vd_gerichte · ZD23.004824 · 2023-02-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 28/23 - 55/2023
ZD23.004824
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 février 2023
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
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Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 38, 40, 41 et 60 LPGA ; 78 al. 3 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 19 décembre 2022 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) relative à
l’octroi d’une rente d’invalidité limitée dans le temps en faveur de
H.________ (ci-après également : le recourant),
vu le recours daté du 1er février 2023 et interjeté le 3 février
2023 (date du timbre postal) par H.________ auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il a implicitement
conclu à la réforme de la décision précitée, en ce sens qu’il estime avoir
droit à une rente d’invalidité non limitée dans le temps et conteste les
montants versés à des tiers,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 8 février 2023
adressée au recourant, lui fixant un délai de dix jours pour qu’il se
détermine sur le caractère apparemment tardif de son recours,
vu le courrier du 13 février 2023, par lequel le recourant a
présenté ses excuses pour le retard dans l’envoi de son recours, expliqué
qu’il s’était adressé à un bureau de conseil pour rédiger cet acte, mais
qu’il avait omis de lui signaler avoir déménagé, et promis qu’il s’efforcerait
d’être un peu plus attentif et concentré sur cette affaire,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA), sans courir
durant les féries de fin d’année, soit du 18 décembre au 2 janvier

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inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA, applicable par renvoi de l'art. 60 al.
2 LPGA),
que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le
délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF 131
V 305),
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour
férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier
jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur, respectivement au tribunal compétent ou à son adresse,
à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA cum 60 al. 2 LPGA),
que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le
recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour
retirer son recours (art. 78 al. 1 par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une
décision d’irrecevabilité sommairement motivée et elle statue sur les frais
et dépens (art. 78 al. 3 et 99 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, la décision litigieuse, datée du 19 décembre
2022 a, au degré de la vraisemblance prépondérante, été notifiée pendant
les féries du 18 décembre 2022 au 2 janvier 2023 (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références),
que le délai de recours a ainsi commencé à courir le 3 janvier
2023, pour arriver à échéance le 1er février 2023,

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que le délai de recours était donc échu lorsque H.________ a
remis son recours à la poste le 3 février 2023,
que la juge instructrice a interpellé le recourant par courrier du
8 février 2023, conformément à l’art. 78 al. 1 LPA-VD,
que le recourant n’a pas contesté la tardiveté de son recours
dans son écriture du 13 février 2023, mais l’a au contraire reconnue,
qu’il n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’un motif
légitime qui l’aurait empêché d’agir à temps sans sa faute,
qu’en particulier, le fait pour le recourant d’avoir oublié de
signaler son déménagement au bureau de conseil qui l’avait aidé à rédiger
son recours ne peut pas être considéré comme un motif légitime de
restitution du délai de recours (art. 41 LPGA),
qu’il en va de même du fait qu’il s’agissait de la première fois
de sa vie qu’il s’adressait à un tribunal, et qu’il était confus dans sa vie
personnelle,
que, partant, réputé tardif sans qu'une restitution de délai ne
se justifie, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 78 al. 3 LPA-VD) ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. H.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :