vd_gerichte · D525.037648 · 2026-05-18 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D525.***-***
120
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 18 mai 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 450 al. 3 CC ; 321 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre l’acte du
14 avril 2026 de la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Le 7 août 2025, la Dre D.________ a signalé à la Justice de paix
du district de la Riviera – Pays d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) la
situation de B.________, né le ***1951, indiquant en particulier que le précité,
connu pour une insuffisance cardiaque, était en outre probablement atteint
d’un syndrome de Diogène, que son appartement était insalubre, avec une
infestation par des punaises de lit, et qu’il avait mis en échec le
désencombrement et la désinfection de son lit organisés par la médecin
signalante et le Centre médico-social (CMS). Or, le risque de contamination
empêchait sa prise en charge ambulatoire par des spécialistes, pourtant
nécessaire.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 août
2025, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la
juge de paix) a institué une curatelle provisoire de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de B.________ et a désigné en qualité de
curatrice provisoire G.________, responsable de mandats de protection
auprès du Service des tutelles et curatelles professionnelles (SCTP).
Cette mesure provisoire a été confirmée par ordonnance de
mesures provisionnelles du 3 septembre 2025, expédiée le 25 septembre
suivant, le mandat de curatelle restant confié à la curatrice précitée, avec
notamment pour mission de poursuivre les démarches en vue du nettoyage
et de la désinfection du logement de B.________, en le désencombrant si
nécessaire au préalable.
1.2 B.________ et la curatrice provisoire ont été entendus par la
justice de paix le 1er avril 2026, en lien avec la demande de placement à
des fins d’assistance déposée le 13 mars 2026 par la curatrice.
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Lors de cette audience, la juge de paix a informé les comparants
qu’une expertise psychiatrique serait mise en œuvre dans le cadre de
l’enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins
d’assistance instruite à l’égard de B.________ et que le mandat d’expertise
serait confié à J.________.
1.3 Par courriers des 5 et 6 avril 2026, reçus les 8 et 13 avril suivant
par la juge de paix, B.________ a en substance fait part de son opposition en
lien avec la procédure ouverte à son égard et à l’intervention de la curatrice
provisoire, faisant valoir son souhait de « pouvoir vivre une vie paisible » et
demandant qu’il soit mis fin « à tout mandat destructeur ».
2. Le 14 avril 2026, la juge de paix a adressé un courrier à
B.________, avec copie à la curatrice provisoire et à l’Unité d’expertises de
J.________, dont la teneur est la suivante :
« Monsieur,
J’accuse réception de vos courriers des 5 et 6 avril 2026, reçus respectivement les 8 et 13
avril suivants, qui ont retenu toute mon attention et dont je transmets copie à votre
curatrice provisoire, Mme G.________.
Vous trouverez en annexe une copie de la demande d’expertise que j’adresse ce jour à
J.________, afin de permettre à la Justice de paix de statuer sur les mesures de protection à
prendre – ou pas – en votre faveur. Je vous invite à répondre aux convocations que vous
adresseront les experts, à qui vous aurez l’occasion d’exprimer votre position.
Vu l’importance de ne pas recontaminer votre appartement au moment de votre retour, ce
qui pourrait conduire à la résiliation de votre bail, il me paraît indispensable de faire
réintervenir à ce moment-là une dernière fois le chien afin de s’assurer que vos affaires et
vous-mêmes n’êtes plus porteurs de punaises de lit.
S’agissant de vos meubles, habits et affaires personnelles, je rappelle que l’état et
l’encombrement de votre appartement ne permettait (sic) pas son traitement sans qu’une
partie importante de vos affaires ne soit jetée. Tout ce qui pouvait être conservé, après tri
et traitement, l’a été et le sera.
J’espère que le problème sera bientôt définitivement réglé et que vous pourrez reprendre
une vie paisible comme vous y aspirez.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. »
Cette lettre comportait en annexe une copie du questionnaire
d’expertise adressé le même jour à l’Unité d’expertises de J.________.
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3. Par acte du 27 avril 2026, B.________ (ci-après : le recourant ou
l’intéressé) a déclaré faire recours « contre suggestion de curatelle selon
courrier du 14 avril 2026 », faisant valoir que celle-ci était « devenue sans
objet », ainsi que « contre toute invitation à observation invasive de
psychologie (J.________) ».
Par envois des 5 et 8 mai 2026, la juge de paix a transmis à la
Chambre de céans une copie des récents échanges avec l’intéressé,
notamment d’un courrier du 6 mai précédent, dans lequel celui-ci indique
en particulier que la « demande de rapport d’expertise dépasse [s]on
entendement et compréhension », aucun symptôme n’ayant été invoqué à
son encontre, qu’il se sent bien et qu’il a son discernement pour « faire
appel à toute aide utile et désirée ».
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une lettre de la juge de paix faisant
parvenir au recourant une copie du questionnaire d’expertise adressé à
J.________, l’invitant à se rendre aux rendez-vous qui lui seront fixés par les
experts et lui transmettant diverses informations en lien avec le tri de ses
affaires et son prochain retour dans son appartement.
4.2
4.2.1
4.2.1.1 Le recours de l'art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre les décisions de l’autorité de protection (Droese, in
Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932)
dans les trente jours dès la notification de la décision finale (art. 450b al. 1
CC), respectivement dans les dix jours en cas de décision relative aux
mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
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un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2.1.2 Une décision en relation avec les preuves est une ordonnance
d’instruction au sens de l'art. 124 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR 14 juin 2022/100
; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd.
[ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1545). Contre une telle
ordonnance, le recours des art. 319 ss CPC, applicables à titre de droit
cantonal supplétif par renvoi de l'art. 450f CC (ATF 140 III 167 consid. 2.3 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2), est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; JdT 2015 III
161 consid. 2b), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 321
al. 2 CPC ; JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 10 ad
art. 321 CPC, p. 1554). Le recours contre une ordonnance d'instruction
n'étant pas expressément prévu par la loi — au sens de l'art. 319 let. b ch.
1 CPC —, il n'est recevable que si ladite ordonnance peut causer un
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; cf. TF
5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1 ; CCUR 17 février 2023/36 ;
CCUR 5 février 2020/26), le recourant devant démontrer l'existence d'un tel
préjudice (Haldy, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 125 CPC ; CCUR 3 octobre
2022/164 consid. 1.1.1 ; CCUR 13 décembre 2021/258 consid. 3.1.1 ; CCUR
1er novembre 2021/229 consid. 4.1.1). L’existence d’un tel préjudice est en
général admis lorsqu'une décision ordonne une expertise psychiatrique
dans le cadre d'une affaire relative à la protection de l'enfant ou de l'adulte,
dès lors que cette mesure porte atteinte de manière irréversible à la liberté
personnelle (art. 10 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) (TF 5A_1051/2020 du 28 avril 2021 consid.
1.1 et 3.2 ; 5A_87/2019 du 26 mars 2019 consid. 1.2 ; 5A_211/2014 du 14
juillet 2014 consid. 1 ; 5A_655/2013 du 29 octobre 2013).
4.2.2 En vertu de l’art. 59 al. 1 CPC (applicable par renvoi des art.
450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal n’entre en matière que sur les
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demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l’action. Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont
remplies (art. 60 CPC).
Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de
recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande
irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, CR
CPC, op. cit., n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).
4.2.3 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_844/2023 du 16 juillet 2024
consid. 4.2 ; 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, BSK ZGB
I, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est
reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les
griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans
l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR CPC, op. cit.,
n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1510). Il faut ainsi que l’on comprenne pourquoi et
dans quelle mesure le recourant n’est pas d’accord avec la décision
entreprise (Droese, loc. cit.).
L’exigence de motivation s’applique également lorsque le
recours doit être examiné selon les art. 319 ss CPC. L'art. 321 al. 1 CPC
dispose en effet que le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.
La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui
sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC ; TF 4A_462/2022 du 6
mars 2023 consid. 5.1.1 et les références citées). Il résulte de la
jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC que l'appelant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; 138 III 374 consid. 4.3.1).
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Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR CPC, op. cit.,
n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 26 août 2024/185 ; CCUR 11 août
2023/152 ; CCUR 17 février 2023/36). Il n’y a pas besoin de conclusions
détaillées, mais il faut que l’on comprenne les points de désaccord du
recourant avec la décision (Tappy, in Pichonnaz/Foëx/ Fountoulakis [éd.],
Commentaire romand du Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024, n. 63
ad art. 450 CC, p. 3251).
4.2.4 S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains
vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature, elle ne
peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou
des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du
devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas
de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 5A_734/2023 du
18 décembre 2023 consid. 3.3 in fine ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid.
4.2.2 ; CCUR 30 mai 2023/96 et les références citées ; Jeandin, CR CPC, op.
cit., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512).
4.3 En l’espèce, l’acte visé par le recours, à savoir le courrier de la
juge de paix du 14 avril 2026, n’a pas pour objet la curatelle provisoire
instituée en faveur du recourant et aucune décision récente n’a été rendue
en lien avec cette mesure, la dernière décision y relative datant de
septembre 2025. Le recours est donc irrecevable en tant qu’il a trait à la
contestation de la curatelle provisoire.
En outre, l’acte attaqué ne paraît pas constituer une décision
susceptible de recours à forme des art. 445 al. 3 ou 450 ss CC. En effet,
cette lettre, qui ne comporte par ailleurs aucune voie de droit, ne fait que
de transmettre au recourant une copie du questionnaire d’expertise adressé
aux experts par la juge de paix et invite l’intéressé à se rendre aux
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entretiens qui seront fixés par ceux-ci, sans toutefois formellement
ordonner la collaboration du recourant au sens de l’art. 448 al. 1 CC, le
courrier attaqué n’évoquant aucune conséquence en cas de défaut à ces
convocations. Pour le surplus, la juge de paix se limite à renseigner
l’intéressé en lien avec le tri de ses affaires et concernant les démarches
envisagées (nouveau contrôle par le chien, notamment) en vue de la
réintégration de son appartement. On peut ainsi difficilement retenir que le
courrier du 14 avril 2026 constituerait une décision à proprement parler,
dès lors qu’il ne touche pas à la situation juridique du recourant et ne revêt
pas un caractère contraignant, mais informatif. La recevabilité du recours
paraît donc déjà douteuse de ce point de vue.
La question de savoir si le courrier du 14 avril 2026 devrait
néanmoins être considéré comme une décision sur les preuves ordonnant
la réalisation d’une expertise psychiatrique – laquelle semble toutefois avoir
déjà été formellement ordonnée lors de l’audience du 1er avril 2026 – peut
en l’occurrence souffrir de demeurer indécise. En effet, même dans un tel
cas, il faudrait constater que l’acte de recours est insuffisamment motivé,
dès lors que, si le recourant exprime sa ferme opposition à une expertise
psychiatrique, il n’expose pas pour quelle(s) raison(s) il devrait être renoncé
à la mise en œuvre de cette mesure d’instruction. Faute de motivation
suffisante, le recours serait donc quoi qu’il en soit déclaré irrecevable, sans
qu’il soit nécessaire d’interpeller le recourant et de lui impartir un délai pour
rectifier ce vice, celui-ci étant irréparable.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit, en toute
hypothèse, être déclaré irrecevable.
5. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judicaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- Mme G.________, curatrice provisoire, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
- J.________, Unité d’expertises,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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