vd_gerichte · TD19.037717 · 2022-01-19 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.037717-211332
17
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 janvier 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 août 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec B.M.________, à [...], requérante,
la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. B.M.________, née [...] le [...] 1976 (ci-après : l’intimée), de
nationalité [...], et A.M.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1969, de
nationalité [...], se sont mariés le [...] 2003.
Deux enfants sont issus de cette union :
- D.________, né le [...] 2004,
- J.________, née le [...] 2009.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 août 2021,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente) a pris acte du retrait de la conclusion I de la requête
de mesures provisionnelles déposée le 29 avril 2021 par l’intimée à
l’encontre de l’appelant (I), a admis la conclusion II de dite requête et les
conclusions III et IV des déterminations déposées le 8 juillet 2021 par
l’intimée à l’encontre de l’appelant (II), a rejeté les conclusions prises par
ce dernier à l’encontre de l’intimée (III), a constaté que les frais
extraordinaires pour les enfants D.________ et J.________, à savoir les frais
de lunettes et de traitement d’orthodontie dus par les parents, se
montaient à 3'395 fr. (IV), a dit que l’appelant était le débiteur de l’intimée
et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'697 fr. 50 à titre de
participation aux frais extraordinaires des enfants D.________ et J.________
(V), a ordonné à la Caisse cantonale de chômage, Office de paiement [...],
ou à tout employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées
versant des sommes en remplacement de revenus, de retenir chaque mois
la somme de 4'180 fr., éventuelles allocations familiales en sus, sur les
indemnités journalières versées à l’appelant et de la verser sur le compte
dont l’intimée était titulaire auprès de la [...] la première fois le
1er r septembre 2021 (VI), a dit que les frais et dépens de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (VII), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII) et a dit que la décision était
immédiatement exécutoire (IX).

- 3 -
3.
3.1 Par acte du 2 septembre 2021, A.M.________ a interjeté un
appel contre l’ordonnance précitée.
Le 8 octobre 2021, l’intimée s’est déterminée sur l’appel et a
conclu à son rejet.
3.2 Le 15 octobre 2021, l’appelant a déposé une requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
Par ordonnance de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 2 novembre 2021, la Juge déléguée de la Cour de
céans a déclaré irrecevable la requête déposée par l’appelant et a dit qu’il
serait statué sur les frais et dépens de l’ordonnance dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir.
4.
4.1 Lors de l’audience tenue par la présidente le 15 décembre
2021, les parties ont signé une convention consignée au procès-verbal,
laquelle règle l’ensemble des effets accessoires de leur divorce. Cette
convention prévoit notamment au chiffre XXIII que l’appelant s’engage à
retirer sans délai l’appel déposé devant la Cour d’appel civile à l’encontre
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 août 2021. En outre,
selon le chiffre XXIV de dite convention, chaque partie garde ses frais et
renonce à l’allocation de dépens, tant dans la procédure pendante devant
le tribunal de première instance que dans la procédure d’appel.
4.2 Par lettre du 16 décembre 2021, l’appelant a déclaré retirer
son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.021]).

- 4 -
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2 En l'espèce, la clause XXIV de la convention doit être comprise
en ce sens que chaque partie supportera les frais judiciaires relatives aux
démarches qu’elle a entreprises. Les frais judiciaires de deuxième instance
seront arrêtés à 600 fr., soit 400 fr. pour les frais en lien avec l’appel (600
fr. [art. 65 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) réduits d’un tiers conformément à l'art. 67 al. 2
TFJC), auxquels s’ajoutent 200 fr. pour l’ordonnance de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles (art. 60 TFJC). Ils seront mis à la
charge l’appelant, conformément à la convention.
Il n’y a pas lieu à l’allocation des dépens, les parties y ayant
renoncé.

- 5 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.M.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Violaine Jaccottet Sherif (pour A.M.________),
- Me Laure Chappaz (pour B.M.________),

- 6 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :