vd_gerichte · ZE18.006101 · 2018-05-08 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 12/18 - 22/2018
ZE18.006101
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 mai 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière: Mme Monney
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
I.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 61 et 64a LAMal.
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après: l’assuré ou le recourant), est affilié auprès
d’I.________ (ci-après : I.________ ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire
des soins selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-
maladie ; RS 832.10).
B. Selon la police d’assurance de l’assuré pour l’année 2016, sa
prime mensuelle nette se montait à 476 fr. 20.
Le 3 septembre 2016, I.________ a adressé à l’assuré un
décompte de primes pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2016,
à hauteur de 1'428 fr. 60.
Par rappel du 19 novembre 2016, I.________ a réclamé le
paiement des primes pour le dernier trimestre 2016 à l’assuré.
Le 17 décembre 2016, I.________ a adressé une sommation à
l’assuré pour un montant de 1'443 fr. 60, correspondant aux primes du
dernier trimestre 2016 plus des frais de sommation à hauteur de 15
francs.
Le 22 avril 2017, I.________ a procédé à une réquisition de
poursuite à l’encontre de l’assuré, le montant de la créance étant de 1'428
fr. 60, plus intérêt à 5% l’an depuis le 31 octobre 2016, et de 150 fr. de
frais administratifs.
Un commandement de payer a été notifié à l’assuré par
l’Office des poursuites du district de [...] le 20 juillet 2017 (poursuite n°
[...]). Le 31 juillet 2017, l’intéressé a formé opposition totale à l’encontre
celui-ci.
Par décision du 21 septembre 2017, I.________ a levé
l’opposition de l’assuré dans la mesure suivante :

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« Il existe un arriéré de paiement de CHF 1'643 fr. 10.
Primes LAMal du 10 au 12.2016 CHF 1'428.60
Frais administratifs CHF 150
Plus 5% d’intérêt moratoire sur CHF 1'428.60 CHF 64.50
depuis le 31.10.2016
Votre opposition du 31.07.2017 à notre poursuite n° [...] est levée.
Les frais de poursuite de CHF 152.65 sont à la charge du débiteur.
Nous vous invitons à payer le montant de CHF 1'795.75 (incluant les
frais de poursuite) dans les 30 jours au moyen du bulletin de
versement ci-joint […]. »
Le 19 octobre 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de cette décision, considérant que les frais calculés et les intérêts étaient
extrêmes. Il ajoutait que l’assureur ne pouvait être juge et partie. Pour
l’assuré, cela était contraire à son interprétation du système d’équité et
« d’écoute des parties pour préciser cette équité ».
Par décision sur opposition du 3 janvier 2018, I.________ a
rejeté l’opposition de l’assuré, constaté que ce dernier lui devait un
montant total de 1'428 fr. 60 pour les primes échues, auquel s’ajoutaient
des frais administratifs de 150 fr, ainsi qu’un intérêt moratoire de 5% dès
le 31 octobre 2016, et prononcé la mainlevée de l’opposition dans la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...] à hauteur de
1’428 fr. 60, auxquels s’ajoutaient des frais administratifs de 150 fr., ainsi
qu’un intérêt moratoire de 5% dès le 31 octobre 2016. I.________ précisait
que les frais de poursuite étaient à la charge de l’assuré. A l’appui de sa
décision sur opposition, I.________ déclarait que selon une jurisprudence
constante et bien établie, les assureurs pouvaient statuer sur le bien-fondé
et l’étendue de leur créance par une décision formelle au sens de l’art. 79
LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la faillite ;
RS 281.1) et qu’ils pouvaient également lever l’opposition dans la
poursuite concernée. S’agissant des frais administratifs, I.________
considérait que ceux-ci étaient appropriés. Pour ce qui est des intérêts,
l’assureur déclarait qu’il était justifié de retenir une échéance moyenne
comme point de départ des intérêts moratoires, en présence, comme en
l’espèce, de créances périodiques.

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C. Par acte du 12 février 2018, N.________ a interjeté recours à
l’encontre de la décision sur opposition du 3 janvier 2018, concluant à
l’annulation de celle-ci et au maintien de son opposition. A l’appui de son
écriture, le recourant invoque que la décision d’I.________ pour lever son
opposition est une décision « in house ». Pour lui, une telle décision n’est
pas valable, car « aucune institution au monde ne peut être à [son] avis
juge et partie ». Il ajoute que cela « est contraire à [son] avis à tous les
systèmes juridiques de pays démocratiques et de liberté ».
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-maladie, sous réserve de dérogations expresses
(cf. art. 1 al. 1 LAMal).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de
l’assuré au moment du dépôt du recours (cf. art. 58 al. 1 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile et répond
aux autres conditions de forme prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il convient d'entrer en matière au fond.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD et art. 83b
LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre

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1979 ; RSV 173.01]). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu
des montants réclamés par l’intimée, la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant
comme juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière - et le recourant présenter ses griefs - que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418 consid.
5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 2c).
b) En l’occurrence, seule est litigieuse la question de savoir si
I.________ était en droit de prononcer une décision sur opposition
confirmant la décision de mainlevée de l’opposition du recourant dans le
cadre de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...].
Ni le montant ni le bienfondé de la créance ne sont contestés par le
recourant, de telle sorte que ces points ne seront pas examinés par la
Cour de céans.
3. a) Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur
les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de
l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers
sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf. art.
61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal).
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les
arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard
des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le
domaine de l'assurance-maladie sociale (cf. art. 5 let. f LSAMal [loi
fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie
sociale ; RS 832.12]), ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions
découlant des obligations financières des assurés par la voie de

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l'exécution forcée selon la LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) (cf. TF 9C_742/2011 du 17 novembre
2011 consid. 5.1).
b) Lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation,
précédée d'au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de trente jours
et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (cf. art. 64a al. 1
LAMal). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti
les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus,
l'assureur doit engager des poursuites (art. 64a al. 2 phr. 1 LAMal). Le
créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au commandement de
payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou administrative pour
faire reconnaître son droit (cf. art. 79 phr. 1 LP). L'assureur qui entend
procéder au recouvrement d'une créance peut donc choisir entre,
premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au
paiement de la créance et introduire ensuite la poursuite ou,
deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas
d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la voie de la
procédure administrative pour faire reconnaître son droit (cf. ATF 134 III
115 consid. 4.1 ; cf. également TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015
consid. 4.2.1 et 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1). Selon le
second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision condamnant
le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition
au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra
ensuite être requise que sur la base de la décision passée en force qui
écarte expressément l'opposition (cf. art. 79 phr. 2 LP ; cf. ATF 134 III 115
consid. 4.1.2 ; cf. TF 9C_414/2015 précité loc. cit.).
4. a) Ainsi, en l’espèce, et contrairement à ce que prétend le
recourant, l’intimée était parfaitement en droit – et avait même
l’obligation (cf. consid. 3b supra) - de rendre une décision levant
l’opposition de l’assuré au commandement de payer dans la poursuite n°
[...] intentée auprès de l’Office des poursuites du district de [...], et de
confirmer cette décision par décision sur opposition. On relèvera par

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ailleurs que dans une précédente affaire opposant le recourant à l’intimée,
la Cour de céans avait déjà expliqué à l’intéressé que selon la
jurisprudence fédérale, en cas de non-paiement des primes, les caisses-
maladie sont habilitées à lever elles-mêmes les oppositions éventuelles
aux commandements de payer par le biais d’une décision sujette à
opposition selon l’art. 52 LPGA (cf. arrêt CASSO du 8 avril 2014 en la cause
AM 2/14 – 19/2014 consid. 3).
b) Compte tenu de ce qui précède, le recours est mal fondé. Il
convient par conséquent de le rejeter et de confirmer la décision
querellée. On précisera enfin que conformément à ce que prévoit l’art. 82
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer
à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d’instruction, lorsque le recours paraît, comme c’est le cas en l’espèce,
manifestement mal fondé (al. 1).
5. Reste à statuer sur les frais et dépens.
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est
en principe gratuite, sous réserve d'une procédure menée par témérité ou
avec légèreté (cf. art. 61 let. a LPGA). Agit par témérité ou légèreté la
partie qui sait ou qui devrait savoir en faisant preuve de l'attention
normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses conclusions
ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise
lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de
vue manifestement contraire à la loi (cf. ATF 124 V 287 consid. 3b et
réf. cit.). En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté
lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue
déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même
lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur le
fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à retirer son recours. Le
seul fait de déposer un recours dépourvu de toutes chances de succès ne
relève pas en soi de la témérité : il faut en plus que, subjectivement, la
partie ait pu se rendre compte, avec l'attention et la réflexion que l'on
peut attendre d'elle, de l'absence de toutes chances de succès de sa

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démarche, et que, malgré cela, elle ait persisté dans sa volonté de recourir
(cf. TF 9C_438/2014 et 9C_665/2014 du 23 décembre 2014 consid. 6.1
avec les réf. cit.).
b) En l’occurrence, force est de constater que dans son arrêt
du 8 avril 2014, la Cour de céans a clairement rappelé la jurisprudence
fédérale selon laquelle, en cas de non-paiement des primes, les caisses-
maladie sont habilitées à lever elles-mêmes les oppositions aux
commandements de payer qu’elles font notifier, par une décision sujette à
opposition (cf. arrêt CASSO du 8 avril 2014 en la cause AM 2/14 – 19/2014
consid. 3). Dans ces conditions, le fait pour N.________ d’interjeter recours
pour le seul motif que l’assureur-maladie ne pourrait être juge et partie
confine ainsi à la témérité.
Cela étant, on renoncera à ce stade à imputer au recourant
une astreinte aux frais de procédure, son attention était attirée sur le fait
que de tels frais pourraient être mis à sa charge en cas de procédé
téméraire ultérieur.
Le recourant n’obtenant pas gain de cause et n’étant pas
assisté, il n’a pas non plus droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD).
Quant à l’intimée, en sa qualité d'assureur social, elle ne peut
davantage prétendre à une allocation de dépens (cf. ATF 128 V 323).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 janvier 2018 par
I.________ est confirmée en ce sens que l'opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites du district de [...] est levée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- I.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :