vd_gerichte · PE13.021765 · 2019-05-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
5
PE13.021765-VCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 février 2020
__________________
Composition :M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par la Procureure de
l'arrondissement du Nord vaudois,
S.________SA, plaignante et appelante par voie jonction, assistée de Me
Bénédicte Loup,
et
X.________, prévenu et intimé, assisté de Me Fabien Mingard, avocat de
choix à Lausanne,
Y.________, prévenu et intimé, assisté de Me Laurinda Konde, avocate de
choix à Lausanne.
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- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 mai 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ du chef d’accusation
d’infraction à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (I), a constaté
qu'il s'était rendu coupable de faux dans les titres et escroquerie par
métier (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois (III), a
suspendu l'exécution de la peine mentionnée sous chiffre III et a fixé un
délai d’épreuve de 5 ans (IV), a libéré Y.________ des chefs d’accusation de
faux dans les titres, escroquerie par métier et infraction à la Loi fédérale
contre la concurrence déloyale, et a prononcé son acquittement (V), lui a
alloué une indemnité au sens de l’art. 429 al.1 let. a CPP de 15'000 fr., à la
charge de l’Etat (VI), a renvoyé S.________SA à faire valoir ses prétentions
civiles devant le juge civil (VII), a renvoyé T.________SA à faire valoir ses
prétentions civiles devant le juge civil (VIII), a alloué à S.________SA une
indemnité de 441 fr. au sens de l’art. 433 CPP, à la charge de X.________
(IX), a alloué à T.________SA une indemnité de 15’000 fr. au sens de
l’art. 433 CPP, à la charge de X.________ (X), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction les pièces sous fiches nos 14503/14,
50413/18, 50414/18 et 50415/18 (XI), et a mis les frais de la procédure,
par 13'111 fr. 10, par moitié à la charge de X.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (XII).
B. a) Par annonce du 9 mai 2019, puis déclaration motivée du
18 juin 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a fait
appel de ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que
X.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont
18 ferme et 18 avec sursis pendant 5 ans, les frais de procédure étant mis
à sa charge, et qu'Y.________ soit reconnu coupable de complicité
d'escroquerie par métier et condamné à une peine privative de liberté de
18 mois, avec sursis pendant 5 ans, les frais de procédure étant mis à sa
charge.

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b) Le 15 juillet 2019, S.________SA a formé un appel joint, en
concluant principalement à la modification du jugement du 8 mai 2019 en
ce sens qu'Y.________ soit reconnu coupable de complicité d'escroquerie
par métier et de faux dans les titres et condamné à une peine à dire de
justice, qu'Y.________ soit condamné à lui verser une indemnité de 441 fr.
au sens de l'art. 433 al. 1 let. a CPP et qu'Y.________ et X.________ soient
condamnés à lui verser 11'338 fr. 60, avec intérêts à 5 % l'an dès le
13 novembre 2013, au titre de ses prétentions civiles. Subsidiairement,
pour le cas où l'acquittement d'Y.________ était confirmé, S.________SA a
conclu à la modification du jugement du 8 mai 2019 en ce sens
qu'Y.________ soit condamné lui verser une indemnité de 441 fr. au sens de
l'art. 433 al. 1 let. b CPP et que X.________ soit condamné à lui verser
11'338 fr. 60, avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 novembre 2013, au titre
de ses prétentions civiles.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) X.________, de nationalité [...], est né le [...] 1967. Après
avoir effectué une formation de psychologue [...], il est venu en Suisse en
2003, où il a travaillé pour diverses institutions, dont le CHUV, puis, dès le
1er octobre 2010, pour T.________SA, au Centre V.________, en qualité de
psychologue à plein temps. Dans le cadre de son activité, il était amené à
travailler sous la délégation de médecins psychiatres.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte une
inscription, à savoir une condamnation, le 13 juin 2012, par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne, à 90 jours-amende à 120 fr. le
jour, avec sursis pendant 2 ans, pour délit contre la Loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(LACI).
b) Y.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1964. Après
avoir interrompu ses études en sciences économiques, faute de capacité
de financement, il a travaillé en qualité d'aide-comptable à temps partiel,
puis a obtenu un diplôme du Conservatoire. Il a ensuite entamé des

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études de médecine et a travaillé dans diverses institutions jusqu'à
l'obtention de son titre FMH en psychiatrie-psychothérapie en juin 2012.
Depuis septembre 2012, il travaillait à plein temps pour T.________SA au
Centre V.________, en qualité de médecin-psychiatre.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
c) X.________ et Y.________ sont partenaires enregistrés. Ils
possèdent en copropriété un appartement de 4,5 pièces à Lausanne, dont
l’hypothèque s’élève à 1'000'000 fr. et les charges mensuelles à environ
3'300 fr., ainsi qu'un appartement en [...], dont l’hypothèque s’élève à
environ 350'000 euros.
d) En mai 2013, X.________ et Y.________ ont ouvert un cabinet
privé de psychothérapie en parallèle à leur activité pour T.________SA. A
cet effet, ils ont conclu un contrat bail à [...], à Lausanne, débutant le
1er juin 2013.
e) T.________SA a licencié X.________ et Y.________ avec effet
immédiat respectivement les 27 août 2013 et 1er novembre 2013.
f) En tant qu'indépendant, X.________ perçoit un revenu
mensuel brut de 12'000 fr., versé douze fois l'an. Au cours de l'audience
d'appel, il a indiqué qu'il n'avait pas pu travailler au cours des six derniers
mois pour des raisons de santé. En tant qu'indépendant, Y.________ perçoit
un revenu mensuel de 12'000 fr. à 14'000 francs.
2. La société T.________SA a pour but la création, l’acquisition, la
gestion, l’exploitation et la mise en valeur de cabinets médicaux et/ou
d’institutions sanitaires. Elle exploite notamment le Centre V.________.
Le Centre V.________ est le détenteur de son propre code
Tarmed no [...], appelé code RCC, qui permet la facturation des
prestations du médecin ou de celles du psychologue travaillant sous la
délégation d’un médecin. La saisie du code RCC dans le système

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informatique entraîne l’envoi électronique des factures aux assurances-
maladie. C'est le thérapeute délégataire qui introduit les données idoines
dans le programme de facturation et non le médecin délégant. Dans le cas
particulier, c'était donc X.________ qui introduisait les consultations qu'il
effectuait dans le programme de facturation.
Y.________ dispose également de son propre code RCC [...] pour
son cabinet privé. Il avait donné accès à X.________ à son login de la Caisse
des médecins, ce qui permettait également à ce dernier d'émettre des
factures par l'entremise de cette coopérative.
3. Le 31 juillet 2013, un début d’incendie s’est déclaré dans les
locaux du Centre V.________. A la demande des pompiers, il a été procédé
au contrôle du personnel soignant et des patients présents ou non dans
les locaux. C'est en examinant les enregistrements des badges nominatifs
qu'il a été constaté que les heures de présence de X.________ ne
coïncidaient pas avec ses périodes de facturation et que plusieurs patients
réguliers du Centre V.________, suivis par X.________, avaient soudainement
cessé de consulter au Centre.
4. a) Ainsi, de juin à juillet 2013 (jgt, pp. 35-38), concernant 8
patients, en utilisant le code RCC du Centre V.________, X.________ a en
substance :
- facturé des prestations, alors qu'aucun rendez-vous n'était
planifié et que lui-même n'était pas au Centre ;
- surfacturé des prestations, alors que le patient était noté
comme présent dans la salle d'attente et que lui-même était présent
partiellement ou même pas présent du tout au Centre ;
- facturé des prestations, alors que le patient était noté
comme présent dans sa salle d'attente et que lui-même était noté comme
absent.
b) De même, de juin à septembre 2013 (jgt, pp. 38-54),
concernant 27 patients, en utilisant conjointement les codes RCC du

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Centre V.________ et d'Y.________ ou en utilisant uniquement le code RCC
d'Y.________, X.________ a en substance :
- facturé des prestations alors qu'il était en vacances, en
formation ou malade ;
- facturé des prestations alors que le patient avait annulé son
rendez-vous dans le délai requis ;
- facturé des prestations pour des rendez-vous à des dates
postérieures à son licenciement avec effet immédiat ;
- facturé deux rendez-vous avec le même patient le même
jour avec les deux codes, alors qu'aucun rendez-vous n'était planifié au
Centre ;
- facturé 90 min. alors qu'il n'était présent que partiellement
au Centre ;
- facturé 60 min. alors que ni lui ni le patient n'étaient
présents au Centre.
5. T.________SA a déposé plainte le 11 octobre 2013. S.________SA
a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 6 février 2018.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400
al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]), par des parties ayant qualité pour recourir, contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l'appel du Ministère public et l’appel joint de S.________SA sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

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(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3. Le Tribunal a retenu qu'il ressortait clairement de l'instruction
que X.________ avait introduit à de multiples reprises de fausses indications
dans le programme de facturation du Centre V.________ et que les factures
émises par le système sur leur base ne correspondaient pas à la réalité
des prestations effectuées. En particulier, des prestations avaient été
facturées alors que l'intéressé n'était pas présent au Centre V.________, à
tout le moins durant l'entier de l'entretien facturé, ou alors que le patient
n'y était pas, des prestations en l'absence du patient avaient été facturées
alors qu'elles n'avaient pas été exécutées et des prestations plus longues
que celles effectivement accomplies avaient été introduites dans le
programme. X.________ avait ainsi astucieusement induit en erreur les
assurances-maladie, puisque le système reposait sur la confiance
accordée aux thérapeutes et de l'impossibilité de contrôler toutes les
données introduites, à tout le moins en l'absence de soupçons à leur
égard. En outre, la tricherie avait été quasi quotidienne, s'était déroulée
sur plusieurs mois et portait sur un préjudice de plusieurs dizaines milliers
de francs. Par conséquent, X.________ devait être reconnu coupable de
faux dans les titres et d'escroquerie par métier.
En revanche, le Tribunal n'a retenu aucune fausse facturation
qui aurait été opérée par le psychiatre Y.________. En effet, celui-ci avait
certes donné accès à X.________ à son login permettant d'émettre des

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factures par le biais de la Caisse des médecins sous son code RCC et avait
un devoir de surveillance sur ce dernier en tant que médecin délégant,
mais ces éléments seuls ne suffisaient pas pour considérer qu'Y.________
s'était rendu coupable de faux dans les titres et d'escroquerie, ne serait-ce
que sous la forme d'une complicité.
Appel du Ministère public
4.
4.1 Le Ministère public conteste en premier lieu la peine infligée à
X.________. A son avis, les règles de la fixation de la peine ont été
méconnues, parce que le Tribunal n'a pas tiré la conséquence des
nombreux éléments à charge qu'il a retenus et a accordé une trop grande
importance aux éléments à décharge, qui en fait n'en étaient pas.
Les premiers juges ont retenu que la culpabilité de X.________
était lourde. Malgré une situation financière enviable, le prévenu, dont on
pouvait attendre une certaine éthique et déontologie de par sa formation,
son expérience et son activité professionnelle de psychothérapeute, avait,
sur une période de plusieurs mois, triché quotidiennement et à de
multiples reprises au préjudice de nombreux assureurs et/ou patients en
introduisant des données mensongères débouchant sur des factures pour
des prestations non effectuées, le tout avec aplomb et pour de purs motifs
égoïstes, dans un dessein d'enrichissement. En outre, que ce soit durant
l'instruction ou aux débats, le prévenu n'avait fait preuve d'aucune prise
de conscience, ni remise en question ou amendement, se cachant derrière
de prétendues erreurs, qui auraient pourtant été répétées des dizaines de
fois, ainsi que derrière du matériel informatique non fiable, s'agissant des
badgages notamment, en faisant ainsi le procès de son ancien employeur,
qui l'aurait incité ou encouragé à surfacturer. Les premiers juges ont
ajouté qu'il y avait encore lieu de prendre en compte le fait que le prévenu
avait un antécédent, qui portait également sur une tricherie, puisqu'il
avait été condamné en 2012 pour avoir trompé la Caisse cantonale de
chômage en cachant des revenus qu'il percevait et avait obtenu ainsi des
prestations indues. Force était donc de constater que cette condamnation,

- 15 -
certes avec sursis, n'avait pas eu le moindre effet préventif sur le
comportement du prévenu, la récidive ayant même eu lieu durant le délai
d'épreuve. Enfin, il fallait tenir compte du concours. A décharge, le
Tribunal a retenu que les faits remontaient à 2013, si bien qu'ils étaient
déjà anciens, que le prévenu paraissait s'être tenu à l'écart de la
délinquance et de la criminalité depuis lors et que des montants
importants avaient été remboursés par les coprévenus.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.

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Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).
4.2.2 Selon l'art. 42 aCP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre
2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six
mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il
ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO
2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 CP dispose que le juge
suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al.
1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de
six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de

- 17 -
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
4.3
4.3.1 S'agissant des éléments à décharge, le Ministère public
conteste celui de l'écoulement du temps, en invoquant que la durée de la
procédure est usuelle en ce qui concerne ce type de délits et qu'il ne faut
pas en faire une circonstance atténuante. Cet argument n'est pas
convaincant. En effet, s'il est certes fréquent que les crimes financiers
donnent lieu à de longues procédures, sans qu'on puisse en imputer la
faute au Ministère public, il n'en demeure pas moins que les faits
remontent à il y a six ans, ce qui n'est pas négligeable, et que le prévenu
s'est bien comporté pendant tout ce temps. C'est donc à bon droit que
cette circonstance a été évoquée à décharge par les premiers juges, dans
le cadre ordinaire de l'art. 47 CP et non dans celui de l'art. 48 CP, ce qui
aurait effectivement été plus contestable.
L'accusation reproche aussi au Tribunal d'avoir retenu à
décharge les sommes remboursées, puisque ces remboursements – du fait
d'Y.________ – ne portent que sur un peu plus de 46'000 fr., en
comparaison d'un préjudice que le Ministère public estime à plus de
200'000 fr., sans compter les franchises et quotes-parts des patients. Ce
grief est fondé. Il est vrai que le remboursement ne porte que sur une
maigre part du bénéfice de l'infraction. De plus, au vu du temps écoulé, on
aurait pu imaginer un effort un peu plus intense et durable de la part du
prévenu. D'ailleurs, la somme remboursée ne l'a été que pour les
prestations facturées à tort sous le code RCC du cabinet privé des
coprévenus (jgt, p. 61, 2e par.). L'avis du Ministère public selon lequel cet

- 18 -
élément ne doit pas intervenir dans une mesure importante à la décharge
du prévenu doit par conséquent être suivi.
4.3.2 Les éléments à charge, retenus par le jugement, plaident
effectivement en faveur d'une peine d'une certaine sévérité. La tricherie
quotidienne sur une période de plusieurs mois, au préjudice de nombreux
assureurs et patients, et le fait que le prévenu n'ait agi que dans un pur
dessein de lucre, alors qu'il vivait à l'abri du besoin, n'incitent pas à la
mansuétude. L'absence de prise de conscience et de remise en question
non plus, malgré le temps écoulé. De plus, il faut tenir compte de la
récidive « quasi-spéciale » qui porte également sur une tricherie à
l'assurance sociale (LACI) et qui n'a pas eu le moindre effet préventif, la
récidive ayant même eu lieu durant le délai d'épreuve. L'inefficacité de
cette première condamnation ne pousse donc pas davantage à
l'optimisme. Enfin, comme en atteste le nombre de rubriques répertoriées
à ce titre par l'acte d'accusation, le préjudice pénal est important. Pour ces
motifs, la peine infligée au prévenu apparaît trop clémente. Celui-ci ne
conteste pas l'escroquerie par métier, qui vaut à elle seule 18 mois de
peine privative de liberté. Par les effets de l'aggravation à cause du
concours, le faux dans les titres justifie d'augmenter la peine de 6 mois. En
définitive, X.________ sera condamné à une peine privative de liberté de 24
mois.
4.3.3 S'agissant de l'octroi du sursis, la nouvelle version de l’art. 42
CP n'est pas plus favorable à l’appelant. A cet égard, le Tribunal a
considéré que le pronostic quant au comportement futur du prévenu
n'était pas défavorable ou hautement incertain. Il a exposé que l'intéressé
n'avait pas été condamné dans les cinq ans précédant les faits visés par la
présente procédure à une peine privative de liberté de six mois au moins
ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, auquel cas
l'octroi du sursis nécessitait des circonstances particulièrement favorables
(cf. art. 42 al. 2 aCP), qu'il était parfaitement intégré et n'avait plus
récidivé depuis les faits de 2013 et qu'une peine ferme ne paraissait pas
indispensable pour le détourner d'autres crimes ou délits, de sorte qu'un

- 19 -
sursis complet avec un délai d'épreuve de cinq ans était justifié. Cette
appréciation est adéquate et doit être confirmée.
5. Le Ministère public veut en outre la condamnation d'Y.________
pour escroquerie, respectivement escroquerie sous la forme d'une
complicité. Il ne remet pas en cause l'appréciation du Tribunal selon
laquelle aucun élément ne permet de douter de l'exactitude de la
facturation opérée directement par ce prévenu. Il soutient cependant
qu'Y.________ a fourni à son comparse le moyen de réaliser l'infraction et
que son intervention, consistant à donner accès à X.________ à son login
permettant d'émettre des factures par le biais de la Caisse des médecins
sous son code RCC, constitue une contribution causale à l'infraction. De
plus, les surfacturations n'avaient pas pu échapper à Y.________ qui les
avait contrôlées et qui avait par le passé travaillé comme aide-comptable.
D'un point de vue purement objectif, il est vrai qu'en donnant
accès à X.________ à son login permettant d'émettre des factures par le
biais de la Caisse des médecins sous son code RCC, Y.________ a donné à
son partenaire l'« instrumenta sceleris ». Toutefois, comme le Tribunal le
retient, l'introduction des données relatives aux consultations dans le
programme de facturation relevait du seul thérapeute effectuant la
consultation et en aucun cas du psychiatre sous lequel agissait sur
délégation le psychologue (jgt, p. 59). Même si on devait admettre une
position de garant du thérapeute délégant, celle-ci ne bénéficierait qu'aux
patients en ce qui concerne la thérapie elle-même, et non la facturation.
L'appel du Ministère public sur ce point est infondé.
Appel joint de S.________SA
6. L'appelante par voie de jonction fonde sa conclusion en
condamnation d'Y.________ tout d'abord sur le même motif que le Ministère
public, à savoir la mise à disposition de l'« instrumenta sceleris ». Comme
exposé ci-dessus, il est constant qu'Y.________ a donné à son partenaire le
moyen nécessaire pour établir de fausses factures par l'entremise de la

- 20 -
Caisse des médecins, toutefois sans que cela ne lui soit imputable
pénalement.
Concernant le second argument, l'appelante par voie de
jonction soutient en substance qu'il existe des règles strictes sur la
thérapie déléguée, posées en particulier par l'ATF 114 V 270 rendu en
matière d'assurances sociales. En particulier, elle fait grief à Y.________ de
n'avoir pas respecté les règles concernant la surveillance de la thérapie
déléguée. C'est possible, mais ce grief n'est pas mentionné dans l'acte
d'accusation, de sorte qu'il n'est pas recevable dans le cadre de l'appel.
L'appelante par voie de jonction soulève ensuite un autre
moyen pour conclure à la condamnation d'Y.________. Elle ne conteste pas
l'appréciation des premiers juges selon laquelle l'introduction des données
relatives aux consultations dans le programme de facturation relevait du
seul thérapeute effectuant la consultation et en aucun cas du psychiatre
sous lequel agissait sur délégation le psychologue, mais elle estime qu'il
incombait à Y.________ de surveiller les données introduites par X.________.
Elle voit ainsi dans le rôle du thérapeute délégant Y.________ une position
de garant. Elle n'explique cependant pas en quoi un devoir de surveillance
en matière de facturation irait de pair avec ce statut de médecin délégant.
Quoi qu'il en soit, Y.________ n'a pas contribué intentionnellement à la
facturation indue du thérapeute délégataire et par voie de conséquence à
l'escroquerie commise par celui-ci. Cela est d'autant plus vrai que
lorsqu'Y.________ s'est aperçu des fausses facturations en rentrant de
vacances, il en a immédiatement avisé la Caisse des médecins et a
procédé aux remboursements des montants qu'il estimait avoir été
facturés à tort avec son code RCC (jgt, p. 58). La libération d'Y.________ des
chefs d'accusation de faux dans les titres et escroquerie par métier doit
être confirmée.
7. En lien avec une condamnation d'Y.________, l'appelante par
voie de jonction conclut au paiement par celui-ci d'une indemnité de
441 fr. à titre de l'art. 433 al. 1 let. a CPP. La libération d'Y.________ étant
confirmée, il n'y a pas lieu de mettre l'indemnité à sa charge.

- 21 -
8. L'appelante par voie de jonction conteste en outre le refus de
lui allouer ses conclusions civiles. Elle fait valoir qu'elle a produit une liste
Excel en plaidoirie récapitulant toutes les factures dont le remboursement
est requis pour un montant total de 11'338 fr. 60 et qu'il ne paraît pas
excessif de comparer cette liste avec les quelques 40 factures versées au
dossier pour lesquelles aucun remboursement n'a été effectué par
Y.________.
Le Tribunal a exposé qu'en l'état, il ne paraissait pas possible
de statuer sur les montants exacts dus à l'une et l'autre des parties
plaignantes, dès lors que l'on ignorait dans quelle mesure certaines
factures avaient été prises en charge par S.________SA et/ou les patients et
si l'assurance-maladie s'était retournée contre T.________SA. Au
demeurant, le préjudice subi par S.________SA ne pouvait être déterminé
sans un important travail, d'autant qu'il fallait distinguer le dommage subi
du fait d'une activité concurrente des coprévenus – laquelle n'était pas
punissable pénalement dans le cas particulier (jgt, pp. 63-64) – du
dommage découlant de facturations indues.
L'appelante par voie de jonction ne prend absolument pas
position sur l'argumentation figurant dans le jugement. D'une part, il est
exact qu'on ne sait pas si l'appelante par voie de jonction s'est retournée
contre quelqu'un, que ce soit l'assuré ou T.________SA. D'autre part, il est
également exact qu'il faudrait encore distinguer le dommage subi du fait
d'une activité concurrente des coprévenus, non punie pénalement dans le
cas particulier, du dommage découlant de facturations indues. Cela se
vérifie dès la première rubrique de la feuille Excel produite par l'appelante
par voie de jonction concernant une facture de 1'435 fr. 35 à la patiente
[...] (P. 258), mentionnée sous ch. 2.2 de l'acte d'accusation (cf. jgt, p. 49),
du 4 juin 2013, et dont le « Status am 01.08.2013 » (P. 258) affichait
toujours un solde négatif de 1'435 fr. 35. On ne sait pas ce qui a été
facturé pénalement à tort, ni ce qui a été éventuellement récupéré.
L'appréciation des premiers juges ne prête pas le flanc à la
critique.

- 22 -
Conclusions, frais et indemnité
9. En définitive, l'appel du Ministère public doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que X.________ est
condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis
pendant 5 ans. L'appel joint de S.________SA est rejeté.
Vu l'issue des appels, les frais de procédure, par 2'350 fr. (art.
20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis par un quart à
la charge de X.________ et par moitié à la charge de S.________SA, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat.
Y.________, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l'assistance d'un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. La liste d'opérations
produite est admise. Il faut y ajouter le temps consacré à l'audience
d'appel et 120 fr. pour une vacation. Au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP) pour une activité totale de 19 h, l'indemnité s'élève à
6'138 fr. 90, TVA par 7,7 % incluse. Elle sera mise à la charge de
S.________SA par moitié et à la charge de l'Etat par moitié.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant pour X.________ les art. 10, 30, 40, 44, 47, 49 al. 1, 50,
146 al. 1 et 2, 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
appliquant pour Y.________ les art. 398 ss et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public est partiellement admis.
II. L'appel joint de S.________SA est rejeté.

- 23 -
III. Le jugement rendu le 8 mai 2019 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne est réformé au chiffre III de
son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I. LIBERE X.________ du chef d’accusation d’infraction à la
Loi fédérale contre la concurrence déloyale.
II. CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable de faux
dans les titres et d’escroquerie par métier.
III. CONDAMNE X.________ à une peine privative de liberté de
24 (vingt-quatre) mois.
IV. SUSPEND l’exécution de la peine mentionnée sous chiffre
III et FIXE à X.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans.
V. LIBERE Y.________ des chefs d’accusation de faux dans les
titres, escroquerie par métier et infraction à la Loi fédérale
contre la concurrence déloyale et PRONONCE son
acquittement.
VI. ALLOUE à Y.________ une indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 let. a CPP de 15'000 fr. (quinze mille francs), à
charge de l’Etat.
VII. RENVOIE S.________SA à faire valoir ses prétentions
civiles devant le juge civil.
VIII.RENVOIE T.________SA à faire valoir ses prétentions
civiles devant le juge civil.
IX. ALLOUE à S.________SA une indemnité au sens de l’art.
433 CPP de 441 fr. (quatre cent quarante et un francs), à
charge de X.________.
X. ALLOUE à T.________SA une indemnité au sens de l’art.
433 CPP de 15’000 fr. (quinze mille francs), à charge de
X.________.
XI. ORDONNE le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction des pièces sous fiches nos 14503/14, 50413/18,
50414/18 et 50415/18.

- 24 -
XII. ARRETE les frais de la procédure à 13'111 fr. 10 et les
MET par 6'555 fr. 55 à la charge de X.________, le solde de
6'555 fr. 55 étant laissé à la charge de l’Etat. »
IV. Les frais d'appel, par 2'350 fr., sont mis par un quart à la
charge de X.________ et par moitié à la charge de S.________SA,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V. Une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP d'un
montant de 6'138 fr. 90 est allouée à Y.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure d'appel, à la charge de S.________SA par
moitié et à la charge de l'Etat par moitié.
Le président : La greffière :

- 25 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 février 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
- Me Laurinda Konde, avocate (pour Y.________),
- Me Bénédicte Loup, avocate (pour S.________SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :