vd_gerichte · PE20.011353 · 2021-01-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.011353-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2020 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 15 décembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.011353-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 20 octobre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a reconnu L.________ coupable
de rixe et de tentative de vol et l’a condamné à 60 jours-amende, avec
sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.,
ainsi qu’à une amende de 450 fr., convertible en 15 jours de peine
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privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
imparti.
b) Le 22 octobre 2020, L.________ a fait opposition à
l’ordonnance pénale.
c) Par courrier recommandé du 9 novembre 2020, le Ministère
public a cité L.________ à comparaître personnellement à son audience du
8 décembre 2020 à 9h30, précisant qu’un défaut sans excuse serait
considéré comme un retrait de l’opposition. Le mandat de comparution a
été notifié à l’intéressé le 10 novembre 2020 (P. 19).
d) L.________ ne s’est pas présenté, ni personne en son nom, à
l’audience du 8 décembre 2020.
B. Par ordonnance du 15 décembre 2020, le Ministère public a
pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance du 20 octobre
2020 devenait exécutoire (II) et a rendu la décision sans frais (III).
La procureure a constaté que L.________ avait été cité à
comparaître à l’audience du 8 décembre 2020 par pli recommandé et qu’il
avait fait défaut à dite audience sans aucun motif valable. Elle a considéré
cette absence comme un retrait d’opposition en application de l’art. 355
al. 2 CPP.
C. Par courrier recommandé du 17 décembre 2020 (date du
timbre postal), L.________ a écrit au Ministère public pour indiquer qu’il
avait « bien pris note de la convocation à l’audience du 08.12.2020 », qu’il
priait la Procureure d’excuser son absence qui était due à un « problème
d’horaire venant de [sa] part ». Il a demandé le renvoi de « cette affaire à
une date ultérieure afin qu[’il] puisse [se] présenter devant votre Tribunal.
» (P. 20).
Le 28 décembre 2020, L.________ a déposé à la réception du
Ministère public un courrier daté du 23 novembre 2020, dans lequel il

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explique que son absence à l’audience du 8 décembre 2020 était due à
« un problème de compréhension venant de [sa] part », ajoutant ne pas
être « tout à fait d’accord avec la décision finale ». Il a confirmé que son
courrier du 17 décembre précédent était un recours contre l’ordonnance
du 15 décembre 2020 (P. 22).
Le 6 janvier 2021, les courriers susmentionnés de L.________
ont été transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel le Ministère public prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 355 al. 2
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP. Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,

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Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ; CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3 et
réf. cit). Il doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre
décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de
droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa
faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans
quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des
faits ou l’application du droit (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 20 ad art. 385 CPP ; CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3 et réf. cit).
1.2.2 Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait
pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. La motivation d’un acte de recours doit en effet être
entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
être complétée ou corrigée ultérieurement (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et réf. cit.), l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
pour contourner l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais
fixés par la loi (TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF
6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier
2015 consid. 2.1 et réf. cit. ; CREP 28 mai 2020/413 consid. 1.2 ; CREP 12
mai 2020/352 consid. 1.3; CREP 11 mars 2020/188 consid. 1.1 ; CREP 27
janvier 2020/46 consid. 1.2 ; CREP 6 juillet 2018/524 consid. 1.2).
1.2.3 Dans le cas présent, le recourant se borne à présenter des
excuses pour son absence à l’audience du 8 décembre 2020, qui serait

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due à « un problème d’horaire venant de [sa] part » (P. 20) ou à « un
problème de compréhension venant de [sa] part. » (P. 22). Il indique ne
pas être « tout à fait d’accord avec la décision finale » sans toutefois
exposer les points de la décision qui sont attaqués, ni énoncer les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Le recours de L.________ ne satisfait dès
lors pas aux exigences de motivation imposées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours de L.________ doit être
déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Par surabondance, il peut être relevé qu’un problème d’horaire
ou de compréhension ne constitue pas un cas de force majeure ou
d’impossibilité objective au sens de la jurisprudence (ATF 142 IV 158
consid. 3.2 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.4), de sorte que même s’il était
recevable, son recours devrait être rejeté.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :