vd_gerichte · PO13.042863 · 2019-11-27 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO13.042863-191263
619
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 novembre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Merkli et M. Perrot, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 126 al. 1 et 2 LDIP ; art. 83 al. 2 LP ; art. 32 al. 1 et 2 CO, 33
al. 3 CO et 38
al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à St-Légier-La
Chiésaz, demanderesse, contre le jugement rendu le 12 mars 2019 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
Y.________, à Apia (Etat indépendant des Samoa), défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 12 mars 2019, dont les motifs ont été
communiqués aux parties le 18 juin 2019, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que les conclusions prises par la demanderesse B.________
à l’encontre de la défenderesse Y.________, selon demande du 2 octobre
2013, étaient rejetées (I), a dit que les conclusions prises par la
défenderesse contre la demanderesse, selon réponse et demande
reconventionnelle du 24 janvier 2014, modifiées le 22 mai 2015, étaient
partiellement admises (II), a dit que la demanderesse devait paiement à la
défenderesse d’un montant de 1'587'500 euros, avec intérêts à 10% l’an,
dès le 24 février 2013 sur la somme de 1'500'000 euros, et dès le 7 mars
2013 sur la somme de 87'500 euros (III), a définitivement levé l’opposition
totale formée par la demanderesse au commandement de payer de la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut à concurrence de 1'955'006 fr. 25, avec intérêts à 10% l’an, dès
le 24 février 2013 sur la somme de 1'847'250 fr., et dès le 7 mars 2013
sur la somme de 107'756 fr. 25 (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V), a arrêté les frais judiciaires à 41'142 fr. et les a mis à la
charge de la demanderesse par 37'027 fr. 80 et à la charge de la
défenderesse par 4'114 fr. 20 (VI), a dit que la défenderesse devait
rembourser à la demanderesse la somme de 447 fr. 20 versée à titre
d’avance des frais judiciaires (VII) et a dit que la demanderesse devait
paiement à la défenderesse d’un montant de 21'000 fr. à titre de dépens
compensés (VIII).
En droit, les premiers juges ont retenu, en substance, que
conformément à l’art. 14 du contrat de prêt obligataire conclu entre les
parties, les tribunaux vaudois étaient compétents pour connaître de
l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP [Loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]) introduite par la
demanderesse B.________, et que le droit suisse s’appliquait audit contrat.

- 3 -
Les magistrats ont relevé que la demanderesse soutenait en
somme l’irrecevabilité de sa propre action, dès lors qu’elle contestait la
capacité d’ester en justice de la défenderesse Y.________ alors qu’elle avait
elle-même attrait cette société à la procédure. Cela étant, ils ont observé
que la constitution, l’enregistrement et l’administration des sociétés
internationales et étrangères de l’Etat indépendant des Samoa étaient
régis par l’International Companies Act 1988 (ICA), lequel prévoyait que de
telles sociétés devaient être considérées comme des personnes morales,
distinctes de leurs membres, et disposant de leurs propres droits et
obligations ; les documents de constitution de la défenderesse (acte
constitutif et statuts) ne dérogeaient pas à ce qui précède et indiquaient
d’ailleurs que la défenderesse pouvait être partie à toute transaction ou
document, assumer tous devoirs, obligations ou responsabilités, acquérir
tous droits ou intérêts, ainsi que prêter et emprunter ; partant, la
défenderesse était capable d’être partie et d’ester en justice au sens de
l’art. 59 al. 2 let. c CPC. Les premiers juges ont en outre estimé que la
procuration déposée par le conseil de la défenderesse, Me Jacques Michod,
le 14 mars 2014, signée par l’administrateur unique de la défenderesse
D.________, était conforme aux exigences posées par l’art. 68 al. 3 CPC.
Les magistrats ont estimé qu’une interprétation subjective du
contrat de prêt obligataire litigieux permettait de retenir que les parties
avaient la réelle et commune intention de conclure un contrat de prêt,
selon lequel la défenderesse verserait à la demanderesse un capital de
1'500’000 euros, à rembourser par cette dernière vingt-quatre mois après
la réception dudit capital et moyennant le paiement le 15 de chaque mois
d’intérêts à 10% l’an sur le capital prêté. Ils ont ensuite examiné si les
parties étaient bien liées par ledit contrat de prêt obligataire au regard des
règles sur la représentation. A cet égard, ils ont notamment observé que
ce n’était pas l’administrateur unique de la défenderesse qui avait signé le
contrat en cause, mais R.________. Ils ont toutefois estimé qu’il convenait
de retenir, en application du droit suisse, que R.________ avait agi en
qualité de représentant direct de la défenderesse et qu’il disposait des
pouvoirs nécessaires pour engager cette dernière ; par ailleurs, compte
tenu des différents échanges ayant suivi la conclusion du contrat de prêt

- 4 -
obligataire, ainsi que des démarches entreprises par la défenderesse pour
recouvrer le prêt, il apparaissait que celle-ci avait en toute hypothèse
ratifié ledit contrat. Partant, les premiers juges ont considéré que la
défenderesse avait établi à satisfaction tant l’existence de sa créance que
son exigibilité et que la demanderesse n’était quant à elle pas parvenue à
démontrer qu’elle ne devait pas les sommes réclamées. Enfin, ils ont jugé
que le comportement de la demanderesse – qui avait laissé la
défenderesse exécuter ses obligations contractuelles sans discuter, puis
qui, au moment de l’exécution de ses propres obligations, avait soulevé
divers arguments qu’elle n’avait jamais fait valoir auparavant – était
manifestement constitutif d’un abus de droit.
B. Par acte du 20 août 2019, B.________ a interjeté appel contre le
jugement susmentionné, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que ses conclusions soient admises (II) et à ce que
celui-ci soit confirmé pour le surplus (III). Subsidiairement, B.________ a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
(V).
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) B.________ est une société anonyme de droit suisse ayant
son siège à [...], dont le but est l’exploitation de licences et solutions de
distribution multimarques de véhicules, ainsi que la vente de licences et
services de distribution aux fabricants.
Au moment des faits ayant donné lieu au présent litige, les
administrateurs avec signature collective à deux de B.________ étaient
W.________ et K.________.

- 5 -
b) Y.________ est un véhicule d’investissement dominé par
R.________.
Il ressort des pièces au dossier que Y.________ a son siège à
Apia (Etat indépendant des Samoa), qu’elle a été constituée le 3 août
2007, qu’elle a été enregistrée comme « société internationale »
(international company) sous n° [...] au Registre des sociétés
internationales et étrangères (registrar of international and foreign
companies) de l’Etat indépendant des Samoa, et que son actionnaire
unique est la société [...], sise au Brunei. L’annexe 1 (schedule 1) à l’acte
constitutif (memorandum of association) et aux statuts (articles of
association) de Y.________ prévoit que celle-ci a notamment les pouvoirs
suivants : conclure ou être partie à toute transaction ou document,
assumer tous devoirs, obligations ou responsabilités, acquérir tous droits
ou intérêts, ainsi que prêter et emprunter. L’art. 86 de l’annexe 2
(schedule 2) à l’acte constitutif et aux statuts de Y.________ prévoit en
outre que les administrateurs de celle-ci peuvent donner procuration à
n’importe quelles sociétés, entreprises ou personnes pour agir en tant que
fondé de procuration, conformément à la Section 29(3) de l’International
Companies Act 1988 (ICA).
Selon un registre imprimé le 29 novembre 2012,
l’administrateur unique de Y.________ est la société D.________, sise au
Brunei. La véracité des informations contenues dans ce registre n’a pas
été attestée par une autorité officielle.
c) Z.________ bénéficie de la signature individuelle au sein de
D.________, selon copie d’un document certifié véridique par Z.________ lui-
même, au nom de [...].D.________ est inscrite auprès du Registre des
sociétés internationales de Brunei, selon copie d’un extrait dudit registre
certifié véridique par Z.________. La véracité des informations contenues
dans ces documents n’a pas été attestée par une autorité officielle.

- 6 -
d) La constitution, l’enregistrement et l’administration des
sociétés internationales et étrangères de l’Etat indépendant des Samoa
sont régis par l’International Companies Act 1988 ou ICA.
Il ressort de l’ICA notamment les dispositions suivantes :
« 18A. Liability of members – (1) An international company is a
legal entity, considered in law a fictitious person, distinct from its
members and with separate rights and liabilities. (…)
20. Powers of companies – (1) An international company shall,
unless expressly excluded or modified by the memorandum or the
articles, have all powers of a natural person including the powers set
forth in Schedule 1 and such other powers as are set out in its
memorandum or articles and this Act. (…)
29. Transactions and branches – (…)
(3) An international company may by writing under its common seal
empower any person either generally or in respect of any specified
matters as its agent or attorney to execute deeds on its behalf and a
deed signed by such an agent or attorney on behalf of that company
under seal, or, subject to subsection (5) under the appropriate seal
of the company, shall bind the company and all persons dealing in
good faith are entitled to presume the regular and proper execution
of the deed, and to act accordingly.
(…)
83. Directors – (…)
(4) Subject to any contrary provisions in the international company’s
articles, a director may be a company or a corporation and such
company or corporation may act by itself or through a nominee
appointed in writing and may be appointed or act as a director of
more than one other company. »
Soit en traduction libre de l’anglais au français :
« 18A. Responsabilité des membres – (1) Une société
internationale est une personne morale, considérée en droit comme
une personne fictive, distincte de ses membres, avec ses propres
droits et obligations. (…)
20. Pouvoirs des sociétés – (1) Sauf disposition expresse
contraire dans l’acte constitutif ou les statuts, une société
internationale a tous les pouvoirs d’une personne physique, y
compris les pouvoirs prévus dans l’Annexe 1 et les autres pouvoirs
prévus par l’acte constitutif, les statuts ou la présente loi.
(…)
29. Transactions et succursales – (….)
(3) Une société internationale peut, par écrit et sous son sceau,
habiliter toute personne, soit d’une manière générale soit en lien
avec toute affaire particulière, à signer des actes pour son compte

- 7 -
en tant que fondé de procuration ou de représentant ; un acte signé
par un tel représentant ou fondé de procuration pour le compte de la
société sous son sceau ou, sous réserve de la sous-section (5) sous
le sceau de la société, lie la société et toute personne de bonne foi
peut présumer que la signature de l’acte est intervenue de manière
régulière et conforme et agir en conséquence.
(…)
83. Administrateurs – (…)
(4) Sous réserve de dispositions contraires des statuts,
l’administrateur de la société internationale peut être une société ou
une corporation ; dite société ou corporation peut agir par elle-
même ou par l’intermédiaire d’un représentant désigné par écrit et
peut être désignée ou agir en tant qu’administrateur de plus d’une
société. »
2. Le 22 février 2011, W.________ et K.________, au nom de
B.________, d’une part, et R.________ – alors domicilié à Pully –, au nom de
Y.________, d’autre part, ont signé un document intitulé « CONTRAT DE PRET
OBLIGATAIRE » (ci-après : le contrat de prêt obligataire ou le contrat de
prêt), dont il ressort ce qui suit :

- 8 -

- 9 -
Article 13
Cession
Le présent Contrat ne peut pas être cédé à un tiers par l’une ou l’autre des
Parties sans l’accord écrit de l’autre Partie.
Article 14
Loi applicable-Juridiction
Le présent Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution,
soumis au droit suisse.
Seuls les tribunaux du canton de Vaud sont compétents en cas de conflit.
Fait et signé en 2 exemplaires, soit un exemplaire par signataire.
le 22 février 2011 à St-Légier et Pully
B.__________ Le Prêteur
W.__________ K.__________ Y._________
Président Administrateur
3. a) Le 24 février 2011, la somme de 1'500'000 euros a été
débitée du compte de Y.________ auprès de [...] et versée sur le compte de
B.________ auprès de [...].
b) Deux virements de 12'500 euros chacun ont été crédités le
19 mars 2012 et, respectivement, le 17 mai 2012 sur le compte de
Y.________ auprès de [...], à Hong-Kong, sur ordre de la banque de
B.________.
4. a) Par courrier non daté, Y.________ a informé B.________ qu’elle
cédait la totalité de sa créance de 1'500'000 euros à la société V.________,
sise en République du Panama, et que les paiements découlant du contrat
de prêt obligataire devaient désormais être effectués sur le compte de
V.________ auprès de [...].
b) B.________ a répondu à Y.________ par courrier du 24
septembre 2012, dont il ressort notamment ce qui suit :

- 10 -
« (…)
Nous ne pouvons pas procéder comme demandé, à savoir le
remplacement sans autre forme de procès de la société Y.________
comme créancier dans notre comptabilité par un autre créancier, qui
plus est, avec une société offshore que nous ne connaissons pas et
dans un paradis fiscal.
(…)
En date du 18 septembre 2012, nous avons versé les intérêts dus de
12'500 € pour le mois d’août sur le compte bancaire habituel de
Y.________ conformément au contrat en vigueur, comme nous l’avons
fait chaque mois depuis la conclusion du prêt initial.
Notre surprise fut grande lorsque notre paiement nous fut retourné
le
20 septembre 2012 par notre banque avec la mention « Cpte
Bénéficiaire Clos ».
Nous tenons ces intérêts, ainsi que les suivants qui viendront à
échéance dans les prochains mois, à la disposition de Y.________, et
vous prions de nous communiquer un nouveau compte bancaire au
nom de Y.________ pour leur versement.
(…) ».
c) Par procuration (power of attorney) du 28 novembre 2012,
signée par D.________, Y.________ a donné à R.________ le pouvoir de la
représenter, notamment s’agissant d’opérations bancaires.
d) Dans un courrier du 5 février 2013, Y.________ a indiqué à
B.________ ce qui suit :
« (…)
Dans le cadre de votre courrier du 24 septembre 2012, nous avons
pris note que la cession de créance à la société V.________ n’avait
pas trouvé votre accord et n’était pas possible selon vous comme
nous l’envisagions. Dans ces conditions, nous avons renoncé à cette
cession de créance. V.________ en a été informé (sic) et a accepté
notre décision.
Aussi, en réponse à votre courrier du 24 septembre 2012, nous vous
indiquons le nouveau compte bancaire de la société Y.________
conformément à votre demande.
Titulaire : Y.________
Adresse, Apia, SAMOA
[...](…)
Aussi nous vous invitons à verser sans plus attendre :
- 62.500 EURO correspondant aux intérêts des mois d’Août
à Decembre (sic) 2012
Au plus tard le 15.02.2013 :

- 11 -
- 12.500 EURO correspondant aux intérêts du mois de
Janvier 2013
Au plus tard le 24.02.2013
1.512.500 EURO correspondant d’une part au remboursement du
principal de 1.500.000 euro à l’issue de 24 mois, et aux intérêts
pour le mois de Février 2013.
(…) »
e) Par courrier du 21 février 2013, B.________ a informé
Y.________ de ce qui suit :
« (…)
Our company signed on the 22nd of February 2011 a Bond Sales
Contract with Y.________ (…)
According to that contract we were to reimburse the 1.5 million €
loan in full on January the 23rd of 2013.
We hereby inform you that our company will not proceed with the
reimbursement as per contract.
One of our board member and key shareholder of our mother
company has well founded financial claims against both Y.________
and Mr R.________ (who is based in [...], Switzerland and who seems
to appear as being Y.________’s BO and representative) in excess of
1.5 millions €.
Those financial claims are part of a criminal complaint against
R.________, which is currently instructed by the Swiss criminal court
of Lausanne in Canton de Vaud.
(…) »
Soit en traduction libre de l’anglais au français :
« (…)
Notre société a signé le 22 février 2011 un contrat de vente
d’obligations avec Y.________ (…)
Conformément à ce contrat nous devions rembourser entièrement
un prêt de 1.5 million d’euros le 23 janvier 2013.
Nous vous informons par la présente que notre société ne procédera
pas au remboursement selon ce contrat.
Un des membres de notre conseil d’administration et actionnaire clé
de notre société mère a des prétentions financières bien fondées
contre Y.________ et M. R.________ (qui est domicilié à Pully, Suisse et
qui semble être le bénéficiaire économique et le représentant
d’Y.________) supérieures à 1.5 million d’euros.
Ces prétentions financières font partie d’une plainte pénale contre
R.________, qui est actuellement instruite par le tribunal pénal suisse
de Lausanne dans le canton de Vaud.
(…) »
f) B.________ ne s’est pas acquittée des intérêts fixés
contractuellement pour les mois d’août 2012 à février 2013, soit un

- 12 -
montant total de 87'500 euros. Elle n’a en outre pas procédé au
remboursement du prêt de 1'500'000 euros.
5. a) Sur réquisition de Y.________, un commandement de payer
la somme de 1'847'250 fr., avec intérêts à 10% l’an dès le 24 février 2013,
et la somme de 107'756 fr. 25, avec intérêts à 10% l’an dès le 7 mars
2013
– référencé sous poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut, et indiquant comme titre de la créance « Contrat
de prêt obligataire du 22.02.2011. Intérêts échus » – a été notifié le 11 mars
2013 à B.________, laquelle y a formé opposition totale.
b) Par décision du 30 avril 2013, dont les motifs ont été
adressés le
16 juillet 2013 aux parties, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par
B.________ audit commandement de payer. En date du 24 juillet 2013,
B.________ a recouru contre cette décision. Par arrêt du 11 septembre
2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a rejeté ce
recours.
6. a) Le 30 septembre 2013, W.________ et C.________ ont conclu
une convention prévoyant ce qui suit concernant une créance de
C.________ d’un montant de 348'342 euros :
« I. C.________ cède, à W.________, la créance qu’il détient, en capital
et intérêts, à l’encontre de, solidairement, R.________ et de Y.________
et faisant l’objet de la procédure pénale instruite sous PE [...] (sic) et
toute procédure futur (sic) que W.________ pourrait être amené à
déposer dans le cadre de la même affaire.
II. W.________ représentera les intérêts civils de C.________ dans le
cadre de la procédure pénale citée.
III. C.________ autorise d’ores et déjà W.________ à céder dite créance,
aux mêmes conditions, à B.________ ».
b) W.________ a signé deux conventions similaires datées du
même jour avec T.________, concernant une créance chiffrée à 730'066

- 13 -
euros, ainsi qu’avec F.________, concernant une créance chiffrée à 247'744
euros.
c) Toujours le 30 septembre 2013, W.________ a cédé à
B.________ une créance chiffrée à 254'877 euros, ainsi que les trois
créances susmentionnées en capital et intérêts, à l’encontre de,
solidairement, R.________ et Y.________, faisant l’objet de la procédure
pénale instruite sous n° PE [...].
7. Par décision du 26 mai 2014, le Ministère public central,
Division entraide criminalité économique et informatique, a ordonné le
classement de la procédure pénale n° PE [...] dirigée contre R.________
pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, et exploitation de
la connaissance de faits confidentiels, ouverte suite à des plaintes
déposées par [...],W.________, [...] et [...]. Les recours interjetés le 10 juin
2014 par les plaignants précités contre cette ordonnance de classement
ont été rejetés le
12 décembre 2014 par la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal.
8. Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse a abandonné le
taux plancher de 1 fr. 20 pour 1 euro. Il ressort d’un extrait du site de
convertisseur de devises en ligne « fxtop.com », qu’au 22 mai 2015, 1
euro valait 1 fr. 0417.
9. a) Le 2 octobre 2013, B.________ a déposé une demande au
pied de laquelle figurent les conclusions suivantes :
« Fondé sur ce qui précède, W.________ a l’honneur de conclure à ce
qu’il plaise, avec suite de frais et dépens, à la Chambre patrimoniale
cantonale du canton de Vaud prononcer :
I. B.________ n’est pas la débitrice de Y.________ et ne lui doit rien.
II. La Poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Riviera
– Pays d’Enhaut est radiée. ».

- 14 -
b) Par réponse du 24 janvier 2014, Y.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’action en libération de dette de
B.________ soit rejetée dans toutes ses conclusions (I), à ce que B.________
soit condamnée à lui payer les montants de 1'500'000 euros, avec intérêts
à 10% l’an dès le 24 février 2013, et de 87'500 euros au titre des intérêts
échus pour les mois d’août 2012 à février 2013, avec intérêts à 10% l’an
dès le 7 mars 2013 (II), et à ce que la mainlevée provisoire de l’opposition
prononcée le 30 avril 2013 par le Juge de Paix du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut soit définitive et exécutoire, libre cours étant laissé à la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut, notifiée à B.________ (III) ».
Le 14 mars 2014, Me Jacques Michod a produit une
procuration, signée par D.________ pour le compte de Y.________, justifiant
de ses pouvoirs en faveur de cette société-ci.
c) Par prononcé du 16 octobre 2014, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le Juge délégué) a rejeté la
requête en suspension de cause qui avait été déposée le 11 juin 2014 par
B.________.
Le recours formé par B.________ contre ce prononcé a été
déclaré irrecevable par arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal du 28 novembre 2014. Il ressort notamment des considérants de
cet arrêt que B.________ faisait valoir que « R.________ ne ferait en réalité
qu’un avec Y.________ » et que « cette société ne serait qu’un véhicule,
entièrement propriété de celui-là, au travers duquel il investirait dans de
nombreuses sociétés suisses, dont notamment B.________ »
(cf. consid. 4 b).
d) Le 11 décembre 2014, B.________ a déposé une réplique, au
pied de laquelle elle a maintenu les conclusions prises dans sa demande.
Par duplique du 22 mai 2015, Y.________ a modifié la
conclusion II de sa réponse en ce sens que B.________ soit condamnée,

- 15 -
avec suite de frais et dépens, à lui payer le montant de
1'500'000 euros, avec intérêts à 10% l’an dès le 24 février 2013, le
montant de
87'500 euros au titre des intérêts échus pour les mois d’août 2012 à
février 2013, avec intérêts à 10% l’an dès le 7 mars 2013, et le montant
de 246'000 euros, avec intérêt à 10% l’an dès le 24 février 2013, « au titre
de dommage résultant du non remboursement du prêt à l’échéance du 24 février
2013 et de la décision de la Banque Nationale Suisse du 15 janvier 2015. ».
e) L’audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
tenue le
24 septembre 2015 en présence des conseils des parties et de R.________,
ce dernier étant au bénéfice d’une procuration signée par D.________ pour
le compte de Y.________.
Le 19 janvier 2016, le Juge délégué a rendu une ordonnance
de preuves par laquelle il a notamment ordonné la production, en mains
du Registre des sociétés de Samoa, de la pièce requise n° 101 (à savoir
« tout document statutaire et constitutif et tout extrait concernant Y.________ »)
(II), ainsi que l’audition en qualité de témoin, par voie de commission
rogatoire, de [...] (IV).
f) W.________ a été entendu en qualité de partie lors d’une
audience qui s’est tenue le 17 novembre 2016.
g) Afin de donner suite à la réquisition de production de la
pièce n° 101 formée par B.________, le Ministère des affaires étrangères et
du commerce de l’Etat indépendant des Samoa a, par avis du 28
novembre 2017, informé l’ambassade de Suisse à Wellington (Nouvelle-
Zélande) – qui assure les relations diplomatiques entre la Suisse et l’Etat
indépendant des Samoa – de ce qui suit :
« (…) The international company, Y.________ is registered under SIFA
[i.e. Samoa International Finance Authority] (…) ».

- 16 -
Soit en traduction libre de l’anglais au français :
« (…) La société internationale, Y.________ est enregistrée auprès de
l’Autorité financière internationale des Samoa (…) ».
Par courrier du 6 mars 2018, B.________ a informé le Juge
délégué qu’elle se contentait du résultat des démarches effectuées auprès
des autorités de l’Etat indépendant des Samoa.
h) Par courrier du 2 juillet 2018, la Cour Suprême de Singapour
a indiqué, dans le cadre de la requête de commission rogatoire concernant
Z.________, [...], qu’aucune société du nom de [...] n’avait été trouvée dans
les bases de données de l’Autorité de régulation compétente (Accounting
and Corporate Regulatory Authority). Le 21 août 2018, B.________ a
renoncé à l’audition du témoin Z.________ en raison des difficultés
rencontrées pour entendre celui-ci, domicilié à Singapour, par voie de
commission rogatoire.
i) Les parties ont renoncé à des plaidoiries orales et ont
chacune déposé des plaidoiries écrites le 9 novembre 2018, ainsi qu’un
mémoire responsif le 15 janvier 2019.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC), pour
autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première
instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être
introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311
al. 1 CPC).

- 17 -
1.2 En l'espèce, formé en temps utile compte tenu des féries
judiciaires estivales (art. 145 al. 1 let. b CPC) par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC). Toutefois, le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le
juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser,
lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices
manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le
jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413
consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid.
5.2).
3.
3.1 L'appelante reproche aux premiers juges une constatation
inexacte des faits. Elle conteste, en substance, la valeur probante de
plusieurs pièces sur lesquelles s'appuierait le jugement entrepris pour
reconnaître que la procuration déposée par le conseil de l’intimée, Me
Jacques Michod, le 14 mars 2014, signée par D.________, soit
l'administrateur unique de l'intimée, était conforme aux exigences posées
par l'art. 68 al. 3 CPC. Selon l'appelante, ces pièces n'auraient aucune

- 18 -
force probante, dès lors que l'on ignorerait par qui elles ont été établies et
sur quelle base, de sorte qu'elle n'aurait pas à prouver leur inexactitude. Il
en irait particulièrement ainsi s'agissant de la procuration du 28 novembre
2012 conférée par D.________ à R.________ pour représenter l’intimée,
notamment s'agissant d'opérations bancaires (pièce n° 206).
Les premiers juges se sont limités à retenir que la procuration
produite le 14 mars 2014 par le conseil de l’intimée, Me Jacques Michod,
signée par l'administrateur unique de l’intimée, D.________, était conforme
aux exigences posées par l'art. 68 al. 3 CPC. Il ressort cependant du
jugement attaqué que la véracité des informations contenues dans le
registre imprimé du 29 (recte 28 ; pièce n° 202) novembre 2012, censé
établir que D.________ serait l'administrateur unique (Sole Director) de
l'intimée, n'a pas été attestée par une autorité officielle. Cet extrait a en
effet uniquement été certifié comme copie « véridique, complète et
valide » (true, complete and valid) par D.________ elle-même.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 154 al. 1 LDIP (Loi fédérale sur le droit
international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), les sociétés sont
régies par le droit en vertu duquel elles sont organisées (critère du siège
statutaire ou de l'incorporation) si elles répondent aux conditions de
publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces
prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de
cet Etat (théorie de l'incorporation ; ATF 138 III 714 consid. 3.3.3 ; ATF 135
III 614 consid. 4.1.2 ; ATF 128 III 346 consid. 3.1.3 et les références). Ce
n'est que si la société ne remplit pas les conditions précitées qu'elle sera
régie par le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée en fait (art. 154
al. 2 LDIP ; critère du siège réel, effectif ou d'exploitation ; Guillaume, in
Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de
Lugano, 2011 [ci-après : CR, LDIP, CL],
n. 3 ss ad art. 154 LDIP).
L'art. 155 let. i LDIP prévoit que le droit applicable à la société
(lex societatis) régit le pouvoir de représentation des personnes agissant

- 19 -
pour la société, conformément à son organisation. La lex societatis
détermine quelles sont les personnes qui peuvent accomplir des actes
produisant des effets juridiques sur la société. Il peut s'agir non seulement
des organes de la société à proprement parler (tel le conseil
d'administration), mais également des personnes qui ont le pouvoir d'agir
pour la société sur le plan externe (tel un administrateur, un directeur).
Peu importe que le pouvoir de représentation découle de la loi ou des
statuts de la société (TF 4C.157/2003 du 2 novembre 2004 consid. 2.2). II
peut s'agir du pouvoir de représenter la société pour signer un contrat (TF
4P.48/2005 du 20 septembre 2005) ou d'une convention de prorogation de
for (TF 4C.245/2001 du 23 novembre 2001).
En matière de sociétés, la LDIP institue ainsi des
rattachements en cascade. Lorsque l'Etat d'incorporation ne prévoit pas
de conditions de publicité ou d'enregistrement, il suffit que la société se
soit organisée selon le droit de cet Etat pour que celui-ci s'applique (art.
154 al. 1 in fine LDIP). En outre, si la personne morale ne remplit pas les
conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par le droit de l'Etat
d'incorporation, c'est le droit du siège effectif qui est déterminant
(art. 154 al. 2 LDIP). La loi prévoit ensuite quelques rattachements
dérogeant à la règle générale pour des cas particuliers (art. 156 à 159
LDIP). De cette systématique, il résulte que la loi cherche à assurer le plus
largement possible l'existence de la société, par le rattachement en
cascade (cf. ATF 117 II 494
consid. 6b ; Vischer/Weibel, in Zurcher Kommentar zum IPRG, Bd II, 3e éd.,
2018,
n. 26 ad art. 154 LDIP).
L'art. 126 LDIP ne régit pas la représentation d'une société par
ses organes, qui fait l'objet de la réglementation des art. 155 let. i et 158
LDIP (Bonomi, CR, LDIP, CL, n. 1 ad art. 126 LDIP). C'est seulement si la
personne physique, qui agit pour la société, était habilitée à organiser la
représentation de la société selon le statut personnel de celle-ci (art. 154
ss LDIP) que la société sera représentée contractuellement
(rechtsgeschäftlich), le droit applicable à cette représentation devant être

- 20 -
déterminé selon l'art. 126 LDIP (TF 4A_454/2018 du 5 juin 2019 consid.
2.4.4.1).
3.2.2 Selon l'art. 126 al. 1 LDIP, lorsque la représentation repose sur
un contrat, les rapports entre représenté et représentant sont régis par le
droit applicable à leur contrat. L'art. 126 al. 2 LDIP dispose que les
conditions auxquelles les actes du représentant lient le représenté et le
tiers contractant sont régies par le droit de l'Etat de l'établissement du
représentant ou, si un tel établissement fait défaut ou encore n'est pas
reconnaissable pour le tiers contractant, par le droit de l'Etat dans lequel
le représentant déploie son activité prépondérante dans le cas d'espèce.
Lorsque l'activité du représentant consiste en la conclusion d'un ou de
plusieurs contrats, le droit applicable est celui du lieu de conclusion des
contrats (Bonomi, op. cit., n. 8 ad art. 126 LDIP). L'art. 126 al. 4 LDIP
prévoit que le droit désigné à l'al. 2 régit également les rapports entre le
représentant sans pouvoirs et le tiers (Dutoit, Droit international privé
suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5e éd., 2016,
n. 9 ad art. 126 LDIP ; Bonomi, op. cit., n. 12 ad
art. 126 LDIP).
3.2.3
3.2.3.1 Lorsque le pouvoir de représentation repose sur un contrat (tel
un fondé de procuration, un mandataire commercial), les règles sur la
représentation contractuelle sont applicables, à savoir l'art. 126 LDIP, et
non pas la lex societatis
(cf. Guillaume, op. cit., n. 34 ad art. 155 LDIP ; cf. TF 4A_454/2018 précité
consid. 2.4.4.1). La doctrine majoritaire considère que la représentation
contractuelle comprend la représentation volontaire en général, même
fondée sur un acte unilatéral, par exemple une procuration (Bonomi, op.
cit., n. 1 ad art. 126 LDIP ; contra Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 126 LDIP et
les références à la doctrine majoritaire).
3.2.3.2 En droit suisse, chacune des personnes habilitée à représenter
une société en justice doit justifier de sa qualité et de son pouvoir en
produisant soit un extrait du registre du commerce, soit l'autorisation qui

- 21 -
lui a été délivrée pour plaider et transiger dans l'affaire concrète dont le
tribunal est saisi (cf. art. 68 al. 3 CPC ; ATF 141 III 80 consid. 1.3). Seul
peut représenter une personne morale celui qui peut se prévaloir d'une
procuration signée par des personnes qui ont-elles-mêmes qualité pour
représenter la société (TF 4A_454/2018 précité consid. 2.4).
Le Tribunal fédéral avait posé jusqu'à récemment que le
représentant devait se légitimer par une procuration, qui n'était cependant
pas une condition de recevabilité au sens de l'art. 59 al. 2 let. c CPC. Le
défaut de procuration valable était un vice formel qui, dans la mesure où il
n'était pas volontaire, pouvait être guéri dans le délai fixé par le juge selon
l'art. 132 CPC ou par ratification a posteriori des actes déjà entrepris au
sens de l'art. 38 CO (TF 5A_822/2014 du 4 mai 2015 consid. 2.3, RSPC
2015 p. 438 ; TF 5D_142/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.1, SJ 2018 I 394,
RSPC 2018 p. 357 note Bohnet ; Hohl, Procédure civile, Tome 1, 2e éd.,
2016,
n. 1162, p. 191). Dans un arrêt récent, qui ne se réfère pas aux arrêts
précités, le Tribunal fédéral a relevé que la représentation valable de
personnes juridiques devant les tribunaux suisses, soit la validité de la
procuration, devait être examinée d'office, les parties ayant toutefois
l'obligation de contribuer à l'établissement des faits déterminants (TF
4A_454/2018 précité consid. 2.4 et 2.4.4.1).
3.2.4
3.2.4.1 Afin de déterminer si l'intimée avait la jouissance et l'exercice
des droits civils, les premiers juges ont examiné le droit de l'Etat dans
lequel elle était organisée. Ils ont considéré que ce droit pouvait être établi
d'office, sans démarches particulières et sans que la collaboration des
parties soit nécessaire, puisque la loi topique, à savoir l'ICA, pouvait être
consultée en ligne, notamment sur le site internet de l'Autorité financière
internationale de l’Etat indépendant des Samoa.
Les premiers juges ont retenu qu'il ressortait des pièces
produites par l'intimée –Y.________ dont le siège était à Apia (Etat
indépendant des Samoa) – que celle-ci avait été constituée le 3 août 2007

- 22 -
et qu’elle était enregistrée comme société internationale sous le n° [...] au
Registre des sociétés internationales et étrangères de l'Etat indépendant
des Samoa. Ils ont en outre relevé que l'annexe 1 à l'acte constitutif et aux
statuts de l'intimée prévoyait que celle-ci avait notamment les pouvoirs
suivants : conclure ou être partie à toute transaction ou document (ch.1),
assumer tous devoirs, obligations ou responsabilités (ch. 5), acquérir tous
droits ou intérêts (ch. 6), ainsi que prêter et emprunter (ch. 8).
3.2.4.2 Par procuration (power of attorney, pièce n° 206) du 28
novembre 2012, signée par D.________, l'intimée a conféré à R.________ une
procuration générale. Selon un registre d’un registre imprimé le 28
novembre 2012, l'administrateur unique de l'intimée est la société
D.________, sise au Brunei. La véracité des informations contenues dans ce
registre n'a toutefois pas été attestée par une autorité officielle, D.________
ayant certifié elle-même que la copie imprimée dudit registre était
véridique, complète et valide. L'intimée a produit le 17 mars 2014 à
l’autorité de première instance une procuration datée du 26 mai 2013,
signée par D.________, justifiant des pouvoirs de son conseil, Me Jacques
Michod. Le 28 novembre 2017, pour donner suite à une réquisition de
production de pièce formée par l'appelante, le Ministère des affaires
étrangères et du commerce de l'Etat indépendant des Samoa a indiqué
que l’intimée était enregistrée auprès de l'Autorité financière
internationale des Samoa. L'appelante a informé la Chambre patrimoniale
cantonale qu'elle se contentait du résultat des démarches effectuées
auprès des autorités de l'Etat indépendant des Samoa. A l'audience de
premières plaidoiries du 24 septembre 2015, R.________ s'est présenté
devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale, assisté de Me Michod.
3.2.4.3 La question des pouvoirs du mandataire de l’intimée, Me
Jacques Michod, a été soulevée par l’appelante dans le cadre des
plaidoiries écrites. Dans son mémoire de droit du 9 novembre 2018,
l’appelante a en effet soutenu que l'absence de pouvoirs du mandataire
était différente selon que celui-ci représentait le demandeur ou le
défendeur, ce qui entraînait respectivement l'irrecevabilité ou la
défaillance.

- 23 -
L’intimée s’est quant à elle prévalue de la procuration dont
bénéficiait R.________ et a relevé que l’appelante ne s'était jamais
préoccupée de cette question avant d'être mise en poursuites. Ainsi,
l’appelante avait accepté le prêt de l’intimée et lui avait remboursé les
intérêts de la dette durant dix-huit mois. Par courriers des 24 septembre
2012 et 21 février 2013, l’appelante avait en outre communiqué avec
l’intimée, acceptant que celle-ci soit représentée par R.________. L’intimée
a encore relevé que l'effet de représentation se produisait lorsqu'il était
indifférent aux tiers de traiter avec le représentant ou le représenté (ATF
117 II 387).
3.2.5
3.2.5.1 II n'y a plus lieu de revenir sur la question de la qualité de
partie de l'intimée, qui peut ester en justice, ce point ayant été admis par
les premiers juges et n’étant pas contesté par l'appelante.
L'enregistrement de l'intimée a été attesté par le Ministère des affaires
étrangères et du commerce de l'Etat indépendant des Samoa, d'une part,
et apparaît conforme aux conditions d'enregistrement prévalant dans cet
Etat selon l'ICA, d'autre part. En particulier, l'art. 18 ICA prévoit que l'acte
constitutif de toute société internationale doit être imprimé et mentionner
un certain nombre d'indications, que l'on retrouve dans l'acte constitutif
de l'intimée.
3.2.5.2 L'appelante conteste en substance que l’intimée – quand bien
même elle existerait et aurait la capacité d'ester en justice – serait
valablement représentée. Elle s'en prend à la procuration produite en
procédure par Me Jacques Michod
– signée par D.________ le 26 mai 2013 au nom l'intimée –, arguant qu'il ne
serait pas établi que D.________ serait un organe de l'intimée, ni quelles
seraient les personnes pouvant valablement représenter D.________.
La désignation de D.________ en tant qu’administrateur
(« Director ») de l’intimée – admissible selon l'art. 83 (4) ICA – figure sur

- 24 -
un « Register of Directors », ce document étant certifié comme une copie
véridique, complète et valide (« true, complete and valid ») par D.________
elle-même. Conformément à l'art. 86 de l'annexe 2 à l'acte constitutif et
aux statuts de l'intimée, qui renvoie à l'art. 29(3) de l'ICA, cette société
administratrice a conféré une procuration générale à R.________ le 28
novembre 2012 (pièce n° 206), cette pièce étant munie du sceau
(« seal ») de l'intimée, conformément à l'art. 29(3) ICA. C'est un dénommé
Z.________, signant au nom de [...], qui a attesté de la véracité de la copie
censée établir l'enregistrement de D.________, à Brunei. Z.________
bénéficie de la signature individuelle pour D.________, selon une copie
certifiée véridique établie par Z.________ lui-même, au nom de [...].
L'audition du témoin Z.________ par commission rogatoire, requise en
première instance par l'appelante, avait été interrompue avec
l'assentiment de celle-ci, la seule information obtenue par la Cour
suprême de Singapour dans ce cadre portant sur l'inexistence de la
société [...]. Aussi, le jugement entrepris a constaté que la véracité des
informations contenues dans le registre des administrateurs, à savoir la
qualité d’administrateur unique (« director ») de D.________ n'avait pas été
attestée par une autorité officielle.
En bref, il convient d'admettre que les pièces au dossier
n'attestent pas de manière suffisante que D.________, qui apparaît comme
étant valablement enregistrée au Brunei, serait un organe de l'intimée, ni
quelles seraient les personnes pouvant valablement la représenter, étant
toutefois rappelé que l'appelante a renoncé à l'audition en tant que témoin
de Z.________, lequel aurait pu fournir des renseignements utiles à ce
propos.
3.2.5.3 L'appelante s'en prend dans ce contexte à un double rapport
de représentation interne, le premier concernant l'intimée et D.________ et
le deuxième concernant D.________ et le conseil de l'intimée, Me Jacques
Michod. L'appelante en conclut que les écritures de ce dernier pour le
compte de l'intimée, effectuées sans pouvoirs, devraient être annulées,
l'intimée devant être considérée comme défaillante à la procédure (cf. art.
223 al. 2 CPC). L'appelante se limite cependant à alléguer en appel que le

- 25 -
contenu du droit applicable à l'organisation de l'intimée serait inconnu,
respectivement insuffisamment établi, sans indiquer, conformément à son
devoir de collaboration et au fardeau de la preuve
(cf. infra consid. 4.2 et 4.4), quelles seraient les règles applicables en
l'espèce. La question du droit régissant les actes de D.________, en tant
que représentante de l'intimée (art. 155 al. 1 et. i LDIP), peut toutefois
demeurer indécise, au regard des développements qui suivent (cf. infra
consid. 4).
En tant que l'appelante s'en prend au rapport interne liant
l'intimée à l'avocat Jacques Michod, soumis au droit suisse (cf. art. 126 al.
1 et 2 LDIP), elle perd de vue que l'art. 38 CO, qui s'applique par analogie
également aux personnes morales (ATF 128 III 129, JdT 2003 110, SJ 2002
I 389), permet de guérir le cas échéant le vice découlant de l'absence de
pouvoirs du mandataire (cf. supra
consid. 3.2.3.2 et infra consid. 4.3).
4.
4.1 L'appelante invoque la violation du droit par le jugement
entrepris. L'intimée n'ayant pas été valablement représentée en
procédure, l'appelante est d'avis qu'au regard du résultat non fiable
obtenu par l'autorité inférieure, voire de la subsistance de doutes sérieux
à propos du résultat obtenu, il aurait convenu d'appliquer le droit suisse à
titre supplétif. Selon l'appelante toutefois, l'application du droit suisse ne
modifierait en rien la situation, eu égard aux exigences inconnues du droit
samoan quant à l'organisation de l'intimée, à laquelle il incombait
d'alléguer le contenu du droit étranger. Aussi, le contrat conclu le 22
février 2011 serait nul, dès lors qu'il aurait été signé par R.________, qui ne
pouvait représenter valablement l'intimée. Cette dernière n'aurait pas non
plus valablement ratifié les actes de R.________, puisque la ratification
aurait été faite à travers des entités dont il ne serait pas établi qu'elles
pouvaient représenter ou engager l'intimée. En définitive, l’appelante
considère qu’au vu de la nullité du contrat de prêt du 22 février 2011,

- 26 -
l’inexistence de la créance – objet de la poursuite litigieuse – devrait être
constatée.
L'appelante prétend encore ne pas agir contrairement à la
bonne foi et ne pas commettre un abus de droit. Elle relève à cet égard
qu'elle aurait rapidement émis des doutes et relevé des éléments
étranges, telle la fermeture soudaine du compte sur lequel elle avait versé
des intérêts, compte dont rien ne prouverait que l'intimée en était la
titulaire.
4.2 L'art. 16 al. 1 LDIP pose l'obligation pour le juge cantonal
d'établir d'office le droit étranger, sans s'en remettre au bon vouloir des
parties, auxquelles il doit toutefois donner la possibilité de s'exprimer
quant au droit applicable à un stade de la procédure qui précède
l'application de ce droit (ATF 121 III 436 consid. 5a
p. 438). Le juge cantonal doit ainsi déterminer le contenu du droit étranger
en s'inspirant des sources de celui-ci, c'est-à-dire la législation, la
jurisprudence et éventuellement la doctrine ; ce devoir vaut aussi lorsqu'il
s'agit d'établir le droit d'un pays non voisin, en recourant à l'assistance
que peuvent fournir les instituts et les services spécialisés compétents, tel
que l'Institut suisse de droit comparé (ATF 121 III 436 consid. 5b p.
439/440 et les citations). Le juge doit d'abord chercher à établir lui-même
le droit étranger (art. 16 al. 1, 1ère phrase, LDIP). Il a plusieurs possibilités
pour associer les parties à l'établissement du droit applicable. Il peut, dans
tous les cas, exiger qu'elles collaborent à l'établissement de ce droit (art.
16 al. 1, 2ème phrase, LDIP), par exemple en invitant une partie qui est
proche d'un ordre juridique étranger à lui apporter, en raison même de
cette proximité, des informations sur le droit applicable. Même si les
parties n'apportent pas la preuve du droit étranger, le juge doit,
conformément au principe « jura novit curia », chercher à déterminer ce
droit dans la mesure où cela n'apparaît ni intolérable, ni disproportionné.
Ce n'est que lorsque les efforts entrepris ne conduisent pas à un résultat
fiable que l'on peut appliquer le droit suisse en lieu et place du droit
étranger normalement applicable (art. 16 al. 2 LDIP) ; il en va de même

- 27 -
lorsque subsistent des doutes sérieux à propos du résultat obtenu (ATF
128 III 346 consid. 3.2.1 p. 351).
Le principe « jura novit curia » s'oppose, dès lors, à ce que les
plaideurs puissent librement convenir du contenu du droit étranger ; le
juge n'est donc pas lié, d'une part, par leur interprétation et il lui incombe,
d'autre part, de revoir lui-même la question et de se déterminer à ce
propos (Mächler-Erne/Wolf-Mettier, in Basler Kommentar zum IPRG, 3e
éd., 2013, n. 16 ad art. 16 LDIP ; Girsberger/Furrer, in Zürcher Kommentar
zum IPRG, Bd I, op. cit., nn. 44 et 46 ad art. 16 LDIP).
4.3 Selon le système légal suisse, lorsque le représentant qui
conclut le contrat manifeste agir au nom du représenté, celui-ci est lié
dans trois cas de figure : (1) lorsque le représenté avait conféré les
pouvoirs nécessaires au représentant dans leurs rapports internes
(procuration interne ; art. 32 al. 1 CO) ; (2) en l'absence de pouvoirs
internes conférés au représentant par le représenté, lorsque le tiers
pouvait déduire l'existence de tels pouvoirs du fait du comportement du
représenté dans leurs rapports externes (procuration apparente ; art. 33
al. 3 CO) ; et (3) en l'absence de pouvoirs internes conférés au
représentant par le représenté, lorsque celui-ci a ratifié le contrat (art. 38
al. 1 CO) (cf. ATF 131 III 511 consid. 3.1 p. 517 ; ATF 120 II 197 consid. 2 in
initio p. 198 ; TF 4A_455/2018 du 9 octobre 2019
consid. 7).
Dans un premier temps, le juge doit donc rechercher si le
représentant avait des pouvoirs de représentation internes (art. 32 al. 1
CO), dont l'octroi peut être soit exprès, soit tacite (procuration interne par
tolérance [Duldungsbevollmächtigung] ou procuration interne apparente
[Anscheinsbevollmächtigung]) ; cf. ATF 141 III 289 consid. 4.1). Ce n'est
que si le juge arrive à la conclusion que le représentant a agi sans
pouvoirs de représentation internes, qu'il devra, dans un second temps,
rechercher si le représenté est contractuellement lié, soit parce que le
tiers de bonne foi doit être protégé dans la communication qui lui a été

- 28 -
faite par le représenté de l'existence de pouvoirs (art. 33 al. 3 CO), soit
parce que le représenté a ratifié l'acte du représentant (art. 38 al. 1 CO).
Pour que l'art. 33 al. 3 CO soit applicable, il faut (1) que le
représentant ait agi au nom du représenté, sans avoir pour cela de
pouvoirs de représentation internes (représentation sans pouvoirs), et (2)
que le tiers ait cru de bonne foi à l'existence de pouvoirs internes du
représentant parce que le représenté avait porté à sa connaissance des
pouvoirs qui vont au-delà de ceux qu'il avait effectivement conférés au
représentant à titre interne (ATF 131 III 511 consid. 3.2 ; ATF 124 III 418
consid. 1c ; ATF 120 III 197 consid. 2b/cc ; TF 4C.389/2002 du 21 mars
2003
consid. 4.2.2). L'idée est que celui qui laisse créer l'apparence d'un
pouvoir de représentation est lié par les actes accomplis en son nom (ATF
131 III 511
consid. 3.2.1 p. 518 ; TF 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 3.1 ; sur la
communication externe tacite, soit la procuration externe par tolérance
[externe Duldungsvollmacht] ou la procuration externe apparente [externe
Anscheinsvollmacht], cf. ATF 120 II 197 consid. 2b/bb p. 201 ; TF
4A_313/2010 consid. 3.4.2.3).
En vertu de l'art. 38 al. 1 CO, lorsque le représentant a agi
sans pouvoirs de représentation internes, le représenté est obligé
contractuellement envers le tiers s’il a ratifié l'acte du représentant.
4.4 L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP est
une action négatoire de droit matériel, qui tend à faire constater
l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance invoquée par le poursuivant.
Elle aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en dehors
de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse ; elle
est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79
LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du rôle procédural
des parties. En effet, le créancier est défendeur au lieu d'être demandeur.
La répartition du fardeau de la preuve est en revanche inchangée. Il
incombe donc au défendeur (i.e. le poursuivant) d'établir que la créance

- 29 -
litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une reconnaissance
de dette. Il est loisible au défendeur de former une demande
reconventionnelle, à condition qu'elle soit connexe aux conclusions
principales (ATF 124 III 207 consid. 3b/bb ; ATF 58 I 165 consid. 3). Quant
au demandeur (i.e. le poursuivi), il devra établir la non-existence ou le
défaut d'exigibilité de la dette constatée par le titre (ATF 131 III 268
consid. 3.1 ; ATF 130 III 285 consid. 5.3 1).
La reconnaissance de dette entraîne un renversement du
fardeau de la preuve. Le débiteur qui conteste la dette doit établir quelle
est la cause de l'obligation (en cas de reconnaissance abstraite),
respectivement démontrer que la cause de l'obligation n'est pas valable,
par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance
est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou
invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 ; ATF 105 11 183 consid.
4a ; TF 4A_344/2015 du 10 décembre 2015 consid. 3.1).
4.5 Selon les éléments au dossier, R.________ est au bénéfice d'une
procuration – établie le 28 novembre 2012 au nom de l'intimée – sur
laquelle le sceau de l’intimée est apposé conformément à l'art. 29(3) ICA
mais dont la signataire est D.________.
Toutefois, le contrat de prêt litigieux avait été signé
auparavant, soit le 22 février 2011, par R.________ au nom de l'intimée,
laquelle figure sur ledit contrat. Dès lors que ce contrat a été conclu en
Suisse, il sied d'admettre l'application du droit suisse à la relation entre la
représentée – soit l’intimée – et l'appelante, société tierce (art. 126 al. 2
LDIP ; cf. supra consid. 3.2.2), tout comme à celle entre le représentant
R.________ et l'appelante (art. 126 al. 4 LDIP ; cf. supra consid. 3.2.2).
L'appelante avait à cette époque accepté le prêt, dont elle ne
conteste du reste pas la réception, sans se préoccuper de l'existence de
l'intimée ni des pouvoirs de représentation de R.________, ce qui permet
d’ailleurs de penser qu'il lui était indifférent de traiter avec l'un
(R.________) ou l'autre (l'intimée par ses organes). Au demeurant, elle a

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soutenu dans la procédure ayant abouti à l'arrêt de la Chambre des
recours civile du 28 novembre 2014 que R.________ ne faisait qu'un avec
l’intimée, cette société étant entièrement propriété de celui-ci et lui
servant à investir dans de nombreuses sociétés suisses, dont B.________.
L’appelante s'est en outre acquittée des intérêts de la dette pendant un
certain temps, en les versant à l'intimée, le fait qu'elle ait émis des doutes
quant à la fermeture du compte, qui n'est pas avérée, n'étant pas
pertinent. Elle a encore adressé des courriers à l'intimée en septembre
2012 et février 2013, avant le dépôt de son action en libération de dette le
2 octobre 2013. Dans ces circonstances, même en admettant que
l'intimée n'aurait pas conféré les pouvoirs nécessaires au représentant
R.________ dans leurs rapports internes, en raison des doutes liés à
l'intervention de D.________, l'appelante, société tierce, pouvait déduire
l'existence de tels pouvoirs du comportement de l'intimée dans leurs
rapports externes (procuration apparente ; art. 33 al. 3 CO), au regard du
versement du prêt ; elle pouvait respectivement admettre que l'intimée
avait ratifié le contrat litigieux
(art. 38 al. 1 CO) en procédant audit versement. Il s'ensuit que l'appelante
ne parvient pas à démontrer que ce contrat serait nul et qu'elle devrait
être libérée de la créance due.
4.6 Le même raisonnement doit être tenu sur le plan procédural
s'agissant de Me Jacques Michod qui agit en tant que conseil de l'intimée,
le droit suisse s'appliquant tant aux rapports internes (art. 126 al. 2 LDIP)
qu'aux rapports externes (art. 126 al. 4 LDIP). Au surplus, on rappelle que
R.________ s'est présenté à l’audience de premières plaidoiries tenue
devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale, assisté de Me Michod.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 20'550 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

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BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à
l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 20'550 fr.
(vingt mille cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de l’appelante B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 29 novembre 2019, est notifié en expédition complète à :
- Me Pierre-Dominique Schupp (pour B.________),
- Me Jacques Michod (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :