vd_gerichte · PE21.000412 · 2022-03-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.000412-ABG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 mars 2022
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Pilloud
*****
Art. 385 et 425 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 octobre 2021 par
A.M.________, en son nom propre et au nom de B.M.________, contre
l'ordonnance de classement rendue le 7 octobre 2021 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE21.000412-
ABG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 15 janvier 2021, le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction contre B.M.________ pour voies de fait
qualifiées ainsi que contre A.M.________ pour voies de fait qualifiées et
menaces qualifiées. Il était reproché au premier nommé d'avoir, à
Lausanne, à [...], entre le 1er janvier 2015 et le 25 décembre 2020, giflé à
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plusieurs reprises sa femme A.M.________ et de lui avoir régulièrement tiré
les cheveux. En outre, il était reproché à celle-ci d'avoir, à Lausanne, à
[...], entre le 1er janvier 2015 et le 25 décembre 2020, giflé à plusieurs
reprises son époux, de l'avoir, à Lausanne, à [...], à une date indéterminée
en 2020, menacé au moyen d’un couteau et d’une perceuse ainsi que de
l'avoir, le 25 décembre 2020, saisi au visage, lui avoir donné un coup dans
la nuque et l’avoir fortement saisi à l’épaule droite en la serrant très fort.
Le 4 février 2021, le procureur a procédé à l'audition des deux
prévenus et, le 10 février 2021, il a suspendu la procédure en application
de l'art. 55a du Code pénal.
Au terme de l'instruction, par avis du 31 août 2021, le
Ministère public a informé les époux [...] qu'il entendait classer la
procédure à leur encontre et mettre les frais à leur charge par moitié
chacun.
B. a) Par ordonnance du 7 octobre 2021, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.M.________ pour voies de fait qualifiées et contre
A.M.________ pour voies de fait qualifiées et menaces qualifiées (I), a dit
qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à B.M.________ et A.M.________ une
indemnité au sens de l’article 429 CPP (II) et a mis les frais de procédure,
par 5'185 fr., à la charge de B.M.________ et A.M.________ par moitié
chacun, soit 2'592 fr. 50 chacun (III).
S'agissant du sort des frais, le procureur a retenu que les
prévenus avaient admis avoir eu un comportement illicite et fautif. Les
frais d’enquête devaient donc être mis à leur charge, par moitié chacun.
b) Par courrier du 14 octobre 2021 au Ministère public, la
Ligue vaudoise contre le cancer, agissant à la demande d’A.M.________, a
sollicité de celui-ci qu’il renonce à facturer les frais de procédure aux
époux [...], compte tenu de leur situation financière et médicale,
B.M.________ étant atteint d'une tumeur cérébrale agressive et traité aux

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soins palliatifs du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après CHUV)
depuis le 7 octobre 2021.
Par courrier du 21 octobre 2021, le procureur lui a répondu
que les prévenus avaient la possibilité de déposer un recours dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision.
C. a) Par acte du 19 octobre 2021, A.M.________, en son nom
propre et au nom de son mari B.M.________, a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, concluant à sa réforme en ce sens qu'ils ne soient pas
condamnés à payer les frais de procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
b) Le 23 octobre 2021, B.M.________ est décédé.
En d roit :
1.
1.1 a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
b) Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui

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commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle
invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126
; CREP 19 février 2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et réf. cit.).

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c) L’art. 385 al. 2, 1re phr., CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
CREP 4 janvier 2021/4 consid. 4.3 ; CREP 28 mai 2020/413 consid. 1.2).
1.2 En l’espèce, A.M.________ a déposé une écriture en son nom
propre, mais également au nom de son époux, celui-ci étant, à ce
moment-là, hospitalisé aux soins palliatifs du CHUV en raison d’une
tumeur cérébrale et ne pouvant plus signer lui-même. S'il est concevable
que la recourante sauvegarde les droits de son mari en agissant en temps
utile en son nom à lui, il aurait toutefois fallu que celui-ci ratifie l'acte pour
qu'il soit valable. Or, dans le présent cas, cela n'a pas été possible en
raison du décès de B.M.________. Cela n’aurait pas même été utile étant
donné que, comme il sera exposé ci-après, le recours est irrecevable.
Enfin, on rappellera qu'en application de l'art. 127 al. 5 CPP, seul un
avocat peut agir dans la procédure pénale comme représentant du
prévenu. Dès lors, l’acte déposé par A.M.________ au nom de B.M.________
est irrecevable.
En ce qui concerne l’acte déposé par A.M.________ en son nom
propre, si l'on considère qu'il s'agit d'un recours, celui-ci a été déposé en
temps utile, auprès de l'autorité compétente, par la prévenue qui a la
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Cela étant, la recourante, qui
procède seule, se contente de requérir que les frais de la procédure ne
soient pas mis à la charge de son mari et à la sienne, en invoquant leur

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situation financière très précaire. Cependant, elle ne se réfère
aucunement à l'ordonnance entreprise et n'indique pas les raisons pour
lesquelles celle-ci devrait être modifiée. Elle ne conteste en particulier pas
le raisonnement du Ministère public par rapport à l'application de l'art. 426
al. 2 CPP. En outre, elle ne fait pas non plus grief au procureur de ne pas
avoir appliqué l'art. 425 CPP. Il ne s'agit donc pas d'un motif recevable car
il ne répond pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Par
ailleurs, les conditions de l'art. 385 al. 2 CPP ne sont pas réalisées, de
sorte que le recours n'a pas à être renvoyé à la recourante pour qu'elle le
complète. Par conséquent, le recours est irrecevable, faute de motivation
idoine dirigée contre le raisonnement du Ministère public fondé sur l'art.
426 al. 2 CPP ou sur la non-application de l'art. 425 CPP.
2.
2.1 La recourante sollicite dans son écriture que les frais de
procédure ne soient pas mis à sa charge ni à charge de son époux. Elle
explique en substance qu'au vu de l'état de santé de celui-ci, leur situation
financière est très précaire et qu'ils ne sont plus en mesure d'assurer des
dépenses qui ne relèvent pas du minimum vital.
2.2 A teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un
sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou
remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à
les payer. Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure
auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force (CREP
22 novembre 2019/941).
Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse
aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du
1er avril 2019 et les références citées). Selon la doctrine et la
jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les
frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin
d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la
personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il
réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (TF

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6B_262/2019 et 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP 22
novembre 2019/941 consid. 2.2 ; TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier
2019 ; Fontana, in : Jeanneret et alii [édit.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP).
2.3 En l'espèce, au vu des motifs invoqués, l'écriture
d'A.M.________ doit en réalité être considérée comme une demande de
remise de frais au sens de l'art. 425 CPP et non comme un recours,
puisqu’A.M.________ ne conteste pas le principe de la mise des frais à sa
charge ni leur quotité mais requiert uniquement qu’ils soient revus à la
baisse et même supprimés. Or, cette demande relève de la compétence
de l'autorité qui a statué sur les frais en première instance, à savoir dans
le présent cas le Ministère public. Il convient donc de renvoyer le dossier
ainsi que le courrier d'A.M.________ du 19 octobre 2021 à cette autorité
pour qu'elle traite cette demande de remise de frais et rende une décision
ultérieure conformément à l'art. 363 al. 2 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, l'acte déposé par A.M.________ au
nom de B.M.________ doit être déclaré irrecevable, l'acte déposé par
A.M.________ en tant qu'il vaut recours contre l'ordonnance de classement
du 7 octobre 2021 doit être déclaré irrecevable, l'acte déposé par
A.M.________ en tant qu'il vaut demande de remise des frais au sens de
l'art. 425 CPP doit être transmis au Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne comme objet de sa compétence pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l'Etat au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. L'acte déposé par A.M.________ au nom de B.M.________ est
irrecevable.
II. L'acte déposé par A.M.________ est irrecevable en tant qu'il
vaut recours contre l'ordonnance de classement du 7 octobre
2021.
III. L'acte déposé par A.M.________ en tant qu'il vaut demande de
remise des frais au sens de l'art. 425 CPP est transmis au
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne comme objet
de sa compétence.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme A.M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :