vd_gerichte · OF96.000411 · 2025-07-18 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
OC96.000411-250046
141
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 18 juillet 2025
__________________
Composition : M. Oulevey, juge délégué
Greffière : Mme Aellen
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Art. 450d al. 2 CC ; 242 CPC ; 43 al. 1 let. d CDPJ
Le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par X.________,
à [...], et Y.________, à [...], contre la décision rendue le 20 août 2024 par
la Justice de paix du district de l’Ouest vaudois dans la cause concernant
Z.________.
Délibérant à huis clos, le Juge délégué voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par décision du 20 août 2024, notifiée aux parties le 12
décembre 2024, la Justice de paix du district de l’Ouest vaudois (ci-après :
la justice de paix) a levé la curatelle de portée générale au sens de l’art.
398 CC instituée en faveur de Z.________ (ci-après : la personne concernée)
(I), réintégré Z.________ dans la libre disposition de ses biens (II), dit que
Z.________ recouvrait la pleine capacité civile (III), institué une curatelle de
représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion à forme de
l’art. 395 al. 1 CC en faveur de Z.________ (IV), nommé X.________ et
Y.________ en qualité de co-curatrices (V), défini les tâches (VI) et
obligations (VII et VIII) des co-curatrices et laissé les frais à la charge de
l’Etat (IX).
2.
2.1 Par acte du 6 janvier 2025, X.________ et Y.________ ont
interjeté recours contre cette décision, exposant en substance qu’au
moment de se proposer en qualité de co-curatrices – en remplacement de
[...], décédé –, elles n’avaient pas compris que la justice de paix entendait
dans le même temps modifier la curatelle de portée générale en une
curatelle de représentation et de gestion. Exposant que Z.________ n’était
pas en mesure de gérer ses biens, qu’il ne connaissait notamment pas la
valeur de l’argent et qu’il risquait à tout moment de s’engager pour des
causes futiles, elles ont conclu à l’annulation de la décision en tant qu’elle
lève la curatelle de portée générale.
Dans le délai qui leur avait été imparti, les recourantes se sont
acquittées de l’avance de frais requise.
2.2 Par courrier du 15 janvier 2025, la Juge de paix du district de
l’ouest vaudois (ci-après : la juge de paix) a transmis le dossier de la cause
à la Chambre de céans, précisant qu’elle entendait reconsidérer sa
décision.

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3. Après avoir requis un rapport médical, la justice de paix a tenu
une nouvelle audience le 25 mars 2025, lors de laquelle X.________ et
Y.________ ont été entendues. Elles ont notamment été informée des
tenants et aboutissants d’une privation de l’exercice des droits civils et
d’une limitation d’accès aux biens et ont déclaré qu’elles estimaient qu’il
serait opportun d’assortir la curatelle de Z.________ de ces restrictions.
A la suite de cette audience, la justice de paix a rendu une
nouvelle décision, datée du même jour et notifiée aux parties le 19 juin
2025, par laquelle elle a reconsidéré sa décision du 20 août 2024 (I), levé
la curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC instituée en faveur
de Z.________ (II), dit que Z.________ recouvrait la pleine capacité civile,
sous réserve du chiffre VI ci-dessous (III), réintégré Z.________ dans la libre
disposition de ses biens, sous réserve du chiffre VII ci-dessous (IV), institué
une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC, avec
restriction de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et
de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté
d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en faveur de
Z.________ (V), retiré à Z.________ l’exercice de ses droits civils en matière
d’affaires juridiques (VI), a privé Z.________ de sa faculté d’accéder et de
disposer de ses revenus et de sa fortune, sous réserve d’un compte laissé
à sa libre disposition par ses co-curatrices (VII), nommé X.________ et
Y.________ en qualité de co-curatrices (VIII), défini les tâches (IX) et
obligations (X et XI) des co-curatrices et laissé les frais à la charge de
l’Etat (XII).
4. Ensuite de cette nouvelle décision, le Juge délégué de la
Chambre de céans a imparti aux recourantes un délai au 7 juillet 2025
pour indiquer si elles maintenaient leur recours.
Les recourantes ne se sont pas déterminées dans le délai
imparti.
5. La décision de reconsidération, bien qu’elle n’institue pas une
curatelle de portée générale comme l’avaient requis les recourantes au

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pied de leur recours du 15 janvier 2025, restreint les droit civils et la libre
disposition des biens de la personne concernée. X.________ et Y.________
ont été entendues par la justice de paix et informées des tenants et
aboutissants de telles restrictions, dont elles ont jugé qu’elles étaient
opportunes. On peut donc en déduire que la curatelle de représentation et
de gestion, assortie de ces restrictions, répond à leur souhait.
En conséquence et malgré l’absence de déterminations des
recourantes quant au sort de leur recours, il convient de constater que le
motif ayant conduit au dépôt du recours a disparu ensuite de la décision
du 25 mars 2025 par laquelle la justice de paix a reconsidéré la décision
litigieuse du 20 août 2024, en application de l’art. 450d al. 2 CC. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC, pp. 2962-2963 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019,
nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui relève de la compétence du
juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]). L’avance de frais de 600 fr. versée par les recourantes leur
sera restituée.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance ni
dépens, est exécutoire, l’avance de frais de 600 fr. (six cents
francs) versée par les recourantes X.________ et Y.________ leur
étant restituée.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- Mme Y.________,
- M. Z.________
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :