vd_gerichte · ZA18.054260 · 2019-02-05 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 177/18 - 16/2019
ZA18.054260
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 5 février 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
S.________, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 4 LPGA ; 6 al. 1 LAA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaille pour le compte de l’A.__________ en qualité de [...] auprès de la
[...] à [...]. A ce titre, il est assuré contre les accidents professionnels et
non professionnels auprès de S.________ (ci-après : S.________ ou l’intimée).
Par déclaration d’accident complétée le 22 octobre 2018,
l’employeur a annoncé que son employé s’était cassé une dent en
mangeant un blanc de poulet acheté à la T.________ en date du 9 octobre
2018.
Consultée le 12 octobre 2018 par l’assuré, la Dresse
B.________, médecin-dentiste, a constaté le bris d’une molaire inférieure
gauche (dent n° 36). Ce dentiste a estimé le coût de la remise en état
définitive de la dent touchée à 2'636 fr. 85 (« Estimation d’honoraires » du
1er novembre 2018).
Dans ses réponses du 25 octobre 2018 à un questionnaire de
S.________, l’assuré a précisé qu’il mangeait un blanc de poulet acheté à la
T.________ lorsqu’il a ressenti un bruit venant de sa dent. Il s’avérait qu’une
partie de la dent s’était cassée. En examinant le blanc de poulet après
l’avoir recraché, il a remarqué qu’un « bout d’os rond » y était caché à
l’intérieur.
Par décision du 31 octobre 2018, S.________ a refusé la prise en
charge des suites de l’événement dommageable du 9 octobre 2018, au
motif que le morceau de poulet mangé par l’assuré n’avait rien
d’extraordinaire, dès lors qu’il n’était pas inhabituel de trouver des petits
bouts d’os dans de la viande. En l’absence de preuve d’un corps étranger
exceptionnel, la cause extérieure extraordinaire n’était pas établie, ce qui
excluait la couverture de tout traitement par l’assurance-accidents
obligatoire.

- 3 -
A la suite de la contestation formulée par l'assuré le 17
novembre 2018, S.________ a, par décision du 26 novembre 2018, rejeté
l'opposition et confirmé son prononcé du 31 octobre 2018. Retenant que si
l’os sur lequel l'intéressé avait mordu était bien un corps dur, il n’était pas
étranger à l’aliment consommé, même si un tel morceau ne se trouvait en
principe pas dans du blanc de poulet. En l’absence d'un facteur extérieur
extraordinaire, l'événement du 9 octobre 2018 ne constituait pas un
accident au sens de la loi.
B. a) Par acte du 15 décembre 2018, Q.________ a déféré la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal en concluant à sa réforme et à la reconnaissance de
son droit à la prise en charge de l'événement dommageable du 9 octobre
2018. Rappelant avoir acheté une poitrine, soit la partie la plus tendre du
poulet, et se référant à la jurisprudence fédérale, il a maintenu que le fait
de mordre dans un bout d’os n'était pas banal mais « excéderait le cadre
des événements et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier
de quotidiens ou habituels ».
b) Dans sa réponse du 18 janvier 2019, S.________ a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée. Dans la
mesure où les os faisaient partie intégrante du poulet et le processus de
désossage industriel ne garantissait pas entièrement l’absence d’éclat
d’os, le petit bout d’os sur lequel l’assuré s’était cassé une dent entrait
dans la composition du produit consommé et ne constituait dès lors pas un
corps étranger dont la présence était extraordinaire.
c) Une copie de cette écriture a été transmise à l’assuré pour
son information, lequel a également été informé de la possibilité de
prendre connaissance du dossier auprès du greffe du tribunal.
E n d r o i t :

- 4 -
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20
mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou
d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Interjeté en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
c) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. (cf. consid. 2 infra), la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée doit prendre en
charge les suites de l’événement du 9 octobre 2018, à savoir des frais de
traitement dentaire à concurrence de 2'636 fr. 85.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire,
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la
mort (art. 4 LPGA).

- 5 -
b) Il résulte de la définition même de l’accident que le
caractère extraordinaire de l’atteinte ne concerne pas les effets du facteur
extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors il importe peu que
le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant, des conséquences graves
ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme extraordinaire
lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le cadre des événements et des
situations que l’on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou
d’habituels (ATF 129 V 402 consid. 2.1 ; ATF 122 V 226 consid. 1 et ATF
121 V 35 consid. 1a).
c) Dans le domaine des lésions dentaires survenant à
l’occasion de la consommation d’aliments, la présence d’un accident est
admise lorsque le bris d’une dent survient au contact d’un élément dur
exogène, de nature à causer la lésion incriminée, qui habituellement ne se
trouve pas dans l’aliment consommé (la présence de ce corps étranger
doit en effet pouvoir être qualifiée d’extraordinaire), de sorte que le
caractère extraordinaire fait défaut lorsque l’assuré se brise une dent au
contact d’un élément que l’on peut s’attendre à trouver dans l’aliment en
cause ; en outre, la dent ne doit pas être parfaitement saine, mais il suffit
qu’elle remplisse normalement sa fonction de mastication, le caractère
adéquat du lien de causalité entre le fait constitutif d’un accident où une
dent se casse en mordant dans un aliment contenant un corps extérieur
dur et la survenance du dommage dentaire ne pouvant être nié que s’il y a
lieu d’admettre que la dent se fût brisée même en l’absence d’une
sollicitation anormale (STÉPHANIE PERRENOUD, in : Dupont/Moser-Szeless
[éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n. 31 ad art. 4 et les références).
4. a) A l’appui de sa cause, le recourant soutient qu’en achetant
une poitrine de poulet en grande surface, il ne pouvait s’attendre à la
présence d’un bout d’os, se prévalant de sa longue expérience depuis
l’âge de dix ans (« soit plus de 1350 fois que je mange du blanc de poulet
sans qu’il ne me soit rien arrivé ») et du procédé de fabrication industriel
(« c’est-à-dire de manière organisée et méthodique »). A ses yeux, le fait
de trouver un bout d’os dans la poitrine de poulet « excéderait le cadre

- 6 -
des événements et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier
de quotidiens ou habituels ». Sans que cela n’ait toutefois d’incidence pour
l’issue du litige, il concède néanmoins que son dentiste a indiqué que sa
dent touchée était cariée. En présence d’un facteur extérieur
extraordinaire, son cas est constitutif d’un accident justifiant la prise en
charge des frais de traitement dentaire par son assureur-accidents.
b) En l’occurrence, il est constant que le recourant a croqué
sur un bout d’os rond en mangeant une poitrine de poulet (blanc de
poulet) achetée en rayon à la T.________. Cela étant, il n'y a rien
d'extraordinaire à rencontrer des éléments durs, tels qu’un morceau d’os,
de cartilage ou de tendon, en consommant un morceau de poulet malgré
tous les contrôles effectués lors du désossage des blancs de poulet de
manière industrielle. Si de telles préparations ne sont pas supposées
contenir de tels résidus, leur présence ne peut pour autant être considérée
comme un facteur exceptionnel. En effet, lors du processus de désossage
à grande échelle des blancs de poulet, il peut arriver qu’un morceau d’os,
de cartilage ou de tendon s’égare dans un blanc de poulet. Ainsi, l'on ne
peut jamais exclure totalement la présence d'un fragment d’os, de
cartilage ou de tendon dans une pièce de volaille vendue en grande
surface. La longue expérience alléguée par le recourant en matière de
consommation du blanc de poulet n’y change rien.
c) En l’absence d’un corps étranger pouvant être qualifié
d’extraordinaire, l'assurance n'est pas tenue de prendre le cas en charge.
L’intimée était ainsi fondée à refuser d’allouer des prestations pour les
suites de l’événement dommageable du 9 octobre 2018.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires.

- 7 -
c) Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, et qui n’est
au demeurant pas représenté par un mandataire qualifié, n'a pas droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 26 novembre 2018 par
S.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- S.________,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :