vd_gerichte · JS24.002792 · 2024-08-05 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.002792-240595-240596
347
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 août 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant sur les appels interjetés par F.________, à [...], et
T.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 23 avril 2024 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants
entre eux, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t:
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 23 avril 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le président) a notamment rappelé les termes de la
convention signée à l’audience du 5 mars 2024 par F.________ et
T.________, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices de l’union conjugale, prévoyant notamment
l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à F.________ (I), a dit que
T.________ contribuerait à l’entretien de F.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle
d’un montant de 1'330 fr., sous déduction des montants d’ores et déjà
versés à ce titre (II), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de
F.________, allouée à Me Franck Ammann, à 4'318 fr. 05, débours, vacation,
et TVA inclus, pour la période du 17 janvier au 18 mars 2024 et relevé le
conseil précité de son mandat de conseil d’office (III), a dit que F.________
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat (IV), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a rendu la décision sans
frais ni dépens (VI).
En droit, le président était appelé à se prononcer sur le droit à
une contribution d’entretien de F.________. Après avoir déterminé la
situation financière des parties (soit en particulier leurs revenus et charges
respectifs), il a relevé que les parties présentaient un disponible mensuel
de 2'879 fr. 40 pour l’un et de 19 fr. 80 pour l’autre après la couverture de
leurs charges incompressibles. Le président s’est penché sur la question
de la répartition du disponible des époux, d’un montant total de 2'899 fr.
20 (2'879 fr. 40 + 19 fr. 80), et a considéré qu’il y avait lieu de le répartir à
raison d’un tiers en faveur de F.________ et de deux tiers en faveur de
T.________, de sorte que c’est une contribution d’entretien de 966 fr. 40,
montant arrondi à 970 fr., qui devait être allouée à l’épouse. Partant, le
président a astreint T.________ à contribuer à l’entretien de F.________ par

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le régulier versement, à compter du 1er février 2024, d’une pension
mensuelle de 970 fr., sous déduction des montants d’ores et déjà perçus
par F.________.
2.
2.1 Le 25 avril 2024, le conseil de l’appelant a adressé le courrier
suivant au président :
« Monsieur le Président,
J’ai bien reçu ce jour votre décision de mesures protectrices.
Toutefois, je ne comprends pas le dispositif sous ch. II.
En page 12 in fine, vous arrêtez la contribution à 970 fr. et dans le
dispositif pour une raison qui m’échappe, elle passe à 1330 francs.
J’imagine qu’il s’agit d’une erreur de dactylographie et j’en demande
la rectification.
Me Ammann me lit en copie.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma parfaite
considération. »
2.2 Par courrier du 26 avril 2024, le président a imparti un délai au
6 mai 2024 à F.________ pour se déterminer sur le courrier précité.
3.
3.1 Par acte du 6 mai 2024, F.________ (ci-après : l’appelante) a fait
appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens que T.________ soit astreint à contribuer à
son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle, sous
déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre, de 2'470 fr. du
1er février 2024 au 31 août 2024 et de 3'595 fr. dès et y compris le
1er septembre 2024, et que T.________ soit astreint à lui verser
immédiatement un montant de 8'000 fr. à titre de provisio ad litem pour la
procédure de première instance et, subsidiairement et pour le cas où la
provisio ad litem ne pourrait pas être recouvrée, à ce que l’indemnité de
conseil d’office soit fixée à 4'318 fr. 05, débours, vacation et TVA inclus,

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pour la période du 17 janvier au 18 mars 2024. Enfin, l’appelante a conclu
à ce que T.________ soit astreint à lui verser un montant de 4'324 fr. à titre
de provisio ad litem pour la procédure d’appel.
3.2 Par acte du 6 mai 2024, T.________ (ci-après : l’appelant) a
également interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit astreint à
contribuer à l’entretien de l’appelante par le régulier versement d’une
pension mensuelle, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à
ce titre, de 970 fr. dès et y compris le 1er février 2024.
3.3 Par courrier du 27 mai 2024, l’appelante a indiqué renoncer à
se déterminer sur l’appel adverse, concluant à son rejet.
Par déterminations du 13 juin 2024, l’appelant a conclu au
rejet de l’appel adverse.
3.4 Les parties ont été entendues à l’audience d’appel du 2 juillet
2024.
A l’audience, l’appelante a retiré son appel et a déclaré pour le
surplus conclure au rejet de l’appel formé par T.________, avec suite de
frais et dépens.
A l’issue de l’audience, les débats ont été clos.
4. Il convient premièrement de prendre acte du retrait de l’appel
interjeté le 6 mai 2024 par F.________, pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale entré en force (art. 241 al. 2
CPC).
5.
5.1
5.1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées

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comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; ATF 137 III
475 consid. 4.1 et réf. cit.), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions
patrimoniales, l’appel interjeté le 6 mai 2024 par T.________ est recevable.
5.1.3 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges

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d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
5.1.4 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2 ; ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit.), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (TF 5A_71/2018 du
12 juillet 2018 consid. 4.2 et réf. cit.).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d’entretien, le principe de disposition s’applique à l’objet du
litige, si bien que le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne
peut accorder à l’une ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande, ni
moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (TF 5A_67/2020 du 10 août
2020 consid. 3.3.2 et réf. cit. ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3.1).
5.2
5.2.1 A l’appui de son acte, l’appelant fait valoir que le chiffre II du
dispositif de l’ordonnance attaquée se trouverait en contradiction avec ses
motifs, le montant de la contribution d’entretien mise à sa charge
s’élevant à 1'330 fr. selon le dispositif et à 970 fr. selon le considérant IV f)
de la motivation. L’appelant précise avoir déposé le 25 avril 2024 une
demande de rectification auprès du président et n’avoir eu d’autre choix
que de saisir la Cour de céans, faute de décision à ce sujet à l’échéance du
délai d’appel.
5.2.2 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation.

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Il y a lieu à rectification en cas d’erreur dans la formulation de
ce qui a été voulu, mais non en cas d’erreur dans la formation de la
volonté du tribunal. La rectification ne peut avoir pour but la modification
du jugement rendu par le tribunal, mais intervient uniquement lorsque ce
que le tribunal a voulu n’a pas été correctement transcrit (TF 5A_972/2016
du 24 août 2017 consid. 4.2).
5.2.3 En l’espèce, il ressort clairement des motifs de l’ordonnance
attaquée que la contribution d’entretien mise à la charge de l’appelant
s’élève à 966 fr. 40, montant arrondi à 970 fr., correspondant au tiers du
disponible des époux (2'899 fr. 20 / 3), et non à 1'330 fr. comme indiqué
dans le dispositif. Il s’agit ainsi manifestement d’une inadvertance qu’il
convient de rectifier. L’appelante ne s’expliquant pas des motifs qui
devraient conduire à renoncer à rectifier cette inadvertance, l’appel doit
être admis et le chiffre II de l’ordonnance réformé, en ce sens que le
montant de la pension due par l’appelant s’élève à 970 fr. par mois.
6. Par requête du 6 mai 2024, l’appelante a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire en deuxième instance.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l’assistance judiciaire doit être accordé à l’appelante pour la procédure
d’appel, Me Franck Ammann étant désigné en qualité de conseil d’office.
7.
7.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, aucuns frais judiciaires ne sont perçus en
première instance dans les procédures de mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]) de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. Quant

- 8 -
aux dépens de première instance, la décision du président de les
compenser doit être confirmée vu l’issue de la procédure d’appel.
7.2
7.2.1 Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
interjeté par F.________, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lesdits frais seront laissés provisoirement à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’appelant ayant été invité à procéder dans le cadre de
l’appel interjeté par F.________, il y a lieu de lui allouer des dépens de
deuxième instance, estimés à hauteur de 1'200 fr., débours inclus, au
regard de l’ampleur limitée des écritures de l’appelant et de la durée de
l’audience d’appel (art. 3 al. 2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
7.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
interjeté par l’appelant doivent être arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC).
Dans la mesure où la rectification de l’ordonnance attaquée aurait dû
intervenir devant l’autorité de première instance et que l’appelant n’a eu
d’autre choix que de saisir la Cour de céans, lesdits frais seront
exceptionnellement mis à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il y a lieu d’allouer des dépens à l’appelant en lien avec l’appel
qu’il a interjeté, qui peuvent être estimés à 180 fr., débours inclus, au
regard de l’extrême brièveté de son écriture d’appel (art. 3 al. 2, 7, 19 al.
2 et 20 al. 2 TDC). Les dépens en question seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.2.3 Au total, l’appelante versera donc à l’appelant la somme de
1'380 fr. à titre de dépens pour les deux appels.

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7.3 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
Me Franck Ammann, conseil de l'appelante, indique dans sa
liste d'opérations produite le 2 juillet 2024 avoir consacré 15 heures et 30
minutes au dossier, dont 2 heures pour l’audience d’appel. En particulier,
Me Ammann a comptabilisé 5 heures et 30 minutes pour la rédaction de
l’appel et 2 heures et 30 minutes pour des recherches juridiques, ce qui
apparait excessif, compte tenu de la difficulté relative de la cause et de la
connaissance qu’il avait du dossier de première instance. Le temps
consacré pour les opérations en question sera ainsi ramené à un total de 6
heures. Par ailleurs, Me Ammann a chiffré à 2 heures et 30 minutes le
temps consacré pour « 14 correspondances et courriels cliente et CACi »,
ce qui apparait également excessif et doit être ramené à 1 heure et
30 minutes. Enfin, l’audience d’appel a duré 1 heure et 26 minutes et non
2 heures comme estimé par Me Ammann dans sa liste d’opérations. Il
convient dès lors d’admettre 11 heures et 56 minutes consacrées par Me
Ammann dans le cadre de la présente procédure d’appel. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Ammann doit être fixée en
tenant compte de 2'148 fr. (11h56 x 180 fr.) à titre d’honoraires d’avocat,
montant auquel s'ajoutent 120 fr. de forfait de vacation, 42 fr. 96 de
débours (2 % des honoraires ; art. 3bis RAJ) et 187 fr. 19 de TVA sur le tout
(8,1 % de 2'310 fr. 96), portant l’indemnité due à 2'498 fr. 15 au total.
7.4. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires mis à sa charge et de l'indemnité
allouée à son conseil d'office, laissés provisoirement à la charge de l'Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).

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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté le 6 mai 2024
par F.________.
II. L’appel interjeté le 6 mai 2024 par T.________ est admis.
III. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
est rectifiée au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II. dit que T.________ contribuera à l’entretien de son
épouse F.________ par le régulier versement, d’avance
le 1er de chaque mois, dès et y compris le 1er février
2024, d’une pension mensuelle de 970 fr. (neuf cent
septante francs), sous déduction des montants d’ores
et déjà versés à ce titre ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante F.________
est admise, Me Franck Ammann étant désigné en qualité de
conseil d’office.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000
fr., sont provisoirement mis à la charge de l’Etat pour
l’appelante F.________ par 400 fr. (quatre cents francs), le
solde de 600 fr. (six cents francs) étant laissé à la charge
de l’Etat.

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VI. L’appelante F.________ doit verser à l’appelant T.________ la
somme de 1'380 fr. (mille trois cent huitante francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
VII. L’indemnité de Me Franck Ammann, conseil d’office de
l’appelante F.________, est arrêtée à 2'498 fr. 15 (deux mille
quatre cent nonante-huit francs et quinze centimes),
débours, vacation et TVA compris.
VIII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les
frais judiciaires mis à sa charge et l’indemnité de son
conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Franck Ammann, av. (pour F.________),
- Me Alex Wagner, av. (pour T.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :