vd_gerichte · PE19.013006 · 2019-09-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
785
PE19.013006-MRN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 73 al. 1 CP, 263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 septembre 2019 par
E.F.________ contre l’ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le
9 septembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE19.013006-MRN, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 2 mai 2019, dans le cadre d’une enquête menée contre
D.F.________ pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, une
perquisition a été ordonnée et exécutée au domicile de ce dernier, sis
route [...], à Lausanne. D.F.________ vit avec sa mère E.F.________, son frère
B.F.________ et sa sœur C.F.________. Lors de la perquisition du domicile
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familial, la police a saisi la somme totale de 190'000 fr., en coupures de
1'000 fr., dans la chambre occupée par B.F.________ et sa sœur
C.F.________, cette dernière étant alors en vacances.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne instruit
depuis lors une enquête pénale contre B.F.________ et E.F.________ pour
avoir, à Lausanne, entre le 3 janvier 2018 et le 2 mai 2019, dissimulé
astucieusement à l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage (ci-après : OCBE) qu’E.F.________ bénéficiait de prêts
d'argent portant sur plus de 100'000 fr. et avoir ainsi fait en sorte que
B.F.________ soit mis au bénéfice d'une bourse de l'Etat de Vaud.
L’instruction est également ouverte contre E.F.________ pour
avoir, à Lausanne :
- entre 2016 et le 2 janvier 2018, bénéficié pour son fils B.F.________, né le
[...], d'une bourse de l'Etat de Vaud en dissimulant astucieusement à
l’OCBE qu'elle bénéficiait de prêts d'argent portant sur plus de 100'000
francs ;
- entre fin septembre 2017 et le 2 mai 2019, dissimulé astucieusement à
l’OCBE qu’elle bénéficiait de prêts d'argent portant sur plus de 100'000 fr.
en cosignant les demandes de bourses déposées par son fils D.F.________,
et ainsi fait en sorte que ce dernier soit mis au bénéfice d'une bourse de
l'Etat de Vaud ;
- entre courant 2015 et le 2 mai 2019, bénéficié du Revenu d’insertion (ci-
après : RI) en dissimulant astucieusement au Service social de Lausanne
qu'elle bénéficiait de prêts d'argent portant sur 100'000 fr. puis sur plus de
100'000 francs.
Entendu comme personne appelée à donner des
renseignements le 3 mai 2019, U.F.________, époux d’E.F.________, dont il
est séparé, a déclaré qu’une année et demie ou deux ans auparavant,
O.F.________, frère d’E.F.________ domicilié à [...], lui avait demandé de
cacher pour lui la somme d’environ 150'000 fr., ce qu’il avait refusé. Il a
ajouté qu’il était donc presque sûr que la somme de 190'000 fr. saisie
provenait des économies d’O.F.________ (PV aud. 3 R. 7 et 8).

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Entendues séparément le 8 mai 2019 (PV aud. 5 et 6),
E.F.________ et C.F.________ ont expliqué en substance que sur les 190'000
fr. saisis, un montant de 80'000 fr. provenait d’un prêt qu’O.F.________
avait fait à sa sœur en plusieurs fois entre 2016 et 2018 et qu’un montant
de 100'000 fr. provenait d’un prêt qu’un autre frère d’E.F.________, soit
I.X.________, domicilié au Pakistan, avait fait devant notaire à sa sœur.
b) Par ordonnance du 26 juillet 2019, le Ministère public a
ordonné le séquestre de la somme de 190'000 fr. saisie par la police le 2
mai 2019 au domicile d’E.F.________ et B.F.________. La Procureure a
considéré qu’à ce stade de la procédure, il apparaissait que tout ou partie
de cette somme pourrait servir à garantir une éventuelle créance
compensatrice et que par ailleurs, la provenance de cet argent n’étant pas
établie, des investigations à cet égard devant encore être entreprises, il
pourrait être le produit d’une infraction commise cas échéant par des tiers
et pourrait ainsi également devoir être confisqué.
c) Par courrier du 5 septembre 2019 (P. 33), E.F.________ a
sollicité la restitution de la somme séquestrée de 190'000 fr., faisant valoir
que cet argent proviendrait de prêts que lui auraient consenti ses deux
frères, soit O.F.________ et I.X.________, et qu’il devait servir à l’acquisition
d’un commerce et non pas à son entretien et à celui de son fils
B.F.________, raison pour laquelle ce dernier bénéficierait d’une bourse
d’études et elle-même du RI. A l’appui de sa demande, la prévenue a
produit copie des documents suivants :
- un affidavit pour un prêt signé par I.X.________ et daté du 16 juillet 2019
ainsi qu’un document manuscrit signé aux noms de ce dernier et
d’E.F.________, muni de deux empruntes digitales et daté du 4 juin 2015 ;
- une reconnaissance de dette signée le 12 décembre 2018 par
E.F.________ et O.F.________, où la première nommée apparaît débitrice du
second de la somme de 80'000 fr., reçue en prêt en quatre parties sur
trois ans entre le 30 novembre 2016 et le 12 décembre 2018 ;
- trois quittances d’envoi d’argent via [...] AG de G.X.________ à
O.F.________ pour un montant total de 75'000 fr., datées des 14 septembre

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2017, 13 juillet 2018 et 7 décembre 2018, ainsi que trois attestations de
[...] AG datées du 15 juillet 2019, confirmant le transfert des montants
précités de G.X.________ à O.F.________.
B. a) Par ordonnance du 9 septembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de levée de séquestre
présentée par E.F.________ le 5 septembre 2019 (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause.
La Procureure a considéré que des investigations devaient
encore être menées en vue de clarifier la provenance de la somme
séquestrée. Il devait notamment s’agir de vérifier les explications
qu’E.F.________ et C.F.________ avaient données sur la provenance de
180'000 fr. intégrée aux 190'000 fr. séquestrés, au moyen notamment de
la production des documents originaux produits par E.F.________ le 5
septembre 2019 et des différentes auditions qui seraient confiées à la
police dès que l’état du dossier le permettrait, d’établir la provenance du
solde de 10'000 fr. pour lequel E.F.________ et C.F.________ n’avaient pas
donné d’explication à ce jour, et de vérifier que la raison pour laquelle la
somme de 180'000 fr. aurait été remise à E.F.________ par ses frères était
bien un prêt devant servir à financer l’achat d’un commerce, au moyen
notamment de la récolte de renseignements auprès du Bureau des permis
de construire de la Ville de Lausanne et des différentes auditions qui
seraient menées. En outre, il y avait lieu de clarifier si le fait que la
prévenue ait bénéficié de prêts devant être affectés à l’acquisition d’un
commerce aurait dû être annoncé à l’OCBE et au Service social de la Ville
de Lausanne et, dans l’affirmative, si cela aurait eu une influence sur le
droit aux prestations d’E.F.________, de B.F.________ et de D.F.________. A ce
stade de l’enquête, les soupçons d’escroquerie demeuraient. En définitive,
il apparaissait prématuré de lever le séquestre, la somme saisie pouvant
toujours servir à garantir une éventuelle créance compensatrice ou être
confisquée, si elle devait être le produit d’une infraction commise le cas
échéant par des tiers.

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b) Par lettre accompagnant l’ordonnance précitée, la
Procureure a imparti à E.F.________ un délai au 26 septembre 2019 pour
déposer les originaux des documents qu’elle avait produits le 5 septembre
2019 et qu’elle avait expliqué tenir à disposition du Ministère public.
Le 12 septembre 2019, E.F.________ a produit les documents
originaux de son courrier du 5 septembre 2019, à l’exception de deux des
attestations établies le 15 juillet 2019 par [...] AG, qui étaient toujours des
copies. Elle a en outre produit un courriel du 6 septembre 2019 de la
Direction du logement, de l’environnement et de l’architecture de la Ville
de Lausanne, qui lui confirmait avoir bien reçu sa candidature pour
l’exploitation de l’édicule « [...] ». Au vu de ces nouveaux éléments, la
prévenue a requis du Ministère public qu’il statue à nouveau et annule sa
décision de refus de levée de séquestre du 9 septembre 2019.
Le 13 septembre 2019, la Procureure a informé E.F.________
que la production de ces documents ne suffisait pas à établir la
provenance de la somme de 190'000 fr. séquestrée et à lever les
soupçons selon lesquels B.F.________ et elle auraient adopté un
comportement pénalement répréhensible. Elle lui a ainsi fait savoir qu’elle
n’entendait pas revenir sur sa décision de refus de levée de séquestre.
C. Par acte du 19 septembre 2019, E.F.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
l’ordonnance du 9 septembre 2019, en concluant à son annulation, à ce
que la levée immédiate du séquestre n° 26409 soit ordonnée et à ce que
la somme de 190'000 fr. lui soit restituée, les frais suivant le sort de la
cause. A l’appui de son recours, elle a produit un bordereau comprenant
de nouvelles pièces, dont deux attestations du 18 septembre 2019 signées
par des détenteurs de commerces à Genève, confirmant qu’en 2018,
E.F.________ avait cherché à acquérir leur magasin (P. 46/2/16 et 46/2/17).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de
séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de la
procédure préliminaire, de même qu’une ordonnance de refus ou de refus
partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen
Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP). Ce recours
s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01)] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile par une prévenue, qui a un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise
(art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours d’E.F.________ est recevable. Les pièces nouvelles le sont
également (art. 390 al. 4 i. f. CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8
ad art. 385 CPP ; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1 La recourante fait valoir qu’il n’y aurait pas de lien de
connexité entre les infractions qui lui sont reprochées et la somme
séquestrée et que les soupçons pesant sur elle ne se seraient pas
renforcés au fil de l’enquête. Elle soutient en effet que les prêts qui lui ont
été consentis, dont elle aurait dûment établi la provenance, étaient
affectés à une fin précise, soit l’acquisition d’un kiosque, et qu’ils n’étaient
dès lors en aucun cas destinés à financer l’entretien de la famille ou les

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études des enfants, ni se substituaient aux prestations sociales reçues de
l’Etat.
2.2
2.2.1 En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art.
197 al. 1 CPP).
Si le motif de séquestre disparaît, le ministère public ou le
tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à
l’ayant droit (art. 267 al. 1 CPP).
2.2.2 Le séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP)
est une mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets
ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer –
fondée sur la vraisemblance et qui se justifie aussi longtemps qu'une
simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble,
prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145 consid.
6.4 et les réf. citées). L'art. 70 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales
qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées
au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel
« le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne
puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les

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arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister
entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de
causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et
immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 ; ATF 129 II 453
consid. 4.1).
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les
valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles
ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le
remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant
équivalent. Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des
objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a
conservés ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en
nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni
inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance
compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été
prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la
confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et
l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les
réf. citées).
Le CPP ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour le
séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), de
disposition permettant le séquestre en vue de garantir une créance
compensatrice. Il n'est pas nécessaire de déterminer si une telle mesure
pourrait être déduite de cette disposition dès lors qu'elle est possible en
application de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition permet à l'autorité
d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une
créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la
personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de
l'instruction pénale (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad rem. prél.
aux art. 263 à 268 CPP).

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Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que
seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice
et sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte
que, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une
possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure
conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions
encore incertaines (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les réf. citées).
2.2.3 L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose
l’existence de présomptions concrètes à l’encontre de la ou des personnes
visées par la procédure pénale. Au début de l’enquête, il est admis qu’un
soupçon crédible ou un début de preuve de l’existence de l’infraction
reprochée suffise à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place
à l’appréciation du juge (Lembo/Julen Berthod, op. cit. n. 22 ad art. 263
CPP). En outre, la mesure doit pouvoir être ordonnée rapidement (cf. art.
263 al. 2 CPP), ce qui exclut la résolution de questions juridiques
complexes (voir les arrêts cités par Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 25 ad
art. 263 CPP).
Un séquestre est proportionné lorsqu’il porte sur des avoirs
dont on peut admettre en particulier qu’ils pourront être
vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que
l’instruction n’est pas achevée et que subsiste une probabilité de
confiscation ou de créance compensatrice, la mesure conservatoire doit
être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). L’intégralité des fonds doit
demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu’il existe un doute
sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d’une activité criminelle (TF
1B_118/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.1 ; TF 1B_145/2016 du 1er juillet
2016 consid. 3.1 et les arrêts cités) et un séquestre ne peut donc être levé
que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les
conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne
pourront pas l’être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 ; ATF 139 IV 250 consid.
2.1). Les probabilités d’une confiscation, respectivement du prononcé
d’une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de
l’instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 ; TF 1B_118/2018 du 5 juillet 2018

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consid. 4.1 ; TF 1B_194/2018 du 28 mai 2018 consid. 4.3). Un séquestre
peut apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il
s’inscrit s’éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6) ; il
faut en outre que la quotité de cette mesure reste en rapport avec le
produit de l’infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 ; TF
1B_118/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.1).
2.3 En l’espèce, s’il devait s’avérer que la recourante et/ou son co-
prévenu, à savoir son fils B.F.________, ont perçu indûment des prestations
sociales du Service social de la Ville de Lausanne et/ou de l’OCBE, tout ou
partie du montant de 190'000 fr. pourrait être confisqué, à titre de
créance compensatrice, en lieu et place des prestations indûment
touchées, et être le cas échéant alloué au(x) lésé(s) à titre de
dédommagement. Il s’agit là du principal motif pour lequel le séquestre
sur cette somme a été ordonné, en application de l’art. 71 al. 3 CP. C’est
donc en vain que la recourante conteste l’existence d’un lien de connexité
entre les infractions reprochées et la somme séquestrée puisque, dans un
tel cas, un tel lien n’est pas exigé.
Pour le surplus, il y a lieu de suivre la Procureure lorsqu’elle
estime que les déclarations de C.F.________ et de la recourante et les
documents produits par cette dernière ne sont pas suffisamment probants
pour affirmer à ce stade de la procédure qu’E.F.________ ou son fils
B.F.________ n’ont commis aucun comportement pénalement
répréhensible. La réalité des prêts consentis n’est notamment pas vérifiée
et il n’est pas exclu que ceux-ci aient une origine criminelle, ce qui justifie
un séquestre conservatoire en vue de confiscation au sens de l’art. 263 al.
1 let. d CPP. Le point de savoir si la recourante avait droit aux prestations
sociales qu’il lui est reproché d’avoir perçues indûment, alors même
qu’elle aurait reçu des prêts – élément qui reste donc à vérifier – affectés à
l’achat d’un commerce est au demeurant une question juridique délicate
qu’il n’appartient pas au juge du séquestre de résoudre, seul le juge du
fond étant apte à trancher. En l’état, il subsiste donc des soupçons
suffisants de commission d’une infraction qui justifient le maintien du
séquestre.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance querellée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 septembre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge d’E.F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour E.F.________),
- Me Johanna Trümpy, avocate (pour B.F.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :