vd_gerichte · PM20.004933 · 2020-07-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM20.004933-ERE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 6 juillet 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Giroud Walther, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 310 al. 1 CPP ; 187 CP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mai 2020 par H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 mai 2020 par le
Président du Tribunal des mineurs dans la cause n° PM20.004933-ERE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 13 février 2020, H.________, née le [...] 2001, a déposé
plainte contre X.________, né le [...] 2002, pour contrainte sexuelle. Elle a
expliqué qu’en janvier 2016, lorsqu’ils étaient en couple et qu’ils se
trouvaient dans la chambre de X.________, celui-ci l’aurait poussée sur le
lit, se serait soudainement mis à califourchon sur elle et masturbé jusqu’à
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éjaculation sur le haut de son corps, alors qu’elle lui aurait dit « non »,
qu’elle aurait crié pour qu’il cesse ses agissements et qu’elle aurait tenté
de se relever, en vain.
B. Par ordonnance du 6 mai 2020, le Président du Tribunal des
mineurs a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II). Il a considéré qu’il ne ressortait pas des déclarations d’H.________
que X.________ avait exercé sur elle un quelconque moyen de pression,
qu’il soit physique ou psychique. Celle-ci n’avait pas fait état d’actes de
violence ou de menaces de la part du prévenu d’une intensité telle qu’elle
aurait été forcée à s’adonner à des pratiques sexuelles. Les actes
reprochés au prévenu semblaient s’inscrire dans le cadre de relations
consenties. La plaignante avait par ailleurs indiqué ne pas avoir déposé
plainte tout de suite car elle n’estimait pas avoir été victime de quoi que
ce soit. Partant, les éléments constitutifs de l’infraction de contrainte
sexuelle n’étaient pas réunis, de sorte qu’il convenait de ne pas entrer en
matière.
C. Par acte du 25 mai 2020, H.________, par son conseil de choix,
a interjeté recours contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au
Président du Tribunal des mineurs pour instruction dans le sens des
considérants.
Le 24 juin 2020, dans le délai imparti pour déposer des
déterminations, le Président du Tribunal des mineurs a indiqué qu’au vu
des arguments exposés par la recourante, il n’était pas opposé à
reprendre la cause et à réexaminer les nouveaux faits invoqués à l’appui
du recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours

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devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc
recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une constatation inexacte et incomplète
des faits retenus par le premier juge, faisant valoir que le jour des faits
litigieux, elle aurait indiqué à X.________ qu’elle ne souhaitait pas et n’avait
pas le temps d’entretenir un rapport sexuel ; la relation n’était ainsi
nullement consentie. Elle explique également qu’elle aurait omis de
mentionner aux policiers qu’elle avait subi des pressions psychologiques
de la part de son ex-petit ami après avoir rompu avec lui, et que le
médiateur scolaire vers qui elle était allée chercher de l’aide lui aurait
répondu de manière inacceptable, raison pour laquelle elle n’avait pas osé
déposer plainte auparavant.
Par ailleurs, elle soutient que X.________ avait exercé sur elle
une pression physique, en la poussant sur le lit et en se positionnant à
califourchon sur elle pour la forcer à s’adonner à une pratique sexuelle
non souhaitée. On ne pourrait donc pas exclure une condamnation pour
contrainte sexuelle, de sorte que les conditions pour rendre une
ordonnance de non-entrée en matière ne seraient pas réalisées.
2.2 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police notamment que les éléments

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constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des
empêchements de procéder (let. b).
Selon cette disposition, il importe que les éléments constitutifs
de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il
faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction (ATF 137
IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut
être rendue, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle
2019, n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que
dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il
est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 et les réf. citées ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). Dans cette mesure, le principe in dubio pro
duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que
lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies, s’applique sous
l’angle de l’art. 310 CPP (TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019 consid.
3.1 ; Grodecki/Cornu, op. cit., n. 10b ad art. 310 CPP). La procédure doit
toutefois se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).

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Lorsque les faits se sont déroulés « entre quatre yeux », une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue qu’à de strictes
conditions (CREP du 6 juillet 2020/527 consid. 2.2). En effet, dans les
procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de
la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu, et lorsqu'il n'est pas
possible d'estimer que certaines dépositions sont plus crédibles que
d'autres, le principe « in dubio pro duriore » impose en règle générale que
le prévenu soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 et les
arrêts cités ; TF 6B_116/2019 du 11 mars 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1). Cela vaut en particulier
lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement « entre quatre yeux » pour
lesquels il n'existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être
renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des
dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles ou
encore lorsqu'une condamnation apparaît,
au vu de l'ensemble des circonstances, a priori improbable pour d'autres
motifs
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1239/2018 du 11 mars 2011
consid. 3.1.2 ; TF 6B_874/2017 précité consid. 5.1 ; TF 6B_865/2017 du 25
juillet 2018 consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, on ne peut pas affirmer que toute condamnation
est exclue. En effet, selon les déclarations de la recourante, X.________
l’aurait contrainte physiquement en la maintenant sous le poids de son
corps, de sorte qu’elle ne pouvait pas se relever. Elle a également indiqué
avoir clairement exprimé son refus de l’acte sexuel et qu’elle aurait crié
pour qu’il cesse ses agissements (PV aud. 1 p. 2). Il n’apparaît donc pas
exclu que les conditions de l’art. 187 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) soient réalisées, contrairement à ce qu’a
retenu le premier juge. Partant, il y a lieu d’ouvrir une instruction pénale et
de procéder aux auditions des parties et des témoins à qui la recourante
s’était confiée après les faits, en particulier le médiateur scolaire, ses
parents et éventuellement des enseignants qui seraient intervenus dans
cette affaire.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l'ordonnance annulée. Le dossier de la cause doit ainsi être renvoyé au
Président du Tribunal des mineurs pour qu’il ouvre une instruction pénale,
dans le sens des considérants qui précèdent.
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en lien
avec la procédure de recours. Au vu du mémoire produit, les honoraires
sont fixés à 750 fr. (2,5 heures à 300 fr. [art. 26a al. 2 et 3 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr., plus un montant correspondant à la
TVA, par 59 francs. En définitive, cette indemnité sera fixée à 824 francs.
Elle sera laissée à la charge de l’Etat, en l’absence de partie succombante
à ce stade de la procédure (TF 6B_265/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3 et
2.4 in limine).
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 et
2 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 6 mai 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal
des mineurs pour qu’il procède dans le sens des considérants.

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IV. Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est
allouée à H.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Dénériaz, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
- K.________,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :