vd_gerichte · TD12.029626 · 2015-11-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD12.029626-181100
446
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance de mesures (super)provisionnelles
________________________________
Du 7 août 2018
___________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 261 CPC
Statuant sur la requête de mesures (super)provisionnelles
déposée le 23 juillet 2018 par A.N.________, à [...], dans la cause la
divisant d’avec B.N.________, à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1106

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 10 novembre 2015, le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux
B.N.________ et A.N.________ (I), a dit que B.N.________ devait contribuer à
l’entretien de A.N.________ par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension de 2'850 fr. dès jugement définitif et
exécutoire et jusqu’au 31 mars 2022 compris et de 2'470 fr. dès lors (II), a
dit que B.N.________ devait contribuer à l’entretien de son fils majeur
P.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
en mains de celui-ci, d’un montant mensuel de 500 fr., allocations
familiales et de formation en sus, jusqu’à l’achèvement de sa première
formation, l’art. 277 CC étant réservé (III), a dit que les contributions
d'entretien fixées sous chiffre II et III ci-dessus seraient indexées à l'indice
suisse des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année, sur la
base de l'indice au 30 novembre précédent, la première fois le 1er janvier
2017, l'indice de base étant celui du mois durant lequel le jugement serait
définitif et exécutoire, pour autant que les revenus de B.N.________ soient
indexés ou dans la mesure de cette indexation si elle était partielle, à
charge pour lui de prouver que tel n'était pas le cas (IV), a ordonné à ...]la
[...], ultérieurement à ...]la [...], de prélever directement sur le salaire de
B.N.________ la contribution d’entretien allouée au chiffre II ci-dessus et de
verser la somme en faveur de A.N.________, actuellement 2'850 fr., sur le
compte de cette dernière auprès de ...]Crédit Suisse (V), a ordonné à ...]la
[...], de prélever directement sur le salaire de B.N.________ la contribution
allouée au chiffre III ci-dessus et de verser la somme de 500 fr. en faveur
de P.________ sur un compte que celui-ci communiquerait ultérieurement
(VI), a dit que A.N.________ était la débitrice de B.N.________ et était
condamnée à lui payer immédiatement la somme de 14'200 fr. (VII/a), a
dit que A.N.________ relèverait en capital, intérêts et frais B.N.________ de
toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le cadre de
la procédure intentée par ...]la [...] contre A.N.________ et B.N.________
devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (réf.
...]CC14.015566), avec intérêt à 5 % dès le jour où B.N.________ serait

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amené à payer un montant de ce chef (VII/b), a rappelé la convention
signée à l’audience du 2 juillet 2014 (VII/c) et a dit que, moyennant
exécution de ce qui précédait, le régime matrimonial des époux
A.N.________ était dissous et liquidé, chaque partie restant propriétaire des
biens en sa possession (VII/d), a ordonné à ...]la [...], de prélever sur le
compte de B.N.________ la somme de 343'626 fr. 50 et de la verser, dès
jugement de divorce définitif et exécutoire, sur le compte de libre-passage
de A.N.________ ouvert auprès [...] (VIII), a arrêté l’indemnité du conseil
d’office de A.N.________, a réglé les frais et dépens ainsi que le
remboursement des frais à l’Etat et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX à XIII).
1.2 Par arrêt du 21 décembre 2016, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a statué sur l’appel interjeté par B.N.________ le 1er
février 2016 à l’encontre du jugement précité.
Par arrêt du 23 août 2017, la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision au
sens des considérants.
Dans le cadre de la procédure consécutive à l’arrêt de renvoi,
A.N.________ a conclu devant la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal à
ce que B.N.________ soit condamné à lui verser une provisio ad litem de
20'000 francs.
Par décision du 15 novembre 2017, la Juge déléguée de la cour
de céans a astreint B.N.________ à verser à A.N.________ la somme de 3'100
fr. à titre de provisio ad litem pour la procédure de renvoi auprès de la
Cour d’appel civile.
1.3 Par arrêt du 12 juin 2018, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a partiellement admis l’appel de A.N.________ et a, en substance,
réformé le jugement entrepris aux chiffres II, V, VI, VIIa, VIII, X, XI et XII en
ce sens qu’elle a astreint B.N.________ à contribuer à l’entretien de
A.N.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque

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mois, d’une pension mensuelle de 4’500 fr. dès jugement définitif et
exécutoire et jusqu’au 31 mars 2022 compris et de 1’570 fr. dès lors, et a
ordonné à ...]la [...][...], de prélever sur le compte de B.N.________ la
somme de 409'014 fr. et de verser, dès jugement définitif et exécutoire,
après déduction du montant de 344'433 fr. 50 déjà versé à ce titre par
...]la [...] le 11 février 2016, le solde de cette somme, soit 64'580 fr. 50,
sur le compte de libre-passage de [...]...] ouvert auprès [...].
1.4 Le 23 juillet 2018, A.N.________ a déposé une requête de
mesures (super)provisionnelles concluant à ce que B.N.________ soit
astreint à lui verser une provisio ad litem de 6'000 fr. en vue du recours
qu’elle indiquait avoir l’intention de déposer au Tribunal fédéral contre
l’arrêt rendu par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal le 12 juin
2018.
Par courrier du 25 juillet 2018, la requérante a sollicité l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure de mesures
(super)provisionnelles.
Le 26 juillet 2018, la Juge déléguée de la cour de céans a
dispensé la requérante de l’avance de frais, la décision définitive sur
l’assistance judiciaire étant réservée.
Par déterminations du 26 juillet 2018, B.N.________ a conclu
principalement au rejet de la requête de mesures (super)provisionnelles,
subsidiairement à ce que la provisio ad litem soit fixée à 1'500 fr. au
maximum.
2.
2.1 A l’appui de sa requête, A.N.________ fait valoir son indigence –
alléguant en particulier qu’elle ne réaliserait toujours aucun revenu autre
que la contribution d’entretien – et l’aisance de l’intimé. Elle soutient par
ailleurs que les moyens qu’elle entend faire valoir devant le Tribunal
fédéral n’apparaîtraient ni d’emblée infondés ni dilatoires.

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2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’un
droit dont il se prétend titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être et que cette atteinte est susceptible d’entraîner un préjudice
difficilement réparable (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 264
CPC) et, au surplus, que le danger est particulièrement imminent. En
principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable (Zürcher,
in DIKE-Komm-ZPO, 2011, n. 25 ad art. 261 CPC, JdT 2013 III 131, 162),
hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d'entraîner la faillite de
l'intéressé ou la perte de ses moyens d'existence (Seiler, Die Berufung
nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2011, n. 991).
2.2.2 D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à
l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce. Le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (TF 5A_808/2016
du 21 mars 2017 consid. 4.1).
Le fait que le conjoint prétendument débiteur bénéficie d'une
fortune considérable n'importe pas, puisqu'il s'agit d'examiner la situation
économique du conjoint créancier qui fait valoir qu'il ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce
(Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 10b et c, confirmé par TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015).
Un conjoint ne peut obtenir une provisio ad litem pour une
procédure qu'il a initiée et qui apparaîtrait d'emblée infondée ou dilatoire
(TF 5A_894/2016 du 26 juin 2017 consid. 4.2).
La provisio ad litem, qui constitue en définitive une prétention
en entretien de l'un des époux, est soumise au principe de disposition (TF
5A_704/2013 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231). Dès lors qu’elle
est fondée sur le droit matériel, la provision doit être requise devant le

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juge compétent pour prononcer les mesures provisionnelles dans la
procédure en cause (TF 5A_114/2017 du 23 août 2017).
L’assistance judiciaire est subsidiaire à l’obligation d’entretien
du conjoint, laquelle peut prendre la forme d’une provisio ad litem (ATF
138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5A_928/2016 du 22 juin 2017 consid. 8).
2.3 Par décision rendue le 15 novembre 2017 par la juge de
céans, la requérante a été mise au bénéfice d’une provisio ad litem d’un
montant de 3’100 fr. dans le cadre de la procédure consécutive à l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral. Il n’a pas été démontré que la situation
financière des parties se serait substantiellement modifiée depuis lors, de
sorte qu’il y a lieu d’admettre sur le principe la requête de provisio ad
litem sous cet angle.
Les griefs que la requérante entend faire valoir devant le
Tribunal fédéral concernent notamment les effets accessoires du divorce.
On ne saurait dès lors tenir l’ensemble de ses moyens comme d’emblée
infondés ou dilatoires, nonobstant le fait que le recours au Tribunal fédéral
envisagé par la requérante concerne un arrêt rendu suite à un arrêt de
renvoi de la Haute Cour.
S’agissant du montant de la provision sollicitée qui s’élève à
6'000 fr., il apparaît adéquat au regard de l’avance de frais à verser pour
un recours au Tribunal fédéral – qui peut s’élever, pour une cause dont la
valeur litigieuse se situe entre 500'000 fr. et 1'000'000 fr., à un montant
entre 5'000 fr. et 20'000 fr. (art. 1 du tarif des émoluments judiciaires du
Tribunal fédéral, RS 173.110.210.1) – et des dépens y afférents – qui
peuvent s’élever, pour une cause dont la valeur litigieuse se situe entre
500'000 fr. et 1'000'000 fr., à un montant entre 7'000 fr. et 22'000 fr. (art.
4 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur
l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant
le Tribunal fédéral, RS 173.110.210.3).
En conséquence, la requête de A.N.________ doit être admise.

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3. Les frais afférents à la présente procédure provisionnelle,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5), sont mis à la charge de l’intimé B.N.________, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). La requête d’assistance judiciaire de A.N.________ est dès
lors sans objet.
L’intimé devra en outre verser à la requérante un montant de
600 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif
des dépens en matière civile, RSV 270.11.6).

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Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
statuant par voie de mesures (super)provisionnelles,
prononce :
I. La requête de mesures (super)provisionnelles est admise.
II. L’intimé B.N.________ doit verser à la requérante A.N.________ la
somme de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de provisio ad
litem pour la procédure de recours au Tribunal fédéral dirigée
contre l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du
12 juin 2018/349.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé B.N.________.
IV. L’intimé B.N.________ doit verser à la requérante A.N.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. La requête d’assistance judiciaire de A.N.________ est sans
objet.
VI. L’ordonnance est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.N.________),
- Me Peter Schaufelberger (pour B.N.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :