vd_gerichte · JL23.026966 · 2023-09-26 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL23.026966-231209
202
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 septembre 2023
__________________
Composition : M. Pellet, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 132 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], intimée, contre l’ordonnance rendue le 21 août 2023 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________, à [...], requérante, et S.________, à [...], intimé, le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte remis à la poste le 4 septembre 2023, G.________ (ci-
après : la recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance d’expulsion
rendue le 21 août 2023 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause opposant la recourante et S.________ d’avec F.________. Cet acte ne
comportait pas de signature manuscrite.
Par avis recommandé du 11 septembre 2023, le Juge unique
de la Cour de céans a informé la recourante que son acte ne comportait
pas de signature et présentait ainsi un vice de forme au sens des art. 129
ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et le lui
a renvoyé en l’invitant à le signer dans un délai de cinq jours dès réception
de l’avis. Le juge unique a indiqué qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en
considération.
La recourante ne s’est pas exécutée dans le délai imparti.
2.
2.1 Selon l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au tribunal
sous forme de documents papier ou électroniques et doivent être signés.
Si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit faire application de l’art.
132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour corriger l’acte et la
non prise en considération de celui-ci si la correction n’est pas apportée
(cf. CREC 31 août 2021/235 consid. 2.1).
2.2 En l’espèce, dès lors que la recourante n’a pas retourné l’acte
de recours signé dans le délai qui lui était imparti à cet effet, le recours est
irrecevable, ce qui relève de la compétence d’un juge unique (art. 43 al. 1
let. c CDPJ).

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3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5])
Par ces motifs,
le Juge unique de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme G.________, personnellement,
- M. S.________, personnellement,
- F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :