vd_gerichte · PT14.041381 · 2018-07-03 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.041381-180626
388
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 juillet 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 6 al. 2 let. d LPD
Statuant sur l’appel interjeté par la N.________, à Lausanne,
défenderesse, contre le jugement rendu le 30 octobre 2017 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec P.________, à Château-d’Oex,
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 30 octobre 2017, dont les considérants écrits
ont été notifiés aux conseils des parties le 8 mars 2018, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge)
a admis la demande déposée le 10 juin 2015 par P.________ contre la
N.________ (I), a fait interdiction à la N.________, sous la menace à ses
organes de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision de
l’autorité, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance
de tiers, notamment du Département de la justice américain (ci-après DOJ
[U.S. Department of Justice]), de quelque manière que ce soit et sur
quelque support que ce soit, des données, des informations et des
documents comportant le nom et/ou des données et informations relatives
à P.________ et/ou pouvant l’identifier (II), a mis les frais de justice, arrêtés
à 3'500 fr., ainsi que les frais de la procédure provisionnelle, fixés à 1'000
fr., à la charge de la N.________ (III et IV), a dit que la N.________
rembourserait à P.________ la somme de 4'500 fr. versée à titre d’avance
de frais (V), a dit que la N.________ était la débitrice de P.________ d’une
somme de 20'000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une action
en prévention d’une atteinte à la personnalité introduite par P.________ (ci-
après : la demanderesse ou l’intimée) contre la [...] (ci-après : la [...], la
défenderesse ou l’appelante) visant à faire interdiction à cette dernière de
transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers,
notamment du DOJ, des données, des informations et des documents
concernant la demanderesse. Il a laissé ouverte la question de savoir si
l’art. 328b CO (Code des obligations ; RS 220) – ayant pour objet de
protéger le travailleur lors de traitement de données le concernant – avait
une portée propre, soit s’il était plus restrictif que le régime prévu par la
LPD (loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 ; RS
235.1). Il a considéré qu’au vu du risque de communication

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transfrontalière des données, il convenait d’analyser la situation à l’aune
de l’art. 6 LPD. Après avoir retenu que les Etats-Unis n’offraient pas un
niveau de protection adéquat des données personnelles au sens de
l’alinéa 1 de cette disposition, le premier juge a indiqué que le seul motif
justificatif, parmi ceux prévus par l’alinéa 2, qui pourrait entrer en
considération et qui autoriserait, dans ce cas, une communication
transfrontalière, était l’existence d’un intérêt public prépondérant au sens
de la lettre d. A cet égard, il a en substance retenu qu’en vertu du principe
de la proportionnalité, une mise en accusation de la défenderesse par les
autorités américaines de poursuite pénale en cas de non-transmission de
données concernant la demanderesse apparaissait hautement
invraisemblable, au vu du fait que ces données ne représentaient qu’une
infime partie de celles qui devaient être fournies par la défenderesse et
compte tenu du rôle « insignifiant » de la demanderesse. Dès lors qu’il
était peu probable, selon le premier juge, qu’une éventuelle mise en
accusation de la défenderesse mette son existence en danger, au vu
notamment de son absence sur le marché américain, l’intérêt public de la
Suisse à empêcher une telle mise en accusation n’était pas aussi élevé
que si la défenderesse était une banque qualifiée d’importance
systémique, comme UBS ou Credit Suisse. En revanche, le magistrat a
considéré qu’en cas de transmission de données concernant P.________,
outre le fait que celle-ci pouvait très certainement être prétéritée dans son
activité professionnelle, il était possible que les relations auxquelles la
demanderesse était rattachée intéresse le fisc américain et qu’en cas de
voyage aux Etats-Unis, elle soit interceptée et interrogée par les autorités
américaines au sujet des clients en question. Au vu de ces éléments, il a
été retenu que la défenderesse, qui ne saurait répercuter ses conflits avec
le fisc américain sur une ancienne employée, avait échoué à démontrer
l’existence d’un intérêt public prépondérant à la transmission des données
de la demanderesse, de sorte que la demande devait être admise.
B. Par acte du 26 avril 2018, la N.________ a formé appel de ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que P.________ soit

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déboutée de toutes ses conclusions et condamnée à tous les frais et
dépens de première et deuxième instance.
Par avis du 17 mai 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a
invité la N.________ à indiquer, dans un délai échéant au 31 mai 2018, si
elle retirait son appel, au vu du récent arrêt TF 4A_611/2017 du 26 mars
2018 ayant admis, dans une affaire similaire au cas d’espèce, que la
communication au DOJ de données personnelles concernant un ancien
mandataire de la banque ne pouvait pas, en l’état actuel, être considéré
comme indispensable au sens de l’art. 6 al. 2 let. d LPD. Par courrier du 31
mai 2018, l’appelante a indiqué qu’elle se devait de persister dans ses
écritures, un éventuel retrait de l’appel ne pouvant intervenir que
moyennant l’accord du DOJ, qui n’avait pas pu être obtenu à ce jour.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Des parties et de leurs relations
a) La N.________ est une entreprise de droit public au bénéfice
d’une licence bancaire.
b) P.________, née le [...] 1979, a été employée par la
défenderesse du 13 août 2001 au 30 avril 2009. Durant cette période, elle
a exercé successivement les fonctions de caissière conseil et, dès le 1er
décembre 2002, de conseillère clientèle. Le 1er janvier 2004, la
demanderesse a été nommée au rang de mandataire commerciale. Dans
le cadre de ses activités, elle a eu comme principale responsabilité de
gérer et développer un portefeuille de clients.
2. Du différend fiscal opposant la Suisse et les Etats-Unis

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a) Un différend fiscal oppose les banques suisses au fisc
américain ; en substance, les autorités américaines reprochent aux
établissements bancaires suisses d’avoir aidé certains de leurs clients à se
soustraire aux obligations leur incombant à l’égard du fisc américain.
En fonction notamment du degré et de la qualité de la
coopération apportée par la banque, le DOJ peut envisager de dénoncer
l’affaire et obtenir l’inculpation de l’établissement bancaire concerné,
respectivement de ses employés ou de conclure une transaction
extrajudiciaire emportant renonciation, voire abandon des charges contre
la banque, moyennant, entre autres, le paiement de dommages-intérêts
et/ou d’une amende.
Dans ce contexte, les autorités américaines ont déjà ouvert
des enquêtes contre divers établissements bancaires suisses aux Etats-
Unis. A la fin de l’année 2013, quatorze banques suisses étaient sous
enquête.
b) Des discussions visant à régler le différend précité sont en
cours depuis plus de quatre ans avec les autorités judiciaires et fiscales
américaines.
La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 14 février 2013, un
accord de coopération (ci-après : l’accord FATCA [« Foreign Account Tax
Compliance Act »]) permettant aux Etats-Unis d’obtenir pour le futur
l’imposition de tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes
soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Cet accord permet en outre aux
établissements financiers suisses d’échanger des informations avec
l’International Revenue Service (IRS) américain. Le Conseil fédéral a
ensuite soumis au Parlement fédéral un projet de loi fédérale sur les
mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les
banques suisses et les Etats-Unis. Le 19 juin 2013, le Parlement suisse a
refusé d’entrer en matière sur ce projet, considérant qu’il appartenait au
Conseil fédéral de trouver des solutions dans le cadre du droit en vigueur.

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L’accord FATCA est entré en vigueur le 2 juin 2014. Le Conseil
fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi d’application correspondante au
30 juin 2014. Il n’existe toutefois aucun lien entre l’accord FATCA, qui
règle l’imposition des revenus futurs, et la régularisation des questions
fiscales du passé. Ainsi, les banques qui auraient potentiellement violé le
droit américain – et contre lesquelles les Etats-Unis n’ont pas encore
ouvert de procédure pénale – restent passibles de poursuites pénales aux
Etats-Unis.
3. Du Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks
a) Afin de trouver une solution permettant aux banques
suisses de régulariser également le passé dans un cadre clairement défini
et régler ainsi le différend fiscal, le Département fédéral des finances (ci-
après : le DFF) et le DOJ ont signé, le 29 août 2013, le « Joint Statement
between the U.S. Department of Justice and the Swiss Federal Department
of Finance » (ci-après : le Joint Statement). En vertu du Joint Statement, le
DOJ entend fournir aux banques suisses non impliquées dans une
procédure pénale (autorisée par le DOJ) un moyen adapté pour clarifier
leur situation (status) en lien avec l’ensemble des enquêtes menées par le
DOJ.
b) Dans ce contexte, le DOJ a publié le même jour un
programme (« Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks », ci-après : le Programme) destiné aux banques
suisses. Ce programme énumère des prescriptions et des conditions
devant permettre à toutes les banques suisses de régler directement leur
cas avec les autorités américaines compétentes.
Le Programme distingue quatre catégories de banques :
1) celles contre lesquelles le DOJ avait déjà ouvert une
enquête pénale avant le 29 août 2013 (catégorie 1) ;

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2) celles contre lesquelles le DOJ n’a ouvert aucune procédure
pénale, mais qui ont des raisons de croire qu’elles auraient
violé le droit fiscal américain, une seule irrégularité étant
suffisante (catégorie 2) ;
3) celles qui n’estiment pas avoir violé le droit fiscal américain
(catégorie 3) ;
4) celles dont l’activité est purement locale (catégorie 4).
Le Programme n’est pas destiné aux banques de catégorie 1.
Quant aux établissements bancaires de catégorie 2, ils ont la possibilité
d’obtenir un accord de non-poursuite (« non-prosecution agreement » ; ci-
après : NPA) leur garantissant de ne pas être mis en cause devant les
tribunaux américains en cas d’évasion fiscale avérée de leur clientèle
américaine, moyennant le respect de conditions impératives. Les banques
de catégorie 3 et 4 peuvent, quant à elles, demander l’obtention d’une
« Non-Target Letter ». Les banques souhaitant participer au Programme
selon le Joint Statement devaient l’annoncer aux autorités américaines
compétentes dans le délai prévu par le Programme.
Afin d’obtenir un NPA, l’établissement bancaire de catégorie 2
doit coopérer et fournir l’ensemble des preuves et informations requises
aux termes du Programme en lien avec ses activités transfrontalières aux
Etats-Unis, d’une part, et avec certains comptes présentant un indice
d’américanité (« US related account(s) ») ouverts dans ses livres du 1er
août 2008 et clôturés depuis lors (« closed US related account(s) »),
d’autre part.
En cas de conclusion d’un NPA, la banque doit s’acquitter
d’une amende dont le montant est, entre autres, déterminé sur la base
des soldes maximaux de chaque closed US related account.
Le Programme renvoie aux définitions contenues dans l’accord
FATCA s’agissant de la notion d’US related account. Un compte est ainsi

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considéré comme présentant un indice d’américanité lorsque des
éléments (tels que la citoyenneté du titulaire du compte, sa résidence, son
lieu de naissance, une adresse, un numéro de téléphone, un ordre de
virement permanent sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un
droit de signature en faveur d’une personne dont l’adresse est située aux
Etats-Unis) tendent à démontrer qu’une personne américaine en était
titulaire ou bénéficiaire, avait un pouvoir de signature ou un autre pouvoir
sur le compte et que sa valeur dépassait 50'000 USD (dollars américains)
à un moment donné, en fin de mois, depuis le 1er août 2008. A cet égard,
l’art. 2(26) de l’accord FATCA circonscrit la notion de « personne
américaine » comme « un ressortissant américain ou une personne
physique résidant aux Etats-Unis, une société de personnes ou une société
constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d’un des
Etats américains, un trust ou la succession d’un défunt qui était citoyen
américain ».
Le DOJ exige des banques participant au Programme de rendre
compte de manière exhaustive de leurs activités transfrontalières et de
fournir des informations détaillées, compte par compte, pour chaque
relation bancaire dans laquelle un contribuable américain a un intérêt
direct ou indirect.
c) Selon la procédure définie dans l’Annexe I de l’accord
FATCA, les établissements bancaires doivent, pour les comptes dont le
solde a excédé 50'000 USD mais n’était pas supérieur à 1'000'000 USD,
effectuer un examen des données par voie électronique. Pour les comptes
dont le solde a excédé 1'000'000 USD, les banques doivent mettre en
place une procédure de vérification « élargie » et effectuer un examen des
données par voie électronique et des documents physiques, ainsi qu’une
prise de renseignements auprès du responsable clientèle.
La présence d’un seul indice suffit pour qualifier un compte
d’US related account, à moins que l’une des exceptions listées dans
l’Annexe I de l’accord FATCA ne permette d’exclure cette qualification, soit
en particulier une auto-déclaration selon laquelle le titulaire du compte

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n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-
Unis, un passeport non américain ou un autre document d’identité officiel
prouvant que le titulaire du compte possède la citoyenneté ou la
nationalité d’un autre pays, ainsi qu’une attestation de perte de
citoyenneté américaine.
d) Le Programme distingue notamment deux phases, chacune
comportant des contraintes différentes : une phase avant la signature du
NPA (point II.D.1) et une phase correspondant à la signature du NPA (point
II.D.2).
Aux termes du point II.D.1 du Programme, les établissements
bancaires de catégorie 2 doivent communiquer au DOJ le nom et la
fonction de leurs (anciens) collaborateurs et organes ayant structuré, géré
ou supervisé les activités transfrontalières de la banque en lien avec les
Etats-Unis. Ils doivent également communiquer le nom et la fonction de
toute personne, dont leurs (anciens) employés, ayant été en relation avec
un closed US related account. A cet égard, la représentante de la
défenderesse a déclaré aux débats que de telles transmissions étaient
déjà intervenues dans le cadre de la présentation au DOJ
d’organigrammes et de certaines policies internes, les personnes
concernées n’ayant formulé aucune objection. Lors de la présentation en
question, la défenderesse aurait exposé au DOJ n’avoir jamais eu pour
politique de développer le marché américain, ni de démarcher des
ressortissants américains.
e) A condition que la banque visée respecte l’ensemble des
obligations définies par le Programme, le DOJ ne la poursuivra pas en
justice pour les infractions fiscales et les transactions monétaires non
déclarées en lien avec les US related accounts détenus. Le DOJ peut
refuser de conclure un NPA ou revenir sur les termes de celui-ci, dans les
cas où il estime qu’une banque aurait fourni des informations ou des
preuves fausses d’un point de vue matériel, incomplètes ou pouvant
induire en erreur.

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f) Le Conseil fédéral, par le DFF, a rendu le 3 juillet 2013 une
décision modèle ayant pour objectif d’autoriser les banques suisses à
coopérer pleinement avec le DOJ et à participer de manière effective au
Programme. Cette autorisation, accordée conformément à l’art. 271 CP,
reconnaît que « la collecte et la transmission de renseignements aux
autorités américaines du fait des relations d’affaires de [la banque] avec
des personnes assujetties à l’impôt aux Etats-Unis d’Amérique et en lien
avec une possible violation du droit américain ne constituent pas des
atteintes excessives à la souveraineté de la Suisse ».
4. De la participation de la défenderesse au Programme
a) La défenderesse, avec l’aide de ses conseils et l’assistance
d’une société d’audit, a mis en place en son sein une procédure
approfondie de due diligence répondant aux critères de l’accord FATCA,
afin d’identifier l’ensemble des comptes visés aux termes du Programme,
a effectué une revue complète de ces comptes et a procédé à l’ensemble
des vérifications nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des
informations devant être transmises.
Après avoir mesuré les risques juridiques, économiques et de
réputation qu’entraînerait une non-participation au programme, la
défenderesse a exprimé son intention de requérir la conclusion d’un NPA
au Département fiscal du DOJ, par courrier du 27 décembre 2013. A cette
occasion, elle a souligné que la participation au Programme n’entraînerait
pas la reconnaissance de la commission d’infractions fiscales ou
l’exécution de transactions financières poursuivies en droit américain.
b) Conformément à la décision modèle du 3 juillet 2013 établie
par le DFF, ainsi qu’au communiqué du Secrétariat d’Etat aux questions
financières internationales du 30 août 2013, la défenderesse a présenté
une requête d’autorisation au sens de l’art. 271 ch. 1 CP afin de pouvoir
coopérer avec les autorités américaines compétentes, se conformer aux
exigences du Programme et régler sa situation juridique avec les Etats-
Unis.

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Dans sa requête, la défenderesse a indiqué être tenue de
fournir au DOJ toutes les informations pertinentes exigées en vertu des
paragraphes II.D.1 et II.D.2 du Programme, notamment tous les
renseignements d’ordre général concernant ses pratiques commerciales et
les relations d’affaire impliquant une personne américaine (sans indication
de noms de clients, ceux-ci ne pouvant être communiqués aux autorités
américaines que par le biais de canaux applicables de l’entraide
administrative en matière fiscale), ainsi que toute information concernant
les banques récipiendaires auprès desquelles des actifs émanant des
comptes bancaires clôturés ayant un indice d’américanité avaient été
transférés pendant la période couverte par le Programme.
c) Par décision du 8 janvier 2014, renouvelée le 16 janvier
2015 puis le 7 décembre 2015, le DFF a autorisé la défenderesse à
coopérer avec les autorités américaines compétentes. Cette autorisation
reprend les termes de la décision modèle du 3 juillet 2013.
5. De la transmission de données concernant leurs employés par
les banques suisses
a) Dans le cadre de la procédure d’éclaircissement des faits
(au sens de l’art. 29 LPD) visant à examiner la légalité de la transmission
de données personnelles d’employés par différentes banques de catégorie
1, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-
après : le PFPDT) et les établissements bancaires concernés sont convenus
des modalités applicables à d’éventuelles futures productions de
documents aux autorités américaines.
Fort de cet accord, le PFPDT a déclaré, dans un communiqué
de presse, renoncer à requérir du Tribunal administratif fédéral le
prononcé de mesures provisionnelles tendant à faire interdiction aux
banques de produire des documents aux autorités américaines. Il a par
ailleurs annoncé que dans ses recommandations adressées aux banques
actuellement sous enquête aux Etats-Unis, il suivrait l’argument de

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l’intérêt public avancé pour justifier la transmission des données
d’employés aux Etats-Unis.
b) L’Association suisse des employés de banques (ci-après :
l’ASEB), l’Association patronale des banques en Suisse (ci-après : l’APB) et
l’Association suisse des banquiers (ci-après : l’ASB) sont convenues que
les livraisons de données aux Etats-Unis étaient effectuées en raison d’une
situation exceptionnelle.
c) Le PFPDT, l’ASEB, l’APB, l’ASB et le DFF ont défini la
procédure selon laquelle les données des (anciens) collaborateurs des
établissements bancaires participant au Programme, en l’espèce leur nom
et leur fonction, pouvaient être transmises au DOJ. Ainsi, les banques
doivent :
- informer préalablement à la transmission de données tous les
collaborateurs concernés de l’étendue et de la nature des
documents à transmettre, ainsi que de la période concernée,
étant précisé que les anciens collaborateurs sont informés
pour autant que cela soit possible, moyennant un effort
raisonnable,
- accorder un délai convenable aux (anciens) collaborateurs
pour se renseigner sur les données personnelles les
concernant et les consulter,
- apprécier les intérêts en jeu, dans l’hypothèse où le
collaborateur concerné s’opposerait au transfert de documents
contenant son nom, et
- informer le collaborateur concerné de son droit d’intenter
action selon l’art. 15 LPD, dans le cas où la banque, après
analyse des intérêts en présence, serait arrivée à la conclusion
que la transmission du nom et de la fonction du collaborateur
était justifiée.
La défenderesse s’est engagée à suivre la procédure
susmentionnée et à respecter l’ensemble des conditions précitées.

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d) Le DOJ a indiqué, dans un communiqué de presse daté du
29 août 2013, qu’il avait assuré son homologue suisse que le simple fait
que le nom d’une personne soit inclus dans les données transmises par la
banque ne signifiait pas nécessairement que cette personne était
coupable d’acte(s) répréhensible(s). A ce propos, il ressort notamment du
chiffre 5 du Joint Statement ce qui suit : « Compte tenu de l’importance
accordée par chaque partie à la protection des données personnelles et de
la vie privée des personnes telle que requise par leurs lois respectives, les
signataires entendent, en cas d’échange de données personnelles,
n’utiliser ces données que dans le cadre de procédures visant le respect
du droit (qui peuvent comprendre des actions réglementaires) engagées
aux Etats-Unis ou autorisées par le droit américain. (…) ».
e) Le Conseil fédéral a souligné, s’agissant de la transmission
de données personnelles des employés, que cette transmission « [était]
réputée licite dès lors qu’un intérêt public prépondérant ou une disposition
légale la justifi[ait] ». Il a par ailleurs précisé que si un tribunal s’opposait à
la transmission de données, la banque concernée ne serait pas à même de
remplir dans une mesure suffisante ses obligations de coopération avec le
DOJ et qu’il se pourrait alors qu’elle ne puisse pas conclure de NPA, ni
régulariser le passé. Dans ce cas, la solution retenue pour régler le litige
fiscal n’atteindrait pas son but.
f) Le Grand conseil vaudois a refusé la résolution 14_RES_018
visant à faire bloquer le transfert des données aux autorités américaines
dans le cadre du Programme. Il a ainsi été confirmé par les autorités
parlementaires vaudoises que la procédure mise en place par le PFPDT
était nécessaire et suffisante pour garantir les droits des employés d’une
banque participant au Programme, qu’une décision de principe n’était pas
possible et que chaque cas devait faire l’objet d’une pesée des intérêts.
6. De l’intérêt des banques à la participation au Programme

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a) Les autorités fédérales et les associations professionnelles
suisses ont souligné l’importance de la coopération avec les autorités
américaines pour la protection de la place financière suisse, les institutions
financières et leurs employés, ont reconnu l’intérêt des banques suisses à
la participation au Programme et ont fortement encouragé les
établissements bancaires à y participer. A cet égard, le Parlement fédéral
a déclaré qu’il s’attendait à ce que le Conseil fédéral prenne toutes les
mesures dans le cadre du droit en vigueur pour permettre aux banques
suisses de coopérer avec le DOJ. Le Conseil fédéral a en particulier fait
valoir que « le droit en vigueur permettra[it] aux banques suisses une
participation effective selon les termes fixés dans le programme ».
b) [...], alors directeur de l’autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers (ci-après : la FINMA), a vivement encouragé les
banques à participer au Programme en ces termes : « Après un examen
approfondi, une renonciation à participer au programme semble peu
avantageuse. Les banques qui ne saisissent pas cette chance de pouvoir
régler leurs risques juridiques doivent s’attendre à un conflit durable qui
ira en augmentant. Il faut craindre d’autres mesures de contrainte des
autorités judiciaires américaines. Ceci serait à long terme plus coûteux et
amènerait moins de sécurité juridique pour les établissements, leurs
collaborateurs et leurs clients que la possibilité actuelle de mettre
rapidement fin au litige juridique. Ce n’est que lorsque le fardeau du passé
sera éliminé que la place bancaire pourra se consacrer de toutes ses
forces à l’avenir et développer son potentiel. »
c) L’ASEB a également vivement soutenu – dans l’intérêt de la
place financière suisse et de ses collaborateurs – « les efforts des
établissements bancaires et des cercles politiques pour trouver un
règlement amiable aux litiges en matière fiscale avec les Etats-Unis ».
d) Dans sa note explicative relative à la décision modèle du 3
juillet 2013, le DFF a notamment relevé ce qui suit : « […] l’intérêt de la
requérante à coopérer avec les autorités américaines est important. En fin
de compte, la collecte et la transmission des renseignements visent à

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éviter une plainte du DOJ à l’encontre de la requérante. Pour celle-ci, le
dépôt d’une plainte aurait des conséquences majeures sur ses relations
économiques avec les Etats-Unis. La requérante risque de ne plus pouvoir
effectuer de transactions en dollars américains. Les problèmes
opérationnels et financiers qui résulteraient d’une telle situation
pourraient nuire considérablement à la requérante, voire menacer son
existence. ».
7. Des risques liés à une absence de participation au Programme
par les banques suisses
a) Dans le Message relatif à l’approbation de l’accord entre la
Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements
relative à l’ [...] SA, et du protocole modifiant cet accord, du 14 avril 2010,
le Conseil fédéral a mis en évidence les risques liés à une procédure
pénale américaine dirigée contre un établissement bancaire en ces
termes : « […] l’expérience montre qu’en cas d’ouverture d’une procédure
pénale, les acteurs du marché misent sur un effondrement de la banque et
adaptent leur comportement à ce scénario. Compte tenu de l’effet de
contagion des prévisions pessimistes quant à la survie d’un établissement
financier, les effets négatifs peuvent très rapidement être décuplés. Une
réactivation de la procédure de mise en accusation d’ [...] SA aux Etats-
Unis par les autorités américaines de poursuite pénale […] aurait été de
nature à mettre sérieusement et directement en péril l’existence de
l’établissement. »
Le Conseil fédéral a indiqué, à titre d’exemple, que sur les six
instituts financiers mis en accusation aux Etats-Unis depuis 1989, un seul
avait survécu. Il a constaté que « […] l’ouverture d’une procédure, même
s’il s’av[é]r[ait] par la suite qu’elle n’était qu’une manœuvre d’intimidation
et qu’elle n’était pas justifiée, présent[ait] les risques décrits ici, du fait de
la perte de confiance dans l’établissement visé […] ».
b) Dans son Message relatif à la loi fédérale sur des mesures
visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses

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et les Etats-Unis d’Amérique, le Conseil fédéral a encore souligné qu’une
coopération insuffisante de la part des banques entraînerait l’ouverture
d’autres actions en justice et d’un grand nombre de procédures pénales
contre des établissements bancaires suisses jusqu’ici non directement
concernés, « avec pour conséquences le maintien du climat d’insécurité
qui pèse actuellement sur la place financière suisse ».
La FINMA a, quant à elle, déclaré qu’elle s’attendait « à ce que
toutes les banques se penchent sur ce sujet et se renseignent
convenablement avant de prendre leur décision [ndr : quant à la
participation au Programme] [et qu’]il conv[enait] notamment de mesurer
de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation
qu’entraînerait une non-participation et d’en tenir compte dans le
processus de décision […] ».
c) Dans son rapport d’activités 2012/2013, le PFPDT a
notamment indiqué ce qui suit : « Sur la base des documents qui nous ont
été remis et des explications données, et au vu des organes fédéraux
impliqués, nous avons conclu que les communications de données étaient
compréhensibles dans le contexte d’un intérêt public prépondérant. On
nous a expliqué de manière crédible que les banques risquaient de subir
de graves conséquences au cas où elles refuseraient de transmettre les
informations demandées par les autorités américaines. […] ».
d) En février 2012, le DOJ a inculpé l’une des banques suisses
visées par la procédure d’enquête évoquée ci-dessus, soit la banque [...].
Cette inculpation a conduit à la cristallisation immédiate des risques
évoqués ci-dessus, contraignant les associés de la banque à interrompre
immédiatement l’exploitation de cette dernière et à céder toutes les
activités non américaines au [...]. Dans un communiqué de presse du 27
janvier 2012, la FINMA a indiqué avoir donné son aval à cette liquidation
de facto de la banque [...], compte tenu des « risques encourus par [cette
dernière] à la suite des investigations que mène contre elle la justice
américaine ».

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Depuis lors, la presse a également rapporté l’inculpation de
différents représentants de haut niveau de certaines des banques de
catégorie 1 visées par l’enquête du DOJ, telles que la [...] et [...].
Cette dernière a, à fin mai 2014, annoncé la conclusion d’un
accord avec le DOJ, afin de lui permettre de régulariser le passé et d’éviter
ainsi une inculpation. A cet effet, elle a dû reconnaître avoir enfreint la
législation fiscale américaine et accepter le paiement d’une amende de
2'815'000'000 USD.
e) En ce qui concerne les risques encourus par les employés
en cas de livraison de données, l’ASEB a retenu dans son bilan
intermédiaire sur la transmission de données de collaborateurs du 12 juin
2014 ce qui suit : « Dans la mesure où l’employé n’a pas démarché
activement des citoyens américains, a géré des comptes de moins de 1
million de francs et a effectué des transactions ne relevant pas de
l’évasion fiscale, les risques d’inculpation par les USA sont minimes. Une
fois que l’accord entre la banque et les USA est conclu, le risque d’être
retenu comme témoins se réduisent aussi drastiquement. Les risques
marginaux qui existeraient encore pour des employés seraient causés par
des clients de la banque qui n’auraient pas régler [sic] leur situation
fiscale. »
En outre, dans une décision du 12 septembre 2014, le Tribunal
de Zoug a jugé invraisemblables les risques d’atteinte pour les personnes
étant intervenues en lien avec un US related account.
8. De la transmission de données concernant la demanderesse
a) Dans le cadre de ses relations contractuelles de travail avec
la défenderesse, la demanderesse a notamment exercé son activité de
gestion en lien avec les comptes relatifs aux tiers nos [...] et [...].
Les comptes détenus par les tiers susmentionnés – soit dix
pour le premier et deux pour le second – ont été identifiés comme

- 18 -
présentant à tout le moins un indice d’américanité en raison de la
nationalité, respectivement de la résidence américaine du titulaire ou de
l’ayant droit économique des comptes visés. La partie défenderesse a
déclaré à l’audience qu’elle avait eu des échanges avec l’avocat du tiers
n° [...] et qu’elle avait reçu des déclarations d’impôts modifiées car la
cliente avait rajouté à sa déclaration fiscale des avoirs qui n’avaient pas
été déclarés jusque-là. La défenderesse a précisé que cette cliente avait
suivi la voie de la « quiet disclosure ». La défenderesse a par ailleurs
précisé qu’elle n’avait rien à reprocher à la demanderesse concernant son
activité.
b) Par courrier du 14 juillet 2014, la défenderesse a informé la
demanderesse qu’elle participait au programme du DOJ pour les banques
suisses depuis décembre 2013 en qualité de banque de catégorie 2. La
défenderesse a également expliqué que le programme exigeait des
banques la transmission aux autorités américaines d’informations
concernant des comptes clos considérés comme des « us related
accounts ». Dans ce cadre, elle a informé la demanderesse que son nom
avait été identifié, en qualité de «suivi global » pour un ou plusieurs
comptes concernés durant tout ou partie de la période du 1er août 2008 au
14 juillet 2014, dans le cadre de l’analyse de ces comptes considérés
comme des « us related accounts ». A ce titre, elle l’a également informée
de son intention de communiquer une « liste II.D.2 » aux Etats-Unis – à
savoir une liste des personnes ayant été en relation avec un closed US
related account selon le paragraphe II.D.2 du Programme – comportant
son nom et sa fonction en lien avec ces comptes. La banque a pris cette
décision après avoir identifié, au terme de la procédure de due diligence
mise en place en son sein, que la demanderesse avait été en relation avec
plusieurs tiers titulaires ou ayants droit économiques de closed US related
account.
Conformément aux recommandations du PFPDT et à
l’autorisation du DFF, la défenderesse a précisé à la demanderesse que
celle-ci pouvait obtenir des renseignements complémentaires en lien avec
la transmission des données, consulter les informations la concernant

- 19 -
dans les locaux de la défenderesse et s’opposer à la transmission dans les
vingt jours. Elle a ajouté que sans nouvelle de sa part d’ici au 25 août
2014, elle procéderait à l’envoi des documents pertinents aux autorités
américaines.
c) En date du 22 août 2014, le conseil de la demanderesse a
signé au siège de la défenderesse une déclaration de confidentialité
devant lui permettre de consulter les documents que cette dernière
entendait remettre aux autorités américaines en relation avec l’activité de
la demanderesse. A cette occasion, un représentant de la défenderesse a
remis au conseil de la demanderesse des copies de la décision du DFF du
8 janvier 2014, du Joint Statment et du Programme du DOJ.
En outre, des extraits de « listes II.D.2 » relatifs à la
demanderesse et sur lesquels figurait son nom ont été remis à son conseil.
d) Par courrier du 25 août 2014, la demanderesse, par son
conseil, s’est opposée à la communication de ses données personnelles
(nom, prénom, adresse, date de naissance, n° AVS, etc.) aux autorités
américaines.
e) Conformément aux recommandations du PFPDT, à la
convention des associations et à l’autorisation du DFF, la partie
défenderesse a procédé à un nouvel examen approfondi de la situation de
fait et de droit, ainsi qu’à une pesée des intérêts en présence, au terme
desquels elle a pris la décision de maintenir sa décision et de procéder au
transfert du nom et de la fonction de la demanderesse en lien avec les
tiers nos [...] et [...]. Cette décision a été communiquée au conseil de la
demanderesse le 2 octobre 2014. Par courrier du même jour, celle-ci a été
informée qu’elle avait la possibilité de faire valoir ses droits en justice
dans un délai de dix jours.
S’agissant des comptes de trois autres tiers, soit les tiers nos
[...], [...] et [...], lors de la pesée des intérêts effectuée et après avoir
notamment réexaminé les indices d’américanité associés à ces comptes,

- 20 -
la défenderesse a pris la décision de ne pas procéder au transfert du nom
et de la fonction de la demanderesse en lien avec ces comptes, précisant
qu’elle ne pouvait pas exclure que le DOJ demande que tout ou partie des
informations concernant la demanderesse en relation avec les tiers
susmentionnés lui soient communiquées ultérieurement.
Par courriel de son conseil du 10 octobre 2014, la
demanderesse a demandé à la défenderesse de lui communiquer les noms
des clients dont les données seraient transmises aux autorités
américaines. Aucune suite n’a été donnée par la défenderesse à ce
courriel.
9. Du NPA conclu par la défenderesse
Le 21 décembre 2015, un NPA a été conclu entre la
défenderesse et le DOJ.
Dans le cadre de cet accord, la banque a indiqué aux autorités
américaines que 2'088 US related accounts étaient ouverts dans ses livres
au 1er août 2008 ou avaient été ouverts par la suite, pour un montant total
de 1,3 milliards d’avoirs. Il ressort encore du NPA que 201 personnes
avaient été chargées, à l’interne, de la gestion d’au moins un US related
account.
En plus d’une liste II.D.2 contenant le nom et la fonction de
toute personne ayant été en relation avec un closed US related account, la
défenderesse était tenue de communiquer aux Etats-Unis toute
information nécessaire à la rédaction de demandes d’entraide fiscale et
d’assister les autorités américaines dans la rédaction de telles demandes.
10. De la procédure
a) La demanderesse a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles en date du 15 octobre 2014, dans

- 21 -
le but de faire interdiction à la défenderesse de transmettre ses données à
la connaissance de tiers ou d’Etats tiers.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16
octobre 2014, le premier juge a fait droit aux mesures d’extrême urgence
requises.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue sous forme
de dispositif le 23 décembre 2014 et motivée le 20 février 2015, le
premier juge a en substance confirmé l’interdiction de transmettre les
données litigieuses, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, et a
imparti à la demanderesse un délai de soixante jours dès l’entrée en force
de l’ordonnance pour déposer sa demande.
b) Par action en protection de la personnalité, introduite par
demande du 10 juin 2015, la demanderesse a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’interdiction soit faite à la N.________, sous la menace à
ses organes de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité, de transmettre, de
communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d’Etat tiers, et en
particulier du DOJ, de quelque manière que ce soit et sur quelque support
que ce soit, des données, des informations et des documents comportant
le nom et/ou des données et informations relatives à P.________, et/ou
pouvant l’identifier.
Par réponse du 14 septembre 2015, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
La demanderesse s’est encore déterminée le 25 novembre
2015.
c) Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 30
novembre 2015 en présence des conseils des parties, celles-ci ayant été
dispensées de comparution personnelle.

- 22 -
d) Le 9 décembre 2015, le premier juge a, sur requête des
parties, suspendu la cause.
Les parties ont sollicité la reprise de la présente procédure en
date du 26 avril 2017 et la défenderesse a produit de nouveaux allégués
ainsi que des pièces y relatives. La demanderesse a donné son accord à
l’introduction des nouveaux allégués.
e) L’audience de plaidoiries finales et de jugement a eu lieu le
4 octobre 2017, en présence des parties, assistées de leurs conseils
respectifs.
f) Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 30
octobre 2017. Le 1er novembre 2017, la défenderesse en a requis la
motivation.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la décision selon l'art. 239 CPC (art. 311
al. 1 CPC).
En l'espèce, l'appel a été adressé en temps utile et dans les
formes prescrites à l'autorité compétente par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable
sur ce point.

- 23 -
1.2 Le litige concerne principalement l'application de la LPD. Il
s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base des art. 4 et 6
LPD, par une personne physique contre une banque ; la cause divise deux
personnes privées et il s'agit donc d'une affaire civile contentieuse (art. 1
let. a CPC). En refusant la communication de ses données aux autorités
américaines, la demanderesse, en tant qu'ex-employée d'une banque, vise
avant tout à éviter un interrogatoire, voire éventuellement une inculpation
pénale aux Etats-Unis, de sorte qu'elle ne poursuit pas un but économique.
Partant, la contestation porte sur un droit de nature non pécuniaire (ATF
142 III 145 consid. 6.1 et 6.2; TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid.
1.1) et l'appel est donc ouvert sans égard à la valeur litigieuse.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
3.
3.1 L’appelante, qui ne remet pas en cause les faits retenus dans
le jugement attaqué, soutient tout d’abord que le premier juge aurait
procédé à une appréciation inexacte de ces faits en considérant, d’une
part, comme hautement invraisemblable qu’elle puisse être mise en
accusation par le DOJ en raison de la non-transmission de données
concernant l’intimée et en retenant, d’autre part, qu’il était indéniable que
l’incertitude quant à l’utilisation qui serait faite par le DOJ de ces données,
respectivement au but dans lequel celles-ci seraient utilisées, était de
nature à entraver l’intimée tant sur le plan privé que professionnel et que
cette dernière risquait d’être interpellée et interrogée par les autorités
américaines en cas de voyage aux Etats-Unis.

- 24 -
La question des risques que la (non-)transmission des données
litigieuses pourrait faire peser sur l’appelante, respectivement sur
l’intimée, doit être traitée dans le cadre de l’examen de l’existence d’un
intérêt public prépondérant pouvant justifier, le cas échéant, la
communication de ces données (consid. 3.2.3.3 infra).
3.2
3.2.1 L’appelante ne conteste pas que le litige doit être résolu en
l’espèce en application de l’art. 6 al. 2 let. d LPD.
3.2.2
3.2.2.1 Selon l'art. 6 al. 1 LPD, aucune donnée personnelle (sur la
notion de donnée personne, cf. art. 3 LPD) ne peut être communiquée à
l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en trouver
gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation
assurant un niveau de protection adéquat.
L'art. 6 al. 2 LPD contient une liste exhaustive de motifs
(alternatifs) permettant la communication à l'étranger des données, en
dépit de l'absence de législation assurant un niveau de protection adéquat
(TF 4A 390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.1 et l'arrêt cité).
Selon l'art. 6 al. 2 let. d 1re alternative LPD, des données
personnelles peuvent être communiquées à l'étranger uniquement si la
communication est, en l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un
intérêt public prépondérant. Cette disposition pose trois conditions: (1) un
intérêt public, (2) un intérêt public qui soit prépondérant et (3) une
communication qui soit indispensable à la sauvegarde de celui-ci. Dans
plusieurs arrêts récents en rapport avec le programme américain, le
Tribunal fédéral a déjà précisé ce qu'il y a lieu d'entendre par là.
3.2.2.2 Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité
juridique et économique de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt
de la banque à sa survie ne suffit en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un

- 25 -
intérêt privé, et non d'un intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid.
4.2.1).
L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt
privé du tiers à ce que ses données personnelles ne soient pas
communiquées aux autorités américaines. Le juge doit procéder à une
pesée des intérêts (art. 4 CC) in concreto, en tenant compte de toutes les
circonstances du cas particulier à la date du jugement (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.2 et les références citées).
La communication des données doit être indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public prépondérant. Elle est indispensable
(unerlässlich) si elle est absolument nécessaire (unbedingt notwendig) en
ce sens que, sans la livraison de ces données, le litige fiscal avec les Etats-
Unis s'intensifierait à nouveau, que la place financière suisse dans son
ensemble en serait affectée et que cela porterait préjudice à la réputation
de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.3 et les arrêts cités).
3.2.3
3.2.3.1 En l’espèce, en signant le Joint Statement, le Conseil fédéral a
garanti au DOJ que le droit suisse en vigueur permet la participation
effective des banques au programme américain. Autrement dit, vu le Joint
Statement conclu par le Conseil fédéral, il doit être admis que,
matériellement, le droit suisse autorise la participation effective des
banques suisses et donc la communication des données de tiers
(employés, gestionnaires) conformément aux conditions posées par le
programme américain.
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que
toutes les banques doivent communiquer les données concernant des
tiers, même en l'absence de toute menace d'une atteinte à l'intérêt public
de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si la modification de la situation
de fait doit être prise en considération sous l'angle matériel et si elle
conduit à admettre ou nier le caractère indispensable de la communication

- 26 -
des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité et les droits
fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données.
Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la
personnalité de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte
par principe des modifications de la situation et admettre
systématiquement la communication des données aurait pour
conséquence de laisser la personnalité sans protection, alors même que,
dans le cas particulier, la communication n'est plus indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3).
Il appartient à la banque de démontrer que, à la date du
jugement, la non-communication des données litigieuses aurait pour
conséquence nécessaire une nouvelle escalade du litige fiscal avec les
Etats-Unis et, de ce fait, constituerait une menace pour la place financière
suisse et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation
fiable (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3; sur le tout TF 4A 611/2017
du 26 mars 2018 consid. 4.2). A cet égard, il ne suffit pas de faire état de
risques abstraits; la banque doit au contraire établir que la non-
communication des données litigieuses serait concrètement (en l'espèce)
de nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une
inculpation de la banque et que la transmission des données serait en
l'occurrence nécessaire pour éviter une (nouvelle) intensification du litige
fiscal avec les Etats-Unis qui, de ce fait, affecterait la place financière
suisse et porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que
partenaire de négociation fiable (TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid.
4.3).
3.2.3.2 En l’occurrence, le premier juge a retenu que le fait qu'une
mise en accusation de la banque entraînerait sa disparition était incertain,
ce scénario paraissant improbable, d'autant que celle-ci n'était pas,
contrairement à de grandes banques universelles, comme UBS ou Credit
Suisse, une banque d'importance systémique et qu'elle n'était pas active
sur le marché américain. L'intérêt public de la Suisse à empêcher une
éventuelle mise en accusation de la banque, qui mettrait son existence en
danger, n'était pas aussi important que s'il s'agissait d'une banque

- 27 -
d'importance systémique. Quoi qu'il en soit, la demanderesse était, pour
les Etats-Unis, un "petit poisson", de sorte qu'il n'existait en l'état aucun
indice permettant de conclure qu'en cas de livraison incomplète des
données au DOJ, ce dernier révoquerait l'accord d'ores et déjà conclu,
d'autant que les données concernant la demanderesse ne représentaient
qu'une infime partie des données à fournir par la banque. Quant à la
demanderesse, elle devrait s'attendre à ce que les Etats-Unis la
contraignent à révéler l'identité des titulaires des comptes concernés,
l'obligeant à se rendre coupable d'une infraction de droit suisse, et serait
en outre susceptible d'être prétéritée dans son activité professionnelle. La
banque avait ainsi échoué à démontrer l'existence d'un intérêt public
prépondérant.
3.2.3.3. L'appelante se contente de faire état des risques de voir les
termes de l'accord conclu avec le DOJ être révoqué. Elle se prévaut
cependant à cet égard uniquement du fait que le DOJ se réserve de
revenir sur les termes de l'accord conclu, en l'absence d'une pleine
coopération, sans faire la démonstration qu'un tel risque serait concret au
vu des circonstances de la présente espèce, ce qui est insuffisant compte
de la jurisprudence récente précitée. Cela scelle le sort de l'appel sur ce
point, la troisième condition de l'art. 6 al. 2 let. d LPD (caractère
indispensable de la transmission) n'étant pas réalisée. Il n'est dès lors pas
nécessaire de traiter des griefs de l'appelante relatifs à l'absence d'intérêt
de l'intimée à la non-transmission des données.
4. L'appelante fait encore valoir que la transmission de données
au DOJ dans le contexte d'un accord de non-poursuite serait nécessaire
pour « la défense d'un droit en justice » au sens de l'art. 6 al. 2 let. d
2e alternative LPD.
Comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans la cause TF
4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.4, il n'y a à cet égard pas lieu de
se demander, comme le fait l'appelante, si la procédure menée devant le
DOJ peut être considérée, pour la banque, comme « la défense d'un droit

- 28 -
en justice ». Il suffit ici de relever que la communication des données,
comme dans la première alternative de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, doit aussi
être indispensable pour constater, exercer ou défendre un droit en justice.
Rien ne permet de retenir que le caractère indispensable de la
communication aurait une signification différente dans les deux
hypothèses de l'art. 6 al. 2 let. d LPD et l'appelante elle-même ne le
soutient pas. Dès lors que le caractère indispensable de la transmission
doit être nié en l'espèce (supra consid. 3.2.3.3), la banque ne peut pas non
plus se prévaloir de la seconde hypothèse de l'art. 6 al. 2 let. d LPD pour
remplir ses obligations envers le DOJ.
5. Il s’ensuit que l'appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Le solde de l’avance de frais effectuée par l’appelante lui
sera restitué à hauteur de 1'000 fr. (art. 111 CPC).
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas
lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 29 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
N.________.
IV. L’avance de frais effectuée par l’appelante lui est restituée à
hauteur de 1'000 fr. (mille francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mes Jacques Iffland et Téo Genecand (pour la N.________),
- Me Simon Ntah (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :