vd_gerichte · ZC24.057569 · 2025-07-31 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 50/24 - 30/2025
ZC24.057569
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 juillet 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Neu et Mme Livet, juges
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...] (Espagne), recourant, représenté par Me Robin Chappaz,
avocat à Montreux,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 20 al. 2 let. a LAVS ; 50 al. 2 LAI ; 93 LP
402

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
divorcé et père de deux enfants, domicilié en Espagne, est bénéficiaire
d’une rente de l’assurance-invalidité (AI) s’élevant à 2'411 fr. par mois.
Par décision du 21 août 2024, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a fait savoir à l’assuré
qu’elle procéderait à la retenue – en application de l’art. 20 al. 2 let.
a LAVS (Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10)
– d’un montant de 500 fr. par mois sur sa rente AI à partir du mois
d’octobre 2024, en remboursement de deux créances en réparation de
dommage de 101'189 fr. 45 et de 45'701 fr. 55 dont l’assuré était débiteur
envers elle.
Par pli du 2 octobre 2024, l’assuré, représenté par Me Robin
Chappaz, a fait opposition à la décision précitée. A titre préliminaire, il a
contesté le principe du remboursement, alléguant que les créances en
remboursement avaient été abandonnées par la caisse. Il a fait valoir au
surplus que ses revenus ne lui permettaient pas de rembourser 500 fr. par
mois sans entamer son minimum vital.
Par courrier du 22 octobre 2024, la CCVD a, au préalable,
informé l’assuré que les décisions fondant les créances en question
étaient entrées en force, respectivement que celles-ci n’étaient pas
frappées de prescription. Elle lui a, par ailleurs, accordé un délai de 30
jours pour se déterminer sur le calcul du minimum vital et produire des
pièces justificatives le cas échéant. La caisse a, en outre, rendu attentif
l’intéressé à l’éventualité d’une reformatio in pejus pour le cas où la
retenue devait être revue à la hausse en sa défaveur, notamment en
raison de la prise en compte de son domicile à l’étranger, et lui a donné
l’occasion de retirer son opposition.

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Le 19 novembre 2024, l’assuré a produit des pièces
justificatives, dont des relevés bancaires ainsi que les paiements relatifs à
ses cours d’auto-école et à l’achat d’une voiture en Espagne, en précisant
que ces frais avaient pour but de réduire les dépenses relatives à ses
déplacements vers la Suisse pour raisons de santé.
Par décision sur opposition du 22 novembre 2024, la CCVD a
rejeté l’opposition de l’assuré et revu le montant de la retenue à la
hausse, à hauteur de 700 fr. par mois, à compter du mois de janvier 2025.
La CCVD a exposé que le nouveau calcul était justifié par l’adaptation du
forfait pour les besoins vitaux au coût de l’existence en Espagne. Elle a
détaillé qu’en comparant les indices [des niveaux de prix] établis par
l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique)
de l’Espagne, à savoir 80, et de la Suisse, en l’occurrence 137, le forfait de
base devait être revu à 700 francs [réd. : en lieu et place de 1'200 francs].
Au surplus, le reste du calcul se fondait sur les Lignes Directrices de la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, dont il
résultait en particulier que les impôts n’étaient pas pris en compte, de
même que les frais de transport, puisque l’intéressé n’exerçait pas
d’activité lucrative. La CCVD déduisait ainsi du revenu de l’assuré, soit
2'411 fr., le forfait de base, à hauteur de 700 fr., le loyer, de 890 fr., ainsi
qu’un forfait de 100 fr. afférant aux frais médicaux de l’intéressé. Il
subsistait une quotité saisissable mensuelle de 721 fr., arrondie à 700
francs.
B. Par acte du 17 décembre 2024, V.________, toujours représenté
par Me Chappaz, a interjeté recours contre la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’aucune retenue n’était opérée sur sa
rente d’invalidité, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a essentiellement
critiqué le calcul du minimum vital auquel s’était livrée l’intimée.
L’intéressé a premièrement contesté la valeur de l’indice OCDE retenu par
la caisse, alléguant que la valeur de l’indice espagnol était de 84 et non
80, ce qui aurait dû conduire l’intimée à retenir un montant de base de

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750 fr. en lieu et place de 700 francs. Le recourant a, par ailleurs,
revendiqué la prise en compte de son loyer, à savoir 957 Euros, d’impôts à
hauteur de 216,25 Euros, de montants de 486,81 Euros à titre de leasing
pour sa voiture, de 72,91 Euros de frais de téléphone, de 41,90 Euros pour
l’eau potable, ainsi que d’un forfait de 100 fr. de frais de déplacement
pour visiter ses parents âgés et éloignés de son domicile ainsi que ses
enfants restés en Suisse. Il évaluait son minimum vital à 2'791,29 Euros,
équivalant à 2'617 fr., en sorte qu’aucune retenue ne pouvait être
réalisée. Le recourant a, par ailleurs, requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judicaire.
Par décision du 15 janvier 2025, la juge instructrice a accordé
au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 17
décembre 2024, comprenant l’exonération d’avances et des frais
judiciaires, ainsi que l’assistance d’office d’un avocat en la personne de
Me Chappaz.
Dans sa réponse du 31 janvier 2025, l’intimée a proposé le
rejet du recours et le maintien de la décision attaquée. Elle a expliqué,
s’agissant de l’indice OCDE, s’être référée au site officiel de cet
organisme, où figurait les valeurs, pour 2022, de 137 pour la suisse,
respectivement 80 pour l’Espagne. En outre, les frais de transports et de
véhicule ne pouvaient être pris en compte qu’à certaines conditions,
notamment liées à l’exercice d’une activité professionnelle, ce qui n’était
pas le cas de l’intéressé. La caisse expliquait finalement que les frais
d’alimentation en eau étaient compris dans le forfait de base, alors que les
impôts et les frais non strictement nécessaires, tels que les loisirs, y
compris les frais de téléphone, n’étaient pas pris en compte dans le calcul
du minimum vital.
En réplique, le 11 février 2025, le recourant a maintenu ses
moyens et conclusions. Il a, en particulier, réitéré que la prise en compte
des frais de leasing et de transports étaient justifiés par un besoin privé
important.

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Dupliquant le 28 février 2025, l’intimée a, à son tour, maintenu
sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée peut opérer
une retenue de 700 fr. par mois sur la rente AI mensuelle de l’assuré, en
compensation des créances en réparation de dommage de respectivement
101'189 fr. 45 et 45'701 fr. 55 dont il est débiteur envers elle.
3. a) Selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, auquel renvoie l’art. 50 al. 2
LAI, peuvent être compensées avec des prestations échues, notamment
les créances découlant de la LAVS, de la LAI, de la loi fédérale du 25
septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur
des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile
(actuellement la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain ; RS
834.1), et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales
dans l’agriculture (RS 836.1). Contrairement à la teneur littérale de cette

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disposition, la caisse de compensation a non seulement le droit mais aussi
l'obligation, dans le cadre des prescriptions légales, de compenser des
cotisations dues, frais de poursuites et autres frais administratifs avec des
prestations échues (ATF 115 V 341 consid. 2a et les références citées).
b) La compensation opérée avec une rente n'est toutefois
possible que dans la mesure où le montant retenu sur la rente mensuelle
ne porte pas atteinte au minimum vital prévu par le droit des poursuites
(ATF 138 V 402 consid. 4.2 ; 136 V 286 consid. 6.2 et les références citées
; cf. également Directives de l’Office fédéral des assurances sociales
[OFAS] concernant les rentes [DR] de l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité fédérale, valables dès le 1er janvier 2024, ch. 10212 ss). En
revanche, si les revenus dépassent ce minimum, la compensation peut
être effectuée jusqu’à concurrence du minimum vital.
c) Pour calculer le montant du minimum vital conformément
aux principes prévus par le droit des poursuites, on se référera aux Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l’art. 93 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), établies par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse en date du 1er juillet 2009 (publiées dans le Bulletin
des poursuites et faillites [BlSchK] 2009, p. 193 ss ; ci-après : les Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital).
Il convient de rappeler que l'art. 93 al. 1 LP prévoit que les
biens relativement saisissables, tels que les pensions et prestations de
toutes sortes destinées notamment à couvrir une perte de gain, ne
peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime
indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition
garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans
toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie ; elle vise à
empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts
fondamentaux, ne les menace dans leur vie ou leur santé ou ne leur
interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et
de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi

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moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus
courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et
non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2, JT
2008 II 328 ; ATF 108 III 60 consid. 3, JT 1984 II 95 ; TF 7B.77/2002 du 21
juin 2002 consid. 2.1 ; Michel Ochsner, Le minimum vital [art. 93 al. 1 LP]
in : SJ 2012 II 119, spéc. p. 126). La détermination du minimum
indispensable est une question d'appréciation (ATF 134 III 323 consid. 2 ;
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 165 ad art. 93 LP et les références citées).
d) Selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital,
celui-ci est composé d’un montant de base mensuel et de suppléments.
Les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge y
compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du
logement, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le
courant électrique ou le gaz pour cuisiner, etc., représentent, dans le
revenu mensuel du débiteur, le montant de base absolument
indispensable qui doit être exclu de la saisie au sens de l'art. 93 LP. Pour
un débiteur vivant seul, le montant de base mensuel s’élève à 1'200
francs. Selon la jurisprudence, le calcul du minimum vital doit se rapporter
au coût de l’existence en vigueur au domicile du débiteur, ce qui exige, le
cas échéant, de déroger aux bases mensuelles définies par les Lignes
directrices sur le minimum vital (TAF C-4793/2019 du 19 novembre 2020,
consid 8.5 et les références citées).
Les suppléments admis au montant de base sont en particulier
les frais de logement (loyer ou intérêts hypothécaires, frais de chauffage
et charges accessoires), les primes d’assurance-maladie obligatoire, les
dépenses indispensables à l’exercice d’une profession (besoins
alimentaires accrus, dépenses pour les repas hors du domicile, dépenses
supérieures à la moyenne pour l’entretien des vêtements ou de
blanchissage, déplacements entre le domicile et le lieu de travail), les
pensions alimentaires dues en vertu de la loi, les dépenses particulières

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pour la formation des enfants et les paiements par acomptes ou loyer /
leasing pour les objets de stricte nécessité.
Si, au moment de la saisie, le débiteur doit faire face de
manière imminente à de grosses dépenses, par exemple frais médicaux,
médicaments, franchise, naissance et soins apportés à des membres de sa
famille, déménagement etc., il convient d’en tenir compte de manière
équitable en augmentant temporairement le minimum vital du montant
correspondant. Il convient de pratiquer aussi de la même manière, si de
telles dépenses apparaissent en cours de saisie. Cependant, en règle
générale, une modification de la saisie de salaire n’est effectuée que sur
demande du débiteur.
Toujours selon ces directives, les impôts ne doivent pas être
pris en compte pour le calcul du minimum vital.
e) Dans le calcul du minimum vital au sens de l'art. 93 LP,
seuls les montants effectivement payés peuvent être pris en considération
; cette règle est notamment valable pour le loyer et les primes
d’assurance-maladie (ATF 121 III 20 consid. 3, JT 1997 II 163 ; ATF 112 II
16 consid. 4 in fine, JT 1988 II 118), ainsi que pour les frais médicaux non
pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire liés à des traitements
ordinaires, nécessaires, en cours ou imminents (TF 5A_991/2014 du 27
mai 2015 consid. 2.1 et 2.2 et les références citées). A cet égard, l'office
des poursuites ne doit pas se contenter des déclarations du poursuivi ; il
peut exiger la production des justificatifs de paiement (TF 5A_266/2014 du
11 juillet 2014 consid. 8.2.1 ; Vonder Mühll, in Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1-158 SchKG, 2e
éd., Bâle 2010, n. 25 ad art. 93 SchKG [LP]). En outre, pour être retenues,
les charges doivent être payées régulièrement ; si les paiements sont
occasionnels, l’office tiendra compte d’une moyenne de ce qui a été
acquitté pour la charge en question durant l’année précédant la saisie
(Ochsner, op. cit., spéc. p. 127 et les références citées).

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4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V
353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V
193 consid. 2 ; 130 I 180 consid. 3.2).
5. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant est
débiteur envers l’intimée de deux créances en réparation du dommage
s’élevant respectivement à 101'189 fr. 45 et 45'701 fr. 55. Il est
également constant qu’il est au bénéfice d’une rente de l’assurance-
invalidité s’élevant à 2'411 fr. par mois et qu’il est domicilié en Espagne.
Le recourant ne remet pas non plus en cause le principe de la
compensation, lequel peut en effet être confirmé, mais bien l’étendue de
celle-ci, estimant que le montant de 700 fr. par mois retenu par l’intimée
entame son minimum vital.
b) Le recourant reproche premièrement à l’intimée d’avoir
retenu un forfait mensuel de base de 700 fr. adapté à son domicile en
Espagne. Il soutient que le montant de base pour un débiteur vivant seul
dans ce pays aurait dû être fixé à 750 fr. et non pas à 700 fr., compte tenu

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d’un indice de 84 et non de 80. On observera tout d’abord que le
recourant ne motive pas ce qui justifierait de retenir le chiffre qu’il
mentionne plutôt que celui sur lequel s’est basé la caisse. En l’occurrence,
selon le site internet officiel de l’OCDE
(https://www.oecd.org/fr/data/indicators/price-level-indices.html [consulté
le 21 juillet 2025]), l’indice des niveaux de prix pour l’année 2024 – année
de la décision entreprise – était de 139 pour la Suisse et de 78 s’agissant
de l’Espagne. En appliquant cette proportion au montant de base de
1'200 fr. selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital
(cf. TAF C-4793/2019 précité consid. 8.8), on obtient un forfait de base
adapté au coût de l’existence espagnol de 673 fr. 40 (1'200 fr. x 78 [indice
des niveaux de prix espagnols] / 139 [indice des niveaux de prix suisses]).
En l’espèce, le montant de 700 fr. retenu par l’intimée à titre de forfait de
base, au demeurant légèrement favorable au recourant, peut dès lors être
confirmé.
c) Le recourant fait également grief à l’intimée de ne pas avoir
pris en compte certaines de ses dépenses pour le calcul de son minimum
vital.
Concernant le loyer, il n’est pas contesté que celui-ci s’élève à
957 Euros. D’après le taux de change Euro/Franc suisse au jour de la
décision attaquée, soit le 22 novembre 2024 (cf. https://www.exchange-
rates.org/fr/historique/eur-chf-2024-11-22 [consulté le 21 juillet 2025]), ce
montant correspondait effectivement à 890 fr., comme l’a retenu la caisse.
Ce montant peut dès lors être confirmé.
Les frais relatifs à l’achat, respectivement à la livraison d’eau
potable, sont compris dans le forfait de base et n’ont pas à être pris en
compte séparément.
S’agissant des impôts, il n’y pas lieu d’en tenir compte selon
les Lignes directrices sur le minimum vital (cf. également ATF 126 III 89
consid. 3b ; 95 III 39 consid. 3 ; voir également TF 7B.221/2003 du
17 novembre 2003 consid. 2).

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Il en va de même pour les frais de leasing de voiture, qui n’ont
pas à être pris en compte dans la mesure où ils ne se rapportent pas à un
besoin de stricte nécessité, étant rappelé à cet égard que le recourant
habite en ville, n’a pas attesté souffrir d’un handicap rendant impossible
l’utilisation des transports en commun, et n’a pas besoin d’une voiture
pour exercer son droit de visite – du moins n’a-t-il pas indiqué l’âge de ses
enfants en Suisse ni ne plaide exercer sur eux un droit de visite. Le
recourant a, au demeurant, fait le choix de se domicilier loin de chez ses
parents. Il ne peut, par ailleurs, pas se prévaloir de frais de
déplacement au titre de dépenses indispensables à l’exercice d’une
profession dans la mesure où il n’exerce pas d’activité professionnelle.
Quant aux frais de téléphone et ceux liés à diverses
applications de divertissement, qui ne se rapportent pas à un besoin de
stricte nécessité, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum
vital.
Il est pour le surplus admis par les parties que le recourant a
droit à la prise en compte dans son minimum vital d’un montant mensuel
de 100 fr. pour ses frais médicaux non couverts.
c) Compte tenu de ce qui précède, le minimum vital du
recourant déterminé par l’intimée à hauteur de 1'690 fr. ne prête pas le
flanc à la critique. Il correspond en effet au montant de base mensuel pour
une personne seule vivant en Espagne, soit 700 fr., auquel ont été ajoutés
le loyer, à hauteur de 890 fr., et un montant forfaitaire à titre de
participation aux frais médicaux de 100 francs.
La différence entre la rente AI de l’intéressé et le montant de
son minimum vital révèle une quotité saisissable de 721 fr. (2’411 fr. –
1’690 fr.), de sorte que le montant de la retenue arrêté à 700 fr. n’entame
pas son minimum vital et peut être confirmé.

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d) Enfin, on précisera qu’il est loisible au recourant de
demander une révision du montant objet de la compensation, en se
prévalant, preuves à l’appui, d’une modification des circonstances.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
c) S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil
d’office, elle doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la
conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de
ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement cantonal du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). En l’espèce, selon la liste des opérations communiquée le 30
avril 2025, Me Robin Chappaz a chiffré à neuf heures et vingt-cinq minutes
le temps consacré au dossier du recourant, ce qui entre globalement dans
le cadre matériel et temporel de son mandat. Compte tenu d’un tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1, let. a et b, RAJ), auquel s'ajoutent un
montant forfaitaire de débours par 5 %, à concurrence de 84 fr. 75, et la
TVA au taux de 8,1 %, à hauteur de 144 fr. 15, il y a lieu de prendre en
considération un total de 1’923 fr. 90 pour l’ensemble des activités
déployées.
La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu
de rembourser le montant de l’indemnité d’office dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 novembre 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Robin Chappaz, conseil d’office de
V.________, est arrêtée à 1'923 fr. 90 (mille neuf cent vingt-trois
francs et nonante centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
provisoirement mise à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Robin Chappaz, pour V.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :