vd_gerichte · XC20.036093 · 2021-02-02 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC20.036093-201727
50
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 février 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 142 al. 1, 142 al. 3, 143 al. 1, 209 al. 4 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 4 novembre 2020 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________, à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 4 novembre 2020, la Présidente du Tribunal
des baux (ci-après : la présidente ou le premier juge) a déclaré irrecevable
la demande déposée le 15 septembre 2020 par le demandeur R.________
contre la défenderesse H.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
400 fr., à la charge du demandeur (II) et a dit que la décision était rendue
sans dépens (III).
En droit, le premier juge a relevé que l’autorisation de
procéder avait été délivrée au demandeur au plus tard le 15 août 2020, de
sorte que le délai de l’art. 209 al. 4 CPC avait commencé à courir le
lendemain, soit le 16 août 2020. Selon la présidente, le fait que cette date
correspondait à un dimanche n’avait aucune pertinence s’agissant du
point de départ du délai, celui-ci étant dès lors arrivé à échéance le lundi
14 septembre 2020. La demande ayant été remise à la poste le 15
septembre 2020, son dépôt était dès lors tardif au regard de l’art. 209 al.
4 CPC, de sorte que la demande était irrecevable.
B. Par acte du 3 décembre 2020, R.________ a interjeté un appel
contre ce jugement et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause en première instance pour instruction
et nouvelle décision.
H.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Par requête de conciliation du 23 mars 2020 déposée
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation) et dirigée

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contre H.________, R.________ a conclu en substance à l’annulation de la
résiliation de bail du 21 février 2021 pour le 30 juin 2020 de l’appartement
sis à la K.________. Subsidiairement, il a conclu à la prolongation du bail.
b) La tentative de conciliation ayant échoué, la commission de
conciliation a rendu une proposition de jugement aux termes de laquelle
elle a dit que la résiliation de bail notifiée le 21 février 2020 pour le 30 juin
2020 de l’appartement sis à la K.________, était valable, qu’aucune
prolongation de bail n’était accordée au locataire et que toutes autres ou
plus amples conclusions étaient rejetées.
Par courrier du 14 juillet 2020, R.________ a refusé la
proposition de jugement.
c) La commission de conciliation a adressé à R.________ une
autorisation de procéder après opposition par courrier recommandé du 17
juillet 2020 et à son représentant à la même date, par courrier B.
Le pli recommandé adressé à R.________ a été distribué le
23 juillet 2020, tandis que son représentant a indiqué avoir reçu le courrier
B au plus tôt le lundi 20 juillet 2020.
2. a) Par demande adressée au Tribunal des baux et remise à la
poste le 15 septembre 2020, le demandeur a conclu en substance à ce
que la résiliation du bail du 21 février 2020 pour le 30 juin 2020 soit
« annulée et déclarée de nuls effets ». Subsidiairement, il a conclu à ce
que le bail soit prolongé pour une durée de quatre ans. Plus
subsidiairement, il a conclu à ce que la résiliation du bail soit valable pour
le 1er juillet 2021.
b) Par avis du 6 octobre 2020, la présidente a informé le
demandeur que le délai pour ouvrir action dans les litiges relatifs aux baux
à loyer était de 30 jours après la délivrance de l’autorisation de procéder,
délai qui était soumis aux règles de calcul du Code de procédure civile, et
que son respect était une condition de recevabilité de la demande. Elle a

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exposé que la demande qu’il avait déposée le 15 septembre 2020 lui
semblait tardive, le délai de 30 jours pour son dépôt ayant commencé à
courir le 16 août 2020. Le premier juge a ainsi invité le demandeur à se
déterminer, précisant qu’il lui était possible de retirer sa demande, retrait
dont il serait pris acte sans frais.
c) Par courrier du 23 octobre 2020, le demandeur a indiqué
que, puisque le 16 août 2020, point de départ du délai, était un dimanche,
le délai commençait selon lui à courir le lendemain, soit le 17 août 2020,
de sorte que la demande avait été déposée en temps utile.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur
litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le
contrat subsiste nécessairement en supposant que l'on admette la
contestation et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau
congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En principe, la durée
déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure
à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO
consacre l'annulabilité d'une résiliation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3 ;
ATF 137 III 389 consid. 1.1).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de
la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à

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compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le loyer mensuel net de l’appartement concerné
s’élève à 810 fr. et le locataire conteste la résiliation du contrat de bail. La
valeur litigieuse s’élève par conséquent à 29'160 fr. ([810 fr. x 12] x 3), de
sorte que la voie de l’appel est ouverte contre la décision finale entreprise.
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appelant soutient avoir déposé sa demande auprès du
Tribunal des baux dans le délai de 30 jours suivant la notification de
l’autorisation de procéder par la commission de conciliation. Il expose que,
puisque le point de départ du délai de 30 jours, soit le 16 août 2020, était
un dimanche, le délai ne devrait commencer à courir qu’à compter du
premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 17 août 2020. Remise à la
poste le 15 septembre 2020, sa demande était selon lui déposée en temps
utile.
2.2 En droit du bail à loyer, le locataire qui entend contester un
congé et faire valoir les moyens d’annulation prévus par les art. 271 et
271a CO doit saisir l’autorité de conciliation dans un délai péremptoire de
trente jours fixé par l’art. 273 al. 1 CO. Dans les litiges relatifs aux baux à
loyer concernant la protection contre les congés, l’autorité de conciliation
peut soumettre aux parties une proposition de jugement (art. 210 al. 1 let.
b CP). Si une partie s’oppose à cette proposition, l’autorité de conciliation
délivre une autorisation de procéder (art. 211 al. 2 CPC).
Le demandeur est en principe en droit de porter l’action
devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance
de l’autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC). Ce délai est ramené à 30
jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou
de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricole (art. 209 al. 4 CPC).

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Le respect de l’art. 209 al. 4 CPC est une condition de recevabilité de la
demande (TF 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.1).
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par
le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le
premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Selon le Tribunal
fédéral, l’art. 142 al. 3 CPC, conformément à la lettre de son texte, ne
s’applique qu’au dernier jour du délai, le point de départ de celui-ci étant
exclu du champ d’application de cette disposition (TF 5D_7/2020 du
11 février 2020 consid. 4.2 ; Tappy, Commentaire romand, 2e éd. 2019 [ci-
après : CR-CPC], n. 23 ad art. 142 et réf. cit.). Les actes doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
2.3 En l’espèce, l’autorisation de procéder a été adressée pour
notification à l’appelant par courrier recommandé du 17 juillet 2020 et à
son représentant à la même date par courrier B. Le pli recommandé
adressé à l’appelant a été distribué le 23 juillet 2020, tandis que son
représentant a indiqué avoir reçu le courrier B au plus tôt le 20 juillet
2020. La notification de l’autorisation de procéder est donc intervenue
durant les féries judiciaires d’été, qui ont lieu du 15 juillet au 15 août
inclus, pendant lesquelles les délais légaux ne courent pas (art. 145 al. 1
let. b CPC). Ce point n’est pas contesté.
L'appelant se méprend en persistant à soutenir en seconde
instance que l'art. 142 al. 3 CPC s'appliquerait au point de départ des
délais, alors que la doctrine qu'il cite dit expressément le contraire (Tappy,
CR-CPC, n. 23 ad art. 142 CPC). Seul le dernier jour du délai est concerné
par l'art. 142 al. 3 CPC, la règle étant que le point de départ des délais
intervient dès le lendemain de l'événement qui le déclenche (art. 142 al. 1
CPC), ce qui signifie que le dies a quo peut être un samedi, un dimanche
ou un jour férié (cf. en ce sens Tappy, CR-CPC, ibidem).

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La jurisprudence mentionnée par l'appelant consacre le
principe de l'application des féries judiciaires de l'art. 145 al. 1 CPC aux
délais de l'art. 209 al. 3 et 4 CPC, soit la suspension, durant les féries, du
délai imparti pour le dépôt d'une demande ensuite de la délivrance d'une
autorisation de procéder (TF 4A_391/2012 du 20 septembre 2012 consid.
2.4 publié aux ATF 138 III 615). Le Tribunal fédéral a rappelé que les délais
légaux sont suspendus jusqu'au dernier jour des féries inclus, ce dont il
faut déduire que les délais recommencent à courir dès le lendemain. Cette
question n'est toutefois pas litigieuse dans la présente affaire puisque les
féries ont été prises en compte par l'autorité de première instance pour
calculer le point de départ du délai dans lequel devait intervenir le dépôt
de la demande de l'appelant. Dans le cas examiné par le Tribunal fédéral,
il a été retenu que le délai pour ouvrir action était suspendu jusqu'au 2
janvier inclus – dernier jour des féries judiciaires de fin d'année comme le
prévoit l'art. 145 al. 1 let. c CPC, le 2 janvier correspondant en 2012 à un
lundi. Le Tribunal fédéral a considéré que le délai avait repris sa course le
3 janvier 2012, soit un mardi. Cette jurisprudence ne répond pas à la
problématique soulevée par l'appelant et ne lui est donc d'aucun secours.
Quant à la jurisprudence plus récente citée par le premier
juge, celle-ci est particulièrement pertinente puisqu'elle indique
précisément qu'un dimanche peut constituer le point de départ d'un délai,
situation qui correspond exactement au cas d'espèce (TF 5D_7/2020
précité consid. 4.2). Ainsi, le délai court dès le lendemain de la
communication, même si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour
férié, seul le dernier jour de ce délai étant visé par la règle fixée à l'art.
142 al. 3 CPC (cf. également TF 5A_1038/2019 du 14 janvier 2020 consid.
5 ; TF 5D_196/2013 du 22 novembre 2013 ; TF 4A_297/2012 consid. 2.8).
En d'autres termes, lorsque la décision est notifiée pendant les féries
judiciaires, le premier jour suivant la suspension est compté dans la
computation du délai de recours (ATF 143 III 589 consid. 3.2 ; TF
5A_759/2020 du 22 septembre 2020 consid. 2), quel que soit le jour de la
semaine concerné.

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2.4 Sur la base des considérations qui précèdent, il y a lieu de
retenir que le délai de trente jours applicable en vertu de l'art. 209 al. 4
CPC ensuite de la notification de l'autorisation de procéder a commencé à
courir le jour suivant la fin des féries judiciaires d'été, soit le dimanche 16
août 2020 et qu'il est arrivé à échéance le lundi 14 septembre 2020 à
minuit. Adressée le mardi 15 septembre 2020 au Tribunal des baux, la
demande de l'appelant a par conséquent été déposée tardivement. C'est
donc à raison que l'autorité de première instance l'a déclarée irrecevable.
3. En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 861 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 861 fr.
(huit cent soixante et un francs), sont mis à la charge de
l’appelant R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Philippe Schaffner (pour R.________),
- H.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :