vd_gerichte · TD12.023630 · 2019-06-14 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD12.023630-181056
334
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 208 et 214 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à Gland,
défenderesse, contre le jugement rendu le 5 juin 2018 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.C.________, à Nyon, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :

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En fait :
A. Par jugement du 5 juin 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux B.C.________
(ci-après : le demandeur ou l’intimé), né le [...] 1967, et A.C.________ (ci-
après : la défenderesse ou l’appelante), née le [...] 1971, dont le mariage a
été célébré le [...] 1995 à La Sarraz VD (I), a ratifié, pour faire partie
intégrante du dispositif, les chiffres I à VI de la convention partielle sur les
effets du divorce signée à l’audience du 26 octobre 2017 par les parties,
dont le contenu est le suivant : « I. L'autorité parentale sur l’enfant [...],
née le [...] 2003, continuera à s’exercer conjointement entre les parents.
II. La garde de l’enfant [...] est attribuée à sa mère. III. B.C.________
pourra entretenir avec [...] de libres et larges relations personnelles à
exercer d'entente entre parties et l’enfant vu son âge. A défaut d'entente,
il pourra avoir sa fille auprès de lui, à charge pour lui d'aller la chercher là
où elle se trouve et de l’y ramener, un week-end sur deux du vendredi à
18h00 au dimanche à 20h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés. IV. Parties conviennent que la bonification pour tâches
éducatives est partagée par moitié entre les parents. V. B.C.________ et
A.C.________ renoncent réciproquement à toute contribution d'entretien. VI.
Parties requièrent qu'ordre soit donné à la Fondation institution supplétive
LPP, de prélever sur le compte de libre passage n° [...] ouvert au nom de
B.C.________, le montant de 15'836 fr. 50 et de transférer ce montant, dans
un but de prévoyance professionnelle, sur le compte de prévoyance
professionnelle de A.C.________, auprès de [...], fonds de prévoyance des
professionnels du travail social. » (II), a dit que, compte tenu de sa
situation financière, B.C.________ était libéré de toute contribution à
l’entretien de l’enfant [...] (III), a dit que le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant [...] était arrêté à 580 fr. par mois, allocations
familiales par 250 fr. déduites (IV), a dit que A.C.________ devait payer à
B.C.________ la somme de 244'247 fr. 08, le régime matrimonial des
parties étant pour le surplus considéré comme dissous et liquidé (V), a
ordonné à la Fondation institution supplétive LPP, Comptes de libre

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passage, Case postale, 8036 Zurich, de prélever sur le compte de libre
passage ouvert au nom de B.C.________, compte n° [...], le montant de
15'836 fr. 50 et de le transférer, dans un but de prévoyance
professionnelle, sur le compte de prévoyance professionnelle de
A.C.________, ouvert auprès de [...], fonds de prévoyance des
professionnels du travail social, [...] (VI), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 18'860 fr., non compris les frais des mesures provisionnelles des
24 décembre 2013 et 21 décembre 2017, étaient mis à la charge de
B.C.________ par 5'953 fr. et laissés à la charge de l’État par 12'907 fr. pour
A.C.________ (VII), a arrêté l’indemnité d’office de Me Gilles Davoine,
conseil de A.C.________, à 12'006 fr. 90 (VIII), a dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (IX), a dit que A.C.________ devait verser à
B.C.________ la somme de 7'000 fr. à titre de dépens (X) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XI).
Les premiers juges ont en substance retenu, s’agissant de la
liquidation du régime matrimonial, que la vente de la part de copropriété
du demandeur dans l’immeuble sis à [...] avait eu lieu entre la dissolution
du régime matrimonial et sa liquidation et que la valeur de sa part devait
ainsi être estimée au jour de l’aliénation, soit lors de la vente aux
enchères du 3 août 2016, et non au jour de la liquidation. Se basant sur le
rapport d’expertise complémentaire du 19 avril 2017 de Me [...], les
premiers juges ont retenu un montant net de 51'000 fr. (326'542 fr. 55 –
275'542 fr. 55), dette hypothécaire déduite, correspondant au prix de
vente de ladite part.
Quant aux fonds d’un montant total de 656'000 fr. reçus par la
défenderesse de la part de [...] SA (ci-après : [...]) à la suite d’un accident
survenu en 1999, les premiers juges ont considéré qu’une partie de ceux-
ci devait être réunie aux acquêts selon l’art. 208 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), la défenderesse n’ayant fourni aucun

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justificatif sur leur utilisation. En effet, s’il était établi que 200'000 fr.
avaient été investis dans l’immeuble sis à [...], que 60'000 fr. avaient
servis pour un projet immobilier au [...] et que 50'000 fr. avaient été
versés à Me [...], ancien conseil de la défenderesse, le solde d’un montant
de 346'000 fr. devait en revanche être réuni aux acquêts de la
défenderesse. Les premiers juges ont ainsi suivi le premier avis de
l’expert, soit celui émis dans son rapport du 15 juillet 2016, qui préconisait
la réunion du solde aux acquêts de la défenderesse, et non son second
avis issu de son rapport complémentaire du 19 avril 2017. Les premiers
juges ont retenu que si le demandeur n’avait pas établi que son épouse
avait aliéné le solde du montant pour compromettre sa participation au
bénéfice de l’union conjugale au sens de l’art. 208 al. 1 ch. 2 CC, force
était de constater que la défenderesse avait perçu un montant de 300'000
fr. en janvier 2007, que les parties s’étaient séparées en août 2008 et que
la défenderesse ne pouvait fournir aucun justificatif sur l’utilisation de
cette somme ; ainsi, l’on pouvait imaginer que l’intéressée avait disposé
de cet argent afin que son époux ne puisse pas en bénéficier. Après
réunion dudit montant aux acquêts de la défenderesse, les premiers juges
ont retenu que le bénéfice du demandeur s’élevait à 33'768 fr. 30 et celui
de la défenderesse à 522'262 fr. 45 (176'262 fr. 45 + 346'000 fr.), soit un
bénéfice de l’union conjugale de 556'030 fr. 75. Chaque époux ayant droit
à la moitié de ce montant, le demandeur avait ainsi une créance envers la
défenderesse d’un montant de 244'247 fr. 08 ([556'030 fr. 75/2] - 33'768
fr. 30) au titre de la liquidation du régime matrimonial.
B. Par acte du 6 juillet 2018, A.C.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à la réforme des chiffres V, VII et X de son dispositif (1) en
ce sens qu’il soit constaté que les charges de B.C.________ s’élèvent à
3'190 fr. et que ses revenus se montent à 1'100 fr., hors le versement de
1'664 fr. 55 perçu du Centre social régional Nyon-Rolle (2) et que
B.C.________ doive verser à B.C.________ la somme de 5'481 fr. 65, le
régime matrimonial étant pour le surplus considéré comme dissous et

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liquidé (3). Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause pour complément d’instruction. Elle a
également requis l’assistance judiciaire et produit un onglet de pièces
sous bordereau.
Par ordonnance du 22 août 2018, le Juge délégué de la Cour
de céans a rejeté la requête d’assistance judiciaire déposée par
l’appelante.
Par réponse du 19 novembre 2018, B.C.________ a conclu, avec
suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de l’appel.
Lors de l’audience du 16 janvier 2019, la procédure d’appel a
été suspendue jusqu’au 31 mars 2019, avec l’accord des parties, afin de
leur permettre de poursuivre les pourparlers transactionnels. Le procès-
verbal d’audience précise en outre ce qui suit :
« Au cas où ces négociations n’aboutiraient pas dans ce délai, la
cause sera gardée à juger et un arrêt sera ultérieurement notifié aux
parties, étant précisé que l’appelante soutient avoir encore le droit
de répliquer sur la réponse de l’intimée. Cette problématique sera
tranchée ultérieurement s’il y a lieu, étant précisé que l’intimé
annonce d’ores et déjà qu’il conteste le droit de l’appelante de
déposer une telle écriture complémentaire. »
Le 19 mars 2019, l’appelante a déposé une écriture intitulée
« Mémoire complémentaire de faits nouveaux et requête de mesures
provisionnelles », accompagnée d’un bordereau de pièces. Elle a requis
que l’intimé soit sommé de produire l’ensemble des documents
nécessaires à l’établissement de ses revenus actuels, notamment ses
fiches de salaire des six derniers mois, ainsi que son contrat de travail. A
titre provisionnel, elle a conclu à ce qu’il soit condamné au versement en
ses mains d’une contribution à l’entretien de [...] dont le montant serait
défini en cours d’instance, mais qui ne saurait être inférieur à 580 fr.,
allocations familiales en sus, dès le 1er novembre 2018. Elle a en outre
modifié les conclusions prises dans son mémoire d’appel en ce sens que le
chiffre III du dispositif du jugement attaqué soit également réformé,

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l’intimé étant condamné au versement d’une contribution à l’entretien de
[...] dont le montant serait défini en cours d’instance, mais qui ne saurait
être inférieur à 580 fr., allocations familiales en sus, dès le prononcé du
jugement de divorce.
Par avis adressé le 21 mars 2019 aux parties, le Juge délégué
de la Cour de céans a en substance constaté que si l’appelante avait
unilatéralement formulé une réserve portant sur le dépôt éventuel d’une
réplique sur la réponse de l’intimé, elle était déchue de ce droit dès lors
qu’elle n’avait pas immédiatement réagi à réception de l’avis du greffe du
20 novembre 2018 lui communiquant la réponse de l’intimé. Ainsi, la
cause serait gardée à juger dès le 1er avril 2019 ; l’écriture du 19 mars
2019 a été retournée à l’appelante.
Par écriture du 28 mars 2019, l’appelante a requis le Juge
délégué de la Cour d’appel civile de reconsidérer la décision prise par avis
du 21 mars 2019, faisant valoir que les faits nouveaux évoqués dans le
mémoire du 19 mars 2019 avaient été découverts après l’audience du 16
janvier 2019, mais avant la fin de la période de suspension. L’appelante a
soutenu que, par le dépôt de sa requête, la suspension de la procédure
aurait pris fin de facto et que l’instruction devrait dès lors reprendre sur
les faits nouveaux découverts et produits alors que les délibérations
n’auraient pas encore débuté.
Par courrier du 8 mai 2019 adressé au Juge délégué de la Cour
de céans, le conseil de l’appelante a requis qu’il soit statué sur son
courrier du 28 mars 2019.
Par ordonnance du 16 avril 2019, adressée pour notification
aux parties le 10 mai 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a déclaré
irrecevable la requête intitulée « Mémoire complémentaire de faits
nouveaux et requête de mesures provisionnelles » déposée le 19 mars
2019 par l’appelante.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.C.________, né le [...] 1967, et A.C.________, née [...] le [...]
1971, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1995 à [...]
(VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1996, aujourd’hui majeur ;
- [...], née le [...] 2003.
2. Compte tenu d’un grave accident intervenu le 4 juin 1999, la
défenderesse a bénéficié de prestations de l’assurance invalidité.
3. Les parties vivent séparées à tout le moins depuis août 2008,
ensuite d’une convention de mesures protectrices de l’union conjugale
signée le 15 août 2008. Leur séparation a été réglée par diverses
décisions provisionnelles.
4. Par demande unilatérale du 8 juin 2012, B.C.________ a conclu,
sous suite de frais judiciaires et dépens, notamment à ce que le mariage
des parties soit dissous par le divorce (I) et que les modalités de la
liquidation du régime matrimonial soient précisées en cours d’instance
(VIII).
Par réponse du 22 avril 2013, la défenderesse a conclu
notamment à ce que le mariage des époux soit dissous par le divorce (1)
et que le régime matrimonial soit liquidé en excluant de celle-ci le bien
immobilier, soit la maison sise à [...] (10).

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Par déterminations du 20 août 2013, le demandeur a, avec
suite de frais judiciaires et dépens, confirmé les conclusions I, V, VIII et IX
de sa demande unilatérale du 8 juin 2012 et modifié notamment la
conclusion IX concernant le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle.
Lors de l’audience de plaidoiries finales du 26 octobre 2017, le
demandeur a déposé une écriture complémentaire dans le cadre de
laquelle il a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, notamment à
ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 244'247
fr. 08 à titre de liquidation du régime matrimonial. Les parties sont ensuite
parvenues à un accord partiel concernant l’autorité parentale, la garde, les
relations personnelles avec l’enfant [...], le partage de la bonification pour
tâches éducatives de l’AVS et de leurs avoirs de prévoyance
professionnelle. Elles ont en outre renoncé à toute contribution d’entretien
l’une en faveur de l’autre.
S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, le
demandeur a encore modifié sa conclusion VI du 26 octobre 2017 en ce
sens que le montant réclamé s’élevait à 262'247 francs. Quant à la
défenderesse, elle a modifié sa conclusion 10 du 22 avril 2013 en ce sens
que le demandeur soit notamment condamné au paiement en faveur de la
défenderesse de la somme de 5'481 fr. 60 à titre de liquidation du régime
matrimonial. Les parties ont réciproquement conclu au rejet des
conclusions adverses.
5. En cours d’instance, Me [...] a été désignée en qualité de
notaire commis à la liquidation du régime matrimonial. Elle a déposé son
rapport le 15 juillet 2016, dont la teneur est notamment la suivante :
« I. Régime matrimonial
(…)
M. et Mme [...] sont dès lors soumis au régime matrimonial ordinaire
de la participation aux acquêts.

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La date de la dissolution du régime matrimonial doit être arrêtée à
l’époque du dépôt de la demande en divorce, soit au 12 juin 2012.
Par mesure de simplicité cette date a été fixée d’entente entre
parties au 30 juin 2012.
Il convient néanmoins de se placer à l’époque de la liquidation pour
fixer la valeur des biens nécessitant une estimation (art. 214 al. 1
CCS) : les plus-values ou moins-values conjoncturelles intervenues
depuis la date de la dissolution sont prises en considération.
II. Détermination des acquêts et des propres de Monsieur et
Madame [...]
Les principaux biens de Monsieur et Madame [...] sont les suivants :
a) Immeubles
1. Parcelle [...] de [...]
Par acte de vente signé le 9 juillet 2004, soit pendant le mariage, les
époux [...] ont acheté en copropriété, chacun pour une demie, la
parcelle [...] de [...] (cf. pièce …).
Le prix de vente de ce bien fonds, comprenant une villa en cours de
construction, s’élevait à CHF 410'204.-.
Dite construction a fait l’objet d’un contrat d’entreprise générale
signé avec la société [...] Sàrl pour le prix de CHF 460'000.-.
Les époux [...] ont investi pour l’achat du bien-fonds, respectivement
la construction de la villa, un montant total de CHF 870'204.-, lequel
se décompose comme suit :
Prix d’achat et de la construction CHF 870'204.-
Fonds de M. B.C.________
- prêt du père de M. [...] de CHF 100'000.-,
la demie CHF 50'000. CHF 50'000.-
Fonds de Mme A.C.________
- Prêt du père de M. B.C.________ de CHF 100'000.-,
la demie CHF 50'000.- et CHF 50'000.-
- Partie des fonds provenant de l’assurance [...]
et de l’assurance invalidité suite à son accident du
4.6.1999 CHF 162'204.-
Prêt hypothécaire auprès du [...] CHF 608'000.-
Total prix d’achat et de la constructionCHF 870'204.-CHF 870'204.-
Les liquidités que M. B.C.________ a investies pour l’achat de sa part
de copropriété d’une demie de la propriété de [...] provenant d’un
prêt de son père, sa part de copropriété doit donc être considérée

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comme un acquêt du mari, en application de l’article 197 al. 1 CCS
(…).
Cette qualification de prêt avancé par le père de l’époux est
confirmée également par la déclaration d’impôts 2010 de l’épouse
(…).
Entre 2005 et 2011 Mme A.C.________, qui habitait la propriété, a
payé les intérêts du prêt et non pas l’amortissement, ceci au moyen
de ses acquêts, en application de la présomption d’acquêts de
l’article 200 al. 3 CCS (…).
Les liquidités que Mme A.C.________ a investies pour l’achat de sa
part de copropriété d’une demie de la propriété de [...] provenant du
prêt du père de son mari, des versements de l’assurance [...] (cf.
pièce …) et de l’assurance invalidité (cf. pièce …), qu’elle a touchés
en raison d’un grave accident dont elle a été victime, sa part de
copropriété doit donc être considérée comme un acquêt de l’épouse,
en application de l’article 197 al. 1 et 2 chiffre 2 du CCS.
Les prestations versées par ces assurances font partie des acquêts
de l’épouse parce qu’elles constituent, pour celle-ci et pour sa
famille, un substitut du produit du travail. En effet, les revenus d’une
activité lucrative sont remplacés par ces prestations.
Dès lors, la parcelle de [...] doit être considérée comme un acquêt
des époux [...].
M. [...], du bureau Immobilier Service, à [...], avait effectué une
expertise de la propriété de [...] en date du 10 mai 2010. Il en
résultait que celle-ci avait une valeur vénale de CHF 1'250'000.- (…).
D’entente entre parties, le 23 février 2016, une estimation de dit
immeuble a été effectuée par M. [...] de [...], à [...]. La valeur de ce
bien-fonds a été fixée à CHF 960'000.- (…).
Entre la date de l’achat et le 30 juin 2012, la dette hypothécaire a
été amortie d’un montant de CHF 35'826.40.
Sans preuve du contraire, cet amortissement a été effectué par les
acquêts du couple (art. 200 al. 3 CCS).
Le prêt hypothécaire s’élève à CHF 572'173.60 au 30 juin 2012 (…).
D’après ce qui précède, force est de constater que Mme A.C.________
a investi plus de fonds que son mari lors de l’achat de cette maison.
Elle a ainsi contribué à l’achat de la part de copropriété de son
époux selon l’article 206 al. 1 CCS.
Ce bien immobilier ayant été entièrement financé par des acquêts
des époux, le calcul de la créance de plus-value de l’article 206 CCS
s’avère en l’espèce inutile puisque les acquêts du couple vont être
partagés à la fin des opérations de liquidation du régime
matrimonial et chacun recevra une part d’une demie des acquêts de
l’autre.

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2. Terrain du [...]
Lors de la séance du 28 septembre 2015, les époux [...] ont indiqué
à l’expert que Mme A.C.________ avait acheté un terrain au [...] en
2000. Le prix d’achat serait de CHF 7'000.-.
Le coût de la construction serait d’environ CHF 50'000.-.
Mme A.C.________ devait produire la copie de l’acte d’achat de ce
bien, qu’elle n’a jamais fournie à ce jour.
Ce bien immobilier doit être considéré comme un acquêt de l’épouse
compte tenu de la présomption des acquêts de l’article 200 al. 3
CCS.
b) Avoirs bancaires
Les avoirs de M. B.C.________ déposés sur ses comptes sont les
suivants (…) :
1) Compte BCV no [...] (au 30.6.2012) CHF 1'717.47
2) Compte Crédit Suisse no 910484-90 (au 31.12.2012) CHF 1.12
Total CHF 1'718.59
Ces avoirs bancaires doivent être considérés comme des acquêts
selon l’art. 200 al. 3 CCS.
Mme A.C.________ est titulaire d’un compte bancaire auprès du
Crédit Suisse no [...] qui présente un solde négatif de - CHF 3'034.56
au 30 juin 2012 (…). Ce compte doit également être considéré
comme un acquêt au sens de l’article 200 al. 3 CCS.
c) Assurances
M. B.C.________ est titulaire de 2 assurances-vie 3ème pilier qui
servent à amortir indirectement la dette hypothécaire due sur la
propriété de [...] (…).
La valeur de rachat de la police no [...] auprès de l’assurance [...]
était de CHF 30'867.- au 1er octobre 2012. Celle-ci est considérée
comme un acquêt de M. B.C.________ en vertu de l’article 200 al. 3
CCS.
La police no [...] auprès de la Zurich assurances qui m’a été remise
par M. B.C.________ est une assurance risque pur. Dès lors, elle n’est
pas prise en compte dans la liquidation du régime matrimonial.
Mme A.C.________ est titulaire d’une police assurance no [...] auprès
de [...] sur la vie, dont la valeur de rachat au 1er juillet 2012 était de
CHF 19'293.70 (…).
Cette somme doit être considérée comme un acquêt de Mme
A.C.________ en vertu de l’article 200 al. 3 CCS.
d) Mobilier

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Lors des séances des 24 septembre et 10 octobre 2014, les époux
ont considéré qu’ils se sont répartis le mobilier à leur satisfaction
e) Dettes
Les dettes de M. B.C.________ au 30 juin 2012 s’élèvent à CHF
5'363.15, selon le décompte de l’Office des poursuites joint au
présent rapport (…).
Les dettes contractées pendant le mariage, relatives aux impôts et
aux frais courants liés à l’entretien de de la famille, qui devraient
être payées par le produit du revenu de l’époux, grèvent les acquêts
du mari.
f) Réunion aux acquêts (article 208 CCS)
Lors des échanges de correspondances qui ont suivi l’envoi du projet
de rapport en novembre 2014, les conseils des parties ont discuté
de la question de l’affectation des fonds reçus par Mme A.C.________
suite à son accident en 1999, estimés à CHF 650'000.-.
En bref, Me Michellod, conseil du mari, a demandé des justificatifs de
l’utilisation des fonds puisque au moment de la liquidation du
régime matrimonial, arrêtée au 30 juin 2012, le seul compte au nom
de Mme A.C.________ présente un solde négatif, comme indiqué ci-
dessus.
Me Julsaint-Buonomo, conseil de l’épouse, a expliqué que les
sommes versées par les assurances invalidité ont été notamment
utilisées pour :
- payer les honoraires de l’avocat de Mme A.C.________,
- payer les frais liés à l’entretien de la famille car M.
B.C.________ a connu des périodes de chômage,
- payer les montants liés à la dette hypothécaire,
- payer l’écolage de leur fils (…).
Lors de la séance du 28 septembre 2015, cette question a été
soulevée entre parties et, en conclusion, Mme A.C.________ devait
fournir les justificatifs de l’utilisation de CHF 250'000.-
correspondant à une partie du capital touché des suites de son
accident
A ce jour, aucun justificatif n’a été fourni.
En application de l’article 208 CCS, cette somme doit être réunie aux
acquêts de l’épouse (cf. Deschenaux Henri, Steinauer Paul-Henri,
Baddeley Margareta, Les effets du mariage, Berne, 2009, pages 600
et ss). En effet, Mme A.C.________ en a disposé sans le consentement
de son conjoint et sans pouvoir justifier à quel but elle l’a utilisée.
III. Bénéfice de l’union conjugale - Règlement

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Sur la base de ce qui précède, nous constatons que tous les biens
des époux [...] sont des acquêts.
L’expert a donc calculé le bénéfice de l’union conjugale des époux
[...], lequel fait l’objet du tableau ci-annexé.
Le bénéfice de l’union conjugale est de CHF 638'307.98. Chacun des
conjoints a droit à la moitié, soit CHF 319'153.99. Le règlement de
celui-ci est joint au tableau.
Ce dernier document reflète le souhait de Mme A.C.________ de
garder la maison de [...] à son nom, en tout cas jusqu’à la majorité
de la fille commune du couple.
Or, d’après les déclarations de Mme A.C.________, elle ne dispose pas
des fonds nécessaires à payer la part de son mari, ni des revenus
permettant d’obtenir un prêt hypothécaire complémentaire.
Nous partons du principe que la propriété de [...] va être vendue.
Les époux [...] pourront ainsi se répartir le produit de la vente, le cas
échéant la plus-value immobilière par rapport à la valeur de la
propriété prise en compte dans la liquidation du régime matrimonial.
Je préconise cette solution, dont le règlement est joint à ce rapport à
toutes fins utiles.
Ceci dit, M. B.C.________ a informé récemment l’expert du fait que,
en raison des différentes poursuites dont il fait l’objet, sa part de
copropriété à la maison de [...] va être vendue aux enchères le 4
août prochain et que probablement Mme A.C.________ se porterait
acquéreur de la part de copropriété du mari audit immeuble.
Dans cette éventualité, un rapport d’expertise complémentaire
devrait être établi. »
6. Le 19 avril 2017, le notaire [...] a rendu un rapport
complémentaire, dont la teneur est notamment la suivante :
« I. Vente aux enchères de la part d’une demie de la parcelle
[...] de [...], propriété de M. B.C.________ - Achat de cette part
de copropriété par Mme A.C.________
Evaluation de la propriété de [...]
En date du 31 mai 2016, l’Office des poursuites du district de Nyon a
publié les conditions de vente aux enchères de la part de
copropriété de la parcelle susmentionnée (…).
La vente aux enchères a eu lieu le 3 août 2016 (…).

- 14 -
Lors de cette séance, Mme A.C.________, en sa qualité de
copropriétaire, a fait valoir son droit de préemption sur cette part de
copropriété, adjugée pour la somme de CHF 51'000.-.
Conformément à l’article 21 des conditions de vente précitées, Mme
A.C.________ a dû reprendre la dette hypothécaire.
La vente de la part de copropriété de M. B.C.________ a eu lieu entre
la dissolution du régime matrimonial et sa liquidation.
Selon la doctrine, dans ce genre de cas, le bien aliéné après la
dissolution doit être estimé au jour de l’aliénation, non à celui de la
liquidation.
De ce fait, la part de copropriété vendue aux enchères a une valeur
de CHF 51'000.-, montant auquel il faut ajouter la demie de la dette
hypothécaire reprise par l’adjudicataire.
Selon le courrier du [...] du 6 juillet 2016, la dette s’élevait à
CHF 551'085.10 au moment de la vente aux enchères (…).
Ainsi, la part de M. B.C.________ à l’immeuble de [...], qui a été
reprise par son épouse, a une valeur de CHF 326'542.55 (CHF
51'000.- + 275'542.55). Dans le tableau ci-annexé, nous indiquerons
la valeur nette de CHF 51'000.- que M. B.C.________ a effectivement
reçue.
Quant à la part de Mme A.C.________ qui, contrairement à la part de
son époux, n’a pas été aliénée entre la dissolution et la liquidation
du régime matrimonial, il faut garder la valeur de l’expertise qui a
été mentionnée dans le rapport du 15 juillet 2016, soit CHF
960'000.-, ce qui représente, pour une demie, CHF 480'000.-.
II. Terrain au [...]
Dans sa lettre du 12 octobre 2016, Me Davoine a précisé notamment
ce qui suit (…) :
« Tout d’abord, il convient à cet égard de préciser que le terrain a
été acheté au nom de Mme A.C.________ uniquement pour des
questions de législation au [...]. Il s’est en effet avéré plus simple
d’acheter le bien au nom de Mme A.C.________, dans la mesure où
cette dernière est de nationalité ghanéenne (pièce 1).
En réalité, le bien n’a pas été concrètement vendu à Mme
A.C.________, mais un contrat de bail à long terme - soit 100 ans -
renouvelable, a été conclu, devant le Registre foncier, entre ma
mandante et celui qu’elle croyait propriétaire du terrain. Le prix
convenu était de $ 4'500.- (pièce 1). »
D’après les pièces numéros 1 à 4 fournies par Me Davoine dans son
bordereau de pièces du 12 octobre 2016 (…), on constate :
• que Mme A.C.________ avait conclu un contrat de bail à long terme
et non pas de vente d’un terrain avec la famille [...],

- 15 -
• qu’une entreprise locale avait établi un devis de $ 15'000.- pour la
construction de 2 appartements sur ce bien-fonds, dont une avance
de $ 7'000.- avait être effectuée,
• qu’une procédure entre le véritable propriétaire du terrain et Mme
A.C.________ a eu lieu devant les tribunaux ghanéens,
• qu’à la suite de cette procédure, il s’est avéré que Mme
A.C.________ n’avait aucun droit sur ce bien-fonds.
Dès lors, ce terrain ne doit pas être pris en considération dans la
liquidation du régime matrimonial des époux [...], les fonds investis
étant considérés comme perdus.
III. Assurance auprès de la compagnie Zurich no [...], au nom
de M. B.C.________
Selon la correspondance de Me Davoine susmentionnée, M.
B.C.________ est titulaire d’une troisième assurance-vie conclue
auprès de la compagnie [...] (police no [...]) (pièces …).
Par lettre du 7 avril 2017, Me Michellod a fait parvenir à l’expert
soussigné une copie de dite police d’assurance, accompagnée de
ses annexes (…).
Il s’agit d’une police de risque-décès pur.
De ce fait, il n’est pas possible de prendre en considération cette
police dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
IV. Prêt consenti par le père de M. B.C.________ lors de l’achat de la
propriété de [...]
Comme l’expert soussigné l’a précisé dans son rapport du 15 juillet
2016, le père de M. B.C.________ a prêté aux époux CHF 100'000.-,
afin que ceux-ci puissent acquérir leur maison à [...].
Les précédents avocats de Mme A.C.________ n’avaient pas produit
des justificatifs suffisants visant à prouver que l’épouse avait amorti
partiellement cette dette en plus du paiement des intérêts.
C’est pour ce motif que dans son rapport du 15 juillet 2016, l’expert
soussigné n’a pas pris en considération les amortissements invoqués
par Mme A.C.________.
Selon sa lettre du 12 octobre 2016, les pièces nos 7 et 8 du
bordereau de pièces précité et les justificatifs bancaires envoyés à
l’expert par courrier du 17 octobre 2016 (pièce 7), Me Davoine a
expliqué comment Mme A.C.________ a procédé, d’une part, au
paiement des intérêts et, d’autre part, à l’amortissement partiel de
la dette de CHF 100'000.-, augmentée de CHF 1'600.55 relatifs aux
frais de notaire payés aussi par le père du mari. Ces pièces sont
jointes au présent rapport.
Après avoir examiné ces justificatifs, l’expert soussigné constate ce
qui suit :

- 16 -
Les comptes bancaires de Mme A.C.________ ouverts auprès du [...]
et la banque [...] ont été débités, dès le 11 février 2005 et jusqu’au 7
juillet 2011, d’une somme globale de CHF 34'541.20 en faveur de
son beau-père [...].
Ce dernier avait effectivement dressé une liste mentionnant, d’une
part, les intérêts dus à la banque et, d’autre part, les montants que
Mme A.C.________ lui versait au fur et à mesure durant la période du
30 septembre 2004 au 31 décembre 2010.
Ces montants correspondent aux débits bancaires des comptes de
Mme A.C.________ susmentionnés, à l’exception des montants
suivants :
a) En date du 11 septembre 2008, le compte [...] de Mme
A.C.________ a été débité de CHF 1'505.- en faveur de M. [...].
Cependant, ce montant ne figure pas sur la liste dressée par ce
dernier. De plus, cette somme ne correspond pas aux versements de
l’année 2008 en relation avec la dette et aucun justificatif de ce
paiement n’est mentionné sur les relevés bancaires. Tant que nous
n’avons pas la preuve qu’elle concerne la dette, cette somme ne
peut pas être retenue.
b) En date des 10 décembre 2006 et 10 octobre 2007, le père de M.
[...] a déclaré le versement de Mme A.C.________ de CHF 300.-. Ces
deux montants ne figurent cependant pas dans les relevés bancaires
des comptes de Mme A.C.________. Il faut les rajouter.
c) Selon les relevés bancaires, Mme A.C.________ a payé à deux
reprises CHF 500.- à son beau-père les 25 février et 9 avril 2010. Ces
montants ne figurent pas sur la liste dressée par ce dernier. Comme
il s’agit des mêmes montants versés au courant de l’année 2010, il
faut néanmoins en tenir compte dans les calculs.
Sur le montant des versements de Mme A.C.________ de CHF
34'541.20, il faut donc déduire CHF 1'505.- et ajouter CHF 600.-, ce
qui représente un total de CHF 33'636.20.
Conformément à la liste dressée par le père de M. B.C.________, les
intérêts pour la période du 30 septembre 2004 au 31 décembre
2010 qui lui étaient facturés s’élevaient à CHF 20'943.92.
Comme Mme A.C.________ a versé en faveur de son beau-père une
somme totale de CHF 33'636.20, le solde de CHF 12'692.28 (CHF
33'636.20 - CHF 20'943.92) doit correspondre à l’amortissement de
la dette.
Au 30 juin 2012, la dette des époux envers M. [...] était dès lors de
CHF 88'908.27 (CHF 100'000.- + 1'600.55 - CHF 12'692.28).
V. Réunion aux acquêts (208 CCS)
Dans le rapport du 15 juillet 2016, l’expert soussigné a mentionné
l’application de l’article 208 CCS pour ce qui concerne certaines

- 17 -
sommes provenant de l’assurance de Mme A.C.________, que cette
dernière aurait dépensées sans l’accord de son conjoint.
Il faut distinguer l’application des deux chiffres de l’article 208 al. 1
CCS.
L’article 208 al. 1 ch. 1 CCS prévoit la réunion si un bien d’acquêts a
fait l’objet d’une libéralité entre vifs, dans les 5 ans qui ont précédé
la dissolution du mariage et ceci sans le consentement du conjoint.
Si celui qui demande la réunion prouve la réalisation de ces trois
conditions, c’est à l’auteur de la libéralité qui entend contester la
réunion de prouver le consentement du conjoint.
En l’occurrence, il y a eu deux donations aux enfants du couple 5
ans avant la dissolution du mariage (…).
1) Le compte de leur fils [...] auprès de la [...] no [...] a été crédité
par Mme A.C.________ d’un montant global de CHF 8'854.40
(CHF 8'002.90 le 23.2.07 et CHF 851.50 le 16.01.09).
2) Le compte de leur fille [...] auprès de la [...] no [...] a été crédité
par Mme A.C.________ d’un montant global de CHF 4'890.45
(CHF 4'079.80 le 12.09.05 et CHF 810.65 le 16.01.09).
Ces deux montants correspondent donc à des libéralités en faveur
des enfants communs.
Si M. B.C.________ n’était pas d’accord avec ces versements, il faudra
les réunir aux acquêts au sens de l’art. 208 chiffre 1 CCS. Toutefois,
comme il n’a pas réagi, on part du principe que c’est un cadeau aux
enfants communs qui n’est pas réuni.
L’article 208 al. 1 ch. 2 CCS prévoit la réunion aux acquêts si le
conjoint de l’aliénateur établit qu’un bien d’acquêt a été aliéné
pendant le régime dans l’intention de compromettre sa participation
au bénéfice.
Contrairement au ch. 1, la réunion est possible même si l’aliénation
a eu lieu plus de cinq ans avant la dissolution.
Malgré cette possibilité d’invoquer la réunion même après un délai
de 5 ans, ce sera le conjoint de l’aliénateur, soit dans notre cas M.
B.C.________, qui devra prouver que l’aliénation a été faite
essentiellement dans le but de compromettre sa participation.
Cela s’avère difficile, voire impossible.
En l’espèce, selon Me Davoine « il n’est aucunement démontré que
Mme A.C.________ a disposé des sommes reçues de l’assurance [...]
pour compromettre la participation de son conjoint ».
Concrètement, Mme A.C.________ a reçu CHF 656'000.- provenant de
l’assurance [...] lors de son accident (cf. pièce 4 jointe au rapport du
15 juillet 2016), selon le décompte reproduit ci-après :

- 18 -
6 janvier 2003 CHF 30'000.-
5 avril 2004 CHF 50'000.-
11 mai 2005 CHF 100'000.-
26 juillet 2005 CHF 100'000.-
15 janvier 2007 CHF 300'000.-
2 octobre 2007 CHF 60'000.-
date non spécifiée CHF 2'500.-
date non spécifiée CHF 12'300.-
date non spécifiée CHF 900.-
date non spécifiée CHF 300.-
Total CHF 656'000.-
Lors de la séance du 28 septembre 2015 avec l’expert soussigné, M.
B.C.________ a reconnu que de ce montant total de CHF 656'000.-,
CHF 200'000.- ont été investis dans la maison de [...] (soit les deux
sommes de CHF 100'000.- versées les 11 mai et 26 juillet 2005).
Il restait un montant de 456'000.- auquel (sic) il faut déduire environ
CHF 60'000.- relatifs aux sommes versées dans le projet immobilier
au [...] et CHF 50'000.- pour payer les honoraires de l’avocat de
l’épouse à Genève, Me [...].
Selon les explications des différents avocats de Mme A.C.________,
elle aurait dépensé le solde des fonds, soit environ CHF 346'000.-,
pour soutenir financièrement sa famille, comme relevé dans le
rapport du 15 juillet 2016 et rappelé dans le courrier de Me Davoine
du 12 octobre dernier.
Ces dépenses ont été effectuées entre 2007 et mars 2008 (date de
la séparation des époux), soit en 14 mois. Mme A.C.________ n’a
toutefois pu fournir aucun justificatif pour le prouver.
M. B.C.________ n’a pas pu établir à ce jour que ces dépenses ont été
effectuées dans le but de compromettre sa participation au bénéfice
au sens de l’art. 208 chiffre 2 CCS.
Dès lors et contrairement à ce que l’expert avait écrit dans son
rapport du 15 juillet 2016, cette somme ne peut pas être réunie aux
acquêts en l’espèce.
Cela étant, le fait d’avoir entièrement dépensé le montant de CHF
346'000.- en 14 mois pour l’entretien de la famille demeure pour le
moins insolite.
CONCLUSION - REGLEMENT
Sur la base de ce qui précède, le bénéfice de l’union conjugale des
époux [...] est de CHF 210'030.76. Chacun des époux a droit à CHF
105'015.38. Cette détermination fait l’objet du tableau ci-annexé.
Vous trouverez également en annexe le règlement proposé par
l’expert soussigné. »

- 19 -
Le tableau de la liquidation du régime matrimonial est le
suivant, étant précisé que les colonnes « propres du mari » et « propres de
l’épouse » n’ont pas été reproduites dès lors que les parties n’ont aucun
bien propre :
Eléments Montants Acquêts Acquêts
globaux du mari de
l’épouse
Propriété de [...]
Prix d’adjudication de la part de
copropriété de M. [...] 51’000.00
Valeur de la part de copropriété de Mme
A.C.________ 480’000.00
A déduire
Prêt hypothécaire total -
551’085.10 0.00 275’542.55
Prêt du père de M. B.C.________ -
88’908.27 44’454.14 -44’454.15
Avoirs bancaires
Compte bancaire ouvert auprès de la
Banque [...] no [...] au nom de M.
B.C.________ 1’717.47
Compte bancaire ouvert auprès du [...]
no [...] au nom de M. B.C.________ 1.12
Compte bancaire ouvert auprès du Crédit
Suisse no [...] au nom de Mme
A.C.________ -3’034.56
Véhicules - Mobilier
Pour mémoire
Assurances-vie
Assurance [...] au nom de M.
B.C.________, police no [...]. Valeur de
rachat au 1er octobre 2012 30’867.00
Assurance [...] au nom de Mme 19’293.70
A.C.________, police no [...]. Valeur de
rachat au 1.07.2012
Dettes
Estimations des dettes selon décompte -5’363.15
Offices des poursuites
Valeur nette des biens des [...] 33’768.31
176’262.46
Bénéfice du mari, soit totalité de ses acquêts 33’768.31

- 20 -
Bénéfice de l’épouse, soit totalité de ses acquêts 176’262.46
Total des acquêts du couple 210’030.76
Part au bénéfice pour le mari, la demie, soit 105 015.38
Part au bénéfice pour l’épouse, la demie, soit 105’015.38
Créance du mari contre l’épouse 71’247.08 ».
Le tableau intitulé « REGLEMENT (Mme A.C.________ garde la
propriété de [...]) » a la teneur suivante :
COMPTE DE L’EPOUX
Il a droit à la demie du bénéfice 105’015.38
Il reste débiteur de la demie du prêt accordé par son
père 44’454.14
Il garde son compte à la BCV [...] 1’717.47
Il garde son compte bancaire auprès du Crédit Suisse
no [...] 1.12
Il garde la police d’assurance sur la vie [...] no [...] 30’867.00
Il supporte ses dettes auprès de l’Office des
poursuites 5’363.15
Il a reçu le prix net de sa part de copropriété de
l’habitation de [...] 51’000.00
Il doit recevoir de son épouse 71’247.08
154’832.67 154’832.67
COMPTE DE L’EPOUSE
Elle a droit à la demie du bénéfice 105’015.38
Elle garde sa part à la propriété de [...], soit une
demie achetée en 2004, d’une valeur de
CHF 480'000.- 480’000.00
Elle reste débitrice de sa part d’une demie de la
dette hypothécaire 275’542.55
Elle reste débitrice de la demie du prêt accordé par
le père de M. B.C.________ 44’454.14
Elle garde son compte au [...] no [...] 3’034.56
Elle garde son assurance [...] no [...] 19’293.70
Elle doit verser à son époux 71’247.07
499’93.70 499’293.70
Le 5 mai 2017, la défenderesse s’est déterminée sur le rapport
complémentaire notamment comme il suit :
« (…)
I. Conséquences de la vente aux enchères de la part de M.
B.C.________ de la parcelle [...] de [...]

- 21 -
(…) Il est incontestable que le bien vendu aux enchères doit être
estimé au jour de son aliénation et non au jour de la liquidation du
régime. (…)
S’il est vrai que la part de copropriété de M. [...] a été vendue pour
le prix de CHF 51'000.-, la valeur réelle de sa part était cependant
bien supérieure au moment de la vente aux enchères.
Les parties avaient donné leur accord pour qu’une estimation de leur
bien soit effectuée par un tiers. Leur villa avait alors été estimée à
CHF 960'000.- le 23 février 2016, soit quelques mois seulement
avant la vente aux enchères.
Les parties étant copropriétaires à parts égales, la valeur de la part
de
M. B.C.________, à l’instar de celle de Mme A.C.________, est de
CHF 204'457.45 (960'000.- (551'085.10/2)). (…)
IV. Prêt consenti par le père de M. B.C.________
(…) Il est indéniable que ma mandante a progressivement amorti la
dette du couple envers M. [...]. La somme totale de l’amortissement
effectuée entre 2005 et 2011 s’élève à CHF 12'692.28.
La somme retenue par Me [...] au titre du prêt accordé par M. [...]
est ainsi totalement justifiée.
V. Réunion aux acquêts (art. 208 CC)
(…) Comme indiqué par Me [...], les seuls « cadeaux » effectués par
Mme A.C.________ ont été des transferts sur les comptes épargnes
des enfants mineurs du couple pendant la vie commune.
C’est à raison que Me [...] n’a pas procédé à la réunion des sommes
transférées sur le compte des enfants, étant rappelé que M.
B.C.________ était d’accord avec ces transferts.
(…) M. B.C.________ n’a aucunement démontré que Mme A.C.________
ait procédé à une quelconque aliénation des montants reçus de la
[...] essentiellement dans le but de compromettre sa participation.
(…) »
Par déterminations du 11 mai 2017, le demandeur a conclu à
ce que soit réuni aux acquêts de la défenderesse le solde des fonds perçus
par cette dernière, soit la somme de 346'000 francs.
7. Les notaires [...] et [...] ont été entendues lors de l’audience de
plaidoiries finales et ont déclaré ce qui suit :

- 22 -
« Me Michellod me demande, concernant la problématique de la
somme reçue de 656'000 fr. (cf. rapport du 19 avril 2017, page 6),
d’expliquer si la défenderesse a spontanément parlé de cette
somme. Une partie de cette somme figurait dans la procédure, je
pense que, grosso modo, on avait tout. Par contre pour certaines
sommes, nous n’avions pas les dates ; il n’y a pas de relevés
bancaires, la défenderesse ayant reçu des montants directement de
son avocat, directement de main à la main. On avait par contre des
reçus pour certains versements. Me Michellod me demande si pour
les sommes de 300'000 fr. le 15 janvier 2007 et 60'000 fr. le 2
octobre 2007, il y a des reçus. Pour la somme de 300'000 fr., il y a
un relevé de la [...] qui date du 4 janvier 2007. Me Michellod relève
que dans cette pièce la [...] informe qu’elle va verser cette somme
et me demande s’il existe un reçu signé par la défenderesse
attestant de la réception de cette somme. Il y en a un pour 240'000
fr., qui indique en substance le solde de la somme de 300'000 fr.
reçu par l’avocat résultant du litige contre la [...] sous déduction
d’un premier versement de 10'000 fr. et d’une provision de 50'000
fr. pour les frais d’avocat concernant deux autres dossiers. La
défenderesse a ainsi reçu ces 240'000 fr. en cash. Me Michellod me
demande si la défenderesse m’a remis un reçu attestant où elle
avait versé ces 240'000 fr., non. Lors d’une séance en 2015, elle a
expliqué ce qu’elle en avait fait, mais il n’y a pas de preuve. Ces
fonds n’ont pas dû transiter sur un compte ou du moins nous
n’avons pas de relevé. Je précise qu’il y a aussi un reçu pour les
10'000 francs. S’agissant des 60'000 fr. du 2 octobre 2007, la date
ressort de la procédure et il est indiqué que cela concerne des
honoraires d’avocat. Nous avons demandé à la défenderesse de
s’adresser à son avocat d’alors pour obtenir des quittances, mais
elle n’a pas souhaité reprendre contact avec lui compte tenu d’un
litige concernant ses honoraires. Nous n’avons ainsi pas de preuve.
Nous sommes parties de l’idée que les 60'000 fr. et les 50'000 fr.
concernaient la même chose, partant de l’idée que le reçu
concernant les 240'000 fr. fait état d’une provision de 50'000 francs.
Me Michellod me demande si la défenderesse n’a donc même pas
été en mesure de nous produire des notes d’honoraires,
effectivement non.
Me Michellod en lien avec l’explication de la défenderesse selon
laquelle avec l’argent elle serait venue en aide à sa famille (cf.
rapport complémentaire page 7), me demande où se trouvait la
famille dont elle parlait. Ici en Suisse. Il s’agissait de son mari et des
enfants. Elle avait expliqué que son mari avait été au chômage et
que c’est elle qui avait subvenu aux dépenses de la famille avec
cette somme, à savoir les 346'000 francs. Me Michellod me
demande si elle a pu dire comment elle avait fait les paiements, par
exemple les intérêts hypothécaires au guichet, les assurances
maladies à la poste, etc. Non et il n’y a pas de pièces. Me Michellod
me demande si nous lui avons demandé des pièces une ou plusieurs
fois, à plusieurs reprises, notamment auprès des différents avocats
qui se sont succédés, mais il a été impossible d’obtenir des
justificatifs.
Me Michellod me demande de donner des précisions, en lien avec le
terrain au [...], (…).

- 23 -
Me Almeida Sousa me demande concernant la maison de [...],
spécifiquement l’indication selon laquelle la part du demandeur vaut
51'000 fr. si, au vu des pièces je pense que la réelle valeur est
effectivement de 51'000 francs. A ce montant versé, il faut ajouter la
reprise de la moitié de la dette hypothécaire qui selon les conditions
de la vente aux enchères a été reprise par la défenderesse. Il faut
dès lors considérer que la valeur est de 326'542 fr. 55 (cf. rapport
complémentaire page 2). Me Almeida Sousa me demande pourquoi
alors ne pas avoir retenu cette valeur pour la part du demandeur
vendue aux enchères. Je l’ai mentionnée dans le rapport et dans
l’annexe finale cette valeur est mentionnée à hauteur de 51'000 fr.,
mais il n’y a plus de dette. On aurait pu mettre 326'542 fr. 55,
comme valeur de la part, moins la dette hypothécaire, le résultat
aurait été le même. Au final, le demandeur n’a plus de part sur
l’immeuble, il n’a plus de dette hypothécaire et le prix de vente net
lui revenant est de 51'000 francs. »
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en
application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, l'appel interjeté par A.C.________ l'a été en temps
utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
2.
2.1

- 24 -
2.1.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 1 ad art. 310 CPC
[ci-après : CR-CPC]). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y
compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
2.1.2 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le
régime matrimonial (art. 277 al. 1 CPC). Il appartient ainsi aux parties
d’alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et de
produire les preuves qui s’y rapportent (art. 55 al. 1 CPC et 8 CC).
2.1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. cit.).
La prise de conclusions nouvelles en appel ne doit être admise
que restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. Les conclusions nouvelles ne sont recevables que pour autant
que les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y
ait connexité avec les prétentions initiales ou que la partie adverse
consente à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent sur des

- 25 -
faits ou des moyens de preuves nouveaux, lesquels doivent bien
évidemment être recevables en appel en application de l’art. 317 al. 1 CPC
(art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 10-12 ad art. 317 al. 2
CPC).
Les faits nouveaux doivent être invoqués dès que possible, ce
qui la plupart du temps coïncidera avec l’introduction du mémoire d’appel,
respectivement avec le dépôt de la réponse. A supposer que la
connaissance de ces faits survienne postérieurement à ces échanges
d’écritures, il incombera à la partie concernée d’intervenir au plus vite
dans la phase des débats. Les faits et moyens de preuve recevables en
application de l’art. 317 al. 1 CPC peuvent être introduits tant et aussi
longtemps que la phase des délibérations n’a pas commencé. Dès ce
moment en revanche, l’objet de la procédure est définitivement figé sans
qu’il ne soit question de contraindre l’instance d’appel à interrompre les
délibérations et à reprendre la procédure probatoire. Les faits nouveaux
soustraits à la connaissance de l’instance d’appel pourront faire l’objet soit
d’une demande de révision soit d’une nouvelle demande en justice
(Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 7 et 7a ad art. 317 CPC ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 1.7.4 ad art. 317 CPC).
Après avoir pris connaissance du mémoire d’appel et du
mémoire de réponse, l’instance d’appel est en mesure d’avoir une vision
précise de la suite qu’il convient de donner à la procédure : elle est libre
de statuer sans procéder à davantage d’investigations lorsque l’affaire est
en état d’être jugée, ou de recourir à des étapes procédurales
complémentaires lorsqu’elle estime ne pas être en mesure de statuer
(Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 1 à 2 ad art. 316 CPC). Une fois qu’elle
considère la cause en état d’être jugée, l’instance d’appel doit l’indiquer
aux parties. Elle les informe de la sorte qu’elle passe désormais à la phase
des délibérations, étape à compter de laquelle les plaideurs
n’interviennent plus et attendent que leur soit communiqué l’arrêt
(Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad art. 316 CPC). L’étape des délibérations

- 26 -
constitue une étape bien précise de la procédure et débute une fois que
les débats (principaux) sont clos, c’est-à-dire lorsque l’affaire est gardée à
juger (Jeandin, op. cit., n. 13 ad art. 313 CPC).
2.2 En l’espèce, l’appelante a produit le rapport d’expertise du 15
juillet 2016 ainsi que le rapport complémentaire du 19 avril 2017 établis
par le notaire [...] à l’appui de son appel. Dans la mesure où ces pièces ne
sont pas nouvelles et figurent déjà au dossier de première instance, elles
sont recevables.
En revanche, la conclusion 2 de l’appel, tendant à ce qu’il soit
constaté que les charges et les revenus de l’intimé s’élèvent
respectivement à 3'190 fr. et à 1'100 fr., hors versement de 1'664 fr. 55
perçu du Centre social régional Nyon-Rolle, est irrecevable ; en effet,
l’intéressée ne démontre pas ni même ne prétend que les conditions de
l'art. 317 al. 2 CPC seraient réalisées. Il en va de même pour la conclusion
nouvelle prise par l’appelante dans son acte du 19 mars 2019 pour les
motifs exposés dans l’ordonnance du 16 avril 2019. Ainsi, seule la
conclusion 3 relative à la liquidation du régime matrimonial sera examinée
ci-dessous.
3. De la valeur de la part de copropriété de l’intimé dans
la maison sise à [...]
3.1 L’appelante critique en premier lieu la valeur de la part de
copropriété de l’intimé dans l’immeuble sis à [...] comptabilisée par les
premiers juges dans les acquêts de l’intimé. Se plaignant d’une violation
de l’art. 214 CC, elle soutient que la valeur de la part de copropriété de
l’intimé ne serait pas égale au prix auquel celui-ci l’aurait vendue aux
enchères le 3 août 2016, soit 51'000 fr., mais égale à sa valeur « réelle »,
soit selon évaluation effectuée par les parties. Selon elle, cette vente ne
constituerait pas une aliénation normale née de la volonté de l’intimé,
mais d’une vente aux enchères forcée effectuée par l’office des

- 27 -
poursuites. Elle se prévaut à cet effet d’un arrêt du Tribunal fédéral
disposant que lorsqu’un élément du patrimoine a fait l’objet d’une
réalisation forcée, opérée entre le moment de l’ouverture de la procédure
de divorce et celui de la liquidation du régime, le produit de la vente doit
être considéré comme la valeur déterminante de l’immeuble, pour autant
que, au moment de la réalisation forcée, aucune valeur supérieur n’ait été
constatée (TF 5C.81/2001 du 14 janvier 2002 consid. 3b, in ZBGR 84/2003,
p. 250). Ainsi, ce ne serait pas la somme de 51'000 fr. qui aurait dû être
prise en compte dans les acquêts de l’intimé, mais bien celle de 480'000
fr., correspondant à la moitié de la valeur « réelle » de la maison.
De son côté, l’intimé relève que, dans la mesure où il s’agit de
déterminer la valeur de la seule part de copropriété de l’intimé prise
individuellement et non celle de l’objet immobilier dans son entier, il ne se
justifie pas d’arrêter cette valeur en divisant par deux le prix qui aurait pu
être obtenu en cas de vente, cette seule part n’ayant que peu de valeur,
sauf pour l’appelante qui était à l’époque déjà propriétaire de l’autre part.
Ainsi, selon l’intimé, c’est bien le montant de 51'000 fr. qui devrait figurer
dans ses acquêts, étant encore précisé que l’appelante avait déjà été
avantagée par le fait qu’elle avait pu devenir propriétaire de l’entier de
l’immeuble moyennant un prix très bas et qu’étant seule propriétaire, elle
pourrait le vendre dans le futur, selon valeur admise par cette dernière, à
environ 960'000 francs. Quant à l’arrêt du Tribunal fédéral dont se prévaut
l’appelante, il ne serait pas pertinent dans le cas présent étant donné qu’il
ne concerne pas le cas où la part d’un époux est achetée aux enchères
par l’autre époux, mais celui où le bien est vendu aux enchères dans sa
totalité à un tiers.
3.2 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux
dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Elle est
effectuée en différentes étapes, en vue desquelles la réglementation
légale est implicitement structurée, selon l'ordre suivant : la dissolution
des patrimoines des époux (art. 205 et 206 CC), la dissociation des biens
propres et des acquêts de chaque époux et la détermination du bénéfice

- 28 -
de celui-ci (art. 207 à 214 CC), la participation de chaque époux au
bénéfice de l'autre (art. 215 à 217 CC) et, enfin, le règlement des créances
entre époux (art. 218 à 220 CC) (Steinauer, in Pichonnaz/Foëx édit.,
Commentaire romand du Code civil I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 205 CC [ci-
après : CR-CC I]).
Conformément à l'art. 204 al. 2 CC, en cas de divorce, la
dissolution du régime matrimonial rétroagit au jour de la demande. Les
acquêts et les propres de chaque époux sont disjoints dans leur
composition au jour de la dissolution du régime matrimonial (art. 207 al. 1
CC). Tous les biens qui constituent la fortune des époux doivent être alors
attribués à l'une ou l'autre masse, mais les actifs et passifs de la fortune
des époux sont estimés au moment de la liquidation du régime
matrimonial et, si cette estimation intervient dans une procédure
judiciaire, la date du jugement est déterminante (ATF 121 III 152, JdT 1997
1134). Après la dissolution, il ne peut plus y avoir création ou
augmentation d'acquêts (ATF 123 III 289, JdT 1997 1134), même pour les
biens acquis en remploi (ATF 135 III 241, JdT 2009 I 402).
Selon l’art. 214 al. 1 CC, les acquêts existant à la dissolution
sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation, plus précisément
au moment de la clôture de la liquidation
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3e éd., 2017, n.
1305, p. 743). Pour fixer la valeur d’un bien aliéné à titre onéreux ou
gratuit entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, il
convient de se référer au jour de son aliénation par analogie à la solution
prévue à l’art. 214 al. 2 CC. Il faut naturellement réserver les cas de
mauvaise foi d’un époux qui aliénerait le bien uniquement pour léser son
conjoint (art. 2 al. 2 CC) (ATF 135 III 241 consid. 4.1, JdT 2009 I 402 ;
Steinauer, CR-CC I, n. 8 ad art. 214 CC ; Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
op. cit., n. 1306a, p. 744 ; Guillod, Commentaire pratique, Droit
matrimonial, fond et procédure, 2016, n. 12 ad art. 214 CC).

- 29 -
3.3 Les premiers juges ont retenu que la vente de la part de
copropriété du demandeur dans l’immeuble sis à [...] avait eu lieu entre la
dissolution du régime matrimonial et sa liquidation et qu’ainsi la valeur de
sa part devait être estimée au jour de l’aliénation, soit de la vente aux
enchères du 3 août 2016, et non au jour de la liquidation, par application
par analogie de l’art. 214 al. 2 CC. La défenderesse, en sa qualité de
copropriétaire, avait en effet fait valoir son droit de préemption et était
devenue propriétaire de la totalité de l’immeuble. Les premiers juges ont
considéré que l’on ne pouvait pas reprocher au demandeur d’avoir aliéné
ce bien uniquement pour léser son conjoint ; au contraire, la défenderesse,
en acquérant la part de son époux, avait pu profiter d’un prix inférieur au
prix du marché et elle ne pouvait pas prétendre bénéficier, dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial, d’une valeur supérieure. Se
basant sur le rapport d’expertise complémentaire du 19 avril 2017 de Me
[...], les premiers juges ont ainsi retenu dans les acquêts du demandeur un
montant net de 51'000 fr. (326'542 fr. 55 – 275'542 fr. 55), dette
hypothécaire déduite.
3.4 C’est à juste titre que les premiers juges ont arrêté la valeur
du bien litigieux au jour de son aliénation, soit au jour de la vente aux
enchères, en appliquant par analogie l’art. 214 al. 2 CC qui dispose que les
biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.
En effet, rien ne justifie de prendre en compte la valeur du bien au jour de
la liquidation ; la part de copropriété de l’intimé ne saurait correspondre à
la moitié du prix qui aurait pu être obtenu en cas de vente de la totalité de
la maison, soit 480'000 fr. (960'000 fr./2) selon estimation ; la valeur d’une
seule part de copropriété n’équivaut en effet pas sur le marché à la moitié
du prix que l’on pourrait obtenir en cas de vente de copropriété dans son
entier. L’arrêt du Tribunal fédéral dont se prévaut l’appelante
(TF 5C.81/2001 du 14 janvier 2002 consid. 3b, in ZBGR 84/2003, p. 250)
n’est pour le surplus pas transposable au cas présent, vu qu’il concerne le
cas où le bien est vendu aux enchères dans sa totalité, qui plus est à un
tiers. Enfin, comme les premiers juges l’ont retenu, l’aliénation n’est pas
intervenue pour léser l’appelante ; au contraire, celle-ci a acquis la part de

- 30 -
copropriété de son époux pour un coût plus que modeste. L’exception de
la mauvaise foi (art. 2 al. 2 CC) soulevée par l’appelante doit ainsi être
rejetée.
4. Des montants reçus par l’appelante de [...] et des
déductions admises
4.1
4.1.1 L’appelante prétend que les premiers juges auraient violé l’art.
208 al. 1 CC en réunissant à ses acquêts la somme de 346'000 fr., alors
que les parties se seraient entendues sur un montant de 250'000 fr.,
comme indiqué dans le rapport d’expertise de Me [...] du 15 juillet 2016.
Ainsi, si un éventuel montant devait être réuni aux acquêts, la valeur
maximale devant servir de base de calcul ne devrait pas excéder la
somme précitée.
L’appelante conteste ensuite avoir reçu la somme de 656'000
fr. de la part de [...], faisant valoir que la pièce 4 ne serait qu’une feuille
volante semblant provenir d’une écriture non produite dans le cadre de la
procédure de divorce et n’ayant pas de force probante. Quant à la pièce 5,
consistant en un lot de reçus émis par [...] en relation avec les versements
effectués et les quittances émises par le conseil de l’appelante concernant
les montants remis, elle mentionnerait un total de 490'000 fr. et non de
656'000 francs.
S’agissant des dépenses à déduire de la somme
éventuellement réunie aux acquêts, il conviendrait, selon l’appelante, de
tenir compte du montant de 13'744 fr. 85 versé à ses enfants avec
l’accord de son mari, du montant de 60'000 fr. reçu de [...] pour Me [...]
selon avis du 17 septembre 2007, à titre d’indemnité pour ses honoraires,
celui-ci étant resté en main dudit conseil, du montant de 34'451 fr. 20
(recte : 34'541 fr. 20) utilisé pour rembourser la dette de l’intimé envers

- 31 -
son père, ainsi que d’un montant adéquat relatif à l’entretien de la famille,
lequel est laissé à la libre appréciation de la Cour de céans.
Enfin, l’appelante se plaint d’une violation de l’art. 208 al. 2 CC
au motif que les premiers juges auraient renversé le fardeau de la preuve.
Elle considère qu’il incombait à l’intimé de prouver que les conditions
posées par cette disposition étaient réalisées, soit qu’elle aurait aliéné le
montant de 346'000 fr. pour compromettre la participation de ce dernier
au bénéfice de l’union conjugale, et non à elle de prouver le contraire.
4.1.2 L’intimé soutient de son côté qu’il n’aurait jamais été question
de limiter à un montant de 250'000 fr. ses prétentions visant la réunion
aux acquêts de l’appelante des sommes perçues de la part de [...]. Il
explique que l’accord concernant la somme litigieuse ne porterait pas sur
la prétention en réunion elle-même, mais sur la justification de l’utilisation
faite des montants encaissés de [...].
S’agissant du total des versements reçus par la [...],
l’appelante ne saurait, selon lui, contester pour la première fois en appel
avoir reçu la somme de 656'000 francs. Par ailleurs, ce serait à juste titre
que les premiers juges ont considéré que la pièce 4 attestait de manière
probante des montants effectivement perçus par l’appelante.
L’intimé conteste également les déductions dont se prévaut
l’appelante. Selon lui, cette dernière ferait valoir pour la première fois en
appel la prétendue donation en faveur de ses enfants d’un montant total
de 13'744 fr. 85, de sorte que le grief serait tardif. La somme de 60'000 fr.
reçue par le conseil de l’appelante de l’époque ne devrait pas non plus
être déduite des sommes reçues de [...], dès lors qu’il s’agirait bien d’une
indemnité pour les honoraires de son conseil. Selon l’intimé, la bénéficiaire
de l’indemnité serait ainsi l’appelante et non son avocat, qui se limiterait à
recevoir de l’argent pour le compte de sa mandante. L’intimé ne s’est en
revanche pas prononcé sur la question du prétendu amortissement de la
dette effectué par l’appelante en faveur de son père.

- 32 -
Quant au montant que l’appelante soutient avoir dépensé pour
subvenir aux besoins de la famille, il ne serait ni établi ni chiffré. Le
montant prétendument dépensé à ce titre entre 2007 et mars 2008, soit
25'000 fr. par mois (350'000 fr. / 14 mois), ne correspondrait pas au train
vie de la famille et ne tiendrait pas compte du fait que l’intimé percevait à
cette période des indemnités de chômage. En outre, ces dépenses
seraient intervenues dans les cinq ans ayant précédé la dissolution du
régime matrimonial des parties, de sorte qu’elles devraient être soumises
à réunion en l’absence d’accord de l’intimé.
4.2
4.2.1 Lorsqu’un époux aliène des biens dans l’intention de
compromettre la participation au bénéfice de son conjoint, celui-ci peut
invoquer l’application de l’art. 208 CC au moment de la liquidation du
régime, afin de se voir reconnaitre une créance de participation au
bénéfice sur l’ensemble des biens qui auraient dû figurer dans les comptes
d’acquêts des époux. L’art. 208 CC permet de réintégrer comptablement
certains biens dans les comptes d’acquêts des époux au moment de la
liquidation. Il convient de distinguer deux types d’aliénation d’acquêts :
d’une part, toute libéralité réalisée dans les cinq ans précédant la
dissolution du régime (ch. 1), et d’autre part, l’aliénation dans le but de
compromettre la participation de l’autre au bénéfice du compte d’acquêts
(ch. 2) (Burgat, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et
procédure, op. cit., n° 1 ss ad art. 208 CC)
S’agissant du premier cas (art. 208 al. 1 ch. 1 CC), celui qui
demande une réunion doit prouver qu’un bien précis existait, qu’il n’aurait
pas dû faire l’objet d’un acte de disposition dans les cinq ans précédant la
dissolution du régime et ce qu’il est advenu du bien. Il s’agit d’une
question de fait (Burgat, op. cit., n° 6 ad art. 208 CC et les réf. cit.). La
libéralité est sujette à réunion lorsque le conjoint n’y a pas consenti. Ce
consentement peut être donné implicitement ou par actes concluants,

- 33 -
mais il appartient à l’auteur de la libéralité qui conteste la réunion de
prouver le consentement du conjoint. Le consentement peut être donné à
l’avance, au moment de la libéralité ou après l’exécution de celle-ci
(Burgat, op. cit., nos 11 ss ad art. 208 CC et les réf. cit.).
Quant au second cas (art. 208 al. 1 ch. 2 CC), il s'applique à
tous les actes juridiques par lesquels, durant le régime, un époux dispose
d'un acquêt et diminue ainsi la valeur de cette masse. Il peut s'agir de
libéralités au sens de l'art. 208 al. 1 ch. 1 CC, mais également d'actes à
titre onéreux désavantageux de nature à compromettre la participation
d'un conjoint, d'actes de déréliction ou, simplement, d'actes matériels
entraînant une diminution de valeur du bien (Steinauer, CR-CC I, n. 18 ad
art. 208 CC). Il appartient au conjoint qui s’en prévaut de prouver
l’intention de son conjoint de compromettre la participation au bénéfice de
l’union conjugale (Burgat, op. cit., n° 20 ad art. 208 CC et les réf. cit.).
L'aliénation n'est sujette à réunion que s'il est démontré qu'elle a eu pour
but de porter atteinte à la prétention du conjoint à participer au bénéfice.
L'art. 208 al. 2 ch. 2 CC peut ainsi être compris comme un cas
d'application de l'art. 2 al. 2 CC, mais il n'est pas nécessaire que l'intention
de diminuer la prétention du conjoint ait été manifeste (Steinauer, op. cit.,
n. 20 ad art. 208 CC). Cette intention doit cependant être caractérisée, la
simple conscience qu'en réduisant la valeur des acquêts, la part du
conjoint au bénéfice sera réduite étant insuffisante
(Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, op. cit., n. 1332, p. 756). L'art. 208 al. 1
ch. 2 CC n'est dès lors applicable que si l'aliénation est faite
essentiellement dans le but de compromettre la participation du conjoint.
Il vise les cas où l'aliénateur ne peut pas invoquer d'intérêt digne de
protection à l'aliénation à laquelle il a procédé, eu égard à ses devoirs
découlant de l'union conjugale (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit.,
n. 1333, p. 756). C'est à celui qui invoque la réunion aux acquêts de
prouver, outre l'existence du bien, que les conditions de la réunion
découlant des ch. 1 et 2 de l'al. 1 sont réalisées. Il ne suffit ainsi pas
d'établir qu'un acquêt a existé à une certaine époque et d'exiger que
l'autre partie fasse la preuve que les circonstances prévues par l'art. 208

- 34 -
CC ne sont pas réalisées : il incombe à l'époux se prévalant de la réunion
aux acquêts de prouver non seulement que le bien en cause a appartenu à
l'autre époux à un moment quelconque, mais encore ce qu'il en est
advenu (ATF 125 III 1 consid. 3 et 118 II 27 consid. 3, déj. cit.). Lorsqu’un
conjoint effectue des prélèvements importants sur ses acquêts sans
parvenir à fournir d’explication crédible sur l’utilisation des montants
prélevés, et sans prouver le consentement du conjoint pour l’utilisation
des fonds, il se justifie d’admettre que les conditions de l’art. 208 al. 1 ch.
2 CC sont remplies dans la mesure où il s’agit de diminutions déloyales de
la fortune (Burgat, op. cit., n° 21 s ad art. 208 CC et les réf. cit.).
4.2.2 L'appréciation in concreto de la valeur probante d'une
expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de
l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en
écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (ATF
129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011
consid. 4.2.1 ; TF 5A_ 802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1). Des
justes motifs pour s’écarter de l’expertise peuvent être réalisés lorsque
l’expertise ne satisfait pas aux exigences de qualité imposées par la loi,
notamment lorsqu’elle est lacunaire, peu claire ou insuffisamment motivée
(TF 4A_177/2014 du 8 septembre 2014 consid. 6.2). Le juge peut s’écarter
de l’expertise lorsque des faits ou indices importants et fondés de manière
fiable affaiblissent la valeur probante de l’expertise (ATF 141 IV 369
consid. 6.1 ; TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3). Tel est
notamment le cas lorsque l’expert ne répond pas aux questions qui lui ont
été posées, qu’il ne motive pas ses constatations et conclusions ou que
celles-ci sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon,
l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables,
même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout
simplement pas les ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; TF 4A_487/2016
du 1er février 2017 consid. 2.4).

- 35 -
4.3 Dans le cadre du calcul du montant des acquêts de la
défenderesse, les premiers juges ont retenu qu’il fallait ajouter au montant
de 176'262 fr. 46 retenu par l’expert dans son rapport complémentaire du
19 avril 2017 la somme de 346'000 fr., correspondant au solde du
montant reçu par [...]. Se basant sur les chiffres retenus par l’expert, les
premiers juges ont considéré que la défenderesse avait perçu de cette
compagnie la somme totale de 656'000 fr., dont il fallait déduire 200'000
fr. investis dans la maison sise à [...], 60'000 fr. investis dans le projet
immobilier au [...] et 50'000 fr. versés à Me [...] à titre d’honoraires, le
montant résiduel à prendre en compte s’élevant à 346'000 francs. Ils ont
par ailleurs précisé que si le demandeur n’avait pas établi que son épouse
avait aliéné le montant de 346'000 fr. dans le but de compromettre sa
participation au bénéfice de l’union conjugale, le montant des dépenses
de cette dernière restait insolite. La défenderesse avait en effet perçu un
montant de l’ordre de 300'000 fr. en janvier 2007 et les parties s’étaient
séparées en août 2008. Les premiers juges ont ainsi considéré qu’en
l’absence de toutes pièces attestant de l’utilisation d’une telle somme en
quelques mois, il convenait de retenir que la défenderesse avait disposé
de cet argent afin que son époux ne puisse pas en bénéficier, selon l’art.
208 al. 1 ch. 2 CC.
Se distançant ainsi des conclusions du rapport complémentaire
de l’expert du 19 avril 2017 et reprenant celles du rapport du 15 juillet
2016, les premiers juges ont retenu que le bénéfice de l’union conjugale
du demandeur s’élevait à 33'768 fr. 30 et celui de la demanderesse à
522'262 fr. 45 (176'262 fr. 45 + 346'000 fr.) (cf. pp. 21 et 36 du jgt
entrepris), soit un bénéfice total de 556'030 fr. 75, et que chaque époux
ayant droit à la moitié, soit à 278'015 fr. 38, le demandeur avait une
créance envers la défenderesse d’un montant de 244'247 fr. 08 (278'015
fr. 38 - 33'768 fr. 30) au titre de la liquidation du régime matrimonial.
4.4
4.4.1 En l’espèce, s’agissant du montant servant de base de calcul à
l’éventuelle réunion, il ressort uniquement du rapport d’expertise du 15

- 36 -
juillet 2016 que, lors de la séance du 28 septembre 2015, cette question a
été soulevée entre parties, que l’appelante devait fournir les justificatifs
de l’utilisation de 250'000 fr. correspondant à une partie du capital touché
des suites de son accident et qu’au final, aucun justificatif n’a été fourni.
Ainsi, faute d’accord établi par l’appelante, l’examen de la question de la
réunion doit porter sur le montant total reçu de [...], sous déduction des
dépenses qui seront établies.
4.4.2 Quant au grief consistant à soutenir que le montant total reçu
par [...] s’élèverait à 490'000 fr. et non à 656'000 fr., qui relève de
l’établissement des faits, il ne ressort effectivement ni de la procédure de
première instance, ni de la décision attaquée, de sorte qu’il apparaît que
l’appelante le soulève pour la première fois en appel, soit de façon
irrecevable (art. 317 al. 1 CPC). Pour le surplus, contrairement à ce que
soutient l’appelante, la pièce 4 sur laquelle se base l’expert dans son
rapport complémentaire du 19 avril 2017 ne constitue pas simplement une
feuille volante d’une écriture non produite, mais comprend également un
lot d’avis de décomptes de règlement de sinistre de [...] et de reçus
mentionnant les montants versés par l’assureur. La pièce 5 est quant à
elle un courrier du Service du recours contre les tiers responsables pour
les prestations de l’AVS et de l’AI des personnes domiciliées dans les
cantons de Fribourg, Jura, Neuchâtel et Vaud adressé à [...] le 19 mai 2005
et ne concerne pas les fonds reçus par cette dernière.
4.4.3 S’agissant des déductions dont se prévaut l’appelante, il
convient d’examiner les donations faites aux enfants d’un montant total
de 13'744 fr. 85, le versement de 60'000 fr. à Me [...] à titre d’indemnité
pour ses honoraires, l’amortissement du prêt octroyé par le père de
l’intimé ainsi que la somme dépensée pour subvenir prétendument aux
besoins de la famille.
Contrairement à ce que soutient l’intimé, il est fait état des
donations effectuées en faveur des enfants dans le rapport d’expertise
complémentaire du 19 avril 2017. L’expert a en effet retenu que le compte

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bancaire de l’enfant [...] auprès de [...] avait été crédité par l’appelante de
8'002 fr. 90 le 23 février 2007 et de 851 fr. 50 le 16 janvier 2009 et celui
de [...] de 4'079 fr. 80 le 12 septembre 2005 et de 810 fr. 65 le 16 janvier
2009. L’expert a précisé que si l’intimé n’était pas d’accord avec ces
versements, il « faudrait » les réunir aux acquêts au sens de l’art. 208 ch.
1 CC ; toutefois, comme il n’avait pas réagi, il fallait partir du principe que
c’était un cadeau aux enfants communs qui devait être déduit d’une
éventuelle réunion. Quoi qu’il en soit, l’expert a finalement exclu le
principe même de la réunion.
La dissolution du régime matrimonial rétroagissant au jour du
dépôt de la demande en divorce, soit en l’occurrence à la date convenue
du 30 juin 2012, il convient de distinguer quelles dépenses ont été
effectuées dans les cinq ans avant la dissolution, soit entre le 30 juin 2007
et le 30 juin 2012 (art. 208 al. 1 ch. 1 CC) et quelles sont celles qui sont
antérieures au 30 juin 2007 (art. 208 al. 1 ch. 2 CC). Ainsi, les montants de
4'070 fr. 80 et de 8’002 fr. 90 versés aux enfants, respectivement les 12
septembre 2005 et 23 février 2007, sont antérieurs au 30 juin 2007. Dans
la mesure où ces sommes ont été versées en faveur des enfants du couple
pendant la vie commune et où l’intimé n’a pas démontré que l’appelante
avait la volonté de compromettre sa participation, il convient de les
déduire. Ainsi, le montant de 12'073 fr. 70 (4'070 fr. 80 + 8'002 fr. 90) doit
être déduit de la somme totale à réunir. En revanche, les montants de 851
fr. 50 et de 810 fr. 65 ont été versés le 16 janvier 2009, soit dans les cinq
ans avant la dissolution, plus précisément après la séparation. Dès lors
que l’appelante n’est pas en mesure de prouver l’accord de l’intimé quant
à ces donations, il n’y a pas lieu de les déduire du montant total à réunir
aux acquêts.
Quant au montant de 60'000 fr. qui ressort de l’avis du 17
septembre 2007, versé dans les cinq ans avant la dissolution du régime
matrimonial et prétendument en faveur de Me [...] à titre d’indemnité pour
ses honoraires, l’appelante n’a produit aucune quittance de paiement
malgré les requêtes de l’expert, de sorte que l’on ignore concrètement ce

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qu’il est advenu de ce montant. Par ailleurs, elle n’a pas établi avoir
obtenu le consentement de son conjoint pour effectuer ledit paiement, de
sorte que c’est à juste titre que les premiers juges ont réuni ce montant
aux acquêts de l’appelante.
L’appelante soutient encore qu’il conviendrait de déduire la
somme de 34'451 fr. 20 (recte : 34'541 fr. 20) du montant total à réunir le
cas échéant, somme qui correspondrait à l’amortissement d’une partie de
la dette souscrite auprès de son beau-père. Il ressort toutefois de ses
déterminations du 5 mai 2017 déposées à la suite du rapport
complémentaire du 19 avril 2017 que l’appelante a admis que sur la
somme totale versée à son beau-père s’élevant à 33'636 fr. 20, les
intérêts se montaient à 20'943 fr. 92 et l’amortissement à seulement
12'692 fr. 28. Quoi qu’il en soit, dès lors qu’il est avéré que cette somme a
été versée au père de l’intimé dans le but d’amortir une dette contractée
pour l’achat de la maison familiale, que, selon l’expert, l’amortissement a
été effectué entre le 11 février 2005 et le 7 juillet 2011, que celui-ci a ainsi
commencé bien avant la séparation des parties, et que l’intimé n’a pas
démontré que l’appelante avait agi dans le but de compromettre sa
participation au bénéfice de l’union conjugale, − au contraire,
l’amortissement profitant aux deux parties −, il convient de déduire la
somme de 12'692 fr. 28 du montant total à réunir aux acquêts de
l’appelante.
Enfin, l’appelante soutient qu’un montant adéquat relatif à
l’entretien de la famille, laissé à la libre appréciation de la Cour de céans,
devrait être déduit du montant à réunir. L’appelante perd toutefois de vue
qu’il lui incombe, en vertu de la maxime des débats, d’alléguer les faits
sur lesquels elle fonde ses prétentions, de les chiffrer et de produire les
preuves qui s’y rapportent (art. 55 al. 1 CPC et 8 CC). Or pour seule
explication, l’appelante allègue que le solde de 346'000 fr. aurait été
utilisé pour l’entretien de la famille située en Suisse, soit des deux parties
et de leurs deux enfants, du fait de la période de chômage que l’intimé
aurait connue. Elle n’articule en revanche aucun montant ni dépense et

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n’a pas non plus fait suite aux ordres de production de pièces des
premiers juges. Les éléments au dossier démontrent que l’appelante a
perçu 300'000 fr. selon avis du 15 janvier 2007 – soit plus de cinq ans
avant la dissolution du régime matrimonial − et 60'000 fr. selon avis du 2
octobre 2007 – soit moins de cinq ans avant la dissolution du régime
matrimonial − et que les parties se sont séparées moins d’une année
après, soit au mois d’août 2008. Ainsi, un peu plus de dix-sept mois se
sont écoulés entre la perception des fonds et la séparation, période au
cours de laquelle l’appelante aurait dépensé un montant arrondi de 20'570
fr. par mois (360'000 fr./17.5 mois) pour l’entretien de la famille. L’expert
qui avait dans son premier rapport conclu à la réunion de ce montant,
faute de consentement de l’intimé établi par l’appelante (art. 208 al. 1 ch.
1 CC), a modifié ses conclusions dans son rapport complémentaire. Il a
ainsi retenu que la volonté de l’appelante de compromettre la
participation au bénéfice de l’union conjugale de l’intimé n’ayant pas été
établie par ce dernier (art. 208 al. 1 ch. 2 CC), il convenait de ne pas réunir
le solde des fonds perçus aux acquêts de l’appelante. L’expert a toutefois
précisé qu’une telle dépense en si peu de temps restait pour le moins
insolite. Ainsi, à l’instar de ce que les premiers juges ont retenu et en
vertu du libre pouvoir d’appréciation du juge, les conclusions du rapport
complémentaire ne seront pas suivies sur ce point. En effet, le
changement de position de l’expert ne repose sur aucun élément concret
et il est insuffisamment motivé. Le complément d’expertise avait été par
ailleurs établi à la suite de la vente de la part de copropriété de
l’immeuble de l’intimé et non pas en lien avec les fonds prétendument
dépensés par l’appelante pour l’entretien de la famille. Ainsi, en l’absence
de toute pièce justificative et d’explication crédible sur l’utilisation de ces
fonds, on retiendra que l’appelante − qui n’a pas établi le consentement
de l’intimé – a diminué de façon déloyale sa fortune, de sorte qu’il se
justifie d’admettre que les conditions de l’art. 208 al. 1 ch. 2 CC sont
remplies et que le solde du montant perçu de [...] doit être réuni aux
acquêts de l’appelante.

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Compte tenu de ce qui précède, notamment des trois
déductions admises, à savoir les donations faites aux enfants des parties
et la part du prêt amorti par l’appelante, le bénéfice de l’union conjugale
de cette dernière s’élève à 497'496 fr. 45 (176'262 fr. 45 + 346'000 fr. –
[4'070 fr. 80 + 8'002 fr. 90 + 12'692 fr. 28]). Le bénéfice de l’intimé
s’élevant à 33'768 fr. 30 et celui de la demanderesse à 497'496 fr. 45, le
bénéfice total de l’union conjugale se monte à 531'264 fr. 75 ; chaque
époux ayant droit à la moitié, soit à 265'632 fr. 40, l’intimé a une créance
envers l’appelante d’un montant de 231'864 fr. 10 (265'632 fr. 40 - 33'768
fr. 30) à titre de liquidation du régime matrimonial.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel déposé par A.C.________ doit
être très partiellement admis dans la mesure où il est recevable (cf. supra
consid. 2.2 et 4.4.2), le chiffre V du dispositif étant réformé en ce sens que
A.C.________ doit payer à B.C.________ la somme de 231'864 fr. 10 (cf.
supra consid. 4.4.3), le régime matrimonial des parties étant pour le
surplus considéré comme dissous et liquidé. Le jugement sera confirmé
pour le surplus.
5.2 L'appelante n’obtenant gain de cause que très partiellement,
soit uniquement sur la question des déductions du montant à réunir au
sens de l’art. 208 al. 1 CC, une modification de la répartition globale des
frais de première instance arrêtée par les premiers juges ne se justifie pas,
une répartition « un tiers/deux tiers » apparaissant toujours justifiée (art.
107 al. 1 let. c CPC).
5.3 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2’500 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de
l’appelante à raison de neuf dixièmes, soit de 2’250 fr., et de l’intimé à
raison d’un dixième, soit de 250 fr. (art. 106 al. 2 CPC). L’intimé versera

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ainsi à l’appelante la somme de 250 fr. à titre de restitution partielle de
l’avance de frais judiciaires fournie par cette dernière (art. 111 al. 2 CPC).
5.4 En règle générale, la partie qui succombe est tenue de
rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais causés par
le litige (art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Les dépens sont fixés, selon le type de
procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à
13 TDC, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat (art. 3 al. 2
TDC).
En l’espèce, la charge des dépens peut être estimée à 4’000 fr.
pour chacune des parties (art. 7 al. 1 TDC), de sorte que, compte tenu de
ce que les frais − comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al.
1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’appelante à raison de neuf
dixièmes et de l’intimé à raison d’un dixième, l’appelante versera en
définitive à l’intimé la somme de 3’200 fr. (3'600 fr. - 400 fr.).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis dans la mesure où il est
recevable.
II. Le jugement est réformé au chiffre V de son dispositif comme il
suit :
V. A.C.________ doit payer à B.C.________ la somme de
231'864 fr. 10 (deux cent trente et un mille huit cent soixante-
quatre francs et dix centimes), le régime matrimonial des

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parties étant pour le surplus considéré comme dissous et
liquidé.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr.
(deux mille cinq cents francs), sont mis par 2’250 fr. (deux
mille deux cent cinquante francs) à la charge de l'appelante
A.C.________ et par 250 fr. (deux cent cinquante francs) à la
charge de l'intimé B.C.________.
IV. L'intimé B.C.________ doit verser à l'appelante A.C.________ la
somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre de
restitution partielle d'avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
V. L’appelante A.C.________ doit verser à l’intimé B.C.________ la
somme de 3'200 fr. (trois mille deux cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gilles Davoine (pour A.C.________),
- Me Patricia Michellod (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :