vd_gerichte · ZQ17.053790 · 2018-08-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 208/17 - 139/2018
ZQ17.053790
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 août 2018
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Schild
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par Me Denis Weber à Lausanne,
et
S.________N JURIDIQUE, à Lausanne, intimée.
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Art. 51 al. 1 let. a, 52 et 55 LACI, art. 74 OACI.
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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1962,
ressortissant espagnol, exerce la profession de plâtrier-peintre. Au mois de
novembre 2016, il a été engagé en cette qualité par la société J.________
Sàrl, à plein temps. L’assuré a travaillé pour le compte de cette société sur
plusieurs chantiers jusqu’au mois de janvier 2017.
Le 2 mars 2017, la faillite de la société J.________ Sàrl a été
prononcée par le Tribunal d’arrondissement de [...]. Elle a ensuite été
suspendue faute d’actif, avant d’être clôturée le 18 mai 2017, aucune
avance de frais nécessaire à la continuation de la faillite n’ayant été
perçue.
B. Le 9 mai 2017, l’assuré a déposé une demande d’indemnité en
cas d’insolvabilité auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse). Il a fait valoir une créance de salaire se montant à 15'617 fr. 25
pour les mois d’octobre 2016 à janvier 2017. A l’appui de sa demande,
l’assuré a produit son contrat de travail ainsi que le décompte des heures
effectuées pour le compte de son employeur lors de la période précitée.
Procédant à l’instruction du dossier, la Caisse cantonale de
chômage a, par courrier du 31 mai 2017, requis de l’assuré la production
dans les 10 jours d’une copie de son permis de séjour, de sa carte
d’assurance vieillesse et survivants (AVS), de sa carte bancaire ainsi que
de ses fiches de salaires. L’intéressé n’a produit aucun des documents
requis dans le délai imparti.
C. Par décision du 26 juin 2017, la Caisse cantonale de chômage
a nié à l’assuré le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité, estimant que
les créances salariales de l’intéressé n’apparaissaient pas comme
vraisemblables.
Le 15 septembre 2017, l’assuré, par l’intermédiaire de son
conseil, Me Denis Weber, a formé opposition à la décision du 26 juin 2017,

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concluant implicitement à son annulation. Au vu des pièces produites par
ses soins ainsi que celles de ses collègues auprès de la société faillie, il
soutenait que ses rapports de travail avec son employeur étaient rendus
vraisemblables. L’assuré a également requis sa propre audition afin de
pouvoir détailler l’activité déployée auprès de J.________ Sàrl.
Par décision sur opposition du 13 novembre 2017, la Caisse
cantonale de chômage a rejeté l’opposition et confirmé la décision
litigieuse. Elle relevait que, selon les fiches d’heures effectuées, l’assuré
avait commencé son activité auprès de J.________ Sàrl le 3 octobre 2016,
alors que son contrat de travail mentionnait le 3 novembre 2016 comme
date d’engagement. Elle soulignait également d’autres erreurs dans la
demande d’indemnité en cas d’insolvabilité déposée par l’intéressé. Elle
retenait ainsi que la vraisemblance des créances de salaire n’était pas
démontrée au stade de la vraisemblance prépondérante. L’assuré n’ayant
jamais perçu de salaire, il ne l’avait d’ailleurs jamais revendiqué par écrit,
ni demandé d’éventuelles sûretés à son employeur, persistant à travailler
alors qu’il n’était pas rémunéré. Compte tenu de ce qui précède, la Caisse
relevait que l’assuré n’avait pas fait le nécessaire afin de revendiquer les
créances dès la fin du rapport de travail, manquant ainsi à son devoir de
diminuer le dommage.
D. Par acte du 14 décembre 2017, l’assuré, par l’intermédiaire de
son conseil, a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce
sens que la Caisse lui reconnaît le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité.
Il soutenait que, ayant fourni son contrat de travail, son certificat AVS ainsi
que plusieurs fiches d’heures travaillées, il avait satisfait à son obligation
de rendre vraisemblable sa créance. Il a également fait valoir que le
législateur avait voulu protéger la partie faible au contrat de travail, soit le
travailleur, ne cherchant pas à paralyser ce droit en imposant des
incombances difficiles à satisfaire.
Par courrier du 28 février 2018, le recourant a produit une
copie de la plainte pénale qu’il avait déposée à l’encontre de C.________,

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gérant de la société J.________ Sàrl en raison du non-paiement de son
salaire.
Dans sa réponse du 19 mars 2018, la Caisse a maintenu sa
position et proposé le rejet du recours, retenant que l’assuré n’avait
apporté aucun nouvel élément à l’appui de son argumentation.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du lieu de l’office des
poursuites et des faillites compétent, pour l’indemnité en cas
d’insolvabilité de l’employeur (art. 100 al. 3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1
let. d OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]). La contestation porte sur l’octroi d’une
indemnité en cas d’insolvabilité d’un montant de 15'617 fr. 25,
correspondant aux salaires dus pour les mois d’octobre 2016 à janvier

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2017. La valeur litigieuse est donc inférieure à 30'000 fr., de sorte que la
présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieux en l’espèce le droit du recourant à une
indemnité en cas d’insolvabilité pour des prétentions de salaire relatives
aux mois d’octobre 2016 à janvier 2017.
3. a) Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur
insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour
insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers
lui. Selon l'art. 52 al. 1 LACI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er avril
2011 [RO 2011 1167]), l'indemnité couvre les créances de salaire portant
sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à
concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3 al. 2
LACI, étant précisé que les allocations dues aux travailleurs font partie
intégrante du salaire.
b) Par "créances de salaire" au sens de l'art. 52 LACI, on
entend d’abord le salaire déterminant selon l’art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10)
en relation avec l’art. 7 RAVS (règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), auquel s'ajoutent les
allocations (cf. ATF 137 V 96 consid. 6.1 à 6.3 et 132 V 82 consid. 3.1 ; cf.
Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches
Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd., Bâle 2016,
n° 619 p. 2452). Par cette référence à la LAVS se trouve ainsi délimité le
cercle des bénéficiaires de cette protection. Il reste que ces dispositions
en matière d'assurance sociale reposent en premier lieu sur le droit du
contrat de travail en ce qui concerne notamment les éléments
contractuels, les obligations réciproques des parties et les dispositions
impératives dont il y a lieu ensuite de tirer des conséquences juridiques en

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matière d'affiliation ou de prestations (cf. ATF 125 V 492 consid. 3b et la
référence citée).
c) Afin de déterminer le droit à une indemnité en cas
d'insolvabilité, il convient de prendre en considération la nature juridique
de la créance. Si celle-ci est une créance de salaire, il y aura lieu, pour
autant que les autres conditions du droit soient données, à une indemnité
en cas d'insolvabilité (cf. art. 52 al. 1 LACI ; cf. Nussbaumer, op.cit., n° 619
p. 2452). En revanche, dès lors que la prétention du travailleur n'est pas
une créance de salaire, mais une créance en dommages-intérêts, le droit à
une indemnité en cas d'insolvabilité doit être nié (cf. ATF 114 V 56 consid.
4). Selon le Message du Conseil fédéral et les travaux législatifs, il
n'apparaît en effet pas que l'intention du législateur ait été d'accorder une
protection qui s'étende au-delà des créances de salaire et concerne
également des créances en dommages-intérêts sans contre-prestation
correspondant à la fourniture d'un travail. Il s'ensuit qu'une interprétation
s'écartant du texte clair de la loi ne se justifie pas (cf. ATF 125 V 492
consid. 4b).
d) Conformément à l'art. 74 OACI, la caisse n'est autorisée à
verser une indemnité en cas d'insolvabilité que lorsque le travailleur rend
plausible sa créance de salaire envers l'employeur. Selon les directives
émises par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) en sa
qualité d’autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage, il ne
suffit en effet pas que l’assuré prétende avoir droit à un certain salaire, à
des vacances ou au paiement d’heures supplémentaires. Comme la
preuve irréfutable ne peut pas toujours être apportée au stade de
l’ouverture de la procédure, la vraisemblance de la créance constitue un
degré de preuve intermédiaire entre la simple allégation et la preuve
irréfutable (cf. Bulletin LACI ICI [indemnité en cas d’insolvabilité], ch. B15).
4. a) Dans son recours du 14 décembre 2017, le recourant
estimait qu’au vu des documents produits, soit son contrat de travail ainsi
que plusieurs fiches d’heures travaillées, il avait rendu ses créances de
salaires vraisemblables.

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b) En l’espèce, les éléments produits à l’appui de la demande
d’indemnités en cas d’insolvabilité du recourant ne sont pas suffisants
pour rendre vraisemblable l’existence de rapports de travail. Si le dossier
comprend effectivement une copie du contrat de travail, force est de
constater qu’il s’agit du seul élément qui permet d’attester l’existence
d’éventuels rapports de travail. Il convient en revanche de relever que le
contenu du contrat de travail du recourant, avec une date d’engagement
arrêtée au 3 novembre 2016, ne correspond pas aux indications figurant
sur les fiches d’heures travaillées, ces dernières attestant d’un début
d’activité au 3 octobre 2016. Dans sa demande d’indemnité, le recourant
fait d’ailleurs également valoir une créance de salaire pour le mois
d’octobre 2016. Vu le nombre de jours travaillés, il apparaît en outre que
le recourant n’a pas été employé à 100%, contrairement à ce qui est
mentionné dans son contrat de travail. En ce qui concerne plus
généralement les fiches précitées, il y a lieu de constater que ces
documents ont été établis par le recourant et qu’ils n’ont pas été
contresignés par l’employeur, ne mentionnant au demeurant pas le nom
de l’entreprise J.________ Sàrl. Compte tenu des contradictions mises en
évidence entre lesdites fiches et le contrat de travail, il convient de ne leur
reconnaître qu’une valeur probante limitée.
c) Au surplus, on rappellera que les parties ont le devoir de
collaborer à l’instruction de l’affaire, lequel comprend en particulier
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les
références citées).
5. a) L'obligation de diminuer le dommage ancrée à l'art. 55 al. 1
LACI exige du travailleur qui n'a pas reçu son salaire, en raison de
difficultés économiques rencontrées par l'employeur, qu'il entreprenne à
l'encontre de ce dernier toute démarche utile en vue de récupérer sa
créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité. Il s'agit d'éviter que

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l'assuré ne reste inactif en attendant le prononcé de la faillite de son ex-
employeur (ATF 114 V 56 consid. 4 p. 60 ; DTA 1999 no 24 p. 143 consid.
1c).
b) En l’espèce, il apparaît que le recourant n’a entrepris
aucune démarche en vue de récupérer sa créance de salaire à compter du
dernier jour de travail, malgré le nombre important d’heures qu’il allègue
avoir effectuées pour le compte de l’employeur. Il n’y a au dossier aucun
indice, tel que l’envoi de courriers, qui laisse à penser que le recourant
aurait cherché à réclamer son dû. Le recourant n’ayant d’aucune manière
satisfait à son obligation de diminuer le dommage, c’est à bon droit que la
caisse intimée a refusé d’accorder au recourant l’indemnité en cas
d’insolvabilité.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans
frais
(art. 61 let. a LPGA).
c) Il n'est pas alloué de dépens, le recourant n'obtenant pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 novembre 2017 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Weber, pour le recourant,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :