vd_gerichte · ZD19.010658 · 2020-04-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 104/19 - 111/2020
ZD19.010658
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 avril 2020
__________________
Composition :M. MÉTRAL, président
M. Piguet, juge, et Mme Gay, assesseure
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par Me Johanna Trümpy,
avocate, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 16, 17 LPGA et 28 LAI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1990,
a entrepris un apprentissage de peintre en carrosserie à partir d’août 2007
auprès de la Carrosserie C.________Sàrl. Elle souffre d’un trouble du
morphotype rotatoire des membres inférieurs qui a justifié des incapacités
de travail partielles ou totales dès avril 2010 et une prise en charge
régulière au sein du Centre hospitalier H.________. Elle a obtenu son
certificat fédéral de capacité (CFC) de peintre en carrosserie en juin 2011.
En date du 28 novembre 2011, l’assurée a subi une
ostéotomie fémorale bilatérale, réalisée par le Prof. F.________, médecin
chef du Département médico-chirurgical de pédiatrie (DMCP) du Centre
hospitalier H.________. A l’issue de l’incapacité totale de travail consécutive
à cette intervention, elle a été engagée en qualité d’employée à temps
partiel (reprise d’activité progressive) par la Carrosserie C.________Sàrl dès
le 22 avril 2013. Elle a signé un contrat de travail avec cet employeur pour
un emploi de peintre en carrosserie à 80 % dès le 1er mai 2014.
B. Dans l’intervalle, par demande formelle du 28 octobre 2010,
elle a sollicité des prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé).
A l’issue de l’instruction de cette demande, l’OAI a consulté le
Service médical régional de l’AI (SMR), lequel a communiqué son avis le 6
novembre 2013. Il a retenu que l’activité de peintre en carrosserie n’était
« clairement pas adaptée » vu les limitations fonctionnelles entraînées par
l’atteinte des deux hanches (restrictions en cas d’accroupissements et de
stations debout prolongées). La capacité de travail dans l’activité
habituelle ne dépasserait dès lors probablement pas 50 % durablement,
tandis qu’elle se montait à 100 % dans une activité adaptée depuis avril
2013.

- 3 -
Le Service de réinsertion professionnelle de l’OAI a clos son
mandat par rapport final du 20 juin 2014, l’assurée ne souhaitant pas
envisager une nouvelle orientation professionnelle.
Par décision du 4 novembre 2014, l’OAI a mis l’assurée au
bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité du 1er août 2012 au
30 juin 2013, suivie d’une demi-rente d’invalidité du 1er juillet 2013 au 31
décembre 2013, puis d’une rente entière du 1er janvier 2014 au 31 juillet
2014.
C. Par correspondance non datée, parvenue à l’OAI le
25 septembre 2015, l’assurée a requis le réexamen de son droit aux
prestations, arguant d’une péjoration de son état de santé et d’une
incapacité totale de travail survenue dès le 10 juillet 2015. Elle a complété
un formulaire de demande de prestations de l’assurance-invalidité, à
l’instigation de l’OAI, le 4 octobre 2015, précisant souffrir des hanches, des
jambes et du dos.
Le 30 novembre 2015, le Dr L.________, médecin généraliste
traitant, a complété un rapport à l’attention de l’OAI, mentionnant les
diagnostics d’ostéotomie proximale de dérotation interne des fémurs
(2011), de trouble statique sur brièveté du membre inférieur droit (2011),
de dorsolombalgies non spécifiques chroniques développées dans un
contexte post-traumatique (chute dans des escaliers en juin 2014) et de
séquelles de maladie de Scheuermann. La capacité de travail était à son
avis durablement restreinte. Etaient annexés à ce rapport des documents
d’imagerie, rédigés en 2014 et 2015, ne mettant pas en évidence de
lésion dorsale significative.
La Carrosserie C.________Sàrl a fourni un rapport d’employeur à
l’OAI le 8 janvier 2016, indiquant avoir résilié le contrat de travail de
l’assurée avec effet au 30 septembre 2015. Celle-ci avait réalisé un salaire
de 4'600 fr. par mois dès janvier 2015 pour une activité déployée à plein
temps (44,5 heures hebdomadaires).

- 4 -
Par rapport du 23 mars 2016, adressé à l’OAI, le Prof.
F.________ a retenu les diagnostics de troubles du morphotype rotatoire
des membres inférieurs et de séquelles traumatiques lombaires. La
capacité de travail était nulle dans l’activité de carrossière. A son avis, il
fallait privilégier une formation dans une activité plutôt sédentaire,
permettant l’alternance des positions.
L’assurée a séjourné au sein du Département de l’appareil
locomoteur (DAL) du Centre hospitalier H.________ du 7 au 24 mars 2016.
Le rapport correspondant du 13 avril 2016 a fait état d’une évolution
favorable avec une modification du traitement antalgique. Il était convenu
que l’assurée reprenne une activité au sein de l’entreprise de son père
(conciergerie et entretien, paysagisme) à 30 % dès le 1er avril 2016.
L’OAI a mis en œuvre une observation professionnelle (COPAI)
de l’assurée avec l’aval du SMR (cf. avis du 30 juin 2016) par
communication du 12 juillet 2016. Le mandat a été confié au Centre
A.________ pour la période du 12 septembre 2016 au 7 octobre 2016.
Le 31 août 2016, le Prof. F.________ a informé l’OAI d’une
évolution défavorable de l’état de santé de sa patiente, laquelle présentait
des troubles digestifs nécessitant l’évaluation d’un gastro-entérologue.
Cela étant, ce spécialiste a relevé que la capacité de travail pourrait se
monter à 50 % dans une activité plutôt sédentaire.
Par demande formelle du 12 septembre 2016, l’assurée a
requis la prise en charge par l’OAI de divers moyens auxiliaires (coussin
anti-escarres, matelas anti-escarres, moyens de contention élastiques,
supports plantaires, bâtons de marche et fauteuil roulant). Elle a annoncé
s’être rendue à la consultation du
Dr S.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation.
Ce praticien a rédigé un rapport à l’attention de l’OAI le
16 septembre 2016 et communiqué les diagnostics incapacitants de
syndrome d’Ehlers-Danlos, avec notamment symptômes ostéo-

- 5 -
musculaires, digestifs, respiratoires, cardiaques, cutanés, neurologiques,
cognitifs et fatigue, et de troubles de la marche sur troubles statiques des
membres inférieurs et dysbalances musculaires. Il précisait que l’assurée
était limitée dans ses déplacements, en particulier en pente, dans des
escaliers ou sur terrain accidenté, ainsi que pour les positions accroupie
ou à genoux, dans le port de charges, le maintien des positions statiques
et les milieux bruyants. Une activité adaptée était possible. L’activité
exercée au sein de l’entreprise du père de l’assurée correspondait à un
taux de 25-30 % environ. Un taux de 50 % au long cours apparaissait
difficilement atteignable.
Le Centre A.________ a établi son rapport d’observation
professionnelle le 11 novembre 2016 et conclu que l’assurée pouvait être
active à un taux de 50 % avec des rendements dans la norme. Une
alternance des positions était indispensable. Une activité dans la réception
ou l’administration pouvait être envisagée, ce qui constituait une option
supplémentaire dans l’entreprise familiale.
Par rapport du 20 décembre 2016, le Prof. T.________,
spécialiste en gastro-entérologie a signalé que l’assurée souffrait de
diarrhées chroniques depuis 2011. Son handicap ne relevait toutefois pas
de cette problématique, mais de ses troubles orthopédiques.
Selon communication du 6 janvier 2017, l’OAI a pris en charge
une mesure de reclassement professionnel, soit une formation pratique de
téléphoniste-réceptionniste avec apport bureautique, supposée se
dérouler au sein du Centre A.________ à 50 %. Cette mesure, débutée le 16
janvier 2017, a été interrompue le 23 janvier 2017 du fait d’une incapacité
totale de travail attestée par le Dr S.________.
Le 14 mars 2017, l’OAI a refusé la prise en charge de supports
plantaires, ainsi que d’un matelas et d’un coussin anti-escarres.
Par correspondance du 19 mars 2017, sur questions de l’OAI,
le

- 6 -
Prof. T.________ a indiqué que l’assurée souffrait d’une maladie de Crohn
iléale, laquelle s’améliorait sous corticothérapie. Elle demeurait capable,
de son point de vue, d’entreprendre une formation de téléphoniste-
réceptionniste à 50 %.
Sur recommandation du SMR, l’OAI a décidé de diligenter une
expertise rhumatologique de l’assurée, confiée à la Dre V.________,
spécialiste en rhumatologie au sein du Centre X.________, par
communication du 21 mars 2017.
Le 27 avril 2017, l’OAI a pris en charge la remise d’un fauteuil
roulant en faveur de l’assurée pour pallier son périmètre de marche
restreint (cf. rapport de la Fédération suisse de consultation en moyens
auxiliaires [FSCMA] du 27 février 2017).
La Dre V.________ a contacté l’OAI le 1er mai 2017 afin de
proposer de compléter son expertise par une expertise psychiatrique de
l’assurée, en l’absence de « socle somatique objectif justifiant les
plaintes ». La Dre W.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
auprès du Centre X.________, a été désignée à cette fin.
Les expertes précitées ont procédé aux examens de l’assurée
les 24 avril, 12 juillet et 13 octobre 2017 et ont rédigé leur rapport
d’expertise bidisciplinaire le 13 novembre 2017. Elles ont complété ce
document en répondant à des questions du SMR le 5 février 2018. En
définitive, elles ont retenu les diagnostics somatiques incapacitants
d’insuffisance de la musculature fessière à droite (sur status après
ostéotomie de dérotation fémorale proximale bilatérale, injection de
moelle osseuse, décortication, greffe, reprise d’ostéosynthèse et ablation
du matériel d’ostéosynthèse), de dorsalgies multifactorielles (trouble
statique rachidien et dysbalances musculaires), de possible syndrome
d’Ehlers-Danlos de type III et de maladie de Crohn. Aucun diagnostic
psychique n’était retenu, sous réserve de troubles dissociatifs de
conversion ou d’un syndrome de Munchhausen à titre différentiel.
L’assurée conservait une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une

- 7 -
activité légère, sans port de charges supérieures à 5 kg, semi-sédentaire,
sans nécessité de travailler en hauteur les bras levés, ni en zone basse, ni
sur sol instable.
Le Prof. T.________ a indiqué, le 13 mai 2018, que l’assurée
souffrait davantage de la maladie de Crohn depuis mars 2017, laquelle
entraînait des diarrhées quatre fois par jour, accompagnées de douleurs
abdominales modérées, de douleurs articulaires en progression, d’aphtes
buccaux et d’une asthénie moyenne. Un accès rapide aux WC était
nécessaire dans le cadre de sa réinsertion professionnelle.
Par rapport du 5 juin 2018, le SMR a retenu l’exigibilité de
l’exercice d’une activité adaptée à un taux de 50 % à compter de juillet
2015, se fondant sur les conclusions des expertes du Centre X.________.
Le Service de réinsertion professionnelle de l’OAI a envisagé
de poursuivre l’orientation professionnelle de l’assurée, ce qu’elle a
toutefois refusé en raison de son état de santé. Elle a par ailleurs
communiqué sa décision de travailler à 20-30 % dans l’entreprise de son
père (cf. courriel du 20 septembre 2018). Ledit service a dès lors mis un
terme à son mandat le 25 septembre 2018 et déterminé le degré
d’invalidité de l’assurée. Après comparaison des revenus avec et sans
invalidité sur la base de l’exigibilité médicale de 50 %, il a mis en évidence
un taux de 53,94 %.
Par projet de décision du 11 octobre 2018, l’OAI a informé
l’assurée de ses intentions de lui octroyer une demi-rente d’invalidité,
fondée sur le degré d’invalidité précité, avec effet au 1er avril 2016.
L’assurée, assistée de Me Johanna Trümpy, a contesté ce
projet de décision par correspondance du 8 novembre 2018, complétée le
3 décembre 2018. Elle a fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de
réintégrer le marché du travail vu son état de santé et ses importantes
limitations fonctionnelles, de sorte que le droit à une rente entière devait
lui être reconnu. Elle s’est prévalue d’un rapport rédigé le 28 novembre

- 8 -
2018 par le Dr S.________, lequel réitérait que sa patiente ne pouvait
exercer une activité à plus de 25-30 % dans un cadre occupationnel.
Sollicité pour avis, le SMR a indiqué le 7 janvier 2019 que les
explications du Dr S.________ n’apportaient aucun élément nouveau par
rapport à l’expertise réalisée au sein du Centre X.________.
L’OAI a par conséquent adressé sa décision le 4 février 2019,
reprenant les termes de son projet de décision, et alloué à l’assurée une
demi-rente d’invalidité, sur la base d’un degré d’invalidité de 54 %, dès le
1er avril 2016.
D. B.________, représentée par Me Trümpy, a déféré la décision du
4 février 2019 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
acte de recours du 6 mars 2019. Elle a conclu principalement à l’octroi
d’une rente entière d’invalidité, subsidiairement à trois-quarts de rente
d’invalidité, encore plus subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour
instruction complémentaire. Elle a contesté en premier lieu l’appréciation
de sa capacité résiduelle de travail, considérant que l’OAI avait écarté à
tort l’avis de ses médecins traitants. Elle estimait que, compte tenu de ses
problèmes de santé, une activité adaptée n’existait pas sur le marché du
travail. L’incapacité de travail et de gain devait donc être qualifiée de
totale. S’agissant de la comparaison des revenus opérée par l’OAI, elle a
souligné qu’un abattement substantiel devait être pris en compte dans
son cas, ce qui ouvrait à tout le moins le droit à trois-quarts de rente
d’invalidité. Enfin, elle a suggéré la mise en œuvre d’une expertise auprès
d’un médecin indépendant et l’audition du
Dr S.________.
L’OAI a répondu au recours le 9 avril 2019 et a proposé son
rejet, se référant aux conclusions de l’expertise réalisée au Centre
X.________ et à la détermination du préjudice économique effectuée par
son Service de réinsertion professionnelle.

- 9 -
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et
58 LPGA). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52
LPGA (instaurant une procédure d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la
compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant
le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
93 let. a LPA-VD).
c) Interjeté en temps utile devant le tribunal compétent et
satisfaisant aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA et 79 LPA-VD), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le degré d’invalidité de la recourante,
singulièrement la capacité résiduelle de travail fondant le calcul
correspondant et le revenu d’invalide déterminant. Ce litige s’inscrit dans
le cadre de la seconde demande de prestations formulée par la
recourante.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d’invalidité du
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est,

- 10 -
d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout changement
important des circonstances, propre à influencer le degré d’invalidité,
donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci au sens
de l’art. 17 LPGA (ATF 141 V 9 consid. 2.3). Cette disposition est applicable
par analogie en cas de nouvelle demande de prestation, comme c’est le
cas en l’espèce (ATF 133 V 108 consid. 5.2).
b) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée. L’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident
(art. 4 al. 1 LAI).
En vertu de l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles.
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son
domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si
cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui
peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un
autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).
4. a) Pour pouvoir fixer le degré d'incapacité de travail,
l'administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents
médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d'autres
spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer
l'état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et
dans quelles activités elle est incapable de travailler (ATF 132 V 93 consid.

- 11 -
4 et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ;
TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il
a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
5. En l’occurrence, la recourante a fait l’objet d’investigations
approfondies sur les plans somatique et psychique à l’occasion de
l’expertise conduite au sein du Centre X.________.
a) Le volet psychique a été analysé par la Dre W.________,
notamment eu égard aux indicateurs pertinents dégagés par la récente
jurisprudence fédérale (cf. à cet égard : ATF 141 V 574 et 143 V 418).
Cette spécialiste n’a retenu aucun diagnostic psychiatrique, en l’absence
des éléments florides de la lignée dépressive, d’anxiété, de trouble affectif
ou de psychose. Faute de problématique psychique avérée, aucun
traitement n’était mis en œuvre. La recourante ne mentionnait d’ailleurs

- 12 -
aucune plainte de ce registre en dépit de ses algies (cf. rapport
d’expertise du Centre X.________ du 13 novembre 2017, p. 61 et 62). La
Dre W.________ a dès lors conclu à l’absence des « éléments objectifs pour
retenir une incapacité de travail, même partielle » (cf. rapport
complémentaire du 5 février 2018, p. 3).
Les conclusions de la Dre W.________ apparaissent
convaincantes et ne sont remises en question par aucun des médecins
consultés par la recourante, ni du reste par la recourante elle-même, de
sorte qu’il y a lieu de s’y rallier.
b) Quant à l’aspect somatique, la Dre V.________ a procédé à
une analyse extrêmement minutieuse de l’ensemble des diagnostics
évoqués dans le cas de la recourante. Elle a en définitive retenu ceux
d’une insuffisance de la musculature fessière à droite, de dorsalgies
multifactorielles, d’un possible syndrome d’Ehlers-Danlos de type III et de
maladie de Crohn, estimant que la capacité de travail de la recourante
était préservée à un taux de 50 %. Elle a mis en évidence les éléments
suivants dans le contexte de l’appréciation consensuelle du cas (cf.
rapport d’expertise du 13 novembre 2017, p. 71 et 72) :
« Mme B.________ présente un déconditionnement physique sévère
avec une insuffisance musculaire, des raccourcissements tendino-
musculaires des chaînes postérieures qui rendent désormais
impossible d'envisager la reprise de son métier de peintre en
carrosserie.
Elle a probablement effectué son apprentissage et sa reprise de
travail après sa dernière opération orthopédique « en-dessus » de
ses forces, comme peintre en carrosserie pour des raisons qui nous
sont difficiles à définir.
Malgré cette constatation qui apparaît évidente au plan somatique,
et malgré l'arrêt de cette activité depuis juin 2015, Mme parle
encore en cours d'expertise d'un travail qu'elle aimait et pour lequel
elle se sentait des dispositions. Elle est déçue de n'avoir pas pu
continuer dans ce métier.
Dans ce contexte de séquelles post-chirurgicales orthopédiques
lourdes, elle présente un état douloureux dépassant l'entité
anatomique des sites lésionnels.
Mme apparaît très préoccupée par le diagnostic de maladie d'Ehlers-
Danlos. Elle attribue à cette maladie génétique orpheline l'ensemble
de ses problèmes actuels.
De fait, elle s'est vu prescrire des moyens auxiliaires importants,
avec une chaise roulante pour se déplacer au-delà de 10 minutes,

- 13 -
un matelas et un coussin anti-escarre, une oxygénothérapie
intermittente.
Une ascension de la pyramide thérapeutique est en cours avec des
antalgiques majeurs, des techniques antalgiques invasives
(infiltrations épidurales de corticostéroïdes, entre autre).
Si l'observation dans le futur permet de confirmer ce syndrome
d'Ehlers-Danlos, les critères diagnostiques chez Mme B.________ ne
sont actuellement pas alarmants.
D'expérience, les patients présentant une hyperlaxité ligamentaire
de type III ne sont pas invalides. L'éducation thérapeutique de ces
patients, par leurs rhumatologues, leurs rééducateurs, physiatres,
physiothérapeutes, ergothérapeutes, permet de leur épargner les
surcharges articulaires mécaniques et permettent d'envisager une
vie normale s'ils ne s'exposent pas au-delà de ces limites.
Ils sont à risque en effet de développer des hernies discales ou des
arthoses précoces en cas de sur-sollicitation mécanique. Mme
B.________ n'en n'est pas là, au contraire, elle devient de plus en plus
grabataire et s'aggrave malgré l'absence d'exposition mécanique de
son appareil locomoteur.
La coexistence d'une maladie de Crohn nécessitant une
immunosuppression ne ressort pas de mes compétences et je vous
réfère sur ce point au Prof. T.________.
[…]
Consensuellement, nous reconnaissons à Mme une IT [réd. :
incapacité de travail] de 50 % dans un travail adapté et dans la
réadaptation, et rétroactivement depuis juin 2015.
[…]
L'état de santé nous paraît permettre, en tenant compte de tous les
éléments, compatible avec cela. […] »
La Dre V.________ a par ailleurs réitéré son appréciation et
détaillé les limitations fonctionnelles de la recourante à l’occasion du
complément fourni à la demande de l’intimé (cf. complément du 5 février
2018, p. 1) :
« […] Mme [doit] avoir un travail léger ce qui implique des ports de
charges inférieures à 5 kg, semi-sédentaire (pas plus de 5h/j au total
en position assise fixe) sans nécessité de travailler en hauteur les
bras levés, ni en zone basse, ni sur sol instable.
[…J’] admets cette IT de 50 % qui se rattache à celle rapportée par
le
Dr T.________ en raison de la maladie de Crohn selon son rapport du
26.01.2017 qui apparaît toujours en cours. »
c) In casu, on peut observer que l’appréciation globale des
expertes du Centre X.________ quant à une capacité de travail résiduelle de
50 % dans une activité adaptée concorde avec les opinions exprimées par
les spécialistes traitants, notamment les Prof. F.________ et T.________ (cf.
rapports des 31 août 2016, 20 décembre 2016 et 19 mars 2017). Sont
seuls divergents les avis des Drs L.________ et S.________. S’agissant du

- 14 -
rapport du Dr L.________ du 30 novembre 2015, ce dernier a fait état de
l’impossibilité de la recourante d’effectuer l’ensemble des activités
usuelles et considéré qu’elle était durablement incapable de travailler. Il
n’a toutefois aucunement étayé son appréciation et s’est limité à
mentionner « une exacerbation des douleurs dorsales » sans autre
précision. Les rapports d’imagerie annexés à son rapport médical ne
faisaient au demeurant pas état de pathologies dorsales significatives. Dès
lors, on ne voit pas que l’avis du Dr L.________ puisse être suivi. Quant au
Dr S.________, en présence de limitations fonctionnelles compatibles avec
celles mises en évidence par le Centre X.________, il s’est tout d’abord
essentiellement fondé sur l’activité déployée par la recourante au sein de
l’entreprise de son père. Il a ainsi pris en compte une exigibilité limitée à
25-30 % (cf. rapport du 16 septembre 2016). Dans un rapport subséquent
du 28 novembre 2018, il a réitéré cette appréciation divergente, estimant
que le taux maximal de 25-30 % valait pour toute activité adaptée. Or,
ainsi que l’a souligné le SMR dans son avis final du 7 janvier 2019, les
explications du Dr S.________ du 28 novembre 2018 n’apportent aucun
élément nouveau ou inconnu des expertes du Centre X.________. Ces
explications sont au demeurant superposables à celles rapportées le 16
septembre 2016. Elles ne suffisent pas à ébranler les conclusions du
Centre X.________, ni du reste les appréciations des Prof. F.________ et
T.________.
On ajoutera que la recourante a été en mesure de démontrer
concrètement une capacité résiduelle de travail de 50 %, dans une activité
légère et sédentaire, adaptée à son état de santé, durant plusieurs
semaines à l’occasion du stage COPAI effectué au Centre A.________ (cf.
rapport dudit centre du 11 novembre 2016).
En définitive, la capacité résiduelle de travail de 50 % dans
une activité respectant les restrictions fonctionnelles énoncées doit être ici
confirmée. Dans ce contexte, on ne voit pas que la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise et l’audition du Dr S.________ seraient susceptibles
d’apporter un nouvel éclairage médical. Il y a dès lors lieu de rejeter les
conclusions de la recourante en vue de ces mesures d’instruction

- 15 -
complémentaire par appréciation anticipée des preuves (cf. à ce sujet :
ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d ; 119 V 335 consid. 3c et
104 V 209 consid. a).
6. a) Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à
plein temps avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou
psychique, il y a lieu de déterminer l’ampleur de la diminution des
possibilités de gain de l’assuré, en comparant le revenu qu’il aurait pu
obtenir s’il n’était pas invalide avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant
l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art.
28a al. 1 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA). La comparaison des
revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que
possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec
l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’invalidité. Dans la
mesure où ces revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent
être estimés d’après les éléments connus dans le cas particulier, après
quoi l’on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi obtenues
(ATF 128 V 29 consid. 1).
b) Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré
peut encore exploiter économiquement sa capacité de travail résiduelle
sur le marché du travail entrant en considération pour lui, on ne saurait
subordonner la concrétisation des possibilités de travail et des
perspectives de gain à des exigences excessives. Il s'ensuit que pour
évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si un
invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du
travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter
économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de
travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'œuvre (TF
9C_633/2016 du 28 décembre 2016 consid. 4.2 ; 8C_466/2015 du 26 avril
2016 consid. 3.2.2 et 8C_761/2014 du 15 octobre 2015 consid. 3.2.2). On
ne saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes.
Ainsi, on ne peut parler d'une activité exigible au sens de l'art. 16 LPGA,
lorsqu'elle ne peut être exercée que sous une forme tellement restreinte

- 16 -
qu'elle n'existe pratiquement pas sur le marché général du travail ou que
son exercice suppose de la part de l'employeur des concessions irréalistes
et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant
(TF 9C_286/2015 du 12 janvier 2016 consid. 4.2 ; 9C_329/2015 du
20 novembre 2015 consid. 7.2 et 9C_496/2015 du 28 octobre 2015 consid.
3.2).
c) En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante,
les limitations fonctionnelles retenues par l’intimé ne sont pas susceptibles
d’entraver la mise à profit d’une capacité résiduelle de travail de 50 % sur
le marché de l’emploi équilibré. La recourante est en effet en mesure
d’exercer une activité de téléphoniste-réceptionniste au taux
médicalement indiqué. Elle a d’ailleurs démontré cette capacité à
l’occasion du stage d’observation professionnelle COPAI, où des
rendements dans la norme et un potentiel important de réinsertion – soit
de bonnes capacités d’apprentissage et d’intégration à un groupe – ont
été constatés (cf. rapport du Centre A.________ du 11 novembre 2016, p. 3
et 4). Il n’y a donc pas lieu de considérer que la recourante est dénuée de
toutes perspectives réalistes de gain.
7. a) Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que la
personne assurée aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante,
réellement pu obtenir au moment déterminant si elle n'était pas invalide. Le
revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète
possible, c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier
lieu par la personne assurée avant l'atteinte à la santé, en tenant compte
de l'évolution des salaires. Ce n'est qu'en présence de circonstances
particulières qu'il peut se justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux
données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS), édictée par l'Office fédéral de la statistique (OFS ; ATF 134 V
322 consid. 4.1).
In casu, l’intimé a déterminé le revenu annuel hypothétique
sans invalidité de la recourante en se référant à l’ESS dans l’activité de
peintre en carrosserie. On dispose toutefois de renseignements fiables et

- 17 -
concrets communiqués par l’employeur de la recourante (cf. rapport du 8
janvier 2016, complété par la Carrosserie C.________Sàrl). Cet employeur a
fait part d’un salaire mensuel de 4'600 fr., versé douze fois l’an dès janvier
2015, ce qui correspond à 55'200 fr. par année. Après actualisation à
l’année de référence 2016, au moyen de l’Indice suisse des salaires
nominaux (ISS ; + 0,8 % ; Evolution des salaires nominaux 1993 – 2018),
le revenu hypothétique sans invalidité se monterait ainsi à 55'673 fr. en
2016. Dans la mesure où l’intimé a pris en considération un revenu plus
favorable à la recourante, chiffré à 56'612 fr., on retiendra cependant ce
dernier montant au titre de revenu hypothétique sans invalidité
déterminant.
b) Selon la jurisprudence, le revenu d'invalide doit être évalué
avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de la
personne assurée. Si l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la
santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle
met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et encore
que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient
pas d'éléments de salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui
doit être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. En l’absence d’un
revenu effectivement réalisé – soit lorsque la personne assurée, après la
survenance de l’atteinte à la santé, n’a pas repris d’activité lucrative ou
alors aucune activité normalement exigible –, le revenu d’invalide est
évalué sur la base de salaires ressortant de l’ESS (ATF 129 V 472 consid.
4.2.1 ; 126 V 76 consid. 3a/bb ; 124 V 323 consid. 3b/bb).
Le montant ressortant des statistiques peut faire l'objet d'un
abattement pour prendre en considération certaines circonstances propres
à la personne intéressée et susceptibles de limiter ses perspectives
salariales (limitations liées au handicap, à l'âge, aux années de service, à
la nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et au taux d'occupation) ;
une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet
de tenir compte des différents éléments qui peuvent ainsi influencer le
revenu d'une activité lucrative (ATF 134 V 322 consid. 5.2 ; 126 V 75
consid. 5b/aa-cc). Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première

- 18 -
instance n'est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à
l’opportunité de la décision administrative. En ce qui concerne
l’opportunité de la décision en cause, l’examen porte sur le point de savoir
si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a
adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les
principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son
résultat. Ainsi, la juridiction cantonale, lorsqu’elle examine l’usage qu’a
fait l’administration de son pouvoir d’appréciation pour fixer l’étendue de
l’abattement sur le revenu d’invalide, doit porter son attention sur les
différentes solutions qui s’offraient à l’organe de l’exécution de
l’assurance-invalidité et voir si un abattement plus ou moins élevé, mais
limité à 25 %, serait mieux approprié et s’imposerait pour un motif
pertinent, sans toutefois substituer sa propre appréciation à celle de
l’administration (ATF 137 V 71 consid. 5.2).
Le salaire de référence pour des femmes exerçant des tâches
physiques ou manuelles simples dans le secteur privé (production et
services) était, en 2016, de 4’363 fr. par mois, part au treizième salaire
comprise (ESS 2016, tableau TA1_skill-level, niveau de qualification 1), soit
54’581 fr. par an compte tenu de la durée hebdomadaire de travail dans
les entreprises de 41,7 heures en 2016 (Indicateurs du marché du travail
2019 ; TA2.1). On aboutit ainsi à un revenu de 27’291 fr. pour une activité
exercée au taux de 50 %.
Contrairement à ce que soutient la recourante, on peut
considérer qu’un abattement de 5 % sur le salaire statistique tient
adéquatement compte de sa situation globale, soit des limitations
fonctionnelles qui restreignent sa capacité de travail à un mi-temps. A
l’instar de l’intimé, on peut observer au surplus que la recourante, de
nationalité suisse et de langue maternelle française, est jeune et dotée de
bonnes capacités d’adaptation. Elle a démontré, par le passé, avoir eu les
ressources pour reprendre son activité lucrative de choix lorsque les
circonstances l’imposaient. Par conséquent, on ne voit aucune raison de
procéder à un abattement supérieur au taux de 5 % retenu par l’intimé.

- 19 -
Déduction faite, le revenu d’invalide déterminant se monte à 25'926
francs.
c) Le degré d’invalidité de la recourante s’élève ainsi à 54,2 %
([56'612 – 25’926 x 100] / 56’612), arrondi à 54 %.
8. a) L'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente
aux conditions cumulatives suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles
(let. a) ; il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins
40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c).
Aux termes de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente
d'invalidité s’il est invalide à 40 % au moins ; la rente est échelonnée selon
le degré d'invalidité, un degré d'invalidité de 40 % au moins donnant droit
à un quart de rente, un degré d'invalidité de 50 % au moins donnant droit
à une demi-rente, un degré d'invalidité de 60 % au moins donnant droit à
trois-quarts de rente et un degré d'invalidité de 70 % au moins donnant
droit à une rente entière.
Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au
plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à
l’art. 29 al. 1 LPGA. La rente est versée dès le début du mois au cours
duquel le droit prend naissance (art. 29 al. 3 LAI).
b) A teneur de l’art. 29bis RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), si la rente a été supprimée du fait
de l’abaissement du taux d’invalidité et que l’assuré, dans les trois ans qui
suivent, présente à nouveau un taux d’invalidité ouvrant le droit à la rente
en raison d’une incapacité de travail de même origine, on déduira de la
période d’attente que lui imposerait l’art. 28 al. 1 LAI, celle qui a précédé
le premier octroi.

- 20 -
L’augmentation de la rente, de l’allocation pour impotent ou
de la contribution d’assistance prend effet, au plus tôt si la révision a été
demandée par l’assuré, dès le mois où cette demande est présentée en
vertu de l’art. 88bis RAI.
Selon la jurisprudence, dans le cas d’une nouvelle demande
déposée dans les trois ans suivant la suppression d’une rente d’invalidité,
lorsque l’invalidité donnant droit à une rente doit être à nouveau ramenée
à la même affection que celle qui était à l’origine de l’ancienne invalidité,
l’art. 29bis RAI est applicable seulement au calcul de la période d’attente
selon l’art. 28 al. 1, let. b, LAI, mais pas à la détermination de la période
d’attente selon l’art. 29 al. 1 LAI (ATF 142 V 547 consid. 3).
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que,
conformément à la jurisprudence relative à l’art. 29 al 3 LPGA, la date
déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques
d’une demande est celle à laquelle la requête a été remise à la poste ou
déposée auprès de l’administration (TF 9C_573/2017 du 23 janvier 2018
consid. 5 et référence citée).
c) En l’espèce, le degré d’invalidité de 54 % ouvre le droit à
une demi-rente d’invalidité en faveur de la recourante, ainsi que l’a retenu
la décision incriminée (cf. art. 28 al. 2 LAI). L’invalidité est causée par la
même atteinte à la santé que celle qui a fondé l’octroi initial de la rente.
L’art. 88bis al. 1 RAI est donc applicable et l’on doit renoncer au délai
d’attente d’une année. En revanche, l’art. 29 al. 1 LAI relatif au délai de six
mois depuis la nouvelle demande reste applicable, conformément à la
jurisprudence précitée. La recourante a formulé la demande de réexamen
de son cas dans un courrier non daté, parvenu à l’intimé le
25 septembre 2015. L’intimé a certes sollicité le dépôt d’une demande
formelle de prestations par pli du 28 septembre 2015, auquel la
recourante a donné suite le 4 octobre 2015. Est néanmoins déterminante,
s’agissant d’une demande de révision, la date à laquelle la requête a été
remise à la poste ou déposée auprès de l’intimé, soit en l’occurrence au

- 21 -
plus tard le 25 septembre 2015. Le délai de six mois dès le dépôt de la
demande est donc échu dans le courant du mois de mars 2016, ce qui
justifie le versement de la demi-rente d’invalidité avec effet au 1er mars
2016.
9. a) En définitive, le recours doit être très partiellement admis et
la décision attaquée réformée en ce sens que la recourante peut
prétendre au versement d’une demi-rente d’invalidité avec effet au 1er
mars 2016 (en lieu et place du 1er avril 2016).
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit
se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les
frais de justice peuvent être arrêtés à 400 fr. Ils seront mis à la charge de
la recourante, dans la mesure où elle n’obtient pas gain de cause sur ses
propres arguments, mais très partiellement sur une question qu’elle
n’avait pas soulevée (art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91
et 99 LPA-VD).
c) La recourante, dont l’ensemble des arguments sont rejetés,
n’a dès lors pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 22 -
I. Le recours est très partiellement admis, en ce qui concerne le
début du versement de la demi-rente d’invalidité fixé au 1er
mars 2016.
II. La décision rendue le 4 février 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en ce sens que
le début du versement de la demi-rente d’invalidité en faveur
de la recourante est arrêté au 1er mars 2016.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Johanna Trümpy, à Lausanne (pour B.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

- 23 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :