vd_gerichte · PT20.022849 · 2021-10-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.022849-211406
286
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 octobre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M Steinmann
*****
Art. 81 al. 1 et 82 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
Lausanne, appelée en cause, contre le prononcé rendu le 19 mai 2021 par
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant la recourante d’avec H.________, à Lutry, défendeur et appelant
en cause, ainsi qu’avec A.J.________ et B.J.________, à St-Sulpice,
Z.________, à Lutry, et C.________, à Préverenges, demandeurs, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

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En fait :
A. Par prononcé du 19 mai 2021, dont la motivation a été
envoyée aux parties le 27 août 2021, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a dit que H.________
était autorisé à appeler en cause K.________ dans le cadre du procès qui
l’oppose à A.J.________ et B.J.________, Z.________ et C.________, afin de
prendre contre elle la conclusion suivante, avec suite de frais et dépens
(I) :
« Dire que dans l’hypothèse où H.________ succomberait dans le
cadre de la présente instance, K.________ est reconnue débitrice de
H.________ et lui doit immédiat paiement des montants de :
- CHF 465'036.50 (quatre cent soixante-cinq mille et
trente-six francs et cinquante centimes) avec intérêts à
5% l’an dès le 14 décembre 2014, respectivement
d’une partie fixée à dire de justice de ce montant en
capital, frais, intérêts et dépens qui pourrait être mis à
la charge de H.________ en faveur de A.J.________ et
B.J.________, dans le cadre de la présente instance ;
- CHF 1'093'995.30 (un million nonante-trois mille neuf
cent nonante-cinq francs et trente centimes) avec
intérêts à 5% l’an dès le 24 août 2013, respectivement
d’une partie fixée à dire de justice de ce montant en
capital, frais, intérêts et dépens qui pourrait être mis à
la charge de H.________ en faveur de Z.________ et
C.________, dans le cadre de la présente instance. »
Dans ce prononcé, le juge délégué a en outre arrêté les frais
judiciaires de la procédure d’appel en cause à 1’800 fr. (II) et a dit que la
décision sur la répartition des frais de l’appel en cause et sur les dépens
était renvoyée à la décision sur le fond (III).
En droit, le juge délégué a notamment considéré que les
prétentions soulevées par les demandeurs A.J.________ et B.J.________,
Z.________ et C.________ à l’encontre du défendeur H.________ découlaient
de la faillite de la société [...]. Il a relevé à cet égard que les demandeurs,
qui estimaient que le défendeur avait gravement failli à ses obligations
d’administrateur et aurait « fabriqué » l’insolvabilité de sa société,
intentaient une action en responsabilité et une action révocatoire à

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l’encontre de ce dernier en raison de cette faillite. Quant au défendeur, il
concluait au rejet de ces actions et soutenait notamment, à l’appui de sa
requête d’appel en cause de K.________, que celle-ci l’avait convaincu de
mettre la société [...] en faillite et qu’elle était dès lors susceptible de
répondre de tout ou partie du montant qui pourrait être mis à sa charge
dans le cadre de la procédure l’opposant aux demandeurs. Compte tenu
de ce qui précède, le juge délégué a considéré que H.________ pourrait
faire valoir des prétentions récursoires à l’encontre de K.________ dans
l’hypothèse où il succomberait dans le cadre de la procédure au fond. Le
magistrat a en outre retenu que lesdites prétentions reposaient sur le
même état de fait que celui de la procédure principale, que celle-ci
permettrait de déterminer les raisons de la faillite de la société [...], que
l’appel en cause permettrait quant à lui d’éviter des jugements
contradictoires et d’assurer une seule instruction probatoire et qu’il
existait ainsi un lien de connexité entre le procès principal et le procès
d’appel en cause, de sorte que la requête d’appel en cause précitée devait
être admise.
B. Par acte du 9 septembre 2021, K.________ a recouru contre le
prononcé susmentionné, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme, subsidiairement à son annulation en ce sens que la requête
d’appel en cause déposée le 24 décembre 2020 par H.________ soit rejetée
(3), que ce dernier ne soit dès lors pas autorisé à l’appeler en cause dans
le cadre du procès qui l’oppose à A.J.________ B.J.________, Z.________ et
C.________ (4) et que les frais judiciaires et dépens soient mis à la charge
de H.________ (5).
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. H.________ était l’administrateur unique, avec signature
individuelle, de la société [...], dont le siège était à Granges-Paccot et qui a

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été radiée du Registre du commerce le 5 janvier 2018 après avoir été
déclarée en faillite par prononcé rendu le 14 décembre 2015 par le
Président du Tribunal civil de la Sarine.
2. a) Par demande du 11 juin 2020, Y.________, A.J.________,
B.J.________, Z.________ et C.________ ont ouvert action contre H.________
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale en prenant, sous suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. H.________ est reconnu débiteur d’Y.________ et lui doit paiement
immédiat de la somme de CHF 114'328,45 (cent quatorze mille trois
cent vingt-huit francs et quarante-cinq centimes), + intérêts à 5%
l’an dès le 25 juin 2018.
II. H.________ est reconnu débiteur de A.J.________ et B.J.________ et
leur doit paiement immédiat de la somme de CHF 456'036,50
(quatre cent soixante-cinq mille trente-six francs et cinquante
centimes), + intérêts à 5% l’an dès le 14 décembre 2015.
III. H.________ est reconnu débiteur de Z.________ et C.________ et leur
doit paiement immédiat de la somme de CHF 1'093'995,30 (un
million nonante-trois mille neuf cent nonante-cinq francs et trente
centimes), + intérêts à 5% l’an dès le 24 août 2013 ».
Il ressort des allégués de cette écriture que les prétentions
précitées sont fondées sur une action en responsabilité de l’administrateur
au sens de
l’art. 754 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220),
respectivement sur une action révocatoire au sens de l’art. 285 LP (Loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1), consécutivement à la faillite de [...].
b) Le 28 septembre 2020, Y.________ et H.________ ont soumis
au juge délégué une convention qui réglait entièrement le sort du litige les
opposant, en sollicitant que celle-ci soit ratifiée et qu’il en soit pris acte
pour valoir jugement. Par avis du juge délégué du 9 octobre 2020, cette
convention a été annexée au procès-verbal pour valoir jugement partiel.
c) Le 24 décembre 2020, H.________ a déposé une réponse, au
pied de laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par A.J.________, B.J.________, Z.________ et C.________

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dans leur demande du 11 juin 2020 (I), à ce qu’il soit dit que dans
l’hypothèse où il succomberait dans le cadre de la présente instance,
K.________ soit reconnue débitrice et lui doive immédiat paiement du
montant de 465'036 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an dès le 14 décembre
2014, respectivement de la somme en capital, frais, intérêts et dépens
fixée à dire de justice qui pourrait être mise à sa charge en faveur
d’A.J.________ et B.J.________, ainsi que du montant de 1'093'995 fr. 30,
avec intérêts à 5% l’an dès le 24 août 2013, respectivement de la somme
en capital, frais, intérêts et dépens fixée à dire de justice qui pourrait être
mise à sa charge en faveur de Z.________ et C.________ (II), et à ce qu’une
juste indemnité à charge de K.________ comprenant ses frais judiciaires et
les dépens qui pourraient être mis à sa charge dans le jugement à
intervenir lui soit allouée (III).
Le même jour, H.________ a déposé une « requête d’appel en
cause », au pied de laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I.-
Admettre la présente Requête d’appel en cause.
II.-
Autoriser H.________ à appeler en cause K.________ afin de prendre
contre celle-ci les conclusions suivantes, sous suite de frais et
dépens :
« II.-
Dire que dans l’hypothèse où H.________ succomberait dans le
cadre de la présente instance, K.________ est reconnue débitrice
de H.________ et lui doit immédiat paiement des montants de :
- CHF 465'036.50 (quatre cent soixante-cinq mille et
trente-six francs et cinquante centimes) avec intérêts à
5% l’an dès le 14 décembre 2014, respectivement
d’une partie fixée à dire de justice de ce montant en
capital, frais, intérêts et dépens qui pourrait être mis à

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la charge de H.________ en faveur de A.J.________ et
B.J.________, dans le cadre de la présente instance ;
- CHF 1'093'995.30 (un million nonante-trois mille neuf
cent nonante-cinq francs et trente centimes) avec
intérêts à 5% l’an dès le 24 août 2013, respectivement
d’une partie fixée à dire de justice de ce montant en
capital, frais, intérêts et dépens qui pourrait être mis à
la charge de H.________ en faveur de Z.________ et
C.________, dans le cadre de la présente instance.
III.-
Allouer à H.________ une juste indemnité à charge de
K.________ comprenant ses frais judiciaires et les
dépens qui pourraient être mis à sa charge dans le
jugement à intervenir. »
Dans sa requête d’appel en cause, H.________ a notamment
allégué que K.________ l’avait convaincu de « mettre la société [...] en
faillite » et qu’elle serait « dès lors susceptible de répondre de tout ou
partie du montant qui pourrait être mis à [sa] charge dans le cadre de la
procédure [l’opposant] aux demandeurs A.J.________ et B.J.________,
Z.________ et C.________.
d) Par courriers des 3 mars et 8 mars 2021, Z.________ et
C.________, respectivement A.J.________ et B.J.________ ont en substance
indiqué s’en remettre à justice s’agissant de l’éventuelle admission de la
requête d’appel en cause précitée.
Par déterminations du 25 mars 2021, K.________ a pour sa part
conclu, avec suite de frais et de dépens, au rejet de ladite requête.
En d roit :
1.

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1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 82 al. 4 CPC ouvre la voie du recours contre
la décision d'admission de l'appel en cause.
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans un délai de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, dirigé contre une décision admettant une requête
d’appel en cause et déposé en temps utile par une partie disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 a art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits

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retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 La recourante reproche à l’autorité précédente d’avoir autorisé
l’intimé H.________ à l’appeler en cause dans le cadre du procès divisant
celui-ci d’avec les intimés A.J.________, B.J.________, Z.________ et C.________.
Elle invoque à cet égard une constatation manifestement inexacte des
faits par le juge délégué, ainsi qu’une violation des art. 81 et 82 CPC.
3.2 Le grief de la recourante concernant une prétendue
constatation manifestement inexacte des faits dans le prononcé entrepris
est insuffisamment motivé (cf. sur ces exigences TF 4A_272/2021 du 28
août 2021 consid. 2.1). Ainsi, le simple fait d'alléguer, par exemple, que
l'autorité précédente « omet totalement » que « la faillite de [...] a été
prononcée par le Tribunal d’arrondissement de la Sarine sur un état de
surendettement de la société, fondé sur des pièces » (recours, p. 7) est
manifestement insuffisant à démontrer l'arbitraire de l'omission de ce fait
– au demeurant non établi – et à en imposer la prise en considération.
Faute de grief correctement motivé, il n'y a pas lieu de compléter l'état de
fait du prononcé attaqué. Les moyens que la recourante tente de déduire
de faits non constatés par l'autorité précédente ne peuvent en
conséquence qu'être rejetés.
3.3
3.3.1 Il résulte du texte même de l'art. 81 al. 1 CPC (« estime avoir
contre [le dénoncé], pour le cas où il succomberait ») que la prétention
revendiquée dans l'appel en cause doit présenter un lien de connexité
matérielle (sachlicher Zusammenhang) avec la demande principale. Ainsi,
seules les prétentions qui dépendent de l'existence de la demande
principale peuvent être exercées dans l'appel en cause. Il s'agit
notamment des prétentions en garantie contre un tiers, des prétentions
récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours

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contractuels ou légaux (ATF 147 III 166 consid. 3.1 ; ATF 139 III 67 consid.
2.4.3).
3.3.2 Procéduralement, dans une première étape, l'appelant en
cause dépose une requête d'admission de l'appel en cause (art. 82 al. 1
CPC), qui doit être introduite avec la réponse (si l'appel en cause est formé
par le défendeur) ou avec la réplique (si l'appel en cause est formé par le
demandeur). Après avoir entendu la partie adverse et l'appelé en cause
(art. 82 al. 2 CPC), le tribunal statue sur l'admissibilité de l'appel en cause,
décision qui peut faire l'objet d'un recours limité au droit de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC (art. 82 al. 4 CPC). Ce n'est que dans une deuxième étape, en
cas d'admission de l'appel en cause, que l'appelant déposera sa demande
dans l'appel en cause (art. 82 al. 3 CPC), laquelle, comme toute demande
en justice, doit satisfaire aux conditions de recevabilité (art. 59 CPC) et
doit contenir des conclusions (art. 221 al. 1 let. b CPC), des allégations de
fait (art. 221 al. 1
let. d CPC), qui doivent être suffisamment motivées, et les moyens de
preuves proposés à l'appui de celles-ci (art. 221 al. 1 let. e CPC) (ATF 147
III 166 consid. 3.2 et les références jurisprudentielles citées).
3.3.3 En ce qui concerne la première étape et, plus précisément, la
requête d'admission de l'appel en cause, l'art. 82 al. 1 2e phrase CPC
dispose qu'elle doit énoncer les conclusions que l'appelant en cause
entend prendre contre l'appelé en cause et les motiver succinctement. Le
but de cette exigence est de permettre au juge de vérifier qu'est bien
remplie la condition de la connexité matérielle (sachlicher
Zusammenhang) entre la créance qui est l'objet de l'appel en cause et la
demande principale. Il suffit donc que la motivation présentée par l'auteur
de l'appel en cause fasse apparaître que sa propre prétention dépend de
l'issue de la procédure principale et qu'il démontre ainsi son potentiel
intérêt à l'appel en cause. En effet, dans cette étape, le juge n'a pas à
procéder à un examen sommaire de l'appel en cause, de sorte qu'il n'est
pas nécessaire que l'appelant en cause rende vraisemblable la réalisation
des conditions de la prétention qu'il invoque dans l'appel en cause ; il n'a
pas non plus à examiner si, dans l'hypothèse où l'auteur de l'appel en

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cause devait succomber au principal, ses prétentions envers le tiers
seraient matériellement fondées (ATF 147 III 166 consid. 3.3 ; ATF 146 III
290 consid. 4.3.1; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 du 8 janvier
2014 consid. 3).
En particulier, quant à la motivation " succincte " exigée par
l'art. 82, al. 1, 2e phrase, CPC, il suffit qu'elle délimite l'objet du litige et
fasse apparaître que la prétention de l'appelant contre l'appelé dépend de
l'issue de la procédure principale (ATF 147 III 166 consid. 3.3.3 ; ATF 139
III 69 consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 précité consid. 3). Selon la
jurisprudence, ce sont les conclusions et le complexe de faits à l'appui de
celles-ci qui permettent au juge de fixer l'objet du litige (ATF 147 III 166
consid. 3.3.3 ; ATF 142 III 210 consid. 2.1 ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 ;
ATF 136 III 123 consid. 4.3.1).
3.4 A l’appui de son recours, la recourante invoque que l’autorité
précédente aurait ignoré à tort qu’aucun lien contractuel ne l’avait jamais
liée à l’intimé H.________ personnellement. Elle soutient à cet égard que
seul un contrat de mandat la liait à la société [...], qu’aucun lien juridique
ne la reliait ainsi à H.________, de sorte que la requête d’appel en cause
aurait dû être rejetée, « les conditions des art. 81 et 82 CPC faisant déjà
défaut ».
Il convient d’observer d’emblée que le grief est insuffisamment
motivé, la recourante ne se donnant même pas la peine d’indiquer quelle
condition légale précise des art. 81 et 82 CPC qu’elle cite ne serait pas
remplie. Cela étant, l’existence ou non de liens contractuels, notamment
de mandat, entre la recourante d'une part, H.________ et non pas la société
dont il était administrateur d'autre part relève a priori de la constatation
des faits et non pas de l’application du droit. Or la recourante n'invoque
pas ni ne démontre le caractère arbitraire des faits retenus à ce propos
par l’autorité précédente, de sorte que son grief est irrecevable. Au
demeurant, même en laissant ouverte la qualification à donner à cette
question, le grief est clairement infondé : H.________ était en effet
l'administrateur unique de la société [...], avec pouvoir de signature

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individuelle. On voit ainsi mal avec qui d'autres que H.________ la
recourante s'entretenait pour discuter de la société précitée et donner des
conseils sur la marche des affaires de celle-ci. Dans ces conditions et à ce
stade, il n'apparait pas que l'on doive retenir une absence de lien
contractuel entre H.________ et la recourante s'agissant des conseils
donnés par la seconde au premier, qui ferait apparaître d’éventuelles
prétentions du premier en lien avec la mise en faillite de ladite société
comme d’emblée manifestement infondées.
Le grief doit donc être rejeté.
3.5 La recourante nie ensuite l’existence d’un « lien de
dépendance » entre les prétentions de H.________ à son encontre et celles
de la demande, au motif que leurs fondements juridiques seraient
différents. Elle relève à cet égard que les prétentions de la demande – qui
sont fondées sur l’action en responsabilité de l’administrateur et l’action
révocatoire – « ne correspondent aucunement à l’éventuel dommage
découlant du contrat de mandat que pourrait faire valoir [...] à l’encontre
de la recourante ».
La question n’est toutefois pas de savoir si les prétentions de
la demande et celles que l’intimé H.________ entend prendre à l’encontre
de la recourante dans le cadre de l’appel en cause litigieux reposent sur le
même fondement juridique mais s’il existe entre elles un lien de
connexité. Or, il est évident que si H.________ a été mal conseillé dans son
activité d’administrateur de [...] par la recourante et a de ce fait commis
les actes qui lui sont reprochés par les demandeurs et leur doit de ce fait
réparation, les prétentions qu’il pourrait faire valoir contre la recourante
pour ce motif sont connexes avec celles soulevées par les demandeurs
contre lui. On relèvera en outre que lesdites prétentions seront celles
propres de H.________, de sorte que la question de savoir si la masse en
faillite de [...] lui a cédé ses créances contre la recourante est sans
pertinence, contrairement à ce que semble soutenir cette dernière dans
son recours.

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La recourante invoque encore que si H.________ devait
succomber dans le procès principal, il ne pourrait pas se retourner contre
elle vu l'absence de rapport contractuel. Ici encore la recourante
méconnait le pouvoir d'examen du juge saisi d'une requête d'appel en
cause, celui-ci n’ayant pas à examiner si, dans l'hypothèse où l'auteur de
l'appel en cause devait succomber au principal, ses prétentions envers le
tiers seraient matériellement fondées. Selon la jurisprudence, il suffisait en
effet que la motivation présentée par H.________ « fasse apparaître » que
sa propre prétention dépend de l'issue de la procédure principale,
condition qui est ici réalisée.
4. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC, et le
prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
(art. 69
al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
106 al. 1, 1re phrase, CPC) et qui en a déjà fait l'avance.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance, les
intimés n'ayant pas été invités à procéder.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

- 13 -
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
(cinq mille francs), sont mis à la charge de la recourante
K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stefano Fabbro (pour K.________),
- Me Alain Dubuis (pour H.________),
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.J.________ et B.J.________),
- Me Marc Cheseaux (pour Z.________ et C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :