vd_gerichte · PE17.022145 · 2018-09-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
685
PE17.022145-LAL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 août 2018 par J.________
contre l'ordonnance de retrait d'opposition rendue le 3 août 2018 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.022145-LAL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 9 mai 2018, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné J.________ à
40 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, la valeur du jour-amende
étant fixée à 30 fr., ainsi qu'à une amende de 200 fr., convertible en 6
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui sera imparti, la peine étant complémentaire à celle
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prononcée le 9 janvier 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne.
Le 18 mai 2018, J.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
b) Le 6 juin 2018, le Ministère public a adressé à la prévenue,
sous pli recommandé, une citation à comparaître à l’audience du 3 août
2018. La citation à comparaître contenait le libellé de la disposition légale
traitant de la procédure d’opposition, soit notamment la mention
suivante : « Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré
une citation, son opposition est réputée retirée ».
Par courrier du 30 juillet 2018, Me Hüsnü Yilmaz a indiqué
avoir été contacté par J.________ qui l'avait chargé d'informer le Ministère
public de son séjour à l'étranger entre le 13 juillet et le 13 août 2018.
J.________ demandait dès lors, par le biais de l'avocat, l'annulation de son
audition prévue le
3 août 2018 et la fixation d'une nouvelle audition dès le 14 août 2018. Une
copie des billets d'avion attestant ce séjour était annexée audit courrier.
Le 31 juillet 2018, la procureure en charge du dossier a
informé Me Yilmaz qu'elle refusait d'annuler l'audience du 3 août 2018.
B. Par ordonnance du 3 août 2018, le Ministère public,
considérant que l’opposition devait être réputée retirée en raison du
défaut de J.________ à l’audience du 3 août 2018, a pris acte du retrait de
l’opposition (I), dit que l’ordonnance pénale du 9 mai 2018 devenait
exécutoire (II) et dit que son ordonnance était rendue sans frais (III).
C. Par acte du 23 août 2018, J.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de

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l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour qu'il donne la suite utile à l'opposition
qu'elle avait déposée le 18 mai 2018 contre l'ordonnance pénale du 9 mai
2018.
Le 5 septembre 2018, le Ministère public a indiqué qu'il
renonçait à déposer des déterminations, s'en tenant à sa décision du 3
août 2018 ainsi qu'à la motivation qui la sous-tend dans son courrier du 31
juillet 2018. Il a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]), est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Riklin, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Bâle 2014,
n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle 2014,
n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 22 mai 2018/383).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).

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1.2 En l'espèce, interjeté dans les formes et délai légaux, par la
prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. La recourante conteste s'être désintéressée des suites de la
procédure qu'elle avait initiée en formant opposition à l'ordonnance
pénale du 9 mai 2018. Elle fait valoir que le motif invoqué pour justifier
son absence à l’audience du 3 août 2018, à savoir son séjour à l'étranger
entre le 13 juillet et le 13 août 2018, l'excusait valablement.
2.1 En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi,
contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut de l’opposant peut
aboutir à une perte de toute protection
juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014
IV 301 ;
TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier de
l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être
interprété en considération de différentes garanties procédurales (en
particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101], 6 par. 1
CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Au vu de l'importance
fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait
de l'opposition par actes concluants suppose que celui-ci résulte de
l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se
désintéresse de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits
dont il dispose (TF 6B_802/2017 du
24 janvier 2018 consid. 2.3; TF 6B_804/2016 du 29 juin 2017 consid. 1.2 in
fine;

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TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 consid. 2.2). La fiction du retrait de
l’opposition que la loi rattache au défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2 et
356 al. 4 CPP) suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de
son manquement et qu’il renonce à ses droits en toute connaissance de la
situation juridique déterminante (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les
références citées, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV
301 ; TF 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5, in : Pra 2013 n. 99 pp.
763 ss).
Ainsi, sauf abus de droit (CREP 23 juillet 2015/495, JdT 2015 III
253), la fiction légale selon laquelle l’opposition est réputée retirée en cas
de défaut sans excuse à une audition au sens de l’art. 355 al. 2 CPP ne
s’applique que si l’opposant a effectivement eu connaissance de la citation
et des conséquences du défaut de comparution (ATF 142 IV 158, JdT 2017
IV 46 consid. 3; ATF 140 IV 82 consid. 2.7, JdT 2014 IV 301 consid. 2.5).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant
(TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les références citées ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 8a ad art. 355 CPP et les références citées).
2.2 En l'espèce, le 18 mai 2018, la recourante a formé opposition à
l’ordonnance pénale du 9 mai 2018. Le 6 juin 2018, le Ministère public lui
a adressé, sous pli recommandé, une citation à comparaître à l’audience
du 3 août 2018. Par courrier du 30 juillet 2018, elle a mandaté Me Yilmaz
afin qu'il requière l'annulation de l'audience du 3 août 2018 et sa fixation à
une nouvelle date au motif qu'elle était à l'étranger entre le 13 juillet et le
13 août 2018. Même si elle n'a averti la procureure que quelques jours
avant la tenue de l'audience et a ainsi fait preuve de désinvolture en
partant à l'étranger avant de savoir si sa demande de report serait
acceptée, il convient toutefois de tenir compte du fait que la recourante

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n'était pas assistée à l'époque et qu'elle pouvait de bonne foi penser
qu'une absence à l'étranger pour des vacances en famille serait
considérée comme valablement excusée. On ne saurait dès lors retenir
que la recourante n'était pas excusée ni, si cette excuse n'était pas
admise, qu'elle se désintéressait de la procédure. En effet, elle a pris la
peine de mandater un avocat alors qu'elle était déjà en Turquie, pour qu'il
informe le Ministère public qu'elle était à l'étranger, a prouvé cette
absence et a demandé un report d'audience. Ces comportements
constituent des manifestations de sa volonté qu'elle n'entendait pas
renoncer à ses droits et retirer son opposition ou même qu'elle se serait
désintéressée des suites de la procédure d’opposition qu'elle avait initiée.
Dans ces circonstances et au regard de la jurisprudence
restrictive, la fiction légale de retrait d’opposition découlant d’un défaut à
l’audience, consacrée par l’art. 355 al. 2 CPP, ne saurait être appliquée en
l’espèce, de sorte que le Ministère public ne pouvait pas considérer que
l’opposition était réputée retirée. Il appartiendra donc à la Procureure de
reprendre la procédure d’opposition en application de l’art. 355 CPP. Le
recourante doit cependant être consciente que si la situation devait se
reproduire, elle ne serait plus nécessairement considérée comme étant de
bonne foi.
3. En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance du 3
août 2018 annulée et le dossier de la cause retourné au Ministère public
pour qu'il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1
CPP).
La recourante, qui a procédé avec l'assistance d'un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a

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CPP, par analogie, et art. 436 al. 1 CPP), qu'il convient de fixer à 646 fr. 20
correspondant à deux heures d'avocat à
300 fr. l'heure, plus la TVA à 7,7%, à la charge de l'Etat (cf. CREP 19 juillet
2018/529 et les réf. cit.).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 août 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est retourné au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède selon l’art.
355 CPP.
IV. Une indemnité de 646 fr. 20 (six cent quarante-six francs et
vingt centimes) est allouée à J.________ à la charge de l'Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :