vd_gerichte · KC18.044713 · 2019-07-16 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.044713-190717
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 149 al. 2 LP ; 165 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 31 janvier 2019, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à U.________ SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 6 août 2018, à la réquisition d’U.________ SA, l’Office des
poursuites du district du Gros-de-Vaud a notifié à N.________, dans la
poursuite n° 8'817'346, un commandement de payer les sommes de 1)
2'139 fr. 20 sans intérêt et de 2) 30 fr. sans intérêt, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Cession de Q.________AG [...],
Acte de défaut de biens du 12.03.2010 [...]/Business Prof. PV
Acte de défaut de biens saisie du 12.03.2010 n° de poursuite 1100407755
2. Divers frais ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 15 octobre 2018, la poursuivante a requis du
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il
prononce, avec suite de dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 2'139 francs 20 sans intérêt et de 73 fr. 30 de frais de
poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’un acte de défaut de biens après saisie établi le 12 mars
2010 dans la poursuite n° 1’100’407'755 par l’Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud en faveur de Q.________AG contre le poursuivi,
portant sur la somme de de 2'130 fr. 20 comprenant 1'795 fr. 30 de
capital, 130 fr. 20 d’intérêts et 213 fr. 70 de frais ;
- une copie d’un document en allemand, signé le 16 novembre 2016 par la
poursuivante et Q.________AG libellé comme il suit :
« Anhang 2 (Globalzession) :
Ersetzt den Vertragsanhang 2 von 20. März/ 7. April 2014
Zur Vereinbarung zwischen der

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Q.________AG (…)
und der
U.________ SA (…)
Betreffend Zusammenarbeit im Bereich Verlustschein-Bewirtschaftung
1. Q.________AG als Zedentin tritt hiermit ihre gegenwärtigen und künftigen
Prämien-, Schaden- und Regressforderungen sowie Hypothekenforderungen
(inkl. entsprechende Pfandausfall- und Verlustscheine) gemäss regelmässig
einzureichender Debitorenliste samt Neben- und Vorzugsrechten an U.________
SA als Zessionarin ab.
2. U.________ SA ist berechtigt, des Drittschuldnern die Abtretung schriftlich zu
notifizieren und die Guthaben direkt einzuziehen.
3. Diese Globalzession und alle Fragen, Ansprüche und Auseinandersetzungen,
welche daraus oder im Zusammenhang damit entstehen können, insbesondere
auch betreffend Entstehung, Gültigkeit und Interpretation, unterstehen unter
Ausschluss jeglichen Kollisionsrecht schweizerischem Recht, und der
ausschliessliche Gerichtstand ist [...]. » ;
- un extrait du registre du commerce concernant la poursuivante.
b) Par courrier recommandé du 19 octobre 2018, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant au
23 novembre 2018 pour se déterminer.
Dans ses déterminations datées du 19 novembre 2018 mais
remises à la poste le lendemain, le poursuivi a maintenu son opposition.
Dans des déterminations spontanées du 5 décembre 2018, la
poursuivante a maintenu ses conclusions.
3. Par prononcé non motivé du 31 janvier 2019, notifié au
poursuivi le 2 février 2019, le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée provisoire de

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l’opposition à concurrence de 2'139 fr. 20 sans intérêt (I), a fixé les frais
judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit
qu’en conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance
de frais, par 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par acte daté du 10 février 2019 mais remis à la poste le
lendemain, le poursuivi a recouru contre ce prononcé.
Les motifs du prononcés ont été adressés aux parties le 8 avril
2019 et notifiés au poursuivi le lendemain. En substance, le premier juge a
considéré que l’acte de défaut de biens du 12 mars 2010 constituait un
titre à la mainlevée provisoire et que la cession globale de créance du 16
novembre 2016 était valable.
4. Par acte daté du 17 avril 2019 mais remis à la poste le
lendemain, le poursuivi a recouru contre ce prononcé en invoquant le
défaut de précision de la désignation des créances cédées dans la cession
de créance en cause. Il a produit deux pièces et a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Par avis du 14 mai 2019 la présidente de la cour de céans a
dispensé le recourant de l’avance de frais et l’a informé que la décision sur
l’octroi de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été
imparti.
En d roit :
I. Le recours posté le 11 février 2019, valant demande de
motivation, et le recours posté le 18 avril 2019 ont été déposés dans les

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délai de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les deux pièces produites avec le recours sont recevables dès
lors que la première figure au dossier de première instance et que la
seconde tend à établir le droit (CPF 24 janvier 2017/18 ; CPF 13 janvier
2016/15).
II. Le recourant fait valoir que « la cession globale (n’)est valable
(que) dans la mesure où les créances devant être cédées sont décrites de
manière suffisamment précise ».
b)aa) Selon l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de
l'opposition au commandement de payer.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de
cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses
caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas
immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 142 III 720
consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés. in JdT 2006 II 187; art. 82 al.
2 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte d'où résulte la
volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1, SJ 2013 I 393;
ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; ATF 132 III 480 consid. 4.1, JdT 2007 II 75).

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bb) L’acte de défaut de biens après saisie constitue un titre de
mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP), de même
que le procès-verbal de saisie constatant l’absence de biens saisissables
(art. 115 al. 1 LP) (Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition,
Berne, 2017, n. 209 ad art. 82 LP),
cc) Le juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre
l’existence matérielle d’une reconnaissance de dette, trois identités, savoir
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre (ATF
140 III 372 consid. 3.1, JdT 2015 II 331), l'identité entre le poursuivi et le
débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et le
titre qui lui est présenté (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444
consid. 4.1.1 ; Veuillet, op. cit., nn. 32 et 92 ad art. 82 LP).
La mainlevée ne peut être allouée qu'au créancier désigné par
le titre valant reconnaissance de dette ou au cessionnaire légal ou
conventionnel de la créance (ATF 143 III 221 consid. 4 ; TF 5D_195/2013
du 22 janvier 2014 consid. 3.2). Lorsque le poursuivant prétend être le
successeur du créancier figurant sur le titre de mainlevée, cette
succession doit être clairement établie (« liquid ») (ATF 140 III 372 consid.
3.3.3 ; TF 5A_507/2015 du 16 février 2016 consid. 3.1).
Lorsque le créancier se prévaut d’une cession de créance, la
mainlevée peut être accordée à celui qui a pris la place du créancier
désigné dans la reconnaissance de dette, pour autant que le transfert de
la créance soit établi par titre (Veuillet, op. cit. n. 77 ad art. 82 LP).
La cession de créance doit respecter la forme écrite (art. 165
al. 1 CO) et comporter la manifestation de volonté du cédant de céder une
créance déterminée ou déterminable. En cas de cession de plusieurs
créances, l’acte de cession doit indiquer de manière reconnaissable pour
le poursuivi que la créance poursuivie est incluse dans la cession (TF
5A_567/2010 du 4 novembre 2010 consid. 2 ; Veuillet, op. cit., n. 78 ad
art. 82 LP). Dans l’arrêt 5A_567/2010, qui concernait un cas de cession de

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« tous les actifs » d’une entreprise, le Tribunal fédéral a précisé que cette
exigence ne valait pas que pour les créances futures, c’est-à-dire nées
après la cession.
b) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’acte de défaut de
biens délivré le 12 mars 2010 en faveur de Q.________AG constitue un titre
à la mainlevée provisoire. La cession de créance du 16 novembre 2016
signée par Q.________AG en tant que cédante et par l’intimée en tant que
cessionnaire, produite par celle-ci porte sur une pluralité de créances. Elle
fait référence à une liste de débiteurs qui n’a pas été produite. Le fait
qu’elle porte sur « toutes les créances » de la cédante ne suffit pas pour
admettre que la créance litigieuse, antérieure à la cession, en faisait
partie, au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Il s’ensuit que
l’intimée n’a pas établi être devenue titulaire de cette créance et que
l’opposition du recourant doit être maintenue.
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l’opposition du recourant est maintenue.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 150 fr., doivent être mis à la charge de la poursuivante
(art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première
instance, le poursuivi ayant agi sans l’assistance d’un mandataire
professionnel.
Pour les même raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée, sans
allocation de dépens pour le surplus.
La mise des frais judiciaires à la charge de l’intimée rend sans
objet la demande d’assistance judiciaires du recourant.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par N.________ au commandement de payer n° 8'817'346 de
l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, notifié à la
réquisition d’U.________ SA, est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs), sont mis à la charge de la
poursuivante U.________ SA.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de l’intimée
U.________ SA.
IV. La demande d’assistance judiciaire du recourant est sans
objet.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- M. N.________,
- U.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'139 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :