vd_gerichte · JJ23.010580 · 2023-06-22 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ23.010580-230816
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 juin 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________,
[...], contre la décision rendue le 5 juin 2023 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec N.________, à [...],
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. V.________ a été fondée le 22 juillet 2021 et avait pour seul
associé-gérant J.________.
2.
2.1 Le 15 mai 2023, la Juge de paix du district de Nyon a rendu
une proposition de jugement dans la cause pécuniaire N.________
contre J.________, selon laquelle ce dernier devait verser à la partie
demanderesse la somme de 2'393 fr. 90, plus intérêt à 5% l’an dès le 10
septembre 2022.
Au pied de cette décision, la première juge a indiqué que les
parties pouvaient faire opposition par écrit dans un délai de vingt jours dès
sa notification, à défaut de quoi elle déploierait les effets d’une décision
entrée en force.
Cette décision a été notifiée à J.________ le 20 mai 2023.
2.2 Par courrier adressé le 29 mai 2023 à la Juge de paix,
V.________ a fait opposition à la proposition de jugement précitée, faisant
valoir qu’elle devait être la défenderesse, puisque les factures fondant
l’objet du litige étaient faites au nom de la société et non au nom de
J.________. Ce document n’a toutefois pas été signé.
2.3 Par décision du 5 juin 2023, la Juge de paix du district de Nyon
a classé sans suite ce courrier.
En droit, la première juge a considéré que l’opposition était
irrecevable au motif que la procédure était ouverte contre J.________ et non
contre V.________ et qu’en outre, le délai de dix jours pour former
opposition n’avait de toute manière pas été respecté.

- 3 -
2.4 Par courrier adressé au Greffe du Tribunal cantonal le 13 juin
2023 contenant l’en-tête de V.________, ainsi que le sceau de cette société
et la signature de J.________ au pied de la page, une opposition à la
proposition de jugement précitée a été déposée, notamment en ces
termes (sic) :
« Je fais opposition total à la poursuite en mon propre nom, Monsieur
J.________, et à la proposition de jugement effectué le 15 mai dernier
par le Juge de Paix du district de Nyon.
Ma raison est que la partie défenderesse doit être V.________, voire
toutes les factures attachées à ce dossier émises à V.________. Cette
société est maintenant en faillite et est fermée. Cette société est en
liquidation et il n’y a plus d’activité pour V.________. »
2.5 V.________ a été mise en faillite le 26 juin 2023 et est
actuellement en liquidation.
3.
3.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon
l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au
moins. Cela signifie, a contrario, que la voie du recours est ouverte pour
les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. Le recours,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée rendue en procédure
ordinaire ou simplifiée (art. 321 al. 1 CPC).
3.2 Le recours, qui porte sur des conclusions qui sont inférieures à
10'000 fr., a été formé en temps utile contre une décision finale, par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

- 4 -
4. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.).
5.
5.1.1 Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art.
321 al. 1 in initio CPC). A cet égard, les exigences de motivation
applicables à l'appel doivent à tout le moins être remplies pour le recours,
la question de savoir si l'on doit être plus exigeant ayant été laissée
ouverte (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 note Droese ; TF
5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1, RSPC 2014 p. 154). Il
incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
5.1.2 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets
d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose
dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée
par écrit aux parties. L’opposition ne doit pas être motivée (al. 1). Après la
réception de l’opposition, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de

- 5 -
procéder (al. 2) : à la partie qui s’oppose à la proposition dans les litiges
visés à l’art. 210, al. 1, let. b (a) ; au demandeur dans les autres cas (b).
Si, pour les cas prévus à l’art. 210, al. 1, let. b, l’action n’est pas intentée
dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme
reconnue et déploie les effets d’une décision entrée en force (al. 3).
5.2 Le recours est signé par V.________, soit la destinataire de la
décision attaquée. Si la recourante évoque que les factures objets de la
procédure devraient lui être adressées, elle n’indique aucunement en quoi
elle bénéficierait de la qualité de partie et en particulier de quelle manière
elle aurait procédé devant l’autorité de conciliation. Certes, J.________ est
l’associé-gérant de la société, mais cela ne fait pas de cette dernière une
partie à la procédure de première instance. En conséquence, la recourante
ne motive pas conformément aux exigences qui lui sont fixées par la loi et
la jurisprudence les raisons pour lesquelles l’opposition formulée par ses
soins aurait été recevable. Le grief est ainsi irrecevable.
Au surplus, les griefs en lien avec la trésorerie sociale ou
l’escroquerie dont la recourante aurait été victime sortent du cadre du
litige en tant qu’ils concernent le fond du litige. Ils sont ainsi irrecevables.
Enfin, à considérer que l’acte de recours devrait être considéré
comme une nouvelle opposition destinée à la première juge, comme son
intitulé l’indique, elle serait tardive, le délai de vingt jours – expirant le 20
juin 2023 – étant dépassé.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
6.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 6 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________, en liquidation,
- J.________,
- N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 7 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :