vd_gerichte · ZE24.031139 · 2024-11-18 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 25/24 - 32/2024
ZE24.031139
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 novembre 2024
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
J.________, à Y.________, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 10 juin 2024, par
laquelle Mutuel Assurance Maladie SA a déclaré irrecevables, pour cause
de tardiveté, des oppositions qui auraient été formées par J.________ les 14
septembre 2023, 3 mars 2024 et 26 avril 2024 contre une décision qu’elle
a rendue le 26 janvier 2023,
vu le recours interjeté le 9 juillet 2024 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de la
décision sur opposition du 10 juin 2024 et au renvoi de la cause à Mutuel
Assurance Maladie SA pour complément d’instruction et nouvelle décision,
vu la décision de reconsidération rendue le 31 octobre 2024,
par laquelle Mutuel Assurance Maladie SA a annulé la décision sur
opposition du 10 juin 2024 et retourné le dossier « au secteur « Santé
Entreprise » afin qu’il prenne les mesures d’instruction qui s’imposent et
rende une nouvelle décision »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
rendant le 31 octobre 2024 une décision de reconsidération, par laquelle
elle a annulé la décision sur opposition du 10 juin 2024,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du
recourant,

- 3 -
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art.
61 let. fbis LPGA) ;
attendu que le recourant a agi avec le concours d’un
mandataire et a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de
l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des
opérations effectuées, d’arrêter à 1’000 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55
LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Mutuel Assurance Maladie SA versera à J.________ une
équitable indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.

- 4 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour J.________),
- Mutuel Assurance Maladie SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :