vd_gerichte · SU23.015286 · 2024-05-27 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU23.015286-240681
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 mai 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.J.________, à
[...], contre la décision rendue le 24 avril 2024 par la Juge de paix du
district d’Aigle dans le cadre de la succession de feu B.J.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 24 avril 2024, la Juge de paix du district d’Aigle
a arrêté les frais pour la succession de B.J.________, décédée le [...] 2023, à
2'572 fr. 30 au total, soit 20 fr. pour la consultation du Registre suisse des
testaments, 2'037 fr. 30 pour la commande de pièces à l’Etat civil, 400 fr.
pour la dévolution successorale (deuxième parentèle) et 115 fr. pour la
délivrance du certificat d’héritier.
1.2 Selon le suivi des notifications de la poste, le pli recommandé
contenant la décision a été remis à C.J.________ le 25 avril 2024.
2. Par acte du 16 mai 2024, C.J.________ (ci-après : le recourant) a
déposé recours contre la décision du 24 avril 2024, en concluant, en
substance, à sa réforme en ce sens que les frais pour la succession soient
répartis entre tous les héritiers de feu B.J.________.
3.
3.1
3.1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
relèvent de la juridiction gracieuse (TF 5A_469/2020 du 28 mars 2022
consid. 1 et les réf. citées). En matière de dévolution successorale, le droit
fédéral laisse aux cantons la latitude de régler la procédure (cf. Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le Canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont
régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent
par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et
108 CDPJ). La procédure sommaire s’appliquant à la juridiction gracieuse
(art. 136 et 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable
contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 6 mai 2024/121 consid. 3.1.1 et les réf. citées).

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3.1.2 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Le recours doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01). Le délai de recours est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, compte tenu du caractère accessoire des frais
judiciaires (TF 2C_379/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.1 et les réf.
citées).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
3.2 En l’espèce, la décision entreprise porte sur les frais d’appel
aux héritiers et de délivrance du certificat d’héritier. Elle est soumise à la
procédure sommaire. La voie du recours est ainsi ouverte, le délai de
recours étant de dix jours.
Compte tenu de la notification de la décision à C.J.________
intervenue le 25 avril 2024, le délai de recours a couru du 26 avril 2024
(art. 142 al. 1 CPC) au 5 mai 2024. Dès lors que le 5 mai 2024 était un
dimanche, le délai de recours est venu à échéance le lundi 6 mai 2024
(art. 142 al. 3 CPC). L’acte de recours ayant été déposé le 16 mai 2024, il
est tardif et doit être déclaré irrecevable.
A titre superfétatoire, il est précisé que le recours aurait
autrement été déclaré manifestement mal fondé. En effet, le recourant
soutient que, s’il payait les frais arrêtés par la décision attaquée, il lui
serait impossible de recouvrer la part devant être supportée par chacun
des autres héritiers de feu B.J.________. Or, les héritiers sont solidairement
responsables des frais de la succession (art. 639 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210]) et l’héritier qui a payé le tout a un droit de
recours contre ses cohéritiers (art. 640 CC). Le recourant est donc

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théoriquement légitimé à récupérer auprès de ses cohéritiers la somme
dont il se serait acquitté et dépassant sa part.
4. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322
al. 1 CPC).
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) ni allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu dans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Monsieur C.J.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :