vd_gerichte · ZK23.054498 · 2025-12-04 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK23.***
5006
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
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Jugement du 4 décembre 2025
Composition : M. PIGUET, président
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, demanderesse, représentée par Me Sandra Genier,
avocate à Montreux,
et
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, défenderesse.
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Art. 241 CPC ; 94 al. 1 let. c, 109 et 116 LPA-VD
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En f ait e t en droit:
Vu l’acte du 11 décembre 2023 par lequel B.________ (ci-après :
la demanderesse) a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de
Vaud d’une action contre Philos Assurance Maladie SA, tendant notamment
au paiement du montant de 156'323 fr. 30, correspondant à des factures de
soins à domicile,
vu la suspension de la cause prononcée le 15 décembre 2023
par le président du Tribunal arbitral jusqu’à droit connu sur la procédure AM
27/23 pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal,
vu le courrier du 23 juillet 2025 du président du Tribunal arbitral
informant les parties de la reprise de la cause à la suite de l’arrêt rendu le
28 avril 2025 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans
la cause précitée,
vu l’audience de conciliation du 18 novembre 2025 au cours de
laquelle le président du Tribunal arbitral a prononcé la suspension de la
procédure pendant un délai de dix jours, afin de permettre aux parties de
poursuivre des pourparlers transactionnels,
vu le courrier du 3 décembre 2025 de la demanderesse
informant le président du Tribunal arbitral que les parties étaient parvenues
à un accord réglant l’entier du litige, produisant une transaction signée les
27 novembre et 1er décembre 2025 par les parties et sollicitant la
ratification de cette transaction par le Tribunal arbitral pour valoir jugement,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la transaction ne paraît violer aucune disposition
impérative, de sorte qu’il convient d’en prendre acte, de l’annexer au
présent jugement pour en avoir les effets et de rayer la cause du rôle en
application de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
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2008 ; RS 272), par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, conformément à la
transaction intervenue entre les parties,
qu’il peut être renoncé à la perception de frais de justice, dans
la mesure où la transaction a été passée dans les suites de l’audience de
conciliation,
qu'il appartient au président du Tribunal arbitral de statuer en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD applicable par renvoi des
art. 107, 109 al. 1 et 116 LPA-VD).
Par ces motifs,
le président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction extrajudiciaire conclue entre les
parties les 27 novembre et 1er décembre 2025, qui est annexée
au présent jugement pour en avoir les effets.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, l’avance de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) effectuée par la demanderesse lui étant
restituée.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Sandra Genier (pour la demanderesse),
- Philos Assurance Maladie SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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