vd_gerichte · AP23.013485 · 2025-05-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
300
AP23.013485-DBT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 juin 2025
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
J.________, représenté par Me Loïc Parein, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
J.________ contre le jugement rendu le 14 mai 2025 par le Collège des
juges d’application des peines dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 mai 2025, le Collège des juges
d’application des peines a accordé à J.________ la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (Code
pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) ordonnée le 25 juin 2019 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne, au premier jour où son renvoi
de Suisse pourra être exécuté (I), a prolongé cette mesure à compter du
25 juin 2024 jusqu’au jour où le renvoi sera exécuté (II), a fixé à 2 ans la
durée du délai d’épreuve imparti à J.________ (III), a ordonné, en lieu et
place de la détention pour des motifs de sûreté de J.________, une mesure
de substitution à forme de la poursuite de son placement à la Colonie
ouverte des Etablissements de la plaine de l’Orbe ou dans toute autre
institution ou établissement jugé approprié par l’Office d’exécution des
peines, jusqu’à droit connu sur l’éventuel appel pouvant être formé contre
le présent jugement (IV), a alloué à Me Loïc Parein un montant de 1'752 fr.
20, débours et TVA inclus, à titre d’indemnité de défenseur d’office (V) et a
laissé les frais de procédure, y compris ladite indemnité, à la charge de
l’Etat (VI).
En substance, les premiers juges, à l’instar des avis exprimés
par la Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC), par
l’Office d’exécution des peines, par la Direction de l’EPF Curabilis, par le
Ministère public et par l’ensemble des intervenants professionnels, ont
considéré, en particulier au regard des conclusions de l’expertise
psychiatrique, retenant un risque de récidive faible, qu’un pronostic

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favorable pouvait être émis. Partant, ils ont accordé à J.________ la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au
premier jour où celui-ci pourrait être renvoyé de Suisse.
B. Par acte du 2 juin 2025, J.________, par son défenseur d’office,
a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que la libération
conditionnelle lui est refusée et, subsidiairement, à son annulation, le
dossier de la cause étant renvoyé au Collège des juges d’application des
peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
En d roit :
1. En l’espèce, l’appel a été formé contre une décision judiciaire
ultérieure indépendante (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes et dans un délai de
vingt jours à compter de la notification du jugement entrepris (art. 385 et
399 al. 3 CPP). Il est toutefois irrecevable pour le motif exposé ci-dessous.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne
suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a
pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire
un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (ATF 145 IV 161
consid. 3.1 ; TF 7B_54/2024 du
7 février 2025 consid. 2.2.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée
par une décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son

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recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 7B_649/2023 du
18 février 2025 consid. 3.3.2 ; TF 7B_54/2024 précité).
2.2 Selon l’art. 62 al. 1 CP, l’auteur est libéré conditionnellement
de l’exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui
donner l’occasion de faire ses preuves en liberté.
La libération conditionnelle est la dernière étape du système
progressif d’exécution des peines privatives de liberté, respectivement
d’une mesure, précédant la libération définitive. Il s’agit d’une véritable
modalité d’exécution de la peine, respectivement de la mesure, et non
d’un droit, d’une faveur ou d’un acte de clémence ou de grâce que le
condamné pourrait accepter ou refuser à son gré. Il s’ensuit que le
condamné ne peut pas invoquer un intérêt juridiquement protégé pour
contester la libération conditionnelle accordée conformément à la loi
(CREP
10 janvier 2022/15 consid. 2.2 ; CREP 18 mai 2021/450 consid. 2.2.2; CREP
20 novembre 2017/794 consid. 1.4).
2.3 En l’occurrence, l’appelant, qui sollicite la poursuite de
l’exécution de sa mesure au motif qu’il aurait, selon lui, besoin d’une prise
en charge thérapeutique, ne saurait se prévaloir d’un intérêt
juridiquement protégé à la modification du jugement entrepris, celui-ci lui
étant favorable en ce sens qu’il lui accorde la libération conditionnelle. Il
n’appartient qu’à l’appelant d’entreprendre sur un mode volontaire la
thérapie dont il estime avoir besoin.
Pour le surplus, dans la mesure où l’on comprend que
l’appelant, qui ne dispose d’aucun titre de séjour, entend également
contester son renvoi au Maroc, il convient de rappeler que les autorités
pénales ne peuvent que prendre acte de l’existence d’une décision
administrative entrée en force sur la question de son statut de séjour en
Suisse (cf. TF 6B_40/2015 du 5 février 2015, consid. 3.3 ; CREP
10 janvier 2022/15 précité).

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3. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable.
L’appel ne contient aucune argumentation relative à un
éventuel intérêt juridiquement protégé de l’appelant à agir devant la Cour
de céans. Etant donné que la désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure pénale principale n’est pas un blanc-seing pour introduire des
recours aux frais de l’Etat (cf. ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 ; TF
7B_1011/2023 du 11 janvier 2024 consid. 6.2 ; TF 1B_31/2022 du 11
février 2022 consid. 4.2 et les références citées), il y a lieu de considérer
que la déclaration d’appel n’était pas nécessaire à la défense de
l’appelant, de sorte qu’aucune indemnité ne sera allouée à son défenseur
d’office.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 440 fr., seront mis à la charge de J.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 382 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge
de J.________.
III. Le prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Collège des juges d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :