vd_gerichte · ZH19.046150 · 2020-10-12 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 28/19 - 21/2020
ZH19.046150
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 octobre 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.A._________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1 et 11 al. 1 let. g LPC
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.A._________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né en [...].
Après son licenciement intervenu au [...] suivi d’une période chômée, il
était bénéficiaire du revenu d’insertion (RI) depuis le [...]. Un jugement de
divorce a été rendu le [...] par le Président du Tribunal d’arrondissement
de [...]. L’assuré a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
avec effet au [...], fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, d’un montant
mensuel de 2'350 francs.
B. Le 11 janvier 2018, A.A._________ a adressé à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), par l’intermédiaire de l’Agence communale d’assurances
sociales, une demande de prestations complémentaires. Il a notamment
produit un extrait de compte bancaire dont il ressort un solde de 2'128 fr.
60 au 29 décembre 2015. A la demande de la caisse, l’assuré lui a fourni
les renseignements utiles.
Par trois décisions du 26 avril 2018 couvrant respectivement
les périodes de calcul allant du 1er au 31 décembre 2016, du 1er janvier
au 31 décembre 2017 et dès le 1er janvier 2018, la Caisse a refusé
d’allouer à l’assuré des prestations complémentaires depuis le 1er
décembre 2016. Pour la période du 1er au 31 décembre 2016, la Caisse a
pris en compte une fortune nette de 347'054 francs. Concernant la période
du 1er janvier au 31 décembre 2017, le montant de la fortune nette était
de 346'449 francs. Pour l’année 2018, la fortune nette était de 349'924
francs.
L’assuré a fait opposition à ces trois décisions le 25 mai 2018,
écriture qu’il a complétée les 12 septembre et 7 novembre 2018.
De son côté, la Caisse a complété l’instruction du cas. Sur la
base des documents récoltés (relevés CSR [Centre social régional] ;
décomptes et certificats de salaires ; extraits du compte tiers auprès de

- 3 -
l’Office des poursuites du district de [...]), elle a, par courrier du 18 janvier
2019, informé l’assuré que la question d’une reformatio in pejus se posait
concernant la prise en compte d’un montant à titre de fortune dessaisie, à
la suite d’une indemnité de licenciement reçue en décembre 2009
(185'000 fr.) et de la vente de stock-options en janvier 2010 (559'253 fr.),
ainsi qu’éventuellement en raison du produit dérivant de ventes
immobilières ultérieures.
Le 8 février 2019, l’assuré a informé la Caisse du maintien de
son opposition. Les 19 mars, 31 mai, 24 juillet et 28 août 2019, il a remis
de nombreux documents complémentaires (extraits et décision de la
Caisse cantonale de chômage ; tableau de distribution de la réalisation
forcée par l’Office des poursuites du district de [...] de la parcelle no [...]
de la Commune de [...], propriété d’A.A._________ ; déclaration pour
l’imposition des gains immobiliers ; attestations de résidences secondaire
[de mars 2009 à janvier 2014] et principale ; baux à loyer ; extraits
d’impôt sur le revenu ; décomptes du compte débiteur auprès de l’Office
des poursuites du district de [...] ; facture de notaire ; remboursement
d’un crédit bancaire ; relevés CSR ; factures de gaz, de mazout,
d’électricité et d’eau ; taxe ordures et déneigement ; extrait ECA
[Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du
Canton de Vaud] ; facture [...] ; factures électroménager et ordinateur ;
document signé par l’ex-épouse en lien avec les montants reçus de la part
de l’assuré pour son entretien ; etc.).
Le 13 septembre 2019, en lien avec les revenus déterminants
pour le montant des prestations complémentaires, la Caisse a établi un
décompte de dessaisissement de fortune comme suit :

- 4 -
En annexe à ce document, figurait le détail des dépenses
admises suivantes :
- 06.04.2010 crédit [...] 41'000 fr. 00
- 26.11.2010 ordinateur 1'503 fr. 00
Total (2010) 42'503 fr. 00 ;
- 27.05.2011 ordinateur 328 fr. 00
- 11.05.2011 électroménager 1'140 fr. 00
Total (2011) 1'468 fr. 00 ;
- 24.07.2012 OP 24'845 fr. 45
- 22.11.2012 OP – saisie actions 93'222 fr. 15
Total (2012) 118'067 fr. 60 ;
- 24.06.2013 notaire 3'500 fr. 00
- 18.09.2013 OP 19'420 fr. 00
- 12.08.2013 OP 19'420 fr. 00
- 11.07.2013 OP 19'420 fr. 00
- 13.06.2013 OP 19'420 fr. 00

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- 14.05.2013 OP 19'420 fr. 00
- 12.04.2013 OP 19'711 fr. 45
- 12.03.2013 OP 19'420 fr. 00
- 12.02.2013 OP 19'420 fr. 00
- 12.02.2013 OP 1'490 fr. 00
Total (2013) 160'641 fr. 45 ;
- 27.07.2015 rachat ADB suite vente parcelle chalet 30'000 fr. 00
Total (2015) 30'000 fr. 00
Par décision du 13 septembre 2019, la Caisse a partiellement
admis l’opposition de l’assuré. En ajoutant une fortune dessaisie (251'998
fr.) et moyennant la prise en compte de dépenses admises pour le calcul
de ladite fortune dessaisie, le droit aux prestations complémentaires a été
déterminé selon le plan de calcul suivant (valable dès décembre 2016) :
L’organe PC a informé l’assuré qu’il avait droit aux prestations
complémentaires dès décembre 2016. Il a indiqué que l’assuré avait reçu
une indemnité de licenciement de 185'000 fr. en décembre 2009 puis un
montant de 559'253 fr. suite à la vente de stock-options, et que l’état de
son compte au 1er janvier 2016 était de 2'128 francs. Le calcul de la
fortune dessaisie courait ainsi depuis décembre 2009 – versement de
l’indemnité de licenciement – et il s’arrêtait au 31 décembre 2015 – année
précédant le début du droit aux PC. Outre la prise en compte de dépenses
pour le loyer de la résidence effective (soit [...] jusqu’en décembre 2010,

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puis le [...] jusqu’en août 2016 et enfin [...] dès septembre 2016), des
forfaits de l’assurance-maladie et des besoins vitaux pour personne seule,
l’intéressé a été rendu attentif qu’à défaut de convention d’entretien
établie à la suite de sa séparation, les pensions versées par celui-ci à son
ex-femme, au demeurant non établies par des justificatifs, ne pouvaient
être retenues comme dépenses admises pour le calcul de la fortune
dessaisie. Pour la période courant de décembre 2009 à décembre 2015, le
total des dépenses admises s’élevait à 429'293 fr. 60.
Par quatre décisions du 20 septembre 2019, couvrant les
périodes de calcul allant du 1er au 31 décembre 2016, du 1er janvier au 31
décembre 2017, du 1er janvier au 31 décembre 2018 et dès le 1er janvier
2019, la Caisse a alloué à l’assuré des prestations complémentaires
mensuelles de respectivement 293 fr., 294 fr., 347 fr. et 387 francs.
Par décision du 18 octobre 2019, la Caisse a alloué à l’assuré
des prestations complémentaires d’un montant de 346 fr. pour chaque
mois à partir de novembre 2019.
C. Par acte du 17 octobre 2019 (timbre postal), A.A._________ a
déféré la décision sur opposition du 13 septembre 2019 devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l’octroi par la
Caisse de prestations calculées indépendamment de tout dessaisissement.
Subsidiairement, il conclut « à minima que les frais d’assurance-maladie et
d’entretien (forfaits) pour [son] épouse et [leur] fille ainsi que les intérêts
et charges du domicile principal soient ajoutés aux loyers déjà justifiés,
ceci devant augmenter le total des dépenses reconnues et réduire à
portion congrue la fortune dessaisie ». Des pièces afférentes à sa situation
financière durant sa séparation de couple produites en la présente cause,
à savoir un relevé de compte bancaire et des quittances de paiement, le
paiement des frais hypothécaires et charges du logement principal à [...]
ainsi que des frais d’entretien de son ex-épouse et leur fille ainsi que des
primes LAMal et d’autres frais, le recourant allègue un montant total
« dépensé approximatif de Chf 300’000 » sur la période de décembre
2009 à décembre 2015.

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Dans sa réponse du 10 décembre 2019, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision querellée. Elle se réfère au décompte de
dessaisissement de fortune établi le 13 septembre 2019, lequel présente
le total des dépenses de décembre 2009 à décembre 2015 (à savoir, le
loyer, forfait d’assurance-maladie et besoins vitaux pour personne seule)
après déduction des revenus obtenus (chômage et RI) et des dépenses
admises. L’intimée observe que, même en réduisant la fortune dessaisie,
le montant actuel des prestations complémentaires ne subirait aucune
modification. Quant aux dettes établies sur la base d’un décompte de
l’Office des poursuites de [...] du 20 juin 2019 (figurant sous la pièce n° 21
du dossier), la caisse intimée souligne qu’il est possible que certaines
poursuites, en particulier les primes LAMal, ne devraient pas y figurer dès
lors que celles-ci ont déjà été inclues dans le calcul de la fortune dessaisie
à titre de dépenses admises.
Les parties ont maintenu leur position respective dans leurs
écritures ultérieures. De son côté, le recourant a fait part de sa crainte liée
aux répercussions du montant retenu au titre de la fortune dessaisie sur
son droit aux prestations complémentaires futures dans l’éventualité d’un
accord trouvé avec l’Administration cantonale des impôts. Il a versé en
cause un témoignage écrit du 8 janvier 2020 de sa fille B.A._________ ; il en
ressort que, malgré une relation conjugale tourmentée depuis 2009, le
recourant a continué de pourvoir à l’entretien des siens dans la mesure de
ses moyens économiques.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles

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la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Le recourant a déféré la décision sur opposition du 13
septembre 2019 devant la Cour de céans par acte déposé le 17 octobre
2019 (timbre postal). Compte tenu de sa date de dépôt, le présent recours
a pour objet le droit de son auteur à des prestations découlant de la LPC
pour la période du 1er décembre 2016 au 31 octobre 2019 selon les
décisions du 20 septembre 2019. La contestation ne porte en revanche
pas sur les PC accordées dès le mois de novembre 2019 par la décision
rendue le 18 octobre 2019, soit postérieure au recours. Au regard de la
valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., il appartient à un membre du
Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. Le litige porte sur le montant de la prestation complémentaire
allouée au recourant du 1er décembre 2016 au 31 octobre 2019, en
application du plan de calcul objet de la décision sur opposition du 13
septembre 2019 valable dès décembre 2016, plus particulièrement sur le
montant de la fortune dessaisie.
3. a) L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI est de compléter les prestations servies par les deux
assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas à
couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (cf. Message du
Conseil fédéral concernant le projet de loi sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21
septembre 1964 in FF 1964 II p, 47 s. ; voir également ERNST/GÄCHTER,
Schranken der Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im

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Privatrecht und im Ergänzungsleistungsrecht in RSAS 2011 p. 149 ;
FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à
l'AVS/AI in RSAS 2002 p. 417 ; SPIRA, Transmission de patrimoine et
dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 1996 p. 208).
b) La loi ne définit pas la notion de besoins vitaux mais se
contente de fixer des règles de calcul permettant de déterminer le
montant de la prestation complémentaire. Celle-ci correspond à la part
des dépenses reconnues excédant les revenus déterminants (art. 9 al. 1
LPC). Font notamment partie des dépenses reconnues les montants
destinés à la couverture des besoins vitaux, le loyer d’un appartement et
les frais accessoires y relatifs ainsi qu’un montant forfaitaire annuel pour
l’assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 1 let a ch. 2 et let. b ch. 2 ainsi
qu’al. 3 let. d LPC). Les revenus déterminants comprennent généralement
des ressources et des biens dont l’ayant droit a la maîtrise (une fraction de
la fortune nette par exemple, cf. art. 11 al. 1 let. c LPC), et
exceptionnellement des ressources et parts de fortune dont celui-ci s’est
dessaisi (cf. art. 11 al. 1 let. g LPC).
Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2, 131 V
329 consid. 4.3 s.). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en
compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement
à éviter l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182
consid. 4f ; TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On pourra
ainsi notamment tenir compte d'un dessaisissement intervenu depuis
longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 3.2 et les références).
L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut être
admise que si l’assuré renonce à des biens sans obligation légale ni
contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n’est pas réalisée, la
jurisprudence considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une fortune
(hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si

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l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle
prestation. En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution des
prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie
des assurés, ni d’examiner qu’ils se sont écartés d’une ligne que l’on
pourrait qualifier de « normale ». En édictant l’art. 11 al. 1 let. g LPC, le
législateur n’a pas voulu sanctionner l’assuré prodigue ; il s’agissait avant
tout d’empêcher qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses
biens au profit d’un tiers, sans obligation juridique. L’assuré qui dépense
sa fortune pour acquérir des biens de consommation, ou pour améliorer
son train de vie, use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le
coup de cette disposition (ATF 115 V 352 consid. 5c, confirmant sur ce
point un arrêt non publié du Tribunal fédéral des assurances K. du 10 mai
1983 ; VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 99 ad art.
11 et les références citées).
Lorsque des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il
incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une
obligation légale ou moyennant une contre-prestation équivalente. On ne
saurait toutefois exiger de l’assuré qu’il démontre l’utilisation de chaque
élément de fortune ; il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de
vraisemblance prépondérante, appliquée à l’appréciation des preuves en
matière d’assurance sociales (ATF 121 V 204 consid. 6 ; VALTERIO, op. cit.,
n. 102 ad art. 11). Si l’assuré ne peut rendre vraisemblable que ses
dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate, il ne
peut se prévaloir d’une baisse correspondante de sa fortune ; il doit donc
accepter que l’administration s’enquière des motifs de cette baisse et, à
défaut de preuve, qu’elle tienne compte d’une fortune hypothétique (ATF
135 V 39 ; TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5). En effet, selon la
jurisprudence, les diminutions de fortune demeurées inexpliquées par
celui qui prétend une prestation complémentaire, en dépit de son devoir
de collaborer à l’instruction de la cause, peuvent être tenues pour des
dessaisissements de fortune (TFA P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3).

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S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa
fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme s'il
avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Il
convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune
dessaisie à prendre en considération, conformément à l'art. 17a al. 1 OPC-
AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301). Selon l'al. 2 de cette disposition, la valeur de la fortune au
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier
de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite
chaque année. Ainsi, on présume que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se
fût pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour
subvenir à ses besoins ; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI
n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant du
montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore
l'ayant droit (TF 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
4. a) En l’espèce, dans les décisions du 26 avril 2018 sujettes à
opposition, la caisse intimée n’avait pas retenu certaines dépenses de
sorte qu’elle avait pris en compte, pour chaque période de calcul, une
fortune nette (347'054 fr. [1er au 31 décembre 2016] ; 346'449 fr. [2017] ;
349'924 fr. [2018]). En revanche, dans la décision sur opposition litigieuse,
valable dès décembre 2016, elle a retenu davantage de dépenses
réduisant la fortune dessaisie et surtout fixant la fortune nette à zéro franc
en accordant une PC mensuelle (de 293 fr. [1er au 31 décembre 2016] ;
294 fr. [2017] ; 347 fr. [2018] ; 387 fr. [1er janvier au 31 octobre 2019]).
De son côté, le recourant allègue des dépenses
supplémentaires qu’il estime devoir être prises en compte pour réduire le
montant de la fortune dessaisie. De prime abord, même si la fortune
dessaisie était revue à la baisse, la fortune nette retenue est finalement
de zéro. Partant, l’intérêt de diminuer la fortune dessaisie se comprend
uniquement pour permettre une réduction des intérêts sur
dessaisissement de fortune pris en compte dans le calcul du revenu
déterminant. En effet, si un capital en espèces, relevant en matière de PC,

- 12 -
n’est pas placé à intérêts, ou qu’il est renoncé à des intérêts sur une
somme d’argent prêtée, le revenu pris en compte correspond au montant
des gains réalisables par des placements avec intérêts de la fortune
cédée. On détermine ce revenu hypothétique sur la base des taux
d’intérêt moyens de l’épargne de l’année précédant le droit à la
prestation. Les taux d’intérêts moyens de l’épargne s’élevaient à 0,8 % en
2009, 0,7 % en 2010, 0,6 % en 2011, 0,5 % en 2012, 0,4 % en 2013 et
2014, 0,2 % en 2015 et 2016, à 0,15 % en 2017, à 0,12 % en 2018 et à
0,04 % en 2019 (cf. ch. 3482.10 des Directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC]).
Il y a lieu de considérer que le recourant a donc un intérêt à
recourir et d’entrer en matière.
b) Le recourant demande qu’il soit tenu compte, sur la période
de décembre 2009 à décembre 2015, des pensions versées à son ex-
épouse durant leur séparation lors de laquelle il a occupé un domicile
secondaire depuis mars 2009.
Il n’y a pas trace au dossier d’un prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale. Il est en revanche établi que le recourant
vivait séparé de son ex-épouse. Le relevé de compte bancaire versé en
cause par le recourant établit le versement de sommes par celui-ci en
faveur de son ex-épouse pour un montant total de 7'790 fr. (à savoir, seize
ordres e-banking passés entre le 8 janvier 2013 et le 22 avril 2014). Il a en
outre produit des quittances de paiement ainsi qu’un témoignage écrit de
sa fille démontrant qu’il contribuait à l’entretien de son ex-femme et leur
fille durant la séparation en payant des charges pour sa famille (intérêts
hypothécaires, électricité, téléphone, mazout, redevance TV, taxes
ordures et déneigement / pompier / eau et épuration). A l’aune de ces
nouvelles pièces et étant rappelé que lorsque des éléments de fortune ne
sont plus à disposition, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils ont
été remis en vertu d’une obligation légale ou moyennant une contre-
prestation équivalente selon la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée à l’appréciation des preuves en matière

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d’assurance sociales (cf. consid. 3b supra), il parait donc vraisemblable
que le recourant a contribué à l’entretien de son ex-femme et leur fille
durant la période de séparation du couple. Sur la base des dernières
pièces produites, il est admissible de tenir compte des contributions
d’entretien versées par l’assuré pour l’entretien des siens durant la
période en question, à tout le moins à concurrence des montants
transférés sur le compte de l’ex-épouse et des charges payées en son nom
(électricité, etc.) dont le paiement est établi par pièces, ce qui diminuera
le montant de la fortune dessaisie, et par voie de conséquence les intérêts
sur la fortune dessaisie.
Par ailleurs, et comme le souligne l’intimée dans sa réponse du
10 décembre 2019, on constate que celle-ci a admis à titre d’autres
dépenses, en particulier en 2012 et 2013, des paiements effectués auprès
de l’Office des poursuites. Il est vraisemblable que certains paiements
concernaient des primes d’assurance-maladie. Or ces éléments ne
devraient pas figurer dans les dépenses retenues dès lors que les primes
LAMal ont déjà été prises en compte pour le calcul de la fortune dessaisie
à titre de dépenses admises (cf. art. 10 al. 3 let. d LPC et décompte de
dessaisissement de fortune du 13 septembre 2013 avec annexes). Au vu
des pièces au dossier, il n’est toutefois pas possible de déterminer si
certaines poursuites payées concernent des primes d’assurance-maladie
déjà prises en compte.
En définitive, il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimée afin de
prendre en compte les montants payés pour l’ex-épouse à titre de
dépenses admises réduisant la fortune dessaisie et d’examiner s’il y a lieu
de diminuer le poste des dépenses d’éventuelles poursuites payées
concernant des primes LAMal déjà prises en considération.
Si le résultat finalement obtenu était défavorable à l’assuré,
l’intimée devrait donner l’occasion à l’assuré de retirer son opposition
(pour éviter une reformatio in pejus).

- 14 -
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée afin qu’elle
en complète l’instruction dans le sens des considérants puis rende une
nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2019 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour qu’elle procède au sens des
considérants puis rende une nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 15 -
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.A._________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 16 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :