vd_gerichte · ZA17.040057 · 2020-05-05 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 119/17 - 50/2020
ZA17.040057
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mai 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
M. Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant, représenté par Me Antonella Cereghetti,
avocate à Lausanne,
et
C.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA ; 18 al. 1 et 24 al. 1 LAA.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...] au
[...], droitier, sans formation professionnelle, a travaillé comme maçon
dans son pays natal. Arrivé en Suisse en 2012, il a été engagé le 11 juillet
2012 comme ouvrier agricole par l’entreprise H.________, pour un salaire
annuel brut de 39'840 francs. A ce titre, il était assuré contre les accidents
professionnels et non professionnels auprès de la C.________ (ci-après : la
C.________ ou l’intimée). Il avait de grandes difficultés en français.
Le 9 octobre 2013, l’assuré s’est fait prendre le bras gauche
dans une broyeuse à tomates. Il a subi une fracture ouverte diaphysaire
du cubitus et du radius, avec lésion complète par arrachement des
extenseurs communs des doigts, de l’extenseur ulnaire du carpe, de
l’extenseur digiti minimi, des extenseurs long et court du pouce et de
l’abducteur long du pouce. Le même jour, il a bénéficié d’une réduction
ouverte et d’une ostéosynthèse des deux os de l’avant-bras gauche, puis
d’une suture des muscles extenseurs (cf. rapport du 14 octobre 2013 de la
Dre M.________, médecin au Q.________ et rapport du 21 octobre 2013 du
Dr V.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur au Q.________). Le 26 août 2014, l’assuré a subi un
transfert tendineux à l’avant-bras gauche (cf. rapport du 20 novembre
2014 du Dr X.________, chirurgien au Q.________). Les médecins ont attesté
une incapacité totale de travail.
La C.________ a pris en charge le traitement et a alloué des
indemnités journalières.
Dans l’intervalle, le 27 janvier 2014, l’assuré a déposé une
demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
Dans un rapport du 17 février 2016 à la C.________, le Dr
X.________ a annoncé que le traitement médical pouvait être considéré

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comme stabilisé depuis le 1er février 2016. Il a attesté une incapacité
totale de travail dans l’activité habituelle. Dans une activité adaptée, une
reprise théorique à 100 % était possible dès le mois de février 2016. Le
patient ne pouvait pas utiliser sa main gauche, même pour des gestes
légers. Il convenait d’évaluer ce patient dans le cadre d’un atelier protégé.
L’employeur a résilié le contrat de travail de l’assuré pour le 31
mai 2016, repoussé par la suite au 30 juin 2016.
La C.________ a mis en œuvre une expertise bidisciplinaire,
confiée au N.________. L’assuré a été examiné le 29 octobre 2015 par le
Dr J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, et le 30 novembre 2015 par le Dr W.________,
chirurgien. Dans leur rapport du 23 mai 2016, les experts ont retenu que
l’état définitif était atteint. La capacité de travail dans l’activité habituelle
était nulle. Une activité légère monomanuelle, chez un droitier ne pouvant
pas utiliser la main gauche, était théoriquement possible, mais cela devait
être examiné en atelier par l’OAI. Ils ont estimé l’incapacité médico-
théorique, en ne prenant en considération ni la profession, ni les activités
privées, à 10 % « par analogie à la position arthrodèse intra-carpienne ».
Le 6 juin 2016, l’OAI a calculé le taux d’invalidité de l’assuré en
prenant en considération une pleine capacité de travail dans une activité
monomanuelle. Il a fixé le revenu avec invalidité à 50'239 fr., en se
fondant sur les données de l’Enquête suisse sur la structure des salaires
(ESS) 2014, indexées à 2016, desquelles il a déduit un taux de 25 % pour
tenir compte des limitations fonctionnelles. Le revenu que l’assuré aurait
pu obtenir sans invalidité s’élevait quant à lui à 40'159 fr. en 2016. La
comparaison de ces revenus aboutissait à un préjudice économique nul,
de sorte que le taux d’invalidité était de 0 %.
Le 24 août 2016, à la demande de la C.________, les experts du
N.________ ont précisé que le taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
s’élevait à 10 % par analogie à la position « arthrodèse intra-carpienne »
de la table 5 « Indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA » de la

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Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA). L’incapacité
médico-théorique se montait quant à elle à 15 %.
Le 30 août 2016, le Dr K.________, médecin-conseil de la
C.________, a retenu une indemnité pour atteinte à l’intégrité d’un taux de
10 % et l’exigibilité d’une activité légère monomanuelle en se fondant sur
l’appréciation des experts du N.________.
Par décision du 25 octobre 2016, la C.________ a mis fin au
versement des indemnités journalières au 31 octobre 2016. Elle a indiqué
que selon le Dr X.________, le traitement médical pouvait être considéré
comme terminé dès le 1er février 2016 puisqu’il n’y avait plus lieu
d’attendre une amélioration de l’état de santé. Comme du retard avait été
pris pour la rédaction du rapport de l’expertise du N.________, et dans le
but de rendre service à l’assuré, les indemnités journalières étaient
arrêtées avec effet au 31 octobre 2016. La C.________ a nié le droit à une
rente, en expliquant que le revenu que l’assuré pouvait réaliser dans une
activité légère mono-manuelle avec la main droite (p. ex. gardien de
parking ou agent de surveillance), soit 48'852 fr., était supérieur au
revenu qu’il pourrait prétendre en qualité d’ouvrier agricole, à savoir
41'040 fr. selon le contrat-type de travail dans l’agriculture valable dès le
1er janvier 2016. Enfin, elle a alloué une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 12'600 fr., correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité de
10 %.
Le 25 novembre 2016, l’assuré, représenté par Me Antonella
Cereghetti, s’est opposé à cette décision, en critiquant le taux de
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité et l’exigibilité de la reprise d’une
activité adaptée. Me Cereghetti a sollicité l’octroi de l’assistance juridique
et sa désignation d’office. Les conditions, soit l’indigence de l’assuré, la
complexité de la cause et le caractère non dénué de chances de succès de
l’opposition, étaient remplies. En annexe, étaient joints des courriers du
15 août et 22 novembre 2016 adressés par le Dr Z.________, médecin au
Q.________, au mandataire de l’assuré, indiquant qu’il souffrait de troubles
fonctionnels du membre supérieur gauche. Le Dr Z.________ s’étonnait du

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fait que l’assuré n’avait pas été convoqué dans un atelier de la CNA. Il
estimait qu’il n’avait pas les capacités fonctionnelles lui permettant de
travailler comme gardien de parking ou agent de surveillance, puisqu’il
présentait une absence de force quasi-complète à la main gauche, ne lui
permettant pas d’intervenir en cas de besoin ou s’il devait être agressé.
Une activité adaptée était possible dès le 31 juillet 2016.
Le 27 janvier 2017, l’assuré a transmis des photographies de
son bras gauche et des documents relatifs à sa situation financière, en
soulignant que ces derniers démontraient son indigence.
Par décision sur opposition du 19 juillet 2017, la C.________ a
rejeté l’opposition. Se fondant sur le rapport du 17 février 2016 du Dr
X.________ et l’expertise du N.________, elle a confirmé la fin du versement
des indemnités journalières au 31 octobre 2016, le refus d’allouer une
rente et l’octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 12'600
francs. Par ailleurs, elle a expliqué que l’assistance juridique gratuite de
l’art. 37 al. 4 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) ne s’appliquait pas à la
procédure administrative, car celle-ci était gratuite de par loi. Il ne pouvait
être alloué de dépens.
B. Par acte du 14 septembre 2017, F.________, toujours
représenté par Me Cereghetti, a recouru contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant à sa réforme dans le sens de l’octroi d’une rente d’invalidité,
d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 75'600 fr., et de la mise au
bénéfice de l’assistance juridique gratuite pour la procédure d’opposition
devant la C.________. Subsidiairement, il a conclu à ce que la décision sur
opposition soit annulée et la cause renvoyée à la C.________ pour nouvelle
décision au sens des considérants. Il a encore sollicité l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure devant la Cour de céans. En
substance, il a contesté la valeur probante de l’expertise du N.________, en
se prévalant notamment de contradictions et de lacunes. A ce jour, son
invalidité n’avait pas été concrètement évaluée, de sorte qu’une expertise

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médicale judiciaire devait être mise en œuvre. S’agissant de l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité, les spécialistes du N.________ s’étaient fondés
sur la table n° 5 de la CNA, relative aux atteintes résultant d’arthroses,
alors qu’il souffrait en outre de troubles fonctionnels du membre supérieur
gauche et de lésions de la peau par cicatrices. Dans ces conditions, le taux
de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité devait être fixé à 60 %. Enfin, la
gratuité de la procédure d’opposition ne dispensait pas la C.________
d’examiner la requête l’assistance juridique, dont les conditions d’octroi
étaient toutes remplies. En annexe, le recourant a notamment joint un
courriel adressé le 13 juin 2016 par le Dr X.________ à Me Christophe Borel,
certifiant une reprise théorique à 100 % dans une activité adaptée dès le
1er août 2016.
Dans sa réponse du 10 novembre 2017, l’intimée a proposé le
rejet du recours et la confirmation de la décision sur opposition attaquée,
en reprenant les arguments développés dans cette dernière. En
particulier, elle a répété que l’assistance juridique gratuite selon l’art. 37
al. 4 LPGA ne s’appliquait pas à la procédure administrative, celle-ci étant
gratuite de par la loi.
Par décision du 15 novembre 2017, le juge instructeur a
accordé au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 14
septembre 2017, soit l’assistance d’office d’une avocate en la personne de
Me Antonella Cereghetti.
Par réplique du 6 décembre 2017, le recourant a renouvelé sa
requête tendant à la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire.
Le 11 octobre 2018, à la demande du juge instructeur, l’OAI a
transmis le dossier complet de l’assuré.
Le juge instructeur a mis en œuvre une expertise judiciaire,
limitée à la question de l’atteinte à l’intégrité, qu’il a confiée au Dr
R.________, spécialiste en chirurgie de la main et en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur. Le Dr R.________ a examiné le

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recourant le 20 septembre 2019. Par la suite, Me Cereghetti lui a transmis
un rapport d’électromyogramme effectué par le recourant au [...] le
31 octobre 2019.
Dans un rapport du 31 octobre [recte : 24 décembre] 2019, le
Dr R.________ a relevé qu’il n’y avait pas de lien entre les lésions
constatées et la rubrique « arthrodèse intracarpienne » proposée par
l’expertise du N.________. La fonction du poignet équivalait
fonctionnellement à une arthrodèse radio-carpienne gauche [ndlr :
Indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA, table 5]. De facto, il
n’y avait pas d’arthrodèse, pour laquelle un taux de 15 % était prévu, de
sorte que ce taux devait être diminué à 10 %. En outre, il convenait de
retenir un taux de 10 % en lien avec une paralyse du nerf radial distal à
l’articulation du coude, entraînant une absence fonctionnelle complète des
muscles dépendants du nerf radial. La pro-/supination de l’avant-bras était
conservée. Les cicatrices ne donnaient pas en soi un droit à une
indemnité. Dès lors, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité s’élevait à 20 %.
En annexe, le Dr R.________ a joint le rapport du 31 octobre 2019 de
l’électromyogramme précité et un rapport du 10 décembre 2019
consécutif à un ultrason du poignet gauche réalisé par ses soins,
suspectant un syndrome du tunnel carpien gauche.
Le 19 février 2020, se déterminant sur le rapport d’expertise
du Dr R.________, l’intimée a déclaré accepter le taux d’atteinte à
l’intégrité de 20 %. Pour le surplus, elle a confirmé ses conclusions.
Le 20 février 2020, le recourant a annoncé ne pas avoir de
remarque à formuler.
Le 16 mars 2020, Me Cereghetti a déposé la liste de ses
opérations.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile compte tenu des féries (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36] et art. 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de
l’assurance-accidents, sur le taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité,
ainsi que sur le droit à la désignation d’office de Me Cereghetti pour la
procédure d’opposition.
3. Les modifications introduites par la novelle du 25 septembre
2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiant diverses
dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce, vu la date
de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires relatives à cette
modification [RO 2016 4388]).
4. a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016, l’assuré a droit à une rente d’invalidité s’il est
invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite d’un accident.
b) L’art. 8 al. 1 LPGA définit l’invalidité comme l’incapacité de
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une
partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail

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équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7
LPGA).
5. a) Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d'autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l'état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 9C_107/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.1, TF
8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves recueillies, sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à sa disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider
s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il
existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre.
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l’expert
soient bien motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur
probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231

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consid. 5.1, 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017
consid. 3.4).
Pour remettre en cause la valeur probante d'une expertise
médicale, il appartient d'établir l'existence d'éléments objectivement
vérifiables – de nature clinique ou diagnostique – qui auraient été ignorés
dans le cadre de l'expertise et qui seraient suffisamment pertinents pour
remettre en cause le bien-fondé des conclusions de l'expert ou en établir
le caractère incomplet (TF 9C_584/2011 du 12 mars 2012 consid. 2.3,
9C_268/2011 du 26 juillet 2011 consid. 6.1.2 et la jurisprudence citée).
Cela vaut également lorsqu'un ou plusieurs médecins ont émis une
opinion divergeant de celle de l'expert (TF 9C_268/2011 loc. cit., avec la
jurisprudence citée).
En principe, le juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs des
conclusions d’une expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant
précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la
justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux d’un état de fait donné
(ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références citées).
6. En l’espèce, l’intimée a nié le droit à la rente à compter du 1er
novembre 2016 en retenant que l’assuré disposait d’une capacité de
travail de 100 % dans une activité adaptée.
En effet, les rapports médicaux figurant au dossier font état
d’une telle capacité de travail, recouvrée bien avant le 1er novembre 2016.
En particulier, le Dr X.________ a annoncé une reprise théorique à 100 %
dans une activité adaptée dès le mois de février 2016, en précisant que le
patient ne pouvait pas utiliser sa main gauche (cf. rapport du 17 février
2016). Il a par la suite repoussé cette date au 1er août 2016 (cf. courriel du
13 juin 2016). Les experts du N.________ ont également décrit qu’une
activité légère monomanuelle avec la main droite était possible
(cf. rapport du 23 mai 2016). Le Dr Z.________ a quant à lui attesté qu’une
activité adaptée pouvait être exercée dès le 31 juillet 2016. Par ailleurs,

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l’OAI est aussi parvenu au constat que l’assuré avait retrouvé une capacité
de travail de 100 % dans une telle activité en 2016.
Le recourant soutient que ses capacités n’ont pas été évaluées
dans un atelier, comme l’ont proposé certains spécialistes. Toutefois, il n’a
pas un droit à une telle évaluation, d’autant plus que les limitations
fonctionnelles constatées concernent uniquement son membre supérieur
gauche, alors qu’il est droitier. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de
considérer qu’une activité légère monomanuelle avec la main droite (telle
qu’employé au contrôle qualité ou à la surveillance d’un processus de
production) est exigible à 100 %.
7. Il convient d'examiner le préjudice économique subi par
l’intéressé.
a) Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (revenu sans invalidité) est
comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
encore raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec
invalidité). C’est la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 16
LPGA).
aa) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
Lorsqu’avant la survenance de l’atteinte à la santé, la
personne assurée réalisait un revenu nettement inférieur aux salaires
habituels dans sa branche d’activité pour des raisons étrangères à

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l’invalidité, il y a lieu d’en tenir compte dans la comparaison des revenus
en opérant un parallélisme des revenus à comparer pour l’évaluation de
l’invalidité (ATF 134 V 322 consid. 4.1). Le revenu effectivement réalisé
doit être considéré comme nettement inférieur aux salaires habituels
lorsque pour une activité à temps complet, sans heures supplémentaires,
il est inférieur d’au moins 5 % au salaire statistique de la branche pour
l’ensemble de la Suisse (ATF 141 V 1 ; TF 8C_648/2009 du 24 mars 2010
consid. 6). Il convient alors de prendre en considération les circonstances
étrangères à l’invalidité de la même manière pour établir le revenu
hypothétique sans invalidité et le revenu avec invalidité. En pratique, on
peut tenir compte des facteurs étrangers à l’invalidité, pour déterminer le
revenu sans invalidité, en augmentant de manière appropriée le revenu
effectivement réalisé avant la survenance de l’invalidité pour le porter
jusqu’à un montant correspondant au salaire statistique de la branche,
mais réduit de 5 %, et renoncer à procéder à une déduction particulière en
raison des mêmes facteurs lors du calcul du revenu avec invalidité au
moyen de salaires statistiques (cf. consid. 7a/bb infra). Dans ce dernier
calcul, seule entre encore en considération une déduction pour tenir
compte des circonstances liées au handicap de l’assuré et qui restreignent
ses perspectives salariales par rapport à celles ressortant des données
statistiques (ATF 135 V 297 ; 135 V 58 ; 134 V 322 consid. 4 et 5.2).
bb) Le revenu avec invalidité doit être évalué avant tout en
fonction de la situation professionnelle concrète de la personne assurée.
Lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans une profession
adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en valeur sa
capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en se
référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires
(ESS ; ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans

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l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus
(RAMA 2001 n° U 439 p. 347). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS
correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il
convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les
entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également
compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les
femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS
et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408
consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle
le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
129 V 222).
L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que l’âge, le
handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le
taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances
sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de
procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF
129 V 472 consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
b) En l’espèce, le moment déterminant pour comparer les
revenus est l’année 2016.
Dans son activité antérieure d’ouvrier agricole, le recourant
obtenait un revenu très inférieur au salaire fixé par l’ESS, toutes branches
confondues. En effet, selon l’ESS 2016, le salaire de référence pour des
hommes exerçant des tâches physiques ou manuelles simples dans le
secteur privé s’élevait à 5'340 fr. par mois, part au treizième salaire
comprise, soit 66'803 fr. par an compte tenu de la durée hebdomadaire de
travail dans les entreprises en 2016 (41,7 heures).
Toutefois, pour déterminer si une personne dans l’agriculture
gagnait un revenu très inférieur à la norme en raison de facteurs
étrangers à l’invalidité, la jurisprudence impose de se référer au contrat-
type pour les travailleurs agricoles édicté par le canton concerné, comme

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l’a fait l’intimée (TF 8C_466/2015 du 26 avril 2016 consid. 3.3 ; TF
9C_672/2010 du 20 juin 2011 consid. 5 ; voir également 8C_310/2018 du
18 décembre 2018 consid. 6 et 8C_537/2016 du 11 avril 2017 consid. 6.2).
Le revenu déterminé par ledit contrat-type pour le canton de
Vaud, soit 40'040 fr. à compter du 1er janvier 2016, est près de 40 %
inférieur au salaire fondé sur l’ESS, pour les hommes, toutes branches
confondues, pour la même période (66'803 fr.). Il en résulte qu’un
manœuvre dans l’agriculture doit présenter une incapacité de travail
supérieure à 65 % dans une activité adaptée pour qu’un taux d’invalidité
de 40 % au moins lui soit reconnu. Ce résultat ne manque pas
d’interpeller. Il découle directement de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, qui paraît admettre que le salarié concerné aurait selon toute
vraisemblance continué à se contenter, sans atteinte à la santé, d’un
salaire 40 % inférieur à celui qu’il aurait pu théoriquement réaliser en
changeant de secteur d’activité. Au final, la décision de l’intimée niant le
droit à la rente est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
laquelle lie la Cour de céans. En effet, en tenant compte d’un revenu
d’invalide calculé selon l’ESS 2016 (66'803 fr.), on obtient, même avec une
déduction de 25 % pour prendre en considération les circonstances
propres à la personne de l’assuré (aboutissant ainsi à un montant de
50'102 fr. 25), un revenu bien supérieur à celui réalisé avant l’invalidité.
Le taux d’invalidité est donc nul. Il convient par conséquent de confirmer
la décision sur opposition litigieuse en tant qu’elle porte sur le refus du
droit à la rente.
8. Le recourant conteste le taux de l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité.
a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident,
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité.

- 15 -
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAA, l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas
excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de
l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité,
qui s’apprécie d’après les constatations médicales. C’est dire que chez
tous les assurés présentant le même status médical, l’atteinte à l’intégrité
est la même ; elle est évaluée de manière abstraite, égale pour tous, de
sorte qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte des inconvénients
spécifiques qu’elle entraîne pour l’assuré concerné (ATF 115 V 147 consid.
1 ; 113 V 218 consid. 4b ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1). Il
incombe donc au premier chef aux médecins d’évaluer l’atteinte à
l’intégrité, car, de par leurs connaissances et leur expérience
professionnelles, ils sont les mieux à même de juger de l’état clinique de
l’assuré et de procéder à une évaluation objective de l’atteinte à l’intégrité
(TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les
directives figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (ordonnance du 20 décembre
1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202) (art. 36 al. 2 OLAA). Cette
annexe comporte un barème des atteintes à l’intégrité en pour cent du
montant maximum du gain assuré. Ce barème – reconnu conforme à la loi
– ne constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b,
113 V 2018 consid. 2a). Il représente une « règle générale » (ch. 1 al. 1 de
l’annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans
la liste, il y a lieu d’appliquer le barème par analogie, en tenant compte de
la gravité de l’atteinte (ch. 1 al. 2 de l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe
dispose au surplus qu’en cas de perte partielle d’un organe ou de son
usage, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est réduite en conséquence,
aucune indemnité n’étant toutefois versée dans les cas pour lesquels un
taux inférieur à 5 % du montant maximum du gain assuré serait appliqué.
A cette fin, la Division médicale de la CNA a établi plusieurs tables
d’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA. Sans lier le juge,
ces tables sont néanmoins compatibles avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V
209 consid. 4a/cc ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1) et

- 16 -
permettent de procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque
l’atteinte d’un organe n’est que partielle.
b) En l’espèce, dans la décision sur opposition litigieuse,
l’intimée a fixé le taux de l’atteinte à l’intégrité à 10 % en se fondant sur
le rapport d’expertise du N.________. Le juge instructeur a confié la
réalisation d’une expertise judiciaire au Dr R.________ sur cette question.
Ce dernier a décrit la situation médicale de manière claire et a expliqué les
raisons pour lesquelles il s’écartait de l’appréciation des précédents
experts. En outre, il a relevé que la fonction du poignet gauche
correspondait à celle d’une arthrodèse radio-carpienne, sans qu’il n’y ait
toutefois d’arthrodèse, de sorte qu’il retenait le taux de 10 % au lieu des
15 % prévus dans le premier cas (cf. Indemnisation des atteintes à
l’intégrité selon la LAA, table 5, p. 2). Il a encore fait état d’une paralysie
du nerf radial à l’articulation du coude, laquelle entraînait une absence
fonctionnelle complète des muscles dépendants de ce nerf, ce qui justifiait
également un taux de 10 % d’atteinte à l’intégrité. Le Dr R.________ a donc
tenu compte de l’ensemble des troubles fonctionnels du membre
supérieur gauche de l’assuré. Il a encore pris le soin de préciser que les
cicatrices présentées ne donnaient pas droit en soi à une indemnité pour
atteinte à l’intégrité. L’évaluation du Dr R.________ est convaincante et
n’est remise en cause par aucune pièce au dossier, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de s’en écarter. L’intimée s’est d’ailleurs ralliée à cette appréciation.
Dès lors, il convient de retenir que le recourant a droit à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20 %. Le montant maximum du
gain annuel assuré à l’époque de l’accident était de 126'000 fr. (cf. art. 22
OLAA dans sa teneur en vigueur en 2013, en lien avec l’art. 25 al. 1 LAA).
Le recourant doit donc se voir allouer une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 25'200 fr. (126'000 fr. x 20 %).
9. Enfin, l’intéressé conteste le refus d’octroi de l’assistance
juridique en procédure administrative.

- 17 -
a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent, sur la base de l’art. 37 al. 4
LPGA.
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de
l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 153
consid. 3.1 ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1). La jurisprudence
y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst (cf. art. 29 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure
d'opposition – à savoir que la partie soit dans le besoin, les conclusions
non dépourvues de toute chance de succès et l'assistance objectivement
indiquée d'après les circonstances concrètes (ATF 132 V 200 consid. 4.1 ;
125 V 32 consid. 2 et les références citées) – continue de s'appliquer,
conformément à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 loc. cit. ; FF
1999 4242).
b) En l’occurrence, l’intimée a refusé l’assistance juridique au
motif que l’art. 37 al. 4 LPGA ne s’appliquait pas dans la procédure
d’opposition, puisque celle-ci était gratuite. Cette motivation est
manifestement erronée. En effet, la gratuité de la procédure n’assure en
rien la rémunération de Me Cereghetti pour son activité. De plus, l’art. 37
al. 4 LPGA prévoit, précisément pour la procédure administrative, le droit à
la désignation d’un avocat d’office lorsque les circonstances l’exigent. Sur
ce point, l’insuffisance de motivation de la décision litigieuse est telle
qu’elle constitue une violation du droit d’être entendu du recourant (cf.
art. 29 al. 2 Cst. et art. 49 al. 3 LPGA).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I 195 consid. 2.2). Selon
la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée à certaines
conditions (ATF 142 II 218 loc. cit. ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279

- 18 -
consid. 2.6.1). En l’espèce, la violation du droit d’être entendu peut
difficilement être réparée dans la procédure de recours, puisque l’intimée
a repris la même argumentation dans sa réplique, sans rien ajouter, en
dépit des arguments présentés par le recourant. Ainsi, la décision
litigieuse sera annulée en tant qu’elle porte sur l’assistance juridique en
procédure administrative et la cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle
examine le droit du recourant à la désignation d’office de Me Cereghetti
conformément à l’art. 37 al. 4 LPGA.
10. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis. En
tant qu’elle porte sur le droit à l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, la
décision attaquée doit être réformée dans le sens de l’octroi d’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 25'200 francs. En tant qu’elle porte
sur le droit à la désignation d’office de Me Cereghetti pour la procédure
administrative, la décision litigieuse doit être annulée et la cause renvoyée
à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Enfin, la
décision litigieuse doit être confirmée sur le refus du droit à une rente
d’invalidité.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas
perçu de frais de justice.
Obtenant partiellement gain de cause avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, le recourant a droit à une indemnité de dépens
réduite à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g
LPGA). Cette indemnité est arrêtée à 2’000 fr., débours et TVA compris
(art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et portée à la charge
de l’intimée.
Le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 14 septembre 2017 et a obtenu à ce titre la commission
d’une avocate d’office en la personne de Me Cereghetti. Cette dernière a
produit la liste de ses opérations le 16 mars 2020. Ces opérations sont
justifiées.

- 19 -
Pour l’année 2017, il y a lieu de prendre en considération 11
heures et 21 minutes au tarif horaire de 180 fr., soit 2'043 francs. A cette
somme s’additionne la TVA de 8 % par 163 fr. 45, pour un total de 2'206
fr. 45. A cela s’ajoute encore un montant forfaitaire des débours par 5 %
du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement cantonal du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]), à savoir 102 fr. 15 (5 % de 2'043 fr.), TVA de 8 % en sus, soit
110 fr. 30. Pour l’année 2017, le total se chiffre ainsi à 2'316 fr. 75.
Concernant les années 2018 à 2020, il convient de tenir
compte de 3 heures et 39 minutes de travail, pour un montant de 657 fr.,
plus TVA de 7.7 % par 50 fr. 60, soit 707 fr. 60. A cela s’ajoute les débours
forfaitaires de 32 fr. 85 (5 % de 657 fr.), TVA de 7.7 % en sus, soit 35 fr.
40. Dans le cadre de son mandat, Me Cereghetti a dû faire appel aux
services d’une interprète pour une durée de 1 heure et 30 minutes, qu’il y
a lieu de rembourser par 90 fr., soit 96 fr. 95 incluant la TVA. Pour les
années 2018 à 2020, le total s’élève donc à 839 fr. 95.
L’indemnité de Me Cereghetti est ainsi arrêtée à 3'156 fr. 70
(2'316 fr. 75 + 839 fr. 95), débours et TVA compris.
L’indemnité d’office n’étant que partiellement couverte par les
dépens réduits, le solde, soit 1'156 fr. 70 (3'156 fr. 70 fr. – 2'000 fr.), sera
provisoirement supporté par le canton. Le recourant est toutefois rendu
attentif au fait qu’il est tenu d’en rembourser le montant dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 122 al. 1 let. a et 123 al. 1 CPC [code fédéral de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer
les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 20 -
I. Le recours est partiellement admis.
II. En tant qu’elle porte sur le droit à l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité, la décision sur opposition rendue le 19 juillet 2017
par la C.________ est réformée en ce sens qu’une indemnité
pour atteinte à l’intégrité de 25'200 fr. est allouée à F.________.
III. En tant qu’elle porte sur le droit à la désignation d’office de
Me Antonella Cereghetti pour la procédure administrative, la
décision sur opposition rendue le 19 juillet 2017 par la
C.________ est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
nouvelle décision au sens des considérants.
IV. La décision sur opposition rendue le 19 juillet 2017 par la
C.________ est confirmée en tant qu’elle porte sur le droit à une
rente d’invalidité.
V. Il n’est pas perçu de frais de justice.
VI. La C.________ versera à F.________ une indemnité de dépens de
2'000 fr. (deux mille francs).
VII. L’indemnité d’office de Me Antonella Cereghetti est arrêtée,
après déduction des dépens précités, à 1'156 fr. 70 (mille cent
cinquante-six francs et septante centimes).
VIII. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise
provisoirement à la charge de l'Etat.
Le président : La greffière :

- 21 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Antonella Cereghetti (pour F.________)
- C.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :