vd_gerichte · PE19.014392 · 2021-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
91
PE19.014392-//PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 février 2022
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Mme Epard et M. Tinguely, juges suppléants
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Camille Fenter, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement
de La Côte, intimé,
G.________, partie plaignante, représenté par Me Priscille Ramoni, conseil
d’office à Lausanne, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 août 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a constaté que N.________ s'était rendu
coupable de vol, filouterie d'auberge, violation de domicile, menaces
alarmant la population, provocation publique au crime et à la violence,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, induction de
la justice en erreur et infraction à la loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions (LArm) ainsi que contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) (I), l'a condamné à une peine
privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 348 jours de détention
avant jugement (II), a ordonné que N.________ soit soumis à un traitement
institutionnel (III), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de
sûreté (IV), l'a condamné à une amende de 300 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de
3 jours (V), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 20 décembre 2017
par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte (VI), a constaté
que N.________ avait subi 11 jours de détention dans des conditions de
détention provisoire illicites et ordonné que 6 jours de détention soient
déduits de la peine privative de liberté fixée au ch. II, à titre de réparation
du tort moral (VII), a renoncé à ordonner l'expulsion de N.________ du
territoire suisse (VIII), a renvoyé G.________ et [...] à agir par la voie civile
(IX), a ordonné la confiscation et la destruction de deux téléphones
portables saisis (X) ainsi que le maintien au dossier de pièces à conviction
(XI), et a statué sur les frais et dépens de la procédure (XII à XV).
B. Par annonce du 2 septembre 2021, puis déclaration motivée
du 28 septembre 2021, N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
acquittement en l'absence de responsabilité pénale, à sa libération

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immédiate, à ce qu'il soit renoncé à un traitement institutionnel ainsi qu'à
l'allocation d'une indemnité pour le tort moral subi en raison de la
détention illicite. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement
précité et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a requis à titre préalable la mise en
œuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique.
L’appelant a produit un bordereau de pièces et a sollicité
l’audition, en qualité de témoins, de V.________ (en relation avec le cas n°
4 de l’acte d’accusation), de sa mère M.________, ainsi que de la Dre
K.________, psychiatre au sein de l’établissement pénitentiaire de [...]. Il a
également requis la production, par la Direction de la prison de [...], d’un
rapport faisant état de l’évolution de son état de santé et de son
comportement depuis le 2 août 2021, date du dernier rapport de
comportement figurant au dossier (P. 175).
Par ordonnance du 15 octobre 2021, le Président de la Cour
d'appel pénale a ordonné la mise en œuvre d'un complément d'expertise
psychiatrique sur la personne de N.________, désignant en qualité d'expert
le Dr T.________, psychiatre-psychothérapeute FMH, à [...]. Il a également
été donné une suite favorable à la requête de l’appelant tendant à
l'audition de V.________ et à la production d’un rapport de détention
actualisé dont il sera question ci-après. Les requêtes tendant à l'audition
de M.________ et de la Dre K.________ ont en revanche été rejetées.
Le 25 octobre 2021, le Ministère public et G.________ ont
chacun indiqué qu'ils n'entendaient ni présenter une demande de non-
entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Le 10 janvier 2022, le Dr T.________ a produit le complément à
l'expertise psychiatrique du 10 février 2021.
Le 1er février 2022, V.________ a informé la Cour de céans
qu’elle était empêchée de donner suite au mandat de comparution en
raison de problèmes de santé. Lors de l’audience d’appel, à laquelle la

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prénommée ne s’est donc pas présentée, l’appelant a réitéré sa
réquisition tendant à son audition en qualité de témoin (p. 2 supra).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né le [...] 1997 en Equateur, pays dont il est ressortissant,
N.________ est titulaire d’un permis B. Deuxième d’une fratrie de dix
enfants, il n’a jamais été élevé par ses parents mais toujours par des
familiers proches. Il a suivi sa scolarité obligatoire en Equateur jusqu’à
l’âge de onze ans. Ensuite, il a effectué divers petits travaux dans le
domaine de la pêche et dans la mécanique. En septembre 2011, il est
arrivé en Suisse avec sa mère et sa grande sœur. Il s’est installé à [...], où
se trouvaient déjà l’ex-mari de sa mère et sa petite sœur. Dès novembre
2011, il a effectué trois ans en classe d’accueil, puis a été suivi par l’OPTI.
Il a décroché un apprentissage en tant que boucher, qu’il a refusé. Par la
suite, il a trouvé un pré-apprentissage en tant qu’ingénieur du son qu’il a
commencé, mais qu’il n’a pas fini. Il a ensuite travaillé dans des magasins
de sport pendant huit mois avant de partir en Equateur en octobre 2015.
En 2016, il est revenu en Suisse. Depuis lors, il a été hospitalisé à de
nombreuses reprises en milieu psychiatrique, en particulier quatorze fois à
[...] entre le 25 septembre 2016 et le 10 septembre 2020. Il est sous
curatelle de portée générale depuis le 5 août 2019, après qu’une curatelle
de représentation et de gestion a été instaurée en sa faveur le 3 avril
2017 et une curatelle de représentation (droit civils limités) le 2 octobre
2017. Il émarge au social et a pour plusieurs dizaines de milliers de francs
de dettes. Dès sa sortie de prison, il envisage de commencer un
apprentissage pour devenir agent funéraire (p. 6 supra).
Le casier judiciaire suisse de N.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 07.10.2016, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
Morges, conduite d’un véhicule défectueux, conduite d’un véhicule

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automobile sans le permis de conduire requis et circulation sans
assurance-responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur la circulation
routière, 30 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 2 ans, amende 360 francs ;
- 20.12.2017, Tribunal de police de La Côte, Nyon, violation
des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule automobile
et conduite d’un véhicule sans le permis de conduire requis, 45 jours-
amende à 20 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2
ans, amende 120 fr., peine complémentaire à celle prononcée le 7 octobre
2016 ;
- 08.05.2019, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, infractions d’importance mineure (appropriation illégitime),
escroquerie (tentative), infraction d’importance mineure (vol) et violation
de domicile, 20 jours-amende à 30 fr. le jour, amende 300 francs.
1.2 Pour les besoins de la présente affaire, l'appelant a été détenu
provisoirement du 10 septembre 2020 au 23 août 2021, puis pour des
motifs de sûreté à compter de cette dernière date. Il a été incarcéré à la
prison de [...] le 22 septembre 2020, où il est toujours détenu à ce jour. Il
ressort du rapport de la direction de cette prison du 2 août 2021 que ses
premiers mois de détention ont été compliqués à gérer. L’intéressé, qui
présentait d’importants troubles sur le plan psychiatrique, se montrait
imprévisible, menaçant et agressif avec le personnel, son hygiène était
déplorable et son entente avec les autres détenus s’avérait difficile. Il a
fait l’objet de quatre sanctions disciplinaires entre le 28 septembre et le
7 décembre 2020, avant d’être transféré à l’Etablissement pénitentiaire
fermé [...] du 22 février au 11 mars 2021. Il a ensuite été déplacé dans
l’unité psychiatrique de la prison, où son suivi a pu être stabilisé, ce qui a
abouti à une détention plus sereine, le prévenu se montrant plus ouvert,
poli et correct avec l’ensemble du personnel, ayant une bonne hygiène,
profitant des activités proposées et se conformant aux consignes (P. 175).
Il résulte du rapport actualisé de la direction de la prison du 18 janvier
2022 que le comportement du prévenu est désormais plus ouvert et
stable, que l’intéressé a pu sortir de l’unité psychiatrique pour rejoindre
les unités d’arrivants, qu’il participe volontiers aux activités organisées par

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le secteur socio-éducatif, qu’il a un bon rapport avec sa référente, qu’étant
toujours incarcéré sous le régime de la détention provisoire dans la
mesure où le jugement attaqué n’est pas entré en force, il ne peut pas
rejoindre les unités de vie ni accéder à un poste de travail, mais qu’il a été
validé pour être le prochain nettoyeur de son étage, et que depuis le
rapport du 2 août 2021, il n’a pas fait l’objet de nouvelles sanctions
disciplinaires (P. 205).
1.3
1.3.1 En cours d'enquête, une expertise psychiatrique a été mise en
œuvre, le Dr T.________, psychiatre-psychothérapeute FMH, ayant été
désigné en qualité d'expert. A teneur des conclusions de son rapport du 10
février 2021 (P. 110), l'expert a constaté que l'appelant souffrait
essentiellement d'une schizophrénie paranoïde, une affection grave
perturbant tous les registres de sa vie psychique. Cette pathologie avait
débuté lorsqu'il avait 18 ans (soit en 2015-2016) et était donc déjà
présente lors des faits qui lui étaient reprochés en l'espèce. L'appelant
souffrait également d'addictions, principalement au cannabis dont il
semblait dépendant de longue date, mais aussi à d'autres substances
(cocaïne, LSD, ecstasy notamment).
L'expert a estimé que la responsabilité pénale de l'appelant
était moyennement restreinte pour l'ensemble des infractions reprochées,
les actes de l’appelant ayant été essentiellement de motivation antisociale
et non pas principalement délirante. Il a par ailleurs qualifié d'élevé le
risque que présentait l'appelant de commettre à nouveau des infractions
similaires, mais aussi plus graves, comme des atteintes à l'intégrité ou à la
vie d'autrui.
S'agissant du traitement des troubles mentaux, l'expert a
indiqué qu'une prise en charge dans un environnement soignant et adapté
permettrait, d'une part, d'initier une évolution favorable ainsi qu'une
réhabilitation psychosociale et, d'autre part, de soutenir l'abstinence de
substances psychoactives. Un traitement institutionnel selon l'art. 59 CP
était nécessaire, même si l'appelant était alors clairement opposé à toute

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prise en charge psychiatrique. Un placement dans un milieu dédié aux
soins, tel que [...] ou une unité psychiatrique, était à envisager. Une fois
une stabilité psychique durablement acquise et de qualité suffisante, un
placement en milieu ouvert (de type établissement psycho-social
médicalisé) devrait pouvoir être considéré.
Concernant le traitement des addictions, une prise en charge
pour motiver et viser l'abstinence pouvait être proposée à l'expertisé, en
parallèle à la prise en charge de la pathologie mentale, qui était la mesure
la plus importante, les troubles schizophréniques prédominant largement
le tableau. Une mesure au sens de l'art. 60 ou 63 CP ne paraissait pas
indiquée, au vu des graves troubles mentaux présents. Sous l'angle des
mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CP), l'acquisition d'une
formation professionnelle pourrait tout à fait être un objectif, mais qui ne
serait réalisable qu'après stabilisation des troubles et évaluation de ses
capacités restantes. La priorité était donc à donner aux soins
psychiatriques, donc à un placement dans un établissement susceptible de
prodiguer les soins prévus par l'art. 59 CP, même si l'objectif de
l'acquisition d'une formation pourrait être un objectif ultérieur.
1.3.2 Dans un rapport du 9 août 2021 (P. 178), le Dr [...] et la
Dre K.________ ont indiqué que N.________ était suivi par le service médical
de la prison de [...] depuis la fin septembre 2020. Dans un premier temps,
le patient avait refusé de se présenter aux entretiens et l’instauration d’un
traitement. En février 2021, il avaient été noté une importante péjoration
de l’état clinique de l’intéressé et dans ce contexte un placement à des
fins d’assistance à l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire avait été
prononcé. En parallèle, le service médical de la prison avait sollicité le
médecin cantonal dans le but d’acquérir l’autorisation d’instauration d’un
traitement antipsychotique dépôt malgré l’opposition du patient, et un
traitement d’Halopéridol dépôt avait été instauré.
L’intéressé était revenu de son hospitalisation à la prison de
[...] le 11 mars 2021 et avait été admis à l’unité psychiatrique de
l’établissement le 15 mars 2021. A son arrivée, ils avaient noté une

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attitude oppositionnelle et méfiante ainsi que des propos menaçants
envers le personnel. Cette attitude avait rapidement changé, le patient ne
présentant plus de troubles du comportement ; de plus, ses interactions
avec le personnel et les autres détenus étaient bien meilleures et
N.________ se montrait preneur des activités en groupe ainsi que des
espaces psychothérapeutiques. Au terme des quatre semaines de la
première injection et avant la deuxième injection d’Halopéridol (traitement
dépôt), ils avaient observé la réémergence d’une symptomatologie
psychotique avec désorganisation de la pensée, sentiment de persécution
et propos menaçants contre les soignants (menace de mort). La
symptomatologie s’était rapidement atténuée après l’administration de ce
second traitement dépôt et l’état clinique du patient était resté stable
jusqu’au dépôt du rapport. Cette stabilité avait permis que le patient
intègre une cellule double avec un autre détenu.
Au fur et à mesure du suivi au sein de l’unité psychiatrique, le
patient avait pu élaborer sur son vécu traumatique infantile. Le suivi se
focalisait actuellement sur les aspects psychoéducatifs de la maladie
psychique, ainsi que sur les aspects éducatifs, en ce qui concernait les
relations interpersonnelles et les règles sociales. La conscience de la
maladie n’était toutefois pas encore acquise et la compliance au
traitement restait toujours fragile. Cependant, le patient avait pu
verbaliser que l’hospitalisation et l’instauration du traitement l’avaient
possiblement aidé, mais il maintenait une attitude de banalisation en ce
qui concernait sa symptomatologie psychotique, mettant en question le
diagnostic psychiatrique et justifiant les troubles du comportement par le
vécu traumatique de son enfance.
Enfin, N.________ avait exprimé son souhait de prendre un
traitement d’Halopéridol per os afin d’arrêter le traitement injectable, ce
qui était effectué depuis le 26 juillet 2021. Le traitement actuel consistait
en de l’Halopéridol en gouttes, 15 mg/jours répartis en deux prises
journalières. Ce traitement oral était administré à l’infirmerie et le patient
s’était engagé à recevoir le traitement devant les soignants, afin de
s’assurer de la bonne observance. Par ailleurs, le patient avait accepté

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l’évaluation du taux sanguin du médicament. Partant, la poursuite d’un
traitement de type antipsychotique, associée à une prise en charge
psychiatrique, était, selon les médecins, indispensable au maintien et à
l’évolution favorable de l’état de santé du prévenu.
1.3.3 Le 10 janvier 2022, le Dr T.________ a établi un complément à
l'expertise psychiatrique du 10 février 2021 (P. 200). Contrairement à ce
qui a prévalu s'agissant du premier rapport, l'expert a pu s'entretenir avec
l'expertisé, le 11 novembre 2021, ce dernier n'ayant démontré à cette
occasion aucun mouvement d'humeur, ni aucune attitude inadéquate.
Placé à l'unité psychiatrique de la prison de [...] du 15 mars au 5 octobre
2021, puis replacé en détention ordinaire, il acceptait désormais son
traitement et la médication qui y était associée.
Les conclusions du premier rapport d'expertise restaient
néanmoins entièrement valables selon l'expert. En particulier, la mesure
thérapeutique institutionnelle prévue à l'art. 59 CP lui paraissait demeurer
la mesure la plus adaptée aux enjeux de la cause. En effet, malgré la
stabilisation effective grâce au traitement, celle-ci était encore
relativement récente et dépendait toujours étroitement de la bonne
observance de la médication. Une bonne alliance avec l'ensemble du
réseau social, judiciaire et thérapeutique sera à cet égard essentielle
durant les différentes phases du placement institutionnel.
2.
2.1 Dans le canton de Vaud, entre le 23 août 2019 et le 10
septembre 2020, date de son interpellation, N.________ a régulièrement
consommé des stupéfiants.
2.2 A Nyon, [...], le 12 avril 2019, à 9h00, N.________ a faussement
dénoncé à l’autorité le vol de son téléphone portable Iphone XR noir, alors
même que cet objet lui avait été saisi par la police la veille, et d’un
montant de 1'000 fr. dans le but d’obtenir le remboursement du dommage
subi par l'assurance. Il a retiré sa plainte le 24 avril 2019.

- 21 -
2.3 A Lausanne, [...], en juillet 2019, N.________ a menacé une
collaboratrice du service de la « fumer » si elle ne lui remettait pas une
certaine somme d’argent.
Le [...] a dénoncé les faits le 24 août 2020.
2.4 Dans le canton de Vaud, le 10 août 2020, N.________ a envoyé
trois courriels menaçants à sa curatrice dans le but de l’intimider pour
qu’elle lui remette de l’argent. Le premier courriel, envoyé à 14h59,
contient une photo d’une scène de meurtre sur laquelle figure deux
hommes, l’un cagoulé, l’autre portant un masque, ainsi que deux liens
renvoyant vers deux vidéos de rap aux paroles intimidantes et dans
lesquelles des individus exhibent des armes à feu, l’une commençant
notamment par une personne qui pointe une arme à feu en direction du
spectateur. Le deuxième courriel, envoyé à 15h03, contient un extrait de
sa conversation [...], de laquelle il ressort qu’il doit effectuer « une
mission ». Le troisième courriel, envoyé à 15h12, est quant à lui intitulé
« On s’arroge ? » et contient, en attaché, une vidéo de rap où plusieurs
individus s’agitent au gré du rythme, étant précisé que l’un d’eux porte
une arme à feu, et qui se termine notamment par les paroles suivantes :
« Si tu fous la merde, on va te descendre (…) ».
Le [...] a dénoncé les faits le 24 août 2020.
2.5 A [...], le 11 août 2020, vers 21h40, N.________ a pénétré sans
droit dans l'hôtel en introduisant le code d’entrée obtenu d’une manière
indéterminée, et s’est emparé d'une clé de chambre pour y passer la nuit,
durant laquelle il est descendu à plusieurs reprises au bar où il s’est servi
de nourriture et d’alcool. N.________ a quitté les lieux le lendemain sans
s'acquitter du prix de la nuitée et des consommations.
[...], a déposé plainte pénale le 18 août 2020 et s’est
constituée partie civile, sans toutefois chiffrer le montant de ses
prétentions.

- 22 -
2.6 Dans le canton de Vaud, le 28 août 2020, à 10h10, N.________ a
envoyé un courriel à l'adresse générale du [...] destiné à sa curatrice et à
toute personne en charge de son dossier, en menaçant les personnes
compétentes notamment en ces termes : « Envoyez mon argent si non je
point du doigt les coupables que vous êtes à la fin où del debut ce moi qui
gagne en conclusion pour vous finirez dans un sac en plastique noir (sic) »,
et en y joignant une vidéo des [...] appelant à commettre un meurtre à
l'arme blanche. Il a agi de la sorte dans le but de les intimider pour
qu'elles lui remettent de l'argent.
Le [...] a dénoncé les faits le 1er octobre 2020.
2.7 Dans le canton de Vaud, le 28 août 2020, à 11h27, N.________ a
envoyé un courriel à l'adresse générale du [...] destiné à sa curatrice et à
toute personne en charge de son dossier, intitulé « Histoire à 2 CHF un
type à presque fini perdre les côtes en tout cas il a craché du sang et là il
y 1200 CHF en vers ma personne pour les quels je peut vous envoyé
quelqu'un vu que je suis loin et je devais recevoir aujourd'hui sur mon
compte à ma mère (sic) », accompagné d'un message vocal sur lequel il
reprend les propos précités et finit par déclarer : « (…) de toute façon à la
fin vous allez tous finir dans un sac en plastique noir (…) », dans le but de
menacer les personnes en charge de son dossier et de les intimider pour
qu'elles lui remettent de l'argent.
Le [...] a dénoncé les faits le 1er octobre 2020.
2.8 Dans le canton de Vaud, le 28 août 2020, à 15h56, N.________ a
envoyé un courriel à la supérieure hiérarchique de sa curatrice intitulé
« Pour moi mon comportement est normal pour un jeune homme qui
pratique pas uniquement que d’air soft et dû láser game et aussi du
patcour je reste pas dans un bureau (sic) », dans lequel il a écrit « Je
m’exerce », et a notamment joint au courriel une vidéo dans laquelle il
apparaît avec des munitions d’une arme de poing 9 mm dans la bouche et
les narines et où on le voit manipuler un chargeur munitionné de fusil

- 23 -
d’assaut SIG-550 (Fass 90). Il a agi de la sorte dans le but de lui faire peur
afin qu'elle lui remette de l'argent.
Le [...] a dénoncé les faits le 1er octobre 2020.
2.9 Le 31 août 2020, ayant pris la fuite de l’Hôpital de [...] où il
était placé sous PLAFA, N.________ s’est rendu au Gymnase de [...] et a
tagué, sur une fenêtre du complexe scolaire, le nom de son profil [...]
accessible à tout public et particulièrement aux élèves du gymnase, sur
lequel il a notamment diffusé une vidéo, le 25 août 2020, où il apparaît
avec des munitions d’une arme de poing 9 mm dans la bouche et les
narines et où on le voit manipuler un chargeur munitionné de fusil
d’assaut SIG-550 (Fass 90) qu’il s’est procuré et qu’il a détenu
illégalement, deux vidéos faites le 29 août 2020 dans le collège de [...]
dans lesquelles on le voit manipuler un cutter, lame sortie, en mimant
notamment des gestes de décapitation, ainsi qu’une vidéo en provenance
de la plateforme [...], le 1er septembre 2020, sur laquelle on aperçoit le
bras d’un individu tirant plusieurs coups de feu avec un arme de poing
9 mm dans un lieu indéterminé en campagne, étant précisé que cette
vidéo est accompagnée de la légende suivante : « qui veut finir
avec… dans ce lieux…Dû boulot médical » et [...] », N.________ ayant agi
de la sorte dans l’intention de provoquer un grand nombre de personnes à
la commission de crimes ou de délits. Les vidéos d’une grande violence
sont également publiées sur son compte [...].
2.10 A [...], les 27 et 31 août 2020, N.________ a pénétré sans droit
dans l’enceinte de l’établissement réservée aux gymnasiens et s’y est
réservé un casier destiné aux élèves en y apposant un cadenas.
Le Gymnase de [...], représenté par sa directrice [...], a déposé
plainte pénale le 17 septembre 2020.
2.11 Dans le canton de Vaud, le 10 septembre 2020, à 09h45,
N.________ a envoyé un courriel à la supérieure hiérarchique de sa
curatrice, duquel il ressort qu'il irait se plaindre aux [...] s'il ne recevait pas

- 24 -
ses 1'200 fr., dans le but de l’intimider afin qu’elle lui remette cette
somme d’argent ; il a joint à son message une vidéo de deux secondes
montrant le symbole des [...].
Le [...] a dénoncé les faits le 1er octobre 2020.
2.12 A [...], le 25 février 2021, à 10h16, N.________ a donné
plusieurs coups de poing au visage du médecin [...] lors d'un entretien
médical.
L’Etablissement pénitentiaire fermé [...] a dénoncé les faits le
8 mars 2021.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de N.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

- 25 -
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. En sus de l’audition de V.________, de la mise en œuvre d’un
complément d’expertise et de la production, par la Direction de la prison,
d’un rapport de comportement actualisé le concernant, requêtes
auxquelles il a été fait droit, l’appelant a sollicité l’audition de sa mère et
de la DreK.________, ainsi que la production du rapport de ce médecin du
1er décembre 2021 auquel il est fait référence en page 1 du complément
du rapport d’expertise (p. 3 supra).
Pour les motifs qui seront développés ci-après en relation avec
l’examen des griefs qui les concernent, ces mesures d’investigation ne
sont pas nécessaires et doivent être rejetées.
4. Dans un premier grief d'ordre formel, l'appelant fait valoir que
l'expertise psychiatrique réalisée le 10 février 2021 par le Dr T.________ n'a
aucune valeur probante, dès lors qu'il n'a été ni examiné, ni entendu par
l'expert. Il invoque également dans ce contexte une violation de son droit
d'être entendu.
4.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
102), comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant
qu'une décision soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 p. 221 s.; ATF
142 II 218 consid. 2.3 p. 222).

- 26 -
Sauf à compromettre le droit d'être entendu du prévenu, une
expertise psychiatrique " sur dossier " doit demeurer l’exception, une
renonciation à l’examen du prévenu en personne étant notamment
admissible lorsque l’intéressé est inatteignable, ne l’est que difficilement,
s’oppose à l’exploration ou fait déjà l’objet d’un ou de plusieurs rapports,
pour autant que ceux-ci soient récents et que leur fondement n’ait pas
subi de changement significatif; le prévenu supporte les conséquences de
son refus de collaborer à l’expertise (ATF 146 IV 1 consid. 3.2.2; ATF 127 I
54 consid. 2e-g; Sträuli, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021
[ci-après : CR CP], n. 33 ad art. 20 CP).
4.2 En l'espèce, l'expert n'a dans un premier temps pas été en
mesure d'examiner l'appelant, qui a refusé toute collaboration. Ainsi, lors
de leur entretien du 18 novembre 2020, l'appelant s'était levé
brusquement, après cinq minutes, puis s'était dirigé vers la porte pour y
appuyer sur le bouton d'urgence. Il s'était alors brièvement exprimé,
disant vouloir « épargner [à l'expert] des points de suture » et faisant par
ailleurs un geste de pistolet pointé vers le précité (P. 110, pp. 2 et 13).
Si le rapport d'expertise du 10 février 2021 a ainsi été réalisé
sans que l'appelant eût pu être examiné par l'expert, tel n'a pas été le cas
du complément d'expertise du 10 janvier 2022, établi après que, le 11
novembre 2021, l'expert s'était entretenu avec l'appelant, qui n'avait à
cette occasion démontré aucune attitude inadéquate. Le grief tiré d'une
violation du droit d'être entendu perd dans cette mesure toute substance
et doit être rejeté.
4.3 On relèvera au demeurant que l'absence d'entretien réalisé
dans le cadre du premier rapport d'expertise s'expliquait à l'évidence par
le fait que l'appelant était alors difficilement atteignable, se montrant
régulièrement agressif et refusant alors toute prise en charge
thérapeutique en lien avec ses troubles psychiques, sans qu'il puisse être
à cet égard reproché un quelconque manquement à l'expert, qui a fondé
son examen sur les dossiers médicaux disponibles. Il est encore observé
que, lorsque l'expert avait expliqué être en mesure de continuer sa

- 27 -
mission malgré le refus de collaborer exprimé par l'appelant, ce dernier,
par le biais de son conseil, s'était alors déclaré favorable à la poursuite de
l'expertise (cf. PV des opérations, p. 12, opération du 23 novembre 2020).
Dans ces circonstances, à tout le moins, l'appelant doit donc supporter les
conséquences de son refus initial de collaborer.
5. L'appelant invoque une violation de l'art. 19 CP, arguant qu'au
moment des faits, son irresponsabilité n'était pas partielle (cf. art. 19 al. 2
CP) comme l'ont retenu les premiers juges, mais totale (cf. art. 19 al. 1
CP).
5.1 Selon l'art. 19 al. 1 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au
moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère
illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
L'art. 19 al. 2 CP prévoit que le juge atténue la peine si, au
moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté
d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après
cette appréciation. Concrètement, le juge dispose d’un vaste pouvoir
d’appréciation pour déterminer, de cas en cas, si les conditions de la
responsabilité restreinte sont réunies (ATF 102 IV 225 consid. 7b ; TF
1B_213/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1). N’importe quelle altération de la
faculté de se dominer ne suffit pas pour admettre une responsabilité
restreinte. On n’admettra l’existence d’une responsabilité restreinte que
lorsque la structure mentale de l’auteur s’écarte de façon importante de la
normale, par rapport non seulement aux autres sujets de droit mais aussi
aux délinquants comparables. Ainsi, doit être considéré comme
partiellement irresponsable celui qui doit faire un effort de volonté
particulier pour tenter de dominer ses instincts et dont la capacité d’auto-
détermination est de ce fait restreinte (Moreillon, CR CP, op. cit., n. 26 ad
art. 19 CP).
Conformément à l'art. 20 CP, l'autorité d'instruction ou le juge
ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la

- 28 -
responsabilité de l'auteur. L'autorité doit ordonner une expertise non
seulement lorsqu'elle éprouve effectivement des doutes quant à la
responsabilité de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du
cas particulier, elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve
en présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité
pleine et entière de l'auteur au moment des faits (TF 6B_507/2021 du
1er septembre 2021 consid. 4.2 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019
consid. 2.2 ; TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 5.1 non publié aux
ATF 141 IV 271 ; ATF 133 IV 145 consid. 3.3 p. 147).
5.2
5.2.1 Dans son rapport du 10 février 2021, confirmé par le
complément du 10 janvier 2022, l'expert a tenu pour moyennement
restreinte la faculté de l’appelant, au moment des faits, d'apprécier le
caractère illicite de ses actes ou de se déterminer d'après cette
appréciation. Il a en particulier relevé que les actes reprochés à l'appelant
(s'approprier des objets ne lui appartenant pas, agiter des menaces de
violence et de mort pour avoir de l'argent) étaient essentiellement de
motivation antisociale et non pas, en premier ressort, délirante. Le seul
délit directement dicté par l'activité délirante était un vol de photos de
famille, commis le 4 février 2019, mais pour lequel il avait bénéficié d'un
classement. Pour tous les autres actes, l'appelant avait gardé la
conscience d'avoir commis des transgressions et sa volonté de réaliser de
tels actes n'était pas dictée par des idées délirantes, même si
l'omniprésence de ces dernières infiltrait son discours, y compris celui des
menaces. C'est pourquoi l'expert a estimé que la responsabilité de
l'expertisé était conservée, mais moyennement atténuée, compte tenu
des graves symptômes schizophréniques, qui altéraient le rapport à la
réalité et qui étaient présents de manière permanente amplifiant, du fait
du délire de persécution, les attitudes antisociales (jugt, consid. 3a p. 41).
5.2.2 L'appelant conteste cette appréciation. Il se prévaut d'avoir
indiqué à plusieurs reprises au cours de ses auditions qu'il n'avait, au
moment des faits, pas conscience de la portée de ses actes, lesquels
étaient selon lui directement engendrés par les paranoïas et psychoses

- 29 -
ainsi que par les sentiments de persécution dont il souffrait. Il relève à cet
égard certains passages de ses auditions, qui, notamment par les
références faites au collectif [...] ou aux temples [...], dénoteraient qu'il
était sous l'emprise de troubles délirants caractérisés.
Si l'on ne saurait nier la présence d'idées délirantes dans les
propos tenus par l'appelant, tant au moment des faits que dans le cadre
de ses auditions ultérieures, il n'est guère contestable que les divers vols
concernée et menaces proférées ont été motivés avant tout par sa volonté
d'obtenir de l'argent, ou à tout le moins d'obtenir des prestations sans
bourse délier, ceci principalement dans le but de financer l'achat de
stupéfiants, alors que, comme le relève l'expert, l'appelant évoluait sur
« fond d'oisiveté et d'isolement social » (P. 200, p. 6). Ces circonstances
sont propres à se convaincre qu'il avait bien conscience de la portée de
ses actes, qu'il a donc commis dans l'objectif d'améliorer sa condition. Les
menaces de mort adressées notamment à sa curatrice et le choix des
mots utilisés dans ce contexte ne dénotent pas uniquement l'expression
d'un délire paranoïaque, mais également une volonté manifeste de faire
peur et de faire pression. Il apparaît par ailleurs, comme l'a relevé l'expert
à l'audience de première instance, que l'appelant avait essayé de se
défausser de certains faits qui lui étaient reprochés, ce qui reflétait bien le
mécanisme d'une personne qui savait que ses actes n'étaient pas
socialement acceptables.
Avec l'expert, il faut ainsi considérer que les actes ne
découlent pas directement des symptômes liés à ses pathologies, mais
bien plutôt d'attitudes antisociales, qu'il aurait pu être en mesure de
contrôler. Il doit ainsi être retenu, à la suite des premiers juges, que la
responsabilité pénale de l'appelant n'était que moyennement restreinte.
6. A titre subsidiaire, l'appelant invoque une constatation erronée
des faits ainsi que des violations de la présomption d'innocence et de son
droit d'être entendu, en lien avec les cas n° 4 et 13 décrits dans l'acte
d'accusation, qui lui ont valu des condamnations pour vol (cas n° 4) et

- 30 -
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (cas n°
13).
6.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Vianin, in :
Commentaire romand, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38

- 31 -
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ;
ATF 138 V 74 consid. 7).
6.2
6.2.1 Il est reproché à l'appelant, en lien avec le cas n° 4 de l'acte
d'accusation, d'avoir emporté un ordinateur portable de marque ACER
appartenant à l'intimé G.________, à l'issue d'une soirée passée dans
l'appartement de ce dernier en sa compagnie et celle d'autres
connaissances.
6.2.2 L'art. 139 ch. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
Cette disposition présuppose notamment l'appropriation d'une
chose mobilière appartenant à autrui, ainsi qu'un dessein d'enrichissement
illégitime. L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur
incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre

- 32 -
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose
alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la
qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le
propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une
certaine durée au moins (cf. ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 ; ATF 118 IV 148
consid. 2a ; TF 6B_1052/2020 du 19 juillet 2021 consid. 4.1 ; TF
6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 3.3.2 non publié in ATF 142 IV 315).
6.2.3 L'appelant soutient en substance que l'auteure des faits
décrits sous chiffre 4 de l’acte d’accusation serait V.________, également
présente au moment des faits et à qui G.________ devait de l'argent.
Avec l’appelant, il faut constater que le récit du plaignant
G.________ n’est pas constant. En effet, celui-ci a dans un premier temps
reproché à N.________ d’avoir, la veille, volé son ordinateur à son domicile,
en sa présence, en précisant ne pas s’être interposé « de peur d’avoir des
problèmes avec cet individu » (cf. plainte du 19 août 2019 [P. 22, p. 2]),
sans fournir aucune indication concernant la présence et le rôle de
V.________ à cette occasion. Ensuite, entendu à l’audience de première
instance du 17 août 2021, il a expliqué que le soir des faits, V.________
était bel et bien présente, qu’elle « en voulait à [s]on argent », qu’elle
avait fait « une crise » pour « parven[ir] à ses fins, à savoir avoir [s]on
ordinateur », que l’appelant avait dû « s’exécuter à la demande de
V.________ » et qu’il (l’appelant) avait pris le temps d’effacer les données
de son ordinateur (jugt, p. 9). Interrogé sur la raison pour laquelle il n’avait
pas fait état de ces circonstances dans sa plainte, G.________ a indiqué en
avoir « référ[é] à d’autres reprises à la police » (jugt, p. 12), alors que tel
n’est pas le cas, comme cela ressort du dossier.
L’appelant a pour sa part toujours contesté avoir été l’auteur
du vol. Après avoir nié toute implication dans ces faits, il a expliqué que
V.________ lui avait attribué l'ordinateur qu'elle avait subtilisé à G.________,
ceci afin qu'il l'échange contre de l'alcool et de la drogue dont tant
V.________ que lui-même avaient bénéficié, avant de préciser que le
plaignant ne s’était pas opposé à la remise de son ordinateur à cette

- 33 -
dernière car il avait une dette envers elle (PV aud. 11, lignes 54 ss ; jugt,
p. 8 ; p. 4 supra). Alors qu’on ignore pourquoi le plaignant n’a pas fait état
de la présence de G.________ dans sa plainte déposée le lendemain des
faits, ses dernières déclarations corroborent sur ce point avec celles faites
par l’appelant et confirmées à l’audience d’appel.
Dans ces circonstances, au vu, d’une part, des explications
données par l’appelant, et, d’autre part, des déclarations lacunaires et
contradictoires de G.________ quant à l’implication de V.________, il subsiste
un doute sur le déroulement des faits litigieux le soir en question et,
concernant plus particulièrement l’appelant, sur la réalisation de l’élément
objectif de l’infraction prévue à l’art. 139 CP, soit le fait que ce dernier ait
soustrait l’ordinateur au plaignant, doute qui doit profiter au prévenu.
L’audition de V.________ – requise par l’appelant à l’audience d’appel afin
de démontrer le rôle « majeur » que celle-ci a joué le soir des faits (appel,
p. 11 ; cf. ég. supra let. B in fine dans la partie « En fait ») – n’apparait plus
nécessaire, ce qui justifie le rejet de cette réquisition (p. 3 supra).
Il convient donc de libérer l’appelant du chef d’accusation de
vol.
6.3
6.3.1 Quant au cas n° 13 de l'acte d'accusation, il a trait aux coups
de poing que l'appelant est accusé d'avoir portés au visage du psychiatre
[...] lors d'un entretien médical, le 25 février 2021, à l’Etablissement
pénitentiaire fermé de [...].
6.3.2 L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de
menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un
fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à
faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y
procèdent.
Cette disposition réprime deux infractions différentes : la
contrainte contre les autorités ou fonctionnaires et les voies de fait contre

- 34 -
les autorités ou fonctionnaires. Selon la première variante de l'art. 285 ch.
1 CP, il n'est pas nécessaire que l'acte du fonctionnaire soit rendu
totalement impossible : il suffit qu'il soit entravé de telle manière qu'il ne
puisse être accompli comme prévu ou qu'il soit rendu plus difficile (ATF
133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a ; TF 6B_659/2013 du 4
novembre 2013 consid. 1.1). Selon la deuxième variante, l'auteur se livre
à des voies de fait sur une autorité, un membre d'une autorité ou un
fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant dans leurs
fonctions. Le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité
dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité
que l'auteur se livre à des voies de fait sur lui. Dans ce cas, il n'est pas
exigé que l'auteur empêche l'acte officiel (TF 6B_257/2010 du 5 octobre
2010 consid. 5.1.2).
6.3.3
6.3.3.1 Invoquant une violation de son droit d'être entendu, l'appelant
se plaint de n'avoir été interrogé ni par la police, ni par le Ministère public,
en raison de ces faits.
Il ne conteste pas pour autant avoir été utilement auditionné à
ce sujet lors de l'audience de première instance, de sorte que le grief
tombe à faux. Il ne prétend pas au surplus avoir été dans l'incapacité de
se défendre face aux accusations portées contre lui, ni n'invoque dans ce
contexte une violation de la maxime d'accusation.
6.3.3.2 L'appelant se plaint également que les faits en question sont
ultérieurs à l'expertise du 10 février 2021, laquelle ne s'est dès lors pas
prononcée sur sa responsabilité pénale en lien avec ces actes. Il souligne
en outre s'être trouvé « sous sédatif » au moment des faits, alors que son
état de santé s'était dégradé trois jours auparavant, impliquant son
hospitalisation au sein de [...].
Il est néanmoins relevé que, dans son complément d'expertise
du 10 janvier 2022, l'expert fait expressément mention des événements
du 25 février 2021, qui traduisent selon lui « l'existence d'une dangerosité

- 35 -
pour autrui en cas d'éventuelle nouvelle péjoration de sa situation psycho-
sociale », sans pour autant laisser entendre que la responsabilité pénale
de l'appelant doit à cet égard être appréciée d'une manière distincte.
Du reste, il est observé qu'en première instance, l'appelant
avait cherché à se dédouaner, en expliquant avoir agi après que le
médecin avait utilisé « des mots très sexuels », qui lui ont rappelé les abus
subis étant jeune par un oncle et des cousins. Il a relaté avoir alors frappé
le médecin après que celui-ci s'était approché de lui et lui avait pris les
mains, ce qui ne correspondait toutefois pas à la réalité révélée par les
images de vidéosurveillance produites au dossier. Cela étant, comme l'a
relevé l'expert dans son premier rapport s'agissant des autres faits
reprochés, de telles tentatives de justification sont propres à établir que
l'appelant avait, à tout le moins partiellement, conscience du caractère
illicite de ses actes. Si les troubles psychiques sont certes susceptibles
d'avoir été, selon les termes de l'expert, des « facteurs précipitants », les
coups portés doivent ainsi également être vus comme le reflet d'une
attitude antisociale, sans lien direct avec les troubles psychiques,
l'appelant ayant d'ailleurs lui-même reconnu qu'il pouvait devenir très
irritable lorsqu'il était dans un environnement qui n'était pas rassurant ou
pas accueillant.
Pour le reste, l’appelant ne remet pas en cause la matérialité
des faits, ni ne prétend que la violence dont il a fait preuve ne justifierait
pas l’application de l’art. 285 CP. Dans le présent cas, la seconde
hypothèse de la disposition s'applique (cf. consid. 6.3.2 supra), les coups
de poing étant constitutifs de violence et ayant empêché le Dr [...] – en sa
qualité de médecin de [...] entrant dans le champ des personnes visées
par cette disposition (ce qui n’est pas contesté) – de mener l’entretien
médical dont il avait été chargé. Les éléments constitutifs de l’infraction
de violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires sont
donc réalisés. Autre est la question de l'effet de la diminution de la
responsabilité sur la faute (subjective), qui sera discutée ci-après (consid.
7.2 infra).

- 36 -
La condamnation de N.________ pour l'infraction décrite à l'art.
285 ch. 1 CP doit dès lors être confirmée.
7. L'appelant critique également la peine de 24 mois qui lui a été
infligée.
7.1
7.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1; 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées).
7.1.2 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine. L'exigence, pour appliquer

- 37 -
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le
juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à
prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en
application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre
de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 et les références citées). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références citées).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; cf. ATF
127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021
consid. 5.2 ; TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.6.2 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
7.1.3 Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave à très grave en raison d'une diminution légère de la
responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave
peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une
diminution moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de
diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer
la peine en tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel

- 38 -
procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans
lui attribuer une signification excessive (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 62 ;
TF 6B_1403/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.2 et les références citées).
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution
de la responsabilité pénale : dans un premier temps, il doit décider, sur la
base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la
responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La
faute globale doit être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit
expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans
un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique
qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas
échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente)
ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF
136 IV 55 consid. 5.7 p. 62 s.; arrêt 6B_1035/2021 du 16 décembre 2021
consid. 2.2).
7.2 En l’espèce, N.________, qui a été libéré du chef d’accusation
de vol, doit répondre – en sus de la contravention à la LStup – des
infractions de filouterie d’auberge, de violation de domicile, de menaces
alarmant la population, de provocation publique au crime ou à la violence,
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
d’induction de la justice en erreur, ainsi que d’infraction à la loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, toutes passibles
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de 3 ans.
Il faut considérer que la culpabilité de N.________ serait très
lourde s'il avait été en pleine possession de ses facultés et qu'elle
demeure néanmoins importante en dépit d'une responsabilité
moyennement restreinte. On relèvera que l’abandon de l’infraction de vol
ne change rien à la culpabilité de l’appelant, au regard du nombre et de la
valeur des biens juridiques lésés.

- 39 -
L’appelant – qui a persisté dans son comportement délictueux
– a montré un total mépris de l’ordre juridique, au vu de l’ensemble des
infractions commises. Ses agissements ont eu des conséquences
importantes sur les personnes qui les ont subies ; en particulier, la
curatrice [...] s’est sentie en insécurité et a été en incapacité de travailler
pendant une semaine (P. 23/1) et les faits survenus au Gymnase de [...]
ont créé un véritable état d’affolement (P. 24, p. 2). Ses antécédents sont
mauvais. Enfin, les infractions sont en concours (art. 49 al. 1 CP).
A décharge, les premiers juges ont retenu les excuses et
regrets exprimés par l’appelant, la diminution moyenne de sa
responsabilité pénale et les démarches entreprises afin d’indemniser [...]
(cas n° 6 de l’acte d’accusation [cf. supra consid. 2.5 dans la partie « En
fait »]). Il y a lieu d’accorder plus de poids aux regrets exprimés et à
l'évolution favorable de l’appelant depuis le printemps 2021, telle qu'elle
est également décrite et confirmée dans le complément d'expertise, dont
il ressort en particulier que l'appelant, qui accepte son traitement et sa
médication, reconnaît avoir « mal agi en usant de menaces » et
« manifesté une violence qu'il juge[ait] maintenant injustifiée », expliquant
par ailleurs s'être excusé auprès de sa curatrice (cf. p. 2). En outre, si les
premiers juges ont retenu à charge un mauvais comportement de
l’appelant en détention sur la base du rapport de la Direction de la prison
du 2 août 2021, lequel faisait état de quatre sanctions disciplinaires, force
est désormais de constater, sur ce point également, les progrès réalisés
par l’appelant, qui n’a plus été sanctionné depuis lors et dont le
comportement est qualifié de « bon et stable », l’intéressé étant par
ailleurs « plus ouvert à échanger avec les différents intervenants et avec
ses codétenus » (P. 205). Il convient aussi de tenir compte de la situation
personnelle précaire et du parcours de vie chaotique de l'appelant (actes
de maltraitance et abus sexuels durant l'enfance, arrivée en Suisse à l'âge
de 14 ans dans des circonstances que l'on imagine difficiles, retour
« traumatique » en Equateur à l'âge de 17 ans, échec de ses formations
professionnelles), dont il n'est pas du tout fait mention à décharge par le
tribunal de première instance.

- 40 -
Le choix d’une peine privative de liberté comme genre de
peine s’impose pour des raisons évidentes de prévention spéciale pour
chacune des infractions passibles d’une telle peine, et n’est au demeurant
pas remis en cause par l’appelant. Comme déjà relevé, les antécédents
sont mauvais et la culpabilité lourde, s’agissant d’un délinquant qui a
persisté dans ses agissements et dont le comportement est allé crescendo
alors même qu’il avait déjà été entendu plusieurs fois en cours d’enquête.
Procédant à sa propre appréciation, la Cour de céans
considère, compte tenu des éléments qui précèdent, que l’infraction de
provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP) concernant le
cas n° 10 de l’acte d’accusation (cf. supra consid. 2.9 dans la partie « En
fait ») constitue la peine abstraitement la plus grave. Par l’effet du
concours entre cette infraction et les art. 258 CP et 33 al. 1 let. a LArm, qui
concernent le même état de fait, c’est une peine de 8 mois qui doit être
retenue pour ce cas, réduits à 4 mois en raison de la diminution moyenne
de la responsabilité pénale. En vertu du principe de l’aggravation, cette
peine doit être augmentée de 2 mois pour chacune des infractions de
violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 CP)
commises au préjudice de la curatrice le 28 août 2020 (cas n° 7, 8 et 9 de
l’acte d’accusation [cf. supra consid. 2.6, 2.7 et 2.8 dans la partie « En
fait »]), soit 6 mois au total, réduits à 3 mois en raison de la responsabilité
pénale diminuée. Cette même infraction doit être sanctionnée d’une peine
supplémentaire de 8 mois pour le cas n° 13 de l’acte d’accusation (cf.
supra consid. 2.12 dans la partie « En fait »), réduits à 4 mois en raison du
même facteur, de 6 mois pour le cas n° 5 (cf. supra consid. 2.4 dans la
partie « En fait »), réduits à 3 mois, de 3 mois pour le cas n° 3 (cf. supra
consid. 2.3 dans la partie « En fait »), réduits à 1,5 mois, ainsi que d’1
mois pour le cas n° 12 (cf. supra consid. 2.11 dans la partie « En fait »),
réduits à 0,5 mois. Les infractions de filouterie d’auberge et de violation de
domicile, commises en relation avec le cas n° 6 de l’acte d’accusation (cf.
supra consid. 2.5 dans la partie « En fait ») valent, par l’effet du concours,
3 mois supplémentaires, réduits à 1,5 mois, l’infraction d’induction de la
justice en erreur (cas n° 2 [cf. supra consid. 2.2 dans la partie « En fait »]),
également 3 mois de plus, réduits à 1,5 mois, et, enfin, la violation de

- 41 -
domicile en relation avec le cas n° 11 (cf. supra consid. 2.10 dans la partie
« En fait »), 2 mois supplémentaire, réduits à 1 mois.
On aboutit ainsi à une peine privative de liberté globale de 20
mois.
7.3
7.3.1 Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Selon l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du
1er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180

- 42 -
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 139 IV 270
consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
7.3.2 Pour les premiers juges, le pronostic pour un sursis était
résolument défavorable au regard des antécédents, de la gravité des faits
et surtout du risque de récidive, et cette appréciation doit être confirmée.
D’une part, l’appelant, qui a déjà bénéficié de cette mesure de clémence
par le passé et a ensuite été condamné à une peine ferme en 2019, a,
dans le cas d’espèce, persisté dans son comportement délictueux et ce,
alors même qu’il savait qu’une enquête était ouverte contre lui. D’autre
part, selon le rapport d’expertise – dont il n’y a pas lieu de s’écarter –, le
risque que présente l’appelant de commettre des infractions similaires,
mais aussi plus graves, comme des atteintes à l’intégrité ou à la vie
d’autrui, est élevé. L’évolution favorable du prénommé, bien
qu’encourageante, est toutefois encore trop récente pour considérer que
le risque de récidive n’existerait plus, l’expert ayant expressément indiqué
qu’il fallait s’assurer que la stabilisation psychique soit vraiment durable et
que la rémission n’était pas une question de quelques mois mais plutôt
d’un, de deux, voire de trois ans, et que plus cette durée était longue,
meilleur serait le pronostic (jugt, p. 20).
La peine privative de liberté doit donc être ferme.
7.4 Au vu de la situation de l’appelant et de la faute commise, le
montant de l’amende de 300 fr. réprimant la consommation de stupéfiants
(cas n° 1 de l’acte d’accusation [cf. supra consid. 2.1 dans la partie « En
fait »]) est justifié, ce qui n'est au demeurant pas contesté. La conversion
de l’amende en une peine privative de liberté de 3 jours en cas de non-
paiement fautif est adéquate et peut également être confirmée.

- 43 -
8. Invoquant des violations des art. 56 et 59 CP, l'appelant
conteste enfin le traitement institutionnel ordonné en première instance.
8.1
8.1.1 Aux termes de l'art. 56 CP, une mesure doit être ordonnée si
une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres
infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique
l'exige, et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont
remplies (al. 1). Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux
droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2). L'art. 56a CP rappelle que si
plusieurs mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est
nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes les
moins graves. Si plusieurs mesures s'avèrent nécessaires, le juge peut les
ordonner conjointement.
Pour ordonner l'une de ces mesures, le juge se fonde sur une
expertise qui doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès
d'un traitement, sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres
infractions et sur la nature de celles-ci ainsi que sur les possibilités de faire
exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Dans ce cadre, l'expert devra se
prononcer, en particulier, sur la forme du traitement et la mesure qui lui
semble la plus appropriée (ATF 146 IV 1 consid. 3.1 ; TF 6B_1080/2021 du
8 décembre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2021 du 8 novembre 2021
consid. 1.1 ; TF 6B_113/2021 du 8 juillet 2021 consid. 5.1).
Il incombe cependant au juge de déterminer si une mesure
doit être ordonnée et, cas échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas à
l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre les questions
juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de
l'expertise (TF 6B_776/2021 précité consid. 1.1 ; TF 6B_113/2021 précité
consid. 5.1 ; TF 6B_1403/2020 du 5 mai 2021 consid. 1.1). Selon la
jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise et

- 44 -
n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en
écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien
établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de
motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 142 IV 49
consid. 2.1.3 p. 53).
8.1.2 L'art. 59 al. 1 CP prévoit que, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si
l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a)
et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles
infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel
s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un
établissement d'exécution de mesure (art. 59 al. 2 CP). Il s'effectue dans
un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne
s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être
effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP,
dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par
du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP). La question de savoir si le
placement doit s'effectuer en milieu fermé ou non relève, à l'instar du
choix de l'établissement où s'effectuera la mesure, de la compétence de
l'autorité d'exécution. Cela étant, si un placement en milieu fermé
apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du jugement, le juge
peut et doit l'indiquer dans les considérants - mais non dans le dispositif -
en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 p.
7 s. et consid. 2.5 p. 10 s.; TF 6B_1080/2021 du 8 décembre 2021 consid.
3.1; TF 6B_776/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.1).
8.2 En l’espèce, il n’est guère contestable que le prononcé d'un
traitement institutionnel (en milieu fermé) est fondé factuellement et
juridiquement, tant les conclusions de l'expertise et de son complément
sont claires et convaincantes à cet égard. L'expert a retenu l'existence
d'un grave trouble mental, le fait que les infractions avaient été commises
en lien avec ce trouble, un risque élevé de récidive, la crainte d'une
gradation dans la gravité des actes (concrétisée par l'attaque physique
portée au psychiatre de [...] ; cf. cas n° 13 de l’acte d’accusation [cf. supra

- 45 -
consid. 2.12 dans la partie « En fait »]), ainsi que la nécessité de
poursuivre la prise en charge thérapeutique dans un environnement
sécurisé et adapté.
Il serait du reste prématuré de songer à un suivi sur un mode
volontaire et même à un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP.
Comme l'expert l’a relevé dans son complément, malgré la stabilisation
psychique effectivement constatée sous traitement, celle-ci est encore
relativement récente au regard de la période de plusieurs années durant
laquelle l’appelant n'a pas pu être convenablement traité. Elle dépendait
en outre toujours étroitement d'une bonne observance de la médication,
observance qui pourra être vérifiée par des dosages sanguins réguliers.
Quant à la perspective de réinsertion sociale, il constituait selon l'expert
un objectif secondaire, tant il était nécessaire d'obtenir une stabilisation
solide et éprouvée dans le temps avant de soumettre l'appelant à des
circonstances potentiellement stressantes, telles que peuvent l'être les
exigences liées à une formation professionnelle.
Cela étant, c’est en vain que l’appelant a requis, d’une part, la
production du rapport de la Dre K.________ du 1er décembre 2021, auquel
se réfère l’expert en page 1 de son complément d’expertise, et, d’autre
part, l’audition, « en tant que de besoin » (appel, p. 18), de cette
praticienne, dès lors que, même dans l’hypothèse – évoquée par
l’appelant – où elle confirmerait l’évolution favorable de l’appelant depuis
son rapport du 23 août 2021 figurant au dossier – résultat qui dépendrait,
selon ce médecin, de la poursuite de la prise en charge psychiatrique de
l’intéressé (recommandée par cette même praticienne) (cf. supra consid.
1.3.2 in fine dans la partie « En fait ») –, cela n’aurait aucune incidence sur
l’appréciation des conclusions du complément d’expertise établi
postérieurement, soit le 10 janvier 2022, et confirmant le rapport
d’expertise du 23 février 2021, ce témoin ne pouvant quoi qu’il en soit pas
se substituer à cette expertise judiciaire actualisée. De toute manière,
l’expert, qui ne discute pas le rapport de la DreK.________ du 1er décembre
2021 mais s’y réfère uniquement, tient déjà – suffisamment – compte de
l’amélioration de l’état de santé de l’appelant et ce, au vu de son

- 46 -
évolution la plus récente (P. 200). La réquisition de preuves de l’appelant
tendant à l’audition de la Dre K.________ doit dès lors être rejetée.
Il en va de même de la réquisition tendant à l’audition comme
témoin de la mère de l’appelant, dès lors que celle-ci a déjà été entendue
par l’expert et que, s’agissant de l’évolution de la situation de l’appelant,
la Cour de céans dispose d’éléments récents et pertinents, comme on
vient de le voir. Ce témoin a d’ailleurs produit une pièce attestant de sa
disponibilité à accueillir son fils à sa sortie de prison afin de l’aider « dans
son rétablissement et sa réinsertion professionnelle » (P. 181), de sorte
qu’on ne voit pas ce que son audition pourrait apporter de plus.
Les éléments mis en évidence par l’expert, tels que résumés
ci-avant, permettent de se convaincre, avec les premiers juges, qu'un
traitement institutionnel est la seule solution propre à limiter efficacement
le risque de récidive de l’appelant, compte tenu de l'existence d’un grave
trouble psychique en lien avec les infractions commises.
C’est ainsi à raison que les premiers juges ont instauré la
mesure litigieuse et l’appel est mal fondé sur ce point.
Cela étant, il n’appartient pas à la Cour de céans de définir le
type de traitement institutionnel (en établissement psychiatrique, en
établissement d’exécution des mesures ou en établissement de type
pénitentiaire) à mettre en œuvre, ni de déterminer si la mesure de l’art.
59 CP doit être exécutée en milieu fermé ou non. Compte tenu de
l’ensemble des éléments susmentionnés, la Cour de céans recommande
toutefois à l’Office d’exécution des peines d’exécuter en l’état le
traitement institutionnel en milieu fermé, étant relevé qu’un tel traitement
peut être dispensé dans un établissement pénitentiaire, pour autant que
cet établissement dispose du personnel qualifié, ce qui est en principe le
cas dans le canton de Vaud.

- 47 -
9. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par N.________
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté qui est prononcée contre lui.
Le maintien en détention pour des motifs de sûreté de
l’appelant sera ordonné pour garantir l’exécution de la peine privative de
liberté, respectivement de la mesure prononcée, compte tenu du risque de
réitération qu’il présente.
Enfin, l’exécution anticipée de la mesure prononcée, requise
par l’appelant, doit, en l’état, avant que le jugement ne devienne définitif
et exécutoire, être rejetée, dès lors que celui-ci conteste – d’ailleurs à tort
– l’ampleur de la mesure envisagée dans le cadre de l’expertise.
10. Vu l’issue de la cause, l’appelant ayant été libéré du chef
d’accusation de vol en relation avec le cas n° 4 de l’acte d’accusation, les
frais de la procédure de première instance, qui comprennent les
indemnités de défenseurs d’office successifs allouées par les premiers
juges mais non l’indemnité allouée au conseil d’office de G.________, seront
mis par douze treizièmes la charge de N.________, le solde ainsi que
l’indemnité de conseil d’office étant laissés à la charge de l’Etat.
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat les douze
treizièmes des indemnités allouées à ses défenseurs d’office successifs
mis à sa charge dès que sa situation financière le permettra.
11. En conclusion, l’appel de N.________ est partiellement admis et
le jugement entrepris réformé aux chiffres I, II, XIV et XV de son dispositif
et par l’ajout d’un chiffre Ibis dans le sens des considérants 6.2.3, 7.2 et
10.
L’appelant ayant été libéré du chef d’accusation de vol, c’est
par inadvertance que l’art. 139 ch. 1 CP est encore mentionné dans les

- 48 -
dispositions appliquées qui figurent en tête du dispositif notifié aux parties
le 4 février 2022. Le dispositif sera rectifié d’office sur ce point, en
application de l'art. 83 al. 1 CPP.
Me Camille Fenter, défenseur d’office de N.________, a produit
une liste d’opérations (P. 209) faisant état d’une activité de 84,73 heures,
soit 24,95 heures par l’avocate brevetée et 59,78 heures par l’avocate-
stagiaire. Cette durée est largement excessive. Considérant que c'est le
même mandataire qui a effectué le travail en première et en deuxième
instances, qu'il connaissait ainsi parfaitement le dossier et que l’appelant
n’a pas à s’acquitter des frais liés à la formation du stagiaire de son
défenseur d’office, il y a lieu de retenir les opérations suivantes : 2 heures
pour le poste « conférence à l’étude, à l’extérieur » (en lieu et place des 8
heures annoncées), 2 heures pour les « correspondances, courriels » (en
lieu et place des 6,85 heures annoncées), 2 heures pour le poste
« téléphones » (en lieu et place des 7,8 heures annoncées), 24 heures
pour les postes « recherches juridiques et étude du dossier », « actes de
procédure » et « préparations d’audience » (en lieu et place des 58,08
heures annoncées). Le temps estimé à 1 heure pour la « prise de
connaissance du jugement » peut être admis. Il faut en outre tenir compte
de la durée de l'audience d'appel, soit 2 heures. C’est donc un total de 33
heures qui doit être retenu, à répartir à hauteur d’un tiers pour l’avocate
brevetée et de deux tiers pour l’avocate-stagiaire, au vu des opérations
mentionnées et de la répartition du temps indiquée selon la liste produite.
Ainsi, le montant des honoraires s'élève à 4'400 fr. ([11 x 180] + [22 x
110]), auxquels s'ajoutent des débours forfaitaires de 2 % par 88 fr., trois
vacations par 360 fr. (3 x 120) et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout par
373 fr. 30, de sorte que c'est une indemnité totale de 5'221 fr. 30 qui sera
allouée à Me Camille Fenter.
Au vu de la liste d’opérations produite par Me Priscille Ramoni
(P. 208), conseil d’office de G.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si
ce n’est pour ajouter le temps consacré à l’audience d’appel, c’est une
indemnité de 1'183 fr. 85, correspondant à 5 heures et vingt minutes au

- 49 -
tarif horaire de 180 fr., à 19 fr. 20 de débours, à 120 fr. de vacation et à 84
fr. 65 de TVA, qui doit lui être allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2
TFIP), par 4'660 fr., de l’indemnité allouée au défenseur d’office de
l’appelant, par 5'221 fr. 30, des frais de comparution de l’expert à
l’audience de première instance, par 500 fr. (cf. ch. XIV du dispositif du
jugement attaqué), des frais du prononcé du 15 octobre 2021 ordonnant la
mise en œuvre du complément d’expertise, par 270 fr., et des frais du
complément du rapport d’expertise psychiatrique, par 1'000 fr. (cf. facture
du 1er février 2022 dans la fourre des frais), soit au total 11'651 fr. 30,
seront mis par sept huitièmes à la charge de N.________, à savoir 10'194 fr.
90, le solde, ainsi que l’indemnité allouée au conseil d’office de G.________
étant laissés à la charge de l’Etat.
N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les sept huitièmes
de l'indemnité en faveur de son défenseur d'office dès que sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 19 al. 2, 40, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 51, 59,
69, 103, 106, 149, 186, 258, 259 al. 1 et 2, 285 ch. 1, 304 ch. 1 CP,
33 al. 1 let. a LArm, 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel de N.________ est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 23 août 2021 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres I, II, XIV et XV de son dispositif et par

- 50 -
l’ajout d’un chiffre Ibis, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
« I. libère N.________ du chef d’accusation de vol.
Ibis. constate que N.________ s’est rendu coupable de
filouterie d’auberge, de violation de domicile, de menaces
alarmant la population, de provocation publique au crime ou à
la violence, de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, d’induction de la justice en erreur, d’infraction
à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants.
II. condamne N.________ à une peine privative de liberté de
20 (vingt) mois, sous déduction de 348 (trois cent quarante-
huit) jours de détention avant jugement.
III. ordonne que N.________ soit soumis à un traitement
institutionnel.
IV. ordonne le maintien de N.________ en détention pour des
motifs de sûreté.
V. condamne N.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs), la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 3 (trois)
jours.
VI. renonce à révoquer le sursis accordé à N.________ le 20
décembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte à Nyon.
VII. constate que N.________ a subi 11 (onze) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 6 (six) jours de détention soient déduits de la
peine fixée au ch. II ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral.
VIII. renonce à ordonner l’expulsion de N.________ du territoire
suisse.
IX. renvoie G.________ et [...] à agir par la voie civile à
l’encontre de N.________.

- 51 -
X. ordonne la confiscation et la destruction de [...], avec
chargeur et du [...], avec chargeur séquestrés sous fiche n°
41574.
XI. ordonne le maintien au dossier comme pièces à
conviction de la clé USB contenant des courriels envoyés par
N.________ à Mme [...] ainsi que sur l’adresse générale du [...],
inventoriée sous fiche n° 41435, du CD et de la clé USB
contenant des fichiers et rapports d’extraction de [...], produits
par la police de sûreté, inventoriés sous fiche n° 41612, du
DVD produit par [...] inventorié sous fiche n° 41645, de la clé
USB contenant 3 courriels (annexes dénonciation du [...] du
24.05.2020) produits par la police de sûreté inventoriée sous
fiche n° 41655, du CD contenant la conversation téléphonique
entre N.________ et son père, du 10.04.21, inventorié sous fiche
n° 41674 et du CD contenant l’enregistrement téléphonique de
la semaine 15 inventorié sous fiche n° 41697.
XII. fixe à 20'253 fr. 70 (vingt mille deux cent cinquante-trois
francs et septante centimes) vacations, débours et TVA inclus
l’indemnité allouée à Me Camille Fenter, défenseur d’office de
N.________.
XIII. fixe à 3'067 fr. 50 (trois mille soixante-sept francs et
cinquante centimes) vacations, débours et TVA inclus
l’indemnité allouée à Me Priscille Ramoni, conseil d’office de
G.________.
XIV. met les frais de procédure, arrêtés en l’état à 54'717 fr.
85 (cinquante-quatre mille sept cent dix-sept francs et
huitante-cinq centimes), non inclus les frais relatifs à la
comparution de l’expert aux débats qui seront ajoutés
ultérieurement et l’indemnité allouée au chiffre XIII ci-dessus,
mais y compris l’indemnité d’ores et déjà allouée à Me Hugh
Reeves, précédent défenseur d’office de N.________, par 5'102
fr. 80 (cinq mille cent deux francs et huitante centimes), ainsi
que celle allouée conformément au ch. XII ci-dessus, à la
charge de N.________ par douze treizièmes, soit par 50'508 fr.
80 (cinquante mille cinq cent huit francs et huitante centimes),

- 52 -
le solde, par 4'209 fr. 05 (quatre mille deux cent neuf francs et
cinq centimes), ainsi que l’indemnité allouée au chiffre XIII ci-
dessus, soit au total 7'276 fr. 55 (sept mille deux cent
septante-six francs et cinquante-cinq centimes), étant laissés à
la charge de l’Etat.
XV. dit que N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les
douze treizièmes des indemnités allouées à ses défenseurs
d’office successifs mis à sa charge conformément aux ch. XII
et XIV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra. »
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de N.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 5'221 fr. 30 (cinq mille deux cent vingt et un
francs et trente centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Camille Fenter.
VI. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'183 fr. 85 (mille cent huitante-trois francs et
huitante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Priscille Ramoni.
VII. Les frais d'appel, par 11'651 fr. 30 (onze mille six cent
cinquante et un francs et trente centimes), y compris
l’indemnité allouée au chiffre V ci-dessus, sont mis par sept
huitièmes à la charge de N.________, soit par 10'194 fr. 90 (dix
mille cent nonante-quatre francs et nonante centime), le solde,
ainsi que l’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus étant
laissés à la charge de l’Etat.

- 53 -
VIII. N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les sept huitièmes
de l’indemnité de défense d’office allouée au chiffre V ci-
dessus dès que sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 février 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Camille Fenter, avocate (pour N.________),
- Me Priscille Ramoni, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d’exécution des peines,
- Prison de [...],
- Service de la population,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.

- 54 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :