vd_gerichte · ZQ10.021201 · 2011-09-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 83/10 - 109/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 septembre 2011
_______________________
Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
L.________, à Montreux, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 15 al. 1 LACI; 25 et 53 LPGA
403

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E n f a i t :
A. a) L.________ (ci-après: l'assuré), né en 1968, a exercé diverses
activités en qualité d'aide de cuisine, serveur, vendeur, magasinier et
assistant dans l'hôtellerie. Il a également travaillé comme professeur
d'anglais à temps partiel, d'une part, depuis le mois de janvier 2007, au
service du «Centre Q.________ » à [...], d'autre part depuis le 29 octobre
2008 auprès du «Collège I.________ » au [...].
Parallèlement à ces activités, l'assuré est titulaire depuis
décembre 2004 de l'entreprise individuelle « [...], L.________ » à [...], active
dans l'exploitation d'une agence de voyages (désormais « [...], L.________
»).
b) Le 15 juin 2009, l'assuré s'est inscrit comme demandeur
d'emploi auprès de l'Office régional de placement (ci-après: l'ORP) de
Vevey, revendiquant l'indemnité de chômage depuis le 5 juin 2009. Il a
indiqué sur sa demande d'indemnité qu'il était disposé à travailler à 50%,
en précisant qu'il poursuivait son emploi à temps partiel auprès du
«Collège I.________ » (à raison de 4 à 8 heures par semaine selon
l'attestation de l'employeur) ainsi que son activité indépendante d'agent
de voyages.
Par correspondance du 23 juin 2009, le « Centre Q.________ » a
résilié les rapports de travail avec effet au 30 juin 2009, au motif d'un
nombre insuffisant d'élèves.
Le 10 septembre 2009, l'assuré a été engagé par l'école «
U.________ » à [...] comme professeur d'anglais à temps partiel (environ 30
heures par mois en moyenne, selon les attestations de gain
intermédiaire). La Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) a
ouvert un délai-cadre d'indemnisation en faveur de l'assuré depuis le 1er
octobre 2009, au motif qu'avant cette date l'assuré avait toujours réalisé

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un salaire supérieur à ses éventuelles indemnités de chômage, en tant
qu'enseignant d'anglais auprès de différentes écoles de langues.
Dès le 1er octobre 2009, l'assuré a travaillé auprès de l'«
Institut V.________ » à [...]. Durant le mois d'octobre 2009, il a effectué
neuf heures de travail en qualité de professeur d'anglais au service de cet
institut, avant de résilier avec effet immédiat les rapports de travail le 6
novembre 2009, motif pris qu'il souhaitait consacrer davantage de temps
à sa propre entreprise (cf. attestation de gain intermédiaire du mois de
novembre 2009).
c) Consécutivement à une décision prise le 13 avril 2010 par le
Service de l'emploi (ci-après: le SDE), Instance juridique chômage,
prononçant l'inaptitude au placement de l'assuré à compter du 4
novembre 2009, la caisse – à qui cette décision a été communiquée – a,
par décision du 16 avril 2010, réclamé à celui-ci la restitution de la somme
de 1'732 fr. 75, correspondant aux montants indûment touchés pour la
période s'étendant du 4 novembre 2009 au 28 février 2010.
L'assuré s'est opposé à cette décision par acte du 11 mai
2010, dans lequel il a exprimé son ressentiment à propos des prestations
de la caisse et de l'ORP. Il a de plus expliqué être incapable de rembourser
la somme réclamée et a en conséquence conclu à une révision complète
de la demande de restitution.
Dans sa décision sur opposition du 3 juin 2010, la caisse a
notamment retenu ce qui suit:
"[…] En l'occurrence, M. L.________ a bénéficié des indemnités de
chômage auxquelles il n'avait pas droit dès le 4 novembre 2009. La
caisse est en droit de revenir sur des décomptes d'indemnités s'ils
vont à l'encontre de prescriptions légales dans les limites prévues à
l'art. 25 al. 2 LPGA.
La connaissance de l'erreur de la caisse date de la réception de la
décision de l'ORP du 13 avril 2010. En demandant la restitution du
montant perçu à tort par la décision du 16 avril 2010, la caisse a agi
dans les temps.

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La bonne foi éventuelle de l'opposant n'entre pas en matière dans le
cas d'espèce. En effet, pour qu'une décision de restitution soit
fondée, il suffit qu'elle corrige un état de fait manifestement illégal
et qu'elle soit adressée à l'assuré dans les délais.
[…] Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la caisse a exigé
la restitution de la somme de CHF 1'732.75 pour les indemnités
versées à tort."
Elle a en conséquence rejeté l'opposition et confirmé la
décision du 16 avril 2010.
B. Par acte du 30 juin 2010, l'assuré a recouru contre la décision
sur opposition du 3 juin 2010. En substance, il conteste devoir s'acquitter
du montant réclamé de 1'732 fr. 75 au titre d'indemnités de chômage
perçues à tort pour la période en cause. Il expose qu'en 2009, il n'a pas
travaillé plus de 80 heures par mois et que, pour le mois de novembre
2009, l'exploitation de son entreprise ne lui a pas apporté le gain
escompté. Il conclut ainsi implicitement à l'annulation de la décision
attaquée.
Le 9 septembre 2010, la caisse a conclu au rejet du recours et
au maintien de la décision entreprise.
Il n'y a pas eu de second échange d'écritures.
C. Par décision du 13 avril 2010, le SDE a rendu une décision
d'inaptitude au placement à compter du 4 novembre 2009, si bien que dès
cette date, l'assuré n'avait plus droit aux prestations de l'assurance-
chômage. Le motif suivant était invoqué: « l'assuré, à tout le moins à
compter du 4 novembre 2009, est occupé par son activité indépendante
d'une manière beaucoup plus étendue que ce qu'il a indiqué lors de notre
premier examen de son aptitude au placement, et ce, à un point tel que
son taux d'occupation est incontrôlable. Partant, la disponibilité de l'assuré
à l'exercice d'une activité salariée, ou participer à des mesures du marché
du travail est aléatoire ».
Le 11 mai 2010, l'assuré a contesté cette décision.

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Par décision sur opposition du 9 juillet 2010, le SDE a
notamment considéré ce qui suit:
"[…] Le 17 juin 2009, la division juridique des ORP a demandé à
l'assuré de se prononcer sur son aptitude au placement, compte
tenu de son activité indépendante. Elle lui a notamment demandé
de préciser les horaires de travail qu’il consacrait à cette activité et
ceux qu’il pouvait mettre à disposition du marché de l’emploi.
Il a répondu le 26 juin 2009:
— qu’il n’avait pas d’horaires fixes;
— qu’il travaillait de manière irrégulière auprès de son agence de
voyages (le week-end, le soir, etc.);
— qu’il ne disposait pas de bureau;
— qu’il travaillait à son domicile et visitait les clients chez eux;
— qu’il avait l’intention de développer son activité indépendante, ce
qui s’avérait toutefois difficile en raison de la crise;
— qu’il avait besoin de consolider son réseau;
— et que son objectif à moyen et long terme était de devenir
indépendant à 100 %.
La division juridique des ORP lui ayant demandé de préciser les
horaires de son activité indépendante, il a répondu le 13 juillet 2009
qu’il s’y consacrait les mercredis après-midi, les jeudis et les
samedis.
Par lettre du 15 juillet 2009, la division juridique des ORP a informé
la caisse de chômage avec copie à l’assuré qu’elle renonçait à
rendre une décision administrative, ayant considéré que l’assuré
remplissait les conditions relatives à l’aptitude au placement, dès
lors qu’il avait clairement indiqué les jours pour lesquels il était
disponible pour un emploi. L’assuré était informé au moyen de cette
lettre qu’il était tenu d’aviser l’ORP en cas d’extension ou de
diminution du taux de son activité indépendante.
E. Le 10 septembre 2009, l’assuré a été engagé par l’école
U.________ à [...] comme professeur d’anglais à temps partiel
(environ 30 h par mois en moyenne, selon les attestations de gain
intermédiaire).
F. Durant le mois d’octobre 2009, il a également effectué 9 heures
de travail en qualité de professeur d’anglais au service de l’« Institut
V.________ » à [...], avant de résilier les rapports de travail le 6
novembre 2009. Pour ce motif, la caisse cantonale de chômage
(désignée ci-après par « la caisse ») lui a infligé une suspension
d’une durée de 4 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité
(décision du 26 janvier 2010).
G. Par un courrier électronique du 17 février 2010, l'assuré a
demandé à l’ORP le report de l’entretien de contrôle et de conseil
fixé le lundi 8 mars 2010 à 10h30 au motif qu’il devait se rendre à
Zurich dans le cadre de son activité indépendante. L’ORP lui a alors
répondu qu’il refusait cette demande, dès lors qu’il avait déclaré

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qu’il exerçait son activité indépendante les mercredis après-midi,
jeudis et samedis, de sorte qu’il devait être disponible le lundi pour
se présenter à l’ORP. L’assuré a alors répondu (courrier électronique
du 24 février 2010) qu’il ne lui était pas possible de fixer un horaire
pour l’exercice de son activité indépendante, qu’il devait être
flexible et s’adapter aux besoins de ses clients.
L’ORP lui a confirmé le 5 mars 2010 que la convocation à l’entretien
du 8 mars 2010 était maintenue, et qu’il s’exposait à une sanction
pour le cas où il ne se présenterait pas à cet entretien. L’assuré n’a
toutefois pas donné suite à cette convocation.
H. La division juridique des ORP lui a alors demandé de se prononcer
une nouvelle fois sur son aptitude au placement, compte tenu de ces
nouveaux éléments.
L’assuré a répondu le 18 mars 2010 en expliquant notamment qu’il
avait de nouveaux projets et qu’il consacrait la plupart de son temps
à leur préparation et que sa priorité était le développement de son
activité indépendante qu’il voulait opérationnelle à 100 % le plus tôt
possible. Il confirme par ailleurs que les réunions pour sa propre
entreprise prenaient la priorité et que c’est ainsi qu’il avait
notamment participé les 4 et 5 novembre 2009 au « [...] » à
Montreux.
I. Par décision du 13 avril 2010, la division juridique des ORP a
constaté que l’assuré était inapte au placement depuis le 4
novembre 2009, au motif qu’il n’offrait pas une disponibilité
suffisante sur le marché de l’emploi. Cette décision relève que, à
partir du 4 novembre 2009, l’assuré avait étendu son activité
indépendante par rapport à ce qu’il avait annoncé précédemment.
J. Consécutivement à cette décision, la caisse a demandé à l’assuré
la restitution de la somme de CHF 1’732.75, correspondant au
montant d'indemnités indûment perçues pour les périodes [de]
novembre 2009 à mars 2010 (décision du 16 avril 2010).
Par lettre datée du 11 mai 2010 adressée à l’autorité de céans,
l’assuré a, du moins implicitement, formé opposition contre la «
Décision date 13/04/10 La restitution total CHF 1732.75 ». lI s’en
prend notamment à l'attitude de l’ORP qui a échoué dans son «
objectif principal (...) de fournir un service professionnel, transparent
et avantageux pour ses clients » et qui a refusé le report de
l’entretien du 8 mars 2010. Il propose par ailleurs de réduire son
activité indépendante à 20 %.
L’autorité de céans a demandé à l’assuré de lui faire parvenir la
décision qu'il contestait.
Il a répondu le 28 mai 2010 en produisant la décision du 13 avril
2010 de la division juridique des ORP. Il explique qu’il a créé de
nouveaux services, qu’il a eu beaucoup de travail d’organisation, de
préparation et de promotion et qu’il ne reçoit pas de revenu régulier
de son activité indépendante […]."

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S'appuyant sur la législation et la jurisprudence applicables, le
SDE a en conséquence considéré que c'était à bon droit que l'ORP avait
retenu que les conditions objectives et subjectives posées par l'art. 15 al.
1 LACI n'étaient, en l'espèce, pas réunies, de sorte que la décision
litigieuse, bien fondée, devait être confirmée et l'opposition rejetée. Cette
décision est entrée en force.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres
conditions de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]). La contestation portant sur un montant inférieur à 30'000 fr., la
présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet

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du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164; 125 V 413
c. 2c; 110 V 48 c. 4a; RCC 1985 p. 53).
b) En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si la caisse
était fondée à demander au recourant la restitution d'un montant de 1'732
fr. 75.
3. a) La question du droit à l'indemnité de chômage doit être
tranchée à la lumière de l'art. 8 LACI et des conditions qui y sont posées.
Le droit à l'indemnité de chômage est notamment conditionné par le fait,
pour un assuré, d'être sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a),
de subir une perte de travail à prendre en considération (let. b), d'être
apte au placement (let. f) et de satisfaire aux exigences de contrôle (let.
g).
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration
et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude
au placement comprend deux éléments: la capacité de travail, d’une part,
c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d’exercer
une activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour
des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à
accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique
non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais
aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut
consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels.
L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de
recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré
d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses
démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement,
qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 51 c. 6a; 123 V

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214 c. 3 et les références; TFA C 136/02 du 4 février 2003 in DTA 2004 n°
2, p. 46 c. 1.2).
b) Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a
pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée,
parce qu'il a entrepris - ou envisage d'entreprendre - une activité lucrative
indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme
salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute
la disponibilité normalement exigible. L'aptitude au placement doit par
ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de
l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles
particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à
des heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit
être en effet considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop
grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la
possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V 326 c. 1a et les références;
TFA C 166/02 du 2 avril 2003 c. 2.1 in DTA 2003 n° 14 p. 128 c. 2.1, 1998
n° 32 p. 174 c. 2).
Selon la jurisprudence, un assuré qui exerce une activité
indépendante n'est pas d'entrée de cause inapte au placement. Ce qu'il
faut plutôt examiner, c'est si – au vu des circonstances du cas concret –
l'exercice effectif d'une activité lucrative indépendante est d'une ampleur
telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée parallèle (ATF 112 V
136 c. 3b; DTA 1998 n° 32, p. 174 c. 4a et les références, 1996/1997 n° 36
p.199). A cet égard, les principes développés quant à l'exercice d'une
activité salariée (DTA 1996/1997 n° 38 p. 209 c. 1a) s'appliquent mutatis
mutandis à une activité indépendante (TFA C 203/00 du 2 mars 2001 c.
2b).
En outre, un assuré doit fixer l’ampleur et l’horaire de l’activité
indépendante à caractère durable qu’il veut exercer afin que sa perte de
travail à prendre en compte puisse être déterminée (circulaire du
Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO] relative à l'indemnité de chômage,
état au 1er janvier 2007, ch. B241). Sa disponibilité devra être consignée

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par l’ORP dans un procès-verbal. Les assurés ne sont pas réputés aptes à
être placés si, d’une part, ils persistent à vouloir exercer une activité
indépendante et, d’autre part, ils ne veulent pas fixer les heures pendant
lesquelles ils sont disponibles.
c) Il y a en l'espèce lieu de retenir que le recourant a fait
savoir que son objectif était de développer son activité indépendante de
telle sorte qu'elle soit opérationnelle à 100% le plus tôt possible. Il a en
outre refusé de prendre part à un entretien de l'ORP, pour lequel il avait
toutefois été convoqué selon les disponibilités qu'il avait lui-même
indiquées, expliquant avoir dû se consacrer ce jour-là à diverses tâches
nécessitées par le développement de son activité indépendante. En raison
de la disponibilité insuffisante offerte par le recourant sur le marché de
l'emploi, on peut raisonnablement douter qu'un employeur veuille
s'adjoindre les services d'un collaborateur dont la présence, aléatoire, est
conditionnée par les contraintes de son activité indépendante. A cet
égard, le SDE constate que le dossier ne contient aucun justificatif à
propos des recherches d'emploi effectuées, tels que copies d'offres de
service ou réponses d'employeurs. Par ailleurs, les listes de « Preuves de
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » ne
renseignent pas sur le résultat des démarches effectuées.
Le SDE souligne que le recourant ne fait, dans son opposition,
que confirmer qu'il a créé de nouveaux services, qu'il a eu beaucoup de
travail d'organisation, de préparation et de promotion. Concernant son
affirmation selon laquelle il serait disposé à réduire son activité à un taux
de 20%, il ne s'agit que d'une déclaration d'intention qui n'est confirmée
par aucun élément concret au dossier. Au vrai, le recourant n'a plus
justifié de recherches d'emploi depuis le mois d'avril 2010, sans donner
d'explication, ce qui tend à démontrer qu'il entend donner la priorité au
développement de son activité indépendante. Quant au fait que son
activité ne lui procurerait pas de revenu régulier, il s'agit d'un risque
d'entreprise qui n'a pas à être couvert par l'assurance-chômage (DTA
1998 n° 32, p. 174 c. 4c).

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Outre le fait que la décision sur opposition du 9 juillet 2010 est
entrée en force faute d'avoir été contestée, c'est à juste à titre que le SDE
a considéré dans cette décision que les conditions objectives et
subjectives posées par l'art. 15 al. 1 LACI n'étaient pas réunies, niant ainsi
l'aptitude au placement du recourant dès le 4 novembre 2009. Il en résulte
que le recourant ne peut prétendre à l'indemnité de chômage dès le mois
de novembre 2009.
4. Du chef de ce qui précède, l'autorité intimée réclame au
recourant la restitution des indemnités indûment touchées de novembre
2009 à mars 2010; celui-ci s'y oppose.
a) L'art. 95 LACI renvoie à l'art. 25 LPGA. Selon cette
disposition, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Le droit
de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant (ibid., al. 2). Cette disposition est issue de la réglementation
et de la jurisprudence antérieures à l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF
130 V 319 c. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence, développée
à partir de l'art. 47 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002) et applicable par analogie à la restitution d'indemnités
indûment perçues de l'assurance chômage (cf. ATF 122 V 368 c. 3; 110 V
179 c. 2a, et les références), l'obligation de restituer suppose que soient
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision
procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations
en cause ont été allouées (sur ces notions v. arrêts du Tribunal
administratif vaudois [depuis le 1er janvier 2008: Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal] PS.2002.0076 du 8 septembre
2003 et PS 2002.0106 du 6 décembre 2002 et la jurisprudence citée;
notamment à propos de l'art. 95 LACI, Edgar Imhof/Christian Zünd, ATSG

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und Arbeitslosenversicherung, in RSAS 2003 p. 304 ss; TFA C 11/05 du 16
août 2005 et les références citées).
aa) La reconsidération et la révision sont désormais
explicitement réglées à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. A teneur de cette
disposition, les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(al. 1). L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur
opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).
Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en
vigueur: selon un principe général du droit des assurances sociales,
l'administration peut reconsidérer une décision formellement en force de
chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée
quant au fond, à condition qu'elle soit sans nulle doute erronée et que sa
rectification revête une importance notable (cf. ATF 126 V 23 c. 4b, p.
23/24). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant
de l'appréciation des faits (ATF 127 V 466 c. 2c, p. 469; 126 V 23 c. 4b, p.
23/24). La rectification revêt une importance notable en fonction du
montant des prestations en cause. Il a par exemple été jugé qu’une
créance en restitution d’un montant de 706 fr. était suffisamment
importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). Le Tribunal administratif vaudois a
considéré que cette condition était remplie pour un montant de 2'900 fr.
(arrêt PS 2004.0200 du 28 janvier 2005). En outre, par analogie avec la
révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration
est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force
formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux
moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation juridique
différente (cf. TFA C 11/05 du 16 août 2005 précité c. 3; ATF 126 V 23 c.
4b et les références citées).

- 13 -
bb) Le droit de demander la restitution de prestations
indûment touchées s’éteint un an après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA). Il s’agit là
d’un délai de péremption (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009; cf., pour
l’ancien droit, ATF 124 V 380 c. 1 p. 382; 122 V 270 c. 5a p. 274; 119 V
431 c. 3a p. 433, et les arrêts cités). Le point de départ du délai n’est pas
celui de la commission de son erreur par l’administration, mais celui où
elle aurait dû, dans un deuxième temps, s’en rendre compte (par exemple
à l’occasion d’un contrôle comptable), en faisant preuve de l’attention
requise (ATF 124 V 380 c. 1 p. 383; 122 V 270 c. 5b/aa p. 275; 119 V 431
c. 3a p. 433, et les arrêts cités; arrêt PS.2005.0027 du 20 avril 2005 c. 2).
La caisse doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas
concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son
étendue - la créance en restitution à l'encontre d'une personne
déterminée, tenue à restitution (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 c.
3.2; 111 V 14 c. 3 p. 17). Le délai de péremption d'une année commence à
courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en
question étaient indues (TFA K 70/06 du 30 juillet 2007 c. 5.1). En effet, si
l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du
versement de l'indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour une
administration de réclamer le remboursement de prestations versées à
tort en cas de faute de sa part (ATF 110 V 304). Dans un litige portant sur
la restitution d'indemnités versées en cas de réduction de l'horaire de
travail, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que l'administration
n'était pas obligée de procéder pour chaque entreprise concernée à des
contrôles réguliers et systématiques, qui seraient compliqués, voire
disproportionnés. On ne saurait dès lors lui reprocher de procéder
seulement de manière ponctuelle ou par sondages, que ce soit en cours
de période d'indemnisation, ou après coup seulement. Du point de vue de
la sauvegarde du délai de péremption d'une année, l'administration n’est
pas davantage tenue de vérifier de manière approfondie - au moment du
dépôt du préavis ou en cours d'indemnisation - si toutes les conditions du
droit à l'indemnité étaient remplies. Par conséquent, il faut considérer que
le début du délai coïncide avec le moment où l'administration, par

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exemple à l'occasion d'un contrôle ou à réception d'informations propres à
faire naître des doutes sur le bien-fondé de l'indemnisation, s'aperçoit ou
aurait dû s'apercevoir que les indemnités ont été versées à tort, parce
qu'une des conditions légales posées à leur octroi faisait défaut (ATF 124 V
380 c. 2c p. 384/385). Ainsi, dans plusieurs arrêts, où une erreur de la
caisse avait été découverte par le SECO, le Tribunal administratif vaudois
a considéré que le point de départ du délai de péremption commençait à
courir le jour où la caisse avait été informée par le SECO de son rapport de
révision (arrêts PS.2007.0191 du 31 mars 2008; PS.2006.0013 du 2 juin
2006; PS.2006.0044 du 7 décembre 2006 confirmé par TFA C 15/07 du 14
mars 2007).
cc) Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer
de façon claire: s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il
doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai de trente jours; en
revanche, s'il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu'il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu'il rencontrerait en
cas d'un remboursement, il doit présenter une demande de remise (cf.
Rubin, Assurance-chômage, 2e éd., 2006, p. 719). Dans la mesure où cette
requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution
est entrée en force, la remise et son étendue font donc l'objet d'une
procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance fédérale du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.11]).
b) En l'espèce, le recourant n'avait pas droit, on l'a vu, aux
prestations qui lui ont été versées entre le 4 novembre 2009 et le 28
février 2010. Le 6 novembre 2009, le recourant a résilié avec effet
immédiat les rapports de travail le liant à l'« Institut V.________ », ce qui a
conduit la caisse à prononcer une suspension d'une durée de 4 jours dans
l'exercice de son droit à l'indemnité (décision du 26 janvier 2010). En
outre, à la suite de l'absence du recourant à un entretien de contrôle le 8
mars 2010 et considérant les motifs invoqués par celui-ci à cette occasion,
l'ORP a examiné une nouvelle fois l'aptitude au placement du recourant,

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compte tenu des éléments en sa possession. C'est ainsi que par décision
du 13 avril 2010, confirmée sur opposition par le SDE le 9 juillet suivant,
l'ORP a prononcé l'inaptitude au placement du recourant faute d'une
disponibilité suffisante sur le marché de l'emploi. Une fois la décision du
13 avril 2010 communiquée à la caisse de chômage, celle-ci a réagi sans
tarder puisque, par décision du 16 avril 2010, elle a exigé la restitution des
indemnités indûment versées pour la période courant du 4 novembre
2009 au 28 février 2010. La créance de l'autorité intimée n'est donc pas
périmée. Quant à la condition de l'importance notable, elle est, vu la
jurisprudence précitée, également et sans conteste réalisée, eu égard au
montant soumis à restitution.
Demeurent en revanche ouvertes la condition de la bonne foi
du recourant, de même que celle de sa situation financière, qui devront, le
cas échéant, être examinées à l'occasion d'une demande ultérieure de
remise de la prestation à restituer au sens des art. 25 al. 1, 2ème phrase,
LPGA et 4 OPGA (applicables par renvoi de l'art. 95 LACI).
5. Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal
fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
6. Il ne se justifie pas de percevoir d'émolument judiciaire, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer d'indemnité à
titre de dépens dès lors que le recourant, au demeurant non assisté,
n'obtient pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 3 juin 2010 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. L.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :