vd_gerichte · XC18.039348 · 2021-01-21 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC18.039348-200780
32
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 janvier 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 271 al. 1, 271a, 272 al. 1 et 2, 272b al. 1, 273 al. 5 CO
Statuant sur l’appel interjeté par T.________ et B.________,
représentés par R.________ SA, à [...], demandeurs, contre le jugement
rendu le 16 août 2019 par le Tribunal des baux dans la cause divisant les
appelants d’avec Q.________, G.________, X.________, E.________, P.________,
W.________ et V.________, à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 16 août 2019, dont les motifs ont été
adressés pour notification aux parties le 29 avril 2020, le Tribunal des
baux (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a annulé les résiliations
de bail portant sur l’appartement de 3,5 pièces au deuxième étage de
l’immeuble sis route [...], à [...], ainsi que sur la place de parc extérieure
n° 5, signifiées par les demandeurs T.________ et B.________ aux
défendeurs Q.________ et V.________ le 20 avril 2018 pour le 31 mars 2019
(I), a annulé la résiliation de bail portant sur l’appartement de 3,5 pièces
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis route [...], à [...], ainsi que sur la
place de parc extérieure n° 3, signifiée par les demandeurs à la
défenderesse E.________ le 20 avril 2018 pour le 31 octobre 2018 (II), a
annulé les résiliations de bail portant sur l’appartement de 3,5 pièces au
rez-de-chaussée de l’immeuble sis route [...], à [...], ainsi que sur les
places de parc extérieures nos 1 et 4, signifiées par les demandeurs aux
défendeurs P.________ et W.________ le 20 avril 2018 pour le 15 juin 2019
(III), a annulé les résiliations de bail portant sur l’appartement de 4 pièces
en duplex dans l’immeuble sis route [...], à [...], ainsi que sur le garage-
box extérieur n° 1, signifiées par les demandeurs aux défendeurs
G.________ et X.________ le 23 avril 2018 pour le 30 avril 2019 (IV), a rendu
son jugement sans frais judiciaires ni dépens (V) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
En droit, examinant la validité des résiliations de bail signifiées
aux locataires au motif que des travaux de transformation de l’immeuble
étaient envisagés, le tribunal a considéré que les locataires n’avaient pas
établi que les travaux prévus par les bailleurs – qui reposaient sur un
avant-projet réalisé par un cabinet d’architectes et sur une étude de
faisabilité structurelle menée par des ingénieurs civils –, auraient été
d’emblée irréalisables ou voués à l’échec, même s’il était constant que
tous les obstacles à leur réalisation n’étaient pas levés à ce stade. Cela
étant, il a retenu que les travaux qui entraveraient concrètement l’usage
des appartements loués n’impacteraient ceux-ci que dans une mesure très

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réduite en terme de surface et sur une durée qui, bien que non établie, ne
serait assurément pas celle de l’entier du chantier. Au bénéfice
d’installations techniques provisoires, le maintien en place des locataires
apparaissait réaliste. Enfin, les mesures de protection qui devraient de
toute évidence être mises en place pour assurer la sécurité des ouvriers
garantiraient par la même occasion celle des locataires. En définitive, les
bailleurs échouaient à rendre vraisemblable que la présence des locataires
durant les travaux engendrerait, de manière suffisamment notable, des
complications dans leur exécution, un surcoût ou une prolongation de la
durée du chantier. Il en résultait que les résiliations de bail, données de
manière contraire à la bonne foi, devaient être annulées.
B. a) Par acte du 28 mai 2020, T.________ et B.________ ont formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement et en substance à sa réforme en ce sens que les
résiliations de bail signifiées à W.________ et P.________ pour le 15 juin
2019, à G.________ et X.________ pour le 30 avril 2019, à V.________ et
Q.________ pour le 31 mars 2019, et à E.________ pour le 31 octobre 2018
étaient valables, que les baux à loyer concernés avaient pris fin aux dates
précitées, et qu’ordre soit donné aux locataires de restituer
immédiatement, soit de quitter et rendre libres de tous objets leur
appartenant et de tous occupants, ainsi que de tout véhicule, les
appartements et places de parc/garage concernés. Subsidiairement, ils ont
conclu à l’annulation du jugement du 16 août 2019.
A l’appui de leur appel, T.________ et B.________ ont produit une
copie du jugement attaqué et de son enveloppe d’envoi, un lot de deux
pièces ainsi qu’une copie d’un courrier adressé le 26 septembre 2019 par
l’avocat Yero Diagne au Tribunal des baux.
b) Par réponse du 10 septembre 2020, Q.________ et
V.________, G.________ et X.________, E.________ et P.________ et W.________
ont conclu, sous suite de frais et dépens, principalement au rejet de
l’appel et à la confirmation du jugement attaqué et, subsidiairement, à la

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réforme de ce jugement en ce sens qu’une première prolongation de bail,
d’une durée minimale de quatre ans, leur soit accordée.
A l’appui de leur réponse, ils ont produit un onglet de trois
pièces sous bordereau.
c) Le 23 septembre 2020, T.________ et B.________ ont déposé
une réplique spontanée, au pied de laquelle ils ont confirmé les
conclusions de leur appel du 28 mai 2020 et ont conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises par Q.________ et V.________,
G.________ et X.________, E.________ et P.________ et W.________ dans leur
réponse.
d) Le 5 octobre 2020, Q.________ et V.________, G.________ et
X.________, E.________, P.________ et W.________ ont déposé une duplique
spontanée, par laquelle ils ont confirmé, sous suite de frais et dépens, les
conclusions prises dans leur réponse du 10 septembre 2020.
e) Le 20 octobre 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le 19 décembre 1986, [...] est devenue propriétaire en main
commune, par voie de succession, de l’immeuble sis route [...], à [...]. Elle
en a acquis la propriété individuelle ensuite du partage de cette
succession, le 7 décembre 1988.
Le 13 juillet 2017, T.________ et B.________ ont acquis ce même
immeuble par donation.

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2. L’immeuble se compose d’un bâtiment principal (n° ECA [...])
de cinq niveaux hors sol, dont le plus bas s’ouvre de plain-pied sur la
route, au sud-ouest. Il est bordé, au nord-est, d’une arrière-cour, surélevée
par rapport à la route, sur laquelle donne, de plain-pied, le second niveau
hors sol. L’arrière-cour est accessible aux véhicules par la route, au moyen
d’un chemin (au nord-ouest) dont l’étroitesse ne permet pas à deux
voitures de se croiser. On accède également au bâtiment par le nord-est,
soit en passant par l’arrière-cour, soit en empruntant une rampe
d’escaliers qui longe l’immeuble au sud-est et qui communique avec la
route, ces deux voies se rejoignant par ailleurs.
L’immeuble abrite des logements sur ses second, troisième et
quatrième niveaux hors sol. Le cinquième correspond aux combles, non
habitées. L’entrée des appartements situés au niveau le plus bas
débouche de plain-pied sur l’arrière-cour. Pour accéder aux deux étages
supérieurs de logements, il faut emprunter des coursives, qui flanquent la
façade nord-est sur les second et troisième niveaux hors sol. La façade
sud-ouest de l’immeuble, qui borde la route, est séparée de celle-ci par un
espace permettant le stationnement latéral d’un véhicule. Elle est
parcourue d’un long balcon sur le troisième niveau hors sol. De ce même
côté, au niveau le plus bas, soit de plain-pied avec la route et en-dessous
des logements, se trouvent un local commercial et deux garages.
Un bâtiment annexe (n° ECA [...]), plus petit, jouxte le premier
au nord-ouest. Il a été bâti il y a une vingtaine d’années selon le témoin
S.________, dessinateur en bâtiment et technicien au Service de
l’urbanisme de la commune de [...], auditionné par le tribunal le 4 février
2019. Cet immeuble comprend trois niveaux hors sol. A ses deux niveaux
supérieurs, se trouve un logement en duplex, auquel on accède de
manière indépendante du bâtiment principal, par une entrée débouchant
sur le chemin reliant la route à l’arrière-cour.
Un second bâtiment annexe (n° ECA [...]), non habitable,
voisine le bâtiment principal au nord-est, de l’autre côté de l’arrière-cour.

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3. a) Par contrat de bail à loyer du 1er novembre 1995, [...] et
E.________ ont pris à bail l’appartement n° 2, de 3 pièces, au rez-de-
chaussée de l’immeuble litigieux (second niveau hors sol). Le bail a pris
effet le 1er novembre 1995, avec une première échéance le 31 octobre
1996. Il se renouvelle depuis lors d’année en année et se résilie selon avis
signifié trois mois avant l’échéance. Le loyer mensuel net a été fixé à 900
fr., auquel s’ajoutait un acompte de chauffage de 120 francs.
Selon un avenant du 8 décembre 2015, faisant suite au décès
d’[...], E.________ a repris seule tous les droits et obligations découlant du
contrat de bail. Selon un deuxième avenant, conclu le 1er décembre 2016,
les parties se sont accordées sur l’exécution de travaux de rénovation de
la salle de bains et de transformation de la baignoire en cabine de douche.
Par courrier du 20 décembre 2017, R.________ SA,
représentante de T.________ et B.________, a notifié une baisse de loyer à
E.________. Le loyer mensuel net a ainsi été ramené à 758 fr. à partir du 1er
novembre 2017.
Lors de son inspection locale, le tribunal a constaté que les
peintures de cet appartement avaient été refaites et la salle de bains
rénovée. Il a également observé que les armoires encastrées du hall
avaient une profondeur d’une cinquantaine de centimètres environ.
b) Par contrat de bail à loyer du 15 juin 1999, W.________ a pris
à bail l’appartement n° 1, de 3 pièces, au rez-de-chaussée de l’immeuble
litigieux (second niveau hors sol), ainsi que les places de parc nos 1 et 4.
Le bail a pris effet le 15 juin 1999 pour une durée initiale échéant le 15
juin 2000. Il se renouvelle depuis lors d’année en année et se résilie par
avis signifié par l’une ou l’autre des parties trois mois à l’avance.
Le contrat de bail prévoit un loyer mensuel net de 1'000 fr.,
auquel s’ajoutent 100 fr. d’acompte de chauffage, eau chaude et frais
accessoires ainsi que 35 fr. pour la location d’une place de parc.

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Ce logement est également occupé par P.________.
c) Par contrat de bail du 31 mars 2008, Q.________ et
V.________ ont pris à bail l’appartement n° 6, de 3,5 pièces, au deuxième
étage de l’immeuble (quatrième niveau hors sol). Le bail a pris effet le 1er
avril 2008 pour une durée initiale échéant le 31 mars 2009 et se résilie par
avis signifié trois mois avant l’échéance. Le loyer mensuel net a été fixé à
1'597 francs. S’y ajoutent 200 fr. d’acompte de chauffage, eau chaude et
frais accessoires ainsi que 40 fr. pour la place de parc extérieure n° 5.
d) Par contrat de bail du 30 avril 2010, G.________ a pris à bail
l’appartement n° 7 de 4 pièces en duplex, situé dans le bâtiment annexe
(n° ECA [...]). Conclu pour une première période allant du 2 mai 2010 au
30 avril 2011, il se renouvelle d’année en année sauf avis de résiliation
donné et reçu au moins trois mois avant l’échéance. Le loyer mensuel net
a été fixé à 1'550 fr., auquel s’ajoutent 200 fr. d’acompte de chauffage,
eau chaude et frais accessoires ainsi que 50 fr. pour le garage-box n° 1.
X.________ réside dans ce même logement. Lors de sa visite
des lieux, le tribunal a constaté que le niveau inférieur de l’appartement
(soit le seul ayant fait l’objet de travaux de rénovation selon les
déclarations de ses occupants) est en bon état d’entretien.
4. Il résulte des déclarations de L.________, architecte au sein du
bureau [...], entendu en qualité de témoin lors de l’audience tenue par le
tribunal le 4 février 2019, qu’au mois d’août 2017, T.________ et B.________
l’ont approché afin de développer un projet de travaux sur l’immeuble en
cause. Ce projet, qui avait été accepté par les maîtres d’ouvrage, sauf
erreur, au mois de mai 2018, prévoyait la surélévation d’une partie de
l’immeuble (à savoir du bâtiment principal), l’autre partie (soit l’annexe)
ne pouvant pas l’être au regard de la réglementation. Dans un premier
temps, trois variantes du projet avaient été examinées quant aux
différents types de toiture envisageables, au regard de l’ancien Plan
général d’affectation (ci-après : PGA) régissant la zone, alors en vigueur.
Par la suite, il avait été décidé d’attendre l’entrée en force du futur PGA

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projeté par la commune de [...] afin de bénéficier de ses aspects plus
intéressants, notamment quant aux hauteurs et limites, en vue d’exploiter
au maximum le potentiel qu’offrait cette nouvelle réglementation.
En ce qui concernait la surélévation du bâtiment, la dalle
supérieure devrait être renforcée. Selon le témoin, une étude technique
avait démontré que la surélévation était possible. Le choix définitif quant
aux solutions de renforcement de la dalle serait opéré ultérieurement, au
début des travaux. Il s’agirait alors de procéder à des sondages.
Il avait par ailleurs été décidé de mettre en conformité le
bâtiment sur le plan de l’accessibilité, en installant un ascenseur. Cette
dernière installation impliquerait des interventions dans les logements, à
l’exception de celui qui se trouvait dans l’annexe. Le projet prévoyait en
outre de poser une isolation périphérique ainsi que de rénover les
installations d’électricité et de chauffage, de même que les sanitaires. Le
câblage électrique serait remplacé sans qu’il soit touché aux gaines se
trouvant dans les logements. Concernant les travaux de rénovation
envisagés dans les appartements, L.________ a indiqué qu’à sa
connaissance, il était question de remplacer un parquet dans un logement
sous les combles. Quant à la réfection des sanitaires, seules les pièces
touchées par l’installation de l’ascenseur seraient rénovées. Les travaux
impliqueraient également des interventions sur les coursives, qui
devraient être élargies, compte tenu de la pose de l’isolation périphérique.
Les garde-corps seraient remplacés.
Quant à l’impact des travaux sur les occupants de l’immeuble,
le témoin L.________ a exposé que, sur toute la durée du chantier, à savoir
entre seize et dix-huit mois, les arrivées d’énergie et d’eau seraient
coupées et que la surélévation du bâtiment ainsi que l’installation de
l’ascenseur impliqueraient des travaux de démolition et l’intervention de
moyens de levage pour acheminer des matériaux lourds, qui seraient
placés dans la cour de l’immeuble. Selon son souvenir, un appartement
serait privé de sanitaires durant les travaux et un second d’un WC-douche.
Le témoin n’était en revanche pas en mesure de dire ce qu’il en serait des

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autres logements. Le chantier comprendrait en outre des interventions sur
les coursives qui desservent les appartements, lesquelles ne pourraient,
selon le témoin, plus être utilisées le temps de certains travaux.
S’agissant plus particulièrement de la possibilité de maintenir
les locataires en place durant le chantier, le témoin a déclaré que, compte
tenu de l’importance des travaux, des risques liés à leur exécution de
même que de l’étroitesse des lieux, une telle présence n’était pas
envisageable car la sécurité ne pourrait pas être garantie. Il serait possible
théoriquement de poser des installations mobiles en remplacement des
installations techniques qui seraient coupées pendant le chantier.
Indépendamment du coût important d’une telle opération, cela ne
résoudrait cependant aucunement la problématique sécuritaire résultant
de la nature des travaux. Le témoin a précisé à cet égard que ce chantier
serait « la jungle » et qu’il ne pouvait pas concevoir d’avoir des gens qui
circulent dans cet environnement, sachant que les entreprises avaient
souvent déjà de la peine à respecter les règles de sécurité. Il a par ailleurs
évoqué un risque de chute de matériaux depuis les échafaudages. Il en
allait selon lui de même pour le bâtiment annexe, dans la mesure où les
installations techniques ne seraient plus en fonction. De plus, l’accès à ce
logement se ferait au milieu de la zone névralgique des travaux, ce qui
engendrerait de gros risques quant à la sécurité des locataires.
Interpellé sur la question du local commercial situé au rez-de-
chaussée, du côté sud-ouest de l’immeuble, L.________ a déclaré que le
problème ne se posait pas de la même manière, car ce local disposait d’un
accès direct donnant sur le domaine public. Ainsi, il suffirait d’installer des
protections sur l’échafaudage. Dans les autres zones de l’immeuble, les
risques seraient différents dans la mesure où il y aurait un croisement
entre les ouvriers et les locataires. L’architecte avait par ailleurs le
sentiment que l’idée des propriétaires était de ne pas résilier le bail du
local commercial, qui poursuivrait son activité malgré le chantier. A sa
connaissance, le locataire disposait de sanitaires et il devrait être possible
de poser des installations provisoires le temps d’éventuelles coupures. Il
ignorait en revanche si le local commercial était chauffé. Il existait

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cependant une arrivée de gaz qui permettrait quoi qu’il en soit de poser
un chauffage d’appoint au besoin. Compte tenu de l’ampleur de
l’intervention, la situation des locataires d’habitation se distinguait ainsi de
celle du locataire commercial : les premiers circuleraient plus au cœur des
zones d’intervention, il y aurait de nombreux mouvements dans le
bâtiment et autour de celui-ci (livraisons, circulation d’ouvriers, présence
d’une grue), les installations techniques seraient coupées, à quoi
s’ajouteraient les interventions sur les coursives. Ces différences
expliquaient, selon le témoin, l’impossibilité de garantir une sécurité
suffisante pour les locataires d’habitation.
L.________ a encore expliqué qu’un ingénieur technique avait
confirmé la faisabilité du projet, notamment sous l’angle géotechnique.
Enfin, il a indiqué être à bout touchant pour le dépôt d’une demande de
permis, la commune étant dans l’attente de documents complémentaires
d’un géomètre concernant les courbes de niveau.
5. Le 24 janvier 2018, un avant-projet a effectivement été établi
par le cabinet d’architectes [...], prévoyant, sur le bâtiment principal, la
pose d’une isolation périphérique et la création de quatre étages de
logements supplémentaires, dont un dans les combles actuels, à la faveur
de la surélévation de l’immeuble. Selon les plans dessinés (à propos
desquels il est utile de relever que l’échelle n’est pas déterminante,
compte tenu du fait qu’ils ont été produits au dossier de la cause dans un
format différant de celui d’origine), aucuns travaux ne toucheraient le
premier niveau hors sol (« étage - 1 ») du bâtiment principal, à
l’affectation commerciale, ni par ailleurs les bâtiments annexes. S’agissant
des trois étages du bâtiment principal, composés des actuels logements,
certains espaces seraient réduits afin de créer la nouvelle cage
d’ascenseur. Ainsi, les interventions suivantes seraient planifiées dans les
logements en question :
- second niveau hors sol (« étage 0 ») : dans chacun des deux
logements de cet étage (occupés par E.________,

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respectivement par W.________ et P.________), suppression des
WC existants et création de nouveaux WC dans les halls ;
- quatrième niveau hors sol (« étage + 2 ») : dans le logement
occupé par Q.________ et V.________, suppression d’une partie
d’une pièce, qui constitue soit la cuisine, soit une chambre (le
plan mentionnant deux cuisines et omettant la troisième
chambre de ce logement de 3,5 pièces).
6. Le bureau d’ingénieurs civils [...] Sàrl a réalisé une étude de
faisabilité structurelle de la surélévation de l’immeuble. De son rapport du
8 février 2018, il ressort notamment ce qui suit :
« 2) FAISABILITÉ SURÉLÉVATION
a)Vue générale sur ensemble du bâtiment
L'augmentation de poids sur les fondations est de l'ordre de 18 à 27%, cf
tableau ci-dessous.
Hypothèses : pas de nouvelles fondations au niv. 0, et les charges sont
uniformément réparties.
La solution surélévation en structure bois n'a pas été abordée à ce stade,
car nous n'avons pas les exigences feux et que les dalles auront une
épaisseur plus importante qu'une solution en béton.
Il est conseillé d'éviter de devoir renforcer les fondations. Malgré le fait
qu'actuellement elles pourraient reposées sur de la roche, nous visons
une augmentation maximum de l'ordre de 20% pour aller dans ce sens.
b)Matérialisation surélévation
La surélévation de 4 niveaux est possible, à conditions (sic) que
l’augmentation de la charge sur la fondation n’excède pas 20 %. C’est
possible avec une structure standard en béton/maçonnerie en créant une
nouvelle descente de charges, par exemple avec une nouvelle cage
d’ascenseur, un doublage du réseau de piliers intérieur et/ou en allégeant
les dalles à l’aide du système Cobiax.

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c)Fondations
La création de nouvelles fondations isolées sous la descente de charges
du bâtiment surélevé est idéale.
L’aménagement des niveaux surélevés permettra de définir la possibilité
ou non de créer de nouveaux piliers. La création de nouveaux piliers
pourrait se réaliser par doublage des piliers existants.
d)Descente de charges
La descente de charges de la partie surélevée peut être déviée grâce :
a. A une nouvelle dalle admise sur la dalle sur 2ème, cf pt e)
b. En phase diagnostique, il sera déterminant de sonder les dalles
inférieures, afin de connaître leurs épaisseurs et compositions.
e)Dalles sur 2ème, renforcements
Nous prévoyons dans le cadre du devis estimatif un renforcement sur la
dalle sur 2ème, sous la forme d’une dalle plus épaisse, afin de permettre
de dévier les techniques et de simplifier la descente de charges.
f) Honoraires estimatifs/devis
Nos honoraires pour ce type d’ouvrage, basés sur le devis estimatif des
travaux du gros-œuvre annexé, est de l’ordre de 80'000.- HT, comprend
la phase diagnostique, parasismique, approche géotechnique et les 100%
des prestations de la Norme SIA sur la structure porteuse. »

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7. Le 12 février 2018, L.________ a rédigé un descriptif des
travaux, prévoyant notamment les travaux suivants dans les étages de
logements existants :
- création de la cage d’ascenseur / démolitions de parois et
évacuation d’éléments sanitaires ;
- protection intérieure / mise en place de panneaux de chantier ;
- sondages / création de nouveaux
raccordements / modifications des ouvertures ;
- création des murs de l’ascenseur / modifications de la
structure porteuse / modifications des balcons ;
- modifications des ouvertures / modifications des
coursives / cage d’escaliers ;
- modification de la charpente existante / rénovation de la partie
existante / création de lucarnes ;
- fourniture et pose de portes d’appartements EI30 ;
- remplacement des fenêtres existantes / fourniture et pose de
nouvelles fenêtres en matière synthétique ;
- modifications / remplacement de la ferblanterie existante ;
- fourniture et pose de tuiles sur la toiture existante ;
- fourniture et pose d’une isolation périphérique ;
- peinture sur le sous-bassement et les éléments béton
apparents ;
- fourniture et pose de stores à paquets ;
- fournitures et pose de stores de protection solaire en toile sur
les terrasses / balcons ;
- modification de l’installation électrique existante / créations de
nouvelles lignes / mise en conformité ;
- modification de la chaufferie existante / évacuation des
appareils existants / modifications des raccordements ;
- modifications des sanitaires existants / création de nouveaux
sanitaires / modification des conduites
existantes / modifications de cuisines ;
- créations d’accès aux paliers des portes d’ascenseurs ;

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- fourniture et pose de parois en plâtre pour modifications des
pièces existantes ;
- crépis / enduits intérieurs ;
- modifications des garde-corps existants / création de
nouveaux garde-corps / création de nouveaux couverts
d’entrée ;
- fourniture et pose de portes de communication ;
- menuiserie courante / modifications des armoires existantes ;
- rhabillages suite aux diverses modifications des revêtements
de sols ;
- fourniture et pose de carrelages suite aux divers travaux de
modifications ;
- fourniture et pose de parquets ;
- nettoyages après travaux.
8. Par courrier du 10 avril 2018, la Banque Cantonale Vaudoise
(ci-après : BCV) a informé B.________ de son accord de principe pour le
financement partiel du projet. Elle a indiqué que, sur la base d’un coût
d’investissement devisé à 5'008'319 fr., un financement complémentaire
de l’ordre de 4'100'000 fr. semblait envisageable.
9. a) Le 19 avril 2018, R.________ SA a adressé pour notification à
G.________, sous pli recommandé, un formulaire officiel de résiliation de
bail, avec effet au 30 avril 2019. Dans la lettre d’accompagnement à ce
congé, la régie a indiqué la motivation suivante :
« (…) les nouveaux propriétaires, Madame T.________ et Monsieur
B.________ ont décidé de transformer les logements existants,
d’agrandir et de rehausser le bâtiment de 4 étages que vous
occupez, ainsi que de créer un ascenseur. Ces travaux,
particulièrement lourds et conséquents, ne peuvent se faire en
cohabitation avec les appartements occupés. Nous sommes donc
contraints de résilier votre contrat pour son échéance du 30 avril
2019. (…) »
b) Le 20 avril 2018, R.________ SA a adressé pour notification à
E.________, sous pli recommandé, une formule officielle de résiliation de

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bail, avec effet au 31 octobre 2018. La lettre d’accompagnement à cette
formule indiquait le même motif de résiliation.
c) Le 20 avril 2018 également, W.________ et P.________ se sont
vu adresser pour notification, sous plis recommandés, des formules
officielles de résiliation de bail pour le 15 juin 2019. Les lettres
d’accompagnement à ces formules officielles indiquaient le même motif
de résiliation que pour les locataires précédents.
d) Sur formules officielles de notification de résiliation de bail
du 20 avril 2018, R.________ SA a signifié à Q.________ et V.________, sous
plis recommandés, la résiliation de leur bail pour le 31 mars 2019. Les
courriers accompagnant ces formules indiquaient le motif de résiliation
suivant :
« (…) les nouveaux propriétaires, Madame T.________ et Monsieur
B.________ ont décidé d’effectuer des travaux d’envergure l’année
prochaine. Plus particulièrement, il s’agit de la modernisation
complète des cuisines et salles d’eau. Cette transformation étant
incompatible avec le maintien du bail à loyer, nous sommes
contraints de résilier votre contrat pour son échéance du 31 mars
2019. (…) »
e) Le 23 avril 2018, R.________ SA a adressé pour notification à
X.________, sous pli recommandé, un formulaire officiel de résiliation de
bail pour le 30 avril 2019. Le courrier d’accompagnement à ce formulaire
indiquait le même motif de résiliation que pour les locataires G.________,
E.________, W.________ et P.________.
f) Le 25 avril 2018, la régie a adressé le courrier suivant à
Q.________ et V.________ :
« (…) Suite à notre entretien téléphonique du 24 ct, nous nous
permettons de vous transmettre une nouvelle lettre qui remplace la
précédente puisqu’elle contenait une erreur.
Nous vous informons que les nouveaux propriétaires, Madame
T.________ et Monsieur B.________ ont décidé de transformer les
logements existants, d’agrandir et de rehausser le bâtiment de 4
étages que vous occupez, ainsi que de créer un ascenseur. Ces
travaux, particulièrement lourds et conséquents, ne peuvent se faire

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en cohabitation avec les appartements occupés. Nous sommes donc
contraints de résilier votre contrat pour son échéance du 31 mars
2019.
La notification de résiliation de bail qui vous a été adressée en date
du 20 avril 2018 garde toute sa valeur.
(…) »
10. Le 28 juin 2018, T.________ et B.________ ont conclu avec
L.________ un contrat d’architecte en vue de la réalisation des travaux
suivants :
- rénovation de l’immeuble ECA [...] et de ses annexes ECA [...]
et ECA [...] ;
- pose d’une isolation périphérique ;
- création d’un ascenseur ;
- surélévation de l’immeuble existant ECA [...] ;
- création de logements.
Ce contrat précise ce qui suit concernant les échéances et les
délais prévus :
« Projet de l’ouvrage : durée environ 4 mois
Procédure de demande d’autorisation : environ 2 mois
Enquête publique : environ 6 mois
Appels d’offres : environ 6 mois
Projet d’exécution & exécution de l’ouvrage : environ 18 mois
Mise en service & achèvement : environ 2 mois
La date d’entrée en vigueur du nouveau PGA sera déterminante
dans le cadre de la parution de la mise à l’enquête publique de cet
objet. »
11. Le 28 septembre 2018, l’architecte L.________ a adressé le
courrier suivant au conseil de T.________ et B.________ :
« (…)
Conformément à votre demande, nous confirmons que la nature des
travaux de rénovation de cet immeuble englobe, une rénovation
totale des façades, la création d’un ascenseur ainsi que la
surélévation et modifications des étages de l’immeuble nommé en
titre.

- 17 -
En substance, l’environnement de chantier ne serait plus accessible
ou fortement limité à l’éventuelle livraison de marchandises,
stockages, parking de véhicules et divers transports. Compte tenu
de la configuration du lieu, l’installation de chantier sera
obligatoirement organisée dans la cour du bâtiment ainsi que tous
les moyens de levage opérant à proximité des voies d’accès aux
appartements.
Les travaux impliqueront une modification de la chaufferie, arrêt de
l’eau potable ainsi que l’électricité. Toutes les interventions sur ces
éléments techniques feront l’objet d’arrêts ponctuels, voir (sic) un
arrêt et une remise en fonction à la fin des travaux en ce qui
concerne la chaufferie.
Il est de notre devoir, de vous rendre attentif sur le fait que la nature
des travaux à la suite de la surélévation et au redimensionnement
de cet immeuble représenterait un risque non négligeable pour
l’intégrité des personnes habitant sur site. Pour conclure, au vu de
l’ampleur des travaux annoncés cela rendrait la globalité des
logements insalubres durant toute la période du chantier.
(…) »
12. Lors de son audition, le témoin S.________, dessinateur en
bâtiment et technicien au Service de l’urbanisme de la commune de [...], a
confirmé avoir été consulté par l’architecte L.________ concernant les
aspects strictement normatifs de l’avant-projet, plus précisément sur les
distances et les limites de construction, l’immeuble se trouvant en zone de
forte densité et le nouveau PGA de [...] étant plus restrictif que l’ancien. Il
a indiqué que l’architecte lui avait soumis plusieurs variantes au stade de
l’avant-projet et qu’elles étaient toutes, selon lui, conformes au nouveau
PGA. Il a également précisé qu’un projet plus abouti et conforme aux
dispositions des zones de forte densité lui avait été transmis au début de
l’année 2019. Ce projet impliquait une dérogation s’agissant des limites de
construction qui résultaient du nouveau PGA, lesquelles étaient dépassées
à l’un des angles du bâtiment déjà construit. S.________ a toutefois qualifié
ce dépassement de minime. Il a enfin confirmé que le projet était soumis à
la LPPPL (Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif du 10 mai
2016 ; BLV 840.15) et que la carte des dangers naturels pour la commune
de [...] trouvait également à s’appliquer.
13. a) Interrogé à l’audience du 4 février 2019, W.________ a
déclaré qu’il vivait dans son appartement de la route [...] à [...] depuis

- 18 -
environ vingt ans, qu’il y avait beaucoup de souvenirs et qu’il y était très
attaché, dès lors que ce logement se situait près du local de sauvetage où
il fonctionnait pendant ses loisirs. Il y avait une jolie vue et l’immeuble
était au calme tout étant proche de la ville. Il a précisé que ses revenus et
ceux de sa compagne s’élevaient au total à un peu plus de 9'000 fr. nets
par mois.
Par attestation signée le 17 février 2019, P.________ et
W.________ ont affirmé qu’ils avaient régulièrement consulté les sites [...]
et [...] depuis qu’ils avaient reçu leur résiliation de bail, afin de trouver un
appartement plus ou moins équivalent à celui qu’ils occupaient
actuellement. A ce jour, ils n’avaient pas trouvé de logement comparable
en termes de prix, de nombre de pièces, de surface et de situation. Le 6
février 2019, ils avaient visité un appartement de trois pièces à [...], mais
celui-ci s’était révélé trop sombre, manquait d’une place de parc et avait
un loyer supérieur de 360 fr. à leur loyer actuel. Ils ont ajouté que dans
l’immeuble litigieux, une très bonne ambiance régnait entre voisins,
lesquels s’entraidaient en cas de besoin. P.________ et W.________ ont joint
dix exemples de recherches de logements effectuées sur Internet.
b) Egalement interrogée à l’audience du 4 février 2019,
E.________ a indiqué qu’elle habitait l’immeuble de la route [...] à [...]
depuis vingt-trois ans environ. Sa fille avait 11 mois lorsqu’elle y était
arrivée. Elle y avait aussi perdu son époux, si bien que tous ses souvenirs
avec lui se rattachaient à cet appartement. Sa fille était étudiante et avait
encore deux ans de master et six mois de stage en architecture à
accomplir. Sa charge familiale n’était donc pas négligeable. Elle réalisait
des revenus mensuels nets compris entre 7'000 et 8'000 francs. Pour le
surplus, E.________ a indiqué que son appartement était agréable, surtout
depuis qu’il avait été rénové en septembre 2018. Elle s’entendait très bien
avec les autres locataires, dont l’un était le parrain de sa fille, et
l’ambiance générale de l’immeuble était très bonne.
Dans une attestation du 18 février 2019, E.________ a confirmé
qu’elle faisait des recherches de logement de remplacement sur les sites

- 19 -
Internet [...] et [...] plusieurs fois par semaine depuis qu’elle avait reçu sa
résiliation de bail. A ce jour, elle n’avait toutefois trouvé aucun logement
comparable à celui qu’elle occupait actuellement. Elle a précisé que si son
départ de l’appartement devait intervenir avant 2023 et la fin des études
de sa fille, elle devrait retrouver un trois pièces. S’il devait intervenir
ultérieurement, elle ne devrait trouver plus qu’un deux pièces. Elle a
relevé qu’elle était consciente qu’elle pourrait devoir quitter son
appartement empreint de souvenirs heureux et s’est dite prête à se
conformer à la décision de justice, même si son départ serait un
déchirement émotionnel difficile à vivre.
c) Interrogée à la même audience, Q.________ a exposé qu’elle
habitait l’immeuble de la route [...] à [...] depuis environ dix ans. Son
époux travaillait dans l’hôtellerie à [...] et elle travaillait à Lausanne. Vu la
situation de leur appartement, son mari n’avait pas de longs trajets à faire
et n’avait pas besoin de moyen de locomotion, ce qui était pratique vu ses
horaires irréguliers. L’immeuble étant à dix minutes de la gare, elle
pouvait également se rendre facilement sur son lieu de travail. Leurs
revenus cumulés s’élevaient à environ 8'000 fr. nets par mois. Le couple
avait une fille de 7 ans, qui était scolarisée à [...]. Q.________ a ajouté qu’il
régnait une très bonne ambiance dans l’immeuble, les habitants se faisant
confiance. Leur appartement était spacieux et très agréable.
Par attestation signée le 6 mars 2019, Q.________ et V.________
ont déclaré qu’ils étaient inscrits sur plusieurs sites immobiliers et qu’ils
consultaient régulièrement les annonces depuis qu’ils avaient reçu leur
résiliation de bail, afin de trouver un appartement équivalent à celui qu’ils
occupaient actuellement. Ils s’étaient également renseignés sur les
logements subventionnés de la ville de [...]. Pour l’instant, ils n’avaient pas
trouvé d’autre appartement.
d) Interrogée à l’audience du 4 février 2019, G.________ a
indiqué qu’elle était très attachée à son appartement et que cela lui ferait
très mal de devoir le quitter. Son logement était commode et donnait
l’impression de vivre dans une petite maison. Il bénéficiait d’une jolie vue.

- 20 -
A la retraite, elle percevait des revenus de l’ordre de 7'000 fr. nets par
mois et son compagnon devait pour sa part toucher environ 1'700 fr. nets
par mois. Elle ne voyait pas régulièrement ses voisins, qui travaillaient,
mais lorsque cela était le cas, l’entente était bonne et tout se passait bien.
Par attestation du 6 mars 2019, G.________ et X.________ ont
déclaré qu’ils avaient contacté plusieurs régies immobilières depuis la
date de résiliation de leur bail mais qu’ils n’avaient à ce jour pas trouvé
d’objet correspondant à leur logement actuel, précisant que les prix
étaient souvent trop élevés par rapport à la surface, que les biens étaient
trop éloignés des transports publics ou que les animaux n’y étaient pas
acceptés, alors qu’ils avaient un chien. Agés de 78 et 79 ans, l’idée d’un
déménagement futur les déstabilisait et était un facteur de stress. Comme
ils avaient de bonnes relations avec les autres locataires ainsi qu’avec
d’autres personnes vivant dans le quartier, il leur serait agréable de
pouvoir conserver leur logement, quitte à devoir le libérer provisoirement
pendant la durée des travaux.
14. Le 23 mai 2019, la Cheffe du Service de l’urbanisme de la
commune de [...] a adressé le courrier suivant au bureau d’architectes [...] :
« (…)
Le projet de surélévation semble en tous points conforme au cadre
légal de la zone de forte densité du plan général d’affectation (PGA)
de [...]. (…)
Seule l’élaboration du plan de situation par un géomètre permettra
de définir l’importance de la partie du bâtiment existant qui pourrait
être frappée de précarité par rapport à la limite de 7.00 m. à
observer par rapport à l’axe de la chaussée. Un pointage sera fait
dès le document reçu.
Nous attirons en outre votre attention sur le fait que la parcelle No
[...] présente des dangers naturels d’inondation et de glissement de
terrain d’intensité faible et que par conséquent, une expertise est
susceptible d’être requise par le Direction générale de
l’environnement (DGE) et/ou l’Etablissement cantonal d’assurance
(ECA) dans le cadre de la synthèse CAMAC.
(…) »

- 21 -
15. Le 18 décembre 2019, l’architecte L.________ a déposé un
dossier complet de mise à l’enquête auprès de la commune de [...].
16. Par arrêt du 16 avril 2020 (1C_632/2018), la Ire Cour de droit
public du Tribunal fédéral a admis le recours déposé contre l’arrêt de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de
Vaud du 17 janvier 2018 concernant le nouveau PGA de la commune de
[...], a annulé ce nouveau PGA et a renvoyé la cause à la commune, à
laquelle il appartiendrait d’adapter son projet dans le sens des
considérants de l’arrêt.
Un article de presse informant le public de l’annulation du
nouveau PGA de la commune de [...] est paru dans le quotidien « 24
heures » du 9 juin 2020.
17. Le 14 mai 2020, [...], ingénieur géomètre breveté auprès de
[...] SA, a adressé au Service de l’urbanisme de la commune de [...] un
rapport de contrôle altimétrique des gabarits, rapportant la mise en place
de gabarits sur le bâtiment de la route [...].
18. Par courriel du 17 août 2020, la Cheffe du Service de
l’urbanisme de la commune de [...] a informé E.________, ensuite d’une
demande formulée par cette dernière le 15 août 2020, que le projet de
travaux sur l’immeuble de la route [...] ne pourrait pas se réaliser comme
prévu et que l’auteur du projet vérifiait si des adaptations au cadre légal
du plan des zones de 1972 étaient possibles.
19. a) Les 8, 9, 11, 14, 15 et 17 mai 2018, F.________, N.________,
G.________ et X.________, E.________, Q.________ et V.________ et P.________ et
W.________ ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer de la Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut afin de contester les
résiliations de bail qui leur avaient été notifiées. Les parties ont comparu
devant cette autorité le 12 juillet 2018 et, la conciliation ayant échoué,
une autorisation de procéder leur a été délivrée le 13 juillet 2018.

- 22 -
b) Par demande du 12 septembre 2018, T.________ et
B.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit que
les résiliations de bail signifiées à W.________ et P.________ pour le 15 juin
2019, à G.________ et X.________ pour le 30 avril 2019, à V.________ et
Q.________ pour le 31 mars 2019, à E.________ pour le 31 octobre 2018, à
F.________ pour le 30 avril 2019 et à N.________ pour le 30 avril 2019
étaient valables et que les baux à loyer concernés avaient pris fin aux
dates précitées, à ce qu’ordre soit donné aux locataires de restituer
immédiatement, soit de quitter et rendre libres de tous objets leur
appartenant et de tous occupants, ainsi que de tout véhicule, les
appartements et places de parc/garage concernés, et à ce que les
conclusions prises par E.________ en relation avec de prétendus défauts de
la chose louée soient rejetées.
c) Par demande déposée le 14 septembre 2018, F.________,
Q.________ et V.________, E.________, N.________, P.________ et W.________ et
G.________ et X.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement à ce que les résiliations de bail qui leur avaient été
signifiées, relatives à leurs appartements et places de parc/garage
respectifs soient annulées et, subsidiairement, à ce qu’une première
prolongation de bail d’une durée minimale de quatre ans leur soit
accordée.
d) Le 29 novembre 2018, T.________ et B.________ ont déposé
des déterminations au pied desquelles ils ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions prises par les locataires dans leur
demande du 14 septembre 2018.
Le même jour, F.________, Q.________ et V.________, G.________
et X.________, E.________ et P.________ et W.________ ont également déposé
des déterminations, par lesquelles ils ont conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions prises par les bailleurs dans leur
demande du 12 septembre 2018.

- 23 -
e) Le 5 décembre 2018, le Président du Tribunal des baux a
pris acte de la transaction extrajudiciaire intervenue entre T.________ et
B.________, d’une part, et N.________, d’autre part, et a déclaré ce dernier
hors de cause et de procès.
f) Le 20 décembre 2018, F.________, Q.________ et V.________,
G.________ et X.________, E.________ et P.________ et W.________ ont déposé
une réplique, au pied de laquelle ils ont conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions prises par T.________ et B.________ dans
leurs écritures des 12 septembre et 29 novembre 2018 et confirmé les
conclusions prises dans leur demande du 14 septembre 2018 et dans leur
écriture du 29 novembre 2018.
g) Lors d’une audience tenue le 4 février 2019, le tribunal a
procédé à l’audition, en qualité de témoins, de S.________ et L.________. Il a
en outre interrogé les défendeurs G.________, W.________, E.________,
Q.________ et F.________ en leur qualité de parties, à forme de l’art. 191
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Les
locataires défendeurs ont par ailleurs complété la conclusion subsidiaire
de leur demande en ce sens que possibilité leur soit donnée de libérer les
locaux en tout temps moyennant un préavis de dix jours. Les demandeurs
ont conclu au rejet de cette conclusion modifiée. L’audience a été
suspendue.
L’audience a été reprise le 8 avril 2019 et a débuté par une
inspection locale à la route [...] à [...]. D’entente avec les parties, la cause
a été suspendue jusqu’au 15 mai 2019 afin de permettre la poursuite des
pourparlers transactionnels, soit d’examiner la possibilité d’une libération
des logements litigieux durant les travaux, de même que les conditions
financières qui prévaudraient lors de la réintégration.
h) Les 14 et 16 mai 2019, les parties ont requis la reprise de la
cause, n’étant pas parvenues à trouver une solution transactionnelle.

- 24 -
i) A l’audience tenue le 4 juillet 2019, une transaction conclue
entre T.________ et B.________, d’une part, et F.________, d’autre part, a été
produite. Le tribunal en a pris acte pour valoir jugement exécutoire et a
mis hors de cause F.________.
j) Le tribunal a délibéré à huis clos le 16 août 2019.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC).
En cas de litige portant sur la validité d’un congé, la valeur
litigieuse correspond au loyer de la période minimale pendant laquelle le
contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. En
principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne
saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a
al. 1 let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) consacre
l'annulabilité d'une résiliation (ATF 144 III 346 consid. 1.2, JdT 2019 II 235 ;
ATF 137 III 389 consid. 1.1 ; ATF 119 II 147 consid. 1, JdT 1994 I 205 ; TF
4A_634/2009 du 3 mars 2010 consid. 1.1 ; JdT 2011 III 83).
Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).

- 25 -
1.2 En l’espèce, les loyers mensuels en cause s’élèvent
respectivement à 878 fr. (758.- + 120.-) pour E.________, 1'100 fr. (1'000.-
+ 100.-) pour l’appartement de W.________ et P.________ et 35 fr. pour leur
place de parc, 1'797 fr. (1'597.- + 200.-) pour l’appartement de Q.________
et V.________ et 40 fr. pour leur place de parc, et 1'750 fr. (1'550.- + 200.-)
pour l’appartement de G.________ et X.________ et 50 fr. pour leur garage-
box. Il est ainsi manifeste, fondé sur les principes rappelés ci-dessus, que
la valeur litigeuse est supérieure à 10'000 francs. Interjeté pour le surplus
en temps utile et auprès de l’autorité compétente, contre une décision
finale de première instance, par des parties qui ont un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
La réponse, déposée dans le délai de trente jours (art. 312 al.
2 CPC), est également recevable. Il en est de même des répliques et
dupliques spontanées, déposées dans le délai de dix jours admis par la
jurisprudence (cf. ATF 138 I 484 consid. 2, rés. in JdT 2014 I 32 ; ATF 138 I
154 consid. 2.3.3, rés. in JdT 2013 I 162 ; TF 1B_214/2019 du 25 juin 2019
consid. 2.1).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
L’appel est principalement réformatoire. L’autorité d’appel
peut toutefois à titre exceptionnel renvoyer la cause à la première

- 26 -
instance si un élément essentiel de la demande (par quoi il faut entendre
non pas un argument juridique, mais une prétention) n’a pas été examiné
(art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC) ou si l’état de fait doit être complété sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC) (JdT 2010 III 148).
2.2
2.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure
d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives (TF 4A_419/2018 du 10 septembre
2018 consid. 6). Il appartient à l’appelant de démontrer si ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_540/2014
du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; JdT 2011 III 43 et les réf.
citées).
2.2.2 En l’occurrence, les pièces produites par les parties dans la
procédure d’appel sont soit des pièces dites de forme, soit sont
postérieures au jugement contesté. Elles sont donc toutes recevables.
Le contenu de ces pièces nouvelles a été intégré à l’état de
fait, dans la mesure utile au jugement de l’appel.
3. Les appelants font valoir que leur projet de vastes travaux
serait très concret et que ces travaux ne pourraient avoir lieu en présence
des locataires.
3.1
3.1.1 Lorsque le bail est de durée indéterminée – ce qui est le cas
lorsqu'il contient une clause de reconduction tacite (cf. art. 255 al. 2 et 3
CO et ATF 114 II 165 consid. 2b) –, chaque partie est en principe libre de

- 27 -
résilier le contrat en respectant les délai et terme de congé (cf. art. 266a
al. 1 CO ; ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; ATF 138 III 59 consid. 2.1, JdT 2014
II 418). Le bail n'oblige les parties que jusqu'à l'expiration de la période
convenue ; au terme du contrat, la liberté contractuelle renaît (TF
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.2 et les arrêts cités). La résiliation
ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation
particulier (ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; ATF 138 III 59 consid. 2.1).
Le bailleur est en principe libre de résilier le bail pour exploiter
son bien de la manière qu'il juge la plus conforme à ses intérêts (ATF 136
III 190 consid. 3), pour effectuer des travaux de transformation ou de
rénovation (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1, JdT 2017 II 220), pour obtenir un
rendement plus élevé (ATF 136 III 190 consid. 2 ; TF 4A_293/2016 du 13
décembre 2016 consid. 5.2.3), ou encore pour utiliser les locaux lui-même
ou les attribuer à ses proches (TF 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid.
4.1).
3.1.2 La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle
des règles de la bonne foi : lorsque le bail porte sur une habitation ou un
local commercial, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles
de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO ; cf. également art. 271a CO).
La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la
fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2
CC ; ATF 136 III 190 consid. 2). Les cas typiques d'abus de droit (absence
d'intérêt à l'exercice d'un droit, utilisation d'une institution juridique
contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence,
exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) justifient
l'annulation du congé. Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif s'il
ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, s'il est
purement chicanier ou encore fondé sur un motif qui n'est manifestement
qu'un prétexte (ATF 136 III 190 consid. 2 et les arrêts cités).

- 28 -
Un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du seul
fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour le locataire
(ATF 140 III 496 consid. 4.1), ou que l'intérêt du locataire au maintien du
bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin, mais
pour autant qu'il n'existe pas une disproportion manifeste des intérêts en
présence (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 962 s.).
3.1.3 La jurisprudence considère que le congé n'est pas abusif
lorsque le bailleur signifie un congé ordinaire en vue d'accomplir
d'importants travaux de rénovation, transformation ou assainissement qui
limitent considérablement la possibilité d'utiliser les locaux loués (ATF 135
III 112 consid. 4.2, JdT 2009 I 491). La validité du congé suppose qu'au
moment où il est donné, le bailleur dispose d'un projet suffisamment mûr
et élaboré pour pouvoir constater concrètement que la présence du
locataire entraverait les travaux, engendrerait des complications, coûts
supplémentaires ou retards dans les travaux envisagés, au point de
nécessiter l'évacuation du locataire ; à défaut, il est abusif (ATF 142 III 91
consid. 3.2.1 ; ATF 140 III 496 consid. 4.2.2 ; TF 4A_142/2017 du 3 août
2017 consid. 4.1). Il en est de même lorsque le projet du bailleur apparaît
objectivement impossible, notamment parce qu'il est de toute évidence
incompatible avec les règles du droit public applicables et que le bailleur
n'obtiendra donc pas les autorisations nécessaires ; la preuve de
l'impossibilité objective incombe au locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1).
Le Tribunal fédéral a rappelé qu'une résiliation ne contrevient
pas aux règles de la bonne foi lorsque le bailleur envisage d'entreprendre,
selon des critères de construction techniques et économiques appropriés,
de vastes travaux d'assainissement limitant considérablement la
possibilité d'utiliser les locaux loués et qu'il se trouve dans la nécessité de
faire évacuer les lieux (ATF 135 III 112 consid. 4.2 ; cf. Higi, Zürcher
Kommentar, 4e éd., 1996, n. 87 ad art. 271 CO et les exemples
mentionnés). L'élément déterminant pour exclure le caractère abusif
réside dans les retards ou les complications qu'entraînerait la présence du
locataire durant les travaux. Si de tels retards ou complications ne sont

- 29 -
pas à craindre, la réalisation des travaux ne justifie en principe pas le
congé (TF 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 consid. 3.1).
Le congé est abusif si le projet du bailleur d'entreprendre des
rénovations ne présente pas de réalité tangible ou s'il n'est pas possible
d'apprécier l'importance des travaux envisagés, notamment l'entrave
provoquée par ceux-ci sur l'utilisation à venir des locaux loués (cf. TF
4A_425/2009 du 11 novembre 2009 consid. 3.2.2). De vastes travaux
d'assainissement dans le cadre desquels non seulement les cuisines et les
salles de bain sont changées, mais aussi l'ensemble des conduites, les
sols, les murs ainsi que les plans des appartements sont modifiés
entraînent, selon l'expérience générale de la vie, des immiscions et des
dérangements qui limitent considérablement la possibilité d'utiliser les
locaux et rendent nécessaire l'évacuation des lieux (ATF 135 III 112
consid. 4.2).
Le bailleur doit disposer d'un projet suffisamment mûr et
élaboré pour que l'on puisse constater concrètement que la présence du
locataire entraverait les travaux ou engendrerait des complications, des
coûts supplémentaires ou des retards dans les travaux envisagés, à défaut
de quoi le congé est abusif (ATF 142 III 91 consid. 3.2.2 et 3.2.3 ; ATF 140
III 496 consid. 4.2.2 ; ATF 135 III 112 consid. 4 ; TF 4A_19/2016 du 2 mai
2017 consid. 4.1.1 ; TF 4A_583/2014 du 23 janvier 2015 consid. 2.1.1). Il
s'ensuit qu'il ne suffit pas que le locataire se dise prêt à rester dans les
locaux durant les travaux et à s'accommoder des inconvénients qui en
résultent ; ce n'est en effet que si sa présence ne compliquerait pas les
travaux, ou seulement de manière insignifiante, que la résiliation est
annulable (TF 4A_200/2017 du 29 août 2017 consid. 3.1.3.1 ; TF
4A_583/2014 du 23 janvier 2015 consid. 2.1.1).
3.2
3.2.1 Les appelants relèvent d'abord que ce serait à juste titre que
les premiers juges ont considéré que leur projet de travaux était
suffisamment tangible et élaboré et qu’il ne pouvait être retenu qu’ils
étaient de mauvaise foi en notifiant leur congé aux locataires concernés.

- 30 -
Les appelants exposent quels sont les travaux qui seront
entrepris, tels qu’ils l’avaient allégué et que cela a été retenu par les
premiers juges :
- création d'un ascenseur, impliquant la démolition de parois
intérieures, la création de murs, une modification de la
structure porteuse ainsi que l’évacuation des sanitaires, et
empièterait par ailleurs sur les espaces actuels, qui devraient
être redistribués différemment ;
- surélévation du bâtiment de quatre niveaux ;
- création de nouveaux raccordements ;
- modification de la charpente existante ;
- une fois la partie existante rénovée, réfection de la toiture ;
- pose d’une isolation périphérique (élément inexistant
actuellement) tout autour du bâtiment ;
- modification des coursives situées à l’extérieur du bâtiment,
qui constituent les seuls accès aux appartements actuels ;
- modification de la cage d’escaliers ;
- modification des sanitaires ;
- création de nouvelles installations ;
- modification des cuisines ;
- modification de la chaufferie centrale existante.
Les appelants soutiennent ensuite qu'au vu de l'importance
des travaux qui seront entrepris, la présence des locataires est
manifestement impossible. Ils relèvent que selon la jurisprudence
fédérale, la présence du locataire rend un congé annulable si cette
présence ne complique pas les travaux, ou seulement de manière
insignifiante, par exemple en cas de simple réfection des peintures de
l'immeuble ou de rénovation extérieure des façades ou balcons. Ils
soulignent également que selon une jurisprudence fédérale constante, lors
de l'installation d'un ascenseur qui empiète sur les locaux loués, ou en cas
de lourds travaux de rénovation (réfection complète des sols et des murs,
remplacement de l’agencement de la cuisine et d’appareils sanitaires), la

- 31 -
présence du locataire entraînerait des difficultés techniques et
organisationnelles et, partant, un retard et un surcoût du chantier. Or, les
appelants rappellent que dans le cas d'espèce, la création d'un ascenseur
impliquant le creusement d’un puits, des travaux de surélévation de
quatre niveaux ainsi que la pose d'une isolation périphérique et de
nouveaux sols et cuisines sont notamment prévus et que l'électricité et le
chauffage seront coupés durant tout le chantier. Ils relèvent qu’alors que,
selon les premiers juges, la durée du chantier ne serait pas établie, il
ressortirait du contrat d’architecte et de l’audition du témoin L.________
que le chantier est estimé à une durée minimale de dix-huit mois.
Les appelants s’étonnent des considérants des premiers juges,
qui ont retenu que, malgré la lourdeur incontestable des travaux qui
seraient effectués, le chantier ne nécessiterait que « quelques
aménagements qui ne paraissent ni coûteux, ni particulièrement
complexes à mettre en place », citant à titre d'exemple l’installation d’une
« chaufferie provisoire ». Ils relèvent à cet égard qu’il ne serait pas
concevable que les locataires soient privés de sanitaires, cuisine, fenêtres,
chauffage, eau et électricité pendant la durée des travaux. Les appelants
soulèvent également des questions quant aux problèmes de responsabilité
encourue en cas d'accident pendant le chantier. Ils rappellent encore que,
selon le Tribunal fédéral, le remplacement des installations électriques,
des sanitaires et du chauffage suffit à justifier une résiliation des baux.
3.2.2 Il ressort de la jurisprudence fédérale citée plus haut (cf.
consid. 3.1.3 supra), qu’« il ne suffit pas que le locataire se dise prêt à
rester dans les locaux durant les travaux et à s'accommoder des
inconvénients qui en résultent ; ce n'est en effet que si sa présence ne
compliquerait pas les travaux, ou seulement de manière insignifiante, que
la résiliation est annulable » (TF 4A_200/2017 précité consid. 3.1.3.1 ; TF
4A_583/2014 précité consid. 2.1.1). Or, il ne fait en l’espèce aucun doute
que les travaux prévus sont très lourds. On peut à cet égard renvoyer au
témoignage de l’architecte L.________ – reproduit en discours indirect sous
point C.4 supra –, qui est particulièrement éloquent. Ce dernier a ainsi
déclaré que « [c]ompte tenu de l’importance des travaux, de la place

- 32 -
étroite dont on dispose et des risques qu’impliqueront ces travaux, la
présence des locataires n’est pas possible. La sécurité ne pourrait être
garantie » ; qu’« [i]l serait possible théoriquement de poser des
installations mobiles en remplacement des installations techniques qui
seront coupées pendant le chantier. Cependant, indépendamment du coût
important de ces installations, la présence des locataires n’est pas
possible compte tenu de la nature des travaux de démolition et de
surélévation qui seront entrepris. Ce chantier sera la jungle. Je ne peux
pas concevoir d’avoir des gens qui circulent dans cet environnement
sachant que les entreprises ont souvent déjà de la peine à respecter les
règles de sécurité » ; que « [s]’agissant de l’annexe, il ne pourra pas non
plus rester habité pendant le chantier. En effet, les installations techniques
ne seront plus en fonction comme je l’ai déjà dit. De plus l’accès à cet
appartement se ferait au milieu de la zone la plus névralgique du chantier.
Enfin, il y aurait un risque de chute de matériaux depuis les échafaudages.
Le problème ne se pose pas de la même manière s’agissant du local
commercial du rez-de-chaussée dans la mesure où celui-ci dispose d’un
accès direct donnant sur le domaine public. Il suffira d’installer des
protections sur l’échafaudage. Dans les autres zones de l’immeuble, les
risques ne seront pas les mêmes dans la mesure où il y aura un
croisement entre les ouvriers et les locataires » ; et que « [c]ompte tenu
de l’ampleur de l’intervention, la situation des locataires d’habitation est
différente de celle du locataire commercial. Les premiers circuleront plus
au cœur des zones d’intervention. Il y aura de nombreux mouvements
dans le bâtiment et autour de celui-ci (livraisons, circulation d’ouvriers,
présence d’une grue ; de plus, les installations techniques seront coupées
et il y aura les interventions sur les coursives). Il ne sera pas possible de
garantir une sécurité suffisante pour ces locataires ». Force est ainsi de
constater que l’architecte a relevé à plusieurs reprises les problèmes de
sécurité qui seront liés à l’ampleur du chantier et l’impossibilité pour les
locataires, dans ce contexte, de demeurer dans leurs appartements.
Le Tribunal fédéral a également eu l’occasion de préciser, dans
un cas particulier, que la seule création d’un ascenseur suffisait à
admettre que le maintien du locataire sur place était susceptible

- 33 -
d’entraîner des retards ou des complications dans le déroulement des
travaux et que le congé donné pour ce motif n’était ainsi pas contraire à la
bonne foi (TF 4A_227/2010 du 1er juillet 2010 consid. 2.3). Dans un autre
cas, les juges fédéraux ont expressément retenu qu’« il [était] manifeste
que la réfection totale de la cuisine et des salles d'eau [était] plus
compliquée si le locataire occup[ait] l'appartement, car il ne p[ouvait] être
totalement privé de l'usage de ces installations durant des jours » (TF
4A_126/2012 du 3 août 2012 consid. 2.4). Aussi, seule une partie des
travaux envisagés suffit déjà à retenir que la présence des locataires sur
place entraînerait des difficultés techniques et organisationnelles et,
partant, un retard et un surcoût du chantier.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer,
contrairement aux premiers juges, que la présence des locataires pendant
la durée des travaux est impossible. Partant, les résiliations de bail ne sont
pas contraires à la bonne foi pour ce motif.
3.3
3.3.1 Les appelants soutiennent pour le surplus que la comparaison
effectuée par les premiers juges avec l'unique locataire commercial au
rez-de-chaussée, dont le bail n'a pas été résilié, serait erronée. Ils
exposent que le tribunal aurait complètement omis de prendre en compte
le fait que la situation du local commercial serait radicalement différente
de celle des locaux d'habitation. Tout d'abord, le local commercial – qui,
par définition, ne serait pas un lieu de vie mais de travail – se situerait de
plain-pied avec la route et bénéficierait d'une entrée distincte au sud du
bâtiment, alors que les coursives d'accès aux logements se situeraient à
l'opposé et seraient condamnées lors des travaux. Le local commercial
serait ainsi toujours accessible par la route et ne serait ni visé ni touché
par les travaux en tant que tels. De même, les coupures d'énergie et
d'eau n'entraîneraient pas les mêmes conséquences pour un local qui
abrite un magasin de pneus que pour des logements d'habitation.
3.3.2 Les remarques des appelants sont pertinentes et l’on peut dès
lors entièrement souscrire à leur grief. L’architecte L.________ a

- 34 -
parfaitement expliqué les différences entre les deux types de locaux, de
sorte qu’il est fondé de ne pas traiter de la même manière le local
commercial qui se trouve au rez-de-chaussée avec une entrée distincte,
et les locaux d'habitation qui seront impactés de lourds travaux.
3.4
3.4.1 Dans leur réponse, les intimés critiquent l'analyse des
premiers juges selon laquelle le projet serait suffisamment tangible, de
sorte que le congé ne pourrait pas être qualifié d'abusif pour ce motif. En
substance, ils plaident que ce serait à tort que le tribunal a retenu qu'il
n'était pas pertinent de savoir si le nouveau PGA de la commune de [...]
serait adopté. D’ailleurs, celui-ci a désormais été annulé par le Tribunal
fédéral, ce qui démontrerait que le projet était d’emblée irréalisable. Les
intimés estiment au demeurant qu’à la date à laquelle les résiliations de
bail ont été signifiées, le projet n’était pas assez mûr et ne présentait pas
de réalité tangible suffisante.
En ce qui concerne la présence de locataires pendant les
travaux, les intimés partagent l'appréciation des premiers juges, ce
d'autant qu'ils considèrent que le projet ne pourra pas se réaliser.
Dans leur réplique spontanée, les appelants font valoir que
l'arrêt du Tribunal fédéral au sujet du PGA de [...] auquel se réfèrent les
intimés ne changerait rien dans la mesure où ce serait au moment de la
résiliation que le tribunal devrait se placer pour examiner si le congé est
abusif ou non. En conséquence, les évènements survenus en 2020
seraient impropres à permettre l'examen du caractère abusif ou non des
résiliations litigieuses, notifiées le 20 avril 2018. Ce serait ainsi à juste titre
que les premiers juges ont estimé que les congés avaient été donnés de
bonne foi. Au demeurant, les appelants relèvent encore que la
jurisprudence fédérale admet qu'un projet soit, au besoin, modifié pour
satisfaire aux exigences des autorités administratives.
Dans leur duplique spontanée, les intimés précisent que le
projet des appelants aurait été incompatible avec le droit public en 2018

- 35 -
déjà et qu’au moment des résiliations, il n’aurait pas été suffisamment
mûr, puisqu’il n’aurait alors existé qu’un avant-projet.
3.4.2 Il ne fait en l’espèce aucun doute que selon la jurisprudence
fédérale, il faut se placer au moment où les congés ont été notifiés afin
d’examiner leur éventuel caractère abusif (cf. not. ATF 140 III 496 et TF
4A_142/2017 du 3 août 2017 cités sous consid. 3.1.3 supra). Or, comme
retenu par les premiers juges, au moment de la résiliation, le projet des
appelants n’apparaissait pas d’emblée irréalisable. Il reposait en effet sur
un avant-projet et un descriptif des travaux détaillé établis par un
architecte ainsi que sur une étude de faisabilité structurelle complète
effectuée par un bureau d’ingénieurs civils et selon laquelle la surélévation
de l’immeuble envisagée était possible. La BCV avait en outre donné son
accord de principe au financement partiel des travaux. Même si tous les
détails n’étaient pas encore connus, le projet présentait ainsi déjà une
viabilité technique et économique. Quoi qu’ils en disent, les intimés n’ont
dès lors pas apporté la preuve qu’au moment où les résiliations ont été
signifiées, celles-ci auraient été abusives.
Sous l’angle de la conformité au droit public, il aurait fallu,
pour considérer que les appelants étaient de mauvaise foi, que ceux-ci
sussent déjà, au moment de la notification des résiliations, que le nouveau
PGA n’entrerait de toute façon pas en vigueur, ce qui n’était
manifestement pas le cas puisque la procédure était alors en cours et que
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal l’avait validé
par arrêt du 17 janvier 2018. En outre, il ressort du courriel du 17 août
2020 de la Cheffe du Service de l’urbanisme de la commune de [...] –
d’ailleurs produit par les intimés – que si le projet ne pourrait pas être
réalisé comme tel au vu de l’admission par le Tribunal fédéral du recours
contre le nouveau PGA, il n’était pas pour autant abandonné. A cet égard,
on relève encore que le Tribunal fédéral admet que des plans peuvent, le
cas échéant, être modifiés pour satisfaire aux exigences des autorités
administratives, sans que cela n’amène à retenir que le projet est
objectivement impossible (TF 4A_19/2016 du 2 mai 2017 consid. 4.1.2).
L’argument des intimés n’est donc en tout état de cause pas déterminant.

- 36 -
4.
4.1 Les intimés invoquent enfin une violation par les bailleurs des
exigences découlant de la loyauté en matière contractuelle et l’existence
d’une disproportion grossière entre les intérêts réciproques des bailleurs
et des locataires – motifs non examinés par les premiers juges. Ils se
plaignent de n’avoir pas reçu la possibilité d’évacuer leurs appartements
le temps des travaux, alors qu’ils auraient tous été disposés à le faire. Il y
aurait pour le surplus une disproportion manifeste entre les intérêts des
appelants à se débarrasser de leurs locataires sur la base d’un projet qui
ne pourrait de toute façon d’emblée pas aboutir, et les intérêts des
locataires à ne pas être déracinés de leur lieu de vie avec toutes les
conséquences que cela impliquerait. Pour ces deux motifs
supplémentaires, les résiliations seraient abusives et contraires à la bonne
foi.
4.2 Si le locataire quitte les lieux durant les travaux pour ne
réintégrer l'appartement qu'une fois les travaux terminés, la réalisation
des travaux n'est pas rendue plus compliquée ; dans une telle situation, la
question d'un congé abusif peut se poser. Mais il convient de se référer à
la situation prévalant au moment du congé pour déterminer s'il est abusif
(ATF 138 III 59 consid. 2.1 in fine). Un congé abusif ne se conçoit dès lors
que si le bailleur a résilié le contrat alors qu'il avait la garantie que le
moment venu, le locataire irait se loger ailleurs le temps que les travaux
soient terminés. Il faut d'une part que le locataire ait pris l'engagement
avant la résiliation ; un engagement ultérieur ne saurait a posteriori
transformer un congé licite en un congé abusif. Il faut d'autre part que
l'engagement soit sérieux ; on ne saurait exiger du bailleur qu'il renonce à
mettre fin au contrat de bail sur la base de vagues promesses du locataire,
sauf à rendre illusoire la possibilité de résilier le bail en vue de procéder à
des travaux importants (TF 4A_126/2012 du 3 août 2012 consid. 4.2).
4.3 En l'espèce, les intimés déclarent être prêts à libérer leurs
appartements le temps des transformations. Même s’il devait être admis

- 37 -
qu’ils n’ont pas eu l’occasion de faire cette proposition aux bailleurs avant
de recevoir leurs congés, force est de constater qu’ils ne fournissent
aucune précision ni garantie à l’appui de leurs déclarations. Ils ne
prétendent d’ailleurs pas avoir d’autres solutions de logement. Leurs
simples déclarations ne sont dès lors pas pertinentes pour contester la
validité des résiliations.
Pour le surplus et comme cela a déjà été mentionné ci-dessus,
le projet de transformation des appelants n’apparaît pas d’emblée
irréalisable (cf. consid. 3.4.2 supra) et la présence des locataires durant le
chantier ne peut être tolérée au vu des problèmes de sécurité – largement
détaillés par l’architecte L.________ – que celui-ci engendrera (cf. consid.
3.2.2 supra). Les premiers juges ont relativisé cette problématique
sécuritaire principalement sur le vu de leur inspection locale, sans que l’on
ne dispose d’autre chose que d’hypothèses en la matière. Vu la nature des
travaux à entreprendre et l’ampleur du projet, y compris sous l’angle
sécuritaire, l’intérêt des appelants à résilier les contrats de bail est
important et les congés signifiés n’apparaissent pas disproportionnés. Il
n’existe ainsi pas de disproportion grossière entre les intérêts des bailleurs
et ceux des locataires à demeurer dans leurs logements.
Les moyens des intimés sont en conséquence mal fondés et il
résulte de l’ensemble de ce qui précède que les résiliations de bail,
fondées, sont valables.
5.
5.1 Dans l’éventualité où les griefs des appelants devaient être
admis et les résiliations de bail validées, les intimés concluent à ce qu’une
première prolongation de leurs baux d’une durée de quatre ans leur soit
accordée. Ils font valoir que les résiliations auraient pour eux des
conséquences pénibles sans que cela ne soit justifié par les intérêts des
bailleurs. Ils habiteraient en effet tous l’immeuble depuis de nombreuses
années et, disposant de moyens financiers modestes, ils auraient
beaucoup de difficultés à se reloger sans sacrifices excessifs, leurs loyers

- 38 -
actuels étant raisonnables. Au contraire, les appelants ne disposeraient
d’aucun projet viable et réalisable. Etant donné que ceux-ci ne pourraient
pas obtenir d’autorisation, toute prolongation devrait être une première
prolongation.
5.2
5.2.1 En application de l’art. 273 al. 5 CO, lorsque l’autorité
compétente rejette une requête en annulation du congé, elle doit
examiner d’office si le bail peut être prolongé. Pour que la prolongation
des baux d'habitation ou de locaux commerciaux puisse être admise, il
faut que le contrat ait été valablement résilié et que la prolongation se
justifie, ce qui suppose qu'il n'y ait aucune cause d'exclusion (art. 272a
CO) et que la résiliation ait des conséquences pénibles pour le locataire ou
sa famille (art. 272 al. 1 CO ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e
éd., Genève 2016, n. 2277 p. 309).
Ces dispositions s’appliquent également devant l’autorité
d’appel, quand bien même l’intimé a renoncé à déposer un appel joint et
n’a pris aucune conclusion subsidiaire à cet égard (CACI 6 septembre
2013/458 consid. 3.4 et les réf. citées). L’autorité d’appel peut statuer elle-
même sur la prolongation, lorsque la résiliation est jugée valable, pour
autant que le dossier contienne les éléments suffisants et que les
locataires aient été invités en première instance à établir les circonstances
pénibles (CACI 7 janvier 2013/1 consid. 5).
5.2.2 Selon l’art. 272 CO, le locataire peut demander la prolongation
d’un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat
aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les
intérêts du bailleur le justifient (al. 1). Dans la pesée des intérêts,
l’autorité compétente se fondera notamment sur les circonstances de la
conclusion du bail et le contenu du contrat (al. 2 let. a), la durée du bail
(al. 2 let. b), la situation personnelle, familiale et financière des parties
ainsi que leur comportement (al. 2 let. c), le besoin que le bailleur ou ses
proches parents ou alliés peuvent avoir d’utiliser eux-mêmes les locaux

- 39 -
ainsi que l’urgence de ce besoin (al. 2 let. d) et la situation sur le marché
local du logement et des locaux commerciaux (al. 2 let. e).
La pesée des intérêts en fonction de cette liste non exhaustive
sert non seulement à déterminer le principe d'une éventuelle prolongation
de bail, mais aussi sa durée. Les règles sur la prolongation tendent à
adoucir les conséquences pénibles que la résiliation peut entraîner pour le
locataire (ATF 116 Il 446 consid. 3b ; Lachat, op. cit., p. 1000). Il s'agit
d'accorder au locataire plus de temps qu'il n'en aurait selon le délai de
résiliation ordinaire pour trouver de nouveaux locaux (ATF 135 III 121
consid. 2 ; ATF 125 III 226 consid. 4b ; ATF 104 II 311, JdT 1979 I 495), et
non de lui donner l'occasion de profiter le plus longtemps possible de celui
qu'il a (ATF 116 II 446). La prolongation n'a donc de sens que si elle
permet d'atténuer les conséquences pénibles qu'entraînerait le congé (ATF
116 II 446 ; TF 4A_662/2012 du 7 février 2013 consid. 7.4).
La durée de la prolongation ne peut pas être déterminée
schématiquement. Dans chaque cas, le juge doit procéder à une pesée
des intérêts en jeu en se fondant sur les critères énumérés à l'art. 272 al.
1 et 2 CO (TF 4C.139/2000 du 10 juillet 2000 consid. 2). La détermination
de la durée de la prolongation en fonction des critères précités relève du
pouvoir d'appréciation du juge, selon les règles du droit et de l'équité (art.
4 CC). Celui-ci doit tenir compte du but de la disposition, qui est de donner
du temps au locataire pour trouver une solution de remplacement, et
procéder à une pesée des intérêts en présence. Le juge ne transgresse
pas le droit fédéral en exerçant le pouvoir d'appréciation que la loi lui
accorde. Le droit fédéral n'est violé que si le juge sort des limites fixées
par la loi, s'il se laisse guider par des considérations étrangères à la
disposition applicable, s'il ne prend pas en compte les éléments
d'appréciation pertinents ou s'il en tire des déductions à ce point
injustifiables que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation
(ATF 136 III 190 consid. 6 ; ATF 135 III 121 consid. 2 ; ATF 125 III 226
consid. 4b ; TF 4A_662/2012 du 7 février 2013 consid. 7 ; TF 4A_130/2008
du 26 mai 2008 consid. 3.1). En particulier, le juge doit prendre en compte
les circonstances et la durée du bail, mais aussi la situation personnelle et

- 40 -
financière de chaque partie, leur comportement, de même que la situation
sur le marché (ATF 136 III 190 consid. 6 ; TF 4A_159/2018 du 11 juillet
2018 consid. 3.1). Il peut tenir compte du délai qui s'est écoulé entre le
moment de la résiliation et celui où elle devait prendre effet, comme de la
durée de la procédure judiciaire qui prolonge en fait le bail, ainsi que du
fait que le locataire n'a pas entrepris de démarches sérieuses pour trouver
une solution de remplacement (ATF 125 III 226 consid. 4c ; TF
4A_639/2018 du 21 novembre 2019 consid. 6.1 ; TF 4A_31/2013 du 2 avril
2013 consid. 3.1 ; TF 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 5.1, SJ 2017 I
165). Le juge se demandera s'il est particulièrement difficile pour le
locataire de trouver des locaux de remplacement, notamment en raison de
la nature particulière de ses activités et tiendra compte du besoin plus ou
moins urgent pour le bailleur de voir partir le locataire (ATF 136 III 190
consid. 6 ; TF 4A_104/2013 du 7 août 2013 consid. 2.3 ; TF 4A_57/2012 du
29 juin 2012 consid. 2.3, SJ 2012 I 473).
L'art. 272b al. 1 CO prévoit que la durée de la prolongation est
de quatre ans au maximum pour des baux d'habitation, limite dans
laquelle une ou deux prolongations peuvent être accordées (Lachat, op.
cit., p. 1013). Procéder par deux prolongations successives ne se justifie
cependant que lorsqu'il existe une incertitude caractérisée sur la situation
à la fin de la première période de prolongation (TF 4A_621/2009 du 25
février 2010 consid. 2.4.2, in Cahiers du bail 2010, p. 83). L’octroi d'une
première prolongation est ainsi indiqué lorsqu'on peut difficilement
estimer si un objet de remplacement approprié pourra être trouvé dans la
prolongation accordée et que des éléments plus précis pourront être tirés
ultérieurement de l'évolution du marché immobilier, en tenant compte des
efforts du locataire entretemps (TF 4A_699/2014 du 7 avril 2015 consid.
3.5). De façon générale, le juge accordera une première prolongation s'il
ne parvient pas à établir un pronostic sur la possibilité que le locataire
retrouve des locaux dans le laps de temps accordé. Il prendra aussi en
compte l'éventuel besoin du bailleur d'obtenir la restitution des locaux
(ATF 142 III 336 consid. 5.3.1 ; TF 4A_411/2017 du 21 février 2020 consid.
4.1). Une prolongation unique peut être ordonnée lorsque, au moment du
jugement, un pronostic fiable peut être posé quant aux difficultés du

- 41 -
locataire à trouver un local de remplacement (CACI 5 juillet 2018/397
consid. 4.2 ; CACI 23 mai 2017/99 consid. 3.2 ; CACI 20 août 2014/443
consid. 5 ; Weber, Basler Kommentar, Bâle 2008, n. 15 ad art. 272 CO),
respectivement lorsque le locataire peut disposer d'une solution de
remplacement en déployant les efforts nécessaires (Conod, Droit du bail à
loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2e éd., Bâle 2017, n. 9 ad art.
272b CO). Une prolongation unique est également envisageable lorsque le
locataire n'a pas fait de recherches intensives de locaux de remplacement
jusqu'au moment de la prolongation (TF 4C.400/2001 du 4 mars 2002
consid. 4 ; Svit, Das schweizerische Mietrecht : Kommentar, 3e éd., Zurich
2008, n. 6 ad art. 272b CO).
5.3 En l’occurrence, les intimés sont tous locataires d’un
appartement dans l’immeuble litigieux depuis de nombreuses années.
Ainsi, au jour de la notification de leurs résiliations de bail, E.________
occupait son logement depuis plus de vingt-deux ans, W.________ et
P.________ occupaient le leur depuis plus de dix-neuf ans, Q.________ et
V.________ le leur depuis dix ans et G.________ et X.________ le leur depuis
pratiquement huit ans. Les intimés s’entendent tous pour dire qu’ils
entretiennent de bons rapports entre eux et avec le voisinage en général
et qu’ils sont attachés à leur logement et à sa situation géographique. En
outre, il y a lieu de relever que Q.________ et V.________ ont une fille en bas
âge qui a toujours vécu dans son logement actuel et qui est scolarisée
dans la commune, et qu’E.________ a une fille qui, bien que majeure,
poursuit ses études, vit toujours avec elle et est à sa charge
financièrement. Quant à G.________ et X.________, ils sont âgés et ont un
chien, circonstances compliquant la recherche et l’obtention d’un
logement et qui doivent également être prises en compte dans la pesée
des intérêts. Enfin, il est notoire que le taux de vacance des logements
dans la région lémanique est bas. D’ailleurs, les intimés, qui ont tous
entrepris des recherches entre la signification de leur congé en avril 2018
et la reddition du jugement de première instance à tout le moins, n’ont
dans ce laps de temps pas trouvé de biens équivalents à ceux qu’ils
occupaient actuellement en termes de situation, de prix, de surfaces et de
nombres de pièces. Pour tous ces motifs, il est donc évident que les

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congés signifiés présentent pour chacun des locataires des conséquences
pénibles.
L’intérêt des bailleurs à voir partir rapidement leurs locataires
est pour sa part faible, voire inexistant, dès lors qu’en l’état, leur projet de
transformation n’est pas réalisable au regard du droit public. Les
appelants ne justifient dès lors pas d’un besoin actuel concret à pouvoir
utiliser les locaux.
Dans la mesure où aucun intérêt prépondérant des bailleurs
n’impose une fin rapide au contrat, qu’une éventuelle adaptation du projet
de transformation des appelants au droit public prendra
vraisemblablement encore de nombreux mois, dès lors que l’annulation du
nouveau PGA de la commune de [...] par le Tribunal fédéral est récente
(arrêt du 16 avril 2020), que les intimés, malgré leurs recherches, n’ont
pas trouvé à se reloger depuis la résiliation de leurs baux en avril 2018, et
qu’il faut également cas échéant tenir compte du fait que ceux-ci ne
sauraient être tenus pour « responsables » d’avoir obtenu gain de cause
devant le Tribunal des baux sur la question principale de l’annulation des
congés, ce qui pouvait légitimement les dissuader de poursuivre
activement leurs recherches de logement, le cours des événements ne
s’inversant que ce jour avec le résultat de l’appel du bailleur (cf. TF
4C.343/2004 du 22 décembre 2004 consid. 4.2 ; TF 4C.267/2002 du 18
novembre 2002 consid. 3, SJ 2003 I 161), il y a lieu d’accorder à chacun
d’eux une première prolongation de leur contrat de bail respectif d’une
durée de trois ans pour les intimés E.________, Q.________ et V.________ et
G.________ et X.________, et de deux ans pour les intimés W.________ et
P.________. Ces derniers devraient en effet avoir plus de facilité à se
reloger au vu de leurs revenus mensuels cumulés de plus de 9'000 fr. et
du fait qu’ils n’ont ni enfant, ni animal de compagnie à charge,
contrairement aux autres locataires concernés.
Le choix d’une première prolongation se justifie dès lors qu’il
existe un doute sur la possibilité des locataires de trouver à se reloger
durant le délai accordé et que l’issue du projet de rénovation des bailleurs,

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qui doit être revu compte tenu de l’annulation du nouveau PGA de la
commune de [...], n’est en l’état pas connue.
Ainsi, la résiliation du bail de l’intimée E.________ étant
intervenue avec effet au 31 octobre 2018, son contrat sera prolongé une
première fois jusqu’au 31 octobre 2021. Le contrat de bail de Q.________ et
V.________, résilié avec effet au 31 mars 2019, sera prolongé une première
fois jusqu’au 31 mars 2022. Celui de G.________ et de X.________, résilié
avec effet au 30 avril 2019, sera prolongé une première fois jusqu’au 30
avril 2022. Enfin, celui de W.________ et P.________, résilié avec effet au 15
juin 2019, sera prolongé une première fois jusqu’au 15 juin 2021.
6. En définitive, l’appel doit être admis, le jugement annulé et il
doit être statué à nouveau en ce sens que les résiliations de bail signifiées
par les appelants sont valables, les baux étant toutefois prolongés une
première fois de trois ans pour les intimés E.________, Q.________ et
V.________ et G.________ et X.________, et de deux ans pour les intimés
P.________ et W.________.
Les appelants gagnent sur le principe de la validité des
résiliations de bail mais succombent sur la question de la prolongation des
contrats, les intimés obtenant substantiellement gain de cause sur leur
conclusion subsidiaire. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 3'034 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront ainsi mis par trois quarts à la
charge des intimés, solidairement entre eux, et par un quart à la charge
des appelants, solidairement entre eux (cf. art. 106 al. 1 et 3 CPC). Les
intimés doivent ainsi aux appelants la somme de 2'275 fr. 50 (3'034 x ¾) à
titre de restitution de l’avance de frais fournie par ceux-ci (art. 111 al. 2
CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à
5’000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]), de sorte que, compte tenu de ce que les frais –

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comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent
être mis par trois quarts à la charge des intimés, ceux-ci verseront en
définitive, solidairement entre eux, aux appelants, créanciers solidaires, la
somme de 6'025 fr. 50 à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance (2'275.50 + [5'000 x ¾]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé. Il est statué à nouveau comme suit :
I. La résiliation de bail signifiée à W.________ et P.________
pour le 15 juin 2019, portant sur un appartement de 3,5
pièces au rez-de-chaussée ainsi que sur les places de parc
extérieures nos 1 et 4 de l’immeuble sis route [...], à [...],
est valable.
II. Le bail à loyer des locataires W.________ et P.________,
portant sur un appartement de 3,5 pièces au rez-de-
chaussée ainsi que sur les places de parc extérieures nos 1
et 4 de l’immeuble sis route [...], à [...], est prolongé une
première fois pour une durée de deux ans, soit jusqu’au
15 juin 2021.
III. La résiliation de bail signifiée à G.________ et X.________
pour le 30 avril 2019, portant sur un appartement de 4
pièces duplex au rez-de-chaussée ainsi que sur le garage-
box extérieur n° 1 de l’immeuble sis route [...], à [...], est
valable.

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IV. Le bail à loyer des locataires G.________ et X.________,
portant sur un appartement de 4 pièces duplex au rez-de-
chaussée ainsi que sur le garage-box extérieur n° 1 de
l’immeuble sis route [...], à [...], est prolongé une
première fois pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30
avril 2022.
V. La résiliation de bail signifiée à V.________ et Q.________
pour le 31 mars 2019, portant sur un appartement de 3,5
pièces au deuxième étage ainsi que sur la place de parc
extérieure n° 5 de l’immeuble sis route [...], à [...], est
valable.
VI. Le bail à loyer des locataires V.________ et Q.________,
portant sur un appartement de 3,5 pièces au deuxième
étage ainsi que sur la place de parc extérieure n° 5 de
l’immeuble sis route [...], à [...], est prolongé une
première fois pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31
mars 2022.
VII. La résiliation de bail signifiée à E.________ pour le 31
octobre 2018, portant sur un appartement de 3,5 pièces
au rez-de-chaussée ainsi que sur la place de parc
extérieure n° 3 de l’immeuble sis route [...], à [...], est
valable.
VIII. Le bail à loyer de la locataire E.________, portant sur un
appartement de 3,5 pièces au rez-de-chaussée ainsi que
sur la place de parc extérieure n° 3 de l’immeuble sis
route [...], à [...], est prolongé une première fois pour une
durée de trois ans, soit jusqu’au 31 octobre 2021.
IX. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens
de première instance.
X. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'034 fr.,
sont mis par 758 fr. 50 (sept cent cinquante-huit francs et
cinquante centimes) à la charge des appelants T.________ et
B.________, solidairement entre eux, et par 2'275 fr. 50 (deux
mille deux cent septante-cinq francs et cinquante centimes) à
la charge des intimés Q.________, G.________, X.________,
E.________, P.________, W.________ et V.________, solidairement
entre eux.
IV. Les intimés Q.________, G.________, X.________, E.________,
P.________, W.________ et V.________, solidairement entre eux,
doivent immédiat paiement aux appelants T.________ et
B.________, créanciers solidaires, de la somme de 6'025 fr. 50
(six mille vingt-cinq francs et cinquante centimes) à titre de
restitution partielle d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux (pour T.________ et B.________),
- Me Yero Diagne (pour Q.________, V.________, G.________, X.________,
E.________, P.________ et W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

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- M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :