vd_gerichte · XZ21.001744 · 2021-08-10 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ21.001744-210818
220
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 août 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 99 al. 1 let. a, 113 al. 2 let. c et 116 CPC ; art. 12 al. 1 LJB
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
Puidoux, requérant, contre la décision rendue le 6 mai 2021 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
A.C.________ et B.C.________, à Phuket (Thaïlande), intimés, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 6 mai 2021, la Présidente du Tribunal des baux
(ci-après : la présidente) a rejeté la requête en fourniture de sûretés en
garantie de dépens portant sur un montant de 20'000 fr., déposée le 18
mars 2021 par le défendeur S.________ dans le cadre de la procédure
ordinaire devant le Tribunal des baux l’opposant aux demandeurs
B.C.________ et A.C.________.
En droit, la présidente a considéré que la question examinée
relevait de l’art. 99 CPC et que cette disposition était insérée dans le titre
huit, chapitre premier CPC intitulé « Frais ». Elle a retenu que les art. 113
ss CPC figurant dans ce titre prévoyaient des exceptions à la
règlementation du CPC relative aux frais ; l’art. 113 al. 1 et 2 let. c CPC
instituait ainsi la gratuité de la procédure de conciliation, notamment en
matière de baux d’habitations ou de locaux commerciaux ; quant à l’art.
116 al. 1 CPC, il disposait que les cantons pouvaient prévoir des dispenses
de frais plus large. Or, la présidente a relevé que le législateur vaudois
avait fait usage de cette faculté, en étendant en principe la gratuité aux
procès devant le Tribunal des baux (art. 12 al. 1 LJB [Loi sur la juridiction
en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655]), mais en excluant
de cette extension les litiges concernant les baux commerciaux, sauf
circonstances particulières (art. 13 al. 1 LJB). En outre, le plaideur
téméraire ou qui compliquait inutilement la procédure relative à un litige
portant sur un bail non commercial pouvait être astreint, selon
l’art. 12 al. 3 LJB, au paiement à l’autre partie de dépens d’un montant
maximum de
1'500 fr., de sorte que l’on pouvait se demander, selon la présidente, s’il y
avait lieu d’appliquer les art. 99 ss CPC à ces dépens. Au terme de ces
considérations, la présidente a retenu qu’une telle application ne se
justifiait pas. En particulier, elle a relevé que le bail litigieux portait
apparemment sur une habitation, de sorte que la cause était soumise à
l’art. 12 LJB et que les art. 99 ss CPC n’étaient pas applicables. Elle a au
demeurant considéré que, même à supposer qu’ils le soient, le défendeur

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S.________ devait démontrer, dans sa requête tendant à la fourniture de
sûretés en garantie des dépens, en quoi la demande paraissait téméraire,
ce qu’il n’avait absolument pas fait.
B. Par acte du 20 mai 2021, S.________ a recouru contre la
décision susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’A.C.________ et B.C.________ soient astreints,
conjointement et solidairement, à fournir des sûretés, en espèces ou sous
forme de garantie d’une banque avec siège social en Suisse, en garantie
du paiement des dépens en sa faveur, à hauteur de 20'000 fr. ou d’un
montant fixé à dire de justice, devant se situer entre 9'000 fr. et 40'000 fr.
(III), et qu’à défaut de paiement des sûretés par les intimés, dans le délai
fixé à dire de justice, il soit dit qu’il n’est pas entré en matière sur leur
demande du 9 janvier 2021 (IV). Subsidiairement, S.________ a conclu à
l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants de l’arrêt à intervenir (V et VI).
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinent
suivants :
1. Le 18 février 2020, A.C.________ et B.C.________, ressortissant
suisses domiciliés en Thaïlande, ont signé, en tant que locataires, un
contrat de bail à loyer, d’une durée déterminée de cinq ans courant du 1er
avril 2020 au 31 mars 2025, portant sur des locaux d’habitation en
résidence secondaire de douze pièces avec jardin, sis à Puidoux. Le
bailleur, à savoir S.________, a signé ce contrat, par l’intermédiaire de son
représentant, le 19 février 2020. Le loyer était fixé à 192'000 fr. par an –
charges, frais de déneigement et frais de places de parc
inclus –, respectivement à 16'000 fr. par mois. Ledit contrat de bail
indiquait que l’adresse d’A.C.________ et B.C.________ se trouvait à « [...],
[...], Kokaew Amphur Muang 83000 Phuket, Thailand ». Sous la rubrique

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« Destination des locaux », il y était en outre précisé que les « [l]ocataires
[étaient] enregistrés en Suisse en tant que résidents d’une résidence
secondaire ».
2. A partir du mois de mars 2020, A.C.________ et B.C.________ ont
été empêchés temporairement de voyager en Suisse en raison de la
pandémie de Covid-19.
3. Le 13 novembre 2020, A.C.________ et B.C.________ ont déposé
une requête de conciliation auprès de la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron, au pied de laquelle ils
ont en substance conclu à ce que le contrat de bail précité soit déclaré
caduque et à ce que S.________ soit condamné à leur payer la somme de
64'000 fr., avec intérêts à 5% à compter du 30 juillet 2020, à titre de
remboursement de l’avance de loyers qu’ils avaient versée en mars 2020.
Lors de l’audience de conciliation du 17 décembre 2020,
S.________ a pris, à l’encontre d’A.C.________ et B.C.________, des
conclusions reconventionnelles tendant notamment à ce que ceux-ci
soient condamnés à lui payer la somme de 320'000 fr., chacun pour le tout
ou selon la part que justice dirait. La conciliation n’ayant pas abouti, une
autorisation de procéder a été délivrée aux parties à l’issue de cette
audience.
4. a) Le 9 janvier 2021, A.C.________ et B.C.________ ont déposé
une demande auprès du Tribunal des baux, dans laquelle ils ont
notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le contrat de
bail passé les 18 et 19 février 2020 avec S.________ soit déclaré « caduc au
sens de résolu » (3), à ce que S.________ soit condamné à leur payer la
somme de
64'000 fr., avec intérêts à 5% à compter du 30 juillet 2020, à titre de
remboursement de l’avance de loyers versée en mars 2020 (4), et à ce
que les prétentions reconventionnelles de S.________, telles que formées
dans sa requête reconventionnelle déposée lors de l’audience de

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conciliation du 17 décembre 2020, soient rejetées, dans la mesure où elles
seraient maintenues (5).
b) Par requête du 18 mars 2021, S.________ a notamment
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’A.C.________ et B.C.________
soient astreints, conjointement et solidairement, à fournir des sûretés, en
espèces ou sous forme de garantie d’une banque avec siège social en
Suisse, en garantie du paiement des dépens en sa faveur, à hauteur de
20'000 fr. ou à hauteur d’un montant fixé à dire de justice, devant se
situer entre 9'000 fr. et 40'000 fr. (I), et à ce qu’il soit dit qu’à défaut de
paiement desdites sûretés par A.C.________ et B.C.________ dans le délai
fixé à dire de justice, il ne serait pas entré en matière sur leur demande du
9 janvier 2021 (III).
Le 6 avril 2021, A.C.________ et B.C.________ ont déposé des
déterminations sur la requête précitée, au pied desquelles ils ont
principalement conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit et
constaté qu’en leur qualité de locataires d’un bail d’habitation (familiale),
ils ne sont pas astreints à fournir des sûretés en garantie du paiement des
dépens en faveur de S.________ (II). Subsidiairement, ils ont conclu à ce
qu’il soit dit et constaté que leur avocat se porte fort, au sens de l’art. 111
CO, du montant de 1'500 fr. en garantie du paiement des dépens en
faveur de S.________ « si, par impossible, [ils] devaient être déboutés et
condamnés au paiement des prétentions de [ce dernier] dans le cadre de
sa demande reconventionnelle (annoncée mais non encore produite) »
(III).
Le 26 avril 2021, S.________ s’est encore déterminé sur les
déterminations déposées par A.C.________ et B.C.________, en indiquant
notamment qu’il confirmait les conclusions prises dans sa requête du 18
mars 2021.
En d roit :

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1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi.
L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d'un recours. Les décisions
relatives aux sûretés, au sens de cette disposition, comptent parmi les
ordonnances d’instruction visées par l’art. 319 let. b CPC (TF 5A_886/2017
du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319
CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la voie du recours est ouverte contre la décision
entreprise, celle-ci ayant trait au rejet de la requête de sûretés déposée
par le recourant le 18 mars 2021 (art. 103 CPC).
Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions

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de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508
p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad
art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre
des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par
l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et
les références citées).
3.
3.1 Selon l'art. 99 al. 1 let. a CPC – sur lequel la requête en
fourniture de sûretés litigieuse est fondée –, le demandeur doit fournir des
sûretés en garantie du paiement des dépens s'il n'a pas de domicile en
Suisse (let. a). En l’espèce, tel est le cas des intimés, demandeurs en
première instance, ceux-ci étant domiciliés en Thaïlande.
L'art. 115 CPC prévoit que les frais judiciaires peuvent, même
dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a
procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.
L'art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal des dispenses
plus généreuses que le droit fédéral quant à l'obligation de payer des frais
judiciaires et de verser des dépens (ATF 139 III 182 consid. 2). L'allocation
de dépens ne peut pas être déduite d'un droit de rang constitutionnel (ATF
134 II 117 consid. 7 ; ATF 139 III 182 consid. 2.6 et le renvoi à l'arrêt
précité). Dans l’arrêt TF 4A_607/2012 du 21 février 2013, publié aux ATF
139 III 182, le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la Cour cantonale
genevoise n'avait violé ni l'art. 116 al. 1 CPC ni l'art. 49 Cst. en appliquant
la disposition cantonale qui prévoyait, devant la juridiction des baux et

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loyers, qu'il n'était pas perçu de frais judiciaires et qu'il n'était pas alloué
de dépens (consid. 2.6).
3.2 L'art. 12 al. 1 LJB dispose que la procédure devant le Tribunal
des baux est gratuite. Toutefois, une partie, agissant de façon téméraire
ou compliquant inutilement le procès, peut être tenue de payer un
émolument de 500 fr. au maximum (al. 2), ainsi que de payer à l'autre
partie des dépens d'un montant maximum de 1'500 fr. (al. 3).
L'art. 13 al. 1 LJB prévoit qu'en dérogation à l'article 12,
lorsque le litige concerne le bail commercial et que les circonstances ou la
situation des parties ne s'y opposent pas, les articles 95 et suivants du
Code de procédure civile suisse relatifs aux frais, aux dépens et aux
sûretés sont applicables à la procédure devant le Tribunal des baux.
4.
4.1 En tant que le recourant propose une lecture de la portée de
l'art. 116 CPC, qui diverge entièrement de celle figurant à l'ATF 139 Ill 182
consid. 2 (cf. pp. 3 à 7 et p. 8 ad ch. 2.4.3 de l’acte de recours), il ne
saurait être suivi. Il ressort en particulier clairement de cet arrêt que la
possibilité laissée aux cantons par
l’art. 116 al. 1 CPC de prévoir des dispenses de frais plus larges que celles
prévues par le droit fédéral concerne également l’obligation de verser des
dépens à la partie adverse. C’est dès lors en vain que le recourant prétend
que la portée de cette disposition serait limitée aux frais judiciaires.
4.2 Le recourant ne peut pas davantage être suivi lorsqu’il invoque
la violation par l’autorité précédente de la garantie de la propriété prévue
par
l’art. 26 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ;
RS 101), qui comporterait la protection des prétentions en dommages
intérêts (cf.
p. 7 de l’acte de recours). L'ATF 139 III 182 consid. 2.6 rappelle en effet à

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cet égard que l'allocation de dépens ne peut pas être déduite d'un droit de
rang constitutionnel
(cf. supra consid. 3.1). Au demeurant, la pleine indemnité prévue à l'al. 2
de cette disposition n'est due qu'en cas d'expropriation ou de restriction
de la propriété qui équivaut à une expropriation, ce qui n'est pas l'objet de
la présente procédure portant sur les sûretés en garantie des dépens.
Pour les mêmes motifs, il ne saurait être tenu compte du
renvoi à l'art. 1 du premier protocole additionnel à la CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101), dont le recourant soutient qu'il protègerait non
seulement les droits réels mais aussi les créances, dont il prétend pourtant
que la Suisse l'aurait signé sans le ratifier et dont il fait valoir que
l'application ne serait pas heurtée par l'art. 26 Cst. (cf. p. 8, 2e paragraphe
de l’acte de recours).
4.3 Le recourant reproche encore à la présidente de ne pas avoir
appliqué le droit international, soit l'art. 5 Cst. (Principes de l'activité de
l'Etat régi par le droit) – dont l’al. 4 prévoit que la Confédération et les
cantons respectent le droit international – et l'art. 190 Cst., qui dispose
que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les
lois fédérales et le droit international (cf. p. 7 ad ch. 2.4.2 de l’acte de
recours).
En tant que le recourant se prévaut dans ce contexte de l'art.
11b LDIP (Loi fédérale sur le droit international privé du
18 décembre 1987 ; RS 291) – qui stipule que l'avance de frais et les
sûretés en garantie des dépens sont régies par le code de procédure civile
du 19 décembre 2008 (CPC) –, on peine à suivre son raisonnement
lorsqu'il déduit de cette disposition que la délégation de la LPC (recte : du
CPC) en faveur des cantons serait sans effet sur l'allocation des dépens
dans le cas où la LDIP serait applicable (cf. pp. 9 et 10 de l’acte de
recours).

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Il en est de même lorsque le recourant, après avoir exposé que
le droit suisse du bail s'appliquerait – à titre dispositif – conformément à la
LDIP (art. 112, 113, 117 al. 2 let. b et 119 al. 1 LDIP) lorsque le bailleur
et/ou le locataire ne sont pas domiciliés en Suisse, soutient que la teneur
du CPC (art. 99 CPC par renvoi de
l'art. 11b LDIP) aurait une portée internationale lorsque l'affaire à juger
revêtirait un caractère international et que, compte tenu de la compétence
exclusive pour légiférer de la Confédération en matière internationale (art.
122 al. 1 Cst.), les cantons ne seraient pas autorisés à déroger au droit
international privé dans les situations internationales.
En effet, le recourant admet l'application du droit suisse en
s'appuyant en particulier, s'agissant des sûretés en garantie des dépens
qu’il réclame, sur
l'art. 11b LDIP qui renvoie pourtant à cet égard à l'art. 99 CPC. Par ailleurs,
les développements du recourant ne suffisent pas à remettre en cause
ceux de la présidente en lien avec cette disposition, ces développements
étant convaincants et pouvant être confirmés.
4.4 Pour le surplus, en tant que le recourant se réfère à la position
sociale du preneur de bail (cf. p. 11 ad ch. 2.6.3 de l’acte de recours), qui
aurait méticuleusement fait en sorte d'échapper à la constitution d'un for
de la poursuite en Suisse, ces arguments – qui ne trouvent du reste
aucune assise dans le dossier dès lors qu’il en ressort que les locataires
étaient déjà domiciliés en Thaïlande lors de la conclusion du bail et qui
sont donc irrecevables (art. 326 CPC) – excèdent de toute manière le
cadre du litige. Il en est de même lorsque le recourant reproche à la
présidente d'avoir refusé d'ordonner la production de la liste des avoirs de
l'intimé en Suisse, l'empêchant ainsi de constituer un for de la poursuite
en Suisse sur la base de leur séquestre, voire lorsqu'il se prévaut de
difficultés de recouvrement à venir en Thaïlande.
5. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.

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Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant (art. 106
al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le
recours, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant
S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Antoine Bagi (pour S.________),
- Me Guy Bernard Dutoit (pour A.C.________ et B.C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :