vd_gerichte · PE16.019037 · 2021-03-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
325
PE16.019037-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 novembre 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
A.W.________, prévenue, représentée par Me Laïtka Dubail, défenseur
d’office à Martigny, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 mars 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
A.W.________ du chef de prévention d’infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants (VII), a constaté qu’elle s’est rendue coupable
d’escroquerie par métier et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants
(VIII), l’a condamnée à une peine privative de liberté de 17 mois avec
sursis pendant 2 ans (IX et X), a rejeté ses prétentions civiles (XI), a statué
sur le sort des séquestres (XII à XIV), a arrêté l’indemnité allouée au
défenseur d’office de A.W.________ à 7'922 fr. 25, TVA et débours compris
(XVI) et a mis les frais de la cause, par 10'232 fr. 25, y compris l’indemnité
précitée, remboursable dès que sa situation financière le permettra, à la
charge de A.W.________ (XVII et XVIII).
B. Par annonce du 26 mars 2021 puis déclaration du 30 avril
2021, A.W.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant
principalement à sa réforme, en ce sens qu’elle est libérée de toute
infraction, soit d’escroquerie par métier et d’infraction à la loi fédérale sur
les stupéfiants, qu’elle est libérée de toute peine et que les frais, y
compris l’indemnité due à son défenseur d’office, sont laissés à la charge
de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Ressortissante suisse, A.W.________ est née le [...] 1991 à
Lausanne. Elle a été élevée par ses parents jusqu'à l'âge de 7 ans, puis
par sa mère et son beau-père. Elle a une sœur et une demi-sœur, toutes
deux plus âgées qu'elle. Après sa scolarité obligatoire effectuée dans la

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région de Morges et un passage à […], A.W.________ a effectué un
apprentissage dans le domaine de la vente et obtenu un CFC en 2011.
Elle a ensuite travaillé pendant plusieurs années en qualité de vendeuse,
puis de secrétaire médicale, bénéficiant pendant une brève période
d'indemnités de l'assurance-chômage et pendant deux périodes de
quelques mois de l'aide sociale.
A.W.________ est la cousine de son coprévenu B.W.________,
avec lequel elle a vécu à Lausanne, puis Moudon. Tous deux ont formé un
couple de janvier 2009 à juin 2017.
La prévenue travaille à plein temps en qualité de secrétaire
médicale au Centre de psychiatrie [...]. Son revenu mensuel net s'élève à
4'458 fr. 35 versé treize fois l'an. Elle vit avec un nouveau compagnon à
[...]. Le loyer de leur logement s'élève à 2'310 fr., place de parc incluse. La
prime mensuelle de son assurance-maladie se monte à 454 fr. 45, étant
précisé qu'elle bénéficie d'un subside de l'ordre de 20 francs. Elle n’a plus
de poursuites.
Le casier judiciaire de la prévenue A.W.________ ne comporte
aucune inscription.
A.W.________ est suivie depuis septembre 2019 par une
psychologue à raison d'une fois par mois environ. Il ressort d’un rapport du
22 janvier 2021 que A.W.________ souffre d'un syndrome de stress post-
traumatique en lien avec sa relation avec B.W.________ en raison de
violences psychologiques subies pendant la vie commune, que son état
général s'est amélioré et qu’elle est désormais stable sur les plans
professionnel et privé.
b) Les prévenus B.W.________ et A.W.________ ont vécu en
concubinage, tout d'abord à Lausanne, entre janvier 2009 et février 2013,
puis à Moudon, jusqu’au mois de juin 2017, dans une villa de 4 pièces. Les
enfants de B.W.________, nés en août 2006 et décembre 2007, ont vécu
avec eux. Le couple s'est séparé en juin 2017.

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B.W.________ n'a jamais eu d'emploi et il a bénéficié de l'aide
sociale des Centres sociaux régionaux de [...] puis de [...] depuis 2006. Il a
été aidé à hauteur d'environ 1'700 fr. par mois, par la prise en charge
d'une partie de son loyer, de ses charges et de ses assurances. Entre
janvier 2009 et août 2017 il a ainsi perçu un total de 258'634 fr. 25 d'aide
sociale.
A.W.________ a travaillé à temps partiel pour un revenu
mensuel de l'ordre de 2'300 fr. et a bénéficié ponctuellement de l'aide
sociale du Centre régional de […], de mai à août 2014 et de janvier à juin
2015. Elle a perçu un total de 10'511 fr. 25 d'aide sociale.
Entre 2015 et 2017, B.W.________ a reçu une aide financière
d'environ 20'000 fr. de la part de sa mère, sous la forme de paiements de
diverses factures et de financement de vacances.
A tout le moins dès la fin de l’année 2014, A.W.________ a
bénéficié d'une aide mensuelle de 2'000 fr. de la part de sa mère et de
son beau-père. Ses parents lui ont en outre payé des vacances, ainsi qu’à
son coprévenu. A.W.________ a notamment reçu de ses parents sur son
compte Visa un total de 24'360 fr., soit :
- 2'800 fr. le 13 octobre 2014 pour des vacances dont la
destination
est indéterminée;
- 5'300 fr. en novembre 2014 pour un voyage à New-York;
- 5'800 fr. le 16 juin 2015 pour un autre voyage à New-York;
- 3'200 fr. le 2 février 2016 pour les besoins courants du
couple;
- 5'500 fr. le 2 mars 2016 pour des vacances dont la
destination est indéterminée;
- 500 fr. le 1er avril 2016 pour un autre voyage à New York;
- 1'260 fr. en juin 2016 pour un voyage en Espagne.

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1) A Lausanne et Moudon, entre le 1er janvier 2009 et juin
2017, B.W.________ a volontairement caché au Centre Social Régional de
[…], puis de […], le fait qu’il vivait en concubinage avec A.W.________ (et
non en simple colocation), ainsi que l’aide qu’ils percevaient de leurs
parents. Il a également omis d’annoncer le fait qu’il avait réalisé un
bénéfice d’au moins 3'000 fr. provenant de la vente de cannabis (cf. ch. 2
infra). B.W.________ savait qu'il était tenu d'annoncer au CSR tout
changement dans sa situation personnelle ainsi que ses revenus, dès lors
qu'il a dû régulièrement signer des formulaires attestant de sa situation le
rendant attentif à ses obligations.
Dans ce contexte, à partir du 25 septembre 2013, A.W.________
a apporté son concours aux agissements précités de son concubin,
confortant le CSR dans son erreur, notamment en entretenant le doute sur
la réelle nature de leur relation et du partage des revenus et charges en
découlant.
A.W.________ a ainsi fait profiter son coprévenu d’aides sociales
indues durant 45 mois entre octobre 2013 et juin 2017, soit par la prise en
charge d'une partie de son loyer, de ses charges et de ses assurances,
montants dont elle a elle-même profité et dont elle savait ou devait savoir
qu’ils auraient pu être réduits ou supprimés.
Au moyen de l'argent ainsi obtenu, les prévenus ont mené
grand train de vie, disposant de véhicules de luxe, en particulier d'une
Porsche Cayenne, d'une Mercedes ML et d'une Mini Cooper, ont effectué
de nombreux séjours en vacances à l'étranger (Crête, USA, Espagne,
Grandes Canaries et Paris notamment). Ils ont aussi acquis plusieurs
animaux de compagnie et de nombreux appareils électroniques.
Entre les mois de janvier et juin 2015, A.W.________ a elle-
même perçu des montants à titre d’aide sociale, soit 7'199 fr. 60 au total,
alors qu’elle percevait des aides de ses parents à hauteur d’environ 2'000
fr. par mois, qu’elle n’a pas annoncées. Là encore, A.W.________ savait ou

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devait savoir que les aides perçues auraient été réduites voire
supprimées.
Aucune plainte n'a été déposée.
2) A Moudon, entre les mois de mars 2013 et octobre 2016,
B.W.________ a aménagé dans le sous-sol de la villa une pièce dédiée à la
culture de cannabis, dans le but d'assurer sa propre consommation et
celle de A.W.________, puis de vendre une partie de sa production pour en
retirer du bénéfice. Lors de la perquisition effectuée le 27 octobre 2016, il
a été découvert notamment 407 grammes de têtes de cannabis, 57 plants
de cannabis séchés, 60 boutures d'herba cannabis, ainsi que du matériel
servant à la production et au conditionnement de cette substance.
B.W.________ a pu récolter plusieurs kilos de cannabis, utilisés pour sa
consommation personnelle et celle de A.W.________. Il a en outre vendu
une partie de sa production, réalisant un bénéfice d'au moins 3'000 fr.,
argent utilisé pour payer des repas au restaurant, ainsi que des week-ends
et des vacances. B.W.________ s'est également vu payer le cannabis qu'il
produisait par des connaissances lui offrant des repas au restaurant ainsi
que des sorties.
Dans ce contexte, A.W.________ a pour sa part agi de concert
avec B.W.________ pour cultiver et vendre du cannabis, notamment en
arrosant les plants, en jouant le rôle d'intermédiaire à réitérées reprises,
en prenant des commandes, en livrant les clients qui venaient à son
domicile ou en apportant la drogue au domicile des clients. Elle remettait
l'argent de la vente à B.W.________ et en a bénéficié sous forme de repas,
de week-ends et de vacances. Son activité était toutefois secondaire et
s’est limitée à une aide ponctuelle.
En d roit :

- 13 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de A.W.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3. L’appelante conteste sa condamnation pour escroquerie par
métier. Au terme d’une argumentation confuse, elle reproche aux

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premiers juges de l’avoir condamnée en considérant indistinctement son
implication et celle de son coprévenu B.W.________, les tenant pour une
seule et même entité. Elle rappelle n’avoir elle-même perçu des
prestations des services sociaux que durant quelque mois et expose que
les services sociaux ne lui ont posé aucune question en relation avec les
prestations perçues par son coprévenu. Elle aurait uniquement rempli le
formulaire du 25 septembre 2013 en lien avec la question de la colocation
et du concubinage, et n’aurait pas menti ni adopté un comportement
astucieux à cet égard, dès lors qu’à cette époque elle n’aurait pas été en
concubinage selon la définition qu’en donne la jurisprudence. Elle conteste
par ailleurs avoir eu connaissance de ce que déclarait son coprévenu aux
services sociaux. Elle soutient encore que les conditions de l’infraction
d’escroquerie ne seraient pas réalisées, faute pour le tribunal d’avoir pu
établir le dommage exact qui aurait été causé, et les montants dont elle
aurait bénéficié indument. Citant l’art. 28 RLASV (Règlement d’application
de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV
850.051.1), l’appelante prétend que les services sociaux auraient calculé
adéquatement les charges à prendre en compte, de sorte qu’on ne
pourrait pas soutenir qu’elle aurait perçu quoi que ce soit indument.
3.1
3.1.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire,
le principe « in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.1; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve

- 15 -
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle
sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des
preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au
principe « in dubio pro reo », celui-ci n'a pas de portée plus large que
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500
consid. 1.1; ATF 138 V 74 consid. 7).
L'appréciation des preuves, respectivement l'établissement
des faits, est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou
non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal
matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus
crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in :
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP;
Kistler Vianin, op. cit., nn. 19-20 ad art. 398 CPP et les références).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux
faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne
suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en
effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si
l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du
rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas
d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs

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apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon
soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la
conviction (TF 6B_1035/2020 du 20 mai 2021 consid. 1.1 et les réf. citées;
TF 6B_621/2020 du 9 décembre 2020 consid. 1.1).
Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants
et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a ; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552
consid. 4.2).
3.1.2 Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75; ATF

- 17 -
135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676). L'astuce n'est pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV
76 consid. 5.2; TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
Selon le Tribunal fédéral, la définition générale de l'astuce est
également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide
sociales. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les
pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des
prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa
fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de
taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte
tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être
reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant
à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est
prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui
permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire à
bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à
procéder à des vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021
consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2). L'assuré, qui a l'obligation de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi
d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir
les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un
comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation

- 18 -
positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique (ATF
140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et les références citées).
L'escroquerie peut aussi être commise par un comportement
passif, contraire à une obligation d'agir (commission par omission; art. 11
al. 1 CP). L'auteur doit alors se trouver en position de garant et assumer
ainsi un devoir juridique qualifié d'agir et de renseigner le lésé (ATF 140 IV
206 consid. 6.3.1.2; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; TF 6B_221/2020 précité
consid. 1.1.2). Un tel devoir peut notamment découler de la loi ou d'un
contrat (art. 11 al. 2 let. a et b CP), voire d'un rapport de confiance spécial
(ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; TF 6B-
_221/2020 précité consid. 1.1.2). Un simple devoir légal ou contractuel ne
suffit toutefois pas à fonder une position de garant, pas plus qu'un simple
devoir général découlant du principe général de la bonne foi (art. 2 CC;
ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2 et 2.4.5). Il faut
au contraire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à
ce point à protéger les intérêts du lésé que son omission puisse être
assimilée à une tromperie résultant d'un comportement actif (cf. art. 11 al.
3 CP; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2; TF 6B_221/2020 précité consid. 1.1.2).
3.1.3 La relation de concubinage doit être comprise comme une
communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux
personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante
tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée
comme une communauté de toit, de table et de lit. Si plusieurs années de
vie commune sont certes un élément parlant en faveur d'une relation de
concubinage stable, elles ne sont pas à elles seules décisives. Le juge doit
au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation de l'ensemble

- 19 -
des circonstances de la vie commune afin d'en déterminer la qualité et si
celle-ci peut être qualifiée de relation de concubinage stable (ATF 138 III
157 consid. 2.3.3 et les arrêts cités).
3.2
3.2.1 En l’espèce, le tribunal correctionnel a retenu que les
coprévenus ne contestaient pas s’être annoncés comme colocataires et
non concubins auprès des services sociaux, qu’ils éprouvaient une
certaine honte à admettre leur relation, qu’ils avaient néanmoins reconnu
avoir fait vie commune et entretenu une relation sentimentale de janvier
2009 à juin 2017, que A.W.________ savait que son conjoint touchait des
prestations de l’aide sociale et n’avait pas d’autres revenus et qu’elle
s’occupait exclusivement de la gestion administrative des affaires du
couple, en particulier du paiement des factures et du loyer. Tous deux
avaient été informés de leur obligation de déclarer tous leurs revenus et
de fournir des renseignements complets sur leur situation personnelle,
avaient signé de très nombreux documents rappelant notamment cette
obligation et ne pouvaient ainsi pas ignorer leur obligation de déclarer
tous leurs revenus. S’il avait été tenu compte, dans les décomptes établis
et pour le calcul des montants versés, du fait qu’ils vivaient en
concubinage, les montants mensuels versés auraient été bien moindres,
même s’ils ne pouvaient pas être calculés. Ces montants auraient aussi
été impactés par les montants perçus par les prévenus, en particulier ceux
versés par leurs parents. La dissimulation de la réelle organisation
familiale et des aides perçues était astucieuse, les intéressés ayant
brouillé les pistes afin de cacher plus facilement les revenus obtenus et
obtenir des indemnités des services sociaux très largement supérieures à
celles qu’ils auraient dû, ou même pu percevoir. Les prévenus avaient
perçu durant plus de huit ans des aides financières de leur famille
s’élevant à 236'000 fr. sans les déclarer et n’avaient pas annoncé leur
concubinage durant la même période, ce qui avait permis à B.W.________,
et par voie de conséquence au couple, de percevoir des aides financières
indues à hauteur de 269'145 fr. 50.

- 20 -
3.2.2 En premier lieu, c’est à raison que l’appelante soutient que
rien ne peut lui être reproché avant le 25 septembre 2013. On ne peut en
effet pas considérer qu’elle vivait en concubinage avec B.W.________
depuis 2009, puisque ces derniers n’ont formellement pris un domicile
commun qu’en février 2013 et que leur relation était encore récente. Pour
cette même raison, on ne peut pas non plus retenir qu’elle aurait bénéficié
d’une manière ou d’une autre des prestations perçues par son coprévenu
jusque-là, ni qu’elle aurait contribué à ce que ce dernier perçoive des
prestations indues, rien n’étant établi à cet égard.
3.2.3 En revanche, il y a effectivement lieu de considérer que les
intéressés vivaient une relation de concubinage stable ensuite de leur
emménagement à Moudon en février 2013, et tel était à tout le moins le
cas au mois de septembre 2013. En effet, en concluant un contrat de bail
ensemble et alors qu’ils entretenaient déjà une relation de couple depuis
2009 – A.W.________ ayant du reste reconnu que lorsqu’il vivait à
Lausanne, elle vivait pratiquement chez B.W.________ (cf. jugt. p. 9) –, les
prévenus formaient à l’évidence une communauté de toit, de table et de
lit avec l’intention de vivre ensemble de façon stable et durable, ce qu’ils
ont du reste fait. C’est ainsi en vain que l’appelante prétend qu’elle et
B.W.________ étaient de simples colocataires, étant par ailleurs rappelé
qu’ils entretenaient des relations sexuelles, partaient en vacances
ensemble (notamment à trois reprises en Grèce et à New-York et
pratiquement chaque année en Espagne) et partageaient de fait leurs
ressources financières. Les conditions pour qualifier la relation des
intéressés de concubinage au sens de la jurisprudence étaient ainsi
réunies en septembre 2013. Il importe peu à cet égard qu’ils n’aient pas
eu le projet d’avoir des enfants ensemble, que la relation ait été
prétendument émaillée de violences ou qu’ils aient signé un bail en
soutenant être des colocataires.
3.2.4 Cela étant, il est établi que, le 25 septembre 2013,
A.W.________ a signé, ainsi que B.W.________, un document intitulé
« attestation de colocation ou concubinage », qui leur a été soumis par le
Centre régional [...], dans lequel ils ont apposé la date de leur

- 21 -
emménagement et leur adresse à Moudon sous la rubrique « Nous
sommes colocataires depuis le … à l’adresse suivante … »
(P. 35/3). Les prévenus ont de surcroît coché la case « non » à la question
qui leur était posée, de savoir si dans le cadre de la colocation, les frais
liés à la nourriture ou à l’entretien du logement étaient partagés, et ont
apposé une grande croix sous la rubrique « Nous sommes concubins
depuis le … à l’adresse suivante … ». L’attestation ainsi signée par les
deux prévenus était clairement mensongère, à la fois en ce qui concerne
la réalité de leur relation, mais également en ce qui concerne le partage
des frais et charges au sein du couple, les deux prévenus ayant reconnu
qu’ils partageaient tous types de frais, lesquels étaient majoritairement
assumés par A.W.________ (cf. PV aud. 11, p. 2 et PV aud. 12 p. 4 ; jugt. p.
4 et p. 10). Compte tenu de la formulation de cette attestation,
notamment quant à la question du partage des frais liés à la nourriture ou
à l’entretien du logement, l’appelante ne peut pas prétendre qu’elle n’a
pas compris ce qu’elle signait, ni qu’elle ne comprenait pas la différence
entre les notions de colocation et de concubinage, qui a nécessairement
une influence sur la question du partage des frais. En apposant sa
signature sur cette attestation, A.W.________ a ainsi clairement induit en
erreur les services sociaux dès le mois de septembre 2013, et permis dès
cette époque à B.W.________ de percevoir des montants évalués à la
hausse et par conséquent indus, ce qu’elle ne pouvait ignorer. Dès lors
qu’elle a été amenée à signer un document dans le cadre de l’aide sociale
demandée par son concubin, elle ne pouvait pas non plus ignorer que,
compte tenu du partage des ressources au sein du couple, l’aide qu’elle a
elle-même reconnu percevoir de ses parents aurait été prise en compte
dans le cadre du calcul de l’aide versée à B.W.________. On relèvera en
outre que, contrairement à ce que prétend l’appelante, dès lors que son
comportement consiste en une tromperie active et non en une simple
omission, celui-ci lui est opposable quand bien même il intervient dans le
cadre du dossier concernant B.W.________, et il importe dès lors peu de
savoir si elle avait ou non une obligation d’informer les services sociaux.
L’appelante ne peut pas soutenir que les services sociaux
connaissaient la réalité de sa relation avec B.W.________. Ces services ne

- 22 -
pouvaient pas se douter du mensonge concernant la relation de couple,
même si celle-ci avait été annoncée en 2009 à la Fondation vaudoise de
probation par B.W.________ (cf. P. 43 : « il a quitté sa dernière petite amie
et fréquente maintenant sa cousine !!! (…) elle est mineure (17 ans) et il
se pose et me pose bcp de questions étiques (…). Il n’est pas amoureux
mais ils ont des relations sexuelles (…) »). On ne peut en particulier pas
reprocher au CSR de n’avoir pas lu l’épais dossier de la FVP et, l’eut-il fait,
on ne saurait de toute manière lui faire grief de ne pas s’être fié à des
informations datant de 2009, de n’avoir pas deviné l’existence d’un
concubinage alors qu’il n’était question que de relations sexuelles dans le
document précité, et ce d’autant moins que le contraire lui était attesté en
septembre 2013. Il y a ainsi lieu de considérer que la dissimulation par la
prévenue de la réelle composition familiale et du partage des frais au sein
du couple était astucieuse, sans qu’il puisse être fait le reproche à
l’autorité d’avoir fait preuve de légèreté.
L’appelante ne peut rien tirer non plus en sa faveur de l’art. 28
RLASV, puisque cette disposition prévoit à son alinéa 3 que si le ménage
élargi ne forme pas une communauté de type familial, la contribution se
limite au partage proportionnel des frais de logement et des charges selon
le nombre total de personnes, tandis que l’alinéa 2 prévoit un partage plus
élargi des charges en cas de communauté économique de type familial.
Or, les prestations servies à B.W.________ n’ont à l’évidence pas été
calculées correctement. Il résulte en effet clairement des courriers du
Centre régional [...] que la connaissance de la réelle composition du
ménage (notamment) sous forme de concubinage aurait conduit à des
calculs différents et que des montants indus ont été perçus par
B.W.________ de ce fait
(cf. P. 32, 34/4, 56 et 57).
Le dommage a été fixé par le jugement, définitif et exécutoire,
condamnant B.W.________ pour escroquerie par métier, infraction que
l’intéressé n’a pas contestée, à 258'634 fr. 25 entre les années 2009 et
2017, de sorte qu’il y a lieu de considérer que A.W.________ a contribué,
par les informations mensongères transmises aux services sociaux en

- 23 -
septembre 2013 – qu’elle n’a du reste pas démenties lorsqu’elle a
demandé l’aide sociale pour elle-même en 2014 et en 2015 comme on le
verra ci-après –, à la perception par B.W.________ de près de la moitié de
ce montant, soit durant 45 mois entre octobre 2013 et juin 2017, sur un
total de 104 mois d’aide sociale perçue par B.W.________.
Cela étant, il est vrai que le jugement de première instance ne
distingue pas clairement la situation des deux prévenus. Dans la mesure
où l’appelante n’a bénéficié qu’indirectement des montants indus perçus
par B.W.________ et où l’on ignore ce que A.W.________ savait exactement
de ce que celui-ci déclarait aux services sociaux s’agissant de ses diverses
sources de revenus (trafic de cannabis et aide de ses parents notamment),
et au bénéfice du doute, il y a lieu de retenir qu’elle s’est uniquement
rendue coupable de complicité d’escroquerie par métier en ce qui
concerne l’aide sociale perçue par son coprévenu entre 2013 et 2017.
3.3 L’appelante conteste avoir elle-même perçu des prestations
indues des services sociaux, indiquant avoir toujours déclaré tous ses
revenus lorsqu’elle a bénéficié de prestations sociales.
3.3.1 Selon l’art. 29 RLASV, chaque membre du ménage aidé ou son
représentant légal doit déclarer sans délai à l’autorité d’application tout
fait nouveau de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à
justifie leur suppression (al. 1). Constituent notamment des faits nouveaux
toute aide économique, financière ou en nature, concédée par un tiers au
ménage aidé (al. 2 let. k).
3.3.2 En l’espèce, A.W.________ a demandé et obtenu l’aide sociale
de mai à juillet 2014, puis de janvier à juin 2015. Elle n’a pas reçu de
versements sur son compte Visa durant la première période considérée
(cf. P. 18), ni admis avoir reçu de l’aide de ses parents durant cette
période. Il ne peut dès lors rien lui être reproché à cet égard.
Cela étant, durant la seconde période, elle a reçu en juin 2015
un versement de 5'800 fr. destiné à un voyage en 2016, et a perçu une

- 24 -
aide mensuelle de ses parents dès la fin de l’année 2014, à raison
d’environ 2'000 fr., comme elle l’a reconnu aux débats d’appel (cf. supra
p. 3). Or, elle n’a mentionné aucun de ces revenus dans les questionnaires
mensuels et déclarations de revenus qu’elle a remplis au cours de la
période considérée (cf. P. 35/2). Les indemnités perçues par A.W.________
se sont élevées à 1'862 fr. 50 en janvier et février 2015, à 1'811 fr. 90 en
avril 2015, à 1'022 fr. 25 en mai 2015 et à 640 fr. 45 en juin 2015, soit à
7'199 fr. 60 au total. Il est évident que si la prévenue n’avait pas
fautivement omis d’annoncer les montants reçus de ses parents
conformément à l’art. 29 RLASV, lesquels sont supérieurs aux aides
allouées, celle-ci n’aurait perçu aucune aide sociale. Cette omission est
constitutive d’escroquerie et la condamnation de A.W.________ pour
escroquerie par métier doit donc être confirmée, compte tenu de la durée
des faits, du montant perçu et du train de vie mené durant la période
considérée.
4. L’appelante conteste encore s’être rendue coupable
d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, au motif qu’il ne serait pas
été établi que le cannabis cultivé et vendu par B.W.________ aurait eu un
taux de THC supérieur à la limite légale de 1%.
4.1 Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
notamment celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre
manière des stupéfiants (let. a), celui qui, sans droit, entrepose, expédie,
transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let.
b), celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de
toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), celui
qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en
procure de toute autre manière (let. d), celui qui finance le trafic illicite de
stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour son financement (let. e) et celui
qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées
aux let. a à f (let. g).

- 25 -
4.2 En l’espèce, A.W.________ a reconnu en cours d’instruction
avoir prêté assistance à son concubin, sous diverses formes, dans le cadre
de son trafic de cannabis. Elle s’est notamment occupée des cultures et de
transactions avec des clients, et il résulte en outre de l’extraction de ses
données téléphoniques que certains d’entre eux prenaient commande
directement auprès d’elle. Dans ces conditions, il est indéniable que
l’intéressée s’est rendue coupable d’infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants, comme l’a à juste titre retenu le tribunal de première
instance. Quant au grief présenté en appel, celui-ci doit être rejeté. D’une
part, la prévenue n’a jamais demandé l’analyse du cannabis saisi et a
consenti à sa destruction anticipée (cf. PV aud. 2). D’autre part, celle-ci
consommait et participait aux ventes, et savait donc forcément de quel
type de cannabis il s’agissant. Compte tenu des prix pratiqués par
B.W.________, entre 10 et 12 fr. le gramme, il est invraisemblable qu’il se
soit agi de produit sans effet psychotrope. Son coprévenu ne s’est du reste
pas non plus opposé à sa condamnation pour infraction à la LStup. Enfin et
surtout, à l’audience d’appel, la prévenue a expliqué qu’elle n’était pas
d’accord que son concubin cultive du cannabis dans leur maison, parce
que c’était illégal et qu’elle ne voulait pas être associée à cela. L’argument
présenté par l’appelante est donc de mauvaise foi, et ne peut qu’être
rejeté.
5. L’appelante, qui a conclu à sa libération de toute infraction, ne
conteste pas en tant que telle la peine fixée par les premiers juges, ni les
éléments dont il a été tenu compte à charge et à décharge. Elle se limite à
soutenir, à titre subsidiaire s’agissant de l’infraction à la LStup, qu’au vu
des prix pratiqués, la marchandise vendue à [...] devait représenter
environ 70 grammes, ce qui mériterait une sanction de quelques jours-
amende tout au plus.
5.1
5.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son

- 26 -
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1; 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées).
5.1.2 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine. L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le
juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à
prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en
application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre
de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 et les références citées). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative

- 27 -
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références citées).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; cf. ATF
127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021
consid. 5.2 ; TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.6.2 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
5.2 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que la faute de
A.W.________ était importante. Elle avait, de concert avec son compagnon,
dupé les services sociaux régionaux durant plusieurs années pour
permettre au couple d'obtenir des prestations indues qui avaient très
largement amélioré leur situation financière, leur permettant de vivre de
manière luxueuse. Le montant indûment perçu, qui se montait à plus de
200'000 fr., était élevé. Les motivations de la prévenue étaient purement
financières et elle avait agi sans scrupules. Sa collaboration avait été
correcte, mais elle n’avait pas remboursé l’indu ni offert de le faire. Aux
débats, elle n'avait en outre pas démontré avoir pris conscience de la
gravité de ses actes, voire s'était positionnée en victime. L'absence
d'antécédent était un élément neutre. A décharge, il a été tenu compte du
fait que la prévenue a repris sa vie en mains, travaille et mène une vie
stable. Les infractions étaient graves et protégeaient des biens juridiques
importants, de sorte qu’une peine privative de liberté était justifiée.
L'infraction la plus grave, soit l’escroquerie par métier, justifiait une peine
de l’ordre de 15 à 16 mois, augmentée d’un mois par l’effet du concours
avec l’autre infraction, soit une peine privative de liberté de 17 mois au
total.

- 28 -
Ces considérations ne sont, à juste titre, pas remises en cause
par l’appelante. Il est vrai que la gravité des infractions commises justifie
une peine privative de liberté, que ce soit au regard de la durée et des
montants perçus, respectivement que la prévenue a aidé son coprévenu à
percevoir et dont elle a profité, et de l’activité déployée dans le trafic de
stupéfiants. La peine devra toutefois être réduite dans une mesure
substantielle, compte tenu du fait que A.W.________ doit en définitive être
condamnée pour complicité d’escroquerie par métier s’agissant des faits
les plus graves, qui se sont déroulés sur une période plus courte, par
ailleurs. Cette infraction sera ainsi sanctionnée d’une peine privative de
liberté de 8 mois. Elle sera augmentée de 1 mois par l’effet du concours
avec l’escroquerie par métier commise en 2015. S’agissant enfin de
l’infraction à la LStup, même si l’on devait considérer que les quantités
vendues à [...] s’élevaient à 70 grammes, il y a encore 280 grammes
vendus à [...]. Par ailleurs, l’activité de la prévenue s’étendait à d’autres
activités, comme s’occuper par moments de la plantation. Le mois de
peine privative de liberté fixé par les premiers juges pour cette infraction
apparaît ainsi adéquat, sinon clément.
En définitive, c’est donc une peine privative de liberté de 10
mois au total qui doit donc être infligée à A.W.________. Les conditions du
sursis demeurent remplies et le délai d’épreuve de 2 ans est adéquat
s’agissant d’une primodélinquante qui semble avoir repris une vie
normale.
6. La condamnation de l’appelante étant confirmée en appel et
seule la qualification juridique d’une infraction étant modifiée, il ne se
justifie pas de libérer l’intéressée d’une part des frais de première instance
mis à sa charge, conformément à l’art. 426 al. 1 CPP.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.

- 29 -
Le défenseur d’office de A.W.________ a produit en audience
une liste d’opérations faisant état d’une activité de 27 heures 30, ce qui
est excessif compte tenu de la complexité du dossier et de la
connaissance qu’a un avocat expérimenté du dossier en seconde instance.
Ainsi, sur les 16 heures alléguées pour la rédaction de la déclaration
d’appel, inutilement complexe, seules 8 heures seront retenues. De
même, sur les 5 heures alléguées pour la préparation de l’audience, seuls
2 heures seront retenues. Enfin, le temps d’audience, surestimé, sera
réduit de deux heures et le taux forfaitaire auquel ont été calculés les
débours forfaitaires sera adapté à la baisse, le taux de 5 % n’ayant cours
qu’en première instance (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]). C’est ainsi une
indemnité de 2'996 fr. 45 qui sera allouée à Me Laïtka Dubail pour la
procédure d’appel, correspondant à 14,5 heures d’activité d’avocat au
tarif horaire de 180 fr., à 52 fr. 20 de débours au taux forfaitaire de 2%, à
120 fr. de vacation et à 214 fr. 25 de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
par
5'706 fr. 45, constitués des émoluments de jugement et d’audience
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), par 2’710 fr., ainsi que de l’indemnité d’office
précitée, seront mis par trois quarts, soit par 4'279 fr. 85, à la charge de
A.W.________, qui succombe dans une large mesure (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
A.W.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat les trois
quarts de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 30 -
La Cour d’appel pénale
appliquant à A.W.________ les articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
25 ad 146 al. 1 et 2 et 146 al. 1 et 2 CP ; 19 al. 1 let. a à g LStup
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres VIII et IX de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
"I. (inchangé);
II. (inchangé);
III. (inchangé);
IV. (inchangé);
V. (inchangé);
VI. (inchangé);
VII. libère A.W.________ du chef de prévention d’infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
VIII. constate que A.W.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie par métier, complicité d’escroquerie par métier
et infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
IX. condamne A.W.________ à une peine privative de liberté
de 10 (dix) mois;
X. suspend la peine privative de liberté infligée sous chiffre
IX et impartit à A.W.________ un délai d’épreuve de 2 (deux)
ans;
XI. rejette les prétentions civiles de A.W.________;
XII. (inchangé);
XIII. (inchangé);
XIV. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets suivants :

- 31 -
- 1 CD contenant le rapport de police de sûreté (cf. fiche
n.
50050/17 = Pièce no 30);
- 1 clé USB contenant les extractions des données
téléphoniques des prévenus (cf. fiche n. 50050/17 =
Pièce
no 30);
XV. (inchangé)
XVI. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
l’avocate Laïtka Dubail à 7'922 fr. 25 (sept mille neuf cent
vingt-deux francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
compris;
XVII.met les frais de la cause à la charge des condamnés,
par :
- 12'210 fr. 70 (douze mille deux cent dix francs et
septante
centimes) à la charge de B.W.________, ce montant
comprenant l’indemnité de son défenseur d’office;
- 10'232 fr. 25 (dix mille deux cent trente-deux francs et
vingt-cinq centimes) à la charge de A.W.________, ce
montant comprenant l’indemnité de son défenseur
d’office;
XVIII. dit que les indemnités de défense d’office sont
remboursables à l’Etat de Vaud par les condamnés dès que
leur situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'996 fr. 45, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Laïtka Dubail.
IV. Les frais d'appel, par 5'706 fr. 45, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de A.W.________, sont mis par
trois quarts, par

- 32 -
4'279 fr. 85, à la charge de cette dernière, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
V. A.W.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat de Vaud
les trois quarts de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 novembre 2021, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Laïtka Dubail, avocate (pour A.W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- Me Loïc Parein, avocat (pour B.W.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

- 33 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :