vd_gerichte · KC17.021305 · 2018-02-16 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.021305-172186
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 16 février 2018
___________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136, 138 al. 1 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par L.________SA, à
[...], contre le prononcé rendu à la suite de l’audience du 8 août 2017 par
le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 7’931'765 de
l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance de la
recourante contre U.________SÀRL, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Selon l’extrait du Registre du commerce du canton de Vaud
issu d’internet - dont le contenu est un fait notoire (ATF 143 IV 380 consid.
1.1.1) - concernant U.________Sàrl, cette société, inscrite le 21 décembre
2011, a son siège à [...], son adresse étant [...]. Elle a pour associé gérant
président W.________, à X.________, et pour associé gérant B.________,
également à X.________, tous deux avec signature individuelle.
b) Le 25 octobre 2016, à la réquisition de L.___________SA,
l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à U._________Sàrl,
dans la poursuite n° 7’931’765, un commandement de payer les montants
de (1) 605 fr. 90, plus intérêt à 5% l’an dès le 31 juillet 2014, (2) 1'479 fr.,
plus intérêt à 5% l’an dès le 31 octobre 2014, (3) 605 fr. 90, plus intérêt à
5% l’an dès le 31 janvier 2015, (4) 617 francs 80, plus intérêt à 5% l’an
dès le 1er mai 2015, (5) 605 fr. 90, plus intérêt à 5% l’an dès le 31 juillet
2015, (6) 611 fr. 85, plus intérêt à 5% l’an dès le 31 octobre 2015, (7) 689
fr. 05, plus intérêt à 5% l’an dès le 31 janvier 2016, et (8) 605 fr. 90, sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
« 1 Factures ouvertes 2014-2015 : Location et service copieur CANON IRC 3580i
09137.
Facture N° 43118 du 30 juin 2014.
2 Facture N° 44696 du 30 septembre 2014.
3 Facture N° 45587 du 31 décembre 2014.
4 Facture N° 47694 du 31 mars 2015.
5 Facture N° 48152 du 30 juin 2015
6 Facture N° 49391 du 30 septembre 2015.
7 Facture N° 49907 du 31 décembre 2015
8 Facture N° 51233 du 5 avril 2016. ».
La poursuivie a formé opposition totale par lettre de son
associé gérant président du 3 novembre 2016.

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c) Le 12 avril 2017, la poursuivante a requis la mainlevée
provisoire de l’opposition à la poursuite précitée. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer et la lettre d’opposition
précités, un contrat de location et de service entre le fournisseur
L.________SA, et le preneur, U.________Sàrl, signé les 3 juillet et 6 août
2012, portant sur la location d’un copieur Canon pour quarante-huit mois
dès le 1er février 2012, au prix de 137 fr. par mois, plus 50 fr. par mois
pour le service d’entretien et la maintenance incluant mille copies en noir
et blanc et cent copies en couleur, toute copie supplémentaire étant
facturée 1,5 centimes en noir et blanc et 11 centimes en couleur. La
fréquence de facturation convenue est trimestrielle. Le contrat porte la
mention manuscrite « photocopieur appartenant à U.________Sàrl à la fin
des 48 mois », ajoutée par le preneur
Par courrier recommandé du 7 juin 2017, le juge de paix a
envoyé la requête à la poursuivie et a cité les parties à comparaître à
l’audience de mainlevée du 8 août 2017. Le pli destiné à la poursuivie est
venu en retour au greffe avec la mention « non réclamé ». Il a été
réexpédié à sa destinataire en courrier A le 19 juin 2017.
2. Par prononcé rendu à la suite de l’audience du 8 août 2017,
tenue par défaut des parties, à qui le dispositif a été adressé le 27
septembre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la
requête de mainlevée (I), a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge de
cette dernière (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Ce dispositif a été notifié à la poursuivante le 28 septembre
2017. Le pli destiné à la poursuivie est revenu au greffe avec la mention
« non réclamé », à l’échéance du délai de garde de sept jours.
Par lettre du 28 septembre 2017, la poursuivante a demandé
la motivation du prononcé.

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Les motifs de la décision ont été adressés aux parties le 15
décembre 2017 et notifiés à la poursuivante le 18 décembre 2017. Le juge
de paix a considéré en bref que l’identité entre les créances réclamées en
poursuite au titre de diverses factures et la créance reconnue dans le
contrat de location et de service produit ne pouvait pas être établie.
Le pli destiné à la poursuivie a été renvoyé par La Poste au
greffe du juge de paix avec la mention « Le destinataire est introuvable à
l’adresse indiquée ».
3. Par lettre du 22 décembre 2017, L.________SA a recouru contre
le prononcé précité en concluant, implicitement, à sa réforme en ce sens
que la mainlevée provisoire de l’opposition à la poursuite en cause est
prononcée.
Le pli sous lequel le greffe de la cour de céans a envoyé à
l’intimée U.________Sàrl une copie de la demande d’avance de frais
adressée à la recourante, posté en courrier B le 5 janvier 2018, est venu
en retour à l’expéditeur avec la mention « DEST. INTROUVABLE ».
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
II. a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84

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al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] et
6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.),
Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, in
CPC commenté, n. 2 ad art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar, n. 1 ad
art. 253 CPC).
b) En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de
mainlevée et la citation de la poursuivie à comparaître à l’audience du 8
août 2017 est revenu au greffe du juge de paix avec la mention "non
réclamé". Ce pli a été alors réexpédié à sa destinataire en courrier A. On
ignore si U.________Sàrl l’a reçu. La question d’une éventuelle violation de
son droit d’être entendue doit dès lors être examinée en premier lieu. Le
droit d’être entendu est en effet de nature formelle et sa violation justifie
en principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy,
op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC).
aa) L'art. 136 CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes
concernées notamment les citations (let. a), les ordonnances et les
décisions (let. b) et les actes de la partie adverse (let. c). Les citations, les
ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou
d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Une
notification judiciaire est réputée accomplie, en cas d’envoi recommandé,
lorsque le destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde
de sept jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3
let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure

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(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du
rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27
ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de
garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux
arrêts cités).
bb) En l’espèce, la fiction de la notification à l'échéance du
délai de garde postal ne s'applique pas et, par conséquent, la citation à
l’audience et la requête de mainlevée n’ont pas été valablement notifiées
à l’intimée. Celle-ci n'a dès lors pas eu la possibilité de prendre
connaissance de la requête, ni de se déterminer à son sujet, ni de faire
valoir ses moyens directement à l’audience, ce qui constitue une violation
de son droit d'être entendue. Cette violation doit être constatée d’office.
III. a) Vu ce qui précède, il y a lieu d’annuler d'office le prononcé
et de renvoyer la cause au Juge de paix du district de Lausanne pour qu'il
fasse notifier l’acte introductif de l’instance de mainlevée d’opposition à la
poursuivie et intimée et cite les parties à comparaître à une nouvelle
audience.
Certes, l’intimée n’est pas ou plus atteignable à son siège
social, où elle est « introuvable ». La citation destinée à une personne
morale est en principe effectuée à son siège. Selon certains auteurs,
toutefois, elle peut aussi intervenir à l'adresse privée du représentant
légal (Bohnet/Brügger, La notification en procédure civile suisse, in : RDS
2010 I p. 308 ch. III et les références, cités dans l’arrêt TF 5A_167/2013 du
29 août 2013 consid. 3.2.1). En l’espèce, le premier juge pourra donc faire

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notifier la citation à l’audience et la requête de mainlevée à l’un des
gérants de l’intimée, voire aux deux, à leur domicile à X.________.
b) Vu les circonstances, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 360 fr., peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC). La recourante a droit au remboursement de son avance de
frais du même montant par la caisse du Tribunal cantonal.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le prononcé est annulé d'office.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour qu’il fasse notifier l'acte introductif d'instance à
U.________Sàrl et cite les parties à comparaître à une nouvelle
audience de mainlevée d’opposition.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais de 360 fr. (trois cent soixante francs) payée
par la recourante L.________SA lui est restituée par la caisse du
Tribunal cantonal.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- L.________SA,
- U.________Sàrl (à l’adresse de ses associés-gérants).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 5'821 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :