vd_gerichte · PE21.005838 · 2023-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
256
PE21.005838-PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 22 août 2023
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me P._________, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’arrondissement de Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 février 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que G.________ s’est rendu
coupable de faux dans les titres (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 50 jours et a dit que la peine prononcée était complémentaire à
celles prononcées les 30 novembre 2020 et 20 septembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II), a mis les frais, par
5'387 fr. 30 à sa charge, ce montant incluant l’indemnité au défenseur
d’office, Me P.________, avocate à Lausanne, par 3'787 fr. 30, dont le
remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation financière du
débiteur le permet (III).
B. a) Par annonce du 20 février 2023 puis par déclaration
motivée du 27 mars suivant, G.________ a formé appel contre ce jugement
en concluant, sous suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens
qu’il est libéré du chef d’accusation de faux dans les titres et que les frais
sont laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 12 avril 2023, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel
joint.
b) Par acte du 24 février 2023, Me P.________, défenseur
d’office de G.________, agissant en son propre nom, a formé recours contre
le jugement du Tribunal de police précité en concluant, sous suite de frais
et de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’indemnité
d’office qui lui est allouée est fixée à 5'286 fr. 22, TVA et débours inclus et
mise à la charge de G.________, ainsi qu’à ce qu’une juste indemnité lui soit
allouée pour la procédure de recours. Subsidiairement elle a conclu à
l’annulation du chiffre III du dispositif du jugement entrepris, la cause

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étant renvoyée en première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants, une juste indemnité lui étant allouée pour la procédure
de recours.
Le 21 mars 2023, Me P.________ a déposé un mémoire
complémentaire à l’issue duquel elle confirme les conclusions qu’elle avait
prises dans son recours du 24 février 2023.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Ressortissant chilien, G.________ est né le [...] à El Almendral
Valparaiso au Chili. Il habite désormais Romont ; il est divorcé et père de
trois enfants dont deux majeurs et le dernier âgé de 9 ans. Il semblerait
qu’il ne s’acquitte pas régulièrement du paiement des pensions et qu’une
(nouvelle) procédure pénale soit en cours. Le prévenu est paysagiste
indépendant et gagne de ce fait irrégulièrement sa vie. En appel il a
toutefois indiqué qu’il gagnait entre 3'500 fr. et 6'000 fr. par mois pour un
nombre d’heures de travail estimées entre 60 et 65. Après avoir partagé
quelque temps sa vie avec la plaignante [...], le prévenu explique qu’il vit
avec quelqu’un d’autre.
Le casier judiciaire de G.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 19.05.2011 Tribunal correctionnel de Lausanne ; faux
dans les titres, conduite sans assurance-responsabilité civile, état
défectueux du véhicule et contravention à l’Ordonnance sur la vignette
routière ; 60 jours-amende à 50 fr. avec sursis de 2 ans et 200 fr.
d’amende ;
- 03.10.2013 Ministère public de l’arrondissement de La
Côte ; violation d’une obligation d’entretien ; 90 jours-amende à 20 fr.
avec sursis pendant 2 ans et 300 fr. d’amende ; sursis révoqué le
19.08.2015 ;
- 08.05.2014 Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ; conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété qualifiée ;

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50 jours-amende à 30 fr., peine complémentaire au jugement du
03.10.2013 ;
- 10.07.2015 Ministère public de l’arrondissement de La
Côte ; conduite sans autorisation ; 30 jours-amende à 30 fr. ;
- 19.08.2015 Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois ; abus de confiance et détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice ; 180 jours-amende à 20 fr.,
- 05.04.2016 Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ; conduite sans autorisation ; 60 jours de peine privative de
liberté ;
- 08.04.2016 Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois ; détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice et contravention à la Loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; 30 jours de peine
privative de liberté et amende de 500 fr. ;
- 30.11.2020 Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ; emploi d’étrangers sans autorisation au sens de la Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ; 150 jours de peine privative de liberté.
- 20.09.2022, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, violation d’une obligation d’entretien ; 40 jours de peine
privative de liberté.
b) A Renens, dans le courant du mois de mai 2018, le prévenu
G.________ a falsifié divers documents (fiches de salaire et un extrait des
poursuites) et les a présentés à sa compagne de l’époque, [...]. En lui
cachant une poursuite de 545 fr. en faveur de l’Hôpital de Morges et en lui
faisant croire qu’il percevait un salaire plus conséquent qu’il ne l’était en
réalité, le prévenu est parvenu à convaincre [...] de conclure un contrat de
bail à loyer d’habitation en commun avec elle portant sur une villa sise au
[...] à [...].
G.________ a ensuite présenté un dossier de location à la Régie
[...] à Lausanne, dans lequel figurait notamment les documents
contrefaits. Il a ainsi obtenu, conjointement avec [...], l’attribution de la
villa. Ces derniers y ont emménagé le 15 juillet 2019.

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Dès lors que le prévenu et [...] ne parvenaient plus à payer le
loyer, ils ont été expulsés du logement. Au 26 novembre 2020, l’arriéré
des loyers dû par ces derniers se chiffrait à 10'573 fr. 75.
[...] a déposé plainte le 15 décembre 2020. Elle a retiré sa
plainte 14 février 2023 (jugement attaqué p. 3).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et
399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de G.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.

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3.1 L’appelant soutient en substance que ce n’est pas lui qui a
confectionné l’extrait du registre des poursuites du 7 mai 2019. Il estime
que l’appréciation des preuves effectuée par le premier juge est lacunaire
en ce sens que la seule comparaison entre l’extrait litigieux et la pièce 4/2
n’est pas suffisante. Il relève que la surcharge d’encre se retrouve aussi
sur l’extrait de l’ex-plaignante dont personne ne prétend qu’il s’agirait
d’un faux et que cela prouve uniquement que les parties avaient une
mauvaise photocopieuse. De même, le fait qu’une ligne penche peut aussi
être le fait de la photocopieuse. En outre, pour être pertinente, la
comparaison devrait se faire entre deux extraits ne mentionnant aucune
poursuite, car la présentation diffère selon qu’il y ait ou non une poursuite
inscrite. A défaut d’expertise, rien ne prouve que l’extrait litigieux soit un
faux confectionné par l’appelant.
L’appelant rappelle encore qu’il a toujours dit qu’il s’était
rendu à deux reprises à l’Office des poursuites le même jour ou deux jours
de suite, la seconde fois ensuite de ses démarches pour obtenir
l’annulation de la poursuite qui ne le concernait en réalité pas. Il est de fait
que la poursuite a été annulée le 16 mai 2019, mais il n’y a étrangement
aucune trace d’un nouvel extrait à cette date. Ainsi, même si le rapport de
police conclut que « l’authenticité des documents ne peut être clairement
établie », il ne dit pas clairement qu’il s’agirait d’un faux confectionné par
l’appelant.
Enfin, l’appelant invoque qu’il ne dispose pas des
connaissances ni du matériel nécessaire pour confectionner un tel faux :
en particulier, il n’y pas chez lui de timbre de l’Office des poursuites.
Pour ces motifs, le doute doit lui profiter et il doit être libéré.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis

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d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n.
19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147
; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation

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objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références
citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 précité consid. 2.1 ; TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.2.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, sera puni d'une peine privative de
liberté pour cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui,

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ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou
aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
La notion de titre utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art.
110 ch. 4 CP. Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les
signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de
données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même
destination.
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement la création d'un titre
faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre
mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du
document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux
intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le
contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF
138 IV 130 consid. 2.1). Le faux intellectuel implique un mensonge écrit
qualifié. Il ne sera admis que si une valeur probante accrue est accordée à
un document et que le destinataire de ce document lui manifeste une
confiance particulière (ATF 138 IV 209 consid. 5.3, JdT 2013 IV 179).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol
éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre
un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à
savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique
dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper.
L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter
de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 et les références).

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3.3
3.3.1 Le tribunal de première instance a renoncé à retenir une
quelconque infraction en relation avec les fiches de salaire, considérant il
n’y avait pas de dommage direct en relation avec la production de ces
pièces, que la plaignante avait renoncé à aller plus avant et en se
rappelant qu’une fiche de salaire ne constituait pas nécessairement un
titre.
Pour l’extrait litigieux du registre des poursuites, le tribunal a
considéré qu’il fallait comparer l’extrait produit avec la plainte en annexe
au PV aud. 1 avec l’extrait du registre des poursuites daté du même jour
que l’autre, figurant sous P. 4/2. Le premier juge a ainsi relevé que le
premier extrait comportait une mention manuscrite « original ok », qu’il y
avait un aspect assez étrange avec des surcharges d’encre, avec une
ligne, la troisième, qui penchait vers la droite et avec un espace différent
que l’autre extrait entre le soulignement du mot « remarques » et ce qui
figurait au-dessous. Il a relevé que le prévenu semblait dire qu’il s’agirait
d’une erreur de l’office des poursuites, qu’il était de fait que le 7 mai 2019,
le prévenu était en poursuite pour 545 fr., et qu’il était également de fait
que ce montant avait été réglé ensuite, dit montant ayant été annulé le 16
mai 2019. Il en a déduit que l’extrait produit avec la plainte était un faux
matériel, et que le prévenu ne pouvait pas simplement dire qu’il n’en était
pas l’auteur alors que tout l’accusait et qu’ainsi le faux dans les titres était
punissable.
3.3.2 En l’occurrence, on peut suivre le premier juge dans son
raisonnement. En effet, la poursuite a été annulée le 16 mai 2019 et un
extrait daté du 7 mai 2019 ne pouvait pas en faire état. En outre, le
numéro de l’extrait de la poursuite est le même sur la pièce suspecte et
sur la pièce 4/2 : cela n’aurait pas pu se produire s’il s’agissait de deux
extraits différents, remis à l’appelant en deux occasions distinctes lors de
ses passages successifs à l’Office des poursuites. Ensuite, on peut
admettre que les surcharges d’encre soient causées par une imprimante
de qualité médiocre. En revanche, les autres particularités graphiques du

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document, relevées dans le jugement, restent pertinentes. Pour tous ces
motifs, il est hors de doute que le document litigieux est un faux. Si l’on
exclut que le document provient de l’Office des poursuites, on ne voit pas
qui d’autre que l’appelant pourrait en être l’auteur, peu importe avec
quels moyens il a agi.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le premier juge
a constaté que G.________ s’était rendu coupable de faux dans les titres.
4.
4.1 G.________ ne conteste pas la manière dont sa culpabilité a été
appréciée et la peine fixée. Il convient toutefois de la réexaminer d’office.
4.2 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure

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pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références ; TF 6B_146312019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
4.3 En l’occurrence, la culpabilité de G.________ n’est pas anodine.
Délinquant d’habitude, il peine à reconnaître ses torts et s’enferre dans le
mensonge. Il n’a aucune introspection et la lecture de son casier judiciaire
montre qu’il multiplie les procédures de toutes sortes. Les faits datant de
2019, la présente condamnation est complémentaire à celles prononcées
les 30 novembre 2020 et 20 septembre 2022 figurant au casier judiciaire.
Ces deux dernières condamnations totalisent 190 jours de peine privative
de liberté.
Le premier juge a considéré qu’il fallait infliger au condamné
une peine privative de liberté complémentaire de 50 jours. C’est un peu
excessif dès lors qu’il s’agit d’une peine complémentaire à deux autres
peines. Il convient par conséquent de la ramener à 30 jours de peine
privative de liberté, ce qui correspondrait, en tenant compte des deux
peines précédentes, à 220 jours au total. Quant au genre de peine, il est
adéquat au vu des nombreux antécédents de l’intéressé et du fait que les
peines pécuniaires auxquelles il a été condamné auparavant n’ont
manifestement eu aucun effet. Par ailleurs cette peine sera ferme,
l’appelant ne remplissant pas les conditions du sursis.
5. Recours de Me P.________
5.1 Me P.________ conteste le montant de 3'787 fr. 30 qui lui a été
alloué à titre d’indemnité d’office par le premier juge et prétend à une
indemnité à hauteur de 5'127 fr. 65.

- 18 -
5.2
5.2.1 Lorsqu’une partie dépose un appel et que la
juridiction d’appel entre en matière, l’intégralité des griefs concernant
l’indemnité doit être traité dans le cadre de l’appel (cf. CREP 16 octobre
2017/749 consid. 1.1 et les réf. citées, JdT 2018 III 3).
5.2.2 Le défenseur d'office, respectivement conseil d’office, est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit
au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais
de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la
nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et,
enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12
novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire
de l’avocat d’office breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
5.3 A l’issue des débats de première instance, Me P.________ a
conclu à l’allocation d’une indemnité correspondant à 36h20 + 2h30

- 19 -
d’audience, soit 3h25 au tarif avocat et 35h25 au tarif avocat-stagiaire, ce
qui correspond à une indemnité totale de 5'127 fr. 65, vacation, TVA et
débours inclus.
Le premier juge lui a toutefois alloué une indemnité de 3'787
fr. 30, justifiant la réduction opérée comme il suit : « L’indemnité au
défenseur d’office sera calculée sur la base de 23 heures d’activité pour
un avocat-stagiaire et 2 heures pour l’avocate effectivement désignée.
Cette affaire relativement simple ne justifie pas plus. Il y a dans le
décompte qui ascende à 36 heures de travail trop d’heures prévues pour
les postes relatifs à la préparation de l’audience, à de multiples études du
dossier, à l’établissement d’un projet de lettre, ce à quoi s’ajoute que la
CREP a déjà indemnisé le défenseur pour la part de procédure qui la
concerne, ce que l’avocat-stagiaire présent à ces débats a admis ».
En l’occurrence, la liste des opérations déposée à l’issue des
débats de première instance appelle les commentaires suivants.
S’agissant des opérations effectuées par l’avocate elle-même,
il convient de retrancher : 0h20 correspondant à 4 mémos (3 x le
09.02.2023 et 1 x le 04.08.2021), dès lors qu’il s’agit de pur travail de
secrétariat. On enlèvera encore 0h10 pour un courrier au tribunal qui a
déjà été indemnisé par la Chambre des recours pénale (courrier
d’accompagnement du recours).
S’agissant des opérations effectuées par Me [...], avocat-
stagiaire, il convient de retrancher : 1h30 pour l’opération « établissement
de projet, let. a tb », aucun courrier ou acte de procédure ne figurant au
dossier autour de cette date, 0h25 pour des mémos (09.08.2021,
12.10.2021, 18.10.2021, 26.07.2022, 10.08.2022), 1h30 pour une lettre au
tribunal le 18 octobre 2021 (détermination appel joint), dont on ne voit pas
à quoi elle se rapporte ; on retranchera encore 1h00 du poste
« Etablissement de projet Lettre au MP » (06 octobre 2021) qui en
comptait 1h45 et 1h20 pour les postes « étude du dossier et recherches
juridiques » du même jour qui comptaient 2h50.

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Quant aux opérations effectuées par Me [...], avocat-stagiaire
également, il convient d’ajouter 2h30 pour l’audience de jugement et de
retrancher 3h45 du poste « préparation de l’audience de jugement qui
comptait 8h15, ainsi que 0h05 pour le mémo du 02.02.2023.
Il convient en définitive de retenir 2h55 d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et 25h50 d’activité nécessaire
d’avocats-stagiaire au tarif horaire de 110 francs. L’indemnité sera par
conséquent fixée à 3’870 fr. 80, correspondant à des honoraires de 3'366
fr. 70 (525 + 2'841 fr. 70), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de
2 % (art. 3bis RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 67 fr. 30, deux
vacations à 80 fr. et la TVA sur le tout par 276 fr. 80.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être très
partiellement admis dans le sens qui précède.
6. En définitive, l’appel de G.________ doit être partiellement
admis et le recours de Me P.________ très partiellement admis, le jugement
entrepris étant réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Me P.________, défenseur d’office de G.________, a produit une
liste d’opérations faisant état d’un total de 1h20 d’activité d’avocat
breveté et de 5h35 d’activité d’avocat-stagiaire. Cette durée est adéquate.
On ajoutera encore 0h40 pour la durée de l’audience d’appel pour
l’avocat-stagiaire.
Partant, une indemnité de 1'105 fr. 05, correspondant à 1h20
au tarif horaire de 180 fr. et à 6h15 au tarif horaire de 110 fr., soit 927 fr.
50 fr. d’honoraires, à une vacation à 80 fr., plus les débours, par 18 fr. 55,
plus la TVA, par 79 fr., doit être allouée à Me P.________. Cette indemnité
sera mise par ¾, soit 828 fr. 80 à la charge de G.________, le solde, par 276
fr. 25 étant laissé à la charge de l’Etat.

- 21 -
Vu l’issue de la cause, l’émolument d’appel, par 1’940 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), sera mis par 220 fr. à la charge de Me P.________, le
solde, par 1'720 fr., étant mis par ¾, soit 1'290 fr., à la charge de
G.________, et par 430 fr. à la charge de l’Etat.
G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les ¾ du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 41, 47, 49 al. 2, 50, 251 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le recours est très partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 14 février 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres II et III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. CONSTATE que G.________ s’est rendu coupable de faux
dans les titres ;
II. CONDAMNE G.________ à une peine privative de liberté
de 30 (trente) jours DIT que la peine prononcée est
complémentaire à celles prononcées les 30 novembre 2020 et
20 septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne.
III. MET les frais arrêtés à 5'470 fr. 75, qui comprennent
l’indemnité d’office allouée à Me P.________ par CHF 3'870 fr.
80, par trois quarts, soit 4'103 fr. 10, à la charge de G.________,
le solde, par 1'367 fr. 70, étant laissé à la charge de l’Etat, et

- 22 -
DIT que le remboursement à l’Etat des trois quarts de
l’indemnité d’office sera exigible dès que la situation financière
du débiteur le permettra."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’105 fr. 05, TVA et débours inclus, est
allouée à Me P.________, et mise par ¾ à la charge de
G.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Les frais d'appel, par 1'940 fr., sont mis par 220 fr. à la
charge de Me P.________. Le montant restant, soit 1'720 fr. est
mis par ¾, soit 1'290 fr. à la charge de G.________, le solde, par
430 fr., étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les ¾ du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 24 août 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me P.________, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,

- 23 -
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :