vd_gerichte · PE20.018340 · 2022-10-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
780
PE20.018340-BBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 septembre 2022 par
Y.________ contre l’ordonnance de refus de l’assistance judiciaire gratuite
pour la partie plaignante rendue le 7 septembre 2022 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE20.018340-BBD, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Y.________ est détenu depuis plusieurs mois à la Prison de la
Croisée et partage sa cellule avec un codétenu, X.________.
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b) Le 20 juin 2022, Y.________ a déposé plainte pénale contre
X.________ et s’est constitué partie civile. Le Ministère public cantonal
Strada (ci-après le Ministère public) a ouvert une instruction contre
X.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait,
injure et menaces. Il ressort du dossier qu’il lui est reproché les faits
suivants :
« 1. À Orbe, à la Prison de la Croisée, chemin des Prés-Neufs 1, le 7
juin 2022, vers 06h00, X.________ aurait eu une altercation verbale avec son
codétenu, Y.________ et se serait ensuite jeté sur celui-ci en lui assénant un
premier coup de poing sur la pommette droite de son visage, puis lui aurait
asséné encore deux autres coups de poings sur l’arrière de la tête. Les agents de
détention sont intervenus un peu plus tard, aux alentours de 07h15.
2. À Orbe, à la Prison de la Croisée, chemin des Prés-Neufs 1, le 9
juin 2022, vers 11h00, X.________ aurait dit à son codétenu Y.________ que, dans le
but de lui faire du tort, il allait prendre contact avec des tiers afin qu’un colis
contenant des narcotiques lui soit adressé à la prison.
3. À Orbe, à la Prison de la Croisée, chemin des Prés-Neufs 1, le 16
juin 2022, vers 13h30, le prévenu X.________ se serait adressé à son codétenu
Y.________ en lui disant : « Il paraît que tu as porté plainte ! Ecoute-moi bien, fils
de pute. Ce qui va se passer maintenant, c’est que je vais niquer ta race, ta mère
et tu vas voir ce qu’il va t’arriver en prison si tu maintiens ta plainte ».
c) Une audience de conciliation a été prévue le 16 septembre
2022, à laquelle le défenseur d’office de X.________ a été convoqué.
B. a) Par courrier du 11 août 2022, par l’intermédiaire de son
conseil de choix, Me Vladimir Chautems, Y.________ a demandé à être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et à ce que Me Chautems
soit désigné en qualité de conseil juridique gratuit.
b) Par ordonnance du 7 septembre 2022, le Procureur a rejeté
cette requête (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la
cause (II).

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La Procureure a retenu que la cause ne présentait pas de
difficulté que la partie plaignante ne puisse surmonter sans l’aide d’un
conseil juridique gratuit ; que les faits de la cause étaient clairs, sur le plan
pénal, et ne présentaient aucune difficulté quant à leur qualification
juridique ; que le plaignant avait en outre été capable de déposer une
plainte circonstanciée et que les prétentions civiles pouvaient consister en
une indemnité pour tort moral, facile à invoquer et à chiffrer. Considérant
que l’assistance judiciaire devait être rejetée pour ces motifs, elle a
renoncé à examiner le critère de l’indigence.
C. Par acte du 14 septembre 2022, Y.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme
en ce sens que l’avocat Vladimir Chautems est désigné en qualité de
conseil juridique gratuit à compter du 9 juin 2022. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de la décision attaquée, le dossier de la cause étant
renvoyé à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Invité à se déterminer, le Ministère public n’a pas procédé
dans le délai imparti.
En d roit :
1. Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(CREP 11 octobre 2022/752 et les références citées ; CREP 2 juillet
2020/501 ; CREP 15 août 2019/580).
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
ordonnance du Ministère public rejetant une requête de désignation d'un

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conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant relève qu’il est incarcéré à la Prison de la Croisée
depuis plusieurs mois et pour de nombreux mois encore et que, dans cette
situation, il ne bénéficie d’aucun revenu. Dès lors qu’il n’a aucune fortune,
la condition de l’indigence serait donc remplie. Il ajoute que les chances
de succès de l’action civile doivent être considérées comme sérieuses, dès
lors notamment qu’il a documenté son dépôt de plainte de photographies
attestant des blessures subies. Il ajoute qu’il prend très au sérieux les
menaces proférées par son codétenu. Il fait valoir qu’il ne dispose pas de
connaissances juridiques particulières et que le simple fait qu’il ait adressé
une plainte pénale pour dénoncer les violences et menaces subies ne
signifie pas qu’il serait parfaitement capable de se défendre correctement
seul. Il ajoute que la procédure l’oppose à un prévenu qui est assisté d’un
défenseur d’office, élément qui, en application du principe de l’égalité des
armes, commanderait de lui assigner un conseil juridique gratuit. Enfin, il
estime que toute personne raisonnable, confrontée à la même situation et
disposant de ressources financières suffisantes, se serait adjointe les
services d’un avocat et que le fait de chiffrer l’indemnité pour tort moral
requise serait ardue, pour ne pas dire inconcevable, pour un profane tel
que lui.
2.2 Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante
indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si
l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'alinéa 2 de cette
disposition prévoit que l'assistance judiciaire comprend l'exonération
d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de
procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit,
lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette
norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29

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al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être
assisté (TF 6B_1324/2021 du 20 septembre 2022 consid. 2.1 et les
références citées).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles
(TF 6B_359/2020 précité ; TF 1B_151/2016 précité) et, par voie de
conséquence, uniquement aux cas où l’action civile ne paraît pas vouée à
l’échec (art. 136 al. 1 let. b CPP). Il a ainsi tenu compte du fait que le
monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat, de
sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en
priorité pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (Message
du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ; TF
6B_1324/2021 précité consid. 2.1 et les références citées). L’art. 136 al. 1
CPP n’exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant
puisse intervenir également sur les aspects pénaux, qui peuvent avoir une
influence sur le principe et la quotité des prétentions civiles
(TF 6B_1324/2021 précité consid. 2.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_23/2020 du 17 mars

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2020 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 1B_314/2016 du 28
septembre 2016 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut que le concours
d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en
fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 précité et consid. 3a/bb ; TF 1B_23/2020
précité ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 consid. 1). Le fait que la partie
adverse soit assistée d’un avocat peut également devoir être pris en
considération (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 64 ad art. 136 CPP).
2.3 En premier lieu, il convient de relever que le recourant est
détenu depuis plusieurs mois et le sera, de son propre aveu, pour
plusieurs mois encore. Il ne bénéficie donc d’aucun revenu, et n’aurait
aucune fortune. L’indigence est donc réalisée et ce fait aurait déjà dû
conduire à l’admission partielle de la demande d’assistance judiciaire sous
la forme de l’exonération d’avances de frais de procédure et de sûretés
(art. 136 al. 2 let. a et b CPP ; par ex : CREP 3 août 2012/489).
Pour le surplus, il faut retenir que les chances de succès de
l’action civile du recourant sont bonnes, puisque la plainte est
documentée, notamment par les photographies des lésions subies. Quant
aux menaces invoquées, elles apparaissent à ce stade crédibles et doivent
être qualifiées de sérieuses compte tenu de la situation personnelle du
prévenu.
A cela s’ajoute que le recourant est plâtrier-peintre de
profession et ne dispose pas de connaissances juridiques spécifiques. Or,

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la partie adverse est assistée et son défenseur d’office a été convoqué à
l’audience de conciliation et sera présent pour la suite de la procédure. Si
la décision attaquée devait être maintenue, le plaignant devrait agir seul
et prendre des conclusions civiles, voire produire des pièces, sans aide
extérieure, une telle aide étant rendue particulièrement difficile compte
tenu de son placement actuel en détention, qui l’empêche de consulter
une permanence juridique ou de faire appel librement à des conseils ou
des ressources extérieures qui disposeraient des connaissances
nécessaires.
Enfin, le placement du recourant en détention est également
susceptible de rendre plus difficile les démarches nécessaires pour chiffrer
le montant de l’indemnité en tort moral qu’il a requis, dès lors qu’il ne
peut bénéficier d’aucun conseil pour chiffrer ses conclusions civiles, étant
relevé que la question de l’indemnité pour tort moral, ainsi que son
montant, sera assurément discutée, déjà, dans le cadre de la procédure
de conciliation mise en œuvre par le Ministère public et dans le cadre de
laquelle le recourant se verra opposé au prévenu, lequel est assisté d’un
avocat.
En définitive, les trois conditions posées par l’art. 136 CPP sont
remplies et la situation justifie tant l’octroi de l’assistance judiciaire
concernant les frais que la désignation d’un conseil juridique gratuit. C’est
donc à tort que la Procureure a rejeté la requête de la partie plaignante du
11 août 2022. Toutefois, contrairement à ce que le recourant a requis, il
n’y a lieu d’octroyer l’assistance judiciaire que depuis le 11 août 2022,
date du dépôt de la demande d’assistance juridique gratuite par l’avocat
auprès de la Procureure, et non du 9 juin 2022, date invoquées comme
étant celle des premiers contacts entre le recourant et son avocat,
puisque d’une part, la plainte du 20 juin 2022 a été rédigée par le
recourant lui-même, et d’autre part, qu’il ne saurait y avoir une
désignation rétroactive qui soit antérieure à une partie substantielle des
actes accomplis.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la
décision attaquée réformée en ce sens que Y.________ est mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire dès le 11 août 2022, celle-ci comprenant la
désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Vladimir
Chautems.
La désignation de Me Vladimir Chautems en qualité de conseil
juridique gratuit vaut également pour la procédure de recours, de sorte
que l’avocat sera indemnisé conformément à l’art. 135 CPP, applicable par
renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP. L’indemnité de conseil juridique gratuit pour
la procédure de recours sera fixée à 540 fr., correspondant à une activité
nécessaire d’avocat de 3 heures au tarif horaire de 180 fr., montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus
la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 594 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 septembre 2022 est réformée en ce sens
que le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à
Y.________ avec effet au 11 août 2022, celle-ci comprenant la

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désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me
Vladimir Chautems.
III. Me Vladimir Chautems est désigné comme conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours et l’indemnité due est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit du recourant,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Vladimir Chautems, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :