vd_gerichte · PE23.023497 · 2025-04-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
220
PE23.023497-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 avril 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 205 al. 1, 316 al. 1, 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 janvier 2025 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 20 décembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE23.023497-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 26 avril 2024, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a condamné
X.________ pour lésions corporelles simples et injure qu’elle aurait
commises le 6 juin 2023, dans le contexte d’un conflit de voisinage, au
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préjudice de sa voisine Y.________, laquelle avait déposé plainte pénale le 7
juin 2023.
Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a
condamné Y.________ pour les injures qu’elle aurait proférées à l’encontre
de X.________ le 6 juin 2023, cette dernière ayant pour sa part déposé
plainte pénale le 13 juin 2023.
b) Par courrier du 6 mai 2024, Y.________, agissant par son
conseil, Me Albert J. Graf, a formé opposition à l’ordonnance pénale la
condamnant.
Par courrier du 10 mai 2024, constatant que les ordonnances
pénales expédiées pour notification à X.________ avaient été retournées à
l’expéditeur avec la mention « non réclamé », la Procureure a adressé à
celle-ci une copie desdites ordonnances sous pli simple. X.________ a formé
opposition à l’ordonnance pénale par courrier du 15 mai 2024.
c) Par mandats du 23 mai 2024, X.________ et Y.________ ont
été citées à comparaître à une audience de conciliation appointée le 22
août 2024. La première ne s’est pas présentée à l’audience. Après
diverses vérifications – parmi lesquelles notamment la découverte de la
demande de report d’audience que l’intéressée avait adressée au
Ministère public le 14 août 2024 sous son nouveau nom d’alliance –, la
Procureure a toutefois estimé que l’absence de X.________ à l’audience de
conciliation du 22 août 2024 ne pouvait pas emporter retrait de plainte.
d) Par mandats du 8 octobre 2024, la Procureure a derechef
cité les parties à comparaître à une audience de conciliation fixée le 19
décembre 2024. Les mandats de comparution rappelaient qu’un défaut de
comparution entrainait un retrait de plainte (art. 316 al. 1 CPP) ; ils étaient
cependant muets quant aux conséquences d’un tel défaut sur le maintien
de l’opposition à l’ordonnance pénale (art. 355 al. 2 CPP). En outre, le
« formulaire de rappel des droits et obligations » mentionné au pied du
mandat notifié à X.________ ne figure pas au dossier. Celui qu’Y.________ a

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complété et produit le jour de l’audition ne comporte aucune mention en
lien avec l’art. 355 al. 2 CPP.
e) Le 26 novembre 2024, Me Giuliano Scuderi a requis du
Ministère public sa désignation en qualité de conseil d’office de X.________
avec effet au 22 novembre 2024, l’avocat sollicitant qu’une décision soit
rendue à brève échéance, compte tenu de l’audience du 19 décembre
2024. La Procureure a donné suite à la requête par décision du 3
décembre 2024.
Par courrier du 17 décembre 2024, le conseil d’Y.________ a
requis le report de l’audience, sa cliente étant malade. Par courrier du 18
décembre 2024 adressé au Ministère public et anticipé par courriel à
9h20, Me Scuderi a fait de même au nom et pour le compte de X.________,
exposant que sa cliente était incapable de se présenter à l’audience en
raison de son état de santé. A l’appui de cette requête, l’avocat a produit
un certificat médical établi le 17 décembre 2024 par le Dr [...], attestant
une incapacité de travail du 17 au 20 décembre pour cause de maladie.
Par courrier du 18 décembre 2024 – anticipé par courriel –, la
Procureure a fait savoir aux avocats des parties que l’audience du 19
décembre 2024 était maintenue et que le défaut de leurs mandantes
vaudrait retrait de plainte et retrait d’opposition en application des art.
316 al. 1 et 355 al. 2 CPP.
Par courriel expédié le 18 décembre 2024 à 17h03 (P. 37/1/4),
Me Scuderi a fait parvenir au Ministère public un certificat médical
complémentaire, signé du Dr [...], à teneur duquel X.________ souffrait
« actuellement d’un état d’épuisement physique et psychique important
qui pourrait influer sur ses réponses apportées à une [sic] questionnement
par un tiers, ceci involontairement en sa défaveur ». Me Scuderi indiquait
également que sa cliente avait vu « récemment (en août) ses deux
enfants être placés en foyer, ce qui a[vait] contribué à l’état d’épuisement
dans lequel elle se trouv[ait] ».

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X.________ ne s’est pas présentée à l’audience du 19 décembre
2024.
B. Par courrier du 20 décembre 2024, le Ministère public a
constaté que le défaut de comparution de X.________ valait retrait de
plainte et d’opposition. A l’appui de cette décision, il a fait valoir que le
certificat médical complémentaire n’avait aucune valeur juridique et
n’était pas versé au dossier. Dans tous les cas, il ne modifiait pas la
position du Ministère public, dès lors que si l’empêchement de
comparaître était véritablement dû à un état d’épuisement, il était évident
que celui-ci était connu de l’intéressée depuis longtemps, de sorte qu’elle
aurait pu en informer l’autorité bien plus tôt. Par ailleurs, un arrêt d’une
durée de trois jours semblait à première vue peu compatible avec un état
de profond épuisement.
C. Par acte du 6 janvier 2025, X.________, par son défenseur
d’office, a interjeté recours contre cette décision. A l’appui de son acte, la
recourante a produit un certificat médical établi le 6 janvier 2025 par le Dr
[...], psychiatre qui la suit depuis le mois de février 2024 à raison d’une
séance toutes les deux semaines, et qui a attesté que l’état psychique de
sa patiente s’était péjoré en décembre 2024, après que ses deux enfants
avaient été placés en foyer, et qu’elle présentait une exacerbation sévère
de son trouble anxieux associé à un effondrement de sa symptomatologie
dépressive, si bien qu’elle ne pouvait pas être valablement auditionnée
durant le mois de décembre 2024 (P. 37/1/6). Me Scuderi a également
produit une copie du courriel qu’il avait adressé au Dr [...] le 18 décembre
2024, à 15h26, pour lui demander de fournir en urgence un certificat
médical – au motif que sa cliente ne se sentait pas en mesure de répondre
aux questions de la Procureure actuellement –, et de la réponse que ce
médecin lui avait faite le 2 janvier 2025 seulement, l’informant qu’il se
trouvait à l’étranger jusqu’au 5 janvier 2025.
Par courrier du 15 janvier 2025, le conseil de la recourante a
produit une copie de la requête de restitution de délai qu’il avait adressée

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au Ministère public le 6 janvier 2025 et de la décision que celui-ci lui avait
communiquée le 9 janvier 2025, rejetant dite requête.
Dans le délai imparti, le Ministère public s’est déterminé sur le
recours, faisant valoir que les enfants de X.________ avaient été placés en
août 2024 déjà, soit bien avant le 18 décembre 2024, et qu’aucune pièce
produite n’établissait que cette dernière se serait trouvée dans une crise
aiguë d’ordre psychiatrique qui aurait justifié un enfermement en chambre
de soins intensifs, ni une hospitalisation, y compris volontaire, de sorte
que les circonstances pouvant conduire à retenir une incapacité de
comparaître n’étaient pas réunies. La Procureure a confirmé la teneur de
son courrier du 20 décembre 2024.
Par courrier du 25 mars 2025, Y.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, tome II, n.
5 ad art. 355 CPP ; CREP 16 août 2023/616 consid. 1.1).
1.2 Interjeté dans le délai légal, par la prévenue qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 La recourante se plaint d’une violation de l’art. 205 al. 2 CPP et
fait valoir que son absence à l’audition de confrontation du 19 décembre
2024 était valablement excusée.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée
comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte à un
cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais
aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213
consid. 3a ; TF 6B_667/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_1511/2021 du 9 février 2022 consid. 6). Pour justifier de son absence,
la personne convoquée doit informer sans délai l’autorité pénale qui a
décerné le mandat de l’empêchement, dans la mesure du possible et s’il
est connu d’avance, déjà avant la date prévue pour l’accomplissement de
l’acte de procédure. Lorsque l’empêchement ne permet pas au cité de se
manifester sur-le-champ, il le fera aussitôt l’impossibilité objectivement
levée (Chatton/Droz, in : Jeanneret et al. [éd], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 205 CPP). Les motifs
seront examinés au cas par cas par l’autorité pénale, au besoin après
avoir requis des explications complémentaires. Selon les auteurs précités,
outre l’hypothèse d’un accident, d’une maladie, du service militaire ou
civil ou d’un autre service public affectant la disponibilité de la personne
convoquée, d’autres motifs valables peuvent être envisagés, notamment
la maladie d’un enfant ou d’un proche parent, la grève d’une compagnie
aérienne, le décès très récent d’un proche ou d’autres situations
d’exception, ou encore des engagements de la vie privée pris de longue
date, avant la notification du mandat et dont l’annulation ou le report

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entraînerait des démarches ou des coûts conséquents (ibidem). Enfin, les
pièces justificatives doivent être présentées spontanément. Sous peine de
faire preuve de formalisme excessif, l’autorité permettra néanmoins à la
personne convoquée de compléter ses motifs ou pièces justificatives si
elle avait omis de tous les indiquer ou les réunir au moment de l’annonce
de son empêchement (CREP 15 mars 2021/257 consid. 2.2.2 in fine ;
Chatton/Droz, op. et loc. cit).
2.2.2 En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu
de l’art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l’opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301). Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de
l’opposition en cas de défaut injustifié, à l’instar de l’art. 356 al. 4 CPP,
auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158
consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de
l’ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être
interprétés à la lumière de la garantie constitutionnelle et conventionnelle
de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 par. 1 CEDH [Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101]), dont l’opposition (cf. art. 354 CPP) vise à
assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de
soumettre sa cause à l’examen d’un tribunal (ATF 146 IV 30 précité
consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3
et 2.6).
Au vu de l’importance fondamentale du droit d’opposition au
regard de ces garanties, la fiction de retrait de l’opposition consacrée par
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s’applique que si l’opposant a
effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des
conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s’appliquer
que si l’on peut déduire de bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut
non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l’opposant

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a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30
précité consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ss ; ATF 140 IV 82
précité consid. 2.3 et 2.5 ; TF 6B_600/2022 du 17 août 2022 consid. 1.3 ;
TF 6B_67/2020 du 17 avril 2020 consid. 2.1.2). En d’autres termes, un
retrait par actes concluants de l’opposition n’est admis que lorsqu’il
ressort de l’ensemble du comportement de l’opposant qu’il renonce, en
toute connaissance de cause, à une procédure ordinaire et à la protection
qu’elle offre (ATF 141 IV 158 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2020 précité consid.
2.1.2).
2.2.3 En vertu de l'art. 316 al. 1 CPP, lorsque des infractions
poursuivies sur plainte font l’objet de la procédure préliminaire, le
Ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans
le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable ; si le plaignant fait défaut,
la plainte est considérée comme retirée. Cette disposition impose la
comparution du plaignant.
2.3 En l’espèce, il est vrai que la production, l’avant-veille de
l’audition, d’un simple certificat d’incapacité de travail dépourvu de
motivation est impropre à établir un quelconque empêchement de
comparaître. Il n’en va toutefois pas de même du certificat adressé au
Ministère public par courriel du 18 décembre 2024, qui attestait un
important état d’épuisement susceptible d’influencer les réponses que
l’intéressée pouvait être amenée à faire aux questions d’un tiers. La
Procureure a refusé de verser cette pièce – transmise uniquement par
courriel – au dossier, au motif qu’elle n’avait aucune valeur juridique. On
comprend qu’elle reproche à la partie de ne pas lui avoir fait parvenir le
document par courrier postal. Cet argument relève du formalisme excessif
et ne saurait être suivi. De même, toujours sous peine de faire preuve de
formalisme excessif, on ne saurait faire abstraction du certificat médical
établi le 6 janvier 2025 par le Dr [...], psychiatre de la recourante, qui a
été produit à l’appui du recours, ce d’autant que le conseil de la
recourante a démontré qu’il avait entrepris des démarches en vue
d’obtenir ledit certificat la veille de l’audition déjà, sans succès toutefois.

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Comme le relève de manière convaincante l’avocat de la
recourante, un état d’épuisement peut résulter d’une accumulation
d’événements qui provoquent, in fine, une incapacité temporaire ou
durable. Le fait que l’empêchement résulte in concreto d’un état
d’épuisement ne signifie dès lors pas encore que la recourante avait
connaissance de celui-ci de longue date et on ne saurait lui reprocher de
ne pas avoir agi sans délai. Sur le fond, il ressort des deux certificats
médicaux produits que la recourante n’était pas en état de participer à
l’audition de confrontation. Le médecin psychiatre qui suit la recourante
depuis de nombreux mois a en effet confirmé les déclarations du médecin
généraliste, précisant que son état de santé psychique s’était péjoré en
raison du récent placement judiciaire de ses deux enfants en foyer, avec
pour conséquence une exacerbation sévère de son trouble anxieux
associé à un effondrement de sa symptomatologie dépressive, nécessitant
un traitement antidépresseur. On retiendra donc que la recourante est une
personne angoissée et fragilisée psychologiquement, notamment en
raison du placement de ses enfants, ce qui suffit à rendre plausible qu’à
l’approche de l’audition, elle ait été amenée à constater qu’elle n’avait pas
la force nécessaire pour s’y rendre, sans pouvoir anticiper son
empêchement.
Partant, c’est à tort que le Ministère public a considéré que la
recourante avait fait défaut sans excuse valable à l’audience de
conciliation du 19 décembre 2024. Dès lors, l’ordonnance querellée doit
être annulée en tant que le Ministère public a constaté que la plainte
pénale et l’opposition de la recourante étaient réputées retirées, et le
dossier doit être renvoyé au Ministère public pour qu’il procède selon l’art.
355 CPP, respectivement – s’il le juge opportun – pour qu’il cite les parties
à une nouvelle audience de conciliation. A noter que si les empêchements
de la recourante devaient se renouveler, il y aurait lieu de solliciter le
médecin-conseil du Ministère public.
Par surabondance, même à considérer que la recourante aurait
fait défaut à l’audience de conciliation, on ne saurait retenir que ce défaut

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entraîne la fiction du retrait de son opposition à l’ordonnance pénale du 26
avril 2024. En effet, le mandat de comparution qui lui a été notifié ne
mentionnait pas cette conséquence. Au demeurant, on ne peut pas
déduire du comportement adopté par la recourante – qui a avisé l’autorité
avant l’audience de conciliation, sans qu’on puisse lui reprocher d’avoir
tardé à le faire, qu’elle n’était pas en état d’y comparaître, produit les
pièces justificatives qu’elle avait pu se procurer et sollicité le report de
l’audience – qu’elle se désintéressait de la procédure au point de renoncer
à ses droits en toute connaissance de cause. Pour ce motif également, le
recours apparaît bien fondé.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
querellée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Au vu de la nature de la cause et de l’acte de recours déposé
par Me Giuliano Scuderi, défenseur d’office de X.________, son indemnité
sera fixée à 720 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 4
heures au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 14 fr. 40, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 59
fr. 50, soit à 794 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP), et
des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 794 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 20 décembre 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. L’indemnité allouée à Me Giuliano Scuderi, défenseur d’office
de X.________, est fixée à 794 fr. (sept cent nonante-quatre
francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l'indemnité allouée à Me Giuliano Scuderi, par 794 fr. (sept
cent nonante-quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Giuliano Scuderi, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :