vd_gerichte · TL12.030506 · 2017-05-24 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TL12.030506-170243
122
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 mai 2017
__________________
Composition : M. SAUTEREL, vice-président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 184 al. 3 et 319 let. b ch. 1 CPC; 91 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], demandeur, contre le prononcé rendu le 12 décembre 2016 par la
Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale
dans la cause divisant le recourant d’avec l’E.________, à Lausanne,
défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 12 décembre 2016, adressé le jour-même
pour notification aux parties, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’administration cantonale (ci-après : la présidente du TRIPAC) a arrêté à
16'200 fr., TVA comprise, le montant des honoraires dus à l’expert
R.________ dans la cause divisant F.________ d’avec l’E.________.
Le premier juge a retenu que l’expert avait indiqué avoir
consacré 128 heures au mandat, la seule prise de connaissance des
écritures et pièces ayant nécessité cinq heures. Au vu de l'ampleur des
écritures et des pièces ainsi que de la nature de l'affaire, le temps
consacré n’a pas paru exorbitant au magistrat qui a estimé que le rapport,
qui comportait quarante-cinq pages, sans les annexes, était extrêmement
complet et documenté et paraissait avoir conduit le demandeur à retirer
sa requête. Le premier juge a ajouté que le tarif horaire appliqué, soit 200
fr., paraissait raisonnable au vu des qualifications de l'expert, professeur,
docteur en droit et avocat.
Le premier juge a toutefois pris en compte le fait que l'avis de
mise en œuvre de l'expertise précisait clairement que le tribunal ne
prenait aucune responsabilité au-delà du montant du dépôt effectué
(10'000 fr. en l'espèce), l'expert étant invité à suspendre ses travaux si le
montant des honoraires était supérieur à celui annoncé, que l’expert avait
cependant indiqué qu'il avait sous-évalué ses honoraires lors du dépôt du
rapport seulement (note d'honoraires de 27'756 fr.). Dans ces conditions,
le premier juge a considéré qu’il se justifiait de réduire le montant des
honoraires de l'expert, lequel portait la principale responsabilité de la
sous-évaluation de la couverture requise des parties, que ses honoraires
pouvaient dès lors être arrêtés à 15'000 plus TVA, soit à 16'200 fr. au
total, étant précisé que l'expert avait sollicité le réexamen du montant des
honoraires convenus de 10'000 fr., à savoir s'il pouvait être revu à la
hausse de 5'000 à 8'000 francs.

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B. Par acte motivé du 30 janvier 2017, F.________ a recouru contre
ce prononcé et a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que le montant des honoraires dus à l’expert R.________ soit arrêté à
10'800 fr., TVA comprise.
L’E.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Le 25 août 2010, l’E.________ a fait paraître une annonce
concernant un poste à 60 % de Maître d’enseignement et de recherche en
[...] et [...] auprès de la faculté des lettres. La procédure s’est achevée par
une décision du 13 janvier 2011 rendue par la Direction de l’E.________
classant F.________ comme « secundo loco ».
Par demande du 26 juillet 2012 auprès du Tribunal de
prud’hommes de l’administration cantonale (ci-après : TRIPAC), F.________
a contesté la régularité de la procédure de nomination pour le poste
susmentionné, a conclu à l’annulation de la décision le classant comme
« secundo loco », ainsi que de celle nommant [...] en qualité de maître
d’enseignement et de recherche dans le domaine concerné ; il a
également requis que l’E.________ soit invitée à procéder à une nouvelle
mise au concours, conforme au droit.
Par ordonnance de preuves du 24 janvier 2013, la présidente
du TRIPAC a notamment soumis à la preuve par expertise quarante
allégués de la demande. Elle a nommé en qualité d’expert un professeur
du Département [...] de la Faculté de droit de l’Université de Genève et, à
titre subsidiaire, un professeur du [...] de la Faculté de droit et de sciences
criminelles de l’E.________. Ceux-ci n’ont pas accepté la mission.

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Au cours de l’année 2013, quatre autres professeurs des
Facultés de droit des Universités de Neuchâtel et Fribourg ont refusé le
mandat d’expert qui leur avait été proposé.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 28 octobre
2015, la présidente du TRIPAC a nommé en qualité d’expert juridique, l’un
à défaut de l’autre, deux professeurs de l’ [...] de la Faculté de droit
l’Université de Berne. Ceux-ci ont également décliné le mandat.
Par courrier du 28 janvier 2016, un professeur du [...] de la
Faculté de droit de l’Université de Genève a également refusé de se
charger de l’expertise requise.
Par avis du 4 février 2016, le greffe du TRIPAC a informé
R.________, professeur à la Faculté de droit de l’Université de [...], docteur
en droit et avocat, qu’il avait été désigné en qualité d’expert.
Dans un courriel du 18 février 2016, le Prof. R.________ a
indiqué, après avoir examiné le dossier, que le mandat était « compliqué,
plutôt par l’évaluation des questions de faits que par les questions
juridiques ». Par courriel du 19 février 2016, il a précisé qu’il acceptait le
mandat aux conditions discutées, soit une expertise en langue allemande,
la possibilité de consulter confidentiellement des experts de son université
dans le domaine de l’épigraphie et de la numismatique, un devis de
10'000 fr. et un délai à fin avril, début mai.
F.________ a versé un montant de 10'000 fr., correspondant à
l’avance de frais d’expertise.
Par avis du 8 mars 2016, la présidente du TRIPAC a prié le
Prof. R.________ de procéder à l’expertise dont il avait été chargé. Elle a
notamment précisé ce qui suit :
« Je vous rappelle que l’office ne prend aucune responsabilité au-
delà du montant du dépôt effectué. En conséquence, si vous estimez
que le montant de vos honoraires est supérieur à celui annoncé,
vous devez suspendre vos travaux, m’indiquer quel est le nouveau
montant présumé de vos honoraires, et attendre que je vous
informe du dépôt nécessaire, et vous prie de reprendre votre travail.

- 5 -
Le 31 mai 2016, le Prof. R.________ a déposé son rapport
d’expertise, qui comprend quarante-cinq pages. Dans le cadre de son
activité, l’expert a consulté sur certaines questions requérant des
connaissances particulières trois professeurs de son université,
respectivement spécialistes en égyptologie, en archéologie classique et en
histoire de l’art, ainsi qu’un professeur de droit de l’Université de [...].
Dans sa lettre d’accompagnement du même jour, l’expert a
exposé que ses honoraires, TVA comprise, s’élevaient à 27'756 fr., selon
son relevé détaillé, et à 10'800 fr., selon ce qui était convenu. Il a prié la
présidente du TRIPAC d’examiner si un montant de 15'000 fr. ou 18'000 fr.
pourrait lui être alloué, au vu du temps considérable consacré et de
l’ampleur plus importante de l’expertise. Selon le décompte des heures,
l’expert a consacré à cette tâche un total de 128 heures, au tarif horaire
de 200 fr., hors TVA. Il a notamment détaillé cinq heures de prise de
connaissance de la procédure.
Par avis du 30 juin 2016, la présidente du TRIPAC a
communiqué le rapport d’expertise aux parties et leur a intimé un délai
pour se déterminer sur ledit rapport ainsi que sur la note d’honoraires de
l’expert.
Dans sa lettre du 31 août 2016, l’E.________ a déclaré qu’elle
n’avait pas de question complémentaire au sujet du rapport d’expertise et
n’avait aucune objection à ce que le montant initialement prévue de
10'000 fr. pour la note d’honoraires de l’expert soit augmentée de l’ordre
de 5'000 fr., comme proposé par l’expert.
Par courrier du 21 novembre 2016, F.________ a retiré la
demande déposée à l’encontre de l’E.________ ; il a précisé que les parties
avaient convenu de renoncer à l’allocation de dépens, chacune gardant
ses frais de justice et d’avocat.

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Interpellé, F.________ a, par courrier du 6 décembre 2016,
indiqué que la note d’honoraires de l’expert devait être fixée au montant
de l’avance de frais requise.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3
CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l'expert peut
faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi les « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours
applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une
procédure de conflit du travail soumis au TRIPAC. La procédure ordinaire
s'applique et le délai de recours est donc de 30 jours. Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des
recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
CPC). Il est par conséquent recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319

- 7 -
CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement
inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009,
n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 18 consid. 2.1).
Saisie d'un recours fondé sur l'art. 184 al. 3 CPC, la Chambre
de céans examine avec retenue la fixation des honoraires de l'expert telle
qu'effectuée par le premier juge. La décision du premier juge doit donc
être examinée sous l'angle d'un éventuel abus du pouvoir d'appréciation.
L'appréciation des honoraires et débours de l'expert ne peut être réformée
que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire et
manifestement mal fondée (CREC du 27 juin 2014/221 consid. 2.1 et les
arrêts CREC cités).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant figurent
toutes au dossier de première instance de sorte qu’elles sont recevables.

- 8 -
3.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération
qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c
CPC ; Gasser/Rickli, ZPO Kurzkommentar, 2e éd., 2014, n. 2 ad art. 184 ;
Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 16 ad art. 95 COC). La rémunération
peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge, Basler
Kommentar ZPO, Bâle 2013, 2e éd., n. 9 ad art. 284 CPC ; Schmid, ZPO
Kurzkommentar, op. cit., n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de la
rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et
l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en
l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184
CPC ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert superflu
ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge, op. cit., n.
10 ad art. 184 CPC).
Si un cadre (Kostenrahmen) a été fixé à la rémunération de
l'expert, celui-ci est tenu d'aviser le tribunal lorsqu'il reconnaît que ce
cadre ne pourra vraisemblablement pas être respecté (cf. ATF 134 1159
consid. 4.4 et les réf. citées ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC ;
Rüetschi, Berner Kommentar, 2012, n. 13 ad art. 184 CPC ; Dolge, op. cit.,
n. 9 ad art. 184 CPC). Le dépassement du cadre fixé à la rémunération de
l'expert peut aboutir à ce que les honoraires soient en définitive arrêtés en
s'orientant au plafond prévu (Müller, DIKE-Komm-ZPO, 2016, 2e éd., n. 20
ad art. 184 CPC).
3.1.2 Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) que le juge arrête
le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant, le cas
échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon
la jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), pour fixer le montant des

- 9 -
honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une
éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge
devait d'abord vérifier si ceux-ci avaient été calculés correctement et
correspondaient à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle
impliquait (CREC 26 janvier 2012/11 précité consid. 4d et références). La
qualité du travail de l'expert n'entrait en considération que si le rapport
était inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert
n'avait pas répondu aux questions qui lui avaient été posées ou s'il ne
l'avait fait que très incomplètement, ou s'il n'avait pas motivé ses
réponses, ou s'il avait présenté son rapport de manière incompréhensible,
ou encore s'il s'était borné à formuler de simples appréciations ou
affirmations (ibidem). Le CPC laissant un espace à des critères de droit
cantonal pour la fixation de la rémunération de l'expert, ceux développés
sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la pratique le juge
ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement
exagérée (Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et
références).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert
judiciaire n'est pas le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence
que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (Bettex,
op. cit., p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public,
ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir
de rendre des comptes en particulier à l'égard des parties. La position de
l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire du juge,
sans que cette qualification ait de véritable signification juridique (Bettex,
op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle de l'avocat commis
d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public – pour
l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération
des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JdT
1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations
effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent
raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des
démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé

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une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; ATF 118
la 133 consid. 2d).
3.2
3.2.1 Le recourant reproche au premier juge d'avoir abusé de son
pouvoir d'appréciation lors de la fixation de la quotité des honoraires dus à
l'expert, de sorte que sa décision apparaîtrait comme arbitraire et
manifestement mal fondée. En effet, tout en retenant que l'expert portait
la principale responsabilité de la sous-évaluation du montant de la note
d'honoraires finale, le premier juge a arrêté le montant de ceux-ci à une
somme de 50% supérieure à celle devisée initialement par l'expert. Cette
décision serait d'autant plus critiquable au vu de l'avis de mise en œuvre
de l'expertise du 8 mars 2016 qui précisait ce qui suit :
« Je vous rappelle que l'office ne prend aucune responsabilité au-
delà du montant du dépôt effectué. En conséquence, si vous estimez
que le montant de vos honoraires est supérieur à celui annoncé,
vous devez suspendre vos travaux, m'indiquer quel est le nouveau
montant présumé de vos honoraires, et attendre que je vous
informe du dépôt nécessaire, et vous prie de reprendre votre travail.
»
La finalité de cet avis serait la même que celle découlant de la
jurisprudence cantonale rendue sous l'ancien CPC-VD, à savoir de
permettre au juge de disposer d'une procédure d'ajustement et de
vérification du nouveau devis d'honoraires en relation avec la mission
confiée. Le recourant relève également que l'expert, conscient de sa
faute, a distingué dans son courrier du 31 mai 2016 deux montants
d'honoraires, soit le montant « selon convention » de 10'800 fr. avec TVA,
d'une part, et le montant selon le décompte détaillé de 27'756 fr. avec
TVA, d'autre part. Dans ce courrier, il a encore sollicité le premier juge
d'examiner si un montant de 15'000 fr., voire de 18'000 fr. pouvait être
versé en raison de l'ampleur du travail et du volume beaucoup plus
important de l'expertise. Le recourant relève que la qualité du travail ne
joue un rôle que lorsque le rapport d'expertise est totalement ou
partiellement inutilisable et que le prononcé justifie le montant

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d'honoraires supérieur retenu en définitive par 16'200 fr. essentiellement
par l'ampleur du rapport d'expertise.
3.2.2 En l’espèce, après une recherche infructueuse qui s’est
étendue sur plus de trois ans parmi les professeurs de droit d’universités
de toute la Suisse (Genève, Lausanne, Berne, Fribourg et Neuchâtel) pour
trouver un expert – l'expertise ayant été requise par le recourant –,
l'expert [...] a finalement accepté la mission.
L'expert a toutefois considéré dès le départ que le mandat
était compliqué plutôt par l'évaluation des questions de fait que des
questions juridiques ; il a en outre précisé qu'il rendrait son rapport en
allemand et s’est réservé le droit de consulter des experts de son
université dans les domaines de l'épigraphie et en numismatique.
L’expert a dans un premier temps estimé le coût de sa mission
à 10'000 fr., ce qui entraîné le dépôt par le recourant de cette somme. Le
tribunal a en outre précisé dans sa mise en œuvre que « l'office ne prenait
aucune responsabilité au-delà du montant du dépôt effectué » et que
l'expert était tenu d'aviser le tribunal s'il reconnaissait que le dépôt
effectué de 10'000 fr. n'était pas suffisant pour achever sa mission,
comme préconisé du reste par la doctrine.
L’expert a cependant omis d'aviser le tribunal qu'un montant
supérieur était nécessaire avant le dépôt de son expertise. Aucune
sanction légale n'est toutefois prévue s'agissant d’une telle omission ; tout
au plus, le tribunal aurait-il pu, mais sans en avoir l'obligation, considérer
le montant fixé préalablement au dépôt de l’expertise comme un plafond
(cf. les considérations de Müller, consid. 3.1.1 supra). Il y a lieu de rappeler
que le premier juge n'a pas consenti en l'espèce à octroyer à l'expert la
rémunération complète de 27'756 fr., correspondant à la liste des
opérations détaillées et effectives fournie par celui-ci, mais a tenu compte
de son omission en réduisant sa rémunération jusqu'à concurrence de
16'200 fr., TVA comprise.

- 12 -
Ce faisant, le premier juge a en réalité appliqué les principes
de modération prévalant en la matière (cf. consid. 3.1.2 supra), afin de
tenir compte de l'omission relevée qui ne rendait pas l'ensemble des
opérations, pourtant réellement effectuées, comme s'inscrivant
raisonnablement dans l'accomplissement de la mission confiée à l'expert.
Ainsi, les démarches retenues en définitive par le premier juge de manière
forfaitaire, conformément à son large pouvoir d'appréciation en la matière,
correspondent à celles qu'il considérait comme utiles et nécessaires,
malgré l'omission reprochée à l'expert.
Les griefs du recourants doivent être rejetés.
3.3 Le recourant soutient par surabondance que l'expert n'aurait
consulté aucun expert [...] ou d' [...] et n'aurait pas entendu les parties,
aurait méconnu l'importance du volet [...] du poste mis en concours et que
le volet juridique aurait été inutile dès lors qu'il ne s'agissait pas de rendre
un avis de droit. Ces critiques – pour autant qu'admissibles – doivent être
rejetées.
En effet, il ressort du dossier que l'expert a notamment
consulté deux professeurs de son université, comme annoncé lorsqu'il a
accepté son mandat ; le fait qu'ils aient été spécialistes en [...] et [...] n'est
pas déterminant, dès lors que le recourant n'établit pas que de tels
experts existent singulièrement au sein de cette université et ne démontre
pas en quoi l'expertise serait ainsi inutilisable.
Par ailleurs, il n'incombait pas à l'expert d'entendre les parties
pour se forger une opinion neutre sur la question litigieuse de la mise au
concours universitaire et du choix des candidats dans ce milieu, ce
d'autant qu'il a consulté plusieurs professeurs d'université sur la question.
Enfin le volet juridique de l'expertise ne peut être considéré
comme superflu au vu de l'objet du litige, ce d'autant que tous les experts
proposés et pressentis avant l'expert R.________ étaient des professeurs de
droit.

- 13 -
3.4 Pour le surplus, il y a lieu de rappeler que le premier juge a en
définitive opéré une réduction substantielle des honoraires effectifs (de
27'756 fr. à 16'200 fr.). Ce magistrat a également souligné que l'expertise
– sollicitée par le recourant, relevant de l'administration de ses preuves et
mise en œuvre après de longues recherches infructueuses d'un expert –
paraissait avoir amené le recourant à retirer sa demande. Cela revient à
dire que l’expertise a paru avoir une force persuasive à l'endroit du
recourant et, par là-même, une influence sur ses futurs frais de procédure.
Dans ces conditions, la solution retenue par le premier juge ne
saurait être qualifiée d'arbitraire.
4. Pour ces motifs, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

- 14 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Christian Favre (pour F.________),
- Me Rémy Wyler (pour l’E.________),
- M. R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 15 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale.
La greffière :