vd_gerichte · PE25.018880 · 2025-10-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
791
PE25.018880-AEN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2025 par
J.________ contre l’ordonnance rendue le 9 octobre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE25.018880-AEN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 7 juin 2025, la police est intervenue à [...] sur demande
d’une personne domiciliée à [...], gênée par les bruit d’une fête organisée
illégalement, de type « rave party » (P. 4).
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Le 19 juin 2025, C.________, agriculteur, a déposé plainte
pénale pour dommages à la propriété et violation de domicile. Il reprochait
aux participants d’avoir pénétré sans droit sur ses parcelles et d’y avoir
occasionné des dégâts (PV d’audition n° 1).
Le 4 septembre 2025, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre J.________, V.________ et B.________, leur
reprochant d’avoir, à [...], dans la nuit du 7 au 8 juin 2025, organisé une «
rave party » durant laquelle :
- environ 200 personnes ont pris part à l’événement, tenu dans
un champ occupé sans l’accord du propriétaire, l’accès ayant été facilité
par le démontage de clôtures électriques ;
- aucune infrastructure adéquate n’a été mise en place pour
assurer les mesures nécessaires de sécurité sanitaire ;
- aucune autorisation n’a été sollicitée pour la manifestation
dans la clairière ;
- des sons amplifiés par électroacoustique ont été diffusés
sans annonce préalable auprès du service cantonal compétent ;
- la faune sauvage a été dérangée par les nuisances générées,
sans autorisation du service cantonal compétent ;
- l’ordre public a été troublé (PV des opérations, pp. 2 et 3).
B. Par ordonnance du 9 octobre 2025, le Ministère public a
ordonné la disjonction du cas du prévenu J.________, qui a été repris dans
le cadre de l’enquête PE25.021529-AEN (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
La procureure a relevé que J.________ faisait également l’objet
d’une procédure pénale fribourgeoise pour diffusion de pornographie dure
contenant des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs. Dans ces
conditions, il y avait lieu de disjoindre son cas de celui des autres
prévenus afin de permettre une jonction des procédures. Cette démarche
se justifiait par l’intérêt de l’intéressé à être jugé une seule fois pour
l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés.

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C. Par acte du 10 octobre 2025, J.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant à « l’annulation partielle de la motivation figurant
dans l’ordonnance de disjonction en ce sens qu’elle révèle inutilement la
nature de la procédure parallèle à [son] encontre », à « la rectification ou
le caviardage de cette mention dans les exemplaires notifiés aux autres
parties », à « la constatation formelle qu’une telle divulgation excède les
exigences de l’article 30 CPP et constitue une atteinte disproportionnée à
la sphère privée » et à « la mise à la charge de l’Etat des frais de la
procédure de recours ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP) est
susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP (Guidon, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut
être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2. Le recourant invoque que la motivation de l’ordonnance de
disjonction porte gravement atteinte à sa sphère privée, en ce sens qu’elle

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indique expressément la nature de la procédure pénale instruite à son
encontre par les autorités fribourgeoises. En procédant de la sorte, le
Ministère public aurait communiqué aux autres prévenus une information
sensible et non nécessaire, violant ainsi le principe de proportionnalité
(art. 197 CPP) et le devoir de protection des données (art. 101 CPP).
2.1 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
2.1.1 Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant
est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui
n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV
161 consid. 3.1 ; TF 6B_1024/2024 du 23 juin 2025 consid. 2.1.1 ; TF
7B_851/2024 du 30 janvier 2025 consid. 3.2.1). L'intérêt juridiquement
protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas
nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un
simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le
recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de
droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence
en déduire un droit subjectif. L'intérêt juridique à recourir doit être
personnel, l'atteinte portée à un tiers ou la violation d'un intérêt relevant
d'un autre sujet de droit étant en effet insuffisante pour créer la qualité
pour recourir (ATF 150 IV 409 consid. 2.5.1 ; ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ;
TF 6B_1024/2024 précité et les références citées). Une partie qui n'est pas
concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour
recourir et son recours est irrecevable (ATF 150 IV 409 considé 2.5.1 ; ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 6B_1024/2024 précité et les références citées).
De jurisprudence constante, l'intérêt juridique conditionnant la
qualité pour recourir doit en outre être actuel (ATF 150 I 154 consid. 1.3)
et pratique (TF 6B_1024/2024 précité consid. 2.1.2). L'existence d'un
intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne
suffit pas (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). De cette manière, les tribunaux
sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de

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prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci
d’économie de la procédure (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; ATF 140 IV 74
consid. 1.3.1 ; TF 7B_140/2025 du 4 septembre 2025 consid. 1.1.1).
2.1.2 L’intérêt à recourir ne se détermine qu’en fonction du dispositif
de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses
motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent les effets de la décision.
C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la
partie au procès dans ses droits (Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 3e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber,
in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020,
nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale
819). En revanche, la motivation de la décision, si elle peut violer le droit
ou être défavorable à une partie, ne contient pas l'élément matériel
caractéristique qu'est la conséquence juridique (Calame,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP
; Lieber in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], op. cit., n. 9 ad art.
382 CPP). Elle n'est donc pas susceptible d'être entreprise par un recours
(TF 1B_188/2018 du 3 septembre 2018 consid. 1.3 et les références citées
; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 6P.42/2006 et TF
6S.82/2006 du 15 mai 2006 consid. 3.1 ; CREP 28 août 2024/613 consid.
2.2.2).
2.2 Le recours doit viser la modification du prononcé attaqué, soit
de son dispositif. Or, en l’espèce, le recourant ne conteste pas
l’ordonnance de disjonction en tant que telle ; il critique uniquement ses
motifs, sans remettre en cause le fait que son cas soit disjoint pour être
transmis aux autorités pénales fribourgoises. Dans ces conditions,
conformément aux principes rappelés ci-dessus, son recours est
irrecevable.

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Au surplus, l’exigence de motivation découlant de l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), concrétisée en procédure pénale à l’art. 80 al. 2 CPP, imposait au
Ministère public d’exposer les motifs objectifs justifiant la disjonction au
sens de l’art. 30 CPP, ce d’autant plus que, selon la jurisprudence, celle-ci
ne saurait être admise facilement (ATF 116 Ia 303 consid. 2, JdT 1992 IV
639 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 3 ad art. 30 CPP). En l’espèce, l’existence
d’une procédure pénale ouverte à Fribourg contre le recourant constituait
précisément un tel motif. Or, pour apprécier la gravité respective des
infractions suspectées dans les procédures vaudoises et fribourgeoises, le
Ministère public devait nécessairement mentionner la nature des faits
reprochés ou, à tout les moins, les qualifications pénales en cause.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de J.________.

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III. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- M. B.________,
- M. V.________,
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :