vd_gerichte · JS19.009724 · 2019-08-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.009724-191109
453
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 août 2019
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], requérant,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 3
juillet 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.________, née [...], à
[...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par prononcé du 3 juillet 2019, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a déclaré
irrecevable la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée par X.________ le 28 février 2019 (I), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (II), a rendu le prononcé sans frais judiciaires ni
dépens (III) et a dit que le prononcé était immédiatement exécutoire (IV).
En droit, le premier juge, statuant sur la requête de X.________
tendant à la modification d’une convention de mesures protectrices de
l’union conjugale, a considéré en substance que l’intéressé n’avait pas
rendu vraisemblable avoir subi, depuis la conclusion de cette convention,
une modification notable et durable de sa situation financière qui
justifierait une suppression ou une suspension de la contribution
d’entretien prévue par celle-ci.
B. Par acte du 15 juillet 2019, X.________ a interjeté appel contre
le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que sa requête du 28 février 2019
soit admise et que le chiffre III de la convention conclue par les parties le 8
janvier 2019 soit révoqué avec effet au 1er mars 2019, subsidiairement à
ce que les contributions d’entretien découlant de ce chiffre soient
suspendues dès le 1er mars 2019 et aussi longtemps qu’il serait au
bénéfice du Revenu d’insertion. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’intéressé a par
ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Par avis du 19 juillet 2019, le Juge délégué de la Cour de céans
a informé X.________ qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.

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C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. a) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 mai 2017, la présidente a notamment autorisé les parties à vivre
séparées pour une durée indéterminée et a imparti à X.________ un délai
au 31 mai 2017 pour quitter le domicile conjugal.
b) Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 8 janvier 2019, les parties ont conclu la convention partielle
suivante, ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de
l’union conjugale :
« I. La garde de fait de l'enfant [...], né le [...] 2010, est confiée à
B.________, auprès de laquelle il est domicilié ;
II. L'entretien convenable de [...] est arrêté à 460 fr. (quatre cent
soixante francs), allocations familiales par 300 fr. (trois cents francs)
déduites ;
III. X.________ contribuera à l'entretien de son fils [...] par le
régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le
premier de chaque mois sur le compte postal de B.________, IBAN
[...], d'un montant de 460 fr. (quatre cent soixante francs),
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er mars 2019,
étant précisé que la pension due pour le mois de février 2019,
payable le 1er février 2019, sera d'un montant de 300 fr. (trois cents
francs). Cette contribution d'entretien se base sur un revenu
mensuel net de l'ordre de 3'690 fr. pour X.________ ;
IV. X.________ pourra contacter téléphoniquement son fils [...] le
mercredi entre 18h30 et 19h00 ;
V. B.________ retire ses conclusions en interdiction de périmètre
prises le 13 novembre 2018. ».
c) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 17 janvier 2019, la présidente a notamment rappelé la teneur de cette
convention partielle et a fixé le droit de visite de X.________ sur l’enfant
[...].

- 4 -
d) Lors de la conclusion de la convention partielle précitée,
X.________ travaillait comme manutentionnaire dans le cadre d’un contrat
de mission de durée indéterminée ayant débuté le 7 janvier 2019, pour un
salaire horaire de 25 fr., indemnités de jours fériés et de vacances et 13e
salaire compris. Cette mission s’est achevée le 3 février 2019.
Le 18 février 2019, le Centre social régional de [...] a attesté
de ce que l’intéressé était actuellement au bénéfice du Revenu d’insertion
qui lui assurait le minimum vital.
2. Par requête du 28 février 2019, X.________ a conclu en
substance à ce que le chiffre III de la convention partielle signée par les
parties soit révoqué avec effet au 1er mars 2019, subsidiairement à ce que
les contributions d’entretien découlant de ce chiffre soient suspendues
depuis le 1er mars 2019 et aussi longtemps qu’il serait au bénéfice du
Revenu d’Insertion.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 16 mai 2019, B.________ a conclu au rejet de ces conclusions.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

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Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).

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Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche, l'art. 296 al.
1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les
références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad
art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, ce qui
atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire
sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir
d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code
de procédure civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art.
296 al. 3 CPC impose la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge
délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 272 CPC ;
Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC) ; dans ce cadre, le juge
ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
3.
3.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir refusé d’entrer
en matière sur sa requête en modification de mesures protectrices de

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l’union conjugale au motif que sa situation financière ne s’était pas
péjorée de manière durable. Il fait valoir qu’en dépit de ses efforts, il
n’aurait pas encore été en mesure de décrocher un travail fixe et que ses
faibles qualifications professionnelles ne lui garantiraient pas une prise
d’emploi à brève échéance, de sorte qu’il serait « très hautement
vraisemblable » qu’il doive se limiter au seul Revenu d’insertion pour une
période indéterminée, en soulignant que la période durant laquelle il serait
sans activité lucrative dépasserait très largement celle considérée par le
Tribunal fédéral comme étant durable.
L’autorité précédente a considéré que l’appelant n’avait pas
établi que sa situation financière se serait péjorée de manière durable
dans la mesure où le temps qui s’était écoulé depuis la perte de son
emploi n’était pas assez long, que l’absence d’activé lucrative n’était pas
à même de perdurer dans le temps, l’intéressé ayant déclaré lui-même
être à la recherche active d’un emploi, et que le fait qu’il émarge à l’aide
sociale ne constituait ainsi pas un changement durable des circonstances.
3.2
3.2.1 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al.
1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1re phrase CC, le
juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et
rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n'existent plus. Cette disposition s'applique également à la requête de
mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices
prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011
p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur
prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle
et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des

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mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification
peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF
129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ;
TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié à ATF 142 III
518 ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et les références
citées ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et les références
citées).
3.2.2 Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_1001/2017 du 22 mai 2018 consid.
3 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, publié in FamPra.ch
2012 p. 1099).
3.2.3 Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions qui celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible –
même s'ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez
l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même la

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modification d'une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont
fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus
est limitée lorsque la règlementation de l'entretien a été fixée par une
convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement leur
litige. Une modification n'entrera en ligne de compte dans cette hypothèse
qu'en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur
sur le caput controversum étant exclue (ATF 142 III 518 consid. 2.6.2 ; cf.
de Weck-Immelé, ibid.).
3.2.4 Selon la jurisprudence, lorsqu'un conjoint tombe au chômage
mais devrait être en mesure de retrouver un emploi à relativement bref
délai, cela ne constitue pas un motif de réduction de la contribution
d'entretien ; en revanche, une période de chômage supérieure à quatre
mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée et dans
une telle situation, il convient en principe de tenir compte des indemnités
de chômage effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF
5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_217/2009 du
30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5P.445/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3).
Dans tous les cas, la question de savoir si la période de chômage est
durable dépend des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en
particulier de la situation économique (TF 5A_217/2009 du 30 octobre
2009 consid. 3.2 ; TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1). Lorsque
le seuil des quatre mois de chômage est passé au moment de l'ouverture
d'action, qui constitue le moment déterminant, le juge doit examiner
l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce, en particulier la
situation économique, pour qualifier la période de chômage et ses
conséquences de durable ou non (TF 5A_78/2014 du 25 juin 2014 consid.
4.2. et 4.3, publié in SJ 2014 I 460).
3.3 En l'espèce, au moment décisif de l'ouverture de la procédure
en modification, soit le 28 février 2019, l'appelant était sans emploi depuis
moins d'un mois, son contrat de mission s'étant achevé le 3 février 2019.
Cette modification des circonstances n'était, à ce moment-là, en aucun

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cas durable au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. supra
consid. 3.2.4).
Il importe peu qu'entretemps l'appelant n'ait apparemment
pas retrouvé de nouvel emploi et point n'est besoin d'examiner à ce stade
si ses recherches d'emploi ont été suffisantes ou s'il y aurait lieu le cas
échéant de lui imputer un revenu hypothétique.
La requête de modification litigieuse était ainsi à tout le moins
prématurée et c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les
conditions d'une modification au sens de l'art. 179 CC n'étaient pas
réalisées et n'est pas entré en matière.
4.
4.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
La requête d’assistance judiciaire présentée par l’appelant doit
par conséquent être rejetée, l’appel étant d’emblée dénué de chances de
succès (art. 117 let. b CPC).
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 312
al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant X.________ est
rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Cvjetislav Todic (pour X.________),
- Me Pierre-Yves Brandt (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

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Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :