vd_gerichte · JS18.007882 · 2018-09-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.007882-180830 et
JS18.007882-180842
et JS18.007882-180842
531
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 septembre 2018
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 285 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.A.________, à Yverdon-les-
Bains, requérant, et sur l’appel interjeté par B.A.________, au Sentier,
intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 23 mai 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
parties, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 23 mai 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a
autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée (I), a
confié la garde des enfants B.________ et I.________ à leur mère B.A.________
(II), a dit que A.A.________ exercerait sur les enfants du couple, d’entente
avec la mère, un libre et large droit de visite et a prévu les modalités de
ce droit de visite à défaut d’entente (III), a attribué la jouissance du
domicile conjugal sis au Sentier à B.A.________, à charge pour elle d’en
assumer toutes les charges dès le 1er novembre 2017 (IV), a dit que
A.A.________ était tenu de contribuer à l’entretien de ses enfants B.________
et I.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, d’une pension de 2'470 fr. et de 2'360 fr. respectivement,
allocations familiales éventuelles en sus, dès le 1er novembre 2017, sous
déduction des avances payées par A.A.________, à charge pour lui d’en
prouver le paiement (V et VI), a constaté que ces pensions couvraient
l’entretien convenable des enfants (VII), a dit que A.A.________ était tenu
de contribuer à l’entretien de son épouse B.A.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle
de 2'550 fr. dès le 1er novembre 2017, sous déduction des avances payées
par A.A.________, à charge pour lui d’en prouver le paiement (VIII), a dit
que A.A.________ verserait en outre à B.A.________, à titre de contribution à
l’entretien de celle-ci, la première fois sur le bonus 2018, la moitié de tout
montant qui dépasserait un bonus annuel de 27'000 fr. net, cette part de
l’épouse au bonus annuel étant toutefois fixée à 6'000 fr. au maximum,
étant précisé qu’il appartiendrait à A.A.________ de présenter à B.A.________
les décomptes de son employeur relatifs au versement du bonus annuel
(IX), a dit que A.A.________ était autorisé à déduire des pensions fixées les
montants qu’il aurait payés pour les siens au titre de l’assurance-maladie,
de la taxe et de l’assurance relatives au véhicule utilisé par son épouse et
des charges hypothécaires de la maison familiale, pour les périodes
correspondantes dès le 1er novembre 2017, à charge pour lui d’en prouver

- 3 -
le paiement (IX [sic]), a dit que A.A.________ était tenu de verser à
B.A.________ une provision ad litem de 5'000 francs (X), a rendu la décision
sans frais ni dépens (XI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XII) et a déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (XIII).
En droit, le premier juge a estimé que la séparation des époux
remontait au 1er novembre 2017. Il a été retenu que A.A.________ devait
percevoir de la part de son employeur un bonus basé sur la performance,
soit potentiellement 30'000 fr. bruts si les objectifs étaient atteints. Le
premier juge a en conséquence ajouté un montant, après déduction des
potentielles charges sociales, de 2'250 fr. (27'000 fr./12) par mois au
revenu mensuel net du requérant, pour un revenu déterminant total de
13'613 francs. Il a estimé prématuré d’imputer à B.A.________ un revenu
hypothétique, de sorte que, sans revenu, elle était à découvert pour
l’entier de ses charges. Il a considéré toutefois qu’il n’y avait pas lieu de
prendre en considération l’entier de ce découvert pour déterminer la
contribution de prise en charge des enfants, ceux-ci ne nécessitant plus
une prise en charge personnelle à temps complet et a limité la
contribution de prise en charge à 25 % du découvert précité pour chacun
des enfants, soit à 1'196 fr. 40. En conséquence, la contribution
permettant d’assurer l’entretien convenable des enfants s’élevait à 2’466
fr. 45 pour B.________ et à 2’356 fr. 15 pour [...]. Le premier juge a
considéré qu’avec un solde de 8'329 fr. 25, le requérant était en mesure
de payer les pensions permettant de couvrir l’entretien convenable des
enfants B.________ et I.________, ainsi que la pension due pour l’enfant
P.________. Une fois ces pensions payées, l’excédent du requérant de
2'706 fr. 65 devait servir en priorité à couvrir le solde du découvert de
l’épouse par 2'392 fr. 75, tandis que le surplus de 313 fr. 90 devait être
partagé par moitié entre les époux. S’agissant de la provisio ad litem, le
président a considéré qu’au vu des importantes économies dont disposait
le couple (117'657 fr. au 31 décembre 2016), il fallait admettre que les
conditions d’octroi étaient réalisées.

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B. a) Par acte du 4 juin 2018, B.A.________ a fait appel de cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’B.A.________ assume les charges courantes et les intérêts
hypothécaires du logement conjugal dès le 1er novembre 2017, que
A.A.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de B.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales dues
en sus, d’avance le 1er de chaque mois, de 2'000 fr. jusqu’à sa majorité ou
au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, dès le 1er novembre 2017,
que A.A.________ soit astreint à contribuer à l’entretien d’I.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales dues
en sus, d’avance le 1er de chaque mois, de 7'800 fr. jusqu’à ce que
l’enfant ait atteint l’âge de seize ans révolus, puis de 2'000 fr. jusqu’à sa
majorité ou au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, dès le 1er
novembre 2017, que les montants nécessaires à l’entretien convenable
des enfants soient modifiés en conséquence, et que A.A.________ soit
condamné à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 6'000 fr. dès et y compris le jour
où il serait exonéré de verser à l’enfant I.________ une contribution de prise
en charge incorporée dans son entretien convenable. Subsidiairement,
l’appelante a conclu à ce que l’entretien convenable d’I.________ soit arrêté
à 5'061 fr. 80 jusqu’à ses seize ans puis à 2'000 fr., par mois, allocations
familiales déduites, que A.A.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de sa fille à hauteur des montants précités et à ce qu’il soit astreint à
verser à l’appelante une pension mensuelle de 1'470 fr. dès et y compris
le 1er novembre 2017, puis de 4'531 fr. dès le jour où il serait exonéré de
verser à l’enfant I.________ une contribution de prise en charge incorporée
dans son entretien convenable. Plus subsidiairement, l’appelante a conclu
à ce que l’entretien convenable d’I.________ soit arrêté à 2'000 fr. par mois,
allocations familiales en sus, que A.A.________ soit astreint à contribuer à
l’entretien de sa fille à hauteur de ce montant et à ce qu’il soit astreint à
verser à l’appelante une pension mensuelle de 4'519 fr. 25 dès et y
compris le 1er novembre 2017.
L’appelante a requis la production de plusieurs documents, à
savoir la convention alimentaire conclue entre A.A.________ et F.________

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pour l’entretien de l’enfant P.________ ratifiée par l’autorité judiciaire et les
preuves du paiement, les déclarations fiscales 2016 et 2017 de
A.A.________ et les pièces justificatives, l’intégralité des relevés des
comptes bancaires et de comptes de chèques postaux pour les années
2016 à 2018 dont A.A.________ est titulaire, en Suisse et à l’étranger,
l’intégralité des relevés du compte conjoint des époux pour 2016 à 2018
ainsi que l’intégralité des relevés des cartes de crédit des époux pour
2016 à 2018. La production de ces pièces a été requise par le juge de
céans et elles ont été produites.
b) Par acte du 7 juin 2018, A.A.________ a fait appel de cette
ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que les parties soient autorisées à vivre séparées
pour une durée indéterminée, la séparation officielle étant intervenue au
1er janvier 2018, qu’B.A.________ soit astreinte à assumer toutes les
charges du logement conjugal, y compris l’amortissement, que l’entretien
convenable de B.________ et I.________ soit arrêté à 2'250 fr. et 2'150 fr.
respectivement, que A.A.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de
ses enfants B.________ et I.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, d’avance le 1er de chaque mois, de 1'764 fr. et de 1'685 fr.
respectivement, dès et y compris le 1er janvier 2018, sous déduction des
avances payées par lui, qu’il ne soit pas tenu de contribuer à l’entretien
d’B.A.________ sous réserve de la moitié du solde du bonus net réalisé
chaque année, après déduction des parts dues aux enfants B.________,
I.________ et P.________, que son bonus annuel soit reversé de la manière
suivante : solidairement et à parts égales entre eux par 5'832 fr. pour
B.________ et par 5'580 fr. pour I.________, la moitié du solde pour chacune
des parties, après paiement de la somme de 2'076 fr. en faveur de
P.________, que A.A.________ soit autorisé à déduire des pensions fixées les
montants qu’il aurait payés pour les siens au titre de l’assurance-maladie,
de la taxe et de l’assurance relatives au véhicule utilisé par son épouse et
des charges de l’immeuble, notamment les charges hypothécaires,
l’amortissement, les taxes, émoluments et assurances, les assurances
diverses telles que l’ECA, et qu’il ne soit pas tenu de verser une provisio
ad litem à l’intimée. Subsidiairement, dans l’éventualité où la date

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effective de la séparation serait arrêtée au 1er novembre 2017, il a conclu
à ce que les contributions d’entretien pour les mois de novembre et
décembre 2017 soient calculées en tenant compte d’un bonus réalisé en
2016 de 17'000 fr., qu’il soit autorisé à déduire des pensions dues
l’intégralité des sommes assumées directement dès le 1er novembre 2017,
notamment les dépenses ressortant de la pièce 52 produite à l’appui de sa
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 février 2018,
et que les acomptes d’impôts 2017 soient partagés entre les parties à
raison de dix douzièmes pour lui et de deux douzièmes pour son épouse.
A.A.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel,
requête qui a été rejetée par décision du juge délégué de céans du 8 juin
2018.
A l’appui de sa procédure, l’appelant a produit trois nouvelles
pièces, à savoir un courrier de l’employeur de l’appelant datant de mars
2018 relatif au bonus 2017, la fiche de salaire de l’appelant afférente au
mois de mars 2018 et un lot de courriels adressés par l’appelant à
l’intimée.
c) Par réponse du 12 juillet 2018, A.A.________ a maintenu ses
conclusions et a conclu au rejet de l’appel d’B.A.________.
Par réponse du 19 juillet 2018, B.A.________ a confirmé ses
conclusions et a conclu au rejet de l’appel de A.A.________.
d) Le 4 septembre 2018, l’appelant a produit une lettre
adressée le 31 août 2018 par F.________ au conseil de celui-ci ainsi qu’un
courrier envoyé le 4 septembre 2018 par le psychiatre de l’appelant au
conseil de celui-ci. Il a précisé qu’il avait renoncé à faire ratifier la
convention passée avec F.________ pour l’entretien de P.________ au motif
que l’ordonnance entreprise l’empêcherait de verser à sa fille une part de
son bonus, de sorte que, s’il s’obligeait par une convention ratifiée à
verser une telle somme, il s’exposerait à l’insolvabilité dès lors que le

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bonus serait ajouté artificiellement à ses revenus, avant même qu’il ne
soit perçu et que sa quotité soit connue.
Le 5 septembre 2018, l’appelante a produit treize pièces, dont
certaines avaient déjà été produites en première instance.
e) Une audience de débats principaux a été tenue le 6
septembre 2018 par le juge de céans.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux A.A.________ (ci-après : le requérant), né le [...]
1969, et B.A.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1973, se sont
mariés le [...] 2002 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- B.________, né le [...] 2002,
- I.________, née le [...] 2005.
A.A.________ est aussi le père d’une enfant prénommée
P.________, née le [...] 2016, dont la mère F.________ est domiciliée [...]. Il a
reconnu cet enfant.
A.A.________ a quitté le domicile conjugal le 1er novembre
2017.
2. a) Le 16 février 2018, A.A.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale tendant en particulier à la
fixation de contributions d’entretien en faveur des enfants du couple et de
l’intimée.
b) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
d’extrême urgence du 22 février 2018, B.A.________ a notamment conclu,

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par voie d’extrême urgence, à ce que A.A.________ soit astreint à lui verser
un montant de 7'000 fr. par mois dès la fin du mois de février, à titre de
subsides pour l’entretien de la famille. Par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 23 février 2018, le premier juge a astreint le
requérant à contribuer à l’entretien de B.________, d’I.________ et
d’B.A.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr.,
1'000 fr. et 2'000 fr. respectivement, dès le 1er mars 2018.
La requête de mesures protectrices du 22 février 2018 tendait
en outre, notamment, à la fixation de contributions d’entretien en faveur
des enfants du couple et de l’intimée.
A l’appui de sa requête, l’intimée a requis la production d’un
certain nombre de pièces, en particulier les déclarations fiscales 2016 et
2017 de A.A.________ et les pièces justificatives, l’intégralité des relevés
des comptes bancaires et de comptes de chèques postaux pour les années
2016 à 2018 dont A.A.________ est titulaire, en Suisse et à l’étranger,
l’intégralité des relevés du compte conjoint des époux pour 2016 à 2018
ainsi que l’intégralité des relevés des cartes de crédit des époux pour
2016 à 2018. Le premier juge a renoncé à requérir la production de ces
pièces.
c) Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
a été tenue le 9 mars 2018 par le premier juge.
3. a) A.A.________ a été engagé par L.________ dès le 1er octobre
2006. Depuis le 1er novembre 2017, il a été transféré sur le site de
production du [...], en qualité de responsable de la production, au bénéfice
d’un nouveau contrat de travail signé les 11 et 12 octobre 2017. Selon ce
contrat, A.A.________ doit percevoir en tant que cadre de l’entreprise, en
plus de son salaire annuel de 160'004 francs, un bonus basé sur la
performance, soit potentiellement 30'000 fr. (pour l’année de l’entrée en
fonction pro rata temporis) si les objectifs sont atteints. Il est prévu que ce
bonus est versé au printemps de l’année suivante. Pour l’année 2017, le
requérant a touché un bonus de 24'250 francs.

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Le requérant a en outre droit au dédommagement des frais
effectifs occasionnés par son activité professionnelle sur la base de
décomptes périodiques établis conformément au règlement des voyages
et des frais de T.________.
Le salaire mensuel brut de A.A.________, qui était de 11'505 fr.
au début de l’année 2017, est actuellement de 12'340 fr. en 2018,
montant payable treize fois l’an. Il s’y ajoute une contribution patronale à
la caisse maladie de 175 fr. par mois. Charges sociales déduites, ces
prestations représentent un montant net de 10'408 fr. 70. Les allocations
familiales pour les deux enfants, payées en plus, sont de 605 fr. par mois
(allocation complémentaire comprise).
Selon certificats de salaire au dossier, le salaire net de
A.A.________ s’est élevé à 155'357 fr. 85 pour l’année 2016 (comprenant
un bonus brut de 18'100 fr. pour l’année en cours et l’année précédente),
à 124'082 fr. 40 pour les mois de janvier à octobre 2017 (comprenant un
bonus brut de 10'850 fr. pour l’année précédente) et à 36'702 fr. 85 du 1er
novembre au 31 décembre 2017 (comprenant un bonus de 13'417 fr. brut
pour l’année en cours). Ces montants comprennent les allocations
familiales.
Le requérant a fait une projection de son salaire 2018, en
reprenant fidèlement les éléments ressortant des pièces au dossier. Il
parvient ainsi à un salaire mensuel net de 11'363 francs, treizième salaire
compris, hors bonus et hors allocations familiales. A l’audience du 9 mars
2018, il a précisé qu’avant d’être fixé à 30'000 francs, son bonus annuel
était de 17'000 fr. et qu’il en percevait plus ou moins en fonction des
objectifs atteints. Il a indiqué que, selon lui, il toucherait 100 % de son
bonus pour l’année 2017, au vu des bons résultats obtenus.
Il ressort d’un courrier de l’employeur du requérant datant de
mars 2018 que celui-ci a obtenu un bonus 2017 de 24'250 fr., qui lui serait
versé au mois de mars 2018, sous déduction du versement anticipé

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effectué en décembre 2017, étant précisé que le paiement du bonus
n’était pas un acquis et qu’il restait à l’appréciation de la direction.
Le président a arrêté le revenu déterminant de l’époux à
13'613 fr., soit un revenu net de base de 11'363 fr. auquel il a ajouté
2'250 fr. relatif au bonus (27'000 fr. / 12).
Le premier juge a établi le minimum vital élargi du requérant
comme suit :
- base mensuelle 1'200 fr.
- droit de visite 150 fr.
- logement 1'640 fr.
- assurance LAMal 301 fr. 90
- assurance LCA 30 fr. 15
- frais véhicule et train 734 fr.
- frais de repas 227 fr. 70
- impôts (estimation) 1'000 fr.
Total 5’283 fr.
75
A l’audience d’appel du 6 septembre 2018, A.A.________ a
déclaré payer entre 900 fr. et 950 fr. d’acomptes d’impôts.
Selon son certificat d’assurance maladie 2018, la franchise
annuelle du requérant s’élève à 2'000 francs.
Le premier juge a retenu que le couple disposait au 31
décembre 2016 d’une fortune de 117'657 francs.
b) B.A.________ est mère au foyer. Elle n’exerce aucune
activité lucrative. Elle a suivi récemment une formation dans le domaine
de la restauration au terme de laquelle elle a obtenu un certificat cantonal
d’aptitudes, en date du 13 juillet 2017. Elle a dit envisager une activité
dans ce domaine lorsque les enfants seront plus grands.
L’intimée a conservé la jouissance de l’ancien domicile familial
[...]. Sur la base des pièces au dossier et des indications des parties, les
charges liées à ce logement peuvent être estimées en moyenne mensuelle

- 11 -
à un total de 1’933 fr. 90, dont, en particulier, 1'225 fr. 55 pour les intérêts
hypothécaires et l’amortissement.
Durant la vie commune des époux, c’est exclusivement le
requérant qui s’occupait des finances du couple. Depuis la séparation,
l’intimée n’a plus accès aux comptes bancaires du couple.
Son minimum vital élargi a été arrêté en première instance
comme suit :
- base mensuelle 1'350 fr.
- part des frais de logement 1'353 fr. 90
- assurance LAMal 383 fr. 10
- assurance LCA 40 fr. 55
- frais médicaux 83 fr.
- frais véhicule 500 fr.
- supplément vacances (900/12) 75 fr.
- impôts (estimation) 1'000 fr.
Total 4’785 fr.
55
c) En première instance, les coûts directs des enfants du
couple ont été établis comme suit :
B.________ I.________
Base mensuelle 600 fr. 600 fr.
Frais de logement 290 fr. 290 fr.
Assurance LAMal 113 fr. 40 113 fr. 40
LCA 22 fr. 15 18 fr. 85
Orthodontie 57 fr. -
Cours d’allemand 100 fr. 100 fr.
Frais de téléphone 25 fr. 25 fr.
Frais de repas à l’extérieur 40 fr. 40 fr.
Supplément vacances (900/12) 75 fr. 75 fr.
Loisirs 250 fr. 200 fr.
Besoins de l’enfant 1’572 fr. 55 1’462 fr. 25
- allocations familiales 302 fr. 50 302 fr. 50
Total coûts directs 1'270 fr. 05 1’159 fr. 75

- 12 -
Il ressort cependant d’une pièce produite en appel que les
cours d’appui d’allemand des enfants ont coûté environ 15 fr. par mois par
enfant pour les mois de mars à juillet 2018.
L’intimée a produit de nombreuses factures relatives aux coûts
mensuels des divers loisirs des enfants du couple, à savoir, pour
B.________, le tennis par 49 fr. 10 (soit 39 fr. 60 pour les cours et 10 fr.
pour la cotisation) et la batterie par 125 fr. 10, et, pour I.________, la
gymnastique par 15 fr., la natation par 29 fr. et la guitare par 82 fr. 80. Les
enfants font également des sports d’hiver tels que du ski, du ski de fond et
du snowboard.
Les coûts directs de l’enfant P.________ ont été arrêtés de la
manière suivante :
Base mensuelle 400 fr.
Frais de logement (15 % de 500 fr.) 75 fr.
Assurance-maladie (LAMal + LCA) 119 fr. 50
Frais de garde (estimation) 500 fr.
Besoins de l’enfant 1’094 fr. 50
- allocations familiales (NE) 220 fr.
Total coûts directs 874 fr. 50
Conformément à une convention signée par A.A.________ et
F.________ les 1er et 4 mars 2018, celui-ci verse à P.________ une pension
mensuelle de 800 fr., ce qui est confirmé par les avis de débit du
requérant des mois de février, mars, avril, juin et juillet 2018, le mois de
mai 2018 ayant versé en espèces.
En d roit :
1.

- 13 -
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, qui sont des décisions provisionnelles au
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui ont
chacune un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
en particulier sur des contributions d’entretien qui, dans leur dernier état
devant la première instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. cit.).

- 14 -
2.2 Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter des
faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 4.2.1).
Cela étant, les pièces produites par les parties en appel sont
recevables et ont été examinées dans la mesure utile.
3. L’appelante fait grief au premier juge de ne pas avoir donné
suite à toutes les mesures d’instruction qu’elle avait requises dans ses
écritures, à savoir la réquisition de production de la convention passée
entre A.A.________ et F.________ et ratifiée par l’autorité compétence, des
relevés de cartes de crédit de l’appelant, des relevés du compte conjoint
des époux et des relevés des comptes bancaires de l’appelant.
Cet éventuel vice a dans tous les cas été réparé en deuxième
instance puisque les pièces requises ont été réclamées et produites par le
juge de céans. S’agissant en particulier de la convention pour l’entretien
de l’enfant P.________, elle n’a certes pas été ratifiée comme il était précisé
dans la réquisition de pièces, mais il appartient au juge de céans
d’apprécier les explications de l’appelant.
En conséquence, le grief doit être écarté.
4.

- 15 -
4.1 Les parties contestent les charges retenues dans le budget des
enfants du couple.
4.2 L’appelant allègue que les enfants ne suivraient pas de cours
d’allemand et que, cas échéant, le coût de ces appuis serait bien inférieur
au montant de 100 fr. mensuel retenu par le premier juge.
Les cours d’allemand ont été suivis par les enfants entre mars
et juillet 2018. Il paraît vraisemblable que les appuis aient été interrompus
pendant les vacances scolaires estivales, de sorte qu’on ne peut pas
exclure qu’ils reprennent à la rentrée.
En revanche, il est vrai que les coûts de ces appuis, tels qu’ils
ressortent de la pièce produite en appel, s’élèvent à 15 fr. par mois et
doivent donc être réduits en conséquence.
4.3 L’appelant conteste les montants retenus à titre de loisirs des
deux enfants.
Compte tenu des nombreuses activités des enfants du couple
(le tennis, la gymnastique, la musique ou encore le ski) et du fait que ce
poste couvre également leur argent de poche, les montants retenus par le
premier juge, par 250 fr. pour B.________ et par 200 fr. pour I.________ ne
semblent pas démesurés. Il convient donc de les confirmer et d’écarter le
grief de l’appelant.
4.4 L’appelante reproche au premier juge de n’avoir pris en
considération qu’un pourcentage de 15% des parts au logement pour
chacun des enfants.
Ce chiffre est toutefois consacré par la jurisprudence récente
et doit donc être confirmé (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.4 ;
TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2).

- 16 -
4.5 L’appelante estime que le premier juge aurait dû tenir compte
des charges prévisibles relatives à B.________ dès lors que celui-ci devrait
entamer un apprentissage à Lausanne, ce qui augmenterait ses charges
de déplacement et de repas en particulier.
Or, ces charges ne sont pas prouvées, une simple prévisibilité
ne suffisant pas à les retenir, même au stade de la vraisemblance. En
outre, les mesures protectrices de l’union conjugale tendent à régler la
situation provisoire, de sorte qu’il ne s’agit pas de s’inquiéter des frais
futurs. Le grief de l’appelante doit être rejeté.
4.6 Les coûts directs des enfants doivent donc être établis comme
suit :
B.________ I.________
Base mensuelle 600 fr. 600 fr.
Frais de logement 290 fr. 290 fr.
Assurance LAMal 113 fr. 40 113 fr. 40
LCA 22 fr. 15 18 fr. 85
Orthodontie 57 fr. -
Cours d’allemand 15 fr. 15 fr.
Frais de téléphone 25 fr. 25 fr.
Frais de repas à l’extérieur 40 fr. 40 fr.
Supplément vacances (900/12) 75 fr. 75 fr.
Loisirs 250 fr. 200 fr.
Besoins de l’enfant 1’487 fr. 55 1'377 fr. 25
- allocations familiales 302 fr. 50 302 fr. 50
Total coûts directs 1'185 fr. 05 1'074 fr. 75
5.
5.1 L’appelant conteste les montants retenus dans ses charges. En
premier lieu, il s’en prend au montant de 150 fr. relatif à son droit de
visite.
L’appelant exerce sur les enfants un droit de visite habituel,
non large, à raison d’un week-end sur deux. Aussi, rien ne justifie de lui

- 17 -
imputer un montant relatif à l’exercice de son droit de visite supérieur au
tarif de 150 fr. fixé par le premier juge et consacré par la jurisprudence
(Juge délégué CACI 11 juin 2013/295 ; TF 5A_92/2014 du 23 juillet 2014
consid. 3.1 ; TF 5A_693/2014 du 1er décembre 2014 consid. 3.2, FamPra.ch
2015 p. 261).
5.2 L’appelant estime que le premier juge aurait dû tenir compte
de sa franchise d’assurance maladie et de ses frais de vacances.
Le président a imputé à B.A.________ une charge mensuelle de
83 fr. relative à sa franchise. Afin de respecter le principe d’égalité entre
les parties, il aurait dû en faire de même pour l’appelant (Juge délégué
CACI 30 avril 2018/264, consid. 6.5.2 ; CACI 22 juin 2017/259, consid.
3.3.1 ; CACI 5 mars 2018/141, consid. 4.5.3). Le même montant sera donc
ajouté aux charges de l’appelant. Pour la même raison, afin de respecter
l’égalité entre les parties, sera ajouté aux charges de l’appelant un
montant de 75 fr. pour son supplément vacances, soit le même que celui
figurant dans les charges de l’épouse à ce titre.
5.3 L’appelant et l’appelante contestent le montant qui a été
retenu au titre de la charge d’impôts de A.A.________, l’estimant trop bas
ou trop élevé respectivement.
A l’audience d’appel du 6 septembre 2018, l’appelant a
déclaré payer le montant de 900 fr. à 950 fr. d’acomptes d’impôts. Aussi,
le montant arrêté à 1'000 fr. par le premier juge ne prête pas le flanc à la
critique et doit être maintenu.
5.4 En définitive, le minimum vital de l’appelant doit être arrêté
comme suit :
- base mensuelle 1'200 fr.
- droit de visite 150 fr.
- logement 1'640 fr.
- assurance LAMal 301 fr. 90
- frais médicaux 83 fr.
- assurance LCA 30 fr. 15

- 18 -
- frais véhicule et train 734 fr.
- frais de repas 227 fr. 70
- supplément vacances 75 fr.
- impôts (estimation) 1'000 fr.
Total 5’441
fr. 75
6.
6.1 L’appelant reproche au président d’avoir méconnu le
mécanisme du bonus, de s’être basé sur un bonus que l’appelant n’avait
pourtant pas réalisé en 2017, de n’avoir pas tenu compte de son caractère
variable et personnel et de son objectif d’encouragement.
6.2 Le premier juge s’est fondé sur le bonus prévisible de
l’appelant de 30'000 fr. qu’il a estimé à 27'000 fr. net après déduction de
charges sociales de 10%.
Cependant, il ressort du courrier de l’employeur de l’appelant
de mars 2018 que le bonus 2017 s’est élevé à 24'250 francs. Aussi, pour
être au plus proche de la situation financière réelle des parties, c’est de ce
montant qu’il convient de tenir compte pour déterminer la capacité
contributive de l’appelant.
Le salaire de l’appelant s’élève en définitive à 13'383 fr., soit
11'363 fr. de revenu mensuel net tel que retenu par le premier juge et
2'020 fr. (24'250 fr. / 12) de bonus mensualisé.
7.
7.1 L’appelante conteste le montant de 800 fr. qui a été imputé à
A.A.________ pour la contribution à l’entretien de sa fille P.________ au motif
que le versement de ce montant ne serait pas prouvé.
7.2 Il ressort de la convention conclue entre A.A.________ et
F.________ que celui-ci s’est engagé à verser un montant mensuel de 800

- 19 -
fr. à l’entretien de P.________. Cet accord n’a pas été soumis à la
ratification d’une autorité judiciaire, toutefois cela n’empêche pas de
considérer que les clauses qu’il contient sont vraisemblables, ce d’autant
plus que l’époux a produit des avis de débit des mois de février, mars,
avril, juin et juillet 2018 qui attestent qu’il a versé 800 fr. par mois pour sa
fille, conformément à la convention.
En conséquence, au stade de la vraisemblance, il convient
d’admettre que l’appelant contribue à l’entretien de sa fille P.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 800 francs.
8. L’appelante estime que ses charges ont été arbitrairement
établies. Elle considère en particulier que de nombreux postes auraient
été écartés par le premier juge au motif que les pièces qui avaient été
requises, telles que les relevés bancaires, n’auraient pas été produites.
L’appelante critique à nouveau la solution préconisée par le
premier juge mais n’y substitue pas sa propre analyse, se limitant à
indiquer que les postes de loisirs et vacances en particulier auraient été
sous-évalués. Or, même sans la production des comptes bancaires, il
paraît raisonnable de considérer que l’appelante aurait pu produire des
pièces nécessaires à déterminer les montants qu’elle estime dépenser à
ce titre.
En conséquence, faute de motivation suffisante, le grief doit
être rejeté.
9. L’appelant soutient que le premier juge aurait dû préciser, au
chiffre IV du dispositif de l’ordonnance entreprise, que, la jouissance du
domicile conjugal étant attribuée à B.A.________, il lui incombe d’en
assumer toutes les charges dès le 1er novembre 2017, y compris
l’amortissement.

- 20 -
Au consid. 7 de sa décision, le président a détaillé les charges
liées au logement de famille, en mentionnant expressément les coûts
d’amortissement. Il est donc clair que le montant y relatif est inclus aux
charges du domicile conjugal.
En conséquence, il ressort clairement des considérants de
l’ordonnance entreprise que l’amortissement doit être assumé par
l’épouse, au même titre que les autres charges du logement conjugal. Dès
lors que le chiffre IV du dispositif précise que l’appelante doit s’acquitter
de « toutes les charges » du domicile, il n’y a pas lieu de préciser que cela
comprend aussi l’amortissement.
10.
10.1 L’appelante estime que c’est à tort que le premier juge aurait
limité la contribution de prise en charge des enfants du couple à 25% du
découvert pour chacun d’eux. Elle considère qu’il ne serait pas établi que
les enfants ne nécessiteraient pas une prise en charge personnelle à
temps complet, subsidiairement que tel serait le cas uniquement pour
l’enfant B.________. Selon elle, il serait arbitraire et contradictoire de
renoncer à lui imputer un revenu hypothétique pour ensuite réduire à 25%
la contribution de prise en charge par enfant au motif que ceux-ci ne
nécessiteraient plus de prise en charge complète.
10.2 L’art. 285 al. 2 CC prévoit désormais que la contribution
d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les
parents et les tiers. Aux coûts directs générés par l’enfant, toujours pris en
compte lors de la détermination des frais nécessaires à son entretien,
viennent donc désormais s’ajouter les coûts indirects de sa prise en
charge. En effet, la prise en charge de l’enfant ne se traduit pas seulement
par des prestations en nature ; elle comprend aussi les dépenses que ces
prestations induisent. La prise en charge de l’enfant implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui l’assure puisse subvenir à ses
propres besoins tout en s’occupant de l’enfant. Cela signifie que la
contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de

- 21 -
subsistance dudit parent, dans l’intérêt de l’enfant (TF 5A 454/2017 du 17
mars 2018 consid. 7 et références citées). On précisera encore que la
prise en charge de l’enfant ne donne droit à une contribution que si elle a
eu lieu à un moment où le parent pourrait, sinon, exercer une activité
rémunérée, donc en principe pas durant le temps libre ou les week-ends
(ibidem).
Dans le cadre du nouveau droit, la jurisprudence et la doctrine
préconisent de procéder d'abord au calcul des coûts directs de l'enfant,
puis de déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent
accuse un déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et
constituera la contribution de prise en charge. L’existence d’une
contribution de prise en charge ne dépend pas de la méthode appliquée
(minimum vital avec répartition des excédents ou méthode concrète,
visant à maintenir le niveau de vie réellement mené), mais bien de
l’existence ou non d’un manco chez le parent gardien. L’addition des coûts
directs de l’enfant ̶ éventuellement pondérés en fonction de la prise en
charge effective de chaque parent – et de la contribution de prise en
charge constituera le montant dû au titre de contribution d’entretien pour
l’enfant (TF 5A_454/2017, précité, consid. 7.1.2 et 7.1.3 et références
citées ; Juge délégué CACI 31 mai 2018/322 consid. 6.2 ; Juge délégué
CACI 8 mars 2018/155 consid. 6.4.2 et 6.4.3 ; Juge délégué CACI
4 décembre 2017/555 consid. 7.2.2 ; Juge délégué CACI 28 mars 2017/128
consid. 3.1 et références citées).
La capacité de pourvoir soi-même à son entretien est
susceptible d'être limitée totalement ou partiellement par la charge que
représente la garde des enfants. En principe, on ne peut pas exiger d'un
époux la prise ou la reprise d'une activité lucrative à un taux de 50 %
avant que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et
de 100 % avant qu'il ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 115 II 6 consid.
3c). Ces lignes directrices sont toujours valables en ce sens que, comme
par le passé, la garde et les soins personnels sont dans l'intérêt des
enfants en bas âge, ainsi que de ceux en âge de scolarité, et que les soins
personnels représentent un critère essentiel lors de l'attribution de la garde

- 22 -
(TF 5A_210/2008 du 14 novembre 2008 consid. 3.2, non publié in ATF 135
III 158). Elles ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application
dépend des circonstances du cas concret (TF 5A_241/2010 du 9 novembre
2010 consid. 5.4.3), notamment de ce qui a été convenu durant la vie
commune ou des capacités financières du couple (TF 5A_15/2014 du 28
juillet 2014 consid. 5.2.2 ; TF 5A_506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 5.3).
Le juge du fait tient compte de ces lignes directrices dans l'exercice du
large pouvoir d'appréciation qui est le sien (ATF 134 III 577 consid. 4 ; sur
le tout : ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011,
SJ 2011 1315 ; TF 5A_888/2013 du 20 mai 2014 consid. 3.1 et 3.3 ; TF
5A_277/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.2).
10.3 En l’espèce, le premier juge a estimé que les enfants communs
du couple ne nécessitaient plus une prise en charge personnelle à temps
complet, de sorte que la contribution de prise en charge pouvait être
limitée à 25% du découvert de l’appelante pour chacun des enfants.
Le raisonnement du premier juge, en accord avec les
considérants jurisprudentiels qui précèdent, peut être entièrement
confirmé. L’appelante aurait droit à la couverture de l’intégralité de son
déficit si son inactivité était entièrement justifiée par la prise en charge
des enfants. Or, en l’espèce, I.________ et B.________ sont âgés de 13 et 15
ans, de sorte qu’ils ne nécessitent qu’une prise en charge de moitié,
conformément à la jurisprudence précitée. Contrairement à ce qu’avance
l’appelante, ce raisonnement n’est pas incompatible avec le choix de ne
pas lui imputer de revenu hypothétique, puisque ce choix n’était pas
motivé par la prise en charge nécessaire des enfants à temps plein mais
par le fait que l’appelante n’avait exercé aucune activité lucrative pendant
la vie commune et que la séparation remontait à début novembre 2017
seulement, de sorte qu’il était prématuré à ce stade de lui imputer un
revenu hypothétique.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.

- 23 -
La contribution permettant d’assurer l’entretien convenable
des enfants et comprenant la contribution de prise en charge s’élève ainsi
à 2'381 fr. 50 (1'185 fr. 10 + 1'196 fr. 40) pour B.________ et à 2'271 fr. 15
(1'074 fr. 75 + 1'196 fr. 40) pour I.________.
11.
11.1 Au regard des nouveaux montants arrêtés, il convient de
réexaminer le calcul des contributions d’entretien.
A cet égard, l’appelante reproche au premier juge d’avoir
appliqué à tort la méthode du train de vie élargi avec répartition de
l’excédent.
11.2 L’appelante estime que le président aurait dû appliquer la
méthode du précédent train de vie mais n’explique aucunement ce qui,
dans le cas d’espèce, justifierait de préférer cette méthode à celle choisie
par le premier juge. B.A.________ se contente en effet de considérer que la
question devrait « être réexaminée à la lumière de l’instruction
complémentaire qu’il conviendra d’effectuer en seconde instance », au
travers des comptes bancaires du couple. Elle ne procède toutefois pas
elle-même à cet examen et n’expose pas son analyse ni ses conclusions.
Or, conformément à la jurisprudence récente, pour satisfaire aux offres de
preuve en rapport avec les allégations, il ne suffit pas de renvoyer de
manière globale aux annexes produites, et il n’incombe pas au tribunal et
à la partie adverse de fouiller les pièces pour y trouver les éléments en
faveur de la partie qui supporte le fardeau de la preuve (TF 4A_281/2017
et 4A_284/2017 tous deux du 22 janvier 2018). Ce d’autant plus qu’on se
situe en l’espèce au stade des mesures protectrices de l’union conjugale
qui impliquent pour le juge de statuer sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves.
En conséquence, insuffisamment motivé, ce grief doit être
écarté et la méthode appliquée par le premier juge confirmée.

- 24 -
11.3 Compte tenu d’un revenu par 13'383 fr. et d’un minimum vital
de 5'441 fr. 75, l’appelant dispose d’un solde de 7'941 fr. 25 après
couverture de son minimum vital.
L’appelant est dès lors en mesure de couvrir l’entretien
convenable des enfants B.________ et I.________ et de payer la pension de
P.________. Une fois ces montants versés, il dispose d’un excédent de
2'488 fr. 50 (7'941 fr. 25 – 2'381 fr. 50 – 2'271 fr. 15 – 800 fr.).
Cet excédent doit couvrir le solde du découvert de l’épouse
par 2'392 fr. 75 (4'785 fr. 55 – 1'196 fr. 40 – 1'196 fr. 40). Le surplus chez
l’appelant de 95 fr. 75 (2'488 fr. 50 – 2'392 fr. 75) sera partagé par moitié
entre les époux. La pension due pour l’entretien de l’épouse sera ainsi
fixée à 2'440 fr. 60 (2'392 fr. 75 + 47 fr. 85).
12. L’appelant fait valoir que la méthode de calcul de la
contribution d’entretien viole le principe de l’égalité de traitement entre
les enfants B.________, I.________ et P.________.
Ce grief peut être d’emblée écarté puisque le calcul opéré par
le premier juge, même avec les légers correctifs appliqués en appel,
permet de couvrir l’entretien convenable de B.________ et I.________ et de
payer la contribution à l’entretien de P.________.
13.
13.1 L’appelant estime que la contribution d’entretien devrait être
due à compter du 1er janvier 2018 et non pas à partir du 1er novembre
2017 comme l’a retenu le premier juge.
13.2 Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour
l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173
al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la vie séparée selon

- 25 -
l'art. 176 CC ; ATF 115 II 201 consid. 2 ; TF 5A_935/2012 du 11 juin 2013
consid. 3.2 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.3). Lorsque les
conclusions ne précisent pas la date à partir de laquelle les contributions
sont réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir qu'elles le sont à compter
du jour du dépôt de la requête (TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011
consid. 7.2.1 ; 5A_898/2010 du 3 juin 2011 consid. 6.1 ; 5A_765/2010 du
17 mars 2011 consid. 4.2 et les références citées). La fixation du dies a
quo de la contribution d’entretien au premier jour du mois le plus proche
de la séparation effective des parties n’apparaît pas davantage arbitraire
(TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.6).
13.3 En l’espèce, il a été établi que le couple s’est séparé le 1er
novembre 2017. Le choix du premier juge de fixer le dies a quo de la
contribution d’entretien à ce jour n’est donc pas arbitraire mais conforme
aux principes rappelés ci-dessus. Au demeurant, il n’incombait pas au
président de s’inquiéter des conséquences de sa décision sur la fiscalité
des parties. Le raisonnement du premier juge doit être confirmé.
14.
14.1 L’appelant considère que rien ne justifiait de lui imposer le
versement d’une provisio ad litem à B.A.________.
14.2 D'après la jurisprudence, une provision ad litem est due à
l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce. Le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (TF 5A_808/2016
du 21 mars 2017 consid. 4.1). La provisio ad litem, qui constitue en
définitive une prétention en entretien de l'un des époux, est soumise au
principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié in ATF 140
III 231).
Le fait que le conjoint prétendument débiteur bénéficie d'une
fortune considérable n'importe pas, puisqu'il s'agit d'examiner la situation

- 26 -
économique du conjoint créancier qui fait valoir qu'il ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce
(Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 10b et c, confirmé par TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015).
14.3 Le premier juge a retenu que A.A.________ s’occupait des
finances du couple pendant la vie commune et que B.A.________ n’avait
plus accès aux comptes depuis leur séparation, ce que l’appelant ne
conteste pas. Aussi, compte tenu des importantes économies dont
disposait le couple au 31 décembre 2016, soit 117'657 fr., le président a
considéré que les conditions d’octroi d’une provisio ad litem étaient
réunies.
Le raisonnement du premier juge peut être intégralement
suivi. Faute d’avoir accès aux comptes du couple et en l’absence d’une
activité lucrative, l’intimée n’a pas les moyens suffisants pour faire face
aux frais du procès. En outre, la provisio ad litem n’entame pas le
minimum nécessaire à l’entretien de l’appelant.
Le grief de l’appelant doit être rejeté.
15. L’appelant réclame d’être autorisé à déduire des pensions
dues les montants qu’il aurait payés pour l’entretien de la famille depuis le
1er novembre 2017.
Il se limite à mentionner « notamment les dépenses ressortant
de la pièce 52 », sans préciser desquelles il s’agit ni quels seraient les
autres coûts qui ne figureraient pas dans ladite pièce mais qu’il
conviendrait de déduire.
Aussi, il convient de confirmer la formulation du premier juge
selon laquelle les pensions sont dues « sous déduction des avances
payées par A.A.________, à charge pour lui d’en prouver le paiement ».

- 27 -
Au demeurant, les griefs de l’appelant relatifs aux acomptes
d’impôts et au remboursement entre parties sont des éléments qui
ressortent de la liquidation du régime matrimonial.
16.
16.1 En définitive, l’appel d’B.A.________ est intégralement rejeté, et
l’appel de A.A.________ est très partiellement admis, dans le sens des
considérants qui précèdent.
Partant, l’ordonnance entreprise sera réformée en ce sens que
A.A.________ sera tenu de contribuer à l’entretien de B.________, I.________
et B.A.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de
2'381 fr. 50, 2'271 fr. 15 et 2'440 fr. respectivement.
16.2 Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais englobent les frais judiciaires
ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le
défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui
vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 26 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le
tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est
le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). Par partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1
CPC, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit le
demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur
qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, op.
cit., n. 12 ad art. 106 CPC).
16.3 Les frais judiciaires sont arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])

- 28 -
pour chacun des deux appels, et à 200 fr. pour la requête d’effet suspensif
(art. 60 TFJC), soit un total de 2'600 francs.
L’appelante succombe intégralement, tandis que l’appelant
obtient gain de cause sur quelques postes des charges et sur le montant
du bonus. Néanmoins, l’appelant avait soulevé beaucoup plus de griefs
que son épouse, de sorte qu’il succombe en réalité dans une plus large
mesure.
En conséquence, les frais peuvent être mis par moitié à la
charge de chaque partie (art. 107 CPC).
Pour les mêmes motifs, les dépens seront compensés.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel d’B.A.________ est rejeté.
II. L’appel de A.A.________ est très partiellement admis.
III. L’ordonnance est réformée aux chiffres V, VI et VIII comme
suit :
V. dit que A.A.________ est tenu de contribuer à l’entretien de
son enfant B.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle payable d’avance le premier de chaque mois sur le
compte bancaire d’B.A.________ et s’élevant, allocation
familiale éventuelle en plus, à 2'381 fr. 50 (deux mille trois
cent huitante et un francs et cinquante centimes) dès le 1er
novembre 2017,

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sous déduction des avances payées par A.A.________, à charge
pour lui d’en prouver le paiement ;
VI. dit que A.A.________ est tenu de contribuer à l’entretien de
son enfant I.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle payable d’avance le premier de chaque mois sur le
compte bancaire d’B.A.________ et s’élevant, allocation
familiale éventuelle en plus, à 2'271 fr. 15 (deux mille deux
cent septante et un francs et quinze centimes) dès le 1er
novembre 2017,
sous déduction des avances payées par A.A.________, à charge
pour lui d’en prouver le paiement ;
VIII. dit que A.A.________ est tenu de contribuer à l’entretien de
son épouse B.A.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois à la bénéficiaire et s’élevant à 2'440 fr. (deux mille
quatre cent quarante francs), dès le 1er novembre 2017,
sous déduction des avances payées par A.A.________, à charge
pour lui d’en prouver le paiement ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'600 fr.
(deux mille six cents francs), sont mis à la charge de
A.A.________ par 1'300 fr. (mille trois cents franc) et à la charge
d’B.A.________ par 1'300 fr. (mille trois cents francs).
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Robert Lei Ravello (pour B.A.________),
- Me Marcel Paris (pour A.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :