vd_gerichte · ZH24.007146 · 2024-05-03 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 4/24 - 17/2024
ZH24.007146
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 mai 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
A.K.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 11 LPC ; 560 al. 1 CC ; 25 al. 1-2 et 53 al. 1-2 LPGA
403

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E n f a i t :
A. L’état de fait de l’arrêt rendu par la Cour des assurances
sociales le 24 octobre 2023 dans la cause opposant A.K.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) (cause PC 20/23 - 38/2023), a la teneur
suivante :
« A. a) J.________ a épousé en [...] A.K.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né le [...]. Trois enfants sont nés de cette union.
b) Le 22 mars 2014, J.________ a déposé une demande de
prestations complémentaires (PC). Par décision du 6 mars 2015, la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou l'intimée) lui a ouvert un droit aux prestations complémentaires.
Étaient compris dans le calcul de dites prestations son époux
A.K.________ et P.________, le dernier fils du couple, né en [...].
c) Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse a adapté les
montants dévolus à J.________ à titre de prestations
complémentaires, prenant dorénavant en compte une fortune de
610 francs.
d) J.________ est décédée le [...]2021.
e) Par décision du 12 novembre 2021, la Caisse a ouvert un
droit aux prestations complémentaires à A.K.________ dès le
1er octobre 2021. Le montant des prestations complémentaires
mensuelles s'élevait à 291 francs.
Le 8 décembre 2021, le Juge de paix des districts [...] a émis
un certificat d'héritier dans le cadre de la succession de J.________.
Compte tenu des répudiations de A.K.________, de G.________ et de
I.________, J.________ avait laissé comme seul héritier légal son fils,
P.________.
Le 14 octobre 2022, l'Administration cantonale des impôts a
informé la Caisse que la fortune de la défunte épouse de l'assuré, au
moment de son décès, s'élevait à 125'388 francs.
Par décision du 27 janvier 2023, la Caisse a alors recalculé le
droit aux prestations complémentaires de l'assuré et a supprimé le
droit à celles-ci dès le 1er janvier 2023. La Caisse a précisé que cette
décision faisait suite à la répudiation par l’assuré de la succession de
son épouse. Étant donné que l’actif net de cette succession s'élevait
à 125'388 fr., la Caisse a estimé que la part légale de l'intéressé, par
94'041 fr. et qui correspondait aux trois quarts de la succession,

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devait être retenue à titre de fortune dessaisie. La restitution d’un
montant de 4'693 fr. était également demandée à l’assuré à titre de
prestations indûment touchées pendant la période allant du
1er octobre 2021 au 31 décembre 2022.
L’assuré s'est opposé à cette décision le 1er février 2023, en
faisant valoir qu'il n'avait pas touché l'héritage en question, puisqu’il
avait répudié la succession de son épouse.
Par décision sur opposition du 15 février 2023, la Caisse a
rejeté l'opposition de l'intéressé. Elle a retenu qu’il avait
volontairement renoncé à des éléments de fortune, par le biais de la
répudiation de la succession de feue son épouse, de sorte qu'une
fortune dessaisie devait être prise en compte dans le calcul de ses
prestations complémentaires depuis le mois suivant le décès de son
épouse.
B. a) Par acte du 7 mars 2023, A.K.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Il a
expliqué qu’en tant que musulman, il n'avait pas le droit de toucher
de l'argent de la part de sa femme et avait donc dû répudier la
succession de sa défunte épouse.
b) Par réponse du 11 avril 2023, la Caisse a conclu au rejet du
recours ainsi qu'au maintien de la décision attaquée. Elle a relevé
que le recourant avait effectivement renoncé à la succession de son
épouse. Or, la loi ne prévoyait aucune exception liée à la religion
pour renoncer à tenir compte d'une fortune dessaisie. Les époux [...]
étaient, selon toute vraisemblance, mariés sous le régime de la
participation aux acquêts, si bien que le recourant aurait ainsi pu
prétendre aux trois quarts de la succession de son épouse. C’était ce
montant qui devait dès lors être pris en compte en tant que fortune
dessaisie.
c) Par réplique du 21 juin 2023, le recourant a confirmé ses
conclusions et demandé en outre l'assignation d'un avocat d'office. Il
a relevé que, de fait, il n'avait pas touché d'argent provenant de sa
femme. Il n'était ainsi pas débiteur du montant dont la Caisse lui
demandait restitution. Il contestait en outre le calcul de la quote-part
de la succession, faisant valoir qu'il n'aurait quoi qu’il en soit touché
que la moitié de la succession de sa femme.
d) Dans sa duplique du 6 juillet 2023, la Caisse a estimé que
le recourant n'avait apporté aucun élément susceptible de changer
sa position. »
Les considérants en droit 6 et 7 de cet arrêt ont quant à eux la
teneur suivante :

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« 6. En l'espèce, le recourant explique que sa religion lui a imposé
de refuser la succession de son épouse. En réplique, il allègue
également que, dans la mesure où il n'a pas touché la succession de
son épouse, il n'y a pas lieu d'en tenir compte à quel titre que ce soit
dans le calcul de son droit aux prestations complémentaires.
a) Le recourant entend justifier le dessaisissement par des
motifs de croyance religieuse.
b) Selon l’art. 15 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), la liberté de
conscience et de croyance est garantie (al. 1) ; toute personne a le
droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses
convictions philosophiques et de les professer individuellement ou
en communauté (al. 2) ; toute personne a le droit d'adhérer à une
communauté religieuse ou d'y appartenir et de suivre un
enseignement religieux (al. 3) ; nul ne peut être contraint d'adhérer
à une communauté religieuse ou d'y appartenir, d'accomplir un acte
religieux ou de suivre un enseignement religieux (al. 4).
c) La liberté de conscience et de croyance protège le citoyen
de toute ingérence de l'Etat qui serait de nature à gêner ses
convictions religieuses (pour plus de détails : cf. ATF 142 I 49
consid. 3.2 et 3.3 ; 123 I 296 consid. 2b/aa). Elle confère au citoyen
le droit d'exiger que l'Etat n'intervienne pas de façon injustifiée en
édictant des règles limitant l'expression et la pratique de ses
convictions religieuses (ATF 118 Ia 46 consid. 3b). Elle protège
toutes les religions, quel que soit le nombre de leurs fidèles en
Suisse (ATF 142 I 49 consid. 3.4 ; 139 I 280 consid. 4.1 ; 123 I 296
consid. 2b/aa).
d) Les droits fondamentaux ont avant tout une fonction de
défense contre les atteintes causées par l'État (cf. ATF 144 I 50
consid. 4.1 ; 138 I 225 consid. 3.5 ; 135 I 113 consid. 2.1) et peuvent
également fonder un devoir étatique de protection contre des
atteintes provoquées par des tiers (cf. ATF 146 IV 76 consid. 4.2 ;
126 II 300 consid. 5a). Un droit à une prestation positive de l'État ne
peut en principe pas être déduit directement des droits
fondamentaux ; un tel droit ne peut tout au plus exister
qu'exceptionnellement et de façon ponctuelle (cf. ATF 138 I 225
consid. 3.5 ; TF 8C_308/2022 du 18 août 2022, consid. 5.2.1).
e) En l'occurrence, le recourant n'expose pas en quoi sa
liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.) serait touchée par
la décision attaquée. L'assuré demeure libre de choisir sa religion et
se forger ses convictions, respectivement d'appartenir à une
communauté religieuse. Il n’incombe cependant pas à l'intimée,
respectivement à la collectivité publique, de soutenir financièrement
le recourant par l'octroi de prestations complémentaires alors qu’il a

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fait le choix, dicté par sa religion, de répudier la succession de son
épouse. Les prestations complémentaires ont pour finalité de
soutenir les rentiers de l'AVS et de l'AI qui sont confrontés à un
excédent de dépenses et, le cas échéant de rembourser les frais
médicaux. Dans un tel cadre, il n'existe pas d’exception liée à la
religion permettant de renoncer à tenir compte d'une fortune
dessaisie. Les raisons qui ont poussé le recourant à répudier la
succession de son épouse ne constituent pas une obligation légale
au sens de l'art. 11a al. 2 LPC et aucun élément au dossier ne
permet de conclure que le recourant a renoncé à la succession en
question en touchant une contre-prestation, sous quelque forme que
ce soit.
f) Ainsi, l'intimée était fondée à prendre en compte la part du
recourant sur la succession de feue J.________ à titre de fortune
dessaisie dans le calcul du droit aux prestations complémentaires du
recourant.
7. Si le principe de la prise en compte de la part successorale du
recourant en tant que fortune dessaisie est admis, reste à en
déterminer l'étendue.
a) En réplique, le recourant plaide que les calculs de l'intimée
relatifs à la part de la succession qui lui est dévolue sont incorrects.
b) Cette argumentation est bien fondée. En effet, selon
l'art. 462 ch. 1 CC, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a
droit, en concours avec les descendants, à la moitié de la
succession. Etant donné que le couple [...] a trois enfants, dont un
seul a accepté la succession, le recourant était en concours avec un
descendant et n’aurait effectivement eu droit qu’à la moitié de la
succession de son épouse, soit 62'694 francs (125'388 fr. / 2) et non
aux trois quarts comme retenu par la Caisse (soit une fortune
dessaisie de 94'041 francs). Contrairement à ce qu'avance l'intimée,
la nature du régime matrimonial qui liait les époux n'a aucune
influence sur la quote-part du recourant, la liquidation du régime
matrimonial (art. 204 et ss CC) précédant celle de la succession
(ATF 107 II 119 consid. 2d ; TF 5A_662/2010 du 15 février 2011,
consid. 4). En l’espèce, il résulte de l’information donnée le
14 octobre 2022 par l’autorité fiscale l’existence de titres et
créances à hauteur de 125'388 fr. en faveur de la défunte et aucun
montant n’est indiqué en faveur de son conjoint. Le recourant ne fait
pas valoir de créances en liquidation du régime matrimonial qui
aurait dû être déduite de l’actif successoral. Ainsi, si la masse
successorale nette s'élève effectivement à 125'388 fr., le recourant
en a droit à la moitié.
Il existe ainsi un écart considérable entre les montants
retenus par la Caisse, et le montant effectif de la fortune dessaisie.
Un tel écart est propre à influer sur le droit aux prestations

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complémentaires du recourant. En effet, le montant de l'excédent
de dépenses au sens de l'art. 9 al. 1 LPC, décisif pour fixer le
montant de la prestation complémentaire, est appelé à
sensiblement augmenter, ce qui laisse entrevoir un droit aux
prestations complémentaires pour le recourant dès le
1er janvier 2023 ainsi que l'adaptation du montant soumis à
restitution.
c) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision
sur opposition attaquée et de renvoyer la cause à l’intimée afin
qu’elle procède à un nouveau calcul du droit aux prestations
complémentaires du recourant à compter du 1er octobre 2021 et du
montant réclamé à titre de restitution, en tenant compte des
considérations qui précèdent. »
Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours et est entré en force.
B. Le 26 janvier 2024, la Caisse a rendu une nouvelle décision sur
opposition, annulant et remplaçant celle du 15 février 2023, dont il ressort
en particulier ce qui suit : « Vous recourez contre notre décision précitée le
8 mars 2023. Après un échange d’écriture, votre recours est partiellement
admis dans un arrêt du 24 octobre 2023. Le principe d’un dessaisissement
est confirmé mais nous devons recalculer votre droit PC en tenant compte
du fait que vous avez renoncé à la moitié de l’héritage de votre épouse et
non des trois quarts ». La Caisse avait établi de nouveaux décomptes PC,
en tenant compte d’un dessaisissement de 62'694 fr. au lieu de 94'041 fr.,
et ramené à 2'995 fr. le montant devant désormais être restitué.
L’assuré s’est rendu le 13 février 2024 dans les locaux de la
Caisse, pour discuter de la décision sur opposition du 26 janvier 2024.
C. Par acte du 16 février 2024, A.K.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 26 janvier 2024 de la Caisse auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a indiqué que le
collaborateur de l’intimée avait interprété l’arrêt de la Cour des
assurances sociales du 24 octobre 2023 en ce sens qu’il avait touché la
moitié de la fortune de l’héritage, alors que tel n’était pas le cas. Il était
d’avis que tout ce qui était noté dans le dossier était faux.

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Invité à préciser ses moyens et conclusions, le recourant a
exposé qu’il contestait la décision du 26 janvier 2024, car elle prenait en
compte l’héritage qu’il n’avait pas touché. Le collaborateur de l’intimée
avait mal interprété selon lui l’arrêt de la Cour des assurances sociales, en
particulier le mot « partiellement », car il avait pris en compte la moitié de
l’héritage, alors qu’il ne l’avait pas touché. Le recourant a donc conclu à ce
que le « calcul basé sur la moitié de l’héritage » soit annulé, puisqu’il n’en
avait pas touché un centime. Il a précisé que pour le cas où l’on ne
comprendrait pas ce qu’il écrivait, il convenait de lui désigner un avocat
d’office.
Par réponse du 2 avril 2024, la Caisse a préavisé pour le rejet
du recours et le maintien de la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable aux
prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]

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2. L’objet du litige est l’étendue des prestations complémentaires
auxquelles a droit le recourant pour la période du 1er octobre 2021 au
31 décembre 2022 et à compter du 1er janvier 2023, compte tenu de la
prise en charge dans le calcul des prestations complémentaires d’une
fortune dessaisie de 62'694 fr. correspondant à la part légale sur la
succession répudiée de son épouse, ainsi que le point de savoir si le
recourant est tenu de restituer le montant de 2'995 francs.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
b) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus
déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière
et immobilière (let. b). Ils sont également constitués d'un quinzième de la
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse,
dans la mesure où elle dépasse 30'000 fr. pour les personnes seules,
50'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants
donnant droit à des rentes pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble
qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de
l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la
fortune (let. c).
c) Selon l’art. 9a al. 1 let. a LPC, les personnes seules dont la
fortune nette est inférieure à 100'000 fr. ont droit à des prestations
complémentaires. Les parts de fortune visées à l’art. 11a, al. 2 à 4 LPC
font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 (art. 9a al. 3 LPC).
d) La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré
a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous

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réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend
ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et
réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans
importance (ch. 3443.01 DPC [Directives de l’OFAS concernant les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]).
e) La part à une succession non partagée doit être prise en
compte comme élément de fortune pour calculer le montant de la
prestation complémentaire annuelle, et ce dès l’ouverture de la
succession (art. 560 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC). Le fait de
rencontrer des difficultés pour procéder au partage ne justifie pas de
déroger à cette règle. Pour autant, la prise en compte de la part d’une
succession non partagée ne peut avoir lieu que lorsqu’il est possible de
déterminer avec clarté l’étendue de cette part ou, dans l’hypothèse où
cette part ne peut pas être chiffrée de manière exacte, lorsqu’il est
possible, compte tenu de l’ensemble des éléments de fait et de droit,
d’exclure avec certitude un droit à des prestations complémentaires. Par
« part à une succession non partagée », il faut entendre la part à laquelle
peut prétendre l’héritier concerné au moment de la dissolution de la
communauté héréditaire et de la liquidation du patrimoine commun. La
clarté sur l’étendue de la part successorale présuppose – outre les
principaux actifs et passifs concernés – que tous les héritiers ainsi que leur
part respective à la succession soient connus (TF 9C_447/2016 du
1er mars 2017 consid. 4.2.2 ; TF 9C_999/2009 du 7 juin 2010 consid. 1.1).
f) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce
volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est
pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce
revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de
fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé
(art. 11a al. 2 LPC). Un dessaisissement de fortune est également pris en

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compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de
l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par
année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure
ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année. Le Conseil
fédéral règle les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif
important » (art. 11a al. 3 LPC).
4. a) L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et
toute modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-
AVS/AI [ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.201] ; art. 31 al. 1 LPGA). Pour
qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il faut qu’il y ait un
comportement fautif ; une légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97
consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.3).
Lorsque l’obligation de renseigner a été violée, l'adaptation
des prestations complémentaires à la modification des circonstances
personnelles ou économiques peut conduire à une obligation de l'intéressé
de restituer des prestations perçues à tort (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI ;
ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 ;
voir également ATF 145 V 141 consid. 7.3).
En dehors de l’éventualité de la violation de l’obligation de
renseigner, la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution
lorsque les conditions de l’art. 25 LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du
6 août 2014 consid. 5.3).
b) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).

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c) Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont « nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont
produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 127 V 353 consid. 5b
et les références citées ; TF 8C_531/2020 du 3 mai 2021 consid. 2.2).
d) Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s’il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 140 V 77
consid. 3.1 ; 138 V 147 ; 119 V 475 consid. 5b/cc). Par le biais de la
reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de
même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation des faits.
Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe
justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c, 115 V 308
consid. 4a/cc).
e) Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la
restitution de prestations indûment touchées s’éteint trois ans après le
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît
d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai plus long,
celui-ci est déterminant. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521
consid. 2.1).

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5. Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1). En outre, si le principe inquisitoire
dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du
fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve,
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les
conséquences (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
6. a) Le Tribunal fédéral a rappelé (TF 9C_58/2012 du
8 juin 2012, consid. 4.2, lequel n’a pas été publié à l’ATF 138 V 298) qu’en
principe, seul le dispositif d'un jugement (cantonal) est revêtu de l'autorité
de chose jugée. Toutefois, lorsque le dispositif se réfère expressément aux
considérants, ceux-ci acquièrent eux-mêmes la force matérielle. Ainsi,
lorsque l'autorité judiciaire (cantonale) rend un jugement dont le dispositif
prévoit que la décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée à
l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des
considérants, cette dernière est liée par la motivation juridique de l'arrêt
de renvoi relative à l'objet du litige (ATF 120 V 233 consid. 1a et les
références ; consid. 1.3 non publié de l'ATF 137 I 327). L'effet contraignant
vaut en règle générale aussi pour l'autorité cantonale de renvoi lorsqu'elle
est à nouveau saisie du litige.
b) En l’occurrence, dans son arrêt du 24 octobre 2023, la Cour
des assurances sociales a confirmé que l’intimée était fondée à prendre en
compte la part du recourant sur la succession de feue J.________ à titre de
fortune dessaisie dans le calcul du droit aux prestations complémentaires
(consid. 6). Quant à l’étendue du dessaisissement, la Cour des assurances

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sociales a précisé qu’étant donné que le couple [...] a trois enfants, dont
un seul a accepté la succession, le recourant était en concours avec un
descendant et n’aurait effectivement eu droit qu’à la moitié de la
succession de son épouse, soit 62'694 francs. La cause a été renvoyée à la
Caisse afin qu’elle procède à un nouveau calcul du droit aux prestations
complémentaires à compter du 1er octobre 2021, et du montant réclamé à
titre de restitution, en tenant compte d’une fortune dessaisie de 62'694 fr.
(et non de 94'041 fr. comme retenu par la Caisse dans sa décision du
15 février 2023) (consid. 7). Les considérants du jugement cantonal de
renvoi du 24 octobre 2023 lient l'autorité intimée à laquelle la cause avait
été renvoyée pour nouveau calcul.
Il résulte de ce qui précède que la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a déjà jugé la question de la prise en compte
de la part du recourant sur la succession de son épouse à titre de fortune
dessaisie, et que cette motivation a acquis un effet contraignant, au
même titre que celle relative à l’étendue de la fortune dessaisie, qui a été
arrêtée à 62'694 francs.
Dans la mesure où le recourant revient sur ces aspects, qui ont
acquis force de chose jugée, son recours ne peut qu’être écarté, le
recourant étant renvoyé à l’arrêt de la Cour des assurances sociales du
24 octobre 2023. On relèvera à toutes fins utiles qu’il n’est pas contesté
qu’il a répudié la succession de son épouse et qu’il n’en a dès lors touché
aucun montant.
Le recourant ne fait pour le surplus pas valoir d’autres moyens
à l’encontre de la décision du 26 janvier 2024 de l’intimée.
Vérifiée d’office, la décision sur opposition du 26 janvier 2024
ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
7. Le recourant a demandé la désignation d’un avocat d’office
pour le cas où l’on ne comprendrait pas ce qu’il écrit.

- 14 -
En l’occurrence, le recourant a été en mesure de recourir en
temps utile. Il a exposé son point de vue, en répétant qu’il a répudié la
succession de son épouse et n’en a pas touché un centime. Ce point n’est
pas litigieux, et a été dûment pris en compte et examiné par la Cour des
assurances sociales dans son arrêt du 24 octobre 2023. Invité à préciser
ses moyens et conclusions, le recourant s’est exécuté en temps utiles.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de lui désigner un conseil d’office.
8. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié
(art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 26 janvier 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.K.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :