vd_gerichte · JS19.016000 · 2020-01-22 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.016000-191582
25
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 janvier 2020
_____________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 57, 296 al. 1, 316 al. 1, 317 al. 1 CPC ; 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 14 octobre 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec K.________, à [...],
requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
14 octobre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a autorisé les époux H.________ et K.________ à vivre de manière
séparée pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective était intervenue le 26 avril 2018 (I), a fixé le lieu de résidence de
l’enfant R.________, né le [...] 2018, au domicile de la requérante
K.________, qui en exerçait la garde de fait (II), a dit que l’intimé H.________
jouirait d'un libre et large droit de visite à l'égard de son enfant R.________,
à exercer d’entente avec K.________ et qu’à défaut d'entente, H.________
pourrait avoir son enfant auprès de lui un week-end sur deux,
alternativement le samedi ou le dimanche de 10 heures à 16 heures (sans
passage de la nuit), jusqu’à fin avril 2020, puis un week-end sur deux, du
vendredi soir à 18 heures 30 au dimanche à 18 heures 30, la moitié des
vacances scolaires, moyennant préavis de deux mois à donner à la
requérante, et enfin les jours fériés alternativement, soit à Noël ou à
Nouvel An, à Pâques ou à Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne fédéral, à
charge pour H.________ de venir chercher son enfant là où il se trouvait et
de le ramener auprès de sa mère K.________ (III), a attribué la jouissance
du domicile conjugal, sis [...], à [...], à K.________, qui en assumerait seule
le loyer et les charges (IV), a fixé le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant R.________ à 3'776 fr. 90 par mois, allocations
familiales par 300 fr. déduites (V), a astreint H.________ à contribuer à
l'entretien de l’enfant R.________ par le régulier versement, payable
d'avance le premier jour de chaque mois, en mains de K.________, d’un
montant de 3'777 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès et y
compris le 1er juillet 2019, sous déduction des éventuels montants versés
par H.________ à ce titre suite à l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles de l’union conjugale du 5 juillet 2019 (VI), a dit que
K.________ et H.________ participeraient par moitié aux frais extraordinaires
(activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés, orthodontie,
etc.) de leur enfant R.________ sur présentation de factures (VII), a astreint

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H.________ à contribuer à l’entretien de son épouse K.________ par le
régulier versement, payable d'avance le premier jour de chaque mois en
mains de K.________, d’un montant de 1'336 fr. par mois, dès et y compris
le 1er juillet 2019, sous déduction des éventuels montants versés par
H.________ à ce titre suite à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
de l’union conjugale du 5 juillet 2019 (VIII), a dit qu’H.________ était le
débiteur de K.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de
1'500 fr. au titre de l’allocation de naissance de l’enfant R.________ qu’il
avait perçue (IX), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de la
requérante, allouée à Me Samuel Pahud, à 4'360 fr. 90, débours, vacation
et TVA inclus, pour la période du 27 février 2019 au 19 août 2019 (X), a dit
que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, K.________, était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat (XI), a relevé Me
Samuel Pahud de sa mission de conseil d’office (XII), a rendu l’ordonnance
sans frais (XIII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV) et
a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (XV).
En ce qui concerne les contributions d’entretien, seules
litigieuses en deuxième instance, le premier juge a retenu que les coûts
directs de l’enfant R.________ se montaient à 458 fr. 25 par mois,
allocations familiales par 300 fr. déduites. Le mari, qui travaillait en qualité
d’indépendant, réalisait, sur la base des états financiers produits pour les
années 2017 et 2018, un revenu mensuel moyen de l’ordre de 9'250 fr.,
ses charges essentielles se montant à 2'400 fr. 80 par mois. Compte tenu
du fait que le mari vivait en concubinage, il convenait notamment de
prendre en considération une base d’entretien de 850 fr., soit la moitié du
minimum vital du débiteur vivant en couple, et de partager ses frais de
logement par moitié. Le disponible du mari se montait donc à 6'449 fr. 60.
Quant à l’épouse, qui n’exerçait pas d’activité professionnelle, ses charges
mensuelles s’élevaient à 3'318 fr. 65. Son budget présentait un déficit de
même montant, correspondant aux frais de subsistance qu’il convenait de
comptabiliser à titre de contribution de prise en charge de l’enfant. Le
premier juge a ainsi arrêté l’entretien convenable de l’enfant à
3'776 fr. 90 par mois (458.25 + 3'318.65) et a fixé la contribution en sa

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faveur à 3'777 francs. Après couverture des besoins vitaux de la famille,
les parties bénéficiaient d’un solde disponible de 2'672 fr. 60, qu’il
convenait de partager par moitié entre elles. Le mari a ainsi été astreint
au versement d’une contribution d’entretien en faveur de son épouse d’un
montant arrondi de 1'336 francs.
B. Par acte du 25 octobre 2019, H.________ a fait appel de cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres V, VI et VII de son dispositif en ce sens qu’il soit constaté que
l’entretien convenable de l’enfant R.________ s’élève à 3’356 fr. 65 par
mois, allocations familiales par 300 fr. déduites, que la contribution
d’entretien en faveur de R.________ soit arrêtée à 1'369 fr. 60 dès et y
compris le 1er juillet 2019 puis à 869 fr. 60 dès et y compris le 1er octobre
2019, sous déduction des éventuels montants versés par H.________ à ce
titre à la suite de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union
conjugale du 5 juillet 2019, et qu’aucune contribution d’entretien ne soit
due en faveur de K.________. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son écriture, l’appelant a produit un onglet de
pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 30 octobre 2019, le Juge délégué de céans
a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel et a dit qu’il
serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 19 novembre 2019, l’appelant a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 600 francs.
Dans sa réponse du 5 décembre 2019, l’intimée a conclu à
l’irrecevabilité de l’appel déposé le 25 octobre 2019, subsidiairement à
son rejet. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.

- 5 -
L’intimée a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par avis du 18 décembre 2019, la Juge déléguée a informé les
parties que la cause était gardée à juger ; en conséquence, il n’y aurait
pas d’autre échange d’écriture et aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. K.________ (ci-après : la requérante), née le [...] 1978, et
H.________ (ci-après: l’intimé), né le [...] 1979, se sont mariés le [...] 2010
aux [...] (Gard, France).
De cette union est issu l’enfant R.________, né le [...] 2018.
2. a) Le 26 juin 2019, K.________ a saisi la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente)
d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale tendant à ce
que les époux K.________ et H.________ soient autorisés à vivre séparément,
étant précisé que la séparation effective était intervenue le 26 avril 2018
(I), à ce que la jouissance du logement conjugal, sis [...], à [...], lui soit
attribuée, à charge pour elle d’en assumer l’intégralité des frais (II), à ce
que la garde et le droit de déterminer la résidence habituelle de l’enfant
R.________ lui soit également confiée (III), à ce qu’un libre et large droit de
visite. réglementé à défaut de meilleure entente, soit accordé à l’intimé
(IV), à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant
R.________, dès le
1er juillet 2019 compris, par le régulier versement, le 1er jour de chaque
mois, d’une contribution de 3'747 fr. jusqu’au six ans révolus de l’enfant,
de 3'847 fr. dès lors et jusqu’aux 12 révolus, de 3'947 fr. dès lors et
jusqu’aux 16 ans révolus et de 4’147 fr. dès lors et jusqu’aux 18 ans

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révolus ou jusqu’à l’achèvement d’une formation aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), allocations
familiales en sus (V), à ce que son entretien convenable soit arrêté à 3'747
par mois, allocations familiales déduites (VI), à ce que les parties
participent aux frais extraordinaires (activités extra scolaires, camps, frais
médicaux non pris en charge, orthodontie, etc) de leur fils R.________ sur
présentation de factures, à raison de trois quart pour l’intimé et d’un quart
pour la requérante (VII), à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à
l’entretien de la requérante, dès le 1er juillet 2019, par le régulier
versement, au plus tard le 1er jour de chaque mois, en ses mains, de la
somme de 1'406 fr. 50 (VIII) et à ce que l’intimé soit reconnu le débiteur
de la requérante de la somme de 5'300 fr. à titre d’arriérés d’allocations
familiales et d’allocation de naissance pour la période de mai 2018 à juin
2019 compris (IX).
b) La requérante a requis la production, en mains de l’intimé,
des pièces suivantes :
« 51. CV détaillé et à jour d’H.________ ;
52. Certificats de travail et de salaire d’H.________ en tant
qu’employé de [...] SA et de [...] SA ;
53. Tout document permettant d’attester des revenus actuels
d’H.________ (comptes pertes et profits, bilans et décisions de
taxation fiscale des années 2017 et 2018 de la raison
individuelle U.________ et de toutes autres sociétés en Suisse
et/ou à l’étranger) ;
54. Extraits bancaires et postaux détaillés des comptes
d’H.________ et de ses sociétés en Suisse et/ou à l’étranger
du 1er janvier 2016 à ce jour, auprès notamment de l’ [...] et
de [...] ;
55. Tout document attestant des charges mensuelles courantes
d’H.________, (en particulier ses frais de logement,
d’assurance-maladie, de transport …) »
Par ordonnance du 1er juillet 2019, la Présidente a ordonné la
production des titres précités dans un délai au 22 juillet 2019. Ceux-ci

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n’ayant pas été produits, un nouveau délai au 9 août 2019 a été imparti à
l’intimé pour ce faire.
3. Le 1er juillet 2019, les parties se sont vu notifier, par
l’intermédiaire de leurs conseils, un exploit de comparution à l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 août 2019.
Par courrier du 16 juillet 2019, le conseil de l’intimé a sollicité
le report de cette audience, au motif que son mandant se trouvait en
vacances au Brésil depuis le 19 juillet 2019, et ce jusqu’au 30 août 2019
au plus tard.
Par courrier du 23 juillet 2019, la requérante s’est opposée au
report de l’audience, faisant notamment valoir que les réservations de vol
faites par l’intimé étaient postérieures à la citation à comparaître notifiée
le 1er juillet 2019. L’intimé, qui ne pouvait ignorer la date de l’audience du
19 août 2019, avait ainsi effectué la réservation de son vol pour le Brésil
sans tenir compte de cette audience.
Par courrier du 29 juillet 2019, les parties ont été informées
que l’audience était maintenue et que l’intimé serait en conséquence
représenté par son conseil.
4. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
5 juillet 2019, la Présidente a dit que l’intimé verserait immédiatement un
acompte de
8'000 fr. à la requérante, à valoir sur les contributions d’entretien qui
seraient examinées à l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 19 août 2019.
5. Lors de cette audience, le conseil de l’intimé a requis le
report de l’audience au mois de septembre 2019 afin d’être en mesure de
produire les pièces requises par la requérante.

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L’intimé a adhéré aux conclusions I à III, ainsi qu’au chiffre IV
alinéa 1 de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 26
juin 2019. Pour le surplus, il a conclu au rejet des conclusions prises par la
requérante.
La requérante s’est opposée au report de l’audience, faisant
valoir que l’intimé avait eu le temps de produire les pièces requises et
qu’un report au mois de septembre 2019 ne changerait rien, puisque le
billet d’avion produit par l’intimé indiquait un retour au 3 octobre 2019.
La Présidente a ensuite indiqué aux parties qu’elle statuerait à
l’issue de l’audience, sur la base des pièces figurant au dossier, et a en
conséquence prononcé la clôture de l’instruction.
6. Les coûts directs de l’enfant R.________ sont les suivants :
Base mensuelle d’entretien 400.00
Participation au loyer (15 % de 1'445.00) 216.75
Assurance-maladie de base 114.60
Assurance-maladie complémentaire 26.90
Besoin total de l’enfant 758.25
Allocations familiales ./. 300.00
Montant final coût directs 458.25
7. La situation matérielle des parties se présente comme suit :
a) K.________ :
aa) La requérante, qui n’exerce pas d’activité professionnelle,
ne perçoit aucun revenu.
ab) Selon l’ordonnance attaquée, elle supporte les charges
mensuelles suivantes :
Base mensuelle d’entretien famille monoparentale 1’350.00
loyer (./. part de l’enfant) 1'228.25

- 9 -
Swisscaution 20.00
Assurance-maladie de base 320.40
Impôts 400.00
Total 3'318.65
b) H.________ :
ba) L’intimé travaille en qualité d’indépendant, sous la raison
individuelle « U.________ ». Cette entreprise, dont le siège se trouve à [...],
est inscrite au Registre du commerce depuis le 14 février 2017. Elle a pour
but l’exploitation d’un atelier mécanique et diverses interventions sur
centrales à béton.
Selon le compte de pertes et profits 2017 (période du 14
février au
31 décembre 2017) établi par les Fiduciaires [...], l’U.________ a réalisé un
chiffre d’affaires de 360'127 fr. 01, le bénéfice de l’exercice se montant à
138'885 fr. 91. Ce compte fait état de charges de 8'417 fr. 20 à titre de
TVA, de 101'382 fr. 93 à titre de charge de matières et de marchandises,
de 34'396 fr. 35 à titre de salaires et charges sociales, de 37'560 fr. à titre
de charges de locaux, de 8'946 fr. 60 à titre de frais de véhicules, de 5’906
fr. 87 à titre de charges administratives, de 4'307 fr. 10 à titre de frais de
représentation, de 9’417 fr. 45 à titre d’amortissements et de10'906 fr. 60
à titre de charges financières.
Pour l’exercice 2018, l’intimé a produit en première instance
un compte de résultat, qui ne comporte aucune indication en ce qui
concerne son auteur. Cette pièce comptable fait état d’un montant de
348'272 fr. à titre de produits nets des ventes de biens et de prestations
de services et d’un bénéfice net de 63'302 francs.
bb) Selon l’ordonnance attaquée, les charges essentielles de
l’intimé sont les suivantes :
Base mensuelle (1/2 base couple marié) 850.00
Droit de visite 75.00

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loyer (1/2 loyer de 1'510.00) 755.00
Assurance-maladie de base 320.40
Impôts 800.00
Total 2'800.40
L’intimé fait l’objet de poursuites totalisant, d’après un extrait
de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, un montant de
9'433 fr. 20.
8. H.________ vit en concubinage avec D.________, de
nationalité brésilienne.
Selon un certificat médical de la Dresse [...], établi à Lausanne
le 17 octobre 2019, la compagne de l’intimée est enceinte de huit
semaines.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies
par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union

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conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance, après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 consid. 2.3), ce qui exclut les mesures d'instruction coûteuses (TF
5A_610/2012 du 20 mars 2013 consid. 1.3). Il suffit donc que les faits
soient rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_855/2017 du
11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les réf. citées).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense

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en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche, l'art. 296 al.
1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les
références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad
art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, ce qui
atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire
sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir
d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code
de procédure civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art.
296 al. 3 CPC impose la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge
délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile [CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art.
272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC) ; dans ce cadre, le
juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, CR CPC, nn. 5 ss ad art. 277 CPC), le
principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime des
débats à l'établissement des faits (art. 58 CPC ; de Poret Bortaloso, Le
calcul des contributions d’entretien, in SJ 2016 II 141 ss, spéc. p. 149). Le
juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que

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l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits
allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du7 décembre 2011
consid. 5.3.1).

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3.
3.1 Chacune des parties a produit des pièces, dont il convient
d’examiner la recevabilité, ainsi que celle des faits nouveaux invoqués par
l’appelant dans son mémoire du 25 octobre 2019.
3.2 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1). On distingue à cet effet vrais et faux novas.
Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés
qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première instance ;
ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur
découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux
qui existaient déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur
recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première
instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en
matière civile, in JdT 2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40 et les références
citées).
La règle de l'art. 317 al. 1 CPC signifie que les faits doivent
être allégués et énoncés de façon suffisamment détaillée dès les écritures
de première instance ; cette obligation à charge des plaideurs a pour but
de circonscrire le cadre du procès, d'assurer une certaine transparence et
de permettre une contestation efficace par la partie adverse. Le procès
doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier
degré ; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre la
rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir
aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF
5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_445/2014 du 28
août 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF
4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, SJ 2014 I 196). Sous
réserve de l'art. 317 al. 1 CPC, la procédure d'appel ne sert dès lors en

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principe pas à compléter la procédure de première instance, mais à
examiner et, le cas échéant, corriger le jugement de première instance,
sur la base des griefs concrètement articulés (ATF 142 III 413
consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153, SJ 2017 I 16).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées).
3.3 L’appelant a produit un onglet de 12 pièces sous bordereau (P.
101 à P. 112), comprenant, outre une pièce de forme (P. 101), 11 pièces
nouvelles.
La pièce 102 (attestation médicale du 17 octobre 2019) est
recevable, dès lors qu’elle porte sur un fait nouveau, à savoir la grossesse
de la compagne de l’appelant, diagnostiquée après la clôture de
l’instruction de première instance prononcée le 19 août 2019.
Il en va de même des pièces 106 à 108 et 110 consistant en
des extraits du registre du commerce concernant les sociétés [...] SA, [...]
SA, [...] SA et [...] SA. En effet, un extrait du registre du commerce
constitue un fait notoire (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; ATF 135 III 88 consid.
4.1 ; TF 5A_168/2018 du 17 janvier 2019 consid. 2.4 ; TF 4A_261/2013 du
1er octobre 2013 consid. 4.3, publié in RSPC 2014 p. 34 ; TF 4A_645/2011
du 27 janvier 2012
consid. 3.4.2, publié in SJ 2012 I 377), qui ne doit être ni allégué ni prouvé
(ATF 137 III 623 consid. 3), et peut être retenu d'office par les autorités de

- 16 -
recours (TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3 ; TF 4A_412/2011
du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l'ATF 138 III 294), de sorte que
dans cette mesure, les faits notoires sont soustraits à l'interdiction des
nova (TF 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1).
Quant aux autres pièces nouvelles (P. 103, 104, 105, 109, 111
et 112), produites en lien avec les allégations de l’appelant relatives à sa
capacité contributive (paiement de l’intégralité du loyer de l’appartement
occupé avec sa concubine, prise en compte uniquement du bénéfice 2018
de l’U.________), elles auraient parfaitement pu l’être devant le premier
juge si l’appelant avait fait preuve de la diligence requise, puisqu’elles
portent toutes sur des faits antérieurs à la clôture de la procédure de
première instance. Il est vrai que lorsque, comme en l’espèce, la
procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties
peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317
al. 1 CPC ne sont pas réunies. La question de la recevabilité de ces pièces
se pose néanmoins, eu égard au fait que l’art 52 CPC impose aux parties
d’agir conformément aux règles de la bonne foi. En l’occurrence, après
avoir été régulièrement cité à comparaître à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale, l’appelant a réservé un vol pour le Brésil
et s’est fait représenter à cette audience par son conseil, qui en a
vainement demandé le renvoi afin de produire les pièces requises par
l’intimée. L’appelant ne les a pas produites dans le délai imparti par le
premier juge, puis ne les a produites que de manière incomplète, en ce
sens qu’il n’a pas produit les pièces 52 (certificat de travail et de salaire
d’H.________ en tant qu’employé de [...] SA et de [...] SA) et 54 (extraits
bancaires et postaux détaillés des comptes d’H.________ et de ses sociétés
en Suisse et/ou à l’étranger du 1er janvier 2016 à ce jour, auprès
notamment de l’ [...] et de [...]), qu’il n’a pas produit le compte de perte et
profit de l’exercice 2018 de l’U.________ (P. 53) et qu’il n’a produit que son
bail à loyer et une facture de primes à titre de justificatif de ses charges
mensuelles courantes (P. 55). C’est dire que l’appelant aurait été en
mesure de produire les pièces relatives à sa situation financière devant
l’autorité de première instance déjà s’il avait dûment collaboré à
l’administration des moyens de preuve et renseigné son avocat sur cette

- 17 -
situation. Dans ces circonstances, il paraît malvenu de se prévaloir de ces
faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel eu égard à
l’interdiction de l’abus de droit découlant de l’art. 52 CPC. Cette question
peut néanmoins rester indécise, dès lors – comme on va le voir – que les
pièces nouvelles s’avèrent irrelevantes pour l’issue du litige.
L’intimée a de son côté produit un onglet comprenant, outre
une procuration, quatre pièces sous bordereau. La pièce 1 est recevable
(formulaire de demande d’assistance judiciaire) s’agissant d’une pièce de
forme. Il en va de même des pièces 2 (décision d’assistance judiciaire du 9
mai 2019) et 4 (lettre de Me Véronique Fontana du 16 juillet 2019), qui
figurent au dossier de première instance, ainsi que de la pièce 3, qui
consiste en un extrait du registre du commerce concernant la société [...]
Sàrl.
4.
4.1 L’appelant requiert la tenue d’une audience d’appel, qu’il soit
procédé à son interrogatoire ainsi qu’à l’audition de sa compagne
D.________ et de celle de [...], associée gérante présidente de [...] Sàrl,
fiduciaire de l’appelant.
Quant à l’intimée, elle requiert que soient renouvelées et
complétées ses réquisitions en production des pièces 52, 53 et 54.
4.2
4.2.1 L’art. 316 al. 1 CPC prévoit que l’instance d’appel peut
ordonner des débats ou statuer sur pièces. L’autorité dispose ainsi d’une
grande liberté à cet égard (CACI 12 juin 2018/348 consid. 2.3.3 ; Juge
délégué CACI 24 août 2016/469 consid. 3.2).
L’instance d’appel peut statuer sans procéder à davantage
d’investigations et sans fixer d’audience de débats lorsque l’affaire est en
état d’être jugée et ce, sans avoir à interpeller préalablement les plaideurs
sur ce point. Elle dispose d’une large liberté de manœuvre pour fixer ou

- 18 -
non une audience d’appel (Colombini, Code de procédure civile –
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.1.1 ad art.
316 CPC et les réf. cit.). L’art. 316 al. 1 CPC n’habilite ainsi pas les parties
à exiger de l’instance d’appel qu’elle convoque une audience pour leur
permettre de s’exprimer oralement, que ce soit pour déposer ou pour des
plaidoiries ; ceci prévaut même lorsque la loi prévoit l’obligation pour le
premier juge d’entendre les parties à l’instar de l’art. 273 CPC par
exemple (Jeandin, op. cit., n. 3a ad art. 316 CPC et réf. cit.).
4.2.2 L’instance d’appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de renouveler
l’administration d’une preuve ou d’administrer une preuve alors que
l’instance inférieure s’y était refusée, de procéder à l’administration d’une
preuve nouvelle ou d’instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux. Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une
preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera
limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 9 ad
art. 316 CPC).
4.3
4.3.1 Les parties ont chacune pu s’exprimer par écrit dans le cadre
de l’appel. Vu les pièces figurant au dossier et les explications données
par l’appelant en ce qui concerne l’évolution de son activité indépendante,
son interrogatoire en qualité de partie n’apparaît pas nécessaire à
l’instruction de la cause. Au surplus, il a fait le choix de ne pas comparaître
personnellement en première instance, si bien qu’il lui appartient d’en
assumer les conséquences en ce qui concerne les explications qu’il aurait
pu donner au premier juge à propos de sa situation personnelle et
matérielle. Enfin, s’agissant de l’audition des témoins D.________ et [...], en
lien respectivement avec le concubinage de l’appelant d’une part et avec
son activité indépendante d’autre part, elle n’apparaît pas davantage utile
à l’instruction de la cause, la Juge de céans s’estimant suffisamment
renseignée sur ces questions. Il ne sera en conséquence pas procédé aux
mesures d’instructions requises par l’appelant.

- 19 -
4.3.2 L’intimée requiert pour sa part que soient renouvelées et
complétées la production des pièces requises 52, 53 et 54, dès lors que
l’appelant ne les a produites en première instance que de manière
incomplète. En l’espèce, cette réquisition de production de pièces a été
formulée en lien avec la détermination de la capacité financière de
l’appelant. Le premier juge s’est fondé sur la comptabilité des années
2017 et 2018 de l’appelant pour estimer son revenu mensuel net moyen,
ce qui apparaît suffisant au stade des mesures protectrices de l’union
conjugale, l’entreprise individuelle de l’appelant n’ayant pour le surplus
été inscrite au registre du commerce que dès le 14 février 2017. Par
conséquent, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction
requises par l’intimée.
5.
5.1 Dans un premier moyen, l’appelant fait grief au premier juge
d’avoir retenu dans ses charges essentielles une demi base mensuelle
d’entretien pour couple (1'700 : 2 = 850 fr.), eu égard à sa situation de
concubinage, ainsi que la moitié de son loyer mensuel brut (1’510 : 2 =
755 fr.), pour les mêmes motifs. Il fait valoir que pour la période antérieure
au 28 septembre 2019, date de l’arrivée de sa concubine en Suisse, il y
aurait lieu de retenir une base mensuelle pour débiteur vivant seul (1'200
fr.) ainsi que l’intégralité de son loyer (1'510 fr.), et qu’il devrait d’ailleurs
en être de même pour la période subséquente au 28 septembre 2019,
puisque sa concubine, originaire du Brésil, est enceinte, n’aurait aucun
revenu et qu’elle ne serait pas autorisée à travailler en Suisse.
5.2 Lorsqu'il s'agit de fixer non pas une pension après divorce
mais la contribution à l'entretien durant les mesures protectrices de
l'union conjugale ou les mesures provisoires dans le cadre du procès en
divorce, il convient de prendre en considération que le conjoint vit en
communauté avec une autre personne. Dans ces circonstances, il n'est
pas arbitraire de considérer que son compagnon pourrait participer pour
moitié aux frais communs, même si sa participation effective est moindre.
A cet égard, la durée du concubinage n'est pas déterminante ; sont au

- 20 -
contraire pertinents les avantages économiques retirés de la relation. Il
importe, autrement dit, que les intéressés forment une communauté de
toit et de table ayant pour but de partager les frais et les dépenses (ATF
138 III 97 consid. 2.3.2; 128 III 159 ; TF 5A_625/2007 du 26 mars 2008
consid. 2.3 ; 5P.463/2003 du 20 février 2004 consid. 3.2 ; 5P.90/2002 du
1er juillet 2002 consid. 2b/aa, publié in FamPra 2002
p. 813). En règle générale, on considère que le concubin règle la moitié du
loyer et que le minimum vital de l'époux qui vit en concubinage s'établit à
la moitié du montant de base de deux adultes formant une communauté
domestique durable, conformément aux lignes directrices pour le calcul du
minimum d'existence selon l'art. 93 LP émises par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ATF 128 III 159). Si l'on peut
s'écarter de la répartition par moitié en ce qui concerne les frais communs
(loyer, entretien de l'enfant), la répartition du montant de base LP par
moitié est absolue et résulte du seul fait que les charges de base du
débiteur sont inférieures en raison de la vie commune (ATF 137 III 59
consid. 4.2.2) (sur le tout : TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018, consid. 3.1)
5.3 L’appelant soutient d’abord qu’il y aurait lieu, sur le plan
matériel, de distinguer sa situation avant et après le 28 septembre 2019,
date à laquelle sa compagne D.________ serait arrivée en Suisse. Pour
démontrer qu’il ne vivrait en communauté avec la prénommée que depuis
cette date, l’appelant prend appui sur le courrier que son conseil a adressé
au premier juge en date du
16 juillet 2019 afin de requérir le renvoi de l’audience appointée au 19
août 2019. Il ne ressort cependant nullement de cette correspondance
qu’D.________ ne vivrait auprès de l’appelant que depuis le 28 septembre
2019, son conseil se bornant à exposer que l’appelant « se trouvera[it] en
vacances au Brésil à compter du 19 juillet et ce, jusqu’à une date
déterminée, mais au plus tard jusqu’au 30 août 2019. » Ce fait ne ressort
pas davantage du passeport brésilien de la prénommée, ce moyen de
preuve ne comportant aucune indication en ce qui concerne l’entrée en
Suisse d’D.________. Quant aux pièces requises 54 (extraits bancaires et
postaux détaillés des comptes de l’appelant et de ses sociétés en Suisse
et/ou à l’étranger) et 55 (tout document attestant des charges mensuelles

- 21 -
courantes de l’appelant), elles ne permettent pas davantage de démontrer
que le concubinage de l’appelant n’aurait débuté que le 28 septembre
2019. Il en va de même des pièces 102 (attestation médicale du 17
octobre 2019) et 103 (détails d’écriture du compte [...] de l’appelant
relativement aux loyers versés par celui-ci). Enfin, à l’audience de
mesures protectrices de l’union conjugale du 19 août 2019, le conseil de
l’appelant a indiqué « penser que son client vi[vai]t en concubinage avec
D.________, avec la précision que celle-ci ne serait pas en mesure de
travailler en Suisse ». Il ressort de tout ce qui précède qu’en retenant,
s’agissant de la situation personnelle de l’appelant, que celui-ci vivait en
concubinage, le premier juge n’a nullement constaté les faits de manière
inexacte, l’appelant ayant échoué à rendre vraisemblable qu’il ne vivrait
avec sa compagne que depuis le 28 septembre 2019.
Cela étant, l’appelant prétend qu’en dépit de sa situation de
concubinage, il n’y aurait pas lieu de réduire de moitié sa base mensuelle
d’entretien et ses frais de logement, dès lors que sa compagne ne
percevrait aucun revenu et ne serait pas autorisée à travailler en Suisse.
Ce faisant, l’appelant méconnaît la jurisprudence fédérale précitée, qui
préconise, en cas de concubinage simple, la prise en compte de la moitié
du minimum de base dans tous les cas, même si le concubin ne participe
pas aux frais du ménage, dès lors que la vie commune engendre par
principe une diminution des coûts globaux de base. Quant au partage des
charges de loyer de l’appelant par moitié, elle ne prête pas davantage le
flanc à la critique, puisqu'en application des directives relatives aux
normes d'insaisissabilité, le concubinage implique le partage au prorata du
loyer, indépendamment de la répartition effective de ces coûts entre les
concubins (CACI 7 janvier 2013/7
consid. 5.2.2 ; ATF 138 III 97 consid. 2.3.2, JdT 2012 II 479). De surcroît,
l’appelant ne rend nullement vraisemblable que sa compagne ne serait
pas ni en mesure de travailler ni de contribuer aux frais communs, étant
relevé qu’il n’existe pour le surplus aucune obligation légale d’entretien
entre concubins et que l’entretien de la concubine ne saurait prendre le
pas sur celui de l’épouse et de l’enfant.

- 22 -
6.
6.1 L’appelant reproche ensuite à l’autorité intimée de s’être
fondée – pour déterminer sa capacité contributive – sur les revenus qu’il a
réalisés en 2017 ([138'885.91 fr. : 10.5] x 12) et 2018 (63'302 fr.) en tant
qu’indépendant, soit un revenu mensuel moyen de l’ordre de 9'250 francs.
Il fait valoir qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en considération l’année
2017, dont le bénéfice aurait été exceptionnellement bon, que le
responsable d’atelier de l’un de ses plus gros clients, [...], serait parti à la
retraite en mars 2018 et cette société aurait depuis lors subitement cessé
de faire affaire avec lui, que l’appelant se serait en outre vu contraint de
racheter la division centrale à béton de son concurrent principal, [...] SA,
car à défaut d’un tel achat un autre de ses concurrents directs, [...] SA,
aurait racheté cette division, faisant disparaître à terme l’entreprise de
l’appelant, qu’en l’absence de fonds propres de l’appelant, ce rachat
aurait été effectué au moyen d’un prêt vendeur d’environ 26'000 fr. par
mois dès le mois de décembre 2018, qu’en fin d’année 2018, le chef des
ventes de [...] SA aurait quitté cette société après près de 30 années
d’activité et qu’il serait parti chez [...] SA, nouveau concurrent direct de
l’appelant, en y emmenant une pléthore de clients de [...] SA. Depuis
2018, l’appelant aurait ainsi trois concurrents directs ( [...] SA, [...] SA et
[...] SA), qui disposeraient de larges ressources financières et de
nombreux clients, de sorte que l’activité de l’U.________ serait en grand
péril. Selon l’appelant, seul le bénéfice de 2018 aurait ainsi dû être pris en
compte par le premier juge, son entreprise ayant définitivement perdu son
seul gros client et s’avérant désormais cernée de concurrents directs
expérimentés. Quant au bénéfice de l’année 2019, il serait encore
inférieur à l’année 2018.
6.2 Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (TF
5A_246/2009 du 22 mars 2010
consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les références). A cet égard, la

- 23 -
jurisprudence préconise de prendre en considération comme revenu
effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre
dernières années (TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1,
FamPra.ch. 2010 p. 678 ; 5P_342/2001 du 20 décembre 2001 consid. 3a).
Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies
par l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison doit être
longue (TF 5A_246/2009 précité consid. 3.1 et la référence ; 5A_259/2012
du
14 novembre 2012 consid. 4.1, SJ 2013 I 451 ; 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid.3.2.1). Dans certaines circonstances, il peut être fait
abstraction des bilans présentant des situations comptables
exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement
bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent
ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente est
considéré comme le revenu décisif (ATF 143 III 617
consid. 5.1 ; TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 consid. 5.1.1 ; 5A_973/2013
du 9 mai 2014 consid. 5.2.3 ; 5A_544/2014 du 17 septembre 2014 consid.
4.1 ; 5A_384/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.1 ; 5A_874/2014 du 8
mai 2015 consid. 5.2.1, FamPra.ch. 2015 p. 760 ; 5A_937/2017 du 5
octobre 2017consid. 3.2.2 ; 5A_24/2018 du 21 septembre 2018 consid.
4.1), lorsque le juge peut retenir qu'il s'agit là d'une baisse ou
augmentation de revenus continue et irrémédiable, qui l'empêche de se
fonder sur une moyenne (TF 5A_564/2014 du 1er octobre 2014 consid.
3.2). Une seule année particulièrement bonne ou mauvaise ne fonde pas
une modification durable (ATF 143 III 617 consid. 5.1).
6.3 En l’espèce, l’appelant n’exerce son activité indépendante que
depuis février 2017. Le premier juge n’a ainsi pas été en mesure, comme
le préconise la jurisprudence fédérale, de prendre en considération le
bénéfice annuel moyen réalisé au cours des trois ou quatre dernières
années. Relevant que le bénéfice annuel 2018 (63'302 fr. sur 12 mois)
avait chuté de 60% par rapport à l’exercice 2017 (138'885 fr. 91) – alors
que le chiffres d’affaires de l’entreprise était resté relativement constant
pour la même période – et que seuls les comptes 2017 avaient été visés
par une fiduciaire, l’autorité intimée a estimé, faute d’explications

- 24 -
justifiant une telle baisse, qu’il y avait lieu de prendre en compte le
bénéfice annuel net moyen réalisé au cours des années 2017 et 2018, sur
la base d’un bénéfice annualisé pour l’exercice 2017, ce qui correspondait
à un revenu mensuel net moyen de 9'251 fr. (138'885 : 10.5 x 12] +
[63’302] : 24).
L’entreprise de l’appelant a réalisé un chiffre d’affaires de
360'127 fr. 01 en 2017 et de 348'272 fr. en 2018, son bénéfice se montant
à 138'885 fr. 91 pour 2017 et à 63'302 fr. pour 2018. Les charges se sont
ainsi élevées à 221'241 fr. 10 (360’127.01 – 138'885.91) en 2017 et à
284'970 fr. (348'272 – 63'302) en 2018. Dès lors que l’on ne dispose pas
de suffisamment de recul quant à l’activité indépendante déployée par
l’appelant, qui a débuté le 14 février 2017, on ne voit pas pour quelle
raison il conviendrait d’écarter plutôt les résultats de l’année 2017 que de
l’année 2018, les explications conjoncturelles avancées par l’appelant ne
convainquant pas. Au contraire, on constate qu’en dépit des difficultés
alléguées, l’appelant a réalisé en 2017 et 2018 un chiffre d’affaires
relativement équivalent, de sorte qu’on ne saurait se fonder sur la seule
année 2018 pour calculer sa capacité contributive. Cela est d’autant plus
vrai que les comptes de l’année 2018 de l’entreprise U.________ n’ont été
produits que partiellement, en dépit du libellé clair de la réquisition de
production de la pièce 53 en mains de l’appelant. De surcroît, on ne
saurait retenir, après seulement deux années d’activité, que les revenus
de l’appelant diminueraient de manière constante, de sorte qu’il se
justifierait de considérer le bénéfice de l’année 2018 comme le revenu
décisif.
L’appelant a produit en appel le compte de pertes et profits
concernant l’activité de l’U.________ en 2018. Comme on l’a vu plus haut
(cf. consid. 3.3), la recevabilité de cette pièce s’avère douteuse, dès lors
qu’il aurait pu la produire en première instance s’il avait agi conformément
aux règles de la bonne foi et collaboré à l’administration des preuves
requises. De toute manière, la force probante de cette pièce est
insuffisante puisqu’elle fait état de produits totalisant 340'742 fr. 52,
montant qui ne correspond pas à celui figurant dans le compte de résultat

- 25 -
2018 versé au dossier de première instance (348'272 fr.). Au surplus,
l’appelant ne fournit toujours pas d’explication sur la diminution
conséquente de son bénéfice par rapport à l’exercice 2017 (- 54.5%), alors
que le chiffre d’affaires n’a pas connu de variation notable.
L’augmentation de ses charges reste inexpliquée, notamment le montant
des frais comptabilisés à titre de charges de véhicules et de transport,
puisqu’ils sont passés de 8'946 fr. 60 en 2017 à 78'861 fr. 85 en 2018.
C’est dire qu’en prenant en considération la comptabilité de
l’exercice 2018, qui n’émane pas d’une fiduciaire contrairement aux
comptes 2017 et présente une diminution importante du bénéfice sans
qu’aucune justification plausible n’ait été avancée par l’appelant, pour
faire une moyenne des revenus réalisés en 2017 et 2018, le premier juge
a apprécié la situation matérielle de l’appelant d’une manière qui lui est
déjà favorable. Au demeurant, on ne voit pas en quoi la forte concurrence
à laquelle seraient soumises les activités de l’appelant plaiderait en faveur
de la prise en compte des résultats de la seule année 2018, puisqu’il a
néanmoins maintenu son chiffres d’affaires. Au surplus, le créneau
d’activité des centrales à béton paraît offrir des perspectives
financièrement bien plus intéressantes que celles décrites par l’appelant.
En effet, celui-ci a depuis lors constitué une nouvelle société à
responsabilité limitée, [...] Sàrl, poursuivant précisément le même but que
son entreprise individuelle, à savoir l’exploitation d’un atelier mécanique
et toutes interventions sur des centrales à béton. Si la situation sur ce
créneau d’activités était aussi difficile que l’allègue l’appelant, il ne l’aurait
pas fait.
Le grief doit ainsi être rejeté.
7.
7.1 L’appelant conteste ensuite les charges mensuelles de
l’intimée, arrêtées par le premier juge à 3'318 fr. 65, compte tenu d’une
base d’entretien de 1'350 fr., d’un loyer de 1228 fr., part de l’enfant

- 26 -
déduite, d’une prime d’assurance-maladie obligatoire de 320 fr. 40 et
d’une charge fiscale de 400 francs.
7.2 L’appelant fait d’abord valoir que le premier juge aurait
commis une erreur de calcul puisque les charges précitées ne
totaliseraient pas 3'318 fr. 65 mais
3'298 fr. 40. Le décompte figurant en p. 13 de l’ordonnance attaquée est
toutefois incomplet et ne correspond pas aux charges arrêtées plus haut
(p. 12 ch. 11 let. cb), soit 1'350 fr. à titre de base mensuelle d’entretien,
1'228 fr. 25 à titre de loyer,
400 fr. à titre d’impôts et 20 fr. à titre de frais de garantie de loyer
Swisscaution. Il convient donc de corriger le décompte précité, l’appelant
ne contestant au demeurant pas la part de loyer de l’intimée (1'445 –
216.75 [15%] = 1'228.25), ni la prise en compte de frais de garantie de
loyer. Le minimum vital de l’intimée se monte ainsi bel et bien à 3'318 fr.
65 par mois.
7.3 L’appelant conteste ensuite la prise en compte d’une charge
fiscale de 400 fr. par mois. Il soutient que l’intimée n’aura aucun impôt à
acquitter puisque son seul revenu imposable sera la contribution versée
pour l’entretien de l’enfant R.________, contribution qui selon ses propres
calculs ne saurait être supérieure à 1'369 fr. 60, respectivement 869 fr.
60.
En l’occurrence, le grief tombe à faux, puisqu’il ressort des
considérants qui précèdent que le premier juge a correctement fixé les
contributions d’entretien de l’enfant R.________ et de l’intimée. Pour le
surplus, ni l’appelant ni l’intimée ne soutiennent que l’autorité intimée
aurait erré en comptant dans le minimum vital de l’épouse une charge
d’impôt de 400 fr. pour des contributions d’entretien mensuelles totalisant
5'113 francs. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de s’écarter de la
charge fiscale retenue par le premier juge.
8.

- 27 -
8.1 En conclusion, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
8.2 Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, la requête
d’assistance judiciaire de l’intimée sera admise avec effet au 5 décembre
2019, l’avocat Samuel Pahud étant désigné en qualité de conseil d’office
et l’intimée étant astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr., dès
le 1er février 2020, au Service juridique et législatif, à Lausanne.
8.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
soit 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] appliqués
par analogie) et à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC) pour le présent arrêt, sont mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
8.4 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
En l’espèce, le conseil de l’intimée a indiqué avoir consacré
13.25 heures à la procédure d’appel, dont 1.25 heures le 31 octobre 2019
et
8.25 heures entre le 20 novembre et le 5 décembre 2019 pour l’étude de
l’appel puis la rédaction de la réponse, soit 9.9 heures au total. Pour le
reste (3.75 heures), le décompte fait notamment état d’opérations dont la
facturation apparaît soit excessive, soit injustifiée, soit 0.45 heure
consacrée à la procédure d’effet suspensif, alors que l’intimée n’a pas été
appelée à se déterminer, 0.20 heure pour l’envoi de mémos, qui n’ont pas
à être pris en compte s’agissant de pur travail de secrétariat compris dans

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le tarif horaire de l’avocat, 0.20 heure pour le courrier de quelques lignes
joint au mémoire de réponse de l’intimée, 0.35 heure pour la rédaction
d’une simple correspondance à la Cour de céans et 0.10 heure pour les
appels téléphoniques auxquels la cliente n’a pas répondu. Le temps
consacré à ces opérations (1.30 heures) ne sera en conséquence pas pris
en compte, 2.45 heures apparaissant au final suffisantes pour les
opérations effectuées en sus de l’étude de l’appel et la rédaction du projet
de réponse, déjà largement comptées. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de Me Pahud doit
être arrêtée à 2'151 fr. (11.95 x 180), plus 43 fr. à titre de débours (art.
3bis RAJ), TVA sur le tout en sus (168.95), soit une indemnité totale
arrondie à 2'363 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil
d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat.
8.5 Vu l’issue du litige, l’appelant, qui succombe entièrement,
versera à l’intimée de pleins dépens de deuxième instance, qui seront
arrêtés à 2'800 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Samuel
Pahud étant désigné en qualité de conseil d’office de l’intimée

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K.________, avec effet au 5 décembre 2019, et celle-ci étant
astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante
francs) au Service juridique et législatif, à Lausanne, dès le 1er
février 2020.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
H.________.
V. L’indemnité de Me Samuel Pahud, conseil d’office de l’intimée,
est arrêtée à 2'363 fr. (deux mille trois cent soixante-trois
francs), TVA et débours compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son
conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
VII. L’appelant H.________ doit verser à l’intimée K.________ un
montant de 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Véronique Fontana (pour H.________),
- Me Samuel Pahud (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :