vd_gerichte · JJ13.005436 · 2013-12-05 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ13.005436-132428
413
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 5 décembre 2013
_____________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffier : M. Bregnard
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Art. 321 al. 1 CPC, 11 TFJC
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend
séance pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à Bex, contre le
jugement rendu le 30 mai 2013 par le Juge de paix du district de Nyon
dans la cause divisant le recourant d’avec R.________, à Nyon.
Statuant à huis clos, la Chambre des recours civile voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par demande du 8 février 2013, S.________ a saisi le Juge de
paix du district de Nyon en concluant au paiement par R.________ d'un
montant de 9'000 francs.
Par déterminations du 25 mars 2013, la défenderesse
R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande
de 8 février 2013.
Les parties ont été entendues par le Juge de paix de lors de
l'audience du 30 mai 2013.
Par "décision finale" du même jour, dont les considérants ont
été envoyés aux parties le 1er novembre 2013, le Juge de paix du district
de Nyon a rejeté la demande déposée le 8 février 2013 par S.________
contre R.________ (I), arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les a mis à la
charge du demandeur (II-II) et rejeté toutes autres et plus amples
conclusions.
Par acte du 28 novembre 2013, S.________ a formé recours
contre la décision précitée en concluant au "paiement des dommages et
intérêts comme le reste de la valeur de la voiture" et à ce que "la réponse
de la R.________ du 25 mars soit rejetée".
2. Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et
motivé.
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de
recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au
premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui
exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques
formulées (CREC 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad

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art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). Le recours doit en
outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que
la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC
commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En l'espèce, le recourant commente les faits retenus dans la
décision entreprise sans que l'on puisse déduire ce qu'il reproche au
premier juge. Il n'expose en effet aucunement en quoi la décision serait
erronée. En outre, ses conclusions ne sont absolument pas en rapport
avec ce que l'on pourrait déduire de son acte. En conséquence, il y a lieu
de constater que la motivation est déficiente. Un tel vice étant irréparable,
on ne saurait lui impartir un délai pour corriger son acte. Partant, le
recours doit être déclaré irrecevable.
Au demeurant, à supposer que le recours ait été déposé pour
constatation manifestement inexacte des faits, il devrait être rejeté dès
lors que le recourant ne démontre aucunement l'arbitraire dans
l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaire (art. 11
TFJC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. S.________,
- R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :