vd_gerichte · PT15.010117 · 2025-01-09 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.010117-241711
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2025
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Crittin Dayen et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G.________, à
[...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 29 novembre 2024 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec V.________ et S.________, [...], défenderesses, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 15 mai 2014, A.G.________ (ci-après : la recourante) a
déposé une première requête en conciliation relative à l’annulation de
dispositions pour cause de mort dans le cadre de la succession de feu
B.G.________ auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le président du tribunal d’arrondissement),
laquelle a été enregistrée sous le numéro de cause CC14.020406.
Une décision définitive et exécutoire sur la question de la
contestation des dispositions pour cause de mort a été rendue à une date
inconnue.
1.2 Le 15 mai 2014, la recourante a déposé une deuxième requête
en conciliation concernant notamment la réduction de libéralités
effectuées par le défunt auprès de la Chambre patrimoniale cantonale à
l’encontre de V.________ et S.________ (ci-après : les intimées), laquelle a
été référencée sous le numéro CC14.020948.
Le 12 mars 2015, la recourante a introduit une action au fond
notamment en réduction contre les intimées devant la Chambre
patrimoniale cantonale. La cause a été enregistrée sous le numéro
PT15.010117.
Le 17 août 2015, la recourante a requis de la Chambre
patrimoniale cantonale la suspension de la procédure PT15.010117 jusqu'à
droit connu sur la procédure en annulation des dispositions pour cause de
mort instruite par le président du tribunal d'arrondissement. La cause a
été suspendue par prononcé du juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale du 10 septembre 2015.
1.3 Le 15 mai 2014, la recourante a entamé une procédure en
partage successoral par le dépôt d’une troisième requête en conciliation

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auprès du président du tribunal d’arrondissement. Cette procédure de
conciliation a été enregistrée sous le numéro de cause CC14.020380.
Le 22 février 2019, la recourante a déposé la demande au fond
en partage successoral et en rapport auprès du président du tribunal
d’arrondissement à l’encontre des intimées. La cause a été référencée
sous le numéro JO19.009121. Dans le cadre de cette demande, la
recourante a préalablement conclu « à ce que la jonction des causes
introduites par requête de conciliation du 15 mai 2014 dans la cause
PT15.010117 à la Chambre patrimoniale cantonale et par requête de
conciliation du 15 mai 2014 dans la présente cause CC14.020380 [recte :
JO19.009121, le numéro de la cause au fond n’ayant pas encore été
attribué à ce stade de la procédure] soit ordonnée (I), subsidiairement à ce
que le renvoi de cause dans la cause PT15.010117 introduite par requête
de conciliation du 15 mai 2014 et la cause CC14.020380 [recte :
JO19.009121] introduite par requête de conciliation du 15 mai 2014 soit
ordonné (II) ».
1.4 Le 13 février 2019, la recourante a requis de la Chambre
patrimoniale cantonale la suspension de la procédure PT15.010117 jusqu'à
droit connu sur la demande de jonction de cause, subsidiairement de
renvoi de la cause, introduite dans le cadre de la procédure JO19.009121.
Par prononcé du 29 mars 2019, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a suspendu la cause
PT15.010117 jusqu’à droit connu sur la requête de jonction,
subsidiairement de renvoi de cause déposée par la recourante le 22
février 2019 auprès du président du tribunal d’arrondissement.
Par ordonnance du 29 octobre 2020 rendue dans le cadre de la
procédure JO19.009121, le président du tribunal d’arrondissement a rejeté
la requête de jonction de causes, subsidiairement de renvoi, retenant en
substance qu’une jonction ou un renvoi étaient exclus dans la mesure où
les deux autorités appelées à statuer avaient une compétence exclusive
pour les actions dont elles étaient saisies.

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Le 26 janvier 2021, le juge délégué a ordonné la reprise de la
procédure PT15.010117.
1.5 Le 14 décembre 2022, la recourante a principalement requis
du juge délégué qu’il suspende la cause PT15.010117 jusqu’à ce que le
président du tribunal d’arrondissement se soit prononcé sur une nouvelle
requête de renvoi déposée le même jour dans le cadre de l’action tendant
au partage JO19.009121. Elle a subsidiairement sollicité que la suspension
soit prononcée jusqu’à ce qu’un jugement définitif et exécutoire soit rendu
dans la cause JO19.009121.
Le 17 janvier 2023, les intimées se sont opposées à la
suspension de la procédure PT15.010117.
Par ordonnance du 1er mai 2021, le juge délégué a en
substance rejeté la requête en suspension de cause du 14 décembre
2022.
La recourante a interjeté recours à l'encontre de l'ordonnance
précitée, lequel a été déclaré irrecevable par arrêt du 6 juin 2023 de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (CREC 6 juin 2023/113).
En droit, l'autorité de recours a retenu que le fait de mener
deux procédures parallèles n'était pas en soi constitutif d'un préjudice
difficilement réparable, s'agissant uniquement d'une question financière et
temporelle. Elle a en outre relevé que les procédures concernées portaient
sur des motifs juridiques distincts et n'étaient pas dépendantes l'une de
l'autre. De plus, la recourante n'avait pas démontré en quoi il existerait un
risque réel de décisions contradictoires et, partant, de préjudice
difficilement réparable.
1.6 Par courrier du 12 septembre 2024, le président du tribunal
d'arrondissement a informé les parties du renvoi de l'audience de
jugement du 17 septembre 2024 dans la cause JO19.009121, au motif que

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la recourante avait sollicité une décision formelle sur sa requête de renvoi
du 14 décembre 2022.
1.7 Par courrier du 18 septembre 2024, la recourante a requis du
juge délégué qu'il ajourne l'audience de plaidoiries finales et de jugement
fixée le 22 janvier 2025 jusqu'à ce qu'une décision définitive et exécutoire
soit rendue dans la cause JO19.009121.
Le 19 septembre 2024, les intimées ont relevé que la cause
devant la Chambre patrimoniale cantonale devait se poursuivre,
indépendamment de la procédure en partage, et ont conclu, avec suite de
dépens, au rejet de la requête de suspension, à supposer que le courrier
de la recourante du 18 septembre 2024 dût être interprété comme tel.
Par courrier du 30 septembre 2024 à l'attention du juge
délégué, la recourante a requis à titre subsidiaire la suspension de la
cause PT15.010117.
Le 1er octobre 2024, les intimées se sont à nouveau opposées,
avec suite de dépens, à la requête de suspension de la cause, considérant
qu'aucun fait nouveau n'était intervenu depuis le rejet de la précédente
requête de suspension formée par la recourante.
Le 3 octobre 2024, le juge délégué a indiqué aux parties qu'il
refusait d'ajourner l'audience de plaidoiries finales fixée au 22 janvier
2025.
2.
2.1 Par prononcé du 29 novembre 2024, le juge délégué a rejeté la
requête de suspension déposée le 18 septembre 2024 par la recourante
(I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., étaient mis à la charge
de la précitée (II), qu'elle devait verser aux intimées, solidairement entre
elles, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres
et plus amples conclusions.

- 6 -
En droit, le juge délégué a considéré que la nouvelle requête
de suspension déposée par la recourante n'était fondée sur aucun élément
nouveau par rapport à celle qui avait conduit au prononcé du 1er mai 2023
et que la présente cause, introduite il y a presque dix ans et déjà
suspendue à deux reprises, était désormais en l'état d'être jugée, de sorte
que le principe de célérité s'opposait à toute nouvelle suspension.
2.2 Par acte du 12 décembre 2024, la recourante a recouru contre
l'ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que, d'une part, la requête en
suspension de cause du 18 septembre 2024 était admise, la cause
PT15.010117 étant suspendue jusqu’à ce que le président du tribunal
d’arrondissement se prononce sur la requête de renvoi déposée le 14
décembre 2022 dans la cause JO19.009121, et que, d’autre part, les frais
judiciaires de la procédure de suspension étaient laissés à la charge de
l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé attaqué et
au renvoi de la cause au juge délégué pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. A titre de mesures provisionnelles, elle a requis,
principalement, que la cause PT15.010117 soit suspendue jusqu'à droit
jugé sur la requête de suspension du 18 septembre 2023 et,
subsidiairement, à l'ajournement de l'audience de jugement et de
plaidoiries finales appointée au 22 janvier 2025 par-devant la Chambre
patrimoniale cantonale.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre
les ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
3.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV

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173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.3
3.3.1 L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de
la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC. Faute d’indication en ce sens, la décision de refus de suspension ne
peut en revanche que faire l'objet du recours général de l'art. 319 let. b
ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer le risque d’un préjudice
difficilement réparable (TF 5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2 ;
parmi d’autres : CREC 28 octobre 2024/257).
3.3.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015
consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu’elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF
137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
parmi d’autres : CREC 10 mai 2023/97 ; Jeandin, in Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 22
ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi,
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise-t-il pas seulement un risque
d’inconvénient de nature juridique imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le
recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (parmi d’autres : CREC 6 décembre
2023/258 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les
réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une

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décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Il incombe au recourant de démontrer le risque de préjudice
difficilement réparable résultant du refus de suspendre (TF 5D_182/2015
du 2 février 2016 consid. 1.3 ; parmi d’autres : CREC précité 13 mars
2023/59), étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un
accroissement des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la réf.
citée). A cet égard, il est rappelé que si le recours séparé contre une
décision de refus de suspension est limité, celle-ci peut être contestée
dans le cadre de la procédure de recours contre la décision finale (TF
5A_545/2017 précité consid. 3.2 ; TF 5D_182/2015 du 2 février 2016
consid. 1.3).
3.3.3
3.3.3.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent.
Celle-ci doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs
objectifs. Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière
; il procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité
consacrée par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l'emportant dans les cas limites (ATF 135
III 127 consid. 3.4 ; TF 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1). Au
regard de ce principe, la durée du procès et la compatibilité d'une
éventuelle suspension doivent être appréciées de cas en cas en tenant
compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de
l'ampleur de l'affaire, du comportement des parties et des autorités, et
des opérations de procédure spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486
consid. 3.2 ; TF 4A_66/2022 du 25 mars 2022 consid. 3.1.1 ; TF
4A_386/2020 du 17 août 2020 consid. 6).
3.3.3.2 Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut
se justifier en cas de procès connexes (TF 4A_683/2014 précité consid.
2.1). Pour des motifs d'économie de procédure et en raison du risque de

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jugements contradictoires, il faut éviter que plusieurs tribunaux traitent
simultanément des demandes identiques. Une suspension n'entre pas
seulement en ligne de compte si les deux procédures sont à des stades
différents ou s'il faut effectivement s'attendre à ce que le tribunal saisi en
premier rende un jugement plus tôt que le tribunal saisi en second. Il
convient plutôt de mettre concrètement en balance les avantages liés à la
suspension d'une part et la durée probable de la suspension d'autre part,
la procédure ultérieure ne devant pas être retardée de manière
disproportionnée (TF 4A_175/2022 précité consid. 5.4).
La suspension ne doit toutefois être admise
qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la
décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher une question
décisive (ATF 135 III 127 précité consid. 3.4 ; TF 5A_773/2012 précité
consid. 4.2.2). Ainsi, les exigences quant à la dépendance par rapport au
jugement dans une autre procédure sont élevées ; il faut examiner
complètement et de manière critique, dans chaque cas particulier, si les
deux procédures sont vraiment étroitement dépendantes entre elles et si
l’issue de l’autre procédure a effectivement un effet préjudiciel décisif sur
la procédure à suspendre. A cet égard, il sera en général également
important de savoir si la décision à attendre aura ou non – au moins en fait
– un effet obligatoire (CREC 9 décembre 2021/335).
3.4
3.4.1 En l'espèce, la recourante a ouvert deux actions successorales
parallèles, l'une en réduction (art. 522 ss CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]) devant la Chambre patrimoniale cantonale
(PT15.010117) et l’autre en partage successoral (art. 604 CC) et en
rapport (art. 626 ss CC) auprès du président du tribunal d’arrondissement
(JO19.009121). Par requête du 14 décembre 2022, la recourante a requis
du président du tribunal d’arrondissement que celui-ci transfère la
procédure JO19.009121 à la Chambre patrimoniale cantonale pour cause
de connexité (art. 127 CPC), étant précisé que le président n’a pas encore
rendu de décision sur cet incident. En parallèle, la recourante avait
sollicité, pour la troisième fois, une suspension de la procédure

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PT15.010117 menée par la Chambre patrimoniale cantonale, jusqu’à droit
connu sur la décision de renvoi. Se fondant à présent sur un courrier du
président du tribunal d'arrondissement du 12 septembre 2024, annonçant
qu'il sera prochainement statué sur la requête de renvoi, la recourante
forme une quatrième demande de suspension de la procédure
PT15.010117, en soulevant que les deux procédures sont toutes deux en
état d'être jugées, de sorte que l'on s'exposerait à un risque accru de
jugements contradictoires.
3.4.2 Les arguments avancés par la recourante ne permettent pas
d'établir l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable, car le
refus de suspendre la procédure ne la prive pas de faire valoir tout moyen
de droit et d'offrir toute preuve utile dans les procédures au fond la
concernant. Le risque de jugements contradictoires n'est pas non plus
réalisé dans la mesure où chaque litige possède un objet distinct, les
conditions de la réduction et du rapport étant différentes. S'il est
envisageable que les deux jugements soient fondés sur des motivations
contradictoires, tel que relevé dans l'arrêt de la Chambre de céans du 6
juin 2023, la recourante, qui a fait le choix procédural d'introduire deux
procédures distinctes devant des autorités différentes, aura la possibilité
de contester les décisions finales rendues dans les deux procédures
concernées devant les instances supérieures.
La recourante invoque, en sus du risque de jugement
contradictoire, le risque qu'aucune des instances ne se prononce sur les
conclusions en rapport et en partage sucessoral dans le cadre des
procédures actuellement pendantes, dans l'hypothèse où le président du
tribunal d'arrondissement devait admettre sa requête de renvoi, mais que
la cause devant le juge délégué devait d'ores et déjà avoir été gardée à
juger. Sans préjuger du bien-fondé de la requête du 14 décembre 2022, on
relèvera tout de même que le président du tribunal d'arrondissement
s'était déjà opposé au renvoi de la cause par ordonnance du 29 octobre
2020, de sorte qu'il paraît peu probable qu'il y soit à présent favorable,
plus de quatre ans après, ce d'autant que les deux procédures paraissent
en état d'être jugées. Il est en outre curieux de constater que la

- 11 -
recourante semble ne pas avoir réagi durant près de deux ans, laissant
donc la procédure devant le président du tribunal d'arrondissement suivre
son cours jusqu'à la fixation de l'audience de jugement, alors qu'aucune
suite n'avait été donnée à sa requête de renvoi du 14 décembre 2022
(P. 2). En tout état, il est loisible à la recourante d'informer le président du
tribunal d'arrondissement, saisi de la requête de renvoi, de la tenue de
l'audience de jugement et de plaidoiries finales du 22 janvier 2025 devant
la Chambre patrimoniale cantonale et partant, de la possibilité que la
procédure en question soit prochainement gardée à juger, ce qui rendrait
sans objet sa requête de renvoi du 14 décembre 2022. Par surabondance,
quand bien même la recourante serait tenue d'ouvrir une nouvelle cause
pour trancher ses conclusions en rapport et en partage successoral, cela
ne suffirait pas à conclure à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable, des motifs purement financiers ou temporels n'étant pas
suffisants.
En définitive, les motifs exposés dans l'arrêt rendu le 6 juin
2023 par la Chambre de céans dans la présente cause demeurent
entièrement valables. Au vu du temps écoulé depuis l'arrêt précité, le
principe de célérité commande d'autant plus de s'opposer à toute nouvelle
suspension de la procédure pendante devant le juge délégué, de sorte que
l'audience du 22 janvier 2025 doit être maintenue.
Faute pour la recourante de démontrer que le prononcé
attaqué est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable
au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours s'avère irrecevable.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC. La requête de mesures
provisionnelles est dès lors sans objet.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2ème phr., TFJC [tarif des frais judiciaires

- 12 -
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que les intimées n’ont pas été invitées à déposer de réponse (art.
322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de mesures provisionnelles est sans objet.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Pfeiffer (pour A.G.________),
- Me Christophe Misteli (pour V.________ et S.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :