vd_gerichte · PC19.015879 · 2019-10-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
818
PC19.015879-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 octobre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et Krieger, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2019 par
T.________ contre l'ordonnance rendue le 23 septembre 2019 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PC19.015879-PAE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. T.________, ressortissant de Tunisie, né le 4 juillet 1973, est
détenu à la Prison du Bois-Mermet depuis le 5 juin 2019.
Par demande du 7 août 2019, T.________ a saisi le Tribunal des
mesures de contrainte d'une demande tendant à ce que soit constaté le
caractère illicite de sa détention à la Prison du Bois-Mermet.
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D'après le rapport établi à l'intention du Tribunal des mesures
de contrainte par la Prison du Bois-Mermet le 14 août 2019 (P. 6/1), le
prévenu a occupé la cellule 344 (2 personnes) du 5 au 6 juin 2019, puis,
dès le 6 juin 2019, la cellule 326 (2 personnes). Dans ces deux cellules, les
sanitaires sont séparés du reste par un rideau ignifuge. Le croquis annexé
à ce rapport par la direction de l'établissement montre que les cellules
précitées ont une surface nette intégrant les sanitaires et le mobilier de
9.41 m2 pour la cellule 344 et de 9.53 m2 pour la cellule 326. La prison ne
dispose pas d'un relevé de températures des cellules. Ledit rapport
précise encore que la prison propose à ses détenus trois douches par
semaine de dix minutes, ainsi qu'une douche supplémentaire en cas de
pratique de sport ou de visite. Quant à T.________ qui pas d'activité
professionnelle, il bénéficie d'une heure de promenade par jour, ainsi que
de quatre séances d'une heure de sport par semaine ; il a en outre la
possibilité de participer aux activités socio-éducatives et de se rendre à la
bibliothèque.
Le 26 août 2019 (P. 8), sous la plume de son défenseur
d'office, T.________ a relevé que les plans des cellules 344 et 326 produits
par la Prison du
Bois-Mermet n'indiquaient pas l'emplacement du rideau ignifuge, censé
séparer les sanitaires du reste de la cellule. Il a considéré quoi qu'il en soit
que la cellule 344 offrait un espace individuel inférieur aux 4 m2 prévus
par les normes en vigueur, après déduction de la surface dédiée aux
sanitaires estimée à 1.5 m2, de sorte que les conditions de détention
étaient illicites s'agissant de cette cellule. Dès lors que les toilettes sont
séparées par un rideau ignifuge et non par une cloison, il a invoqué qu'il
en était de même pour la cellule 326, quand bien même elle respectait les
standards de 4 m2. Il faudrait encore prendre en compte des éléments
aggravant ses conditions difficiles de détention comme la température des
deux cellules (trop basse en hiver et trop élevée en été), l'absence de vue
sur l'extérieur dans la cellule 326 dont la fenêtre est située à plus de deux
mètres de hauteur, ainsi que le confinement qui lui est imposé, puisqu'il
passe 22 h 30 par jour en cellule. Au vu de ces éléments, et sur la base

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d'une appréciation globale de ses conditions de détention, il conviendrait
d'admettre qu'il a été détenu dans des conditions de détention illicites à la
Prison du Bois-Mermet à compter du 5 juin 2019.
B. Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a rejeté la demande déposée le 7 août 2019 par
T.________ (I), a constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée
sa détention avant jugement à la prison du Bois-Mermet étaient conformes
aux dispositions légales citées dans les considérants de son ordonnance
(II), a arrêté à 983 fr. 85 dont
70 fr. 35 de TVA, l'indemnité due à Me Alexa Landert (III), et a dit que les
frais de procédure, par 1'658 fr. 85, comprenant l'indemnité fixée sous
chiffre III, suivaient le sort de la cause (IV).
C. Par acte du 4 septembre 2019, T.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement que ses chiffres II et III soient réformés en ce sens qu'il est
constaté que ses conditions de détention à la prison du Bois-Mermet
depuis le 5 juin 2019 ne sont pas conformes aux dispositions légales en la
matière et sont dès lors illicites, subsidiairement à ce que l'ordonnance
soit annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le CPP. La juridiction investie du contrôle de la détention avant

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jugement est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient
donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (TF
1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 ; CREP 5 septembre 2019/728
consid. 1 et réf. ; CREP 8 octobre 2018/785 ; CREP 8 avril 2013/180 consid.
3d, JdT 2013 III 86).
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]),
par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le
plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2e éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ
(Règlement sur le statut des personnes détenues placées en
établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV
340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont
doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.

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2.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier
2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I
125 consid. 3.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.2 ; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
2.3 S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions
de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, –
est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3.83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période
pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que

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l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme
la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 ;
TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 précité consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité) – s'en
est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2
(TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des
normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par
détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans
les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à
elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des
conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt
Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des
cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH
a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait, par
exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine
contre Russie du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade
en plein air et d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie du 17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des
droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un
traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du 12 mars
2009 §§ 95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour

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emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées ;
TF 1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1).
En principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de
détention ne sont pas illicites.
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016
du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m2 (CREP 5 septembre
2019/728, consid.2.2.1).
3.
3.1 Rappelant la jurisprudence de la CEDH et celle de la Cour de
céans, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles s'était déroulée la détention de T.________ avant jugement
à la prison du
Bois-Mermet n'étaient pas illicites. En effet, la durée de séjour dans la
cellule 344 dont la surface était inférieure à 4 m2 ([9.41 - 1.5] : 2 = 3.955)
avait été très courte
(1 à 2 jours) et la surface individuelle à disposition était suffisante dans la
cellule 326
([9.53 - 1.5] : 2 = 4.015), de sorte que les conditions de vie difficile
imposées au détenu (absence d'intimité, conditions d'isolation, de
chauffage et d'aération, hauteur de la fenêtre, confinement 22h30 par
jour) ne pouvaient pas entrer en ligne de compte.

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3.2 Le recourant conteste cette analyse. La cellule 326 qu'il
occupe actuellement ne faisant que 0.01m2 de plus que la surface
minimale d'espace individuel exigée, il faudrait aussi prendre en compte
les conditions de vie imposée aux détenus et statuer "sur la base d'une
appréciation globale des conditions de détention". Sur cette base, il
faudrait réformer l'ordonnance entreprise et constater le caractère illicite
de ses conditions de détention, étant précisé que la Prison du
Bois-Mermet ne répond plus aux exigences actuelles de détention, ce que
constaterait un rapport officiel.
3.3 En l'espèce, s'il est vrai que la Prison du Bois-Mermet,
construite en 1905 est un bâtiment qui connaît des problèmes d'isolation
thermique
(TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5), on ne saurait
s'écarter des règles exposées au considérant 2 ci-dessus, qui posent que
les facteurs aggravants relatifs à celle-ci (soit, d'après le Tribunal fédéral,
le confinement, l'absence de rideau ignifuge, d'isolation thermique et
d'aération) ne concernent que les cas où l'intéressé a été détenu dans une
cellule de moins de 4 m2 pendant une longue période (plus de trois mois),
ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. En effet, comme relevé par le
Tribunal des mesures de contrainte, le recourant a séjourné tout au plus
deux jours dans une cellule dont la surface individuelle était ─ très
légèrement ─ inférieure à 4 m2 (soit 3.955 m2). Quant à l'autre cellule dans
laquelle il a séjourné, sa surface était, même si très légèrement,
supérieure à la limite de 4 m2.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 990 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Me Alexa Landert, défenseur d'office
de T.________, n'ayant pas produit une liste d'opérations, on retiendra 3 h
d'activité au tarif horaire de 180 fr., cette durée étant suffisante pour

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analyser l’ordonnance attaquée et préparer le recours (art. 2 al. 1 let. a et
3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ,
applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, de sorte que
l'indemnité d'office s'élève au total à 593 fr. 20, TVA par 7,7 % incluse.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne pourra être exigé du recourant que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 23 septembre 2019 est confirmée.
III. L'indemnité due à Me Alexa Landert, défenseur d'office de
T.________ est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante trois francs
et vingt centimes).

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IV. Les frais de la procédure de recours, fixés à 990 fr. (neuf cent
nonante francs), ainsi que l'indemnité allouée à Me Alexa
Landert, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de T.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne pourra être exigé de T.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexa Landert, avocate (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :