vd_gerichte · ZQ18.039389 · 2019-05-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 162/18 - 85/2019
ZQ18.039389
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 mai 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 et 30 LACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est titulaire
d’un bachelor en soins infirmiers de la Haute Ecole spécialisée de
Z.________ (ci-après : la HES- Z.________) obtenu en 2014.
Dès le 30 janvier 2017, l’assurée a été employée par I.________
pour des missions temporaires. Il en est allé de même dès le 3 janvier
2017 auprès d’E.________.
Il ressort des formulaires de preuves de recherches d’emploi
remis par l’assurée, qu’elle a effectué deux postulations au mois de
janvier 2018 et trois postulations au mois de février 2018 selon le
formulaire remis à l’Office régional de placement de la [...] (ci-après :
l’ORP) le 4 juin 2018.
Suite à sa postulation datée du 15 février 2018, l’assurée a
obtenu un contrat de travail de durée déterminée du 1er mars au 31 août
2018 à un taux d’engagement de 60 % pour la Clinique E.________.
Il ressort d’un formulaire d’annonce de maternité du 23 mars
2018 que l’assurée était alors enceinte avec un terme prévu pour le [...].
L’assurée s’est inscrite le 11 mai 2018 comme demandeur
d’emploi à plein temps auprès de l’ORP et a sollicité l’octroi de prestations
de l’assurance-chômage dès cette date.
L’assurée a déposé quatre postulations pour la période du 22
mai au 31 mai 2018 selon le formulaire de recherches d’emploi adressé à
l’ORP le 31 mai 2018.
Par décision du 27 juin 2018, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée pendant neuf jours à compter du 11
mai 2018 en raison de l’insuffisance des recherches d’emploi effectuées

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pendant la période précédant son éventuel droit au chômage, soit du 10
février 2018 au 10 mai 2018.
L’assurée a formé opposition contre cette décision le 5 juillet
2018, exposant n’avoir pas postulé entre le 10 février et le 10 mai 2018
du fait que sa situation professionnelle lui convenait. Son but était de
trouver un emploi fixe à un taux d’engagement de 60 % pour compléter le
travail d’intérimaire qui devenait précaire financièrement. Elle a indiqué
que ses recherches avaient abouti à l’engagement auprès de la Clinique
E.________. Toutefois, peu après cette prise d’emploi, elle a appris qu’elle
était enceinte. Elle a précisé que si la Clinique E.________ avait pu arranger
ses horaires (pas plus de neuf heures par jour et pas de travail de nuit), tel
n’était pas le cas d’I.________ et d’E.________. Dès le mois de mai, voyant
qu’elle devait refuser toutes les missions proposées, elle s’est inscrite au
chômage pour compenser le revenu manquant des travaux temporaires
dans l’attente de trouver un emploi à 80 % ou 100 %. Elle a conclu son
opposition en expliquant qu’elle n’avait pas commencé ses postulations
avant son inscription à l’ORP du fait qu’elle avait encore quelques missions
en tant qu’intérimaire.
Par décision sur opposition du 15 août 2018, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision de suspension du
27 juin 2018. Il a considéré que l’intéressée était au bénéfice de contrats
précaires qui pouvaient en tout temps être résiliés dans de brefs délais, de
sorte qu’elle devait activement chercher un emploi durable lui permettant
de se prémunir du risque permanent de se retrouver rapidement sans
emploi. Selon le SDE, le fait que l’assurée était enceinte et a dû refuser les
missions intérimaires pour ce motif n’y changeait rien dès lors que,
lorsqu’un assuré ignorait la date du début de son chômage, il devait
prendre des mesures pour l’éviter.
B. Par acte du 13 septembre 2018, X.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle a fait valoir que les

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missions intérimaires lui avaient procuré suffisamment de ressources
financières pendant une année. Dans son écriture, elle a précisé avoir
encore effectué, en plus du contrat de travail de durée déterminée pour la
Clinique E.________, deux missions intérimaires à des taux d’activité de
15 % au mois de mars 2018, respectivement 25 % au mois d’avril 2018.
Elle a considéré que sa situation était exceptionnelle dès lors qu’elle n’a
plus bénéficié des missions intérimaires une fois sa grossesse connue, faut
de missions adaptées à sa situation. Elle a indiqué avoir informé ses
employeurs intérimaires de sa grossesse en avril et qu’il lui avait fallu
quelques semaines pour remarquer qu’elle n’avait plus accès au missions
temporaires.
Dans sa réponse du 22 octobre 2018, le SDE a estimé que le
recours n’amenait aucun élément susceptible de lui faire revoir sa
position, renvoyant aux considérants de la décision litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition, à suspendre le droit de la recourante à
l’indemnité de chômage pour une durée de neuf jours à compter du 11
mai 2018, motif pris que celle-ci n’avait pas effectué suffisamment de
recherches d’emploi entre le 10 février et le 10 mai 2018.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis. Pour cette raison, une formule doit être remise à l’ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31
août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Le droit
à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le
dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
Il s’ensuit que l’obligation de rechercher un emploi prend
naissance déjà avant le début du chômage. L’assuré doit donc s’efforcer,
déjà pendant le délai de congé, de trouver un nouvel emploi (TF 8C_
589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009
consid. 2.1 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi fédérale sur l’assurance-
chômage, 2014, n° 10 ad art. 17, p. 199). Cette obligation est une règle

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élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son
inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre
2008 consid. 2.1 ; TFA C 144/05 du 1er décembre 2005 consid. 5.2.1). On
est en droit d’attendre des assurés une intensification croissante des
recherches à mesure que l’échéance du chômage se rapproche. En
particulier, l’obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque
l’entrée en service auprès d’un autre employeur est certaine (TF
8C_271/2008 précité et les références).
Les directives édictées par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : SECO) prévoient que l’obligation de procéder à des recherches
d’emploi avant le chômage s’étend durant le délai de congé et, lorsqu’il
s’agit de rapports de travail de durée limitée, au moins durant les trois
derniers mois. L’élément essentiel pour déterminer la période à prendre
en considération lors de l’examen des recherches d’emploi est le moment
où la personne a connaissance du fait qu’elle est objectivement menacée
de chômage. Lorsque ce moment remonte à plus de trois mois avant
l’inscription au chômage, l’examen des recherches d’emploi porte
seulement sur les trois derniers mois précédant l’annonce au chômage
(Bulletin LACI IC, ch. B 314). L’autorité compétente renoncera à la preuve
des efforts entrepris notamment pendant les deux mois qui précèdent
l’accouchement, pour les femmes enceintes (ibidem ch. 320).
b) Quand une mission est prévue pour une durée
indéterminée, un intérimaire doit s’attendre – ex lege – à ce que son
rapport de travail prenne fin dans de brefs délais. Il paraît légitime de lui
imposer un devoir de rechercher un emploi au moins durant la période où
le délai de dédite est de deux jours, soit durant les trois premiers mois
d’activité (art. 19 al. 4 LSE [Loi fédérale sur le service de l’emploi et la
location de services du 6 octobre 1989 ; RS 823.11]). Lorsque le délai de
dédite passe à sept jours, certains cantons admettent que le devoir
d’effectuer des recherches d’emploi se limite à la période de dédite.
D’autres imposent une obligation de rechercher du travail durant toute la
période, comme durant les trois premiers mois. Un emploi intérimaire

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reste précaire par nature, même après les trois premiers mois, ce qui peut
justifier des exigences élevées en matière de recherche d’emploi (Rubin,
op. cit., n° 13 ad art. 17 LACI, p. 200 ; CASSO ACH 174/13 – 121/2014).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par
l'assuré dans la recherche d'un nouvel emploi, sont pris en considération
non seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises
(ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe
suffisantes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 consid. 6 ; TF
8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3 ; 8C_589/2009 du 28 juin 2010
consid. 3.2 ; C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut
cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au
regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien
présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF
8C_589/2009 précité consid. 3.2 et les références).
4. a) En l’espèce, la recourante est au bénéfice de contrats de
travail pour des missions temporaires depuis le mois de janvier 2017. Elle
a ainsi cumulé les emplois temporaires auparavant, à sa satisfaction.
Elle a ensuite souhaité, au mois de janvier 2018, trouver une
situation professionnelle plus stable et a commencé à faire des recherches
d’emploi qui ont abouti à son engagement à la Clinique E.________ par un
contrat de travail de durée déterminée dès le 1er mars 2018 pour une
durée de six mois au taux d’activité de 60 %. Elle souhaitait néanmoins
conserver ses emplois intérimaires pour le taux résiduel. Elle a obtenu des
missions de 15 % en mars et de 25 % en avril 2018. Elle déclare dans son
opposition du 5 juillet 2018 qu’elle a ensuite refusé les emplois
intérimaires qui lui étaient proposés, car ils n’étaient plus adaptés à sa
situation de femme enceinte. Au mois de mai 2018, elle a décidé de
s’inscrire au chômage pour un taux de 100 %, voulant dans un premier
temps compléter son emploi de 60 %. Selon l’intimé, elle n’avait alors fait
qu’une seule recherche d’emploi entre le 10 février et le 10 mai 2018, soit

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la demande d’emploi qui a abouti à son engagement en contrat de travail
de durée déterminée de six mois.
En matière de contrôle des recherches d’emploi, la période
déterminante s’entend par mois civil entier (art. 27a OACI), soit du
premier au dernier jour du mois concerné selon une jurisprudence
constante (TF 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.1 ;
8C_136/2007 du 23 novembre 2007 consid. 2.1 ; TFA C 212/00 du
2 novembre 2000 consid. 3a). Les exigences quantitatives devront être, en
cas de période de contrôle incomplète, revues proportionnellement à la
baisse, à hauteur de la durée de la période restante (Rubin, op. cit., n° 24
ad art. 17 LACI, p. 202 ; CASSO ACH 212/16 - 125/2017 consid. 4a ; ACH
26/17 - 117/2017 consid. 6). Ainsi, il semble plus exacte de retenir que ce
sont chacun des mois de mars à mai 2018 – et non la période du 10 février
au 10 mai 2018 – qu’il convient de prendre en considération.
Ceci ne change toutefois rien au sort du litige dès lors qu’est
déterminante l’absence de recherches d’emploi aux mois de mars et
d’avril 2018, ainsi que les quatre recherches d’emploi effectuées au mois
de mai 2018, soit des recherches manifestement insuffisantes pour la
période précédant l’inscription à l’ORP selon la jurisprudence rappelée ci-
dessus.
La recourante savait que sa situation d’intérimaire était
précaire, mais s’en est contentée jusqu’en décembre 2017. Elle a indiqué
qu’elle occupait en moyenne un taux d’activité de 80 % avec ses emplois
temporaires. Au mois de janvier 2018, elle a voulu modifier cette situation
afin d’obtenir un emploi fixe à durée déterminée ou indéterminée ; elle a
ainsi commencé à rechercher des emplois. Elle a toutefois admis en
procédure avoir cessé toute recherche dès qu’elle a obtenu son contrat de
travail de durée déterminée à 60 %, indiquant qu’elle se contentait de ses
emplois temporaires pour le reste. Dès lors qu’elle n’était qu’au bénéfice
d’emplois temporaires au mois de février 2018, en sus de son contrat de
travail à temps partiel qui débutait le 1er mars 2018, et qu’elle savait que
cette situation était précaire, elle était tenue de poursuivre les recherches

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d’emploi en vue d’obtenir un ou des engagements pour remplir le taux
d’activité pour lequel elle s’est ensuite inscrite au chômage. Dans ces
circonstances, il n’est pas arbitraire de considérer qu’à tout le moins, dès
le mois de mars 2018, l’assurée, qui ne se contentait plus des emplois
temporaires et voulait un travail durable, avait connaissance du fait qu’elle
était objectivement menacée de chômage à cause de la précarité des
emplois d’intérimaire et qu’elle était ainsi tenue de faire tous les efforts
raisonnablement exigibles pour l’éviter.
La recourante invoque qu’il était quasiment impossible de
trouver un emploi à un taux inférieur à 40 %, en parallèle à son emploi de
durée déterminée à 60 %. Or, les faits démontrent que tel n’est pas le cas
puisqu’elle a occupé deux emplois temporaires à 15 % et 25 % en mars et
avril 2018. Elle était donc en mesure de compléter son revenu et de
réduire le dommage.
Par ailleurs, le fait qu’elle était enceinte pendant cette période
ne la dispensait pas des recherches d’emplois, dès lors qu’elle n’était
qu’au début de grossesse, étant rappelé que selon les directives du SECO
et faute d’indication médicale particulière, l’ORP ne devait libérer la
recourante de la preuve des recherches d’emplois que pendant les deux
mois qui précédaient le terme de la grossesse (Bulletin LACI IC, ch. 320),
en l’occurrence prévu au début du mois d’octobre 2018.
Dans ces conditions, l’assurée n’a pas fait tous les efforts que
l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage pour les
mois de mars et d’avril 2018 (art. 17 al. 1, 1re phrase, LACI), soit dans les
trois derniers mois précédant l’annonce au chômage, si bien que son
omission doit être sanctionnée.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l’art. 45 al. 3 OACI, elle

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est de un à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
Pour sanctionner l’insuffisance des recherches d’emploi
pendant le délai de congé, les directives du SECO prévoient notamment
une suspension de neuf à douze jours en cas de délai de congé de trois
mois et plus (Bulletin LACI IC, ch. D 79).
b) En l’espèce, l’intimé a qualifié de légère la faute de la
recourante, au sens entendu par l’art. 45 al. 3 OACI, et prononcé une
suspension de neuf jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité. Il
s’agit du minimum tant au niveau du degré de gravité de la faute que de
la quotité de la sanction. Dès lors, le SDE n’a commis ni abus ni excès de
son pouvoir d’appréciation en fixant la sanction à neuf jours, soit la durée
minimale prévue par les directives. La quotité de la sanction n’apparaît
ainsi pas critiquable, dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre prévu pour les
fautes légères et qu’elle respecte le principe de la proportionnalité. La
Cour de céans ne peut dès lors que confirmer le dispositif de la décision
attaquée.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la
recourante – qui a du reste agi sans l’aide d’un mandataire professionnel –
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 août 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- X.________ (recourante),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage (intimé),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :