vd_gerichte · AP19.007455 · 2019-07-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
478
AP19.007455-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 juillet 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 38 LEP ; 67 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2019 par A.________
contre l’ordonnance rendue le 3 juin 2019 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP19.007455-PHK, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 3 juin 2019, le Juge d’application des
peines a refusé la libération conditionnelle à A.________ (I) et a laissé les
frais de son ordonnance à la charge de l’Etat (II).
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B. Le 6 juin 2019, A.________ a adressé à la Cour de céans un
courrier daté du 4 juin 2019, intitulé « Recours [...]» et rédigé en
allemand, dont la teneur est la suivante : « Sehr gerne würde ich diese
Mündlich Vortragen ».
Par avis du 13 juin 2019, le Président de la Cour de céans a
imparti à A.________ un délai de dix jours pour déposer un acte rédigé en
français et satisfaisant aux exigences de motivation posées à l’art. 385 al.
1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à
défaut de quoi il ne serait pas entré en matière.
A.________ n’a pas procédé.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre

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décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
Selon l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons
déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales
conduisent les procédures (al. 1) ; les autorités pénales cantonales
accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues, la direction
de la procédure pouvant autoriser des dérogations (al. 2). La jurisprudence
déduit de ces dispositions que les actes des parties doivent être rédigés
dans la langue officielle du canton (ATF 143 IV 117 consid. 2.1). A défaut,
un délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité, une
traduction dans la langue officielle (ATF 143 IV 117 précité ; TF
6B_1281/2016 du 4 août 2017 consid. 8.1.2 ; CREP 28 février 2018/145
consid. 1.1). Dans le canton de Vaud, la langue de la procédure est le
français (art. 16 LVCPP).
1.3 En l’espèce, malgré le délai imparti par le Président de la Cour
de céans pour mettre en conformité son acte de recours, rédigé en
allemand et non motivé, A.________ n’a pas procédé.
En conséquence, ne satisfaisant pas aux exigences de forme
posées aux art. 385 al. 1 et 67 CPP, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l’art. 385 al. 2 CPP.
2. L’arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais judiciaires.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
- Office d’exécution des peines (réf. : cppl/152493/VRI/gri),
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :