vd_gerichte · PE17.015189 · 2018-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
439
PE17.015189-EEC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 décembre 2018
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Maillard, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Maryam Massrouri,
défenseur d'office à Genève,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 août 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré X.________ des
accusations de mise en danger de la vie d’autrui, vol et dommages à la
propriété (I), a constaté que X.________ s'était rendu coupable d’injure,
contrainte, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des
règles de la circulation, violation grave qualifiée des règles de la
circulation, conduite en état d'ébriété, conduite en présence d’un taux
d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine, entrave aux mesures de
constatation de l'incapacité de conduire, vol d'usage, conduite sans
autorisation et contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer (II), a
révoqué le sursis accordé le 30 mai 2017 à X.________ par le Ministère
public régional de Neuchâtel assortissant une peine pécuniaire de 70
jours-amende à 95 fr. le jour-amende (III), a condamné X.________ à une
peine privative de liberté de 20 mois, une peine pécuniaire d’ensemble de
100 jours-amende à 60 fr. le jour-amende, partiellement complémentaire à
celle prononcée le 30 mai 2017 par le Ministère public régional de
Neuchâtel, et une amende de 700 fr. (IV), a suspendu l’exécution d’une
partie de la peine privative de liberté portant sur 14 mois (V), a suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire d’ensemble de 100 jours-amende à 60
fr. le jour-amende (VI), a fixé à X.________ un délai d’épreuve de 4 ans (VII),
a subordonné le délai d’épreuve à la règle de conduite selon laquelle
X.________ devra continuer les entretiens de soutien qu’il a commencés
(VIII), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende de 700 fr., la peine
privative de liberté de substitution serait de 7 jours (IX), a fixé l’indemnité
du défenseur d’office de X.________, l’avocate Pascale Botbol, à 5’767 fr.,
TVA et débours compris, pour la période du 28 septembre 2017 au 15 août
2018 (X), a mis les frais par 10'664 fr. à la charge de X.________, indemnité
de défenseur d’office de 5’767 fr. comprise (XI), et a dit que l’indemnité de
défense d’office de 5’767 fr. allouée à l’avocate Pascale Botbol est
remboursable à l’Etat de Vaud par X.________ dès que la situation
financière de ce dernier le permet (XII).

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B. Par annonce du 24 août 2018, puis déclaration motivée du
25 septembre 2018, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant
« au prononcé d'une peine à tout le moins compatible avec l'octroi d'un
sursis complet, ce compte tenu des circonstances particulièrement
favorables du cas d'espèce ». Au cours de l'audience d'appel du 10
décembre 2018, X.________ a conclu à ce qu'il soit condamné à une peine
privative de liberté de 20 mois avec sursis pendant 4 ans et la règle de
conduite figurant dans le jugement, à 30 jours-amende de 60 fr. avec
sursis pendant 4 ans et la même règle de conduite, ainsi qu'à une amende
de 700 fr., et à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 30 mai
2017.
Par annonce du 28 août 2018, puis déclaration motivée du
20 septembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois a fait appel de ce jugement, en concluant principalement à sa
réforme en ce sens que le chiffre VI accordant un sursis à la peine
pécuniaire d'ensemble de 100 jours-amende est supprimé,
subsidiairement en ce sens que le prévenu n'est pas condamné à une
peine pécuniaire d'ensemble de 100 jours-amende, mais à une peine
pécuniaire additionnelle de 30 jours-amende, l'exécution de cette dernière
seule étant suspendue.
Le 27 septembre 2018, la Présidente de la Cour d'appel pénale
a admis la requête de Me Pascale Botbol tendant à être relevée de son
mandat d'office et a désigné Me Maryam Massrouri en tant que défenseur
d'office de X.________.
Par prononcé du 18 octobre 2018, la Cour d'appel pénale a
alloué à Me Pascale Botbol une indemnité de défenseur d'office d'un
montant de 683 fr. 90, débours et TVA compris, pour son activité du 24
août au 10 octobre 2018.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 10 -
1. X.________, célibataire, de nationalité suisse, est né le [...]
1987. Il est l'aîné d'une fratrie de cinq. Au terme d'un apprentissage de
mécanicien automobile, il a travaillé dans ce domaine puis en tant que
silotier. De mars à octobre 2016, il est allé en France près de Nantes où
demeurent ses parents. De retour en Suisse, il a travaillé chez [...] du
1er février au 14 octobre 2017, jour de son licenciement en raison des faits
de la présente cause. Il a retrouvé du travail comme agent de
maintenance depuis le 7 mai 2018, par l'intermédiaire d'une agence de
placement. Etant payé à l'heure, il gagne entre 5'550 fr. et 6'200 fr. net
par mois. Il vit en concubinage depuis janvier 2018 avec [...], qui devrait
accoucher de leur enfant fin février 2019. Il s'acquitte mensuellement
d'une prime d'assurance-maladie de 420 fr. et d'un acompte d'impôts de
650 francs. Il n'a pas d'économies mais des dettes à hauteur de 15'000
francs. Au cours de l'audience d'appel, il a déclaré que son nouveau loyer
s'élevait à 1'600 fr. et qu'il n'avait pas d'attestation de suivi psychiatrique
à fournir, dès lors que sa psychiatre avait cessé son activité et qu'il devait
voir son successeur deux semaines plus tard.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 31 mars 2009, Juge d’instruction du Nord vaudois : 360 h de
travail d’intérêt général pour dommages à la propriété, ivresse au volant,
vol d’usage, circulation sans permis de conduire et contravention à l’OCR ;
- 29 juillet 2016, Tribunal de grande instance de La Roche-sur-
Yon (F) : 500 euros d’amende pour infraction à une disposition légale
étrangère ;
- 1er décembre 2016, Tribunal correctionnel de La Roche-sur-
Yon (F) : 3 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 2 ans
pour infraction à une disposition légale étrangère ;
- 30 mai 2017, Ministère public régional de Neuchâtel : 70
jours-amende à 95 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et 1'980 fr.
d’amende pour violation simple des règles de la circulation, opposition ou
dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et
violation des devoirs en cas d’accident.

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Son fichier ADMAS fait état en outre des trois décisions
suivantes :
- refus du permis d'élève conducteur du 20 juin au 19
décembre 2008 pour conduite sans permis et vol d’usage ;
- retrait et prolongation du permis de conduire à l'essai du 8
juillet au 7 novembre 2017 pour violation des devoirs en cas d’accident et
autres fautes de circulation ;
- annulation du permis de conduire à l’essai pour une durée
indéterminée dès le 14 octobre 2017 pour conduite malgré le retrait de
permis et état d'ébriété.
2. Le dimanche 14 mai 2017, à 3 h 52, S.________ s’est engagé
sur l'autoroute A1 Berne-Lausanne à Avenches, en direction de Lausanne.
Alors qu’il était sur la voie d’accélération, il s'est fait dépasser par la droite
par X.________, sur la bande d’arrêt d’urgence.
Lorsque X.________ s'est retrouvé devant S.________, ce dernier
lui a fait des appels de phares pour lui faire comprendre que sa conduite
était dangereuse. X.________ a alors enclenché ses feux de panne et a
freiné. Arrivé à la hauteur d'un pont, feux de panne toujours enclenchés, il
a fait semblant de s'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence, de sorte que
S.________ l'a dépassé. X.________ a alors à nouveau entrepris de dépasser
S.________, par la gauche cette fois-ci. Arrivé à la hauteur de la Toyota de
S.________, à une vitesse d'environ 120 km/h, X.________ l'a serré sur la
droite, ce qui l'a non seulement contraint à se déporter contre le bord droit
de la chaussée, mais également à freiner énergiquement pour éviter un
choc entre les deux véhicules. Après le dépassement, X.________ a encore
effectué plusieurs zigzags, coupant ainsi la route à S.________, alors que la
vitesse des deux véhicules était d'environ 60 km/h, tout en lui faisant un
doigt d'honneur. Durant cette phase, S.________ s'est quasiment retrouvé à
l'arrêt à un moment donné.
L'épisode a duré à tout le moins une dizaine de minutes. La
compagne de S.________ a appelé une première fois la police à 3 h 56, puis

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une seconde fois à 4 h 02, dès lors que X.________ persistait dans sa
conduite dangereuse.
S.________ a déposé plainte le même jour à 6 h 30 au Centre
d’intervention de la gendarmerie, à Domdidier. Il l’a renouvelée le 23 mai
2017.
3. X.________ a ensuite continué sa route. Il a quitté l'autoroute à
Yverdon-Sud et l'a reprise en sens inverse.
Vers 4 h 25, à la hauteur du viaduc des Vaux, peu avant le
tunnel d’Arrissoules, T.________, qui circulait au volant de sa voiture VW
Eos, a constaté que le véhicule de X.________ circulait sur la voie de droite
avec le clignoteur droit enclenché. Il l'a dépassé par la gauche et a
brièvement allumé ses phares anti-brouillard arrières pour faire remarquer
à X.________ qu'il roulait avec les feux de route.
X.________ a alors accéléré et s'est placé sur la droite à la
hauteur du véhicule de T.________, qu’il a serré contre la gauche de la
chaussée, au point que ce dernier a quasiment touché la glissière de
sécurité de gauche pour éviter un accident. Il roulait alors à une vitesse
estimée à 90-100 km/h. T.________ est ensuite revenu sur la voie de droite,
laissant le véhicule de X.________ devant lui.
X.________ a ensuite accéléré et freiné de manière
intempestive à trois reprises, tout en zigzaguant. Lors du premier freinage,
T.________ a dû freiner énergiquement et se déporter en urgence sur la
gauche, vu la faible distance qui séparait les deux voitures. X.________
s'est finalement arrêté sur une place d'évitement entre le tunnel
d’Arrissoules et le tunnel de Châbles (Les Bruyères), clignotants allumés,
et T.________ ne l'a plus revu.
T.________ s’est présenté au Centre d’intervention de la
gendarmerie à Domdidier (FR) le même jour à 4 h 45 pour signaler le
comportement de X.________.

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4. A Neuchâtel, le 23 septembre 2017 à 4 h 15, X.________ a
traversé les voies de chemins de fer nos 1 et 2 de la gare de Neuchâtel,
nonobstant l’interdiction affichée. Interpellé juste après sur le quai par
deux agents de la police ferroviaire, il a été sommé de se légitimer. En
guise de réponse, il a déclaré qu’il n’avait aucun document d'identité à
présenter, puis a détaché sa ceinture et commencé à baisser son
pantalon. Vu la tournure prise par les événements, les deux agents l'ont
invité à les suivre dans le local réservé à la police des transports. Durant le
déplacement, il a dû être maintenu fermement par les deux bras, car il
refusait d’obtempérer.
Lorsque des précisions lui ont été demandées sur son identité,
X.________ a répondu à l’un des intervenants : « T'es un trou-du-cul qui fais
les voies et je n'ai rien à te dire. Je veux avoir un avocat et que la vraie
police vienne sur place ». Il est ensuite revenu à de meilleurs sentiments.
Informé du fait qu'il ferait l'objet d'une dénonciation, X.________
a traité l'un des agents de « trou-du-cul ».
Le 8 novembre 2017, la Police des transports CFF, représentée
par l’adjudant [...], a dénoncé X.________.
5. Le 14 octobre 2017, à 23 h 43, à la hauteur de [...],X.________
s'est introduit sans droit dans la VW Passat non verrouillée de [...], alors
qu’il était sous l'emprise de l'alcool (0,98 g ‰ à l’éthylotest peu de temps
après) et que le permis de conduire à l'essai lui avait été retiré. Il a
effectué une marche arrière pour traverser la cour sise devant le bâtiment,
puis a traversé complètement la chaussée en franchissant une ligne de
sécurité, manquant de se faire percuter par un autocar auquel il avait
refusé la priorité. Il a fini sa course dans une haie de thuyas. La voiture a
été endommagée à l’arrière.
Très rapidement interpellé par la police, X.________ s’est
montré d'emblée agressif et oppositionnel, en refusant notamment de

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s'identifier et en créant du scandale au milieu de la chaussée, au point de
gêner le trafic. Les agents ont dû faire usage de la force pour le maîtriser.
Arrivé au poste de gendarmerie, il a refusé de se soumettre à
l'éthylomètre, au test drugwipe et à la prise de sang ordonnée
ultérieurement par le procureur saisi du dossier.
[...] a déposé plainte le 15 octobre 2017. Il l’a retirée le
15 février 2018.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de
X.________ et du Ministère public sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).

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Appel de X.________
3.
3.1 L’appelant soutient qu’il existerait des « circonstances
particulièrement favorables » pour l'octroi du sursis complet à sa
condamnation à la peine privative de liberté de 20 mois.
3.2 Selon l'art. 42 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017,
le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si,
durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à
une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins
ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y
avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2). L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge
peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de
la faute de l'auteur.
L’octroi du sursis partiel suppose que l’ensemble des
conditions matérielles du sursis, prévues par l’art. 42 CP, soient réalisées.
Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l’auteur n’est
pas défavorable, la loi exige que l’exécution de la peine soit au moins
partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut
également le sursis partiel. En effet, s’il n’existe aucune perspective que
l’auteur puisse être influencé de quelque manière que ce soit par un sursis
complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée. Lorsque la
durée de la peine privative de liberté se situe entre un et deux ans,
permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis
partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et
le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous
l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la

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peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La
situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives
d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il existe,
notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes
sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le
tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de
la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou
rien ». Il faut aussi examiner si le sursis combiné avec une peine
pécuniaire ou une amende suffit du point de vue de la prévention spéciale
(ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1).
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO
2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 CP dispose que le juge
suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al.
1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de
six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2). La disposition transitoire
de la modification du 19 juin 2015 prévoit qu’il ne peut y avoir de sursis à
l’exécution d’une peine (art. 42 al. 1 CP) qu’en cas de circonstances

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particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de
180 jours-amende en vertu de l’ancien droit. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que
le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.
L'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à
un résultat différent s'agissant des peines privatives de liberté comprises
entre un et deux ans au plus : le sursis reste la règle et le sursis partiel
l'exception (Cuendet/Genton, La fixation de la peine et le sursis à l'aune du
nouveau droit des sanctions, in : Forumpoenale 5/2017 p. 328 ; CAPE 8
février 2018/32 consid. 5.2.1 in fine).
3.3 D’emblée, on ne comprend pas pourquoi l'appelant se prévaut
de « circonstances particulièrement favorables » dans la mesure où ses
antécédents (360 h de travail d'intérêt général en 2009, amende et 3 mois
de peine privative de liberté avec sursis en 2016 et amende et 70 jours-
amende avec sursis en 2017) ne justifient pas une application de l’art. 42
al. 2 CP, que ce soit dans son ancienne ou sa nouvelle version. Il faut
émettre un pronostic sur la base de l’art. 42 al. 1 CP.
L'appelant a été condamné le 31 mars 2009 pour dommages à
la propriété, vol d'usage et plusieurs infractions à la loi fédérale sur la
circulation routière, les 29 juillet et 1er décembre 2016 par un tribunal
français pour « infraction à une disposition légale étrangère » (la seconde
fois à 3 mois de peine privative de liberté avec sursis), ainsi que le 30 mai
2017 pour plusieurs infractions à la loi fédérale sur la circulation routière.
Dans le cadre de la présente procédure, le 14 mai 2017, l'appelant s'est
rendu coupable de contrainte et violation grave qualifiée des règles de la
circulation routière, infractions passibles d’une peine privative de liberté,
d'injure, passible d’une peine pécuniaire, et de conduite en état d’ébriété,
passible d’une amende. Le 23 septembre 2017, alors que l’enquête pour
les faits du 14 mai 2017 était en cours, il s'est rendu coupable d’injure et
d’empêchement d’accomplir un acte officiel, infractions passibles d’une

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peine pécuniaire, ainsi que de contravention à la loi fédérale sur les
chemins de fer. Enfin, le 14 octobre 2017, l’enquête étant toujours en
cours, il s'est rendu coupable de conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié dans le sang, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire, vol d’usage et conduite sans autorisation, infractions
passibles d'une peine privative de liberté, d’empêchement d’accomplir un
acte officiel, passible d’une peine pécuniaire, et de violation simple des
règles de la circulation, passible d’une amende.
La violation grave qualifiée des règles de la circulation
commandait déjà le prononcé d’une peine privative de liberté d’un an au
minimum. Au vu des antécédents, des motifs de prévention spéciale
exigeaient aussi qu’une peine privative de liberté soit choisie pour les
infractions passibles de cette peine. Les autres infractions commises ne
pouvaient être sanctionnées que par une peine pécuniaire ou par une
amende. C’est pourquoi l'appelant, au final, s'est vu infliger trois peines de
genres différents.
La lecture des faits de la cause permet de constater que
l'appelant est un chauffard susceptible et inconscient, donc dangereux.
L’enquête en cours n’a absolument pas inhibé son comportement impulsif.
Les premiers juges ont considéré que les antécédents dans le même
domaine et la réitération en cours d’enquête ne permettaient pas de poser
un pronostic entièrement favorable, mais qu’il y avait des changements
positifs dans la vie de l'intéressé : il ne conduit plus (sachant que son
permis de conduire à l’essai a de toute manière été annulé pour une durée
indéterminée depuis le 14 octobre 2017), boit avec modération, a retrouvé
du travail, est en train de fonder une famille et a entrepris un suivi auprès
d’un psychothérapeute.
En réalité, le pronostic est défavorable, vu le concours de
nombreuses infractions diverses commises à différentes dates, les
antécédents, ainsi que les récidives après sursis et en cours d’enquête.
Les dernières infractions datent d’un an seulement à ce jour (six mois au
moment du jugement de première instance). En 2017, l'appelant avait

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déjà 30 ans : on ne peut donc pas parler d’erreurs de jeunesse.
L'« évolution de mentalité » est trop récente pour qu’on puisse considérer
que tout risque de récidive a disparu. En avril 2018 encore, elle n’était pas
discernable : l'appelant n’avait pas de travail, disait vivre seul (PV aud. 3,
ligne 118), alors qu’aux débats il a affirmé qu'il vivait avec son amie
depuis janvier 2018 (jgt, p. 8), et n’avait entrepris aucun traitement de
quelque type que ce soit. En outre, s’il ne conduisait pas, c’est parce que
son permis de conduire à l'essai lui avait été retiré. De plus, à l’audience
de première instance, ses regrets sont essentiellement auto-centrés (« Ma
vie commence à partir en cacahuète. J’ai des regrets » ; jgt, p. 7).
Déjà sanctionné par des travaux d'intérêt général, par des
amendes, par de la peine privative de liberté avec sursis et par des jours-
amende avec sursis, il est clair que ni les nouvelles peines pécuniaires et
amende à prononcer, ni une peine privative de liberté avec sursis, ne
seront suffisantes pour dissuader le prévenu de récidiver. Toutefois,
comme l'appelant n’a jamais fait un seul jour de prison, on peut espérer
que l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté aura un effet
de choc salutaire.
C’est donc à juste titre qu’un sursis partiel, seulement, a été
accordé. La part ferme est déjà limitée au minimum légal de six mois (art.
43 al. 3 CP) et pourra être exécutée sous la forme de la semi-détention si
l'appelant le demande et en remplit les conditions (art. 77b CP).
Appel du Ministère public
4.
4.1 Le Ministère public soutient qu’il est contradictoire de révoquer
un sursis pour ensuite prononcer une peine d’ensemble assortie du sursis.
Il est d’avis que la peine d’ensemble doit être ferme, le pronostic étant
défavorable. A titre subsidiaire, il pourrait se contenter de ce que le sursis
soit révoqué et la nouvelle peine pécuniaire assortie du sursis. Il relève
que la peine d’ensemble assortie du sursis représente une peine-menace
de quotité plus légère que la seule peine prononcée le 30 mai 2017, car le

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montant du jour-amende a été revu à la baisse, ce qui constituerait un
signal douteux.
4.2 Selon l'art. 46 CP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, si,
durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et
qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le
juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1). S'il n'y a pas lieu de
prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge
renonce à ordonner la révocation (al. 2, 1re phrase). Le juge n'a ainsi pas
d'autre choix, selon le pronostic auquel il parvient, que de révoquer
intégralement le sursis ou de ne pas le révoquer, quitte à en modifier les
conditions (TF 6B_802/2016 du 24 août 2017 consid. 2).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne ainsi pas nécessairement une révocation du sursis.
Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque
la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). En particulier, le juge doit
prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut
exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut
parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle
peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la
révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le
sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie
peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV
140 consid. 4.5).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au
comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat

- 21 -
suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement
infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen
du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de
l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le juge doit motiver sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et
l'autorité de recours exercer son contrôle (TF 6B_105/2016 du 11 octobre
2016 consid. 1.1 ; TF 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2).
Aux termes l'art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis
le 1er janvier 2018, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un
crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de
nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la
peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine
d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP. La seule différence
avec l’ancien droit porte sur les conséquences de la révocation du sursis,
non sur les conditions de la révocation.
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe
d'aggravation (Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre (ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1), ce qui, comme déjà relevé, est le cas
en l’espèce.
Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire,
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses

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infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition tend
pour l'essentiel à garantir le principe de l'aggravation également en cas de
concours réel rétrospectif (ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.1). L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre, par
exemple plusieurs peines privatives de liberté, peut ainsi bénéficier du
principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la procédure s'est
ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande
d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de
base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 consid.
2.3.3 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les
conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont
réunies. Une peine additionnelle ne peut dès lors être infligée que lorsque
la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre.
Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées
cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 consid.
2.2).
Le cas ordinaire de concours réel rétrospectif se présente
lorsque le prévenu, qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être
jugé pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais
que le tribunal ignorait. En cas de concours rétrospectif partiel, soit
lorsque le juge est appelé à sanctionner à la fois des infractions plus
anciennes qu'une précédente condamnation et des infractions nouvelles,
celui-ci doit prononcer une peine d'ensemble. Il doit pour cela déterminer
l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave ; s'il s'agit de
l'infraction ancienne, le juge raisonne à partir de la peine qui la concerne
et y ajoute la peine théorique liée à l'infraction nouvelle. A l'inverse, si
c'est l'infraction récente qui est la plus grave, la peine qu'elle mérite sert
de base ; le juge y ajoute la peine théoriquement complémentaire qui
concerne l'infraction ancienne. L'élément de la peine d'ensemble relatif à

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l'acte en concours rétrospectif sera déterminé comme une peine
additionnelle. Cette méthode permet d'appliquer l'art. 49 al. 1 CP sans
négliger l'art. 49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours une
peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est tenu compte du
concours rétrospectif (ATF 116 IV 14 consid. 2b ; TF 6B 390/2012 du 18
juillet 2011 consid. 4.3.1).
Face à plusieurs condamnations antérieures, la démarche est
la même. Il faut cependant rattacher chacune des infractions anciennes à
la condamnation qui suit la commission de l'acte délictueux. Le
rattachement des actes anciens à la condamnation qui les suit permet de
former des groupes d'infractions. Pour fixer la peine d'ensemble, on
recherche l'infraction (ou le groupe d'infractions) la plus grave. On en
détermine la peine qui servira de base ; à celle-ci viennent s'ajouter les
peines relatives aux autres groupes en application du principe de
l'aggravation ; pour celles qui concernent les groupes d'infractions
anciennes, on les évalue comme des peines additionnelles (ATF 116 IV 14
consid. 2c ; TF 6B_390/2012 du 18 février 2013 consid. 4.3.1).
4.3 En l'espèce, la peine pécuniaire à prononcer concerne des
infractions commises pour une petite partie avant la condamnation du 30
mai 2017 à 70 jours-amende avec sursis (l'injure le 14 mai 2017) et pour
l’essentiel dans les mois qui ont suivi cette condamnation (l'injure le 23
septembre 2017 et les empêchements d'accomplir un acte officiel les 23
septembre et 14 octobre 2017). Elle est donc partiellement
complémentaire à cette sanction. Par ailleurs, vu la récidive dans le délai
d’épreuve, il s’agissait de se demander si le sursis accordé pour les 70
jours-amende devait être révoqué.
Il faut d’emblée constater que le nouveau droit est plus
favorable au prévenu puisque les conditions de révocation sont identiques
mais que le nouveau droit prévoit une peine d’ensemble. De plus, le
montant du jour-amende a été revu à la baisse dans le cadre de la fixation
de la peine d’ensemble.

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Les premiers juges ont révoqué le sursis accordé au prévenu le
30 mai 2017 pour la peine de 70 jours-amende, pour le motif qu’il avait
commis de nouvelles infractions dans le délai d’épreuve. Ils ont prononcé
une peine d'ensemble, dès lors qu'une nouvelle peine pécuniaire devait
sanctionner les injures et empêchements d’accomplir un acte officiel, et ils
ont accordé un sursis complet, dès lors que le sursis partiel n'était plus
possible pour les peines pécuniaires depuis le 1er janvier 2018.
Comme le relève le Ministère public, ce raisonnement
« consiste en réalité à poser au même instant, deux pronostics
diamétralement opposés ». En effet, la révocation du sursis est
subordonnée à la condition d'un pronostic défavorable, tandis que le
nouveau sursis accordé suppose, lui, un pronostic favorable. Si les
premiers juges ne voulaient accorder qu’un sursis partiel, considérant le
pronostic mitigé, ils auraient alors dû opter pour la solution subsidiaire
préconisée par le Ministère public.
Toutefois, comme exposé ci-dessus, le pronostic n’est pas
mitigé mais défavorable, seule l’exécution d’une partie de la peine
privative de liberté permettant d’espérer une amélioration durable du
comportement de l'appelant. Le fait que la peine privative de liberté doit
être partiellement exécutée ne permet pas de renoncer à révoquer le
sursis ou de prononcer une nouvelle peine pécuniaire assortie du sursis.
En effet, pour que la prévention soit efficace, il faut que l'appelant
comprenne qu’il ne peut pas toujours échapper aux conséquences de ses
actes. La peine pécuniaire d’ensemble de 100 jours-amende doit donc être
ferme.
5. En conclusion, l’appel de X.________ doit être rejeté et celui du
Ministère public admis en ce sens que le chiffre VI du dispositif du
jugement entrepris est supprimé.
La liste des opérations produite par Me Maryam Massrouri,
indiquant 8h45 de travail et 50 fr. 59 pour les débours (arrondis à 50 fr.),

- 25 -
est admise. S'y ajoute une vacation par 120 francs. Au tarif horaire de 180
fr., l'indemnité d'office s'élève ainsi à 1'879 fr. 35, TVA comprise.
Vu l’issue de l'appel, les frais de procédure, soit l’émolument
de jugement par 2'380 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), l’indemnité allouée à Me Pascale Botbol par prononcé du 18
octobre 2018, par 683 fr. 90, et l'indemnité allouée au défenseur d'office,
Me Maryam Massrouri, par 1'879 fr. 35, soit au total 4'943 fr. 25, doivent
être mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant des
indemnités allouées à Me Pascale Botbol et à Me Maryam Massrouri que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. art. 34, 40, 43, 44 al. 2, 46 al. 1, 47, 49 al.
1, 49 al. 2, 106, 177, 181 et 286 CP, 90 al. 1, 90 al. 3, 91 al. 1 let. a, 91 al.
2 let. a, 91a al. 1, 94 al. 1 let. a et 95 al. 1 let. b LCR, 86 al. 1 LCdF et 398
ss CPP,
prononce :
I. L’appel de X.________ est rejeté.
II. L'appel du Ministère public est admis.
III. Le jugement rendu le 22 août 2018 par le Tribunal
correctionnel de la Broye et du Nord vaudois est modifié au
chiffre VI de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I. Libère X.________ des accusations de mise en danger de
la vie d’autrui, vol et dommages à la propriété.
II. Constate que X.________ s’est rendu coupable d’injure,
contrainte, empêchement d'accomplir un acte officiel,

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violation simple des règles de la circulation, violation
grave qualifiée des règles de la circulation, conduite en
état d'ébriété, conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine, entrave aux
mesures de constatation de l'incapacité de conduire, vol
d'usage, conduite sans autorisation et contravention à la
loi fédérale sur les chemins de fer.
III. Révoque le sursis accordé le 30 mai 2017 à X.________
par le Ministère public régional de Neuchâtel et
assortissant une peine pécuniaire de septante jours-
amende à 95 francs le jour-amende.
IV. Condamne X.________ à une peine privative de liberté de
vingt mois, une peine pécuniaire d’ensemble de cent
jours-amende à 60 fr. le jour-amende, partiellement
complémentaire à celle prononcée le 30 mai 2017 par le
Ministère public régional de Neuchâtel, et une amende de
700 francs.
V. Suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de
liberté portant sur quatorze mois.
VI. Supprimé.
VII. Fixe à X.________ un délai d’épreuve de quatre ans.
VIII. Subordonne le délai d’épreuve à la règle de conduite
selon laquelle X.________ devra continuer les entretiens de
soutien qu’il a commencés.
IX. Dit qu’à défaut de paiement de l’amende de 700 fr., la
peine privative de liberté de substitution sera de sept
jours.
X. Fixe l’indemnité du défenseur d’office de X.________,
l’avocate Pascale Botbol, à 5’767 fr., TVA et débours
compris, pour la période du 28 septembre 2017 au 15
août 2018.
XI. Met les frais par 10'664 fr. à la charge de X.________,
indemnité de défenseur d’office de 5’767 fr. comprise.

- 27 -
XII. Dit que l’indemnité de défense d’office de 5’767 fr.
allouée à l’avocate Pascale Botbol est remboursable à
l’Etat de Vaud par X.________ dès que la situation
financière de ce dernier le permet. »
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'879 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Maryam Massrouri.
V. Les frais d'appel, par 4'943 fr. 25, y compris l’indemnité
allouée à Me Pascale Botbol par prononcé du 18 octobre 2018
par 683 fr. 90 et l'indemnité allouée au défenseur d'office au
chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de X.________.
VI. Les indemnités de défense d'office allouées à Me Pascale
Botbol et à Me Maryam Massrouri sont remboursables à l'Etat
de Vaud par X.________ dès que sa situation financière le
permet.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 décembre 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Maryam Massrouri, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,

- 28 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :