vd_gerichte · ZE24.026972 · 2024-09-11 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 23/24 - 24/2024
ZE24.026972
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 septembre 2024
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Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
V.________, à [...], intimée.
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Art. 61 let. fbis LPGA ; 47 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé le 17 juin 2024 par K.________ (ci-après : le
recourant) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité rendue le 15 mai 2024 par
V.________,
vu l’avis de la juge instructrice envoyé sous pli recommandé
au recourant le 20 juin 2024, lui impartissant un délai au 16 août 2024
pour effectuer une avance de frais de 200 fr. et l’avertissant qu’à défaut
de versement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur le
recours, étant encore précisé la possibilité pour le recourant de requérir
une prolongation du délai pour effectuer l’avance de frais et de demander
l’assistance judiciaire,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la présente procédure ne porte pas sur l’octroi
ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
qu’une telle procédure donne lieu à la perception de frais de
justice (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; art. 1 al. 1 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), fixés compte tenu de l’importance et de
la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA),
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en
principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir

- 3 -
une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant leur expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par avis de la juge instructrice du 20
juin 2024, le recourant s’est vu octroyer un délai au 16 août 2024 pour
effectuer l’avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’octroi de
l’assistance judiciaire,
que le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais dans le
délai imparti au 16 août 2024,
qu’il n’a pas non plus demandé de45 prolongation de délai
avant son échéance, ni formé de demande d'assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;

- 4 -
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit par conséquent
être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable
par analogie en vertu de l’art. 99 LPA‑VD,
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- V.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :