vd_gerichte · PE24.007509 · 2024-08-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
590
PE24.007509-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 août 2024
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 5 al. 3, 29 al. 1 Cst. ; 393 al. 2 let. a, 396 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2024
conjointement par P.________, K.________, U.________ et C.________ contre le
refus implicitement opposé par la Police cantonale vaudoise à leur
requêtes de destruction immédiate de leurs données signalétiques
recueillies le 13 mars 2024, de restitution immédiate des choses
mobilières saisies le même jour, ainsi que de transmission des mandats
autorisant les mesures prises à leur encontre, des procès-verbaux de leurs
auditions et du journal d’intervention, dans la cause n° PE24.007509-
RMG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
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A. a) [...], né en 2022, est propriétaire d’une maison édifiée sur la
parcelle n° [...] de la commune de [...]. Cet immeuble a été occupé sans
droit par des « squatteurs ». Agissant par sa mère, [...], ressortissante
chypriote, domiciliée à Crans-Montana (VS), le propriétaire, « afin de
déloger les intrus », a engagé la société française [...], sise à Marseille,
« spécialisée dans la protection physique des personnes » (mémoire de
recours, all. 1 et 6). Un devis de 27'720 euros a été établi à cette fin ; un
montant de 10'000 euros a été versé à titre d’acompte. Sur la base de cet
accord, quatre agents, soit P.________, K.________, U.________ et C.________,
tous ressortissants français, venus de France dans un véhicule conduit par
un tiers et loué par P.________, ont été dépêchés pour cette mission. Ils ont
pénétré dans l’immeuble le 13 mars 2024 autour de 12 h 15, sous les
ordres du dernier nommé.
Une vingtaine de minutes plus tard, la Police cantonale est
arrivée sur les lieux. Elle a interpellé les quatre agents de sécurité
susmentionnés à 14 h 15 ; le cinquième individu, qualifié de « chauffeur »
(cf. mémoire de recours, all. 8), est reparti au volant de la voiture louée
par P.________ sans que son identité ait été établie ; le véhicule a par la
suite été retrouvé. Une fois les quatre personnes appréhendées
acheminées au Centre de la Blécherette, leurs données signalétiques
(photographies, empreintes digitales et ADN) ont été prélevées sans
opposition de leur part. Les trois individus de sexe masculin ont été
soumis à une fouille corporelle et dénudés à cette fin. La perquisition de
leur véhicule a révélé notamment la présence, dans le coffre, des objet
suivants : deux pistolets de spray au poivre ; un pistolet à billes ; six
fumigènes ; deux sprays au poivre de 100 ml ; une pince monseigneur ;
une pince coupante ; un bélier ; un pied de biche ; un laser ; une matraque
téléscopique. Ce matériel a été saisi.
Chacune des quatre personnes concernées a été entendue par
la Police en qualité de prévenu de contrainte, ainsi que d’infraction à la
LArm (Loi sur les armes ; RS 514.54), à la LExpl (Loi fédérale sur les
explosifs ; RS 941.41) et à la LRNIS (Loi fédérale sur la protection contre

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les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son ; RS 814.71). Elles
ont été libérées le 13 mars 2024 aux environs de 23 heures.
b) Le 19 mars 2024, P.________, K.________, U.________ et
C.________, agissant conjointement par leur défenseur de choix, ont
sollicité de la Police cantonale la destruction immédiate de leurs données
signalétiques saisies le 13 mars précédent, ainsi que la transmission des
mandats autorisant les mesures prises à leur encontre, des procès-
verbaux de leurs auditions et du journal d’intervention.
Par courriel du 21 mars 2024, les susnommés ont sollicité la
destruction immédiate de leurs échantillons d’ADN et la transmission des
mandats relatifs à de telles mesures.
Aucune suite n’a été donnée à ces requêtes au jour du présent
arrêt.
B. a) Par acte du 25 mars 2024, P.________, K.________, U.________
et C.________, agissant conjointement par leur défenseur de choix, ont saisi
la Chambre des recours pénale, concluant, préalablement, à ce qu’il leur
soit octroyé la possibilité de compléter, si nécessaire, leur recours après
réception des documents requis auprès de la Police cantonale vaudoise, à
savoir notamment les rapports d’intervention, les mandats écrits
ordonnant les mesures querellées ainsi que les procès-verbaux d’audition.
Ils ont conclu principalement au constat de l’illicéité des mesures
ordonnées et effectuées par la Police cantonale vaudoise le 13 mars 2024
en tant qu’elles violent la sphère privée, l’autodétermination en matière
d’informations personnelles et la liberté personnelle des recourants, à
l’annulation des mesures ordonnées et effectuées par la Police cantonale
le 13 mars 2024, à la destruction des données signalétiques, notamment
des clichés photographiques et des empreintes digitales saisies par la
Police cantonale le 13 mars 2024, à la destruction des échantillons ADN
prélevés par la Police cantonale le 13 mars 2024 et à la restitution
immédiate du matériel confisqué (recte : saisi). Les recourants P.________,
K.________ et U.________ ont en outre conclu à l’octroi, à chacun, d’une

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indemnité pour tort moral de 400 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 mars
2024. Les quatre recourants ont enfin conclu à l’octroi d’une indemnité
équitable pour leurs frais d’avocat et de procédure de recours, l’intégralité
des frais étant laissée à la charge de l’Etat. Les recourants ont produit des
pièces.
b) Par réquisition du 26 mars 2024, la Chambre des recours
pénale a invité la Police cantonale vaudoise à produire le dossier complet
de la cause dans les meilleurs délais. Le rapport d’investigation établi le
28 mars 2024 a été versé au dossier (P. 4).
Par courriel du 11 avril 2024, le défenseur des recourants a
sollicité la faculté de consulter le dossier de la cause le 17 avril suivant.
Par décision incidente du 15 avril 2024, le Président de la
Chambre des recours pénale a refusé aux recourants, par leur défenseur,
l’accès au dossier de la Police cantonale vaudoise.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a, par mémoire
du 2 août 2024, conclu à ce que la Police cantonale vaudoise soit invitée à
en faire autant, un bref délai supplémentaire étant ensuite imparti au
Parquet. A titre subsidiaire, le Ministère public a conclu au rejet du
recours. Au surplus, le Parquet a dit s’opposer à ce que l’accès au dossier
soit accordé au défenseur des prévenus, faute pour ceux-ci d’avoir été
entendus par la direction de la procédure à ce stade de l’enquête (P. 38).
Ces déterminations ont été adressées aux recourants, par leur défenseur,
le 5 août 2024.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2
CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à
aucun délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à
l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Tout acte de procédure mais aussi toute abstention ou
omission peut faire l’objet d’un recours ; le moyen invoqué dans ces
derniers cas sera le déni de justice (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad art.
393 CPP, in initio, avec réf. à FF 2006 p. 1296).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté, auprès de l’autorité
compétente, par les prévenus, qui se plaignent du refus implicitement
opposé par la Police cantonale vaudoise à leurs requêtes de destruction
immédiate de leurs données signalétiques recueillies le 13 mars 2024, de
restitution immédiate des choses mobilières saisies le même jour, ainsi
que de transmission des mandats autorisant les mesures prises à leur
encontre, des procès-verbaux de leurs auditions et du journal
d’intervention. Il découle de la nature même du litige qu’aucune décision,
singulièrement à forme de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, n‘a été rendue. La
question déterminante pour le sort du recours, soit, d’abord, sous l’angle
de sa recevabilité, est dès lors celle de savoir s’il y a eu un déni de justice
susceptible d’être contesté devant l’autorité de recours (cf. consid. 1.1 in
fine ci-dessus).
2.
2.1 Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,

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dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art.
6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à
cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le
principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à
statuer ; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend
pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la
loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font
apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les arrêts
cités ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1400/2022 du 10 août 2023
consid. 8.1).
2.2 En vertu du principe de la confiance, les parties ont l'obligation
d'intervenir en cours d'instance pour se plaindre d'un retard à statuer, ou
d’une absence de décision, si elles veulent pouvoir ensuite soulever un tel
grief devant l'autorité de recours ; il leur appartient ainsi d’entreprendre
ce qui est en leur pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment
en incitant celle-ci à accélérer la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF
6B_967/2022 du 21 février 2023 consid. 2.2.2). Il serait en effet contraire
au principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes
de l’Etat et particuliers en vertu de l’art. 5 al. 3 Cst., qu’un justiciable se
plaigne d’un déni de justice devant l’autorité de recours, alors qu’il n’a
entrepris aucune démarche auprès de l’autorité concernée (TF 1B_4/2023
du 27 février 2023 consid. 2.2 ; TF 1B_309/2021 du 3 septembre 2021
consid. 4).
2.3 En l’espèce, les réclamations à l’origine du litige ont été
formulées par les prévenus auprès de la Police cantonale les 19 et 21
mars 2024 ; elles portent sur des objets différents. Demeurées sans
réponse en l’état, elles n’ont pas été renouvelées avant le dépôt du
recours, le 25 mars 2024. Saisir l’autorité de recours dans de telles
conditions fait dès lors fi du principe de la confiance. La condition
préalable qui aurait éventuellement permis la saisine de la Chambre de
céans n’est donc pas réalisée, ce qui implique de déclarer le recours

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irrecevable. Par surabondance, le recours a, comme déjà relevé, été
interjeté le 25 mars 2024 déjà, soit moins d’une semaine après la
première réquisition demeurée sans suite. A supposer même qu’il aurait
appartenu à la Police cantonale d’y donner suite sans transmettre le
dossier au Ministère public (cf. consid. 2.4 ci-dessous), on ne saurait faire
grief à l’autorité de ne pas avoir réagi dans un tel délai. Ce motif exclut
tout déni de justice à défaut de tout temps mort excessif dans le
traitement de l’affaire.
2.4 Partant, la question de savoir s’il incombait à la Police
cantonale de rendre une décision selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP ou de
transmettre le dossier au Ministère public à cette fin peut rester ouverte.
Les recourants disposent en tout état de cause de la faculté de s’adresser
directement au Ministère public afin que soit rendue une décision sujette à
recours. Il ne saurait être suppléé à cette carence en procédure de recours
faute, précisément, de saisine valable de la Chambre de céans.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des prévenus, qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge des recourants P.________, K.________,
U.________ et C.________, solidairement entre eux.

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III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Adrien Borel, avocat (pour P.________, K.________, U.________ et
C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :