vd_gerichte · TD19.011966 · 2022-05-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.011966-211907
259
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 mai 2022
_____________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 107 al. 2 LTF
Saisi par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à [...], requérant, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 février 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.S.________, à [...], intimée, le juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 février 2020,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 12 août 2019 par
A.S.________ (ci-après : l’appelant) (I), a partiellement admis les
conclusions reconventionnelles prises par B.S.________ (ci-après : l’intimée)
le 26 septembre 2019 et complétées le 13 novembre 2019 (II), a arrêté,
dès et y compris le 1er février 2019, le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant O.________a à 2'500 fr. par mois, allocations
familiales déduites (III), a dit que, dès et y compris le 1er février 2019,
l’appelant contribuerait à l’entretien de sa fille O.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'465 fr., allocations familiales en
sus (IV), a dit que, dès et y compris le 1er juillet 2019, l’appelant
contribuerait à l’entretien de sa fille O.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'190 fr., allocations familiales en sus (V), a
arrêté, dès et y compris le 1er décembre 2019, le montant assurant
l’entretien convenable d’O.________ à 2'300 fr. par mois, allocations
familiales déduites (VI), a dit que, dès et y compris le 1er décembre 2019,
l’appelant contribuerait à l’entretien d’O.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'140 fr., allocations familiales en sus (VII), a
arrêté, dès et y compris le 1er janvier 2020, le montant assurant l’entretien
convenable d’O.________ à 2'315 fr. par mois, allocations familiales en sus
(VIII), a dit que, dès et y compris le 1er janvier 2020, l’appelant
contribuerait à l’entretien d’O.________ par le régulier versement d’une
pension de 970 fr., allocations familiales en sus (IX), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (X), a dit que les frais et dépens de la
procédure provisionnelle suivraient le sort de la cause au fond (XI) et a dit
que la décision était immédiatement exécutoire (XII).
B. Par arrêt du 30 septembre 2020 (no 427), le Juge délégué de
céans (ci-après : le juge délégué) a partiellement admis l’appel interjeté
par l’appelant (I), a statué à nouveau en ce sens qu’il a partiellement

- 3 -
admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 12 août 2019 par
l’appelant (II.I) et les conclusions reconventionnelles prises par l’intimée le
26 septembre 2019, telles que complétées le 13 novembre 2019 (II.II), a
dit que le montant mensuel assurant l’entretien convenable d’O.________,
allocations familiales déduites, était arrêté à 2'026 fr. dès le 1er février
2019 (II.III), à 1'836 fr. dès le 1er décembre 2019 (II.VI) et à 1'846 fr. 40
dès le 1er janvier 2020 (II.VIII), a dit que l’appelant contribuerait à
l’entretien de sa fille, par le régulier versement en mains de sa mère,
d’avance le premier jour de chaque mois, allocations familiales en sus,
d’une pension de 1'350 fr. dès et y compris le 1er février 2019 (II.IV), de
1'140 fr. dès et y compris le 1er juillet 2019 (II.V), de 1'090 fr. dès et y
compris le 1er décembre 2019 (II.VII) et de 890 fr. dès et y compris le 1er
janvier 2020 (II.IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
relatives à l’entretien d’O.________ (II.X), a dit que les frais judiciaires et les
dépens de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond
(II.XI) et que la décision était immédiatement exécutoire (II.XII), a admis la
requête d’assistance judiciaire de l’intimée (III), a arrêté les indemnités
des conseils d’office (IV et V), a dit que les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr., étaient provisoirement laissés à la charge de
l’Etat pour l’appelant par 500 fr. et pour l’intimée par 100 fr. (VI), a dit que
l’appelant devait verser à l’intimée des dépens de deuxième instance de
1'500 fr. (VII), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (VIII) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (IX).
C. Par arrêt du 19 novembre 2021 (TF 5A_971/2020), la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a notamment partiellement admis le
recours interjeté par l’appelant, dans la mesure où il était recevable, a
annulé l'arrêt attaqué en ce qu'il concernait les contributions d'entretien
en faveur de l'enfant O.________, a renvoyé la cause à l'autorité cantonale
pour nouvelle décision dans le sens des considérants et a rejeté le recours
pour le surplus (1).

- 4 -
Le Tribunal fédéral a constaté que le taux d’activité de
l’intimée ne ressortait pas de l’arrêt cantonal. Il convenait ainsi de
renvoyer le dossier de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle
détermine le taux d'activité de l'intimée et qu'elle réexamine, sur cette
base ainsi qu'en tenant compte des modalités de garde de l'enfant, dans
quelle mesure la prise en compte d'une contribution de prise en charge se
justifiait.
D. Par avis du 27 décembre 2021, le juge délégué a invité les
parties à se déterminer sur la question du taux d’activité de l’intimée d’ici
au 10 janvier 2022, délai prolongé au 27 janvier 2022 par avis du 12
janvier 2022.
Par courrier du 27 janvier 2022, l’intimée a informé le juge
délégué que les parties avaient trouvé un accord sur les contributions
d’entretien à l’audience du 19 janvier 2022.
Par courrier du 7 mars 2022 – reçu par l’autorité d’appel le 22
mars 2022 –, l’appelant a confirmé la teneur du courrier du 27 janvier
2022 de l’intimée. Il a déclaré « retirer son recours » et a proposé que
chaque partie supporte la moitié des frais de justice et garde ses dépens.
Par courrier du 15 mars 2022, l’intimée s’est déterminée en ce
sens que les frais tels qu’arrêtés dans l’arrêt du 30 septembre 2020
devraient restés inchangés et devraient de toute manière être supporté
par l’appelant si celui-ci retirait son appel.
Par avis du 24 mars 2022, le juge délégué a invité les parties a
préciser le contenu des courriers des 7 et 15 mars 2022.
Par courrier du 4 avril 2022, l’appelant a demandé que l’arrêt
du 30 septembre 2020 – partiellement annulé par l’arrêt du Tribunal
fédéral du 19 novembre 2021 – soit confirmé.

- 5 -
Le 5 avril 2022, l’intimée a pris acte de ce que l’appelant
acceptait le contenu de l’arrêt du 30 septembre 2020.
En d roit :
1.
1.1 En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit
dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les
écritures déposées jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le
droit d’être entendu doit être accordé aux parties avant la nouvelle
décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures doit être
ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle
interpellation est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété,
lorsque les autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou
lorsque l’appréciation juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle
manière de la décision attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une
situation nouvelle dans la procédure après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre 2017 consid.
4.3 ; cf. Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 2.4.5.1 ad art. 318 CPC).
1.2 Invitées à se déterminer, les deux parties se sont accordées
sur le fait qu’elles souhaitaient que l’arrêt du 30 septembre 2020 (no 427)
soit confirmé. C’est manifestement par erreur que l’appelant a indiqué
qu’il retirait son appel. Il a confirmé que celui-ci était formellement
maintenu dans son écriture du 4 avril 2022. Il y a dès lors lieu de statuer à
nouveau en ce sens que l’arrêt du 30 septembre 2020 est confirmé.
Il n’y a pas lieu de de percevoir de frais judiciaires
supplémentaires ensuite de l'arrêt de renvoi (art. 5 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens. Pour le
surplus, le conseil de l’intimée a renoncé à l’octroi d’une indemnité

- 6 -
complémentaire et le conseil de l’appelant à être désigné comme son
conseil d’office.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le dispositif de l’arrêt rendu par le Juge délégué de la Cour
d’appel civile le 30 septembre 2020 (no 427) est confirmé.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Sébastien Pedroli (pour A.S.________),
- Me Silvia Gutierrez (pour B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires
(BRAPA),
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 7 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :