vd_gerichte · ZQ25.030359 · 2026-01-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
33
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
A.________, à U*** (Q***), recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 41 LPGA ; 53 al. 1 et 3 LACI
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En f ait :
A. a) A.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en ***, a
été engagé par la société B.________ Sàrl en qualité d'employé polyvalent
dès le 20 octobre 2023, selon contrat de travail du même jour. Le travail se
faisait sur appel.
Le 28 novembre 2023, B.________ Sàrl a résilié le contrat de
travail de l'assuré avec effet au 20 novembre 2023, expliquant que la
société avait été expulsée de ses locaux, de sorte qu'il n'était plus possible
d'exploiter l'établissement.
Par jugement du ***, publié dans la Feuille officielle suisse du
commerce (ci-après : la FOSC) le ***, le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a prononcé la faillite de B.________ Sàrl.
La procédure de faillite a été suspendue le ***, selon publication
dans la FOSC du ***.
Selon un avis publié dans la FOSC le ***, la procédure de faillite
de B.________ Sàrl a été clôturée le *** et la société radiée d'office du
Registre du commerce le ***.
La réouverture de la faillite de cette société et sa réinscription
au Registre du commerce ont été publiées dans la FOSC le ***.
b) L'assuré a déposé une demande d'indemnité en cas
d'insolvabilité, selon formulaire réceptionné par la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l'intimée) le 10 avril 2025.
Par décision du 14 avril 2025, la Caisse a refusé de prester. Elle
a estimé que la demande était tardive, dès lors que le délai légal de 60 jours
pour faire valoir une indemnité en cas d'insolvabilité était échu lors du dépôt
de celle-ci.
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L'assuré s'est opposé à cette décision le 19 avril 2025.
Par décision sur opposition du 17 juin 2025, la Caisse a rejeté
cette opposition, au motif que le délai dont disposait l'assuré pour requérir
une indemnité en cas d'insolvabilité avait commencé à courir dès le *** pour
arriver à échéance le ***, de sorte que la demande réceptionnée le 10 avril
2025 était tardive.
B. Par acte du 26 juin 2025, A.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, concluant à son annulation et à la reconnaissance de son droit au
versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité. Il fait valoir que la
« nouvelle » faillite de la société B.________ Sàrl, prononcée le ***, serait
déterminante pour le calcul du délai de 60 jours prévu par la loi. Il invoque
également la protection de sa bonne foi, estimant que le contexte juridique
particulièrement flou, engendré par les multiples publications dans la FOSC,
justifiait qu'il se fie à la publication de la faillite du mois de *** en vue de
faire valoir son droit.
Par réponse du 22 août 2025, l'intimée a conclu au rejet du
recours, se référant aux motifs exposés dans la décision entreprise.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité en cas
d'insolvabilité en raison de la faillite de son employeur, pour la durée des
rapports de travail, c'est-à-dire du 20 octobre au 19 novembre 2023,
singulièrement sur le caractère tardif de sa demande.
3. a) Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur
insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant
des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité
lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils
ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers
lui. Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire
portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail,
jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3
al. 2 LACI.
b) Selon l’art. 53 LACI, lorsque l'employeur a été déclaré en
faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse
publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des
faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de
la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al. 1). En cas de saisie
de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation
dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie
(al. 2). A l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint (al. 3).
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Selon la jurisprudence, en cas de suspension de la faillite pour
défaut d'actifs, et en l'absence d'une publication antérieure de l'ouverture
de la faillite, c'est la publication de la mesure de suspension qui est
déterminante pour le point de départ du délai (ATF 114 V 354 consid. 1b ;
TF 8C_541/2009 du 19 novembre 2009 consid. 4). Les publications dans la
FOSC à la rubrique « Registre du commerce » ou à la sous-rubrique « Avis
préalable d’ouverture de faillite » ne déterminent pas le début du délai, car
la publication n’est pas une obligation légale. Seule la publication au sens
des art. 232 et 233 LP (sous-rubrique « Publication de faillite / Appel aux
créanciers ») est déterminante pour le début du délai (DTA 1989 n° 3 p. 67 ;
Directive LACI ICI B26).
Le délai de 60 jours prévu par l'art. 53 al. 1 LACI commence à
courir le lendemain de la date de publication dans la FOSC (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 9 ad art. 53 LACI).
c) Le délai d’exercice du droit est en corrélation étroite avec
chaque motif d’insolvabilité de l’employeur susceptible d’ouvrir un droit à
l’indemnité. Une prétention périmée à une indemnité en cas d’insolvabilité
ne renaît pas lors de la survenance d’un nouveau cas d’insolvabilité de
l’employeur (ATF 126 V 139 consid. 3d ; 123 V 106 consid. 2b ; TFA C 273/04
du 13 juillet 2005 consid. 3.2). Par exemple, les créances de salaire
antérieures au dépôt d’une réquisition de saisie ne peuvent plus faire l’objet
de la prétention éventuelle née ensuite de l’ouverture de la faillite. De
même, si une faillite est prononcée après homologation d’un sursis
concordataire, un droit à l’indemnité non utilisé au moment de cette
homologation, ou qui n’a pas été exercé en temps utile, ne reprend pas
naissance à l’occasion de la faillite (Rubin, op. cit., n. 3 ad art. 53).
4. a) En l'occurrence, la faillite de la société B.________ Sàrl,
prononcée le ***, a fait l'objet d'une publication dans la FOSC le ***, sous la
rubrique « Inscriptions au registre du commerce ». Une seconde publication
figure dans la FOSC du *** sous la rubrique « Faillites », laquelle a fait état
de la suspension de la faillite de la société faute d’actifs. L’intimée s’est dès
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lors fondée, à juste titre, sur la seconde publication pour établir le dies a
quo du délai de 60 jours de l’art. 53 al. 1 LACI, conformément à la
jurisprudence fédérale (cf. supra consid. 3b).
Le recourant estime, à tort, que l'avis paru dans la FOSC le ***,
faisant état de la réouverture de la faillite de B.________ Sàrl, devrait être
pris en compte pour calculer le délai de l'art. 53 al. 1 LACI. En effet, comme
exposé ci-avant, cette faillite avait déjà fait l'objet d'une publication le ***
dans la FOSC, laquelle a valablement fait courir le délai. De surcroît, même
dans l'hypothèse où un nouveau cas d'insolvabilité de B.________ Sàrl était
survenu, il n'aurait pas fait renaître la prétention déjà périmée du recourant
(cf. supra consid. 3c). Partant, quoi qu'en dise celui-ci, aucune publication
subséquente n'était susceptible de faire courir un nouveau délai de 60 jours.
b) Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le délai pour
faire valoir le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité a commencé à
courir le ***, c'est-à-dire le lendemain de la publication dans la FOSC du ***.
Il incombait dès lors au recourant, pour préserver son droit, de présenter sa
demande d'indemnisation au plus tard le ***. En l'absence d'une telle
demande, le droit à l'indemnité s'est périmé à cette date. Aussi, la demande
déposée par le recourant en avril 2025 est-elle manifestement tardive.
5. Le recourant invoque sa bonne foi. Il estime que les publications
successives dans la FOSC concernant la faillite de son ancien employeur ont
rendu la situation floue, de sorte qu'il était légitimé à croire que celle du
mois de *** était déterminante pour le dies a quo du délai de l'art. 53 al. 1
LACI. Il sollicite ainsi implicitement une restitution de délai.
a) Le délai de l’art. 53 al. 1 LACI est un délai de droit matériel,
de nature péremptoire, qui ne peut être ni prolongé ni interrompu (ATF 123
V 106 consid. 2a ; TF 8C_541/2009 du 19 novembre 2009 consid. 5). Il est
toutefois sujet à restitution lorsque l’assuré a été empêché sans sa faute
d’agir à temps (ATF 131 V 454 consid. 3.1 et les références citées ; Boris
Rubin, Assurance-chômage, Manuel à l’usage des praticiens, Schulthess éd.,
Genève-Zurich 2025, p. 244 ; cf. art. 41 LPGA).
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b) En vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire
a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué
pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l’acte omis. Selon la jurisprudence, il faut
comprendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité
objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables
(TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 ; 9C_387/2014 du 10 septembre
2014 consid. 4.2 ; 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).
La restitution d'un délai peut également s'imposer eu égard au
principe de la protection de la bonne foi, en particulier lorsque l'assuré n'a
pas agi parce qu'il a été induit en erreur par de faux renseignements donnés
par l'autorité. Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir de sa
méconnaissance du droit (ATF 131 V 196 consid. 5.2 ; 126 V 308
consid. 2b ; TF 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.3 ; 8C_716/2010 du
3 octobre 2011 consid. 4 et les références citées).
c) En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que le recourant
aurait été empêché d'agir dans le délai de 60 jours de l'art. 53 al. 1 LACI en
raison de circonstances extérieures, qui auraient rendu objectivement
impossible le dépôt d'une demande d'indemnité dans les temps. Il ne
prétend au demeurant pas le contraire.
On ne décèle par ailleurs aucune violation des principes de
protection de la confiance et de la bonne foi par l'intimée, qui a appliqué, à
bon droit, les règles relatives à la computation des délais contenues dans la
LACI. Il ne résulte pour le surplus pas du dossier qu'elle aurait, à quelque
occasion que ce soit, induit le recourant en erreur par des renseignements
erronés.
Il n'y a pas non plus lieu d'admettre que celui-ci aurait été induit
en erreur par les publications successives dans la FOSC concernant la faillite
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de son ancien employeur. Lesdites publications étaient commandées par
les différents stades de la procédure de faillite de B.________ Sàrl, réglée par
le droit des poursuites et de la faillite. La situation « floue » dont se prévaut
le recourant provient de son ignorance de ces règles juridiques, qui ne
constitue pas un empêchement objectif d'agir en temps utile,
respectivement ne permet pas de contester utilement la péremption d'un
droit pour cause de revendication tardive.
Dans ces circonstances, le délai de l'art. 53 al. 1 LACI ne peut
pas être restitué. C'est dès lors à juste titre que l'intimée a refusé l'octroi
d'une indemnité en cas d'insolvabilité au recourant.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 juin 2025 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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