vd_gerichte · 6/10 · 2008-09-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
6/10/10
LA PRES IDEN TE
DU T RIB UNAL CAN TON AL
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Séance du 18 janvier 2010
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Présidence de Mme EPARD, présidente
Greffier : Mme Bloesch
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Art. 17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté par A.M.________, à Nice, ayant fait
élection de domicile à Coppet, contre la décision rendue le 26 mars 2009
par la Juge de paix du district de Nyon fixant à 2'044.80 fr. l’indemnité
allouée à Me K.________ pour son activité de conseil d’office dans la cause
divisant le recourant d’avec B.M.________.
Elle considère :
902

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En fait :
A. Ayant obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire par décision
du 15 septembre 2008 du Bureau de l'assistance judiciaire, en qualité de
demandeur dans le cadre d'une procédure de séquestre à ouvrir à
l'encontre de son frère B.M.________, A.M.________, recourant, s'est vu
désigner Me K.________, intimé, en qualité de conseil d'office.
Une requête de séquestre a été déposée le 15 octobre 2008
par l'intimé, agissant pour le recourant, devant le juge de paix des districts
de Nyon et Rolle, visant un bien immobilier propriété de B.M.________.
Par ordonnance du 17 octobre 2008, la requête de séquestre
précitée a été rejetée par le juge de paix, au motif qu'aucune des
conditions posées par l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) n'était réalisée.
Le 5 mars 2009, Me K.________ a établi une note d'honoraires
et de débours pour ses opérations du 25.09.2008 au 05.03.2009, d'un
montant total de 2'044.80 fr., se composant de 1'845 fr. pour conférence -
audience(s), échange(s) de correspondances, téléphone(s), procédure(s),
étude de dossier et recherches juridiques (10 heures 25), 55.35 fr. de
débours divers (ouverture dossier, taxes postales et téléphoniques,
photocopies, etc.) et 144.45 de TVA sur honoraires et débours.
Par décision du 26 mars 2009, la Juge de paix du district de
Nyon a fixé l'indemnité d'office due à Me K.________ à 2'044.80 fr., soit
1'985.25 fr. d'honoraires (dont 140.25 fr. de TVA) et 59.55 fr. d'autres
débours (dont 4.20 fr. de TVA).
Par courrier du 1er avril 2009, A.M.________ a contesté le
montant de l'indemnité allouée à son conseil d'office.

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Par prononcé du 7 mai 2009, la Juge de paix a motivé sa
décision.
B. Par acte du 27 mai 2009, A.M.________ a formé recours au
Tribunal cantonal contre la décision du 26 mars 2009. Son écriture était
accompagnée d'un bordereau de pièces.
Par courrier non daté, reçu le 11 août 2009 au Greffe du
Tribunal cantonal, le recourant a confirmé son recours et fait élection de
domicile chez Me [...], à Coppet.
Interpellé le 16 octobre 2009 par la Présidente de Tribunal
cantonal, Me K.________, intimé, ne s'est pas déterminé au sujet du présent
recours.
En d roit :
1. Selon l'article 17a al. 4 de la LAJ (Loi sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 24 novembre 1981; RSV 173.81), il y a recours au
Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et
les débours du conseil d'office; les articles 21 et 23 à 25 du TFJC (Tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5 ) sont
applicables par analogie.
Le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication du
montant des frais, par déclaration écrite et signée indiquant les points sur

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lesquels la décision est critiquée, le Président du Tribunal cantonal
statuant à huis clos (art. 23 TFJC et 7 al. 1 let. d ROTC; Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1).
En l'espèce, il y a lieu de considérer que le recours a été formé
en temps utile.
Le recourant a produit six pièces à l'appui de son recours. Il
s'agit de pièces figurant déjà au dossier de la cause, et non de pièces
nouvelles, de sorte que celles-ci peuvent être admises.
2. Le recourant conteste le nombre d'heures de travail indiqué
par l'intimé dans sa note de frais et retenu par le premier juge. Il fait valoir
que le temps consacré par l'intimé à ce mandat n'a pas excédé une heure
de travail, ledit mandat ayant été en majeure partie exécuté par l'avocat
stagiaire de l'étude de l'intimé, et il conclut à ce que l'indemnité de
l'intimé soit réduite à hauteur de 180 fr. Au surplus, le recourant formule
divers griefs concernant la mauvaise qualité de l'exécution du mandat.
Le premier juge, dans sa motivation du 7 mai 2009, a
considéré que le mandat avait été confié à l'intimé et qu'au vu de la
complexité de la cause et de l'éloignement de son client, le décompte de
10 heures 25 de travail établi par l'intimé ne paraissait pas exagéré.
L'intimé ne s'est pas déterminé sur le présent recours.
3. Il convient tout d'abord de vérifier le respect par le premier
juge des dispositions légales applicables en matière d'indemnité d'office.
Les avocats désignés d'office ont droit au remboursement de
leurs débours et à des indemnités qui sont fixées par un règlement du
Conseil d'Etat (art. 17 al. 1er LAJ), savoir le RLAJ (Règlement d'exécution de
la loi de 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile du
3 juin 1988; RSV 173.81.1). Ces indemnités, ainsi que le montant des

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débours (art. 2 al. 1er RLAJ) sont fixés par le juge à l'issue de la procédure
(art. 17a al. 1er LAJ et 1er al. 2 RLAJ).
Selon l'article 1er alinéa 1er lettre b RLAJ, l'indemnité
d'honoraires doit correspondre aux 80 % des montants calculés
conformément aux articles 2 et 3 du TAv (Tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3). Une telle
proportion a été considérée comme équitable par le Tribunal fédéral (ATF
non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a).
D'après l'article 2 al. 1 ch. 30 TAv, applicable en matière de
requête en procédure sommaire, et par conséquent en matière de
séquestre par analogie, les minima et maxima suivants sont prévus pour
une requête de séquestre, opération principale effectuée par Me K.________
: 300 fr. et 1'500 fr..
L'article 3 TAv prévoit d'une part que les honoraires sont fixés
entre les minima et les maxima en fonction des difficultés de la cause et
de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de
la valeur litigieuse calculée conformément au tarif des frais judiciaires
civils (al. 1), et d'autre part que les opérations comprennent les
correspondances, conférences et autres opérations accessoires (al. 2).
L'article 4 TAv prévoit que le maximum des honoraires dus à
titre de dépens est augmenté en raison de la valeur litigieuse, à savoir
doublé de 100'000 fr. à 400'000 fr., triplé de 400'000 fr. à 800'000 fr. et
quadruplé à partir de 800'000 fr.. Dans le cas d'espèce, la conclusion prise
dans la requête de séquestre fait état d'un montant de 519'672.75 fr..
S'agissant d'une valeur litigieuse se situant entre 400'000 et 800'000 fr. le
maximum de 1'500 fr. aurait ainsi pu être triplé.
Enfin, l'article 9 TAv prévoit que le tarif est également
applicable lorsque les travaux ont été exécutés par un stagiaire.

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Au vu de ce qui précède, le montant alloué par le premier juge,
se situant entre le minimum de 240 fr.(80% de 300 fr.) et le maximum de
3600 fr.(80% de 4500 fr.) apparaît conforme au RALJ, ainsi qu'au TAv.
4. Il convient au surplus d'examiner si la décision n'est pas
arbitraire. En effet, l'autorité chargée de fixer l'indemnité du conseil
d'office jouissant d'un large pouvoir d'appréciation, sa décision ne peut
être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, S. c. de
S.S.M.F., 4 mars 2003, n. 7). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a
abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé.
Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable
des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres
à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia
107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a).
Il faut en outre relever que les opérations effectuées ne
représentent pas l'unique critère d'appréciation. En effet, l'indemnité à
laquelle peut prétendre le conseil d'office s'apparente aux honoraires
reçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. L'autorité
cantonale de première instance doit donc s'inspirer, pour fixer la quotité
de l'indemnité, des critères applicables à la modération des honoraires
d'avocat (ATF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1, c. 3a; ATF non
publié C. du 9 novembre 1988). Il faut tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que le mandataire lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 109 Ia 107, c. 3b; ATF 117 Ia 22, c. 3a).
En l'espèce, il s'agissait d'une affaire assez complexe, dont la
valeur litigieuse n'était pas négligeable. Contrairement à ce qu'affirme le
recourant, la requête de séquestre n'est pas un simple copier coller de la

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demande destinée à la Cour civile du Tribunal cantonal selon projet du 18
septembre 2008, laquelle n'était au demeurant pas l'objet de la décision
d'assistance judiciaire octroyée le 15 septembre 2008. Sa rédaction a
nécessité certaines recherches en droit et en fait. Il y a eu également des
contacts avec le client.
Au vu de ce qui précède, le premier juge n'a pas fait preuve
d'arbitraire en admettant les 10 heures 25 de travail alléguées par
l'intimé.
5. Se pose en revanche la question du tarif horaire à appliquer.
En effet, les heures effectuées par un avocat stagiaire sont rétribuées à
110 fr. par heure. On admet toutefois que l'avocat qui est personnellement
désigné comme conseil d'office, et qui assume la responsabilité de son
stagiaire, passe du temps à superviser celui-ci. Ce temps est lui-même
rétribué à 180 fr. par heure.
L'intimé ne s'est pas déterminé sur les allégations du
recourant. Il n'y a dès lors pas lieu de mettre en doute les affirmations de
celui-ci lorsqu'il indique qu'il a été en contact avec le stagiaire de l'intimé,
Me [...] On relèvera toutefois que la requête est signée par l'intimé, sans
qu'il soit fait mention d'une rédaction par un stagiaire.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il parait équitable de
considérer que la moitié des heures facturées par l'intimé a été effectuée
par son stagiaire.
La TVA sera accordée sur l'ensemble des heures, dans la
mesure où le mandat a été confié à l'avocat par sa désignation d'office.
Les débours ne sont pas contestés.
Le décompte est dès lors le suivant:

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Indemnité heures stagiaire : 5.25 x 110 = 577.50
Indemnité heures avocat 5 x 180 = 900.-
Débours 55.35
Total 1'532.85
+ TVA 116.50
Total 1'649.35
6. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que l'indemnité allouée à l'avocat K.________
pour ses prestations de conseil d'office de A.M.________ doit être fixée à
1'649.35 francs, débours et TVA compris.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art.226 TFJC, par
analogie).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que l'indemnité allouée à
Me K.________, conseil d'office de A.M.________ dans le cadre
d'une procédure de séquestre devant la Justice de paix du
district de Nyon est fixée à 1'649.35 fr. (mille six cent
quarante-neuf francs et trente-cinq centimes), débours et TVA
compris.
III. L'arrêt rendu sans frais est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.M.________,
- MeK.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur
litigieuse est de 2'044 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon
Il prend date de ce jour.
La greffière :