vd_gerichte · JS22.004416 · 2022-09-27 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.004416-220665
490
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 27 septembre 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffière : Mme Spitz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 mai 2022 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec P.________, à [...], intimée, la juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 3 juin 2022, T.________ (ci-après : l’appelant) a fait
appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée. Il a en outre
requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Par ordonnance du 8 juin 2022, la Juge unique de la Cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif (I) et a dit qu’il serait statué sur
les frais judiciaires et les dépens de ladite ordonnance dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Par prononcé du 9 juin 2022, la Juge unique a accordé à
l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 24 mai 2022
dans la procédure d'appel.
Le 27 juin 2022, P.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une
réponse.
Par prononcé du 29 juin 2022, la Juge unique a accordé à
l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 23 juin 2022
dans la procédure d’appel.
Lors de l'audience d'appel du 6 septembre 2022, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la Juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 23 mai 2022 est réformée
de la façon suivante :
I. arrête le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
G.________, né le [...] 2013, à 1’430 fr. (mille quatre cent trente
francs), allocations familiales par 300 fr. (trois cents francs)
déduites, soit 622 fr. 25 (six cent vingt-deux francs et vingt-cinq
centimes) de coûts directs, 650 fr. 20 (six cent cinquante francs
et vingt centimes) de contribution de prise en charge et 157 fr.
55 (cent cinquante-sept francs et cinquante-cinq centimes) de
participation à l’excédent ;

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II. dit que T.________ contribuera à l’entretien de son fils G.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
la première fois le 1er octobre 2022, en mains de P.________,
d’un montant de 950 fr. (neuf cent cinquante francs), plus la
moitié des allocations familiales, soit en l’état 150 fr. (cent
cinquante francs) ;
III. inchangé ;
IV. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont partagés par moitié entre les parties et, pour
l’instant, laissés à la charge de l’Etat, sous réserve de l’art. 123
CPC ;
V. dit que les dépens sont compensés ;
VI. inchangé.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance sont partagés par moitié
entre les parties.
III. Les parties renoncent à l’allocation de dépens de seconde instance. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
composés de l’émolument relatif à la requête d’effet suspensif, par 200 fr.
(art. 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]) et de l’émolument relatif à l’appel, réduit à 200 fr. (art. 65 al. 2
et 67 al. 2 TFJC). Ils s’élèvent ainsi à un montant total de 400 fr. et doivent
être provisoirement laissés à la charge de l’Etat, à hauteur de 200 fr. pour
chacune des parties (art. 122 al. 1 let. b CPC), conformément au chiffre II
de la convention précitée.

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Pour le même motif, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
4. S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelant,
Me Raphaël Tatti a déposé une liste de ses opérations le 7 septembre
2022, faisant état d’un temps consacré au dossier de 2 heures et 30
minutes au tarif avocat et 11 (recte : 9) heures et 15 minutes au tarif
avocat-stagiaire, soit, au total de 13 heures et 45 minutes, d’une vacation
au tarif avocat-stagiaire de 80 fr., ainsi que de débours forfaitaires d’un
montant de 33 fr. 75, correspondant à 2% des honoraires, hors TVA. Le
nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique. Au tarif horaire
de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour l’avocat-
stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ), l’indemnité d’office de Me Tatti sera ainsi
arrêtée à 1'467 fr. 50 ([2.5 x 180] + [9.25 x 110]) pour les honoraires,
débours par 29 fr. 35 (2% x 1'467.50 ; art. 3bis al. 1 RAJ), vacation par 80
fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et TVA sur le tout par 121 fr. 40 en sus, soit à un
montant total de 1'698 fr. 25.
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’intimée,
Me Loïc Parein a déposé une liste de ses opérations le 6 septembre 2022,
faisant état d’un temps consacré au dossier de 10 minutes au tarif avocat
et de 5 heures et 55 minutes au tarif avocat-stagiaire, soit 6 heures et 5
minutes au total, hors du temps consacré à l’audience d’appel, d’une
vacation au tarif avocat-stagiaire à 80 fr., ainsi que de débours d’un
montant forfaitaire de 34 fr. 05, correspondant à 5% des honoraires, hors
TVA. Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique. En
revanche, les débours ne peuvent excéder 2% du montant des honoraires
(art. 3bis al. 1 RAJ). En outre, il y a lieu d’ajouter au décompte du 6
septembre 2022, le temps consacré à l’audience d’appel, à savoir 1 heure
et 15 minutes au tarif avocat-stagiaire et, partant, d’adapter le montant
des débours forfaitaires en conséquence. Ainsi, au tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ) et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. b RAJ), l’indemnité d’office de Me Parein sera arrêtée à
818 fr. 35 ([0.166 x 180] + [7.166 x 110]) pour les honoraires, débours par

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16 fr. 35 (2% x 818.35 ; art. 3bis al. 1 RAJ), vacation par 80 fr. (art. 3bis al.
3 RAJ) et TVA sur le tout par 70 fr. 45 en sus, soit à un montant total de
985 fr. 15.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leurs conseils
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (DGAIC) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat à hauteur de 200 fr. (deux cents francs) pour
l’appelant T.________ et de 200 fr. (deux cents francs) pour
l’intimée P.________.
II. L'indemnité d'office de Me Raphaël Tatti, conseil de l'appelant
T.________, est arrêtée à 1'698 fr. 25 (mille six cent nonante
huit francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
III. L’indemnité d’office de Me Loïc Parein, conseil de l’intimée
P.________, est arrêtée à 985 fr. 15 (neuf cent huitante-cinq
francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leurs

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conseils d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Tatti (pour T.________),
- Me Loïc Parein (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :