vd_gerichte · PE15.019728 · 2018-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
204
PE15.019728-SRD/ROU
CO UR D’APPEL PENALE
__________________________________
Audience du 19 juin 2018
________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Parties à la présente cause :
N.________, partie plaignante, représentée par Me Anne-Rebecca Bula,
conseil d’office à Lausanne, appelante,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé,
V.________, prévenu, représenté par Me Jean de Gautard, défenseur
d'office à Vevey, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 janvier 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment libéré V.________ de
l’accusation d’escroquerie et de tentative d’escroquerie (II), a laissé les
frais de la cause à la charge de l’Etat (V) et a refusé d’allouer une
indemnité au titre de l’art. 429 CPP à V.________ (VI).
B. En temps utile, N.________, assistée d’un conseil juridique
gratuit, a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme, en ce
sens que le prévenu est reconnu coupable d’escroquerie et de tentative
d’escroquerie et condamné à une peine fixée à dire de justice et que les
frais de la cause sont mis à sa charge.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né en 1959 en Turquie, pays dont il est ressortissant, le
prévenu V.________ est le père d’un jeune homme de dix-neuf ans,
actuellement en apprentissage, qui vit avec lui de temps en temps. Bien
qu’il vive en Suisse romande depuis près de trente ans, le prévenu parle et
comprend mal le français.
Aide-soignant de profession, il est sans emploi depuis l’année
2013 et bénéficie du revenu d’insertion (RI) ; son loyer et ses primes
d’assurance-maladie sont prises en charge par l’aide sociale. Il ne paie pas
d’impôts.
Le prévenu a été licencié en 2013 après avoir fait l’objet, de la
part d’employées, de plaintes de harcèlement et d’attouchements sexuels.

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Pour ces faits, il a été condamné à une amende de 1'000 fr. (PV aud. 3, p.
3 R. 4).
2. A l’automne 2013, N.________ souhaitait remettre son fonds de
commerce, exploité sous la raison sociale [...] Sarl, dans un local sis [...] à
Vevey. Elle a fait paraître une annonce dans laquelle elle offrait de
remettre son commerce pour 55'000 fr., TVA en sus, et précisait que le
loyer mensuel s’élevait à 2'630 fr., acompte de charges compris.
V.________ et G.________, ressortissant suisse d’origine
tibétaine, qui étaient tous deux au RI, ont annoncé leur intérêt pour
reprendre ensemble. G.________ a montré divers documents attestant de
sa solvabilité. Il a établi un curriculum vitae faisant faussement état d’une
activité professionnelle. Quant à V.________, il n’a rien montré mais n’a pas
dit non plus qu’il faisait l’objet de 20 actes de défaut de biens portant sur
36'775 fr. 40.
Entendu par la police le 3 mai 2016, V.________ a précisé que
c’était G.________ ( [...]), qui avait produit tous les documents demandés
par N.________ car il était inconnu à l’Office des poursuites (PV aud. 3, R.
9).
Il a finalement été décidé que V.________ achèterait le fonds de
commerce, et que G.________, parce qu’il était de nationalité suisse,
signerait le bail avec la gérance.
Par convention du 23 octobre 2013, la plaignante a cédé son
négoce à V.________ pour un montant de 45'000 fr., TVA en sus. Cette
convention prévoyait notamment ce qui suit :
• « Concernant le paiement du Prix, les parties conviennent qu’il sera versé
comme suit :
- CHF 25'000.- (vingt cinq mille francs) + TVA à la signature du bail de
location entre l’Acquéreur ou son intermédiaire (M. G.________) et la
gérance/propriétaire des locaux commerciaux, c’est-à-dire avant la remise
des clefs et du bail dudit commerce.

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- Le reste de la somme, soient 20'000.- (vingt mille francs) + TVA, payable
en 6 mensualités le 15 de chaque mois suivant la signature du bail : 5 x
CHF. 3'400.- (trois mille quatre cents francs) + TVA, et 1 x CHF. 3'000.-
(trois mille francs) + TVA » (Article II de la convention).
• L’exécution de la présente Convention de Vente est soumise à la réalisation
des conditions suivantes :
- La mise à disposition par l’Acquéreur au Vendeur de toutes les
informations utiles à l’obtention dudit bail, afin que le Vendeur puisse
défendre auprès de la régie une candidature unique et fiable.
- L’obtention du bail (reprise du bail actuel ou nouveau bail aux mêmes
conditions) par l’Acquéreur ou par toute autre personne qu’il aura
recommandée et/ou déléguée pour signer le bail.
- Le paiement du Prix par l’Acquéreur au Vendeur, tel que défini à l’article II
″Prix″ »
Le 26 novembre 2013 vers 9h00, G.________ a ouvert un
compte auprès de Crédit Suisse SA. Dans les journées du 26 et du 27
novembre 2013, il a fait créditer ce compte de diverses sommes qui lui
avaient été prêtées à court terme par des amis, pour atteindre un total de
51'710 fr. le 27 novembre 2013 à 11h15. A ce moment-là, il s’est fait
remettre un extrait de compte présentant un solde positif de ce montant.
Deux minutes plus tard, il a prélevé sur ce compte 50'000 fr. en espèces,
qu’il a déposés à 11h36 sur son compte Postfinance, lequel a alors
présenté un solde positif de 65'926 fr. 32. A 15h54, il s’est fait délivrer un
extrait de son compte postal. La plupart des prêts ont ensuite été
remboursés. Les extraits des deux comptes ont été remis à N.________, qui
les a transmis à la gérance [...], représentante du bailleur. Entendu le 3
mai 2016 par la police, G.________ a précisé ce qui suit: « De ce fait, je
produisais deux relevés attestant d’une fortune double du montant
original. Je savais que le procédé n’était pas très loyal, mais je n’avais pas
l’impression de faire une faute grave. Mon but était de rendre service et
de favoriser la signature du bail pour permettre à V.________ de démarrer
son affaire. De toute façon, il m’avait toujours dit qu’il allait prendre en
charge le loyer. Comme déjà dit, V.________ devait obtenir l’argent de son
2ème pilier, soit environ Sfr 80'000. -- qu’il voulait investir dans son affaire.
De ce fait, ce montage financier avec mes deux comptes bancaire et
postal était transitoire » (PV aud. 2, R. 9, p. 5).

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Le 17 décembre 2013, la gérance a informé G.________ que le
nouveau loyer serait de 2'690 fr. plus les charges. Le 19 décembre 2013,
les trois protagonistes se sont rendus à la consultation de l’ASLOCA.
G.________ a accepté les nouvelles conditions proposées par le bailleur par
mail du 20 décembre 2013.
Le 31 décembre 2013, la convention de remise du commerce a
été modifiée en ce sens que la TVA n’était pas due en sus du prix de
45'000 francs. Le même jour, V.________ a versé un acompte de 1'000
francs. Le 8 janvier 2014, il a encore versé 10'000 francs.
Le nouveau bail a été signé par le bailleur le 13 janvier 2014 et
par G.________ le 22 janvier 2014.
Le 27 janvier 2014, N.________ a remis les clés au nouveau
locataire.
Par lettre du 28 janvier 2014, rédigée avec l’aide d’un ami
roumain, V.________ a déclaré annuler la convention de vente du 23
octobre 2013, au motif que celle-ci était suspendue à la condition que
l’acquéreur obtienne un bail « aux mêmes conditions » que la cédante et
que le loyer du nouveau bail était considérablement supérieur à celui du
précédent, savoir 3'402 fr. par mois au lieu de 2'630 francs. Il concluait
cette lettre en demandant le remboursement des acomptes qu’il avait
versés, par 11'000 fr. au total.
N.________ a introduit contre V.________ une poursuite en
paiement du solde du prix convenu, avec intérêts. Elle a obtenu la
mainlevée provisoire. De son côté, V.________ a introduit une poursuite en
restitution des acomptes versés à N.________. Une action en libération et
reconnaissance de dette est actuellement pendante devant le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois.
G.________ a requis une inscription au Registre du commerce
en précisant qu’il débuterait une activité d’épicerie dans le local litigieux

- 13 -
sous la raison commerciale [...], dès le 15 février 2014 (P. 19/2). Il n’est
pas établi qu’il ait débuté son activité à cette date. En avril 2014,
V.________ a repris l’exploitation sous la raison commerciale [...].
En février 2015, V.________ a vendu le fonds de commerce à
U.________ pour 20'000 francs. En mars 2015, G.________ lui a transféré le
bail litigieux.
Par acte du 2 octobre 2015, N.________ a déposé plainte contre
V.________ et G.________ pour escroquerie.
3. Par ordonnance pénale du 5 octobre 2017, le Ministère public a
condamné V.________ et G.________ pour escroquerie, pour le motif qu’ils
avaient trompé la plaignante sur leur situation financière et leur réelle
volonté de payer le prix du fonds de commerce, et l’avaient ainsi amenée
à leur céder la jouissance des locaux.
Les deux condamnés ont formé opposition contre cette
ordonnance.
Par prononcé du 27 décembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable, car tardive,
l’opposition formée par G.________.
Le Tribunal de police a en revanche déclaré recevable
l’opposition de V.________ (jgt, p. 25). Durant les débats, le Tribunal de
police a informé les parties « qu’il se réserv[ait] de retenir subsidiairement
à la qualification d’escroquerie celle de tentative d’escroquerie au
préjudice de la gérance et du bailleur ».

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385, 399 CPP)
par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf. art. 398 CPP; TF
6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et les réf. citées). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389
al. 3 CPP).
3.
3.1 Le Tribunal de police a considéré qu’il était possible que
V.________, parlant mal le français, n’ait pas su ou compris jusqu’à mi-
janvier 2014 quelle serait l’ampleur de la hausse de loyer, que la rédaction
de la lettre d’invalidation de la convention avait pu prendre un certain

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temps, qu’on ne pouvait donc tenir pour établi, au-delà de tout doute
raisonnable, que le prévenu ait sciemment attendu la remise des clés
avant d’envoyer la lettre, que l’on peinait à comprendre pourquoi le
prévenu aurait versé 11'000 fr. au 8 janvier 2014 alors que le premier
acompte n’était dû qu’à la signature du bail, que G.________ avait certes
pensé, ayant soi-disant reçu cette information de la gérance, que la
signature d’un nouveau bail le dispenserait de verser quoi que ce soit à la
plaignante pour la reprise du commerce, et avait affirmé que le prévenu
avait accepté qu’il signe le bail à de nouvelles conditions sur la base de
cette information, qu’on ne comprenait cependant pas pourquoi le
prévenu s’était alors retiré de l’affaire, car il y avait lieu de retenir au
bénéfice du doute que G.________ avait bien, dans un premier temps,
exploité seul l’épicerie, que si tout était prévu, il faudrait admettre de la
part des prévenus une rouerie très sophistiquée dont ils semblaient
incapables. Il n’était pas non plus établi que le prévenu ait été au courant
des manœuvres frauduleuses de G.________ pour tromper N.________ sur sa
situation financière. Certes, G.________ affirmait le contraire, mais il disait
aussi que c’était la plaignante qui lui avait donné cette idée pour tromper
la gérance, de sorte qu’il n’était pas crédible. Enfin, la tromperie
consistant à ne pas parler des actes de défaut de biens n’était pas
astucieuse. En conclusion, V.________ ne s’était pas rendu coupable
d’escroquerie.
L’appelante se prévaut d’abord d’une constatation inexacte
et/ou incomplète des faits.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).

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3.3 Concrètement, la plaignante fait valoir les éléments suivants :
3.3.1 Le jugement retient que le casier judiciaire du prévenu est
vierge, mais il ressort du rapport de police que l’intéressé est connu pour
une affaire de mœurs.
Le jugement retient en page 20 que le prévenu a fait l’objet
d’une accusation d’attouchements sexuels qu’il a contestée et qui n’a pas
donné lieu à condamnation. En réalité, le prévenu a reconnu avoir été
condamné à une amende de 1'000 fr. pour ces faits (PV aud. 3, p. 3 R. 4).
L’état de faits a dès lors été corrigé sur ce point.
3.3.2 Le jugement retient que le prévenu parle et comprend mal le
français, alors qu’à la police, l’intéressé a déclaré qu’il comprenait assez
bien le français, qu’il le lit si le texte est simple et qu’il ne l’écrit pas bien.
La plaignante joue sur les mots. Si on comprend « assez bien »
une langue qui n’est pas sa langue maternelle, c’est qu’il y a des
malentendus possibles. C’est ce qu’a voulu dire le premier juge en
constatant que le prévenu comprenait mal, c’est-à-dire imparfaitement, le
français.
3.3.3 Le jugement aurait retenu à tort que la plaignante avait décidé
qu’un nouveau bail serait signé après avoir été informée qu’en cas de
transfert de bail, elle resterait codébitrice solidaire (jgt, p. 22).
Il n’est pas nécessaire de se pencher sur ce point. Le Tribunal
n’en a tiré aucune conclusion (cf. jgt, pp. 26-29) et la plaignante ne tire
pas non plus de conclusion de sa propre version des faits.
3.3.4 Le jugement aurait retenu à tort qu’elle refusait de tenir la
convention pour caduque (jgt., p. 24), parce que les deux prévenus,
informés en décembre 2013 des conditions du nouveau bail, auraient pris

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contact avec elle pour modifier la convention, ce qui aurait été fait le 31
décembre 2013.
Cet argument est infondé. Le Tribunal de police se réfère au
fait qu’après réception de la lettre d’invalidation de la convention, la
plaignante a intenté une procédure judiciaire pour faire exécuter la
convention (jgt, p. 24). La constatation des faits n’est pas erronée.
3.3.5 Le jugement retiendrait à tort que G.________ avait commencé
à exploiter une épicerie dès février 2014, parce que le prévenu avait
déclaré qu’il avait payé les loyers dès janvier et que G.________ n’avait fait
que l’aider.
En réalité, le prévenu a toujours expliqué avoir payé les loyers
de janvier à mars 2014 en avril 2014, avec son avoir de deuxième pilier
qu’il avait retiré ce mois-là (PV aud. 3, pp. 6 et 8 ; PV aud. 4, p. 7 ; jgt, p.
6) ; le relevé de la gérance confirme cet élément (P. 19, annexe 14). Le
prévenu s’est aussi inscrit au Registre du commerce en avril 2014. Le grief
est dès lors fondé et l’état de faits a été corrigé dans le sens requis.
3.3.6 Le jugement omettrait de retenir que les deux prévenus
avaient affirmé à U.________ qu’il pourrait exploiter le local en tea-room,
sachant pertinemment que c’était faux parce que telle était leur intention
au départ et que la gérance avait refusé, et retiendrait à tort que
V.________ avait vendu pour 20'000 fr. alors que c’était 40'000 francs.
Il est vrai que le dossier comprend deux conventions de
contenus différents (P. 19, annexe 21, pour 20'000 fr., plus 20'000 fr. si la
création d’un tea-room est possible, datée du 2 février 2015, et P. 44/2,
pour 40'000 fr., datée du 7 février 2015). Entendu comme témoin,
U.________ a expliqué que V.________ lui a affirmé qu’un tea-room était
possible, mais l’acheteur savait très bien que cela dépendait des
autorités ; en outre le prévenu lui avait présenté un architecte qui lui avait
dit que cela ne fonctionnerait pas. Au final, U.________ n’avait payé que
20'000 fr. et le prévenu avait renoncé à réclamer davantage (PV aud. 5,

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p. 2). Il n’est donc pas erroné de dire que le prévenu a vendu pour 20'000
francs. Quant au supposé mensonge, il n’est pas pertinent pour juger
d’une escroquerie au détriment de la plaignante, étant rappelé qu’il
ressort suffisamment du dossier que les prévenus ont menti à la
plaignante sur leur situation financière. La constatation des faits n’est
donc pas incomplète.
3.3.7 Le jugement omettrait de retenir que les prévenus avaient
produit une convention, datant du 11 septembre 2014, en vertu de
laquelle V.________ exploitait l’épicerie en qualité de sous-locataire parce
que G.________ n’avait pas pu le faire.
Il s’agit de la pièce 16/12. Cependant, on ne voit pas très bien
l’intérêt de compléter l’état de fait sur ce point, qui confirme au
demeurant les allégations du prévenu (cf. PV aud. 3, p. 17).
3.3.8 Le jugement retiendrait à tort des loyers successifs de 2'630 fr.
puis 3'402 francs, et que le prévenu pouvait avoir cru dans un premier
temps que le loyer de 2'630 fr. ne passerait qu’à 2'690 francs. En réalité,
le loyer net n’avait passé que de 2'400 fr. à 2'690 francs.
Selon la pièce 4/2/1, le loyer payé par la plaignante était de
2'400 francs plus 230 fr. de charges, soit un total de 2'630 francs. Selon la
pièce 4/2/15, le loyer dû par G.________ était de 2'690 fr. plus les charges
et la TVA, pour un total dû de 3'402 francs. Selon les « renseignements
concernant les nouvelles conditions » fournis le 17 décembre 2013 par la
gérance à G.________, le loyer serait de 2'690 fr. plus TVA plus 250 fr. par
mois, plus TVA à titre d’acompte de chauffage, plus 210 fr. par mois plus
TVA à titre de frais accessoires (P. 4/2/10). La plaignante joue sur le terme
« loyer net ». Il va de soi que pour un locataire, le montant des charges
fait partie du loyer à payer. Les totaux sont bien les chiffres déterminants,
et sur ce point la constatation faite par le premier juge est correcte. Savoir
si le prévenu a pu penser que le loyer ne passerait qu’à 2'690 fr. est une
question complexe qui relève de l’appréciation des preuves et non de la
constatation des faits. On y reviendra plus loin.

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3.3.9 Le jugement devrait être complété par les déclarations faites
par G.________ au sujet du motif qui l’a amené à produire de faux relevés
bancaires.
Puisque la plaignante en tire argument, l’état de fait a été
complété dans le sens requis (cf. ci-dessus, let. C/2, p. 11). Cela ne
conforte au demeurant pas la thèse d’une volonté des prévenus de ne pas
payer leur dû.
3.3.10 La plaignante voudrait qu’on ajoute à l’état de fait une
déclaration du prévenu selon laquelle si c’était G.________ qui, durant les
négociations, avait produit des documents attestant de sa solvabilité,
c’était parce qu’il n’avait pas de poursuites, contrairement à lui.
Là encore, cet élément a été ajouté à l’état de fait (ci-dessus,
let. C/2 p. 10), puisque la plaignante en tire argument.
4.
4.1 L’appelante invoque ensuite une violation de l’art. 146 al. 1
CP.
4.2 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie présuppose donc que
l'erreur ait déterminé la victime à disposer de son patrimoine ou du
patrimoine d'un tiers. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la
dupe et un lien de motivation entre cet acte et l'erreur (ATF 128 IV 255
consid. 2e/aa). L'escroquerie ne sera en outre consommée que si l'acte de
disposition de la victime cause à cette dernière ou à un tiers un dommage.

- 20 -
Celui-ci est réalisé lorsque l'on se trouve en présence d'une lésion du
patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation
du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du
passif. L'enrichissement de l'auteur ou d'un tiers n'est en revanche pas
une condition objective de punissabilité (ATF 119 IV 210 consid. 4b;
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n. 43 ad art. 146
CP; Stratenwerth et al., Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I:
Straftaten gegen Individualinteressen, 7e éd. 2010, n. 66 ad § 15).
L'escroquerie consiste ainsi à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid.
3a).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé
l'exécution de cette infraction sans poursuivre son exécution jusqu'à son
terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas (cf. art. 22 CP).

- 21 -
Toute tromperie qui ne réussit pas n'est pas nécessairement dénuée de
caractère astucieux. Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe
d'examiner si la tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable
compte tenu des possibilités de protection dont disposait la victime et
dont l'auteur avait connaissance. Autrement dit, c'est dans le cadre d'un
examen hypothétique qu'il faut déterminer si le plan élaboré par l'auteur
était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie
échoue parce que la victime était plus attentive ou plus avisée que
l'auteur ne se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre
circonstance non prévisible, il y a alors lieu de retenir une tentative de
tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3b ; TF 6B_117/2015 du 11
février 2016 consid. 2.3.1.2).
4.3 On observe tout d’abord que l’accusation de tentative
d’escroquerie n’a été envisagée qu’au préjudice du bailleur. La plaignante
ne prétend pas avoir été victime d’une tentative d’escroquerie. N’ayant
pas la qualité de lésée, elle n’a pas la qualité pour se plaindre d’une
tentative commise au détriment d’un tiers (cf. art. 115, 118 et 382 CPP).
Une condamnation de ce chef est donc exclue.
S’agissant de l’accusation d’escroquerie à son détriment, la
plaignante fait valoir que les deux prévenus formaient un binôme, qu’ils
ont ourdi une machination consistant à la noyer sous de multiples
informations et démarches à entreprendre et qu’ils interchangeaient leurs
rôles, dans le but d’obtenir le commerce et les locaux. Ils étaient amis de
longue date. L’un signait la convention de remise de commerce, l’autre le
bail, parce qu’ils étaient associés.
On comprend implicitement qu’il faudrait imputer aux deux les
actes de chacun ; ce que G.________ savait, V.________ devait le savoir. En
particulier, selon l’appelante V.________ devait savoir que G.________ était
au RI. Il devait aussi être au courant des manœuvres frauduleuses de
celui-ci parce que tous deux avaient emprunté de l’argent. Il avait lui-
même payé deux acomptes pour faire croire qu’il disposait des fonds

- 22 -
nécessaires. Les deux comparses avaient sollicité la plaignante tous les
jours, avaient insisté auprès d’elle, et profité du fait qu’ils savaient qu’elle
devait absolument remettre son commerce, et du rapport de confiance qui
s’était créé, pour arriver à leurs fins. L’appelante relève que finalement
c’est V.________ qui occupait les locaux et payait le loyer, avec une partie
de son avoir de prévoyance professionnelle, dont il aurait transféré le
reste en Turquie. De plus, il avait revendu le fonds de commerce alors qu’il
conteste dans l’action en libération de dette l’avoir acheté. On suppose
que l’appelante veut dire par là que le prévenu n’a jamais eu l’intention
d’honorer le contrat qu’il avait signé. Ces manœuvres seraient astucieuses
dès lors qu’elles auraient trompé la plaignante mais aussi la gérance.
Ces arguments ne convainquent pas. Tout d’abord, ils se
fondent sur des faits qui n’ont pas été retenus, et l’appelante ne tente pas
de démontrer une constatation erronée des faits à cet égard. La
plaignante savait que le repreneur du bail ne serait pas l’acheteur de son
fonds de commerce (PV aud. 1, p. 4). Elle a accepté ce mode de faire et ne
s’en est pas étonnée. Elle aurait pu vérifier la solvabilité du prévenu. Que
V.________ ait su que G.________ soit au RI et ne disposait comme lui que
d’une fortune empruntée n’est pas un indice de mauvaise foi. Il n’est pas
rare qu’après la perte d’un emploi, des personnes se lancent dans une
activité d’indépendant sans fortune préalable et grâce au crédit. Certes, ils
voulaient sans doute donner une image de solvabilité pour que les
contrats soient signés. Mais cela ne signifie pas qu’ils n’avaient pas
l’intention de payer ; ils pouvaient espérer s’acquitter de leur dû grâce à
des emprunts, au retrait d’un avoir de deuxième pilier, ou aux recettes
attendues de leur commerce. Le paiement partiel, après signature du
contrat de remise de commerce, ne saurait être considéré comme une
rouerie particulière dès lors qu’il n’a pas provoqué la signature du bail et
la remise des clés, mais bien plutôt comme un indice de la volonté du
prévenu de s’exécuter. De plus, les manœuvres bancaires de G.________
étaient destinées à la gérance, et pas à la plaignante qui avait déjà signé
le contrat de remise de fonds de commerce.

- 23 -
La plaignante, par sa précipitation, est aussi à l’origine de son
propre dommage. En effet, alors que la convention prévoit qu’un acompte
de 25'000 fr. est payable avant la remise des clés, la plaignante a
transmis les clés à G.________ alors qu’elle n’avait reçu que 11'000 fr. et
qu’elle fait valoir que les prévenus tergiversaient pour payer (PV aud. 1, R.
10). Reprocher aux prévenus d’avoir profité de son impatience ne saurait
l’exonérer de sa propre négligence. Elle aurait pu renoncer à ces
cocontractants, mais elle a choisi de maintenir le contrat, car cela
l’arrangeait. Il ressort aussi de ses déclarations et de celles du prévenu
(PV aud. 3, p. 4) que si les parties se sont autant vues, c’était à la
demande de la plaignante qui exigeait des papiers, et que celle-ci a aidé
les deux hommes pour les démarches auprès de la gérance (PV aud. 6, p.
5). On ne peut donc pas affirmer qu’ils l’auraient « pressée » pour
conclure ; d’ailleurs, paradoxalement, la plaignante se plaint que tout était
compliqué et prenait plus de temps que prévu et que le processus avait
pris plus de trois mois (PV aud. 6, p. 3 ll. 80 à 94). De même, alors qu’elle
soutient qu’un rapport de confiance s’est créé, elle affirme aussi qu’elle
était mal à l’aise en leur présence au point d’exiger la présence de son
compagnon ou des rendez-vous dans des lieux publics et elle se plaint que
les rapports se sont tendus dès qu’elle a exigé de l’argent, avant de
remettre les clés. Il faut aussi relever que la plaignante devait trouver un
repreneur pour son bail qu’elle ne pouvait plus assumer en raison de
l’imminence de la faillite de son propre commerce (PV aud. 1 et 6, pp. 4-5
; jgt, p. 14 et ses déclarations en appel). Certes, V.________, d’un côté,
soutient par l’action en libération de dette qu’il a valablement invalidé la
convention, et de l’autre côté, a revendu ce commerce, ce qui paraît
contradictoire. Il s’agissait toutefois pour lui de réduire son dommage : il
devait assumer un commerce dont il ne voulait plus, que la vendeuse ne
voulait pas reprendre, et dont elle lui réclamait le prix. Il fallait bien tenter
de l’exploiter ou de le revendre, dans la perspective éventuelle d’un rejet
de l’action.
Si les prévenus étaient initialement associés, la plaignante
elle-même déclare qu’avant la remise des clés, G.________ lui a dit qu’il
n’avait plus rien à avoir avec V.________, qu’il avait repris le bail seul et

- 24 -
que le fonds de commerce ne l’intéressait pas (PV aud. 1, pp. 5-6). Dans
ces conditions, elle a fait preuve d’une imprudence incroyable en donnant
les clés, son explication selon laquelle elle l’aurait fait « craignant qu’il ne
les lui arrache et parte sans signer la quittance » alors qu’elle est dans un
lieu public n’étant absolument pas crédible. De plus, cette déclaration fait
écho aux premières explications de G.________, selon lesquelles V.________
ne voulait plus du commerce dès la deuxième moitié du mois de
décembre, pour avoir appris que le loyer allait augmenter. V.________ aussi
a dit avoir appris avant la signature du bail par G.________, mais à mi-
janvier, que le loyer avait augmenté à ce point et avoir alors décidé qu’il
ne voulait plus de l’affaire, ce dont il aurait informé la plaignante qui lui
aurait raccroché au nez (PV aud. 3, p. 5). La date de mi-janvier explique
qu’il ait dans l’intervalle payé deux acomptes. On ne peut pas affirmer que
le prévenu avait compris l’ampleur de l’augmentation dès mi-décembre.
D’ailleurs la plaignante elle-même soutient que le contrat a été modifié
par la suppression de la TVA parce que le loyer avait augmenté «
d’environ 200 fr. » ; elle ne semble toujours pas au clair sur l’ampleur de
la modification, ou plutôt elle considère que la modification du montant
des charges n’est pas une augmentation de loyer (PV aud. 6, pp. 2 et 5-6).
En tout cas, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que rien ne
permettait de penser que V.________ avait délibérément attendu la remise
des clés pour envoyer la lettre d’invalidation de la convention.
Enfin, le fait que les deux prévenus se soient brouillés dans
cette affaire tend à démontrer qu’ils n’avaient pas conçu ensemble et de
manière délibérée une escroquerie.
Ainsi, en définitive, les deux prévenus ont menti sur leur
situation financière. Cela a peut-être amené la plaignante à signer la
convention de remise du commerce. Jusqu’à cette signature toutefois, les
mensonges ne pouvaient pas encore être qualifiés d’astucieux. Pressée de
remettre le fonds de commerce, la plaignante a fait preuve de légèreté en
n’exigeant pas un extrait des poursuites de V.________. Dans un deuxième
temps, G.________ a produit des documents bancaires trompeurs. Cela
constitue une tromperie astucieuse. Ces documents n’ont cependant pas

- 25 -
amené la plaignante à un acte préjudiciable à ses intérêts. Elle a remis les
clés, seul acte de disposition postérieur à la production des documents en
question, parce qu’elle était libérée de son propre bail, ce qui l’arrangeait.
Elle n’a pas attendu de recevoir le solde de l’acompte de 25'000 fr.,
faisant preuve, une nouvelle fois, de légèreté. Faute de preuve suffisante
qu’au moment de la signature de la convention le prévenu n’avait pas
l’intention de l’exécuter, le dessein d’enrichissement illégitime ne peut
être retenu.
Au vu de ce qui précède, l’acquittement de V.________ doit être
confirmé.
5. En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
La liste d’opérations produite par Me Anne-Rebecca Bula,
conseil juridique gratuit de l’appelante ne prête pas le flanc à la critique.
Une indemnité de 2'013 fr. 90 lui sera allouée pour la procédure d’appel.
De même, l’indemnité à allouer à Me Jean De Gautard s’élève
à 1'055 francs 45. Ce montant correspond à la liste d’opérations produite,
y compris la durée de l’audience d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement par 2'270 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), l'indemnité du conseil juridique gratuit de l’appelante -
qui n’est pas une victime et n’est donc pas définitivement dispensée du
paiement des frais (art. 138 CPP) – par 2'013 fr. 90, soit au total 4'283 fr.
90, doivent être mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). En équité, l'indemnité allouée au défenseur d'office du prévenu
(art. 422 al. 2 let. a CPP) ne sera pas mise à la charge de l’appelante (art.
425 CPP), mais laissée à la charge de l’Etat.

- 26 -
L’appelante ne sera tenue de rembourser à l'Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son conseil d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 10 et 398 ss CPP ,
prononce :
I.L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 janvier 2018 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. reçoit l'opposition formée par V.________ contre
l'ordonnance pénale rendue le 5 octobre 2017 dans la
cause PE15.019728;
II. déclare V.________ non coupable d'escroquerie et de
tentative d'escroquerie et l'acquitte;
III. alloue à Me Anne Rebecca Bula, conseil d'office de la
partie plaignante N.________, une indemnité de 11'335 fr.
50, débours et TVA inclus, pour ses opérations
antérieures au 1er janvier 2018 et de 1'777 fr. 05,
débours et TVA inclus, pour ses opérations de première
instance dès le 1er janvier 2018, soit une indemnité
totale à régler de 13'112 fr. 55, dont à déduire un
montant de 4'339 fr. 55 versé ou à verser par le
Ministère public;
IV. alloue à Me Jean de Gautard, défenseur d'office de
V.________, une indemnité de 4'050 fr., débours et TVA
inclus, pour ses opérations antérieures au 1er janvier
2018 et de 2'432 fr. 05, débours et TVA inclus, pour ses
opérations de première instance dès le 1er janvier 2018,
soit une indemnité totale à régler de 6'484 fr. 05;
V. laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat;
VI. dit ne pas y voir lieu à indemniser V.________ au titre de
l'art. 429 CPP."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'055 fr. 45, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Jean de Gautard.

- 27 -
IV.Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'013 fr. 90, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Anne-Rebecca Bula.
V. Les frais d'appel, par 4'283 fr. 90, y compris l’indemnité
allouée au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de
N.________, l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus étant
laissée à la charge de l’Etat.
VI.L’indemnité allouée à Me Anne-Rebecca Bula au chiffre IV ci-
dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par N.________ dès
que sa situation financière le permet.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 juin 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Jean de Gautard, avocat (pour V.________),
- Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,

- 28 -
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :