vd_gerichte · PE18.008711 · 2019-01-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.008711-SSE
CO UR D’APPEL PENALE
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Audience du 25 septembre 2019
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Composition :Mme FONJALLAZ, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, partie plaignante et appelante, représentée par Me Youri
Widmer, conseil juridique gratuit à Lutry,
et
MINISTERE PUBLIC, Parquet régional de Neuchâtel, intimé,
représenté par le Procureur suppléant vaudois,
Q.________, prévenue et intimée, représentée par Me Aline Bonard,
défenseur de choix à Lausanne.
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- 5 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
1. Par jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré Q.________ des chefs de prévention
de tentative de menaces et de tentative de contrainte (I), a rejeté les
prétentions civiles en compensation du tort moral, respectivement des
frais médicaux, formées par X.________ (II), a dit que l'Etat de Vaud était le
débiteur de Q.________ et lui devait paiement d'un montant de 16'155 fr. à
titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (III), a dit que l'Etat
de Vaud était le débiteur de Q.________ et lui devait paiement d'un
montant de 500 fr. à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP
(IV), a arrêté l'indemnité Me Youri Widmer, conseil d'office de X.________, à
10'221 fr. 60 (V) et a laissé les frais de justice à la charge de l'Etat (VI).
2. Par annonce du 21 janvier 2019, puis déclaration motivée du
4 mars 2019, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que Q.________ soit reconnue
coupable de tentative de contrainte, une peine adéquate étant prononcée
pour sanctionner ce comportement, qu'aucun montant à titre de
réparation du tort moral ne soit alloué à Q.________, qu'il lui soit donné
acte de ses réserves civiles et que les frais de la cause soient mis à la
charge de Q.________. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme du
jugement attaqué en ce sens que Q.________ soit reconnue coupable de
menaces, subsidiairement de tentative de menaces, une peine adéquate
étant prononcée pour sanctionner ce comportement, qu'aucun montant à
titre de réparation du tort moral ne soit alloué à Q.________, qu'il lui soit
donné acte de ses réserves civiles et que les frais de la cause soient mis à
la charge de Q.________. Plus subsidiairement, elle a conclu à l'annulation
du jugement attaqué, le dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.

- 6 -
3.1 Selon l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours
peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des
débats.
3.2 En l'espèce, à l'audience de ce jour, les parties ont conclu une
convention aux termes de laquelle X.________ a notamment déclaré qu'elle
retirait son appel interjeté contre le jugement rendu le 10 janvier 2019 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
Il convient de prendre acte du retrait de l'appel et de rayer la
cause du rôle, le jugement entrepris devant en conséquence être déclaré
exécutoire.
4. Me Youri Widmer, conseil juridique gratuit de la plaignante, a
produit une liste d'opérations indiquant 11,1 h d'activité, à laquelle il faut
ajouter le temps consacré à l'audience d'appel. Par conséquent, il sera
retenu 13 h de travail au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit
2'340 francs. S'y ajoutent 120 fr. pour une vacation et 2 % pour les
débours (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit
46 fr. 80, de sorte que l'indemnité d'office s'élève à 2'699 fr. 80, TVA par
7,7 % incluse.
5. Vu l’issue de la cause et les circonstances du présent cas, les
frais de la procédure d'appel, par 3'729 fr. 80, constitués des émoluments
d’arrêt et d'audience, par 1'030 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit,
par 2'699 fr. 80, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 386 al. 2 let. a et 423 al. 1 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait d'appel de X.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 10 janvier 2019 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'699 fr. 80, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Youri Widmer.
V. Les frais d'appel, par 3'729 fr. 80, y compris l'indemnité
allouée au conseil juridique gratuit sous chiffre IV ci-dessus,
sont laissés à la charge de l'Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
- Me Youri Widmer, avocat (pour X.________),
- Me Aline Bonard, avocate (pour Q.________),
- Ministère public central,

- 8 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur suppléant vaudois, Ministère public, Parquet régional de
Neuchâtel,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 9 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :