vd_gerichte · ZQ24.051187 · 2025-04-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 147/24 - 68/2025
ZQ24.051187
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 avril 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, président
MM. Neu et Wiedler, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante, représentée par Me Sandra Genier, avocate à
Montreux,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 65 LACI ; 337 CO
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Par promesse d’engagement du 29 janvier 2024, C.________
Sàrl (ci-après : la société ou la recourante), entreprise active dans le
dessin génie civil et la construction, a fait part de son intention d’engager
H.________ (ci-après : l’assuré) sous réserve de l’obtention d’allocations
d’initiation au travail (ci-après également : AIT) pendant une année et du
suivi par l’assuré d’une formation externe sur le programme REVIT avant
son entrée en fonction.
Le 7 février 2024, un contrat de travail a été signé entre la
société, représentée par S.________, associé gérant avec signature
individuelle, et H.________. Le contrat, conclu pour une durée indéterminée,
devait débuter le 15 février 2024 et comporter une période d’essai
jusqu’au 31 mars 2024. Pour la première année, le salaire était fixé à
90'000 francs.
Le même jour, les intéressés ont signé une demande
d’allocation d’initiation au travail pour la période du 15 février 2024 au 31
janvier 2025 qu’ils ont adressée à l’Office régional de placement (ci-après :
ORP) de [...], qui l’a réceptionnée le 12 février 2024.
Par décision du 14 février 2024, l’ORP a accepté la demande
du 12 février 2024 et octroyé des allocations d’initiation au travail pour la
période du 15 février 2024 au 31 janvier 2025, à hauteur de 60 % du
salaire convenu jusqu’au 31 juillet 2024, de 49 % du salaire pour le mois
d’août 2024, puis de 40 % du 1er septembre 2024 au 31 janvier 2025.
Cette décision mentionnait l’interdiction de résilier le contrat de travail
après le temps d’essai et jusqu’à trois mois après la fin de l’initiation, sauf
en cas de justes motifs.
Par lettre du 19 avril 2024 et courriel du 24 avril 2024, la
société a transmis à l’ORP un point de situation de la formation de
H.________. Elle a notamment indiqué que la participation financière de

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l’ORP et les heures facturables de l’assuré ne couvraient pas son salaire et
qu’elle ne pourrait pas continuer ainsi durant des mois.
Dans un courriel du 25 avril 2024, l’ORP a averti la société que
si les raisons financières avancées devaient être la raison d’un
licenciement, celle-ci s’exposerait à un remboursement intégral des aides
versées.
Par courrier du 17 juin 2024, la société a informé l’ORP qu’elle
se voyait dans l’impossibilité de poursuivre les rapports de travail avec
H.________ et requérait de l’ORP qu’il entre en matière sur le principe d’une
résiliation avant la fin de l’initiation, pour justes motifs. S.________ a
exposé que deux employés avaient quitté l’entreprise et qu’il se retrouvait
dès lors seul avec un collaborateur et H.________, lequel avait pris du
retard dans sa formation en raison d’une longue absence. L’engagement
de ce dernier restait, malgré l’accompagnement qui lui était donné,
insuffisant pour atteindre les objectifs escomptés.
Par lettre du 26 juin 2024, C.________ Sàrl a résilié le contrat de
travail de H.________ pour le 31 juillet 2024, au motif que les deux
employés restants n’étaient plus en mesure d’assurer sa formation.
Dans un courriel du 27 juin 2024, S.________ a expliqué à
l’assuré qu’il n’avait pas eu d’autre choix que de le licencier car la
pérennité de son entreprise en dépendait.
En réponse à des questions de son conseiller auprès de l’ORP,
H.________ a indiqué dans un courriel du 30 juin 2024 que son incapacité
de travail n’avait pas influé sur sa motivation, mais lui avait fait perdre du
temps, que le soutien pour sa formation était changeant, que différentes
personnes s’en étaient chargées en fonction de leur disponibilité, qu’il
avait également dû se former par lui-même et qu’il avait rapidement
ressenti la pression du responsable pour se mettre sur des projets qui
pouvaient être facturés.

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Par décision du 12 juillet 2024, l’ORP a annulé sa décision du
23 février 2024 (recte : 14 février 2024) et constaté que l’initiation au
travail avait été abandonnée le 31 juillet 2024. Il a rappelé que le respect
du contrat de travail du 22 février 2024 (recte : 7 février 2024) était une
condition du droit au versement des allocations d’initiation au travail et a
estimé que le contrat de travail avait été résilié en raison de difficultés
économiques, lesquelles incombaient à l’employeur et ne sauraient
constituer un juste motif de renvoi. Il a invité la caisse de chômage à
statuer en matière de restitution des allocations versées du 15 février au
31 juillet 2024.
C.________ Sàrl a formé opposition à cette décision par acte de
sa mandataire du 16 août 2024. Elle a fait valoir qu’elle avait d’emblée
insisté sur le fait que l’acquisition par H.________ de connaissances
techniques sur les différents logiciels était essentielle à l’exercice d’une
activité au sein de l’entreprise, que celui-ci avait rapidement accumulé un
retard considérable dans l’intégration de ces connaissances en dépit de
l’assistance active qui lui avait été fournie et qu’il n’avait ainsi pas pu
atteindre ses premiers objectifs. Face à ses mauvais résultats et son
retard, l’assuré n’avait manifesté plus aucun intérêt pour la formation
proposée, attitude qu’il avait maintenue malgré les avertissements de son
employeur, ce qui constituait une rupture du lien de confiance, laquelle
avait conduit à la résiliation du contrat de travail. La société a précisé que
les considérations d’ordre économique qu’elle avait pu soulever dans un
deuxième temps ne constituaient en aucun cas des motifs de résiliation,
mais des inquiétudes légitimes face à cette situation.
Par décision sur opposition du 10 octobre 2024, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : DGEM) a rejeté
l’opposition formée par la société et confirmé la décision du 12 juillet
2024. Elle a retenu que les difficultés d’apprentissage de l’assuré étaient
principalement liées à un arrêt de travail survenu à la suite d’un accident
dont il avait été victime, ce qui avait perturbé le plan de formation
initialement prévu, et que la décision de le licencier avait manifestement
été entraînée par le départ de deux collaborateurs, l’employeur estimant

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qu’il ne disposait alors plus des ressources suffisantes pour continuer la
formation. Ces circonstances ne relevaient pas d’un licenciement pour de
justes motifs, si bien que l’employeur avait licencié l’assuré en violation
des engagements auxquels il avait souscrit.
B. Par acte de sa mandataire du 13 novembre 2024, C.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce
sens que la décision du 12 juillet 2024 est annulée, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a relevé que la maîtrise du
programme REVIT constituait un point subjectivement essentiel au contrat
de travail, que l’assuré n’avait jamais pu maîtriser les programmes
nécessaires à l’exercice de sa profession conformément à son plan de
formation, malgré plusieurs ajustements de celui-ci, et que face à ses
lacunes, il avait cessé de s’investir dans la formation proposée et avait
continué à démontrer une indifférence totale quant à l’amélioration de la
qualité de son travail malgré plusieurs avertissements, allant jusqu’à
s’absenter de son poste de façon injustifiée durant la période du 13 au 22
mai 2024, ayant décidé de son propre chef de prolonger son incapacité de
travail avant d’aller voir son médecin et ce, quand bien même son état de
santé s’était amélioré. Elle estimait être en présence d’une rupture du lien
de confiance qui justifiait la fin du contrat. Elle a produit un échange de
messages avec l’assuré au sujet de son incapacité de travail et ses
certificats d’incapacité de travail.
Dans sa réponse du 11 décembre 2024, la DGEM a conclu au
rejet du recours.
Avec sa réplique du 16 janvier 2025, C.________ a produit les
contrats de travail signés les 2 et 17 décembre 2024 avec les deux
nouveaux dessinateurs en génie civil qu’elle avait engagés. Elle estimait
qu’ils démontraient que le contrat de travail de l’assuré n’avait pas été
résilié pour des raisons économiques.

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Par duplique du 24 janvier 2025, la DGEM a relevé qu’il ne
ressortait pas du dossier que l’entreprise aurait invoqué une absence
injustifiée de l’assuré pour motiver sa décision de le licencier, mais qu’elle
avait jusque-là fait référence à des absence justifiées, respectivement à
une longue absence. Rien ne permettait de considérer qu’il s’agissait
d’une absence injustifiée et l’assuré n’avait en tous les cas pas été licencié
au motif qu’il aurait abandonné son poste de travail sans juste motif. Le
fait d’engager deux nouveaux collaborateurs, à compter respectivement
du 1er mars 2025 et du 1er avril 2025, ne donnait aucune indication quant
à la situation entourant le licenciement de H.________ en juin 2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une

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manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée
à revenir, par sa décision du 12 juillet 2024, confirmée sur opposition le 10
octobre 2024, sur la décision du 14 février 2024 d'octroi des allocations
d'initiation au travail pour la période du 15 février 2024 au 31 janvier
2025.
Il n'y a en revanche pas lieu de se prononcer sur la restitution
des prestations versées à la recourante, dès lors que ce point doit être
examiné par la caisse de chômage qui a versé les allocations d’initiation
au travail (art. 95 al. 1 LACI ; ATF 126 V 402 consid. 2b/cc).
3. a) En vertu de l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est
difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise,
reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations
d’initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant
correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de cette
période, l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles
dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité
de travail durablement restreinte (let. c).
Selon l’art. 66 LACI, les allocations d’initiation au travail
couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel
l’assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de
sa capacité de travail, mais tout au plus 60 % du salaire normal (al. 1) ;
pendant le délai-cadre, les allocations sont versées pour six mois au plus,
dans des cas exceptionnels, pour douze mois au plus (al. 2). Les assurés

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âgés de 50 ans ou plus ont droit aux allocations d'initiation au travail
pendant douze mois (al. 2bis).
L’allocation d’initiation au travail est une forme de
subventionnement salarial versé à l’employeur qui engage un assuré
ayant besoin d’une initiation en entreprise ou dont le placement est
difficile pour d’autres motifs. Cette allocation, acquittée par la caisse de
chômage, couvre la différence entre le salaire effectivement versé par
l’employeur et celui, usuel, auquel l’employé pourra prétendre au terme
de sa période d’initiation (art. 66 al. 1 et 4 LACI et 90 al. 4 OACI).
L’allocation d’initiation au travail est donc un complément salarial versé
durant la phase d’initiation, en début de rapport de travail. L’allocation,
dont la durée maximale est de douze mois, est dégressive (art. 66 al. 3
LACI ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 1 ad art. 65-66 LACI).
Le but de l’allocation d’initiation au travail est d’inciter les
employeurs à embaucher des personnes dont le placement est difficile.
Cette mesure vise par conséquent également à améliorer les chances
d’engagement des assurés en question. Le droit à l’allocation est soumis à
des conditions strictes afin à la fois d’empêcher des subventions salariales
injustifiées et de prévenir la sous-enchère salariale (FF 1980 III 622).
L’assurance-chômage n’a pas à intervenir financièrement dans le cadre de
la mise au courant usuelle des nouveaux collaborateurs. Cette tâche doit
en effet être accomplie par l’employeur à chaque engagement, même
lorsque l’employé est facile à placer. L’allocation ne doit soutenir
l’employeur que dans la mesure des difficultés d’initiation liées à
l’employé. Quant aux difficultés d’initiation liées au poste occupé, elles
doivent en principe être assumées par l’employeur (ATF 112 V 248 consid.
3b). Enfin, l’allocation ne doit pas être utilisée comme un outil de
promotion économique ou un instrument de la politique régionale visant à
attirer des entreprises dans une région déterminée (Rubin, op. cit., n° 2 ad
art. 65-66 LACI).

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Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux
allocations d’initiation au travail (ATF 126 V 42 consid. 1 ; TF 8C_171/2008
du 12 septembre 2008 consid. 2.1), celles-ci sont versées par la caisse de
chômage à l’employeur ; ce dernier les verse à son tour à l’assuré avec le
salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI). L’autorité cantonale vérifie auprès de
l’employeur si les conditions dont dépend l’octroi d’allocations d’initiation
au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l’art. 65
let. b et c LACI fassent l’objet d’un contrat écrit (art. 90 al. 3 OACI).
b) Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral que
l’administration peut revenir sur sa décision d’octroi des allocations
d’initiation au travail avec effet ex tunc en cas de violation des obligations
contractuelles par l’employeur lorsque le versement est soumis à la
condition résolutoire du respect du contrat de travail, ce même si ladite
décision ne mentionne pas la restitution des prestations en cas de
violation des obligations contractuelles. L'employeur peut ainsi être tenu
de restituer les allocations perçues si les rapports de travail sont résiliés
sans justes motifs avant l'échéance du délai indiqué par l'administration
dans sa décision d'octroi des allocations d'initiation au travail (ATF 126 V
42 consid. 2a ; TF 8C_361/2018 du 30 avril 2019 consid. 3.2), ce qui rejoint
la pratique recommandée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO), autorité de surveillance en matière d'assurance-chômage (Bulletin
relatif aux mesures du marché du travail [ci-après : Bulletin LACI MMT],
chiffres J1 ss, en particulier chiffre J27).
c) Aux termes de l’art. 337 CO (code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), l’employeur et le travailleur peuvent résilier
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont
notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances
qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui
qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Selon
la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs, qui constitue
une mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive (ATF
137 III 303 consid. 2.1.1 ; 129 III 380 consid. 2.1). Seul un manquement
particulièrement grave peut justifier le licenciement immédiat du

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travailleur. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner
une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement
(ATF 142 III 579 consid. 4.2). Par manquement du travailleur, on entend en
règle générale la violation d’une obligation imposée par le contrat, mais
d’autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 129 III
380 consid. 2.2 ; cf. également ATF 137 III 303 consid. 2.1.1). Ce
manquement doit être objectivement propre à détruire le rapport de
confiance essentiel au contrat de travail ou, du moins, à l'atteindre si
profondément que la continuation des rapports de travail ne peut
raisonnablement pas être exigée ; de surcroît, il doit avoir effectivement
abouti à un tel résultat (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; TF 8C_361/2018 du 30
avril 2019 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, le refus de travailler ou les
absences injustifiées ou encore des retards au travail ne constituent un
juste motif de renvoi immédiat qu’en présence d’une attitude persistante
du travailleur. Il faut en outre que celui-ci ait reçu un avertissement
comportant la menace claire d’un renvoi immédiat (ATF 108 II 301 consid.
3b ; TFA C 87/06 du 21 juillet 2006 consid. 5).
Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337
al. 3 CO) et applique les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). A cet effet, il prendra en
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position
et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports
contractuels, ainsi que la nature et l’importance des incidents invoqués
(ATF 137 III 303 consid. 2.1.1). Pour l’employeur, des motifs économiques
(manque de travail par exemple) ne constituent pas de justes motifs au
sens de l’art. 337 CO (ATF 126 V 42 consid. 3b ; TF 8C_818/2011 du 26
janvier 2012 consid. 3).
4. a) Dans le cas d'espèce, le contrat de travail du 7 février 2024
signé par la recourante et H.________ a été conclu pour une durée
indéterminée et prévoit, dès l'expiration du temps d'essai le 31 mars 2024
jusqu'à la fin de la première année de service, un délai de résiliation d'un
mois pour la fin d'un mois.

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En signant le formulaire de demande d’allocation, la
recourante s’est notamment engagée à limiter le temps d’essai à un mois
et, à l’issue du temps d’essai, à ne pas résilier le contrat de travail
pendant la période d’initiation et jusqu’à trois mois après la fin de
l’initiation, sous réserve de la présentation de justes motifs au sens de
l’art. 337 CO. Ce document précise que les dispositions figurant dans le
formulaire de demande priment sur tout accord contenant des clauses
contraires et que le non-respect desdites dispositions et des conditions qui
régissent l’octroi des allocations d’initiation au travail entraînent
l’annulation rétroactive de la mesure et la restitution des allocations déjà
perçues. La décision d'octroi des allocations d'initiation au travail du 14
février 2024 reprend d’ailleurs mot pour mot les termes figurant dans la
demande d’allocation. Dans ce contexte, le fait que la recourante ait
réservé la maîtrise par la personne assurée du programme REVIT comme
condition à son engagement importe peu.
Il s’ensuit que le formulaire de demande modifie et complète
le contrat de travail du 7 février 2024 en posant des conditions
supplémentaires – notamment la durée minimale du contrat de travail –
auxquelles la recourante s'est soumise expressément en le signant.
L'autorité cantonale peut introduire de telles conditions, qui font l'objet
d'une clause accessoire, dans le cadre des compétences qui lui sont
conférées par l'art. 90 al. 3 OACI, dès lors qu'elles servent à la réalisation
des exigences posées par la loi (TFA C 14/02 du 10 juillet 2002 consid. 3.2
et les références citées).
Aussi ressort-il des pièces au dossier que le droit aux
allocations d’initiation au travail était assorti d’une réserve de révocation,
laquelle prévoyait explicitement de rendre caduques les conditions dudit
droit en cas de violation des obligations contractuelles par l’employeur, en
particulier en cas de non-respect de la durée minimale d’engagement de
la personne assurée. Une telle réserve est, d’après la jurisprudence, tout à
fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de favoriser
l'engagement durable de personnes au chômage dont le placement est
fortement entravé, et d'éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi

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qu'un subventionnement des employeurs par l'assurance-chômage (ATF
126 V 45 consid. 2a et les références).
b) Dès lors, il reste à examiner si la recourante, qui, par
courrier du 26 juin 2024, a résilié le contrat de travail au 31 juillet 2024,
soit avant la fin de la période d'initiation fixée au 31 janvier 2025 et les
trois mois suivants celle-ci, peut se prévaloir de justes motifs.
En premier lieu, force est de constater, à teneur de la lettre de
résiliation du 26 juin 2024, que la recourante ne considérait pas, dans un
premier temps, qu’il existait un juste motif de résiliation immédiate,
puisqu’elle a mis un terme au contrat de travail en respectant le délai de
congé ordinaire d’un mois. D’ailleurs, les motifs invoqués alors à l’appui de
la résiliation des rapports de travail ne constituent pas des motifs de
licenciement immédiat. D’une part, les difficultés organisationnelles
engendrées par le départ soudain de deux collaborateurs de la recourante,
si elles ne permettaient peut-être plus de garantir la qualité de la
formation, ne relèvent pas du fait de la personne assurée, mais d’un
facteur de nature conjoncturelle indépendant de la volonté de la personne
assurée. D’autre part, les insuffisances liées à la qualité du travail et au
rendement fourni par la personne assurée ne représentent pas des
manquements graves pouvant conduire à une résiliation immédiate.
Dans un courrier préalablement adressé le 17 juin 2024 à
l’ORP de [...], la recourante a également fait état d’un désintérêt croissant
de la personne assurée pour la formation proposée. Interpelé à ce propos
par l’ORP, H.________ n’a, dans un courriel du 30 juin 2024, pas confirmé
cette affirmation, faisant au contraire état d’un soutien variable et
insuffisant de la part de recourante. Cela étant, il n’y a pas lieu de
déterminer ce qu’il en était effectivement. Il suffit en effet de constater
que la résiliation des rapports de travail est intervenue, en tout état de
cause, en l’absence de tout avertissement écrit, aucune pièce n’ayant été
produite à ce sujet, de sorte que la personne assurée ne s’est pas vu offrir
par la recourante la possibilité d’améliorer ses prestations.

- 13 -
Quant au reproche adressé en procédure cantonale par la
recourante à la personne assurée de s’être absentée de son travail de
façon injustifiée du 13 au 22 mai 2024, force est de constater, d’une part,
qu’il s’agit d’un motif étranger aux justifications invoquées par la
recourante, tant dans son courrier du 17 juin 2024 à l’ORP que dans la
lettre de licenciement du 26 juin 2024, et que, d’autre part, pour autant
qu’il s’agisse d’un reproche fondé, celui-ci aurait dû être invoqué dès sa
connaissance pour admettre l'existence d'un juste motif. En l'absence de
réaction immédiate – la recourante n'ayant résilié le contrat de travail qu'à
la fin du mois de juin 2024 –, cette circonstance ne peut plus justifier un
renvoi immédiat (ATF 127 III 310 consid. 4b ; 97 II 142 consid. 2a ; TFA
C 14/02 précité consid. 4.2 et les références citées).
Finalement, l’engagement de deux dessinateurs en génie civil
par la recourante par contrats des 2 et 17 décembre 2024 n’a, comme le
relève l’intimé, aucune influence sur les circonstances du licenciement de
l’assuré, intervenu six mois plus tôt.
c) En résumé, il y a lieu de retenir que la recourante n’a pas
respecté ses engagements contractuels. Aussi l’ORP était-il en droit
d'annuler sa décision initiale d'octroi des allocations par une nouvelle
décision refusant celui-ci, dès lors que la recourante a mis fin au contrat
de travail avec effet au 31 juillet 2024, soit pendant la durée de l'initiation
et les trois mois suivant la fin de celle-ci, sans pouvoir invoquer de justes
motifs de résiliation.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,

- 14 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 octobre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sandra Genier (pour C.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :