vd_gerichte · PE19.021558 · 2020-05-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
192
PE19.021558-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 mai 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 3 al. 1 let. b, d, h et i, 23 al. 1 LCD ; 146 al. 1, 173 ch. 1, 174
ch. 1, 177 al. 1 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2019 par
W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6
décembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE19.021558-SOO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 14 mai 2019, la société U.________ AG a pris contact par
courriel avec W.________. Elle l’a informé qu’elle avait été mandatée par la
société C.________ SA en vue du recouvrement d’une créance, à la suite
d’une facture impayée d’un montant de 497 fr. 35. U.________ AG a prié
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W.________ de lui verser, dans un délai de dix jours, un montant total de
692 fr. 10, comprenant, en plus de la somme de 497 fr. 35, des intérêts de
25 ct. et des « frais de retard selon art. 106 CO » de 194 fr. 50.
Le même jour, W.________ a sollicité un arrangement de
paiement.
A la suite d’échanges de courriels entre le 23 mai et le 8 juillet
2019, W.________ a reçu d’U.________ AG un document intitulé
« Confirmation de paiement par acomptes », par lequel la société de
recouvrement lui proposait de régler une créance d’un montant total de
806 fr. 65 – comprenant un montant initial de 497 fr. 35, des intérêts de 9
fr. 80, des frais de retard selon l’art. 106 CO (Code des obligations ; RS
220) de 194 fr. 50, des frais pour paiements partiels de 75 fr.,
l’établissement d’un accord de paiement par 20 fr. et des frais de rappel
pour paiement par mensualités de 10 fr. – en quatre acomptes mensuels
de 161 fr. 35, du 31 juillet au 31 octobre 2019, et un dernier acompte de
161 fr. 25 le 30 novembre 2019. W.________ était invité à dater et signer ce
formulaire, au pied duquel figurait la mention « Le/la soussigné/e
reconnaît par la présente devoir les montants susmentionnés à U.________
SA ».
Les 9 et 15 août 2019, W.________ a versé en faveur
d’U.________ AG deux acomptes de 161 fr. 35 chacun. Le 25 septembre
2019, il lui a encore versé un montant de 174 fr. 65.
Le 26 septembre 2019, W.________, par l’intermédiaire de
l’avocat qu’il venait de consulter, a sollicité d’U.________ AG qu’elle lui
fasse parvenir la cession de créance de C.________ SA qu’elle prétendait
détenir et l’a informée qu’elle ne pouvait réclamer plus que la créance
initiale de 497 fr. 35 – dont il s’était acquitté – avec des intérêts
moratoires de 5 % par année, les frais supplémentaires réclamés n’étant
pas dus. W.________ a encore formulé une demande de renseignements au
sens de l’art. 8 LPD (Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin
1992 ; RS 235.1), sollicitant d’U.________ AG qu’elle lui fournisse, dans un

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délai de dix jours, l’intégralité des données en sa possession le
concernant.
b) Le 11 octobre 2019, W.________ a déposé plainte pénale
contre la société U.________ AG et ses dirigeants pour tentative
d’escroquerie et comportements illicites au sens de l’art. 3 LCD (Loi
fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241). Il
a fait valoir en substance que le document intitulé « Confirmation de
paiement par acomptes » constituerait en fait une reconnaissance de
dette déguisée et que les frais supplémentaires réclamés par la société de
recouvrement ne seraient pas dus, ce dont il n’aurait pas pu se rendre
compte s’il n’avait pas consulté un avocat.
c) Le 22 octobre 2019, U.________ AG a donné suite à la
demande de renseignements formulée par W.________, lui remettant
notamment un extrait des informations de solvabilité le concernant
enregistrées dans sa banque de données. Selon cet extrait, W.________ se
voit attribuer un score de « C » comme indice de solvabilité et une valeur
de scoring numérique de « - 8 », pour une solvabilité qualifiée de
« moyenne ». U.________ AG a précisé que les destinataires de ces données
étaient des entreprises clientes de sa société œuvrant dans divers
secteurs.
d) Le 6 novembre 2019, W.________ a étendu sa plainte pénale
contre U.________ AG à l’infraction de calomnie, subsidiairement de
diffamation, plus subsidiairement d’injure, au motif que l’appréciation de
sa solvabilité faite par la maison de recouvrement constituerait une
atteinte à son honneur.
e) Le 12 novembre 2019, W.________ a encore transmis au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne une sommation
d’U.________ AG datée du 28 octobre 2019, qui l’invitait une dernière fois à
lui verser, d’ici au 7 novembre 2019, une somme de 187 fr. 75, à défaut
de quoi une procédure de poursuite serait introduite à son encontre.

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B. Par ordonnance du 6 décembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de W.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré, s’agissant de la tentative
d’escroquerie, que la question de savoir si des frais supplémentaires à
l’intérêt moratoire légal étaient dus n’avait pas à être examinée, celle-ci
relevant du droit civil. Cela étant, la mention « frais de retard selon l’art.
106 CO » ne constituait pas un édifice de mensonges, l’indication de la
base légale permettant précisément au citoyen ordinaire placé dans une
telle situation de vérifier le contenu de ses droits et obligations en
consultant cas échéant un avocat, tel que l’avait d’ailleurs fait le
plaignant, sans qu’U.________ AG ne cherche à l’en dissuader. En outre, il
n’y avait pas de rapport de confiance particulier entre le plaignant et la
société de recouvrement. S’agissant ensuite d’éventuelles infractions à la
LCD, le Ministère public a d’abord retenu que le fait pour U.________ AG de
se présenter faussement comme mandataire de C.________ SA – ce qui
n’était pas avéré – ne constituait pas un comportement illicite dès lors que
ces éventuelles indications inexactes ne favorisaient pas des tiers par
rapport à leurs concurrents. Il n’y avait pas non plus de risque de
confusion, aucun élément ne permettant de considérer qu’U.________ AG
aurait déloyalement mis à profit l’estime dont jouissait C.________ SA pour
obtenir un avantage. Il était également évident que le document de
confirmation de paiement par acomptes constituait une reconnaissance de
dette, dès lors qu’y figurait la mention selon laquelle le signataire
reconnaissait devoir le montant indiqué. U.________ AG n’avait ainsi pas
cherché à tromper le client. Enfin, il y avait lieu de considérer que les
affirmations litigieuses n’avaient pas de caractère attentatoire à l’honneur
et rien ne démontrait au surplus qu’elles aient été alléguées à un tiers. En
définitive, il fallait constater que les éléments constitutifs des infractions
dénoncées n’étaient manifestement pas réunis et que la cause était de
nature purement civile.
C. Par acte du 17 décembre 2019, W.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette

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ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public afin qu’il ouvre une instruction pénale, à ce qu’une
indemnité de 4'460 fr. 55 pour ses dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat, lui soit allouée et à ce que les
frais de recours soient laissés à la charge de l’Etat. A l’appui de son
recours, il a produit un lot de pièces sous bordereau, dont certaines sont
nouvelles.
Le 1er mai 2020, dans le délai imparti à cet effet par l’autorité
de céans, le Ministère public a conclu, sous suite de frais, au rejet du
recours, se référant entièrement aux considérants de son ordonnance.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de W.________ est
recevable. Les pièces nouvelles le sont également (art. 390 al. 4 i. f. CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP ; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b
et les réf. citées).
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte

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(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP)
ou de la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid.
3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées). En
revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant fait d’abord grief au Ministère public d’avoir
écarté la tentative d’escroquerie. Il soutient que la Procureure n’aurait pas
pu faire l’économie de trancher la problématique de l’art. 106 CO.
Premièrement, le fait pour U.________ AG de réclamer des frais de retard
selon cette disposition alors que ceux-ci ne seraient en réalité pas dus
constituerait une tromperie. Ensuite, le fait que cette société de

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recouvrement profite du flou juridique qui entoure l’art. 106 CO pour
tromper des personnes dans une situation financière difficile serait
astucieux. En outre, le Ministère public aurait été en tout état de cause
tenu, conformément au principe in dubio pro duriore, de procéder à des
investigations supplémentaires, telles que des perquisitions et des
auditions, qui auraient vraisemblablement permis de mettre en lumière les
pratiques d’U.________ AG et de confirmer que celle-ci adoptait un
comportement astucieux.
Le recourant reproche également à la Procureure de n’avoir
pas réellement traité la question de la reconnaissance de dette déguisée
que constituerait le document « Confirmation de paiement par acomptes »
qui lui a été soumis par U.________ AG. Il soutient à cet égard qu’il s’agirait
d’une seconde escroquerie et que l’astuce résiderait dans le fait pour
U.________ AG de ne pas l’avoir préalablement rendu attentif au fait que la
signature d’un tel document constituait une reconnaissance
inconditionnelle des montants dus et qu’en cas de défaut de paiement, la
prochaine étape était l’introduction d’une poursuite.
3.2 Selon l’art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose une
tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition et
un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre les éléments qui
précèdent (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2017, n. 1 ad art. 146 CP).
Il y a tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 CP lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres

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frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018
consid. 2.1 et les réf. citées). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances (ATF 142 IV 153 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 133 IV 256
consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a).
3.3 En l’espèce, la motivation du Ministère public doit être
intégralement suivie. En effet, c’est à juste titre que celui-ci a d’abord
relevé qu’il ne lui appartenait pas, en tant qu’autorité de poursuite pénale,
d’analyser et d’interpréter la portée de l’art. 106 CO, ce qui relève de
manière évidente du juge civil. Le fait de réclamer des frais de retard au
sens de cette disposition ne constitue dès lors pas une tromperie, puisque
le point de savoir si les sociétés de recouvrement sont en droit d’invoquer
cette disposition pour mettre des frais à la charge du débiteur est en l’état
tout au plus controversée, la justice civile ne s’étant pas prononcée de
manière définitive sur la question (cf. Rapport du Conseil fédéral du 22
mars 2017 sur l’encadrement des pratiques des maisons de recouvrement
en exécution du postulat Comte 12.3641 du 15 juin 2012, pp. 13 s. et 28).
Il n’y a pas d’astuce non plus, U.________ AG ne s’étant pas fondée sur un
rapport de confiance particulier, un état de dépendance ou l’inexpérience
du plaignant dans le but de le dissuader de procéder aux vérifications
nécessaires. Au contraire, la société n’a rien dissimulé, mentionnant la
base légale sur laquelle elle se fondait pour réclamer des frais de retard,
ce qui permettait à W.________ d’en vérifier la portée, cas échéant en

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consultant un avocat, ce qu’il a d’ailleurs fait sans qu’U.________ AG ne
cherche à l’en dissuader d’une quelconque manière.
S’agissant de la portée du document « Confirmation de
paiement par acomptes » soumis à W.________ par U.________ AG, la
Procureure l’a traitée en lien avec l’examen de la réalisation de l’art. 3 al.
1 let. i LCD. Cela étant, son analyse est correcte. Le document en question
mentionne en effet expressément que « Le/la soussigné/e reconnaît par la
présente devoir les montants susmentionnés à U.________ SA », ce qui
constitue donc clairement une reconnaissance de dette, sans qu’on y
décèle une quelconque tromperie astucieuse de la part de la société de
recouvrement. Il n’appartient au demeurant pas à cette dernière de
donner des informations au débiteur sur les conséquences de la signature
d’un tel document sur le plan du droit des poursuites ni sur les tenants et
aboutissants d’une telle procédure, ceux-ci ressortant de la loi.
Au vu de ce qui précède, l’infraction d’escroquerie, cas
échéant au stade de la tentative, n’apparaît manifestement pas réalisée et
c’est donc à bon droit que le Ministère public n’est pas entré en matière
sur cette question.
4.
4.1 Le recourant invoque ensuite une violation de l’art. 310 CPP en
lien avec les délits contre la LCD. Il soutient d’abord que le fait
qu’U.________ AG se soit faussement présentée comme mandataire de
C.________ SA suffirait à retenir un comportement illicite au sens de l’art. 3
al. 1 let. b LCD. Ensuite, en mélangeant ses frais à la créance initiale de
C.________ SA, U.________ AG aurait bien fait naître un risque de confusion,
au sens de l’art. 3 al. 1 let. d LCD, entre ses propres prestations et celles
de sa prétendue mandataire. Enfin, pour les mêmes arguments que ceux
développés en lien avec la tentative d’escroquerie, l’art. 3 al. 1 let. i LCD
trouverait également application. Pour le surplus, le recourant fait valoir
que le Ministère public aurait aussi dû ouvrir une instruction pour violation
de l’art. 3 al. 1 let. h LCD, même s’il n’avait pas expressément mentionné
cette disposition dans sa plainte.

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4.2 L'art. 23 al. 1 LCD dispose que quiconque, intentionnellement,
se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6
LCD est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
D’après l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui
donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou
qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents. Faire croire faussement à l'existence d'un lien juridique ou
économique entre deux entreprises constitue une indication fallacieuse
sur ses affaires au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LCD (TF 6B_1038/2018 du 29
mai 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_252/2016 du 28 avril 2016 consid. 1.1 et les
réf. citées). Le Conseil fédéral, dans son rapport sur l’encadrement des
pratiques des maisons de recouvrement rendu le 22 mars 2017 en
exécution du postulat Comte, a relevé que certaines pratiques de
recouvrement pouvaient entraîner des violations de la LCD et qu’il pouvait
notamment y avoir une violation de l’art. 3 al. 1 let. b LCD lorsque la
société de recouvrement donnait des indications fallacieuses aux
créanciers ou au public sur ses pouvoirs et se procurait par là-même un
avantage sur ses concurrents (spécialement pp. 5 et 6).
L’art. 3 al. 1 let. d LCD qualifie de déloyal le comportement de
celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une
confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les
affaires d’autrui. Le risque de confusion naît le plus souvent d’une forme
d’imitation. En proscrivant ce type de comportements, la loi veut
empêcher que l’estime dont jouit un concurrent auprès des
consommateurs soit déloyalement mise à profit par un autre concurrent
pour la vente de ses propres marchandises (ATF 135 III 446 consid. 6, JdT
2010 I 665 ; ATF 128 III 401 consid. 5, JdT 2002 I 509 ; TF 6B_411/2013 du
20 novembre 2013 consid. 3.4). Il faut se demander de quelle façon le
public en général perçoit les prestations en cause. L’impression

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d’ensemble est déterminante pour évaluer le risque de confusion (ATF 117
II 199 consid. 2a, JdT 1992 I 376). Il n’est pas nécessaire que la confusion
concerne les prestations elles-mêmes ; il suffit qu’elle ait pour objet
l’entreprise en tant que telle. Peut donc être constitutif d’un acte de
concurrence déloyale le fait de susciter un risque de confusion, même
indirect, par lequel le public aurait l’impression que ces prestations dont la
présentation prête à confusion proviennent d’entreprises étroitement liées
entre elles (ATF 116 II 365 consid. 4, JdT 1991 I 613).
Selon l'art. 3 al. 1 let. h LCD, agit de façon déloyale celui qui
entrave la liberté de la clientèle en usant de méthodes de vente
particulièrement agressives.
A teneur de l’art. 3 al. 1 let. i LCD, agit de façon déloyale celui
qui trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les
possibilités d’utilisation, l’utilité de marchandises, d’œuvres ou de
prestations ou en taisant les dangers qu’elles présentent.
4.3 En l’occurrence, si U.________ AG a d’emblée indiqué au
recourant qu’elle avait été mandatée par C.________ SA en vue du
recouvrement d’une créance qui lui avait été cédée (P. 8/1/3), elle n’a
cependant jamais produit à ce dernier, malgré ses deux demandes en ce
sens (P. 4/2 et 6/2), la cession de créance écrite et signée qui lui aurait été
accordée par C.________ SA. Or, si U.________ AG devait faussement s’être
présentée comme cessionnaire – ce que la Cour de céans ne peut pas
vérifier en l’état du dossier –, son comportement tomberait sous le coup
de l’art. 3 al. 1 let. b LCD. Il se justifie dès lors d’admettre le recours sur ce
point et de renvoyer le dossier au Ministère public afin qu’il ouvre une
enquête et examine si U.________ AG était ou non au bénéfice d’une
cession de créance en bonne et due forme de la part de C.________ SA.
S’agissant du comportement déloyal visé par l’art. 3 al. 1 let. d
LCD, il n’apparaît pas y avoir de risque de confusion entre U.________ AG et
C.________ SA, la société de recouvrement s’étant clairement présentée
comme telle et ayant présenté C.________ SA comme la créancière ou la

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créancière d’origine. En revanche, il pourrait exister un risque de
confusion s’agissant des divers postes de la créance réclamée,
puisqu’U.________ AG ne fait pas de distinction entre le montant de la
facture initiale, due à C.________ SA, et les propres frais qu’elle réclame. Au
contraire, dans le document « Confirmation de paiement par acomptes »
notamment, le motif de la totalité de la créance réclamée indiqué est
« Solde ouvert au 10.04.2019, créance cédé (sic) de C.________ SA » (P.
4/1), ce qui laisse à penser que les frais de retard, les frais pour paiements
partiels ou encore les frais de rappel sont dus en faveur de la société de
téléphonie créancière alors que tel n’est pas le cas.
Pour ce qui est enfin du document « Confirmation de paiement
par acomptes » qui constituerait selon le recourant une reconnaissance de
dette déguisée et tomberait ainsi sous le coup l’art. 3 al. 1 let. i LCD, on
peut intégralement renvoyer à ce qui a déjà été exposé sous chiffre 3.3 ci-
dessus. L’infraction n’est pas réalisée.
En définitive, force est de constater que la Procureure ne
pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière en ce qui
concerne les comportements décrits à l’art. 3 al. 1 let. b et let. d LCD, qui
nécessitent des mesures d’instruction, notamment la production d’une
éventuelle cession de créance de C.________ SA en faveur d’U.________ AG,
ainsi qu’une analyse juridique approfondie de ces dispositions. Il
appartiendra également au Ministère public, par la même occasion,
d’examiner si les conditions de l’art. 3 al. 1 let. h LCD sont réalisées.
5.
5.1 Le recourant reproche encore à la Procureure d’avoir d’emblée
considéré que les informations détenues par U.________ AG concernant sa
solvabilité n’auraient pas de caractère attentatoire à son honneur. Il
soutient que la communication à des tiers – qui serait bien intervenue
contrairement à ce que retient le Ministère public – qu’il aurait une
mauvaise solvabilité constituerait au contraire une atteinte à son honneur.

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5.2 En vertu de l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de
diffamation celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne
ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou
de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui
aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon.
Selon l'art. 174 ch. 1 CP, commet une calomnie celui qui,
connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers,
accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa
considération, ou celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels
soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité.
Enfin, se rend coupable d’injure au sens de l’art. 177 al. 1 CP
celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l’écriture, l’image, le
geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur. L’injure
peut notamment consister à alléguer un fait attentatoire à l’honneur en
s’adressant au lésé (Dupuis et al., op. cit., n. 17 ad art. 177 CP).
Les art. 173, 174 et 177 CP protègent la réputation d'être une
personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne
digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 137 IV 313 consid.
2.1.1 ; ATF 132 IV 112 consid. 2.1 ; ATF 128 IV 53 consid. 1a ; TF
6B_676/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.1). La diffamation suppose
une allégation de fait et non un simple jugement de valeur (ATF 117 IV 27
consid. 2c). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion
qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir. Echappent
ainsi à la répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne
comme méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle
jouit ou à ébranler la confiance qu'elle a en elle-même (ATF 128 IV 53
consid. 1a). En revanche, le fait d’accuser une personne d'avoir commis un

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crime ou un délit intentionnel porte atteinte à l’honneur de cette personne
(ATF 118 IV 248 consid. 2b).
5.3 Dans le cas d’espèce, les données concernant la solvabilité du
recourant – si tant est qu’elles devaient s’avérer erronées, ce qui n’est
aucunement démontré – peuvent tout au plus porter atteinte à la
réputation économique de ce dernier, mais ne sont manifestement pas de
nature à le faire apparaître comme une personne méprisable. Le Tribunal
fédéral a d’ailleurs déjà eu l’occasion de statuer en ce sens (cf. TF
6S.853/2000 du 9 mai 2001 consid. 3b). Les données litigieuses n’altèrent
donc pas l’honorabilité du recourant et c’est ainsi à bon droit que le
Ministère public n’est pas entré en matière sur d’éventuelles infractions
contre l’honneur.
6. Dans son recours, W.________ invoque enfin, fondé sur la
sommation que lui a adressée U.________ AG le 28 octobre 2019, les
infractions de contrainte (art. 181 CP) et d’extorsion et chantage (art. 156
CP). Le Ministère public n’ayant pas examiné ces infractions, le recourant
ne les ayant pas évoquées à l’appui de sa plainte, il lui appartiendra, dans
la mesure où le dossier doit de toute manière lui être retourné pour
instruire sur une éventuelle violation des dispositions de la LCD, de le faire
dans le cadre de l’enquête qu’il ouvrira ; ce complément aurait d’ailleurs
dû être adressé au Ministère public (art. 304 al. 1 CPP).
7. En définitive, le recours doit être partiellement admis,
l’ordonnance querellée annulée en ce qui concerne des éventuelles
infractions à la LCD, et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par

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moitié, soit 770 fr., à la charge du recourant, le solde, soit 770 fr., étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité
réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits pour la procédure de recours. Son conseil a produit une liste des
opérations faisant état d’un temps total consacré au mandat de 11 heures
et 50 minutes. Au vu du mémoire produit et de la cause, délicate, cette
durée est justifiée. La pleine indemnité sera ainsi fixée à 3’549 fr. 90
(11h50 au tarif horaire de 300 fr. [cf. art. 26a al. 3 TFIP]), auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19
al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 71 fr., plus un
montant correspondant à la TVA, par 278 fr. 80, soit 3'899 fr. 70 au total.
Vu l’issue de la cause, le recourant a droit à la moitié de la pleine
indemnité, soit 1'949 fr. 85, à la charge de l’Etat.
L’indemnité allouée à W.________ sera compensée, en vertu de
l’art. 442 al. 4 CPP, à due concurrence avec la part des frais de la
procédure de recours mise à sa charge (CREP 14 février 2018/120 consid.
6 ; CREP 26 janvier 2017/44 consid. 3 et la réf. citée).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 6 décembre 2019 est annulée en tant qu’elle
concerne une ou plusieurs éventuelles infractions à la Loi
contre la concurrence déloyale. Elle est confirmée pour le
surplus.

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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis par moitié, soit 770 fr. (sept cent septante francs), à
la charge de W.________, le solde, soit 770 fr. (sept cent
septante francs), étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1'949 fr. 85 (mille neuf cent quarante-neuf
francs et huitante-cinq centimes) est allouée à W.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’indemnité allouée à W.________ sous chiffre V ci-dessus est
réduite de la part des frais de la procédure de recours mise à
sa charge au chiffre IV ci-dessus, de sorte que le montant
revenant à ce titre à ce dernier s’élève à 1'179 fr. 85 (mille
cent septante-neuf francs et huitante-cinq centimes).
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tano Barth, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :