vd_gerichte · JI19.016223 · 2019-11-01 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.016223-191273
JI19.016223-191274
576
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er novembre 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1, 276 al. 1 et 279 al. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par Q.________, à [...],
requérante, et F.________, à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 7 août 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants
entre eux, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 7 août 2019, adressée aux parties pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a partiellement admis la requête de
mesures provisionnelles déposée le 2 avril 2019 par Q.________ (I), a
rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience du 24 avril
2019, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles,
selon laquelle, en substance, F.________ pourrait voir son fils P.________ par
l’intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, la
situation pouvant être revue en tout temps en fonction du déroulement
des visites (II), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant P.________ à 1'975 fr. pour la période du 1er avril au 31 octobre
2018, à 3'350 fr. pour la période du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019
et à 2'050 fr. dès et y compris le 1er avril 2019 (III), a dit que F.________
contribuerait à l’entretien de l’enfant P.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de Q.________, d’une
pension mensuelle de 1'920 fr. du 1er juin au 31 octobre 2018, puis dès le
1er avril 2019 (IV), a dit que les frais et dépens de la procédure
provisionnelle suivraient le sort de la cause au fond (V), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (VII).
En droit, le premier juge, saisi par Q.________ d’une requête
provisionnelle en fixation d’aliments en faveur de son fils P.________, a
considéré qu’il se justifiait d’accorder l’effet rétroactif d’une année prévu
par l’art. 279 al. 1 CC, de sorte que, sur le principe, la contribution
d’entretien était due depuis le 1er avril 2018. Compte tenu de leur
situation financière serrée, le magistrat a appliqué la méthode du
minimum vital strict du droit des poursuites pour déterminer les charges
des parties et a défini l’entretien convenable de l’enfant qui comprenait
une contribution de prise en charge correspondant au déficit de
Q.________. L’autorité précédente a calculé la contribution due par

- 3 -
F.________ pour l’entretien de l’enfant en fonction du disponible du
prénommé, qui était insuffisant pour couvrir son entretien convenable, et
a constaté que F.________ ne disposait d’aucune capacité contributive du
1er avril au 31 mai 2018, ainsi que du 1er novembre 2018 au 31 mars
2019.
B. Par acte du 22 août 2019, Q.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la contribution due par
F.________ pour l’entretien de son fils P.________ soit fixée à 1'920 fr. dès le
1er avril 2018, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a par ailleurs sollicité l’assistance judiciaire.
Par acte du 23 août 2019, F.________ a également interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la contribution due pour l’entretien
de son fils P.________ soit fixée à 500 fr. dès le 1er septembre 2019. Il a
produit une pièce et a sollicité l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 27 août 2019, le Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à Q.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 22 août
2019 et a désigné Me Matthieu Genillod en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du même jour, le juge délégué a accordé à
F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 23 août 2019 et a désigné Me Gisèle de Benoit en qualité de
conseil d’office.
Dans sa réponse du 9 septembre 2019, F.________ a conclu au
rejet de l’appel de Q.________.

- 4 -
Dans sa réponse du 12 septembre 2019, Q.________ a conclu
au rejet de l’appel de F.________ et a confirmé les conclusions de son
mémoire.
Lors de l’audience d’appel du 15 octobre 2019, F.________ ne
s’est pas présenté et Q.________ a produit trois pièces.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Q.________, née le [...], et F.________, né le [...], sont les parents
de l’enfant P.________, né le [...] 2017.
Le 27 novembre 2017, F.________ a reconnu l’enfant P.________
comme étant son fils devant l’Officier de l’état civil de Lausanne.
Q.________ est seule détentrice de l’autorité parentale sur
l’enfant.
2. La séparation des parties n’a fait l’objet d’aucune
réglementation et F.________ n’a jamais contribué à l’entretien de son fils.
3. a) Le 2 avril 2019, Q.________ a déposé une requête de
conciliation tendant en substance à la fixation d’un droit de visite sur
l’enfant P.________ en faveur de F.________, à la mise en œuvre d’un
mandat d’évaluation à confier au Service de protection de la jeunesse,
ainsi qu’à la détermination de l’entretien convenable et à la fixation d’une
contribution d’entretien en faveur de l’enfant.
b) Le même jour, Q.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles, au pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce que le droit de visite de F.________ sur l’enfant P.________
s’exerce par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour
une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux

- 5 -
exclusivement, à ce que le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant soit fixé à 2'901 fr. du 1er avril au 31 octobre 2018, à 4'274 fr. 25
du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 et à 4'336 fr. 70 à compter du
1er avril 2019, et à ce que F.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de l’enfant par le versement d’une pension mensuelle à fixer en cours
d’instance, mais qui ne serait pas inférieure à 2'900 fr., dès le 1er avril
2018, éventuelles allocations familiales en sus.
c) Lors de l’audience de conciliation du 24 avril 2019, les
parties ont conclu la convention partielle suivante, ratifiée pour valoir
ordonnance partielle de mesures provisionnelles :
« I.- Parties conviennent à titre provisionnel que F.________ pourra
voir son fils P.________, né le [...] 2017, par l'intermédiaire du Point
Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux
heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du
calendrier d'ouverture et conformément au Règlement et au
principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont
obligatoires pour les deux parents.
La situation pourra être revue en tout temps en fonction du
déroulement des visites au Point Rencontre.
II.- Parties s'engagent à prendre contact au plus vite avec Point
Rencontre pour mettre en place le droit de visite prévu ci-dessus.
III.- Parties requièrent que la présente convention soit ratifiée
pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles et soit
communiquée au Point Rencontre pour la mise en place du droit de
visite prévu ci-dessus. »
d) Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 28 mai
2019, les parties ont été interrogées à forme de l’art. 191 CPC.
4. a) Après la naissance de son fils P.________ le [...] 2017,
Q.________ a bénéficié du Revenu d’insertion à concurrence d’un montant
mensuel net de 2'511 fr. 70, forfait loyer inclus. Le 13 mars 2018, elle a
repris une activité de vendeuse en prêt-à-porter pour le compte de la
société [...] Sàrl à raison de vingt heures par semaines, réparties sur cinq
jours, pour un revenu mensuel net de 1'749 fr. 90, servi douze fois l’an
(revenu annuel brut de 24'000 fr.).

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Par contrat de travail à durée déterminée du 21 mars 2019
débutant le 8 avril 2019 et se terminant le 8 octobre 2019, Q.________ a
été engagée par [...] SA en qualité de vendeuse à 51.9481% (vingt heures
par semaine), pour un salaire mensuel brut de 2'015 francs. Son salaire
mensuel net s’élève à 1'819 fr. 50. Au terme du contrat, l’intéressée a
bénéficié d’un engagement de durée indéterminée, aux mêmes
conditions.
Les revenus de l’intéressée sont complétés par des prestations
complémentaires pour familles qu’elle perçoit depuis le 1er mai 2018. Elles
se sont élevées à 1'846 fr. par mois jusqu’au mois d’octobre 2018, puis à
2'431 fr. par mois du 1er novembre au 31 décembre 2018. Depuis le 1er
janvier 2019, ces prestations s’élèvent mensuellement à 1'796 francs.
Q.________ a vécu jusqu’au 31 d’octobre 2018 avec sa mère et
son fils à [...]. Sa charge de loyer, telle que retenue dans le budget RI
d’août 2017, s’élevait alors à 1'066 francs. Le 1er novembre 2018, elle a
emménagé avec son fils dans un appartement de trois pièces à [...], dont
le loyer mensuel s’élève à 1'975 fr., charges comprises.
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire s’est élevée à 451 fr.
50 jusqu’au 31 décembre 2018 et était entièrement subsidiée. Depuis le
1er janvier 2019, elle s’élève à 297 fr. 90 et est subsidiée à hauteur de 284
francs.
Le premier juge a retenu que les charges mensuelles
incompressibles constituant le minimum vital de Q.________ étaient les
suivantes :
Du 1er avril au 31 octobre 2018
Base mensuelle 850 fr. 00
Loyer (./. participation de l’enfant) 906 fr. 00
LAMal (./. subside) 0 fr. 00
Frais de déplacement 162 fr. 75
Frais de repas 119 fr. 35

- 7 -
Total 2'038 fr. 80
(recte : 2'038 fr. 10)
Du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019
Base mensuelle 1'350 fr. 00
Loyer (./. participation de l’enfant) 1'678 fr. 75
LAMal (./. subside) 13 fr. 90
Frais de déplacement 162 fr. 75
Frais de repas 119 fr. 35
Total 3'324 fr. 75
A compter du 1er avril 2019
Base mensuelle 1'350 fr. 00
Loyer (./. participation de l’enfant) 1'678 fr. 75
LAMal (./. subside) 13 fr. 90
Frais de déplacement 39 fr. 00
Frais de repas 119 fr. 35
Total 3'201 fr. 00
L’autorité précédente a ainsi déterminé que le budget de
l’intéressée présentait des déficits mensuels de 243 fr. 90 (1'794 fr. 90 -
2'038 fr. 80) (recte : 243 fr. 20 [1'794 fr. 90 - 2'038 fr. 10]) pour la période
du 1er avril au 31 octobre 2018, de 1'529 fr. 85 (1'794 fr. 90 - 3'324 fr. 75)
pour la période du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 et de 1'186 fr.
(2'015 fr. - 3'201 fr.) à compter du 1er avril 2019.
b) F.________ travaille plein temps à [...] depuis le 4 juin 2018.
Selon les décomptes de salaire des mois de juin 2018 à mars 2019, cette
activité lui procure un revenu mensuel net moyen de 4'057 fr. 30, part au
13e salaire comprise.
En novembre 2018, décembre 2018, janvier 2019 et mars
2019, les revenus de l’intéressé ont fait l’objet d’une saisie de salaire de
1'500 fr., hormis en novembre 2018 où un montant de 2'272 fr. 07 a été
saisi en sus.

- 8 -
F.________ habite à [...] dans un appartement de sept pièces
qu’il partage avec ses parents et son frère, dont le loyer s’est élevé à
2'170 fr., charges comprises, jusqu’au mois d’avril 2019. A compter du 1er
mai 2019, le loyer a été augmenté à 2'195 fr., charges comprises. Le
prénommé s’acquitte d’un montant de 800 fr. versé en mains de ses
parents à titre de participation au loyer.
Sa prime mensuelle d’assurance-maladie obligatoire pour
l’année 2019 s’élève à 533 fr. 90. F.________ a déclaré avoir été éconduit
dans sa demande de subside. Selon le « Décompte débiteur » établi le 29
janvier 2019 par l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
son assureur-maladie a intenté huit poursuites contre l’intéressé, dont
sept ont abouti à la délivrance d’actes de défaut de bien, pour des
créances de respectivement 1'975 fr. 40, 352 fr. 05, 484 fr. 80 (trois fois),
324 fr. 60, 1'522 fr. 65 et 3'278 fr. 31. F.________ a versé en faveur de son
assureur-maladie des montants de 520 fr. 70 le 29 décembre 2018 et de
533 fr. 90 les 26 février, 25 mars, 25 avril, 4 juin, ainsi que les 9 et 29
juillet 2019.
Le premier juge a retenu que les charges mensuelles
incompressibles constituant le minimum vital de F.________ étaient les
suivantes :
Base mensuelle 850 fr. 00
Loyer 800 fr. 00
Frais de déplacement 197 fr. 50
Place de parc 50 fr. 00
Frais de repas 238 fr. 70
Total 2'136 fr. 20
Les charges de F.________ seront discutées ci-après (cf. infra
consid. 6).

- 9 -
c) L’autorité précédente a défini comme suit les coûts directs
de l’enfant P.________ :
Du 1er avril au 31 octobre 2018
Base mensuelle 400 fr. 00
Participation au loyer 160 fr. 00
LAMal (./. subside) 0 fr. 00
LCA 20 fr. 65
Frais de prise en charge par des tiers 1'400 fr. 00
./. allocations familiales - 250 fr. 00
Total 1'730 fr. 65
Du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019
Base mensuelle 400 fr. 00
Participation au loyer 296 fr. 25
LAMal (./. subside) 0 fr. 00
LCA 20 fr. 65
Frais de prise en charge par des tiers 1'400 fr. 00
./. allocations familiales - 300 fr. 00
Total 1'816 fr. 90
A compter du 1er avril 2019
Base mensuelle 400 fr. 00
Participation au loyer 296 fr. 25
LAMal (./. subside) 0 fr. 00
LCA 20 fr. 65
Frais de prise en charge par des tiers 450 fr. 00
./. allocations familiales - 300 fr. 00
Total 866 fr. 90
Les coûts directs de l’enfant seront discutés ci-après (cf. infra
consid. 7).
Le premier juge a arrêté les montants assurant l’entretien
convenable de l’enfant P.________, comprenant une contribution de prise

- 10 -
en charge correspondant aux déficits de Q.________, en chiffres ronds, à
1'975 fr. (1'730 fr. 65 + 243 fr. 90 [recte : 243 fr. 20]) pour la période du
1er avril au 31 octobre 2018, à 3'350 fr. (1'816 fr. 90 + 1'529 fr. 85) pour
la période du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 et à 2'050 fr. (866 fr.
90 + 1'186 fr.) à compter du 1er avril 2019.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC
par renvoi de l’art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai
pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., les appels, écrits et motivés (art. 311 al. 1 CPC), sont
recevables.
Les réponses, déposées en temps utile, s’avèrent également
recevables.

- 11 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union
conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d'office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche, l'art. 296 al.
1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014

- 12 -
consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les
références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad
art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, ce qui
atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire
sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir
d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code
de procédure civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art.
296 al. 3 CPC impose la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge
délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 272 CPC ;
Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC) ; dans ce cadre, le juge
ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
3. On précisera que les pièces produites en appel par les parties
sont recevables indépendamment des conditions posées par l’art. 317
CPC, dès lors que la cause est soumise à la maxime inquisitoire illimitée
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).
4.
4.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir retenu que
l’appelant était dénué de toute capacité contributive lors des mois d’avril
et de mai 2018. Elle soutient qu’il n’aurait pas été établi que l’appelant
n’aurait réalisé aucun revenu lors des mois en question et qu’en tout état
de cause, un revenu hypothétique aurait dû lui être imputé.

- 13 -
L’autorité précédente a considéré que les revenus
éventuellement réalisés par l’appelant en avril et mai 2018 n’étaient pas
établis, en indiquant que celui-ci avait déclaré avoir débuté son activité
auprès de [...] au mois de juin 2018, ce qui semblait être corroboré par le
relevé de son compte bancaire du mois d’avril 2018 qui ne faisait état
d’aucun montant crédité, de sorte qu’aucune contribution d’entretien ne
pouvait être mise à la charge de l’intéressé lors des mois en question.
4.2 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée
de lui (ATF 128 III 4 consid. 4 et les références citées, JdT 2002 I 294 ; TF
5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 137 III 118
consid. 2.3 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF
5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les références citées).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129

- 14 -
III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5). Cette jurisprudence s'applique
dans les cas où le juge exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son
activité lucrative et où l'on exige de lui une modification de son mode de
vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012 du 21
janvier 2013 consid. 4.3, publié in FamPra.ch 2013 p. 486). Ce délai
d’adaptation doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances
concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid.
3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2).
4.3 En l’espèce, les relevés du compte bancaire courant de
l’appelant des mois d’avril et de mai 2019 ne font état d’aucun montant
crédité et révèlent chacun des découverts d’une dizaine de francs et début
et en fin d’exercice. Son compte épargne présentait des soldes de 200 fr.
45 au 31 décembre 2017 et de 260 fr. 45 au 26 juin 2018, un seul
versement de 60 fr. ayant été effectué dans l’intervalle, à cette dernière
date. En outre, la fiche de salaire de l’intéressé du mois de juin 2018 fait
état d’un salaire mensuel brut de base de 4'095 fr. 25 qui se révèle
inférieur aux 4'300 fr. ressortant de toutes les autres fiches de salaire des
mois subséquents figurant au dossier. Compte tenu de ces éléments, qui
permettent de corroborer les déclarations de l’appelant selon lesquelles il
avait débuté son activité auprès de [...] le 4 juin 2018, il ne saurait être
reproché au premier juge d’avoir retenu, au degré de la vraisemblance,
que l’appelant ne réalisait aucun revenu lors des mois d’avril et de mai
2018.
S’agissant de l’imputation d’un éventuel revenu hypothétique
lors des mois en question, on relèvera que quand bien même les
conditions pour ce faire seraient réalisées, il faudrait alors, compte tenu
des circonstances, accorder à l’appelant un certain délai d’adaptation,
délai qui ferait alors obstacle à l’imputation d’un tel revenu pour les mois
d’avril et de mai 2018.
Le grief doit par conséquent être rejeté.

- 15 -
5.
5.1 Dans un second moyen, l’appelante reproche au premier juge
d’avoir retenu que l’appelant ne disposait d’aucune capacité contributive
lors des mois de novembre 2018 à mars 2019, au motif qu’il faisait l’objet
d’une saisie de salaire. Elle relève en premier lieu que la fiche de salaire
du mois de février 2019 ne ferait état d’aucune saisie de salaire. En tout
état de cause, elle soutient que la saisie ordonnée ne saurait primer sur la
dette alimentaire, laquelle primerait le recouvrement des autres dettes, en
relevant que le fait que l’appelant ne peut pas modifier la saisie opérée
sur son salaire serait sans pertinence.
L’autorité précédente a retenu que l’appelant avait fait l’objet
d’une saisie de salaire du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 et a
considéré qu’il devait être tenu compte de cette saisie dans le calcul du
minimum vital quel que soit le type de dette à l’origine de celle-ci, de sorte
qu’aucune contribution d’entretien ne pouvait être mise à la charge de
l’intéressé lors de la période considérée puisqu’il avait été réduit à son
minimum vital et qu’il n’était pas possible de revenir sur les saisies déjà
effectuées.
5.2
5.2.1 Les dettes personnelles envers un tiers passent après
l’entretien et ne font pas partie du minimum vital d’un époux (TF
5A_780/2015 du 10 mai 2016 consid. 2.7 ; TF 5A_141/2014 du 28 avril
2014 consid. 3.1).
Pour toutes les catégories d'entretien du droit de la famille, il
faut toujours laisser au débirentier au moins le minimum vital selon le
droit des poursuites (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum vital
du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er juillet 2009), de sorte que
le crédirentier supporte seul un éventuel manco (ATF 140 III 337 consid.
4.3 ; ATF 135 III 66 consid. 2, JdT 2010 I 167 ; ATF 126 III 353 consid.
1a/aa, JdT 2002 I 162). Ce principe s'applique également sous l'empire du
nouveau droit de l'entretien de l'enfant (ATF 144 III 502 consid. 6.5).

- 16 -
5.2.2 A teneur de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les
usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les
contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui
sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du
droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui
ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis,
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à
sa famille.
Pour fixer le montant saisissable, l'office des poursuites déduit
du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa
famille, en s'appuyant généralement pour cela sur les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP
édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse (TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1 ; TF 5A_16/2011
du 2 mai 2011 consid. 2.1).
5.2.3 Le Tribunal fédéral a considéré qu'il fallait tenir compte des
saisies de salaire déjà opérées pour déterminer le revenu effectif d'un
individu, quel que soit le type de dette pour lequel la saisie a été
ordonnée, car la personne considérée ne peut pas obtenir une nouvelle
détermination de son minimum vital auprès de l'autorité de poursuite et a
relevé que le seul élément déterminant était le fait qu'au cours de la
période lors de laquelle la saisie a été opérée, l'intéressé a été privé de
force d'une partie de ses revenus (TF 5A_810/2011 du 7 février 2012
consid. 3.2.1).
5.3 En l’espèce, conformément à la jurisprudence rappelée ci-
dessus (cf. supra consid. 5.2.3), c’est à bon droit que le premier juge a
tenu compte des saisies opérées sur le salaire de l’appelant pour
déterminer sa capacité contributive et est parvenu à la conclusion que
l’intéressé ne pouvait pas s’acquitter d’une quelconque contribution
d’entretien lorsqu’il faisait l’objet d’une saisie de salaire.

- 17 -
En effet, dès lors que pour déterminer le part saisissable du
salaire, l’office des poursuites a déjà tenu compte des charges
incompressibles constituant le minimum vital de l’appelant selon les lignes
directrices, le salaire résiduel, après déduction du montant saisi, qui lui a
été versé lors des mois où la saisie a été ordonnée lui permettait
uniquement de couvrir son minimum vital du droit des poursuites, de sorte
qu’il ne disposait d’aucune capacité contributive supplémentaire. Partant,
le versement d’une éventuelle contribution d’entretien lors des mois en
question entamerait son minimum vital, ce qui est prohibé.
En outre, si, sur le principe, l’obligation d’entretien prime les
dettes envers les tiers et une éventuelle obligation d’entretien aurait fait
partie des charges incompressibles de l’appelant, il n’en demeure pas
moins que la saisie a déjà été opérée alors que l’obligation d’entretien
n’était pas encore définie et que l’intéressé ne peut pas revenir en arrière
à cet égard et faire réévaluer a posteriori son minimum vital pour tenir
compte des contributions d’entretien mises à sa charge, ses créanciers
ayant vraisemblablement déjà profité des montants saisis.
Cela étant, l’appelante relève avec raison que, contrairement à
ce qu’a retenu le premier juge, aucune saisie n’a été opérée sur le salaire
de l’appelant du mois de février 2019, ainsi que le démontre le décompte
mensuel y relatif.
Dans ces conditions, il se justifie de retenir que l’appelant ne
doit aucune contribution pour l’entretien de l’enfant P.________ pour la
période du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019, puis du 1er au 31 mars
2019.
La contribution due pour le mois de février 2019 sera
déterminée après l’examen des griefs de l’appelant (cf. infra consid. 9).

- 18 -
6.
6.1 L’appelant conteste le montant de son minimum vital tel que
déterminé par le premier juge.
6.2
6.2.1 Dans ce cadre, l’intéressé reproche en premier lieu à l’autorité
précédente d’avoir refusé de tenir compte du montant de sa prime
d’assurance-maladie. Il fait valoir en substance que s’il n’a effectivement
pas payé d’anciennes primes, il serait néanmoins tenu de payer ses
primes courantes et prétend qu’il s’acquitterait désormais régulièrement
de celles-ci.
Le premier juge n’a pas tenu compte de la prime d’assurance-
maladie de l’appelant au motif que celle-ci n’était pas effectivement payée
dès lors qu’il ressortait du décompte établi par l’office des poursuites que
l’intéressé ne s’était pas acquitté d’au moins huit primes au 28 janvier
2019.
6.2.2 En l’espèce, au vu des éléments au dossier à sa disposition
lorsqu’il a statué, c’est à juste titre que le premier juge n’a pas
comptabilisé les primes d’assurance-maladie dans le minimum vital de
l’appelant puisque seules les charges effectives et réellement acquittées
doivent être prises en considération (ATF 126 III 89 consid. 3b ; ATF 121 III
20 consid. 3a). En effet, le « Décompte débiteur » établi par l’office des
poursuites le 29 janvier 2019 fait état de huit poursuites intentées par
l’assureur-maladie de l’intéressé, pour des créances de respectivement
1'975 fr. 40, 352 fr. 05, 484 fr. 80 (trois fois), 324 fr. 60, 1'522 fr. 65 et
3'278 fr. 31. Dans ces conditions et en l’absence de tout autre élément de
preuve apporté par l’appelant quant au paiement effectif de ses primes, le
magistrat était fondé à retenir, au degré de la vraisemblance, que les
primes d’assurance-maladie n’étaient pas réellement acquittées.
Cela étant, l’appelant a produit à l’appui de son mémoire des
pièces nouvelles – recevables (cf. supra consid. 3) – attestant du
paiement, en faveur de son assureur-maladie, de montants de 520 fr. 70

- 19 -
le 29 décembre 2018 et de 533 fr. 90 les 26 février, 25 mars, 25 avril, 4
juin, ainsi que les 9 et 29 juillet 2019. Compte tenu de ces éléments
nouveaux, il apparaît vraisemblable que l’intéressé s’acquitte
effectivement et régulièrement de ses primes d’assurance-maladie depuis
le 1er avril 2019. Un montant de 533 fr. 90 sera ainsi intégré dans les
charges constituant son minimum vital à compter de cette date.
6.3
6.3.1 L’appelant soutient que dans la mesure où il bénéficie d’un
droit de visite sur l’enfant P.________, il faudrait comptabiliser dans ses
charges incompressibles le forfait de 150 fr. généralement admis à titre de
frais relatifs à l’exercice du droit de visite, en relevant qu’il serait contraint
de se déplacer jusqu’au Point Rencontre et qu’il devrait dès que possible
pouvoir bénéficier d’un droit de visite usuel.
6.3.2 En principe, le bénéficiaire du droit de visite assume
l'obligation de chercher et de reconduire l'enfant à sa demeure actuelle et
les frais occasionnés par ces déplacements (ATF 95 II 385 consid. 3 ; TF
5C.238/2005 du 2 novembre 2005 consid. 3.2, publié in FamPra.ch 2006 p.
193), de même que les frais liés à l'exercice de ce droit (TF 5C.282/2002
du 27 mars 2003 consid. 3, publié in FamPra.ch 2003 p. 677).
Si le droit fédéral n'impose pas de prendre en considération les
frais occasionnés par le droit de visite dans le calcul du minimum vital,
une telle prise en compte d'un forfait – généralement de 150 fr. – pour
l'exercice du droit de visite, usuelle dans la pratique vaudoise, n'est pas
prohibée par le droit fédéral (Juge délégué CACI 11 juin 2013/295). Le
Tribunal fédéral a d'ailleurs admis que la question de savoir s'il y avait lieu
de prendre en compte un montant forfaitaire pour l'exercice du droit de
visite relevait du pouvoir d'appréciation du juge (TF 5A_693/2014 du 1er
décembre 2014 consid. 3.2, publié in FamPra.ch 2015 p. 261 ; TF
5A_92/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.1). Il n'y a en principe pas lieu de
s'écarter du forfait précité, lorsque le droit de visite n'excède pas deux
nuits (et fins de journée) par semaine en sus du droit de visite usuel (Juge
délégué CACI 9 avril 2019/193).

- 20 -
6.3.3 En l’espèce, l’appelant bénéficie en l’état d’un droit de visite
sur son fils P.________ devant s’exercer par l’intermédiaire de Point
Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à
l’intérieur des locaux exclusivement, ce droit devant s’élargir
progressivement.
Dans ces conditions et dès lors que l’exercice de ce droit
visite, bien qu’actuellement restreint, engendre vraisemblablement des
coûts pour l’appelant et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de pouvoir avoir
des contacts réguliers avec son père, il y a lieu, sur le principe, de
comptabiliser un forfait pour l’exercice de ce droit dans les charges
incompressibles de l’appelant. Compte tenu du mode d’exercice actuel du
droit de visite, la prise en compte du forfait usuel de 150 fr. ne se justifie
pas et seul un montant de 50 fr. sera retenu à ce titre. Ce montant sera
intégré dans les charges de l’intéressé à compter du 1er avril 2019 dès lors
que le droit de visite a été convenu lors de l’audience du 24 avril 2019.
6.4
6.4.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu des
montants de 800 fr. à titre de loyer et de 850 fr. pour le montant de base
du minimum vital. Expliquant vivre actuellement auprès de ses parents
afin d’assainir sa situation financière avant de prendre son propre
logement, il prétend en substance que la prise en compte de tels
montants l’obligerait à rester chez ceux-ci et l’empêcherait de prendre son
indépendance. Il considère ainsi qu’il faudrait prendre en considération le
montant de base pour un débiteur vivant seul de 1'200 fr. ainsi qu’un loyer
estimé de 1'200 francs.
L’autorité précédente a retenu un montant de base de 850 fr.
correspondant à la moitié du montant pour une personne faisant ménage
commun, au motif que l’appelant vivait chez ses parents. S’agissant du
loyer, elle a considéré que les déclarations de l’intéressé et l’attestation
écrite de sa mère permettaient de rendre vraisemblable qu’il s’acquittait

- 21 -
d’un montant mensuel de 800 fr. à titre de loyer et a ainsi comptabilisé ce
montant dans ses charges.
6.4.2 Lorsque le débiteur vit en concubinage, le montant de base de
son minimum vital doit en principe être fixé à la moitié du montant de
base prévu pour un couple marié – à savoir 750 fr. (1'700 fr. : 2) (Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l'art. 93 LP du 1er juillet 2009 ; ATF 130 III 765 consid. 2, JdT 2006 II 133).
Ce principe est également applicable à toutes les formes de vie commune,
notamment celle entre débirentier et parent ou grand parent, même si l'on
n'est pas en présence d'un concubinage (Juge délégué CACI 27 février
2018/117 ; Juge délégué CACI 18 février 2016/99 et les références citées).
6.4.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelant vit
actuellement dans un appartement qu’il partage avec ses parents et son
frère. Lors de son interrogatoire du 28 mai 2019, l’intéressé a déclaré qu’il
versait 800 fr. à ses parents « à titre de participation aux charges du
ménage ». La mère de l’appelant a attesté par écrit de ce que son fils
contribuait mensuellement au loyer à hauteur de 800 francs. Compte tenu
de ces éléments, c’est à juste titre que le premier juge a comptabilisé un
montant de 800 fr. à titre de loyer dans les charges incompressibles de
l’appelant.
L’argument de l’intéressé selon lequel il faudrait tenir compte
d’un loyer hypothétique supérieur pour lui permettre de prendre son
indépendance et vivre dans son propre logement ne lui est d’aucun
secours dès lors que seules les charges effectives et réellement acquittées
doivent être prises en considération (ATF 126 III 89 consid. 3b ; ATF 121 III
20 consid. 3a).
Il en va de même s’agissant du montant de base. Il n’y a en
effet pas lieu de tenir compte du montant pour une personne vivant seule
alors que l’appelant vit actuellement avec ses parents et son frère, cette
situation justifiant la prise en compte de la moitié du montant de base
pour couple, conformément aux principes rappelés ci-dessus.

- 22 -
6.5 Compte tenu de ce qui a été exposé et des autres postes de
charges qui n’ont pas été remis en cause en appel, les charges mensuelles
incompressibles constituant le minimum vital de l’appelant se présentent
comme suit à compter du 1er avril 2019 :
Base mensuelle 850 fr. 00
Loyer 800 fr. 00
LAMal 533 fr. 90
Frais d’exercice du droit de visite 50 fr. 00
Frais de déplacement 197 fr. 50
Place de parc 50 fr. 00
Frais de repas 238 fr. 70
Total 2'720 fr. 10
On précisera que pour la période antérieure au 1er avril 2019,
les charges mensuelles de l’appelant telles que définies par le premier
juge, d’un montant total de 2'136 fr. 20 (cf. supra let. C ch. 4b), doivent
être confirmées.
7.
7.1 Dans un deuxième moyen, l’appelant revient sur les coûts
directs de l’enfant P.________ pour la période antérieure au 1er avril 2019 et
critique dans ce cadre la prise en compte d’un montant de 1'400 fr. à titre
de frais de prise en charge par des tiers à raison de quatre jours par
semaine. Il soutient que si l’appelante a choisi un tel mode de prise en
charge alors qu’elle travaillait à temps partiel avec des horaires irréguliers,
ce serait parce que ces frais de garde auraient été entièrement acquittés
par le biais des prestations complémentaires pour familles, en relevant
que si tel n’avait pas été le cas, l’intéressée aurait opté pour un autre type
de prise en charge.
Le premier juge a retenu que les frais de garderie de l’enfant
lors de la période en cause représentaient une charge moyenne de 1'400

- 23 -
fr. par mois et a considéré qu’en raison des horaires irréguliers de
l’appelante et de la nécessité de s’adapter aux horaires préétablis de la
garderie, celle-ci n’avait pas d’autre choix que d’inscrire son fils pour une
prise en charge à raison de quatre jours par semaine.
7.2 En l’espèce, le montant de 1'400 fr. retenu par le premier juge
sur la base des factures figurant au dossier (P. 13) est suffisamment rendu
vraisemblable et constitue ainsi une charge effective devant être prise en
compte.
L’argumentation présentée par l’appelant n’est pas pertinente
dès lors que l’intéressé ne s’en prend pas au raisonnement du premier
juge quant à la nécessité pour l’appelante d’opter pour la prise en charge
litigieuse – qui est au demeurant exempt de critique et doit être confirmé.
Ce faisant, il tente de substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité
précédente sans tenter de démontrer que le raisonnement de celle-ci
serait contraire au droit, ce qui ne satisfait pas à son devoir de motivation
découlant de l’art. 311 al. 1 CPC (TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016
consid. 5.1 ; TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1, publié in
RSPC 215 p. 52).
Le montant de 1'400 fr. retenu dans les coûts directs de
l’enfant à titre de frais de prise en charge par des tiers doit par
conséquent être confirmé.
7.3 La critique de l’appelant quant aux frais de garde étant
rejetée, il y a lieu de confirmer les coûts directs de l’enfant tels que définis
par le premier juge en fonction de différentes périodes (cf. supra let. C ch.
4c), les autres postes de ces coûts n’étant, à juste titre, pas remis en
cause en appel.
Dans ces conditions et dès lors que le budget de l’appelante et
le principe de la contribution de prise en charge devant être ajoutée aux
coûts directs de l’enfant ne sont pas davantage remis en cause en appel,
les montants assurant l’entretien convenable de l’enfant tels qu’arrêtés

- 24 -
par l’autorité précédente au chiffre III du dispositif de l’ordonnance
entreprise doivent être confirmés.
8.
8.1 Dans un dernier moyen, l’appelant fait grief au premier juge
d’avoir fixé le dies a quo de la contribution d’entretien au 1er juin 2018. Il
soutient qu’il aurait dû être fixé à réception de l’ordonnance dès lors qu’il
ne serait pas en mesure de verser des arriérés de contribution, en relevant
que cela ne présenterait de toute manière aucun avantage pour l’enfant
car l’appelante a pu bénéficier des prestations complémentaires pour
familles et l’Etat ne lui aurait pas fait signer de cession de créance en vue
de se faire rembourser ces prestations.
L’autorité précédente a considéré que l’argument de
l’appelant, selon lequel l’effet rétroactif d’une année prévu par l’art. 279
al. 1 CC ne serait pas justifié au motif que l’appelante percevait des
prestations complémentaires pour familles, était sans pertinence, en
relevant que l’aide sociale était subsidiaire aux obligations d’entretien,
que ces prestations devaient être restituées si elles avaient été perçues
indûment selon l’art. 28 al. 1 LPCFam (Loi sur les prestations
complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de
la rente-pont du 23 novembre 2010 ; BLV 850.053) et que l’appelante était
tenue, en vertu de l’art. 28 al. 1 LPCFam, d’informer les autorités
administratives compétentes du versement de la contribution d’entretien
avec effet rétroactif, de sorte que les prestations qui seraient qualifiées
d’indues par les autorités devraient le cas échéant être restituées par
l’intéressée. Soulignant que le principe de subsidiarité de l’aide sociale
devait prévaloir et que l’appelant ne pouvait pas se reposer sur cette aide
pour se soustraire à ses obligations, le premier juge a ainsi accordé l’effet
rétroactif d’une année à la demande d’aliments de l’appelante.
8.2 En l’espèce, on constate qu’en se référant aux prestations
complémentaires perçues par l’appelante pour tenter de contester l’effet
rétroactif accordé par l’autorité précédente, l’appelant se contente de

- 25 -
reprendre l’argumentation déjà soulevée en première en première
instance, ce qui n’est pas admissible au regard de son devoir de
motivation découlant de l’art. 311 al. 1 CPC (TF 4A_593/2015 du 13
décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014
consid. 3.1, publié in RSPC 215 p. 52). On relèvera au demeurant que le
raisonnement du premier juge à cet égard ne prête pas le flanc à la
critique et doit être confirmé.
Quant au fait qu’il ne serait pas en mesure de s’acquitter
d’arriérés de contribution, cet argument ne lui est d’aucun secours
puisque les pensions litigieuses sont fixées en fonction du disponible
présenté par l’intéressé lors des différentes périodes temporelles prises en
compte, de sorte qu’il est réputé avoir les moyens de s’en acquitter.
Partant, le dies a quo – théorique – de la contribution
d’entretien fixé par le premier juge au 1er avril 2018, soit une année avant
l’ouverture d’action conformément à l’art. 279 al. 1 CC, doit être confirmé.
9. Il convient de redéfinir la contribution due par l’appelant pour
l’entretien de son fils P.________ en fonction des données factuelles
déterminées ci-dessus.
Etant rappelé qu’aucune contribution n’est due pour les mois
d’avril et de mai 2018 dès lors que l’appelant ne disposait d’aucune
capacité contributive (cf. supra consid. 4.3), il n’y a pas lieu de revenir sur
la quotité de la contribution d’entretien de 1'920 fr. due pour la période du
1er juin au 31 octobre 2018 telle que définie par le premier juge, ce
montant correspondant au disponible arrondi de l’appelant lors de la
période considérée (4'057 fr. 30 - 2'136 fr. 20), qui se révèle insuffisant
pour assurer l’entretien convenable de l’enfant arrêté à 1'975 francs.
S’il a été confirmé qu’aucune contribution d’entretien ne doit
être mise à la charge de l’appelant pour les mois lors desquels il a fait
l’objet d’une saisie de salaire, il a été constaté qu’une saisie a été opérée

- 26 -
lors des mois de novembre et décembre 2018 et janvier et mars 2019, et
non lors du mois de février 2019 comme retenu à tort par le premier juge
(cf. supra consid. 5.3). Partant, l’appelant devra contribuer à l’entretien de
son fils lors du mois de février 2019 à concurrence de son disponible
d’alors, à savoir un montant arrondi de 1'920 fr. (4'057 fr. 30 - 2'136 fr.
20), étant souligné que ce disponible se révèle insuffisant pour assurer
l’entretien convenable de l’enfant arrêté à 3'350 francs.
Enfin, dans la mesure où les charges mensuelles de l’appelant
ont été arrêtées à un montant total de 2'720 fr. 10 à compter du 1er avril
2019 (cf. supra consid. 6.5), la pension due à compter de cette date sera
fixée à un montant arrondi de 1'335 fr. (4'057 fr. 30 - 2'720 fr. 10)
correspondant à son disponible qui se révèle insuffisant pour assurer
l’entretien convenable de l’enfant arrêté à 2'050 francs.
10.
10.1 En définitive, chaque appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance réformée en ce sens que l’appelant devra contribuer à
l’entretien de son fils P.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 1'920 fr. pour la période du 1er juin au 31 octobre 2018 et du 1er au 28
février 2019, puis de 1'335 fr. à compter du 1er avril 2019.
10.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du
premier juge selon laquelle les frais judiciaires et les dépens de la
procédure provisionnelle suivront le sort de la cause au fond comme le lui
permet l’art. 104 al. 3 CPC, étant rappelé que l’autorité précédente
jouissait d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard (Tappy, op. cit., n.
11 ad art. 104 CPC).

- 27 -
10.3 Vu le sort de chaque appel, il se justifie de répartir les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés au total à 1'200 fr. (2 x 600 fr. ;
art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), par moitié entre les parties, à raison de 600 fr. chacune, et
de compenser les dépens de deuxième instance. En effet, l’appelante
ayant obtenu gain de cause sur le paiement de la contribution d’entretien
lors du mois de février 2019 et l’appelant sur une réduction de la pension
à compter du 1er avril 2019, il y a lieu de considérer que chaque partie a
partiellement obtenu gain cause, respectivement a partiellement
succombé, dans la même mesure (art. 107 al. 1 let. c CPC).
Dès lors que chaque partie est au bénéfice de l’assistance
judiciaire, la part des frais judiciaires respectivement mise à leur charge
sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
10.4
10.4.1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
succombe, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC). Lorsqu’elle obtient
gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la
partie adverse ou s’ils ne le seront vraisemblablement pas ; le canton est
subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement
(art. 122 al. 2 CPC).
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire (art. 2
al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

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10.4.2
10.4.2.1 Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des
opérations du 16 octobre 2019 avoir consacré 11 heures et 12 minutes au
dossier, dont 7 heures et 42 minutes effectuées par un avocat-stagiaire, et
a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5% de sa
rémunération, ainsi que des frais de vacation d’avocat-stagiaire de 80
francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps
consacré au dossier peut être admis. En revanche, pour les débours de la
procédure de deuxième instance, le forfait prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ
est de 2%, et non pas de 5%, de sorte que les débours seront fixés
conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne
fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier
d’arrêter les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste
accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110
fr. pour les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité
d’office de Me Genillod doit être fixée à 1'477 fr., montant auquel
s’ajoutent les débours par 29 fr. 55, le forfait de vacation par 80 fr. et la
TVA sur le tout par 122 fr. 15, soit 1'708 fr. 70 au total.
10.4.2.2 Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des
opérations du 23 octobre 2019 avoir consacré 8 heures et 12 minutes au
dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 2% de
sa rémunération, ainsi que des frais de vacation de 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me de
Benoit doit être fixée à 1'476 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
par 29 fr. 50, le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 125
fr. 15, soit 1'750 fr. 65 au total.

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10.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de Q.________ est partiellement admis.
II. L’appel de F.________ est partiellement admis.
III. L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre III de son
dispositif :
III. dit que F.________ contribuera à l’entretien de l’enfant
P.________, né le [...] 2017, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de Q.________, d’une
pension mensuelle de 1'920 fr. (mille neuf cent vingt francs)
pour la période du 1er juin au 31 octobre 2018 et du 1er au 28
février 2019, puis de 1'335 fr. (mille trois cent trente-cinq
francs) à compter du 1er avril 2019 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelante Q.________ et à 600 fr. (six cents
francs) pour l’appelant F.________, sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.

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VI. L’indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil d’office de
l’appelante Q.________, est arrêtée à 1'708 fr. 70 (mille sept
cent huit francs et septante centimes), débours et TVA
compris.
VII. L’indemnité de Me Gisèle de Benoit, conseil d’office de
l’appelant F.________, est arrêtée à 1'750 fr. 65 (mille sept cent
cinquante francs et soixante-cinq centimes), débours et TVA
compris.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Matthieu Genillod (pour Q.________),
- Me Gisèle de Benoit (pour F.________),

- 31 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :