vd_gerichte · AP21.008552 · 2021-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
651
AP21.008552-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 août 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Dahima
*****
Art. 86 al. 1 CP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2021 par
A.Q.________ contre l’ordonnance de refus de libération conditionnelle
rendue le 24 juin 2021 par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP21.008552-PAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 7 septembre 2020, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré A.Q.________ de
l'infraction de violation du devoir d'assistance et d'éducation (I), l’a
condamné pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, injure, menaces, menaces qualifiées, tentative de contrainte,
351

- 2 -
viol, pornographie et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup ; RS 812.121) à une peine privative de liberté de 30 mois ferme,
sous déduction de 369 jours de détention provisoire, 48 jours de détention
pour des motifs de sûreté et 21 jours d'exécution anticipée de peine, à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de
600 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 6 jours (II), a
maintenu A.Q.________ en détention en exécution anticipée de peine (III), a
constaté qu’il avait été détenu dans des conditions illicites durant 12 jours
et a ordonné que 6 jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre II (IV),
a ordonné la mise en œuvre d'un traitement psychothérapeutique
ambulatoire en sa faveur (V), a ordonné son expulsion du territoire suisse
pour une durée de 10 ans (VI), a dit qu’il était le débiteur des montants
suivants : 10'000 fr. en faveur de B.Q.________, valeur échue, à titre
d'indemnité pour tort moral ; 4'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le
27 juin 2019, en faveur de C.Q.________, à titre d'indemnité pour tort moral
; 5'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 27 juin 2019, en faveur de [...], à
titre d'indemnité pour tort moral ; il leur a donné acte de leurs réserves
civiles pour le surplus (VII), et a statué sur les indemnités et les frais (VIII à
XIII).
En substance, il a été reproché à A.Q.________, qui est selon lui
ressortissant d’Afghanistan mais d’Iran selon le dossier, d’avoir
régulièrement, entre 2016 et le 26 juin 2019, injurié son épouse,
B.Q.________, et leur fille, C.Q.________, ainsi que de les avoir frappées et
menacées, de même que son fils [...], auquel il lui est également reproché
d’avoir montré des vidéos à caractère pornographique. En outre, il a été
condamné pour avoir contraint sexuellement son épouse, en la
maintenant par les bras, malgré son refus et le fait qu’elle se débattait,
ainsi que pour avoir consommé régulièrement de la marijuana. Enfin, il a
également été reproché à A.Q.________ d’avoir, à l’étranger, poussé son
épouse contre une table en verre, lui occasionnant ainsi une lésion ayant
nécessité 33 points de suture, ainsi que d’avoir donné un coup de couteau
au bras de sa fille, dont celle-ci garde d’ailleurs encore les séquelles à ce
jour, le prénommé l’ayant empêchée d’aller se faire soigner à l’hôpital.

- 3 -
A.Q.________ avait été soumis à une expertise psychiatrique
pour les besoins de la cause. Dans leur rapport d’expertise daté du 23
mars 2020, les experts ont posé les diagnostics de trouble psychotique
d'allure schizophrénique vraisemblablement lié à l'utilisation de cannabis,
de syndrome de dépendance au cannabis, auquel s'associait une possible
utilisation problématique de l'alcool. La responsabilité était, selon les
périodes, conservée à fortement diminuée. Le risque de récidive était
difficile à apprécier au vu de la contestation des faits, mais il était existant
en cas de rechute dans une consommation de stupéfiants et de nouvelles
décompensations psychotiques, ainsi qu'en présence de facteurs externes
pouvant influer sur son état psychique tels des difficultés dans les rapports
familiaux et liés à sa situation sociale. Un traitement psychothérapeutique
ambulatoire à effectuer à sa sortie de prison a été préconisé par les
experts.
Par arrêt du 11 janvier 2021, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel d’A.Q.________ et a intégralement
confirmé le dispositif du jugement de première instance.
b) A.Q.________ est incarcéré depuis le 10 juillet 2019. Il a
formellement débuté l’exécution de sa peine le 7 septembre 2020 à la
prison de la Croisée. Il a atteint les deux tiers de sa peine le 8 mars 2021.
Le terme de sa peine est quant à lui fixé au 16 janvier 2022.
c) Il ressort du courrier du 22 avril 2021 du Service de la
population (ci-après : le SPOP) qu’A.Q.________ est au bénéfice d’un
admission provisoire en Suisse et que, de ce fait, avant que des
démarches pour son expulsion puissent être entreprises, le Secrétariat
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) devait encore rendre une décision
sur la levée de ladite admission provisoire. Le SPOP a exposé qu’en tout
état de cause, en cas de levée, il était attendu du condamné qu’il
entreprenne des démarches afin de se procurer un document d’identité
et/ou de voyage valable, les autorités administratives n’étant
actuellement en possession d’aucun document permettant son départ de
Suisse et que l’expulsion entrerait immédiatement en force, étant précisé

- 4 -
que la possibilité de mettre en œuvre des mesures de contrainte, en
l’absence de collaboration de l’intéressé, serait déterminée en temps
voulu.
d) Par décision du 29 avril 2021, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : l’OEP) a ordonné le traitement psychothérapeutique
ambulatoire d’A.Q.________ auprès du Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires (SMPP), à Prilly.
e) Il ressort du rapport établi le 6 mai 2021 par la direction de
la prison de la Croisée que, malgré le fait qu’A.Q.________ avait été
sanctionné à une reprise le 8 février 2021 pour consommation de
cannabis, celui-ci adoptait un comportement adéquat en détention,
demeurant poli, très discret, calme, se pliant au cadre imposé et se
montrant respectueux envers le personnel de sécurité. Le 25 août 2020, il
a débuté à l’atelier d’évaluation, avant d’être orienté à l’atelier
d’intendance, où il apporte entière satisfaction à ses responsables, étant
décrit comme travailleur et rendant un travail de très bonne qualité.
Depuis le 25 septembre 2020, A.Q.________ suit également les cours EFP et
apprend les bases du français. Il ressort également de ce rapport qu’il est
suivi par un psychiatre dans le cadre de son traitement ambulatoire, qu’il
a débuté le remboursement de ses frais de justice, qu’il sort régulièrement
à la promenade et au sport et qu’il aurait également émis le souhait de
participer à l’art-thérapie, activité proposée par le secteur socio-éducatif.
Cependant, la direction a formulé un préavis défavorable à sa
libération conditionnelle au motif que bien qu’A.Q.________ souhaitait aller
vivre chez son frère à Zurich en cas de prolongation de son autorisation
d’admission provisoire, celui-ci savait que cet hébergement serait
provisoire et qu’à plus long terme, il n’avait aucun logement prévu que ce
soit à Zurich ou dans le canton de Vaud, ni ressources financières, ni
aucun projet professionnel concret. À cet égard, la direction a indiqué que
le condamné souhaitait rester en Suisse afin de pouvoir reprendre contact
avec ses enfants, bien qu’il n’avait entrepris à ce jour aucune démarche
en ce sens, qu’il semblait avoir compris que la relation avec son épouse

- 5 -
était terminée, qu’il serait prêt à poursuivre le traitement ambulatoire
imposé auprès d’Appartenances, association qui l’avait déjà pris en charge
par le passé et dont le suivi avait été efficace pour lui, et ce, à la condition
qu’il puisse demeurer dans notre pays, bien que son futur lieu de vie
compliquerait l’organisation de cette prise en charge. Toutefois, la
direction de la prison a estimé qu’il était difficile de comprendre si
A.Q.________ avait pris conscience de la problématique l’ayant amené à
son jugement, bien que ce dernier avait affirmé qu’il ne voulait plus
consommer de cannabis par crainte que cela entraîne, à nouveau, des
répercussions négatives sur son état mental. À ce titre, la direction a
rappelé qu’A.Q.________ consommait de manière abusive du cannabis
engendrant des troubles psychologiques et que c’était lors de ces excès
que les infractions avaient été commises. Ainsi, la direction a considéré
qu’un risque de récidive dans des actes de même nature demeurait
présent si l’intéressé devait rechuter dans une consommation de
cannabis. En outre, elle a relevé que s’agissant du viol de son épouse ainsi
que des gestes de violence sur ses deux enfants, A.Q.________ n’avait pas
pris conscience de la gravité de ses actes, expliquant qu’en Afghanistan,
le père ou l’époux faisait figure d’autorité et pouvait, par conséquent,
corriger ses enfants, même de manière violente, ainsi qu’imposer une
relation sexuelle non consentie à sa conjointe. Partant, en raison des
incertitudes concernant son droit de séjour, de l’absence de projets
concrets et de la mise en place du traitement ambulatoire, la direction de
la prison a estimé que sa libération conditionnelle semblait prématurée.
B. a) Dans sa saisine du 11 mai 2021, l’OEP a également proposé
de refuser la libération conditionnelle à A.Q.________. Il a notamment
relevé que, quand bien même le comportement de l’intéressé en
détention tendait à apparaître comme adéquat, il ressortait de son dossier
pénitentiaire qu’il ne semblait pas avoir pleinement pris conscience de la
gravité des délits qu’il avait commis. L’OEP a considéré que les facteurs
protecteurs, lui permettant d’être abstinent à tout le moins à l’alcool,
étaient au demeurant uniquement liés au cadre carcéral et qu’il était ainsi
prématuré d’envisager un élargissement anticipé. L’office a estimé qu’il
serait judicieux pour le prénommé de mettre à profit la suite de

- 6 -
l’exécution de sa peine pour poursuivre sa remise en question, à travers
notamment la poursuite de son traitement ambulatoire, et préparer des
projets de réinsertion futurs plus concrets.
b) Entendu le 8 juin 2021 par la Juge d’application des peines,
A.Q.________ a notamment déclaré qu’il avait fait beaucoup d’erreurs, qu’il
avait compris cela et qu’il avait beaucoup réfléchi pendant ces deux ans
passés en prison, dans la mesure où le fait d’être loin de ses enfants le
dérangeait. Cependant, il a confirmé qu’il contestait toujours les violences
physiques exercées sur son épouse, précisant qu’ils s’étaient disputés et
poussés comme chaque couple. À cet égard, il a indiqué qu’à présent, il
avait compris qu’en Suisse et dans de nombreux pays, on ne pouvait pas
frapper son épouse, précisant néanmoins que sa culture était différente de
la culture suisse. S’agissant de sa dépendance au cannabis et ses troubles
psychotiques d’allure schizophrénique mis en évidence par l’expertise
psychiatrique, A.Q.________ a indiqué qu’il ne pensait pas souffrir desdits
troubles, précisant que pendant ces deux ans passés en prison, il n’avait
pas eu de problèmes de ce genre, ni depuis son arrivée en Suisse. Quant à
ses projets à sa sortie de prison, il a déclaré qu’il aimerait travailler dans le
domaine du bâtiment, et en particulier dans la pose de carrelage, ayant 15
ans d’expérience dans ce domaine, sans toutefois être au bénéfice d’une
formation professionnelle, et apprendre le français. A cet égard, il a
expliqué qu’il imaginait la réalisation de ses projets en Suisse, bien qu’il
avait compris qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire du territoire
suisse pendant dix ans, et qu’il espérait qu’on lui donne une nouvelle
chance de rester en Suisse. Il a indiqué qu’il souhaitait d’abord aller rendre
visite à son frère à Zurich, avant de partir en France ou en Allemagne.
Interrogé par son défenseur, il a précisé qu’il avait un oncle qui vivait à
Francfort avec lequel il avait eu des contacts téléphoniques, qu’il pensait
que celui-ci pourrait l’héberger et le soutenir financièrement, tout comme
son frère à Zurich, et qu’il avait pris l’engagement, en cas de libération
conditionnelle, de faire le nécessaire pour aller s’installer en Allemagne. Il
a finalement déclaré qu’il ne voulait pas retourner en Afghanistan en
raison de la guerre et qu’il souhaiterait avoir du temps pour quitter la
Suisse, sans toutefois savoir où aller.

- 7 -
c) Dans son préavis du 11 juin 2021, le Ministère public s’est
rallié au préavis défavorable de l’OEP.
d) Dans ses déterminations du 22 juin 2021, A.Q.________, par
son défenseur d’office, a conclu à sa libération conditionnelle.
e) Par ordonnance du 24 juin 2021, la Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à A.Q.________ (I), a
fixé l’indemnité due à son défenseur d’office (II) et a laissé les frais de sa
décision, y compris l'indemnité due à son défenseur d'office, à la charge
de l’Etat (III).
La Juge a notamment rappelé que l’intéressé avait été
condamné pour des actes extrêmement graves à l’encontre des membres
de sa propre famille, que sa culpabilité avait été qualifiée de lourde par
l’autorité de jugement, A.Q.________ ayant fait régner la terreur au sein de
son foyer durant de nombreuses années, s’en prenant sans raison à ses
enfants et à son épouse. Elle a indiqué qu’elle peinait à voir une véritable
prise de conscience chez le prénommé, celui-ci persistant, lors de
l’audience du 8 juin 2021, à minimiser les violences physiques qu’il avait
pu commettre à l’égard de son épouse, les justifiant comme faisant partie
des disputes banales de couple, et semblant toujours convaincu que sa
condamnation était en partie due à une divergence culturelle avec son
pays d’origine.
S’agissant de la problématique liée à sa consommation de
stupéfiants, la Juge a relevé que, bien qu’A.Q.________ avait désormais
connaissance des conclusions de l’expertise psychiatrique, et plus
particulièrement du fait que la rechute dans une consommation
importante était susceptible d’induire de nouvelles décompensations
psychotiques et a fortiori d’engendrer un risque de récidive chez lui, celui-
ci avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour consommation de
cannabis le 8 février 2021. Ainsi, malgré le fait qu’il semblait peu à peu
prendre conscience que les actes pour lesquels il avait été condamné

- 8 -
étaient probablement liés à sa consommation de cannabis, la juge a relevé
qu’il ne reconnaissait toujours pas le trouble psychiatrique et les
dépendances dont il souffrait et que, malgré une première condamnation
à une peine privative de liberté conséquente, l’intéressé avait démontré,
par son comportement, qu’il n’avait résolument pas compris ce qui était
attendu de lui par les autorités judiciaires, peinant encore à maîtriser sa
dépendance au cannabis et à comprendre l’importance de son abstinence
aux stupéfiants afin qu’il ne réitère pas les mêmes gestes dans le futur à
l’égard de sa famille ou d’une éventuelle nouvelle compagne. La Juge a
rappelé que l’autorité de jugement avait retenu qu’un risque de récidive
dans des actes de même nature était présent, notamment en cas de
consommation de stupéfiants et d’alcool, qu’à cet égard, le traitement
ambulatoire n’avait été ordonné que récemment par l’OEP et que cette
mesure était trop récente pour que le condamné ait pu tirer un véritable
bénéfice et développer ainsi des aspects positifs sur son amendement et
son comportement général, et plus particulièrement quant à sa perception
de sa problématique addictive aux stupéfiants et à l’alcool. Partant, elle a
considéré qu’A.Q.________ présentait toujours un risque de récidive, aucun
changement significatif dans son comportement n’ayant pu être mis en
évidence pour affirmer que ledit risque, retenu par les experts le 23 mars
2020, aurait disparu à ce jour, étant précisé que les facteurs de protection
demeuraient uniquement liés au cadre carcéral.
Quant aux conditions dans lesquelles A.Q.________ vivrait à sa
libération, la Juge a également constaté que la situation administrative de
l’intéressé était incertaine, que celui-ci avait affirmé qu’il ne collaborerait
pas à son éventuel refoulement en Afghanistan, qu’il était convaincu, tout
en semblant déconnecté de la réalité, qu’il pourrait reprendre une vie
commune avec son épouse à sa sortie de prison, alors qu’il n’avait plus de
contact avec elle depuis deux ans, et que s’agissant de son logement, il
avait tenu un discours ambivalent à ce sujet lors de l’audience du 8 juin
2021, ayant tout d’abord expliqué pouvoir aller vivre provisoirement chez
son frère à Zurich, puis en revenant sur ses déclarations en disant pouvoir
aller vivre chez son oncle en Allemagne, avant d’admettre finalement qu’il
souhaitait uniquement pouvoir rester le plus longtemps en Suisse et qu’il

- 9 -
ne savait pas où aller. Elle a ainsi relevé qu’A.Q.________ n’était, à ce jour,
pas en mesure d’élaborer des objectifs de vie réalistes et concrets sur le
long terme qui garantiraient une réinsertion socioprofessionnelle, à même
de diminuer le risque de récidive qu’il présentait, et conformes à la
décision d’expulsion judiciaire prise à son encontre et que dans ces
circonstances, il apparaissait qu’en cas de libération, l’intéressé se
retrouverait de facto dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient
au moment de la commission des infractions pour lesquelles il avait été
condamné, qui plus est sans soutien familial ou social, sans logement fixe
et sans ressources financières. Partant, eu égard à la gravité des
infractions commises, au risque de récidive qu’il présentait et à sa
problématique psychique, la magistrate a considéré qu’un important
travail s’avérait encore nécessaire sur les plans psychiatrique et
criminologique, que seul un pronostic défavorable pouvait être posé à ce
jour à l’endroit d’A.Q.________ et que le bénéfice de la libération
conditionnelle devait lui être refusé, celle-ci étant pour l’heure largement
prématurée.
C. Par acte du 5 juillet 2021, A.Q.________, par l’intermédiaire de
son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
intimée pour nouvel examen et nouvelle décision. Subsidiairement, il a
conclu à sa réforme, en ce sens que sa libération conditionnelle est
prononcée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous

- 10 -
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le Juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge
d'application des peines et par le Collège des Juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours d’A.Q.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint d’une constatation incomplète des
faits et d’une violation de l’art. 86 CP. Il estime que c’est à tort que la Juge
d’application des peines a retenu chez lui une absence de prise de
conscience quant aux faits reprochés, une consommation de produits
stupéfiants problématique, une situation administrative sur le territoire
suisse incertaine et le fait qu’il semble convaincu qu’il pourra reprendre
une vie de famille à sa sortie de prison ; il lui fait grief d’avoir omis de
prendre en considération certaines des déclarations qu’il a faites au
premier juge : ainsi, au sujet de la prise de conscience, il a déclaré devant

- 11 -
la Juge d’application des peines qu’il regrettait, qu’il avait compris que
c’était une erreur et que c’était une grande erreur parce qu’il ne pouvait
plus voir ses enfants (PV aud. 1 du 8 juin 2021, l. 32). ; en outre, il a
déclaré que c’était juste qu’il soit puni et qu’il pensait qu’il méritait cette
sanction (ibid., l. 47) ; ainsi, au sujet de sa consommation de stupéfiants
en détention, il a précisé qu’il s’agissait d’une erreur qu’il n’avait pas
reproduite, ayant même refusé de la drogue qu’on lui offrait (ibid., l. 43) ;
au sujet de sa situation administrative, il a déclaré qu’il souhaitait vivre
chez son frère à Zurich, qui acceptait de l’accueillir, et qu’il avait de la
famille en Allemagne, soit un oncle à Francfort (ibid., l. 129 et 145) ;
contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il aurait ainsi compris que
son avenir ne se situait plus en Suisse et disposerait de plusieurs solutions
en matière d’hébergement ; enfin, s’agissant de sa situation familiale, il
expose qu’on ne saurait lui reprocher d’espérer un jour regagner
l’affection des siens et qu’il n’était pas exact d’affirmer qu’il n’avait rien
entrepris pour renouer le contact dans la mesure où il a déclaré qu’il avait
eu des contacts téléphoniques avec sa fille (ibid. l. 99). Du fait du
caractère incomplet de l’état de fait, le premier juge a rendu impossible
l’application de l’art. 86 CP. Si le juge avait tenu compte de tous les faits
mentionnés ci-dessus, il aurait dû retenir un pronostic favorable. En effet,
dans la mesure où il a saisi la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu’il
a saisi qu’il était nécessaire de faire amende honorable, que son
comportement en prison est exemplaire, qu’il dispose d’une solution
d’hébergement raisonnable et qu’il a proposé une solution de réinsertion
sociale, c’est à tort que le premier juge aurait conclu à l’existence d’un
risque de récidive.
2.2.
2.2.1 L’art. 393 al. 2 CPP, applicable en tant que droit cantonal
supplétif en raison du renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP (TF 6B_817/2020 du 23
décembre 2020 consid. 1. 4 et la réf. cit.), prévoit que le recours peut être
formé pour violation du droit (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et inopportunité (let. c). Une constatation est incomplète
lorsque les faits pertinents ne figurent pas dans la décision attaquée ; elle
est erronée (ou inexacte) lorsqu’elle est contredite par une pièce probante

- 12 -
au dossier, ou par une autre preuve, ou lorsque l’autorité de recours ne
peut déterminer comment le droit a été appliqué (Sträuli, in : Jeanneret et
al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 78-80 ad art. 393 CPP et les réf. cit.).
2.2.2 Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y
oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux
crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement
qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3). Le
pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à
l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi
que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV
201 consid. 2.3 et les arrêts cités ; TF 6B_18/2020 du 20 avril 2020 consid.
1.1.1). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle,
pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne
doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types
d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a
encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où
elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines
indications sur son comportement probable en liberté.

- 13 -
En outre, si la libération conditionnelle n'est pas subordonnée
à une reconnaissance des actes ou de l'illicéité des actes ayant conduit à
la condamnation, il s'agit toutefois d'un indice qui peut permettre de poser
un pronostic sur le comportement futur du condamné en liberté (ATF 124
IV 193 consid. 5b/ee, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014
consid. 2.5). Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de
récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité
qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du
bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut
admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité
corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a ; TF 6B_18/2020 du 20
avril 2020 consid. 1.1.1).
Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer
les avantages et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération
conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et consid. 5b/bb ; TF 6B_18/2020
du 20 avril 2020 consid. 1.1.1 ; TF 6B_686/2019 du 17 juillet 2019 consid.
1.1). S’il ne faut pas s'attendre à ce que le pronostic s'améliore de
manière significative d'ici au terme de l'exécution de la peine, la priorité
peut être accordée à l'intérêt de la sécurité publique au vu de la
probabilité de la commission de nouvelles infractions et de l'importance
des biens juridiques menacés (cf. TF 6B_91/2020 du 31 mars 2020 consid.
3.1 ; TF 6B_353/2019 du 25 avril 2019 consid. 1.5 ; TF 6B_32/2019 du
28 février 2019 consid. 2.10 ; TF 6B_208/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.3).
Il y a également lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de probation et
de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de
l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid.
4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_11/2018 du 30 novembre 2017
consid. 1.1). Il faut pour cela que la libération conditionnelle offre des
avantages permettant de trouver une solution durable au problème, ou
désamorcer celui-ci, que l’exécution complète de la peine n’offrirait pas, et

- 14 -
dont on se priverait en y procédant (ATF 124 IV 193 précité consid. 4d/bb
in initio).
2.3
2.3.1 En l’espèce, en reprochant au premier juge des constatations
incomplètes des faits, le recourant entend introduire, dans l’état de fait,
certaines des déclarations qu’il a faites au premier juge aux fins, en
définitive, de modifier l’appréciation de celui-ci au sujet des différentes
circonstances à prendre en compte dans l’examen du pronostic à émettre
quant au risque qu’il commette de nouveaux crimes ou délits. À supposer
que ces déclarations soient introduites dans l’état de fait – ce qui est
loisible à la Cour de céans de faire au vu de son plein pouvoir d’examen –,
il n’en résulterait cependant pas une appréciation différente quant au
pronostic à émettre, comme on va le voir (cf. consid. 2.3.2 infra).
Autrement dit, même complété, l’état de fait ne conduirait pas à une
solution différente. Le moyen tiré de la violation de l’art. 393 al. 2 let. b
CPP n’est ainsi pas pertinent.
2.3.2 S’agissant du deuxième grief, il n’est pas contesté que les
deux premières conditions de l’art. 86 al. 1 CP sont réalisées. A.Q.________
a en effet exécuté les deux tiers de ses peines et il a fait preuve d’un bon
comportement en détention. Pour le surplus, il y a lieu d’examiner le
risque de récidive présenté par le recourant.
Comme l’a justement rappelé l’autorité intimée, les faits pour
lesquels A.Q.________ a été condamné sont très graves. Malgré sa lourde
culpabilité, il n’a visiblement pas, contrairement à ce qu’il soutient, fait à
ce jour état d’une réelle prise de conscience. En effet, encore récemment,
soit lors de son audition du 8 juin 2021, il n’a que partiellement reconnu
les faits pour lesquels il a été condamné, allant même jusqu’à persister à
minimiser les violences physiques commises à l’égard de son épouse en
déclarant notamment qu’ils s’étaient disputés et poussés « comme chaque
couple » et en invoquant des différences culturelles. Le fait qu’il ait
déclaré regretter, avoir commis une erreur et mériter sa sanction n’y

- 15 -
change rien. Il s’agit là clairement de déclarations de circonstances plutôt
que d’une véritable prise de conscience.
En ce qui concerne la consommation de stupéfiants, il résulte
du dossier qu’elle joue un rôle très important dans la problématique
générale du recourant, particulièrement dans sa propension à la violence
commise sur les membres de sa famille. Or, comme l’a retenu la Juge
d’application des peines, cette problématique n’est pas encore réglée dès
lors que le recourant a consommé du cannabis en détention en février
2021. Cette consommation est d’autant plus inquiétante que le recourant
connaît la problématique qui y est liée et, par voie de conséquence, les
risques de récidive qu’elle peut engendrer chez lui et qui ont été
expressément reconnus par le jugement de première instance rendu à son
encontre. Même s’il assure qu’il n’a agi qu’à une seule reprise et après
avoir été « incité par les autres », c’est à juste titre que le premier juge a
retenu que ce point n’était pas réglé. On relèvera encore sur ce point que
le recourant vient juste de débuter son traitement ambulatoire, lequel a
été ordonné le 29 avril 2021. Il n’a ainsi pas pu en bénéficier
suffisamment, particulièrement dans le cadre du travail introspectif
absolument indispensable à la prise en charge de ses problèmes. Dans ce
contexte, c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que le risque
de récidive était toujours présent.
S’agissant de la situation administrative du recourant, la Juge
d’application des peines a retenu, à juste titre, qu’elle était des plus
incertaine : l’intéressé est dans l’attente d’une décision du SEM relative à
la levée de son admission provisoire, fait l’objet d’une expulsion du
territoire suisse pour une durée de 10 ans et a déclaré qu’il n’entendait
pas quitter notre pays ni pour l’Afghanistan ni pour l’Iran. En cas de mise
en liberté, il ne disposera d’aucun cadre soutenant, dès lors qu’en Suisse,
seul son noyau familial est présent ; or, il n’a que des rapports ténus, voire
rompus, avec ses proches. Le fait qu’il envisage, selon ses dires, d’aller
vivre chez son frère à Zurich ou chez son oncle en Allemagne n’y change
rien. On ne sait rien au sujet de ces projets, qui ne sont pas documentés.
Par ailleurs, le recourant ne maîtrise pas la langue française (la présence

- 16 -
d’un interprète était nécessaire lors de son audition) et n’a aucune
formation professionnelle dans les métiers du bâtiment qu’il entend
pourtant pratiquer en Suisse. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre
que la Juge a considéré que tous ces facteurs conduisaient au résultat
qu’en cas de libération du recourant, celui-ci se retrouverait dans les
mêmes conditions que celles au moment de la commission de ses
infractions, mais en plus sans soutien familial ou social, sans logement fixe
et sans ressources financières. Tous ces facteurs de stress sont en effet de
nature à induire de nouvelles décompensations psychotiques chez le
recourant et à engendrer la commission de nouvelles infractions pénales,
notamment à l’encontre de l’intégrité corporelle ou sexuelle. Il convient
que celui-ci mette à profit le traitement ambulatoire instauré pour
diminuer le risque de récidive et favoriser sa resocialisation.
Compte tenu de ces circonstances, c’est à juste titre que la
libération conditionnelle a été refusée à A.Q.________. Les moyens du
recourant doivent par conséquent être rejetés.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire
d’avocat de 3 heures (l’acte de recours fait certes 16 pages, mais l’on
constate que les quatre premières pages sont consacrées uniquement à la
recevabilité, qui ne présentait aucune difficulté particulière en l’espèce, la
dernière page contient les conclusions et les 11 pages restantes
correspondent à deux copier-coller d’environ 5-6 pages chacun, ce qui
représente un doublon qui ne peut être indemnisé à double) au tarif
horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [règlement sur

- 17 -
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, et la
TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phr., CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 juin 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.Q.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais de la procédure de recours, par 1'650 fr. (mille six
cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office d’A.Q.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation financière
d’A.Q.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 18 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Bloch, avocat (pour A.Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/PPL/155646/VRI/AMO),
- Direction de la prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :