vd_gerichte · PE15.016030 · 2016-01-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.016030-NPE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 janvier 2016
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 94 al. 1 CPP
Statuant sur la requête en restitution du délai de recours
déposée par A.________ dans la cause n° PE15.016030-NPE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 8 août 2015, A.________ a déposé plainte pénale contre ses
voisins et contre des policiers, leur reprochant d’avoir maltraité ses chats
et ses lapins.
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B. a) Par ordonnance du 19 août 2015, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat (II).
Par acte du 28 août 2015, confirmé par courrier du 6
septembre 2015, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre cette ordonnance.
Par avis du 10 septembre 2015, la direction de la procédure a
imparti à la recourante un délai au 30 septembre 2015 pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de
paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
Ce pli recommandé est revenu en retour avec la mention « non
réclamé ».
b) Par arrêt du 2 novembre 2015/681, la Cour de céans a
déclaré irrecevable le recours déposé par A.________. Elle a en effet
considéré que le pli du 10 septembre 2015 était réputé avoir été notifié à
l’issue du délai de garde de sept jours à compter de sa remise
infructueuse. La recourante devait s’attendre à recevoir, à l’adresse
indiquée dans son recours, des communications de l’autorité en rapport
avec l’affaire en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP). Or la recourante n’avait
pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, ni n’avait demandé de
prolongation ou de restitution du délai.
c) A.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cet
arrêt. Par arrêt du 14 décembre 2015, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a déclaré ce recours irrecevable. Elle a considéré que les
exigences minimales de motivation en cas de recours n’étaient pas
respectées et que la démarche de la recourante s’apparentait à une
demande de restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP. Or une telle
demande ne pouvait être présentée pour la première fois devant le
Tribunal fédéral, faute d’épuisement des instances cantonales, étant

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précisé que la recourante n’indiquait pas, ni n’établissait que les
conditions posées par l’art. 94 al. 2 2e phrase CPP étaient réalisées.
d) Par lettre adressée le 21 décembre 2015 à la Cour de
céans, A.________ a demandé que son dossier soit repris, afin qu’elle puisse
effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. Elle a précisé qu’elle
n’avait pas reçu l’avis du 10 septembre 2015.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part.
Cette disposition subordonne donc la restitution de délai à trois
conditions, à savoir que la partie qui requiert la restitution ait été
empêchée d'observer le délai en question (I), qu'elle s'expose de ce fait à
un préjudice important et irréparable (II) et qu'elle rende vraisemblable
que l'empêchement n'est pas de sa faute (III) (Stoll, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 94 CPP).
Selon la jurisprudence et la doctrine, on entend par
empêchement non fautif toute circonstance qui aurait empêché une partie
consciencieuse d’agir dans le délai fixé. Il s’agit non seulement de
l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi de
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à
l’erreur. Suivant les circonstances, une maladie grave ou un accident
pourra constituer une cause légitime d’empêchement (Moreillon/Parein-

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Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 5
ss ad art. 94 CPP et les références citées; CREP 17 mars 2014/204 consid.
3b).
1.2 En l’espèce, comme déjà indiqué dans l’arrêt du 2 novembre
2015/681 de la Cour de céans, A.________ est réputée avoir reçu l’avis du
10 septembre 2015 lui impartissant un délai pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés, puisque cet avis, envoyé à son adresse, n’a pas
été retiré dans le délai de garde. La requérante ne démontre nullement
avoir été empêchée, sans sa faute, d’observer ce délai, se bornant à dire
que l’avis du 10 septembre 2015 ne lui est jamais arrivé. Il s’ensuit
qu’A.________ ne peut se prévaloir d’aucun empêchement non fautif au
sens de l'art. 94 al. 1 CPP.
2. Il résulte de ce qui précède que la demande de restitution de
délai doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de restitution de délai est rejetée.
II. Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. La présente décision est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme A.________,
- Ministère public central ;
et communiquée à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :