vd_gerichte · ZQ20.000634 · 2020-08-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 5/20 - 106/2020
ZQ20.000634
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 août 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Dessaux et Berberat, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 28 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a travaillé
comme gérante pour le Café-Restaurant [...] (ci-après : l’employeur) du 1er
octobre 2007 au 31 mars 2019. L’assurée était, avec son mari, associée
de cette société jusqu’à sa radiation du Registre du Commerce le 9 avril
2019.
Il ressort des divers certificats médicaux au dossier, établis par
le Dr W.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin
traitant, que l’assurée a été en incapacité de travail à 100 % du 28
décembre 2018 au 31 janvier 2019, à 80 % du 1er au 28 février 2019, à
50 % du 1er au 31 mars 2019 et à 40 % à compter du 1er avril 2019 et ce,
à tout le moins, jusqu’au 30 novembre 2019.
L’assurée a perçu des indemnités journalières de R.________,
assureur maladie perte de gain de l’employeur, pour la période de 28
décembre 2018 au 19 mars 2019, correspondant aux taux d’incapacité de
travail précités.
Afin de prendre position sur la poursuite du versement des
indemnités journalières, R.________ a requis une évaluation médicale sur
l’inaptitude au travail de l’assurée auprès du Dr T.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie. Ce dernier ayant estimé qu’une capacité de
travail à 100 % était exigible de l’intéressée dès le 29 mars 2019,
R.________ a mis fin à sa participation financière au 19 mars 2019 (cf.
décision de R.________ du 18 mars 2019).
L’assurée s’est opposée à cette décision le 19 mars 2019,
notamment au motif que son médecin traitant n’avait pas été consulté.
Elle a en outre annoncé par courriel du 3 avril 2019 qu’elle entendait
mener à ses frais une contre-expertise.

- 3 -
b) Le 27 mars 2019, l’assurée s’est inscrite comme
demandeuse d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement
d’I.________ (ci-après : l’ORP) et a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, Agence du [...] (ci-
après : l’Agence) à compter du 1er avril 2019.
Selon la demande d’indemnité de chômage de l’assurée du
2 avril 2019, cette dernière s’est retrouvée en incapacité de travail du
28 décembre 2018 au 31 mars 2019. En outre, à la question (7)
« Recevez-vous une indemnité journalière de l’assurance-invalidité,
maladie ou militaire ou (8) une rente de ces mêmes assurances », de ce
même formulaire, l’assurée a répondu par la négative.
Le 18 avril 2019, l’Agence a reçu copie de la décision de
R.________ du 18 mars 2019.
Par courrier du 21 juin 2019, l’assurée, par l’intermédiaire de
son conseil, a sollicité une réponse sur sa demande d’indemnité de
chômage. Elle a souligné que l’assurance perte de gain avait conclu, sur la
base d’une expertise mise en œuvre par ses soins, qu’elle avait une
capacité de travail de 100 % dès le 11 mars 2019.
Le 27 juin 2019, afin de pouvoir se déterminer sur le droit aux
prestations de l’assurée, l’Agence lui a demandé de lui transmettre, dans
un délai de dix jours, certaines informations, dont un certificat médical
attestant de sa reprise de capacité au 1er avril 2019.
Par courrier du 28 juin 2019, la Caisse a informé le conseil de
l’assurée de ce que le dossier des époux N.________ n’était à ce jour
toujours pas complet, empêchant ainsi de pouvoir définir l’aptitude au
placement et de calculer le gain assuré, raison pour laquelle elle avait
requis les pièces manquantes par courrier du 27 juin 2019. l’Agence a
notamment précisé que la date de la reprise d’une capacité de travail
n’était pas claire.

- 4 -
Par courrier du 9 juillet 2019, l’assurée, par le biais de son
conseil, a communiqué à l’Agence que sa capacité de travail était totale
dès le 11 mars 2019, selon ce qui avait été établi par l’évaluation
médicale demandée par R.________. L’assurée a ajouté ceci : « à toutes fins
utiles, nous vous remettons les certificats médicaux du Dr W.________,
attestant d’une incapacité de travail de 40% du 1er avril au 31 juillet
2019 ».
Par décision du 31 juillet 2019, l’Agence a informé l’assurée
qu’à compter du 1er mai 2019, son chômage n’était indemnisable qu’à
60 %, ce qui correspondait au taux résiduel de sa capacité de travail, et
cela jusqu’au jour où elle retrouverait une capacité totale de travail ou
modification du taux de son incapacité de travail. Elle précisait en outre
que l’intéressée avait bénéficié des indemnités de chômage complètes du
1er au 30 avril 2019.
L’assurée, représentée par Me Jean-Michel Duc, s’est opposée
à cette décision le 23 août 2019, concluant à l’allocation d’une pleine
indemnité de chômage dès le 1er mai 2019.
Par décision sur opposition du 11 décembre 2019, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), a confirmé la décision du 31 juillet 2019.
B. Par acte du 7 janvier 2020, N.________, représentée par Me
Jean-Michel Duc, a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à sa réforme en ce sens qu’elle a droit à des indemnités entière de
l’assurance-chômage à partir du 1er mai 2019. Fondant son argumentation
sur les art. 15 al. 2 LACI, 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA, elle a
soutenu avoir droit à une indemnité de chômage non réduite dans la
mesure où elle était prête à rechercher et à accepter un emploi
correspondant à son taux de capacité de travail et qu’elle rechercherait
une activité avec un horaire de travail à temps complet si elle n’était pas
atteinte dans sa santé.

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Dans sa réponse du 5 février 2020, l’intimée a proposé le rejet
du recours et la confirmation de la décision sur opposition querellée, pour
les raisons invoquées dans dite décision.
Répliquant le 26 février 2020, la recourante a maintenu ses
conclusions.
Le 11 mars 2020, la recourante a produit une décision du 5
mars 2020 du Service de l’emploi la considérant apte au placement depuis
le 1er avril 2019. Elle a dès lors estimé avoir droit à des indemnités de
chômage pleines et entières depuis cette date. Cette décision comprenait
également la mention que l’assurée avait déposé une demande de
prestations auprès de l’OAI le 27 novembre 2019.
Dans ses déterminations du 8 mai 2020, l’intimée a confirmé
ses conclusions, relevant que l’aptitude au placement de la recourante
n’avait jamais été niée et soulignant que le chômage de l’intéressée
n’était indemnisable qu’à 60% à partir du 1er mai 2019 en raison de son
taux d’incapacité à 40% dès son inscription au chômage, tel qu’attesté par
les certificats médicaux.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieux le droit de la recourante à des indemnités de
chômage pleines et entières dès le 1er mai 2019.
3. a) Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement,
ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que
partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4
LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur
droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité
totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières
durant le délai-cadre.
Selon l’art. 28 al. 4 LACI, les chômeurs qui ont épuisé leur droit
selon l’al. 1, sont encore passagèrement frappés d’incapacité restreinte de
travail et touchent des indemnités journalières d’une assurance, ont droit,
dans la mesure où cette incapacité partielle n’entrave pas leur placement
et où ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à
l’indemnité:
a. à la pleine indemnité journalière s’ils sont aptes au travail à
raison de 75 % au moins;
b. à une indemnité journalière réduite de 50 % s’ils le sont à
raison de 50 % au moins.
b) L’art. 28 al. 4 LACI est une norme de coordination (ATF 135
V 185) qui règle l’indemnisation, par l’assurance-chômage, des assurés
encore passagèrement frappés d’incapacité de travail après 30 jours
d’incapacité indemnisée selon l’art. 28 al. 1 LACI et qui sont au bénéfice

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d’une assurance facultative de gain maladie ou accident. Pour autant que
les assurés en question touchent des indemnités journalières d’une autre
assurance (maladie ou accidents), ils ont droit, après le 30e jour
d’incapacité, à la pleine indemnité journalière s’ils ont aptes au travail à
75 % au moins et à une indemnité journalière réduite de moitié s’ils le
sont à raison de 50 % au moins. S’ils ne bénéficient d’aucune
indemnisation par une assurance-maladie ou accidents, leur gain assuré
est fixé proportionnellement à la capacité de travail résiduelle ou effective
(FF 2008 7051 ; pour l’ancien droit, voir l’ATF 126 V 124 consid. 3b ; Boris
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, n° 24 ad art. 28
LACI).
Dès qu’un assuré s’annonce auprès d’une assurance sociale en
revendiquant des prestations pour une incapacité durable de travail,
l’indemnisation devra être prise en charge selon les modalités prévues par
les art. 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA. Il pourra s’agit alors de
prestations versées provisoirement par l’assurance-chômage, à titre
d’avances. Mais lorsque l’assuré s’annonce à une assurance sociale en
revendiquant des prestations d’invalidité tout en se trouvant dans une
période où il a droit à l’indemnité selon l’art. 28 al. 4 LACI, l’indemnisation
au sens de l’art. 28 al. 4 LACI prime (Ueli KIESER, Die Koordination von
Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit Taggeldern anderer
Sozialversicherungszweige, in DTA 2012 p. 233).
L'art. 15 al. 3 OACI concerne l'aptitude au placement des
personnes en situation de handicap dans le domaine de l'assurance-
chômage. Cette disposition touche uniquement l'obligation de l'assurance-
chômage envers d'autres assurances sociales (particulièrement l'AI)
d'avancer des prestations.
En d’autres termes, l’art. 28 LACI s’applique aux incapacités
passagères de travail. Ce sont les art. 15 al. 2 LACI et 15 al. 3 OACI qui
s’appliquent aux incapacités de travail importantes et durables (ATF 126 V
124 consid. 3a). A défaut d’indices clairs d’incapacité de longue durée au
moment de verser les prestations, les indemnités selon l’art. 28 LACI sont

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dues, même s’il apparaît ultérieurement qu’il s’agissait d’une incapacité
de longue durée.
c) Les directives administratives, édictées par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) en vue d’assurer l’application
uniforme des dispositions légales, ont repris les éléments ci-dessus,
soulignant que les assurés sans assurance perte de gain de l’assurance-
accidents ou de l’assurance-maladie qui conservent une capacité de
travail passagèrement réduite après avoir épuisé leur droit à la pleine
indemnité journalière (al. 1) ont droit à une indemnité journalière de
l’assurance-chômage correspondant à leur capacité de travail effective.
L’indemnité journalière est corrigée par le biais du gain assuré
correspondant à la perte de travail prise en compte (Bulletin LACI IC C
177).
4. En l’espèce, la recourante s’est inscrite à l’assurance-chômage
le 27 mars 2019 avec effet au 1er avril 2019. A ce moment-là, elle
présentait une incapacité de travail pour cause de maladie à 40 %, pour
laquelle elle avait auparavant, soit du 28 décembre 2018 au 20 mars
2019, été indemnisée par l’assureur perte de gain maladie R.________.
Faisant à juste titre application de l’art. 28 al. 1 LACI – ce que la
recourante ne conteste au demeurant pas – l’Agence l’a indemnisée à
100 % pour la période du 1er au 30 avril 2019. Le délai de trente jours
prévu par la disposition précitée étant arrivé à échéance le 30 avril 2019,
l’Agence a, de bon droit, réduit, à partir du 1er mai 2019, l’indemnité de
chômage à 60 %, taux qui correspond à la capacité de travail résiduelle de
l’intéressée, telle qu’attestée par le Dr W.________.
Il ne se justifiait pas, contrairement à ce que soutient la
recourante, de faire application des art. 15 al. 2 LACI, 15 al. 3 OACI et 70
al. 2 let. b LPGA. D’une part, il n’existait pas d’indices clairs d’une
incapacité de longue durée au moment de verser les prestations, justifiant
l’application des dispositions précitées. D’autre part, la recourante n’a
déposé sa demande de prestations auprès de l’OAI qu’à la fin du mois de

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novembre 2019, soit après la reddition de la décision sur opposition
litigieuse.
On relèvera en outre, à l’instar de l’intimée, qu’il est pour le
moins surprenant de constater que la recourante se soit opposée à la
décision de l’évaluation médicale commandée par R.________, – invoquant
que son état de santé n’avait pas été pris en compte de manière juste et
demandant de ce fait une contre-expertise – sur laquelle elle s’appuie
désormais pour contester la décision sur opposition de la Caisse.
De surcroît, la décision du 5 mars 2020 par laquelle le Service
de l’emploi a reconnu l’aptitude au placement de la recourante ne saurait
conduire au versement d’indemnités de chômage pleines et entières. En
effet, l’aptitude au placement de l’assurée n’a jamais été niée par la
Caisse intimée et ce n’est pas cet aspect qui a motivé la décision de
l’indemnisation partielle de la recourante. La Caisse a au contraire retenu
que le chômage de l’intéressée n’était indemnisable qu’à 60 % à partir de
son inscription au chômage, en raison de taux d’incapacité de travail à
40 % dès son inscription, précisant que la recourante aurait droit à une
indemnisation totale si elle ne présentait aucune incapacité de travail.
Comme le relève l’intimée, la notion d’aptitude au placement ne doit pas
être confondue avec le fait que la Caisse n’indemnise l’assurée qu’à
hauteur de 60 %, en raison de son incapacité attestée médicalement par
son médecin traitant, dont les certificats médicaux n’ont pas de raison
d’être remis en cause.
Dès lors, c’est à juste titre que la recourante a été indemnisée
à hauteur de 60 %, correspondant à sa capacité résiduelle de travail à
partir du 1er mai 2019.
5. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition litigieuse confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 décembre 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour N.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :