vd_gerichte · XZ17.011565 · 2019-12-20 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ17.011565-190878
663
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 décembre 2019
__________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Colombini et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 59 al. 2 let. b, 60 et 237 CPC ; 1 et 2 LJB
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement préjudiciel rendu le 28 février 2019 par
la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante
d’avec C.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :

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En fait :
A. Par jugement préjudiciel du 28 février 2019, dont les
considérants ont été adressés aux parties le 26 avril 2019, la Présidente
du Tribunal des baux (ci-après : la présidente ou le premier juge) a
prononcé que le Tribunal des baux était compétent pour connaître de la
demande déposée le 10 mars 2017 par C.________ contre U.________ (I) et a
dit que le jugement préjudiciel était rendu sans frais judiciaires ni dépens
(II).
En droit, le premier juge était appelé à statuer, à titre incident,
sur la compétence matérielle du Tribunal des baux pour connaître de la
demande du 10 mars 2017 introduite par C.________ contre U.________. Il a
rappelé que, selon l’interprétation jurisprudentielle de l’art. 1 al. 1 LJB (loi
sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655), la
compétence matérielle du Tribunal des baux est donnée lorsqu’une des
parties rend vraisemblable que l’état de fait pourrait tomber sous le coup
du droit du bail. Il a relevé qu’en corollaire, la compétence du Tribunal des
baux est admise lorsque le défendeur rend vraisemblable l'existence d'un
rapport de bail pour tenter de faire échec à une action fondée sur des faits
étrangers au droit du bail (cf. JdT 1999 III 2). Selon le premier juge, la
théorie des faits doublement pertinents serait incompatible avec
l’interprétation jurisprudentielle de l’art. 1 al. 1 LJB, puisqu’elle exclurait de
tenir compte de la position de la partie défenderesse, limitant l’examen
aux seuls faits allégués par le demandeur. De même, cette théorie, qui
présume la véracité des éléments pris en considération pour déterminer la
compétence, conférerait au Tribunal des baux la compétence de statuer
sur la prétention d’un demandeur qui allèguerait des faits relevant du droit
du bail sans les rendre vraisemblables, ce que l’interprétation
jurisprudentielle de l’art. 1 al. 1 LJB ne permettrait pas. Le magistrat a
ainsi considéré que l’utilité de la théorie des faits de double pertinence
dans le cadre de l’examen de la compétence matérielle du Tribunal des
baux paraissait douteuse. Il a toutefois laissé la question ouverte et a

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retenu que les prétentions litigieuses relevaient matériellement du droit
du bail, ce qui fondait la compétence matérielle du Tribunal des baux.
B. Par acte du 29 mai 2019, U.________ a interjeté appel du
jugement du 28 février 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la demande du 10 mars 2017
de C.________ soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause au
premier juge pour nouvelle décision.
Par réponse du 23 octobre 2019, C.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel interjeté par U.________ et à la
confirmation du jugement entrepris.
Le 5 novembre 2019, U.________ a adressé une réplique
spontanée à la Cour de céans. Le 11 novembre 2019, C.________ a
spontanément déposé une duplique.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par demande dirigée contre U.________, adressée le 10 mars
2017 au Tribunal des baux, C.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce qu’ordre soit donné à [...], à [...], ainsi qu'à toutes ses
succursales, notamment celle sise à [...], à [...], de libérer en sa faveur la
garantie de loyer de 250'000 fr., y compris tout accroissement, se
trouvant sur le compte courant [...], sous la mention « Samelkonto
Mietkaution », dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire (I), à
ce qu’U.________ soit condamnée à lui verser la somme de 90'000 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 13 septembre 2016 (II), à ce qu’U.________ soit
condamnée à lui verser les intérêts à 5 % par an sur la somme de 250'000
fr. dès le 13 septembre 2016, soit 2'602 fr. 75, la somme de 250'000 fr.
continuant à porter intérêts à 5 % l’an jusqu'à jugement définitif et

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exécutoire (III). Subsidiairement, C.________ a conclu à ce qu’U.________ soit
condamnée à lui verser la somme de 250'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 22 février 2010 (IV).
A l’appui de cette demande, C.________ a notamment allégué
qu’U.________ et lui avaient signé un contrat de bail à loyer en novembre
2009 (cf. all. 8), portant sur un appartement de 166 m2 (cf. all. 9). Il a en
outre allégué que ce contrat, rédigé par U.________ (cf. all. 10), avait
débuté en décembre 2009, l’obligation de payer le premier loyer n’ayant
toutefois pris naissance qu’en février 2010 (cf. all. 14) et le loyer annuel
étant fixé à 134'000 fr. (cf. all. 15). C.________ a encore allégué que l’art.
4.3 du contrat prévoyait une garantie de loyer de 250'000 fr. (cf. all. 19).
Par réponse du 29 juin 2017, U.________ a conclu, sous suite de
frais et dépens, à l'irrecevabilité de la demande et, « dans la mesure de la
recevabilité », au rejet des conclusions de la demande.
A l’appui de cette écriture, U.________, après avoir notamment
admis les allégués 8,9 et 14 précités, a allégué que le contrat de bail était
l’accessoire d’un contrat de vente, ce qui excluait la compétence du
Tribunal des baux (cf. all. 66).
Un second échange d'écritures a été ordonné par la
présidente. Au pied de sa réplique du 2 octobre 2017, C.________ a
intégralement confirmé les conclusions de sa demande du 10 mars 2017.
Quant à U.________, elle a repris les conclusions de sa réponse du 29 juin
2017 dans sa duplique du 4 décembre 2017.
Le 31 janvier 2018, C.________ a adressé des déterminations au
Tribunal des baux.
2. A l'audience de premières plaidoiries, tenue par la présidente
le 5 mars 2018, U.________, invoquant l'incompétence ratione materiae du
Tribunal des baux, a requis que la procédure soit limitée à la question de
la recevabilité de la demande du 10 mars 2017 de C.________. Un délai au

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9 avril 2018 a été imparti aux parties pour se déterminer sur cette
requête. C.________ s'est déterminé, par écritures des 9 et 13 avril 2018,
en ce sens que la requête d’U.________ tendant à la restriction du litige à la
question de la recevabilité de la demande devait être rejetée. U.________
s’est quant à elle déterminée par écritures des 9, 10 et 17 avril 2018 et a
fait valoir que c’était la Chambre patrimoniale cantonale qui était
compétente pour connaître du litige.
Par décision du 31 juillet 2018, la présidente a décidé de
disjoindre la question de la compétence du Tribunal des baux pour faire
l'objet d'une instruction et d'un jugement séparés. Avec l'accord des
parties, la présidente a décidé de statuer seule et sans audience sur la
question disjointe.
Les parties se sont encore exprimées au sujet de la
compétence du Tribunal des baux, en sus de leur écritures du mois d'avril
2018, par réplique, duplique et déterminations respectivement des 5, 11,
23 octobre et 7 novembre 2018.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 al. 1 CPC) de première instance. Dans les affaires
patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, le jugement attaqué constitue une décision
incidente au sens de l’art. 237 CPC, dans la mesure où une décision
contraire mettrait fin au litige, la cause étant alors entièrement rayée du

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rôle. Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions
patrimoniales qui sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 U.________ (ci-après : l’appelante) fait en substance valoir que
le premier juge aurait violé les art. 1 et 2 LJB. Selon l’appelante, les
relations contractuelles entre les parties ne relèveraient pas du bail à loyer
mais de la vente, respectivement du « leasing immobilier ».
De son côté, C.________ (ci-après : l’intimé) soutient que les
parties seraient liées par un contrat de bail, ce qui fonderait la
compétence matérielle du Tribunal des baux.
3.2
3.2.1 Le Tribunal des baux est exclusivement compétent pour
connaître des contestations relatives aux baux à loyers portant sur des
choses immobilières, quelle que soit la valeur litigieuse, et aux baux à
ferme non agricole (art. 1 al. 1 et 2 ainsi que 2 al. 1 LJB)
Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l’action, soit notamment si le tribunal est compétent à
raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC). L’art. 60 CPC

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précise que le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité
sont remplies.
Bien que l’examen des conditions de recevabilité doive avoir
lieu aussitôt que possible et avant d’entrer en matière sur le fond de la
cause, il n’existe, mis à part quelques exceptions, aucune règle légale sur
le moment où le tribunal doit y procéder (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; TF
5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.1). Il n’est pas interdit au
tribunal de n’examiner sa compétence qu’à un stade avancé du procès et
de rendre une décision d’irrecevabilité, alors même que l’instruction était
pratiquement achevée, de telles circonstances ne conférant pas une
confiance fondée à l’égard des parties (TF 4A_291/2015 du 3 février 2016
consid. 3.4 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, nn. 2.2 et 2.4 ad art. 60 CPC).
L’examen de sa compétence par le juge n’est ainsi pas impérativement
fait d’entrée de cause, y compris implicitement lors de la notification de la
demande, mais peut avoir lieu à un stade ultérieur, en participer lorsque la
partie défenderesse a soulevé l’exception d’incompétence. En d’autres
termes, le fait de notifier la demande n’implique pas une « acceptation
tacite légale » et le juge peut examiner sa compétence à un stade plus
avancé de la procédure (cf. ATF 140 IIII 355 consid. 2.4 ; TF 4A_291/2015,
déjà cité, consid. 3.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 60 CPC). Si la partie défenderesse peut
faire valoir l’incompétence du tribunal saisi dans sa réponse, elle ne peut
toutefois pas de son propre chef – ou à ses risques et périls – limiter sa
réponse à ce moyen (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 60 CPC).
Le tribunal saisi peut, mais n'est pas obligé, de rendre une
décision séparée préalable sur sa compétence. Il dispose d'un large
pouvoir d'appréciation sur ce point et les parties n'ont pas de droit à une
décision séparée (TF 5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid. 2.3 ; Colombini,
op. cit., n. 2.1 ad art. 60 CPC). Le juge peut ainsi soit refuser de limiter les
débats, soit limiter les débats à une ou plusieurs questions de recevabilité
et rendre un jugement, qui sera final s’il refuse d’entrer en matière sur la
demande (cf. art. 236 al. 1 CPC), ou incident s’il admet que les conditions

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de recevabilité sont réunies (cf. art. 237 CPC) (Bohnet, op. cit., nn. 7 à 10
ad art. 60 CPC).
3.2.2 Les faits déterminants pour l'examen de la compétence sont
soit des faits « simples », soit des faits « doublement pertinents » (ATF
141 III 294 consid. 5.1 ; TF 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.2).
Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la
compétence. Ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la
compétence, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de
déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294
consid. 5.1 et les arrêts cités ; TF 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid.
2). Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence lorsque
les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont également
ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. C'est à ces faits
que s'applique la théorie de la double pertinence (ATF 141 III 294 consid.
5.1). Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait à
l'existence du contrat de travail. Ne sont que des faits de simple
pertinence ceux de caractère purement géographique comme le siège ou
le domicile du défendeur ou le lieu d'accomplissement du travail (ATF 137
III 32 consid. 2.3 ; RSPC 2011 p. 10 ; TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015
consid. 4.2, Colombini, op. cit., n. 3.2.1.2 ad art. 59 CPC).
Selon la théorie de la double pertinence, le juge saisi doit
examiner sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions
de la demande (der eingeklagte Anspruch und dessen Begründung), sans
tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294
consid. 5.2 ; ATF 136 III 486 consid. 4 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012
consid. 2.2, non publié aux ATF 138 III 166 mais in Pra 2012 no 102 p.
702). L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est
renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-
fondé de la prétention au fond. Tel est notamment le cas lorsque la
compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par exemple
lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat
(ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 133 III 295
consid. 6.2 ; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb ; TF 4A_28/2014, déjà cité,

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consid. 4.2.2 ; TF 4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3). Autrement
dit, au stade de l'examen et de la décision sur la compétence (cf. art. 60
CPC), les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés ; ils sont
censés établis sur la base des allégués, moyens et conclusions du
demandeur. Ainsi, le tribunal doit admettre l'existence d'un acte illicite ou
l'existence d'un contrat de travail en se basant sur les seules écritures du
demandeur, les moyens de preuve à cet égard ne devant être administrés
qu'ultérieurement, dans la phase du procès au fond (ATF 141 III 294
consid. 5.2 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.2.1 ; cf. ég. CACI 4
novembre 2016/597 consid. 3.2.4).
La théorie de la double pertinence n’est pas limitée à la
compétence ratione loci, mais s’applique également à la compétence
ratione materiae, qu’il s’agisse de la compétence matérielle du Tribunal
des baux (TF 4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2 ; CACI
18 septembre 2019/502 consid. 4.2.1 ; CACI 7 mai 2014/239 consid. 4b)
ou de celle du Tribunal de prud’hommes (TF 4A_10/2017 du 19 juillet 2017
consid. 1).
3.2.3 Il est fait exception à l'application de la théorie de la double
pertinence –et au renvoi de l'administration des preuves sur les faits
doublement pertinents à la phase du procès au fond – en cas d'abus de
droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est
présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable,
lorsque les allégués sont manifestement faux (ATF 141 III 294 consid. 5.3 ;
ATF 136 III 486 consid. 4 ; TF 4A_510/2019, déjà cité, consid. 2), ou encore
lorsqu'au regard des allégués, il apparaît exclu de retenir la qualification
du contrat ou de l'objet du litige telle que proposée par le demandeur, car
la règle de for serait éludée (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et 2.4.2). Dans ces
cas, qui visent tous des situations d'abus, la partie adverse doit être
protégée contre une tentative abusive du demandeur de l'attraire au for
de son choix (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 136 III 486 consid. 4). En
revanche, le demandeur n'a pas à rendre vraisemblables les faits
doublement pertinents (TF 4A_28/2014, déjà cité, consid. 4.2.2 et 4.3,
RSPC 2015 p. 161 notes Droese et Bohnet ; Colombini, op. cit., n. 3.2.2.2.1

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ad art. 59 CPC). Au vu des exceptions admissibles selon la théorie de la
double pertinence, il existe des cas où la compétence du Tribunal des
baux devrait être niée in limine litis, au regard des faits allégués ou dans
les cas d’abus de droit (cf. TF 4A_305/2017 du 18 janvier 2018 consid. 4.1,
non publié aux ATF 144 III 111 ; TF 4A_28/2014, déjà cité, consid. 4.2.2).
3.2.4 Il n’est pas exclu que le jugement au fond retienne une autre
qualification que celle du contrat fondant la compétence matérielle de la
juridiction spécialisée, celle-ci pouvant finalement se trouver amenée à
appliquer des règles juridiques sortant normalement de son champ
d’application (JdT 2005 III 79 ; CACI 19 mars 2012/139 ; cf. ég. Bohnet, op.
cit., n. 26 ad art. 60 CPC). Après l'administration des preuves sur les faits
doublement pertinents, le tribunal peut en effet se rendre compte que,
contrairement à ce qu'il avait décidé dans sa décision admettant sa
compétence, celle-ci n'est en réalité pas donnée. Toutefois, il ne peut et
ne doit pas alors rendre un nouveau jugement sur sa compétence,
puisqu'il ne saurait revenir sur la décision qu'il a prise à ce sujet. Lorsque,
par exemple, l'existence d'un acte illicite n'est pas établie, il doit rejeter la
demande par un jugement au fond, lequel est revêtu de l'autorité de la
chose jugée. A cet égard, un défaut de la théorie pourrait en effet
consister à autoriser le juge à constater sa compétence sans en vérifier
toutes les conditions et à renvoyer l'examen des faits doublement
pertinents à la procédure au fond, sans tenir compte de l'incidence des
mêmes faits sur l'application des règles de compétence (Bucher, Vers
l'implosion de la théorie des faits doublement pertinents, SJ 2015 II pp. 67
ss, spéc. p. 72). Cette théorie est néanmoins justifiée dans son résultat,
dès lors que le demandeur qui choisit d'introduire son action à un for
spécial n'a pas un intérêt à pouvoir, en cas d'échec, la porter ensuite au
for ordinaire ou à un autre for spécial (cf. en particulier Markus,
Internationales Zivilprozessrecht, 2014, n. 597, p. 157 ; ATF 141 III 294
consid. 5.2 ; cf. ég. CACI 4 novembre 2016/597 consid. 3.4.1).
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’interprétation du premier juge s’agissant de la
théorie des faits de double pertinence ne saurait être suivie. Considérer

- 11 -
que cette théorie serait incompatible avec l’interprétation jurisprudentielle
de l’art. 1 al. 1 LJB, puisqu’elle exclut de tenir compte de la position de la
partie défenderesse, reviendrait à nier l'application de la théorie de la
double pertinence non pas seulement devant le Tribunal des baux, mais
devant toutes les autorités judiciaires civiles. En effet, c'est devant toute
juridiction qu'un défendeur pourrait rendre vraisemblable l'existence d'un
rapport de bail pour tenter de faire échec à une action fondée sur des faits
étrangers au droit du bail. Or il n'est pas concevable que cette théorie de
la double pertinence, cautionnée et affinée par de multiples arrêts du
Tribunal fédéral, soit purement et simplement abolie dans tout le canton
de Vaud uniquement en raison des règles cantonales d'attribution des
compétences en matière de baux à loyer. Relevant du droit fédéral, la
théorie de la double pertinence l'emporterait de toute manière sur la
réglementation cantonale, à supposer que celle-ci lui fût contraire.
Quant au fait que la théorie des faits doublement pertinents
n’exige pas du demandeur qu’il rende vraisemblable les faits qu’il allègue,
la maxime inquisitoire sociale (cf. art. 247 al. 2 let. a et let. b ch. 1 CPC) –
également applicable devant les juridictions prud’homales (cf. art. 247 al.
2 let. b ch. 2 CPC et 2 al. 1 let. a LJT [loi sur la juridiction du travail du 12
janvier 2010 ; BLV 173.61]) – permet néanmoins d'instruire sommairement
en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la
demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature
véritable, lorsque les allégués sont manifestement faux, au même titre
que la jurisprudence fédérale réserve les cas d'abus de droit. En outre,
comme déjà dit, relevant du droit fédéral, la théorie de la double
pertinence l'emporte de toute manière sur la réglementation cantonale, à
supposer que celle-ci lui fût contraire. Finalement, la doctrine et la
jurisprudence vaudoise semblent s'accommoder du fait qu'une juridiction
spécialisée statue en définitive sur le fond après avoir réalisé que la cause
ne relevait pas de son domaine de compétence matériel (cf. supra
consid. 3.2.4).
Il s’ensuit que la théorie des faits de double pertinence était
applicable et que le premier juge pouvait, à ce stade de la procédure,

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statuer à titre préjudiciel sur sa compétence, l’examen de la compétence
pouvant intervenir même à un stade avancé du procès (cf. supra consid.
3.2.1).
Compte tenu de l’application cette théorie, la compétence
matérielle du Tribunal des baux devait être examinée sur la base des
allégués et des moyens du demandeur, dont il ressort que les parties
étaient liées par un contrat de bail (cf. not. all. 8, 9 et 14, d’ailleurs admis
par l’appelante), sans tenir compte des objections de l’appelante et
défenderesse, l’hypothèse d’un abus de droit n’étant ici pas réalisée. Il
s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du premier juge
d’admettre la compétence du Tribunal des baux. L’appelante ne soutient
d’ailleurs pas qu’en procédant devant cette autorité, l’intimé aurait agi
contrairement à la bonne foi. Elle ne discute pas davantage de la question
de la compétence du Tribunal des baux si l’on devait se limiter aux seules
allégations du demandeur et intimé à l’appel. Elle se limite à faire valoir
que les relations contractuelles entre les parties ne relèveraient pas du
droit du bail et critique l’appréciation du premier juge sur ce point. Or la
qualification juridique du contrat devra être revue dans le cadre du
jugement au fond, après l’administration des preuves. Il n’est pas exclu
qu’en définitive le Tribunal des baux – et pas sa présidente seule –
retienne une autre qualification que celle d’un contrat de bail. Les
arguments de l’appelante relatifs à la qualification du contrat sont ainsi
prématurés.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'400 fr.
(art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).

- 13 -
4.3 Au vu de l’issue de litige et de l’ampleur de la réponse,
l’appelante versera à l’intimé la somme de 5'000 fr. (art. 3 et 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre
de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'400 fr.
(quatre mille quatre cents francs), sont mis à la charge de
l’appelante U.________.
IV. L’appelante U.________ doit verser à l’intimé C.________ la
somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Urs Portmann (pour U.________),
- Mes Florian Chaudet et Peter Schaufelberger (pour C.________),

- 14 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :