vd_gerichte · P324.058052 · 2026-02-16 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.***-***
33
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 février 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Segura, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 321c al. 3 et 324a CO ; art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 let. a RAVS ; 150
al. 1 et 247 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, demandeur, à […],
contre le jugement rendu le 19 août 2025 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________ SA, défenderesse, à […], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
19J010

- 2 -
En f ait :
A. Par jugement du 19 août 2025, dont la motivation a été
adressée aux parties le 24 septembre 2025, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
rejeté la demande de B.________ (l), dit que celui-ci était débiteur de
C.________ SA de la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (II), rendu le
jugement sans frais (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
En substance, le tribunal a constaté que le litige opposant les
parties reposait sur les prétentions élevées par B.________ contre C.________
SA en lien avec ses indemnités perte de gain maladie. B.________ reprochait
à C.________ SA de ne pas avoir, en sus de son salaire effectif, ajouté ses
heures supplémentaires dans le calcul du montant du salaire assuré
annoncé à l’assurance perte de gain maladie. Le tribunal a estimé que les
parties n’avaient pas même conclu verbalement une clause en faveur du
régime dérogatoire prévu par l’art. 324a al. 4 CO (Code des obligations
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), de sorte que le régime légal de l’art. 324a
al. 1 CO trouvait application, à tout le moins pour la période limitée définie
à l’art. 324a al. 2 CO. Il a relevé que les parties n’avaient pas contesté la
validité de la fin des rapports de travail et que, dans la mesure où B.________
entendait être dédommagé pour une période postérieure à celle-ci non
couverte par l’art. 324a al. 2 CO, ses prétentions devaient être rejetées. Il a
ajouté que B.________ n’avait pas démontré en quoi les heures
supplémentaires qu’il avait effectuées, confirmées par un jugement définitif
et exécutoire, auraient dû faire partie du salaire assuré et qu’au contraire,
leur définition même excluaient qu’elles en fassent partie. Le tribunal a
encore relevé que le contrat de travail conclu entre les parties prévoyait
expressément la compensation des heures supplémentaires en congé d’une
durée égale. Il a donc également rejeté les prétentions soulevées par
B.________ à ce titre.
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- 3 -
B. a) Par acte du 27 octobre 2025, B.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre ce jugement et conclu, avec suite de frais,
principalement à sa réforme en ce sens que C.________ SA (ci-après :
l'intimée) est condamnée à lui payer un montant n'étant pas inférieur à
20'898 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er novembre 2020 (échéance
moyenne). Subsidiairement, l’appelant a conclu à l'annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
b) Le 1er décembre 2025, l'intimée a déposé une réponse et
conclu, avec suite de frais, au rejet de l'appel.
c) L'appelant s'est déterminé sur cette écriture le 15 décembre
2025.
d) Par courrier du 16 décembre 2025, la Cour de céans a
transmis une copie des déterminations de l’appelant à l’intimée.
e) Par courrier du 7 janvier 2026, la Cour de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger et qu’il n’y aurait plus d’échange
d’écriture.
f) Le 8 janvier 2026, l’intimée a déposé une duplique.
g) Par courrier du 12 janvier 2026, l’appelant a requis que
l’écriture du 8 janvier 2026 de l’intimée soit écartée du dossier,
respectivement qu’elle ne soit pas prise en considération dans le cadre des
délibérations.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
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- 4 -
1. L’intimée est une société anonyme inscrite au registre du
commerce depuis le […] 2013 dont le but est la prise de participations dans
des sociétés suisses et étrangères, la gestion, la finance, l'IT (technologie
de l'information), la comptabilité, les achats, les ventes, le Supply-Chain
(chaîne d'approvisionnement) et les conseils techniques.
Elle est administrée par D.________, lequel bénéficie de la
signature individuelle
2. a) Dans le but d'assurer le respect des conditions légales
applicables aux travailleurs étrangers en Suisse, l’intimée a accepté de
reprendre le contrat de travail de l’appelant, jusqu'alors employé par la
société autrichienne F.________ GmbH, ce depuis le 7 juillet 2014.
À cette fin, l’intimée et l’appelant ont conclu un contrat de
travail de durée indéterminée le 23 mars 2018, celui-ci étant engagé en
qualité de collaborateur du service extérieur de vente et étant chargé de
vendre du parquet à des entreprises
b) Les parties ont toutes deux confirmé que le contrat avait été
envoyé au domicile de l’appelant en […] pour signature, qu'il n'avait fait
l'objet d'aucune discussion spécifique et qu'aucun document n'y avait été
annexe
c) Le contrat du 23 mars 2018 prévoyait notamment une durée
hebdomadaire de travail de 30 heures ainsi qu'un salaire mensuel brut de
3'250 fr., versé quatorze fois l'an, soit un salaire mensuel net de 2'646 fr.
71. Il était également convenu que l’appelant percevrait 0.5 % de provision
sur le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise qui dépassait EUR 1'500'000,
ainsi que 38 fr. à titre de remboursement de frais de représentation par
journée de travail. Le droit aux vacances s'élevait à 25 jours par année et
les heures supplémentaires devaient être compensées.
19J010

- 5 -
S’agissant d'une éventuelle incapacité de travail résultant d'une
maladie, il était prévu ce qui suit :
« Der Mitarbeiter wird gegen Krankheit versichert. Die Prämien für die
Krankentaggeldversicherung gehen zu 50% zulasten des Mitarbeiters.
»
Soit en français selon une traduction libre :
« L'employé est assuré contre la maladie. Les primes de l'assurance
perte de gain maladie sont prises en charge à raison de 50% par
l’employé. »
Pour le surplus, le contrat précité ne contient aucune disposition
spécifique et ne renvoie pas à d'éventuelles conditions générales ou à un
règlement d'entreprise.
À cet égard, D.________ a indiqué avoir conclu en faveur de
l’appelant une assurance perte de gain maladie « comme prévu par la loi »,
sans autres précisions
3. a) L’appelant est entré en fonction le 1er avril 2018.
b) L’appelant a déclaré avoir été en incapacité totale de travail
pour cause de maladie dès le mois de juin 2018 pour une période de six
semaines, puis à raison de 50 % durant un mois supplémentaire.
L’appelant n'a ensuite subi aucune incapacité de travail
jusqu'au 14 janvier 2020.
À partir du 14 janvier 2020, l’appelant a été en incapacité totale
de travail pour cause de maladie, étant précisé qu'il a entrepris d'aller voir
un certain nombre de ses clients pour leur dire au revoir après cette date.
c) Le 15 janvier 2020, l’intimée a annoncé l'incapacité de travail
de l’appelant à l'assurance perte de gain maladie, soit […] SA
19J010

- 6 -
(ci-après : l’assurance), faisant état d'un taux d'activité de 80 % et d'un
salaire brut contractuel de 46'956 fr. par an.
4. Le 16 janvier 2020, l’appelant a adressé un courriel à
G.________– de la société F.________ GmbH – dont la teneur est la suivante :
« Hallo G.________, unser Jahr 2020 hat nicht gerade harmonisch
angefangen, hat aber meine Überlegungen der letzten Monate
beschleunigt. lch habe über Möglichkeiten nachgedacht welche
Variante am besten ist, Pension?, AMS?, Langzeit Krankenstand ? ...
lch habe gespürt ich kann meine Leistung nicht mehr bringen und
auch die vielen Stunden im Auto werden mir langsam zu viel, also
musste bald eine Entscheidung her. Mein Vorschlag :
D.________schickt mir eine Kündigung zum nächsten Termin. so
bleiben mir alle Möglichkeiten offen ohne das ich mit Kürzungen,
Abschlägen... Kämpfen muss. lch würde dann aber noch gerne zu
meinen wichtigsten Kunden fahren und mich anständig
verabschieden. lch bin jetzt zwar wieder Krank geschrieben weil ich
mich zur Zeit sehr kraftlos fühle, wenn es so anfängt habe ich
meistens wieder eine Engstelle, aber ich will es nicht verschreien, ich
muss es mir aber anschauen lassen, daher auch diese
Entschlossenheit. Schöne Grösse, B.________. Ps. selbstverständlich
bearbeite ich alles was direkt zu mir kommt. lch habe auch noch
Muster für 3 Kunden am Lager die ich nächste Woche dort vorbei
bringe. »
Soit en français selon une traduction libre :
« Bonjour G.________, notre année 2020 n'a pas vraiment commencé
de manière harmonieuse, mais cela a accéléré mes réflexions de ces
derniers mois. J'ai envisagé différentes possibilités : retraite anticipée
? allocation de chômage ? congé maladie de longue durée ? J'ai
ressenti que je n'arrivais plus à fournir les prestations attendues et
que les nombreuses heures passées en voiture commençaient à me
peser sérieusement. Il devenait donc nécessaire de prendre
rapidement une décision. Ma proposition : D.________m'adresse une
résiliation pour le prochain terme. Ainsi, toutes mes options restent
ouvertes sans que je doive me battre avec des réductions, pénalités
ou autres désavantages. J'aimerais toutefois encore aller saluer mes
clients les plus importants et me retirer de manière correcte. Je suis
de nouveau en incapacité de travail actuellement, car je me sens très
affaibli. Souvent, quand cela commence ainsi, c'est le signe qu'une
nouvelle difficulté de santé s'annonce, même si je ne veux pas trop
l'anticiper. Je dois néanmoins consulter pour en avoir le cœur net, d'où
aussi ma détermination actuelle. Avec mes meilleures salutations.
B._______. P.S. : Je continue bien sûr à traiter toutes les affaires qui me
concernent directement. J'ai également encore des échantillons en
stock pour trois clients, que je leur livrerai la semaine prochaine. »
19J010

- 7 -
5. a) Le 22 janvier 2020, l’intimée a résilié par écrit le contrat de
travail la liant à l’appelant, avec effet au 31 mars 2020, celui-ci ayant été
libéré de l'obligation de travailler.
Le salaire de l’appelant a été intégralement versé par l’intimée
jusqu'à la fin des rapports de travail, soit jusqu'au 31 mars 2020. L’appelant
a confirmé ne soulever aucune prétention à cet égard à l'appui de la
présente cause.
b) Par la suite, soit à partir du 1er avril 2020 et jusqu'au 17 juin
2021, l’assurance a versé des indemnités perte de gain maladie à l’appelant
à hauteur de 80 % de son salaire contractuel.
Selon les déclarations de l’appelant, l’assurance aurait cessé
ces versements de manière anticipée sur avis de son médecin conseil,
lequel doutait de la pertinence des certificats médicaux autrichiens remis
par celui-ci.
c) L’appelant ne s'est pas opposé à son licenciement.
6. a) Dans une procédure séparée, l’appelant a requis du Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal de
prud’hommes) qu'il reconnaisse l’intimée débitrice d'un montant brut de
30'000 fr. au titre d'heures supplémentaires entre le 1er avril 2018 et le 31
mars 2020.
b) Par jugement du 24 mai 2022, le Tribunal de prud’hommes a
en substance admis la demande de l’appelant et reconnu notamment que
celui-ci avait effectué un total de 857.25 heures supplémentaires non
rémunérées, correspondant à un montant total brut de 31'558 fr. 09, limité
à 30'000 francs.
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- 8 -
c) Le jugement précité a été confirmé par la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal vaudois par arrêt du 30 janvier 2023, puis par la lère
Cour de droit civil du Tribunal fédéral par arrêt du 12 juin 2023.
7. a) Le 1er octobre 2024, l’appelant a déposé contre l’intimée
auprès des premiers juges une requête de conciliation contenant les
conclusions suivantes :
« L'intimée, C.________ SA, est condamnée à payer au requérant,
B.________, un montant qui n'est pas inférieur à 20'898 fr. (vingt mille
huit cent nonante-huit francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 1er
novembre 2020 (échéance moyenne). »
La conciliation ayant échoué, l’appelant s’est vu délivrer une
autorisation de procéder le 25 novembre 2024.
b) Le 20 décembre 2024, l’appelant a déposé une demande au
terme de laquelle il a formulé les conclusions suivantes, avec suite de frais :
« La défenderesse, C.________ SA, est condamnée à payer au
demandeur, B.________, un montant qui n'est pas inférieur à 20'898 fr.
(vingt mille huit cent nonante-huit francs) avec intérêt à 5% l'an dès
le 1er novembre 2020 (échéance moyenne). »
c) Le 24 février 2025, l’intimée a déposé une réponse au terme
de laquelle elle a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais :
« Le demandeur B.________ est débouté de toutes ses conclusions. »
d) Le 12 mai 2025, soit dans le délai prolongé par ordonnance
du 29 avril 2025, l’appelant a déposé des déterminations à l'appui
desquelles il a notamment indiqué maintenir ses conclusions du 20
décembre 2024.
e) Par courriers séparés du 27 janvier 2025, les parties ont été
citées à comparaître à l'audience du 17 juin 2025 à 18h00 et ont été
informées des conséquences d'un éventuel défaut.
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- 9 -
f) Par courriers séparés du 28 mai 2025, les parties ont été
informées du renvoi de l'audience, initialement fixée le 17 juin 2025 à
18h00, au 19 août 2025 à 18h00.
g) Par courriers séparés du 30 juin 2025, le tribunal a informé
les parties de ce que Mme […] – jusqu'alors en charge de la direction de la
procédure – avait cessé sa fonction de vice-présidente, M. […] la remplaçant
dans celle-ci.
De surcroît, il a ordonné la comparution personnelle de
l’appelant et de D.________.
h) Le 19 août 2025 à 18h00 ont eu lieu les débats principaux, à
l'occasion desquels les parties ont été formellement entendues, puis, par
l'intermédiaire de leur conseil respectif, ont plaidé leur cause.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale
de première instance et portant sur des conclusions patrimoniales
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
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- 10 -
Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile, ainsi
que des déterminations du 15 décembre 2025, reçues dans le délai de l’art.
53 al. 3 CPC.
En revanche, la duplique du 8 janvier 2026, déposée après que
la cause ait été gardée à juger, est irrecevable et il n’en a pas été tenu
compte.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC
(CACI 15 octobre 2025/464 consid. 2.1). Elle contrôle librement
l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 4A_589/2023 du 13 mai
2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté
conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un
argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du
19 mars 2020 consid. 3).
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- 11 -
2.3 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, son appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021
252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid.
5.2). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer
en matière (TF 5A_647/2023 précité, loc. cit.).
3.
3.1 L'appelant estime que l'appréciation des premiers juges viole
l'art. 324a CO.
3.2 L'intimée estime quant à elle qu'il n'y a ni accord écrit ni par
actes concluants instituant un régime dérogatoire, si bien que le régime
légal serait applicable. Les prestations dues sur cette base ayant été
versées, l’appelant n'aurait pas de prétentions à faire valoir.
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- 12 -
3.3 Les premiers juges ont tout d'abord constaté que le contrat du
23 mars 2018 ne respectait pas la forme écrite en ce qui concernait une
éventuelle adhésion à un régime dérogatoire au sens de l'art. 324a CO, seul
le principe de l'assurance contre la maladie et le fait que l’appelant était
redevable de la moitié des primes étant prévu, à l'exclusion des risques
couverts, du pourcentage du salaire assuré, de la durée des prestations ou
du délai d'attente. Un accord par actes concluants n'était pas plus
envisageable, les parties ayant déclaré ne pas avoir eu de discussion ou
d'échange de document en amont de la signature du contrat. Dès lors, le
régime légal de l'art. 324 al. 1 CO trouvait application et l’appelant ne
soulevant aucune prétention avec la période limitée à l'art. 324a al. 2 CO
mais pour une période postérieure, sa demande devait être rejetée. Par
surabondance, le tribunal a relevé que l’appelant n'avait pas cherché à
démontrer en quoi les heures supplémentaires devaient faire partie du
salaire assuré, ce qui ne paraissait de toute façon pas être le cas au regard
de la nature de ces heures.
3.4
3.4.1 L'art. 324a CO réglemente le droit au salaire lorsque le
travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part en dehors des
cas qui ouvrent le droit à des prestations d'assurance obligatoire, la maladie
étant citée à titre d'exemple. Trois régimes sont envisageables.
3.4.1.1 Selon le régime légal, l'employeur verse le salaire « pour un
temps limité » (al. 1), c'est-à-dire trois semaines pendant la première année
de service et, ensuite, pour une période plus longue fixée équitablement,
en fonction de la durée des rapports de travail et des circonstances
particulières (al. 2). Le régime de base offre à la personne salariée la
couverture du 100 % de son salaire dès le premier jour d'incapacité de
travail sans délai de carence, cela pour une période limitée. La pratique a
fixé des barèmes dans ce domaine, dont l'échelle bernoise généralement
appliquée par les tribunaux dans les cantons romands
(Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail. 5ème éd., Berne 2024, p. 306). Selon
cette échelle, le travailleur a notamment droit à deux mois de salaire
pendant les troisième et quatrième années de service, puis à trois mois de
19J010

- 13 -
salaire de la cinquième à la neuvième année de service (Perrenoud, in
Commentaire romand, Code des obligations l, 3ème éd., Bâle 2021 [cité
ci-après : CR-CO], n. 63 ad art. 324a CO ; Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p.
307). Un empêchement de travailler qui s'étend d'une année de service à
l'autre permet au travailleur de cumuler les prétentions pour les deux
années en cause. Si chaque année de service fonde le droit à un crédit de
salaire distinct, lorsque le crédit annuel n'a pas été totalement utilisé, le
solde ne peut en revanche pas être reporté d'une année de service à l'autre.
Le crédit de salaire ne peut pas être réduit au prorata temporis du fait que
l'année de service est incomplète (Perrenoud, CR-CO, n. 67 ad art. 324a CO
et les références citées). Le droit au salaire cesse à la fin des rapports de
travail (ATF 127 III 318 consid. 4b).
Le régime de base prévu par l'art. 324a al. 1 CO fait partie des
dispositions de droit semi-impératif (art. 362 al. 1 CO). Il constitue un socle
de protection minimal auquel il ne peut être dérogé en défaveur de la
personne employée. En revanche, il est toujours possible de prévoir un
régime plus favorable (cf. consid. 3.4.1.2 infra). La loi réserve aussi la
possibilité de prévoir un régime dérogatoire au régime de base, pour autant
que les prestations offertes à la personne salariée soient au moins
équivalentes à celles du régime de base (cf. consid. 3.4.1.3 infra) (Bonaz,
L'assurance perte de gain maladie en droit suisse - Analyse croisée des
modèles LaMal et LCA « Collection genevoise », Genève/Zurich 2025, p. 152,
n. 349 et les références citées).
3.4.1.2 Selon le régime complémentaire, les parties peuvent convenir
d'améliorer la protection du travailleur sans toucher au minimum légal, par
exemple en prolongeant la période pendant laquelle le salaire reste dû (art.
324a al. 2 in principio CO) ou en prévoyant d'autres causes d'empêchement
que celles retenues dans la loi. Une telle convention, qui ne fait qu'améliorer
la situation du travailleur, et qui peut notamment porter sur la conclusion
d'une assurance collective perte de gain, n'est soumise à aucune forme.
Le caractère relativement impératif de l'art. 324a al. 1 et 3 CO
a pour conséquence que, dans le cadre d'un régime complémentaire,
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- 14 -
l'employeur ne saurait mettre à la charge du travailleur un cofinancement
du régime de base. Ainsi, lorsqu'un régime complémentaire prend la forme
de la conclusion d'une assurance, les primes d'assurance pour le temps
limité de l'art. 324a al. 2 CO doivent nécessairement être supportées de
manière exclusive par l'employeur (Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 313).
3.4.1.3 Enfin, selon le troisième régime prévu à l'art. 324a al. 4 CO, un
accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut déroger au
système légal à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins
équivalentes. L'employeur ou l'assureur versera des prestations moindres
que celles dues légalement pendant un « temps limité », mais qui
s'étendront sur une période plus longue.
L'équivalence est généralement respectée lorsque l'employeur
contracte une assurance qui alloue 80 % du salaire pendant 720 jours, après
un délai d'attente de deux à trois jours au maximum, moyennant un
paiement de la moitié au moins des primes par l'employeur (ATF 135 III 640
consid. 2.3.2 ; TF 4A_98/2014 du 10 octobre 2014 consid. 4.2.1). Le délai de
carence doit être au maximum de trois jours. Néanmoins, le contrat
d'assurance souscrit par l'employeur peut prévoir un délai d'attente plus
long. C'est d'ailleurs souvent le cas en pratique, car cette façon de faire
permet de réduire les primes d'assurance, à condition que l'employeur
verse l'intégralité du salaire du travailleur pendant toute la période de
carence spécifiée dans le contrat d'assurance. En d'autres termes,
l'obligation de l'employeur de payer le salaire renaît pendant le délai
d'attente (Bonaz, op. cit., p. 160, n. 367 et les références citées).
Outre l'équivalence, un éventuel accord des parties doit
respecter la forme écrite (cf. art. 11 ss CO), laquelle couvrira les points
essentiels du régime dérogatoire, à savoir les risques couverts, les
éventuelles restrictions de couverture, le pourcentage du salaire versé, la
durée des prestations, les modalités de financement des primes
d'assurance et l'éventuel délai d'attente ; un renvoi aux conditions
générales d'assurance ou à un autre document tenu à disposition du
travailleur est suffisant ; l'accord doit être signé par les deux parties (art.
19J010

- 15 -
13 al. 1 CO ; ATF 131 III 623 consid. 2.5.1, Jdt 2006 1127 ; TF 4A_228/2017
du 23 mars 2018 consid. 2.2 et les références citées).
Le non-respect de l'exigence de forme ou de fond touche à la
validité même de l'accord dérogatoire ; le régime légal trouve alors
application (Perrenoud, CR-CO, n. 94 ad art. 324a CO ; Wyler/Heinzer/
Witzig, op. cit., p. 314). Toutefois, le respect de la forme écrite n'est pas
toujours une condition absolue de validité pour un accord dérogatoire. En
effet, l'exigence de la forme écrite dans le régime dérogatoire est avant tout
destinée à protéger les personnes employées. Ainsi, lorsque les parties ont
convenu par actes concluants d'un régime dérogatoire globalement plus
favorable à la personne salariée que le régime de base, l'accord dérogatoire
peut être considéré comme valable malgré la présence d'un vice de forme
(TF 4A_517/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4.2 ; Bonaz, op. cit., p. 156,
n. 358). Si la nullité de la clause dispense l'employeur de contracter
l'assurance prévue, elle demeure en revanche sans incidence, lorsqu'il a
effectivement conclu l'assurance, dans l'ignorance de la nullité. En effet, la
nullité de la clause ne change rien au fait que le travailleur a un droit propre
aux prestations d'assurance découlant du contrat d'assurance
effectivement conclu (Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 315).
Avec la conclusion (valide) d'un contrat d'assurance maladie
collective, l'employeur se libère de son obligation de continuer à verser le
salaire. L'assureur intervient en lieu et place de l'employeur, en ne versant
pas au travailleur véritablement son salaire, dont il faudrait encore déduire
les contributions sociales, mais bien une indemnité journalière, qui en est
exempte. Le droit aux prestations d'assurance appartient de par la loi
directement à l'assuré/au travailleur (ATF 146 III 339 consid. 5.2.3 et les
références citées ; TF 4A_42/2018 du 5 décembre 2018 consid. 5). Lorsque
l'employeur ne fait que reverser des indemnités d'assurance auxquelles le
travailleur a droit mais payées en ses mains, il ne s'agit pas d'un salaire
soumis à la perception de cotisations sociales. En revanche, s'il verse un
complément de salaire (par exemple en payant le différentiel entre les
indemnités d'assurance et le salaire à 100 %), ce complément sera soumis
19J010

- 16 -
à la perception des cotisations sociales (Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p.
334 et les références citées).
Ainsi, en présence d'un régime dérogatoire valable, les
prétentions en paiement du salaire en cas de maladie ne peuvent être
formulées que contre l'entreprise d'assurance. L'employeur étant libéré de
son obligation de verser le salaire, la personne salariée n'a plus de créance
en paiement du salaire contre son employeur en cas de maladie (Bonaz, op.
cit., p. 161, n. 368). Dans un régime dérogatoire avec effet libératoire, la
seule créance éventuelle dont disposent les travailleurs contre leur
employeur sont les prétentions en dommages-intérêts en cas de non-
exécution ou de mauvaise exécution des obligations liées à la souscription
de l'assurance. A titre d'exemple, si l'employeur a explicitement promis
dans le contrat de travail de souscrire une assurance perte de gain maladie
mais omet de le faire, il sera alors responsable envers son personnel des
conséquences de cette omission sur la base de l'art. 97 al. 1 CO. Il en va de
même s'il omet de payer les primes ou s'il ne respecte pas d'autres
conditions prévues par les conditions d'assurance. Le dommage subi par la
personne salariée correspond au montant des prestations qu'elle aurait
reçues de l'assurance perte de gain maladie si celle-ci avait été souscrite
conformément aux engagements contractuels (ATF 141 III 112 consid. 4.5 ;
ATF 127 III 318 consid. 5 ; TF 4A_228/2017 précité consid. 2.2 ; CACI 15
septembre 2025/414 consid. 3.2.3 ; Bonaz, op. cit., p. 161, n. 369 ;
Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., pp. 324-325 et les références citées).
3.4.2
3.4.2.1 Le salaire comprend, outre le salaire fixe, tous les éléments
régulièrement versés, en particulier les majorations légales ou
contractuelles dues pour le travail de nuit ou du dimanche, les prestations
en nature, le treizième salaire (s'il est versé mensuellement), les provisions
(sauf si leur réalisation est différée), une éventuelle participation aux
résultats et les primes d'encouragement, s'il apparaît que, sans l'incapacité,
l’employé aurait accompli un tel travail ou réalisé un tel revenu
(Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 305).
19J010

- 17 -
3.4.2.2 Selon l'art. 321c al. 3 CO, l'employeur est tenu de rétribuer les
heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un
congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause
contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention
collective. Le salaire normal comprend tous les éléments composant la
rémunération obligatoirement due par l'employeur, y compris le treizième
salaire et les indemnités prévues contractuellement en relation avec le
travail, telles que par exemple les primes de risque ou les suppléments
versés en compensation du travail de nuit ou du travail en équipe, pour
autant que ces indemnités et suppléments ayant un caractère régulier et
durable (Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., pp. 143-144).
3.4.3
3.4.3.1 Conformément à l'art. 150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les
faits pertinents et contestés, et a contrario les faits non contestés ne font
pas l'objet de l'administration des preuves, sous réserve de motifs sérieux
de douter de la véracité d'un fait non contesté (cf. art. 153 al. 2 CPC) (CACI
18 août 2025/360 consid. 3.1 ; CACI 16 août 2019/456 consid. 4.2.3). A cet
égard, le juge ne doit pas se montrer particulièrement regardant si aucun
élément au dossier ne donne à penser que les affirmations du demandeur
ne seraient pas véridiques : il n'a en effet le droit d'administrer d'office des
preuves, dans l'hypothèse envisagée, que s'il a des doutes sérieux à leur
égard, doutes qui ne sauraient résulter simplement du fait que le défendeur
a négligé de procéder. Il peut en revanche appliquer l'art. 153 al. 2 CPC si
des allégations paraissent invraisemblables au regard des pièces produites
avec la demande ou ne reposent sur aucune appréciation réelle des faits,
par exemple lorsque le montant d'un dommage est manifestement articulé
sans reposer sur un quelconque calcul (JdT 2014 III 165 ; CACI 16 août
2019/456 consid. 4. 2. 3 ; CACI 18 novembre 2014/595 ; CACI 26 novembre
2015/639 ; CACI 13 juin 2018/383 consid. 5.2).
3.4.3.2 La maxime inquisitoire sociale de l'art. 247 al. 2 CPC implique
que le juge fonde son prononcé sur tous les faits pertinents établis lors des
débats, même si les parties ne les ont pas invoqués à l'appui de leurs
conclusions (CACI 20 mars 2018/181). Le juge n'est pas lié par les
19J010

- 18 -
allégations des parties ni par leurs offres de preuves (ATF 139 III 457 consid.
4.4.3.2). Il peut retenir les faits qui n'ont pas été allégués par les parties
mais qui ressortent de l'administration des preuves (TF 4A_388/2021 du 14
décembre 2021 consid. 5.1).
Lorsque la maxime inquisitoire simple s'applique, la question de
savoir si un aveu judiciaire peut être retenu et si seuls les faits contestés
doivent être prouvés – sous réserve de l'art. 153 al. 2 CPC – est controversée
et n'a pas été résolue par le Tribunal fédéral (TF 5A_8/2023 du 2 avril 2024
consid. 4.2.5 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_298/2015
du 30 septembre 2015 consid. 2.1.2 et 2.2, RSPC 2016 p. 135 ; TF
5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.4).
3.5
3.5.1 Dans un premier grief, l'appelant fait valoir que c'est à tort que
les premiers juges ont considéré qu'un vice de forme grevait le contrat de
travail en ce qu'il prévoyait un régime dérogatoire en matière de versement
du salaire en cas de maladie. A ce titre, il invoque divers arguments,
relevant des faits retenus par les premiers juges, respectivement de leur
interprétation.
En l’occurrence, il sied de préciser qu'il n'est pas réellement
contestable – et l’appelant ne le fait pas de manière suffisamment motivée
(cf. consid. 2.3 supra) – que la clause du contrat de travail du 23 mars 2018
relative au paiement du salaire en cas d'incapacité de travail ne précise pas
l'ensemble des éléments nécessaires à la détermination de l'existence d'un
éventuel régime dérogatoire. En effet, comme on l'a déjà indiqué, seul le
principe d'une assurance et la prise en charge par l’employé des primes
d'assurance à hauteur de 50 % sont évoqués. On ne trouve dès lors aucune
indication dans le contrat de travail quant à la hauteur des
indemnités-journalières envisagées ou encore à la durée de la couverture,
éléments sur lesquels l'accord des parties doit porter pour qu'un régime
dérogatoire puisse être admis.
19J010

- 19 -
La forme écrite n'a donc pas été respectée, comme l'ont retenu
les premiers juges. On doit dès lors comprendre que les différents griefs de
l’appelant portent en réalité sur l'existence d'un accord par actes concluants
qui peut être admissible au regard de la jurisprudence rappelée plus haut
(cf. consid. 3.4.1.3 supra).
3.5.2 Pour faire admettre la validité de l'accord des parties sur un
régime dérogatoire, l’appelant invoque tout d'abord que le tribunal aurait
négligé le fait que les parties avaient admis toutes deux en procédure
qu'une assurance perte de gain maladie valable avait été contractée auprès
de l’assurance. Les faits admis imposaient ainsi, sur la base de l'art. 150 al.
1 CPC, aux premiers juges de retenir l'existence d'un régime dérogatoire.
En outre, il fait valoir que le versement des indemnités-journalières et
l'exécution du contrat par les parties impliqueraient la validité de la clause
et du régime dérogatoire.
Les faits dont l’appelant tente de se prévaloir comme admis par
les parties sont relatifs à la conclusion d’une assurance perte de gain
maladie. On relèvera qu’il ne se réfère que de manière générale à des
allégations et des pièces, ce qui peut paraître insuffisant au regard de la
motivation de son grief. Cela étant, il se méprend sur la portée des faits
admis. En effet, l’allégué 13 de la demande ne porte que sur le versement,
par l’assureur perte de gain maladie, d’indemnités et les allégués 27 et
28 sur l’annonce du cas et le montant desdites indemnités. En aucun cas,
on ne saurait tirer de ces éléments que les parties auraient admis
l’existence d’un régime dérogatoire, admission qui se serait imposée aux
premiers juges. Il n’en va pas différemment du simple versement des
indemnités qui est insuffisant à démontrer à lui seul l’existence d’un tel
régime.
Il s’ensuit que le grief, pour autant que suffisamment motivé,
est mal fondé.
19J010

- 20 -
3.5.3 II reste donc à examiner si le comportement des parties, tel que
ressortant des faits du jugement attaqué, pourrait permettre de retenir
l'existence d'un accord sur la mise en place d'un régime dérogatoire.
L'appelant invoque tout d'abord qu'il ressortirait des allégations
des parties et des pièces produites qu'il se serait trouvé en incapacité de
travail totale de travail dès le 14 janvier 2020 et qu'à compter du mois
d'avril 2020 ce serait l'assurance perte de gain qui lui aurait versé
directement des indemnités journalières, ceci jusqu'au 17 juin 2021. Ces
faits ressortent en effet du jugement attaqué.
Par ailleurs, l’appelant se prévaut du fait que les parties auraient
exécuté le contrat d'assurance puisqu'il aurait contribué par moitié au
paiement des primes et que le cas aurait été annoncé à l'assurance le 15
janvier 2020, pour un taux d'activité de 80 % et un salaire assuré à hauteur
de 46'956 fr. par an. Ces éléments ressortent également du jugement
attaqué, ce qui n'est pas le cas des montants des indemnités journalières
dont l’appelant fait état, par 3'087 fr., respectivement 3'189 fr. 90. S'il se
réfère à des pièces sur ce point, il ne soutient pas avoir allégué ces faits et
ne développe aucun grief motivé de constatation inexacte des faits.
L'appelant peut être suivi sur le fait que les parties ont non
seulement prévu qu'une assurance serait conclue par l'intimée mais
également sur le fait que cette assurance a été conclue, qu'il a contribué à
la moitié des primes et que des prestations lui ont été versées. On peut
admettre qu'il est également établi que l'assureur a versé à l'appelant des
indemnités à hauteur de 80 % de son salaire contractuel. Cependant,
comme on l'a déjà évoqué plus haut, les autres modalités du régime
d'assurance prévu ne ressortent pas du jugement attaqué, ni d'ailleurs du
dossier, ni la police d'assurance ni les conditions générales d'assurance n'y
figurant. En particulier, la durée maximale de ses prestations est inconnue,
contrairement à ce que paraît soutenir l’appelant. On ne sait dès lors pas si
des indemnités devaient bien être versées durant 720 jours au maximum
sur une période de 900 jours, étant précisé que les indemnités versées du
1er avril 2020 au 17 juin 2021 ne le confirment pas, la période couverte
19J010

- 21 -
correspondant environ à 317 indemnités-journalières. Enfin, l'éventuel délai
de carence n'est pas connu.
Or, pour déterminer si l'on est en présence d'un régime
dérogatoire correspondant aux exigences de l'art. 324a al. 4 CO, le tribunal
doit pouvoir évaluer les conditions de l'accord entre l'employeur et
l’employé, ce qui n'est pas possible en l'espèce. Seul le régime légal était
donc applicable. L'appelant ne faisant valoir aucune prétention sur cette
base, les griefs ne peuvent qu'être rejetés.
3.5.4 L'appelant fait encore valoir que si l'on devait admettre que
l'accord ne serait pas valable, la position de l'intimée faisant valoir cette
invalidité serait constitutive d'un abus de droit.
En réalité, ce grief se confond avec ceux examinés plus haut,
l’appelant ne faisant que réaffirmer que le déroulement des événements
soutiendrait sa thèse. Le grief est donc mal fondé.
4.
4.1 L'appelant se plaint encore d'une violation de l'art. 5 al. 2 LAVS
(loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831. 10).
4.2 L’intimée soutient que la définition de salaire déterminant au
sens de la LAVS n’est pas décisive pour déterminer le salaire assuré dans le
cadre d’une assurance perte de gain maladie, le but et le fonctionnement
des deux assurances n’étant pas les mêmes.
4.3 Les premiers juges ont considéré que l’appelant n'avait pas
démontré en quoi les heures supplémentaires devaient faire partie du
salaire assuré. Celles-ci ne devant être effectuées qu'à la condition de leur
nécessité, on ne pouvait leur conférer par nature un caractère régulier
justifiant qu'elles fassent partie intégrante du salaire. A leur sens,
constituerait un salaire toute rémunération promise contractuellement dans
19J010

- 22 -
son principe et dont le montant est déterminé ou objectivement
déterminable, sur la base de critères objectifs convenus et prédéterminés,
sans dépendre de l'appréciation de l'employeur. Cette solution serait par
ailleurs conforme à l'art. 5 al. 2 LAVS qui ne prévoirait pas que d'éventuelles
indemnités pour heures supplémentaires fassent partie du salaire
déterminant. En outre, le tribunal a retenu que le contrat de travail du 23
mars 2018 prévoyait que les heures supplémentaires étaient compensées
en congé, sans compter qu'il n'était pas possible à l'intimée d'adapter le
salaire contractuel pour tenir compte des heures supplémentaires. La
période pertinente pour déterminer les heures serait à leur sens impossible
à déterminer.
4.4
4.4.1 Aux termes de l'art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un
temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de
renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les
gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour
jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils
représentent un élément important de la rémunération du travail. L'art. 7
let. a RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831. 101) précise que le salaire déterminant pour le calcul
des cotisations comprend notamment le salaire au temps, aux pièces (à la
tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures
supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement.
4.4.2 Comme déjà évoqué, dans le régime légal, l'employeur verse le
salaire « pour un temps limité » (al. 1), c'est-à-dire trois semaines pendant
la première année de service et, ensuite, pour une période plus longue fixée
équitablement, en fonction de la durée des rapports de travail et des
circonstances particulières (al. 2). Le régime de base offre à la personne
salariée la couverture du 100 % de son salaire dès le premier jour
d'incapacité de travail sans délai de carence, cela pour une période limitée.
19J010

- 23 -
La notion de salaire au sens de cette disposition comprend,
outre le salaire fixe, tous les éléments régulièrement versés
(Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 305 ; Portmann/Rudolph, Basler
Kommentar, Obligationenrecht l, 7ème éd., Bâle 2020, n. 12 ad art. 324a CO).
Cela comprend le treizième salaire (s'il est payé mensuellement), les
allocations familiales, les augmentations de salaire, les majorations légales
ou contractuelles dues pour le travail de nuit ou du dimanche, les
prestations en nature, les provisions, une éventuelle participation au
résultat et les primes d'encouragement, ainsi que les frais fixes (cf. sur ces
éléments, Wyler/Heinzer/Witzig, loc. cit. ; Longchamp, in Commentaire du
contrat de travail, 2ème éd., Berne 2022 ; Portmann/Rudolph, loc. cit. ;
Caruzzo, Le contrat individuel de travail, Zurich/Bâle/Genève 2009, pp. 205-
206).
4.5
4.5.1 L'appelant se réfère à l'art. 7 let. a RAVS pour faire admettre
que les heures supplémentaires font partie du salaire déterminant, notion
qui serait essentielle car elle servirait de base à la perception des autres
cotisations des assurances sociales. En outre, la nécessité en l'espèce de
l'accomplissement des heures supplémentaires ayant été reconnues par
jugement – confirmé par le Tribunal fédéral – l'argument des premiers juges
tendant à exclure ces montants du salaire cotisant serait mal fondé.
L'appelant indique également que le contrat du 23 mars 2018 n'avait que
pour but de respecter les conditions légales applicables aux travailleurs
étrangers en Suisse, si bien que l'on pourrait s'interroger sur le fait que les
30 heures hebdomadaires prévues correspondaient à la volonté de
l'employeur quant au temps réel de travail demandé de l’employé, les
heures supplémentaires constituant ainsi une sorte de salaire dissimulé.
Encore, l’appelant considère que l'appréciation des premiers juges relative
au fait que le contrat précité prévoyait expressément la compensation des
heures supplémentaires en congé ne saurait être admise dans la mesure où
il était en incapacité de travail lors de la période litigieuse.
19J010

- 24 -
Dans ses observations du 15 décembre 2025, l’appelant
complète ce dernier grief en se référant au jugement du Tribunal des
prud'hommes du 24 mai 2022. Il veut voir la preuve que l'horaire prévu
serait insuffisant dans le fait que son salaire hebdomadaire aurait diminué.
4.5.2 II convient de donner raison à l’appelant sur le fait que c'est à
tort que les premiers juges ont considéré que les heures supplémentaires
n'entraient pas dans le salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. En
effet, l'art. 7 let. a RAVS intègre expressément les montants versés à ce
titre. Cela ne signifie pas encore qu'il conviendrait de faire droit aux
prétentions de l’appelant dans la mesure où il n'est aucunement évident
que le salaire assuré en perte de gain maladie corresponde au salaire
déterminant LAVS.
A ce titre, l’appelant n'offre aucune démonstration que tel serait
en l'espèce le cas. Il se contente de l'affirmer sans développer un
raisonnement permettant de mettre en relation la notion de salaire
déterminant LAVS avec celle de salaire au sens de l'art. 324a CO. Pour le
déterminer, il conviendrait de pouvoir se référer aux éléments convenus
dans le cadre de la conclusion de l'assurance perte de gain litigieuse. Or,
comme on l'a déjà évoqué plus haut, ni le contrat d'assurance perte de gain
maladie ni les conditions générales applicables n'ont été produites. Dans
ces conditions, il n'est pas possible à la Cour de céans de déterminer quels
étaient les éléments devant être assurés.
Par surabondance, une comparaison avec le système légal ne
permettrait pas plus de faire droit aux prétentions de l’appelant. En effet, il
ressort de la doctrine que seuls les éléments de salaire régulièrement
versés peuvent être pris en compte pour déterminer, dans le régime légal,
le salaire dû pendant la période d'incapacité. Or, en l'espèce, l’appelant
n'allègue ni ne démontre que les heures supplémentaires correspondraient
à un tel élément de salaire. S'il évoque que l'horaire de travail convenu ne
correspondait pas à la volonté de l'employeur, il ne démontre aucunement
que tel serait le cas. En effet, il omet que si le Tribunal de prud'hommes a
retenu dans son jugement du 24 mai 2022 que l'horaire contractuel prévu
19J010

- 25 -
dans le contrat du 23 mars 2018 n'était pas suffisant pour accomplir les
tâches incombant à l’appelant, il n'en a pas tiré d'autres conclusions que
l'utilité pour l'employeur des heures effectuées. En revanche, dans l'arrêt
CACI 30 janvier 2023/41 consid. 7.3, la Cour de céans a retenu que
l'interprétation du contrat ne permettait justement pas d'admettre que
l'horaire de travail convenu était supérieur aux 30 heures indiquées dans le
contrat, élément sur lequel l’appelant ne revient pas et qui suffit à sceller le
sort de son grief. En tous les cas, il ressort du jugement du 24 mai 2022 que
l’appelant n'a pas effectué des heures supplémentaires chaque semaine
que ce soit en 2018 ou en 2019. On ne saurait ainsi admettre qu'elles
correspondraient ainsi à des éléments de salaire usuellement versés.
Dans ces conditions, les moyens de l’appelant ne sauraient
prospérer.
5. Au vu de ce qui précède, il peut être renoncé à statuer sur le
grief formulé par l’appelant visant à compléter l'état de fait sur base
d'éléments figurant dans le jugement du Tribunal de prud'hommes du 24
mai 2022, respectivement sur les arguments développés par l'intimée en
lien avec l'art. 97 CO.
6.
6.1 Partant, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans
la mesure de sa recevabilité selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in
fine CPC et le jugement entrepris confirmé.
6.2 L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
6.3 Les dépens de deuxième instance peuvent être arrêtés, compte
tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, à 2'000 fr. (art. 3 al. 1, 7 al.
1 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
19J010

- 26 -
BLV 270.11.6]). L’appelant versera à l’intimée la somme de 2'000 fr. à
l’appelante ce titre.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’appelant B.________ versera à l’intimée C.________ SA la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Lehmann (pour B.________),
- Me Kenny Blöchlinger (pour C.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
19J010

- 27 -
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J010