vd_gerichte · HX16.032417 · 2016-07-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX16.032417-161203
282
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
Gland, requérante, contre la décision rendue le 4 juillet 2016 par la Cour
administrative du Tribunal cantonal dans la cause la concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 4 juillet 2016, la Cour administrative du
Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation déposée le 10 juin
2016 par S.________ dans la mesure où elle avait encore un objet (I) et dit
que la décision, rendue sans frais, est exécutoire.
2. Par acte du 13 juillet 2016, S.________ a interjeté recours
contre la décision précitée, en concluant à sa réforme en ce sens que la
requête du 10 juin 2016 soit confiée à un autre juge qu’ [...].
3.
3.1 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1et 2 CPC). Les exigences de motivation du
recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF
5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut
se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens
soulevés en première instance; il doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, n.
3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC ; CREC 23 août 2011/143 ; CREC
11 mai 2012/173). A défaut de motivation suffisante, le recours est

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irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ; TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3.2 En l’espèce, la recourante se limite à affirmer que le Président
de la Cour administrative, tout comme le juge [...], « mélange cette
affaire » et que la décision en cause est mal fondée, tout en se référant à
ses précédentes écritures. Cette motivation est manifestement
insuffisante dans la mesure où elle ne permet pas de comprendre ce que
la recourante reproche aux premiers juges. Le recours s'avère ainsi
irrecevable (art. 321 al. 1 CPC).
4. Il ne sera pas perçu de frais de justice, en application de l’art.
11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme S.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Cour administrative du Tribunal cantonal,
- M. [...].
La greffière :