vd_gerichte · PT14.009436 · 2022-03-14 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.009436-211366
133
CO UR D ’AP PEL CIVIL E
_____________________________
Arrêt du 14 mars 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 229 et 311 al. 1 CPC ; 329d al. 1 et 337 CO ;
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 8 mars 2021 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 8 mars 2021, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que la défenderesse K.________ devait payer au demandeur
C.________ le montant de 18'136 fr. 75, sous déduction des charges
sociales et conventionnelles, avec intérêts à 5% l'an dès le 26 juillet 2013
(I), a dit que la défenderesse devait payer au demandeur le montant net
de 9'619 fr. 80, avec intérêts à 5% l'an dès le 26 juillet 2013 (II), a arrêté
les frais judiciaires à 33'105 fr. 55 et les a mis à la charge du demandeur
par 16'552 fr. 75 et de la défenderesse par 16'552 fr. 80, la part des frais
de justice du demandeur étant laissée provisoirement à la charge de l'Etat
(III), a dit que la défenderesse assumerait la moitié des frais de la
procédure de conciliation, par 600 fr. (IV), a dit que le demandeur,
bénéficiaire de l'assistance judiciaire, était, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenu au remboursement de sa part des frais judiciaires, mise
provisoirement à la charge de l'Etat (V), a dit que les dépens alloués à
chacune des parties étaient compensés (VI) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont qualifié les deux contrats
successifs conclus par les parties les 19 avril 2010 et 1er mars 2013 de
contrats de travail, C.________ ayant été engagé en qualité de chauffeur de
taxi pour le compte de K.________.
Sur le fond, les premiers juges ont tout d’abord admis la
prétention de salaire du demandeur pour le mois de juillet 2013 par 4'548
fr. 30, tout comme celle découlant du décompte de la défenderesse du 22
août 2013, la défenderesse n’ayant pas établi que ces montants avaient
déjà été payés. Ils ont en revanche rejeté les prétentions de 120'978 fr. à
titre de rémunération pour le temps d’attente au motif que les parties
étaient convenues d’une rémunération admise par la jurisprudence,
consistant en un pourcentage des recettes encaissées par l’employé selon
un barème qui lui avait été remis. Ils ont également nié que cette somme
pouvait être due à l’employé à titre de revenu convenable, relevant à cet

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égard que les expertises réalisées étaient claires et convaincantes et que
le revenu moyen fixé à 4'408 fr. 25 par l’une de celles-ci pouvait être
considéré comme convenable au vu des particularités de la profession de
chauffeur de taxi, des spécificités du système salarial adopté par les
parties et du fait que le demandeur n’avait jamais remis le décompte de
ses pourboires à son employeur alors que ceux-ci étaient censés être
compris dans le salaire brut.
S’agissant ensuite des prétentions du demandeur de 170'527
fr. 50 relatives à un prétendu travail supplémentaire effectué entre 2010
et 2013, les premiers juges ont relevé que les art. 5 et 6 OTR 2
(Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs
professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et
de voitures de tourisme lourdes du 6 mai 1981 ; RS 822.222) fixaient une
durée maximale de la semaine de travail propre aux entreprises de taxi
qui dérogeait à la réglementation de la loi sur le travail relative au travail
supplémentaire. Ils ont ensuite considéré que le demandeur était soumis à
un horaire flexible au sens de la jurisprudence et avait donc la
responsabilité de récupérer à temps un éventuel solde de travail
excédentaire librement accumulé, qu’il n’avait démontré ni l’existence des
heures supplémentaires alléguées, ni que celles-ci auraient été imposées
par les besoins de l’entreprise, que le demandeur avait par ailleurs
dépassé son droit aux vacances de quatre semaines par année, de sorte
que même si elles étaient établies, ses heures supplémentaires seraient
de toute manière compensées avec les vacances prises.
En ce qui concerne encore les prétentions du demandeur en
paiement des vacances de 35'963 fr. 30, les premiers juges ont relevé que
le premier contrat du 19 avril 2010 liant les parties était muet s’agissant
du droit aux vacances et a fortiori sur une éventuelle part du salaire global
destiné à l’indemnisation de ce droit telle que prévue par la jurisprudence.
Quant au le second contrat du 1er mars 2013, il prévoyait expressément
une part du salaire global, soit 8.33% pour l’indemnisation du droit aux
vacances, mais l’occupation du demandeur n’était pas irrégulière et ne
justifiait pas un accord dérogatoire au principe d’un paiement du salaire

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pendant les vacances. Il n’y avait par ailleurs pas d’abus de droit à faire
valoir ses prétentions après un certain temps, le cas d’espèce ne pouvant
pas être comparé à celui de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_66/2009 du 8
avril 2009 auquel se référait la défenderesse. Les premiers juges ont ainsi
considéré que le demandeur avait droit au paiement d’un montant à titre
de salaire afférent aux vacances, indépendamment de la question de
savoir s’il en avait effectivement pris, que ce droit devait être calculé sur
la base du salaire mensuel brut moyen de 4'408 fr. 25 pour les deux
contrats, soit sur 25 mois de travail, comme retenu par l’expert, et que le
montant dû à ce titre s’élevait ainsi à 9'180 fr. 20 ([4'408 fr. 25 x 8.33%] x
25).
Enfin, les premiers juges ont retenu que le licenciement du
demandeur avec effet immédiat était injustifié. Ils ont en effet considéré
que la défenderesse n’était pas parvenue à démontrer que le demandeur
aurait modifié les disques tachygraphiques entre le 13 et le 15 juillet 2013
pour ne pas laisser apparaître qu’il avait travaillé ces jours-là alors qu’il
était censé être en vacances, que la pièce 107bis censée établir ce fait
avait été produite tardivement – et donc de manière irrecevable – à l’appui
de la plaidoirie responsive, que de toute manière ce motif n’aurait pas été
suffisant pour justifier un licenciement avec effet immédiat sans un
avertissement préalable, dès lors que la défenderesse avait déjà toléré par
le passé des horaires dépassant 53 heures par semaine et que le
licenciement avait par ailleurs été signifié quelques heures après que le
demandeur avait fait valoir ses droits, notamment aux vacances, ce qui
laissait songeur. Partant, le demandeur avait droit, selon les juges, à ce
qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du
délai de congé, soit à un mois de salaire. Les juges ont par ailleurs alloué
au demandeur une indemnité de deux salaires, bruts, eu égard aux
circonstances, soit à l’importance des accusations injustifiées véhiculées à
l’encontre du demandeur, à l’absence d’avertissement, à l’absence de
procédure pénale engagée, au fait que le demandeur n’avait jamais fait
l’objet de critiques relatives à la qualité de son travail ou à son
comportement, mais également au fait que les rapports de travail
n’avaient pas duré longtemps, que le demandeur n’occupait pas une

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position importante auprès de son employeur et qu’il n’avait pas établi
que le congé avait eu des conséquences particulièrement négatives sur sa
santé ou sa vie professionnelle.
B. Par acte du 6 septembre 2021, K.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande soit
rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause pour
nouveau jugement dans le sens des considérants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier, avec la précision
que seuls les faits en lien avec les griefs de l’appel seront repris ici :
1. a) C.________ (ci-après : l’intimé) a exercé la profession de
chauffeur de taxi du 14 juin 2010 au 25 juillet 2013.
b) L’appelante est une société anonyme de droit suisse
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 14
décembre 1954, dont le but est libellé comme suit : « [...] commerce de
taxis ». Depuis le mois de juin 2020, son siège - qui était auparavant à [...]
- se trouve à [...]. Jusqu'en juillet 2014, [...] en était administratrice
présidente, et [...] secrétaire, chacun au bénéfice de la signature
individuelle. Depuis le 25 juillet 2014[...] en est l'administrateur unique, au
bénéfice de la signature individuelle.
2. En date du 19 avril 2010, les parties ont signé un contrat
intitulé « contrat de formation et d'engagement », aux termes duquel
l’appelante s'est engagée à prendre en charge les frais de formation de
l’intimé en vue de l'obtention du permis de conduire catégorie B 121 (TPP)
et du carnet de conducteur de taxi délivré par la Direction de police de
Lausanne, Service intercommunal des taxis. L’intimé a commencé son

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activité auprès de l’appelante en qualité de chauffeur de taxi professionnel
le 14 juin 2010.
Par courrier du 13 avril 2012, l’intimé a résilié son contrat de
travail pour le 30 juin 2012.
3. Le 1er mars 2013, l’intimé a à nouveau été engagé par
l’appelante en qualité de chauffeur de taxi avec effet au 19 novembre
2012, cela pour une durée indéterminée.
Le contrat prévoyait notamment ce qui suit :
« [...]
Horaire de travail hebdomadaire : 45-53 heures (chauffeur fixe)
Salaire brut : au % de la recette brut, pourboires
compris, selon tabelle de salaire en
vigueur
[...]
Vacances et jours fériés : le droit aux vacances est de 4
semaines par année.
Les vacances et les jours fériés sont
payés à raison de 8.33% et de 2%
sur le salaire mensuel brut.
Les autres clauses de votre engagement sont réglées, par la loi
fédérale sur le travail (LTr) et l'ordonnance sur le travail et le repos
(OTR), ainsi que par les différentes notes internes de l'entreprise que
nous vous remettons.
[...] »
4. Par un document interne du 29 décembre 2010 — contresigné
par le demandeur le 30 décembre 2010 — l’appelante a rappelé à ses
collaborateurs leurs obligations contractuelles et légales découlant
notamment de l'OTR 2, soit notamment l'utilisation du tachygraphe, la
durée maximale de travail dans les entreprises de taxis, le travail
supplémentaire, la durée de la conduite, les pauses de conduite, le repos

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quotidien, le repos hebdomadaire et les sanctions encourues en cas de
violation des dispositions légales sur la durée du travail, de la conduite et
du repos, l'entreprise déclinant toutes responsabilités en cas de
dénonciation pour non-respect de l'OTR 2.
5. L’intimé a souvent travaillé six jours sur sept, du lundi au
samedi. Il effectuait l'horaire de jour mais il lui arrivait de travailler une
nuit par semaine. L'horaire nocturne débutait à 18 heures et se terminait à
6 heures, ce qui définissait, dans le cas où plusieurs chauffeurs de taxis
utilisent le même véhicule, l'horaire dans lequel le véhicule était mis à
disposition.
6. Au service de l’appelante, l’intimé était payé selon un
pourcentage des recettes mensuelles des courses effectuées, de sorte que
plus il travaillait, plus sa rémunération augmentait et que son salaire
variait. Il ressort d'un courrier interne et explicatif de l’appelante intitulé «
Informations aux collaboratrices et collaborateurs de K.________ », lequel
se réfère à l'arrivée du nouveau tarif des taxis dès le 1er septembre 2007
et évoque une modification du barème des salaires, que l'employé peut
percevoir au maximum 47% des recettes encaissées et que le chiffre
d'affaires minimum devant être réalisé pour atteindre ce pourcentage est
de 10'300 fr. par mois. Ce document se réfère en outre à un autre
document intitulé « Exemple de pourcentage en fonction du chiffre
d'affaires et ceci par tranche de Fr. 50,00 » qui aurait été remis à l’intimé,
ce que l'instruction n'a pas permis d'établir.
L’intimé percevait également chaque mois, en sus de son
salaire, une indemnité de 10,33% à titre de paiement des vacances et des
jours fériés.
L’intimé n'a pas travaillé durant les mois de juillet à octobre
2012, ce qui correspond à la période durant laquelle il a travaillé auprès
d'un autre employeur.

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7. Entre le 14 juin 2010 et le 24 juillet 2013, l’intimé n'a émis
aucune prétention ni réclamation à propos de son contrat de travail, de
ses horaires, de son salaire, ni du mode de calcul de celui-ci.
8. a) En date du 22 juillet 2013, sur requête de l’intimé,
l’appelante lui a remis un décompte de ses heures de travail. Le même
jour, elle a demandé à son employé de prendre deux jours de repos car il
avait travaillé deux semaines d'affilée.
b) Par courrier daté du 24 juillet 2013 et remis en mains
propres le 25 juillet 2013, l’intimé s'est adressé à l’appelante en les
termes suivants :
« En date du 1er juillet 2013, je vous ai annoncé ma volonté de
bénéficier de 2 semaines de vacances durant le mois d'août 2013.
- Vous m'avez alors rétorqué votre volonté de me supprimer les
2% dus pour les jours fériés.
- J'ai été surpris par votre décision qui ne prenait pas en
considération mes nombreuses heures supplémentaires
effectuées.
- J'ai donc requis mon décompte horaire.
- En date du 22 juillet 2013, vous m'avez remis ledit décompte.
J'ai donc souhaité consulter les tachygraphes dans le dessein de les
comparer avec les décomptes présenté (sic).
Vous avez refusé d'accéder à cette requête.
Vous avez aussi suspendu ma garde des clés du véhicule de service
au
motif que mes 2 semaines de travail cumulées exigent 2 jours de
repos. »
c) L’intimé, sous la plume de son conseil, a adressé le 25 juillet
2013 à l’appelante un courrier indiquant notamment ce qui suit :
« [...]
Mon client m'informe que depuis le lundi 22 juillet dernier, votre
société ne lui

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fournit plus de travail.
Aussi, K.________ est mise en demeure de fournir du
travail à mon client dès réception de la présente. A défaut, tout droit
réservé.
[...] »
9. Par courrier du 25 juillet 2013, l’appelante a résilié le contrat
de travail de l’intimé avec effet immédiat dans les termes suivants :
« […]
Par la présente, nous vous signifions votre licenciement avec effet
immédiat
pour justes motifs.
Lorsque vous êtes venu au bureau rendre les décomptes le 22 juillet
dernier en fin de journée, nous vous avons fait remarquer que vous
n'aviez pas pris de jours de congé et vous avons demandé de
remédier à cette grave faute de l'OTR (art.11).
Vous avez travaillé du 8 au 22 juillet, soit durant 15 jours, sans
prendre de jours de congé.
Vous nous avez répondu de manière virulente que « vous aviez
besoin d'argent et que vous étiez assez grand pour gérer vos heures
et jours de travail ».
Nous avons été contraints de vous confisquer les clés du taxi afin de
vous obliger à prendre 2 jours de repos.
Vous avez pris vos effets personnels ainsi que les disques de
tachygraphes appartenant à l'entreprise en tenant des propos
quelque peu injurieux et vous êtes parti.
Le jour suivant, nous avons contrôlé vos disques de tachygraphe,
vos décomptes de recette journalière, vos dates et heures de
connexion à la centrale des taxis, ainsi que les courses effectuées.

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Nous avons constaté que vous aviez falsifié les disques de
tachygraphes et les feuilles de recettes afin de travailler le
dimanche 14 juillet, votre jour de repos habituel.
Nous avons du [sic] attendre ce jeudi matin, pour obtenir auprès
d'une personne habilitée les renseignements sur la gravité de ces
infractions, nous permettant de prendre position concernant votre
licenciement.
Cette dernière n'est pas prise suite au courrier que vous nous avez
remis ce matin concernant un « litige sur congé annoncé », mais sur
une décision réfléchie suite à un comportement inadmissible de la
part d'un chauffeur professionnel.
Vous comprendrez que nous ne pouvons continuer à travailler
ensemble, les rapports de confiance étant rompus. »
10. Par courrier du 22 août 2013, l’appelante a adressé à l’intimé
un décompte final des montants qui lui étaient dus, soit au total 803 fr. 30,
à charge pour lui de passer au bureau pour rendre la clé du garage, le
badge, la carte TaxiServices au nom de l'entreprise et tous les disques de
tachygraphe en sa possession, ainsi que pour signer les différents
décomptes (salaires, CAMCA, LPP) nécessaires au paiement du montant
dû.
Par courrier du 13 janvier 2014, l’appelante, sous la plume de
son conseil, a encore invité l’intimé, pour que le montant dû par 803 fr. 30
selon le décompte précité lui soit payé, à rendre la clé du garage, le
badge, la carte Taxi Services, ainsi que tous les disques tachygraphes en
sa possession.
Par courrier du 17 janvier 2014, le conseil de l’intimé a
transmis à l’appelante la clé du garage et les disques tachygraphes
réclamés. Il a précisé que son mandant ne possédait pas de badge ni de
carte TaxiServices car il faisait usage d'un code.

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Par courrier du 27 janvier 2014, le conseil de l’appelante a
répondu à au conseil de l’intimé que si ce dernier ne possédait ni badge, ni
carte TaxiServices, il invitait sa cliente à verser le solde reconnu par son
courrier du 13 janvier 2014.
11. Par requête de conciliation déposée le 21 novembre 2013,
l’intimé a ouvert action devant la Chambre patrimoniale cantonale à
l'encontre de l’appelante. La conciliation ayant échoué, une autorisation
de procéder lui a été délivrée le 15 janvier 2014.
12. a) En date du 4 mars 2014, l’intimé a déposé devant la
Chambre patrimoniale cantonale une demande, au pied de laquelle il a
pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
I. K.________ est condamnée à payer immédiatement à
C.________ la somme nette de CHF 26’299.10, avec intérêts à
5% l'an à compter du 25 juillet 2013.
II. K.________ est condamnée à payer immédiatement à
C.________ la somme brute 340'216.70, avec intérêts à 5% l'an
à compter du 14 juin 2010.
b) Par réponse du 5 septembre 2014, l’appelante a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande du 4
mars 2014.
c) L’intimé a déposé une réplique le 25 mars 2015 et
l’appelante une duplique le 8 juin 2015.
L’appelante a encore déposé des déterminations le 28 octobre
2015. En annexe à cette écriture, elle a produit une nouvelle pièce 107bis
sensée établir que l’intimé avait travaillé le 14 juillet 2013 mais avait
reporté le temps de travail sur le disque du 13 ou du 15 juillet 2013.
13. Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries qui
s’est tenue le 3 novembre 2015, l’intimé s’est opposé à la production de la

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pièce 107bis pour cause de tardiveté. L’appelante a alors retiré celle-ci,
admettant qu’il s’agissait d’un moyen de preuve nouveau non admissible
en vertu de l’art. 229 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272).
14. En cours d'instruction, [...], expert-comptable diplômé et
expert-réviseur agréé auprès du cabinet fiduciaire et fiscal [...], s'est vu
confier une expertise technique. Il a rendu son rapport d'expertise le 15
mars 2017, en le rectifiant le 30 août 2018.
Une expertise économique a par ailleurs été confiée à [...],
expert fiscal et comptable diplômé en la fiduciaire [...], lequel a déposé
son rapport le 5 mai 2016. Il a déposé un rapport d'expertise
complémentaire le 11 janvier 2017 à la requête des parties.
Ces expertises ne concernent pas les points litigieux en appel.
15. Les parties – soit [...] pour l’appelante – ainsi que plusieurs
témoins ont été entendus lors de l’audience du 14 septembre 2016.
16. Les parties ont renoncé à la tenue d'une audience de
plaidoiries finales, au profit de plaidoiries écrites.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), au sens de l'art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),

- 13 -
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigeuse était
supérieure à 10'000 fr. en première instance, l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire
Romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC).
Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement
la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). Pour
être recevable, il ne suffit ainsi pas à l’appelant de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée, sa motivation devant être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références citées ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). Le renvoi à des écrits

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annexes est irrecevable (TF 1C_80/2018 du 23 mai 2019 consid. 2 ; CACI
18.09.2020/400 consid. 2.2).
3.2 En concluant à ce que la décision entreprise soit réformée en
ce sens que la demande de l’intimé soit rejetée, on comprend que
l’appelante conteste l’ensemble des prétentions admises par l’autorité
précédente, soit le salaire du mois de juillet 2013, l’indemnisation des
vacances, ainsi que les conséquences financières de l’absence – contestée
elle aussi – de motif valable s’agissant du licenciement avec effet
immédiat. Bien qu’assistée d’un avocat, l’appelante présente une
motivation peu explicite, puisqu’elle ne conteste pas clairement l’une ou
l’autre des prétentions, pourtant admises par une motivation distincte
pour chacune d’elles par les premiers juges, mais se prête plutôt à une
discussion générale et peu juridique relative au droit du travail, dont la
recevabilité apparaît globalement incertaine. Cela dit, les griefs
suffisamment clairs pour être compris seront traités ci-après.
4.
4.1 Dans un premier moyen, sous le grief intitulé « contestation
inexacte des faits », l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir
estimé qu’un salaire de 4'408 fr. 25 serait convenable, estimant qu’il
n’appartenait pas au juge de rentrer dans ces considérations et que cette
notion de salaire « convenable » devrait être retirée.
4.2 L’appelante méconnaît la jurisprudence, publiée, qui exige,
lorsque le travailleur est rémunéré exclusivement à la commission -
comme en l’espèce -, que sa rémunération soit convenable (ATF 139 III
214 consid. 5.1 ; 129 III 664 consid. 6.1 ; TF 4A_458/2018 du 29 janvier
2020 consid. 4.4.2). Or, cela implique nécessairement que le juge se
penche sur cette question (dans ce sens, cf. ATF 139 III 214 consid. 5.1).
On relève à cet égard que le caractère convenable d'une rétribution est
une notion juridique imprécise qui laisse au juge du fait un pouvoir
d'appréciation (ATF 139 III 214 consid. 5.2). Il ne s’agit donc pas d’une
question de fait, comme le soutient l’appelante. Pour le surplus,
l’appelante ne prétend pas que le montant retenu serait excessif et n’en

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tire aucune conséquence quant à la décision attaquée. Dans la mesure de
sa recevabilité, le grief est ainsi infondé.
5.
5.1 L’appelante, toujours sous le titre « constatation inexacte des
faits », semble ensuite critiquer la décision de l’autorité précédente
d’accorder une indemnité pour les vacances.
5.2
5.2.1 L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service,
au moins quatre semaines de vacances (art. 329a al. 1 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), pendant lesquelles il doit lui
verser le salaire total y afférent (art. 329d al. 1 CO). Cette disposition est
relativement impérative, en ce sens qu'il ne peut y être dérogé au
détriment du travailleur (art. 362 al. 1 CO).
En règle générale, le salaire relatif aux vacances doit être
versé au moment où celles-ci sont prises et il n'est pas admissible
d'inclure l'indemnité de vacances dans le salaire total. Le Tribunal fédéral
a d'abord admis que, dans des situations particulières, ce par quoi il faut
entendre une activité très irrégulière, l'indemnité de vacances pouvait
exceptionnellement être incluse dans le salaire total (ATF 118 II 136
consid. 3b; 116 II 515 consid. 4a; 107 II 430 consid. 3a). Par la suite, il
s'est toutefois interrogé sur la justification d'une telle dérogation (ATF 129
III 493 consid. 3.2 et 3.3; 129 III 664 consid. 7.2). Laissant la question en
suspens, il a relevé que, dans tous les cas, outre la nécessité objective due
à une activité irrégulière (première condition), la part du salaire global
destinée à l'indemnisation des vacances devait être mentionnée
clairement et expressément dans le contrat de travail lorsqu'il était conclu
par écrit (deuxième condition), ainsi que sur les décomptes de salaire
périodiques (troisième condition; ATF 129 III 493 consid. 3.2 et 3.3; TF
4A_619/2019 du 15 avril 2020 consid. 3.1; 4A_561/2017 du 19 mars 2018
consid. 3.1). La simple indication selon laquelle l'indemnité afférente aux
vacances est comprise dans le salaire total ne suffit donc pas; la part
représentant cette indemnité doit être fixée en pourcentage ou en chiffres

- 16 -
(ATF 116 II 515 consid. 4b; TF 4A_463/2010 du 30 novembre 2010 consid.
3) et cette mention doit figurer aussi bien dans le contrat de travail écrit
que dans les décomptes de salaire (ATF 129 III 493 consid. 3.3; TF
4A_561/2017, précité, consid. 3.1; 4A_205/2016 du 23 juin 2016 consid.
2.6.1). Si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, l'employeur doit
payer le salaire afférent aux vacances. Que l'employé ait pris ses vacances
en nature n'y change rien (ATF 129 III 664 consid. 7.2; TF 4A_612/2019 du
15 avril 2020; 4A_561/2017, précité, consid. 3.1; 4A_205/2016, précité,
consid. 2.6.1).
5.2.2 De manière générale, l’employé reste libre de faire valoir ses
prétentions jusqu’à l’écoulement du délai de prescription, sans que cela ne
constitue en principe un abus de droit. Ainsi, sauf circonstances
particulière, l’employeur ne peut pas invoquer l’écoulement du temps pour
s’opposer aux prétentions du travailleur qui tarde à les faire valoir, par
exemple en attendant la fin des rapports de travail. Seules des
circonstances tout à fait particulières peuvent paralyser l’exercice d’une
prétention du travailleur en raison de son caractère abusif, car sinon
l’institution de la prescription serait largement vidée de sa substance.
Parmi les circonstances additionnelles susceptibles de rendre abusif le
comportement du travailleur, la jurisprudence mentionne le fait que le
cocontractant subisse un préjudice reconnaissable du fait de l’exercice
tardif du droit alors qu’on aurait pu attendre du travailleur qu’il agisse plus
tôt ou le fait que le travailleur retarde l’exercice de son droit pour se
procurer un avantage injustifié (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4e éd.,
Berne 2019, p. 356 et les arrêts cités, notamment ATF 131 III 439 consid.
4.1, JT 2006 I 35 ; TF 4A_184/2018 du 28 février 2010 et 4A_367/2018 du
27 février 2019, dans lesquels l’abus de droit a été admis après
l’écoulement de 7 ans, respectivement 8 ans et demi avant que l’employé
ne réclame ses prétentions). En ce qui concerne en particulier le droit aux
vacances, le Tribunal fédéral considère que même si l’employé a
effectivement pris ses vacances durant ses années de service, le fait
d’exiger au terme de la relation contractuelle le salaire afférent aux
vacances en raison du non-respect des conditions formelles pour une
indemnisation n’est pas constitutif d’un abus de droit (cf. notamment ATF

- 17 -
129 III 493 consid. 5.1, JT 2004 I 49 ; TF 4A_561/2017 du 19 mars 2018,
consid. 3.1).
5.3
5.3.1 Là encore, la critique de l’appelante ne porte pas sur une
question de fait, mais de droit, et le renvoi de l’appelante à son mémoire
de plaidoirie ne constitue pas une motivation recevable (cf. consid. 3.1 ci-
avant). Ensuite, l’appelante confond manifestement le temps de travail
avec la rémunération du travail lorsqu’elle conteste le fait que l’intimé
était employé à plein temps pendant environ trois ans au motif qu’il était
rémunéré en fonction de la quantité de travail fourni. Au surplus, elle
n’expose pas en quoi la constatation de l’autorité précédente que l’intimé
a travaillé pour elle au-delà d’un plein temps serait inexacte, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de revenir sur ce point. Par conséquent et à l’instar de
l’autorité précédente, il convient de constater que l’une des trois
conditions cumulatives posées par la jurisprudence claire et constante en
la matière pour admettre l’inclusion de l’indemnité des vacances dans le
salaire – soit la condition de la nécessité objective due à une activité
irrégulière – n’est pas remplie. L’indemnité afférente aux vacances devait
donc bien être payée en sus du salaire, peu importe que l’intimé les ait
effectivement prises en nature ou non.
De ce fait, les autres griefs de l’appelante sur cette prétention
sont sans objet, notamment en ce que celle-ci plaide, de manière
audacieuse et non convaincante, que dès lors que le contrat de travail
écrit ne prévoyait pas, contrairement aux fiches de salaire, l’inclusion de
l’indemnité de vacances au salaire, les parties auraient nécessairement
passé une convention orale complétant le contrat sur ce point.
5.3.2 En se référant principalement aux dispositions de la partie
générale du Code des obligations, l’appelante invoque encore un abus de
droit de l’employé de réclamer le paiement d’une indemnité pour les
vacances. Ce grief est également infondé, l’appelante faisant fi du fait que
le droit dont se prévaut l’employé est de nature semi-impérative (art. 362
CO) et que dès lors la notion d’abus de droit est beaucoup plus restrictive.

- 18 -
Le fait que l’employé ait pris des vacances pour lesquelles il demande une
indemnisation n’est par ailleurs pas pertinent, comme on l’a vu plus haut
(cf. consid. 5.2 ci-avant).
Le seul fait que les art. 336 ss CO permettent à l’employé de
se plaindre d’un « congé représailles » n’est pas non plus apte à remettre
en cause l’hypothèse que l’intimé n’ait pas osé réclamer le paiement de
son indemnité pour vacances pendant la durée des rapports contractuels
de peur d’être licencié. Enfin, il convient de relever que l’intimé n’a pas
particulièrement tardé à réclamer ses prétentions et que son cas n’est
aucunement comparable à ceux pour lesquels le Tribunal fédéral a admis
un abus de droit.
En définitive, les conditions très restrictives permettant de
refuser à l’employé l’octroi de ses prétentions au motif qu’il abuserait de
son droit ne sont clairement pas remplies, sauf à admettre un tel abus à
chaque fois que l’employé réclame quelque chose après la fin du contrat,
ce qui n’est pas le sens voulu par la jurisprudence.
6.
6.1 Enfin, l’appelante conteste n’avoir pas disposé de justes motifs
pour licencier avec effet immédiat l’intimé. Elle se réfère en particulier à la
pièce 107 (recte : 107bis), dont elle reconnaît elle-même la production
tardive, mais estime que l’art. 337 al. 3 CO devrait prendre le pas sur l’art.
229 CPC.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 229 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et
qu’ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience
d’instruction (novas proprement dits) (al. 1 let. a) ou s’ils existaient avant
la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction
mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui
s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement
dits) (al. 1 let. b). S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de

- 19 -
débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis
à l’ouverture des débats principaux (al. 2). Lorsqu’il doit établir les faits
d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux
jusqu’aux délibérations.
6.2.2 Selon l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent
résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la
partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par
écrit si l’autre partie le demande (al. 1). Sont notamment considérées
comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la
bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie librement s’il
existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel
le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 3).
Dans son appréciation, le juge applique les règles du droit et de l’équité
(art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). A cet effet, il
prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment
la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des
rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance des
manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 et les réf. citées).
6.3 L’appelante méconnaît les conditions posées par l’art. 337 al. 3
CO, qui indique que le juge doit apprécier librement s’il existe de justes
motifs, mais demeure muet s’agissant des preuves qui peuvent être prises
en compte dans cette libre appréciation, question réglée par l’art. 229
CPC. Ainsi, les deux règles prévues aux art. 229 CPC, respectivement 337
al. 3 CO, sont complémentaires et ne s’excluent pas l’une l’autre : l’art.
229 CPC, qui régit la procédure, demeure applicable en l’espèce dès lors
que l’appelante, pourtant assistée, n’a pas produit en temps utile la pièce
qu’elle invoque. Elle l’avait d’ailleurs formellement retirée du dossier lors
de l’audience du 3 novembre 2015.
En outre, l’appelante ne formule aucun grief contre la
motivation subsidiaire du jugement, qui retient que même si l’on
admettait que le motif de licenciement allégué était établi, celui-ci aurait

- 20 -
justifié un simple avertissement. Ainsi, la contestation liée à l’absence de
motif de licenciement avec effet immédiat est de toute manière
irrecevable.
7. Compte tenu de ce qui précède, l’appel, manifestement
irrecevable, respectivement infondé, doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'687 fr.
(art. 62 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 1'687 fr.
(mille six cent huitante-sept francs), sont mis à la charge de
l’appelante K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Filippo Ryter (pour K.________),
- C.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :