vd_gerichte · GC23.018245 · 2024-12-16 · fr
Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles
Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles


TRIBUNAL CANTONAL
GC23.018245-241163
287
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 16 décembre 2024
_________________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 308 al. 2 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.N.________, à [...], contre la
décision rendue le 11 juin 2024 par la Justice de paix du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause concernant les enfants B.N.________
et C.N.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 11 juin 2024, notifiée à A.N.________ le
5 août 2024, la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-
après : la justice de paix ou les premiers juges) a maintenu la curatelle de
surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur des enfants
B.N.________ et C.N.________ (I), relevé et libéré C.________, assistante
sociale auprès de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-
après : la DGEJ), de son mandat de curatrice des mineurs prénommés,
étant précisé que le bilan périodique du 21 mars 2024 valait rapport final
(II), nommé Me Irène Wettstein Martin, avocate à Vevey, en qualité de
curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de
surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC
instituée en faveur de B.N.________ et de C.N.________ (III), dit que Me Irène
Wettstein Martin devrait surveiller les relations personnelles entre les
enfants précités et leur père A.N.________, à savoir établir un planning des
visites telles que fixées dans le jugement de divorce du 6 février 2023 (IV),
invité Me Irène Wettstein Martin à lui remettre un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de B.N.________ et de C.N.________ (V) et
mis les frais de la décision, par 200 fr., ainsi que les frais d’intervention de
la DGEJ, par 500 fr., à la charge d’A.N.________ et d’I.________, par 350 fr.
chacun (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de
maintenir la curatelle de surveillance des relations personnelles afin de
résoudre les quelques difficultés liées au planning des visites que
rencontraient les parents, qui pourraient déboucher sur des désaccords
plus importants affectant le développement des enfants. Ils ont retenu en
substance que B.N.________ et C.N.________ n’étaient pas en danger dans
leur développement et avaient accès à leurs père et mère, qu’I.________ et
A.N.________ paraissaient en mesure d’établir seuls le calendrier des
rencontres sans l’intervention d’un tiers, mais qu’un conflit parental
relativement important subsistait. Ils ont relevé que tant la DGEJ que les

- 3 -
parents étaient favorables au maintien de la mesure dès lors que la
présence d’un tiers permettait de trouver plus facilement des accords et
d’éviter ainsi un impact négatif sur les enfants.
B. Par acte du 30 août 2024, A.N.________ (ci-après : le recourant)
a recouru contre cette décision, concluant à la réforme du chiffre IV du
dispositif en ce sens que le mandat confié à Me Irène Wettstein Martin
consiste à surveiller les relations personnelles entre les enfants
B.N.________ et C.N.________ et leur père, à savoir « établir un planning des
visites tel que convenu par les parents dans le cadre de la convention de
séparation précitée [réd. : du 16 mai 2017] en attendant l’issue de l’appel
sur le divorce », et à « s’assurer que ces relations personnelles ne soient
pas entravées par d’autres faits et que les enfants soient épargnés du
conflit parental ». Il a produit trois pièces à l’appui de son écriture.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
B.N.________ et C.N.________, nés respectivement les [...] 2011
et [...] 2012, sont les enfants d’I.________ et d’A.N.________.
Par convention signée devant le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 16 mai 2017 et ratifiée pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, I.________ et
A.N.________ ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée,
attribué la garde de leurs enfants B.N.________ et C.N.________ à la mère, y
compris le droit de déterminer leur résidence habituelle, et fixé les
modalités d’exercice du droit de visite du père, à savoir qu’il bénéficierait
d’un libre et large droit de visite sur ses fils, à exercer d’entente avec
I.________, à défaut, d’un droit de visite d’un week-end sur deux, du
vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que cinq semaines de
vacances par année, moyennant un préavis de trois mois, et
alternativement à Noël et Nouvel An, Pâques, Pentecôte, l'Ascension, le
Jeûne Fédéral et le 1er août.

- 4 -
Par jugement du 6 février 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux
I.________ et A.N.________, attribué l’autorité parentale conjointe aux
parents, confié la garde de fait des enfants B.N.________ et C.N.________ à
la mère, dit que le père bénéficiait d’un libre et large droit de visite sur ses
fils, à exercer d’entente avec I.________, à défaut, d’un droit de visite d’un
week-end sur deux, du vendredi à 19h30, repas pris chez la mère, au
dimanche à 19h30, repas pris chez le père, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires, moyennant un préavis de trois mois, respectivement
des jours fériés, et institué une curatelle de surveillance des relations
personnelles à forme de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de B.N.________ et de
C.N.________, la DGEJ étant chargée de désigner un assistant social en
qualité de curateur et la justice de paix d’assurer le suivi de la mesure. Il
ressort des considérants de ce jugement que les parties ont rencontré des
difficultés quant à l’exercice du droit de visite depuis le début de leur
séparation.
Par décision du 23 mars 2023, la justice de paix a notamment
pris acte du jugement du 6 février 2023 instituant une curatelle de
surveillance des relations personnelles en faveur des mineurs B.N.________
et C.N.________ et nommé C.________ en qualité de curatrice à forme de
l’art. 308 al. 2 CC, avec pour tâche de surveiller les relations personnelles
entre les enfants et le titulaire du droit de visite.
Le 21 mars 2024, la DGEJ a établi un bilan de l’action socio-
éducative pour l’année 2023. Elle a exposé que B.N.________ et
C.N.________ avaient de bons résultats scolaires, entretenaient une relation
très complice, passaient de bons moments tant avec leur père qu’avec
leur mère, étaient conscients que ces derniers ne s’entendaient pas, mais
ne se sentaient pas impactés par la situation. Elle a indiqué qu’I.________
s’estimait capable de discuter avec le père, notamment pour
l’organisation du droit de visite, mais souhaitait davantage de
collaboration avec lui et reconnaissait que la présence de la DGEJ avait
permis de régler rapidement certains différends. Elle a mentionné

- 5 -
qu’A.N.________ considérait que seule la présence d’un tiers permettait de
trouver des consensus et de ne pas aggraver les désaccords et craignait
une levée de la mesure. La DGEJ a constaté que les parents rencontraient
encore des difficultés à régler certains conflits, en lien principalement avec
le droit de visite. Elle a relevé que sa présence avait permis de les
résoudre et d’éviter un impact négatif sur les enfants. Elle a proposé de
lever son mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles et
de le confier à un avocat. Elle a précisé que les nouveaux objectifs étaient
de permettre à I.________ et A.N.________ d’effectuer le calendrier des
visites de manière apaisée et de veiller à ce que les enfants soient
protégés des désaccords entre leurs parents.
Par courrier du 19 avril 2024, A.N.________ a déclaré que la
proposition de la DGEJ de remplacer la curatrice actuelle par un avocat
était inappropriée en raison du conflit parental.
Par lettres des 19 avril et 14 mai 2024, I.________ a fait savoir
qu’elle était favorable à la suggestion de la DGEJ de confier le mandat de
surveillance des relations personnelles à un avocat.
Le 11 juin 2024, la justice de paix a procédé à l’audition
d’I.________ et d’A.N.________, ainsi que de C.________, accompagnée de
[...], assistante sociale auprès de la DGEJ. C.________ a confirmé que
B.N.________ et C.N.________ allaient bien et étaient heureux d’aller chez
leurs deux parents, que la communication autour d’eux était suffisante,
qu’ils étaient épargnés des quelques différends parentaux et qu’il n’y avait
pas de mise en danger. Elle a mentionné qu’elle intervenait très peu
auprès d’I.________ et d’A.N.________, sinon pour certains petits désaccords
(une semaine de vacances et un ou deux week-ends) non constitutifs de
difficultés insurmontables. Elle a relaté qu’elle avait envisagé de proposer
la levée pure et simple de la mesure, mais avait constaté qu’A.N.________
avait encore passablement de craintes et que le passé était encore très
présent, de sorte qu’elle avait suggéré de transférer le mandat à un
curateur avocat, qui devrait concrètement voir les parents une fois par an
pour établir le planning. I.________ a quant à elle relevé l’absence de

- 6 -
grands problèmes avec A.N.________. Elle a affirmé qu’ils étaient parvenus
à s’entendre pour le planning 2024 et qu’il n’y avait pas eu de
mésentente, hormis pour la question des vacances d’été. Elle a déclaré
que si chacun y mettait de la bonne volonté, la curatelle pourrait être
levée. Elle a rapporté que le jugement de divorce faisait l’objet d’un appel
encore pendant sur la question de la pension et des vacances et que
l’arrêt cantonal devrait être notifié prochainement. A.N.________ a pour sa
part indiqué qu’il n’avait pas constaté d’amélioration dans les relations
parentales depuis l’audience de divorce en septembre 2022. Il a précisé
qu’I.________ et lui-même étaient parvenus à un consensus pour le
planning grâce à l’intervention de la DGEJ. Il a estimé que l’intervention
d’un tiers pour établir le calendrier des visites était toujours nécessaire,
mais qu’un avocat ne pouvait pas gérer ce genre de situation.
Par courrier du 2 août 2024, le greffe de la justice de paix a
informé Me Irène Wettstein Martin de sa désignation en qualité de
curatrice à forme de l’art. 308 al. 2 CC et de la teneur de son mandat,
consistant à surveiller les relations personnelles entre chaque enfant et
son père, « à savoir établir un planning des visites telles que fixées dans le
jugement de divorce du 6 février 2023 ».
Par lettre du 22 août 2024, Me Irène Wettstein Martin a déclaré
accepter le mandat.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
maintenant une curatelle de surveillance des relations personnelles au
sens de l'art. 308 al. 2 CC, relevant une assistante sociale de la DGEJ de
son mandat de curatrice et désignant une avocate en cette qualité, avec

- 7 -
pour mission d’établir un planning des visites telles que fixées dans le
jugement de divorce du 6 février 2023.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC,
applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e
éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2940).
1.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu de l’application de l’art. 229 al. 3 CPC
devant cette autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (TF
5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut

- 8 -
confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des
circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer
l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité de recours
peut renoncer à consulter l'autorité de protection (Reusser, Basler
Kommentar, nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par le père des mineurs
concernés, partie à la procédure, le recours est recevable. Il en va de
même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne
figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection ; la mère des enfants et la curatrice n’ont
pas été invitées à se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du

- 9 -
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu
personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de
l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres
justes motifs ne s'y opposent. L'audition ne présuppose pas que l'enfant
ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne
directrice suivie par le Tribunal fédéral et développée dans le cadre des
procédures de droit matrimonial, l'audition d'un enfant est possible dès
qu'il a six ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3 ; ATF 131 III 553 consid.
1.2.3 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 4.1). L'autorité de
protection de l'enfant ordonne, si nécessaire, la représentation de l'enfant
et désigne un curateur expérimenté en matière d'assistance et dans le
domaine juridique. Elle examine si elle doit instituer une curatelle, en
particulier lorsque la procédure porte sur le placement de l'enfant (art.
314a bis CC).
2.3 I.________ et A.N.________ ont été entendus par la justice de
paix lors de l’audience du 11 juin 2024, de sorte que leur droit d’être
entendus a été respecté.
Les enfants B.N.________ et C.N.________, alors âgés de
respectivement treize ans et presque douze ans, n’ont pas été entendus
par l’autorité de protection, alors qu’ils auraient pu l’être compte tenu de
leur âge (cf. TF 5A_354/2015 du 3 août 2015 consid. 3.3). Ils ont toutefois
eu l’occasion de s’exprimer auprès de la DGEJ, qui a rapporté leurs propos
dans son bilan de l’action socio-éducative du 21 mars 2024. Dans cette
mesure, leur droit d’être entendus a été respecté.

- 10 -
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant reproche aux premiers juges d’avoir donné pour
tâche à la nouvelle curatrice d’établir un planning des visites telles que
fixées dans le jugement de divorce du 6 février 2023. Il relève que ce
jugement fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel civile et n’est par
conséquent pas exécutoire. Il considère que dans l’attente de l’issue de la
procédure d’appel, Me Irène Wettstein Martin doit établir le calendrier des
rencontres selon ce qui a été convenu par les parties dans la convention
de séparation du 16 mai 2017.
Le recourant fait également grief aux premiers juges de ne pas
avoir prévu que la curatrice devait s’assurer que les enfants étaient
préservés du conflit parental, alors qu’ils connaissaient le dossier et
avaient pu constater le niveau de tensions entre les parents lors de
l’audience du 11 juin 2024. Il affirme que cela faisait partie du mandat de
la curatrice sortante.
3.2 Selon l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent,
l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père
et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant
(al. 1). Le curateur peut se voir conférer certains pouvoirs tels que la
surveillance des relations personnelles (al. 2).
L'institution d'une curatelle au sens de l'art. 308 CC suppose
d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant (cf. art. 307 al. 1
CC), que le développement de celui-ci soit menacé. Il faut ensuite,
conformément au principe de subsidiarité, que ce danger ne puisse être
prévenu par les père et mère eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées
de l'art. 307 CC. Enfin, selon le principe de l'adéquation, l'intervention
active d'un conseiller doit apparaître appropriée pour atteindre ce but (ATF
140 III 241 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le principe de la

- 11 -
proportionnalité est la pierre angulaire du système de protection civile de
l'enfant, la mesure ordonnée devant notamment être apte à atteindre le
but de protection visé et nécessaire à cette fin (principe de la
proportionnalité au sens étroit ; TF 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid.
6.1 ; TF 5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 9.1 et les références).
Si le développement de l'enfant n'est menacé que par les
difficultés liées à l'exercice du droit de visite, la tâche du curateur éducatif
peut être limitée à la seule surveillance des relations personnelles selon
l'art. 308 al. 2 CC, qui est une mesure moins incisive que la curatelle
d'assistance éducative de l'art. 308 al. 1 CC (ATF 140 III 241 consid. 2.3 et
4.2 ; TF 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid. 6.1 et les références
citées).
La mesure de protection prévue à l'art. 308 al. 2 CC a pour but
de faciliter, malgré les tensions existant entre les père et mère, le contact
entre l'enfant et le parent qui n'est pas au bénéfice de la garde et de
garantir l'exercice du droit de visite (ATF 140 III 241, JdT 2014 II 369). Le
rôle du curateur de surveillance des relations personnelles est proche de
celui d’un médiateur, d'un intermédiaire ou d'un négociateur entre les
parents, avec pour missions d’aplanir leurs divergences, de les conseiller
et de les préparer aux visites. Il n'a pas le pouvoir de décider lui-même de
la réglementation du droit de visite, mais le juge peut lui confier le soin
d'organiser les modalités pratiques de ce droit dans le cadre qu'il aura
préalablement déterminé. Ces modalités pratiques peuvent notamment
consister dans la fixation d'un calendrier, les arrangements liés aux
vacances, les lieu et moment précis auxquels l'enfant doit être remis à
l'autre parent, les lieu et moment précis où l'enfant sera accueilli, la
garde-robe à fournir à celui-ci et le rattrapage ponctuel des jours où le
droit de visite n'a pas pu être exercé comme prévu. Une curatelle de
surveillance des relations personnelles devrait toujours être instituée
lorsque des tensions relatives à l'exercice du droit de visite mettent
gravement en danger le bien de l'enfant, notamment lorsque de telles
tensions ont déjà été rencontrées à de précédents stades du conflit ou de
la procédure. Elle n’a en revanche pas pour but d'offrir une situation de

- 12 -
confort à des parents en froid qui souhaiteraient par ce biais s'épargner
tout contact. Lorsque le droit de visite est exécuté convenablement
(même s’il peut subsister des tensions sur les appels téléphoniques ou les
heures de remise de l’enfant), la curatelle doit être levée ; il appartiendra
alors aux père et mère de surmonter ces tensions par eux-mêmes (TF
5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3.2 ; Meier/Stettler, Droit de la
filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1018, pp. 668 et 669, et n.
1730, pp. 1125 et 1126, et les références jurisprudentielles citées ;
également TF 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid. 6.3 ; TF 5A_983/2019
du 13 novembre 2020 consid. 9.1 ; TF 5A_819/2016 du 21 février 2017
consid. 8.3.2).
3.3 En l’espèce, dans son acte du 30 août 2024, le recourant
remet en cause la teneur du mandat confié à la curatrice de surveillance
des relations personnelles. Or, la mission de la curatrice qui est contestée
dans le cadre du présent recours, à savoir établir le planning des visites
telles que fixées par le jugement de divorce, n’est pas litigieuse en appel.
Ce sont les modalités concrètes du droit de visite qui font l’objet de la
procédure d’appel. En outre, contrairement à ce que soutient le recourant,
le droit de visite qui prévaut est celui qui résulte du jugement de divorce
du 6 février 2023, dont la justice de paix a pris acte dans sa décision du 23
mars 2023 nommant C.________ en qualité de curatrice.
Il n’est pas question de prévoir, comme le requiert le
recourant, que la curatrice doive veiller à ce que les enfants soient
épargnés du conflit parental, même si la curatelle de surveillance des
relations personnelles y contribue matériellement. Aucune autre tâche que
l’établissement du planning des visites n’a été confiée à la curatrice à
forme de l’art. 308 al. 2 CC, dont la mesure est maintenue telle quelle,
ainsi que cela ressort de la décision attaquée. Que les modalités concrètes
du droit de visite aient fait l’objet de l’appel n’y change rien, dès lors que
le recourant ne prétend pas que la procédure d’appel aurait également
porté sur la mesure de l’art. 308 al. 2 CC, ni que le principe du droit de
visite aurait été menacé. Il en résulte ques la curatrice de surveillance des
relations personnelles, à laquelle l’arrêt de la Cour d’appel civile sera

- 13 -
notifié, ne fera qu’établir le planning des rencontres sur une base
potentiellement différente de celle résultant du jugement de divorce, en
admettant que celui-ci ait été réformé, sans que cela implique un
quelconque élargissement du mandat de curatelle par ailleurs.
Pour le surplus, le recours n’est en tout état de cause pas
justifié au fond, dès lors qu’il ressort de l’audition de la précédente
curatrice, C.________, à l’audience de la justice de paix du 11 juin 2024,
que cette dernière n’était pas inquiète pour les enfants, qui allaient bien et
étaient préservés du conflit conjugal.
4. En conclusion, le recours d’A.N.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge du recourant A.N.________.

- 14 -
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.N.________,
- Mme I.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, à l’att. de Mme
C.________,
- Me Irène Wettstein Martin,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :