vd_gerichte · ZE18.028468 · 2018-07-16 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 35/18-34/2018
ZE18.028468
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à (...), recourant,
et
B.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 82 et 94 LPA-VD
403

- 2 -
Considérant en fait et en droit :
que par acte du 29 juin 2018, Q.________ a demandé à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal de « prendre les sanctions
légal[e]s contre (...) », en raison d’une « tentative d’escroquerie et
[d’exto]rsion de fond[s] »,
qu’il produit une décision du 30 mai 2018 de l’Office vaudois
de l’assurance-maladie (OVAM), lui allouant un subside mensuel de 240 fr.
avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2018, pour le paiement de ses
primes d’assurance-maladie,
qu’il produit également diverses factures, un rappel et une
sommation, annotés par ses soins, et expose que son assureur-maladie ne
tient pas compte de la décision de l’OVAM,
que dans le domaine des primes pour l’assurance obligatoire
des soins en cas de maladie, la Cour des assurances sociales peut être
saisie, conformément aux articles 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.1), d’un
recours contre une décision rendue par un assureur-maladie,
que la Cour des assurances sociales n’est en revanche pas
l’autorité de surveillance administrative des assureurs-maladie, cette
tâche incombant à l’Office fédéral de la santé publique,
que la Cour des assurances sociales ne peut donc pas, en
dehors de toute procédure de recours contre une décision administrative,
intervenir auprès d’un assureur-maladie et lui donner des instructions sur
demande d’un assuré,
que la Cour des assurances sociales n’est pas davantage une
autorité de poursuite pénale,

- 3 -
qu’en l’espèce, Q.________ ne recourt pas contre une décision
rendue par un assureur-maladie, de sorte que la Cour des assurances
sociales ne peut pas entrer en matière sur sa demande,
qu’il appartient à l’assuré, s’il entend contester les primes
demandées par son assurance-maladie, d’exiger que celui-ci rende une
décision,
que la demande étant manifestement irrecevable, la
procédure simplifiée prévue par les art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RS 173.36)
est applicable,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
du 28 avril 2015 ; RS 173.36.5.1]) ni d’allouer des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________, à [...],
- B.________, à [...],
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,

- 4 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :