vd_gerichte · ZC20.034337 · 2020-12-15 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 39/20 - 43/2020
ZC20.034337
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 décembre 2020
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
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Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
S.________, à [...], recourant,
tous deux représentés par Me Jürgen Brönnimann, avocat à Berne,
et
N.________, à [...], intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 11 TFJDA
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les décisions rendues le 1er mai 2020 par la N.________ (ci-
après : la Caisse ou l’intimée), confirmées sur opposition le 31 juillet 2020,
par lesquelles dite Caisse a reconnu T.________ et S.________ (ci-après,
ensemble : les recourants), en leur qualité d’organes, responsables de la
violation du non-paiement des cotisations sociales par [...] et leur a
réclamé, en application de l’art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), la réparation du
dommage à hauteur de 26'534 fr. 30,
vu le recours interjeté le 3 septembre 2020 par T.________ et
S.________, tous deux représentés par Me Jürgen Brönnimman, contre les
décisions sur opposition précitées devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à leur annulation, et limitant le recours à
la seule question de la prescription,
vu les décisions de reconsidération rendues le 6 octobre 2020
par la Caisse, annulant et remplaçant les décisions sur opposition du 31
juillet 2020, par lesquelles elle a admis les oppositions formées par
T.________ et S.________,
vu l’avis de la juge instructrice du 8 octobre 2020 impartissant
au conseil des recourants un délai au 29 octobre 2020 pour se déterminer
sur la réponse,
vu la correspondance du 21 octobre 2020 du conseil des
recourants, selon lequel le recours était devenu sans objet, et par laquelle
il a requis l’allocation de dépens dès lors que les décisions de
reconsidération faisaient droit à l’intégralité de leurs prétentions,
vu le montant des dépens requis par le conseil des recourants,
chiffrés à 9'736 fr. 60, soutenant que les documents nécessaires à la
rédaction du recours n’avaient pu être recueillis qu’au prix d’un effort
considérable et que l’étude du dossier avait nécessité entre le 4 août et le

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14 octobre 2020 quarante-et-une heures au tarif horaire de 210 fr., soit
8'610 fr., auxquels venaient s’ajouter les débours et la TVA,
vu la détermination du 11 novembre 2020 de l’intimée selon
laquelle les recourants n’avaient apporté qu’au stade du recours les
nouveaux éléments et pièces lui ayant permis de reconsidérer ses
décisions, raison pour laquelle il appartenait aux recourants de supporter
des frais supplémentaires, soulignant qu’en tout état de cause, les dépens
alloués ne devraient pas être supérieurs à 1'000 fr.,
vu les déterminations des recourants du 23 novembre 2020,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
rendant le 6 octobre 2020 deux décisions de reconsidération, par
lesquelles elle a annulé et remplacé les décisions sur opposition du 31
juillet 2020,
que ces nouvelles décisions font droit aux conclusions des
recourants,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est
devenue sans objet par suite de la reconsidération opérée par l’intimée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008

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sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
que les recourants, qui obtiennent gain de cause avec le
concours d’un mandataire professionnel, ont droit au remboursement de
ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant
déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la
complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
que selon l’art. 11 al. 1 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les
frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels comprennent une
participation aux honoraires et les débours indispensables,
que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause,
ses difficultés et l'ampleur du travail effectué, et sont compris
entre 500 et 10'000 francs (art. 11 al. 2 TFJDA) ;
attendu qu’en l’espèce, l’intervention du conseil des
recourants a consisté en la rédaction d’un recours, strictement limité à la
question de la prescription,
qu’il n’apparaît pas que la rédaction d’un tel acte soit d’une
complexité particulière,
que les quarante-et-une heures consacrées à cette tâche
apparaissent dès lors disproportionnées,
que la Cour de céans ne voit au demeurant pas quels
documents nécessaires à la rédaction du recours auraient nécessité un
effort considérable à recueillir et pour quelle raison ces éléments jugés

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nécessaires n’auraient pas été produits au stade de la procédure
d’opposition déjà,
qu’on ignore au surplus les raisons pour lesquelles l’intimée a
finalement reconsidéré ses décisions sur oppositions du 31 juillet 2020 ;
qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient dès lors
de fixer l’indemnité de dépens à 2'500 fr., TVA et débours compris, et de
les mettre à la charge de l’intimée qui succombe.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de reconsidération par
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, est rayée
du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La N.________ versera à T.________ et S.________, solidairement
entre eux, une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jürgen Brönnimann (pour T.________ et S.________),
- N.________,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :