vd_gerichte · AP21.005079 · 2021-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/157958/BD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 mars 2021
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 77b CP ; 2 al. 1 et 5 let. f RSD
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2021 par
X.________ contre la décision rendue le 10 mars 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause no OEP/SMO/157958/BD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 7 mai 2020, constatant que X.________, né
le [...] 1993, ne s’était pas acquitté d’une amende de 150 fr. et que celle-ci
était inexécutable par la voie de la poursuite, la Commission de police de
l’Association Police Lavaux a converti dite amende en une peine privative
de liberté d’un jour.
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Par ordonnance pénale du 25 juin 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné X.________ à une peine
privative de liberté de 60 jours et à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr. le jour, pour injure et violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires.
Par ordonnance du 8 septembre 2020, constatant que
X.________ ne s’était pas entièrement acquitté d’une amende de 150 fr. et
que celle-ci était inexécutable par la voie de la poursuite, la Commission
de police d’Yverdon-les-Bains a converti dite amende en une peine
privative de liberté d’un jour.
Signalé au Système de recherches informatisées de police
(RIPOL) par l’Administration militaire du canton de Vaud pour recherche du
lieu de séjour, ainsi que pour les peines privatives de liberté précitées,
X.________ a été appréhendé le 5 février 2021. Il purge actuellement sa
peine en régime ordinaire et la fin de celle-ci est prévue pour le 11 avril
2021.
B. Par décision du 10 mars 2021, l’Office d’exécution des peines
(ci-après : l’OEP) a rejeté la demande de X.________ tendant à pouvoir
exécuter ses peines privatives de liberté sous la forme de la semi-
détention. L’Office a exposé que le détenu ne pouvait se prévaloir
d’aucune activité professionnelle au moment où il avait été incarcéré, que
le contrat de travail produit pour une entrée en fonction au 15 mars 2021
avait été conclu postérieurement à l’incarcération et que le régime de
travail externe selon l’art. 77a CP ne pouvait pas lui être accordé en raison
de la quotité des peines privatives de liberté.
C. Par acte du 11 mars 2021, X.________ a recouru contre cette
décision, en concluant implicitement à l’octroi du régime de la semi-
détention.

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En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d'exécution des peines – lequel est compétent pour
autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine sous la forme de la
semi-détention (art. 19 al. 1 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il n’a plus droit aux indemnités
journalières de l’assurance-chômage, qu’il a des frais courants à payer,
dont la pension alimentaire en faveur de sa fille de quatre ans, et qu’il
s’endette depuis qu’il est incarcéré. Il demande donc à pouvoir bénéficier
du régime de la semi-détention et débuter l’emploi qu’il a trouvé à partir
du 15 mars 2021.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté
de douze mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après
imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande
du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention s'il n'y a
pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres

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infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il
s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au
moins 20 heures par semaine (let. b). Le détenu continue son travail, sa
formation ou son activité à l’extérieur de l’établissement de détention et
passe ses heures de repos et de loisirs dans l’établissement (al. 2).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son emploi ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel. L'art. 77b CP subordonne la semi-détention à
deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de liberté
de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de
récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-
détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou
suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b
CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une
certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du
condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte,
notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son
comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans
lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références).
En application du principe de la force dérogatoire du droit
fédéral, les cantons ne peuvent pas soumettre le régime de la semi-
détention à des conditions plus sévères que celles posées par l’art. 77b CP
(ATF 145 IV 10 consid. 2.3).
2.2.2 Selon l’art. 2 du Règlement concordataire sur l'exécution des
peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 (RSD ;
BLV 340.95.3), pendant l'exécution de la semi-détention, la personne
détenue continue son activité ou son travail à l'extérieur de
l'établissement aux conditions fixées par l'établissement (al. 1). Elle passe
ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement (al. 2).
L’art. 5 RSD énumère les conditions personnelles que le
détenu doit remplir pour bénéficier de la semi-détention, notamment celle

- 5 -
de poursuivre une activité professionnelle ou une formation avec un taux
d’occupation d’au moins 20 heures par semaine (let. f).
2.3 En l’espèce, signalé au RIPOL, le recourant a été interpellé le 5
février 2021 lorsqu’il s’est présenté au poste de police de Clarens pour
annoncer la perte de sa carte d’identité, selon ses dires (P. 3). Dès lors
qu’il n’exerçait à ce moment-là aucune activité professionnelle ou aucune
une autre activité avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par
semaine, la condition de la poursuite d’une activité professionnelle ou
d’une autre activité au sens des art. 77b CP et 5 let. f RSD n’était
d’emblée pas réalisée. Cela suffit pour dénier tout droit au régime de la
semi-détention. Contrairement à ce que plaide le recourant, le régime de
la semi-détention n’a pas pour but la réinsertion professionnelle, mais
uniquement celui de faire en sorte que le détenu conserve l’emploi ou
l’activité qu’il exerçait avant son incarcération, ce qui n’était pas son cas.
Le fait que le recourant ait conclu, pendant sa détention, un contrat de
travail qui devait débuter avant la fin de l’exécution de ses peines
privatives de liberté n’y change rien. C'est dès lors à bon droit que
l'autorité intimée a considéré que cette condition personnelle de la semi-
détention n'était pas remplie et a refusé l'exécution de la peine sous la
forme de ce régime.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 10 mars 2021 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Etablissement du Simplon,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :