vd_gerichte · ZD21.039290 · 2022-11-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 343/21 - 336/2022
ZD21.039290
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 novembre 2022
__________________
Composition :Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, agissant par sa mère, C.________, audit lieu,
représentée par Me Olga Collados Andrade, avocate, à Lucens,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1, let. c, LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours introduit le 15 septembre 2021 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par B.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant), agissant par sa mère, C.________,
représentée par Me Olga Collados Andrade, contre la décision rendue le 16
août 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé), par laquelle l’assuré a été mis au bénéfice d’une
allocation pour impotent de degré faible du 1er au 31 janvier 2021,
vu la décision de la magistrate instructrice du 16 septembre
2021, par laquelle l’assuré a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire,
soit exonéré de frais et d’avance de frais, tandis que Me Collados Andrade
a été désignée comme avocate d’office à compter du 15 septembre 2021,
vu l’échange d’écritures des parties qui s’en est suivi sur le
fond du litige,
vu la liste des opérations communiquées par Me Collados
Andrade le 16 février 2022,
vu la correspondance de la magistrate instructrice du
28 septembre 2022, par laquelle elle a exposé à l’assuré, qu’après
délibération, la Cour de céans entendait réformer à son détriment la
décision du 16 août 2021, et qu’il disposait d’un délai échéant le 21
octobre 2022 pour maintenir ou retirer la procédure de recours,
vu la déclaration de retrait du recours adressée à la Cour de
céans par Me Collados Andrade au nom du recourant le 20 octobre 2022 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1, let. c, LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36),

- 3 -
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD),
que Me Collados Andrade a été désignée en qualité d’avocate
d’office à compter du 15 septembre 2021 jusqu’au terme de la présente
procédure (art. 118 al. 1, let. c, CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que les opérations effectuées par Me Collados Andrade, selon
le relevé déposé le 16 février 2022, à concurrence de 5 heures et 10
minutes de travail, entrent dans le champ temporel et matériel du mandat
confié,
qu’il y a lieu d’arrêter son intervention à 5 heures et 10
minutes au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1, let. a et b, RAJ [règlement
cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire civile ;
BLV 211.02.3]), auxquelles il convient d’ajouter des débours à concurrence
de 46 fr. 50 et la TVA au taux de 7,7 % à hauteur de 75 fr. 20, ce qui
représente un montant total de 1'051 fr. 70 pour l’ensemble des
opérations assumées dans la présente cause,
que cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton, dont la subrogation demeure réservée (cf. art. 122 al. 2, in fine,
CPC, également applicable sur renvoi).
que le recourant est rendu attentif au fait qu’il demeure tenu
de rembourser la somme précitée dès qu’il sera en mesure de le faire en
vertu de l’art. 123 al. 1 CPC précité,
qu’il incombera à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : Service juridique et
législatif ; cf. art. 5 RAJ) de fixer les modalités de ce remboursement.

- 4 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L’indemnité d’office de Me Collados Andrade, conseil du
recourant, est arrêtée à 1'051 fr. 70 (mille cinquante et un
francs et septante centimes), débours et TVA compris.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Olga Collados Andrade, à Lucens (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :