vd_gerichte · DA23.004264 · 2023-03-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
215
DA23.004264-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4, 80 al. 6 let. a
LEI
Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2023 par J.________
contre l’ordonnance rendue le 5 mars 2023 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° DA23.004264-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) J.________, également connu sous le pseudonyme [...], est né
le [...] 1972 en Algérie, pays dont il est ressortissant. Arrivé en Suisse en
décembre 2013, il n’a jamais déposé de demande d’autorisation de séjour.
351

- 2 -
L’extrait du casier judiciaire suisse d’J.________ comporte les
quinze condamnations suivantes :
- 16 décembre 2014 : Ministère public cantonal Strada, peine
privative de liberté de 120 jours pour tentative de vol, recel et séjour
illégal ;
- 22 janvier 2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour pour
tentative de vol et dommages à la propriété ;
- 31 mars 2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 180 jours pour tentative de vol,
vol, dommages à la propriété, tentative de violation de domicile,
opposition aux actes de l’autorité et séjour illégal ;
- 16 juin 2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 100 jours pour recel et séjour
illégal ;
- 26 août 2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 120 jours pour tentative de vol,
vol, dommages à la propriété et séjour illégal ;
- 9 avril 2017 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour et peine
privative de liberté de 170 jours pour injure, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires et séjour illégal :
- 24 juillet 2017 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 120 jours et amende de 400 fr.
pour tentative de vol, vol, dommages à la propriété, tentative de violation
de domicile, opposition aux actes de l’autorité, contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal ;
- 15 décembre 2017 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 80 jours et amende de 300 fr. pour
vol, recel, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour
illégal ;
- 20 février 2019 : Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine privative de liberté de 100 jours pour vol et séjour
illégal ;
- 7 janvier 2020 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine privative de liberté de 120 jours et amende de 600 fr. pour
voies de fait, vol et séjour illégal ;
- 19 février 2020 : Ministère public cantonal Strada, peine
privative de liberté de 60 jours pour vol, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur et séjour illégal ;
- 17 avril 2020 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine privative de liberté de 45 jours pour tentative de vol ;
- 20 décembre 2021 : Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, peine privative de liberté de 100 jours pour tentative de vol
et séjour illégal ;
- 3 mars 2022 : Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine privative de liberté de 60 jours pour séjour illégal ;
- 25 août 2022 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 110 jours et amende de 300 fr.

- 3 -
pour contrainte, délit contre la loi fédérale sur les armes, contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal.
J.________ a été détenu à la Prison de la Croisée en exécution
de cette dernière peine privative de liberté jusqu’au 1er mars 2023, date
de la fin de sa peine.
b) Par décision du 9 septembre 2015, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse d’J.________ et
lui a imparti un délai de départ immédiat pour quitter le territoire
helvétique, dès sa sortie de prison. J.________ a été informé qu’il pourrait
être placé en détention administrative en vue de son renvoi de Suisse.
c) Un premier vol à destination d’Alger a été planifié le 7
octobre 2016. J.________ a toutefois refusé d’embarquer. Lors de son
entretien préparatoire à son renvoi aux Etablissements de la Plaine de
l’Orbe, J.________ a expliqué qu’il ne partirait pas pour l’Algérie, mais qu’il
quitterait la Suisse de lui-même pour se rendre en France où vivaient ses
enfants et leur mère et que le Consul d’Algérie lui avait expliqué que la
Suisse ne pouvait pas le forcer à retourner dans son pays d’origine.
Par décision notifiée le 6 juin 2017, J.________ a été placé sous
interdiction d’entrée en Suisse du 8 mai 2017 au 7 mai 2027.
Un deuxième vol à destination d’Alger a été organisé en date
du 18 octobre 2018, mais J.________ a refusé à nouveau d’embarquer.
Selon le rapport d’investigation établi par la Police de sûreté le 19 octobre
2018, le commandant de bord a refusé qu’J.________, escorté de six agents,
reste dans l’avion en partance en raison de son comportement
oppositionnel, de sorte que l’intéressé a été débarqué de l’avion et
ramené au Service asile et rapatriement de l’aéroport (SARA).
Un troisième vol à destination d’Alger, avec escale à Istanbul,
a été organisé le 1er mars 2023. J.________ a embarqué pour le vol à
destination d’Istanbul. Toutefois, l’intéressé ayant adopté un

- 4 -
comportement oppositionnel lors de son escale, la compagnie aérienne a
refusé qu’il embarque sur le vol prévu le
2 mars 2023 à destination d’Alger et il a été rapatrié en Suisse le jour
même.
d) Par décision du 2 mars 2023, le SPOP a ordonné la
détention administrative d’J.________ pour une durée de quatre mois, soit
du 2 mars au
2 juillet 2023, en application des art. 75 al. 1 let. g et h et 76 al. 1 let. b ch.
1 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20), observant que, comme le démontraient les condamnations
dont il avait fait l’objet, il menaçait sérieusement d’autres personnes ou
mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, et que
des nombreux indices concrets faisaient craindre qu’il veuille se soustraire
à son refoulement, à savoir qu’il était sans domicile fixe, qu’il avait refusé
d’embarquer sur les vols prévus les 7 octobre 2016 et 18 octobre 2018 à
destination d’Alger et qu’il avait embarqué le 1er mars 2023 avec escorte
policière jusqu’à Alger, mais que, lors de l’escale à Istanbul, la compagnie
aérienne avait refusé qu’il embarque sur le vol à destination d’Alger en
raison de son comportement oppositionnel.
Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à
J.________ et au Tribunal des mesures de contrainte. J.________ a requis la
désignation d’un conseil d’office.
e) Le 2 mars 2023, J.________ a été transféré au Centre de
détention administrative Favra.
Le 2 mars 2023, le SPOP a encore mandaté la Brigade
Migration Réseaux illicites de la Police cantonale vaudoise afin qu’elle
organise le transfert d’J.________ de son lieu de détention en Suisse vers
l’Algérie, au besoin par la force. En raison des contraintes liées à
l’organisation d’un tel vol, celui-ci devrait avoir lieu durant le mois de juin
2023.

- 5 -
f) Contacté par téléphone par la Présidente du Tribunal des
mesures de contrainte, J.________ a déclaré renoncer à la tenue d’une
audience et accepter que son conseil se détermine par écrit (PV p. 3).
Par décision du 3 mars 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a désigné Me Nader Ghosn en qualité de conseil d’office
d’J.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.
g) Dans ses déterminations du 4 mars 2023, J.________, par son
conseil d’office, a conclu à sa libération immédiate, exposant en bref qu’il
avait été condamné uniquement pour des « comportements délictueux de
petite envergure sanctionnables uniquement par de courtes peines », que
son attitude en détention était globalement bonne et qu’il n’avait fait
l’objet d’aucune sanction disciplinaire durant sa détention, que certains
faits retenus étaient inexacts, que les retours forcés n’étaient pas
acceptés par l’Algérie, que l’issue d’un vol forcé était connue d’avance et
que sa détention était disproportionnée et contraire au droit.
B. a) Par ordonnance du 5 mars 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 2 mars 2023 par
le SPOP à J.________ pour une durée de quatre mois était conforme aux
principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la
cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a considéré en substance que si J.________
n’était pas détenu, il était à craindre qu’il tente de se soustraire à son
refoulement, que cette mesure était indispensable pour garantir
l’exécution de son renvoi, qu’il était détenu à l’Etablissement de Favra où
les conditions étaient adéquates, proportionnées et adaptées afin
d’assurer l’exécution de son expulsion et qu’aucune mesure moins
attentatoire à sa liberté personnelle n’étant apte à assurer son expulsion,
J.________ n’ayant aucun domicile en Suisse.
b) Le 10 mars 2023, J.________ a été transféré au Centre de
détention administrative de l’aéroport de Zurich (Flughafengefängnis) où il
séjournera jusqu’à son départ de Suisse.

- 6 -
C. Par acte du 15 mars 2023, J.________, par son conseil d’office, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à sa libération
immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI et 16a al. 1 LVLEI (Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
Déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente par
une personne placée en détention administrative, qui a un intérêt digne de
protection à l’annulation de l’ordonnance querellée, le recours d’J.________
est recevable.

- 7 -
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 9 août 2021/688 ; CREP 9 novembre 2020/844).
Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). Elle applique au surplus
LPA-VD (art. 31 al. 6 LVLEI).
2. Le recourant soutient que sa détention administrative serait
excessive, disproportionnée et contraire au droit.
2.1
2.1.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).
L’art. 76 al. 1 LEI prévoit qu’après notification d’une décision
de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou d’une
décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens des art. 66a
ou 66abis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a
ou 49abis CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, maintenir en détention la
personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75
LEI (let. a) ou mettre en détention la personne concernée (let. b)
notamment pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g
ou h LEI (ch. 1), si des éléments concrets font craindre que la personne
concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de

- 8 -
l’art. 90 LEI ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (Loi sur l’asile du 26 juin
1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure
qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Les deux derniers chiffres (ch. 3 et 4) décrivent des
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite
ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad
art. 76 aLEtr). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets font
craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce
que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux
injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt
à retourner dans son pays d’origine ou qu’il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires
(TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24 juin
2020 consid. 3.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens
(ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid.
2.2).
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs
(CREP 12 décembre 2022/941 consid. 2.2 ; CREP 12 octobre 2022/751
consid. 2.2).
2.1.2 Selon l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution d’une
procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale pouvant
entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP ou
49a ou 49abis CPM, l’autorité cantonale compétente peut ordonner la
détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une
durée de 6 mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une
autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, notamment si
elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite

- 9 -
pénale ou a été condamnée pour ce motif (let. g) ou si elle a été
condamnée pour un crime
(let. h).
2.1.3 Eu égard à la durée de la détention, l’art. 79 al. 1 LEI dispose
que la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou
de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour
insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total. L’art.
79 al. 2 LEI précise, notamment, que la durée maximale de la détention
peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de
douze mois au plus, si la personne concernée ne coopère pas avec
l’autorité compétente (let. a).
La détention administrative doit, conformément à l’art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu’elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé, qu’elle soit adaptée et
nécessaire (ATF 145 II 313 précité ; ATF 143 I 147 consid. 3 ; ATF 142 I 135
consid. 4.1).
2.1.4 La détention doit être levée si l’exécution du renvoi ou de
l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être
justifiée par une procédure d’éloignement en cours ; de plus, elle est
contraire à l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 précité consid. 4.1.1 ;
ATF 122 II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent
être importantes (« triftige Gründe »), l’exécution du renvoi devant être
qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l’identité et la nationalité de l’étranger sont connues et que les
papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_468/2022 du 7 juillet consid.
4.2 ; TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel
est par exemple le cas d’un détenu présentant des atteintes à sa santé si
importantes, que celles-ci rendent impossible son transport pendant une
longue période (TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ; TF
2C_951/2015 précité consid. 3.1), ou qu’un Etat refuse de reprendre

- 10 -
certains de ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; ATF 125 Il 217
consid. 2 ;
TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1 ; Göksu, in : Caroni/Gächter/
Thurnherr [éd.], SHK, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und
Ausländer, Berne 2010,
n. 21 ad art. 80 LEI). Une mise en danger concrète de l’intéressé en cas de
retour dans son pays d’origine peut également constituer une raison
rendant impossible l’exécution du renvoi (ATF 125 II 217 précité ; TF
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s’agit d'évaluer la possibilité
d’exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d’espèce. Le facteur
décisif est de savoir si l’exécution de l’éloignement semble possible dans
un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité
suffisante (TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités). La
détention viole l’art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportion-
nalité, lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être
le cas (ATF 130 II 56 précité consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Doit être
prise en considération la situation au moment où l’arrêt attaqué a été
rendu (TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ; TF 2C_597/2020 du 3
août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sous l’angle de l’art. 80 al. 6 let.
a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à
l’expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement
théorique, mais pas s’il y a une chance sérieuse, bien que mince, d’y
procéder
(ATF 130 II 56 précité ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts
cités ;
TF 2C_468/2022 précité).
2.2
2.2.1 Tout d’abord, à l’instar du Tribunal des mesures de contrainte,
il convient de retenir qu’en cas de libération d’J.________, la mise en œuvre
de son expulsion ne pourrait pas être garantie. En effet, il existe des
éléments concrets faisant craindre qu’J.________ entende se soustraire à
son renvoi. Le recourant, qui ne dispose pas de statut de séjour en Suisse
et qui a clairement et fermement manifesté son refus de retourner en
Algérie, a réitéré, dans son recours, sa volonté de ne pas retourner en

- 11 -
Algérie, prétextant que personne ne pourrait l’y accueillir, et son souhait
de quitter la Suisse pour la France. Par ailleurs, il a toujours déclaré qu’il
ne collaborerait pas à son refoulement en Algérie, ce qu’il a démontré par
son comportement oppositionnel qui est monté en puissance au fur et à
mesure de ses embarquements successifs sur les trois vols qui lui avaient
été réservés en 2016, 2018 et 2023. Les conditions légales pour sa mise
en détention administrative sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI
sont ainsi réunies.
Le recourant allègue que les condamnations pénales dont il a
fait l’objet seraient intervenues pour « des comportements de petite
envergure » et qu’il ne serait pas installé dans « une délinquance
impressionnante ». A supposer qu’il soutienne que les conditions posées
par les art. 75 et 76 LEI ne seraient pas réalisées, il ne saurait être suivi,
puisqu’il a été condamné à de multiples reprises pour des crimes (cf. art.
10 al. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), savoir à sept reprises pour vol (art. 139 ch. 1 CP) et à deux
reprises pour recel (art. 160 ch. 1 CP). Les conditions légales pour sa mise
en détention administrative sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en
lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI, sont par conséquent également réunies
pour ce motif.
2.2.2 Invoquant, pour seul motif, une violation de l’art. 80 al. 6 let. a
LEI, le recourant soutient que l’exécution de son renvoi en Algérie serait
impossible. Il allègue que l’exécutabilité du renvoi n’aurait pas été
examinée par le Tribunal des mesures de contrainte au regard de la
jurisprudence fédérale, que le dossier ne contiendrait pas d’indications
concrètes du Secrétariat d’Etat aux migrations sur cette question ni de
SwissRepeat. Il prétend que la pertinence de répéter un vol forcé qui n’a
pas abouti ne ressortirait pas du dossier, qu’un tel vol ne serait pas apte à
produire le résultat escompté et qu’il devrait être remis immédiatement
en liberté.
Les conditions exceptionnelles posées par l’art. 80 al. 6 LEI ne
sont toutefois pas remplies. En effet, le dossier ne contient aucun élément

- 12 -
établissant que l’exécution du renvoi forcé du recourant vers Algérie serait
impossible pour des raisons matérielles ou juridiques. Les déclarations
faites par le recourant lors de son entretien préparatoire à son renvoi en
2016, selon lesquelles le Consul d’Algérie lui aurait indiqué que la Suisse
ne pouvait pas le forcer à retourner dans son pays d’origine, ne sont pas
vérifiées et n’engagent que lui. Trois vols ont été organisés – en 2016, en
2018 et en 2023 – à destination de l’Algérie, ce qui montre qu’un renvoi
forcé peut être exécuté à destination de ce pays. Le Tribunal fédéral a
d’ailleurs statué dans plusieurs cas relatifs à des renvois forcés en Algérie
et considéré qu’ils étaient possibles au sens de la jurisprudence rendue
sur l’art. 80 al. 6 LEI
(TF 2C_1178/2016 du 3 janvier 2017 consid. 4 ; TF 2C_1082/2015 du
21 décembre 2015 consid. 3). Le recourant n’essaie pas de démontrer que
la situation factuelle ou juridique aurait changé depuis lors. Il pourra en
outre être procédé au renvoi du recourant dans un délai raisonnable,
puisque le SPOP a mandaté la Brigade Migration Réseaux illicites de la
Police cantonale vaudoise le 2 mars 2023 afin qu’elle organise un vol avec
accompagnement policier à destination de l’Algérie. Si le recourant a
certes fait échec à ses trois précédents renvois forcés par son attitude
oppositionnelle, cela ne saurait aboutir à justifier sa remise en liberté.
Enfin, le principe de proportionnalité est respecté, dès lors que
la durée de quatre mois de la détention ordonnée s’impose pour permettre
à l’autorité d’organiser son retour en Algérie. On ne discerne par ailleurs
aucune autre mesure moins coercitive que la détention susceptible de
contenir le risque de fuite ou de disparition retenu. Le recourant ne
propose du reste aucune mesure de substitution.
Partant, les griefs du recourant, mal fondés, doivent être
rejetés. La détention administrative d’J.________ est justifiée et
proportionnée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
J.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance

- 13 -
entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Nader Ghosn, conseil
d’office du recourant, il sera retenu, au vu de l’acte déposé et de la nature
de la cause, 2 heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180
fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), soit 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1 RAJ), par 7 fr. 20, et 7,7 % de TVA sur le tout, par 28 fr. 25,
de sorte que l'indemnité d'office sera arrêtée à 396 fr. au total en chiffres
arrondis.
J.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD ; CREP 1er
décembre 2022/929 ; CREP 13 décembre 2021/1089).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 mars 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Nader Ghosn, conseil d’office
d’J.________, est arrêtée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs).

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IV. J.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nader Ghosn, avocat (pour J.________),
- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Zentrum für ausländerrechtliche Administrativhaf (ZAA),
Flughafengefängnis Zurich,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités

- 15 -
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :