vd_gerichte · CF21.001802 · 2021-06-18 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
CF21.001802-210859
174
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 juin 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 117, 119 al. 2 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.P.________, à
[...], requérant, contre la décision rendue le 19 mai 2021 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois lui refusant le bénéfice de
l’assistance judiciaire, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 19 mai 2021, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé à
A.P.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en fixation
des droits parentaux et de la contribution d’entretien qu’il entend déposer
à l’encontre de B.P.________ (recte : dans la cause en suppression de la
contribution d’entretien l’opposant à sa fille B.P.________) (I) et a rendu la
décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que le minimum vital de
A.P.________ s’élevait à 3'693 fr. 55 et que son revenu mensuel net moyen
était de 4'625 fr., de sorte qu’il bénéficiait d’un solde disponible de
931 fr. 45 par mois. La condition d’indigence n’était ainsi pas réalisée.
B. Par acte du 27 mai 2021, A.P.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce
sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé, avec effet
au 13 janvier 2021, pour les besoins de la procédure en fixation des droits
parentaux et de la contribution d’entretien engagée, et qu’un conseil
d’office lui soit désigné en la personne de Me Martine Rüdlinger, avocate à
Aigle, et à ce que les frais de recours soient laissés à la charge de l’Etat.
Par décision du 10 juin 2021, A.P.________ a été dispensé de
l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Le 13 janvier 2021, A.P.________ a requis que l’assistance
judiciaire lui soit accordée avec effet au jour même, en vue d’une
procédure en fixation de la contribution d’entretien et des droits
parentaux à déposer contre sa fille majeure B.P.________. Il a produit le
formulaire de demande d’assistance judiciaire idoine complété, dans
lequel il a notamment précisé solliciter une exonération de la totalité des
avances et sûretés, ainsi que l’assistance d’office d’un avocat en la
personne de Me Martine Rüdlinger, à Aigle.
Par décision du 3 février 2021, la présidente a refusé de lui
accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire, refus confirmé par la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal par arrêt du 11 mars
2021 (n°71).
2. Le 30 janvier 2021, A.P.________ a déposé une requête de
conciliation contre sa fille B.P.________ et le Bureau de recouvrement et
d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : BRAPA), dont les
conclusions tendent à ce qu’il soit libéré du paiement de la contribution
d’entretien en faveur de sa fille majeure B.P.________, avec effet au 1er
octobre 2020.
3. Le 15 avril 2021, A.P.________ a déposé une nouvelle requête
d’assistance judiciaire, dans la cause en fixation ou suppression de la
contribution d’entretien l’opposant à B.P.________ et au BRAPA.
A.P.________ n’a pas produit les documents mentionnés au
chiffre 6, page 4, du formulaire de demande d’assistance judiciaire, soit
les six dernières fiches de salaire, le relevé de tous les comptes bancaires
et/ou postaux des six derniers mois, ainsi que la dernière déclaration
d’impôts. Il a produit ses fiches de salaire pour les mois de mai à octobre
2020 et celle du mois de janvier 2021 pour sa compagne Q.________.
Le 16 avril 2021, la présidente a imparti un délai au 6
mai 2021 à A.P.________ pour compléter sa requête d’assistance judiciaire
et prouver que la contribution d’entretien était définitivement acquittée

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par 750 fr. par mois et que les charges alléguées étaient réellement
payées.
Le 6 mai 2021, A.P.________, par la plume de son conseil
Me Rüdlinger, a exposé qu’il lui était impossible de démontrer le paiement
effectué auprès de chaque créancier et de produire d’autres pièces ou
récépissés postaux que ceux qu’il avait déjà produits. En outre, il a fait
valoir qu’il n’était pas connu de l’office des poursuites, ce qui constituait
une preuve suffisante pour établir qu’il s’acquittait effectivement de ses
charges.
4. A.P.________ perçoit, pour son activité d’employé communal
auprès de la Commune de [...], un salaire mensuel net de 4'269 fr. 85,
versé treize fois l’an. Sur douze mois, cela correspond à un revenu
mensuel net de 4'625 francs.
A.P.________ vit en concubinage avec Q.________, qui a réalisé
un salaire mensuel net de 1'463 fr. 95 en janvier 2021 pour son activité
exercée au sein de « [...] ».
5. Les charges mensuelles établies de A.P.________ sont les
suivantes : 1'062 fr. 50 à titre de base mensuelle pour une personne
vivant en concubinage augmentée de 25 % (850 fr. x 1,25) ; 709 fr. 70 de
coûts de logement (intérêts, amortissement et charges, soit [5'754 fr. 80
+ 2'761 fr. 70] / 12), 360 fr. 75 de primes d’assurance maladie LAMal et
LCA, 200 fr. de contribution d’entretien effectivement acquittés en mains
du BRAPA en faveur de sa fille, 200 fr. à titre d’acomptes de
remboursement de l’assistance judiciaire, 941 fr. 80 de frais de transport
et 218 fr. 80 de frais de repas, ce qui aboutit à un total de 3'693 fr. 55.
Concernant la contribution d’entretien de l’enfant B.P.________,
née le [...] 2002, A.P.________ ne s’en acquitte pas à hauteur de 750 fr. par
mois comme prévu dans le jugement de divorce, mais par le versement de
la somme mensuelle de 200 fr. au BRAPA à qui il doit encore la somme de
10'650 fr., valeur au 26 avril 2021.

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le
recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art.
121 CPC.
La décision statuant sur une requête d'assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile et dans les formes
prescrites auprès de l’autorité compétente, par une partie qui a un intérêt
digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit ainsi que pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de
recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger

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une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également
pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire (TF 4A_604/2014 du
30 mars 2015 consid. 3.2.2). Tel est notamment le cas pour les recours en
matière d'assistance judiciaire (TF 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid.
2.3 ; TF 5A_14/2015 du 16 juillet 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_405/2011 du 27
septembre 2011 consid. 4.5.3, RSPC 2012 p. 109).
2.2.2 En l’espèce, le recourant fait valoir que ses charges sont
supérieures à 4'000 fr. et précise qu’il est en mesure de « fournir toutes
les preuves de ces charges ». Cette offre de prouver ces charges en
procédure de recours est tardive, dès lors que les justificatifs nécessaires
à l’octroi de l’assistance judiciaires auraient dû être produits déjà devant
le premier juge, en particulier dans le délai imparti au 6 mai 2021 par ce
dernier pour compléter la requête d’assistance judiciaire. D’ailleurs, cette
exigence avait déjà été relevée dans l’arrêt rendu par la Chambre de
céans le 11 mars 2021 (n°71). Partant, cette offre de preuve est
irrecevable.
3.
3.1 Le recourant conteste le calcul du premier juge en revenant
sur certains éléments susceptibles de fonder son indigence, ce qui
justifierait de lui octroyer le bénéfice de l’assistance judiciaire.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces

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conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) –
coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que
garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de
prendre en considération l'ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant
indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses
revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en
balance, d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris),
sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les
charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper (TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ; ATF 135 I 221
consid. 5.1 et les réf. citées). Seules les charges réellement acquittées
sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (TF 4A_48/2021
du 21 juin 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid.3.1.1
et réf. cit. ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). De manière générale, il n’est tenu
compte des dettes du requérant que lorsque ce dernier établit qu’il les
rembourse par acomptes réguliers (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid.
3.1 ; TF 4D_69/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.7.3 ; TF 4D_19/2016
du 11 avril 2016 consid. 5.5). Lorsque le requérant vit en concubinage,
l'existence d'un ménage commun doit être prise en considération dans le
calcul des besoins du concubin partie au procès (ATF 142 III 36 consid. 2.3,
JdT 2016 II 444 note Sandoz).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (TF
4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6 ; ATF 124 I 1 consid. 2c,
JdT 1999 I 60), afin d'atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en
outre compte des charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires

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ou usuelles, des frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu
établis par pièces, ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces
sommes soient régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017
consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la
part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1 ; TF 4A_411/2018 du
7 décembre 2018 consid. 4 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221
consid. 5.1).
3.2.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de
l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie
requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et
il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de
l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve
nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art.
119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de
fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il
entend invoquer (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2 ; TF
4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2). L'autorité saisie de la requête
d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour
établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuve produits.
Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard
que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait
elle-même constatées (TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 3.2 ;
TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ; TF
5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.1.1 ; Glassey, Des conditions
d’octroi de l’assistance judiciaire, in Jusletter 9 décembre 2019, n. 81).
3.3 S’agissant de son salaire, le recourant admet qu’il reçoit un
salaire mensuel net de 4'625 fr. 60, treizième salaire compris. A soixante

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centimes près, ce montant équivaut au montant de 4'625 fr. retenu par le
premier juge comme salaire mensuel net perçu par le recourant. Partant,
cette différence n’apparaît pas déterminante pour le calcul du solde
disponible du recourant et ne constitue pas une constatation
manifestement inexacte des faits.
S’agissant du revenu de sa compagne vivant avec lui, le
recourant soutient que son salaire net est de 1'484 fr. 55 pour une activité
exercée à 50 % auprès de [...], après déduction des poursuites, alors que
le premier juge a retenu que sa compagne percevait un salaire mensuel
net de 1'463 fr. 95. Cependant, il ne développe aucun grief en lien avec
les considérations émises par la présidente au sujet de cette situation de
concubinage. En particulier, il ne critique pas la prise en compte d’une
demi-base mensuelle, par 850 fr., augmentée de 25 %.
Enfin, le recourant précise qu’il a obtenu le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans le cadre d’autres procédures en modification
de jugement de divorce, lui ayant permis d’être libéré des contributions
d’entretien dues pour ses deux autres filles majeures et pour son ex-
épouse. Toutefois, le fait d’avoir bénéficié de l’assistance judiciaire dans
d’autres procédures n’implique pas que le recourant soit en droit d’en
bénéficier dans celle présentement litigieuse. En effet, selon l’art. 119
al. 5 CPC, le justiciable doit présenter une nouvelle requête s’il entend
bénéficier de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Il ne
peut dès lors rien tirer du fait qu’il a bénéficié de l’assistance judiciaire en
première instance (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 5.1) et, partant,
encore moins dans d’autres procédures. D’ailleurs, on peut aussi
s’interroger sur la légitimité de requérir une nouvelle fois, dans la même
procédure, l’assistance judiciaire, alors que celle-ci lui a été refusée – refus
confirmé par l’instance de recours – et que le recourant n’a pas fait valoir
une modification de sa situation dans l’intervalle (TF 4A_696/2016 du 21
avril 2017 consid. 3.1).
Sur la base des éléments précités, le recourant fait valoir que
ses charges s’élèvent à plus de 4'000 fr. par mois, lesquelles

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comprendraient une contribution d’entretien de 750 fr. pour sa fille
B.P.________, en offrant uniquement la possibilité de fournir toutes les
preuves de ces charges. Comme exposé précédemment, cette offre de
preuves est tardive et donc irrecevable (cf. supra consid. 2.2). Il en
découle que le montant de 4'000 fr. tel qu’allégué par le recourant n’est
pas établi à satisfaction.
En définitive, le recourant ne motive pas et ne démontre pas
que la condition de l’indigence nécessaire à l’octroi de l’assistance
judiciaire est réalisée.
4.
4.1 Le recourant prétend que le premier juge ne lui aurait pas
imparti de délai supplémentaire pour produire les pièces complémentaires
nécessaires pour démontrer son indigence. Il aurait ainsi subi une violation
de son droit d’être entendu.
4.2 En application de l'art. 97 CPC, le tribunal doit renseigner la
partie non assistée d'un mandataire professionnel sur les conditions de
l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et sur les informations requises
pour pouvoir trancher cette question. Le juge doit en conséquence inviter
la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies
et les pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117
CPC sont valablement remplies (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021
consid. 3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p.
520 ; TF 5A_380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.2.2, RSPC 2015 p. 494).
Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant
tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il
est en effet admis que le juge n'a pas, en vertu de son devoir
d'interpellation, à compenser le manque de collaboration qu'on peut
raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à
pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le
plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation

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de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions
nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de
motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies.
Le juge n'a ainsi pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire
pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise
(TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2 ; TF 4A_100/2021 du 10 mai
2021 consid. 3.2 ; TF 4A_622/2020 du 5 février 2021 consid. 2.4 ; TF
4A_44/2018 du 5 mars 2018 consid. 5.3 et réf. citées). Le fait de ne pas
accorder un délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa
demande ne constitue pas du formalisme excessif, ni une violation de
l’égalité de traitement par rapport à la partie non assistée : la partie qui
bénéficie des avantages d’une assistance par un avocat supporte les
inconvénients qui résultent du mauvais travail de ce dernier (TF
5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.2.2. et 4.2.3). Lorsque le
requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la
requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du
besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
Le tribunal ne se satisfera de la vraisemblance de l’indigence
que lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation économique (TF
5D_114/2021 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 ; TF 5A_181/2019 du
27 mai 2019 consid. 3.1.2).
4.3 En l’espèce, le recourant, qui était pourtant assisté d’un
mandataire professionnel en première instance, s’est contenté de requérir
l’assistance judiciaire, sans produire tous les éléments permettant
d’établir sa situation financière. Or, il appartient au requérant d’établir les
éléments nécessaires pour démontrer le bien-fondé de sa requête. Dès
lors que ni la loi ni la jurisprudence n’imposent au juge d’impartir un délai
supplémentaire pour produire des pièces complémentaires, un tel délai
supplémentaire s’impose d’autant moins que le formulaire d’assistance
judiciaire transmis contient l’indication expresse qu’il doit être retourné
dûment complété, daté et signé, accompagné de toutes les pièces
mentionnées en son chiffre 6, page 4. On relèvera, au demeurant, qu’à

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l’issue du délai imparti par le premier juge au 6 mai 2021 au recourant
pour démontrer le paiement réel et effectif de la contribution d’entretien
et des charges alléguées, Me Rüdlinger a déposé des déterminations
circonstanciées. Enfin, le recourant connaissait les conditions formelles
nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire, celles-ci ayant déjà été
exposées par la Chambre de céans dans son arrêt rendu le 11 mars 2021
(n°71) à l’attention du recourant. Par conséquent, au vu de ces éléments,
aucune violation du droit d’être entendu du recourant n’est réalisée.
5. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté et la décision querellée doit être confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ce qui rend la requête d’assistance
judiciaire sans objet. Le recours a d’ailleurs été rédigé par le recourant lui-
même, sans l’assistance d’un mandataire.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- M. A.P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :