vd_gerichte · ZE22.047265 · 2023-03-21 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 21/22 - 9/2023
ZE22.047265
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 mars 2023
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, à Lucerne, intimée.
_______________
Art. 61 let. fbis LPGA ; art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 17 novembre 2022 par X.________ (ci-
après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le
12 octobre 2022 par CSS Assurance-Maladie SA, prononçant la mainlevée
de l'opposition au commandement de payer n°[...] de l’Office des
poursuites du district [...], relatif à une participation aux coûts de 1'186 fr.
90 due au titre de l'assurance obligatoire des soins,
vu l’ordonnance du 22 novembre 2022 de la magistrate
instructrice, impartissant au recourant un délai au 9 janvier 2023 pour
effectuer une avance de frais d’un montant de 200 fr., sous peine
d’irrecevabilité du recours, l’informant que ce délai pouvait être prolongé
sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions, ainsi
que l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, il ne serait
pas entré en matière sur son recours,
vu la correspondance du recourant du 28 décembre 2022,
indiquant rencontrer des difficultés financières pour acquitter l’avance de
frais,
vu la réponse de la magistrate instructrice du 4 janvier 2023,
invitant le recourant à requérir l’assistance judiciaire en complétant le
formulaire ad hoc dans un délai échéant le 16 janvier 2023,
vu le courrier du recourant du 14 janvier 2023, par lequel il a
signalé renoncer à l’assistance judiciaire, mais sollicité la possibilité de
procéder à un paiement échelonné de l’avance de frais,
vu la prolongation de délai accordée au recourant jusqu’au 9
mars 2023 par la juge instructrice, pour qu’il procède au versement de la
totalité l'avance de frais et qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière
sur son recours,

- 3 -
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti ;
attendu que la présente procédure ne porte pas sur l'octroi ou
le refus de prestations d'assurance au sens de l'art. 61 let. fbis LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
qu’une telle procédure donne lieu à la perception de frais de
justice (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36] ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), fixés compte tenu de l’importance et de la difficulté de la
cause (art. 4 al. 1 TFJDA),
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en
principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir
une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le
recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant leur expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD) ;

- 4 -
qu’en l’espèce, par courriers des 22 novembre 2022 et 24
janvier 2023, le recourant s’est vu octroyer un délai au 9 janvier 2023,
puis au 9 mars 2023, pour effectuer l’avance de frais,
qu’il a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un
défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de
demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais dans le
délai imparti au 9 mars 2023,
qu’il n’a pas non plus demandé de nouvelle prolongation de
délai avant son échéance, ni fait valoir d'élément qui l'aurait empêché,
sans sa faute, de verser l'avance de frais, de demander une prolongation
de délai ou de déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli
en temps utile, de sorte que les circonstances du cas d’espèce ne
sauraient donner lieu à une restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie
en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 5 -
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- X.________, à [...],
- CSS Assurance-Maladie SA, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :