vd_gerichte · JI19.006415 · 2020-09-01 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.006415-200327
381
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 1er septembre 2020
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Stoudmann et Oulevey, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à Genève,
défendeur, contre le jugement rendu le 24 janvier 2020 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec T.________, à Yverdon-les-Bains,
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 24 janvier 2020, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ratifié pour faire
partie intégrante du jugement la convention signée par les parties le 22
août 2019, à l'exception de ses chiffres VIII à X, dont la teneur est la
suivante : I. L'autorité parentale sur les enfants [...], né le [...] 2008, et
[...], né le [...] 2012, est exercée conjointement par leurs parents,
T.________ (ci-après : l’intimée) et I.________ (ci-après : l’appelant). Il. La
garde des enfants [...] et [...] est attribuée à leur mère, T.________. III.
I.________ exercera un libre droit de visite sur ses enfants [...] et [...]
d'entente avec la mère. A défaut de meilleure entente, il pourra avoir ses
enfants auprès de lui, à charge pour lui d'aller les chercher là où ils se
trouvent et de les y reconduire, selon les modalités suivantes, soit une fin
de semaine sur deux, du vendredi à 19h00 jusqu'au lundi matin à la
reprise de l'école, le mardi dès la fin de l'école jusqu'au mercredi matin à
la reprise de l'école, durant la moitié des vacances scolaires,
alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte et les relâches
scolaires. Il est précisé que I.________ souhaite pouvoir exercer un droit de
visite sur ses enfants plus large que ce régime subsidiaire, mais que ce
dernier a été fixé en tenant compte des disponibilités actuelles de
l'intéressé. Celui-ci se réserve le cas échéant de demander une extension
du droit de visite subsidiaire si ses conditions personnelles venaient à
changer. IV. I.________ contribuera à l'entretien de son fils [...] par le
régulier versement d'une pension mensuelle de 3'425 fr. 15, allocations
familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de T.________, dès et y compris le 1er juin 2019 et jusqu'au 31 décembre
2020. Le montant précité de 3'425 fr. 15 s'articule comme il suit : 2'352 fr.
40 à titre de coûts directs (soit 600 fr. de base mensuelle, 450 fr. de
participation au loyer, 101 fr. 90 de LAMaI, 42 fr. 20 d'assurance
complémentaire, 200 fr. de frais médicaux, 850 fr. de frais de garde, 108
fr. 30 de frais de loisirs et 300 fr. de frais de vacances/sorties), allocations
familiales, par 300 fr., déduites ; 1'072 fr. 75 à titre de contribution de
prise en charge. Dès le 1er janvier 2021, plus aucune contribution de prise
en charge ne sera versée en faveur de l'enfant [...], le montant de la

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pension étant alors réduit à 2'352 fr. 40, correspondant à ses coûts
directs. V. I.________ contribuera à l'entretien de son fils [...] par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 3'074 fr. 85, allocations familiales
en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de
T.________, dès et y compris le 1er juin 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Le montant précité de 3'074 fr. 85 s'articule comme il suit : 1'997 fr. 60 à
titre de coûts directs (soit 400 fr. de base mensuelle, 450 fr. de
participation au loyer, 101 fr. 90 de LAMaI, 44 fr. 35 d'assurance
complémentaire, 50 fr. de frais médicaux, 850 fr. de frais de garde, 101
fr. 35 de frais de loisirs et 300 fr. de frais de vacances/sorties),
allocations familiales, par 300 fr., déduites ; 1'077 fr. 25 à titre de
contribution de prise en charge. Dès le 1er janvier 2021, plus aucune
contribution de prise en charge ne sera versée en faveur de l'enfant [...],
le montant de la pension étant alors réduit à 1'997 fr. 60, correspondant à
ses coûts directs. VI. Au titre de solde de contributions d'entretien dues au
31 août 2019, I.________ versera en mains de T.________ le montant de 450
fr., dont il s'acquittera en même temps que les pensions de septembre
2019. VII. Les parties conviennent de payer chacune par moitié la facture
Astram pour les cinq séances prévues en faveur des enfants (…) (I), a
arrêté les frais judiciaires à 600 fr. pour I.________ et à 600 fr. pour
T.________, étant précisé que les frais incombant à cette dernière étaient
provisoirement supportés par l'Etat, compte tenu de l'assistance
judiciaire (II), a arrêté l'indemnité finale de l'avocat Germain Quach,
conseil d'office de T.________, à 3'895 fr., débours, vacation et TVA compris
(III), a relevé l'avocat Germain Quach de son mandat de conseil d'office de
T.________ dans le cadre de la cause (IV), a dit que la bénéficiaire de
l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil
d'office supportés par l'Etat (V), a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (VI) et a rayé la cause du rôle (VII).
Par acte du 26 février 2020, I.________ a fait appel du jugement
précité.

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Le 3 juin 2020, l’intimé a déposé des déterminations.
Lors de l'audience de conciliation du 10 juin 2020, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est
la suivante :
« I. Les chiffres I/IV et I/V du jugement rendu par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
sont réformés comme il suit :
« I/IV. I.________ contribuera à l’entretien de son fils [...] par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 3'425 fr. 15 (…),
allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de T.________, dès et y compris le
1er juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Le montant précité de 3'425 fr. 15 s’articule comme il suit :
- 2'352 fr. 40 (…) à titre de coûts directs, allocations familiales, par
300 fr., déduites ;
- 1'072 fr. 75 (…) à titre de contribution de prise en charge.
Dès le 1er janvier 2021 et jusqu’à la majorité de l’enfant, voire au-
delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, plus aucune contribution
de prise en charge ne sera versée en faveur de l’enfant [...], le
montant de la pension étant alors réduit à 2'352 fr. 40 (…),
correspondant à ses coûts directs.
I/V. I.________ contribuera à l’entretien de son fils [...] par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 3'074 fr. 85 (…), allocations
familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de T.________, dès et y compris le 1er juin
2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Le montant précité de 3'074 fr. 85 s’articule comme il suit :
- 1'997 fr. 60 (…) à titre de coûts directs;
- 1'077 fr. 25 (…) à titre de contribution de prise en charge.
Dès le 1er janvier 2021 et jusqu’à la majorité de l’enfant, voire au-
delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, plus aucune contribution
de prise en charge ne sera versée en faveur de l’enfant [...], le
montant de la pension étant alors réduit à 1'997 fr. 60 (…),
correspondant à ses coûts directs. »
II. T.________ se reconnait débitrice de la somme de 3'400 fr. (…) en
faveur de I.________. Ce montant sera payable par de réguliers
acomptes de 170 fr. (…), le premier de chaque mois, pour la
première fois le 1er juillet 2020 jusqu’à extinction totale de la dette.
Tout retard de plus de 15 jours dans le paiement d’une des
mensualités entrainera l’exigibilité du solde.
III. I.________ est tenu par sa caisse d’allocations familiales de
rembourser un montant de 4'200 fr. (…) d’ici au 30 juin 2020 en

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restitution de prestations perçues durant une période d’activité
professionnelle de T.________.
T.________ prend l’engagement d’intervenir sans délai auprès de sa
caisse d’allocations familiales afin, soit de libérer I.________ avant
l’échéance du délai de paiement qui lui a été imparti, soit d’obtenir
de la part de sa caisse d’allocations familiales le rétroactif qui lui est
dû et de restituer à I.________ dès réception le montant qui lui
revient.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. (…), sont répartis à part
égale entre les parties, celle de T.________ étant provisoirement
laissée à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judicaire,
dont elle bénéficie.
V. Les parties renoncent à l’allocation de dépens de deuxième
instance. »
Lors de cette audience, l’assistance judiciaire a été octroyée à
l’intimée dès le 10 juin 2020.
2. Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
Commentaire Romand, Code de procédure civile, CPC commenté, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des
conventions relatives aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs,
conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du
juge en application de l’art. 287 al. 3 CC, soit en l’espèce la Cour d’appel
civile in corpore (cf. art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021]).

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La convention peut dès lors être ratifiée par la Cour de céans
pour valoir arrêt sur appel de jugement en fixation de contributions
d’entretien.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (art. 63 al. 2
TFJC). Conformément au chiffre IV de la convention du 10 juin 2020, ils
seront mis à la charge de I.________ par 400 fr. et de T.________ par 400 fr.,
toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour cette dernière
compte tenu de l’assistance judicaire dont elle bénéficie (art. 122 al. 1 let.
b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de l'intimée, Me Germain Quach, a indiqué dans sa
liste d'opérations du 16 juin 2020 avoir consacré 4 heures et 55 minutes
au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre le temps consacré par celui-ci à la procédure d'appel. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Quach doit être
fixée à 885 fr. (4h55 x 180 fr.) (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours
par 20 fr. 10 (2 % du défraiement hors taxe [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à
7,7 % sur le tout par 78 fr. 95, soit 1'104 fr. 05 au total, arrondis à 1'104
francs.

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La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention conclue le 10 juin 2020 par I.________ et
T.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa teneur
étant la suivante :
« I. Les chiffres I/IV et I/V du jugement rendu par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
sont réformés comme il suit :
« I/IV. I.________ contribuera à l’entretien de son fils [...] par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 3'425 fr. 15
(trois mille quatre cent vingt-cinq francs et quinze centimes),
allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de T.________, dès et y
compris le 1er juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Le montant précité de 3'425 fr. 15 s’articule comme il suit :
-2'352 fr. 40 (deux mille trois cent cinquante-deux francs et
quarante centimes) à titre de coûts directs, allocations
familiales, par 300 fr., déduites ;
-1'072 fr. 75 (mille septante-deux francs et septante-cinq
centimes) à titre de contribution de prise en charge.
Dès le 1er janvier 2021 et jusqu’à la majorité de l’enfant, voire
au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, plus aucune
contribution de prise en charge ne sera versée en faveur de
l’enfant [...], le montant de la pension étant alors réduit à 2'352
fr. 40 (deux mille trois cent cinquante-deux francs et quarante
centimes), correspondant à ses coûts directs.
I/V. I.________ contribuera à l’entretien de son fils [...] par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 3'074 fr. 85
(trois mille septante-quatre francs et huitante-cinq centimes),
allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de T.________, dès et y
compris le 1er juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

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Le montant précité de 3'074 fr. 85 s’articule comme il suit :
-1'997 fr. 60 (mille neuf cent nonante-sept francs et soixante
centimes) à titre de coûts directs ;
-1'077 fr. 25 (mille septante-sept francs et vingt-cinq centimes)
à titre de contribution de prise en charge.
Dès le 1er janvier 2021 et jusqu’à la majorité de l’enfant, voire
au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, plus aucune
contribution de prise en charge ne sera versée en faveur de
l’enfant [...], le montant de la pension étant alors réduit à 1'997
fr. 60 (mille neuf cent nonante-sept francs et soixante
centimes), correspondant à ses coûts directs. »
II. T.________ se reconnait débitrice de la somme de 3'400 fr. (trois
mille quatre cents francs) en faveur de I.________. Ce montant sera
payable par de réguliers acomptes de 170 fr. (cent septante francs),
le premier de chaque mois, pour la première fois le 1er juillet 2020
jusqu’à extinction totale de la dette. Tout retard de plus de 15 jours
dans le paiement d’une des mensualités entrainera l’exigibilité du
solde.
III. I.________ est tenu par sa caisse d’allocations familiales de
rembourser un montant de 4'200 fr. (quatre mille deux cents francs)
d’ici au 30 juin 2020 en restitution de prestations perçues durant
une période d’activité professionnelle de T.________.
T.________ prend l’engagement d’intervenir sans délai auprès de sa
caisse d’allocations familiales afin, soit de libérer I.________ avant
l’échéance du délai de paiement qui lui a été imparti, soit d’obtenir
de la part de sa caisse d’allocations familiales le rétroactif qui lui est
dû et de restituer à I.________ dès réception le montant qui lui
revient.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. (huis cents francs), sont
répartis à part égale entre les parties, celle de T.________ étant
provisoirement laissée à la charge de l’Etat compte tenu de
l’assistance judicaire, dont elle bénéficie.
V. Les parties renoncent à l’allocation de dépens de deuxième
instance. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de I.________ par 400
fr. (quatre cents francs) et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat pour T.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
III. L'indemnité d'office de Me Germain Quach, conseil de l’intimé
T.________, est arrêtée à 1'104 fr. (mille cent quatre francs),
frais de vacation, débours et TVA compris.

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IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Saillet pour I.________,
- Me Germain Quach pour T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :