vd_gerichte · JI22.036184 · 2025-11-06 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.036184-250802
502
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 novembre 2025
________________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Bendani et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, au [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 22 mai 2025 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec K.________, au [...], demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 22 mai 2025, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a dit que l’autorité parentale sur les enfants X.________, né
le [...] 2015, et V.________, né le [...] 2018, continuait d’être exercée
conjointement par K.________ et S.________ (I), a dit que la garde de fait des
enfants restait confiée à K.________, auprès de laquelle ils avaient leur
domicile (II), a dit que S.________ exercerait sur ses enfants un droit de
visite usuel élargi (III), a maintenu la curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC (IV), a chargé la Justice de paix
du suivi de la mesure (V), a enjoint les parties à poursuivre le travail
entrepris auprès de la [...] (VI), a astreint S.________ à contribuer à
l’entretien de ses enfants (VII, VIII, IX et X), a dit que la bonification pour
tâches éducatives était entièrement attribuée à K.________ (XI), a fixé
l’indemnité de la curatrice (XII), a arrêté et réparti les frais judiciaires
(XIII), a dit que S.________ devait payer à K.________ la somme de 4'000 fr.
à titre de dépens réduits (XIV), a arrêté les indemnités des conseils
d’office des parties et relevé ces derniers (XV, XVI et XVII), a rappelé
l’obligation de remboursement des bénéficiaires de l’assistance judiciaire
(XVIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIX).
2.
2.1 Par acte du 23 juin 2025, S.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté un appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement, à sa réforme notamment en ce sens que les
parents exercent une garde alternée sur leurs enfants, dès la rentrée
scolaire d’août 2025, que la mesure de curatelle soit levée, que chaque
parent assume la moitié des frais des enfants, de sorte qu’aucune
contribution d’entretien n’est due. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle instruction et décision. Il a en outre requis l’octroi
de l’assistance judiciaire en deuxième instance.

- 3 -
2.2 Par ordonnance du 30 juin 2025, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a notamment accordé à l’appelant le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 23 juin 2025 dans la procédure d’appel
qui l’oppose à K.________ (ci-après : l’intimée).
2.3 Par courrier du 15 septembre 2025, l’intimée a informé la Cour
de céans que les parties étaient parvenues à un accord conclu le même
jour, dont elles sollicitaient la ratification pour valoir arrêt sur appel.
Par courrier du 19 septembre 2025, l’intimée a communiqué à
la Cour de céans un exemplaire de la convention signée par les parties le
15 septembre 2025, dont la teneur est reproduite dans le dispositif du
présent arrêt.
3. Par courrier du 3 octobre 2025, Me Adrienne Favre, conseil
d’office de l’appelant, a produit sa liste des opérations.
Par courrier du 6 octobre 2025, la curatrice des enfants a
confirmé que la curatelle de surveillance des relations personnelles
instituée en faveur de X.________ et de V.________ ne se justifiait plus. Elle a
en outre demandé à quelle autorité sa liste des opérations devait être
adressée.
4.
4.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition
(Tappy, Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241
CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être qualifiée de
judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC,
soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013
III 114 consid. 3b et les références citées).

- 4 -
Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties
en deuxième instance. Les règles portant sur les effets de la transaction
s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, pp.
140 ss ; Juge unique CACI 17 avril 2024/180).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 10
ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux
contributions d’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure
judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287
al. 3 CC, soit en l’espèce la Cour de céans (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 En l’occurrence, la convention conclue par les parties
n’apparaît pas manifestement inéquitable au vu de leur situation
financière et préserve les intérêts des enfants, de sorte qu’il n’y a pas lieu
de remettre en cause le caractère libre et réfléchi de l’accord. En
particulier, on ne discerne aucun élément, dans les faits constatés par le
premier juge, qui ferait craindre que la mise en place d’une garde alternée
– à laquelle seule la mésentente des parties faisait obstacle – ne soit pas
conforme à l’intérêt supérieur des enfants.
Par conséquent, la convention peut être ratifiée par la Cour de
céans pour valoir arrêt sur appel. Dès lors, il convient également de lever
la curatelle de surveillance des relations personnelles instaurée par le
premier juge.
5.

- 5 -
5.1
5.1.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir
des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, cette
rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un
avocat d'office (art. 2 al. 1 let. a RAJ ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf.
citées ; CACI 4 juillet 2024/306 consid. 8.3.1).
Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent
ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection
de l'enfant prises par l'autorité tutélaire sont en principe mis à la charge
des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue
par l'art. 276 al. 2 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 Il 422 ; ATF 110
Il 8 consid. 2b ; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA,
Zurich/St-Gall 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208 ; Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 6e éd., Genève-Zurich-Bâle 2019, n. 1370, pp. 899 et 900).
5.1.2 En l’occurrence, Me Laure-Marine Bonnard a produit une liste
des opérations faisant état de 1 heure et 5 minutes consacrées à la
curatelle de surveillance des relations personnelles des enfants du couple
dans la procédure d’appel. Ce décompte apparait correct et peut être
admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Laure-
Marine Bonnard doit être fixée à 195 fr. (1 h 5 x 180 fr.), montant auquel

- 6 -
s'ajoutent les débours par 3 fr. 90 (195 fr. x 2 %) et la TVA sur le tout par
16 fr. 10, soit 215 fr. au total.
5.1.3 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 415 fr., soit 200 fr. pour l’émolument d'arrêt sur appel réduit de deux
tiers (art. 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 215 fr. pour les frais liés à la mesure
de curatelle de surveillance des relations personnelles dans le cadre de la
présente procédure (art. 276 al. 2 CC), doivent être mis par 207 fr. 50 à la
charge de l’appelant, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, et par
207 fr. 50 à la charge de l’intimée, conformément à la convention. Il n'y a
en outre pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
5.2 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 15.81 heures au dossier pour la période du 20 juin au 3
octobre 2025. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce temps
paraît adapté et peut être admis.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Adrienne Favre doit être fixée à 2’845 fr. 80 (15.81 h x 180 fr.), montant
auquel s'ajoutent les débours par 56 fr. 90 (2’845 fr. 80 x 2 %) et la TVA
sur le tout par 235 fr. 10, soit 3’137 fr. 80 au total.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité de son
conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC).

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Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 15 septembre 2025 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante :
« I.-
L’autorité parentale sur les enfants X.________, né le [...] 2015 et
V.________, né le [...] 2018 continue d’être exercée conjointement
par K.________ et S.________.
II.-
Dès la rentrée scolaire d’août 2025 et jusqu’aux vacances
d’automne 2025
La garde de fait des enfants X.________ et V.________ reste
confiée à K.________, auprès de laquelle ils ont leur domicile.
S.________ exercera un libre et large droit de visite sur ses
enfants X.________ et V.________, d'entente avec K.________. A
défaut d'entente, il aura ses enfants auprès de lui, transports à
sa charge :
- Un week-end sur deux, du vendredi après-midi à la sortie de
l'école au lundi matin début de l'école ;
- Tous les mardis après-midi de la sortie de l'école au mercredi
matin à la reprise de l'école ;
- La moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
Dès la rentrée des vacances scolaires d'octobre 2025 (soit le
lundi 27 octobre 2025) :
K.________ et S.________ exerceront une garde alternée sur leurs
enfants, X.________ et V.________, selon des modalités définies
d'entente entre eux.
A défaut d'entente, la répartition sera la suivante :
- les enfants seront auprès de S.________ du lundi matin début de
l'école au mercredi fin de l'école ;
- auprès de K.________ du mercredi fin de l'école au vendredi fin
de l'école ;
- un week-end sur deux, du vendredi fin de l'école au lundi début
de l'école, en alternance chez chacun des parents ;

- 8 -
- ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
répartis entre les parents.
Le parent qui débute sa période de garde est responsable d'aller
chercher les enfants au lieu où ils se trouvent ou, à défaut,
d'organiser leurs trajets respectifs. A l'issue de sa période de
garde, il les ramènera au lieu prévu par les modalités d’exercice
de la garde ou prendra en charge l’organisation des trajets
nécessaires. En cas de passage direct de garde d'un parent à
l'autre, notamment durant les périodes de vacances, le parent
qui commence sa période de garde est tenu d'aller chercher le
ou les enfants au domicile de l'autre parent, sauf accord
particulier entre les parties.
X.________ et V.________ conservent leur domicile légal auprès de
K.________.
Les parties se réservent de discuter des modalités de la garde
alternée et du domicile légal des enfants en fonction de
l’évolution des besoins des enfants et des situations
personnelles et professionnelles des parents. Elles feront un
point de situation au moins deux fois par année, la première fois
au cours du mois de juin 2026.
III.-
Dès et y compris le mois d'août 2025, K.________ et S.________ se
répartissent les frais des enfants X.________ et V.________ par
moitié et s'entendent au sujet de la nature des frais comme des
montants engagés.
Chaque parent prend à sa charge les frais du quotidien des
enfants lorsqu'ils sont auprès de lui. K.________ réglera en outre
les frais fixes des enfants, à savoir notamment, les primes
d'assurance maladie obligatoire et complémentaires, les frais
médicaux non remboursés, ainsi que les frais d'activités
extrascolaires régulières. Elle percevra en contrepartie les
allocations familiales, qu'elle indiquera dans le décompte de
frais. Chaque parent indiquera mensuellement les frais assumés
pour les enfants dans un document partagé entre les parents
tout en prenant le soin de conserver les quittances pour
consultation. Les parents s'assureront d’équilibrer la prise en
charge financière des enfants en convenant que le parent ayant
avancé une part plus importante des frais, selon les décomptes,
verra l'autre parent assumer une part accrue des frais les mois
suivants, jusqu'à rétablissement de l'équilibre.
Cette prise en charge des frais des enfants prévaudra jusqu'à la
majorité de ces derniers, respectivement jusqu'à l'achèvement
d'une formation aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
IV.-
La bonification pour tâches éducatives au sens de la loi fédérale
sur l'AVS est attribuée par moitié à chaque parent.
V.-
K.________ et S.________ requièrent la levée de la mesure de
curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC instituée en faveur des

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enfants X.________ et V.________ et du suivi de la Justice de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
VI.-
Chaque partie assumera les honoraires de son conseil et
renonce à l'allocation de dépens en lien avec la ratification de la
présente convention.
VII.-
Les frais de justice de deuxième instance sont répartis par moitié
entre les parties.
XIII.- [recte : VIII.-]
Au surplus, les chiffres I, X, et XII à XIX du jugement rendu par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois du 22 mai 2025 sont maintenus.
IX.-
Un exemplaire de la présente convention est soumis à la
ratification du Président de la Cour d'appel civile pour valoir arrêt
sur appel. ».
II. La mesure de curatelle de surveillance des relations
personnelles instituée en faveur des enfants X.________, né le
[...] 2015, et V.________, né le [...] 2018, est levée et l’avocate
Laure-Marine Bonnard est relevée de son mandat.
III. Les chiffres I, X, XII à XIX du dispositif du jugement rendu le 22
mai 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois sont maintenus.
IV. L’indemnité de Me Laure-Marine Bonnard, curatrice des
enfants X.________ et V.________, est arrêtée à 215 fr. (deux
cent quinze francs), TVA et débours compris.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 415 fr.
(quatre cent quinze francs), sont mis par 207 fr. 50 (deux cent
sept francs et cinquante centimes) à la charge de l’intimée
K.________ et par 207 fr. 50 (deux cent sept francs et cinquante
centimes) à la charge de l’appelant S.________, la part des frais
judiciaires mise à la charge de ce dernier étant provisoirement
supportée par l’Etat.

- 10 -
VI. L’indemnité d’office de Me Adrienne Favre, conseil de
l’appelant S.________, est arrêtée à 3'137 fr. 80 (trois mille cent
trente-sept francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
VII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VIII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. La cause est rayée du rôle.
X. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour S.________),
- Me Amélie Giroud (pour K.________),
- Me Laure-Marine Bonnard,

- 11 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’évaluation et
missions spécifiques,
- Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :