vd_gerichte · PE18.000237 · 2019-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.000237-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 mars 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 5 al. 1, 309 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mars 2019 par
S.________ pour déni de justice et retard injustifié dans la cause
n° PE18.000237-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 22 novembre 2017, S.________ s'est présentée devant la
police à Genève et a déposé une plainte pénale contre P.________.
Cette plainte a été complétée le 21 mars 2018 (P. 13). La
plaignante invoque les infractions de contrainte sexuelle, d’usure et de
traite d’êtres humains. Elle reproche en substance à P.________, qui l’aurait
fait venir du [...] en lui faisant miroiter un mariage, de l’avoir placée dans
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un état de dépendance psychologique et de l’avoir contrainte à subir des
pratiques sexuelles, notamment dans un cadre échangiste, de l’avoir fait
travailler à son service pour un salaire démesurément bas (200 fr. par
mois) et d’avoir pratiqué de la sorte avec d’autres personnes.
b) Par ordonnance du 15 janvier 2018, rendue à la suite d'une
demande de fixation de for intercantonal présentée le 20 décembre 2017
par les autorités genevoises, le Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois s'est saisi de cette cause.
Le 16 janvier 2018, le Ministère public a transmis la plainte
pénale de S.________ à la police pour investigations avant ouverture
d'instruction.
Le 19 février 2018, S.________ a sollicité du Ministère public
qu’il l’informe du stade auquel se trouvaient les investigations policières,
relevant que sa plainte datait déjà de près de trois mois.
Le 20 février 2018, le Ministère public a répondu que les
investigations policières étaient toujours en cours et que la plaignante
serait informée en temps utile des suites qui seraient données au résultat
de ces dernières.
c) Par demande du 21 mars 2018, S.________ a requis d’être
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que la désignation de Me
Ana Rita Perez en qualité de conseil d'office.
Par courriers des 13 et 30 avril 2018, la Procureure a informé
la plaignante qu’à défaut d’ouverture d’une instruction pénale à ce stade,
il n’y avait pas matière à désignation d’un avocat d’office. Elle a précisé
que son courrier du 30 avril 2018 pouvait être considéré comme une
décision susceptible de recours.

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d) Le 17 mai 2018, S.________, assistée de son avocate, a été
entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements
par la Police de sûreté vaudoise.
e) Par arrêt du 8 juin 2018 (n° 437), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté le 14 mai 2018
par S.________ et a réformé l’ordonnance du 30 avril 2018 du Ministère
public en ce sens que Me Ana Rita Perez était désignée comme conseil
juridique gratuit de la plaignante, avec effet au 21 mars 2018.
Par acte du 30 août 2018, le Procureur général du canton de
Vaud a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
f) Le 19 septembre 2018, S.________ a fait parvenir au
Ministère public un article publié sur le site Internet du journal « [...] » le
[...] 2018, dont il ressort que l’habitat collectif géré par P.________
présenterait d’importants dysfonctionnements. La plaignante a requis
l’assignation et l’audition d’un des locataires, W.________, qui s’est exprimé
auprès des journalistes et qui aurait décrit P.________ comme une personne
dictatrice.
Le 20 novembre 2018, la plaignante a fait suite à sa lettre du
19 septembre 2018, restée sans réponse, et a sollicité de la Procureure
qu’elle lui fasse savoir quelle suite elle entendait donner à cette affaire,
relevant qu’elle estimait que la question de l’assistance judiciaire
n’influençait en rien le déroulement de l’instruction pénale.
Le 21 novembre 2018, la Procureure a répondu à la plaignante
qu’il lui semblait nécessaire d’attendre la décision du Tribunal fédéral afin
d’identifier l’étendue de ses droits procéduraux et a au demeurant relevé
que l’affaire ne lui semblait pas revêtir un caractère d’urgence.
g) Par arrêt du 10 décembre 2018 (1B_401/2018), le Tribunal
fédéral a rejeté le recours formé le 30 août 2018 par le Ministère public du

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canton de Vaud contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 8 juin
2018.
Selon le procès-verbal des opérations, le Ministère public a
réceptionné le dossier des instances de recours le 9 janvier 2019.
h) Par courrier du 9 janvier 2019, S.________ a requis du
Ministère public que l’enquête poursuive son cours de manière diligente,
précisant que sa plainte avait été déposée depuis plus d’une année. Elle a
également rappelé sa réquisition du 19 septembre 2018 tendant à
l’audition de W.________.
Le 14 janvier 2019, la Procureure a informé la plaignante que
le traitement de la plainte se poursuivait encore dans le cadre
d’investigations policières préalables à toute ouverture d’instruction, dans
la mesure où ses déclarations et les pièces qu’elle avait produites ne
permettaient pas en l’état de considérer qu’il existait des indices
suffisants de la commission de l’une ou l’autre des infractions envisagées.
Elle a également relevé que d’autres opérations de police seraient
effectuées à relativement brève échéance, que ce n’est qu’au terme de
celles-ci qu’elle déciderait de l’ouverture ou non d’une instruction pénale
et qu’en cas d’ouverture formelle, S.________ en serait naturellement
avisée pour lui permettre de participer à l’administration des preuves.
Par courrier du 8 mars 2019, la plaignante a invité la
Procureure à lui faire savoir quelles investigations avaient été menées
jusqu’à maintenant par la police et à lui exposer les raisons pour
lesquelles une instruction n’avait toujours pas été ouverte, exposant en
outre que l’art. 309 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) ne devait pas conduire à contourner l’art. 312
CPP ni à retarder l’ouverture de l’instruction. Elle a enfin annoncé qu’elle
se verrait contrainte de recourir pour déni de justice si une instruction
n’était pas ouverte dans les plus brefs délais.

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Le 11 mars 2019, la Procureure a informé S.________ qu’elle
avait invité la Police de sûreté à suspendre ses investigations jusqu’à droit
connu sur sa requête tendant à la désignation d’un conseil juridique
gratuit, qu’elle avait agi en ce sens car différentes questions procédurales
se posaient notamment concernant sa présence à l’audition de P.________,
que l’affaire avait ensuite été portée devant le Tribunal fédéral à la suite
du recours interjeté par le Ministère public central, que le dossier lui avait
été restitué le 9 janvier 2019, que P.________ ne pourrait pas être entendu
avant le 24 avril 2019 en raison de son absence à l’étranger jusque-là et
qu’elle se prononcerait ensuite rapidement sur l’ouverture éventuelle
d’une instruction.
B. Par acte du 20 mars 2019, S.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour déni de justice et
retard injustifié, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
constaté que le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois avait
commis un déni de justice en n’ouvrant pas formellement une instruction
au sens de l’art. 309 CPP et en ne mettant pas tout en œuvre pour mener
les investigations nécessaires dans le cadre du dossier pénal n°
PE18.000237-MYO, à ce qu’un délai au 19 avril 2019 soit imparti au
Ministère public pour ouvrir l’instruction dans le cadre de ce dossier et à
ce qu’elle soit autorisée, par l’intermédiaire de son conseil, à assister à
l’audition de P.________ le 24 avril 2019.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, un recours peut être
formé notamment contre les décisions et les actes de procédure du
ministère public. Il peut être interjeté pour violation du droit, y compris le
déni de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il
n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la

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Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Interjeté par une partie ayant qualité pour recourir et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le
recours de S.________ est recevable.
2.
2.1 La recourante soutient que le Ministère public aurait été en
possession d’éléments suffisants dès le 15 janvier 2018, date de son
ordonnance de reprise d’enquête, pour déterminer quels étaient les faits
reprochés ainsi que l’identité de l’auteur présumé, et aurait dès lors dû
ouvrir une instruction. Compte tenu de la gravité des faits, il aurait été
selon elle nécessaire que la procédure suive son cours le plus rapidement
possible. Il serait par ailleurs incompréhensible que le Ministère public ait
suspendu toute investigation durant la procédure de recours relative à la
désignation d’un conseil juridique gratuit, cette problématique n’ayant
aucune influence sur les droits des parties. D’ailleurs, son avocate n’aurait
pas été convoquée à l’audition de P.________. Il serait à cet égard choquant
que cette audition intervienne seulement seize mois après le dépôt de la
plainte pénale. Enfin, la recourante fait valoir que le Ministère public
n’aurait pas respecté l’injonction de la Chambre des recours pénale, celle-
ci l’ayant invité à examiner si les conditions d’ouverture d’instruction
étaient réunies, tout en considérant que les prétentions civiles de la
plaignante n’étaient pas dénuées de chances de succès.
2.2 L’art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités pénales d’engager les
procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard
injustifié. Pour déterminer la durée du délai raisonnable au sens de l’art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), tel que précisé à l’art. 5 CPP, il y a lieu de se fonder sur
des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi

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que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes (JdT
2012 III 27 et les réf. citées ; CREP 1er mars 2013/112 ; CREP 15 janvier
2013/12). Le terme « immédiatement » de l'art. 310 CPP ne veut pas dire
que le seul fait que du temps ait passé depuis la dénonciation ou le
rapport de police équivaut à l'ouverture de l'instruction interdisant ainsi le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière (CREP 19 mars
2018/212 consid. 6.2).
Aux termes de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, le ministère public
ouvre une instruction lorsqu'il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise. Par soupçons
suffisants, on entend des soupçons moyens, à savoir des motifs
importants qui parlent en faveur de l'existence d'une infraction, et pas
nécessairement de forts soupçons, tels que requis pour ordonner la
détention provisoire (Schmid, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, Zurich 2009, n. 1228, pp. 560-561.)
Le procureur peut renvoyer à la police, pour complément
d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas
clairement les soupçons retenus (art. 309 al. 2 CPP). A titre préalable, on
relèvera que la plainte est assimilée à la dénonciation au sens de cette
disposition. Il en découle que le renvoi à la police peut aussi avoir lieu
dans le cadre d'une infraction se poursuivant sur plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, nn. 6 et 10 ad art. 309 CPP). Cela
étant, la possibilité de renvoi à la police ne doit être utilisée qu'avec
retenue et les points sur lesquels l'enquête doit être complétée doivent
être définis avec précision, dès lors que d'une part, l'instruction est avant
tout de la compétence du ministère public, et que, d'autre part, il doit être
décidé au plus vite de l'ouverture de l'enquête. Par ailleurs, en cas de
doute, l'instruction doit être ouverte. En particulier, la possibilité offerte
par l'art. 309 al. 2 CPP ne saurait permettre de contourner l'art. 312 CPP,
ni de retarder l'ouverture de l'instruction, et ainsi léser les garanties
données aux parties (Schmid, op. cit., n. 1229, p. 561 ; Landshut, in :

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Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, Zurich 2010, n. 40 ad art. 309 CPP).
2.3 En l'espèce, le Ministère public est bien en charge du dossier
depuis le mois de janvier 2018. Cela fait donc plus d’un an qu’il indique à
la plaignante que les investigations policières sont en cours, alors que
celles-ci consistent en réalité uniquement en l’audition de la personne
visée par la plainte, P.________, ce que la Procureure a confirmé par
courrier du 11 mars 2019 (P. 32). Cela étant, en raison de la procédure de
recours relative à la désignation d’un conseil juridique gratuit, qui s’est
poursuivie jusqu’au Tribunal fédéral, force est de constater que le
Ministère public a concrètement été privé du dossier durant près de neuf
mois et qu’il n’existait pas de péril en la demeure qui aurait justifié, durant
ce laps de temps, l’accomplissement d’une opération urgente et
immédiate. En outre, la recourante n’apparaît avoir commencé à se
plaindre formellement de la situation que dans son courrier du 8 mars
2019 (P. 31). Ainsi, sur le plan temporel, on ne discerne aucun
dysfonctionnement susceptible d’être reproché au Ministère public.
Pour le surplus, on précisera que la recourante ne saurait
remettre en cause l’application par le Ministère public de l’art. 309 al. 2
CPP dans le cadre d’un recours pour retard injustifié. Ce n’est en effet que
dans l’hypothèse où la Procureure rendrait une ordonnance de non-entrée
en matière que la plaignante aurait la possibilité de contester l’absence
d’ouverture d’une instruction pénale, respectivement le maintien de la
cause au stade de l’investigation policière. En l’état, seule importe ainsi la
question du respect du principe de célérité. Or, comme on l’a vu, le
recours est mal fondé sous cet angle, aucune violation de ce principe ne
pouvant être reprochée au Ministère public.
Il conviendra néanmoins que le Ministère public procède
désormais avec diligence et fasse entendre P.________ d’ici au 24 avril
2019 – date qui semble déjà avoir été fixée par la police – au plus tard, de
façon à pouvoir aussitôt après se prononcer formellement sur la suite à
donner à la plainte, soit en procédant à l’ouverture d’une instruction, soit

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en rendant une ordonnance de non-entrée en matière. S’il n’est pas
possible de procéder à l’audition du prévenu dans ce laps de temps, il
conviendra alors d’envisager des mesures de contrainte pour le faire
entendre, ce qui impliquera l’ouverture d’une instruction.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Le conseil d’office de la recourante a produit une liste de ses
opérations (P. 35/2) faisant état d’une activité de 8 heures et 20 minutes,
dont 4 heures et quinze minutes d’étude de dossier (3h30 par l’avocate-
stagiaire et 0h45 par l’avocate) et 3 heures et 30 minutes pour la
rédaction du recours (avocate-stagiaire). Au vu de la cause et du recours
finalement déposé, la durée alléguée apparaît excessive. Le temps qu’il
était justifié de consacrer à l’étude du dossier et à l’établissement du
recours par l’avocate-stagiaire ne saurait ainsi excéder une durée globale
de 4 heures. Les opérations ne pouvant être indemnisées à double, l’étude
du dossier de 45 minutes comptabilisée au tarif d’avocat sera retranchée.
En définitive, il convient de fixer l’indemnité d’office qui doit être allouée à
un montant de 440 fr. (4h x 110 fr.), auquel il y a lieu d’ajouter 104 fr. 40
pour les correspondances (0h35 x 180 fr.), les débours réclamés, par 80 fr.
40, et la TVA, par 48 fr. 10, soit à 672 fr. 90 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 672 fr. 90, ne peuvent être mis à la charge
de la recourante qui succombe (cf. art. 428 al. 1 CPP), mais doivent être
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (Harari/ Corminboeuf, in CR
CPP, op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP), dès lors que la recourante bénéficie
de l’assistance judiciaire (CREP 30 décembre 2016/874).

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La recourante sera toutefois tenue de rembourser ces frais à
l’Etat dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et
138 al. 1 CPP ; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de S.________
est fixée à 672 fr. 90 (six cent septante-deux francs et nonante
centimes).
III. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l'indemnité due au conseil juridique gratuit de S.________,
par 672 fr. 90 (six cent septante-deux francs et nonante
centimes), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité et des frais fixés aux
chiffres II et III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que
la situation financière de S.________ le permette.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ana Rita Perez, avocate (pour S.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :