vd_gerichte · D124.047827 · 2025-04-07 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D124.047827-250102
64
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 7 avril 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 241 al. 2 et 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 novembre 2024 par
la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance du 21 novembre 2024, motivée le 22 janvier
2025, la Juge de paix du district de Lausanne a ouvert une enquête en
institution d'une curatelle en faveur de X.________ (ci-après : la personne
concernée), née le [...] 1936 (I), a institué une curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de celle-
ci (II), a nommé en qualité de curateur provisoire M.________ (III), a dit que
le curateur provisoire aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter la personne concernée dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, d’affaires sociales,
de santé, d’administration et d’affaires juridiques ainsi que de
sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune,
d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers, et d’accomplir les
actes juridiques liés à la gestion, de même que de la représenter si
nécessaire pour ses besoins ordinaires (IV), a invité le curateur provisoire
à remettre au juge dans un délai de quarante jours dès notification de la
décision un inventaire des biens de X.________ accompagné d'un budget
annuel et à soumettre des comptes annuellement à l'approbation de
l'autorité de protection avec un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de l’intéressée (V), a autorisé le curateur provisoire à
prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée afin
qu'il puisse obtenir des informations sur la situation financière et
administrative de celle-ci et s'enquérir de ses conditions de vie et, au
besoin, à pénétrer dans son logement s’il était sans nouvelles de
X.________ depuis un certain temps (VI), a dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).

- 3 -
2. Par acte du 28 janvier 2025, X.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours contre cette ordonnance, contestant en
substance la curatelle provisoire.
3. Lors de l’audience d’instruction de la Juge déléguée de la
Chambre de céans du 4 avril 2025, la recourante a été entendue. Elle a
notamment exposé être d’accord que le curateur l’aide dans ses affaires
et que cela se passait bien. Elle a aussi déclaré retirer son recours.
4. Il convient de prendre acte du retrait du recours déposé par
X.________ et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 2 et 3 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), applicable par renvoi de
l’art. 450f CC), ce qui relève de la compétence de l’autorité collégiale (art.
8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et art. 43 al. 2 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.

- 4 -
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- M. M.________,
- M. [...],
- Mme [...],
- M. [...],
- Mme [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Dre [...],
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :