vd_gerichte · FF17.022498 · 2017-07-14 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF17.022498-171096
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 14 juillet 2017
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Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 15 juin 2017, à la suite de l’audience
du même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, statuant en tant qu’autorité de première instance en matière de
faillite, notifié à la faillie le 19 juin 2017, prononçant la faillite de L.________
SÀRL, à [...], avec effet le 15 juin 2017 à 11 h. 23, à la réquisition de
G.________, à [...], et S.________, à [...], et mettant les frais judiciaires,
fixés à 200 fr., à la charge de la faillie,
vu le recours, daté du 20 juin 2017 mais remis à la poste le
lendemain, interjeté par la faillie contre ce jugement,
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vu la requête d’effet suspensif déposée le 12 juillet 2017 par la
recourante,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours
de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de
se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche
sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 ss, et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),

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qu’en l’espèce, la recourante fait valoir que l’intimé aurait mal
accompli son mandat et qu’il lui serait ainsi redevable de dommages-
intérêts,
que ce moyen est irrecevable, le juge de la faillite n’ayant pas
à statuer sur le bien-fondé de la créance (TF 5A_257/2013 du 12 avril
2013) mais uniquement sur le respect des exigences formelles de l’art.
166 al. 1 LP et sur l’existence ou non d’un des cas prévus par les art. 172
à 173a LP (art. 171 LP),
que, pour le surplus, la recourante n’émet aucun grief contre
le jugement attaqué, ni ne fait valoir de moyens tendant à l’annulation de
la faillite,
que le recours est ainsi irrecevable, faute de motivation
conforme à l’art. 321 al. 1 CPC ;
attendu que l’irrecevabilité du recours rend sans objet la
requête d’effet suspensif du 12 juillet 2017,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.

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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- L.________ Sàrl,
- M. et Mme G.________ et S.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

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Le greffier :