vd_gerichte · PE09.001427 · 2012-06-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
609
PE09.001427-AUP/NPS
LE JUGE
DE L A CHAM BRE D ES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 12 septembre 2012
__________________
Juge : M. Sauterel
Greffier : M. Heumann
*****
Art. 135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par l'avocat
C.________ contre le jugement rendu le 7 juin 2012 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne fixant l'indemnité due en
sa qualité de défenseur d'office de P.________ (dossier n° PE09.001427-
AUP/NPS).
Il considère :
E n f a i t :
A. a) Par jugement du 7 juin 2012, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné P.________, pour lésions
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corporelles simples qualifiées et abus de confiance, à une peine privative
de liberté ferme de huit mois, sous déduction de sept jours de détention
avant jugement, peine complémentaire à celles prononcées le 31 août
2009 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et le 7
juin 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (II); donné
acte à la plaignante [...] de ses conclusions civiles (III); mis les frais de la
cause, arrêtés à 13'177 fr. 10, y compris l'indemnité servie au conseil
d'office, Me C.________, par 3'314 fr. 85, à la charge de P.________ (IV); et
dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité du conseil d'office par
P.________ ne sera exigible que pour autant que sa situation financière le
permette (V).
B. a) Par acte du 14 juin 2012, l'avocat C.________ a interjeté
recours contre le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, en sa
qualité de défenseur d'office de P.________, dans le cadre du jugement du 7
juin 2012. Il a conclu principalement, à la modification du dispositif du
jugement à son chiffre IV en ce sens qu'un montant de 7'194 fr. 35
(débours et TVA inclus) lui soit alloué à titre d'indemnité pour son mandat
d'office, et subsidiairement, à l'annulation du chiffre IV du dispositif du
jugement et au renvoi à l'instance précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
b) Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
renoncé à se déterminer alors que le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne n'a pas réagi dans le délai de
détermination.
c) Dans la mesure où le juge délégué de la cour de céans a
constaté que le recours du 14 juin 2012 avait été déposé sur la seule base
du dispositif du jugement du 7 juin 2012 et que le jugement motivé
ultérieurement comportait en page 25 une motivation relative à la fixation
de l'indemnité de conseil d'office de P.________, un délai au 2 octobre 2012
a été imparti à l'avocat C.________ pour retirer son recours ou le maintenir
et, le cas échéant, déposer un mémoire complémentaire.

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d) Par correspondance du 27 septembre 2012, l'avocat
C.________ a déclaré maintenir son recours et a fait parvenir un mémoire
complémentaire à son recours du 14 juin 2012.
E n d r o i t :
1. a) L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art.
132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le
tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut
recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du
ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité
(art. 135 al. 3 let. a CPP ; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP;
Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01).
b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un
tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les
cas prévus à l'art. 395 CPP.
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de
conséquences économiques d'une décision (Rémy, in Kuhn/Jeanneret

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(éd.), op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP, p. 1763; Schmid, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697;
Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art.
395 CPP, p. 2628 ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss,
spéc. p. 1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la
Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le
recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP, p. 2629).
En l'occurrence, le dispositif du jugement du 7 juin 2012
indique qu'un montant de 3'314 fr. 85 a été alloué à Me C.________ à titre
d'indemnité d'office. Il ressort toutefois de la motivation du jugement, en
page 25, que le mandat d'office du recourant a été rétribué à raison de
seize heures (quatre heures en 2009/2010, douze heures en 2011/2012),
auxquelles s'ajoutent des débours de respectivement 109 fr. 35 et 83 fr.,
soit avec la TVA de respectivement 7.6% et 8%, un total de 892 fr. 40 pour
la première période (2009/2010) et de 2'422 fr. 45 pour la seconde
(2011/2012), d'où un total de 3'314 fr. 85.
Le recourant réclame un montant total de 7'194 fr. 35, qui se
compose, pour la première période, d'un montant de 2'131 fr. 95 (dix
heures et vingt-quatre minutes à 180 fr. de l'heure, plus la TVA à 7,6%,
plus 117 fr. 65 de débours) et pour la seconde période, d'un montant de
5'062 fr. 40 (vingt-quatre heures et vingt minutes à 180 fr. de l'heure, plus
la TVA à 8%, plus 89 fr. 65 de débours, plus 243 fr. correspondant au
temps consacré à l'audience de jugement du 7 juin 2012 et à la lecture de
jugement intervenue le jour même).
Le montant litigieux s’élève ainsi à 3'879 fr. 50, de sorte que le
recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des

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recours pénale (art. 395 let. b CPP; cf. CREP 9 novembre 2011/477; CREP 5
mai 2011/133; CREP 2 mars 2011/36).
2. a) Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a
droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais
de son client. Pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la
nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et,
enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12
novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF
6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c.
1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération
de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF
6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet
2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du
16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de
l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non
seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud,
l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à
180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., en règle
générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c.
2.1 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile [RSV 211.02.3] et TF 4C_2/2011 du 17 mai 2011).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche

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du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du
travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b) En l’espèce, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne a alloué au recourant, en sa qualité de défenseur d'office de
P.________, une indemnité correspondant à seize heures de travail (quatre
heures en 2009/2010 et douze heures en 2011/2012).
Le recourant se plaint de ce que le montant octroyé ne
correspond pas au temps effectivement consacré au dossier. Il estime en
effet avoir employé dix heures et vingt-quatre minutes pour la période
2009/2010, vingt-quatre heures et vingt minutes pour la période
2011/2012 et une heure et quinze minutes pour l'audience de jugement
du 7 juin 2012 et la lecture de jugement intervenue le jour même, soit un
total de trente-cinq heures et cinquante-neuf minutes.
La décision litigieuse expose les motifs qui ont conduit le
Tribunal d'arrondissement de Lausanne à considérer que le travail du
défenseur d'office de P.________ devait être rétribué à raison de seize
heures uniquement. Les premiers juges ont considéré que la défense des
intérêts de P.________ ne présentait pas de difficultés particulières au vu de
la nature de la cause et des éléments au dossier. En procédant à une
évaluation du temps nécessaire aux différentes opérations alléguées par
le recourant, il ont estimé que les trois conférences indiquées avaient
nécessité deux heures en totalité, qu'une heure pour 2009/2010 et deux
heures pour 2011/2012 devaient être comptabilisées pour la rédaction des
correspondances, que six heures avaient été nécessaires à l'étude du
dossier, et qu'enfin les différentes audiences avaient duré cinq heures, soit
seize heures de travail toutes opérations confondues.
L'argumentation développée par le Tribunal correctionnel ne
peut qu'être confirmée. En effet, à l'instar des premiers juges, on constate

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que la cause ne présentait pas de grandes difficultés ni en fait ni en droit,
le prévenu étant renvoyé devant le tribunal pour des lésions corporelles
commises au préjudice de ses proches et pour s'être approprié un véhicule
pris en leasing, auprès de [...], par la société dont il était l'administrateur.
Les arguments avancés par l'avocat C.________, soit le nombre de
procédures jointes, les qualifications pénales et la correctionnalisation de
la procédure, ne sauraient être pris en compte puisqu'il ne sont pas
déterminants pour apprécier la simplicité ou la difficulté de la cause.
Même si la procédure s'est étalée sur quatre ans, notamment en raison de
la suspension de l'instruction par le Tribunal correctionnel pour une durée
de six mois en mai 2011, les trente-cinq heures et cinquante-neuf minutes
réclamées par le recourant apparaissent disproportionnée au regard des
opérations nécessaires à la bonne conduite du mandat d'office. Les
estimations effectuées par les premiers juges s'agissant du temps
nécessaire à chacune des opérations alléguées par le défenseur d'office ne
prêtent pas le flanc à la critique. Le fait que les premiers juges aient
retenus un nombre d'heures plus important que celles mentionnées par le
recourant dans l'appréciation du temps consacré aux conférences ne
saurait être critiqué dans la mesure où cette situation profite au recourant.
Outre les motifs invoqués par les premiers juges, on relèvera que le temps
consacré à l'étude du dossier (dix-huit heures et trente minutes selon le
recourant), même étalé sur une période de quatre ans, est excessif
compte tenu de la complexité et du volume de la procédure. De même, les
multiples cinq minutes comptabilisées pour chaque transmission d'une
copie de lettre à un tiers à la procédure ne doivent pas être prises en
compte, puisque, dans cette opération, le travail de l'avocat d'office ne
nécessite qu'un temps très bref car son activité se limitant à instruire la
secrétaire, puis à signer la lettre d'envoi. Ainsi, on ne saurait considérer
que les premiers juges ont abusé de leur pouvoir d'appréciation, en fixant
l'indemnité due à l'avocat C.________ à 3'314 fr. 85, ce qui correspond à
seize heures de travail auxquelles s'ajoutent la TVA et les débours.
3. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté. Les frais
de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;

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RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de C.________ qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Juge
de la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision fixant à 3'314 fr. 85 l'indemnité due à Me
C.________ en sa qualité de défenseur d'office de P.________ est
confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent
trente francs), sont mis à la charge de C.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Direction de la procédure: Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :