vd_gerichte · JI18.050894 · 2021-03-18 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.050894-210274
81
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 328 et 329 CC ; 107 al. 1 let. e et 242 CPC ; 22 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à
[...], contre la décision rendue le 21 janvier 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux qui
divisait la recourante d’avec B.S.________, aux [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 21 janvier 2021, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président) a déclaré sans objet la cause en fixation de la contribution
d’entretien et des droits parentaux ouverte par feu B.S.________ contre
A.S.________, a arrêté les frais judiciaire à 4'666 fr., les a mis à la charge de
B.S.________, sous réserve de l’assistance judiciaire, a dit qu’il n’était pas
alloué de dépens et a rayé la cause du rôle.
En droit, saisi d’une demande tenant à l’octroi d’une
contribution alimentaire de la part de la fille en faveur de sa mère, le
président a constaté que la demanderesse B.S.________ était décédée le
1er octobre 2020 en laissant pour seule héritière la défenderesse
A.S.________ et que cet événement entraînait – outre la fin immédiate des
curatelles – la réunion des qualités de demandeur et de défendeur en la
même personne, par substitution de parties au sens de l’art. 83 al. 4 CPC,
si bien que le procès n’avait plus d’objet. Les frais judiciaires, fixés en
tenant compte d’une valeur litigieuse de 33'390 fr. et de la réduction d’un
tiers prévue par les art. 18 et 22 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2020 ; BLV 270.11.5), ont été mis à la charge de la partie
qui a provoqué la procédure ou chez laquelle la cause de la fin de celle-ci
est survenue, soit en l’occurrence la succession de B.S.________.
B. Par acte du 17 février 2021, A.S.________ a interjeté recours
contre la décision précitée en concluant en substance à sa réforme en ce
sens que les frais judiciaires soient réduits non pas d’un quart mais des
trois-quarts et ne soient pas mis à sa charge.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. a) Par demande d’aliments non datée mais reçue au greffe du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 9 mai 2019,
B.S.________ a conclu, par l’intermédiaire de sa curatrice de représentation,
avec suite de frais et dépens, au versement par sa fille A.S.________ d’une
contribution d’entretien d’un montant à déterminer en cours d’instance
mais qui ne soit pas inférieur à 1'590 fr. par mois, dès le 1er janvier 2019
(I) et à l’indexation de ladite contribution d’entretien à l’indice suisse des
prix à la consommation le 1er janvier de chaque année, la première fois le
1er janvier 2020, sur la base de l’indice du mois de novembre 2019,
l’indice de référence étant celui du jour où le jugement serait rendu (II).
A.S.________ a répondu à la demande par écritures des 9 juin,
26 juin et 7 août 2019.
Diverses écritures ont encore été produites par les parties
entre le 23 septembre 2019 et le 27 mai 2020.
b) Une audience d’instruction a été tenue le 24 juin 2020. A
cette occasion, B.S.________ a notamment complété la conclusion I de sa
demande par une conclusion Ibis précisant que, dès le 1er juin 2020, le
montant de la contribution d’entretien due en sa faveur ne serait pas
inférieur à 1'921 francs. A.S.________ a conclu au rejet de cette dernière
conclusion et, de manière générale à ce que la contribution d’entretien
due par ses soins en faveur de sa mère soit fixée à un montant de 1'000
fr. par mois, avec indexation à l’indice suisse des prix à la consommation.
c) Le président a rendu une ordonnance de preuve le 26 juin
2020.
d) Par courrier du 26 juin 2020, les parties ont été citées à
comparaître à l’audience de jugement en procédure ordinaire du 11
novembre 2020.
2. a) B.S.________ est décédée le 1er octobre 2020.

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b) Par courrier du 20 octobre 2020, A.S.________ a invoqué la
substitution de partie au sens de l’art. 83 al. 4 CPC et l’extinction de
l’éventuelle créance en aliment par confusion au sens de l’art. 118 CO et a
requis la radiation du rôle de la cause en application de l’art. 241 CPC,
subsidiairement de l’art. 242 CPC. Subsidiairement, elle a requis la
suspension de la procédure jusqu’à la délivrance du certificat d’héritier.
c) L’audience de jugement du 11 novembre 2020 a été
annulée par courrier du 27 octobre 2020.
d) La Juge de paix du district d’Aigle a délivré, le 19 novembre
2020, un certificat d’héritier attestant du décès de B.S.________ le 1er
octobre 2020 et du fait qu’elle avait laissé comme seule héritière légale sa
fille A.S.________.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée, le

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délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais
judiciaires telle qu’arrêtée par le premier juge. Il a été interjeté en temps
utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC) et contient des conclusions chiffrées, de sorte qu’il est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante en
vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action, respectivement le défendeur en cas
d'acquiescement.
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la
base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement

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d'action), les frais peuvent être répartis en équité, soit selon la libre
appréciation du juge en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC (Tappy, op.
cit., n. 6 ad art. 242 CPC ; CREC 2 juillet 2018/201 consid. 3.5).
Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter de
cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la
procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas autrement
(Tappy, op. cit., n. 25 ad art. 107 CPC, qui cite les procès non successibles
à cause de mort en cas de décès d’une partie ou les procès portant sur un
objet du litige qui cesse d’exister). La libre appréciation prévue par l'art.
107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité
laissant une grande marge de manœuvre au juge : il peut s’écarter de la
règle générale en mettant la totalité à la charge de la partie ayant obtenu
gain de cause ou retenir des solutions différenciées selon le type d’affaire
(Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC).
Lorsque la cause est devenue sans objet, il est admissible,
pour répartir les frais, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la
procédure, l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la
rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 4A_24/2019 du 26
février 2019 consid. 1.1 ; TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 et les arrêts
cités). Il est exclu que le juge apprécie des preuves et analyse des
questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après que
la contestation a perdu de son objet (TF 4A_346/2015 du 16 décembre
2015 consid. 5). Si l’issue prévisible du litige ne peut être déterminée dans
le cas concret sans plus ample examen, les règles générales de la
procédure civile s’appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de
la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle
sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure
devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2).
3.2 Selon l’art. 22 TFJC, si le procès prend fin pour une des causes
prévues aux art. 241 et 242 CPC, l’émolument est réduit des trois-quarts si
la fin du procès intervient avant l’audience et de la moitié si celle-ci
intervient à l’audience (al. 1). Si le procès prend fin pour une de ces

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causes après la première audience et au plus tard à l’audience des
plaidoiries finales, l’émolument de décision est réduit d’un tiers (al. 2).
4.
4.1 La recourante, défenderesse au procès, s’est substituée
légalement à sa mère, demanderesse au procès portant sur le paiement
d’aliments (art. 328 et 329 CC), au décès de celle-ci (art. 83 al. 4 2e phrase
CPC). En tant qu’héritière unique et dès lors que le procès initié par feu sa
mère a perdu son objet, elle ne saurait contester toute participation aux
frais de la procédure de première instance pour le seul motif que le procès
avait été initié par sa mère, compte tenu du large pouvoir d’appréciation
du juge dans l’application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC (cf. consid. 3.1
supra). Dans la mesure où la recourante intervient dans ce contexte de
manière détaillée sur les circonstances de la fixation – à ses yeux sans
objet – de la contribution alimentaire en janvier 2019 et sur l’attitude du
curateur de sa mère, qui ferait l’objet d’une plainte pénale, ces éléments –
qui sont du reste irrecevables à ce stade en vertu de l’art. 326 CPC – ne lui
sont de toute manière d’aucun secours, si elle entendait démontrer qu’elle
n’avait pas provoqué la demande en aliments déposée par feu sa mère. En
effet, même s’agissant de cette demande introduite par feu sa mère en
mai 2019, qui a occasionné les frais judiciaires litigieux, il est exclu que la
chambre de céans apprécie des preuves, voire analyse des questions
juridiques à la seule fin de répartir ces frais après que le procès a perdu
son objet.
En l’absence de violation de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, le grief
doit être rejeté.
4.2 C’est au demeurant à juste titre que le premier juge s’est
fondé sur l’art. 22 TFJC, dès lors que c’est la procédure ordinaire qui
s’appliquait en l’espèce, de sorte que c’est à tort que la recourante
invoque la violation de l’art. 29 TFJC, dont l’application est réservée à la
procédure sommaire qui n’entrait pas en ligne de compte.

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Par ailleurs, en tant que la recourante soutient que la fin du
procès est intervenue avant l’audience, il ressort du dossier qu’une séance
a été tenue le 24 juin 2020 dans la cause en action alimentaire opposant
les parties, au cours de laquelle l’échec de la conciliation a été constaté.
Elle a été suivie le 26 juin 2020 d’une ordonnance de preuves, puis de la
fixation d’une audience de jugement prévue le 11 novembre 2020. Suite
au décès de la demanderesse en date du 1er octobre 2020, l’audience de
jugement prévue le 11 novembre 2020 a été annulée. Le premier juge n’a
donc pas violé le TFJC en opérant la réduction d’un tiers prévue à l’art. 22
al. 2 TFJC ; le grief doit être rejeté.
5. Il s'ensuit que le recours est manifestement infondé et doit
être rejeté conformément à l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.S.________, personnellement.
- Me Alexa Landert (pour feu B.S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’00 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :