vd_gerichte · PE17.016796 · 2017-11-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.016796-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2017
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Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 312 CP, 310 CPPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2017 par
U.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20
septembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE17.016796-JRU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par courrier daté du 25 juillet 2017, U.________ a déposé une
plainte pénale contre la Fondation A.________, contre la directrice de cette
fondation, N.________, contre P.________ et T.________, tous deux infirmiers,
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ainsi que contre « tous les dirigeants de ces structures et les fondateurs
de l’internement » pour « mauvais traitement ».
En substance, U.________ soutient qu’il serait victime d’abus de
pouvoir et qu’il ferait l’objet d’un placement contre sa volonté. Il reproche
en particulier à P.________ de l’obliger à se rendre à ses rendez-vous « de
probation ou d’addictologie » et de le menacer de ne plus le « laisser
sortir ».
b) Il ressort d’une procédure initiée à la suite d’une
précédente plainte déposée par U.________ (PE17.007467-JRU) et clôturée
par une ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 avril 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, que le plaignant a été
placé dès le 18 avril 2016 au sein de la structure [...] à [...] ensuite de
l’agrément de l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP). Cet office
est chargé, par décision du Juge d’application des peines du 18 mars
2014, de contrôler que l’intéressé poursuive son suivi psychiatrique et
d’addiction aux stupéfiants ainsi qu’à l’alcool, qu’il continue de résider
dans un lieu de vie en se conformant aux règles de celui-ci et qu'il se
soumette à des contrôles réguliers d’abstinence à l’alcool et aux
stupéfiants.
B. Par ordonnance du 20 septembre 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a décidé de ne pas entrer en matière sur la
plainte de U.________ et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat.
C. Par acte daté du 16 octobre 2017, posté le lendemain en
courrier B, U.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette
ordonnance, en concluant, en substance, à son annulation et à l’octroi de
l’assistance judiciaire.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,

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il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3. En substance et pour autant qu’on le comprenne, le recourant
se plaint d’abus de pouvoir et s’oppose à son placement ainsi qu’à
certaines mesures ordonnées à son endroit.
3.1 Réprimant l’abus d’autorité, l’art. 312 CP prévoit que les
membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein
de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Aux termes de l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi
l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est
punissable en vertu du code pénal ou d’une autre loi.
3.2 En l’occurrence, les divers intervenants de la structure dans
laquelle U.________ est placé ont à l’évidence agi dans le cadre de leurs
prérogatives et du suivi thérapeutique mis en place en faveur du
recourant. A l’instar du Ministère public, on ne saurait retenir qu’ils se sont
rendus coupables d’une quelconque infraction à l’encontre de U.________.
Cela étant, le recourant se méprend : s’il entend remettre en
cause les mesures prises à son endroit, c’est à l’OEP qu’il doit s’adresser.
En effet, le dépôt d’une plainte pénale ne permet pas d’examiner la
question du bien-fondé du placement et du suivi thérapeutique ordonnés
en sa faveur, ces mesures faisant l’objet d’une procédure distincte.

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Dès lors que le recours apparaissait d’emblée dénué de
chances de succès, pour les motifs exposés plus haut, l’assistance
judiciaire gratuite ne peut pas être octroyée à U.________ (art. 136 al. 1 let.
b CPP ; CREP 30 juillet 2014/525 consid. 3 ; CREP 17 janvier 2014/16
consid. 3).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 septembre 2017 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
IV. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :