vd_gerichte · AM19.000087 · 2020-02-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
241
AM19.000087-/SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 août 2020
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu, représenté par Me Betrand Gygax, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 février 2020, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté qu'O.________
s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation et de
conduite en état d'ébriété qualifiée (I), a condamné O.________ à une peine
pécuniaire de 35 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 300 fr.
(Il), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé à O.________ un
délai d'épreuve de 2 ans (III), a dit qu'en cas de non-paiement fautif de
l'amende fixée sous chiffre II, la peine privative de liberté de substitution
sera de 10 jours (IV) et a mis les frais de la cause, par 1'500 fr., à la
charge d'O.________ (V).
B. Par annonce du 13 février 2020, puis déclaration motivée du 9
mars suivant, O.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
concluant à sa libération des infractions de violation simple des règles de
la circulation routière et de conduite en état d'ébriété, les frais de
première et deuxième instances ainsi que les dépenses au sens de l'art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
étant mis à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure. A titre de
mesure d’instruction, il a requis la mise en œuvre d'une expertise
judiciaire.
Par avis du 17 avril 2020, la direction de la procédure a
proposé à l’appelant de traiter son appel, avec son accord, en procédure
écrite conformément à l’art. 406 al. 2 CPP et lui a imparti un délai au 29
avril suivant pour se déterminer et compléter le cas échéant ses moyens.
Elle lui a également indiqué qu’elle rejetait ses réquisitions de preuve, aux
motifs qu’elles ne répondaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP et
qu’elles n’apparaissaient, pour le surplus, pas pertinentes.

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Le 29 avril 2020, l’appelant a réitéré ses réquisitions de preuve
et a indiqué que les conditions pour que son appel soit traité en procédure
écrite n’étaient, à son sens, pas réunies.
Le 25 mai 2020, la direction de la procédure a rejeté à
nouveau les réquisitions de preuve de l’appelant.
Le 29 juillet 2020, l’appelant a requis l’audition en qualité de
témoin d’X.________, auteur de l’expertise privée figurant au dossier (pièce
n° 25).
Le 4 août 2020, la direction de la procédure a rejeté cette
requête.
Aux débats d’appel, l’appelant a réitéré l’ensemble de ses
réquisitions. Procédant à une appréciation anticipée des preuves, la Cour a
rejeté cette requête sur le siège.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. O.________ est né le [...] 1942. Marié et père d’enfants majeurs,
il vit avec son épouse dans un logement dont il est propriétaire. La dette
hypothécaire relative à cet immeuble est de 220'000 francs. Le prévenu a
également une dette de 70'000 fr. envers son épouse correspondant à la
somme qu’elle a investie dans l’immeuble. Les intérêts hypothécaires dont
il s’acquitte s’élèvent à 500 fr. par mois et ses primes d’assurance
maladie, assurance complémentaire comprise, sont de 1'000 fr. par mois.
Retraité, le prévenu perçoit une rente AVS mensuelle de 1'700 francs. Il a
déclaré s’en sortir financièrement grâce à l’aide de son épouse qui
travaillait encore.
Le casier judiciaire du prévenu est vierge et le fichier fédéral
des mesures administratives en matière de circulation routière ne
comporte aucune inscription à son nom.

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2. O.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à la suite de l'opposition
qu’il a formée à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 12 mars 2019
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Tenant lieu
d’acte d’accusation, cette ordonnance pénale retient qu’O.________ est
responsable d’un accident survenu le 19 novembre 2018, vers 19h30, à
Froideveille, sur la route reliant Cugy à Chappelle-sur-Moudon dans les
circonstances suivantes :
« O.________, sous l'influence de l'alcool (éthylomètre relevant
0,56 mg/L d'alcool dans l'air expiré, correspondant à 1,12 g ‰ d'alcool
dans le sang au moment des faits), circulait au volant d'un pickup VW
Amarok, immatriculé VD- [...], de Montheron en direction de Froideville à
une vitesse d'environ 50 km/h, lorsqu'il a perdu la maîtrise de son véhicule
dans une courbe à droite, notamment en raison de l'état enneigé de la
chaussée. Son véhicule a dévié sur sa gauche, franchi la ligne de sécurité
et a heurté, avec le côté gauche, l'avant gauche du véhicule de tourisme
Audi A4, immatriculé VD- [...], conduit par W.________ circulant
régulièrement en sens inverse. A la suite du choc, les airbags de ce
dernier véhicule se sont déclenchés et W.________ a immédiatement
stoppé son véhicule. Le prévenu a poursuivi sa route. L'essieu arrière de
son véhicule étant endommagé, l'engin a dévié à gauche et a heurté le
véhicule de tourisme Fiat Panda, immatriculé VD- [...], conduit par
F.________, circulant régulièrement en sens inverse. A la suite de l'un de
ces chocs, les airbags du véhicule conduit par le prévenu se sont
également déclenchés. »
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un

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tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
2.2 Selon l’art. 389 CPP, la procédure se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance (al. 1). L'administration des preuves du tribunal de
première instance n'est répétée que si les dispositions en matière de
preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l'administration des preuves
était incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l'administration
des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L’autorité de recours
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la

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procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_312/2020 du
11 mai 2020 consid. 1.1 et les références citées). Le magistrat peut ainsi
refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire
ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf. ATF 144 II
427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_312/2020 précité
consid. 1.1).
3.
3.1 L'appelant conteste les faits retenus en raison des points de
choc des véhicules et conteste les déclarations des lésées, W.________ et
F.________. Il soutient, en bref, que ce serait W.________ qui aurait heurté,
avec l'avant de sa voiture, le milieu de son véhicule, ce qui serait confirmé
par l'expertise privée qu’il a produite (pièce n° 25) et attesté par les
photographies des différents dommages survenus sur son pickup. Il
explique que le point de choc ne serait pas situé sur la partie gauche de la
voie empruntée par W.________, mais au contraire, sur la voie sur laquelle
il circulait lui-même, qu'il serait impossible qu'il ait heurté l'avant gauche
du véhicule de W.________ avec le flanc de son pickup et que s'il avait
effectivement perdu la maîtrise de son véhicule avant l'impact et ainsi
circulé sur la voie opposée, ce serait avec son avant gauche qu'il aurait
heurté de plein fouet le véhicule de W.________. Aux débats d’appel, il a en
outre relevé que les croquis établis par la police (pièces n° 13/1 et 13/2)
ne mentionneraient pas le véhicule de W.________. Ce constat ainsi que les
nombreuses imprécisions que contiendrait le rapport de police rendraient
celui-ci non probant.
Invoquant une violation de son droit d'être entendu, l'appelant
soutient qu'une expertise judiciaire devrait être ordonnée, puisque
l’expertise privée qu’il a produite mettrait en doute l'intégralité des faits
retenus. Il se plaint également d'une violation du principe in dubio pro reo

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et d’une constatation erronée des faits, dans la mesure où le premier juge
se serait contenté de retenir les versions des deux lésées, sans prendre en
compte l'expertise privée.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : CR CPP, n. 19 ad art. 398 CPP et les références
citées).

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La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé (ATF 127 I 38 précité ;
TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.2.2 Une expertise privée ne constitue certes pas un moyen de
preuve au sens des art. 139 ss CPP. Le juge peut néanmoins en tenir
compte dans son jugement ; peu importe que ce ne soient pas les
autorités pénales, mais une personne intéressée par l'issue de la
procédure, qui ait choisi l'expert, l'ait instruit et l'ait rémunéré, que les
exigences posées aux art. 183 et 56 CPP ne soient pas respectées, que
l'expert n'ait pas eu un accès au dossier complet et que sa responsabilité
pénale ne soit pas engagée selon l'art. 307 CP. Ces aspects, ainsi que
l'expérience selon laquelle une expertise privée n'est produite que si elle
est favorable à son mandant, ont pour conséquence que celle-ci doit être
appréciée avec retenue (ATF 141 IV 369 consid. 6.2 ; TF 6B_275/2015 du
22 juin 2016 consid. 1.1).

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Si une expertise privée n'a pas la même valeur probante
qu'une expertise judiciaire, le juge n'en est pas moins tenu d'examiner si
elle est propre à mettre en doute, sur les points litigieux importants,
l'opinion et les conclusions de l'expert mandaté par l'autorité (ATF 141 IV
369 consid. 6.2 ; ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATF 125 V 351 consid. 3c ; TF
6B_275/2015 du 22 juin 2016 consid. 1.1).
3.3 L'expertise privée produite par l'appelant n'est pas de nature à
ébranler les constatations policières et les déclarations des lésées.
D'une part, les policiers ont pu établir les points de choc sur
les voies empruntées par chacun des protagonistes. Au moment de leur
arrivée, ils ont pu constater la position des véhicules concernés ainsi que
les dégâts sur chaque engin, éléments qui n'ont pas tous été portés à la
connaissance de l'expert privé. Il n'existe aucun motif de douter du
rapport de police et de l'emplacement des points de choc constatés par
les agents et explicités sur des croquis, les deux points étant constatés sur
la voie empruntée par les lésées, ce qui atteste que c'est bel et bien
l'appelant qui a dévié de sa trajectoire (cf. pièces n° 13). Le véhicule de
W.________ n’est effectivement pas correctement désigné sur les croquis
précités. Deux véhicules sont désignés comme étant ceux de l’appelant
sur la pièce n° 13/1, alors que le premier véhicule à gauche est de toute
évidence celui de W.________. Il en va de même s’agissant de la pièce n°
13/2. Aisément identifiables, il ne s’agit que de simples erreurs de plume.
Elles ne remettent nullement en cause la valeur probante des
constatations policières. Enfin, contrairement aux constatations de l'expert
privé, les dégâts constatés sur le véhicule de l'appelant sont tout à fait
compatibles avec les constatations policières et les déclarations des
lésées. L'expert privé invoque sa propre hypothèse, sans toutefois
expliquer en quoi les constatations policières seraient erronées. Il se fonde
sur les dommages constatés sur les véhicules sans même envisager que le
véhicule de l’appelant puisse ne pas avoir circulé correctement sur sa
voie. Alors qu’il dit avoir eu connaissance du rapport de police, il ne tient
pas compte des points de choc relevés par les agents qui, contrairement à
lui, se sont rendus sur place juste après l’accident pour les déterminer. De

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surcroît, il ne tient pas compte de l’état de l’appelant et encore moins de
l’état de la chaussée enneigée pour envisager l’hypothèse que l’appelant,
lors d’une manœuvre pour rectifier sa trajectoire, puisse avoir perdu la
maîtrise de son véhicule en raison d’une vitesse inadaptée, de la chaussée
glissante ou de son état, de sorte que l’arrière de son véhicule se soit
déporté sur la voie de W.________ pour venir heurter l’avant-gauche du
véhicule de celle-ci avec le flanc.
D'autre part, les deux parties lésées ont expliqué de manière
claire la façon dont s'étaient déroulés les événements (cf. rapport de
police, pièce n° 4). Leurs déclarations sont tout à fait compatibles avec les
dégâts constatés, étant relevé que W.________ a expliqué que le pickup de
l'appelant avait dévié dans sa direction, qu'il avait traversé la ligne de
direction, qu'immédiatement le côté gauche du pickup était venu heurter
l'avant gauche de son véhicule et qu'elle s'était arrêtée directement après
le choc. F.________ a indiqué qu'elle avait ralenti avant la courbe à gauche,
qu'elle avait vu le pickup qui montait dévier sur sa voie de circulation,
qu'elle avait immédiatement freiné et serré le bord droit, qu'elle pensait
que le véhicule allait regagner sa voie de circulation, mais qu'il avait
continué sa route avant de venir percuter frontalement sa voiture.
Par ailleurs, on doit relever que l'appelant, qui est né en 1942,
était alcoolisé au moment des faits.
Au regard de ces éléments, à savoir des constatations
policières, des déclarations des deux autres personnes impliquées et de
l'état physique de l'appelant, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus
par le premier juge et d'ordonner une expertise judiciaire, les dégâts
constatés sur le pickup de l'appelant étant d'ailleurs tout à fait
compatibles avec les versions des lésées. Pour les mêmes motifs, il n’y a
pas lieu non plus d’entendre X.________, auteur de l’expertise privée, dont
l’appelant a requis l’audition aux débats d’appel.
Le grief doit être rejeté.

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4. L'appelant soutient que lors du contrôle à l'éthylomètre du 19
novembre 2018, les agents de police ne lui auraient pas mentionné son
droit de requérir une prise de sang et qu'ils ne lui auraient fourni aucune
information quant aux mesures, leur signification et leurs conséquences
juridiques.
Il conteste également le bon fonctionnement de l'éthylomètre,
relevant que le dérèglement de l'horloge serait un défaut impliquant que
l'appareil ne répondait plus aux prescriptions légales.
4.1 L'art. 55 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 ; RS 741.01) prescrit que les conducteurs de véhicules, de
même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident,
peuvent être soumis à un alcootest (al. 1). Une prise de sang doit être
ordonnée si la personne concernée présente des indices laissant présumer
une incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool (al. 3 let. a),
s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne
puisse atteindre son but (al. 3 let. b) ou exige une analyse de l'alcool dans
le sang (al. 3 let. c). Une prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au
moyen de l'éthylomètre est impossible ou s'il est inapproprié pour
constater l'infraction (al. 3bis).
Aux termes de l'art. 10a al. 1 OCCR (Ordonnance sur le
contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 ; RS 741.013), le
contrôle de l'alcool dans l'air expiré peut être effectué au moyen (let. a)
d'un éthylotest au sens de l'art. 11 ou (let. b) d'un éthylomètre au sens de
l'art. 11a. Conformément à l'art. 11a OCCR, le contrôle effectué au moyen
d'un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt après un délai d'attente de dix
minutes (al. 1). Si l'éthylomètre décèle la présence d'alcool dans la
bouche, il faut attendre au moins cinq minutes supplémentaires pour
effectuer le contrôle (al. 2). Les éthylomètres doivent répondre aux
exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de
mesure et des prescriptions d'exécution du Département fédéral de justice
et police (al. 3). L'OFROU règle le maniement des éthylomètres (al. 4).

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4.2 II résulte du dossier que l'appelant a signé aussi bien la
mesure d'alcool dans l'air expiré indiquant 0.56 mg/L, que le « protocole
d'incapacité de conduire ». Ce dernier document indique expressément
que l'appelant présente une ivresse qualifiée, qu'il a été informé qu'il
pouvait exiger une prise de sang, qu'il y a renoncé et qu'il a reçu un
exemplaire dudit protocole (cf. pièce n° 4). Il ressort également de ces
pièces que le permis de conduire d'O.________ a été saisi. Dans ces
conditions, l'intéressé ne saurait invoquer un défaut d'informations de la
part de la police.
Il résulte de la pièce n° 24 que l'heure indiquée sur le
protocole de la mesure d'air expiré est erroné de 20 minutes, qu'en effet
l'heure indiquée est de 20h10, alors que le test a en réalité été effectué à
20h30. Reste que l'éthylomètre utilisé avait été vérifié selon la procédure
fixée par l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesures.
Le certificat de vérification produit indique que les exigences légales sont
remplies, que l'éthylomètre peut être utilisé pour des contrôles officiels et
que la vérification effectuée est valable jusqu'au 28 février 2019 pour
autant que l'instrument de mesure réponde aux prescriptions légales, que
les dispositifs de scellage ne soient pas endommagés et qu'aucune partie
d'importance pour la mesure n'ait été réparée (cf. pièce n° 15). En
l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet de penser qu'une de
ces dernières conditions seraient réalisées, étant relevé que la fixation de
l'heure sur le protocole ne constitue pas une exigence essentielles aux
éthylotests selon les ordonnances fédérales. Partant, le certificat de
vérification atteste du parfait état de fonctionnement de l'éthylomètre
utilisé.
5. L'appelant ne conteste la peine prononcée à son encontre
qu'en lien avec les moyens tendant à obtenir son acquittement. Or, sa
condamnation est confirmée. L’appelant n’a cependant pas relevé qu’une
contradiction entre les considérants et le dispositif s’était glissée dans le
jugement du Tribunal de police. Celui-ci a en effet considéré que la
sanction proposée dans l’ordonnance pénale du 12 mars 2019 pour
réprimer l’infraction de conduite en état d’ébriété qualifiée, soit une peine

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pécuniaire de 35 jours-amende, était adéquate, tout en mentionnant
ensuite qu’il convenait par conséquent de prononcer une peine pécuniaire
de 30 jours-amende. Dans son dispositif, il a en revanche mentionné, en
chiffre et en lettres, une peine de 35 jours-amende.
D’office, la Cour de céans constate qu’il s’agit d’une erreur de
plume manifeste au sens de l’art. 83 al. 1 CPP, dès lors que le premier
juge s’est expressément référé à la sanction prononcée par l’ordonnance
pénale du 12 mars 2019 et qu’il a repris celle-ci en chiffres et en lettres
dans son dispositif. Pour le surplus, le premier juge a correctement
apprécié la culpabilité du prévenu et la Cour fait sienne la motivation qui
figure en page 18 du jugement attaqué, l’appelant n’ayant au demeurant
formulé aucun grief relatif à la fixation de la peine. Quant à l’infraction de
conduite en état d’ébriété qualifiée, le prévenu ayant présenté un taux
correspondant à 1.12 g ‰ d’alcool dans le sang au moment des faits, elle
justifie bel et bien le prononcé d’une peine pécuniaire de 35 jours-amende.
Le chiffre II du dispositif du jugement attaqué est donc correct et doit être
confirmé, tout comme les montants du jour-amende et de l’amende
sanctionnant la violation simple des règles de la circulation routière.
6. En définitive, l’appel d’O.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’O.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 106 CP ;
90 al. 1 et 91 al. 2 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 6 février 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate qu’O.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation et de conduite en état
d’ébriété qualifiée ;
II. condamne O.________ à une peine pécuniaire de
35 (trente-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs), et à une amende de 300 fr.
(trois cents francs) ;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
O.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende fixé
sous chiffre II ci-dessus, la peine privative de liberté de
substitution sera de 10 (dix) jours ;
V. met les frais de la cause, par 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), à la charge d’O.________."
III. Les frais d'appel, par 1'720 fr., sont mis à la charge
d’O.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 19 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 août 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Betrand Gygax, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation (NIP : 00.001.107.743 ;
N/réf. : PGU),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :