vd_gerichte · JJ18.044624 · 2019-09-25 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.044624-191434
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 25 septembre 2019
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 319 let. a, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], défendeur, contre la décision finale rendue le 9 septembre 2019
(recte : 9 mai 2019) par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la
cause divisant le recourant d’avec Y.________AG, à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par demande déposée le 16 octobre 2018 auprès de la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron, Y.________AG (anciennement [...]), au
bénéfice d’une autorisation de procéder qui lui a été délivrée le 6 juillet
2018, a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que T.________ soit tenu
de lui payer les montants de 3'697 fr. 25 (créance principale) plus intérêts
de 12% dès le 19 avril 2017, de 146 fr. 68 (intérêts de 12% du 20
décembre 2016 au 18 avril 2017), de 150 fr. (frais d’encaissement) et de
73 fr. 30 (frais du commandement de payer), ainsi que les frais de
l’audience de la justice de paix du 31 mai 2018, par 210 francs.
Par avis du 27 novembre 2018, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a imparti à T.________ un délai au 7
janvier 2019 pour déposer une réponse.
Ce dernier n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti.
Le 11 janvier 2019, la juge de paix a informé les parties qu’il
lui apparaissait qu’il pouvait être statué en une seule audience. Elle leur a
fixé un délai au 28 janvier 2019 pour indiquer tout autre moyen de preuve
que ceux déjà offerts, « à savoir produire toutes pièces utiles à établir les
faits invoqués, requérir la production de telles pièces en mains de la partie
adverse ou en mains de tiers, requérir des renseignements écrits, requérir
l'audition de témoins, l'interrogatoire ou la déposition de l'une ou l'autre
partie, requérir la mise en œuvre d'une expertise ou d'une inspection
locale ».
Par courrier envoyé le 28 janvier 2019, T.________ a déclaré
s’opposer à la créance M.________GmbH, au motif qu’il y avait des erreurs
sur les numéros de comptes et qu’il n’avait toujours pas les montants
précis réclamés par M.________GmbH pour chacun des comptes concernés,
que des frais d’abonnement divers et de cartes bancaires avaient continué
malgré ses demandes d’arrêt définitif et que M.________GmbH avait

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autorisé des prélèvements non acceptés et abusifs d’établissements
externes sans son autorisation, sans code sécurité utilisateur et sans
contrôle. T.________ a précisé qu’il demandait « les relevés de compte
précis ainsi que la possibilité de négocier un accord sur la dette réelle et
résiduelle ».
Le 1er février 2019, la juge de paix a imparti à T.________ un
nouveau délai pour lui indiquer s’il souhaitait qu’elle requière des pièces
en mains de la demanderesse, auquel cas il devait les lister précisément.
A défaut de réponse, la juge de paix considèrerait qu’il renonçait et fixerait
l’audience de jugement.
Par courrier du 11 février 2019, T.________ a indiqué qu’il
demandait « les relevés de compte précis de chacun des comptes
concernés par cette dette ». Il a encore précisé que pour chaque montant
réclamé par la partie demanderesse, il devait avoir précisément le numéro
de compte bancaire concerné, ainsi que le montant et la période
référente.
Le 22 février 2019, la juge de paix a informé le défendeur que
sa requête n’était toujours pas claire et qu’elle n’y donnerait donc pas
suite. Elle a ajouté que la demanderesse avait produit sous pièces 6 à 44
un lot de factures détaillant les dépenses réalisées avec une carte de
crédit et que ces pièces paraissaient contenir les informations requises
sans grande clarté.
L’audience de jugement, à laquelle les parties ont été citées à
comparaître par courrier recommandé, a eu lieu le 9 mai 2019, en
présence d’[...] pour la partie demanderesse, mais en l’absence du
défendeur.
Par décision finale du 9 mai 2019, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 12 septembre 2019, la juge de
paix a dit que T.________ devait verser à Y.________AG les sommes de 3'697
fr. 25, plus intérêt à 12 % l'an dès le 19 avril 2017, et de 146 fr. 50, sans

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intérêt (I), a arrêté les frais judiciaires à 750 fr. (II) et les a mis à la charge
du défendeur (III), a dit que ce dernier rembourserait à la partie
demanderesse son avance de frais à concurrence de 600 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus (IV), ainsi que les frais liés à la
procédure de conciliation, par 210 fr. (V), et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
Le premier juge a constaté qu’en l’absence de réponse, le
défendeur n’avait pas exposé quels faits il admettait ou contestait. De
plus, il avait fait défaut à l’audience du 9 mai 2019. Pour le surplus, les
pièces au dossier ne permettaient pas de douter de la véracité des faits
allégués par la demanderesse, de sorte qu’ils devaient être admis.
2. Par acte du 17 septembre 2019, mis à la poste le 21
septembre 2019, T.________ a recouru contre cette décision. En conclusion,
il a déclaré contester la décision et demandé « que la remise des pièces
tel que réclamées depuis le début de cette affaires afin de défendre [ses]
droits » (sic).
3. Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. au
moins (cf. art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile (art. 321 al.
2 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), dans une cause dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000
francs.
4.
4.1 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC).
L’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une

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désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit en
outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation
ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, Commentaire romand
précité, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours doit contenir des
conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (TF
4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4 ; ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4
et les réf. citées, rés. in SJ 2012 I 373 ).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant également l'appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 sur le défaut de motivation ;
TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid. 4 sur le défaut de conclusions;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
4.2 En l’espèce, le recourant se limite à conclure à « la remise des
pièces tel que réclamées depuis le début de cette affaire afin de défendre
[ses] droits ». Cela étant, il ne prend aucune conclusion sur le fond.
S'agissant d'une action en paiement, il aurait dû en particulier formuler
des conclusions chiffrées, ce qu’il n’a pas fait.
La motivation est pour le surplus insuffisante. Le recourant se
contente de faire valoir que la partie demanderesse ne lui aurait pas
communiqué les pièces requises en procédure de conciliation déjà. Il
n’explique pas en quoi la solution retenue par le premier juge serait
erronée, à savoir en quoi il se serait trompé en considérant que le
recourant ne s’était pas prononcé sur les fait allégués par l’intimée et
n’avait produit aucun document.

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Le vice découlant du défaut de conclusions et de motivation
étant irréparable, l’appel est irrecevable.
4.3 A titre superfétatoire, on peut relever qu’à supposer recevable,
le recours – qui tend exclusivement à la remise des pièces – aurait dû être
rejeté.
En effet, il ressort du dossier que le recourant n’a pas déposé
de réponse dans le délai imparti à cet effet. Le premier juge a ensuite
imparti aux deux parties un délai pour indiquer tout moyen de preuve
propre à établir les faits invoqués. Par courrier envoyé le 28 janvier 2019,
le recourant a écrit au premier juge et requis « les relevés de compte
précis ». Le 1er février 2019, le premier juge lui a fixé un nouveau délai
pour indiquer s’il souhaitait requérir des pièces en mains de l’intimée et,
dans ce cas, pour les lister précisément, en précisant qu’à défaut, il
considèrerait qu’il renonçait et fixerait l’audience de jugement. Le 11
février 2019, le recourant a formulé une demande similaire, requérant
« les relevés de compte précis de chacun des comptes concernés par
cette dette », à quoi le premier juge a répondu le 22 février suivant que sa
requête n’était toujours pas claire, qu’il n’y donnerait dès lors pas suite et
qu’il remarquait pour le surplus que les pièces produites par l’intimée
semblaient contenir les informations requises. Il a ensuite cité les parties à
comparaître à l’audience de jugement, à laquelle le recourant ne s’est pas
présenté.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge
s’est appuyé sur les pièces au dossier, à savoir les copies des décomptes
produits par l’intimée et adressés au recourant. En effet, l’art. 234 al. 1
CPC, applicable par renvoi de l’art. 219 CPC, prévoit expressément qu’en
cas de défaut d’une partie à l’audience des débats principaux, le tribunal
statue sur la base des actes qui ont été accomplis conformément aux
dispositions de la loi et se base, au surplus et sous réserve de l’art. 153
CPC, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier.

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4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________,
- Y.________AG.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :