vd_gerichte · CC19.008376 · 2020-11-23 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC19.008376-201617
CC19.052746-201614
CC19.055226-201612
CC20.034552-201609
CC20.007273-201611
CC20.033611-201610
280
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 101 al. 1 et 3, 103, 125 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par S.________, à
Aproz, requérant, contre les décisions rendues les 3 et 4 novembre 2020
par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans les
causes divisant le recourant d’avec V.________, au Mont-sur-Lausanne,
T.________, à Lausanne, P.________, à Lausanne, W.________, à Lausanne, et
U.________, intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

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En fait et e n droi t :
1. S.________ (ci-après : le requérant) a déposé quatre requêtes
de conciliation auprès de la Chambre patrimoniale cantonale entre le 19
février 2019 et le 19 février 2020. Ces requêtes sont dirigées contre un ou
plusieurs des intimés suivants : V.________, Me T.________, Me P.________,
Me W.________ et U.________. Elles sont référencées CC19.008376,
CC19.052746, CC19.055226 et CC20.007273.
2. Par décisions des 31 décembre 2019 et 11 mai 2020, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale (ci-après : la juge déléguée ou le
premier juge) a refusé à S.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans les causes CC19.008376, CC19.052746, CC19.055226 et
CC20.007273.
Par courriers du 3 juillet 2020, la juge déléguée a imparti à
S.________ un délai au 23 juillet 2020 pour effectuer une avance de frais de
1'286 fr. dans la cause CC19.008376 et une avance de frais de 1'200 fr.
dans la cause CC19.052746.
Par courriers du 16 juillet 2020, la juge déléguée a imparti à
S.________ un délai au 31 août 2020 pour effectuer une avance de frais de
1'200 fr. dans chacune des causes CC19.055226 et CC20.007273.
Dans une correspondance datée du 24 août 2020 et envoyée
dans le cadre des dossiers CC19.008376, CC19.052746, CC19.055226 et
CC20.007273, S.________ a requis que les avances de frais sollicitées par
courriers des
3 et 16 juillet 2020 soient laissées à la charge de l’Etat. Il s’est notamment
prévalu de l’art. 113 al. 2 let. b et d CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).

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3. S.________ a déposé deux nouvelles requêtes de conciliation
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale les 27 août et 4 septembre
2020, référencées CC20.033611 et CC20.034552, la première étant
dirigée contre Me W.________ et la seconde contre Me P.________. S.________
a requis que les avances de frais relatives auxdites requêtes soient
laissées à la charge de l’Etat en se prévalant de l’art. 113 al. 2 let. b et d
CPC
4. Par courriers du 3 novembre 2020, la juge déléguée a constaté
que S.________ n’avait pas effectué les avances de frais requises pour les
procédures référencées CC19.008376, CC19.052746, CC19.055226 et
CC20.007273. Elle lui a ainsi fixé un délai supplémentaire non
prolongeable au 4 décembre 2020 pour fournir ces avances de frais, en
l’avertissant qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur ses
requêtes. La juge déléguée a en outre informé le requérant que l’art. 113
al. 2 let. b et d CPC n’était pas applicable, dès lors que les litiges
concernés ne tendaient pas à l’élimination d’une inégalité fondée sur
LHand (loi sur l’égalité pour les handicapés du 13 décembre 2002 ; RS
151.3), que l’exigence d’une avance de frais judiciaires, respectivement
l’absence de gratuité de la procédure, n’était pas en soi constitutive d’une
inégalité qui frapperait les personnes handicapées puisqu’elle était requise
de tous ceux qui sollicitaient une activité judiciaire, l’exonération des frais
échappant au champ d’application de la LHand, et que les causes
litigieuses ne concernaient pas un conflit du travail dont la valeur litigieuse
serait inférieure à 30'000 francs. Partant, dès lors que la gratuité n’était
pas prévue par la loi, la juge déléguée a relevé qu’elle devait prélever des
frais judiciaires.
Par courriers du 4 novembre 2020, la juge déléguée a imparti
à S.________ un délai au 7 décembre 2020 pour effectuer une avance de
frais de 1'200 fr. dans chacune des causes CC20.033611 et CC20.034552.
Elle a notamment informé le requérant que l’art. 113 al. 2 let. b et d CPC
n’était pas applicable, dès lors que les litiges en question ne tendaient pas
à l’élimination d’une inégalité fondée sur LHand, que l’exigence d’une

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avance de frais judiciaires, respectivement l’absence de gratuité de la
procédure, n’était pas en soi constitutive d’une inégalité qui frapperait les
personnes handicapées puisqu’elle était requise de tous ceux qui
sollicitaient une activité judiciaire, l’exonération des frais échappant au
champ d’application de la LHand et que les causes litigieuses ne
concernaient pas un conflit du travail dont la valeur litigieuse serait
inférieure à 30'000 francs. Partant, dès lors que la gratuité n’était pas
prévue par la loi, la juge déléguée a indiqué qu’elle devait prélever des
frais judiciaires.
5. Par acte du 4 novembre 2020, S.________ a recouru contre les
décisions rendues le 3 novembre 2020 par la juge déléguée dans les
causes CC19.008376, CC19.052746, CC19.055226 et CC20.007273. Il a en
substance refusé le paiement des avances de frais.
Par second acte du 7 novembre 2020, S.________ a également
recouru contre les décisions rendues le 4 novembre 2020 par la juge
déléguée dans les causes CC20.033611 et CC20.034552 en refusant le
paiement de toute avance de frais.
6. Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de
causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la
connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 125 CPC).
En l’espèce, les décisions dont est recours sont identiques
dans leur objet et motivation. Aussi, par simplification, il se justifie de
joindre les recours pour être traités dans le présent arrêt (art. 125 let. c
CPC).

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7.
7.1
7.1.1 Selon l'art. 101 CPC, le tribunal impartit un délai pour la
fourniture des avances et des sûretés (al. 1) et, si celles-ci ne sont pas
fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, il n'entre pas en matière
sur la demande ou la requête (al. 3).
Aux termes de l’art. 103 CPC, les décisions relatives aux
avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Les
décisions relatives aux avances de frais doivent être assimilées à des
ordonnances d’instruction et le délai pour recourir est celui de l’art. 321 al.
2 CPC, soit dix jours (CREC 30 août 2019/243 consid. 4).
Le recours stricto sensu selon l’art. 103 CPC est ouvert contre
toutes les décisions visées par les art. 98 à 102 CPC. Toutefois, si le
tribunal se borne à prolonger le délai de l’art. 101 al. 1 CPC ou à fixer un
délai supplémentaire au sens de l’art. 101 al. 3 CPC, une réglementation
particulière ne se justifie pas et la décision n’est en principe pas
susceptible de recours (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 13 ad art. 103 CPC).
7.1.2 L’art. 321 al. 1 CPC dispose que le recours doit être motivé. Le
recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles il fonde sa critique. Si la motivation du recours
fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière (TF 5A_206/2016
du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des

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conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13
mai 2020/116 consid. 4.1.2).
7.2 En l’espèce, il convient tout d’abord de trancher le sort des
recours formés contre les décisions du 3 novembre 2020 octroyant au
recourant un délai supplémentaire pour s’acquitter des avances de frais
requises dans les causes CC19.008376, CC19.052746, CC19.055226 et
CC20.007273.
A cet égard, il y a lieu de rappeler que le recours de l’art. 103
CPC n’est pas recevable contre de telles décisions, conformément à la
doctrine citée ci-dessus (cf. consid. 7.1.1 supra). En effet, le principe et le
montant des avances de frais n’ont fait l’objet d’aucune contestation
antérieure. En outre, le requérant s’est vu refuser l’assistance judiciaire
par décisions des 31 décembre 2019 et 11 mai 2020, entrées en force.
Au demeurant, le premier juge a expliqué de manière détaillée
les raisons pour lesquelles il estimait que l’art. 113 al. 2 let. b et d CPC
n’était pas applicable en l’espèce, le recourant ne soutenant pas ni ne
démontrant une violation de cette disposition. Le recourant ne conteste
pas davantage le nouveau délai qui lui a été imparti par le premier juge
conformément à l’art. 101 al. 3 CPC.
7.3 Les décisions rendues le 4 novembre 2020 impartissent au
recourant un délai au 7 décembre pour effectuer une avance de frais de
1'200 fr. dans chacune des causes CC20.033611 et CC20.034552. Ainsi, le
recours formé contre les décisions précitées serait hypothétiquement
recevable, conformément à l’art. 103 CPC. Toutefois, force est de
constater que les recours formés par S.________ ne comportent aucune
argumentation prenant appui sur le raisonnement du premier juge. Sous
l’angle de la motivation, le recourant ne conteste ni le montant des
avances de frais ni le fait que l’art. 113 al. 2 let. b et d CPC ne soit pas

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applicable, puisqu’il se borne à exposer longuement son état de santé,
sans indiquer en quoi celui-ci influerait sur la décision entreprise.
8. Il s’ensuit que tous les recours doivent être déclarés
irrecevables selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 du TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les recours interjetés dans les causes CC19.008376,
CC19.052746, CC19.055226, CC20.007273, CC20.033611 et
CC20.034552 sont joints.
II. Les recours sont irrecevables.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :