vd_gerichte · ZD23.009416 · 2023-06-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 73/23 - 163/2023
ZD23.009416
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 juin 2023
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Berberat et Brélaz Braillard, juges
Greffier : M. Germond
*****
Dans la cause
S.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6 s. et 61 let. c LPGA ; 4 al. 1 et 28 LAI
411

- 2 -
E n f a i t :
A. Ressortissante congolaise, S.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en [...], est séparée et mère d’un enfant né en [...]. Sans
formation professionnelle, elle accomplissait depuis 2009 des travaux de
nettoyage à temps partiel pour le compte de divers employeurs. Depuis le
1er juillet 2020, elle est au bénéfice du revenu d’insertion (RI).
Souffrant de douleurs pariétales abdominales persistantes à la
suite de la résection d’un mésothéliome papillaire bien différencié (MPBD)
du mésogastre, l’assurée a, avec le concours d’[...] Assurances
Complémentaires SA, assureur perte de gain maladie de son employeur,
déposé le 29 mai 2020 une demande de prestations de l’assurance-
invalidité.
L’assurée a bénéficié d’une mesure d’intervention précoce
externalisée de la part de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) sous la forme d’une mesure
comprenant trois modules effectuée auprès de [...], [...] (communication
du 3 juillet 2020).
Dans un rapport « MIP externalisée 1er Entretien du
14.07.2020 » du 17 juillet 2020, l’intervenante auprès de [...], [...], a décrit
une assurée qui se sentait préoccupée par son état de santé en raison
d’une nouvelle opération prévue et qui semblait ne pas toujours
comprendre ce qui lui était dit et avait parfois du mal à répondre aux
questions. Cette dernière évaluait son état de santé comme n’étant « pas
bon ». Après une reprise d’emploi au mois de juin 2020, elle s’était sentie
constamment fatiguée en raison d’une anémie avec des douleurs aux dos,
épaules et ventre. Son médecin traitant (le Dr M.________, médecin
praticien) lui avait préconisé un changement de profession et conseillé de
ne pas travailler plus de 2h30 par jour. L’assurée ne pouvait pas soulever
des charges de plus de cinq kilos, ni rester trop longtemps accroupie,
debout ou assise. Moralement, elle se sentait bien et prenait des vitamines
pour être moins fatiguée. Selon son médecin des séances de

- 3 -
physiothérapie devaient se poursuivre et elle ne devait pas trop forcer en
cas de tâche trop dure. Au vu de la motivation de l’assurée à explorer de
nouvelles pistes professionnelles, la mesure de soutien à la réinsertion se
poursuivait en Module 1.
Aux termes d’un second rapport du 23 septembre 2020,
l’intervenante de [...], [...], a noté que l’assurée avait constaté une
amélioration au niveau de son état de santé et repris des forces en
pouvant rester plus longtemps assise ou debout sans douleur. Cette
dernière avait repris la pratique du sport progressivement et continué des
séances de physiothérapie deux fois par semaine, constatant une
amélioration physique. Moralement, elle se sentait également mieux.
L’assurée semblait motivée à tester les pistes mises en évidence durant la
première phase de module moyennant le respect de ses limitations
fonctionnelles et était désireuse de retravailler à un taux plus élevé que
dans son emploi d’agent d’entretien. En annexe à ce second rapport était
jointe une attestation médicale du 9 septembre 2020 du Dr M.________,
lequel certifiait une capacité de travail de 80 % dans l’activité habituelle et
de 60 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles retenues
(« pas de port de charges lourdes [maximum 2-3 kg]. A éviter la position
prolongée accroupie »).
Dans un rapport du 26 février 2021 établi au terme du second
module auprès de [...], [...], l’intervenante en charge du cas a estimé
qu’en l’absence de limitations physiques, l’assurée était en mesure
d’intégrer le marché du travail rapidement, tout en précisant qu’il
convenait d’être attentif au port de charges lourdes de plus de cinq kilos
et au taux d’activité qui restait à hauteur de 60 % dans l’attente d’une IRM
(imagerie par résonance magnétique) prévue au mois de juin 2021. En
annexe à ce rapport étaient joints divers documents dont en particulier
une attestation médicale du 16 juin 2020 de la Dre A.________, spécialiste
en chirurgie, laquelle certifiait une capacité de travail résiduelle de 80 %
dans l’activité habituelle et de 60 % dans une activité adaptée sans port
de charges lourdes.

- 4 -
Au terme des mesures d’intervention précoce, l’OAI a
complété l’instruction en sollicitant des renseignements actualisés auprès
du Prof. Q.________, spécialiste en chirurgie et médecin-chef du Service de
chirurgie viscérale du CHUV, lequel évaluait la capacité de travail de
l’assurée à plus de six heures de travail par jour dans une activité tenant
compte de l’atteinte à la santé (rapport du 16 mars 2021).
Après avoir requis le point de vue du SMR (Service médical
régional de l’assurance-invalidité), l’OAI a recueilli des rapports de
consultations des 16 février 2018, 29 mai et 29 octobre 2019 ainsi que des
30 janvier, 9 juillet, 8 octobre et 21 décembre 2020 des médecins du
Service de chirurgie viscérale du CHUV, dont le dernier à la teneur
suivante :
La patiente susmentionnée a été vue à la consultation de chirurgie
du côlon, rectum et proctologie du 9 décembre 2020.
Diagnostic – Antécédents – Interventions
Diagnostic principal
• Mésothéliome papillaire bien différencié du mésogastre,
avec :
•status post résection par laparoscopie exploratrice lors d’un
drainage d’un abcès du petit bassin en fosse iliaque gauche le
17.12.2017
•anatomo-pathologie : lésions papillaires compatibles avec un
mésothéliome papillaire bien différencié du mésogastre ; pas
de signe de malignité
•IRM abbominale du 07.06.2019 : atteinte diffuse du
mésothéliome papillaire bénin sous forme d’ascite
essentiellement, se majorant discrètement par rapport au
comparatif, notamment au niveau pelvien et en moindre
abondance au niveau de l’abdomen supérieur notamment
dans l’espace de Morrison
•colloque multidisciplinaire d’oncologie du 08.10.2019 :
proposition de cyto-réduction et chimiothérapie
hyperthermique intra-péritonéale
•s/p cyto-réduction (omentectomie, hystérectomie,
annexectomie bilatérale, biopsie péritonéale, exérèses
multiples de lésions péritonéales au niveau de l’intestin grêle,
chimiothérapie hyper-thermique intra-péritonéale à la
Mytomicine le 03.12.2019
•colloque multidisciplinaire d’oncologie du 17.12.2019 : suivi
par IRM à six mois et une année
•IRM abdominale du 08.05.2020 : majoration ascite, infiltration
mésentérique, suspect dans le contexte d’une possible
progression

- 5 -
•Discussion multidisciplinaire du 12.05.2020 : si
asymptomatique, suivi par IRM à trois mois ; si
symptomatique, laparoscopie exploratrice et biopsies
•patiente asymptomatique : suivi par IRM
•discussion oncologique multidisciplinaire du 08.12.2020 :
régression complète des altérations sur l’IRM actuelle.
Retour au suivi standard (IRM aux 6 mois sur 2 ans puis 1x
par année).
Diagnostics secondaires et comorbidités actives
• S/p bypass gastrique par laparoscopie le 04.04.2017
• S/p laparoscopie exploratrice, libération de hernie interne et
fermeture de la fenêtre de Peterson le 12.07.2017
•S/p laparoscopie exploratrice, drainage d’un abcès du petit
bassin en fosse iliaque gauche et lavage péritonéal le
17.12.2017
•S/p abdominoplastie en juillet 2019
•S/p appendicectomie
•S/p augmentation mammaire en juillet 2016
• Hypertension artérielle traitée
Conclusions, traitement et évolution
Madame S.________ est en bon état général et asymptomatique. Je
lui explique les résultats positifs et la décision du colloque
oncologique multidisciplinaire en soulignant que le risque d’une
récidive pour un mésothéliome papillaire reste très faible.
Nous allons organiser le suivi avec une prochaine IRM à 6 mois et
je la reverrai uniquement en cas de nouveaux éléments. ;
Le 7 novembre 2022, en réponse à un questionnaire adressé
par l’OAI, le Dr M.________ a fait part d’un état stable de l’assurée avec une
reprise par celle-ci d’une activité de livreuse au taux de 60 – 70 % depuis
le mois de novembre 2022.
Dans un avis du 6 décembre 2022, le SMR a estimé nulle la
capacité de travail de l’assurée du 2 décembre 2019 au 31 mars 2020,
puis complète dès le 1er avril 2020 dans toute activité, sous réserve
du port de charges lourdes.
Par projet de décision du 9 décembre 2022, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de lui refuser tout droit à une rente d’invalidité
et à des mesures professionnelles, aux motifs que son incapacité de
travail n’avait pas duré une année au moins et que son état de santé ne
l’empêchait pas d’exercer son activité habituelle, sous réserve du port de
charges lourdes.

- 6 -
Par décision du 3 février 2023, l’OAI a confirmé la teneur de
son projet de décision du 9 décembre 2022.
B. a) Par acte déposé le 4 mars 2023 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, S.________ a recouru contre la
décision du 3 février 2023, concluant à la réforme de la décision précitée
dans le sens de l’octroi de ses « droits à des mesures professionnelles et
de rente d’invalidité ». En substance, elle reprochait à l’OAI d’avoir
insuffisamment instruit son cas sur le plan médical, s’estimant inapte à
retravailler comme femme de ménage. Elle requérait la mise en place
d’une « réorientation professionnelle ciblée » dès lors qu’elle n’avait
obtenu qu’un stage de deux semaines dans un magasin et d’une semaine
dans une crèche.
b) Dans sa réponse du 27 avril 2023, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision querellée, renvoyant aux avis
SMR des 2 mars et 6 décembre 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

- 7 -
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations
de l’assurance-invalidité, singulièrement la question de savoir si elle peut
prétendre à une rente, respectivement à des mesures d’ordre
professionnel.
b) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2022, la
situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et
réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
En l’occurrence, la décision litigieuse, rendue le 3 février 2023,
fait suite à une demande de prestations déposée en mai 2020 en raison
des séquelles d’un cancer abdominal opéré le 3 décembre 2019. La Cour
de céans doit par conséquent appliquer les règles en vigueur jusqu’au 31
décembre 2021 et ne pas prendre en considération le nouveau droit.
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par

- 8 -
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) Dans le domaine de l’assurance-invalidité, une personne
assurée ne peut prétendre à une rente que si elle a présenté une
incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans
interruption notable et si, au terme de cette année, il est invalide à 40 %
au moins (art. 28 al. 1 LAI).
c) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
d) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales, en
procédant à une appréciation complète et rigoureuse, sans être lié par des
règles formelles. Le juge doit examiner objectivement tous les documents
à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude

- 9 -
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
4. a) En l’occurrence, l’intimé a constaté, en se basant sur les
avis successifs du SMR au dossier, que, sauf pour la période allant du 2
décembre 2019 au 31 mars 2020, la recourante disposait, sous réserve du
port de charges lourdes, d’une entière capacité de travail dans toute
activité et, partant, a nié tout droit à une rente d’invalidité et/ou à des
mesures professionnelles en sa faveur.
b) Sur la base des pièces médicales versées au dossier, il
convient de constater que la recourante dispose objectivement,
moyennant l’évitement du port de charges lourdes, d’une pleine capacité
de travail dans son activité habituelle ou dans une activité adaptée à ses
difficultés.
Dans les rapports médicaux successifs établis par le Service de
chirurgie viscérale du CHUV, il a été constaté une régression complète des
séquelles d’un mésothéliome papillaire bien différencié du mésogastre
opéré le 3 décembre 2019 (voir en particulier les IRM abdominales des 7
juin et 2 décembre 2021 réalisées par le Service de radiodiagnostic et
radiologie interventionnelle du CHUV). De l’avis des médecins du CHUV, la
recourante était en bon état général et asymptomatique. Elle s’était vue
expliquer les résultats positifs de ses examens et la décision du colloque
oncologique multidisciplinaire d’alléger son suivi (retour à un suivi
standard avec une IRM tous les six mois sur deux ans puis une par année),
avec la précision que le risque d’une récidive pour un mésothéliome
papillaire restait très faible (rapport du 21 décembre 2020).

- 10 -
De son côté, le Dr M.________ a attesté des capacités de travail
variables (rapport du 9 septembre 2020 : 80 % dans l’activité habituelle et
60 % dans l’activité adaptée ; rapport du 12 mai 2021 : 75 % dans
l’activité habituelle depuis le mois de juin 2020 ; rapport du 7 novembre
2022 : attestation d’une reprise d’activité à 60 – 70 % depuis le mois de
novembre 2022 dans le domaine de la livraison), sans fournir d’explication
sur les motifs qui justifieraient une limitation de la capacité de travail. Au
regard des explications précises fournies par le Service de chirurgie
viscérale du CHUV, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’avis isolé du
médecin traitant de la recourante.
c) En conséquence de ce qui précède et sous la réserve d’une
incapacité de travail complète du 2 décembre 2019 au 31 mars 2020, il
n’existe ainsi aucun élément médical objectif au dossier pour retenir que
la recourante présenterait un état de santé de nature à influencer
négativement sa capacité de travail dans son activité habituelle ou dans
une activité adaptée en l’absence de port de charges lourdes. Ce constat
exclut le droit à une rente d’invalidité (cf. art. 28 al. 1 let. b et c LAI).
5. a) Pour le surplus, la recourante déplore l’absence de mesures
d’ordre professionnel en sa faveur en demandant une « réorientation
professionnelle ciblée » supervisée par l’office intimé.
b) aa) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 let. b LAI (dans sa
teneur en vigueur au 31 décembre 2021) dispose que les mesures de
réadaptation comprennent notamment les mesures d’ordre professionnel
au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation professionnelle, formation
professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital).

- 11 -
bb) En règle ordinaire, l'assuré n'a droit qu'aux mesures
nécessaires, propres à atteindre le but de la réadaptation visé, mais non
pas à celles qui seraient les meilleures dans son cas ; car la loi ne veut
garantir la réadaptation que dans la mesure où elle est nécessaire et
suffisante dans le cas d'espèce (ATF 130 V 163 consid. 4.3.3 ; 124 V 108
consid. 2a).
c) En l’occurrence, les difficultés rencontrées par la recourante
sur le plan professionnel ne sont pas d’origine médicale, celle-ci disposant
d’une capacité de travail dans son activité habituelle ou dans une activité
adaptée, sous réserve du port de charges lourdes. Dans une telle
situation, l’assurance-invalidité ne peut pas entrer en matière sur la
requête de la recourante tendant à l’octroi de mesures d’ordre
professionnel, dès lors que les mesures requises ne sont pas destinées à
atténuer les conséquences d’une atteinte à la santé. La mesure
d’intervention précoce externalisée accordée par l’office intimé au cours
de la procédure d’instruction de sa demande de rente – à savoir les
modules effectués auprès de [...], [...], du 3 août 2020 au 26 février 2021 –
a d’ailleurs parfaitement démontré que la recourante pouvait être
réinsérée rapidement dans l’économie libre.
6. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la recourante, vu le sort de ses
conclusions. Celle-ci est au bénéfice de l’assistance judiciaire limitée aux
frais de justice. Les frais judiciaires mis à sa charge sont donc
provisoirement supportés par l’Etat. Elle est toutefois rendue attentive au
fait qu’elle devra en rembourser le montant dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des

- 12 -
affaires institutionnelles et des communes de fixer les modalités de
remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61
let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 3 février 2023 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l’Etat.
Le président : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :