vd_gerichte · PE19.008878 · 2019-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
872
PE19.008878-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2019 par
X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 juillet
2019 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause no PE19.008878-CMS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________ et F.________ sont les parents de Z.________, née le
[...] 2016. Ils sont séparés. La procédure de mesures protectrices de
l'union conjugale est en cours et le père aurait un droit de visite sur
l'enfant un week-end sur deux. Le Service de protection de la jeunesse
(SPJ) suit la situation de la famille.
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Le vendredi 5 avril 2019, X.________ a amené Z.________ aux
urgences de l'Hôpital Riviera-Chablais, à Aigle, pour une mise à l'abri, en
expliquant que l'enfant aurait eu mal au ventre à la crèche le matin, aurait
pleuré en entendant qu'elle irait chez son père le week-end et aurait dit
qu'elle ne voulait pas y aller parce que celui-ci l'aurait mordue à l'index de
la main droite.
Z.________ a été transférée le lendemain à l'Hôpital Samaritain
de Vevey pour une évaluation psychologique et y a passé le reste du
week-end. Le lundi 8 avril 2019, elle a participé à une expertise
psychologique mise en œuvre par le SPJ dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l'union conjugale (P. 4/6), puis est rentrée chez sa
mère en accord avec le SPJ.
Le 26 avril 2019, X.________, agissant au nom de l'enfant
Z.________, a déposé plainte pénale contre F.________, au motif que cette
dernière serait « abusée/maltraitée par son père ».
B. Par ordonnance du 3 juillet 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a dit qu'il n'entrait pas en matière sur la
plainte déposée par X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(II).
La Procureure a retenu que les faits dénoncés par X.________,
par ailleurs quelque peu confus, n'étaient étayés par aucun élément
concret et probant et ne mettaient à jour aucun élément susceptible de
tomber sous le coup de la loi pénale, de sorte qu'il n'existait pas de
soupçon suffisant justifiant l'ouverture d'une instruction.
C. Par acte du 12 juillet 2019, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, les frais de procédure étant
laissés à la charge de l'Etat. Elle a en outre sollicité une équitable
indemnité pour ses dépens, les dispositions de l'assistance judiciaire étant
réservées.

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Par courrier du 25 novembre 2019, X.________ a complété sa
motivation.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
En revanche, la motivation complémentaire déposée le 25
novembre 2019 est irrecevable, car déposée hors délai de recours.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1-2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est

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nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2 La recourante soutient que le Ministère public devait d'office
envisager la possibilité d'un abus sexuel sur l'enfant Z.________ ou du
moins l'auditionner afin qu'elle clarifie sa dénonciation, voire transmettre
l'affaire à la police pour de plus amples investigations. Elle fait valoir que
la raison du refus de Z.________ d'aller chez son père n'est pas claire, que
F.________ aurait une attirance envers les jeunes filles et que le fils de
celui-ci s'adonnerait à des pratiques exhibitionnistes à domicile, de sorte
que le Ministère public aurait dû ouvrir une instruction pénale.
La recourante a produit les dossiers des hôpitaux d'Aigle et de
Vevey concernant Z.________ (P. 11/3 et 11/4). Il ressort de ceux-ci que,
lors de son arrivée aux urgences de l'hôpital Riviera-Chablais, à Aigle, il a
tout d'abord été constaté qu'il n'y avait aucun signe visible de lésion ou de
morsure sur l'index de la main droite de Z.________, la mère admettant
qu'elle n'avait rien vu non plus. En outre, dans son rapport du 25 avril
2019, le Dr [...], médecin-chef à l'hôpital Riviera-Chablais, à Aigle, a relaté
que Z.________ s'était plainte que son père « lui mordait les doigts »,
qu'elle se tortillait et disait avoir mal au ventre, mais qu'elle n'avait jamais
évoqué des épisodes d'attouchements ou autre sorte de violence. Enfin,
dans leur rapport du 9 avril 2019, les Drs [...] et [...], respectivement
médecin-chef et médecin assistant à l'hôpital Samaritain de Vevey, ont
exposé que Z.________ ne s'était pas plainte durant son hospitalisation du
6 au 8 avril 2019, que les périodes passées avec chaque parent
séparément s'étaient bien déroulées, que Z.________ avait montré de
l'affection pour ses deux parents, qu'elle n'avait pas pleuré au moment

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des séparations, qu'elle avait interagi de manière adéquate avec l'équipe
soignante, qu'elle avait joué avec des jouets de son âge et qu'aucun
trouble relationnel entre l'enfant et ses parents n'avait été mis en lumière
de manière évidente.
Dans ces circonstances, force est de reconnaître qu'il n'existe
pas le moindre début d'indice selon lequel F.________ maltraiterait ou
abuserait sexuellement de sa fille. Le père conteste par ailleurs avoir eu
un quelconque geste déplacé envers l'enfant. Le seul fait que Z.________
refuserait d'aller chez son père parce que celui-ci lui aurait mordu l'index
de la main droite est insuffisant pour ouvrir une instruction pénale,
sachant qu'aucune morsure ou autre lésion n'a été constatée. En outre,
c'est sans aucun fondement que la recourante soutient F.________ aurait
une « attirance vers des mineurs » et que le fils de celui-ci s'adonnerait à
des pratiques exhibitionnistes à domicile. Elle ne prétend d'ailleurs même
pas qu'elle-même aurait été le témoin de tels actes durant la vie maritale.
Comme évoqué par les médecins, la situation est délicate compte tenu de
la mauvaise entente entre les parents, mais on ne peut rien en déduire de
plus. Enfin, il ne fait pas de doute que le SPJ, qui suit la famille dans le
cadre des mesures protectrices de l'union conjugale et de la mise en
œuvre d'une expertise psychologique, sollicitera l'intervention des
autorités compétentes en cas de dysfonctionnements graves de la famille
ou de sérieux soupçons d'actes pénalement répréhensibles à l'encontre de
l'enfant Z.________.
En l'absence d'élément constitutif d'une infraction pénale,
c'est à bon droit que l'autorité intimée a rendu une ordonnance de non-
entrée en matière.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours, respectivement à la désignation d’un conseil

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juridique gratuit, doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de
chances de succès (CREP 29 avril 2019/344 ; CREP 23 mars 2017/190 ;
Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 3 juillet 2019 est confirmée.
III. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yves Cottagnoud, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :