vd_gerichte · AP18.015437 · 2018-08-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
662
OEP/PPL/127742/VRI/SRY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 août 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 84 al. 6 CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2018 par X.________
contre la décision de refus de sortie rendue le 26 juillet 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/127742/VRI/SRY, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 6 mars 2015, confirmé par jugement de la
Cour d’appel pénale du 6 juillet 2015, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à une peine
privative de liberté de cinq ans et demi, sous déduction de 422 jours de
détention avant jugement et de huit jours au titre de réparation du tort
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moral subi du fait de conditions de détention illicites, ainsi qu’à une
amende de 200 fr., avec peine de substitution de deux jours, pour lésions
corporelles simples, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions.
Il était en substance reproché à X.________ de s’être livré, avec
un comparse, à un trafic de stupéfiants de grande envergure, d’avoir été
en possession de plusieurs armes, à savoir deux pistolets, un pistolet à air
comprimé, un fusil « softair » et un bâton tactique télescopique, d’avoir, le
12 août 2014, agressé, avec un codétenu, des agents de détention lors de
sa détention provisoire à la Prison de la Croisée et d’avoir alors proféré
des insultes et des menaces lors de sa mise en cellule sécurisée, ainsi que
d’avoir consommé du cannabis.
b) X.________ a été arrêté le 9 janvier 2014 et a été placé en
détention provisoire avant de passer en exécution de peine. Le 25 janvier
2014, il a été transféré à la Prison de la Croisée. Dès le 1er septembre
2014, il a été incarcéré à la Prison de Sion, avant d'être transféré, le 15
mars 2016, à la Prison de Pöschwies. Le 15 août 2016, il a été transféré à
la Prison de Gorgier, d'où il a été transféré le 7 avril 2017 dans un
établissement sans secteur ouvert, soit à la Prison du Bois-Mermet. Le 5
juillet 2017, il a finalement été transféré à la Prison de la Chaux-de-Fonds.
Le condamné a effectué les deux tiers de sa peine le 31 août
2017, la fin de celle-ci étant fixée au 2 juillet 2019.
c) La détention du condamné a été émaillée de divers
incidents. Durant sa détention provisoire, le 12 août 2014, à la Prison de la
Croisée, il a, comme déjà relevé, agressé des agents de détention. Il a fait
l’objet d’une sanction disciplinaire de 20 jours d'arrêts à raison de ces
faits. Le 28 juin 2016, alors qu'il était incarcéré à la Prison de Pöschwies, il
a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour être revenu du pavillon

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destiné à l'accueil des visiteurs avec une somme d'argent dépassant la
limite autorisée. Le 2 novembre 2016, alors qu'il était incarcéré à la Prison
de Gorgier, il a été contrôlé positif au cannabis. Le 10 mars 2017, dans ce
même établissement, il a agressé un codétenu en lui donnant un coup
avec un tabouret en plein visage avant de lui asséner plusieurs coups de
poing; pour cet acte, il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, soit les
arrêts disciplinaires pour une durée de 30 jours.
Par ordonnance pénale du 25 octobre 2017, le Ministère public
du canton de Neuchâtel a condamné X.________, à raison des faits du 10
mars 2017 décrits ci-dessus, à une peine privative de liberté ferme de 90
jours.
Le 5 mai 2017, le détenu a fait l'objet d'une nouvelle sanction
disciplinaire pour consommation de cannabis.
d) Le plan d'exécution de la sanction (ci-après : PES) établi le
17 mars 2016 par la Prison de Pöschwies mentionnait divers objectifs à
atteindre par le condamné durant sa détention. Il était notamment attendu
de sa part qu'il comble ses déficits et développe ses ressources,
notamment sociales, afin de demeurer hors de la délinquance à sa
libération, qu'il développe ses aptitudes et compétences professionnelles
et qu'il fasse un travail introspectif sur les infractions commises et ses
conséquences.
e) Un nouveau plan d’exécution de la sanction a été élaboré à
la Prison de Gorgier le 22 février 2017. Le condamné avait d'abord
exprimé son refus de collaborer à l'élaboration de ce PES, se disant
réfractaire par principe, avant de répondre de manière sommaire aux
diverses questions hormis celles liées à la problématique délictuelle. Il en
ressort en substance ce qui suit :
Selon l'analyse criminologique effectuée, le condamné avait
toutes les cartes en main pour rester hors de la délinquance et sa
condamnation, que rien ne laissait présager, était d'une part lourde et,

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d'autre part, inquiétante dans la mesure où il avait prétendu avoir commis
les infractions en raison d'un besoin d'argent facile en attendant de
commencer l'armée et qu’il ne devait patienter que quelques mois avant
de débuter son service militaire. Cette analyse faisait en outre état d'une
attitude peu collaborante, voire arrogante, de l’intéressé, laissant craindre
que les actes pour lesquels il avait été condamné étaient perpétrés bien
avant son arrestation.
Le PES mentionnait le comportement relativement correct du
condamné à la Prison de Gorgier, son jeune âge, le soutien familial dont il
bénéficiait et le fait qu'il s'agissait d'une première incarcération. La
synthèse des éléments défavorables énumérait le jeune âge de l'intéressé
au moment de la commission des délits, le fait qu'il s'agissait d'une
première incarcération lourde, le refus d'aborder la problématique
délictuelle, l'absence de remise en question, l'isolement, le non-
investissement dans la préparation de la sortie, l'absence de projet de
réinsertion concret, le parcours carcéral chaotique, deux actes de violence
graves en milieu carcéral et le non-remboursement des indemnités dues
aux victimes et des frais de justice.
Sous la rubrique « Reconnaissance du délit », il était relevé
qu'au moment de son transfert à la Prison de Gorgier, le condamné n'avait
semblé éprouver aucun remord quant aux trafics, avait refusé de dater le
début des faits et avait dit ne pas se sentir responsable de l'agression
commise à l'encontre des agents de détention lors de sa détention
provisoire à la Prison de la Croisée, reconnaissant certes les faits, mais
soutenant avoir été provoqué. Le condamné avait refusé de parler des
infractions commises lors de l'élaboration du PES, au motif que celles-ci ne
concernaient que lui. Les auteurs du PES ont relevé que l’intéressé ne
semblait faire preuve d'aucune introspection, malgré ses capacités
intellectuelles, et ne paraissait pas avoir conscience des conséquences de
ses actes, ni d'états d'âme, dans la mesure où les raisons de l'agression
sur les agents de détention ne le concernaient pas directement. Il leur
paraissait que les faits étaient d'autant plus inquiétants du fait qu’ils
étaient disproportionnés. Quant au risque de récidive, il était précisé que

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cette question n’avait pas pu être abordée au vu du refus de l'intéressé de
parler des infractions qu’il avait commises.
Aucune démarche allant dans le sens d'une réinsertion ne
semblait alors avoir été entamée. L'intéressé refusait d'indemniser les
victimes et de payer les frais de justice. Il n’entendait verser ces montants
que lorsqu'il aurait trouvé un travail à l'extérieur de la prison, étant d'avis
que demander à un détenu ayant un petit revenu de s'acquitter de tels
frais relevait du vice. Les auteurs du PES en ont déduit une absence de
conscience du fait que l'amendement passait également par
l'acquittement des indemnités dues aux victimes et des frais de justice et
que ce même amendement exprimait une forme de reconnaissance du
délit et de regrets.
f) Dans un rapport du 4 avril 2017 destiné à la CIC, les
intervenants de la Prison de Gorgier ont notamment exposé que le
condamné faisait preuve de violence et qu'il était susceptible de
représenter un danger au quotidien, d'autant qu'il ne témoignait d'aucune
introspection et ne semblait pas avoir conscience des conséquences de
ses actes, dans la mesure où les raisons des agressions en détention ne le
concerneraient pas directement. Ils ont ajouté que l'intéressé refusait de
parler de ses délits et ne faisait preuve d'aucun amendement. Ce rapport
concluait en relevant qu'au vu de la dynamique particulièrement violente
et inquiétante de l'intéressé, il y avait lieu de s'interroger sur la suite de sa
détention, le condamné n'ayant pas su tirer profit de la prise en charge
proposée par les collaborateurs des divers établissements où il avait
séjourné.
g) Dans un rapport du 28 avril 2017, la Direction de la Prison
du Bois-Mermet a exposé que le condamné était incarcéré depuis trois
semaines dans cet établissement, qu'il adoptait un comportement et une
attitude corrects avec le personnel de surveillance et ses codétenus, qu'il
respectait le cadre fixé, qu'il était respectueux du matériel mis à sa
disposition et qu'il participait souvent aux sports, aux loisirs et aux
promenades, son hygiène étant par ailleurs bonne. Elle a ajouté qu'il était

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trop tôt pour évaluer son travail et qu'il n'avait pas encore rencontré les
intervenants du secteur socio-éducatif. Elle a encore relevé que l'intéressé
avait reçu régulièrement des visites de sa mère, qu'il avait fait plusieurs
appels vers l'extérieur, qu'il avait pour projet, à sa sortie, de résider chez
sa mère et de travailler dans l'horticulture tout en suivant, en parallèle,
des études universitaires. Compte tenu de ces éléments, la direction de
cet établissement carcéral a préavisé favorablement à l'octroi de la
libération conditionnelle.
h) Dans un avis du 2 mai 2017, la CIC a constaté que les
graves faits de violence par lesquels le condamné s'était signalé depuis le
début de sa détention ne pouvaient être attribués à aucune anomalie
psychopathologique particulière, faute de disposer d'évaluation expertale
ou criminologique à son sujet. La commission a ajouté que le PES décrivait
le manque d'implication de l'intéressé dans le déroulement de sa peine,
ainsi que son refus de toute proposition d'aide. Elle a considéré que cette
attitude d'indifférence chez le condamné, sa froideur et son détachement
envers les actes de violence commis, ainsi que le caractère lisse,
stratégique et souvent agressif des rapports qu'il entretenait avec son
environnement, amenaient les intervenants à le décrire comme «
spectateur de sa détention ». Elle a ensuite relevé que cette propension à
la violence délibérée était pour le moins préoccupante et nécessitait, pour
en saisir plus précisément les composantes et les ressorts, de faire l'objet
d'investigations expertales à bref délai, la question de l'opportunité de la
mise en place d'une mesure pouvant être posée à cette occasion. Enfin, la
CIC a estimé qu'aucun élargissement de régime, que l'intéressé ne
demandait d'ailleurs pas, n'était à envisager.
Dans son rapport du 9 mai 2018, la direction de
l’Etablissement de détention de la promenade (EDPR) a relevé que son
comportement était bon et que l’intéressé n’avait posé aucun problème
depuis son arrivée en juillet 2017. Celui-ci ne souffrait d’aucune
problématique médicale particulière et ne bénéficiait d’aucun traitement.
Il n’était donc astreint à aucun suivi thérapeutique et ne souhaitait pas
bénéficier d’un quelconque soutien psychologique. L’intéressé a refusé de

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se soumettre à une expertise psychiatrique, craignant que ses réponses
puissent être mal interprétées et que les conclusions de l’expert ne soient
pas conformes aux reflets de ses valeurs personnelles.
i) Par décision du 14 juillet 2017, l'Office d’exécution des
peines
(ci-après : OEP) a refusé au condamné un congé qu'il avait sollicité pour
aller manger avec sa famille et rencontrer un employeur, en accord avec
le préavis de l'établissement carcéral et l’avis de la CIC, relevant qu’un
risque de récidive et de fuite étaient à craindre. La Fondation vaudoise de
probation avait par ailleurs indiqué ne pas être en mesure d'assurer une
conduite pour des motifs sécuritaires.
j) Par ordonnance du 15 septembre 2017, le Juge d’application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle au condamné
(I), a transmis son ordonnance et le dossier de la cause au Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il examine si les
conditions d’application de l’art. 65 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0) étaient réalisées (II). Le juge a notamment
considéré que le bilan du comportement de l’intéressé en détention n’était
guère favorable et que le pronostic était résolument défavorable. Il a
précisé en outre qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner une expertise
psychiatrique dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle,
dans la mesure où elle n’avait pas été requise et qu’il appartiendrait à
l’autorité de jugement de l’ordonner, le cas échéant, dans le cadre de
l’examen de la cause sous l’angle de l’art. 65 al. 1 CP.
k) Par arrêt du 5 octobre 2017 (n° 678), la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par le
condamné contre l’ordonnance du 15 septembre 2017. La Cour a retenu
notamment l’existence d’un risque de réitération d’actes violents, un
degré quasiment nul d’amendement et d’introspection et un manque
d’implication dans la perspective d’une réintégration sociale. Elle a ajouté
que ces facteurs à charge reléguaient au second plan les quelques
éléments favorables relevés par l’intéressé (comportement relativement

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correct jusqu’à l’événement du 10 mars 2017 et depuis lors, jeune âge,
soutien familial et première incarcération).
l) Le 14 mars 2018, le Tribunal criminel, saisi par le Juge
d’application des peines, a mis en œuvre une expertise psychiatrique,
désignant en qualité d’expert le Dr E. Colomb, psychiatre FMH. Déposé le
10 juin 2018, le rapport de l’expert a été établi exclusivement sur la base
du dossier, vu le refus du condamné de se soumettre à une expertise
psychiatrique (cf. let. h in fine ci-dessus). L’expert a considéré que
l’intéressé souffrait vraisemblablement d’un trouble mixte de la
personnalité. Il a précisé que, si ce détenu avait évolué au cours de sa
détention, il restait néanmoins très fragile et avait beaucoup de peine à
évaluer ses propres difficultés, n’ayant pas encore pris conscience de la
gravité des délits qu’il avait commis et de leurs conséquences.
m) Le 29 mai 2018, l’EDPR a préavisé favorablement à la
libération conditionnelle, motif pris du bon comportement du condamné en
détention. Le 19 juillet 2018, l’OEP a adressé un préavis négatif au Juge
d’application des peines, dans le cadre de l’examen de la libération
conditionnelle du condamné. Au vu notamment de l’expertise
psychiatrique, l’office a considéré que le pronostic quant au comportement
futur du détenu était en l’état encore défavorable. Il a ajouté qu’il
ressortait d’un avenant au PES avalisé le 26 février 2018 que l’intéressé
ne semblait pas se remettre en question et n’émettait aucun regret du mal
perpétré, de sorte qu’aucun élargissement de régime n’avait été prévu en
l’état.
B. a) Le 5 juillet 2018, le condamné a présenté une demande de
congé de douze heures pour le 5 août 2018.
Le 10 juillet 2018, la Direction de l’établissement carcéral a
émis un préavis favorable à cette demande, en relevant que le
comportement du condamné était bon et que l’entretien d’embauche
prévu préparait sa réinsertion professionnelle.

- 9 -
b) Par décision du 26 juillet 2018, l’Office d’exécution des
peines a rejeté la demande de sortie présentée par le condamné. L’office a
considéré, d’une part, que ce dernier présentait un risque de récidive qui,
à dire d’expert, ne pouvait être ni écarté, ni minimisé et, d’autre part, qu’il
convenait d’attendre la décision du Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne quant au prononcé d’une éventuelle mesure en application
de l’art. 65 CP.
C. Par acte du 6 août 2018, X.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un
premier congé d’une durée de douze heures lui soit octroyé.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), peuvent notamment faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines. L’art. 38 al. 2 LEP mentionne que la procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à savoir à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2 En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre
disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la

- 10 -
modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à
l’annulation de la décision querellée. Cet intérêt doit exister non
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où
l’arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l’intérêt pour recourir
fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas
en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si
l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans
objet et la cause est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l’exigence
d’un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout
temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne
permet pas de la trancher avant qu’elle perde son actualité et que, en
raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment
important à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1;
sur le tout : TF 1B_126/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.1; CREP 27 juin
2018/492 consid. 1.2).
1.3 En l’espèce, le recourant ne dispose plus d’un intérêt actuel à
l’annulation ou la modification de la décision attaquée, la date du congé
sollicité, au 5 août 2018, étant passée. Cela étant, il est vraisemblable –
puisque la peine ne sera totalement exécutée que le 2 juillet 2019 –
qu’une telle contestation puisse se reproduire dans des circonstances
analogues. Partant, il y a lieu d’admettre que le recourant dispose d’un
intérêt juridiquement protégé à ce que soit tranchée la question litigieuse,
à savoir celle de son droit à obtenir des congés (CREP 27 juin 2018/492
consid. 1.3).
Pour le surplus, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par un condamné détenu qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces nouvelles produites à
l’appui du recours sont recevables (CREP 16 mai 2018/367 consid. 1; CREP
27 juin 2017/408 consid. 1, et les références citées).

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2.
2.1 En substance, le recourant motive sa demande de congé
déposée antérieurement pour le 5 août 2018 et susceptible d’être
renouvelée à l’avenir par le fait qu’il souhaite se présenter à un entretien
d’embauche, comme l’atteste un éventuel futur employeur (cf. P. 3/2/12,
produite en annexe au recours). Le condamné tire argument de différents
éléments favorables relevés par la direction de l’EDPR dans son préavis,
en particulier son attitude générale relativement bonne en détention, si
l’on excepte les épisodes de violence dans lesquels il a été impliqué. De
surcroît, selon lui, l’expert estime que son trouble mixte de la personnalité
n’est pas d’une gravité particulière et ne conclut pas à la nécessité de la
mise en place d’une mesure institutionnelle. Pour le surplus, il rappelle
qu’il a présenté quatre demandes de congé, pour les 6 février, 13 mai, 24
juin et 5 août 2018. Enfin, il fait valoir son besoin de passer du temps avec
sa famille et sa compagne.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 84 al. 6 CP, des congés d’une longueur
appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des
relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des
motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant
l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et qu’il n’y ait pas lieu de
craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le
comportement du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y
opposer, de même qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de
récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière de celles posées à
l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement
d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également
d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis
(ATF 133 IV 201 consid. 2.2; TF 6B_1162/2014 du 19 mai 2015 consid. 2 et
les réf. citées; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1). L’art. 84 al.
6 CP ne confère pas un droit au congé (Dupuis et al. [éd.], Petit

- 12 -
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 84 CP). Le
juge chargé d’émettre le pronostic dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.2.2 La réglementation de détail concernant les autorisations de
sortie est du ressort des cantons, qui sont compétents pour fixer la nature
et la durée du congé, ainsi que pour concrétiser les conditions posées par
le droit fédéral (Dupuis et al., op. cit., n. 19 ad art. 84 CP; TF 6B_774/2011
du 3 avril 2012 consid. 1).
Dans le canton de Vaud, le Règlement sur le statut des
personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une
mesure du 16 août 2017 (RSPC; RSV 340.01.1) est entré en vigueur le 1er
janvier 2018. Il renvoie, à son art. 92, au RASAdultes (Règlement
concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées
adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013; RSV 340.93.1) s’agissant
des autorisations de sortie.
Le RASAdultes définit les conditions auxquelles est soumis
l’octroi d’une autorisation de sortie par les autorités compétentes. Selon
l’art. 3 let. a RASAdultes, les autorisations de sortie peuvent consister en
un congé, qui est un des moyens dont dispose l’autorité compétente pour
permettre à la personne détenue d’entretenir des relations avec le monde
extérieur et de préparer sa libération et qui doit être prévu dans le plan
d’exécution de la sanction pénale.
Conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de
sortie sont des allégements dans l’exécution spécialement réglementés en
tant qu’absences de l’établissement d’exécution autorisées et limitées
dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d’exécution individuels
(art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP) et servent a priori à atteindre l’objectif légal de
l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre
d’infractions (art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à entretenir des
relations avec le monde extérieur (let. a), à s’occuper d’affaires
personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être déférées

- 13 -
et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de
l’établissement est indispensable (let. b), à s’occuper d’affaires
personnelles, vitales et légales, qui ne peuvent être déférées et pour
lesquelles la présence de la personne détenue hors de l’établissement est
indispensable (let. c), ainsi qu’à maintenir le lien avec le monde extérieur
et à structurer une exécution de longue durée (let. d).
Selon l’art. 10 al. 4 RASAdultes, l’autorité compétente fixe les
conditions de cas en cas pour l’octroi d’une autorisation de sortie. L’art. 10
al. 1 RASAdultes précise toutefois que pour obtenir une telle autorisation,
respectivement un congé ou une permission, la personne détenue doit
notamment avoir effectué un séjour de deux mois dans le même
établissement, pour autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa
peine (let. b), apporter des éléments probants pour démontrer que l’octroi
d’une autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de
la collectivité (let. c), justifier qu’elle a pris une part active aux objectifs de
resocialisation prévus dans le plan d’exécution de la sanction pénale et
que cette demande est inscrite dans ledit plan (let. d) et démontrer que
son attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue
qu’elle sollicite (let. e).
Quant à l’art. 11 al. 3 RASAdultes, il prévoit que la durée des
deux premiers congés est de 24 heures. Selon l’art. 11 al. 2 RASAdultes,
les congés peuvent être fractionnés pour des raisons particulières.
2.3 En l’espèce, la motivation de la décision entreprise permet à
son destinataire de comprendre son objet et, partant, de la contester, quoi
qu’en dise le recourant (recours, ch. 12).
Avant tout examen au fond, il doit être précisé que les
diverses appréciations portées sur le comportement du condamné en
relation avec une éventuelle libération conditionnelle par les différentes
autorités s’étant prononcées ou ayant statué à ce sujet ne concernent pas
les conditions auxquelles l’art. 84 al. 6 CP et ses normes cantonales
d’application soumettent l’octroi d’un congé. Bien qu’émises dans un

- 14 -
autre cadre juridique que celui de la présente procédure, ces appréciations
n’en fournissent pas moins des éléments factuels quant au comportement
du condamné en détention qui peuvent être pris en compte sous l’angle
de l’art. 84 al. 6 CP.
Cela étant, il est vrai que, de manière générale, le recourant se
comporte bien en détention. Pour autant, il est à l’origine de deux graves
épisodes de violence, le premier le 12 août 2014 et le second le 10 mars
2017. En l’état, le PES ne prévoit pas d’élargissement. Le comportement
du condamné en détention révèle que les motifs pour lesquels la libération
conditionnelle lui a été refusée (cf. l’arrêt précité du 5 octobre 2017 de la
Cour de céans) restent actualité. Il en va d’autant plus ainsi que le
recourant a refusé dans l’intervalle de rencontrer l’expert mis en œuvre
par le Tribunal criminel. Il est d’ailleurs assez paradoxal que le recourant
prétende ne pas présenter de risque particulier, alors même qu’il craint
manifestement qu’un expert procède à un examen détaillé et concret de
sa pathologie supposée. Ce comportement n’est pas de nature à rassurer.
Il bat en brèche le facteur favorable constitué par la tranquillité
manifestée par le recourant depuis son transfert à l’EDPR. Comme l’a
relevé l’expert, le recourant reste très fragile et a beaucoup de peine à
évaluer ses propres difficultés, tout en n’ayant pas encore pris conscience
de la gravité des infractions qu’il a commises et de leurs conséquences. Le
manque d’amendement et de prise de conscience du condamné, ainsi que
son évidente propension à la violence, montrent que les objectifs fixés par
les différents PES n’ont été atteints que dans une mesure encore très
limitée, en dépit d’une détention d’une durée déjà significative. Ces
circonstances interdisent, en l’état, de faire confiance au recourant. Le cas
échéant, il pourra être procédé à un nouvel examen de l’octroi de congés
lorsque le Tribunal criminel se sera prononcé quant à une éventuelle
mesure selon l’art. 65 al. 1 CP.
A ce jour, le comportement du condamné pendant l’exécution
de la peine laisse donc craindre qu’il ne commette d’autres infractions au
sens de l’art. 84 al. 6 CP, dirigées notamment contre l’intégrité corporelle.
Le besoin de protection de la collectivité doit donc primer l’intérêt

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personnel du détenu. Ce qui précède relègue au second plan le fait que
l’entretien d’embauche prévu est assurément de nature à permettre à
l’intéressé de préparer sa libération au sens de cette même disposition.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision de
refus de sortie du 26 juillet 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l’émolument d’arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au
total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP). Il doit être précisé à cet égard que le défenseur, consulté le 19 mars
2016 (P. 3/2/3), a pu tirer parti de sa connaissance préalable du dossier,
comme l’a relevé la Cour de céans dans son précédent arrêt (CREP 5
octobre 2017/678 consid. 4).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 26 juillet 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ est
fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de X.________,

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par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Disch, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/PPL/127742/VRI/SRY),
- Direction de l’Etablissement de détention de la Promenade, 2300 La
Chaux-de-Fonds (NE),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :