vd_gerichte · TD21.045344 · 2024-12-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.045344-240614
576
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Krieger et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 114 CC ; 237 al. 1 CPC ; 66 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par I.Z.________, à [...], contre le
jugement partiel rendu le 14 mars 2024 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.Z.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement partiel du 14 mars 2024, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a admis la demande unilatérale en divorce déposée le 12 octobre 2021
par B.Z.________ à l’encontre d’I.Z.________ (I), a dit que les frais judiciaires
de la décision, arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge d’I.Z.________ (II) et
a dit que les dépens suivaient le sort de la cause au fond (III).
En droit, saisis d’une demande unilatérale de divorce le 12
octobre 2019, les premiers juges ont été appelés à trancher, à titre
incident, la question du respect du délai de deux ans de séparation prévue
à l’art. 114 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). En
substance, ils ont considéré que cette condition était réalisée au moment
du dépôt de la demande, de sorte qu’il y avait lieu d’admettre l’acte. A cet
égard, le tribunal a notamment retenu qu’il était établi que le 11 octobre
2019, la volonté d’I.Z.________ de vivre séparée de son époux était
suffisamment claire et reconnaissable.
B. Par acte du 6 mai 2024, I.Z.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel de cette décision en concluant, avec suite de frais et
dépens de première et deuxième instance, à sa réforme en ce sens que la
demande unilatérale de divorce du 12 octobre 2021 soit rejetée.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que le jugement partiel soit annulé et à
ce que la cause soit renvoyée à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
B.Z.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à déposer
une réponse.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement partiel complété par les pièces du dossier :

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1. a) L’appelante, née le [...] 1979, et l’intimé, né le [...] 1968, se
sont mariés le [...] 2005 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir S.________, né
le [...] 2005, et Y.________, née le [...] 2009.
L’intimé est le père d’un troisième enfant, à savoir Q.________,
née le [...] 2022.
b) Quelques mois après leur mariage, les parties se sont
installées dans la maison acquise par l’intimé au [...].
c) L’appelante n’exerce pas d'activité lucrative.
L’intimé est [...] auprès du [...] à [...], ville dans laquelle il loge
notamment durant la semaine.
2. a) Par courrier du 13 septembre 2019, le conseil de
l’appelante s’est adressé à l’intimé au sujet des modalités de séparation
des parties proposées par celui-ci et lui a notamment indiqué ce qui suit :
« […]
Les propositions que vous avez formulées, notamment en relation
avec l’entretien de Mme I.Z.________ et celui de votre fille, ne
tiennent nullement compte de la réalité de la situation économique
des votre famille et ne peuvent à ce titre qu’être rejetées. Dans ces
conditions, Mme I.Z.________ souhaite poser les bases claires d’une
séparation avant d’envisager le principe et les modalités d’un
divorce.
[…]
Lors de notre rencontre du 26 août dernier, vous avez spontanément
proposé de contribuer à l’entretien d’Y.________ par le paiement
d’une pension mensuelle équivalant à […]
Mme I.Z.________ vous invite à formuler une nouvelle proposition,
proche de celle que vous aviez articulée le 26 août. […]
A ce stade, soit pendant la séparation, il convient, en vertu du devoir
général des époux de se soutenir, que la cellule familiale de Mme

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I.Z.________ avec Y.________ et ait pour vivre à tout le moins les
mêmes ressources que ce que l’autre cellule familiale (sic),
composée de vous et S.________, bénéficie. […] ».
A l’appui de ce courrier, le conseil de l’appelante a en outre
exposé les éléments suivants à l’intimé :
« […]
A ce stade, et quelles que soient les modalités qui seront en fin de
compte prévues pour votre séparation, il convient que vous allouiez
à votre épouse un montant forfaitaire de CHF 25'000.- pour lui
permettre de s’organiser (quitter la maison, déposer une garantie de
loyer pour un appartement d’un loyer compris entre CHF 3'000.- et
CHF 3'500.-, etc.).
[…] ».
b) Le 16 septembre 2019, l’intimé a versé à l’appelante la
somme de 25'000 fr. pour les frais d’installation dans son nouvel
appartement.
c) Le 20 septembre 2019, l’appelante a conclu un contrat de
bail à loyer avec la représentante de la bailleresse, la société [...], portant
sur un appartement meublé de [...] pièces à [...], pour une durée d’un an,
renouvelable.
3. a) Le 7 octobre 2019, l’appelante a saisi le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président)
d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême
urgence à l’encontre de l’intimé.
Au pied de cette requête, l’appelante a notamment conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que les parties soient autorisées à vivre
séparées pour une durée indéterminée, à ce que la garde d’Y.________ lui
soit confiée et à ce que celle de S.________ soit fixée à dire de justice, à ce
que l’intimé contribue à l’entretien des siens à compter du 1er octobre
2019, à ce que l’intimé soit reconnu débiteur et doive immédiat paiement
à l’appelante d’un montant de 30'000 fr., à ce qu’interdiction soit faite à
l’intimé de disposer de quelque manière que ce soit de l’ensemble de ses

- 5 -
valeurs et avoirs gérés par le [...] et à ce qu’interdiction lui soit faite
d’aliéner ou de grever de droits réels restreints l’immeuble dont il est
propriétaire au [...], ces trois dernières conclusions étant prises par
l’appelante par la voie superprovisionnelle.
A l’appui de cette requête, l’appelante a notamment allégué
les éléments suivants :
« […]
En outre, la maison est tellement liée pour la requérante [ndlr :
l’appelante] et sa fille à des situations traumatisantes, qu’il semble
impossible d’exiger de leur part qu’elles continuent d’y demeurer.
[…] Dans ces conditions, et pour des raisons qu’elle développera à
l’audience, la requérante [ndlr : l’appelante] loue depuis le 20
septembre 2019 un appartement à [...]. L’intimé a été informé et a
accepté cette situation. […]
Dans son courrier du 22 septembre 2019, l’intimé déclare avoir
versé le 16 septembre 2019 à son épouse, ce qui est exact, les CHF
25'000.- pour son installation.
La requérante [ndlr : l'appelante] a déjà consommé CHF 17'252.60
pour son installation, en payant d’avance six mois de loyer, […].
Vu la séparation concrète des parties, avec le départ de la
requérante [ndlr : l'appelante] et d’Y.________ et sans doute de
S.________ pour [...], et considérant qu’il dispose d’un appartement
de fonction à Zurich, l’intimé pourrait à très brève échéance, même
avant l’audience qui sera appointée, soit dès le dépôt de la présente
requête, ne plus avoir aucune attache avec le canton de Vaud […].
».
b) La requête d’extrême urgence a été rejetée par le
président.
4. a) Selon un échange de messages WhatsApp du 8 octobre
2019, l’appelante a informé l’intimé de son départ de la demeure
conjugale le 10 octobre 2019 :
« […]
Comme annoncé hier, à partir de vendredi je serais (sic) plus à la
maison mais j’aurai un autre domicile. […]. En ce qui concerne
l’école, une attestation faite à la main et signé (sic) comme quoi
Y.________ peut quitter l’école et le [...] ça suffit.
[…] ».

- 6 -
b) Par lettre du 10 octobre 2019 adressée aux parties,
l’Etablissement primaire et secondaire de la commune du [...] a confirmé
avoir pris bonne note du départ d’Y.________ à la suite du déménagement à
[...], respectivement du fait que l’enfant quitterait définitivement
l’établissement scolaire au 11 octobre 2019.
c) Par courriel du 10 octobre 2019, l’appelante s’est
notamment adressée à son conseil en ces termes :
« […]
Je n’ai pas encore reçu un courrier ou une notification si il (sic) a
reçu ou non la lettre du tribunal. Il est censé de (sic) revenir ce soir
depuis [...].
J’ai aussi reçu la lettre de l’école et je vous envoie la copie. Je ne
veux pas que son départ est (sic) le 11 mais la fin des vacances.
Le déménagement à [...] je le fais fin de la semaine prochaine pour
pouvoir revenir prendre mes habits.
Dites moi comment je fais pour le départ.
[…] ».
d) Par courriel du 11 octobre 2019, le conseil de l’appelante
s’est notamment adressé à l’intimé en ces termes :
« […]
Nos mesures d’urgence ont été en l’état rejetées, ce qui signifie
simplement que le Président a décidé de ne les trancher qu’à l’issue
de l’audience, d’ores et déjà appointée au 5 novembre prochain. Nos
conclusions demeurent donc toujours pleinement valables.
[…]
Je saisis l’occasion du présent e-mail pour vous informer que votre
épouse sera absente dès ce soir pour quelques jours à [...] et sera
prochainement de retour au domicile conjugal.
[…] ».
e) Dans un échange de message WhatsApp entre les parties
les 12 et 13 octobre 2019, l’appelante a annoncé à l’intimé qu’elle
reviendrait au domicile conjugal le mercredi, en lui indiquant notamment
qu’il s’agissait de sa maison et que la moitié de ses affaires s’y trouvait.

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L’intimé lui a répondu qu’il était totalement d’accord avec ce fait mais que
ce n’est pas ce qu’elle lui avait annoncé.
f) Dans un courriel du 13 octobre 2019, l’appelante s’est
notamment adressée à son conseil dans les termes suivants :
« […]
J’ai aussi discuté avec l’école pour une prochaine décision pendant
les vacances. Et qu’ils attendent un message de ma part même en
vacance (sic) si ça change quelque chose car si le lieux (sic) domicile
a (sic) ma fille est encore au [...] elle doit commencer l’école le 28
octobre dans la même école en attendant la décision du juge.
[…] ».
g) Par courriel du 17 octobre 2019, l’intimé s’est adressé en
ces termes au conseil de l’appelante :
« […]
Pour des questions d’organisation, je vous prie de me renseigner sur
le domicile (temporaire ou définitif) de mon épouse et d’Y.________.
[…] ».
5. Le 1er novembre 2019, l’intimé a adressé au président des
déterminations en vue de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale appointée le 2 décembre 2019, par lesquelles il a notamment
conclu à ce qu’il soit autorisé à vivre séparé de son épouse dès le 20
septembre 2019 et à ce que la garde d’Y.________ soit confiée à
l’appelante.
6. Par courrier du 11 novembre 2019, l’intimé a informé le conseil
de l’appelante qu’il versait, avec effet au 1er novembre 2019, la somme
totale de 7'506 fr. 45 par mois en faveur de son épouse et de leur fille, à
titre de contributions d’entretien.
7. a) Les modalités de la séparation des époux ont partiellement
été réglées par convention signée par les parties lors de l’audience du 2
décembre 2019, ratifiée sur le siège par le président pour valoir

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ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale. Cette
convention prévoit notamment qu’aussitôt que l’appelante aurait trouvé
un logement au [...], les parties vivraient séparées pour une durée
indéterminée et la jouissance du domicile conjugal serait attribuée à
l’intimé, qui en assumerait le loyer et les charges. Les parties se sont
également entendues sur la garde des enfants et l’exercice du droit de
visite.
b) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 17 décembre 2019, le président a notamment rappelé la
convention susmentionnée et, par la même occasion, arrêté l’entretien
convenable des enfants des parties, respectivement fixé les contributions
d’entretien dues par l’intimé en faveur de son épouse et d’Y.________ à
compter du 1er janvier 2020.
c) Les 23 et 30 décembre 2019, les parties ont chacune fait
appel de cette ordonnance.
8. Le 1er février 2020, l’appelante a emménagé dans un
appartement de 4 pièces, sis [...].
9. Le 1er octobre 2020, une audience s’est tenue par-devant le
Juge unique de la Cour de céans. A cette occasion, les parties ont signé
une convention, laquelle a été ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale, laquelle prévoit
notamment que les parties sont convenues de compléter l’ordonnance du
17 décembre 2019, en ce que l’intimé contribuerait à l’entretien de son
épouse par le régulier versement, à compter du 1er novembre 2020, d’une
pension mensuelle d’un montant de 7'850 francs.
10. a) Par acte du 12 octobre 2021, l’intimé a saisi le tribunal
d’une demande unilatérale de divorce, au pied de laquelle il a notamment
indiqué que les époux étaient séparés depuis le 11 octobre 2019.

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b) L’audience de conciliation s’est tenue le 22 décembre 2021
en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs. A cette
occasion, l’appelante s’est opposée au principe du divorce au motif que le
délai de séparation de deux ans n’était pas atteint. Le président a ainsi
imparti un délai aux parties pour déposer des conclusions écrites sur cette
question, la suite de la procédure étant réservée.
c) Dans une écriture du 11 janvier 2022, l’intimé a conclu à
l’admission de sa demande unilatérale en divorce et à ce qu’un délai lui
soit imparti pour déposer une motivation écrite.
d) Par réponse du 21 avril 2022, l’appelante a conclu au rejet
de la demande en divorce, au motif que les conditions de l’art. 114 CC
n’étaient pas remplies.
e) Une audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
tenue le 6 septembre 2022, ensuite de laquelle une ordonnance de preuve
a été adressée le 14 septembre 2022 aux parties.
f) Le 30 septembre 2022, l’intimé a déposé une requête de
mesures provisionnelles tendant à la modification des contributions
d’entretien dues en faveur de son épouse et d’Y.________. Par ordonnance
du 31 mars 2023, le président a rejeté les conclusions prises par
l’intéressé.
g) L’intimé a fait appel de l’ordonnance susmentionnée, lequel
a été rejeté par arrêt du Juge unique de la Cour de céans du 7 septembre
2023.
h) L’intimé a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral à
l’encontre de la décision sur appel, lequel a été rejeté par arrêt du 30 avril
2024.
i) Une audience de plaidoiries finales, limitées à la question du
respect du délai de deux ans de séparation au sens de l’art. 114 CC, s’est

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tenue le 25 janvier 2024 par-devant le tribunal. A cette occasion,
l’appelante et deux témoins ont été entendus.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Un appel peut être formé auprès du Tribunal cantonal tant
contre les jugements de première instance qui admettent une action
fondée sur l’art. 114 CC, que contre ceux qui refusent une telle action (TF
5A_322/2022 du 5 octobre 2023 consid. 1.2.1 ; Fountoulakis/Sandoz, in
Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [édit.] Commentaire romand, Code civil I, 2e
éd., Bâle 2023, n. 23 ad art. 114 CC ; Althaus/Huberm Basler Kommentar
Zivilgesetzbuch I, 7e éd. Bâle 2022, n. 28a ad art. 114 CC).
1.1.2 La nature d’un jugement ne se détermine pas d’après sa
dénomination mais d’après son contenu (TF 4A_207/2019 du 17 août 2019
consid. 3.3).
Est une décision incidente, au sens de l’art. 237 al. 1 CPC, la
décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l’instance de recours
– au sens large – pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin
au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable (TF 5A_844/2021 du 25 mai 2022 consid. 4.3 ; TF 4A_545/2014
du 10 avril 2015 consid. 2.1, publié in Revue suisse de procédure civile
[RSPC] 2015 p. 334). En d’autres termes, les décisions incidentes au sens
de cette disposition sont des décisions qui ne mettent pas fin au procès,
mais tranchent une question qui pourrait entraîner cette fin s’il était statué

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en sens inverse (CACI 17 septembre 2024/424 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 237 CPC).
Une décision est dite partielle lorsque le juge statue de
manière définitive sur une partie de ce qui est demandé, qui aurait pu être
jugée indépendamment des autres prétentions formulées. Il doit dès lors
s’agir de prétentions distinctes et non pas seulement de diverses
questions de droit matériel se rapportant à la même prétention.
L’indépendance suppose, d’une part, que les conclusions traitées auraient
pu, théoriquement, donner lieu à un procès séparé et, d’autre part, que la
décision attaquée tranche définitivement une partie du litige, sans qu’il
existe de risque que la décision à rendre sur le reste de la demande se
trouve en contradiction avec la décision déjà entrée en force (TF
4A_482/2017 du 17 juillet 2018 consid. 1.2 et les réf. citées). En résumé, la
décision partielle suppose qu’il soit non seulement possible de statuer sur
les prétentions déjà tranchées indépendamment de celles qui ne le sont
pas encore, mais aussi que le sort de l’objet encore en cause puisse être
réglé indépendamment des conclusions déjà tranchées (ATF 146 III 254
consid. 2.1.4 ; TF 5A_804/2020 du 9 mars 2021, consid. 1.2.2.2 ; TF
4A_300/2020 du 24 juillet 2020 consid. 4.2).
1.2 En l’espèce, l’appel est dirigé contre une décision qui déclare
le motif du divorce avéré. Si la Cour de céans considérait, au contraire des
premiers juges, que celui-ci ne l’était pas, l’arrêt mettrait fin à la
procédure. Le jugement querellé est donc bien une décision incidente,
susceptible d’appel.
Par ailleurs, l’appel, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile dans une cause non patrimoniale, par une partie disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut

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revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation de faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5).
2.2 Dans un premier moyen, l’appelante soutient que le tribunal
aurait confondu les éléments objectif et subjectif de la séparation. A cet
égard, elle relève que les premiers juges auraient omis de tenir compte
d’un certain nombre de faits, sur lesquels elle appuie son argumentation.
Elle soulève en outre que les premiers juges auraient pris une position
contraire à celle retenue par le juge des mesures protectrices de l’union
conjugale, en s’étonnant du fait qu’une « autorité puisse de la sorte
revenir intégralement sur ses propres considérations, protocolées dans
une décision judiciaire, pour retenir en fin de compte le contraire de ce
qu’elle avait initialement établi », violant de ce fait le principe de la bonne
foi prévu à l’art. 52 CPC.
En l’espèce, dans la mesure où il soulève une question
d’interprétation des éléments objectif et subjectif de la vie séparée des
époux, à savoir une violation du droit, et non, en tant que tels, une
constatation inexacte des faits, ce grief sera examiné en tant que de
besoin ci-après (cf. infra consid. 3.3.3 et 3.4.3). Quant à la violation du
principe de la bonne foi, la Cour de céans ne discerne pas en quoi les
premiers juges auraient violé l’art. 52 CPC en retenant certains arguments
qui auraient pu être appréciés dans un sens contraire par le juge de la
séparation. Il est précisé à cet égard que le pouvoir de cognition des
premiers juges diffère de celui du juge des mesures protectrices de l’union
conjugale, lequel est limité à la vraisemblance. Partant, le grief, infondé,
doit être rejeté.
3.

- 13 -
3.1 L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir retenu à tort
que les conditions d’application de l’art. 114 CC étaient réunies.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 114 CC, un époux peut demander le
divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement
de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés
pendant deux ans au moins.
Pour que cette disposition puisse être invoquée avec succès
par le demandeur, deux conditions doivent être réunies, à savoir une
suspension de la vie commune ainsi qu’une durée de deux ans au moins
(TF 5A_322/2022 du 5 octobre 2023 consid. 4 ; Fountoulakis/Sandoz, op.
cit., n. 3 ad art. 114 CC). A défaut, la demande doit être rejetée
(Althaus/Huber, op. cit., n. 20 ad. art. 114 CC). La séparation au sens de
l’art. 114 CC doit être de deux ans au moment de la litispendance. Celle-ci
débute au dépôt de la demande unilatérale en divorce (art. 62 al. 1 et 274
CPC), au sens de l’art. 290 CPC.
Selon le Message du Conseil fédéral (Message concernant la
révision du Code civil suisse [état civil, conclusion du mariage, divorce,
droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage
matrimonial] du 15 novembre 1995, FF 1996 I 1, p. 94), le délai de l’art.
114 CC commence à courir dès le moment où les époux ne vivent plus en
communauté domestique, conformément à la décision de l’un d’eux au
moins. Le texte légal ne définit pas ce qu’il faut entendre par
« vie séparée » (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen
Scheidungsrecht, Zürich 1999, n. 5 ad art. 114 CC). La séparation au sens
de l’art. 114 CC est une séparation de fait. Il n’est pas nécessaire qu’elle
soit « autorisée » au sens de l’art. 175 CC. Le délai commence à courir au
moment où les époux commencent effectivement à vivre de manière
séparée. Il suffit que l’un des époux en prenne l’initiative ou que la vie
commune devienne impossible (Althaus/Huber, op. cit., n. 12 ad. art. 114
CC et les réf. citées).

- 14 -
3.2.2 La notion de séparation au sens de cette disposition n’est pas
définie. Elle implique que les époux ne forment plus une communauté
physique, intellectuelle, morale et économique (TF 5A_322/2022 du 5
octobre 2023 consid. 4.1 et les réf. citées). La preuve de la vie séparée
comportera un aspect objectif – une vie organisée de manière séparée – et
un aspect subjectif – la fin de la communauté domestique découlant de la
volonté de l’un des conjoints au moins (TF 5A_322/2022 précité consid. 4 ;
Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial : fond et procédure,
Bâle 2016, n. 4 ad art. 114 CC et les réf. citées).
S’agissant de l’élément objectif, la fin de la communauté
domestique s’exprime en principe par la prise de logements séparés (fin
de la communauté physique) et une vie gérée de manière séparée (fin de
la communauté économique). Le départ d’un époux du ménage conjugal
exprime en principe une rupture fondamentale dans la relation entre les
conjoints (TC FR du 19 janvier 2021, arrêt 101 2020 409 consid. 3.4.1). La
séparation n’est toutefois pas forcément incompatible avec un logement
commun. En effet, les époux peuvent vivre sous le même toit et
néanmoins être séparés au sens de l’art. 114 CC, dans la mesure où ils ne
forment pas un ménage commun au sens précité (TF 5A_322/2022 précité
consid. 4 et les réf. citées). Des rencontres ponctuelles, par exemple à la
buanderie ou à la cave, voire l’usage en alternance de la cuisine, de même
que quelques menus travaux menés dans l’intérêt commun – comme
cuisiner ponctuellement pour l’autre conjoint, ranger le logement ou
encore s’occuper des petites réparations – ne mettent pas fin à la
séparation exigée par l’art. 114 CC (Leuba/Meier/Papaux van Delden, Droit
du divorce, Berne 2021, n. 86 et les réf. citées). Une vie séparée peut
intervenir sous le même toit lorsque les parties disposent de leur propre
espace de vie et cohabitent sans aucune relation (FamPra.ch. 2003 p. 657)
ou, du moins, n’entretiennent plus de relations allant au-delà de ce que
supposent d’inévitables rencontres inhérentes au partage des locaux.
Quant à l’élément subjectif, une séparation de fait ne réalise
pas à elle seule la suspension de la vie commune, il faut que celle-ci soit
l’expression de la volonté d’au moins l’un des conjoints de mettre fin à la

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vie en communauté domestique, à savoir la communauté intellectuelle et
morale (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 114 CC et les réf. citées). Une telle
volonté doit être claire et reconnaissable, même si elle n’a pas
nécessairement été reconnue comme telle par l’autre conjoint
(Leuba/Meier/Papaux van Delden, op. cit., n. 79 et les réf. citées).
Ainsi, la définition de la vie séparée doit s’orienter sur la
conception que les époux avaient de la vie commune. Les époux sont
considérés comme étant séparés lorsque l’organisation de leur vie diffère,
dans une large mesure, de la conception qu’ils se faisaient de la vie
commune (TF 5A_322/2022 précité consid. 4.1 ; TF 5A_242/2015 du 17
juin 2015 consid. 3.3).
3.2.3 Si la maxime des débats s’applique à la procédure concernant
le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce (art.
277 al. 1 CPC), le tribunal établit les faits d’office dans le reste de la
procédure de divorce (art. 277 al. 3 CPC), notamment pour toutes les
questions qui touchent à la réalisation des motifs de divorce (Message
relatif au Code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p.
6841, p. 6967 ss ; Fountoulakis/D’Andrès, in : Petit Commentaire, Code de
procédure civile, Bâle 2020, n. 7 ad art. 277 CPC ; TF 5A_322/2022 précité
consid. 3.1.3 et les réf. citées).
Dans l’examen de la réalisation des conditions du divorce, si le
tribunal doit établir les faits d’office, la partie demanderesse supporte le
fardeau principal de la preuve du respect du délai de séparation (art. 8 CC
; Leuba/Meier/Papaux van Delden, op. cit., n. 105 et les réf. citées). Il
appartient en revanche à l’époux qui se prévaut d’une interruption du
délai de la prouver (ibidem, n. 106 et les réf. citées ; Fountoulakis/Sandoz,
op. cit., n. 19 ad art. 114 CC).
Le fait que le mariage n’existe plus que formellement et sans
perspective de reprise d’une communauté conjugale échappe en règle
générale à une preuve directe et ne peut souvent être établi que par
indices (TF 5A_322/2022 précité consid. 4.3 et les réf. citées).

- 16 -
3.3
3.3.1 Dans un premier grief, l’appelante invoque l’absence de
l’élément objectif dans la preuve de la séparation, lequel aurait été admis
à tort par le tribunal.
3.3.2 S’agissant de cet aspect, les premiers juges ont notamment
retenu que le fait que, depuis son retour de la montagne en automne
2019, l’appelante avait continué à faire les courses, le ménage ainsi que la
lessive et que les parties avaient quant à elles chacune continué à cuisiner
pour l’ensemble de la famille, ne permettait pas de retenir que l’intéressée
avait l’intention de prolonger la vie commune au-delà du 11 octobre 2019.
Le tribunal a en outre relevé que l’appelante n’avait ni suspendu ni retiré
sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale ce qui témoignait
de sa volonté de vivre séparée de son époux, ce que l’intéressée aurait
confirmé à l’audience de jugement dans la mesure où il ressortait de ses
déclarations qu’elle n’allait pas partir du domicile commun tant que la
décision sur sa requête n’était pas rendue. Les premiers juges ont encore
relevé que l’appelante avait continué à percevoir les contributions
d’entretien due en sa faveur et celle de sa fille durant la période de
novembre 2019 à janvier 2020, soit avant son déménagement dans son
appartement du [...] au 1er février 2020. Sur la base de ces éléments, ils
ont ainsi considéré que les époux ne formaient plus une communauté
physique, morale et économique au-delà du 11 octobre 2019.
3.3.3 En l’espèce, à l’instar des premiers juges, on relèvera qu’un
certain nombre d’éléments vient contredire la thèse soutenue par
l’appelante.
On constate en effet que l’intéressée avait clairement entamé
des démarches en vue de se séparer de son époux. Il ressort tout d’abord
d’un courrier adressé le 13 septembre 2019 par le conseil de l’appelante à
l’intimé, que les parties étaient en pourparlers en vue d’une séparation, à
tout le moins depuis le 26 août 2019, date à laquelle les époux ont assisté
à un rendez-vous chez le conseil précité. Dans le prolongement de ces

- 17 -
pourparlers, l’appelante a saisi le président d’une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale le 7 octobre 2019, acte qu’elle n’a, à
aucun moment, retiré ni requis la suspension. A l’appui de cette requête,
l’appelante a notamment confirmé que la séparation des parties était
« concrète » vu son départ et celui d’Y.________ du logement conjugal.
Hormis ces démarches judiciaires, il ressort des pièces versées au dossier
que l’appelante a conclu un contrat de bail, portant sur la location d’un
appartement de [...] pièces à [...] à compter du 20 septembre 2019. Afin
de couvrir les frais d’établissement dans ce nouveau logement,
l’appelante a perçu, le 16 septembre 2019, un montant de 25'000 fr. de
son époux. Selon les termes de la requête de séparation, cette somme a
notamment servi à couvrir six mois de loyer du nouvel appartement. En
vue de son déménagement, l’appelante s’est adressée à l’intimé, par
message WhatsApp du 8 octobre 2019, afin de l’informer qu’elle
s’établirait à [...], avec leur fille Y.________, deux jours plus tard, à savoir le
10 octobre 2019. A cette même date, l’Etablissement primaire et
secondaire de la Commune du [...] s’est adressé par courrier aux parties,
en prenant note du départ définitif de l’enfant Y.________ de
l’établissement scolaire au 11 octobre 2019. Le 10 octobre 2019 toujours,
l’appelante s’est adressée par courriel à son conseil, en le renseignant sur
le fait de ne pas savoir si son époux avait d’ores et déjà reçu « la lettre du
tribunal », ce par quoi il convient vraisemblablement d’entendre la
transmission par le tribunal de sa requête de mesures protectrices de
l’union conjugale et d’extrême urgence du 7 octobre 2019. Enfin, toujours
sur un plan objectif, et comme le relève à juste titre le tribunal, l’appelante
a continué à percevoir de son époux un montant de 7'506 fr. 45 par mois à
titre de contributions d’entretien pour elle et sa fille, pour la période
comprise entre novembre 2019 et janvier 2020, étant précisé que
l’appelante avait précisément requis le bénéfice des contributions
d’entretien à compter du 1er octobre 2019.
Avec l’appelante, il convient en revanche de relever que celle-
ci n’a pas totalement quitté la demeure conjugale pour s’établir à [...],
puisqu’elle s’y rendait le week-end et durant les vacances scolaires aux
dires des témoins auditionnés en première instance. Ainsi, jusqu’à son

- 18 -
déménagement dans son logement au [...] au début du mois de février
2020, l’appelante logeait – en partie du moins – au sein du domicile
conjugal, où elle s’occupait des tâches ménagères, à savoir les courses, la
cuisine et la lessive. Cela étant, ces éléments ne sont pas de nature à nier
le caractère objectif de la séparation, respectivement d’interrompre le
délai de séparation de deux ans, dont le fardeau de la preuve, on le
rappelle, appartient à l’appelante. En plus du fait que les témoignages sur
lesquels se fondent ces éléments doivent être appréciés avec retenue, au
vu du lien étroit existant entre l’intéressée et les témoins entendus –
à savoir une amie proche ainsi que la femme de ménage de l’appelante –,
il ne faut pas perdre de vue que le fait que les époux partageaient le
même toit ou procédaient à diverses tâches ménagères dans l’intérêt
commun de la famille ne contrevient pas aux conditions de l’art. 114 CC,
conformément à la jurisprudence précédemment citée. Il résulte en outre
de certains allégués, respectivement des déclarations de l’appelante lors
de l’audience du 25 janvier 2024, que l’intéressée occupait précisément
une pièce au sous-sol avec l’enfant Y.________, ses affaires se trouvant
encore en partie dans la maison familiale. Le fait que les parties aient
partagé un logement commun durant plusieurs mois n’est en effet pas
incompatible avec une séparation. Cette thèse se justifie d’autant plus en
l’occurrence, au regard de la configuration familiale et de la situation
professionnelle et personnelle des parties avant leur séparation,
l’appelante n’exerçant pas d’activité lucrative, au contraire de l’intimé qui
travaille quant à lui à [...], où il réside la semaine. Enfin, on relèvera que
l’appelante elle-même justifie l’existence d’un domicile commun par le fait
qu’il ressort des termes de l’ordonnance du 17 décembre 2019 que, lors
de l’audience tenue le 2 décembre 2019, « les parties faisaient toujours
ménage commun » et que celles-ci étaient convenues que la vie commune
se poursuivrait jusqu’à ce que l’intéressée trouve un logement au [...]. En
réalité, l’appelante omet d’exposer que ladite ordonnance mentionne
également que l’intéressée avait conclu un contrat de bail pour une durée
d’un an renouvelable à [...], avec « l’intention de s’y installer
prochainement ». Par ailleurs, le fait que l’intimé interpelle l’appelante,
par message du 22 janvier 2020, sur la question de savoir si elle avait
trouvé un nouveau logement dès lors que la séparation devenait urgente,

- 19 -
ne met pas en échec la preuve de la séparation des parties au 11 octobre
2019, puisque, précisément, le fait de partager un logement commun
n’est pas incompatible avec les conditions de l’art. 114 CC,
respectivement ne contrevient pas à la volonté exprimée des parties de se
séparer. C’est donc en vain que l’appelante tente de tirer un argument de
cette interpellation.
Ainsi, au vu de ce qui précède, et contrairement à ce
qu’affirme l’appelante, l’on ne saurait retenir que l’élément objectif de la
preuve d’une vie séparée entre les parties faisait clairement défaut. En
effet, les démarches pour la location de l’appartement de [...], les
contributions d’entretien perçues, l’annonce à l’établissement scolaire
d’Y.________ du départ de l’école de celle-ci au 11 octobre 2019, les
échanges de messages Whatsapp entre les parties, ainsi que la teneur des
correspondances entre les parties et le conseil de l’appelante, ou encore le
maintien de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
remettent objectivement en cause le fondement du grief soulevé par
l’appelante. Il paraît vraisemblable que celle-ci ait pris la décision d’une
séparation entre la fin du mois de septembre et le mois d’octobre 2019,
puis se soit ravisée. Cette thèse expliquerait les discussions et l’accord
intervenu le 2 décembre 2019 entre les parties. Partant, l’analyse de la
condition subjective de la preuve de la séparation est nécessaire (cf. infra
consid. 3.4.3).
3.4
3.4.1 L’appelante soutient ensuite que l’élément subjectif de la
séparation ferait lui aussi défaut. Elle expose à cet égard que, malgré son
idée initiale, elle n’avait plus l’intention de se séparer de l’intimé le 11
octobre 2019 et que les époux n’avaient pas la volonté de se séparer
avant le mois de février 2020. Selon elle, l’intimé n’aurait d’ailleurs pas
non plus eu cette volonté, puisqu’il aurait admis, ultérieurement, que
l’intéressée ne quitterait le domicile qu’au moment de son départ.
3.4.2 Le tribunal a considéré que l’appelante avait véritablement la
volonté de vivre séparée de son époux, dans la mesure où il était établi

- 20 -
qu’elle a eu l’intention de se séparer entre le 13 septembre et le 10
octobre 2019 et a entamé des démarches en ce sens. Les premiers juges
ont notamment retenu que la volonté de l’appelante que son époux lui
verse la somme de 25'000 fr. en vue de s’établir dans son nouveau
logement, ou celle de conclure un contrat de bail à [...] dans l’intention d’y
résider avec sa fille étaient autant d’éléments appuyant cette thèse, tout
comme le fait d’avoir continué de percevoir les contributions d’entretien
en sa faveur et celle d’Y.________, ainsi que d’avoir déposé, par
l’intermédiaire de son conseil, une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale le 7 octobre 2019.
3.4.3 En l’espèce, l’appelante se méprend tout d’abord lorsqu’elle
indique que le 11 octobre 2019 précisément les parties n’avaient plus
l’intention de se séparer. En effet, l’on voit mal comment elle aurait décidé
de déposer une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le 7
octobre 2019 – en concluant à ce que les parties soient autorisées à vivre
séparées et à ce qu’une contribution d’entretien lui soit versée dès le 1er
octobre 2019 – si son intention de se séparer de son époux n’était pas
sérieuse. On rappellera à cet égard que, conformément à la jurisprudence
fédérale précédemment citée, la condition subjective de la séparation
comprend la fin de la communauté domestique découlant de la volonté de
l’un des conjoints au moins. En outre, en vue de l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 2 décembre 2019, l’intimé a déposé le
1er novembre 2019 des déterminations par lesquelles il a expressément
conclu à la séparation d’avec son épouse et à ce que la garde d’Y.________
soit confiée à l’appelante. Ce fait exclut, là également, l’hypothèse selon
laquelle l’intimé n’avait plus la volonté de se séparer. L’appelante tente
ensuite d’expliquer qu’elle aurait quant à elle renoncé à son idée initiale
de se séparer de son époux pendant les vacances d’octobre 2019, en
raison du fait que le président avait rejeté « sa requête d’extrême urgence
tendant à la vie séparée ». Or, il est le lieu de relever que cette décision,
laquelle informe les parties du rejet, en l’état, de la requête de mesures
d’extrême urgence, n’est pas motivée, le président ayant en outre fixé,
dans ce prolongement, une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale dans le but précisément d’aborder les modalités de séparation

- 21 -
des parties. On relèvera à cet égard que seuls les chiffres VII à IX de la
requête ont été soumis à la voie superprovisionnelle, ce qui exclut donc la
conclusion I tendant à la séparation des parties. Ainsi, l’on ne conçoit pas
pour quel motif l’appelante aurait eu l’intention de se séparer de son
époux, puis de se raviser au motif que la requête d’extrême urgence avait
été rejetée. Le moyen soulevé est d’ailleurs infirmé par l’appelante
elle-même puisque, dans un courriel du 11 octobre 2019, le conseil de
l’intéressée a indiqué à l’intimé que, même si sa mandante entendait
résider à [...] uniquement pour quelques jours et qu’elle serait
« prochainement de retour au domicile conjugal », elle avait tout de même
l’intention de se séparer, puisque les conclusions prises au pied de la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 octobre 2019
demeuraient valables malgré le rejet de la requête d’extrême urgence.
Cela étant et contrairement à la thèse soutenue par
l’appelante, il ne ressort aucunement de la requête susmentionnée que
l’intention de la précitée était de requérir une séparation provisoire, à
savoir, comme elle l’indique dans son appel, durant les vacances scolaires
d’automne. L’idée chez l’appelante d’une « séparation provisoire » n’était
d’ailleurs pas non plus envisagée lors des pourparlers entamés entre les
parties à la fin de l’été 2019, puisqu’à l’appui de son courrier du
13 septembre 2019, le conseil de l’appelante a notamment indiqué que sa
mandante souhaitait poser les bases claires d’une séparation avant
d’envisager le principe et les modalités d’un divorce. Il ne ressort pas non
plus du courriel que l’intéressée a adressé à son conseil le 10 octobre
2019, que celle-ci aurait informé l’intimé – comme elle le prétend pourtant
– de sa volonté de renoncer à la séparation. Au contraire et on le rappelle,
elle a expressément informé son conseil de pas savoir si « la lettre du
tribunal », soit la transmission par le tribunal de sa requête du 7 octobre
2019, était d’ores et déjà parvenue à son époux. En outre, on comprend
de ce courriel que l’appelante ne semblait plus vouloir que le départ
d’Y.________ de l’école se fasse le 11 octobre 2019 mais à la fin des
vacances scolaires, ce qui tend à démontrer qu’elle avait toujours
l’intention de se séparer de son époux et qu’elle ne s’était pas ravisée. A
cet égard, il est le lieu de relever que, dans son mémoire d’appel,

- 22 -
l’appelante omet systématiquement de mentionner le courrier du 10
octobre 2019 de l’établissement scolaire de sa fille en vue du départ de
celle-ci de l’école, correspondance qui est pourtant révélatrice quant aux
intentions de l'appelante. Celle-ci n’apporte pas non plus la preuve qu’elle
aurait ensuite informé l’établissement d’un changement d’avis sur ce
point. Dans un courriel du 13 octobre 2019, l’appelante a encore indiqué à
son conseil que sa fille devait recommencer l’école dans son
établissement scolaire au [...] le 28 octobre 2019 « en attendant la
décision du juge », ce qui tend, là également, à nier son intention de
renoncer à la séparation. A tout le moins, elle n’établit pas que cette
volonté n’existait plus le 11 octobre 2019. L’intimé en avait d’ailleurs
parfaitement conscience puisque, par courriel du 17 octobre 2019, il a
requis du conseil de l’appelante qu’il le renseigne sur le domicile
« temporaire ou définitif » de son épouse, ce qui confirme que les
intentions de l’intéressée n’étaient pas aussi claires que ce qu’elle tente
d’affirmer en appel. Enfin, quoi qu’en dise l’appelante, le fait que les
parties menaient une vie commune particulière puisque l’intimé se
trouvait souvent à [...] et que celles-ci s’organisaient s’agissant du temps
passé avec leurs enfants ne change rien quant au fait que sa volonté de
mettre fin à la vie en communauté domestique, au sens de l’art. 114 CC et
de la jurisprudence qui s’y rapporte, était claire et reconnaissable le
11 octobre 2019.
En définitive, l’appelante se méprend lorsqu’elle considère que
l’élément subjectif de la séparation fait défaut en l’espèce. En effet, au
regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il est manifeste que
l’intention de l’appelante était de se séparer de son époux dès la fin du
mois de septembre 2019, respectivement au début des vacances
d’automne 2019, et que seules des questions d’ordre pratique l’ont
retenue de partir vivre à [...] de manière définitive. Cette condition est
réalisée en l’espèce et les nombreux moyens invoqués par l’appelante n’y
changent rien ; ils renforcent au contraire les considérations contenues
dans le jugement querellé. La condition subjective visée par l’art. 114 CC,
à savoir la volonté de l’appelante de vivre séparée de son époux à
compter du 11 octobre 2019, est ici corroborée par les différents éléments

- 23 -
objectifs précédemment exposés (cf. supra consid. 3.3.3), de sorte que
l’appelante se méprend lorsqu’elle soulève que le tribunal aurait confondu
ces deux notions.
Partant, le grief, infondé, doit lui aussi être rejeté.
4. La critique de l’appelante formulée à l’encontre du chiffre III du
dispositif du jugement querellé, à savoir le sort des dépens de première
instance, est sans objet. En effet, l’appel étant rejeté pour l’ensemble des
motifs qui précédent, la cause en divorce, valablement introduite le
12 octobre 2021 par l’intimé, est pendante et les dépens suivront le sort
de la cause au fond comme le prévoit d’ailleurs à juste titre le jugement
entrepris.
5.
5.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris
confirmé.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.,
conformément aux art. 63 al. 2 et 66 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), sont mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 24 -
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
I.Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Philippe Heim (pour I.Z.________),
- Me Estelle Chanson (pour B.Z.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 25 -
La greffière :