vd_gerichte · PE20.013111 · 2020-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
347
PE20.013111-JMC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 juillet 2021
_____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu
le 11 décembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 décembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’est rendu
coupable de violation de la Loi sur l’Enseignement obligatoire et du
Règlement d’application de cette Loi (art. 54 LEO [Loi sur l’enseignement
obligatoire du 7 juin 2011 ; BLV 400.02] et 54 RLEO [Règlement
d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire ; BLV
400.02.1]) (I) ; l’a condamné à une amende de 200 fr. (deux cents francs)
et a dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative
de liberté de substitution sera de 2 (deux) jours (II) et a mis les frais de la
cause par 760 fr. (sept cent soixante francs) à sa charge (III).
B. Par annonce du 22 décembre 2020, puis déclaration motivée
du 20 avril 2021, X.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à son acquittement.
Par avis du 6 mai 2021, la Présidente de la Cour d’appel
pénale a informé les parties que l’appel serait traité d’office en procédure
écrite par un juge unique. Elle a en outre précisé que, sauf objection de la
part de l’appelant d’ici au 14 mai 2021, il ne serait pas fixé de délai de
mémoire à celui-ci, la déclaration d’appel étant d’ores et déjà motivée.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. X.________ est né le [...] 1964. Il est de nationalité française,
originaire de Paris. Divorcé, il travaille dans l’édition. Son revenu annuel
est de l’ordre de 80'000 francs. Il a quelques poursuites pour des
montants qu’il dit de ne pas être très importants. Il n’a pas d’économie. Il
exerce une garde partagée sur son fils C.________, qui souffre de troubles
de l’attention (TDAH). Le prévenu déclare devoir pour cela beaucoup
s’occuper de son fils.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’X.________ est vierge de
toute inscription.
2. Le 14 janvier 2020, X.________ a rempli un formulaire ad hoc de
l’école « absence/congé » en faveur de son fils C.________ pour l’après-midi
du 16 janvier 2020 et la journée du 17 janvier 2020, indiquant comme
motif « événement familial à l’étranger ». C.________ a remis ce formulaire
au secrétariat de l’établissement scolaire le jeudi matin 16 janvier 2020.
Par téléphone du même jour, le doyen de l’établissement
scolaire a informé X.________ qu’au vu de la tardiveté de la demande,
celle-ci n’avait pas pu être traitée et qu’aucun congé ne serait accordé
pour le motif invoqué. C.________ ne s’est toutefois pas présenté à l’école
l’après-midi du 16 janvier 2020 et a été absent toute la journée du
lendemain.
Le 10 février 2020, la direction de l’Etablissement primaire et
secondaire des [...] a dénoncé le cas à la Préfecture de Lausanne,
exposant dans la rubrique « descriptif de la situation et commentaire » les
faits suivants : « Demande de congé trop tardive (reçue le matin à 10h30
pour un congé l’après-midi même) qui n’a pas pu être traitée. Parti quand
même. La maman était en accord avec la demande mais a dit de voir avec
le papa pour des explications ».
3. Par ordonnance pénale du 12 février 2020 de la Préfecture de
Lausanne, X.________ a été condamné pour infraction à la LEO, à une

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amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
arrêtée à 2 jours et aux frais de procédure par 60 francs.
Il a formé opposition à cette ordonnance par courrier non daté,
posté sous pli recommandé le 24 février 2020.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de X.________ est recevable.
1.2 Le jugement de première instance portant uniquement sur
une contravention (art 145 LEO), l’appel relève de la procédure écrite (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique
(art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
1.3 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 et les références).

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2.
2.1 L’appelant fait en substance valoir que les absences du jeudi
16 janvier 2020 l’après-midi et du 17 janvier toute la journée constituaient
des situations imprévisibles et/ou un cas d’urgence et que la seule
violation des délais des dispositions de l’art. 54 RLEO relatives aux délais
de présentation des demandes de congé ne saurait constituer en elle-
même et abstraction faite du motif de l’absence une violation de l’art. 54
LEO.
Dans un premier ensemble d’arguments, l’appelant fait valoir
que, bien que successives, les absences des 16 et 17 janvier 2020 avaient
deux motifs différents, la première étant rendue nécessaire par le retrait
par l’enfant personnellement de son passeport français au consulat de
France à Genève, alors que la seconde avait pour objectif que C.________
puisse se rendre avec son père à l’anniversaire des 80 ans de sa grand-
mère à Nice, en France. L’appelant précise que la date de ces festivités
aurait été fixée à l’occasion d’une réunion familiale qui a eu lieu entre le
31 décembre 2019 et le 2 janvier 2020. Il aurait néanmoins déposé une
seule demande de congé « parce que les formulaires de demande de
congé figurant dans l’agenda officiel étaient en nombre limité ». Il ajoute
que, quoiqu’il en soit, l’anniversaire de la grand-mère de son fils était un
événement imprévisible, en ce sens que la date – qui résultait d’une
concertation entre l’appelant et ses proches – aurait été arrêtée lors des
festivités de nouvel-an seulement, soit à une date qui, compte tenu des
vacances scolaires et du camp de ski qui a immédiatement suivi, rendait
impossible le dépôt de la demande de congé dans les délais requis. Il
soutient qu’il s’agissait néanmoins « d’un motif impérieux » en ce sens
que la célébration d’un 80e anniversaire revêtirait une importance
particulière pour la personne concernée et ses proches. S’agissant de
l’absence du 16 janvier 2020, il fait valoir que, motivée par des démarches
administratives, elle constituerait indubitablement un cas d’urgence
« puisque l’appelant avait reçu en date du 28 décembre 2019 un courrier
de rappel du consulat dont voici la teneur : "Nous vous rappelons que
votre passeport est disponible depuis le 28.11.2019. Nous vous informons
qu'à partir du 27 février 2020 le titre sera détruit" ».

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L’appelant fait ensuite valoir que la demande de congé aurait
dû être faite dès le retour de l’enfant en classe, compte tenu des vacances
de Noël et du camp de ski qui a immédiatement suivi, soit du 6 au 10
janvier 2021. Il admet que la demande aurait certes dû être déposée le 14
janvier 2021, mais qu’il s’agirait d’un oubli de la part de son fils qui ne l’a
finalement remise au secrétariat que le 16 janvier 2020 dans la matinée.
Cette erreur devrait toutefois être mise en relation avec le diagnostic de
TDAH dont souffre celui-ci.
Enfin, l’appelant relève que par courrier du 10 janvier 2020, la
direction avait informé les parents d’élèves que les annonces d’absence
en vue d’une éventuelle participation à « la manifestation pour le climat »
prévue le 17 janvier 2020 devaient être présentées au plus tard le
mercredi 15 janvier 2020, ce qui ferait « bonne justice du retard
prétendument rédhibitoire de la demande de congé de l’appelant », et ce
qui permettrait au surplus de supposer qu’aucune activité scolaire jugée
essentielle par la direction n’était prévue ce jour-là.
2.2 L’art. 54 LEO prévoit que tous les parents domiciliés ou
résidant dans le canton ont le droit et le devoir d’inscrire et d’envoyer
leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou
privée, ou de leur dispenser un enseignement à domicile.
Aux termes de l’art. 145 LEO, toute personne qui aura (let. a)
manqué à l’obligation scolaire d’un enfant dont il avait la charge (article
54) ou (let. b) troublé l’enseignement ou la bonne marche de
l’établissement, notamment en pénétrant sans droit dans un bâtiment ou
une installation scolaire, sera punie d’une amende d’un montant
maximum de 5'000 fr. (al. 1). La poursuite a lieu conformément à la
législation sur les contraventions (al. 2).
L’art. 54 RLEO, intitulé « congés individuels des élèves »,
dispose en substance ce qui suit : « Sur demande écrite et motivée des
parents, le directeur peut accorder jusqu’à dix-huit demi-journées de

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congé à un élève au cours d’une année scolaire. Il en examine le bien-
fondé, dans l’intérêt de l’élève et de l’institution. En principe, il n’est pas
accordé de congé immédiatement avant ou après les vacances. Sauf cas
d’urgence ou situation imprévisible, la demande doit être adressée au
moins deux semaines à l’avance. » L’al. 5 de cette disposition précise
qu’une directive détermine les motifs pour lesquels un congé peut être
accordé.
Selon la décision n°131 émise par la cheffe du Département de
la formation en date du 12 juillet 2013, un congé individuel ne peut être
accordé, sur demande écrite et motivée, qu’en présence de motif
impérieux attestés et/ou de circonstances tout à fait particulières, qui
feraient apparaître un refus comme disproportionné (ch.1 ) ; les motifs qui
relèvent de la convenance personnelle (organisation familiale, avantages
financiers, organisation professionnelle, …) ne justifient pas, sauf
demande exceptionnelle dûment motivée, l’octroi d’un congé individuel
(ch.2).
2.3 Le tribunal de première instance a retenu que le prévenu était
de mauvaise foi, qu’il lui aurait été parfaitement possible d’adresser sa
demande par courrier postal dans le délai fixé par le règlement, que les
motifs invoqués pour expliquer le dépôt tardif de sa demande ne
résistaient pas à l’examen, qu’il avait plutôt cherché à mettre les
autorités scolaires devant le fait accompli en ne leur laissant pas le
temps de traiter sa demande, sa décision de libérer lui-même son fils
de ses obligations scolaires étant déjà prise, et qu’il s’était donc bien
rendu coupable de violation des art. 54 LEO et 54 RLEO pour avoir manqué
à l’obligation scolaire de son enfant C.________ dont il avait la charge.
Selon un courriel de [...], doyen de l’établissement primaire et
secondaire des [...], du 16 janvier 2021, X.________ a été contacté par
téléphone à réception de la demande de congé. Il lui a été dit que sa
demande ne pouvait pas être traitée compte tenu de son caractère tardif
et qu’il n’était pas possible de lui donner une réponse immédiate. Toujours
selon ce courriel, le prévenu a fait savoir qu’il avait pris sa décision, que

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son fils C.________ serait de toute façon absent et qu’il en assumerait les
conséquences.
Au vu des éléments au dossier, on ne saurait suivre l’appelant
lorsqu’il soutient que les festivités organisées à l’occasion des 80 ans de la
grand-mère de C.________ constituaient un événement imprévisible ou une
situation d’urgence permettant de déroger aux délais imposés par l’art. 54
RLEO. Tout d’abord, le fait que la date de la réunion de famille n’ait pu
être déterminée qu’au plus tard le 2 janvier 2020 ne dispensait pas le
prévenu, à tout le moins, d’effectuer les démarches en vue d’obtenir le
congé sollicité dès la reprise scolaire. Le fait que C.________ ait participé à
un camp de ski la première semaine de la rentrée n’est à cet égard pas
pertinent, dès lors que l’appelant pouvait faire parvenir la demande de
congé par un autre moyen que par l’intermédiaire de son fils (courrier ou
courriel). Cet argument est d’ailleurs manifestement de mauvaise foi, dès
lors que si l’intéressé avait vraiment voulu « faire au plus vite » après le
camp de ski de son fils, il lui aurait à tout le moins remis la demande de
congé le lundi 13 janvier 2020 et non le mardi 14. Au regard du principe
de la proportionnalité, la situation aurait été bien différente si l’intéressé
avait déposé, dès la fin des vacances scolaires soit le lundi 6 janvier 2020,
par courrier ou courriel, la demande de congé, ce qui aurait permis aux
autorités scolaires de disposer d’un délai raisonnable pour se prononcer et
de ne pas se retrouver mises devant le fait accompli à quelques heures
seulement du départ de l’enfant. A cet égard, le fait que C.________ ait
déposé la demande de congé le 16 janvier 2020 en lieu et place du 14
janvier 2020 n’est donc pas déterminant.
Au surplus, l’anniversaire d’un membre de la famille, fût-il le
80e, n’apparaît pas constituer un motif impérieux susceptible de justifier
un congé « avec effet immédiat » tel que celui qui aurait dû être accordé
pour justifier l’absence du 17 janvier 2020 demandée le 16 janvier 2020. A
cet égard, on relèvera que la directive n° 131 indique clairement que les
motifs qui relèvent de la convenance personnelle – en l’espèce le fait que
l’organisation de la fête du 17 janvier 2020 résultait d’une concertation

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entre l’appelant et ses proches – ne justifient en principe pas, sauf
demande exceptionnelle dûment motivée, l’octroi d’un congé individuel.
Pour le surplus, l’argument, invoqué pour la première fois au
stade de l’appel, selon lequel les motifs pour les absences des 16 et 17
janvier 2020 auraient été différents, est irrecevable (art. 398 CPP).
Quoiqu’il en soit, s’agissant de l’absence du 16 janvier 2020, aucun état
d’urgence ne saurait non plus être invoqué. En effet, le passeport de
C.________ devait être récupéré au consulat de France depuis le mois de
novembre 2019 et au plus tard avant le 27 février 2020. On ne voit ainsi
pas pour quelle raison la demande de congé pour ce motif n’aurait pas pu
être effectuée dans les délais légaux.
Enfin, quoiqu’en dise l’appelant, il ne saurait se prévaloir du
fait que les parents d’élèves aient été autorisés à déroger aux délais
légaux régissant les demandes de congé pour que leurs enfants puissent
prendre part à la manifestation sur le climat qui s’est tenue durant deux
heures le matin du 17 janvier 2020. En effet, d’une part, le délai
exceptionnel octroyé pour déposer cette demande de congé arrivait à
échéance le 15 janvier 2020, soit à une date antérieure à celle à laquelle il
a lui-même déposé la demande de congé pour son fils. D’autre part,
l’absence ainsi autorisée concernait une période restreinte de 10h05 à
12h00 et non la journée entière.
En définitive, le motif de congé invoqué et la manière de
procéder de l’appelant étaient manifestement abusifs. C’est donc sans
arbitraire que le tribunal de première instance a reconnu X.________
coupable de violation des art. 54 LEO et 54 RLEO et l’a condamné à une
amende en vertu de l’art. 145 LEO pour avoir manqué à l’obligation
scolaire de son enfant C.________ dont il avait la charge (art. 54 LEO).
Le montant de l’amende, examiné d’office, est adéquat et doit
être confirmé.

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3. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 50, 106 CP ; 54 et 145 LEO ; 54 RLEO
et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmée selon le
dispositif suivant :
"I. Constate que X.________ s’est rendu coupable de violation de la
Loi sur l’Enseignement obligatoire et du Règlement
d’application de cette Loi (art. 54 LEO et 54 RLEO) ;
II. Condamne X.________ à une amende de 200 fr. (deux cents
francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 2 (deux) jours
;
III. Met les frais de la cause à charge de X.________ par 760 fr.
(sept cent soixante francs)."
III. Les frais d’appel, par 810 fr., sont mis à la charge de
X.________.

- 11 -
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :