vd_gerichte · PE20.017716 · 2021-03-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.017716-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme De Corso
*****
Art. 217 CP, 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2020 par
M.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 26 novembre
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE20.017716-LCT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Selon un jugement du 11 mars 2019 du Tribunal de grande
instance de [...], en [...], K.________ doit une pension alimentaire de 400
euros par mois, indexée, en faveur de sa fille [...], née le [...] 2017,
payable en main de la mère, M.________. Ce tribunal a retenu que
M.________ gagnait 3'200 euros par mois en qualité de cheffe de projet
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informatique et que K.________ déclarait un chiffre d’affaires de 4'750 fr.
par mois, soit 4'100 euros, et qu’il ne pouvait pas s’exprimer sur un
résultat.
Le 12 juillet 2020, M.________ a déposé plainte pénale contre
K.________ pour violation d’une obligation d’entretien. Elle lui reprochait de
ne pas s’être acquitté de la pension alimentaire en faveur de [...], entre
février et juillet 2020, accumulant un arriéré de 2'510.31 euros.
B. Par ordonnance du 26 novembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé le classement de la procédure
dirigée contre K.________ pour violation d’une obligation d’entretien (I), a
dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à ce dernier une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (II), et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(III).
Le procureur a retenu que le prévenu ne percevait plus de
revenus depuis juillet 2019, date à laquelle son contrat avec un club
sportif avait pris fin, qu’il avait cessé de s’acquitter de la pension
alimentaire de [...] en février 2020, après avoir épuisé toutes les
ressources de sa famille, qu’il n’arrivait pas à trouver un rythme d’activités
lui permettant de dégager un salaire, qu’il vivait aux crochets de sa
compagne – devant en outre subvenir à ses besoins et à ceux de ses
enfants –, et que les mesures dues à la lutte contre le Covid-19 n’étaient
pas favorables pour retrouver une activité dans sa branche. K.________
avait déclaré qu’il n’avait pas l’intention de se soustraire à son obligation
envers sa fille [...] et qu’il allait chercher un autre travail, afin de pouvoir à
nouveau s’acquitter de cette pension alimentaire. Le procureur a
considéré que le prévenu n’avait pas les moyens de s’acquitter de la
pension alimentaire due, entre février et juillet 2020, et qu’il n’aurait pas
pu les avoir en raison de la situation particulière due au Covid-19. Ce
faisant, K.________ ne s’était donc pas mis fautivement dans l’impossibilité
d’assumer ses obligations, de sorte que l’infraction de l’art. 217 CP n’était
pas réalisée.

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C. Par acte du 4 décembre 2020, M.________ a recouru contre
cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation, à ce que K.________
lui verse tous les impayés des pensions alimentaires pour leur fille [...],
ainsi que ceux à venir, qu’il soit averti des risques encourus en cas de
récidive de non-versement des pensions alimentaires, qu’il lui
communique mensuellement des éléments prouvant qu’il est en recherche
active d’emploi (curriculum vitae, lettre de motivation, nom de l’entreprise
contactée et réponses des potentiels employeurs), qu’il s’engage à lui
communiquer le nom de son employeur ou de ses clients en cas de
recherche fructueuse d’emploi, qu’il lui transmette annuellement son
« avis d’imposition », et que l’autorité parentale soit exclusivement
attribuée à la recourante à titre provisoire, le tout en attendant que
K.________ saisisse le Tribunal de grande instance de [...], en [...], pour
demander une éventuelle « révision » du montant de la pension
alimentaire en faveur de [...].
Par courrier du 7 décembre 2020 adressé à la Cour de céans,
M.________ a déposé des pièces à l’appui de son recours.
Par avis du 14 décembre 2020, la direction de la procédure a
imparti à la recourante un délai au 4 janvier 2021 pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés. L’intéressée s’est acquittée de cette somme
en temps utile.
Par courrier du 28 décembre 2020 adressé à la Cour de céans,
M.________ a requis le remboursement par K.________ des frais engagés à
titre de sûretés, la condamnation de ce dernier à des dommages-intérêts à
hauteur de 5'000 euros (soit 5'430 fr. 25) pour les préjudices subis, la mise
en place d’un échéancier de l’ordre de 600 euros (soit 651 fr. 57) pour le
remboursement des arriérés de pensions alimentaires dues et pour
recouvrir partiellement celles de la période en cours, ainsi que la
condamnation à une pénalité de 10 euros (soit 10 fr. 86) par jour en cas
de retard de paiement, la réception des sommes sur le compte bancaire

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de la recourante faisant foi. M.________ a déposé un complément de pièces
à l’appui de son recours.
Le 26 février 2021, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a conclu au rejet du recours.
Invité à se déterminer, K.________ n’a pas procédé dans le délai
imparti.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en tant qu’il porte sur le
paiement de la pension alimentaire pour [...], entre février et juillet 2020,
faisant l’objet de la procédure pénale. Il est toutefois irrecevable
s’agissant des autres conclusions formulées par la recourante, à savoir le
paiement à venir des pensions alimentaires pour [...], l’annonce
d’évènements dans la situation personnelle de l’intimé et la question de

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l’autorité parentale exclusive, qui échappent à la compétence de la
Chambre de céans.
2.
2.1 La recourante, qui conteste le classement de la procédure
dirigée contre K.________, réfute les déclarations du prévenu sur sa
situation financière en produisant, à titre de preuves, notamment le
procès-verbal de saisie de l’Office des poursuites du district de Lausanne,
et des extraits Internet et d’un registre français d’activités non annoncées
qu’exercerait le prévenu au travers de sociétés françaises.
2.2 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.

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En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF
137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai
2016/305 et les références citées).
2.3 Aux termes de l’art. 217 CP (Code pénal du 21 décembre
1937;
RS 311.0), celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit
en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir,
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en
vertu du droit de la famille (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II,
3e éd., Berne 2010, n. 14 ad
art. 217 CP). En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé son
obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou s'il aurait
pu les avoir (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 217 CP). On entend à cet égard
qu'est également punissable celui qui, d'une part, ne dispose certes pas
de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre
part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il
pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a).

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Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le
juge civil (ATF 106 IV 36; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).
En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'avait ou
qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge
pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de
l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le
juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du
débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les
efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui. Ce point relève de
l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits (TF 6B_573/2013
du
1er octobre 2016 consid. 1.1; TF 6B_1/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.1.3).
L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant.
L’auteur doit connaître l’étendue de son obligation, savoir qu’il lui est
possible de la respecter en tout ou en partie et avoir la volonté de la violer
au moins partiellement (Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, Bâle 2017, n. 22 ad art. 217 CP et les références citées).
2.4 En l’espèce, la seule mesure d’instruction entreprise par
le Ministère public a été l’audition du prévenu par la police (PV aud. 1). Le
7 décembre 2020, la recourante a produit les pièces annoncées dans son
recours du 4 décembre 2020 (P. 8), soit notamment un extrait d’un
registre foncier indiquant que le prévenu est le gérant d’une société
immobilière, la [...], à [...], ayant pour activité « la location de terrains et
d’autres biens immobiliers » ; un extrait d’un registre français d’une
activité sous la raison sociale « [...]», à [...], qui indique que le prévenu est
entrepreneur individuel en activité depuis neuf ans et que la société est
spécialisée dans le secteur d’activité des « autres activités liées au
sport » ; et des extraits Internet montrant une publicité pour des cours
d’aviron et des vacances à [...], respectivement du 3 et du 26 juillet 2020.
Le 28 décembre 2020, la recourante a encore produit un procès-verbal de
saisie de l’Office des poursuites du district de Lausanne à hauteur de
3'550 fr., imposée sur les avoirs de K.________ auprès de la Banque
Raiffeisen [...] (P. 10). Le raisonnement du Ministère public ne peut donc

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pas être suivi, les conditions d’un refus de poursuivre n’étant pas réunies.
Il résulte en effet des pièces produites par la recourante qu’il existe des
indices selon lesquels le prévenu exercerait une activité lucrative ou aurait
des économies. L’instruction, qui s’est limitée à l’audition du prévenu, doit
par conséquent être complétée, notamment au sujet des sociétés
françaises du prévenu. Le procureur doit donc poursuivre l’enquête,
entendre formellement les parties, et procéder à tout acte d’instruction
propre à élucider les faits.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans la
mesure où il est recevable, l’ordonnance du 26 novembre 2020 annulée et
le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de
sûretés lui sera restitué.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 26 novembre 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.

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IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
M.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M.________,
- K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :