vd_gerichte · KC21.054825 · 2022-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.054825-221069
201
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2022
__________________
Composition :M. MAILLARD, vice-président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________, à
Etoy, contre le prononcé rendu le 3 mai 2022, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Morges, dans le
cadre de la poursuite n° 10'135’744 de l’Office des pour-suites du même
district introduite contre la recourante à l’instance de E.________, à
Cologny.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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E n f ait :
1. a) Le 12 novembre 2021, l’Office des poursuites du district de
Morges a notifié à N.________, à la réquisition de E.________, un comman-
dement de payer dans la poursuite n° 10'135’744 portant sur la somme de
1'038'049 francs plus intérêts à 5 % dès le 22 mai 2019, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « Réquisition de poursuite
simultanée contre la débitrice solidaire [...] à 1299 Crans-près-Céligny.
Créance selon PV d’accord du 22 mai 2019 devant la Chambre
patrimoniale cantonale à Lausanne ». La poursuivie a formé opposition
totale.
b) Le 22 décembre 2021, le poursuivant a requis de la Juge de
paix du district de Morges la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 1’038'049 francs plus intérêts à 5 % l'an depuis le 22 mai
2019, sous déduction d’un acompte 34'296 fr. 15 reçu le 22 novembre
2021, et des frais de poursuite à hauteur de 455 fr. 55. A l’appui de sa
requête, il a produit, outre le commandement de payer précité,
notamment les pièces suivantes, en copies :
– le procès-verbal d’une audience tenue le 22 mai 2019 par devant la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, lors de
laquelle les parties ont conclu une convention, dont la juge a pris acte
pour avoir les effets d’une décision entrée en force et qui prévoit
notamment ce qui suit :
« I. N.________ se reconnait débiteur de E.________ de la somme de
1'038'049 fr. (un million trente-huit mille quarante-neuf francs) avec intérêt
à 5 % l'an dès le 22 mai 2019.
II. E.________ s’interdit toute procédure de recouvrement d’ici au
22 mai 2021, sous réserve du ch. V ci-dessous.
[…]
IV. N.________ reversera immédiatement et à faire valoir sur la dette à
E.________ l’entier des montants qui lui seront restitués par l’Office des
faillites d’Interlaken dans le cadre de la faillite de [...] en liquidation,
montant estimé aux alentours de 350'000 fr., et s’engage à tout mettre en

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œuvre dans les meilleurs délais pour la libération de ce montant.
Elle indiquera pour le surplus à l’Office des faillites d’Interlaken l’adresse de
paiement de E.________ pour que le paiement puisse être opéré directement en
ses mains.
[…]
VII. […] Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties se
donnent quittance et déclarent ne plus avoir de prétentions l’une à
l’encontre de l’autre. […] » ;
– des échanges de courriels entre les conseils des parties portant sur
l’avancement des démarches relatives à la clause IV de la
convention précitée, en particulier un courriel du 14 septembre 2021 de
Me Antoine Boesch, conseil du poursuivant, à Me Daniel Pache, conseil de
la poursuivie, faisant état du fait que cette dernière n’avait toujours pas
honoré sa dette et que son mandant n’avait ainsi d’autre choix que
d’introduire une poursuite contre elle ainsi que contre sa codébitrice
solidaire ;
– des avis de crédit bancaires attestant du paiement, par l’Office des
poursuites du district de Morges en faveur du poursuivant, des
sommes de 34'825 fr., valeur au 24 décembre 2021, de 34'825 fr.,
valeur au 11 février 2022 et de 39'800 fr., valeur au 24 février 2022,
avec indication du motif suivant : « Acompte sur poursuite 10135744
(…) N.________. E.________» ;
– une requête de séquestre déposée le 28 février 2022 par le poursuivant
(créancier) à l’encontre de la poursuivie (débitrice), ainsi que de
l’ordonnance de séquestre rendue le 1er mars 2022 par la Juge de paix
du district de Morges pour un montant de 1'037'322 fr. 94 plus intérêts
à 5% l’an dès le 24 février 2022, indiquant comme cause de l’obligation
« accord selon procès-verbal de l’audience du 22 mai 2019 », fixant
l’émolument à 1'800 francs.
c) La poursuivie s’est déterminée sur la requête de mainlevée
le
24 février 2022. Elle a conclu à son rejet et a requis une prolongation de
délai pour produire des pièces.

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d) Le 2 mars 2022, le poursuivant a déposé des
déterminations sponta-nées, modifiant sa requête de mainlevée en ces
sens que la mainlevée définitive soit prononcée à concurrence de
1'037'322 fr. 94 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 février 2022, de 455 fr.
55 et de 1'800 fr. plus intérêts à 5% depuis le 1er mars 2022.
e) Le 8 mars 2022, la poursuivie a déposé une écriture,
confirmant sa conclusion en rejet de la requête de mainlevée, à l’appui de
laquelle elle a produit un décompte de l’office des poursuites du 25 février
2022 relative à la présente pour-suite, faisant notamment état des
versements effectués par l’office au poursuivant, à savoir 34'296 fr. 15 le
22 novembre 2021, 34'825 fr. le 24 décembre 2021, 34'825 fr. le 11
février 2022, et 39'800 fr. le 24 février 2022.
f) Le 11 avril 2022, la poursuivie a encore produit deux avis de
débit bancaires attestant du versement, par la poursuivie à l’Office des
poursuites du district de Morges, de la somme de 55'000 fr. le 15 mars
2022 et de la somme de 80'000 fr. le 8 avril 2022, avec chaque fois la
mention « Poursuite 10135744. Créancier : E.________. Montant relatif à
la poursuite ».
2. Le 3 mai 2022, la juge de paix a rendu le dispositif suivant :
« I. prononce la mainlevée définitive de l'opposition, sous déduction de
34'296 fr. 15 valeur au 22 novembre 2021, sous déduction de 34'825
fr. valeur au 24 décembre 2021, sous déduction de 34'825 fr. valeur
au 11 février 2022, sous déduction de 39'800 fr. valeur au 24 février
2022, sous déduction de 80'000 fr. valeur au 8 avril 2022, sous
déduction de 55’000 fr. valeur au 15 mars 2022 ;
II. arrête à 1’800 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante ;
III. met les frais à la charge de la partie poursuivie ;
IV. dit qu’en conséquence, la partie poursuivie remboursera à la partie
poursuivante son avance de frais à concurrence de 1’800 fr., et lui
versera la somme de 5'000 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (IV). ».
La motivation du prononcé a été adressée aux parties le 12
août 2022 et notifiée à N.________ le 15 août suivant.

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La juge de paix a considéré que la convention conclue lors de
l’audience du 22 mai 2019 – dont les termes étaient clairs en ce sens que
la poursuivie s’était reconnue débitrice du poursuivant de la somme de
1'038'049 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 22 mai 2019 – valait jugement ;
que cette convention ne prévoyait aucune condition au paiement ; que le
poursuivant disposait ainsi d’un titre de mainlevée définitive pour les
montant et intérêt convenus ; que le poursuivant avait réduit ses
conclusions à concurrence de la somme de 1'037'322 fr. 94 plus intérêts à
5% dès le 24 février 2022, en tenant compte du paiement de plusieurs
acomptes par la poursuivie, à savoir 34'296 fr. 15 valeur au 22 novembre
2021, 34'825 fr. valeur au 24 décembre 2021, 34'825 fr. valeur au 11
février 2022 et 39'800 francs valeur au 24 février 2022, partiellement
compensés par les intérêts qui avaient courus jusqu’alors ; que ces
paiements étaient admis et établis par pièces ; que la poursuivie avait
également démontré s’être acquittée des sommes de 55'000 fr. et de
80'000 fr., respectivement les 15 mars et 8 avril 2022, « en lien avec la
présente cause » ; que les montants réclamés par le poursuivant en lien
avec la procédure de séquestre, à hauteur de 455 fr. 55 sans intérêts et
de 1'800 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 1er mars 2022, ne faisaient pas
l’objet du commandement de payer litigieux et qu’il n’existait par ailleurs
pas au dossier de décision définitive et exécutoire mettant ces frais à la
charge de la poursuivie ; qu’en définitive, il y avait lieu « d’admettre la
mainlevée définitive de l’opposition, sous déduction de 34'296 fr. 15
valeur au
22 novembre 2021, sous déduction de 34'825 fr. valeur au 24 décembre
2021, sous déduction de 34'825 fr. valeur au 11 février 2022, sous
déduction de 39'800 fr. valeur au 24 février 2022, sous déduction de
80'000 fr. valeur au 8 avril 2022 et sous déduction de 55’000 fr. valeur au
15 mars 2022 ».
3. Par acte déposé le 25 août 2022, la poursuivie a recouru
contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation, subsidiairement à son annulation et au

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renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement dans le sens des considérants de l’autorité de recours, et plus
subsidiairement à ce que le chiffre I du dispositif soit modifié en ces sens
que la mainlevée définitive de l'opposition est prononcée sous déduction
des montants y figurant déjà et sous déduction de 20'000 fr. valeur au 11
août 2022. Elle a produit une pièce nouvelle.
Par décision du 1er septembre 2022, le Président de la cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. Le recours, déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC
[Code de procédure civile ; RS 272]) et en temps utile (art. 321 al. 2 CPC),
est recevable.
Les faits nouveaux et la pièce nouvelle produite à son appui
sont en revanche irrecevables. En effet, les conclusions, les allégations de
fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours
(art. 326 al. 1 CPC). L’exclusion vise tant les vrais que les pseudo novas,
excusables ou non (TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015, consid. 3.2.2) et
s’applique à toutes les parties (TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015, consid.
3.5). Le tribunal de deuxième instance doit ainsi statuer sur un état de fait
identique à celui examiné par le premier juge.
II. a) Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1
LP), que le juge ordonne à moins que l’opposant ne prouve par titre que la
dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu’il se prévale de la prescription (81 al. 1 LP).

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Sont assimilées à des jugements notamment les transactions
ou recon-naissances passées en justice (art. 80 al. 2 ch. 1 LP).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit
notamment vérifier si la créance en poursuite résulte du jugement produit.
Il n'a cependant pas à se déterminer sur son existence matérielle ni sur le
bien-fondé du jugement la constatant. En particulier, il n'a pas à examiner
les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le
procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1;
142 III 78 consid. 3.1 ; 140 III 180 consid. 5.2.1 ; 124 III 501 consid. 3a). Le
juge n’a pas non plus à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit. Si
le jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de
l'interpréter, le préciser ou le compléter (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 ;
136 III 624 consid. 4.2.3 ; 135 III 315 consid. 2.3 ; 134 III 656 consid. 5.3.2
et les arrêts cités ; TF 5D_81/2012 du 12 septembre 2012 consid. 3.1 ;
5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1 et les références).
La transaction judiciaire est assimilée à un jugement et permet
donc au poursuivant d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition, sans
qu'il soit possible pour le poursuivi d'intenter l'action en libération de dette
(art. 83 al. 2 LP). Au vu de cette assimilation et de ses conséquences, il n'y
a aucune raison de traiter cet acte différemment d’un jugement. Dès lors,
de même qu'il ne peut pas interpréter une décision judiciaire comme s'il
était saisi d'une demande fondée sur l'art. 334 CPC, le juge de la
mainlevée ne peut pas non plus interpréter, au sens de l'art. 18 al. 1 CO,
une transaction judiciaire. Par ailleurs, comme en présence d'un jugement,
pour constituer un titre de mainlevée définitive, la transaction judiciaire
doit clairement obliger définitivement le débiteur au paiement d'une
somme d'argent déterminée. Le juge de la mainlevée doit seulement
décider si cette obligation en ressort (ATF 143 III 564 consid. 4.4.4).
b) En l’espèce, le poursuivant a produit une convention signée
par les parties lors d’une audience tenue le 22 mai 2019 par devant la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, dont la juge a pris

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acte pour avoir les effets d’une décision entrée en force. Dans cette
convention, la poursuivie N.________ s’est reconnu débitrice du poursuivant
E.________ de la somme de 1'038'049 fr. intérêt à 5 % l'an dès le 22 mai
2019 (chiffre I), lequel s’est engagé à ne pas introduire de procédure de
recouvrement avant le 22 mai 2021 (chiffre II). Les parties ont également
convenu que N.________ reversera à E.________, à faire valoir sur la dette,
l’entier des montants qui lui seront restitués par l’Office des faillites
d’Interlaken dans le cadre de la faillite de la société [...] en liquidation, soit
un montant de l’ordre de 350'000 fr., et qu’elle mettrait tout en œuvre
dans les meilleurs délais pour la libération de ce montant (chiffre IV).
c) La recourante invoque que la reconnaissance de dette
stipulée au chiffre I de la convention serait « intimement liée » à une
restitution par l’Office des faillites d’Interlaken, dans le cadre de la faillite
de [...], des montants qui lui reviendraient et que l’instruction serait
incomplète s’agissant de cette faillite.
On relève tout d’abord que dans la procédure de mainlevée
d'oppo-sition – qui est soumise à la maxime des débats (art. 55 CPC, art.
255 CPC a contrario ; TF 5A_734/2018 du 4 décembre 2018 consid. 4.3.5
et les références) –, s’il est vrai que le juge examine d’office la question de
l’existence d’un titre à la mainlevée, il ne procède pas à une instruction
d’office et statue uniquement sur la base des pièces produites. Il
n’appartenait donc pas à la juge de paix, en tout état de cause, d’instruire
les questions liées à la faillite de [...]. On ne saurait dès lors considérer que
l’instruction aurait été incomplète, la recourante ne précisant au
demeurant pas en quoi elle l’aurait été.
Par ailleurs, la lecture de la convention, en particulier de son
chiffre I – qui prévoit uniquement que « N.________ se reconnaît débiteur
de E.________ de la somme de 1'038'049 fr. (…) avec intérêt à 5% l’an dès
le 22 mai 2019 » –, ne permet pas de retenir le lien invoqué par la
recourante entre les chiffres I et IV de la convention. En effet, la
reconnaissance stipulée au chiffre I n’est assortie d’aucune condition et
les termes du chiffre IV ne sauraient être considérés comme telle. Tout au

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plus peut-on voir au chiffre IV une modalité de paiement du montant
reconnu sous chiffre I. Or, une modalité de paiement n’enlève pas au titre
son caractère de reconnaissance pure et simple (CPF 13 septembre
2022/121 ; Abbet/ Veuillet, La mainlevée de l'opposition, n. 67 ad art. 82
LP).
d) Force est ainsi de constater, comme l’a fait la juge de paix,
que la convention produite constitue un titre de mainlevée définitive pour
le montant de la dette (1'038'049 fr.) et les intérêts (5% l’an dès le 22 mai
2019) reconnus.
III. a) La recourante fait valoir que la mainlevée aurait été
prononcée pour un montant indéterminé au vu de la formulation du chiffre
I du dispositif du 3 mai 2022.
Certes, il aurait été judicieux que le dispositif précise le
montant pour lequel la mainlevée était prononcée, avant déduction des
sommes indiquées. Le montant retenu – à savoir 1’0380'049 fr. – ressort
toutefois indubitablement des actes de procédure, ainsi que des motifs du
prononcé attaqué. En effet, le commandement de payer porte sur un
capital de 1’0380'049 fr. et le poursuivant a requis la mainlevée définitive
de l’opposition pour l’entier de la créance, sous déduction des montants
versés par la poursuivie. Le fait que celui-ci ait modifié, le 2 mars 2022, la
conclusion de sa requête du 22 décembre 2021 – demandant d’abord la
mainlevée pour 1’038'049 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 22 mai 2019
sous déduction 34'296 fr. 15 valeur au 22 novembre 2021, puis pour
1'037’322.94 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 février 2022 pour tenir
compte des versements intervenus à cette date – n’y change rien, dès lors
qu’il ne s’agit que d’une formulation différente de la même créance, après
calcul des intérêts et déduction des montants versés. Dans les motifs de
sa décision, la juge de paix a retenu que « le poursuivant dispos[ait] à
l’encontre de la partie poursuivie d’un titre à la mainlevée définitive pour
la somme de 1'038'049 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 22 mai
2019 », que les paiements effectués par la poursuivie – à savoir 34'296 fr.

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15 valeur au 22 novembre 2021, 34'825 fr. valeur au 24 décembre 2021,
34'825 fr. valeur au 11 février 2022 et 39'800 fr. valeur au 24 février 2022
– étaient « admis et établis » par pièces, « qu’en outre, la partie poursuivie
démontr[ait] s’être acquittée des sommes de 55'000 fr. et de 80'000 fr. en
faveur du poursuivi (…) les 15 mars et 8 avril 2022 », et qu’« il sera[it]
ainsi tenu compte des versements précités en déduction du montant
réclamé en poursuite ».
Au vu de ces éléments, on doit admettre que la formulation
figurant au chiffre I du dispositif, à savoir « prononce la mainlevée
définitive de l’opposition, sous déduction […] » permettait aux parties de
comprendre que la mainlevée définitive était prononcée à concurrence de
1’0380'049 fr., soit du « montant réclamé en pour-suite », dont étaient
ensuite déduits les différentes sommes versées au poursuivi après la
notification du commandement de payer. C’est du reste à juste titre que la
juge de paix a prononcé la mainlevée pour le montant du capital initial
sous déduction des acomptes, et non pour le montant articulé par le
poursuivant dans son écriture du 2 mars 2022, car il n’appartient pas au
juge de la mainlevée de se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 42 ad art. 82 LP), ici au calcul des intérêts sur les différentes
périodes déterminantes.
b) a) La recourante soutient également qu’il serait impossible
de déter-miner le montant de la poursuite, respectivement le montant
pour lequel la mainlevée a été accordée, dès lors que la décision
n’indiquerait pas sur quels montants les versements intervenus depuis le
22 novembre 2021 devraient être imputés, à savoir sur le capital ou sur
les intérêts.
b) b) A teneur de l'art. 85 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur
le capital qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les intérêts ou les frais.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dès l'instant où le créancier a
en principe le droit de refuser une prestation partielle (art. 69 al. 1 CO), il

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ne doit pas subir un dommage s'il accepte l'exécution d'une partie de sa
créance. C'est là qu'intervient l'art. 85 CO, qui tend à protéger le créancier
pour des motifs d'équité et d'opportunité. Ainsi, le débiteur n'a pas la
faculté de choisir sur quelle part de la dette son paiement doit être porté
en compte. Le débiteur doit imputer le paiement partiel prioritairement sur
les intérêts et les frais (art. 85 al. 1 CO). L'art. 85 CO étant de droit
dispositif, les parties peuvent convenir, avant l'exécution de la prestation
partielle ou au moment où elle est effectuée, que l'extinction de la dette
suivra un ordre différent entre le principal et les accessoires que celui
prévu par cette disposition.
b) c) En l’espèce, dans la convention produite, la recourante
s’est reconnue débitrice de la somme de 1'038'049 fr. avec intérêt à 5%
l’an dès le 22 mai 2019. Il est donc clair que l’intérêt est dû. Selon le
régime légal de l’art. 85 CO, les paiements effectués par la recourante
doivent être imputés prioritairement sur les intérêts, et ensuite seulement
sur le capital. Aucune des parties, en particulier la recourante, n’a allégué
qu’elles auraient convenu de s’écarter de ce régime légal, de sorte que
l’art. 85 CO s’applique. Ce point n’appelait dès lors pas de précision dans
la décision entreprise. En tous les cas, l’absence de cette précision n’est
pas de nature à justifier l’annulation de la décision.
c) Enfin, la recourante reproche à l’autorité précédente de
n’avoir pas déduit du montant pour lequel la mainlevée définitive a été
prononcée la somme de 20'000 fr. qu’elle allègue avoir versée au
poursuivant le 11 août 2022. Ce versement étant postérieur à la reddition
du prononcé de la juge de paix, intervenue le 3 mai 2022, elle ne pouvait,
en toute logique, pas en tenir compte. Il ne saurait non plus en être tenu
compte dans le cadre du présent arrêt, les faits nouveaux étant irrece-
vables en procédure de recours (cf. consid. I supra).
IV. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que – en présence
d’une convention valant jugement exécutoire – la juge de paix a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 1’0380'049 fr.

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avec intérêt à 5% l’an dès le 22 mai 2019 (correspondant au capital et
intérêts figurant à la fois dans le comman-dement de payer, la requête du
poursuivant et la convention valant titre de mainlevée définitive), sous
déduction des versements, établis par les pièces recevables, qu’avait
effectués la poursuivie au moment où le prononcé a été rendu, à savoir,
34'296 fr. 15 valeur au 22 novembre 2021, 34'825 fr. valeur au 24
décembre 2021, 34'825 fr. valeur au 11 février 2022, 39'800 fr. valeur au
24 février 2022, 80'000 fr. valeur au 8 avril 2022, et 55’000 fr. valeur au
15 mars 2022.
V. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’485 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’485 fr.
(mille quatre cent huitante-cinq francs), sont mis à la charge
de la recourante.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- N.________,
- Me Antoine Boesch, avocat (pour E.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

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dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :