vd_gerichte · OE17.030516 · 2018-08-28 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
QC17.030516-181134
155
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 28 août 2018
_____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 2, 395 al. 1, 445 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juillet 2018 par le
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juillet 2018,
notifiée le 25 juillet 2018, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête en modification de
la mesure de curatelle de représentation sans limitation de l’exercice des
droits civils au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC
instituée en faveur de Q.________ (I), désigné la Fondation de Nant en
qualité d’expert, en l’invitant à répondre au questionnaire d’expertise
joint (II), modifié provisoirement la curatelle de représentation sans
limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de
gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC instituée le 8 juin 2017 en faveur de
Q.________, en une curatelle de représentation avec limitation de l’exercice
des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de gestion au sens de
l’art. 395 al. 1 CC (III), retiré provisoirement au prénommé ses droits civils
pour l’administration de l’ensemble de ses revenus et sa fortune, ainsi que
dans les rapports avec les tiers (IV), désigné X.________, assistant social
auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), en qualité de curateur provisoire et dit qu'en cas d'absence de ce
dernier, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou
la désignation d'un nouveau curateur (V), dit que le curateur aura pour
tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
Q.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et
de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de Q.________,
d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques
liés à la gestion, ainsi que de le représenter, si nécessaire, pour ses
besoins ordinaires (VI), invité le curateur à soumettre des comptes tous les
deux ans à son approbation, avec un rapport sur son activité et sur
l'évolution de la situation de Q.________ (VII), dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (VIII) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).

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En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de retirer
provisoirement à Q.________ ses droits civils pour l’administration de
l’ensemble de ses revenus et sa fortune, ainsi que dans les rapports avec
les tiers. Il a retenu en substance que la capacité de discernement de
l’intéressé semblait altérée, en particulier en ce qui concernait la question
du cadre de vie et la gestion de ses affaires, que les professionnels
craignaient qu’il se retrouve sans logement et sans réseau de soins, qu’il
avait mis en échec tout ce qui lui était proposé, que son manque de
collaboration rendait le travail des professionnels qui l’entouraient difficile
et que sa situation se trouvait en péril.
B. Par lettre du 31 juillet 2018, Q.________ a recouru contre cette
ordonnance en contestant « la curatelle administrative » instituée en sa
faveur et la personne du curateur. Il a également nié refuser d’aller dans
un appartement protégé.
C. La Chambre retient les faits suivants :
Par courrier du 4 mai 2017, l’équipe du Centre paramédical et
socio-éducatif (ci-après : CPSE) [...], à [...], a demandé l’institution d’une
curatelle en faveur de Q.________, né le [...] 1961, se fondant sur un
rapport du Centre social régional (ci-après : CSR) du 27 mars 2017. Il
ressort de ce document que l’intéressé est suivi par le CSR depuis le 1er
avril 2006, que pendant de nombreuses années, il a fait l'objet
d'interventions sociales et financières, qu’il a logé successivement chez sa
mère, puis chez sa sœur, avant de se retrouver en foyer, qu’il a perdu son
emploi, qu’il n’a pas été possible de lui proposer un suivi par l’Office
régional de placement dès lors qu’il était en incapacité de travail,
rencontrait des problèmes de consommation d’alcool et se plaignait de
maux de dos, que les mesures d'insertion qui lui ont été proposées ont
échoué, que les suivis ergothérapeutiques et psychiatriques mis en place
ont été interrompus et que deux demandes de prestations auprès de

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l’assurance-invalidité (ci-après : AI) ont été refusées, une troisième
n’ayant pas pu être déposée car il ne fournissait pas les documents
nécessaires, notamment la pièce d'identité. Le CSR a déclaré que
Q.________ n’était pas en mesure de gérer convenablement ses affaires
administratives, qu’il n’arrivait pas à mettre les priorités sur les
démarches à entreprendre, qu’il n’arrivait pas à s’acquitter de ses factures
de manière régulière et correcte malgré ses explications et son soutien,
qu’il n’acceptait pas les propositions qui lui étaient faites et qu’il risquait
de se retrouver sans logement. Il a indiqué que le manque de
collaboration de l’intéressé rendait son travail difficile et que son seul
appui ne pouvait permettre à ce dernier de faire face aux impératifs
administratifs et de palier à ses difficultés. Il a relevé que le réseau social
de Q.________ semblait pratiquement inexistant.
Le 8 juin 2017, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a procédé à l’audition de Q.________.
Ce dernier a alors exposé qu’il était abstinent à l’alcool depuis août 2016,
que d’août à octobre 2016, il avait séjourné à Nant en raison d’une
décompensation, que depuis lors, il prenait des médicaments, qu’il
souffrait d’un trouble bipolaire, que dès octobre 2016, il s’était rendu à
l’Unité de réhabilitation thérapeutique (URT) pendant cinq mois et que
depuis le 1er mars 2017, il résidait au Centre d’hébergement psychiatrique
(ci-après : CHP) [...] dans l’attente d’un appartement protégé. Il a indiqué
que son séjour à [...] était pris en charge par le Service des assurances
sociales et de l’hébergement (SASH), qu’il n’était donc plus au Revenu
d’Insertion (ci-après : RI) depuis le 1er mars 2017, qu’il ne bénéficiait
d’aucun autre revenu et qu’il avait des dettes à hauteur de 15'000 fr. à
18'000 francs.
Par décision du 8 juin 2017, la justice de paix a institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC en faveur de Q.________ et désigné X.________ en qualité de
curateur.

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Le 9 juin 2017, le docteur V.________, médecin généraliste FMH,
à [...], a établi un certificat médical concernant Q.________. Il a indiqué que
son prédécesseur avait décrit ce dernier comme un « sympathique
marginal asocial » et l’avait évalué inapte au travail, mais que trois
demandes AI avaient été refusées. Il a relaté que l’intéressé vivait chez sa
sœur et que lorsque celle-ci lui avait demandé de chercher un nouveau
logement car elle souhaitait vivre seule, il avait présenté une
augmentation de son humeur jusqu’à un épisode maniaque. Il a déclaré
que son patient n’était pas capable de supporter les événements
stressants de la vie, qu’il n’avait pas été capable d’assumer une recherche
d’appartement et que le stress qui s’en était suivi l’avait conduit à l’hôpital
sous placement à des fins d’assistance médical. Il a mentionné qu’après
son hospitalisation, Q.________ était incapable de se prendre en charge et
vivait désormais au foyer [...], où il semblait plus paisible. Il a relevé que la
capacité de discernement de l’intéressé fluctuait avec le stress et
l’agitation intérieure.
Par courrier du 4 juin 2018, l’équipe du CPSE [...] a demandé à
l’OCTP l’institution d’une curatelle de portée générale en faveur de
Q.________ au motif qu’elle craignait que ce dernier signe des baux à loyer
ou des conventions avec des hôtels et se retrouve à nouveau sans réseau
de soins adéquat ou sans domicile. Elle a informé que l’intéressé était en
mesure PRADO (processus de réintégration à domicile) depuis le 1er avril
2018 dans un appartement communautaire du CPSE [...], que depuis six
mois, il était en couple avec une des résidentes et qu’il projetait de se
marier en vue d’une vie commune en appartement non protégé. Elle a
déclaré que la relation de couple était conflictuelle et que l’état psychique
de Q.________ semblait se péjorer depuis quelques mois, celui-ci subissant
de fortes pressions émotionnelles de la part de sa compagne. Elle a
mentionné qu’elle avait contacté la doctoresse [...] afin de demander une
évaluation psychiatrique en urgence au Centre de psychiatrie Intégrée
(CPI) de [...]. Elle a indiqué que le réseau social de Q.________ semblait
pratiquement inexistant, que le fait d’être démuni le mettait dans une
situation très fragilisée sur bien des points et qu’il avait tendance à se
replier sur lui-même lorsqu’il se sentait dépassé par les événements. Elle a

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ajouté qu’il n’était pas en mesure de gérer convenablement ses affaires
administratives, qu’il n’était pas capable de mettre les priorités sur les
démarches à entreprendre, que son discernement paraissait parfois
engagé, qu’il présentait des difficultés à comprendre les conséquences de
certains de ses actes et qu’il n’acceptait pas les propositions qui lui étaient
faites. Elle a relevé que le manque de collaboration de Q.________ rendait
son travail difficile.
Le 21 juin 2018, l’OCTP a transmis à la justice de paix la lettre
du CPSE [...] du 4 juin 2018. Il l’a en outre informée que Q.________ avait
stoppé sa mesure PRADO pour retourner vivre à l’EMS [...] et qu’il avait
initié une procédure de mariage avec [...], actuellement sous placement à
des fins d’assistance à Nant.
Le 12 juillet 2018, le juge de paix a procédé à l’audition de
Q.________, d’E.________, infirmier pour le CPSE [...], et de X.________. Ce
dernier a alors informé que le projet PRADO mis en place dans un
appartement communautaire, prémisse indispensable à la recherche d’un
appartement individuel, avait rapidement été mis en échec par Q.________,
qui voulait soudainement pouvoir bénéficier du RI et non plus de la mesure
PRADO, et qu’il en était de même d’un projet à l’URT. Il a expliqué que
l’intéressé souhaitait pouvoir vivre en appartement individuel sans passer
par l’appartement communautaire. Il a déclaré qu’il se mettait en danger,
risquant du jour au lendemain de quitter le CHP [...] et de signer un bail
pour un appartement, ce qui serait préjudiciable à ses intérêts. Il a relevé
que Q.________ acquiesçait aux propositions qui lui étaient faites, mais se
rétractait le lendemain, mettant en échec ce qui avait été mis en place, et
qu’il n’était plus possible de collaborer avec lui et de construire un projet
sur la durée. Il a affirmé que Q.________ était limité dans sa réflexion et ne
disposait pas de l’entier de son discernement, en particulier concernant la
signature d’un bail, la gestion de ses affaires administratives et
financières, voire même pour mesurer les conséquences qu’un mariage
entraînerait pour lui. Il a considéré qu’un avis médical était nécessaire
pour confirmer ou infirmer ces éléments. Il a constaté que la situation
s’était vraiment dégradée depuis que l’intéressé était en couple avec une

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autre résidente, laquelle avait une emprise sur lui. E.________ a pour sa
part indiqué que Q.________ vivait actuellement à l’EMS [...] dans une
chambre double avec sa compagne, qu’il y avait eu une rupture depuis la
rencontre avec cette dernière et qu’il était difficile d’avancer dans cette
situation. Il a ajouté que l’intéressé avait quitté le CHP plusieurs nuits sans
prendre son traitement ni dire où il allait et que l’équipe du CPSE [...] était
inquiète par rapport à sa consommation d’alcool et d’autres toxiques et la
prise de médicaments (sintron et benzodiazépine), lesquels ne faisaient
pas bon ménage. Q.________ a quant à lui exposé que sur une période de
cinq à six semaines, il avait passé cinq ou six nuits en appartement
communautaire dans le cadre du PRADO, qu’il n’avait plus voulu retourner
dans cet appartement car il avait été agressé avec un couteau par un
autre résident et qu’il vivait désormais au jour le jour, ne se projetant plus
dans le futur. Il a déclaré qu’il ne se sentait pas fragilisé par cette situation
et a estimé qu’il ne se mettait pas en danger. Il a confirmé qu’il avait
envisagé de signer un bail afin de vivre dans son propre appartement,
mais qu’il était conscient que ce n’était pas réalisable car il n’avait pas les
garanties financières nécessaires. Il a indiqué qu’il souffrait d’un trouble
du déficit de l’attention et que cela pouvait le perturber dans sa
compréhension des choses.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix modifiant une curatelle de représentation
sans limitation de l’exercice des droits civils et de gestion à forme des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en une curatelle de représentation avec limitation
de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de gestion au
sens de l’art. 395 al. 1 CC.
1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV

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[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 21 ad
art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p.
2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les

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situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable en tant qu’il a trait à
l'institution de la mesure de curatelle. Il est en revanche irrecevable en ce
qui concerne la désignation de X.________ en qualité de curateur, dès lors
qu’il appartient à l'OCTP de décider de l'assistant social qui aura la charge
de la mesure. Il est également irrecevable en tant que le recourant
conteste refuser d’aller en appartement protégé, la décision entreprise ne
portant pas sur cette question.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).

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2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l'espèce, le juge de paix a procédé à l'audition de Q.________
lors de son audience du 12 juillet 2018, de sorte que son droit d’être
entendu a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3. Le recourant conteste la curatelle instituée en sa faveur. Il
affirme qu’il n’a pas d’argent à gérer et qu’il ne souffre pas de déficience
mentale. Il ne comprend pas pourquoi le premier juge n'a pas attendu un
rapport médical de son médecin traitant, alors en vacances. Il nie
également subir des pressions de la part de sa compagne.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de
l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de
faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection),
doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est
l’intensité du besoin de protection qui déterminera l’ampleur exacte de la
protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).

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La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 720,
p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont
d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui
ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des
causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que
les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 9 s. ad art. 390 CC, p.
385 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 729,
p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des

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services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.1.2 Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé
l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC,
pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de
l’adulte, n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).

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Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 835 s., p. 411).
3.1.3 L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a
alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées
au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner
que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une
mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p.
173 ; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2204 ;
Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi, l'exercice des droits
civils peut être retiré par rapport à l'utilisation d'une carte de crédit
(Henkel, Basler Kommentar, ibidem). S'agissant des actes touchés par la
restriction des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une
curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p.
444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils
doivent être indiqués dans les considérants de la décision et la restriction
doit figurer dans le dispositif de la décision, qui en précisera l'étendue
(Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Henkel, Basler Kommentar,
n. 33 ad art. 394 CC, p. 2204). Les éléments du patrimoine touchés par la
mesure doivent également être décrits précisément dans la décision
(Henkel, Basler Kommentar, n. 21 ad art. 395 CC, pp. 2210 ss).
3.1.4 Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose
l'urgence, ce qui ne ressort certes pas expressément de l'art. 445 al. 1
CC, mais bien du caractère "nécessaire" exigé par cette disposition ainsi

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que de l'"urgence particulière" exigée par l'art. 445 al. 2 CC pour le
prononcé de mesures préprovisionnelles ; tant qu'il apparaît soutenable
d'attendre jusqu'à la décision au fond pour ordonner une mesure, celle-ci
ne présente pas de caractère d'urgence et n'est donc pas nécessaire au
sens de l'art. 445 al. 1 CC ; il n'y a urgence que s'il apparaît nécessaire
de prendre immédiatement la mesure en question pour éviter que le but
et le résultat de la procédure au fond ne soient compromis ; il faut que
l'omission de prendre immédiatement la mesure en question entraîne un
préjudice considérable que la personne concernée, respectivement son
entourage, n'est pas à même d'écarter elle-même. S'agissant d'une
mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à
première vue (JdT 2005 III 51).
3.2 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a fait l'objet
d'interventions sociales et financières du CSR pendant de nombreuses
années, qu’il n'a jamais vécu de manière autonome, ayant logé
successivement chez sa mère, puis chez sa sœur, avant de se retrouver
en foyer, qu’il a perdu son emploi, qu’un suivi par l’Office régional de
placement n’a pas été possible dès lors qu’il n’était pas apte au placement
compte tenu de sa consommation d’alcool et de ses maux de dos, que les
mesures de réinsertion ont été mises échec, que les demandes de
prestations auprès de l’Al ont été refusées et que son suivi médical n'est
pas assuré. En outre, selon l’équipe du CPSE [...], il n’est pas capable de
gérer convenablement ses affaires administratives ni de mettre les
priorités sur les démarches à entreprendre et a des difficultés à
comprendre les conséquences de certains de ses actes. Enfin, il n’est pas
collaborant et son réseau social semble pratiquement inexistant.
Contrairement à ce que soutient le recourant, ce n'est pas
parce qu'il n'a pas de biens qu'il n'y a rien à gérer.
Concernant l’avis du médecin traitant, celui-ci s’est exprimé
dans un certificat médical du 9 juin 2017. Il mentionne que le recourant,
décrit comme un « sympathique marginal asocial » par son prédécesseur,
a eu un épisode maniaque et n'est pas en mesure de supporter les

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événements stressants de la vie et de se prendre en charge. Il ajoute que
sa capacité de discernement fluctue avec le stress et l’agitation intérieure.
Cet avis est suffisant au stade des mesures provisionnelles et les experts
mandatés se prononceront avant une mesure au fond, aucun diagnostic
n'ayant été retenu en l'état, contrairement à ce que semble soutenir le
recourant.
Il résulte de ce qui précède que tant la cause que la condition
de la curatelle de représentation et de gestion sont réalisées.
Le 4 juin 2018, l’équipe du CPSE [...] signale une péjoration de
la situation du recourant. Elle expose que ce dernier est en mesure PRADO
depuis le 1er avril 2018 dans un appartement communautaire du CPSE
[...], qu’il est en couple avec une des résidentes depuis six mois, qu’il
projette de se marier en vue d’une vie commune en appartement non
protégé, que la relation de couple est conflictuelle et que l’état psychique
de Q.________ semble se détériorer depuis quelques mois, celui-ci
subissant de fortes pressions émotionnelles de la part de sa compagne.
Dans un courrier du 21 juin 2018, le curateur informe que le recourant a
stoppé sa mesure PRADO pour retourner vivre à l’EMS [...] et a initié une
procédure de mariage avec une dame qui bénéficie d'une mesure de
placement à des fins d'assistance à Nant.
Le projet de mariage du recourant ne peut ni ne doit être mis
en échec par la mesure de protection, dès lors qu'il s'agit d'un droit
strictement personnel. Toutefois, il ressort du dossier que cette relation
pourrait péjorer la situation de l’intéressé, qui pourrait être amené à
prendre des engagements contractuels, notamment en matière de
logement, qui ne seraient pas conformes à ses intérêts. Pour ces motifs, la
mesure de privation de l'exercice des droits civils, qui n'est ordonnée qu'à
titre provisoire et jusqu'au résultat de l'enquête, paraît nécessaire et
appropriée.
Partant, le moyen du recourant est mal fondé.

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4. En conclusion, le recours de Q.________ doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et l’ordonnance de mesures provisionnelles
attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- M. X.________, assistant social auprès de l'Office des curatelles et
tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
- M. [...], assesseur,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :