vd_gerichte · AJ14.036627 · 2015-10-19 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
AJ14.036627-151690
360
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 octobre 2015
____________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Orbe, contre le prononcé rendu le 1er octobre 2015 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dans la cause
concernant le recourant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 1er octobre 2015, envoyé pour notification le
même jour, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a fixé l'indemnité de Me [...], conseil d'office de W.________,
à 2'788 fr. 10, débours et TVA compris, pour la période du 26 juin 2014 au
28 septembre 2015 (I), dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est,
dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), tenu au remboursement de l'indemnité du
conseil d'office mise à la charge de l'Etat (II).
Par courrier du 9 octobre 2015, W.________ a interjeté recours
contre le prononcé précité requérant la liste détaillée, ainsi que des
précisions quant aux opérations effectuées par Me [...], dans le cadre de
sa procédure en divorce, entre le 26 juin 2014 et le 28 septembre 2015,
soutenant que le montant que le premier juge lui a alloué est excessif.
2. a) Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Les exigences de motivation du
recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF
5A_247/2013 du 15 octobre 2013 c. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se
contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés
en première instance; il doit expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 c. 3.1). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c.
5.3.1). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des

- 3 -
conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art.
321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue
dans sa décision (Tappy, CPC commenté, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
b) En l’espèce, il apparaît que le recourant n'a pas
précisément indiqué ce qu'il contestait dans le prononcé attaqué et n'a
pris aucune conclusion. Quant à la liste détaillée des opérations effectuées
par son conseil d'office le recourant avait la possibilité de consulter le
dossier pour vérifier la concordance entre les heures de travail indiquées
et les opérations ressortant du dossier. Ainsi, pour ces motifs, le recours
de W.________ est irrecevable.
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu dans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. W.________,
- Me [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La greffière :