vd_gerichte · PE17.014894 · 2018-05-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
163
PE17.014894-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 mai 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Sauterel, juge, et Mme Epard, juge suppléant
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue, représentée par Me Florence Aebi, défenseur d’office,
avocate à Lausanne, appelante,
et
SERVICE DE PREVOYANCE ET D’AIDE SOCIALES, à Lausanne, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 mai 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré X.________ coupable d’escroquerie
(I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr., avec sursis pendant deux ans, et a dit
que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 5 juillet 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (II), l’a condamnée à
une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l’amende étant de 20 jours (III), a renoncé à
révoquer le sursis accordé le 5 juillet 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (IV), a fixé l’indemnité de défenseur d’office
due à Me Florence Aebi, défenseur d’office de X.________, au montant de
1'684 fr. 80, débours et TVA compris (V), a mis les frais de procédure,
arrêtés à 2'984 fr. 80, à la charge de X.________, y compris l’indemnité
mentionnée au chiffre précédent (VI), et a dit que l’indemnité de
défenseur d’office de X.________ devra être remboursée à l’Etat dès que la
situation financière de la prévenue le permettra (VII).
B. a) Par annonce du 28 mai 2018, puis déclaration motivée du
15 juin 2018, X.________ a formé appel contre ce jugement. Elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle est acquittée
de l’infraction d’escroquerie, le jugement étant confirmé pour le surplus.
Le 20 août 2018, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel.
b) Par jugement du 11 septembre 2018, la Cour de céans a
partiellement admis l'appel formé par X.________ contre ce jugement et a
réformé celui-ci en ce sens que la prénommée est condamnée, pour

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escroquerie, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour,
avec sursis durant deux ans, l’amende prévue au chiffre III du dispositif
étant au surplus supprimée.
c) Le Ministère public a interjeté recours au Tribunal fédéral
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais, principalement à sa
réforme en ce sens que X.________ est condamnée pour escroquerie à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant
deux ans. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la
cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
d) Par arrêt du 22 janvier 2019 (TF 6B_1255/2018), la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours du Ministère public, a
annulé l’arrêt attaqué et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour
nouvelle décision.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 La prévenue X.________, née en 1976, ressortissante de
Pologne, s’est installée en Suisse en 2005 après quelques séjours au
bénéfice d’un visa de touriste. En 2005 également, elle a épousé un
ressortissant suisse; son fils est né le 31 août 2005. Séparée de son mari
depuis une dizaine d’années, elle est actuellement en instance de divorce.
Du 1er mars 2008 au 30 novembre 2010, puis du 1er janvier 2011 au 30
avril 2014, ainsi que du 1er décembre 2014 à ce jour, elle a bénéficié du
revenu d’insertion (RI), tout en travaillant de manière épisodique et en
connaissant plusieurs périodes de chômage. Cette prestation était versée
par le Centre social régional (ci-après : CSR).
La prévenue a exercé des activités de serveuse et d’employée
de ménage, à temps partiel. En dernier lieu, elle a notamment été
employée au service de [...]. Il s’agissait d’une activité de ménages pour
plusieurs particuliers, payée à l’heure et lui procurant des revenus
variables. Les charges de la prévenue comprennent, outre son minimum

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vital et celui de son fils, le loyer de son appartement, par 1'700 francs. Ses
assurances-maladies sont subsidiées. La prévenue a des poursuites pour
un montant de 17'000 francs. Selon ses déclarations à l’audience du 3 mai
2019, la prévenue a déménagé récemment dans la commune de Lucens.
Elle n’a toujours pas de travail. Elle a indiqué ne percevoir aucune pension
alimentaire. Il ressort toutefois du procès-verbal de l’audience du 11
septembre 2018 que le BRAPA s’acquittait de la pension due par son ex-
mari, soit 2'400 francs, mais que cet argent était en réalité versé aux
services sociaux. La prévenue n’a pas commencé à rembourser l’indu dû
au CSR.
1.2 Le casier judiciaire de la prévenue comporte une inscription,
relative à une condamnation pour dénonciation calomnieuse à une peine
pécuniaire de 60 jours-amendes à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux
ans, et une amende de 300 fr., prononcée le 5 juillet 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte.
2.
2.1 A Morges, entre le 29 juin 2009 et le 8 juillet 2011, alors
qu'elle était au bénéfice du revenu d'insertion, X.________ a reçu sur son
compte BCV n° [...] plusieurs montants de provenance inconnue pour un
total de 7’052 fr. 50, qu'elle n'a pas annoncés aux services sociaux (P. 5/4
et PV aud. du représentant du Service de Prévoyance et d’Aide Sociales,
présent jugement, p. 3).
2.2 Au même endroit, entre mai et décembre 2011, alors qu'elle
était au bénéfice du revenu d'insertion, X.________ a omis d'indiquer aux
services sociaux les revenus qu'elle réalisait en exerçant une activité
lucrative auprès de la V.________. La différence entre les revenus annoncés
au CSR et les gains perçus s’élève à 1'877 fr. 10 pour cette période (P. 5/4,
p. 5).
2.3 Au même endroit, entre le 28 juillet 2011 et le 1er décembre
2012, alors qu'elle était au bénéfice du revenu d'insertion, la prévenue a
reçu sur son compte n° [...] ouvert auprès de l’agence Morges-Venoge de

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la Banque Raiffeisen, plusieurs montants pour un total de 6’377 fr. 25,
dont un versement, le 1er décembre 2012, d’un montant de 2'500 fr. de la
part du patron de la V.________. La prévenue n'a pas annoncé ces
montants aux services sociaux (P. 5/4, p. 3 et 4).
2.4 Au même endroit, entre janvier et décembre 2012, alors
qu'elle était au bénéfice du revenu d'insertion, X.________ a omis d'indiquer
aux services sociaux les revenus qu'elle réalisait en exerçant une activité
lucrative au service de la V.________. La différence entre les revenus
annoncés au CSR et les gains perçus s’élève à 3'671 fr. 15 pour cette
période (P. 5/4).
2.4 Au même endroit, entre septembre et décembre 2013, alors
qu'elle était au bénéfice du revenu d'insertion, X.________ a omis d'indiquer
aux services sociaux les revenus qu'elle réalisait en exerçant une activité
lucrative auprès d’ [...] à Vuarrens, soit un différentiel de 1'867 fr. 76 (P.
5/4).
2.5 Elle a ainsi perçu indûment sur la période considérée des
prestations RI à hauteur de 12'981 fr. 25 (P. 5/8 et 7)
Le Service de Prévoyance et d'Aide Sociales a déposé plainte
pénale et s'est constitué partie civile le 31 juillet 2017 (P. 4).
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants

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de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
2. Dans son arrêt du 22 janvier 2019, le Tribunal fédéral a
considéré que l’état de fait du jugement de la Cour de céans du 11
septembre 2018 ne permettait pas de comprendre si et dans quelle
mesure X.________ avait pu adopter un comportement non seulement
passif, mais aussi actif en ne répondant pas – ou pas de manière conforme
à la vérité – aux questions qui lui ont été posées par les services sociaux
concernant sa situation économique au fil des mois. Il a en particulier
relevé que le dossier cantonal comprenait divers formulaires complétés
par l’appelante durant les périodes où les sommes litigieuses avaient été
versées sur le compte bancaire que possédait X.________ auprès de la BCV
et qu’il ne comprenait pas, à la lecture du jugement attaquée, si et de
quelle manière les formulaires en question avaient été considérés par la
Cour de céans ; il ne saisissait pas davantage quelles « circonstances »
auraient dû pousser le CSR à procéder à des vérifications particulières
s’agissant du compte bancaire susmentionné.
Le Tribunal fédéral a par conséquent admis le recours du
Ministère public et renvoyé le dossier de la cause à l’autorité cantonale,
expliquant qu’il appartenait à la Cour de céans de compléter son état de
fait, de déterminer si et dans quelle mesure la prévenue pouvait s’abstenir
d’annoncer des revenus sur les formulaires qui lui étaient adressés par le
CSR à l’époque des faits et de définir quelles circonstances auraient pu
amener les services sociaux à procéder à des vérifications particulières
concernant le compte bancaire de l’intéressée.

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3.
3.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la dupe
par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par
un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s.; ATF 135 IV 76
consid. 5.2 p. 79 s.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le
minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155; ATF 135 IV 76 consid.
5.2 p. 80 s.).
La définition générale de l'astuce est également applicable à
l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociale. L'autorité agit de
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents
nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple

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sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses
comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes
d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque
les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des
éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en
contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une
modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies,
l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières
(TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016 consid. 2.1.2; TF 6B_117/2015 du
11 février 2016 consid. 2.3.2).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). L'assuré qui a l'obligation de communiquer
toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à
percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas
un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique; il n'est
en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une
tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 p. 209).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).

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3.2 Conditions objectives de l’infraction
3.2.1 A ce stade de la procédure, il n’est plus contesté que la
dissimulation du compte Raiffeisen (cf. lettre C.2.3 ci-dessus) constitue
une tromperie astucieuse. L'intéressée a reçu sur ce compte un montant
total 6'377 fr. 25, qui n'a jamais été annoncé au CSR.
3.2.2 L’appelante n'a pas non plus annoncé au CSR l'intégralité des
salaires, indemnités d'assurance chômage et pensions alimentaires perçus
entre le 29 juin 2009 et 8 juillet 2011, ce pour un montant total de 7'052
fr. 50 (cf. P. 5/4, p. 3). Enfin, l'appelante n'a pas annoncé au CSR
l'intégralité des salaires reçus entre mai 2011 et décembre 2013 de la
main à la main de la part de deux employeurs successifs, soit le
Restaurant V.________ et [...]. La différence entre ce qui a été annoncé et
ce qui a été perçu s'élève selon le dossier à 1'877 fr. 10 pour la période de
mai à décembre 2011, à 3'671 fr. 15 pour la période de janvier à
décembre 2012 et à 1'867 fr. 76 pour la période de septembre à
décembre 2013.
La représentante du CSR, [...], entendue en qualité de témoin
lors de l’audience de première instance (cf. jugement du 16 mai 2018, p.
9), a expliqué que, pour obtenir les prestations sociales, le bénéficiaire
devait remplir chaque mois une « déclaration des revenus », indiquant
chaque revenu de sources distinctes, joindre les justificatifs de tous les
revenus et transmettre tous les décomptes bancaires et/ou postaux du
mois précédent ainsi que toutes les pièces relatives à d'autres sources de
revenus (décompte salaire, chômage, APG, etc.). Ce témoin, à l’instar du
représentant du Service de prévoyance et d’aide sociales entendu à
l’audience d’appel du 3 mai 2019 (cf. présent jugement p. 3), n'a toutefois
pas pu se prononcer sur la manière de procéder du CSR entre 2008 et
2013, exposant qu’à une époque, le contrôle des relevés était annuel et
non mensuel.

- 16 -
En l’espèce, l'appelante a omis d’annoncer un certain nombre
de revenus, que ce soit des montants perçus sur son compte bancaires ou
de main à main. S’agissant des versements reçus sur son compte BCV, il
n’est pas établi que le CSR était en possession des justificatifs bancaires
produits dans le cadre de l’instruction (P. 5/6), lesquels lui auraient permis
de vérifier les indications données sur la base des documents produits par
l’appelante. Compte tenu du nombre de dossiers traités par les assistants
sociaux des CSR, aucune négligence ne peut être reprochée à cet
organisme dans le cas de X.________, dès lors que la bénéficiaire semblait
régulièrement annoncer ses revenus, les pensions alimentaires et les
allocations familiales qu’elle percevait. Ses déclarations de revenus
mentionnaient en effet ponctuellement des sources de revenu et aucun
indice ne permettait au CSR de supposer que cette bénéficiaire ne
répondait pas ou pas de manière exhaustive aux questions explicites
contenues dans ce formulaire. S’agissant des montants perçus de main à
main par l’appelante, le CSR n'avait aucun moyen de les vérifier. Dans les
deux cas, on doit donc admettre une tromperie astucieuse.
3.3 Conditions subjectives de l’infraction
La réalisation de la condition subjective n’est plus contestée à
ce stade de la procédure s’agissant de la dissimulation du compte
Raiffeisen. Comme l’avait retenu la Cour de céans dans son jugement du
11 septembre 2018, il ressort des différentes pièces au dossier et des
témoins entendus en première instance que X.________ est pour le moins
mal organisée et brouillonne. Il n’en demeure pas moins qu’elle séjourne
en Suisse depuis 2005 au moins, qu'elle bénéficie des prestations sociales
depuis 2008 et qu'elle fournit régulièrement depuis lors au CSR, ce sans
l'intervention d'un interprète et sans difficultés particulières, des
informations précises sur sa situation financière et ses revenus (cf. P. 5/6).
On en déduit qu'elle a compris le fonctionnement de l'aide sociale et son
obligation d'annoncer au CSR un élément aussi essentiel qu'un compte
bancaire ou toute source de revenu, qu’il fusse versé sur un compte
bancaire ou perçu de main à main.

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Par ailleurs, X.________ avait l’obligation de remplir, chaque
mois, une déclaration des revenus à l'attention du CSR. Les différentes
sources (salaire, indemnité chômage, rente SBS, pension alimentaire etc.)
y étaient clairement distinguées et l'appelante a montré à plusieurs
reprises qu’elle savait pertinemment remplir ces documents de manière
différenciée, sans confondre toutes ses éventuelles sources de revenus.
En outre, elle ne pouvait ignorer ce qu'elle percevait chaque mois, malgré
l'irrégularité dans le versement de ses ressources ou les éventuelles
confusions qu'elle pouvait faire entre diverses institutions étatiques, telles
que le BRAPA ou le CSR.
Partant, on doit admettre que l’appelante avait bien pour
objectif de dissimuler une partie de ses revenus et qu’elle a agi dans le
dessein de percevoir des prestations sociales auxquelles elle savait ne pas
avoir droit. Les conditions subjectives de l'infraction sont donc également
réalisées.
4. La peine
4.1
4.1.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 p. 66 s. et les arrêts cités).
4.1.2 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire

- 18 -
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition permet
de garantir l'application du principe d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1
CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 142 IV 265
consid. 2.3.1 p. 267; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67; TF 6B_879/2016 du
22 juin 2017 consid. 2.1).
Le principe de l'aggravation ne s'applique qu'aux peines du
même genre. Des peines d'un genre différent doivent être cumulées. Le
juge ne peut prononcer une peine privative de liberté d'ensemble que si,
dans un cas concret, il choisit la même peine pour toutes les infractions
(cf. arrêt 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.1 destiné à la
publication; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219). Ces conditions valent
également pour la peine complémentaire en cas de concours rétrospectif
selon l'art. 49 al. 2 CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 p. 268; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1 p. 58; cf. également arrêt 6B_1037/2018 du 27 décembre
2018 consid. 1.3 destiné à la publication).
Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine
complémentaire sont remplies, le tribunal fixe tout d'abord une peine
d'ensemble hypothétique. Concrètement, le juge se demande d'abord
quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions
avaient été jugées simultanément (TF 6B_1141/2017 du 7 juin 2018
consid. 4.1). Dans ce contexte, le juge doit procéder selon les principes de
l'art. 49 al. 1 CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268; ATF 138 IV 120
consid. 5.2 p. 122 s.). La peine complémentaire est constituée de la
différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle
prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67;
TF 6B_1141/2017 précité consid. 4.1). En présence d'un concours
rétrospectif, le juge doit exceptionnellement exposer au moyen de chiffres
comment il a fixé la peine qu'il prononce (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p.
268; ATF 132 IV 102 consid. 8.3 p. 105; TF 6B_984/2016 du 13 septembre
2017 consid. 3.1.4).

- 19 -
4.2 En l’espèce, la culpabilité de l’appelante n’est pas négligeable.
Elle a volontairement soustrait à la connaissance du CSR un certain
nombre de revenus afin de percevoir indûment, sur une période de
plusieurs années, des prestations sociales de plusieurs milliers de francs
supérieures à celles auxquelles elle savait avoir droit. A décharge, il
convient toutefois de tenir compte de la personnalité de la prévenue, qui,
bien qu’elle s’oppose à l’institution d’une curatelle volontaire, semble
parfois dépassée par les obligations auxquelles elle doit faire face, mais
surtout aux conséquences de ses actes. Il y a également lieu de tenir
compte de la situation financière précaire de l’appelante et de
l’écoulement du temps, les derniers montants cachés par l’appelante qui
font l’objet de la présente procédure remontant à près de six ans.
Une peine pécuniaire se justifie pour réprimer les actes
commis par l’appelante. La peine qu’il convient de prononcer est donc
complémentaire à celle de 60 jours-amendes à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans, prononcée le 5 juillet 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte. Tout bien considéré, la peine d’ensemble
hypothétique sera arrêtée à 90 jours et la peine complémentaire à 30
jours-amende, le montant du jour-amende étant quant à lui fixé, au vu de
la situation financière de X.________, au minimum légal, soit 10 francs
(art. 34 al. 2, deuxième phrase, CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2018). Au vu de l’écoulement du temps, il peut être renoncé à
l’amende prononcée par le tribunal de première instance à titre de
sanction immédiate.
Enfin, l’appelante remplit les conditions d’octroi du sursis (art.
42 CP), dont la durée pourra être arrêtée à deux ans (art. 44 al. 1 CP).
5.
5.1 En définitive, l’appel de X.________ doit être partiellement
admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.

- 20 -
5.2 Vu l’issue de la cause, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 22 janvier 2019, par 4'281 fr. 55, constitués de
l’émolument du jugement du 11 septembre 2018, par 1’910 fr., ainsi que
de l’indemnité due au défenseur d’office de l’appelante, par 2'371 fr. 55,
seront mis par deux tiers, soit par 2'854 fr. 35, à la charge de X.________,
qui succombe en partie (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
L’appelante ne sera tenue de rembourser à l’Etat les deux-tiers
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
5.3 S’agissant de la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 22 janvier 2019, Me Florence Aebi a produit le 3 mai 2019 une
liste d’opérations faisant état de 12h30 de travail d’avocat au tarif horaire
de 300 francs.
Il convient de déduire de cette liste toutes les opérations
antérieures à l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2019, puis de
retrancher une heure invoquée sous l’intitulé « rencontre avec la cliente »
le 3 mai 2019, soit le jour de l’audience d’appel – étant précisé que
l’avocate et sa cliente se sont présentées avec plus d’une demi-heure de
retard car X.________ avait manqué son train – et enfin de ramener à une
heure la durée de l’audience d’appel annoncée à deux heures. En
définitive, il sera tenu compte de 4h30 d’activité d’avocat, au tarif horaire
de 180 fr. s’agissant d’un avocat d’office breveté (art. 2 al. 1 RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3b ad
art. 135 CPP), d’une vacation à l’audience d’appel à concurrence de 120
fr., et de 2% de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ dans sa teneur
modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1er mai 2019, applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), TVA en sus.

- 21 -
L’indemnité allouée à Me Florence Aebi pour la procédure
d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral doit ainsi être arrêtée à
946 fr. 20, plus la TVA par 72 fr. 85, soit à 1’019 fr. 05 au total.
Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 1’940 fr. (art. 21 al. 1
TFIP), ainsi que de l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'appelante,
par 1'019 fr. 05, seront laissés à la charge de l'Etat.

- 22 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 46 al. 2, 47, 49 al. 2,
146 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 16 mai 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est réformé aux chiffres II et III de
son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. déclare X.________ coupable d’escroquerie ;
II. condamne X.________ à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
10 fr. (dix francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, et dit que
cette peine est complémentaire à celle prononcée le 5 juillet
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
III. (supprimé);
IV. renonce à révoquer le sursis accordé le 5 juillet 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
V. fixe l’indemnité de défenseur d’office due à Me Florence
Aebi, défenseur d’office de X.________, au montant de 1'684 fr.
80 (mille six cent huitante-quatre francs et huitante centimes),
débours et TVA compris ;
VI. met les frais de procédure, arrêtés à 2'984 fr. 80 (deux
mille neuf cent huitante-quatre francs et huitante centimes), à
la charge de X.________, y compris l’indemnité mentionnée au
chiffre précédent ;
VII. dit que l’indemnité de défenseur d’office de X.________
devra être remboursée à l’Etat dès que la situation financière
de la prévenue le permettra".

- 23 -
III. Une indemnité de défenseur d'office d'un montant de 2'371 fr.
55, débours et TVA compris, pour la procédure antérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral, et de 1’019 fr. 05, débours et TVA
compris, pour la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral, est allouée à Me Florence Aebi.
IV.Les frais de la procédure d'appel antérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral, par 4'281 fr. 55, y compris l’indemnité
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral mentionnée au chiffre
III ci-dessus, sont mis à la charge de X.________ à raison de
deux tiers, soit 2'854 fr. 35, le solde ainsi que les frais
postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral, par 2’959 fr., 05, y
compris l’indemnité d’office postérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral, étant laissés à la charge de l’Etat.
V. X.________ ne sera tenue de rembourser les deux tiers de
l’indemnité antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral prévue au
chiffre III ci-dessus mis à sa charge que lorsque sa situation
financière le permettra.
VI.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 mai 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Florence Aebi, avocate (pour X.________),

- 24 -
- Service de prévoyance et d’aide sociales, à l’attention de M. Jérémie
Eich,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :