vd_gerichte · ZQ18.019925 · 2019-04-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 78/18 - 67/2019
ZQ18.019925
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 avril 2019
__________________
Composition : M. NEU, président
Mmes Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
X.________, aux [...], recourant, représenté par Me Annik Nicod, avocate à
Montreux,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA et 4 OPGA
402

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...] s’est
inscrit auprès l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) [...] le
1er mars 2013 en tant que demandeur d’emploi et a, à ce titre, sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage à partir de cette date auprès de la caisse
de chômage [...] (ci-après : la caisse de chômage).
Un premier délai-cadre d’indemnisation a été ouvert pour la
période du 1er mars 2013 au 28 février 2015, sur la base d’un rapport de
travail du 1er juillet 2009 au 28 février 2013 en qualité de chef d’équipe
pour la société J.________, active dans le domaine de la plâtrerie-peinture
et l’entretien général. L’assuré a été régulièrement indemnisé du mois de
mars 2013 au mois d’août 2013, sous déduction des gains intermédiaires
perçus dès le mois de juillet 2013.
L’assuré a de nouveau été engagé à plein temps par la société
J.________ en qualité de chef d’équipe depuis le 1er octobre 2013. Le
contrat de travail a toutefois été résilié avec effet au 30 novembre 2014.
L’assuré s’est ensuite réinscrit auprès de l’ORP et a de
nouveau été indemnisé par la caisse de chômage du 1er décembre 2014
jusqu’au terme de son délai-cadre d’indemnisation fixé au 28 février 2015.
Un second délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à compter du 2
mars 2015 sur la base de la dernière activité exercée auprès de la société
J.________. L’assuré a été régulièrement indemnisé pour la période du mois
de mars 2015 au mois d’août 2015.
Par décision du 27 novembre 2015, la caisse de chômage a nié
le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage dès le 1er mars 2013, au
motif que la fille de l’assuré était inscrite au Registre du commerce en
qualité d'associée gérante avec signature individuelle de la société
J.________ dans laquelle l'assuré avait été occupé durant son délai-cadre de
cotisation, et a par la même décision demandé à l’assuré la restitution du

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montant de 36'312 fr. 25 qui lui avait été versé indûment. La caisse de
chômage a retenu que de par l’ampleur de l’implication de l’assuré au sein
de la société J.________ (domicile au siège de la société, titulaire d’une
procuration sur le compte bancaire de la société, sa fille étant l’unique
associée gérante), il occupait une position assimilable à celle d'un
employeur justifiant la négation du droit à l’indemnité depuis le 1er mars
2013. Quant à la demande de restitution, la caisse de chômage a expliqué
que cette somme était réclamée à l’assuré à la suite de la négation de son
droit à percevoir des indemnités de chômage depuis le 1er mars 2013.
Cette décision a été confirmée par décision sur opposition du 8 novembre
2016 et est depuis lors entrée en force. Il y a lieu de relever que dite
décision rendait compte, au vu des pièces comptables versées par
l’intéressé, d’une intrication des intérêts de ce dernier et de la société
(loyer, frais d’électricité, apports en caisse notamment ; cf. ch. 50 de dite
décision sur opposition).
Le 12 décembre 2016, l’assuré a déposé une demande de
remise de l’obligation de restituer le montant de 36'312 fr. 25. A l’appui de
sa demande, l’assuré a expliqué qu’il était de bonne foi, dans la mesure où
il avait adopté un comportement transparent à l’égard de la caisse de
chômage et qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Il a en outre
avancé que sa situation financière ne lui permettait pas de restituer le
montant réclamé par la caisse de chômage.
Par décision du 13 juillet 2017, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le Service de l’emploi ou l’intimé) a rejeté la
demande de remise déposée par l’assuré et confirmé le remboursement
du montant de 36'312 fr. 25. Le Service de l’emploi a relevé, qu’en
répondant dans le cadre de sa demande d’indemnités par la négative à la
double question n° 28, l’assuré avait violé son obligation d’annoncer ou de
renseigner. En effet, en étant domicilié au siège de la société, étant
titulaire d’une procuration sur le compte bancaire de ladite société, ayant
son numéro de téléphone figurant sur les éléments essentiels liés à
l’activité de la société, sa fille étant l’unique associée gérante, le Service
de l’emploi est arrivé à la conclusion que l’assuré s’était – à tout le moins –

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rendu coupable d’intention malicieuse en n’informant pas la caisse de
chômage de manière plus complète sur le fonctionnement de la société et
de son implication au sein de celle-ci.
Le 29 août 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre de
cette décision. Il a en substance fait valoir qu’il avait répondu
correctement aux questions posées dans le cadre de la demande
d’indemnités. A cet égard, il a précisé qu’il ne lui avait pas été demandé si
sa fille était membre d’un organe supérieur de décision et qu’il ne pouvait
pas anticiper une telle question. S’agissant de la question de savoir s’il
détenait une participation financière dans la société, il pensait qu’il était
fait allusion au fait qu’il était actionnaire, ce qui n’était pas le cas.
Par décision sur opposition du 28 mars 2018, le Service de
l’emploi a rejeté l’opposition formulée par l’assuré et confirmé la décision
du 13 juillet 2017. Le Service de l’emploi a en substance relevé que
nonobstant le fait qu’aucune question dans le cadre de la demande
d’indemnités de chômage n’invitait l’assuré à annoncer sa situation
particulière, il n’en demeurait pas moins que l’on pouvait attendre de sa
part qu’il ait eu des doutes quant à son droit à la perception d’indemnités
de chômage, de sorte que sa bonne foi, en tant que condition de la
remise, était exclue.
B. Par acte du 8 mai 2018, X.________, représenté par Me Annik
Nicod, avocate à Montreux, a interjeté recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition précitée, en concluant, sous suite de dépens, à sa réforme en
ce sens que sa requête de remise est admise et qu’il n’est pas tenu à la
restitution de la somme de 36'312 fr. 25. A l’appui de sa contestation, il
fait valoir qu’il avait été de bonne foi, considérant avoir répondu de
manière exacte dans le cadre de sa demande d’indemnités de chômage.
En effet, il estime qu’on ne peut pas lui reprocher l’absence d’indication
que sa fille était gérante de la société pour laquelle il avait travaillé avant
de s’inscrire à l’assurance-chômage. Il soutient également se trouver dans

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une situation financière difficile ne lui permettant pas de restituer le
montant réclamé.
Par réponse du 8 juin 2018, l’intimé a proposé le rejet du
recours et la confirmation de la décision attaquée.
Par réplique du 23 août 2018, le recourant a produit des pièces
relatives à sa situation financière et précisé qu’il n’avait pas d’explications
complémentaires à apporter.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de

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recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Dans le cas d’espèce, le litige a trait à la remise de
l'obligation de restituer la somme réclamée de 36'312 fr. 25, montant
litigieux qui fixe la compétence d’une Cour à trois juges pour statuer (a
contrario cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
3. a) Selon l’art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA, auquel renvoie
l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être
restituées. Une prestation – accordée sur la base d’une décision formelle
ou non – ne peut être répétée que lorsque les conditions d’une
reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53
al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid.
5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références citées).
L’art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA précise toutefois que la
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (voir également art. 4 al. 1
OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11]). Ces deux conditions matérielles
sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de
l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; BORIS
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 35 ad art. 95 LACI p. 619).
Cela étant, le destinataire d'une décision de restitution qui
entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de
distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en
question ou conteste que les conditions d'une reconsidération ou d'une
révision procédurale sont réunies, il doit s'opposer à la décision de

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restitution dans un délai de trente jours. En revanche, s'il admet avoir
perçu indûment les prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et les
difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il
doit présenter une demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA. L’art.
4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être présentée par
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et
déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la
décision de restitution.
b) En matière de remise de l’obligation de restituer, la
jurisprudence retient que l’ignorance par l’assuré du fait qu’il n’avait pas
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de
bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit
rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176
consid. 3c).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_713/2017 du 21
septembre 2018 consid. 4). Ainsi, ne peut invoquer sa bonne foi celui qui
aurait pu ou dû savoir, en faisant preuve de l’attention que les
circonstances permettaient d’exiger de lui, que les prestations étaient
versées à tort (TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1 ; BORIS RUBIN,
op. cit., n° 41 ad art. 95 LACI p. 620).

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c) De manière générale, l’assuré a l’obligation de fournir tous
les renseignements propres à permettre à la caisse de chômage de
l’indemniser correctement (à cet égard, voir les art. 28, 31 et 43 al. 3
LPGA). Il doit notamment renseigner les organes d’exécution au sujet des
circonstances ayant une influence sur la détermination du droit aux
prestations et annoncer toute modification des circonstances en question.
En particulier, la bonne foi est presque toujours niée en cas d’omission de
renseigner ou de fausses déclarations au sujet de la demande ou la
perception d'autres prestations sociales (BORIS RUBIN, op. cit., n° 42
ad art. 95 LACI p. 621).
4. a) Du point de vue de l’intimé, la bonne foi du recourant doit
être niée – et la demande de remise rejetée en conséquence – dans la
mesure où l’intéressé a adopté un comportement assimilable, à tout le
moins, à une négligence grave en s’abstenant d’indiquer que sa fille était
associée gérante de la société, pour laquelle il avait été occupé avant de
s’inscrire à l’assurance-chômage.
Le recourant, pour sa part, estime n'avoir commis aucune
négligence, considérant avoir répondu de manière exacte aux questions
qui lui avaient été posées, et que sa situation financière ne lui permet pas
de restituer le montant réclamé.
b) A titre liminaire, il sied de relever que la question du bien-
fondé de la décision de restitution du 27 novembre 2015 n’est plus
litigieuse, cette décision étant entrée en force, de sorte que le caractère
indu des prestations fournies par la caisse de chômage à hauteur de
36'312 fr. 25 est acquis dans son principe et sa quotité.
Partant, il y a lieu d’examiner si le recourant remplit les deux
conditions cumulatives de la bonne foi et de la situation économique
difficile.
L’intimé considère que l’on pouvait raisonnablement attendre
de l’assuré qu’il se rende compte que sa situation l’empêchait de

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bénéficier de l’ouverture d’un droit aux indemnités ou à tout le moins, il
devait éprouver de forts doutes à ce sujet l’amenant à demander des
éclaircissements à la caisse.
Le recourant invoque, quant à lui, qu’on ne peut pas lui
reprocher de ne pas avoir annoncé que sa fille était l’associée gérante de
la société J.________ qui l’a licencié. Il explique avoir toujours répondu en
toute transparence aux questions de la caisse de chômage.
A l’examen du dossier, il s’avère que les questions posées
dans le formulaire de demande d’indemnités de chômage, notamment la
double question n° 28, invitent le recourant à donner des renseignements
quant à sa participation financière ou quant à sa position de membre d’un
organe supérieur de décision au sein de l’entreprise de son ancien
employeur. En prêtant toute l’attention que l’on est en droit d’attendre
d’un assuré, le recourant aurait dû se douter – avec cette question n° 28 –
que sa situation particulière à l’égard de l’entreprise qui l’employait
(domicile au siège de la société, titulaire d’une procuration sur le compte
bancaire de la société, sa fille étant l’unique associée gérante, et
paiement de dépenses privés inscrites au débit dudit compte), méritait
d’être annoncée.
Si l’on concède que le formulaire de demande d’indemnités de
chômage ne rapporte pas expressément le cas d’un assuré travaillant pour
le compte de ses enfants, il n’en demeure pas moins qu’en vouant le soin
que l’on était en droit d’attendre de lui, le recourant aurait dû avoir un
doute quant à son devoir d’annonce, le questionnaire soulevant la
problématique d’un pouvoir décisionnel dans la société. En effet, vu
l’ampleur de son implication dans cette société, tant au regard de la
participation que du pouvoir décisionnel, la question d’une position
assimilable à celle d’un employeur ne pouvait pas lui échapper. Un simple
employé ne saurait obtenir de son employeur le paiement de dépenses
privées et de les inscrire au débit du compte de la société. En de telles
circonstances, il devait effectivement répondre par l’affirmative à la
question n° 28.

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Au demeurant, la double question n° 28 est assez claire pour
être comprise sans connaissances particulières et ne laisse pas de place à
l’interprétation. De toute manière, si elle était apparue inintelligible, il
aurait incombé à l’intéressé de s’assurer de sa portée.
Il découle de ce qui précède qu’en omettant d’informer la
caisse de chômage de sa position au sein de la société J.________ alors
même que sa fille en était l’associée gérante et qu’il obtenait de son
employeur le paiement de dépenses privées, le recourant a manqué à son
devoir de renseigner au regard de l’intrication de ses intérêts personnels
avec ceux de la société (cf. consid. 3c supra). Le fait de ne pas avoir
annoncé cet élément à la caisse de chômage et de ne pas avoir réagi lors
du versement des indemnités de chômage durant la période en cause
constitue, par conséquent, un comportement fautif excédant la gravité
moyenne et faisant ainsi obstacle à la reconnaissance de la bonne foi de
l’intéressé.
c) La question de savoir si la restitution mettrait le recourant
dans une situation financière difficile peut demeurer ouverte, dans la
mesure où la première des deux conditions cumulatives à la remise de
l’obligation de restituer, soit la bonne foi du recourant, n’est pas réalisée.
d) La première des deux conditions cumulatives énoncées par
les art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 OPGA n’étant pas remplie, c’est à bon droit
que l’intimé a rejeté la demande de remise de l’assuré.
Par surabondance, on ajoutera encore qu’il demeure loisible au
recourant de solliciter auprès de la caisse de chômage l’instauration d’un
plan de remboursement échelonné (voir en ce sens Bulletin relatif à la
restitution, compensation, remise et encaissement [Bulletin LACI RECRE]
ch. D7 et D8).
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 8 mai 2018 par X.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 mars 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Annik Nicod (pour X.________), à Montreux,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :