vd_gerichte · PE22.013399 · 2022-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
852
PE22.013399-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 146 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2022 par
l’I.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15
août 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE22.013399-KBE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) L’I.________ ([...]), dont le siège est à [...] (BE), est une
société coopérative dont le but est de favoriser la capacité économique de
la branche suisse de l’automobile et des véhicules à moteur par des
achats centralisés, la fabrication et la distribution de produits et services,
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ainsi que par des contrats de compensation de fournisseurs. Elle est
propriétaire de la marque « S.________ », qui est une chaîne de garages
composée de diverses entreprises qui reçoivent de sa part la licence
d’utilisation de l’image et qui, inversement, lui achètent les pièces de
service et d’usure ainsi que les lubrifiants.
b) Le 14 juillet 2022, N.________ et O.________, agissant au nom
de l’I.________, ont déposé plainte pénale contre K.________ pour
escroquerie.
Ils reprochaient en substance à K.________, unique associé et
gérant depuis le mois de mars 2020 du garage X.________ Sàrl, lequel était
sociétaire de l’I.________ et répertorié comme une entreprise « S.________ »
depuis le 1er avril 2014, d’avoir effectué en un mois, dès le 21 avril 2022,
des commandes de matériel pour plus de 79'000 fr., soit des montants
hors de proportion par rapport aux commandes passées par le garage
jusqu’alors, de ne plus avoir effectué de paiement depuis le 11 avril 2022,
les factures et notes de crédit s’élevant à 75'149 fr. 05, et de demeurer
injoignable depuis lors.
B. Par ordonnance du 15 août 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de l’I.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré qu’il s’agissait d’un litige civil, dès
lors qu’aucun élément produit par la partie plaignante ne laissait supposer
un comportement astucieux de la part de K.________, lequel n’avait
simplement pas payé les factures relatives aux commandes effectuées.
C. a) Par acte du 25 août 2022, C.________ et N.________, agissant
au nom de l’I.________, ont recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction.

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b) Par avis du 9 septembre 2022, la Chambre de céans a
imparti à la recourante un délai au 29 septembre suivant pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à
sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours, avec l'indication
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le 15 septembre 2022, l’I.________ a effectué le dépôt de 550
fr. requis à titre de sûretés.
c) Le 10 novembre 2022, dans le délai imparti en application
de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer des
déterminations.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de

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l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_638/2021 du 17
août 2022 consid. 2.1.1) et signifie qu'en principe un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV
68 consid. 2.1 ; TF 6B_638/2021 précité). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 La recourante reproche au Ministère public d’avoir considéré
que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie n’étaient
d’emblée pas réalisés et fait valoir que plusieurs éléments astucieux
pourraient au contraire être déduits des faits. Elle relève tout d’abord

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qu’elle entretenait une relation contractuelle depuis plus de huit ans avec
le garage X.________ Sàrl, ce qui démontrerait une relation de confiance de
longue date entre les parties, et souligne que les factures auraient
toujours été payées jusqu’au 11 avril 2022. Elle fait ensuite valoir que la
commande par K.________ de quantités exceptionnellement élevées de
marchandises dont le garage n’avait plus l’utilité en raison de la fermeture
imminente de l’entreprise – dont K.________ était le seul à avoir
connaissance – témoignerait de sa volonté intérieure de ne pas honorer le
contrat dès le début. Elle soutient en outre que K.________ aurait pris des
dispositions pour l’empêcher de procéder à des vérifications en passant
les commandes extraordinaires en un mois seulement et directement
après un paiement effectué le 11 avril 2022.
3.2 Aux termes de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à
faire naître chez autrui une représentation erronée des faits, qui diverge
de la réalité (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217 ; ATF 135 IV 76
consid. 5.1, JdT 2010 I 676 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019
consid. 4.1). La tromperie peut être réalisée non seulement par
l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par
commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206
consid. 6.3.1.2). La tromperie peut consister en un comportement explicite
ou être réalisée par actes concluants (ATF 140 IV 11 précité ;
ATF 127 IV 163 consid. 3b).
Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il
qu'elle puisse être qualifiée d'astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au

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sens de l’art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges,
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou
prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en
raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2,
JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 précité consid. 5.2 ; TF 6B_346/2020 du
21 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1
et les références citées). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le
minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 précité ; ATF 135 IV 76 précité ; TF
6B_346/2020 précité ; TF 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.5).
Ainsi, n'importe quelle négligence de sa part ne suffit pas à exclure
l'astuce (ATF 126 IV 165 consid. 2a ; TF 6B_819/2018 précité). Il n'est donc
pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute (TF
6B_819/2018 précité et la référence citée). En matière d'astuce, le juge
dispose d'une grande marge d'appréciation. Il doit se replacer dans la
situation des rapports entre parties avant la révélation du pot-aux-roses et
non distinguer un manque de prudence à la lumière de la révélation
postérieure de la malhonnêteté de l'escroc. Ce sont les circonstances
concrètes telles que vécues qui sont déterminantes pour déterminer si la
dupe a manqué de vigilance à un point tel qu'elle ne mérite pas de
protection pénale. Sur cette question, la jurisprudence est nuancée ; le
principe de co-responsabilité de la victime ne saurait être utilisé pour nier
trop aisément le caractère astucieux de la tromperie (Dupuis et al. [éd.],
Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 146 CP).

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La tromperie portant sur la volonté d'exécuter un contrat est
en principe astucieuse au sens de l'art. 146 CP, car elle concerne une
intention dont le partenaire contractuel ne peut pas directement vérifier la
nature. Si l’on ne peut certes exiger de la dupe une vérification de la
volonté qui, par définition, est interne, celle-ci doit néanmoins procéder à
des vérifications quant à la capacité de l’auteur d’exécuter le contrat
convenu, l’absence de volonté pouvant également être déduite du fait
que, par le passé déjà, l’escroc n’avait pas tenu ses engagements (Dupuis
et al. [éd.], op. cit., n. 15 ad art. 146 CP et les références citées). Il peut
néanmoins y avoir astuce lors de simples affirmations fausses lorsqu'une
vérification plus approfondie n'est pas usuelle, par exemple parce que cela
paraît disproportionné dans la vie quotidienne et que les circonstances
concrètes ne nécessitent pas ou même empêchent un examen plus
approfondi et que l'on ne peut ainsi pas reprocher à la victime d'avoir fait
preuve de légèreté. Avec une interprétation plus restrictive des éléments
constitutifs d'escroquerie, la marche des affaires socialement adéquate et
ainsi les règles habituelles des opérations courantes ne seraient plus
protégées. Même un niveau élevé de naïveté du lésé n'a pas toujours pour
conséquence que l'auteur s'en sorte impuni (ATF 142 IV 153 précité
consid. 2.2.2 in fine et la jurisprudence citée). Ainsi, l’astuce n’est exclue
que lorsque la personne visée par la tromperie omet de prendre les
précautions de base, n’importe quelle négligence ne suffisant pas. Le
Tribunal fédéral retient par ailleurs qu’une personne manifestement
incapable d’exécuter la prestation promise ne peut pas avoir la volonté
sérieuse de la fournir (ATF 147 IV 73, JdT 2021 IV 221).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.3 En l’espèce, au vu des circonstances exposées par la
recourante, il n’est pas possible à ce stade – à savoir sans même qu’une
enquête policière ait été menée et sur le seul vu de la plainte – d’exclure

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toute tromperie astucieuse de la part de l’intimé. Il y a en effet lieu
d’admettre que la chronologie des événements paraît pour le moins
douteuse, dès lors que les commandes litigieuses auraient été passées sur
un très court laps de temps et peu avant la fermeture du garage, ce qui
pourrait faire penser que K.________ n’avait d’emblée aucune volonté de
payer la prestation fournie, mais qu’il cherchait uniquement à gruger son
partenaire contractuel avant de disparaître. On ne saurait en outre retenir
d’emblée que la plaignante aurait omis de procéder aux vérifications
élémentaires qui s’imposaient, dès lors que les parties étaient en relation
d’affaires depuis plusieurs années et qu’un paiement avait encore été
effectué en date du 11 avril 2022, étant rappelé qu’une co-responsabilité
de la dupe ne doit être admise que dans des cas exceptionnels, lesquels
ne peuvent être considérés comme réalisés en l’état.
Au regard de ce qui précède, il existe à ce stade des indices
suffisants de l’existence d’une tromperie astucieuse, de sorte que le
Ministère public ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en
matière, mais devait au contraire instruire l’affaire.
4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction pénale et procède dans le sens des
considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP). Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de sûretés lui
sera par ailleurs restitué (art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 15 août 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
l’I.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- MM. C.________ et N.________ (pour l’I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :