vd_gerichte · KC19.032459 · 2019-12-03 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.032459-191370
266
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 décembre 2019
_____________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 80 al. 2 ch. 2 LP ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par la COMMUNE
DE W.________ contre le prononcé rendu le 23 août 2019 par la Juge de
paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant la
recourante à F.________, à W.________.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 9 juillet 2019, à la réquisition de la Commune de W.________,
l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à
F.________, dans la poursuite n° 9'218'297, un commandement de payer
les sommes de 1) 100 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 mai 2018 et de
2) 100 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 mai 2019, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Facture n° [...]2 du 12.02.2018 CHF 80.00 + Frais de rappel CHF 20.00
2. Facture n° [...]4 du 11.02.2019 CHF 80.00 + Frais de rappel CHF 20.00 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 18 juillet 2019, la poursuivante a requis du Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut qu’il prononce la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en
capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’une facture n° [...]2 de 80 fr., payable à trente jours,
adressée le 12 février 2018 par la poursuivante à la poursuivie à titre de
taxe forfaitaire habitant de gestion des déchets. La facture contient la
mention qu’elle peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission
communale de recours dans un délai de trente jours ;
- une copie d’une facture n° [...]4 de 80 fr., payable à trente jours,
adressée le 11 février 2019 par la poursuivante à la poursuivie à titre de
taxe forfaitaire habitant de gestion des déchets. La facture contient la
mention qu’elle peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission
communale de recours dans un délai de trente jours ;

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- une copie du règlement communal sur la gestion des déchets de la
poursuivante, prévoyant notamment à son art. 13 al. 2 que la décision de
taxation définitive a force exécutoire au sens de l’article 80 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) ;
- une copie de la directive communale sur la gestion des déchets de la
poursuivante prévoyant notamment à son chiffre 8.2 que la taxe forfaitaire
pour les habitants est fixée à 80 fr. TVA comprise.
b) Par courrier recommandé du 19 juillet 2019, la juge de paix
a adressé la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant le 19
août 2019 pour se déterminer. Le pli contenant ce courrier a été retourné
par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention « Non
réclamé ».
3. Par prononcé non motivé du 23 août 2019, notifié à la
poursuivante le 26 août 2019, la Juge de paix du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais
judiciaires à 90 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a
pas alloué de dépens (IV). Le pli contenant cette décision, adressé à la
poursuivie, a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec
la mention « Non réclamé ».
Le 26 août 2019, la poursuivante a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 5
septembre 2019 et notifiés à la poursuivante le lendemain. En substance,
le premier juge a considéré que la poursuivante n’avait pas établi le
caractère exécutoire des factures en cause.

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4. Par acte du 11 septembre 2019, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en concluant à ce que sa requête de mainlevée soit
admise. Elle a produit neuf pièces.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites avec le recours qui figurent déjà au
dossier de première instance sont recevables. Tel n’est pas le cas de la
réquisition de poursuite, du dispositif et de la motivation d’un prononcé
rendu le 24 juillet 2018 dans la cause divisant la recourante d’avec un
tiers, qui sont irrecevables, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue
à l’art. 326 al. 1 CPC. Il en va de même de l’allégation de la recourante
selon laquelle les factures en cause n’ont pas fait l’objet de recours, l’art.
326 al. 1 CPC prohibant également les allégations de fait nouvelles.
II. a) Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, la
procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248
ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., n. 2a ad art. 84 SchKG). En application
de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement
irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de
se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit
également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès
réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit,

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avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit
d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi,
garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) (Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet,
in Commentaire romand, Code de procédure civile, précité, n. 2 ad art.
253 CPC; Chevallier, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizeri-schen Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 1 ad art.
253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les citations, les ordonnances et les décisions ainsi
que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, qui
règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un
acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les
conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138
CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n'a pas retiré le pli à l'issue du délai de garde de sept
jours, devait s'attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n'est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s'agit d'une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1; ATF 130 III 396, JdT 2005 II 87; TF
5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22
septembre 2011 consid. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid.
3.1; TF 5A_172/2009 publié in BISchK 2010 p. 207 et note du rédacteur
Hans-Jörg Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138
CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l'audience de mainlevée et/ou l'acte

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introductif d'instance n'ont pas été retirés dans le délai de garde, ils
doivent être notifiés à nouveau d'une autre manière contre accusé de
réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n.
31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé dans de nombreux arrêts
(notamment : JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre
2014/391 ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11
juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1er
février 2012/13).
b) En l'espèce, le pli recommandé contenant la requête de
mainlevée et le délai de détermination adressé le 19 juillet 2019 à la
poursuivie est revenu au greffe du juge de paix avec la mention "non
réclamé". Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la fiction de la
notification à l'échéance du délai de garde postal ne s'applique pas dans
ces circonstances. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que ce pli aurait
été à nouveau notifié à son destinataire d'une autre manière contre
accusé de réception, par exemple par huissier. Il s'ensuit que la requête
de mainlevée n'a pas été valablement notifiée à la poursuivie.
c) Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans
le cadre du CPC, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n'a
pas reçu la requête de mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner
d'office, même si le moyen n'a pas été soulevé en recours. Cependant,
lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le recours contre un
refus de mainlevée doit être rejeté, il n'y a pas lieu à annulation, dès lors
que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la notification
n'entraîne aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de
première instance rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à
la charge de la partie poursuivante étant confirmée sans frais
supplémentaires pour elle (JdT 2017 III 174).
Il convient dès lors d’examiner le recours sur le fond.

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III. La recourante fait valoir que les factures en cause n’avaient
pas fait l’objet d’un recours, que la commission de recours communale
n’avait en conséquence pas été réunie, ce qui l’avait empêchée d’obtenir
une attestation de dite commission. Elle se réfère à une décision rendue
dans une cause identique par un autre juge de paix admettant sa requête
de mainlevée.
a) Selon l’art. 80 LP, le créancier au bénéfice d’un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al.
1); sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions
des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2).
Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est
plus attaquable par un moyen de droit (opposition, réclamation, recours),
lorsque celui-ci n’a pas d’effet suspensif ou que l’effet suspensif lui a été
retiré (TF 5A_838/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; Abbet, in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 142 ad art. 80 LP). Le
juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu’il
appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée
comme titre à la mainlevée définitive est assimilée par la loi à un
jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose
qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de
recours, et que le poursuivi n'ai pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (ATF 141 I 97
consid. 7.1 ; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117). La mention du caractère
exécutoire de la décision invoquée peut résulter d'une simple déclaration
de l'autorité administrative elle-même, pour autant que le débiteur ne
conteste pas avoir reçu la décision (CPF 11 avril 2016/120 ; CPF 26 octobre
2012/421; CPF 31 mars 2011/113).
b) En l’espèce, la recourante a certes produit en première
instance les factures des 12 février 2018 et 11 février 2019 mentionnant
les voies de droit, ce qui en fait des décisions administratives au sens de
l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et les réf. cit.). Elle a
également produit le règlement communal qui prévoit la taxe réclamée et

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son montant, se conformant ainsi à la jurisprudence en la matière (CPF 2
juillet 2015/185 et références). Elle n’a toutefois pas produit d’attestation
de la commission communale de recours selon laquelle aucun recours
n’avait été déposé contre les factures en cause, ni n’a déclaré dans sa
requête de mainlevée que ces factures étaient exécutoires, faute
d’opposition formée dans les délais, ce qui aurait pu suffire à établir la
condition posée par l’art. 80 LP. C’est donc à juste titre que le premier
juge n’a pas retenu dans les faits que les décisions étaient exécutoires et
a rejeté la requête de mainlevée.
L’argument de la recourante selon lequel la commission de
recours communale n’avait pas été convoquée dès lors que l’intimée
n’avait pas fait recours et ne pouvait donc délivrer d’attestation ne saurait
être suivi. En effet, la délivrance de l’attestation de non recours ne
nécessite pas que les membres de l’autorité de recours se réunissent ;
cette attestation peut être établie par voie de circulation ; elle peut en
particulier être préparée sur délégation par le secrétariat de cette autorité,
qui a accès à la liste des recours déposés et être signée par son président.
De même, le prononcé produit par la recourante en deuxième
instance, qui est irrecevable (cf. considérant I ci-dessus), n’est pas
déterminant, dès lors qu’il ne permet pas d’exclure que la requête de
mainlevée déposée alors mentionnait qu’aucun recours n’avait été déposé
contre les décisions faisant l’objet de la poursuite, ce qui, comme on l’a vu
au consid. IIIa ci-dessus, peut aboutir à l’admission du caractère
exécutoire de celles-ci.
La recourante conserve toutefois la possibilité de renouveler
sa requête de mainlevée dans la même poursuite, aussi longtemps que
celle-ci n'est pas périmée, en produisant des pièces nouvelles (CPF, 4 juin
2013/236; CPF 16 septembre 2010/360; CPF, 4 octobre 2007/341).
Le recours devant ainsi être rejeté, la violation du droit d’être
entendu de la poursuivie reste sans incidence.

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IV. En conclusion, le recours manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 106
al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante
Commune de W.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- Commune de W.________,
- Mme F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :