vd_gerichte · PE24.019305 · 2026-03-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
137
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 123 ch. 2 al. 6, 180 al. 1, 219 CP ; 136, 310 ss, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2025 par B.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 août 2025 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE24.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 2 juillet 2024, B.________ a déposé plainte pénale contre
son ex-compagnon, C.________, pour voies de fait qualifiées, lésions
corporelles simples qualifiées, injure, menaces qualifiées, contrainte,
séquestration et enlèvement et violation du devoir d’assistance ou
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d’éducation. Elle a d’abord expliqué avoir rencontré le prénommé en
décembre 2014, avoir emménagé chez lui, à Q***, en mars 2015, avoir eu
avec lui un enfant prénommé A.________ et s’être séparée de lui en
septembre 2018.
Les faits suivants sont reprochés à C.________ :
1. avoir, au domicile commun sis à R***, entre mars 2015 et
septembre 2018, à plusieurs reprises, insulté sa compagne, B.________, en
la traitant de « connasse », « grosse pute », « salope », « sale merde », «
cas social » et en lui disant : « ferme ta gueule » ;
2. avoir, au domicile commun sis à R***, en septembre 2015,
dans le cadre d’une dispute, poussé sa compagne, B.________, contre le mur
du hall d’entrée, de sorte qu’elle aurait eu le souffle coupé, et de l’avoir
saisie au cou avec une de ses mains pendant quelques secondes sans
entraver sa respiration ;
3. avoir, au domicile commun sis à R***, au début de l’année
2016, enfermé B.________ toute la nuit à l’extérieur de leur domicile,
l’obligeant de la sorte à aller dormir chez des amis ;
4. avoir, au domicile commun sis à R***, en octobre 2016, dans
le cadre d’une dispute, saisi sa compagne, B.________, qui était enceinte de
deux mois, au niveau des poignets, de lui avoir indiqué : « tu ne mérites pas
de porter mon enfant », « t’es qu’un cas social, vas te suicider », « sale pute
», « t’es rien sans moi » et de l’avoir ensuite poussée, la faisant chuter au
sol en arrière sur le coccyx ; à la suite de ces faits, B.________ aurait
abondamment saigné des parties génitales et se serait rendue à l’hôpital ;
elle aurait subi un déclenchement placentaire et aurait été en arrêt de
travail et alitée durant deux semaines afin d’éviter une fausse couche ;
5. avoir, au domicile commun sis à R***, en février ou mars
2017, dans le cadre d’une dispute, poussé sa compagne, B.________, qui
était enceinte de six ou sept mois, la faisant chuter au sol sur le ventre ; à
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la suite de ces faits, B.________ aurait souffert de douleurs au niveau du
ventre et se serait rendue aux urgences gynécologiques du CHUV ;
6. avoir, au domicile commun sis à S***, en avril 2018, dans le
cadre d’une dispute et alors que leur fils A.________ était présent, saisi sa
compagne, B.________, au niveau des poignets et de lui avoir indiqué : « va
te faire enculer, sale pute », avant de la tirer par les poignets sur environ
cinq mètres et de la lancer à travers la chambre à coucher, la faisant chuter
au sol sur le flanc droit ; à la suite de ces faits, B.________ aurait souffert de
douleurs au niveau des poignets et de la tête et se serait rendue aux
urgences ;
7. avoir, dans le canton de Vaud, en juin 2018, alors qu’ils se
trouvaient dans la voiture, frappé B.________ au niveau de la cuisse, de sorte
qu’elle aurait eu une marque rouge de sa main pendant environ une heure
;
8. avoir, à T***, à une date indéterminée entre novembre 2019
et juillet 2022, asséné une gifle à son fils A.________ ;
9. avoir, à T***, à des dates indéterminées entre septembre
2018 et l’été 2019, à plusieurs reprises, en particulier à une reprise durant
l’été 2019, tiré les oreilles de son fils A.________ ;
10. avoir, dans le canton de Vaud, à des dates indéterminées
entre novembre 2019 et juillet 2022, à plusieurs reprises, emmené son fils
A.________ au garage automobile qu’il possédait et l’avoir enfermé à clé dans
des véhicules qu’il vendait, afin qu’il ne le dérange pas lors de ses
interactions avec ses clients ;
11. avoir, à T***, le 6 juillet 2022, injurié son ex-compagne,
B.________, par message, en lui indiquant : « T’es vraiment trop conne », «
Sale merde », « Vieille merde » et « Vas te faire foutre » ;
12. à T***, entre le 18 juillet 2022 et le 21 juillet 2022, ne pas
avoir donné à son fils A.________ ses médicaments contre l’asthme, que
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celui-ci devait prendre quotidiennement, de sorte qu’il aurait eu de la peine
à respirer ;
13. avoir, à T***, le 25 juillet 2022, asséné une gifle à son fils
A.________, avant de le lancer dans la direction de son ex-compagne,
B.________, qui se trouvait à 1.5 mètres de lui, de sorte qu’elle serait
parvenue à rattraper celui-ci ; C.________ aurait ensuite poussé B.________
hors de son appartement en la traitant de « sale pute » ;
14. avoir, entre le 5 juin 2024 et le 12 juin 2024, menacé son ex-
compagne, B.________, en lui indiquant que s’il devait payer une pension
alimentaire supérieure à 1'000 fr. « tout le monde allait souffrir, A.________
le premier » et de l’avoir à nouveau menacée, le 21 juin 2024, en lui
indiquant qu’il ne s’agissait pas d’une simple menace et que si elle refusait,
A.________ allait souffrir.
b) Le 28 août 2024, C.________ a été entendu par la police en
qualité de prévenu (PV aud. 1).
c) Le 23 septembre 2024, B.________ a sollicité la désignation de
Me Stéphanie Zaganescu, d’ores et déjà consultée, en qualité de conseil
juridique gratuit, avec effet au 19 septembre 2024.
B. Par ordonnance du 8 août 2025, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I), a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et la
désignation d’un conseil juridique gratuit à B.________ (II) et a laissé les frais
de cette ordonnance à la charge de l’Etat (III).
La procureure a en substance motivé comme il suit le refus
d’entrer en matière :
1. Des faits potentiellement constitutifs d’injure (art. 177
al. 1 CP)
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La procureure a considéré que pour les propos potentiellement
constitutifs d’injure dans les cas nos 1, 4, 6, 11 et 13 ci-dessus, la plainte
pénale, déposée plus de trois mois après les faits, était tardive, de sorte que
les conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas
réunies (art. 310 al. 1 let. a CPP).
2. Des faits potentiellement constitutifs de voies de fait
qualifiées (art. 126 al. 2 CP)
La procureure a considéré que les faits décrits ci-dessus aux cas
nos 2 (le fait pour C.________ d’avoir poussé la plaignante contre le mur du
hall d’entrée, ce qui lui aurait couper le souffle, et de saisir cette dernière
au cou avec une de ses mains pendant quelques secondes sans entraver sa
respiration), 4 (le fait pour C.________ d’avoir saisi la plaignante, qui était
enceinte de deux mois, au niveau des poignets), 5 (le fait pour C.________
d’avoir poussé la plaignante, qui était enceinte de six ou sept mois, la
faisant chuter au sol sur le ventre, entraînant chez celle-ci des douleurs au
niveau du ventre et l’obligeant à se rendre aux urgences gynécologiques du
CHUV), 6 (le fait d’avoir saisi la plaignante, au niveau des poignets, avant
de la tirer par les poignets sur environ cinq mètres et de la lancer à travers
la chambre à coucher, la faisant chuter au sol sur le flanc droit, entraînant
chez celle-ci des douleurs au niveau des poignets et de la tête et l’obligeant
à se rendre aux urgences), 7 (le fait d’avoir, alors qu’ils se trouvaient dans
la voiture, frappé la cuisse de la plaignante, de sorte qu’elle aurait eu une
marque rouge de sa main pendant environ une heure), 8 (le fait d’avoir
asséné une gifle à son fils A.________), 9 (le fait d’avoir, à plusieurs reprises,
en particulier à une reprise durant l’été 2019, tiré les oreilles de son fils
A.________) et 13 (le fait d’avoir asséné une gifle à son fils A.________, avant
de le lancer dans la direction de la plaignante, qui se trouvait à 1.5 mètres
de lui, de sorte qu’elle serait parvenue à rattraper leur fils), étaient
constitutifs de l’infraction de voies de fait qualifiées, soit une contravention,
de sorte que l’action pénale était prescrite, les faits remontant à plus de
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trois ans. Par conséquent, il existait des empêchements de procéder (art.
310 al. 1 let. b CPP).
3. Des autres faits
3.1 Ad cas no 4 (art. 123 CP)
La procureure a constaté que, lors de son audition, C.________
avait indiqué n’avoir aucun souvenir d’avoir poussé B.________, la faisant
chuter au sol en arrière sur le coccyx, ce qui l’aurait fait abondamment
saigner des parties génitales et à la suite de quoi elle aurait subi un
décollement placentaire et aurait été en arrêt de travail et alitée durant
deux semaines afin d’éviter une fausse couche. Elle a ajouté que la
prénommée n’avait produit aucun document afin d’étayer ses dires. Les
versions des parties étaient donc irrémédiablement contradictoires sur ce
point et aucune mesure d’instruction ne permettait d’établir les faits à
satisfaction de droit, de sorte qu’un refus d’entrer en matière se justifiait
(art. 310 al. 1 let. a CPP).
3.2 Ad cas no 10 (art. 183 CP)
La procureure a constaté que lors de son audition, C.________
avait formellement contesté avoir, à des dates indéterminées entre
novembre 2019 et juillet 2022, à plusieurs reprises, emmené son fils
A.________ au garage automobile qu’il possédait et l’avoir enfermé à clé dans
des véhicules qu’il vendait, afin qu’il ne le dérange pas lors de ses
interactions avec ses clients. Les versions des parties étaient encore une
fois irrémédiablement contradictoires sur ce point et aucune mesure
d’instruction ne permettait d’établir les faits à satisfaction de droit, de sorte
qu’un refus d’entrer en matière se justifiait (art. 310 al. 1 let. a CPP).
3.3 Ad cas no 12 (art. 219 CP)
La procureure a constaté que, lors de son audition,
C.________ avait expliqué ne pas donner de traitement pour l’asthme à son
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fils lorsque celui-ci se portait bien et ajouté que celui-ci n’avait pas fait de
crise d’asthme en sa présence. Les versions des parties étaient à nouveau
irrémédiablement contradictoires sur ce point et aucune mesure
d’instruction ne permettait d’établir les faits à satisfaction de droit, de sorte
qu’un refus d’entrer en matière se justifiait (art. 310 al. 1 let. a CPP).
3.4 Ad cas no 14 (art. 180 al. 2 let. b CP)
La procureure a constaté que, lors de son audition,
C.________ avait formellement contesté d’une part, avoir, entre le 5 juin
2024 et le 12 juin 2024, menacé B.________, en lui indiquant que s’il devait
payer une pension alimentaire supérieure à 1'000 fr. « tout le monde allait
souffrir, A.________ le premier » et, d’autre part, avoir, le 21 juin 2024,
menacé la plaignante en lui indiquant qu’il ne s’agissait pas d’une simple
menace et que si elle refusait, A.________ allait souffrir. Les versions des
parties étaient ainsi irrémédiablement contradictoires sur ce point
également et aucune mesure d’instruction ne permettait d’établir les faits
à satisfaction de droit, de sorte qu’un refus d’entrer en matière se justifiait
(art. 310 al. 1 let. a CPP).
3.5 Ad cas no 3 (art. 181 CP)
S’agissant du fait que C.________ aurait enfermé la plaignante
toute la nuit à l’extérieur de leur domicile, l’obligeant de la sorte à aller
dormir chez des amis, la procureure a retenu qu’un tel agissement n’était
pas constitutif de contrainte au sens de l’art. 181 CP, de sorte qu’un refus
d’entrer en matière se justifiait (art. 310 al. 1 let. a CPP).
C. Par acte du 25 août 2025, B.________, agissant en son nom et en
qualité de représentante légale de son fils A.________, par l’intermédiaire de
son conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
préalablement, à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours et, principalement, à la réforme du chiffre II du dispositif de
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l’ordonnance attaquée en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite lui soit
accordée et que Me Stéphanie Zaganescu soit désignée comme conseil
juridique gratuit à compter du 19 septembre 2024, et à l’annulation de
l’ordonnance attaquée pour le surplus, le dossier de la cause étant renvoyé
à l’autorité précédente pour qu’elle conduise la procédure préliminaire et
instruise les faits visés par la plainte pénale dans le sens des considérants
à intervenir.
Par acte du 23 février 2026, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté devant l’autorité compétente par la partie
plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) en son nom et en
qualité de représentante légale de son fils A.________, et satisfaisant aux
exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une violation du principe in dubio pro
duriore.
2.2 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public ouvre
une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou
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de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer
qu’une infraction a été commise.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage
in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 143 IV
241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées ; TF
7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.2). En d'autres termes, il
faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas
clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, il convient d'ouvrir une
enquête pénale. En effet, dans ce cas, ce n'est pas à l'autorité d'instruction
ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de
trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2
; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur
les déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu et
lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines dépositions sont plus
crédibles que d'autres, le principe in dubio pro duriore impose en règle
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générale, au stade de la clôture de l'instruction, que le prévenu soit mis en
accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 et les arrêts cités ; TF 7B_107/2023
précité ; TF 6B_993/2021 du 21 février 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités).
En amont, une telle configuration exclut aussi, en principe, une décision de
non-entrée en matière. Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits
commis typiquement « entre quatre yeux » pour lesquels il n'existe souvent
aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à une mise en
accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires,
rendant ses accusations moins crédibles ou encore lorsqu'une
condamnation apparaît au vu de l'ensemble des circonstances a priori
improbable pour d'autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 ; TF
7B_107/2023 précité ; TF 6B_993/2021 précité). Suivant les circonstances,
les mêmes motifs peuvent aussi permettre, en particulier si la crédibilité de
la partie plaignante est d'emblée remise en question par des éléments
manifestement probants, de rendre une décision de non-entrée en matière
(TF 6B_993/2021 précité).
Le Ministère public doit également pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
2.3 Atteinte à l’intégrité physique de la recourante
2.3.1 Selon l’art. 123 CP, quiconque, intentionnellement, fait subir à
une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé est
puni sur plainte d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (ch. 1). L’auteur est poursuivi d’office s’il est le partenaire
hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent
ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte soit
commise durant cette période ou dans l’année qui suit la séparation (ch. 2
al. 6).
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L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé
qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette
disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que
psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi
protégés. À titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration
d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif,
l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures,
les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres
conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de
bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1). Afin de déterminer ce qu'il en est, il
y a lieu de tenir compte, d'une part, du genre et de l'intensité de l'atteinte
et, d'autre part, de son impact sur le psychisme de la victime. Une atteinte
de nature et d'intensité bénignes et qui n'engendre qu'un trouble passager
et léger du sentiment de bien-être ne suffit pas. En revanche, une atteinte
objectivement propre à générer une souffrance psychique et dont les effets
sont d'une certaine durée et d'une certaine importance peut être
constitutive de lésions corporelles (ATF 134 IV 189 consid. 1.4 ; TF
6B_562/2025 du 25 novembre 2025 consid. 1.1.3 ; TF 6B_1257/2023 du 18
juin 2024 consid. 2.1.1).
2.3.2 Cas n° 4
2.3.2.1 En substance, s’agissant du cas n° 4, la recourante fait valoir
qu’en cas d’infractions entre quatre yeux et en présence de versions
irrémédiablement contradictoires, il se justifierait de renvoyer la cause en
accusation. En outre, elle invoque que le Ministère public ne se serait pas
livré à une analyse de la crédibilité des déclarations des parties, ni n’aurait
tenu compte des éléments de preuve qu’elle a avancés ou qui aurait pu être
obtenus aisément. L’ordonnance de non-entrée en matière serait donc
infondée.
2.3.2.2 En l’espèce, on doit admettre avec la recourante que les
éléments au dossier et les pièces produites devaient conduire le Ministère
public à infirmer la crédibilité du prévenu. En effet, la recourante, qui est
une ancienne gendarme et qui travaille actuellement comme inspectrice de
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police, a transmis des attestations écrites des anciennes compagnes du
prévenu, à savoir D.________ et E.________, qui avaient elles aussi expliqué
avoir subi des violences de la part de ce dernier (P. 5/1). Le prévenu a
d’ailleurs été poursuivi et même condamné le 30 septembre 2024 par le
Ministère public valaisan, ensuite de la plainte pénale déposée par
E.________, pour lésions corporelles simples sur son partenaire, injure,
tentative de contrainte et contrainte (P. 12/3), soit des infractions
partiellement analogues à celles qui lui sont reprochées dans la présente
affaire. Au vu de ces éléments, les dénégations du prévenu s’agissant des
comportements violents qu’il aurait adoptés envers la recourante
n’apparaissent pas crédibles. Dans tous les cas, D.________ et E.________
pourraient apporter des éclaircissements sur ce point.
En outre, la recourante explique qu’ensuite de sa chute,
persuadée de faire une fausse couche au vu des abondants saignements,
elle se serait rendue à l’Hôpital d’V***, où un décollement placentaire lui
aurait été diagnostiqué. Des informations et constats médicaux pourraient
ainsi être obtenus de cet hôpital.
Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le Ministère public a
retenu qu’aucune mesure d’instruction ne pouvait être mise en œuvre.
Enfin, les faits tels que rapportés par la recourante – le prévenu
l’aurait poussée et fait chuter au sol, alors qu’elle était enceinte, provocant
un décollement placentaire qui aurait engendré un arrêt de travail et un
alitement durant deux semaines – apparaissent constitutifs à tout le moins
de lésions corporelles simples qualifiées au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 6 CP,
infraction qui n’est pas prescrite (cf. art. 97 al. 1 let. c CP). En effet, s’ils
étaient avérés, ces faits représenteraient incontestablement davantage
qu'un trouble passager du bien-être et atteindraient à tout le moins le seuil
des lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 CP.
2.3.3 Cas n° 5
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On doit admettre avec la recourante que l’épisode, lors duquel
le prévenu l’aurait poussée, ce qui l’aurait fait chuter au sol sur le ventre,
alors qu’elle était enceinte de six ou sept mois, pourrait également être
constitutif de lésions corporelles simples qualifiées au sens de l’art. 123 ch.
2 al. 6 CP, infraction qui n’est pas prescrite (cf. art. 97 al. 1 let. c CP). La
recourante explique en effet que cette chute aurait engendré des douleurs
intenses au niveau du ventre, ce qui l’aurait obligée à se rendre aux
urgences gynécologiques du CHUV. Des informations et constats médicaux
pourraient ainsi être obtenus de cet établissement. C’est donc à tort que le
Ministère public a retenu qu’aucune mesure d’instruction ne pouvait être
mise en œuvre.
2.3.4 Cas n° 6
Il en va de même de l’épisode du mois d’avril 2018, au cours
duquel le prévenu aurait tiré la recourante sur 5 mètres environ par les
poignets pour la lancer à travers la chambre à coucher. Celle-ci explique en
effet être tombée lourdement au sol, sur le flanc droit, être restée plusieurs
dizaines de minutes en position fœtale au sol, alors qu’elle avait des
douleurs aux poignets et à la tête. Elle se serait ensuite rendue aux
urgences du G.________. Les faits tels que décrits pourraient tomber sous le
coup de l’art. 123 ch. 2 al. 6 CP. Cela étant, comme le fait valoir la
recourante, là encore, le Ministère public n’a pas cherché à instruire la cause
en obtenant des informations et constats médicaux de l’établissement
précité, se contentant des dénégations du prévenu qui, comme on l’a vu,
ne méritent a priori que peu de crédit.
2.3.5 Au vu des considérants qui précèdent, le Ministère public ne
pouvait pas refuser d’entrer en matière en raison de la prescription de
l’infraction de voies de fait qualifiées. Les lésions causées à la recourante
doivent être instruites. Il conviendra en outre d’entendre les deux anciennes
compagnes du prévenu, à savoir D.________ et E.________, quant à la violence
dont celui-ci aurait fait preuve envers elles, afin d’apprécier la crédibilité
des déclarations des parties.
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2.4 Menaces (cas n° 14)
2.4.1 S’agissant des menaces décrites ci-dessus dans le cas n° 14, la
recourante soutient qu’au vu des éléments au dossier et des mesures
d’instruction qu’il était possible de mettre en œuvre, le Ministère public ne
pouvait pas se satisfaire de la version non crédible du prévenu pour retenir
que les versions des parties étaient irrémédiablement contradictoires. En
outre, elle aurait été effectivement effrayée par les propos du prévenu
destinés à la faire renoncer à requérir une contribution d’entretien
supérieure à 1'000 fr. pour leur fils.
2.4.2 Selon l'art. 180 al. 1 CP, se rend coupable de menaces
quiconque alarme ou effraye une personne par une menace grave.
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait redouter
à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large. Elle constitue un
moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur
dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective, ni que l'auteur ait réellement la volonté de mettre à exécution sa
menace (TF 7B_1400/2024 du 7 juillet 2025 consid. 4.2 ; TF 6B_487/2024 et
6B_488/2024 du 9 avril 2025 consid. 3.2 ; TF 6B_589/2024 du 17 janvier
2025 consid. 4.1). Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP.
La loi exige que la menace soit grave ; c'est le cas si elle est objectivement
de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir
compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une
situation identique (TF 7B_1400/2024 précité consid. 4.2 ; TF 6B_487/2024
et 6B_488/2024 précité consid. 3.2 ; TF 6B_589/2024 précité consid. 4.1).
Les menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être
considérées comme des menaces graves au sens de l'art. 180 CP (TF
6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1428/2016 du 3
octobre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Il faut en outre que la victime
soit effectivement alarmée ou effrayée, c'est-à-dire qu'elle craigne que le
préjudice annoncé se réalise ; cela implique, d'une part, qu'elle le considère
comme possible et, d'autre part, qu'il soit d'une telle gravité qu'il suscite de
12J010

- 15 -
la peur (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF
7B_1400/2024 précité consid. 4.2 et les références citées).
2.4.3 En l’espèce, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-
dessus (cf. consid. 2.3.2.2), auxquels on peut renvoyer, le Ministère public
ne pouvait se fonder sur les dénégations du prévenu pour retenir que les
déclarations des parties étaient irrémédiablement contradictoires. Là
encore, les témoignages de D.________ et d’E.________ pourraient apporter
des éclaircissements quant au potentiel comportement violent du prévenu,
afin d’apprécier la crédibilité des parties. On relèvera en outre que dans son
attestation du 2 avril 2024 (P. 5/1), D.________ a confirmé que le prévenu lui
avait ouvertement dit être prêt à tout pour limiter ses obligations financières
envers son fils A.________ et qu’il avait tenu des propos très menaçants
envers la recourante, ce qui tend à démontrer le peu de crédibilité qu’il
convient d’accorder aux déclarations du prévenu. Par ailleurs, lors de son
audition du 28 août 2024, si le prévenu a contesté avoir menacé la
recourante, il a toutefois admis avoir déclaré que si la pension devait
dépasser la somme de 1'000 fr., l’entente entre les familles allaient se
dégrader (PV aud. 1, R. 18 et 19).
Si les actes de violence du prévenu envers la recourante
devaient être avérés, il fait peu de doute que celle-ci ait pu être effrayée à
l’idée qu’il puisse s’en prendre à leur fils A.________. Par conséquent, les
propos exprimés par le prévenu entre le 5 juin 2024 et le 12 juin 2024, selon
lesquels s’il devait payer une pension alimentaire supérieure à 1'000 fr. «
tout le monde allait souffrir, A.________ le premier », sont susceptibles de
constituer des menaces au sens de l’art. 180 CP, d’autant plus qu’il aurait
réitéré ses propos quelques jours après, soit le 21 juin 2024, en indiquant
qu’il ne s’agissait pas d’une simple menace et que si la recourante refusait,
A.________ allait souffrir.
Au vu des considérants qui précèdent, le Ministère public ne
pouvait pas refuser d’entrer en matière pour le motif que les versions des
parties étaient irrémédiablement contradictoires. Là encore, l’audition des
deux anciennes compagnes du prévenu, à savoir D.________ et E.________,
12J010

- 16 -
pourraient apporter des éclaircissements utiles pour apprécier la crédibilité
des déclarations des parties.
2.5 Violation du devoir d’assistance ou d’éducation
2.5.1 La recourante soutient que les faits décrits ci-dessus aux cas nos
8, 9, 10, 12, 13 et 14 auraient dû être considérés ensemble sous l’angle de
l’art. 219 CP, et non pas, pour ce qui est des cas nos 8, 9 et 13, sous l’angle
de l’infraction de voies de fait (art. 126 CP), atteinte par la prescription, ou
pour ce qui est du cas n° 10, sous l’angle de l’infraction de séquestration et
enlèvement (art. 183 CP). Elle précise que D.________ aurait été témoin
direct des violences physiques infligées par le prévenu à l’enfant A.________,
qui pourrait également être entendu si nécessaire. S’agissant plus
particulièrement du cas n° 12, la témoin précitée pourrait également
confirmer que le prévenu n’aurait pas été attentif à la santé de l’enfant et
qu’il aurait fréquemment oublié, parfois volontairement, la médication de
celui-ci, consistant à prendre du Vannair deux fois par jour, même les jours
où il se porte bien, et du Ventolin en cas de crise, comme le démontreraient
les rapports du Dr K.________, docteur en allergologie et immunologie
clinique. Enfin, le bon développement d’A.________ aurait été mis en péril ;
outre la peur parfois éprouvée à se rendre chez son père, l’enfant souffrirait
de terreurs et d’énurésie nocturnes et éprouverait une très faible estime de
lui-même.
2.5.2 Selon l'art. 219 CP, quiconque viole son devoir d’assister ou
d’élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le
développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par
négligence (al. 2).
Pour que l'art. 219 CP soit applicable, il faut d'abord que l'auteur
ait eu envers une personne mineure un devoir d'assistance, c'est-à-dire de
protection, ou un devoir d'éducation, c'est-à-dire d'assurer le
développement — sur le plan corporel, spirituel et psychique — du mineur.
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Cette obligation et, partant, la position de garant de l'auteur, peuvent être
fondées sur la loi, sur une décision de l'autorité ou sur un contrat, voire sur
une situation de fait ; ainsi, sont notamment des garants les parents
naturels ou adoptifs, le tuteur, le maître d'école, le responsable d'une
institution, le directeur d'un home ou d'un internat, etc. (ATF 149 IV 240
consid. 2.2 et la référence citée).
L'auteur doit avoir violé son devoir d'assistance ou d'éducation
ou manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister
en une action ou en une omission. Dans le premier cas, l'auteur viole
positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en
l'exploitant par un travail excessif ou épuisant. Dans le second cas, il
manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant
l'enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas, face à
un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent (ibidem).
Il faut encore, sur le plan objectif, que la violation du devoir
d'assistance ou d'éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour effet
de mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur.
Définissant un délit de mise en danger concrète, l'art. 219 CP n'exige pas
une atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique du mineur. Une mise en
danger suffit ; celle-ci doit toutefois être concrète, c'est-à-dire qu'elle doit
apparaître vraisemblable dans le cas concret. Des séquelles durables,
d'ordre physique ou psychique, doivent apparaître vraisemblables, de telle
sorte que le développement du mineur est mis en danger. Il faut
normalement que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'il viole
durablement son devoir d'éducation. Il n'est cependant pas exclu qu'un seul
acte grave suffise pour que des séquelles durables risquent d'affecter le
développement du mineur (ATF 149 IV 240 précité consid. 2.2 et les
références citées).
L'infraction peut être commise intentionnellement ou par
négligence. Le dol éventuel suffit pour que l'infraction soit réalisée
intentionnellement (idem et la référence citée).
12J010

- 18 -
2.5.3 En l’espèce, l’argumentation de la recourante peut être suivie.
Les cas nos 8, 9, 10, 12, 13 et 14 doivent être examinés dans leur ensemble
pour déterminer si le prévenu se serait rendu coupable de violation du
devoir d’assistance ou d’éducation. A cet égard, D.________ pourrait
apporter des éclaircissements. On peut également relever que, selon les
deux rapports du Dr K.________ établis les 28 avril 2022 et 15 mai 2023 (P.
10/3/5), A.________ semble effectivement souffrir d’asthme et est sous
traitement de Vannair, sous forme d’inhalation deux fois par jour, et de
Ventolin en cas de problème respiratoire plus intense, ce qui accrédite les
déclarations de la recourante. Dans un tel contexte, la condition de la mise
en danger du développement physique ou psychique du mineur ne peut
être exclue. Ainsi, à supposer avérés, les faits pourraient tomber sous le
coup de l’art. 219 CP.
Sur le vu de ce qui précède, il conviendra pour le Ministère
public d’instruire les faits plus avant, en procédant notamment à l’audition
de D.________ et en requérant des informations auprès des médecins en
charge de l’enfant A.________.
2.7 Au vu de l’ensemble des considérants qui précèdent, les griefs
de la recourante doivent être admis. Il appartiendra au Ministère public
d’ouvrir une instruction pénale et de la mener avec diligence, la prescription
de dix ans étant imminente s’agissant des faits les plus anciens, qui
remontent à octobre 2016.
3.
3.1 La recourante soutient que ce serait à tort que le Ministère
public lui aurait refusé l’assistance judiciaire.
3.2 À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute
chance de succès, à l'assistance gratuite ; elle a en outre droit à l'assistance
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le
12J010

- 19 -
requiert. Cette disposition vise à assurer à chacun, indépendamment de sa
situation financière, l'accès à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective
de ses droits (ATF 137 III 470 consid. 6.5.4 ; ATF 131 I 350 consid. 3.1 ; TF
7B_1149/2024 du 8 avril 2025 consid. 3.1.1).
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante et la victime dans une procédure pénale.
L'art. 136 al. 1 CPP dispose que, sur demande, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite : à la
partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. a) ; à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte
pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action
pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition
prévoit que l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de
frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de
la partie plaignante ou de la victime l'exige (let. c). Cette norme reprend
ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à
savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté
(TF 7B_1149/2024 précité consid. 3.1.2).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat
se révèle nécessaire à la défense des intérêts de la partie plaignante ou de
la victime. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait ainsi
être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête
12J010

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pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 7B_1149/2024 précité consid.
3.1.3).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes (TF 7B_1149/2024
précité consid. 3.1.3). Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement
ou subjectivement nécessaire (cf. CREP 20 août 2025/609 consid. 2.2.2). Il
faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la
cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de
ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de
son état de santé (ATF 123 I 145 précité consid. 2b/cc ; TF 7B_1149/2024
précité consid. 3.1.3). La nécessité peut découler également des
conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable ;
plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes pour
le requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée. Il n’existe pas
de règle unique (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019,
nn. 62, 62a et 63 ad art. 136 CPP). Ces exigences ne doivent toutefois pas
être appréciées de façon restrictive, car il s’agit d’assurer une protection
efficace des victimes qui pourraient se montrer apeurées ou intimidées par
la procédure sans la présence à leur côté d’un conseil. Conformément au
principe de l’égalité des armes entre les parties, la victime qui s’est
constituée partie civile doit pouvoir être assistée, au même motif que le
prévenu doit pouvoir bénéficier dans le cas inverse. On ne peut se limiter à
considérer que les intérêts de la victime ou de la partie plaignante seraient
déjà assurés par l’intervention du ministère public, car cette situation
viderait de toute substance l’art. 136 al. 2 let. c CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 136 CPP).
3.3 En l’espèce, la recourante n’est pas seulement partie
plaignante, mais elle est également victime de lésions corporelles et elle
est indigente. Il est ainsi patent que l’action pénale n’est pas vouée à
l’échec. Reste la question de la désignation d’un conseil juridique gratuit.
Avec la recourante, il y a lieu d’admettre que sa fonction d’inspectrice de
12J010

- 21 -
police ne lui permet pas de faire face à l’examen de questions juridiques
complexes, telles que la qualité pour recourir en présence d’infractions
commises aux dépens d’un enfant mineur ou de traverser une procédure
pénale, vu les traumatismes subis, sans l’assistance d’un conseil. Par
ailleurs, l’égalité de traitement justifie également de faire droit à la requête
d’assistance judiciaire de la recourante, dès lors que le prévenu est assisté
d’un avocat. La désignation d’un conseil juridique gratuit se justifie donc
pour sauvegarder les intérêts de la recourante.
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le Ministère
public a refusé à la recourante l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
ainsi que la désignation de Me Stéphanie Zaganescu, d’ores et déjà
consultée, en qualité de conseil juridique gratuit.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée comme il suit : le chiffre I du dispositif est
annulé et le chiffre II est modifié en ce sens que l’assistance judiciaire
gratuite est accordée à B.________ et que Me Stéphanie Zaganescu est
désignée en qualité de conseil juridique gratuit de celle-ci, avec effet au 19
septembre 2024. Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée, relatif
aux frais, sera confirmé.
B.________ a demandé l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours ainsi que la désignation de Me Stéphanie Zaganescu en qualité
de conseil juridique gratuit. Vu ce qui précède et le sort du recours, cette
demande doit être admise (art. 136 al. 3 CPP ; cf. CREP 13 janvier 2025/22
consid. 3 et les références citées).
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la recourante
sera fixée à 900 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de
cinq heures au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
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- 22 -
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 18 fr., ainsi que la TVA au taux de 8,1%, par 74 fr. 35, soit à
993 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 2’200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 8 août 2025 est réformée comme il suit :
I. Annulé.
II. L’assistance judiciaire gratuite est accordée à B.________
et Me Stéphanie Zaganescu est désignée en qualité de
conseil juridique gratuit de celle-ci, avec effet au 19
septembre 2024.
III. Inchangé.
III. L’assistance judiciaire gratuite est accordée à B.________ et
Me Stéphanie Zaganescu est désignée en qualité de conseil
juridique gratuit de celle-ci pour la procédure de recours.
IV. L'indemnité allouée à Me Stéphanie Zaganescu, conseil
juridique gratuit de B.________, est fixée à 993 fr. (neuf cent
nonante-trois francs).
V. Les frais d'arrêt, par 2’200 fr. (deux mille deux cents francs),
ainsi que l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit de
B.________, par 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
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- 23 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphanie Zaganescu, avocate (pour B.________),
- Me Alain Brogli, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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