vd_gerichte · JS12.001002 · 2012-10-30 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS12.001002-121482
503
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
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Arrêt du 30 octobre 2012
____________________
Présidence de M. COLOMBINI, juge délégué
Greffier : M. Schwab
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Art. 122 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 3 août 2012 par la vice-Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant F.________, à
Vevey, requérante, d’avec J.________, à Vevey, intimé,
vu l'appel formé le 13 août 2012 par F.________ contre ce
prononcé,
vu la réponse déposée le 8 octobre 2012 par J.________,
vu la décision du 12 octobre 2012 du juge délégué accordant à
l'appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de
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deuxième instance, Me Pierre-Alain Killias étant désigné comme conseil
d'office,
vu la convention conclue par les parties lors de l'audience du
juge délégué du 30 octobre 2012,
vu la liste des opérations produite par Me Anne Dorthe,
avocate-stagiaire en l'étude de Me Pierre-Alain Killias, à l'occasion de cette
audience,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction a les effets
d’une décision entrée en force,
que le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la
transaction en deuxième instance, mais que rien ne s’oppose à ce qu’un
accord soit trouvé par les parties à ce stade de la procédure,
que les règles portant sur les effets de la transaction
s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp.
140 s.),
qu’en l’espèce, la convention conclue lors de l’audience du
juge délégué du 30 octobre 2012 a été ratifiée séance tenante pour valoir
arrêt sur appel sur mesures protectrices de l'union conjugale,
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle, la
convention précitée ayant mis fin au litige qui divisait les parties (art. 241
al. 3 CPC);

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attendu que l’émolument de l’appel formé contre un prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale rendu en matière
matrimoniale est fixé à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
que l’émolument est toutefois réduit d’un tiers en cas de
transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
que cette réduction doit également s’appliquer lorsque l’appel
relève de la compétence du juge délégué de la cour en application de l’art.
43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02),
qu’il y a dès lors lieu d’arrêter les frais de deuxième instance à
400 fr.,
que ces frais, qui doivent être supportés par F.________ selon le
chiffre III de la convention précitée, seront laissés à la charge de l’Etat,
l’appelante plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire;
attendu qu’il ressort de la liste des opérations de Me Pierre-
Alain Killias, conseil d’office de l’appelante, que Me Anne Dorthe, avocate-
stagiaire, indique avoir consacré vingt-trois heures et trente-six minutes à
la procédure d’appel,
qu'il convient d'ajouter à ce décompte les deux heures de
l'audience d'appel du 30 octobre 2012,
que le temps que le conseil d'office dit avoir consacré à la
procédure de deuxième instance est ainsi de vingt-cinq heures et trente-
six minutes,
qu'au vu des opérations nécessaires pour la conduite du
procès et de la difficulté de la cause, le temps justifié consacré à la

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procédure par le conseil de l'appelante peut être arrêté équitablement à
seize heures,
que l’indemnité d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant
compte d’un tarif horaire de 110 fr. s'agissant d'opérations menées par un
avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), à 1'900 fr. 80, TVA
comprise,
que des débours peuvent être alloués à hauteur de 53 fr. 80,
TVA comprise (art. 3 al. 3 RAJ),
que l’indemnité d’office de Me Pierre-Alain Killias doit ainsi être
arrêtée à 1'954 fr. 60, TVA et débours compris;
attendu que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat;
attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé selon le chiffre III leur convention.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. dit que les frais judiciaires de deuxième instance de
l’appelante, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés
à la charge de l’Etat ;

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II. arrête l’indemnité d’office de Me Pierre-Alain Killias, conseil de
l’appelante F.________, à 1'954 fr. 60 (mille neuf cent
cinquante-quatre francs et soixante centimes), TVA et débours
compris ;
III. dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge
de l’Etat ;
IV. dit qu’il n’est pas alloué de dépens de deuxième
instance ;
V. raye la cause du rôle ;
VI. déclare l’arrêt exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Alain Killias (pour F.________),
- Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour J.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la vice-Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le greffier :