vd_gerichte · JI24.000681 · 2026-01-09 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.***-***
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 9
janvier 2026
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
Statuant sur la requête présentée par A.______, à […], intimée,
tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
dans le cadre de la procédure d’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 2 décembre 2025 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause la divisant d’avec B.______, à […], requérant, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. a) A.______, née le […] 1981, et B.______, né le […] 1980, sont
les parents non mariés de l’enfant C.______, née le […] 2020.
b) Par requête de conciliation du 8 janvier 2024, B.______ a
ouvert action en fixation de la contribution d’entretien et des droits
parentaux à l’encontre de A.______.
La procédure opposant les parties a fait l’objet de diverses
décisions dont seuls les éléments pertinents pour la présente procédure
seront rappelés ci-après.
c) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 octobre
2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le président) a notamment attribué la garde sur
l’enfant C.______ à sa mère (I), a dit que B.______ exercerait un libre et large
droit de visite sur sa fille, d’entente avec A.______, et qu’à défaut d’entente,
il l’aurait auprès de lui un week-end sur deux, du samedi à 12h00 au
dimanche à 18h00, et tous les mercredis de la sortie de la crèche au jeudi
matin à la reprise de la crèche, ainsi que la moitié des vacances scolaires,
à raison d’une semaine consécutive au plus, et alternativement les jours
fériés (II), a astreint B.______ à contribuer à l’entretien de sa fille C.______
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de A.______, allocations familiales
éventuelles en sus, de 2'970 fr. du 1er janvier 2024 au 29 février 2024, 2'280
fr. du 1er mars 2024 au 31 juillet 2024, 1’780 fr. du 1er au 31 août 2024 et
1'590 fr. dès et y compris le 1er septembre 2024 (III) et a dit que le montant
de 2'000 fr. versé mensuellement par B.______ venait en déduction des
pensions susmentionnées (IV).
d) Par arrêt du 6 août 2025, le Juge unique de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge unique) a partiellement admis l’appel interjeté par
A.______ contre l’ordonnance précitée, laquelle a été réformée s’agissant de
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la pension alimentaire en faveur de l’enfant C.______, B.______ ayant été
astreint à contribuer à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension
mensuelle de 3'750 fr. du 1er janvier au 29 février 2024, 2'230 fr. du 1er
mars au 30 avril 2024, 3'060 fr. du 1er mai au 31 juillet 2024, 2'615 fr. du
1er au 31 août 2024, 2'395 fr. du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025 et
2'615 fr. dès le 1er juillet 2025. L’ordonnance a été maintenue pour le
surplus.
e) Le 25 août 2025, B.______ a conclu à l’octroi de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles tendant à la modification du contrat
d’accueil de l’enfant C.______ auprès du […], en ce sens que la prise en
charge de l’enfant débute chaque jeudi à 7h00.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 août
2025, le président a dit que B.______ était légitimé à établir seul, sans le
concours de la mère, un contrat d’accueil de l’enfant C.______ selon les
modalités précitées.
f) Le 24 septembre 2025, A.______ a déposé une requête de
mesures provisionnelles tendant à restreindre le droit de visite de B.______.
g) Au pied de son rapport d’évaluation du 3 octobre 2025,
l’Unité évaluation et missions spécifiques de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) – mandatée le 17 juillet 2024
par le président – a proposé, en substance, d’attribuer la garde exclusive de
l’enfant au père, d’accorder à la mère un droit de visite sur sa fille, à exercer
les mercredis après-midi et un samedi sur deux, de 9h00 à 19h00,
d’instaurer une curatelle d’assistance éducative et une curatelle de
surveillance des relations personnelles en faveur d’C.______ et d’ordonner la
mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique.
h) Le 13 octobre 2025, B.______ a conclu, notamment et en
substance, au rejet de la requête du 24 septembre 2025, à ce que la garde
de C.______ lui soit confiée, à ce qu’un droit de visite soit accordé à A.______
et à ce qu’elle soit astreinte à contribuer à l’entretien de l’enfant.
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B. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 décembre
2025, le président a dit que dès et y compris le 5 janvier 2026, la garde sur
l’enfant C.______ était attribuée exclusivement à B.______, auprès duquel elle
aurait son domicile légal (I), a dit que dès et y compris le 5 janvier 2026,
A.______ bénéficierait d’un droit de visite sur sa fille C.______, transports à sa
charge, tous les mercredis après-midi, de 13h30 à 18h00, ainsi qu’un week-
end sur deux, du samedi à 10h00 au dimanche à 17h00 (II), a instauré une
curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil du
10 décembre 1907 ; RS 210) et une curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de l’enfant C.______
(III), a confié ces mandats à […], assistante sociale pour la protection des
mineurs auprès de la DGEJ, Office régional de protection des mineurs de […]
(IV), a dit que sauf demande de prolongation, le mandat de curatelle de
surveillance des relations personnelles n’excèderait pas une année (V), a
réservé la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique (VI), a constaté
que les conclusions de la requête de mesures provisionnelles du 25 août
2025 n’avaient plus d’objet (VII), a dit que la contribution d’entretien due
par B.______ en faveur de l’enfant C.______ était supprimée avec effet au 1er
janvier 2026 (VIII), a constaté que A.______ n’était pas en mesure de
contribuer financièrement à l’entretien de l’enfant C.______ en l’état (IX), a
dit que la décision sur les frais judiciaires et les dépens était renvoyée à la
décision finale (X), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI) et
a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XII).
C. a) Par requête anticipée du 17 décembre 2025, A.______ a
conclu à la suspension de l’exécution de l’ordonnance précitée, jusqu’à droit
connu sur l’appel qui serait prochainement déposé contre celle-ci.
b) Par ordonnance du 23 décembre 2025, le juge unique a
admis la requête d’effet suspensif (I), a suspendu jusqu’à droit connu sur
l’appel à intervenir l’exécution des chiffres I, II, VIII et IX du dispositif de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 décembre 2025 (II), a dit que
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l’ordonnance deviendrait caduque si aucun appel n’était déposé à
l’échéance du délai légal (III) et qu’il serait statué sur les frais judiciaires et
les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir ou, à défaut d’appel, dans le cadre d’une décision séparée sur les
frais (IV).
c) Par acte du 5 janvier 2026, A.______ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2
décembre 2025 en concluant, avec suite de frais et dépens, en substance
et principalement à sa réforme, en ce sens qu’une garde partagée
asymétrique soit instaurée sur l’enfant C.______. A titre subsidiaire, elle a
conclu à ce que la garde exclusive sur l’enfant C.______ lui soit confiée et
que B.______ (ci-après : l’intimé) bénéficie d’un droit de visite dont les
modalités seraient définies en cours d’instance. Plus subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir. Par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles,
l’appelante a conclu à ce que l’intimé soit astreint au versement d’une
contribution d’entretien en faveur de l’enfant C.______, dès le
1er janvier 2026 et jusqu’à droit connu sur l’appel, d’un montant de 2'615
fr. par mois, allocations familiales éventuelles en sus, payable le premier de
chaque mois en mains de l’appelante.
d) Par déterminations du 7 janvier 2026, l’intimé a conclu à
l’admission partielle de la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles et à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille,
le premier de chaque mois en mains de l’appelante, par le versement de
pension de 1'220 fr. dès et y compris le 1er janvier 2026 et jusqu’au 28
février 2026 et de 1'000 fr. dès et y compris le 1er mars 2026 et jusqu’à droit
connu sur le sort de l’appel, éventuelles allocations familiales en sus. Il a
produit un bordereau de pièces.
Le même jour, l’appelante a répliqué spontanément aux
déterminations de l’intimé.
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e) Le 9 janvier 2026, l’intimé a produit une pièce.
En dro it :
1.
1.1 A l’appui de sa requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles, l’appelante fait valoir que le juge unique a maintenu la
situation actuelle concernant la garde jusqu’à droit connu sur l’appel dans
son ordonnance du 23 décembre 2025. Selon l’appelante, il conviendrait
également de maintenir la situation en l’état concernant le versement des
contributions d’entretien par l’intimé. Elle relève encore qu’en l’absence de
versement d’une contribution d’entretien par l’intimé, les besoins de
C.______ ne seraient par couverts en raison du déficit de l’appelante.
L’intimé allègue que sa situation financière et celle de
l’appelante ont changé depuis la fixation du montant de la contribution
d’entretien pour la période dès le 1er juillet 2025, par l’arrêt du 6 août 2025
de la Cour de céans, indiquant notamment travailler à un taux réduit et
attendre avec sa nouvelle compagne un enfant, dont la naissance est
prévue au 18 mars 2026.
1.2 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’instance d’appel peut, si la partie concernée
risque de subir un préjudice difficilement réparable, autoriser l’exécution
anticipée et ordonner au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture
de sûretés, (let. a) ou exceptionnellement suspendre le caractère
exécutoire (let. b).
Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu’il
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt
personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (TF
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5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3 ; TF 5A_1035/2019 du 12 mars
2020 consid. 7.2). L’intérêt digne de protection consiste dans l’utilité
pratique que l’admission d’une demande apporterait à son auteur, en lui
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou
autre (ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.2 ; ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 ; TF
5A_279/2025 du 26 novembre 2025 consid. 1.1 ; TF 5A_885/2018 du 23
janvier 2019 consid. 1.1). Lorsqu’une demande en justice ne répond pas à
un intérêt digne de protection de son auteur, cette demande est irrecevable
en vertu de l’art. 59 al. 2 let. a CPC. Lorsque cet intérêt digne de protection
existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit être
rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC (ATF 146 III 416 consid. 7.4 ;
TF 5A_918/2025 du 9 décembre 2025 consid. 1.2.1 ; TF 4A_226/2016 du 20
octobre 2016 consid. 5).
1.3 On relèvera que l’ordonnance du 23 décembre 2025 du juge
unique a admis la requête d’effet suspensif de l’appelante et a notamment
suspendu l’exécution des ch. VIII et IX du dispositif de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 2 décembre 2025. Ces chiffres prévoyaient que
la contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de sa fille était
supprimée dès et y compris le 1er janvier 2026 (VIII) et qu’il était constaté
que l’appelante n’était pas en mesure de contribuer financièrement à
l’entretien de sa fille en l’état (IX). Partant, la précédente décision judiciaire
entrée en force continue à s’appliquer, soit l’arrêt du 6 août 2025 du juge
unique qui prévoyait notamment l’astreinte de l’intimé au versement d’une
pension mensuelle à 2'615 fr. dès le 1er juillet 2025.
En réalité, l’appelante demande des mesures
superprovisionnelles et provisionnelles absolument identiques à la décision
judiciaire en vigueur concernant les contributions d’entretien dues par
l’intimé en faveur de sa fille, à la suite de l’effet suspensif accordé à l’appel
par ordonnance du 23 décembre 2025 du juge unique. Elle ne formule pas
de requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles pour
modifier ce montant. Elle souhaite obtenir une contribution d’entretien qui
est actuellement due par l’intimé. L’appelante ne dispose donc d’aucun
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intérêt digne de protection à formuler sa requête. Celle-ci doit être déclarée
irrecevable.
Pour le surplus, les faits nouveaux allégués par l’intimé dans ses
déterminations seront examinés dans le cadre de la décision au fond sur
l’appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 décembre
2025.
2. En définitive, la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles est irrecevable.
Les frais judiciaires de la procédure de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, arrêtés à 200 fr. (art. 30 et 60 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera à l’intimé la somme de 500 fr. (art. 7 et 20
al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) à titre de dépens pour la procédure de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles.
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de la procédure de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, arrêtés à 200 fr. (deux
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.______.
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III. L’appelante A.______ doit verser à l’intimé B.______ la somme de
500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me José Coret et Me Sophie Lei Ravello (pour A.______),
- Me Franck Ammann (pour B.______),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
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recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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