vd_gerichte · ST24.020180 · 2024-07-25 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST24.020180-240889
188
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 juillet 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 540 al. 1 ch. 1 CC ; 111, 126 et 133 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 14 juin 2024 par le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois dans le cadre de la succession de
feue P.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 14 juin 2024, notifiée le même jour à
D.________ pour la succession de feue F.________, le Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a prononcé que cette
dernière ne figurerait pas sur le certificat d’héritier de la succession de
feue P.________, décédée le [...] 2024.
En droit, le premier juge a considéré que selon les
circonstances portées à sa connaissance, P.________ était décédée avant
sa partenaire F.________, qui l’avait abattue par arme à feu. Il a estimé
qu’en donnant la mort à P.________, et malgré les circonstances
particulières du cas, F.________ s’était rendue indigne d’être héritière de sa
partenaire, au sens de l’art. 540 al. 1 ch. 1 CC. Il n’a dès lors pas tenu
compte de l’art. III du pacte successoral du 19 juillet 2007 par lequel
P.________ avait désigné héritières F.________ pour 5/8e et T.________ pour
3/8e.
B. Par acte du 27 juin 2024, accompagné d’une requête
d’assistance judiciaire, D.________ (ci-après : la recourante) a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais, à sa réforme, en ce
sens que F.________ figure sur le certificat d’héritier de feue P.________, que
T.________ (ci-après : l’intimée) n’est pas la seule héritière de feue
P.________, qu’un certificat d’héritier lui est délivré à son nom et,
subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision.
A l’appui de son recours, la recourante a requis des mesures
d’instruction, ainsi que la suspension de la procédure pénale [...].
Le 24 juillet 2024, le juge délégué a informé la recourante
qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais, la décision définitive
sur l’assistance judiciaire étant réservée.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par pacte successoral signé devant notaire le 19 juillet 2007,
F.________, née le [...] 1950 et P.________, née le [...] 1954, ont rappelé
avoir conclu un pacte de partenariat, enregistré le 3 juillet 2007 par
l’Officier de l’Etat civil d’Yverdon-les-Bains et ont pris des dispositions
communes après décès.
Selon le chiffre II de ce pacte, F.________ a institué en qualité
d’héritières de sa succession pour 5/8, sa partenaire P.________ et pour 3/8,
sa fille D.________, née le [...] 1971.
Selon le chiffre III de ce pacte, P.________ a institué en qualité
d’héritières de sa succession pour 5/8, sa partenaire F.________ et pour 3/8,
sa fille T.________, née [...] le [...] 1975.
2. Le [...] 2024, P.________ et F.________ sont décédées entre
18h20 et 21h.
Le dossier de la procédure pénale [...] ouverte le 18 avril 2024
permet de retenir que F.________ a tué sa partenaire P.________ par arme à
feu avant de se donner la mort.
3. Le 23 mai 2024, le juge de paix a homologué le pacte
successoral susmentionné.
En d roit :
1.

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1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
refusant d’inscrire une personne en qualité d’héritière sur le certificat
d’héritier pour cause d’indignité.
1.2 Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, l'appel aux héritiers et le certificat
d'héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109
CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art.
104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable contre les décisions d'appel aux héritiers et relatives au
certificat d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 25 mai 2022/130 ; CREC 3
mai 2022/112 ; CREC 11 janvier 2022/8 ; CREC 1er septembre 2014/302).
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours
(art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.011).
1.3 En l'espèce, interjetés en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie disposant d'un intérêt digne de protection (cf.
art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif,
les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont

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irrecevables en procédure de recours. Eu égard à la force de chose jugée
relative aux décisions attachées aux décisions rendues en procédure
gracieuse et en application du principe de l’économie de la procédure, la
recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être
admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer
sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme
incorrecte (CREC 22 février 2023/47 consid. 1.3.1 ; CREC
6 octobre 2022/233 consid. 1.2.2 ; CREC 17 décembre 2020/311).
2.2 En l’espèce, les conclusions préalables de la recourante
tendant à la mise en oeuvre de diverses mesures d'instruction sont
irrecevables, s'agissant d'un recours limité au droit (cf. infra consid. 3). La
conclusion tendant à suspendre la cause jusqu'à droit connu sur la cause
pénale est également irrecevable, faute d'avoir été formulée en première
instance. En revanche, les pièces produites en annexe du recours sont
recevables s'agissant d'une procédure gracieuse.
3. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l'arbitraire (TF 5D 214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D 30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Une décision n'est pas
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ;
pour être arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), elle doit être
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 147 1 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 1 113
consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).

- 6 -
4.
4.1 Dans un premier moyen, la recourante fait valoir une violation
des art. 9 et 29 Cst.
4.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
(art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380
consid. 1.4.1, SJ 2018 I 293 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid.
3.1.1 ; TF 5A_679/2022 du 25 avril 2023 consid. 4.1.2). Ce moyen doit par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 et les
réf. citées ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).
Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre,
l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité de recours puisse exercer
son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les
motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, afin que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243 ;
ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du
litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2). Dès lors que
l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit
à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2
octobre 2023 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF 5A_961/2022 du 11 mai
2023 consid. 3.2).
4.3 En l’espèce, le premier juge a mentionné le motif pour lequel il
a refusé de faire figurer feue F.________ sur le certificat d’héritier de feue
P.________. Il a en effet exposé le fait que la première avait abattu par
arme à feu la seconde et qu’en agissant de la sorte, elle s’était rendue

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indigne d’être héritière au sens de l’art. 540 al. 1 ch. 1 CC. Bien que
succincte, la motivation du premier juge contient les éléments factuels et
juridiques pertinents pour comprendre la décision querellée et s’est
avérée suffisante pour permettre à la recourante de la contester
utilement. En outre, la décision du juge de paix ne paraît pas
manifestement insoutenable ni dans sa motivation ni dans son résultat, de
sorte qu’elle ne saurait être qualifiée d’arbitraire (cf. infra consid. 5).
5.
5.1 Dans un deuxième moyen, la recourante fait valoir que le
premier juge aurait considéré de manière prématurée et arbitraire que
feue F.________ s'était rendue indigne d'être héritière de feue P.________,
cela sans attendre le résultat de l'enquête pénale et sans tenir compte des
circonstances particulières dans lesquelles la première avait donné la mort
à la seconde. La recourante invoque également le pardon de l'art. 540 al.
2 CC.
5.2 A teneur de l'art. 540 al. 1 ch. 1 CC, est indigne d'être héritier
ou d'acquérir par disposition pour cause de mort celui qui, à dessein et
sans droit, a donné la mort au défunt.
L'indignité a pour but d'empêcher une acquisition successorale
lorsque le disposant n'était pas en mesure d'ordonner une exhérédation,
ainsi que de protéger la volonté du disposant et l'expression de cette
volonté contre toute atteinte extérieure (ATF 144 IV 285 consid. 2.5.1 ;
ATF 132 III 305 consid. 3.3 et la doctrine citée, JdT 2006 1 269). Elle prive
la personne concernée de sa qualité de plein droit, sans qu'une action
formatrice ne soit nécessaire. L'indignité est un effet de la loi et doit être
prise en considération d'office par les autorités et les tribunaux
(TF 5A_204/2007 du 16 octobre 2007 consid. 7.1). Il existe ainsi un intérêt
public à l'indignité. Les dispositions relatives à l'indignité sont de nature
impérative. L'indignité prend effet sans que les héritiers aient besoin de la
faire valoir. Ceux-ci ne peuvent pas renoncer à faire valoir l'indignité (ATF
144 IV 285 consid. 2.5.1 ; ATF 132 III 305 consid. 3.3).

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Selon l'art. 114 CP, celui qui, cédant à un mobile honorable,
notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande
sérieuse et instante de celle-ci sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
5.3 La recourante ne conteste pas dans son recours que sa mère a
donné la mort à feue P.________, de manière volontaire, à la demande
expresse de cette dernière, conformément à ce qui avait été convenu
entre elles et qu'elle s'est ensuite donné la mort (all. 8 à 12 du recours).
Or, ce déroulement consacre les éléments objectifs et subjectifs de
l'infraction à l'art. 114 CP, en admettant, le contraire n'étant au demeurant
pas établi, qu'elle a agi en cédant à un mobile honorable et à la demande
sérieuse et insistante de la victime défunte. Il est donc établi qu'elle a agi
à dessein et sans droit, au sens de l'art. 540 al. 1 ch. 1 CC, l'illicéité de son
comportement résultant de l'art. 114 CP. Le pardon est ici exclu puisque la
victime est décédée et que son consentement à l'acte est déjà pris en
considération dans le cadre de la norme pénale. Pour le reste, la
recourante ne prétend pas que sa mère aurait été en état de légitime
défense, seule circonstance permettant d'exclure l'illicéité.
Il n'est donc pas nécessaire d'attendre le résultat de l'enquête
pénale dès lors que les faits essentiels à l'application de l'art. 540 al. 1 ch.
1 CC sont établis. La motivation du premier juge n’est ainsi pas critiquable.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1 CPC et la décision querellée
doit être confirmée.
6.2 Le recours étant d’emblée dénué de chances de succès
(art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire de la recourante
doit être rejetée.

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6.3 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires, ni dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de D.________ est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Agrippino Renda, av. (pour D.________), et
- Mme T.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :