vd_gerichte · PE22.007648 · 2022-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
982
PE22.007648-PGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2022 par
V.________ contre l’ordonnance de suspension et de signalement rendue le
10 novembre 2022 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE22.007648-PGN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre
B.A.________ pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et
vol d’usage, contre A.A.________ pour vol, tentative de vol, dommages à la
propriété et violation de domicile, ainsi que contre C.A.________ pour vol,
en raison des faits suivants :
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« 1. A [...], le 8 mars 2019, à 02h00, A.A.________ a pénétré dans les
locaux de l'entreprise [...] en brisant une première vitre puis le cadre de la
fenêtre, pour y dérober des biens. Le prévenu a fouillé les lieux et a pris la fuite
sans rien emporter après que l'alarme sonore s’est déclenchée.
Le profil ADN d’A.A.________ a été retrouvé sur deux pieds de biches
découverts à proximité de la voie d'introduction.
[...], agissant par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et
s’est constitué[e] partie civile le 8 mars 2019. [Elle] n’a toutefois pas chiffré le
montant de ses prétentions civiles.
2. A [...], entre le 14 mars 2019 et le 15 mars 2019, [...], B.A.________
a pénétré sans droit dans les locaux de l'entreprise [...], et y a dérobé 14
machines, de type scies et visseuses notamment, une caisse à outil, des habits et
de l'argent, pour une valeur totale de 11'129 fr. 75.
Au même endroit, au même moment, le prévenu a dérobé un bus
VW, immatriculé [...], appartenant à la société susmentionnée,
vraisemblablement pour transporter le butin volé, étant précisé que le véhicule a
été retrouvé le 8 avril 2019 à [...] en France.
Le prévenu a été identifié par le biais de son ADN suite à des
prélèvements effectués par la BPS dans le véhicule soustrait.
[...], agissant par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et
s'est constitué[e] partie civile le 15 mars 2019. [Elle] n'a toutefois pas chiffré le
montant de ses conclusions civiles.
3. A [...], dans la nuit du 13 au 14 juillet 2020, B.A.________ a pénétré
par effraction dans les locaux de l'entreprise [...] en forçant tout d'abord les
volets battants en bois en effectuant des pesées au moyen d'un outil plat. Une
fois les volets ouverts, le prévenu a forcé la fenêtre du bureau de la même
manière. Une fois à l'intérieur, le prévenu a fouillé les locaux et y a dérobé 250
fr., avant que l'alarme de sécurité ne se mette en route et fasse fuir le prévenu.
Le profil ADN du prévenu a été prélevé sur un outil abandonné dans
sa fuite.
[...], agissant par sa représentante qualifiée [...], a déposé plainte et
s'est constituée partie civile le 14 juillet 2020. Elle n'a toutefois pas chiffré le
montant de ses prétentions civiles.

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4. [...], entre le 13 et le 14 juillet 2020, B.A.________ a pénétré sans
droit sur la propriété de [...] et y a dérobé un vélo dans le garage, dont la porte
n'avait pas été fermée à clé. Le prévenu a quitté les lieux au moyen du vélo
dérobé.
Le vélo a été retrouvé sur les lieux du vol par effraction commis au
préjudice de [...] (cf. cas 5). Il a été saisi et restitué à sa légitime propriétaire.
[...] a déposé plainte le 14 juillet 2020. Elle ne s'est toutefois pas
constituée partie civile.
5. A [...], dans la nuit du 13 au 14 juillet 2020, B.A.________,
accompagné d'un individu non-identifié, a pénétré par effraction dans l'entreprise
[...] en forçant la porte principale et la porte donnant accès au local à outils au
moyen d'un outil plat. En outre, le prévenu a tenté de fracturer la porte
secondaire de l'atelier ainsi que la porte des toilettes de la même manière. Une
fois à l'intérieur, le prévenu a fouillé les locaux et y a dérobé divers outils qui se
trouvaient dans l'atelier et dans le local à ouillage pour un montant total de 9'808
fr. 50. Il a également dérobé une clé du véhicule VW Passat et a vidé le coffre
dudit véhicule pour y mettre tout le matériel volé et a quitté les lieux au moyen
de cette voiture, qui a été abandonnée à [...], en France.
Le véhicule a été endommagé. En outre, le vélo précédemment
dérobé à [...] a été retrouvé abandonné devant l'entreprise.
Le profil ADN du prévenu a été prélevé dans le véhicule dérobé et
abandonné en France. Le véhicule retrouvé en France a été saisi et restitué à son
légitime propriétaire.
[...], agissant par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et
s'est constitué[e] partie civile le 2 janvier 2021. [Elle] n'a toutefois pas chiffré le
montant de ses prétentions civiles.
6. A [...], dans la nuit du 25 au 26 mai 2021, A.A.________,
B.A.________ et C.A.________ ont pénétré sans droit et d'une manière indéterminée
dans le véhicule Toyota de V.________. Une fois à l'intérieur, le prévenu et ses
comparses ont fouillé l'habitacle et y ont dérobé 1'000 fr. qui se trouvait dans son
porte-monnaie ainsi que la bourse de travail du plaignant qui contenait 14'000
francs.
V.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 28 mai
2021. Il a chiffré le montant de ses prétentions civiles à 15'000 francs. »

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b) Les 24 septembre 2019, 18 février 2021 et 13 mai 2022, le
procureur a requis la Police cantonale de signaler respectivement
A.A.________, B.A.________ et C.A.________ au RIPOL sous la rubrique
« recherche en vue de l’arrestation ».
c) En cours d’enquête, il est apparu que les trois prévenus –
qui étaient vraisemblablement impliqués dans septante délits commis en
France, en Allemagne et en Suisse – avaient été arrêtés en France le 9 juin
2021 et placés en détention provisoire dans le cadre d’une enquête
instruite par le Parquet du Tribunal Judiciaire de Meaux.
d) Le 24 mai 2022, la police a informé le Ministère public que
les trois prévenus avaient été libérés par les autorités françaises et qu’ils
avaient été jugés en France pour des infractions relatives aux
cambriolages commis en Suisse (PV des opérations, p. 2).
e) Le 20 juillet 2022, le Ministère public a adressé aux
autorités judiciaires françaises compétentes une demande d’entraide
judiciaire internationale et a requis la transmission d’une copie de
l’intégralité de la procédure pénale dirigée contre les trois prévenus à la
suite de leur interpellation en France (P. 6).
Le 4 novembre 2022, un CD contenant une copie de
l’intégralité de la procédure pénale dirigée contre les intéressés a été
produit par les autorités judiciaires françaises et versé au dossier sous
fiche de pièce à conviction n° 35242 (P. 9).
B. Par ordonnance du 10 novembre 2022, approuvée par le
Ministère public central sur délégation du Procureur général le 14
novembre 2022, le Ministère public a suspendu la procédure pénale pour
une durée indéterminée (I), a statué sur les pièces à conviction (II) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le procureur a retenu que les prévenus, dont le lieu de séjour
était inconnu, n'avaient pas pu être atteints, qu’ils faisaient l'objet d'un

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signalement auprès des organes de police et que, par conséquent, la
procédure devait être suspendue en application de l'art. 314 al. 1 let. a
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) et
reprise si les prévenus étaient interpellés ou s’ils se mettaient à
disposition de la justice.
C. Par acte du 21 novembre 2022, le plaignant V.________ a
recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour la reprise de l’instruction.
Le 14 décembre 2022, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public s’est déterminé et a conclu au rejet
du recours.
Les autres parties plaignantes ne se sont pas déterminées.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art.
320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 13 septembre 2022/655 et les
références citées).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 Le recourant fait valoir que dans la mesure où les prévenus
avaient été arrêtés et faisaient l’objet d’une procédure en France, le
Ministère public a considéré à tort qu’ils ne pouvaient pas être atteints. Il a
notamment produit un « Avis d’audience » daté du 26 octobre 2021
émanant du Parquet du Tribunal Judiciaire de Meaux indiquant que les
prévenus allaient être jugés le 21 mars 2022.
2.2 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu de
séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de
procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre
les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur
ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314
al. 3 CPP). En pratique, il convient d’administrer les preuves utiles et
disponibles dans la mesure du raisonnable ; par exemple, l’audition de
témoins ne doit pas être systématiquement laissée en attente
(Grodecki/Cornu, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 314 CPP et les
références citées).
Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la
suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance
particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet
aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai
raisonnable. Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la
suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend
d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec
retenue (TF 1B_318/2020 du 11 mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_66/2020 du
2 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_21/2015 du 1er juillet 2015 consid.
2.3 ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 1 s. ad art. 314 CPP ;
Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],

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Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 4 ad
art. 314 CPP ; Omlin, in : Basler Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozess-ordnung, 2e éd. 2014, n. 9 ad art. 314 CPP).
La mission du Ministère public étant de mener à bien
l’instruction et de fournir un dossier en état d’être jugé dans le respect du
principe de la célérité, la suspension de l’instruction doit rester
exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les conditions légales
sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 314 CPP).
2.3 En l’espèce, le Ministère public indique que les trois prévenus
ont été jugés en France et libérés le 24 mai 2022. Toutefois, selon l’avis
d’audience produit par le recourant (P. 11/3) et le procès-verbal de
synthèse du 11 juin 2021 – extrait du CD de la commission rogatoire –, il
n’apparaît pas que les prévenus ont été jugés, en France, pour les faits
couverts par l’ordonnance entreprise, hormis pour le cas 6, qui concerne
précisément le recourant. En effet, les intéressés ont été jugés pour le
recel, commis en France, du portefeuille et de la bourse de commerce
volés à V.________ dans la nuit du 25 au 26 mai 2021 à [...].
Quoi qu’il en soit, le fait que les prévenus aient été jugés en
France pour recel des objets volés en Suisse n’empêche pas une poursuite
en Suisse pour les vols (cf. art. 3 al. 2 CP qui prescrit que la peine subie à
l’étranger est imputée sur la peine à prononcer). De plus, on ignore si le
recourant a pu récupérer son argent ; en effet, ni l’ordonnance attaquée ni
les déterminations du Ministère public ne fournissent les éléments propres
à vérifier cet élément.
Enfin et surtout, le fait que les prévenus aient été libérés (PV
des opérations, p. 2) et que, selon le Ministère public, « ils n’étaient plus à
la disposition de la Justice française, dès lors qu’ils avaient été jugés » (P.
13) ne signifie pas que leur adresse est inconnue et le procureur n’indique
pas comment il parvient à cette conclusion. D’ailleurs, il résulte tant du
procès-verbal de synthèse du 11 juin 2022 que du rapport d’investigation

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du 22 avril 2022 (P. 4) que B.A.________ et C.A.________ étaient domiciliés à
[...] (France), à la même adresse, alors qu’A.A.________ était domicilié à
[...].
Dans ces circonstances et au vu des éléments susmentionnés,
il ne se justifie pas à ce stade de suspendre la procédure, mais il convient
au contraire de poursuivre l’instruction.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance de suspension du 10 novembre 2022 est
annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
[...],
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :