vd_gerichte · PE26.003323 · 2026-05-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.[…]-[…]
384
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 263 al. 1 let. d CPP; 90a LCR
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2026 par D.________
contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE26.[…], la Chambre
des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) B.________ a été interpellé les 26 janvier et 3 mars 2026 au
volant du véhicule Ford Fiesta, [...] (France), alors qu’il conduisait sans
permis valable. Le véhicule en question était immatriculé au nom de la
compagne de B.________, D.________. Il est ressorti des vérifications opérées
par la police que le permis de conduire de B.________ faisait l’objet d’une
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mesure de suspension en France du 21 juillet 2025 au 17 mars 2026 à la
suite d’un « Refus de se soumettre aux vérifications ».
Le 4 mars 2026, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale à
l’encontre de B.________ pour conduite d’un véhicule automobile alors qu’il
faisait l’objet d’une suspension de son permis de conduire français, du 21
juillet 2025 au 17 mars 2026.
b) Par ordonnance pénale du 18 juillet 2024, le Ministère public
a notamment condamné B.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 40 fr. avec sursis durant 2 ans et une amende de 400 fr. pour
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis. Il lui était reproché d’avoir circulé, le 21 mars 2024,
au volant d’un véhicule automobile alors que son permis de conduire
français n’était pas prorogé par les autorités de ce pays.
Par ordonnance pénale du 21 novembre 2024, le Ministère
public a notamment révoqué le sursis accordé à B.________ le 18 juillet 2024
et condamné celui-ci à une peine pécuniaire d’ensemble de 90 jours-
amende à 40 fr. et une amende de 100 fr. pour conduite d’un véhicule
défectueux et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis. Il lui était notamment reproché
d’avoir circulé les 4 juillet et 23 août 2024 au volant du véhicule Ford Fiesta
immatriculé [...] (France) en dépit d’une mesure de retrait de son permis de
conduire.
B. Par ordonnance du 4 mars 2026, le Ministère public a ordonné
le séquestre du véhicule Ford Fiesta, gris, immatriculé [...] (France), au nom
de D.________.
Le Ministère public a exposé qu’il était ressorti de l’enquête que
B.________ était l’utilisateur principal du véhicule en question, D.________
disposant d’un autre véhicule à titre professionnel. B.________ avait
démontré par son comportement qu’il n’entendait pas se conformer aux
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règles applicables, ni respecter les décisions administratives lui interdisant
de conduire. Il n’avait en outre manifestement pas pris pleinement
conscience de la gravité de ses actes, de sorte qu’il existait un risque de
récidive flagrant. Dans ces circonstances, il se justifiait de séquestrer le
véhicule en cause afin d’empêcher B.________ de commettre de nouvelles
infractions.
C. Par acte du 13 mars 2026, D.________, agissant seule, a recouru
contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation.
Le 25 mars 2026, le Ministère public s’est déterminé sur le
recours et a implicitement conclu à son rejet.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des
autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans
le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Lembo/Nerushay, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP],
2e éd., 2019, n. 4 ad art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., 2025, n. 24 ad art. 263
CPP).
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Dans le cadre d'un recours contre une
ordonnance de séquestre, un intérêt juridiquement protégé est reconnu à
celui qui jouit d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment
un droit de gage) sur les valeurs saisies ou confisquées (TF 7B_1213/2024
du 8 avril 2025 consid. 4.2.2).
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Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le
Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par la propriétaire de l’objet
séquestré, le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1 La recourante se prévaut de sa bonne foi pour invoquer une
violation du principe de la proportionnalité. Elle soutient avoir ignoré que le
permis de conduire de B.________ avait été suspendu et affirme qu’elle ne
lui aurait pas mis à disposition son véhicule si elle avait eu connaissance de
cet élément. Elle déclare s’engager à ne plus confier son véhicule à son
compagnon jusqu’à ce que celui-ci ait récupéré son permis de conduire.
2.1.2 Dans ses déterminations, le Ministère public soutient qu’il y
aurait lieu de sérieusement douter de l’ignorance dont se prévaut la
recourante, celle-ci ayant été immédiatement contactée par B.________ le
23 août 2024 à la suite de son interpellation afin de récupérer le véhicule
et, quelques jours après le 26 janvier 2026, directement par la police, là
encore afin de prendre en charge son véhicule.
2.2 Aux termes de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises qu'aux conditions suivantes : elles sont prévues par la
loi (let. a); des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b);
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c); elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d).
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Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre
lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let.
a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure,
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils
devront être restitués au lésé (let. c), qu'ils devront être confisqués (let. d)
ou qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État
selon l'art. 71 CP (let. e).
En vertu de l’art. 90a al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), le tribunal peut ordonner la
confiscation d’un véhicule automobile lorsque les règles de la circulation ont
été violées gravement et sans scrupules (let. a) et que cette mesure peut
empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des règles de
la circulation (let. b). Avec l’introduction de cette disposition, entrée en
vigueur le 1er janvier 2013, le législateur a voulu régler de manière uniforme
au niveau fédéral la confiscation de véhicules automobiles (TF 1B_113/2013
du 5 décembre 2013 consid. 3.2), de sorte que, dans cette matière, les
dispositions de l’art. 69 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) ne sont plus applicables (ATF 140 IV 133 consid. 3.1).
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une
confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice
des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP ou, en matière
d’infractions routières, art. 90a LCR) de leur origine ou de leur utilisation
criminelle (art. 70 et 72 CP). Il s’agit d’une mesure fondée sur la
vraisemblance (ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités), portant sur
des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être
confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est
pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance
compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être
maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et l'arrêt cité). Un séquestre ne peut
donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et
indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas
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réalisées et ne pourront pas l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 ; TF
7B_622/2024 du 10 décembre 2024 consid. 4.3.1 et les arrêts citées).
Les conditions de l’art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe
remplies lorsqu’il existe un soupçon de violation grave et qualifiée des
règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR (ATF 140 IV 133
consid. 3.4, JdT 2014 I 329 et JdT 2015 IV 22). Une éventuelle confiscation
ne se limite toutefois pas aux cas de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, mais entre
également en considération en cas de violations graves (non qualifiées) des
règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (ATF 140 IV
133 précité ; TF 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 4.2 ; CREP 27 juin
2023/463 consid. 2.2.2 et les arrêts cités).
Sous l’angle de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre
examine si le conducteur pourrait à l’avenir compromettre la sécurité
routière avec le véhicule automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire
serait à même d’empêcher le conducteur de commettre une nouvelle
infraction routière grave (ATF 140 IV 133 consid. 3.4). Afin de poser ce
pronostic, l’examen des antécédents de l’auteur peut servir d’appui à la
réflexion du juge, la dangerosité devant être exclue lorsque l’infraction
commise au moyen du véhicule apparaît comme un incident isolé dans
l’histoire de l’auteur (JdT 2015 III 104 ; CREP 27 juin 2023/463 consid. 2.2.2
et les références citées).
Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 197
al. 1 CPP et 36 al. 3 Cst.), le séquestre doit être apte à produire les résultats
escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints
par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; il faut, en outre, que
la mesure n’emporte pas de limitation allant au-delà du but visé ; enfin, il
doit exister un rapport raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés
compromis, eu égard à la gravité de l’infraction et des charges qui pèsent
sur le prévenu (principe de la proportionnalité au sens étroit) (CREP 18
janvier 2024/49 consid. 6.2 et les références citées).
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2.3 En l’occurrence, la mesure attaquée apparaît proportionnée. On
ne voit pas qu’une mesure moins incisive, en particulier la restitution du
véhicule à son propriétaire légitime, permette d’écarter le risque de
commission de nouvelles infractions. La recourante a notamment dû
s’arranger pour récupérer son véhicule suite à l’interpellation de B.________
le 26 janvier 2026. Cette interpellation étant due à la conduite par le
prévenu du véhicule de la recourante malgré le retrait de permis dont il
faisait l’objet du 21 juillet 2025 au 17 mars 2026, il n’est pas plausible que
celle-ci ait ignoré l’existence de cette mesure, comme elle le soutient, à tout
le moins après cette date. Ainsi, la restitution du véhicule à la recourante
ne permettrait pas d’écarter le risque de commission de nouvelles
infractions.
Ceci étant posé, le risque de récidive de B.________ est corrélé à
la mesure de suspension de son permis de conduire. Or, cette mesure
devrait avoir pris fin le 17 mars 2026. Dans ses déterminations déposées le
25 mars 2026, soit après la fin supposée de cette mesure, le Ministère public
n’aborde pas ce point. La Chambre de céans ne connaissant pas le statut
de la mesure en question, elle ne peut en l’état examiner la légalité du
séquestre. Il convient donc d’annuler l’ordonnance entreprise et de
renvoyer le dossier de la cause au Ministère public pour que celui-ci
détermine si la mesure de suspension du permis de conduire de B.________
a pris fin.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance du 4 mars 2026 annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants dans
un délai de 20 jours dès la notification du présent arrêt, le séquestre étant
maintenu jusqu’à la reddition de cette décision, à condition qu’elle
intervienne dans le délai imparti.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
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2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 4 mars 2026 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants dans un
délai de 20 jours dès la notification du présent arrêt.
IV. Le séquestre est maintenu jusqu’à la reddition de la nouvelle
décision, à condition qu’elle intervienne dans le délai imparti.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme D.________,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- M. B.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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