vd_gerichte · PE20.013270 · 2022-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
416
PE20.013270-NPL/VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 novembre 2022
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Pellet et Sauterel, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
H.________ contre le jugement rendu le 22 avril 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 avril 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré H.________ de contraventions à la
Loi vaudoise sur les contraventions (I), a constaté qu’il s’était rendu
coupable d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de la
circulation (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende,
le montant du jour-amende étant arrêté à 20 fr. et a suspendu l’exécution
de cette peine et fixé à H.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a
condamné en outre H.________ à une amende de 100 fr., convertible en 1
jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti (IV) et a mis les frais de la cause, arrêtés à 200
fr., à la charge de H.________ (V).
B. Par annonce du 6 mai 2022, puis déclaration motivée du 18
juillet 2022, H.________ a interjeté un appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré des infractions d’entrave aux services d’intérêt général,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de violation simple des
règles de la circulation et à l’allocation en sa faveur d’une indemnité de
3'118 fr. 65 au titre d’indemnité de l’at. 429 CPP. Il a requis d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure d’appel.
Le 26 juillet 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a
rejeté la requête d’assistance judiciaire déposée par H.________, la cause

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ne présentant aucune difficulté particulière et les enjeux pénaux étant
limités.
Par avis du 25 août 2022, le Président de la Cour de céans a
imparti un délai au 9 septembre 2022 aux parties pour lui faire savoir si
elles consentaient à ce que l’appel soit traité en la forme écrite, dès lors
que celui-ci était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique et
que la présence du prévenu aux débats d’appel n’était pas indispensable.
Par courriers respectifs des 26 août et 9 septembre 2022, le
Ministère public et H.________ ont indiqué consentir à ce que l’appel soit
traité dans le cadre d’une procédure écrite.
Par courrier du 21 octobre 2022, H.________ a transmis un
mémoire d’appel motivé dans lequel il confirme les conclusions prises
dans sa déclaration d’appel du 18 juillet 2022 et requiert un montant de
3'053 fr. 30 au titre de l’indemnité de l’art. 429 CPP.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. H.________ est né le [...] 1980 à Morges. Il est éducateur de
formation. Actuellement, il est au bénéfice du revenu d’insertion et perçoit
à cet effet un montant mensuel de 2'063 francs. Il envisage de se
réorienter professionnellement dans l’agriculture et le maraîchage. Son
loyer se monte à 903 fr. par mois. La prime de son assurance-maladie est
entièrement subsidiée. Célibataire, il n’a personne à charge. Il n’a ni
dettes ni fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de H.________ est vierge de
toute inscription.
2. A [...], avenue [...], à la hauteur de la piscine de [...], le 14 juin
2020, entre 17h50 et 18h35, dans le cadre de la Grève des femmes/Grève
féministe et d’un rassemblement Critical Mass réunissant des amateurs de

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deux-roues pour une manifestation qui n’avait pas reçu d’autorisation
préalable pour se déplacer en cortège à travers la ville jusqu’à l’endroit où
elle s’est rendue, des manifestants, au nombre desquels figurait
H.________, ont bloqué les voies de circulation de ladite avenue en refusant
de continuer leur route malgré les injonctions répétées de la police de
quitter les lieux, empêchant ainsi celle-ci de rétablir le trafic et paralysant
le trafic des véhicules, notamment les véhicules d’urgence (police,
pompiers, ambulances) et les bus, qui a dû être dévié sur d’autres artères
attenantes, jusqu’à ce qu’un cordon d’agents les refoulent sur la voie de
circulation en direction de la piscine où ils ont alors été interpellés.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de H.________
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14

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décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3. L’appelant reproche au premier juge d’avoir violé son droit
fondamental de manifester, estimant que les perturbations liées à sa
participation à la manifestation du 14 juin 2022 n’avaient duré que 45
minutes et que les bus avaient déjà été déviés de sorte que l’ampleur des
désagréments ne dépassaient pas l’exercice normal de sa liberté de
réunion pacifique, cela d’autant plus qu’il pensait participer à une
manifestation autorisée. Par ce grief, il se prévaut d’une violation des art.
11 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), 16 et 22
Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101).
3.1
3.1.1 La liberté de manifester découle de l’art. 22 Cst mais aussi de
l’art. 11 CEDH. Pour être protégées, les réunions doivent revêtir un
caractère non violent et les manifestants ne doivent pas inciter à la haine.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
(ci-après : CourEDH) que les manifestations non autorisées ne sont pas
exclues du champ de protection de l’art. 11 de la convention. Dans le cas
contraire, toute action non autorisée, spontanée ou inattendue serait alors
d’emblée exclue du champ de protection de la liberté en question et celle-
ci serait vidée de sa substance, conférant aux Etats la possibilité de limiter
en amont de telles manifestations et de porter une atteinte non
négligeable à un droit reconnu comme fondamental dans une société
démocratique. Ainsi, dans l’arrêt Navalnyy contre Russie, la Cour a
notamment considéré que dans le cadre des manifestations illégales –
comprendre ici, des manifestations qui n’ont pas été autorisées
préalablement par les autorités – il était important que les pouvoirs publics
fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements
pacifiques et ne disperse pas immédiatement une manifestation

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spontanée (arrêt CourEDH Navalnyy contre Russie du 15 novembre 2018,
§ 99 et 149 ss et références citées).
L’ingérence dans l’exercice de la liberté de réunion et
d’association est admissible, au regard du § 2 de l’art. 11 CEDH si elle
poursuit un des buts légitimes énumérés, à savoir la sécurité nationale, la
sûreté publique, la défense de l’ordre ou la prévention du crime, la
protection de la santé ou de la morale, et la protection des droits et
libertés d’autrui. Pour le Tribunal fédéral, si le droit à la liberté de réunion
inclut donc le droit de choisir les horaires, la date, le lieu et les modalités
du rassemblement, cela doit se faire dans les limites établies au
paragraphe 2 de l’art. 11 CEDH (TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021).
3.1.2 La Commune de [...] soumet à autorisation les manifestations
sur la voie publique. En particulier, le formulaire d’autorisation demande
aux organisateurs de manifestations d’indiquer le lieu et les horaires de
cette dernière. Cette demande d’autorisation doit permettre à l’autorité
d’organiser à la fois le maintien du service public nécessaire tel que le
passage des services d’urgence, et d’organiser des déviations adéquates
pour les transports publics et les autres usagers. Elle doit permettre
également d’assurer une prévisibilité en termes de durée et de nuisances
potentielles, notamment sonores.
3.2 En l’espèce, le dimanche 14 juin 2020, à [...], dès 11 heures,
plusieurs groupes organisaient des rassemblements pour la Grève des
femmes. Les autorisations avaient été délivrées par la Ville de [...] et les
lieux de rassemblements étaient les ponts [...] et [...], la Place de [...], la
Place de [...] et la Place de [...]. En marge des autorisations délivrées,
plusieurs rassemblements ont eu lieu, sur des sites non prévus. Il est ainsi
reproché à l’appelant un blocage de l’avenue [...] de 17 heures 50 à
18 heures 35.
Pour la Cour d’appel pénale, l’appelant ne saurait invoquer que
toute sanction prononcée à la suite des événements litigieux constituerait
une ingérence non admissible dans son droit à la liberté de réunion. Une

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autorisation a été délivrée pour une manifestation à large échelle dans
toute la ville, ce qui a assurément nécessité un dispositif d’adaptation déjà
important tant pour le service public que pour le service privé, d’autant
que d’autres événements avaient lieu le même jour. Il apparaît ainsi à la
cour d’appel pénale, que l’appelant a eu largement le droit de se réunir et
de manifester, en quatre lieux différents, et pendant une demi-journée,
lieux dans lesquels des échanges ont eu lieu et les rassemblements ont pu
être constructifs. Considérer qu’au-delà des lieux et heures où la
manifestation avait été autorisée, il fallait privilégier la sécurité, l’ordre
mais également les libertés de circuler d’autrui, est une ingérence
parfaitement proportionnée et conforme à l’art. 11 § 2 CEDH.
4. L’appelant soutient que les éléments constitutifs de l’infraction
d’entrave aux services d’intérêt général au sens de l’art. 239 CP ne sont
pas réunis. Il soutient par ailleurs qu’il pensait participer à une
manifestation autorisée de sorte qu’il devait être mis au bénéfice de l’art.
13 al. 1 CP. Enfin, il conteste sa condamnation pour infraction à l’art. 90 al.
1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
731.01) en relation avec l’art. 26 al. 1 LCR, affirmant que l’entrave aux
services d'intérêt général au sens de l’art. 239 CP et la violation de
l’obligation de ne pas gêner ni mettre en danger les autres usagers de la
route conformément aux règles établies au sens de l’art. 26 al. 1 LCR sont
en concours parfait de sorte qu’il ne pouvait être condamné pour les deux
infractions.
4.1
4.1.1 Selon l'art. 239 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura
empêché, troublé ou mis en danger l'exploitation d'une entreprise
publique de transports ou de communications, notamment celle des
chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone, celui qui,
intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger l'exploitation
d'un établissement ou d'une installation servant à distribuer au public
l'eau, la lumière, l'énergie ou la chaleur, sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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L'art. 239 CP, qui sanctionne l'entrave aux services d'intérêt
général, protège l'intérêt public à ce que certaines entreprises fournissent
leurs services sans perturbation (ATF 116 IV 44 consid. 2a ; ATF 85 IV 224
consid. 111.2 ; ATF 72 IV 68). Sont concernées les entreprises publiques
de transports ou de communications – telles que celles des chemins de
fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone – ainsi que les
établissements ou installations servant à distribuer au public l'eau, la
lumière, l'énergie ou la chaleur. Le comportement punissable consiste à
empêcher, troubler ou mettre en danger l'exploitation du service d'intérêt
général. Contrairement à ce qui est le cas pour l'art. 237 CP, une mise en
danger des personnes ou des choses n'est pas exigée (TF 6B_338/2008 du
7 janvier 2009).
Troubler l'exploitation d'une entreprise publique de transport,
c'est entraver sa marche normale (Corboz, Les infractions en droit suisse
vol. 1, Berne 2010, n. 1.1 ad art. 239 CP). Le Tribunal fédéral a retenu une
entrave illicite à l'encontre de celui qui maintient abaissée, par des
chaînes, une barrière de passage à niveau, en immobilisant le treuil avec
une colle instantanée et paralyse ainsi le trafic routier pendant une dizaine
de minutes (ATF 119 IV 301).
4.1.2 Aux termes de l’art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l’influence
d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si
elle lui est favorable. Agit sous l’emprise d’une erreur sur les faits celui qui
n’a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d’un
élément constitutif d’une infraction pénale. L’intention délictueuse fait
défaut. L’auteur doit être jugé selon son appréciation erronée si celle-ci lui
est favorable (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ; TF 6B_943/2019 du 7 février
2020 consid. 4.1 ; TF 6B_1012/2017 du 23 mars 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_996/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.2). Déterminer ce qu’une personne
a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de fait (ATF 142
IV 137 consid. 12 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.3).

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4.1.3 Aux termes de l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.
L'art. 26 al. 1 LCR prescrit que chacun doit se comporter, dans
la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui
utilisent la route conformément aux règles établies.
4.2 En l’espèce, il ressort du rapport de police (P. 4) que le trafic a
été complètement stoppé pendant quarante-cinq minutes. Comme retenu
par le Tribunal de police (cf. jgmt, p. 13), il s'agit d'un axe lausannois très
fréquenté permettant de rejoindre l'autoroute depuis le centre-ville, avec
quatre lignes de bus à fréquence élevée. L’appelant ne saurait se prévaloir
de ne pas avoir constaté la gêne puisque, précisément, le trafic a dû être
dévié et qu’il ressort de ses déclarations aux débats de première instance
qu’il a pu constater qu’aucun véhicule ne passait. Il n’a pas pu échapper à
l’appelant que le trafic a été bloqué de 17h50 à 18h35 et qu’il n’a pu être
finalement rétabli qu’à 19h30, heure de la levée du dispositif policier.
Par ailleurs s’il a pu penser que la manifestation était autorisée
au début de sa participation, l’appelant ne pouvait que comprendre qu’elle
ne l’était pas quand il a entendu les injonctions de la police de quitter les
lieux, ce qu’il n’a cependant pas fait. L'infraction d'entrave aux services
d'intérêt général est donc consommée et la condamnation pour ce motif
doit être confirmée, l’application de l’art. 13 al. 1 CP n’étant pas
envisageable ici.
Enfin, s’agissant de la condamnation de l’appelant pour
violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al.
1 LCR en relation avec l’art. 26 al. 1 LCR, on rappelle que l’art. 239 CP ne
vise que les entreprises publiques de transports ou de communications
fournissant des services d'intérêt général. Si cette disposition est
effectivement une lex specialis qui absorbe les infractions à la LCR, il y a
toutefois violation de chacune de ces trois dispositions en lien avec le
blocage des véhicules autres que ceux d’urgence et des transports

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publics. En effet, dans ce cas de figure, l’art. 90 al. 1 LCR en relation avec
l’art. 26 al. 1 LCR entre en concours idéal avec l’art. 239 CP, de sorte que
cette norme répressive doit également être retenue à l’encontre de
l’appelant.
5. L’appelant considère que les éléments constitutif de
l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art.
286 CP ne sont pas réalisés. Il rappelle avoir pensé que la manifestation
était autorisée, avoir accepté pacifiquement d’écouter les injonctions de la
police et n’avoir opposé aucune résistance active empêchant
l’accomplissement d’un acte officiel.
5.1 En vertu de l'art. 286 al. 1 CP, celui qui aura empêché une
autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un
acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30
jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait empêchement
d'accomplir un acte officiel, il faut que l'auteur, par son comportement,
entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte
officiel ; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui
lui est donné, par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins
fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136
consid. 2a et les références citées). Il n'est en revanche pas nécessaire
que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte
officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127
IV 115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai
2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4).
L'infraction se distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que
l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée à
l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas (TF 6B_89/2019
du 17 mai 2019 consid. 1.1.1).

- 11 -
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une
résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ;
ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par
exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les
références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par
sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le
passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose.
On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se
laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019
consid. 1.1.1 et la référence citée) ou à celui qui s'oppose à son
arrestation en brandissant ses bras dans tous les sens (Boeton
Engel/Bischovsky, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 8 ad art. 286 CP). Selon la
jurisprudence, imposer sa présence dans une salle pour empêcher une
autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux
actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_89/2019 du 17 mai
2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1). Le
Tribunal fédéral a également considéré qu'un conducteur suspecté d'avoir
volé le véhicule qu'il conduisait et qui avait gardé fermement les mains
dans les poches de son pantalon, alors que les gendarmes tentaient de les
lui faire sortir, avait opposé une résistance active, physique qui dépassait
le cadre de la simple désobéissance et ainsi enfreint l'art. 286 CP (TF
6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2).
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol
éventuel suffit (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.5 ; TF
6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1).
5.2 En l’espèce, il ressort du rapport général d’investigation établi
le 3 juillet 2020 (P. 4) et de la feuille de garde distincte ajoutée au dit
rapport, que l’appelant, identifié comme le prévenu n°13, a été interpellé
le 14 juin 2020 à 18h35 à l’avenue [...], à la hauteur de la piscine de [...].
Au paragraphe intitulé « Action III – Blocage vers 1750 » est fait mention
que différentes personnes se sont regroupées au carrefour à l’intersection
avec l’avenue de [...] et ont bloqué celui-ci. En raison de cet

- 12 -
encombrement, le trafic a dû être stoppé pendant quarante-cinq minutes.
Afin de libérer au plus vite les axes routiers et refouler les manifestants en
direction de la place de [...], une chaîne de police incluant des fourgons a
dû être mis en place et des injonctions par mégaphone ont été faites pour
expliquer aux manifestants récalcitrants les infractions auxquelles ils
s’exposaient. Ce déploiement mis en place par les forces de l’ordre a
permis de rétablir totalement la circulation au giratoire et empêcher que
d’autres entraves ne se produisent. À la suite de cette action, une grande
partie des cyclistes a donc continué sa route. Néanmoins une vingtaine de
manifestants, dont l’appelant, refusait toujours d’avancer. Cette masse a
dû être refoulée par la chaîne de police et canalisée sur la voie de
circulation en direction de la piscine de [...]. Pour ce faire, la police a dû
recourir à un dispositif physique et appeler des renforts.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à raison que le premier
juge a retenu qu’en refusant de quitter les lieux de son plein gré après les
nombreuses injonctions de police par mégaphone qu’il avait pourtant
entendues, l’appelant avait refusé d’obtempérer aux injonctions de la
police, ce qui avait entraîné son interpellation et sa dénonciation. Les
éléments constitutifs de l’infraction visée à l’art. 286 CP sont dès lors
réalisés et la condamnation de l’appelant doit être confirmée. Pour les
motifs déjà exposés ci-dessus, il ne saurait se prévaloir du fait qu’il pensait
que la manifestation était autorisée (cf. consid. 4.2 supra).
6. L’appelant reproche enfin au premier juge de ne pas avoir
appliqué l’art. 52 CP en sa faveur.
6.1 Aux termes de l’art. 52 CP, l’autorité compétente renonce à
poursuivre l’auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont de peu
d’importance. L’importance de la culpabilité et celle du résultat dans le
cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la
culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables
revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). La

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culpabilité se détermine selon les règles générales de l’art. 47 CP (ATF 135
IV 130 consid. 5.2.1), mais aussi selon d’autres critères, comme le principe
de célérité ou d’autres motifs d’atténuation de peine indépendants de la
faute (tels que l’écoulement du temps depuis la commission de l’infraction
; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).
6.2 En l’espèce, comme le premier juge (cf. jgmt, p. 17), force est
de retenir que les infractions d’entrave aux services d’intérêt général au
sens de l’art. 239 CP et d’empêchement d’accomplir un acte officiel au
sens de l’art. 286 CP ne sont pas des infractions qui peuvent être
considérées comme des cas « bagatelles » de telle sorte qu’il n’y aurait
aucun intérêt à punir. On rappelle que par son comportement
oppositionnel, l’appelant a rendu nécessaire le déploiement d’un
important dispositif de police et le trafic routier a dû être dévié, ce qui a
engendré incontestablement d’importantes perturbations. Par ailleurs, le
fait de résister même pacifiquement sans violence ni agressivité malgré
les nombreuses injonctions de la police, laquelle s’est montrée très
tolérante, démontre d’une certaine défiance envers les autorités et n’est
donc pas une attitude qui peut être qualifiée d’insignifiante. Dans ces
circonstances, c’est à raison que le premier juge a exclu l’application de
l’art. 52 CP en faveur de l’appelant.
7. La quotité des peines, à savoir une peine pécuniaire de
10 jours-amende à 20 fr. le jour, ainsi qu’une amende de 100 fr., n’est pas
contestée en tant que telle. Vérifiées d’office, celles-ci sont adéquates et
peuvent être confirmées par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ;
jugement, p. 18). Il en va de même s’agissant du délai d’épreuve
assortissant la peine pécuniaire, fixé au minimum légal.
8. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.

- 14 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 1’320 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
La culpabilité de l’appelant étant confirmée, il n’a droit à
aucune indemnité de l’art. 429 CPP pour la procédure de première et de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42, 44, 47, 48 let. a ch. 1, 49 al. 1, 50, 103, 106,
239 ch. 1 al. 1 et 286 CP ; 90 al. 1 en relation avec l’art. 26 al. 1 LCR ;
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 avril 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. LIBERE H.________ de contraventions à la Loi vaudoise
sur les contraventions ;
II. CONSTATE que H.________ s’est rendu coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de
la circulation ;
III. CONDAMNE H.________ à une peine pécuniaire de 10
(dix) jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à
CHF 20.- (vingt francs) et SUSPEND l’exécution de cette peine
et FIXE à H.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. CONDAMNE en outre H.________ à une amende de CHF
100.- (cent francs), convertible en 1 (un) jour de peine

- 15 -
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti ;
V. MET les frais de la présente cause arrêtés à CHF 200.- à
la charge de H.________."
III. Les frais de la procédure d’appel, par 1’320 fr., sont mis à la
charge de H.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :