vd_gerichte · JS21.004492 · 2022-02-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.004492 - 211357
61
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 février 2022
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 176 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 24 août 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________, à [...], requérant, ainsi qu’avec L’ETAT DE VAUD (Bureau de
recouvrement et d’avances de pensions alimentaires), à Lausanne,
intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 24 août 2021, adressée aux parties pour notification le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a astreint G.________
à contribuer à l’entretien de l’enfant Q.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 460 fr., allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois à M.________, dès et y compris le 1er
avril 2021 (I), a dit que G.________ devait à M.________ la somme de 521 fr.
70 à titre de participation aux frais de traitement d’orthopédie dento-
faciale de Q.________ (II), a arrêté l’indemnité finale des conseils d’office
des parties (III et V), a relevé les conseils d’office de leur mission (IV et VI),
a dit que les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, étaient
tenues, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de
l’indemnité allouée à leur conseil respectif mise à la charge de l’Etat (VII),
a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires, ni dépens (VIII), l’a déclarée
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (IX), et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, la première juge a considéré que G.________ ne
fournissait pas tous les efforts que l’on pouvait attendre de lui pour
assumer son obligation d’entretien envers son fils Q.________ et lui a
imputé un revenu hypothétique de 4'080 fr. net par mois, sans délai
d’adaptation. Elle a retenu qu’après couverture de ses charges
essentielles, G.________ présentait un disponible de 1'081 fr. 40. Quant à
M.________, elle présentait un déficit de 54 fr. 45. La présidente a arrêté les
coûts directs de Q.________, sur la base du minimum vital LP, à 456 fr. 90,
allocations familiales par 300 fr. déduites, montant qui devait être
intégralement pris en charge par G.________. Elle a renoncé à partager
l’excédent dont disposait G.________ compte tenu du revenu hypothétique
qui lui avait été imputé, et a fixé le montant de la contribution d’entretien
due par ce dernier en faveur de Q.________ à 460 francs.

- 3 -
B. Par acte du 6 septembre 2021 accompagné d’un lot de sept
pièces réunies sous bordereau, M.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la pension
mensuelle due pour l’entretien de Q.________ soit fixée à 1'200 fr. dès le
1er avril 2021. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du chiffre I du
dispositif de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la première juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire. Elle a en outre requis, à titre de mesure
d’instruction, qu’il soit procédé à l’audition de Q.________ et requis la
production de trois pièces en mains de G.________.
Par courrier du 1er novembre 2021, la Juge déléguée de la Cour
de céans (ci-après : la juge déléguée) a dispensé l’appelante de l’avance
de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 12 novembre 2021, le Bureau de
recouvrement et d’avances de pensions alimentaires de l’Etat de Vaud (ci-
après : le BRAPA) a déclaré s’en remettre à justice.
G.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas déposé de réponse dans
le délai imparti. Toutefois, par courrier du 18 novembre 2021, son conseil,
Me Rachel Rytz, a indiqué ne plus avoir de contact avec son client et
ignorer si ce dernier résidait encore en Suisse.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimé, né le [...], et l’appelante, née le [...], se sont mariés le
[...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- J.________, né le [...], aujourd’hui majeur ;

- 4 -
- Q.________, né le [...].
2. Les modalités de la séparation des parties ont, pour partie, été
réglées par convention partielle signée lors d’une audience du 8 août 2016
et ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale. Cet accord prévoyait notamment que la jouissance du domicile
conjugal était attribuée à l’appelante (II) et que la garde des enfants lui
était confiée (III), l’intimé bénéficiant sur ces derniers d’un droit de visite
usuel (IV).
Pour le surplus, les conséquences financières de la séparation
des parties ont fait l’objet d’une ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 2 mars 2017, aux termes de laquelle l’intimé a
été astreint à contribuer à l’entretien de ses fils, J.________ – alors mineur –
et Q.________, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'450
fr. pour le premier et de 1'250 fr. pour le second, allocations familiales
éventuelles en sus, dès le 1er décembre 2016. Dans ce cadre, la
présidente a arrêté les coûts directs des enfants à 573 fr. pour J.________ et
à 373 fr. pour Q.________. Elle a en outre exposé que l’appelante présentait
un déficit de 2'136 fr., qui résultait, à hauteur de 1'780 fr., de la prise en
charge de ses fils mineurs ; elle a ainsi réparti proportionnellement ce
montant par moitié, soit 890 fr. par enfant, à titre de contribution de prise
en charge et l’a ajouté aux coûts directs pour fixer le montant de leur
entretien convenable. Quant à la situation financière de l’intimé, la
présidente a en substance retenu un revenu hypothétique net de 5'600 fr.,
se basant sur l’ESS [Enquête suisse sur la structure des salaires] 2014 et
soulignant que ce montant correspondait peu ou prou à la moyenne des
prélèvements privés effectués par l’intimé. Ses charges mensuelles ayant
été arrêtées à 2'847 fr., l’intimé présentait un solde hypothétique de 2'753
francs.
3. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
25 janvier 2021, l’intimé a conclu, avec suite de dépens, à ce que
l’entretien convenable de Q.________ soit fixé et à ce qu’il soit libéré du

- 5 -
paiement de la contribution d’entretien due en sa faveur, tant que sa
situation financière ne se serait pas améliorée. Il a notamment indiqué
n’avoir jamais réussi à réaliser le montant arrêté à titre de revenu
hypothétique.
b) Par procédé écrit du 10 mars 2021, l’appelante a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement au rejet des conclusions
prises par l’intimé (I) et à ce que ce dernier lui verse la somme de 1'570 fr.
25 à titre de participation aux frais d’orthodontie de Q.________ (II).
Subsidiairement et reconventionnellement, elle a conclu à ce que le
dispositif de l’ordonnance du 2 mars 2017 soit modifié en ce sens que la
pension mensuelle de 1'450 fr. en faveur de J.________ soit supprimée, que
l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien de Q.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 700 fr., allocations familiales
éventuelles en sus, dès le 1er février 2021 et qu’il lui verse la somme de
1'570 fr. 25 à titre de participation aux frais d’orthodontie de Q.________.
c) Lors de l’audience du 11 mars 2021, les parties ont
convenu, compte tenu de la situation financière incertaine de l’intimé et
de l’absence de dépôt de certaines pièces requises, qu’une nouvelle
audience serait appointée dans les meilleurs délais, à laquelle le BRAPA
serait cité, dès lors qu’il était intervenu pour le paiement d’avances des
contributions d’entretien.
d) Par courrier du 26 mars 2021, le BRAPA a expliqué qu’il
avait été amené à intervenir en faveur des enfants dès le 1er avril 2018 et
qu’il avait versé des avances d’un montant total de 35'165 fr. pour la
période du 1er avril 2018 au
31 mars 2021. Il a également précisé qu’il s’opposait à toute éventuelle
demande de modification des pensions avec effet rétroactif. Pour le
surplus, le BRAPA s’en est remis à justice.
e) Lors de la reprise de l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale le 19 avril 2021, l’intimé, représenté par son conseil, ne
s’est pas présenté, sans toutefois avoir été dispensé de comparution

- 6 -
personnelle. Compte tenu de nombreuses pièces manquantes concernant
la situation financière de l’intimé, l’appelante a retiré les conclusions
subsidiaires et reconventionnelles prises au pied de son procédé écrit du
10 mars 2021.
4. a) Durant la vie commune, l’appelante a travaillé à plein
temps au service hôtelier de l’hôpital de [...] de 2009 à 2013. Elle a
ensuite perçu des indemnités journalières de l’assurance-chômage
jusqu’au 3 novembre 2015.
Elle travaille actuellement comme nettoyeuse pour le compte
de la société N.________ SA et exerce son activité auprès du [...]. Le contrat
de travail prévoit une rémunération horaire de 19 fr. 25, indemnité
afférente aux vacances au taux de 8.33% en sus et prévoit une activité à
raison de 15 heures par semaine. Durant les mois de mars et avril 2021,
elle a travaillé en moyenne 111 heures par mois, soit environ 25 heures
par semaine. Elle a réalisé à ce titre un revenu mensuel net moyen de
2'027 fr. 25.
Depuis le mois de mai 2021, l’appelante est en incapacité
totale de travail, le dernier certificat médical figurant au dossier attestant
d’une incapacité jusqu’au 3 octobre 2021.
Après la séparation, l’appelante a vécu dans le logement
conjugal, dont les frais s’élevaient à 900 fr. par mois. Depuis le 1er mai
2021, elle a pris à bail un appartement à [...], dont le loyer mensuel
s’élève à 1'150 fr. charges comprises.
Sa prime d’assurance-maladie LAMal s’élève à 94 fr. 70 après
déduction des subsides.
b) L’intimé, titulaire d’un permis C, ne dispose d’aucune
formation professionnelle.

- 7 -
Durant la vie commune, l’intimé a exploité une entreprise de
maçonnerie sous la raison individuelle G.________ Maçonnerie et a été
déclaré en faillite par décision du 18 octobre 2016.
A compter du mois de mars 2017, l’intimé a exploité la société
L.________ Sàrl, dont il était l’unique associé-gérant au bénéfice de la
signature individuelle. La faillite de l’entreprise a été prononcée le 29
octobre 2020 et la procédure de faillite clôturée le 28 janvier 2021.
Depuis le 25 mai 2021, il est l’unique associé-gérant de
l’entreprise O.________ Sàrl, dont le siège est à la [...] et dont le but est
notamment l’installation et le démontage de cloisons préfabriquées, ainsi
que tous travaux de maçonnerie et de construction.
Selon les registres cantonaux officiels, l’intimé a son adresse
[...], à [...]. Le loyer de son appartement est de 800 fr. charges comprises.
Sa prime d’assurance-maladie s’élève à 440 fr. 85.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne
porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC
et les références citées).

- 8 -
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).

- 9 -
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (TF 5A 608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et les références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769). En
revanche, en vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée
s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans
les affaires de droit de la famille. Dans ce cadre, le juge a le devoir
d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n'est lié ni
par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve
invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents.
Cette obligation du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans
limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid.
5.3 ; 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_565/2016 du
16 février 2017 consid. 4.1.2).
Dans la mesure où l'établissement d'un fait est nécessaire
pour déterminer la contribution d'entretien due aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s'il sert
ensuite aussi à fixer celle du conjoint. Les faits établis en suivant la
maxime inquisitoire, applicable à l'entretien de l'enfant, peuvent ainsi
également servir à déterminer la contribution du conjoint, dès lors que ces

- 10 -
deux types de contributions forment, du point de vue de la capacité
contributive du débiteur, un ensemble dont les éléments individuels ne
peuvent être fixés de manière entièrement indépendante les uns des
autres (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019
consid. 3.2.1).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier la
contribution d'entretien, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants,
l'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ;
Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 272
CPC) ; dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être
lié par les conclusions des parties et même en l'absence de conclusions
(ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les références citées). L'interdiction de la
reformatio in pejus ne s'applique alors pas (TF 5A_169/2012 du 18 juillet
2012 consid. 3.3).
2.3 Les pièces produites par l’appelante et les faits nouveaux
qu’elle invoque sont recevables indépendamment des conditions posées
par l’art. 317 al. 1 CPC, dès lors que la maxime inquisitoire illimitée ne
vaut pas seulement en faveur de l’enfant, mais de toutes les parties (TF
5A_365/2019 du 14 décembre 2020 consid. 5.2.1.4 et les références
citées).
3.

- 11 -
3.1 Selon l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut administrer
les preuves.
Cette disposition ne confère pas à l'appelant un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves
(TF 4A_616/2016 du 10 mai 2017 consid. 4.1). L'instance d'appel peut
rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et
d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en
procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime
que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour
acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_583/2016 du 4 avril 2017
consid. 3.1.2.2 ; TF 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_362/2015 du
1er décembre 2015 consid. 2.2).
Les mêmes principes sont applicables lorsque le procès est
soumis à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2, 272 et 296 al. 1 CPC ; TF
5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 6.1).
3.2 En l’espèce, l’appelante a requis à titre de mesures
d’instruction l’audition de Q.________ s’agissant de la domiciliation de
l’intimé en France. Cela étant, il n’apparaît pas que l’audition de Q.________
sur ce fait soit nécessaire. En outre, dans le cadre du présent appel, ni la
question de la garde, ni celle des relations personnelles n’est litigieuse. Il
est dès lors préférable de tenir, autant que faire se peut, Q.________
éloigné du conflit qui oppose ses parents. Partant, il sera renoncé à
l’audition de ce dernier par appréciation anticipée des preuves.

- 12 -
4.
4.1 Le litige porte exclusivement sur la fixation de la contribution
due par l’intimé pour l’entretien de Q.________. Dans ce cadre, l’appelante
fait valoir différents moyens en lien avec les revenus et charges des
parties, ainsi que la répartition de l’excédent. Ces différents moyens
seront discutés ci-après, étant précisé que le BRAPA s’en est remis à
justice.
On relèvera à ce stade que l’existence de faits nouveaux, soit
en l’occurrence le nouvel emploi de l’appelante et la majorité de J.________,
au sens de l’art. 179 CC, justifiant de revoir le montant de la contribution
d’entretien en faveur de Q.________ tel qu’arrêté par le prononcé du 2 mars
2017 n’est pas litigieuse. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, à la requête d’un époux et si la
suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les contributions
d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux.
4.2.2
4.2.2.1 Dans un ATF 147 III 265, le Tribunal fédéral a considéré que
pour arrêter les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se
fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent (zweistufige Methode mit
Überschussverteilung), qui se base sur les frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten) (consid. 6.1). Sauf dans le cas de situations très
particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme
le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien
trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées
aux besoins concrets (consid. 6.6 in fine), cette méthode a vocation à
s’appliquer à l’échelle de la Suisse à l’ensemble des calculs d’entretien en
droit de la famille. Cela vaut, d’une part, pour le calcul des coûts directs et
de la contribution de prise en charge de l’enfant, mais aussi, d’autre part,
pour le calcul de l’entretien entre conjoints durant le mariage, basé sur

- 13 -
l’art. 163 CC (dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale
ou de mesures provisionnelles durant le divorce) ou encore pour le calcul
de l’entretien entre ex-conjoints après le divorce, basé sur l’art. 125 CC
(ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4).
4.2.2.2 Dans la détermination des besoins, respectivement la
recherche de l’entretien convenable, les Lignes directrices pour le calcul
du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, établies par la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après : le
minimum vital LP), constituent le point de départ. En dérogation à ces
Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte chez chaque
enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du
loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer
(cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2), pour autant que
celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et de la situation
économique concrète, et à déduire des coûts de logement du parent
gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29
juin 2017/269 consid. 3.3.3) – et les coûts de garde par des tiers. Ces deux
postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices
(sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance maladie de base,
les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base. En présence de moyens limités, il faut s’en
tenir à cela pour les coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution
de prise en charge. Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et
301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir
qu’une situation de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne
peut être entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les
références citées).
4.2.2.3 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition, celui-ci doit être
élargi à ce que l’on nomme le minimum vital du droit de la famille dès que
les moyens financiers le permettent (ATF 147 III 265 consid. 5.4 et 7.2).

- 14 -
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable les impôts, ainsi que des forfaits pour la télécommunication et
les assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un
montant adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances
favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes
d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de
prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants
(ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille une part des impôts, une part aux coûts de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP
et, le cas échéant, des primes d’assurance-maladie complémentaire (ATF
147 III 265 loc. cit.).
4.2.2.4 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un
éventuel excédent. En revanche, la contribution de prise en charge reste
en tous les cas limitée au minimum vital élargi du droit de la famille,
même en cas de situation financière supérieure à la moyenne (ATF 147 III
265 loc. cit. ; cf. également ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
4.2.3 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à

- 15 -
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (cf. ATF
140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision
fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition
par grandes et petites têtes a été appliquée ou non (ATF 147 III 265
consid. 7.2 à 7.4 et les références citées).
5.
5.1 L’appelante fait grief à la première juge d’avoir imputé un
revenu hypothétique net de 4'080 fr. à l’intimé. Elle soutient qu’il ne se
justifiait pas de revenir sur le montant de 5'600 fr. arrêté dans le cadre de
l’ordonnance du
2 mars 2017, puisque la situation de l’intimé n’a pas changé.
Subsidiairement, elle soutient que le calcul auquel a procédé la présidente
serait erroné.
5.2
5.2.1 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à
un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il
s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) – que l’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de

- 16 -
remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a).
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d'entretien ; un revenu hypothétique
peut en effet aussi être imputé au créancier d'entretien (TF 5A_838/2009
du 6 mai 2010, publié in FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3
mai 2006 consid. 3.2). Le créditrentier doit ainsi épuiser sa capacité de
contribuer à son propre entretien selon les mêmes critères que ceux posés
à l’égard du débirentier (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4).
5.2.2 Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s'agit d'une question
de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire,
de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un
revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d'activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_235/2016 du 15
août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les
références citées).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l'Office fédéral de la statistique
(www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr), ou
sur d'autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF
137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017
consid. 5.3), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux

- 17 -
circonstances d'espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF
5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, publié in FamPra.ch 2020 p. 488 ;
TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). L'utilisation de
statistiques pour arrêter le salaire hypothétique n'est nullement
impérative, en particulier lorsqu'un revenu concrètement existant peut
fournir un point de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2 et les références
citées).
5.2.3 En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF 5A_534/2019 du 31 janvier
2020 consid. 4.1) et l'on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là
où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence
s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux qu'il reprenne ou
augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui une modification de
son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF
5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, publié in FamPra.ch 2013 p.
486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs être fixé en fonction des
circonstances concrètes du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ;
TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22
janvier 2016 consid. 3.2).
5.2.4 S'il ne peut être exigé d'un parent qu'il exerce une activité
lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint
l'âge de 16 ans révolus, on est désormais en droit d'attendre de lui qu'il
recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée de l'enfant à
l'école obligatoire, et à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le
degré secondaire. On peut s'écarter de cette règle, en fonction des
possibilités de garde par des tiers (crèche, maman de jour, jardin d'enfant
ou offres scolaires complémentaires), en particulier lorsque les parents
sont à la limite du minimum vital, voire à l'aide sociale. Il en va de même
en fonction d'autres circonstances, telles que le nombre d'enfants (quatre)
ou le handicap d'un enfant. Ces principes directeurs s'appliquent

- 18 -
également à l'entretien de l'époux, durant et après le mariage (ATF 144 III
481 consid. 4.7.6 à 4.7.9, JdT 2019 II 179 ; TF 5A_931/2017 du
1er novembre 2018 consid. 3.1.2, publié in SJ 2019 I 223).
5.3 En l’espèce, il apparaît que l’intimé a successivement connu
une faillite personnelle en 2016 alors qu’il exploitait en raison individuelle
la société G.________ Maçonnerie. Bien que l’intimé ait été condamné à
contribuer à l’entretien de ses fils mineurs par ordonnance du 2 mars
2017, aux termes de laquelle un revenu hypothétique de 5'600 fr. lui avait
été imputé, il a délibérément fait le choix de l’entrepreneuriat en créant
une nouvelle société, L.________ Sàrl, en mai 2017, dont la faillite a été
prononcée fin 2020. Malgré l’échec de cette nouvelle tentative, l’intimé a,
une fois encore, décidé de continuer son activité indépendante, cette fois-
ci par l’intermédiaire de la société O.________ Sàrl. On ne connaît pas, à ce
jour, les revenus que l’intéressé tire de cette activité, dans la mesure où il
n’a pas donné suite aux réquisitions de pièces tendant à démontrer sa
situation financière. Force est ainsi de constater que l’intimé ne fait
manifestement pas les efforts nécessaires qui peuvent raisonnablement
être attendu de lui, comme l’a relevé à juste titre la première juge, afin
d’assumer son obligation d’entretien en faveur de son fils mineur. Ce
faisant, c’est à juste titre qu’un revenu hypothétique a été retenu par la
présidente et ce, sans délai d’adaptation, ce qui doit également être
confirmé. En effet, la situation professionnelle et financière de l’intimé est
le résultat d’un choix délibéré de ce dernier, qui le conduit, depuis de
nombreuses années, à se soustraire à ses obligations d’entretien envers
ses enfants. Il n’y a donc pas lieu de lui accorder un délai supplémentaire
pour s’organiser.
En ce qui concerne le montant du revenu que l’intimé est en
mesure de réaliser en travaillant à plein temps dans le secteur de la
maçonnerie, il ne se justifie pas, contrairement à ce que soutient
l’appelante, de se fonder sans autre examen sur le salaire retenu dans le
cadre de la décision du 2 mars 2017. S’il est vrai que la situation de
l’intéressé est superposable à celle qui prévalait alors, le salaire retenu
dans l’ordonnance précitée paraît excessif et ne peut être reconstitué par

- 19 -
la juge déléguée en reprenant les données salariales statistiques sur
lesquelles s’étaient fondées le magistrat. Partant, il convient de calculer à
nouveau le salaire hypothétique que pourrait toucher l’intimé, en se
fondant sur des données statistiques actualisées. Selon les données du
calculateur de salaire « Salarium » de l’Office fédéral de la statistique, le
salaire mensuel brut médian d’un homme de [...] ans titulaire d’un permis
C sans formation professionnelle travaillant à plein temps dans le secteur
de la maçonnerie s’élève à 5'501 fr., part au treizième salaire comprise, en
tenant compte des paramètres suivants : région lémanique ; branche
économique : Travaux de construction spécialisés (qui comprennent
notamment les activités de construction spécialisée (travaux spéciaux),
c'est-à-dire la construction de parties de bâtiments et d'ouvrages d'art ou
la préparation à cette fin, et notamment la maçonnerie selon les notes
explicatives de la Nomenclature générale des activités économiques) ;
groupe de professions : manœuvres du bâtiment ; sans fonction de cadre ;
horaire hebdomadaire de 42 heures ; sans formation professionnelle ;
âge : 54 ans ; sans année de service ; taille de l’entreprise : moins de 20
employés ; 13 salaires mensuels ; sans paiements spéciaux ; salaire
mensuel.
Pour déterminer le salaire net, il y a lieu de déduire les
cotisations sociales par 13.225 % (Juge délégué CACI 4 octobre 2021/480 ;
CACI 6 avril 2020/135). On aboutit ainsi à un montant mensuel net de
4'773 fr. 50.
Il convient également de tenir compte du fait que l’intimé sera,
selon toute vraisemblance, imposé à la source du fait de son domicile en
France (à ce sujet, cf. infra consid. 6.1.2), de sorte que sa capacité
contributive est de facto réduite de sa charge fiscale, qui peut être
estimée, au degré de la vraisemblance, à 550 fr., en tenant compte d’un
taux d’imposition à la source de 10 %. La part d’impôt doit en effet être
prise en compte, dès lors que cette charge est déduite de son salaire sans
que l’intimé puisse s'y opposer (TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010
consid. 5.3, RMA 2011 p. 126 ; TF 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid.
4.2).

- 20 -
Compte tenu de ces éléments, le revenu mensuel net, impôt à
la source déduit, pouvant être réalisé par l’intimé en travaillant à plein
temps dans le secteur de la maçonnerie s’élève, en chiffres ronds, à 4'220
fr. [4'223 fr. 40 (5’501 fr. - [13.225% + 10%]).
L’appel doit donc être très partiellement admis sur ce point.
6. L’appelante conteste certains postes des charges constituant
le minimum vital de l’intimé tel qu’arrêté par la première juge, notamment
s’agissant d’un nouveau domicile en France voisine, et du fait que
l’intéressé vivrait en concubinage.
6.1.
6.1.1 Selon l'art. 160 al. 1 let. a et b CPC, les parties et les tiers sont
tenus de collaborer à l'administration des preuves. Ils ont en particulier
l'obligation de faire une déposition conforme à la vérité, en qualité de
partie ou de témoin et de produire les titres requis, à l'exception des
documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un
avocat autorisé à les représenter à titre professionnel. Selon l'art. 161 al. 1
CPC, le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de
collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du
défaut.
Le refus litigieux de collaborer d’une partie se réglera par la
mise en œuvre de l’art. 164 CPC, soit par le biais de l’appréciation des
preuves (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-
après : CR-CPC], Bâle 2019,
2e éd., n. 9 ad 160 CPC et n. 4 ad 164 CPC). Selon cette disposition,
lorsqu’une partie refuse sans motif valable de collaborer, et que ce refus
aboutit à rendre impossible l’apport d’une preuve, d’une contre-preuve ou
de la preuve du contraire portant sur un fait pertinent (p. ex. la partie
récalcitrante détient une pièce déterminante, la détruit volontairement ou
refuse de fournir une indication essentielle), le juge pourra ne pas se
limiter à prendre en considération les preuves rendues disponibles par

- 21 -
l’administration des mesures probatoires, mais apprécier les faits en
tenant compte de l’incidence (à apprécier [voire à présumer] selon les
circonstances) d’une telle attitude sur les preuves disponibles (Jeandin, op.
cit., n. 6 ad. 164 CPC). Ainsi, cette démarche pourra amener le juge à tenir
des faits non établis pour avérés, au détriment de la partie qui se refuse à
collaborer, en dépit du fait qu’en vertu de l’art. 8 CC, le fardeau de la
preuve objectif incombait à la partie adverse (Jeandin, op. cit., n. 7 ad 164
CPC). La première condition pour que cette norme s’applique est que la
partie requise soit en mesure de collaborer, mais qu’elle s’y refuse, sans
motif valable (CACI 21 février 2014/89 c. 3b).
Le refus de collaborer peut ne pas être explicite, mais résulter
du défaut de la partie requise, qui omet de s’exécuter dans le délai
prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître (art. 147
al. 1 CPC) : de tels comportements pourront – au gré des circonstances et
outre les sanctions procédurales attachées au défaut pris en lui-même
(art. 147 al. 2 CPC) – être assimilés à un refus de collaborer (art. 167 al. 2
CPC par analogie) et habiliter le juge à prendre les dispositions adéquates,
soit en procédant à la mesure probatoire sollicitée sans la collaboration de
la partie concernée mais à ses frais, soit en appliquant l’art. 164 CPC
(Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 164 CPC).
Il n'existe aucune règle sur les conséquences que le tribunal
doit tirer d'un refus de collaborer. Il n'est notamment pas prescrit qu'il
devrait nécessairement en déduire que les allégués de la partie adverse
sont véridiques. Le refus injustifié de collaborer ne constitue qu'une
circonstance parmi d'autres à prendre en considération dans la libre
appréciation des preuves (art. 157 CPC ; TF 5A_651/2014 du 27 janvier
2015 c. 2.1). Il peut cependant aussi avoir pour conséquence de
convaincre le juge de la fausseté complète ou partielle des allégations de
l’époux qui refuse de renseigner et, par conséquent, de l’amener à croire
les indications de l’autre partie, sans qu’il soit, au demeurant, question
d’un quelconque renversement du fardeau de la preuve (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 2.2 ad art. 164 CPC et les réf. citées).

- 22 -
6.1.2 En l’espèce, l’intimé n’a pas déposé de réponse et n’a pas non
plus donné suite à la réquisition de l’appelante tendant à la production par
celui-ci de pièces propres à renseigner sur sa situation financière.
Dès lors que l’intimé n’a produit aucune pièce probante sur ses
revenus alors qu’on aurait pu l’exiger de lui, et qu’il n’a rien établi
concernant ses charges, ni sur le montant nécessaire pour assumer son
train de vie, il supporte l’échec de la preuve, ce dont il a déjà été tenu
compte indirectement dans le cadre du revenu hypothétique qui lui a été
imputé.
De par son absence de réponse, l’intimé n’a pas contesté les
allégations de l’appelante au sujet de son départ en France et de son
concubinage. Il convient donc de les admettre, sous l’angle de la
vraisemblance, à défaut d’éléments établissant le contraire. Le fait que la
société O.________Sàrl, dont l’intimé est l’unique associé-gérant, ait son
siège à [...] ne permet pas de retenir que l’intéressé est domicilié à cet
endroit. Il sera ainsi retenu, au regard de la vraisemblance applicable dans
le contexte des présentes mesures protectrices de l’union conjugale, que
l’intimé vit désormais en concubinage, en France.
6.2
6.2.1 L’appelante reproche à la présidente d’avoir retenu un
montant de 1'350 fr. au titre du montant de base LP de l’intimé.
Elle soutient que l’intimé n’a pas d’enfant à charge et qu’il vit
en concubinage avec sa nouvelle compagne, en France. Elle en conclut
que c’est un montant de 595 fr. qui aurait dû être retenu.
La première juge avait considéré pour sa part que l’intimé
vivait, selon toute vraisemblance, avec son fils majeur J.________, à [...].
6.2.2

- 23 -
6.2.2.1 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital LP
prévoient que le montant de base mensuel pour un débiteur vivant seul
est de 1'200 fr. ; il est de 1'350 fr. pour un débiteur monoparental et de
1'700 fr. pour un couple. Lorsque le débiteur d’entretien vit à l’étranger, il
y a lieu de tenir compte, lors du calcul du montant de base, du niveau de
vie de ce pays (TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7 ; TF
5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid. 3.1 ; Juge délégué CACI
9 novembre 2018/637 consid. 3.2 et les références citées : réduction de
30 % du montant de base pour un débiteur vivant en France ; l’indice de
niveau de prix eurostat 2020 est de 169.5 pour la Suisse et de 114.1 pour
la France, soit 32 % de moins, ce qui corrobore la jurisprudence précitée).
6.2.2.2 Lorsque l’un des parents héberge l’enfant majeur, le ménage
commun qu’ils forment n’est pas assimilable à un concubinage (ATF 144 III
502, consid. 6.6, JdT 2019 II 200 ; ATF 132 III 483, consid. 4.2, JdT 2007 II
78 ; CACI 2021/271 du 8 juin 2021, consid. 7.3.2.1). Il faut alors tenir
compte de la communauté domestique, le cas échéant, en procédant chez
le parent à une petite déduction du montant de base pour une personne
seule afin de tenir compte de la participation effective de l’enfant majeur
aux coûts communs du ménage (ATF 144 III 502 consid. 6.6, JdT 2019 II
200 ; TF 5A_6/2019 du 3 juillet 2019, consid. 4.4 ; TF 5A_246/2019 du
9 juin 2020, consid. 5.3.3). Cette participation équitable doit être estimée
compte tenu des possibilités financières de l’enfant (TC FR, 101 2019 375
du 10 mars 2020, consid. 2.2.5 : réduction de 100 fr. du montant de base
de 1'200 fr. comme dans l’ATF 132 III 483, consid. 4.2 et 4.3 ; CACI
2019/243 du 3 mai 2019, consid 3.3.1.2). En revanche, si l’enfant majeur
en formation n’a pas la possibilité financière de participer aux coûts
communs du ménage, parce qu’il est sans revenu, il n’y a pas lieu de
procéder, chez le parent qui l’héberge, à une réduction du montant de
base de 1'200 fr. ; par ailleurs, si l’enfant est soutenu financièrement par
le parent chez lequel il vit, il faut encore considérer ce parent comme un
débiteur monoparental avec obligation de soutien et lui reconnaître un
montant de base de 1'350 francs.

- 24 -
6.2.3 En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que l’intimé n’a
pas la garde de l’enfant mineur Q.________, de sorte qu’on ne peut lui
imputer le montant de base relatif au débiteur monoparental. En outre,
rien n’indique que l’intimé vivrait avec J.________, désormais majeur, voire
– cas échéant – qu’il le soutiendrait financièrement. Dès lors, le montant
de 1'350 fr., tel qu’arrêté par le premier juge, ne saurait être confirmé.
C’est ainsi le montant de 850 fr., correspondant au montant de base pour
un débiteur d’entretien vivant en couple qui sera pris en compte au titre
de base mensuelle, montant qui doit être réduit de 30 %, eu égard au
domicile de l’intimé en France (cf. supra consid. 6.1.2).
Par conséquent, c’est un montant de 595 fr. qui doit être
retenu.
6.3 L’appelante conteste également le montant retenu au titre des
frais de logement. Elle fait valoir que le premier juge a retenu de façon
erronée le loyer de l’appartement de [...], soit 680 fr. part de l’enfant
majeur déduite, dans les charges de l’intimé, dans la mesure où l’intimé
n’y réside plus. Selon elle, c’est un montant de 325 fr., correspondant à la
moitié d’un loyer de 650 fr., qui aurait dû être pris en compte
Dans la mesure où il a été retenu que l’intimé réside
vraisemblablement en France, on ne peut pas se référer au loyer relatif à
l’appartement de [...]. Le montant articulé par l’appelante, de 650 fr.,
apparaît conforme au prix du marché et peut donc être confirmé. Il y a lieu
de partager par moitié les frais de logement pour tenir compte du fait que
l’intimé vit en concubinage. C’est dès lors un montant de 325 fr., qui sera
retenu à titre de loyer dans les charges de l’intimé.
6.4 L’appelante conteste que des frais de repas aient été retenus
par la présidente à hauteur de 217 francs. Elle fait valoir que l’intimé est
soumis à la Convention collective du secteur principal de la construction,
qu’une indemnité de 16 fr. par jour lui est, de ce fait, due par son
employeur et qu’il est dès lors superflu de retenir des frais de repas.

- 25 -
Le raisonnement de l’appelante ne peut pas être suivi. D’une
part, bien que le revenu hypothétique imputé à l’intimé ait été calculé
pour une activité dans le domaine de la maçonnerie, il n’est pas certain
que ce dernier exercera effectivement dans cette branche. D’autre part, si
l’intéressé continuait d’exercer son activité par le biais de la société
O.________ Sàrl, dont il est l’unique associé-gérant avec signature
individuelle, il risque de tomber sous le coup de la notion de « cadre
dirigeant » au sens de l’art. 3 al. 2 let. b de la Convention collective, ce qui
l’exclut de facto du champ d’application de cette convention.
Dès lors, c’est à juste titre que l’autorité précédente a appliqué
le forfait usuel afférent aux frais de repas, soit un montant de 10 fr. par
jour pendant une moyenne de 21.7 jours, soit un montant mensuel total
de 217 francs.
6.5 Les autres charges constituant le minimum vital LP de l’intimé
retenues par l’autorité précédente qui n’ont pas été discutées ci-dessus ne
sont pas contestées en appel. Vérifiées d’office, ces postes peuvent être
admis. Il en va ainsi du montant de la prime LAMal par 440 fr. 85 et des
frais de déplacement par 310 fr. 75.
6.6 On précisera que conformément à la nouvelle jurisprudence du
Tribunal fédéral définissant la méthode de calcul des contributions
d’entretien, les budgets des parties et les coûts directs de Q.________
seront déterminés, dans un premier temps, selon le minimum vital LP.
Compte tenu de ce qui a été exposé, les charges constituant le
minimum vital LP de l’intimé sont les suivantes :
Base mensuelle 595.00
Frais de logement (estimation) 325.00
Prime LAMal 440.85
Frais de transport 310.75
Frais de repas 217.00
Total 1'888.60

- 26 -
7.
7.1 Les charges mensuelles de l’appelante telles qu’arrêtées par la
présidente n’ont pas été contestées. Celles-ci, vérifiées d’office, peuvent
être admises, sous réserve du loyer qu’il convient d’adapter à la suite du
déménagement de l’intéressée le 1er mai 2021.
La charge de loyer de l’appelante sera retenue à hauteur de
977 fr. 50, part de l’enfant mineur Q.________ par 172 fr. 50 (15 % de 1'150
fr.) déduite.
7.2 Compte tenu de ce qui précède, les charges mensuelles de
l’appelante constituant son minimum vital LP sont donc les suivantes :
Base mensuelle 1'350.00
Frais de logement 977.50
Prime LAMal (subsidiée) 94.70
Total 2'422.20
8. Les coûts directs de Q.________ tels que définis par l’autorité
précédente sont expressément admis par l’appelante, sous réserve de la
part au loyer qu’il convient d’adapter à la suite de leur déménagement le
1er mai 2021, et n’ont pas été contestés par l’intimé. Vérifiés d’office,
ceux-ci peuvent être confirmés, étant précisé que la part au logement
retenue est de 172 fr. 50 (15 % de 1'150 fr.).
Il s’ensuit que les coûts directs de Q.________, déterminés selon
le minimum vital LP, sont les suivants :
Base mensuelle 600.00
Frais de logement 172.50
Prime LAMal (subsidiée) 14.40
Frais médicaux 30.00

- 27 -
Total intermédiaire 816.90
./. allocations familiales 300.00
Total 516.90
9.
9.1 L’appelante allègue un salaire mensuel net moyen de 2'027 fr.
25 pour environ quinze heures hebdomadaires, soit un taux de l’ordre de
60 %. En prenant en compte ce revenu, il appert que l’appelante ne
parvient pas à couvrir ses charges et que son déficit se monte à 394 fr. 95
(2'027.25 – 2'422.20). Il se pose dès lors la question de savoir si ce déficit
doit être reporté dans les coûts directs de Q.________ à titre de contribution
de prise en charge, conformément à l’art. 285 al. 2 CC (ATF 144 III 377
consid. 7 et les références citées).
Pour rappel, le plus jeune des enfants des parties, Q.________,
né en 2008, fêtera ses 14 ans le 20 mars prochain, de sorte qu’il a d’ores
et déjà débuté l’école secondaire. Partant, l'appelante serait actuellement
tenue de travailler à 80% (cf. supra consid. 5.2.4), puis à 100% dès que
l'enfant Q.________ aura atteint l'âge de 16 ans révolus le 4 mars 2024
(ATF 144 III 481 consid. 4.7.6, JdT 2019 II 179 ; TF 5A_931/2017 du 1er
novembre 2018 consid. 3.1.2, publié in SJ 2019 I 223). Dans ces
conditions, le déficit de l’appelante ne saurait être pris en compte pour
déterminer une éventuelle contribution de prise en charge, puisque si
l’intéressée travaillait à 80%, son salaire – qui s’élèverait alors à 2'703 fr.
([2'027 fr. 25 x 80] : 60), suffirait à couvrir ses charges. En outre, il ressort
des allégations de l'appelante qu'elle se trouve actuellement en incapacité
totale de travail, à tout le moins pour la période de mai à début octobre
2021.
Il s'ensuit qu'au degré de la vraisemblance, le déficit de
l'appelante, dont l'existence est due au fait qu'elle exerce une activité
professionnelle à un taux inférieur à celui qui pourrait être attendu d’elle,
n'apparaît pas être en lien avec la prise en charge des enfants, mais
semble être lié à son état de santé. L’appelante ne fait en outre valoir

- 28 -
aucune circonstance particulière qui nécessiterait une prise en charge
particulière – et donc plus étendue – de l’enfant Q.________, et qui
l’empêcherait d’exercer une activité à un taux de 80 % malgré l’entrée de
son fils à l’école secondaire. Dès lors que l’impossibilité de l’appelante
d’assumer ses propres frais de subsistance ne résulte nullement du fait
qu’elle prend en charge personnellement l’enfant Q.________, mais de son
incapacité de travail, il ne paraît pas insoutenable de dénier le droit à
l’appelante à une contribution de prise en charge (TF 5A_503/2020 du 16
décembre 2020 consid. 6 ; CACI 15 mai 2020/182). En effet, lorsque
l'impossibilité du parent gardien d'assumer ses propres frais de
subsistance n'est pas en lien avec la prise en charge de l'enfant, il n'y a
pas lieu d'octroyer une contribution à ce titre (Juge délégué CACI 31 mai
2018/322 consid. 6.2 et la référence citée).
9.2 Compte tenu d’un revenu mensuel hypothétique de 4'220 fr.
(cf. supra consid. 5.3) et de charges mensuelles constituant son minimum
vital LP de
1'880 fr. 60 (cf. supra consid. 6.6), le budget de l’intimé présente un
disponible de 2’339 fr. 40 (4'220 – 1'880.60).
Ce disponible permet à l’intimé de couvrir l’entier du montant
assurant l’entretien convenable de Q.________ (cf. supra consid. 8) et il
subsiste encore un solde de 1'822 fr. 50 (2'339.40 – 516.90).
Eu égard à ce disponible, il se pose dès la question d’élargir la
prise en compte des besoins des personnes concernées au minimum vital
du droit de la famille.
9.3
9.3.1 Dans le cadre de la détermination du minimum vital du droit
de la famille, le Tribunal fédéral préconise de procéder par étapes, en ce
sens qu’il y a lieu de considérer par exemple les impôts de tous les
intéressés, puis d’ajouter chez chacun les forfaits de télécommunication et
d’assurance (ATF 147 III 265, consid. 7.3). Toutefois, s’il ne reste qu’un
faible montant après avoir calculé la situation familiale selon le minimum

- 29 -
vital LP, il peut être renoncé à un nouveau calcul selon le minimum vital
du droit de la famille, le modeste solde pouvant être, par exemple, ajouté
à la pension de base pour l’enfant mineur ou laissé au débirentier
(Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne 2021, p. 149 et la
référence citée en note infrapaginale 539).
9.3.2 En l’espèce, il se justifie en l’occurrence de calculer la charge
fiscale de l’appelante, dès lors qu’il a été tenu compte d’une charge
d’impôts chez l’intimé, celui-ci étant, par hypothèse, imposé à la source. Il
conviendra de répercuter une partie de la charge fiscale de l’appelante
dans les coûts directs de Q.________, compte tenu de la contribution
d’entretien qu’elle touchera pour ce dernier. Les charges mensuelles de
l’appelante doivent être calculées à l’aune du minimum élargi du droit de
la famille, quand bien même cela a pour conséquence d’augmenter son
déficit. Il appartenait en effet à l’intéressée de conclure à une pension en
sa faveur pour combler son manco, ce à quoi elle a renoncé.
9.4
9.4.1 Pour déterminer la charge fiscale, il convient de se référer au
calculateur de l’Administration cantonale des impôts. Pour l’appelante, on
tiendra compte d’un revenu fiscal imposable de 35'847 fr., correspondant
à son revenu annualisé, auquel on ajoutera les contributions d’entretien
arrêtées ci-après annualisées (24'327 fr. [2'027.25 x 12 mois] + 11'520 fr.
[960 fr. x 12 mois]. Compte tenu d’un tel revenu, la charge fiscale d’une
famille monoparentale, vivant à ...][...], avec un enfant à charge, ainsi
qu’un enfant avec demi-quotient, se monte à
3'672 fr. 25 pour l’impôt cantonal, communal et pour l’impôt fédéral
direct, respectivement à 306 fr. par mois.
Conformément à la jurisprudence, il convient aussi d’ajouter la
part d’impôt de l’appelante dans les coûts directs de Q.________ (TF
5A_816/2019 du 25 juin 2021 consid. 4), soit un pourcentage de la charge
fiscale annuelle du parent gardien calculée en fonction du ratio entre
l’ensemble des revenus imposables de celui-ci, contributions d’entretien

- 30 -
comprises, et les coûts directs de l’enfant, allocations familiales en sus,
sans une éventuelle contribution de prise en charge.
Dans la mesure où la contribution d’entretien due à Q.________
représente environ 32 % du revenu imposable de l’appelante, le montant
de la charge fiscale de cette dernière, de 306 fr. doit être réparti à raison
de 32 % dans les charges de Q.________, soit 97 fr. 90, le solde, par 208 fr.
10 grevant le budget de l’appelante. En définitive, la charge mensuelle
d’impôt relative sera arrêtée à un montant de 208 fr. pour l’appelante et
de 98 fr. pour Q.________.
9.4.2 Ainsi, en tenant compte de la charge fiscale, les charges de
l’appelante, à l’aune du minimum vital élargi du droit de la famille, se
présentent comme suit :
Base mensuelle 1'350.00
Frais de logement 977.50
Prime LAMal (subsidiée) 94.70
Impôts 208.00
Total 2'630.20
9.4.3 Quant aux coûts directs de Q.________ sur la base du minimum
vital élargi du droit de la famille, ils peuvent être arrêtés comme suit :
Base mensuelle 600.00
Frais de logement 172.50
Prime LAMal (subsidiée) 14.40
Frais médicaux 30.00
Impôts 98.00
Total intermédiaire 914.90
./. allocations familiales 300.00
Total 614.90
9.4.4 S’agissant de l’intimé, il n’y a pas lieu de retenir dans ses
charges une part d’impôts, celle-ci ayant d’ores et déjà été déduite de son

- 31 -
revenu. Dès lors, les charges mensuelles de l’intimé mentionnées supra
consid. 6.6 peuvent être confirmées à l’aune du minimum vital élargi du
droit de la famille. Le disponible de l’intimé est suffisant pour couvrir
intégralement les coûts directs de Q.________ comprenant sa part d’impôts,
arrêtés à 614 fr. 90. Ainsi, après prise en charge de ce montant, le budget
de l’intimé présente encore un excédent de 1'724 fr. 50 (2'339.40 –
614.90). L’appelante ne faisant valoir aucune charge supplémentaire qui
pourraient tomber sous le coup du minimum vital élargi du droit de la
famille, ni pour elle-même ni pour l’enfant Q.________, il se pose la question
de la répartition de ce montant excédentaire.
10. A cet égard, l’appelante fait grief à la première juge d’avoir
choisi arbitrairement de ne pas procéder à la répartition de l’excédent.
Selon la présidente, le fait d’avoir retenu un revenu
hypothétique à l’intimé justifie de renoncer au partage de l’excédent.
Cette appréciation ne saurait toutefois être suivie, dès lors que l’on ignore
ce qui justifierait un tel raisonnement.
Il convient dès lors de répartir le disponible résiduel de 1'724
fr. 50 « par grandes têtes et petites têtes » entre l’intimé et Q.________, à
raison d’un cinquième pour ce dernier, soit 344 fr. 90. L’appelante n’ayant
pas pris de conclusion tendant à l’allocation d’une contribution d’entretien
en sa faveur, aucun montant ne saurait lui être alloué au titre de la
répartition de l’excédent. Dès lors, le solde de l’excédent, soit les quatre
cinquièmes restant, par 1'379 fr. 60, restera dévolu à l’intimé.
Il s’ensuit que la contribution mensuelle due par l’intimé pour
l’entretien de Q.________ sera fixée, en chiffres ronds, à 960 fr. (614.90 +
344.90), ce montant couvrant l’entier de son entretien convenable.
11. L’appelante a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel. Les conditions posées par l’art. 117 CPC apparaissant

- 32 -
remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être accordé, Me
Jaillet étant désigné comme son conseil d’office avec effet au 2 septembre
2021.
12.
12.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la
contribution due par l’intimé pour l’entretien de l’enfant Q.________ sera
fixée à 960 francs.
12.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, la modification, à la hausse, de la pension
pour l’entretien de l’enfant Q.________ par rapport à celle initialement fixée
dans le jugement entrepris ne justifie pas, au regard du sort de l’ensemble
des points litigieux en première instance, de revenir sur la décision –
implicite – de l’autorité précédente de compenser les dépens, étant
rappelé qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires de première instance pour
les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 37 al. 3
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
12.3 En ce qui concerne la répartition des frais de deuxième
instance, on constate que l’appel portait en substance sur quatre points, à
savoir le montant du revenu hypothétique de l’intimé, celui du montant de
base et du loyer de ce dernier, ainsi que sur la répartition de l’excédent.
L’appelante obtient gain de cause sur la question des charges et sur le
principe de la répartition de l’excédent, et de manière très partielle sur
celle du revenu hypothétique. Dans ces conditions, il se justifie de
considérer que l’intéressée obtient gain de cause à raison de trois quarts.

- 33 -
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sera mis à la charge de l’appelante à raison d’un
quart par 150 fr. et à la charge de l’intimé à raison de trois quarts par 450
fr. (art. 106 al. 2 CPC). Toutefois, dès lors que l’appelante est au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, la part des frais
judiciaires mise à sa charge sera provisoirement supportée par l’Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC).
La charge des dépens de l’appelante peut être évaluée à 1’600
fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]). Au vu de l’issue du litige, l’intimé doit donc verser à
l’appelante des dépens de deuxième instance réduits d’un quart soit un
montant de 1’200 francs.
12.4
12.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
12.4.2 S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil
d’office de l’appelante, Me Jaillet a déposé une liste de ses opérations le
13 janvier 2022, faisant état d’un temps consacré au dossier de 6 heures
et 54 minutes, dont 5 heures et 18 minutes effectuées par l’avocat-
stagiaire, et 1 heure et 36 par ses soins. Au vu de la nature et de la
complexité de la cause, il se justifie d’admettre les opérations alléguées.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 110 fr. pour les opérations
effectuées par Me Serex, avocat-stagiaire et de 180 fr. pour celles
émanant de Me Jaillet, l’indemnité d’office de ce dernier pour les
opérations de la procédure d’appel doit être fixée à 871 fr., montant

- 34 -
auquel s’ajoutent les débours par 17 fr. 40 (2% de 871 fr.) et la TVA sur le
tout par 68 fr. 35, soit à 956 fr. 75.
13. L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue
au remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité de son
conseil d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme
il suit :
I. astreint le requérant G.________ à contribuer à
l’entretien de l’enfant Q.________, né le 20 mars 2008,
par le régulier versement d’une pension mensuelle de
960 fr. (neuf cent soixante francs), allocations familiales
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à
l’intimée M.________, dès et y compris le 1er avril 2021 ».
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante M.________ est
admise, Me Yann Jaillet étant désigné comme son conseil
d’office avec effet au 2 septembre 2021 pour la procédure
d’appel.

- 35 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) sont mis à la charge de M.________ par 150 fr.
(cent cinquante francs), mais provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, et à la charge de G.________ par 450 fr.
(quatre cent cinquante francs).
V. L’intimé G.________ versera à l’appelante M.________ la somme
de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’indemnité d’office de Me Jaillet, conseil de M.________, est
arrêtée à 956 fr. 75 (neuf cent cinquante-six francs et
septante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire, M.________, est tenue
au remboursement de sa part des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Yann Jaillet (pour M.________),
- Me Rachel Rytz (pour G.________),
- Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires,

- 36 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est de 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :