vd_gerichte · CO03.001875 · 2020-02-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO03.001875-191444
96
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 février 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 580 ss et 842 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.G.________ et C.G.________,
à Lausanne, demandeurs, contre le jugement rendu le 21 mai 2019 par la
Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant les appelants
d’avec la BANQUE W.________, à [...],B.P.________, à [...], et Z.________, à
[...], défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 21 mai 2019, dont les considérants ont été
adressés le 19 août 2019 aux parties, la Cour civile (ci-après : les premiers
juges) a admis partiellement l’action en libération de dette du 31 janvier
2003 des demandeurs B.G.________ et C.G.________ (I), a dit que la
demanderesse C.G.________ n’était pas la débitrice de la défenderesse
Banque W.________ du montant de 2'500'000 fr., plus intérêt à 4,5% l’an
dès le 1er juillet 1997, ni du montant de 479'276 fr. 10, plus intérêt à 5%
l’an dès le 1er juillet 1997, aucune suite ne pouvant être donnée aux
poursuites n° [...] et [...] de l’Office des poursuites [...] (II et III), a
condamné le demandeur B.G.________ à payer à la défenderesse Banque
W.________ (créancière cédulaire) 2'500'000 fr., avec intérêt à 4,5% l’an
dès le 7 juillet 2000, et 479'276 fr. 10, avec intérêt à 5% l’an dès le
21 janvier 2001 (IV), a levé définitivement les oppositions formées par
B.G.________ aux commandements de payer dans les poursuites n° [...] et
[...] de l’Office des poursuites de [...] à concurrence des montants en
capital et intérêts alloués sous chiffre IV ci-dessus (V), a condamné les
demandeurs B.G.________ et C.G.________, solidairement entre eux, à payer
à la défenderesse Banque W.________ (créancière causale) 2'500'000 fr.,
avec intérêt à 4,5% l’an du 7 juillet 2000 au 20 janvier 2001 puis à 5% l’an
dès le 21 janvier 2001, et 479'276 fr. 10, avec intérêt à 5% l’an dès le
21 janvier 2001 (VI), a condamné le demandeur B.G.________ à payer à la
défenderesse Banque W.________ les montants de 5'432'787 fr. 40, avec
intérêt à 5% l’an dès le 12 décembre 1999, et 1'782'486 fr. 35, avec
intérêt à 5,5% l’an dès le 1er juillet 2003 (VII), a statué sur les frais et
dépens (VIII à X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions,
dans la mesure de leur recevabilité (XI).
En droit, la Cour civile, après avoir retenu que les
défenderesses B.P.________ et Z.________, héritières de feu A.P.________ –
dont elles avaient accepté la succession sous bénéfice d’inventaire –,
s’étaient substituées de plein droit à celui-ci dans la procédure, a tout
d’abord considéré, sur la base de l’art. 590 al. 1 CC, que dans la mesure

- 3 -
où la créance des demandeurs n’avait pas été produite au bénéfice
d’inventaire, elle était forclose en tant qu’elle était dirigée contre les
défenderesses précitées. S’agissant ensuite de la question de la
responsabilité de la Banque [...] (ci-après : Banque W.________) dans la
« disparition » du groupe G.________ – invoquée par les demandeurs –, les
premiers juges n’ont retenu, sur la base de l’expertise judiciaire, aucun
dommage découlant d’une violation par la Banque W.________ de ses
engagements pris par lettre du 29 juillet 2017, dès lors qu’il était établi,
sur la base des déclarations du demandeur lui-même, que les sociétés du
groupe G.________ n’avaient, déjà à cette date, aucune valeur économique.
Enfin, concernant les conclusions en libération de dette des demandeurs,
les premiers juges, après avoir retenu que les parties avaient conclu deux
contrats de prêt (hypothécaires) de 2'500'000 fr. et 500'000 fr., ont en
substance considéré que contrairement au demandeur, la demanderesse
n’était ni propriétaire du bien immobilier ni cessionnaire des cédules
cédées en garantie ; celle-ci n’était donc jamais devenue débitrice
solidaire cédulaire (mais uniquement débitrice causale), de sorte que ses
conclusions en libération de dette devaient être admises. En revanche, les
deux demandeurs devaient être considérés comme débiteurs à titre
causal.
B. Par acte du 17 septembre 2019, les époux G.________ ont
interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit dit, en
substance, qu’ils ne sont pas les débiteurs de la Banque W.________ de
quelque montant que ce soit, et que toutes les conclusions
reconventionnelles prises à leur encontre soient rejetées. Les appelants
ont sollicité diverses mesures d’instruction et ont produit un bordereau de
pièces. Ils ont en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Le 27 septembre 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a
informé les appelants qu’ils étaient en l’état dispensés de l’avance de
frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.

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Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La Banque W.________ entretient au moins depuis l’année 1983
des relations commerciales avec le demandeur qui, dès l’année 1987, a
constitué autour de la clinique [...], respectivement de la société
N.________SA (précédemment [...], et postérieurement [...]), un ensemble
de sociétés constituant le "groupe G.________".
Le groupe G.________ comprenait quatre sociétés, pour
lesquelles le demandeur a été inscrit au Registre du commerce, aux côtés
d’un ou plusieurs administrateurs :
- à compter du 19 juin 1987 comme administrateur de
S.________SA, avec signature individuelle dès le 10 septembre
1990,
- à compter du 14 août 1987 en qualité d’administrateur de la
N.________SA, avec signature individuelle dès le 1er mars 1989,
- dès le 6 juin 1988 en tant qu’administrateur délégué, puis dès
le 15 mai 1998 en qualité d’administrateur, du F.________, avec
signature individuelle dès le 13 septembre 1990, et
- dès le 1er juin 1990 comme administrateur avec signature
individuelle d’U.________SA.
Le capital-actions de S.________SA était entièrement propriété
de la N.________SA, dont le demandeur était d’abord actionnaire unique,
avant que le témoin [...] entre progressivement dans l’actionnariat jusqu’à
concurrence de 20 %.

- 5 -
Le demandeur était également actionnaire unique du
F.________ et actionnaire d’U.________SA.
2. Le 16 décembre 1988, Q.________, pour la [...] en qualité
d’emprunteur et en nom propre comme caution solidaire, et le demandeur
en qualité de caution solidaire, ont signé le contrat de prêt hypothécaire
suivant :
"(…)
1. Montant du prêt la soussignée,
[...] (…), valablement représentée par M.
Q.________
(dénommée ci-après "l’emprunteur")
déclare avoir reçu du [...], dont le siège est à
[...] (ci-après : "la banque")
un prêt hypothécaire de Fr. 4'200'000.- (…) et
s’en reconnaît débitrice, aux conditions
énoncées ci-après.
2. Conditions du Dès la conclusion du présent contrat et jusqu’à
nouvel
prêt avis, les conditions suivantes sont applicables :
L’intérêt court dès le jour du versement des
fonds au taux de cinq et un quart pour cent
l’an ; ce taux peut être modifié selon les
conditions du marché de l’argent, sans toutefois
dépasser le maximum de huit pour cent l’an.
Ce dernier devra être inscrit au Registre foncier.
Les modifications du taux de l’intérêt sont
valablement communiquées à l’emprunteur par
une insertion dans la Feuille des Avis officiels du
Canton de Vaud.
L’amortissement initial est fixé à deux pour
cent l’an du capital. Sous réserve des
modifications du taux de l’intérêt, il forme avec
ce dernier une annuité fixe, basée sur le capital
primitif, payable par semestre aux échéances
arrêtées par le créancier. L’intérêt étant calculé
pour chaque terme sur le capital restant dû,
l’amortissement augmente, graduellement, de
la somme dont l’intérêt diminue.
En cas de retard dans le paiement des demi-
annuités, l’emprunteur devra une indemnité de
huit pour cent l’an du montant échu.

- 6 -
3. Droits de gageLes droits de gage énumérés sous chiffre "11"
du immobilier et présent contrat sont constitués au profit de
la banque sûretés en garantie du prêt, capital, intérêts et
frais, complémentaires conformément aux dispositions de
l’article 818 CCS.
4. Accessoires Si l’objet du gage immobilier est pourvu
d’accessoires, le constituant du gage s’oblige à
veiller à ce qu’ils soient maintenus, entretenus
et assurés.
5. Remboursement Le prêt pourra être dénoncé au
remboursement (partiel ou total) en tout temps
par l’une ou l’autre des parties, moyennant un
préavis de six mois.
En dehors des cas légaux, le créancier pourra
exiger le remboursement immédiat du prêt, si
l’emprunteur (ou le constituant du gage) fait
l’objet de l’un des procédés juridiques de la LP,
si une hypothèque légale est inscrite sur les
immeubles grevés, ou si le débiteur ou le
constituant du gage refuse ou néglige de faire
inscrire au Registre foncier une mention
d’accessoires requise par le créancier.
Si l’objet du gage est transféré entièrement ou
partiellement à un nouveau propriétaire, la
banque n’est pas liée par le délai ci-dessus, de
sorte que la dette est exigible en capital, intérêt
et tous autres frais, sans dénonciation
préalable. De même, la créance est
immédiatement exigible en capital, intérêt et
tous autres frais, si un codébiteur solidaire fait
l’objet d’une saisie infructueuse, s’il fait faillite,
de même lorsqu’une caution fait une demande
légitime de paiement ou revendique la
libération. Enfin, la dette est aussi exigible
immédiatement en cas de morcellement, de
dépréciation ou d’abandon de l’objet du gage.
6. Prêts partiel- La banque peut reporter un prêt hypothécaire
partiel-lement amortis lement à la valeur nominale des
droits de gage immobilier tels que décrits sous chiffre "11" et
utiliser le montant disponible en amortissement ou en
garantie d’autres prétentions de la banque à l’égard de
l’emprunteur.
7. Communications Les communications de la banque sont
réputées faites dès qu’elles ont été envoyées à
la dernière adresse indiquée par l’emprunteur.
Sont réservées les communications concernant
les modifications du taux de l’intérêt qui sont
faites par insertion dans la Feuille des Avis
officiels du Canton de Vaud.

- 7 -
8. Mesures Les frais résultant des mesures conservatoires
du droit conservatoires de gage sont supportés par
l’emprunteur ou le constituant du gage, le cas échéant.
9. For L’emprunteur fait élection de domicile au Greffe
du tribunal du district [...].
10.Conditions Ce contrat de prêt est établi à la suite d’une
supplémentaires augmentation de fr. 2'040'000.- (…)
consentie ce jour par la banque.
Interviennent aux présentes : M. Q.________ (…),
et M. B.G.________ (…), lesquels en leur qualité
de cautions solidaires, donnent leur
consentement à cette opération.
11.Etat des droits de
gage immobilier No [...] du Registre foncier, cédule
hypothécaire, inscrite le [...] 1980, du capital de
fr. 2'160'000.- (…), 1er et parité de rang, intérêt
maximum 8 %, créancier inscrit, le PORTEUR.
No [...] du Registre foncier, cédule hypothécaire,
inscrite le (…) [...] 1987, du capital de
fr. 2'040'000.- (…), 1er et parité de rang, intérêt
maximum 8 %, créancier inscrit, le PORTEUR.
Lieu et date : Signature des Signature de l’emprunteur
et
cautions solidaires : et constituant de gage :
(…)"
Le même jour, le demandeur et Q.________ ont signé un acte de
cautionnement solidaire en la forme authentique, avec la teneur suivante :
"(…) Devant [...], notaire à [...],
se présentent :
1. Q.________, (…)
2. B.G.________ (…),
lesquels, ayant pris connaissance des engagements
contractés par [...] envers le [...], et attestant de leur pleine capacité
de cautionner,
déclarent se constituer cautions solidaires, solidairement
entre eux, de dite société envers le
[...]
pour l’exécution complète des dits engagements.
Le présent cautionnement solidaire est donné pour le
montant maximum de
QUATRE MILLIONS DEUX CENT MILLE FRANCS
(…)
lequel comprend la dette principale et tous accessoires.
Les cautions solidaires renoncent à la réduction légale de
la garantie prévue à l’article cinq cents alinéa un du Code des
Obligations.

- 8 -
Les cautions solidaires renoncent également à se prévaloir
des prescriptions de lois étrangères, notamment en matière de trafic
de compensation ou d’interdiction de transferts qui mettraient la
débitrice dans l’impossibilité totale ou partielle d’exécuter ses
engagements, cela en dérogation à l’article cinq cent un, alinéa
quatre du Code des obligations.
Il est précisé que Q.________ et B.G.________ sont à ce jour
inscrits au Registre du commerce [...], en qualité d’administrateur
d’une société anonyme.
DONT ACTE, délivré en brevet, après avoir été lu par le
notaire aux comparants qui l’ont approuvé et signé, séance tenante,
avec lui, à [...], le seize décembre mil neuf cent huitante-huit.
(signatures)"
3. Le 12 avril 1989, le demandeur a acquis un terrain d’une
surface de 3’476 m2 au [...]. Il est propriétaire individuel de l’immeuble sis
sur cette parcelle n° [...] de la commune de [...]. Cette parcelle était
grevée de deux cédules hypothécaires au porteur en premier et égalité de
rang, n° [...] pour 415'000 fr., et n° [...] pour 320'000 fr., inscrites le
25 janvier 1984.
Q.________, alors domicilié à [...], est décédé le 21 avril 1991.
Ses héritiers sont [...] et [...], domiciliés au Brésil. Sa succession a été
liquidée par [...] SA, à Genève.
Par courrier au demandeur du 11 juillet 1991, la Banque
W.________ a déclaré augmenter le nominal de son compte bancaire à
1'700'000 fr., moyennant la cession de la propriété des deux cédules
hypothécaires au porteur n° [...] pour 415'000 fr. et n° [...] pour
320'000 francs.
Le 13 mars 1992, la Banque W.________ a écrit aux
demandeurs qu’elle leur accordait un crédit de construction n° [...] d’un
nominal de 2'105'000 fr., avec en garantie la cession de la propriété d’une
ou plusieurs cédules hypothécaires en premier et parité de rang (pour
735'000 fr.), ou en deuxième rang à créer pour un montant de
2'105'000 fr., grevant la parcelle du demandeur. Elle a attiré l’attention
des demandeurs sur le fait qu’ils répondaient conjointement et
solidairement du remboursement de la dette.

- 9 -
Le 22 juillet 1992, le demandeur a constitué et inscrit deux
cédules hypothécaires au porteur, n° [...] de 1'105'000 fr., et n° [...] de
1'000'000 fr., en premier et égalité de rang. Le même jour, les cédules n°
[...] et n° [...] ont été postposées en deuxième et égal rang.
Le 11 août 1992, le demandeur a remis à la Banque W.________
les deux cédules hypothécaires n° [...] d’un montant de 415'000 fr., et n°
[...] d’un montant de 320'000 francs.
Par courrier du 22 décembre 1992, la Banque W.________ a
confirmé au demandeur une avance de 1'000'000 fr. sous forme de
compte courant débiteur [...].
La cédule hypothécaire au porteur n° [...] a été augmentée à
1'500'000 fr. le 8 décembre 1993.
Par courrier du 22 décembre 1993, la Banque W.________ a
informé le demandeur qu’elle lui accordait 500'000 fr. sous forme
d’avance à terme fixe, moyennant en particulier la cession de deux
cédules hypothécaires en premier et parité de rang de 1'500'000 fr. et
1'000'000 fr., ainsi que deux cédules hypothécaires en deuxième et parité
de rang de 415'000 fr. et 320'000 fr., grevant toutes la parcelle n° [...] du
demandeur.
Le 20 avril 1994, le demandeur, en qualité de cédant et
débiteur, et la demanderesse, en qualité de débitrice, ont signé, en faveur
de la [...], deux actes de cession en propriété et à fin de garantie d’un titre
hypothécaire, relatifs aux cédules hypothécaires au porteur en premier et
égalité de rang de 1'500'000 fr. et 1'000'000 fr. grevant la parcelle n°
[...].
4. La Banque W.________ a repris les droits et obligations du [...]
avec effet au 31 décembre 1995.

- 10 -
5. La N.________ a cautionné un prêt de 300'000 fr. accordé par la
banque [...] à son directeur [...], sans que son organe de révision n’en ait
connaissance pendant longtemps.
Les sociétés du groupe G.________ payaient également des
honoraires considérables au père du demandeur, octogénaire sans réelle
activité pour l’une ou l’autre société. La Caisse de compensation AVS n’a
pas retenu ces versements à titre d’honoraires versés à un indépendant,
mais comme des salaires soumis à cotisations sociales, ce qui a conduit à
de très importants rattrapages.
Les comptes du groupe G.________ étaient largement péjorés
par de très nombreuses dépenses privées du demandeur.
6. A.P.________ dirigeait [...] SA, exploitant un laboratoire de
produits pharmaceutiques et immunobiologiques à [...]. Il était en outre
responsable du salon [...], et présidait le Club [...]. Il siégeait également au
conseil d’administration de la Banque W.________.
Le demandeur et A.P.________ ont conçu une diversification de
leurs activités, en particulier au profit des médecines complémentaires
comme l’homéopathie.
V.________ était directeur de [...] SA et présidait les conseils
d’administration des quatre sociétés du groupe G.________. Le 5 février
1996, il a établi, avec le demandeur, un rapport d’activités du groupe
G.________ pour l’exercice 1995 ayant notamment le contenu suivant :
"(…) L’ouverture d’un centre de [...] (homéopathie, acuponcture,
etc.) en collaboration avec [...] et d’un centre d’[...] avec [...], devrait
apporter une sensible augmentation des recettes (non budgetisées)
d’env. Fr. 500'000.- par année. (…)"
La société [...] SA a été fondée le 15 novembre 1996 et
occupait les locaux du F.________SA.

- 11 -
A.P.________ n’a jamais été l’administrateur ou directeur de
cette société, ni des sociétés du groupe G.________, dont il n’a jamais tenu
les comptes.
7. Le 4 décembre 1996, la Banque W.________ a adressé le
courrier suivant aux deux demandeurs :
"(…) Pour faire suite à votre demande, et afin de permettre la
consolidation de votre compte (réd. : n° [...]), nous avons l’avantage
de vous informer que nous y procédons, aux conditions et garanties
suivantes, variations ultérieures réservées :
I. Prêt hypothécaire à taux fixe en 1er rang,
dont le numéro vous sera communiqué
ultérieurement.
Capital fr. 2'500'000.-- (…)
Taux et durée : [ ] 4 1/2 % l’an net pendant 2 à 5 ans (durée [5]) ;
[ ] 4 3/4 % l’an net pendant 6 ans,
à titre indicatif à ce jour, le taux et la durée seront
fixés définitivement lors de la réception du présent
contrat.
Intérêts : payables semestriellement
Amortissement : sans pendant la durée du contrat, puis la situation
sera revue à l’échéance.
Garanties : a) cession de la propriété, par M. B.G.________, d’une
cédule hypothécaire au porteur en 1er rang et
parité de rang de fr. 1'500'000.--, avec autre
cédule hypothécaire, case globale fr. 2'500'000,--,
grevant la parcelle n° [...].
b)cession de la propriété, par M. B.G.________, d’une
cédule hypothécaire au porteur en 1er rang et
parité de rang de fr. 1'000'000.--, avec autre
cédule hypothécaire, case globale fr. 2'500'000,--,
grevant la parcelle n° [...].
Remboursement :en totalité à l’échéance.
Un remboursement anticipé n’est
exceptionnellement possible que :
- sur notre demande (une hausse des taux ne
saurait toutefois justifier à elle seule une telle
demande) ;
- sur votre demande, moyennant :

- 12 -
a)une indemnité unique de 1,5 0/00 du capital,
fr. 1'500.- maximum, ceci à titre de frais
administratifs.
b)une pénalité tenant compte des conditions du
marché, fixée par notre établissement lors du
remboursement (différence entre le taux fixe en
vigueur et celui des nouvelles affaires pratiqué
alors par la Banque W.________ ; ce taux sera
appliqué sur le solde en capité de notre facilité
depuis cette date jusqu’à l’échéance
contractuelle).
Renouvellement :à l’échéance, aux conditions en vigueur pour les
nouveaux prêts.
II. Prêt hypothécaire à taux variable en 2ème
rang, dont le numéro vous sera communiqué
ultérieurement.
Capital fr. 500'000.-- (…)
Taux et durée : 5 % l’an net.
Intérêts : payables semestriellement
Amortissement : 2 % sous forme de demi-annuités constantes
(l’amortissement augmente de la somme dont
l’intérêt diminue). Ces dernières seront réadaptées
lors de fluctuations des taux, tant à la hausse qu’à
la baisse, payables la première fois le
31 décembre 1996.
Garanties : a) cession de la propriété, par M. B.G.________,
d’une cédule hypothécaire au porteur en 2ème
rang et parité de rang de fr. 415’000.--, avec autre
cédule hypothécaire, case globale fr. 735'000,--,
grevant la parcelle n° [...].
Ce titre couvre également le compte courant
débiteur [...]10 au nom de B.G.________.
b)cession de la propriété, par M. B.G.________, d’une
cédule hypothécaire au porteur en 2ème rang et
parité de rang de fr. 320'000.--, avec autre cédule
hypothécaire, case globale fr. 735'000,--, grevant
la parcelle n° [...].
Ce titre couvre également le compte courant
débiteur n° [...] au nom de B.G.________.
Formalités : - ordre permanent par le début du CCD. [...] au
nom de B.G.________ pour le paiement des
intérêts du prêt hypothécaire à taux fixe et des
demi-annuités constantes du prêt hypothécaire
en 2ème rang ;

- 13 -
- Versement du produit des deux prêts
hypothécaires sur le CCD. [...] pour
remboursement et annulation, et versement du
solde sur le CCD. [...] au nom de B.G.________,
nominal réduit à fr. 675'000,--.:
Validité : cette offre est valable 7 jours, soit jusqu’au
11 décembre 1996, et doit être confirmée par
écrit dans ce délai d’une manière ferme et
irrévocable en nous retournant le double de la
présente dûment daté et signé.
Frais
D’intervention : fr. 1'000,--..
Nous attirons votre attention sur le fait que vous répondez
solidairement et conjointement du remboursement de la dette.
Pour le bon ordre de notre dossier, nous vous remettons, en annexe,
les documents suivants :
-1- double de la présente
-2- ordres permanents
Que nous vous prions de bien vouloir nous retourner dûment datés
et signés pour accord, ce dont nous vous remercions par avance.
(…)"
Le demandeur et la demanderesse ont chacun signé ce
document le 23 janvier 1997.
Egalement par courrier du 4 décembre 1996, la Banque
W.________ a informé la N.________ de la restructuration des engagements
de celle-ci, en particulier de la manière suivante :
(…) II Compte courant débiteur n° [...] "Investissement"
Nominal : fr. 500'000,-- augmenté à
fr. 5'000'000,-- (…)
Sous forme d’Avance à terme fixe n° [...] bloquée sur le
présent compte.
(…)
Garanties : a) cession de la propriété d’une cédule hypothécaire au
porteur de fr. 3'000'000,-- en 3ème rang, grevant la
parcelle n° [...].
Ce titre couvre également le prêt hypothécaire
n° [...].

- 14 -
b) cession de la propriété d’une cédule hypothécaire au
porteur de fr. 3'500'000,-- en 4ème rang, grevant la
parcelle n° [...] ;
(…)
(…)
IV Prêt hypothécaire n° [...]
Capital : fr. 3'958'512,30 augmenté à
fr. 7'000'000,-- (…)
(…)
Garanties : cession de la propriété d’une :
a) cédule hypothécaire au porteur en 1er rang et parité
de rang de fr. 216'000,-- avec une autre cédule
hypothécaire, case globale fr. 4'200'000,-- ;
b) cédule hypothécaire au porteur en 1er rang et parité
de rang de fr. 2’040'000,-- avec une autre cédule
hypothécaire, case globale fr. 4'200'000,-- ;
c) cédule hypothécaire au porteur en 2ème rang de
fr. 1’000'000,-;
d) cédule hypothécaire au porteur en 3ème rang de
fr. 3'000'000,-- ;
ce titre couvre également le compte courant
débiteur n° [...] ;
grevant toute la parcelle n° [...].
e) Cautionnement solidaire de MM. B.G.________ et
Q.________ à concurrence de fr. 4'200'000,--.
(…)"
Le demandeur a signé ce courrier pour la N.________.
Toujours le 4 décembre 1996, la Banque W.________ a écrit ce
qui suit au demandeur :
"(…) Pour faire suite à votre demande, et afin de permettre la mise à
jour de vos engagements, nous avons l’avantage de vous informer
que nous avons restructuré ces derniers, aux conditions et garanties
suivantes, variations ultérieures réservées :
I Transformation du compte "A vue" n° [...] en
compte courant débiteur – rubrique
"Ambulances"
Nominal : fr. 200'000.- (…)

- 15 -
Taux 5 1/2 % l’an.
De plus, tout dépassement de limite de crédit
autorisée sera majoré d’un taux pouvant atteindre
3 % de plus par an que le taux du marché.
Commission : 1/4 % par trimestre sur le solde débiteur le plus
élevé.
Amortissement : fr. 20'000,-- par semestre, la première fois le
31.12.96.
Garantie : sans.
II Compte courant débiteur n° [...]
Nominal : fr. 1'575’000.-- diminué à
fr. 675'000,-- (…)
Taux 5 1/2 % l’an.
De plus, tout dépassement de limite de crédit
autorisée sera majoré d’un taux pouvant atteindre
3 % de plus par an que le taux du marché.
Commission : 1/4 % par trimestre sur le solde débiteur le plus
élevé.
Amortissement : fr. 25'000,-- par semestre, la première fois le
31.12.96.
Garantie : cession de la propriété, par vous-même, d’
a) une cédule hypothécaire au porteur en 2ème rang
et parité de rang de fr. 320'000,--, avec une autre
cédule hypothécaire, case globale fr. 735'000,-- ;
b) une cédule hypothécaire au porteur en 2ème rang
et parité de rang de fr. 415'000,--, avec une autre
cédule hypothécaire, case globale fr. 735'000,-- ;
grevant toutes deux la parcelle n° [...].
Ces titres couvrent également le prêt
hypothécaire à taux variable en 2ème rang
au nom de B.G.________ et C.G.________.
c) nantissement, par vous-même, d’une police
d’assurance risque-pur de fr. 400'000.--
(…)
d) nantissement, par vous-même, du 80 % du
capital-actions de la N.________ ./. une action
déposée en garantie de fonctions
d’administrateur, déposées sous dossier-titres n°
(…).

- 16 -
II Compte courant débiteur n° [...], exploitable
sous forme d’Avance à terme fixe n° 305.60.68
Nominal : fr. 1'000’000,-- (…)
Taux 5 1/2 % l’an.
De plus, tout dépassement de limite de crédit
autorisée sera majoré d’un taux pouvant atteindre
3 % de plus par an que le taux du marché.
Commission : 1/4 % par trimestre sur le solde débiteur le plus
élevé.
Taux et
durée de l’ATF : 4,6875 %, à titre indicatif à ce jour, sera fixé à
l’échéance le 31.01.1997.
Amortissement : fr. 25'000,-- par semestre, la première fois le
31.12.96.
Garantie : a) nantissement, par vous-même, d’une police
d’assurance risque-pur de fr. 1'400'000,-- (…)
Cette police couvre également un autre
engagement bancaire.
b) nantissement, par vous-même, d’une police
d’assurance risque-pur de fr. 670'200,-- (…)
Cette police couvre également un autre
engagement bancaire.
Formalités : (…)
Emoluments : (…)
Validité : la présente offre de crédit est valable 2 mois.
(…)
Enfin, nous vous informons que nos relations sont régies par nos
conditions générales, dont un exemplaire est joint à la présente.
(…)"
Le demandeur lui a retourné un exemplaire de ce courrier
signé le 10 mars 1997 avec la mention "lu et approuvé".
8. Le 28 janvier 1997, le demandeur a signé deux actes de
cautionnement solidaire en la forme authentique, portant sur les
engagements envers la Banque W.________ de :

- 17 -
- N.________ à hauteur de 3'500'000 fr., pour assurer le
remboursement des créances existantes ou futures de la
banque compte tenu de leurs rapports d’affaires ou de droit
en raison :
o du compte courant débiteur n° [...] d’un nominal de
1'270'000 fr., exploité à hauteur de 1'840'775 fr. 15,
o du compte courant débiteur n° [...] d’un nominal de
5'000’000 fr., exploité à hauteur de 501'005 fr. 95, et
o du compte courant n° [...] "Participation" d’un nominal
de 1'000'000 fr. exploité à concurrence de 2'034'364 fr.
30,
- S.________SA à concurrence de 1'400'000 fr., pour assurer le
remboursement des créances existantes ou futures de la
banque compte tenu de leurs rapports d’affaires ou de droit
en raison :
o du compte courant débiteur n° [...] "Investissement"
d’un nominal de 1'400'000 fr., exploité à hauteur de
1'375'278 fr., et
o du compte courant débiteur n° [...] d’un nominal de
200'000 fr., exploité à hauteur de 285'198 fr. 30.
Les montants des cautions comprennent, outre la dette
principale, les intérêts courants et les intérêts échus de trois années, les
commissions, frais et autres accessoires, ainsi que les frais éventuels de
justice et de poursuite. Les actes de cautionnement solidaire prévoient par
ailleurs les conditions identiques suivantes :
"1. La caution déclare connaître la situation de la débitrice.
2. La caution déclare avoir pris connaissance des conditions
générales et spéciales posées par la Banque à la débitrice et

- 18 -
les accepter. Elle prend notamment acte de ce que la Banque
n’est pas tenue d’exiger l’amortissement du crédit qu’elle
accorde et de ce que l’intérêt, calculé aux conditions du jour,
pourra être modifié sans avertissement dans le cadre des taux
d’intérêt courants et usuels.
3. La caution s’oblige pour le montant indiqué ci-dessus jusqu’à
complet remboursement de la créance de la Banque et
indépendamment de toutes autres garanties que celle-ci
posséderait pour tout ou partie de ladite créance.
Elle autorise la Banque à la rechercher avant de réaliser les
gages sur les meubles et créances. Si d’autres sûretés existent
en faveur de la Banque sans être spécialement affectées à la
créance cautionnée, la Banque pourra réaliser en premier lieu
pour le remboursement d’autres créances, notamment contre
la constituante de gage.
4. Que la créance cautionnée soit supérieure, égale ou inférieure
au cautionnement, l’engagement de la caution est maintenu au
montant maximum du cautionnement tant que la créance
cautionnée n’est pas définitivement réduite à un montant
inférieur. Cet engagement subsiste donc pleinement pour toute
la durée des relations d’affaires entre la débitrice et la Banque,
quelles que soient les fluctuations de la créance garantie et
donc même si le crédit accordé a pu se trouver provisoirement
diminué ou remboursé, voire temporairement inutilisé.
5. Si, en garantie de la créance précitée, il a été remis en
nantissement des valeurs ou des créances, la caution autorise
la Banque à délivrer aux constituants de gage le montant des
intérêts, dividendes, etc., provenant des gages en question.
6. La caution reconnaît que le montant de la créance est toujours
déterminé par les documents de la Banque et prend acte de ce
que le solde débiteur du crédit est en tout temps échu et
exigible.
7. La caution renonce à la réduction légale de la garantie prévue
par l’article cinq cents, alinéa un, du Code des obligations.
8. La caution renonce également à se prévaloir des prescriptions
de lois étrangères, par exemple en matière de trafic de
compensation ou d’interdiction de transférer des devises, qui
mettraient la débitrice dans l’impossibilité totale ou partielle
d’exécuter ses engagements.
Toute convention entre débitrice et caution est inopposable à la
Banque, sauf accord écrit de cette dernière.
9. La caution s’engage à informer immédiatement la banque de
ses changements d’adresse et de ceux de la débitrice. Les
communications de la Banque sont réputées valablement faites
à la dernière adresse indiquée par la caution.
10. Tous les rapports juridiques dérivant du présent contrat de
cautionnement sont soumis au droit suisse. Le lieu d’exécution,
le for exclusif de tous genres de procédure et le for de

- 19 -
poursuite, mais en ce qui concerne ce dernier seulement pour
la caution domiciliée à l’étranger, est Lausanne.
La Banque demeure toutefois en droit d’ouvrir action au
domicile de la caution ou devant tout autre tribunal
compétent."
(…)"
9. Le 10 février 1997, V.________ a écrit en particulier ce qui suit
au demandeur :
"(…) Ces quelques lignes pour que mon message passe mieux :
1. Vision du Patron :
• Sa priorité, c’est le succès de son entreprise.
• Si c’est pour se protéger au maximum contre les difficultés
éventuelles de celle-ci (ton mot du 14 janvier le laissait supposer),
si c’est pour s’enrichir au détriment de celle-ci, alors ça devient
dangereux car c’est s’atteler au char des [...] et j’en passe.
Attention, la tentation existe toujours.
2. Traitement
Fr. 600 à 700'000.- dans la situation actuelle des sociétés est tout à
fait exagéré.
3. Mélange privé / professionnel
4 voitures au nom des sociétés, les frais de jardiniers etc. sont des
choses qui font jaser à l’extérieur et causent un tort indiscutable à
l’intérieur. C’est donc indéfendable.
4. La crédibilité :
Elle est actuellement atteinte et est due
a) à des erreurs de comportement
b) à des actes graves de déloyauté
c) à un dysfonctionnement dans le commandement.
Tes grandes qualités de meneur d’hommes, ta maîtrise des
problèmes de la Santé, ton esprit d’entreprise et ton charisme sont
annihilés par ces comportements inadéquats.
5. Mesures :
a) Réduction du traitement global à env. Fr. 250'000.- par année.
b) Séparation totale entre le privé et le professionnel.
c) Réduction à deux voitures aux noms des sociétés (rachat à titre
privé)
d) Séance hebdomadaire de 1 heure avec tes 4 chefs de
département.
e) Discussion de fond avec Mme [...], M. [...], et le Dr. [...]. Pour les
deux derniers, je m’en occupe dans les deux semaines qui

- 20 -
viennent. Je les mettrai au pied du mur, j’exigerai un changement
d’attitude immédiat.
f) Préparation du remplacement :
• pour Mme [...] : dans les 3 mois ;
• pour M. [...] : dans l’année ;
• pour le Dr. [...]: problème en suspens.
Mon cher, le constat peut paraître sévère, mais tu sais que l’amitié
ne supporte pas la complaisance.
Rappelle-toi : « Dura lex, sed lex » ; alors agis dans ce sens et tout
rentrera dans l’ordre rapidement.
(…)"
La Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la
N.________ et de ses sociétés affiliées a été fondée le 24 février 1997. Le
demandeur en était le président avec signature collective à deux, jusqu’au
28 juillet 2000.
A.P.________ n’a jamais été administrateur ou directeur de
cette fondation, mais en a été le président. C’est à ce titre qu’il a eu sa
seule intervention devant le personnel de la N.________, qui était devenu
très inquiet en ce qui concernait la sauvegarde de ses prestations de
deuxième pilier.
Notamment en raison de l’ampleur des prélèvements privés du
demandeur, V.________ a choisi de se défaire de ses mandats
d’administrateur des sociétés du groupe G.________.
Dans une notice du 24 mars 1997 destinée au directeur
général de la Banque W.________, il a exposé ce qui suit :
"(…) 1. Communication :
Au lieu de s’améliorer en fonction des critiques constructives qui ont
été faites maintes fois, elle se détériore de façon grave depuis mi-
1996.
Tant le personnel que les subordonnés directs se sentent perdus ;
une exception : [...] (directeur du F.________) est constamment
sollicité par le docteur B.G.________ ; mais il est là pour écouter et se
taire. Selon la formule d’un des cadres : « On va écouter le docteur
B.G.________, on ne va pas causer avec lui ».
2. Commandement :

- 21 -
Malgré de nombreuses directives écrites, il n’existe plus. Le docteur
a renoncé à faire des séances avec ses quatre subordonnés directs :
La raison : mystère…
3. Crédibilité :
Si le charisme naturel du docteur a opéré favorablement pendant
plusieurs années, le charme est rompu ; Les innombrables
promesses peu ou jamais tenues ont sérieusement entamé sa
crédibilité. En outre, de nombreux exemples de mélange entre les
intérêts privés et professionnels ont créé auprès de la plupart de ses
collaborateurs l’image d’un « magouilleur ». La réaction de rejet face
au nouveau projet LPP en est une preuve hélas flagrante.
4. Dispersion
Les nombreux projets lancés et modifiés donnent l’impression
fâcheuse d’une agitation fébrile à la place d’une action réfléchie et
durable.
5. Tolérance coupable
Les contrôles que j’ai effectués montrent que, dans le meilleur des
cas, on m’a plusieurs fois menti par omission.
En outre, les directives écrites, les séances mensuelles faites avec
les cadres et le docteur n’ont été que très rarement suivies d’effets
concrets : en d’autres termes, les mesures effectives ont été prises
de façon inversement proportionnelles aux promesses faites.
6. Mélange privé-professionnel :
Trop d’exemples concrets montrent que les entreprises ont été
utilisées pour financer systématiquement des besoins personnels.
7. Conclusion :
En demeurant président dans cette situation, je me fais la caution
passive de ces agissements : tant le droit que l’éthique me
l’interdisent.
Mes démissions auront, je l’espère, le mérite de clarifier les choses
et de permettre à la Banque W.________ d’agir plus efficacement.
Ma conviction est faite que le groupe est intelligemment conçu, qu’il
est rentable et mérite donc de continuer à exister, à condition qu’il
ne soit pas considéré comme une source de financement pour le
standing fort élevé du docteur.
Ce dernier semble enfermé dans une bulle dont il n’arrive pas à se
dégager : celle-ci semble être d’ordre psychique : lui seul a raison,
tout le monde lui en veut et cherche sa perte.
Son environnement familial direct semble le conforter dans son
opinion. Et c’est bien dommage.
Ma dernière lettre du 10 février 1997 (voir annexe) résume mon
point de vue, est restée lettre morte et a suscité une réaction tout-à-
fait inadéquate de l’épouse.
(…)"

- 22 -
10. A.P.________ a été l’administrateur et le secrétaire de la
fiduciaire R.________SA depuis sa fondation le 11 février 1997 jusqu’au
19 novembre 1999. Les actionnaires de la société étaient D.________,
X.________ et A.P.________ chacun pour un tiers, puis chacun pour un quart
après l’arrivée d’un nouvel actionnaire,
Le 19 juin 1997, R.________SA a adressé à la Banque W.________
un rapport ayant en particulier le contenu suivant :
"(…) CONCERNE : SOCIÉTÉS DU DR B.G.________
Conformément au mandat qui nous a été confié par le Dr
B.G.________, d’une part, et A.P.________, d’autre part, nous avons
procédé à une étude des entreprises du « Groupe G.________ ».
Cette étude a porté sur un examen des comptes des différentes
sociétés du groupe, principalement de leur surendettement
éventuel, du management et de la restructuration possible à futur
de ces sociétés.
Dès lors, nous sommes en mesure de vous faire part de nos
commentaires présentés comme il suit :
(…)
2. ORGANES DIRIGEANTS
Le Dr B.G.________ a nommé à la tête de chaque société un
responsable sans signature et cela notamment à la suite de
différents rencontrés avec son précédent directeur en charge.
M. B.G.________ a, dès lors, voulu diriger seul ses entreprises et cela
sans compétence en matière de « management ». M. B.G.________
est un homme d’un caractère frondeur ; il interprète les lois selon
ses connaissances et plus particulièrement sa vision des choses
prenant ainsi des risques dans l’ignorance de ceux-ci.
Manifestement, il ne donne pas une véritable volonté de
changement.
Selon nos constatations il ne modifiera en rien son mode de faire.
3. ETATS COMPTABLE ET FINANCIER
(…) c) HONORAIRES DU MÉDECIN RESPONSABLE ET ADMINISTRATEUR
Notre examen a également démontré que les honoraires ou
prestations de toutes sortes accordées à l’actionnaire-administrateur
étaient par trop élevées pour rendre viable un tel groupe
d’entreprises.

- 23 -
Ces attributions sont également une cause importante du déficit
global de l’exercice 1996.
d) ARRANGEMENTS AVEC LES MÉDECINS PERMANENTS
Des arrangements et facilités très importants ont été accordés aux
médecins exploitant des cabinets médicaux dans l’enceinte du
F.________SA sous le couvert que ces derniers sont générateurs de
recettes à la N.________. S’il faut admettre que le principe n’en est
pas moins vrai, il y aurait lieu de maîtriser ces avantages par des
contrats précis et chiffrés en rapport avec l’activité réelle ainsi
générée.
e) ETAT DES FONDS PROPRES, SURENDETTEMENT
Le bilan consolidé des sociétés du groupe fait apparaître clairement
que les fonds propres, constitués de capital libéré et des réserves
ouvertes, ne sont plus couverts et que du point de vue d’un bailleur
de fonds il faut considérer que l’ensemble du groupe est en faillite.
Si l’on tient compte des avances à l’actionnaire ou ses proches, déjà
décrits ci-dessus, ainsi que des divers actifs en relation notamment
aux « participations » internes, il n’y a plus aucune substance propre
dans les sociétés examinées.
f) RENTABILITÉ DES ENTREPRISES DU GROUPE
Il ressort des comptes d’exploitation individuels que seule la société
« S.________SA » est bénéficiaire pour l’exercice 1996 et que la perte
consolidée, compte tenu de ce seul résultat positif, est de
Frs 1'132'974 pour ledit exercice.
Les recettes globales de 1996 se sont élevées à Frs 16'238'461
contre Frs 18'511'950 en 1995, elles ont donc accusé une
diminution de quelques Frs 2'273'489 ou 12.26 %.
(…)
5. RESTRUCTURATION
a) SUR LE PLAN FISCAL
Il est absolument illusoire de penser que ces sociétés peuvent être
sauvées par une injection pure et simple de fonds propres ou
étrangers à long terme sans une modification de structures
simultanée.
Une éventuelle postposition de créance par la B.G.________ ne serait
qu’une action de cosmétique qui aurait pour but de retarder une
échéance inéluctable.
Une postposition, un apport en argent liquide ne seront efficaces
qu’avec une modification profonde de structure.
b) SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET STRUCTUREL
L’ensemble des actuelles sociétés devrait être fondu en une seule
entité dont le but serait uniquement de gérer les actifs immobiliers.

- 24 -
Parallèlement une nouvelle société devrait être créée pour
poursuivre les différentes exploitations des sites médicaux.
Par autofinancement généré par les résultats des exercices futurs,
cette nouvelle société pourrait alors reprendre progressivement les
actifs immobilisés à leur valeur actuelle laissant ainsi un dividende
permettant de payer en tout cas partiellement les passifs des
anciennes entités.
c) SUR LE PLAN DE LA DIRECTION ET DU MANAGEMENT
La gestion de ces entités, société immobilière et nouvelle société
d’exploitation, devrait être confiée tant sur le plan du management
que sur le plan administratif à un représentant de la banque ainsi
qu’à des professionnels de la gestion.
Sur le plan médical une direction devrait être mise en place en
excluant le Dr B.G.________.
Il est également important d’avoir à l’esprit qu’un effort tout
particulier devrait être porté sur le marketing et les relations
publiques eu égard aux structures médicales ambulatoires
existantes situées aux abords presque immédiat du F.________SA,
savoir : [...], [...], etc.
6. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
La nouvelle société d’exploitation devrait pouvoir disposer d’un
capital minimum de Frs 1'000'000 dès son entrée en activité pour la
mise en place d’un management et d’une administration efficaces.
Un rapide examen des modifications structurelles administratives
notamment permet de constater qu’en rapport au coût actuel des
tâches administratives une économie d’environ Frs 100'000 pourrait
déjà être réalisée la première année pour atteindre dès la seconde
une économie annuelle de l’ordre de Frs 200'000. Il est bon de
souligner que ces calculs ne concernent que le management et
l’administration et ne prennent pas en compte les charges et
produits liés à l’exploitation médicale qui est censée se suffire à elle-
même.
(…)
8. CONCLUSIONS
En résumé et pour la compréhension de ce qui précède, il est
rappelé ce qui suit :
a) La structure actuelle basée sur des sociétés anonymes distinctes
doit être abandonnée au profit de deux entités très spécialisées ;
l’une dans la gestion du patrimoine immobilier et mobilier et
l’autre dans les activités réparties sur les différents sites
d’exploitation. La nouvelle organisation permettrait également de
supprimer les relations entre sociétés tierces, bien
qu’appartenant au même groupe, pour transformer dites relations
en centres de profit.

- 25 -
b)Il est illusoire de prétendre sauver les sociétés actuelles par une
postposition de créance de la part des bailleurs de fonds, ce qui
ne ferait que retarder une échéance inéluctable ;
c) Un apport en capital, de la part d’actionnaires ou de nouveaux
bailleurs de fonds, aurait également pour effet de retarder dite
échéance ;
d)L’administration actuellement en place n’ayant pas la volonté de
changement et ne croyant pas à une restructuration profonde du
fonctionnement du groupe ne peut dès lors prétendre parvenir au
redressement de l’ensemble des sociétés qui doivent par ailleurs,
de par leur situation juridique, être totalement recapitalisées
(art. 725 al. 3 CO) ;
e) Les actionnaires actuels n’étant vraisemblablement pas en
mesure de rembourser leur dette envers les différentes sociétés
du groupe, il n’est donc plus permis de penser qu’ils seront à
même de procéder à une telle recapitalisation ;
f) Seule une nouvelle organisation animée par des personnes
nouvelles, tant sur le plan médical qu’administratif, permettrait de
mettre tout en œuvre pour :
• redonner la confiance à tous les partenaires sociaux ;
• diriger et gérer avec efficacité cette structure ;
• œuvrer dans l’unique but d’accroître la prospérité du groupe ;
• gérer l’influence des unités de soins concurrentes développées à
proximité immédiate du groupe ;
g)Il est également indispensable de prendre en considération
l’influence de la conjoncture actuelle ainsi que des objectifs fixés
par la politique de la santé déterminés par nos Autorités.
(…)"
Il n’est pas établi que ce rapport ait été porté à la
connaissance du demandeur, mais A.P.________ a pu en prendre
connaissance.
11. Le 4 juillet 1997, la Banque W.________ a écrit notamment ce
qui suit au conseil d’administration de la N.________ :
" (…) Nous nous référons aux divers entretiens que Monsieur [...] a
eus avec les dirigeants et organes de votre société.
Suite à votre demande, vous nous avez remis un rapport présentant
les comptes provisoires arrêtés au 31.12.1996, dont les chiffres
laissent ressortir que N.________ se trouve sous le coup de l’article
725 CO, alinéa 3. Malgré cet état de fait, nos discussions ont

- 26 -
confirmé la volonté de rendre possible un sauvetage de votre
société.
Dès lors, au vu des éléments ci-dessus et de la situation financière
de votre entreprise, nous nous engageons par la présente à
n’entreprendre aucune démarche juridique à l’encontre du conseil
d’administration et de l’organe de révision ensuite de la non
information au juge, étant entendu que vous êtes libres de le faire si
vous l’estimez nécessaire. En effet, cette décision ultime relève de la
compétence de votre conseil d’administration.
(…)"
Le même jour, [...] SA, en qualité d’organe de révision des
sociétés du groupe G.________, a adressé au Tribunal civil du district [...] un
avis de surendettement concernant ces quatre sociétés.
La Banque W.________ a requis du demandeur qu’il renonce à
ses mandats d’administrateur de la N.________SA et de S.________SA.
Il résulte ce qui suit d’une note de la Banque W.________ du 7
juillet 1997 :
"Montant : fr. 2'250'000.- répartis de la manière suivante dans le
but de restructurer le groupe G.________ soit :
1/fr. 250'000.- financement du capital-actions de la
nouvelle sté [...] (vraisemblablement sous forme de
prêt convertible)
2/fr. 2'000'000.- fonds nécessaires à l’activité de la
nouvelle société [...] soit à Monsieur B.G.________
Demande : Accord de principe permettant une restructuration de
groupe G.________ soit une reprise des quatre sociétés
sous une nouvelle entité [...], ces dernières étant dès
lors des sociétés sans activité commerciale, mais
mettant à disposition les infrastructures nécessaires à
l’exploitation.
Description
de l’affaire : Les sociétés du groupe ont des difficultés de trésorerie
suite à une très mauvaise gestion et une dette
actionnaire qui ne cesse d’augmenter ce qui a entraîné
de fortes pertes d’où un surendettement et un manque
cruel de liquidités.
Couverture: -CH en 1er, 2e, 3e et 4e rangs totalisant fr. 11'700'000.-
sur l’immeuble de la N.________ estimé par nos experts
à fr. 10'000'000.- en 1996.
-CH en 1er et p. et 2e en p. rangs totalisant fr.
3'235'000.- sur l’habitation de B.G.________ estimés en
1993 à fr. 4'250'000.-

- 27 -
-Cautionnements solidaires de M. B.G.________ à
concurrence de fr. 4'000'000.- et diverses polices
d’assurance-décès d’ensemble fr. 347'200.- sur la tête
de l’intéressé
-Cautionnements conjoins et solidaires de M.
B.G.________ et Succ. [...] à concurrence de fr.
4'200'000.-
Viabilité de
l’affaire : Sans une restructuration immédiate et impérative. La
faillite des trois sociétés sera prononcée le 07 août
1997.
Appréciation
du risque : Très élevé. Nous devons traiter dans l’urgence. Le
groupe [...] de par ses connaissances du secteur
médical est la solution la plus adaptée à cette situation.
Engagements
Solde Nominal Cat. I Cat. II Dépassements
(en milliers)
Situation 21 985 21 985 8 500 13 428 293
actuelle
Demande en 2 250 2 250
cours
TOTAL 21 985 24 178 8 500 15 678 293
PREAVIS : Favorable
(…)"
Le 7 juillet 1997, le demandeur a signé un document donnant
mandat à R.________SA de mettre en place toutes opérations utiles en vue
de la restructuration de son groupe de sociétés, lui accordant ainsi les
pouvoir les plus étendus.
A une date que l’instruction n’a pas permis d’établir
précisément, le demandeur a écrit ce qui suit au Président du Tribunal du
district [...] :
"(…) Je me permets de donner suite à vos diverses correspondances
relatives à l’annonce par l’organe des sociétés (réd. : du groupe
G.________), pour vous exposer ce qui suit :
a) après entretien avec le principal bailleur de fonds de mes
sociétés, la B.G.________, je puis affirmer que je serai en mesure de
financer, d’ici fin courant, le remboursement de mes comptes
courants débiteurs aux bilans respectifs desdites sociétés ;
b) d’avancer par un crédit qui m’est accordé personnellement une
somme d’environ 4'000'000 (…) aux sociétés ;

- 28 -
c) ces remboursements et avances permettront un assainissement
important sur le plan des liquidités de ces sociétés, ce qui leur
permettra de payer la totalité des créanciers tiers courants ;
d) devenant ainsi l’un des principaux bailleurs de fonds de ces
sociétés je m’engage à "postposer" les montants qui figureront au
passif des bilans respectifs.
Compte tenu de ce qui précède et des documents en votre
possession qui démontrent une nette amélioration de la situation
malgré les mesures encore insuffisantes et incomplètes de
restructuration prises à ce jour, pour des questions de temps, je
vous saurai gré de bien vouloir envisager de surseoir à toute
décision pouvant mettre en péril les sociétés de mon groupe, qui
emploient 140 personnes, et de prendre les mesures d’ajournement.
Je me propose également, dans le cadre de la gestion de mes
sociétés, de procéder à la nomination de nouveaux administrateurs
en la personne de M. D.________, de la fiduciaire R.________SA, et
d’une nouveau président qui dirige une fiduciaire lausannoise et qui
ne m’a pas encore donné son accord formel pour cause d’absence. Il
ne fait aucun doute que les compétences de ces professionnels en
matière de gestion devraient permettre des prises de décisions
rapides quant aux mesures indispensables de restructuration, de
rationalisation et d’économie d’échelle par augmentation des
synergies entre les différentes sociétés de mon groupe. Enfin, je
m’engage à ne plus avoir de signature unique comme cela est le cas
pour l’instant.
Une nouvelle société, en formation, reprendra l’activité
d’exploitation des différentes sociétés de mon groupe. Cette
nouvelle entité n’ayant qu’un rôle de gestion je ne ferai pas partie
de son conseil d’administration. Celui-ci sera constitué de
personnalités ayant déjà fait leurs preuves dans le management
économique et financier de sociétés impliquées dans le domaine de
la santé. Je me contenterai d’un rôle de conseil médical. Cette
nouvelle société en formation s’est déjà assurée, dans un premier
temps, la collaboration des principaux médecins qui travaillent avec
mes sociétés et (réd. : noue) actuellement des contacts avec de
nouveaux médecins intéressés, d’une part à mettre leur expérience
au service des patients de mes institutions et d’autre part à
contribuer à leur développement.
(…)
J’espère que toutes ces informations vous auront convaincu de notre
capacité à donner un nouvel élan à mes sociétés et à franchir ce cap
conjoncturel et structurel un peu difficile, dont aucun signe évident
n’annonçait, vraiment, la rapidité d’apparition. Les jeunes sociétés
de dimension moyenne ont souvent besoin d’un peu plus de temps
que les autres pour prendre les mesures d’adaptation aux nouvelles
situations. Les premiers résultats du premier semestre 97 montrent
que nous avons pris "le taureau par les cornes" et les mesure
proposées démontrent que nous n’avons pas l’intention de nous
arrêter en si bon chemin. Les collaborateurs qui m’ont toujours suivi
méritent bien que je persiste dans l’effort afin de mettre de l’ordre,
peut-être avec un peu de retard, dans des sociétés qui ont l’avenir
pour elles.
(…)"

- 29 -
Le demandeur n’a pas mentionné A.P.________ dans ce
courrier.
Le 29 juillet 1997, la Banque W.________ a écrit notamment ce
qui suit au demandeur :
"(…)
Vos sociétés: - N.________
- F.________SA
- S.________SA
- U.________SA
Monsieur,
Nous nous référons à l’entretien du 14 ct en nos locaux lors duquel
vous nous avez exposé la situation de vos sociétés susmentionnées,
à savoir que l’organe de révision avait adressé au juge un avis de
surendettement en vertu des art. 725 ss et de l’art. 729b alinéa 2
CO.
Il ressort de cet entretien qu’en votre qualité d’administrateur et de
principal actionnaire vous voulez absolument concourir à une
solution permettant le sauvetage des sociétés citées sous rubrique,
ceci en empruntant à votre nom un montant de Fr. 5'500'000.--
(…), à savoir :
Forme : Limite en compte courant débiteur ;
Fr. 2'000'000.--pour trésorerie dans vos sociétés,
dont Fr. 1'277'469.25 en
remboursement de vos dettes au
30 juin 1997.
Fr. 3'500'000.--pour remboursement partiel des
engagements Banque W.________,
moyennant l’annulation de votre
cautionnement du même
montant.
Il est d’ores et déjà précisé que vos prêts dans les sociétés pourront
être postposés dans le but de résoudre le problème de
surendettement.
L’attribution exacte des montants se fera sur la base des comptes
intermédiaires établis au 30 juin 1997 de vos sociétés.
(…)
L’utilisation des fonds et le maintien de nos limites sont subordonnés
aux décisions que prendra le Président du Tribunal de District de [...]
le 7 août 1997, ceci en vue d’un ajournement de faillite.
(…)
Dans ce contexte, nous prenons acte de votre décision de confier à
d’autres personnes l’administration et la gestion de vos sociétés,

- 30 -
manifestant par là votre volonté de consacrer tout votre temps à la
pratique de la médecine.
Ce transfert des pouvoirs d’administration et de gestion est à nos
yeux une condition essentielle pour réussir les restructurations. Toute
modification dans ce sens, qui ne serait pas agréée préalablement par
notre établissement, pourra aussi être considérée comme un des
motifs de dénonciation des crédits.
Dans cet esprit, il est rappelé que nous souhaitons vivement à moyen
terme que vous puissiez réduire vos engagements et que les sociétés
retrouvent une valeur certaine.
(…)"
Le demandeur a contresigné ce courrier pour accord.
[...] SA a établi le 4 août 1997 des rapports de révision des
sociétés du groupe G.________ pour l’exercice 1996, faisant état de
l’évolution des chiffres d’affaires suivante par rapport à l’exercice 1995 :
- de 9'904'107 fr. 09 (dont 81'558 fr. 20 d’intérêts) à
8'299'401 fr. 55 (dont 123'814 fr. 76 d’intérêts) pour la
N.________,
- de 2'502'749 fr. 70 à 2'612'449 fr. 61 pour U.________SA,
- de 5'011'624 fr. 65 (dont 4'601'238 fr. 70 de prestations
médicales et 410'084 fr. de participation des médecins aux
frais) à 4'351'569 fr. 05 (dont 3'959'580 fr. 75 de prestations
médicales et 391'584 fr. de participation des médecins aux
frais) pour le F.________SA, et
- de 1'072'348 fr. (dont 986'594 fr. 75 d’honoraires) à
975'041 fr. 10 (dont 886'354 fr. 85 d’honoraires) pour
S.________SA.
Dans son rapport relatif à la N.________, elle a relevé en
particulier ce qui suit :
"(…) Selon notre appréciation, la comptabilité et les comptes
annuels ainsi que la proposition relative à l’emploi du bénéfice au

- 31 -
bilan sont conformes à la loi et aux statuts sous réserve des
positions suivantes :
• F.________SA fr. 1'227'570.- ; la situation financière totalement
obérée de cette société conduit à estimer cette créance à fr. 0.--
• U.________SA fr. 111'400.- ; la situation financière totalement
obérée de cette société conduit à estimer cette créance à fr. 0.--
• (…)
• B.G.________ fr. 661'000.-- ; l’octroi de prêts à l’actionnaire n’est
pas prévu par les statuts et pourrait constituer une infraction aux
dispositions de l’art. 680 al. 2 CO.
(…)
La société se trouve ainsi en état de surendettement au sens de
l’article 725 CO.
Nous avons pris connaissance d’une correspondance du 29 juillet
1997 de la Banque W.________ adressée au Dr B.G.________
prévoyant la mise à sa disposition de fr. 5'500'000.- afin de
permettre l’assainissement des sociétés de son groupe et le
remboursement de ses emprunts auprès d’elles. Nous avons
également appris que les statuts seraient modifiés lors de
l’assemblée générale du 28 août 1997.
Compte tenu de ces remarques et pour autant que soient
concrétisées les mesures d’assainissement prévues, nous
recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont
soumis, présentant une perte au bilan de fr. 141'696.52.
(…)"
Par décision du 7 août 1997, envoyée le 19 août 1997 pour
notification, le Président du Tribunal du district [...] a constaté que le
demandeur avait entrepris les démarches pour assainir les sociétés qui,
selon le résultat de l’instruction, n’étaient plus en situation de
surendettement, et a pris acte du fait que la requête du 4 juillet 1997 avait
été retirée en cours d’audience.
Par lettre du 20 août 1997, le demandeur a notamment écrit
ce qui suit à la défenderesse :
"(…) Votre courrier du 29 juillet 1997 (…)
Par la présente j’autorise la Banque W.________ d’utiliser la limite de
crédit de CHF 2'000'000.00, selon votre lettre mentionnée ci-dessus,
de la façon suivante :
CHF 323'227.00 en faveur de la N.________, (…)
CHF 168'146.00 en faveur des U.________SA (…)
CHF 736'052.00 en faveur de S.________SA (…)
CHF 50'045.00 en faveur du F.________SA (…)

- 32 -
Le solde de CHF 722'530.00 est à créditer sur le compte courant de
la N.________.
(…)"
Les demandeurs ont allégué en première instance qu’au mois
d’août 1997, conformément aux engagements pris avec les nouveaux
administrateurs et représentants des sociétés du groupe G.________, le
demandeur avait abandonné toute responsabilité au sein des sociétés du
groupe, qu’il avait démissionné de tous leurs conseils d’administration et
qu’il n’avait plus du tout participé à leur gestion dès le mois d’août 1997.
Les témoins [...] et [...] ont confirmé ces allégations, mais le témoin
D.________ a déclaré que le demandeur avait continué à signer
collectivement à deux, avec X.________ ou lui-même, jusqu’à ce qu’ils
interpellent la Banque W.________ dans le courant de l’automne 1997. Ce
témoignage est corroboré par un courrier du 10 septembre 1997
(cf. infra), et le demandeur est resté inscrit en tant qu’administrateur du
F.________SA et d’U.________SA jusqu’à leur radiation du Registre du
commerce au cours des années 2000 et 2001. Les allégations des
demandeurs n’ont donc pas été retenues par les premiers juges.
A.P.________ a joué un rôle central dans la reprise par les
nouveaux dirigeants des sociétés du groupe G.________.
Ni les nouveaux administrateurs des sociétés, ni l’organe de
révision n’ont saisi le juge des faillites immédiatement après l’audience du
9 (recte : 7) août 1997.
12. A l’été 1997, D.________ et X.________ étaient d’avis que la
situation financière du groupe G.________ permettait une restructuration
avec des chances de succès.
Par courrier du 10 septembre 1997, D.________, "en qualité
d’administrateur nommé le 26 août 1997", a demandé à la Banque
W.________ d’annuler l’ensemble des ordres de paiements en faveur de
tiers pour le compte d’U.________SA.

- 33 -
Le 12 septembre 1997, la Banque W.________ a transmis au
demandeur deux lettres par lesquelles elle a confirmé l’octroi de limites de
crédit en compte courant par 2'000'000 fr. et 3'500'000 fr., à chaque fois
au taux de 5,5 % l’an (variations ultérieures réservées), avec en annexe
les contrats d’ouverture de compte. Dans la première offre, elle a indiqué
avoir noté l’engagement du demandeur d’utiliser les fonds remis de la
manière décrite dans son courrier précité du 20 août 1997.
Il n’est pas établi que le demandeur ait déclaré accepter ces
offres.
Les demandeurs ont allégué en première instance que la
défenderesse avait soigneusement tu au demandeur qu’elle n’avait pas
tenu ses engagements, pourtant pris vis-à-vis du juge des faillites, et
caché ce fait au demandeur durant de nombreux mois. Il a été retenu que
ces faits n’étaient prouvés ni par la pièce 25, ni par les extraits de la pièce
51 requise, qui émanent du demandeur. Plusieurs témoignages ont été
recueillis sur ces allégués ; [...] les a catégoriquement contestés, mais [...]
a déclaré qu’"à avoir lu quelques documents de cette époque", il croyait
pouvoir répondre positivement. Les premiers juges ont indiqué que ce
second témoignage, peu précis et relevant plus de la déduction que de
l’exposé de fait, n’était guère convaincant et que les faits allégués ne
seraient ainsi pas retenus.
Le demandeur a à cet égard requis, et obtenu, la production
d’un rapport de la police cantonale au Juge d’instruction du 16 décembre
2001 dans les procédures [...], mentionnant la signature de l’offre de
crédit de la Banque W.________, mais les annexes à ce rapport se
rapportent au courrier du 29 juillet 1997, dont la signature a déjà été
retenue ci-dessus.
Il n’est pas non plus établi que le demandeur ait jamais payé
d’intérêts ou d’amortissements en relation avec ces crédits potentiels.

- 34 -
Le 12 septembre 1997 également, la Banque W.________ a
adressé à la N.________ deux courriers par lesquels elle a confirmé
"l’abandon de cautionnement solidaire de M. B.G.________ de
Fr. 3'500'000.--, en couverture de deux comptes courants débiteurs", qui
étaient régis par de nouvelles conditions décrites dans ces courriers.
Il n’est pas établi que ces courriers aient été retournés à la
Banque W.________ datés et signés pour accord.
Il n’est pas non plus établi que le demandeur ait conclu de prêt
postposé avec les sociétés du groupe G.________.
Dès le mois d’octobre 1997, le demandeur a fait l’objet d’un
contrôle fiscal qui a débouché sur un redressement personnel ; cela a
empêché l’assainissement des sociétés du groupe G.________ au travers
d’un prêt à l’actionnaire majoritaire.
La Banque W.________ a établi le 6 octobre 1997 un rapport de
visite du groupe G.________, impliquant des participants de la banque, et
du client comprenant en particulier le demandeur et A.P.________. Ce
rapport a en particulier la teneur suivante :
"(…) Faits marquants récents, commentaires divers :
Remarque liminaire :
M. D.________ nous informe en toute confidentialité que N.________ a
fait l’’objet d’un contrôle fiscal dont le redressement s’élève à
environ CHF 5'000'000.--. Les amendes ne sont pas comprises dans
ces montants.
Evolution dans ce domaine d’activité
(Branche, marché, technique, produits, nouveautés,
investissements)
Une constatation s’impose : il devient très dangereux d’effectuer la
reprise des activités du groupe G.________ par voie contractuelle.
Seule une procédure d’ajournement et/ou de faillite avec
administration spéciale peut se faire, ce qui aura pour avantage
d’officialiser la reprise, de la rendre correcte et le plus exact
possible.
(…)
A la question : B.G.________ êtes-vous prêt à jouer le jeu dans le sens
d’une mise en faillite des sociétés du groupe dont le mode est à
définir (ajournement et/ou faillite) ?, la réponse est : oui.

- 35 -
Evolution des affaires et perspectives
(Appréciation des résultats, budget, précisions à plus long
terme)
En conclusion, il est décidé :
- dépôt de bilan pour N.________ et S.________SA (par M. D.________)
- dépôt de bilan pour le F.________SA et U.________SA (par M.
B.G.________)
Simultanément à ces procédures (ajournement et/ou faillite), une
demande d’administration spéciale doit être introduite auprès de
l’organe compétent.
(…)"
Les demandeurs contestent la force probante de ce document,
qui est selon eux une simple note de la Banque W.________. Interrogés sur
des allégués des demandeurs, les témoins [...] et D.________, qui ont
participé à la visite pour la banque et pour le client, se sont toutefois
référés à cette pièce, dont la teneur n’est par conséquent pas
sérieusement douteuse.
13. A.P.________ voulait sauver le groupe G.________ avec le
concours financier de la Banque W.________, pour le rendre plus
performant et améliorer son rendement.
Les demandeurs allèguent qu’A.P.________ avait pour projet
d’assurer, par l’intermédiaire d’une société tierce, la reprise de l’ensemble
du capital-actions des sociétés du groupe G.________. Cet allégué est
confirmé par le témoin [...], mais contredit par le témoin X.________ qui a
exposé que seules la N.________ et sa société-fille S.________SA devaient
être reprises par la société B.________, et que celle-ci n’agissait du reste
pas en tant qu’intermédiaire mais pour son propre compte. Ce témoignage
de l’actionnaire majoritaire de B.________ emporte la conviction. [...] ne
s’est quant à lui pas prononcé sur le projet en tant que tel, mais a exposé
que sa part de 20 % du capital-actions de la N.________ n’était pas
concernée, ce qui convainc également. On retiendra ainsi qu’A.P.________
avait pour projet d’assurer la reprise, par B.________, de la participation du
demandeur (80 %) au capital-actions de la N.________, elle-même
actionnaire unique de S.________SA.

- 36 -
A.P.________ a convaincu le demandeur de céder ses actions,
avec pour stratégie de les retourner lorsque les sociétés seraient
assainies. C’est à cette condition seulement que le demandeur a accepté
de céder ses actions.
A.P.________ n’a jamais été l’administrateur ou directeur de
B.________.
Au mois d’octobre ou novembre 1997, A.P.________ a établi, sur
la base du rapport de R.________SA, un organigramme concernant la
N.________ et S.________SA. R.________SA y figurait sous référence "Conduite
administrative et financière", et lui-même y occupait la position de
coordinateur.
Au mois de décembre 1997, une solution a été mise en œuvre
tendant à la constitution d’une société d’exploitation, filiale de la
N.________, celle-ci se consacrant à la gestion de son patrimoine
immobilier.
Le samedi 6 décembre 1997, le demandeur, et X.________ pour
B.________, ont signé une convention, contresignée par les représentants
de la Banque W.________. Cette convention, qui n’a pas été rédigée par
A.P.________, prévoit notamment ce qui suit :
"Les parties exposent préliminairement ce qui suit :
• Le Dr. B.G.________ est propriétaire de 80 % du capital-actions de
la N.________ laquelle est propriétaire de tout le capital-actions de
S.________SA.
• Les actions de la N.________SA propriétés du Dr B.G.________ ont
été nanties à la Banque W.________ en garantie de crédits
accordés par cette dernière.
• La N.________SA et S.________SA sont actuellement surendettées
au sens de l’article 725 alinéa 2 CO. Leurs actions n’ont dès lors
aujourd’hui aucune valeur.
• Une grande incertitude existe sur l’apparition de créanciers de la
N.________ et de S.________SA à ce jour inconnus, en tous les cas
quant à leur quotité, notamment les créances fiscales.

- 37 -
• Moyennant une gestion stricte et une réorganisation, les activités
de la N.________ et de S.________SA devraient permettre d’être
bénéficiaires.
• Pour éviter la perte de valeurs immatérielles, notamment leur
good-will, de sauvegarder leurs capacités potentiellement
bénéficiaires et les emplois qui seraient perdus en cas de faillite,
la N.________ constituera très prochainement une nouvelle filiale
qui sera appelée à reprendre tout le personnel et les activités de
la N.________ et de S.________SA qui mettront à sa disposition, bien
entendu à titre onéreux, leurs infrastructures.
• Parallèlement, des négociations interviendront avec les créanciers
de la N.________ et de S.________SA pour tenter de trouver des
solutions permettant d’éviter leur faillite, notamment par des
postpositions de créances ou des demandes de sursis
concordataire.
• Le but de l’opération envisagée est de permettre si possible de
désintéresser à terme et d’une façon égalitaire tous les créanciers
actuellement connus de la N.________ et de S.________SA.
• Compte tenu de l’ensemble des circonstances, il est nécessaire
que le Dr. B.G.________ ne soit plus actionnaire de la N.________ ni
administrateur de cette société ainsi que de S.________SA.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Le Dr. B.G.________ vend à B.________, pour le prix de 1 fr. (…), dont
est ici quittance, le 80 % du capital-actions de la N.________.
ARTICLE 2
Mis à part leur nantissement à la Banque W.________, le Dr.
B.G.________ se porte fort du fait qu’aucun tiers n’est au bénéfice de
droit quelconque sur le 80 % du capital-actions de la N.________, tel
qu’en particulier droit de préemption et d’emption.
ARTICLE 3
Le Dr. B.G.________ endosse séance tenante en faveur de B.________
tous les certificats d’actions représentant le 80 % du capital-actions
de la N.________.
ARTICLE 4
Figesta SA remet immédiatement en nantissement à la Banque
W.________ tous les certificats d’actions représentant le 80 % du
capital-actions de la N.________ à titre de gage pour garantir toutes
les créances de la banque qui étaient garanties précédemment par
les mêmes actions.
ARTICLE 5

- 38 -
Le Dr. B.G.________ démissionne avec effet immédiat du conseil
d’administration de la N.________ et de S.________SA.
(…)
ARTICLE 8
B.________ confère au Dr. B.G.________ aux clauses des conditions
suivantes, un droit d’emption sur le 80 % du capital-actions de la
N.________.
Le Dr. B.G.________ ne pourra faire valoir son droit d’emption que
lorsque, selon les rapports de l’organe de révision de la N.________ et
de S.________SA, toutes les créances éventuellement postposées
contre ces deux sociétés auront été "dépostposées" et que les
capital-actions de ces deux sociétés seront à nouveau entièrement
couvert (sic) au sens de l’article 725 alinéa 1 CO.
Toutefois, le Dr. B.G.________ ne pourra pas faire valoir son droit
d’emption avant le 1er juillet 2002 et ne pourra l’exercer que
jusqu’au 31 décembre 2005.
ARTICLE 9
B.________ s’engage à faire de son mieux, dans le respect de la
législation, pour tenter d’éviter la faillite ou la liquidation,
notamment par voie concordataire de la N.________ et de
S.________SA mais sans toutefois pouvoir le garantir.
Le Dr. B.G.________ renonce à faire valoir toute prétention de
quelque nature qu’elle soit contre B.________ et contre tous les
nouveaux administrateurs de la N.________, de sa nouvelle filiale et
de S.________SA, en particulier dans l’hypothèse où ces dernières
seraient déclarées en faillite ou liquidées, notamment par voie
concordataire.
(…)
Ainsi fait en trois exemplaires originaux à [...], le 6 décembre 1997
(réd. : date dactylographiée)
Dr. B.G.________ Pour C.P.________ :
(signature) (signature)
X.________
Pour accord sur les articles 1 et 4 ci-dessus :
[...] [...]
(signatures)
Sous-directeur Sous-Directeur"
A.P.________ n’a pas signé, visé ou paraphé cette convention,
qui ne le mentionne pas.

- 39 -
Par lettre du 19 décembre 1997, la Banque W.________ a
confirmé à la direction de N.________ l’augmentation du nominal du compte
courant débiteur de la société de 1'270'000 fr. à 2'450'000 francs.
14. Le 3 février 1998, la société X.________SA a été inscrite au
Registre du commerce. A.P.________ n’a jamais été administrateur ou
directeur de cette société.
Par courrier du 5 février 1998, la Banque W.________ a confirmé
à la nouvelle société l’octroi d’un financement sous la forme d’une limite
de crédit en compte courant de 1'200'000 francs.
Par courriers du 10 mars 1998 relatifs au sursis concordataire
de S.________SA, la Banque W.________ a produit :
- une créance de 1'276'674 fr. 10 correspondant au solde
débiteur du compte n° [...] au 31 décembre 1998 par
1'262'721 fr. 05, aux intérêts et commission par
13'833 fr. 05, et aux frais de contentieux par 100 fr., et
- une créance de 124'258 fr. 35 correspondant au solde
débiteur du compte n° [...] au 31 décembre 1998, aux
intérêts et commission par 1'349 fr. 20 et aux frais de
contentieux par 250 fr., sous déduction de divers montants
déjà reçus.
Le 18 mars 1998, le demandeur a été radié du Registre du
commerce en qualité d’administrateur de la N.________ et de S.________SA.
Il ne participait plus à la gestion de la seconde lorsque
X.________, qui a été inscrit formellement au Registre du commerce le
même jour, y a commencé son activité.
15. Par courrier au demandeur du 30 mars 1998, la Banque
W.________ a fait valoir l’exigibilité du solde des comptes courants n° [...]

- 40 -
par 925'000 fr., [...] par 201'289 fr. 20 et [...] par 137'000 fr., à couvrir
dans un délai échéant le 15 avril 1998.
Par lettre du 22 avril 1998, la Banque W.________ a confirmé
l’octroi d’une limite de crédit en compte courant à la N.________ à hauteur
de 500'000 fr. à la suite de la restructuration du dossier de cette dernière.
La 20 juillet 1998, la Banque W.________ a adressé un courrier
ayant pour objet l’octroi de deux limites de crédit en compte courant de
750'000 fr. et 250'000 fr. à " F.________SA". Cette société, ayant pour but
l’exploitation d’un [...], a été inscrite au Registre du commerce le [...]
1998; nonante-neuf des cent actions de 1'000 fr. composant son capital-
actions total étaient propriété d’H.________.
Par lettres du 4 novembre 1998, la Banque W.________ a
produit dans le sursis concordataire de la [...] les créances suivantes :
- 7'320'382 fr. 35, au titre du prêt hypothécaire n° [...] au
8 février 1998, intérêts et frais inclus,
- 2'953'555 fr. 80 au titre du solde débiteur du compte n°
[...], intérêts et frais inclus,
- 5'021'051 fr. 35 au titre du solde débiteur du compte n°
[...], intérêts et frais inclus, et
- 909'684 fr. 70 au titre du solde débiteur du compte n° [...],
intérêt et frais inclus.
16. Le 14 avril 1999, le demandeur a signé trois documents de la
Banque W.________ :
- une offre de crédit sur le compte courant n° [...],
pour un montant de 450’000 fr. au taux d’intérêt débiteur de
5,5 % l’an, plus commission de ¼ % par trimestre, avec

- 41 -
réduction de limite de 25'000 fr. par trimestre et remise, en
pleine propriété, de deux cédules hypothécaires de
415'000 fr. et 320'000 fr.,
- une offre de crédit sur le compte courant n° [...],
pour un montant de 100’000 fr. au taux d’intérêt débiteur de
5,5 % l’an, plus commission de ¼ % par trimestre, avec une
réduction de limite de 20'000 fr. par semestre,
- une offre de crédit sur le compte courant n° [...],
pour un montant de 875'000 fr. au taux d’intérêt débiteur de
5,5 % l’an, plus commission de ¼ % par trimestre, avec une
réduction de limite de 25'000 fr. par semestre.
17. F.________SA a été dissoute par suite de faillite prononcée par
le Président du Tribunal du district [...] le [...] 1999.
Par lettre au demandeur du 5 mai 1999, relatif à "
S.________SA, en sursis concordataire", la Banque W.________ a indiqué être
intervenue auprès du commissaire au sursis pour des montants, au
17 février 1999, de 1'276'674 fr. 10 et 124'258 fr. 35, rappelant que ceux-
ci étaient cautionnés solidairement à hauteur de 1'400'000 fr. par le
demandeur.
Le 18 mai 1999, [...] SA a adressé à la Banque W.________ un
rapport préliminaire concernant la liquidation de la société X.________SA,
indiquant en particulier ce qui suit sous rubrique "exposé préalable" :
"(…) L’ensemble (réd. : du groupe G.________) est actuellement dans
une situation de cessation de paiements.
(…)
La tentative de sauvetage (réd. : du groupe) n’a pas rencontré le
succès escompté. Actuellement, la Clinique est dans une situation
de faillite et sa fermeture est fixée au 31 mai 1999. Cet échec est lié
à de nombreux facteurs dont les plus significatifs sont les suivants :
• taux d’occupation en dessous des attentes ;
• mauvaise image de la clinique dans le public ;

- 42 -
• vétusté des installations ;
• organisation financière et administrative inadaptée ;
• immeuble ne convenant pas à une exploitation rationnelle d’une
clinique ;
• surcapacité dans ce secteur.
(…)"
Par décision du 31 mai 1999, le Chef du Département de la
santé et de l’action sociale a ordonné la fermeture effective dès le 28 mai
1999 à 22 heures et le retrait de l’autorisation d’exploiter du T.________SA.
18. La faillite de la [...] a été prononcée le 12 août 1999, et celle
de S.________SA le 1er octobre 1999.
En raison de ces faillites, B.________ a été dans l’impossibilité
de donner suite au droit d’emption du demandeur.
La Banque W.________ a été admise à l’état de collocation dans
la faillite de la [...], notamment pour les montants suivants :
- 2'953'555 fr. 80 au titre du solde débiteur au 8 septembre
1998 du compte courant n° [...], et
- 909'684 fr. 70 au titre du solde débiteur au 8 septembre
1998 du compte courant n° [...],
L’état de collocation renvoie à l’état des charges de
l’immeuble sis sur la parcelle [...], faisant en particulier état des créances
qui suivent :
- 7'506'061 fr. 80 au titre du capital au 30 septembre 1998,
plus intérêts et frais du 31 décembre 1997 au 12 août 1999,
sous déduction d’un montant en compte de 133'358 fr. 75,
découlant du prêt hypothécaire n° [...], et

- 43 -
- 5'061'176 fr. 35 au titre du capital au 8 septembre 1998,
plus intérêts et commission du 8 septembre 1998 au 12 août
1999, dus en lien avec le compte courant n° [...],
Par lettre du 4 novembre 1999, la Banque W.________ a produit
dans la faillite de S.________SA les créances issues des comptes courants
débiteurs suivants :
"Production N°1 – Compte [...]
Total au jour de l’octroi du sursis, soit au 17 février 1999 Fr. 1'276'674.10
Intérêts et commission du 17 février au 1er octobre 1999 Fr. 61'860.10
Total au jour de la faillite, soit au 1er octobre 1999 Fr. 1'338'534.20
Production N°2 – Compte [...]
Total au jour de l’octroi du sursis, soit au 17 février 1999Fr. 124’258.35
Intérêts et commission du 17 février au 1er octobre 1999
./. divers acomptes Fr. 229'977.10
Total au jour de la faillite, soit au 1er octobre 1999 Fr. 105'718.75"
Elle a été admise à l’état de collocation de S.________SA, à cet
égard, pour un montant de 1'232'815 fr. 45 au titre du solde débiteur du
compte courant n° [...] au 1er octobre 1999, après déduction du solde
désormais créancier du compte [...] par 105'718 fr. 75.
Par courrier du 10 décembre 1999, elle a informé le
demandeur de son intervention dans les faillites des sociétés S.________SA
et [...], et l’a invité au paiement des cautionnements solidaires de ces
deux sociétés par 1'400'000 fr., respectivement par 3'500’000 fr. et
4'200'000 francs.
Par lettre du 14 décembre 1999 dans la faillite de la [...], elle a
confirmé en particulier que les montants suivants lui étaient dus au
12 août 1999 :
"(…) Production n° 1
Prêt hypothécaire n° [...]
Capital dû au 30.09.1998 CHF 7'000'000.00

- 44 -
Intérêt 5 %, intérêt de retard et frais
du 31.12.1997 au 12.08.1999 CHF 639'420.55
CHF 7'639'420.55
./. montant en compte attente CHF 133'358.75
Total au jour de la faillite, soit au 12.08.1999
CHF 7'506'061.80
L’intérêt continuant à courir jusqu’au jour de la réalisation des
immeubles.
(…)
Production n° 7
Compte courant n° [...]
Total au jour de l’octroi du sursis, soit au 8.09.1998
CHF 2'953'555.80
Intérêt et commission du 8.09.1998 au 12.08.1999CHF 23'611.60
Total au jour de la faillite, soit au 12.08.1999
CHF 2'977'167.40
Production n° 8
Compte courant n° [...]
Total au jour de l’octroi du sursis, soit au 8.09.1998
CHF 5'021'051.35
Intérêt et commission du 8.09.1998 au 12.08.1999CHF 40'125.00
Total au jour de la faillite, soit au 12.08.1999
CHF 5'061'176.35
Production n° 9
Compte courant n° [...]
Total au jour de l’octroi du sursis, soit au 8.09.1998CHF 909'684.70
Intérêt et commission du 8.09.1998 au 12.08.1999CHF 7'339.30
Total au jour de la faillite, soit au 12.08.1999CHF 917'024.00
(…)"
Dans un article du quotidien [...] du 16 février 2000 relatif au
sauvetage avorté de N.________, le porte-parole de la Banque W.________ a
déclaré que celle-ci n’avait jamais confié de mandat à A.P.________. Le
contraire n’est pas établi.

- 45 -
Il n’est pas établi que le demandeur ait mandaté A.P.________,
à un titre ou à un autre, ou que celui-ci ait jamais reçu un seul centime de
lui, ou de l’une de ses sociétés.
19. Le 1er mai 2000, T.________SA a été d’office déclarée dissoute
"en application des dispositions des articles 708 CO et 86 ORC".
La faillite d’U.________SA a été prononcée le 6 juillet 2000.
Le 7 juillet 2000, la Banque W.________ a écrit ce qui suit au
demandeur :
"(…) Vos comptes courants nos [...]
Monsieur,
Nos divers rappels étant demeurés sans effet et nos efforts pour
vous joindre étant restés vains, nous vous informons que votre
dossier a été transféré à notre secteur du contentieux et vous
invitons à vous adresser directement au prénommé à l’avenir.
Les clauses contractuelles de nos prêts n’étant plus respectées,
nous dénonçons vos crédits en comptes courants et dénonçons :
- la cédule hypothécaire n° [...] du capital de CHF 415'000.--.
- la cédule hypothécaire n° [...] du capital de CHF 320'000.--.
Toutes du Registre foncier de [...], au remboursement.
Nous vous mettons en demeure de nous faire parvenir :
- d’ici au 20 juillet 2000 :
- CHF 893'339.05 représentant le solde de votre compte courant
n° [...] au 30 juin 2000, date de son dernier bouclement, plus
intérêt au taux de 5.5 % (jusqu’à CHF 825'000.--) et 10.25 %
(pour le solde) et commission trimestrielle de 0.25 % courant
tous trois dès le 1er juillet 2000,
- CHF 84’547.45 représentant le solde de votre compte courant
n° [...] au 30 juin 2000, date de son dernier bouclement, plus
intérêt au taux de 5.5 % (jusqu’à CHF 60'000.--) et 10.25 %
(pour le solde) et commission trimestrielle de 0.25 % courant
tous trois dès le 1er juillet 2000,
- d’ici au 20 janvier 2001 :

- 46 -
- CHF 392'808.15 représentant le solde de votre compte courant
n° [...] au 30 juin 2000, date de son dernier bouclement, plus
intérêt au taux de 5.5 % (jusqu’à CHF 325'000.--) et 10.25 %
(pour le solde) et commission trimestrielle de 0.25 % courant
tous trois dès le 1er juillet 2000.
Passé ces délais et si nous n’avons pas obtenu satisfaction, nous
introduirons sans autre avis une poursuite à votre encontre.
Par ailleurs, fondés sur l’article 8 de nos conditions générales, nous
faisons valoir un droit de gage et de compensation sur vos avoirs et
sommes d’argent déposées auprès de notre établissement, en
particulier sur votre compte courant n° [...].
(…)
A la même date, elle a dénoncé en remboursement, pour le 20
janvier 2001, les prêts hypothécaires n° [...] et [...], ainsi que les cédules
n° [...]. Elle a mis les demandeurs en demeure de lui faire parvenir, au
20 janvier 2001, les soldes au 30 juin 1999 des prêts hypothécaires n° [...]
par 2'500'000 fr., plus intérêts à 4,5 % dès le 1er juillet 1999, et n° [...] par
479'276 fr. 10, plus intérêts à 5,25 % dès le 1er juillet 1999. Elle a en outre
fait valoir un droit de gage et de compensation sur leurs avoirs et sommes
d’argent déposés auprès d’elle.
20. Le 23 avril 2001, la Banque W.________ a déposé deux
réquisitions de poursuite en réalisation de gage immobilier contre les deux
demandeurs, conjointement et solidairement responsables, pour
notification de commandements de payer à chacun d’eux, concernant :
- une créance de 2'500'000 fr. avec intérêt à 4,5 % dès le
1er juillet 1999, avec référence au prêt hypothécaire n° [...]
garanti par les cédules hypothécaires n° [...], et
- une créance de 479’276 fr. 10 avec intérêt à 5,25 % dès le
1er juillet 1999, avec référence au prêt hypothécaire n° [...]
garanti par les cédules hypothécaires n° [...].
Le 29 mai 2001, l’Office des poursuites [...] a notifié les quatre
commandements de payer suivants, tous dans le cadre de poursuites en
réalisation d’un gage immobilier :

- 47 -
- n° [...] (pour 2'500'000 fr. plus intérêts) et [...] (pour
479'276 fr. 10 plus intérêts) au demandeur, et
- n° [...] (pour 2'500'000 fr. plus intérêts) et [...] (pour
479'276 fr. 10 plus intérêts) à la demanderesse.
Tous ces actes font référence à la "Parcelle RF N° [...]"
consistant en prés-champs et bois (actuellement villa), pour une surface
totale de 3'476 m2" et mentionnent, sous la rubrique "Titre et date de la
créance, cause de l’obligation" :
- dans les poursuites n° [...],
"Solde dû sur le prêt hypothécaire N° [...] ouvert aux noms de
B.G.________ et C.G.________ garanti par les cédules hypothécaires
suivantes : N° [...] de Fr. 1'500'000.-, et N° [...] de Fr. 1'000'000.-,
en 1er et égalité de rang du Registre Foncier de [...], grevant la
parcelle (réd. : précitée)",
- et dans les poursuites n° [...] :
"Solde dû sur le prêt hypothécaire N° [...] ouvert aux noms de
B.G.________ et C.G.________ garanti par les cédules hypothécaires
suivantes : N° [...] de Fr. 415'000 et N° [...] de Fr. 320'000.- en
2ème et égalité de rang du Registre Foncier de [...], grevant la
parcelle (réd. : précitée)".
Ces poursuites ont été frappées d’opposition.
Au mois d’octobre 2001, le demandeur a déposé une première
plainte pénale "à l’encontre des responsables et dirigeants, de droit et de
fait, de la société X.________SA, aujourd’hui en liquidation, et toute autre
société dans lesquelles ces personnes sont intervenues". Il y a notamment
exposé qu’" A.P.________ (réd. : lui avait) proposé le rachat de l’ensemble
des actions des diverses sociétés du groupe (réd. : qu’il détenait), pour le
prix symbolique de Fr. 1.-".
Par quatre prononcés du 15 août 2002, envoyés le
6 septembre 2002 pour notification, le Président du Tribunal civil du

- 48 -
district [...] a prononcé la mainlevée des oppositions formées par les
demandeurs dans les poursuites n° [...].
Les demandeurs ont recouru le 18 septembre 2002 contre les
décisions les concernant.
Par courrier du 9 septembre 2002, le conseil du demandeur a
notamment écrit ce qui suit à B.________ :
"(…) mon client entend formellement exercer le droit d’emption,
que lui confère la convention qu’il a signée avec votre société, pour
lui permettre de racheter les actions de la [...] à la moitié de leur
valeur réelle, ceci toujours conformément à l’article 8 de la
convention du 6 décembre 1997.
(…)"
Le 23 septembre 2002, le demandeur a saisi le Président du
Tribunal de l’arrondissement [...] d’une requête de mesures
provisionnelles et d’extrême urgence contre la masse en faillite de la [...],
concluant à ce que la vente de l’immeuble de la clinique soit annulée,
subsidiairement suspendue, plus subsidiairement différée, jusqu’à droit
connu sur le sort d’une créance de l’intimée envers la Banque W.________,
"conformément aux engagements pris par elle le 29 juillet 1997".
Le 26 septembre 2002, l’administration spéciale de la masse
en faillite de la [...] a procédé à la vente aux enchères publiques du
bâtiment accueillant la clinique, sis sur la parcelle n° [...] de la commune
de [...], pour un montant de 2'680'866 fr. (intérêts de retard inclus). Après
distribution de ce montant, la Banque W.________ est restée à découvert
pour 26'373'286 fr. 05.
Par courrier du 17 janvier 2003, les demandeurs ont déclaré
retirer leurs recours du 18 septembre 2002. Par quatre arrêts du
20 janvier 2003, envoyés le 22 janvier 2003 pour notification, le Président
de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a pris acte de
ces retraits, rayé les affaires du rôle et déclaré les arrêts exécutoires, ainsi
que les prononcés de première instance.

- 49 -
Par demande déposée le 6 mai 2003 devant le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de [...], [...] SA a pris contre le
demandeur des conclusions en paiement d’honoraires par 15'975 fr. en
capital. Le demandeur a déposé le 17 septembre 2003 une requête de
suspension de cette cause, invoquant la responsabilité d’ [...] SA dans le
cadre d’une procédure de soustraction fiscale ouverte à son encontre pour
les années 1993 et 1994, d’une part, ainsi que 1997 et 1998, d’autre part.
21. Le 11 août 2003, la Banque W.________ a adressé au
demandeur trois relevés de bouclement de comptes courants, avec détail
suivant :
- Le compte n° [...], d’une limite de 650'000 fr. selon le
relevé, présentait un solde débiteur de 1'119'400 fr. 30 au
31 mars 2003 et 1'144'703 fr. 90 au 30 juin 2003. La
différence de 25'303 fr. 60 incluait 10'546 fr. 87 d’intérêts
débiteurs à 6,25%, 11'943 fr. 25 d’intérêts débiteurs à
10,75%, 2'798 fr. 50 de commission, 3 fr. 48 de frais
d’édition du relevé, et 11 fr. 50 à titre "d’écart frais
minimum".
- Le compte n° [...], dont le solde débiteur est passé de
505'152 fr. 95 au 31 mars 2003 à 519'730 fr. 10 au 30 juin
2003. L’écart de 14'577 fr. 15 comprenait 390 fr. 62
d’intérêt à 6,25%, 12'904 fr. 21 d’intérêts à 10,75%,
1'263 fr. de commission, 3 fr. 48 d’édition du relevé en
capital, 3 fr. 50 de frais d’édition du relevé de bouclement,
et 11 fr. 50 d’"écart frais minimum".
- Le compte n° [...], dont le solde débiteur est passé de
114'668 fr. 95 au 31 mars 2003 à 118’052 fr. 35 au 30 juin
2003. L’écart de 3’383 fr. 40 était composé de 3'081 fr. 72
d’intérêt à 10,75%, 286 fr. 67 de commission, 3 fr. 51

- 50 -
d’édition du relevé de bouclement, et 11 fr. 50 d’"écart frais
minimum".
22. Dans un article du 13 novembre 2003, le quotidien [...] a
exposé que la clinique [...], qui avait sauvé le F.________SA au cours de
l’année 1999, fermerait celui-ci à la fin du mois de février 2004, en raison
d’une rentabilité déficiente.
La faillite de la société [...] SA, ayant pour but l’exploitation
d’un centre [...] ainsi que l’installation, l’organisation et l’exploitation de
services médicaux ou paramédicaux en rapport, a été publiée dans la
Feuille des avis officiels du canton de Vaud du [...] 2003.
Le juge d’instruction de l’arrondissement [...] a rendu le 15 juin
2005 une ordonnance de non-lieu dans la procédure ouverte par plainte
pénale déposée le 1er novembre 2001 par le demandeur contre D.________
et X.________. La plainte mentionnait que le premier et A.P.________ étaient
les administrateurs de la société [...] SA, mais A.P.________ n’est pas
mentionné dans l’ordonnance de non-lieu.
Le Juge d’instruction de l’arrondissement [...] a rendu le
15 décembre 2005 une ordonnance de renvoi à l’encontre du demandeur.
A.P.________ n’y est pas mentionné, et il n’est pas établi qu’il ait été
entendu dans le cadre de cette procédure.
23. Par jugements des 18 avril et 23 mai 2007, la Cour civile a
condamné le demandeur à verser les montants exigés par la masse en
faillite de S.________SA par 781'732 fr. 95, selon demande du 10 avril
2001, d’une part, et par la masse en faillite de la [...] par 597'610 fr. 40,
selon demande du 12 avril 2001, d’autre part.
Le demandeur n’a pas appelé A.P.________ en cause dans ces
deux procédures.

- 51 -
24. a) Une expertise fiduciaire a été mise en œuvre en cours
d’instruction et confiée à T.________, membre de la Chambre suisse des
experts judiciaires techniques et scientifiques. L’expert T.________ a
déposé un rapport le 7 juin 2007 et un rapport complémentaire le 25 mars
2008, dont il ressort ce qui suit :
La situation antérieure
La Banque W.________ a accordé des facultés de crédit au
demandeur au cours de l’année 1983. La limite de crédit du demandeur a
été augmentée à 1'700'000 fr. le 11 juillet 1991, et garantie en partie par
deux cédules hypothécaires de 415'000 fr. et 320'000 fr., faisant l’objet de
l’acte de cession que le demandeur a signé le 11 août 1992. Déjà à cette
date, la Banque W.________ avait ainsi des prétentions envers lui (rapport
ad all. 24, 25 et 30). Ces crédits et actes de cession portent le nom du seul
demandeur ou ont été signés par lui seul. Il est dès lors probable qu’au
11 août 1992, la Banque W.________ n’avait aucune prétention contre la
demanderesse, sous réserve d’informations inconnues de l’expert
T.________ (rapport et rapport complémentaire ad all. 26).
L’acte de cautionnement solidaire du 16 décembre 1988, par
lequel le demandeur et Q.________ se sont portés cautions solidaires des
engagements de la [...] envers le [...] pour un montant maximal de
4'200'000 fr., ne mentionne ni prêt hypothécaire, ni cédule hypothécaire
(rapport ad all. 166).
Le plan de sauvetage des sociétés du groupe G.________
R.________SA a établi le 19 juin 1997 un rapport sur la situation
des sociétés du groupe. Elle y constate une baisse des recettes globales
de "quelques 2'273'489 fr. ou 12.26 %", mais le rapport ne conclut pas
que cette baisse explique la perte de l’exercice 1996. S’il est évident
qu’elle a partiellement contribué à la perte, le rapport mentionne
également des "honoraires ou prestations de toutes sortes accordées à
l’actionnaire-administrateur (…) par trop élevés pour rendre viable un tel

- 52 -
groupe d’entreprises", qui ont certainement contribué à péjorer le résultat.
La teneur du courrier de V.________ du 10 février 1997 conforte cette thèse
(ad all. 71).
Le surendettement des sociétés avait déjà été constaté au
mois de juillet 1997 par l’organe de révision [...] SA, qui a signalé cette
situation au juge. Les sociétés étaient alors techniquement en faillite (ad
all. 60).
Le 29 juillet 1997, la Banque W.________ était prête à accorder
deux limites en compte courant pour un montant total de
5'500'000 francs (ad all. 48) :
- une limite de crédit de 3'500'000 fr. destinée à rembourser
en partie les "engagements Banque W.________" couverts
par le cautionnement du même montant du demandeur ; en
remplaçant le poste de passif "dettes envers la banque" par
le passif "dettes envers l’actionnaire", puis en postposant ce
prêt, on pouvait résoudre le problème du surendettement,
et
- une limite de crédit de 2'000'000 fr. devant en théorie servir
à amortir le compte "actionnaires débiteurs", par
1'227'469 fr. 25 selon l’offre de crédit, d’une part, et à
améliorer l’actif "trésorerie", par 722'530 fr. selon courrier
du demandeur du 20 août 1997 (cf. infra), d’autre part, cet
actif correspondant dans les passifs à une avance de
l’actionnaire également susceptible de postposition (ad
all. 74 [recte : 75]).
Il fallait recapitaliser les sociétés du groupe pour les sauver, en
augmentant les fonds propres du groupe. L’approche consistait à
postposer des créances (réd. : envers les sociétés) figurant au passif de
celles-ci. Au 29 juillet 1997, la Banque W.________ devait disposer du
rapport de R.________SA. Selon ce document, la situation consolidée des

- 53 -
sociétés du groupe G.________ était désespérée, tout apport de capital par
des actionnaires ou bailleurs de fonds était inutile tant que le demandeur
restait en place. L’expert T.________ en a déduit que la Banque W.________,
à condition que la gestion des sociétés soit confiée à des tiers, avait la
conviction que le groupe pouvait être sauvé (ad all. 42).
Cela étant, l’offre de crédit de 2'000'000 fr. n’aurait pas eu
d’influence sur les pertes et profits reportés des sociétés du groupes, et
n’aurait dès lors pas suffi à les sauver (ad all. 42). N’étant pas destiné à
renforcer les fonds propres du groupe, mais à lui assurer des liquidités, un
tel crédit n’aurait pas résolu le problème du surendettement (complément
ad all. 42).
Selon le bilan de la N.________ au 31 décembre 1996, le
demandeur était son débiteur par 661'000 fr., possiblement en "infraction
aux dispositions de l’art. 680 al. 2 CO". A dire d’expert T.________,
l’estimation des dettes du demandeur envers ses sociétés excédait
vraisemblablement les 1'227'469 fr. 25 cités dans l’offre de crédit. En
outre, selon le courrier du 20 août 1997 (cf. infra), la N.________ devait
recevoir 323'227 fr. sur la limite de crédit de 2'000'000 fr., ainsi que le
solde de cette limite de crédit par 722'530 francs. Ces montants ne
couvraient pas les soldes négatifs des comptes courants de la société au
31 décembre 1996 par 1'696'327 fr. 85.
L’apport de 2'000'000 fr. n’aurait ainsi pas fait disparaître les
dettes bancaires de la société de ses passifs, ni n’aurait assaini la situation
des sociétés (ad all. 47). Il n’aurait pas non plus couvert la perte
consolidée du groupe pour l’exercice 1996, arrêtée à 1'132'974 fr. par
R.________SA, car il concernait le bilan et non le compte de pertes et profits
reportés (ad all. 72 et 73).
Quant à la limite de crédit de 3'500'000 fr., la Banque
W.________ semblait penser qu’il suffisait que le demandeur reprenne à sa
charge une créance de ce montant de la demanderesse (recte : de la

- 54 -
Banque W.________) envers le groupe, puis postpose cette créance
(complément ad all. 42).
Cette limite de crédit n’aurait pas eu d’influence sur le compte
de résultat, ni sur les liquidités à l’actif du bilan, mais aurait permis de
remplacer une dette envers la Banque W.________ par une dette envers
l’actionnaire. C’est la postposition de cette dette qui devait théoriquement
résoudre le problème de surendettement, issu notamment de la perte
consolidée au 31 décembre 1996 (ad all. 72 et 73). Le remboursement des
créances envers l’actionnaire aurait apporté des liquidités, mais la reprise
des dettes envers la banque, directement par l’actionnaire, n’aurait pas
déchargé leur passif. La postposition de ces dettes envers l’actionnaire
aurait toutefois renforcé leurs fonds propres (ad all. 49).
Ce n’était ainsi pas le montant fourni qui aurait pu sauver le
groupe, mais la manière d’utiliser ces fonds, en augmentant les fonds
propres pour résoudre le problème de surendettement, d’une part, et en
apportant des liquidités, d’autre part. Au jour des offres de crédit, la
Banque W.________ estimait que 5'500'000 fr. étaient suffisants, pour
autant qu’ils soient utilisés de la manière prévue. L’expert T.________ n’a
pas pu déterminer si cette appréciation était correcte, faute de disposer
de pièces attestant de la situation véritable du groupe durant l’exercice
1997 (complément ad all. 47).
En théorie, les situations financière et de trésorerie des
sociétés du groupe G.________ auraient dû être assainies à la suite des
mesures décrites dans le courrier de la Banque W.________ du 29 juillet
1997, au plan purement comptable. Selon l’expert T.________, la Banque
W.________ ne connaissait vraisemblablement pas la situation réelle, son
courrier du 29 juillet 1997 étant antérieur de six jours au rapport de
l’organe de révision et aux comptes comparés des exercices 1995 et 1996
(ad all. 50).
La mise en œuvre du plan de sauvetage

- 55 -
Le 7 août 1997, le Président du Tribunal civil du district [...] a
constaté que les "mesures adoptées" étaient adéquates, et c’est le
financement de l’opération qui avait fait défaut (ad all. 360).
Les demandeurs allèguent qu’il ne manquait aucun document
à la Banque W.________ pour verser les montants promis (all. 348).
L’expert T.________ s’est référé à cet égard au procès-verbal de la police
cantonale du 16 décembre 2001 déjà mentionné dans l’état de fait, qui se
réfère à l’offre de crédit du 29 juillet 1997 signée par le demandeur ; selon
lui, la demanderesse (recte : la Banque W.________) n’a pas pu expliquer
l’existence de ce document, et il ne manquait aucun document pour
mettre le crédit à disposition. La signature de ce document ressort
toutefois déjà de l’état de fait ; il est en outre établi que la Banque
W.________ a envoyé le 12 septembre 1997 deux courriers au demandeur
en lien avec les offres de crédit, mais pas que le demandeur ait signé ces
documents. L’expert T.________ semble ainsi fonder son avis sur un état de
fait possiblement incomplet, et ne sera dès lors pas suivi sur ce point, qui
du reste ne relève pas du fait technique.
Le demandeur a écrit à la Banque W.________ le 20 août 1997,
"l’autorisant" à utiliser la limite de crédit de 2'000'000 fr. selon certaines
modalités. L’expert T.________ a émis des doutes quant à la qualification de
ce courrier par les demandeurs dans leurs écritures (ad all. 62). Ces
déterminations de l’expert T.________ n’ont pas été retranscrites au motif
que, selon les premiers juges, il s’agissant d’une question d’interprétation
d’une déclaration, qui relevait du droit et non du fait, ni a fortiori du fait
technique susceptible d’être prouvé par l’expertise.
A un autre point de son rapport, il a rappelé que le crédit avait
été formellement accordé par la Banque W.________ au demandeur, qui
devait décider de son utilisation. Il a déduit d’un rapport de la police
cantonale que la Banque W.________ n’avait jamais octroyé (recte : versé)
ce crédit (ad all. 54). Selon lui, les sociétés n’ont ainsi jamais cessé d’être
surendettées (ad all. 56 et 58).

- 56 -
Au 6 décembre 1997, les crédits matérialisés par les offres de
la Banque W.________ du 29 juillet 1997, puis du 12 septembre 1997,
n’avaient pas été mis à la disposition du demandeur, ni de ses sociétés,
pour des raisons inexpliquées par les pièces au dossier. Seule l’obtention
du financement adéquat aurait permis d’éviter la faillite de ces sociétés
(ad all. 358).
N’ayant pas bénéficié de mesures d’assainissement, les
sociétés sont restées en situation de surendettement (ad all. 361).
La reprise du capital-actions de la N.________
La convention du 6 décembre 1997 entre le demandeur et
B.________ porte notamment sur l’achat par la seconde, pour la somme de
1 fr., de 80 % du capital-actions de la N.________ propriété du premier, qui
s’engage en outre à donner sa démission des conseils d’administration de
cette société et de S.________SA. L’expert T.________ estime que le
demandeur a respecté ces engagements conventionnels, mais d’autres
éléments au dossier le contredisent. L’avis de l’expert sur ce fait, de
nature non technique (ad all. 354), a dès lors été écarté par les premiers
juges.
Cela étant, la convention prévoit l’aliénation d’un actif sans
que le passif lié à celui-ci soit traité, notamment s’agissant du
cautionnement de 3'500'000 fr. du demandeur pour couvrir les
engagements de ses sociétés envers la Banque W.________ (ad all. 99).
Entre l’annonce au juge d’ [...] SA du 4 juillet 1997 et la
signature de cette convention, aucune mesure concrète d’assainissement
n’a été prise. Les sociétés du groupe G.________ étaient par conséquent
toujours en situation de surendettement et auraient dû être déclarées en
faillite. Si le demandeur a subi une perte financière importante (réd. : du
fait de la faillite des sociétés), c’était avant la signature de la convention,
la propriétaire des sociétés (recte : de la N.________, elle-même actionnaire
unique de S.________SA) étant alors B.________ (ad all. 105).

- 57 -
Il ne fait pas vraiment sens d’affirmer que les sociétés ont été
vidées de leurs avoirs, substances et actifs, dès lors qu’elles étaient déjà
techniquement en faillite (ad all. 108). Le surendettement des sociétés est
antérieur à la vente du capital-actions à B.________, et n’est pas dû à la
démission du demandeur de ses postes d’administrateur prévue par la
convention du 6 décembre 1997. L’expert T.________ n’a pas pu identifier
des prétentions du demandeur à ce titre (ad all. 112 et 113).
La perte financière du demandeur est dès lors égale à la valeur
des sociétés lorsqu’il les a vendues à B.________. Comme elles étaient en
état de surendettement, elle n’avaient alors aucune valeur (ad all. 106,
110, 111 et 114).
La gestion des sociétés par des tiers
Le courrier de D.________ à la Banque W.________ du
10 septembre 1997 demandant l’annulation de l’ensemble des ordres de
paiements en faveur de tiers pour le compte d’U.________SA était une
mesure adéquate à la lumière de l’état financier de cette société. A dire
d’expert T.________, il n’en découle pas que les dettes courantes de la
société ont cessé d’être honorées (ad all. 121).
Les sociétés du groupe G.________ ayant été en situation de
surendettement du 4 juillet 1997 au jour de leur faillite effective
respective, l’arrivée de nouveaux administrateurs n’a pas précipité, mais
retardé ces faillites effectives, inéluctables (ad all. 122).
Les montants en poursuite
Les quatre prononcés de mainlevée provisoire du 15 août 2002
portent sur deux créances issues de prêts hypothécaires, par
2'500'000 fr. (n° [...]) et 479'276 fr. 10 (n° [...]) en capital, soit
2'979'276 fr. 10 en tout. La mainlevée porte formellement sur
5'958'552 fr. 10, mais ce montant correspond au double des créances

- 58 -
effective, chacune faisant l’objet de deux commandements de payer
notifiés séparément aux demandeurs, débiteurs solidaires (ad all. 20).
Deux des quatre prononcés de mainlevée portent sur une
créance de 2’500'000 fr. en capital garantie par les cédules n° [...]
(1'500'000 fr.) et n° [...] (1’000'000 fr.), et les deux autres sur une
créance de 479'276 fr. 10 en capital garantie par les cédules n°
[...] (415'000 fr.) et n° [...] (320'000 fr.). Les demandeurs allèguent que la
mainlevée porte sur un montant de 3'325'000 fr. excédant le total des
crédits hypothécaires, mais ce montant correspond en réalité au total des
quatre cédules hypothécaires (complément ad all. 21). Les demandeurs
ont également contesté le décompte des intérêts, mais l’expert T.________,
sur la base des quatre prononcés de mainlevée précités, n’a pas pu
déterminer de quels intérêts il s’agissait (ad all. 21 et complément ad
all. 21).
Les montants en capital poursuivis sont attestés par deux avis
d’échéance au 30 juin 2003 qui, à moins de constituer des faux, indiquent
des montants exacts tenant forcément compte des montants payés par
les demandeurs à la Banque W.________ avant le 1er juillet 1999 (ad
all. 22). Il n’est pas raisonnable de prétendre que ces deux documents
sont des faux ; en outre, les documents requis pour dresser l’inventaire
des montants versés par les demandeurs ne se trouvent pas au dossier
(complément ad all. 22). L’expert T.________ a par ailleurs confirmé que le
montant de 2'500'000 fr. entraînait un intérêt de 4,5 %, et que le montant
de 479'276 fr. entraînait un intérêt de 5,25 % (ad all. 240 et 242).
Au 31 janvier 2003, la dette hypothécaire des demandeurs
s’élevait à 2'991'317 fr. 50 (2'500'000 fr. en capital, 9'687 fr. 50 d’intérêts
à 4,5 % l’an du 31 décembre 2002 au 31 janvier 2003, et
481'630 fr. d’échéances impayées) en premier rang, et à 615'534 fr. 03
(479'276 fr. 10 en capital, 2'166 fr. 73 d’intérêts à 5,25 % l’an du
31 décembre 2002 au 31 janvier 2003, et 134'091 fr. 20 d’échéances
impayées) en deuxième rang (ad all. 31).

- 59 -
Au 30 juin 2003, les demandeurs étaient débiteurs de
3'701'870 fr. 50 (ad all. 164) à titre de prêts hypothécaires, comprenant :
- 3'069’180 fr. (capital par 2'500'000 fr., intérêts à 4,5 % l’an
du 1er janvier au 30 juin 2003 par 56'250 fr., amortissement
par 25'000 fr., indemnités de retard par 6'250 fr., frais par
50 fr., et échéances impayées par 481'630 fr.) au titre du
prêt n° [...] (ad all. 162), et
- 632'690 fr. 50 (capital par 479'276 fr. 10, intérêts à 5,5 %
du 1er janvier au 30 juin 2003 par 12'581 fr., amortissement
par 5'494 fr., indemnités de retard par 1'198 fr. 20, frais par
50 fr. et échéances impayées par 134'091 fr. 20) au titre du
prêt n° [...] (ad all. 163).
Les comptes bancaires du demandeur
Le 4 décembre 1996, la Banque W.________ a adressé divers
courriers aux deux demandeurs, à la N.________, et au demandeur
personnellement. Cette dernière lettre se rapporte à trois comptes
bancaires de l’intéressé n° [...]. Le taux d’intérêt était de 5,5 % jusqu’au
montant de chaque limite de crédit et, pour tout dépassement, un taux
pouvant atteindre 3 % par année de plus que le taux du marché (ad
all. 154).
Au 30 juin 2003, les relevés de ces comptes présentaient un
total négatif de 1'782'486 fr. 35 (ad all. 153), selon le détail suivant :
- solde débiteur de 1'144'703 fr. 90 pour le compte n° [...] (ad
all. 150), comprenant notamment des intérêts échus du
1er avril au 30 juin 2003, par 10'546 fr. 87 (6,25 % sur
674'999 fr. 68) pour le montant inférieur à la limite de
crédit, et par 11'943 fr. 25 (10,75 % sur 444'400 fr.) pour le
montant du dépassement (ad all. 154),

- 60 -
- débiteur de 519'730 fr. 10 pour le compte n° [...] (ad
all. 151), comprenant notamment des intérêts échus du
1er avril au 30 juin 2003, par 390 fr. 62 (6,25 % sur
24’999 fr. 68) pour le montant inférieur à la limite de crédit,
et par 12'904 fr. 21 (10,75 % sur 480'156 fr. 65) pour le
montant du dépassement (ad all. 154), et
- débiteur de 118'052 fr. 35 pour le compte n° [...] (ad
all. 152), comprenant notamment 3'081 fr. 72 d’intérêts à
10,75%, échus du 1er avril au 30 juin 2003.
Allégués non prouvés
L’expert T.________ n’a pas pu confirmer ou infirmer les autres
allégués qui lui étaient soumis, faute d’informations utiles dans les actes
de procédure.
En annexe à son rapport d’expertise, l’expert a notamment
produit le rapport du 16 décembre 2001 de l’inspecteur [...], de la Police
de sûreté, déposé dans le cadre du volet pénal de ce dossier, qui « tend à
relever uniquement la commission d’actes à connotation pénale » et qui
retient, dans les conclusions, que « les diverses recherches et auditions
effectuées n’ont pas amené la découverte d’actes pénalement
répréhensibles dans le cadre de la débâcle du groupe G.________,
respectivement depuis l’implication active de la Banque W.________ dans le
dossier, [et que] le rôle ambigü (sic) d’A.P.________, la forte personnalité de
B.G.________, la situation financière obérée des sociétés et les intérêts
personnels de certain protagonistes n’ont pas facilité le travail de
sauvetage, voire l’ont rendu impossible ».
b) Par requête du 14 mai 2008, les demandeurs ont requis
qu’un nouvel expert soit désigné, et que les conclusions de l’expert
T.________ soient écartées. Ils ont fait valoir que celui-ci n’avait pas
entendu le demandeur, mais uniquement reçu, sans lui poser de question
ni solliciter des informations de sa part.

- 61 -
Le juge instructeur a rejeté la requête des demandeurs le
18 août 2008, au motif que le rapport T.________ et son complément
étaient clairs et convaincants.
25. a) Une expertise fiduciaire après réforme a en outre été mise
en œuvre et confiée à O.________, de [...] SA, qui a déposé le 5 septembre
2015 son rapport dans lequel on peut lire ce qui suit :
[...]
Au jour de sa faillite, la dette de cette société envers la Banque
W.________ au titre du prêt hypothécaire n° [...] était de 7'365'099 fr. 58,
en capital (6'930'000 fr.) et intérêts (568'458 fr. 33), après déduction de
133'358 fr. 75 prélevés sur le compte n° [...] (ad all. 419). Sur ce montant,
la Banque W.________ en qualité de créancier gagiste a perçu
2'481'193 fr. 10 lors de la vente de l’immeuble n° [...] (ad all. 421) ; elle
conserve donc un découvert, après déduction d’intérêts versés le
14 décembre 1999 par 527'625 fr., de 4'356'281 fr. 48 (ad all. 422).
Toujours au 12 août 1999, les comptes-courant de la société
affichaient les soldes débiteurs suivants, représentant 9'440'291 fr. 34 en
tout (ad all. 438) :
- 3'135'641 fr. 33 pour le compte n° [...], incluant le capital et
les intérêts échus au 30 juin 1999 par 3'112'129 fr. 75, et
l’intérêt pour la période du 1er juillet au 12 août 1999 par
23'611 fr. 58, sous déduction de 100 fr. reçus le 30 juillet 1999
(ad all. 435),
- 5'330'410 fr. 70 pour le compte n° [...], incluant le capital et
les intérêts échus au 30 juin 1999 par 5'290'285 fr. 70, et
l’intérêt pour la période du 1er juillet au 12 août 1999 par
40'125 fr. (ad all. 432),

- 62 -
- 974'239 fr. 31 pour le compte n° [...], incluant le capital et les
intérêts échus au 30 juin 1999 par 966'900 fr., et l’intérêt pour
la période du 1er juillet au 12 août 1999 par 7'339 fr. 31 (ad
all. 437).
S.________SA
Au jour de sa faillite (réd. : le 1er octobre 1999), la dette de
cette société envers la Banque W.________, issue de comptes bancaires,
s’élevait à 1'232'787 fr. 41. Ce montant inclut le capital et les intérêts
échus au 30 septembre 1999 pour le compte n° [...] par 1'338'106 fr. 05,
l’intérêt sur cette somme pour la journée du 1er octobre 1999 par
380 fr. 99, et la commission due pour le même jour par 27 fr. 17, sous
déduction du solde positif du compte n° [...] par 105'736 fr. 80 (ad
all. 449).
Ce solde de 1’232'787 fr. 41 est inférieur au montant maximal
de 1'400'000 fr. cautionné par le demandeur (ad all. 450).
b) Les demandeurs ont requis le 9 novembre 2015 la mise en
œuvre d’un complément d’expertise en invoquant le principe d’égalité des
armes, du fait que l’expert O.________ avait seulement entendu un
représentant de la Banque W.________ durant ses investigations.
Par avis du 25 novembre 2015, le juge instructeur a ordonné la
mise en œuvre d’un complément d’expertise, dans le cadre duquel
l’expert O.________ entendrait les demandeurs sur tous les points qu’il
estimerait utiles, de manière restreinte aux allégués soumis à l’expertise,
mais sur tous les points sur lesquels le représentant de la Banque
W.________ avait été entendu.
Dès le 20 avril 2016, et en dernier lieu le 11 mai 2017, le
demandeur a produit divers certificats médicaux attestant d’une
incapacité médicale à participer à un débat avec un expert.

- 63 -
Durant cette période, l’expert O.________ a indiqué, par lettre
du 27 juin 2016, qu’il entendait uniquement demander au demandeur s’il
avait des pièces ou informations à lui transmettre au sujet des allégués
soumis à l’expertise.
Par courrier du 9 février 2017, les demandeurs ont indiqué que
la demanderesse n’envisageait pas d’être entendue par l’expert
O.________.
Par lettre du 7 mars 2017, le médecin cantonal a confirmé que
les certificats établis en faveur du demandeur étaient justifiés, au vu des
éléments médicaux obtenus.
Par ordonnance sur preuves complémentaire du 12 juin 2017,
le juge instructeur a en particulier renoncé au complément d’expertise
qu’il avait ordonné le 25 novembre 2015. Il a considéré que la mesure
requise se révélait impossible à mettre en œuvre, le demandeur ne s’étant
jamais clairement déterminé sur la possibilité d’être entendu sans se
déplacer ou par l’entremise de son conseil. Le recours formé le 3 juillet
2017 par les demandeurs a été rejeté par arrêt de la Chambre des recours
civile du 26 septembre 2017.
26. Les experts T.________ et O.________ ont été entendus sur les
allégués des parties au cours de l’audience de jugement du 25 mai 2019.
a)L’expert O.________ a confirmé que la débitrice du compte
[...] était la N.________.
b)L’expert T.________ a déclaré ne pas se souvenir du contenu
de son rapport, et n’a pas pu se prononcer sans les pièces, dont il ne
disposait plus.
27. Le demandeur a invoqué la compensation de ses propres
prétentions à l’égard de toute prétention éventuelle à son encontre.

- 64 -
En tant que de besoin, la Banque W.________ s’est prévalu de
l’exception de prescription.
A.P.________, alors défendeur, a quant à lui invoqué que les
prétentions des demandeurs à son encontre étaient prescrites,
respectivement périmées.
28. a) Par demande en libération de dette du 31 janvier 2003,
B.G.________ et C.G.________ ont pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes, après correction le 14 février 2003 d’une erreur de
plume :
"I.- Que le demandeur N° 1, B.G.________, n’est pas le débiteur de
la défenderesse, Banque W.________, du montant de
Fr. 2'500'000.-- plus intérêt à 4,5 % l’an dès le 1er juillet 1997,
et qu’en conséquence aucune suite ne peut être donnée à la
poursuite N° [...] de l’Office des poursuites [...].
II.- Que la demanderesse N° 2, C.G.________, n’est pas la débitrice
de la défenderesse, Banque W.________, du montant de
Fr. 2'500'000.-- plus intérêt à 4,5 % l’an dès le 1er juillet 1997,
et qu’en conséquence aucune suite n’est donnée à la poursuite
N° [...] de l’Office des poursuites [...].
III.- Que le demandeur N° 1, B.G.________, n’est pas le débiteur de
la défenderesse, Banque W.________, du montant de
Fr. 479'276.10 plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 1997, et
qu’en conséquence aucune suite n’est donnée à la poursuite N°
[...] de l’Office des poursuites [...].
IV.- Que la demanderesse N° 2, C.G.________, n’est pas la débitrice
de la défenderesse, Banque W.________, du montant de Fr.
479'276.10 plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 1997, et
qu’en conséquence aucune suite n’est donnée à la poursuite N°
[...] de l’Office des poursuites [...].
V.- Que les oppositions formées par les demandeurs aux
commandements de payer N° [...] sont définitivement
maintenues, aucune suite ne pouvant être donnée à dites
poursuites, en capital, intérêts et frais.
VI.- Que la défenderesse, Banque W.________, et le défendeur,
A.P.________, doivent solidairement, respectivement pour la part
que justice dira, paiement aux demandeurs, dans la proportion
que justice dira, la somme de Fr. 3'000'000.-- (…) avec
intérêts à 5 % l’an dès le 31 janvier 2003."

- 65 -
Dans sa réponse du 18 août 2003, la Banque W.________ a pris
les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I. B.G.________ est le débiteur de la Banque W.________ et lui doit
immédiat paiement d'une somme de CHF 10'882'486.35 (…)
avec intérêts à 5 % l'an du 10 décembre 1999 sur la somme de
CHF 9'100'000.- (…) et avec intérêts à 6.5 % l'an du 1er juillet
2003 sur la somme de CHF 1'782'486.35.- (…).
II. B.G.________ et C.G.________ sont solidairement débiteurs de la
Banque W.________ et lui doivent immédiat paiement d'une
somme de CHF 3'671'870.10 (…) avec intérêts à 5 % l'an du 20
janvier 2001.
III. Les oppositions formées par B.G.________ et C.G.________ à
l'encontre des poursuites n° [...], [...], [...] et [...] de l'Office des
poursuites et faillites [...] sont définitivement levées."
Répondant le 19 décembre 2003, A.P.________ a conclu avec
suite de dépens au rejet de toutes les conclusions prises dans la demande,
et s’en est remis à justice sur les conclusions prises par la Banque
W.________.
b) Par jugement incident du 15 février 2010, confirmé par
arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du 9 juillet 2010, le
juge instructeur a autorisé la Banque W.________ à se réformer pour
notamment déposer une duplique complémentaire et prendre une
conclusion reconventionnelle n° II augmentée.
La Banque W.________ a déposé une duplique complémentaire
le 17 septembre 2010, avec les allégués nouveaux visés par la réforme,
mais aucune conclusion nouvelle.
Par jugement incident du 6 juillet 2012, le juge instructeur a
rejeté la requête en retranchement d’écriture des demandeurs du 16 avril
2012. Il a dans ce cadre relevé, mais sans rendre de décision formelle sur
ce point, que la Banque W.________, faute d’avoir pris sa conclusion
modifiée dans le délai imparti pour déposer sa duplique complémentaire,
était déchue du droit de le faire, sous réserve d’une restitution de délai ou
d’une nouvelle réforme.

- 66 -
c) A.P.________ est décédé le [...]. Son conseil a informé le juge
instructeur de ce décès par courrier du 6 février 2014, avec copie aux
conseils des autres parties. Par avis du 7 février 2014, le juge a relevé que
la cause était suspendue ex lege tant que les héritiers du défunt seraient
en droit de répudier la succession, et qu’elle serait reprise après décision
des héritiers sur l’acceptation de la succession.
Par lettre du 11 mars 2014, dont copie a été adressée aux
conseils des autres parties, le conseil du défunt a informé le juge
instructeur du fait que les héritières de celui-ci avaient demandé le
bénéfice d’inventaire.
Par courrier d’avocat du 14 avril 2015, les héritières du défunt
B.P.________ et Z.________ ont exposé qu’elles avaient accepté la
succession sous bénéfice d’inventaire, mais que les demandeurs n’avaient
produit aucune créance dans le cadre de la procédure de bénéfice
d’inventaire. Par lettre du 28 avril 2015, elles ont requis, en substance,
d’être mises hors de cause et de procès. Elles ont produit diverses pièces
à l’appui de ce courrier.
Les demandeurs se sont opposés à la requête des héritières de
feu A.P.________ par courrier du 8 mai 2015 ; par lettre du 11 mai 2015, la
Banque W.________ a de son côté déclaré ne pas s’opposer à ce que le
procès soit repris sans elles.
B.P.________ et Z.________ se sont déterminées par courrier du
8 juin 2015, estimant en bref que les demandeurs devaient subir les
conséquences de leur omission, selon elles délibérée ou fautive. Elles ont
complété les pièces produites le 28 avril 2015.
Il ressort notamment ce qui suit des pièces ainsi produites :
- le délai d’intervention pour produire les créances à l’inventaire
dans la succession de feu A.P.________ a couru jusqu’au 4 juin

- 67 -
2014, selon avis publié dans les éditions de la Feuille des avis
officiels du canton de Vaud des [...], [...]et [...] 2014,
- par courrier recommandé du 24 juillet 2014, Z.________ a
informé la Justice de paix [...] de l’existence du présent procès,
exposant n’avoir "pas reçu d’information précise sur les droits
des parties à faire valoir leur créance si l’issue du procès
devait (réd. : leur) être défavorable, alors même qu’elles (réd. :
n’avaient) pas porté leur créance à connaissance dans le cadre
du bénéfice d’inventaire",
- le 19 janvier 2015, la justice de paix a transmis à Z.________
l’inventaire rectificatif de la succession de feu A.P.________, qui
ne mentionne aucune créance des demandeurs, la sommant
de prendre parti à cet égard dans un délai échéant le
20 février 2015, et
- la succession de feu A.P.________ a été acceptée sous bénéfice
d’inventaire, selon avis publié le [...] 2015 dans la Feuille des
avis officiels du canton de Vaud.
Les demandeurs se sont déterminés le 10 juin 2015, concluant
que les héritières du défunt devaient rester parties au procès.
Par avis du 17 juin 2015, le juge instructeur a ordonné la
reprise de cause entre les demandeurs, d’une part, et les défenderesses
Banque W.________, B.P.________ et Z.________, d’autre part. Il a considéré
que la question de la légitimation passive des deux dernières relevait du
fond et n’avait pas à être tranchée à ce stade.
d) Les parties ont déposé un mémoire de droit le 1er octobre
2018.
Les demandeurs ont également produit un bordereau de
pièces avec des documents "soit produits lors des échanges d’écritures,

- 68 -
soit encore durant les procédures incidentes et les courriers justificatifs au
Juge instructeur".
e) Lors de l’audience de jugement du 25 mai 2019, la Cour
civile a rejeté sur le siège la requête de complément d’instruction des
demandeurs. Reprenant les motifs développés le 12 juin 2017 par le juge
instructeur, elle a pour l’essentiel considéré qu’un complément à
l’expertise O.________ demeurait impossible à mettre en œuvre, en
particulier en l’absence de déterminations claires des demandeurs quant à
la possibilité pour l’expert de recueillir les informations que le demandeur
souhaitait voir figurer dans le rapport complémentaire ; du reste, les
demandeurs ont eu l’opportunité d’interpeller l’expert O.________ lors de
son audition durant l’audience de jugement, de sorte qu’un complément
en la forme écrite ne se justifiait pas.
En d roit :
1.
1.1 La décision entreprise ayant été communiquée après l'entrée
en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272), l’appel est régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC).
Cela étant, dès lors que la demande a été déposée le 31 janvier 2003,
c'est l'ancien droit de procédure qui régit la procédure de première
instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
1.2 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).

- 69 -
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
Il incombe toutefois à l’appelant de motiver son appel (art. 311
al. 1 CPC), c'est-à-dire de tenter de démontrer dans son mémoire le
caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que la cour
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 Ill 374 consid. 4.3.1
et arrêts cités). La cour d’appel n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme
le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2
juillet 2015/608 consid. 2; CACI 1er février 2012/57 consid. 2a; ATF 142 III
413 consid. 2.2.4).
2.2 En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient

- 70 -
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill
43 et les réf. citées).
2.2.1 En l’occurrence, les appelants sollicitent diverses mesures
d'instruction. En premier lieu, ils requièrent qu'une audience soit tenue,
afin de faire valoir leurs moyens, en particulier s'agissant de l'expertise
privée produite comme nova. Il n'y a pas lieu de faire suite à cette
requête, l'appel devant être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.2.2 Ensuite, les appelants produisent un bordereau de pièces, qui
figurent déjà au dossier de première instance, de sorte que la question de
leur recevabilité ne se pose pas.
2.2.3 Il indiquent en outre qu’ils ont produit, le 13 mai 2019, soit
avant l'audience de jugement de la Cour civile, une expertise privée
destinée à prouver la valeur des sociétés du groupe en août 1997, et
partant le prétendu dommage subi par l'appelant lors de la cession des
actions. Les premiers juges ont rejeté cette requête (en réforme et en
complément d'expertise). En appel, les appelants invoquent l’art. 317 CPC
à l’appui de la production comme nova de cette expertise privée. Ils se
bornent à dire qu'il s'agit d'un élément de fait nouveau et important dont
ils ont requis la production sans délai, de sorte que l'expertise doit selon
eux être admise comme nova.
Les conditions de l'art. 317 CPC ne sont toutefois pas réalisées.
Dans la mesure où il s'agit d'une expertise privée, les appelants
n'exposent pas pour quelle raison ils n'ont pas pu la faire exécuter et la
produire en cours d'instruction. Force est de constater à cet égard que le
dépôt de la demande date de 2003, de sorte qu'on ne peut pas dire qu'ils
ont fait preuve de toute la diligence requise et que cette pièce aurait pu et

- 71 -
dû être produite en première instance. Cette requête de nova est dès lors
irrecevable.
On rappellera par surabondance qu’une expertise privée n'est
ni une expertise au sens des art. 183 ss CPC, ni une pièce et qu’elle ne
constitue qu'une allégation de partie (ATF 141 III 433 consid. 2.5 ; ATF 140
III 24 consid. 3.3.3, JdT 2016 II 308 ; ATF 132 III 83 consid. 3.6 ; TF
4A_286/2011 du 30 août 2011 consid. 4, RSPC 2012 p. 116). Elle n’a pas la
même valeur qu'une expertise judiciaire (ATF 125 V 351 consid. 3c). En
effet, dès lors qu’elle n’est en principe produite que si elle est favorable au
mandant et que son auteur est dans un rapport de fidélité avec le
mandant qui le rémunère, elle doit être appréciée avec retenue (ATF 141
IV 369 consid. 6.2). Par conséquent, en l’occurrence, même si on devait
admettre la recevabilité de l’expertise privée dont la production comme
nova est requise, force serait de constater que de toute manière, dès lors
que des expertises judiciaires figurent au dossier, la valeur probante de
celles-ci l'emporterait sur la valeur de ladite expertise privée. La
recevabilité de cette pièce ne changerait donc rien à l’appréciation qui
suit.
3. Les appelants invoquent l’établissement inexact et incomplet
des faits par les premiers juges.
En premier lieu, ils reprochent aux premiers juges d’avoir
rejeté la déposition du témoin [...], entendu en qualité de propriétaire des
actions du T.________SA. Ils se limitent à dire que ce témoignage serait
« fondé et pertinent, surtout utile à l’établissement des faits », sans
toutefois expliquer en quoi il le serait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
compléter l’état de fait en reproduisant les déclarations de ce témoin.
Ensuite, selon les appelants, les conclusions du rapport de la
société R.________SA du 19 juin 1997 – figurant sous pièce 23 à l’appui de
la demande – ont été « arbitrairement occulté[es] », alors que ces
éléments seraient essentiels car ils auraient permis à la banque intimée de

- 72 -
prendre « la décision de sauvetage des sociétés du Groupe G.________ ».
L’état de fait a été complété en reproduisant le contenu de ce document
dans la mesure requise par les appelants. Autre est la question de savoir
si, comme le prétendent ces derniers, l’apport financier qu’ils qualifient de
« modéré » et dont il est fait état dans ce rapport « suffisait à sauver le
Groupe G.________ », ce qui relève de l’appréciation des preuves et sera
discuté ci-après.
L’état de fait a en outre été complété dans le sens requis par
les appelants en y intégrant certains paragraphes de la lettre de la Banque
W.________ du 29 juillet 1997, partiellement reproduite dans le jugement,
ainsi que la note de ladite banque du 7 juillet 1997, censés mieux définir
les circonstances dans lesquelles cette dernière avait pris « sa décision de
sauvetage ». Comme on le verra ci-dessous, ces éléments ne sont
toutefois pas pertinents pour la résolution du litige.
Pour le reste, les appelants ne s’en prennent pas à l’état de
fait retenu par la Cour civile, mais aux conséquences juridiques qu’elle en
a tirées dans la partie « en droit », qui débute à la page 59 du jugement.
La question du « fondement » et de la « portée » de l’engagement pris par
la banque intimée en faveur des sociétés du Groupe G.________ lors de
l’audience devant le juge des faillites sera examinée plus bas, au stade de
l’examen des griefs de droit formulés par les appelants à cet égard.
4. Les appelants invoquent une violation de leur droit d'être
entendus L'appelant expose en particulier qu'il n'a pas pu faire valoir ses
explications dans le cadre de l'expertise.
L'expert T.________ a procédé à l'audition d'un représentant de
la Banque W.________ mais n'a pas auditionné les demandeurs avant de
rendre son rapport. Le 25 novembre 2015, le juge instructeur de la Cour
civile a admis la requête des demandeurs en complément d'expertise,
visant précisément à ce que l'expert O.________ procède à leur audition.
Or, le demandeur a ensuite produit divers certificats médicaux faisant

- 73 -
étant de son incapacité à participer à la procédure d'expertise, et ce dès
avril 2016. Le 11 mai 2017, le demandeur a encore fait état de son
incapacité à participer à la procédure d'expertise. Le jugement précise à
cet égard que durant cette période, l'expert O.________ a indiqué qu'il
entendait uniquement demander à B.G.________ s'il avait des pièces ou
informations à lui transmettre au sujet des allégués soumis à expertise.
Par ordonnance du 12 juin 2017, le juge instructeur a renoncé au
complément d'expertise ordonné en 2015, considérant que la mesure
requise se révélait impossible à mettre en œuvre, le demandeur ne s'étant
jamais clairement déterminé sur la possibilité d'être entendu sans se
déplacer ou par l'entremise de son conseil. Le recours formé à cet égard à
la Chambre des recours civile a été rejeté le 26 septembre 2017.
Au vu de ces éléments, force est de constater que c'est le
demandeur lui-même qui n'a pas collaboré à l'expertise, alors que, même
si son état de santé n'était pas bon, il aurait eu la possibilité de faire valoir
son point de vue par d'autres biais. En effet, comme le relève le jugement
entrepris, l'expert aurait pu se déplacer, ou l’appelant aurait pu faire valoir
ses déterminations à l'expert par l’intermédiaire de son conseil. Les
occasions étaient nombreuses et rien n'a été fait. L’appelant ne peut, pour
ce motif déjà, se prévaloir d'une quelconque violation du droit d'être
entendu. A cela s’ajoute que les experts étaient présents à l'audience de
jugement, de sorte que l’appelant pouvait faire valoir ses griefs à cette
occasion également, peu importe que la mémoire de l'expert soit
défaillante à ce moment-là (ce qu'on ne peut lui reprocher vu l'écoulement
du temps). Les appelants répètent dans cesse – vainement – que
si B.G.________ avait été étendu par l'expert au préalable, celui-ci serait en
substance arrivé aux mêmes conclusions que l'expertise privée. Or, rien
ne peut étayer ce constat et il s'agit de simples suppositions (et vœux) des
appelants.
Par conséquent, le grief tiré d’une violation du droit d’être
entendu doit être rejeté.

- 74 -
5.
5.1 Les appelants font valoir que c'est à tort que les premiers
juges ont considéré que les hoirs de feu A.P.________ ne devaient pas
répondre du dommage qu'ils invoquent. Ils exposent que si leur créance
avait effectivement dû être produite à l'inventaire, il ne s'agit pas d'une
omission fautive de leur part, et qu'en substance, c'est de la faute de la
juge de paix de ne pas l'avoir inventoriée d'office, respectivement de la
faute des héritières de ne pas l'avoir annoncée à la juge de paix. Les
appelants exposent encore que la sommation publique de l'art. 648 al. 1
CC imposait trois publications dans la FAO, et que seules deux publications
ont eu lieu. Or, l'héritière Z.________ aurait informé la juge de paix de
l'existence de la créance, et celle-ci aurait refusé de l'inscrire au bénéfice
d'inventaire.
5.2 Si une partie décède en cours de procès, ses héritiers prennent
sa place au procès. L'instance est suspendue aussi longtemps que les
héritiers sont en droit de répudier la succession, mesures d'urgence
réservées (art. 63 al. 1 CPC-VD). Le délai pour répudier la succession est
en principe de trois mois (art. 567 al. 1 CC), sous réserve de la procédure
d’inventaire à la disposition de l’héritier en droit de répudier (art. 580 al. 1
CC). Lorsque tel est le cas, l’inventaire est dressé par l’autorité cantonale
compétente (cf. art. 581 al. 1 in initio CC), qui dans le canton de Vaud est
le Juge de paix (art. 5 al. 1 ch. 15 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Un procès en cours est
suspendu pour la durée de l’inventaire (cf. art. 586 al. 3 CC).
Dans la procédure d’inventaire, l’autorité fait les sommations
publiques nécessaires pour inviter les créanciers du défunt à produire
leurs créances dans un délai déterminé (cf. art. 582 al. 1 CC). L’inventaire
est clos après l’expiration du délai, et peut être consulté pendant un mois
au moins par les intéressés (art. 584 al. 1 CC). Durant la période de
consultation, il est possible d’exiger, respectivement apporter, des
compléments ou corrections à l’inventaire. Le créancier risquant la
forclusion de sa créance peut recourir contre la décision refusant sa
demande de rectification de l’inventaire (Wissmann et alii, in Basler

- 75 -
Kommentar ZGB II, 5e éd., 2015, n. 8 ad art. 584 CC), dans le canton de
Vaud devant la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; cf. p. ex.
CREC, 15 octobre 2018/313).
Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier doit prendre
parti sur la succession dans un délai d’un mois, prolongeable (cf. art. 587
al. 1 et 2 CC). L’héritier peut notamment accepter la succession sous
bénéfice d’inventaire (cf. al. 1), son silence équivalant aussi à une
acceptation sous bénéfice d’inventaire (cf. al. 2). En vertu de l’art. 589 CC,
la succession passe alors à l’héritier avec les dettes à l’inventaire (cf. al. 1)
et l’héritier répond de celles-ci, tant sur les biens de la succession que sur
ses propres biens (al. 3). Les créanciers du défunt ne figurant pas à
l’inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent
rechercher l’héritier ni personnellement, ni sur les biens de la succession
(cf. art. 590 al. 1 CC).
Le bénéfice d’inventaire entraîne la forclusion des créances
non inventoriées (Hubert-Froidevaux, Le bénéfice d’inventaire in Steinauer
et alii (éd.), Journée de droit successoral 2016, Berne 2016, pp. 123 ss,
spéc. n. 37 p. 136). La forclusion ne déroge pas au principe de
l’universalité de la succession (Nonn/Engler in Abt/Weibel (éd.), Erbrecht,
3e éd., Bâle 2015, n.1 ad art. 589 CC), mais restreint la responsabilité de
l’héritier en éteignant les dettes après l’ouverture de la succession
(Couchepin/Maire in Eigenmann et alii (éd.), Commentaire du droit des
successions, Berne 2012, n. 6 s. ad art. 589 CC). Parmi d’autres exceptions
ici sans pertinence (cf. Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., Berne
2015, nn 1037 ss et 1040 ss pp 542 ss), l’héritier demeure obligé, jusqu’à
concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de
produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n’ont pas
été portées à l’inventaire (art. 590 al. 2 CC).
Sous l’angle procédural, au terme de la procédure d’inventaire,
la substitution de parties intervient de plein droit, sauf lorsque le procès

- 76 -
porte sur un droit strictement personnel, intransmissible à cause de mort
(cf. Poudret et alii, op. cit., n. 1 ad art. 63 CPC-VD).
5.3 En l’espèce, les premiers juges ont tout d'abord retenu que les
héritières de feu A.P.________ étaient substituées de plein droit dans la
procédure, ce que les appelants ne contestent pas. Ensuite, ils ont
examiné l'art. 590 al. 1 CC, qui limite la responsabilité des héritiers au
bénéfice d'inventaire, ainsi que les incombances d'allégation et de preuve
à cet égard. Or, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, si les
demandeurs entendaient remettre en cause le déroulement et l'issue de la
procédure d'inventaire, c'est dans le cadre d'une procédure de
rectification d'inventaire devant le juge de paix que ces moyens auraient
dû être invoqués, respectivement devant la Chambre des recours civile
(art. 5 al. 1 ch. 15 CDPJ et 73 al. 1 LOJV [cf. consid. 5.2 supra]). Ainsi, les
premiers juges n'avaient pas à se prononcer sur les modalités de cette
procédure.
On ne peut que confirmer cette analyse, les appelants ne
démontrant d'ailleurs pas précisément en quoi ce raisonnement serait
erroné.
S'agissant de la prétendue « omission non fautive » dont les
appelants se prévalent, les premiers juges ont relevé qu'ils avaient été
informés personnellement de la procédure d'inventaire, en particulier par
courrier du conseil du défunt à la Cour civile, ce courrier étant antérieur
aux trois (et non deux) publications dans la FAO des [...] 2014, de sorte
que la situation des demandeurs était plus favorable que celle des autres
créanciers du défunt A.P.________ et qu’ils disposaient de tous les éléments
nécessaires pour produire leur créance à l'inventaire en temps utile, ou
alors entreprendre les démarches subséquentes. Cette appréciation,
pertinente et convaincante, doit également être confirmée, les appelants
n'exposant d'ailleurs pas pourquoi ils n'ont pas entrepris une action en
rectification d'inventaire.

- 77 -
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont retenu que
dans la mesure où la créance des appelants n'avait pas été produite au
bénéfice d'inventaire, leurs créances étaient forcloses, ce qui doit être
confirmé.
Le grief des appelants, mal fondé, doit dès lors être rejeté.
6. Les appelants soutiennent que c'est à tort que les premiers
juges ont considéré qu'ils n'avaient subi aucun dommage dans le cadre
des prétentions qu'ils ont fait valoir contre la Banque W.________ à hauteur
de 3'000'000 francs. Ils reprochent à la Banque W.________ (représentée
par feu A.P.________) d'avoir fait « disparaître » le groupe G.________. Selon
eux, le surendettement des sociétés était « sous contrôle ». Par contrat du
29 juillet 1997, la Banque W.________ se serait engagée à prêter des
montants à l'appelant pour maintenir la trésorerie et développer des
activités. Or, elle n'a pas versé de montants aux quatre sociétés,
contrairement à la requête de l’appelant du 20 août 1997.
Les premiers juges ont estimé, se fondant sur l'expertise
T.________, que la violation du contrat du 29 juillet 1997 entre la Banque
W.________ et l'appelant n’avait causé à ce dernier aucun dommage. En
particulier, l'expertise a conclu à une absence de viabilité des sociétés du
groupe. Ainsi, le capital-actions qui était en mains de l'appelant n'avait
aucune valeur. En conséquence, l'offre de crédit contenue dans le contrat
du 29 juillet 1997 ne changeait rien au rapport entre actifs et passifs des
sociétés, en ce sens que les démarches d'assainissement auraient mis fin
au surendettement, mais les sociétés seraient restées endettées dans la
même mesure. Ainsi, elles n'auraient gagné aucune valeur et la situation
des actionnaires créanciers n'aurait pas été différente en cas de faillite et
liquidation à ce moment-là. Les premiers juges ont encore relevé que
l'appelant lui-même avait admis le 6 décembre 1997 que les actions
n'avaient aucune valeur.

- 78 -
Les appelants critiquent cette appréciation. Ils exposent qu'il y
a une contradiction entre l'expertise, qui conclut à l’absence de viabilité
des sociétés du Groupe G.________, et le rapport R.________SA, qui, selon
eux, « admet formellement un avenir économique certain aux sociétés du
Groupe ». Outre le fait, rappelé ci-avant, que l’expertise judiciaire dispose
d’une valeur probante accrue, il n'y a aucune contradiction et les
appelants essayent de faire dire au rapport R.________SA ce qu'il ne dit
pas. En effet, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, selon le
rapport R.________SA du 19 juin 1997, la seule société du groupe
G.________ ayant réalisé un exercice 1996 bénéficiaire était S.________SA,
et le groupe avait effectué une perte consolidée de 1'132'974 fr. dans son
ensemble. Les conclusions du rapport indiquent que le sauvetage des
sociétés au moyen d’une postposition de créance paraissait illusoire, et
aurait seulement retardé une échéance inéluctable. Une recapitalisation
totale a ainsi été préconisée, de même que la création de deux nouvelles
entités, dont l’une aurait pour but de poursuivre les différentes
exploitations des sites médicaux. Sur ce dernier point, le rapport indique
certes, sous « budget de fonctionnement », que la nouvelle société
d’exploitation « devrait pouvoir disposer d’un capital minimum de
1'000'000 fr. dès son entrée en activité ». Cette indication n’a toutefois
pas la portée qu’entendent lui donner les appelants, qui prétendent que
cet « apport financier modéré » suffisait à « sauver le Groupe G.________ ».
En effet, le rapport lui-même précise que ces calculs, effectués après « un
rapide examen », ne concernent que le management et l’administration et
ne prennent pas en compte les charges et produits liés à l’exploitation
médicale qui est censée se suffire à elle-même. Le rapport conclut
d’ailleurs à ce que, parallèlement, une autre entité très spécialisée dans la
gestion du patrimoine immobilier et mobilier soit créée et précise qu’il est
également « indispensable de prendre en considération l’influence de la
conjoncture actuelle ainsi que des objectifs fixés par la politique de la
santé déterminés par [les] Autorités ». Le rapport ne va ainsi pas dans le
sens plaidé par les demandeurs, et c’est à raison qu’ [...] SA a émis son
avis de surendettement du 4 juillet 1997.

- 79 -
A cela s’ajoute, comme l’ont relevé les premiers juges, que le
demandeur a, par lettre du 7 juillet 1997, donné mandat à R.________SA
pour restructurer le groupe G.________, avec les pouvoirs les plus étendus,
ce qui contredit l’hypothèse selon laquelle les difficultés du groupe étaient
passagères. L’appelant a d’ailleurs écrit au Président du Tribunal de
district [...] qu’il avait reçu un crédit personnel d’environ
400'000 fr. destiné à l’assainissement "important" des sociétés. Il n’a en
revanche pas prétendu pouvoir les assainir complètement, mais a
annoncé, en sus de mesures "encore insuffisantes et incomplètes de
restructuration", la postposition de ses créances figurant au passif des
sociétés, alors que, comme relevé ci-dessus, cette mesure paraissait
d’emblée illusoire selon le rapport R.________SA. On ne saurait dès lors
suivre les appelants lorsqu’ils soutiennent que si la banque avait tenu les
promesses faites au juge des faillites, l’« apport financier limité » à
1'000'000 fr. – correspondant selon eux à un peu plus d’un cinquième des
engagements que la banque intimée voulait prendre – aurait permis de
« résoudre sans difficultés et sans apport démesuré tous les problèmes
des sociétés du Groupe ».
Ensuite, les appelants critiquent le fait que la Banque
W.________ n'a pas été en mesure de communiquer des chiffres précis à
l'expert, ce qui aurait pour conséquence qu'on ne peut pas se référer à
cette expertise. Une nouvelle fois, les allégations des appelants ne sont
étayées sur aucun élément de fait et ceux-ci se bornent à exposer leur
propre vision de la situation. On relèvera que l’appelant aurait très bien pu
lui-même collaborer à cette expertise qu'il considère lacunaire, ce qu'il n'a
pas fait (cf. consid. 4 supra). Or, il n'y a aucun élément qui permet
d'atténuer la valeur probante de l'expertise. Les appelants exposent
longuement dans leur écriture leur interprétation des faits, en particulier
sur des questions relatives à la situation financière des sociétés, sans
toutefois trouver un quelconque appui sur des éléments précis et concrets
au dossier.
Ils expliquent pourquoi selon eux, si la Banque W.________ avait
procédé au virement des fonds, le « sauvetage était garanti », sans

- 80 -
attaquer en détails l'analyse des premiers juges qui se fonde sur
l'expertise T.________. De même, ils exposent ensuite très longuement leur
version des faits au sujet notamment de la valeur des actions, des
circonstances dans lesquelles la cession a eu lieu et pourquoi la Banque
W.________ n'a pas procédé au virement convenu. On discerne mal le grief
qu'ils en tirent, si ce n'est qu'ils prétendent ensuite sur trois pages
pourquoi l'expertise privée devrait être l'expertise de référence et que
c'est la seule qui est exacte. Or, comme on l'a déjà dit, cette expertise
n'est pas recevable. Quand bien même elle devrait l'être, il s'agit d'une
expertise privée dont la valeur probante est moindre par rapport à une
expertise judiciaire figurant au dossier.
Les griefs des appelants, mal fondés, doivent donc être
rejetés.
7.
7.1 Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu
qu'ils étaient les débiteurs à titre causal de la dette hypothécaire. En
particulier, ils exposent que c'est à juste titre que l’appelante a été
considéré comme n'étant pas débitrice cédulaire ; en revanche, elle a été
à tort considérée débitrice causale. Quant à l'appelant, puisqu'il est
débiteur cédulaire, il ne peut pas être débiteur causal.
7.2
7.2.1 Le droit de la cédule hypothécaire a été modifié lors de la
révision du 11 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (RO
2011 pp 4637 ss spéc. 4657). Les cédules hypothécaires du cas d’espèce
restent en l’occurrence soumises à l'ancien droit (art. 1 al. 1 et 26 al. 1 Tit.
fin. CC ; ATF 140 III 180 consid. 3 ; TF 5A_734/2018 du 4 décembre
2018 consid. 4.3.1).
7.2.2 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie
par un gage immobilier (art. 842 aCC ; cf. ég. art. 842 al. 1 CC à la teneur

- 81 -
identique). Elle incorpore à la fois la créance et le droit de gage immobilier
qui en est l'accessoire, en ce sens que son existence et son montant
dépendent de ceux de la créance cédulaire (art. 114 al. 1 CO) et qu'il la
suit en cas de transfert (art. 170 al. 1 CO). Ces deux éléments constitutifs
de la cédule hypothécaire forment une unité stricte et ont par conséquent
un sort juridique commun (cf. ATF 140 III 36 consid. 4 ; TF 5A_326/2018 du
28 septembre 2018 consid. 4.1.1 et les autres réf. cit.).
Selon une partie de la doctrine, la cédule hypothécaire
comprend en réalité trois aspects, la loi ne mentionnant pas le papier-
valeur constatant la créance et le droit de gage immobilier constitué pour
sa garantie (cf. Kamerzin, Le contrat constitutif de cédule hypothécaire,
Thèse, Fribourg 2003, n. 10 p. 6 avec réf. cit.). Sous cet angle, la cédule
hypothécaire, dressée par le conservateur du registre foncier (cf. art. 857
al. 1 aCC) est un titre authentique (ATF 129 III 12 consid. 2.1 et réf. cit. ;
cf. ég. TF 5A_734/2018 précité consid. 4.3.2). Elle fait dès lors foi des faits
qu'elle constate et dont l'inexactitude n'est pas prouvée (art. 9 al. 1 CC).
7.2.3 En principe, la constitution d’une cédule hypothécaire éteint
par novation l’obligation dont elle résulte (cf. art. 855 al. 1 aCC). Cela
étant, la cédule hypothécaire est souvent en pratique utilisée pour servir
de garantie à une autre créance. Lorsqu’une créance est garantie par une
cédule, on se trouve dans la situation où deux créances vont coexister : la
créance incorporée dans la cédule, d’une part, et celle résultant du
rapport contractuel de base, d’autre part (cf. Denys, Cédule hypothécaire
et mainlevée, in JdT 2008 II pp. 3 ss spéc. 3 s., avec réf. à Kamerzin,
op. cit.).
Lorsque les parties conviennent – par contrat de fiducie – que
la cédule hypothécaire est remise au créancier en propriété à titre
fiduciaire aux fins de garantie (garantie fiduciaire;
Sicherungsübereignung), il n'y a pas novation de la créance garantie ; la
créance incorporée dans la cédule se juxtapose à la créance garantie en
vue d'en faciliter le recouvrement. On distingue alors la créance abstraite
(ou créance cédulaire) garantie par le gage immobilier, incorporée dans la

- 82 -
cédule hypothécaire, et la créance causale (ou créance garantie ou encore
créance de base) résultant de la relation de base, en général un contrat de
prêt, pour laquelle la cédule a été remise en garantie, ces deux créances
étant indépendantes l'une de l'autre. La créance abstraite incorporée dans
la cédule hypothécaire et garantie par le gage immobilier doit faire l'objet
d'une poursuite en réalisation de gage immobilier; la créance causale doit
faire l'objet d'une poursuite ordinaire (ATF 144 III 29 consid. 4.2). Le fait
que la créance causale et la créance abstraite coexistent ne signifie
nullement que les deux créances s'ajoutent l'une à l'autre en ce sens que
le créancier pourrait exiger cumulativement l'exécution des deux
créances, ni qu'il pourrait choisir entre la poursuite ordinaire en
recouvrement de la créance causale et la poursuite en réalisation de gage
pour la créance abstraite, le créancier ayant, sauf convention contraire,
l'obligation de chercher d'abord la créance abstraite (ATF 140 III 180
consid. 5.1.3 ss ; pour le tout cf. TF 5A_734/2018 précité consid. 4.3.2 et
les autres arrêts cités).
7.2.4 Le principe de base consiste en ce que le créancier ne peut
utiliser les droits de la cédule hypothécaire que dans les limites de ce
qu’exige la garantie de la créance causale (Kamerzin, op. cit., nn. 188 s. p.
85 et réf. cit. ; cf. aussi sur ce point ATF 119 II 328, JdT 1995 II pp 87 ss
spéc. 90, cité in Kamerzin, op. cit., n. 194 p. 87).
A l’inverse des autres créances, la créance cédulaire n’est pas
éteinte par le paiement (depuis le 1er janvier 2012 cf. art. 853 CC ;
précédemment cf. ATF 105 III 122 consid. 5b, JdT 1981 II 75, cité par
Staehelin in Basler Kommentar ZGB II, op. cit., n. 1 ad art. 853 CC). La loi
actuelle permet au débiteur, après le remboursement intégral de créance
cédulaire, d’obtenir le transfert de la cédule en ses mains (art. 853 ch. 2
CC), et de la réemployer pour garantir une autre créance de base (art. 854
al. 2 C ; Steinauer, op. cit., nn. 3060 et 3063 pp 405 et 407). Tel était déjà
le cas sous l’ancien droit (ATF 105 III 122 précité consid. 5b), l’art. 863 aCC
permettant notamment au débiteur, en cas d’extinction de la dette à
défaut de créancier, de renégocier de nouveau le titre entré en sa
possession.

- 83 -
7.3 En l’espèce, les premiers juges ont tout d'abord établi que les
parties avaient conclu deux contrats de prêt de 2'500'000 fr. et 500'000
francs. Ensuite, ils ont examiné la cession de quatre cédules en garantie
de ces prêts. Ils ont relevé à ce propos que la qualité de créancière
cédulaire de la Banque W.________ était manifeste vu la cession au porteur
des quatre cédules par actes des 4 décembre 1996 et 23 janvier 1997. Il
était alors également clair que l’appelant était le débiteur cédulaire, ayant
lui-même constitué les cédules et les ayant cédées à la banque intimée.
En revanche, la situation était différente pour l’appelante : en effet, l'acte
du 4 décembre 1996 mentionnait expressément que la cession était
effectuée par « M. B.G.________ » et non pas par C.G.________. Il n'a pas
non plus été établi que celle-ci serait devenue débitrice cédulaire solidaire,
par une reprise de dette à titre solidaire ou de tout autre manière, ni
qu’elle était propriétaire du bien immobilier. Ainsi, ils ont retenu que
l’intéressée n'était pas débitrice cédulaire. Ensuite, les premiers juges ont
examiné les conclusions en libération de dette des appelants, et en
particulier si les créances en poursuite étaient des créances causales
issues des quatre dettes hypothécaires ou des créances abstraites
découlant des quatre cédules hypothécaires. Ils en ont déduit que
C.G.________ était débitrice solidaire causale de la dette hypothécaire mais
pas cédulaire, de sorte que ses conclusions en libération de dette devaient
être admises. En revanche, les deux appelants devaient être considérés
comme débiteurs à titre causal.
Cette appréciation doit être confirmée. En effet, alors que les
premiers juges ont effectué un raisonnement précis et « par étapes » de la
situation juridique, les appelants se contentent d'exposer sommairement
que le raisonnement précité serait erroné. S'agissant de l’appelante, ils
font valoir qu'elle ne peut être débitrice même causale car aucune
poursuite ordinaire n'avait été engagée par la Banque W.________. On peut
douter de la recevabilité de ce grief, qui est invoqué pour la première fois
en appel. Quoiqu'il en soit, on ne voit pas sur quelle base les appelants
qualifient les poursuites de la Banque W.________ de non ordinaires et la
conclusion qu'ils essayent d'en tirer. Quant à l’appelant, ils se bornent à

- 84 -
exposer que de leur point de vue, il ne devrait pas être considéré comme
débiteur causal puisque déjà reconnu débiteur cédulaire ; outre le fait
qu’ils invoquent ce grief pour la première fois en appel – ce qui le rend
irrecevable –, c’est en vain qu’ils se réfèrent aux constatations de l’expert
T.________ à cet égard – selon lesquelles les prononcés de mainlevée
portent sur les créances issues des prêts hypothécaires –, puisque cela ne
change rien à la qualification retenue, qui relève du droit, comme indiqué
à juste titre par les premiers juges. Force est par ailleurs de constater que
les appelants ne fondent leur raisonnement sur aucun texte légal ou
jurisprudentiel, l’arrêt cité (TF 5A_676/2013 du 31 janvier 2014) à l’appui
de leur moyen confirmant au contraire que la créance cédulaire et la
créance causale sont indépendantes l’une de l’autre et qu’elles peuvent
coexister dans le sens précisé ci-dessus (cf. consid. 7.2.3 supra).
Ces griefs sont donc irrecevables, respectivement doivent être
rejetés.
8. Enfin, les appelants se réfèrent au rapport que l’inspecteur
[...], de la Police de sûreté, a rendu dans le cadre du volet pénal de ce
dossier et qui figure en annexe à l’expertise T.________. Ils soutiennent, sur
la base de ce rapport, que la banque intimée n’a pas tenu ses
engagements pris par lettre du 29 juillet 1997, laquelle constituait un
« contrat formel », et qu’A.P.________ a occupé un rôle prépondérant tout
au long des procédures ayant mené à la débâcle des sociétés du Groupe
G.________, causant à l’appelant « un dommage important dans des
conditions que l’on ne peut que qualifier d’illicites ».
On discerne mal le grief que les appelants veulent tirer du
contenu de ce rapport, dont ils font d’ailleurs une lecture sélective et
même erronée. En effet, comme on l’a relevé ci-avant, l’appréciation des
premiers juges selon laquelle il n’y a eu aucun dommage résultant de la
violation du contrat du 29 juillet 1997 – appréciation qui se
fonde sur l’expertise – doit être confirmée et n’est par ailleurs en rien
contredite par ce rapport, qui « tend à relever uniquement la commission

- 85 -
d’actes à connotation pénale » (ce qui n’a pas été le cas, aucune infraction
n’ayant été retenue) et qui a du reste une valeur probante moindre face à
une expertise judiciaire.
Pour le reste, si le rapport fait état du « rôle ambigu »
d’A.P.________ et de sa « place importante dans [la] débâcle » des sociétés
du Groupe G.________, il mentionne également, dans les conclusions, « la
forte personnalité de B.G.________, la situation financière obérée des
sociétés et les intérêts personnels de certains protagonistes [qui] n’ont
pas facilité le travail de sauvetage, voire l’ont rendu impossible ».
Il s’ensuit que le grief est mal fondé et doit être rejeté.
9. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1 CPC, et le jugement entrepris
confirmé.
Dès lors que l’appel était d’emblée dépourvu de chances de
succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par les appelants
doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 30'000 fr.
– pour une valeur litigieuse qui dépasse 10'000'000 fr. – (art. 62 al. 1 TFJC
(tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5),
seront mis à la charge des appelants, qui succombent, solidairement entre
eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens aux intimées, celles-ci
n’ayant pas été invitées à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire des appelants B.G.________
et C.G.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 30'000 fr.
(trente mille francs), sont mis à la charge des appelants
B.G.________ et C.G.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michel Dupuis (pour B.G.________ et C.G.________),
- Me David Regamey (pour la Banque W.________),
- Me Laurent Trivelli (pour B.P.________ et Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Cour civile.

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La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :