vd_gerichte · DA23.021281 · 2023-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
953
DA23.021281-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 8 CEDH ; 10, 13, 36 al. 3 Cst. ; 75 al. 1, 76 al. 1, 79 al. 2 et 80
al. 6 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2023 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 8 novembre 2023 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA23.021281-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) R.________ est né le [...] 1979 à [...], en Algérie, pays dont il
est ressortissant. Il possède de nombreux alias, notamment [...], né le [...]
1984. Célibataire, il aurait une fille et deux fils.
351

- 2 -
b) L’extrait de son casier judiciaire suisse comporte les
condamnations suivantes :
- 27 août 2013 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 120 jours, sous
déduction de 3 jours, pour rixe, séjour illégal et délit contre
la loi sur les armes ;
- 12 novembre 2013 : Ministère public cantonal Strada,
peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 3
jours, pour violation de domicile, séjour illégal et vol simple
;
- 16 janvier 2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 30 jours, pour
lésions corporelles simples, avec un moyen dangereux ;
- 2 mars 2015 : Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
peine privative de liberté de 180 jours, pour contravention
à la loi sur les stupéfiants, séjour illégal et violence ou
menace contre les autorités ou les fonctionnaires ;
- 19 février 2016 : Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, amende de 500 fr. et peine privative de liberté de 5
mois, sous déduction de 66 jours, pour contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, lésions corporelles simples,
avec un moyen dangereux et dommages à la propriété ;
- 27 mars 2017 : Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine privative de liberté de 100 jours, pour
séjour illégal ;
- 19 décembre 2017 : Tribunal de police de la Broye et du
Nord vaudois, peine privative de liberté de 9 mois, sous
déduction de 74 jours, peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr. le jour, expulsion de 5 ans, pour vol
simple, tentative de vol simple, séjour illégal, injure, délit
contre la loi sur les armes et menaces ;
- 27 septembre 2018 : Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, peine privative de liberté de

- 3 -
8 mois, sous déduction de 157 jours, expulsion de 7 ans,
pour brigandage et séjour illégal ;
- 23 janvier 2020 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 180 jours et
amende de 400 fr. pour contravention à la loi sur les
stupéfiants et rupture de ban ;
- 7 avril 2020 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 180 jours, sous
déduction d’un jour et amende de 500 fr. pour vol simple,
dommages à la propriété, rupture de ban et utilisation
frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure ;
- 10 septembre 2020 : Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, peine privative de liberté de 70 jours, pour
recel.
Par le passé, soit entre 2005 et 2012, R.________ avait déjà fait
l’objet de huit condamnations en Suisse, toutes sous la forme de peines
privatives de liberté fermes.
c) Le 17 août 2002, le R.________ a déposé une première
demande d’asile, qui a été rejetée par décision du 13 décembre 2002 de
l’Office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR), lequel a également prononcé
son renvoi de Suisse et dit qu’il devait quitter le pays d’ici au 7 février
2003, faute de quoi il s’exposerait à des mesures de contrainte.
Le 31 mars 2003, le Service de la population (ci-après : SPOP)
a procédé à un entretien asile au cours duquel R.________ a indiqué ne pas
être disposé à quitter la Suisse, ni à rentrer dans son pays d’origine, dans
la mesure où il y rencontrait des problèmes. Au terme de l’entretien,
l’intéressé a été informé qu’en cas de refus de partir ou de collaborer pour
l’obtention des documents d’identité permettant un départ, il s’exposerait
à des mesures de contrainte prévues par la loi, pouvant aller de la mise en
garde à vue jusqu’à la détention.

- 4 -
Par la suite, le SPOP et l’Office fédéral des migrations (ci-après
: ODM) ont entrepris les démarches suivantes en vue du renvoi de
R.________ :
- le 4 avril 2003, le SPOP a sollicité le soutien de l’ODM en
vue de l’exécution du renvoi de l’intéressé ;
- le 4 février 2004, l’ODM a adressé une demande de laissez-
passer auprès du Consulat général d’Algérie, suivie de
plusieurs relances, sans qu’il n’y soit donné suite ;
- le 17 février 2004, l’ODM a organisé une analyse
linguistique afin de pouvoir déterminer l’origine de
R.________.
Ce dernier a été considéré comme disparu du 2 avril 2007 au
10 mars 2010, date à laquelle il s’est présenté au SPOP afin de requérir
l’aide d’urgence.
Par courrier du 6 janvier 2010, l’ODM a adressé une demande
d’identification et de délivrance d’un laissez-passer à l’Ambassade
d’Algérie.
Le recourant a à nouveau été porté disparu entre le 20 mai
2011 et le 15 juillet 2014, jour de son incarcération.
Le 11 octobre 2015, R.________ a déposé une deuxième
demande d’asile au Centre d’enregistrement de procédure (CEP) de
Vallorbe, qui a été rejetée par décision du 7 juillet 2016 du le Secrétariat
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), lequel a prononcé son renvoi de
Suisse et dit qu’il devait quitter ce pays d’ici au 1er septembre 2016, faute
de quoi il s’exposait à une détention en vue de l’exécution du renvoi sous
la contrainte.
R.________ a encore une fois été porté disparu le 9 novembre
2016.

- 5 -
Par jugement du 19 décembre 2017 – confirmé le 11 avril 2018
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal –, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ordonné l’expulsion de
l’intéressé pour une durée de 5 ans.
Par jugement du 27 septembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné l’expulsion de R.________ du
territoire suisse pour une durée de 7 ans.
Par courrier du 23 octobre 2018, valablement notifié le 26
octobre suivant, le SPOP a imparti à R.________ un délai immédiat pour
quitter le pays, dès sa libération de prison, conditionnelle ou non, et l’a
rendu attentif au fait qu’en cas de non-observation du délai de départ, le
SPOP était susceptible de requérir l’application des mesures de contrainte
impliquant une détention administrative en vue du renvoi de Suisse.
Le SPOP et le SEM ont encore entrepris les démarches
suivantes en vue du renvoi de R.________ :
- les 2 décembre 2022 et 28 mars 2023, le SEM a adressé
une demande, respectivement une relance, d’identification
et de délivrance d’un laissez-passer au Consulat général
d’Algérie ;
- le 10 mai 2023, le SEM a informé le SPOP du fait que le
Consulat général d’Algérie avait identifié celui qui se faisait
alors appeler [...] sous l’identité suivante : « R.________,
[...].1979, Algérie ».
Depuis le 28 février 2022, R.________ a purgé plusieurs peines
au sein des Etablissements de la plaine de l’Orbe. Le terme de ses peines
est intervenu le 11 mai 2023.
d) Par décision du 10 mai 2023, le SPOP a ordonné la
détention administrative de R.________ pour une durée de trois mois, soit
du 11 mai 2023 au 11 août 2023.

- 6 -
Le 11 mai 2023, le SPOP a notifié cette décision au recourant
et a saisi le Tribunal des mesures de contrainte.
Par ordonnance du 12 mai 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de trois
mois, portant sur la période du 11 mai au 11 août 2023, notifié le 11 mai
2023 par le SPOP à R.________ était conforme aux principes de la légalité et
de l’adéquation (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (II).
Par acte du 22 mai 2023, R.________ a recouru contre cette
ordonnance.
Par arrêt du 24 mai 2023 (n° 425), la Chambre de céans a
notamment rejeté le recours de R.________ (I) et confirmé l’ordonnance du
12 mai 2023 du Tribunal des mesures de contrainte (II).
e) Le 31 mai 2023, R.________ a été auditionné et reconnu par
les autorités algériennes. Celles-ci ont toutefois requis des investigations
complémentaires auprès des autorités helvétiques au sujet des
prétentions de l’intéressé sur la possible présence de ses enfants en
Suisse.
Le 29 juin 2023, le SPOP a entendu R.________ dans le cadre
d’un entretien de départ. Celui-ci a en substance indiqué qu’il ne savait
pas où se trouvaient ses enfants, qu’il n’avait jamais eu de contact avec sa
fille de 11 ans et qu’il n’avait plus de nouvelles de son fils depuis des
années, celui-ci se trouvant en France avec sa mère. Il a relevé avoir un
cousin à Zurich qui serait naturalisé suisse. Il a finalement spontanément
déclaré qu’il était « d’accord de partir en Allemagne ».
Le 12 juillet 2023, le SEM a transmis aux autorités algériennes
les informations demandées au sujet des enfants de l’intéressé et
demeure depuis lors dans l’attente de la délivrance d’un laissez-passer,
malgré plusieurs relances.

- 7 -
f) Le 10 août 2023, le SPOP a ordonné la prolongation de la
détention administrative de R.________ pour une durée de trois mois, soit
du 11 août au 11 novembre 2023, et a saisi le Tribunal des mesures de
contrainte le lendemain.
Par déterminations du 11 août 2023, R.________ a conclu à
l’annulation de l’ordre de prolongation de sa détention ainsi qu’à sa mise
en liberté immédiate.
Par ordonnance du 14 août 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de prolongation de détention
administrative, pour la période du 11 août au 11 novembre 2023, notifié le
11 août 2023 par le SPOP à R.________, était conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de
l’Etat (II).
Par acte du 25 août 2023, R.________ a recouru contre cette
ordonnance.
Par arrêt du 4 septembre 2023 (n° 698), la Chambre des
recours pénale a notamment rejeté le recours de R.________ (I) et confirmé
l’ordonnance du 14 août 2023 du Tribunal des mesures de contrainte (II).
B. Le 1er novembre 2023, le SPOP a requis la prolongation de la
détention administrative de R.________ pour une durée de trois mois.
R.________ a été entendu par le Tribunal des mesures de
contrainte le 7 novembre 2023. Il a déclaré vouloir se rendre en
Allemagne, où il aurait grandi et où se trouverait sa famille. Il a expliqué
ne pas souhaiter retourner en Algérie sans sa fille, qu’il n’aurait pas vue
depuis 11 ans. Selon ses déclarations, la mère de cette fille se trouverait
en France avec leur fils commun, mais se serait vu retirer la garde de leur
fille. R.________ a encore indiqué n’avoir aucun titre de séjour valable dans
un pays européen.

- 8 -
Par ordonnance du 8 novembre 2023, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la prolongation, pour une durée de trois mois, de
la détention de R.________, soit jusqu’au 11 février 2024 (I) et laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
Le tribunal a considéré que les motifs qui avaient motivé le
placement en détention de R.________, respectivement la prolongation de
celle-ci, telles que retenus dans les précédentes décisions, demeuraient
d’actualité, à défaut d’éléments nouveaux survenus dans l’intervalle. Il a
estimé en substance que l’inexécution de la décision de renvoi découlait
de l’absence de collaboration de l’intéressé, que les autorités suisses
avaient fourni les informations nécessaires aux autorités algériennes et
qu’elles attendaient désormais la délivrance d’un laissez-passer, qu’une
prolongation de la détention pour une durée de trois mois était
proportionnée aux démarche en cours, que rien ne permettait de
considérer que le renvoi ne pouvait pas être exécuté, que les conditions
de détention au Centre de détention administrative étaient adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du renvoi, et
qu’aucune mesure moins incisive n’étaient apte à assurer le renvoi.
C. Par acte du 16 novembre 2023, R.________, par son conseil
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant principalement à
sa réforme, en ce sens qu’il est constaté que la prolongation de la
détention n’est pas conforme au principe de la légalité et de l’adéquation,
à sa libération immédiate et à l’institution d’une mesure sous la forme
d’une obligation de se présenter une fois par semaine à la police. Il a
conclu subsidiairement à la réforme de l’ordonnance en ce sens que la
prolongation de détention est limitée à une durée d’un mois, soit jusqu’au
11 décembre 2023.
En d roit :

- 9 -
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative conformément à l’art. 80a al. 3
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) (art. 16a al. 2 LVLEI [Loi d'application dans le Canton de Vaud
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ;
BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26
al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al.
2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le
surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 En l’occurrence, déposé en temps utile et auprès de l’autorité
compétente par une personne placée en détention administrative,
agissant par son conseil d’office, qui a un intérêt digne de protection à la
modification de l’ordonnance querellée, le recours est recevable.
2. La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 4 septembre 2023/698 consid. 2). Elle statue à
bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).
3.

- 10 -
3.1 Le recourant invoque que le Tribunal des mesures de
contrainte a violé sa liberté personnelle, garantie par l’art. 10 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), en retenant qu’il présentait un risque de soustraction au renvoi en
cas de libération. Il soutient n’avoir pas réellement l’intention de se rendre
en Allemagne en cas de libération, dans la mesure où il ne dispose pas de
papiers lui permettant de passer la frontière. Le risque de fuite serait
également amoindri par le fait qu’il serait déterminé à mener à bien les
démarches de reconnaissance en paternité et droits parentaux sur sa fille,
qui se trouverait en Suisse.
3.2 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31
Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).
Selon l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution d’une
procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale pouvant
entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis
CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité cantonale
compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la
décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’une personne
qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou
d’établissement, notamment si elle menace sérieusement d’autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour
ce motif (let. g) ou si elle a été condamnée pour un crime (let. h).
L’art. 76 al. 1 LEI prévoit qu’après notification d’une décision
de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou d’une

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décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens des art. 66a
ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en
assurer l'exécution, maintenir en détention la personne concernée lorsque
celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75 LEI (let. a) ou mettre en
détention la personne concernée (let. b) notamment pour les motifs cités à
l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI (ch. 1), si des éléments concrets font
craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi
(Loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement
permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités (ch. 4).
Les deux derniers chiffres (ch. 3 et 4) décrivent des
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite
ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad
art. 76 aLEtr). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets font
craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce
que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux
injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt
à retourner dans son pays d’origine ou qu’il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires (TF 2C_233/2022 du 12 avril
2022 consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1). Il faut qu'il
existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF
2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs
(CREP 4 septembre 2023/698 consid. 3.2.1).
3.3 En l’espèce, aucun élément nouveau au dossier ne vient
remettre en cause la légalité et l’adéquation de la détention

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administrative du recourant, établies dans les précédents arrêts de la
Chambre de céans (CREP 24 mai 2023/425 et CREP 4 septembre
2023/698). La détention demeure justifiée sur la base de l’art. 76 al. 1 let.
b ch. 3 et 4 LEI ainsi que de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l’art.
75 al. 1 let. g et h LEI. On se contentera de rappeler en particulier que le
recourant a fait l’objet de deux décisions de renvoi (le 13 décembre 2002
et le 7 juillet 2016) et de deux expulsions judiciaires (le 19 décembre 2017
et le 27 septembre 2018), qu’il n’a respecté aucun des trois délais qu’il
s’est vu impartir pour quitter le territoire suisse (au 7 février 2003, au 1er
septembre 2016 et au 26 octobre 2018), qu’il a été condamné pénalement
à dix-neuf reprises entre 2005 et 2020, notamment pour des crimes, et
qu’il a disparu à trois reprises durant plusieurs années. Le risque que le
recourant fuie ou tombe dans la clandestinité en cas de libération est donc
patent. Le fait que le recourant déclare maintenant ne pas avoir l’intention
d’aller en Allemagne n’y change rien, étant précisé qu’il ne dispose
d’aucun titre de séjour valable dans ce pays. De même, l’affirmation selon
laquelle il serait « déterminé à mener à biens les démarches en
reconnaissance en paternité et droits parentaux sur sa fille en Suisse »
n’est pas pertinente. Il s’agit d’une part d’une affirmation non étayée.
D’autre part, la mère de l’enfant, qui aurait 11 ans et dont l’identité n’a
pas pu être établie, vivrait en France. Le moyen doit ainsi être rejeté.
4.
4.1 Le recourant invoque également une atteinte à sa vie privée et
familiale, garantie par les art. 13 Cst. et 8 CEDH, puisqu’il aurait entamé
des démarches afin de retrouver sa fille domiciliée en Suisse, d’établir un
lien de filiation avec celle-ci et de mettre en place un droit de visite.
4.2
4.2.1 L’art. 13 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les
télécommunications. L’art. 8 par. 1 CEDH dispose pour sa part que toute

- 13 -
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance.
4.2.2 Aux termes de l’art. 80 al. 6 LEI, la détention doit être levée
lorsque le motif la justifiant n’existe plus ou que l’exécution du renvoi ou
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles (let. a), lorsque la demande de levée de détention est admise
(let. b) ou lorsque la personne détenue doit subir une peine ou une mesure
privative de liberté (let. c).
En application de l’art. 80 al. 6 let. a LEI, lorsque le renvoi ou
l’expulsion ne peut être exécutés pour des raisons juridiques et
matérielles, la détention ne peut plus être justifiée par une procédure
d’éloignement en cours ; de plus, elle est contraire à l’art. 5 par. 1 let. f
CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; ATF122 II 148 consid. 3). Les raisons
juridiques ou matérielles doivent être importantes (« triftige Gründe »),
l’exécution du renvoi devant être qualifiée d’impossible lorsque le
rapatriement est pratiquement exclu, même si l’identité et la nationalité
de l’étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus
(TF 2C_468/2022 du 7 juillet consid. 4.2 ; TF 2C_213/2022 du 30 mars
2022 consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas d’un
détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci
rendent impossible son transport pendant une longue période (cf. TF
2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ; TF 2C_951/2015 précité consid.
3.1), ou qu’un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants
(ATF 125 Il 217 consid. 2 ; Göksu, in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], SHK,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21
ad art. 80 LEI). Une mise en danger concrète de l’intéressé en cas de
retour dans son pays d’origine peut également constituer une raison
rendant impossible l’exécution du renvoi (ATF 125 II 217 précité ; TF
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s’agit d'évaluer la possibilité
d’exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d’espèce. Le facteur
décisif est de savoir si l’exécution de l’éloignement semble possible dans
un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité
suffisante (TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités). La

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détention viole l’art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de
proportionnalité, lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser que tel ne
pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 précité consid. 4.1.3 et les arrêts
cités). Doit être prise en considération la situation au moment où l’arrêt
attaqué a été rendu (TF 2C_560/2021 précité consid. 7.1 ; TF 2C_597/2020
du 3 août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sous l’angle de l’art. 80 al.
6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder
à l’expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement
théorique, mais pas s’il y a une chance sérieuse, bien que mince, d’y
procéder (ATF 130 II 56 précité ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les
arrêts cités).
4.3 Le recourant n’expose pas comment les droits constitutionnels
qu’il invoque pourraient justifier, concrètement, de faire obstacle à
l’exécution des décisions de renvoi de l’ODR et du SEM ainsi que des deux
expulsions pénales. Il s’agit de quatre décisions exécutoires que la
Chambre des recours pénale n’a pas le pouvoir de revoir. Au demeurant,
l’enfant en cause n’a pas pu être localisée par les autorités suisses et le
recourant n’a pas été en mesure d’apporter la moindre information sur
elle et en particulier sur son lieu de séjour actuel. Le fait que le recourant,
à la faveur de la présente procédure, se rappelle soudainement de
l’existence de cette jeune fille et souhaite désormais entretenir des
relations personnelles avec elle, alors que selon ses propres déclarations il
l’aurait uniquement vue le jour de sa naissance, il y a de cela 11 ans, ne
constitue manifestement pas une impossibilité juridique ou factuelle au
sens de l’art. 80 al. 6 LEI et la jurisprudence y relative. Le recourant ne
rend du reste pas vraisemblable les démarches qu’il prétend vouloir
mettre en œuvre à cet effet. De telles démarches ne pourraient par
ailleurs pas aboutir à faire échec aux décisions de renvoi et d’expulsion
rendues contre lui. Ce moyen doit également être rejeté.
5.
5.1 Dans un troisième grief, le recourant invoque une violation du
principe de la proportionnalité, la durée de la prolongation de la détention

- 15 -
prononcée par le Tribunal des mesures de contrainte étant selon lui
excessive comparativement au temps nécessaire pour organiser son
renvoi. Il soutient que la volonté qu’il a manifestée de quitter la Suisse une
fois les démarches en vue de reconnaître sa fille terminée permettrait de
considérer qu’une simple assignation à résidence ou obligation de se
présenter à un service administratif seraient suffisantes pour garantir son
renvoi effectif.
5.2 Eu égard à la durée de la détention, l’art. 79 al. 1 LEI dispose
que la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou
de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour
insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total. L’art.
79 al. 2 LEI précise, notamment, que la durée maximale de la détention
peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de
douze mois au plus, si la personne concernée ne coopère pas avec
l’autorité compétente (let. a) ou si l’obtention des documents nécessaires
au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend
du retard (let. b).
La détention administrative doit, conformément à l’art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu’elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé, qu’elle soit adaptée et
nécessaire (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2 et 3.5 ; ATF 143 I 147 consid. 3.1,
JdT 2017 I 107 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1). Le maintien en détention en
vue de renvoi est disproportionné et donc illicite s’il y a des raisons
sérieuses pour que l’exécution ne puisse pas avoir lieu dans un délai
raisonnable (ATF 130 II 56 précité consid. 4.1.3 et les réf. citées ; TF
2C_637/2015 du 16 octobre 2015 consid. 7.1 et les réf. citées, rendu sous
l’égide de l’ancienne LEtr mais toujours actuel ; TF 2C_1182/2014 du 20
janvier 2015 consid. 3.3.1). Il convient également d’examiner, en fonction
des circonstances concrètes, si la détention en vue d’assurer l’exécution
d’un renvoi est encore adaptée et nécessaire (ATF 143 I 147 précité ; ATF
142 I 135 précité ; ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 ; TF 2C_560/2021 précité
consid. 8.1 ; TF 2C_170/2020 du 17 août 2020 consid. 3).

- 16 -
5.3 En l’espèce, comme cela a été rappelé dans l’arrêt de la
Chambre des recours pénale du 4 septembre 2023 (n° 698), la détention
peut exceptionnellement durer jusqu’à dix-huit mois, si l’une des deux
conditions posées par l’art. 79 al. 2 LEI est remplie. En l’espèce, les deux
conditions sont remplies. D’une part, le recourant n’a jamais coopéré avec
les autorités compétentes depuis 2002 et le prononcé de son renvoi du
territoire helvétique, il n’a notamment respecté aucun des délais qui lui
avaient été impartis pour quitter la Suisse et a encore déclaré le 7
novembre 2023 qu’il refusait d’être renvoyé en Algérie et souhaitait
s’installer en Allemagne, quand bien même il n’est titulaire d’aucun
permis de séjour valable pour entrer dans ce pays et que ses démarches
en ce sens ont peu de chances d’aboutir au vu de ses antécédents, étant
encore précisé que dans son recours du 16 novembre 2023 il a indiqué ne
pas vouloir se rendre en Allemagne lors de sa libération. D’autre part, les
autorités suisses ont transmis le 12 juillet 2023 aux autorités algériennes
les informations qu’elles avaient requises et sont toujours, malgré
plusieurs relances, dans l’attente de l’établissement d’un laissez-passer
par ces dernières.
C’est en substance en raison du comportement du recourant
lui-même (résumé au considérant 3.3) que les conditions de l’art. 79 al. 2
LEI sont remplies. Aucune mesure moins incisive ne peut être envisagée
afin de garantir l’exécution du renvoi du recourant. Comme ce dernier
l’admet dans son recours, il n’a « nulle part où aller », n’a pas le droit de
séjourner en Europe et sa volonté est d’échapper à l’exécution du renvoi
et de l’expulsion en Algérie. Dans ces conditions, il est à craindre qu’il
disparaisse dans la clandestinité, ce qu’il a déjà fait à trois reprises depuis
2002, s’il devait être libéré. Les mesures alternatives proposées, qui
dépendraient de sa seule volonté de s’y conformer, ne sont
manifestement pas aptes à garantir le renvoi effectif du recourant, celui-ci
n’ayant par son comportement au fil des années donné aucune raison aux
autorités suisses de lui accorder une quelconque confiance. En outre, il
existe un intérêt public à s’assurer qu’il ne puisse pas récidiver dans ses
activités criminelles.

- 17 -
S’agissant de la durée de la prolongation de la détention
prononcée par le tribunal de première instance, elle apparaît adaptée pour
garantir l’établissement d’un laissez-passer, procédure sur laquelle les
autorités suisses n’ont aucun pouvoir. Il est évident qu’il sera attendu du
SPOP que le renvoi soit mis à exécution, et ainsi que la détention prenne
fin, avant l’échéance de ce délai si les conditions le permettent.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Martin Brechbühl, conseil
d’office du recourant, il sera retenu, au vu de l’acte déposé et de la nature
de la cause, 2,5 heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), soit 450 francs. S'y ajoutent 2% pour les débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1 RAJ), par 9 fr., et 7,7 % de TVA sur le tout, par 35 fr. 35, de
sorte que l'indemnité d'office sera arrêtée à 495 fr. au total en chiffres
arrondis.
R.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD ;
CREP 13 novembre 2023/925).

- 18 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 novembre 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Martin Brechbühl, conseil d’office de
R.________, est arrêtée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq
francs).
IV. R.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Martin Brechbühl, avocat (pour R.________),
- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Zentrum für ausländicherrechtliche Administrativhaft,
Flughafengefängnis
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 19 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :