vd_gerichte · ZI18.045370 · 2019-06-20 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 25/18 - 22/2019
ZI18.045370
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 20 juin 2019
______________________
Composition :M. P I G U E T, président
Mmes Durussel, juge et Férolles, assesseure
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
P.________, à R.________, demanderesse, représentée par Me Alexandre
Lehmann, avocat à Lausanne,
et
FONDS DE PRÉVOYANCE T.________, à L.________, défenderesse,
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.
_______________
Art. 4 et 6 LCA ; 73 LPP
406

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E n f a i t :
A. a) P.________, née en 1978, a été engagée à temps partiel à
compter du 1er juillet 2011 en qualité de veilleuse par la Fondation
X.________ à C.________. A ce titre, elle était affiliée pour la prévoyance
professionnelle auprès du Fonds de prévoyance J.________ (aujourd’hui :
Fonds de prévoyance T.________).
En date du 19 mars 2013, P.________ a, à la suite d’une
modification de ses conditions de travail, complété à la demande de son
institution de prévoyance un questionnaire de santé où elle a indiqué :
- en réponse à la question n° 4, avoir besoin de médicaments et être
actuellement en traitement médical (Tryptizol ; traitement auprès du
Dr H.________) ;
- en réponse à la question n° 5, souffrir ou avoir souffert d’une
maladie (angoisse).
Le 29 avril 2013, le Dr V.________, médecin-conseil du Fonds de
prévoyance T.________ a examiné et contresigné ledit questionnaire en
mentionnant : « Réserve : 0 ».
Par courrier du 17 juin 2013, le Fonds de prévoyance T.________
a informé P.________ qu’elle était « à nouveau assurée auprès d’elle pour
les risques de décès et d’invalidité dès le 1er février 2013 ».
b) En incapacité totale de travail ininterrompue depuis le 16
septembre 2014 en raison principalement de troubles de la sphère anxio-
dépressive et de douleurs articulaires à l’épaule droite, P.________ a
déposé le 3 février 2015 une demande de prestations de l’assurance-
invalidité.
Par décision du 16 mai 2017, confirmée après révision le 30
mai 2018, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a alloué

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à P.________ une rente entière d’invalidité dès le 1er septembre 2015,
basée sur un degré d’invalidité de 86%.
c) Considérant que P.________ avait commis une réticence en
n’indiquant pas dans le questionnaire de santé complété le 19 mars 2013
qu’elle souffrait de longue date de douleurs à l’épaule droite, le Fonds de
prévoyance T.________ a, par courrier du 27 novembre 2017, informé
l’intéressée qu’elle avait certes droit à une rente entière d’invalidité de la
prévoyance professionnelle, toutefois limitée aux prestations minimales
LPP.
Le 1er décembre 2017, P.________ a contesté la teneur de ce
courrier. Elle a indiqué qu’au moment de débuter son emploi pour le
compte de la Fondation X.________ le 1er juillet 2011, elle ne souffrait
aucunement de son épaule droite. Par ailleurs, en remplissant le
questionnaire de santé en vue de son affiliation à l’institution de
prévoyance, elle ne pouvait avoir omis de mentionner cette affection dès
lors qu’elle n’existait pas. Elle a ultérieurement produit des rapports
médicaux à l’appui de ses allégations.
B. a) Après avoir tenté en vain d’obtenir une prise de position de
la part du Fonds de prévoyance T.________, P.________ a, par mémoire du
22 octobre 2018, saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud d’une demande, en prenant, sous suite de
dépens, les conclusions suivantes :
1. Condamner le Fonds de prévoyance J.________ à allouer à
P.________ une rente d’invalidité entière de la part surobligatoire à
compter du 13 mai 2016, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2017
(échéance moyenne), calculée selon le règlement applicable ;
2. Partant, condamner le Fonds de prévoyance J.________ à verser à
P.________ un montant de CHF 30'000.-, à préciser en cours
d’instance, avec intérêts à 5% dès le 13 mai 2016 (échéance
moyenne), augmenté des indexations légales et réglementaires ;
3. Le tout, sous réserve d’amplification en cours d’instance.

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P.________ a fait valoir qu’elle avait donné des réponses
conformes à la vérité dans chaque questionnaire de santé qu’elle avait
complété et signé. A supposer qu’elle souffrait déjà de douleurs
passagères à l’épaule droite – ce qu’elle contestait –, elle n’avait pas à les
déclarer puisque le Fonds de prévoyance T.________ n’avait posé aucune
question à ce sujet. Si, contre toute attente, la Cour de céans devait
néanmoins retenir une violation de l’obligation de renseigner de sa part,
elle estimait que la déclaration de réticence du 27 novembre 2017 n’était
pas valable en tant que le Fonds de prévoyance T.________ n’y avait pas
mentionné les questions où il voyait une réticence. Ainsi, à défaut d’avoir
fait expressément état de la question à l’origine de la réticence du preneur
d’assurance dans le délai légal ou réglementaire, l’institution d’assurance
ne pouvait valablement résilier le contrat. Pour finir, elle a rappelé que la
prestation d’assurance restait en principe due en cas de réticence, à
moins que le fait concerné n’ait influé sur la survenance ou l’étendue du
sinistre. En l’espèce, il n’existait pas de relation de causalité adéquate
entre les douleurs à l’épaule droite et l’incapacité de travail totale
persistante présentée, dans la mesure où la problématique psychiatrique
avait rapidement été au premier plan. A titre de mesures d’instruction, elle
a notamment requis production du dossier intégral de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud et de celui de Q.________
Assurances SA, assureur perte de gain en cas de maladie.
b) Dans sa réponse du 14 janvier 2019, le Fonds de
prévoyance T.________ a conclu, préalablement à ce qu’il soit ordonné aux
assureurs maladie de P.________ de produire le dossier médical complet de
celle-ci, soit toute la documentation comprise entre le 1er juillet 2011 et le
1er février 2013 et, principalement, au rejet de la demande.
Sur la base des pièces médicales au dossier, l’institution de
prévoyance a retenu que P.________ souffrait d’une affection continue à
l’épaule droite depuis 2009, laquelle s’était aggravée au début de l’année
2014. Elle aurait ainsi dû la mentionner sur le questionnaire de santé
complété le 19 mars 2013. En ne le faisant pas, elle avait commis une
réticence. S’agissant de la forme de la décision de réticence, elle a relevé

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que le courrier du 27 novembre 2017 mentionnait très précisément qu’il
était reproché à l’intéressée de ne pas avoir indiqué souffrir « de douleurs
à l’épaule droite ». Se référant à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le
21 novembre 2006 dans la cause 5C.134/2006, elle a estimé que le fait
d’exiger, en plus, d’un assureur qu’il mentionne explicitement la question
à l’origine de la réticence serait faire preuve de formalisme excessif. Le
contenu de ce courrier était donc suffisamment précis pour que l’assurée
puisse en déduire qu’elle n’avait pas répondu de manière complète à la
question n° 6 « Souffrez-vous ou avez-vous souffert d’une maladie ? ».
Cela étant, il ressortait du dossier constitué par l’assurance-invalidité
qu’une des pathologies associées à l’épisode dépressif était « le conflit
sous-acromial prédominant à D sur tendinopathie calcifiante ». Dès lors
que ce même diagnostic découlait de douleurs existant depuis plusieurs
années à l’épaule droite et ayant récidivé en janvier 2014, le Fonds de
prévoyance T.________ était fondé à informer P.________ qu’elle n’avait de
ce fait pas droit à des prestations au titre de la prévoyance surobligatoire.
Enfin, l’institution de prévoyance a signalé avoir découvert la réticence à
réception du dossier de l’assurance-invalidité le 6 septembre 2017.
Partant, son courrier de réticence du 27 novembre 2017 était intervenu
dans le délai réglementaire de trois mois.
c) Par réplique du 26 février 2019, P.________ a derechef
contesté avoir commis une réticence, faisant une nouvelle fois grief au
Fonds de prévoyance T.________ de ne pas avoir mentionné la question à
l’origine de sa prétendue réticence dans son courrier du 27 novembre
2017. Au demeurant, le Dr V.________ avait contresigné le questionnaire de
santé du 19 mars 2013 avec la mention : « Réserve : 0 », sans mener
davantage d’investigations. Pour le surplus, l’assurée a estimé avoir droit
à la rente d’invalidité de la part surobligatoire, dans la mesure où la
relation de causalité adéquate entre son affection à l’épaule droite et
l’incapacité totale de travail persistante qu’elle présentait faisait défaut.
Elle a renouvelé les réquisitions de preuve formulées dans sa demande.
d) Dupliquant en date du 25 avril 2019, le Fonds de
prévoyance T.________ a réaffirmé que P.________ avait commis une

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réticence en omettant volontairement de mentionner dans le
questionnaire de santé du 19 mars 2013 l’atteinte à l’épaule droite
soignée depuis 2009, alors qu’elle avait, en réponse à une question
simple, parfaitement été en mesure de décrire les affections autres que
celle à l’épaule droite. Le Fonds de prévoyance T.________ avait ainsi
valablement résilié la couverture de prévoyance surobaligatoire par
courrier du 27 novembre 2017. Le fait qu’un numéro de question ne
figurait pas dans ce courrier ne pouvait être interprété à son désavantage
car, à réception de cette lettre, P.________ se rappelait certainement de
son atteinte à l’épaule droite, mais très probablement pas du fait que la
question sur les maladies subies était précédée d’un numéro « 5 ».
Réitérant sa requête tendant à la production du dossier médical complet
des assureurs-maladie auprès desquels P.________ était assurée entre le
1er janvier 2009 et le 1er février 2013, le Fonds de prévoyance T.________ a
une nouvelle fois conclu au rejet de la demande.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.

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2. Le litige a pour objet le droit de la demanderesse à des
prestations d’invalidité relevant de la prévoyance professionnelle,
singulièrement la question de savoir si la défenderesse a refusé à bon
droit d’allouer des prestations supérieures à celles découlant du régime
obligatoire de la prévoyance professionnelle, au motif que la
demanderesse avait commis une réticence en ne répondant pas de
manière conforme à la vérité aux questions relatives à son état de santé
(questionnaire de santé) au moment de son affiliation.
3. L’art. 4 al. 6 du règlement de prévoyance de la défenderesse a
la teneur suivante :
Si l’assuré a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait
important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), il
convient d’opérer la distinction suivante :
a) si le risque assuré ne s’est pas encore réalisé au moment de
la découverte de la réticence par le fonds, les réserves
peuvent être faites ultérieurement avec effet rétroactif à
l’admission, dans les trois mois dès la découverte de la
réticence ;
b) si le risque assuré s’est déjà réalisé, la partie surobligatoire
peut être exclue du contrat de prévoyance, dans les trois mois
dès la découverte de la réticence.
4. a) Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la
réticence et ses conséquences doivent être examinées en fonction des
dispositions statutaires et réglementaires valables au moment où a été
conclu le contrat de prévoyance (ATF 130 V 9 consid. 2.1 in fine), sous
réserve du cas particulier dans lequel le règlement ou les statuts en
vigueur au moment de la déclaration de résiliation interdisent une telle
résiliation (TF 9C_1003/2009 du 27 avril 2010 consid. 4 et TFA B 69/00 et
70/00 du 17 décembre 2001 consid. 3c). Selon la jurisprudence (ATF 130 V
9), en l'absence de telles dispositions, les institutions de prévoyance sont
fondées à se départir du contrat de prévoyance en cas de réticence, par
application analogique des art. 4 ss LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d’assurance ; RS 221.229.1).

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b) Selon l'art. 4 al. 1 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à
l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres
questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du
risque. Les faits qu'il faut déclarer sont non seulement ceux qui peuvent
constituer une cause de risque, mais aussi ceux qui permettent de
supposer l'existence d'une cause de risque; le preneur n'a en revanche
pas à annoncer des faits au sujet desquels il n'est pas interrogé (ATF 134
III 511 consid. 3.3.2). La question posée par l'assureur doit être formulée
par écrit et elle doit être rédigée de manière précise et non équivoque
(ATF 136 III 334 consid. 2.3; 134 III 511 consid. 3.3.4). Le proposant doit
répondre de manière véridique aux questions telles qu'il peut les
comprendre de bonne foi; on ne saurait dire qu'il y a réponse inexacte si la
question était ambiguë de telle sorte que la réponse donnée apparaît
véridique selon la manière dont la question pouvait être comprise de
bonne foi par le proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3).
c) Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif,
que la réponse donnée à la question ne soit pas conforme à la vérité, par
omission ou inexactitude; la réticence peut consister à affirmer un fait
faux, à taire un fait vrai ou à présenter une vision déformée de la vérité
(ATF 136 III 334 consid. 2.3). D'un point de vue subjectif, la réticence
suppose que le proposant connaissait ou aurait dû connaître la vérité (cf.
art. 4 al. 1 et 6 al. 1 LCA). Le proposant doit déclarer non seulement les
faits qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne
peuvent lui échapper s'il réfléchit sérieusement à la question posée (ATF
136 III 334 consid. 2.3; 134 III 511 consid. 3.3.3). De son côté, l'assureur
doit examiner avec diligence et esprit critique les réponses qu'il reçoit,
faute de quoi il s'expose à ne pas pouvoir invoquer la réticence (cf. art. 8
ch. 3 et 4 LCA). La jurisprudence a cependant souligné qu'il ne fallait pas
poser à ce sujet des exigences excessives, afin de ne pas renverser les
rôles : il appartient en premier lieu au proposant de donner des réponses
véridiques (TF 4A_579/2009 du 1er février 2010 consid. 2.5).
d) Pour entraîner les effets de la réticence, il faut encore que
la réponse inexacte porte sur un fait important pour l'appréciation du

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risque (art. 4 al. 1 et 6 al. 1 LCA). Sont importants tous les faits de nature
à influer sur la détermination de l'assureur à conclure le contrat ou à le
conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA). Pour faciliter la
décision, l'art. 4 al. 3 LCA présume que le fait est important s'il fait l'objet
d'une question écrite de l'assureur. Il ne s'agit cependant que d'une
présomption que l'ayant droit peut renverser (ATF 136 III 334 consid. 2.4;
134 III 511 consid. 3.3.4). Ainsi, la jurisprudence a admis que celui qui tait
des indispositions sporadiques qu’il pouvait raisonnablement et de bonne
foi considérer comme sans importance et passagères, sans devoir les tenir
pour une cause de rechutes ou des symptômes d’une maladie imminente
aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 116 II 338 consid. 1b).
e) Pour les réticences survenues postérieurement au 1er
janvier 2006, l'art. 6 LCA a été modifié et exige, pour que l'assureur puisse
refuser sa prestation (ATF 138 III 416 consid. 6), que l'inexactitude qui a
été l'objet de la réticence ait influé sur la survenance ou l'étendue du
sinistre (art. 6 al. 3 LCA). Pour les réticences qui ont eu lieu avant le 1er
janvier 2006, cette exigence n'existe pas et l'assureur peut refuser sa
prestation même si le fait qui lui a été dissimulé n'a joué absolument
aucun rôle dans la survenance du sinistre ou n'exerce aucune influence
sur l'étendue de son obligation (sur l'ensemble de la question : ATF 136 III
334 consid. 2.2).
f) Les effets de la réticence sont lourds pour l'ayant droit :
l'assureur est en droit de résilier le contrat (art. 6 al. 1 LCA). Non
seulement l'assureur n'est plus lié pour l'avenir, mais il peut aussi refuser
sa prestation pour un sinistre déjà survenu ou répéter ce qu'il a déjà payé
pour un tel sinistre (art. 6 al. 3 LCA).
g) L'assureur qui entend résilier le contrat doit, sous peine de
déchéance, le faire selon les modalités prévues par le règlement de
prévoyance (TFA B 106/05 du 7 décembre 2006 consid. 6.1) ou – en
l’absence de disposition en la matière – dans les quatre semaines qui
suivent le moment où il a eu connaissance de la réticence (art. 6 al. 2 LCA,
applicable par analogie). Ce délai ne commence à courir qu'à partir du

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moment où l'assureur a eu une connaissance effective, certaine et
complète de la réticence, et non pas à partir du moment où il aurait pu en
avoir connaissance (TF 4A_54/2011 du 27 avril 2011 consid. 2.4). Le
comportement de l'assureur peut cependant être considéré comme abusif
s'il a eu la possibilité de prendre connaissance des éléments constitutifs
de la réticence longtemps auparavant sur la base des renseignements en
sa possession (TF 4A_177/2008 du 14 octobre 2008 consid. 6). Lorsque
plusieurs réticences sont découvertes successivement, un délai autonome
pour s'en prévaloir court à partir du moment où l'assureur a eu
connaissance de l'une d'elles, sans égard au fait qu'il n'aurait pas respecté
le délai pour les autres (ATF 116 II 338 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2).
h) La résiliation doit intervenir par écrit (art. 6 al. 1 LCA). Pour
être valable, la déclaration de résolution du contrat doit décrire de
manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement
déclaré ; elle doit mentionner la question qui a fait l’objet d’une réponse
inexacte (ATF 129 III 713 consid. 2). Il convient de se montrer strict
lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen de la validité d'une déclaration de
résiliation de contrat d'assurance, au vu des conséquences sévères
qu'entraîne pour l'assuré la réticence. Si la loi impose au proposant de
déclarer, suivant un questionnaire écrit, tous les faits qui sont importants
pour l'appréciation du risque, il est conforme au droit d'attendre de
l'assureur, qui invoque la réticence de l'assuré, qu'il précise à quelle
interrogation celui-ci n'a pas répondu ou répondu de manière inexacte (TF
4A_289/2013 du 10 septembre 2013 consid. 4.2).
5. a) En l’occurrence, la défenderesse s’est prévalue de la
réticence par un courrier daté du 27 novembre 2017 dont la teneur était la
suivante :
Madame,
Nous nous référons au projet d’acceptation de rente de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud qui vous a reconnu le
droit à une rente d’invalidité entière dès le 1er septembre 2015.
Après examen de votre dossier, nous devons constater que vous
n’avez pas mentionné, dans le questionnaire sur la santé que vous

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avez signé en date du 19 mars 2013 lors de votre affiliation au
fonds, que vous souffriez de douleurs à l’épaule droite.
Or, il ressort du dossier AI que cette pathologie, en partie
responsable de votre incapacité de travail, vous était déjà connue
lors de votre affiliation au fonds au 1er février 2013.
Dans ces conditions, vous ne pouviez, de bonne foi, omettre
d’indiquer cette affection dans le questionnaire sur la santé. Le
renseignement que vous nous avez donné était donc inexact. Vous
avez ainsi commis une réticence au sens de l’art. 4 al. 6 du
règlement dont la teneur est la suivante :
« Si l’assuré a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait
important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), la partie
surobligatoire peut être exclue du contrat de prévoyance, dans les
trois mois dès la découverte de la réticence. »
En résumé, le droit aux prestations ne découle pas du
rapport de prévoyance qui nous lie et vous n’avez, de ce fait,
pas droit à des prestations d’invalidité du fonds pour la part
surobligatoire. Les prestations minimales de la loi sur la
prévoyance professionnelle (LPP) restent toutefois
garanties.
Au vu de ce qui précède, le fonds est délié de la partie surobligatoire
du contrat de prévoyance qui s’élevait au 1er janvier 2017 à Fr.
13'613.30 et l’annule avec effet immédiat. Nous vous prions de bien
vouloir nous indiquer sur quel compte ou police de libre passage le
montant susmentionné doit être transféré.
Sans nouvelles de votre part d’ici au 18 décembre 2017, nous
transférerons la partie surobligatoire à la Fondation de prévoyance
D.________, compte de libre passage, à W.________.
D’autre part, nous vous informons que le montant des prestations
auxquelles vous avez droit, selon les dispositions minimales de la
LPP, vous sera communiqué dans les meilleurs délais.
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements
complémentaires et vous présentons, Madame, nos salutations
distinguées.
b) Il ne ressort d’aucun passage de ce courrier que la
défenderesse fait valoir que la demanderesse a répondu faussement à une
question déterminée du questionnaire médical. Or celui-ci comportait onze
questions distinguées explicitement par un numéro. Il appartenait à la
défenderesse de mentionner la ou les questions du questionnaire où elle
voyait une réticence dans la ou les réponses apportées par la
demanderesse. A défaut de l’avoir fait, le courrier du 27 novembre 2017

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ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles pour être
valable, si bien que la défenderesse ne peut se prévaloir de la réticence.
c) La défenderesse ne saurait rien déduire en sa faveur de
l’arrêt du Tribunal fédéral 5C.134/2006 du 21 novembre 2006, dès lors
que le passage qu’elle cite à l’appui de ses déterminations consiste dans
le résumé de l’argumentation défendue alors par la partie recourante et
ne reflète en aucune façon le point de vue retenu par le Tribunal fédéral
dans cette affaire (cf. CASSO PP 21/14 – 36/2016 du 14 novembre 2016
consid. 9d).
6. Au surplus, on ajoutera que la défenderesse ne pourrait, en
tout état de cause, être suivie, lorsqu’elle soutient que la demanderesse
avait manifestement répondu de manière incomplète à la question n° 5 du
questionnaire de santé. La question posée (« Souffrez-vous ou avez-vous
souffert d’une maladie ? ») portait sur toute maladie, actuelle ou passée,
sans limite de date aucune. Au vu du terme particulièrement imprécis
employé par la défenderesse (« maladie »), on ne saurait reprocher à la
demanderesse d’avoir considéré que des épisodes douloureux au niveau
de son épaule droite n’entraient pas dans cette catégorie. Ainsi que cela
ressort des pièces médicales produites au dossier de la défenderesse (cf.
les rapports des Drs F.________ du 10 novembre 2014 [« Elle a déjà
présenté plusieurs épisodes de douleurs de l’épaule D »] et G.________ du
25 novembre 2015 [« Elle n’a pas eu de problème ostéoarticulaire, si ce
n’est une tendance aux scapulalgies chroniques depuis plusieurs années
»]), les symptômes ressentis antérieurement par la demanderesse
n’avaient pas été rattachés à une entité diagnostique précise jusqu’au jour
où le diagnostic de conflit sous-acromial droit chronique avec
tendinopathie calcifiante a été posé. Dans ces conditions, la
demanderesse pouvait penser de bonne foi, en l’absence de qualification
de ses symptômes, qu’elle ne souffrait pas d’une maladie. Dans ces
circonstances, il n’y a pas lieu de considérer que la demanderesse a violé
son obligation de renseigner en ne mentionnant pas l’existence d’épisode
douloureux touchant son épaule droite.

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7. a) La demande formée par P.________ contre le Fonds de
prévoyance T.________ doit par conséquent être partiellement admise. Le
Fonds de prévoyance T.________ est condamné à verser une rente entière
d’invalidité complète dont il y a lieu de fixer la naissance du droit au jour
qui suit le terme du droit aux indemnités journalières perte de gain en cas
de maladie (cf. art. 21 al. 1 et 2 du règlement de prévoyance). La
défenderesse versera au surplus un intérêt moratoire à partir du 22
octobre 2018, date de la demande en justice, sur les prestations qui sont
dues à la demanderesse ; le taux de l’intérêt est fixé à 1 % (art. 32 al. 2 du
règlement de prévoyance, en corrélation avec les art. 15 al. 2 LPP et 12
OPP 2 [ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1]).
b) Cela étant constaté, il convient d’inviter la défenderesse à
fixer le montant des prestations dues à la demanderesse.
c) Sur le vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de donner suite
aux mesures d’instruction requises par les parties au cours de la
procédure tendant à la production des dossiers constitués par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, par Q.________ Assurances
SA et par les assureurs auprès desquels la demanderesse a été assurée
entre le 1er janvier 2009 et le 1er février 2013 pour l’assurance-maladie
sociale.
8. a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP).
b) Obtenant partiellement gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, la demanderesse a droit à une indemnité
de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 55
LPA-VD), qu’il convient d’arrêter à 3'000 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de la défenderesse.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 22 octobre 2018 par P.________ contre
le Fonds de prévoyance T.________ est partiellement admise.
II. Le Fonds de prévoyance T.________ est condamné à verser à
P.________ une rente entière d’invalidité complète dès le jour
suivant la fin du droit aux indemnités journalières perte de
gain en cas de maladie, avec intérêt moratoire de 1% l’an dès
le 22 octobre 2018.
III. Le Fonds de prévoyance T.________ est invité à fixer le montant
des prestations à servir.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.
V. Le Fonds de prévoyance T.________ versera à P.________ le
montant de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.

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Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Alexandre Lehmann, avocat (pour P.________),
- Me Jacques-André Schneider, avocat (pour le Fonds de prévoyance
T.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :