vd_gerichte · D119.048892 · 2020-06-30 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D119.048892-200820
134
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 30 juin 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par H.________ et P.P.________, tous
deux à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
12 décembre 2019 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre
2019, adressée pour notification le 16 avril 2020, la Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a confirmé
l’ouverture d’une enquête en institution d’une curatelle en faveur de
H.________ (I) ; institué une curatelle provisoire de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al.1 et 445 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de ce dernier (II) ;
nommé en qualité de curatrice provisoire [...], responsable de mandats de
protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles
(SCTP) et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (III) ; énuméré les
tâches de la curatrice (IV à VI) ; dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (VIII).
En droit, la première juge a considéré que H.________ avait
besoin d’aide dans sa gestion administrative et financière, étant précisé
que l’intéressé ne semblait pas pouvoir bénéficier de l’appui de son
entourage, notamment de sa concubine. Elle a également retenu que
l’assistance qui était actuellement apportée à H.________ par le Centre
social régional (CSR) était insuffisante et que la sauvegarde de ses intérêts
se trouvait dès lors en péril, ce d’autant que l’intéressé ne paraissait pas
en mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes et de se
déterminer de manière appropriée.
B. a) Par acte du 6 mai 2020, H.________ ainsi que sa concubine,
P.P.________, ont recouru contre cette ordonnance en concluant à son
annulation, à la restitution « de tout le courrier saisi et les montants déjà
séquestrés » et à la restitution de l’effet suspensif.

- 3 -
Par courrier du 7 mai 2020, ils ont complété leur acte de
recours.
b) Dans sa prise de position des 7 et 18 mai 2020, la juge de
paix a indiqué qu’elle n’entendait pas reconsidérer son ordonnance et
s’est intégralement référée contenu de celle-ci.
c) Par ordonnance du 11 mai 2020, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a admis la requête de restitution de l’effet
suspensif déposée par les recourants.
d) Par courriers des 11, 12, 15 et 25 mai 2020, les recourants
ont complété leur acte de recours.
e) Dans leur réponse du 25 mai 2020, C.________ et [...],
respectivement directeur et assistant social auprès du CSR du Jura-Nord
vaudois, ont indiqué qu’ils avaient signalé la situation des recourants au
motif qu’ils avaient constaté des manquements répétés des intéressés au
devoir de collaboration et de transparence dans le cadre de l’aide sociale –
notamment la production de faux documents et la dissimulation
d’informations liées au calcul du droit financier –, leur manque de
collaboration avec la Fondation [...] en refusant d’accepter la solution de
relogement d’urgence proposée par cette fondation en accord avec le
CSR, cela à quelques semaines de l’exécution forcée d’une décision
d’expulsion prononcée à leur endroit et leur posture agressive et
quérulente se manifestant notamment par une opposition systématique et
par principe aux décisions de l’autorité. Après l’audience qui avait eu lieu
devant l’autorité de protection, le couple avait finalement trouvé un
logement dont l’entrée était prévue la veille de la date de leur expulsion
forcée et avait sollicité avec instance le financement du CSR pour
l’intervention d’une entreprise de déménagement, y compris pour la mise
en carton de leurs affaires et le nettoyage de l’appartement. Le CSR s’était
opposé à financer la part que le couple pouvait raisonnablement assumer,
soit le nettoyage et la mise en carton de leurs affaires, et les intéressés
avaient alors menacé de mettre en échec le déménagement en renonçant

- 4 -
à entrer dans le nouveau logement et avaient clamé qu’ils forceraient les
services sociaux à leur payer l’hôtel s’ils se retrouvaient à la rue. Bien que
le déménagement ait tout de même eu lieu le 14 janvier 2020,
P.P.________, le jour de l’expulsion, soit le 15 janvier 2020, avait refusé
d’ouvrir à l’huissier invoquant que seul son concubin faisait l’objet de la
décision d’expulsion. Après quelques minutes, le couple était finalement
parti, laissant un appartement sale et contenant encore du mobilier et des
déchets. En outre, suite au déménagement, seuls P.P.________ et les
enfants du couple s’étaient inscrits auprès de leur nouvelle commune, soit
[...], dès lors que H.________ avait annoncé le 11 février 2020 un départ à
l’étranger. Pourtant, durant cette période, le couple avait continué à
solliciter le revenu d’insertion (RI) pour un ménage de quatre personnes et
H.________ avait signé personnellement les déclarations de revenu de
février et mars 2020, réitérant ainsi une attitude frauduleuse pour laquelle
ils avaient déjà été sanctionnés plusieurs fois par le CSR. Enfin, le 5 mars
2020, le CSR avait reçu la confirmation de la commune de [...] selon
laquelle H.________ avait annoncé son arrivée pour le 20 février 2020, ce
qui avait donné lieu à un signalement pour prestations indûment
touchées. Les deux intervenants du CSR ont ainsi conclu que l’attitude des
recourants rendait impossible une réelle collaboration et mettait en échec
tout suivi social, si bien qu’ils étaient favorables à l’institution d’une
mesure de curatelle. Ils ont par ailleurs suggéré, en raison du niveau peu
commun d’insistance du couple, de leur incohérence et de leur opposition,
de mettre en œuvre une expertise psychiatrique à leur endroit.
f) Dans ses déterminations du 26 mai 2020, [...] a exposé
qu’elle n’avait pas pu rencontrer les recourants en personne, mais qu’elle
avait eu plusieurs échanges par courriel et par téléphone avec les
intéressés. Elle a indiqué que, à ce jour, ils bénéficiaient d’un logement, de
l’aide sociale et de subsides, et étaient affiliés à une caisse maladie, de
sorte que l’aide du SCTP en plus du Service social paraissait superflue. Elle
a ajouté qu’il s’avérait opportun de compléter le suivi dispensé par le
Service social par une collaboration avec l’Office régional de placement
(ORP) en ce qui concernait H.________ tandis que P.P.________ devait rester,
pour le moment, auprès de ses deux enfants.

- 5 -
g) Par courrier du 3 juin 2020, les recourants ont transmis de
nouvelles pièces.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par courrier du 25 octobre 2019, [...], responsable de l’unité
juridique auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), a
signalé la situation de P.P.________ et H.________ à l’autorité de protection.
Il ressortait des informations reçues par le CSR Jura-Nord vaudois le 10
octobre 2019 que les intéressés, parents d’un enfant de cinq ans et d’un
nourrisson né en juillet 2019, connaissaient d’importantes difficultés liées
à leur gestion administrative et financière et qu’ils s’apprêtaient à être
expulsés de leur logement le 31 octobre 2019. Il apparaissait notamment
que le couple ne collaborait pas en vue de l’établissement du RI auquel il
prétendait, que le droit à ce revenu avait donc été suspendu pendant
plusieurs mois, que la situation financière des intéressés était ainsi des
plus précaire, qu’ils cachaient certaines pièces en mesure d’établir leur
fortune (en particulier un possible héritage qu’allait percevoir P.P.________)
et qu’ils ne se présentaient pas aux rendez-vous appointés par les divers
organismes susceptibles de les aider. Par ailleurs, le fils aîné de
P.P.________ et H.________, A.P.________, ne s’était plus rendu à l’école
depuis octobre 2018, sans justification, ce qui avait conduit à une
dénonciation des parents auprès des autorités scolaires. En outre, depuis
leur arrivée en Suisse, aucun membre de la famille n’avait été assuré
auprès de l’assurance maladie obligatoire durant de nombreux mois.
Après plusieurs sollicitations du CSR, certains membres étaient enfin
affiliés, mais H.________ restait sans assurance. Au vu de la situation, le
CSR avait signalé la situation des enfants au Service de protection de la
jeunesse (SPJ).
2. Selon les extraits du registre des poursuites établis le 25
octobre 2019 par l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois et
l’Office des poursuites du district d’Aigle, le montant des poursuites de

- 6 -
H.________ s’élevait à 38'165 fr. 30, respectivement 1’912 fr. 75. Ses
arriérés d’impôts au 7 novembre 2019 s’élevaient à 89'981 fr. 60.
3. La juge de paix a tenu une audience le 12 décembre 2019 à
laquelle P.P.________ et H.________ ne se sont pas présentés en raison « de
la neige ». Z.________ et C.________, représentants du CSR Jura-Nord
vaudois, ont déclaré que la collaboration avec le couple était compliquée,
que les intéressés avaient refusé un logement au motif qu’il était trop petit
et qu’ils avaient tenté de trouver un appartement par leurs propres
moyens en fournissant une fausse attestation à l’en-tête du CSR.
Z.________ a précisé que P.P.________ et H.________ avaient grandi en Suisse
puis étaient partis s’installer à l’étranger ; leur retour provisoire n’avait
pour but que de régler des problèmes liés à un héritage de la prénommée.
La représentante du CSR a en outre indiqué que depuis son arrivée, le
couple n’avait de cesse de cacher des éléments aux intervenants et de
contourner certaines règles pour en tirer profit. Les intéressés avaient par
exemple refusé de s’affilier à une assurance maladie tant qu’ils n’avaient
pas reçu la confirmation qu’ils bénéficieraient de subsides. Ils étaient par
ailleurs quérulents, ne cessaient de faire recours contre toutes les
décisions et étaient contrevenus à toute mesure de réinsertion
professionnelle. C.________ a enfin relevé que le CSR était arrivé à la limite
de son intervention et qu’une curatelle en faveur des intéressés s’avérait
opportune.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles instituant une curatelle provisoire de représentation et de
gestion en faveur de la personne concernée.

- 7 -
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad
art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op.
cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit
les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du 6
février 2017 consid. 5). En matière de protection de l’adulte et de l’enfant,
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318

- 8 -
al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 Suffisamment motivé et interjeté en temps utile par la
personne concernée ainsi que sa conjointe, proche au sens de l’art. 450 al.
2 ch. 2 CC, le recours est recevable.
L’autorité de protection s’est déterminée en date des 7 et 18
mai 2020.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l’espèce, le recourant ne s’est pas présenté à l’audience de
la juge de paix du 12 décembre 2019 en dépit d’une citation à comparaître

- 9 -
du 5 novembre 2019. Dans ces circonstances et au vu des nombreux
courriers au dossier dans lesquels il a pu faire valoir son point de vue, il y
a lieu de considérer que son droit d’être entendu a été respecté.
En l’espèce, le recourant ne s’est pas présenté à l’audience appointée par
l’autorité de protection. Dans ces circonstances et au vu des nombreux
courriers au dossier dans lesquels il a pu faire valoir son point de vue, il y
a lieu de considérer que son droit d’être entendu a été respecté, ce
d’autant au stade des mesures provisionnelles.
3.
3.1 H.________ et P.P.________ relèvent en substance n’avoir été
que des victimes de la situation, que le CSR n’avait fait que les desservir,
qu’ils avaient notamment perdu leur premier logement en raison du syndic
de leur ancienne commune de domicile « qui ne voulait pas des gens au
social », que toute la famille était affiliée à l’assurance maladie, qu’ils
avaient été en mesure de trouver un logement par leurs propres moyens
et que l’autorité compétente leur avait donné raison s’agissant de leur
droit au RI qui avait été suspendu à tort. Ils estiment être désormais
« tenus en laisse » par le SCTP qui « séquestre » leur RI et indiquent
« n’avoir plus d’appétit ». Ils exposent également que le SPJ a « classé
l’affaire sans suite » après être venu leur rendre visite personnellement,
que l’autorité de protection aurait dû faire de même et que leur situation
était « revenue à la normale ». Enfin, ils relèvent ce qui suit : « … encore
une fois, ce n’est pas parce que des agents du CSR n’arrivent pas à faire
leur travail correctement qu’on doit forcément être mis sous curatelle.
Faut pas pousser quand même ! ».
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte

- 10 -
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une
cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de
curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, op. cit., n. 720, p. 366). S’agissant de la
notion de « tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les
personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble
psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou
psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même
de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures. L'état de
faiblesse doit avoir encore pour conséquence l'incapacité, totale ou
partielle, de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de
ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires (besoin
de protection). Il doit s'agir d'affaires essentielles pour la personne
concernée, de sorte que les difficultés constatées ont pour elle des
conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir
d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels (Meier, op. cit., n. 729, p. 370 ;
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 I p. 127).
3.2.2 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant

- 11 -
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.3 Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé
l’exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394
CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
3.2.4 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il

- 12 -
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 ss,
p. 411).
3.2.5 Selon l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la
procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de
l'adulte à titre provisoire. S'agissant d'une mesure provisoire, il suffit que
la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
3.3 En l’espèce, le recourant et sa concubine se sont retrouvés à
plusieurs reprises dans une situation de précarité extrêmement
importante alors qu’ils sont parents de deux enfants, dont un âgé de
moins d’un an. Ils ne collaborent pas avec le CSR ou à leur convenance, ils
ont refusé un logement pour des raisons de commodité, ils manquent de
transparence sur leur situation, ils contestent pratiquement toutes les
décisions rendues à leur endroit et leur situation financière paraît des plus
incertaines alors qu’ils doivent également assurer les besoins de leurs
enfants. Par ailleurs, la multiplication de leurs actes devant la Chambre de
céans, avec des contenus identiques, laisse entrevoir leurs difficultés à
gérer les actes administratifs de la vie quotidienne, au point de se mettre
parfois en danger, comme les événements de l’année écoulée le
démontrent. Bien que la curatrice ait confirmé que la situation
administrative des intéressés étaient désormais sous contrôle, il apparaît –
en raison du comportement des intéressés et face à l’impuissance du CSR

- 13 -
qui est arrivé aux limites de l’aide qu’il peut fournir – que seule une
mesure de curatelle telle que prononcée par le premier juge est en
mesure de fournir l’assistance nécessaire à H.________ afin de sauvegarder
ses intérêts. Une telle mesure – au stade de la vraisemblance et au vu des
circonstances – est d’ailleurs d’autant plus justifiée en présence de deux
enfants en bas-âge dont les besoins pourraient être mis en péril par les
manquements des parents.
4. En conclusion, le recours de H.________ et de P.P.________ doit
être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________,
- P.P.________,
- [...], curatrice auprès du SCTP,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- CSR Jura-Nord vaudois, à l’attention de C.________ et Z.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :