vd_gerichte · L821.037793 · 2023-10-18 · fr
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)


TRIBUNAL CANTONAL
L821.037793-231321
206
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], contre la décision rendue le 14 septembre 2023 par la Juge de paix du
district d’Aigle fixant son indemnité de conseil d’office de S.________, dans
le cadre de la cause en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
sur son fils L.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 14 septembre 2023, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a fixé l’indemnité allouée à l’avocate
V.________, en sa qualité de conseil d’office de S.________, à 3'813 fr. 55
pour la période du 4 octobre 2021 au 13 juin 2023 (I) et a dit que la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement de
cette indemnité, provisoirement mise à la charge de l’Etat, dès qu’elle
serait en mesure de le faire (II).
En droit, la juge de paix a fixé l’indemnité de conseil d’office
de Me V.________ sur la base d’une liste d’opérations faisant état d’un
temps consacré au dossier de 32 heures et 6 minutes pour la période du 4
octobre 2021 au 13 juin 2023. Elle a considéré que les 18 heures
annoncées à titre de courriers électroniques, téléphones et entretiens
avec la cliente étaient excessives au vu des actes de procédure effectués,
de sorte que les opérations en question devaient être réduites à 4 heures
au total. Ce sont ainsi 18 heures et 6 minutes de travail qui ont été
considérées indemnisables par la juge de paix, portant l’indemnité due à
Me V.________ à 3'813 fr. 55 en application d’un tarif horaire de 180 fr.,
vacation, débours forfaitaires et TVA sur le tout compris.
B. Par acte du 28 septembre 2023, Me V.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours de cette décision en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que son
indemnité de conseil d’office de S.________ soit fixée à 6'534 fr. 05 pour la
période du 4 octobre 2021 au 13 juin 2023. A titre subsidiaire, elle a
conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à la juge de
paix pour nouvelle décision.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété, dans la mesure nécessaire, par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Par acte du 6 septembre 2021, [...], père de l’enfant
L.________, né le [...] 2017, a saisi la juge de paix d’une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles en concluant à ce que la
garde de son fils lui soit confiée, à ce qu’un droit de visite médiatisé soit
prévu en faveur de la mère, S.________, et à ce qu’il soit fait interdiction à
celle-ci d’aller chercher l’enfant à l’école.
b) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23
septembre 2021, la juge de paix a ouvert une enquête en retrait du droit
de déterminer le lieu de résidence de S.________ sur son fils L.________, fils
de [...], sous autorité parentale conjointe de ses parents (I), a retiré
provisoirement à S.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de
l’enfant L.________ (II), a constaté que [...] était provisoirement seul
titulaire de ce droit (III), a chargé l’Unité évaluations et missions
spécifiques (UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(DGEJ) d’évaluer, sous l’angle de la protection d’un mineur, les conditions
d’existence de L.________ auprès de ses parents, ainsi que les capacités
éducatives de ceux-ci, en vue de faire des propositions relatives à
l’attribution de la garde et/ou l’exercice des relations personnelles (IV), a
dit que S.________ exercerait provisoirement son droit de visite sur son fils
L.________ par l'intermédiaire de Point Rencontre à raison de deux fois par
mois, pour une durée maximale de deux heures, à l'intérieur des locaux
exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au
règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre,
obligatoires pour les deux parents (V), a dit que Point Rencontre recevait
une copie de la décision, déterminerait le lieu des visites et en informerait
les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (Vbis), a
dit que chacun des parents était tenu de prendre contact avec la structure
désignée pour un entretien préalable à la mise en place des visites (Vter),
a fait interdiction à S.________ d’aller chercher son fils où qu’il soit et
notamment à l’école, sous la menace de la peine d’amende prévue par

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l’art. 292 CP (VI) et a dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (VII).
3. Par prononcé du 30 septembre 2021, la juge de paix a accordé
à S.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause précitée
avec effet au 23 septembre 2021, sous la forme de l’exonération
d’avances et des frais judiciaires, ainsi que l’assistance d’office d’un
conseil en la personne de la recourante.
4. a) Le 13 juillet 2022, l’UEMS a déposé son rapport
d’évaluation.
Le 17 octobre 2022, S.________, agissant par la recourante,
s’est déterminée sur ce rapport.
b) Le 14 décembre 2022, la juge de paix a procédé à l’audition
de l’enfant [...], fille de S.________ et de [...], demi-sœur aînée de l’enfant
L.________.
Le 15 mars 2023, l’enfant L.________ a été entendu par la juge
de paix.
c) A l’audience du 16 mars 2023, S.________, assistée de la
recourante, et [...], assisté de son conseil, ont été entendus par la juge de
paix. A cette occasion, les parties ont conclu une convention par laquelle
elles sont convenues de suspendre l’enquête en retrait du droit de
déterminer le lieu de résidence de L.________ et d’entreprendre une
médiation, et ont prévu que S.________ exercerait son droit de visite sur
son fils tous les samedis, de 09 h 00 à 12 h 00 jusqu’au 15 avril 2023, de 9
h 00 à 14 h 00 entre le 22 avril et le 20 mai 2023, et de 09 h 00 à 18 h
00 dès le 27 mai 2023, à charge pour elle d’aller le chercher là où il se
trouve et de l’y ramener, dans la mesure du possible en présence de sa
sœur [...].
Le juge de paix a approuvé séance tenante ladite convention.

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5. a) Entre sa désignation en qualité de conseil d’office de
S.________ et le 13 juin 2023, V.________ s’est vu communiquer un
exemplaire de l’ordonnance du 23 septembre 2021, a déposé des
déterminations sur l’évaluation de l’UEMS, s’est vu remettre des copies
des procès-verbaux d’audition des enfants, et a assisté à l’audience du 16
mars 2023.
b) Le 5 septembre 2023, la recourante a produit une liste
d’opérations intermédiaire pour la période du 4 octobre 2021 au 13 juin
2023. Dans son relevé détaillé, elle a fait état d’un total de 32 heures et 6
minutes consacrées au dossier durant la période considérée, dont 18
heures correspondant à des courriers électroniques, échanges
téléphoniques et entretiens avec la cliente.
c) Par courrier du 19 septembre 2023, la recourante a requis
de la juge de paix qu’elle reconsidère la décision entreprise, pour les
mêmes motifs que ceux invoqués à l’appui du recours (cf. infra consid.
3.1).
En d roit :
1.
1.1. La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre
qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. On déduit d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC –
lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire – que la décision statuant sur
l’indemnité du conseil d'office est rendue en procédure sommaire (CREC 3

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avril 2023/71 consid. 1.1 ; CREC 20 juillet 2021/201 consid. 3.1). Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié in ATF 145 III 433 ; CREC
22 février 2023/42 consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une décision sujette à recours auprès de l’autorité compétente pour
en connaître. Partant, il est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Une décision
n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241
consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; ATF
140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1 La recourante soutient que, contrairement à ce qu’a retenu la
juge de paix, elle n’aurait effectué aucune opération relevant du soutien

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moral en faveur de sa mandante. Elle a fait valoir que celle-ci, qui n’est
pas de langue maternelle française, était dans l’incompréhension de la
situation qu’elle traversait. La représentation en justice de S.________
requérait ainsi de lui fournir des informations particulièrement complètes
et régulières, engendrant des contacts plus soutenus. La susnommée était
en outre difficile à joindre, de sorte que la recourante devait régulièrement
la relancer en prenant contact avec elle. Par ailleurs, de nombreux
événements non portés à la connaissance de la juge de paix, engendrant
de nombreux échanges avec le conseil adverse, seraient intervenus en
cours de mandat – dont l’hospitalisation de S.________ et des pourparlers
avec la partie adverse. La recourante considère ainsi avoir agi de façon
raisonnable dans l’exécution de sa mission et n’avoir effectué aucune
opération superflue, ses interventions s’étant limitées à la stricte défense
de la susnommée. Partant, il se justifierait d’indemniser l’entier des
opérations annoncées dans la liste d’opérations du 5 septembre 2023.
3.2 Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion de
« rémunération équitable » doit permettre aux cantons de fixer, sur la
base d’un large pouvoir d’appréciation, le montant de l’indemnité allouée
au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; TF
5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin
2018 consid. 6.2.1 et les références citées).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de
l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut
présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a
assumée. En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.

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De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17
avril 2018 consid. 3.4.2). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait en particulier être rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un
soutien moral (TF 5D_118/2021, loc. cit. ; TF 5A_82/2018, déjà cité, consid.
6.2.2) ou encore qui relèvent de l’aide sociale (JdT 2017 III 59 ; JdT 2013 III
35). L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation
suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (TF
5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2018 p. 370 ; CREC 22 août 2022/199 consid. 3.2).
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3) précise que le conseil juridique commis d’office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
3.3
3.3.1 La juge de paix a considéré que le déroulement de la
procédure, au cours de laquelle la recourante, pour S.________, s’était vu
communiquer un exemplaire de l’ordonnance du 23 septembre 2021 et
des procès-verbaux d’audition des enfants [...] et L.________, avait déposé
des déterminations sur le rapport d’évaluation de l’UEMS et avait assisté à

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une audience, ne justifiait pas que la recourante échangeât avec sa cliente
à hauteur des 18 heures annoncées à ce titre, les opérations en question
s’apparentant à du soutien moral non couvert par l’assistance judiciaire.
3.3.2 En l’espèce, les circonstances particulières dont se prévaut la
recourante pour justifier l’ampleur de ses opérations ont été présentées
par courrier du 19 septembre 2023 à la juge de paix, soit après la
reddition de la décision entreprise. Elles ont donc été formulées
tardivement et sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1
CPC). Il appartenait en effet à la recourante de rendre la juge de paix
attentive à dites particularités d’emblée, avec la production de son relevé
des opérations (cf. infra consid. 3.3.3 in fine).
Au demeurant, les motifs invoqués par la recourante relèvent
bel et bien pour l’essentiel du soutien moral au client et non de l’activité
d’avocat couverte par l’assistance judiciaire. Les pourparlers
transactionnels invoqués sont certes indemnisables sur le principe, les
parties ayant du reste signé une convention à l’audience du 16 mars 2023.
Ni la liste d’opérations ni la recourante ne distinguent les échanges
concernant les discussions avec la partie adverse des contacts concernant
d’autres questions. La recourante n’indique pas non plus le temps
consacré à dits pourparlers, si bien que l’on ne peut vérifier s’il excède les
4 heures retenues par la juge de paix à titre d’échanges avec la cliente. La
recourante ne prétend en tout cas pas le contraire et ce temps apparaît
suffisant au regard de la nature de l’affaire et des étapes de la procédure.
C’est donc à bon droit que la juge de paix a réduit la liste des opérations
dans la mesure querellée.
Il s’ensuit le rejet du grief.
3.3.3 En fin de mémoire, la recourante paraît se plaindre – sans
toutefois le faire clairement – d’une violation de son droit d’être entendue,
l’intéressée reprochant à la juge de paix d’avoir réduit le temps annoncé
sans l’interpeller au préalable pour obtenir des explications quant à
l’intensité des échanges avec sa mandante. A supposer qu’il faille

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effectivement voir un tel grief dans ces critiques, celui-ci devrait être
rejeté. En effet, lorsque l’avocat d’office présente une liste d’opérations,
une réduction des honoraires réclamés par l’autorité sans que celle-ci
n’invite le conseil à fournir des explications complémentaires ne doit pas
être considérée comme une violation du droit d’être entendu (TF
5D_31/2022 du 11 août 2022 consid. 6.2 ; TF 5A_705/2014 du 15 octobre
2014 consid. 7.1, SJ 2015 I 78 ; TF 5D_54/ 2014 du 1er juillet 2014 consid.
1.4 ; CREC 17 janvier 2022/14 consid. 5).
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me V.________,
- S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :