vd_gerichte · PE17.012087 · 2018-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
964
PE17.012087-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2018 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 9 juillet 2018 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE17.012087-JUA, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Entre le 5 octobre 2015 et le 31 mars 2017, C.________ a
exercé une activité d’auxiliaire de vie principale et d’administratrice
auprès de X.________, lourdement handicapée.
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- 2 -
b) Par courrier du 23 juin 2017, X.________ a déposé plainte
pénale contre C.________. Elle lui reproche, en substance, de ne pas avoir
prodigué certains soins dont elle avait besoin, d’avoir surfacturé des
heures à l’Office de l’assurance-invalidité, de lui avoir fait signer des
contrats augmentant son salaire horaire et le nombre de ses heures de
travail, d’avoir effectué des prélèvements indus d’argent sur ses comptes
bancaires, pour un montant total 36'135 fr. 75, et d’avoir omis d’annoncer
l’ensemble de ses employés à l’AVS.
Le 26 juin 2017, le procureur a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre C.________ pour abus de confiance, escroquerie
et usure.
c) Par ordonnance du 24 avril 2018, le Ministère public
cantonal Strada a désigné Me Bernard Loup en qualité de défenseur
d’office d’C.________.
d) Par avis de prochaine clôture du 14 juin 2018, le procureur
cantonal Strada a indiqué aux parties que l’instruction lui paraissait
complète, qu’il entendait rendre une ordonnance de classement et que les
frais de la procédure seraient mis à la charge de la prévenue. Il a en outre
fixé un délai aux parties pour formuler leurs éventuelles réquisitions de
preuve d’ici au 3 juillet 2018.
e) Par courrier du 5 juillet 2018 adressé au Ministère public,
Me Théo Meylan a annoncé avoir été mandaté par X.________ dans le cadre
de la présente procédure. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite pour le compte de sa mandante et sa désignation en qualité de
conseil d’office.
B. Par ordonnance du 9 juillet 2018, le Ministère public cantonal
Strada a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un
conseil juridique gratuit à X.________ (I) et a dit que les frais de la présente
décision suivraient le sort de la cause (II).

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Le procureur a estimé qu’au vu de son intention de classer la
procédure dirigée contre C.________, il pouvait être considéré que l’action
civile de la plaignante était vouée à l’échec.
C. Par acte du 20 juillet 2018, X.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
l’assistance judiciaire gratuite lui soit octroyée et que Me Théo Meylan soit
désigné en tant que conseil juridique gratuit. A titre subsidiaire, elle a
conclu au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, X.________ a produit un bordereau de
pièces.
Par écriture du 16 août 2018, Me Théo Meylan a transmis des
observations complémentaires à son acte de recours (P. 31).
Par courrier du 28 novembre 2018, Me Théo Meylan a remis à
la Chambre de céans une liste d’opérations ainsi qu’un récapitulatif (P.
34).
Par correspondance du 6 décembre 2018, la procureure de
l’arrondissement du Nord vaudois a informé la Chambre de céans avoir
repris l’instruction de la présente cause. Elle a transmis ses
déterminations et a conclu au rejet du recours, sous suite de frais.
Par courrier du 14 décembre 2018, Me Théo Meylan a indiqué
renoncer à déposer des observations finales.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une

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ordonnance du Ministère public refusant la désignation d’un conseil
juridique gratuit pour la partie plaignante (art. 393 al. 1 let. a CPP), par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours compétente (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont
également recevables (CREP 12 mars 2018/186). Il en sera donc tenu
compte dans le traitement du recours.
Cependant, l’écriture du 16 août 2018 (P. 31) est tardive, dès
lors qu’elle a été déposée alors que le délai de recours était échu. Cette
écriture constitue en effet un complément à l’acte de recours et ne fait
pas suite à des déterminations déposées par l’autorité intimée. Elle est
donc irrecevable.
2.
2.1 La recourante fait valoir qu’après l’avis de prochaine clôture, la
partie plaignante a le droit de déposer des réquisitions de preuves,
opération qui peut nécessiter le concours d’un conseil juridique. En outre,
le procureur ayant annoncé son intention de mettre les frais de procédure
à la charge de la prévenue en dépit du classement, elle relève qu’il
considère ainsi implicitement que celle-ci a, de manière illicite et fautive,
provoqué l’ouverture de la procédure pénale. Elle soutient ainsi que
l’affaire ne serait pas aussi claire que le procureur veut bien le dire.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est
indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b).

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Aux termes de l'art. 136
al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend : l'exonération d'avances de
frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l'exige (let. c).
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès
et le besoin d'être assisté (TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas
où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (TF 1B_151/2016
précité). Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice
répressive est par principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance
judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour que celle-ci
puisse défendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1160 ; TF
1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1). L'art. 136 al. 1 CPP
n'exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant au
bénéfice de l'assistance judiciaire puisse intervenir, déjà au stade de
l'instruction préliminaire, également sur les aspects pénaux, qui peuvent
avoir une influence sur le principe et la quotité des prétentions civiles (TF
1B_151/2016 précité ; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3
et les références citées).
Les chances de succès de l'action civile doivent être
examinées par l'autorité compétente lors du dépôt de la demande
d'assistance judiciaire (Harari/Corminboeuf, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 32 ad art. 136 CPP). D'après la
jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à
s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne
l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement

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inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que
l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la
collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable
n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les
financer de ses propres deniers (TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013 consid.
2.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la
partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a
lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en
fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé
(ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016
consid. 2.3 ; TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.2 ; TF
6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2). Le fait que la partie adverse
soit assistée d’un avocat peut
également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 64 ad
art. 136 CPP).
2.2.2 Selon l’art. 318 al. 1 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est
complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par
écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de
l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en
accusation ou une ordonnance de classement, en leur fixant, en même
temps, un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
2.2.3 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie

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des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_886/2018 du 31 octobre
2018 consid. 2.1 ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les
arrêts cités).
2.3 En l’espèce, c’est à juste titre que la recourante soutient
qu’après la reddition de l’avis de prochaine clôture, elle pouvait déposer
des réquisitions de preuves dans le délai imparti à cet effet et que pour ce
faire, le concours d’un avocat était nécessaire.
Par ailleurs, l’affaire ne paraît pas aussi claire que la fait
apparaître le procureur, dès lors qu’il a estimé que les frais de procédure
devraient être mis à la charge de la prévenue. Il s’ensuit que le procureur
considère que la prévenue a fait preuve d’un comportement illicite et
fautif ayant conduit à l’ouverture de la procédure pénale (cf. art. 426 al. 2
CPP), comportement qui pourrait éventuellement faire l’objet d’une
condamnation pénale. Partant, à ce stade, il ne semble pas possible de
retenir d’emblée que les conclusions civiles de la recourante sont vouées à
l’échec. La condition de l’art. 136 al. 1 let. b CPP est donc remplie.
En outre, il n’est pas contesté que la recourante souffre de
lourds handicaps et que la prévenue est assistée, elle, d’un avocat
d’office. En outre, la cause ne paraît pas simple, ni en fait, ni en droit,
puisque les infractions envisagées sont notamment l’escroquerie, l’usure
et l’abus de confiance, que les pièces du dossier sont relativement
volumineuses et que les faits reprochés apparaissent nombreux. Du reste,
par déterminations du 6 décembre 2018, le Ministère public a admis que
l’exigence d’indigence et la nécessité pour la partie plaignante d’être

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assistée d’un mandataire sont pleinement réalisées. Il y a par conséquent
lieu de constater que la défense des intérêts de la plaignante et l’égalité
des armes exigent la désignation d’un conseil juridique (cf. art. 136 al. 2
let. c CPP).
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance du 9 juillet 2018 réformée en ce sens que X.________ est mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire, celle-ci comprenant la désignation
d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Théo Meylan.
3.2
3.2.1 Dès lors que la recourante obtient gain de cause, Me Théo
Meylan est désigné conseil juridique gratuit pour la procédure de recours
et a droit à une indemnité d’office.
Me Théo Meylan a produit une liste d’opération faisant état
d’un total de 26,8 heures consacrées à la procédure de recours, dont 14,8
heures par un avocat-stagiaire et 12 heures par un avocat breveté, tandis
que 23,6 heures (12,5 par un avocat-stagiaire et 11,1 par un avocat
breveté) n’ont pas été prises en compte et n’ont été mentionnées qu’à
titre indicatif (P. 34/1).
3.2.2 L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à
l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant
d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la
conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 25 septembre
2018/748). L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des
démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir

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d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont
justifiées par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars
2016 consid. 3.1).
3.2.3 En l’espèce, la durée alléguée est manifestement excessive.
On admettra une durée de 2 heures (1,4 heure consacrée par un avocat
breveté et 0,6 heure par un avocat-stagiaire) pour les entretiens
téléphoniques et les différentes correspondances, alors qu’un total de 2,7
heures a été allégué à ces titres, étant précisé que les transmissions de
courrier (dits « mémos ») et les entretiens téléphoniques de courte durée
ont été retranchés. En effet, ils constituent du travail de secrétariat qui est
rémunéré par la prise en compte des frais généraux dans le tarif horaire
de l'avocat d'office (CREC 25 mai 2018/164 ; CREP 11 mai 2016/310
consid. 3.4.1 ; CREP 25 juin 2018/497). Il s’agit des opérations
comptabilisées à hauteur de 0,1 heure, soit 6 minutes, les 20 et 30 juillet
2018, ainsi que celles du 31 août et du 9 novembre 2018, ces dernières
n’apparaissant en outre pas nécessaires et utiles dans le cadre de la
procédure, en particulier les trois téléphones au greffe de la Chambre de
céans.
Par ailleurs, quatre heures ont été alléguées pour des
recherches juridiques effectuées par un avocat-stagiaire. Ces opérations
doivent être entièrement retranchées, dès lors que les conditions de la
disposition applicable (art. 136 CPP) sont claires et connues. Il ne s’agit en
outre pas de rémunérer la formation de l’avocat-stagiaire, qui incombe à
son maître de stage.
S’agissant de la rédaction du recours, un total de 18 heures a
été allégué, soit 7,7 heures consacrées par un avocat-stagiaire et 10,3
heures par un avocat breveté. L’acte de recours comporte 25 pages, dont
près d’une dizaine sont constituées de pièces scannées et intégrées à
l’écriture. Ces retranscriptions n’étaient pourtant pas nécessaires et il n’y
a pas lieu de rémunérer ces passages. En outre, un recours si long et
détaillé n’était pas indispensable, puisqu’il n’y avait pas lieu de se

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déterminer sur le fond de l’affaire dans le cadre d’une ordonnance
refusant l’octroi de l’assistance judiciaire, mais seulement à cet égard
d’exposer en quoi les conclusions civiles n’étaient pas d’emblée vouées à
l’échec. Or, l’argumentation sur ce point consiste essentiellement en une
contestation très détaillée et fouillée du classement envisagé par le
procureur, ce qui n’était absolument pas utile à ce stade. Tout bien
considéré, il convient d’admettre une durée de 4 heures consacrées par
un avocat-stagiaire et de 2 heures par un avocat breveté pour la rédaction
de l’acte de recours.
Au surplus, il n’y a pas lieu de rémunérer le temps passé à la
rédaction des observations complémentaires du 16 août 2018, dès lors
que celles-ci étaient irrecevables. C’est donc 2,1 heures consacrées par un
avocat-stagiaire qu’il convient encore de retrancher.
En définitive, les opérations à rémunérer totalisent 3,4 heures
consacrées par un avocat breveté, au tarif de 180 fr. de l’heure, et 4,6
heures par un avocat-stagiaire, au tarif horaire de 110 fr. (cf. art. 2 al. 1
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185), ce qui donne lieu à 1'118 fr. à titre
d’honoraires. A ce montant s’ajoutent les débours allégués, par 73 fr., et la
TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 91 fr. 70. Il en résulte que
l’indemnité qui doit être allouée à Me Théo Meylan se monte au total à
1'282 fr. 70.
Les frais de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par
1’100 fr., et de l’indemnité du conseil juridique gratuit, par 1'282 fr. 70,
soit au total par
2’382 fr. 70, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 9 juillet 2018 est réformée en ce sens que
X.________ est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, celle-
ci comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit en
la personne de Me Théo Meylan.
III. Me Théo Meylan est désigné conseil juridique gratuit de la
recourante pour la présente procédure de recours et son
indemnité est fixée à 1'282 fr. 70 (mille deux cent huitante-
deux francs et septante centimes), à la charge de l’Etat.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Théo Meylan, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :