vd_gerichte · PE13.002349 · 2017-11-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
113
PE13.002349-JON/BUF/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 26 février 2018
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
G.________, représenté par Me Olivier Francioli, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé,
E.________, représentée par Me Stefan Disch, défenseur de choix à
Lausanne, intimée.
653

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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par G.________ contre le prononcé rectificatif rendu le 17
novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause dirigée contre l’intéressé et E.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 novembre 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment acquitté E.________ (I),
condamné G.________ pour lésions corporelles simples, dommages à la
propriété, entrave à la circulation publique par négligence, infraction à la
LArm (Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et infraction et contravention à la LStup (Loi
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS
812.121), à 10 mois de privation de liberté, sous déduction de deux jours
de détention avant jugement, avec sursis pendant cinq ans (II), ordonné
qu’il soit soumis à un traitement psychiatrique ambulatoire (III),
subordonné le sursis à la condition qu’il suive ce traitement psychiatrique
ambulatoire (IV), mis une part des frais, par 4'313 fr. 75, à la charge de
E.________ (VII) et mis une part des frais, par 28'877 fr. 95, montant
incluant l’indemnité au défenseur d’office par 8'404 fr. 55, à la charge de
G.________, le remboursement à l’Etat de l’indemnité au conseil d’office
n’étant exigible que si la situation financière du débiteur le permet (VIII).
Par prononcé du 17 novembre 2017, le tribunal a modifié les
chiffres VII et VIII du dispositif du jugement précité de la manière
suivante :
« VII. met une part des frais par CHF 3'052.- à la charge de
E.________ ;
VIII. met une part des frais par CHF 29'339.70, montant
incluant l’indemnité au conseil d’office par CHF 8'404.55, à
charge de G.________, le remboursement à l’Etat de l’indemnité

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au conseil d’office n’étant exigible que si la situation financière
du débiteur le permet ».
B. Par annonce du 4 décembre 2017 et par déclaration d’appel
simultanée, G.________ a formé appel contre ce prononcé rectificatif en
concluant, en bref, à sa réforme en ce sens que la part des frais mise à la
charge de E.________ est arrêtée à 3'727 fr. 65 et que la part des frais mise
à sa charge est fixée à 28'664 fr. 05, dit montant comprenant l’indemnité
servie à son défenseur d’office.
Par courriers des 18 décembre 2017 et 26 janvier 2018,
G.________ a confirmé la teneur de sa déclaration d’appel.
C. Dès lors que le présent jugement concerne uniquement la
question des frais, l’autorité de céans se réfère intégralement aux faits
décrits dans le jugement rendu le 7 novembre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 398 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’appel est recevable contre les
jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie
de la procédure. La partie annonce l’appel au tribunal de première
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans les
dix jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP).
Elle adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les
vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3
CPP).
La communication d’un prononcé rectificatif fait, en principe,
partir un nouveau délai de recours (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 11 ad art.

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83 CPP et l’auteur cité). Toutefois, l’examen du recours est limité à l’objet
de la décision rectificative (cf. Juge unique CREP 26 octobre 2015/688 ;
ATF 117 II 508 consid. 1a et les références citées).
1.2 En l’occurrence, l’autorité de première instance a rendu son
prononcé rectificatif en date 17 novembre 2017 et l’a communiqué pour
notification aux parties le 23 novembre 2017. L’appelant a pris
connaissance du prononcé rectificatif le lendemain. Il a déposé son
annonce d’appel ainsi que sa déclaration d’appel simultanée le 4
décembre 2017, soit dans un délai de dix jours, de sorte que l’appel formé
par G.________ contre ledit prononcé est recevable.
A toutes fins utiles, on relèvera que, dans la mesure où
l’annonce d’appel a été déposée manifestement plus de dix jours après la
communication du jugement le 7 novembre 2017, l’appel est tardif, et
partant irrecevable, en ce qui concerne ce jugement.
1.3 En l’espèce, l’appelant, qui conteste la répartition des frais
opérée par les premiers juges à son détriment, entend notamment revoir
le montant des frais mis à la charge de l’intimée E.________, de sorte qu’il
est douteux qu’il puisse se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé à
cet égard (art. 382 al. 1 CPP). Cette question peut néanmoins demeurer
indécise, compte tenu de la teneur du considérant 3.3 ci-dessous.
1.4 L’appel ne portant que sur la question des frais, la procédure
écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3. L’appelant soutient que la rectification de la répartition des
frais opérée par les premiers juges dans leur prononcé du 17 novembre

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2017 ne résulterait pas d’une erreur manifeste, mais d’une modification
de leur décision sur le fond, les frais ayant été répartis différemment de ce
qui aurait été décidé initialement. Ainsi, selon lui, les conditions pour
rendre un prononcé rectificatif ne seraient pas réalisées.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu
un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou
qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à
la demande d'une partie ou d'office.
Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel
d'une décision, mais à pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des
erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort indubitablement de la
lecture du texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou
ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a prononcé ou ordonné. En
d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté
du tribunal, non dans la formation de sa volonté. Une décision qui aurait
été voulue comme elle a été exprimée, mais qui repose sur des
constatations de fait erronées ou sur une erreur de droit ne peut pas être
corrigée par le biais de la procédure prévue par l'art. 83 CPP (TF
6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.1).
3.1.2 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421
al. 1 CPP ; également art. 81 al. 4 let. b CPP prescrivant que le dispositif
doit contenir le prononcé relatif aux frais ; ATF 140 IV 213 consid. 1). Le
prononcé relatif aux frais est une décision de nature matérielle (TF
6B_13/2013 du 23 janvier 2017 consid. 2.2). L'autorité compétente pour le
rendre est liée par celui-ci après sa notification orale, respectivement
écrite. Elle ne peut ainsi le modifier matériellement elle-même, lorsqu'il
s'avère juridiquement incorrect. Une modification matérielle postérieure,
sous la forme d'une réévaluation ou d'un complètement n'est pas possible.
Même sous la forme d'une explication ou rectification des prononcés au
sens de l'art. 83 CPP, une décision qui repose sur une erreur de nature

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factuelle ou juridique lors de la prise de décision, ne peut être corrigée (TF
6B_13/2013 du 23 janvier 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.2 Dans le prononcé rectificatif du 17 novembre 2017, les
premiers juges ont expliqué que la présente cause aurait pu être jugée par
un Tribunal de police et qu’il paraissait donc conforme à l’équité de retenir
le tarif d’une audience de police en lieu et place d’une audience
correctionnelle. Ils ont également considéré qu’il fallait reprendre la
répartition des frais de justice entre l’appelant et E.________ en raison de
l’acquittement de cette dernière. En conclusion, le tribunal a retenu que
les frais devant être mis à la charge de la prénommée s’élevaient à 3'052
fr., alors que ceux devant être supportés par G.________ se montaient
29'339 fr. 70.
A la lecture de ces explications, on constate que la répartition
des frais opérée par les premiers juges dans le cadre de leur prononcé
rectificatif ne résulte pas d’une erreur dans l’expression de leur volonté,
mais plutôt d’une erreur dans la formation de leur volonté. En d’autres
termes, la modification de la répartition des frais équivaut, comme le
relève l’appelant, à une nouvelle appréciation de la décision par le
tribunal. En particulier, on constate que, dans le jugement de première
instance, la motivation sur les frais ne permet pas de discerner une
contradiction entre les considérants de celui-ci et son dispositif. Ainsi,
l’erreur en question ne pouvait pas être modifiée par le biais de la
procédure prévue à l’art. 83 CPP. L’appel de G.________ doit donc être
admis dans cette mesure.
3.3 L’appelant a conclu, compte tenu du tarif applicable à une
audience de police, à la réforme du prononcé rectificatif en ce sens que les
frais, par 32'391 fr. 70 au total, soient mis à la charge de E.________ à
raison de 3'727 fr. 65 et à sa charge à raison de 28'664 fr. 05.
En l’occurrence, l’appel de G.________ ne porte que sur le
prononcé rectificatif, dès lors qu’il est irrecevable en tant qu’il concerne le
jugement du 7 novembre 2017. Par conséquent, l’appelant n’a pas la

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possibilité de remettre en cause le chiffre VIII du dispositif de ce jugement.
La part des frais de première instance qui doit être mise à la charge de ce
dernier s’élèvent donc à 28'877 fr. 95, ce montant incluant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office par 8'404 fr. 55.
De son côté, E.________ n’a pas attaqué personnellement le
prononcé rectificatif. Il y a donc lieu de considérer que celui-ci est définitif
et exécutoire en ce qui la concerne. Elle supportera donc les frais de la
cause à raison de 3'052 francs. Le solde des frais de première instance,
soit 1'261 fr. 75 (4'313 fr. 75 - 3'052 fr.), sera quant à lui laissé à la charge
de l’Etat.
4. En définitive, l’appel doit être partiellement admis dans la
mesure de sa recevabilité et le prononcé attaqué réformé dans le sens des
considérants.
Selon la liste d’opérations produite, une indemnité pour la
procédure d’appel d’un montant de 486 fr., TVA comprise, sera allouée au
défenseur d’office de l’appelant.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l’émolument du jugement, par 770 fr. (art. 21 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de l’appelant, par 486 fr., doivent être mis pour un tiers, soit par
418 fr. 65, à la charge de ce dernier, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant mis
à sa charge de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque
sa situation financière le permettra.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 83 et 421 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis dans la mesure où il est
recevable.
II. Le prononcé rectificatif rendu le 17 novembre 2017 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit au chiffre I de son dispositif, celui-ci
étant désormais le suivant :
« I. modifie le chiffre VII du dispositif du jugement rendu le 7
novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne dont la teneur est désormais la
suivante :
"VII. met une part des frais par 3'052 fr. à la charge de
E.________."
II. dit que la présente décision est rendue sans frais. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 486 fr., TVA comprise, est allouée à Me Olivier
Francioli.
IV. Les frais d'appel, par 1'256 fr., comprenant l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis pour un tiers, soit par 418 fr.
65, à la charge de G.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V. G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant mis
à sa charge de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra

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VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Francioli, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Stefan Disch, avocat (pour E.________),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :