vd_gerichte · 182 · 2012-06-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
IK12.010629-120857
182
CHAMBRE D E S TUTEL LES
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Arrêt du 21 juin 2012
__________________
Présidence de M. G I R O U D , président
Juges : M. Creux et Mme Bendani
Greffier : Mme Bourckholzer
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Art. 379 ss et 388 CC; 97a LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper de l'opposition formée par W.________, à Renens, contre la
décision rendue le 14 mars 2012 par la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois le désignant en qualité de curateur de V.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. a) Par décision du 14 mars 2012, envoyée pour notification le
21 mars 2012, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après
: la Justice de paix) a institué une mesure de curatelle à forme des art. 392
ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en
faveur de V.________ et nommé W.________ comme son curateur. Né le [...]
1925, le pupille souffrait d'une démence progressive qui altérait sa
capacité de discernement et l'empêchait de gérer ses affaires financières
et administratives de manière autonome, ce qui, selon l'avis émis par le
chef de clinique [...] du Département de médecine [...], du 29 février 2012,
justifiait qu'il soit placé sous protection tutélaire.
b) Le 2 avril 2012, V.________ a été admis à l'EMS [...], à
Lausanne.
c) Par lettre du 1er avril 2012, expédiée le lendemain,
W.________ a fait opposition à sa désignation en qualité de curateur du
pupille. Il a invoqué avoir été récemment victime d'un burn-out, devoir
suivre une formation professionnelle d'une durée de quatre ans –
impliquant des déplacements de plusieurs semaines de suite en Suisse
alémanique –, être le père d'une fillette de sept mois et rencontrer
d'importants problèmes de sommeil. Il invitait l'autorité tutélaire à
s'informer sur son état de santé notamment auprès du docteur [...]. Lors
de l'entretien qu'il avait eu, préalablement à sa désignation, le 7 février
2012, avec l'assesseur de la Justice de paix, W.________ avait déclaré,
comme soucis de santé, ne souffrir que d'une "légère dépression".
Par lettre recommandée du 19 avril 2012, la Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois a informé W.________ que son opposition
serait traitée lors de la séance du 2 mai 2012 et qu'il pouvait, s'il le
souhaitait, être entendu à cette occasion, de même que produire toutes
pièces utiles à l’appui de ses motifs de contestation. [...] ne s’est pas
manifesté.

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Par décision du 2 mai 2012, la Justice de paix a maintenu la
nomination de W.________ en qualité de curateur du pupille. Elle a
considéré en bref que l'intéressé n'avait invoqué aucune des causes de
dispense prévues par l'art. 383 CC, mais qu'en revanche, il avait fait valoir
une inaptitude relative au sens de l'art. 379 al. 1 CC, celle-ci ne pouvant
cependant être admise, la situation de W.________ n'apparaissant pas si
exceptionnelle qu'elle justifie qu’il fût dispensé du devoir civique que
représentait la charge de curateur.
Le 10 mai 2012, la Justice de paix a adressé sa décision à
l'opposant et transmis le dossier à la Chambre des tutelles.
B. Par courrier recommandé du 15 mai 2012, la Chambre des
tutelles a invité W.________ à déposer un mémoire et, le cas échéant, à
produire plusieurs pièces, dans un délai au 29 mai 2012 (art. 496 al. 2
CPC-VD). L'intéressé n’a pas procédé.
En d roit :
1. a) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente
pour procéder à la nomination du curateur (art. 396 al. 1 CC). Selon l’art.
367 al. 3 CC, les règles concernant le tuteur s’appliquent au curateur, sous
réserve des dispositions particulières de la loi. S’appliquent en particulier
au curateur, compte tenu des particularités résultant de sa fonction, les
règles sur la désignation du tuteur (art. 379 ss CC), sous réserve de l’art.
397 al. 2 CC concernant la publication de la nomination
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne
2001, n. 1132). L’autorité tutélaire nomme ainsi curateur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Cette nomination
n'est toutefois pas d'emblée définitive (cf. art. 391 CC). La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la

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communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre,
tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui
suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 945 et 946a;
Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827;
Breitschmid, Basler Kommentar, 3e éd. 2006, n. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet
l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC).
b) En l'espèce, W.________ s'est opposé en temps utile à sa
désignation en qualité de curateur (art. 394 CC) en faisant valoir des
motifs d'ordre médical et professionnel. Implicitement, il invoque ainsi son
inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination
est illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
2. a) L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours
général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du
recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3
LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910 ; RSV 211.01] ; CTUT, 8 novembre 2002/179 et 12 juin
1997/63), qui restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi
fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (art. 174 CDJP
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01]). Il
appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en
fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des
causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne
s'en prévaut pas expressément.
b) L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, p. 362-363; Schnyder/Murer, op.
cit., n. 24 ss, p. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que

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constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de
soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de
quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une
tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent
dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues
d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des
causes de dispense prévues par la loi.
3. a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation
d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun
(Schnyder/Murer, op. cit., n. 46 à 49 ad art. 388 CC, p. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur – les règles sur la
désignation du tuteur s’appliquant, comme indiqué précédemment,
également au curateur – une personne majeure apte à remplir ces
fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi
que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui
sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), qui sont privées de leurs droits
civiques ou qui sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2), qui ont de
sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités
tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de
tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa
nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art.
379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En

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revanche, des circonstances personnelles, telles que des occupations
professionnelles très absorbantes, ne sauraient être invoquées (RDT 1972
p. 108 n° 20 ; CTUT 5 octobre 2004/177 et 7 octobre 2004/218), ce dernier
principe ne devant toutefois pas être appliqué de façon trop rigide
lorsqu’on se trouve face à des situations exceptionnelles (CTUT 4 janvier
2005/15). Ainsi, certaines circonstances particulières, telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l’état
de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et,
par conséquent, être retenues ; dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce
par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne
sortant pas de l’ordinaire (CTUT 6 février 2006/43, 19 décembre 2005/195,
13 septembre 2004/185 et 3 septembre 2004/187 ; Schnyder/Murer, op.
cit., n. 57 ss ad art. 379 CC, p. 702 ss).
b) En l’espèce, pour justifier son opposition, W.________
invoque en premier lieu des problèmes d’ordre médical, faisant valoir qu’il
sort d’un burn-out qui l'a fragilisé psychiquement et qu’il a de gros
problèmes de sommeil. Il indique à ce propos les noms et numéros de
téléphone d’une psychologue et d’un médecin, invitant l'autorité tutélaire
à s'informer auprès de ces praticiens pour s'assurer de ses problèmes de
santé. En deuxième lieu, il invoque sa situation professionnelle qui
l’obligerait à se déplacer plusieurs semaines de suite en Suisse
alémanique et, enfin, être le père d’une enfant de sept mois.
Contrairement à ce qu'il soutient, la situation personnelle de
W.________ ne constitue pas un motif suffisant, au regard de la
jurisprudence rappelée ci-dessus, pour considérer qu'il ne serait pas apte à
remplir les fonctions de curateur du pupille. En effet, les problèmes de
santé qu’il expose ne sont pas d’une importance telle qu’ils
l’empêcheraient de s’occuper des intérêts du pupille. Au reste, on relèvera
à ce propos que, lors de l’entretien préalable qu’il a eu, le 7 février 2012,
avec l’assesseur en charge du dossier, W.________ n'a fait état d’aucun

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problème médical si ce n’est d’une "légère dépression". Quoi qu'il en soit,
W.________ n’a produit aucun certificat médical attestant ses dires et il
n'appartient pas à l’autorité tutélaire, ni à l’autorité de surveillance d'aller
quérir des renseignements sur l'état de santé de l'opposant auprès des
praticiens qu'il indique. Pour ce qui est des activités professionnelles
invoquées par W.________, elles ne se distinguent pas, de manière
essentielle et dans leur ampleur, de celles assumées par bon nombre de
citoyens et ne présentent pas le caractère exceptionnel requis par la
jurisprudence et la doctrine pour admettre une opposition. Enfin, quant au
fait que W.________ est le père d’une fillette de sept mois, on ne voit pas
en quoi cela constituerait une charge incompatible avec la fonction de
curateur. Le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou
curateur privé comme un devoir civique et ne l'a en aucune façon réservé
aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et qui
seraient disponibles dans leur vie privée. Ainsi, il n'est pas possible de
relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour
admettre une opposition, ces règles tirant leur légitimité du système légal,
tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où une
professionnalisation généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue.
En outre, il résulte du dossier que le mandat confié à
l'opposant peut être qualifié de léger. En effet, le pupille est entré en EMS
le 2 avril dernier et devrait bénéficier d'une assistance personnelle sur
place. La mission du curateur devrait donc se limiter, pour l'essentiel, à la
gestion des affaires administratives et financières du pupille, lesquelles
n'apparaissent pas être d'une difficulté particulière. En tous cas, l'exercice
du mandat ne devrait pas être inconciliable avec de courts séjours
réguliers en Suisse alémanique.
4. Il s'ensuit que l'opposition de W.________ doit être rejetée et la
décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, en application de
l’art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en

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matière civile, RSV 270.11.5, qui continue à s’appliquer pour toutes les
procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art. 100 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L'opposition est rejetée.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 21 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. W.________
et communiqué à :
- Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :