vd_gerichte · JL22.005651 · 2022-04-19 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.005651-220442
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 avril 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.N.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 4 avril 2022 par le
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause divisant
le recourant d’avec S.________, à [...], requérante, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 4 avril 2022, adressée le même jour pour
notification aux parties, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a ordonné à A.N.________ et
B.N.________ de quitter et rendre libres pour le mercredi 4 mai 2022 à midi
les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de trois pièces
et demie n° [...] au 2e étage), ainsi que les locaux occupés au [...] (place
de parc extérieure n° [...]) (I), a dit qu’à défaut pour les locataires
susnommés de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée de l’ordonnance sur requête de la bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a statué en matière de frais judiciaires et
de dépens (IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII)
En droit, le juge de paix, constatant que les arriérés de loyers
de l’appartement et de la place de parc relatifs au mois d’octobre 2021
n’avait pas été acquittés dans le délai comminatoire imparti à cet effet par
la bailleresse S.________, a considéré que les congés signifiés le 25
novembre 2021 aux locataires A.N.________ et B.N.________ étaient
valables. Les conditions d’une expulsion selon la procédure en protection
des cas clairs étant réalisées, l’expulsion des susnommés devait être
ordonnée.
B. Par acte du 6 avril 2022, A.N.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours de l’ordonnance précitée en concluant, en substance,
principalement à son annulation. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme,
en ce sens que le délai imparti pour libérer les locaux litigieux soit
prolongé d’une année.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Par contrat de bail du 25 juin 2007, S.________ (ci-après :
l’intimée), en qualité de bailleresse, alors représentée par la gérance [...],
a remis en location au recourant et à son épouse B.N.________, en qualité
de locataires, avec effet au 1er août 2007, l’appartement de trois pièces et
demie (n° [...]) situé au deuxième étage de l’immeuble sis [...], pour un
loyer mensuel de 1’270 fr., charges comprises.
Le 26 juin 2007, les parties ont conclu un contrat de bail à
loyer, avec effet au 1er octobre 2007, portant sur une place de parc
(n° [...]) située [...], pour un loyer de 45 fr. par mois.
b) Depuis le 1er janvier 2017, le loyer mensuel de
l’appartement se monte à 1'167 fr., comprenant le loyer net de 1'019 fr.
ainsi qu’un acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires de 148
francs.
2. a) Par courriers recommandés du 12 octobre 2021, l’intimée,
par la gérance X.________ a imparti au recourant, d’une part, et à son
épouse, d’autre part, un délai de trente jours pour qu’ils s’acquittent du
montant de 1'212 fr. – correspondant aux loyers relatifs l’appartement et à
la place de parc pour le mois d’octobre 2021 –, en indiquant qu’à défaut
de paiement dans ce délai, les baux seraient résiliés dans un délai de
trente jours pour la fin du mois suivant l’échéance du délai comminatoire.
Les plis ont été retournés à l’expéditeur à l’échéance du délai
de garde.
b) Par formules officielles du 25 novembre 2021, adressées
sous plis recommandés du même jour au recourant et à son épouse,
l’intimée leur a signifié les résiliations des contrats de bail avec effet au 31

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décembre 2021, pour défaut de paiement ensuite de la mise en demeure
du 12 février 2021.
Les plis ont été retirés le 26 novembre 2021 par les intéressés.
3. Le 10 février 2022, l’intimée a saisi le juge de paix d’une
requête en cas clair tendant à l’expulsion du recourant et de son épouse
des locaux litigieux.
L’intimée, représentée par son conseil, ainsi que le recourant
personnellement, ont été entendus à l’audience d’expulsion du 30 mars
202. A cette occasion, le recourant a reconnu avoir réglé les loyers relatifs
aux mois d’octobre à décembre 2021 en une fois, au mois de décembre
2021. Il a produit des quittances de paiement y relatives.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige
porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse
correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il
y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid.
1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment
en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de

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deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le litige ne porte que sur l’expulsion du recourant,
le congé n’ayant pas été contesté (cf. art. 273 al. 1 CO). Au vu des loyers
des locaux concernés, la voie du recours est ouverte contre l’ordonnance
d’expulsion. Déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen (Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, p. 452, n. 2508).
3.
3.1 Le recourant considère que l’expulsion ordonnée par le juge
paix devrait être annulée, dès lors qu’il serait à jour dans le paiement des
loyers. Dans une motivation subsidiaire, invoquant la situation de pénurie
de logements sévissant sur la Riviera, il soutient qu’un délai
supplémentaire d’une année devrait lui être accordé pour la restitution
des locaux, afin qu’il puisse trouver à se reloger. La situation familiale du
recourant, marié et père de trois enfants, tout comme le fait qu’il émarge
à l’aide sociale et fasse l’objet de poursuites, compliquerait davantage sa
recherche d’un logement.
3.2 Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée
et qu’il tarde à s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le

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bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ; ce délai doit être d’au
moins trente jours pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux
(al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le
contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de
trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La demeure du locataire au sens de l’art. 257d CO suppose
que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard
dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions
cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire
par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a
retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore
accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du
créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en
demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016
consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’al. 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019
consid. 5.1 et les références citées). Si en revanche l’une des conditions
d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace
(Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879). Des
motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des
conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en
considération par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de
l’exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 7.6 p. 1052).

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Selon la jurisprudence cantonale vaudoise, sauf cas particulier,
un délai de libération des locaux de quinze à vingt jours est admissible
(CACI 9 octobre 2018/567 ; CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27 juillet
2011/175 et les références citées).
3.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas que pour réclamer le
paiement du montant de 1'212 fr. correspondant aux arriérés de loyers
dus pour le mois d’octobre 2021, l’intimée lui a envoyé un courrier
recommandé contenant la signification qu’à défaut de paiement dans les
trente jours, les baux litigieux seraient résiliés. Le recourant ne conteste
en outre ni le montant de l’arriéré réclamé ni le fait que celui-ci n’a pas
été acquitté dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti à cet
effet.
Partant, les conditions de l’art. 257d CO étaient réalisées
lorsque l’intimée a résilié les contrats de bail sur formule officielle pour le
31 décembre 2021. A cela s’ajoute que le délai de libération des locaux
fixé par le premier juge, d’une durée d'un mois, est conforme à la
jurisprudence. Les motifs humanitaires invoqués à l’appui du recours, liés
à la situation personnelle et financière du recourant, n’entrent pas en
compte à ce stade. Ils seront, le cas échéant, examinés au stade de
l’exécution forcée.
4. Le recours, manifestement mal fondé, est rejeté en application
de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.N.________ personnellement,
- B.N.________ personnellement,
- M. Pascal Stouder, aab (pour S.________, par X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :