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vd_gerichte · PE18.015591 · 2018-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
777
PE18.015591-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger, juge et Mme Epard, juge suppléant
Greffier : M. Petit
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2018 par
D.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6
septembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause n° PE18.015591-MYO, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 6 septembre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur
la plainte déposée par D.________ contre diverses personnes notamment
pour diffamation.
353

- 2 -
Par acte du 13 septembre 2018, D.________ a recouru auprès
de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à son annulation et à ce qu'il soit entré en matière sur sa plainte.
2. Le 19 septembre 2018, la direction de la procédure a requis de
D.________ qu'elle fournisse des sûretés à hauteur de 550 fr. dans un délai
échéant au 9 octobre 2018.
Par écriture du 27 septembre 2018, D.________ a déclaré retirer
son recours et renoncer, par conséquent, à effectuer l'avance de frais
demandée.
Il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du
rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 3 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE18.002768 · 2018-09-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
679
PE18.002768-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 septembre 2018
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 134 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2018 par X.________
contre l'ordonnance de refus de remplacement de son défenseur d'office
rendue le 17 août 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois dans la cause n° PE18.002768-LAE, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait et e n droi t:
1. Une instruction pénale a été ouverte le 13 février 2018 par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre X.________
pour lésions corporelles simples, voies de fait, mise en danger de la vie
d'autrui et dommages à la propriété notamment.
351

- 2 -
2. Par ordonnance du 17 août 2018, la Procureure a refusé de
relever Me S.________ de sa mission de défenseur d'office de X.________ (I)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
3. Par acte du 22 août 2018, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à la désignation de Me Maryam Massrouri en
tant que défenseur d'office.
4. Par courrier du 13 septembre 2018, Me Maryam Massrouri a
informé la direction de la procédure que X.________ lui avait confié la
défense de ses intérêts en qualité de conseil de choix.
5. Par téléphone du 21 septembre 2018, Me Maryam Massrouri a
confirmé au Président de la Cour de céans que le recours de son client
était devenu sans objet (cf. procès-verbal des opérations, p. 15).
6. Au regard de ce qui précède, il convient de constater que le
recours déposé par X.________ est devenu sans objet et de rayer la cause
du rôle (cf. notamment CREP 2 février 2017/83).
7. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

- 3 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Maryam Massrouri, avocate (pour X.________),
- M. S.________, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · FF17.053360 · 2018-09-19 · fr
Succession répudiée 193 LP
Succession répudiée 193 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF17.053360-180038
222
LA PRESI DEN TE
DE L A CO UR DE S POURS U ITES ET FAILLITE S
_________________________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2018
______________________
Art. 241 CPC
Vu la décision rendue le 13 décembre 2017 par le Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, statuant en tant qu’autorité de
première instance en matière sommaire de poursuites et de faillite,
ordonnant la liquidation par l’Office des faillites de l’arrondissement de
l’Est vaudois de la succession répudiée de N.________, décédée le [...]
2017, pour être traitée en la forme sommaire (I) et mettant les frais
judiciaires, fixés à 150 fr., à la charge de la masse (II),
vu le recours déposé le 21 décembre 2017 contre cette
décision par S.________, à Vevey, exécuteur testamentaire,
vu l’écriture du recourant du 7 août 2018 déclarant retirer son
recours,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010; RSV 211.02);
107

- 2 -
attendu que l’écriture du recourant du 7 août 2018 est signée
par celui-ci, conformément au réquisit de l’art. 241 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
que ce retrait du recours a l’effet d’une décision entrée en
force (art. 241 al. 2 CPC),
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ ;
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Déclare l’arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Fabienne Byrde Pierre-Bernard Elsig

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Philippe Vogel, avocat (pour S.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :
Pierre-Bernard Elsig
vd_gerichte · JL18.005416 · 2018-09-12 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.005416-181046
513
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 septembre 2018
_________________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2018 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause divisant l’appelant d’avec V.________, à [...]e,
requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 3 juillet 2018, la Juge de paix du district
d’Aigle a en substance ordonné à H.________ de quitter et rendre libres
pour le 13 août à midi les locaux qu’il loue à V.________ dans l’immeuble
sis [...].
Par acte du12 juillet 2018, H.________ a interjeté appel de
l’ordonnance du 3 juillet 2018.
2. Par lettre du 15 août 2018, H.________ a déclaré retirer son
appel, compte tenu de l’arrangement trouvé avec V.________. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la
compétence du juge délégué de la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux
tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès
des membres de la Cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 66 fr. (art. 62 al. 3
et 67 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelant H.________ (art. 106 al. 1
CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.

- 3 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 66 fr.
(soixante-six francs), sont mis à la charge de l’appelant
H.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. H.________,
- [...], pour V.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 4 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE18.011849 · 2018-08-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
508
PE18.011849-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 août 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 393 ss et 428 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2018 par L.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 19 juin 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.011849-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le 19 juin 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre L.________ pour
conduite en état d’ivresse et diverses autres violations de la loi sur la
circulation routière.
353

- 2 -
Dès lors que l’intéressé était déjà connu des services de police
pour ivresse qualifiée à deux reprises, la Procureure a, par ordonnance du
19 juin 2018, ordonné le séquestre du véhicule Renault [...] détenu par le
prénommé, dans la mesure où celui-ci pourrait être confisqué et pour
éviter une récidive.
2. Par acte du 22 juin 2018, L.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
3. Par courrier du 19 juillet 2018, L.________ a, par
l’intermédiaire de son conseil, déclaré retirer son recours. Il convient dès
lors de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du
5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée
comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours
doivent en principe être mis à sa charge.
En l'espèce, dans la mesure où, à la date du retrait, le dossier
avait circulé auprès de la Cour et qu'un arrêt était sur le point d'être
rendu, il se justifie de mettre les frais de la procédure, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 220 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), à la charge de L.________.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis
à la charge du recourant.

- 3 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aesane Ziegler, avocate (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZC18.023932 · 2018-07-03 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 30/18 - 31/2018
ZC18.023932
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 juillet 2018
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante,
et
P.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition prise le 7 mai 2018 par la
P.________ (ci-après ; la Caisse AVS ou l’intimée), maintenant sa décision
du 11 avril 2018 et invitant J.________ (ci-après ; l’assurée ou la recourante)
à la restitution d’un montant de 10'785.35 fr., rendant par ailleurs
l’assurée attentive à la possibilité de déposer une demande de remise de
l’obligation de restituer,
vu le recours formé le 1er juin 2018 par l’assurée à l’encontre
de la décision précitée, concluant à son annulation,
vu la décision du 20 juin 2018 rendue par la Caisse AVS,
accordant à la recourante la remise totale de l’obligation de restituer,
vu le courrier de la Caisse AVS daté du 27 juin 2018, relevant
que, compte tenu de la décision du 20 juin 2018, le recours formé par
l’assurée devenait sans objet ;
considérant que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un
recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
rendant une décision de remise de l’obligation de restituer en date du 20
juin 2018,
qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause
est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la

- 3 -
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- P.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD18.018944 · 2018-06-22 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 142/18-184/2018
ZD18.018944
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 juin 2018
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
K.________, à Lausanne, recourant,
et
Y.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande de révision formée le 27 avril 2018 par
K.________,
vu le courrier du 14 juin 2018 dans lequel K.________ indique ne
pas vouloir donner suite à sa demande de révision du 27 avril 2018,
considérant que le courrier du 14 juin 2018 vaut déclaration
de retrait de la demande de révision du 27 avril 2018,
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la
demande de révision, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande
de révision.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________, à Lausanne
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · JS17.035673 · 2018-05-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.035673-180649
268
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 10 avril 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec Z.________, à [...],
intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 26 avril 2018, U.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée et a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Elle a par ailleurs requis la suspension de la procédure d’appel jusqu’à
droit connu sur une requête de rectification de l’ordonnance entreprise
déposée le 23 avril 2018.
2. Par lettre du 1er mai 2018, U.________ a déclaré retirer son
appel, au motif qu’elle avait reçu une ordonnance rectificative le 30 avril
2018.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).
La requête d’assistance judiciaire contenue dans l’appel est
dès lors sans objet.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Z.________ n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 3 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Silvia Gutierrez (pour U.________),
- Me Amir Dhyaf (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 4 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :