vd_gerichte · JI08.001492 · 2009-08-20 · fr
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire


TRIBUNAL CANTONAL
631/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Séance du 16 décembre 2009
________________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. F. Meylan et Giroud
Greffier : M. d'Eggis
*****
Art. 92 al. 2, 93 al. 1, 94 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par N.________, à Lausanne,
demandeur, contre le jugement rendu le 20 août 2009 par la Juge de paix
du district d'Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec C.________, à
Villeneuve, défendeur.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
803

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 20 août 2009, la Juge de paix du district
d'Aigle a prononcé que le défendeur C.________ doit payer au demandeur
N.________ la somme de 933 fr. 90, avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 février
2007 (I), levé dans la même mesure définitivement l'opposition au
commandement de payer no 411960 de l'Office des poursuites d'Aigle (II),
arrêté les frais de justice à 810 fr. pour le demandeur et à 750 fr. pour le
défendeur (III), compensé les dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
L'état de fait de ce jugement est le suivant :
"Le demandeur, qui exerce la profession de notaire, à
Lausanne, a été consulté par le défendeur, qui exploite une entreprise
d'installations électriques, dans le cadre de la vente d'immeubles.
Le demandeur a ainsi instrumenté :
1) un acte de vente à terme conditionnelle du 1er avril 2003, par
lequel le défendeur vendait la parcelle [...] à St-Légier à un nommé
Z.________, sous réserve de l'obtention d’un permis de construire pour trois
villas individuelles;
2) une promesse de vente et d’achat du 1er avril 2003, par
laquelle le défendeur promettait de vendre à Z.________ six lots de
propriété par étages;
3) une annulation d’acte authentique du 9 octobre 2003,
annulant l’acte de vente à terme conditionnelle du 1er avril 2003 (no 1);
4) une vente du 10 octobre 2003, par laquelle le défendeur
vendait la parcelle 2467 à une société à responsabilité limitée en
formation X.________ Sàrl, représentée par ses fondateurs [...] et [...],
5) une annulation d’acte authentique du 21 novembre 2003,
annulant l’acte de vente du 10 octobre 2003 (no 4).
Tous ces actes stipulaient que les frais seraient supportés par
l’acheteur ou le promettant-acheteur sans préjudice de la solidarité légale.
Il était prévu que le défendeur vende sa parcelle à Z.________
ou X.________ Sàrl. L’acheteur devait la diviser en trois et revendre à son
tour les trois parcelles. La vente a cependant été annulée faute de

- 3 -
paiement de sa part. Le défendeur a alors cédé directement son terrain,
divisé en trois parties, aux deux personnes intéressées “A1.________” et
“A2.________”, II restait la dernière vente à effectuer.
Le demandeur a établi les notes d’honoraires suivantes:
- note du 8 janvier 2004 de fr. 10’029.15, concernant les actes 1
à 5 ci-dessus, adressée à X.________ Sàrl;
- note du 8 janvier 2004 de fr. 3’613.75, concernant une
promesse de vente et d’achat X.________ Sàrl / [...] du 28 octobre 2003 et
l’annulation de cet acte du 21 novembre 2003, adressée à X.________ Sàrl;
cette facture n’a été produite qu’en cours de procédure, ayant été
archivée par le demandeur, qui la considérait comme acquittée.
Le 28 janvier 2004, le demandeur a écrit au défendeur qu’il
acceptait que les deux factures de fr. 10’029.15 et fr. 3’613.75 dues par
Z.________ ou la société X.________ Sàrl soient payées en trois fois, soit à
raison de fr. 5'000.00 lors de la vente de la parcelle “A1.________”, de fr.
5'000.00 lors de la vente de la parcelle “A2.________” et du solde lors de la
vente de la troisième parcelle. Le défendeur conteste que les deux notes
aient été jointes à cette lettre, qui ne mentionne que les bulletins de
versement en annexe.
Le 2 mars 2004, le défendeur a versé un montant de fr.
60'000.00 dans le cadre d’une hypothèque légale. Sur ce montant, fr.
20'000.00 ont été payés pour la radiation de cette hypothèque et sur le
solde de fr. 40'000.00 qu’il avait entre les mains, le demandeur a restitué,
le 30 mars 2004, au défendeur la somme de fr. 30’904.75, représentant
“le solde du montant consigné pour garantir les hypothèques légales
contre [...] S. à r. I. (vente à M. et Mme A1.________), déduction faite de fr.
9’095.25 (...), représentant les deux tiers des notes d’honoraires et
débours du 8 janvier 2004 dues par Z.________ et [...]”.
Le demandeur a encore établi deux notes d’honoraires du 11
mars 2004 de fr. 5’802.80 et du 5 mai 2004 de fr. 1’142.00, totalisant fr.
6’944.80. Ces notes n’ont pas été produites, mais elles ne sont pas
contestées. Elles ont fait l’objet d’une première procédure et ont été
payées par l’intermédiaire de l’office des poursuites (paiement de fr
11'258.00 du 14 décembre2006, comprenant les frais).
Le solde des notes d’honoraires du 8 janvier 2004 de fr.
4’547.65 a été réclamé en vain le 15 février 2007.
Ce solde a donné lieu à un commandement de payer no
411960 de l’Office des poursuites d’Aigle, notifié le 20 février 2007.
Opposition totale a été formée à cet acte.
La présente action a été ouverte par requête déposée le 19
décembre 2007.

- 4 -
Le demandeur a établi en cours de procédure un décompte du
28 mars 2008, libellé comme suit :
- le 31 mars 2004 (recte : 30 mars 2004) : règlement intégral de ma note
d’honoraires et débours du 8 janvier 2004 de CHF 3'613.75,
- le 31 mars 2004 (recte : 30 mars 2004) : acompte de CHF 5’481 .50 sur
ma note d’honoraires et débours du 8 janvier 2004 de CHF 10'029.15,
solde dû CHF 4'547.65,
- le 29 janvier 2007 : règlement intégral de ma note d’honoraires et
débours du 5 mai 2004 de CHF 1’142.00,
- le 29 janvier 2007: règlement intégral de ma note d’honoraires et
débours du 11 mars 2004 de CHF 5’802.80."
En droit, le premier juge a considéré notamment que le
demandeur avait obtenu gain de cause sur le principe du litige (note du 8
janvier 2004), car il subsistait un solde d'honoraires impayés (933 fr. 90
sur un montant de 10'029 fr. 15); cependant, ses conclusions en paiement
étaient réduites d'environ 80 %, ce qui justifiait de compenser les dépens.
B. N.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que des
dépens lui sont alloués. Dans son mémoire, il a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
L'intimé a conclu implicitement au rejet du recours.
En d roit :
1. Le recourant conteste la compensation des dépens opérée par
le premier juge et réclame l'adjudication de dépens de première instance
en sa faveur.
Il y a recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à
l'adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n'est pas
attaquée (art. 94 al. 1 CPC). Cette disposition doit être interprétée en ce
sens que le recours séparé sur les dépens n'est possible que si la décision

- 5 -
au fond est elle-même susceptible d'un recours autre qu'en nullité, fût-ce
au Tribunal fédéral (JT 1994 III 78, c. 1b; JT 1991 III 9; JT 1990 III 16, c. 1a;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 1 ad
art. 94 al. 1 CPC, p. 186).
En l'espèce, la voie du recours en réforme est ouverte contre
un jugement principal rendu par un juge de paix (art. 451 ch. 4 CPC). Le
recours contre la compensation des dépens en première instance dans le
cadre d'un tel jugement est ainsi recevable.
2. Saisi d'un recours sur l'adjudication des dépens, le Tribunal
cantonal est également compétent pour statuer sur le montant de ceux-ci
(art. 94 al. 3 CPC). Il revoit la question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
Il peut fonder sa décision sur une appréciation des faits différente de celle
des premiers juges, même si le jugement au fond n'est pas attaqué
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5, ad art. 94 CPC, p. 188).
3. Selon l'article 92 CPC, les dépens sont alloués à la partie qui a
obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsque aucune des
parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les
dépens ou les compenser (al. 2). La jurisprudence précise que le juge doit
rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe et non pas
répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués. Lorsqu'il y
a plusieurs questions litigieuses et que chacune des parties obtient gain
de cause sur certaines d'entre elles, il faut apprécier leur importance
respective pour déterminer si l'une des parties doit être considérée
comme victorieuse et a droit à tout ou partie des dépens, ou si ceux-ci
doivent être compensés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC,
p. 175 et les arrêts cités). Comme le relève Fitting (Les dépens selon l'art.
339 al. 1er et 2 CPC in JT 1955 III 2, sp. p. 7), la question des dépens est
délicate lorsqu'il y a des conclusions et des obligations différentes. Il faut
les classer en fonction de leur importance relative. Dans un tel procès, le

- 6 -
juge ne peut fixer les dépens sans procéder à une appréciation
d'ensemble (CREC I du 3 septembre 2003/429 c. 2b).
En l'espèce, plusieurs notes d'honoraires étaient litigieuses, si
bien que plusieurs questions étaient en jeu. L'intimé a entièrement gagné
sur sa prétention relative à la note du 8 janvier 2004 – qui correspondait à
la principale question litigieuse (solde impayé de 933 fr. 90). Il a perdu sur
le solde dû sur les autres notes, alors qu'il avait pris une conclusion en
paiement de 4'547 fr. 65. Dans ces circonstances, la compensation des
dépens opérée par le premier juge est adéquate, voire même favorable au
recourant.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
200 francs.
L'intimé n'a pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, si bien qu'il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant N.________ sont
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs).

- 7 -
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 16 décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- M. Pascal Stouder, aab (pour N.________),
- M. C.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
d'environ 100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 8 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
Le greffier :