vd_gerichte · ZD17.031035 · 2017-12-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 229/17 - 346/2017
ZD17.031035
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2017
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Dessaux et Pasche, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A._________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6ss et 43 al. 1 LPGA ; 4 al. 1, 17 al. 1 et 28 al. 1 – 2 LAI
402

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E n f a i t :
A. A._________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est mariée et mère de quatre enfants dont le cadet est né en [...]. Elle
travaillait en qualité d’aide-infirmière pour le compte de la Fondation
N.________, Etablissement Médico-Social (EMS) à [...], à un taux de 80 %.
Depuis le 1er septembre 2012, elle est également bénéficiaire du revenu
d'insertion (RI). Elle a allégué souffrir de maux de dos depuis le mois de
mars 2016. Elle a présenté des périodes de totale incapacité de travail du
12 au 20 mars 2016, puis du 1er au 15 juillet 2016. Par la suite, son
médecin traitant, le Dr L.________, spécialiste en médecine interne, a
encore régulièrement attesté des incapacités de travail, à un taux variant
de 50 à 100 %, dès le mois d’août 2016. L’employeur a annoncé l’assurée
à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé), pour une détection précoce, le 2 novembre 2016.
Le Dr L.________ a adressé sa patiente au Professeur S.________,
spécialiste en médecine physique et en réadaptation, chef de service au
Département de l’appareil locomoteur (DAL) du CHUV. Dans un rapport du
1er septembre 2016 au Dr L.________, le Professeur S.________ a fait état de
« lombocruralgies droites (sans sciatique vraie) sur terrain d’hyperlaxité,
de déconditionnement à l’effort et de syndrome dépressif chronique ». Il
n’y avait pas de conflit à l’imagerie par résonance magnétique (IRM), mais
un début d’involution graisseuse des canaux spinaux au niveau lombaire.
Le Professeur S.________ a proposé la reprise d’une physiothérapie avec,
comme objectif principal, l’apprentissage d’exercices à réaliser seule au
domicile pendant plusieurs mois, à base notamment de gainage et
d’exercices proprioceptifs. Il a également prescrit des médicaments anti-
inflammatoires et antidouleurs. Selon le Professeur S.________, l’assurée
avait compris que la reprise d’une activité physique sur le long terme était
le seul traitement susceptible d’améliorer durablement la situation. Une
infiltration facettaire basse pouvait toutefois être envisagée dans un
second temps.

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A._________ a déposé une demande de prestations pour adultes
auprès de l’OAI, le 14 novembre 2016.
Dans un rapport du 29 décembre 2016 à l’OAI, le Dr L.________
a fait état de lombocruralgies droites non déficitaires, depuis 2016, ainsi
que d’un trouble dépressif récurrent. Cette dernière atteinte était sans
influence sur la capacité de travail selon le Dr L.________ ; en revanche, les
lombocruralgies entraînaient une incapacité de travail de 50 % (quatre
heures par jour) dans l’activité habituelle d’aide-infirmière, avec une
diminution de rendement en raison d’une limitation du port de charges.
Pour le médecin traitant, les restrictions mentionnées pouvaient être
améliorées par des « mesures de réhabilitation », sans que l’on puisse
toutefois en prévoir précisément les effets.
Le 6 février 2017, l'assureur perte de gain E.__________, qui
servait ses indemnités journalières à un taux variant de 50 à 100 % dès le
5 août 2016, a produit le dossier médical de l'assurée qu'il avait constitué.
Au terme d’un avis du 22 février 2017, le Dr X.________,
médecin du Service médical régional (SMR) de l’assurance-invalidité, a
observé que le Dr L.________ recommandait un reconditionnement effectif
et efficace qui permettrait à l’assurée de pouvoir assumer son activité
professionnelle et ses obligations de maman de quatre enfants. Selon le Dr
X.________, le reconditionnement pourrait être effectué au CHUV de façon
intensive et serait pris en charge par l’assurance en cas de perte de gain.
Un déconditionnement musculaire n’était pas reconnu comme invalidant
en assurance-invalidité et l’assurée retrouverait une pleine capacité de
travail ensuite d’un reconditionnement physique effectif.
Par projet du 23 février 2017, puis décision du 7 avril 2017,
l’OAI a refusé à l’assurée le droit à la rente et à des mesures
professionnelles. Selon ses investigations, nonobstant l’incapacité de
travail de 50 % attestée au dossier, le trouble (déconditionnement
musculaire) présenté par l’assurée ne justifiait pas une incapacité de

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travail durable au sens de l’assurance-invalidité, et donc l’octroi de
prestations de cette assurance.
B. Par acte du 5 mai 2017, A._________ a interjeté un recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette
décision, en concluant à son annulation. La recourante fait en substance
grief à l’OAI de ne pas avoir correctement instruit sa demande de
prestations. Elle expose qu’elle a été licenciée de son emploi d’aide-
infirmière en EMS avec effet au 30 juin 2017 et allègue que son travail
habituel n’est plus exigible de sa part compte tenu de son état de santé
(maintien de la station debout et le port de charges, activités qualifiées de
« très pénibles »). Elle a notamment produit des rapports établis les 3
février, 29 mars et 27 avril 2017 par le Dr G.________, spécialiste en
anesthésiologie au Centre [...] de la Clinique [...], et qui établissent que la
recourante s’est soumise, aux deux dernières dates, à des blocs
facettaires L3-S1 bilatéraux, en présence d’une lombosciatalgie
persistante dans le cadre d’une discopathie L4-L5 significative source de
douleurs lombaires sans irradiation dans les membres inférieurs. Elle
produit également des certificats d’incapacité de travail de 50 à 100 %
établis par son médecin traitant pour la période du 1er juillet 2016 au 1er
juin 2017.
Dans sa réponse du 11 septembre 2017, l’OAI a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision querellée, avec la précision qu’un
reconditionnement physique est exigible de la recourante au vu de son
obligation de réduire le dommage.
La recourante a déposé une nouvelle détermination le 10
octobre 2017 en produisant notamment les pièces suivantes :
- un rapport du 11 mai 2017 du Dr G.________ qui établit que la recourante
s’est soumise, à cette date, à une série de blocs facettaires L3-S1
bilatéraux ;

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- un certificat établi le 6 octobre 2017 par le Dr L.________ qui y atteste ce
qui suit :
“Le médecin soussigné confirme que le (la) patient(e) ci-dessus
présente des lombalgies chroniques invalidantes.
En plus de la problématique de déconditionnement musculaire
attestée en décembre 2016, la patiente présente des lésions
organiques objectivées à l’IRM (cf. rapport annexe) ayant nécessité
infiltrations rachidiennes puis thermoablation.
Dès lors il s’agit de lombalgies compliquées où le reconditionnement
musculaire ne représente qu’une partie du traitement.
L’avis du SMR datant du 22.2.17 doit être revu en fonction de ces
éléments nouveaux.”
Cette écriture et ses annexes ont été communiquées à l’intimé
pour son information.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20).
L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52
LPGA (instaurant une procédure d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la
compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant
le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné. Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 LPGA).
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la

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procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique
notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c) Le recours a été formé en temps utile devant le tribunal
compétent, compte tenu des féries pascales 2017 (art. 38 al. 4 let. a
LPGA), et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. En l’espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à une
rente d’invalidité ou à des mesures de reclassement professionnel.
3. a) Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité
l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée. L'invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI). En vertu de l’art. 7 LPGA, est
réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie
des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans
son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa
santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles. L'art. 6 LPGA prévoit
qu'est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En
cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine
d'activité (al. 2).
b) Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration - en
cas de recours, le tribunal - se base sur des documents médicaux, le cas
échéant, des documents émanant d'autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l'état de santé de la

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personne assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans quelles
activités elle est incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4; TF
9C_519/2008 du 10 mars 2009 consid. 2.1 et les autres références citées).
En outre, les renseignements fournis par les médecins constituent une
base importante pour apprécier la question de savoir quelle activité peut
encore être raisonnablement exigible de la part de la personne assurée
(ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c et
105 V 156 consid. 1; TFA I 274/05 du 21 mars 2006 consid. 1.2 et I 562/06
du 25 juillet 2007 consid. 2.1).
L’assureur social – et le juge des assurances sociales en cas de
recours – doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve,
quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.
Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut liquider l’affaire
sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre,
en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante
(ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 351 consid. 3a; TF 9C_418/2007 du 8
avril 2008 consid. 2.1). C’est ainsi qu’il importe, pour conférer pleine
valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants
aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur
des examens complets, qu’il prenne également en considération les
plaintes de la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant,
l’élément déterminant, pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen
de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel
et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3a et 134 V 231 consid. 5.1 ;
TF 9C_1023/2008 du 30 juin 2009 consid. 2.1.1).
c) A teneur de l'art. 28 al. 2 LAI, la rente est échelonnée selon
le degré d'invalidité ; un degré d'invalidité de 40 % au moins donne droit à
un quart de rente, un degré d'invalidité de 50 % au moins donne droit à

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une demi-rente, un degré d'invalidité de 60 % au moins donne droit à
trois-quarts de rente et un degré d'invalidité de 70 % au moins donne droit
à une rente entière.
Selon l’art. 28 al. 1 LAI, le droit à la rente requiert
cumulativement que l'assuré présente une capacité de gain ou à
accomplir ses travaux habituels qui ne puisse être rétablie, maintenue ou
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles
(let. a), qu'il ait présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins
40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et
qu'au terme de cette année, il se trouve invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au
moins.
d) A teneur de l'art. 17 al. 1 LAI, l'assuré a droit au
reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend
nécessaire le reclassement et si sa capacité de gain peut ainsi, selon toute
vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière notable. Tel
n'est en principe pas le cas si l'assuré ne subit pas, même en l'absence
d'une telle mesure de reclassement, une diminution de sa capacité de
gain de l'ordre de 20 % au moins (ATF 124 V 108 consid. 2b).
4. La recourante conteste que son état de santé ne justifie pas
une incapacité de travail durable au sens de l’assurance-invalidité. Elle se
prévaut de certificats de son médecin traitant attestant une incapacité de
travail de 50 à 100 % depuis le 1er juillet 2016. Selon le Dr L.________,
outre la problématique de déconditionnement musculaire depuis
décembre 2016, sa patiente présente des lésions organiques objectives
(lombalgies chroniques [lombocruralgies] invalidantes) nécessitant des
infiltrations rachidiennes au printemps 2017 puis thermoablation. Ces
éléments contrediraient l’avis SMR du 22 février 2017 sur lequel l’intimé
s’est basé pour sa décision de refus de prestations du 7 avril 2017.
5. a) Au moment de la décision litigieuse, l’OAI a certes constaté
que la recourante n’avait pas présenté une incapacité de travail de 40 %
au moins, en moyenne, pendant une année minimum, sans interruption

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notable (cf. art. 28 al. 1 let. b LAI). En effet, le début de l’incapacité de
travail durable qu’elle allègue remonte au mois d’août 2016, voire au mois
de juillet 2016. Toutefois, l’intimé n’avait pas à statuer en avril 2017 déjà,
sur le droit à la rente de l’assurée alors même que cette question ne se
posait de tout évidence pas encore au vu des incapacités de travail
alléguées. En procédant ainsi, l’OAI a contraint l’assurée à recourir pour
éviter d’être prétéritée, lors d’un examen ultérieur du droit aux
prestations, qui n’aurait été envisagé par l’intimé qu’aux conditions
restrictives d’une nouvelle demande (sur cette dernière notion, cf. art. 87
al. 2 et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201]). Pour ce motif déjà, il convient d’annuler la décision litigieuse et
de renvoyer la cause à l’intimé pour qu’il statue à nouveau sur le droit aux
prestations, pour la période courant dès le 1er juillet 2017.
Indépendamment de ce qui précède, il convient d’observer
que le Dr L.________ n’a pas indiqué qu’un reconditionnement physique
permettrait à la recourante de recouvrer une pleine capacité de travail
dans son activité professionnelle habituelle, contrairement à ce que
mentionne le Dr X.________ dans sa détermination du 22 février 2017. Le
médecin traitant a indiqué, au contraire, que l’effet d’un tel
reconditionnement sur la capacité de travail n’était pas prévisible (rapport
du 29 décembre 2016, rubrique 1.8 « questions concernant des mesures
réadaptation professionnelle possibles » en p. 2). Le Dr L.________ atteste
par ailleurs une incapacité de travail de 50 à 100 % de manière régulière
depuis le mois de juillet 2016, non pas en raison d’un déconditionnement
musculaire, mais de lombocruralgies. Que ces lombocruralgies découlent
d’un déconditionnement musculaire – mais également d’une discopathie
L4-L5 significative (rapport du 3 février 2017 du Dr G.________) – ne permet
pas de considérer qu’elles ne constitueraient pas une atteinte à la santé
au sens de l’assurance-invalidité. Le DrL.________ ne s’est d’ailleurs pas
limité à prescrire un reconditionnement musculaire, puisqu’il a encore
adressé sa patiente au Dr G.________, qui a procédé à des blocs facettaires
(rapports des 29 mars, 27 avril et 11 mai 2017). Les pièces médicales
produites avec la dernière détermination de la recourante ne modifient
pas cette analyse, mais la complètent puisque le Dr L.________ y

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mentionne des lésions organiques objectivées par imagerie par résonance
magnétique (IRM) ayant nécessité des infiltrations rachidiennes puis
thermoablation (certificat du 6 octobre 2017).
b) Au vu de ce qui précède, les faits pertinents n’ont pas été
constatés de manière complète. L’état de santé de la recourante et les
conséquences de cet état de santé sur sa capacité de travail (et de gain)
n’ont pas pu être établis de manière probante. Il convient donc de
renvoyer la cause à l’OAl, auquel il appartient au premier chef d’instruire,
conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales, selon l’art. 43 al. 1 LPGA. L’intimé
reprendra l’instruction de la cause relative aux atteintes à la santé et à
leur effet sur la capacité résiduelle de travail. Si, par hypothèse, il devait
finalement constater une incapacité de travail dans l’activité habituelle,
mais l’exigibilité d’une activité professionnelle mieux adaptée, il lui
appartiendra de procéder à une comparaison de revenus et
éventuellement, dans le cadre de l’application de la méthode mixte
d’évaluation de l’invalidité, à une enquête ménagère effectuée au domicile
de l’assurée (cf. art. 8 al. 1 et 3 LPGA) avant de statuer sur le droit aux
prestations.
6. a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour instruction
complémentaire au sens des considérants puis nouvelle décision.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, il convient d’arrêter
les frais judiciaires à 400 fr. et de les mettre à charge de l’OAI, qui
succombe.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante qui
obtient gain de cause sans l’assistance des services d’un mandataire

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professionnel pour la défense de ses intérêts (art. 61 let. g LPGA ; art. 55
al. 1 a contrario LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 7 avril 2017 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause étant
renvoyée à cet Office pour instruction complémentaire au sens
des considérants puis nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A._________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :