vd_gerichte · TD19.006996 · 2022-06-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.006996-220553
332
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 27 juin 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à [...],
demandeur, contre le jugement de divorce rendu le 22 mars 2022 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec R.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1114

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 22 mars 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce de A.W.________ et
de R.________ (I), a ratifié, pour faire partie intégrante du jugement, la
convention partielle sur les effets du divorce signée les 4 mars 2020 et
3 novembre 2021 par les parties (II), a dit que R.________ contribuerait à
l’entretien de l’enfant B.W.________ par le régulier versement, d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de A.W.________, d’une pension
mensuelle de 270 fr. dès jugement de divorce définitif et exécutoire et
jusqu’à la majorité de B.W.________ (III), a dit que R.________ contribuerait à
l’entretien de l’enfant C.W.________ par le régulier versement, d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de A.W.________, d’une pension
mensuelle de 270 fr. dès jugement de divorce définitif et exécutoire et
jusqu’à sa majorité, ainsi que par la prise en charge de la prime LAMal/LCA,
des frais médicaux non remboursés et des frais de transport de l’enfant
jusqu’à sa majorité ou la fin de sa formation professionnelle aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC (IV), a dit que les allocations familiales perçues pour l’enfant
C.W.________ seraient partagées par moitié entre A.W.________ et R.________ et
dues, pour moitié, par le parent qui les perçoit, actuellement R.________, à
l’autre, d’avance le premier de chaque mois (V), a dit que les frais
extraordinaires des enfants B.W.________ et C.W.________ seraient répartis à
raison des deux tiers à la charge de R.________ et d’un tiers à la charge de
A.W.________, moyennant entente préalable sur le principe et le montant de la
dépense, sauf urgence (VI), a ordonné à la [...] de prélever, dès jugement
définitif et exécutoire, sur le compte de libre passage ouvert au nom de
A.W.________ (compte n° [...]), la somme de 4'077 fr. 60, ajoutée des intérêts
compensatoires courants à partir du 27 janvier 2020, et de la verser sur le
compte de libre passage dont R.________ était titulaire auprès de la même
fondation [...] (compte n° [...]) (VII), a arrêté les frais judiciaires à 3'400 fr. et
les a mis à la charge de A.W.________ par 1'600 fr. et à la charge de R.________
par 1'600 fr., lesquels ont été provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(VIII), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (IX), a fixé les
indemnités des conseils d’office des parties (X et XI), a dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaires étaient, dans la mesure de

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l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité due à leur conseil
d’office et de leur part des frais judiciaires, laissées provisoirement à la
charge de l’Etat (XII et XIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XIV).
2.
2.1 Par acte du 9 mai 2022, A.W.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel du jugement précité.
2.2 Par prononcé du 12 mai 2022, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelant le bénéfice de
l'assistance judiciaire avec effet au 9 mai 2022 dans la procédure d'appel.
Par prononcé du 7 juin 2022, le juge délégué a accordé à
R.________ (ci-après : l’intimée) le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 23 mars 2022 dans la procédure d'appel.
2.3 Le 7 juin 2022, le juge délégué a tenu une audience de
conciliation au cours de laquelle les parties ont signé une convention ainsi
libellée :
I. Le jugement de divorce rendu le 22 mars 2022 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est
modifié par la réforme des chiffres III, IV et V, ainsi que
par l’ajout d’un chiffre Vbis, qui auront désormais la
teneur suivante :
III. dit que R.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant B.W.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, en mains de A.W.________, de 270 fr.
(deux cent septante francs), dès le 1er juin 2022 et
jusqu’à la majorité de B.W.________;
IV. dit que R.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant C.W.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, en mains de A.W.________, de :

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a) 270 fr. (deux cent septante francs) dès le 1er juin
2022 et jusqu’à sa majorité ;
b) par la prise en charge de la prime LAMal/LCA, des
frais médicaux non remboursés et des frais de
transport de l’enfant jusqu’à sa majorité ou la fin de sa
formation professionnelle aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC ;
V. dit que les allocations familiales perçues pour
l’enfant C.W.________ seront attribuées à A.W.________
par le parent qui les perçoit, actuellement R.________,
d’avance le premier de chaque mois, à partir du 1er
juin 2022.
R.________ est d’ores et déjà autorisée à procéder à la
compensation entre les montants qu’elle doit à titre de
rétrocessions des allocations familiales à A.W.________
et les éventuels montants à la charge de A.W.________
au titre de frais extraordinaires selon le chiffre VI du
jugement de divorce qui ne seraient pas payés par
A.W.________.
Les parties précisent que par frais extraordinaires au
sens du chiffre VI du jugement de divorce, elles
entendent les frais ophtalmiques, y compris d’opticien,
les frais éventuels d’orthodontie, ainsi que les
éventuels appuis scolaires.
Vbis. Parties constatent que l’arriéré de contribution
d’entretien accumulé par R.________ pour l’entretien
des enfants B.W.________ et C.W.________ pour la
période du 1er novembre 2020 au 31 mai 2022 est de
9'000 fr. (neuf mille francs), étant précisé que
l’entretien a été assumé durant cette période pour une
part prépondérante par rapport à ses moyens
financiers par A.W.________. A ce titre, R.________ se
reconnait débitrice de A.W.________ de la somme de
9'000 fr. valeur nette échue. R.________ s’acquittera de
cette dette par de régulières mensualités de 150 fr.
(cent cinquante francs), payables le premier de
chaque mois dès le 1er septembre 2022 jusqu’à
extinction complète de la dette.
II. Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont répartis à parts égales entre les parties
qui renoncent à l’allocation de dépens.

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3.
3.1 Selon l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les effets du
divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est
pas manifestement inéquitable.
Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort
des enfants (art. 133 ss CC) fait partie des « effets du divorce ». Or, dans
les affaires de droit de la famille, le tribunal juge sans être lié par les
conclusions des parties en ce qui concerne les enfants (maxime d’office ;
art. 296 al. 3 CPC). Il s’ensuit qu’un accord des parties sur le sort des
enfants, même s’il s’exprime dans une convention de divorce, ne lie pas le
tribunal, mais a seulement le caractère d’une conclusion commune –
même lorsqu’elle se présente sous la forme d’une convention (ATF 143 III
361 consid. 7.3.1) – le juge devant s’assurer de la sauvegarde de l’intérêt
supérieur que constitue le bien de l’enfant. Le tribunal ne ratifiera les
accords des parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant. Il
convient néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons sérieuses de
solutions qui rencontrent l’agrément des deux parents (TF 5A_683/2014 du
18 mars 2015 consid. 5.1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée
par le tribunal ; elle doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 279
al. 2 CPC).
3.2 En l’espèce, les parties, assistées, ont conclu la convention
susmentionnée à l’issue d’une procédure judiciaire qui a duré plus de deux
ans, de sorte qu’il doit être retenu qu’elles ont pleinement compris les
termes et saisi les conséquences de leur accord. Par ailleurs, la
convention, claire et complète, apparaît comme étant conforme au bien
des enfants. Partant, il y a lieu de la ratifier pour valoir arrêt sur appel de
jugement de divorce.
4.

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4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400
fr. (art. 63 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Conformément à l’accord des
parties, ces frais seront répartis par moitié entre elles et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
(art. 109 al. 1 CPC).
4.2
4.2.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
4.2.2 Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
que son avocat-stagiaire avait consacré 10 heures et 25 minutes au
dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr.,
l'indemnité de Me Nicolas Blanc doit être fixée à 1'145 fr. 85 (110 fr. x 10
heures et 25 minutes), montant auquel s'ajoutent les débours forfaitaires
par 22 fr. 90 (1’145 fr. 85 x 2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), le forfait de vacation par 80 fr. et la TVA au taux de 7.7 %
sur le tout par 96 fr. 15, soit 1'344 fr. 90 au total, arrondis à 1'345 francs.
4.2.3 Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 7 heures et 55 minutes au dossier. Vu la nature du litige et

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les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Laurent Fischer
doit être fixée à 1'425 fr. (180 fr. x 7 heures et 55 minutes), montant
auquel s'ajoutent les débours forfaitaires par 28 fr. 50 (1'425 fr. x 2 % ;
art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA au taux de
7.7 % sur le tout par 121 fr. 15, soit 1'694 fr. 65 au total, arrondis à
1'695 francs.
4.2.4 Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Est ratifiée pour valoir arrêt sur appel du jugement de divorce
rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
le 22 mars 2022 la convention conclue entre l’appelant
A.W.________ et l’intimée R.________ à l’audience du 7 juin
2022, dont la teneur est la suivante :
I. Le jugement de divorce rendu le 22 mars 2022 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est
modifié par la réforme des chiffres III, IV et V, ainsi que
par l’ajout d’un chiffre Vbis, qui auront désormais la
teneur suivante :
III. dit que R.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant B.W.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, en mains de A.W.________, de 270 fr.
(deux cent septante francs), dès le 1er juin 2022 et
jusqu’à la majorité de B.W.________;

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IV. dit que R.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant C.W.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, en mains de A.W.________, de :
a) 270 fr. (deux cent septante francs) dès le 1er juin
2022 et jusqu’à sa majorité ;
b) par la prise en charge de la prime LAMal/LCA, des
frais médicaux non remboursés et des frais de
transport de l’enfant jusqu’à sa majorité ou la fin de sa
formation professionnelle aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC ;
V. dit que les allocations familiales perçues pour
l’enfant C.W.________ seront attribuées à A.W.________
par le parent qui les perçoit, actuellement R.________,
d’avance le premier de chaque mois, à partir du 1er
juin 2022.
R.________ est d’ores et déjà autorisée à procéder à la
compensation entre les montants qu’elle doit à titre de
rétrocessions des allocations familiales à A.W.________
et les éventuels montants à la charge de A.W.________
au titre de frais extraordinaires selon le chiffre VI du
jugement de divorce qui ne seraient pas payés par
A.W.________.
Les parties précisent que par frais extraordinaires au
sens du chiffre VI du jugement de divorce, elles
entendent les frais ophtalmiques, y compris d’opticien,
les frais éventuels d’orthodontie, ainsi que les
éventuels appuis scolaires.
Vbis. Parties constatent que l’arriéré de contribution
d’entretien accumulé par R.________ pour l’entretien
des enfants B.W.________ et C.W.________ pour la
période du 1er novembre 2020 au 31 mai 2022 est de
9'000 fr. (neuf mille francs), étant précisé que
l’entretien a été assumé durant cette période pour une
part prépondérante par rapport à ses moyens
financiers par A.W.________. A ce titre, R.________ se
reconnait débitrice de A.W.________ de la somme de
9'000 fr. valeur nette échue. R.________ s’acquittera de
cette dette par de régulières mensualités de 150 fr.
(cent cinquante francs), payables le premier de
chaque mois dès le 1er septembre 2022 jusqu’à
extinction complète de la dette.
II. Le jugement est maintenu pour le surplus.

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III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont répartis à parts égales entre les parties
qui renoncent à l’allocation de dépens.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.,
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de
l’appelant A.W.________ et par 200 fr. (deux cents francs) à la
charge de l’intimée R.________ et provisoirement laissés à la
charge de l’Etat pour chacune des parties.
III. L’indemnité due à Me Nicolas Blanc, conseil d’office de
l’appelant A.W.________, est arrêtée à 1'345 fr. (mille trois cent
quarante-cinq francs), débours, vacation et TVA compris.
IV. L’indemnité de Me Laurent Fischer, conseil d’office de l’intimée
R.________, est arrêtée à 1'695 fr. (mille six cent nonante-cinq
francs), débours, vacation et TVA compris.
V. Les parties, bénéficiaires de l'assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de
leur conseil d'office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Blanc (pour A.W.________),
- Me Laurent Fischer (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :