vd_gerichte · KC19.052112 · 2020-04-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.052112-200420
108
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 23 avril 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 47 al. 1 let. f, 126 al. 1, 321 al. 1, 326 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 20 janvier 2020, à la suite
de l’interpellation de la poursuivie, par la Juge de paix du district d’Aigle,
notifié à la poursuivie le 22 janvier 2020, prononçant à concurrence du
montant en poursuite la mainlevée définitive de l’opposition formée par
M.________, à [...], à la poursuite n° 9'140'982 de l’Office des poursuites du
district d’Aigle exercée par ETAT DE T.________, à [...], fixant les frais
judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge de la poursuivie et disant
qu’en conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais, par 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
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vu la demande de motivation de ce prononcé, datée du 29
janvier 2020 mais remise à la poste le lendemain, déposée par la
poursuivie,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 3 mars 2020
et notifiés à la poursuivie le lendemain,
vu le recours daté du 14 mars 2020 mais remis à la poste le 16
mars 2020 interjeté par la poursuivie contre ce prononcé en prenant les
conclusions suivantes :
« Vu les faits exposés, les motifs invoqués et les pièces produites je prie le
TRIBUNAL CANTONAL à LAUSANNE :
- de recevoir le présent recours
- et de reconnaître la légitimité des conclusions qui me paraissent s’imposer.
1 Le degré de maturation atteint par l’affaire présentée en 2020 doit autoriser
un examen dépassant la simple question de la force exécutoire des pièces sur
lesquelles se fonde le poursuivant.
2. Tous les éléments d’appréciation que j’ai pu réunir me semblent montrer
qu’une décision de mainlevée devrait être suspendue jusqu’à droit connu au
fond.
3. Si ce n’était pas le cas, un rôle de la Justice de paix dans le district d’Aigle,
qui reste à clarifier depuis les origines de l’affaire en 1978-1979, justifierait une
demande de récusation.
4. Il s’agirait d’établir avant tout si l’autorité judiciaire qui vient de se prononcer
- est déjà intervenue à mon insu dans des procédures qui m’auraient échappé
pour des raisons à préciser,
- en prenant des initiatives et des mesures liées à des poursuites incontrôlables,
- pour aller dans le sens d’une curatelle de gestion et même d’une prise en
charge médico-sociale.

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5. Une situation très durablement déficitaire en droit a pu résulter du fait qu’une
double obligation n’a pas été respectée : d’abord d’information directe et
ensuite de recherches au sujet d’irrégularités vraisemblables
- dès les origines d’un traitement administratif et judiciaire inconnaissable
- et puis au cours de plusieurs décennies qui ont contraint de reprendre sans
relâche ni résultat (par exemple encore en 2005 auprès de la Justice de paix à
AIGLE) des demandes d’éclaircissement portant sur des décisions qui ont pu
être rendues sans me donner la chance de les connaître.
6. Le refus réitéré d’une vérification a en tout cas mis toujours mieux en lumière
trois obstacles insurmontables dans le développement continu de procédures –
notamment de poursuites – qu’il a fallu subir dans le district d’AIGLE depuis
1986 :
- la privation de la possibilité de former une opposition – et même une simple
demande d’information, en disposant d’une connaissance suffisante des
questions à clarifier ;
- l’aggravation d’un refus répété des vérifications requises par le fait que
l’autorité sollicitée a pu elle-même rendre des décisions insaisissables ;
- un refus de l’assistance judiciaire qui a pu être lié à des responsabilités
administratives et même judiciaires en cause dans l’affaire.
7. Tous les efforts multipliés jusqu’à ce jour n’ont mené qu’à un
emprisonnement interminable dans une affaire de famille – rendue inextricable
par des responsabilités administratives et même judiciaires à la fois
prépondérantes et inaccessibles.
8. Une expérience régulièrement renouvelée a amplement démontré qu’une
privation de moyens de preuve, résultant de l’impossibilité d’obtenir les
recherches requises, a démesurément alourdi le préjudice initial.
9. La complexité du cas présenté et son traitement très insuffisant jusqu’ici
exigent qu’un règlement équitable et complet
- ne soit pas réduit à la simple question des frais judiciaires réclamés.
- prenne en compte plusieurs composantes cantonales qui ne se limitent pas à
un cercle familial
- et fasse plein usage d’un droit associé à un devoir de contrôle et de
rectification – à savoir un droit de regard, en matière de contentieux sur une
affaire illustrant des dysfonctionnements très durables et variés, à la fois

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administratifs et judiciaires, que la Justice de paix doit connaître depuis le début
des tribulations infligées par la recherche d’une réparation indispensable et
dont la découverte pourrait être encore enrichie si elle l’exige pour examiner le
bien-fondé d’une mainlevée.
10. Au-delà de simples corrections financières, mon intérêt juridique a été mis
en évidence dans l’obligation d’un établissement exact et complet des causes
d’un dépouillement librement poursuivi au cours des années – et notamment
des moyens utilisés pour rendre incontrôlable une réduction à un cas médico-
social, à l’aide de mesures administratives demeurées aussi inconnaissables
qu’une fabrication de dettes par des poursuites invisibles.
11. Parmi les faits de la cause qui légitiment en théorie et excluent en réalité
une issue conforme au droit, on trouve des effets constamment aggravant, tels
que la condamnation à multiplier, dans aucun progrès, des allers et retours
entre le civil et le pénal.
12. C’est ainsi que la gravité même des composantes du sort qui m’a été
réservé, ainsi que l’inertie et les résistances des autorités impliquées, m’ont
indéfiniment renvoyée à des énigmes n’offrant qu’une apparence administrative
impénétrable, sans aucune prise suffisante sur la réalité concrète du traitement
subi, ni sur la nécessité urgente d’un préjudice toujours plus sensible avec les
années qui ont passé sans la moindre perspective de rétablissement. »,
vu la demande d’assistance judiciaire contenue dans le
recours,
vu les pièces produites à l’appui de celui-ci,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), compte tenu du
fait que le délai de recours, arrivé à échéance le samedi 14 mars 2020, a
été reporté au lundi 16 mars 2010 en application de l’art. 142 al. 3 CPC ;

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attendu que selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions
nouvelles ne sont pas admises en procédure de recours,
qu’en l’espèce, les conclusions du recours nos 1, 5, 6 et 7 ne
figurent pas dans les déterminations de première instance de la
recourante du 30 décembre 2019,
qu’elles sont en conséquence irrecevables, vu l’art. 326 al. 1
CPC ;
attendu que, dans sa conclusion n° 2, la recourante requiert la
suspension de la procédure de mainlevée jusqu’à droit connu sur le fond
de la cause,
que, selon la jurisprudence de la cour de céans, il n’y a en
principe pas lieu de suspendre une procédure de mainlevée jusqu’à droit
connu sur une autre procédure en application de l’art. 126 CPC, dès lors
que, de par sa nature sommaire, la procédure de mainlevée ne dépend
jamais du sort d’un autre procès en cours, puisque la question qui doit être
tranchée est de savoir si le poursuivant dispose ou non d’un titre de
mainlevée, ce point devant être examiné de cas en cas sur la base des
pièces disponibles (CPF 8 juin 2017/145 ; CPF 31 décembre 2014/425 ; CPF
24 mars 2014/104),
que le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’était pas arbitraire de
retenir qu’une suspension de la procédure de mainlevée définitive ne se
justifiait pas, d’une part faute de risque de contrariété avec la décision qui
serait rendue au terme d’un procès en modification du jugement de
divorce pendant, et, d’autre part, compte tenu de la nature particulière de
la procédure de mainlevée définitive qui a pour objet de statuer, sans
force de chose jugée, sur la seule force exécutoire du titre produit par le
poursuivant et non sur la réalité de la prétention en poursuite (TF
5A_311/2012 du 15 mai 2013 consid. 3.2, Revue suisse de procédure civile
[RSPC] 2013 p. 392 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 4.2.8 ad art. 126 CPC),

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qu’en l’espèce, l’exposé des griefs de la recourante envers
diverses autorités administratives et judiciaires n’est pas de nature à
influer sur la présente procédure de mainlevée,
que la demande de suspension de la procédure doit être
rejetée ;
attendu qu’aux conclusions nos 3 et 4 de son recours, la
recourante réitère sa demande de récusation de la Justice de paix du
district d’Aigle et requiert que soient instruits divers points,
qu’aux termes de l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus
d'une quelconque manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou
d'inimitié avec une partie ou son représentant,
qu’il ressort de la lettre de cette disposition que ce sont les
magistrats individuellement qui peuvent faire l’objet d’une récusation (ATF
139 I 121 consid. 4.3 et référence ; TF 8C_20/2015 du 19 février 2015 ; TF
8C_712/2011 du 18 octobre 2011 consid. 3.3),
que la jurisprudence a considéré que la requête de récusation
dirigée contre une autorité en tant que telle n’était pas admissible
(ibidem),
qu’en l’espèce, en tant qu’elle est dirigée contre la Justice de
paix du district d’Aigle, la demande de récusation est irrecevable ;
attendu que les conclusions nos 8 et 10 à 12 contiennent
essentiellement un exposé des difficultés rencontrées par la recourante,
qu’elles sont irrecevables dans le cadre d’une procédure de
mainlevée ;

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attendu que la conclusion de la recourante n° 9 tend à ce que
le point à trancher ne se limite pas à la seule question des frais judiciaires,
mais que soit instruits « des dysfonctionnements très durables et variés, à
la fois administratifs et judiciaires » ayant entouré la décision sur les frais
judiciaires litigieux,
qu’une telle conclusion est irrecevable dans le cadre d’une
procédure de mainlevée, qui n’a pas pour but de constater la réalité de la
créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire, le juge de la
mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF
140 III 180 consid. 5.2) ;
attendu qu’au surplus, les pièces produites avec le recours
sont recevables, dès lors qu’elles figurent déjà au dossier de première
instance ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),

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que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante dénonce diverses irrégularités
qui affecteraient la procédure de partage ayant abouti au jugement dont
l’exécution du dispositif relatif aux frais judiciaires est requise dans la
présente procédure, l’absence de communication de décisions
administratives de septembre 1978 à juin 1979, alors qu’elle et son mari
vivaient à [...] et le refus de la Justice de paix du district d’Aigle d’éclaircir
ces circonstances,
que ce faisant elle ne remet nullement en cause la motivation
du premier juge selon laquelle la mainlevée définitive devait être accordée
dès lors que l’arrêt du 23 juin 2017 invoqué à l’appui de la requête de
mainlevée était définitif et exécutoire,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de
motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le
créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir la
mainlevée définitive de l’opposition,
que l’art. 81 al. 1 LP précise que le juge de la mainlevée doit
prononcer la mainlevée de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve

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par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu’il se prévale de la prescription,
que, la jurisprudence a déduit de ces dispositions que, dans la
procédure de mainlevée définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter
le titre de mainlevée qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a ; ATF 113
III 6 consid. 1b ; TF 5A_770/2011, consid. 4.1 ; CPF, 17 juillet 2014/267) et
n’est pas habilité à remettre en question le bien-fondé de la décision
produite en se livrant à des considérations relevant du droit de fond
relative à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid.
5.2.1; ATF 113 III 6, JdT 1989 II 70),
qu’ainsi, la lettre de l’art. 81 al. 1 LP et la jurisprudence
susmentionnée s’opposaient à ce que les circonstances ayant entouré le
jugement sur lequel se fonde la requête de mainlevée définitive et les
prétendus absences de communication de décisions administratives et
judiciaires durant les années 1978 et 1979 fassent l’objet d’une enquête,
dans la mesure où ces circonstances ne constituent pas des moyens
libératoires survenus après ledit jugement au sens de l’art. 81 al. 1 LP,
qu’ainsi, à supposer recevable, le recours aurait dû être
rejeté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
que l’irrecevabilité du recours rend sans objet la demande
d’assistance judiciaire.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. La demande de suspension de la cause est rejetée.
II. La requête de récusation de la Justice de paix du district
d’Aigle est irrecevable.
III. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. Le recours est irrecevable.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme M.________,
- Service du contentieux de l’Etat (pour Etat de T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :