vd_gerichte · PE12.005265 · 2017-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
203
PE12.005265-LCT/BUF/AMI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 juin 2018
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
A.X.________, appelant et prévenu, représenté par Me Pierre-Yves Brandt,
défenseur d'office à Lausanne,
M.________, appelant et partie plaignante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
T.________, intimé et partie plaignante, représenté par Me Alain Vuithier,
conseil de choix à Pully.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 décembre 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré A.X.________ des chefs
d’accusation de vol d’importance mineure, de circulation sans permis de
circulation ou plaques de contrôle et d’infraction à la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (I), a constaté que A.X.________ s’est
rendu coupable de dénonciation calomnieuse, de tentative de contrainte,
d'abus de confiance, de faux dans les titres, d’escroquerie, d’usage abusif
de permis et/ou de plaques de contrôle, de circulation sans assurance
responsabilité civile et de violation de l'obligation de tenir une
comptabilité (II), a condamné A.X.________ à une peine privative de liberté
de 12 mois (III), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative
de liberté portant sur 6 mois et fixé à A.X.________ un délai d’épreuve de 4
ans (IV), a renoncé à révoquer les sursis accordés à A.X.________ le 8
janvier 2013 et le 28 mars 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne et prolongé les délais d’épreuve de 1 an
(V), a pris acte du retrait par [...] de sa plainte du 25 juillet 2016 et de la
convention signée le 18 décembre 2017 pour valoir jugement sur les
conclusions civiles (VI), a dit que A.X.________ est le débiteur et doit
immédiat paiement à S.________ et T.________, solidairement entre eux, la
somme de 5'367 fr. 60 à titre de dépens pénaux, à M.________ la somme
de 15'000 fr. à titre de réparation de son dommage, à B.________ AG la
somme de 496 fr. 19 à titre de réparation de son dommage et à O.________
la somme de 1'100 fr. à titre de réparation de son dommage (VII), a
renvoyé la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS à agir par la
voie civile ou administrative (VIII), a rejeté les conclusions civiles prises
par le Service de prévoyance et d'aide sociale (IX), a dit que les CD et
documents inventoriés sous fiches nos 56981, 58602, 60018 et 60036 sont
laissés au dossier à titre de pièces à conviction (X), a ordonné la
confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches nos 54813
et 57553, sous réserve des documents, lesquels seront laissés au dossier
(XI), a mis les frais de justice, par 39'369 fr. 05, à la charge de A.X.________

- 9 -
(XII), a arrêté à 4'838 fr. 40 TTC l’indemnité allouée à Me Pierre-Yves
Brandt, défenseur d’office de A.X.________ (XIII), et a dit que lorsque sa
situation financière le permettra, A.X.________ sera tenu de rembourser à
l’Etat les montants de l’indemnité allouée sous chiffre XIII, ainsi que
l’indemnité de 5'145 fr. 10 versée à son précédent défenseur d’office Me
Georges Reymond (XIV).
B. a) Par annonce du 21 décembre 2017, puis déclaration
motivée du 31 janvier 2018, A.X.________ a fait appel de ce jugement, en
concluant à ce qu’il soit libéré des chefs d’accusation de vol d'importance
mineure, d’abus confiance, de dénonciation calomnieuse, de circulation
sans permis de circulation ou plaques de contrôle et d'infraction à la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, à ce qu'il soit constaté
qu'il s'est rendu coupable de tentative de contrainte, de faux dans les
titres, d'escroquerie, d'usage abusif de permis et/ou de plaques de
contrôle, de circulation sans assurance responsabilité civile et de violation
de l'obligation de tenir une comptabilité, à ce qu'il soit condamné à une
peine privative de liberté n’excédant pas 6 mois avec sursis pendant 4
ans, à ce qu'il ne soit pas reconnu débiteur de M.________ de la somme de
15'000 fr. à titre de réparation de son dommage et à ce que les frais de
justice ne soient mis à sa charge qu’à concurrence de 30’000 fr., le solde
étant laissé à la charge de l’État.
b) Par annonce d’emblée motivée du 29 décembre 2017,
M.________ a fait appel de ce jugement, en concluant implicitement à ce
que A.X.________ soit condamné pour le vol de son minibus VW Crafter.
c) Le 9 février 2018, A.X.________ a mis en doute la recevabilité
de l’appel de M.________ et a renoncé à déposer un appel joint.
d) Le 28 février 2018, le Ministère public a renoncé à déposer
un appel joint et s'en est remis à justice quant à la recevabilité des deux
appels.

- 10 -
e) Le 2 mai 2018, le Président de la Cour de céans a rejeté la
requête d'expertise contenue dans la déclaration d'appel de A.X.________,
les conditions de l'art. 189 CPP n'étant pas réalisées.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.X.________ est né le [...] 1964 en [...], pays dont il est
ressortissant. Il a fait sa scolarité et a acquis une formation de mécanicien
dans son pays d'origine, puis a vécu de 1985 à 1988 en [...], où il a
travaillé comme agent de sécurité. Il est ensuite venu s’installer en Suisse,
où il a travaillé dans un magasin de fromage, chez un fabricant de ski et
chez [...]. En 2004, il a décidé d'exploiter un garage de façon
indépendante. Il s'est marié en 1992 avec B.X.________, a eu deux enfants,
nés en 1993 et 1999, et a divorcé en 2016. Il doit verser une pension
mensuelle de 50 fr. en faveur de sa fille cadette. Il s’est remarié en 2016
et a eu un troisième enfant la même année avec sa nouvelle épouse. Il est
au bénéfice du revenu d’insertion depuis octobre 2013. Il a des dettes
pour environ 100'000 francs. Son épouse ne travaille pas, en attente de la
régularisation de sa situation.
A.X.________ est en incapacité de travail totale depuis avril
2015. Il a déposé une demande de rente auprès de l'assurance-invalidité.
Dans un rapport du 19 avril 2017, le Centre d'Expertises du CHUV a conclu
que A.X.________ était apte à comparaître à une audience devant le
Tribunal correctionnel, moyennant, le cas échéant, la mise en place de
mesures particulières de soutien par sa psychiatre traitante. Les experts
ont diagnostiqué des troubles de l’adaptation, réaction mixte, anxieuse et
dépressive (F43.22), en voie d’amélioration, et ont relevé que l’intéressé
ne présentait pas les signes objectifs habituellement présents lors d’une
dépression sévère ou moyenne.
Le casier judiciaire suisse de A.X.________ présente les
inscriptions suivantes :

- 11 -
- 08.01.2013, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcoolémie qualifié) (complicité) et mise d’un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis ; peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans et
amende de 500 francs ;
- 28.03.2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : appropriation illégitime, emploi d’étrangers sans autorisation
et contravention à la loi fédérale contre le travail au noir ; peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 25 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende de 100
fr., peine partiellement complémentaire au jugement du 08.01.2013.
2. A.X.________ et B.X.________ exploitaient un garage. T.________,
courtier en assurances, était un client du garage. A.X.________ et T.________
se connaissaient depuis de nombreuses années et s’amenaient parfois
mutuellement des clients. A.X.________ avait confié la comptabilité du
garage à S.________, administrateur de la société [...] Fiduciaire SA. Quant
à M.________, il avait développé une relation amicale avec A.X.________.
3. Cas 1 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015
Le 19 mars 2012, A.X.________ a déposé plainte contre
T.________ en indiquant faussement que ce dernier avait rédigé et signé à
son nom une reconnaissance de dette datée du 1er juillet 2010 dans
laquelle il se reconnaissait débiteur de T.________ de la somme de 10'000
francs.
T.________ a déposé plainte le 10 mai 2012.
Cas 2 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015
Le 9 février 2012, A.X.________ a fait notifier à T.________ un
commandement de payer sans fondement à hauteur de 30'000 fr., avec
intérêts à 5 % dès le 1er juillet 2010, ayant pour cause « dommages
causés, tort moral ».

- 12 -
T.________ a déposé plainte le 10 mai 2012.
Cas 3 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015
Le 26 novembre 2012, A.X.________ a fait notifier à S.________,
administrateur de la société [...] Fiduciaire SA, un commandement de
payer à hauteur de 150'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 1er juillet 2010,
ayant pour cause « tort moral, dommages causés ». Le même jour,
B.X.________ (déférée séparément) a également fait notifier à S.________ un
commandement de payer à hauteur de 150'000 francs. Ces notifications
sont intervenues dans le cadre d’un litige concernant la gestion du garage
des époux X.________ par la société fiduciaire.
S.________ a déposé plainte le 10 juillet 2013.
Cas 4 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015
Le 7 décembre 2012, A.X.________ a fait notifier à T.________ un
commandement de payer à hauteur de 100'000 francs. Cette notification
faisait suite à un commandement de payer notifié le 18 janvier 2011 au
prévenu par T.________ pour un montant de 10'000 fr., ayant pour cause le
remboursement d’un prêt de 2009 fondé sur une reconnaissance de dette.
T.________ a déposé plainte le 24 décembre 2012.
Cas 8 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015
En septembre ou octobre 2013, afin de passer la frontière [...]
avec la Porsche Cayenne appartenant à M.________, A.X.________ a falsifié
la signature de ce dernier sur un document.
Cas 10 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015

- 13 -
Entre septembre 2013 et février 2014, A.X.________,
bénéficiaire du revenu d’insertion, n’a déclaré aucun revenu alors qu’il
gérait une discothèque en [...] et effectuait des transports de personnes
entre ce dernier pays et la Suisse contre rémunération. Le montant exact
de l'indu perçu de ce fait par le prévenu n'a pas été déterminé.
Le Service de prévoyance et d’aide sociale a déposé plainte le
16 juillet 2014 et s’est constitué partie civile sans chiffrer ses conclusions.
Cas 12 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015
Le 6 décembre 2013, à la station-service B.________ sise [...], à
Renens, vers 13h00, A.X.________ circulait au volant d’une voiture Opel
Frontera non immatriculée et mise hors circulation depuis le 10 octobre
2013.
Cas 13 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015
Le 11 février 2014, sur le parking de la gare de Renens,
O.________ a confié 700 fr. à A.X.________ pour l’achat d’une voiture Opel
Corsa. En échange cette somme, le prévenu lui a donné le permis de
circulation et il avait été convenu que A.X.________ conserverait la voiture
jusqu’à ce qu'O.________ fasse les démarches d’assurance et
d’immatriculation. Par la suite, O.________ a tenté à plusieurs reprises de
joindre A.X.________ pour qu'il lui remette le véhicule, mais en vain.
O.________ a déposé plainte le 20 février 2014 et s’est
constitué partie civile sans chiffrer ses conclusions.
Cas 14 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015
Le 11 février 2014, à Lausanne et Renens, A.X.________ a
circulé au volant d’une voiture Opel Corsa non couverte par une assurance
responsabilité civile et sur laquelle étaient apposées des plaques
d’immatriculation correspondant à un autre véhicule de marque Renault.

- 14 -
Cas 1 de l'acte d'accusation complémentaire du 13 mars 2017
A.X.________ et B.X.________ étaient respectivement associé
gérant et associée gérante présidente de la société I.________Sàrl, sise à
Renens. Ils n’ont pas tenu la comptabilité de la société entre le 10 avril
2012 et le 1er octobre 2014, date de sa faillite.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de A.X.________
est recevable.
2.
2.1 A.X.________ relève que M.________ n’a pas pris de conclusions
civiles liées au prétendu vol dont il dit avoir été victime, de sorte qu'il
n'aurait pas un intérêt direct à faire appel du jugement en tant qu’il
concerne l’action pénale.
2.2 L'art. 382 CPP prévoit que toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci (al. 1). La partie plaignante ne peut
pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure
prononcée (al. 2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie plaignante
est habilitée à former appel sur la culpabilité au sens de l'art. 382 al. 1
CPP, non seulement pour contester un acquittement, mais aussi pour
mettre en cause la qualification juridique retenue contre le prévenu en
première instance, indépendamment de la prise de conclusions civiles
(ATF 139 IV 84 consid. 1.1 ; CAPE 14 août 2014/251).

- 15 -
2.3 En l'espèce, dans son mémoire d'appel du 29 décembre 2017,
M.________ sollicite que le prévenu soit reconnu coupable du vol de son
minibus VW Crafter. Il a donc qualité pour former appel, respectivement
pour faire constater cette qualification juridique, même s'il n'a pas pris de
conclusions civiles en première instance. Pour le surplus, motivé et formé
en temps utile, l'appel de M.________ est recevable.
3. M.________ soutient que A.X.________ s'est rendu coupable de
vol. A.X.________ conteste s'être rendu coupable de dénonciation
calomnieuse, d'abus de confiance et d'usage abusif de plaques de
contrôle. Leurs arguments sont de fait et de droit.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
4.2 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).

- 16 -
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
Concernant plus précisément l'appréciation des preuves et
l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants
et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a).
Appel de M.________
5. Cas 6 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015

- 17 -
5.1 Selon l'acte d'accusation, A.X.________ était accusé d'avoir,
entre avril et novembre 2013, utilisé le minibus VW Crafter de M.________
pour transporter des personnes entre la Suisse et la [...] et de ne pas avoir
rendu le véhicule à son propriétaire. Le Procureur a proposé les
qualifications juridiques d'abus de confiance et de vol d'usage selon l'art.
94 LCR (cf. acte d'accusation et jgt, p. 4).
Le Tribunal correctionnel a exposé que le minibus VW Crafter
était resté garé plusieurs mois sur le parking du garage de A.X.________ et
que chaque partie avait une clé du véhicule, de sorte qu'il peinait à croire
la version de M.________ selon laquelle il n'était pas au courant que
A.X.________ utilisait son minibus pour le transport de personnes. Les
infractions d'abus de confiance et de vol d'usage ne pouvaient donc pas
être retenues.
L'appelant soutient en substance que A.X.________ ne s'est pas
rendu coupable d'abus de confiance mais de vol. Il ne croit pas à la version
du prévenu selon laquelle le minibus VW Crafter aurait été dérobé en [...]
par un tiers mais considère qu'il se l'est lui-même définitivement
approprié.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, se rend coupable de vol,
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le
but de se l'approprier.
L'infraction suppose l'existence d'une chose mobilière
appartenant à autrui. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit
de propriété sur la chose volée. En outre, pour qu'il y ait vol, il faut que
l'auteur soustraie la chose à autrui, c'est-à-dire qu'il brise la possession
d'autrui pour constituer une nouvelle possession sur la chose (CREP 28
janvier 2016/70 consid. 2.2).

- 18 -
Du point de vue subjectif, pour que l'infraction de vol soit
réalisée, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de
s'approprier la chose mobilière appartenant à autrui et dans celui de se
procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime.
L'auteur agit intentionnellement s'il veut soustraire une chose mobilière
qu'il sait appartenir à autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il a
pour but d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la
conserver ou de l'aliéner. Il agit dans un dessein d'enrichissement
illégitime s'il a pour but de tirer lui-même de la chose, ou de permettre à
un tiers d'en tirer un profit qui devrait normalement revenir au propriétaire
ou au possesseur légitime (TF 6B_311/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.3 et
2.4 et réf. ; CREP 28 janvier 2016/70 consid. 2.2).
5.2.2 En préambule, on relèvera qu’il est tout d’abord douteux que
les faits retranscrits sous chiffre 6 de l’acte d’accusation, fussent-ils
établis, permettent de retenir la qualification juridique de vol laquelle n’a
du reste pas été envisagée par le Ministère public pas plus que par les
premiers juges.
Quoi qu’il en soit, il est constant que le minibus VW Crafter de
l'appelant est introuvable. Le prévenu a déclaré qu'il l'avait utilisé pour
effectuer des transports de personnes entre la Suisse et la [...] (dossier D,
PV aud. 2, R. 13), qu'il l'avait laissé sur le parking de sa discothèque en
[...] vers fin octobre 2013 – ce que l’appelant a lui-même pu constater sur
place à la fin du mois de novembre 2013 (dossier D, PV aud. 1, p. 2) – et
que le véhicule a ensuite disparu dans des circonstances inexpliquées au
début de l’année 2014 (dossier D, PV aud. 4, R. 7). Il a par ailleurs
expliqué que la police locale lui avait dit qu’il ne pouvait pas déposer de
plainte pénale dans la mesure où il n’était pas le propriétaire du minibus
(dossier D, PV aud. 4, R. 7). Outre le fait que ces explications sont à tout le
moins plausibles, aucun élément du dossier ne permet de les remettre en
cause. L'appelant se borne en effet à soutenir que le prévenu lui aurait
volé son minibus, mais sa conviction n'est fondée sur aucune preuve ou
même indice.

- 19 -
On ne peut dès lors pas retenir que le prévenu aurait lui-même
soustrait à l’appelant le minibus VW Crafter dont il était propriétaire dans
le but de se l’approprier. La qualification juridique de vol est par
conséquent exclue.
L’appel doit ainsi être rejeté.
Appel de A.X.________
6. Cas 1 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015
6.1 L’appelant conteste sa condamnation pour dénonciation
calomnieuse. Il soutient en substance que l’authenticité de la signature
apposée sur la reconnaissance de dette du 1er juillet 2010 est « fortement
sujette à caution » et, partant, réitère sa requête tendant à la mise en
œuvre d’une nouvelle expertise destinée à « statuer » sur l’authenticité de
cette signature.
6.2
6.2.1 En vertu de l'art. 189 CPP, d’office ou à la demande d’une
partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise
par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque (a) l’expertise est
incomplète ou peu claire, (b) plusieurs experts divergent notablement
dans leurs conclusions ou (c) l’exactitude de l’expertise est mise en doute.
Si un complément d’expertise ou une nouvelle expertise peut ainsi être
ordonné par la direction de la procédure à la demande d’une partie, il n’y
a pas de droit à une contre-expertise, celle-ci étant conditionnée à la
réalisation de l’une des trois conditions énumérées par la loi (Vuille,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19
ad art. 189 CPP). En revanche, si le juge se fonde sur une expertise dont
les conclusions apparaissent douteuses sur des points essentiels et qu'il
renonce à recueillir des preuves complémentaires, il peut commettre une
appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49
consid. 2.1.3).

- 20 -
6.2.2 Selon l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de
dénonciation calomnieuse, celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.
Au plan objectif, cette norme se compose deux éléments : le
comportement punissable qui consiste en une dénonciation qui doit porter
sur la commission d'une infraction pénale et qui peut se faire soit en
s'adressant directement à l'autorité, soit par machination astucieuse
(Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 5 et 7 ad art.
303 CP et les références citées). Deuxièmement, la communication doit
viser une personne innocente (ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ; ATF 75 IV 175
consid. 2).
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'auteur
doit savoir que la personne dénoncée est innocente, en ce sens qu'elle n'a
pas commis les faits qui lui sont faussement imputés, soit parce que ceux-
ci ne se sont pas produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur. Il s'agit
d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel est exclu à cet égard
(ATF 136 IV 170 consid. 2.1, JdT 2011 IV 102 ; TF 6B_591/2009 du 1er
février 2010 consid. 3.1.1). Comme l'auteur sait que la personne dénoncée
est innocente, les preuves libératoires de la vérité ou de la bonne foi n'ont
aucun sens et sont dès lors exclues, à l'instar de ce qui est le cas en
matière de calomnie (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd.,
Berne 2010, n. 15 ad art. 174 CP).
Toujours sur le plan subjectif, l'auteur doit en outre savoir que
les faits allégués sont punissables. Il doit vouloir ou accepter l'éventualité
que son comportement provoque contre la personne visée l'ouverture ou
la reprise d'une poursuite pénale. Le dol éventuel suffit à cet égard (ATF
85 IV 80 consid. 2 ; ATF 80 IV 117 consid. D, JdT 1955 IV 54 ; Corboz, op.
cit., vol. Il, n. 17 ad art. 303 CP ; Dupuis et alii, op. cit., nn. 23 et 25 ad art.
303 CP).

- 21 -
6.3 En l’espèce, l’appelant a déposé plainte contre T.________ le 19
mars 2012 en indiquant que ce dernier avait rédigé et signé à son nom
une reconnaissance de dette datée du 1er juillet 2010 dans laquelle il
reconnaissait être son débiteur à hauteur de 10'000 fr. ainsi qu’un
courrier, daté du même jour, adressé à l’administration fiscale des
contributions (ci-après : AFC).
Ces deux documents ont fait l’objet d’une expertise en
écriture.
Dans son rapport du 22 juillet 2013 (P. 32), l’expert G.________
a notamment relevé que l’établissement des deux documents litigieux
résultait de processus très similaire et semblable à celui d’un document de
comparaison établi et signé par T.________. Pour le reste, il a indiqué que la
parfaite concordance d’un mode de formation très difficile à décrypter et à
reproduire parfaitement de manière dynamique permettait de soutenir
très fortement l’hypothèse de l’authenticité de la signature apposée sur la
reconnaissance de dette du 1er juillet 2010. Il n’a en revanche pas pu se
prononcer sur la signature figurant sur le courrier adressé à l'AFC en
raison de la résolution insuffisante de la photocopie qui lui avait été
soumise.
Une seconde expertise portant exclusivement sur l’examen de
l’original du courrier adressé à l'AFC a dès lors été mis en œuvre. Dans son
rapport du 12 mai 2014 (P. 56), l’expert H.________ a indiqué que les
résultats des examens effectués soutenaient très fortement l’hypothèse
selon laquelle la signature apposée sur la lettre adressée à l'AFC, du
1er juillet 2010, n’était pas authentique. Il a par ailleurs relevé qu’il n’était
pas possible de déterminer, ni d’exclure, si la signature en cause avait été
contrefaite par T.________ ou par une autre personne.
Le rapport de l’expert G.________ est parfaitement clair. Ses
conclusions relatives à l’authenticité de la signature figurant sur la
reconnaissance de dette ne sont pas contredites, ni même mises en
doute, par celles du deuxième expert qui n’a quant à lui examiné que la

- 22 -
signature figurant sur le deuxième document, soit celui destiné à l'AFC. Le
fait que ces deux documents aient été établis selon un processus similaire
n’exclut pas, en particulier, que la reconnaissance de dette ait pu être
signée par l’appelant et le courrier destiné à l’AFC par un tiers. Il n’y a dès
lors aucun motif qui justifierait que l’on ordonne une nouvelle expertise
portant sur l’authenticité de la signature qui figure sur la reconnaissance
de dette.
A l’instar des premiers juges, on doit donc retenir, sur la base
du rapport d’expertise du 22 juillet 2013, que l’appelant a bel et bien signé
lui-même la reconnaissance de dette préparée par T.________. En déposant
plainte contre lui en lui reprochant d’être l’auteur de cette signature, le
prévenu s’est donc bien rendu coupable de dénonciation calomnieuse.
Le moyen doit donc être rejeté.
7. Cas 5 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015
7.1 Selon l'acte d'accusation, entre le printemps 2011 et le début
de l'année 2012, M.________ aurait remis 15'000 fr. au prévenu afin de
développer avec lui une activité d'achat et de vente de véhicules
d'occasion, ainsi que 4'000 fr. afin de régler un problème de TVA. Ces
sommes auraient été utilisées à d'autres fins et n'auraient pas été
restituées.
Le Tribunal correctionnel a retenu qu'il ne pouvait donner
aucun crédit aux dénégations du prévenu « sur ces faits comme sur
d'autres », que le prévenu avait utilisé à d'autres fins les montants que
M.________ lui avait remis, qu'il avait abusé de la relation de confiance qu'il
entretenait avec M.________ et que ces faits étaient constitutifs d'abus de
confiance.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir tenu pour
établi qu’il avait reçu de la part de M.________ la somme de 15'000 fr., soit
11’000 fr. pour l'activité d’achat et de vente de véhicules d’occasion et

- 23 -
4'000 fr. pour le problème de TVA. Il expose que le Tribunal correctionnel
n'a pas expliqué de manière satisfaisante pourquoi il accordait du crédit à
la version du plaignant plutôt qu'à la sienne, que plusieurs indices font
douter de la version du plaignant et qu'il n'est pas non plus démontré que
ces sommes ont été utilisées à d'autres fins que celles initialement
prévues.
7.2 En l’espèce, l'appelant a admis l’existence d’un projet commun
d’achat et de vente de voitures d'occasion. Il a en revanche constamment
contesté avoir reçu la moindre somme de la part du plaignant dans ce
cadre, de même qu'il a contesté avoir reçu de l’argent de sa part pour
régler un problème de TVA (dossier D, PV aud. 2, R. 6 et 8 ; PV aud. 4, R. 4
et 5 ; PV aud. 11, lignes 24-33).
A cet égard, il est vrai que la crédibilité de l’appelant a, de
manière générale, été sérieusement ébranlée lors des débats au cours
desquels il a notamment persisté à nier les faits qui lui étaient reprochés
s'agissant du cas 13 de l’acte d’accusation, jusqu’à ce que sa
responsabilité soit incontestablement établie par le visionnement de
l’enregistrement réalisé par la partie plaignante (cf. jgt, pp. 37 et 44). Il
n’en demeure pas moins que les déclarations de M.________ ne paraissent
pas nécessairement plus fiables que celle de l’appelant. On constate en
effet qu'il n’a pas été catégorique sur le montant prétendument avancé
dans le cadre du projet d'achat et vente de voitures d'occasion : dans sa
plainte du 28 février 2014, il a indiqué que ce montant s’élevait à 11'000
fr. (dossier D, PV aud. 1, p. 1) ; lors de son audition du 29 janvier 2015, il a
indiqué que cette somme s’élevait à 15’000 fr. (PV aud. 2, ligne 38), avant
de finalement confesser ne plus savoir s’il s’agissait de 11’000 fr. ou de
15’000 fr. (PV aud. 2, ligne 79). Il n’a par ailleurs pas été en mesure de
produire le moindre document susceptible d’établir la réalité de ces
versements, tel qu’une quittance, un reçu ou une reconnaissance de
dette. Une telle carence est pour le moins surprenante dans la mesure où
les montants prétendument avancés portaient sur plusieurs milliers de
francs d’une part et que le plaignant connaissait parfaitement bien la
situation financière précaire de l’appelant et de son épouse d’autre part. Il

- 24 -
n’a pas jugé utile non plus de produire l'attestation bancaire établissant
qu’il avait, comme il l’a affirmé au cours des débats (cf. jgt, p. 23),
effectivement prélevé sur le compte de son épouse les 4'000 fr. qu’il dit
avoir remis à l’appelant. Les allégations du plaignant ne sont donc pas
claires et le dossier ne renferme pas le moindre début de preuve qui soit
de nature à étayer sa version. Dans ces circonstances, sauf à violer le
principe in dubio pro reo, on ne peut retenir que M.________ a remis une
somme totale de 15'000 fr. à l’appelant.
Il résulte de ce qui précède que l'appelant doit être libéré de
l'infraction d’abus de confiance. M.________ doit quant à lui être renvoyé à
agir devant le juge civil en application de l’art. 126 al. 2 let. d CPP.
8. Cas 9 de l'acte d'accusation du 30 mars 2015
8.1 Selon l'acte d'accusation, il était reproché au prévenu d'avoir,
entre le 17 mars et le 9 octobre 2013, immatriculé quatre voitures au nom
de M.________ sans l'accord de ce dernier et d'avoir circulé avec celles-ci.
Le Tribunal correctionnel a retenu que l'appelant avait
immatriculé quatre véhicules au bénéfice des plaques interchangeables de
la Porsche Cayenne et du minibus VW Crafter appartenant à M.________,
qu'il l'avait fait à l'insu de ce dernier et qu'il avait ainsi contrevenu à l’art.
97 al. 1 let. a LCR.
L’appelant conteste sa condamnation pour usage abusif de
plaques. Il soutient que ces immatriculations ont été faites avec l’accord
du plaignant et en veut pour preuve le fait qu’il n’aurait pas pu obtenir les
attestations d’assurance nécessaires aux immatriculations sans son
consentement.
8.2 Aux termes de l'art. 97 al. 1 let. a LCR, est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient
destinés ni à lui-même, ni à son véhicule. Il faut donc, pour tomber sous le

- 25 -
coup de cette disposition, apposer des plaques sur un véhicule auquel
elles ne sont pas destinées (Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi
fédérale sur la circulation routière [LCR], Berne 2007, n. 11 ad art 97 LCR ;
Bussy/Rusconi et alii, Code suisse de la circulation routière, 4e éd., Bâle
2015, n. 1.2 ad art. 97 LCR). Les plaques de contrôle sont en effet
destinées à un seul véhicule déterminé, voire à plusieurs dans le contexte
des plaques interchangeables ou des plaques professionnelles (Jeanneret,
op. cit., n. 14 ad art. 97 LCR).
8.3 En l'espèce, il ne s'agit pas tant de savoir si les
immatriculations ont eu lieu à l’insu du plaignant ou non, mais bien plutôt
d'examiner si l’appelant a apposé des plaques sur un véhicule auquel elles
n’étaient pas destinées. Or, il ressort de l’acte d’accusation que l’appelant
n’a utilisé les plaques interchangeables de la Porsche Cayenne et du
minibus VW Crafter sur d’autres véhicules qu’après que ceux-ci ont été
immatriculés au bénéfice de ces plaques interchangeables. On ne peut
donc pas reprocher à l’appelant d’avoir apposé des plaques sur un
véhicule auquel elles n’étaient pas destinées. L’appelant doit par
conséquent être libéré de l'infraction d’usage abusif de plaques de
contrôle.
9.
9.1 L’appelant soutient que la peine privative de liberté de 12 mois
prononcée contre lui doit être réduite dans une juste proportion et qu’il
doit en outre être mis au bénéfice d’un sursis complet.

- 26 -
9.2
9.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
9.2.2 Selon l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre
2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Selon l'art. 43 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge
peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de
la faute de l'auteur.
Les art. 42 et 43 CP ont été modifiés avec effet au 1er janvier
2018 (RO 2016 1249). Le nouvel art. 42 al. 1 CP dispose que le juge

- 27 -
suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Le
nouvel art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, le juge doit prendre en considération
non seulement les circonstances concrètes de l’infraction, mais encore les
circonstances personnelles jusqu’au moment du jugement (ATF 135 IV
180). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF
6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.2 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
9.3 En l'espèce, la culpabilité de l’appelant n’est pas légère. Avec
les premiers juges, il faut en effet constater que son activité délictueuse
s’est déployée sur plusieurs années et dans divers registres, faisant de
nombreuses victimes. Les infractions sont en concours. Il y a eu récidive
en cours d’enquête. L’intéressé avait par ailleurs déjà été condamné à
deux reprises à des peines pécuniaires avec sursis, visiblement sans effet.
L’appelant a en outre régulièrement persisté à nier l’évidence, en se
positionnant victime ou en tentant de rejeter la culpabilité sur d’autres. A
décharge, on pourra tenir compte du temps écoulé depuis les premières
infractions qui sont les plus graves. On retiendra aussi que l’appelant a agi
dans le cadre d’une situation professionnelle et privée désastreuse.

- 28 -
Compte tenu de l'abandon des chefs d'accusation d'abus de confiance et
d'usage abusif de plaques de contrôle, la condamnation à une peine
privative de liberté de 10 mois apparaît adéquate.
Le sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté
inférieure à 12 mois n'est pas possible, tant sous l'ancien que le nouveau
droit, qui n'est pas plus favorable. Comme retenu par les premiers juges,
l’appelant a désormais pris ses distances avec le milieu du commerce
automobile. En outre, sa situation familiale semble s’être stabilisée (il s'est
remarié et a eu un troisième enfant en 2016) et il suit régulièrement un
traitement psychiatrique. En dépit de ses antécédents et de sa maigre
prise de conscience, le pronostic quant au comportement futur de
l'appelant n'apparaît donc pas complètement défavorable. Il s'ensuit que
la peine privative de liberté de 10 mois sera assortie d'un délai d'épreuve
de 5 ans (art. 44 CP).
10. Au vu des éléments qui précèdent, la répartition des frais de
première instance doit être modifiée.
A.X.________ est libéré de deux chefs d'accusation qui ne sont
pas d'importance mineure, contrairement à ceux pour lesquels il a déjà
été libéré par les premiers juges. Par conséquent, il devra s'acquitter de
8/10es des frais de première instance, soit 31'495 fr. 25, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat. En outre, il ne devra rembourser à l’Etat les
8/10es de l’indemnité allouée à son défenseur d'office, Me Pierre-Yves
Brandt, soit 3'870 fr. 70, ainsi que les 8/10es de l’indemnité allouée à son
précédent défenseur d’office, Me Georges Reymond, soit 4'116 fr. 10, que
lorsque sa situation financière le permettra.
11. En définitive, l'appel de A.X.________ doit être partiellement
admis et l'appel de M.________ rejeté. Le jugement entrepris est réformé
aux chiffres I, II, III, IV, VII, XII et XIV de son dispositif et par l'ajout d'un
chiffre VIIbis, en ce sens que A.X.________ est libéré des chefs d'accusation
d'abus de confiance et d’usage abusif de permis et/ou de plaques de
contrôle, en sus de ceux déjà retenus par les premiers juges, qu'il s'est

- 29 -
rendu coupable d'escroquerie, de violation de l'obligation de tenir une
comptabilité, de tentative de contrainte, de faux dans les titres, de
dénonciation calomnieuse et de circulation sans assurance responsabilité
civile, qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 10 mois avec
sursis pendant 5 ans et que M.________ est renvoyé à agir par la voie civile.
Les frais de première instance doivent également être modifiés selon le
considérant qui précède.
Le plaignant T.________ a droit à une juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel au sens de
l'art. 433 CPP. La liste d'opérations produite par son conseil, Me Alain
Vuithier, indiquant un total de 1'778 fr. 40, TVA et débours inclus, est
admise. Elle sera mise à la charge de A.X.________, qui succombe.
Me Pierre-Yves Brandt, défenseur d'office de A.X.________, a
produit une liste d'opérations de laquelle il faut retrancher les deux
courriers à l'Office des poursuites qui ne concernent pas la procédure
d'appel. Il sera ainsi retenu 9 h 40 de travail au tarif horaire de 180 fr., 120
fr. pour la vacation relative à l'audience d'appel et 50 fr. pour les débours,
ce qui correspond à la somme de 2'057 fr. 05, TVA comprise.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, comprenant
l'émolument par 2'820 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]) et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant A.X.________
par 2'057 fr. 05, soit au total 4'877 fr. 05, sont mis à la charge de
l'appelant A.X.________ par 4/10es et à la charge de l'appelant M.________
par 1/10e, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
L'appelant A.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les
4/10es de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, soit 822 fr. 80,
que lorsque sa situation financière le permettra.

- 30 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42, 44, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 69,
109,
146 al. 1, 166, 22 ad 181, 251 ch. 1 et 303 ch. 1 CP ; 96 al. 2 LCR ;
126 al. 2 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de A.X.________ est partiellement admis.
II. L'appel de M.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié aux
chiffres I, II, III, IV, VII, XII et XIV de son dispositif et par l'ajout
du chiffre VIIbis, le dispositif étant désormais le suivant :
« I. Libère A.X.________ des chefs d’accusation d'abus de
confiance, de vol d’importance mineure, d’usage abusif
de permis et/ou de plaques de contrôle, de circulation
sans permis de circulation ou plaques de contrôle et
d’infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants.
II. Constate que A.X.________ s’est rendu coupable
d'escroquerie, de violation de l'obligation de tenir une
comptabilité, de tentative de contrainte, de faux dans les
titres, de dénonciation calomnieuse et de circulation
sans assurance responsabilité civile.
III. Condamne A.X.________ à une peine privative de liberté
de 10 (dix) mois.
IV. Suspend l’exécution de la peine privative de liberté et
fixe à A.X.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans.
V. Renonce à révoquer les sursis accordés à A.X.________ le
8 janvier 2013 et le 28 mars 2014 par le Ministère public

- 31 -
de l’arrondissement de Lausanne et prolonge les délais
d’épreuve de 1 (un) an.
VI. Prend acte du retrait par [...] de sa plainte du 25 juillet
2016 et de la convention signée le 18 décembre 2017
pour valoir jugement sur les conclusions civiles.
VII. Dit que A.X.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à :
- S.________ et T.________, solidairement entre eux, de
5'367 fr. 60 à titre de dépens pénaux ;
- B.________ AG de 496 fr. 19 à titre de réparation de son
dommage ;
- O.________ de 1'100 fr. à titre de réparation de son
dommage.
VIIbis. Renvoie M.________ à agir par la voie civile.
VIII. Renvoie la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS à agir par la voie civile ou administrative.
IX. Rejette les conclusions civiles prises par le Service de
prévoyance et d'aide sociale.
X. Dit que les CD et documents inventoriés sous fiches
nos 56981, 58602, 60018 et 60036 sont laissés au
dossier à titre de pièces à conviction.
XI. Ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiches nos 54813 et 57553, sous réserve
des documents, lesquels seront laissés au dossier.
XII. Met les frais de justice, arrêtés à 39'369 fr. 05, y compris
les indemnités allouées à ses défenseurs d'office, à la
charge de A.X.________ par 31'495 fr. 25, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
XIII. Arrête à 4'838 fr. 40 TTC l’indemnité allouée à Me Pierre-
Yves Brandt, défenseur d’office de A.X.________.
XIV. Dit que lorsque sa situation financière le permettra,
A.X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les 8/10es

- 32 -
de l’indemnité allouée sous chiffre XIII, soit 3'870 fr. 70,
ainsi que les 8/10es de l’indemnité de 5'145 fr. 10 versée
à son précédent défenseur d’office Me Georges
Reymond, soit 4'116 fr. 10. »
IV. Une indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de
1'778 fr. 40 est allouée à T.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure d'appel, à la charge de
A.X.________.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'057 fr. 05, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Pierre-Yves Brandt.
VI. Les frais d'appel, par 4'877 fr. 05, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office par 2'057 fr. 05, sont mis à la
charge de l'appelant A.X.________ par 4/10es et à la charge de
l'appelant M.________ par 1/10e, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat.
VII. A.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les 4/10es de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre V ci-dessus, soit 822 fr. 80, que lorsque sa situation
financière le permettra.
VIII. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 33 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 juin 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour A.X.________),
- M. M.________,
- Me Alain Vuithier, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population (A.X.________, [...]1964, [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :

- 34 -