vd_gerichte · PE12.011961 · 2015-02-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.011961-STO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 février 2015
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme Jordan
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Art. 329 al. 4, 395 let. a CPP, 97 al. 3, 109 CP
Statuant sur le recours interjeté le 5 janvier 2015 par le
Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs
contre le jugement rendu le 11 décembre 2014 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.011961-STO dirigée contre W.________, le juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 6 juin 2012, le Préfet du Gros-de-
Vaud a condamné W.________ pour violation simple des règles de la
circulation routière à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de trois jours en cas de défaut de paiement de
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l’amende. Il lui est reproché d’avoir circulé, le 14 décembre 2010, sur la
route de Bottens à Cugy, au volant d’un bus des transports publics
lausannois, en étant inattentif à la route et à la circulation.
Le 10 juin 2012, W.________ a formé opposition à cette
ordonnance.
Par jugement du 28 mai 2013, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré W.________ du
chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière,
en considérant que l’état de fait résultant de l’ordonnance pénale du 2 juin
2012 ne permettait pas de vérifier si les éléments constitutifs de l’art. 90
ch. 1 LCR étaient réalisés.
Par arrêt du 10 octobre 2013, le Président de la Cour d’appel
pénale a admis l’appel formé par le Ministère public, a annulé le jugement
du 28 mai 2013 et a renvoyé la cause au tribunal d’arrondissement pour
nouveau jugement. En substance, il a estimé que le premier juge
possédait les éléments suffisants pour instruire la cause et qu’il avait violé
le principe d’accusation ainsi que le droit d’être entendu du Ministère
public.
B. Par jugement du 11 décembre 2014, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré W.________ du
chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a considéré qu’en
l’absence de jugement condamnatoire, la contravention reprochée au
prévenu s’était prescrite le 15 décembre 2013.
C. Par acte du 5 janvier 2015, le Ministère public a formé appel
contre ce jugement auprès de la Cour d’appel pénale, en concluant, à titre
principal, à son annulation, la cause étant renvoyée au tribunal de
première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants,

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et à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés à la charge de
l’Etat. Subsidiairement, le Ministère public a conclu à ce que W.________
soit reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière, violation des devoirs en cas d’accident et conduite d’un véhicule
en état défectueux par négligence, à ce qu’il soit condamné à une amende
de 600 fr. et à ce que les frais de la procédure d’appel soient mis à sa
charge.
Par courrier du 8 janvier 2015, le Président de la Cour d’appel
pénale a indiqué au Ministère public que la cause relevait de la Chambre
des recours pénale, à laquelle le dossier était transmis.
Par courriers des 14 et 21 janvier 2015, le Ministère public a
indiqué qu’à son sens, la compétence de la Cour d’appel pénale était
donnée.
Par courrier du 29 janvier 2015, W.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel formé par le Ministère public.
Invité à se déterminer, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois n’a pas procédé.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 329 al. 4 CPP, lorsqu'un jugement ne peut
définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir
accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par
la décision de classement. L'art. 320 CPP relatif à l’ordonnance de
classement est applicable par analogie.
Parmi les empêchements définitifs de procéder figure la
prescription de l’action publique (Moreillon/Parein-Reymond, Petit

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commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 13 ad
art. 329 CPP ; Stephenson/Zalunardo-Walser, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 329 CPP). La
nature juridique de la prescription est controversée : la doctrine
majoritaire considère qu’il s’agit d’une institution de droit matériel qui
déploient certains effets au niveau de la procédure. Certains auteurs
soutiennent pour leur part qu’elle est de nature purement procédurale et
d’autres qu’il s’agit d’une institution mixte. Le Tribunal fédéral a laissé
cette question ouverte (ATF 105 IV 7 c. 1a ; Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 7 ad rem. prél. aux art. 97 à 101
CP ; Zurbrügg, in Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I,
3e éd., Bâle 2013, n. 51 ss ad rem. prél. aux art. 97 à 101 CP).
Une ordonnance de classement prononcée par le tribunal en
vertu de l’art. 329 al. 4 CPP ne peut être attaquée que par la voie du
recours (cf. art. 393 al. 1 let. b CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
6 ad art. 398 CPP ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 12 ad art. 393 CPP ;
Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 20 ad. art. 393
CPP.).
1.2 Dans le cas d’espèce, le premier juge a classé d’entrée de
cause l’affaire, sans instruire au fond, au motif que les faits reprochés à
W.________ étaient prescrits. Il a notifié sa décision sous forme de dispositif
aux parties le lendemain en indiquant au pied de celui-ci la voie de l’appel.
Agissant conformément aux délais qui lui avaient été impartis, le Ministère
public a déposé une annonce d’appel le 23 décembre 2014, puis une
déclaration motivée le 5 janvier 2015.
Cependant, en vertu de ce qui précède, seule la voie du
recours est ouverte contre le classement de la procédure ordonné par le
premier juge. La cause relève par conséquent de la compétence de la

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Chambre des recours pénale et non de la Cour d’appel pénale (cf. art. 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2. L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions.
En l’espèce, seule une contravention à la loi fédérale sur la
circulation routière fait l’objet de la présente procédure, de sorte qu’un
juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant
que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP; Juge unique CREP 17 août 2013/524;
Juge unique CREP 25 juillet 2013/528 ; Juge unique CREP 12 juin
2014/405).
3. Le Ministère public conteste en premier lieu que la
contravention reprochée au prévenu soit atteinte par la prescription.
En vertu de l’art. 109 CP, une contravention se prescrit par
trois ans. Selon l’art. 97 al. 3 CP (applicable aux contraventions par le
renvoi de l’art. 104 CP), la prescription ne court plus si, avant son
échéance, un jugement de première instance a été rendu. Le Tribunal
fédéral a modifié sa jurisprudence à cet égard. Il considère désormais que
cette disposition concerne aussi bien les prononcés de condamnation que
les décisions d’acquittement qui n’étaient jusque-là pas prises en
considération (TF 6B_771/2011 du 11 décembre 2012 c. 1.5 publié aux
ATF 139 IV 62, JT 2014 IV 44).
En l’occurrence, les infractions reprochées à W.________ datent
du 14 décembre 2010. Un premier jugement acquittant le prévenu a été
rendu le 28 mai 2013. En application de la jurisprudence qui précède et

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contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il convient de considérer
que ce jugement a interrompu la prescription qui n’était pas encore
atteinte lorsqu’il a été rendu. Le revirement de jurisprudence relatif à l’art.
97 al. 3 CP était au demeurant déjà intervenu à cette date.
Par conséquent, c’est à tort que le premier juge n’a pas
procédé à l’instruction de la cause et celle-ci doit lui être renvoyée.
Partant, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens invoqués par le
Ministère public.
4. En définitive, le recours doit être admis, le jugement attaqué
annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement rendu le 11 décembre 2014 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais de la cause, par 540 fr. (cinq cent quarante francs)
sont laissés à la charge de l’Etat.

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V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Xavier Diserens, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :