vd_gerichte · JL24.032686 · 2024-11-07 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.032686-241491
269
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.C.________, et
B.C.________, tous deux à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion
rendue le 28 octobre 2024 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause divisant les recourants d’avec J.________, à [...],
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 28 octobre 2024, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné à B.C.________
et A.C.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 25 novembre 2024
à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis Rue [...], [...] (appartement
de 5.5 pièces au 7ème étage, ainsi qu’une cave) (I), a dit qu’à défaut pour
les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de
paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à
l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête de la partie bailleresse, en
procédant au besoin à l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de
l’ordonnance s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a statué en
matière de frais judiciaires et de dépens (IV à VI) et a dit que toutes autres
ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a constaté que l’arriéré de loyer relatif
au mois de février 2024, par 1'596 fr., n’avait pas été acquitté dans le
délai comminatoire imparti à cet effet par la bailleresse J.________ et a
considéré que le congé signifié le 26 mars 2024 aux locataires B.C.________
et A.C.________ était ainsi valable. Les conditions d’une expulsion selon la
procédure en protection des cas clairs étant réalisées, l’expulsion des
susnommés devait être ordonnée.
B. Par acte du 5 novembre 2024, B.C.________ et A.C.________ (ci-
après : les recourants) ont recouru contre cette ordonnance en concluant
en substance à l’irrecevabilité de la requête d’expulsion et à la mise des
frais de justice à charge de J.________ (ci-après : l’intimée). Ils ont requis
que l’effet suspensif soit accordé à leur recours et ont joint trois pièces à
leur acte.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 18 mai 2006, L.________, en qualité de bailleur, d’une part,
et B.C.________ et A.C.________, en qualité de locataires, d’autre part, ont
conclu un contrat de bail portant sur un appartement de 5.5 pièces situé
au 7ème étage de l’immeuble sis [...] à [...], pour un loyer total de 1'451 fr.,
soit 1'351 fr. à titre de loyer net et 100 fr. à titre d’acompte pour le
chauffage, l’eau chaude et les frais accessoires. Une cave, mise à
disposition gratuitement et à bien plaire, complétait le bien.
La propriété de l’appartement précité a par la suite été
transférée à la fondation J.________, représentée par la gérance P.________
AG.
Le loyer a été augmenté à plusieurs reprises depuis la
conclusion du bail. En février 2024, il s’élevait au total à 1'596 fr., soit
1'416 fr. à titre de loyer net et 180 fr. à titre de charges. Le 1er avril 2024,
le loyer a été porté à 1'622 fr. 15, à savoir 1'442 fr. 15 de loyer net et 180
fr. de charges.
2. Par courriers recommandés du 14 février 2024, signés par
deux représentants de P.________ AG, titulaires de la signature collective à
deux, l’intimée a imparti aux recourants un délai de trente jours pour
qu’ils s’acquittent d’un montant de 1'596 fr. à titre de loyer impayé de
l’appartement pour le mois de février 2024, en indiquant qu’à défaut de
paiement dans ce délai, le bail serait résilié dans un délai de trente jours
pour la fin d’un mois conformément à l’art. 257d al. 2 CO.
3. Les recourants n’ont pas versé le montant de 1'596 fr. dans le
délai précité.
4. Par formules officielles du 26 mars 2024, adressées sous plis
recommandés du même jour aux recourants, l’intimée leur a signifié la

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résiliation du contrat de bail du 18 mai 2006 avec effet au 30 avril 2024,
pour défaut de paiement ensuite de la mise en demeure du 14 février
2024.
5. Le 15 juillet 2024, l’intimée a saisi la juge de paix d’une
requête en cas clair tendant à l’expulsion des recourants de l’appartement
sis Rue [...], à [...].
L’intimée, représentée par son conseil, ainsi que les recourants
personnellement, ont été entendus à l’audience d’expulsion du 10 octobre
2024.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige
porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse
correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il
y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid.
1.2.1, JdT 2019 II 235). Lorsque la validité du congé est également
contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est égale au loyer de la
période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n'est pas
valable, soit, eu égard à la période de protection visée à l'art. 271a al. 1
let. e CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse
[livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), en principe pendant
trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JT 2019 II 235).

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Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment
en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de
deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.3 En l’espèce, les recourants paraissent s’en prendre tant à la
validité du congé qui leur a été notifié, qu’à l’expulsion en tant que telle.
La contestation de la validité du congé, soulevée pour la première fois
devant la Chambre des recours civile, constitue une conclusion nouvelle,
partant irrecevable. Ainsi, la valeur litigieuse doit être calculée à hauteur
du montant correspondant à six de mois de loyer, selon la jurisprudence
précitée. Elle s’élève donc à 9'732 fr. 90 (1'622 fr. 15 x 6), si bien que
seule la voie du recours est ouverte contre l’ordonnance d’expulsion en
cause. Déposé en temps utile par des parties locataires au bénéfice d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable sous cet angle.
La question de la recevabilité des pièces jointes au recours
peut demeurer ouverte au vu de ce qui suit.
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019, consid. 5.1.3 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, nn. 2 et 3
ad art. 320 CPC ; Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3ème éd., Bâle 2017, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le

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recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2ème éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). S’agissant
des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre
des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai
2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
réf. citées).
2.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées). Afin de satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et
les réf. citées ; parmi d’autres : TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.3.1).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 10
juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40). Le Code de procédure civile ne
prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas
aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF
142 III 102).
3.

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3.1 Les recourants expliquent avoir rencontré des difficultés ayant
engendré des retards de paiement. Ils invoquent en outre un vice de
forme qui conduirait à la nullité de la résiliation de bail.
3.2
3.2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art.
257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une
décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la
situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2
; Message du 28 juin 2006 du Conseil fédéral relatif au code de procédure
civile suisse [CPC], FF 2006 6959 ch. 5.18). Elle est une alternative aux
procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à
offrir une voie particulièrement simple et rapide à la partie demanderesse,
dans les cas dits clairs. Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque
l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement
prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art.
257 al. 1 let. b CPC). Le juge n’entre pas en matière si l’une ou l’autre de
ces hypothèses n’est pas remplie (al. 3 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; parmi
d’autres : CACI 19 octobre 2023/426 consid. 3.1).
Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions
motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et
qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure en cas
clairs est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid.
3.2 ; TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2.2.1). Pour le défendeur,
il suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections ; des allégations
sans consistance et dénuées de tout fondement ne sauraient toutefois
faire obstacle à un procès rapide (TF 5A_645/2011 du 17 novembre 2011
consid. 1.2, in RSPC 2012 p. 122 ; CREC 9 décembre 2016/492 ; Colombini,
in JdT 2012 III 37 n. 63 et les réf. citées). Des arguments manifestement
voués à l’échec – défenses de façade – ne suffisent pas à rendre non-clair
un état de fait en soi établi (TF 5A_645/2011 du 17 novembre 2011 consid.
1.2).

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3.2.2 Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée
et qu’il tarde à s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ; ce délai doit être d’au
moins trente jours pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux
(al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le
contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de
trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019
consid. 5.1 et les réf. citées). Si en revanche l’une des conditions
d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace
(Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
Le délai comminatoire de trente jours commence à courir
lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en
demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postal de sept
jours ; cette règle vaut nonobstant les prolongations demandées à la
poste, les absences ou les motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas
ses plis (CACI 15 novembre 2016/615 consid. 3.2.3 et l’arrêt cité). Des
motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des
conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en
considération par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de
l’exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (Lachat et al., op. cit., n. 7.6 p. 1052). Dans tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref

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et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 Ia 336 consid. 2b ; TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, les avis comminatoires ont été envoyés le 14
février 2024. Ils contenaient l’indication expresse du montant en
souffrance et étaient assortis de la menace de résiliation du contrat de bail
en cas de non-paiement dans un délai de trente jours. Il ne ressort pas du
dossier que les recourants auraient payé l’arriéré dans le délai imparti,
conformément à l’art. 257d CO. Ils ne le soutiennent d’ailleurs pas. Au
contraire, ils indiquent expressément avoir réglé leur « dû » de 6'436 fr.
10 à l’égard de la bailleresse le 26 juin 2024. Ainsi, les conditions pour
prononcer une expulsion au sens de l’art. 257d CO étaient bel et bien
réunies, étant précisé que les difficultés personnelles et financières
évoquées par les recourants n’entrent pas en ligne de compte à ce stade
(cf. supra consid. 3.2.2)
Pour le reste, les recourants invoquent, pour la première fois
en deuxième instance, un vice de forme affectant la validité du congé. Ils
soutiennent que les signatures « pour les mises en demeure du 14 février
2024 » ne sont pas conformes et que la résiliation du bail du 26 mars 2024
est ainsi frappée de nullité. On peine toutefois à comprendre la motivation
de ce grief, dès lors que les recourants n’exposent pas ce que serait le
prétendu « problème avec les signatures » des avis comminatoires du 14
février 2024, émis par la gérance représentant la bailleresse, les
exemplaires produits étant signés. Ces avis correspondent au contraire
aux exigences de contenu fixées par la jurisprudence (ATF 136 III 196
consid. 2.4 ; TF 4A_39/2018 consid. 3-5), de sorte que, même à
comprendre le grief et à le considérer recevable, il devrait être rejeté.
4. Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance d’expulsion confirmée, ce qui rend la
requête d’effet suspensif sans objet.

- 10 -
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Enfin, il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L'ordonnance est confirmée
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvé à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.C.________ (personnellement),
- M. A.C.________ (personnellement),
- M. Jacques Lauber, aab (pour J.________).

- 11 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :