vd_gerichte · D123.022363 · 2023-09-25 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D123.022363-231033
191
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 25 septembre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 445, 446 al. 2 CC ; 319 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par J.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 juillet 2023 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 juillet
2023, adressée pour notification aux parties le 20 juillet suivant, le Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le premier juge)
a ouvert une enquête en institution d’une curatelle en faveur de J.________
(ci-après : le recourant, l’intéressé ou la personne concernée), né le [...]
1973, et ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, selon
questionnaire séparé (I), confirmé l’institution d’une curatelle provisoire de
représentation et gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1, et 445 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
J.________ (II), maintenu en qualité de curatrice provisoire Q.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP) (III), déterminé ses tâches (IV), dont la
remise d’un inventaire des biens de l’intéressé accompagné d’un budget
annuel et la production de comptes et rapport tous les deux ans (V),
rappelé que la curatrice provisoire était autorisée à prendre connaissance
de la correspondance de la personne concernée et au besoin à pénétrer
dans son logement si elle était sans nouvelles depuis un certain temps
(VI), dit que les frais suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré cette
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que l’intéressé présentait
d’importants problèmes de santé sur le plan somatique, avec une possible
pathologie psychiatrique sous-jacente, lesquels paraissaient avoir de
graves répercussions sur sa capacité à gérer ses affaires administratives
et financières. La personne concernée paraissait dépassée par certaines
démarches et le soutien dont elle avait besoin excédait les compétences
des services sociaux. Le juge de paix a retenu que l’intéressé semblait
partiellement incapable d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts,
avec un risque de mise en péril de sa situation. Dans ce contexte, il a
estimé qu’il y avait lieu d’ouvrir une enquête et de confirmer
provisoirement la curatelle de représentation et de gestion instaurée en
faveur de J.________, tout en relevant qu’en audience le précité avait

- 3 -
consenti à cette mesure « pour un temps ». Compte tenu des problèmes
de santé de la personne concernée et de la suspicion de troubles
psychosomatiques par son médecin, la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique a en outre été décidée.
B. Par acte du 24 juillet 2023, J.________ a interjeté recours à
l’encontre de cette ordonnance, concluant en substance à l’annulation de
la curatelle instaurée en sa faveur et à ce qu’il soit renoncé à l’ouverture
d’une enquête ainsi qu’à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique à
son endroit. Il a en outre sollicité que la justice lui octroie un avocat gratuit
pour la correction d’un rapport du [...] et ordonne au service social de lui
rembourser la somme de 300 fr., à titre d’« avance de frais d’handicapé ».
Il a également produit un lot de pièces à l’appui de son écriture.
Le juge de paix et la curatrice provisoire n’ont pas été
interpellés.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Au cours de l’année 2021, J.________, né le [...] 1973, connu
pour des gonalgies chroniques (ndlr : douleurs aux genoux), a été suivi à
sa demande par la Consultation COVID long [...], à [...], en raison de
douleurs thoraciques péjorées par la marche et la parole qui persistaient
depuis son infection au SARS-COV-2 au printemps 2020. Les médecins de
la Consultation COVID long précitée ont retenu un diagnostic principal,
chez l’intéressé, d’affection post-COVID (COVID long) avec une infection
aiguë probable au printemps 2020, de la fatigue, un essoufflement, une
dysphonie et des douleurs thoraciques d’origine indéterminée. L’intéressé
a décidé d’interrompre ce suivi à la fin de l’année 2021. Il ressort du
dossier qu’à l’heure actuelle, le recourant présente d’importantes
difficultés de mobilité, se déplace en chaise roulante et est muet, ne
communiquant que par le biais d’un ordinateur.

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Une rencontre de réseau a été organisée le 11 mai 2023 au
domicile de la personne concernée. Selon le compte-rendu de réseau
établi à cette date par [...], assistante sociale auprès du Centre social
régional (ci-après CSR) [...], les intervenants se disaient préoccupés par la
situation de l’intéressé, lequel vivait isolé et sans entourage, ayant coupé
tout contact avec sa famille et ses amis, notamment par crainte d’être
placé en institution psychiatrique par un membre de son entourage ou du
réseau professionnel. Il dépendait dès lors de deux organismes de soins à
domicile (ci-après : OSAD) pour certains actes de la vie quotidienne ainsi
que d’un transporteur pour personne en situation de handicap. Etant
bénéficiaire du revenu d’insertion (ci-après : RI), dans l’attente d’une rente
d’invalidité, les dépenses excédaient de manière conséquente les
ressources financières de l’intéressé, surtout depuis la décision prise en
février 2023 par son assurance maladie de refuser la prise en charge de
certaines prestations d’aide à domicile. Les intervenants ont également
fait part de leurs inquiétudes quant à la santé psychique du recourant. Ils
ont constaté que le simple fait d’écrire un courriel le fatiguait beaucoup,
au point qu’il devait parfois prendre de la morphine et avait besoin d’un
temps de récupération après chaque entretien social ou médical. Selon le
réseau, une curatelle semblait pertinente, afin de soulager l’intéressé de
certaines démarches et lui permettre de se concentrer sur sa santé. A
l’issue du réseau, tous les intervenants, de même que J.________, se sont
montrés favorables à un signalement auprès de l’autorité de protection.
2. Le 17 mai 2023, le Dr [...] (ci-après : le signalant), médecin
généraliste à [...], a signalé la situation de son patient, J.________, à la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix). Il a
exposé que le précité souffrait actuellement d’une pathologie sévère
responsable d’un handicap fonctionnel qui nécessitait, de son point de
vue, la mise en place d’une curatelle. En effet, l’intéressé présentait des
troubles somatoformes et une possible pathologie psychiatrique sous-
jacente qu’il refusait d’envisager, restant focalisé sur un syndrome de
COVID long, malgré l’abandon du suivi à la Consultation COVID long. Le
signalant a précisé que, lors du récent réseau, la personne concernée
avait accepté la démarche visant à demander sa mise sous curatelle,

- 5 -
avant de manifester son opposition le lendemain à son assistante sociale.
Le médecin susnommé estimait toutefois nécessaire de maintenir cette
demande et a précisé qu’à son sens, l’opposition de son patient, ses refus
répétés de soins psychiatriques, psychologiques ou en centre de
réadaptation psychosomatiques étaient, à son sens, liés à une altération
du discernement de l’intéressé par rapport à son atteinte à la santé et à sa
situation sociale.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
25 mai 2023, le juge de paix a institué une curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al.
2 CC en faveur de J.________ et désigné Q.________, du SCTP, en qualité de
curatrice provisoire.
3. Dans son rapport du 21 juin 2023, [...], assistant social au sein
du Centre médico-social (ci-après : CMS) [...] et référent de l’intéressé, a
en particulier exposé que ce dernier bénéficiait des prestations d’aide
dudit centre pour le ménage, les repas, la lessive et pour un suivi social,
consistant en un soutien administratif, notamment en vue d’effectuer des
demandes d’aide financière. A cet égard, une demande d’aide individuelle
était prévue, mais n’avait pu être concrétisée, l’intéressé ayant refusé de
transmettre les éléments concernant sa fortune. L’assistant social avait
d’emblée constaté la complexité du suivi de l’intéressé, dès lors que celui-
ci ne pouvait ni sortir de chez lui, ni parler, et que son cercle social était
très limité. L’aide de l’assistant social était principalement sollicitée par la
personne concernée pour la communication avec l’extérieur (par exemple,
contacter le médecin ou le cabinet par téléphone en l’absence de réponse
aux courriels ou pour récupérer le dossier médical, poster une lettre, ou
encore rechercher un nouveau médecin lorsque la permanence était
fermée). L’ergothérapeute avait en outre constaté que les demandes de
J.________ n’étaient pas toujours adéquates par rapport à ses capacités
physiques concrètes du moment et semblaient être faites dans le but de
se rassurer. Au mois de décembre 2022, l’assistant social du CMS avait dû
assister J.________ pour son inscription au CSR, car cette démarche était –
selon les dires du précité – très complexe, notamment en raison du fait

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qu’il possédait une vingtaine de comptes différents, dont certains en
crypto-monnaie. L’assistant social du CMS s’est montré favorable à
l’institution d’une curatelle, soulignant que la situation n’avait pas changé
en une année et que le recourant refusait les seules pistes d’interventions
médicales susceptibles de faire évoluer son état.
Selon le rapport daté du même jour de l’OSAD [...], J.________
bénéficiait de ses prestations pour les soins d’hygiène et
l’accompagnement aux toilettes trois fois par jour, la préparation de la
médication antalgique journalière, un contrôle hebdomadaire de santé et
préparation du semainier, un accompagnement de jour pour le ménage et
la lessive (prestations privées), ainsi qu’un suivi par un ergothérapeute et
une physiothérapeute. Les prestations privées n’étaient actuellement pas
payées par l’intéressé. Ce dernier avait recouru contre la décision de son
assurance maladie de ne pas prendre en charge certaines prestations,
mais n’avait pas donné suite aux propositions de l’assurance de le
rencontrer à domicile et avait fait appel à un avocat pour ce litige. Les
responsables de l’organisme susmentionné ont constaté, à plusieurs
reprises, des avis divergents et une perte de confiance de J.________ face
aux différents professionnels qui l’entouraient, ce qui demandait un temps
considérable de coordination entre la personne concernée et les membres
du réseau. L’intéressé évoquait régulièrement être atteint de COVID long
et contredisait les avis n’allant pas dans ce sens, réfutant également le
diagnostic psychosomatique. Les responsables de l’OSAD ont émis un avis
favorable à la mise en place d’une curatelle, afin que le recourant puisse
être accompagné dans ses démarches sociales.
Dans un rapport adressé le 22 juin 2023 au juge de paix,
l’assistante sociale du CSR, [...], a indiqué que l’intéressé avait
d’importants frais médicaux. Ensuite de la décision de non-prise en charge
de certaines prestations d’aide à domicile, il se retrouvait avec une dette
mensuelle d’environ 2'500 fr. – non couverte par l’assurance maladie et le
RI – auprès de l’OSAD [...] et devait attendre une décision concernant une
éventuelle allocation pour impotent de l’AVS (ci-après : API) pour régler
ces frais. En raison de son épuisement, la personne concernée demandait

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un soutien conséquent pour les démarches administratives (appels
téléphoniques, relance d’un prestataire, blocage d’une facture,
notamment) et les entretiens – qui pouvaient durer de 2 à 3 heures – se
déroulaient à domicile en raison de son alitement. L’assistante sociale a
constaté que l’aide administrative dont le recourant avait besoin dépassait
les compétences et la disponibilité d’un appui social ordinaire procuré par
le CSR. Elle a précisé que le suivi de l’intéressé était complexe,
notamment en raison d’une forme de méfiance qu’il présentait vis-à-vis
des différents intervenants, et qu’une curatelle était à son sens nécessaire
afin qu’il puisse se focaliser sur sa santé physique et psychique.
Dans sa correspondance adressée à la justice de paix les 29
mai, 19 et 30 juin, 5 et 9 juillet 2023, le recourant a en substance expliqué
qu’il n’était pas guéri du COVID long, qu’il avait subi une « agression » lors
d’une consultation en janvier 2022 en Valais par un médecin ayant mis
tout son poids sur son thorax, ce qui avait encore aggravé ses douleurs au
sternum, avait nécessité son alitement et péjoré son état de santé en
général. Il a fermement contesté souffrir d’un quelconque trouble
psychiatrique, estimant par ailleurs que les traitements médicaux
proposés par les différents intervenants ne prenaient pas suffisamment en
compte son syndrome de COVID long. Il a affirmé gérer parfaitement ses
affaires administratives et ses dépenses, n’avoir aucune dette – hormis les
prestations qu’il ne pouvait régler actuellement faute de moyen en
attendant la décision de l’assurance invalidité (ci-après : AI) – et a nié le
besoin d’un soutien administratif conséquent, tel qu’exposé par les
intervenants. Il a contesté avoir rompu tout lien avec ses amis – avec qui il
gardait contact par messages de manière limitée, compte tenu de ses
difficultés de communication – et avec l’ensemble de sa famille, n’ayant
cessé toute relation qu’avec son père et sa tante puisque ceux-ci avaient
essayé de le faire interner en psychiatrie. Il a également nié avoir donné
son accord à un signalement de sa situation à la justice de paix ou à
l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion, précisant qu’il
aurait éventuellement été « ouvert » à l’institution de la curatelle « la plus
basse », à savoir une curatelle d’accompagnement. A cet égard, il a
souligné qu’il souhaitait pouvoir conserver son pouvoir décisionnel.

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4. Le 6 juillet 2023, le juge de paix a procédé à l’audition de
J.________, de [...], assistante sociale auprès du CSR [...], et de Q.________,
assistante sociale auprès du SCTP et curatrice provisoire de l’intéressé. Ce
dernier s’est exprimé lors de cette audience au moyen de son ordinateur
portable et d’un projecteur. J.________ a confirmé sa position exprimée
dans ses courriers des 29 mai, 19 et 29 juin 2023, à savoir qu’il était
opposé à la mesure de curatelle de représentation et gestion provisoire,
qu’il s’estimait pleinement capable de sauvegarder ses intérêts personnels
et patrimoniaux sans cette mesure, qu’il était opposé à l’avis de son
médecin traitant, le Dr [...], dans son signalement du 17 mai 2023, de
même qu’aux avis favorables à une curatelle exprimés par l’OSAD [...] et
le CMS. Il a précisé que ses oppositions étaient surtout dues à une
incompréhension de son dossier médical par tous les intervenants,
principalement une incompréhension par son médecin du syndrome de
COVID long dont il souffrait. Interpellé par le juge, il a expliqué que, depuis
janvier 2023, son assurance maladie avait divisé par deux le montant des
prestations prises en charge, passant de 5'500 à 2'500 fr. par mois, et qu’il
lui revenait d’en assumer le solde. Il a relevé que les factures de l’OSAD
étaient actuellement bloquées et qu’un recours avait été déposé contre le
refus de prise en charge par l’assurance, avec l’aide d’un avocat mandaté,
précisant que cette procédure était couverte par sa protection juridique.
L’intéressé a affirmé qu’avant ce litige, il gérait seul son administratif,
sans aucune aide ni difficulté. Selon lui, il était en mesure d’envoyer des
courriels, de payer ses factures et d’effectuer tous travaux de
correspondance depuis son lit. Le recourant a encore indiqué que sa
protection juridique avait refusé la prise en charge par un avocat du cas
de son agression par un médecin en Valais, compte tenu du classement de
l’affaire ; il avait dès lors sollicité l’assistance judiciaire pour cette
procédure pénale. J.________ s’est finalement déclaré favorable au
maintien de la curatelle de représentation et gestion provisoire « pour un
moment », estimant qu’une curatelle d’accompagnement devrait
également être envisagée.

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De son côté, l’assistante sociale du CSR a confirmé que le
soutien administratif dont J.________ avait besoin dépassait les
compétences du service social et la disponibilité d’un assistant social
ordinaire, ce que l’intéressé a contesté. Pour sa part, Q.________ a déclaré
avoir rencontré l’intéressé et qu’au début, elle avait compris son
opposition à une curatelle. Néanmoins, elle avait beaucoup échangé avec
lui sur sa situation administrative et financière et avait constaté que cette
dernière semblait très complexe en raison du grand nombre
d’intervenants. Après lui avoir demandé ses besoins en terme de soutien
administratif, il en était ressorti six points, principalement liés à des
aspects juridiques, tendant notamment à la modification d’un rapport
hospitalier du [...] contenant des erreurs et dont la correction serait en
cours par la direction médicale, à une agression subie en Valais en janvier
2022 par un médecin – faits pour lesquels une plainte pénale avait été
déposée et une ordonnance de classement rendue par l’autorité pénale
valaisanne, contre laquelle l’intéressé a recouru – et à un conflit entre le
recourant et son père, lequel aurait voulu l’hospitaliser en psychiatrie
contre sa volonté. S’agissant de la curatelle, Q.________ a souligné que
J.________ devrait pouvoir, dans la mesure du possible, conserver son
autonomie dans la gestion de ses affaires et qu’un partage des tâches
était assurément envisagé.
Lors de l’audience précitée, J.________ a produit un document
intitulé « Besoin pour curatelle et justice de Paix (sic) » daté du 5 juillet
2023, faisant la liste, en six points, des affaires pour lesquelles une
curatelle pourrait l’aider. Outre les trois aspects déjà mentionnés par la
curatrice provisoire au cours de l’audience, les autres points concernaient
la mise à disposition d’un avocat gratuit pour la modification du rapport
hospitalier du [...] et sa défense dans le cas d’agression par un médecin en
Valais, ainsi que des demandes de changement d’assistant social au CSR
et d’avance d’un montant de 1'500 fr. auprès du RI ou d’une banque.
Dans un document du 21 juillet 2022 joint au recours, intitulé
« Justification sur affirmations de Mme [...] du Service Social [...] le
22 juin 2023 », J.________ a notamment indiqué que ses longs mails étaient

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à mettre en lien avec son mutisme. Il s’est plaint du fait que l’assistante
sociale du CSR, ou sa direction, avait refusé d’avancer ses « frais
d’handicapé » dans l’attente d’une décision de l’AI ou de l’octroi d’une API,
grevant ainsi sa situation financière. Il a également affirmé que ses
demandes d’intervention auprès des assistants sociaux étaient, ici encore,
liées à son mutisme et non à un épuisement de sa part. Il a par ailleurs
relevé qu’il n’avait plus émis de demande depuis le mois de mai 2023. Il a
ajouté que, contrairement à ce qu’avait indiqué l’assistante sociale du
CSR, il ne s’était pas opposé à la suggestion des intervenants concernant
une mesure de protection, toutefois, il avait uniquement accepté une
curatelle d’accompagnement, permettant une aide « à sa demande
lorsque nécessaire », et non pas une curatelle de représentation
« invasive ». Il a en outre estimé qu’une curatelle ne le soulagerait pas,
d’une part car il ne souffrait d’aucun trouble psychique et que, selon lui,
une telle mesure ne résoudrait pas son problème de mobilité, et d’autre
part, car la vérification du travail effectué par la curatrice (notamment le
suivi du paiement des factures) augmenterait fortement le nombre d’écrits
nécessaires de son côté.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix ordonnant l’ouverture d’une enquête en
institution d’une curatelle, commettant une expertise psychiatrique et
confirmant l’institution d’une curatelle provisoire de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC. Les voies de
droit n’étant pas identiques selon que le grief concerne, d’une part,
l’ouverture d’une enquête et la mise en œuvre de l’expertise ou, d’autre
part, l’institution d’une curatelle provisoire, il convient d’examiner ces
aspects successivement.
2. Ouverture d’une enquête et mise en œuvre d’une expertise

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2.1 Une décision en relation avec les preuves est une ordonnance
d’instruction au sens de l'art. 124 CPC (CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR 14
juin 2022/100 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1545).
Contre une telle ordonnance, le recours des art. 319 ss CPC, applicables à
titre de droit cantonal supplétif par renvoi de l'art. 450f CC (ATF 140 III 167
consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2), est ouvert à la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de
la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01] ; JdT 2015 III 161 consid. 2b), dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ; Jeandin,
CR-CPC, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554). Le recours contre une
ordonnance d'instruction n'étant pas expressément prévu par la loi — au
sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC —, il n'est recevable que si ladite
ordonnance peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let.
b ch. 2 CPC ; cf. TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1 ; CCUR 17
février 2023/36 ; CCUR 5 février 2020/26), le recourant devant démontrer
l'existence d'un tel préjudice (Haldy, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad art. 125 CPC
; CCUR 3 octobre 2022/164 consid. 1.1.1 ; CCUR 13 décembre 2021/258
consid. 3.1.1 ; CCUR 1er novembre 2021/229 consid. 4.1.1).
2.2 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF
5A_92/2915 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86
consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80
consid. 1.2 ; 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012
consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais également toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu

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qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JdT 2014 III 121
consid. 1.2 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1547 et les
références citées ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n.
2485 p. 449). En outre, un préjudice difficilement réparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout, cf. CCUR 13 décembre 2021/258 consid.
3.1.2 ; CREC 8 mars 2021/65 consid. 6.1).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de
l'appel contre la décision finale (CREC 12 octobre 2020/235 consid. 2.2 ;
CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références citées ; CREC 26
avril 2016/138). La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en effet en principe pas de préjudice
irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la
décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou
d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3 ; 4A 339/2013 du 8 octobre
2013 consid. 2 ; 5A 315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1). On retiendra
ainsi l'existence d'un préjudice difficilement réparable lorsque, comme dit
ci-dessus, ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au
fond favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple, lorsqu'une
décision ordonne une expertise psychiatrique dans le cadre d'une affaire
relative à la protection de l'enfant ou de l'adulte, dès lors que cette
mesure porte atteinte de manière irréversible à la liberté personnelle
(art.10 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101]) (TF 5A_1051/2020 du 28 avril 2021 consid. 1.1 et
3.2 ; 5A_87/2019 du 26 mars 2019 consid. 1.2 ; 5A_211/2014 du 14 juillet
2014 consid. 1 ; 5A_655/2013 du 29 octobre 2013).

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Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé, le
recours étant irrecevable à défaut de motivation suffisante (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; 4A_651/2012 du 7 février 2013
consid. 4.2).
2.3 En l'espèce, la personne concernée a interjeté recours en
temps utile contre l’ordonnance litigieuse ; sa motivation est
compréhensible et suffisante. Les pièces produites à l’appui de son
recours sont recevables dans la mesure où elles figurent déjà au dossier, à
l’exception du courrier de l’intéressé du 21 juillet 2023 et de l’attestation
de non-paiement de l’office du stationnement daté du même jour, qui
constituent des pièces nouvelles et sont dès lors irrecevables pour ce qui
concerne la mise en œuvre d’une enquête et d’une expertise (art. 326 al.
1 CPC).
Conformément à la jurisprudence précitée, la condition du
préjudice difficilement réparable que peut causer l’ordonnance entreprise
est réalisée en tant que le recourant entend contester la mise en œuvre
d'une expertise psychiatrique le concernant. Tel n'est en revanche pas le
cas en tant que le recours porte sur la décision d'ouvrir une enquête en
institution d'une mesure de protection, le recourant conservant en effet
tous ses moyens au fond.
Partant, en tant qu'il concerne l'ouverture de l'enquête, le
recours est irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable, le
recourant ne soutenant et
– a fortiori – ne démontrant pas le contraire.
2.4
2.4.1 S’agissant de la contestation de la mise en œuvre d’une
expertise, le recourant soutient en substance que sa situation médicale
est connue et que ses troubles sont physiques. Il allègue que trois
« expertises psychiatriques très poussées » ont déjà été réalisées par les
psychiatries du Centre [...], la dernière en mars 2022, et que celles-ci ont
démontré sa « parfaite santé psychique ».

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2.4.2 Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de
protection est tenue d’établir les faits d’office et, à ce titre, peut confier
cette tâche à des tiers (art. 446 al. 2 CC). Ainsi, pour établir l’existence de
troubles psychiques ou d’une déficience mentale, elle peut ordonner, si
elle l’estime nécessaire, un rapport d’expertise. La nécessité d’une
expertise dépendra du type de mesure à prononcer (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 206, p. 109 et n.
727, p. 401). Lorsque la curatelle envisagée n’a pas d’effet sur l’exercice
des droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très
ponctuelle de la capacité civile active par rapport à certains actes
déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC), l’expertise
psychiatrique n’est pas requise (Meier, op. cit., n. 209, p. 110).
2.4.3 En l’occurrence, il ressort du dossier que la situation médicale
du recourant est fort complexe. Si lui-même nie tout problème
psychiatrique, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de questions
sont posées par les praticiens, en particulier le médecin signalant quant à
l’origine des pathologies et à la capacité du recourant à faire face à
certaines situations. Les affirmations du recourant concernant l’existence
d’expertises psychiatriques réalisées précédemment par [...] ne sont pas
étayées, le dossier faisant état uniquement de rapports médicaux
somatiques. Le recourant évoque également une expertise « médicale et
psychiatrique » ordonnée dans le cadre de la demande de rente
d’invalidité, toutefois celle-ci n’est pas au dossier et, quoiqu’il en soit, ne
serait pas suffisante pour permettre à la justice de paix de statuer sur
l’opportunité d’une mesure de curatelle, en tant qu’elle ne porte
vraisemblablement pas sur l’aptitude du recourant à gérer ses affaires.
Dès lors, la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique se justifie, ne
serait-ce que pour démontrer ce que soutient le recourant, à savoir qu’il
n’a aucunement besoin d’une mesure de protection. L’expertise est ainsi
nécessaire pour permettre l’instruction de la cause au fond, en particulier
déterminer plus précisément le besoin de protection de l’intéressé et ainsi
confirmer ou infirmer la nécessité d’une mesure, le cas échéant son
étendue. Par conséquent, le recours doit être rejeté sur ce point.

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3. Institution d’une curatelle provisoire
3.1 Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 a. 2 LOJV) dans les dix jours dès la
notification de l’ordonnance (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit
les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de
protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour
l’introduction de faits ou moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT
2011 III 43, CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et

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renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal
fondé, l’autorité de recours peut renoncer à consulter l’autorité de
protection de l’adulte (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art.
450d CC, p. 2957).
3.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile, le recours, en
tant qu’il porte sur l’institution d’une curatelle, est recevable. Il en va de
même de l’ensemble des pièces produites en deuxième instance, si elles
ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérations développées ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité
de protection et la curatrice provisoire n’a pas été invitée à se déterminer.
3.3 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
3.4 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue

- 17 -
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
En l’espèce, le juge de paix a entendu le recourant lors de son
audience du 6 juillet 2023, de sorte que son droit d’être entendu a été
respecté.
L’ordonnance entreprise est donc formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
3.5 Le recourant conteste la curatelle provisoire instituée, au motif
que tout serait dû aux erreurs d’appréciation du Dr [...], qui refuserait de
reconnaître un COVID long alors que tous les autres spécialistes l’ont
affirmé ; quant à sa situation financière, il considère que le suivi de ses
affaires est correct, ainsi que cela ressort de son dossier au service social,
sous réserve d’un petit montant que ce service lui devrait encore.
Il demande encore l’octroi d’un avocat en vue de permettre la
correction du rapport des médecins du [...] qui nie son COVID long et le
remboursement par le service social d’un montant qui devrait lui revenir.
D’emblée, ces dernières conclusions doivent être déclarées irrecevables,
dès lors qu’elles sortent du champ d’application de l’ordonnance attaquée
(cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et TF 5A_588/2019 du 30 juillet 2019
consid. 5.2 rendus par le Tribunal fédéral en application de la LTF, mais
dont le principe vaut également à l’aune du CPC).
3.5.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d’assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu’elle est, en raison d’une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence,
empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de représentant

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pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L’autorité de protection
de l’adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). Elle prend alors les mesures appropriées
pour garantir l’assistance et la protection de la personne qui a besoin
d’aide (art. 388 al. 1 CC, dans le respect des principes de subsidiarité et
de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu’une
condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour
justifier le prononcé d’une curatelle (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit. , n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l’ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 398). Par « troubles psychiques » on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout
autre état de faiblesse », il s’agit de protéger les personnes qui, sans
souffrir d’une déficience mentale ou d’un trouble psychique, sont
néanmoins affectées d’une faiblesse physique ou psychique. L’origine de
la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l’intéressé et non
résulter de circonstances extérieures (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). Cette notion résiduelle doit être
interprétée restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier
pour les cas extrêmes d’inexpérience, certains handicaps physiques très
lourds, ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu’on la
définissait à l’art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans
l’administration de ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la
faiblesse de l’intelligence ou de la volonté) (Meier, Commentaire du droit
de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16-17,

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pp. 387 ss ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les
références citées). Cette disposition permet d’apporter à la personne
concernée l’aide dont elle a besoin dans les cas où la faiblesse ne peut
être attribuée de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble
psychique (Biderbost, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p.
2419).
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l’incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d’assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires (besoin de protection), notion correspondant à la
condition d’interdiction des art. 369 et 372 aCC. Il doit s’agit d’affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne
le précise pas, il peut s’agit d’intérêts patrimoniaux et/ou personnels,
respectivement de soucis de représentation juridique (TF 5A_551/2021 du
7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 729, p. 403 ; Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.10,
p. 138).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et
appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2019 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.5.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de

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représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art.
395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818,
pp. 440-441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ;
5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.5.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très souvent la gestion du patrimoine ; il ne
s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, op.
cit., n. 3 ad art. 395 CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle
de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation.
L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est
pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles
qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 835-836, pp. 447-448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les références citées ; 5A_192/2018 du
30 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).

- 21 -
3.5.4 L’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire (art. 445
al. 1 CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la
condition soient réalisées à première vue (CCUR 4 mars 2021/59 consid.
3.1.4 ; JdT 2005 III 51).
3.6 Sous réserve des conclusions de l’expertise à venir, il y a lieu
de constater que l’intéressé souffre de diverses pathologies sérieuses qui
le handicapent fortement sur le plan physique, puisqu’il se déplace en
chaise roulante ; il est aussi muet et ne s’exprime que par l’intermédiaire
d’un ordinateur. Bien que ce fait soit contesté par le recourant, les
intervenants s’interrogent également sur une possible pathologie
psychiatrique sous-jacente. Les atteintes à la santé du recourant justifient
un suivi et donc un financement important. Or, l’intéressé émarge
actuellement au RI, dans l’attente d’une décision de rente AI et/ou d’API.
Son assurance maladie, [...], a refusé de poursuivre sa couverture pour
certaines prestations et des discussions n’ont pas pu avoir lieu avec
l’assurance en raison de l’attitude de la personne concernée, qui a préféré
mandater un avocat pour régler ce litige. En conséquence, certains frais
médicaux se retrouvent en suspens, n’étant pas pris en charge par
l’assurance maladie et l’intéressé n’ayant pas les moyens de les payer.
Des démarches doivent ainsi être entreprises pour régler cette
problématique, de même que dans le cadre de la procédure pénale
toujours en cours en lien avec l’agression dont le recourant aurait été
victime par un médecin en Valais, puisqu’il a fait recours contre la décision
de classement rendue par l’autorité de poursuite pénale valaisanne. Par
ailleurs, la situation financière du recourant semble opaque, celui-ci ayant
déclaré posséder de nombreux comptes bancaires, dont plusieurs en
crypto-monnaie ; sur ce point, J.________ a lui-même admis que sa situation
était complexe. Il a eu besoin d’aide pour certaines démarches, par
exemple pour la demande d’obtention du RI auprès du CSR. Il serait
méfiant et aurait refusé de produire certaines pièces au CMS alors que
cela aurait éventuellement pu déboucher sur une prise en charge

- 22 -
financière de certaines prestations d’aide à la personne. Il a également
sollicité à plusieurs reprises l’intervention d’un assistant social pour des
démarches que son mutisme et ses problèmes de mobilité ne lui
permettaient pas de réaliser seul, en particulier lorsque celles-ci
impliquaient une communication non écrite avec le monde extérieur. Par
ailleurs, bien que l’intéressé semble capable d’effectuer certaines actions
depuis son ordinateur, les intervenants ont observé que cela le fatiguait
beaucoup et le recourant a lui-même indiqué dans ses courriers adressés
au juge de paix que, pour sa santé, il devait restreindre au maximum ses
écrits. Il est dès lors manifeste que les problèmes de santé de l’intéressé
le limitent fortement lorsqu’il s’agit de mener à bien certaines tâches
nécessaires à la gestion de ses affaires courantes.
En outre, de l’avis de tous les intervenants, la situation du
recourant est devenue trop complexe pour que les assistants sociaux du
CSR ou du CMS puissent gérer au cas par cas ses affaires administratives
et ses demandes régulières en lien avec la communication avec
l’extérieur. Même si l’intéressé dit garder un contact par messages avec
ses amis, voire une partie de sa famille, rien n’indique que l’aide dont il a
besoin puisse lui être fournie par cet entourage. Face à une situation
administrative et financière délicate, à des démarches complexes
impliquant à la fois des aspects juridiques et d’assurances sociales, l’aide
d’un curateur – professionnel de surcroît – paraît opportune pour assurer la
gestion des affaires que le recourant ne peut effectuer lui-même et lui
permettre de se concentrer sur les mesures à prendre pour son état de
santé. Compte tenu du nombre important d’intervenants, l’assistance d’un
curateur paraît également judicieuse s’agissant de la coordination du
réseau. A cet égard, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il affirme
qu’une curatelle lui donnerait encore plus de travail de vérification,
puisque, contrairement à ce qui prévaut dans le cas d’un appui procuré
par un assistant social, la curatrice provisoire pourra si nécessaire se
charger seule de certaines démarches et la surveillance du mandat sera
assurée par l’autorité de protection.

- 23 -
Il résulte de ce qui précède qu’il est, à ce stade, rendu
suffisamment vraisemblable que l’intéressé présente un état de faiblesse
qui l’empêche de gérer seul l’entier de ses affaires administratives et
financières, que ce soutien ne peut pas être assuré par un proche et qu’il
excède l’aide proposée par les services publics ou privés. L’argument du
recourant quant à la non-prise en compte de son syndrome de COVID long
n’est pas pertinent, l’origine des atteintes à la santé du recourant
important peu s’agissant de sa capacité concrète à gérer ses affaires.
Dans ces circonstances, une mesure de curatelle apparaît nécessaire pour
la sauvegarde de ses intérêts. Compte tenu de l’opposition du recourant à
une mesure – ou du moins de son discours fluctuant sur ce point – une
curatelle d’accompagnement ne saurait être envisagée en l’état, faute
d’un accord clair de sa part. Par ailleurs, même s’il acceptait cette mesure,
celle-ci paraît d’emblée insuffisante à l’heure actuelle. En effet, compte
tenu de son handicap, le recourant a parfois besoin que des démarches –
notamment orales ou en présentiel – soient effectuées auprès de tiers, de
sorte que seule une curatelle de représentation donne le pouvoir à la
curatrice d’agir directement au nom de l’intéressé. Par ailleurs, la mesure
choisie permet de préserver autant que possible l’autonomie de
l’intéressé, puisqu’il conserve tout son pouvoir décisionnel. La curatrice
provisoire s’est par ailleurs déclarée ouverte à un partage des tâches, à
convenir d’entente avec le recourant. Au demeurant, on relèvera encore
que ce dernier avait donné son accord à l’audience du 6 juillet 2023, au
maintien de la curatelle litigieuse pour un certain temps et que
l’opportunité d’une mesure de protection sera dans tous les cas revue à
l’issue de l’enquête, à la lumière des conclusions du rapport d’expertise
psychiatrique.
Enfin, on précisera que, s’agissant de faire corriger un rapport
médical du [...] et d’assister le recourant dans la procédure pénale ou pour
des questions liées aux décomptes des services sociaux, ce sont
précisément de telles démarches qui seront prises en charge, si besoin,
par la curatrice provisoire.

- 24 -
Il résulte de ce qui précède que la curatelle provisoire, telle
que décidée, s’avère adéquate, proportionnée et nécessaire, tant la cause
que la condition d’une telle mesure paraissant réunies en l’état. C’est donc
à bon droit que cette curatelle a été maintenue par le premier juge, au
stade des mesures provisionnelles.
4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 25 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. J.________,
- Mme Q.________, curatrice provisoire, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :