vd_gerichte · LS16.016591 · 2018-07-13 · fr
Suppression droit de visite
Suppression droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
LS16.016591-181007
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 13 juillet 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard Bernard
*****
Art. 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Besançon, en France,
contre la décision rendue le 27 février 2018 par la Justice de paix du
district de la Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant A.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 27 février 2018, adressée pour notification aux
parties le 16 avril 2018, la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-
après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en suppression du droit de
visite ouverte en faveur de l’enfant A.________ (I) ; a suspendu le droit de
visite de B.________ sur A.________, né [...] 2011 (II) ; a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) (III) et a laissé les frais de la
décision à la charge de l’Etat (IV).
Faisant siennes les conclusions du rapport médical du 17
janvier 2018 du Centre de psychiatrie et [...] et du rapport d’évaluation du
24 janvier 2018 de l’Unité évaluation et missions spécifiques du Service de
protection de la jeunesse (UEMS), l’autorité de protection a estimé que le
besoin de stabilité de l’enfant nécessitait la suspension du droit de visite
et que la reprise de celui-ci, même médiatisé, devait être précédée d’un
travail thérapeutique par le père.
2. Par lettre adressée le 30 avril 2018 à la justice de paix, qui l’a
reçue le 13 juin 2018, B.________, confirmant les propos téléphoniques de
sa conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, a fait valoir qu’il
était en détention provisoire à [...], en France, depuis le 30 novembre
2017 et qu’en raison du fait qu’il était en mandat de dépôt, il n’avait pas
reçu la convocation (ndlr : du 30 janvier 2018) à l’audience du 27 février
2018.
Par lettre du 27 juin 2018, la Juge de paix du district de la
Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a répondu à B.________ que la justice
de paix avait rendu le 27 février 2018 une décision immédiatement
exécutoire qui n’avait jamais fait l’objet d’un recours, de sorte qu’elle était
désormais définitive. Dès lors que le prénommé n’invoquait aucun
élément nouveau justifiant l’ouverture d’une nouvelle enquête, elle
l’informait qu’elle n’entrait pas en matière sur son courrier.

- 3 -
Par acte daté du 29 juin 2018, remis à la Poste de Besançon,
en France, le 2 juillet 2018 et reçu par la justice de paix le 5 du même
mois, B.________ a recouru contre cette décision.
3.
3.1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
suspendant le droit de visite d’un père sur son fils mineur (art. 275 CC).
3.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Selon l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être interjeté par écrit et
dûment motivé.
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
L’autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature (art. 132 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), l’idée étant d’éviter l’écueil du formalisme excessif
(Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 311 CPC).
Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis à son destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.

- 4 -
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Selon l’art. 1 de la Déclaration du 1er février 1913 entre la
Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires ou
extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et
commerciale (RS 0.274.183.491), les actes judiciaires font l’objet de
transmissions directes.
3.3 En l’espèce, l’acte de recours établi le 29 juin 2018 par
B.________ ne comporte pas la signature de son auteur. A supposer
recevable, s’agissant d’un vice réparable, le recours doit néanmoins être
déclaré irrecevable pour les motifs suivants.
La décision entreprise a été envoyée pour notification à
B.________, [...], 25000 Besançon, le 16 avril 2018. Selon le "Suivi des
envois" de la Poste, elle est arrivée à la frontière du pays d’expédition (la
Suisse) le 17 avril 2018 puis a quitté le poste frontalier pour arriver à la
frontière du pays de destination (la France) le même jour. Elle a été
transmise au tri du service intérieur français le 18 avril 2018 et a fait
l’objet de trois tentatives de distribution infructueuses, les 19 et 20 avril
puis 5 mai 2018. Elle est ensuite arrivée à la frontière du pays de
destination le 11 mai 2018 et a été transmise le même jour au tri du
service intérieur, avec la mention « Pli avisé et non réclamé », pour
restitution à l’expéditeur qui l’a reçu en retour le 14 mai 2018. Daté du 29
juin 2018 et remis à la Poste de Besançon le 2 juillet 2018, le recours est
manifestement tardif (art. 143 al. 1 CPC). Certes le recourant était détenu
depuis le 30 novembre 2017, ce dont la justice de paix a été informée en
juin 2018 à tout le moins par sa conseillère pénitentiaire d’insertion et de
probation. Il lui appartenait toutefois d’avertir l’autorité de protection de
son incarcération en temps utile et non après avoir eu connaissance de la
décision. Au surplus, le recourant ne sollicite pas la restitution du délai de
recours (art. 148 CPC), qui serait de toute façon de la compétence du
premier juge et non de celle de la Chambre des curatelles.

- 5 -
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci.
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________, p.a [...], 25031 Besançon Cedex, France,
- L.________, [...], 1510 Moudon,

- 6 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :