vd_gerichte · PE21.022305 · 2022-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.022305-DJA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 28 novembre 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Desponds
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Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 novembre 2022 par la
L.________ contre l’ordonnance rendue le 26 octobre 2022 par le Ministère
public central, Division affaires spéciales, dans la cause n° PE21.022305-
DJA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 26 octobre 2022, le Ministère public
central, Division affaires spéciales (ci-après : Ministère public), a prononcé
le classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________ pour
violation du secret de fonction (I), a ordonné le maintien au dossier, pour
en faire partie intégrante, de la clef USB contenant divers documents
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produits par Me Robert Fox, conseil de la Commune de [...], enregistrée
sous fiche de pièce à conviction no 1639 (II), a ordonné le maintien au
dossier, pour en faire partie intégrante, de la clef USB contenant
l’extraction des courriels professionnels d’Z.________, enregistrée sous
fiche de pièce à conviction no 1678 (III), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à Z.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (IV) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (V).
L’enquête ouverte à l’encontre d’Z.________ portait sur les
éléments suivants :
« A la suite de la plainte déposée par la L.________ le 20 décembre 2021, une
instruction a été ouverte contre Z.________, municipale, pour avoir transmis à des
tiers des informations couvertes par le secret de fonction, soit pour avoir :
￿ transmis, le 26 septembre 2021, à F.________, ancien juge cantonal chargé de
la conduite d’une enquête administrative portant sur les difficultés de
fonctionnement au sein du Service des ressources humaines (SRH) et du Service
de l'administration générale (SAG), un échange de courriels au sujet d'un incident
survenu au sein du SAG le 16 septembre malgré décision prise en Municipalité le
24 septembre de ne rien décider ni communiquer avant la séance du 27
septembre ;
￿ en novembre 2021, communiqué à T.________, Chef du SRH, des informations
ressortant de la séance municipale du 1er novembre 2021 dont la teneur devait
rester confidentielle, selon engagement pris par tous les municipaux lors de cette
séance ;
￿ adressé un courriel, le 30 septembre 2021 à Me Q.________, avocat mandaté
par la Municipalité dans le contexte du conflit objet de l’enquête administrative,
pour l'informer de la désignation d'une médiatrice, avec copie à M.________,
suppléant du Chef du SRH, membre de l'administration de la commune mais hors
du cercle restreint des personnes destinataires d'une telle communication.
Par ailleurs, l’instruction a également porté sur l’éventuelle implication
d’Z.________ dans la transmission au syndicat SSP du rapport de l’enquête menée
par l’ancien Juge cantonal F.________, document confidentiel dont l’accès avait en
principe été limité aux seuls municipaux ».

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En préambule de son classement, le Ministère public a
constaté les éléments suivants :
« Elue au printemps 2021 à la Municipalité de la Ville de [...],Z.________ est entrée
en fonction le 1er juillet 2021 et s’est vu attribuer le dicastère des ressources
humaines et de l’énergie.
Avant son entrée en fonction, Z.________ a été informée par son prédécesseur et
par le directeur des ressources humaines d’une situation très problématique au
sein du SAG, impliquant notamment le Secrétaire général. De fortes dissentions
sont rapidement survenues entre Z.________ et ses six collègues municipaux au
sujet de la manière de traiter le problème, créant un climat de travail
particulièrement délétère.
Diverses démarches ont été entreprises en vue d’apaiser les tensions au sein de
l’exécutif, soit notamment la mise en œuvre d’un audit d’analyse des relations de
travail au sein de la Municipalité conduit par Me [...]. L’intervention du Préfet du
district de [...] a également été sollicitée par la Municipalité.
Par ailleurs, une enquête administrative portant sur le fonctionnement du SAG et
du SRH ainsi que sur les agissements du Secrétaire municipal et du Chef de
service des ressources humaines a été confiée à l’ancien juge cantonal
F.________.
De ces différentes démarches, les éléments suivants ont notamment été mis en
évidence :
￿ dans son rapport d’enquête, l’ancien juge cantonal F.________ a mis en exergue
les problèmes d’organisation identifiés au sein des deux services concernés et a
relevé les fautes, légères ou graves, commises par les responsables de ces
services, tout en proposant des sanctions adaptées à la gravité de ces fautes ;
￿ les collègues municipaux d’Z.________ lui ont reproché une mauvaise
compréhension de son rôle et du fonctionnement de la Municipalité ainsi que
diverses actions jugées problématiques car effectuées de manière impulsive et
hors du cadre des procédures en vigueur, en violation du principe de collégialité
et de ses devoirs de confidentialité ;

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￿ Z.________ estimait pour sa part faire l’objet de dénigrement et d’exclusion de
la part de ses collègues municipaux, alors qu’elle était animée par le souci de
faire respecter le droit du travail et de protéger les travailleurs dans leur santé
dans le contexte de la situation extrêmement problématique qui lui avait été
exposée juste avant son entrée en fonction et dont elle avait pu vérifier, à tout le
moins partiellement, la réalité ».
S’agissant de l’infraction de violation du secret de fonction au
sens de l’art. 320 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), le Ministère public a constaté qu’Z.________ s’était expliquée sur
chacun des griefs formulés à son encontre en date du 2 mars 2022 et qu’il
ressortait de cette audition qu’elle n’avait jamais eu l’intention de révéler
à des tiers des informations confidentielles, en violation de son secret de
fonction et sans aucune justification. Le Ministère public a considéré que
l’enquête n’avait révélé aucun élément qui permettrait de mettre en doute
les déclarations de la prévenue, celle-ci ayant exposé de façon
convaincante qu’elle avait, dès le départ, été animée par la préoccupation
légitime d’attirer l’attention de ses collègues municipaux sur la souffrance
vécue par plusieurs employés de l’administration communale, dans un
souci de respect du droit du travail et de protection de la santé des
travailleurs, pleinement justifié par sa position de municipale en charge du
dicastère des ressources humaines.
Le Ministère public, tout en admettant qu’Z.________ avais sans
doute commis des maladresses dans ce contexte, à l’instar de plusieurs
autres intervenants dans ce conflit, a toutefois pris acte du fait que
B.________, secrétaire syndicale, avait formellement mis hors de cause la
prévenue s’agissant des soupçons portant sur son éventuelle implication
dans la transmission au syndicat SSP du rapport de l’enquête menée par
l’ancien juge cantonal F.________.
Pour le surplus et s’agissant des autres faits reprochés à
Z.________, le Ministère public a retenu qu’ils n’avaient soit pas été établis
par l’enquête, soit qu’ils n’étaient pas suffisamment caractérisés pour être
constitutifs de violation d’un secret de fonction au sens de l’art. 320 CP et

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qu’aucun indice ne permettait de penser que la poursuite de l’instruction
permettrait de renverser ce constat, ce qui apparaissait par ailleurs admis
par la Municipalité de [...] qui avait retiré sa plainte et sa dénonciation lors
d’une audition survenue le 10 octobre 2022 dans le but de mettre un
terme au litige.
2. Par acte du 7 novembre 2022, la L.________, par son conseil de
choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à titre préliminaire, à ce que la qualité de plaignante et de
dénonciatrice lui soit reconnue et que le retrait de plainte et de
dénonciation soit invalidé faute de réalisation des conditions y relatives,
subsidiairement pour vice de consentement et, sur le fond, à ce que
l’ordonnance soit annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour
nouvelle instruction dans le sens des considérants.
3. Par écriture du 21 novembre 2022, la L.________, par son
conseil de choix, a indiqué qu’elle retirait son recours.
4. Il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours et de
rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 CPP).
La recourante, qui a retiré son recours du 7 novembre 2022,
est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1 in fine CPP) de telle sorte que
les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt, par 550 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à sa charge.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de la L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Robert Fox, avocat (pour la L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Patricia Michellod, avocate (pour Z.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :