vd_gerichte · JF15.021439 · 2015-10-01 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
JF15.021439-151338
351
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 91 al. 1 et 110 CPC; 11 al. 1 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
Chamblon, intimé, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 20 juillet 2015 par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec E.________, à
Yverdon-les-Bains, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juillet 2015,
notifiée aux parties le 11 août 2015, la Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a notamment ordonné l'inscription
provisoire au Registre foncier, office du Jura-Nord vaudois, d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 875 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 30 mai 2015, plus accessoires légaux, en
faveur de E.________, sur la part de propriété par étages dont K.________ et
P.________ sont copropriétaires sur la parcelle [...] de la Commune de
Montagny-près-Yverdon (I) et dit que la requérante E.________ versera à
l'intimé N.________ un montant de 600 fr. à titre de dépens, en défraiement
de ses frais de mandataire professionnel (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que l'intimé N.________
n'avait pas la qualité pour défendre, dès lors qu'au jour de la requête en
inscription d'une hypothèque légale, il avait rendu vraisemblable qu'il
n'était plus propriétaire des parts concernées. Statuant sur les frais de la
cause, il a considéré, en application de l'art. 11 TDC, que la requérante
E.________ devait verser à l'intimé N.________ 600 fr. à titre de dépens.
B. Par acte du 11 août 2015, N.________ a recouru contre
l'ordonnance du 20 juillet 2015 et conclu avec dépens à ce qu'elle soit
réformée sous ch. VIII en ce sens que la partie requérante E.________
versera à N.________ le montant de 2'542 fr. 50 à titre de dépens, en
défraiement de ses frais de mandataire professionnel.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Le 22 janvier 2014, N.________ a acquis la propriété de la
parcelle [...] de la Commune de Montagny-près-Yverdon. Entre mars et
juillet 2014, la société E.________ a réalisé des travaux d'ouvrage
métallique et de serrurerie sur les immeubles A et B sis sur cette parcelle,
chacun constitué de deux appartements.
Le 21 mai 2014, une propriété par étage (ci-après: PPE) a été
constituée sur la parcelle [...], cette dernière étant divisée en quatre parts.
Le même jour, K.________ et P.________ sont devenus propriétaires de la
part de PPE [...]-3.
Le 24 février 2015, [...] est devenue propriétaire de la part de
PPE [...]-4. Le 10 mars 2015, [...] est devenu propriétaire de la part de PPE
[...]-1 et le 6 mai 2015, [...] est devenu propriétaire de la part de PPE [...]-
2.
2. Par requête d'inscription d'une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs du 27 mai 2015, E.________ a conclu à l'inscription d'une
hypothèque légale à hauteur de 2'400 fr. sur la part de PPE [...]-1 et de
3'200 fr. sur la part de PPE [...]-2, appartenant toutes deux à N.________, et
à l'inscription d'un hypothèque légale à hauteur de 2'400 fr. sur la part de
PPE [...]-3 appartenant à K.________ et P.________, d'abord par voie de
mesures superprovisionnelles (ch. I à III) puis par voie de mesures
provisionnelles (ch. IV à VI).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mai
2015, la Juge de paix a fait droit au ch. I à III de la requête d'E.________ du
27 mai 2015. N.________ s'est déterminé le 7 juillet 2015.
L'audience en procédure sommaire a eu lieu le 9 juillet 2015. A
cette occasion, E.________ a modifié les conclusions I et IV de sa requête du
27 mai 2015 en ce sens que les montants à inscrire sont réduits à
1'100 fr., étant précisé que les lots sont désormais la propriété de [...], et a
modifié les conclusions II et V de sa requête en ce sens que ces dernières

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n'ont plus d'objet, le paiement intervenu le 31 mai 2015 valant
acquiescement partiel.
En d roit :
1. La décision sur frais ne peut être attaquée séparément que par
un recours (art. 110 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire,
le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et s'attaquant à la
quotité des dépens accordés en première instance, le présent recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508).
3. Le recourant reproche au premier juge de n'avoir pas respecté
les fourchettes prévues par l'art. 11 TDC (tarif des dépens en matière civil
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6). Il fait valoir que, dès lors que la
valeur litigieuse des prétentions de la requérante et intimée à l'appel à
son encontre s'élevait à 11'200 fr., représentant le total des conclusions
en inscription d'hypothèques légales selon les conclusions I, II, IV et V de

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la requête, le premier juge se devait d'allouer les dépens prévus par le
tarif pour une valeur litigieuse allant de 10'001 à 30'000 fr., soit des
dépens compris entre 750 et 2'250 francs.
A la lecture des conclusions précitées de la requête du 27 mai
2015, il apparaît effectivement que la valeur litigieuse des conclusions
prises par la requérante et intimée à l'appel à l'encontre du recourant était
de 11'200 fr. au total, les conclusions I et IV s'élevant à 2'400 fr. chacune
et les conclusions II et V à 3'200 fr. chacune. Toutefois, à l'audience du 9
juillet 2015, la requérante et intimée à l'appel a modifié ses conclusions.
Elle a réduit ses conclusions I et IV à 1'100 fr. chacune, le lot étant
désormais propriété de [...], et a déclaré que ses conclusions II et V
n'avaient plus d'objet, le paiement intervenu le 31 mai 2015 valant
acquiescement partiel. Si l'on additionne les conclusions ainsi modifiées, la
valeur litigieuse des conclusions prises par la requérante et intimée à
l'appel à l'encontre du recourant ne s'élevait plus qu'à 2'200 francs. La
valeur qui était déterminante pour fixer la valeur litigieuse était le dernier
état des conclusions devant le premier juge. Dès lors, en application de
l'art. 11 TDC, les dépens pour une valeur litigieuse allant de 2'001 à 5'000
fr. pouvaient être fixés entre 300 et 750 francs. En arrêtant les dépens à
600 fr., le premier juge n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation.
Le recourant s'en prend également au principe de la fixation
des dépens d'après la seule valeur litigieuse. Il énumère les opérations
qu'il a effectuées, mentionne 11,25 heures au taux de 215 fr., auxquelles
s'ajouteraient la TVA et les débours, et parvient à des dépens de 2'542 fr.
50. Toutefois, il y a lieu de constater que cet argument, qui se fonde sur
des allégations de faits et des preuves nouvelles, est irrecevable sous
l'angle de l'art. 326 CPC, dès lors que le premier juge ne s'est pas fondé
sur une liste d'opération et n'avait du reste pas à le faire, au regard de
l'art. 11 TDC.
Partant, le grief du recourant est mal fondé.

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4. Il découle des considérants qui précèdent que le recours,
manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de
l'art. 322 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, dès lors
qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.,
sont mis à la charge du recourant N.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Christophe Savoy, aab (pour N.________),
- Mikaël Ferrero, aab, (pour E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud.
Le greffier :