vd_gerichte · PE18.020378 · 2018-11-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
859
LAU/01/18/0004662
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 85 al. 2 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2018 par
Q.________ contre l’ordonnance du 12 octobre 2018 rendue par le Préfet
du district de Lausanne dans la cause n° LAU/01/18/0004662, le juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 7 août 2018, le Préfet du district de
Lausanne a condamné Q.________ à une amende de 350 fr. pour infraction
simple à la loi sur la circulation routière et a mis les frais de la procédure à
sa charge.
352

- 2 -
Par envoi recommandé du 24 août 2018, la prénommée a
déclaré former opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale précitée.
Par mandat du 28 septembre 2018, le Préfet du district de
Lausanne a cité Q.________ à comparaître à son audience le 9 octobre 2018
à 11 h 15.
Cette dernière n’a pas comparu à cette audience.
B. Par ordonnance du 12 octobre 2018, le Prefet du district de
Lausanne a constaté que Q.________ avait fait défaut à l’audience précitée
et a dit qu’elle était réputée avoir retiré son opposition en application de
l’art. 355 al. 2 CPP, l’ordonnance pénale du 7 août 2018 étant en
conséquence maintenue et exécutoire.
C. Par acte du 17 octobre 2018, Q.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et en déclarant à
nouveau former opposition contre l’ordonnance pénale du 7 août 2018.
Le 31 octobre 2018, dans le délai imparti à cet effet, le Prefet
du district de Lausanne a conclu à l’irrecevabilité du recours, dans la
mesure où il était selon lui dirigé contre l’ordonnance pénale du 7 août
2018 et non contre son ordonnance du
12 octobre 2018.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle l’autorité pénale compétente en
matière de contraventions prend acte du retrait de l’opposition et déclare
l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de

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l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355 al. 2 et 357
al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355
CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Straf-prozessordnung, 2e éd. 2014, n. 2 ad art. 355
CPP;
CREP 26 janvier 2015/59).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites. En effet, même si, comme l’a fait
valoir le Prefet dans ses déterminations, la recourante déclare à nouveau
faire opposition contre l’opposition du 7 août 2018 dans son acte de
recours – et a livré diverses explications qui ne seront pas examinées ci-
après faute d’être l’objet de la compétence du Juge de céans à ce stade –,
il n’en demeure pas moins que cet acte débute par « Suite à votre courrier
du 12 octobre 2018 » et qu’il expose que l’intéressée n’a pas reçu la
convocation à l’audience du 9 octobre 2018, de sorte qu’il y a bien lieu de
conclure que le recours porte sur l’ordonnance du 12 octobre 2018 et que
son annulation est implicitement demandée. Le recours est ainsi conforme
aux exigences de
l’art. 385 al. 1 CPP, en particulier de sa lettre b, selon laquelle il y a lieu
d’exposer les motifs qui commandent une autre décision, de sorte qu’il est
recevable.

- 4 -
1.3 Si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le
cas de la Chambre des recours pénale, qui statue à trois juges (art. 67 al.
1 let. 1 LOJV;
art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions
(art. 395 let. a CPP).
Tel est le cas en l’espèce. Partant, c'est un membre de la
Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en qualité de
juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
2.1.1 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En
particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est
tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui
qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la
procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le
défaut peut, en vertu de
l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition
(ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301).

- 5 -
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère
particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP
devait être interprété en considération de différentes garanties
procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS
0.101). Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au
regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants
suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de
l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure
tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction légale de
retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait
conscience des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits
en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82
consid. 2.3 et 2.5,
JdT 2014 IV 301; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015).
2.1.2 A teneur de l’art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient
leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de
communication impliquant un accusé de réception, notamment par
l’entremise de la police.
Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 1re phrase CPP).
Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est également
réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré
dans les sept jours à compte de la tentative infructueuse de remise du pli,
si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise.
2.2 En l’espèce, la recourante soutient qu’elle n’a jamais reçu de
convocation à l’audience du 9 octobre 2018 et que c’est la première fois
qu’elle ne reçoit pas un courrier depuis qu’elle habite à cette adresse.

- 6 -
Il ressort du dossier que le mandat de comparution (art. 201
CPP) du 28 septembre 2018 citant la recourante à comparaître à
l’audience du
9 octobre 2018 n’a pas été envoyé sous pli recommandé ou par un autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, comme le
prévoit
l’art. 85 al. 2 CPP, mais sous pli simple. Il n’est donc pas possible de
retenir qu’elle l’aurait reçu, ni qu’elle serait réputée l’avoir reçu en vertu
de la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP. Dans ces
conditions, une fiction légale de retrait de l’opposition selon l’art. 355 al. 2
CPP ne saurait être retenue au vu de la jurisprudence rappelée plus haut.
Il appartiendra dès lors à l’autorité intimée d’inviter à nouveau la
recourante à comparaître à son audience.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, fondé, doit être admis,
l'ordonnance du 12 octobre 2018 annulée et le dossier de la cause
renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).

- 7 -
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 octobre 2018 est annulée et le dossier de
la cause est renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle procède
dans le sens des considérants.
III. Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme le Prefet du district de Lausanne,
- Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :