vd_gerichte · PE17.012479 · 2019-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
488
PE17.012479-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 14, 123, 126, 181, 312 CP ; 319, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mars 2019 par J.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 19 février 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.012479-KBE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 29 mars 2017, les services de police ont été sollicités à
Veytaux, [...], par J.________, née le 4 avril 1951.
b) Dans son rapport du 30 mars 2017 (P. 7/1), le Corps de
police Riviera a expliqué que lorsque J.________ avait fait appel à leur
351

- 2 -
service, elle tenait des propos incohérents en criant. Lorsque les agents
étaient arrivés sur place, ils avaient constaté que la porte du logis était
ouverte. Ils s’étaient annoncés à plusieurs reprises et avaient entendu
J.________ les inviter à entrer. Le sol du domicile était jonché de diverses
affaires. Dans la chambre à coucher, J.________ hurlait et tenait des propos
incohérents, en évoquant un problème de véhicules mal stationnés devant
sa fenêtre. Ensuite, cette dernière avait eu plusieurs crises de
décompensation (crise de tremblement et de nervosité). Au vu de l'état
physique et psychologique de l’intéressée, qui avait une attitude agressive
à l’encontre des agents et qui était incohérente – elle ne cessait
d’invectiver les agents en allemand et en français en déclarant "connards,
cassez-vous de chez moi" –, ceux-ci avaient fait appel à un médecin de
service pour une auscultation. Quelques minutes après l’appel, l'état de
J.________ s'était encore détérioré et les agents avaient fait appel au 144.
Durant l'attente, la prénommée était devenue hystérique et avait lancé
une poubelle dans la direction des agents, sans les atteindre. Une amie de
l’intéressée, soit K.________, qui travaillait en tant qu’aide à domicile,
s'était alors présentée dans le logis et avait pu calmer J.________. A
l'arrivée des ambulanciers, l'intéressée avait refusé de leur parler et avait
adopté la même attitude oppositionnelle. Au vu des faits, le médecin du
Service mobile d'urgence et de réanimation (ci-après : SMUR) s'était
déplacé pour la prise de décision. Dans l'intervalle, J.________ avait essayé
d’asséner deux coups de poing au caporal [...]. Dès lors, deux parades
avec les bras avaient été effectuées, ainsi qu’une parade moyenne dans le
but de la repousser. K.________ était intervenue afin de calmer J.________. A
l'arrivée du médecin du SMUR, soit la Dresse P.________, et après analyse
de la situation par cette dernière, une décision de placement à des fins
d’assistance (ci-après : PLAFA) avait été établie, afin que l'intéressée soit
vue par l'unité psychiatrique de l'Hôpital du Samaritain, à Vevey. Cela
étant, les agents avaient dû maîtriser J.________, qui se dirigeait contre
l’appointé [...], au moyen de deux prises d'escorte pour le passage des
menottes. Puis, la prénommée avait été placée sur un brancard et sanglée
au niveau des poignets et des chevilles pour le transfert en ambulance.
Ensuite de sa consultation, les médecins avaient décidé que l’intéressée
pouvait regagner son domicile. Lors de cette intervention, étaient présents

- 3 -
le caporal [...], les appointés [...], [...] et [...], les agents [...] et [...], ainsi
que l’équipage de l’ambulance Riviera et la Dresse P.________.
c) La décision de PLAFA établie le 29 mars 2017 par la Dresse
P.________, en accord avec la Dresse [...], mentionne sous « certificat
médical succint » : « Délires de persécution avec hétéro-agressivité et
agitation à son domicile. PLAFA pour transfert en milieu hospitalier en vue
d’une évaluation médicale » (P. 7/2).
d) Dans le rapport de consultation de liaison psychiatrique
établi le 29 mars 2017 (P.10/2/4), l’examen clinique fait notamment état
d’une attitude calme et collaborante de J.________, d’un discours saccadé
mais riche et cohérent, du fait qu’elle arrivait à dire qu’elle s’était sentie «
intrusée » et menacée par les policiers et d’une absence de troubles du
cours ou du contenu de la pensée. Il résulte également de ce rapport que
la prénommée se rendra le même jour chez sa psychologue [...], qui est
d’accord de la voir et de désamorcer la situation, la patiente ne présentant
pas de critères pour une hospitalisation en urgence.
e) Le rapport pré-hospitalier du 29 mars 2017 (P. 10/2/3) fait
état, s’agissant de l’intéressée, d’un diagnostic de décompensation
psychotique, d’une personne agressive, violente à domicile et connue pour
un syndrome post-traumatique ensuite d’une agression en 2010. Il
mentionne dans la rubrique « contexte » que J.________ était agressive,
qu’elle avait manqué deux coups de poing aux policiers, que le contact
verbal était impossible et qu’elle crachait et criait.
f) Le 27 juin 2017, J.________ a déposé plainte pénale contre les
policiers qui sont intervenus le 20 mars 2017 et s’est constituée partie
plaignante au civil et au pénal. Elle a en substance expliqué qu’elle avait
des problèmes de santé depuis une agression qu’elle avait subie en 2010
et qu’elle présentait des crises de panique lorsque l’on s’approchait trop
d’elle, ce qui expliquait son comportement lors de l’intervention du 29
mars 2017. Toutefois, les policiers auraient agi de façon disproportionnée
et inutile compte tenu des circonstances, en la faisant emmener de force à
l’Hôpital du Samaritain, alors qu’elle leur aurait demandé de sortir de chez

- 4 -
elle et qu’elle leur aurait indiqué – de même que son aide médicale à
domicile – qu’elle ne nécessitait pas de prise en charge particulière. Elle
aurait été blessée lors de son transfert à l’hôpital, au cours duquel il lui
aurait été administré une piqûre contre sa volonté, et elle serait à nouveau
victime de crises de panique et d’angoisses en raison de cet événement,
qui l’obligerait à consulter médecins et psychologues.
g) A l’appui de cette plainte, J.________ a produit un certificat
médical du 8 mai 2017, émanant de l’interniste [...] (P. 4/3). Il résulte de
ce rapport que la plaignante était très choquée de ce qui lui était arrivée,
qu’elle tremblait et pleurait lors de la consultation, qu’elle souffrait de
divers hématomes et tuméfactions aux bras, à la main, aux poignets, à la
tête et aux genoux et que ces lésions étaient compatibles avec la mise en
place de menottes, avec la pose d’une perfusion et avec les contusions
dont elle avait souffert lors de l’intervention de la police et des
ambulanciers.
J.________ a également produit un certificat médical du 10 avril
2017 émanant du médecin psychiatre [...] et de la psychologue [...] (P.
4/4). Il résulte de ce rapport que la plaignante disait souffrir, depuis
l’intervention du 29 mars 2017, de cauchemars et d’énurésie, ne plus
retrouver la possibilité de dormir comme auparavant et voir s’aggraver ses
troubles de l’équilibre, les vomissements et les tremblements. Les
spécialistes ont ajouté que l’intéressée présentait déjà un tableau de
dépression et de stress post-traumatique ensuite de l’agression subie en
2010, symptômes pour lesquels elle était suivie, et que cette nouvelle
agression réactualisait et aggravait sa symptomatologie.
h) Dans son témoignage écrit et détaillé du 31 août 2017 (P.
10/2/7), K.________, aide à domicile de J.________, a déclaré avoir expliqué
aux agents que l’intéressée souffrait de divers maux expliquant son état
et qu’elle n’avait besoin ni d’ambulance, ni de police, ni d’hôpital. Elle
avait réussi à calmer la plaignante à deux reprises, puis il lui avait été
ordonné de sortir, de sorte qu’elle n’avait ensuite pas pu lui venir en aide,
lorsque la plaignante avait fait une crise, alors qu’elle aurait été la seule à

- 5 -
pouvoir le faire. Elle avait entendu J.________ crier « agresseurs » et « Qeli,
ma tête » plusieurs fois sans pouvoir l’aider. Puis, quand la police avait
sorti la plaignante, celle-ci hurlait « je veux mon avocat, je veux mon
médecin, je veux mon psychologue ». Elle avait en outre répété « tu me
fais mal » à plusieurs reprises. K.________ avait ensuite vu l’ambulance
partir.
i) Par arrêt du 14 novembre 2017 (n° 773), la Chambre des
recours pénale a annulé l’ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et lui a
renvoyé le dossier de la cause pour instruction.
j) Ensuite de cet arrêt, le Procureur a procédé à l’audition de
trois témoins, soit les ambulanciers qui avaient été appelés par les
policiers et la Dresse P.________ qui était intervenue sur place et qui, ayant
pris la décision de PLAFA à l’encontre de la plaignante, avait demandé aux
policiers de conduire celle-ci à l’hôpital, ce qu’ils avaient fait, de force.
Entendu le 11 juillet 2018, L.________, ambulancier, a expliqué
qu’en arrivant sur les lieux, J.________ criait et demandait à tout le monde
de sortir de chez elle. Elle était oppositionnelle à tout contrôle médical de
la part des ambulanciers. Ceux-ci avaient découvert un papier sur sa table
mentionnant le nom d’une thérapeute ou d’une infirmière qui lui apportait
des soins et avaient tenté, sans succès, d’entrer en contact avec elle. Ils
avaient ensuite fait appel à un médecin du SMUR. Avant l’arrivée de celui-
ci, L.________ avait constaté que la plaignante était agressive verbalement
et physiquement. Cette dernière proférait des injures et avait repoussé de
ses mains les agents de police et les ambulanciers. Il n’était pas possible
d’établir un bilan somatique afin d’évaluer J.________, de sorte que la
Dresse P.________ avait décidé d’ordonner un PLAFA pour pouvoir effectuer
le bilan somatique à l’hôpital. Par la suite, les policiers avaient saisi la
plaignante sous les aisselles et menottée. Les ambulanciers l’avaient
placée sur la civière. Elle était très oppositionnelle avec une défense
verbale et des injures. Aucun contrôle n’avait pu être fait durant le trajet.

- 6 -
L.________ a confirmé que l’intéressée avait tenté de donner des coups de
poing aux policiers. Selon lui, il était justifié, pour leur sécurité, de
menotter la plaignante, cette dernière ayant continué à être agressive
durant le transport et ne pouvant être calmée, malgré les tentatives de
discussions. Le témoin a précisé que les ambulanciers portaient des gilets
de protection, comme le voulait la procédure si une personne était
agressive. Il a ajouté que les agents de police n’avaient pas eu de
comportement déplacé à l’encontre de la plaignante. Quant au diagnostic
de « décompensation psychotique », il était basé sur ses propres
constatations et sur celles de la Dresse P.________; il n’avait pas été
influencé par le rapport des policiers à l’arrivée des ambulanciers. Enfin,
K.________ se trouvait devant le domicile de J.________ et essayait aussi
d’entrer en contact avec cette dernière, mais n’y arrivait pas (PV aud. 1).
Lors de son audition du 11 juillet 2018, H.________,
ambulancier, a expliqué que lorsqu’il était arrivé chez la plaignante, celle-
ci criait des injures, était agitée et agressive verbalement. Son collègue
avait tenté, sans succès, d’entrer en contact avec J.________. Une dame
était présente qui minimisait la situation. Selon H.________, la plaignante
avait clairement besoin d’une assistance psychologique. Le témoin avait
enlevé tous les objets tranchants pour les mettre hors de portée et était
allé à l’ambulance pour préparer la civière et les ceintures de contention,
dès lors que l’intéressée avait une posture menaçante et qu’elle était
imposante. Comme la situation était bloquée et que la prénommée était
en désarroi, les ambulanciers avaient décidé de faire appel au médecin du
SMUR. A son arrivée, la dame de compagnie leur avait remis un document
médical qui mentionnait que la plaignante avait subi une agression ou un
viol, ainsi que sa médication. L’ambulancier avait alors compris que cette
dame avait un syndrome de désordre post-traumatique. Quinze minutes
après l’arrivée du SMUR, alors qu’il était resté vers la civière, il avait
entendu de l’agitation et des cris et avait vu les agents de police amener
la plaignante dans sa direction, puis la poser sur la civière. H.________ lui
avait ensuite mis les sangles de contention, alors qu’elle était toujours en
train de vociférer. A leur arrivée à l’hôpital Samaritain, la plaignante s’était
déjà calmée. S’agissant du changement d’attitude de J.________ une fois à

- 7 -
l’hôpital, tel qu’indiqué dans le rapport de consultation de liaison
psychiatrique, il a déclaré qu’il s’agissait « d’un classique », expliquant
qu’une fois contentionnés, les gens s’abandonnaient ; la tension était
tellement forte qu’il y avait peut-être eu un relâchement. Il a ajouté qu’il
n’était pas surpris, dès lors qu’il avait déjà assisté à de tels changements.
Il a précisé qu’il n’avait pas vu de comportement violent de la part des
policiers. Il s’agissait de contention. Les policiers avaient agi de manière
proportionnée. La dame de compagnie interférait trop et avait été mise à
l’écart. Le discours de la plaignante ne correspondait plus à la réalité de la
situation. Il fallait prendre des mesures pour qu’elle soit médicalisée,
contrairement à l’avis de la dame de compagnie. Le témoin a précisé qu’il
ne considérait pas le PLAFA comme abusif, dès lors qu’il n’y avait pas
d’autre solution dans ce cas ; J.________ avait dû être maîtrisée pour son
bien. Il a en outre confirmé le diagnostic de « décompensation
psychotique », compte tenu de l’attitude de la plaignante au moment de
l’intervention. Il a également expliqué que le port du gilet de protection
était nécessaire en cas de violence (PV aud. 2).
Entendue le 11 juillet 2018, P.________ a expliqué qu’à son
arrivée sur les lieux, les ambulanciers lui avaient expliqué la situation et
présenté un document sur lequel il était mentionné que la plaignante
souffrait d’un syndrome post-traumatique. Quelqu’un avait d’ailleurs
essayé, sans succès, de contacter la psychiatre de l’intéressée. La témoin
a indiqué qu’on lui avait rapporté que la plaignante était très agitée,
qu’elle déambulait dans l’appartement, qu’elle criait, qu’elle injuriait la
police et qu’elle avait montré des signes d’hétéro-agressivité envers les
agents de police. Elle-même était alors à l’extérieur de l’appartement et
avait entendu J.________ crier. Elle avait essayé de contacter la Fondation
de Nant pour savoir s’ils connaissaient la prénommée et s’ils avaient une
solution à proposer, mais ce n’était pas le cas. En accord avec les
ambulanciers, elle avait décidé d’emmener la plaignante à l’hôpital pour
comprendre ce qui se passait et faire un bilan somatique et psychiatrique,
la plaignante n’acceptant aucune prise en charge à son domicile et tenant
des propos incohérents, et avait demandé à la police d’extraire cette
dernière de son appartement, puisqu’il n’était pas possible d’interagir

- 8 -
avec elle. L’intéressée avait été menottée et emmenée à l’ambulance. Elle
était agressive, se débattait et criait. Une fois à l’intérieur de l’ambulance,
les policiers lui avaient enlevé les menottes. P.________ a précisé que les
policiers n’avaient pas eu de comportement violent ou agressif à
l’encontre de la plaignante ; ils étaient calmes et leur intervention était
proportionnée. Quant à la dame de compagnie, elle était très rapidement
sortie et n’avait pas pu expliquer la situation, dès lors qu’elle ne semblait
pas comprendre ce qui se passait. Selon P.________, il était justifié de
maîtriser la plaignante par la force en raison de son comportement. Le
médicament administré et le dialogue avaient ensuite permis de calmer la
plaignante. Celle-ci avait en outre été vue par des psychiatres pendant
plusieurs heures, avant de finalement retourner chez elle (PV aud. 3).
B. Par ordonnance du 19 février 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale pour lésions corporelles
simples, voies de fait et contrainte (I) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat (II).
Le Procureur a d’abord rejeté les réquisitions de preuves de
J.________, soit l’audition de cette dernière, de K.________, des policiers
présents au domicile de la plaignante, la production de l’enregistrement
de l’appel de la plaignante à la Police, ainsi que l’interpellation du médecin
cantonal à titre d’expert, afin qu’il confirme qu’une crise d’angoisse n’est
pas une forme de décompensation psychotique. Il a considéré que ces
requêtes n’apportaient pas plus d’éléments à l’établissement des faits, ces
derniers étant suffisamment établis. La plaignante s’était exprimée de
manière détaillée dans sa plainte et dans les différents écrits versés au
dossier. Il en allait de même de K.________, dont un courrier figurait au
dossier.
Le Ministère public, se fondant sur les divers pièces et
témoignages figurant au dossier, a constaté que les policiers avaient dû
affronter une situation particulièrement difficile. L’état psychologique de la
plaignante, aux dires des ambulanciers et du médecin, était assez grave,
caractérisé par une attitude oppositionnelle, agressive et violente à

- 9 -
l’égard de tout le monde, y compris des policiers. Cela confirmait le
rapport de police sur ce point. De plus, il ressortait des déclarations des
ambulanciers et du médecin intervenus que le comportement des policiers
répondait à l’attitude de la plaignante et que ceux-ci avaient usé de
moyens proportionnés face aux attaques de cette dernière. Ainsi, ils
avaient essayé et réussi à la contenir sans utiliser, à aucun moment, de
violence sur elle. Ils avaient su faire preuve de calme face à cette
situation. L’utilisation des menottes, au vu du déroulement des
évènements, paraissait justifiée et nécessaire, respectivement licite, pour
faire face à l’agressivité et au refus de J.________ de se faire soigner chez
elle. Il y avait lieu de préciser que ce comportement oppositionnel de la
plaignante et le retard pris par le SMUR pour se rendre à son domicile
expliquaient la durée relativement longue de l’intervention de la police.
Enfin, au vu de la situation rencontrée, on ne pouvait reprocher à des
agents de police d’avoir fait appel aux ambulanciers et au médecin du
SMUR, ensuite du refus de la plaignante de se faire soigner chez elle, étant
précisé que la décision de PLAFA relevait de la compétence de la Dresse
P.________ et non pas des policiers.
C. Par acte du 4 mars 2019, J.________, par son conseil juridique
gratuit, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement, à
la désignation d’Aurélie Cornamusaz en qualité de conseil juridique gratuit
pour la procédure de recours, à ce qu’un délai soit imparti à cette dernière
pour produire sa liste des opérations et à l’exonération des frais de la
procédure de recours et, principalement, à l’annulation de l’ordonnance
attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité inférieure. A
titre de mesures d’instruction, J.________ a requis l’audition de K.________,
des agents de police intervenus et de la personne qui transporte
régulièrement la plaignante, ainsi que la traduction en français de la lettre
de la plaignante du 4 avril 2017 (P. 4/2).
Dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, l’avocate
Aurélie Cornamusaz a déposé sa liste des opérations.

- 10 -
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), le
recours est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe « in dubio pro duriore ». Ce principe vaut
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer

- 11 -
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les
références citées). En revanche, le ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
2.2 L’art. 123 ch. 1 CP punit sur plainte celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à
l'intégrité corporelle ou à la santé.
L'art. 126 CP prévoit que celui qui se sera livré sur une
personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende. Selon la
jurisprudence, les voies de fait se définissent comme des atteintes
physiques qui excèdent ce qui est toléré selon l'usage courant et les
habitudes sociales et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à
la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune
douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2).
Aux termes de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

- 12 -
L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou
un fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui.
L'infraction suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le
couvert de sa tâche officielle, et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette
tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle,
décide ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le
faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa, JdT 2003 IV 117) ; l'abus est
également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt,
pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 précité
consid. 1a/aa et b ; ATF 113 IV 29 consid. 1 ; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du
point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel,
au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui
peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_1351/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2 ; TF
6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.1.1).
2.3 Aux termes de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi
l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est
punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
L'art. 24 de la loi vaudoise sur la police cantonale (BLV 133.11;
LPol) interdit au fonctionnaire de police de faire subir à quiconque un
outrage ou des mauvais traitements, mais prévoit que la police peut, pour
l'accomplissement de son service, utiliser la force, dans une mesure
proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen
d'agir.
Même autorisé par la loi, l'acte commis dans
l'accomplissement d'un devoir de fonction doit être proportionné à son
but. Pour respecter la proportionnalité, il faut pondérer les valeurs qui
entrent en considération: d'une part, la fin poursuivie par l'agent, d'autre
part, les moyens employés pour les réaliser (ATF 107 IV 84 consid. 4a p.
86).

- 13 -
Pour être conforme au principe de la proportionnalité visé par
les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., une restriction d'un droit fondamental doit
être apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude), lequel ne peut pas
être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Il doit
en outre exister un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de
l'intérêt public (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant
une pesée des intérêts; ATF 140 I 381 consid. 4.5 p. 389; ATF 140 I 218
consid. 6.7.1 pp. 235 s.; ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175 s.).
3.
3.1 La recourante conteste certains faits, en particulier avoir
refusé tout soin, avoir été oppositionnelle, agressive et violente,
prétendant au contraire avoir été faible et prise de crises de vertige. Elle
conteste également le caractère proportionné de l’intervention de la
Police. Elle conclut à l’annulation de l’ordonnance attaquée, en soulignant
que les versions des faits des professionnels de la santé et celle de
K.________ sont contradictoires et que les acteurs principaux, à savoir la
recourante elle-même, ainsi que les policiers, n’ont pas été entendus.
3.2 En l’occurrence, la thèse de la recourante d’une agression en
règle de la part des policiers qui sont intervenus à son domicile est
démentie par les trois professionnels de la santé intervenus sur place.
Ceux-ci ont en effet attesté que la recourante avait été en proie
soudainement – certainement en raison de la présence des policiers à son
domicile, mais qu’elle avait elle-même appelés – à une décompensation
psychotique grave, qu’elle nécessitait des soins et qu’en raison de cette
situation, elle avait fait l’objet d’un PLAFA à bon escient. Aux dires de ces
témoins, qui sont concordants, elle était incohérente, criait, injuriait et
faisait preuve de violence et d’agressivité physique. Du reste, pour ce
motif, les ambulanciers avaient revêtu un gilet de protection. Il n’y avait
pas d’interaction possible avec la recourante. Lesdits témoins ont
également considéré que les policiers – auxquels la Dresse P.________ qui
avait ordonné le PLAFA avait demandé d’extraire la patiente de son

- 14 -
domicile – avaient usé de contention pour son bien, qu’ils n’avaient été ni
violents ni agressifs et que leur intervention avait été proportionnée. En
particulier, ils ont estimé qu’il était justifié de la maintenir par la force, de
la menotter et de la mettre sur une civière, dès lors qu’elle s’opposait et
se débattait. Auparavant, il n’y avait pas eu de provocation de leur part.
Aucun élément ne va au surplus dans le sens d’une agression
policière. La dame de compagnie de la recourante, dans son témoignage
écrit, n’étaye pas non plus cette thèse ; elle atteste que les policiers l’ont
laissée avoir accès à la recourante, pour essayer de calmer celle-ci, qu’un
médecin est venu, qui n’a pas pu avoir accès à l’intéressée, que les
policiers, par la suite, lui ont interdit de rejoindre la recourante et lui ont
demandé de sortir et qu’ensuite, la recourante a été emmenée de force
par la police ; à cette occasion, elle a entendu la recourante qui criait
qu’elle voulait « son avocat, son médecin, son psy » et qu’on lui faisait
mal. Interpellé sur la situation de la dame de compagnie, le témoin
L.________, ambulancier depuis 14 ans, a confirmé qu’elle avait essayé
d’entrer en contact avec la recourante, en vain (PV aud. 1, ll. 111-114).
Quant au témoin H.________, ambulancier depuis 37 ans, il a déclaré que la
dame de compagnie avait été mise à l’écart car elle interférait trop, que le
discours de la patiente ne correspondait plus à la réalité et qu’il fallait
prendre des mesures pour qu’elle soit médicalisée (PV aud. 2, ll. 82-85).
Enfin, la Dresse P.________ a attesté que la dame de compagnie, une fois
sortie de l’appartement, n’avait pas réussi à lui expliquer la situation et ne
semblait pas la comprendre (PV aud. 3, ll. 82-84).
3.3 En conclusion, au vu de toutes les circonstances du cas
d’espèce et, notamment, du fait de la décompensation psychotique dont
était frappée la recourante, l’intervention des agents de police au domicile
de celle-ci le 29 mars 2017 était justifiée et proportionnée. Les voies de
fait et éventuelles lésions corporelles simples, ainsi que la contrainte
utilisée pour menotter et immobiliser la recourante sur une civière et
l’emmener en ambulance entraient dans l’exercice de leur fonction et le
but – licite – de l’exécution du PLAFA ordonné sur place par la Dresse
P.________. Ces actes, licites selon l’art. 14 CP, ne sont pas punissables. Par

- 15 -
ailleurs, aucune mesure d’instruction supplémentaire ne permettrait
d’aboutir à une appréciation différente.
C’est donc à bon droit que le Procureur a classé la procédure
ouverte contre les policiers qui sont intervenus le 29 mars 2017.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance du 19 février 2019 confirmée.
L’avocate Aurélie Cornamusaz, qui avait été désignée le 20
novembre 2018 comme conseil juridique gratuit de la recourante, a requis
d’être désignée à nouveau en cette qualité pour la procédure de recours.
Cette requête est superflue. En effet, le droit à un conseil juridique gratuit
vaut pour toutes les étapes de la procédure et ne prend fin qu’à
l’épuisement des voies de droit régies par le CPP, l’assistance judiciaire
pour la procédure devant le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet
d’une nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral; RS 173.110]). Il n’y a ainsi pas matière à nouvelle
désignation par l’autorité de recours d’un conseil juridique gratuit déjà
désigné par l’autorité inférieure.
Le temps annoncé par Me Aurélie Cornamusaz dans sa liste
des opérations (P. 41), soit 13.60 heures, apparaît excessif. En effet,
l’avocate a consacré un total de 3 heures pour le poste « Etude dossier »,
alors que le 23 janvier 2019, elle s’était déterminée sur l’avis de prochaine
clôture et connaissait dès lors très bien le dossier. Ce poste ne sera donc
pas pris en compte. Il en va de même du poste « Recherches juridiques »,
pour lequel l’avocate a consacré 1 heure, dans la mesure où, en l’espèce,
il s’agit d’infractions courantes. En outre, le temps consacré à la rédaction
du recours, soit 7.50 heures, doit être réduit à 6 heures, au vu du mémoire
de recours, qui comporte 12 pages, et du fait que le dossier pénal est peu
volumineux. Enfin, le poste « Opérations ultérieures », soit 1 heure, doit
être supprimé. On ne voit pas de quelles opérations il peut s’agir. Il
convient ainsi d’allouer à l’avocate une indemnité de 1'403 fr. 95,

- 16 -
correspondant à 7.10 heures, soit 7 heures et 6 minutes d’activité à 180
fr. de l’heure, 25 fr. 60 de débours forfaitaires (cf. art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1], qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV
211.02.3]) et de 100 fr. 35 de TVA au taux de 7,7%.
J.________ bénéficiant ainsi de l’assistance judiciaire, les frais
de la procédure de recours – constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à
l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP) fixés à 1'403
fr. 95, ne peuvent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
428 al. 1 CPP), mais doivent être provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 51 ad art. 136
CPP).
La recourante est toutefois tenue de rembourser ces frais à
l’Etat dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et
138 al. 1 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 19 février 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de J.________
est fixée à 1'403 fr. 95 (mille quatre cent trois francs et
nonante-cinq centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs),
ainsi que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de

- 17 -
J.________, par 1'403 fr. 95 (mille quatre cent trois francs et
nonante-cinq centimes), sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
V. J.________ est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
au chiffre III ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre IV ci-
dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour J.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Commandant de la Police Riviera,
- Groupe Mutuel (réf. : 1175654033),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 18 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :