vd_gerichte · JS14.042133 · 2015-09-24 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS14.042133-150139
506
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 24 septembre 2015
__________________
Composition : M. SAUTEREL, juge délégué
Greffière : Mme Huser
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.V.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 13 janvier 2015 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________, à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 13 janvier 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a autorisé les époux A.V.________ et B.V.________, à vivre séparés
pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 23 août 2015 (I), attribué la
jouissance du domicile conjugal à A.V.________, à charge pour lui d’en
payer les intérêts hypothécaires et les autres charges (II), dit que
A.V.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension de 6'700 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1er novembre
2014 (III), dit que la décision est rendue sans frais ni dépens (IV), et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Par acte du 23 janvier 2015, A.V.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
que la contribution d’entretien mise à sa charge soit réduite à 2'500
francs.
Par réponse du 24 février 2015, B.V.________, a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Une audience d’appel s’est tenue le 26 mars 2015, lors de
laquelle les parties ont passé une convention de procédure prévoyant la
suspension de l’instance d’appel civile en principe jusqu’au 31 août 2015
pour faciliter l’aboutissement d’une transaction, l’instance pouvant être
reprise auparavant à la demande de l’une des parties (I) et la ratification
du présent accord pour valoir ordonnance de suspension (II).
Par courrier du 23 septembre 2015, A.V.________ et
B.V.________, ont informé l’autorité de céans qu’ils avaient passé une
convention de divorce, l’audience de jugement ayant eu lieu le 20 août
2015, que la question de la contribution d’entretien avait été réglée dans

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cette convention et que, par conséquent, la procédure d’appel était
devenue sans objet.
2. L'appel interjeté le 23 janvier 2015 par A.V.________ étant
devenu sans objet, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(art. 63 al. 3 et 76 al. 2 [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant.
Par ces motifs,
le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.V.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jacques Michod A.V.________),
- Mme B.V.________.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

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La greffière :