vd_gerichte · ZJ23.048682 · 2024-09-30 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 2/23 - 40/2024
ZJ23.048682
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 30 septembre 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Carola Massatsch,
avocate à Nyon,
et
F.________, à [...] ([...]), défendeur, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani,
avocat à Lausanne.
_______________
Art. 122 CC ; 22a al. 1 et 25a LFLP ; 111 al. 1 LPA-VD
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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après également : la demanderesse), née en [...],
et F.________ (ci-après également : le défendeur), né en [...], se sont
mariés le 19 juillet 2007.
B. Par jugement du 15 septembre 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de [...] a prononcé le divorce des conjoints
susmentionnés. Il a notamment jugé (chiffre V du dispositif dudit
jugement) que les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les
époux durant le mariage, à savoir du 19 juillet 2007 au 27 mai 2020 (date
de l’introduction de la procédure de divorce), devaient être partagés par
moitié et conformément à la loi.
Aucun recours n’ayant été déposé à l'encontre de ce
jugement, il est devenu définitif et exécutoire le 31 octobre 2023.
Le 10 novembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de [...] a
saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour procéder à
l’exécution du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des
parties conformément au jugement de divorce susmentionné (chiffre VI du
dispositif).
C. Après s'être renseigné auprès des différentes institutions de
prévoyance auxquelles les parties avaient été affiliées, le juge instructeur
a communiqué à ces dernières, le 17 mai 2024, le résultat de son
instruction de la manière suivante :
Les institutions de prévoyance et de libre passage respectives de
Mme L.________ et de M. F.________ m’ont fait connaître le montant
des prestations de sortie constituées par chacune d’entre elles
durant toute la durée du mariage dissous selon le jugement de
divorce rendu le 15 septembre 2023 par le Tribunal
d’arrondissement de [...] (cf. documents annexés).
Pour votre information, il ressort des documents recueillis ce qui
suit :

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• Mme L.________ bénéficie d’une prestation de sortie constituée
entre le 19 juillet 2007 et le 27 mai 2020 de 154'887 fr. 80
auprès de la Fondation H.________.
• M. F.________ bénéficie d’une prestation de sortie constituée entre
le 19 juillet 2007 et le 27 mai 2020 de 183'289 fr. 45 auprès de
la Fondation N.________, de 22'698 fr. 35 auprès de J.________ SA
et de 33'974 fr. 46 auprès de la Fondation institution supplétive
LPP (9'504 fr. 50 [K.________ SA] + 16'011 fr. 70 [W.________ SA] +
8'458 fr. 26 [P.________]).
A première vue, le partage par moitié des prestations de sortie
acquises pendant la durée du mariage entraînerait le versement
d’un montant de 42'537 fr. 23 ([239’962 fr. 26 – 154'887 fr. 80] /
2) sur le compte de prévoyance de Mme L.________. Sauf
indication contraire, un transfert de la Fondation N.________ à la
Fondation H.________ sera ordonné.
[…].
En l’absence de contestation motivée des parties dans le délai
imparti, il sera procédé conformément à l’art. 111 al. 2 LPA-VD. Je
statuerai sur la base des pièces au dossier en me référant aux
montants mentionnés ci-dessus et en appliquant le taux d’intérêt
prévu par l’art. 12 de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP 2 ; RS 831.441.1).
Par courriers des 20 et 21 juin 2024, F.________,
respectivement L.________, ont informé la Cour de céans qu’ils n’avaient
pas de remarque, de détermination ou de réquisition à formuler quant à la
proposition de partage des avoirs de prévoyance du juge instructeur du
17 mai 2024. L.________ a précisé que sa caisse de pension était désormais
la Fondation V.________ (c/o T.________ SA).
E n d r o i t :
1. a) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
connaît notamment des contestations et prétentions en partage de la
prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36] et art. 83b LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).

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b) En l’absence de contestations des parties sur le montant
des prestations de sortie à partager, il incombe au juge unique de statuer
sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2. a) Le présent jugement a pour objet, selon le renvoi du juge du
divorce, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par les ex-époux durant leur mariage.
b) Il convient de préciser que le divorce des parties a été
prononcé le 15 septembre 2023, soit après l’entrée en vigueur, le 1er
janvier 2017, de la modification législative du droit du partage de la
prévoyance professionnelle en cas de divorce (RO 2016 2313 ; FF 2013
4341), de sorte que le droit dans sa teneur à compter de cette dernière
date est applicable (art. 7d du titre final du CC [code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210]).
3. a) Aux termes de l’art. 122 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux. En vertu de l’art.
123 al. 1 CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de
libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement,
sont partagées par moitié. En pratique, il convient de déduire du montant
le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en
deux le montant en résultant ; la somme ainsi obtenue est ensuite
transférée à l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 132 V
332 et 129 V 251 consid. 2.3 ; TFA B 115/03 du 3 juin 2004 consid. 5.2).
b) L’art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.42) dispose qu’en cas de divorce, les prestations de
sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à
124e CC et 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ; les art. 3 à 5 LFLP s’appliquent par analogie au montant à
transférer. L’art. 22a al. 1 LFLP prévoit que pour chaque conjoint, la
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la

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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au jour de l’introduction de la procédure de divorce, et la
prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de
l’introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte.
c) Selon l’art. 25a al. 1, première phrase, LFLP, si une décision
concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de
l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de
divorce, le juge des assurances sociales du lieu du divorce compétent au
sens de l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.0) exécute
d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du
divorce. Selon l’art. 25a al. 2 LFLP, les conjoints et les institutions de
prévoyance professionnelle ont qualité de partie dans cette procédure. Le
juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs conclusions. Le
juge des assurances sociales doit examiner les aspects nécessaires pour le
partage des prestations de sortie, telle l’étendue des prestations de sortie
dont peuvent se prévaloir les conjoints à l’égard des institutions de
prévoyance professionnelle, calculer le montant à partager et décider
quelle institution de prévoyance devra verser celui-ci (ATF 133 V 147
consid. 5.3.3).
d) Il convient encore d’ajouter que la prestation de libre
passage à transférer à l’ex-époux créancier porte intérêt. A défaut d’un
taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance de
l’époux débiteur, le taux de cet intérêt compensatoire correspond au taux
d’intérêt minimum fixé par les art. 12 et 14 OPP 2 (ordonnance du 18 avril
1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1), en relation avec l’art. 15 al. 1 et 2 LPP (ATF 137 V 463

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consid. 7 ; ATF 129 V 251 consid. 3 et 4). Pour la période à partir du 1er
janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2023, un taux d’intérêt d’au moins
1 % est prévu (art. 12 let. j OPP 2). Pour la période à partir du 1er janvier
2024, un taux d’intérêt d’au moins 1,25 % est prévu (art. 12 let. k OPP 2).
L’intérêt compensatoire court depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie (principe du calcul
continu des intérêts ou de la rémunération continue ; ATF 129 V 251
consid. 3.2 et 3.3 ; TF 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1).
e) Un intérêt moratoire s’ajoute à l’intérêt compensatoire dès
le 31e jour suivant l’entrée en force du jugement ordonnant le transfert du
montant à partager (TF 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.4). Il
correspond, conformément à l’art. 7 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
invalidité et survivants ; RS 831.425), au taux d’intérêt minimal fixé par
l’art. 12 OPP 2, augmenté de 1 %.
4. a) En l’espèce, le Tribunal d'arrondissement de [...] a saisi la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal afin qu'elle procède au
partage, par moitié, des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par les parties durant leur mariage, étant rappelé que le juge des
assurances sociales est lié par la clé de répartition des avoirs de
prévoyance professionnelle déterminée par le juge du divorce (cf. supra
consid. 3c).
b) Cela étant, l'instruction menée par le juge instructeur a
permis d'établir que l'avoir de prévoyance accumulé par la demanderesse
durant la période déterminante comprise entre la conclusion du mariage
et le dépôt de la demande de divorce, soit du 19 juillet 2007 au 27 mai
2020, était de 154'887 fr. 80, tandis que celui accumulé par le défendeur
était de 239'962 fr. 26. Le juge instructeur en a déduit qu’un partage par
moitié des avoirs de prévoyance entraînerait le versement d’un montant
de 42'537 fr. 23 sur le compte de prévoyance de la demanderesse. Ces
montants ont été communiqués aux parties par le juge instructeur dans sa
proposition du 17 mai 2024, lequel les a par ailleurs dûment informées

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qu'à défaut de contestation dans le délai imparti, il serait statué en se
référant à ces montants et en appliquant le taux d’intérêt prévu par
l’art. 12 OPP 2. Dans la mesure où la proposition telle que formulée par le
juge instructeur le 17 mai 2024 a été acceptée tant par la demanderesse
(cf. courrier du 21 juin 2024) que par le défendeur (cf. courrier du 20 juin
2024), sa teneur peut sans autre être confirmée dans le cadre du présent
jugement.
En outre, la demanderesse a droit à des intérêts
compensatoires sur la prestation de libre passage lui revenant, ce depuis
le jour déterminant pour le partage, en l'occurrence le 27 mai 2020,
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie. Ceux-ci s'élèvent
au moins à 1 % pour la période à partir du 27 mai 2020 au 31 décembre
2023 et au moins à 1,25 % à compter du 1er janvier 2024.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, il convient d'ordonner à la
Fondation N.________ de prélever du compte de libre passage du défendeur
la somme de 42'537 fr. 23, avec intérêts compensatoires d’au moins 1 %
pour la période du 27 mai 2020 au 31 décembre 2023 et d’au
moins 1,25 % à compter du 1er janvier 2024, et de transférer ce montant
sur le compte dont la demanderesse est titulaire, selon son courrier du 21
juin 2024, auprès de la Fondation V.________.
En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à
transférer au taux de 2,25 % l’an à partir du 31e jour suivant l’entrée en
force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès
que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
b) Selon l’art. 73 al. 2 LPP, applicable par renvoi de l’art. 25
LFLP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est en
principe gratuite, de sorte que le présent jugement est rendu sans frais.
c) Dans la mesure où le présent jugement a uniquement pour
objet l’exécution d’un jugement de divorce entré en force, aucune partie

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ne peut prétendre avoir gain de cause, de sorte que l’octroi de dépens est
exclu.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Ordonne à la Fondation N.________ de prélever du compte de
libre passage de F.________ la somme de 42'537 fr. 23
(quarante-deux mille cinq cent trente-sept francs et vingt-trois
centimes), avec intérêts compensatoires d’au moins 1 % pour
la période du 27 mai 2020 au 31 décembre 2023 et d’au
moins 1,25 % à compter du 1er janvier 2024, et de transférer
ce montant sur le compte dont L.________ est titulaire auprès
de la Fondation V.________.
II. Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la
somme à transférer, au taux de 2,25 % l’an du 31e jour suivant
l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au
Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement
sur le recours.
III. Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Carola Massatsch (pour L.________), à Nyon,
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour F.________), à Lausanne,
- Fondation N.________, à [...],

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- Fondation V.________ (c/o T.________ SA), à [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :