vd_gerichte · ZC20.005351 · 2020-12-15 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 9/20 - 45/2020
ZC20.005351
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
403

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E n f a i t :
A. Z.________ Sàrl (anciennement A._________ Sàrl), de siège à [...],
était inscrite le 13 avril 2015 au Registre du commerce, avec pour but tous
travaux d’entreprise dans le domaine du bâtiment (notamment pose des
aciers d’armature, maçonnerie, carrelage, peinture, décoration) et
prestation de services dans le domaine de la surveillance et du contrôle
des chantiers ainsi que le commerce de matériels et matériaux de
construction. Elle comptait une associée gérante avec signature
individuelle. De son côté, I.________ était inscrit au Registre du commerce
(sans fonction) avec signature individuelle depuis le 27 mai 2015. Il a été
radié du registre le 31 août 2017. Par décision du Tribunal de
l’arrondissement de [...] du 2 février 2018, la société a été déclarée en
faillite. La procédure de faillite, suspendue faute d’actif, a été clôturée le
26 avril 2018. Z.________ Sàrl a finalement été radiée d’office du Registre
du commerce le 7 août 2018 (extrait internet du Registre du commerce de
Z.________ Sàrl en liquidation radiée le 7 août 2018). Du 1er avril 2015 au
30 novembre 2017, l’entreprise, en sa qualité d’employeur, était affiliée,
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse ou l’intimée).
Constatant que certaines cotisations paritaires dues par la
société Z.________ Sàrl resteraient impayées en raison de la clôture de sa
faillite le 26 avril 2018 et qu’elle subissait dès lors un manco, la Caisse a,
par décision du 5 mars 2019, réclamé la réparation de son dommage à
I.________, en sa qualité d’organe titulaire de la société faillie jusqu’au 31
août 2017, et ceci à concurrence d’un total de 2'464 fr. 70 correspondant
« aux montants des cotisations impayées pour 2016 additionnés des
intérêts, des frais de sommations et des frais de poursuites », selon un
extrait de compte des prétentions de la Caisse au 28 février 2019 joint.
Le 24 mai 2019, I.________ s’est opposé à cette décision au
motif que « cette affaire ne [le] concern[ait] pas (voir[e] extrait du registre
du commerce). A._________ Sàrl a[vait] été achetée par M. J.________ ».

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A défaut de paiement après sommation, le 19 septembre
2019, la Caisse a fait notifier à I.________ un commandement de payer
portant sur le montant de 2'464 fr. 70, auquel il a été fait opposition totale
(poursuite n° [...]).
Par décision de mainlevée administrative du 9 octobre 2019, la
Caisse a levé l’opposition formée par I.________ au commandement de
payer n° [...] à concurrence du montant de 2'538 fr., soit 2'464 fr. 70
(décision en réparation du dommage de mars 2019) plus 73 fr. 30 (frais de
poursuite).
Par « décision de mainlevée administrative – décision sur
opposition » du 24 janvier 2020, la Caisse a rejeté l’opposition de
I.________ et confirmé sa décision du 9 octobre 2019 en l’absence de
paiement du montant de 2'464 fr. 70 selon la décision en réparation du
dommage du 5 mars 2019. En substance, la Caisse a retenu que
l’intéressé, en sa qualité d’organe titulaire de la société Z.________ Sàrl
jusqu’au 31 août 2017, était tenu de veiller au paiement des cotisations
jusqu’à cette date. La Caisse a précisé que M. J.________ « a[vait] été
reconnu solidairement responsable sur le montant de la réparation du
dommage ».
B. Par acte du 30 janvier 2020, initialement adressé à la Caisse,
transmis par courrier du 6 février 2020 à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, I.________ (ci-après : le recourant) a attaqué la
décision sur opposition précitée en concluant à son annulation.
Le 14 avril 2020, l’intimée a proposé le rejet du recours et la
confirmation de la décision querellée.
Le recourant n’a pas procédé plus avant.
Interpellée, l’intimée a versé en cause le dossier complet de
l’assuré.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances du canton dans lequel
l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de l’intimée au paiement d’un
montant de 2'464 fr. 70 par le recourant, à titre de réparation du
dommage subi ensuite du non-paiement de cotisations sociales 2016 par
la société faillie, additionné des intérêts, des frais de sommation, ainsi que
ceux de poursuites.
3. a) En vertu de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est
tenu à réparation.
L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 s. RAVS
[règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS

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831.101]) prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la
cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en
même temps que sa propre cotisation. L’art. 34 al. 1 let. a RAVS précise
que les cotisations sont payées à la caisse par les employeurs chaque
mois, ou alors par trimestre lorsque la masse salariale n’excède pas
200'000 fr. par an. Les cotisations doivent être payées dans les dix jours
qui suivent le terme de la période de paiement (art. 34 al. 3, première
phrase, RAVS).
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses
les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de
manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire
l’objet de décisions. L’obligation de l’employeur de percevoir des
cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite
par la loi. Celui qui néglige de l’accomplir enfreint par conséquent les
prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du
dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3 ; 132 III 523 consid.
4.4).
Aux termes de l’art. 15 LAVS, les cotisations non versées après
sommation sont perçues sans délai par voie de poursuite, à moins qu’elles
ne puissent être compensées avec des rentes échues (al. 1). Les
cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie
également contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (al.
2).
b) L’art. 52 al. 2 LAVS précise que si l’employeur est une
personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes
qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du
dommage.
Si l’employeur est une personne morale, la responsabilité peut
s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 132
III 523 consid. 4.5 ; 123 V 12 consid. 5b et les références citées). Par

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ailleurs, le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une
personne morale signifie que la caisse de compensation doit d’abord agir
contre le débiteur des cotisations, à savoir l’employeur. Ce n’est que
lorsque celui-ci, n’est plus à même de remplir ses obligations, autrement
dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour une autre
raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes responsables
(ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ; TFA H 234/02 du 16
avril 2003 consid. 6.3).
c) S’agissant de la responsabilité des organes d’une société à
responsabilité limitée, il convient de rappeler que selon la jurisprudence, la
notion d’organe responsable selon l’art. 52 LAVS est en principe identique
à celle qui se dégage de l’art. 754 al. 1 CO (cf. notamment TFA H 328/99
du 3 avril 2000 consid. 2). Selon la jurisprudence, les personnes qui sont –
légalement ou formellement – organes d’une personne morale entrent en
principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires
aux conditions de l’art. 52 LAVS.
Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d’administration, mais également celle
de l’organe de révision d’une société anonyme, du directeur d’une société
anonyme disposant du droit de signature individuelle, du gérant d’une
société à responsabilité limitée ainsi que du président, du directeur
financier ou du gérant d’une association sportive (ATF 126 V 237 consid. 4
et les références citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2 ; TFA H
34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées, in SVR
2005 AHV n° 7 p. 23).
Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, on applique
dans ce cadre aux gérants les mêmes règles qu’aux administrateurs d’une
société anonyme (TF 9C_859/2007 du 16 décembre 2008 consid. 2.1). Les
attributions du gérant sont définies à l’art. 810 CO ; elles lui imposent en
particulier de veiller à ce que les cotisations sociales soient régulièrement
payées conformément à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa

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responsabilité pour négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V
237 consid. 4).
Il faut cependant, dans cette dernière éventualité, que la
personne en question ait eu la possibilité de causer un dommage ou de
l’empêcher, c’est-à-dire d’exercer effectivement une influence sur la
marche des affaires de la société (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 117 II 432
consid. 2b ; 111 II 480 consid. 2a). L’obligation de réparer le dommage au
sens de l’art. 52 LAVS intervient en principe seulement si la personne
intéressée avait un pouvoir de disposer des cotisations non payées et
pouvait effectuer les paiements à la caisse de compensation (ATF 134 V
401 consid. 5.1 ; 103 V 120 consid. 5 ; MARCO REICHMUTH, Die Haftung des
Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, n° 244 s. et 256
s. ; TF 9C_535/2008 du 3 décembre 2008 consid. 2).
d) Un dommage au sens de l’art. 52 LAVS se produit lorsque
l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à
ses employés et que les cotisations correspondantes se trouvent
ultérieurement frappées de péremption selon l’art. 16 al. 1 LAVS, ou
lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de
l’employeur. Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde,
au moment où les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la
procédure ordinaire, eu égard à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12
consid. 5b et les références citées). Ainsi, en cas de faillite, en raison de
l’impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure
ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé
survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 126 V 443 consid.
3a). Ce jour marque également celui de la naissance de la créance en
réparation et la date à partir de laquelle court le délai de cinq ans de l’art.
53 al. 3 LAVS (ATF 141 V 487 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, la caisse de compensation a
connaissance du dommage, au sens de l’art. 52 al. 3 LAVS, au moment où
elle doit savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit d’attendre d’elle,

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que les circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement des
cotisations, mais peuvent entraîner l’obligation de réparer le dommage
(ATF 129 V 193 consid. 2.1 ; 126 V 443 consid. 3a). Selon la jurisprudence,
en cas de faillite, le dommage est en règle générale déjà suffisamment
connu lorsque la collocation des créances est publiée, respectivement
lorsque l’état de collocation (et l’inventaire) est déposé pour être consulté.
e) Selon la jurisprudence, pour que l’organe soit tenu à la
réparation du dommage causé à la caisse de compensation en raison du
non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l’art. 52
al. 1 LAVS, qu’il ait violé intentionnellement ou par une négligence grave
les devoirs qui lui incombent et qu’il existe un lien de causalité adéquate
entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. D’après le
Tribunal fédéral, est intentionnelle la faute de l’auteur qui a agi avec
conscience et volonté. La négligence grave est admise très largement par
la jurisprudence. S’en rend coupable l’employeur qui ne respecte pas la
diligence que l’on peut et l’on doit en général attendre, en matière de
gestion, d’un employeur de la même catégorie (ATF 112 V 156 consid. 4 et
les références citées). Dans le cas d’une société anonyme ou d’une
société à responsabilité limitée (ATF 126 V 237), il y a en principe lieu de
poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention que la société
doit accorder en tant qu’employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d’assurances sociales (ATF 132 III
523 consid. 4.6 et les références citées). Les mêmes exigences s’imposent
également lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l’employeur (TF 9C_437/2009 du 16 avril 2010 consid. 2.2).
Lorsque les ressources financières de la société ne lui permettraient pas
de payer les cotisations paritaires dans leur intégralité, l’employeur ne
doit verser que les salaires pour lesquels les créances de cotisations
sociales peuvent être couvertes (TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid.
3.2 et l’arrêt cité).
Enfin, la causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire
des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre à
entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce

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résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 119 V 401 consid. 4a). La jurisprudence retient qu’il existe en règle
générale un lien de causalité adéquate entre l’inaction de l’organe et le
non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l’organe était déjà en
fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523
consid. 4.6 et les arrêts cités).
f) Dans certaines circonstances exceptionnelles,
l’inobservation des prescriptions relatives au paiement des cotisations par
l’employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut
arriver qu’en retardant le paiement de cotisations, l’employeur parvienne
à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d’une passe délicate
dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu’un tel comportement ne
tombe pas ultérieurement sous le coup de l’art. 51 LAVS, que l’on puisse
admettre que l’employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des
raisons sérieuses et objectives de penser que la situation économique de
la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé et que celle-ci
recouvrerait sa capacité financière et pourrait s’acquitter des cotisations
dans un délai raisonnable (ATF 121 V 243 consid. 4 et 5 ; 108 V 183 ; TF
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1), soit de quelques mois et non
des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2).
Dans le cas de l’absence de paiement à l’occasion d’une
cessation d’activité, la jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut
de paiement acceptable sous l’angle de l’art. 52 LAVS (arrêt précité
consid. 4.3). Une telle justification n’est pas établie lorsque, eu égard au
montant des engagements existants et des risques encourus, le non-
paiement provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet
déterminant pour sauver l’entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque
le montant des cotisations dues apparaît modeste par rapport à la
situation financière et à la dette de la société (TF 9C_29/2010 du 28
octobre 2010 consid. 5.2 et les références citées ; TFA H 195/04 du 18 mai
2005 consid. 4.4 ; H 236/01 du 25 mars 2002 consid. 3d).

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g) Quant à la détermination du dommage, la prescription
entrant en considération dans le cas particulier est celle de l’art. 14 al. 1
LAVS, qui – en corrélation avec les art. 34 s. RAVS – impose à l’employeur
de verser périodiquement à la caisse de compensation les cotisations
perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante,
cotisations qui sont retenues lors de chaque paie, et la cotisation de
l’employeur (ATF 132 III consid. 4.4). Dans le domaine de l’assurance-
chômage, une réglementation analogue est prévue par les art. 5 et 6 LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Il en va de même en matière
d’allocations pour perte de gain (LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952
sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ;
RS 834.1]), d’allocations familiales (LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006
sur les allocations familiales ; RS 836.2]) et d’assurance-invalidité (LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Le dommage, dont l’ampleur est égale au capital dont la
caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c),
comprend les cotisations paritaires dues en vertu des lois citées ci-dessus
(LAVS, LAI, LACI, LAFam et LAPG) ; en font également parties les
contributions aux frais d’administration des caisses de compensation que
l’employeur doit selon l’art. 69 al. 1 LAVS (dont les principes doivent
figurer dans le règlement de la caisse et qui revêtent un caractère
obligatoire pour les caisses ; cf. art. 57 al. 2 let. f et 63 al. 1 let. g LAVS),
ainsi que les frais de sommation selon l’art. 34a RAVS, les frais de
poursuite et les intérêts moratoires selon l’art. 41bis RAVS (ATF 134 I 179 ;
121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 186).
S’agissant en particulier des sommations, l’art. 34 a RAVS
prévoit que les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les
versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations
paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement une
sommation écrite de la caisse de compensation (al. 1), dite sommation
étant assortie d’une taxe de 20 à 200 fr. (al. 2).

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L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté des
directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, l’AI et les APG (ci-
après : les DP dans leur teneur au 1er janvier 2020). Celles-ci prévoient
que la caisse de compensation doit envoyer la sommation
immédiatement, au plus tard toutefois quarante jours à compter du terme
de la période de paiement ou de décompte, respectivement de la
facturation, lorsque le débiteur des cotisations n’a pas acquitté les
cotisations dues dans le délai (ch. 2173 DP, p. 85).
Les intérêts moratoires sont réglés par les art. 41bis et 42
RAVS, cette dernière disposition prévoyant un taux de 5 % par année (al.
2). S’agissant des frais de poursuites, ceux-ci sont réglés par l’OELP
(ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre 1996 ; RS
281.35). Il convient de préciser que, sauf cas de nullité (ATF 138 II 501
consid. 3.1 ; ATF 137 I 273 consid. 3.1 et les références citées), le juge
administratif ne revoit pas les décisions prises dans le cadre des actes de
poursuites (ex. : mainlevée, délivrance d’un acte de défaut de biens, frais)
dont la contestation ressort de l’autorité de surveillance en matière de
poursuites pour dettes et faillites selon les art. 17 s. LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), voire de
l’autorité de recours.
h) Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, le droit à réparation est prescrit
deux ans après que la caisse de compensation compétente a eu
connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus.
L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Il s’agit de délais de
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des
travaux préparatoires de la LPGA (TFA H 96/03 du 30 novembre 2004
consid. 5.1.2, publié in SVR 2005 AHV n° 15 p. 48 ; FF 1994 V 965 et FF
1999 p. 4422). Cela signifie qu’ils ne sont plus sauvegardés une fois pour
toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la
réparation du dommage au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se

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prescrire durant la procédure d’opposition ou la procédure de recours qui
s’ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2).
Pour l’examen des motifs propres à interrompre la prescription
de la créance en réparation du dommage au sens de l’art. 52 LAVS, il
convient de se fonder de manière subsidiaire sur les règles de l’art. 135
CO, en l’absence d’autres règles spéciales (ATF 141 V 487 ; ATF 135 V 74
consid. 4.2.1 ; ATF 123 III 213 consid. 6a). Le Tribunal fédéral précise
néanmoins que pour l’art. 52 LAVS, les actes interruptifs de prescription ne
se limitent pas à la liste de l’art. 135 CO, mais comprennent également
tous les actes par lesquels le créancier fait valoir sa créance en réparation
du dommage auprès du débiteur de manière appropriée (ATF 135 V 74
consid. 4.2.1). En outre, l’effet interruptif de prescription ne porte que sur
le montant indiqué et cela même si le créancier ne connaît pas encore
l’étendue exacte de sa créance (ATF 133 III 675 consid. 2.3.2 ; ATF 119 II
339).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122
V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l’obligation pour les
parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement

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exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; ATF
125 V 193 consid. 2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, le recourant conteste sa responsabilité dans le
préjudice subi par l’intimée en raison de la clôture de la faillite de la
société Z.________ Sàrl le 26 avril 2018 qui s’élève à 2'464 fr. 70 et
correspond au montant de cotisations paritaires impayées pour 2016
additionnées des intérêts, des frais de sommations et des frais de
poursuite. Ce faisant, il réfute sa qualité d’organe responsable de la
société faillie à l’époque des faits litigieux.
b) Il ressort de l’extrait internet du Registre du commerce
relatif à la société Z.________ Sàrl en liquidation que, du 25 mai 2015 au 31
août 2017, le recourant était inscrit au registre avec droit de signature
individuelle mais sans fonction spécifiée. Selon le dossier versé en cause,
la signature de l’intéressé a été apposée sur plusieurs documents qui ont
été adressés à la caisse intimée par la société (déclaration des salaires
2016 des 10 mars et 16 novembre 2016, lettre avec un bulletin de
versement reçue le 12 mai 2016, annonce de « sortie de collaborateurs »
enregistrée le 13 mai 2016, récapitulatif des allocations familiales pour
mai 2016 également reçu le 13 mai 2016, annonce de personnel du 14
juin 2016, estimation de la masse salariale pour la période 2017
complétée les 16 février et 20 juillet 2017 ainsi que déclaration des
salaires 2017 des 4 mars et 15 septembre 2017). A l’aune de ces éléments
et dans le cadre de son influence sur la marche des affaires de la société
vis-à-vis de la caisse de compensation, le recourant assumait de facto une
fonction dirigeante au sein de la société. Dès lors, et quand bien même il
n’avait pas été formellement désigné en cette qualité, il a exercé de fait
des pouvoirs d’associé gérant de la société à responsabilité limitée durant
la période mentionnée. Agissant en son nom, il était bien un organe
dirigeant d’A._________ Sàrl, devenue Z.________ Sàrl, et devait assumer les
tâches prescrites par la loi.

- 14 -
De par sa position d’organe dirigeant de la société à
responsabilité limitée, il incombait au recourant en particulier de veiller,
comme pour le gérant d’une société à responsabilité limitée ou d’un
administrateur d’une société anonyme, à ce que les cotisations sociales
soient régulièrement payées conformément à ce que prévoit l’art. 14 al. 1
LAVS, sans quoi sa responsabilité pour négligence grave est en principe
engagée. C'est ainsi qu'il avait l'obligation de se faire renseigner
périodiquement sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment la
surveillance du paiement des cotisations sociales paritaires ; il était tenu,
en corollaire, de prendre les mesures appropriées lorsqu'il avait
connaissance ou aurait dû avoir connaissance d'irrégularités commises
dans la gestion de la société. Or, pendant la période durant laquelle le
recourant assurait dans les faits une fonction d’organe dirigeant, il n’a pas
satisfait à ses devoirs en ne veillant pas à ce que l’ensemble des
cotisations paritaires soient réglées. On ne voit par ailleurs aucune
circonstance – et le recourant n’en invoque pas – qui ferait apparaître
comme légitime ou non fautive l'inobservation des prescriptions en
matière d'AVS (ATF 108 V 186 consid. 1, 193 consid. 2b ; RCC 1985 p. 603
consid. 2 et 647 consid. 3a). Cela étant et dans la mesure où le dommage
dont la réparation est réclamée par l’intimée a pour origine prépondérante
l’omission de régler des cotisations facturées pour 2016, le comportement
du recourant dans la gestion de la société concernée est constitutif d’une
négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS. Peu importe que la société a
été ultérieurement cédée à un tiers. Ce qui est déterminant est que le
recourant était en charge de la société à l’époque où les cotisations n’ont
pas été payées.
c) L’ampleur du dommage dont le total a été chiffré à 2’464 fr.
70 par l’intimée, sur la base d’un extrait de compte des prétentions au 28
février 2019 annexé par celle-ci à sa décision en réparation de dommage
du 5 mars 2019, n’a pas été contesté par le recourant qui n’a formulé
aucun grief sur le calcul des cotisations dues, lesquelles ne sont en outre
pas prescrites.

- 15 -
d) En violant son obligation de veiller au paiement des
cotisations sociales par la société faillie dont il était l’organe dirigeant, le
recourant a commis une négligence grave, causant ainsi un dommage à
l’intimée. Les conditions de sa responsabilité à l’égard de la Caisse sont
par conséquent remplies, de telle sorte que le recourant est tenu à
réparation envers elle selon l’art. 52 LAVS.
e) En définitive, le principe de la responsabilité du recourant et
la quotité du dommage sont établis à satisfaction de droit. Le recourant
doit ainsi à l’intimée 2’464 fr. 70, au titre de réparation du dommage subi
ensuite du non-paiement de cotisations paritaires par la société faillie pour
2016, additionné des intérêts, des frais de sommation, ainsi que ceux
inhérents aux poursuites.
6. a) Au regard de ce qui précède, les conclusions du recourant
sont entièrement mal fondées. C’est à juste titre que la Caisse a exigé la
réparation d’un dommage à hauteur de 2'464 fr. 70 puis, après sommation
infructueuse, a agi par voie de poursuite pour recouvrer sa créance. Dès
lors, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 16 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 24 janvier 2020 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- I.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :