vd_gerichte · 22/11 · 2011-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
22/11
LA PRES IDEN TE
DU T RIB UNAL CAN TON AL
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Arrêt du 18 mai 2011
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Présidence de Mme EPARD, présidente
Greffier : M. Corpataux
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Art. 17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté par Me W.________, à Morges, contre la
décision rendue le 23 février 2011 par le Président de la Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal fixant à 1’215 fr. 90 l’indemnité lui étant
allouée pour son activité de conseil d’office de S.________ dans la cause
divisant celle-ci d’avec P.________.
Elle considère :
902

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En fait :
A. Par décision du 2 juillet 2009, Me W.________ a été désigné
comme avocat d’office de S.________ dans la cause qui opposait celle-ci à
P.________ au sujet de leur enfant [...] ; dit avocat a été désigné alors que
la procédure de première instance était terminée, de sorte que son
activité n’a porté que sur la procédure de recours, laquelle a abouti à un
arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal rendu le 20 octobre
2010 (CTUT 20 octobre 2010/190).
Le 29 décembre 2010, Me W.________ a déposé, aux fins de
fixation de son indemnité d’office, sa liste des opérations pour la période
courant du 5 juillet 2010 au 29 décembre 2010, indiquant avoir consacré
20 heures et 10 minutes au dossier et déboursé 101 francs. Aussi a-t-il
réclamé une indemnité totale de 4'016 fr. 65, TVA comprise.
B. Par décision du 23 février 2011, dont les considérants ont a
été expédiés pour notification le 17 mars 2011, le Président de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal a réduit l’indemnité réclamée par
l’avocat prénommé à 1'215 fr. 90, considérant en substance que le
décompte d’honoraires était exagéré compte tenu de la complexité toute
relative de la cause, d’où la nécessité de pondérer le temps allégué, et
que, s’agissant des débours, aucun élément ne justifiait de s’écarter de
l’indemnité forfaitaire fixée par l’art. 2 RLAJ (Règlement d’exécution de la
loi du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire en matière civile du 3
juin 1988).
C. Par acte motivé du 28 mars 2011, Me W.________ a recouru
contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et à ce qu’une nouvelle décision soit

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rendue fixant à tout le moins l’indemnité équitable, hors TVA, lui étant due
dans le cadre de la procédure de recours à 3'000 fr, et subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision en fonction des considérations du jugement à venir.
L’intimée ne s’est pas déterminée.
En d roit :
1. a) A teneur des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à
l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du CPC sont régies par l'ancien droit
de procédure jusqu'à la clôture de l'instance, tandis que les voies de droit
sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la
décision attaquée.
En l'espèce, la décision attaquée a certes été rendue après
l’entrée en vigueur du CPC, mais dans le cadre d'un procès exclusivement
régi par le droit de procédure en vigueur avant le 1er janvier 2011, l’arrêt
de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal ayant été rendu le 20
octobre 2010, de sorte que sont applicables les dispositions contenues
dans le CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966), la LAJ (Loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du
24 novembre 1981), l’aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984) et l’aROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1, dans sa version antérieure au 1er
janvier 2011), nonobstant l’art. 405 al. 1 CPC dont la portée doit être
limitée (cf. Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la
nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. 30 ss).
b) Selon l'art. 17a al. 4 LAJ, il y a recours au Tribunal cantonal
contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du
conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 aTFJC sont applicables par analogie.

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Le Président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel
recours (art. 7 al. 1 let. d aROTC et art. 23 al. 3 aTFJC).
A teneur de l’art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la
voie de la réforme ; elle ne modifie la décision attaquée qu'en cas
d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire si celui-ci a abusé de son pouvoir
d'appréciation.
Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la
communication de la décision arrêtant les indemnités et débours du
conseil d'office par déclaration écrite et signée indiquant les points sur
lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).
En l'espèce, le recourant a pris des conclusions tendant
principalement à ce que son indemnité équitable soit au moins fixée à
3'000 fr. et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Président
de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Déposé en temps utile (art. 23 al. 1 TFJC), par une partie qui y
a intérêt, le recours est recevable à la forme.
2. Le défenseur d'office remplit une tâche étatique, que l'Etat
impose aux avocats en contrepartie du monopole de représentation qu'il
leur garantit (art. 12 let. g LLCA [Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats, RS 935.61] ; Favre, L'assistance judiciaire gratuite
en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137 ; Bulletin du Grand Conseil
[BGC], séance du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il
s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu
duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public à être
rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit
dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre
dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée,

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mais de savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance
judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation
insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver l'assistance
judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999, RS 101). Cette disposition impose dès lors aux cantons
d'assurer à l'avocat d'office une rémunération raisonnable (ATF non publié
du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139).
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution
minimale qui doit pour le moins couvrir ses frais généraux et lui apporter
une rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF 132 I 201 c. 8, spéc. c.
8.5 et 8.6, pp. 216-217, JT 2008 I 116). Dans ces circonstances, le Tribunal
fédéral a retenu que l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette
exigence était actuellement de l'ordre de 180 fr. l'heure, TVA en sus, sous
réserve des différences cantonales inférieures et supérieures pouvant se
justifier (ATF 132 I 201 c. 8.7, pp. 217-218). A la suite de cette
jurisprudence, le Tribunal cantonal vaudois a fixé le montant horaire de
l'indemnité de l'avocat breveté à 180 francs.
3. a) Dans un premier moyen, le recourant soutient que la
décision est si succinctement motivée qu’elle devrait être annulée. Il
semble dès lors que le recourant invoque une violation de son droit d’être
entendu.
b) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti
par l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que
le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de la décision et l'attaquer en toute connaissance de cause.
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,

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moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 133 III 439 c. 3.3 ; ATF 130 II 530 c. 4.3 ; ATF 129 I 232 c. 3.2., JT
2004 I 588).
Certes, l'absence de motivation constitue une violation du droit
d’être entendu dans la mesure où elle empêche une partie de contester de
manière pertinente la décision rendue. Cependant, dans le cadre de la
fixation d’indemnité AJ, il est admis que la motivation soit succincte.
c) En l’espèce, la décision attaquée est certes succinctement
motivée. Elle l’est toutefois suffisamment pour que l’on en comprenne les
motifs et pour que le recourant ait pu la contester de manière pertinente ;
il n’y a dès lors pas lieu d’annuler la décision.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4. a) Dans un second moyen, le recourant allègue que sa cliente,
comme le père de son fils [...], a investi beaucoup de temps dans cette
procédure conflictuelle, de sorte qu’il aurait été amené à consacrer un
nombre d’heures peut-être supérieur à ce qui peut généralement être
attendu pour ce type de procédures. A le suivre, il n’y avait dès lors
aucune raison de pondérer le temps effectivement consacré au dossier
dans le cadre de ce mandat dans une proportion telle que celle retenue
par le premier juge.
b) L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large
pouvoir d'appréciation et sa décision ne peut être examinée que sous
l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC ; Pdt TC, 4 mars 2003, n° 7). Une
décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation
qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé ; tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est
inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir
compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore

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lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne
sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107 c. 2c ; ATF non publié du 17
décembre 1990 c. 2a).
Les opérations effectuées ne représentent qu'un critère pour
fixer la quotité de l'indemnité ; l'autorité cantonale doit s'inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF 122 I 1
c. 3a ; ATF non publié du 24 avril 1997 ; ATF non publié du 9 novembre
1988). Il faut tenir compte ainsi de la nature et de l'importance de la
cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit,
de la qualité du travail du défenseur d’office, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 c. 3b ; ATF 117 Ia 22 c. 3a).
L’activité de l’avocat doit être prise en considération, quant au
temps consacré ainsi qu’aux actes effectués, que dans la mesure où elle
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
de conseil d’office, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues.
L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante
pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF
109 Ia 107 précité c. 3b; ATF 118 Ia 133 c. 2d).
Aussi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait en effet être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l’assisté ou consistent en un soutien moral (TF
5P.462/2002 du 30 janvier 2003).
c) En l’espèce, le recourant est intervenu dans le cadre d’un
litige relatif à l’organisation d’un droit de visite ; dit litige ne posait guère

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de problème juridique ou de fait, la difficulté résidant dans les relations
conflictuelles existant entre les parties.
Les opérations effectuées dans le cadre de la procédure de
recours sont pléthoriques et dépassent largement ce qui est usuel dans
une telle cause, sans que les nécessités de la procédure ne le justifient. A
titre d’exemple, il sied de relever que la liste de frais produite par le
recourant comporte 40 entretiens téléphoniques et autant de courriers et
courriels, alors qu’il s’agissait d’une procédure de recours écrite.
Par conséquent, c’est à juste titre que le premier juge a
pondéré le temps consacré à ce dossier en considérant que de
nombreuses opérations étaient inutiles ou superflues.
En ne retenant que six heures, le premier juge s’est certes
montré relativement restrictif. Le pouvoir d’appréciation du Président du
Tribunal cantonal est toutefois limité à l’arbitraire et l’on ne saurait
considérer que le premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation au
point de rendre une décision insoutenable.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
5. En définitive, le recours doit être rejeté.
Les frais de deuxième instance à la charge du recourant sont
arrêtés à 100 fr. (art. 251 aTFJC).

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Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
100 fr. (cent francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me W.________
- Mme S.________
Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur
litigieuse est de 1’785 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
- Monsieur le Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal
Le greffier :