vd_gerichte · JS23.043640 · 2025-10-10 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.043640-240426
475
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 octobre 2025
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 159 al. 3, 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.D.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 21
mars 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.D.________, née [...], à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1103

- 2 -
En fait :
A. a) C.D.________, née [...], et B.D.________ se sont mariés en
2016. Ils ont deux enfants, à savoir F.________, né le [...] 2019, et
A.________, né le [...] 2023.
b) Les parties se sont séparées le 25 août 2023, date à
laquelle B.D.________ a quitté le domicile conjugal.
c) Le 12 octobre 2023, C.D.________ a introduit une procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale contre B.D.________, qui a
déposé une réponse le 11 décembre 2023.
Au dernier état de ses conclusions, en date du 28 février 2024,
C.D.________ a conclu à ce que B.D.________ soit astreint à contribuer, dès
le 1er octobre 2023, à l’entretien de ses enfants par le versement d’une
pension mensuelle de 4'015 fr. en faveur de F.________ et de 4'300 fr. en
faveur d’A.________, allocations familiales en sus, et à son entretien par le
versement d’une pension mensuelle de 6'000 francs.
Au dernier état de ses conclusions, en date du 5 mars 2024,
B.D.________ a conclu au rejet des conclusions prises par C.D.________ et a
conclu à ce qu’il soit astreint à contribuer, dès le 1er octobre 2023, à
l’entretien de ses fils par le versement d’une pension mensuelle de 1'000
fr. par enfant, allocations familiales en sus, sous déduction des montants
déjà versés.
d) Lors de l’audience du 6 mars 2024, les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, prévoyant
notamment ce qui suit :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé qu’elles ont suspendu la vie
commune le 25 août 2023.

- 3 -
Il. La garde des enfants F.________, né le [...] 2019, et A.________,
né le [...] 2023, est provisoirement confiée à C.D.________,
auprès de laquelle ils auront leur domicile.
III. B.D.________ verra librement ses enfants, d’entente avec
C.D.________. A défaut d’entente, il les aura auprès de lui,
transports à sa charge :
- un week-end sur deux, du vendredi à 16 h 30 au dimanche
soir à 17 h 00 ;
- du lundi à 16 h 30 au mardi à 17 h 30 ;
- la moitié des vacances scolaires et les jours fériés
alternativement.
IV. Les parties conservent le droit de demander la modification
des chiffres Il et III qui précèdent nonobstant l’absence de
faits nouveaux, importants, durables et/ou imprévisibles. »
B. Par ordonnance de mesures protectrices du 21 mars 2024, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a attribué la jouissance
du domicile conjugal, sis [...], à C.D.________, née [...], qui en paierait les
intérêts hypothécaires et les charges, conformément aux considérants de
l’ordonnance (I), a dit que B.D.________ contribuerait à l’entretien de son
fils F.________, né le [...] 2019, par le versement d’une pension mensuelle
de 2'240 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois à C.D.________, dès le 1er octobre 2023, sous déduction d’un
montant de 9'118 fr. 20 déjà payé (II), a dit que B.D.________ contribuerait
à l’entretien de son fils A.________, né le [...] 2023, par le versement d’une
pension mensuelle de 2'620 fr., allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois à C.D.________, dès le 1er octobre
2023, sous déduction d’un montant de 10'719 fr. 80 déjà payé (III), a dit
que B.D.________ contribuerait à l’entretien de son épouse C.D.________ par
le versement d’une pension mensuelle de 1'170 fr., payable d’avance le
premier jour de chaque mois à la bénéficiaire, dès le 1er octobre 2023,
sous déduction d’un montant de 4'805 fr. 25 déjà payé (IV), a dit que les
frais extraordinaires des enfants F.________ et A.________, tels que
notamment les frais d’orthodontie et d’ophtalmologie non couverts par
une assurance, de camps de vacances et scolaires, de séjours
linguistiques, etc., étaient partagés par moitié entre C.D.________ et
B.D.________, après présentation des devis et factures idoines et

- 4 -
moyennant un accord préalable sur l’engagement et le montant de ces
frais (V), a rendu l’ordonnance sans frais judicaires (VI), a compensé les
dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
C. a) Par acte du 2 avril 2024, B.D.________ (ci-après : l’appelant)
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme des
chiffres II, III et IV du dispositif de l’ordonnance précitée en ce sens qu’il
contribue à l’entretien de ses fils par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1'355 fr. pour F.________ et de 1'665 fr. pour A.________,
allocations familiales dues en plus, payables d’avance le premier de
chaque mois en mains de C.D.________ (ci-après : l’intimée), dès et y
compris le 1er octobre 2023, sous déduction d’un montant de 12'321 fr. 65
déjà payé pour chaque enfant jusqu’en mars 2024, et qu’il ne soit pas
tenu de contribuer à l’entretien de l’intimée. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son appel, il
a produit quinze pièces (nos 1 à 15) sous bordereau.
Préalablement, il a requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
en ce sens qu’il contribue uniquement à l’entretien de ses deux enfants
F.________ et A.________, à l’exclusion de l’intimée, par le paiement
d’avance le premier de chaque mois, en mains de l’intimée, d’une pension
mensuelle de 1'355 fr. pour le premier enfant et de 1'665 fr. pour le
second enfant, allocations familiales en sus, à compter du 1er octobre
2023, sous déduction d’un montant de 12'321 fr. 65 déjà payé pour
chaque enfant jusqu’en mars 2023 (sic).
Par ordonnance du 10 avril 2024, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a partiellement admis la requête
d’effet suspensif (I), a suspendu l’exécution des chiffres II, III et IV du
dispositif de l’ordonnance jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui
concernait les contributions d’entretien échues du 1er octobre 2023 au 31
mars 2024 (II) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les
dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III).

- 5 -
Le 29 avril 2024, l’appelant a effectué l’avance de frais de la
procédure d’appel par 1'400 francs.
b) Dans sa réponse du 5 juin 2024, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à ce que l’appelant soit
condamné à lui verser une provisio ad litem de 8'500 fr. pour la procédure
de deuxième instance.
c) Dans ses déterminations du 20 juin 2024, l’appelant a
conclu au rejet de la conclusion tendant au versement d’une provisio ad
litem en faveur de l’intimée. Il a produit un bordereau de pièces (nos 16 à
18) et a requis que soit ordonnée la production en mains de l’intimée de
toute pièce établissant les montants qu’elle avait reçus de la [...] en 2023
et 2024 (pièce A).
Le 24 juin 2024, le juge unique a ordonné la production de la
pièce A en mains de l’intimée.
d) Le 10 juillet 2024, les parties ont requis la suspension de la
procédure dans le but d’entreprendre une médiation.
Par courrier du 15 juillet 2024, le juge unique a suspendu la
procédure d’appel, les parties étant convenues d’entreprendre une
médiation, et a indiqué qu’elle serait reprise d’office ou à la requête de la
partie la plus diligente à la fin de la médiation.
Le 6 décembre 2024, l’appelant a informé le juge unique de
l’échec de la médiation et a requis la reprise de la procédure d’appel.
e) Le juge unique a tenu une audience d’appel le 29 janvier
2025 en présence des parties et de leur conseil respectif. L’appelant a
produit un bordereau de dix-neuf pièces (nos 19 à 34ter) ainsi qu’un
courrier explicatif idoine. L’intimée a produit dix pièces (nos 100 à 109)
sous bordereau. Les parties ont été interrogées à forme de l’art. 192 CPC

- 6 -
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; leurs
déclarations ont été protocolées dans deux procès-verbaux séparés. Un
délai au 7 février 2025 a été imparti à l’appelant pour se déterminer sur la
pièce n° 106 produite par l’intimée – en l’occurrence le récapitulatif établi
par l’épouse des déductions indues opérées par son mari sur les
contributions d’entretien – et / ou produire tout titre établissant les
montants qu’il avait réglés pour l’entretien de l’intimée et de leurs deux
enfants depuis le 6 mars 2024. Sous réserve de ce qui précédait et sans
autre réquisition, l’instruction a été close. Les parties ont renoncé à plaider
au bénéfice des explications fournies. Le juge unique a indiqué que les
parties se détermineraient exclusivement sur les acomptes déjà versés sur
les pensions dès que les pièces requises de l’appelant seraient produites.
Le 7 février 2025, l’appelant a déposé des déterminations ainsi
qu’un bordereau de pièces (nos 35 à 39).
Le 13 février 2025, l’intimée a déposé des déterminations.
Le 19 février 2025, l’appelant a déposé des déterminations.
Le 6 mars 2025, le juge unique a imparti à l’appelant un délai
échéant le 17 mars 2025 pour établir le montant qu’il avait réglé à titre
d’acompte sur les contributions d’entretien pour le mois de mars 2025.
Le 11 mars 2025, l’appelant a déposé des déterminations et
une pièce non numérotée.
Le 24 mars 2025, l’intimée a déclaré que la pièce produite par
l’appelant n’appelait aucune remarque particulière de sa part.
f) Le 26 mars 2025, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et
qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; ATF 137 III
475 consid. 4.1 et les réf. citées, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, FamPra.ch
2012 p. 198 ; TF 5A_639/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2 et les réf.
citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la
réponse (art. 314 al. 1 CPC applicable dans sa version antérieure au 1er
janvier 2025, cf. art. 405 al. 1 et, a contrario, 407f CPC [RO 2023 491]). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable. Déposée en temps utile et dans les
formes prescrites, la réponse de l’intimée est également recevable.
1.2 La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s’applique aux
causes de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 CPC), le
tribunal établissant toutefois les faits d’office (maxime inquisitoire ; art.
272 et 296 al. 1 CPC) et, s’agissant d’une question relative à des enfants
mineurs, n’étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d’office,
art. 296 al. 3 CPC). La question de la contribution d’entretien entre époux
est quant à elle régie par le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC).

- 8 -
1.3 La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait
comme en droit (art. 310 CPC). La Cour applique le droit d’office (art. 57
CPC), mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit se limiter à
statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l’appel (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 252 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4,
JdT 2017 II 153, SJ 2017 I 16).
1.4 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er
janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f
CPC), lorsque la cause est, comme en l’espèce, soumise à la maxime
inquisitoire illimitée, la juridiction d’appel admet les faits et moyens de
preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
Il en résulte que l’ensemble des faits et moyens de preuve
nouveaux invoqués par les parties en appel sont recevables. Il en a été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
2.
2.1 L’appelant critique les montants fixés par le premier juge au
titre de contributions d’entretien en faveur de ses enfants et de son
épouse.
2.2
2.2.1 À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune
est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien à verser
respectivement aux enfants et à l’époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et
des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à
couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de
l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art.
276 al. 2 CC). L’art. 285 CC prévoit que la contribution d’entretien doit

- 9 -
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère (al. 1) ; la contribution d’entretien sert
aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers
(al. 2). Composent ainsi l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7, FamPra.ch 2018 p. 1111).
2.2.2
2.2.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3, JdT 2022 II
160, FamPra.ch 2021 p. 455 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine, JdT 2022
II 107, FamPra.ch 2021 p. 426 ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine,
JdT 2022 II 347, SJ 2021 I 316, FamPra.ch 2021 p. 200).
2.2.2.2 Les tableaux qui suivent intègrent les principes arrêtés par le
Tribunal fédéral pour le calcul des contributions, soit notamment les
postes à retenir, à savoir : la base mensuelle selon les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
minimum vital LP) selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, qui comprennent
notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires, les
dépenses indispensables à l’exercice d’une profession ainsi que les
pensions alimentaires dues et effectivement payées. Lorsque les moyens
sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent le
minimum vital LP (cf. ATF 147 III 265 précité consid. 7.2), étant rappelé
qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier
(ATF 147 III 265 précité consid. 6.2).
2.2.2.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur

- 10 -
cantonal intégré aux tableaux qui suivent, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15
décembre 2022/610 précité), les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas
échéant, et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à
certaines conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore
possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie
complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des
institutions privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III
457, JdT 2022 II 211, FamPra.ch 2021 p. 1127 ; ATF 147 III 265 précité
consid. 7.2).
2.2.2.4 L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les
autres obligations d’entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC).
Ainsi, c’est d’abord le minimum vital LP de l’enfant mineur qui est à servir,
puis la contribution de prise en charge calculée selon le minimum vital LP,
puis le minimum vital LP du conjoint. Après la couverture du minimum
vital LP de tous les ayants droit, les ressources restantes peuvent être
affectées au financement du minimum vital du droit de la famille des
personnes concernées, en procédant par étapes (ATF 147 III 265 précité
consid. 7.3 ; ATF 144 III 481 consid. 4.3, JdT 2019 II 179, FamPra.ch 2018
p. 1068 ; Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd., Lausanne 2025, p.
493).
2.2.2.5 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un

- 11 -
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3, JdT 2015 II 255, FamPra.ch 2014 p. 1040), elle doit être
retranchée de l’excédent (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et les
réf. citées).
2.2.2.6 Le juge doit garder à l’esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l’enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble
de la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023).
Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension
au franc près, voire au centime près, étant entendu qu’il ne doit pas non
plus perdre de vue qu’il est illicite de porter atteinte au minimum vital des
poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
2.3 La situation des parties est par conséquent la suivante, les
différents griefs invoqués étant examinés ci-après (cf. consid. 2.4 infra et
suivants) :
ADULTE 1 (resp. PARENT GARDIEN) MADAME
fr.
revenu de l’activité professionnelle
3'484.10
revenus accessoires
autres revenus (rendements de la fortune,
rentes, etc.)
fr.
REVENUS
3'484.10
fr.
base mensuelle selon normes OPF
1'350.00
fr.
frais de logement (raisonnables)
1'911.05
fr. -
- év. participation enfant(s)
573.30
fr.
charge finale de logement
1'337.75

- 12 -
fr.
prime d’assurance-maladie (base)
352.15
frais médicaux non-remboursés
autres cotisations sociales
fr.
frais de repas pris hors du domicile
43.40
frais de déplacement (domicile lieu de fr.
travail) 340.05
autres dépenses professionnelles
dépenses pour objets de stricte nécessité
(contribution d’entretien / entretien en faveur
de tiers)
fr. fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP
3'423.35 60.75
fr.
impôts (ICC / IFD)
967.50
fr. -
- év. participation enfant(s)
406.40
fr.
charge fiscale finale
561.10
impôt sur la fortune
frais de logement (effectifs)
- év. participation enfant(s)
charge de logement finale (effective)
frais indispensables de formation continue
fr.
télécommunication (téléphone et internet)
130.00
fr.
assurances privées
50.00
amortissement des dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
fr.
prime d’assurance-maladie (complémentaire)
64.90
3e pilier A pour indépendants sans 2e pilier
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF
4'229.35
fr. -
DECOUVERT / DISPONIBLE
745.25
fr.
Participation à l’excédent
156.60
fr.
Epargne
250.00
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN à recevoir fr.
du conjoint 410.00
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN due au conjoint
SOLDE DE L’EC enfant(s) à assumer
TOTAL (situation financière finale après CE et fr.
épargne) 160.00

- 13 -
Informations pour le calcul des impôts
Ménage commun avec enfant(s) mineur(s) oui
Nombre d’enfants mineurs faisant ménage
2
commun
Commune de domicile [...]
Fortune imposable
ADULTE 2 (resp. PARENT NON GARDIEN) MONSIEUR
fr.
revenu de l’activité professionnelle
10'969.40
revenus accessoires
autres revenus (rendements de la fortune,
rentes, etc.)
fr.
REVENUS
10'969.40
fr.
base mensuelle selon normes OPF
1'200.00
fr.
frais de logement (raisonnables)
2'090.00
- -
droit de visite (MV LP)
fr.
prime d’assurance-maladie (base)
351.25
frais médicaux non-remboursés
autres cotisations sociales
frais de repas pris hors du domicile
frais de déplacement (domicile lieu de
travail)
autres dépenses professionnelles
dépenses pour objets de stricte nécessité
(contribution d’entretien / entretien en faveur
de tiers)
fr. fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP
3'641.25 7'328.15
fr.
impôts (ICC / IFD)
1'335.00
- -
- -
impôt sur la fortune
frais de logement (effectifs)
- -
fr.
droit de visite (MV DF)
150.00
frais indispensables de formation continue
fr.
télécommunication (téléphone et internet)
130.00

- 14 -
fr.
assurances privées
50.00
amortissement des dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
fr.
prime d’assurance-maladie (complémentaire)
122.50
3e pilier A pour indépendants sans 2e pilier
fr.
intérêts hypothécaires
82.65
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF
5'511.40
fr.
DECOUVERT / DISPONIBLE
5'458.00
fr.
Participation à l’excédent
156.60
fr.
Epargne
1'511.40
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN à recevoir
du conjoint
CONTRIBUTION(S) D’ENTRETIEN due au fr.
conjoint 410.00
CONTRIBTION(S) D’ENTRETIEN due(s) aux fr.
enfant(s) 3'390.00
TOTAL (situation financière finale après CE et fr.
épargne) 147.00
Informations pour le calcul des impôts
Ménage commun avec enfant(s) mineur(s) non
Nombre d’enfants mineurs faisant ménage
0
commun
Commune de domicile [...]
Fortune imposable
ENFANT(S) MINEUR(S) F.________ A.________
fr. fr.
base mensuelle selon normes OPF
400.00 400.00
part. aux frais logement du parent fr. fr.
15%
gardien 286.65 286.65
fr. fr.
prime d’assurance-maladie (base)
142.45 142.45
frais médicaux non remboursés
fr. fr.
prise en charge par des tiers
331.60 640.00
frais d’écolage / fournitures scolaires
frais de déplacement indispensables
frais nécessaires de repas hors du
domicile
fr. fr.
MINIMUM VITAL LP
1'160.70 1'469.10

- 15 -
fr. fr.
impôts (ICC / IFD)
183.85 222.55
part. aux frais de logement (effectifs)
prime d’assurance-maladie fr. fr.
(complémentaire) 83.15 64.15
télécommunication
fr. fr.
MINIMUM VITAL DF
1'427.70 1'755.80
fr. fr.
- allocations familiales ou de formation
351.00 351.00
- revenus de l’enfant
fr. fr.
COUTS DIRECTS (CD)
1'076.70 1'404.80
contribution de prise en charge (en % du
50.00% 50.00%
découvert du parent gardien)
contribution de prise en charge fr. fr.
(montant) 372.65 372.65
fr. fr.
participation à l’excédent
78.30 78.30
fr. fr.
ENTRETIEN CONVENABLE (EC)
1'530.00 1'860.00
fr. fr.
(montant non arrondi)
1'527.65 1'855.75
(répartition proportionnelle des CE)
fr. fr.
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN due
1'530.00 1'860.00
DISPONIBLE GLOBAL DE LA
FAMILLE
fr.
2'231.50
REPARTITION DE L’EXCEDENT
Adulte(s) participant au calcul de Les deux adultes
l’excédent (parents)
fr.
Revenus déterminants
14'453.50
fr.
Charges déterminantes -
12'222.25
fr.
Epargne à déduire -
1'761.40
fr.
Excédent déterminant
469.85
Par « tête » :
fr.
Nombre d’enfants mineurs 2
78.30
fr.
Nombre d’adultes 2
156.60
Total des « têtes » pour la répart. de
6
l’excédent

- 16 -
2.4
2.4.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir surévalué ses
revenus.
2.4.2 Au vu du nombre important de sociétés dans lesquelles
l’appelant est impliqué et des liens entres elles, il convient tout d’abord de
revenir sur la situation professionnelle de l’intéressé.
A l’aune des informations figurant à la Feuille officielle suisse
du commerce (FOSC), l’appelant était unique actionnaire et associé gérant
de X.________ Holding Sàrl, inscrite au Registre du commerce le [...] 2018
et devenue X.________SA le [...] juin 2023, dont il est resté l’administrateur
unique au bénéfice de la signature individuelle. Il était également l’unique
administrateur au bénéfice de la signature individuelle de X.________S.A.,
inscrite au Registre du commerce le [...] 1984, dont l’unique actionnaire
était X.________ Holding SA.
Selon contrat de fusion du 4 septembre 2023 et bilan au 30
juin 2023, X.________ Holding SA a repris les actifs et passifs de
X.________S.A.. Dès lors que la société reprenante détenait l’ensemble des
actions de la société transférante, la fusion n’a pas donné lieu à une
augmentation du capital, ni à une attribution d’actions. X.________S.A. a
été radiée par suite de fusion le [...] septembre 2023 et la raison de
commerce de X.________ Holding SA est devenue, avec effet au
[...] septembre 2023, X.________SA. L’appelant en est resté l’unique
actionnaire et administrateur au bénéfice de la signature individuelle. Il en
est également l’un des salariés.
L’appelant est par ailleurs gérant président au bénéfice de la
signature individuelle de L.________Sàrl, sise à [...]. Les 200 parts sociales à
100 fr. de cette société sont réparties entre X.________SA (140 parts), qui
en est l’associée, et Z.________ (60 parts), qui en est l’associée gérante au

- 17 -
bénéfice de la signature individuelle et qui établit par ailleurs le certificat
de salaire de l’appelant issu de X.________SA.
L’appelant est en outre gérant président au bénéfice de la
signature individuelle de G.________Sàrl, sise à [...]. Les 30 parts sociales à
1'000 fr. de cette société sont détenues par X.________SA (20 parts), qui en
est l’associée, et R.________ (10 parts), qui en est l’associé gérante au
bénéfice de la signature individuelle.
L’appelant est enfin l’administrateur unique au bénéfice de la
signature individuelle de M.________SA (anciennement [...] S.A.), sise à [...].
L’intégralité des 50 actions nominatives de cette société a été acquise par
X.________SA, selon contrat de vente du 25 juillet 2023, au prix de 180'000
francs. Il n’est pas contesté qu’il est vraisemblable que ce prix a été
financé au moyen d’un emprunt bancaire d’un montant correspondant.
Les salaires mensuels nets qu’a perçus l’appelant en 2023 de
L.________Sàrl, G.________Sàrl et M.________SA ont respectivement été
arrêtés par le président à 191 fr. 65 (2'300 fr. / 12 mois ; pièce 131/1), 149
fr. 25 (1'791 fr. / 12 mois ; pièce 134ter) et 460 fr. (2'300 fr. / 5 mois ;
pièce 134bis). Ces chiffres ne sont pas contestés en deuxième instance.
Pour l’année 2024, il ressort des titres que l’appelant a produits en
deuxième instance pour actualiser sa situation que, selon ses certificats de
salaire 2024, il a perçu 191 fr. 65 (2'300 fr. / 12 mois ; pièce 28 produite
en appel) de L.________Sàrl et 191 fr. 65 (2'300 fr. / 12 mois ; pièce 27
produite en appel) de G.________Sàrl. Il apparaît toutefois vraisemblable
qu’il n’ait rien reçu de M.________SA (pièce 21 produite en appel), de sorte
que ses trois salaires cumulés semblent avoir diminués de 417 fr. 60. Au
vu de cette faible diminution qui s’élève mensuellement à 34 fr. 80 par
mois, il n’en sera pas tenu compte.
Il n’est pas non plus remis en cause en deuxième instance que
l’appelant réalise des revenus immobiliers au moyen de la location d’un
appartement dont il est propriétaire à la [...], à [...] pour un montant de

- 18 -
896 fr. 20 par mois, charges de propriété par étage de 208 fr. 30 et
intérêts hypothécaires de 155 fr. 50 déduits.
L’appelant conteste uniquement le montant de 8'680 fr. 10
retenu au titre de son salaire issu de son activité salariée auprès de
X.________SA (cf. consid. 2.4.3 infra) ainsi que la prise en considération
comme revenu d’une somme de 5'000 fr. par mois correspondant à des
prélèvements privés effectués sur l’ensemble de son patrimoine
commercial (cf. 2.4.4 infra).
2.4.3
2.4.3.1 L’appelant reproche en premier lieu au président d’avoir
surévalué le salaire que lui verse X.________SA.
2.4.3.2 Le premier juge a considéré que l’appelant était salarié de
X.________SA – élément qui n’est pas contesté par les parties – et qu’au
regard de son certificat de salaire 2023 (pièce 134), son revenu annuel net
se montait à 113'067 fr. 60. De ce montant devait toutefois être soustraits
la part privée au véhicule de service, correspondant, selon un calcul
élaboré par le président, à 8'306 fr. 50, ainsi que 600 fr. d’allocations pour
enfant. Ainsi, le revenu annuel net à prendre en considération était de
104'161 fr. 10 (113'067 fr. 60 - [8'306 fr. 50 + 600 fr.]), à savoir 8'680 fr.
10 par mois.
2.4.3.3 L’appelant invoque une constatation inexacte des faits. Dans
son acte d’appel, il a soutenu qu’en retirant de son salaire annuel un
montant de 600 fr. au titre d’allocations familiales, le président avait tenu
compte d’une seule mensualité d’allocations, omettant ainsi de tenir
compte de l’ensemble des douze allocations sur une année. L’appelant a
toutefois rectifié son grief dans ses déterminations du 20 juin 2024,
alléguant que le premier juge avait uniquement omis de tenir compte de
deux mensualités supplémentaires d’allocations familiales, de sorte
qu’après déduction de la somme de 1'800 fr. (3 x 600 fr.), son salaire se
montait à 102'961 fr. 10 par an, soit 8'580 fr. 10 par mois.

- 19 -
L’intimée soutient que le calcul opéré par le premier juge est
correct.
2.4.3.4 En l’espèce, le certificat de salaire 2023 de l’appelant indique
que ce dernier a perçu un salaire annuel brut total de 128'226 fr., incluant
un salaire brut de 118'200 fr., une « [p]art privée voiture de service » de
9'426 fr. et une « allocation pour enfant paiement ultérieur » de 600
francs (pièce 134). Après déduction des « [c]otisations AVS / AI / APG / AC /
AANP » de 8'829 fr. 60 et de la prévoyance professionnelle de 6'328 fr. 80,
son salaire annuel net s’est élevé à 113'067 fr. 60. Sous « Observations »
(chiffre 15) de ce certificat, il est précisé que les allocations familiales ont
été versées directement par la [...] jusqu’au 30 septembre 2023. Les
décomptes mensuels de salaire de l’appelant mentionnent en effet, dans
le salaire mensuel brut total, des allocations pour enfant uniquement à
compter du mois de novembre 2023. A cet égard, l’appelant a perçu deux
allocations de 600 fr. chacune au mois de novembre 2023, dont une en
« paiement ultérieur » (correspondant selon toute vraisemblance à celle
du mois d’octobre 2023) ainsi qu’une allocation de 600 fr. au mois de
décembre 2023. Ce sont ainsi 1'800 fr., et non 600 fr., qui auraient dû être
déduits du salaire annuel net de l’appelant. Le grief est fondé.
2.4.3.5 En outre, il est manifeste que le premier juge a erré en
déduisant la part privée au véhicule de service de l’appelant. En effet,
selon la jurisprudence, la part privée de l’utilisation du véhicule de service
constitue un élément de salaire dont il y a lieu de tenir compte ; il s’agit en
effet d’un avantage salarial ne correspondant pas à des frais effectifs
d’acquisition du revenu, qui doit donc être pris en compte dans le revenu
de l’appelant (TF 5C.218/2005 du 27 octobre 2005 consid. 4.1 ; parmi
d’autres : CACI 24 novembre 2021/544 consid. 7.2.2). Conformément à la
jurisprudence, il y a donc lieu de tenir compte de la part privée au véhicule
de service de l’appelant à hauteur de 9'426 fr., qui constitue
manifestement un élément de son salaire. Partant, le salaire annuel net de
l’appelant issu de X.________SA s’est monté à 111'267 fr. 60 (113'067 fr.
60 - 1'800 fr. d’allocations familiales]) en 2023, soit 9'272 fr. 30 par mois.

- 20 -
On précisera que, selon son certificat de salaire 2024,
l’appelant a réalisé un salaire annuel net de 119'088 fr. 20, incluant la part
privée au véhicule de service par 9'073 fr. 15, un bonus de 1'000 fr. et les
allocations familiales par 7'200 fr. (2 x 300 fr. x 12 mois). Ces dernières
allocations déduites, le salaire mensuel net de l’appelant s’est monté en
2024 à 111'888 fr. 20 (119'088 fr. 20 - 7'200 fr.), soit 9'324 fr.,
correspondant à 50 fr. près à son salaire mensuel net en 2023.
2.4.4
2.4.4.1 L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir retenu
qu’il prélevait à titre privé un montant de 5'000 fr. par mois sur l’ensemble
de son patrimoine commercial pour financer le train de vie de la famille.
2.4.4.2 Lorsqu’il existe une unité économique entre une société
anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les
procès du droit de la famille, de déterminer la capacité contributive du
débirentier qui maîtrise économiquement la société en application des
règles relatives aux indépendants (TF 5A_819/2022 du 10 octobre 2023
consid. 4.2 ; TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2). Selon la
jurisprudence, on ne peut pas s’en tenir sans réserve à l’existence
formelle de deux personnes juridiquement distinctes, lorsque tout l’actif
ou la quasi-totalité de l’actif d’une société appartient soit directement, soit
par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale. En
effet, nonobstant la dualité de personnes à la forme, il n’existe pas dans
ce cas d’entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans
la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu’un avec elle. On
doit ainsi admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité
économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant
l’une lient également l’autre, chaque fois que le fait d’invoquer la diversité
des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte
manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC ; TF 5A_819/2022 précité
consid. 4.2 ; TF 5A_506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.2.2 et les réf.
citées).

- 21 -
Le revenu d’un indépendant est constitué par son bénéfice
net, à savoir la différence entre les produits et les charges. La prise en
compte de frais purement privés dans la comptabilité ayant pour
conséquence de diminuer indûment le bénéfice net, il convient d’en tenir
compte dans la détermination des revenus de l’intéressé (TF 5A_429/2024
du 3 mars 2025 consid. 5.1.1 ; TF 5A_621/2021 du 20 avril 2022 consid.
3.4.2). En effet, la prise en charge de tels frais constitue également du
revenu de l’époux concerné et elle réduit de manière artificielle le
bénéfice net de l’entreprise. Il convient donc de rajouter aux revenus de
l’époux les frais privés indûment déduits des produits de la société au titre
de charges de celles-ci (Stoudmann, op. cit., p. 55 et les réf. citées).
Lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas
vraisemblables ou que les pièces produites ne sont pas convaincantes –
par exemple lorsque les comptes de résultat manquent (TF 5A_49/2023 du
21 novembre 2023 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_1048/2021 précité consid. 4.2) –
, les prélèvements privés peuvent être pris en considération, car ils
constituent un indice permettant de déterminer le train de vie de
l’intéressé ; cet élément peut alors servir de référence pour fixer la
contribution due. Pour subvenir à ses besoins courants, un indépendant
opère en effet généralement des prélèvements privés réguliers en cours
d’exercice, anticipant ainsi le bénéfice net de l’exercice qui résulte des
comptes établis à la fin de celui-ci (TF 5A_429/2024 précité consid. 5.1.1 et
les réf. citées ; TF 5A_735/2023 du 4 septembre 2024 consid. 3.2.3). Des
prélèvements inférieurs au bénéfice net entraînent toutefois la
constitution de réserves, tandis que des prélèvements supérieurs
impliquent la dissolution de réserves. Il s’ensuit que l’on ne peut retenir
que les revenus de l’intéressé ont baissé lorsqu’il a opéré des
prélèvements privés inférieurs au bénéfice net de l’exercice ; l’on ne
saurait davantage affirmer que ses revenus n’ont pas baissé entre deux
exercices de référence simplement parce que, indépendamment des
bénéfices réalisés, les prélèvements privés sont comparables (TF
5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_24/2018 du 21 septembre
2018 consid. 4.1). La détermination du revenu d’un indépendant peut en
conséquence se faire en référence soit au bénéfice net, soit aux
prélèvements privés, ces deux critères étant toutefois exclusifs l’un de

- 22 -
l’autre (TF 5A_429/2024 précité consid. 5.1.1 et les réf. citées ; TF
5A_735/2023 précité consid. 3.2.3) : l’on ne peut ainsi conclure que le
revenu d’un indépendant est constitué de son bénéfice net, additionné à
ses prélèvements privés (TF 5A_1048/2021 précité consid. 4.2 ; TF
5A_20/2020 précité consid. 3.3).
En cas de revenus fluctuants ou comportant une part variable,
il convient généralement, pour obtenir un résultat fiable, de tenir compte
du revenu net moyen réalisé durant plusieurs années, dans la règle les
trois dernières (TF 5A_429/2024 précité consid. 5.1.2 et les réf. citées ; TF
5A_782/2023 du 11 octobre 2024 consid. 3.1). Il ne s’agit toutefois que
d’une durée indicative, qui ne lie pas le juge (TF 5A_573/2023 et
5A_846/2023 du 21 mai 2025 consid. 8.1 ; TF 5A_1048/2021 précité
consid. 6.2). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les
données fournies par l’intéressé incertaines, plus la période de
comparaison doit être longue (ATF 143 III 617 consid. 5.1, JdT 2020 II 190,
FamPra.ch 2018 p. 516 ; TF 5A_573/2023 et 5A_846/2023 précité consid.
8.1). Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans
présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans
attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais (TF
5A_573/2023 et 5A_846/2023 précité consid. 8.1 ; TF 5A_20/2020 précité
consid. 3.3). Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de
façon constante, le gain de l’année précédente doit être considéré comme
décisif (TF 5A_573/2023 et 5A_846/2023 précité consid. 8.1 ; TF
5A_429/2024 précité consid. 5.1.2 et les réf. citées).
Lorsque le salarié est aussi détenteur économique de l’entité
qui l’emploie, le juge ajoutera au salaire les revenus effectifs réalisés du
fait de l’identité économique et appliquera alors les règles relatives aux
indépendants. Il prendra notamment en compte le bénéfice tiré de la
société dont l’époux est propriétaire, à moins que ce bénéfice n’ait été
entièrement réinjecté dans la société (parmi d’autres : Juge unique CACI
22 avril 2025/178 consid. 4.5.2 et les réf. citées).

- 23 -
2.4.4.3 Le premier juge a rappelé que la procédure sommaire, à
laquelle les mesures protectrices de l’union conjugale étaient soumises, ne
permettait pas, de manière générale, de se livrer à des analyses
comptables détaillées des situations financières des parties. En
l’occurrence, la situation de l’appelant était complexe, en raison du
nombre relativement important de sociétés intégrées à son patrimoine et
des transferts d’argent opérés entre elles, et d’elles à lui-même, sur
différents comptes. Le président a considéré qu’il n’était par ailleurs que
très partiellement renseigné sur l’emploi des bénéfices des sociétés
impliquées du temps de la vie commune ou sur la manière dont l’appelant
utilisait, le cas échéant, ces sociétés pour financer le train de vie de la
famille. Toujours était-il que, sur ce dernier aspect, l’on pouvait constater
que l’appelant avait opéré de nombreux prélèvements privés en 2023.
Ainsi, le président a constaté qu’il ressortait du recoupement
de plusieurs pièces qu’en 2023, l’appelant avait utilisé un compte courant
actionnaire auprès de X.________SA pour couvrir, entre autres, ses besoins
personnels et que ce compte avait notamment été alimenté par un apport
de 55'000 fr. de « X.________ Holding SA » le 30 juin 2023. Il a exposé que
l’appelant avait exposé que le montant de 55'000 fr. provenait d’une
créance de 85'000 fr. qu’il détenait contre X.________ Holding Sàrl – qui
figurait au bilan au 31 décembre 2022 de cette société – et que la
différence de 30'000 fr. avait été utilisée pour financer l’augmentation du
capital de X.________ Holding Sàrl lorsqu’elle était passée du statut de Sàrl
à celui de SA. Le 1er janvier 2023, le compte actionnaire de l’appelant
présentait un avoir de 1'804 francs. Le 30 juin 2023, il avait un solde
négatif de 29'713 fr. 47 avant que l’apport de 55'000 fr. précité ne le
ramène à 25'286 fr. 53. Puis, au 27 octobre 2023, le compte courant
présentait à un nouveau un solde négatif de 16'132 fr. 99. Autrement dit,
entre le 1er janvier et le 27 octobre 2023, l’appelant avait prélevé 72'937
fr. de cette manière, soit l’équivalent de 7'293 fr. 70 par mois.
Le premier juge a analysé les relevés du compte courant
K.________ CH[...] de X.________S.A. pour la période du 3 janvier au
27 octobre 2023. Il a constaté que certaines opérations bancaires

- 24 -
comportaient l’indication « Ebanking Ordre à B.D.________ ». Les autres
figuraient parmi les versements regroupés sous le libellé « Ordre collectif
E-Banking de paiements individuels » (9 et 30 janvier, 3 avril et 10 octobre
2023) ou concernaient le paiement d’une facture privée du couple (24
février 2023) ou encore un versement en faveur du couple (29 mars
2023). Les opérations en question étaient les suivantes :
04.01.2023 3'000 fr. 00 « Compte courant B.D.________ »
09.01.2023 900 fr. 00 « Salaire 2023 »
09.01.2023 600 fr. 00 « Salaire 2023 »
30.01.2023 10'000 fr. 00 « Salaire 2023 »
24.02.2023 4'631 fr. 10 « Facture du 20.02.2023 - travaux maison
[...], Solde de 4'300.-- + TVA »
09.03.2023 1'500 fr. 00 « Salaire 2023 - compte courant »
29.03.2023 6'785 fr. 10 « Remboursement »
03.04.2023 10'000 fr. 00 « Salaire 2023 - compte courant »
27.06.2023 2'000 fr. 00 « Salaire 2023 - compte courant »
24.08.2023 1'900 fr. 00 « Compte courant B.D.________ »
15.09.2023 200 fr. 00 « Remboursement repas soutien FC [...] »
21.09.2023 1'000 fr. 00 « Compte courant B.D.________ »
27.09.2023 1'000 fr. 00 « Compte courant B.D.________ »
28.09.2023 6'000 fr. 00 « Compte courant B.D.________ »
03.10.2023 500 fr. 00 « Compte courant B.D.________ »
10.10.2023 500 fr. 00 « Compte courant B.D.________ »
27.10.2023 2'000 fr. 00 « Compte courant B.D.________ »
Le président a considéré que ces montants totalisaient 52'516
fr. 20 sur dix mois, soit l’équivalent de 5'251 fr. 60 par mois et que ces
opérations tendaient à démontrer que l’appelant avait financé le train de
vie de la famille à hauteur d’au moins cette somme en 2023. Il a relevé
que l’appelant avait d’ailleurs lui-même allégué que le retrait de 10'000 fr.
opéré en janvier 2023 avait servi à régler les impôts du couple à hauteur
de 8'371 fr. 65, que le second retrait de 10'000 fr. du 3 avril 2023 avait
permis de solder la carte [...] de l’intimée par 4'850 fr. et de mettre de

- 25 -
l’argent de côté pour meubler la chambre du dernier né par 4'500 fr., et
qu’il avait utilisé nombre des autres paiements pour se meubler.
Le premier juge a retenu qu’au vu de ces éléments, il
paraissait raisonnable, au stade de la vraisemblance, de retenir un
montant de 5'000 fr. opéré mensuellement à titre de prélèvement privés
par l’appelant sur l’ensemble de son patrimoine commercial pour financer
le train de vie de la famille.
2.4.4.4 Sans remettre en cause l’application du principe de la
transparence, l’appelant reproche au président d’avoir cumulé ses
« revenus tirés effectivement » de X.________SA et ses prélèvements
privés. Il allègue en outre que le premier juge ne pouvait pas estimer ses
revenus sur la base de prétendus prélèvements privés mais qu’il aurait dû
se fonder sur la comptabilité de X.________SA de laquelle il ressortirait qu’il
ne retirerait aucun bénéfice net de la société.
L’intimée soutient que c’est à juste titre que le premier juge a
cumulé le salaire tiré par l’appelant de X.________SA aux prélèvements
privés qu’il a effectués et ne conteste pas, du moins formellement, le
montant de 5'000 fr. retenu au titre de ces prélèvements.
En premier lieu, il convient de relever que, contrairement à ce
que soutient l’appelant, le cumul opéré par le premier juge pour constituer
ses revenus issus de X.________SA est admissible sur le principe. En effet,
le président n’a pas additionné les prélèvements privés opérés par
l’appelant au bénéfice net de X.________S.A. – cumul qui se serait révélé
incompatible – mais bien au salaire de l’appelant, calcul qui est conforme
à la jurisprudence (cf. consid. 2.4.4.2 supra).
S’agissant de la méthode de détermination des revenus de
l’appelant, il y a cependant lieu de constater avec l’appelant que le
premier juge a retranscrit la jurisprudence cantonale et fédérale de
manière erronée en indiquant que « [l]a détermination du revenu d’un
indépendant p[ouvait] se faire en référence soit au bénéfice net, soit aux

- 26 -
prélèvements privés ». En effet, la jurisprudence est claire : l’estimation
des revenus sur la base des prélèvements privés est subsidiaire par
rapport à celle fondée sur une comptabilité tenue et convaincante (cf.
consid. 2.4.4.2 supra). Il convient donc d’examiner si, comme il le prétend,
l’appelant a fourni des pièces convaincantes permettant de reconstituer le
bénéfice réalisé par X.________SA.
A cet égard, l’appelant a produit les relevés 2022 et 2023 des
comptes courants [...] de X.________S.A., comportant les IBAN CH[...]
(compte clôturé le 10 octobre 2023 ; pièce 54.1) et CH[...] (pièces 54.3 et
139/2 et pièces 12 et 13 produites en appel), et de X.________SA,
présentant l’IBAN CH[...] (pièces 54.2 et 104). De plus, il a produit deux
listes des opérations intervenues les 6 novembre et 6 décembre 2023 et 8
janvier et 6 février 2024 d’un compte courant H.________ entreprise de
X.________SA, incluant l’IBAN CH[...] (pièce 133bis), ainsi qu’un avis
d’écritures pour la période du 21 septembre au 31 décembre 2023 d’un
compte immeuble appartenant à X.________SA, comprenant l’IBAN CH[...]
(pièce 139/1). Il a encore produit le relevé 2022 et 2023 du compte
courant d’actionnaire de X.________ Holding Sàrl au sein de X.________S.A.
(pièces 5 et 5bis produites en appel) et le relevé 2020 à 2024 de compte
courant d’associé de l’appelant au sein de X.________SA (pièce 109 et
pièces 23bis et 109bis produites en appel).
L’appelant a en outre et surtout produit l’intégralité des
comptes annuels de X.________ Holding Sàrl de 2019 à 2022 (pièces 55.1
et 103) et de « X.________SA » de 2019 à 2023 (pièces 55 et 132/1 et pièce
10 produite en appel), un budget et une projection de masse salariale
2024 de X.________SA (pièce 55), les comptes provisoires de l’année 2024
de X.________SA (pièce 23) et le bilan de fusion des deux sociétés au 30
juin 2023 (pièce 132/2). Les comptes annuels comprenaient chacun un
bilan, un compte de profits et pertes – ainsi que, pour X.________SA
uniquement, un compte de profits et pertes détaillé –, une annexe aux
comptes annuels et, sauf pour les comptes annuels 2019 de X.________
Holding Sàrl, une proposition d’emploi du résultat au bilan. Les comptes
annuels précités ont tous été contrôlés par l’organe de révision des

- 27 -
sociétés, en l’occurrence les fiduciaires T.________ puis S.________, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de douter de leur force probante au stade de la
vraisemblance. L’appelant a encore produit les comptes annuels 2022 et
2023 et la comptabilité provisoire 2024 de L.________Sàrl (pièce 106 et
pièces 7 et 24 produites en appel), les comptes annuels 2022 et 2023 et la
comptabilité provisoire 2024 de G.________Sàrl (pièce 108 et pièces 8 et 25
produites en appel) ainsi que les bilans 2019 à 2022, les comptes annuels
2023 et la comptabilité provisoire 2024 de M.________SA (pièces 57/1 à
57/4 et pièces 6 et 20 produites en appel).
Dans la mesure où les titres précités sont formellement
réguliers et suffisamment fiables, c’est sur leur base qu’il convient
d’arrêter les éventuels bénéfices réalisés par les diverses sociétés de
l’appelant au cours des trois dernières années (cf. consid. 2.4.4.2 supra), à
savoir 2022 à 2024.
2.4.4.5 L’appelant fait valoir qu’il n’aurait perçu aucun revenu issu du
bénéfice net de X.________SA dès lors que le dividende versé par
X.________S.A. à X.________ Holding SA en 2021 et 2022 aurait servi
uniquement à rembourser des dettes importantes de cette dernière, sans
qu’il n’en perçoive quoi que ce soit.
A la lecture des comptes annuels, les résultats d’exercices (ou
résultats nets) de X.________S.A., devenue X.________SA, et les dividendes
versés par la société se présentent comme il suit :

- 28 -
Année Bénéfice Résultat de Dividende
reporté l’exercice
2018 509'233 fr. 93 100'929 fr. 80 100'000 fr. 00
2019 510'163 fr. 73 281'825 fr. 88 280'000 fr. 00
2020 511'989 fr. 69 175'970 fr. 90 175'000 fr. 00
2021 512'960 fr. 51 172'824 fr. 58 172'000 fr. 00
2022 513'785 fr. 09 160'831 fr. 10 160'000 fr. 00
2023 467'716 fr. 08 - 69'336 fr. 93 -
2024 Pas - 36'479 fr. 02 Pas
(estimation) d’informatio (résultat net av. d’informati
n impôts) on
Entre 2018 et 2022, les bénéfices résultants du bilan – à savoir
le bénéfice reporté additionné du résultat de l’exercice –, après déduction
des dividendes, ont fait l’objet d’un report à nouveau. La légère
augmentation de chaque bénéfice reporté consiste en la différence entre
le résultat d’exercice et le dividende de l’année précédente. En 2023 a eu
lieu la fusion entre X.________S.A. et X.________ Holding SA, de sorte que
seul le bénéfice reporté de cette dernière société, soit la reprenante, a été
inscrit.
Jusqu’à 2022, le bénéfice de l’exercice a été reversé sous
forme de dividende à l’actionnaire unique, soit X.________ Holding Sàrl. Les
dividendes de 172'000 fr. et 160'000 fr. ont été comptabilisés dans la
colonne « Avoir » du relevé de compte courant d’actionnaire de X.________
Holding Sàrl au sein de X.________SA (pièce 5 et 5bis produites en appel). A
la lecture de ce compte courant d’actionnaire et des relevés de compte de
X.________ Holding Sàrl, ce dividende a été viré par tranches de petites
coupures variables et irrégulières destinées à acquitter diverses factures
ou dettes. L’appelant allègue que le dividende réalisé chaque année a été
utilisé pour payer les dettes de l’année suivante, ce qu’il y a lieu
d’examiner uniquement pour le dividende de l’année 2022, les années
2023 et 2024 ayant été déficitaires.

- 29 -
2.4.4.6 Il ressort des relevés de compte de X.________SA que
X.________S.A. lui a versé 135'716 fr. 73 entre le 1er janvier et le 31 août
2023 et que cette somme a été utilisée comme il suit.
Selon contrats des 25 et 26 avril 2018 (pièce 105), la banque
K.________ a accordé à X.________ Holding Sàrl un prêt de 500'0000 fr. et
deux prêts de 400'000 fr. chacun. Les amortissements directs, payables
par trimestre la première fois le 30 septembre 2018, s’élevaient pour le
premier prêt à 20'850 fr. et pour les deux autres à 16'700 fr. chacun. Les
taux d’intérêt se montaient quant à eux respectivement à 5,6 %, 6 % et
6,9 % par an. A ce titre, X.________ Holding Sàrl, devenue X.________
Holding SA, a versé à la banque K.________ 108'500 fr. (20'850 fr. +
[16'700 fr.] x 2) à titre d’amortissement et 12'819 fr. 40 à titre d’intérêts
les 31 mars et 30 juin 2023, soit un total de 121'119 fr. 40.
Entre le 1er janvier et le 31 août 2023, X.________ Holding Sàrl,
devenue X.________ Holding SA, a en outre viré divers montants en faveur
du [...] de l’[...] (422 fr. 85 le 28 février et 166 fr. 50 les 28 avril et 30 août
2023), de sa fiduciaire (1'077 fr. le 9 mars, 969 fr. 30 le 4 mai et 1'184 fr.
70 le 27 juillet 2023), de la banque K.________ (18 fr. les 30 mars et 29 juin
2023), de la J.________ (742 fr. 80 le 17 mai 2023), du [...] (4'121 fr. 90 le 9
juin 2023) et de la notaire P.________ (3'400 fr. le 14 août 2023), totalisant
12'287 fr. 55.
Enfin, le 1er mai 2018, l’appelant a opéré depuis son compte
courant un virement de 85'000 fr. libellé « Fonds propres » sur le compte
de X.________ Holding Sàrl. Cette dette, inscrite dans les comptes annuels
de X.________ Holding Sàrl, est passée de 85'000 fr. au 31 décembre 2022
à 55'000 fr. au 30 juin 2023. L’appelant a exposé à cet égard que, compte
tenu de la fusion de X.________ Holding SA et de X.________SA (recte :
X.________S.A.) survenue durant l’été 2023, la créance en question était
passée dans les comptes de X.________SA. Plus précisément, cette créance
avait été reportée à hauteur de 55'000 fr. sur le compte courant (recte :
d’associé) de l’appelant. Il a allégué que le solde de 30'000 fr. avait servi à
financer l’augmentation du capital de la holding, passée du statut de

- 30 -
société à responsabilité limitée à celui de société anonyme (all. 89 à 91 de
la réponse). On constate en effet que, le 6 juin 2023, un montant de
30'000 fr. a été débité du compte de X.________ Holding SA (pièce 104 p.
3) et crédité sur celui de X.________S.A., avant d’être débité le même jour à
nouveau avec la mention « consignation pour fusion » (pièce 54.3 p. 65). Il
est donc vraisemblable que X.________ Holding Sàrl a utilisé un montant de
30'000 fr. pour financer sa transformation en une société anonyme.
Au total, ce sont ainsi 163'406 fr. 95 (121'119 fr. 40 + 12'287
fr. 55 + 30'000 fr.) qui ont été utilisés par X.________ Holding SA en 2023,
si bien qu’il y a lieu de constater que le dividende de 160'000 fr. réalisé
par X.________SA au bilan de l’année 2022 n’a pas profité à l’appelant.
2.4.4.7 Depuis 2019 et jusqu’à la fusion survenue en été 2023,
X.________ Holding Sàrl a réalisé chaque année un bénéfice d’exercice.
Celui-ci, cumulé au résultat reporté de l’année précédente, a
intégralement fait l’objet d’un report à compte nouveau et aucun
dividende n’a été distribué. Le bénéfice reporté et le bénéfice d’exercice
de 2022 de X.________ Holding SA ont en outre été entièrement reportés
au bilan de fusion du 30 juin 2023. Il est donc vraisemblable que ces
bénéfices n’aient pas été utilisés pour les besoins personnels de
l’appelant.
Il en va de même des trois autres sociétés de l’appelant, en
l’occurrence L.________Sàrl, G.________Sàrl et M.________SA, dont les
comptes annuels sont les suivants :
- pour L.________Sàrl (pièce 106 et pièces 7 et 24 produites en
appel) :
Année Bénéfice Résultat de Affectation à la
reporté l’exercice réserve légale
issue du bénéfice
2022 - 4'938 fr. 73 250 fr. 00
2023 4'688 fr. 73 - 1'603 fr. 34 -

- 31 -
2024 Pas 12'074 fr. 22 Pas d’information
(provisoire) d’information (résultat net av.
impôts)
- pour G.________Sàrl (pièce 108 et pièces 8 et 25 produites en
appel) :

- 32 -
Année Perte reportée Résultat de l’exercice
2021 - 6'017 fr. 77 1'611 fr. 20
2022 - 4'406 fr. 57 246 fr. 88
2023 - 4'159 fr. 69 1'159 fr. 70
2024 Pas d’information 6'103 fr. 22
(provisoire)
- pour M.________SA (pièces 57/1 à 57/4 et pièces 6 et 20
produites en appel) :
Année Perte reportée Résultat de l’exercice
2021 - 39'100 fr. 35 2'780 fr. 02
2022 - 36'320 fr. 33 13'082 fr. 42
2023 - - 58'469 fr. 76
2024 Pas d’information - 14'855 fr. 88
(provisoire)
Selon les comptes précités, aucun dividende n’a été distribué
et les bénéfices des exercices – lorsqu’il y en a eu – ont tous été reportés à
compte nouveau, de sorte qu’ils n’ont pas été utilisés par l’appelant. Dans
cette mesure, il apparaît vraisemblable que les bénéfices réalisés par
L.________Sàrl et G.________Sàrl en 2024 seront, eux aussi, reportés à
compte nouveau.
2.4.4.8
2.4.4.8.1 Il y a enfin lieu d’examiner si, comme le prétend l’intimée, une
part des frais privés de l’appelant a été assumée par X.________SA.
L’appelant explique que les prélèvements listés par le premier
juge à hauteur de 52'516 fr. 20 en 2023 correspondraient
économiquement au remboursement en sa faveur du prêt qu’il a consenti
à sa société par 55'000 fr. après déduction des 30'000 fr. utilisés dans la
transformation de la holding en société anonyme. Ce montant de 55'000
fr. représenterait en réalité des biens propres qu’il aurait investis dans sa

- 33 -
société avant de les récupérer. L’on peut d’emblée souligner que cet
argument apparaît vraisemblable dès lors qu’il est établi que, le 1er mai
2018, l’appelant a opéré, depuis son compte courant, un virement de
85'000 fr. libellé « Fonds propres » sur le compte de X.________ Holding
Sàrl, avant de se voir comptablement restituer une créance de 55'000 fr.
dans son compte d’associé le 30 juin 2023. Dans cette mesure, les
montants qu’a prélevés l’appelant à titre privé du compte de X.________SA
ne constituent pas des revenus mais des prélèvements sur la fortune.
Reste à déterminer si les époux ont déjà, durant la vie commune, financé
leur train de vie en tout ou partie au moyen de ce patrimoine (Stoudmann,
op. cit., p. 64 et les réf. citées).
Il est précisé que l’intimée soutient que l’appelant ne
démontre pas que le montant de 55'000 fr. qu’il a perçu le 30 juin 2023
sur son compte d’actionnaire correspondrait au remboursement de la
somme de 85'000 fr. investie à titre de fonds propres le 1er mai 2018 dans
la société X.________ Holding Sàrl. Cet argument peut toutefois être écarté
dès lors que la créance initiale de 85'000 fr., passée à 55'000 fr. au bilan
de fusion du 30 juin 2023, a été reportée à hauteur de ce dernier montant
sur le compte courant de l’appelant.
2.4.4.8.2 L’intimée a déclaré, lors de l’audience d’appel, que le couple
avait « toujours eu un train de vie très élevé durant la vie commune ». Elle
a expliqué qu’ils employaient une personne pour faire le ménage ainsi
que, occasionnellement, un paysagiste et qu’ils se rendaient souvent au
restaurant. Si elle a affirmé que « c’était clairement payé par l’une ou
l’autre de ses sociétés [, ce que l’appelant lui] disait lorsqu’il payait », elle
a admis ignorer de quelle manière ces opérations étaient comptabilisées
dans les sociétés. Elle a soutenu que, pendant la vie commune, le couple
dépensait plus que leurs deux salaires cumulés, précisant qu’ils avaient
passé des vacances aux [...] et qu’ils fréquentaient régulièrement des
hôtels à cinq étoiles ainsi que des restaurants gastronomiques. Ces
déclarations ne sont non seulement pas suffisamment précises, mais
surtout, elles ne sont étayées par aucune pièce du dossier.

- 34 -
A la lecture du relevé de compte courant d’associé de
l’appelant, il est vrai que celui-ci a effectué des prélèvements à compter
de 2023 seulement. Cela étant, il apparaît que ces prélèvements étaient
dus à des circonstances particulières et uniques. L’appelant a en effet
expliqué avoir fait face à des dépenses exceptionnelles pour meubler la
chambre du cadet à hauteur de 4'500 fr., ce que l’intimée a d’ailleurs
confirmé lors de l’audience d’appel. Il a par ailleurs dû se constituer un
domicile séparé et acheter du mobilier pour ses enfants et lui-même ainsi
que constituer une garantie de loyer, ce pour un montant total de 33'100
fr., somme étayée par la pièce 14 produite en deuxième instance par
l’appelant, qui regroupe un lot de nombreuses factures émises en seconde
partie d’année 2023 et adressées pour la grande majorité à X.________SA
pour une somme à tout le moins similaire. A cet égard, l’appelant a admis,
lors de l’audience d’appel, que certaines factures relatives à son
déménagement avaient été adressées à X.________SA mais qu’elles
avaient ensuite été comptabilisées en passant par son compte courant
actionnaire. Il a déclaré que cette opération lui permettait de se faire livrer
le matériel à son adresse professionnelle. Enfin, les prélèvements ont en
outre vraisemblablement servi à acquitter une facture d’impôt du couple à
hauteur de 8'371 fr. 65 le 30 janvier 2023, comme cela ressort du relevé
bancaire de l’appelant (pièce 110). Ainsi, il apparaît que la séparation des
parties a entraîné pour l’appelant un besoin de liquidités momentané et
que les prélèvements effectués dès 2023 par le biais du compte
actionnaire l’ont été pour financer en majorité des dépenses privées
exceptionnelles. L’on ne peut donc pas inclure ces prélèvements, qui
n’étaient pas usuels du temps de la vie commune, dans les revenus de
l’appelant.
On relèvera à toutes fins utiles que le montant de 554'463 fr.
70 versé par l’[...] perçu par X.________ Holding SA le 29 septembre 2023
au titre de « Remboursement Prêts » a été utilisé en totalité pour le
remboursement des prêts octroyés à la société par la banque [...] et le
paiement des intérêts idoines (pièce 104), de sorte que le grief de
l’intimée relatif à ce montant doit être rejeté.

- 35 -
2.4.5 En définitive, le seul revenu que l’appelant retire de l’activité
économique de ses sociétés consiste en le salaire versé par X.________SA à
hauteur de 9'272 fr. 30. A ce revenu s’ajoutent les salaires mensuels nets
qu’il perçoit de L.________Sàrl, G.________Sàrl et M.________SA à hauteur de
191 fr. 65, 149 fr. 25 et 460 fr. ainsi que les revenus locatifs qu’il retire de
la location de son appartement à [...] à hauteur de 896 fr. 20. Les revenus
mensuels nets totaux de l’appelant se montent donc à 10'969 fr. 40.
2.5
2.5.1 L’appelant fait valoir que ses charges seraient plus élevées
que celles retenues par le premier juge.

- 36 -
2.5.2
2.5.2.1 L’appelant argue que, depuis le 1er août 2024, son loyer
mensuel brut s’élèverait à 3'100 francs.
2.5.2.2 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul des charges des époux, menant à
celui de la contribution d’entretien. Les charges de logement d’un conjoint
peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu’elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète, question qui relève du droit et à l’égard de laquelle
le juge cantonal dispose d’un pouvoir d’appréciation (art. 4 CC ; TF
5A_615/2022 du 6 décembre 2023 consid. 8.1 et les réf. citées ;
TF 5A_208/2022 du 4 octobre 2022 consid. 5.2.1 et les réf. citées). Les
frais de logement à prendre en compte sont le coût d’un appartement
raisonnable, eu égard aux prix moyens de location d’un objet de même
taille dans la localité et aux moyens de l’intéressé (TF 5C.240/2002 du 31
mars 2003 consid. 4.2 ; Stoudmann, op. cit., p. 192). Ainsi, un loyer
excessif peut être réduit au montant correspondant à la situation familiale
du débiteur et aux loyers usuels du lieu (TF 5A_648/2020 du 12 juillet 2021
du 12 juillet 2021 consid. 5.2 ; Stoudmann, op. cit., p. 192). Lorsque les
moyens à disposition permettent d’étendre la prise en compte des besoins
à ceux du minimum vital du droit de la famille, les frais de loyer peuvent
être admis plus généreusement (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 ;
Stoudmann, op. cit., p. 221).
Il s’agit d’apprécier la situation globale et non uniquement un
rapport entre le revenu et le loyer : s’il n’est pas arbitraire, selon les
circonstances, d’admettre des frais dépassant légèrement la proportion
d’un tiers du salaire de l’intéressé, à l’inverse, compte tenu des exigences
accrues posées aux parents en matière de contribution à l’entretien de
leurs enfants, même un loyer représentant le tiers du revenu peut parfois
être considéré comme excessif pour un parent non gardien (Stoudmann,
op. cit., p. 192 et les réf. citées).

- 37 -
Lorsqu’un époux augmente délibérément et sans motif
impérieux ses frais de logement, au point que cette charge devient
disproportionnée, alors qu’il sait qu’il doit faire face à des obligations
d’entretien, le juge peut refuser de lui laisser un délai correspondant au
prochain terme de résiliation, voire, selon les circonstances, lui refuser
tout délai d’adaptation, c’est-à-dire de lui imputer un loyer hypothétique
dès la séparation (Stoudmann, op. cit., pp. 194 à 195).
2.5.2.3 L’appelant allègue que le logement qu’il avait trouvé après sa
séparation ne permettait pas aux enfants d’avoir chacun leur chambre et
qu’il était donc nécessaire qu’il trouve un logement plus adapté aux
besoins de ses fils. Il produit à l’appui un contrat de bail du 17 mai 2024
(pièce 17 produite en appel) aux termes duquel il a pris à bail une villa de
quatre pièces et demie sur trois niveaux sise au [...] à [...], dont le loyer se
monte à 3'100 fr., charges par 300 fr. incluses.
L’intimée ne se détermine pas sur le montant du loyer de
l’appelant.
2.5.2.4 Même s’il représente moins d’un tiers (environ 28 %) des
revenus nets de l’appelant, le nouveau loyer de l’appelant apparaît trop
élevé eu égard aux prix moyens de location d’un objet de même taille
dans la commune au sein de laquelle il a déménagé. Selon les statistiques
vaudoises obtenues sur le site de l’Etat de Vaud, le loyer moyen des
logements occupés dans la commune d’[...] s’élevait, entre 2019 et 2023,
à 1'565 fr. pour un quatre pièces et à 1'864 fr. pour un cinq pièces et plus
alors que le loyer mensuel net (sans les charges) moyen des logements
occupés dans le canton de Vaud en 2023 se montait à 1'794 fr. pour un
quatre pièces et à 2'197 fr. pour un cinq pièces. La nouvelle commune
dans laquelle l’appelant a élu domicile propose donc des habitations bien
moins chères que celle de l’intéressé. Par ailleurs, l’appelant a allégué,
dans sa réponse du 11 décembre 2023, qu’au mois d’août 2023, l’intimée
lui avait indiqué qu’elle entendait quitter la maison et s’installer dans un
appartement aux alentours, une proximité suffisante étant assurée pour
que F.________ n’ait pas besoin de changer d’école (all. 121). Il a soutenu

- 38 -
que, pour faire face à cette demande de l’intimée, il s’était mis à la
recherche d’un appartement, qu’il avait trouvé à [...], soit un quatre pièces
et demie (all. 122) et a produit à l’appui une annonce pour un
appartement de quatre pièces et demie (incluant trois chambres à coucher
dont une suite parentale), d’une surface de 108 mètres carrés, dont le
loyer s’élevait à 2'345 fr., charges par 250 fr. incluses. L’appelant a donc
lui-même trouvé un appartement dont le loyer net se montait à 2'095 fr.,
soit un montant largement inférieur à celui de sa villa. Il s’ensuit que le
nouveau loyer de l’appelant, de 2'800 fr. net, est disproportionné et ne
peut être pris en compte.
L’appelant n’invoque pas s’être retrouvé dans une situation
d’urgence telle qu’il n’aurait eu d’autre choix que d’accepter le bail en
question. Il ne fait pas non plus valoir de motif impérieux qui aurait justifié
l’augmentation de ses frais de logement. Au contraire, lors de la signature
de son nouveau bail, l’appelant savait qu’il devait faire face à des
obligations d’entretien importantes, selon les chiffres fixés par le premier
juge. Au vu de ce qui précède, aucun délai d’adaptation ne doit être
accordé à l’appelant.
Seul son ancien loyer de 2'090 fr., incluant des charges de 220
fr. et deux places de parc extérieures de 120 fr., sera retenu. On
rappellera tout de même que le loyer net du précédent appartement de
l’appelant, soit 1'750 fr., était déjà supérieur au loyer moyen des
logements de quatre pièces occupés dans la commune d’[...] entre 2019
et 2023 et qu’il équivalait au loyer mensuel net moyen des logements de
quatre pièces occupés dans le canton de Vaud en 2023.
2.5.3 L’appelant allègue qu’un forfait de 150 fr. par enfant à titre de
frais d’exercice du droit de visite serait justifié. Il soutient qu’il prendrait
ses enfants en charge un jour par semaine et un week-end sur deux, ce
qui représenterait plus qu’un droit de visite usuel. Cet argument ne saurait
être suivi. Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour de céans que
des frais d’exercice du parent non-gardien peuvent être retenus à hauteur
de 150 fr. par mois pour l’ensemble des enfants lorsque les moyens

- 39 -
financiers des parties le permettent (minimum vital du droit de la famille),
comme c’est le cas en l’espèce (CACI 12 février 2024/63 consid. 7.3.1.2 et
la réf citée). S’ensuit le rejet du grief.
2.5.4 L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu dans ses
charges un forfait de 50 fr. pour les assurances non obligatoires. Il soutient
avoir démontré qu’il paierait des primes d’assurance à hauteur de 212 fr.
par mois, en sus des primes d’assurance maladie obligatoire et
complémentaire. Il renvoie à la pièce 114 consistant en six polices
d’assurances, dont les primes totalisent 2'545 fr. par an. La première
police, datée du 7 novembre 2023 et dont la prime annuelle se monte à
1'481 fr. 18, couvre l’inventaire du ménage et les objets de valeur du
domicile de l’appelant, l’inventaire du ménage du logement conjugal, la
responsabilité civile et la cyberprotection de l’appelant ainsi que le
bâtiment de l’appartement sis à la [...] à [...], dont l’appelant est
propriétaire. Les deuxième, troisième et quatrième polices, datées des 6
et 7 novembre 2023 et 9 septembre 2020, sont une assurance voyage,
une protection juridique et une assurance accident personnelles de 169 fr.,
497 fr. 27 et 113 fr. 85 par an. Les deux dernières polices, datées des 2 et
8 novembre 2023, comprennent l’assurance mobilière ménage ECA du
domicile de l’appelant par 185 fr. et l’assurance bâtiment de
l’appartement sis à la [...] à [...] pour 98 fr. 75 par an.
L’appelant ne saurait être suivi. Comme le relève l’intimée, la
pratique vaudoise retient un forfait de 50 fr. pour les assurances (CACI 15
décembre 2022/610 précité consid. 5.3). En outre, si l’appelant a certes
produit les polices d’assurance – qui ont par ailleurs été conclues après la
séparation des parties, hormis la police d’assurance accident – il n’a pas
démontré avoir effectivement acquitté ces primes. En tout état, l’éventuel
solde de 162 fr. (212 fr. - 50 fr.) pourra être financé partiellement par la
répartition de l’excédent (Stoudmann, op. cit., p. 223 et les réf. citées). Le
grief est rejeté.
2.5.5

- 40 -
2.5.5.1 L’appelant fait grief au président de ne pas avoir retenu dans
son minimum vital de droit de la famille l’amortissement du domicile
conjugal par 333 fr. par mois (acte d’appel, ch. II, n° 1, p. 10).
2.5.5.2 Selon la jurisprudence, l’amortissement de la dette
hypothécaire, qui ne sert pas à l’entretien mais à la constitution du
patrimoine, n’a en principe pas à être pris en considération pour le calcul
du minimum vital (TF 5A_831/2022 du 26 septembre 2023 consid. 4.1 ; TF
5A_440/2022 du 14 juillet 2023 consid. 3.1). Si les moyens financiers des
époux le permettent, l’amortissement peut être comptabilisé dans le
minimum vital du droit de la famille au même titre que l’amortissement
d’autres dettes pour autant que des paiements pour amortir la dette aient
déjà été effectués régulièrement avant la fin de la vie commune et que la
dette ait été contractée pour le bénéfice de la famille, décidée en commun
ou que les époux en soient débiteurs solidaires (ATF 127 III 289 consid.
2a/bb et les réf. citées, JdT 2002 I 236, SJ 2001 I 486, FamPra.ch 2001 807
; TF 5A_831/2022 précité consid. 4.1). S’il n’est pas établi que les
paiements pour amortir la dette ont déjà été effectués régulièrement
avant la fin de la vie commune, l’amortissement ne doit en revanche pas
être intégré dans les charges mais doit bien être considéré comme de
l’épargne à déduire du disponible, pour autant qu’il ait effectivement été
acquitté par les revenus des parties (TF 5A_979/2021 du 2 août 2022
consid. 4.2.2 ; Stoudmann, op. cit., p. 243).
2.5.5.3 Le président a retenu dans le minimum vital du droit de la
famille de l’appelant des intérêts par 82 fr. 65, qui concernaient l’emprunt
hypothécaire [...] n° [...] de 122'000 fr. à 0,9 % – dont le montant dû au 11
décembre 2023 était de 110'200 fr. – grevant l’immeuble propriété des
parents de l’appelant et ayant servi à l’acquisition du logement conjugal.
Selon le premier juge, il s’agissait du paiement d’une dette contractée du
temps de la vie commune qui pouvait être intégré au minimum vital du
droit de la famille. Il est vrai que le premier juge n’a, en revanche, pas
intégré l’amortissement de cette dette, par 4'000 fr. l’an, dans les
charges. Toutefois, le premier juge a ensuite déduit cet amortissement du
disponible global de la famille (cf. ordonnance attaquée, consid. 5.5.2 p.

- 41 -
30). Partant, le grief de l’appelant ne présente aucun intérêt : il porte sur
la motivation de la décision, sans avoir d’impact sur la solution (le
montant des contributions d’entretien calculées). Il est dès lors
irrecevable.
2.6 L’intimée produit en appel de nouvelles pièces concernant ses
charges et celles des enfants (pièces 100 à 105 et 107 à 109 produites en
appel) sans toutefois émettre aucun grief relatif aux charges retenues par
le premier juge ni donner d’explication concernant ces titres.
S’agissant de la nouvelle police d’assurance maladie de
l’intimée à compter du 1er janvier 2025 (pièce 100 produite en appel), il
n’en sera pas tenu compte dès lors que l’augmentation de la prime
d’assurance maladie de base est vraisemblablement due à la diminution
volontaire – de 2'500 fr. par an (pièce 17) à 300 fr. – de sa franchise,
intervenue après la séparation des parties. La facture relative aux deux
paires de lunettes achetées par l’intimée le 24 septembre 2024 (pièce 101
produite en appel) ne constitue pas une dépense régulière mais unique, de
sorte qu’il n’y a pas non plus lieu d’en tenir compte (cf. Stoudmann, op.
cit., p. 203).
La prime d’assurance bâtiment (pièce 102 produite en appel) a
déjà été prise en compte dans le calcul des charges de logement de
l’intimée par 70 fr. 70 (848 fr. 35 / 12 mois) par mois. Il en va de même de
la prime d’assurance bâtiment ECA (pièce 102 produite en appel) qui a
déjà été comptabilisée par 47 fr. 80 (573 fr. 65 / 12 mois) par mois dans
les charges de logement de l’intimée, étant précisé que la très faible
augmentation survenue en 2025 à hauteur de 1 fr. 35 par mois ([590 fr. 03
/ 12 mois] - 47 fr. 80) ne sera pas prise en compte. Quant à la prime
d’assurance ménage ECA (pièce 102 produite en appel), elle entre dans le
forfait mensuel des assurances privées arrêtée par 50 fr. (cf. Stoudmann,
op. cit., pp. 190 et 222).
Les frais d’entretien de l’adoucisseur d’eau (pièce 103 produite
en appel) ont également été pris en compte par le président à hauteur de

- 42 -
34 fr. 20 (410 fr. 55) par mois dans les frais de logement de l’intimée,
étant précisé que la très faible augmentation survenue en 2025 à hauteur
de 3 fr. 10 par mois ([447 fr. 75 / 12 mois] - 34 fr. 20) ne sera pas prise en
compte. Il en sera de même des frais de gaz mensuels (pièce 103 produite
en appel), arrêtés par le premier juge à 213 fr. 30, qui se sont montés en
2024 à un montant similaire, soit 279 fr. 75 (3'356 fr. 92 / 12 mois).
Les primes d’assurances maladie de base et complémentaires
des enfants (pièces 104 et 105 produites en appel) demeurent inchangées
dès lors qu’elles s’élèvent, par enfant, à 155 fr. 45 pour la première et à
51 fr. 40 pour la seconde, soit 206 fr. 85 au total depuis le 1er janvier
2025. Additionné, il s’agit du quasi-même montant retenu par le président
à 206 fr. 60 par enfant, soit 142 fr. 45 pour la LAMal et 64 fr. 15 pour la
LCA. Par souci de simplification, ces derniers montants seront ainsi
maintenus. En revanche, la prime d’assurance complémentaire de 19 fr.
payée depuis le 1er janvier 2024 (pièce 104 produite en appel) sera
ajoutée dans l’entretien de F.________, portant sa prime LCA à 83 fr. 15.
Le premier juge a retenu un montant de 14 fr. 65 (175 fr. 50 /
12 mois) par mois pour la taxe véhicule (pièce 109 produite en appel). La
faible augmentation de cette charge à hauteur de 6 fr. 70 ([256 fr. 40 / 12
mois] - 14 fr. 65) par mois survenue en 2025 (pièce 109), ne sera pas prise
en compte.
L’intimée produit enfin un courrier lui ayant été adressé le 22
janvier 2025 par la […], l’informant que le taux de son prêt hypothécaire
qui arrive à échéance le 25 juin 2025 passera en taux variable à 3,5 % en
cas de non renouvellement de celui-ci (pièce 107 produite en appel). Elle
produit ensuite un échange WhatsApp entre elle et l’appelant dans lequel
elle indique notamment prendre le risque de ne rien renouveler tant
qu’elle n’aura pas repris la maison (pièce 108). Dans la mesure où
l’augmentation de ce taux est hypothétique, il n’y a pas lieu d’en tenir
compte.

- 43 -
2.7 Au vu des modifications ajoutées ci-dessus dans les revenus
de l’appelant et les charges de F.________, il convient de procéder à un
nouveau calcul des charges fiscales.
La charge fiscale des parties – de même que la part de leurs
enfants – est calculée au moyen du calculateur intégré dans les tableaux
qui précèdent, en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. ATF 147 III 457 précité consid. 4.2.3.3 ; voir également TF 5A_77/2022
du 15 mars 2023 consid. 5.1 dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé
l’estimation fiscale opérée par la Cour cantonale). Les montants indiqués à
ce titre dans lesdits tableaux résultent ainsi des paramètres officiels
appliqués au cas des parties (cf. consid. 2.3 supra).
Selon le résultat obtenu par le calculateur intégré dans les
tableaux, la charge fiscale de l’appelant devrait se monter à 1'335 fr. et
celle de l’intimée à 967 fr. 50, parts de F.________ par 183 fr. 85 et
d’A.________ par 222 fr. 55 comprises.
2.8 Outre l’augmentation des primes d’assurance maladie
complémentaire de F.________ et la modification des parts d’impôts dans
les charges des enfants, les coûts directs de ces derniers peuvent être
confirmés, dès lors qu’ils ne sont ni critiqués ni critiquables.
2.9 S’agissant de l’épargne réalisée par les parties, le premier juge
a retenu qu’elles avaient conclu plusieurs polices d’assurance relevant de
la prévoyance libre, dont les primes annuelles s’élevaient à 3'000 fr. pour
la police [...] n° [...] prise par l’intimée (pièce 19) et 10'252 fr. 90 (1'390 fr.
+ 464 fr. 80 + 264 fr. 90 + 952 fr. 20 + 6'681 fr. + 500 fr.) pour les six
polices [...] nos [...], [...], [...], [...], [...] et [...] prises par l’appelant (pièce
115). Il avait également été rendu vraisemblable qu’un montant de 1'200
fr. par année était épargné par l’appelant auprès des [...]. Il fallait encore
retrancher de l’excédent le montant de l’amortissement réalisé dans le
cadre de l’emprunt hypothécaire lié à l’immeuble sis [...] à [...], soit 2'684
fr. par année (671 fr. par trimestre), ainsi que l’amortissement de
l’emprunt hypothécaire […] n° [...] ayant servi « au financement du

- 44 -
logement conjugal », soit 4'000 fr. par année (cf. consid. 2.5.5.3 supra).
L’épargne annuelle totale s’élevant à 21'136 fr. 90, il s’agissait de
retrancher un montant mensuel de 1'761 fr. 40 de l’excédent, ce qui
correspond à 250 fr. (3'000 fr. / 12 mois) dans le budget de l’intimée et de
1'511 fr. 40 (18'136 fr. 90 / 12 mois) dans celui de l’appelant.
2.10 L’appelant conteste l’excédent attribué à l’entretien de ses
enfants, qui serait excessif. Ce grief ne porte plus, au vu de la diminution
drastique des petites têtes attribuées aux enfants, passant de 500 fr. par
enfant aux termes de l’ordonnance attaquée à 78 fr. 30 par enfant selon le
présent arrêt.
2.11 L’appelant soutient que l’intimée et les enfants bénéficieraient,
avec les pensions retenues par le premier juge, d’un train de vie supérieur
à celui dont ils bénéficiaient durant la vie commune, ce qui ne serait pas
admissible et reviendrait à anticiper la liquidation du régime matrimonial.
Il explique qu’alors que, durant la vie commune, les revenus déclarés
fiscalement par le couple étaient de l’ordre de 10'940 fr. par mois, l’on
obtiendrait en additionnant les trois contributions d’entretien, le revenu de
l’intimée et les allocations familiales et patronales arrêtés par le président
une somme similaire de 10'216 fr. 10. Dès lors que ce dernier montant
perçu par la seule intimée serait équivalent aux revenus du couple durant
la vie commune, la limite supérieure du droit à l’entretien serait dépassée.
Dans la mesure où seule la comptabilité des sociétés de
l’appelant a été retenu, à l’exclusion des prélèvements privés effectués
par l’intéressé, le présent arrêt, au contraire de l’ordonnance querellée, ne
s’est pas fondé sur le niveau de vie des époux durant la vie commune ou,
autrement dit, sur leur train de vie (cf. Stoudmann, op. cit., p. 57). Il
s’ensuit que le grief de l’appelant ne porte plus.
2.12
2.12.1 L’appelant invoque la compensation à hauteur de 5'522 fr. 05
s’agissant des contributions d’entretien de septembre 2024 et janvier
2025.

- 45 -
L’intimée reproche quant à elle au premier juge d’avoir déduit,
pour la période d’octobre 2023 à mars 2024, certains montants des
contributions d’entretien dues.
2.12.2
2.12.2.1 Lorsque le dispositif du jugement condamne le débiteur au
paiement de contributions d’entretien d’un montant déterminé, tout en
réservant néanmoins les prestations d’entretien déjà versées, et que le
montant qui reste dû sur l’arriéré ne peut pas être déduit des motifs, ce
jugement ne vaut pas titre de mainlevée, faute d’une obligation de payer
claire (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1 ; ATF 135 III 315 consid. 2, FamPra.ch
2009 p. 733). Il en découle que, si le débirentier prétend avoir déjà versé
des prestations d’entretien au crédirentier depuis la séparation, il
appartient au juge du fond (ou des mesures provisionnelles) de statuer sur
les montants qui doivent être déduits de l’arriéré, sur la base des allégués
et des preuves offertes en procédure. Il ne peut pas se contenter de
réserver dans sa décision l’imputation des prestations déjà versées sans
en chiffrer le montant ; à défaut, le jugement rendu ne serait pas
susceptible d’exécution forcée, ce qui est insatisfaisant (ATF 138 III 583
précité consid. 6.1.1 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.3).
2.12.2.2 Les contributions d’entretien découlant des effets généraux du
mariage ou du droit de la famille constituent des aliments au sens de l’art.
125 ch. 2 CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse ; RS 220), qui
vise à protéger la partie économiquement faible (Stoudmann, op. cit., p.
509 et la réf. citée). Vu les termes de l’art. 125 ch. 2 CO (« absolument
nécessaire »), l’impossibilité de compenser ne vaut que pour la part des
contributions qui sert à couvrir le minimum vital défini par l’art. 93 LP du
créancier d’aliments (ATF 88 II 312 consid. 6b ; parmi d’autres : Juge
unique CACI 21 juillet 2023/294 consid. 4.3.1). Ainsi, ce n’est que lorsque
le crédirentier ne réalise pas des revenus suffisants à couvrir son
minimum vital que la compensation est exclue (parmi d’autres : Juge
unique CACI 21 juillet 2023/294 précité consid. 4.3.1). Il appartient alors
aux crédirentiers de démontrer que leurs créances sont absolument

- 46 -
nécessaires. En revanche, il incombe à celui qui veut éteindre sa dette par
la compensation de prouver que les conditions de la compensation sont
réunies (ATF 88 II 312 précité consid. 6b ; parmi d’autres : Juge unique
CACI 21 juillet 2023/294 précité consid. 4.3.1).
2.12.3
2.12.3.1 Le premier juge a analysé les montants versés par l’appelant
d’octobre 2023 à mars 2024. Il a constaté que, dans son écriture du 5
mars 2024, l’appelant avait allégué avoir payé à l’intimée ou pour celle-ci
un montant total de 20'850 fr. entre le mois d’octobre 2023 et le mois de
mars 2024. Ce montant se décomposait ainsi : 5'685 fr. pour octobre
2023, 4'600 fr. pour novembre 2023, 4'600 fr. pour décembre 2023 et
2'000 fr. pour chaque mois de janvier à mars 2024. Etant donné que
l’addition de ces montants donnait 20'885 fr. et non 20'850 fr., le
président a indiqué qu’il lui semblait qu’il s’agissait en réalité d’un
montant de 5'650 fr. versé pour octobre 2023. C’était en effet le montant
allégué par l’intimée qui, dans son écriture du 28 février 2024, avait
déclaré que l’appelant avait versé pour l’entretien des siens 5'650 fr. pour
le mois d’octobre, 4'600 fr. au mois de novembre et 4'600 fr. au mois de
décembre 2023.
Le premier juge a relevé qu’en sus de ces montants admis de
5'650 fr., 4'600 fr. et 4'600 fr. pour les mois d’octobre à décembre 2023, il
ressortait des pièces (extraits bancaires et messages WhatsApp) que
l’appelant avait versé ou payé à l’intimée de janvier à mars 2024 :
- 2'000 fr. pour le mois de janvier 2024, soit 1'347 fr. 50
d’intérêts hypothécaires le 22 décembre 2023, complété
par un versement de 652 fr. 50 le même jour ;
- 2'193 fr. 25 pour le mois de février 2024, soit 1'347 fr. 50
d’intérêts hypothécaire le 25 janvier 2024 et 845 fr. 75
pour l’impôt foncier annuel de l’appelant, montant qui
avait été intégré aux charges de l’épouse liées au
logement conjugal ;

- 47 -
- 2'000 fr. pour le mois de mars 2024, soit 1'347 fr. 50
d’intérêts hypothécaires le 26 février 2024, complété par
un versement de 652 fr. 50 le même jour.
A ces montants s’ajoutaient encore les allocations familiales
des mois d’octobre à mars 2024, qui avaient été reversées à l’intimée,
représentant un montant total de 3'600 fr. (6 mois x 2 enfants x 300 fr.).
À la lumière des chiffres qui précédaient, les contributions
d’entretien fixées depuis le 1er octobre 2023 devaient être déduites d’un
montant total de 24'643 fr. 25 (5'650 fr. + 4'600 fr. + 4'600 fr. + 2'000 fr.
+ 2'193 fr. 25 + 2'000 fr. + 3'600 fr.). Ce montant de 24'643 fr. 25 a été
réparti proportionnellement entre les trois contributions d’entretien à
verser en fonction de leur importance respective, soit 37 % pour la
contribution en faveur de F.________ (9'118 fr. 20), 43,5 % pour la
contribution en faveur A.________ (10'719 fr. 80), et le solde, représentant
environ 19,5 %, pour la contribution en faveur de l’intimée (4'805 fr. 25).
2.12.3.2 Dans leurs écritures d’appel, les parties ne remettent pas
formellement en cause les montants auxquels parvient le premier juge
pour la période d’octobre 2023 à mars 2024. Toutefois, l’intimée produit
en appel une pièce 106, consistant en réalité en une allégation de fait. Il
s’agit en effet d’un récapitulatif établi par l’intimée listant les montants
acquittés par l’appelant au titre de contributions d’entretien et
d’allocations familiales d’octobre 2023 à janvier 2025 ainsi que les
sommes manquantes à ce titre ou qui ont indument été compensées par
l’appelant. S’agissant de la période d’octobre 2023 à mars 2024, elle
parvient aux mêmes montants versés que le premier juge, à l’exception
des mois de novembre 2023 et février 2024 sur lesquels il convient dès
lors de revenir.
S’agissant du mois de novembre 2023, l’intimée indique dans
cette pièce 106 que l’appelant aurait certes versé 4'600 fr. mais qu’il
conviendrait d’en soustraire un montant de 166 fr. 90 au titre de
« Déduction 50 % facture fiduciaire pour impôt total CHF 333,85 tjs payé

- 48 -
par X.________SA ». Il n’y a toutefois pas lieu de tenir compte de ce
montant 166 fr. 90 dès lors que, dans ses déterminations du 28 février
2024 (all. 163), l’intimée a allégué que, depuis leur séparation, l’appelant
avait acquitté un montant de 4'600 fr. pour le mois de novembre 2023. Il
s’agit-là du même montant que celui retenu par le président.
Concernant le mois de février 2024, l’intimée inscrit dans sa
pièce 106 qu’elle admet que des montants de 1'347 fr. 50 et de 231 fr. 75
ont été versés par l’appelant mais qu’il conviendrait d’opérer une
réduction de 425 fr. au titre de « Remboursement participation lave-
vaisselle 85 % selon notre accord ». On comprend de ses allégations que
ce n’est pas un montant de 845 fr. 75 qui aurait dû être déduit mais de
231 fr. 75 dans la mesure où l’appelant « devait la partie du 01.01. au
30.09.2023 » de l’impôt foncier 2023 et que l’appelant lui devait un
montant de 425 fr. pour le changement du lave-vaisselle « selon [leur]
accord ». A son calcul, elle intègre un relevé du compte privé de l’appelant
ainsi qu’un extrait d’une conversation WhatsApp entre eux. Ces extraits
correspondent en réalité à la pièce 133/4 produite par l’appelant à l’appui
de ses déterminations du 5 mars 2024 (all. 203) selon lesquelles il a versé
à l’intimée 2'000 fr. chaque mois de janvier à mars 2024. L’intimée ne
s’est pas déterminée sur l’allégué 203 de l’appelant. En tout état,
l’appelant déclare notamment dans son message WhatsApp qu’il déduira
des pensions un montant de 845 fr. 75 au titre d’impôt foncier, indication
que l’intimée n’a pas contestée et sur laquelle le président s’est dès lors
fondé. Quant au remboursement du lave-vaisselle, il s’agit d’une dépense
extraordinaire qui n’entre pas dans le calcul de la contribution d’entretien,
de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.
Partant, les griefs de l’intimée sont rejetés.
2.12.3.3 Cela étant, il y a lieu de procéder à une rectification d’office
dans le calcul opéré par le premier juge. En effet, le président tient
compte dans les montants à déduire des allocations familiales versées à
hauteur de 3'600 fr., y compris dans la contribution d’entretien en faveur
de l’épouse. Or, les allocations familiales versées à la personne tenue de

- 49 -
pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la
contribution d’entretien (art. 285a al. 1 CC). Dans cette mesure, il convient
de distinguer, afin d’éviter toute confusion, les montants versés pour les
contributions d’entretien de ceux versés pour les allocations familiales. Le
montant de 21'043 fr. (24'643 fr. 25 - 3'600 fr.) sera réparti selon les
mêmes proportions que celles fixées par le président, soit 37 % pour la
contribution en faveur de F.________, correspondant à 7'785 fr. 90, 43,5 %
pour la contribution en faveur d’A.________, correspondant à 9'153 fr. 70,
et le solde, représentant environ 19,5 %, pour la contribution en faveur de
l’intimée, correspondant 4'103 fr. 40. Il sera précisé que les allocations
familiales ont en outre déjà été réglées pour la période d’octobre 2023 à
mars 2024 par 1'800 fr. (300 fr. x 6 mois) par enfant.
2.12.4 A la lecture de la pièce 106, l’intimée admet que l’appelant a
versé intégralement les contributions d’entretien des mois d’avril à août et
d’octobre à décembre 2024 ainsi que les allocations familiales d’avril 2024
à janvier 2025. Par ailleurs, l’appelant a allégué et démontré à
satisfaction, par des relevés de ses comptes bancaires (pièces déposées
en appel le 11 mars 2025), avoir versé à l’intimée 2'030 fr. le 27 janvier
2025, 4'000 fr. le 31 janvier 2025, 2'030 fr. le 25 février 2025, 2'500 fr. le
4 mars 2025 et 1'500 fr. le 5 mars 2025, totalisant 12'060 fr., soit les
pensions fixées par le premier juge pour les mois de février et mars 2025.
Il y a ainsi lieu de déduire des montants dus au titre de contribution
d’entretien 22'400 fr. (2'240 fr. x 10 mois) pour F.________, 26'200 fr.
(2'620 fr. x 10 mois) pour A.________ et 11'700 fr. (1'170 fr. x 10 mois) pour
l’intimée, ainsi qu’au titre d’allocations familiales par 6'000 fr., soit 3'000
fr. (300 fr. x 10 mois) pour F.________ et 3'000 fr. (300 fr. x 10 mois) pour
A.________.
2.12.5
2.12.5.1 L’intimée admet également, toujours à la lecture de sa pièce
106, que l’appelant a versé un montant de 2'188 fr. 35 au titre des
contributions d’entretien pour le mois de septembre 2024. Au vu de ce qui
suit et par souci de simplification, la moitié de ce montant, par 1'094 fr.
20, sera déduite chez chaque enfant.

- 50 -
L’appelant invoque tout d’abord la compensation à hauteur de
3'600 fr. 90 pour le mois de septembre 2024, expliquant que l’intimée
aurait consenti au paiement de la moitié de la somme réclamée par
l’Office d’impôt le 15 juillet 2024. Il renvoie à la pièce 34bis, en
l’occurrence leur décompte fiscal final pour l’année 2022 attestant d’un
solde à verser de 7'201 fr. 80, ainsi qu’aux pièce 35 et 36, soit des
échanges WhatsApp entre les parties aux termes desquels l’intimée
consent au paiement par moitié de l’impôt 2022. La contestation de
l’intimée ne lui est d’aucun secours dès lors qu’elle se rapporte à l’impôt
foncier 2023, non concerné ici. Ainsi, il y a lieu de considérer qu’un
montant de 3'600 fr. 90 a d’ores et déjà été versé au titre de contribution
d’entretien de l’intimée.
L’appelant invoque ensuite la compensation à hauteur de 240
fr. 75, ce que l’intimée conteste. Il soutient avoir acheté des vêtements et
un sac à dos aux enfants et que ces effets auraient dû être pris en charge
par l’intimée au moyen de la pension qu’elle recevait, ce qu’elle aurait
refusé de faire, « obligeant » l’appelant à payer à sa place. La nécessité de
ces achats n’étant pas rendue vraisemblable, le moyen doit être écarté.
2.12.5.2 L’intimée admet que l’appelant a versé un montant de 4'349
fr. 60 au titre des contributions d’entretien pour le mois de janvier 2025.
Par souci de simplification, la moitié de ce montant, par 2'174 fr. 80, sera
déduite chez chaque enfant.
L’appelant invoque la compensation à hauteur de 1'680 fr. 40
pour le mois de janvier 2025, ce que l’intimée conteste. Ce montant
correspondrait à la moitié d’une note d’honoraires de 3'360 fr. 85 pour un
mandat conjoint que les parties auraient confié à Me [...] en vue de régler
leur divorce à l’amiable. Il renvoie à la pièce 38 produite en appel, en
l’occurrence la note d’honoraires de ce conseil. Celle-ci étant adressée au
seul appelant, il apparaît vraisemblable qu’il en est l’unique débiteur. Le
moyen est infondé.

- 51 -
2.12.6 Sur la base de ces éléments, il est établi que l’appelant, par
ses paiements, a acquitté, pour la période du 1er octobre 2023 au 26 mars
2025, date à laquelle la cause a été gardée à juger, 33'454 fr. 90 (7'785 fr.
90 + 22'400 fr. + 1'094 fr. 20 + 2'174 fr. 80) pour l’entretien de F.________
ainsi que 4'800 fr. (1'800 fr. + 3'000 fr.) d’allocations familiales en faveur
de l’aîné, 38'622 fr. 70 (9'153 fr. 70 + 26'200 fr. + 1'094 fr. 20 + 2'174 fr.
80) pour l’entretien d’A.________ ainsi que 4'800 fr. (1'800 fr. + 3'000 fr.)
d’allocations familiales en faveur du cadet et 19'403 fr. 40 (4'103 fr. 40 +
11'700 fr. + 3'600 fr.) pour l’entretien de l’intimée.
2.13 Au vu de ce qui précède et des tableaux ci-avant (cf. consid.
2.3 supra), l’ordonnance attaquée est réformée aux chiffres II à IV de son
dispositif en ce sens que dès le 1er octobre 2023, l’appelant contribuera à
l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, de 1'530 fr.
pour F.________ et de 1'860 fr. pour A.________, allocations familiales en
sus, et de 410 fr. en faveur de l’intimée. De ces pensions seront déduits
les montants déjà payés par l’appelant au titre de contribution d’entretien
à hauteur de 33'454 fr. 90 pour F.________, de 38'622 fr. 70 pour A.________
et de 19'403 fr. 40 pour l’intimée, et au titre d’allocations familiales à
hauteur de 4'800 fr. pour chaque enfant.
3.
3.1 L’intimée requiert que lui soit octroyée une provisio ad litem
de 8'500 fr. pour la procédure d’appel.
3.2 Le fondement de la provisio ad litem – devoir d’assistance (art.
159 al. 3 CC) ou obligation d’entretien (art. 163 CC) – est controversé (TF
5A_62/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2 ; TF 5A_826/2008 du 5 juin 2009
consid. 2.1), mais cet aspect n’a pas d’incidence sur les conditions qui
président à son octroi (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1, FamPra.ch 2013 p.
207). La provisio ad litem, qui doit permettre à la personne qui la reçoit de
défendre ses intérêts en justice (ATF 146 III 203 consid. 6.3, JdT 2021 II 77,
RSPC 2020 p. 565, FamPra.ch 2020 p. 1083), est fixée en fonction des frais

- 52 -
présumés du procès à venir, qui ne peuvent être qu’estimés (sur le tout :
TF 5D_17/2024 du 6 novembre 2024 consid. 5.2.1 ; TF 5D_222/2021 du 30
mars 2022 consid. 5.2.2).
D’après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à
l’époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum
nécessaire à l’entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99
consid. 4 ; TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF
5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1). A cela s’ajoute, comme
condition à l’octroi d’une provisio ad litem, que la procédure que mène le
requérant au fond n’apparaisse pas dénuée de chances de succès (TF
5D_135/2010 du 9 février 2011 consid. 3.1), ce qui doit valoir en
particulier en instance de recours (sur le tout : TF 5D_17/2024 précité
consid. 5.2.1 et les réf. citées).
Le fait que le conjoint prétendument débiteur bénéficie d’une
fortune considérable n’est donc pas seul déterminant, puisqu’il s’agit
d’examiner également la situation économique du conjoint ou de l’enfant
prétendument créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens
financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce
(Stoudmann, op. cit., pp. 632 et 633 et les réf. citées).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les
frais d’un procès sans recourir à des moyens qui lui sont nécessaires pour
couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette
circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation
économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses
charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les
besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement être
assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être
adaptés à la situation individuelle (parmi d’autres : Juge unique
CACI 2024/551 consid. 6.2 et la réf. citée ; Stoudmann, op. cit., p. 633). Le
moment du dépôt de la demande de provision est en principe

- 53 -
déterminant. A cette fin, le requérant doit indiquer de manière complète et
établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses
charges (Stoudmann, op. cit., pp. 633 et 634 et les réf. citées).
Les conditions de réalisation de la provisio ad litem doivent
être invoquées par l’époux requérant ; il supporte le fardeau de la preuve
en ce qui concerne les faits fondant le droit (TF 5D_17/2024 précité consid.
5.2.2 ; TF 5A_786/2021 du 18 mars 2022 consid. 4.1). Il doit notamment
démontrer que sa propre situation financière ne lui permet pas d’assumer
les frais les frais du procès, alors que son conjoint en a les moyens : à
défaut, le droit n’est pas rendu vraisemblable et la requête doit être
rejetée (Stoudmann, op. cit., p. 638).
3.3 L’intimée allègue qu’un montant de 8'500 fr. à titre de provisio
ad litem serait justifié au vu de l’ampleur des opérations et de la
complexité de la cause liée aux pièces volumineuses produites par
l’appelant. Elle soutient ne disposer d’aucune fortune mobilière et ne pas
être en mesure d’assumer les frais de la cause sans s’exposer à la
privation des choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille.
Au vu de sa situation financière confortable et de ses fortunes mobilière et
immobilière, l’appelant pourrait quant à lui être astreint au versement de
cette provision, pour le cas où des dépens ne devaient pas être
intégralement mis à sa charge dans le cadre de la procédure.
L’appelant soutient que son épouse aurait encaissé une
somme de plus de 20'000 fr. environ, provenant d’une police d’assurance
de troisième pilier (pièce requise A), lui permettant de couvrir ses frais
d’avocat. Lui ne bénéficierait d’aucune fortune lui permettant de verser
une provision dès lors qu’il ne disposerait que de faibles liquidités lui
permettant tout au plus de couvrir ses besoins, ce qui résulterait de la
pièce 18 produite en appel, intitulée « lots de pièces comptables ». La
pièce 18 consiste en un relevé du compte épargne de ses enfants pour la
période du 1er mai au 19 juin 2024, quatre listes des opérations (un
comptes immeuble commun, un compte immeuble relatif à l’appartement

- 54 -
sis à la [...], à [...], un compte immeuble, et un compte privé) et un extrait
de son compte de cryptomonnaies.
3.4 Il y a lieu de constater que l’intimée n’a pas produit la pièce A
dont la production a pourtant été ordonnée par le juge unique de céans.
L’intimée n’a pas non plus produit de document actualisé relatif à sa
fortune, par exemple l’état de ses comptes bancaires, au jour du dépôt de
sa requête en provision. Elle devait toutefois indiquer de manière
complète et établir autant que faire se pouvait non seulement ses revenus
et charges – qu’elle a rendus vraisemblables à la lecture de l’ordonnance –
mais également sa situation de fortune au moment du dépôt de sa
requête de provisio ad litem. Il lui incombait en effet de démontrer que sa
propre situation financière ne lui permet pas d’assumer les frais les frais
du procès de deuxième instace, ce qu’elle n’a pas fait.
La requête de provisio ad litem de l’intimée doit dès lors être
rejetée.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants qui
précèdent.
4.2 Aux termes de l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue
à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance. Selon l’art. 106 al. 1,
1e phrase, CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Toutefois, l’art. 107 al. 1 CPC permet au juge de s’écarter de cette règle et
de répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige
relève du droit de la famille (let. c).
Aucun frais n’étant perçus en première instance dans les
procédures de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 37 al. 3 CDPJ

- 55 -
[Code de droit privé judiciaires vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], il
n’y a pas lieu de statuer à nouveau en la matière.
S’agissant des dépens de première instance, vu la nature du
litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), les dépens de première instance peuvent
être compensés.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance s’élèvent à 1’400 fr.,
à savoir 1’200 fr. pour l’émolument d’arrêt (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’émolument relatif à la décision rendue sur la requête d’effet
suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie).
En comparaison avec la décision de première instance, les
montants globaux des pensions sont diminués de 2'230 fr. (2'240 fr. +
2'620 fr. + 1'170 fr. - 1'530 fr. - 1'860 fr. - 410 fr.). Par rapport aux
conclusions prises par l’appelant en deuxième instance, les sommes des
contributions d’entretien arrêtées dans le présent arrêt sont plus élevées
de 780 fr. (1'530 fr. + 1'860 fr. + 410 fr. - 1'355 fr. - 1'665 fr.). Au vu de ce
constat, il y a lieu de considérer que l’appelant obtient gain de cause gain
de cause sur ce point en majeure partie et sur la question des montants
déjà versés à hauteur de moitié. Il gagne en revanche entièrement
concernant la provisio ad litem. Partant, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'400 fr., seront supportés à hauteur d’un quart (350
fr.) par l’appelant et de trois quarts (1’050 fr.) par l’intimée (art. 106 al. 2
CPC). Ces frais seront compensés avec l’avance effectuée par l’appelant
(art. 111 al. 1 CPC ; art. 407f CC a contrario). Après compensation,
l’intimée versera à l’appelant 1’050 fr. à titre de restitution partielle de son
avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC ; art.
407f CC a contrario).
Vu l’issue du litige et compte tenu du fait que la charge des
dépens de deuxième instance peut être arrêtée à 6'000 fr. (art. 3 al. 2, 7
et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) par partie, l’intimée versera (après compensation) à

- 56 -
l’appelant la somme de 3'000 fr. à titre de dépens réduits de deuxième
instance.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres II à IV de son dispositif
comme il suit :
II. dit que B.D.________ contribuera à l’entretien de son fils
F.________, né le [...] 2019, par le versement d’une pension
mensuelle de 1'530 fr. (mille cinq cent trente francs),
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois à C.D.________, dès le 1er octobre 2023,

- 57 -
sous déduction d’un montant de 33'454 fr. 90 (trente-trois
mille quatre cent cinquante-quatre francs et nonante
centimes) déjà payé au titre de contribution d’entretien et
d’un montant de 4'800 fr. (quatre mille huit cents francs)
déjà payé au titre d’allocations familiales.
III. dit que B.D.________ contribuera à l’entretien de son fils
A.________, né le [...] 2023, par le versement d’une
pension mensuelle de 1'860 fr. (mille huit cent soixante
francs), allocations familiales en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois à C.D.________, dès le 1er octobre
2023,
sous déduction d’un montant de 38'622 fr. 70 (trente-huit
mille six cent vingt-deux francs et septante centimes)
déjà payé au titre de contribution d’entretien et d’un
montant de 4'800 fr. (quatre mille huit cents francs) déjà
payé au titre d’allocations familiales.
IV. dit que B.D.________ contribuera à l’entretien de son
épouse C.D.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 410 fr. (quatre cent dix francs), payable
d’avance le premier jour de chaque mois à la bénéficiaire,
dès le 1er octobre 2023,
sous déduction d’un montant de 19'403 fr. 40 (dix-neuf
mille quatre cent trois francs et quarante centimes) déjà
payé.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La requête de provisio ad litem déposée par C.D.________ pour
la procédure d’appel est rejetée.

- 58 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’400 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant B.D.________ à hauteur de
350 fr. (trois cent cinquante francs) et de l’intimée C.D.________
à hauteur de 1'050 fr. (mille cinquante francs).
V. L’intimée C.D.________ doit verser à l’appelant B.D.________ la
somme de 4'050 fr. (quatre mille cinquante francs) à titre de
restitution partielle de son avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jérôme Bénédict (pour B.D.________),
- Me Frank Amman (pour C.D.________, née [...]),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

- 59 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :