vd_gerichte · PE19.010343 · 2019-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
596
3066885
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffier : M. Petit
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mai 2019 par Z.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 3 mai 2019 par la Commission de
police de la Ville de Lausanne dans la cause n° 3066885, le juge unique
de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 8 février 2019, la Commission de
police de la Ville de Lausanne (ci-après: la Commission de police) a
condamné Z.________ à une amende de 400 fr. pour contravention aux art.
47 al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13
novembre 1962; RS 741.11), 26 et 29 RGP (Règlement général de police
de la Commune de Lausanne du 27 novembre 2001; RSCL 500.1), a dit
qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
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- 2 -
substitution serait de 3 jours et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge. Il lui
était reproché d'avoir traversé la chaussée à la [...], sans utiliser un
passage aménagé (passage souterrain) au-dessous de la chaussée qui se
trouvait à une distance de moins de 50 mètres (devant le bâtiment n° 21),
d'avoir troublé l'ordre et la tranquillité publics et entravé par ses
agissements l'action d'un fonctionnaire de police et/ou de ne pas avoir
obtempéré à ses agissements.
Par acte du 20 février 2019, Z.________ a formé opposition à
cette ordonnance pénale.
b) Par mandat du 4 avril 2019, adressé à son domicile de
Lausanne, Z.________ a été cité à comparaître à l’audience de la
Commission de police, le 24 avril 2019 à 16 heures.
Selon le suivi des envois de La Poste, le pli du 4 février 2019 a
été retiré au guichet postal le 5 février 2019.
Z.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 24 avril 2019.
B. Par ordonnance du 3 mai 2019, la Commission de police, après
avoir constaté que Z.________ avait fait défaut à l’audience du 24 avril
2019 sans excuse malgré un mandat de comparution régulièrement
notifié, a pris acte du retrait de son opposition et a déclaré l’ordonnance
pénale du 8 février 2019 définitive et exécutoire.
C. Par acte daté du 16 mai 2019, Z.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 L’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) ouvre la voie du recours contre les décisions et
actes de procédure de l’autorité compétente en matière de
contraventions. Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité de céans, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Z.________ est
recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public – respectivement, comme tel est
le cas en l’espèce, devant l’autorité administrative compétente – malgré
une citation, son opposition est réputée retirée.
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit
d'opposition en considération des garanties procédurales des art. 29a Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)

- 4 -
et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le retrait par
actes concluants d'une opposition à une ordonnance pénale ne peut être
admis que si l'on doit déduire du comportement de la personne concernée
et de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale qu'elle a renoncé
en connaissance de cause à la protection dont elle jouit en vertu de la loi.
Le retrait (fictif) de l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé
suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de son
manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance de la
situation juridique déterminante (ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV
301).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018
consid. 2.1; ATF 127 I 213 consid. 3a; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8a ad art.
355 CPP et les réf. citées).
2.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été dûment cité
à comparaître à l’audience du 24 avril 2019. Il ressort d’ailleurs du suivi
des envois de La Poste que le mandat de comparution, adressé sous pli
recommandé à l'intéressé le 4 février 2019, a été retiré au guichet postal
le 5 février 2019. Ce mandat respecte pour le surplus les réquisits de l’art.
202 al. 1 CPP en termes de délais.
Le recourant ne conteste pas non plus avoir été informé des
conséquences d’une absence non excusée à l’audience devant la
Commission de police. A cet égard, on relèvera que la citation à
comparaître contenait un rappel de la teneur de l’art. 355 al. 2 CPP et,
partant, des conséquences d’un éventuel défaut.

- 5 -
Le recourant admet dans son recours avoir eu connaissance du
mandat de comparution et ne s'être volontairement pas présenté. A cet
égard, il expose ne pas considérer la Commission de police comme un
tribunal instruisant à charge et à décharge. Il déclare encore douter de ses
compétences en matière de droit en qualité d'autorité de police et non de
justice. Il affirme enfin que cette autorité ne serait pas indépendante de la
police, qu'elle serait juge et partie et soutiendrait envers et contre tout
son agent verbalisateur.
Mettant ainsi uniquement en cause une prétendue absence de
compétences et d'indépendance de la Commission de police, le recourant
n'invoque aucune excuse valable, soit due à la force majeure, à des
circonstances personnelles ou à une erreur qui ne lui serait pas imputable.
Plus particulièrement, s’il entendait faire valoir les moyens ci-dessus, il lui
appartenait de comparaître à l’audience et d’utiliser les voies de droit à
cet effet.
En conséquence, l'ordonnance attaquée apparaît bien fondée
et c’est à juste titre que l’opposition du recourant a été considérée comme
retirée et que l’ordonnance pénale du 8 février 2019 a été déclarée
définitive et exécutoire.
De toute manière, l'existence de la Commission de police
repose sur l'art. 357 al. 1 CPP, qui permet la poursuite des contraventions
par une autorité administrative. En droit vaudois, son existence est réglée
par les art. 3 et 4 de la Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr;
BLV 312.11). Contre ses décisions, une voie de droit permet de soumettre
l’examen de la cause au tribunal de police. On ne discerne donc aucune
lacune dans la protection juridique du justiciable.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance attaquée confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 3 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Commission de police de la Ville de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :