vd_gerichte · AM16.022541 · 2017-04-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
266
PE16.022541-/AFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 avril 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 85 al. 4, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 avril 2017 par I.________
contre le prononcé rendu le 29 mars 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.022541-/AFE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 10 janvier 2017, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a condamné I.________, ressortissant de
Macédoine né en 1968, pour entrée illégale et activité lucrative sans
autorisation à 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., avec
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sursis pendant 2 ans, et à une amende de 350 fr., frais de procédure par
200 fr. à sa charge.
Cette ordonnance pénale a été adressée le même jour à
I.________, par lettre signature avec accusé de réception, « p.a.
G.________ », à [...]. Le pli recommandé n’a pas été retiré dans le délai
postal de garde, qui venait à échéance le 18 janvier 2017.
Par acte du 15 mars 2017, I.________, représenté par l’avocat
Bertrand Pariat, a déclaré former opposition à cette ordonnance et a
requis à titre subsidiaire la restitution du délai pour former opposition en
application de l’art. 354 CPP.
Le 22 mars 2017, le Ministère public, jugeant l’opposition
tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal d’arrondissement de
La Côte.
B. Par prononcé rendu le 29 mars 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré cette opposition irrecevable (I), a
dit que l'ordonnance pénale rendue le 10 janvier 2017 était exécutoire (II)
et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
Il a considéré que la notification de l’ordonnance pénale du 10
janvier 2017 était régulière dans la mesure où l'opposant savait qu'il était
l'objet d'une procédure pénale et qu’il devait faire en sorte de pouvoir
prendre connaissance de la décision éventuelle. L'opposition aurait dû
s'exercer dans les dix jours dès la notification de l'ordonnance pénale, « à
savoir jusqu'au 31 février 2017 au plus tard ». Formée le 15 mars 2017,
l'opposition était par conséquent manifestement tardive.
C. Par acte du 10 avril 2017, I.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant à son annulation,
l’opposition qu’il a formée le 15 mars 2017 étant déclarée recevable et la
procédure pénale AM16.022541-AMLC étant reprise. Subsidiairement, il a

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conclu à l’annulation du prononcé, la cause étant renvoyée au Tribunal de
police pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. Il
a en outre requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Par ordonnance du 12 avril 2017, le vice-président de la Cour
de céans a rejeté la requête d'effet suspensif.
En d roit :
1. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2 Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. Cette disposition
reprend les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient
avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le 1er janvier
2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_314/2012 du
18 février 2013 consid. 1.2 ; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). La
personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que
lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se
comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en
sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur
être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine

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vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF
6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; ATF 130 III 396 consid.
1.2.3). La personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé
lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au
sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1 ; TF
6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid 2.1 ; Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd., 2013, n° 9 ad art.
85 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un prévenu
informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa
qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte
qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans
ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un
prononcé (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2 ; TF
6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet
2012 consid. 2.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire, et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_704/2015 du 16
février 2016 consid. 2.3).
3.
3.1 Le recourant fait valoir que lors de son interpellation le 26
septembre 2016 à St-Cergue, alors qu’il effectuait des travaux de peinture
chez une amie ( [...]) de son amie (G.________) – selon lui pour rendre
service et non pour exercer une activité lucrative sans autorisation –, il a

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indiqué qu’il logeait durant son séjour en Suisse chez G.________, à [...], et
a également communiqué son adresse en République de Macédoine.
Ayant pris note à cette occasion qu’il devait quitter la Suisse avant le
27 novembre 2016, il serait retourné dans son pays d’origine. Il soutient
ainsi que tant la police que le Ministère public savaient qu’il ne serait plus
en Suisse après le 26 novembre 2016. Il n’aurait pris connaissance de
l’ordonnance pénale que sur la base d’un courrier du Service de la
population qui lui a été adressé le 23 février 2017 chez G.________, à [...],
courrier dont il n’aurait eu connaissance que le 6 mars 2017. Le recourant
soutient qu’en notifiant l’ordonnance pénale à l’adresse de son amie, le
Ministère public savait qu’il ne pourrait pas en prendre connaissance,
puisque dans la mesure où le pli était envoyé avec la mention « p. a. », le
facteur ne pouvait que déposer l’avis de retrait dans la boîte aux lettres,
sans pour autant qu’il puisse ensuite être retiré. Le recourant ajoute enfin
que dans tous les cas, le délai d’opposition aurait dû lui être restitué, dans
la mesure où il aurait été empêché sans faute de sa part d’agir avant le 15
mars 2017.
3.2. L’argumentation du recourant tombe à faux. Il ne conteste pas
qu’il devait s’attendre à recevoir des communications de la part des
autorités pénales. En effet, entendu par la Police le 26 septembre 2016, il
a été informé de ses droits et obligations découlant de sa qualité de
prévenu et a signé le formulaire l'avertissant qu'une procédure pénale
était ouverte contre lui et qu’il était tenu de désigner une personne en
Suisse pour recevoir à sa place toutes correspondances, avis de
procédures ou décisions concernant cette affaire. Il s'ensuit qu'il devait
prendre les mesures appropriées pour que toute suite utile puisse être
donnée, en son absence, à un envoi judiciaire le concernant. En
l'occurrence, l’ordonnance pénale envoyée à l’adresse en Suisse qu’il a
indiquée – qui valait désignation d’un domicile de notification en Suisse au
sens de l’art. 87 al. 2 CPP, conformément aux informations qui lui avaient
été données – est donc réputée avoir été notifiée au recourant à
l’échéance du délai de garde, soit le 18 janvier 2017 (art. 85 al. 4 let. a
CPP). En effet, le recourant devait faire le nécessaire pour que son amie, à
qui il pouvait donner procuration, puisse prendre connaissance des

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décisions qui lui seraient adressées. Par conséquent, le recourant disposait
d'un délai au 30 janvier 2017 au plus tard pour faire opposition. Formée le
15 mars 2017, l'opposition était manifestement tardive.
3.3 Pour le surplus, la restitution de délai sollicitée à titre
subsidiaire du Ministère public (P. 7) n’était pas de la compétence du
Tribunal de police, mais devra être traitée par le Ministère public ensuite
du prononcé de l’irrecevabilité de l’opposition. En effet, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la question de la restitution du délai
d'opposition contre une ordonnance pénale ne se pose que si l'intéressé a
été empêché de l'observer. Cela présuppose que le délai d'opposition ait
expiré avant que l'opposition soit formée. Cela présuppose à son tour que
l'ordonnance ait été valablement notifiée ou réputée notifiée (cf. art. 85 al.
4 CPP). La question de savoir si la notification était valable ne peut être
tranchée par le Ministère public à titre préalable dans le cadre de la
procédure de restitution de délai prévue par l'art. 94 CPP. Elle doit l'être
par le tribunal de première instance dans le cadre de la procédure
d'opposition prévue par l'art. 356 al. 2 CPP (ATF 142 IV 201 consid. 2 et les
références citées ; TF 6B_1118/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.1).
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
du 29 mars 2017 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), par 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 29 mars 2017 est confirmé.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant est
fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique du recourant se soit améliorée.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Pariat, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :