vd_gerichte · PE23.002626 · 2023-11-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
964
PE23.002626-EKT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 novembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 312 CP ; 310 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2023 par
Z.________ contre l’ordonnance rendue le 25 octobre 2023 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause n° PE23.002626-EKT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Z.________, né [...] 1956, occupe à [...] un chalet –
appartenant à une association dont il est le président – enclavé dans la
propriété aménagée en centre équestre exploité par J.________ depuis le
1er août 2018. Auparavant, le centre était exploité par [...], dont le fils est
[...]. Depuis 2003, de nombreuses altercations sont intervenues entre
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Z.________, d’une part, [...], [...], J.________ et les utilisateurs ou employés
du manège, d’autre part, concernant notamment l’implantation du
manège, la présence des chevaux à proximité du chalet et la servitude de
passage jusqu’au chalet.
Cette situation a engendré de nombreuses procédures tant
civiles que pénales, dans le cadre ou en marge desquelles Z.________ s'est
plaint des magistrats judiciaires en charge de ses dossiers, à quelque titre
que ce soit, et du traitement de ses nombreux actes. N’ayant pas obtenu
satisfaction dans ses procédures, il a notamment déposé des plaintes
pénales et administratives contre les magistrats impliqués dans lesdites
procédures, et a fait parvenir des copies de ses procédés à diverses et
nombreuses personnalités.
b) Dans le cadre d’une procédure civile référencée sous le
no AX21.038546, D.________, Présidente du Tribunal d'arrondissement de
La Côte, saisie d’une demande en ce sens par J.________ pour le compte de
sa société, a rendu un prononcé d’exécution, le 29 avril 2022, visant à
ordonner à Z.________, en sa qualité de président de son association, de
procéder à l’enlèvement d’un système d’arrosage automatique mis en
place sur le chemin d’accès au pâturage en terre, au sud de sa parcelle, et
à l’enlèvement de caméras dirigées sur ledit chemin d’accès.
Par arrêt du 7 juillet 2022 (no 170), la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par Z.________
contre ce prononcé.
c) Les 6 et 20 mai 2022, dans le cadre d’une procédure pénale
référencée sous no PE22.009373, Z.________ a déposé plainte pénale
notamment contre la Présidente D.________ pour abus d’autorité et lésions
corporelles. Il lui reprochait en substance d’avoir rendu la décision
d’exécution du 29 avril 2022 précitée alors qu’il soutenait s’être déjà
exécuté à la suite d’une ordonnance superprovisionnelle.

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Par ordonnance du 24 juin 2022, le Procureur général adjoint a
refusé d’entrer en matière sur cette plainte, considérant que le recourant
n’exposait pas dans quelle mesure les éléments objectifs et subjectifs des
infractions d’abus de pouvoir et de lésions corporelles étaient réalisées. En
se plaignant du fait qu’il n’avait pas pu arroser le chemin d’accès à son
chalet ni installer une caméra de surveillance, il contestait en réalité le
fondement des mesures ordonnées et il lui appartenait pour ce faire
d’utiliser les voies de droit ordinaires et non de déposer plainte pénale
contre la magistrate concernée.
Le recours interjeté par Z.________ contre cette ordonnance a
été déclaré irrecevable par arrêt de la Chambre de céans du 14 mars 2023
(no 63).
d) Par acte du 25 septembre 2022, Z.________ a déposé une «
plainte complémentaire » contre la Présidente D.________ pour « complicité
active aggravée par abus de pouvoir de lésions corporelles volontaires
(…), suite à de nouveaux faits ».
Par ordonnance du 8 novembre 2022, le Procureur général du
canton de Vaud a, dans le cadre d’une procédure pénale référencée sous
no PE22.021911, refusé d’entrer en matière sur cette plainte. Il a constaté
que la plainte s’inscrivait dans le même complexe de faits que ceux traités
dans l’ordonnance de non-entrée en matière du 24 juin 2022 et a renvoyé
aux éléments développés dans celle-ci. En outre, les voies légales de
contestation avaient déjà été utilisées à l’encontre des décisions rendues
par la Présidente D.________. Dans ces circonstances, le procureur a retenu
que les conditions à l’ouverture d’une action pénale n’étaient
manifestement pas réunies.
Le recours interjeté par Z.________ contre cette ordonnance a
été déclaré irrecevable par arrêt de la Chambre de céans du 3 mai 2023
(no 345).

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e) Par acte du 14 janvier 2023, Z.________ a à nouveau déposé
plainte pénale contre la Présidente D.________, pour « complicité active
aggravée par abus d’autorité de lésions corporelles volontaires (art. 122),
prévarication, abus d’autorité, suspicion de complot en bande organisée et
collusion, autres… ». Il lui reprochait en substance d’avoir été
imperméable à ses arguments dans le cadre de la procédure
AX21.038546, ceci sans égard à sa santé qui s’en serait vue aggravée.
Selon lui, cette magistrate aurait, abusant de façon répétée de son
autorité, géré de façon déloyale le dossier, violé et transgressé la loi.
f) Par ordonnance – rendue sous forme de lettre – du 18
janvier 2023, le Procureur général du canton de Vaud a refusé d’entrer en
matière sur cette plainte, ainsi que sur trois autres. Il a considéré que
l’ensemble des faits dénoncés n’avaient aucun aspect pénal, que la seule
insatisfaction des décisions rendues n’était pas un motif pour accuser les
autorités et autres personnes impliquées de la commission d’actes illicites,
et que toutes les décisions qui avaient été prises étaient assorties de voies
de droit, dont Z.________ avait d’ailleurs fait usage, de sorte que les
conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas
réunies.
Par arrêt du 9 mars 2023 (no 175), la Chambre des recours
pénale a admis les recours interjetés par Z.________ contre cette
ordonnance, au motif qu’elle ne remplissait pas les exigences de forme
prescrites par la loi et que sa motivation était insuffisante pour que
l’autorité de recours puisse exercer correctement son contrôle. Le dossier
de la cause a ainsi été renvoyé au Procureur général pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
B. Par ordonnance du 25 octobre 2023, le Procureur général du
canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 14
janvier 2023 par Z.________ (I), a dit qu’il ne serait donné aucune suite à
toute éventuelle nouvelle plainte ou dénonciation que Z.________ viendrait

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déposer dans le même contexte de faits (II) et a mis les frais, par 525 fr., à
sa charge (III).
Le Procureur général a rappelé que la prise de décisions était
l’apanage des magistrats investis de compétences de nature
juridictionnelle. La contestation de ces décisions passait par l’utilisation
des voies de droit prévues à cet effet, de sorte que les décisions qui ne
convenaient pas au justiciable, comme le fait qu’un magistrat ne donne
pas suite à une ou plusieurs réquisitions formulées par une partie à
l’enquête pénale, ne pouvaient – sauf circonstances exceptionnelles non
réalisées en l’espèce – faire de lui l’auteur d’une infraction. De manière
générale, il y avait lieu de rappeler que les actes de procédure résultaient
d’une appréciation des faits et du droit menée par le procureur ou le juge
en charge d’une affaire. Si cette appréciation pouvait être erronée, il ne
s’agissait pas pour autant d’une faute ayant un caractère pénal. Il était
ainsi exclu d’envisager un abus d’autorité chaque fois qu’un magistrat
émettait dans ses considérants des appréciations qui n’allaient pas dans le
sens de ce que la partie attendait et cela, même à supposer que la partie
ait raison. Il convenait donc de soumettre les décisions qui ne
satisfaisaient pas les parties aux instances de recours, respectivement
d’appel et ce, par le biais des voies de droit ouvertes à cet effet. Z.________
le savait pertinemment puisqu’il avait usé à plusieurs reprises des voies
de droit utiles. La seule frustration générée par des décisions défavorables
ne justifiait jamais la multiplication de plaintes pénales dirigées contre les
magistrats ou autres auxiliaires de la justice.
Ainsi, le Procureur général a considéré que le plaignant
semblait compléter sa précédente plainte, qui s’était soldée par une
ordonnance de non-entrée en matière du 24 juin 2022, au motif que sa
santé se serait dégradée en raison des décisions rendues dans le cadre de
ses conflits de voisinage. Selon lui, il s’agirait de nouveaux éléments
démontrant l’existence d’un complot entre plusieurs magistrats qui se
ligueraient contre lui pour le chasser de son chalet. Cela étant, les
arguments figurant dans le complément de plainte ne permettaient pas de
percevoir l’éventuelle commission d’une infraction pénale. La présidente

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concernée n’avait fait qu’exercer les devoirs intrinsèques à sa fonction en
jugeant la cause. Aucun acte illite ne pouvait, à ce titre, lui être reproché.
Le plaignant avait par ailleurs usé de la voie de recours utile pour
contester le bienfondé de l’ordonnance d’exécution rendue le 29 avril
2022. Son contenu avait été confirmé par arrêt du 7 juillet 2022 de la
Chambre des recours civile. Le droit n’avait dès lors pas été violé par la
magistrate en cause. Au fur et à mesure des procédures engagées par le
plaignant, le dépôt de plaintes semblait manifestement résulter de sa
perpétuelle insatisfaction concernant leur issue, ce qui ne faisait toutefois
pas apparaître la magistrate en cause comme l’auteure d’une infraction
pénale. Dès lors que la plainte du 14 janvier 2023 ne contenait aucun
élément permettant d’entrevoir un quelconque indice concret de la
réalisation d’une infraction, il se justifiait de rendre une ordonnance de
non-entrée en matière.
C. Par acte du 6 novembre 2023, Z.________ a déposé sept
recours auprès de la Chambre des recours pénale – contre sept
ordonnances de non-entrée en matière rendues le même jour par le
Procureur général –, dont l’un dirigé contre l’ordonnance précitée, au
terme duquel il a conclu, « avec suite de frais et dépens fixés à 17’000 .-
», à l’admission du recours, à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au
renvoi de la cause au Ministère public « qui la soumettra au Grand Conseil
», en application de l’art. 18 al. 1, 4 et 5 LVCPP. Il a en outre déposé
plainte contre le Procureur général du canton de Vaud. Il a également
produit une clé USB.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP

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(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable
dans cette mesure, sous réserve de ce qui suit.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les

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arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).

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L'art. 110 al. 4 CPP prévoit que la direction de la procédure, y
compris celle de la Chambre des recours pénale, peut retourner à
l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou
prolixe, avec un délai pour la corriger.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
2.2.1.1 Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022 consid.
3.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 6B_941/2021 précité). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160).

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2.2.1.2 Parmi les empêchements définitifs de procéder, au sens de la
disposition précitée, figurent les cas d'extinction de l'action publique, soit
notamment la chose jugée ; en droit pénal comme en droit civil, les
décisions judiciaires définitives sont en principe irrévocables et produisent
un certain nombre d'effets, soit notamment celui de l'autorité de chose
jugée, qui interdit tout nouveau débat judiciaire sur la même question
litigieuse, c'est-à-dire en raison des mêmes faits ; dans ce cas, l'action
pénale ne peut plus être engagée (CREP 23 avril 2019/315 consid. 2.1 et
les références citées ; CREP 28 mai 2018/396 ; CREP 4 novembre
2015/723 ; CREP 20 août 2014/587 ; CREP 18 juin 2013/432).
Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de
l'autorité de chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement
par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il
a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément
à la loi et à la procédure pénale de cet Etat (ATF 137 I 363 consid. 2.1, TF
6B_1053/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1). L'autorité de chose jugée et le
principe ne bis in idem supposent qu'il y ait identité de la personne visée
et des faits retenus (ATF 125 II 402 consid. 1b ; ATF 120 IV 10 consid. 2b ;
TF 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.1 et les références citées).
L'interdiction de la double poursuite suppose la présence de
deux procédures : une première, par laquelle l'intéressé a été condamné
ou acquitté par un jugement définitif, doté à ce titre de l'autorité de chose
jugée et non passible de remise en cause selon les voies de recours
ordinaires, et une seconde, ultérieure, au cours de laquelle il aurait été à
nouveau poursuivi ou puni (TF 4A_292/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.1
; TF 6B_1186/2014 du 3 décembre 2015 consid. 4.2 et les références
citées).
Le principe ne bis in idem est garanti par l'art. 4 par. 1 du
Protocole additionnel n° 7 à la CEDH du 22 novembre 1984 (RS 0.101.07),
ainsi que par l'art. 14 par. 7 du Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS

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0.103.2). La règle ne bis in idem découle en outre implicitement de la
Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1). Sous la note marginale «
interdiction de la double poursuite », l'art. 11 al. 1 CPP prévoit également
qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement
entré en force ne peut pas être poursuivie une nouvelle fois pour la même
infraction.
L’art. 11 al. 2 CPP réserve, outre la révision de la procédure
(cf. art. 410 ss CPP), la reprise de la procédure close par une ordonnance
de classement ou de non-entrée en matière (cf. art. 323 et 310 al. 2 CPP).
Une telle reprise peut être ordonnée lorsque le Ministère public a
connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui
révèlent une responsabilité pénale du prévenu et ne ressortent pas du
dossier antérieur (art. 323 al. 1 CPP).
2.3 Aux termes de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des
pouvoirs de leur charge, se rendent coupables d’abus d’autorité et seront
punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans
l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse
des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur,
en vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas
où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 149 IV 128 consid. 1.3 ; ATF 127
IV 209 consid. 1a/aa). L'abus est également réalisé lorsque l'auteur
poursuit un but légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens
disproportionnés (ATF 144 IV 128 consid. 1.3 ; ATF 127 IV 209 consid.
1a/aa et b ; ATF 113 IV 29 consid. 1 ; ATF 104 IV 22 consid. 2). L’abus de
pouvoir ne peut pas être commis par omission (art. 11 CP), puisque l’abus
de pouvoir suppose l’exercice d’un acte de puissance publique (Dupuis et
al. [éd], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n. 20 ad art. 312 CP).
La simple violation des devoirs de service, même sanctionnée par

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l’autorité supérieure ou de recours, ne suffit pas pour considérer qu’il
existe un abus ; il doit s’agir d’une violation insoutenable des règles
applicables (Dupuis et al., op. cit. n. 19 ad art. 312 CP et la réf. cit.). Du
point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel,
au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial qui
peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (ATF 149 IV 128 consid. 1.3 et les réf. citées).
3.
3.1 Le recourant a déposé sept recours qui disposent – à
l’exception d’un seul qui ne concerne pas la présente cause – d’une partie
générale identique, dans laquelle Z.________ s’en prend essentiellement au
Procureur général [...], contre lequel il déclare formellement déposer
plainte. Il lui reproche en substance, et en résumé, d’avoir agi au mépris
de la loi et de ses droits de justiciable, de façon discriminatoire, arbitraire,
en violation de son droit d’être entendu et d’autres droits constitutionnels,
et finalement de s’être rendu coupable d’abus de pouvoir, en rendant
plusieurs ordonnances de non-entrée en matière concernant ses plaintes,
respectivement en refusant de les instruire. Z.________ y expose ensuite –
toujours de façon générale – qu’il reproche aux magistrats et autres
personnes visés par ses plaintes de graves manquements, infractions
pénales, erreurs de procédure et autres comportement « prévaricateurs »,
comportements qui seraient ainsi couverts par le Procureur général.
3.2 En l’espèce, les « griefs » invoqués dans la première partie du
recours – que l’on qualifiera de critique prolixe à la limite de
l’inconvenance (cf. pp. 2 à 8) – sont des considérations générales,
témoignant de l’insatisfaction et du ressentiment du recourant en relation
avec l’issue qui a été donnée par le Procureur général à ses multiples
plaintes. Or, les voies de droit idoines ont été utilisées à cet effet. Pour le
surplus, force est de constater qu’il s’agit d’assertions gratuites non
étayées. Au demeurant, ces considérations d’ordre général sont invoquées
dans le contexte de la reddition par le Procureur général d’une série de

- 13 -
décisions, dont l’ordonnance concernée par le présent recours, mais sans
aucun lien précis avec celle-ci. En effet, même si le recourant invoque une
multitude de violations du droit de fond, de procédure et de ses droits
fondamentaux, il n’explique aucunement en quoi factuellement et
précisément lesdites normes auraient été violées dans le cadre de la
décision ici litigieuse. Il n’expose pas davantage, dans cette partie du
recours, en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels
motifs commanderaient
– sous l’angle des faits et du droit – qu’une décision différente soit rendue,
étant rappelé qu’une contestation générale ou la référence aux arguments
invoqués et le renvoi aux écritures et pièces déposées devant l’instance
précédente (plainte) sont insuffisants. Par conséquent, la première partie
du recours doit être déclarée irrecevable, dans la mesure où elle ne
respecte pas les exigences de motivation du recours au sens de l’art. 385
CPP.
3.3 Il en va de même du passage dans lequel le recourant se plaint
du fait que le Procureur général a mis les frais des différentes
ordonnances de non-entrée en matière qu’il a rendues à sa charge, alors
que 80% de ces écrits ne seraient que des répétitions. Là encore il s’agit
de considérations générales sans lien précis avec la décision ici en cause,
et l’intéressé n’explique pas quelles normes auraient été violées de ce fait
– on ne voit du reste pas lesquelles – et ainsi quel motif devrait conduire à
une décision différente.
Il y a au demeurant lieu de relever que le recourant est
malvenu de se plaindre de la mise à sa charge des frais puisqu’il s’est lui-
même placé dans cette situation en déposant une multitude de plaintes
sans fondement ayant nécessité un traitement individualisé. Celui-ci use
systématiquement des mêmes procédés, consistant à déposer des
plaintes pénales injustifiées en lieu et place, ou en sus, de l’usage normal
des voies de droit. C’est donc à juste titre que le Procureur général a mis
les frais de l’ordonnance en cause, par 525 fr., à la charge du recourant en
application de l’art. 420 al. 1 CPP, celui-ci ayant agi de façon téméraire en
multipliant des démarches judiciaires qu’il savait vouées à l’échec compte

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tenu des décisions déjà rendues le concernant dans un contexte similaire.
Le fait que la réponse donnée soit identique sur plusieurs points dans les
sept ordonnances rendues par le Procureur général n’y change rien et il en
ira de même, pour le même motif, des frais afférents aux sept recours
déposés par le recourant.
3.4 Enfin, aucune suite ne sera donnée à la plainte déposée contre
le Procureur général au terme du recours, dès lors que la Chambre des
recours pénale n’est pas une autorité habilitée à recevoir des plaintes. Il
n’y a en outre pas lieu de transmettre ladite plainte au Ministère public
compétent, dès lors qu’une plainte similaire a déjà été déposée contre le
Procureur général et transmise à l’autorité compétente (cf. CREP 9 mars
2023/175 consid. 4) et qu’il appartient dès lors au recourant de s’adresser
à l’autorité d’ores et déjà saisie pour tout complément qu’il souhaiterait
apporter à sa plainte initiale.
4.
4.1 Dans la seconde partie de son recours, Z.________ se contente
de reprocher à la Présidente D.________ d’avoir commis un abus d’autorité,
d’avoir fait preuve de collusion avec J.________ et son avocate, d’avoir
participé activement à un « complot en bande organisée » et de s’être
rendue coupable de « complicité active, aggravée par abus de pouvoir de
lésions corporelles volontaires graves ». Pour le surplus, il renvoie à ses
griefs énoncés dans son recours du 29 janvier 2023, à la plainte déposée
le 14 janvier 2023 et son synopsis, et à l’arrêt rendu par la Chambre de
céans le 9 mars 2023.
4.2 En l’espèce, on relèvera en premier lieu que la motivation
contenue dans la seconde partie du recours est également irrecevable. En
effet, comme exposé dans la partie droit ci-avant, un simple renvoi aux
procédés antérieurs est insuffisant au regard des exigences de motivation,
et le recourant n’expose aucunement en quoi, au regard des considérants
de l’ordonnance attaquée, il se justifierait de rendre une décision
différente.

- 15 -
A considérer qu’il soit recevable, le recours devrait de toute
manière être rejeté. En effet, force est de constater que Z.________
n’invoque, ni ne rend vraisemblable un quelconque fait, imputable à la
Présidente D.________, qui serait susceptible de tomber sous le coup de la
loi pénale. Il ne ressort en effet pas des faits allégués dans ses plaintes et
dans le recours que l’intéressée aurait usé de contrainte illicite, qu’elle
aurait usé de moyens disproportionnés pour atteindre un but particulier, ni
encore qu’elle aurait gravement et de façon insoutenable violé les règles
applicables. Il apparaît au contraire qu’elle a appliqué les dispositions
légales et instruit la cause concernant le recourant conformément aux
devoirs imposés par sa charge, et il semble bien plutôt que le recourant
est insatisfait du prononcé d’exécution qu’elle a rendu à son encontre.
Cependant, comme l’a déjà largement détaillé le procureur (cf. supra let.
B), le seul fait qu’une autorité rende une décision erronée ou en défaveur
d’un justiciable ne constitue ni un motif de récusation, ni une infraction
pénale, en particulier un abus de pouvoir au sens de l’art. 312 CP. Le
recourant avait à sa disposition des voies de droit dont il a du reste fait
usage. Il a ainsi pu donner suite aux « comportements » qu’il reproche à la
magistrate concernée par la voie utile. Pour le surplus, ses critiques ne
sont pas des griefs recevables, mais consistent en des jugements de
valeur qui n’engagent que lui.
Enfin, de surcroît, deux précédentes plaintes à l’encontre de la
Présidente D.________ ont déjà été écartées pour des faits identiques par
ordonnances du Procureur général adjoint du 24 juin 2022, et du Procureur
général du 8 novembre 2022, contestées en vain devant la Chambre de
céans, de sorte que la question a déjà été tranchée de façon définitive par
les autorités judiciaires compétentes. On ne discerne en outre aucun
élément nouveau depuis lors et le recourant ne prétend pas qu’il y en
aurait, si ce n’est l’emphysème pulmonaire dont il souffre, fait qui n’a
toutefois aucune pertinence pour l’examen des faits qui sont reprochés à
D.________.

- 16 -
Il s’ensuit qu’en l’absence du moindre indice de la commission
par la magistrate concernée d’une infraction pénale, et du fait que la
cause a déjà été jugée, le Procureur général était fondé à rendre une
ordonnance de non-entrée en matière en application des art. 310 al. 1 let.
a et b CPP.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 1'650 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs),
sont mis à la charge de Z.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 17 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :