vd_gerichte · KE23.000089 · 2024-11-07 · fr
Opposition au séquestre 278 LP
Opposition au séquestre 278 LP


TRIBUNAL CANTONAL
KE23.000089-230815
209
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2024
______________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 107 al. 1 let. e et 242 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par J.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 6 mars 2023 par le Juge de paix du district de
Lausanne, dans la cause opposant la recourante à P.________, à [...]
(France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) Par ordonnance du 29 novembre 2022, le Juge de paix du
district de Lausanne a déclaré exécutoire le jugement rendu le 7
novembre 2017 par le Tribunal de Grande instance de Paris dans une
cause divisant les parties. Ce jugement condamnait notamment J.________,
née [...], « à garantir intégralement P.________ à l’euro près, sur simple
présentation de quittance, de tout paiement que celui-ci pourra être
amené à effectuer entre les mains de l’administration fiscale, au titre de
l’exécution de la condamnation solidaire au paiement des impôts IR et ISF
fraudés par J.________ en 2009 et 2010, prononcée par le tribunal
correctionnel de Paris le 13 avril 2015, et confirmée par l’arrêt rendu le
19 mai 2017 par la cour d’appel de Paris ».
Le 29 décembre 2022, a recouru contre cette ordonnance.
Par arrêt du 28 août 2023, la cour de céans a rejeté le recours
et confirmé l’ordonnance d’exequatur.
b) Le 29 novembre 2022, à la requête de P.________, le Juge de
paix du district de Lausanne, retenant le cas de séquestre de l’art. 271 al.
1 ch. 6 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
a scellé contre J.________ une ordonnance de séquestre pour une créance
de 2'678'091 fr. 70, dont le titre était le jugement français précité.
Cette ordonnance a été enregistrée sous n° 10617484 par
l’Office des poursuites du district de Lausanne, qui a exécuté le séquestre
le 8 décembre 2022 et en a dressé le procès-verbal le 16 suivant.
Le 29 décembre 2022, J.________ a fait opposition à
l’ordonnance de séquestre en soutenant notamment que le jugement
français précité ne constituait pas un titre de mainlevée définitive.

- 3 -
2. Par prononcé du 6 mars 2023 dont les motifs ont été adressés
aux parties le 31 mai suivant, le juge de paix a rejeté la requête de
suspension de l’opposante (I), a rejeté l’opposition au séquestre (II), a
confirmé l’ordonnance de séquestre du 29 novembre 2022 (III), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 1'800 fr., à la charge de l’opposante (IV et V), a
dit que celle-ci verserait à l’intimé des dépens de 6'000 fr. (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
3. Par acte du 12 juin 2023, J.________ a recouru contre le
prononcé précité, concluant principalement à sa réforme en ce sens que
l’opposition au séquestre est admise et l’ordonnance de séquestre du 29
novembre 2022 annulée, et à la condamnation de l’intimé au paiement de
tous les frais judiciaires et dépens, y compris ceux de première instance.
L’intimé a déposé une réponse au recours le 18 août 2023,
concluant à son rejet et la condamnation de la recourante au paiement de
tous les frais.
La recourante a répliqué dans un écrit du 31 août 2023, auquel
l’intimé a répliqué à son tour le 14 septembre 2023.
4. Par lettre de son conseil du 9 avril 2024, la recourante a
informé la cour de céans que « la poursuite n° 10650684, objet de la
présente procédure » avait été payée le 5 avril 2024 auprès de l’Office des
poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, lequel avait informé
l’Office des poursuites du district de Lausanne de ce paiement « en vue de
la levée des séquestres prononcés ». La recourante en concluait que la
présente procédure était donc devenue sans objet et que la cause pouvait
être rayée du rôle, en sollicitant « que le montant des frais tienne compte
de ce qui précède ».

- 4 -
Invité à se déterminer, l’intimé, par lettre du 29 avril 2024, a
pris « acte du paiement du montant objet de la procédure par la
recourante », s’en est remis à justice s’agissant du montant des frais
judiciaires, lesquels devaient, selon lui, « à l’évidence être mis à la charge
de la recourante », et a requis que des dépens pleins et entiers soient
également mis à la charge de la recourante dont l’attitude procédurale,
« avant de finalement payer et donc admettre le bien-fondé des actions »
de l’intimé, avait entraîné un travail important des conseils de ce dernier.
Dans le délai imparti par avis de la cour de céans du 6 mai
2024, la recourante, par courrier du 8 suivant, a produit une copie du
commandement de payer n° 10'650’684 de l’Office des poursuites du
district de La Riviera – Pays-d’Enhaut portant sur une somme de 2’680'731
fr. 90, qui lui avait été notifié le 10 janvier 2023 à la réquisition de l’intimé
en « validation du séquestre no 10617484 au for ordinaire de la poursuite,
daté du 16.12.2022 par l’Office des poursuites de Lausanne ». Elle a fait
valoir que le paiement de cette poursuite n’impliquait pas que le
séquestre se justifiât, mais qu’il s’agissait d’un fait nouveau, qui rendait la
procédure sans objet. Selon elle, les frais et dépens devaient donc être
laissés à la charge de l’intimé « dans toute la mesure du possible ».
Ce courrier n’ayant été transmis que le 25 septembre 2024 par
la cour de céans à l’intimé, ce dernier s’est déterminé par lettre du 7
octobre 2024 en maintenant sa prétention à l’allocation de dépens entiers
en sa faveur, au motif que la procédure de séquestre était nécessaire et
justifiée et qu’elle avait « abouti au paiement des montants que la
recourante devait et se refusait de payer ».
Ces déterminations ont été transmises à la recourante le 11
octobre 2024.
En d roit :

- 5 -
I. a) La possibilité, par exception au principe posé par l’art. 326
al. 1 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), d’invoquer et de prouver des
faits nouveaux lorsqu’ils rendent le recours sans objet est applicable dans
la procédure de recours cantonale (ATF 145 III 422 consid. 5.2).
aa) Le débiteur qui paye à l'office les montants mis en
poursuite perd son intérêt à recourir contre la décision qui prononce la
mainlevée (TF 5A_631/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.4.3). En effet, ce
paiement doit être considéré comme un retrait d'opposition, lequel rend la
procédure de mainlevée sans objet, de sorte que le procès prend fin pour
une « autre raison » au sens de l'art. 242 CPC ; le juge constatera que la
requête, respectivement le recours, est devenu sans objet, et statuera sur
les frais judiciaires et dépens, qu’il répartira en appliquant en principe
l'art. 107 al. 1 let. e CPC (TF 5A_449/2021 du 30 juin 2021 consid. 4 et les
réf.).
bb) S’il n’est pas clair que la cause est devenue sans objet, les
parties doivent être entendues avant de prononcer la décision de radiation
(TF 4A_45/2022 du 23 mai 2023 consid. 6.3 ; 4A_249/2018 du 12 juillet
2018 consid. 2.5).
b) En l’espèce, la recourante allègue et établit par pièces
nouvelles avoir intégralement réglé la poursuite introduite contre elle par
l’intimé en validation du séquestre ordonné le 29 novembre 2022. Certes,
la présente procédure ne concerne pas la poursuite en question, mais
l’opposition audit séquestre. On n’a pas affaire à un désistement ou
acquiescement, la recourante n’ayant formulé aucune déclaration en ce
sens et persistant au contraire à contester le bien-fondé de la procédure
de séquestre. Cela étant posé, les deux parties s’accordent à dire que la
présente cause est devenue sans objet. Il y a lieu de le constater et de
rayer la cause du rôle.
II. Il reste à statuer sur les frais de deuxième instance.

- 6 -
a) aa) En ce qui concerne la répartition des frais entre les
parties, l’art. 107 al. 1 let. e CPC est applicable (TF 5A_449/2021 du 30 juin
2021 consid. 4 et les références). Dans l’exercice du pouvoir
d'appréciation découlant de cette disposition, il convient de prendre en
compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de
celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551
consid. 8.2 ; TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2.1.1). Il n'y a pas
d'ordre de priorité entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus
nécessairement être examinés cumulativement ; il faut au contraire
déterminer, selon les circonstances du cas concret, quel(s) critère(s) est
(sont) le mieux adapté(s) à la situation (TF 5A_717/2020 précité). Si l'issue
prévisible du litige ne peut être déterminée dans le cas concret sans plus
ample examen, les règles générales de la procédure civile s'appliquent :
les frais et dépens seront mis à la charge de la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les
causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF
5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2 ; CREC 12 juillet 2024/178
consid. 3.2).
bb) En l’espèce, il se justifie de mettre les frais à la charge de
la recourante, dès lors que c’est à la suite de son règlement de la
poursuite en validation du séquestre litigieux que la présente procédure
de recours contre la décision rejetant son opposition à ce séquestre est
devenue sans objet.
On arriverait d’ailleurs au même résultat si l’on appliquait l’art.
106 al. 1 CPC. Le séquestre visait à garantir le paiement de la dette objet
de la poursuite que la recourante a finalement réglée. Matériellement,
l’intimé a ainsi obtenu gain de cause.
b) aa) Les frais judiciaires, arrêtés à 2’700 fr., dont la
recourante a déjà fait l’avance, sont réduits d’un tiers et fixés à 1'800 fr.,
le dossier ayant circulé auprès des membres de la cour (art. 76 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5], par analogie). La différence
de 900 fr. sera restituée à la recourante.

- 7 -
bb) Les dépens dus à l’intimé sont fixés, vu la valeur litigieuse
et la complexité de la procédure, à 4'000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens
en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr.
(mille huit cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. La recourante J.________ doit verser à l’intimé P.________ la
somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Adrien Ramelet, avocat (pour J.________),
- Mes Jean-Cédric Michel et Sébastien Fries, avocats (pour P.________).

- 8 -
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'678’091 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :