vd_gerichte · AP17.011831 · 2017-06-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
432
OEP/APP/14908/AVI/JBH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juin 2017
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 2 Rad1 ; 77b et 79 al. 1 CP ; 180 RSC
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2017 par J.________
contre la décision rendue le 9 juin 2017 par l'Office d'exécution des peines
dans la cause no OEP/APP/14908/AVI/JBH, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance du 2 mai 2017, l'Office d'exécution des
peines a sommé J.________ de se présenter le mardi 13 juin 2017 à 14h à la
Prison du Bois-Mermet, à Lausanne, afin de purger une peine privative de
liberté de substitution de 28 jours, résultant de la conversion de 24
amendes totalisant 1'470 francs.
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b) Le 1er juin 2017, J.________ a demandé à pouvoir effectuer
sa peine sous le régime des arrêts domiciliaires ou de la semi-détention,
avec préférence pour le premier régime, arguant que cela lui permettrait
de continuer à faire ses recherches d'emploi dès lors qu'il était au
chômage.
B. Par décision du 9 juin 2017, l'Office d'exécution des peines a
refusé à J.________ le régime des arrêts domiciliaires, subsidiairement le
régime de semi-détention, au motif qu'il n'était au bénéfice d'aucune
activité professionnelle ou occupationnelle à mi-temps au moins et qu'il ne
démontrait pas qu'il pouvait s'acquitter d'une participation aux frais de
détention fixés en principe à 21 fr. par jour au maximum, exigée pour les
deux régimes.
C. Par acte du 15 juin 2017, J.________ a recouru contre cette
décision en concluant à ce qu'il puisse exécuter sa peine sous le régime
des arrêts domiciliaires.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

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En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu'il sera occupé à plein temps auprès
de [...] dès le début du mois de juillet 2017, de sorte qu'il pourra exécuter
sa peine sous la forme des arrêts domiciliaires.
2.2
2.2.1 La réglementation des arrêts domiciliaires relève de la
compétence cantonale (TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid.
5.1) et fait l’objet, dans le canton de Vaud, du règlement sur l'exécution
des courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires
(Rad1 ; RSV 340.01.6).
Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service pénitentiaire peut
autoriser le condamné jugé dans le canton de Vaud qui, en raison de son
caractère, de ses antécédents et de sa coopération à la mise en œuvre de
ce mode d'exécution, paraît capable d'en respecter les conditions, à
exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires. Selon le deuxième
alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à condition que le
condamné et les personnes adultes faisant ménage commun donnent leur
accord (let. a), que le domicile du condamné soit équipé des
raccordements électrique et téléphonique (let. b), que le condamné exerce
une activité professionnelle ou une occupation ménagère, à mi-temps au
minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le
condamné accepte les modalités d'exécution de la peine (notamment le
port du bracelet, programme horaire, règles de conduite) (let. d) et que le
condamné accepte de se soumettre au programme d'évaluation
scientifique de cette modalité d'exécution de peine (let. e). Ces conditions
sont cumulatives.
2.2.2 La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP. Celui-ci dispose
qu'une peine privative de liberté de six mois à un an est exécutée de cette

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manière s'il n'y a pas lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne
commette de nouvelles infractions. Le détenu continue à travailler ou à se
former à l'extérieur de l'établissement ; il passe ses heures de loisirs et de
repos dans l'établissement. L'accompagnement du condamné doit être
garanti pendant le temps d'exécution.
Les peines privatives de liberté de moins de six mois et les
soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention
subie avant le jugement sont en règle générale exécutés sous la forme de
la semi-détention (art. 79 al. 1 CP). La semi-détention en est désormais le
mode d'exécution ordinaire (Baechtold, Exécution des peines, Berne 2008,
n. 49 ; Trechsel/Aebersold, Praxiskommentar, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, 2e éd., 2013, n. 4 ad art. 77b CP). Le droit fédéral ne
laisse ainsi place à un autre mode d'exécution que s'il le prévoit
expressément (ainsi de l'exécution par journées séparées ; art. 79 al. 2
CP) ou lorsque les conditions légales de la semi-détention ne sont pas
remplies (art. 77b CP ; Viredaz/Vallotton, Commentaire romand, Code
pénal I, Bâle 2009, n. 5 ad art. 79 CP ; Viredaz, Les principes régissant
l'exécution des peines privatives de liberté, 2009, n. 22 ; Koller, Basler
Kommentar, Strafrecht I, 3e éd., 2013, n. 10-11 ad art. 79 CP ;
Trechsel/Aebersold, op. cit., n. 2 ad art. 79 CP ; voir également TF
6B_583/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1).
Une certaine flexibilité doit toutefois être laissée aux cantons.
Dans le canton de Vaud, l’art. 180 RSC (règlement sur le statut des
condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de
détention applicables ; RSV 340.01.1) règle l’exécution des peines sous le
régime de la semi-détention (TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012
consid. 6.1 ; CREP 23 mai 2012/255 ; CREP 26 janvier 2011/73). Cette
disposition énumère les conditions cumulatives que doit remplir le
condamné pour accéder à ce régime. Il ne doit présenter aucun risque de
fuite ou de récidive, être au bénéfice d'une autorisation de séjour en
Suisse, être au bénéfice d'une activité structurée à 50 % au minimum
agréée par l'autorité dont il dépend, verser d'avance le montant
équivalent à au moins un mois de participation aux frais d'exécution, à

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moins qu'il ne soit exonéré de ladite participation, et enfin apparaître
digne de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes audit
régime.
2.3 En l'espèce, le recourant, qui est en recherche d'emploi, a
produit une lettre de [...] du 6 juin 2017 qui l'invite à se présenter à un
entretien préalable relatif au « cours de conduite de chariots élévateurs et
bases en logistique » qui devait avoir lieu le 19 juin 2017, afin de d'évaluer
si toutes les conditions étaient réunies pour confirmer son inscription.
Contrairement à ce que le recourant affirme, ce courrier n'atteste
aucunement qu'il sera occupé à plein temps auprès de [...] à partir du
début du mois de juillet 2017. La condition d'une activité professionnelle
ou d'une occupation ménagère à mi-temps au moins (pour les arrêts
domiciliaires) ou d'une activité structurée à mi-temps au moins (pour la
semi-détention) n'est donc réalisée pour aucun des deux régimes. De plus,
comme relevé par l'Office d'exécution des peines, le recourant ne
démontre pas qu'il pourra s'acquitter d'une participation aux frais de
détention, d'autant que son incarcération résulte du non-paiement fautif
de 24 amendes totalisant 1'470 francs.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écriture (art. 390 al. 2 CPP) et
la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 9 juin 2017 est confirmée.

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III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :