vd_gerichte · PE21.002818 · 2022-01-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.002818-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2022
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 novembre 2021 par
W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11
novembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE21.002818-MYO, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) M.________, respectivement la société N.________, a
entretenu des relations commerciales avec W.________, par la société
L.________. Il était convenu que N.________ mette à la disposition de
L.________ des fonds, lesquels étaient investis dans des entreprises non
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cotées ou des projets immobiliers à haut potentiel de rendement. Des
intérêts au taux du marché étant dus à M.________, respectivement sa
société N.________, et les profits réalisés étant répartis de manière égale
entre les parties.
Un litige a divisé les parties et N.________ a déposé plainte à
l’encontre de W.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la
saisie. Par convention du 8 juillet 2020, les protagonistes ont convenu d’un
montant transactionnel en capital et intérêts de 3'000'000 fr. pour solde
de tout compte, W.________ devant verser ce montant de manière
échelonnée à la société N.________. W.________ n’étant finalement pas
parvenu à honorer tous les versements convenus transactionnellement, la
société N.________ a dès lors déclaré reprendre tous ses droits et a requis
la reprise des procédures civile et pénale.
b) Le 8 février 2021, W.________ a déposé plainte contre
M.________ pour extorsion et chantage et tentative d’extorsion et
chantage, subsidiairement usure. Il a indiqué que durant l’année 2011,
dans le cadre de leurs relations commerciales, M.________ respectivement
sa société N.________, exigeait, en plus du remboursement des montants
investis, des intérêts disproportionnés, sans pour autant renoncer à une
part de 50% sur de futurs profits, ainsi que la cession de ses participations
dans diverses sociétés, le menaçant, à défaut, d’initier des poursuites à
son encontre.
c) Sur demande du Ministère public, W.________ a transmis des
précisions sur les faits qu’il dénonçait, respectivement les 1er mars et 18
juin 2021 (P. 37 et 39).
Par courrier du 11 octobre 2021, M.________, contre lequel
l’instruction n’a pas été formellement ouverte, s’est déterminé sur la
plainte déposée contre lui par W.________, déposant une écriture de 9
pages ainsi qu’un bordereau de pièces (P. 18 et 19).
Ces déterminations n’ont pas été transmises à W.________.

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B. Par ordonnance du 11 novembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par W.________ (I), a alloué une indemnité de 1'820 fr. à
M.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure, à la charge de l’Etat (II) et laissé les frais à la
charge de l’Etat (III).
La procureure a considéré que M.________ n’avait pas agi dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime. Rappelant par ailleurs que W.________ était expérimenté dans le
domaine des affaires, elle a retenu que M.________ n’avait pas poussé le
plaignant à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers, en usant de violence ou en le menaçant d’un dommage sérieux,
ni n’avait exploité la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse
de la capacité de jugement du plaignant en se faisant accorder ou
promettre par celui-ci, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une
prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec
celle-ci sur le plan économique.
C. Par acte du 29 novembre 2021, W.________ a interjeté un
recours contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il
ouvre une instruction pénale à l’encontre de M.________.
Par courrier du 21 janvier 2022, le Ministère public a déclaré
renoncer à déposer des déterminations et a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les

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dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de W.________ est
recevable.
2.
2.1 Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier, le
recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, reprochant au
Ministère public d’avoir rendu l’ordonnance litigieuse sans lui avoir donné
la possibilité de prendre connaissance des déterminations de la partie
intimée, ni lui laisser l’opportunité de s’exprimer à ce sujet.
2.2
2.1.1 Le droit d'être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
garantit notamment le droit pour une partie à un procès de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement
susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux
parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce
nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui
appellent des observations de leur part. Ce droit à la réplique vaut pour
toutes les procédures judiciaires. Toute prise de position ou pièce nouvelle
versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur
permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de
se déterminer (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et les réf. cit. ; TF 1B_561/2011
du 30 janvier 2012 c. 2.1 et les réf. cit.).

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Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; ATF
133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 118 Ib 111 consid. 4b; ATF 116 Ia 94 consid. 2).
Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible,
en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela
étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut
également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 III 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ;
ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2).
2.2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s.
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
L’entrée en matière peut encore être refusée au terme des
investigations policières (art. 306 et 307 CPP), si les conditions de l’art.
310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid.

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3.3). En revanche, lorsqu’une instruction est formellement ouverte ou que
l’autorité pénale a procédé à des actes d’instruction, il n’est plus possible
de rendre une ordonnance de ce type. L’ordonnance de non-entrée en
matière doit ainsi être rendue à réception de la dénonciation, de la plainte
ou du rapport de police et ceci avant qu’il ne soit procédé à de plus
amples actes d’enquête et qu’une instruction soit ouverte (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 2.1), sous réserve de quelques opérations simples
de la part du ministère public au préalable. Selon la jurisprudence, le
ministère public peut notamment, avant de refuser d’entrer en matière,
demander des compléments d’enquête à la police, non seulement lorsqu’il
s’agit de compléter un précédent rapport au sens de l’art. 307 CPP, mais
aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (TF
6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_526/2012 du 24 juin
2013 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 et les références citées).
Il ressort également de l’art. 309 al. 1 let. a CPP que le ministère public
peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit de
consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va de
même lorsque le ministère public demande à la personne mise en cause
une simple prise de position (TF 6B_1096/2018 précité ; TF 6B_1365/2017
du 27 juin 2018 consid. 3.3 et les références citées).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la

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preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.3 En l’espèce, il s’avère qu’ensuite du dépôt de sa plainte, le
recourant a – sur demande du Ministère public – transmis des précisions
sur les faits qu’il dénonçait, respectivement les 1er mars et 18 juin 2021 (P.
37 et 39). L’intimé à la procédure s’est déterminé sur ces éléments par
courrier du 11 octobre 2021, déposant une écriture de 9 pages et un
bordereau de pièces (P. 18 et 19). La procureure n’a cependant pas
transmis ces déterminations au recourant pour lui offrir la possibilité de
répliquer avant de rendre l’ordonnance entreprise, en violation de son
droit d’être entendu.
Ce vice de procédure n’étant pas réparable en instance de
recours, l’ordonnance doit être annulée. En effet, si la Chambre de céans
jouit certes d'un plein pouvoir d'examen, force est cependant de constater
que la violation du droit d’être entendu est en l’espèce grave et qu’il
importe que le recourant puisse faire valoir ses moyens devant le
magistrat instructeur en premier lieu.
Compte tenu de l’issue de la procédure, les moyens formulés
par le recourant n’ont pas besoin d’être examinés.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la

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procédure de recours, à la charge de l’Etat. Dans sa liste d’opérations
produite (P. 21/40), le conseil annonce 10 heures de travail au tarif horaire
de 450 francs. Le temps annoncé est disproportionné, étant précisé que le
mémoire de recours, de 27 pages, comporte un état de fait relaté sur 17
pages, ce qui n’était pas nécessaire dans la mesure où l’ordonnance
entreprise les a déjà rappelés de manière complète. Compte tenu de la
nature de la cause, il convient de fixer l’indemnité à 1'800 fr., sur la base
de 6 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art.
26a al. 3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP), par 36 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 141 fr.
35, soit 1'978 fr. au total en chiffres arrondis.
Il est enfin précisé qu’à ce stade, M.________ ne participe pas à
la procédure et que c’est à tort que le Ministère public lui a communiqué
une copie de l’ordonnance attaquée. Compte tenu de cette
communication préalable, une copie du présent arrêt sera tout de même
adressée à ce dernier.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 11 novembre 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1'978 fr. (mille neuf cent septante-huit
francs) est allouée à W.________ pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guerric Canonica, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Barbara Lardi Pfister, avocate (pour M.________),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :