vd_gerichte · ZC20.042705 · 2021-02-22 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 47/20 - 13/2021
ZC20.042705
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 février 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant, représenté par Fiscalité & Immobilier
Giuseppe Milo, à Bioley-Orjulaz,
et
CAISSE CANTONALE DE COMPENSATION AVS, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 14, 64 al. 5 LAVS ; 41bis, 42 al. 2 RAVS ; 27 LPGA
403

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E n f a i t :
A. En date du 18 août 2017, la Caisse Cantonale de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a reçu, par la plateforme Sedex
(« Secure Data Exchange »), une communication de l’autorité fiscale
faisant état de la réalisation par U.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en [...], d’un revenu indépendant de 146'000 fr. en 2015
(gain immobilier professionnel).
L’assuré n’étant pas affilié comme indépendant auprès d’une
caisse de compensation, l’Agence d’assurances sociales de [...] a procédé
à un contrôle d’affiliation AVS par courrier du 11 août 2020 envoyé à
l’assuré.
Le 17 août 2020, l’assuré a complété une demande d’affiliation
pour les personnes de condition indépendante.
Le 19 août 2020, l’Agence d’assurances sociales de [...] a
informé l’assuré que son dossier avait été transmis à la Caisse.
Par décision du 7 septembre 2020, la Caisse a arrêté le revenu
déterminant à 143'000 fr. et fixé les cotisations dues à 16'760 fr. 40 pour
la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Par une seconde décision également datée du 7 septembre
2020, la Caisse a arrêté à 3'694 fr. 25 le montant des intérêts moratoires
dus pour la période du 1er janvier 2016 au 7 septembre 2020, sur la base
d’un taux de 5 % l’an appliqué aux cotisations rétroactives. En raison de la
crise sanitaire liée au SARS-CoV-2 (Covid-19), aucun intérêt moratoire n’a
été calculé entre le 21 mars et le 30 juin 2020.
Le 2 octobre 2020, par l’intermédiaire de son représentant,
l’assuré s’est opposé à la décision du 7 septembre 2020 portant sur le
paiement des intérêts moratoires. Il a conclu à la libération du paiement
des intérêts moratoires au-delà du 31 août 2017. Il a fait valoir que l’Office

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d’impôt avait communiqué le montant imposable à la Caisse en août 2017,
soit trente jours après le délai de réclamation. Or, comme la décision
litigieuse avait été rendue trois ans après la communication de l’autorité
fiscale, il n’appartenait pas à l’assuré de supporter des intérêts du fait du
retard pris par la Caisse pour rendre sa décision.
Par décision sur opposition du 6 octobre 2020, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et a confirmé sa décision du 7 septembre
2020 relative aux intérêts moratoires.
B. Par acte du 30 octobre 2020, U.________ a formé recours contre
la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal et conclu implicitement à sa réforme, en ce
sens que le calcul des intérêts moratoires ne puisse porter que sur une
période échéant le 31 août 2017, reprenant pour l’essentiel les griefs
avancés dans le cadre de son opposition. Il a par ailleurs ajouté que son
recours portait également sur l’assujettissement du gain à l’AVS. En effet,
le recourant fait valoir que l’opération à l’origine du gain était isolée et que
dès lors, il ne pensait pas pouvoir être considéré comme un professionnel
dont le gain était soumis aux cotisations AVS.
Dans sa réponse du 30 novembre 2020, l’intimée a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée, précisant que
dans l’opposition du 2 octobre 2020, seule la décision d’intérêts
moratoires du 7 septembre 2020 était contestée et non la facture de
cotisations. Elle a en outre mentionné que comme le recourant n’était pas
affilié auprès de la Caisse, la communication fiscale relative à son gain
immobilier de 2015 était arrivée de manière spontanée et avait nécessité
un contrôle d’affiliation manuel, qui avait malheureusement pris du retard,
ce qu’elle regrettait.
Dans sa réplique du 22 décembre 2020, le recourant a indiqué
que le plan de paiement par acomptes mensuels qu’il avait sollicité pour le
règlement de sa créance de cotisation ne sous-entendait pas que la
créance avait été acceptée, mais avait uniquement pour but d’éviter une

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procédure d’encaissement ainsi que des intérêts moratoires
supplémentaires.
Dans sa duplique du 7 janvier 2021, l’intimée a renvoyé à sa
réponse et a maintenu sa conclusion en rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, le litige porte uniquement sur le point de savoir si
l’intimée était en droit de réclamer au recourant des intérêts moratoires à
hauteur de 3'694 fr. 25 pour la période du 1er janvier 2016 au 7 septembre
2020. En effet, le recourant ne s’étant pas opposé en temps utile à la
décision du 7 septembre 2020 relative à la fixation des cotisations, le
recours doit être déclaré irrecevable sur ce point.

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3. a) Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les cotisations
perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante
sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les
cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, qui correspond à
l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101]).
Aux termes de l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte
des dispositions sur le paiement a posteriori de cotisations non versées.
Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a notamment édicté
l’art. 41bis RAVS, dans lequel sont désignées les personnes tenues de
payer des intérêts moratoires. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de
confirmer que cette disposition est conforme à la loi et qu'elle demeure
applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA relatif aux
intérêts moratoires et rémunératoires (ATF 134 V 202 consid. 3 ; 139 V
297 consid. 3.3.2.1). La lettre f de l’alinéa premier de l'art. 41bis RAVS
énonce que doivent payer des intérêts moratoires sur les cotisations à
acquitter sur la base du décompte, notamment les personnes exerçant
une activité lucrative indépendante, lorsque les acomptes versés étaient
inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les
cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de
l’année civile qui suit l’année de cotisation, ce dès le 1er janvier après la
fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Le Tribunal fédéral a eu
l'occasion de préciser que le but de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS est de
prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains assurés ne
communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent
de signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes
de revenu pour ne payer que de faibles acomptes jusqu’à ce que la caisse
soit en mesure, sur la base des communications fiscales, de calculer les
cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence (ATF
134 V 405 consid. 7.2 à 7.4).
L'art. 41bis al. 2 RAVS précise que les intérêts moratoires
cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées,

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lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de
compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de
réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de
courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans
le délai. En vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et
rémunératoires s’élève à 5 % par année. Ce taux a été fixé par le Conseil
fédéral, dans le cadre de la compétence qui lui a été déléguée par la loi,
en collaboration avec la Commission fédérale de l'AVS (art. 73 LAVS) et les
commissions spécialisées, de telle manière qu'il puisse être appliqué
efficacement et sans trop de formalités administratives lors de la
procédure de recouvrement et de perception menée par les caisses de
compensation. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le
taux de 5 % prévu par l'art. 42 al. 2 RAVS est conforme au droit (ATF
139 V 297 consid. 3.3.2.1; 134 V 202 consid. 3.5 ; TF C_531/2015 du
22 mars 2016 consid. 4).
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au SARS-CoV-2 (Covid-
19), le Conseil fédéral a introduit l’art. 41bis al. 1ter par modification du
29 avril 2020, entrée en vigueur rétroactivement le 21 mars 2020. Cet
article dispose qu’aucun intérêt moratoire n’est dû pour la période du
21 mars au 30 juin 2020.
b) Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le
bénéfice réalisé par le paiement tardif de la dette principale. De cette
façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du débiteur sont
compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du
préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère
punitif et doit être versé indépendamment du fait que le retard soit dû à
une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif
de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est
imputable à une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour
décider si des intérêts moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le
début du cours de ces intérêts ne saurait dépendre des motifs pour
lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance. Ni la dette de
cotisation ni son exigibilité ne dépendent de la notification d’une facture

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ou d’une décision de taxation de la part de la caisse de compensation
(ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et
9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de
cotisations naît ex lege, par exemple avec la réalisation du revenu de
l’activité lucrative ; elle est exigible au terme de la période de paiement
même si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un délai de
paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation de payer ces intérêts
existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre
autorité, notamment de l'administration fiscale. La seule exigence est qu'il
y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du
29 août 2013 consid. 7.1).
En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans
le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en
demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF 9C_173/2007
du 15 avril 2008 ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et
survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), Genève-Zurich-Bâle
2011, n° 690 p. 205 et les références citées), et de toute faute du débiteur
ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ;
TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012). Les cotisations dues aux assurances
sociales, y compris les frais d'administration, sont déterminantes pour le
calcul des intérêts moratoires.
4. a) En l'espèce, il est constant que les autorités fiscales ont
qualifié la vente immobilière réalisée par le recourant de gain
professionnel et que les cotisations dues sur le gain obtenu n’ont pas été
versées jusqu'au 1er janvier après la fin de l’année civile suivant l’année
de cotisations – autrement dit, s’agissant des cotisations dues pour
l’année 2015, avant le 1er janvier 2016. A sa décharge, sans remettre
véritablement en cause le début du cours des intérêts, le recourant
allègue n’avoir pas su qu’il était tenu de payer des cotisations AVS/AI,
respectivement qu’il devait s’affilier à une caisse de compensation. Par
ailleurs, il conteste devoir des intérêts moratoires au-delà du 31 août
2017, mois durant lequel la Caisse a eu connaissance de la taxation
fiscale.

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b) L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont
compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés
doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil
fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les
consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un
assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations
d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3).
En particulier, selon la jurisprudence, aucun devoir de
renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à
l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention
usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation
dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V
249 consid. 7.2) ou que l'absence de renseignement ait conduit l'assuré à
adopter un comportement préjudiciable (TF 8C_406/2010 du 18 mai 2011
consid. 5.3). Cette obligation est primairement donnée lors de demandes
concrètes de la part des administrés auprès de l'autorité compétente. En
revanche, un devoir général de renseigner d'office les personnes
concernées, sans qu'une raison particulière n'incite l'administration à le
faire, n'existe pas. On ne saurait par ailleurs exiger de l'assureur qu'il livre
des informations censées être connues de tous et au regard du minimum
d'attention qui peut être exigé de l'assuré sur l'étendue de ses droits et
obligations.
c) En l’occurrence, il n'apparaît pas que l'on puisse reprocher un
manquement à la Caisse, à laquelle le recourant ne s'était pas annoncé et
qui a fait diligence pour l'affilier dès que le formulaire idoine dûment
complété par l’intéressé en août 2020 lui a été remis. A réception de la
taxation fiscale en juillet 2017, il appartenait au contraire au recourant de
s’annoncer à la Caisse conformément à l’obligation prévue à l’art. 64 al. 5

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LAVS, à savoir que les employeurs, les personnes ayant une activité
lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les assurés
salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations doivent
s'ils ne sont pas déjà affiliés, s'annoncer auprès de la caisse de
compensation cantonale. Le recourant ne pouvait donc ignorer à tout le
moins son obligation de payer des cotisations sociales en cas de
réalisation d’un gain professionnel et de s’annoncer auprès de la Caisse de
compensation en vue de son affiliation (art. 64 al. 5 LAVS), ce d’autant
plus que dans le cadre de son recours, il a admis qu’il s’attendait « à
recevoir la décision de la caisse AVS après celle de l’office de l’impôt ».
Cela étant, cette question de la faute éventuelle de l'assuré ou de la
Caisse est de toute manière sans aucune portée en l’occurrence. Ainsi que
l'a jugé le Tribunal fédéral à maintes reprises, il est en effet sans incidence
sur l'obligation de payer des intérêts moratoires que les personnes tenues
de payer les cotisations ou la caisse de compensation commettent une
faute, respectivement en retardant le paiement des cotisations ou leur
fixation. Il n’est dès lors pas déterminant que la Caisse ait émis le
7 septembre 2020 les décisions pour les intérêts moratoires litigieux et le
décompte avec facture y afférant, en prenant en compte les cotisations
arriérées pour 2015. N'a pas davantage de portée ici le point de savoir si
c'est fautivement que l'assuré n'a pas demandé plus tôt son affiliation à la
Caisse. Il n'y a là, en tout état de cause, aucun motif pour renoncer à une
perception des intérêts moratoires, étant précisé que les difficultés
financières invoquées par l’intéressé – qu’il ne s’agit au demeurant pas de
nier, ni de minimiser – ne sauraient constituer un critère à prendre en
compte.
d) Partant, il doit être admis que le recourant était présumé
demander à verser un acompte avant le 1er janvier 2016, date marquant
le début du cours des intérêts moratoires. La Caisse était ainsi légitimée à
facturer au recourant des intérêts moratoires dus pour la période du
1er janvier 2016 au 7 septembre 2020, hormis la période du 21 mars au
30 juin, en application de l’art. 41bis al. 1 let. f et al. 1ter RAVS, ces
intérêts courant au taux légal de 5 % l’an (art. 42 al. 2 RAVS).

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Pour le surplus, le calcul des intérêts n’est à juste titre pas
critiqué par le recourant.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020, applicable en l’occurrence selon l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 6 octobre 2020 par la
Caisse cantonale de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Fiscalité & Immobilier Giuseppe Milo (pour U.________),
- Caisse cantonale de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :