vd_gerichte · PE20.008325 · 2022-05-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
307
PE20.008325-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 septembre 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Laurent Schuler, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement
du Nord vaudois, intimé,
L.________, partie plaignante, représentée par Me Mireille Loroch, conseil
de choix à Lausanne, intimée.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 mai 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré W.________ des
chefs de prévention de calomnie, diffamation, injure et tentative de
contrainte relativement aux cas n° 7 et 8 (I), a constaté que W.________
s’est rendu coupable de tentative de contrainte et d’insoumission à une
décision de l’autorité (II), a révoqué le sursis accordé à W.________ le 7
avril 2020 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois (III), a
ordonné en conséquence l’exécution de la peine privative de liberté de 11
mois dans le cadre de la peine d’ensemble arrêtée sous chiffre VI ci-
dessous (V), a condamné W.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 360 jours, sous déduction de la détention avant jugement
par 180 jours (VI), et à une amende de 1'500 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant fixée à 15 jours (VII), a condamné W.________
à verser à L.________ 900 fr. à titre d’indemnité pour tort moral et 6'031 fr.
20 pour les dépenses occasionnées pour l’exercice raisonnable de ses
droits de défense (VIII et IX) et a fixé les frais et dépens (X à XIII).
B. Par annonce du 11 mai 2022, puis déclaration motivée du 20
juin 2022, W.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant,
avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré des chefs de
prévention de calomnie, diffamation, injure et tentative de contrainte, qu’il
soit condamné pour insoumission à une décision de l’autorité, qu’il soit
renoncé à la révocation du sursis qui lui a été octroyé le 7 avril 2020, que
les chiffres IV à VI du dispositif du jugement soient annulés et qu’il soit
condamné à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à 10 jours, les frais de justice étant mis à sa
charge à hauteur de 3'020 fr., ce montant comprenant 1'490 fr.
d’indemnité de son défenseur d’office.

- 12 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 W.________, ressortissant français et italien né le [...] 1950 à
Mézières (France), a obtenu une licence en lettres à [...] et une demi-
licence en sciences économiques à [...]. Depuis la fin de ses études, il a
résidé et œuvré, tout au long de sa carrière professionnelle, dans le
domaine du tourisme, en Suisse. A sa retraite, il a continué à exercer
comme agent de voyage, à titre indépendant, pour des amis et pour des
tiers, ce qui lui rapportait des revenus fluctuants, de l’ordre de 2'500 fr.
par mois jusqu’en 2019. Il est actuellement au bénéfice de sa rente de
vieillesse AVS et de prestations complémentaires, pour un revenu global
mensuel de 3'300 francs. Il n’aurait pas de dettes et disposerait
d’éléments de fortune (livres anciens, tableaux, véhicule Porsche). Il réside
actuellement dans un appart’hôtel à [...] pour un loyer de 1'350 francs. Sur
le plan familial, il a été marié deux fois avant de nouer une relation avec
L.________, et est le père de deux enfants issus de son premier mariage.
Son casier judiciaire comporte à la date du 20 avril 2022
l’inscription suivante :
- 7 avril 2020, Tribunal de police de La Broye et du Nord
vaudois, peine privative de liberté de 11 mois – dont à déduire la
détention préventive de 180 jours – et peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr., les deux peines avec sursis de 4 ans, et amende de 1000
fr., pour lésions corporelles simples, voies de fait, dommages à la
propriété d’importance mineure, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, menaces, tentative de contrainte,
contrainte, désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre
sexuel et insoumission à une décision de l’autorité, actes commis entre le
08.09.2018 et le 09.10.2019.

- 13 -
Ce jugement (P. 5/1 et 12/1) constate des menaces et injures,
parfois à connotation sexuelle, ainsi que des crachats, à l’encontre de
L.________, de manière répétée et durant plus d’une année. A cela
s’ajoutaient des torsions des mains, frappes sur le pouce, pressions autour
du cou et atteintes à la liberté de mouvement en s’opposant à des départs
en voiture et des coups sur le véhicule. On y lit un véritable harcèlement,
qui a engendré chez la victime un stress intense, jusqu’à envisager le
suicide. Le prévenu, mû par la jalousie et ses prétentions financières sur
l’immeuble de [...], avait fini par admettre « du bout des lèvres » les faits.
Le sursis avait été octroyé « pour amener à une prise de conscience et
s’assurer que l’intéressé ne recommencera pas à s’en prendre à son ex-
compagne ou à qui que ce soit », et avait été notamment conditionné à
« l’obligation de se soumettre à un suivi psychothérapeutique, centré
notamment autour de la gestion de la violence » et à « l’interdiction de
s’approcher de l’immeuble sis au chemin de [...], ou de toute autre lieu ou
résidence ou nouveau domicile de L.________, de s’approcher de celle-ci et
de prendre contact avec elle de quelque manière que ce soit », le tribunal
soulignant dans ses considérants que « le prévenu doit être bien conscient
que s’il devait enfreindre ces interdictions ou ne pas se soumettre au
traitement, la question de la révocation du sursis se posera de façon
accrue ». Une assistance de probation en faveur du prénommé avait en
outre été ordonnée pour la durée du délai d’épreuve du sursis.
1.2 Dans son rapport de situation du 27 juillet 2022 (P. 63), la
Fondation vaudoise de probation a indiqué, s’agissant du suivi probatoire,
que W.________ se présentait de manière régulière et ponctuelle aux
entretiens, qu’il se montrait collaborant, même s’il faisait régulièrement
savoir qu’il jugeait le suivi probatoire inutile, qu’il parvenait à prendre
davantage de distance par rapport aux différentes procédures en cours et
à la frustration que cela suscitait chez lui, mais que lorsque le sujet était
abordé, il tenait toujours des propos peu élogieux à l’égard de sa victime
et de certains intervenants judiciaires, de sorte qu’il devait régulièrement
être rappelé à l’ordre. Selon ses explications, le prévenu n’avait des
contacts avec sa victime que par le biais des avocats dans le cadre des
procédures en cours. Concernant sa situation personnelle, le rapport

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relève qu’il maintient de bonnes relations avec ses enfants et petits-
enfants, qu’il ne voit qu’occasionnellement, souhaitant leur laisser leur
espace et mener leur vie. En outre, le prévenu a déclaré être en couple
avec une femme résidant en Russie, mais que leurs rencontres étaient
rendues difficiles par le contexte politique actuel. Enfin, il souhaiterait, à
plus ou moins long terme, vivre entre la Suisse et l’étranger et ne revenir
dans notre pays qu’occasionnellement.
2. W.________ et L.________ ont formé un couple durant de
nombreuses années, avant que leur relation se dégrade. Peu après sa
condamnation du 7 avril 2020 précitée, interdiction a été faite au prévenu,
par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2020, de
s’approcher de l’immeuble sis au [...], ainsi que de s’approcher de
L.________ et de prendre contact avec elle de quelque manière que ce soit,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP.
Les faits reprochés sont les suivants :
2.1 Depuis un endroit indéterminé en Suisse, le 19 avril 2020,
W.________ a pris contact avec L.________ en lui adressant le message
suivant par WhatsApp : « Appris fortuitement ce jour la disparition de Mr
[...] - Veux-tu transmettre mes meilleurs messages à [...] ? En espérant du
fond du cœur que tout va bien pour toi ». Un second message a été
adressé à L.________ en date du 10 mai 2020. W.________ l’a toutefois
supprimé avant qu’elle puisse avoir connaissance de son contenu.
L.________ a déposé plainte et s’est constituée demanderesse
au civil, le 28 mai 2020.
2.2 Depuis un endroit indéterminé en Suisse, le 18 mai 2020,
W.________ a pris contact par téléphone avec la courtière mandatée par
L.________ pour la vente de son bien immobilier de [...] (dont elle est
l’unique propriétaire), en se présentant à ladite courtière comme son futur
ex-compagnon. Il lui a alors indiqué qu’il avait tout payé dans cette
maison, qui était désormais « bradée ». Il a également ajouté que des

- 15 -
transformations avaient été effectuées sans l’accord du Service [...] et
qu’il allait dénoncer ces faits car c’était « la seule possibilité pour lui de
pouvoir récupérer son investissement ». Enfin, il a indiqué à la courtière
que L.________ avait fait de la soustraction fiscale et qu’il allait la
poursuivre.
Le 25 mai 2020, W.________ a pris contact par courriel avec [...]
du Service juridique de [...] pour lui communiquer que les transformations
opérées dans l’immeuble de [...] l'avaient été sans requérir l'accord du
[...], en concluant ainsi : « Dame L.________ n'a jamais jugé utile de me
rembourser les travaux qui ont suivi, travaux réalisés chaque année
depuis 2010 dans toute la ferme, intérieurs comme extérieurs, je n'ai
d'autre voie que de saisir votre autorité pour demander le blocage de
cette vente jusqu'à droit connu. Je vous prie de croire que je déteste en
arriver là mais n’ai d’autre choix si je veux retrouver mon dû. A relever
que tous les travaux réalisés par mes soins ont fait l’objet de factures que
Dame L.________ a intégralement déduit de ses déclarations d’impôts… ».
L.________ a déposé plainte et s’est constituée demanderesse
au civil, le 28 mai 2020.
W.________ a été libéré des chefs de prévention de calomnie et
de diffamation en relation avec ces faits, au motif, d’une part, que la
preuve de la véracité avait été apportée en relation avec l’absence
d’annonce de transformations au [...], le prévenu ayant par ailleurs à tout
le moins de sérieuses raisons de croire que toutes ces transformations
n’avaient pas été faites dans les règles de l’art, et que, d’autre part, ni le
reproche de soustraction fiscale concernant des factures payées par
l’intéressé mais déduites par l’intimée dans sa déclaration d’impôts, ni le
fait pour le prévenu de demander au [...] la déduction des frais relatifs au
bâtiment en question n’étaient avilissants ou infâmants.
2.3 Depuis un endroit indéterminé en Suisse, le 29 mai 2020,
W.________ a envoyé une photo de lui à L.________, par WhatsApp, avant
d’indiquer, deux minutes plus tard : « Fausse manœuvre - désolé…. ».

- 16 -
L.________ a étendu sa plainte le 2 juin 2020.
2.4 Depuis un lieu indéterminé en Suisse, le 4 juin 2020,
W.________ a adressé le message suivant à L.________, par WhatsApp : «
Pour seule information Secrétariat [...] = non, Fini [...] = stop hémorragie
financière, Nouvelle alerte cardiaque = [...], Psy-psycho depuis 20 avril – 5
séances et depuis qque jours (5 en confinement en chambre)
hospitalisation longue durée = essayer de me soigner 1 fois pour toute et
que ce désastre prenne fin ! J’entends assumer, honorer ma signature (et
ne fais nullement le « mort ») mais cela m’est impossible en l’état actuel,
n’ai accès à rien, ni papiers (d’identité entre autres) ni logement, pas
même mes vêtements, rien ! PS : prudence avec ton asthme, le covid est
toujours là….. ». Par ailleurs, [...], fils de W.________, a tenté de joindre
L.________ par téléphone le 6 juin 2020.
L.________ a étendu sa plainte le 9 juin 2020.
2.5 Depuis un lieu indéterminé en Suisse, le 10 juin 2020,
W.________ a, au moyen de son adresse électronique [...], adressé un
courriel sur la messagerie de L.________, dont la teneur est la suivante : «
Avocate ? Police ? Prison ? Asile psychiatrique ? Rien n’y fait – C’est vers
toi que vont mes pensées – Est.ce « criminel » ? Je veux te demander
sincèrement pardon. Pardon d’avoir douté. Pardon d’avoir par bêtise ?
jalousie morbide ? brisé un « 3ème » âge qui aurait pu/du s’annoncer
radieux ensemble comme l’ont été de si belles et nombreuses années.
Maintenant que les dégâts sont irrémédiables, je mesure combien j’ai
dépassé les bornes, la plupart du temps, crois-le, à mon corps défendant
et n’ai jamais sciemment voulu te nuire. Je t’aimais trop. Je n’ai jamais
pensé que ma santé mentale était si défaillante. Tu avais raison, j’avais
besoin d’aide. La trouverais-je ici ? Un mois minimum mais certainement
plus… Dans quel état ? Ma santé décline chaque jour. Je suis au plus mal,
désespérément seul. J’ai peur L.________, peur de devenir un « légume »
gavé de chimie et de pharma. Confiné dans une chambre-cellule… et puis
ce matin dentiste et 2 dents – sérieusement dechaussees – arrachées !
L’horreur, la décrépitude. En te perdant, j’ai tout perdu et par ma faute. Je

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ne veux en aucun cas en appeler à l’empathie qui est la tienne. Je te
souhaite tous les bonheurs du monde « ma » L.________ et je t’en prie,
accorde moi ton pardon. « Tu es bonne comme le pain »…. Je ne suis pas
une crapule et t’ai tellement aimée. Et toi ? Ta santé ? Et [...] ? [...] ? Je
pense à vous sans cesse et m’en suis ouvert aux psy. Réponse : il faut du
temps… Puissent-ils dire vrai, la douleur est si intense. Dans mon cerveau
et dans mon cœur malades, pas de places disponibles. Sache encore que
je ne suis jamais allé à St Pétersbourg avec [...]… j’étais seul à Paris et
pensais à toi, uniquement à toi. C’est la stricte vérité. En voulant te rendre
jalouse, je pensais – tellement stupidement – que tu te rapprocherais de
moi… fallait-il que je dysfonctionne ! Depuis avril 2001, je t’ai été d’une
fidélité sans faille, physique et mentale et partout où tu n’étais pas, tu me
manquais cruellement et douloureusement. Crois en ces propos je t’en
prie. Pardon, sincèrement pardon ».
Durant les semaines qui ont suivi, soit entre le 11 juin et le 20
juillet 2020, W.________ a encore régulièrement pris contact, par courriels,
messages et téléphones, avec L.________.
Cette dernière a étendu sa plainte les 17 juin et 20 juillet 2020.
2.6 Depuis un lieu indéterminé en Suisse, entre le 22 juillet et le
17 août 2020, W.________ a derechef envoyé plusieurs messages à
L.________.
Cette dernière a étendu sa plainte le 23 septembre 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par le
prévenu ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de W.________ est recevable.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2).
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour insoumission à une
décision de l’autorité en relation avec le chiffre 4 de l’acte d’accusation
(cf. supra consid. 2.3 dans la partie « En fait »), l’aspect subjectif n’étant
pas réalisé.
3.2 L'art. 292 CP prévoit que celui qui ne se sera pas conformé à
une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine sanctionnant
l'infraction à cette norme, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents, sera puni d'une amende.
L'infraction réprimée par l'art. 292 CP suppose que l'auteur ait
connaissance de l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée au
non-respect ; le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 238 consid. 2a p. 240; TF
6B_717/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.1; TF 6B_1073/2018 du 23
août 2019 consid. 7.1).

- 19 -
3.3 Le 29 mai 2020, l’appelant a envoyé une photo de lui à
l’intimée par WhatsApp. Deux minutes après, il lui a adressé le message
suivant : « Fausse manœuvre – désolé… ».
Au regard du profil du prévenu tel qu’il ressort du jugement de
première instance et de sa précédente condamnation, on peine à imaginer
qu’il puisse s’agir d’une inadvertance, comme il le soutient. Si tel avait été
le cas, on ne comprend pas pourquoi il ne s’est pas montré plus prudent
en supprimant le contact de la plaignante dans ses WhatsApp ou en étant
simplement attentif à vérifier le destinataire de ses envois. On ne
comprend pas non plus pourquoi, au lieu de prendre la peine d’écrire,
deux minutes plus tard, « fausse manœuvre - désolé », il n’a pas tout
simplement supprimé le message initial incluant une photographie de lui
et de son petit-fils (jugt, p. 8) avant que la destinataire puisse avoir
connaissance de son contenu, ce qu’il a admis être capable de faire (p. 3
supra), comme cela avait été fait dans le cas 1 de l’acte d’accusation (cf.
supra consid. 2.1 dans la partie « En fait ») lors d’un précédent envoi un
mois auparavant. Même à suivre le raisonnement du prévenu selon lequel
il aurait agi par erreur (appel, p. 4), le fait qu’il n’ait pas supprimé le
message litigieux – procédé auquel il a d’ailleurs par la suite recouru à
plusieurs reprises concernant d’autres envois à l’intimée (P. 9/1) – est
d’autant moins compréhensible qu’il a lui-même qualifié de « terrible » son
envoi au vu de son contenu (jugt, p.8), alors qu’il savait parfaitement qu’il
avait l’interdiction de prendre contact avec l’intimée de quelque manière
que ce soit.
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que W.________, qui
n’a pas respecté l’ordre qui lui avait été donné par l’autorité sous la
menace des sanctions prévues – ce qui n’est pas contesté –, a été reconnu
coupable d’insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) pour ce cas
également.

- 20 -
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour tentative de
contrainte pour les faits décrits sous le chiffre 2 de l’acte d’accusation (cf.
supra consid. 2.2 dans la partie « En fait »). Il relève que le deuxième
message adressé à une autorité administrative sur des faits vrais ne
constitue pas une contrainte et qu’on ne voit pas comment un employé de
l’administration cantonale aurait pu faire bloquer la vente. Il explique
également que la conversation avec la courtière n’avait pas pour but
d’empêcher la vente de l’immeuble, qu’il ne s’est pas adressé à la
plaignante et qu’il ne voit pas de quelle manière ses messages auraient pu
bloquer la vente du bien de l’intimée. Il soutient que l’infraction de
contrainte ne peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un tiers dans la mesure
où celui-ci n’a pas d’influence sur la capacité de décision de la victime.
4.2
4.2.1 Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un
dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte. La tentative est réprimée par l’art. 22 CP.
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force
physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté soit propre à entraver le destinataire dans sa
liberté de décision ou d’action (ATF 120IV 17 consid. 2a/aa). La question
doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point
de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a
; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).

- 21 -
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d’un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 137 IV consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.2 ; ATF 119
IV 301 consid. 2a).
La contrainte n’est contraire au droit que si elle est illicite (ATF
120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou
le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu’un moyen conforme au
droit utilisé pour atteindre un but illégitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF
137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 : ATF 120 IV 17
consid. 2a/bb). En revanche, réclamer le paiement d’une créance ou
menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l’on est victime d’une
infraction) constituent en principe des actes licites ; ils ne le sont plus
lorsque le moyen utilisé n’est pas dans un rapport raisonnable avec le but
visé et constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l’objet
de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la
menace doit permettre d’obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17 consid.
2a/bb et les arrêts cités ; au sujet de la contrainte susceptible d’être
réalisée par un commandement de payer, cf. TF 6S.853/2000 du 9 mai
2001 et TF 6S.87411996 du 26 février 1997).
Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi
intentionnellement, c’est-à-dire qu’il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l’illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).

- 22 -
4.2.2 Selon l’art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si
l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme
ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se
produit pas ou ne pouvait pas se produire. Il y a tentative si l'auteur a
réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision
de la commettre, alors que les éléments objectifs font en tout ou partie
défaut (TF 6B_54/2011 du 26 avril 2011). Lorsque la victime ne se laisse
pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce
dernier est punissable de tentative de contrainte (ATF 129 IV 262 ; ATF
106 IV 125 consid. 2b p. 129).
4.3 Le Tribunal correctionnel a libéré l’appelant du chef
d’accusation de tentative de contrainte pour les cas n° 7 et 8 de l’acte
d’accusation, en expliquant qu’il s’agissait d’actions licites. Il l’a
également libéré des infractions de calomnie et diffamation pour le cas n°
2, au motif d’une part que le prévenu avait apporté la preuve de la vérité
en ce qui concernait l’absence d’annonce des transformations au [...] et
d’autre part que les autres affirmations n’étaient pas avilissantes.
En contactant la courtière mandatée par L.________ pour la
vente de son bien immobilier, puis un employé du Service juridique de
[...], l’appelant a cherché à manipuler ces tiers en leur donnant diverses
informations négatives sur la plaignante afin que ceux-ci interviennent
d’une quelconque manière pour bloquer la vente de l’immeuble de
l’intimée. Contrairement à ce qu’il prétend, il n’a pas agi dans le but
uniquement de « faire décaler » la vente (p. 3 supra). A ce sujet, la
courtière [...] a expliqué que l’appelant avait agi de la sorte pour faire
pression sur la vendeuse, qu’il voulait faire bloquer la vente et qu’il avait
tout fait pour dénigrer la plaignante pour stopper la vente de l’immeuble
(cf. PV aud. 1). Le fait de s’adresser à des tiers en leur donnant diverses
informations qualifiées par le Tribunal de première instance de licites ou
non avilissantes ne suffit pas pour écarter la qualification de contrainte. En
effet, dans le cas particulier, la manière de procéder de l’appelant – visant
à contacter des tiers dans une affaire qui ne le concerne pas – n’est pas
dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue des moyens de

- 23 -
pression abusifs. De plus, le but poursuivi était tout à fait illégitime. En
effet, l’appelant cherchait à faire bloquer la vente d’un bien immobilier
dont il n’est pas propriétaire et sur lequel il n’a aucun droit légitime,
n’étant pas lui-même créancier-gagiste. Peu importe à cet égard qu’il ait,
par la suite, réussi, par requête de mesures superprovisionnelles, à obtenir
temporairement l’inscription du blocage au Registre foncier sur la parcelle
en question (P. 9/1). Par ailleurs, au vu des obligations de loyauté et
fidélité de la courtière, l’appelant, en contactant cette dernière pour lui
fournir des informations négatives sur la vendeuse, a tenté de créer un
climat de litige et de rompre le lien de confiance entre elles, en vue de
compromettre la vente (PV aud. 1, lignes 111 ss). Enfin, le fait que les tiers
contactés n’aient pas été en mesure de bloquer la vente en question est
sans pertinence, seule la tentative étant retenue.
Dans ces conditions, la condamnation de W.________ pour
tentative de contrainte doit être confirmée.
5.
5.1 L’appelant conclut au prononcé d’une amende, seule
l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité étant retenue, et
conteste la révocation de son précédent sursis.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La peine doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir

- 24 -
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge

- 25 -
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Lorsqu'il s'avère que les peines
envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101
consid. 2b ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1 ; TF
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144
IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
5.2.3 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre,
il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49. S'il n'y a
pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2, première phrase).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3 p. 142 s.). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde
sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour
estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle
il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge

- 26 -
doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la
nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de
renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du
sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144). L'existence d'un pronostic
défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit
une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation
d'un sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le
résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la
nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui
est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec
sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant,
doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non
d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle,
appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou
non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le juge doit
motiver sa décision, de manière que l'intéressé puisse au besoin la
contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (TF
6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et les références citées).
5.3 En l’espèce, le pronostic est défavorable. Le prévenu est en
récidive spéciale par rapport à sa précédente condamnation et les actes
concernent la même victime. La première condamnation date du 7 avril
2020 et porte sur une condamnation à 11 mois de peine privative de
liberté avec sursis. Or, il a récidivé dans le même mois et a persévéré
malgré les plaintes successives déposées par l’intimée. Il n’a ainsi
considération ni pour cette dernière, ni pour les décisions civiles et
pénales rendues à son encontre. Son comportement est obsessionnel. Dès
son audition du 23 septembre 2020, il s’est posé en victime, affirmant qu’il
avait « payé un lourd tribut dans cette histoire » et qu’il était « difficile de
retrouver la sérénité (…), de ne pas avoir une colère légitime (…) » (PV

- 27 -
aud. 2, lignes 58 et 59). Lors de l’audience de première instance, il a
minimisé ou cherché à justifier ses actes, persistant à se victimiser et en
relevant simplement son tempérament sanguin (jugt, p. 10). En outre, il
conteste toujours les violences physiques à l’égard de l’intimée qui l’ont
conduit à sa précédente condamnation (p. 4 supra). Enfin, force est de
constater que l’exécution d’une détention préventive de 180 jours dans la
précédente affaire n’a eu à l’évidence aucun effet sur l’intéressé. Dans ces
conditions, le précédent sursis assortissant la peine privative de liberté et
la peine pécuniaire doit être révoqué et la nouvelle peine ne saurait être
assortie d’un sursis.
Vérifiée d’office, la quotité de la peine prononcée par les
premiers juges apparaît particulièrement clémente, mais on ne peut que la
confirmer, compte tenu de l’interdiction de la reformatio in pejus. Pour le
reste, elle a été fixée selon les critères légaux et la culpabilité de
l’appelant, de sa prise de conscience nulle, de son attitude vis-à-vis de la
plaignante et de la récidive, ce qui exclut le prononcé d’une peine
pécuniaire. La peine privative de liberté doit ainsi être confirmée. C’est
donc à juste titre que le tribunal a prononcé une peine d’ensemble en
application de l’art. 46 al. 1 CP. L’amende de 1'500 fr. prononcée pour
sanctionner la contravention à l’art. 292 CP ne prête pas non plus à
discussion. Pour le surplus, il peut être renvoyé à la motivation du
jugement attaqué (jugt, pp. 23-25 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et
convaincante.
6. L’appelant conteste le tort moral octroyé à la plaignante, celle-
ci n’ayant pas démontré son dommage.
On ne saurait suivre l’appelant. Lors des débats de première
instance, l’intimée a mentionné que la haine, l’injustice et l’abandon subis
la hantaient au quotidien, qu’elle n’arrivait pas à cicatriser ses blessures,
qu’elle voulait qu’on puisse arrêter les acharnements que l’appelant avait
eus à son encontre, encore aujourd’hui à travers la Chambre patrimoniale,
et qu’on ne soignait pas de blessures aussi violentes que celles reçues au

- 28 -
long de ces dernières années. Les agissements du prévenu, soit l’envoi de
messages par voie électronique et les pressions indirectes, ont réactivé les
souffrances de l’intimée, comme celle-ci l’a expliqué de manière sincère
lors de l’audience d’appel (p. 5 supra). Partant, le montant de 900 fr.
alloué à titre d’indemnité pour tort moral est adéquat et doit être
confirmé, compte tenu de l’atteinte à la personnalité subie par la victime.
7.
7.1 L’appelant conteste la répartition des frais et dépens, relevant
qu’il a été acquitté des infractions de calomnie, diffamation, injure et
tentative de contrainte pour les chiffres 7, 8 et 9 de l’acte d’accusation. Il
s’oppose également au versement d’une indemnité au sens de l’art. 433
CPP, au motif que la présence d’un avocat aux côtés de la plaignante
n’était pas nécessaire pour cette affaire.
7.2
7.2.1 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; ATF 116 Ia
162 consid. 2c p. 168; TF 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1).

- 29 -
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid.
1b p. 334; plus récemment TF 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1).
La jurisprudence a régulièrement admis qu'un comportement contraire à
une disposition légale peut, sans violation de la présomption d'innocence,
être retenu pour justifier la mise à charge des frais, respectivement le
refus d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction
correspondante n'a pas abouti à une condamnation (cf. TF 6B_331/2012
du 22 octobre 2012 consid. 2.3; TF 6B_143/2010 du 22 juin 2010 consid.
3.1; TF 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 consid. 9.3; TF 1P.543/2001 du
1er mars 2002 consid. 1.2). En cas d'acquittement partiel, la jurisprudence
a reconnu qu'une certaine marge d'appréciation devait être laissée à
l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui
relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné (TF 6B_950/2014
du 18 septembre 2015 consid. 1.2; TF 6B_218/2013 du 13 juin 2013
consid. 5.2).
7.2.2 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté
totalement ou en partie ou au bénéfice d'une ordonnance de classement,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a
et b CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la
réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la
conduite de celle-ci ou si la partie plaignante est astreinte à indemniser le
prévenu. L'alinéa 1 let. a de cette disposition est le pendant de l'art. 426
al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426
al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question
de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans
cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de
l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a

- 30 -
pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que,
lorsque les frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose
d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage
économique ou à la réparation du tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2
p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction
de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure.
7.2.3 L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou
lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à
l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse
ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si
elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en
matière sur la demande. La partie plaignante obtient gain de cause au
sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou
lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie
plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense privée en
relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 p. 107 s.;
TF 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires
pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid.
4.1 p. 107). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires
et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie
plaignante (ATF 139 IV 102 consid. 4.3 p. 108).
7.3 Les premiers juges ont accordé à l’appelant une réduction de
30 % des frais totaux de 10'067 fr. 65, comprenant l’indemnité de son
défenseur d’office.
Cette répartition est extrêmement favorable à l’appelant. En
effet, ce dernier a eu globalement une attitude inadéquate, harcelante,

- 31 -
dénigrante et répétée envers la plaignante, violant ainsi l’art. 28 CC. Pour
le reste, la plaignante obtient gain de cause sur l’essentiel, de sorte que
l’indemnité octroyée ne prête pas le flanc à la critique.
8. En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
La condamnation de W.________, qui succombe dans ses
conclusions, devant être confirmée, il n’y a pas lieu à allocation de
dépens, ceux-ci n’étant en tout état de cause pas dus, puisqu’il bénéficie
d’un défenseur d’office.
Sur la base de la liste des opérations produite par le défenseur
d’office de l’appelant, faisant état d’une activité de 10h50, total dont il n’y
a pas lieu de s’écarter et auquel il faut ajouter 1 heure pour le temps
d’audience, le montant des honoraires s'élève à 2'130 fr. (11h50 x 180
fr.), auxquels s'ajoutent des débours forfaitaires de 2 % par 42 fr. 60, une
vacation de 120 fr. et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout par 176 fr. 55, de
sorte que c'est une indemnité totale de 2'469 fr. 15 qui sera allouée à Me
Laurent Schuler.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
5'179 fr. 15, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 2'710 fr.,
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) ainsi que de
l’indemnité allouée à son défenseur d'office, seront mis à la charge de
W.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
W.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra.
La plaignante, L.________, qui a procédé avec le concours d’un
conseil de choix et qui obtient gain de cause dans la mesure où elle a

- 32 -
conclu au rejet de l’appel, a droit à une indemnité pour l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure en appel (art. 433 CPP). Elle
conclut à l’allocation d’une indemnité totale de 2'000 fr., montant qui peut
être admis tel quel et qui sera à la charge de W.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 46 al. 1, 47, 95 al. 5, 106, 22 ad
181, 292 CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu 10 mai 2022 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. libère W.________ des chefs de prévention de calomnie,
diffamation, injure, et tentative de contrainte relativement aux
cas n° 7, du 1er juillet 2020, et n° 8, du 9 juillet 2020 ;
II. constate que W.________ s’est rendu coupable de
tentative de contrainte et d’insoumission à une décision de
l’autorité ;
III. révoque le sursis accordé à W.________ le 7 avril 2020 par
le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois ;
IV. ordonne en conséquence l'exécution de la peine
pécuniaire prononcée de 30 (trente) jours-amende à 30 fr.
(trente francs) le jour ;
V. ordonne en conséquence l'exécution de la peine
privative de liberté prononcée de 11 (onze) mois, dans le cadre
de la peine d’ensemble arrêtée sous chiffre VI ci-dessous ;

- 33 -
VI. condamne W.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 360 (trois cent soixante) jours, sous déduction
de la détention accomplie avant jugement par 180 (cent
huitante) jours ;
VII. condamne W.________ à une amende de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs), la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à 15 (quinze) jours ;
VIII. condamne W.________ à verser à L.________ la somme de
900 fr. (neuf cents francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 19
avril 2020, à titre d’indemnité pour tort moral ;
IX. condamne W.________ à verser à L.________ une
indemnité pour les dépenses occasionnées pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure de 6'031 fr. 20 (six
mille et trente-et-un francs et vingt centimes) ;
X. arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Laurent
Schuler à 4'967 fr. 65 (quatre mille neuf cent soixante-sept
francs et soixante-cinq centimes) ;
XI. arrête les frais de justice à la charge de W.________ à
7'047 fr. 35 (sept mille et quarante-sept francs et trente-cinq
centimes), ce montant comprenant 3'477 fr. 35 d’indemnité de
son défenseur d’office ;
XII. laisse le solde des frais de la cause à la charge de l’Etat ;
XIII. dit que W.________ ne sera tenu au remboursement de
l’indemnité de son défenseur d’office que si sa situation
financière le lui permet.
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'469 fr. 15 (deux mille quatre cent soixante-
neuf francs et quinze centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Laurent Schuler.
IV. W.________ versera à L.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure en appel.

- 34 -
V. Les frais d'appel, par 5'179 fr. 15 (cinq mille cent septante-
neuf francs et quinze centimes), y compris l’indemnité allouée
au défenseur d’office au chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de W.________.
VI. W.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l'indemnité allouée à son défenseur d'office dès que sa
situation financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 septembre 2022, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Laurent Schuler, avocat (pour W.________),
- Me Mireille Loroch, avocate (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

- 35 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :