vd_gerichte · PE25.011143 · 2026-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
513
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2025 par
B.________ et A.________ contre l’ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 20 mai 2025, B.________ a déposé deux plaintes pénales à
l’encontre de C.________ et de D.________ Sàrl. Le 27 juin 2025, elle a indiqué,
procuration à l’appui, qu’A.________ se joignait à ses deux plaintes.
Le 4 juillet 2025, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : Ministère public) a indiqué que, dans la mesure où les deux
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plaintes déposées étaient quasiment identiques et que la plaignante n’avait
pas expliqué ce qui les distinguait dans le délai qui lui avait été imparti, il
ne prendrait que l’une d’entre elles en considération.
Les plaignants reprochent les faits suivants aux prévenus :
« 1. A G***, Q*** 18, Me Charles Navarro et Me Cindy Thürler, conseils
de C.________, auraient, par leur courrier du 27 juillet 2023, menacé A.________ de
résilier son bail à loyer s’il ne s’acquittait pas des frais accessoires échus au 31
décembre 2022, d’un montant de 8'825 fr. 85, dans un délai de trente jours.
2. A G***, le 14 août 2023, à l’occasion de la séance de conciliation
auprès de la Municipalité sur opposition à l’enquête 1234 – Parcelle aaa, D.________
Sàrl et C.________ auraient menacé B.________ d’un dépôt de plainte à son encontre
pour avoir exigé auprès de F.________, quelques jours plus tôt, la production d’un
« papier vert » relatif au bail d’A.________.
3. A R***, Q*** 18, le 1er mars 2024, F.________ se serait rendu chez
A.________ accompagné d’un tiers à la carrure impressionnante et l’aurait menacé
de revenir la semaine suivante avec la police ainsi qu’un serrurier si ce dernier
n’acceptait pas les conditions posées dans son courrier du 5 janvier 2023, soit le
transfert du gaz et de l’eau à son nom à partir du 1er janvier 2024 ainsi que la
cession de la parcelle n° aaa située dans le périmètre de l’adresse contractuelle
de location, contre une réduction mensuelle minimale. Se référant aux dires des
précités selon lesquels son contrat de bail était résilié et que dite résiliation avait
été ratifiée par le juge de paix, A.________ aurait finalement accepté les conditions
dans le délai qui lui avait été imposé courant jusqu’au 3 mars 2024.
4. A E***, S*** 5, par courrier du 20 mars 2024, Me Charles Navarro
aurait menacé B.________ d’un dépôt de plainte à son encontre si elle ne retirait
pas la poursuite qu’elle a déposée au nom d’A.________ dans un délai de quarante-
huit heures. »
B. Par ordonnance du 15 octobre 2025, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I), a maintenu au dossier la clé USB contenant les
plaintes ainsi que l’index et les bordereaux de pièces, répertoriée sous fiche
n° 120150 (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
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Le Ministère public a considéré que la plainte était tardive pour
les chiffres 1 et 2, celle-ci ayant été déposée plus d’une année et demie
après les faits. En outre, s’agissant de du courrier du 27 juillet 2023, il a
relevé que son contenu correspondait à la procédure prévue par l’art. 257d
CO si bien qu’on ne discernait pas d’infraction pénale. Pour le chiffre 3, rien
ne permettait de considérer que les faits se seraient déroulés comme
l’exposaient les plaignants. Il ressortait des pièces produites par ceux-ci
qu’un état des lieux avait été fixé au 1er mars 2023 à 10h30, ce qui
expliquait la présence de représentants de la bailleresse à cette date, mais
que B.________ ne semblait pas les avoir autorisés à accéder au local, ce qui
avait entraîné l’ouverture d’une procédure en expulsion. Aucun élément ne
permettait donc de considérer qu’une infraction pourrait avoir été commise.
Pour le surplus, il n’était pas vraisemblable qu’une absence d’« expérience
juridique » ou le « choc » pouvaient avoir contraint A.________ à accepter
une adaptation du contrat dans la mesure où il avait été en mesure, avec
B.________, de déposer une requête au sens de l’art. 257d CO. Pour le chiffre
4, la notification d’un commandement de payer pouvait être constitutive de
contrainte et la menace de déposer une plainte pénale pour dénoncer une
infraction dont on est victime constituait en principe un acte licite. Les
autres aspects évoqués dans la plainte étaient de nature civile. Le Ministère
public a rappelé à cet égard que les parties étaient tenues de dénoncer les
faits de manière suffisamment claire et qu’on ne pouvait attendre de lui
qu’il recherche dans une plainte prolixe des faits qui pourraient s’insérer
dans un verdict de culpabilité. Pour finir, le Ministère public a considéré
« qu’il n’était pas clair de quels faits A.________ souhaitait se plaindre » en
se joignant à la plainte déposée par B.________, si bien qu’il se justifiait de
ne pas entrer en matière sur ce point également.
C. Par acte du 27 octobre 2025, B.________, indiquant agir en son
nom propre et au nom d’A.________, a recouru contre cette ordonnance et
conclu, avec suite de frais, à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour que celui-ci ouvre une instruction pénale,
subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour que celui-ci
rende une nouvelle décision tenant compte des éléments soulevés dans le
recours. Elle a également conclu, pour le cas où la Chambre de céans
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estimerait que la motivation du recours serait déficiente, à ce qu’un délai
supplémentaire lui soit accordé pour compléter son écriture.
Le 3 novembre 2025, dans le délai imparti par la direction de la
procédure, B.________ a confirmé représenter A.________ pour la procédure
de recours et a produit une procuration.
Le 28 janvier 2026, les recourants ont déposé une écriture
intitulée « glossaire des infractions ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1
1.1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
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d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il
ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_1109/2025 du 15
décembre 2025 consid. 1.2.3 et les références citées). Il découle ainsi des
principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al.
1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur
celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (TF 7B_1109/2025 précité consid. 1.2.3 et les références
citées ; CREP 11 juin 2026/476 consid. 1.2.1).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de
ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces
exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition
vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation, dès lors que la motivation de l’acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci. Elle ne saurait dès lors être complétée
ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation
des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_70/2026 du 13 avril 2026 consid. 1.1.1 et
les références citées).
1.2 En l’espèce, le « glossaire des infractions », déposé après
l’échéance du délai de recours, est irrecevable. L’acte de recours a pour sa
part été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par une partie
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il ne respecte cependant pas
les exigences de motivation posées par l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, il ne
contient qu’une suite d’allégations de faits et ne s’en prend pas de façon
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circonstanciée à la motivation de l’ordonnance entreprise. Les recourants
n’indiquent ainsi pas quels points de cette ordonnance sont attaqués, les
motifs – juridiques ou factuels – qui commanderaient une autre décision ou
les moyens de preuve qui seraient invoqués.
Les recourants concluent à ce qu’un délai supplémentaire leur
soit imparti pour le cas où la motivation de l’écriture ne serait pas suffisante.
Il n’y a pas lieu d’accorder un tel délai, la motivation devant être
entièrement contenue dans l’acte de recours et l’art. 385 al. 2 CPP n’ayant
pas pour but de permettre de compléter un acte dont la motivation est
lacunaire.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux (art. 418 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de B.________ et A.________, solidairement
entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme B.________,
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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