vd_gerichte · FA19.055318 · 2020-05-07 · fr
Fixation du mode de réalisation 132 LP
Fixation du mode de réalisation 132 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA19.055318-200180
12
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 7 mai 2020
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 17 et 132 LP ; 10 OPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par V.________, à Bruson,
contre la décision rendue le 22 janvier 2020, à la suite de l’audience du 14
janvier 2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, dans la cause
opposant la recourante à l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE
LA BROYE-VULLY, à Payerne, et à C.________, à Combrement-le-Petit,
notamment.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) [...], décédée le 23 janvier 2018, a laissé comme seuls
héritiers institués ses filles C.________ et V.________. L’époux de la défunte,
[...], dispose d’un usufruit portant sur l’ensemble des actifs de la
succession. Celle-ci comprend à titre d’actifs la part de copropriété par
étages d’une demie de l’immeuble [...], ainsi que les droits revenant à [...]
dans la société simple qu’elle constituait avec [...] et dont l’actif se
compose de l’immeuble [...].
C.________ fait l’objet de plusieurs poursuites. V.________ est
l’un de ses créanciers. Dans le cadre de ces poursuites, l’Office des
poursuites du district de La Broye-Vully (ci-après : l’office) a saisi les droits
dont C.________ est titulaire dans la succession non partagée de sa mère
[...]. Plusieurs des créanciers de C.________ ont requis la réalisation de sa
part de communauté.
b) Le 5 décembre 2019, après avoir mené en vain des
pourparlers en vue d’une conciliation, l’office a saisi la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois d’une requête
tendant à la fixation du mode de réalisation des droits dont C.________ est
titulaire dans la succession susmentionnée.
Une audience a été tenue le 14 janvier 2020 en présence du
préposé de l’office, de C.________ assistée de son conseil, d’un
représentant de l’Administration cantonale des impôts, d’un représentant
de l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et de la Broye-Vully
et d’V.________. Aucune solution amiable n’a pu être trouvée lors de cette
audience.
2. Par prononcé du 22 janvier 2020, notifié le lendemain à
V.________, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du

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Nord vaudois a ordonné la dissolution et la liquidation de la communauté
héréditaire (I) et chargé l’office de prendre toutes mesures utiles pour
procéder au partage de cette communauté (II). Le premier juge a
considéré, en substance, qu’une liquidation de la communauté héréditaire,
préférée par toutes les parties présentes à l’exception d’V.________,
permettrait aux créanciers d’obtenir de meilleurs résultats qu’une vente
aux enchères de la part de communauté.
3. Par acte du 3 février 2020, accompagné d’un onglet de pièces
sous bordereau, V.________ a recouru contre cette décision en concluant :
- principalement à ce qu’il soit prononcé qu’elle est nulle, respectivement
annulée, le dossier étant renvoyé à la Présidente du Tribunal
d’arrondissement pour qu’elle « convoque une nouvelle audience,
après avoir notifié la convocation à cette audience au conseil de la
recourante notamment », et
- subsidiairement à sa réforme en ce sens que sont également ordonnée
la dissolution et la liquidation de la « communauté en mains communes
formée par C.________, V.________ et [...], notamment en ce qui concerne
l’immeuble sis sur la commune de [...] et les comptes dont [...] et [...]
étaient propriétaires en commun », l’office des poursuites étant
« chargé de prendre toutes mesures utiles pour intervenir dans la
procédure de partage introduite par la recourante (…) devant le
Tribunal valaisan à l’encontre de C.________ et de [...], et procéder au
partage de la communauté formée par V.________, C.________ et [...] ».
Le 27 février 2020, l’office a déposé des déterminations,
déclarant « s’en remettre à la décision de l’Autorité supérieure de
surveillance ».
Le 28 février 2020, C.________ a conclu au rejet du recours.
En d roit :

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I. Le recours de l’art. 18 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1) est ouvert contre une décision de l’autorité
inférieure de surveillance fixant le mode de réalisation ; il est régi par les
articles 28 ss LVLP (loi d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV
280.05), à l'instar de la procédure prévue en matière de plainte (CPF 20
février 2019/3 ; CPF 17 janvier 2017/5 ; CPF 11 février 1998/9).
Formé dans les dix jours suivant la notification de la décision
attaquée (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP) par acte comportant l’énoncé
des moyens invoqués (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le
recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises. Il est
ainsi recevable.
Les déterminations déposées par l’office et par C.________ (art.
31 al. 1 LVLP) sont également recevables.
II. a) La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir cité
son conseil à comparaître à l’audience du 14 janvier 2020 et indique
n’avoir « pas pensé à réagir lorsqu’elle s’est retrouvée à l’audience, étant
surprise de l’absence de son conseil », invoquant ainsi une violation de
son droit d’être entendu. S’agissant d’une cause de nullité dont
l'admission, le cas échéant, rend superflu l'examen des moyens de
réforme soulevés par la recourante, il y a lieu d'examiner ce grief en
premier lieu.
b) L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie
aux personnes concernées les citations, les ordonnances et les décisions
ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 137 CPC
cependant, lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son
représentant.

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Est un représentant au sens de l’art. 137 CPC aussi bien le
représen-tant conventionnel (art. 68 CPC), que le représentant légal (art.
67 al. 2 CPC) ou celui désigné par le tribunal (art. 69 al. 1, 118 al. 1 let. c
et 299 CPC) (ATF 143 III 28 consid. 2.2.2 ; cf. TF 5A_268/2012 du 12 juillet
2012 consid. 3.3, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 18).
Lorsqu’un représentant a été valablement désigné pour la procédure, une
notification directe à la partie est exclue et n’est pas valable. Il faut encore
que la représentation existe au moment de la notification et ait été
communiquée au tribunal (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1). Il n’est toutefois
pas nécessaire que le représentant se soit légitimé à l’aide d’une
procuration (art. 68 al. 3 CPC ; Bohnet, in Commentaire romand, Procédure
civile, 2e éd., n. 5 ad art. 137 CPC). Si la notification est faite au
représenté, celui-ci peut partir de l’idée que son représentant a également
reçu l’acte et il ne lui revient pas de le lui transmettre. Lorsque l’acte en
question est une citation, l’audience ne pourra dès lors être valablement
tenue en l’absence du représentant, en vertu du droit d’être entendu
(Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 137 CPC ; Staehlin, in Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, n. 4 ad art. 137 CPC ; Gschwend,
Basler Kommentar ZPO,
3e éd., n. 5 ad art. 137 CPC ; dans le même sens Weber, in Oberhammer
(éd), Kurzkommentar ZPO, n. 3 ad art. 137 CPC). Le droit d'être entendu
est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 4A_453/ 2016 du 16
février 2017 consid. 4.2.2, RSPC 2017 p. 313).
Le principe de la bonne foi intervient toutefois dans
l’appréciation du cas (Donzallaz, La notification en droit interne suisse, n.
789, p. 405 et la réf. citée). Selon l’art. 52 CPC, quiconque participe à la
procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Ce principe
s’adresse à tous les participants au procès, parties et juge. Il leur impose
d’agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d’abus de droit (TF
4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1, publié in RSPC 2017 p. 204,

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avec notes de Constantina et Droese ; TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014
consid. 4.1, publié in RSPC 2015 p. 112).
c) En l’espèce, il ressort des pièces figurant au dossier que la
recou-rante était assistée d’une avocate au stade des échanges des
parties avec l’office, de sorte que la Présidente pouvait soupçonner
l’existence d’un mandat au moment où elle a été saisie. Force est
toutefois de constater que la représentation n’a pas été communiquée au
tribunal et, surtout, que la recourante n’a pas réagi à l’absence de son
conseil lors de l’audience, dont elle n’a, en particulier, pas demandé le
renvoi. Cela étant, vu son absence de réaction lors de l’audience, la
recourante ne peut invoquer de bonne foi une violation de son droit d’être
entendu. Le moyen tiré de l’absence de convocation de son conseil à
l’audience est dès lors mal fondé.
II. a) Aux termes de l'art. 9 al. 1 OPC (Ordonnance du Tribunal
fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté du
17 janvier 1923 ; RS 281.41), lorsque la réalisation de parts de la
communauté est requise, l'office des poursuites essaie tout d'abord
d'amener entre les créanciers saisissants, le débiteur et les autres
membres de la communauté une entente amiable à l'effet soit de
désintéresser les créanciers, soit de dissoudre la communauté et de
déterminer la part du produit de la liquidation qui revient au débiteur. Si
l'entente amiable recherchée a échoué, l'office des poursuites ou l'autorité
qui a conclu les pourparlers invite les créanciers saisissants, le débiteur et
les membres de la communauté à lui soumettre, dans les dix jours, leurs
propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation (art. 10 al. 1
1ère phrase OPC). Après l'expiration du délai, le dossier complet de la
poursuite est transmis à l'autorité de surveillance ; celle-ci peut entamer à
nouveau des pourparlers de conciliation (art. 10 al. 1 in fine OPC).
Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il
appartient à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art.
132 al. 1 LP). Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner

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la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute
autre mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois des mesures plus
précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par
l'art. 132 al. 3 LP (ATF 96 III 10 consid. 2). Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2
OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en tenant compte autant que
possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie
doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la
dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun
conformé-ment aux dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit
(art. 10 al. 2 OPC). Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être
ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée
approximativement au moyen des renseignements obtenus lors de la
saisie ou au cours des pourparlers amiables (art. 10 al. 3 OPC). Le choix
entre les deux modes de réalisation relève de l'opportunité (ATF 96 III 10
consid. 2 précité). Il n'appartient toutefois pas à l'autorité de surveillance
de se prononcer sur le montant de la part de communauté dans le cadre
du partage de la succession, mais uniquement déterminer le mode de
réalisation selon l'art. 132 LP (ATF 130 III 652 consid. 2.2.2 ; ATF 113 III 40
consid. 3b ; TF 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.4). Lorsqu'elle
choisit la dissolution et la liquidation de la communauté selon l'art. 10 al. 2
LP, l'autorité de surveillance ne peut qu'ordonner celles-ci. Il appartient
alors à l'office des poursuites, conformément à l'art. 12 OPC, de requérir le
partage avec le concours de l'autorité compétente au sens de l'art. 609 CC
(ATF 129 III 316 consid. 3; ATF 110 III 46 p. 48 ; ATF 71 III 99 consid. 2),
laquelle désignera en principe un représentant qui sera chargé de déposer
l'action en partage à la place de l'héritier débiteur.
b) La recourante reproche au premier juge de n’avoir pas tenu
compte des droits revenant à la défunte, respectivement à ses deux filles,
dans la société simple qu’elle formait avec [...] sur l’immeuble de [...] et
sur les comptes bancaires notamment, et soutient qu’il importe de
dissoudre non seulement la communauté héréditaire formée par
V.________ et C.________, mais également la communauté formée par les
prénommées et [...].

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Ce moyen est mal fondé. En effet, la saisie opérée par l’office
porte uniquement sur les droits dont C.________ est titulaire dans la
succession non partagée de sa mère [...], donc uniquement sur la part de
communauté héréditaire de C.________. Ce n’est que dans le cadre du
partage successoral que le sort des biens en copropriété ou propriété en
main commune devra être réglé. Ce n’est pas parce que la part de
communauté saisie comprend des droits dans d’autres communautés qu’il
appartiendrait à l’autorité de surveillance d’ordonner les dissolutions et
liquidations en cascade, ce qui empièterait sur les prérogatives du juge
saisi du partage.
c) La recourante fait également valoir qu’en chargeant l’office
« de prendre toutes mesures utiles pour procéder au partage », le premier
juge n’aurait pas tenu compte du fait qu’elle avait déjà ouvert action en
partage devant le tribunal valaisan compétent. Ce faisant, la recourante se
méprend sur le sens de la décision. En effet, l’office n’a pas été chargé de
procéder lui-même au partage – cela ne relève pas de sa compétence –
mais de prendre les mesures utiles en vue du partage, l’office n’étant
habilité qu’à requérir le partage du juge compétent ou, si c’est déjà fait
par une autre partie, qu’à intervenir dans cette procédure au nom du
poursuivi.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en applica-tion de la LP ; RS 281.35]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Malek Buffat Reymond, avocate (pour V.________),
- Me Jana Burysek, avocate (pour C.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully .
- M. [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...].

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :