vd_gerichte · PE16.025283 · 2018-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
644
PE16.025283-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 août 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 3, 56 ss CPP ; 12 LLCA
Statuant sur la demande de récusation déposée le 14 août
2018 par A.K.________ à l'encontre de [...], Présidente du Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.025283-
RMG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte du 21 décembre 2016, R.________ a déposé une
plainte pénale et s’est constitué partie civile à l’encontre de A.K.________ et
d'un autre témoin pour faux témoignage (P. 5).
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Par ordonnance pénale du 8 janvier 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, reconnu A.K.________
coupable de faux témoignage et l'a condamnée à une peine pécuniaire de
30 jours amende à 30 francs avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une
amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif.
b) Le 23 janvier 2018, le dossier a été transmis au Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne, A.K.________ ayant fait opposition,
le 11 janvier 2018 (P. 27), à l'ordonnance pénale rendue à son encontre.
Par courrier du 28 juin 2018, A.K.________ a requis, à titre de
moyen de preuve, l'audition d'C.K.________, de B.K.________, deL.________,
de R.________. Elle a demandé la production, pour la période de septembre
2014 au jour de la demande, de tout document bancaire ou autre,
permettant de vérifier les mouvements de fonds intervenus entre le
couple A.K.________ et R.________. Elle a sollicité l'édition du dossier pénal à
l'encontre de L.________, la production, par A.K.________, du décompte
d’heures du café-restaurant du 28 octobre 2014 et que soit versé au
dossier le relevé bancaire de A.K.________ démontrant qu’elle aurait reçu
25’000 fr. de [...] la veille des faits et qu’elle aurait retiré 25’000 fr. le jour
des faits
(P. 31).
Par lettre du 5 juillet 2018, le Greffe du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a communiqué ce qui suit au sujet de cette
requête de preuves (P. 32) :
"[…]. La présidente me charge de vous informer qu’elle refuse
l’audition de Mme C.K.________ et de M. B.K.________, compte
tenu des liens et des circonstances, ce mode de preuve n’est
pas pertinent.
Pour ce qui concerne Mme L.________, la présidente rejette
également car son audition n'est pas de nature à apporter de
nouveaux éléments.
S'agissant de M. R.________celui-ci a déjà été convoqué.
Pour la production de tous les documents depuis septembre
2014 à ce jour, permettant de vérifier le mouvement d’argent

- 3 -
entre, d’une part, le couple A.K.________ et, d'autre
part,R.________R.________, cette requête est refusée car elle
n’est pas pertinente.
Le dossier pénal établi contre Mme L.________N a été joint
(dossier B).
Enfin le décompte d’heures au café-restaurant du 28 octobre
2014 produit par Mme A.K.________ ainsi que le relevé bancaire
de Mme A.K.________, ces deux pièces susmentionnées sont
versées au dossier.
Je vous prie d’agréer,...
Le greffier :
p.o. [...]
Gestionnaire de dossier "
S'adressant au Tribunal d'arrondissement de Lausanne par pli
du 6 juillet 2018 de son mandataire, Me Alessandro Brenci, A.K.________ a
demandé à cette autorité de reconsidérer sa décision. D'une manière
circonstanciée, elle lui a demandé d'admettre l'ensemble de ses
réquisitions de preuves, y compris celles rejetées la veille pour des motifs
qu'elle a qualifiés de peu clairs et trop brefs.
B. a) Le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
composé de la Présidente[...] a tenu audience le 14 août 2018. Au cours
de cette audience, A.K.________ a renouvelé ses réquisitions de preuve.
Celles-ci ont été rejetées par décision incidente communiquée
immédiatement aux parties et motivée comme suit (cf. extrait du PV aud.
14 août 2018) :
"[…].
considérant que la prévenue requiert l’audition de
B.K.________ afin de démontrer que la prévenue était bien
présente au restaurant au moment de la transaction,
qu'il n’est pas contesté que la prévenue se trouvait
au restaurant le jour en question,
que l’audition du coupleA.K.________ n’est donc pas
nécessaire pour éclaircir ce point de fait,
qu’au surplus, l’audition du A.K.________ ne serait pas
suffisamment probante pour établir que la prévenue a
effectivement vu la transaction, dès lors que c’est ce couple
qui a requis de A.K.________ qu’elle fasse ce témoignage ;
considérant que la prévenue requiert l’audition de
L.________ afin de comprendre le revirement de son
témoignage,

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que L.________ a expliqué dans son courrier du 16
mars 2017 et lors de son audition du 31 mai 2017 les
circonstances dans lesquelles elle a été amenée à faire son
témoignage devant le Président du Tribunal civil le 30
novembre 2016 et les motifs pour lesquels elle est revenue sur
ses déclarations, à savoir qu’elle ne s’était pas rendue compte
qu’il s’agissait d’une grave erreur et qu’elle regrettait chaque
jour d’avoir menti,
qu’une nouvelle audition de L.________ n’apporterait
pas davantage d’éléments que ses déclarations déjà détaillées
;
considérant que la prévenue requiert la production
de tout document (par exemple compte bancaire, etc.) depuis
septembre 2014 à ce jour permettant de vérifier le
mouvement d’argent entre d’une part le couple A.K.________ et
d’autre part R.________, cette production permettant, selon
A.K.________, de résoudre la question de savoir si elle a
effectivement vu la transaction,
que cette réquisition totalement disproportionnée
n’est pas de nature à démontrer si la prévenue a vu la
transaction,
que, quand bien même les extraits de compte du
plaignant de ces quatre dernières années établiraient un
versement de
CHF 50'000.-, cela ne signifierait toujours pas que la prévenue
a vu la transaction ;
considérant que les réquisitions doivent être rejetées,
faute de pertinence,
que la présente décision est rendue sans frais, […]"
Immédiatement après avoir pris connaissance de cette
décision incidente, A.K.________ a présenté une demande de récusation de
la Présidente [...] à transmettre à l'autorité de céans. Elle a en outre requis
la suspension de la procédure en cours devant le Tribunal de police
jusqu'à droit connu sur sa requête de récusation. Cette dernière requête a
été admise par la Présidente, considérant qu’aucun acte de procédure
absolument indispensable et urgent ne devait être entrepris.
b) Interpellée par la cour de céans, la Présidente [...], s'est
déterminée comme suit le 20 août 2018 (P. 42) :
"[…]. La requérante semble soutenir que je me suis forgée une
opinion inébranlable car j’ai refusé de donner suite à ses
réquisitions et elle qualifie d’insuffisamment motivée mes
décisions de rejet. Je ne vois pas en quoi ce dernier argument
s'inscrit dans une requête en récusation. Toutefois, je relève

- 5 -
que la décision prise aux débats a été motivée de manière plus
détaillée, ce qui n’a pas empêché la requérante de déposer sa
requête de récusation déjà rédigée. En outre, la procédure de
récusation n’a pas pour objet de permettre aux parties de
contester la manière dont est menée l’instruction et de
remettre en cause les différentes décisions prises par la
direction de la procédure. Le rejet des réquisitions n’est pas
arbitraire mais est fondé sur les motifs auquel je vous renvoie.
Je rappelle enfin que toutes les réquisitions de preuve
présentées par A.K.________ n’ont pas été rejetées puisque
celle-ci a notamment pu produire des pièces et pourra être
confrontée au plaignant lors des débats. La présente requête
de récusation semble davantage être destinée à obtenir
l'administration de l'ensemble des preuves requises, alors que
le moyen relève manifestement du fond. […]. "

- 6 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l’espèce, la Chambre des recours du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par
A.K.________ contre la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne, [...] (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi cantonale d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1 L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné "lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec
une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de
prévention". L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ; TF
6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2). La garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1

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CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la
récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à
faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité consid.
2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne
s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I
20 consid. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1 ; TF 1B
87/2017 du 6 avril 2017 consid. 2.2 et les références). En particulier,
n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie
(TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer
une preuve (ATF 116 Ia 135 ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 35 ad art.
56 CPP ; CREP 17 mars 2017/181 consid. 2.1 et réf.).
2.2
2.2.1 Le devoir d’agir de bonne foi et l’interdiction d’abuser d’un
droit s’étendent à l’ensemble des domaines du droit, en particulier à la
procédure
pénale (ATF 120 IV 146; ATF 125 IV 79). Ils sont désormais consacrés à
l’art. 3 al. 2 let. a et b CPP, également applicable aux parties, nonobstant
la teneur de cette disposition (TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid.
2.7; TF 6B_1220/2014 du 22 juin 2015 consid. 1.2.2). L’abus de droit peut
résulter de procédés téméraires continuels, de procédés dilatoires ou de
l’utilisation d’une institution juridique à des fins étrangères au but même
de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le
droit exercé et l’intérêt qu’il est censé protéger soit manifeste (TF
6B_1220/2014 précité ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème
éd, p. 147).

- 8 -
2.2.2 L’avocat agit de manière contraire à l’art. 12 LLCA [Loi
fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (RS 935.61)]
lorsqu'il s'exprime en violation des règles de la bonne foi (TF 2C_551/2014
du 9 février 2015 consid. 4.1). Le recours à des expressions attentatoire à
l'honneur n’est pas exclu a priori mais dans un tel cas également la
critique doit toutefois être pertinente est nécessaire (ATF 131 IV 154
consid. 1.3.2 p. 157 ss). Que ce soit dans ses rapports avec sa partie
adverse ou avec l’autorité, on doit pouvoir, en d’autres termes, attendre
de l'avocat qu’il s'en tienne à l’objet du litige et qu’il renonce à des
attaques personnelles. La confrontation avec la partie adverse, avec
l’avocat de celle-ci ou avec l’autorité doit pas se déplacer sur un plan
personnel, car cela fait obstacle au fonctionnement de l’appareil judiciaire
et ─ ce qui n’est pas à la moindre des
choses – nuit également aux propres intérêts du client (ATF 106 Ia 100
consid. 8b
p. 108 ; TF 2C_551/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1 ; TF 2C_737/2008 du
8 avril 2009 consid.3.3 et TF 2A.168/2005 du 6 septembre 2005 consid.
2.3.3).
2.3. En l’espèce, A.K.________A.K.________ a déposé une demande
de récusation à l'encontre de la Présidente [...] à qui elle reproche un
manque d’impartialité qui pourrait être déduit de ses rejets de réquisition
de preuve. Comme elle l'indique dans sa détermination, cette magistrate
n'a rejeté que certains moyens de preuve et ses rejets ont été motivés de
manière circonstanciée dans la décision incidente rendue au cours de
l'audience du 14 août 2018 (cf. supra pp. 3-4). Elle a ainsi complété si
besoin était la communication du 5 juillet 2018 émanant d’un gestionnaire
de dossier et non de la direction de la procédure. Il n’y a manifestement
aucun indice de prévention.
En réalité, A.K.________, par son conseil, n’a pas tenté de faire
pression sur la Présidente [...] pour qu'elle accepte tous ses moyens de
preuve, alors que la récusation n’a pas pour but de
permettre aux parties de contester la manière dont est menée l’instruction

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(cf. supra consid. 2. 1 in fine), mais sert à prévenir et sanctionner des
manques d’impartialité caractérisés.
3. En définitive, la demande de récusation déposée par
Me Alessandro Brenci pour A.K.________ est mal fondée et doit être rejetée.
Elle paraît avoir été déposée par cet avocat en violation des art. 12 LLCA
et 3 al. 2 CPP.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument de décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation déposée le 14 août 2018 par
A.K.________ à l'encontre de la Présidente [...] est rejetée.
II. Les frais de la décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de A.K.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,

- 10 -
- Me Alessandro Brenci, avocat (pour A.K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :