vd_gerichte · AM19.024993 · 2020-01-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
42
PE19.024993-NPL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 janvier 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 241 al. 1, 251 CPP ; 55 al. 1 let. b LCR ; 12 OCCR
Statuant sur le recours interjeté le 13 janvier 2020 par
U.________ contre l’ordonnance de prise de sang rendue le 30 décembre
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE19.024993-NPL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 26 décembre 2019, vers 17h40, un accident de la
circulation entre deux véhicules s’est produit à [...], Rue [...]. U.________,
conducteur de l’une des voitures, aurait ignoré l’autre conductrice et
serait rentré dans un restaurant. La conductrice aurait alors fait appel à la
police. Interpellé par cette dernière, U.________ a nié être le conducteur
recherché, prétendant qu’il n’avait pas pris le volant. Il a mis en cause une
351

- 2 -
connaissance. Les clés du véhicule ont toutefois été retrouvées dans sa
poche. U.________ a été soumis à un éthylotest qui a révélé un taux
d’alcool de 0,81 mg par litre d’air expiré à 18h20. Un second test s’étant
révélé impossible, l’intéressé a été conduit au poste de police, où il a
refusé de se soumettre à un éthylomètre. U.________ a ensuite fait un
malaise vagal qui a nécessité l’intervention des secours.
La Procureure de l’arrondissement de Lausanne, de garde pour
le canton, a été informée des faits précités par la Police de [...] le soir
même, à 19h20. Elle a alors ordonné qu’U.________ soit soumis à une prise
de sang.
La prise de sang ordonnée a été effectuée à 21h15. Elle a
révélé un taux moyen d’alcool de 1,76 g ‰, soit, au moment critique, une
concentration d’éthanol située au moins entre 1,82 g ‰ et 2,77 g ‰ (P.
5).
b) Le 30 décembre 2019, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre U.________ pour avoir conduit un véhicule
automobile sous l’influence de l’alcool.
B. Par ordonnance du 30 décembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné, en confirmation du mandat oral
du 26 décembre 2019, qu’U.________ fasse l’objet d’un examen du sang,
de l’urine et de la personne, considérant qu’il existait des raisons de
douter de sa capacité de conduire un véhicule.
C. Par acte daté du 11 janvier 2019 (recte : 2020), remis à la
poste le 13 janvier 2020, U.________ a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 3 -
1.
1.1 Selon l'art. 198 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le ministère public est compétent
pour ordonner des mesures de contrainte, soit notamment l'examen de la
personne au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit Commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 198
CPP et la réf. citée), respectivement pour ordonner des examens corporels
dont font partie les prélèvements d'éléments non détachés du corps
comme le sang et l'urine (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1 ss ad
art. 251 CPP et les réf. citées).
A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. La décision
par laquelle le ministère public ordonne des examens corporels est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 29
ad art. 251/252 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’occurrence, bien que l’ordre litigieux ait été exécuté, le
prévenu n’en a pas moins un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1
CPP) à contester, dans son principe même, la décision d'ordonner un
examen de sa personne, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre
d'une telle mesure est susceptible d'engendrer, mais aussi parce qu’il
s’agit d’une mesure de contrainte (cf. art. 251 CPP) et qu’il risquerait de
devoir en supporter les coûts (CREP 14 novembre 2019/919 consid. 1.2 ;
CREP 14 juin 2018/449 consid. 1.2 ; CREP 9 juin 2017/382 consid. 1.2). Il y
a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours. En outre, il faut

- 4 -
considérer que celui-ci a été déposé en temps utile, dès lors qu’U.________
prétend avoir reçu l’ordonnance litigieuse le 4 janvier 2020 et qu’on ne
peut pas déterminer autrement la date de sa réception, faute de preuve
de la notification avec un accusé de réception. Le recours est donc
recevable.
2.
2.1 Le recourant ne s’attaque pas à l’ordre de prise de sang en
tant que tel mais développe des moyens en lien avec le fond de l’affaire.
En substance, s’il reconnaît avoir bu de l’alcool le jour en question, il
soutient ne pas avoir conduit et donc ne pas avoir causé l’accident qui lui
est reproché. Sa voiture n’aurait d’ailleurs pas été impliquée dans cet
accident car, après inspection, elle ne présenterait aucune marque ni
aucun dommage.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 251 CPP, un examen de la personne, qui comprend
l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir
lieu pour établir les faits (al. 2 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du
prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter
la détention (al. 2 let. b) ; des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu
peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs
particulières et ne nuisent pas à sa santé (al. 3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP,
un tel examen fait l'objet d'un mandat écrit ; en cas d'urgence, il peut être
ordonné oralement, mais doit être confirmé par écrit.
L’examen de la personne prévu par l’art. 251 CPP a pour but
de parvenir à des conclusions juridiques susceptibles d'établir les faits,
d'apprécier la responsabilité du prévenu ainsi que son éventuelle capacité
à prendre part aux débats ou à supporter la détention (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 251 CPP). Font partie de l'examen corporel
les prélèvements d'éléments non détachés du corps (contrairement à la
fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le sperme, les poils ou les cheveux
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 251 CPP et les réf. citées).

- 5 -
La notion de « faits » n'est pas définie par l’art. 251 CPP. On
pensera à tout ce qui est utile pour l'instruction (à charge ou à décharge)
pénale, en particulier à tout élément ou tout indice utile à l'enquête au
titre de moyen de preuve. Le prélèvement de sang, d'urine, de cheveux ou
encore du contenu de l'estomac pourra être nécessaire pour déterminer la
présence de drogue, poison ou alcool. La prise de sang ou d'urine ensuite
d’une infraction au code de la route due à une conduite en état d'ébriété
ou sous l'emprise de la drogue est quant à elle réglée par la législation sur
la circulation routière (art. 55 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01] et art. 10 ss OCCR [Ordonnance sur le
contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 ; RS 741.013])
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 251 CPP et les réf. citées).
2.2.2 Sous le titre marginal « constat de l'incapacité de conduire »,
l’art. 55 LCR dispose que les conducteurs de véhicules, de même que les
autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être
soumis à un alcootest (al. 1) ; une prise de sang doit être ordonnée si la
personne concernée (a) présente des indices laissant présumer une
incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool, (b) s'oppose ou
se dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne puisse
atteindre son but ou (c) exige une analyse de l'alcool dans le sang (al. 3) ;
une prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au moyen de
l'éthylomètre est impossible ou s'il est inapproprié pour constater
l'infraction (al. 3bis).
L'art. 55 al. 7 let. b LCR délègue au Conseil fédéral la
compétence d'édicter des prescriptions sur la procédure qui règle le
prélèvement de sang. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté I'OCCR,
dont les art. 10 à 19 contiennent les dispositions sur le contrôle de la
capacité de conduire.
2.2.3 Selon l’art. 10 OCCR, la police peut utiliser des appareils de
test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1) ;
si le résultat du test préliminaire révèle la présence d'alcool ou que la

- 6 -
police a renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à
un contrôle de l'alcool dans l'air expiré (al. 5).
Le contrôle de l'alcool dans l'air expiré peut être effectué au
moyen d'un éthylotest ou d'un éthylomètre (art. 10a al. 1 OCCR).
Aux termes de l’art. 12 al. 1 let. c OCCR, il y a lieu d’ordonner
une prise de sang pour déceler la présence d’alcool lorsque la personne
concernée s’oppose ou se dérobe au contrôle de l’alcool dans l’air expiré,
ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but. Une prise
de sang peut en outre être ordonnée lorsqu'il existe des indices laissant
présumer une incapacité de conduire et qu'il n'est pas possible de
procéder à un contrôle de l'alcool dans l'air expiré ou que celui-ci est
inapproprié pour constater l'infraction (art. 12 al. 2 OCCR).
2.3 En l’espèce, il s’agit d’établir si le recourant conduisait sous
l’influence de l’alcool et dans quelle mesure. Les art. 55 LCR et 10 ss
OCCR s’appliquent donc en tant que lex specialis et l’emportent sur l’art.
251 CPP.
Des indices laissent présumer qu’au moment de son
interpellation, le recourant avait consommé de l’alcool. La police a
notamment constaté une haleine alcoolisée, une démarche incertaine, des
yeux injectés, respectivement des pupilles dilatées, ainsi que des paroles
incohérentes (P. 4). U.________ ne conteste d’ailleurs pas qu’il avait bu et
cela ressort même des explications qu’il fournit à l’appui de son recours.
Or, le recourant n’a pas pu souffler dans le second éthylotest présenté, tel
que cela était pourtant nécessaire pour que le résultat soit exploitable (cf.
art. 11 al. 2 OCCR) et a refusé de se soumettre à un éthylomètre à son
arrivée au poste de police. Dès lors, il faut constater que, conformément
aux art. 55 al. 1 let. b LCR et 12 al. 1 let. c et al. 2 OCCR, les conditions
pour procéder à une prise de sang étaient bel et bien réalisées. C’est donc
à juste titre que la Procureure a ordonné oralement qu’un tel examen soit
effectué, puis a confirmé ce mandat par écrit (art. 241 al. 1 CPP).

- 7 -
Pour le surplus, les griefs du recourant, qui relèvent du fond de
l’affaire, ne sont pas de la compétence de la Chambre des recours, qui ne
peut qu’examiner et se prononcer sur la décision attaquée, à savoir l’ordre
de prise de sang du 30 décembre 2019.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance querellée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 30 décembre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’U.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 8 -
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Police de [...] (agt [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :