vd_gerichte · JS18.011935 · 2018-11-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.011935-181486
611
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 2 novembre 2018
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Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffier : M. Hersch
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Art. 95 al. 1 let. b, 106 al. 2, 109 al. 2 let. a et 241 al. 2 CPC ; 65
al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à Préverenges,
requérant, contre l’ordonnance rendue le 12 septembre 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec C.________, à Sainte-Croix,
intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 12 septembre 2018, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté
la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 26
mars 2018 par M.________ contre C.________ (I), a dit que M.________
contribuerait à l’entretien de C.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 1'350 fr. durant la période du premier semestre 2018 où elle
avait bénéficié de prestations de l’assurance-chômage et de 1'500 fr. dès
et y compris le mois où elle ne bénéficierait plus de telles prestations et ce
jusqu’à ce qu’elle achève sa formation et trouve un emploi (II et III), a
rejeté les conclusions reconventionnelles II à VI formées par C.________
(IV), a arrêté l’indemnité finale de Me Sophie Beroud, conseil d’office de
M.________, à 1'777 fr. 05 et celle de Me Frank-Olivier Karlen, conseil
d’office de C.________, à 2'579 fr. 55 (V et VI), a condamné M.________ à
verser à C.________ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens, l’indemnité
arrêtée au ch. VI n’étant payable à Me Frank-Olivier Karlen qu’au cas où
les dépens ne pouvaient pas être perçus (VII et VIII), a rappelé la teneur de
l’art. 123 CPC (IX), a statué sans frais (X), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant appel ou recours (XI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
Par acte du 24 septembre 2018, M.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à la
réforme des ch. II, III et VII de son dispositif en ce sens qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due de part et d’autre et que les dépens
soient compensés. Il a requis l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 18 octobre 2018, C.________ a conclu au
rejet de l’appel. Elle a également requis l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 3 octobre 2018, la Juge déléguée de la Cour
de céans a accordé à M.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 24 septembre 2018 dans la procédure d'appel, Me Sophie Beroud
étant désignée en qualité de conseil d’office et M.________ étant astreint au

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paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. à compter du 1er novembre
2018.
Le 22 octobre 2018, la Juge déléguée de la Cour de céans a
accordé à C.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 26
septembre 2018 dans la procédure d'appel, Me Franck-Olivier Karlen étant
désigné en qualité de conseil d’office et C.________ étant exonérée de
toute franchise mensuelle.
2. Lors de l'audience d'appel du 25 octobre 2018, les parties ont
signé une convention partielle, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par la Juge déléguée pour valoir arrêt partiel sur appel de
mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. Dès le 1er novembre 2018, M.________ contribuera à
l’entretien de C.________ par le régulier versement en mains de celle-
ci, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de 800 francs
et ce jusqu’au 1er décembre 2019. M.________ prendra également en
charge les frais d’abonnement général CFF en faveur de C.________
du 1er novembre 2018 au 1er décembre 2019. »
Conformément à l’art. 241 al. 2 CPC, cette transaction partielle
a les effets d’une décision entrée en force, ce dont il convient de prendre
acte.
3. S’agissant de sa conclusion encore litigieuse en appel,
l’appelant fait valoir que les dépens, arrêtés par le premier juge à un
montant de 4'000 fr., seraient trop élevés. De plus, conformément à l’art.
106 al. 2 CPC, ils auraient dû être compensés entre les parties, l’appelant
ayant obtenu une réduction de la pension et les conclusions
reconventionnelles de l’intimée ayant été rejetées.
L’intimée estime pour sa part que la procédure aurait été
introduite de façon contraire à la bonne foi par l’appelant, ce qui
justifierait l’allocation de dépens en sa faveur.

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Selon l’art. 3 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6), les dépens sont fixés, selon le type de
procédure et dans les limites des tableaux figurant dans le tarif, en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par l'avocat. En première instance et en
procédure sommaire, pour une valeur litigieuse comprise entre 30'001 fr.
et 100'000 fr., l’avocat est défrayé à hauteur de 1'500 fr. à 6'000 fr. (art. 6
al. 1 TDC).
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, les frais – qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) –
sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette disposition
confère au juge un large pouvoir d'appréciation. Elle suppose une
répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du
litige comparée avec les conclusions prises par chacune des parties (TF
4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2, RSPC 2014 p. 19).
En l’espèce, la charge des dépens fixée par le premier juge à
raison de 4'000 fr. par partie se révèle trop élevée. Compte tenu de la
valeur litigieuse de 36'000 fr. – correspondant à la pension mensuelle de
1'500 fr. capitalisée pendant deux ans –, de la procédure sommaire
applicable et de la simplicité de la cause en modification des mesures
protectrices de l’union conjugale, c’est un montant de 2'000 fr. qui aurait
dû être arrêté à ce titre. De plus, il faut constater qu’à l’issue de la
procédure de première instance, les conclusions de l’appelant ont
finalement été très partiellement admises, sa contribution d’entretien
passant de 1'500 fr. par mois à 1'350 fr. par mois durant la période du 1er
semestre 2018 où l’intimée a bénéficié de prestations de l’assurance-
chômage. De même, les conclusions reconventionnelles II à VII de
l’intimée, visant notamment à ce que l’appelant lui verse une pension de
2'600 fr. par mois dès le moment où elle ne bénéficierait plus de
prestations de l’assurance-chômage, ont été rejetées. Dans ces
circonstances et en application de l’art. 106 al. 2 CPC, les dépens de
première instance devaient être compensés. Ceci vaut d’autant plus qu’en
appel, les parties ont passé une transaction partielle fixant à 850 fr. la

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pension mensuelle due par l’appelant jusqu’au 1er décembre 2019. Il
s’ensuit que le grief de l’appelant se révèle bien fondé et que les dépens
de première instance doivent être compensés.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC). Les art. 106 à 108 CPC sont applicables lorsque transaction ne
règle pas les frais (art. 109 al. 2 let. a CPC).
En l’espèce, la transaction partielle conclue à l’audience
d’appel ne règle pas la question des frais. La transaction n’étant que
partielle, les frais judiciaires de deuxième instance ne seront pas réduits
(art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5] a contrario) et seront fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC).
En deuxième instance, les parties ont transigé la question de
la contribution d’entretien due par l’appelant et l’intimée a succombé sur
la question encore litigieuse des dépens de première instance. Il s’ensuit
que les frais judiciaires de deuxième instance doivent être répartis à
raison d’un quart, soit 150 fr., à la charge de l’appelant et de trois quarts,
soit 450 fr., à la charge de l’intimée (art. 106 al. 2 CPC), étant précisé que
les frais judiciaires sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC). S’agissant des dépens, la même répartition doit être
opérée. La charge des dépens peut être estimée à 2'000 fr.
(art. 7 TDC). L’intimée n’ayant elle-même pas conclu à l’allocation de
dépens en deuxième instance, elle versera à l’appelant des dépens réduits
d’un quart de 1'500 francs.
5. Dans sa liste d'opérations du 25 octobre 2018, Me Sophie
Beroud, conseil d’office de l'appelant, a indiqué avoir consacré 8 heures au
dossier et a fait valoir des débours à hauteur de 138 fr., vacation
comprise. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de

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180 fr., l'indemnité de Me Beroud doit être fixée à 1'440 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 18 fr. et
la TVA sur le tout par 121 fr. 50, soit 1'699 fr. 50 au total.
Conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, l’indemnité de Me Beroud
ne lui versée que dans l’hypothèse où les dépens alloués à l’appelant ne
peuvent pas être obtenus de l’intimée.
Dans sa liste d'opérations du 25 octobre 2018, Me Franck-
Olivier Karlen, conseil d’office de l'intimée, a indiqué avoir consacré 7
heures et 35 minutes au dossier et a fait mention 155 fr. 50 de débours,
vacation comprise. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la
cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Karlen doit être fixée à 1'365 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 35 fr. 50 et la TVA sur le tout par 117 fr., soit 1'637 fr. 50 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la transaction partielle passée à l’audience
du 25 octobre 2018 pour valoir arrêt partiel sur appel de
mesures protectrices de l'union conjugale.
II. L’appel est admis pour le surplus.
III. L’ordonnance est réformée aux ch. VII et VIII de son dispositif
comme suit :

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VII. dit que les dépens sont compensés.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis par 150 fr. (cent cinquante francs) à la
charge de l’appelant M.________ et par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs) à la charge de l’intimée C.________ et sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. L'indemnité d'office de Me Sophie Beroud, conseil de l'appelant
M.________, est arrêtée à 1'699 fr. 50 (mille six cent nonante-
neuf francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
VI. L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de
l’intimée C.________, est arrêtée à 1'637 fr. 50 (mille six cent
trente-sept francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
VII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VIII. L’intimée C.________ versera à l’appelant M.________ la somme
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IX. La cause est rayée du rôle.
X. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sophie Beroud (pour M.________),
- Me Franck-Olivier Karlen (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :