vd_gerichte · TD22.002914 · 2025-08-11 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.002914-250267
348
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 août 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Stoudmann et Maytain, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 279 al. 1, 317 al. 1 CPC ; 29 al. 2 Cst. ; 649 CC ; 23 CO
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 30 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec R.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 30 janvier 2025, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté
les requêtes d’invalidation déposées par H.________ les 12 juin et 13
septembre 2024 (I), a prononcé le divorce des époux H.________ et
R.________ (II), a ratifié, pour valoir jugement, la convention sur les effets
du divorce signée par les époux le 25 avril 2022 (III), a ratifié pour valoir
jugement, la convention sur les effets du divorce signée par les époux le 4
juin 2024 dont la teneur est la suivante (IV) :
« I.- Jusqu’au 30 septembre 2024, H.________ continuera de
contribuer à l’entretien des siens, par le régulier versement, en
mains de H.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension de 9'000 fr. (neuf mille francs) par mois, allocations
familiales et de formation comprises.
II.- Dès le 1er octobre 2024, H.________ contribuera à l’entretien de sa
fille V.________, née le [...] 2010, par le régulier versement, en mains
de R.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
de 4’000 fr. (quatre mille francs) par mois, jusqu’au 31 octobre
2026.
III.- R.________ entreprendra les démarches nécessaires en vue de
percevoir dès le 1er octobre 2024 les allocations familiales et de
formation en faveur des enfants, allocations qui lui resteront
acquises.
IV.- Chaque parent assumera les frais de logement, de nourriture et
d’habillement des enfants lorsqu’ils sont auprès de lui.
V.- R.________ s’acquittera des factures afférentes aux enfants, soit
les primes LAMal et LCA, frais de repas, frais de transport, frais de
télécommunication, frais d’écolage (gymnase), frais de logement de
l’enfant F.________, frais liés aux activités extrascolaires.
VI.- Parties modifient le chiffre VI de la convention signée le 25 avril
2022 en ce sens que les frais extraordinaires des enfants seront
partagés par moitié entre les parents pour autant qu’ils se soient
mis d’accord au préalable sur le principe et le montant de la
dépense, sauf cas d’urgence.
VII.- Les parties renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien l’une en faveur de l’autre.
VIII.- Les parties conviennent que H.________ deviendra seul
propriétaire de la villa sise [...], étant précisé qu’il en assumera
toutes les charges et qu’il reprendra à son seul nom la dette
hypothécaire.

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A cette fin, R.________ cède à H.________ sa part de copropriété sur
ledit immeuble.
Les parties requièrent du Tribunal qu’il ordonne au conservateur du
Registre foncier d’inscrire H.________ comme seul propriétaire du
bien susmentionné.
H.________ accepte le report de l’imposition sur le gain immobilier au
sens de l’art. 65 LI [Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet
2000 ; BLV 642.11]
A titre de soulte, H.________ s’engage à verser à R.________ un
montant de 500'000 fr. (cinq cent mille francs) dans un délai de 60
jours dès l’entrée en force du jugement définitif et exécutoire.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties
se donnent réciproquement quittance pour solde de tout compte et
de toute prétention au titre de liquidation de leur régime
matrimonial, chaque partie demeurant propriétaire des biens et
objet en sa possession et débitrice des dettes ouvertes à son nom.
IX.- Les parties conviennent de partager par moitié les avoirs de
prévoyance professionnelle qu’elles ont accumulés du jour du
mariage au 18 octobre 2017.
Elles requièrent qu’ordre soit donné à [...] de prélever sur le compte
de prévoyance professionnelle de H.________ (n° assuré [...]) la
somme de 825'181 fr. (huit cent vingt-cinq mille cent huitante et un
francs), ajoutée des intérêts compensatoires courant à partir du 18
octobre 2017 jusqu’au jour du transfert, et de la verser sur le
compte de libre passage dont est titulaire R.________ (n° compte [...])
auprès de [...].
X.- Les frais de justice (fond et mesures provisionnelles) sont
partagés par moitié entre les parties qui renoncent pour le surplus à
l’allocation de dépens. » ;
a ordonné le transfert des fonds de prévoyance conformément au chiffre
IX de la convention qui précède (V) et a réglé le sort des frais (VI).
En droit, la présidente a rappelé que l'accord trouvé par les
parties l'avait été au terme de deux longues audiences, qui avaient été
suspendues à plusieurs reprises pour leur permettre d'échanger librement
avec leur conseil respectif. Au terme de l'audience du 4 juin 2024, elles
avaient été entendues séparément et avaient confirmé avoir conclu
l’accord de leur plein gré et après mûre réflexion. Elle a souligné que le
régime prévu en rapport avec le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle n'avait rien d'insolite et était conforme au régime légal,
sous réserve du fait que les parties s'étaient entendues pour arrêter le

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partage à la date de séparation plutôt qu'à celle du dépôt de la demande
de divorce. Pour cette raison, le dies a quo des intérêts compensatoires
avait également été arrêté par les parties au jour de la séparation. Quant
au fait que R.________ aurait instigué l'enfant J.________ à prendre une
année sabbatique, la présidente a observé que H.________ ne prouvait pas
son allégué, ni que cet élément ne lui était pas connu lors de l'audience du
4 juin 2024. Enfin, les prétendus défauts cachés qui affecteraient la toiture
de la maison des parties n'étaient pas établis et rien ne justifiait de les
imputer, même indirectement, à R.________.
B. Par appel du 17 février 2025, H.________ (ci-après : l’appelant)
a conclu en substance à l’annulation du jugement qui précède et au renvoi
de l’affaire au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour échange
d’écritures, instruction et jugement au fond. Il a produit un bordereau de
pièces.
Le 24 mars 2025, R.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une
réponse, sans y avoir été invitée par la Cour de céans.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. R.________, née le [...] 1979, et l’appelant H.________, né le [...]
1966, se sont mariés le [...] 2003, à [...].
Trois enfants sont issus de cette union :
- F.________, né le [...] 2004, aujourd’hui majeur,
- J.________, né le [...] 2006, aujourd’hui majeur, et
- V.________, née le [...] 2010.
2. L’intimée a ouvert action en divorce par demande unilatérale
du 25 janvier 2022. Elle réclamait en substance le paiement par l’appelant
de contributions d’entretien pour leurs enfants et pour elle-même, le

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versement par l’appelant de la somme de 297'889 fr. au titre de
liquidation du régime matrimonial et le partage par moitié des avoirs de
prévoyance accumulés par les parties.
3. a) A l’audience de conciliation du 25 avril 2022, les parties ont
conclu une convention réglant le sort de l’autorité parentale sur leurs
enfants alors mineurs, des modalités de la prise en charge de ceux-ci, du
bonus éducatif (art. 52f bis RAVS [Règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) et des frais extraordinaires des enfants. La
présidente a transformé la procédure en requête commune de divorce
avec accord partiel.
b) Après avoir sollicité et obtenu, y compris avec l’accord de
l’appelant, de nombreuses prolongations de délai au motif que des
pourparlers transactionnels étaient en cours, l’intimée a déposé des
conclusions motivées et une requête de mesures provisionnelles le 15
février 2024. Elle réclamait en particulier :
- le paiement d'une contribution d'entretien pour V.________
(4’050 fr. par mois dès le 1er février 2022 et jusqu'au 30 novembre 2026 ;
3’750 fr. par mois ensuite et jusqu'à la majorité ou au-delà, aux conditions
de l'art. 277 al. 2 CC) ;
- le paiement d'une contribution d'entretien pour elle-même
(9’590 fr. par mois dès le 1er février 2022 ; 8’750 fr. par mois dès le 1er
décembre 2026 jusqu'au 31 août 2031) ;
- le paiement d'arriérés de contributions d'entretien pour la
période du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022, à concurrence de 32'500
fr. ;
- le paiement d'arriérés de contributions d'entretien pour la
période du 1er février 2022 au 15 février 2024, à concurrence de 159'360
fr. ;
- le paiement de 400'000 fr. au titre de la liquidation du régime
matrimonial, sous réserve d'amplification en cours d'instance ;
- le partage par moitié des prestations de sortie LPP acquises
par les parties durant le mariage, soit entre le 18 octobre 2003 et le 25
janvier 2022.

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L’appelant a déposé des déterminations le 11 avril 2024.
c) A l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue le
16 avril 2024 en présence des parties et de leur conseil respectif et qui a
duré 2h30, les parties sont convenues que, jusqu’à la prochaine audience,
l’appelant continuerait de contribuer à l’entretien des siens par le
paiement d’une pension de 9'000 fr., allocations comprises.
A cette audience, l’appelant a déposé une écriture intitulée «
faits nouveaux et conclusions modifiées ».
d) La seconde audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 4 juin 2024 en présence des parties et de leur conseil respectif.
Cette audience a duré près de 3h50 et a été suspendue à deux reprises.
L’appelant a déposé une requête de novas, ainsi que des conclusions
modifiées.
A cette occasion, les parties ont signé une convention réglant
le solde des effets de leur divorce, celle-ci étant reproduite au chiffre IV du
jugement entrepris. Un délai a été imparti à l’appelant pour produire
l’attestation du Fonds de [...] précisant « le montant de la prestation
acquise, état au 18 octobre 2017 ». La question des intérêts
compensatoires a fait l’objet d’une discussion spécifique, à l’initiative de
l’appelant.
Au vu de la convention, les parties ont retiré toutes leurs
conclusions autres que celles en divorce et en ont requis la ratification. La
présidente a procédé à l’audition séparée des époux. Ils ont tous deux
confirmé avoir conclu au divorce et signé la convention après mûre
réflexion et de leur plein gré.
4. a) Par courrier du 12 juin 2024, l’appelant a déclaré invalider
la convention sur les effets du divorce, faisant valoir une erreur essentielle
en rapport avec le montant des intérêts compensatoires qui devaient
s’ajouter à la part des avoirs de prévoyance professionnelle devant être

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transférés et avec la date à laquelle ces intérêts devraient commencer à
courir.
b) L’intimée s’est déterminée le 25 juin 2024, s’en remettant
entièrement à l’appréciation de la présidente, tout en faisant remarquer
que dès lors que l’appelant « avait lourdement insisté pour que le moment
déterminant du partage des avoirs LPP soit à la date de séparation », il
n’était pas inéquitable que les intérêts compensatoires « suivent la même
logique ».
c) Par courrier du 1er juillet 2024, l’appelant a maintenu sa
position, en l’expliquant en référence aux pourparlers transactionnels dont
il a présenté sa propre version. Il a notamment affirmé que la soulte de
500'000 fr. convenue à l’art. VIII de la convention était composée de
300'000 fr. « au titre de liquidation du régime matrimonial » et de 200'000
fr. « au titre de compensation de la perte [que l’intimée] a subie en
acceptant un partage de la prestation de sortie nette à la date de
séparation et non à la date du dépôt de sa demande ».
d) Par courrier du 13 septembre 2024, l’appelant a étendu sa
déclaration d’invalidation à l’intégralité de la convention sur les effets du
divorce, au motif qu’il l’aurait conclue sous l’empire d’une erreur
essentielle. A cet égard, il faisait valoir que, sur instigation de l’intimée,
son fils J.________ avait décidé de prendre une année sabbatique. Ceci
aurait pour conséquence de faire perdre à ses parents 1'400 fr. par mois
(la rente de 1'000 fr. versée par le Fonds de pension [...] et les allocations
familiales de 400 fr.), raison pour laquelle il n’était plus en mesure de
payer la contribution d’entretien convenue. En outre, il alléguait qu’en
procédant à la rénovation de la toiture de la maison dont les parties sont
propriétaires, les ouvriers étaient « tombés » sur de graves défauts, dont
la réparation, sur la base des premières constatations, serait estimée à
une somme d’au moins 50'000 francs. Il soutenait que s’il l’avait su, il
n’aurait pas accepté de verser à l’intimée une pension de 4'000 fr. par
mois, ni une soulte de 500'000 francs.

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e) L’intimée s’est déterminée le 2 octobre 2024. Elle a
contesté que l’appelant fût dans l’erreur lors de la signature de la
convention du 4 juin 2024 et a requis que celle-ci soit ratifiée.
L’appelant a confirmé ses conclusions en invalidation par
courrier du 14 octobre 2024.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité de
première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et
motivé, il doit être introduit auprès de l’autorité d’appel dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC). La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312
al. 2 CPC) ; l’intimé à l’appel peut former un appel joint dans la réponse
(art. 313 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. par
une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), l’appel est recevable.
L’intimée a déposé une réponse sans y avoir été invitée.
Comme il ressort du présent arrêt, l’appel est manifestement infondé, si
bien qu’aucune réponse n’avait été sollicitée (art. 312 al. 1 in fine CPC). En
conséquence, il n’en sera pas tenu compte.
2.

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2.1 L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y
compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC
2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en
appel).
2.2 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte en appel que s'ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils ne pouvaient pas être invoqués ou
produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise (let. b). Avec l'introduction de l'art. 317
al. 1bis CPC, le législateur a codifié la jurisprudence rendue par le Tribunal
fédéral, selon laquelle ce n'est que lorsque s'applique la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) que les faits et moyens de preuve
nouveaux peuvent être introduits librement en appel (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2). Nonobstant la formulation du
nouvel art. 317 al. 1bis CPC, qui n'est pas dépourvu d'équivoque, il y a lieu
de considérer, au regard notamment du message du Conseil fédéral (FF
2020 2701), que lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire
simple, la recevabilité des nova en appel reste soumise aux conditions de

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l'art. 317 al. 1 CPC (Bastons Bulletti, in newsletter CPC Online 2024-N. 3, n.
9 et réf. cit.).
En d’autres termes, les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC sont
cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit., FamPra.ch 2018 p.
1041) et sont applicables même lorsque la cause est soumise à la maxime
inquisitoire simple ou sociale, ce qui est le cas s’agissant de la prévoyance
professionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2 ;
TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_67/2020 du 10
août 2020), ou à la maxime des débats, ce qui est le cas s’agissant de la
liquidation du régime matrimonial (art. 277 al. 1 CPC).
2.3 En l'occurrence, l’appelant a produit un bordereau de pièces
dont celles numérotées 1, 2, 3, 4, 10, 11, 12 et 13 ne figurent pas au
dossier de première instance. Or, ces pièces nouvelles existaient déjà lors
de la procédure devant la présidente, et l’appelant en avait connaissance.
Or, il n'explique pas pourquoi il n'aurait pas été en mesure de les produire
devant le premier juge, le cas échéant en observant les conditions de l'art.
229 CPC. En outre, les moyens soulevés par l’appelant contre le jugement
de divorce concernent essentiellement les problématiques de la liquidation
du régime matrimonial et du partage de la prévoyance professionnelle. Or,
la première est soumise à la maxime des débats et la seconde à la
maxime inquisitoire simple. Il est ainsi douteux que l’appelant puisse se
prévaloir de la règle de l'art. 317 al. 1bis CPC, même s'il est vrai que le
sort de l'enfant V.________ serait indirectement impacté dans le cas où
l'appel serait admis.
Cela étant, la question de la recevabilité des pièces nouvelles
produites par l’appelant peut rester indécise, dès lors que ces pièces ne
sont pas déterminantes pour trancher la présente cause.
3.

- 11 -
3.1 Dans un premier moyen, l’appelant se plaint de la constatation
inexacte des faits en lien avec la violation de son droit d'être entendu. Il
fait valoir que le premier juge a omis de se prononcer sur les allégations
qu'il a formulées en lien avec la manière dont les sommes d'argent sur
lesquelles les parties se sont entendues dans la convention du 4 juin 2024
ont été arrêtées. La présidente ne se serait pas non plus déterminée sur
ses allégations relatives à l’échange qu'il aurait eu avec elle au sujet du
caractère prétendument négligeable des intérêts compensatoires courant
sur les avoirs de prévoyance professionnelle qui doivent être transférés à
l'intimée.
3.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. impose au
juge de motiver sa décision, permettant ainsi au justiciable d'exercer son
droit de recours en connaissance de cause et à l'autorité de recours
d'exercer un contrôle efficace (ATF 136 l 229 consid. 5.2 ; 121 l 54 consid.
2c ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.2). Il suffit que le juge
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il
a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut se
limiter aux éléments qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 III
433 consid. 4.3.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Du moment que le lecteur peut
discerner les motifs ayant guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend
coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle
omet de se prononcer sur des griefs présentant une certaine pertinence
ou de prendre en considération des allégués et arguments importants
pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et réf. cit.).
3.3 En l'occurrence, la présidente a indiqué les motifs pour
lesquels l’appelant ne peut pas se prévaloir d'un vice du consentement en
rapport avec la conclusion de la convention sur les effets du divorce du 4
juin 2024. Peu importe, au regard du droit d'être entendu des parties, que
cette motivation soit convaincante ou pas. Le fait est que l’appelant a pu

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attaquer le jugement en connaissance de cause. Par ailleurs, on ne saurait
reprocher à la présidente d'avoir passé sous silence des allégations de fait
qui, comme on va encore le dire, sont sans pertinence pour le jugement de
la cause et qui, au demeurant, ne sont pas prouvées. Il suit de là que le
moyen tiré de la violation du droit d'être entendu n'est pas fondé.
4.
4.1 L'appelant soutient ensuite que la présidente a ratifié à tort la
convention sur les effets du divorce, qu'il a conclue sous l'empire d'une
erreur essentielle. Il fait valoir, en particulier, qu'il était arbitraire de
retenir qu'il ne peut pas se prévaloir d'un vice du consentement au seul
motif que les deux audiences des 16 avril et 4 juin 2024 ont duré.
4.2 II n'est pas contesté que lorsque, comme en l'espèce, la
décision de ratification n'intervient pas immédiatement après l'audition
des époux et la signature de la convention, un époux peut à tout le moins
demander au juge de ne pas ratifier la convention, par exemple en raison
d'un vice de la volonté (TF 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1).
Aux termes de l'art. 279 al. 1 CPC, qui reprend en substance l'art. 140 aCC
(TF 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1, FamPra.ch 2013 p.
775), le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être
assuré notamment que les époux l'ont signée après mûre réflexion, c'est-
à-dire qu'il doit avant tout contrôler que les époux aient compris les
dispositions de leur convention et les conséquences qu'elles impliquent,
veillant notamment à ce que celle-ci n'ait pas été conclue dans la
précipitation ou acceptée par lassitude (TF 5A_187/2013 du 4 octobre
2013 consid. 6.1; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; Tappy in
Commentaire romand du CPC, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 12
ad art. 279 CPC ; Bernasconi in Commentario pratico al CPC, vol. 2, 2e éd.,
Pregassona 2017, n. 3 ad art. 279 CPC). Avant de ratifier la convention, le
juge doit en outre s'assurer que les époux l'ont conclue de leur plein gré
(art. 279 al. 1 CPC), c'est-à-dire qu'ils ont formé librement leur volonté et
qu'ils l'ont communiquée librement (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid.
4.1 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 7.1). Cette condition
présuppose qu'ils n'ont conclu leur convention ni sous l'empire d'une
erreur (art. 23 ss CO ; cf. TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 7 et 8),

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ni sous celle du dol (art. 28 CO) ou de la menace (art. 29 s. CO). Elle
n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices du consentement
cachés, la maxime des débats étant applicable (FF 1996 l 144 ; TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5A_599/2007 du
2 octobre 2008 consid. 6.3.1, publié in FamPra. ch 2009 p. 749 ;
Bernasconi, op. cit., n. 4 ad art. 279 CPC ; Tappy in CR CPC, n. 12a ad art.
279 CPC). La partie victime d'un vice du consentement supporte le fardeau
de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC ; ATF 97 II
339 consid. 1b).
4.3 Pour établir le fait qu'il se trouvait dans l'erreur au moment de
signer la convention sur les effets du divorce du 4 juin 2024, l’appelant
soutient que les intérêts compensatoires qui s'ajoutent à la part de ses
avoirs de prévoyance professionnelle qu'il s'est engagé à transférer à
l'intimée viendraient rompre l'équilibre des concessions réciproques que
consacre la convention, équilibre dont il s'escrime à présenter les
contours. Force est toutefois d'admettre que l'exercice est rendu
hasardeux déjà par le fait que, par nature, la convention sur les effets du
divorce traite de nombreuses questions et qu'il est difficile, sinon
impossible, de mesurer de manière fiable l’étendue des concessions
réciproques en lien avec chacune des prétentions qui dérivent du divorce.
En l'espèce, l'exercice s'avère d'autant plus périlleux que l’appelant, qui
procède pour l'essentiel au moyen de simples affirmations, a varié dans
ses explications. C'est ainsi que, dans le courrier qu'il adressait à la
présidente le 1er juillet 2024, il affirmait que la soulte de 500'000 fr.
convenue à l’art. VIII de la convention était composée de 300'000 fr. « au
titre de liquidation du régime matrimonial » et de 200'000 fr. « au titre de
compensation de la perte [que l’intimée] a subie en acceptant un partage
de la prestation de sortie nette à la date de séparation et non à la date du
dépôt de sa demande ». Or, à lire l'acte d'appel, ladite soulte
correspondait à l'addition des sommes de 200’000 fr. à titre de soulte à
proprement parler et de 300'000 fr. à titre d'indemnité pour avoir accepté
de retenir la date de la séparation pour procéder au partage des avoirs de
prévoyance professionnelle. Quoi qu'il en soit, on ne voit pas que ces
circonstances soient pertinentes pour répondre à la seule question qui se

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pose en l'espèce, qui est de savoir si l’appelant peut se prévaloir d'une
erreur en lien avec l'importance des intérêts compensatoires qu'il s'est
obligé à payer à l'intimée.
4.4 Selon la jurisprudence, l'erreur qui constitue un obstacle à la
ratification est l'erreur essentielle au sens de l'art. 23 CO. Est dans l'erreur
celui qui a une fausse représentation d'un fait. L'absence de
représentation d'un fait, à savoir l'ignorance de celui-ci, y est assimilée.
Toutefois, seule l'ignorance inconsciente équivaut à une erreur. Celui qui
sait qu'il ne sait pas ne se trompe pas ; sa méconnaissance consciente ne
peut pas être considérée comme une erreur. De même, celui qui doute de
l'exactitude de sa représentation n'a ni une fausse représentation, ni une
absence de représentation et, partant, il ne peut pas être dans l'erreur (TF
5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 7.1 et réf. cit.). Dit autrement, si
une partie ne se soucie pas, lors de la conclusion de la transaction,
d'éclaircir une question particulière, bien qu'elle se pose manifestement,
l'autre partie peut en conclure que ce point est sans importance pour son
cocontractant (ATF 129 III 363 consid. 5.3, JdT 2004 II 16 ; ATF 117 II 218
consid. 3b, JdT 1994 l 167 ; TF 4A_29/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1).
Dans le domaine des transactions judiciaires et extrajudiciaires, dont font
partie les conventions sur les effets accessoires du divorce, les art. 23 ss
CO s'appliquent avec des restrictions. La transaction a pour but de mettre
définitivement fin au litige et aux incertitudes existantes moyennant des
concessions réciproques. Elle est précisément conclue pour éviter un
examen complet des faits et de leur portée juridique. Il est par conséquent
exclu d'invoquer une erreur, si celle-ci concerne une incertitude prise en
compte dans la transaction (erreur sur le caput controversum ; TF
5A_772/2014 précité consid. 5.1 ; TF 5A_187/2013 précité consid. 7.1).
4.5 En l'occurrence, comme l'a retenu la présidente, il n'apparait
pas que les parties, et l’appelant en particulier, auraient signé la
convention de manière irréfléchie. Certes, elles ont trouvé un accord alors
que le procès en divorce se trouvait à un stade précoce, puisque
l’appelant et défendeur au fond n'avait pas encore déposé de réponse.
Cela étant, l’action a été introduite au mois de janvier 2022, l'audience de

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conciliation a été tenue au mois d'avril 2022 et, si près de deux années se
sont ensuite écoulées avant que l'intimée et demanderesse au fond ne
dépose des conclusions motivées, c'est bien parce que les parties et leurs
conseils menaient des discussions transactionnelles. C'est dire que la
transaction conclue à l'audience du 4 juin 2024 ne procède pas d'un coup
de tête.
Quant à la question, centrale pour le sort de l'appel, des
intérêts compensatoires, l’appelant reconnaît que cette question a fait
l'objet d'une discussion spécifique à l'audience du 4 juin 2024 – à son
initiative, d'ailleurs – et que la présidente, puis le conseil de sa partie
adverse, lui auraient indiqué qu'il n'avait aucun souci à se faire, au motif
que le montant de cet intérêt serait faible. Force est ainsi de reconnaître
que l’appelant était dans l'incertitude au sujet de la somme d'argent que
représentaient les intérêts compensatoires qui couraient depuis le 18
octobre 2017 sur le capital de 825'181 francs. A supposer qu'ils aient été
prononcés, les propos que l’appelant prête à la présidente et à l'avocate
de l'intimée ne lui permettaient pas non plus de se faire une idée précise
des montants en cause. Pourtant, une consultation rapide des taux
d'intérêts minimaux fixés à l'art. 12 OPP 2 (Ordonnance sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1) lui aurait
permis de constater qu'entre 2017 et 2023, le taux d'intérêt était d'au
moins 1% et qu'en 2024, il était d'au moins 1.25 %. Il pouvait donc
calculer qu’en juin 2024, le capital aurait produit plus de 55'000 fr.
d'intérêts, somme d’argent dont on ne peut guère dire qu'elle est faible et
encore moins négligeable. Informé de ce que l'ordonnance du Conseil
fédéral ne fixait que des taux minimaux, la consultation de la
jurisprudence du Tribunal fédéral publiée à l’ATF 129 V 257 aurait donné à
l’appelant à savoir que si le règlement de l'institution de prévoyance
prévoit un taux d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse, ce taux est
alors applicable pour le calcul de l'intérêt compensatoire (consid. 4.1).
Force est ainsi de constater que l’appelant, qui pouvait en
outre compter sur les conseils d'un mandataire professionnel, a
sciemment renoncé à éclaircir un point obscur qu'il avait pourtant identifié

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et s'est décidé à conclure la convention en l'état. On ne voit pas ce qui
s'opposait à ce qu'il sollicite du tribunal et de l'intimée un bref délai qui
l'aurait mis en situation de recueillir de sa caisse de pension les
renseignements utiles. L'appelant, qui s'est accommodé de cette
incertitude, ne peut donc pas invoquer une erreur essentielle pour
invalider la convention qu'il a conclue le 4 juin 2024.
Le moyen est mal fondé.
5.
5.1 L'appelant soutient enfin que le jugement attaqué consacre
une application arbitraire des règles sur la copropriété, et en particulier de
l'art. 649 CC, qui prévoit que les frais d'administration, impôts et autres
charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont
supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison
de leur part. Il soutient qu'il serait arbitraire de lui faire supporter les frais
causés par la réparation du défaut d'étanchéité qui affecterait la toiture de
la villa dont les parties sont – encore – copropriétaires.
5.2 Ce faisant, l’appelant se méprend quant à l'objet de l'examen
qui incombait à la présidente, qui devait simplement vérifier que la
convention conclue par les parties pouvait être ratifiée au regard de l'art.
279 al. 1 CPC. Elle ne devait pas se prononcer sur la prise en charge de
travaux d'entretien ou de réparation d'un bien commun entrepris après la
signature de ladite convention. S'agissant d'un prétendu vice du
consentement qui porterait sur l'existence d'un défaut d'étanchéité de la
toiture de la villa des parties, qui ne se serait révélé qu'après la conclusion
de la convention, il faut voir que si l'erreur essentielle peut porter sur un
fait futur, elle ne peut être invoquée que si, lors de la conclusion du
contrat, ce fait pouvait objectivement être tenu pour certain (ATF 118 II
297 consid. 2).
Or, en l'espèce, l’appelant ne pouvait pas raisonnablement
avoir la certitude, au moment de signer l'accord litigieux, que l'entretien

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de la villa dont la propriété lui était attribuée n'impliquerait aucun coût. Ce
d’autant moins que les pièces nouvellement produites chiffrent le genre
de travaux allégués à un peu plus de 14'000 fr., montant qui ne
représente pas une dépense extraordinaire et imprévisible. Pour le reste
et comme déjà dit, la question de savoir s'il peut réclamer à l'intimée une
participation aux frais de réparation du défaut allégué est exorbitante du
présent litige.
6. L'appelant n'invoque plus rien en lien avec l'année sabbatique
que son fils J.________ aurait décidé de s’accorder, prétendument à
l'instigation de l'intimée et il n’y a pas lieu d’y revenir.
7.
7.1 Comme examiné ci-dessus, selon l’art. 279 al. 1 CPC, le juge
ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré en
particulier qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
Ce n’est que si la solution conventionnelle présente une
différence immédiatement reconnaissable par rapport à la décision qui
aurait été rendue par un juge et qu’elle s’écarte de la réglementation
légale sans que des considérations d’équité le justifient, que la convention
peut être qualifiée de « manifestement inéquitable » (TF 5A_433/2017 du
16 octobre 2017 consid. 5.1.1 et réf. cit. ; TF 5A_43/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.1 et 3.2). L’art 279 al. 1 CC ne permet pas au juge de
refuser la ratification d’une convention qui ne lui paraîtrait pas totalement
juste, cette disposition n’étant pas l’expression du contrôle de l’égalité
dans l’échange (JdT 2013 III 67). A l’instar de la lésion (art. 21 CO), il doit y
avoir en effet une disproportion évidente entre les parts attribuées à
chacun des époux, l’exigence que la convention ne soit pas
manifestement inéquitable constituant un garde-fou destiné à éviter la
ratification de conventions léonines ou spoliatrices. Le juge dispose à cet
égard d’un large pouvoir d’appréciation, l’adverbe « manifestement »
utilisé par le législateur montrant que seuls des écarts importants par

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rapport à une solution équitable peuvent conduire à un refus de ratifier
(TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_772/2014 du 17 mars
2015 consid. 7.1). On ne saurait exiger du juge qu'il procède, dans le
cadre de cette comparaison, à un calcul des montants auxquels l'intimée
aurait pu prétendre au titre de la liquidation du régime matrimonial, de la
perception d'une pension capitalisée et de la prévoyance professionnelle
tout en tenant compte des dettes réciproques des époux. Il faut en effet
garder à l'esprit que la transaction est précisément conclue pour éviter un
examen complet des faits et de leur portée juridique et que seule une
disproportion évidente et immédiatement reconnaissable doit amener le
juge à refuser la ratification (TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid.
7.3).
7.2 L’appelant ne soulève pas de grief en lien avec le caractère
équitable ou non de la convention (art. 279 al. 1 CPC).
En l'occurrence, on ne discerne pas dans la convention conclue
par les parties d'iniquité flagrante, étant entendu que l'exercice qui
consisterait à faire la comparaison entre la solution conventionnelle et
celle qui résulterait d'une décision de justice est difficile à mener, compte
tenu du stade procédural auquel la conciliation est intervenue.
S'agissant plus particulièrement de la solution retenue pour le
partage des avoirs de prévoyance professionnelle, on ne voit pas qu'elle
serait contraire à l'art. 124b al. 1 CC, ce que le tribunal doit vérifier d'office
à teneur de l'art. 280 al. 1 let. e et al. 3 CPC. D’ailleurs, l’appelant ne le
prétend pas, et pour cause, dès lors que c'est en sa faveur que les parties
ont choisi de déroger au principe légal qui prévoit que le partage
intervient au jour de l'introduction de la procédure de divorce (art. 122
CC).
8.

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8.1 Compte tenu de ce qui précède, l'appel, manifestement
infondé, doit être rejeté, en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et le
jugement querellé confirmé.
8.2 Vu le sort réservé à l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 3'000 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel (art. 312 al. 1
in fine CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr.
(trois mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
H.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cédric Aguet (pour H.________),
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :