vd_gerichte · P324.009241 · 2025-08-28 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.009241-250330
392
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 août 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Wack
*****
Art. 18 al. 1 CO ; art. 115 al. 1, 311 al. 1 et 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________ SA, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec W.________, à [...], demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 5 novembre 2024, motivé le 11 février 2025,
le Tribunal de prud’hommes de La Côte (ci-après : le tribunal ou les
premiers juges) a admis la demande de W.________ (I), a condamné
U.________ SA au paiement immédiat, en mains de W.________, de la
somme nette de 7'132 fr. 90, avec intérêts à 5 % l’an dès le 10 janvier
2024 (II), a condamné U.________ SA au paiement immédiat, en mains de
W.________, de la somme brute de 4'955 fr. 40, avec intérêts à 5 % l’an dès
le 10 janvier 2024, sous déduction des charges légales conventionnelles,
à l’exclusion des cotisations LPP ayant déjà été intégralement prélevées
(III), a ordonné à U.________ SA de remettre à W.________ une fiche de
salaire pour le mois de novembre 2023 (IV), a dit qu’U.________ SA était
débitrice de W.________ et lui devait le paiement de la somme de 500 fr. à
titre de dépens (V) et a rendu la décision sans frais (VI).
En droit, les premiers juges ont retenu que l’employeur
U.________ SA était tenu au versement à l’employée W.________ d’une part
au treizième salaire pour l’année 2023 de 7'300 fr. brut au pro rata
temporis, correspondant, pour la période du 1er janvier au
28 septembre 2023, à un montant de 5'420 fr. brut, étant précisé que
l’employée avait eu droit à des indemnités journalières de l’assurance
perte de gain incluant déjà la part au treizième salaire dès le
29 septembre 2023. L’employeur lui devait également la somme de 499
fr. 80 net au titre de frais professionnels, montant qu’il avait reconnu
devoir, ainsi que la somme brute de 198 fr. à titre de salaire pour six nuits
de piquet effectuées en août 2023 rémunérées 33 fr. par nuit. L’employée
s’était trouvée en incapacité de travail totale pour cause de maladie dès le
28 août 2023 jusqu’à la fin de son contrat de travail le 31 mars 2024,
incapacité attestée par des certificats médicaux dont il n’y avait pas lieu
de douter de la véracité. Dès lors que l’employeur avait versé pendant le
délai de carence de l’assurance certaines indemnités journalières pour
cause de maladie correspondant à 90 % du salaire, il avait reconnu être
tenu au paiement de 90 % du salaire pendant ce délai. U.________ SA était

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par conséquent débitrice d’un montant correspondant, hors part au
treizième salaire que le tribunal avait déjà prise en compte pour la période
considérée.
Au vu des montants déjà versés par U.________ SA et compte
tenu des conclusions prises par W.________ et de la maxime de disposition,
les premiers juges ont alloué à cette dernière un montant brut total de
4'955 fr. 40 ainsi qu’un montant net total de 7'132 fr. 90, les deux
montants portant intérêt à 5 % l’an dès le 10 janvier 2024.
Une fiche de salaire pour le mois de novembre 2023, tenant
compte des montants précités, devait au surplus être établie à W.________.
B. a) Le 17 mars 2025, U.________ SA (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement précité, concluant en substance, avec
suite de frais, à sa réforme, en ce sens que W.________ (ci-après : l’intimée)
devait être déboutée de ses conclusions et être condamnée aux dépens
de première instance.
A l’appui de son appel, l’appelante a produit un bordereau de
pièces.
b) L’intimée n’a pas été invitée à répondre.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante est une société inscrite au registre du commerce
depuis le […] 1996, dont le siège est à [...] et dont le but est la gestion
d’un établissement médico-social.
I.________ en est l’administrateur président. Il détient la
signature individuelle.

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2. a) Par contrat de travail signé le 7 décembre 2021, l’intimée a
été engagée par l’appelante à compter du 1er janvier 2022 en qualité de
cadre dans le département soins, en tant qu’infirmière cheffe et ce, pour
une durée indéterminée.
Le contrat prévoyait expressément que l’employeur n’était pas
soumis à la Convention collective de travail dans le secteur sanitaire
parapublic vaudois et que ladite convention ne s’appliquait donc pas au
contrat.
b) L’article 7.1 du contrat prévoyait un « salaire annuel brut »
de 87'600 fr. payable selon l’échéancier des paiements de salaire fourni
annuellement par l’employeur. L’article 7.3 prévoyait quant à lui qu’un
treizième salaire serait versé « séparément » en fin d’année, selon
l’échéancier des paiements de salaire fourni par l’employeur.
c) Le taux d’occupation prévu était de 80%.
Le contrat prévoyait que vu sa position et sa rémunération,
l’intimée ne recevrait aucune compensation pour les heures
supplémentaires qu’elle pourrait devoir accomplir, celles-ci étant incluses
dans son salaire.
d) En sus de son salaire, l’intimée devait percevoir une
indemnité forfaitaire de 10 fr. 20 pour chaque jour de travail effectué, au
titre de frais professionnels.
e) Passé le temps d’essai de trois mois, le contrat de travail
pouvait être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de
quatre mois.
3. a) Le 4 novembre 2021, l’appelante avait fait parvenir à
l’intimée un premier projet de contrat de travail.

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La teneur de ce projet était quasiment identique au contrat
finalement établi, à la différence que l’entrée en fonction était au 1er
décembre 2021, que l’horaire hebdomadaire de travail était de 41 heures
et 15 minutes réparties sur cinq jours et qu’il était prévu un « salaire
annuel brut » de 7'300 francs.
Le courriel accompagnant ce projet, adressé à l’intimée par
I.________, précisait qu’une indemnité de frais forfaitaire de 10 fr. 20 pour
chaque jour travaillé s’ajoutait au salaire de 7'300 fr., de sorte que le
salaire net devrait avoisiner les 7'500 francs.
b) Les parties s’accordent sur le fait que la mention d’un
salaire annuel brut de 7'300 fr. était erronée et que le montant
correspondait au salaire mensuel brut.
c) Lors de son audition, l’intimée a indiqué qu’en amont de la
signature du contrat de travail, elle avait discuté du contenu de son
contrat avec I.________ et qu’ils avaient convenu qu’elle percevrait un
salaire mensuel brut de 7'300 fr. versé treize fois l’an. Lorsqu’elle était
venue signer son contrat, elle avait remarqué que le montant du salaire
annuel était erroné, ce qui avait été immédiatement corrigé par I.________.
Celui-ci lui aurait par ailleurs expliqué qu’il devait indiquer un salaire
annuel correspondant à 7'300 fr. multiplié par douze, car en cas de départ
en cours d’année, son treizième salaire ne devait lui être versé qu’au pro
rata temporis.
Entendu en qualité de partie, I.________, pour l’appelante, a
déclaré que lorsqu’il discutait salaire avec de futurs collaborateurs, il leur
demandait avec quel salaire mensuel ils pouvaient vivre et qu’il ne parlait
pas du treizième salaire mais discutait du salaire mensuel versé douze fois
par année.
4. a) De janvier à décembre 2022, l’intimée a perçu un salaire
brut de 7'300 fr. chaque mois.

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En décembre 2022, elle a perçu, en sus, un montant de 7'200
fr. [recte : 7'290 fr.] au titre de « 13ème salaire ».
b) De janvier à août 2023, l’intimée a perçu un salaire
mensuel brut de 7'300 fr. par mois, sous réserve de certaines réductions
opérées, notamment au mois d’août 2023, au titre d’un « salaire maladie
premiers jours » de 216 fr. par jour. Ainsi, au mois d’août 2023, le salaire
mensuel brut était ramené à 7'204 fr., soit 6'198 fr. 25 net.
Pour l’année 2023, l’échéancier des paiements indiquait que le
treizième salaire serait versé le 15 janvier 2024.
5. L’intimée s’est trouvée en incapacité de travail totale pour
cause de maladie depuis le 28 août 2023 jusqu’à la fin des rapports de
travail.
Les parties s’entendent sur le fait que l’intimée n’est plus
venue travailler depuis le 28 août 2023.
L’intimée a produit des certificats médicaux pour les périodes
suivantes :
- Du 4 au 8 septembre 2023 (certificat daté du 4 septembre
2023) ;
- Du 9 au 17 septembre 2023 (certificat daté du 9 septembre
2023) ;
- Du 18 septembre au 1er octobre 2023 (certificat daté du
18 septembre 2023) ;
- Du 29 septembre au 20 octobre 2023 (certificat daté du
29 septembre 2023) ;
- Du 20 octobre au 24 novembre 2023 (certificat daté du
20 octobre 2023) ;

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- Du 24 novembre 2023 au 26 janvier 2024 (certificat daté
du 24 novembre 2023).
Tous ces certificats médicaux ont été rédigés par la
Doctoresse V.________, médecin spécialiste qualifiée en médecine générale
à [...], en France.
6. Pour le mois de septembre 2023, la fiche de salaire de
l’intimée énonce qu’elle a reçu un salaire mensuel brut de 6'796 fr., soit
5'800 fr. 50 net. Il y est également fait référence à un « salaire maladie
premiers jours » de 216 fr. par jour.
La fiche de salaire du mois d’octobre 2023 indique qu’elle a
perçu un salaire brut de 6'040 fr. 75, correspondant à un montant de
5'395 fr. 35 net duquel des déductions ont été opérées, sous les mentions
« retenues sur salaire » et « erreur/correction manuelle », ramenant à
4'541 fr. 30 le montant net perçu.
La fiche de salaire du mois de novembre 2023 fait état d’un
salaire mensuel brut de 6'579 fr. 80, correspondant à un montant net de
6'195 fr. 70 duquel des déductions ont été opérées, sous la mention
« erreur/correction manuelle », ramenant à 3'000 fr. le montant net perçu.
7. Le 6 novembre 2023, Q.________ SA a établi un décompte
intermédiaire des indemnités dues à l’intimée pour la période courant du
13 octobre 2023 au 24 novembre 2023, correspondant à un montant total
de 9'288 fr., l’indemnité journalière étant arrêtée à 216 francs.
Le gain assuré indiqué sur ledit décompte s’élevait à 87'600
francs.
8. a) Par courriel du 10 novembre 2023, l’intimée a demandé des
éclaircissements à I.________ au sujet du versement de son salaire depuis
le mois d’août 2023, dès lors qu’il semblait y avoir des incohérences. Elle a
également réclamé le paiement de ses frais forfaitaires pour les mois
d’avril, juillet et août 2023.

- 8 -
b) I.________ lui a répondu par courriel du 24 novembre 2023
que des erreurs avaient été commises dans les versements qui lui avaient
été faits. Il a indiqué que son salaire annuel s’élevait à 87'600 fr., de sorte
que c’est sur la base de ce montant que son indemnité devait être
calculée. L’appelante lui avait versé des montants sur la base d’une
indemnité journalière de 216 fr., alors que celle qui lui était effectivement
due s’élevait à 199 fr. 38. Il a ajouté qu’il avait constaté qu’à la suite d’une
erreur de logiciel, elle avait perçu un salaire trop élevé en 2022. Pour ces
raisons, deux réductions de respectivement 324 fr. 50 [recte : 314 fr. 50]
et 539 fr. 53 devaient être opérées sur son salaire.
c) Entendu au sujet des déductions opérées, I.________ a
expliqué que le montant de 448 fr. 75 de déduction apparaissant sur la
fiche de salaire du mois de novembre 2023 était une compensation
mensuelle acceptable sur le trop perçu par cette dernière. Comme elle
avait donné sa démission au mois de novembre 2023, il avait prélevé un
montant supplémentaire de 2'746 fr. 95. Il a précisé qu’un montant de 314
fr. 50 avait également été compensé sur le salaire du mois d’octobre
2023.
Il ressort des déclarations de chacune des parties lors de leur
audition respective que I.________ établissait les fiches de salaires et
effectuait les ordres de paiement pour l’appelante.
d) Par courriel de réponse du même jour, l’intimée a
notamment indiqué que les parties avaient convenu que son salaire
annuel serait de 87'600 fr., treizième salaire dû en sus et versé
séparément. Elle a fait part de ses inquiétudes au sujet des récentes
communications suggérant une interprétation différente de ces termes et
a expliqué que ce n’était pas la première fois que des ambiguïtés
survenaient en ce qui concernait les termes de son contrat. Elle a ainsi
évoqué que le cas s’était également produit pour ce qui avait trait à sa
fonction et ses responsabilités.

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9. Sur un nouveau décompte daté du 28 novembre 2023,
Q.________ SA a retenu un gain assuré de 94'900 fr., ce qui correspondait à
une indemnité journalière de 234 francs. Ainsi, pour la période courant du
29 septembre 2023 au 30 novembre 2023, Q.________ SA reconnaissait
devoir la somme de 14'742 francs.
Dans un courriel dont la date ne figure pas au dossier,
Q.________ SA avait en effet déjà indiqué à l’intimée qu’elle devrait tenir
compte d’un délai d’attente de 30 jours depuis le 28 août 2023 et que son
indemnité journalière s’élèverait à 234 francs.
10. Dès le mois de décembre 2023, l’assurance Q.________ SA a
versé directement à l’intimée les indemnités journalières auxquelles elle
avait droit.
Lors de son audition, l’intimée a déclaré qu’elle en avait fait la
demande à l’assurance et que celle-ci avait dû obtenir l’accord de son
employeur. Ce dernier avait également dû valider que le montant de son
salaire était de 7'300 fr. multiplié par treize.
11. Les certificats de prévoyance professionnelle de l’intimée pour
les années 2022 et 2023 établis par K.________ indiquent que le salaire
annuel de l’intimée s’élevait à 94'900 francs.
12. Par courrier du 13 décembre 2023, l’Association Romande des
Travailleur-ses (ci-après : l’ART) a mis l’appelante en demeure de payer à
l’intimée la somme totale de 7'600 fr. (recte : 7'600 fr. 90) net, dont à
déduire la somme de 1'161 fr. 95 brut. Elle faisait valoir que l’appelante
devait verser le salaire de l’intimée pendant le délai de carence de
l’assurance sur la base d’un salaire mensuel brut de 7'300 fr. versé treize
fois l’an, lui reverser l’intégralité des montants perçus de Q.________ SA
pour la période courant du 27 septembre 2023 au 30 novembre 2023 et
lui payer ses frais professionnels pour les mois d’avril, juillet et août 2023.
En outre, la déduction opérée sur le salaire du mois d’octobre 2023 de
l’intimée, à concurrence de 539 fr. 50, était contestée.

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13. Le 22 décembre 2023, I.________ a écrit à Q.________ SA pour
faire part de ses doutes en ce qui concernait la réalité de l’incapacité de
travail de l’intimée. Il soulignait que le certificat médical portant sur la
période courant du 9 au 17 septembre 2023 était rédigé au format PDF
éditable et que la dernière modification enregistrée paraissait avoir été
effectuée par l’intimée elle-même en novembre 2023.
Lors de son audition, l’intimée a exposé que l’assurance perte
de gain n’avait jamais contesté le bien-fondé de son incapacité de travail
et lui avait versé ses indemnités journalières jusqu’à la fin de son
incapacité de travail, malgré le courriel précité.
14. A une date inconnue à la fin de l’année 2023, l’intimée a
donné sa démission pour le 31 mars 2024.
15. Par courrier du 24 avril 2024, l’ART a adressé une nouvelle
mise en demeure à l’appelante afin qu’elle remette à l’intimée, d’ici au 3
mai 2024, son certificat de salaire pour l’année 2023 et les attestations
concernant les heures supplémentaires pour frontaliers pour les années
2022 et 2023.
Par courrier du 3 mai 2024, l’appelante, par l’intermédiaire de
son conseil, a indiqué que les certificats ne pourraient être établis qu’une
fois que la procédure pendante par-devant le tribunal serait terminée.
16. Le 19 mai 2024, l’intimée a requis une prolongation de délai
auprès des autorités fiscales françaises pour remplir sa déclaration fiscale
en ligne. Elle a expliqué qu’elle était actuellement en litige avec son
ancien employeur qui ne lui avait pas transmis l’attestation des heures
supplémentaires ni son certificat de salaire 2023.
17. Le 4 juin 2024, la Doctoresse V.________ a rédigé une
attestation dans laquelle elle a certifié être le médecin traitant de
l’intimée, être inscrite à l’ordre des médecins et pratiquer des
consultations en présentiel et par vidéo sur Doctolib. Elle a confirmé avoir

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arrêté sa patiente pour les périodes mentionnées sur les certificats
médicaux, qu’elle lui avait remis. L’incapacité de travail de l’intimée s’était
prolongée jusqu’au 31 mars 2024. Elle a ajouté qu’elle avait rédigé le
certificat médical pour la période du 9 au 17 septembre 2023 le 10
novembre 2023 car sa patiente lui avait expliqué qu’elle ne pouvait pas
percevoir de salaire sans ce document.
L’intimée a indiqué que le certificat médical en question avait
effectivement été établi de manière rétroactive par son médecin traitant
car l’appelante lui avait demandé de fournir un tel document le 9
novembre 2023. Elle était réellement malade à cette période mais, comme
elle avait initialement prévu de prendre des vacances durant cette
semaine-là, elle avait pensé qu’elle n’avait pas besoin de produire un
certificat médical.
Lors de son audition, l’intimée a ajouté que son médecin
voulait prolonger son arrêt de travail pendant ladite semaine, mais qu’elle
avait refusé car elle avait l’intention de retourner travailler après ses
vacances. Malheureusement, elle n’avait pas été en mesure de le faire.
Son employeur lui ayant affirmé qu’elle ne recevrait son salaire que si elle
produisait un certificat médical pour la période pendant laquelle elle avait
prévu de prendre des vacances, elle avait fait le nécessaire auprès de son
médecin pour en fournir un.
Elle a également déclaré qu’elle avait vu son médecin dans
son cabinet au début de son incapacité de travail et que celle-ci lui
établissait des certificats médicaux manuscrits. Par la suite, lorsqu’elle la
voyait « en visio », elle avait reçu des certificats au format PDF. Après
avoir eu des échanges avec une employée de Q.________ SA en octobre ou
novembre 2023 et appris que son employeur ne leur avait pas transmis
ses certificats médicaux – raison pour laquelle elle n’avait pas encore reçu
ses indemnités journalières –, elle avait décidé de demander à son
médecin l’envoi des certificats médicaux au format PDF pour pouvoir les
envoyer directement à l’assurance et à son employeur. Toutefois, cela ne
signifiait pas que les consultations s’étaient toutes déroulées par vidéo.

- 12 -
18. S’agissant des frais professionnels, l’intimée a déclaré, lors de
son audition, qu’ils lui étaient parfois payés en retard. Il lui était
également arrivé de devoir en demander le paiement directement à
I.________, qui chargeait alors son assistant de les lui payer en espèces. A
chaque fois, elle avait signé un reçu.
Lors de son audition, I.________, pour l’appelante, a admis ne
pas avoir payé par trois fois les frais professionnels à l’intimée, par erreur.
Il a reconnu que l’appelante devait à l’intimée, au titre de frais
professionnels forfaitaires, 12 jours pour le mois d’avril 2023, 20 jours
pour le mois de juillet 2023 et 17 jours pour le mois d’août 2023, tous à
concurrence de 10 fr. 20 par jour.
19. L’intimée a effectué six nuits de piquet en août 2023 pour
lesquelles elle n’a pas reçu de rémunération.
Il ressort des déclarations de chacune des parties lors de leur
audition respective que l’horaire de piquet était de 20 h à 7 h du matin
suivant. Les collaborateurs étaient payés 3 fr. brut par heure de piquet,
correspondant à 33 fr. pour 11 heures de service de piquet par nuit.
20. a) Le 9 janvier 2024, l’intimée a déposé une requête de
conciliation à l’encontre de l’appelante par-devant le Président du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte. La conciliation ayant
échoué, une autorisation de procéder lui a été remise le 5 février 2024.
b) Le 14 février 2024, l’intimée a déposé une demande auprès
du tribunal, comportant les conclusions suivantes, sous suite de frais et
avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 10 janvier 2024 :
« 1) La défenderesse U.________ SA doit payer à la demanderesse la
somme de 5'011,80 CHF brut au titre d’un rattrapage salarial
(indemnités pour service de piquet, 13e salaire) pour la période
courant du 1er janvier au 28 septembre 2023.

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2) La défenderesse U.________ SA doit payer à la demanderesse la
somme de 5'697,50 CHF net au titre d’indemnités journalières
maladie non reversées pour la période du 29 septembre au 30
novembre 2023.
3) La défenderesse U.________ SA doit payer à la demanderesse la
somme de 581,40 CHF net au titre de frais forfaitaires de
représentation pour les périodes d’avril, juillet et août 2023.
4) La défenderesse U.________ SA doit payer à la demanderesse la
somme de 854 CHF net au titre d’une déduction injustifiée opérée
en octobre 2023.
5) La défenderesse U.________ SA doit établir pour la demanderesse
un relevé de salaire pour la période du 1er au 30 novembre 2023.
Au total, la défenderesse doit payer à la demanderesse 5'011,80
brut et 7'132,90 CHF net. »
c) Dans sa réponse du 15 mai 2024, l’appelante a conclu, sous
suite de frais, à ce que l’intimée soit déboutée de toutes ses conclusions.
d) L’intimée a déposé une réplique le 17 mai 2024 [recte : le
13 juin 2024].
e) L’appelante a dupliqué le 12 juillet 2024.
f) Le 9 août 2024, l’intimée a déposé des déterminations.
g) L’audience d’instruction et de jugement s’est tenue le
5 novembre 2024.
D’entrée de cause, l’intimée a modifié sa conclusion n° 1 en ce
sens :
« 1) La défenderesse U.________ SA doit payer à la demanderesse la
somme de CHF 5'044.80 brut au titre de rattrapage salarial
(indemnités pour service de piquet, 13e salaire) pour la période du
1er janvier au 28 septembre 2023. »

- 14 -
Elle a en outre pris la conclusion supplémentaire suivante :
« 6) La défenderesse U.________ SA doit payer à la demanderesse la
somme de CHF 1'000.- à titre de réparation de dommage. »
Elle a produit des pièces supplémentaires.
L’appelante a conclu à l’irrecevabilité des nouvelles
conclusions prises, subsidiairement à leur rejet. Elle a également produit
des pièces supplémentaires.
L’intimée et I.________ pour l’appelante ont été entendus en
qualité de partie. Il a également été procédé à l’audition de R.________ en
qualité de témoin.
Eu égard au paiement d’un treizième salaire, I.________ a
exposé que, dans son entreprise, la majorité des collaborateurs
percevaient un treizième salaire à la fin de l’année et d’autres, s’ils en
faisaient la demande, mensuellement. Il a ajouté que cela était
exceptionnel. Cependant, tous ses collaborateurs percevaient
généralement un treizième salaire. Usuellement, la part au treizième
salaire était indiquée sur la fiche de salaire mensuelle pour ceux qui le
percevaient chaque mois. Bien qu’il ait allégué que cette modalité
exceptionnelle ait été prévue avec l’intimée, il ne lui avait pas semblé utile
de le préciser dans le contrat de travail.
L’intimée a quant à elle indiqué que, de son point de vue, elle
avait droit à un treizième salaire chaque année, en sus de son salaire
mensuel de décembre, comme cela avait été le cas en 2022. Elle ne s’était
pas posée de question à ce sujet avant que son employeur ne lui indique
qu’il avait commis une erreur. Elle s’était basée sur les discussions qui
avaient eu lieu avant la signature du contrat, sur le versement du
treizième salaire en décembre 2022 et sur ses certificats de prévoyance
professionnelle 2022 et 2023 qui mentionnaient expressément que son

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salaire annuel brut d’élevait à 94'900 francs. A sa connaissance, tout le
personnel de l’appelante percevait un treizième salaire, sauf certains
aides-soignants qui travaillaient sur appel.
R.________ a déclaré avoir travaillé au sein de U.________ SA en
tant qu’infirmière de mars 2022 au 31 octobre 2023. L’intimée était sa
supérieure hiérarchique. En substance, la témoin a exposé qu’elle n’avait
pas reçu de treizième salaire en 2022 mais un montant d’environ 100 fr.
alors que ses autres collègues avaient reçu plus qu’elle. Elle se souvenait
que son salaire annuel s’élevait à 60'000 fr. et qu’elle percevait 5'000 fr.
par mois, versé douze fois l’an. Toutefois, elle avait perçu un treizième
salaire pour 2023, versé en avril 2024. Elle avait également dû saisir le
tribunal pour obtenir les prestations qu’elle demandait ; elle n’avait été
payée pour l’ensemble de ses services de piquet que pendant la
procédure. Plusieurs anciens collaborateurs étaient venus réclamer leur
salaire après la fin de leur contrat de travail.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Pour satisfaire à l’obligation de motivation prévue à
l’art. 311 al. 1 CPC, l’intéressé doit indiquer en quoi la décision de
première instance est tenue pour erronée et son argumentation doit être

- 16 -
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2).
1.3 En l’espèce, l’appel, motivé, est formé en temps utile par une
partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une décision finale de première instance portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 francs. Il est donc recevable, sous
réserve de ce qui suit.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des preuves
effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit en
principe se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).

- 17 -
2.2 En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les litiges
portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC).
L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple,
qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale, et non la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 al. 3 CPC. La maxime inquisitoire sociale
a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité
entre les parties au procès et d'accélérer la procédure (ATF 141 III 569
consid. 2.3.1 ; ATF 125 III 231 consid. 4a ; CACI 9 novembre 2023/457
consid. 2.2). La maxime inquisitoire prévue par l’art. 247 al. 2 CPC
implique la possibilité pour le juge de se fonder sur tous les faits
pertinents et établis, même si les parties ne les ont pas invoqués (Tappy,
in Bohnet et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., 2019, n. 23 ad art. 247 CPC). Selon la volonté du législateur, le
tribunal n'est cependant soumis qu'à une obligation d'interpellation
accrue. Il ne se livre à aucune investigation de sa propre
initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1 ;
CACI 9 novembre 2023/457 loc. cit. ; CACI 8 décembre 2022/602 consid.
3.2). Le tribunal n'est pas non plus tenu de rechercher d'office dans le
dossier ce qui pourrait en être déduit en faveur de la partie qui a présenté
les éléments de preuve (TF 4A_19/2021 du 6 avril 2021 consid. 5.1 ;
CACI 9 novembre 2023/457 loc. cit. ; CACI 26 juin 2023/252 consid. 2.2).
3.
3.1 L’appelante invoque des faits qui n’ont pas été constatés par
les premiers juges.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces

- 18 -
conditions sont réalisées, de sorte qu’il doit exposer les raisons qui
rendent de tels faits et preuves admissibles selon lui (ATF 143 III 42
consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 4A_24/2020 du 26 mai 2020 consid.
4.1.4.3).
Cette disposition s’applique également lorsque la procédure de
première instance était soumise à la procédure simplifiée, ce même dans
les litiges gouvernés par la maxime inquisitoire sociale prévue à l’art. 247
al. 2 CPC (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 4A_415/2015 du 22 août 2016
consid. 3.5). A cet égard, il est précisé que le nouvel art. 317 al. 1bis CPC,
prévoyant l'admission des novas jusqu'aux délibérations, n'est applicable
que dans les affaires soumises à la maxime inquisitoire illimitée (Message
relatif à la modification du code de procédure civile suisse du 26 février
2020, FF 2020 2607, pp. 2679 et s. ; CACI 14 février 2025/92 consid.
2.2.1).
En l’espèce, l’appelante produit plusieurs pièces nouvelles à
l’appui de son appel (pièces 2 à 8). Les pièces 2 ainsi que 5 à 8 sont toutes
antérieures à la procédure de première instance. Les pièces 3 et 4
relatives respectivement au lieu d’exercice et aux spécialisations du
médecin de l’intimée, dont la date est inconnue, auraient quant à elles pu
être obtenues plus tôt. Ces pièces, dont l’appelante n’expose pas ce qui
l’aurait empêchée de les produire devant la première instance, sont ainsi
irrecevables, de même que les faits et griefs que l’appelante tente de
fonder sur elles.
3.2.2 Il appartenait pour le surplus à l’appelante, conformément à
son devoir de motivation (cf. consid. 1.2 supra), de se référer précisément
aux pièces de première instance à l'appui de ses griefs d'omission des
faits, sous peine d'irrecevabilité.
3.3 Cela rappelé, l’appelante invoque un calculateur statistique et
une pièce faisant état du salaire d’une autre personne. Il ne s’agit pas
d’éléments pertinents dès lors que les preuves au dossier permettent
d’établir la volonté des parties quant au salaire de l’intimée.

- 19 -
Dans la même ligne, l’appelante estime que le contenu d’une
convention collective de travail serait un fait notoire, pour ensuite dire que
cette convention ne lui est pas applicable. Dans ces conditions, le contenu
de la convention collective de travail dont se prévaut l’appelante, à savoir
l’échelle des salaires pour un poste similaire à celui de l’intimée, est sans
pertinence ici, qui plus est pour établir le salaire convenu entre les parties,
qui relève, dans le cas d’espèce, de la liberté contractuelle et de
l’interprétation des manifestations de volonté.
3.4 L’appelante invoque ensuite le témoignage de R.________,
ancienne employée, qui a indiqué qu’elle percevait 5'000 fr. par mois.
L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir constaté que ce
témoin avait également indiqué que « dans [son] contrat de travail, un
salaire annuel était mentionné et il comprenait le treizième salaire ».
La témoin a indiqué que son « salaire annuel » s'élevait à
60’000 fr. et qu'elle percevait « chaque mois » un « salaire mensuel brut »
de 5'000 francs. Elle attendait toutefois encore son treizième salaire pour
2022 et son treizième salaire pour 2023 lui avait été versé en avril 2024.
Or, dès lors qu'elle recevait 5'000 fr. par mois, soit 60'000 fr. par an et
qu'elle attendait, respectivement recevait en sus son treizième salaire,
c'est bien que celui-ci n'était pas compris dans ces 60'000 fr. et donc dans
son « salaire annuel ». Ce témoignage n'aide aucunement l’appelante,
étant au demeurant souligné que celle-ci n'a pas produit le contrat ni les
fiches de salaires qui auraient pu assoir, pour cette employée, sa théorie.
Au contraire, les calculs qui précèdent démontrent que le treizième salaire
était versé pour cette employée en sus du « salaire annuel » versé
mensuellement. Partant, il n’y a pas lieu de modifier l’état de fait dans le
sens requis par l’appelante.
3.5 L'appelante invoque que le tribunal n'aurait pas retenu que le
courriel du 4 novembre 2021 accompagnait un premier projet de contrat à
un taux de 100 %. Les premiers juges ont pourtant retenu que cela était

- 20 -
justement ce que l'intimée avait indiqué. Le grief est vain. On ne voit au
demeurant pas la pertinence d'un tel fait.
L'appelante invoque également plusieurs éléments qui
établiraient que l'intimée ne travaillait pas à 100 %. Le grief est également
vain, les premiers juges ayant retenu un taux de travail de 80 % tel que
figurant sur le contrat de travail signé entre les parties.
3.6 L'appelante invoque que les premiers juges auraient « omis de
mentionner que le montant finalement versé pour le mois de décembre
2022 est équivalent à 6'249 fr. dans la mesure où le montant de 5'335 fr.
50 avait été versé par anticipation ». Elle fait référence à la pièce 5
produite à l’appui de la demande et plus particulièrement à la fiche de
salaire du mois de décembre 2022. Le grief est incompréhensible.
L'appelante n'indique au demeurant pas quand ce paiement anticipé est
intervenu. Elle n'établit notamment pas qu'il aurait été effectué par le
biais d'un autre versement mensuel préalable. Dans ces conditions, on
peut tout au plus relever que selon les écritures de l’appelante elle-même,
celle-ci a reconnu devoir verser séparément un treizième salaire et qu'une
avance sur salaire avait été concédée à l'intimée, de sorte que le
treizième salaire avait été dilué dans les versements mensuels du salaire
(réponse, p. 3, allégué n° 31). Cela n'est toutefois d'aucune pertinence en
faveur de l’appelante.
3.7 L'appelante allègue que le cabinet de la Doctoresse V.________
se trouve à [...], soit à 75 km du domicile de [...] de l'intimée, et que le
médecin en question serait un médecin généraliste spécialisé dans la
micronutrition. Elle fait valoir que ces faits constitueraient des faits
notoires.
L’emplacement du cabinet médical à [...] ainsi que la
qualification du médecin en médecine générale figurent dans le jugement
entrepris (p. 4, consid. VI). Cela dit, les autres faits invoqués ne sont pas
notoires. Dès lors que l’appelante les fonde, notamment l’une des
spécialisations du médecin, uniquement sur des pièces nouvelles, et

- 21 -
partant irrecevables, faute pour l’appelante d'exposer pourquoi elle ne les
a pas produites avant (cf. consid. 3.2.1 supra), ils sont irrecevables. On ne
saurait partant rien en tirer dans la présente cause. Au demeurant, on
relèvera que le médecin comme sa patiente ont déclaré que certaines
séances s’étaient déroulées par vidéo, de sorte que la distance alléguée
par l’appelante est sans portée ici.
4.
4.1 L’appelante conteste ensuite l’appréciation des premiers juges
selon laquelle les parties avaient convenu que l’intimée aurait droit à un
treizième salaire en plus du salaire annuel convenu.
Elle fait valoir en substance que le texte du contrat de travail
serait clair, en ce que le salaire annuel brut serait de 87'600 fr. Les
certificats de prévoyance professionnelle mentionnant un salaire annuel
de 94'900 fr. n’avaient pas été émis par l’appelante mais par K.________ et
avaient été adressés à l’intimée directement.
4.2 Selon l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses
d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention. Constituent des indices en ce sens non seulement la
teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la
volonté réelle des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la
conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance
échangée ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du
contrat, établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des
contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 4A_138/2024 du
31 janvier 2025 consid. 3.1.1 ; TF 4A_487/2020 du 14 octobre 2020
consid. 4). Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au
moment de conclure relève des constatations de fait ; la recherche de la
volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 140

- 22 -
III 86 consid. 4.1 ; (ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; TF 4A_138/2024 loc. cit. ;
TF 4A_487/2020 loc. cit.).
Il n'y a pas place ici pour une application de la règle sur le
fardeau de la preuve de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210), car si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s’il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté
exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne
ressort pas du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter
de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en
déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté de l'autre (principe de la confiance ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et
5.2.3 ; TF 4A_463/2017 du 4 mai 2018 consid. 4.1). L'interprétation
objective, qui relève du droit, s'effectue non seulement d'après le texte et
le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances
qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements
postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 et les réf. cit. ; ATF 132 III 626
consid. 3.1 ; également pour le tout : TF 4A_307/2018 du 10 octobre 2018
consid. 4.2). La volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule
déterminante ; une obligation à sa charge peut découler de son
comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une
volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à
une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93
consid. 5.2.3 ; ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les réf. cit. ; TF 4A_643/2020
du 22 octobre 2021 consid. 4.2.2).
4.3 Les premiers juges ont fondé leur appréciation sur le contrat
de travail signé entre les parties le 7 décembre 2021. Ce contrat prévoyait
d’une part un salaire annuel brut de 87'000 fr. [recte : 87'600 fr.] payable
selon l’échéancier des paiements de salaire fourni annuellement par
l’employeur – lequel indiquait que le treizième salaire dû pour 2023 serait

- 23 -
versé aux employés le 15 janvier 2024 – et d’autre part que « le treizième
salaire [serait] versé à l’employé séparément en fin d'année selon
l'échéancier des paiements de salaire fourni par l'employeur. En cas
d'arrivée ou de départ en cours d'année, le treizième salaire [serait]
calculé prorata temporis ». Il était donc acquis que les parties avaient
souhaité prévoir un treizième salaire. Les premiers juges ont ensuite
relevé que la fiche de salaire de décembre 2022 faisait état d'un treizième
salaire correspondant quasiment au salaire mensuel brut de 7'300 fr.
perçu par l'intimée jusqu'à ce qu'elle se retrouve en incapacité de travail
en août 2023. Les certificats de prévoyance professionnelle 2022 et 2023
de l'intimée mentionnaient expressément un salaire annuel de 94'900 fr.,
ce qui correspondait à un salaire mensuel brut de 7'300 fr. versé treize
fois l'an. Q.________ SA s'était quant à elle finalement également fondée
sur un salaire annuel de 94'900 fr. pour calculer l'indemnité journalière
due à l'intimée.
Au vu de ces éléments, les premiers juges ont estimé qu'en
l'absence d'une quelconque référence à un treizième salaire sur les fiches
de salaire mensuelle de l'intimée, en percevant effectivement un treizième
salaire au mois de décembre 2022 et en constatant que le montant du
salaire annuel retenu dans ses certificats de prévoyance professionnelle
2022 et 2023 s'élevait à 94'900 fr., l’employée ne pouvait ni ne devait
raisonnablement inférer des décomptes établis par l'employeur que le
montant du salaire brut intégrait une part proportionnelle d'un treizième
salaire. En outre, à la lecture du contrat de travail, elle pouvait
raisonnablement comprendre qu'elle percevrait un treizième salaire en
sus, à la fin de l'année, tel que cela y est expressément précisé. De plus, il
apparaissait peu vraisemblable que I.________ ait versé un treizième salaire
à l'intimée par erreur en 2022 et ne s'en soit pas rendu compte. Le fait
que les certificats de prévoyance professionnelle mentionnent un salaire
annuel brut de 94'900 fr. indique, au contraire, que sa volonté était la
même que celle de l'intimée, car c'est l'employeur qui informe la caisse
LPP du salaire annuel de ses employés. Pour le surplus, les premiers juges
ont relevé que même Q.________ SA avait finalement calculé l'indemnité
journalière revenant à l'intimée sur la base d'un salaire annuel de

- 24 -
94'900 francs. Ils ont donc retenu une obligation de l'employeur de verser
un treizième salaire à l’employée et que dite obligation n'avait pas été
respectée en 2023.
4.4
4.4.1 Cette appréciation ne peut qu'être suivie. En effet, le contrat
de travail signé entre les parties prévoyait un salaire annuel brut de
87'600 fr. payable selon un échéancier (art. 7.1) et un treizième salaire
également versé selon un échéancier (art. 7.2). De telles déclarations
laissent déjà fortement à penser que l'intention commune et réelle des
parties était bien de prévoir un salaire brut auquel s'ajoutait un treizième
salaire. L'appelante invoque qu'on ne saurait rien tirer d'un seul
versement indu en décembre 2022. C'est ici passer sous silence que
durant toute l'année 2022, chaque mois, l’appelante a versé à l'intimée un
salaire fondé sur un montant brut de 7'300 fr., n'indiquant aucunement
qu'il comprendrait une part du treizième salaire prévu contractuellement.
Or le versement, sans mention qu'il inclurait une part du treizième salaire,
d'un salaire mensuel brut de 7'300 fr., douze mois d'affilée, correspondant
au salaire annuel brut indiqué dans le contrat démontre bien que la
volonté réelle et commune des parties était que l'intimée soit rémunérée
par un tel salaire, mensuellement, et qu'à celui-ci s'ajouterait un treizième
salaire, versé à part. C’est d’ailleurs ce qui a été fait, cela étant
expressément libellé, en décembre 2022, la fiche de salaire prévoyant une
ligne pour le « salaire mensuel » auquel s'ajoutait, distincte, une ligne
pour le treizième salaire. On ne saurait y voir une erreur de la part de
l’appelante. A cela s'ajoute que les certificats de prévoyance de l'intimée
mentionnaient un salaire annuel de 94'900 fr., soit treize fois 7'300 fr.
brut. Or il ne fait pas de doute que K.________ n'a pas établi de tels
certificats au hasard mais les a au contraire établis sur la base des
informations fournies par son cocontractant, soit l’appelante. Ces
certificats, établis à deux reprises, les 19 avril 2022 et 15 mai 2023,
démontrent encore la volonté constante, à l'époque, des parties que
l’appelante verse à l'intimée, en sus d'un revenu mensuel brut de
7'300 fr., également un treizième salaire, dès lors que seule l'addition des
deux permet d'aboutir au montant de 94'900 francs. Au vu de ces

- 25 -
éléments, à savoir le contrat signé, les paiements mensuels répétés puis
le paiement d'un treizième salaire en plus du salaire du mois en question
et les déclarations de l’appelante ressortant des certificats de prévoyance,
on ne peut que constater que l'intention des parties lors de la conclusion
du contrat était bien de prévoir le versement d'un salaire mensuel brut de
87'600 fr. auquel s'ajoutait un treizième salaire. On ne saurait partant
retenir la théorie de l’appelante qui plaide que le paiement intervenu en
décembre 2022 serait une erreur.
4.4.2 A l’encontre d’une telle appréciation, l’appelante indique
également que le contrat ne mentionne pas le montant du salaire mensuel
brut, ni le nombre de mois pendant lequel il serait versé.
Le grief est infondé. D'une part, de telles modalités devaient
ressortir de l'échéancier de paiement que l'employeur était censé fournir
annuellement. L'appelante ne saurait rien tirer du fait qu'elle n'a pas
produit, voire même établi, contrairement aux clauses du contrat, un tel
échéancier. D’autre part, à défaut d'échéancier, la suite des événements a
permis de révéler comment l'employeur interprétait cette disposition, soit
un versement mensuel de 7'300 fr. chaque mois sur douze mois et un
versement additionnel, expressément qualifié de treizième salaire, en
même temps que le salaire mensuel de décembre 2022. Ici encore, si on
devait considérer que le contrat n'était pas clair, le comportement de
l’appelante durant l'année 2022, accepté par l'intimée, l'était
parfaitement.
4.4.3 Dans ces conditions, le projet de contrat précédant celui signé
par les parties est sans pertinence, la volonté commune et réelle des
parties étant claire et résultant tant du contrat signé que de son
exécution. Que le projet précédent de contrat ait été moins favorable à
l'intimée, qui précisément ne l'a pas signé, ne saurait servir l’appelante.
4.4.4 Dès lors que les parties s'étaient mises d'accord sur un salaire,
le fait que d'autres employés de la branche gagnent cas échéant moins
est sans pertinence.

- 26 -
4.4.5 L'appelante invoque qu'elle aurait trente autres employés et
qu'un seul paiement serait passé inaperçu. On ne sait rien des autres
employés de l’appelante, notamment pas leur nombre, si ce n'est la
témoin précitée dont on s'aperçoit, lorsqu'on reconstitue son salaire,
qu'elle a bien touché un salaire douze fois l'an auquel s'est ajouté un
treizième salaire (cf. consid. 3.4 supra). L'argument ne saurait porter.
4.4.6 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans confirmera la
constatation de fait du jugement entrepris que les parties avaient convenu
que l’intimée toucherait en plus du salaire annuel brut prévu par le contrat
également un treizième salaire. L'appel est infondé sur ce point.
4.4.7 L'appelante invoque la compensation entre les sommes dues
et le montant de 7'300 fr. qu'elle pourrait réclamer à l'intimée car « il
apparaît » qu'elle l'a versé à l'intimée « sans cause ». Elle n'explique
aucunement de quel paiement il s’agit, ce qui ici doit conduire à
l'irrecevabilité de son grief, faute de respecter les obligations de
motivation (cf. consid. 1.2 supra). Devrait-on comprendre qu'elle considère
que le treizième salaire versé en décembre 2022, pour un montant de
7'290 fr., ne serait selon elle pas dû, qu'on ne pourrait qu'écarter le grief,
le treizième salaire étant bel et bien dû, comme exposé précédemment,
ce que l’appelante a d'ailleurs bien admis en le versant déjà.
5. L'appelante allègue que l'intimée aurait consacré du temps à
une formation en dehors de son activité professionnelle et qu'elle
travaillait à 80 %, se référant à des plannings. C'est précisément le taux
que les premiers juges ont retenu. On ne comprend donc pas où
l’appelante veut en venir. Faute de toute explication, son grief,
insuffisamment motivé (cf. consid. 1.2 supra), ne peut qu'être écarté pour
cause d’irrecevabilité.

- 27 -
6.
6.1 L’appelante conteste ensuite le paiement à l’intimée de son
salaire entre le 9 septembre et le 17 septembre 2023, les certificats
médicaux étant douteux, voire nuls. Elle estime également que les calculs
auraient dû prendre en considération un « délai de carence à 80 % » et
non payé à 90 %.
6.2 En règle générale, les conclusions portant sur des prestations
en argent doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, relatif à
l’art. 311 al. 1 CPC ; ATF 134 III 235 consid. 2). Lorsque la partie
recourante invoque à l'appui de ses conclusions principales plusieurs
motifs cumulatifs, elle doit prendre des conclusions subsidiaires pour le
cas où l'un ou l'autre seul de ces motifs serait admis, de sorte que le
tribunal soit en mesure, en cas d'admission de l'un et/ou l'autre des motifs
soulevés, de modifier les chiffres retenus dans l'arrêt attaqué à charge ou
en faveur de l'une ou l'autre des parties (TF 5A_985/2022 du 28
septembre 2023 consid. 4.3.2.1 ; TF 4A_6/2021 du 22 juin 2021 consid. 2
et la réf. cit. ; également TF 5A_946/2020 du 8 février 2021 consid. 1.2
s'agissant spécifiquement de conclusions subsidiaires non chiffrées).
6.3 En l'occurrence, il incombait à l’appelante de préciser, dans
l’hypothèse où ses griefs examinés sous consid. 4 supra étaient écartés, la
somme qu'elle voulait voir déduite des montants alloués en première
instance au vu de chacun des deux griefs précités ; elle ne pouvait se
contenter de conclure au rejet de la demande. Or s'agissant de l'un ou
l'autre de ces moyens, l’appelante ne prend pas de conclusion chiffrée,
n'indiquant notamment pas quel montant devrait être considéré comme
non dû à l'intimée, ce qui est d'autant moins acceptable que le jugement
entrepris contient des chiffres précis pour des périodes tout aussi précises.
Il en résulte ainsi que même dans l'hypothèse où l'on devrait admettre
l'une ou l'autre de ces critiques, il ne serait de toute manière pas possible
de réformer l'arrêt attaqué sur l'un ou l'autre point, faute de conclusions
chiffrées correspondantes pouvant être reprises dans le dispositif du
présent arrêt.

- 28 -
Partant, ces griefs sont irrecevables.
6.4
6.4.1 Au demeurant, le grief de l’appelante à teneur duquel les
certificats médicaux seraient de pure complaisance, de sorte qu’il serait
« manifeste » que l’intimée disposait de toutes ses capacités à travailler,
est irrecevable en tant que fondé sur des pièces nouvelles.
6.4.2 Il est pour le surplus infondé, dès lors qu’il ressort des pièces
produites, en particulier de l’attestation du 4 juin 2024 (pièce 111), que la
Doctoresse V.________ a bien rédigé elle-même, à intervalles réguliers, les
certificats médicaux en faveur de sa patiente, qu’elle avait les
compétences pour le faire et qu’un réel suivi médical était en place. Si le
certificat médical portant sur la période du 9 au 17 septembre 2023 et
daté du 9 septembre 2023 a en fait été établi par la Doctoresse V.________
rétroactivement le 10 novembre 2023, comme celle-ci l’indique elle-même
dans l’attestation précitée, la situation ne saurait être assimilée à celle
d’un médecin consulté ultérieurement, qui jugerait a posteriori que l’état
de santé de la patiente justifiait un arrêt de travail à une époque
antérieure. En l’occurrence, le suivi médical était déjà entamé, un premier
arrêt de travail avait déjà été établi et de nouveaux arrêts de travail ont
suivi. En outre, Q.________ SA a versé à l’intimée des indemnités
journalières sans interruption pour toute la période couverte par les
certificats médicaux et n’a donc pas estimé qu’il y avait lieu de douter de
leur véracité, même après avoir été informée des doutes de l’employeur.
Dans ces conditions, l’appréciation des premiers juges selon laquelle
l’ensemble des certificats médicaux permet de retenir que l’intimée était
effectivement en incapacité de travail totale pour cause de maladie ne
peut qu’être confirmée.
6.5 De même, s’agissant du fait que l’appelante aurait admis
devoir à l’intimée 90 % de son salaire pendant le délai de carence,
l’appelante le conteste en vain : d’une part, elle n’attaque pas le
raisonnement des premiers juges – qui ont retenu ce fait car le montant
versé par l’appelante correspondait à 90 % du salaire qu’elle reconnaissait

- 29 -
devoir – ce qui conduit également à l’irrecevabilité de son moyen (cf.
consid. 1.2 supra). D’autre part, pour toute motivation, elle invoque que
« le dossier démontre au contrat [sic] que l’appelante a rapidement
expliqué avoir fait des erreurs de calculs à ce titre et avoir procédé à des
compensations ». Elle ne se réfère toutefois à aucune preuve précise du
« dossier », ce qui impose ici de conclure à une motivation insuffisante.
Le grief est ainsi irrecevable.
7. Vu ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité selon le mode procédural de
l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et le jugement attaqué confirmé.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond
pour les litiges portant sur un contrat de travail notamment, lorsque la
valeur litigieuse n’excède pas 30’000 francs (art. 114 let. c CPC). Les frais
judiciaires peuvent toutefois, même dans les procédures gratuites, être
mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de
mauvaise foi (art. 115 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appelante n’avait jamais remis en question le
treizième salaire dû à l’intimée en sus du salaire annuel convenu avant
que cette dernière ne se trouve en arrêt maladie. Comme on l’a vu (cf.
consid. 4 supra), la lettre du contrat, l’exécution de celui-ci et les
informations transmises par l’appelante elle-même à la caisse de
prévoyance ne laissaient pas de place au doute quant à la volonté des
parties à ce sujet. C’est de mauvaise foi que l’appelante s’est prévalue
d’une erreur de nombreux mois plus tard. Pour le surplus, les moyens
soulevés par l’appelante sont irrecevables, et en tout état de cause
manifestement infondés. A cela s’ajoute que selon la témoin R.________,
plusieurs employés de l’appelante ont dû agir en justice pour obtenir
paiement de leur salaire, elle-même n’ayant été rémunérée pour
l’ensemble de ses services de piquet qu’après avoir introduit une
procédure. Dans ces conditions, il est retenu que l’appelante a procédé de

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façon téméraire et de mauvaise foi, de sorte qu’il convient de mettre à sa
charge les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr.,
conformément à l’art. 62 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à
l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr.
(sept cent vingt francs), sont mis à la charge de l’appelante
U.________ SA.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christel Burri (pour U.________ SA),
- M. Laurent Tettamanti (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :