vd_gerichte · JJ25.048186 · 2026-02-10 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ25.***-***
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 février 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Segura, juges
Greffière : Mme Wack
*****
Art. 319 let. b ch. 2 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________ SARL,
à Q***, demanderesse, contre la décision de prolongation du délai de
réponse rendue le 23 décembre 2025 par le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante
d’avec C.________, à T***, défendeur, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Le 26 septembre 2025, B.________ Sàrl (ci-après : la recourante)
a saisi le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
(ci-après : le juge de paix) d’une demande à l’encontre de C.________ (ci-
après : l’intimé), concluant à ce que ce dernier soit condamné à lui payer la
somme de 3'080 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 24 janvier 2024.
1.2 Par courrier du 10 novembre 2025, le juge de paix a notifié la
demande du 26 septembre 2025 à l’intimé et lui a imparti un délai au 11
décembre 2025 pour déposer une réponse.
1.3 Par courrier du 10 décembre 2025, l’intimé a requis une
prolongation d’un mois du délai pour déposer sa réponse, exposant
demeurer dans l’attente d’informations et de pièces complémentaires.
1.4 Le 23 décembre 2025, le juge de paix a accordé à l’intimé une
prolongation de délai au 23 janvier 2026 pour déposer sa réponse.
2.
2.1 Par acte daté du 13 janvier 2026 et adressé au juge de paix le
14 janvier 2026, la recourante a exposé que la prolongation de délai
accordée ne « [mentionnait] pas de motifs valables », que celle-ci avait été
requise par l’intimé pour « gagner du temps » et qu’elle « [demandait] donc
à la Justice de paix de rejeter cette demande ».
2.2 Par envoi du 23 janvier 2026, le juge de paix a invité la
recourante à lui préciser d’ici au 29 janvier 2026 si son courrier du 13 janvier
2026 devait être considéré comme un recours contre la prolongation de
délai accordée le 23 décembre 2025.
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2.3 Par courrier au juge de paix du 28 janvier 2026, la recourante a
exposé être obligée de « faire recours contre les prolongations de délai
concernant cette affaire ».
2.4 Le 6 février 2026, le juge de paix a informé l’autorité de céans
qu’un recours avait été déposé contre la prolongation de délai rendue le 23
décembre 2025 et lui a transféré le dossier de la cause.
L’intimé n’a pas été invité à répondre au recours.
3.
3.1
3.1.1 L'art. 319 CPC prévoit notamment que le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
3.1.2 Le recours prévu par l’art. 319 let. b CPC, écrit et motivé, doit
être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01), en principe dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al.
2 CPC).
Selon la jurisprudence, le délai de recours est respecté lorsque
le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité précédente qui
a statué (iudex a quo) ; celle-ci doit alors le transmettre sans délai à
l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 2 à 4, JdT 2020 II
197 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 4.2). Dans ce sens,
l’art. 143 al. 1bis CPC (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2025
[RO 2023 491]) prévoit désormais de façon générale que les actes remis
dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent
sont réputés remis en temps utile ; lorsqu’un autre tribunal suisse est
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compétent, le tribunal incompétent les lui transmet d’office (cf. Message
relatif à la modification du Code de procédure civile suisse du 26 février
2020, FF 2020 2607, pp. 2655 s.).
Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent
pas notamment du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c
CPC).
3.1.3 En l'espèce, le délai de recours est de dix jours, dès lors que la
loi n’en dispose pas autrement s’agissant d’un recours contre une décision
de prolongation de délai. Or, le recours a été adressé au juge de paix, soit
à l’autorité de première instance, après l’échéance du délai. En effet, si la
décision attaquée du 23 décembre 2025 est parvenue à la recourante
pendant la période de suspension des délais du 18 décembre 2025 au 2
janvier 2026, le délai a commencé à courir le samedi 3 janvier 2026 pour
arriver à échéance le lundi 12 janvier 2026. Dès lors, le recours, introduit le
14 janvier 2026, est tardif, l’art. 143 al. 1bis CPC n’étant d’aucun secours au
recourant.
3.2
3.2.1 A cela s’ajoute que même si, par hypothèse, la décision
attaquée n’avait été transmise à la recourante qu’ultérieurement, à partir
du 5 janvier 2026, et que le recours avait par conséquent été acheminé
auprès de l’instance précédente dans le délai, il demeurerait irrecevable,
pour les motifs qui suivent.
3.2.2 Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, tel n’est pas le cas pour la décision relative à la prolongation d’un
délai fixé judiciairement en application de l’art. 144 al. 2 CPC. La recevabilité
du recours contre une telle décision est donc subordonnée à l’existence
d’un préjudice difficilement réparable selon l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-
après : CR-CPC], n. 18 ad art. 144 CPC).
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La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que
celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF
137 III 380 consid. 2.2 ;
TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai 2023/95 ;
Jeandin,
CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un risque
de préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable (cf. parmi d’autres CREC 13 novembre 2025/283).
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours
contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 13 novembre 2025/283 ; CREC 10 mai 2023/95 ;
CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin, CR-
CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. cit.). Il incombe au recourant d'établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et
péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une
simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne
suffisent pas (cf. parmi d’autres CREC 31 décembre 2024/301 consid. 5.1 et
les réf. cit.). Ainsi, lorsque le recours porte sur la décision d’accorder une
prolongation de délai, le préjudice difficilement réparable fera en principe
toujours défaut, malgré le mécontentement qu’elle peut causer à la partie
adverse (Jeandin, CR-CPC, n. 18 ad art. 144 CPC).
3.2.3 En l’espèce, le recours concerne une décision de prolongation
du délai imparti à l’intimé pour déposer sa réponse, à savoir une décision
ou ordonnance d’instruction de première instance qui n’est sujette à recours
qu’en présence d’un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319
let. b ch. 2 CPC.
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La recourante fait valoir à cet égard que la prolongation de délai
demandée par l’intimé visait à « gagner du temps jusqu’à notre faillite ».
Cependant, elle n’expose ni ne démontre en quoi elle risquerait de se
retrouver en faillite, ni en quoi l’unique prolongation du délai de réponse
accordée à l’intimé pourrait influer sur ce risque. Or, selon la jurisprudence,
la simple prolongation de la procédure ne suffit pas à admettre l’existence
d’un préjudice difficilement réparable. L’octroi d’une prolongation d’un délai
fixé judiciairement ne saurait donc causer un préjudice difficilement
réparable à l’autre partie. Partant, le recours est irrecevable pour ce motif
également.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimé n'ayant pas été
invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________ Sàrl (personnellement),
- M. C.________ (personnellement),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
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La greffière :
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