vd_gerichte · CO23.002709 · 2023-11-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO23.002709
53/2023/ROU
COUR CIVILE
_________________
Séance du 10 novembre 2023
________________________
Composition :Mme KUHNLEIN, présidente
M. Oulevey et Mme Elkaim, juges
Greffier : Mme Bron
*****
Cause pendante entre :
J.________ (Me P. Köster)
et
C.________
1007

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- Du même jour -
Statuant à huis clos, la cour considère :
En fait :
1. a) La demanderesse J.________ (ci-après la demanderesse) est
une société non-gouvernementale et à but non-lucratif de droit [...], qui a
son siège à [...] [...].
Le but principal de la société est le soutien économique et
financier d’organisations qui créent, développent et diffusent des logiciels
et du matériel open source, soit les matériels et produits physiques
développés selon les principes des ressources dites libres de droits ou
sous licence libre. A ce titre, la demanderesse soutient et développe des
projets open source, et s’occupe de leurs tâches administratives et non-
techniques afin que ces projets puissent se développer sans devoir
exploiter et gérer leur propre structure juridique.
b) Dans le cadre de son activité, la demanderesse soutient et
encadre notamment le [...], qui est historiquement son premier projet et
qui a été fondé par [...] le 16 août 1993. A ce titre, elle en détient tous les
actifs et les fonds.
Le [...] est une communauté de bénévoles revêtant une
structure organisationnelle et décisionnelle définie, présents dans le
monde entier et qui collaborent au développement du système
d’exploitation basé sur Linux, qui est composé entièrement de logiciels
librement accessibles.
Le produit [...] le plus répandu est le système d’exploitation
[...] (ci-après le logiciel [...]). Il a été rendu accessible dans sa première
version le 15 septembre 1993 et reste aujourd’hui encore, à l’échelle
mondiale, le seul système d’exploitation Linux en accès libre fournissant

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des versions stables et des mises à jour de sécurité, et qui n’est pas
détenu par une entité commerciale.
La demanderesse est titulaire de la marque « [...] » aux [...]
(enregistrement requis le 7 novembre 1997 et effectif depuis le 21
décembre 1999 sous no [...] en classification Nice 9 « Logiciel et matériel
informatique »). En se fondant sur la marque nationale américaine, elle a
requis l’enregistrement international de la marque auprès de
l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (ci-après OMPI). Elle
est désormais titulaire de la marque internationale « [...] » no [...]
enregistrée depuis le 20 juin 2011 en classification Nice 9. Elle est
également titulaire de la marque « [...] » dans l’Union européenne, au
Royaume-Uni, en Chine et au Japon.
Sous cette marque qu’elle exploite à travers le monde depuis
de nombreuses années, l’activité déployée par la demanderesse, et le [...],
vise principalement le développement et la distribution du logiciel [...]
d’une part, et, d’autre part, depuis l’an 2000, l’organisation de
conférences appelées [...] qui réunissent les communautés [...] nationales
actives dans chaque pays du monde, notamment la Suisse, la France,
l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni, la Pologne, l’Autriche, l’Espagne, la
Norvège, la Belgique, les Etats-Unis, l’Asie du Sud-Est, l’Afrique et
l’Amérique latine. Ces conférences réunissent chaque année de
prestigieux sponsors, tels que notamment Google, Lenovo, Infomaniak,
Amazon Web Services, IBM, Roche, HP, PwC, Fujitsu et l’EPF de Zurich.
Le logiciel [...] est utilisé par de nombreuses entreprises
(comme Infomaniak, LIIP et Microsoft) en Suisse et dans l’Union
européenne, de même que par de nombreuses institutions de recherche
(comme le département IT de l’Université de Zurich et le CERN), actives
dans des domaines variés, ou encore par des entités publiques telles que
des gouvernements ou des militaires. Il est cité par de nombreux
utilisateurs de par le monde, comme la BBC au Royaume-Uni, l’EPFL et
l’ETH à Zurich notamment. Il l’est également dans des articles de presse
suisse et étrangère. Il a par exemple été mentionné en 2021 par la RTS

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Info aux côtés de grands noms de systèmes d’exploitation tels que
Windows, macOS, Android et Mozilla Firefox. Il apparaît en outre que les
offres d’emploi auprès du département Recherche et Développement de la
BBC mentionnent comme exigences d’engagement notamment « une
connaissance approfondie de Linux (utilisation de Ubuntu, [...]) ».
Des cours de formation sur le logiciel [...] sont régulièrement
organisés en Suisse.
2. a) La défenderesse C.________ (ci-après la défenderesse) est
une société anonyme de droit suisse qui a son siège à [...]. Elle a pour but
de fournir des services, conseils et commerce dans le domaine de
l'informatique ; commercialisation d'idées ou de projets en lien avec les
domaines précités. La société peut créer des succursales en Suisse et à
l'étranger, participer à d'autres entreprises en Suisse et à l'étranger,
acquérir ou fonder des entreprises visant un but identique ou analogue,
effectuer toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou
autres et conclure tous contrats propres à développer son but ou s'y
rapportant directement ou indirectement.
b) [...], de nationalité [...] et domicilié à [...], est
l’administrateur unique de la défenderesse.
Il est un ancien développeur du système d’exploitation [...]
ainsi qu’un ancien membre du [...].
En 2018, il a été exclu de [...] et de sa communauté pour
s’être adonné à des comportements ayant nui à la réputation de [...], de
ses représentants et de la communauté dans son ensemble. Depuis lors, il
a engagé une campagne de représailles et de dénigrement à leur
encontre.
3. Entre 2020 et 2022, [...], notamment au travers de la
défenderesse, a procédé à l’enregistrement de plusieurs noms de
domaines internet comportant le terme « [...] » : [...].chat, [...].news,

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[...].finance, [...].team, [...].guide, [...].org, [...].community, [...].plus,
[...].video, [...].org, [...].community et [...].org.
Au printemps 2022, sur le site internet de la défenderesse, [...]
a incité tout un chacun à exploiter le nom et la marque « [...] » dans son
nom de domaine en guise de « résistance à la censure ». Il a également
procédé à de nombreuses publications en ligne à l’encontre du [...] et de
ses représentants.
4. Le 27 avril 2022, la demanderesse, [...] et [...].ch ont déposé
une requête d’arbitrage auprès de l’OMPI afin de récupérer le nom de
domaine [...].
5. Le 14 mai 2022, la défenderesse, par l’intermédiaire de [...], a
déposé la marque verbale « [...] » en Suisse auprès de l’Institut fédéral de
la Propriété intellectuelle (ci-après IPI). La marque y est enregistrée sous
no [...] depuis le 8 juin 2022 en classification Nice 9 pour des « logiciels et
matériel informatique ». La première publication au Swissreg date du 8
juin 2022.
Depuis lors, [...] a déclaré révoquer le Code of Conduct du [...]
et affirmé qu’il avait l’autorité pour donner le droit à certaines entités
tierces d’utiliser le nom de domaine [...]. Sur le site [...].org, il est indiqué
que la marque [...] appartient à la défenderesse et le logiciel [...] y est
proposé en téléchargement.
6. Par décision du 19 juillet 2022, l’OMPI a admis la requête
d’arbitrage déposée le 27 avril 2022 et ordonné que le nom de domaine
[...] soit transféré à [...].
7. Le 5 septembre 2022, la demanderesse a formé opposition à
l’inscription de la marque déposée par la défenderesse. La procédure est
actuellement en cours.

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8. Le 11 septembre 2022, le [...] et ses animateurs ont déposé
une plainte pénale à l’encontre de [...] et inconnus par l’intermédiaire de
l’association suisse [...].ch, notamment pour diffamation, calomnie et
contrainte.
9. Par demande déposée le 19 janvier 2023, la demanderesse a
pris les conclusions suivantes, rectifiées le 15 février 2023 :
« A LA FORME
1 Déclarer la présente demande recevable.
AU FOND
Principalement
2 Condamner C.________ à la cession du droit de la marque individuelle
suisse « [...] » no [...] enregistrée le 8 juin 2022 auprès de l’Institut
fédéral de la Propriété intellectuelle à J.________.
3 Ordonner à l’Institut de la Propriété intellectuelle de modifier le
titulaire de la marque individuelle suisse « [...] » no [...] au Registre
des marques suisses en faveur de J.________.
4 Ordonner la publication du jugement et condamner C.________ au
paiement y afférent.
Subsidiairement
5 Constater que J.________ est titulaire de la marque individuelle suisse
« [...] » no [...] au Registre des marques suisses.
6 Ordonner à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle de modifier
le titulaire de la marque individuelle suisse « [...] » no [...] au
Registre des marques suisses en faveur de J.________.
7 Ordonner la publication du jugement et condamner C.________ au
paiement y afférent.
Encore plus subsidiairement
8 Constater la nullité de la marque individuelle suisse « [...] » no [...].
9 Ordonner à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle de radier
du Registre des marques suisses la marque individuelle suisse
« [...] » no [...].
10 Ordonner la publication du jugement et condamner C.________ au
paiement y afférent.
En tout état

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11 Acheminer J.________ à prouver par toutes voies de droit les faits
allégués dans la présente écriture.
12 Débouter C.________ de toute autre ou contraire conclusion. »
Par avis du 23 janvier 2023, le Juge délégué de la Cour civile a
requis de la demanderesse qu’elle procède au versement de l’avance de
frais de
18'500 fr. dans un délai au 13 février 2023. La demanderesse a effectué le
versement le 6 février 2023.
Par courrier recommandé du 8 février 2023, le juge délégué a
notifié la demande à la défenderesse et lui a fixé un délai au 15 mars 2023
pour déposer une réponse. Ce délai a été prolongé au 2 juin 2023.
Le 30 juin 2023, le juge délégué a fixé à la défenderesse un
délai supplémentaire au 17 juillet 2023 pour déposer une réponse. Il a
alors été indiqué qu’à défaut, l’instance suivrait son cours et que le
tribunal pourrait rendre sa décision finale si la cause était en état d’être
jugée en se fondant sur les seuls faits allégués par la demanderesse.
Le 27 juillet 2023, le juge délégué a fixé à la défenderesse un
ultime délai au 16 août 2023 pour déposer une réponse.
Le 21 août 2023, la défenderesse a écrit ceci au juge délégué :
« Nous n’avons pas confiance en la procédure.
Nous avons annulé la marque et nous avons donné la marque au
domaine public en meme (sic) temps.
Nous n’acceptons pas les allégations des demanders (sic).
Nous ne consentons pas à la demande du (sic) frais du tribunal.
Nous ne consentons pas aux frais de la partie adverse.
Nous ne consentons pas à la demande d’un jugement.
Nous ne consentons pas d’un (sic) publication diffamatoire par le
tribunal. »

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Le 30 août 2023, le juge délégué a fixé à la demanderesse un
délai au 29 septembre 2023 pour indiquer si elle contestait ou admettait
que la marque litigieuse avait été radiée (a), si elle s’opposait à ce que la
cause soit rayée du rôle et, le cas échéant, pour quel motif (b), et en cas
de réponse négative à la question b, à combien elle chiffrait ses
conclusions en dépens (c).
Par courrier du 12 septembre 2023, la demanderesse a
informé le juge délégué que la marque litigieuse était toujours active, elle
s’est opposée à ce que la cause soit rayée du rôle et elle a requis du
tribunal de céans qu’il donne la suite qu’il convienne à la procédure au
sens de l’art. 223 al. 2 CPC. Elle a en outre déclaré qu’il n’y avait pas
encore lieu pour elle de chiffrer ses conclusions en dépens.
Par courrier des 14 et 21 septembre 2023, la défenderesse a
requis qu’une prolongation de délai au 30 novembre 2023 lui soit
accordée pour déposer une réponse.
Le 27 septembre 2023, le juge délégué a rejeté la requête de
restitution du délai de réponse de la défenderesse et informé les parties
que la cause était gardée à juger conformément à l’art. 223 al. 2 CPC,
qu’un jugement par défaut serait rendu dans les meilleurs délais et que,
dans l’intervalle, il ne serait tenu compte d’aucune écriture ni pièce
nouvelle.
En d roit :
I. La demanderesse s’en prend à l’enregistrement de la marque
verbale suisse « [...] » no [...] par la défenderesse. Elle conclut
principalement à ce que cette dernière soit condamnée à lui céder le droit
de la marque litigieuse, à ce qu’il soit ordonné à l’IPI de modifier le registre
des marques dans ce sens, et à ce que le jugement y afférent soit publié ;
subsidiairement, elle conclut à ce qu’il soit constaté qu’elle est titulaire de
la marque litigieuse, à ce qu’il soit ordonné à l’IPI de modifier le registre

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des marques dans ce sens et à ce que le jugement soit publié ; encore
plus subsidiairement, elle conclut à ce qu’il soit constaté que la marque
litigieuse est nulle, à ce qu’il soit ordonné à l’IPI de procéder à la radiation
correspondante au registre des marques et à ce que le jugement soit
publié. A l’appui de ses conclusions, elle invoque les art. 2 à 4, 53 et 60
LPM (loi fédérale sur la protection des marques et des indications de
provenance du 28 août 1992 ; RS 232.11) ainsi que la Convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, ratifiée par
la Suisse le 6 juin 1884.
La défenderesse n’a pas procédé.
II. a) Le juge examine d'office sa compétence à raison de la
matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les traités internationaux et la loi
fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS
291) sont réservés (art. 2 CPC).
La présente cause présente un élément d'extranéité, puisque
la demanderesse a son siège aux [...]. Il convient dès lors de déterminer la
compétence internationale et le droit applicable.
En l’absence de convention internationale entre la Suisse et les
[...], on doit se référer aux dispositions de la LDIP.
b) En vertu des art. 109 al. 1 et 2 LDIP, les tribunaux suisses
du domicile du défendeur sont compétents pour connaître des actions
portant sur la validité ou l’inscription en Suisse de droits de propriété
intellectuelle et des actions portant sur la violation de tels droits.
En l'espèce, la défenderesse ayant son siège dans le canton de
Vaud, les tribunaux vaudois sont compétents.

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c) S’agissant de la compétence matérielle au sein du Canton
de Vaud, la compétence de la cour de céans est donnée par l’art. 5 CPC.
En effet, selon
l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en instance cantonale
unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on
compte les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle (al. 1
let. a).
d) Selon l'art. 110 al. 1 LDIP, les droits de la propriété
intellectuelle sont régis par le droit de l’État pour lequel la protection de la
propriété intellectuelle est revendiquée.
En l'espèce, le droit suisse est applicable.
III. a) Selon l'art. 223 al. 2 CPC, si la réponse n'est pas déposée à
l'échéance du délai supplémentaire de l'art. 223 al. 1 CPC, le tribunal rend
la décision finale si la cause est en état d'être jugée ; sinon, la cause est
citée aux débats principaux.
Le tribunal doit attirer l'attention des parties sur les
conséquences du défaut lors de la fixation du délai supplémentaire (art.
147 al. 3 CPC). Cette obligation découle toutefois du principe de la bonne
foi et non d'une prescription d'ordre. L'indication correcte selon l'art. 147
al. 3 CPC constitue en principe une condition de la forclusion, à moins que
la partie n'ait connu les conséquences du défaut ou qu'elle ait pu en avoir
conscience en faisant preuve de la diligence requise. Demeure également
réservée la constellation dans laquelle l'omission de l'indication ne pouvait
pas avoir d'effet sur le défaut de la partie. La simple indication de la
disposition spéciale applicable ne suffit pas, les parties doivent être
rendues attentives aux conséquences juridiques concrètes d'une omission.
L'obligation d'attirer l'attention des parties sur les conséquences du défaut
varie cependant en fonction des connaissances juridiques des personnes
concernées et est plus complète pour les parties non représentées par des

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juristes (TF 5A_545/2021 du
8 février 2022 consid. 3.2 et les références citées).
La notion de « cause en état d'être jugée » doit être mise en
relation avec les règles sur le fardeau de la preuve. En cas de défaut au
sens de l'art. 223 CPC, les faits allégués par le demandeur sont dispensés
de preuve, puisque, faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé
lesquels sont reconnus ou contestés et qu'en vertu de l'art. 150 CPC, la
nouvelle procédure n'exige la preuve que des faits contestés (Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 9 ad art. 223 CPC). La cause est donc normalement
en état d'être jugée si, sur la base des allégations non contestées de la
demande, le tribunal dispose d'un état de fait suffisant pour statuer.
Toutefois, le tribunal n'est pas dispensé d'administrer des preuves lorsque
les faits doivent être établis d'office. De plus, même dans les causes en
principe pleinement soumises à la maxime des débats, le tribunal a la
faculté d'administrer des preuves d'office s'il existe des motifs sérieux de
douter de la véracité d'un fait non contesté. En pratique, le juge ne doit
cependant pas se montrer particulièrement regardant si rien dans le
dossier ne donne à penser à ce stade que les affirmations du demandeur
ne seraient pas véridiques: il n'a en effet le droit d'ordonner d'office des
preuves, dans l'hypothèse envisagée, que s'il a des doutes sérieux à leur
égard, doutes qui ne sauraient résulter simplement du fait que le
défendeur a négligé de procéder (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 223 CPC).
Le juge applique dès lors l'art. 153 al. 2 CPC – qui lui permet d'administrer
des preuves d'office sans lui en faire une obligation (« Kannvorschrift ») –
lorsque des allégations paraissent invraisemblables au regard des pièces
produites avec la demande, ou ne reposent sur aucune appréciation réelle
des faits. Ainsi, il ne sera pas lié par un allégué manifestement
exploratoire du type « les différents dommages résultant pour le
demandeur de l'accident ne sont pas inférieurs à un montant total de
100'000 fr. » (Tappy, Les décisions par défaut, in Procédure civile suisse,
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, n. 30, p. 418) (sur
le tout : CACI 18 novembre 2014/595 consid. 3b ; CACI
26 novembre 2015/639 consid. 3.1). Ainsi, hormis le cas où le juge a des
doutes sérieux sur la véracité d’un allégué demeuré non contesté (art. 153

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al. 2 CPC), la vérité judiciaire supplantera la vérité matérielle : en général,
le défendeur défaillant succombera, à moins que la demande soit
irrecevable ou juridiquement mal fondée. Dès lors, le plaideur
inexpérimenté doit pouvoir se rendre compte que s’il renonce à répondre,
les allégués du demandeur seront considérés comme établis et qu’une
décision pourra être immédiatement rendue sur la base de la seule
version des faits donnée par celui-ci, laquelle ne sera en général pas
remise en question (CREC 19 mai 2021/148 consid. 3.2 et les références
citées, JdT 2021 III 150).
La décision rendue selon l’art. 223 al. 2 CPC est une décision
finale tranchant définitivement, sous réserve de recours ou de restitution,
le fond du litige. Elle ne saurait donc être confiée à un juge délégué au
sens de l’art. 124 al. 2 CPC, sauf disposition expresse d’une loi
d’organisation judiciaire cantonale prévoyant qu’en ce cas, l’autorité
compétente au fond appartient à un juge unique, même dans une cause
qui relèverait d’une juridiction collective si elle était tranchée en
contradictoire (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 223 CPC). Cela ne signifie pas
cependant que cette autorité, collective ou non, doit tenir audience. L’art.
223 al. 2 CPC envisage en effet une décision prise à huis clos, voire par
voie de circulation (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 223 CPC). Cette
disposition n’exige enfin aucune requête de l’autre partie et peut être
appliquée d’office, même si rien n’empêche le demandeur de solliciter
qu’il soit fait application de cette disposition à l’échéance du délai
supplémentaire de l’art. 223 al. 1 CPC (Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 223
CPC).
b) En l’espèce, la défenderesse n’a pas procédé dans le délai
qui lui a été imparti puis prolongé pour déposer une réponse,
conformément à l’art. 223 al. 1 CPC.
La cause n'est pas soumise à la maxime d'office, et il n'y a
aucun motif sérieux de douter de la véracité des faits non contestés. La
cour de céans est ainsi en mesure de rendre en l’état une décision finale,
à huis clos et par voie de circulation.

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IV. a) La marque est un signe propre à distinguer les produits ou
les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1
LPM). Son but est d'individualiser les marchandises et de les distinguer
d'autres marchandises, pour permettre au consommateur de retrouver un
produit qu'ils ont apprécié dans la masse des produits offerts (ATF 122 III
382, JdT 1997 I 231 consid. 1 et réf. cit.; Cherpillod, Le droit suisse des
marques, CEDIDAC n°73, p. 60). Les mots, les lettres, les chiffres, les
représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou
combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier
constituer des marques (art. 1 al. 2 LPM).
Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de
faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services
enregistrés et d'en disposer. En vertu de l’art. 13 al. 2 LPM, le titulaire
peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue
en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM, soit en particulier d'apposer le signe
concerné sur des produits ou des emballages (let. a), de l'utiliser pour
offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin
(let. b), de l'utiliser pour offrir ou fournir des services (let. c), de l'utiliser
pour importer, exporter ou faire transiter des produits (let. d), ou de
l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou
d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires (let. e).
Quant à l’art. 15 al. 1 LPM, il permet au titulaire d’une marque
de haute renommée d'interdire à des tiers l’usage de cette marque pour
tous les produits ou les services pour autant qu’un tel usage menace le
caractère distinctif de la marque, exploite sa réputation ou lui porte
atteinte. Pour qu’une marque puisse prétendre au statut particulier de
marque de haute renommée, ce qui compte est le taux élevé de
reconnaissance dont elle bénéficie dans le public en général, soit
également en dehors du cercle des acheteurs des produits ou services du
genre en question. Conformément au principe de la territorialité, c’est
l’impression du public suisse qui est déterminante et la haute renommée

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dont bénéficie la marque doit se vérifier sur l’ensemble du territoire de la
Confédération, soit dans les trois principales régions linguistiques. Pour
qu’une marque puisse être considérée comme de haute renommée et jouir
du champ de protection étendu que lui confère l’art. 15 al. 1 LPM, dont
l’objectif n’est pas de lutter contre un éventuel risque de confusion au
sens de l’art. 3 LPM, mais contre l’exploitation de l’image de la marque
pour en permettre le transfert sur d’autres catégories de produits ou de
services, il importe que l’image que le public se fait de cette marque soit
positive. Le renom ainsi acquis par la marque a pour conséquence qu’elle
possède une force de pénétration publicitaire utilisable non seulement
pour commercialiser les produits et fournir les services auxquels elle était
destinée à l’origine, mais encore pour faciliter sensiblement la vente
d’autres produits ou la fourniture d’autres services. Pour qu’un signe
quelconque enregistré comme marque soit considéré comme de haute
renommée, il convient enfin qu’il bénéficie d’un caractère relativement
unique, d’une position relativement exclusive qui seule justifie la
protection élargie contre la dilution dont bénéficie la marque de haute
renommée. Cela se vérifie au regard de l’ensemble des circonstances de
chaque cas d’espèce. La question de savoir si ces critères sont réunis
relève du fait et c’est donc au titulaire de la marque qu’il revient
d’alléguer et prouver les circonstances particulières permettant à
l’autorité saisie de conclure à la haute renommée de la marque, sauf si
cette haute renommée est un fait notoire qu’il n’y a pas besoin de prouver
(Tissot/Kraus/Salvadé, op. cit., nn. 431 ss et les références citées).
b) En cas de conflit entre deux signes, c'est le plus ancien qui
prévaut, le principe de la priorité de dépôt étant appliqué dans le droit
suisse en vigueur (art. 6 en relation avec l'art. 3 al. 2 let. a LPM). L'art. 3
al. 2 let. b LPM prévoit une exception en ce sens qu'un signe non
enregistré est également considéré comme une marque antérieure s'il est
notoirement connu en Suisse au moment du dépôt d'un signe identique ou
susceptible d'être confondu au sens de l'art. 6bis de la Convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle (ci-après la Convention de
Paris). L'art. 6bis de la Convention de Paris impose aux États de l'Union,
entre autres, l'obligation d'interdire l'usage de marques de fabrique ou de

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commerce susceptibles d'être confondues avec une marque antérieure
non enregistrée dans leur registre, dont il est notoirement établi qu'elle
appartient à un ressortissant d'un (autre) État de l'Union et qu'elle est
utilisée pour des produits identiques ou similaires. Cette disposition a pour
but de lutter contre le piratage des marques, d'empêcher que des signes
étrangers soient enregistrés ou utilisés dans un Etat contractant où ils sont
devenus notoirement connus, dans la mesure où il en résulte un risque de
confusion. Ni les actes législatifs internationaux ni les actes législatifs
nationaux ne contiennent de définition légale de la marque notoire. Selon
les recommandations d'interprétation de l'OMPI, la notoriété d'une marque
s'apprécie en fonction des circonstances du cas d'espèce, les critères
suivants étant notamment déterminants : le degré de connaissance de la
marque dans le public concerné, la durée, l'étendue et la portée
géographique de l'usage de la marque et de sa promotion, la durée et la
portée géographique des enregistrements de marques effectués ou
demandés, la protection antérieure du droit de marque, notamment par la
reconnaissance de la notoriété par les instances compétentes de certains
Etats contractants, ainsi que la valeur attachée à la marque. Les
consommateurs, les canaux de distribution ainsi que les commerçants
sont cités à titre d'exemple en tant que public déterminant, étant précisé
que pour que la marque soit notoire, il suffit qu'elle soit généralement
connue de l'un des publics concernés. Le Tribunal fédéral a reconnu que la
notoriété d'une marque ne présuppose pas son utilisation en Suisse et
qu'elle s'apprécie uniquement en fonction du degré de notoriété dans les
milieux commerciaux concernés. Par ailleurs, il n'a toutefois pas encore
défini plus précisément les exigences relatives au degré de notoriété (ATF
120 II 144 consid. 4b p. 153, "Yeni Raki"). Il a tout de même indiqué que la
notion devait être interprétée de manière restrictive en tant qu'exception
au principe de l'enregistrement (TF 4P.291/2000 du 19 février 2001, publié
in sic ! 4/2001 p. 317 ss, 319, "Central Perk") (ATF 130 III 267).
c) En vertu de l’art. 53 al. 1 LPM, au lieu de faire constater la
nullité de l’enregistrement, le demandeur peut intenter une action en
cession du droit à la marque que le défendeur a usurpée. L’action en
cession joue un rôle de rétablissement de la réalité en cas

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d’enregistrement frauduleux d’une marque dont l’usurpateur savait qu’elle
était ou allait être utilisée par son titulaire légitime. Le défendeur usurpe
la marque du demandeur s’il connaissait ou aurait dû connaître la marque
de celui-ci. Les motivations du défendeur, ainsi qu’une éventuelle faute de
sa part, sont sans pertinence, et il n’est pas indispensable qu’il y ait eu
enregistrement frauduleux. Enfin, la marque usurpée ne doit pas
nécessairement être identique à celle du titulaire : il suffit qu’elle crée un
risque de confusion avec cette dernière et s’expose de ce fait à être
déclarée nulle (Tissot/Kraus/Salvadé, nn. 1162 ss).
Si elle est accueillie, l’action en cession s’accompagne, comme
l’action en nullité, d’une modification du registre, mais au lieu de la
radiation de la marque litigieuse, il s’agira de l’inscription du demandeur
comme titulaire de la marque à la place du défendeur
(Tissot/Kraus/Salvadé, nn. 1162 ss). L’action se périme par deux ans à
compter de la publication de l’enregistrement (art. 53 al. 2 LPM).
d) En l’espèce, la demanderesse, société de droit [...] dont le
siège se trouve aux [...], est titulaire de la marque « [...] » aux [...] depuis
le 21 décembre 1999 (en classification Nice 9 « Logiciel et matériel
informatique ») et de la marque internationale « [...] » enregistrée depuis
le
20 juin 2011 (en classification Nice 9). Elle est également titulaire de la
marque dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Chine et au Japon.
Sous cette marque qu’elle exploite à travers le monde depuis
plus de vingt ans, la demanderesse déploie une activité qui vise
principalement le développement et la distribution du logiciel [...], ainsi
que l’organisation de conférences appelées [...] et sponsorisées par des
partenaires internationaux qui réunissent les communautés [...] nationales
actives dans chaque pays du monde, notamment la Suisse, la France,
l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni, la Pologne, l’Autriche, l’Espagne, la
Norvège, la Belgique, les Etats-Unis, l’Asie du Sud-Est, l’Afrique et
l’Amérique latine. Le logiciel est utilisé par de nombreuses entreprises en
Suisse et dans l’Union européenne, de même que par de nombreuses

- 17 -
institutions de recherche, actives dans des domaines variés, ou encore par
des entités publiques telles que des gouvernements ou des militaires. Il
est cité par de nombreux utilisateurs de par le monde, notamment dans
des articles de presse suisse et étrangère.
Or, le 14 mai 2022, la défenderesse a déposé la marque
verbale « [...] » en Suisse auprès de l’IPI. La marque y est enregistrée sous
no [...] depuis le 8 juin 2022 en classification Nice 9 pour des « logiciels et
matériel informatique ». Elle est en tous points identique (orthographe,
classification, produits concernés) à la marque internationale « [...] » dont
la demanderesse est titulaire et qu’elle ne peut dès lors utiliser en Suisse
alors que ses produits y sont distribués depuis de nombreuses années
comme ailleurs dans le monde.
L’enregistrement effectué par la défenderesse en Suisse porte
ainsi atteinte aux droits antérieurs de la demanderesse fondés sur la
marque internationale « [...] » qui est notoire dans le domaine
informatique au niveau mondial au sens de l'art. 6bis de la Convention de
Paris. En procédant de la sorte, la défenderesse, qui connaissait
l’existence de la marque litigieuse ainsi que sa notoriété et qui savait que
la demanderesse en était titulaire, puisque son administrateur unique était
un développeur [...] et un ancien membre de la communauté du même
nom, a usurpé dite marque et créé la confusion dans l’esprit du public.
Il apparaît donc que les conditions de l’action en cession du
droit de la marque au sens de l’art. 53 LPM sont réalisées puisque la
demanderesse, qui est titulaire de la marque internationale notoire
« [...] », a un intérêt à la cession de dite marque par la défenderesse, qui
est titulaire de la marque usurpée enregistrée au registre suisse des
marques, et qu’elle a ouvert action dans le délai de deux ans dès la
publication de l’enregistrement le 8 juin 2022.
Ainsi, il convient de faire droit aux conclusions 2 et 3 de la
demanderesse, soit de condamner la défenderesse à céder à cette
dernière le droit de la marque individuelle suisse « [...] » no [...]

- 18 -
enregistrée auprès de l’IPI, et d’ordonner à celui-ci de modifier le titulaire
de dite marque au registre des marques en faveur de la demanderesse.
V. a) En vertu de l’art. 60 LPM, sur requête de la partie qui obtient
gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de
l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.
Cette mesure a un caractère réparateur et sert à parer les
effets dommageables de l'acte illicite. De plus, elle contribue à prévenir le
risque de la continuation de l'atteinte auprès de la clientèle du lésé, à
dissiper les troubles que l'auteur a provoqués dans les cercles intéressés.
Elle a pour but de neutraliser les effets de la perturbation du marché et de
conserver ou de reconstituer la clientèle du lésé. Celui qui requiert la
publication doit faire état d'un intérêt digne de protection. La confusion
semée dans le public doit être durable, l'intérêt à la publication doit
exister au moment du jugement. La publication ne doit en revanche pas
servir à exprimer une désapprobation, ni à assouvir un désir de
vengeance, mais elle doit permettre au lésé de rétablir une position de
concurrence injustement entamée. Un intérêt public à la rectification est
reconnu lorsqu'il s'agit de supprimer un état d'incertitude durable dans le
public (TF 4C.139/2003 du 4 septembre 2003 et les références citées).
Le tribunal dispose à cet égard d'une certaine marge
d'appréciation. Il met en balance les intérêts en présence et respecte le
principe de la proportionnalité. Lorsque le cercle des personnes que la
demanderesse a intérêt à informer de l'issue du litige est limité (membres
d'une association par exemple), la publication du jugement ne s'impose
pas, car on peut raisonnablement exiger de la demanderesse qu'elle
s'adresse directement aux personnes concernées. En revanche, la
publication est justifiée, en particulier, lorsque la violation du droit à la
marque est survenue dans les médias ou lorsque le comportement du
défendeur a été relaté dans la presse (SJ 2004 II 1).

- 19 -
b) En l’espèce, la demanderesse a conclu à ce que le
jugement soit publié aux frais de la défenderesse dans une revue
spécialisée, ou à tout le moins sur le site internet de la défenderesse.
La demanderesse n’a pas précisé dans quelle revue
spécialisée elle demandait la publication du jugement. En revanche, il
ressort des pièces au dossier que l’administrateur de la défenderesse, [...],
a régulièrement utilisé son site internet pour diffuser des publications
relatives à la marque litigieuse et notamment pour inciter tout un chacun
à faire inscrire des noms de domaine comportant le terme « [...] » et à
l’employer dans leurs activités. Il existe donc un intérêt légitime pour la
demanderesse à ce que le jugement soit également publié sur le site
internet de la défenderesse afin de dissiper les doutes du public sur la
confusion créée par la défenderesse dans l’utilisation de la marque
litigieuse et de dissuader ses lecteurs de procéder aux démarches
indiquées par [...]. Dans cette mesure, la conclusion 4 de la demande doit
être admise.
VI. Les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) sont mis à
la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le montant des frais judiciaires et des dépens découle de la
valeur litigieuse. Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une
somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si
les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles
avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). La fixation de la
valeur litigieuse dans les affaires ayant trait à l’existence ou à la violation
de droits immatériels est difficile. Le Tribunal fédéral a admis que l’on
applique à cet égard des valeurs seuils, fondées sur l’expérience (ATF 139
III 490 consid. 3.3 et réf. cit., JdT 2008 I 393). Ainsi, la valeur litigieuse est
de 50’000 fr. à 100’000 fr. lorsqu’il s’agit de signes plutôt faibles ("eher
unbedeutende Zeichen"), de 500'000 fr. à 1'000'000 fr. lorsque des
montants importants sont en jeu (chiffre d’affaires, publicité, etc.), et
supérieure à 1'000'000 fr. en présence de marques très connues, voire

- 20 -
célèbres (pour le tout : TF 4A_727/2016 du 29 mai 2017 consid. 2.3.2 avec
réf. cit.).
Dans le cas d’espèce, une valeur litigieuse de 200'000 fr. sera
retenue. Dès lors, l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let.
b CPC), mis à la charge de la défenderesse (art. 106 al. 1 CPC), réduit des
deux tiers puisque le procès prend fin par une décision au sens de l’art.
223 al. 2 CPC, sera arrêté à 3'167 fr. (art. 18 et 22 al. 4 TFJC). En vertu de
l’art. 111 CPC, ce montant sera compensé avec l’avance fournie par la
demanderesse (al. 1), et restitué à celle-ci par la défenderesse (cf. al. 2).
La demanderesse a par ailleurs droit à de pleins dépens (art.
95 al. 3 CPC), à la charge de la défenderesse, qui seront fixés à 8'400 fr.,
au vu des moyens et fondements soulevés dans la présente
procédure (art. 4 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), débours compris.
En définitive, la défenderesse sera condamnée à verser à la
demanderesse la somme de 11’567 fr. à titre de dépens (8'400 fr.) et de
restitution d’avance de frais (3’167 fr.).
VII. Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique
au sens de l'art. 5 CPC, est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e
éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3e éd., n. 10
ad art. 239 CPC).
* * * * *
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. C.________ est condamnée à céder le droit de la marque

- 21 -
individuelle suisse « [...] » no [...], enregistrée le
8 juin 2022 auprès de l’Institut fédéral de la Propriété
intellectuelle, à J.________.
II. Ordre est donné à l’Institut fédéral de la Propriété
intellectuelle de modifier le titulaire de la marque
individuelle suisse « [...] »
no [...] au Registre des marques suisses en faveur de
J.________.
III. C.________ est condamné à publier le jugement sur son site
internet.
IV. Les frais de justice, arrêtés à 3’167 fr. (trois mille cent
soixante-sept francs), sont mis à la charge de C.________.
V. C.________ versera à J.________ le montant de 11’567 fr. (onze
mille cinq cent soixante-sept francs) à titre de restitution
d'avance de frais, ainsi que de pleins dépens.
La présidente : La greffière :
C. Kühnlein M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la
demanderesse et à la défenderesse personnellement, ainsi qu’à l’Institut
fédéral de la Propriété intellectuelle.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100

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al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron