vd_gerichte · ZC24.053900 · 2024-12-02 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 48/24 - 48/2024
ZC24.053900
AJ24.00460
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 décembre 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme P. Meylan
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant, représenté par Mes Raphaël Tinguely et
Galaad A. Loup, avocats à Fribourg,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 2 LPGA ; 82 LPA-VD

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En fait et en droit :
Vu la décision du 12 août 2019 de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : l'intimée),
vu le courrier du 6 août 2024 de E.________ (ci-après : le
recourant) à l'intimée,
vu la communication du 31 octobre 2024 de l'intimée au
recourant,
vu l'acte de recours du 28 novembre 2024 du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l'intimée a rendu le 12 août 2019 une décision
par laquelle elle a reconnu le recourant responsable de la violation de
l'obligation de payer toutes les cotisations dues et lui a réclamé, en sa
qualité d'administrateur de [...] SA, le paiement de la somme de 68'617 fr.
35 au titre de réparation du dommage qui lui avait été causé,
que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours,
qu'elle est donc devenue définitive et exécutoire,
que la Justice de paix du district de [...] a institué le 8 février
2024 une curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC et de
gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC en faveur du recourant,
que celui-ci, désormais représenté par Me Raphaël Tinguely,
avocat à Fribourg, a sollicité, par acte du 6 août 2024, de l'intimée qu'elle
reconnaisse la nullité de la décision qu'elle avait rendue le 12 août 2019 à
son encontre, qu'elle en informe l'Office des poursuites du district de [...],
qu'elle retire, respectivement annule, toutes les poursuites introduites à
son encontre, qu'elle lui rembourse l'ensemble des montants perçus à tort,

- 3 -
qu'elle lui remette un décompte de ces montants et, dans tous les cas,
qu'elle rende une décision formelle et susceptible de recours concernant
les points susmentionnés,
que l'intimée lui a répondu notamment ce qui suit le 31
octobre 2024 :
« S'agissant de votre demande de rendre une nouvelle décision
sujette à recours pour cette affaire, nous sommes contraints de la
refuser. Comme déjà dit, notre décision en réparation du dommage
du 12 août 2019 est depuis longtemps entrée en force. »,
que le recourant a formé recours contre ce refus de statuer de
l'intimée par acte déposé le 28 novembre 2024 auprès d'un bureau de la
Poste suisse à l'adresse de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, et conclu à ce qu'il plaise à la Cour de céans prononcer :
« 1. Le recours est admis.
2. La décision rendue le 12 août 2019 à l'encontre de E.________
au sujet de [...] SA (no [...]) est nulle, subsidiairement annulée.
3. Un décompte des montants versés par E.________ à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est remis par la
Caisse à E.________.
4. Les montants versés par E.________ à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, dont la hauteur est à
déterminer d'office par la Caisse cantonale vaudoise,
subsidiairement, chiffrables à réception du décompte du ch. 2,
lui sont restitués.
5. Les poursuites intentées par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, soit notamment les poursuites nos [...] et
[...] de l'Office des poursuites du district de [...], sont toutes
retirées, respectivement nulles, subsidiairement annulées.
6. Les actes de défaut de biens des 30 septembre 2020 et 13
septembre 2024 (nos [...] et [...] de l'Office des poursuites du
district de [...]) au nom de E.________ sont nuls,
subsidiairement annulés.
7. L'Office des poursuites du district de [...] est informé des ch. 1
à 6.
8. Il est ordonné à l'Office des poursuites du district de [...] de
constater la nullité, subsidiairement d'annuler les poursuites
et actes de défaut de biens afférents nos [...] et [...] de l'Office
des poursuites du district de [...].

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9. Subsidiairement, la cause est renvoyée à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS pour qu'elle statue sans délai
dans le sens des considérants et des conclusions
susmentionnées.
10. Sous suite de frais et dépens »,
qu'à l'appui des conclusions précitées, il soutient, en
substance, que la décision du 12 août 2019 de l'intimée confinerait à une
application arbitraire de l'art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et allègue au reste
qu'il « n'a[vait] plus les capacités psychiques pour traiter son
administratif » lorsque cette décision lui a été notifiée (cf. acte du 28
novembre 2024, all. 12),
qu'il a par ailleurs requis d'être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le cadre de la présente cause ;
considérant que l'assureur peut revenir sur les décisions ou
les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable (art. 53 al. 2 LPGA [loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que la reconsidération d'une décision ou d'une décision sur
opposition entrée en force peut être examinée par l'assureur social d'office
ou à la demande de la personne concernée (Margit MOSER-SZELESS, art. 53
LPGA, in Anne-Sylvie Dupont / Margit Moser-Szeless (édit.), Commentaire
romand – Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, no
88 ad art. 53 LPGA),
que l'assureur social n'est pas tenu de reconsidérer les
décisions qui réalisent les conditions de l'art. 53 al. 2 LPGA,
que la faculté de l'assureur social de reconsidérer ou non sa
décision a pour corollaire qu'il n'existe pas de droit à la reconsidération
que l'assuré pourrait faire valoir en justice,

- 5 -
qu'en d'autres termes, si l'administration rend une décision de
non-entrée en matière sur une demande de reconsidération présentée par
la personne assurée, voire ne rend pas de décision, aucune voie de droit
n'est ouverte et le refus d'entrer en matière ne peut pas faire l'objet d'un
contrôle en justice (ATF 133 V 50 conisd. 4.1 ; TF 8C_866/2009 du 27 avril
2010 consid. 2),
que la nullité d'une décision peut cependant être invoquée en
tout temps, devant toute autorité et doit être constatée d'office (TF
9C_333/2007 du 24 juillet 2008 consid. 2.1),
qu'elle ne frappe cependant que les décisions les plus graves,
manifestes ou du moins facilement décelables, pour autant que sa
constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit
(loc. cit.),
que, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne
faut l'admettre qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont
telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la
protection nécessaire (loc. cit.),
que des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la
nullité d'une décision, tandis que de graves vices de procédure, tels que
l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, sont en
revanche des motifs de nullité (loc. cit.),
qu'en l'espèce, lorsqu'il a requis de l'intimée, par courrier du 6
août 2024 à cette dernière, qu'elle reconnaisse que sa décision du 12 août
2019 était nulle, le recourant lui en a demandé la reconsidération au sens
de l'art. 53 al. 2 LPGA,
que l'intimée a cependant refusé d'entrer en matière sur cette
demande de reconsidération, ce qu'elle lui a communiqué par courrier du
31 octobre 2024,

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qu'en particulier, elle n'a pas examiné les conditions d'une
reconsidération, mais s'est limitée à rappeler le caractère définitif et
exécutoire de sa décision du 12 août 2019,
qu'elle était au demeurant en droit de communiquer ce refus
au recourant au moyen d'une simple lettre, sans indication de voie de
droit ni motivation détaillée (cf. TF I 896/06 du 19 mars 2007 consid. 4.1,
publié in SVR 2008 IV no 54, p. 179), comme elle l'a fait,
que le recours doit ainsi être considéré comme ayant été
introduit à l’encontre d'un refus d’entrer en matière sur une demande de
reconsidération,
que le recourant l'admet d'ailleurs, à tout le moins
implicitement, lorsqu'il allègue à l'appui de son recours que l'intimée se
refuse de modifier sa décision selon l'art. 53 LPGA (cf. acte du
28 novembre 2024, p. 14),
que, partant, la conclusion du recourant en annulation de la
décision du 12 août 2019 de l'intimée est manifestement irrecevable,
que le recourant se limite au surplus à qualifier la décision
précitée d'« aberrante et absurde », respectivement comme étant « d'une
injustice crasse », aux motifs que les « cotisations sociales [auraient été]
échues et irrécupérables bien avant qu'il ne débute à avoir le moindre
rapport avec [...] SA » et qu'elle le condamnerait à payer plusieurs
dizaines de milliers de francs pour des cotisations d'employés qui
n'auraient plus travaillé depuis bien avant qu'il ne reprenne la société
précitée (cf. loc. cit.),
qu'il n'invoque aucun motif de nullité absolue de la décision du
12 août 2019 de l'intimée,

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qu'il n'y a donc pas non plus lieu d'entrer en matière sur la
conclusion en constat de nullité de cette décision,
qu'il n'a par ailleurs pas déposé de demande de restitution du
délai de recours à l'encontre de cette décision, ni n'a a fortiori prouvé que
les conditions d'une telle restitution seraient réunies (comp. art. 41 LPGA,
par renvoi de l'art. 60 al. 2 LPGA),
que la Cour de céans ne saurait au demeurant connaître des
conclusions du recourant en annulation des poursuites introduites par
l'intimée à l'encontre du recourant, respectivement des actes de défaut de
biens délivrés à l'intimée par l'Office des poursuites du district de [...], pas
plus qu'elle ne peut contraindre l'intimée à remettre au recourant un
décompte des montants qu'il lui a versés ou à retirer les poursuites qu'elle
a introduites à l'encontre du recourant (cf. art. 93 a contrario LPA-VD ;
art. 83b LOJV ; art. 57 LPGA),
qu'en définitive, toutes les conclusions de l'acte du 28
novembre 2024 sont ainsi manifestement irrecevables,
qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la question de la
responsabilité du recourant au sens de l'art. 52 LAVS ;
considérant que l’assistance judiciaire est accordée, sur
requête, au recourant dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux
frais de procédure sans la priver du nécessaire, lui et sa famille, et dont
les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés (art. 61 let. f, 2ème phrase, LPGA ; art. 18 al. 1 LPA-VD),
qu'en l'espèce, le caractère manifestement irrecevable du
recours et son défaut prévisible de chance de succès commandent le rejet
de l'assistance judiciaire, quelle que soit la situation financière dans
laquelle se trouve le recourant ;

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considérant que la Juge unique de céans est compétente
pour prononcer une décision d’irrecevabilité du recours pour cause
d'absence de voie de droit (cf. art. 82 al. 1 et 2 et 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 28 novembre 2024 par E.________ à
l'encontre du refus de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS d'entrer en matière sur sa demande de
reconsidération du 6 août 2024 est irrecevable.
II. La demande d'assistance judiciaire formée par E.________ le
28 novembre 2024 dans le cadre de la cause enregistrée sous
référence AVS 48/24 est rejetée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié par l'envoi de photocopies à :
￿ Mes Raphaël Tinguely et Galaad A. Loup, pour E.________ ;
￿ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ;
￿ Office fédéral des assurances sociales.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :