vd_gerichte · ZH21.012668 · 2021-12-02 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 9/21 - 36/2021
ZH21.012668
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 décembre 2021
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Toth
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, agissant par [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 4 al. 1 let. a, 14 al. 6 et 15 LPC.
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E n f a i t :
A. a) X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1936 et ainsi bénéficiaire d’une rente de vieillesse de l’AVS, a déposé une
demande de prestations complémentaires AVS/AI le 30 juillet 2020.
Par une première décision du 18 septembre 2020 (n° de
référence 2020-077037), la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) a refusé le droit de l’assurée aux
prestations complémentaires pour la période comprise entre le 1er et le 31
juillet 2020, constatant que cette dernière présentait un excédent de
revenu de 92'690 francs. Par une seconde décision datée du même jour
(n° de référence 2020-077035), la caisse a reconnu le droit de l’assurée à
de telles prestations à compter du 1er août 2020 à la suite de son entrée
en EMS. L’assurée ne s’est pas opposée à ces décisions.
b) Le 18 janvier 2021, la caisse a reçu de l’assurée une facture
de soins dentaires de 771 fr. établie le 21 janvier 2020 par le Dr
H.________, médecin-dentiste, relative à un traitement prodigué du 20
novembre 2019 au 15 janvier 2020, pour remboursement.
Par décision du 3 mars 2021, la caisse a refusé le
remboursement de cette facture au motif que l’assurée n’était pas
bénéficiaire des prestations complémentaires au moment de
l’établissement de la note d’honoraires.
Le 6 mars 2021, l’assurée, agissant par son époux, a formé
opposition contre la décision précitée. Elle a fait valoir qu’en sa qualité de
rentière AVS, elle avait droit au remboursement de toute facture de soins
établie dans les quinze mois précédant le début du droit aux prestations
complémentaires.
Par décision sur opposition du 17 mars 2021, la caisse a rejeté
l’opposition et confirmé la décision du 3 mars 2021. Elle a expliqué que les
frais de maladie et d’invalidité étaient remboursés uniquement si le

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remboursement était demandé dans les quinze mois à compter de la
facturation, si les frais étaient intervenus à une époque pendant laquelle
l’assuré remplissait les conditions d’octroi et si ceux-ci dépassaient la part
des revenus excédentaires. Or, l’assurée s’était vu refuser le droit aux
prestations complémentaires le 18 septembre 2020 compte tenu de
revenus excédentaires de 92'690 francs. La prise en compte des frais de
soins par 771 fr. était par conséquent exclue.
B. Par acte daté du 19 mars 2021 et envoyé le 22 mars 2021 par
courrier prioritaire, X.________, agissant par son époux, a interjeté recours
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition du 17 mars 2021. Elle a conclu
implicitement à la réforme de cette décision dans le sens de la prise en
charge par l’intimée de la facture du Dr H.________ du 20 [sic] janvier
2020. Elle a fait valoir que la décision du 18 septembre 2020 lui
reconnaissant le droit aux prestations complémentaires dès le 1er août
2020 devait permettre le remboursement de cette facture.
Dans sa réponse du 23 avril 2021, l’intimée a conclu au rejet
du recours et au maintien de sa décision sur opposition. Elle a relevé que
la note d’honoraires avait été établie à une époque où la recourante ne
bénéficiait pas encore du droit aux prestations complémentaires et que,
par conséquent, cette note devait être analysée au regard du refus de
prestations pour la période antérieure au 1er août 2020 résultant de la
décision du 18 septembre 2020. Attendu que cette décision était fondée
sur un excédent de revenu de 92'690 fr., le montant de 771 fr. n’avait
donc pas à être pris en charge.
Par réplique du 4 mai 2021, la recourante a allégué que les
deux décisions rendues par l’intimée le 18 septembre 2020 se
contredisaient et que seule la décision octroyant le droit aux prestations
complémentaires au 1er août 2020 était valable. Ainsi, elle a considéré que
toutes les conditions étaient remplies pour que la facture soit remboursée,
dès lors que la demande de remboursement était intervenue dans les

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quinze mois à compter de la facturation et qu’elle bénéficiait d’un droit
aux prestations complémentaires.
Par duplique du 12 mai 2021, l’intimée a maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, est litigieuse la question du remboursement par
l’intimée d’une facture de soins dentaires d’un montant de 771 fr. établie
le 21 janvier 2020.

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3. a) En vertu de l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui
perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS ont droit à des prestations
complémentaires. Les prestations complémentaires se composent de la
prestation complémentaire annuelle, qui est une prestation en espèces, et
du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, qui constitue une
prestation en nature (art. 3 LPC).
b) Selon l’art. 14 al. 1 let. a LPC, les cantons remboursent aux
bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle notamment les
frais de traitement dentaire de l’année civile en cours, s’ils sont dûment
établis. Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n’ont pas
droit à une prestation complémentaire annuelle ont droit au
remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui dépassent la part
des revenus excédentaires (art. 14 al. 6 LPC). L’art. 15 LPC prévoit que les
frais de maladie et d’invalidité sont remboursés lorsque deux conditions
cumulatives sont réalisées, à savoir que le remboursement est demandé
dans les quinze mois à compter de la facturation et que les frais sont
intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait les
conditions fixées notamment à l’art. 4 LPC.
Les frais de maladie et d’invalidité ne peuvent être remboursés
que si le bénéficiaire de prestations complémentaires les fait valoir dans
les quinze mois qui suivent l’établissement de la facture ou à compter de
la date à laquelle il a eu connaissance de la facture (ch. 5250.01 DPC
[Directive de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]). Ce délai de présentation
vaut également pour les personnes qui n’ont pas droit à une prestation
complémentaire annuelle, mais qui peuvent prétendre au remboursement
des frais de maladie et d’invalidité pour la part qui dépasse l’excédent de
revenus (ch. 5250.03 DPC). Si aucune prestation complémentaire annuelle
ne peut être versée en raison d’un excédent des revenus, le
remboursement des frais de maladie s’opère sur la base d’une
comparaison entre l’excédent des revenus, d’une part, et le montant des
frais de maladie et d’invalidité (dûment établis ou à hauteur des montants

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maximaux), d’autre part. Le remboursement est égal au montant des frais
de maladie et d’invalidité, limités toutefois aux montants maximaux pris
en compte, diminué de l’excédent des revenus (ch. 5310.06 DPC).
4. a) En premier lieu, il convient de relever, à toutes fins utiles,
que les deux décisions datées du 18 septembre 2020 visent précisément
le droit à une prestation complémentaire annuelle. La première (n° de
référence 2020-077037) nie le droit de la recourante à une prestation
complémentaire annuelle pour la période du 1er au 31 juillet 2020, dès lors
que les revenus excédentaires de celle-ci s’élevaient à 92'690 francs. La
deuxième (n° de référence 2020-077035) octroie à l’intéressée le droit à
une telle prestation à compter du 1er août 2020, en lien avec son entrée
en EMS. Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, les deux
décisions rendues le 18 septembre 2020 ne sont pas contradictoires, mais
concernent deux périodes et états de fait différents.
b) En l’espèce, la note d’honoraires litigieuse a été établie le
21 janvier 2020, soit à une époque où la recourante n’était pas encore au
bénéfice d’une prestation complémentaire annuelle. Il convient donc
d’analyser la situation à l’aune des art. 14 al. 6 et 15 LPC.
Certes, les conditions de l’art. 15 LPC sont respectées, dans la
mesure où la recourante, bénéficiaire d’une rente de vieillesse de l’AVS, a
adressé la facture du 21 janvier 2020 à la caisse en date du 18 janvier
2021, soit dans le délai de quinze mois. Toutefois, il sied de rappeler que,
selon l’art. 14 al. 6 LPC, lorsque la personne assurée n’a pas droit à une
prestation complémentaire annuelle, les frais de maladie ne peuvent être
remboursés que dans la mesure où ils dépassent les revenus
excédentaires. En l’occurrence, les frais dentaires s’élèvent à 771 fr.,
tandis que les revenus excédentaires de la recourante, d’un montant de
92'690 fr. avant l’ouverture du droit au 1er août 2020, sont nettement
supérieurs. Cela signifie que l’intéressée bénéficiait de ressources
financières suffisantes pour prendre en charge cette facture au moment
de sa réception. Dès lors que les conditions de l’art. 14 al. 6 LPC ne sont
pas remplies, la recourante n’a pas droit au remboursement de la facture
litigieuse par l’intimée.

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5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition du 17 mars 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 mars 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- [...] (pour X.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :