vd_gerichte · JG19.052968 · 2020-02-21 · fr
Consignation
Consignation


TRIBUNAL CANTONAL
JG19.052968-200267
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 février 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 149 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
Payerne, contre l’ordonnance rendue le 30 janvier 2020 par le Juge de paix
des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
divisant le recourant d’avec T.________, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 12 novembre 2019, T.________ – ayant son siège à [...] et
dont le but est [...] – a déposé une requête de consignation auprès du Juge
de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après :
le premier juge ou le juge de paix), en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que celui-ci l’autorise à consigner l’appareil « [...] avec
brosse électrique » en mains de la requérante.
T.________ faisait valoir qu’en date du 26 avril 2018, L.________
avait signé un bulletin de commande prévoyant l’achat et la livraison, en
avril 2019, d’un aspirateur vapeur [...] avec brosse électrique, pour un
montant de 2'998 fr., mais qu’il n’avait donné aucune suite aux courriers
des 26 avril et 17 mai 2019 l’invitant à la contacter afin de fixer une date
de livraison de l’appareil, ni à la lettre du 15 août 2019 lui accordant un
délai de sept jours pour « régler cela ».
2. Par courrier recommandé du 9 janvier 2020, le premier juge a
imparti à L.________ un délai au 24 janvier 2020 pour se déterminer sur la
requête précitée et pour déposer toute pièce utile à établir les éléments
invoqués à l’appui de ses déterminations, précisant que même s’il ne
procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’il serait statué sans
audience, sur la base du dossier. Le pli contenant ce courrier a été
retourné au premier juge avec la mention « non réclamé ».
3. Par ordonnance du 30 janvier 2020, adressée aux parties le
jour même et notifiée à L.________ le 3 février 2020, le juge de paix,
considérant, sur la base des pièces produites par T.________ à l’appui de sa
requête, que cette dernière avait valablement offert sa prestation et que
l’intéressé était en demeure pour avoir refusé d’accepter cette prestation
au sens de l’art. 91 CO (Code des obligations ; RS 220), a, en application
de l’art. 92 CO, autorisé la consignation de l’aspirateur [...] avec brosse
électrique (I), a dit que la consignation serait opérée en mains de
T.________, à [...] (II), et a statué sur les frais et dépens (III à V).

- 3 -
4. Par acte non daté, posté le 11 février 2020 et reçu au greffe de
la justice de paix le lendemain, L.________ a tout d’abord expliqué qu’il
n’avait pas reçu « à temps » le courrier du premier juge lui « demanda[n]t
de [s]e rendre à une audience du tribunal » car il avait dû partir en
urgence au Portugal et qu’il avait dès lors été jugé sans pouvoir se
défendre. Il a ensuite indiqué que ne sachant pas lire le français, il avait
signé la commande de l’aspirateur en question « sans réellement savoir
de quoi il s’agi[ssai]t » et qu’il s’était fié aux explications du vendeur selon
lesquelles ce « papier » servait uniquement à « geler » le prix de l’appareil
pendant une année, sans obligation d’achat au terme de ce délai.
Il résulte du procès-verbal des opérations de première instance
que le 12 février 2020, L.________ a confirmé au premier juge que son
courrier devait être considéré comme un recours (« L’INT [ndr : l’intimé au
fond] renseigne le juge. C’est un recours »). Cet acte a dès lors été
transmis par le premier juge à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
5.
5.1 En tant que le recourant fait valoir qu’il a été jugé sans qu’il
puisse être présent et sans pouvoir se défendre, il s’agit d’une requête
tendant à la restitution de délai qu’il devait adresser au juge ayant statué
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd.
[ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 149 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]), soit au juge de paix des districts du Jura –
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, pour autant que les conditions en soient
remplies (art. 148 CPC).
Par surabondance, aucun élément au dossier ne corrobore en
l’état les explications fournies par le recourant quant à son défaut.
5.2

- 4 -
5.2.1 En tant que le recourant s’en prend à l’ordonnance rendue au
fond, il y a lieu de considérer qu’il s’agit bien d’un recours. Celui-ci est
cependant irrecevable pour les motifs suivants.
5.2.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé.
Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août
2014/277 ; Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC
par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Il s’ensuit qu’en matière
pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet
2014/238), y compris en matière de frais (TF 4D_61/2011 du 26 octobre
2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (cf. CREC 28 novembre
2014/422 en matière de dépens ; CREC 10 avril 2015/147; CREC 30 mars
2015/137; CREC 23 septembre 2014/338; CREC 22 août 2014/290).
5.2.3 En l’espèce, le recourant se limite à exposer sa situation
personnelle ainsi qu’à fournir sa version des faits, sans indiquer en quoi la
décision attaquée violerait le droit (art. 320 let. a CPC) ou procéderait
d’une constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
On ne décèle nullement une motivation ou des conclusions qui satisfont
aux exigences en la matière, eu égard à l’ordonnance rendue au fond.

- 5 -
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. L.________,
- M. Christophe Savoy, aab (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :