vd_gerichte · JS17.039581 · 2018-04-24 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.039581-180260
238
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 24 avril 2018
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à Lausanne,
intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le
25 janvier 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.________, à Lausanne,
requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 8 février 2018, P.________, appelant, a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Le 2 mars 2018, B.________, intimée, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 16 février 2018, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au
8 février 2018 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 16 avril 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. P.________ contribuera à l’entretien de chacune de ses filles
[...] et [...], par le régulier versement d’une pension, payable d’avance le
1er de chaque mois en mains de B.________, d’un montant de 500 fr. (cinq
cents francs) par enfant, dès et y compris le début de la prise en charge
des enfants par la crèche à un taux de 80%, soit, a priori dès le 1er juin
2018.
B.________ informera immédiatement P.________ de tout
changement de circonstance relatif à la prise en charge des enfants par la
crèche.
II. P.________ contribuera à l’entretien de chacune de ses filles
[...] et [...], par le versement d’une pension unique de 350 fr. (trois cent
cinquante francs) par enfant, pour le mois de mai 2018 sur la base d’une
prise en charge des enfants par la crèche estimée à 60% pour [...] et à
30% pour [...].
B.________ informera également immédiatement P.________
de la confirmation de cette prise en charge par la crèche.
III. Dès le 1er juin 2018, l’entretien convenable de l’enfant [...]
est fixé à 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ce montant

- 3 -
comprenant une estimation des coûts de garde par des tiers à hauteur de
945 francs.
IV. Dès le 1er juin 2018, l’entretien convenable de l’enfant [...]
est fixé à 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ce montant
comprenant une estimation des coûts de garde par des tiers à hauteur de
945 francs.
V. En ce qui concerne les contributions d’entretien dues par
P.________ pour l’entretien des siens jusqu’au 30 avril 2018, parties
conviennent qu’P.________ a accumulé un arriéré des pensions à verser en
mains de B.________ qu’elles conviennent d’arrêter à un montant de 6'000
fr. (six mille francs) pour l’entier de la période de la séparation au 30 avril
2018. Cette dette de 6'000 fr. sera réglée en marge du régime
matrimonial (les parties considérant qu’il ne s’agit pas d’un acquêt) et
sera due au moment du jugement de divorce.
VI. Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation de
dépens.
VII. Parties requièrent ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas
lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.

- 4 -
4. Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 23 heures au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu de réduire à 15 heures et 40 minutes le
temps total consacré par celui-ci à la procédure d'appel. En effet, le poste
« audiences, opérations diverses, procédures, actes de recours » est
ramené à un total de 11 heures, 8 heures pour la rédaction de l’appel, la
préparation du bordereau de pièces et la préparation de l’audience et
3 heures pour l’audience étant suffisantes. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Laurent Fischer doit être fixée à 2'818 fr. 80,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 50 fr. et la TVA sur le tout par 230 fr. 10, soit 3'218 fr. 90 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Laurent Fischer, conseil de
l'appelant P.________, est arrêtée à 3’218 fr. 90 (trois mille
deux cent dix-huit francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.

- 5 -
III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Fischer (pour P.________),
- Me Quentin Beausire (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 6 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :