vd_gerichte · ZD23.046014 · 2023-11-30 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 318/23 - 330/2023
ZD23.046014
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 novembre 2023
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 5, 79 al. 1, 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courriel adressé le 19 octobre 2023 par Q.________ à
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
dans lequel elle déclarait faire un « recours moral public » contre une
décision rendue par cet office,
vu le courrier de l’OAI du 23 octobre 2023, dont copie a été
adressée à Q.________, transmettant une version papier du courriel précité
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence,
vu l’ordonnance du 31 octobre 2023, envoyée à Q.________ en
courrier recommandé, par laquelle la juge instructrice lui a imparti un délai
de dix jours dès réception pour retourner son écriture munie de sa
signature et produire la décision contre laquelle elle entendait recourir, en
précisant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, le recours pourrait
être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le rapport de suivi des envois recommandés de cette
ordonnance précitée, indiquant que la distribution a eu lieu le 1er
novembre 2023,
vu l’absence de réaction de Q.________ dans le délai fixé,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours

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auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que
les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte de recours de Q.________ est
dépourvu de signature et ne contient pas la décision attaquée,
que l’intéressée a été invitée, par ordonnance du 31 octobre
2023, à rectifier son écriture dans un délai de dix jours et avisée qu’à
défaut de réponse parvenue dans le temps imparti, son recours serait
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
que l’ordonnance, adressée par courrier recommandé, a été
distribuée le 1er novembre 2023,

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que le délai de dix jours pour rectifier le recours est venu à
échéance le lundi 13 novembre 2023 (art. 38 al. 3 LPGA),
que Q.________ n’a pas réagi dans le délai imparti, si bien que
son recours est manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61
let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme Q.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :