vd_gerichte · ZQ12.018710 · 2013-02-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 87/12 - 31/2013
ZQ12.018710
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 février 2013
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
*****
Cause pendante entre :
F.________, à […], recourante,
et
K.________ CAISSE D'ASSURANCE-CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 al. 2 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Le 26 février 2010, F.________ (ci-après: l’assurée), née le […]
1951, a déposé une demande d’indemnités de chômage demandant le
versement de celles-ci dès le 1er mars 2010 et indiquant une disponibilité
de 100 %. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 1er mars 2010
au 29 février 2012.
Le 23 février 2011, K.________ caisse d’assurance-chômage (ci-
après: la caisse) a écrit à l’assurée que le 1er avril 2011, les mesures
issues de la révision de la loi sur l’assurance-chômage entreraient en
vigueur. Le droit de l’assurée devrait être adapté aux nouvelles directives
émanant de la révision. Jusqu’à fin janvier 2011, l’assurée avait perçu 223
indemnités. Selon les nouvelles prescriptions, son droit maximum
passerait à 400 indemnités. Dès lors, au 31 mars suivant, le solde serait
de 134 indemnités.
Par lettre du 23 mars 2011, l’assurée s’est opposée à la
manière dont les nouvelles directives ont été appliquées à son propre cas.
Elle a relevé qu’elle allait avoir 60 ans en juillet 2011, qu’elle avait encore
un enfant mineur à sa charge et qu’elle avait été dans l’impossibilité de
rester chez son dernier employeur pour des raisons médicales. Elle
expliquait que comme il lui avait été totalement impossible de remplir
toutes les conditions des nouvelles directives, notamment la durée de
cotisation de 24 mois pour des questions médicales, elle contestait la
décision de la caisse de réduire ses indemnités.
Le 8 avril 2011, la caisse a répondu que l’un des changements
prévus par la révision concernait le nombre d’indemnités journalières. Une
corrélation entre ce nombre et la période de cotisation a été introduite.
Cette mesure devait être appliquée à toutes les personnes inscrites au
chômage de façon rétroactive. Il n’y avait pas de dérogation pour des cas
particuliers. La caisse relevait que l’assurée avait cotisé durant 22 mois au
cours des 24 mois précédant son inscription. Le fait que le médecin de

- 3 -
l’assurée avait attesté que celle-ci avait dû quitter son travail pour des
raisons de santé ne pouvait aucunement être pris en considération pour
augmenter la durée de la période de cotisation. Or, selon la caisse, la loi
était claire et les personnes ayant cotisé moins de 24 mois durant les 2
ans précédant la date d’inscription avaient droit à 400 indemnités
journalières.
Le 19 mai 2011, l’assurée – qui avait recouru contre la lettre
du 8 avril 2011 de la caisse, recours déclaré irrecevable faute de décision
–, a à nouveau contesté la décision de la caisse d’établir son droit
maximum à 400 indemnités.
Le 25 mai 2011, la caisse a rendu une décision qui a la teneur
suivante:
"Par courrier du 19 mai 2011, vous avez contesté le décompte du
mois d’avril 2011 qui réduit de 520 à 400 votre droit maximum aux
indemnités journalières.
En droit :
Vous êtes au bénéfice d’un troisième délai-cadre d’indemnisation
valable du 1er mars 2010 au 29 février 2012 (art. 9 al. 1 et 2 LACI).
Au cours de la période d’examen de deux ans (art. 9 al. 3 LACI) qui a
précédé l’ouverture de ce délai-cadre, soit du 1er mars 2008 au 28
février 2010, vous pouvez justifier d’une période de cotisation de 22
mois accomplie auprès de [...] Sàrl (01.05.08 – 28.02.10).
Le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon
l’âge de l’assuré et la période de cotisation (art. 27 al. 1 et 2 LACI).
Les dispositions en vigueur jusqu’au 31 mars 2011 fixaient le droit
de l’assuré à :
a. 400 indemnités journalières au plus s’il justifiait d’une période de
cotisation de douze mois au total;
b. 520 indemnités journalières au plus à partir de 55 ans s’il justifiait
d’une période de cotisation minimale de 18 mois;
c. 520 indemnités journalières au plus :
1. s’il touche une rente de l’assurance-invalidité ou de
l’assurance-accidents obligatoire, ou s’il en a demandé une et
que sa demande ne semble pas vouée à l’échec, et
2. s’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois.

- 4 -
En l’espèce, vous êtes née en 1951 et vous bénéficiez d’une période
de cotisation de 22 mois au cours des deux ans qui ont précédé
votre inscription de sorte que votre droit a été fixé au début de votre
délai-cadre d’indemnisation à 520 indemnités journalières.
Suite à l’acceptation par le peuple suisse de la 4ème révision de loi
fédérale sur l’assurance-chômage, de nouvelles dispositions sont
entrées en vigueur à partir du 1er avril 2011. Désormais, l’article
27 al. 2 de la loi dispose que l’assurée a droit à :
a. 260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de douze mois au total;
b. 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de 18 mois au total;
c. 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de 24 mois au moins et remplit au moins une des
conditions suivantes :
1. être âgé de 55 ans ou plus,
2. toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux
d’invalidité d’au moins 40%.
Selon la réglementation transitoire, ces nouvelles dispositions
relatives au nombre maximal d’indemnités journalières s’appliquent
à tous les assurés dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. C’est
pourquoi, à partir du 1er avril 2011, votre droit initialement fixé à
520 indemnités a dû être abaissé à 400 indemnités conformément à
la lettre b de l’article précité.
Vous nous expliquez que vous aurez 60 ans en juillet prochain, que
vous avez un enfant encore à votre charge et qu’il vous a fallu
quitter votre dernier emploi après 22 mois d’activité sur conseil de
votre médecin, raison pour laquelle vous n’êtes pas en mesure de
justifier d’une période de cotisation de 24 mois. Au vu de cette
situation exceptionnelle, vous nous demandez de renoncer à
appliquer les nouvelles directives et de maintenir votre droit à 520
indemnités.
Vos explications ne nous laissent pas indifférents. Toutefois, votre
situation personnelle ne nous autorise pas à déroger aux
dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-chômage, qui garantit
une application uniforme du droit."
Le 30 novembre 2011, la caisse a écrit à l’assurée ceci:
"Depuis le 1er avril 2011, date de l’entrée en vigueur de la révision
de la loi sur l’assurance de chômage, le nombre d’indemnités est lié
au nombre de mois de cotisation des deux années précédant
l’inscription.
L’assuré âgé de plus de 55 ans ou au bénéfice d’une rente Al d’au
moins 40% avait droit à 520 indemnités journalières à condition

- 5 -
d’avoir cotisé durant 24 mois. Cette disposition est régie par l’article
27 al. 2 lettre c de la loi sur l’assurance de chômage LACI.
Lors de la session d’automne 2011 du parlement fédéral, cette
disposition a été modifiée. Le temps de cotisation requis pour ouvrir
un droit à 520 indemnités est réduit à 22. Cette mesure, qui n’a pas
caractère rétroactif, entrera en vigueur à partir du 1er janvier
prochain.
Dans votre cas, il est nécessaire d’effectuer une inscription auprès
de l’ORP de votre lieu de domicile pour faire valoir votre droit aux
indemnités à partir du 1er janvier 2012. Il est important de savoir
que le droit débute au moment de la réinscription auprès de l’ORP et
court jusqu’à la fin de votre délai-cadre. Lors de votre inscription,
des preuves de recherches d’emploi vous seront demandées."
Le 29 février 2012, un représentant du Secrétariat d'Etat à
l'économie (ci-après: SECO) a écrit à l’assurée qu’il n’était pas dans la
compétence du service de donner son avis sur les décisions des organes
d’applications compétents. Il l’informait toutefois de la réglementation
générale suivante: "si le délai-cadre d’indemnisation d’une personne sans
emploi est toujours ouvert le 1er janvier 2012, que la personne concernée
est âgée de plus de 55 ans et justifie d’une période de cotisation d’au
moins 22 mois elle a, en principe, droit à 520 indemnités journalières".
Le 2 mars 2012, l’assurée a derechef écrit à la caisse pour
réclamer 520 jours d’indemnités.
Le 12 mars 2012, la caisse a écrit à l’assurée que sa position
n’était pas contraire aux directives émises en la matière. La caisse disait
ne pas contester le droit de l’assurée aux 520 indemnités. Elle expliquait
que le droit aux 520 indemnités était limité à la durée du délai-cadre.
Dans le cas de l’assurée, celle-ci était au bénéfice d’un 3e délai-cadre
d’indemnisation valable du 1er mars 2010 au 29 février 2012 (art. 9 al. 1 et
2 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité]). Le droit de l’assurée aux indemnités
était de ce fait terminé le 29 février 2012. La caisse était tenue de
respecter cette limite.
Le 16 mars 2012, l’assurée a contesté cette décision.

- 6 -
Le 29 mars 2012, la caisse a rendu une nouvelle décision dont
la teneur est la suivante:
"Partie 1 – Introduction
Par décision du 25 mai 2011, la caisse vous a informé des raisons
pour lesquelles votre droit maximum, initialement fixé à 520
indemnités, était réduit à 400 indemnités dès le 1er avril 2011. Cette
décision tenait compte notamment les éléments suivants:
Vous avez bénéficié d’un troisième délai-cadre d’indemnisation
valable du 1er mars 2010 au 29 février 2012 (art. 9 al. 1 et 2 LACI).
Au cours de la période d’examen de deux ans (art. 9 al. 3 LACI) qui a
précédé l’ouverture de ce délai-cadre, soit du 1er mars 2008 au 28
février 2010, vous pouviez justifier d’une période de cotisation de 22
mois accomplie auprès de [...] SàrI (01.05.08 – 28.02.10).
Le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon
l’âge de l’assuré et la période de cotisation (art. 27 al. 1 et 2 LACI).
Les dispositions en vigueur jusqu’au 31 mars 2011 fixaient le droit
de l’assurée à :
a. (…)
b. 520 indemnités journalières au plus à partir de 55 ans s’il justifiait
d’une période de cotisation minimale de 18 mois;
c. (…)
En l’espèce, vous êtes née en 1951 et vous bénéficiez d’une période
de cotisation de 22 mois au cours des deux ans qui ont précédé
votre inscription de sorte que votre droit a été fixé au début de votre
délai-cadre d’indemnisation à 520 indemnités journalières.
Toutefois, suite à l’acceptation par le peuple suisse de la 4ème
révision de loi fédérale sur l’assurance-chômage, de nouvelles
dispositions sont entrées en vigueur à partir du 1er avril 2011.
Dès cette date, l’article 27 al. 2 de la loi dispose que l’assuré a droit
à :
a. (…)
b. 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de 18 mois au total;
c. 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de 24 mois et est âgé de 55 ans ou plus.
Selon la réglementation transitoire, ces nouvelles dispositions
relatives au nombre maximal d’indemnités journalières
s’appliquaient à tous les assurés dès l’entrée en vigueur de la
nouvelle loi. C’est pourquoi, à partir du 1er avril 2011, votre droit
initialement fixé à 520 indemnités a dû être abaissé à 400
indemnités conformément à la lettre b de l’article précité.

- 7 -
Cette décision du 25 mai 2011 n’ayant fait l’objet d’aucune
opposition de votre part dans le délai légal prévu, elle est depuis lors
entrée en force.
Votre nouveau droit maximum limité à 400 indemnités a été atteint
le 5 octobre 2011.
Partie 2 – Nouvelle disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2012
Lors de la session d’automne 2011, le Parlement a décidé d’abaisser
de 24 à 22 mois la durée de cotisation minimale stipulée à l’article
27 al. 2 lettre c LACI qui donne droit au nombre maximum de 520
indemnités journalières pour les assurés notamment âgés de 55 ans
ou plus. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2012 et les
indemnités restantes peuvent être perçues jusqu’à la fin du délai-
cadre d’indemnisation (027-bulletin LACI 2012/2).
Par courrier du 30 novembre 2011, nous vous avons informée de ces
nouvelles dispositions et invitée à vous réinscrire auprès de votre
ORP afin de faire valoir votre nouveau droit aux indemnités à partir
du 1er janvier 2012. Dans ce même courrier, nous vous informions
que ce nouveau droit n’avait pas d’effet rétroactif, qu’il entrait de ce
fait en vigueur le 1er janvier 2012 et qu’il courrait jusqu’à la fin de
votre délai-cadre d’indemnisation.
En l’espèce, votre délai-cadre d’indemnisation est arrivé à échéance
le 29 février 2012 de sorte que vous avez pu bénéficier de ces
indemnités complémentaires du 1er janvier au 29 février 2012, ce
qui représente 43 indemnités.
Par courriers des 2 et 16 mars 2012, vous relevez que vous avez
finalement bénéficié au total de 443 indemnités (400 indemnités du
01.03.10 au 05.10.11 et 43 indemnités supplémentaires du 01.01.12
au 29.02.12) quand bien même votre droit maximum a été porté à
520 indemnités. Vous nous demandez par conséquent à pouvoir
bénéficier des indemnités restantes entre le 6 octobre et le 31
décembre 2011.
Nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre
demande. Nous vous rappelons que les nouvelles dispositions
portant votre droit maximum de 400 à 520 indemnités sont entrées
en vigueur à partir du 1er janvier 2012 seulement. Ce n’est donc
qu’à partir de cette date que vous pouvez à nouveau bénéficier des
indemnités de chômage. Par ailleurs, ce nouveau droit est limité,
conformément à l’article 27 LACI, par la fin de votre délai-cadre
d’indemnisation, lequel est arrivé à échéance le 29 février 2012.
En résumé, jusqu’au 31 décembre 2011, vous avez droit à 400
indemnités de chômage, droit atteint le 5 octobre 2011. A partir du
1er janvier 2012, votre droit maximum a été porté à 520 indemnités,
droit limité cependant par la fin de votre délai-cadre d’indemnisation
le 29 février 2012.
Par ces motifs, la caisse confirme:

- 8 -
1. Votre droit maximum à 400 indemnités en vigueur jusqu’au 31
décembre 2011 a été épuisé le 5 octobre 2011, de sorte qu’aucune
indemnité de chômage ne peut être versée entre le 6 octobre 2011
et le 31 décembre 2011.
2. A partir du 1er janvier 2012, votre droit maximum est porté à 520
indemnités, droit limité cependant par la fin de votre délai-cadre
d’indemnisation survenue le 29 février 2012."
L’assurée a contesté cette décision le 14 avril 2012.
Le 26 avril 2012, la caisse a rendu une décision rejetant
l’opposition formée par l’assurée. Elle a considéré que le droit à 520
indemnités journalières ne prenait naissance qu’à l’entrée en vigueur des
nouvelles dispositions, c’est-à-dire le 1er janvier 2012 et était limité par la
fin du délai-cadre (art. 27 al. 1 LACI).
B. L’assurée a recouru le 10 mai 2012, en concluant à sa réforme,
en ce sens que son droit à 520 jours d’indemnités au total soit reconnu,
soit 77 indemnités de plus que celles qu’elle a reçues.
Par réponse du 7 juin 2012, la caisse a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision du 26 avril 2012.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

- 9 -
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres
conditions formelles (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
La contestation porte sur la reconnaissance du droit à 77
indemnités journalières. Il ressort du dossier que l'indemnité journalière
accordée à la recourante s'élève à 387 fr. 10. La valeur litigieuse étant de
ce fait inférieure à 30'000 fr. (29'806 fr. 70), la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le nombre d'indemnités journalières de
chômage auquel peut prétendre l'assurée. Plus précisément, il s'agit
d'examiner le régime légal applicable à une personne déjà au bénéfice
d'indemnités journalières lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 de la
novelle du 19 mars 2010, modifiant la LACI (RO 2011 1167).
a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à
l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou partiellement
sans emploi (let. a) et s’il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (let. e).
L’art. 9 LACI fixe les délais-cadres de deux ans qui s’appliquent
à la période d’indemnisation et à celle de cotisation (al. 1). Le délai-cadre
applicable à la période d’indemnisation commence à courir le premier jour
où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al.
2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir
deux ans plus tôt (al. 3).

- 10 -
Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-
cadre applicable à la période de cotisation – c’est-à-dire deux ans avant le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité
sont réunies (art. 9 al. 3 LACI) – a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période
de cotisation. On entend par là tous les revenus d’une activité
dépendante, effectivement réalisés, sous la forme d’un salaire ou d’une
indemnité (ATF 131 V 444 consid. 1.1), dont il incombe à l’assuré
d’apporter la preuve du versement (ATF précité consid 1.2).
Selon l'art. 27 al. 1 LACI, dans les limites du délai-cadre
d'indemnisation (art. 9 al. 2 LACI), le nombre maximum d'indemnités
journalières est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation
(art. 9 al. 3 LACI).
b) En l'espèce, la recourante a cotisé 22 mois avant
l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation du 1er mars 2010 au 29
février 2012.
L’art. 27 al. 2 LACI, dans sa teneur entre le 1er juillet 2003 et le
31 mars 2011 (RO 2003 1733), prévoyait que l'assuré avait droit à 520
indemnités journalières au plus à partir de 55 ans s'il justifiait d'une
période de cotisation minimale de 18 mois (let. b). Dans sa teneur en
vigueur dès le 1er avril 2011, cette disposition prévoit qu'un assuré a droit
à 400 indemnités journalières au plus pour une durée de cotisation de 18
mois au total (let. b) et de 520 indemnités journalières pour une durée de
cotisation de 24 mois au moins en étant âgé de 55 ans ou plus ou en
touchant une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au
moins 40% (let. c).
Depuis le 1er janvier 2012, pour avoir droit à 520 indemnités
journalières selon l’art. 27 al. 2 let. c LACI, il n’est plus nécessaire d’avoir
au moins 24 mois de cotisation, 22 mois au moins suffisent (novelle du 30
septembre 2011, RO 2012 495). Il est apparu en effet qu’il suffisait qu’une
personne sans emploi ne s’annonce pas immédiatement au chômage, ne

- 11 -
serait-ce que quelques jours, ou qu’il y ait une période de vacance de
quelques jours entre deux emplois durant le délai-cadre de cotisation,
pour que la condition des 24 mois ne soit plus remplie et que la personne
concernée perde 120 jours d’indemnités.
Devant les cas de rigueur problématiques provoqués par cette
réforme, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil
national (CER-N) a déposé une initiative parlementaire visant à
précisément abaisser le seuil de 24 à 22 mois. Cette modification, votée le
30 septembre 2011, est entrée en vigueur avec effet rétroactif le 1er
janvier 2012.
Le SECO a établi des directives en janvier 2012 (027-Bulletin
LACI 2012/12). Il a déterminé, à titre de réglementation transitoire, que
dans la mesure où l’assuré justifie d’une période de cotisation d’au moins
22 mois, qu’il a, au 1er janvier 2012, un délai-cadre d’indemnisation ouvert
avec un nombre maximum de 400 indemnités journalières et qu’il a plus
de 55 ans, il a droit à 520 indemnités journalières, étant précisé que les
indemnités restantes (120) pourront être perçues jusqu’à la fin du délai-
cadre d’indemnisation.
La question du droit transitoire n’a pas été abordée plus
précisément, pas plus d’ailleurs que l’entrée en vigueur de la novelle du
30 septembre 2011.
c) En l’occurrence, la caisse a considéré que cette novelle
n’avait pas d’effet rétroactif. Le Tribunal fédéral a jugé le contraire dans
une affaire du 16 mai 2012 (8C_822/2011), relevant que si tel n’était pas
le cas, le but de la révision de septembre 2011, soit corriger les carences
de la précédente réforme, ne serait que partiellement atteint. La Cour de
justice, Chambre des assurances sociales, du canton de Genève en a fait
de même dans un arrêt du 23 février 2012 (ATAS/193/2012).
En l'occurrence, il convient de se rallier à la jurisprudence du
Tribunal fédéral et d’admettre l’effet rétroactif de la novelle du 30

- 12 -
septembre 2011. La recourante a ainsi droit à 520 indemnités journalières
de chômage en tout, pour autant que les autres conditions soient réunies
(cf. art. 8 al. 1 LACI).
3. En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition du 26 avril 2012 annulée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer une indemnité à titre de
dépens, la recourante ayant obtenu gain de cause sans le concours d'un
avocat (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition de K.________, caisse d'assurance-
chômage, du 26 avril 2012 est réformée en ce que la
recourante F.________ a droit à 520 indemnités journalières en
tout à condition que les autres conditions du droit soient
remplies.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 13 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________
- K.________ caisse d'assurance-chômage
- Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :