vd_gerichte · JI16.049123 · 2018-06-26 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
Jl16.049123-180121
373
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 juin 2018
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 1 al. 1, 3 al. 1, 5 al. 1, 6, 163 al. 1 et 3, 404 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par et B.C.________, à [...],
défendeurs, contre le jugement rendu le 24 août 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les
appelants d’avec X.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 24 août 2017, dont les motifs ont été
adressés pour notification aux conseils des parties le 5 décembre suivant,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que les
défendeurs A.C.________ et B.C.________ devaient payer à la demanderesse
X.________ la somme de 7'500 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 avril
2016 (I), a levé définitivement l'opposition formée par A.C.________ au
commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du
district de [...], dans la mesure du chiffre I ci-dessus (II), a levé
définitivement l'opposition formée par B.C.________ au commandement de
payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...] dans
la mesure du chiffre I ci-dessus (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
2'765 fr., à la charge des défendeurs, solidairement entre eux (IV), a dit
que les défendeurs, solidairement entre eux, devaient restituer l'avance
de frais que la demanderesse avait fournie à hauteur de 2'765 fr. (V), a dit
que les défendeurs, solidairement entre eux, devaient verser à la
demanderesse la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que les défendeurs ayant
inscrit leur fille auprès de la demanderesse pour l’année scolaire 2016-
2017, les parties étaient liées par un contrat d'enseignement, soit par un
contrat mixte auquel les règles du mandat étaient en principe applicables,
en particulier s'agissant de la résiliation unilatérale du contrat. Ainsi, la
résiliation était possible en tout temps, mais limitée par l'art. 404 al. 2 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 210), aux termes duquel celle
des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit
indemniser l'autre du dommage causé. Les règlements de la
demanderesse, qu’il s’agisse du « règlement Ecole enfantine » ou du
« règlement dès août 2015 Ecole primaire », permettaient à celle-ci
d'exiger le paiement d'une indemnité correspondant à un trimestre
d’écolage, cette clause devant être considérée comme une peine
conventionnelle, qui ne devait être réduite que si son montant était

- 3 -
déraisonnablement exagéré et manifestement incompatible avec le droit
et l'équité. En l'absence de motif sérieux de nature à rendre insupportable
la continuation du contrat, il y avait lieu de retenir que les défendeurs
avait résilié le contrat en temps inopportun. Le paiement d’une indemnité
se montant en l’occurrence à 7'500 fr. n’apparaissait pas excessif, dès lors
que le matériel scolaire avait été commandé et que le départ de la fille des
défendeurs n’avait pas pu être compensé, la classe de première et
deuxième année ayant d’ailleurs dû être fermée à la fin de l'année scolaire
2015-2016 (recte : 2016-2017) en raison du manque d'effectif.
B. Par acte du 22 janvier 2018, A.C.________et B.C.________ ont fait
appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises par la demanderesse X.________.
Le 20 février 2018, les appelants ont versé l’avance de frais
requise à hauteur de 675 francs.
Dans sa réponse du 6 avril 2018, X.________ a conclu au rejet
de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. X.________ est titulaire d’une entreprise individuelle inscrite
au Registre du commerce du Canton de Vaud à l’enseigne «X.________» (ci-
après : la demanderesse), à [...], et qui a pour but l’exploitation d’une
nurserie et garderie.
A.C.________ et B.C.________ (ci-après : les défendeurs) sont
domiciliés [...] à [...], et ont deux enfants : C.C.________ et D.C.________.
B.C.________ est au bénéfice d'une rente de l'assurance-
invalidité. Elle perçoit mensuellement une contribution d'assistance lui

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permettant d'engager une personne pour diverses tâches quotidiennes
dont la garde de sa fille D.C.________.
2. Le 28 juillet 2015, les parties ont signé un contrat scolaire
par lequel elles sont convenues que l'enfant D.C.________ fréquenterait à
partir du 31 août 2015 la classe de 1re année enfantine, correspondant à la
1re année du cycle primaire selon l’art. 79 LEO (loi du 7 juin 2011 sur
l’enseignement obligatoire ; RSV 400.02), de la Nurserie-Garderie [...]. Le
prix convenu pour la garde de l'enfant s'élevait à 2'500 fr. par mois,
montant dû dix fois l'an. Le contrat précisait que les autres clauses non
réglées par celui-ci étaient définies par un règlement, qui faisait partie
intégrante du contrat, les parents déclarant avoir lu ce règlement, en
comprendre et en accepter la teneur.
Le 26 janvier 2016, les époux A.C.________ se sont rendus à
une séance d’inscription de [...]. A une date indéterminée, que les
défendeurs situent en février 2016, ils ont signé un document intitulé «
Inscription au sein de la classe de 2ème primaire » concernant leur fille
D.C.________ et indiquant ceci : « Mon enfant reste au sein de [...] à la
même fréquentation que jusqu'à ce jour ».
3. La demanderesse a édicté deux règlements :
a) Le « règlement Ecole enfantine », non daté mais signé par
la précédente propriétaire de l'école, [...], prévoit à son article 3.2
« Réservation » ce qui suit :
« Les disponibilités sont communiquées aux parents dont les enfants
atteignent l'âge de la scolarité. La réservation est effectuée au
moyen d'un formulaire transmis par courriel et à la suite d'une
séance d'information.
Dès réception de la réservation et au plus tard le jour de fermeture
avant les vacances de Noël, l'inscription est considérée comme
définitive. »
Son article 6.6 « Résiliation » précise encore ce qui suit :

- 5 -
« Forfait A et B : le contrat scolaire court du 1er septembre au 31
août de l'année suivante.
En cas de résiliation pour la fin de la 1re année enfantine, la direction
devra en être informée au plus tard le 31 novembre de l'année en
cours par écrit. Dans le cas échéant, la pension sera due jusqu'à la
fin du premier trimestre de l'année scolaire suivante. »
b) Le « règlement dès août 2015 Ecole primaire » prévoit à
son article 3.2 « Inscription » que :
« Les disponibilités sont communiquées aux parents dont les enfants
atteignent l'âge de la scolarité. L'inscription est effectuée par écrit
auprès de la direction à l'aide d'un formulaire préalablement envoyé
en Janvier de l'année en cours par mail.
Une fois signée, le parent s'engage.
La Direction rend réponse au 31 mars de l’année en cours au plus
tard ».
Il prévoit également à son article 9.1 « Résiliation avant le 1er
septembre » que :
« En cas de résiliation avant la rentrée scolaire, date au 1er
septembre, une facturation du premier semestre sera effectuée. ».
4. Début mars 2016, les époux A.C.________ sont revenus sur
leur décision d'enclassement. Par lettre du 9 mars 2016, portant sous
rubrique la mention « Résiliation contrat scolaire », ils ont dénoncé le
contrat en indiquant qu'ils ne souhaitaient plus inscrire D.C.________ pour
la deuxième année enfantine à l'école [...].
Par courrier électronique du 16 mars 2016, la demanderesse
leur a répondu que l'écolage du premier semestre leur serait facturé dès
lors que le contrat avait été résilié avant la rentrée scolaire.
Le 5 avril 2016, le défendeur a eu un entretien avec le
directeur adjoint de l'école, [...], lors duquel il lui a exposé les motifs de
résiliation du contrat.
5. a) En date du 15 avril 2016, la demanderesse a adressé aux
défendeurs le courrier électronique suivant :

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« Cher Monsieur A.C.________,
En date du mardi 5 avril 2016, vous avez eu un entretien avec
Monsieur [...] concernant votre demande d'annulation de contrat
pour l'entrée en 2ème primaire d'D.C.________.
En voulant vous apporter une aide financière, vous avez indiqué à
Monsieur [...] que cela n'était pas le point principal de votre
changement de décision.
Cet entretien révèle que c'est principalement une question de
logistique et non pas financière comme vous nous l'aviez verbalisé
dans un premier temps.
En vue de la question « logistique », je ne vois pas pourquoi je
devrais en assumer les conséquences.
De ce fait, je vous propose tout de même un aménagement des
conditions du règlement, qui est :
· Acquittement du 1er trimestre au lieu d'un semestre entier.
Je vous laisse jusqu'au mercredi 20 avril pour me rendre votre
position.
J'en profite pour réitérer le fait qu'D.C.________ ne sera plus sous
contrat dès le 30 juin 2016.
Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite un agréable
weekend,
X.________ »
b) Par courrier électronique du 18 avril 2016, les défendeurs
ont refusé l’offre précitée, contestant devoir une quelconque somme après
le 30 juin 2016.
c) Le 26 avril 2016, la demanderesse, par l’intermédiaire de
son conseil, a adressé aux défendeurs le courrier suivant :
« Madame, Monsieur,
Je suis mandaté par Madame X.________ qui me remet un échange
d'e-mails entre vous suite à votre résiliation du contrat
d'D.C.________ pour la rentrée en 2e primaire.
Vous avez exposé des raisons logistiques pour ce faire, excluant des
motivations financières ; d'ailleurs vous avez refusé, le 18 avril
2016, l'offre du 15 avril 2016 de ne payer que trois mensualités pour
solde de compte au lieu de six.
En conséquence et en application des articles 3.2 et 9.1 du
Règlement, la présente vous met en demeure de vous acquitter du

- 7 -
solde de Fr. 12'500.- (soit six mensualités à Fr. 2'500.-) plus intérêt à
5% du 15 avril 2016 au 16 mai 2016 au plus tard. A défaut, j'ai
d'ores et déjà pour instruction d'entamer les démarches de
recouvrement utiles.
Un bulletin de versement est joint.
Je précise que naturellement, jusqu'au 30 juin 2016, ma mandante
accueillera D.C.________ aux conditions en vigueur.
(…). »
d) Le 20 mai 2016, les défendeurs ont répondu ce qui suit :
« Maître,
Nous avons bien reçu en date du 13 mai 2016 votre courrier
recommandé daté du 26 avril 2016 et pris note de votre constitution
pour Madame X.________.
Les prétentions que Madame X.________ fait valoir par votre courrier
sont intégralement contestées. Elles ne reposent d'ailleurs sur
aucune base légale ou contractuelle.
En effet, vous n'êtes pas sans ignorer [sic] que le contrat d'écolage
est un contrat de mandat révocable en tout temps.
Par ailleurs, la clause du règlement invoquée par Madame X.________
pour justifier ses soi-disant prétentions résulte d'une modification
unilatérale du contrat qui nous liait à Madame X.________ et que nous
n'avons jamais accepté [sic], ni expressément ni implicitement. Or,
pour qu'une telle modification soit valable il aurait au moins fallu,
premièrement, qu'elle nous soit notifiée par la remise d'une version
mise à jour du règlement et, deuxièmement, que nous l'ayons
acceptée par écrit, ne serait-ce que par souci de respecter le
parallélisme de forme avec le contrat initial. Tel n'a pas été le cas.
S'agissant des raisons évoquées à l'appui de la résiliation du contrat
d'écolage, elles l'ont été par souci de transparence avec Madame
X.________ et ne sauraient avoir d'influence sur nos relations
contractuelles avec cette dernière.
Dès lors, vous comprendrez que nous ayons refusé I' «offre» faite
par Madame X.________ de ne payer «que» trois mensualités. Nous
demeurons toutefois ouverts à une discussion ultérieure avec
Madame X.________, cas échéant.
En conséquence de ce qui précède nous contestons devoir quelque
montant que ce soit à Madame X.________ au-delà du 30 juin 2016.
(…). »
e) Le 25 mai 2016, la demanderesse a adressé aux défendeurs
le courrier électronique suivant :

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« Madame, Monsieur,
Je me réfère à votre lettre du 20 mai 2016 dont le contenu est
contesté.
Le [sic] dispositions légales relatives au contrat de mandat ne sont
pas de droit impératif, de sorte que les parties au dit contrat
peuvent prévoir d'autres dispositions, ce qui a été précisément — et
valablement au demeurant — le cas en l'espèce.
Par surabondance de moyens, votre mention de l'article 404 CO
oublie l'existence de son alinéa 2, qui prévoit l'indemnisation de la
partie qui subit la résiliation.
En conséquence, je constate que vous êtes depuis le 16 mai 2016 en
demeure de vous acquitter de la somme de Fr. 12'500.- plus intérêt
à 5% du 15 avril 2016, soit une somme totale de Fr. 12'570.20. La
présente vous octroie un ultime délai au 31 mai 2016 pour vous
acquitter de ce montant, à défaut de quoi je requerrai de l'office
compétent la notification d'une poursuite à chacun de vous,
solidairement pour le tout.
Il va de soi que j'y ajouterai mes honoraires ainsi que tous frais.
(…) »
6. Le 17 juin 2016, B.C.________ s’est vu notifier par l’Office des
poursuites du district de [...] un commandement de payer la somme de
12'500 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 15 avril 2016 (poursuite n° [...]).
Elle y a formé opposition totale.
A la même date, elle s’est en outre vu notifier par cet office un
commandement de payer la somme de 12'500 fr. avec intérêt à 5% dès le
15 avril 2016, dirigé contre A.C.________ (poursuite n° [...]). Elle y a
également formé opposition totale.
7. Courant septembre 2016, la demanderesse a annoncé à son
bailleur qu'elle allait cesser l'exploitation de l’école de [...] et que les
locaux seraient libérés dans le courant de l'été 2017, le bail étant résilié
au 30 juin 2019.
8. Par demande du 7 novembre 2016 adressée au Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte, X.________ a conclu à ce
que A.C.________ et B.C.________ soient condamnés à lui payer,

- 9 -
solidairement entre eux, les sommes de 12'500 fr., plus intérêt légal à 5%
dès le 15 avril 2016, et de 1'733 fr. 55, plus intérêt légal au jour du dépôt
de la demande, et à ce que la mainlevée définitive des oppositions
formées contre les commandements de payer nos [...] et [...] soit
prononcée, libre cours étant laissé aux poursuites.
Le 5 avril 2017, A.C.________ et B.C.________ ont conclu au rejet
des conclusions prises par la demanderesse.
9. A l’audience du 23 août 2017, le témoin [...], enseignant et
directeur pédagogique de [...], a confirmé que l'école avait fermé ses
portes à la fin de l'année scolaire 2017, en raison du fait qu'il y avait
toujours moins d'inscriptions et donc moins d'enfants. Il a expliqué que le
départ de plusieurs enfants, dont D.C.________, n'avait pas pu être
compensé. Le témoin [...], directeur adjoint de l'école, a confirmé qu'en
trois ans, l'effectif des élèves était passé de deux classes de seize élèves
chacune à une classe de onze élèves.
Le témoin [...] a par ailleurs indiqué que l'école commandait
chaque année les livres, les cahiers et tout le matériel dont les élèves
avaient besoin. Il a précisé que ce matériel était commandé longtemps à
l'avance, en février déjà pour l'année scolaire suivante, car les centrales
d'achat étaient souvent en rupture de stock.
10. Les frais de publicité engagés par la demanderesse se sont
montés à 17'084 fr. 30 en 2015 et à 9'041 fr. 40 en 2016.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre

- 10 -
2008 ; RS 272]), soit celles qui mettent fin au procès au sens de l’art. 236
CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état
des conclusions, l’art 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 26).
L’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), doit être introduit
auprès de l’instance d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel, dûment motivé, a été formé en temps
utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC). Il est dirigé contre une décision finale de première instance rendue
dans une cause patrimoniale. Les appelants contestent devoir un
quelconque montant à l’intimée. Par demande du 7 novembre 2016, celle-
ci a réclamé le paiement des montants de 12'500 fr. et 1'733 fr. 55, de
sorte que la voie de l’appel est ouverte nonobstant le fait que la valeur
litigieuse en appel est de 7'500 fr. (TF 5A_261/2013 du 19 septembre
2013, RSPC 2014 165). L’appel est ainsi formellement recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, op. cit. p. 134). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibid., p. 135).

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3.
3.1 Les appelants font valoir une constatation inexacte et
incomplète des faits sur certains aspects. Ils réexposent des faits qu’ils
estiment avoir allégués et démontrés devant l’instance inférieure et
reprochent au premier juge de ne pas les avoir retenus, malgré leur
pertinence pour l’issue du litige.
3.2 L'art. 310 CPC n'interdit nullement à la Cour cantonale
d’aboutir à des constatations de fait différentes de celles auxquelles
l'autorité de première instance est parvenue. Il ne précise pas non plus
comment le juge d'appel doit apprécier les preuves et sur quelles bases il
peut se forger une opinion (TF 4A_748/2012 du 3 juin 2013 consid. 2.1).
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), à savoir qu’il doit
exposer précisément en quoi le raisonnement du premier juge serait
erroné (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1) et indiquer sur
quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit ou sur quels
points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou
incomplète par le premier juge. Aussi, la Cour de céans n'est pas tenue
d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause
devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge
est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (CACI 1er février 2012/57 consid. 2a).
3.3 En l’espèce, les appelants semblent contester les faits retenus
par le premier juge mais confondent en réalité le grief de constatation
inexacte des faits avec celui d'appréciation erronée des faits. Ainsi, ils
critiquent l'appréciation du premier juge sans expliquer précisément quel
fait n'aurait pas dû être retenu ou aurait été constaté de manière inexacte
et, a fortiori, sans amener de preuves qui contrediraient les faits retenus,
procédé qui n'est pas admissible dans le cadre d'un appel. Au demeurant,
ils n’expliquent pas non plus pour quels motifs les faits retenus par le
magistrat de première instance seraient le résultat d'une appréciation

- 12 -
erronée de sa part ni pour quel motif il y aurait lieu de procéder à nouveau
à l’audition des parties.
Le grief de constatation inexacte des faits est dès lors infondé.
4.
4.1 Les appelants contestent l’existence d’un contrat
d’enseignement et font valoir qu’ils auraient effectué une simple
réservation en signant le formulaire d’inscription. Le contrat produit à la
procédure, signé de la seule intimée, démontrerait que les parties
souhaitaient se lier par la forme écrite et que le formulaire ne serait pas
en soi un contrat mais une offre, qui en outre ne contiendrait pas tous les
éléments objectivement nécessaires à la formation d’un contrat
d’enseignement, notamment en ce qui concerne le prix. De surcroît, selon
les termes du contrat signé l’année précédente, celui-ci aurait clairement
une durée limitée à l’année scolaire en cours, de sorte qu’on ne saurait
retenir l’existence d’un contrat reconduit pour l’année suivante.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 1 al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties
ont manifesté leur volonté d’être engagées réciproquement, d’une
manière concordante (Morin, Commentaire romand CO I, 2e éd. Bâle 2012,
n. 2 ad art. 1 CO).
Le législateur a spécialement réglé le mécanisme de la
conclusion du contrat aux art. 3 à 10 CO. La loi distingue ainsi l’offre, au
sens de l’art. 3 CO, qui se caractérise par le fait qu’une personne propose
à une autre la conclusion d’un contrat de telle sorte que sa perfection ne
dépend plus que de l’acceptation de l’autre partie, et l’acceptation, au
sens de l’art. 10 CO, où l’auteur se borne à acquiescer à l’offre que lui
adresse l’autre partie (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd.,
Zurich 2012, nn. 606 et 621).

- 13 -
S’agissant de l’acceptation, il faut que celle-ci soit adressée à
l’offrant en vertu de l’exigence de la réciprocité des déclarations de
volonté. Il n’est pas nécessaire qu’elle énonce les points essentiels du
contrat, dès lors qu’elle correspond exactement à l’offre qui, elle, doit les
contenir. En acceptant l’offre (« Oui », « D’accord », « J’accepte »), son
auteur manifeste sa volonté définitive de conclure un contrat dont le
contenu correspond à l’offre faite (Engel, Traité des obligations en droit
suisse, Dispositions générales du CO, 2e éd., Berne 1997, n. 43, p. 200). Le
contrat est non avenu si l’acceptation n’est pas conforme à l’offre,
notamment si elle en rejette certains éléments ou les modifie (idem, pp.
192 et 201). Il s’agira dès lors d’une contre-offre (Tercier/Pichonnaz, op.
cit., n. 624).
Pour que l’accord des parties produise l’effet contractuel,
encore faut-il qu’il porte sur tous les points essentiels et que son contenu
soit suffisamment déterminé (Tercier/Pichonnaz, op. cit., nn. 569 et 577 et
les réf. citées).
4.2.2 Lorsque l’offre est faite entre absents, elle a une durée de
validité limitée, qui est fixée soit par son auteur, soit à défaut par l’art. 5
CO. Selon cette disposition, lorsque l’offre a été faite sans fixation de délai
à une personne non présente, l’auteur de l’offre reste lié jusqu’au moment
où il peut s’attendre à l’arrivée d’une réponse expédiée à temps et
régulièrement.
Ainsi, l’auteur de l’offre est dégagé de son offre lorsque la
réponse contenant l'acceptation met plus de temps à arriver
qu'usuellement (Dessemontet, Commentaire romand CO I, Bâle 2003, n. 2
ad art. 5 CO). Le délai raisonnable dans lequel le destinataire de l'offre doit
faire parvenir son acceptation est composé du temps nécessaire à la
communication et à la réflexion, puis à la réponse. La durée du délai de
réflexion dépend des circonstances tenant à une partie et reconnaissables
par l'autre, soit des informations plus ou moins nombreuses et complexes
que doit rassembler et traiter le destinataire pour comprendre et apprécier
l'offre et de l'intérêt de l’auteur de l’offre à une réponse rapide, vu ses

- 14 -
besoins. La complexité et l'importance de l'affaire sont également à
prendre en considération (ATF 134 II 297 consid. 4.3.1 et la réf. citée,
JdT 2009 I 720 ; Dessemontet, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 5 CO).
4.2.3 En principe, le silence ne vaut pas acceptation (ATF 30 II 298
consid. 3). Ainsi, l’absence de réaction après avoir reçu une facture ne
peut pas être tenue comme une acceptation du montant réclamé.
Toutefois, selon l’art. 6 CO, lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en
raison de la nature spéciale de l’affaire, soit des circonstances, s’attendre
à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas
été refusée dans un délai convenable. Ce n’est donc
qu’exceptionnellement que le silence sera interprété comme une
acceptation (ATF 30 II 298 consid. 3 ; TF 4C.303/2001 du 4 mars 2002
consid. 2b, in SJ 2002 I p. 363; Zellweger-Gutknecht/Bucher, Basler
Kommentar, OR I, 6e éd. 2015, n. 4 ad art. 6 CO ; Morin, op. cit., n. 1 ad
art. 6 CO). Une exception est notamment admise entre commerçants en
relation d’affaires, lorsque l’un d’eux déclare confirmer un accord
intervenu verbalement et que l’autre, destinataire de la communication,
garde le silence ; dans certains arrêts, on parle d’un renversement du
fardeau de la preuve et dans d’autres d’un effet constitutif du silence ;
dans tous les cas, la jurisprudence insiste sur l’analyse des circonstances
concrètes en application du principe de la bonne foi.
L’art. 6 CO ne doit pas être isolé du contexte légal. Savoir si un
contrat a été conclu ou non est régi en première ligne par l’art. 1 CO. S’il
est possible d’établir une réelle et commune intention des parties, la
question est réglée ; ce n’est que si une volonté commune ne peut pas
être établie ou si la volonté des parties était divergente que l’on doit faire
appel au principe de la confiance (ou de la bonne foi) – ce qui constitue
une question de droit dans laquelle peut intervenir l’art. 6 CO – et qu’il
faut se demander comment la déclaration ou l’attitude d’une partie
pouvait être comprise de bonne foi par l’autre partie (TF 4A_231/2010 du
10 août 2010, consid. 2.4.1, SJ 2010 I 497 et les réf. citées).

- 15 -
4.2.4 Celui qui signe un texte comportant une référence expresse à
des conditions générales est lié au même titre que celui qui appose sa
signature sur le texte même des conditions générales, sans qu’il importe
qu’il ait réellement lu les conditions générales en question (ATF 119 lI 443
consid. 1a ; 109 lI 452 consid. 4 ; 108 lI 416 consid. 1b ; TF 4C.427/2005
du 4 mai 2006 consid. 2.1 ; 5P.96/1996 du 29 mai 1996 consid. 3a, SJ
1996 623). Les conditions générales font alors partie intégrante du contrat
(ATF 133 III 675 consid. 3.3).
4.3 En l’espèce, les parties ont signé le 28 juillet 2015 un contrat
portant sur la scolarisation de l’enfant D.C.________, dès le 31 août 2015,
en 1re enfantine à la section école de [...]. Ce contrat, qui régit donc les
relations entre parties, prévoit que « les clauses non réglées par le contrat
sont définies par le règlement, lequel fait partie intégrante du présent
contrat. Les parties déclarent l’avoir lu, en comprendre et en accepter la
teneur. ». En apposant leur signature au pied du contrat, les appelants ont
confirmé qu’ils avaient connaissance des clauses du règlement de l’école
et qu’ils les acceptaient. Dès lors qu’ils ont échoué à démontrer que le
règlement ne leur aurait jamais été remis, ils sont liés par les dispositions
qui y sont contenues.
Selon le ch. 3.2 du « règlement dès août 2015 Ecole
primaire », l’inscription est effectuée par écrit auprès de la direction à
l’aide d’un formulaire préalablement envoyé en janvier de l’année en
cours par courrier électronique ; une fois signé, le parent s’engage, la
direction rendant réponse au 31 mars de l’année en cours au plus tard. Le
« règlement Ecole enfantine » prévoit des dispositions similaires puisque
selon son ch. 3.2, la réservation est effectuée au moyen d’un formulaire
transmis par courriel à la suite d’une séance d’information et que dès
réception de la réservation et au plus tard le jour de fermeture avant les
vacances de Noël, l’inscription est considérée comme définitive.
En conséquence, que l’on prenne en considération le
« règlement dès août 2015 Ecole primaire » ou le « règlement Ecole
enfantine », vraisemblablement antérieur au premier règlement puisqu’il a

- 16 -
été édicté par [...], ancienne directrice de [...], les appelants étaient liés
par leur inscription – qui constitue une offre – lorsqu’ils ont fait parvenir le
9 mars 2016 à l’intimée le courrier qu’ils ont d’ailleurs eux-mêmes qualifié
de « résiliation du contrat scolaire ». C’est en vain que les appelants font
valoir que cette inscription ne mentionnait pas le prix et qu’il manquait
dès lors un élément essentiel du contrat. Ils connaissaient le prix pour
avoir inscrit leur enfant l’année précédente et il n’est pas soutenu que les
conditions auraient changé à cet égard pour une fréquentation identique,
comme choisi par les appelants. Même si l’on devait admettre que ces
derniers n’ont pas eu connaissance des dispositions règlementaires, il
paraît raisonnable que l’intimée ne rende pas immédiatement réponse et
que l’offre de conclure, contenue dans le formulaire qu’ils ont rempli en
février 2016, soit encore valable au moment où ils ont renoncé le 9 mars
2016. Autre est la question de savoir si l’offre a été acceptée tacitement et
si le contrat a été valablement conclu. On relève à cet égard qu’en signant
le document intitulé « Inscription au sein de la classe de 2ème primaire »,
les appelants ont répondu à une sollicitation de l’intimée. Il s’agit d’un
questionnaire, rédigé sur papier à en-tête de l’intimée, destiné à
déterminer si les parents souhaitaient reconduire le contrat d’écolage aux
mêmes conditions ou modifier les horaires d’accueil. Dans ces
circonstances, il n’est pas exclu, dès lors que l’intimée a elle-même
sollicité l’offre, qu’on se trouve dans un cas où les appelants pouvaient
induire de son silence que l’offre était acceptée. Quoi qu’il en soit, les
appelants étaient liés par leur offre, de sorte qu’un retrait ne pouvait pas
intervenir conformément aux principes exposés ci-dessus (cf. consid 4.2).
5.
5.1 Les appelants font valoir subsidiairement que la résiliation ne
serait pas intervenue en temps inopportun, dès lors qu’elle a été donnée
pratiquement six mois avant le début de l’année scolaire 2016-2017 et
que l’intimée n’a pas démontré l’existence d’un dommage en lien avec
cette résiliation. De surcroît, cette résiliation résulterait d’un motif sérieux,
puisqu’elle était motivée par une situation économique fragile, liée à la

- 17 -
diminution considérable des prestations octroyées par l’assurance-
invalidité.
5.2 Le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte le contrat
d'enseignement (Unterrichtsvertrag), auquel les règles du mandat sont en
principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir
pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (TF 4A 601/2015
du 19 avril 2016 consid. 1.2.1 ; 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2 ;
4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2 ; Amstutz/Morin, Basler
Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6e éd. 2015, n° 372 ad Einl. vor Art.
184 ss CO).
5.2.1 L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie
le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage
qu'elle lui cause. Pour qu’il y ait lieu à indemnisation dans le cas d’une
résiliation par le mandant, il faut, d’une part, que le mandataire n’ait
fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier et, d’autre part,
que l’expiration du contrat cause un dommage au mandataire en raison du
moment où elle intervient et des dispositions prises par ce dernier pour
l’exécution de son mandat (TF 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5). La
résiliation intervient sans motif sérieux si l’on ne discerne pas de
circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre
insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport
de confiance avec le cocontractant (cf. ATF 134 II 297 consid. 5.2 ; TF
4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1 ; 4A_36/2013 du 4 juin 2013
consid. 2.5). Doivent aussi être considérées comme sérieuses les
circonstances dont l’autre partie n’est pas directement responsable mais
qui émanent de la sphère de risques de cette dernière (Werro,
Commentaire romand CO I, 2e éd. 2012, n. 12 ad art. 404 CO).
En revanche, si la révocation est fondée sur un juste motif, elle
n'oblige pas à réparation (TF 4C.323/1999 du 22 décembre 1999, in SJ
2000 I 485, consid. 1a/bb ; TF 4C.36211997 du 5 février 1998, in SJ 1998
p. 620, consid. 2 et les réf. citées). Elle peut toutefois fonder, selon la règle
générale de l'art. 97 al. 1 CO, une obligation de réparer de la part de la

- 18 -
partie qui a provoqué par sa faute la fin du contrat (cf. Werro, op. cit., n.
13 ad art. 404 CO; en matière de contrat d'enseignement, voir
Amstutz/Morin, op. cit., n. 379 in fine ad introduction aux art. 184 ss CO).
Celui qui résilie un contrat exerce un droit formateur. En
prévoyant la faculté de donner congé, l'ordre juridique permet à un seul
des cocontractants de modifier unilatéralement, par sa seule
manifestation de volonté, la situation juridique de l'autre partie (ATF 133 II
360 consid. 8.1.1, résumé in SJ 2007 I 482). L'exercice du droit formateur,
en raison de ses effets pour le cocontractant, doit reposer sur une
manifestation de volonté claire et dépourvue d'incertitudes. Ainsi, il a été
jugé que l'exercice d'un droit formateur doit être univoque, sans condition
et revêtir un caractère irrévocable (ATF 133 III 360 précité; ATF 128 III 129
consid. 2a).
S'il y a matière à interprétation de la résiliation, celle-ci se fait
selon le principe de la confiance. Le juge doit donc rechercher comment
une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en
fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance
permet d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement,
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 129 III 702
consid. 2.4, JdT 2004 I 535 ; 126 III 59 consid. 5b ; 129 III 118 consid. 2.5 ;
127 III 279 consid. 2c/ee et les réf. citées).
5.2.2 Il appartient à la victime de la résiliation en temps inopportun
de prouver l’existence du dommage consécutif à cette résiliation. Les
parties peuvent toutefois fixer forfaitairement le dommage, voire
sanctionner la faute par une peine conventionnelle (CACI 29 novembre
2011/382 et l'arrêt du Tribunal fédéral y relatif 4A_155/2012 du 14 mai
2012 ; CACI 10 décembre 2012/570 ; CREC I 5 octobre 2011/259 ; ATF 109
II 462, JdT 1984 I 210). Lorsque le montant convenu ne correspond pas à
une estimation anticipée du dommage vraisemblable, cela signifie qu'il est
avant tout destiné à faire pression sur le débiteur et il s'agit d'une peine.
Plus la différence entre l'indemnité convenue et le dommage réel est
grande, plus la qualification de celle-ci comme peine conventionnelle sera

- 19 -
vraisemblable, voire présumée (Couchepin, La forfaitisation du dommage,
SJ 2009 II pp. 18-19 ; CREC I 5 octobre 2011/259 consid. 5.1).
L'art. 404 al. 2 CO pose une limite au montant de l'indemnité
forfaitaire ou de la peine conventionnelle autorisée : est prohibée toute
indemnité qui tend à réparer le manque à gagner ou celle qui est
nettement supérieure à l'intérêt négatif (SJ 1989 p. 521 ; ATF 110 II 380,
JdT 1985 I 274 ; Werro, op. cit., n. 20 ad art. 404, même si cet auteur
propose une interprétation plus libérale de la loi, n. 21 ; Fellmann, Berner
Kommentar, Berne 1992, n. 77 ad art. 404 CO). Est ainsi prohibée la
clause selon laquelle l'entier des honoraires sont dus (Weber, Basler
Kommentar, 6e éd., Bâle 2015, n. 13 ad art. 404 CO). Une indemnisation
forfaitaire qui dépasserait la mesure prévue par l’art. 404 al. 2 CO doit dès
lors être comprise comme une peine conventionnelle, que le juge pourra
soit tenir pour nulle en vertu de l’art. 20 CO, soit réduire en application de
l’art. 163 al. 3 CO s’il l’estime excessive. Il observera toutefois une
certaine réserve, car les parties sont libres de fixer le montant de la peine
(art. 163 al. 1 CO) et les contrats doivent en principe être respectés ; une
intervention du juge n’est nécessaire que si le montant fixé est si élevé
qu’il dépasse toute mesure raisonnable, au point de n’être plus compatible
avec le droit et l’équité (ATF 133 III 43 consid. 3.3.1, JdT 2007 I 226 ; ATF
114 II 264 consid. 1a, JdT 1989 I 74 ; ATF 103 II 129 consid. 4, JdT 1978 I
150 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral estime qu’en l’absence de
données sur la nature du dommage particulier, une indemnité forfaitaire
maximale équivalant à 10% du montant des honoraires dus à l’avenir est
conforme à l’art. 404 CO pour des contrats d’importance moyenne (Werro,
op. cit., n. 20 ad art. 404 CO et la réf. citée : SJ 1989 p. 521 consid. 3b).
5.3
5.3.1 En l’espèce, les motifs de résiliation tenant à une décision de
l’assurance-invalidité qui aurait réduit ses prestations et à des questions
de logistique n’ont pas été considérés comme établis par le premier juge,
sans que cela prête le flanc à la critique. Au demeurant, l’intimée avait
proposé une réduction de l’écolage, pour tenir compte de la péjoration de
la situation financière alléguée par les appelants. Quoi qu’il en soit, les

- 20 -
motifs invoqués sont des circonstances personnelles aux appelants, qui ne
sont pas de nature à rompre le lien de confiance avec le cocontractant et
qui ne se situent pas dans la sphère de risques de l’intimée. Quant au
dommage, il est établi que le départ de la fille des appelants n’a pas pu
être compensé, qu’aucun élève ne l’a remplacée et que le matériel
scolaire des élèves (livres, cahiers, fournitures, etc) était commandé
usuellement en février avec plus de six mois d’avance sur la rentrée. Il y a
donc bien résiliation en temps inopportun.
5.3.2 Il reste dès lors à examiner si la peine conventionnelle est en
adéquation avec le dommage de l’intimée, même si celle-ci n’a pas à le
prouver, étant rappelé qu’est prohibée l’indemnité forfaitaire ou la clause
pénale qui serait nettement supérieure à l’intérêt négatif, la partie lésée
devant être replacée dans la situation qui serait la sienne si elle n’avait
pas conclu le contrat.
Le « règlement école enfantine » prévoit à son ch. 6.6 qu’en
cas de résiliation pour la fin de la 1re année scolaire, la direction devra en
être informée au plus tard le 31 novembre de l’année en cours par écrit ;
dans le cas contraire, la pension sera due jusqu’à la fin du premier
trimestre de l’année scolaire suivante. Quant au « règlement dès août
2015 », il indique à son ch. 9.1 qu’en cas de résiliation avant la rentrée
scolaire, date au 1er septembre, une facturation du premier semestre sera
effectuée. Le premier juge a retenu que quel que fût le règlement
applicable, la dénonciation du contrat signifiée le 9 mars 2016 donnait
droit à une indemnité correspondant au premier trimestre d’écolage de
l’année suivante, soit 7'500 fr. (2'500 x 3). Dès lors que le départ de la fille
des appelants n’avait pas pu être compensé, qu’aucun nouvel élève ne
l’avait remplacée, la classe de première et deuxième année ayant
d’ailleurs dû être fermée l’année scolaire 2015-2016 (recte : 2016-2017)
et que le matériel scolaire était usuellement commandé en février avec
plus de six mois d’avance sur la rentrée, le montant de 7'500 fr.
n’apparaissait pas excessif, les défendeurs n’apportant aucun élément
permettant de dire qu’il le serait.

- 21 -
Dans un arrêt rendu par la Chambre des recours civile (CREC 3
juillet 2015/253), confirmé par le Tribunal fédéral (TF 4A_601/2015 du 19
avril 2016), il a été jugé que n’était pas excessive une clause prévoyant le
paiement de 40% de l’écolage annuel en cas de résiliation en temps
inopportun. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a admis la validité d’une clause
prévoyant qu’en cas de résiliation d’un contrat d’enseignement en cours
de semestre, le semestre déjà payé restait dû (TF 4A_141/2011 du 6 juillet
2011 consid. 2.4).
L’indemnité de 7'500 fr. allouée en l’occurrence par le premier
juge n’apparaît pas excessive, dès lors qu’elle représente 30% de
l’écolage annuel dû pour l’enclassement de la fille des appelants, le
montant de 2'500 fr. par mois étant payable dix fois l’an. Dans la mesure
où elle tend à sanctionner une résiliation en temps inopportun, le but
étant vraisemblablement d’éviter que les parents inscrivent
imprudemment leur enfant dans un ou plusieurs établissements privés,
puis changent d’idée avant la rentrée scolaire, l’exigence du paiement
d’un trimestre ne s’avère pas disproportionnée, compte tenu des frais
fixes et des frais de publicité engagés ainsi que de la charge que
représentent les fournitures scolaires. Au demeurant, on ne saurait
appliquer la jurisprudence relative au contrat de mandat « pur », selon
laquelle l’indemnité forfaitaire ne saurait excéder, en l’absence de
données sur la nature du dommage particulier, 10% des honoraires dus à
l’avenir, à un contrat mixte comme celui en cause, du moment que
l’intimée a dû engager des frais non seulement de matériel scolaire mais
également de publicité et de location des locaux.
Conformément à la jurisprudence cantonale (CACI 26 juin
2013/335), point n’est dès lors besoin de déterminer s’il s’agit de la
réparation d’un dommage ou d’une peine conventionnelle. Au surplus, la
question de savoir si l’indemnité forfaitaire d’un semestre, telle que
prévue par l’art. 9.1 du « règlement dès août 2015 Ecole primaire », est
excessive peut rester ouverte, le premier juge ayant alloué une indemnité
correspondant à trois mois d’écolage et l’intimée, qui réclamait
l’équivalent d’un semestre d’écolage, n’ayant pas contesté le jugement.

- 22 -
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 675 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3
CPC).
6.3 Vu l’issue du litige, l’intimée a droit à de pleins dépens pour
l’intervention de son conseil, invité à se déterminer sur l’appel. Ces
dépens sont arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à cette procédure
(art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]) à 2'500 fr. (art. 7 TDC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 675 fr. (six
cent septante-cinq francs), sont mis à la charge des appelants
A.C.________ et B.C.________, solidairement entre eux.
IV. Les appelants A.C.________ et B.C.________, solidairement entre
eux, doivent payer à l’intimée X.________, la somme de 2'500
fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

- 23 -

- 24 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Hervé Crausaz (pour A.C.________ et B.C.________),
- Me Emmanuel Hoffmann (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

- 25 -
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :