vd_gerichte · JI22.020752 · 2023-06-19 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.020752-230573
247
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 juin 2023
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 avril 2023
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de L’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec N.________, à [...], requérante, le
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2023,
la Prési-dente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente ou le premier juge) a notamment rappelé la
convention conclue par les parties lors de l’audience du 10 novembre
2022, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles
(I), a astreint l’intimé R.________ à contribuer à l’entretien de son fils
J.________, né le [...] 2017, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de la requérante N.________, de la somme de
425 fr. du 1er mai au 31 juillet 2022, de 200 fr. du 1er au 31 août 2022, de
125 fr. du 1er septembre au 31 décembre 2022, de 90 fr. du 1er janvier au
31 mars 2023 et de 690 fr. dès le 1er avril 2023 (II), l’a astreint à
contribuer à l’entretien de son fils E.________, né le [...] 2019, par le
versement, selon les mêmes modalités, de la somme de 425 fr. du 1er mai
au 31 juillet 2022, de 200 fr. du 1er au 31 août 2022, de 125 fr. du 1er
septembre au 31 décembre 2022, de 90 fr. du 1er janvier au 31 mars 2023
et de 810 fr. dès le 1er avril 2023 (III), a imparti à la requérante un délai au
14 juillet 2023 pour ouvrir action au fond dans la cause en fixation de la
contribution d’entretien et des droits parentaux (IV), a arrêté les frais
judiciaires à 1’000 fr., les a mis par 335 fr. à la charge de la requérante et
par 665 fr. à la charge de l’intimé et les a laissés provisoirement à la
charge de l’Etat (V), a statué sur les questions relatives à l’assistance
judiciaire (VI à X), a compensé les dépens (XI), a rejeté toutes autres et
plus amples conclusions (XII) et a dit que l’ordonnance était
immédiatement exécutoire (XIII).
En droit, le premier juge a relevé qu’à partir du 1er avril 2023,
l’intimé, qui a eu une promotion, est passé de conseiller en assurance à
manager et qu’il percevait désormais un salaire mensuel net de 5’100 fr.,
arrêté sur la base d’un salaire brut de 5’000 fr. par mois, auquel il y avait
lieu de déduire 10,8% de charges sociales et d’ajouter un montant de 700
fr. à titre de frais effectifs, à la place d’un salaire mensuel net moyen de
3’296 fr. 15. Il a ensuite indiqué que l’intimé avait des charges s’élevant à
3’114 fr. par mois depuis le 1er janvier 2023, de sorte que son budget

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présentait un disponible de 182 fr. 15 du 1er janvier au 31 mars 2023, puis
de 1’986 fr. à compter du 1er avril 2023. Le premier juge a ajouté que dans
la mesure où le budget de la requérante était bénéficiaire, il n’y avait pas
besoin de tenir compte d’une contribution de prise en charge et que
l’intimé devait contribuer entièrement au financement de l’entretien des
enfants, la requérante en détenant la garde exclusive, à hauteur de leurs
coûts directs, à savoir à 685 fr. 75 pour J.________ et à 810 fr. 50 pour
E.________. Ainsi, le premier juge, qui a réparti le disponible de l’intimé
pour la période du 1er janvier au 31 mars 2023 à parts égales entre les
enfants, l’a astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant J.________ au
moyen du versement d’une pension mensuelle de 90 fr. du 1er janvier au
31 mars 2023, puis de 690 fr. à partir du 1er avril 2023 et de l’enfant
E.________ au moyen du versement d’une pension mensuelle de 90 fr. du
1er janvier au 31 mars 2023, puis de 810 fr. à partir du 1er avril 2023. Il a
enfin renoncé à répartir le faible excédent de l’intimé afin de tenir compte
de son enfant mineure issue d’un premier lit et a indiqué que l’excédent
de la requérante était entièrement destiné à la couverture de l’entretien
des enfants des parties.
B. a) Par acte du 1er mai 2023, R.________ (ci-après : l’appelant) a
formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de ses fils J.________ et E.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de N.________ (ci-après :
l’intimée), des sommes de 425 fr. du 1er mai au 31 juillet 2022, de 200 fr.
du 1er au 31 août 2022, de 125 fr. du 1er septembre au 31 décembre 2022
et de 90 fr. dès le 1er janvier 2023 et que les frais judiciaires, arrêtés à
1’000 fr., soient mis à raison de 500 fr. à la charge de chaque partie et
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
L’appelant a par ailleurs requis l’assistance judiciaire. Il a
précisé qu’il déposerait le formulaire simplifié d’assistance judiciaire en
matière civile (pièce 6) dans les meilleurs délais, le cas échéant dans le
délai qui lui serait imparti.

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L’appelant a produit un bordereau de pièces, contenant les
pièces à produire 2 à 6, à savoir un avenant à son contrat de travail (pièce
2), une attestation de son employeur (pièce 3), ses fiches de salaire pour
les mois de décembre 2022 à ce jour (pièce 4) et son décompte de
commissions pour l’année 2023 (pièce 5). Dans sa lettre
d’accompagnement, il a requis qu’un délai lui soit imparti pour produire
les pièces annoncées.
b) Le 4 mai 2023, le juge unique a imparti à l’appelant un délai
au 15 mai 2023 pour produire les pièces 2 à 6 de son bordereau. Le 16
mai 2023, il lui a accordé une unique prolongation de délai au 26 mai 2023
pour produire ces pièces.
c) Par courrier du 26 mai 2023, le conseil de l’appelant a
indiqué qu’il n’était pas en possession des pièces 2 à 6 mentionnées dans
son bordereau. Il a produit la décision d’assistance judiciaire rendue par la
présidente et a maintenu sa requête d’assistance judiciaire.
d) Par avis du 6 juin 2023, le juge unique a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures, qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte et qu’il serait statué sur la requête d’assistance judiciaire dans
l’arrêt à intervenir.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’or-donnance entreprise, complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...], et l’intimée, née le [...], sont les parents
non-mariés des enfants J.________, né le [...] 2017, et E.________, né le [...]
2019.
L’appelant est également le père de l’enfant [...], née le [...]
d’une précédente relation.

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2. a) Le 23 mai 2022, l’intimée a déposé une requête de mesures
provi-sionnelles auprès de la présidente et a notamment conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’entretien convenable de l’enfant
J.________ soit arrêté à 729 fr. 05, allocations familiales déduites, à ce que
l’entretien convenable de l’enfant E.________ soit arrêté à 966 fr. 40,
allocations familiales déduites, et à ce que l’appelant soit astreint à
contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement, en ses mains,
d’une pension mensuelle de 500 fr. pour chaque enfant.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 mai
2022, la présidente a notamment attribué la garde des enfants des parties
à l’intimée et a astreint l’appelant à contribuer à l’entretien de ceux-ci par
le versement, en mains de l’intimée, d’une pension mensuelle de 500 fr.
par enfant, dès le 1er mai 2022.
c) Le 9 juin 2022, la présidente a tenu une première audience
de mesures provisionnelles, en présence des parties. Lors de cette
audience, celles-ci ont été interrogées en qualité de parties et leurs
déclarations ont été protocolées au procès-verbal.
d) Le 10 novembre 2022, la présidente a tenu une nouvelle
audience, en présence des parties. A cette occasion, l’appelant a à
nouveau été interrogé en qualité de partie et a conclu au rejet des
conclusions prises par l’intimée le 23 mai 2022, excepté celles, non
reproduites ci-dessus, concernant l’attribution du logement conjugal et la
garde des enfants. Par ailleurs, les parties ont conclu une convention,
ratifiée par la présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. R.________ bénéficiera sur ses enfants d’un droit de visite à
exercer de la manière suivante :
- Pendant trois mois, un samedi sur deux de 14 h 00 à 17 h 00, à
charge pour lui d’aller chercher ses enfants en bas de
l’immeuble de [...] où elle les prendra en charge et de les y
ramener, la première fois le 12 novembre 2022 ;
- Ensuite, les trois premiers samedis du mois de 14 h 00 à 17 h
00, à charge pour lui d’aller chercher ses enfants en bas de

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l’immeuble de [...] où elle les prendra en charge et de les y
ramener ;
Le droit de visite sera réévalué lorsque R.________ aura un
appartement convenable lui permettant d’accueillir ses
enfants ;
II. Parties arrêtent l’entretien convenable des enfants J.________ à
685 fr. 75 (six cent huitante-cinq francs et septante-cinq
centimes) et E.________ à 810 fr. 50 (huit cent dix francs et
cinquante centimes), allocations familiales par 300 fr. déjà
déduites. ».
e) Le 20 janvier 2023, les parties ont déposé des plaidoiries
écrites. L’intimée a modifié ses conclusions tendant au versement des
contributions d’entre-tien en faveur des enfants J.________ et E.________ en
ce sens que celles-ci doivent s’élever à respectivement 685 fr. 75 et 810
fr. 50, allocations familiales en sus, dès le 1er mai 2022.
4.
4.1 a) L’intimée vit à [...] avec les deux enfants des parties.
b) Elle est éducatrice et travaille à un taux d’activité de
71,25% pour la structure d’accueil « [...] », à la garderie-nurserie « [...] »,
à [...]. Elle réalise à ce titre un salaire mensuel net de 4’311 fr., allocations
familiales par 600 fr. comprises, soit 3’711 fr., hors allocations familiales.
c) Depuis le 1er janvier 2023, les charges mensuelles de
l’intimée sont les suivantes :
- base mensuelle 1’350 fr. 00
- loyer (1’480 fr. - 30%) 1’036 fr. 00
- prime d’assurance-maladie obligatoire 300 fr. 20
Total (MV droit des poursuites) 2’686 fr. 20
4.2 a) L’appelant vit seul à [...].
b) Jusqu’au 31 mars 2023, il a travaillé comme conseiller en
assurance auprès de [...] Sàrl et a réalisé, selon ses fiches de salaire des
mois de janvier à novembre 2022, un salaire mensuel net moyen de 3’296

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fr. 15, comprenant des frais effectifs de 700 fr. versés douze fois l’an.
Depuis le 1er avril 2023, il travaille au poste de manager et son salaire brut
de base a augmenté, selon un avenant à son contrat de travail du 9
janvier 2023, « si les objectifs du point n° 2 sont atteints » de 2’000 fr.
« en plus de la rémunération déjà en vigueur », de sorte qu’il est
désormais en mesure de percevoir un revenu mensuel net d’environ 5’100
francs. Il ressort en outre des décomptes de commissions produits par son
employeur que l’appelant avait, à la fin du mois de décembre 2022, un
solde négatif de 9’968 fr. 10.
c) Depuis le 1er janvier 2023, les charges mensuelles de
l’appelant sont les suivantes :
- base mensuelle 1’250 fr. 00
- loyer 800 fr. 00
- prime d’assurance-maladie obligatoire 414 fr. 00
- frais professionnels (forfait) 700 fr. 00
Total (MV droit des poursuites) 3’114 fr. 00
4.3 Les budgets des enfants sont les suivants :
J.________ E.________
- base mensuelle 400 fr. 00 400 fr. 00
- part au loyer (15% de 1’480 fr.) 222 fr. 00 222 fr. 00
- primes d’assurance-maladie (subsidiées)00 fr. 0000 fr. 00
- frais de garde 488 fr. 50 363 fr. 75
Sous-total 1’110 fr. 50985 fr. 75
- allocations familiales - 300 fr. 00- 300 fr. 00
Total 810 fr. 50685 fr. 75
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non

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patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour
d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office confor-mément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des

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preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement dispo-nibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3) et en se
limitant à un examen sommaire du droit (TF 2C_316/2018 du 19 décembre
2018 consid. 3).
2.3 Selon l’art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée
s’applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants –
mineurs – dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le
juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération d’office
tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves.
Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens
de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office l’administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents. Cette obligation du juge d’établir d’office les faits n’est
cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en
effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs
propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la
cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485
consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 jan-vier
2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1).
2.4 Les questions relatives aux enfants étant soumises à la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent
présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
3. L’appelant conteste le montant des contributions d’entretien
allouées à ses fils à partir du 1er avril 2023 et requiert que celui-ci reste à
90 fr. par mois pour chacun d’eux depuis le 1er janvier 2023. Il fait valoir
que s’il est vrai qu’il a eu une promotion et qu’il est désormais, depuis le
1er avril 2023, manager, son salaire n’aurait pas pour autant augmenté à
5’100 fr. net par mois. A cet égard, il relève que l’avenant à son contrat de
travail du 9 janvier 2023 subordonne sa nouvelle rémuné-ration, à hauteur

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de 2’000 fr. supplémentaires brut par mois, à la réalisation « des objectifs
prévus au point 2 », mais que ces objectifs ne seraient pas atteints à ce
jour, ce que son employeur pourrait confirmer par la production de
l’attestation annoncée en pièce 3 (à produire) de son bordereau du 1er mai
2023. Il indique que sa rémunération serait donc restée identique à celle
qui était la sienne avant le 1er avril 2023, à savoir à un salaire mensuel net
moyen de 3’296 fr. 15. L’appelant a en outre rappelé qu’il présentait un
solde de commissions négatif d’environ 10’000 fr. au 31 décembre 2022
et que cela serait toujours le cas actuellement.
En l’espèce, l’appelant ne rend pas vraisemblable, comme il lui
appar-tient de le faire (cf. consid. 2.3 supra), l’intégralité de ses
affirmations. Il n’a en effet produit aucune des pièces de son bordereau
dont il a annoncé la production, malgré le délai et la prolongation de délai
accordés par l’autorité de céans pour ce faire. Dans son courrier du 26 mai
2023, le conseil de l’appelant a même relevé qu’il n’avait pas été en
mesure de se munir des pièces en question. Ainsi, l’appelant n’a pas
produit l’entier de l’avenant à son contrat de travail du 9 janvier 2023
(pièce 2), de sorte qu’il n’est pas possible de comprendre quels sont les
objectifs qu’il doit atteindre afin de pouvoir recevoir la rémunération
prévue pour sa nouvelle fonction. Il n’a pas non plus produit l’attestation
de son employeur permettant de confirmer que ses objectifs n’auraient
pas été réalisés (pièce 3), ni ses fiches de salaire actualisées à ce jour
(pièce 4) et son décompte de commissions (pièce 5). Dans ces conditions,
tout porte à croire que l’appelant perçoit en réalité un montant mensuel
net de l’ordre de 5’100 fr. ou qu’il est à tout le moins en mesure de
réaliser un tel montant, dès lors qu’il aurait été aisé pour lui d’étayer ses
affirmations par la production des pièces annoncées. L’appelant ne rend
donc pas vraisemblable que sa rémunération serait restée à 3’296 fr. 15 à
partir du 1er avril 2023. Enfin, le fait que son décompte de commissions,
au demeurant non actualisé, présente un solde négatif n’est pas
déterminant, dans la mesure où l’appelant reçoit un salaire fixe et où la
perception de commissions est irrégulière. On peut encore ajouter que
l’appelant n’a pas étayé par pièce son affirmation selon laquelle des
avances de salaire lui seraient actuellement concédées quasiment chaque

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mois. Dans ces circonstances, il y a lieu de confirmer le revenu
déterminant de 5’100 fr. par mois retenu par l’autorité de première
instance pour calculer les contributions d’entretien à partir du 1er avril
2023.
L’appelant n’a formulé aucun autre grief, de sorte qu’il n’y a
pas matière à réexaminer le calcul des contributions d’entretien, l’autorité
d’appel ne devant pas, sous réserve de vices manifestes, étendre son
examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel (cf.
consid. 2.1 supra).
4. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être
rejetée, l’appel étant, pour les motifs qui précèdent (cf. consid. 3 supra),
d’emblée dénué de chance de succès (art. 117 let. b CPC) et l’intéressé
n’ayant, ici également, pas produit la pièce annoncée à cet égard.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.

- 12 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant R.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. R.________,
- Me Sébastien Friant, avocat (pour N.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

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Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :