vd_gerichte · PE20.018200 · 2021-06-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
554
PE20.018200-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 juin 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 101, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2021 par A.________
contre l’ordonnance de refus de consultation du dossier rendue le 1er juin
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE20.018200-RMG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 22 octobre 2020, ensuite de la plainte pénale déposée
par W.________, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre O.________
et A.________ pour enlèvement de mineur et insoumission à une décision
de l’autorité.
351

- 2 -
Il est reproché à A.________ et à son compagnon, O.________,
d’avoir soustrait Q.________, née le 14 juin 2008, à son père W.________ en
se rendant, le 25 juillet 2020, aux Etats-Unis d’Amérique (ci-après : Etats-
Unis) sans le consentement de ce dernier et sans intention aucune de
revenir en Suisse. Il avait en effet été convenu, par échanges de messages
entre le 9 juin et le 27 juillet 2020, qu’A.________ prendrait Q.________ en
vacances pour une durée de quatre semaines, sans qu’il ne fût toutefois
question de prendre l’avion ou de quitter la Suisse. Ce n’était qu’après le
27 juillet 2020 que W.________ avait appris que sa fille se trouvait aux
Etats-Unis, que son ex-épouse avait un nouvel emploi à l’Université du
Missouri (Columbia) et qu’elle avait acquis un bien immobilier dans cet
Etat avec son compagnon O.________, démontrant ainsi son intention de
s’établir dans ce pays et de ne pas revenir en Suisse.
Il est également reproché à A.________ de ne pas avoir respecté
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 août 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, par laquelle
ce magistrat a ordonné à la prénommée, sous la menace de la peine
prévue à l’art. 292 CP, de ramener sa fille immédiatement en Suisse ainsi
que de remettre à W.________ le passeport et tout autre document
d’identité de l’enfant, lui a interdit d’emmener ou de faire emmener
l’enfant hors de Suisse et a attribué à W.________ la garde de fait et le droit
de déterminer le lieu de résidence. Cette ordonnance a été confirmée par
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal par arrêt du 11 septembre
2020.
b) Le 7 janvier 2021, le Ministère public a adressé une
demande d’entraide judiciaire internationale aux autorités judiciaires
américaines compétentes, afin de procéder à l’audition d’A.________ et
d’O.________ en qualité de prévenus, en leur soumettant les questionnaires
annexés (P. 10).
B. a) Par courriers des 28 avril et 3 mai 2021, A.________ a requis
que le dossier lui soit transmis pour consultation.

- 3 -
b) Par ordonnance du 1er juin 2021, le Ministère public a refusé
la consultation du dossier à A.________ (I) et a dit que les frais de cette
ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La procureure, se fondant sur l’art. 101 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), selon lequel les
parties pouvaient consulter le dossier d’une procédure pénale pendante,
au plus tard après la première audition du prévenu, a relevé que la
présente enquête faisait l’objet d’une demande d’entraide judiciaire
internationale auprès des autorités américaines dans laquelle elle avait
prié les autorités compétentes de bien vouloir procéder à l’audition
d’A.________ et d’O.________ en qualité de prévenus. Cette demande était à
ce jour en cours, de sorte que le Ministère public n’avait pas encore reçu
en retour les auditions requises. La consultation du dossier devait dès lors
être refusée à A.________.
C. Par acte du 11 juin 2021, A.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation,
la prénommée étant autorisée à accéder au dossier de la présente
procédure pénale instruite à son encontre et à l’encontre d’O.________ et
une indemnité de 2'000 fr. lui étant allouée pour ses dépens, à la charge
de l’Etat de Vaud.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19

- 4 -
mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par la prévenue qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de formes prescrites (cf. art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une violation de l’art. 101 CPP, de la loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP ; RS 351.1) et du traité entre la Confédération suisse et les Etats-
Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
2.2 L'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale
par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les
parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au
plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des
preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé.
Ainsi, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la première
audition du prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2
CPP ayant trait à la consultation du dossier en matière de détention. Cela
correspond à la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement refusé
de reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le
dossier dès le début de la procédure. Le Conseil national a écarté une
proposition de minorité qui allait dans ce sens au motif qu'une
consultation totale et absolue du dossier en début d'enquête pouvait
mettre en péril la recherche de la vérité matérielle (BO 2007 CN 949/950).
La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition par
la police n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même
si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou
partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit
constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à
son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier de la procédure à
ce stade de la procédure (cf. ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les réf. citées ;

- 5 -
ATF 125 I 96 consid. 3e p. 103; ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 245; ATF
119 Ib 12 consid. 6b p. 20).
Par ailleurs, le prévenu n'est exposé à aucun préjudice
irréparable du fait que la consultation du dossier ne lui est pas permise
avant sa première audition par la police dès lors qu'il peut faire usage de
son droit de garder le silence et qu'il lui sera en principe loisible de
consulter le dossier de la cause à l'issue de cette audience, sous réserve
des hypothèses visées à l'art. 108 CPP (ATF 137 IV 172 consid. 2.4).
2.3 En l’espèce, on ne voit pas en quoi il est pertinent pour avoir
un droit à accéder au dossier, comme le soutient la recourante, qu’elle soit
déjà au courant des infractions qui lui sont reprochées par le plaignant. En
outre, il est faux de soutenir que la procédure pénale serait enlisée et que
la recourante ne pourrait ainsi pas se défendre. L’enquête a en effet
débuté le 22 octobre 2020 et la commission rogatoire a été ordonnée le 7
janvier 2021. C’est d’ailleurs parce que la recourante est partie s’installer
aux Etats-Unis qu’une telle démarche a dû être ordonnée, précisément
pour qu’elle puisse se défendre. La procureure a donc agi avec diligence
et l’écoulement du temps ne suffit pas à faire échec à l’art. 101 CPP.
Quant à l’argument selon lequel l’enfant aurait, selon les autorités
américaines, décidé elle-même de ne pas revenir en Suisse, il n’est pas
non plus pertinent s’agissant de la décision querellée, dès lors qu’il relève
du fond. Enfin, la recourante n’explique pas en quoi le fait qu’elle ne
puisse pas consulter le dossier avant sa première audition violerait l’EIMP
ainsi que le traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis
d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
L’ordonnance attaquée est donc conforme à l’art. 101 CPP tel
que défini par la jurisprudence et les moyens soulevés doivent être
rejetés.

- 6 -
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 1er juin 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sébastien Pedroli, avocat (pour A.________),
- Ministère public central ;

- 7 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :