vd_gerichte · PE08.016946 · 2015-01-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
182
PE08.016946-PSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 7 mai 2018
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
T.________, partie plaignante et requérant,
et
L.________, prévenu et intimé,
N.________, prévenue et intimée,
Ministère public, représenté par le Procureur général adjoint du canton de
Vaud, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par T.________ contre le jugement
rendu le 12 janvier 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 12 janvier 2015, le Tribunal de police de
Lausanne a notamment libéré L.________ et N.________ des chefs de
prévention de lésions corporelles graves par négligence et de violation des
règles de l'art de construire par négligence, a rejeté les conclusions civiles
de T.________ et lui a donné acte de ses réserves civiles.
b) Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel
pénale du 19 janvier 2016.
B. a) T.________ a déposé une demande de révision le 20 mars
2018. Cet acte contenait à son terme une requête de récusation des
magistrats vaudois, car il serait « irréel de prétendre que les autres juges
cantonaux n'entretiendraient aucun rapport amical, professionnel,
corporatiste, voire appartenance commune à une société secrète, avec
A.C.________ et leurs pairs ».
Par avis du 4 avril 2018, le Président de la Cour de céans a
informé T.________ que sa demande de révision était inconvenante tant à
l'égard du magistrat de première instance qu'à l'égard d'autres
magistrats. Il lui a imparti un délai au 20 avril 2018 pour rectifier son acte
inconvenant et l'a averti qu'à défaut, sa requête ne serait pas prise en
considération.
b) Le 20 avril 2018, soit dans le délai imparti, T.________ a
déposé une nouvelle requête, dépourvue de passages inconvenants, dans

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laquelle il a conclu à ce que le jugement du 12 janvier 2015 soit cassé
incessamment et à ce que l'affaire soit renvoyée à un tribunal choisi par la
Cour de céans. Il a rappelé ses conclusions civiles prises à hauteur de
1'500'000 fr. plus intérêts dès le 22 janvier 2008. Il n'a pas renouvelé sa
requête de récusation.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à
aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 du
20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux
lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est
prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1),
sans qu'il importe qu'ils aient été connus ou non du requérant, sous
réserve de l'abus de droit qui ne doit être admis qu'avec retenue en cas de
révision (ATF 130 IV 72 consid. 2.2). Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres
à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde le jugement et

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que l’état de fait ainsi modifié est de nature à modifier le verdict rendu
(ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2; ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2 Aux termes de l’art. 411 al. 1 CPP, les demandes de révision
doivent être adressées à la juridiction d’appel, qui est dans le canton de
Vaud la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (art. 79 al. 1 let. b OJV
[Loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.0] ; art. 14 al.
2 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV
312.01]). Cette autorité connaît également les demandes de récusation en
principe dirigées contre les membres de la juridiction d’appel (art. 59 al. 1
let c CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP; Heer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jungenstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit
indiquer les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent
une autre décision et les moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP,
applicable à la demande de révision; cf. sur ce point Calame, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de
révision doit contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision
prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur
lesquels elle se fonde, sous peine d’irrecevabilité (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3 L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de

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nature formelle ; il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués
apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013
du 19 juillet 2013 consid. 3.3; TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012
consid. 1.1).
Doit en particulier être considérée comme d'emblée mal
fondée une demande invoquant un élément nouveau qui n'est pas un fait
ou un moyen de preuve de nature à ébranler les constatations de fait sur
lesquelles la condamnation ou l’acquittement est fondée (ATF 130 IV 72
consid. 1; ATF 116 IV 353).

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2. En l'espèce, le requérant invoque le fait que l'ex-épouse du
magistrat ayant présidé l'autorité de première instance, B.C.________, est
fondé de pouvoir dans quatre entités « de l'empire de [...] », qui se trouve
être l'assureur RC du bureau [...], employeur des prévenus. Il en déduit
que le magistrat aurait dû se récuser car il y aurait « un conflit d’intérêts
très important ». Il ajoute que ces faits étaient ignorés par les juges des
instances supérieures.
Cette simple appartenance organique à une société qui n'est
pas partie à la procédure pénale, même si elle pourrait avoir un intérêt
indirect à l'issue de cette procédure, n'est cependant pas suffisante pour
ébranler les considérations du jugement dont la révision est demandée.
De même, l'ignorance de cette circonstance par la juridiction d'appel ne
permet pas de considérer que le fait invoqué aurait pu avoir une influence
sur le jugement en cause. Le requérant ne soutient du reste même pas,
dans sa requête corrigée, que le magistrat mis en cause, ou son ex-
épouse, auraient pu avoir un intérêt propre à l'issue du litige. Dans ces
circonstances, le fait nouveau invoqué par le requérant ne peut pas être
considéré comme sérieux au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus.
3. Il résulte de ce qui précède que les motifs de révision invoqués
sont d'emblée manifestement mal fondés, de sorte que la demande de
révision présentée par T.________ doit être déclarée irrecevable.
4. T.________ n'a pas expressément réitéré sa demande de
récusation dans sa nouvelle requête du 20 avril 2018. Dans sa requête
initiale, il demandait cependant la récusation en bloc des magistrats
vaudois, y compris tous les membres de la Cour de céans. Il y soutenait
qu'il serait « irréel de prétendre que les autres juges cantonaux
n'entretiendraient aucun rapport amical, professionnel, corporatiste, voire
appartenance commune à une société secrète, avec A.C.________ et leurs
pairs ».

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4.1 L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d'une
autorité pénale.
Cette disposition correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), qui permettent d'exiger
la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature
à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 du
19 décembre 2011 consid. 2.1 et la référence citée; ATF 126 I 68 consid.
3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération; les impressions purement individuelles
d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid.
3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016
consid. 2.1).
L'autorité dont la récusation est demandée en bloc peut rejeter
elle-même une requête abusive ou manifestement mal fondée, alors
même que cette décision incomberait à une autre autorité selon la loi de
procédure applicable
(TF 1B_202/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3 ; TF 1B_544/2012 du 13
novembre 2012 consid. 3.2 et les réf. citées).
4.2 En l'espèce, le requérant n'invoque aucun motif de nature à
fonder la récusation en bloc des membres de la Cour saisie de sa
demande de révision. Il ne rend pas davantage vraisemblable l'existence
d'un quelconque élément permettant de suspecter de prévention les
membres de l'autorité saisie. A supposer qu'elle soit maintenue, sa

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demande de récusation est manifestement abusive, respectivement mal
fondée, de sorte que la Cour de céans est compétente pour la rejeter.
5. Au vu de l’issue de la cause, les frais de la procédure de
révision, par 660 fr. (art. 21 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
doivent être mis à la charge de T.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a
et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La demande de récusation est rejetée.
III. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

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- M. T.________,
- M. L.________,
- Mme N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :