vd_gerichte · PE20.010602 · 2023-02-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
269
PE20.010602-DSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 juin 2023
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
A.Z.________, prévenue, représentée par Me Zoubair Toumia, défenseur
d’office à Renens, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er février 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que A.H.________ s’est rendu
coupable de tentative d’extorsion et de chantage (I), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 10 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, sous déduction d’un jour de détention
provisoire subi (II), a constaté que A.Z.________ s’est rendue complice de
tentative d’extorsion et de chantage (III), l’a condamnée une peine
pécuniaire de 10 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., avec
sursis pendant 2 ans, sous déduction d’un jour de détention provisoire subi
(IV), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du
foulard bandana noir et blanc et du ruban noir inventoriés sous fiche
n° 41402 (V), a arrêté l’indemnité due à Me Monica Mitrea, défenseur
d’office de A.H.________, à 16'522 fr. 70 (VI), a mis les frais de justice par
29'946 fr. 65, à la charge de A.H.________, comprenant l’indemnité de
défenseur d’office allouée à Me Monica Mitrea sous chiffre VI ci-dessus
(VII), a dit que A.H.________ devra rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office sous chiffre VI ci-dessus et mise à sa charge si sa
situation financière le permet (VIII), a arrêté l’indemnité due à Me Zoubair
Toumia, défenseur d’office de A.Z.________, à 3'952 fr. 40 (IX), a mis les
frais de justice par 10'701 fr. 35 à la charge de A.Z.________, comprenant
l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me Zoubair Toumia sous chiffre
IX ci-dessus (X) et a dit que A.Z.________ devra rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre IX ci-dessus et
mise à sa charge si sa situation financière le permet (XI).
B. Par annonce du 13 février 2023, puis déclaration motivée du
28 mars 2023, A.Z.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’elle est libérée du chef d’inculpation
de tentative d’extorsion et de chantage et que les frais de la procédure, y
compris l’indemnité de défenseur d’office, sont laissés à la charge de
l’Etat.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
a) A.Z.________ est née le [...] 1999 à Nyon/VD. Fille d’[...] et de
[...], elle est originaire de Mendrisio/TI. Elle est célibataire et se déclare
artiste. Elle vit tantôt chez sa mère, domiciliée [...], tantôt dans une
colocation à Genève. A.Z.________ est sous curatelle, sa curatrice étant sa
mère, [...]. Les parents de la prévenue sont divorcés et elle a une sœur
aînée, C.Z.________. Elle a suivi sa scolarité dans des établissements
spécialisés en raison de ses diagnostics de dyslexie, d’autisme et de
troubles anxieux. Elle a suivi une formation visant à obtenir un Certificat
d’aptitude professionnel – Agent polyvalent de restauration, qu’elle a
échouée. Ayant de la peine à lire et à écrire, elle a suivi des cours pour
améliorer son écriture et sa lecture. Elle a également suivi une formation
pour personnes en situation de handicap à l’Université de Genève.
Actuellement, elle est suivie par la psychologue [...], qui travaille sous la
délégation du Dr. [...], à [...]. Elle est au bénéfice d’une rente AI complète,
dont elle ne connaît cependant pas le montant. Sa mère [...] s’occupe de
son entretien. A sa connaissance, elle n’a pas de dettes. Sa mère lui donne
entre 20 et 50 fr. d’argent de poche par jour. Elle ne connaît pas le
montant de son compte en banque.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
b) A.Z.________ a été renvoyée devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte ensuite d’une opposition à l’ordonnance
pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte le 16
décembre 2021. Cette dernière, devenue acte d’accusation, retient à son
encontre les faits suivants :
« A Nyon, [...], le 1er juillet 2020, entre 13h34 (date du 1er message) et le 2 juillet 2020 à
00h10 (date de son interpellation par la police), la prévenue A.Z.________, sa sœur
C.Z.________ et A.H.________ (également déférés dans la présente cause), ont tenté
d’obtenir indûment une somme de CHF 500.- auprès de B.H.________, père du dernier
nommé, en simulant l’enlèvement de son fils, avec réclamation de rançon.

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Pour atteindre leur but, les trois prévenus ont adressé à B.H.________ un message audio,
enregistré avec la voix de A.Z.________, et les sept messages écrits suivants, rédigés
principalement par C.Z.________, sous la dictée de A.H.________ :
- A 13h34 : « BONJOUR MONSIEUR ON KIDNAPPE VOTRE FILS. ON VA VOUS REDIRE
CONCERNANT LA RANCON. ATTENTION !!! SI VOUS PREVENIER LA POLICE
OU D’AUTRE PERSONNE ON TUE VOTRE FILS ».
- A 14h06 : « LA RANCON ET DE 500FR ET POUR CE SOIR ».
- A 14h08 : « EN VOUS REDIRA LE LIEU DE LA RANCON !!! ».
- A 14h21 : « JE VOUS RAPPELLE QUAND N’A VOTRE FILS SI VOUS NE PAYERA PAS EN
LE TUE ONT LE LIEU DE REND DANS LA FORET PRES DE LA GARE ».
- A 14h23 : « C’EST AU ROCHET ».
- A 14h26 : « ON VOUS DONNERA UN LIEU DE RENDEZ VOUS 5MIN AVANT LA
RANCON ».
- A 19h09 : « BONJOUR ON A KINAPPE VOTRE FILS PAYER LA RANCON DES 500 ET ILS
SERA EN VIE SI NOUS NE PAYER PAS LA RANCON IL MEURT ATTENTION NE
PREVENEZ PERSONNES SINON IL ON TUEVOTRE FILS RAMENEZ NOUS
DEMAIN MATIN à 7h A GLAND A LA FORÊT DU ROCHER LA RANCON ES
500FR »
En outre, A.Z.________ a attaché les mains de A.H.________ derrière son dos et l’a bâillonné
au moyen d’un foulard mis à disposition par sa sœur à cet effet. Trois photos de
A.H.________ ont ensuite été effectuées et adressées à B.H.________, par même envoi que
le dernier message, pour tenter de le conforter dans l’illusion que son fils était réellement
entravé et aux mains de ravisseurs déterminés.
La tentative des trois protagonistes a échoué, parce qu’alertée par B.H.________, la police
les a interpellés au milieu de la nuit au domicile de B.Z.________, mère des deux
prévenues, après avoir localisé les téléphones portables utilisés.
En cas de succès, il avait été convenu que A.H.________ conserverait CHF 300.- et que les
deux sœurs se partageraient le solde.
Le 2 juillet 2020, B.H.________ a déposé plainte. Il l’a retirée par courrier du 6 novembre
2020. ».
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), par la prévenue qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), l’appel de A.Z.________ est recevable.

- 10 -
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
3.1 L’appelante invoque une constatation inexacte des faits en
tant que le premier juge n’aurait pas tenu compte de ses déclarations lors
de ses auditions du 2 juillet 2020 par la police (PV aud. 2) et par la
procureure (PV aud. 6), retenant à tort qu’elle avait participé au plan de
A.H.________ de son plein gré. Elle se plaint d’une violation de la
présomption d’innocence et du principe « in dubio pro reo » qui en
découle, dès lors qu’elle conteste avoir voulu participer, avec A.H.________,
à la réalisation de l’infraction d’extorsion et de chantage.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).

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La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe « in dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.3 Aucun élément au dossier ne permet à l’appelante de soutenir
qu’elle a été contrainte par son comparse A.H.________ de participer à la
tentative d’extorsion et de chantage au préjudice du père de ce dernier.
Rien ne ressort à cet égard des déclarations du prénommé (cf. PV aud. 3,
en particulier R. 14 ; PV aud. 5), ni de celles de la sœur de l’appelante
C.Z.________, qui a également participé à l’infraction en qualité de
coauteur (cf. PV aud. 1, en particulier R. 13 ; PV aud. 4, en particulier l.

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101-104). Sur ces bases, on ne discerne aucune inexactitude dans
l’établissement des faits. On ne voit pas non plus où se situerait une
violation de l’art. 10 al. 3 CPP. La condamnation de l’appelante repose à la
fois sur ses propres aveux, sur les déclarations de A.H.________ et sur
celles de sa sœur (cf. jugement, p. 19). En particulier, l’appelante a admis
avoir attaché les mains de A.H.________ et l’avoir bâillonné au moyen d’un
foulard mis à disposition par sa sœur pour faire croire au père de ce
dernier que son fils avait été kidnappé (cf. PV aud. 2, R. 6, p. 5 et R. 11).
Le moyen de l’appelante tombe à faux.
4.
4.1 L’appelant se prévaut ensuite d’un défaut d’intention,
expliquant que A.H.________ aurait utilisé la peur et le fait qu’elle était
facilement sujette à des crises d’angoisses pour pouvoir exercer sur elle
une pression afin de la faire participer à son plan. Sa volonté aurait ainsi
été anéantie par les menaces du prénommé et l’élément subjectif de
l’infraction en cause ne serait pas réalisé, à tout le moins un doute
raisonnable existerait.
Enfin, elle invoque l’absence de dessein d’enrichissement
illégitime. Elle prétend que le but de A.H.________ n’aurait pas été de
s’enrichir mais de faire peur à ses parents et de s’amuser. S’il devait être
retenu le contraire, elle répète qu’elle n’avait de toute manière pas
manifesté sa volonté librement.
4.2 Selon l’art. 156 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), quiconque, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en
usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux, est puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.

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Sur le plan objectif, les éléments constitutifs de l'art. 156 CP
sont l'usage d'un moyen de contrainte, soit l'usage de la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, la réalisation d'un acte de disposition
préjudiciable par le lésé, un dommage et un lien de causalité entre les
éléments précités (cf. ATF 129 IV 22 consid. 4.1). Sur le plan subjectif,
l'art. 156 CP suppose l'intention et un dessein d'enrichissement illégitime.
L'enrichissement n'est pas illégitime si l'auteur y a droit (cf. ATF 105 IV
29). Une partie de la doctrine préfère dire que l'enrichissement est
illégitime s'il est acquis de manière contraire à l'ordre juridique. Si l'auteur
n'est pas absolument convaincu de son droit, mais agit néanmoins en
acceptant l'éventualité d'un enrichissement illégitime, le dessein doit être
retenu sous la forme du dol éventuel (ATF 105 IV 29 consid. 3a).
4.3 L’appelante fait valoir un défaut de volonté. Pour admettre un
tel défaut, il faut que l’auteur se trouve en état de contrainte absolue
(Villard/Corboz, in : Moreillon/ Macaluso/Queloz/Dongois [éd.],
Commentaire romand, Code pénal I, Art. 1-110 CP, 2e éd., Bâle 2021, n. 49
ad. art. 12 CP ; Graven P., L’infraction pénale punissable, 2e éd., Berne
1995, 195 et 197). En l’occurrence, l’état de fait ne permet pas de retenir
que A.H.________ aurait recouru à des pressions telles qu’elles
annihileraient la volonté de l’appelante au point que son intention faisait
défaut (cf. supra consid. 3.3). Au reste, durant l’enquête, l’appelante a
elle-même concédé qu’elle avait agi de la sorte pour ne pas contrarier
A.H.________ ou sa sœur (PV aud. 6, l. 34-36).
Le moyen est infondé.
En ce qui concerne le dessein d’enrichissement illégitime,
A.H.________ a expliqué aux débats de 1ère instance qu’il voulait faire une
plaisanterie à son père car il était fâché contre lui. Il a précisé devant la
procureure qu’il avait un petit espoir que ce faux kidnapping fonctionnerait
et que la rançon exigée serait partagée en trois, à raison de 300 fr. pour
lui et de 200 fr. pour les filles (cf. PV aud. 5, l. 74-76). Le but poursuivi par
le prévenu était bien d’obtenir de l’argent de son père, et donc de
s’enrichir à ses dépens, ce qui ne pouvait échapper à l’appelante

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puisqu’elle a participé activement à ce faux kidnapping. Elle a à tout le
moins agi pour enrichir A.H.________.
Le moyen est infondé.
5. En définitive, l’appel de A.Z.________ doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Me Zoubair Toumia, défenseur d’office de A.Z.________, a
produit une liste d’opérations faisant état d’une activité nécessaire
d’avocat de 527 minutes. Il convient toutefois de retrancher 30 minutes
pour l’entretien avec la cliente du 29 juin 2023 qui n’a pas eu lieu ainsi
que 30 minutes à la durée estimée de l’audience d’appel du même jour,
de sorte qu’il y a lieu d’indemniser une durée de 467 minutes. Au tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), les
honoraires s’élèvent ainsi à 1’401 fr., auxquels s’ajoutent des débours
forfaitaires de 2 % (art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3 bis RAJ), par 28 fr.,
120 fr. de vacation et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 119 fr. 30.
L’indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel sera dès lors
fixée à 1'669 francs.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 3’059 fr.,
constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience, par
1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de la prévenue, par 1'669 fr., seront mis à la charge de
A.Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
A.Z.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
de l'indemnité de défense d'office mis à sa charge dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP)

- 15 -
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 25, 34, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 50, 51, 69, 156 ch.
1 ad 22 al. 1 CP ; 352, 353, 398 ss, 422 et 426 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 1er février 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. inchangé ;
II. inchangé ;
III. Constate que A.Z.________ s’est rendue complice de
tentative d’extorsion et de chantage ;
IV. Condamne A.Z.________ à une peine pécuniaire de 10
(dix) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente
francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, sous déduction
d’un jour de détention provisoire subi ;
V. Ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du foulard bandana noir et blanc et du ruban noir
inventoriés sous fiche n° 41402 ;
VI. inchangé ;
VII. inchangé ;
VIII. inchangé ;
IX. Arrête l’indemnité due à Me Zoubair Toumia, défenseur
d’office de A.Z.________, à 3'952 fr. 40 (trois mille neuf cent
cinquante-deux francs et quarante centimes) ;
X. Met les frais de justice par 10'701 fr. 35 (dix mille sept
cent un francs et trente-cinq centimes) à la charge de
A.Z.________, comprenant l’indemnité de défenseur d’office
allouée à Me Zoubair Toumia sous chiffre IX ci-dessus ;
XI. Dit que A.Z.________ devra rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre IX ci-
dessus et mise à sa charge si sa situation financière le
permet."

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III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’669 fr. (mille six cent soixante-
neuf francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me Zoubair
Toumia.
IV. Les frais d'appel, par 3’059 fr. (trois mille cinquante-neuf
francs), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
par 1’669 fr. (mille six cent soixante-neuf francs), sont mis à
la charge de A.Z.________.
V. A.Z.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 juillet 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Zoubair Toumia, avocat (pour A.Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Me Monica Mitrea, avocate (pour A.H.________),
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :