vd_gerichte · JI20.024430 · 2023-11-28 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.024430-230927
481
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 novembre 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 276 et 308 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juin 2023 par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec H.________, à [...], intimée, la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juin 2023, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté la requête du 16 mai 2023 de
W.________ tendant à la nomination de M.________ en qualité de curatrice
de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC (I),
a dit que la décision sur les frais judiciaires était renvoyée à la décision
finale (II) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’il n’existait pas de
base légale suffisante pour que l’Etat supporte, par l’intermédiaire de
l’assistance judiciaire, le coût des prestations d’un thérapeute privé,
agissant en qualité de curateur au sens de l’art. 308 al. 2 CC. Selon le
magistrat, l’absence de prévisibilité des coûts aurait engendré un risque
qui légitimait le refus de désigner un tiers privé en qualité de curateur de
surveillance des relations personnelles autre qu’un avocat ou un
collaborateur de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-
après : DGEJ).
B. Le 29 juin 2023, W.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée en
concluant, avec suite de frais, à la réforme de l’ordonnance querellée en
ce sens que sa requête du 16 mai 2023 tendant à la nomination de
M.________ en qualité de curatrice de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC soit admise et, subsidiairement,
à l’annulation de l’ordonnance querellée, la cause étant renvoyée à
l’instance précédente pour nouvelle décision.
Il a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire, Me
Amélie Giroud étant désignée en qualité de conseil d’office.

- 3 -
Le 26 juillet 2023, la juge de céans a dispensé l’appelant de
l’avance de frais, tout en réservant la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
Le 13 août 2023, interpellée à cet effet par la juge de céans,
M.________ a expliqué quel tarif horaire elle pratiquait dans le cadre d’un
travail axé sur la reprise du lien entre un enfant et un parent dans le cadre
de l’exercice du droit de visite, et a estimé la durée d’une éventuelle
intervention de sa part.
Par réponse du 24 août 2023, Me Stéphanie Cacciatore,
curatrice de représentation de l’enfant Q.________, a conclu, avec suite de
frais, à l’admission de l’appel en ce sens que M.________ soit désignée en
qualité de curatrice de surveillance des relations personnelles au sens de
l’art. 308 al. 2 CC et, subsidiairement, à ce que M.________ soit désignée en
qualité de médiatrice de la relation parent-enfant entre W.________ et sa
fille Q.________. La curatrice a requis la tenue d’une audience auprès de la
juge de céans.
Le même jour, la curatrice de représentation s’est déterminée
sur le courrier de M.________.
Par réponse du 28 août 2023, H.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel. Elle a également requis
l’octroi de l’assistance judiciaire et implicitement la désignation de Me
Irina Brodard-Lopez en qualité de conseil d’office.
Le même jour, elle s’est également déterminée sur le courrier
de M.________ du 13 août 2023, en indiquant qu’elle n’était pas favorable à
l’intervention de cette dernière en qualité de curatrice de surveillance des
relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC.
Le 28 août 2023, la DGEJ a conclu qu’un suivi par M.________
paraissait, en l’espèce, particulièrement indiqué et constituant même
l’ultime démarche utile si l’on souhaitait s’appuyer sur une aide autre que

- 4 -
celle qui pourrait être apportée à Q.________ dans le cadre d’un suivi
thérapeutique individuel.
Par déterminations spontanées du 29 août 2023, l’appelant a
confirmé les conclusions prises le 29 juin précédent et a requis le transfert
du dossier au premier juge sans délai en vue de la tenue d’une audience
par ce dernier. Il a également estimé indispensable d’actualiser l’expertise
familiale pédopsychiatrique du 15 juin 2021 et de mettre en œuvre une
expertise psychiatrique de la mère, mesures d’instructions qu’il a
également requises auprès du premier juge.
Le 4 septembre 2023, H.________ (ci-après : l’intimée) s’est
déterminée sur les écritures précitées et ne s’est pas opposée à la tenue
d’une audience devant la juge de céans.
Le 8 septembre 2023, la juge de céans a informé les parties,
d’une part, qu’aucune audience d’appel ne serait tenue, s’estimant
suffisamment renseignée sur la nature et le coût de la prise en charge
convenue auprès de M.________ et, d’autre part, qu’elle ne se saisirait pas
de la question de la réactualisation de l’expertise des compétences
parentales, cette question n’ayant pas fait l’objet ni d’un examen ni d’une
décision en première instance. La juge de céans a également ordonné un
deuxième échange d’écritures, en impartissant un délai au
19 septembre 2023 à l’appelant pour se déterminer formellement sur les
écritures intervenues jusqu’au 7 courant.
Le 11 septembre 2023, l’appelant n’a pas formulé de
déterminations complémentaires et a confirmé celles du 29 août
précédent.
Par décision du 20 septembre 2023, la juge de céans a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à H.________ dans la présente
procédure d’appel, avec effet au 28 août 2023, Me Irina Brodard-Lopez
étant désignée en qualité de conseil d’office.

- 5 -
Le 22 septembre 2023, un délai au 2 octobre 2023 a été
imparti à l’intimée pour dupliquer. Elle n’a pas procédé.
La curatrice de représentation n’a pas non plus complété ses
déterminations dans le délai imparti à cet effet.
Le 27 octobre 2023, la juge de céans a informé les parties que
la cause était gardée à juger.
Les conseils des parties ont ensuite déposé la liste de leurs
opérations dans le cadre de la procédure d’appel.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance querellée, complétée par les pièces du dossier :
1. W.________, né le [...] 1983, et H.________, née le [...] 1976, sont
les parents de l’enfant Q.________, né le [...] 2011.
Après s’être rencontrés en Colombie en 2009 et s’être installés
à [...] en 2012, l’appelant et l’intimée se sont séparés en 2019.
2. Le 22 juin 2020, lors de l’audience de conciliation tenue devant
la présidente dans le cadre d’une action en fixation de la contribution
d’entretien et des droits parentaux, l’appelant et l’intimée sont parvenus à
une convention, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles, prévoyant notamment une garde de l’enfant
provisoirement confiée à la mère et un droit de visite du père sur sa fille à
exercer les samedis 27 juin et 4 juillet 2020, de 10 heures à 17 heures, à
charge pour le père d’aller chercher sa fille là où elle se trouve et de l’y
ramener. Les parties examineraient d’entente entre elles l’élargissement
de ce droit.
3. Par demande du 19 octobre 2020, l’appelant a conclu à ce que
les parties exercent une garde alternée sur leur enfant.

- 6 -
4. Le 19 novembre 2020, lors d’une audience de mesures
provisionnelles, les parties ont modifié provisoirement les modalités
d'exercice du droit de visite de l’appelant, de la manière suivante :
« Ill. Compte tenu des difficultés rencontrées par Q.________ à
l'heure actuelle, le droit de visite de W.________ sur sa fille s'exercera
les samedis 21 et 28 novembre 2020 seulement si Q.________ le
souhaite. À compter du samedi 5 décembre 2020, le droit de visite de
W.________ sur sa fille reprendra à son domicile d'[...], tous les samedis
de 10 heures à 20 heures. Les parties examineront d'entente entre
elles l'élargissement du droit de visite. »
5. Par réponse du 19 février 2021, l’intimée a conclu à ce que la
garde exclusive lui soit confiée, le père bénéficiant d’un droit de visite à
déterminer.
6. Le 15 juin 2021, [...] et [...], psychologues au sein de l’Unité
Famille et Mineurs du Département de psychiatrie du CHUV, ont déposé
l’expertise familiale pédopsychiatrique mise en œuvre à la suite de
l’audience précitée du 19 novembre 2020.
Concernant le droit de visite du père, les expertes ont conclu
que l’enfant Q.________ ne manifestait pas l’envie de reprendre contact
avec son père. Il leur paraissait important que l’enfant puisse avoir un
espace à elle afin de décharger la colère l’habitant, notamment par la
poursuite du suivi thérapeutique individuel. La poursuite d’une thérapie
familiale systémique leur semblait également importante au vu des
difficultés de communication entre les parents, cela afin de permettre aux
parties d’appréhender le vécu émotionnel de l’autre. L’enfant était prise
dans un conflit de loyauté important envers sa mère, que l’absence de
communication et la tension entre les parents ne pouvaient qu’exacerber.
Les expertes ne pouvaient exclure le développement d’une aliénation
parentale. Pour le bien de l’enfant, il leur semblait primordial que celle-ci
puisse se détacher de sa mère, de son comportement délétère et de ses
émotions, afin de retrouver un équilibre entre une figure maternelle et
paternelle dans son quotidien. Elles préconisaient un retour au droit de

- 7 -
visite, selon un mode progressif qui serait déterminé par le curateur. Elles
proposaient donc une curatelle de surveillance des relations personnelles
(art. 308 al. 2 CC) afin de veiller à l’organisation et au bon déroulement du
droit de visite pour que l’enfant garde des contacts avec ses deux parents.
Si ce droit de visite ne pouvait pas être respecté, en fonction des
observations du curateur, un placement en foyer temporaire de l’enfant
pourrait être envisagé afin de la sortir de la loyauté maternelle et de
réenvisager des relations père-fille et mère-fille dans un lieu neutre.
7. Le 11 octobre 2021, lors d’une audience de mesures
provisionnelles, les parties sont convenues provisoirement de ce qui suit :
« Il. Parties conviennent que la Dresse [...], thérapeute de
Q.________, travaillera avec elle s'agissant de la reprise des relations
père-enfant.
Avant de débuter son travail, elle aura des contacts tant avec le
père qu'avec la mère.
Dans un deuxième temps, des dyades père-fille seront organisées au
cabinet de la Dresse [...], toujours dans le but de rétablir des
contacts et de préparer la reprise du droit de visite de W.________.
Dans un troisième temps, des visites seront organisées entre père et
fille, à raison de quelques heures dans un premier temps. Q.________
se fera accompagner d'une personne de confiance, par exemple
Mme [...] à [...] ou toute autre personne que Q.________ aura choisie
d'entente avec sa thérapeute. A toutes fins utiles, parties requièrent
que l'association Trait d'Union soit mandatée pour accompagner
Q.________ dans le cadre de ses visites à son père pour le cas où [...]
ne pouvait poursuivre son accompagnement sur le moyen terme.
L'évolution subséquente du droit de visite se fera d'entente entre les
parties, en fonction de l'évolution de la situation, et avec le
concours, le cas échéant, des différents thérapeutes, outre de la
curatrice qui sera désignée. »
8. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 novembre
2021, la présidente a institué une curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC en faveur de l'enfant Q.________
pour une durée d'un an (Il), a désigné Z.________, assistante sociale pour la
protection des mineurs, en qualité de curatrice et dit que sa mission

- 8 -
consistait notamment à organiser et superviser l'organisation et le bon
déroulement du droit de visite du père à l’égard de sa fille, afin que cette
dernière garde des contacts avec ses deux parents (III), a dit que les frais
de curatelle seraient supportés par moitié par chaque partie, étant précisé
qu'ils seraient provisoirement laissés à la charge de l'Etat compte tenu de
l'assistance judiciaire (IV) et a dit que, conformément au chiffre Il de la
convention du 11 octobre 2021, l'association Trait d'Union serait
mandatée pour accompagner l’enfant dans le cadre de ses visites avec
son père (V).
Le 3 mars 2022, l’Office régional de protection des mineurs du
Nord vaudois (ci-après : ORPM du Nord ou ORPM), par l’intermédiaire de la
curatrice de surveillance des relations personnelles Z.________, a indiqué à
la présidente être disposé à suivre dans le cadre du mandat précité qui
leur était confié le processus de reprise des relations personnelles entre
l’enfant et son père et à encourager la communication entre les différents
professionnels, en rencontrant l’enfant et en contactant les thérapeutes.
Leur but était de se tenir informés de l’évolution de la situation et de
permettre par la suite la mise en œuvre des visites accompagnées par
Trait d’union qui en avait reçu le mandat.
Le 7 septembre 2022, l’ORPM du Nord a indiqué à la
présidente que la situation familiale ne lui permettait pas en l’état de
proposer un espace adapté qui permettait à Q.________ et son père de
passer des moments ensemble, car cette perspective était prématurée.
L’ORPM avait évoqué la possibilité de mettre en place un espace de
médiation destiné à accompagner père et fille pour se parler, se
confronter aux ressentis de l’autre et tenter de se comprendre. Sans un tel
travail, l’ORPM doutait de pouvoir mettre en place, de manière durable un
droit de visite entre l’appelant et sa fille. Il a précisé que Q.________ ne
savait pas si elle souhaitait entamer une démarche de rapprochement
avec son père.
Dans son bilan annuel du 23 novembre 2022, l’ORPM du Nord
a constaté les échecs dans la reprise du lien entre Q.________ et son père.

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Il a notamment relevé que l’intimée avait mis fin à la thérapie de couple
aux Toises, prévue initialement comme une thérapie de famille. L’appelant
souhaitait toujours avoir des contacts avec sa fille, mais était démuni face
au comportement à adopter avec elle. Quant à l’enfant, elle souhaitait se
distancer de son père, se sentant mal à l’aise en sa présence. L’ORPM a
requis une audience pour déterminer avec les parents quelle suite pouvait
être envisagée concernant les relations personnelles de l’enfant avec son
père.
9. Par ordonnance du 16 décembre 2022, la présidente a institué
une mesure de curatelle de représentation au sens de l’art. 299 CPC en
faveur de l’enfant Q.________ et a désigné l’avocate Stéphanie Cacciatore
en qualité de curatrice de représentation de l’enfant, avec pour mission de
la représenter dans le cadre de la procédure en fixation des droits
parentaux.
10. Le 2 mars 2023, lors d’une audience de mesures
provisionnelles, la curatrice de représentation de l'enfant et la curatrice de
surveillance des relations personnelles ont été entendues.
La curatrice de surveillance a soutenu le fait qu’un
accompagnement thérapeutique de Q.________ et son père était nécessaire
en vue d’une reprise d’une relation entre eux. Il n’était pas souhaitable de
prévoir des visites médiatisées, sans permettre à Q.________ de s’exprimer
sur ses sentiments envers son père et ce qui s’était passé auparavant. Elle
a proposé que l’enfant et son père soient suivis par M.________,
actuellement médiatrice au sein d’Interm’Aide à Yverdon.
Pendant 14 ans, M.________ a été directrice du Semestre de
motivation d’Yverdon et région (ci-après : SemoNord), une association
privée à but non lucratif dont l’objectif est d’aider les jeunes à s’intégrer
professionnellement.
Les parties ont signé la convention suivante, ratifiée pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles :

- 10 -
« I. Parties conviennent de mettre en place un suivi
thérapeutique pour Q.________ et ses parents auprès de Mme [...], au
sein de la structure Interm'Aide à [...], étant précisé que les frais des
séances seront partagés par moitié entre les parties.
Il. Parties s'entendent pour alléger en conséquence le suivi
auprès de la Dre [...], qui pourra être supprimé s'il ne s'avère plus
nécessaire.
III. Pour le surplus, parties s'engagent à mettre en place,
avec la DGEJ et la curatrice de Q.________, un droit de visite avec les
grands-parents paternels. »
11. Par courrier du 4 avril 2023, l’appelant, se prévalant de
l'accord de l’intimée et de la curatrice de représentation de l'enfant, a
sollicité que M.________ soit désignée en qualité de curatrice de
surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC, en
remplacement d’Z.________, avec pour mission de travailler la reprise du
lien entre le père et la fille, ainsi que d’organiser la reprise du droit de
visite entre le père et l’enfant de manière médiatisée, cela conformément
au chiffre I de la convention signée le 2 mars 2023 susmentionnée.
Dans cette requête, l’appelant s’est référé au chiffre I de la
convention précitée et a exposé que l’intimée et lui-même ne parvenaient
pas à assumer le coût de la médiation, pourtant indispensable à la reprise
d’un lien entre sa fille et lui-même.
Par avis du 14 avril 2023, la présidente a rejeté cette requête.
Le 5 mai 2023, l’ORPM a adressé un rapport à la présidente
dans lequel il indiquait que M.________ avait rencontré les parents. La
médiatrice souhaitait également rencontrer l’enfant. Toutefois, la difficulté
de financement de la part des parties devait être résolue auparavant, de
sorte que le suivi par M.________ était remis en cause pour des raisons
financières. L’ORPM a mentionné que si l’organisme d’aide à la Famille ne
pouvait pas aider les parties financièrement, le suivi par M.________ ne
pourrait pas être mis en œuvre. Dans cette hypothèse, l’ORPM serait limité
dans les propositions alternatives.

- 11 -
Le 16 mai 2023, l’appelant a renouvelé sa requête en
reprenant ses conclusions et a requis que soit rendue une décision sujette
à recours. Il a exposé que le suivi thérapeutique de l’appelant et sa fille
auprès de M.________ était suspendu faute de moyens suffisants des
parties, l’intimée estimant ne pas pouvoir financer ce suivi et lui-même
devant s’endetter pour assumer la totalité des frais. Il a rappelé qu’en
dehors de ce suivi, l’ORPM ne pouvait pas proposer d’autres mesures
alternatives. Selon l’appelant, aucune mesure n’était mise en place pour la
reprise du lien entre lui-même et sa fille, lui-même n’ayant plus de contact
avec celle-ci depuis une année. Il était dès lors primordial de mettre en
œuvre un suivi auprès de M.________ pour tenter de parvenir à une reprise
du lien.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1
CPC).
L’appel est de la compétence d'un membre de la Cour d'appel
civile statuant comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV 173.01]) qui peut, en application de
l’art. 316 al. 2 CPC, ordonner un second échange d’écritures.
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance

- 12 -
de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions non
patrimoniales, l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
De même, le sont les réponses déposées dans les délais impartis, ainsi
que les répliques et dupliques, puis les déterminations, vu la maxime
inquisitoire illimitée applicable (cf. infra consid. 2.2).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Elle a également la
liberté d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument
non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du
19 mars 2020 consid. 3).
2.2 L'art. 296 al. 1 CPC prévoit la maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées), ainsi que la maxime d'office
(art. 296 al. 3 CPC).
En l’espèce, ces maximes sont applicables.
2.3
2.3.1 Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il n’est pas justifié d’appliquer strictement l'art. 317
al. 1 CPC concernant les faits et moyens de preuve nouveaux. En effet,
selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits
d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits

- 13 -
pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans
cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise
à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2 En l’occurrence, les pièces produites par les parties figuraient
déjà au dossier de première instance et sont donc recevables.
Quant aux mesures d’instructions requises par l’appelant, soit
la réactualisation de l’expertise familiale pédopsychiatrique du 15 juin
2021 et la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique de la mère, elles
ne s’avèrent pas déterminantes dans la présente procédure d’appel,
compte tenu de ce qui suit. Par conséquent, la décision de la juge de
céans du 8 septembre 2023 doit être maintenue.
3.
3.1 L’appelant fait valoir que sa requête devant le premier juge
tendant à ce que M.________ soit désignée en qualité de curatrice de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC – avec
pour mission de travailler la reprise du lien père-fille et d’organiser la
reprise du droit de visite entre le père et la fille de manière médiatisée –
avait été motivée, certes, par des difficultés financières, mais surtout par
le fait que cette mesure représentait l’ultime espoir de recréer des liens
avec sa fille qu’il n’a plus vue depuis un an, toutes les autres mesures
s’étant révélées inefficaces. Selon l’appelant, le refus du premier juge
violerait les art. 273 et 308 al. 2 CC, les art. 21 et 22 LVPAE, les art. 8
CEDH et 9 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
L’intimée estime que la désignation de M.________ en qualité
de curatrice de surveillance des relations personnelles au sens de
l’art. 308 al. 2 CC n’apparaît pas appropriée, vu le caractère prématuré de
la perspective de réunir père et fille, cette dernière ne s’estimant pas

- 14 -
prête pour un travail de rapprochement. L’intimée prétend que
l’appréciation de la situation par la médiatrice serait simpliste.
Pour sa part, la curatrice de représentation a relevé l’échec
des mesures entreprises par la DGEJ, malgré son investissement
considérable, cette dernière ayant proposé l’intervention d’un tiers et
n’étant plus à même de conserver le mandat. La curatrice estime ainsi la
désignation de M.________ opportune, compte tenu de son profil
professionnel. Cette médiatrice pourrait effectuer un travail préalable de
reprise du lien nécessaire à l’organisation effective du droit de visite, soit
recréer le lien entre l’enfant et son père de manière médiatisée
auparavant, pour reprendre par la suite l’exercice régulier du droit de
visite. Sous un angle financier, la curatrice estime que l’intervention telle
que proposée par M.________ rentrerait dans la définition des mesures
accomplies par la DGEJ ou un curateur-avocat et pourrait être prise en
charge par l’assistance judiciaire des parties. Elle fait valoir que compte
tenu de l’expérience de M.________ et du coût de ses prestations, inférieur
à celui d’autres organismes privés qu’elle évalue dans une fourchette de
180 à 220 fr. de l’heure et, de surcroît, auprès desquels les délais
d’attente sont longs, sa désignation serait pertinente et serait l’ultime
mesure à prendre pour recréer un lien entre l’enfant et son père.
Quant à la DGEJ, elle a conclu que la situation était dans une
impasse, la mineure, âgée de plus de 12 ans, refusant actuellement de
voir son père. Les mesures qu’elle avait prises jusqu’à ce jour n’avaient
pas permis de remédier à la situation. De l’avis de l’ensemble des
intervenants, seul un travail spécifique entre l’enfant et son père, sous la
forme d’une médiation, pouvait encore permettre une reprise du lien entre
ces derniers, ce qui n’entrait pas dans le champ d’intervention de la DGEJ.
Dans ces circonstances, un mandat de curatelle de surveillance des
relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC, qui lui serait confié,
ne répondrait pas aux besoins de la situation. A cet égard, la DGEJ a fait
valoir que le mandat qui lui avait été confié pour une année par
ordonnance du 15 novembre 2021 était devenu caduc, dès lors que son
renouvellement n’avait pas été requis à la suite du dépôt du bilan annuel

- 15 -
du 23 novembre 2022, vu le constat d’échec (cf. art. 23 al. 4 RLProMin).
Dès lors, un suivi par M.________ lui paraissait, en l’espèce, être l’ultime
démarche utile, si l’on souhaitait s’appuyer sur une aide autre que celle
qui pouvait être apportée à Q.________ dans le cadre d’un suivi
thérapeutique individuel.
Dans son courrier du 13 août 2023, M.________ a précisé ses
tarifs horaires, soit 140 fr. pour des entretiens individuels et 100 fr. pour
des visites médiatisées. Elle a aussi expliqué sa manière de procéder en
qualité de médiatrice pour que le parent et l’enfant retrouvent un lien de
confiance, nécessaire à l’exercice du droit de visite. Estimant que les
enfants ne pouvaient pas recréer un lien avec le parent qu’ils avaient
souvent perdu de vue depuis plusieurs mois en s’asseyant autour d’une
table, dans un bureau, elle proposait que la reprise du lien entre parent et
enfant se déroule par le biais de diverses activités choisies par les deux
intéressés, dont elle a détaillé des exemples.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas
l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Les relations personnelles permettent aux pères et
mères non-gardiens de participer au développement de l'enfant malgré
l'absence de communauté domestique et à l'enfant de maintenir un
contact avec ses deux parents, ce contact étant bénéfique en termes
d'équilibre psychologique et de construction de l'identité personnelle
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). Le droit aux relations personnelles
constitue non seulement un droit, mais également un devoir des parents,
et également un droit de la personnalité de l'enfant ; il doit servir en
premier lieu l'intérêt de celui-ci (TF 5A_498/2019 du 6 novembre 2019
consid. 4.2 ; TF 5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_184/2017
du 9 juin 2017 consid. 4. ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1). Le
rapport de l'enfant avec ses deux parents étant essentiel, le critère
déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de
visite est le bien de l'enfant, l'intérêt des père et mère étant relégué à

- 16 -
l'arrière-plan (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2019, nn. 963 ss, pp. 615 ss).
3.2.2
3.2.2.1 Selon l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent –
notamment le manque de respect du droit précité aux relations
personnelles entre un enfant et un parent, l'autorité de protection de
l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et
de son appui dans la prise en charge de l'enfant (al. 1). Le curateur peut
se voir conférer certains pouvoirs tels que la surveillance des relations
personnelles (al. 2). L'institution d'une curatelle au sens de l'art. 308
CC suppose d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant
(cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de celui-ci soit menacé. Puis,
conformément au principe de subsidiarité, ce danger ne doit pas pouvoir
être prévenu par les père et mère eux-mêmes, ni par les mesures plus
limitées de l'art. 307 CC. Enfin, selon le principe de l'adéquation,
l'intervention active d'un conseiller doit apparaître appropriée pour
atteindre ce but (ATF 140 III 241 consid. 2.1, JdT 2014 II 369 et les arrêts
cités ; Meier, RMA 2014, p. 317). Le principe de la proportionnalité est la
pierre angulaire du système de protection civile de l'enfant, la mesure
ordonnée devant notamment être apte à atteindre le but de protection
visé et nécessaire à cette fin (TF 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid.
6.1 et les références citées ; 5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid.
9.1).
Si le développement de l'enfant n'est menacé que par les
difficultés liées à l'exercice du droit de visite, la tâche du curateur éducatif
peut être limitée à la seule surveillance des relations personnelles selon
l'art. 308 al. 2 CC, qui est une mesure moins incisive que la curatelle
d'assistance éducative de l'art. 308 al. 1 CC (ATF 140 III 241 consid. 2.3 et
4.2, JdT 2014 II 369 ; TF 5A_415/2020 consid. 6.1 et les références citées).
La mesure de protection prévue à l'art. 308 al. 2 CC a pour but
de faciliter, malgré les tensions existantes entre les père et mère, le
contact entre l'enfant et le parent qui n'est pas au bénéfice de la garde et

- 17 -
de garantir l'exercice du droit de visite. Le rôle du curateur de surveillance
des relations personnelles est proche de celui d’un médiateur, d'un
intermédiaire ou d'un négociateur entre les parents, avec pour missions
d’aplanir leurs divergences, de les conseiller et de les préparer aux visites.
Il n'a pas le pouvoir de décider lui-même de la réglementation du droit de
visite, mais le juge peut lui confier le soin d'organiser les modalités
pratiques de ce droit dans le cadre qu'il aura préalablement déterminé.
Ces modalités pratiques peuvent notamment consister dans la fixation
d'un calendrier, les arrangements liés aux vacances, les lieux et moments
précis auxquels l'enfant doit être remis à l'autre parent et où il sera
accueilli, la garde-robe à fournir à celui-ci et le rattrapage ponctuel des
jours où le droit de visite n'a pas pu être exercé comme prévu. Une
curatelle de surveillance des relations personnelles devrait toujours être
instituée lorsque des tensions relatives à l'exercice du droit de visite
mettent gravement en danger le bien de l'enfant, notamment lorsque de
telles tensions ont déjà été rencontrées à de précédents stades du conflit
ou de la procédure. Elle n’a en revanche pas pour but d'offrir une situation
de confort à des parents en froid qui souhaiteraient par ce biais s'épargner
tout contact. Lorsque le droit de visite est exécuté convenablement
(même s’il peut subsister des tensions sur les appels téléphoniques ou les
heures de remise de l’enfant), la curatelle doit être levée ; il appartiendra
alors aux père et mère de surmonter ces tensions par eux-mêmes
(TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3.2 ; Meier/Stettler, Droit de la
filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1018, pp. 668-669, et n.
1730, pp. 1125-1126, et les références jurisprudentielles citées ;
également TF 5A_415/2020 consid. 6.3 ; TF 5A_983/2019 du 13 novembre
2020 consid. 9.1).
3.2.2.2 Concernant la curatelle de surveillance des relations
personnelles, l’art. 22 al. 1 LProMin (loi sur la protection des mineurs du
4 mai 2004 ; BLV 850.41) prévoit que sur proposition du service, l'autorité
judiciaire ou l'autorité de protection de l'enfant désigne nommément le
collaborateur de référence chargé d'un mandat de curatelle, de durée
limitée, pour la surveillance des relations personnelles, en application de
l'article 308, al. 2 CC. Selon l’art. 23 al. 1 RLProMin (règlement

- 18 -
d’application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs du 5
avril 2017 ; BLV 850.41.1), le collaborateur du service de référence
désigné a pour tâche d’aider les parents à organiser et planifier l’exercice
du droit de visite. Selon l’art. 23 al. 4 RLProMin, le mandat n’excède pas
une année, sous réserve d’une demande exceptionnelle et après
évaluation des circonstances particulières du service qui propose de le
prolonger.
3.2.3
3.2.3.1 Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent
ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais liés à une mesure de protection de l’enfant au sens
de l’art. 308 al. 2 CC sont en principe mis à la charge des parents, car ils
entrent dans l’obligation générale d’entretien prévue par l’art. 276 al. 2 CC
(ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110 II 8 consid. 2b ; Guide
pratique COPMA 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208 ; Meier/Stettler,
op. cit., n. 1370, pp. 899 et 900). Les frais découlant d’une telle mesure
prise par l’autorité de protection se distinguent des frais judiciaires liés à
la procédure, lesquels sont régis par les art. 95 ss CPC (CCUR du
13 novembre 2023/224 consid. 3.2.1 et 3.2.2 ; Meier/Stettler, op. cit., note
de bas de page 3190, p. 900 ; Piotet, Commentaire de droit romand, Code
civil I, Bâle 2010, note de bas de page n. 67, p. 1747).
Certains éléments d’opportunité doivent toutefois permettre
de pondérer l’application des principes résultant de l’art. 276 CC, comme
l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt de l’enfant, la
responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d’ouvrir
une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille
assume certes au premier chef la charge et l’éducation des enfants mais,
à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine
en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à

- 19 -
influer sur le sort des frais (CCUR 2 février 2022/17 consid. 3.1.2 ;
JdT 2003 III 40 consid. 5a et les références citées). Un soutien étatique
n’est nécessaire que lorsqu’aucun des parents n’est en mesure d’assurer
l’entretien convenable de l’enfant. Dans tous les cas, le parent tenu à
l’entretien doit conserver son minimum vital (ATF 141 III 401 consid. 4.1,
JdT 2015 II 422).
3.2.3.2 Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui
prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures
prises en matière de protection de l’enfant au sens large sont à la charge
des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant (al. 1), mais peuvent
cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à
la charge de l’Etat (al. 2).
L’art. 22 al. 3 LProMin prévoit que les frais découlant d’une
mesure de curatelle pour la surveillance des relations personnelles au
sens de l’art. 308 al. 2 CC, telle que décrite à l’alinéa 1 de l’art. 22
LProMin, sont en principe mis à la charge des parents. Selon l’art. 25c al. 2
RLProMin, l’autorité judiciaire ou l’autorité de protection de l’enfant fixe la
répartition du paiement de l’émolument entre les parents.
Selon l’art. 4 al. 2 RCur, est réputée indigente toute personne
concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs, notion
également reprise par la Circulaire du Tribunal n° 46 du 17 mai 2021 (ci-
après : Circulaire TC n° 46). Une certaine souplesse doit toutefois être
envisagée selon les situations (CCUR 24 février 2021/50 consid. 2.3 ; CCUR
28 juillet 2020/154 ; CCUR 13 septembre 2019/163).
3.3
3.3.1 En l’espèce, il existe une situation d’échec dans la reprise du
lien personnel entre l’appelant et sa fille, malgré toutes les mesures
déployées à cet effet, comme le constatent la DGEJ dans ses
déterminations du 28 août 2023 et la curatrice de surveillance, Z.________,
travaillant au sein de l’ORPM du Nord, dans son rapport du 7 septembre
2022 et celui annuel du 23 novembre 2022. L’enfant ne veut pas voir son

- 20 -
père, qui n’a pas vu sa fille depuis un an déjà, ce qui est préjudiciable à
l’intérêt et au bon développement de l’enfant et ce qui est contraire à
l’art. 273 al. 1 CC (cf. supra consid. 3.2.1). On constate, au vu des rapports
précités, que l’ORPM du Nord n’a plus les moyens d’assumer la mission qui
lui avait été confiée en vertu de l’art. 308 al. 2 CC, dès lors qu’il ne peut
offrir un accompagnement de la reprise des contacts entre l’appelant et sa
fille par une médiation, soit une mesure qui s’avère un préalable
indispensable à la reprise du lien personnel entre le père et l’enfant, pour
que le droit de visite du père puisse ensuite être concrètement exercé.
C’est pour cette raison que la curatrice de surveillance, Z.________, a
proposé l’intervention d’un collaborateur extérieur au service, soit celle de
M.________ à l’audience du 2 mars 2023, ce qui a été accepté par les
parents. Au vu des explications données par la médiatrice dans son
courrier du 13 août 2023, on constate que sa manière de procéder diffère
effectivement de celle d’un curateur travaillant au sein de la DGEJ et
exerçant sa tâche conformément à l’art. 23 al. 1 RLProMin, puisqu’elle
propose non seulement des entretiens individuels axés essentiellement
sur la reprise du lien père-fille lors desquels l’enfant apprend à exprimer
son ressenti, mais aussi des visites médiatisées comprenant des activités
destinées à faciliter la reprise des échanges entre le parent et l’enfant et
ainsi encourager l’expression du ressenti de chacun et la reprise du lien
entre eux. Or, en l’occurrence, un tel accompagnement n’a pas encore été
entrepris et le suivi thérapeutique individuel auprès de la Dre [...]
n’apparaît pas, à ce jour, une mesure suffisante et satisfaisante, puisque
l’enfant Q.________ ne voit toujours pas son père. Comme le font valoir la
curatrice de représentation de l’enfant, la DGEJ et la curatrice de
surveillance Z.________, la désignation de M.________, en lieu et place de
cette dernière, s’avère être l’ultime mesure appropriée pour tenter de
recréer le lien entre l’appelant et sa fille. La désignation de M.________ en
qualité de curatrice de surveillance des relations personnelles paraît
d’autant plus s’imposer au vu des conclusions de l’expertise familiale
pédopsychiatrique du 15 juin 2021. Selon ces conclusions, rendues depuis
plus de deux ans déjà, si le droit de visite du père ne devait pas être
exercé ni respecté, un placement en foyer temporaire de l’enfant pourrait
en effet être envisagé.

- 21 -
La désignation de M.________ se justifie d’autant plus dans le
cadre de la mesure de protection de l’art. 308 al. 2 CC qu’aucune base
légale ne s’oppose à la désignation d’un tiers privé autre qu’un assistant
social collaborateur au sein de la DGEJ ou d’un avocat, en qualité de
curateur de surveillance des relations personnelles entre un parent et son
enfant (cf. art. 40 et 42 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255]).
D’ailleurs, parmi les mesures de protection à mettre en place en faveur
des mineurs, il peut être fait appel non seulement aux prestations des
commissions ou organismes désignés ou reconnus par la Confédération ou
l'Etat de Vaud, sur un plan cantonal ou régional (art. 7 al. 1 let. f LProMin
par analogie), mais aussi à celles d’autres organismes publics ou privés
(art. 7 al. 2 LProMin par analogie).
Par conséquent, dans l’intérêt de l’enfant et afin d’éviter une
éventuelle mesure plus incisive, il se justifie pleinement, malgré le refus
de l’intimée, de désigner M.________ en qualité de curatrice de surveillance
des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de
l’enfant Q.________, en lieu et place d’Z.________ – qui n’a d’ailleurs pas
sollicité le renouvellement du mandat confié à la DGEJ selon l’art. 23 al. 4
RLPoMin – avec pour mission de travailler la reprise du lien père-fille entre
l’appelant et l’enfant, et d’organiser la reprise du droit de visite entre ces
derniers de manière médiatisée. La DGEJ sera par ailleurs formellement
relevée – d’office – du mandat correspondant.
Au demeurant, la désignation de M.________ en qualité de
curatrice n’a pas d’incidence sur les chiffres II et III de la convention
signée par les parties le 2 mars 2023 et ratifiée pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles.
3.3.2 Quant au financement de cette mesure de protection au sens
de l’art. 308 al. 2 CC, il est principalement supporté par les parents en
application des dispositions légales susmentionnées (cf. supra consid.

- 22 -
3.2.3), et peut l’être subsidiairement par l’Etat, lorsque ces derniers sont
indigents.
3.3.2.1 En principe, si l’institution d’une mesure est justifiée, ce qui
est le cas en l’espèce, on considère que le coût de cette mesure ne saurait
empêcher son institution (CCUR du 22 août 2022/144 consid. 4.3.3 1er § in
fine).
Aussi, en l’occurrence, le coût total de la mesure n’est pas
totalement imprévisible. D’une part, M.________ a indiqué des tarifs
horaires de 140 fr. pour les entretiens individuels et 100 fr. pour les visites
médiatisées, lesquels paraissent au demeurant raisonnables au vu des
tarifs horaires moyens généralement pratiqués de 140 fr. à 200 fr. par des
psychologues et psychiatres (cf. Fédération suisse des psychologues, FSP,
https://www.psychologie.ch), voire de 150 fr. à 300 fr. par des médiateurs
(cf. Fédération suisse de médiation, FSM, https://www.mediation-ch.org).
D’autre part, elle a relevé que le coût total dépendait du temps nécessaire
à l’enfant Q.________ pour reprendre confiance en présence de son père et
a estimé que les visites médiatisées ne devraient pas durer plusieurs mois,
dans la mesure où cette situation ne présentait pas de maltraitance. Ainsi,
compte tenu de cette appréciation, il apparaît adéquat et justifié de
désigner M.________ pour une durée limitée d’une année (cf. art. 22
al. 1 LProMin par analogie) à compter du 1er décembre 2023. Au cours de
cette année, elle pourra organiser en sa qualité de médiatrice 17 à 24
séances à titre d’entretiens individuels et/ou de visites médiatisées, selon
une fréquence qu’elle estimera la plus appropriée pour rétablir le lien
entre l’appelant et sa fille et organiser l’exercice du droit de visite, le
montant des prestations pour une année ne devant pas excéder 2'400 fr.
(17 x 140 fr. = 2380 fr. et 24 x 100 fr. = 2'400 fr.).
3.3.2.2 Quant à la prise en charge du coût de cette mesure de
protection, elle incombe en principe aux parents, dont la situation
financière a une incidence seulement en cas d’indigence de leur part au
sens de l’art. 4 al. 2 RCur et de la Directive TC n° 46. Si les deux parents
sont considérés comme indigents, les coûts liés à la curatelle de

- 23 -
surveillance des relations personnelles peuvent être supportés par l’Etat
(cf. supra consid. 3.2.3).
A ce stade, il faut constater que les frais liés à la mesure de
curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308
al. 2 CC, prononcée en la personne de M.________, seront en principe mis à
la charge des deux parents en application de l’art. 276 al. 1 CC,
respectivement à la charge de l’Etat si les parents sont considérés comme
indigents en application de l’art. 38 LVPAE et 4 al. 2 RCur.
Cependant, la fixation des frais engendrés par la mesure et
leur répartition entre les parents doit encore faire l’objet d’une décision,
sur laquelle l’autorité de première instance ne s’est pas encore prononcée.
C’est au cours de la procédure d’instruction de cette décision que les
parties pourront faire valoir le mode de répartition de ces frais entre elles
et, le cas échéant, leur indigence. A toutes fins utiles, on relève, d’ores et
déjà, à l’attention des parties que seule l’indigence de l’une des parties
justifierait que le coût de la mesure soit laissé à la charge de l’Etat, non le
fait que cette mesure soit ordonnée judiciairement.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par l’appelant (cf. supra
consid. 3.1 in fine). L’ordonnance querellée doit être réformée au chiffre I
de son dispositif en ce sens que la requête du 16 mai 2023 de W.________
tendant à la nomination de M.________ en qualité de curatrice de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC est
admise, M.________ étant désignée curatrice de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de l’enfant Q.________,
pour une durée limitée d’une année à compter du 1er décembre 2023,
avec pour mission de travailler la reprise du lien entre le père et la fille,
puis du droit de visite entre le père et l’enfant de manière médiatisée, par
le biais de 17 à 24 séances d’entretiens individuels et/ou de visites
médiatisées selon une fréquence qu’elle estimera la plus appropriée et

- 24 -
dont le coût total sera de 2'400 fr. au maximum, les frais étant mis à la
charge des deux parents, sous réserve de la décision à intervenir
concernant leur répartition entre ces derniers, respectivement à la charge
de l’Etat si les deux parents sont considérés comme indigents.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
4.2
4.2.1 Conformément aux chiffres II et III de l’ordonnance querellée,
les frais judiciaires et dépens de première instance suivent le sort de la
cause.
4.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée, mais laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, cette dernière bénéficiant de
l’assistance judiciaire (cf. supra let. B et infra consid. 5.3).
La partie au bénéfice de l’assistance judiciaire qui succombe
n’étant pas dispensée du versement des dépens à la partie adverse (art.
122 al. 1 let. d CPC), l’intimée versera compte tenu de l’issue de l’appel la
somme de 2'625 fr. [7h30 x 350 fr., tarif horaire de l’avocat] à l’appelant à
titre de dépens de deuxième instance (cf. supra let. B in fine et infra
consid. 5.2).
5.
5.1
5.1.1 L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
en deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 220]).
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,

- 25 -
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
5.1.2 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 5A_972/2021 du 2 février 2023 consid.
2.1.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de
fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la
totalité des ressources effectives du requérant ainsi que de sa fortune,
mobilière et immobilière, pour autant qu'elle soit disponible (ATF 124 I 1
consid. 1 et consid. 2a, JdT 1999 I 60, RDAF 1999 I 549 ; TF 5A_972/2021
du 2 février 2023 consid. 2.1.1) et, d'autre part, l'ensemble de ses
engagements financiers, seules les charges réellement acquittées étant
susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I
221 consid. 5.1 ; TF 4A_461/2022 du 15 décembre 2022 consid. 4.1.2 ;
TF 5A_972/2021 du 2 février 2023 consid. 2.1.1).
La jurisprudence a toutefois admis que la fortune mobilière
pouvait présenter le caractère d'une « réserve de secours » destinée à
couvrir les besoins futurs du requérant, dont le montant doit être apprécié
selon les circonstances de l'espèce, tels que les perspectives de gain,
l'âge, l'état de santé et les obligations familiales de l'intéressé (cf. ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; TF 5A_972/2021 du 2 février 2023 consid. 2.1.1 ;
1B_595/2021 du 28 juillet 2022 consid. 2 ; 4A_250/2019 du 7 octobre 2019
consid. 2.1.2, RSPC 2020, p. 126 ; 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid.
5.2 et la jurisprudence citée). Dans tous les cas, un certain rapport doit
être trouvé entre la fortune considérée et les frais prévisibles de la
procédure (TF 4P.273/2011 du 5 février 2002 consid. 2b in fine).

- 26 -
Le Tribunal fédéral admet qu'un montant d'économies ou de
fortune nette, variant selon les cas de 10'000 fr. à 20'000 fr., voire 25'000
fr. au maximum, puisse être mis de côté en cas d'insuffisance de revenu
sans devoir être considéré comme une ressource à prendre en
considération. Ce n'est que s'il est âgé ou malade que le requérant peut
prétendre à une « réserve de secours » évaluée entre 20'000 fr. et 40'000
fr. (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2017 consid. 5.2, RSPC 2018 p. 281 ; TF
5P.375/2006 du 18 décembre 2006 consid. 3.4). S'agissant d'un requérant
jeune et en bonne santé, on laissera en règle générale un montant de
10'000 fr. (TF 4A_250/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.4.2, RSPC 2020 p.
126). On ne saurait cependant déduire de la jurisprudence qu'il existerait
un montant de fortune minimal devant être laissé au requérant à
l'assistance judiciaire, lorsque celui-ci est jeune et en bonne santé (TF
5A_811/2013 du 8 septembre 2014 consid. 4.3.2) ou qu’il existerait un
droit constitutionnel à la prise en compte d’une telle réserve de secours,
quel que soit son montant (TF 5A_213/2016 du 7 juillet 2016 consid. 3). Un
canton peut donc avoir une pratique plus restrictive quant à la réserve de
secours (TF 5A_2/2020 du 15 janvier 2020 consid. 4).
5.1.3 La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de
l'indigence que lorsque le requérant a pris toutes les mesures que l'on
pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation
économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_972/2021 du 2 février
2023 consid. 2.1.1 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2).
5.1.4 Le seul fait que le requérant à l’assistance judiciaire en
procédure de deuxième instance ait obtenu l'assistance judiciaire en
première instance ou dans d'autres procédures n'est pas décisif (ATF 122
III 392 c. 3a) et n'est pas de nature à faire naître des attentes légitimes
chez l'intéressé quant au fait qu'il pourra nécessairement bénéficier de
l'assistance judiciaire lors de la procédure de recours (TF 4A_48/2021 du
21 juin 2021 consid. 7.2). En effet, la juridiction de recours n'est pas liée
dans l'évaluation de l'indigence par la décision de première instance ou
par une décision rendue dans d'autres procédures (ATF 149 III 67 consid.
11.4.2 ; TF 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 consid. 6).

- 27 -
5.2 En l’occurrence, il ressort des pièces produites par l’appelant
dans le cadre de sa requête d’assistance judiciaire qu’il perçoit un revenu
mensuel net de 5'361 fr., assume des charges de l’ordre de 4'370 fr.,
contribution d’entretien de 1'700 fr. et allocations familiales comprises.
Selon sa déclaration d’impôt 2022, il disposait d’une fortune imposable de
quelque 158'000 fr., soit 5'185 fr. à titre d’économies et 152'950 fr.
composés de titres et autres rendements. L’appelant n’explique pas dans
sa requête les raisons pour lesquelles certains de ses titres ne pourraient
pas être réalisés pour obtenir les liquidités nécessaires à financer la
procédure d’appel. Compte tenu de cette fortune mobilière, dont le
montant est supérieur à ce qui est toléré pour une « réserve de secours »,
et la juge de céans n’étant pas liée par la décision prise en première
instance, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
doit être refusé à l’appelant. Par conséquent, sa requête tendant à l’octroi
de l’assistance judiciaire sera rejetée.
5.3
5.3.1 L’intimée étant au bénéfice de l’assistance judiciaire par
décision du 20 septembre 2023, son conseil d’office, Me Irina Brodard-
Lopez, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge
applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.2 Me Irina Brodard-Lopez a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 6 heures et 12 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis. Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me
Brodard-Lopez sera arrêtée à 1'116 fr., montant auquel il convient
d’ajouter des débours par 22 fr. 32 (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi que la
TVA à 7,7 % sur le tout (1'138 fr. 32), soit 87 fr. 65, ce qui aboutit à un
montant total de 1'225 fr. 97, arrondi à 1'226 francs.

- 28 -
5.4 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires mis à sa charge et l’indemnité à son conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance querellée est réformée au chiffre I de son
dispositif en ce sens que la requête du 16 mai 2023 de
W.________ tendant à la nomination de M.________ en qualité de
curatrice de surveillance des relations personnelles au sens de
l’art. 308 al. 2 CC est admise, M.________ étant désignée en
qualité de curatrice de surveillance des relations personnelles
au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de l’enfant Q.________,
née le [...] 2011, pour une durée limitée d’une année à
compter du 1er décembre 2023, avec pour mission de travailler
la reprise du lien entre le père et Q.________ et du droit de
visite entre le père et l’enfant de manière médiatisée, par le
biais de 17 à 24 séances d’entretiens individuels et/ou de
visites médiatisées selon une fréquence qu’elle estimera la
plus appropriée et dont le coût total sera de 2'400 fr. au
maximum, les frais de cette mesure étant à la charge des deux
parents, la répartition entre eux étant réservée,

- 29 -
respectivement à la charge de l’Etat si les deux parents
devaient être considérés comme indigents.
IIbis. La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, par
l’assistante sociale Z.________, est formellement relevée de son
mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles
en application de l’art. 308 al. 2 CC.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de W.________ pour la
procédure d’appel est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), seront mis à la charge de l’intimée H.________,
mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
V. L’intimée H.________ versera à W.________ la somme de
2'625 fr. (deux mille six cent vingt-cinq francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VI. L’indemnité de Me Irina Brodard-Lopez, conseil d’office de
l’intimée H.________, est arrêtée à 1'226 fr. (mille deux cent
vingt-six francs), débours et TVA compris.
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité versée à
son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.

- 30 -
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Amélie Giroud, av. (pour W.________),
- Me Irina Brodard-Lopez, av. (pour H.________,
- Me Stéphanie Cacciatore, av. (pour l’enfant Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 31 -
La greffière :