vd_gerichte · PE15.002272 · 2017-08-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.002272-LAE/MPB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 janvier 2018
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu, représenté par Me Jérôme Picot, avocat, défenseur
d’office à Versoix, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement du Nord
vaudois, intimé,
M.D.________, partie plaignante, représenté par Me Jana Burysek, conseil de
choix à Lausanne, intimé,
B.D.________, partie plaignante, représentée par Me Jana Burysek, conseil de
choix à Lausanne, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 août 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré J.________ du chef d’accusation de
gestion déloyale (I), a condamné J.________ pour abus de confiance à une
peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis durant 3 ans (II), a dit que
J.________ est le débiteur de M.D.________ et de B.D.________, solidairement
entre eux, d’un montant de 91'934 fr. 05 en réparation du dommage
causé (III), a dit que J.________ est le débiteur de M.D.________ et de
B.D.________, solidairement entre eux, d’un montant de 8'750 fr. à titre
d’indemnité de l’art. 433 CPP (IV), a fixé l’indemnité de défenseur d’office
de Me Jérôme Picot à 8'823 fr. 60, débours et TVA inclus (V), a mis l’entier
des frais de la cause, par 13'022 fr. 30, à la charge de J.________, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office fixée sous chiffre V (VI), et a
dit que le remboursement de l’indemnité d’office de Me Jérôme Picot
arrêtée sous chiffre V ci-dessus ne sera exigible de J.________ que pour
autant que sa situation financière le permette (VII).
B. Par annonce du 23 août 2017, puis déclaration motivée du
28 septembre 2017, J.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à sa libération de toute infraction, de la peine, des conclusions
civiles et des frais. Subsidiairement, il a conclu à sa condamnation pour
abus de confiance à une peine de 30 jours-amende à 20 fr. le jour, avec
sursis pendant trois ans, et au renvoi de M.D.________ et B.D.________ à agir
par la voie civile, s’agissant de leurs éventuelles conclusions civiles.
M.D.________ et B.D.________ ont conclu au rejet de l’appel
formé par J.________ et à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 433
CPP d’un montant de 1'304 fr. 60.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. J.________ est né le 6 mai 1963 à Genève, d’où il est originaire.
Après l’école obligatoire, le prévenu a obtenu un CFC de technicien en
bâtiment, construction métallique et charpente métallique. Il a ensuite
œuvré pour le compte d’entreprises de placement temporaire, préférant
ce mode de travail à un emploi fixe, alternant ainsi les périodes de travail
et des voyages, au gré de ses envies. En 1986, il s’est marié et le couple a
eu deux enfants, aujourd’hui âgés de 26 et 22 ans. Des mesures
protectrices de l’union conjugale ont été accordées à l’épouse du prévenu
dans le courant de l’année 2014. Actuellement, J.________ vit auprès de
celle qui est encore son épouse. Il n’a aucune source de revenu et a choisi
de ne pas bénéficier de l’aide sociale, s’appuyant sur son épouse. Il n’a
pas de couverture d’assurance-maladie. Il estime ses dettes personnelles
à environ 22'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de J.________ est vierge de
toute inscription.
2. M.D.________ et B.D.________, propriétaires d'un terrain à bâtir à
[...], ont voulu y faire construire une maison. Ils se sont adressés à
F.________, architecte. Celui-ci leur a conseillé K.________Sàrl, société de
J.________, avec qui il partageait ses bureaux, comme entreprise générale.
Un contrat d'entreprise générale portant sur un budget total de 518'000 fr.
a donc été signé entre K.________Sàrl et les époux [...] en février 2014. Afin
de pouvoir régler ce montant, ceux-ci ont obtenu un crédit hypothécaire
auprès de la banque [...] (ci-après : B.________) d' [...].
Au début 2014, J.________ a reçu, sur le compte de
K.________Sàrl à la banque cantonale de Genève (IBAN [...]), trois acomptes
de respectivement 51'800 fr. le 14 mars 2014, 181'300 fr. le 8 avril 2014
et 103'600 fr. le 30 mai 2014, provenant du prêt hypothécaire des époux
[...] et destinés à couvrir les différents frais du chantier de construction de

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leur maison et à payer les sous-traitants, selon ce qui était prévu dans le
contrat d'entreprise générale. A Lausanne, au siège de sa société, ou
ailleurs sur territoire helvétique, entre le mois de mars et le début du mois
juillet 2014, J.________ a reversé 209'743 fr. 60, sur la somme totale de
336'700 fr. reçue à titre d'acomptes, à des sous-traitants ou en paiement
de diverses factures en lien avec l'immeuble des époux [...]. Quant au
solde, soit 126'956 fr. 40, J.________ l'a utilisé à des fins personnelles,
notamment pour régler des factures ouvertes sur d'autres chantiers ou
pour ses besoins privés. Il s'est alors trouvé dans l'incapacité de payer les
sous-traitants du chantier des époux [...], qui ont cessé le travail.
Confronté à la situation, J.________ a finalement remboursé à la B.________
la somme de 40'000 fr. le 5 août 2014, à l'intention des époux [...].
Toutefois, malgré un accord trouvé le 20 août 2014 portant sur le
versement par J.________ de 46'000 fr. supplémentaires pour solde de tout
compte avec les époux [...], celui-ci n'a versé que 5'000 francs. La faillite
de K.________Sàrl a été prononcée en mai 2015.
M.D.________ et B.D.________ ont déposé plainte le 2 février
2015.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de J.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

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(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 138 CP. Il ne
conteste pas que les valeurs patrimoniales dont il a disposé aient été
confiées. Il conteste cependant l’existence d’un dommage, qui consisterait
dans l’éventuel surcoût qui aurait dû être assumé par les époux [...]. Ceux-
ci n’auraient toutefois pas établi ce qu’ils ont dû réellement payer pour
terminer l’ouvrage. Il semblerait que les plaignants aient uniquement dû
recourir à un prêt complémentaire de 36'640 fr. et qu’ils n’auraient pas
entièrement terminé les travaux, soit les volets, le jardin et le chemin
d’accès pour un montant de 30'000 francs. La maison n’aurait finalement
coûté que 326'700 fr., soit largement moins que le montant de 518'000 fr.
initialement prévu par le contrat d’entreprise générale. Dès lors qu’il n’y
aurait pas eu de dommage, l’infraction d’abus de confiance ne serait pas
réalisée. En outre, les plaignants étaient en retard dans le paiement des

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acomptes prévus dans le contrat. Ce serait donc notamment de leur faute
s’il y a eu un manque de liquidités.
3.2 Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de
confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2).
L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit
de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
133 IV 21 consid. 6.2; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; ATF 121 IV 23 consid.
1; ATF 119 IV 127 consid. 2).
En d’autres termes, des valeurs patrimoniales sont confiées au
sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP si le lésé a volontairement transféré à
l’auteur le pouvoir matériel et juridique d’en disposer, moyennent
l’engagement exprès ou tacite d’en faire un usage déterminé dans
l’intérêt du lésé ou d’un tiers (ATF 133 IV 21 consid. 6.2, précité;
Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 28 ad art. 138 CP, et les réf. citées). Il ne
saurait être question de valeurs patrimoniales confiées, lorsque l’auteur

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les reçoit pour lui-même et non dans l’optique d’en conserver la contre-
valeur pour le compte d’autrui (Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 31 ad art.
138 CP, et les réf. citées).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Celui
qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer
immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à
l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (TF
6B_507/2015 du 25 février 2016 consid. 1). La condition du dessein
d’enrichissement illégitime n’est pas remplie en cas d’Ersatzbereitschaft,
par quoi la jurisprudence et la doctrine désignent l’état dans lequel se
trouve l’auteur qui peut justifier d’avoir eu à tout moment la faculté et la
volonté de restituer ou de transférer l’équivalent du bien confié (Dupuis et
alii [éd.], op. cit., n. 46 ad art. 138 CP, et les réf. citées).
3.3
3.3.1 S’agissant tout d’abord de l’argument selon lequel ce serait de
la faute des plaignants s’il y a eu un manque de liquidités, il convient de
relever ce qui suit. Il est établi que l’architecte F.________ avait remis un
budget détaillé de l’ensemble du chantier à la banque et qu’il vérifiait les
demandes d’acomptes présentées par J.________ au nom de K.________Sàrl
au fur et à mesure de l’avancement du chantier. L’architecte validait les
demandes d’acomptes par sa signature et par la signature requise des
époux [...], puis transmettait les bons de paiement à la banque pour
libération des montants. L’argent était transféré par la banque sur le
compte de K.________Sàrl auquel seul J.________ avait accès. Il appartenait
au prévenu de payer les entreprises et les fournisseurs au moyen des
fonds libérés. Une vérification des factures des entreprises et des

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fournisseurs était encore effectuée par l’architecte, qui donnait le feu vert
à J.________ pour acquitter dites factures. Ainsi, il est tout de même
audacieux que ce soit l'appelant, en charge de faire les demandes de
paiement et de les transmettre pour paiement, qui se plaint que des
acomptes n'auraient pas été payés, alors qu’il « ignore pourquoi la
demande n’a jamais été faite » (jgt, p. 6).
3.3.2 S’agissant du dommage, il n’est pas contesté par l’appelant
qu'il a utilisé à des fins personnelles la somme de 126'956 fr.40 qui
provenait des montants libérés par la B.________ après contrôle des
factures par l'architecte. Le détournement est avéré, puisque l'appelant a
accepté de rembourser 40'000 fr. et qu'il s'était engagé à rembourser
46'000 fr. supplémentaires, dont il n'a pu verser que 5'000 fr. par manque
de liquidités (jgt, p. 5). Il est en tout cas constant, et l'appelant ne le
conteste pas, que la somme n'a pas été affectée à ce qui était
contractuellement convenu. L'appelant n'ayant jamais été en mesure de
rembourser l'argent détourné, il n'y a pas d'Ersatzbereitschaft. Quoi qu'en
dise l'appelant, l'abus de confiance est réalisé.
3.3.3 L'appelant ne peut pas davantage être suivi sur la question du
dommage, qui est à examiner sous l'angle des conclusions civiles. Le
dommage résulte de la disparition des fonds détournés. Peu importe que
le montant final des travaux ait été plus bas que convenu, notamment
parce que l'architecte F.________ a été contraint de renoncer à une partie
de ses honoraires, que toutes les entreprises ont « fait un effort » (jgt, p.
14) et que le plaignant n'a pas pu percevoir sa marge bénéficiaire, qui
n'était de toute manière pas encore due avant l'achèvement des travaux
et le paiement de tous les maîtres d'état. En effet, la question des
honoraires de l’appelant ne se pose pas. Selon le contrat d’entreprise
générale, J.________ n’avait pas droit à une rémunération. Celle-ci était
déterminée exclusivement par rapport au bénéfice réalisé à la fin des
travaux. Or, les plaignants se retrouvent avec une maison inachevée,
après avoir dû réinvestir de l'argent et souscrire un complément de prêt,
qui devra être remboursé à la banque. Enfin, il y a bien eu une inexécution
du contrat par J.________, dès lors que l’arrangement trouvé par les parties

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le 20 août 2014 n’a pas été exécuté (cf. P. 4). Ainsi, contrairement à ce
que soutient le recourant, il existe un dommage qui correspond à l'argent
détourné, soit 126'956 fr. 40, sous déduction de ce qui a été remboursé,
soit 45'000 francs. A ce montant s’ajoutent l’indemnisation des trajets
effectués durant treize semaines par les époux [...], qui ont dû domicilier
chez des amis en attendant de pouvoir emménager dans leur maison,
pour conduire leurs enfants à l’école, soit un total de 2'145 fr. 75, ainsi
que les intérêts, calculés sur une période de cinq ans à un taux de 2.85%,
portant sur le crédit supplémentaire de 36'640 fr. obtenu de la B.________,
soit un total de 7'831 fr. 90.
C’est donc à juste titre que le Tribunal de police a dit que
J.________ était débiteur de M.D.________ et de B.D.________, solidairement
entre eux, d’un montant de 91'934 fr. 05 (126'956 fr. 40 – 45'000 fr. +
2'145 fr. 75 + 7'831 fr. 90) en réparation du dommage causé.
4.
4.1 L’appelant a conclu à sa libération de toute peine,
subsidiairement à sa condamnation à une peine de 30 jours-amende à 20
fr. le jour.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir

- 15 -
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.2.2 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2 p. 100 s. ; TF 6B_420/2017 du 15 novembre
2017 consid. 2.1). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant
compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur
l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de
vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; ATF 134 IV 97
consid. 4.2 p. 100; TF 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 ;
TF 6B_808/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.1.1). La faute de l'auteur
n'est en revanche pas déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ;
TF 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1).
4.3 L’appelant est condamné pour abus de confiance, soit une
infraction passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.

- 16 -
Le prévenu est certes un délinquant primaire. Toutefois, il n’a
pas admis sa culpabilité, cherchant systématiquement à faire porter la
responsabilité aux autres intervenants dans la gestion du chantier. Il n’a
pas non plus présenté d’excuses aux époux [...] et s’est apitoyé plus sur
son propre sort que sur celui de la famille avec deux enfants qui a dû vivre
dans des conditions instables durant plusieurs semaines. Compte tenu de
la faible prise de conscience de l’appelant et de l’infraction concernée, soit
une infraction contre le patrimoine, il existe des motifs de prévention
spéciale pour justifier une peine privative de liberté, le prononcé d’une
peine pécuniaire n’apparaissant pas suffisamment dissuasif. En effet, la
situation professionnelle et familiale de l’appelant, non plus que son
absence d’antécédents, ne pondèrent la nécessité de lui faire prendre
conscience de la gravité de ses actes et de le détourner, à l’avenir, de tout
nouveau comportement délictuel, en le privant de sa liberté.
En tenant compte de tous les paramètres énumérés ci-dessus,
une peine privative de liberté de 6 mois est adéquate pour sanctionner le
comportement de J.________. En l’absence d’antécédents, cette peine peut
être assortie du sursis. Un délai d’épreuve de trois ans s'avère approprié
pour atteindre le but d'amendement durable recherché.
5. La condamnation de l’appelant ayant été confirmée, il convient
de rejeter sa conclusion tendant à sa libération des conclusions civiles et
des frais.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
La liste des opérations produite par Me Jérôme Picot, défenseur
d’office de J.________, fait état de 17.55 heures d’activité d’avocat. Le
temps annoncé est excessif. Il faut réduire le temps estimé pour
l’audience de jugement, pour la préparation de celle-ci, pour la lecture du
courrier relatif à la convocation à l’audience et sa transmission par mémo

- 17 -
au client, pour la préparation et rédaction de la déclaration d’appel, pour
la lecture et l’examen du jugement motivé, ainsi que pour la lecture du
jugement du Tribunal d’arrondissement. En définitive, il convient de
retenir 12 heures 25 d’activité d’avocat, dont 8 heures 40 d’activité en
2017 et 3 heures 45 d’activité en 2018.
C’est donc une indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 2'595 fr., TVA et débours inclus, qui sera allouée à Me Jérôme
Picot, correspondant à 8 heures 40 d’activité en 2017 à 180 fr., plus 50 fr.
de débours, plus 8% de TVA, ainsi qu’à 3 heures 45 d’activité en 2018 à
180 fr., plus une vacation à 120 fr., plus 7,7% de TVA.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l’émolument de jugement, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d'office, seront mis
à la charge de J.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
M.D.________ et B.D.________ ayant obtenu gain de cause, ils
ont droit à une indemnité pour l’exercice raisonnable de leurs droits de
procédure en appel (art. 433 CPP). Sur la base de la liste des opérations
produite par le conseil de choix des plaignants, c’est une indemnité de 712
fr. 10, TVA et débours inclus, correspondant à 1,3 heures d’activité en
2017 à un tarif horaire de 250 fr., adéquat s’agissant d’une cause ne
présentant pas un degré de complexité élevé sur le plan factuel ou
juridique, plus 8% de TVA, ainsi qu’à 1,25 heures d’activité en 2018 à un
tarif horaire de 250 fr., plus 7,7% de TVA, qui doit être allouée à
M.D.________ et B.D.________ pour l’exercice raisonnable de leurs droits de
procédure en appel, à la charge de J.________.
J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 18 -
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 30, 40, 42, 44 al. 1,
47, 50, 138 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 18 août 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. libère J.________ du chef d’accusation de gestion
déloyale;
II. condamne J.________ pour abus de confiance à une peine
privative de liberté de 6 mois, avec sursis durant 3 ans;
III. dit que J.________ est le débiteur de M.D.________ et de
B.D.________, solidairement entre eux, d’un montant de 91'934
fr. 05 en réparation du dommage causé;
IV. dit que J.________ est le débiteur de M.D.________ et de
B.D.________, solidairement entre eux, d’un montant de 8'750
fr. à titre d’indemnité de l’art. 433 CPP;
V. fixe l’indemnité de défenseur d’office de Me Jérôme Picot
à 8'823 fr. 60, débours et TVA inclus;
VI. met l’entier des frais de la cause, par 13'022 fr. 30, à la
charge de J.________, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office fixée sous chiffre V;
VII. dit que le remboursement de l’indemnité d’office de
Me Jérôme Picot arrêtée sous chiffre V ci-dessus ne sera

- 19 -
exigible de J.________ que pour autant que sa situation
financière le permette."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'595 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Jérôme Picot.
IV.J.________ est débiteur de M.D.________ et de B.D.________ d’un
montant de 712 fr. 10, TVA et débours inclus, à titre de juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure d’appel.
V. Les frais d'appel, par 4'315 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de J.________.
VI.J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 janvier 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jérôme Picot, avocat (pour J.________),
- Me Jana Burysek, avocate (pour M.D.________ et B.D.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :