vd_gerichte · ZH25.059915 · 2026-07-27 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL ZH25.***
619
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 juillet 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Matthey
*****
Cause pendante entre :
A.________, à T***, recourante, représentée par Me Alexandre Furrer, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
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En f ait e t en droit :
Vu la décision sur opposition rendue le 12 septembre 2025 par
laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
CCVD ou l’intimée) a rejeté l’opposition formée le 2 septembre 2025 par
A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et confirmé la décision
rendue le 25 juillet 2025 modifiant le droit aux prestations complémentaires
de cette dernière en tenant compte d’un revenu hypothétique de 34'701 fr.
dès le 1er juin 2025,
vu le recours interjeté le 14 octobre 2025 par l’assurée,
représentée par Me Alexandre Furrer, à l’encontre de la décision sur
opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant, avec suite de dépens, principalement à son annulation
et subsidiairement à son annulation avec renvoi de la cause à l’intimée pour
instruction complémentaire et nouvelle décision,
vu la décision sur opposition rendue le 7 novembre 2025
annulant et remplaçant celle du 12 septembre 2025, par laquelle la CCVD a
partiellement admis l’opposition formée par l’assurée dans le sens où elle a
supprimé le revenu hypothétique dans le calcul des prestations
complémentaires dès le mois de septembre 2025,
vu le recours interjeté le 9 décembre 2025 par A.________, sous
la plume de son conseil, contre cette décision sur opposition par-devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation (recte : à sa réforme) en ce sens que la CCVD lui devait des
prestations complémentaires tenant compte des montants effectivement
obtenus à titre de revenu, et ce dès le 15 février 2025, subsidiairement et
à tout le moins dès le 25 avril 2025 et jusqu’au 31 août 2025,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants,
vu les décisions de reconsidération rendues le 13 février 2026
(décisions n° aaa, bbb, ccc et ddd) par lesquelles la CCVD a octroyé des
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prestations complémentaires à la recourante sans tenir compte d’un revenu
hypothétique à compter du 1er juin 2025,
vu l’arrêt n° 240 rendu le 24 mars 2026 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, déclarant le recours formé le
14 octobre 2025 sans objet et rayant la cause du rôle,
vu l’avis de la juge instructrice du 9 juin 2026, impartissant un
délai aux parties au 9 juillet 2026 pour se déterminer sur les suites de la
présente procédure, à lumière de l’arrêt précité,
vu les déterminations du 19 juin 2026, par lesquelles l’intimée
a expliqué qu’à la suite de ses décisions de reconsidération du 16 février
2026, la décision sur opposition du 7 novembre 2025 avait été annulée, de
sorte que le recours enregistré sous la référence ZH25.*** devait être
déclaré sans objet,
vu les déterminations du 7 juillet 2026, dans lesquelles la
recourante a fait valoir que la cause était devenue sans objet et pouvait être
rayée du rôle et conclu à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat,
respectivement mis à la charge de l’intimée, tout en renonçant à l’allocation
de dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
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qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable,
qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du
délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la
fin de l’échange d’écritures (Margit Moser-Szeless/Jenny Castella, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, 2e éd. 2025, n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui
entraîne la radiation de la cause du rôle ;
qu’en l’espèce, par le biais de ses décisions de reconsidération
n° aaa, bbb, ccc et ddd du 13 février 2026, parvenues à la Cour de céans
avant la fin de l’échange d’écritures, l’intimée a fait usage de la faculté
prévue à l’art. 53 al. 3 LPGA en procédant à une reconsidération, en ce sens
qu’elle a annulé la décision sur opposition du 7 novembre 2025 et reconnu
le droit de la recourante aux prestations complémentaires sans tenir
compte d’un revenu hypothétique dès le mois de juin 2025,
qu’il convient de constater que l’intimée a ainsi fait entièrement
droit aux conclusions de la recourante,
qu’en effet, même si la recourante a conclu à l’allocation de
prestations complémentaires sans qu’il ne soit tenu compte d’un revenu
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hypothétique dès le 15 février 2025, force est de constater que la décision
du 25 juillet 2025, confirmée partiellement le 7 novembre 2025, instaurait
un revenu hypothétique uniquement à compter du 1er juin 2025 et que les
décisions de reconsidération ont supprimé un tel revenu à compter de cette
date,
qu’il y a donc lieu de prendre acte du fait que les décisions de
reconsidération ont entièrement fait droit aux conclusions de la recourante
et de constater que le recours est devenu sans objet, ce dont les parties ont
acquiescé par déterminations des 19 juin et 7 juillet 2026,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du
Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art.
61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante y ayant renoncé.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, le recours étant devenu sans objet.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Alexandre Furrer (pour A.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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