vd_gerichte · ZQ12.009984 · 2012-10-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 34/12 - 144/2012
ZQ12.009984
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2012
__________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berberat
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; 26 al. 2 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1958,
s'est inscrite le 16 février 2010 comme demandeuse d'emploi auprès de
l'Office régional de placement de [...] (ci-après : l'ORP), un délai-cadre
d'indemnisation de deux ans lui étant ouvert dès le 1er mars 2010.
Par décision du 17 décembre 2010, l'ORP a suspendu le droit à
l'indemnité de chômage de l'assurée pendant cinq jours à compter du 1er
décembre 2010, en raison de l'absence de recherches d'emploi durant le
mois de novembre 2010.
Par décision du 17 octobre 2011, l'ORP a suspendu le droit à
l'indemnité de chômage de l'assurée pendant dix jours à compter du 1er
octobre 2011, au motif qu'elle n'avait pas remis ses recherches d'emploi
pour le mois de septembre 2011 dans le délai légal.
Le 19 octobre 2011, l'assurée a formé opposition à l'encontre
de la décision du 17 octobre 2011, en précisant ce qui suit :
"Ce matin lors de mon entretien, j'ai appris par ma conseillère, Mme
[...], que vous n'avez pas reçu mon enveloppe dans votre boîte aux
lettres, avec mes recherches d'emploi, que j'ai déposée en date du 3
ct au soir.
Je me permets de vous remettre à nouveau et par courrier, une
photocopie de ladite recherche d'emploi, que je joins à la présente".
Par décision sur opposition du 14 février 2012, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), a maintenu la
mesure de suspension. Il a considéré, après examen des éléments figurant
au dossier de l'assurée, qu'il n'y avait aucune preuve des recherches
d'emploi relatives au mois de septembre 2011 qui auraient été adressées
à l'ORP dans le délai requis. Le SDE a ainsi relevé que la liste
récapitulative des recherches d'emploi du mois de septembre 2011 avait
été reçue à l'ORP le 21 octobre 2011. L'assurée ayant déjà été
sanctionnée pour un motif identique en date du 17 décembre 2010, le SDE

- 3 -
a estimé que l'ORP avait correctement tenu compte de l'ensemble des
circonstances en prononçant une suspension de 10 jours à l'encontre de
l'assurée.
B. Par acte du 14 mars 2012, F.________ recourt contre la décision
sur opposition du 14 février 2012 en concluant implicitement à son
annulation. Elle soutient qu'elle a déposé la preuve de ses recherches
d'emploi du mois de septembre 2011 "au soir du 3 octobre 2011 dans leur
boîte aux lettres à [...]". Ce n'est que le 19 octobre 2011, lors de son
nouveau rendez-vous chez sa conseillère, que cette dernière l'a informée
que l'ORP n'avait pas reçu ladite feuille. Elle ajoute qu'en date du
3 octobre 2011, elle avait un rendez-vous avec sa conseillère, lequel a dû
être déplacé à la demande de l'administratrice de la société auprès de
laquelle elle était alors en stage. Elle a dès lors pris son enveloppe le
matin et l'a remise dans la boîte le soir en rentrant, laquelle était pleine.
Elle allègue enfin qu'elle ne pouvait se permettre de ne pas remettre sa
feuille de recherches d'emploi, sachant qu'un tel oubli allait lui coûter
1'400 francs.
Dans sa réponse du 30 avril 2012, l'intimé maintient ses
conclusions et propose le rejet du recours. Il précise que la recourante n'a
pas été en mesure d'apporter la preuve de la remise de ses recherches
d'emploi dans le délai imparti.
C. Le dossier complet de l'ORP a été produit. Il en ressort que le
seul formulaire de preuves des recherches personnelles effectuées en vue
de trouver un emploi du mois de septembre 2011 figurant au dossier ne
porte aucune date de restitution par la recourante, mais porte la mention
"ORP de [...] 21 oct. 2011".
E n d r o i t :

- 4 -
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
en principe celui du canton de domicile de l'assuré au moment du dépôt
du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er
janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2. Est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage
de la recourante durant dix jours dès le 1er octobre 2011, pour absence de
recherches d'emploi en septembre 2011.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1
LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des prétentions

- 5 -
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
b) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 consid 4; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
2ème éd., n° 837 à 840; Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol
des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 391 s.).
L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée en service
auprès d’un nouvel employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril
2009 consid. 2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une
limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour
des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2,
126 V 520 consid. 4 p. 523 ; TF 8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
c) Le droit applicable est celui en vigueur au moment où se
sont déroulés les faits reprochés à l'assurée. La modification de l'art. 26 al.
2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02) entrée en vigueur le 1er
avril 2011 est donc applicable. Selon cette disposition, l’assuré doit
remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de
contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse
valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en
considération. En effet, lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des

- 6 -
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré
ne remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui
impartit plus un délai raisonnable pour le faire. Toutefois, ainsi que l’a jugé
le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction identique
doit s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune recherche d'emploi ou
lorsqu'il produit ses recherches après le délai, surtout s'il s'agit d'un léger
retard qui a lieu pour la première fois pendant la période de contrôle (TF
8C_2/2012 du 14 juin 2012).
3. La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne
peut excéder en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge
n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593
consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 2 OACI, la
durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) a établi des barèmes
relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du seco prévoit, en cas d'absence de recherche
d'emploi durant la période de contrôle ou de recherches d'emploi remises
tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier manquement et
de 10 à 19 jours, en cas de récidive (seco, circulaire IC 2007, ch. D72).
4. En l'occurrence, il s'agit donc de déterminer si la recourante a
produit la preuve de ses recherches d'emploi dans le délai qui lui était
imparti. Elle soutient l'avoir fait, mais n'est pas en mesure de prouver ses
allégations.
a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de

- 7 -
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid.
3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322
consid. 5a).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du
25 août 2010 consid. 5.1) qu'en matière d'indemnités de chômage,
l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui
concerne la remise de cartes de contrôle (DTA 1998 n° 48 p. 281; TFA C
360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la
liste de recherches d'emploi (cf. TFA C 294/99 du 14 décembre 1999
consid. 2a in: DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TFA C 181/05 du 25 octobre
2005 consid. 3.2).
b) In casu, il est clairement indiqué sous la rubrique
"remarques" du formulaire intitulé "preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi" du mois de septembre 2011 que
"les recherches d’emploi déposées après le 5e jour du mois suivant ne
peuvent plus être prises en considération, sauf en cas d’excuse valable". A
l'examen du dossier, force est de constater que la recourante – qui a la
charge de la preuve – n’est pas parvenue à prouver qu’elle avait déposé
sa feuille de recherches d’emploi le 3 octobre 2011 dans la boîte de l'ORP,
ainsi qu'elle l’a allégué. Elle n'a pas non plus démontré que l'ORP de [...]
aurait égaré cet envoi après l'avoir reçu. En tout état de cause, ainsi
qu’elle le mentionne dans un procès-verbal d'entretien du 19 octobre
2011, la conseillère ORP n’a pas reçu de la recourante sa feuille de
recherches d’emploi du mois de septembre 2011 dans le délai imparti. La
recourante n'ayant par conséquent pas pu établir avoir déposé le
formulaire en temps utile, l'intimé était fondé à prononcer une sanction.

- 8 -
c) Cela étant, il y a lieu de relever que si la recourante a remis
le formulaire avec un retard de 14 jours, qui ne saurait être qualifié de
léger (TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2), et qu'il s'agit d'un cas
de récidive, l'intéressée a néanmoins fait des efforts suffisants pour
trouver un travail convenable, eu égard à la quantité et la qualité des
démarches entreprises durant le mois de septembre 2011, soit onze
recherches d’emploi. En outre, elle s'est comportée conformément à ses
obligations, en suivant les directives qui lui étaient données et en
effectuant de nombreuses recherches d'emploi. Enfin, près de 10 mois se
sont écoulés depuis la faute qui avait justifié une première mesure de
suspension. Au vu de ces éléments, la Cour de céans considère qu'une
suspension de 7 jours, plutôt que 10 jours, est plus conforme au principe
de proportionnalité et constitue une sanction adéquate du comportement
reproché à la recourante (TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
5. Vu ce qui précède, la décision attaquée doit être réformée en
ce sens que la recourante est suspendue pour une durée de sept jours
dans l'exercice de son droit aux prestations de l'assurance-chômage, ce
qui entraîne l'admission partielle du recours.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante
n'ayant pas eu recours aux services d'un mandataire professionnel (art. 55
al. 1 a contrario
LPA-VD).

- 9 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision attaquée est réformée en ce sens que F.________
est suspendue pour une durée de sept jours dans l'exercice de
son droit aux prestations de l'assurance-chômage.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________ (recourante), à [...],
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'Economie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 10 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :