vd_gerichte · SU24.030172 · 2025-01-28 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU24.030172-250025
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision rendue le 12 décembre 2024 par la Juge de paix du
district d’Aigle dans le cadre de la succession de feu A.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 12 décembre 2024, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a arrêté le solde des frais de la
succession de feu A.________ devant être versé en faveur de l’Etat à 710 fr.
80.
En droit, la juge de paix a notamment comptabilisé, en
application des art. 41 al. 1 et 45 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), un émolument relatif à la
dévolution successorale (première parentèle) par 200 fr. et un émolument
lié à la délivrance du certificat d’héritier à hauteur de 100 fr., ce qui portait
le total des frais de la succession à 710 fr. 80 au vu des autres
émoluments facturés. Aucune avance de frais n’ayant été requise, le solde
dû en faveur de l’Etat s’élevait à ce dernier montant.
2. Par acte daté du 19 décembre 2024, déposé le lendemain,
R.________ (ci-après : la recourante), seule héritière légale de feu
R.________, a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a allégué ne
pas avoir la possibilité de payer le montant de 710 fr. 80, ne disposant que
d’une « toute petite retraite » qui lui permettait « à p[ei]ne de [s]’en
sortir ».
Le 14 janvier 2025, le Juge délégué de la Chambre des recours
civile (ci-après : le juge délégué) a imparti à la recourante un délai
échéant le 3 février 2025 pour effectuer l’avance de frais de 100 francs.
Par courrier du 15 janvier 2025, la recourante a en substance
indiqué ne pas être en mesure de régler l’avance de frais précitée.
Le 20 janvier 2025, le juge délégué a dispensé, en l’état, la
recourante de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.

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3.
3.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
relèvent de la juridiction gracieuse (TF 5A_995/2018 du 7 octobre 2019
consid. 1 et les réf. citées). En matière de dévolution successorale, le droit
fédéral laisse aux cantons la latitude de régler la procédure (cf. Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2012 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont
régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent
par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s’appliquant à la juridiction gracieuse (art.
136 et 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre
les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier (art.
109 al. 3 CDPJ ; CREC 15 juillet 2022/177 et les réf. citées).
3.2 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Le recours doit être introduit auprès de la
Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 al. 1
LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le
délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, compte tenu du caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I
159 consid. 1.1).
3.3 En l’espèce, la procédure sommaire étant applicable à la
juridiction gracieuse, le délai de recours était de dix jours conformément à
l’art. 321 al. 2 CPC. Le recours a ainsi été formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
4.1 Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art.
321 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le

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caractère arbitraire ou contraire au droit. Afin de satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf.
citées, RSPC 2021 p. 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.2).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 ;
TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi d’autres : CREC 2
mars 2023/51 consid. 4.2.1). Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un
mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment
de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne
sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187,
SJ 2012 I 373 ; TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 ; TF 5A_368/2018 du 25
avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées).
4.2 En l’espèce, la recourante conteste les frais de 710 fr. 80 mis à
sa charge en invoquant son indigence. Elle n’expose toutefois pas les
motifs pour lesquels il y aurait lieu de prendre en compte son dénuement
pour régler les frais de la succession de sa défunte mère – qu’elle ne
conteste pas avoir acceptée – et ne renvoie à aucune pièce précise du
dossier pour étayer son recours. Elle ne formule pas non plus de grief
relatif à la quotité du solde à verser en faveur de l’Etat. Il en résulte que
l’intéressée ne conteste en rien la décision attaquée – qui ne prête du
reste pas le flanc à la critique – et ne démontre pas en quoi celle-ci serait
arbitraire ou violerait le droit. Aussi, l’acte de recours ne remplit pas les

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exigences minimales de motivation qui incombaient pourtant à la
recourante.
Au demeurant, on relèvera que, conformément à la
jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu d’octroyer à la recourante un délai
raisonnable pour rectifier ou compléter sa motivation.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC).
Dans la mesure où la recourante, qui a agi sans représentant
professionnel, n’assume aucun frais en rapport avec la présente procédure
de recours, sa requête d’assistance judiciaire est sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Madame R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :