vd_gerichte · E521.027592 · 2021-07-19 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E521.027592-211098
162
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 19 juillet 2021
____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 426, 429 al. 1 et 439 al. 1 ch. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à Ecublens, contre la
décision rendue le 5 juillet 2021 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois, dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 5 juillet 2021, adressée pour notification le 6
juillet 2021, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
juge de paix ou le premier juge) a rejeté l'appel daté du 22 juin 2021,
envoyé le 23 juin 2021, de S.________ (ci-après : la recourante ou la
personne concernée), née le [...] 1974, actuellement hospitalisée au sein
de l'Hôpital de Cery, à Prilly (I) et a laissé les frais de la décision à la
charge de l'Etat (II).
Le premier juge a en substance retenu que la personne
concernée qui souffrait d'un trouble affectif bipolaire, avait dû être
hospitalisée en raison d’une décompensation psychotique. Or, dix jours
après son hospitalisation, aucune amélioration significative de son état
clinique n’avait pu être notée. Au contraire, l’intéressée était en chambre
de soins intensifs (ci-après : CSI) depuis le 28 juin 2021, en raison d'une
péjoration de sa symptomatologie. Ainsi, dans la mesure où il ressortait de
l'avis de l'expert que son traitement devait encore être adapté, que sans
aide appropriée, le risque que l’intéressée reproduise des comportements
mettant sa santé et ses intérêts en danger était patent et que sans
médication appropriée, ses symptômes psychotiques seraient susceptibles
de s'aggraver, le premier juge a rejeté l’appel déposé par l’intéressée
contre son placement médical à des fins d’assistance.
B. Par courrier du 13 juillet 2021, la personne concernée a formé
recours contre la décision précitée, se plaignant d'être en chambre de
soins intensifs et souhaitant sortir de l'hôpital, afin de retourner « le plus
vite possible à la maison ».
Interpellée, la juge de paix a, par avis du 15 juillet 2021,
indiqué renoncer à se déterminer, se référant intégralement au contenu
de sa décision.

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Le même jour, la Dre [...], cheffe de clinique adjointe à
l’Hôpital de Cery, a informé la Juge déléguée de la Chambre de céans que
le déplacement à l’extérieur de la personne concernée était contre-indiqué
compte tenu de son placement en CSI et de la sévérité de ses symptômes
et a demandé qu’elle soit entendue au sein de l’hôpital.
Le 19 juillet 2021, la Chambre des curatelles a tenu une
audience à l’Hôpital de Cery et a entendu la personne concernée.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. S.________ est née le [...] 1974 et vit avec sa fille, âgée de 19
ans, dans la Commune d’ [...].
2. Le 20 juin 2021, sa fille, inquiète, a amené sa mère aux
urgences du CHUV.
Le même jour, le Dr [...], médecin de garde au sein du Service
de psychiatrie de liaison, a ordonné le placement médical à des fins
d'assistance de S.________ pour les motifs suivants : « Patiente en
décompensation maniaque depuis 5 jours, dépenses d'argent, commandes
sur les restaurants, accélération psychomotrice, augmentation de
l'énergie, ne dort pas depuis 3 jours, crie. Epuisement du réseau et
inefficacité thérapeutique en place ».
Par courrier daté du 22 juin 2021, reçu par la juge de paix le
28 juin suivant, la personne concernée a fait appel de cette décision.
Le 28 juin 2021, elle a été placée en chambre de soins
intensifs.
3. Dans son rapport d'évaluation psychiatrique du 30 juin 2021,
la Dre [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué

- 4 -
que la personne concernée était connue pour un trouble bipolaire depuis
une vingtaine d'années avec une cinquantaine d'hospitalisations pour des
décompensations maniaques. Or, malgré un suivi ambulatoire et un
traitement médicamenteux, l’intéressée avait fait une décompensation, ce
qui avait obligé sa fille, épuisée et inquiète, à la conduire aux urgences du
CHUV. L’expert a ajouté qu’à son arrivée à l’Hôpital de Cery, la personne
concernée avait d'abord été placée dans un cadre hypostimulant, mais
qu'elle n'avait pas pu respecter le programme. Son état se péjorant de
jour en jour, les médecins ont dû la placer dans une CSI. Comme elle
présentait toujours des symptômes aigus de son trouble et une non-
stabilité psychique nécessitant des soins hospitaliers aigus et journaliers,
l’expert a relevé qu’une sortie de l'hôpital serait contre-indiquée. La
personne concernée serait en effet susceptible de se mettre en danger,
les altérations de sa pensée et de son comportement modifiant son
rapport à la réalité et sa capacité à répondre aux stimuli extérieurs.
Par courrier du 2 juillet 2021, les Dre [...] et [...],
respectivement cheffe de clinique et médecin assistante au Service de
psychiatrie générale du CHUV, section K. Jaspers, ont informé la juge de
paix que le déplacement à l’extérieur de la personne concernée était
contre-indiqué compte tenu de son placement en CSI et de la sévérité de
ses symptômes et ont demandé qu’elle soit entendue au sein de l’hôpital.
Lors de l’audience du 5 juillet 2021 de la juge de paix, qui a eu
lieu à l’Hôpital de Cery, S.________ a pu être entendue. Elle a déclaré
qu'elle souhaitait rentrer chez elle et que les médecins allaient tenter
d'introduire une nouvelle médication, afin de stabiliser son état. Elle a
admis qu'il était trop tôt pour envisager une sortie de l’hôpital, mais avait
peur que cela prenne trop de temps. Elle a indiqué ne pas souhaiter
passer l'été dans cet établissement, en particulier en chambre de soins
intensifs.
4. Le même jour, la décision entreprise a été rendue.

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La personne concernée ayant déposé un recours contre cette
décision, la Chambre de céans a procédé à son audition, le 19 juillet 2021,
à l’Hôpital de Cery. La recourante a notamment déclaré qu’elle souhaitait
sortir de l’hôpital et rentrer chez elle. Elle a également indiqué que sa fille,
avec qui elle vivait, ainsi que sa mère pourraient s’occuper d’elle et lui
donner, le cas échéant, les médicaments dont elle avait besoin. Elle a
ajouté avoir pris du lithium sans interruption et être dans l’attente d’un
ajustement de sa médication par les médecins. Elle a admis souffrir de
troubles et avoir pendant un certain temps mal dormi, mais ne pas
comprendre en revanche pourquoi sa fille se faisait du souci pour elle. Elle
a confirmé avoir un plan de traitement et ne pas vouloir prendre de la
Depakin, bien que proposée par les médecins. Enfin, elle a indiqué espérer
rentrer chez elle pour célébrer son anniversaire, le 24 juillet prochain.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
statuant sur un appel au juge, au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant
l'objet d'un placement à des fins d'assistance (art. 426 CC) ordonné par un
médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 2 CC). La personne concernée, les proches et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art.
450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son
désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte, Guide

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pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA
2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016 [ci-après : Meier], n. 276, p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p.
2827, et les auteurs cités).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 Signé, exposant clairement le désaccord de la personne
concernée avec la mesure de placement (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC) et
interjeté dans le délai de dix jours prévu à l'art. 450b al. 2 CC, le recours
est recevable.
Interpellée conformément à l’art. 450d CC, la juge de paix a
indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement au
contenu de sa décision.
2.
2.1
2.1.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est
affectée de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque

- 7 -
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012,
n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi
l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.1.2 Aux termes de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, la personne
concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge,
notamment en cas de placement ordonné par un médecin. Dans le canton
de Vaud, le juge de paix du domicile de la personne concernée ou celui du
lieu de l'établissement où la personne est placée ou libérée connaît des
appels au sens de l'art. 439 CC (art. 10 et 25 LVPAE). Il découle de l'art.
447 al. 2 CC qu'en cas de placement à des fins d'assistance, la personne
concernée doit en général être entendue par l'autorité de protection de
l'adulte réunie en collège. La loi réserve des exceptions à l'audition, par
exemple pour des motifs médicaux dirimants (Meier, op. cit., n. 1327, p.
639). Il n'y a toutefois pas lieu d'appliquer, même par analogie, cette
disposition dans les cas où le juge désigné par le droit cantonal pour
statuer sur les appels, au sens de l'art. 439 CC, est un juge unique. Ceci
peut se justifier notamment par le fait que le placement à des fins
d'assistance ordonné par un médecin est d'une durée maximale de six
semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et qu'il est ainsi concevable que la
compétence et la procédure soient différentes des cas où cette mesure est
ordonnée par l'autorité de protection de l'adulte.
L'art. 450e al. 4 1ère phr. CC prévoit que l'instance judiciaire de
recours, en règle générale réunie en collège, procède à l'audition de la
personne concernée.
2.1.3 En cas de troubles psychiques, la décision relative à un
placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de l'art.
439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé

- 8 -
« Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle ne
vaut qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir
l'autorité de protection elle-même (JdT 2013 III 38). L'expert doit
notamment se prononcer sur l'état de santé de la personne concernée
(ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid. 2.4, JdT 2015 II 75 ;
TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2) et indiquer sur la base de
quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de
faiblesse (« Schwächezustand ») au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III
101 consid. 6.2.3). Il doit disposer des connaissances requises en
psychiatrie et psychothérapie, mais il n’est pas nécessaire qu’il soit
médecin spécialiste dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018
consid. 4.2.2 et les réf. cit. ; Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad
art. 450e CC, p. 2853 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 12.21, p. 286). Il
doit être indépendant et ne pas s’être déjà prononcé sur la maladie de
l’intéressé dans une même procédure (Kühnlein, Le placement à des fins
d'assistance au regard de la pratique vaudoise : principes généraux et
questions choisies, in JdT 2017 III 75, p. 86 ; cf. sous l'ancien droit :
ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ;
ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010,
résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes, 2010, p.
456), ni être membre de l’instance décisionnelle (Guillod, Commentaire du
droit de la famille. Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 40 ad art. 439 CC,
p. 789).
2.2 En l'espèce, la recourante a été entendue par la juge de paix le
5 juillet 2021 et par la Chambre de céans réunie en collège le 19 juillet
2021, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté.
Par ailleurs, la décision entreprise se fonde notamment sur le
rapport d'expertise établi le 30 juin 2021 par la Dre [...], spécialiste FMH
en psychiatrie et psychothérapie. Cette expertise fournit des éléments
actuels et pertinents sur l’intéressée et émane d’une spécialiste à même
d’apprécier valablement l’état de santé de celle-ci et les risques encourus
si la mesure litigieuse n’était pas instituée. Conforme aux exigences

- 9 -
requises, elle permet à la Chambre de céans de se prononcer sur la
légitimité du placement médical ordonné.
La décision litigieuse est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante conteste son placement médical à des fins
d'assistance, souhaitant rentrer chez elle le plus rapidement possible.
3.2 En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de « troubles psychiques
» englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à
savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou
non, les démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la
toxicomanie ou la pharmacodépendance (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018
consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; Meier, op. cit., n. 1191, p. 577). S'agissant de
la « déficience mentale », il faut comprendre les déficiences de
l'intelligence, congénitales ou acquises, de degrés divers (TF 5A_617/2014
du 1er décembre 2014 consid. 4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des
personnes, droit des personnes, et droit de la filiation], Message, FF 2006
p. 6677). Il y a « grave état d'abandon » lorsque la condition d'une
personne est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si elle n'était pas
placée dans une institution afin de lui apporter l'assistance dont elle a
besoin : la notion est plutôt la conséquence de troubles psychiques ou
d'une dépendance (Message, FF 2006 p. 6695).

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L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions
cumulatives, à savoir une cause de placement (troubles psychiques,
déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de
traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une
institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de
la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (TF
5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 ; Meier, op. cit., n. 1189, p.
576).
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé
que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive
à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-
dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la
forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une
protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT
2009 I 156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et
protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1365, p. 596). Il faut encore que la
protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une
mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficace
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; JdT 2005 III 51 consid.
3a ; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision
du Code civil suisse [privation de liberté à des fins d'assistance], FF 1977
III pp. 28-29). Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité,
qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé,
justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois
nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure
doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures
alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique
de l'intéressé devant être examinées (Meier, op. cit., n. 1199, p. 581). Une
mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus
douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses
aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que
nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).

- 11 -
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que
l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis
d'une autre façon que par un internement ou une rétention dans un
établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel
peut notamment être le cas lorsque la personne concernée n'a pas
conscience de sa maladie et de son besoin de placement (ATF 140 III 101
consid. 6.2.3 et les réf. cit.) ou que son bien-être nécessite un traitement
stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré sans
interruption (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).
Afin d'éviter que le placement à des fins d'assistance ne se
prolonge trop longtemps, la loi pose le principe que la personne concernée
doit être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus
réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit de protection de
l'adulte est plus restrictif que l'ancienne réglementation : il ne suffit plus
que l'état de la personne concernée lui permette de quitter l'institution,
encore faut-il que son état se soit stabilisé et que l'encadrement
nécessaire hors de l'institution ait pu être mis en place (Message, FF 2006
p. 6696).
3.3 En l'espèce, il ressort du rapport d'évaluation psychiatrique du
30 juin 2021 de la Dre [...] que la recourante souffre d'un trouble affectif
bipolaire et qu’elle a déjà dû être hospitalisée une cinquantaine de fois
pour des décompensations maniaques. Le 20 juin 2021, malgré un suivi
ambulatoire et un traitement médicamenteux, la recourante a une
nouvelle fois été hospitalisée pour les mêmes raisons. Or, dix jours après
le début de son placement, aucune amélioration significative de son état
clinique n’avait pu être constatée par les médecins. Une péjoration de sa
symptomatologie avait au contraire été relevée, obligeant les médecins à
prendre des mesures supplémentaires en isolant la patiente. Dans la
mesure où la recourante présente toujours des symptômes aigus de son
trouble et une instabilité psychique, qu’elle nécessite des soins
hospitaliers journaliers ainsi qu’un ajustement de sa médication, et qu’en
cas de sortie prématurée de l’hôpital, elle est susceptible de se mettre en

- 12 -
danger, son besoin de protection est avéré. En outre, l’assistance
quotidienne dont elle a actuellement besoin ne peut lui être fournie d’une
autre manière que par un placement contraignant, dès lors qu’elle n’a que
partiellement conscience de son état et souhaitant quitter l’hôpital.
Partant, à l’instar de ce que l’expert a retenu, la levée de la
mesure de placement apparait, en l’état, prématurée et le placement
médical à des fins d’assistance doit être confirmé, Cery étant un
établissement adapté à la problématique de la recourante.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme S.________ personnellement,
- Hôpital de Cery, Division Octant, à l'att. des Dres [...] et [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :