vd_gerichte · TD18.009514 · 2018-05-14 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ18.009514-180468
152
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 mai 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 117 et 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Echallens, requérante, contre la décision rendue le 9 mars 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause en assistance judiciaire la concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 mars 2018, communiquée pour notification
aux parties le 19 mars 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé à W.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire, dans la cause en divorce qui l’oppose à
L.________.
En droit, le premier juge a notamment considéré que
W.________ ne remplissait pas la condition de l’indigence nécessaire à
l’octroi de l’assistance judiciaire, dès lors que ses revenus, voire sa
fortune, lui permettaient d’assumer les frais du procès sans entamer la
part de ses biens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille,
l’intéressée disposant de
1'043 fr. par mois une fois son minimum vital couvert, ayant encore été
précisé que la jurisprudence admettait un supplément de minimum vital
élargi de 25% seulement. Ce magistrat a en outre considéré que la
condition de la mise en péril grave de l’existence de la requérante n’était
pas réalisée.
B. Par acte du 26 mars 2018, W.________ a recouru contre la
décision susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit
octroyée dans la cause en divorce sur demande unilatérale l’opposant à
L.________, avec effet au 14 février 2018, l’assistance judiciaire
comprenant l’exonération des frais judiciaires et l’assistance d’office d’un
avocat en la personne de Me Arnaud Thièry et la bénéficiaire étant
astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 francs (III),
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle instruction et nouvelle décision, dans le sens des
considérants (IV). W.________ a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance (I).

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Par courrier du 19 février 2018, W.________ a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une future procédure en divorce
à intenter contre son époux, L.________.
A l’appui de sa requête, elle a rempli un formulaire,
accompagné d’un bordereau de 16 pièces, dont il ressort notamment
qu’elle bénéficie, à titre de revenus mensuels, de 4'618 fr. 25 de rentes de
l’AI et du deuxième pilier (y compris les rentes pour ses deux enfants), de
660 fr. d’allocations familiales (soit 330 fr. par enfant) et de 3'200 fr. de
pension alimentaire versée par L.________. Quant à ses dépenses
mensuelles, elles s’élèvent, selon les pièces produites, à 2'490 fr. à titre
de loyer, charges comprises, à 747 fr. 80 à titre de primes d’assurance
maladie obligatoire et complémentaire pour elle-même et ses deux
enfants (soit 700 fr. 60 de primes relatives à la LAMal et 47 fr. 20 de
primes relatives à l’assurance complémentaire), à 167 fr. à titre de frais de
téléphone, à 32 fr. à titre de prime Swisscaution et à 1'006 fr. à titre
d’impôts (montant ressortant de sa décision de taxation de 2016). Dans le
formulaire de demande d’assistance judiciaire, W.________ a encore fait
état de dépenses mensuelles s’élevant à respectivement 192 fr. et 135 fr.
à titre de frais de transport pour ses enfants et pour elle-même, à 100 fr. à
titre de frais médicaux non remboursés (franchise et participation) et à
300 fr. à titre de frais d’entretien pour son chien et son chat ; s’agissant de
ses impôts, elle a déclaré payer un montant de 1'100 fr. par mois.
Concernant la fortune de l’intéressée, sa déclaration d’impôts relative à
l’année 2017 indique, sous la rubrique « Titres et autres placements/gain
de loterie », un montant de 21'577 francs.
En d roit :

- 4 -
1.
1.1 L’art. 121 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 13 ad art. 123 CPC
et la référence citée). S’agissant d’une décision rendue en procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec
celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté,
op. cit., n. 4 et 5 ad
art. 321 CPC et les références citées).
3.
3.1 La recourante conteste ne pas avoir droit à l’assistance
judiciaire faute d’indigence.

- 5 -
3.2 Les règles sur l’assistance judiciaire doivent permettre de
garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses
ressources ne lui permettent pas d’assumer les coûts d’un procès, pour
autant que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 à 122 CPC).
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer
les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille
(TF 4D_30/2009 du 1er juillet 2009, ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I
225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). Pour déterminer l'indigence, il convient
de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée, ce qui inclut les
revenus fondés sur les obligations d’assistance découlant du droit de la
famille, en particulier l’obligation d’assistance entre époux, ainsi que les
dépenses de ceux-ci. En effet, de jurisprudence constante, le devoir de
l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans
une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire par rapport
aux obligations d’assistance découlant du droit de la famille (ATF 138 III
672
consid. 4.2.1 et les arrêts cités ; ATF 108 Ia 9 consid. 3 ; TF 5D_48/2014 du
25 août 2014 consid. 1). Il y a lieu de mettre en balance, d’une part, la
totalité des ressources effectives du requérant et, d’autre part, l’ensemble
de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les
charges réellement acquittées sont susceptibles d’entrer dans le calcul du
minimum vital (cf. ATF 121 III 20 consid. 3a).
Le Tribunal fédéral a précisé que la notion de ressources
suffisantes au sens de l’art. 29 al. 3 Cst., et partant de l’art. 117 CPC, ne
se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des
poursuites, en ce sens qu’il n’y avait pas lieu, dans l’examen de
l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit

- 6 -
de l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble des
circonstances individuelles du requérant
(TF 4D_30/2009 du 1er juillet 2009 consid. 5.1 ; ATF 135 I 91
consid. 2.4.3 ; ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid. 2a ; ATF 106 Ia 82 consid.
3). Les charges d’entretien peuvent ainsi être appréciées selon les normes
du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l’ordre de 25% au montant de base LP, afin
d’atténuer la rigueur de ces normes
(ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid. 2a ; CREC 17 octobre 2016/415 consid.
3.2 et les références citées).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la
couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas,
aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire
est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas
dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les
procès relativement simples, et en deux ans pour les autres. Cependant, il
conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité où le
requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court, qui ne lui
permet pas de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès
(ATF 141 III 369
consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012
consid. 2.3). Le requérant doit en outre pouvoir disposer d’une réserve
pour dépenses inattendues (TF 8C_310/2016 du 7 décembre 2016 consid.
5.2, RSPC 2017 p. 133), la jurisprudence ayant admis des « réserves de
secours » oscillant entre 20'000 fr. et 40'000 fr. (TF 5A_886/2017 consid.
5.2 et les références citées).
3.3
3.3.1 La recourante invoque une constatation manifestement
inexacte des faits en ce qui concerne ses revenus et ses charges, tels
qu’ils ont été arrêtés dans la décision entreprise.
3.3.2

- 7 -
3.3.2.1 S’agissant des revenus de l’intéressée, le premier juge a
retenu que ceux-ci s’élevaient à 8'778 fr. net par mois, allocations
familiales par 660 fr. et pension alimentaire par 3'500 fr. comprises.
La recourante fait valoir que le montant qu’elle perçoit à titre
de pension alimentaire se monte en réalité à 3'200 fr. par mois et que la
somme de 3'500 fr. retenue à ce titre sur la base de ses relevés de
compte inclut déjà une partie des allocations familiales – celles-ci lui ayant
été versées partiellement par L.________ jusqu’à fin 2017, alors qu’elle les
perçoit désormais directement – qui a ainsi été comptabilisée à double.
3.3.2.2 En l’espèce, force est de constater, sur la base des pièces
produites à l’appui de la requête d’assistance judiciaire, que la pension
s’élève effectivement à 3'200 fr. par mois et que les allocations familiales,
par 660 fr., sont perçues en sus, désormais directement par la recourante.
Il s’ensuit que les revenus mensuels de la recourante s’élèvent
à
8'478 fr. 25 (4'618 fr. 25 de rentes de l’AI et du deuxième pilier + 660 fr.
d’allocations familiales + 3'200 fr. de pension alimentaire) et non pas à
8'778 fr. comme retenu par le premier juge, ce qui est à même d’avoir une
influence sur le résultat de la cause, de sorte que le grief de constatation
inexacte des faits est fondé.
3.3.3
3.3.3.1 La recourante discute également les charges retenues par le
premier juge, à hauteur de 7'735 fr., et les arrête à 8'451 fr. 30. De son
point de vue, il y a lieu de prendre en compte les primes d’assurance
complémentaire, ce qui porte le poste « assurance-maladie » à 747 fr. 80
par mois, en lieu et place du montant de 700 fr. pris en compte dans la
décision entreprise. Elle allègue en outre des frais d’impôt de 1'100 fr.,
correspondant aux acomptes mensuels versés en 2018, en lieu et place du
montant de 1'006 fr. retenu à ce titre sur la base de sa décision de
taxation concernant l’année 2016. En sus des charges retenues par le
premier juge, elle fait encore valoir des frais de santé, par 100 fr., des frais

- 8 -
de transport pour elle-même, par 135 fr., des frais de téléphone et
d’internet, par 167 fr., et des frais d’entretien de ses animaux, par 300
francs. Elle ajoute enfin dépenser mensuellement ses revenus et se
prévaut à cet égard du relevé de son compte postal pour la période du 1er
juillet au 22 décembre 2017, produit à l’appui de sa requête d’assistance
judiciaire (pièce 16 du bordereau du 19 février 2018).
3.3.3.2 En l’espèce, on ne voit pas pour quel motif les frais de
transport de la recourante, par 135 fr., n’ont pas été retenus, alors que ces
mêmes frais ont été pris en compte s’agissant des enfants. Il en va de
même des frais de téléphonie ; dans la mesure où ceux-ci sont établis à
hauteur de 167 fr. par mois, ils auraient dû être comptabilisés, puisqu’il
s’agit là de frais effectifs. Il ne se justifie pas non plus d’exclure des
charges de la recourante, comme l’a fait le premier juge, les frais de santé
(hors primes d’assurance) et les primes dont celle-ci s’acquitte au titre de
l’assurance maladie complémentaire, lesquelles lui évitent d’ailleurs le
risque de frais médicaux relativement importants (CREC 9 août 2011/129).
Si ces primes ne doivent certes pas être incluses dans le minimum vital au
sens du droit des poursuites, rien n’empêche de les prendre en compte ici
à titre de charges usuelles
(cf. CREC 5 février 2018/36 consid. 3.3.3), s’agissant d’une personne
invalide en particulier, étant rappelé que le minimum vital en matière
d’assistance judiciaire est une notion propre par rapport à celle du droit
des poursuites (cf. supra consid. 3.2 et les références jurisprudentielles
citées ; Tappy, op. cit. n. 21 ad art. 117 CPC). En ce qui concerne les
impôts, c’est la charge actuelle, correspondant aux acomptes versés en
2018 selon ce qu’indique la recourante dans le formulaire d’assistance
judiciaire, soit 1'100 fr. par mois, qui doit être prise en compte, et non le
montant de 1'006 fr. retenu par le premier juge sur la base de la décision
de taxation de 2016. Enfin, s’agissant des frais allégués en lien avec
l’entretien de ses animaux, il ressort des pièces produites par la
recourante à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, notamment de
la pièce n° 16 de son bordereau du 19 février 2018, que l’équilibre
financier de son ménage est précaire, ce qui permet d’admettre que,
d’une manière générale, elle dépense mensuellement ses revenus,

- 9 -
comme elle le soutient ; dans ces conditions, le montant de 300 fr. qu’elle
indique dépenser mensuellement pour l’entretien de ses animaux doit être
admis.
En accord avec ce que soutient la recourante, ses charges
mensuelles représentent dès lors un montant total de 8'451 fr. (1'350 fr.
[montant de base pour elle-même] + 1'200 fr. [montant de base pour ses
enfants] + 637 fr. 50 [supplément de 25% aux montants de base] + 2’490
fr. [loyer] + 747 fr. 80 [primes d’assurance maladie] + 100 fr. [frais
médicaux hors primes d’assurance] + 192 fr. [frais de transport pour ses
enfants] + 135 fr. [frais de transport pour elle-même] + 167 fr. [frais de
téléphonie] + 1'100 fr. [impôts] + 32 fr. [swisscaution] + 300 fr. [frais
d’entretien des animaux]), de sorte que son disponible, après prise en
compte de ses revenus, se monte en réalité à 27 fr. (8'478 fr. – 8'451 fr.)
et non à 1'043 fr. comme retenu par le premier juge. Cette différence
étant manifestement à même d’avoir une influence sur le résultat de la
cause, le grief de la constatation inexacte des faits est là encore fondé.
3.4
3.4.1 A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que même si elle
bénéficiait d’un disponible de 400 fr. par mois, celui-ci ne lui permettrait
pas d’avancer les frais prévisible du procès, qu’elle évalue à 13'000 fr.,
émoluments judiciaires inclus. Elle relève qu’avec un tel disponible, elle
mettrait 32 mois à amortir les frais du procès, soit plus que les deux ans
admis par la jurisprudence.
3.4.2 En l’espèce, le grief est là encore fondé, pour les motifs décrits
par la recourante et résumés au paragraphe précédent, l’octroi de
l’assistance judiciaire se justifiant en principe dans les cas où la part du
disponible ne permet pas d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une
année, voire deux ans au plus pour les procès les plus complexes (cf.
supra consid. 3.2 et les références jurisprudentielles citées ; Tappy, op.
cit., n. 29 ad art. 117 CPC). A noter que le montant de 21'577 fr. – qui
figure dans la déclaration d’impôt de la recourante relative à l’année 2017,
sous la rubrique « Titres et autres placements/gain de loterie » – et qui n’a

- 10 -
d’ailleurs pas été discuté par le premier juge, est à même de représenter
une réserve de secours, que la jurisprudence permet de préserver. Il
ressort d’ailleurs des explications plausibles de la recourante que ce
montant correspond aux comptes épargnes de ses enfants.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis.
Cela étant, force est de constater que l’assistance judiciaire
est subsidiaire à la provision ad litem (devoir d’entretien du conjoint) (cf.
supra consid. 3.2), de sorte qu’il reviendra au premier juge d’instruire la
question du droit éventuel de la recourante à bénéficier d’une telle
provision avant de lui accorder ou non l’assistance judiciaire. La cause doit
ainsi être renvoyée au premier juge pour qu’il agisse en ce sens, les pièces
au dossier étant insuffisantes pour trancher en l’état la question de la
provision ad litem ; le principe de la double instance, qui doit être
respecté, s’oppose par ailleurs à cela.
4.2 Au vu de ce résultat, la requête d'assistance judiciaire formée
par la recourante dans le cadre de son recours doit être admise, les
conditions fixées par l'art. 117 CPC étant réalisées, Me Arnaud Thièry étant
désigné comme conseil d'office de la recourante.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat, conformément à l’art.
107 al. 2 CPC.
4.4 Le 9 mai 2018, Me Arnaud Thièry, conseil d’office de la
recourante, a produit une liste des opérations effectuées, indiquant un
temps de travail de 3 heures et 42 minutes, ainsi que des débours par 8 fr.
(frais de port), ce qui peut être admis. L’indemnité d’office due à Me
Arnaud Thièry doit ainsi être arrêtée à 666 fr. (3.7 heures x 180 fr. [art. 2
al. 1 let. a RAJ]) pour ses honoraires, plus 51 fr. 30 de TVA au taux de 7,7%

- 11 -
et 8 fr. 60, TVA comprise, pour ses débours (8 fr. + 0 fr. 60), soit une
indemnité totale de 725 fr. 90, arrondie à 726 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée au Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est admise, Me Arnaud Thièry, avocat à Lausanne, étant
désigné conseil d’office de la recourante W.________.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité d’office de Me Arnaud Thièry est arrêtée à 726 fr.
(sept cent vingt-six francs), débours et TVA compris, et mise à
la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 12 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Arnaud Thièry (pour W.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :