vd_gerichte · AP18.014808 · 2018-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
626
OEP/PPL/152036/VRI/SRY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 août 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 76 al. 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 1er mai 2018 par E.________
contre la décision rendue le 26 avril 2018 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/152036/VRI/SRY, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 16 août 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’E.________, ressortissant [...]
sans autorisation de séjour en Suisse, s’était rendu coupable de
blanchiment d’argent, infractions simple et grave à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS
812.121) et infractions à LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16
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décembre 2005 ; RS 142.20) (séjour et travail illégal) et a condamné ce
dernier à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de
436 jours de détention avant jugement.
Les juges ont retenu que la culpabilité d’E.________ était
écrasante. Ils ont considéré que, dans le cadre du trafic de cocaïne et
d’héroïne auquel il s’était livré pendant six mois entre décembre 2015 et
le 6 juin 2016, date de son interpellation, celui-ci avait agi par pur appât
du gain et ont relevé que ce n’était que confronté à des éléments
techniques imparables qu’il avait fini par reconnaître une partie des faits,
son attitude tout au long de l’enquête ayant été celle de nier ou de
minimiser les actes reprochés.
b) E.________ purge sa peine depuis le 17 juin 2016. Le 28
décembre 2017, il a été transféré de la prison de Champ-Dollon au
pénitencier de Pöschwies, dans le canton de Zurich. Il atteindra les deux
tiers de sa peine, et sera dès lors éligible à une libération conditionnelle, le
8 février 2019. La fin de sa peine est prévue pour le 13 juin 2020.
B. a) Par lettre du 19 février 2018, soutenant qu’il était soumis
au régime de détention applicable aux condamnés à de courtes peines et
que la direction de l’établissement aurait refusé de le changer de sanction,
E.________ a requis son transfert dans un autre établissement.
Interpellée, la direction de l’établissement pénitentiaire de
Pöschwies a indiqué, par courriel du 8 mars 2018, qu’E.________ adoptait
un bon comportement, qu’il n’avait fait l’objet d’aucune sanction
disciplinaire et qu’il se montrait aimable, serviable et correct tant à l’égard
du personnel que des autres détenus. La qualité de son travail était très
bonne. Selon la direction, seul son statut du point de vue de la police des
étrangers s’opposait à un passage en régime ouvert.
Les 25 et 26 mars 2018, E.________ a renouvelé sa requête du
19 février 2018, en faisant valoir que son régime de détention était aussi

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restrictif que celui de la détention provisoire et qu’il souhaitait être
transféré à Witzwil, où il pourrait être employé à des travaux agricoles.
b) Par décision du 26 avril 2018, l’Office d’exécution des
peines a refusé la demande de transfert d’E.________ ainsi que son
placement en secteur ouvert. Au vu de son absence de statut en Suisse,
de la gravité des faits pour lesquels il avait été condamné et du quantum
de peine, il a conclu à l’existence d’un risque de fuite et a pour le surplus
précisé que les autres motifs invoqués n’étaient pas pertinents pour
légitimer un transfert dans un autre établissement carcéral.
C. Par lettre du 1er mai 2018, E.________ a réitéré sa demande de
transfert dans un établissement « semi-libre » auprès de l’Office
d’exécution des peines. Dans le délai qui lui a été imparti par cette
autorité, il a confirmé, par acte daté du 7 juillet 2018, posté le 19 juillet
2018, que sa lettre du 1er mai 2018 devait être comprise comme un
recours contre la décision du 26 avril 2018.
Le 24 juillet 2018, l’Office d’exécution des peines a transmis le
recours d’E.________ à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – qui, selon l’art. 19 al. 1 let. c
LEP, est notamment compétent pour désigner l'établissement dans lequel
le condamné sera incarcéré (art. 76 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]) – peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les

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dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Sous réserve d’un abus de droit de la partie recourante, le
recours adressé à une autorité incompétente doit être transmis d’office à
l’autorité compétente et bénéficie de la date à laquelle il a été déposé
devant l’autorité incompétente (TF 1B_39/2016 du 29 mars 2016 consid.
2.2.1).
1.2 En l’espèce, il y a lieu de considérer que le recours a été
déposé le 1er mai 2018, le courrier d’E.________ du 19 juillet 2018 ne
venant que confirmer sa volonté de recourir. Déposé en temps utile
auprès de l’Office d’exécution des peines, qui l’a d’office transmis à la
Cour de céans, et satisfaisant aux conditions de forme prescrites à l’art.
385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1 A l’appui de son recours et de sa demande de transfert dans
un autre établissement d’exécution de peine, E.________ invoque son
incompréhension de la langue allemande et la distance qui le sépare des
membres de sa famille, qui résideraient à Lausanne. Il relève au surplus
qu’en cas d’ouverture de régime, son oncle [...] consentirait à se porter
garant. Il se déclare enfin prêt à collaborer activement à son retour au [...].
2.2 Aux termes de l’art. 75 al. 4 CP, le détenu doit participer
activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation
de sa libération. Selon l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont
exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1) ; le détenu est
placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un

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établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne
commette de nouvelles infractions (al. 2).
Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé ait
la ferme et durable intention de s'évader, en ayant recours à la force si
nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles, physiques et
psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Il
est clair que le risque de fuite devra être lié à la peur que le condamné
puisse représenter une menace envers les tiers une fois en liberté (TF
6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1 et les réf. citées, applicable
par analogie ; CREP 26 juin 2018/491 consid. 2.1). Selon certains auteurs,
le critère du danger de fuite a pour conséquence qu’un condamné
étranger sans autorisation de séjour doit être placé dans un établissement
fermé (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
n. 6 ad art. 76 CP) et ne pourrait donc être placé en milieu ouvert ; par
ailleurs, plus la durée de la peine à exécuter est longue, plus le risque de
fuite doit être évalué à la hausse (ibid.).
Sous l'angle de la protection de la sphère privée et familiale, la
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) ne garantit pas aux
détenus le droit de choisir leur lieu de détention (TF 6B_80/2014 du 20
mars 2014 consid. 1.3). De manière plus générale, selon le Tribunal
fédéral, le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de
l'exécution de la sanction (TF 6B_602/2012 du 18 décembre 2012
consid. 1). En d’autres termes, le détenu qui sollicite son transfert doit
expliquer pour quels motifs exceptionnels un tel transfert devrait avoir
lieu. De même, la CEDH n’impose pas un transfert pour des raisons
familiales. La séparation et l'éloignement du détenu de sa famille
constituent des conséquences inévitables de la détention. Ce n'est que
dans des conditions exceptionnelles que le fait de détenir une personne
dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite se révèle
très difficile, voire impossible, peut constituer une ingérence dans la vie
familiale du détenu (TF 6B_80/2014 précité consid. 1.3 et l’arrêt de la
CourEDH cité). L'art. 84 al. 1 CP, qui consacre le droit de recevoir des

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visites et d'entretenir des relations personnelles avec le monde extérieur,
n'accorde pas sous cet angle une protection plus étendue que le droit
conventionnel et constitutionnel (TF 6B_80/2014 précité consid. 1.3).
2.3 En l’occurrence, la fin de la peine du recourant est prévue pour
le 13 juin 2020, une libération conditionnelle pouvant intervenir dès le 8
février 2019. Le solde de la peine à exécuter est donc conséquent. A sa
sortie, que ce soit dans le cadre d’une éventuelle libération conditionnelle
ou à la fin de sa peine, le recourant semble par ailleurs n’avoir aucune
chance d’obtenir une autorisation de séjour. Bien qu’il se déclare prêt à
collaborer à la préparation de son retour au [...], il y a tout lieu de craindre
au contraire, compte tenu de son comportement passé, et notamment
parce qu’en dépit du fait qu’il avait déjà été condamné le 11 septembre
2015 pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation, il est resté en Suisse pour se livrer à un trafic de drogues
dures qui a entraîné la condamnation du 16 août 2017, que, s’il bénéficie
d’une ouverture, le recourant n’en profite pour entrer dans la clandestinité
et demeurer en Suisse sans autorisation. C’est donc à bon droit que
l’Office d’exécution des peines a retenu l’existence d’un risque de fuite et
refusé au recourant le passage en régime semi-ouvert.
Au surplus, le recourant ne fait valoir aucune circonstance
exceptionnelle qui imposerait un transfert pour se rapprocher du lieu de
séjour de sa famille. Celui-ci ne disposant pas d’un droit au choix de
l’établissement pénitentiaire, la décision de l’Office d’exécution des
peines, qui refuse le transfert sollicité pour motifs familiaux, ne prête dès
lors pas le flanc à la critique.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 26 avril 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’E.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’établissement carcéral de Pöschwies, à Regensdorf,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :