vd_gerichte · PE21.022297 · 2022-04-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
252
PE21.022297-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 avril 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 310 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 janvier 2022 par
B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3
janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE21.022297-PGT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. B.________ entretient des relations conflictuelles avec son
ancien employeur, T.________, qui a déposé contre lui une plainte pour
diffamation et injure, laquelle est traitée dans le cadre d’une procédure
distincte (PE21.017743-PGT).
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- 2 -
Par courrier du 20 décembre 2021, B.________ a déposé plainte
contre « T.________, Vallorbe (et filiales), de sont conseil d’administration
et certains de ses employés » (sic). Il indique qu’il attend le numéro
d’affaire de la plainte « pour éventuellement documenter et factualiser
plus ».
B.________ expose en substance que l’entreprise T.________,
pour laquelle il a travaillé pendant douze ans, ne respecterait pas la loi et
utiliserait plusieurs noms, soit [...], Orbe ou Vo énergies services SA », ce
qui, compte tenu de sa taille et du nombre de ses employés, constituerait
une volonté de tromperie et participerait d’une « activité de fraude
massive via un système organisé qui s'inscrit dans la durée ». De plus,
l’entreprise, ou une « entreprise ressemblente (sic) », aurait déposé
plainte contre lui dans le but de lui nuire, en utilisant « les forces de l’ordre
de façon hasardeuse et violente », de sorte qu’il pourrait craindre pour sa
vie.
B. Par ordonnance du 3 janvier 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de B.________ (I) et mis les frais à la charge du plaignant (II).
Le procureur a considéré que les explications développées
dans la plainte, si elles mettaient en évidence le conflit existant entre le
plaignant et son ancien employeur, ne permettaient pas de déceler la
commission d’une quelconque infraction pénale par qui que ce soit. En
premier lieu, il a relevé que la « fraude massive » dénoncée par B.________
– sans toutefois préciser en quoi celle-ci consisterait et/ou à tout le moins
qui en serait la victime – n’était que pure hypothèse qui n’était étayée par
aucun élément du dossier. Quant à la plainte pénale dont le plaignant
faisait l’objet, elle était révélatrice du conflit important avec son ancien
employeur, mais rien ne permettait de voir en quoi elle serait
concrètement destinée à lui nuire ou à attenter à sa vie. Partant, les
conditions à l’ouverture d’une action pénale n’étaient manifestement pas
réunies.

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C. Par acte du 14 janvier 2022, B.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance. A l’appui, le recourant a produit deux pièces
(extraits tirés d’internet du registre du commerce relatifs aux société vo
énergies services SA et T.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1 Le recourant invoque que « pendant l’instruction du dossier,
aucunes preuves n’ont été recueillies » ; il expose qu’il avait mentionné
dans sa plainte qu’il attendait « sur un N° d’affaire pour fournir des
preuves » ; il en déduit que « l’instruction n’est pas complète ». Il fait en
outre grief à la décision de mentionner en majuscules « T.________». Il
déclare penser être victime d’un empoisonnement, car en rentrant chez
lui, il avait senti des odeurs de personnes n’étant pas la sienne ; il précise
que, chaque fois qu’il consulte sa documentation ou qu’il manipule les
poignées des portières de son véhicule, il se sent mal (fatigue, maux de
tête, bourdonnements inhabituels et pertes de mémoire).

- 4 -
2.1.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_196/2020 du 14
octobre 2020 consid. 3.1 et les références).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. L’art. 310
al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l’adage « in dubio pro
duriore » ; en d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références, JdT 2012 IV 160). En effet, en cas de doute
s’agissant d’une situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Il en va de même
lorsque la partie plaignante fait état de simples suppositions ; en effet, les
indices relatifs à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture
d’une instruction doivent être importants et de nature concrète (TF

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6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les nombreuses
références).
2.1.2 Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à
l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario ; ATF 144 IV 81 précité consid. 2.3.3 ; ATF 143 IV 397
consid. 3.3.2 in fine ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas
d'investigations policières diligentées à titre de complément d'enquête
requis par le Ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF
6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 7.2.2 ; TF 6B_1007/2020 du 13 avril
2021 consid. 2.3 ; TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 et les
références citées). En outre, avant de rendre une ordonnance de non-
entrée en matière, le Ministère public n'a pas à informer les parties ni n'a
l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions
de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être
entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la
procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière
(cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux
parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès
d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art.
391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_191/2021 précité ; TF 6B_1014/2020 du
10 février 2021 consid. 2.1.2 ; TF 6B_290/2020 précité et les références
citées).
2.2 L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le Code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer
précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle
invoque (let. c).
Les points de la décision au sens de l’art. 385 al. 1 let. a CPP
correspondent aux conclusions, qui ne peuvent viser que les chiffres du
dispositif de la décision attaquée ; les conclusions du recours doivent
tendre à la modification, respectivement à l’annulation de l’un ou de
plusieurs chiffres du dispositif (Keller, in :

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Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020 [ci-après : Zürcher
Kommentar], n. 13a ad art. 396 StPO ; Sträuli, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
20 ad art. 396 CPP ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014 [ci-après :
Balser Kommentar], n. 9b ad art. 396 StPO).
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP se réfèrent aux
différents motifs de recours énoncés à l’art. 393 CPP, soit la violation du
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2
let. a CPP), ou la constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al.
2 let. b CPP) ; cela suppose, sous peine d’irrecevabilité, que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision
attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit –
de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1; Keller, in : Zürcher Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 396 StPO
et les références citées ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad
art. 396 StPO et les références citées).
3.
3.1 Le recourant se plaint très implicitement de la violation de son
droit d’être entendu en faisant valoir qu’il aurait mentionné dans sa
plainte qu’il attendait d’avoir un numéro d’affaire pour fournir des
preuves. Cependant, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 2.1.2 supra), le
droit de participer à l’administration des preuves n’existe pas au stade de
la non-entrée en matière, soit avant l’ouverture formelle d’une instruction,
de sorte que le droit d’être entendu du plaignant s’exerce par le recours
contre l’ordonnance de non-entrée en matière, dans la cadre duquel il
peut faire valoir tous ses griefs. Or, à l’appui de son recours, le recourant

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ne produit aucune preuve, hormis deux extraits du registre du commerce
qui n’évoquent en rien la commission d’une quelconque infraction. Le
grief, mal fondé, doit être rejeté.
Au demeurant, dans sa plainte du 20 décembre 2021, le
recourant indique qu’il attend le numéro d’affaire de la plainte « pour
éventuellement documenter et factualiser plus ». Cette formulation
potestative ne permet pas de retenir que le plaignant se réservait le droit
de compléter ultérieurement son écriture.
3.2 Quant aux arguments du recours relatifs à un prétendu
empoisonnement, ils sont irrecevables. En effet, la plainte n’en faisait pas
état, et logiquement, l’ordonnance de non-entrée en matière ne contient
aucune motivation à cet égard.
3.3 Enfin, on ne voit pas en quoi le fait que l’ordonnance attaquée
mentionne diverses raisons sociales (« [...], Orbe ou « T.________» et
« [...]») étayerait la commission d’une quelconque infraction de la part
des dirigeants de ces entités. Ici encore, le grief est irrecevable,
respectivement sans pertinence. Manifestement, le recourant perd de vue
que le fait qu’une société soit inscrite au registre du commerce sous la
raison sociale vo énergies services SA à Vallorbe et qu’une autre société
soit enregistrée sous celle de [...] SA, comme cela ressort des extraits du
registre du commerce qu’il a produits, ne signifie pas que des infractions
pénales seraient réalisées. Cela peut très éventuellement être source de
confusion, mais ne remplit pas les éléments constitutifs d’une quelconque
infraction.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa très faible recevabilité, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 3 janvier 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :