vd_gerichte · OE22.037758 · 2023-07-03 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OE22.037758-230580
127
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 3 juillet 2023
____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1 et 2, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.A.________, à [...], contre la
décision rendue le 13 mars 2023 par la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 13 mars 2023, notifiée à A.A.________ le 11
avril 2023, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-
après : la justice de paix) a levé les mesures ambulatoires instituées en
faveur de la prénommée (I), modifié la curatelle de représentation avec
limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instaurée en faveur
d’A.A.________ en une curatelle de représentation avec limitation de
l'exercice des droits civils et de gestion au sens des art. 394 al. 2 et 395
al. 1 CC (II), rappelé qu’A.A.________ était privée de l’exercice de ses droits
civils pour tous les actes liés à la question du logement, tels que la
conclusion et la résiliation des baux à loyer (III), maintenu I.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (SCTP), en qualité de curatrice et dit qu'en cas d'absence
de cette dernière, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), dit que la
curatrice aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter A.A.________ dans les rapports avec les
tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion
des revenus et de la fortune d’A.A.________, d’administrer ses biens avec
diligence, de la représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des
établissements financiers, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion
et de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (V), invité
la curatrice à remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès
notification de la décision, un inventaire des biens d’A.A.________,
accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des comptes tous les
deux ans à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport sur son
activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressée (VI) et laissé les
frais à la charge de l'Etat (VII).

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En droit, les premiers juges ont considéré, s’agissant de la
question de la curatelle - seul point litigieux en recours - que la curatelle
de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils instituée en
faveur d’A.A.________ devait être modifiée en une curatelle de
représentation avec limitation de l’exercice des droits civils et de gestion.
Ils ont retenu en substance que si l’intéressée ne faisait toujours pas
l’objet de poursuites et semblait à même de pouvoir gérer ses affaires
quotidiennes, les conséquences du trouble délirant dont elle souffrait
impactaient inévitablement sur cette gestion, à tout le moins dans les
rapports avec ses bailleurs, avec lesquels elle était constamment en
conflit, que preuve en était que depuis le mois de janvier 2023, elle avait
cessé de payer le loyer de son appartement à [...], invoquant des
problèmes de chauffage et des actes de vandalisme dont elle ferait l’objet
aux alentours de son domicile, que des litiges de même nature s’étaient
produits par le passé, qu’il était sérieusement à craindre qu’en raison de
son trouble délirant, dont les conséquences se manifestaient
particulièrement en lien avec le logement, A.A.________ cesse de payer le
loyer de son nouvel appartement, s’exposant ainsi au risque d’expulsion,
et qu’il était indispensable que la curatrice puisse la représenter
également au niveau de la gestion, à tout le moins pour s’assurer que les
loyers soient régulièrement payés. Ils ont relevé que rien n’empêchait
l’intéressée de continuer à s’occuper seule du paiement de ses autres
factures courantes, d’entente avec la curatrice.
B. Par acte du 1er mai 2023, A.A.________ a recouru contre cette
décision, concluant à la levée de la curatelle de représentation et de
gestion instituée en sa faveur. Elle a produit une pièce à l’appui de son
écriture.
Le 16 mai 2023, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a transmis à la Chambre de céans
deux courriers d’I.________ des 4 et 9 mai 2023. Il a indiqué que compte
tenu du recours pendant, il avait demandé à cette dernière de ne rien
entreprendre à ce stade s’agissant de la question du logement.

- 4 -
Le 31 mai 2023, la justice de paix a fait parvenir à la Chambre
de céans deux lettres du 27 mai 2023 adressés respectivement par
A.A.________ à I.________ et par T.________ à la société R.________.
Le 7 juin 2023, la justice de paix a remis à la Chambre de
céans une copie d’une correspondance du 5 juin 2023 qu’elle avait reçue
d’I.________, ainsi que ses annexes, dont notamment un courrier de la
prénommée à A.A.________ du même jour.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 18 mai 2020, la gérance [...] a signalé à la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois la situation d’A.A.________, née le [...]1942
et alors domiciliée [...], estimant qu’elle avait besoin d’assistance et d’un
suivi médical. Elle a expliqué que l’intéressée était locataire dans un
immeuble dont elle s’occupait et « perturb[ait] tous les habitants », allant
sonner chez ses voisins tard dans la nuit car elle entendait de la musique
et des cris et étant persuadée que tout le monde la persécutait et rentrait
chez elle en tout temps, que des personnes ouvraient son courrier et que
son téléphone portable avait été piraté.
Par lettre du 19 mai 2020, la gérance [...] a informé
A.A.________ qu’elle avait reçu des plaintes à son encontre car elle troublait
le voisinage. Elle a indiqué qu’elle sonnait chez les voisins à des heures
tardives depuis plusieurs semaines et avait importuné le concierge à de
nombreuses reprises. Elle l’a priée de cesser ces comportements.
Par courrier du 29 mai 2020, B.A.________, fils d’A.A.________, a
également signalé la situation de sa mère au motif qu’elle semblait
présenter des troubles d’ordre mental de type paranoïaque qui la
mettaient en danger et causaient des nuisances à son voisinage. Il a
exposé qu’un an et demi auparavant, il avait constaté des comportements
anormaux chez l’intéressée, à savoir qu’elle agissait bizarrement, se

- 5 -
sentait épiée, surveillée et mise sur écoute et voyait des choses qu’il
n’était pas en mesure de voir, telles que des caméras dans des appliques
ou une serrure forcée qui était en parfait état, et qu’ainsi, elle s’isolait de
plus en plus. Il a relevé qu’il avait tenté d’encourager sa mère à aller
consulter un spécialiste, mais qu’elle avait très mal réagi. Il a mentionné
qu’elle avait récemment coupé le contact avec lui, ne répondant plus à ses
appels. Il a déclaré que les faits relatés par le concierge et le gestionnaire
de l’appartement d’A.A.________ confirmaient ce que lui-même avait pu
observer et témoignaient d’une aggravation de son état. Il a demandé à la
justice de paix d’intervenir pour que sa mère fasse l’objet d’un diagnostic
et d’un suivi médical approprié.
Mandaté par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
pour effectuer une visite au domicile d’A.A.________ en vue d’évaluer son
état de santé, le Dr [...], médecin généraliste FMH, a déposé un rapport le
14 juillet 2020. Il a indiqué que l’intéressée souffrait d’un sévère trouble
délirant de type paranoïaque et que cette affection perturbait sa capacité
de discernement, sans toutefois l’empêcher de prendre soin d’elle-même.
Il a mentionné qu’A.A.________ affirmait n’avoir aucun problème pour gérer
ses affaires et n’avoir aucune dette, ni aucun retard dans ses paiements.
Le 4 septembre 2020, le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois a procédé à l’audition notamment d’A.A.________. Cette dernière a
déclaré que la dénonciation de la gérance K.________ était mensongère dès
lors que c’étaient ses voisins qui faisaient du bruit et que son fils ne
pouvait rien savoir de sa situation puisqu’il ne l’avait plus vue depuis plus
d’un an. Elle a confirmé qu’il existait des caméras dans ses lampes à
domicile et que des voyeurs l’observaient, précisant qu’elle avait changé
les lampes pour supprimer le problème. Elle a ajouté que les « gens lui
[faisaient] du mal », que ses plantes avaient été renversées, que des
choses bizarres arrivaient à sa voiture, que son téléphone portable avait
été coupé et qu’elle était menacée par une mafia internationale. Elle a
estimé qu’elle n’avait pas besoin d’un suivi psychiatrique.

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En mars 2021, A.A.________ a déménagé [...] (canton de
Fribourg).
Le 6 mai 2021, les Drs [...] et [...], respectivement médecin
associé et médecin hospitalier au Centre de psychiatrie du Nord vaudois
(CPNVD), ont établi une expertise psychiatrique concernant A.A.________.
Ils ont diagnostiqué un trouble délirant persistant, caractérisé par
l’existence d’idées délirantes de persécution, dont l’intéressée n’avait
aucune conscience. Ils ont déclaré qu’il s’agissait d’une pathologie
chronique qui avait plutôt tendance à s’aggraver avec l’âge, en particulier
en l’absence de traitement. Ils ont affirmé qu’en raison de ce trouble,
A.A.________ perdait la capacité d’agir raisonnablement, avec des
conséquences surtout au niveau relationnel, en particulier s’agissant de la
question de son logement. Tout en relevant l’absence de mise en danger
imminente pour l’intéressée ou pour autrui, ils ont préconisé un suivi
psychiatrique ambulatoire afin d’aider A.A.________ à prendre conscience
de ses troubles et de diminuer les conséquences des symptômes. Ils ont
encore mentionné ce qui suit :
« Chez l’expertisée, nous avons constaté un discours délirant au
sujet de son séjour dans l’appartement situé [...]. Elle est
intimement convaincue d’être la victime d’un réseau organisé qui lui
a fait subir plusieurs actes de malveillance (elle s’est sentie harcelée
et oppressée par les bruits du voisinage qui la visaient, elle est
convaincue que des gens se sont introduits chez elle pour lui voler
des objets, que des caméras de surveillance ont été installées dans
son appartement et que sa voiture a été sabotée). Le mécanisme
principal de ses idées délirantes est l’interprétativité pathologique
mais possiblement également un mécanisme hallucinatoire. (…) Les
conséquences principales de cette atteinte sur le comportement
général de l’expertisée sont représentées surtout par un
comportement méfiant presque généralisé sur son entourage, une
perte de confiance dans les autorités et dans les proches, dès que
l’autre lui donne un retour différent par rapport à ce qu’elle pense.
Ce type de vécu augmente chez l’expertisée le risque de
l’installation progressive d’un isolement social important. D’autre
part, si dans son entourage elle se retrouve face à des personnes

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qui, pour différentes raisons, vont la réconforter et l’encourager
dans ses idées délirantes, elle pourrait être facilement victime
d’abus ou d’arnaques de la part de ces individus.
(…)
Concernant les changements fréquents de domicile de Mme
A.A.________ depuis son retour en Suisse, nous soutenons
l’hypothèse qu’après être arrivée dans un nouvel appartement
l’expertisée commence petit à petit à se sentir visée par les autres,
persécutée et surveillée par la gérance, comme c’était le cas dans
l’appartement [...] et plus récemment, dans celui [...]. Vu sa
conviction inébranlable que ce qu’elle imagine est vrai, elle élabore
rapidement un nouveau projet de déménagement, dans l’espoir que
dans le futur appartement il n’y aura plus les mêmes problèmes. Ce
type de fonctionnement lui porte préjudice par rapport à son confort
de vie, étant presque en permanence en train de chercher un autre
lieu de vie.
Concernant les mesures de protection à envisager pour Mme
A.A.________, nous pensons que l’instauration d’une curatelle est
nécessaire à la fois pour pouvoir faire une évaluation de sa situation
financière, pour lui offrir un soutien dans la gestion administrative,
de l’aide si des litiges avec les gérances immobilières ou d’autres
institutions venaient à se répéter, mais également pour la mettre à
l’abri des éventuels abus et arnaques. Cette mesure nous semble
encore plus utile compte tenu du fait qu’à cause de son revenu
assez faible Mme A.A.________ a besoin d’un garant pour pouvoir
bénéficier d’un bail à loyer. Compte tenu de la complexité de la
situation, nous pensons qu’une curatelle professionnelle serait le
meilleur choix, pour que la personne nommée en tant que curateur
arrive à garder une distance émotionnelle suffisante face aux idées
de l’expertisée ».
Le 16 juillet 2021, la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois a procédé à l’audition d’A.A.________, assistée de son conseil, et de
B.A.________. Ce dernier a déclaré que sa mère vivait actuellement dans
l’inquiétude, que sa maladie contribuait à son isolement social, que les

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choses empiraient pour elle et qu’elle avait besoin d’une curatelle pour
être protégée. Il a relevé que la pathologie de sa mère avait rendu leurs
rapports compliqués et que la communication avait été rompue lorsqu’il
lui avait dit qu’elle devrait bénéficier d’un suivi psychiatrique. A.A.________
a quant à elle indiqué qu’elle était d’accord de respecter un suivi
psychiatrique ambulatoire, puis a affirmé que l’agence immobilière
K.________ avait effectué un faux témoignage et qu’elle n’était pas du tout
isolée socialement.
Par décision du même jour, confirmée par arrêt de la Chambre
des curatelles du 1er novembre 2021 (228), l’autorité précitée a institué
une curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits
civils et de gestion au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC en faveur
d’A.A.________, retiré à celle-ci ses droits civils pour tous les actes liés à la
question du logement, tels que la conclusion et la résiliation de baux à
loyers, et l’a astreinte à un traitement ambulatoire sous la forme d’un suivi
thérapeutique par un médecin psychiatre, à raison d’une consultation tous
les quinze jours.
Par décisions du 3 septembre 2021, la Justice de paix de
l’arrondissement de la Veveyse a accepté le transfert en son for des
mesures précitées et désigné O.________, curatrice professionnelle auprès
du Service officiel des curatelles (SOC) de la Veveyse, en qualité de
curatrice.
Par décision du 11 mars 2022, l’autorité précitée a maintenu la
curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au
sens de l’art. 394 al. 1 et 2 CC instituée en faveur d’A.A.________, levé la
curatelle de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC et imparti à la
prénommée un délai pour mettre en place un suivi psychologique avec un
psychiatre ou un psychologue et lui communiquer les coordonnées du
thérapeute, ainsi que la date du premier rendez-vous.
Le 31 mars 2022, A.A.________ a emménagé à [...] (canton de
Vaud).

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Le 4 mai 2022, A.A.________ a débuté un suivi auprès du Dr
B.________, psychiatre-psychothérapeute FMH à [...].
Par lettre du 24 mai 2022, B.A.________ a déclaré que sa mère
était « absolument inconsciente de son état » et que « la communication
avec elle [était] très incertaine ».
Le 22 août 2022, la Justice de paix du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut a procédé à l’audition notamment d’A.A.________, qui a
affirmé qu’elle n’avait jamais rencontré de problème au niveau psychique
et que le suivi auprès du Dr B.________ avait été institué ensuite d’un faux
témoignage.
Par décision du même jour, l’autorité précitée a accepté le
transfert en son for de la curatelle de représentation avec limitation de
l’exercice des droits civils et des mesures ambulatoires au sens de l’art.
437 al. 2 CC prononcées en faveur d’A.A.________, rappelé que cette
dernière était privée de l’exercice de ses droits civils pour tous les actes
liés à la question du logement, tels que la conclusion et la résiliation des
baux à loyer, nommé I.________ en qualité de curatrice et confié la
supervision du suivi ambulatoire au Dr B.________.
Par courrier du 6 janvier 2023, I.________ a demandé au juge de
paix l’autorisation, au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, de liquider le
ménage d’A.A.________ et de résilier son contrat de bail à loyer concernant
l’appartement sis à [...] au 15 janvier 2023. Elle a indiqué que l’intéressée
souhaitait déménager pour vivre en colocation avec une amie et avait
trouvé un appartement pour le 15 janvier 2023. Elle a précisé que son
bailleur actuel acceptait de la libérer à cette échéance.
Par décision du 9 janvier 2023, le juge de paix a consenti, en
application de l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, à la résiliation du bail à loyer relatif
à l’appartement de [...], le cas échéant à la récupération de la garantie de

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loyer, et à la liquidation du mobilier garnissant le logement, d’entente
avec la personne concernée.
Le 15 janvier 2023, le Dr B.________ a établi un rapport
concernant A.A.________. Il a considéré qu’aucune raison médicale ne
justifiait le maintien de la curatelle et a proposé une levée de cette
mesure. Il a précisé que d’un commun accord avec la patiente, le suivi se
poursuivrait jusqu’en juin 2023.
Le 16 janvier 2023, A.A.________ a déménagé à [...] (route [...]).
Par courrier du 1er février 2023, A.A.________ a demandé la
levée de la curatelle instituée en sa faveur, expliquant en substance que
cette mesure l’empêchait de retourner vivre en [...].
Par lettre du 7 février 2023, I.________ a informé le juge de paix
qu’A.A.________ ne souhaitait finalement pas continuer à vivre dans son
appartement à [...], invoquant des problèmes avec les voisins, des soucis
avec une serrure et une impossibilité de joindre sa propriétaire, L.________.
Elle a indiqué que le 3 février 2023, cette dernière l’avait interpellée au
sujet du comportement d’A.A.________, qui mettait du papier d’aluminium
autour des portes et des fenêtres et bouchait tous les petits trous sur les
murs, convaincue qu’on pouvait lui faire du mal par ce biais. Elle a relevé
que L.________ était prête à libérer A.A.________ sans imposer le respect
des délais de résiliation du bail dès que cette dernière aurait trouvé un
logement adéquat. Elle a mentionné qu’elle avait reçu un rappel de la
Caisse de compensation concernant des documents qu’A.A.________ devait
fournir pour son droit aux prestations complémentaires, mais qu’elle
n’avait pas pu y donner suite, « n’ayant aucun regard financier sur la
situation ».
Par correspondance du 15 février 2023, A.A.________ a contesté
les allégations de L.________ rapportées par I.________, affirmant qu’elle
avait uniquement recouvert de papier d’aluminium les fils dénudés qui
pendaient au plafond. Elle a fait état de divers problèmes concernant son

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logement actuel (porte d’entrée qui ne fermait pas à clef les premiers
jours ; panne de chauffage ; conduit de douche bouché ; jets d’eau, de
terre et de plumes sur la terrasse) et indiqué qu’elle souhaitait le quitter.
T.________ a confirmé ces propos par courrier du 27 février 2023.
Par lettre du 27 février 2023, I.________ a demandé au juge de
paix l’autorisation, au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, de résilier le contrat
de bail à loyer d’A.A.________ concernant son appartement sis à [...] dès
que cette dernière aurait trouvé un nouveau logement. Elle a précisé que
la propriétaire était disposée à accepter une résiliation de bail avec un
préavis d’un seul mois jusqu’au 30 juin 2023, échéance à partir de laquelle
le préavis serait de quatre mois.
Par décision du 2 mars 2023, le juge de paix a consenti, en
application de l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, à la résiliation du bail à loyer actuel
d’A.A.________ dès qu’un nouveau logement aurait été trouvé.
Le 13 mars 2023, la justice de paix a procédé à l’audition
d’A.A.________, d’I.________ et du Dr B.________. Ce dernier a indiqué
qu’A.A.________ souffrait d’une maladie paranoïaque, à savoir un trouble
psychiatrique de persécution, que ce trouble ne l’empêchait pas
forcément de vivre de manière autonome, qu’il n’était pas certain qu’il
s’aggrave avec l’âge, qu’il n’y avait pas de traitement utile et que dans un
cas si persistant, la prise de neuroleptiques n’améliorerait pas l’état de la
patiente et aurait beaucoup d’effets secondaires. Il a estimé que
l’intéressée allait continuer à souffrir d’insécurité et de persécution quel
que soit son lieu de vie. Il a considéré qu’elle ne risquait pas de se mettre
en danger en cas de levée de la curatelle. Il n’a toutefois pas pu écarter le
risque qu’A.A.________ agisse de manière contraire à ses intérêts. Il a
confirmé que la patiente avait accepté de poursuivre son suivi
psychiatrique avec lui jusqu’en juin 2023, déclarant qu’un arrêt de celui-ci
ne la mettrait pas en danger. Il a observé qu’il serait intéressant de lever
les mesures instituées en faveur d’A.A.________ afin d’en évaluer l’impact
sur son bien-être, soulignant que si la situation ne s’améliorait pas, il
serait toujours possible de la signaler à nouveau. I.________ a quant à elle

- 12 -
mentionné que le maintien de la curatelle en vigueur n’était pas gérable
sur le long terme et qu’elle était favorable à un renforcement de la
mesure, avec une curatelle de représentation et de gestion. Elle a ajouté
qu’elle ne voyait pas la nécessité de maintenir les mesures ambulatoires
sous forme de contrainte, pour autant que la curatelle soit maintenue. Elle
a exposé que le 15 mars 2023, A.A.________ allait emménager dans un
nouvel appartement avec sa colocataire et que la propriétaire de son
logement actuel avait donné son accord par écrit pour une résiliation du
bail avec un délai de préavis de seulement un mois. Elle a relevé que cette
dernière l’avait informée que le loyer n’avait pas été payé depuis le mois
de janvier 2023. S’agissant du problème de chauffage, elle a expliqué que
la propriétaire avait fait venir quatre entreprises spécialisées, qui
n’avaient constaté aucun dysfonctionnement, et que le problème était lié
au fait que la porte de l’appartement restait constamment ouverte.
A.A.________ a pour sa part affirmé qu’elle n’avait pas besoin du suivi
auprès du Dr B.________ et qu’il représentait une protection envers les
personnes « qu’elle a[vait] sur le dos ». Elle est revenue sur les
persécutions qu’elle endurait dans ses différents logements et a détaillé
les actes de vandalisme qu’elle subissait. Elle a informé vouloir s’établir en
[...]. Interpellée par le juge, elle a précisé qu’elle n’avait pas de famille
dans ce pays, mais des coreligionnaires qui la protégeraient.
Le 15 mars 2023, A.A.________ et T.________ ont emménagé à
[...] (route [...]) dans un appartement de la société R.________.
Par contrat de bail à loyer du 25 avril 2023, [...], propriétaire, a
mis à disposition d’A.A.________, locataire, un studio sis à [...] ([...]) à partir
du 1er mai 2023, pour le prix de 350 euros, charges comprises.
Par lettre du 4 mai 2023, I.________ a requis du juge de paix
l’autorisation, au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, de résilier le contrat de
bail à loyer d’A.A.________ lié à l’appartement de [...] (route [...]) à la
meilleure échéance.

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Par courrier du 9 mai 2023, I.________ a informé le juge de paix
que la propriétaire du studio de [...] ([...]) lui avait confirmé qu’elle louait
ce logement à A.A.________ pour un montant de 350 euros et que cette
dernière avait promis de s’acquitter de cette somme à la fin du mois de
mai 2023, faute de quoi elles avaient convenu que la locataire effectuerait
en contrepartie des tâches ménagères ou s’occuperait de la garde des
chiens de la propriétaire. Elle a relevé qu’elle avait tenté de joindre
A.A.________ pour lui indiquer qu’il ne serait pas possible de s’acquitter de
ce loyer avec son unique rente AVS, de 223 fr., mais qu’elle était
injoignable, étant en [...]. Elle a précisé que si l’intéressée quittait la
Suisse pour une durée supérieure à deux mois, les prestations
complémentaires ne lui seraient plus versées. Elle a déclaré que lors de
leurs différents rendez-vous, A.A.________ avait laissé entendre qu’elle
savait qu’elle devrait vivre en [...] avec sa seule rente AVS, affirmant
qu’elle avait des amis et une communauté de témoins de Jéhovah qui lui
viendraient en aide, ce qu’elle ne pouvait pas vérifier. Au vu de ces
éléments, elle s’est questionnée sur la capacité d’A.A.________ à vivre en
appartement et sur la nécessité d’ouvrir une enquête en privation de
liberté à des fins d’assistance afin d’évaluer le lieu de vie approprié.
Par correspondance du 27 mai 2023, A.A.________ a prié
I.________ de demander la levée de la curatelle instituée en sa faveur,
affirmant qu’elle était injustifiée dès lors qu’elle n’avait ni dettes, ni
poursuites. Elle a annexé à son écriture une copie d’une lettre adressée le
même jour à la société R.________ par T.________, dans laquelle cette
dernière déclarait résilier le bail de l’appartement de [...], invoquant l’état
lamentable du logement et l’absence des réparations requises, et indiquait
que sa colocataire A.A.________ était partie vivre en [...] au début du mois.
Le 5 juin 2023, I.________ a répondu à A.A.________ qu’elle
n’allait entreprendre aucune démarche en lien avec le logement de [...], ni
avec la levée de la curatelle, conformément au courrier du juge de paix du
16 mai 2023, et attendait la décision du Tribunal cantonal.

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2. Selon l’extrait du registre des poursuites de l’Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut du 17 novembre 2021,
A.A.________ ne fait l’objet d’aucune poursuite, ni d’aucun acte de défaut
de biens.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
modifiant une curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des
droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC en une curatelle de
représentation avec limitation de l’exercice des droits civils et de gestion
au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du
4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut

- 15 -
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ;
CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même de la pièce
produite en deuxième instance, si tant est qu'elle ne figure pas déjà au
dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.

- 16 -
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En l’espèce, la justice de paix a procédé à l’audition
d’A.A.________ lors de son audience du 13 mars 2023, de sorte que le droit
d’être entendue de celle-ci a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante demande la levée de la curatelle de
représentation et de gestion instituée en sa faveur. Elle soutient qu’elle
n’a pas de problèmes de gestion et en veut pour preuves l’absence de
poursuites à son encontre et le certificat médical de son psychiatre. Elle
explique qu’elle veut se libérer de cette curatelle pour pouvoir aller
s’installer en [...], où elle dispose d’un logement à partir du 1er mai 2023.

- 17 -
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de
la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève-Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir

- 18 -
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-
après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127). A titre d’exemples d’affections pouvant entrer dans la définition d’un
état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment
mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise
gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide
dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué
de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique
(Biderbost, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien

- 19 -
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 précité
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 précité consid. 3.1 et les
références citées). En bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre
le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et
intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également
à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF
140 III 49 précité).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et
441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;

- 20 -
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a
alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées
au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner
que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une
mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173
; Biderbost, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2460 ;
Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). S'agissant des actes
touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être
assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad
art. 394 CC, p. 444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils
doivent être indiqués dans les considérants de la décision et la restriction
doit figurer dans le dispositif de la décision, qui en précisera l'étendue
(Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174).
3.2.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3
ad art. 395 CC, p. 450).

- 21 -
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et
836, pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 et les références citées).
3.2.4 Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble
psychique ou d'une déficience mentale doit se fonder sur un rapport
d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de protection de
l'adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires (cf. art. 446
al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.3.1 et les références citées). L’établissement d’un rapport
d’expertise n’est toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner
l’instauration d’une curatelle à tout le moins lorsqu’elle n’emporte pas de
restriction de l’exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1 et les références citées).
3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante souffre
d’une maladie paranoïaque. Elle présente un trouble délirant, se
caractérisant par l’existence d’idées de persécution, dont elle n’a aucune
conscience. Il s’agit d’une pathologie chronique pour laquelle il n’y a pas
de traitement utile. Le cas est persistant et ne peut pas être traité par
neuroleptiques car il y aurait beaucoup d’effets secondaires. A.A.________
se sent surtout persécutée dans le cadre de ses différents lieux
d’habitation, en attestent ses nombreux déménagements, au nombre de
quatre depuis le signalement de sa situation en mai 2020. Elle dit avoir
subi des persécutions et des actes de vandalisme et vouloir s’installer en
[...]. Son psychiatre estime qu’elle continuera à souffrir d’insécurité et de
persécution quel que soit son lieu de vie.

- 22 -
Sans pouvoir écarter la possibilité qu’A.A.________ agisse de
manière contraire à ses intérêts, le Dr B.________ préconise toutefois une
levée de la curatelle, considérant que l’intéressée ne risque pas de se
mettre en danger. Les experts estiment en revanche qu’une curatelle est
nécessaire, quand bien même ils relèvent l’absence de danger imminent
pour la recourante ou pour autrui. Dès lors que le Dr B.________ n’explique
pas pour quels motifs le raisonnement des experts ne devrait pas être
suivi et que l’expertise psychiatrique est complète, détaillée et
convaincante, il convient de s’y tenir.
En effet, les experts déclarent que le trouble d’A.A.________ a
pour conséquence un comportement méfiant presque généralisé à l’égard
de son entourage et une perte de confiance dans les autorités et les
proches dès qu’on lui donne un retour différent par rapport à ce qu’elle
pense. Or, ce type de vécu augmente chez l’intéressée le risque de
l’installation progressive d’un isolement social important. En outre, la
recourante est anosognosique de ses symptômes et persiste à nier avoir
un quelconque problème psychique. Elle pourrait ainsi facilement être
victime d’abus ou d’arnaques de la part de tiers mal intentionnés qui la
conforteraient et l’encourageraient dans ses idées délirantes. Peu importe
dès lors qu’elle n’ait pas de dettes ni de poursuites, comme elle le
souligne, et que selon son psychiatre, elle soit autonome pour la gestion
des affaires courantes. De plus, les experts affirment qu’A.A.________ perd
sa capacité d’agir raisonnablement, en particulier en matière de logement,
en raison de son trouble. Elle a par exemple cessé de payer les loyers de
l’appartement de [...] depuis janvier 2023 au motif qu’il y a des problème
de chauffage, alors que les différentes entreprises spécialisées
intervenues sur place n’ont constaté aucun dysfonctionnement. Par
ailleurs, la Caisse de compensation AVS s’est adressée à la curatrice pour
obtenir des documents qu’elle ne recevait pas de la part de la recourante,
alors même que celle-ci avait conservé la gestion des affaires
administratives.
Il résulte de ce qui précède qu’A.A.________ présente un état
objectif de faiblesse et un besoin de protection. Le maintien d’une mesure

- 23 -
de curatelle se justifie donc. Elle est d’autant plus nécessaire que les
mesures ambulatoires ont été levées et que seule la curatrice sera à
même de suivre la situation de l’intéressée et, au besoin, de signaler une
éventuelle péjoration à l’autorité de protection, qui pourra alors réévaluer
la situation. La seule curatelle de représentation à forme de l’art. 394 al. 2
CC décidée par la Justice de paix de l’arrondissement de la Veveyse
s’étant révélée insuffisante, une curatelle combinée, avec pouvoirs de
représentation et de gestion, est dès lors indispensable afin d’apporter à
la recourante la protection dont elle a besoin, en s’assurant notamment
que les loyers sont régulièrement payés. A noter qu’A.A.________ peut
conserver la possibilité de gérer certaines affaires courantes avec l’accord
de la curatrice dans la mesure de ses compétences.
4. En conclusion, le recours d’A.A.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

- 24 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.A.________,
- Mme I.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
- Dr B.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :