vd_gerichte · PE21.006532 · 2021-04-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
392
PE21.006532-GPE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 27 avril 2021
___________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 56 let. f, 60 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 19 mars
2021 par H.________ à l'encontre d’O.________, Préfète du district de
Morges, dans la cause n° MOR/01/21/0000236, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 25 juin 2020, la Direction générale de l’environnement
(ci-après : DGE), représentée par B.________, Inspecteur des forêts du 14e
arrondissement, a dénoncé H.________ à la Préfecture du district de Morges
pour étêtage et élagage, ainsi que construction et dépôt non autorisés en
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forêt, infractions commises en violation de la LFo (Loi fédérale sur les
forêts du 4 octobre 1991 ; RS 921.0) et de la LVLFo (Loi vaudoise
forestière du 8 mai 2012 ; BLV 921.01).
Il était reproché en substance à H.________ d’avoir élagué des
chênes et étêté un pin à mi-hauteur, arbres sis sur la parcelle no 397 dont
la Commune de [...] est propriétaire et située en contrebas de sa
propriété, avec pour but évident de dégager la vue, et d’avoir construit
une barrière en bois avec un remblai et déposé des matériaux végétaux
en contrebas de la parcelle
no 403, propriété de la [...]. La DGE a exposé que H.________ avait déjà fait
l’objet d’une dénonciation le 7 avril 2016 pour des étêtages similaires sur
une parcelle forestière n’étant pas sa propriété et que, en plus des
dommages esthétiques au paysage, le chêne souffrait durablement de la
perte de feuillage et perdait de sa vitalité, et la survie du pin décapité était
mise en péril.
b) Par courrier du 3 juillet 2020, H.________ a expliqué en bref
à O.________, Préfète du district de Morges, que la DGE était parvenue à
des conclusions hâtives, qu’il avait uniquement procédé à un
« échenillage » du pin qui était recouvert de chenilles processionnaires et
qu’elle était invitée à se rendre sur place pour constater que la nature
n’avait pas souffert de son intervention.
c) Le 7 juillet 2020, la Municipalité de la Commune de [...],
représentée par le Syndic F.________ et la Secrétaire municipale K.________,
a indiqué à la préfète que la commune souhaitait être indemnisée pour les
dégâts portés à sa propriété et qu’elle avait mandaté un expert pour qu’il
évalue la valeur de cette indemnisation.
d) Le 20 juillet 2020, la Préfète O.________ a adressé à
B.________, à F.________ et au greffe de la Commune de [...] le courriel
suivant :
« Monsieur le Syndic, Cher [...], Monsieur l’Inspecteur des forêts, Cher
Monsieur [...],

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Par la présente je vous informe que j’ai convoqué M. H.________ à une
inspection locale le 17 septembre 2020 à 16h00 sur place à [...].
Si vous le jugez utile, je vous cite volontiers comme témoin à cette
audience. Dans le cas contraire, je pense que le rapport est clair et les
photos sans équivoques. Il y a des méthodes pour combattre les chenilles
processionnaires qui ne nécessitent pas l’étêtage de l’arbre (p.ex. anneau
autour du tronc…).
(…) »
e) Le 17 septembre 2020, la Préfète O.________ a procédé à
une inspection locale et à l’audition de H.________ en qualité de personne
appelée à donner des renseignements. Celui-ci a notamment déclaré qu’il
avait échenillé trois pins, dont deux se trouvaient à côté de sa maison sur
sa parcelle et un sur la parcelle de la commune située en contrebas, sans
en aviser la Commune de [...].
f) Le 5 octobre 2020, la Préfète O.________ a envoyé le
message suivant à la Secrétaire municipale de la Commune de [...], avec
copie au Syndic F.________ :
« Bonjour K.________,
Effectivement, la tête du pin aurait quelque peu "gâché" la "vue
panoramique et unique" ou encore "spectaculaire" sur le lac ￿
Avez-vous reçu le rapport de l’expert ?
Bien à toi
O.________ »
B. a) Par ordonnance pénale du 8 février 2021, la Préfète du
district de Morges a constaté que H.________ s’était rendu coupable
d’infractions à la LFo et à la LVLFo (I), l’a condamné à une amende de
10'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 100
jours (II et III), et a mis les frais, par 85'060 fr. à sa charge (IV).
b) Le 25 février 2021, H.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale et a requis la restitution du délai dont il disposait pour
former opposition en invoquant des motifs liés à sa santé. Le 1er mars
2021, la Préfète O.________ a transmis le dossier au Ministère public
central.
c) Par courrier de son défenseur du 2 mars 2021, H.________ a

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confirmé son opposition et sa requête en restitution du délai pour former
opposition à l’ordonnance pénale du 8 février 2021. Il a demandé que
l’entier du dossier lui soit transmis.
Le 8 mars 2021, la Préfète O.________ a envoyé ce courrier au
Ministère public central en l’informant que le dossier était transmis à
l’avocat de H.________ par courriel.
d) Par prononcé du 11 mars 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable, pour cause de
tardiveté, l’opposition à l’ordonnance pénale du 8 février 2021 formée le
25 février 2021 par H.________, a renvoyé la cause à la Préfecture du
district de Morges, par le biais du Ministère public central, pour qu’elle
statue sur la demande de restitution de délai formulée dans la déclaration
d’opposition du 25 février 2021 et a dit que la décision était rendue sans
frais.
e) Par courrier adressé le 15 mars 2021 à la Préfète O.________,
H.________, par son défenseur, a demandé à pouvoir consulter le dossier,
relevant que celui-ci ne lui était pas encore parvenu. Par ce même
courrier, il a requis la restitution du délai pour former opposition à
l’ordonnance pénale du 8 février 2021, ainsi que l’octroi de l’effet
suspensif, et a motivé son opposition à celle-ci.
C. a) Par acte du 19 mars 2021, H.________ a demandé la
récusation d’O.________, Préfète du district de Morges, avec suite des
conséquences prévues à l’art. 60 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), au motif que l’ordonnance pénale rendue le
8 février 2021 à son encontre serait affectée de vices de procédure en
raison des relations entretenues par la Préfète avec les organes de la
Commune de [...].
b) Dans ses déterminations du 9 avril 2021, O.________ a
expliqué que le tutoiement et la formulation de son message du 5 octobre

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2020 étaient formellement maladroits, qu’elle comprendrait que sa
récusation soit prononcée, mais qu’elle contestait fermement avoir eu un
préjugement dans cette affaire ou des rapports d’amitié ou d’inimitié avec
l’une ou l’autre des parties, qu’à partir du moment où elle avait pris
connaissance des déterminations de H.________ du 3 juillet 2020, soit dès
le 9 juillet 2020, elle n’avait plus eu aucun doute quant à la culpabilité de
celui-ci s’agissant de l’étêtage du pin, que la formulation employée dans
son message électronique du 20 juillet 2020 à l’inspecteur forestier et au
Syndic de la Commune de [...] avait été motivée par ses connaissances du
dossier et qu’elle connaissait le Syndic F.________ et la Secrétaire
K.________ de cette commune uniquement par sa fonction.
c) Par courrier du 14 avril 2021, H.________ a confirmé, avec
dépens, sa demande de récusation de la Préfète du district de Morges.
En d roit :
1. Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
Bien que la direction de la procédure statue seule sur le
recours lorsque celui-ci porte exclusivement sur des contraventions (art.
395 let. a CPP) – ce qui est le cas en l'espèce –, c'est l'autorité de recours
dans sa composition collégiale à trois juges qui est compétente en matière
de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) (CREP 3 juillet 2017/440 et
réf. cit.).

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La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est donc
compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par
H.________ à l’encontre d’O.________, Préfète du district de Morges.
2.
2.1 Le requérant fait valoir que la Préfète du district de Morges
aurait, avant de procéder à l’audition de H.________ ou d’assister à une
inspection locale, tenu des propos – dans ses courriels du 20 juillet 2020 et
du 5 octobre 2020 notamment – correspondant à une prise de position sur
les faits et démontrant qu’elle s’était forgée son opinion avant
l’accomplissement des actes d’enquête auprès des autres parties, que le
tutoiement employé par la préfète dans ses échanges électroniques
démontrerait l’existence d’une certaine proximité de celle-ci avec les
organes de la Commune de [...] et qu’elle présenterait ainsi une
apparence de partialité.
2.2
2.2.1 Le préfet est un magistrat qui exerce les compétences
administratives et juridictionnelles que les lois spéciales lui confèrent (art.
2 al. 3 Lpréf [Loi sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007 ; BLV
172.165]). L'indépendance du préfet dans l'exercice de ses compétences
juridictionnelles est garantie (art. 5 al. 2 Lpréf). Il pourvoit notamment à la
répression des contraventions (art. 17 al. 1
let. a Lpréf) et, dans ce cadre, a les mêmes attributions que le Ministère
public
(art. 357 al. 1 CPP).
2.2.2 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal

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indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
Même établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation
commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement la suspicion
de partialité; seules des fautes particulièrement lourdes ou répétées, qui
doivent être considérées comme des violations graves des devoirs du
magistrat, peuvent avoir cette conséquence (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ;
TF 4A_304/2020 du 16 juillet 2020 consid. 5). Selon la jurisprudence, la
partialité peut se manifester par des déclarations de la personne
concernée, notamment émises durant la procédure (ATF 125 I 119 consid.
3a ; ATF 115 Ia 180 consid. 3 ; TF 1B_93/2017 du 18 mai 2017 consid.
2.4.1). Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que justifiaient une récusation
des déclarations plus ou moins directes sur la culpabilité du prévenu, ou
toute autre prise de position manifestant un « préjugement » ou un
préjugé à l’encontre de celui-ci ; il en va de même des prises de position
prématurées sur des questions juridiques cruciales (Verniory, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 56 CPP et les réf.
jurisprudentielles citées).

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2.2.3 Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la
connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF
140 I 271 consid. 8.4.3).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la
demande de récusation déposée deux semaines après avoir pris
connaissance du motif de récusation (TF 1B_630/2020 du 23 mars 2021
consid. 2.2 ; TF 1B_29/2020 du 11 septembre 2020 consid. 2.1 ; TF
1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2). Il incombe à la partie qui se
prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en
temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la
découverte de ce motif (TF 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre
2019 consid. 3.2.1 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4).
2.3
2.3.1 En l’espèce, par courrier du 8 mars 2021, la Préfète a informé
le Ministère public qu’elle avait transmis le dossier de la cause à l’avocat
de H.________ par courriel, mais celui-ci ne figure pas au dossier. Par
courrier du 15 mars 2021, Me Iynedjian a informé la Préfète qu’il n’avait
pas encore reçu le dossier de la cause et a réitéré sa requête tendant à la
consultation du dossier. La Préfète ne tenant pas de procès-verbal des
opérations, on ignore à quelle date le dossier a effectivement été transmis
au conseil du requérant, mais celui-ci admet avoir reçu le dossier de la
cause le 17 mars 2021 (P. 4). Ainsi, déposée deux jours après la réception
du dossier par son avocat, la demande de récusation de H.________ du 19
mars 2021 a été présentée en temps utile.
2.3.2 H.________ requiert la récusation d’O.________, faisant valoir que
le contenu de ses échanges de messages électroniques avec les repré-
sentants de la Commune de [...] et les formulations employées dans ceux-
ci dénoteraient sa partialité.
H.________ a été dénoncé le 25 juin 2020 à la Préfecture du
district de Morges par la DGE pour infractions à la LFo et à la LVLFo. Dans

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un courriel du 20 juillet 2020, la Préfète a expliqué à l’Inspecteur des
forêts B.________ et au Syndic F.________ que le rapport de dénonciation
était clair et les photographies sans équivoque. Or, on observe que ces
déclarations ont été faites par la Préfète avant l’audition de H.________ et
l’inspection locale qui ont eu lieu le 17 septembre 2020. Puis, dans le
courriel qu’elle a adressé le 5 octobre 2020 à la Secrétaire municipale
K.________ et en copie au Syndic F.________, la Préfète semble faire de
l’ironie quant à ce qui aurait motivé le geste du prévenu, ce qui est de
nature à faire naître un doute sur l’impartialité de la magistrate. Quant au
tutoiement des représentants de la Commune de [...] par la Préfète
constaté dans leurs échanges de courriels, O.________ affirme les connaître
uniquement en raison de sa fonction de préfète, mais cela ne suffit pas à
exclure toute suspicion de partialité de sa part, ce d’autant que la
commune est propriétaire du pin litigieux et que ce grief se cumule avec
les autres éléments évoqués ci-avant. Enfin, dans ses déterminations
adressées à la Cour de céans, la Préfète entre en matière sur les faits
litigieux et prend clairement position, motivant et justifiant l’ordonnance
pénale qu’elle a rendue. O.________, qui reconnaît que la formulation de
son message du 5 octobre 2020 était maladroite, indique de surcroît
qu’elle n’avait plus aucun doute quant à la culpabilité du prévenu
concernant l’étêtage du pin de la Commune de [...] depuis le 9 juillet 2020,
ce alors même qu’à cette date, elle n’avait pas encore procédé à
l’instruction de la cause, et en particulier à l’audition du prévenu et à une
inspection locale. Ainsi, les différentes prises de position successives
d’O.________ au cours de la procédure donnent clairement à penser qu’elle
avait un parti pris et qu’elle excluait d’emblée toute autre issue qu’une
condamnation pénale de H.________. Tous ces éléments, qui sont
susceptibles de faire naître une apparence objective de prévention et une
absence d’indépendance de la magistrate, justifient la récusation
d’O.________.
3.
3.1 Il convient à ce stade d’examiner la question des
conséquences de la récusation d’O.________.

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3.2 Aux termes de l’art. 60 al. 1 CPP, les actes de procédure
auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et
répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu
connaissance du motif de récusation, ce par quoi il faut entendre la
"décision de récusation" (ATF 144 IV 90 consid. 1.1.2 et réf. cit.). Le
législateur a ainsi opté pour une procédure se déroulant généralement en
deux temps, ce qui se justifie notamment par le fait que la personne dont
la récusation est demandée continue en principe à exercer sa fonction
(art. 59 al. 3 CPP).
Les actes accomplis dans un tel cas de figure ne sont pas nuls,
mais seulement annulables (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 60
CPP). En conséquence, il ne peut être procédé à l’annulation et à la
répétition d’actes de procédure que sur demande d’une partie ; à défaut,
de tels actes sont réputés avoir été acceptés (Boog, in
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 2 ad art. 60 CPP ; CREP 11 mars
2020/190).
Eu égard aux principes d'économie de procédure et de
célérité, rien n'empêche cependant un requérant de solliciter dans une
même et seule écriture la récusation d’un intervenant et le retrait des
actes qu'il considère comme litigieux. Dans un tel cas de figure, il ne
paraît pas non plus contraire, notamment sous l'angle des deux principes
susmentionnés, que l'autorité statue dans une même décision sur ces
deux problématiques, hypothèse qui n'entre d'ailleurs en considération
que si la récusation doit être admise (ATF 144 IV 90 consid. 1.1.2).
3.3 Par ordonnance pénale du 8 février 2021, O.________ a reconnu
H.________ coupable d’infractions à la LFo et à la LVLFo et l’a condamné à
une amende de 10'000 fr. et au paiement des frais, par 85'060 francs. La
question de la restitution du délai d'opposition contre une ordonnance
pénale ne se posant que lorsque le délai n’a pas été observé – le délai
d'opposition a expiré avant que l'opposition ne soit formée et l’ordonnance

- 11 -
a été valablement notifiée ou est réputée notifiée (cf. art. 85 al. 4 CPP) –,
la question de la validité de la notification d’une ordonnance de
condamnation doit être préalablement tranchée par le tribunal de
première instance dans le cadre de la procédure d’opposition prévue par
l'art. 356
al. 2 CPP (ATF 142 IV 201 consid. 2, JdT 2017 IV 80). Ainsi, par prononcé du
11 mars 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte a
déclaré irrecevable l’opposition de H.________ à l’ordonnance pénale du 8
février 2021 et a renvoyé le dossier à la Préfète du district de Morges pour
qu’elle statue sur la demande de restitution de délai formulée par celui-ci.
Le 19 mars 2021, H.________ a requis la récusation d’O.________
« avec suite des conséquences prévues à l’art. 60 CPP », ce dont on peut
déduire qu’il a conclu implicitement à l’annulation de l’ordonnance pénale
du 8 février 2021. Vu les circonstances et le transfert de compétence au
Préfet d’un autre district, il convient de faire droit à cette demande et
d’annuler l’ordonnance pénale rendue le 8 février 2021 par la Préfète du
district de Morges, de sorte que l’opposition à cette ordonnance de
condamnation et la requête de restitution de délai pour former opposition
déposées à la suite de celle-ci deviennent sans objet. Il convient dès lors
de transmettre le dossier de la cause au Préfet du district de Lausanne
pour qu’il instruise la dénonciation déposée le 25 juin 2020 par la DGE.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée par H.________ doit être admise, l’ordonnance pénale du 8
février 2021 annulée et le dossier de la cause transmis au Préfet du
district de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants qui
précèdent.
Le requérant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de récusation. Il ne quantifie
toutefois pas sa prétention. Au vu des écritures déposées, cette indemnité
sera fixée à 450 fr., correspondant à 1,5 heure d’activité nécessaire

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d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit une heure pour
la demande de récusation et 30 minutes pour les déterminations, montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
des honoraires (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l’art. 26a al. 6 TFIP), par 9 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 35 fr. 35,
soit à 495 fr. au total en chiffres arrondis. Elle sera laissée à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
59 al. 4, 1re phr., CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation formée par H.________ à l’encontre
d’O.________, Préfète du district de Morges, est admise.
II. L’ordonnance pénale rendue le 8 février 2021 par la Préfète du
district de Morges est annulée.
III. Le dossier de la cause est transmis au Préfet du district de
Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Une indemnité de 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) est
allouée à H.________ pour la procédure de récusation, à la
charge de l’Etat.
V. Les frais de la présente décision, par 1'210 fr. (mille deux cent
dix francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

- 13 -
VI. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Iynedjian, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Préfète du district de Morges,
- M. le Préfet et Mme la Préfète du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :