vd_gerichte · JP24.058245 · 2025-05-01 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP24.058245-250480
ES39
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 1er mai 2025
________________________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par le W.________, à [...],
requérant, tendant à la suspension du caractère exécutoire de
l’ordonnance rendue le 15 avril 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec B.________
AG, à [...], intimée, et l‘O.________, à [...], intervenante, la Juge unique de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le W.________ (ci-après : le requérant) est une association de
communes au sens de l’art. 112 LC (loi sur les communes ; BLV 175.11).
1.2 Inscrite au Registre du commerce [...], B.________ AG (ci-après :
l’intimée) a notamment pour but la vente, la location, le développement et
la commercialisation de produits et de services liés à la mise à disposition
de véhicules [...], y compris toutes les activités qui s'y rapportent, ainsi
que la fourniture de tous les services qui y sont liés.
1.3 O.________ (ci-après : l’intervenante) est une association
inscrite au Registre du commerce vaudois qui a pour but d’accompagner
vers la réinsertion professionnelle des jeunes adultes à la recherche d’une
formation ou d’un emploi.
2.
2.1 Le 8 juin 2020, le requérant, en qualité d’autorité concédante,
et l’intimée, en tant que concessionnaire, ont conclu un contrat de
concession portant sur la planification, le financement, le développement
et l’exploitation du système de [...] en libre-service « Réseau T.________ »
sur le territoire du district de N.________ et de la commune de [...].
Le contrat prévoit une durée de 5 ans à compter de la mise en
service et se termine automatiquement après l’écoulement de celle-ci.
2.2 Parallèlement au contrat précité, le requérant, l’intimée et
l’intervenante ont conclu un partenariat, qui impliquait la sous-traitance de
certaines prestations d’exploitation du Réseau T.________ entre l’intimée et
l’intervenante.
2.3 Le réseau en question a été mis en service le 1er juillet 2020.

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3. Par courrier du 29 juin 2024 adressé au requérant, l’intimée a
dénoncé toutes les conventions et avenants liés à la fourniture et
l’exploitation du Réseau T.________, invoquant notamment d’importantes
pertes financières.
4. À la suite d’une requête déposée le 24 décembre 2024 par le
requérant, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente ou la première juge) a rendu le même jour une
ordonnance de mesures superprovisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
« I. ORDONNE à B.________ AG de poursuivre l’exploitation du
réseau
de [...] en libre-service « Région de N.________ » et l’exécution
de toute prestation due en vertu des engagements contractuels
conclus avec le W.________ jusqu’à droit connu sur la requête de
mesures provisionnelles ;
II. INTERDIT à B.________ AG d’interrompre l’exploitation du
réseau de [...] en libre-service « Région de N.________» ou
l’exécution de toute prestation due en vertu des engagements
contractuels conclus avec le W.________ et de prendre une
quelconque mesure dans ce but, notamment (i) de réduire la
flotte de [...] en libre-service autrement qu’en raison de
variations saisonnières usuelles, (ii) de cesser de fournir à ses
sous-traitants des pièces détachées ou des composants liés
aux travaux de maintenance ou de réparation des [...] en libre-
service, (iii) de cesser de maintenir en bon état de marche les
[...] en libre-service, et (iv) de déconnecter l’offre « Région de
N.________» de la plateforme B.________ AG, ce jusqu’à droit
connu sur la requête de mesures provisionnelles.
III. DIT qu’une amende d’ordre de 1'000 fr. (mille francs) au sens
de l’art. 343 al. 1er let. c CPC est due par B.________ AG pour
chaque jour d’inexécution des chiffres I ou II ci-dessus.

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IV. DIT que l’ordre figurant au chiffre I et l’interdiction figurant au
chiffre II ci-dessus sont assortis de la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP, dont la teneur est la
suivante : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article,
par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une
amende » ;
V. DIT que le W.________ est dispensé de fournir des sûretés ;
VI. DIT que la présente ordonnance est valable jusqu’à droit connu
ensuite de l’audience de mesures provisionnelles à fixer ;
VII. DIT que les frais judiciaires et dépens de la présente
ordonnance suivent le sort des mesures provisionnelles ;
VIII. REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions en tant
qu’elles sont prises à titre superprovisionnel. »
5. Par courrier du 2 janvier 2025, l’intimée s’est engagée auprès
du requérant à poursuivre l’exploitation prévue par la concession jusqu’à
la fin du mois de juin 2025, malgré un désaccord de fond.
6. Le 15 avril 2024, la présidente a rendu, sous forme de
dispositif, une ordonnance de mesures provisionnelles, admettant la
requête d’intervention déposée le 3 mars 2025 par l’O.________ et
l’autorisant à intervenir à l’appui des conclusions provisionnelles prises
dans la requête du 24 décembre 2024 par la requérante contre l’intimée
(I), a rejeté ses dernières conclusions (II), a révoqué l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 6 mars 2025 (III), et a tranché la question
des frais (IV et V), rejetant toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Le requérant a demandé la motivation le 22 avril 2025.
7.
7.1 Par acte du 23 avril 2025, le requérant a annoncé qu’il
entendait interjeter un appel contre l’ordonnance précitée et a requis,

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avec suite de frais, la suspension de l’exécution du chiffre III de son
dispositif, dès le 15 avril 2025 et jusqu’à droit connu sur l’effet suspensif
de l’appel à intervenir.
7.2 Par déterminations du 29 avril 2025, l’intimée a conclu, avec
suite de dépens, à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son
rejet.
7.3 L’intervenante s’est également déterminée le même jour,
adhérant aux conclusions de la requête, avec suite de dépens à charge de
l’intimée.
8.
8.1
8.1.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut, sur demande,
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC). L’instance
d’appel peut décider avant le dépôt de l’appel. Sa décision devient
caduque si la motivation de la décision de première instance n’est pas
demandée ou si aucun appel n’a été introduit à l’échéance du délai (art.
315 al. 5 CPC).
Le dispositif de l’ordonnance est immédiatement exécutoire,
avant même que le tribunal n’adresse les motifs aux parties (art. 315 al. 2
et 5 CPC ; TF 4A_61/2023 du 25 juin 2024 consid. 5.2 ; TF 5A_558/2023 du
28 août 2023 consid. 3.2 ; Juge unique CACI 22 novembre 2024/ES99
consid. 3.1 ; Juge unique CACI 3 avril 2024 consid. 3.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position

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juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des
cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts en
présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020
consid. 3.1.1).
8.1.2 Selon un principe général, l'effet suspensif ne peut être
octroyé à un recours ayant pour objet une décision rejetant une demande
(TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.4.3, RSPC 2022 p. 541 note
STRUB ; TF 5A_881/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.3, RSPC 2018 p. 235
; JdT 2020 III 121). En effet, l’effet suspensif a pour but de suspendre
l’exécution de la décision attaquée. Par conséquent, une décision écartant
ou rejetant une requête ne peut donner lieu à l’octroi de l’effet suspensif,
dès lors qu’elle ne contient aucune disposition susceptible d’exécution
(Juge unique CACI 13 janvier 2025/ES2 consid. 11.2 ; Juge unique CACI 19
décembre 2024/ES111 consid. 14.1 ; Juge unique CACI 19 janvier
2023/ES3 consid. 4.1.2).
Toutefois, lorsque des mesures préprovisionnelles ont été
ordonnées avant le rejet des mesures provisionnelles, l'octroi de l'effet
suspensif à l'appel a pour effet de faire renaître les mesures
préprovisionnelles, et rend ainsi l’octroi de l’effet suspensif envisageable
(JdT 2020 III 121 ; Juge unique CACI 3 juillet 2024/ES53 consid. 5.2.2 ; Juge
unique CACI 25 mai 2023/ES48 consid. 4.2.2 ; Juge unique CACI 23 août
2022/ES74 consid. 4.2).
8.2
8.2.1 L’intimée soutient que la requête du 23 avril 2025 est
irrecevable au motif qu’il n’existerait pas de voie de droit contre une
ordonnance de mesures superprovisionnelles ou contre le rejet d’une

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ordonnance de mesures provisionnelles, et que le requérant ne
démontrerait pas l’existence d’un préjudice difficilement réparable.
8.2.2 En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance litigieuse, exécutoire,
rejette la requête de mesures provisionnelles déposée et révoque
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 mars 2025, qui
ordonnait à l’intimée de poursuivre l’exploitation du réseau notamment.
Dans cette configuration, la jurisprudence précitée prévoit expressément
la possibilité de prononcer une suspension du caractère exécutoire de
l’ordonnance et les arguments de l’intimée tombent à faux.
Par ailleurs, le requérant rend vraisemblable l’existence d’un
risque de préjudice difficilement réparable, invoquant une impossibilité
soudaine d’offrir une prestation publique d’envergure non négligeable aux
administrés, ce d’autant plus que les [...] représentent un moyen de
transport davantage utilisé durant les mois d’été. En outre, de nombreux
abonnements ont été délivrés et la perte de leur fonction entraînerait
des procédures de remboursement à chaque utilisateur particulièrement
complexes. L’intervenante soutient également que si l’intimée cesse
l’exploitation du réseau, une dizaine de collaborateurs se retrouverait
subitement sans emploi, contrairement au but de la structure de
réinsertion. Par opposition, l’intimée n’explique pas dans ses
déterminations à quel préjudice elle risque de s’exposer en cas de
poursuite de ses activités de concessionnaire, ce d’autant qu’il apparaît, à
la lecture de son courrier du 2 janvier 2025, qu’elle s’était engagée à
exploiter le Réseau T.________ jusqu’à la fin du mois de juin 2025.
Ainsi, il y a lieu de suspendre l’exécution du chiffre III du
dispositif dès le 15 avril 2025 et jusqu’à dix jours après la notification de la
motivation de l’ordonnance, étant précisé que cet effet suspensif pourra
être réexaminé à réception de la motivation, sur réquisition de l’une des
parties.
9. En définitive, la requête doit être admise.

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L’émolument pour la présente ordonnance est arrêté à 200 fr.
(art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5] appliqués par analogie).
Il sera statué sur la répartition des frais du présent arrêt et la
fixation de dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel, subsidiairement
recours, à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Au cas où l’ordonnance de mesures provisionnelles motivée ne
ferait pas l’objet d’un appel, subsidiairement d’un recours, l’émolument
précité sera mis à la charge du requérant, par 100 fr., et de l’intervenante,
par 100 fr., ceux-ci devant en outre verser à l’intimée, par moitié
solidairement entre eux, la somme de 400 fr. à titre de dépens pour la
procédure d’effet suspensif.
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête tendant à la suspension de l’exécution du
chiffre III du dispositif de l’ordonnance rendue le 15 avril
2025 est admise.
II. L’exécution du chiffre III du dispositif est suspendue
depuis le 15 avril 2025 et jusqu’à 10 (dix) jours après la
notification de la motivation de l’ordonnance du 15 avril
2025.
III. Les frais judiciaires pour la procédure d’effet suspensif
sont arrêtés à 200 fr. (deux cents francs).
IV. Il sera statué sur la répartition des frais judiciaires et les
dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Au cas où l’ordonnance de mesures provisionnelles
motivée ne ferait pas l’objet d’un appel, subsidiairement

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recours, les frais judicaires pour la présente ordonnance
seront mis à la charge du requérant W.________, par 100
fr. (cent francs), et de l’intervenante O.________, par 100
fr. (cent francs), ceux-ci devant en outre verser à
l’intimée B.________ AG, solidairement par moitié en eux,
la somme de 400 fr. (quatre cents francs), à titre de
dépens pour la procédure d’effet suspensif.
V. La présente ordonnance est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Denis Cherpillod (pour le W.________),
- Me Christophe Mistelli (pour O.________),
- Me Renaud Lattion (pour B.________ AG),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

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LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :