vd_gerichte · JP22.012168 · 2023-06-29 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP22.012168-221498
260
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 juin 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 731b et 939 CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.________ SA, à [...], intimée,
contre le jugement rendu le 9 novembre 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 9 novembre 2022, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le
premier juge) a fixé à la société A.________ SA un délai au 17 juin 2022
pour rétablir sa situation légale (I), a dit qu’à défaut d’exécution du chiffre
I ci-dessus dans le délai imparti, la société serait considérée comme
dissoute à la date du 24 juin 2022, sa dissolution étant prononcée sans
autre formalité et sa liquidation étant ordonnée, le cas échéant, par
l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois selon les
dispositions légales applicables à la faillite (II) et a arrêté les frais
judiciaires à 570 fr. à la charge de la société A.________ SA (III).
En droit, le premier juge a statué sur une requête en carences
dans l’organisation de la société A.________ SA déposée par le Préposé au
Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le préposé) et a
imparti un délai au 17 juin 2022 à la société A.________ SA, afin qu’elle
rétablisse la situation légale, dès lors qu’elle n’avait plus d’adresse légale
au siège statutaire. La société ne s’étant pas déterminée dans le délai
imparti, le président a considéré ladite société comme étant dissoute à la
date du 24 juin 2022 et a ordonné sa liquidation.
B. Par acte du 21 novembre 2022, la société A.________ SA (ci-
après : l’appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné et
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme dudit
jugement en ce sens que la requête déposée par le préposé soit déclarée
irrecevable. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’un délai de 30 jours,
dès notification de la décision entreprise, lui soit imparti pour rétablir sa
situation légale, à savoir pour communiquer au Registre du commerce du
canton de Vaud une adresse valable à son siège statutaire et, qu’à défaut
d’exécution dans le délai imparti, le premier juge pourrait prononcer sa
dissolution et ordonner sa liquidation, cas échéant, par l’Office des faillites
de l’arrondissement de l’Est vaudois selon les dispositions légales

- 3 -
applicables à la faillite. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement querellé et au renvoi de la cause au président pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante est inscrite depuis le 20 mars 2007 au Registre du
commerce du canton de Vaud et n’a plus d’adresse légale au siège
statutaire.
2. Par publication dans la Feuille officielle du commerce (ci-
après : FOSC) du 25 janvier 2022, le Registre du commerce du canton de
Vaud a indiqué que l’appelante présentait des carences dans son
organisation, à savoir que la société ne disposait plus d’adresse valable à
son siège, et a ainsi imparti un délai au 24 février 2022 à celle-ci pour
qu’elle y remédie, en vertu de l’art. 939 al. 1 CO, et qu’elle requiert
l’inscription auprès de l’office dans le délai indiqué.
3. Par acte du 19 janvier 2022 adressé par recommandé à
l’appelante, le préposé l’a sommée de régulariser sa situation et de
requérir les inscriptions nécessaires dans un délai de trente jours en
application de l’art. 154 aORC. Cet acte est revenu en retour à l’expéditeur
avec la mention « Non réclamé ».
4. a) Par requête en carences du 24 mars 2022, le préposé a
requis du premier juge de prendre les mesures nécessaires à l’égard de
l’appelante, en observant que celle-ci n’avait plus d’adresse valable à son
siège statutaire.
b) Par publication dans la Feuille des Avis Officiels (ci-après :
FAO) du 30 mars 2022, l’appelante a été avisée que le président avait reçu
une requête en carences dans l’organisation de la société et qu’un délai
au 20 avril 2021 [recte : 20 avril 2022] lui était imparti pour déposer des
déterminations.

- 4 -
Aucune détermination n’a été déposée dans ce délai.
c) Le jugement querellé a été rendu sous forme de dispositif le
20 mai 2022 par le président, lequel impartissait un délai au 17 juin 2022
à l’appelante, afin qu’elle rétablisse sa situation légale.
d) Par courrier du 10 juin 2022, l’appelante a requis la
motivation dudit jugement.
e) Par courrier du 15 juin 2022 adressé à l’appelante, le
président l’a informée que, faisant suite à l’appel téléphonique et comme
cela avait été convenu, le jugement motivé ne lui serait pas notifié avant
le 4 juillet 2022. Il a en outre précisé que la décision n’était en l’état pas
exécutoire et que le délai pour corriger la carence dans l’organisation de la
société était dès lors prolongé de fait au moins jusqu’à l’échéance du délai
pour contester le jugement, après qu’il aurait été notifié. Il a enfin relevé
que la carence dans l’organisation de la société, ayant justifié l’ouverture
de la procédure, consistait exclusivement en l’absence d’adresse valable
au siège statutaire de l’appelante.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente, est de 10’000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
Si la décision a été rendue en procédure sommaire – ce qui est
le cas, dans les affaires de droit des sociétés, des mesures destinées à
remédier aux carences dans l’organisation de la société (art. 250 let. c ch.

- 5 -
6 CPC ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.9) –, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit en l’occurrence la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RS 173.01]).
1.2 En l’espèce, la décision attaquée prononce la dissolution de
l’appelante, dont le capital-actions entièrement libéré s’élève à 100’000
fr., et ordonne sa dissolution à la date du 24 juin 2022 – à défaut
d’exécution – de même que sa liquidation. La valeur litigieuse excède ainsi
le minimum légal de 10’000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte
(cf. TF 4A_630/2011 précité consid. 1 ; CACI 19 janvier 2023/25
consid. 1.2).
Partant, formé en temps utile contre une décision finale par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que
pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier
2019 consid. 3.4).

- 6 -
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 S’agissant d’une action fondée sur l’art. 731b CO (Code des
obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ;
RS 220), respectivement l’art. 939 CO, la procédure est gouvernée par la
maxime d’office (art. 58 al. 2 CPC), le juge n’étant ainsi pas lié par les
conclusions des parties (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3, JdT 2013 II 365 ;
Chenaux/Hänni, Carences dans l’organisation de la société : études des
aspects matériels et procéduraux de l’art. 731b CO, JdT 2013 II 97, p. 103).
La maxime inquisitoire limitée est également applicable (CACI 19 janvier
2023 consid. 2 ; CACI 13 mai 2020/177, JdT 2021 III 79 consid. 3.2).
3.
3.1 L’appelante se plaint dans un premier temps d’une absence de
qualité pour agir du préposé. Elle fait valoir que l’art. 731b CO, dans sa
version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, ne prévoit plus que le
préposé serait habilité à saisir le juge, seul un créancier ou un actionnaire
de la société étant habilité à le faire. Elle indique en outre que l’absence
de domicile valable ne constituerait pas une carence dans l’organisation
d’une société anonyme, au sens des art. 731b et 939 CO. A supposer
même le contraire, elle soutient que la sommation aurait dû être effectuée
par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. A défaut
selon elle de sommation valablement effectuée, le préposé ne pouvait pas
saisir l’autorité judiciaire et la requête aurait dû être déclarée irrecevable.
3.2
3.2.1

- 7 -
3.2.1.1 Au sens de l’art. 731b al. 1 ch. 5 CO, il y a carence dans
l’organisation de la société lorsque celle-ci n’a plus de domicile à son
siège.
Aux termes de l’art. 939 CO, dans sa teneur modifiée en
vigueur depuis le 1er janvier 2021, lorsque l’office du registre du
commerce constate qu’une société commerciale, une société coopérative,
une association, une fondation qui n’est pas soumise à surveillance ou une
succursale dont l’établissement principal est à l’étranger, inscrite
au registre du commerce, présente des carences dans l’organisation
impérativement prescrite par la loi, il somme l’entité juridique d’y
remédier et lui impartit un délai (al. 1) ; si elle ne remédie pas aux
carences dans le délai imparti, l’office du registre du commerce transmet
l’affaire au tribunal ; celui-ci prend les mesures nécessaires (al. 2).
Selon le Message (Message du Conseil fédéral concernant la
modification du code des obligations – Droit du registre du commerce – du
15 avril 2015 ; FF 2015 3255), l’office du registre du commerce ne doit
plus, en cas de carence dans l’organisation, requérir que les mesures
nécessaires soient prises, mais transmettre l’affaire au tribunal ou à
l’autorité de surveillance, qui prendra les mesures nécessaires d’office. Le
registre du commerce n’a pas la qualité de partie à la procédure
(Message, FF 2015 3286). En effet, en relation avec une modification
législative du droit du registre du commerce votée en 2017, le législateur
a notamment éliminé le préposé du registre du commerce de la liste des
personnes légitimées à requérir du juge qu’il prenne les mesures
nécessaires en cas de carence dans l’organisation, de sorte que le
préposé au registre ne pourra dorénavant plus invoquer l’art. 731b CO et
devra se fonder sur l’art. 939 CO (Peter/Cavadini, Commentaire romand
CO II, 2e éd., Bâle 2017, n. 34 ad art. 731b CO).
3.2.1.2 Le juge peut prendre toute mesure nécessaire. Pour la société
anonyme, ces mesures sont, notamment, celles prévues à l’art. 731b al.
1bis CO, à savoir : fixer un délai à la société pour rétablir la situation
légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer l’organe qui fait défaut

- 8 -
ou un commissaire (ch. 2), prononcer la dissolution de la société et
ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch.
3), cette liste n’étant pas exhaustive.
Le but de ces mesures est le rétablissement de la légalité, par
la mise en conformité de la société et, subsidiairement, si cette mise en
conformité ne se fait pas, par la suppression de la société (CACI du 19
janvier 2023/25 consid. 3.2).
3.2.2 Dans le cas d’espèce, force est de constater que le préposé a
transmis le dossier au premier juge après avoir constaté la carence de
domicile de la société anonyme. En effet, préalablement à cette
transmission, un délai avait été imparti par le préposé à l’appelante afin
de régulariser sa situation (cf. courrier recommandé du 19 janvier 2022 du
préposé, lequel est toutefois revenu en retour avec la mention « Non
réclamé »). Quant à la sommation, il ressort du dossier qu’elle a bien été
publiée dans la FOSC du 25 janvier 2022.
Au vu de ces éléments, cette transmission était conforme au
texte de l’art. 939 CO rappelé ci-dessus et, contrairement à ce que
soutient l’appelante, l’absence de domicile légal (adresse valable au siège
statutaire) constitue effectivement une carence dans l’organisation de la
société (cf. art. 731b al. 1 ch. 5 CO). C’est ainsi à bon droit que le premier
juge s’est saisi de l’affaire, transmise par le préposé.
4.
4.1 L’appelante se plaint ensuite de l’absence de précision du
dispositif. Selon elle, le dispositif n’indiquerait rien sur la/les carence(s)
existante(s) dans l’organisation de la société de sorte que, lorsqu’elle a pu
prendre connaissance du dispositif, elle ne disposait pas des éléments
nécessaires pour lui permettre de réagir dans le délai imparti et de
remédier à la carence retenue par le président.

- 9 -
4.2 En l’espèce, une demande de motivation a été requise par
l’appelante par courrier du 10 juin 2022 et, à la lumière de ladite
motivation, le dispositif est clairement compréhensible. Par ailleurs, pour
savoir de quoi il en retournait avant la motivation du jugement querellé, il
suffisait à l’appelante, à la suite de la sommation du 25 janvier 2022, voire
encore de la publication dans la FAO intervenue le 30 mars 2022, de
requérir des renseignements auprès du Registre du commerce du canton
de Vaud, voire encore auprès du président, ce qui – comme on le verra ci-
après – a d’ailleurs été le cas.
En outre, de bonne foi, l’appelante ne peut pas se prévaloir du
fait que la motivation du jugement est intervenue postérieurement au
délai qui lui a été imparti par le premier juge pour remédier à sa situation.
A la lecture du procès-verbal des opérations, il apparaît que la motivation
du jugement a été retardée, afin de permettre à la société de remédier au
défaut d’adresse valable au siège statuaire. Il ressort d’ailleurs
expressément du courrier du 15 juin 2022 que le premier juge l’a informée
que, comme cela avait été convenu, le jugement motivé ne lui serait pas
notifié avant le 4 juillet 2022 et que le délai pour corriger la carence dans
l’organisation de la société serait dès lors prolongé de fait au moins
jusqu’à l’échéance du délai pour contester le jugement, après qu’il aurait
été notifié. Le président a même précisé dans ledit courrier que la carence
dans l’organisation de la société, ayant justifié l’ouverture de la procédure,
consistait exclusivement en l’absence d’adresse valable au siège
statutaire de l’appelante.
Au vu de ce qui précède, non seulement l’appelante
connaissait la nature de la carence, mais il avait été convenu que la
motivation du jugement serait retardée pour permettre à l’appelante
d’effectuer le correctif. Dans ces circonstances, il est téméraire et abusif
de se prévaloir d’une motivation qui serait intervenue trop tardivement au
vu des délais fixés.

- 10 -
5.
5.1 L’appelante dénonce enfin le délai imparti par le président qui
serait, selon elle, non conforme, faisant valoir qu’au 17 juin 2021 [recte :
2022] elle n’était pas en mesure de déterminer quelle carence elle devait
remédier, faute de dispositif clair et de motivation. Elle prétend ainsi que
le président aurait dû lui fixer un délai convenable, d’au moins trente jours
dès jugement définitif et exécutoire, pour remédier à la carence invoquée.
L’appelante ajoute encore que le premier juge ne pouvait pas prévoir
automatiquement que la dissolution serait prononcée, sans nouvelle
intervention du juge.
5.2 Comme on l’a vu ci-avant (cf. supra consid. 4.2), l’appelante
ne saurait invoquer le fait qu’au 17 juin 2022 elle n’était pas en mesure de
déterminer à quelle carence elle devait remédier, compte tenu des
considérations qui précèdent et notamment du courrier du 15 juin 2022 du
président à son intention.
S’agissant de la seconde intervention prétendument
nécessaire du juge, elle ne ressort pas du texte de l’art. 731b CO, qui au
contraire prévoit bien que le juge peut fixer un délai à la société pour
rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1) et prononcer la
dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions
applicables à la faillite (ch. 3). In casu, le premier juge n’a pas assorti sa
décision d’une menace, mais a directement prononcé quelles seraient les
mesures prises en cas de non-rétablissement de la situation légale. Cela
est possible notamment quand le préposé au registre du commerce a déjà
imparti un délai à la société pour pallier la carence constatée ou lorsque
les décisions ne pouvaient pas être notifiées à la société (cf.
Peter/Cavadin, op. cit., n. 11a ad art. 731b CO), ce qui est le cas en
l’espèce. La dissolution et la liquidation de l’appelante pouvaient ainsi être
prises sans préavis ou au terme du délai fixé par le juge si, à cette
échéance, la situation légale n’avait pas été rétablie (cf. Peter/Cavadin, op.
cit., n. 21a ad art. 731b CO).

- 11 -
Compte tenu de ce qui précède, le grief invoqué par
l’appelante doit être rejeté.
6.
6.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et le jugement querellé
confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de l’appelante, dès lors qu’elle
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Reil (pour A.________ SA),
- Registre du commerce du canton de Vaud,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :