vd_gerichte · PE23.013378 · 2024-01-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.013378-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2024
__________________
Composition : Mme B Y R D E, juge présidant
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 17, 179bis, 179ter, 179quater CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 août 2023 par [...]
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 août 2023 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE23.013378-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 juin 2022,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé,
à l’égard d’T.________, une interdiction de pénétrer dans le périmètre à
proximité du domicile des époux L.________ et [...] (ch. II du dispositif) et lui
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a interdit de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec eux,
ainsi qu’avec leurs employeurs (ch. III et IV du dispositif) (P. 5/1).
Le 16 février 2023, les époux L.________ et [...] ont saisi le juge
civil d’une requête tendant à ce que ces interdictions soient assorties de la
menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) (P. 5/4).
Les requérants ont produit un enregistrement visuel et sonore
effectué le 6 avril 2023, dont il sera fait état ci-dessous, à l’appui d’une
nouvelle demande de mesure d’éloignement, déposée le 17 avril 2023
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (P. 5/6
et 7).
b) Le 6 juillet 2023, T.________ a déposé plainte pénale contre
L.________, pour injure, enregistrement non autorisé de conversations,
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil
de prise de vues, menaces, violation de domicile, ainsi que pour toute
infraction qui pourrait être découverte par l’enquête pénale (P. 4). Les faits
dénoncés sont décrits comme il suit dans l’ordonnance de non-entrée en
matière dont il sera fait état ci-dessous :
« 1) A [...], (…), le 13 février 2023, vers 12h30, L.________ aurait enregistré
le début de conversation qu’il a eu avec T.________, sans son consentement et lui aurait
hurlé dessus en utilisant un ton agressif. Quelques minutes plus tard, L.________ aurait
filmé T.________ sans son consentement, alors qu’il était en pantoufles et en peignoir. Le
conseil de L.________ aurait transmis ces enregistrements au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte.
2) Au même endroit, le 6 avril 2023, vers 15h30, L.________ aurait
enregistré la conversation qu’il a eue avec T.________, sans son consentement, et l’aurait
transmise au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, par
l’intermédiaire de son conseil.
3) Au même endroit, le 13 mai 2023, L.________ aurait pénétré sans droit
sur la propriété d’T.________ et l’aurait menacé de le faire condamner, lui déclarant
également qu’il était un "escroc". ».
B. Par ordonnance du 3 août 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière (I), a dit que la clé USB contenant deux
enregistrements vidéo du 13 février 2023, inventoriée sous fiche de pièce

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à conviction n° 42861, était maintenue au dossier (II) et a dit que les frais
étaient laissés à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a considéré notamment ce qui suit :
« (…) Ad cas n°1
(...).
En l’espèce, il ressort de la plainte déposée par [...] qu’il avait remarqué
que L.________ utilisait son téléphone pour enregistrer une partie de leur conversation et
pour le filmer. Le délai pour porter plainte est donc échu depuis le 13 mai 2023. La
plainte déposée par [...] le 6 juillet 2023 doit dès lors être considérée comme tardive. Il
convient ainsi de ne pas entrer en matière s’agissant de ce premier cas.
Ad cas n° 2
(…).
L.________ a effectué un enregistrement vidéo et sonore de la conversation
qu’il a eue avec le plaignant sans le consentement de ce dernier. Il s’agissait d’un acte
délibéré ; les conditions objectives et subjectives de l’enregistrement non autorisé de
conversations sont ainsi réunies.
Cela étant, il y a lieu de tenir compte du fait que les enregistrements
litigieux ont été recueillis dans un contexte particulier. En effet, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles le 24
juin 2022, selon laquelle il est fait interdiction à [...] de pénétrer dans le périmètre à
proximité du domicile de L.________ et de [...], selon un plan annexé à la décision, de
prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec ces derniers, ainsi qu’avec leurs
employeurs (P. 5/1). Des violations de ces clauses auraient été commises par [...],
conduisant le conseil de L.________ et de [...] à requérir de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte que les interdictions faites à [...] soient, tant par mesures
superprovisionnelles que provisionnelles, assorties d’une amende au sens de l’art. 292 CP
en cas de violation, par courrier du 16 février 2023 (P. 5/4).
Force est ainsi de constater que les agissements de L.________ étaient
destinés à se protéger des contestations d’[...] devant les autorités civiles, où les deux
parties sont manifestement engagées dans un important conflit (P. 5/1). Il apparaît donc
vraisemblable que L.________, anticipant un comportement contraire à la décision du
tribunal civil de la part d’[...], ait ainsi voulu se protéger en enregistrant la rencontre avec
ce dernier, devant sa propriété. L.________ a ainsi produit cet enregistrement auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour prouver ses allégations (P. 5/7).
Sur le vu de ce qui précède, il y a ainsi lieu de considérer que
l’enregistrement effectué par L.________ a uniquement été fait dans le but de se protéger
dans le cadre de la procédure civile qui l’oppose à [...]. Ce faisant, le fait justificatif doit
être admis dans ce cas de figure et il ne doit pas être entrée en matière sur la plainte
déposée par [...].
Ad cas n° 3
(...).
[...] n’apporte aucun début de preuve pouvant effectivement attester que
L.________ aurait pénétré sur la propriété de ce dernier. Aucune mesure d’enquête ne
permettrait par ailleurs d’établir ce fait. Il ne doit donc pas être entré en matière pour ce
qui concerne cette infraction pénale de violation de domicile au sens de l’art. 186 CP.

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En deuxième lieu, [...] indique avoir été injurié et menacé par L.________. Il
doit tout d’abord être rappelé que les parties se trouvent dans un profond litige. Ce
faisant, les propos doivent être analysés dans leur contexte. De jurisprudence constante,
il est admis que toute menace ne tombe pas sous le coup de l’art. 180 CP, la loi exigeant
en effet que cette menace soit grave au point d’alarmer ou d’effrayer effectivement la
personne qui la reçoit. En l’espèce, on constatera tout d’abord que le propos que le
plaignant (…) dénonce comme une menace (P. 4, pt. 8) consiste dans le fait que
L.________ entendrait le faire condamner. Cela laisse en réalité entendre que L.________
envisagerait de déposer plainte, ce qui n’est pas nécessairement une menace puisqu’une
telle démarche de dépôt de plainte est en soi parfaitement légale, ce d’autant si la
personne a pu commettre un acte susceptible de plainte. Un tel propos n’est donc pas
suffisamment caractérisé pour alarmer ou effrayer son destinataire ; il importe peu
qu’[...] déclare avoir té alarmé (par) ces propos.
S’agissant des propos adressés par L.________ le qualifiant d’escroc, aucun
début de preuve n’est apporté par [...] pour étayer ses griefs. Aucune mesure
d’instruction ne permettrait d’accréditer la version d’[...]. Etant donné qu’un litige de
longue date oppose les parties, les déclarations du plaignant ne pourraient être
privilégiées. Il serait par ailleurs vain d’entendre L.________. Faute d’élément concret
apporté par le plaignant, l’autorité de céans n’entre par conséquent pas en matière sur la
plainte déposée par [...] sur ce troisième cas. (…) ».
C. a) Par acte du 14 août 2023, T.________, agissant par son
conseil, a recouru contre l’ordonnance de non-entrée en matière précitée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi
du dossier de la cause au Ministère public « pour qu’il conduise une
procédure préliminaire et instruise les faits visés par la plainte pénale
dans le sens des considérants, notamment (sans exhaustivité) en
procédant à l’audition de L.________ et d’T.________ ». Le recourant a requis
une indemnité de 2'000 fr. au sens de l’art. 429 (recte : 433) CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), tout en
demandant par ailleurs le bénéfice de l’assistance judiciaire dès le 10 août
2023, jour du premier entretien entre mandant et mandataire. Le mémoire
de recours porte aussi la signature de l’avocate stagiaire de Me Guy
Longchamp, au regard de la mention « Pour rédaction ».
Le 27 novembre 2023, le Ministère public a fait savoir qu’il
renonçait à se déterminer sur le recours.
b) Le 18 décembre 2023, le recourant a produit une liste
d’opérations de son mandataire (P. 14).

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A la réquisition de l’autorité de céans du 9 janvier 2024 (P. 15),
Me Kim-Lloyd Sziboz, de l’Etude de Me Longchamp, a, par lettre du 12
janvier 2024, précisé que la liste d’opérations ne comportait que des
opérations effectuées par l’avocat breveté, alors même qu’elle avait été le
fruit d’un travail commun avec l’avocate stagiaire (P. 16).

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, devant
l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP). Partant, il est recevable.
2.
2.1 Le recourant limite sa contestation aux points 2 et 3 de
l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée, dès lors qu’il ne conteste
pas que sa plainte soit tardive s’agissant des faits survenus le 13 février
2023.
S’agissant des faits décrits sous le chiffre 2 de l’ordonnance
entreprise, le recourant fait valoir, en bref, que le Ministère public ne peut
pas retenir, dans une ordonnance de non-entrée en matière, que les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction d’enregistrement
non autorisé de conversation sont réunis. Il fait grief au Ministère public
d’avoir considéré que L.________ pouvait se prévaloir d’un fait justificatif,
soit d’avoir agi uniquement pour se protéger dans le cadre d’un procès
civil. Il conteste ainsi que les conditions de l’état de nécessité au sens de
l’art. 17 CP soient réunies.
2.2 Aux termes de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police,

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des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise.
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6
mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1). La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.2 et les références citées; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160 ; TF 7B_27/2023 du 12 septembre 2023
consid. 3.2 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid. 2.1 ; TF
6B_638/2021 du 17 août 2022 consid. 2.1.1 ; TF 6B_1199/2020 du 23
septembre 2021 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve

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d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.3
2.3.1 En vertu de l’art. 179bis CP, celui qui, sans le consentement de
tous les participants, aura écouté à l’aide d’un appareil d’écoute ou
enregistré sur un porteur de son une conversation non publique entre
d’autres personnes, celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un
tiers d’un fait qu’il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre
connaissance au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, celui qui aura
conservé ou rendu accessible à un tiers un enregistrement qu’il savait ou
devait présumer avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1,
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, le comportement typique est l’écoute, à
l’aide d’un appareil d’écoute ou l’enregistrement sur un porteur de son
d’une conversation non publique entre d’autres personnes, dont l’auteur
est extérieur, soit un échange oral de propos entre deux personnes au
moins, sans le consentement des participants. Peu importe le contenu de
ladite conversation. Il faut admettre qu’il n’est pas nécessaire que le celui-
ci soit secret et que c’est bien le caractère privé de la conversation
comme telle qui est protégé (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/
Rodigari [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., 2017, n. 4 ad art.
179bis CP et les références citées).
2.3.2 L'art. 179ter CP prévoit que celui qui, sans le consentement des
autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une
conversation non publique à laquelle il prenait part, celui qui aura
conservé un enregistrement qu'il savait ou devait présumer avoir été
réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1, ou en aura tiré profit, ou
l'aura rendu accessible à un tiers, sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

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Cette disposition poursuit le but qu'un individu puisse
s'exprimer verbalement en toute liberté, sans craindre que ses propos ne
soient enregistrés contre sa volonté et qu'ainsi des paroles prononcées
sans arrière-pensée se trouvent abusivement perpétuées (ATF 146 IV 126
consid. 3.5; ATF 111 IV 63 consid. 2).
Pour déterminer si une conversation est « non publique » au
sens des art. 179bis et 179ter CP, il faut examiner, au regard de l'ensemble
des circonstances, dans quelle mesure elle pouvait et devait être
entendue par des tiers. La conversation n'est pas publique lorsque ses
participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne
soient pas accessibles à tout un chacun. La nature de la conversation peut
constituer un indice à cet égard, mais n'est pas seule décisive. Cette
solution permet ainsi de protéger l'individu contre la diffusion de ses
propos en dehors du cercle des personnes avec lequel il a choisi de
partager ses opinions ; peu importe en quelle qualité il s'est exprimé (ATF
146 IV 126 consid. 3.6).
2.3.3 L’art. 179quater CP réprime la violation du domaine secret ou du
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues. Selon cette
disposition, se rend coupable d’une telle infraction celui qui, sans le
consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil
de prise de vues ou fixé sur un porteur d’images un fait qui relève du
domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans
autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci (al. 1), celui
qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d’un fait qu’il savait
ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen
d’une infraction visée à l’al. 1 (al. 2) et celui qui aura conservé une prise
de vues ou l’aura rendue accessible à un tiers, alors qu’il savait ou devait
présumer qu’elle avait été obtenue au moyen d’une infraction visée à l’al.
1 (al. 3).
2.4 Les termes « un fait ne pouvant être perçu sans autre par
chacun et qui relève du domaine privé » couvrent ce que, dans la vie d'un
individu, seul un cercle restreint de personnes peut percevoir (ATF 137 I

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327 consid. 6.1). Les faits qui se produisent en public et qui peuvent être
vus par chacun n'appartiennent pas au domaine protégé. Par conséquent,
et inversement, la sphère privée protégée inclut en principe tout ce qui
survient dans des endroits ou espaces clos, protégés des regards de ceux
qui se trouvent à l'extérieur ; il s'agit en particulier de ce qui se produit
dans une maison, un appartement ou un jardin privé et fermé (ATF 137 I
327 précité et les références citées).
2.5 L'art. 17 CP, qui définit l'état de nécessité licite, prévoit que
quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger
imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui
appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il
sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. Cette disposition suppose
que l'auteur ait commis un acte punissable pour préserver un bien
juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers d'un danger imminent
et impossible à détourner autrement. L'impossibilité que le danger puisse
être détourné autrement implique une subsidiarité absolue (TF
6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1; TF 6S.529/2006 du 8 février
2007 consid. 4). En d'autres termes, celui qui dispose de moyens licites
pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l'état
de nécessité (TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2; TF
6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1). Il convient de faire une pesée
des intérêts en prenant en considération non seulement le rang des biens
juridiques en conflit, mais aussi la gravité de l'atteinte, l'importance du
danger, ainsi que toutes les circonstances du cas concret (TF 6B_500/2013
du 9 septembre 2013 consid. 3.2 et la réf. citée). Si le sacrifice du bien
menacé peut être exigé de l'auteur, celui-ci agit de manière coupable; une
peine devra donc être prononcée, mais celle-ci sera atténuée (art. 48a
CP). Dans le cas contraire, l'auteur n'aura pas agi de manière coupable; il
devra donc être exempté de toute peine, ce qui signifie la libération de la
poursuite pénale (ATF 122 IV 1 consid. 2b p. 4).
2.6
2.6.1 En l’espèce, contrairement à ce qu’affirme le recourant, le fait
que le Ministère public a considéré que les éléments constitutifs de

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l’infraction de l’art. 179bis CP étaient réalisés ne l’empêchait pas de retenir
par ailleurs, en statuant par ordonnance de non-entrée en matière, que
L.________ pouvait se prévaloir d’un fait justificatif, par exemple l’un état
de nécessité au sens de l’art. 17 CP. En outre, il est manifeste qu’un
important conflit de voisinage oppose les parties depuis le mois de
septembre 2021, comme cela ressort de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 24 juin 2022, qui mentionne en outre que les
agissements du recourant envers ses voisins semblent être constitutifs de
harcèlement (p. 4, 9e par.). En outre, le 16 février 2023 et le 17 avril 2023,
les époux [...], agissant cette fois au fond, ont à nouveau saisi le juge civil
d’une requête tendant à ce que des mesures d’éloignement soient
prononcées à l’égard d’T.________. Pendant devant le juge civil, le conflit
de voisinage entre les parties n’a dès lors pas à être instruit par le
Ministère public. Le recours est donc mal fondé en tant qu’il invoque qu’un
fait justificatif aurait dû entraîner la reddition d’une ordonnance de
classement.
2.6.2 Dans sa plainte du 6 juillet 2023, le recourant affirme que
L.________ l’a interpellé d’un ton menaçant, et que ce dernier s’est rendu
coupable d’enregistrement non autorisé de conversation et/ou de violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise
de vues. Or, même s’il était retenu que le recourant, comme il l’affirme, se
tenait, lorsque L.________ l’a filmé, juste à la limite de la zone figurant en
rouge sur le plan annexé à l’ordonnance de mesures provisionnelles, il
faudrait constater que le recourant est manifestement arrêté devant le
jardin de ses voisins et qu’il cherche le contact avec eux. Le fait que
L.________ s’approche alors de lui en le filmant et en lui disant « T.________
tirez-vous », puis « Monsieur T.________ », ce à quoi le recourant répond
des mots peu intelligibles qui seraient, selon lui, « pourquoi vous m’avez
envoyé (…) pourquoi vous m’avez lancé », alors que son voisin
l’interrompt en déclarant « qu’est-ce que vous faites M. T.________ ! Je suis
dans mon jardin, et vous entrez en contact avec moi, M. T.________ » ne
contient manifestement aucune menace. Sommer une personne qui est
sous le coup d’une interdiction de périmètre et de contact de quitter le
périmètre en question ne constitue en effet à l’évidence pas une menace.

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En outre, force est de constater que le recourant, tout comme
L.________, s’expriment à haute voix, de sorte que tout un chacun peut les
entendre et qu’en outre ces événements se sont déroulés à l’extérieur, le
recourant se trouvant sur le chemin et son voisin dans son jardin ; les
mots échangés étaient audibles par tout un chacun. Ainsi il ne s’agit pas
d’une conversation non publique au sens des art. 179bis et 179ter CP. De
plus, l’infraction de l’art. 179quater CP n’entre de toute façon pas en ligne
de compte, faute pour l’enregistrement en cause – tant pour ce qui est de
son contenu visuel que de son contenu sonore – de porter sur un fait qui
relève du domaine secret ou du domaine privé du plaignant. Les éléments
constitutifs objectifs de ces infractions ne sont ainsi pas réalisés.
2.6.3 Par surabondance, une partie de la doctrine admet que l’état
de nécessité dans le domaine de la preuve peut être invoqué à titre de fait
justificatif (cf. Henzelin/Massrouri, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd.,
2019, n. 31 ad art. 179bis p. 785 ; Ramel/Vogelsang, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 4e éd.,
2019, n. 26 ad art. 179bis CP, p. 3632). Or, le recourant était sous le coup
d’une mesure d’éloignement et d’une interdiction de contact prononcées
par le juge civil (P. 5/1, déjà cité) ; en outre, L.________ et son épouse
venaient de déposer une nouvelle requête dans le même sens, se
plaignant que le recourant avait déjà violé les interdictions le 13 février
2023, le 28 octobre 2022 et le 29 août 2022. Dans ces conditions, en
l’absence de témoins de la scène, il doit être admis que L.________ pouvait
filmer le recourant pour se constituer une preuve dans le cadre de cette
requête.
La non-entrée en matière est donc conforme à l’art. 310 al. 1
let. a CPP dans la mesure décrite ci-dessus.
3.

- 13 -
3.1 S’agissant des faits décrits sous le chiffre 3 de l’ordonnance
entreprise, le recourant fait valoir que le Ministère public ne pouvait pas
renoncer à l’ouverture d’une enquête et à procéder à des auditions au
motif que la direction de la procédure ne disposait pas de preuve formelle.
Les infractions dénoncées à cet égard sont celles d’injure, de menaces et
de violation de domicile.
3.2 Aux termes de l’art. 177 CP, se rend coupable d’injure celui qui
aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait,
attaqué autrui dans son honneur (al. 1). Le juge pourra exempter le
délinquant de toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure par
une conduite répréhensible (al. 2). Si l’injurié a riposté immédiatement par
une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine
les deux délinquants ou l’un d’eux (al. 3).
Selon l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura
alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
A teneur de l’art. 186 CP, se rend coupable de violation de
domicile et sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, d’une manière illicite et
contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une
habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un
espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier,
ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un
ayant droit.
3.3 En l’espèce, le recourant fait valoir que L.________ s’est
introduit sans droit sur sa propriété le 13 mai 2023, que celui-ci l’a
menacé de le faire condamner et qu’il l’a traité d’escroc. Comme l’admet
lui-même le recourant, il ne peut fournir aucune preuve à l’appui de ses
déclarations, aucun témoin n’ayant assisté à ces faits. Compte tenu du
conflit de voisinage qui divise les parties et qui, comme rappelé ci-dessus,
est à l’évidence exacerbé, le Ministère public a considéré que rien ne

- 14 -
pouvait permettre de départager les déclarations des parties. En d’autres
termes, le Ministère public est, sans même l’avoir entendu à cet égard,
parti de la prémisse que L.________ contesterait les faits dénoncés par le
plaignant. Se pose ainsi la question de savoir si, dans le cadre d’un litige «
entre quatre yeux », où aucun élément extérieur ne permettrait de
départager les versions des faits, il est possible de ne pas recueillir les
déclarations d’une partie, ce qui équivaut à considérer qu’elle va de toute
manière contester la réalité des faits dénoncés. En d’autres termes, le
Ministère public ne s’est pas assuré que L.________ n’allait pas reconnaître
les faits. Or, si les faits étaient avérés, ceux-ci pourraient tomber sous le
coup des infractions de violation de domicile et d’injure ; pour le reste, le
raisonnement du Ministère public est correct s’agissant de l’infraction de
menace. En effet, le fait que L.________ aurait fait savoir, dans le cadre
d’un tel litige, qu’il entendait faire condamner le recourant ne constitue
manifestement pas une menace illicite grave au sens de l’art. 180 al. 1 CP.
Compte tenu de la maxime de l’instruction prévue à l’art. 6
CPP, du caractère impératif de la poursuite découlant de l’art. 7 CPP et du
fait que les conditions de l’art. 8 CPP, qui régissent la renonciation à la
poursuite pénale, ne sont pas réunies, il n’apparaît pas possible de
prononcer une non-entrée en matière s’agissant des faits qui se seraient
déroulés le 13 mai 2023 sans recueillir la position de L.________ à cet
égard, par le biais d’un rapport de police notamment. En effet, la plainte
ne paraît pas d’emblée fantaisiste ou mal fondée compte tenu du contexte
conflictuel entre voisins. Ensuite, il appartiendra au Ministère public de
rendre, le cas échéant, une ordonnance de non-entrée en matière ou,
après ouverture d’instruction, une ordonnance de classement, si aucun
élément ne devait permettre de départager les déclarations des parties.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis ; l’ordonnance du 3 août 2023 sera annulée en tant qu’elle
concerne les faits qui se sont déroulés le 13 mai 2023 (cas no 3) et
confirmée pour le surplus (cas nos 1 et 2). Le dossier de la cause est
renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants.

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Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours. A première vue, on ne pouvait pas considérer que son recours
était d’emblée dénué de chances de succès. En outre, le requérant est
indigent au vu des pièces produites. Enfin, l’assistance d’un mandataire
professionnel était utile au vu de la relative complexité procédurale du
litige au stade du recours, dont l’examen a impliqué de dissocier deux
types d’infractions. Partant, il convient de faire droit à la requête. Me Guy
Longchamp, d’ores et déjà consulté, sera désigné comme conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).
L’avocat du recourant réclame une indemnité d’un montant de
2'398 fr., fondée sur une durée de 13 heures et 12 minutes d’avocat
breveté, au tarif de 180 fr. de l’heure, et de 12 minutes d’avocat stagiaire,
au tarif de 110 fr. de l’heure. Interpellé sur le point de savoir qui, de
l’avocat ou de l’avocat stagiaire, aurait rédigé le recours, puisqu’il y était
mentionné « Pour rédaction » avec la signature de l’avocat stagiaire, Me
Sziboz a indiqué que « le recours a été le fruit d’un travail commun avec
notre avocate stagiaire (relecture, corrections, compléments, etc.) ». Ce
mode de faire – qui ne permet pas de discerner ce qui a été effectué par
l’avocate stagiaire alors que celle-ci est mentionnée comme rédactrice de
l’écriture – n’est pas exempt de critiques. En outre, Me Sziboz a indiqué
que, « [e]n réalité, seules les opérations effectuées par l’avocat breveté
figurent dans la liste des opérations produites ». Quoi qu’il en soit, la
durée indiquée est excessive, au vu du type de dossier en cause. Pour les
opérations utiles de l’avocat breveté, soit les entretiens avec le client,
l’étude du dossier, la rédaction du recours, les téléphones et courriels au
client nécessaires, il sera retenu une durée de six heures (1 h + 30 min +
4 h + 30 min), à laquelle il convient d’ajouter 30 minutes pour les
opérations à venir. S’y ajoutent encore les 12 minutes de téléphone au
client effectuées par la stagiaire. Ont été déduits de ces opérations ce qui
constitue du travail de secrétariat (lettre au tribunal, bordereau, mémos
au client, liste des opérations, par exemple).

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C’est ainsi un total de six heures et 30 minutes au tarif de 180
fr. de l’heure et de 12 minutes au tarif de 110 fr. de l’heure (art. 2 al. 1 let.
a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]) qu’il convient d’indemniser, soit 1'192 fr. (1'170 fr. + 22
fr.). S’y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art.
26b TFIP), soit 23 fr. 85, et 7,7 % de TVA sur le tout, s’agissant de
prestations exclusivement antérieures au 1er janvier 2024 (cf. CREP 18
janvier 2018/39), de sorte que l’indemnité de conseil juridique gratuit
s’élève au total à 1'310 francs en chiffres arrondis.
Vu l’issue de la procédure, le recourant doit être tenu à la
moitié des frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et
de l’indemnité ci-dessus, dès lors qu’il succombe partiellement (cf. l’art.
428 al. 1 CPP). Cette part des frais de procédure ne peut toutefois être
mise à sa charge, mais doit être provisoirement supportée par l’Etat
(Harari/Corminbœuf Harari, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 51 ad art. 136
CPP), dès lors que le recourant bénéficie de l’assistance judiciaire, qui
comprend notamment l’exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2
let. b CPP). Il sera toutefois tenu de rembourser cette part des frais à l’Etat
dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP, par renvoi
de l’art. 138 al. 1 CPP ; ATF 143 IV 154 consid. 2.3, JdT 2017 IV 347 ;
Harari/Corminbœuf Harari, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 11 ad art.
138 CPP; CREP 2 octobre 2023/1032 consid. 4). Le solde des frais sera
définitivement laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :

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I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 3 août 2023 est annulée en tant qu’elle
concerne les faits qui se seraient déroulés le 13 mai 2023 (cas
n° 3).
L’ordonnance est confirmée pour le surplus (cas n° 1 et n° 2).
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. La requête d’assistance judiciaire déposée par T.________ est
admise et Me Guy Longchamp est désigné en qualité de
conseil juridique gratuit d’T.________ pour la procédure de
recours.
V. L’indemnité allouée à Me Guy Longchamp, conseil juridique
gratuit d’T.________, est fixée à 1'310 fr. (mille trois cent dix
francs).
VI. Les frais de la présente procédure, comprenant les frais
d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que
les frais imputables à l’assistance du conseil juridique gratuit
du recourant, par 1'310 fr. (mille trois cent dix francs), sont
mis par moitié, soit à hauteur de 1'480 fr. (mille quatre cent
huitante francs), à la charge d’T.________ et provisoirement
supportés à la charge de l’Etat dans cette même mesure ; les
frais sont définitivement laissés à la charge de l’Etat pour le
surplus, soit à hauteur de 1'480 fr. (mille quatre cent huitante
francs).
VII. T.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, sera tenu de
rembourser à l’Etat la moitié des frais d’arrêt provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, par 825 fr. (huit cent vingt-cinq
francs), ainsi que la moitié de l’indemnité allouée à son conseil
juridique gratuit pour la procédure de recours, par 655 fr. (six
cent cinquante-cinq francs), dès que sa situation financière le
permettra .

- 18 -
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge présidant : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guy Longchamp, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :