vd_gerichte · JS18.021428 · 2018-11-28 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.021428-181498
JS18.021428-181499
JS18.021428-181638
667
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 28 novembre 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par A.Z.________, à [...],
intimé, et B.Z.________, à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 6 septembre 2018 par la Vice-
présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants entre eux, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 18 septembre 2018, A.Z.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Par acte du 24 septembre 2018, B.Z.________ a également fait
appel de l’ordonnance précitée.
Le 18 octobre 2018, B.Z.________ a déposé une réponse
relative à l’appel du 18 septembre 2018.
Le 18 octobre 2018, A.Z.________ a déposé des
« déterminations sur appel et appel joint » relatives à l’appel du 24
septembre 2018.
Par prononcés du 4 octobre 2018, le Juge délégué de céans a
accordé à A.Z.________ et B.Z.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
dans la procédure d'appel avec effet respectivement au 7 et au 19
septembre 2018.
Lors de l'audience d'appel du 21 novembre 2018, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont le juge
délégué a pris acte séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, libellée comme suit :
« I. Les époux A.Z.________ –B.Z.________ s’engagent
réciproquement et sous menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de
l’autorité, à créditer sur le compte commun IBAN CH88 0834
9001 U900 0074 3 ouvert auprès de [...], à [...], tous les
produits provenant de l’exploitation de [...], à savoir
notamment les [...], les [...], les [...], les [...], les éventuels [...],
etc., ceci jusqu’au 31 janvier 2019, date de la fin de la société
simple.
II.a) Les parties conviennent que les seules charges qui seront
payées par le compte commun mentionné au ch. I ci-dessus,
seront :
- le loyer de B.Z.________ (y compris charges PPE), à
concurrence de CHF 800.- ;

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- le loyer de A.Z.________, à concurrence de CHF 650.- ;
- les assurances maladie pour tous les membres de la famille ;
- les frais d’exploitation [...], moyennant l’accord des deux
parties qui devra être sollicité selon le processus suivant :
chacune des parties fournira à l’autre la liste des factures à
payer liées à l’exploitation ainsi qu’une copie complète de
chaque facture ; chaque partie accusera réception du
bordereau en le contresignant ; si aucune des parties ne
s’oppose dans les 5 jours à l’un ou l’autre des paiements
figurant dans le bordereau, le paiement sera considéré
comme accepté et pourra être débité du compte commun ;
toute opposition devra figurer expressément sur le
bordereau qui sera retourné le cas échéant à l’autre partie
qui en accusera réception ;
b) Il va de soi que tout débit ne pourra être effectué que dans la
mesure où le compte présente un solde permettant d’effectuer
le paiement. Dans le cas contraire, le paiement des loyers et
des assurances maladie sera prioritaire.
III. Les parties pourront prélever chacune le 15 de chaque mois
un montant de CHF 400.- pour le paiement de leur entretien
personnel, ceci jusqu’au 31 janvier 2019. Aucun autre
prélèvement ne sera autorisé.
IV. Les allocations familiales et de formation pour l’enfant
D.Z.________ ne seront plus créditées sur le compte commun
des parties.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), sont arrêtés à 800 fr. (art. 95 al. 1
TFJC) pour les deux appels et laissés à la charge de l'Etat à raison de 400

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fr. pour chacune des parties (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à
allocation de dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de A.Z.________ a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 19 heures et 30 minutes au dossier. On peut se demander
si les durées d’activité alléguées pour les démarches entreprises avec [...]
SA et en rapport avec la transaction du 19 octobre 2018 rentrent dans le
mandat d’office. Toutefois, dans la mesure où elles apparaissent avoir joué
un rôle décisif dans l’aboutissement des pourparlers transactionnels, les
opérations concernées seront néanmoins prises en compte. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Jean-Yves Schmidhauser
doit être fixée à 3'510 fr., montant auquel s'ajoute la TVA par
270 fr. 25, soit 3'780 fr. 25 au total.
Le conseil de B.Z.________ a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 12 heures et 2 minutes au dossier et avoir encouru des
frais de vacation et des débours à hauteur de 205 fr. 70. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures, les frais de vacation et les débours allégués en sus. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Henriette Dénéréaz Luisier
doit être fixée à 2'166 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 85 fr. 70 et la TVA sur le tout par
182 fr. 60, soit 2'554 fr. 30 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) sont laissés à la charge de l’Etat par 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelant A.Z.________ et par 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelante B.Z.________.
II. L'indemnité d'office de Me Jean-Yves Schmidhauser, conseil de
l'appelant A.Z.________, est arrêtée à 3'780 fr. 25 (trois mille
sept cent huitante francs et vingt-cinq centimes), TVA et
débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil
de l'appelante B.Z.________, est arrêtée à 2'554 fr. 30 (deux
mille cinq cent cinquante-quatre francs et trente centimes),
TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Yves Schmidhauser (pour A.Z.________),
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :