vd_gerichte · ZQ13.006667 · 2013-06-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 25/13 - 77/2013
ZQ13.006667
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 juin 2013
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Présidence de M. MÉTRAL
Juges : Mme Di Ferro Demierre et Mme Dessaux
Greffière : Mme Berberat
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Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
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Art. 61 let. b et f LPGA; art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD
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Considérant e n f a i t e t d r o i t :
que par lettre du 16 février 2013 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, T.________ (ci-après: l'assuré, le requérant ou
le recourant) a déclaré faire "opposition à la décision de Mme D.________
de l’ORP [Office régional de placement]", qu’il considérait comme
"humainement discriminatoire", en demandant la désignation d’un avocat
d’office,
qu’invité à produire la décision contre laquelle il recourait,
T.________ n’a pas réagi dans le délai de sept jours qui lui était imparti à
cet effet,
que dans la mesure où la décision litigieuse semblait provenir
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse ou l'intimée), le
tribunal lui a demandé son dossier complet, dont il ressort que la décision
litigieuse est une décision sur opposition du 25 janvier 2013, par laquelle
cette autorité a nié le droit de l'assuré à des indemnités journalières de
chômage,
que le tribunal a également invité T.________ a remplir un
formulaire de requête d’assistance judiciaire et à produire les pièces en
vue d’établir sa situation financière,
que le requérant a demandé une prolongation de trois
semaines du délai qui lui avait été imparti pour remplir et retourner ce
formulaire au tribunal,
que le 7 mars 2013, le tribunal a prolongé au 9 avril 2013 le
délai qui avait été imparti à T.________ pour déposer sa demande
d’assistance judiciaire,
qu’il a également informé l'intéressé du fait que l’assistance
judiciaire n’est accordée que si le recourant est dépourvu des moyens

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d’assurer sa représentation en justice et si le recours n’est pas d’emblée
dénué de chances de succès, de sorte qu’il lui appartenait d’exposer dans
sa requête, même brièvement, pour quels motifs il contestait la décision
litigieuse,
que le tribunal a précisé que la seule mention d’une décision
"humainement discriminatoire" ne semblait pas suffisante de ce point de
vue, de sorte qu’à défaut de complément de motivation dans le délai
imparti, la requête d’assistance judiciaire pourrait être rejetée,
que le tribunal précisait également que, pour la même raison,
le recours pourrait être déclaré irrecevable en raison de l’absence de
motivation, conformément à l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD (loi vaudoise sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36),
qu’enfin, le tribunal a suggéré au recourant de consulter un
avocat de son choix pour l’aider à établir la demande judiciaire et à
compléter la motivation du recours dans le délai fixé, ou à compléter lui-
même sa demande d’assistance judiciaire en la motivant sommairement,
que le recourant n’a pas réagi à cette demande de
complément du recours et de la requête d’assistance judiciaire dans le
délai qui lui avait été imparti,
que dans la procédure de recours contre une décision d’un
assureur social, conformément aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales; RS 830.1), le
droit de se faire assister par un conseil doit être garanti et que lorsque les
circonstances le justifient, l’assistance judiciaire gratuite est accordée au
recourant (art. 61 let. f LPGA),
que l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute
partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux
frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont

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les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD),
que par ailleurs, le recours interjeté contre une décision d’un
assureur social, conformément aux art. 56 ss LPGA, doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
étant précisé que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit au recourant un délai convenable pour y remédier en l’avertissant
qu’à défaut, le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA; art. 27 al. 4 et 5 et
art. 79 al. 1 LPA-VD),
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas rempli le formulaire de
requête d’assistance judiciaire qui lui a été adressé, de sorte qu’il n’a pas
établi sa situation financière,
que partant, l’assistance judiciaire ne peut lui être allouée,
faute pour le recourant d’avoir établi son indigence,
que le recourant a par ailleurs indiqué, pour toute motivation
de son recours, que la décision litigieuse est "humainement
discriminatoire",
que cette motivation ne répond pas aux exigences des art. 61
let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que le recourant a été invité à compléter sa requête
d’assistance judiciaire ainsi que son recours, étant précisé que la requête
d’assistance judiciaire pourrait être rejetée et le recours déclaré
irrecevable à défaut de complément dans le délai imparti,
qu’il n’a pas réagi à cette injonction,
que partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour
défaut de motivation,

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que la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD est
applicable,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
II. Le recours interjeté par T.________ contre la décision sur
opposition du 25 janvier 2013 rendue par la Caisse cantonale
de chômage, Division juridique, est irrecevable.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________ (recourant), à [...],
- Caisse cantonale de chômage, division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :