vd_gerichte · PE25.019901 · 2025-12-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
893
PE25.019901-CME
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er décembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Elkaim et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2025 par
X.________ contre l’ordonnance de suspension rendue le 15 octobre 2025
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE25.019901-CME, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 4 juillet 2022, X.________ a déposé une plainte pénale
auprès de la Police cantonale vaudoise pour cyber-escroquerie. Lors de
son audition-plainte par la gendarmerie, elle a en substance exposé
qu’entre le 20 janvier et le 30 mai 2022, elle avait été victime d’une
escroquerie sur une plateforme de marché financier, O.________, à hauteur
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de quelques 151'250 euros (hors frais de change et de transactions).
Après avoir renseigné ses coordonnées sur la plateforme, elle avait été
contactée « vocalement » par un certain W.________. Croyant suivre un
« plan financier », entre les mois de janvier et mai 2022 X.________ avait
versé en plusieurs fois la somme de 151'250 euros, dont certains
montants en cryptomonnaies, sur différents comptes de diverses sociétés.
Elle avait découvert la supercherie lorsqu’elle avait décidé d’arrêter les
transactions et qu’on lui avait demandé de verser 203'000 euros pour
dédommager le fisc français afin de pouvoir lui rembourser la totalité de
ses opérations, ce qu’elle n’avait pas fait. Ses prétendus gains
d’investissement s’élevaient virtuellement à 1’359'033 euros, mais elle
n'avait reçu au total qu’un montant de 1'000 fr., le 14 mai 2022.
b) Le 24 avril 2025, X.________ a requis de la Commandante de
la Police cantonale vaudoise (ci-après : la Commandante) qu’elle rende
une « décision officielle par écrit » quant au sort réservé à sa plainte
pénale.
Le 28 mai 2025, la Commandante a confirmé à X.________ que
sa plainte était classée et qu’elle ne ferait pas l’objet d’investigations
supplémentaires à ce stade, sauf si, dans le cadre d’une enquête
d’envergure, des liens devaient être faits avec son affaire, auquel cas un
nouvel examen de sa plainte pénale pourrait être effectué.
Par acte du 13 juin 2025, X.________ a saisi l’autorité de céans
d’un recours pour déni de justice. Dans ses déterminations du 14 juillet
2025, la Police cantonale a notamment indiqué que dès lors que
l’intéressée semblait contester les motifs ayant conduit la police à
appliquer l’art. 307 al. 4 CPP, un rapport serait transmis au Ministère
public compétent pour décision formelle quant à la suite à donner à la
procédure, conformément à la Directive no 2.2bis du Procureur général
intitulée « Transmission des plaintes, dénonciations ou rapports à la police
avant ouverture d’instruction ».

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Par arrêt du 6 août 2025 (n° 580), la Chambre de céans a
constaté que le recours pour déni de justice était devenu sans objet et
rayé la cause du rôle.
c) Le 15 septembre 2025, la Police de sûreté a transmis au
Ministère public central un rapport d’investigation établi le 10 septembre
2025 ; ce dernier l’a confié au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) le 16 septembre 2025.
Il ressort des recherches effectuées par la police, notamment
sur Internet, qu’O.________ est opérée par la société H.________, sise à
Saint-Vincent-et-les-Grenadines et que plusieurs alertes ont été émises à
son égard par des autorités financières, dont notamment l’organisme de
régulation des marchés financiers britannique (Financial Conduct
Authority, FCA). Le numéro de téléphone français depuis lequel X.________
a été contactée dans le cadre de ses transactions était détenu par la
société Z.________, qui offre des prestations d’opérateur mobile virtuel à
des sociétés, notamment la possibilité d’ouvrir un centre d’appels utilisant
des numéros de téléphone de plusieurs pays. Certains versements ont été
opérés par X.________ en cryptomonnaies ; d’autres ont été transférés sur
des comptes bancaires d’établissements financiers anglais, suédois et
suisse. S’agissant de l’entité suisse, Y.________, le compte destinataire
était utilisé par la société M.________, qui serait elle-même « en lien » avec
la société V.________, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Les autres
comptes destinataires ont été ouvert aux noms de B.________, une société
active comme fournisseur d’infrastructure de paiement au Royaume-Uni,
S.A.________, une société enregistrée en Suède qui, selon les avis Google,
semblait être utilisée par des auteurs d’escroqueries et R.________, une
société enregistrée au Royaume-Uni placée sous administration
particulière après qu’il se soit avéré en avril 2025 qu’elle ne possédait pas
suffisamment d’actifs pour satisfaire ses créanciers.
Le rapport souligne que le phénomène des fraudes à
l’investissement est pratiquement toujours lié à des organisations
criminelles israélo-chypriotes ; il en serait vraisemblablement de même en

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ce qui concerne la plainte de X.________. Le rapport évoque les difficultés
rencontrées par les polices européennes et les importants moyens à
mettre en place à travers Europol pour espérer obtenir des résultats
d’enquête dans ce contexte. Les fonds ne seraient pratiquement jamais
retrouvés et encore plus rarement retournés aux victimes quand ce serait
le cas. Aucune enquête n’aurait été ouverte par une police cantonale ou
au niveau fédéral concernant H.________ ou la plateforme O.________.
Compte tenu du temps écoulé, des difficultés de collaboration avec
certains pays concernés et de la faible réputation des sociétés financières
en cause, certaines mesures (demandes de renseignements sur les
sociétés enregistrées à Saint-Vincent-et-les-Grenadines et au Royaume-
Uni, demande de documents concernant les comptes bancaires en Suède,
au Royaume-Uni et en Suisse sur lesquels ont été versés les fonds)
seraient envisageables dans le cas d’espèce, mais les réponses auraient
de fortes chances d’être lacunaires. A priori, les polices zurichoises et
genevoises avaient déjà réalisé des ordres de production à la banque
Y.________ concernant le compte sur lequel certains fonds de la
plaignante avaient été versés ; ces autorités ne semblaient pas avoir
obtenu d’éléments pertinents pour la suite de l’enquête. A ce stade, les
éléments techniques n’avaient pas permis d’identifier les personnes
impliquées.
d) Aucune mesure d’instruction n’a été entreprise par le
Ministère public.
B. Par ordonnance du 15 octobre 2025, le Ministère public a
suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée et dit que les
frais suivaient le sort de la cause.
Sur la base du rapport d’investigation, le Procureur a retenu
qu’à ce stade de l’enquête aucune mesure d’instruction ne paraissait
envisageable et serait à même d’identifier l’auteur des faits, ce qui
justifiait la suspension de la procédure pour une durée indéterminée. Il
précisait que l’instruction pourrait être reprise si des faits nouveaux

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étaient portés à la connaissance des autorités de poursuite pénale et/ou si
l’auteur des faits devait être identifié.
C. Par acte daté du 26 octobre 2025, mis à la Poste suisse le 27
octobre 2025, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que la procédure n’est pas
suspendue et que le procureur est invité à mener des investigations,
notamment par voie d’entraide, sur les responsables des sociétés
M.________ au Royaume-Uni, B.________ au Royaume-Uni, S.A.________ en
Suède et R.________ au Royaume-Uni, à enquêter auprès de la banque
Y.________, en Suisse, ainsi que sur l’adresse IP utilisée par les auteurs de
l’infraction. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance.
Elle a produit quelques pièces.
Le 17 novembre 2025, le Ministère public a conclu au rejet du
recours, se référant intégralement à son ordonnance.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art. 320
ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ;
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal – la recourante
indiquant que l’ordonnance querellée lui a été notifiée le 17 octobre 2025
– et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité

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compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 314 CPP, la recourante
reproche au Ministère public d’avoir suspendu la procédure sans avoir
mené aucune instruction, au seul motif que les sociétés impliquées
seraient de faible réputation et que « selon les avis Google » la société
S.A.________ « semble être utilisée par des auteurs d’escroquerie ». Ce fait
constituerait au contraire un motif supplémentaire d’enquêter sur les
responsables de dite société. Elle relève avoir notamment versé de
l’argent sur des comptes ouverts par des sociétés incorporées en
Angleterre et au Pays de Galles, au Royaume-Uni et en Suède auprès
d’établissements financiers sis en Angleterre et en Suède, pays avec
lesquels l’entraide est possible, mais également sur un compte géré par
Y.________, sise en Suisse. Des investigations en lien avec l’adresse IP de
l’auteur de l’infraction seraient également envisageables. Elle fait valoir
que le Ministère public aurait dû administrer les preuves dont il était à
craindre qu’elles disparaissent et mettre en œuvre des recherches pour
déterminer l’auteur de l’infraction.
2.2 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction, notamment lorsque l’auteur ou son lieu de
séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de
procéder. L’auteur est inconnu, au sens de cette disposition, lorsque le
Ministère public ne dispose pas à son sujet de renseignements permettant
de l’identifier par son nom (Grodecki/Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 5
ad art. 314 CPP). Avant de décider la suspension, le Ministère public
administre les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent ;
lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les
recherches (art. 314 al. 3 CPP). Avant de suspendre, le Ministère public
doit procéder à tous les actes d’enquête qui pourraient amener à
l’identification de l’auteur (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 5 ad art. 314 CPP). A

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teneur de l’art. 315 al. 1 CPP, le Ministère public reprend d'office une
instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.
Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la
suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance
particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet
aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai
raisonnable. Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la
suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend
d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec
retenue (TF 1B_318/2020 du 11 mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_66/2020 du
2 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_21/2015 du 1er juillet 2015 consid.
2.3 ; Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 4 ad
art. 314 CPP ; Omlin, in : Niggli et al. [éd.], Basler Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9 ad art. 314 CPP).
La mission du Ministère public étant de mener à bien
l’instruction et de fournir un dossier en état d’être jugé dans le respect du
principe de la célérité, la suspension de l’instruction doit rester
exceptionnelle, doit être prononcée avec retenue et ne peut se justifier
que lorsque les conditions légales sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 3e éd. 2025, n. 6 ad art.
314 CPP).
2.3 En l’espèce, l’enquête menée par la police a uniquement
consisté à recueillir des informations sur d’éventuelles enquêtes
précédentes au niveau cantonal ou fédéral et des recherches OSINT,
notamment sur Google. Aucune mesure d’instruction n’a été entreprise
par le Ministère public. Or, s’il est vrai que les chances d’obtenir des
éléments tangibles sont effectivement ténues au vu du temps écoulé
depuis le dépôt de la plainte, en juillet 2022, il n’en demeure pas moins
que certains éléments pouvaient et devaient être investigués pour

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préserver les preuves dont il était à craindre qu’elles pourraient
disparaître et rechercher l’auteur de l’infraction. Il en va notamment ainsi
du compte ouvert auprès d’Y.________ ([...]) sur lequel la recourante a
versé des fonds, la vague indication selon laquelle d’autres autorités
cantonales auraient « a priori » déjà requis des informations au sujet de ce
compte et « ne sembl[ai]ent pas avoir obtenu d’éléments pertinents »
n’étant pas suffisante pour écarter cette piste. Les informations liées à
l’adresse IP du site Internet toujours accessible de la plateforme
O.________, voire aux emails que la recourante a indiqué avoir reçu de
l’auteur (PV aud. 1, p. 3) peuvent également faire l’objet d’investigations.
Même s’il s’agit très probablement d’un nom d’emprunt, le personnage
d’W.________, qui n’a donné lieu à aucune recherche, pourrait aussi être
investigué. Enfin, au vu du montant du dommage, une demande
d’entraide aux autorités anglaises et suédoises ne paraît pas
disproportionnée. Une telle mesure d’instruction ne paraît pas non plus
d’avance vouée à l’échec, notamment en ce qui concerne M.________,
société qui semble réglementée par la FCA. En ce qui concerne
S.A.________, sise [...], au sujet de laquelle le rapport d’investigation
indique n’avoir trouvé aucune information, une recherche OSINT permet
d’apprendre qu’il s’agit de S.B.________, devenue le 19 août 2019
S.C.________, puis le 24 janvier 2020 S.D.________. Cette entité était régulée
par l'autorité de surveillance financière suédoise (Finansinspektionen, FI)
jusqu’au 18 juin 2025, date à laquelle son autorisation a été révoquée en
raison de manquements en matière de lutte contre le blanchiment
d’argent. Sa faillite a été prononcée le 31 juillet 2025.
Au vu de ce qui précède, le Ministère public ne pouvait pas,
sans violer l’art. 314 al. 3 CPP, suspendre à ce stade la procédure pénale
sans entreprendre de quelconques investigations. Dès lors, l’ordonnance
doit être annulée.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
querellée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens du considérant qui précède.

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Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 15 octobre 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :