vd_gerichte · PE19.013546 · 2020-10-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.013546-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2020
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Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme de Benoit
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Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juin 2020 par N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 juin 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE19.013546-
VIY, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 11 juillet 2019, une instruction pénale a été ouverte contre
N.________ pour lésions corporelles simples qualifiées subsidiairement
voies de fait qualifiées et injure. Il lui est reproché de s’en être pris
physiquement à son épouse T.________, au domicile conjugal à Lausanne, à
deux reprises depuis l’année 2016. En particulier, il lui est reproché
d’avoir, le 30 juin 2019 vers 17h30, saisi son épouse par la gorge et de lui
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avoir enfoncé un doigt dans la bouche avant de la pousser au sol et de lui
griffer le visage. Il aurait en outre injurié son épouse.
T.________ a déposé plainte le 30 juin 2019. Elle l’a retirée le 4
juillet 2019.
Le 29 août 2019, la procédure a été suspendue en application
de l’art. 55a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), pour
une durée de 6 mois. T.________ n’a pas révoqué son accord durant ce
délai.
B. Par ordonnance du 9 juin 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée d’office et sur plainte (retirée) de T.________ contre
N.________ pour lésions corporelles simples qualifiées subsidiairement
voies de fait qualifiées et injure (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à
N.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a mis les frais de
procédure, par 750 fr., à la charge de N.________ (III).
La procureure a considéré que la procédure devait être classée
en raison du retrait de la plainte en ce qui concernait l’infraction d’injure
et en application de l’art. 55a al. 3 CP en ce qui concernait l’infraction de
lésions corporelles simples qualifiées subsidiairement de voies de fait
qualifiées, T.________ n’ayant pas révoqué son accord à la suspension à
l’issue du délai de 6 mois. S’agissant des effets accessoires du
classement, la procureure a considéré que les frais devaient être
supportés par N.________, dès lors que son comportement civilement
répréhensible avait donné lieu à l’ouverture de l’action pénale. Enfin,
aucune indemnité fondée sur l’art. 429 CPP ne devait être allouée au
prévenu, ce dernier n’ayant pas déposé de requête en ce sens.
C. Par acte du 19 juin 2020, N.________ a formé recours auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance
de classement précitée, en concluant à sa réforme en ce sens qu’un

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« compromis » soit trouvé s’agissant des frais de 750 fr. mis à sa charge
ou à ce qu’il puisse bénéficier d’un échelonnement du paiement des frais
de procédure.
Le 9 septembre 2020, le juge délégué de la Chambre des
recours pénale a imparti un délai au 16 septembre 2020 à N.________ pour
qu’il indique s’il confirmait sa volonté de recourir ou s’il souhaitait
demander un arrangement de paiement à la Direction du recouvrement,
compte tenu des explications qui lui était fournies s’agissant des frais de
la procédure de recours. Ce dernier n’a pas répondu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours d’N.________ est recevable sous cet angle.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2. Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de

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la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Ainsi, le
recourant doit notamment énoncer les arguments, de fait ou de droit, sur
lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur
(CREP 28 septembre 2020/733 consid. 2.2 et les réf. cit.).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP ne permet pas de suppléer un
défaut de motivation. En effet, la motivation d’un acte de recours doit être
entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même ; elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid.
1 et les réf. cit. ; CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
3.
3.1 Le recourant requiert un « compromis » s’agissant des frais de
procédure mis à sa charge par 750 fr. ou un échelonnement de paiement
« pour des raisons financières ». Il expose être bénéficiaire de l’aide
sociale, tout comme son épouse.
3.2 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées (ATF
144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre
2018 consid. 2.1.1). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Une condamnation aux frais

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n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet
égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire
à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais
imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018
du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les
références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du
31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
3.3 En l’espèce, il apparaît que la mise à la charge du prévenu des
frais de procédure était justifiée par le comportement civilement
répréhensible qu’il a adopté à l’encontre de son épouse. En effet, lors de
son audition du 29 août 2019, il a admis avoir agressé physiquement son
épouse le soir du 30 juin 2019. Il est donc établi que le recourant a porté
atteinte à la personnalité de son épouse (PV aud. 1, ll. 154 ss et 161 ss),
ce qui constitue une violation de l’art. 28 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210). Dans ces circonstances, son comportement
fautif, contraire au droit civil, a clairement été à l'origine de la procédure
pénale. Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par le recourant. La

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procureure était ainsi fondée à mettre les frais de procédure à la charge
de ce dernier.
Cela étant, le recourant invoque des raisons financières pour
demander un « compromis » sur les frais mis à sa charge ou un
arrangement de paiement. Cette dernière possibilité est évidemment
envisageable. Il appartiendra au recourant de demander des modalités de
paiement à la Direction du recouvrement, qui procédera à l’encaissement
des frais une fois la cause définitive et exécutoire.
Pour le surplus, la motivation du recours est insuffisante pour
examiner plus en détail la situation financière du recourant. Le recourant
n’indique par ailleurs pas en quoi le montant des frais de procédure aurait
été fixé à tort par le Ministère public. On ne voit au demeurant pas que tel
soit le cas.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) dans la mesure où il
est recevable (art. 385 al. 1 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 9 juin 2020 est confirmée.

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III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge du recourant N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- T.________,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :