vd_gerichte · AP20.006941 · 2020-05-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/62585/BD/NVD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 mai 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 79b al. 2 let. a et al. 3 CP ; 4 al. 1 let. l RESE
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2020 par N.________
contre la décision rendue le 21 avril 2020 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/62585/BD/NVD, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 28 décembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a notamment condamné
N.________ pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété,
menaces et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à 90 jours de
peine privative de liberté, sous déduction d’un jour de détention
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provisoire, et à une amende de 400 fr. convertible en 4 jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif.
b) Le 16 juillet 2019, N.________ a requis de pouvoir exécuter
sa peine privative de liberté sous la forme de la surveillance électronique.
c) Un plan d’exécution de la sanction a été élaboré par la
Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) le 19 septembre 2019 et
signé par N.________, puis validé par l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP). N.________ s’est ainsi engagé à respecter les conditions
d’exécution de la peine privative de liberté sous le régime de la
surveillance électronique, notamment de maintenir une parfaite
collaboration et d’entretenir des contacts réguliers avec la FVP. Il ressort
également de ce document que l’intéressé occupe seul son ménage.
Le 20 septembre 2019, la FVP a émis un préavis favorable à
l’exécution de la peine sous le régime de la surveillance électronique.
d) Par décision du 1er octobre 2019, l’OEP a autorisé N.________
à exécuter sa peine privative de liberté de 90 jours prononcée par
ordonnance pénale du 28 décembre 2018, sous déduction d’un jour de
détention provisoire, sous le régime de la surveillance électronique. Il était
précisé que cette modalité d’exécution de peine était accordée pour
autant que l’intéressé respecte l’ensemble des modalités et conditions
d’exécution émises dans le plan d’exécution de la sanction.
e) Par ordonnance pénale du 26 novembre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a notamment condamné
N.________ pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait
qualifiées à une peine privative de liberté de 30 jours et à une amende de
500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif.
f) Le début de l’exécution de la peine sous le régime précité a
été fixé au 28 janvier 2020. Le 29 janvier 2020, la FVP a informé l’OEP que

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cette exécution de peine n’avait pas pu avoir lieu et a finalement préavisé
négativement à l’accès au régime de la surveillance électronique. La FVP a
indiqué que, compte tenu des tentatives de contacts infructueuses depuis
le 20 janvier 2020 et de la conversation téléphonique du 27 janvier 2020
durant laquelle N.________ s’était montré inadéquat, confus et
irrespectueux avec son agent de probation, elle estimait que l’intéressé
faisait preuve d’une mauvaise collaboration et qu’il n’était pas digne de
confiance.
g) Le 25 février 2020, l’OEP a adressé à N.________ un
avertissement formel, indiquant que tout nouveau manquement pourrait
entrainer la révocation du régime de la surveillance électronique.
h) Le 5 mars 2020, l’OEP a informé N.________ que la peine
privative de liberté de 30 jours prononcée par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans son ordonnance pénale du 26
novembre 2019 avait été cumulée à la sanction à exécuter sous le régime
de la surveillance électronique.
i) Le rapport du 10 mars 2020 de la FVP indique que lors d’un
contact téléphonique du 5 mars 2020 ayant pour but d’éclaircir les
circonstances de la nouvelle condamnation de N.________, ce dernier avait
déclaré qu’il vivait de facto avec P.________, qui était sa compagne, bien
qu’ils ne soient pas domiciliés à la même adresse.
j) Le casier judiciaire de N.________ présente les inscriptions
suivantes :
- 29 mars 2011 : Ministère public du canton de Fribourg,
peine privative de liberté de 45 jours et amende de 600 fr.
pour délit et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants ;
- 16 novembre 2013 : Ministère public cantonal Strada, peine
privative de liberté de 20 jours pour violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires ;

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- 16 mars 2017 : Ministère public du canton de Fribourg,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. et amende de
200 fr. pour voies de fait, injure et menaces ;
- 28 décembre 2018 : Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine privative de liberté de 90 jours et
amende de 400 fr. pour lésions corporelles simples,
dommages à la propriété, menaces et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants ;
- 26 novembre 2019 : Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, peine privative de liberté de 30 jours pour
lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait
qualifiées.
B. Par décision du 21 avril 2020, l’Office d’exécution des peines a
révoqué sa décision du 1er octobre 2019 octroyant le régime de la
surveillance électronique, avec effet immédiat.
L’autorité a invoqué à titre de nouvel élément que le
recourant, selon ses déclarations du 5 mars 2020 à un agent de probation
de la FVP, faisait ménage commun avec P.________, victime de lésions
corporelles simples qualifiées et voies de fait qualifiées pour lesquelles il
avait été condamné par ordonnance pénale du 26 novembre 2019. L’OEP
a considéré que cette nouvelle condamnation pour violence domestique et
le partage dans les faits du domicile avec la victime contrevenaient à l’art.
4 al. 1 let. l RESE (règlement concordataire sur l'exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5), de sorte que la situation de l’intéressé n’était plus
compatible avec le régime de la surveillance électronique.
C. Par acte du 4 mai 2020, N.________, par son conseil, a formé
recours contre la décision précitée auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation, ce qui implique qu’il soit autorisé à bénéficier du régime
de la surveillance électronique. A titre subsidiaire, il a requis l’annulation
de la décision attaquée et le renvoi du dossier de la cause à l’Office

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d’exécution des peines en vue de l’examen des autres conditions du
régime de la surveillance électronique.
A l’appui de son recours, il a produit une nouvelle pièce, à
savoir une attestation de résidence du Service de la population de la
Commune de Renens concernant P.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la décision attaquée a été envoyée au recourant
par pli simple, de sorte que l’on ignore à quelle date celui-ci l’a reçue. Il
faut donc admettre que le recours a été interjeté en temps utile, la preuve
de la date de réception ne pouvant pas être apportée. Pour le surplus, le
recours a été formé auprès de l'autorité compétente, par un condamné qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) ; il est donc recevable. Il en va

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de même de la pièce nouvelle produite à l’appui de son recours, les nova
étant admissibles sans restriction devant l’autorité de recours (art. 390 al.
4 in fine CPP ; TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.1 et la
référence citée ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP).
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il remplirait toutes les conditions pour
bénéficier du régime de la surveillance électronique. En particulier, il
allègue s’être séparé de sa compagne P.________ peu après l’entretien
avec l’agent de probation de la FVP du 5 mars 2020 et se réfère à la pièce
produite à l’appui de son recours, à savoir une attestation du Service de la
population de la Commune de Renens, attestant qu’P.________ est
domiciliée dans la commune depuis le 15 mai 2019, en provenance de
Payerne (P. 3/3-2).
2.2 L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et
logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon
l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’OEP
(art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que
s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette
d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe
(let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
Selon l’art. 79b al. 3 CP, si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne
sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le

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plan d’exécution, l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous
la forme de la surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine
privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-
détention ou limiter le temps libre accordé au condamné.
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE, qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon
l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour
bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la
personne condamnée ; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte
qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en
Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une
activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en
vertu des art. 66a et 66abis CP ; f. la poursuite de l'activité professionnelle
ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt
heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la
participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation
structurée sont réputés équivalents ; g. des garanties quant au respect
des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de
l'établissement d'exécution ; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir
également d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée
à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance
électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité
d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement,
aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe
ou mobile pour la transmission électronique des données ; j. le
consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de
l'EM (Electronic Monitoring, réd.) ; k. l'acceptation par la personne
condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la

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surveillance électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
L'art. 13 al. 1 RESE prévoit que l’autorité peut adresser un
avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes
au régime de la surveillance électronique ou si, de toute autre manière, il
trompe la confiance mise en lui, notamment s'il : abuse du temps passé
hors du logement ; ne respecte pas le plan hebdomadaire ; possède ou
consomme des produits stupéfiants; ne respecte pas une obligation qui lui
a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire d'alcool) ;
manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance ; refuse de
payer l'avance ou la participation aux frais. L’art. 14 al. 1 RESE prévoit que
si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son
comportement, l'autorité peut révoquer le régime de la surveillance
électronique et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de
peine en régime ordinaire ou, s'il en remplit les conditions, en semi-
détention.
2.3 En l’espèce, il ressort du préavis négatif de la FVP du 10 mars
2020 qu’à la date du 5 mars précédent, lors d’un entretien téléphonique
au sujet des circonstances ayant entraîné la condamnation du 26
novembre 2019, le recourant avait déclaré qu’il vivait de facto avec sa
compagne P.________, qui l’avait d’ailleurs accompagné à son premier
entretien à la FVP, le 19 septembre 2019. On relève également que cette
dernière est la victime des infractions de violence domestique pour
lesquelles le recourant a été condamné pour des faits survenus entre le
mois d’aout 2018 et le 10 janvier 2019. La pièce 3/3-2 invoquée par le
recourant fait état du fait qu’P.________ est domiciliée officiellement à
Renens depuis le 15 mai 2019, en provenance de Payerne. Dans ces
circonstances, il faut considérer que l’allégation selon laquelle le couple se
serait séparé peu après l’entretien téléphonique du 5 mars 2020 et
qu’P.________ serait retournée vivre à Renens n’est nullement établie ; elle
est même contredite par le courrier commun signé par le recourant et

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P.________ et adressé le 26 avril 2020 à l’OEP, qui démontre que le
recourant est toujours en couple avec la victime. On rappelle également
que le retrait de plainte de celle-ci ne change rien à la situation, dans la
mesure où les infractions de violence domestique sont poursuivies
d’office. Par ailleurs, la surveillance électronique ne peut être ordonnée
que lorsqu’il n’existe pas de risque de récidive (cf. art. 79b al. 2 let. a CP),
ce qui ne peut pas être exclu en l’occurrence, vu les circonstances
précitées.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la décision
de l’OEP du 21 avril 2020 est bien fondée, la condition posée par l’art. 4 al.
1 let. l RESE n’étant manifestement pas réalisée. Le recourant ne peut au
surplus se prévaloir d’aucun élément nouveau susceptible de remettre en
question l’appréciation de la FVP, puis de l’OEP, selon lesquelles les
conditions du régime de la surveillance électronique ne sont plus remplies
sous l’angle de cette disposition.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 21 avril 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yann Jaillet, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :