vd_gerichte · LQ22.041502 · 2025-10-30 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ22.041502-251295
208
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 30 octobre 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Oulevey et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 446, 449b et 450 CC ; 124, 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 24 septembre 2025 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause concernant les enfants et D.Y.________, à
[...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 24 septembre 2025, le Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a rejeté la requête
déposée le 4 juin 2025 par X.________ tendant au retranchement du
dossier de la cause de la pièce versée le 12 mai 2025 par le juge de paix,
à savoir un extrait du rapport d'expertise psychiatrique concernant la
prénommée, rendu le 11 décembre 2024 par le Dr [...] dans le cadre de la
procédure en modification de la curatelle la concernant ([...]).
En substance, le juge de paix a retenu que l’autorité de
protection de l’enfant était soumise à la maxime inquisitoire, que, dans
cette mesure, elle établissait les faits d’office, qu’elle devait effectuer une
instruction complète, qu’elle était autorisée, si nécessaire, à se livrer à des
investigations de sa propre initiative et que la loi prévoyait expressément
que l'autorité de protection pouvait ordonner une expertise. Il a donc
estimé qu’il était en droit de verser au dossier de l'enquête concernant la
fixation du droit de visite de X.________ sur ses fils D.Y.________ et
E.Y.________, les conclusions du rapport d'expertise du 11 décembre 2024
ordonnée dans l'enquête en modification de la curatelle concernant la
prénommée, dès lors que ces conclusions contenaient des données
importantes et actuelles concernant l’état de santé psychique de la mère
et que ces éléments permettraient à l'autorité de protection et à la
curatrice d'assistance éducative de la Direction générale de l’enfance et
de la jeunesse (ci-après : DGEJ) d'orienter au mieux l'évolution et la
règlementation du droit aux relations personnelles de X.________ avec ses
enfants. Il a rappelé que dans le cadre de l’enquête en fixation du droit de
visite de X.________ envers ses fils, il avait été établi de longue date que
les difficultés rencontrées par la mère dans sa santé psychique avaient un
impact sur la manière dont elle pouvait prendre en charge ses fils et que
le fait d’avoir des données concrètes et actualisées concernant les
troubles dont souffrait l’intéressée dans sa santé psychique était dès lors
important.

- 3 -
B. Par acte de son conseil du 2 octobre 2025, X.________ a
interjeté recours contre cette décision de refus de retranchement de
pièce. Elle a conclu à ce qu’il soit ordonné à la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) de retirer la pièce versée
au dossier [...] le 12 mai 2025 en tant qu’elle concerne un rapport
d’expertise du 11 décembre 2024 du Docteur [...] ordonné dans le cadre
de la procédure en modification de la curatelle la concernant ([...]) et qu’il
soit ordonné à la justice de paix de ne pas tenir compte de cette expertise
dans le cadre de la procédure en fixation du droit de visite et d’écarter les
éventuels actes de procédure, rapports et bilans y faisant référence.
La recourante a requis l’assistance judiciaire.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. En décembre 2013, la justice de paix a prononcé une curatelle
de représentation et de gestion en faveur de X.________, née le [...] 1980,
au motif qu’elle n’était plus en mesure de gérer ses affaires
administratives et financières conformément à ses intérêts en raison de
son état psychique.
2. X.________ a eu deux enfants nés hors mariage avec Y.________,
à savoir E.Y.________ et D.Y.________, nés respectivement les [...] 2018 et
[...] 2019.
3. En automne 2019 – c’est-à-dire avant la naissance de
D.Y.________ –, la situation familiale a fait l’objet de plusieurs signalements
de part de professionnels (sage-femme, pédiatre et assistante sociale
notamment). Il en ressortait en substance que X.________ présentait des
difficultés psychiques importantes et qu’elle peinait de ce fait, dans
certaines situations, à évaluer les risques ainsi qu’à prioriser et adapter
son organisation aux besoins de son fils aîné. En outre, selon les
signalements, il existait des tensions au sein du couple et les parents se

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montraient réticents face aux propositions de soutien des professionnels
du réseau. Le contexte social et relationnel complexe de cette famille
faisait craindre un manque de disponibilité de la part des parents à
répondre aux besoins d’E.Y.________ et de l’enfant à naître. Enfin, un
rapport de la DGEJ mettait en évidence des mises en dangers réelles et
concrètes des enfants, des risques de négligence physique et
psychologique, ainsi que de maltraitance par violences domestiques
(disputes fréquentes entre les parents).
A réception du rapport requis auprès de la DGEJ, postérieur à
la naissance de D.Y.________, qui concluait à l’institution d’une curatelle
éducative, avec pour objectif de permettre à E.Y.________ une entrée
rapide en garderie et aux parents de prendre conscience de leur situation
par un travail en réseau très serré, la justice de paix a ouvert, le 10 juillet
2020, une enquête en limitation de l’autorité parentale de X.________ et
Y.________ sur leurs enfants [...] et D.Y.________.
4. Le 1er octobre 2020, la justice de paix a reçu un nouveau
signalement de mineurs en danger dans leur développement émanant de
l’Association [...] qui relevait notamment que X.________ n’était pas du tout
construite, était irresponsable, immature, égocentrique, impulsive,
abusive, manipulatrice et assez perverse, et avait beaucoup de violence et
de haine en elle.
5. En octobre 2020, X.________ a été admise pour un mois à la
[...], structure intermédiaire au sein du réseau psychiatrique dont la
mission est de favoriser le maintien à domicile. Durant cette période,
Y.________ avait organisé une prise en charge des enfants comprenant
l’accueil d’E.Y.________ en garderie ainsi que la prise en charge des
garçons à domicile par une maman de jour, les grands-parents et lui-
même.
La DGEJ estimait dès lors qu'un placement en urgence n'était
plus opportun et entendait affiner les besoins des enfants et les mesures à
mettre en œuvre.

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6. En février 2021, Y.________ a demandé de l'aide à la DGEJ puis
à la justice de paix, exposant notamment que la mère de ses enfants était
de plus en plus tendue, avait tenté de mettre fin à ses jours, roulait
dangereusement, sortait seule avec les enfants, avait laissé tomber la
poussette – vide – dans une rivière, ne supportait aucune remarque et lui
mentait pour cacher ses agissements.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 février
2021, le juge de paix a interdit à X.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP, de quitter le domicile familial avec les
enfants et invité la DGEJ à lui faire savoir, d'ici au 24 février 2021, si un
placement des enfants hors du foyer parental était nécessaire.
7. Dans un rapport du 23 février 2021, la DGEJ exposait que les
enfants devaient être protégés du conflit parental et des risques de mises
en danger lorsqu'ils étaient seuls avec la mère. Si le couple se séparait, le
père pourrait avoir la garde, avec l'organisation mise en place (garderie et
accueil-relais chez les grands-parents), la mère bénéficiant de visites dont
le cadre resterait à définir mais qui devrait être surveillé. Si la vie
commune perdurait, les enfants devraient être placés hors du foyer
familial où ils étaient soumis à un contexte d'insécurité physique et
psychique, de sorte qu'un mandat de placement serait nécessaire. Ces
mesures devaient être provisoires et adaptées à l'évolution de la situation
du couple, de la santé de la mère et de l'évaluation de l'accueil chez les
grands-parents paternels.
Par courrier de son conseil du 12 mars 2021, Y.________ a
expliqué que X.________ était à nouveau en séjour à la [...] et qu’il
souhaitait une séparation, sollicitant que la garde des enfants lui soit
attribuée par mesures superprovisionnelles.
8. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 mars
2021, la justice de paix a rejeté la requête de Y.________ précitée, retiré
provisoirement aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence des

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enfants et confié un mandat provisoire de placement et de garde à la
DGEJ.
9. Selon un rapport du 4 mai 2021 des Drs [...] et [...],
respectivement médecin associé et médecin assistante auprès de l’UPA
d’[...], X.________ était suivie par cette unité depuis 2016 dans le cadre
d’un suivi psychiatrique-psychothérapeutique intégré. Elle souffrait d’une
personnalité émotionnellement labile, type borderline [ICD-10/F60.31] et
elle bénéficiait d’un traitement médicamenteux. Ils notaient des difficultés
importantes de couple, des difficultés d’organisation et pour entreprendre
les activités de la vie quotidienne, lesquelles étaient la source d’angoisses
importantes pour la patiente.
10. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mai 2021, le
juge de paix a notamment poursuivi l’enquête en limitation de l’autorité
parentale instruite à l’égard de X.________ et Y.________, détenteurs de
l’autorité parentale sur E.Y.________ et D.Y.________, confirmé le retrait
provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de X.________ et
Y.________ sur les enfants, maintenu la DGEJ en qualité de détentrice du
mandat provisoire de placement et de garde des deux enfants précités, dit
que la DGEJ aurait pour tâches de placer les mineurs dans un lieu propice
à leurs intérêts, de veiller à ce que la garde de ceux-ci soit assumée
convenablement dans le cadre de leur placement et de veiller au
rétablissement d'un lien progressif et durable avec leurs parents. Il a au
surplus ordonné la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre de céans du 17
août 2021 (n° 181).
11. Selon un rapport de la DGEJ du 18 octobre 2021, [...] avait pu
observer, lors d’une visite des enfants avec leur mère, que celle-ci ne
présentait pas de défaillances dans ses compétences parentales, mais que
des inquiétudes subsistaient quant à sa capacité à répondre aux besoins
des enfants, de sorte qu’un accompagnement par l’AEMO (éducatrice à
domicile) était préconisé. La mère voyait ses enfants les lundis matin, sous
la surveillance d’une personne de confiance (soit la femme de ménage),

- 7 -
ainsi qu’un week-end entier par mois, au domicile et sous la surveillance
de sa mère, [...].
12. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2022,
envoyée pour notification le 28 mars 2022, le juge de paix, constatant
que X.________ présentait à l’évidence des troubles psychiatriques qui
interrogeaient sur sa capacité à prendre en charge ses fils et à mettre leur
intérêt en première ligne, a notamment confirmé le retrait provisoire du
droit de déterminer le lieu de résidence de X.________ et Y.________ sur
leurs enfants – sans opposition de leur part – et dit que le droit de visite de
la mère sur ses fils s’exercerait exclusivement par l’intermédiaire d’Espace
Contact, selon les modalités de cette structure (toute autre forme de
rencontre ou contact mère-enfants étant proscrite), à charge pour la DGEJ
de faire la demande de prestation.
13. Une expertise pédopsychiatrique a été mise en œuvre.
Il ressortait du rapport établi le 4 juillet 2022 par le Dr [...] que
les capacités éducatives de la mère étaient fortement limitées. L’expert
constatait en effet que sur le plan de l’interaction mère-enfants, le
comportement de X.________ était adéquat lorsque l’interaction était
médiatisée par un professionnel de l’enfance et qu’elle était très limitée
dans le temps. Toutefois, la problématique de trouble de la personnalité
avec difficultés relationnelles de la prénommée, ainsi que les aspects
impulsifs et très centrés sur ses propres besoins de l’intéressée menaient
à des difficultés importantes lorsqu’il s’agissait de poser un cadre clair,
des activités structurées et une surveillance adéquate à des enfants en
bas âge. Par ailleurs, l’intégration sociale fragile de la mère ne lui
permettait pas d’organiser une prise en charge adaptée aux besoins des
enfants au quotidien et des manquements importants avaient été signalés
tant au niveau de la surveillance que des soins de base. Aussi, si la
relation mère-enfants paraissait pouvoir s’épanouir positivement dans un
cadre sécurisé, elle était susceptible de se dégrader très rapidement
lorsque le cadre présentait des failles. L’expert mentionnait que la
situation au moment de l’expertise, soit une autorité parentale conjointe

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et la garde des enfants chez le père, était une solution adéquate, celui-ci
étant en mesure d’offrir l’encadrement adapté et la prise en charge qui
correspondait aux besoins des enfants, ce qui n’était pas le cas de la mère
compte tenu du très jeune âge des enfants et de leurs besoins importants.
Selon l’expert, les difficultés familiales étaient surtout liées à l’instabilité
maternelle, Y.________ ayant démontré qu’il était en mesure de prendre en
charge les enfants de manière adéquate et bien organisée au quotidien
sans aides extérieures autres, hormis la crèche.
14. Dans un rapport du 2 août 2022, la DGEJ...] exposait que la
prestation Espace Contact avait été mise en œuvre, X.________ voyant ses
enfants au rythme d’une heure et demie chaque semaine, selon un
planning qui lui était communiqué, de même qu’à Y.________, plusieurs
semaines à l’avance. Les visites se déroulaient ainsi depuis le lundi 13 juin
2022 et avaient été planifiées jusqu’au lundi 5 septembre 2022.
15. Dans le cadre de la procédure concernant la mesure de
curatelle instituée en faveur de X.________, une expertise psychiatrique a
été mise en œuvre. La Dre [...], a déposé son rapport le 1er juillet 2022 et
concluait à l’institution d’une curatelle de portée générale.
Par décision du 26 août 2022, la justice de paix a renforcé la
curatelle prononcée en 2013 en limitant l’exercice des droits civils de
X.________ pour la conclusion de tout contrat dont il résulterait pour
l’intéressée un engagement financier et pour l’accès à l’ensemble de ses
revenus et de sa fortune, à l’exception d’un compte à libre disposition
désigné par sa curatrice.
Cette décision a notamment été rendue ensuite de
nombreuses dépenses excessives et inconsidérées effectuées par
X.________. La justice de paix avait néanmoins estimé que, malgré les
conclusions de l’expertise, l’institution d’une curatelle de portée générale
ne paraissait pas justifiée et qu’elle irait à l’encontre de l’intérêt des
enfants de la prénommée, au vu des effets légaux de cette mesure sur
l’exercice de l’autorité parentale.

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16. Par décision du 16 décembre 2022, la justice de paix a
notamment mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale
ouverte en faveur des enfants E.Y.________ et D.Y.________, dit que
l’enquête en transfert/modification de l’autorité parentale conjointe ([...])
était réduite et poursuivie sous la forme d’une enquête en règlementation
des relations personnelles entre X.________ et ses fils, levé la mesure de
retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence au sens des
art. 310 et 445 CC instituée en faveur des enfants, restitué aux parents le
droit de déterminer le lieu de résidence de leurs fils et relevé la DGEJ de
son mandat provisoire de placement et de garde, pris acte de la
convention signée le 16 décembre 2022 par les parents réglant le lieu de
résidence et la garde relatives aux enfants, pour valoir décision de
l’autorité de protection de l’enfant, approuvé la convention signée le 16
décembre 2022 par les parents en tant qu’elle réglait l’entretien des
enfants, annexé à la décision une copie de la convention signée le 16
décembre 2022 pour en faire partie intégrante, institué une curatelle
d'assistance éducative, au sens de l'art. 308 al. 1 CC, en faveur
d’E.Y.________ et D.Y.________, et nommé [...], assistante sociale auprès de
la DGEJ, en qualité de curatrice.
17. X.________ a été hospitalisée durant dix jours au […] ensuite
d’une agression physique de son compagnon, qui avait tenté de
l’étrangler.
18. En septembre 2023, X.________ a été placée à des fins
d’assistance à l’EPSM [...] à [...] en raison d’un comportement dangereux
pour elle-même, d’une dégradation de sa situation et de violences subies
de la part de son ex-compagnon.
S’en est suivie une période marquée par des hospitalisations,
tantôt volontaires, tantôt sous forme de placements à des fins
d’assistance. Durant cette période, trois procédures pénales ont été
ouvertes pour des agressions sexuelles dont X.________ aurait été victime.

- 10 -
19. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18
décembre 2023, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du
21 mai 2024, la curatelle de représentation et de gestion avec limitation
des droits civils instituée en faveur de X.________ a été modifiée en une
curatelle provisoire de portée générale, la privant de l’exercice de ses
droits civils. Le juge de paix a au surplus ordonné la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise psychiatrique de la prénommée.
La justice de paix avait alors retenu que la situation de
X.________ s’était dégradée depuis la décision du 26 août 2022 et qu’en
raison de son état de santé, elle était particulièrement susceptible de faire
l’objet d’abus de la part de tiers. Pour la justice de paix, la précédente
mesure de représentation et de gestion comportait notamment comme
risque que l’intéressée retire les plaintes pénales, sous la pression de
tiers. La curatelle provisoire de portée générale a ainsi été jugée
nécessaire pour permettre la sauvegarde des intérêts de la prénommée
concernant différentes procédures pénales dans lesquelles elle était
plaignante.
20. Le 11 décembre 2024, l’expert, le Dr [...], médecin adjoint
auprès du Service de psychiatrie adulte du SPANO (CHUV), a rendu son
rapport dans le cadre de la procédure en modification de la curatelle et en
placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de X.________.
Par courrier du 21 février 2025, X.________, par son conseil, a
critiqué ce rapport d’expertise, relevant notamment que « le diagnostic
des troubles de X.________ semblait toujours très aléatoire » et que l’expert
ne précisait pas en quoi une curatelle de portée générale serait préférable
à la curatelle qui prévalait avant.
21. Dans le cadre de la procédure tendant à la règlementation des
relations personnelles entre X.________ et ses fils ([...]), le juge de paix a,
par courrier du 12 mai 2025, transmis aux parties et à la DGEJ un extrait
du rapport d’expertise du 11 décembre 2024 établi dans le cadre de la
procédure [...], qu’il a versé au dossier.

- 11 -
Par courrier de son conseil adressé à la justice de paix le 15
mai 2025, X.________ s’est étonnée qu’un extrait de l’expertise
psychiatrique la concernant et ordonnée dans le cadre de l’enquête en
modification de la curatelle et en placement à des fins d’assistance la
concernant ait été versé au dossier [...] et transmise à Y.________ et la
DGEJ, relevant qu’elle n’avait pas autorisé la diffusion de ce document.
Elle a demandé à la justice de paix de s’expliquer.
Par réponse du 27 mai 2025, le juge de paix a expliqué que
l’autorité de protection établissait les faits d’office et qu’elle procédait à la
recherche et à l’administration des preuves nécessaires. En tant que juge
en charge à la fois de l’enquête en modification de la curatelle concernant
X.________ et de l’enquête en fixation du droit de visite de celle-ci sur ses
enfants, il estimait que les conclusions de l’expertise ordonnée dans la
première procédure devaient également figurer dans la seconde. Il a
admis ne pas avoir interpellé l’intéressé, expliquant que celle-ci ne pouvait
de toute façon pas prétendre décider seule de la divulgation ou non de
l’expertise judiciaire la concernant, dès lors que ce document n’était pas
couvert par le secret médical. Enfin, il a ajouté qu’il était dans l’intérêt de
X.________ que les membres du réseau en charge des mesures de
protection (au sens large) concernant ses fils soient informés de sa
situation sur le plan psychique, dès lors que celle-ci expliquait, à tout le
moins en partie, ses comportements, et que cela leur permettrait d’ajuster
au mieux leur action, ce qui était également dans l’intérêt des mineurs
concernés.
Par courrier du 4 juin 2025, le conseil de X.________ a indiqué
qu’il ne partageait pas le point de vue du juge de paix. Il relevait que
l’expertise était contestée sur plusieurs points, qu’elle n’était pas claire
sur l’étendue de la curatelle, qu’elle avait été requise dans une procédure
distincte de celle concernant les relations personnelles de sa cliente avec
ses enfants, que la curatrice n’avait pas non plus été interpellée avant la
transmission de l’expertise et que l’expert demeurait tenu au secret
hormis vis-à-vis du tribunal qui avait ordonné l’expertise. Il requérait en

- 12 -
conséquence le retranchement de l’extrait de l’expertise versé au dossier
relatif aux relations personnelles de sa cliente avec ses enfants. Il ajoutait
que le juge devait faire injonction aux personnes à qui cette expertise
avait été transmise de la détruire et qu’ils ne puissent s’y référer.
22. Par courrier du 24 juin 2025, le juge de paix a invité le conseil
de Y.________ et la DGEJ à se déterminer sur la requête de X.________
tendant au retranchement de l’extrait de l’expertise du 11 décembre 2024
la concernant.
Par courrier du 15 juillet 2025, la DGEJ a conclu au rejet de la
requête, exposant que l’expertise en question constituait un outil
fondamental dans la compréhension de la dynamique familiale et, plus
particulièrement, du fonctionnement psychique de X.________ face à ses
responsabilités parentales. La DGEJ relevait que ce rapport éclairait de
manière pertinente certains comportements observés, qu’il lui permettait
d’adapter ses interventions dans l’intérêt supérieur des enfants et qu’il
confirmait également que, dans la configuration actuelle, les visites
encadrées au sein d’Espace Contact demeuraient les modalités les plus
appropriées pour maintenir un lien entre X.________ et ses enfants dans un
cadre sécurisé et structurant.
Par courrier du 25 juillet, Y.________, par son conseil, s’en est
remis à justice sur la requête de X.________ tendant au retranchement de
pièce. Il a toutefois relevé que le devoir de réserve concernait l’auteur du
rapport et non l’autorité judiciaire et qu’il appartenait à la justice de paix
d’examiner la dynamique familiale, contexte dans lequel il apparaissait
difficile que la justice soit privée d’une expertise permettant notamment
d’appréhender la personnalité de la mère.
Persistant dans ses conclusions, X.________ a maintenu, par
courrier du 5 août 2025, sa requête tendant au retranchement de l’extrait
de l’expertise psychiatrique de la procédure concernant son droit de visite
sur ses enfants.

- 13 -
23. Par courrier du 3 septembre 2025, dans le cadre de l’enquête
en modification de la curatelle et en placement à des fins d’assistance,
X.________ a requis un complément d’expertise.
Par décision du 6 juin 2025, dont la motivation a été notifiée
aux parties le 26 septembre 2025, la justice de paix a notamment mis fin
à l’enquête en modification de curatelle et en placement à des fins
d’assistance ouverte en faveur de X.________, confirmé, au fond, la levée
du placement à des fins d’assistance en faveur de la prénommée, renoncé
à prononcer des mesures ambulatoires en sa faveur, institué, au fond, une
curatelle de portée générale, au sens de l’art. 398 CC, en faveur de
X.________, dit que celle-ci était privée de l’exercice des droits civils,
maintenu en qualité de curatrice [...], responsable de mandat de
protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles, et
défini les tâches, obligations et droits de la curatrice.
Il ressortait en particulier de ce jugement que X.________, qui
ne niait pas ses besoins d’appui ni sa maladie, se disait prête à accepter
un suivi infirmier psychiatrique à domicile. Elle soulignait toutefois que
l’expertise du 11 décembre 2024 ne se prononçait pas sur la mesure de
curatelle proposée et se limitait à recommander le maintien de mesures
de curatelles, sans que celles-là soient précisées, l’expert ne se
prononçant notamment pas sur les raisons qui justifieraient une curatelle
de portée générale par rapport à la curatelle de représentation et de
gestion avec restrictions telles qu’instituées auparavant. Elle ne voyait pas
dans quelle mesure une curatelle de portée générale pourrait la protéger
davantage et estimait inutile l’institution d’une mesure aussi lourde, sinon
à contraindre ses droits. A ces arguments, la justice de paix a retorqué
qu’ils étaient sans fondement, dans la mesure où il appartenait à l’autorité
judiciaire – et non à l’expert – de déterminer la mesure adaptée à la
situation.
En d roit :

- 14 -
1.
1.1. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
refusant le retranchement d’une pièce dans une procédure en fixation des
droits parentaux.
1.2. La décision rejetant une requête de retranchement de pièce
est une ordonnance d’instruction de première instance au sens de l'art.
124 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Contre
une telle ordonnance, le recours des art. 319 ss CPC, applicables à titre de
droit cantonal supplétif par renvoi de l'art. 450f CC (ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2), est ouvert à la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de
la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01] ; JdT 2015 III 161 consid. 2b), dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-
après : CR CPC], n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554).
Le recours contre une ordonnance d'instruction n'étant pas
expressément prévu par la loi – au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC –, il
n'est recevable que si ladite ordonnance peut causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; cf. TF 5A_655/2013 du
29 octobre 2013 consid. 2.1 ; CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR 5 février
2020/26), le recourant devant démontrer l'existence d'un tel préjudice
(Haldy, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 125 CPC ; CCUR 3 octobre 2022/164
consid. 1.1.1 ; CCUR 13 décembre 2021/258 consid. 3.1.1 ; CCUR 1er
novembre 2021/229 consid. 4.1.1).).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art.
93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110)
(TF 5A_92/2915 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2), puisqu'elle vise non

- 15 -
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ;
JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du
11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JdT 2014 III 121
consid. 1.2 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1547 et les
références citées ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n.
2485 p. 449). En outre, un préjudice difficilement réparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout, cf. CCUR 13 décembre 2021/258 consid.
3.1.2 ; CREC 8 mars 2021/65 consid. 6.1).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
1.3. En l’occurrence, la divulgation de renseignements relevant de
la sphère privée, voire intime, de la recourante qui ont été recueillis dans
le cadre d’une expertise psychiatrique est susceptible d’affecter la
recourante de manière irréparable, sans qu’une décision finale, même
favorable à la recourante, ne puisse faire disparaître complètement le
dommage.

- 16 -
Le recours de X.________, interjeté en temps utile par la
personne concernée par les informations contenues dans la pièce
litigieuse, est donc recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC,op. cit., nn. 2 et 3 ad
art. 320 CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p.
1932) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p.
1933 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours au sens du CPC est plus restreint
qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin,
CR-CPC, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et les références
citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre des curatelles
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
références citées ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 consid. 2 ;
CCUR 20 septembre 2023/180 consid. 2). Pour qualifier une décision
d’arbitraire, il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement
dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1).

- 17 -
3.
3.1. La recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue, au motif que ni elle, ni sa curatrice n’a été invitée à se
déterminer avant que la pièce ne soit versée au dossier.
3.2. Consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu est une
garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du
recours sur le fond (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 ; ATF 141 V 495 consid.
2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016
du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 137 I 195
consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I
279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout : TF 8C_119/2020 du
26 novembre 2020 consid. 4.2).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son sujet, d'obtenir et de participer à
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes et de se
déterminer sur son résultat et d'avoir accès au dossier et de prendre
connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où
il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de
décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au
dossier appelle des observations de leur part. Toute prise de position ou
pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux
parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage
de leur faculté de se déterminer (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48
consid. 4.1.1 ; ATF 139 Il 489 consid. 3.3 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1), que
cela soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (CCUR 22 décembre 2023/259).

- 18 -
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s'exprimer et
de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit (ATF 142
Il 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4D_76/2020 du 2
juin 2021 consid. 4.2, non publié à l'ATF 147 III 440 ; TF 5A_887/2017 du
16 février 2018 consid. 6.1).
Dans le cadre du recours des art. 319 ss CPC, une réparation
du vice en deuxième instance est en principe exclue, compte tenu du
pouvoir d'examen limité en fait de l'autorité de recours (art. 320 let. b CPC
; JdT 2021 III 131). Ainsi, dans le cas où la Chambre des curatelles ne
dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge et où elle
ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (cf. consid. 2 supra),
elle ne pourra pas réparer le vice découlant d'une violation du droit d'être
entendu. Il est toutefois précisé que lorsque la question qui se pose en
recours est exclusivement d'ordre juridique, une réparation du vice serait
le cas échéant possible, l'autorité de recours disposant d'un libre et plein
pouvoir d'examen en droit (art. 320 let. a CPC ; CCUR 22 décembre
2023/259 ; CCUR 30 janvier 2023/11 ; CCUR 14 novembre 2022/192).
3.3. Considérant que la décision du juge de paix de verser l’extrait
de l’expertise psychiatrique litigieux se fonde sur la maxime inquisitoire
(cf. consid. 4 ci-dessous), celui-ci n’avait pas à interpeller les parties avant
d’y procéder. Il avait par contre l’obligation de leur laisser l’opportunité de
se déterminer au sujet de cette pièce, ce qu’il a fait, et de la contester,
droit que la recourante a précisément exercé, en dernier lieu en
interjetant le présent recours. Le droit d’être entendue de la recourante a
dès lors été respecté.
Au demeurant, même à admettre qu’il y eût une violation du
droit d’être entendu, il y aurait de toute façon lieu de considérer que le
vice invoqué peut être réparé en deuxième instance dès lors que la
question qui se pose au stade du recours est exclusivement d'ordre

- 19 -
juridique et que l'autorité de recours dispose d'un libre et plein pouvoir
d'examen en droit.
4.
4.1. La recourante se prévaut de la protection de ses intérêts et du
secret de fonction, respectivement du secret professionnel, de l’expert
pour faire valoir que l’autorité de protection n’était pas autorisée à verser
dans la procédure en fixation des droits parentaux un extrait de l’expertise
ordonnée dans une procédure parallèle en protection de l’adulte.
4.2. L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est donc applicable. L'autorité de protection
peut, si nécessaire, ordonner une expertise (art. 446 al. 2 in fine CC).
4.3. En l’espèce, il n'est pas contesté que l’extrait du rapport
d'expertise litigieux contient des informations subjectives et intimes
concernant la recourante et qu'il révèle des échanges confidentiels de
celle-ci avec l'expert psychiatre, lesquels sont intervenus dans le cadre
d’une procédure distincte.
Toutefois, il convient tout d’abord de constater qu’en matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que si l’autorité de protection l’avait estimé
nécessaire, il lui aurait été loisible d’ordonner, dans le cadre de la
présente procédure, une expertise psychiatrique de la recourante, dont les
conclusions auraient assurément été semblables à celles figurant dans
l’extrait litigieux.
A cela s’ajoute qu’en vertu de la maxime inquisitoire illimitée,
il appartient au juge de la protection de l’enfant qui a connaissance d’un
fait susceptible d’influer sur la décision à intervenir de la verser au dossier.

- 20 -
Enfin, il ressort de l’ensemble de la procédure en fixation des
droits parentaux que l’état psychique de la mère est au centre des
préoccupations depuis de nombreuses années. La procédure en fixation
des droits parentaux et celle en protection de l’adulte ont été menées en
parallèle. Il est indéniable que ces deux procédures sont liées en ce sens
que l’état de santé de la prénommée a des répercussions dans chacune
des procédures. L’état de santé psychique de la recourante est en effet
directement en lien avec sa capacité à prendre en charge ses enfants et à
déterminer le cadre des modalités des relations qu’il convient d’autoriser
avec ses fils. La recourante ne critique d’ailleurs pas l’étendue de l’extrait
de l’expertise psychiatrique versée au dossier, mais le fait même que
cette pièce ait été versée au dossier. Or, l’instauration d’une curatelle de
portée générale avec privation des droits civils – telle qu’elle a été
prononcée en dernier lieu dans le cadre de la procédure en protection de
l’adulte en faveur de X.________ – a de par la loi une influence sur les droits
parentaux de la recourante. L’autorité de protection de l’enfant ne pouvait
donc ignorer cet élément et il était également de son devoir de prendre en
compte les éléments qui ont conduit à cette décision, notamment
l’expertise psychiatrique de l’intéressée. Dès lors, c’est à juste titre que le
juge de paix a considéré que les éléments contenus dans l’extrait de
l’expertise concernant la recourante – qui a certes été ordonnée dans le
cadre de la procédure en protection de l’adulte – étaient de nature à
influer sur la décision à intervenir dans la procédure en fixation des droits
parentaux, notamment au moment de déterminer les modalités du droit
de visite de la mère sur ses enfants et ce dans l’intérêt supérieur des
enfants, si bien que le fait de considérer que l’accès aux conclusions de
l’expertise psychiatrique est essentiel à la bonne résolution de la fixation
des droits parentaux ne saurait être constitutif d’un abus de pouvoir
d’appréciation.
En conséquence, c’est donc à juste titre que le juge de paix a
versé au dossier de la procédure en fixation des droits parentaux l’extrait
de l’expertise psychiatrique concernant la recourante qui apporte des
éléments essentiels.

- 21 -
5.
5.1. Il convient encore de déterminer si, après avoir versé cette
pièce au dossier, le juge aurait dû faire usage de sa faculté à limiter
l’accès de certaines parties à cette pièce du dossier. Autrement dit, de
déterminer si le juge de paix a correctement procédé à la pesée des
intérêts en présence, à savoir celui de la recourante au respect de sa vie
privée et celui des enfants et des personnes appelées à veiller sur ceux-ci
à prendre connaissance des éléments contenu dans l’extrait du rapport
d’expertise litigieux.
5.2.
5.2.1. Aux termes de l’art. 449b CC, les personnes parties à la
procédure ont le droit de consulter le dossier, pour autant qu’aucun intérêt
prépondérant ne s’y oppose (al. 1). Lorsque l’autorité refuse à une
personne partie à la procédure le droit de consulter une pièce du dossier,
elle ne peut se prévaloir de cette pièce que si elle lui en a révélé,
oralement ou par écrit, les éléments importants pour l’affaire (al. 2).
5.2.2. Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et peut, sur la
base d'une pesée générale des intérêts, être limité par l'autorité de
protection pour la sauvegarde d'intérêts privés prépondérants au maintien
d'un secret, ou d'autres intérêts, également publics, notamment tirés de la
loi sur la protection des données. Une limitation est également possible
dans l'intérêt de la personne concernée, respectivement pour la protéger
(TF 5A_1000/217 du 15 juin 2018 consid. 4.2).
Dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle elle doit
procéder, l'autorité doit prendre en compte le principe de proportionnalité.
Le droit d'accès au dossier ne devrait, dans la mesure du possible, pas
être totalement refusé, mais seulement limité d'un point de vue factuel,
temporel ou personnel (ibidem).
La non-divulgation de renseignements confidentiels peut se
justifier en tant notamment que ceux-ci sont protégés par le droit à la

- 22 -
sauvegarde de la vie privée de la personne concernée. Il revient ainsi à
l'autorité de protection de pondérer les intérêts divergents en présence et
de déterminer, en fonction des éléments concrets de l'espèce, l'étendue
de la protection dont bénéficient les informations confidentielles
concernant l'intéressée (TF 5A_100072017 précité consid. 4.4).
5.3. En l’espèce, la recourante se prévaut de manière très générale
de la protection de ses intérêts. Ce faisant, elle n’indique pas quelles
données ont été transmises dans l’extrait et qui porteraient une atteinte
inacceptable à ses droits. La recourante ne parvient en particulier pas à
démontrer que le juge de paix aurait procédé à une pesée des intérêts en
présence qui irait à l’encontre du principe de proportionnalité ou aurait
violée les maximes applicables.
L’utilité à obtenir l’extrait de l’expertise psychiatrique est
limitée au cadre strict de l’action en fixation des droits parentaux. Le droit
à la vie privée, sphère intime de la recourante demeure ainsi proportionné
dès lors que l’accès à ces informations n’est pas ouvert à des tiers non-
intéressé par la situation. Il sera au surplus rappelé que les fonctionnaires
et employés de la DGEJ sont tenus au secret de fonction (art. 18 LInfo [Loi
vaudoise sur l’information du 24 septembre 2002 ; BLV 170.21]). Au
moment de procéder à la pesée des intérêts en question, c’est donc à
juste titre que le juge de paix a estimé que ces éléments apparaissent
nécessaires pour permettre aux intervenants, singulièrement à la DGEJ,
d’ajuster au mieux leur action, ce qui est également dans l’intérêt des
mineurs concernés. Il n’avait par conséquent pas à procéder à une
limitation de l’accès à cette pièce du dossier.
6.
6.1. En conclusion, le recours de X.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
6.2. La recourante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.

- 23 -
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judicaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être
présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC).
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre. Est déterminant la question de savoir si une partie disposant
des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès
après une analyse raisonnable. Il s’agit d’éviter qu’une partie mène un
procès qu’elle ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce
qu’il ne lui coûte rien (TF 5D_171/2020 du 28 octobre 2020 consid. 3.1 et
les références citées).
En l’espèce, le recours était manifestement voué à l’échec de
sorte qu’une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait
renoncé à recourir. La requête d’assistance judiciaire doit par conséquent
être rejetée (art. 117 let. b CPC a contrario).
6.3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 24 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judicaire de X.________ est rejetée.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alex Rüedi, avocat (pour X.________),
- Me Laurent Gilliard, avocat (pour Y.________),
- Mme [...], curatrice au SCTP,
- DGEJ, ORPM [...], à l’att. de Mme [...],
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 25 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :