vd_gerichte · PE20.011551 · 2020-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1011
PE20.011551-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2020
________________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 130, 131 et 132 CPP ; 66a al. 1 let. f et 146 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2020 par
W.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 18 novembre 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.011551-SOO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Il est reproché à W.________ d’avoir, à [...], passé plusieurs
commandes sur Internet en utilisant le nom d’F.________ mais sa propre
adresse de livraison, et déterminé ainsi les sociétés vendeuses à des actes
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préjudiciables à leurs intérêts pécuniaires, alors qu'il savait dès le départ
qu'il ne payerait pas les factures correspondantes.
b) W.________, portugais d’origine, réside en Suisse depuis
2009 et est titulaire d’un permis d’établissement C (P. 30/4/1). Il travaille
en qualité de manutentionnaire à la [...] et perçoit ainsi un revenu
mensuel net moyen de 3'700 fr. (P. 30/4/5), auquel s’ajoutent des
« extras », lui permettant selon ses dires d’atteindre un salaire mensuel
moyen de 5'000 fr. (cf. PV aud. 1, R. 4). Sa prime d’assurance-maladie
s’élève à 301 fr. 20 (P.30/4/7) et son loyer, pour l’appartement qu’il
partage avec son ami, à 922 fr. 50 (P. 30/4/6 ; PV. aud. 1, R. 4). Après
paiement de ses charges mensuelles, W.________ estime bénéficier d’un
disponible d’environ 2'000 fr. (PV aud. 1, R. 4).
c) Dans le cadre de l’enquête pénale, W.________ a été
entendu, sans interprète ni avocat, le 29 septembre 2020 (PV. aud. 1). A
cette occasion, il a notamment dit être d’accord que les objets litigieux
soient restitués aux ayants-droit économiques (PV. aud. 1, R. 20) et a
fourni des explications concernant ces objets (PV aud. 1, R. 18 et 19).
B. a) Le 12 novembre 2020, l’avocat de W.________ a requis du
Ministère public d’être désigné en qualité de conseil d’office de ce dernier.
b) Par ordonnance du 18 novembre 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office à W.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
La procureure a considéré que le prévenu ne se trouvait pas
dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Par ailleurs, la
cause n'était compliquée ni en fait ni en droit, de sorte que l'affaire ne
nécessiterait que peu de mesures d’instruction et ne présentait pas de
difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul (art. 132 al. 2

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CPP). Pour le surplus, au vu de la peine susceptible d'être prononcée,
l'assistance d'un défenseur n'apparaissait pas justifiée pour sauvegarder
les intérêts du prévenu (art. 132 al. 1 let. b CPP).
C. Par acte du 26 novembre 2020 adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, W.________ a recouru contre
l’ordonnance du 18 novembre 2020 et a conclu à sa réforme en ce sens
que sa requête de désignation d’un défenseur d’office soit admise, Me
Gaëtan-Charles Barraud étant désigné en cette qualité.
Par déterminations du 14 décembre 2020, le Ministère public a
conclu, sous suite de frais, au rejet du recours, en particulier au motif que
contrairement aux arguments du recourant, on ne se trouvait pas en
présence d’un cas de défense obligatoire.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par W.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il aurait droit à l’assistance d’un
défenseur d’office, puisqu’il serait poursuivi pour une infraction
susceptible d’entraîner le prononcé d’une expulsion obligatoire. Quoi qu’il
en soit, à supposer qu’il faille retenir un cas de défense non obligatoire, sa
situation personnelle, étant de langue maternelle portugaise et
manutentionnaire à la [...], justifierait qu’un défenseur d’office lui soit
désigné. La condition d’indigence serait de plus réalisée.

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2.2
2.2.1 Selon l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur
notamment lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an,
une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b),
ou lorsque, en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres
motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la
procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire
(let. c).
Sous l’angle de l’art. 130 let. b CPP, l’expulsion est toujours
« encourue » lorsque le prévenu étranger est poursuivi pour des
infractions entraînant l’expulsion obligatoire. Le catalogue d’infractions
dressé par l’art. 66a al. 1 CP est dès lors également celui des infractions
qui donnent lieu à une défense obligatoire lorsque le prévenu est étranger
(Harari/Jakob/Santamaria, in Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 24 ad art. 130 CPP).
Selon l’art. 66a al. 1 let. f CP, l’expulsion obligatoire est
prononcée notamment en cas d’escroquerie (cf. art. 146 al. 1 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). La jurisprudence a
toutefois précisé que l’escroquerie « simple » n’était pas visée par cette
disposition mais, conformément aux derniers mots de l’art. 66a al. 1 let. f
CP, l’escroquerie dans le domaine de contributions de droit public (TF
6G_3/2019 du 15 octobre 2019 consid. 1.4 et les réf. citées).
2.2.2 En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP,
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur
d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance. Une personne est indigente
lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir
recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins
élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141
III 369 consid. 4.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47).

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S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune
des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du
prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est
pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al.
2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de
quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de cent-vingt jours-amende
(art. 132 al. 3 CPP ; TF 1B_475/2020 du 19 novembre 2020 consid. 2.1).
2.2.3 Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe
« notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est
nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par
exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation
d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF
1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). La
désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les
circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de
quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas,
s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement
des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en
mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est
manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose
qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la
jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à
l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5, RDAF 2018 I 310 ; TF
1B_475/2020, déjà cité, consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention

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d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
1B_475/2020, déjà cité, consid. 2.2 ; TF1B_360/2020, déjà cité, consid. 2.2
et l'arrêt cité). S’agissant en particulier la difficulté subjective d'une cause,
il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de
sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des
mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir
(TF 1B_475/2020, déjà cité, consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020, déjà cité, consid.
2.2 et l'arrêt cité).
2.3 En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, on
ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire, puisque l’escroquerie
simple n’est pas visée par l’art. 66a al. 1 let. f CP et n’entre par
conséquent pas dans le catalogue des infractions donnant obligatoirement
lieu à une expulsion.
Les conditions cumulatives de l’art. 132 CPP ne sont pour leur
part pas réalisées. En effet, comme relevé à juste titre par la procureure,
la cause n’apparaît pas comme étant compliquée, ni en fait ni en droit. Par
ailleurs, la peine susceptible d’être prononcée paraît encore compatible
avec le cas de peu de gravité au sens de l’art. 132 al. 3 CPP. Les
circonstances invoquées par le recourant ne sont pas de nature à
considérer que la cause serait complexe. En particulier, on ne voit pas en
quoi le fait que le recourant soit de langue maternelle portugaise
constituerait un obstacle à la défense de ses intérêts, puisqu’il réside en
Suisse depuis 2009 (cf. P. 30/4/1) et qu’il est intégré dans le monde
professionnel, ce qui laisse présumer une compréhension de la langue
française. Il n’a d’ailleurs pas requis l’assistance d’un interprète – ni d’un
avocat – lors de son audition du 29 septembre 2020 (PV aud. 1). Au cours
de cette audition, le recourant a déclaré qu’il acceptait que les objets
litigieux soient restitués aux ayants-droit économiques. Un nombre limité
de mesures d’instruction devra ainsi être mis en œuvre et le prévenu
n’aura que peu de moyens de preuve à fournir. On ne voit dès lors pas en

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quoi, à ce stade, l’assistance d’un avocat serait nécessaire au prévenu
pour la défense de ses droits, quand bien même l’intéressé ne dispose pas
de connaissances juridiques et travaille comme manutentionnaire à la [...].
Pour ce qui est de la condition de l’indigence, le recourant a
lui-même déclaré, lors de son audition du 29 septembre 2020, qu’il
gagnait un salaire moyen de 5'000 fr. par mois et qu’il lui restait un
disponible mensuel de 2'000 fr. une fois l’entier de ses charges payé, ce
qui est largement suffisant pour s’acquitter des honoraires de son avocat.
Même en tenant compte des seules charges alléguées dans le recours, soit
d’un loyer de 922 fr. 50 (et non 1'845 fr.), d’une prime maladie de 301 fr.
20 et d’un montant de base de 850 fr. (le recourant vivant avec son ami),
soit d’un total de 2'073 fr. 70, et d’un salaire de 3'700 fr., le recourant
serait toujours en mesure de s’acquitter des honoraires de son conseil,
avec son disponible de 1'626 fr. 30 (3'700 fr. – 2'073 fr. 70).
3.
3.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
3.2 Au vu de l’issue de la cause, les frais de la procédure de
recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (arr. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 novembre 2020 est confirmée.

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III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gaëtan-Charles Barraud (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :