vd_gerichte · PE23.011615 · 2024-01-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.011615-GPE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 janvier 2024
__________________
Composition :M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 29 al. 2 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2023 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 10 novembre 2023 par le Préfet
du district de la Broye-Vully dans la cause no BRV/01/22/0000480, le
Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 17 mars 2022, le Préfet du
district de la Broye-Vully a constaté que X.________ s’était rendu coupable
d’infraction à la LAVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946 ; RS 831.10) (I), a condamné X.________ à une
amende de 500 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution serait de cinq jours (III), et a mis les
frais, par 60 fr., à la charge de X.________ (IV).
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Il lui était reproché d’avoir, en tant qu’associé-gérant de
l’entreprise [...], négligé de renseigner la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise en ne fournissant pas les déclarations des salaires
versés à son personnel pour les années 2018, 2019 et 2020, malgré
plusieurs rappels.
b) Le 9 novembre 2022, constatant que X.________ ne s’était
pas acquitté de cette amende, dont le montant n’était pas recouvrable par
voie de poursuite, le Préfet du district de la Broye-Vully a ordonné la
conversion de l’amende de 500 fr. en cinq jours de peine privative de
liberté de substitution, conformément à l’ordonnance pénale du 17 mars
2022 (I), et a mis les frais, par 90 fr., à la charge du prévenu (II).
Le 22 mars 2023, le Préfet du district de la Broye-Vully a
sommé X.________ de reprendre le paiement des acomptes comme cela
était prévu dans l’arrangement de paiement conclu le 14 novembre 2022,
afin d’éviter l’exécution de la peine privative de liberté de substitution.
c) Le 31 mai 2023, X.________ a fait opposition à l’ordonnance
pénale du 17 mars 2022 et a requis que le délai pour former opposition à
ladite ordonnance lui soit restitué.
Il a fait valoir qu’il avait subi plusieurs interventions
chirurgicales – ratées – au mois d’août 2018, qui auraient entraîné une
incapacité de travail à 100 % et l’octroi d’une rente de l’assurance-
invalidité dès le 1er juin 2019, et qu’il souffrait d’un état dépressif anxieux
à la suite de ces interventions. En raison de cet état de santé précaire, il a
allégué qu’il n’avait en réalité jamais débuté son activité en qualité
d’associé-gérant de la société [...], qu’aucun salaire n’avait été versé à qui
que ce soit entre 2018 et 2020 et qu’il n’avait pas pu former opposition à
l’ordonnance pénale du 17 mars 2022.
Par ordonnance du 6 juin 2023, le Préfet du district de la
Broye-Vully a rejeté l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance

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pénale du 17 mars 2022, ainsi que la demande de restitution de délai
sollicitée.
Par arrêt du 29 juin 2023 (no 525), la Chambre des recours
pénale a admis le recours formé par X.________ contre l’ordonnance du 6
juin 2023, a annulé celle-ci et a renvoyé le dossier de la cause à la
Préfecture du district de la Broye-Vully pour qu’elle procède dans le sens
des considérants.
La Chambre de céans a retenu que l’ordonnance du 6 juin
2023, insuffisamment motivée, ne permettait pas de comprendre les
motifs pour lesquels la demande de restitution de délai avait été rejetée et
que le préfet devait d’abord suspendre la cause jusqu’à ce que le tribunal
de première instance statue sur la validité de l’opposition. Ensuite, si
l’opposition devait être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté, le
préfet devrait alors statuer, de façon motivée cette fois, sur la demande
de restitution de délai ; en revanche, dans le cas contraire, la demande de
restitution pourrait être considérée comme étant devenue sans objet.
d) Par prononcé du 12 octobre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
pour cause de tardiveté l’opposition formée le 31 mai 2023 par X.________
contre l’ordonnance pénale du 17 mars 2022 (I), a dit que dite ordonnance
était exécutoire (II), a renvoyé le dossier à la Préfecture du district de la
Broye-Vully afin qu’elle statue sur la demande de restitution de délai
formée par X.________ (III) et a dit que la décision était rendue sans frais
(IV).
B. Par ordonnance du 10 novembre 2023, le Préfet du district de
la Broye-Vully a refusé (recte : rejeté) la requête de restitution de délai de
X.________.
C. Par acte du 23 novembre 2023, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant principalement à son annulation, à ce que
sa demande de restitution de délai soit admise et à ce que son opposition

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du 31 mai 2023 soit déclarée recevable. Subsidiairement, il a conclu au
renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants, à ce que Me Raphaël Tinguely soit désigné comme son
défenseur d’office, à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée dans le
cadre de la procédure de recours et à ce que les éventuels frais et dépens
soient mis à la charge de l’autorité intimée, subsidiairement à ce qu’il ne
soit pas perçu de frais.
Le 7 décembre 2023, le Ministère public central, division
affaires spéciales (ci-après : Ministère public), a indiqué qu’il renonçait à
se déterminer sur le recours.
Le 18 décembre 2023, le Préfet du district de la Broye-Vully a
indiqué qu’il ne souhaitait pas déposer de déterminations.
Les réponses du Ministère public et du Préfet du district de la
Broye-Vully ont été envoyées à X.________ le 20 décembre 2023.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), sont
notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de
droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet (cf. art. 17 al. 1
CPP). Selon l’art. 18 al. 1 Lpréf (loi vaudoise sur les préfets et les
préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165), le préfet statue sur toute
cause que la législation pénale place dans sa compétence et pourvoit
notamment à la répression des contraventions. En pareil cas, il a les
attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions sur
l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale
en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP).
Une décision du préfet sur une demande de restitution de délai
peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 29 juin

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2023/525), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 384 let.
b et 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre
des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP ; CREP 14 juin 2023/485 ; CREP 16 mai 2023/391).
2.
2.1 Le recourant soutient que le Préfet du district de la Broye-Vully
a une nouvelle fois rendu une décision qui ne contient aucune motivation
et ne constate pas non plus les faits pertinents, de sorte que son droit
d’être entendu et le principe de l’obligation de motiver la décision ont été
violés.
2.2 Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre

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compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV
179 consid. 2.2 ; TF 6B_5/2022 du 8 juin 2022 consid. 2.1.1). Il n'est pas
tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II
154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité ; TF 6B_5/2022 précité). Dès lors
que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le
droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation
présentée est erronée (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_5/2022
précité ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). La motivation
peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 IV 557 précité ; TF 6B_5/2022 précité ; TF 6B_179/2020
du 18 mai 2020 consid. 1.2).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu peut être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que
dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux
droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF
6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours pénale
dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit, permettant de
guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP 28 mars 2023/245
consid. 3.2 ; CREP 1er mars 2023/104 consid. 2.2.2 ; CREP 21 février
2023/88 consid. 2.2.2).
2.3 Comme le relève le recourant, le Préfet du district de la Broye-
Vully n’a pas motivé son ordonnance du 10 novembre 2023, alors que la
Chambre de céans lui avait pourtant expressément demandé de le faire
dans son arrêt du 29 juin 2023 (consid. 3.3). Il s’agit d’une atteinte
particulièrement grave aux droits procéduraux du recourant. Par
conséquent, le dossier de la cause sera une deuxième fois renvoyé au

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Préfet du district de la Broye-Vully pour qu’il rende une décision motivée.
Après avoir procédé à toute mesure d’instruction nécessaire, le préfet
indiquera, dans sa nouvelle ordonnance, les faits à prendre en
considération, les règles de droit applicables ainsi que les motifs pour
lesquels il admet ou rejette la demande de restitution de délai du
recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Préfet du district de la Broye-Vully pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
X.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 CPP), ce
qui rend sans objet sa requête de désignation d’un défenseur d’office.
Cette indemnité sera fixée à 450 fr., sur la base d’une heure et trente
minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à laquelle s’ajoutent 2 % pour les
débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit
9 fr., et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 35 fr. 35, ce qui correspond à la
somme totale de 495 fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), ainsi que l’indemnité allouée à X.________, par 495 fr., seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 10 novembre 2023 est annulée.

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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Préfet du district de la
Broye-Vully pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. La requête de désignation d’un défenseur d’office est sans
objet.
V. Une indemnité de 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) est
allouée à X.________ pour la procédure de recours.
VI. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que
l’indemnité allouée à X.________, par 495 fr. (quatre cent
nonante-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Tinguely, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district de la Broye-Vully,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :