vd_gerichte · PE23.004330 · 2024-02-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
315
PE23.004330-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 juillet 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Laurent Mösching, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 février 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a constaté que P.________
s'est rendu coupable de pornographie (I), l'a condamné à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant 2 ans (II
et III), a prononcé à son encontre une interdiction à vie de toute activité
professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts
réguliers avec des mineurs (IV) et a statué sur les objets séquestrés, les
pièces à conviction et les frais de la cause (V à VII).
B. Par annonce du 5 mars 2024, puis déclaration motivée du 8
avril suivant, P.________ a interjeté un appel contre ce jugement en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu'il soit renoncé à prononcer à son encontre une interdiction à
vie de toute activité professionnelle et non professionnelle organisée
impliquant des contacts réguliers avec des mineurs. Subsidiairement, il a
conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première
instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 P.________ est né le [...] 1988 à […], lieu dont il est originaire. Il
a été élevé par ses parents à […] avec ses deux frères. Après l’obtention
d’un CFC de vendeur en boucherie, le prévenu s’est réorienté dans le
domaine des soins. Il a d’abord obtenu un certificat d’auxiliaire de santé,
puis un CFC d’assistant en soins et santé communautaire. P.________

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effectue actuellement, en emploi, sa troisième année de Bachelor en soins
infirmiers, formation qui dure quatre ans.
Le prévenu vit seul dans un logement à […], dont le loyer
s’élève à 1'040 francs. Il a un compagnon depuis le mois de janvier 2021,
qui vit principalement en Espagne et a pour projet de venir habiter en
Suisse à compter de septembre 2024. La prime d’assurance-maladie de
P.________ s’éleve à 317 fr. 70 en 2023, subside déduit. Il n’a ni économies,
ni dettes.
Au moment des faits dont il sera question ci-après, P.________
effectuait sa formation d’infirmier en emploi auprès de [...], qui a été
informée de l’enquête en cours. Il semble par la suite avoir signé une
convention pour mettre un terme aux rapports contractuels au 31 octobre
2023, l’activité du prévenu ayant été interrompue, dans les faits, en juillet
2023. Depuis le 18 décembre 2023, P.________ poursuit sa formation et son
activité professionnelle au sein de [...], sur le site de [...], établissement
spécialisé en gériatrie et psychiatrie de l'âge avancé, qui n'a pas
connaissance du jugement rendu à son encontre. Il réalise à ce titre un
revenu mensuel net de 3'300 francs.
Depuis le 16 mars 2022, P.________ est suivi par S.________,
psychologue FSP et sexologue, à raison d'une fois par mois. Le suivi est
toutefois suspendu depuis le mois de mars 2024 en raison des coûts de
cette thérapie, qui sont assumés par l'intéressé. Depuis le 5 septembre
2023, le prévenu consulte également la Dre F.________, psychiatre et
psychothérapeute. Dans son rapport non daté mais reçu par le défenseur
du prévenu le 26 février 2024, la Dre F.________ évoque la présente affaire
comme motif de la consultation, le patient présentant à cet égard des
symptômes dépressifs et anxieux sévères. La psychothérapie menée, à
raison d’une consultation par mois, a pour but d’explorer les
représentations internes du patient et d’autrui, de mettre en évidence des
mécanismes de défense en partie inconscients et ainsi de lui permettre
d’accéder à une compréhension plus complète de lui-même. P.________ a

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très bien investi le cadre thérapeutique et montre une ouverture et une
envie de comprendre son fonctionnement.
1.2 L'extrait du casier judiciaire suisse de P.________ ne comporte
aucune inscription.
2. Depuis son domicile de […], le 12 septembre 2022, P.________
a diffusé, via son compte Skype [...], une vidéo de pornographie enfantine
effective. Les contrôles effectués à la suite de la perquisition du 23 mai
2023 ont permis de constater que le prévenu avait téléchargé, entre le 22
août 2022 et le 12 septembre suivant, un total de 9 fichiers de
pornographie enfantine effective sur son téléphone portable Samsung et
son ordinateur portable HP Pavillon.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par le
prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de P.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité

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et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L'appelant conteste uniquement la mesure d'interdiction à vie
d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée
impliquant des contacts réguliers avec des mineurs.
Il relève que la période concernée, soit 21 jours, est très
limitée, de même que le nombre de fichiers en cause, soit 8 photos et une
vidéo, que la peine prononcée est faible, qu'il a fait part de ses regrets et
de son dégoût, qu'il a définitivement cessé ses agissements par lui-même
et qu'il a intensifié son suivi thérapeutique. Il considère ainsi que le cas
doit être qualifié de très peu de gravité et que l'interdiction n’est pas
nécessaire pour empêcher toute récidive. Se prévalant du principe de
proportionnalité, l'appelant soutient par ailleurs que l'interdiction à vie
d'exercer mettrait en péril non seulement sa formation, mais tout son
avenir professionnel, dans la mesure où il pourrait être amené, par son
activité, à avoir des contacts réguliers avec des mineurs, quand bien
même il travaille désormais dans un établissement spécialisé en gériatrie
et psychiatrie de l'âge avancé.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 67 al. 3 let. d ch. 2 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), s'il a été prononcé contre l'auteur une
peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP, notamment
pour de la pornographie (art. 197 CP) au sens de l'alinéa 4 ou 5 de cette
disposition, si les objets ou représentations avaient comme contenu des
actes d'ordre sexuel avec des mineurs, le juge lui interdit à vie l'exercice
de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs.

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L'art. 67 al. 4bis CP prévoit que, dans les cas de très peu de
gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une
interdiction d'exercer une activité au sens des al. 3 ou 4 lorsqu'elle ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres infractions passibles
de cette même mesure (ci-après : clause d'exception ; clause de très peu
de gravité). Il ne peut le faire si l'auteur a été condamné pour traite
d'êtres humains (art. 182 CP), contrainte sexuelle (art. 189 CP), viol
(art. 190 CP), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance (art. 191 CP) ou encouragement à la
prostitution (art. 195 CP) (let. a), ou s'il est pédophile conformément aux
critères de classification internationalement reconnus (let. b) (ci-après :
exception à l'exception).
Selon l'art. 67a al. 5 CP, par activités impliquant des contacts
réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement
vulnérables, on entend les activités exercées spécifiquement en contact
direct avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement
vulnérables, telles que l'enseignement (ch. 1), l'éducation et le conseil (ch.
2), la prise en charge et la surveillance (ch. 3), les soins (ch. 4), les
examens et traitements de nature physique (ch. 5), les examens et
traitements de nature psychologique (ch. 6), la restauration (ch. 7), les
transports (ch. 8), la vente et le prêt directs d'objets destinés
spécifiquement aux mineurs ou à d'autres personnes particulièrement
vulnérables, ainsi que l'activité d'intermédiaire direct dans de telles ventes
ou de tels prêts, pour autant qu'il s'agisse d'une activité exercée à titre
principal (ch. 9) (let. a). On entend également les autres activités exercées
principalement ou régulièrement dans des établissements qui offrent les
prestations visées à la let. a, à l'exception de celles dont l'emplacement ou
l'horaire garantit qu'elles ne peuvent pas impliquer de contacts avec des
mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables (let. b).
3.2.2 L'application de la clause d'exception prévue à l'art. 67 al. 4bis
CP implique la réalisation de deux conditions cumulatives (ATF 149 IV 161
consid. 2.5.1 ; TF 6B_852/2022 du 26 avril 2023 consid. 2.2 et les
références citées). D'une part, il doit s'agir d'un cas de très peu de gravité

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et, d'autre part, la mesure d'interdiction ne doit pas paraître nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres infractions passibles de cette même
mesure. La notion « exceptionnellement » appelle une interprétation
restrictive de la disposition et implique qu'elle ne s'applique que pour
certaines infractions, l'interdiction à vie étant la règle (ibidem). La clause
d'exception doit permettre d'éviter que le principe de proportionnalité soit
violé de manière choquante, dans des cas de très peu de gravité où
l'auteur n'est pas pédophile et ne risque pas de commettre à nouveau
l'une des infractions sexuelles visées (ATF 149 IV 161 précité consid. 2.5.2
; TF 6B_852/2022 précité consid. 2.2). Cette clause d'exception est
conforme à l'objectif des auteurs de l'initiative, selon lesquels l'interdiction
à vie d'exercer une activité visait les cas de pédophilies et non les amours
adolescentes. Comme le veut le principe d'égalité devant le droit, la
clause d'exception s'appliquera aussi à des cas similaires, de très peu de
gravité, s'ils remplissent les conditions, notamment s'ils ne relèvent pas de
la pédophilie (ibidem).
Le Code pénal ne définit pas la notion de « cas de très peu de
gravité ». Selon le Message concernant la mise en œuvre de l'art. 123c
Cst., ne seront pas concernés par l'interdiction uniquement les cas
objectivement et subjectivement mineurs (FF 2016 p. 5948 ch. 2.1).
Peuvent par exemple être considérées comme infractions sexuelles de
très peu de gravité, du fait de la légèreté de la peine abstraite qui leur est
attachée, les désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre
sexuel (art. 198 CP) ou l'exhibitionnisme (art. 194 CP). Mais d'autres
infractions sexuelles exposant leur auteur à des peines plus lourdes
pourront aussi, dans certains cas, être considérées comme étant de très
peu de gravité (actes d'ordre sexuel avec des enfants, art. 187 CP),
notamment lorsque le juge relativise fortement la culpabilité de l'auteur et
prononce une peine légère à la suite d'une appréciation globale de
l'infraction commise et de la situation de l'auteur (ATF 149 IV 161 précité
consid. 2.5.4 ; TF 6B_852/2022 précité consid. 2.2.1).
Une interdiction ne paraît pas nécessaire (seconde condition
de la clause d'exception) si un pronostic suggère que rien ne permet de

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craindre une récidive. Comme pour le sursis à l'exécution de la peine (cf.
art. 42 al. 1 CP), la question de l'utilité ou non d'une interdiction quant au
risque de récidive doit être tranchée par le juge sur la base d'une
appréciation globale. Tous les éléments exploitables par les techniques de
pronostic doivent être pris en compte. Outre les circonstances de
l'infraction, on considérera les antécédents et la réputation de l'auteur,
ainsi que tous les éléments pouvant fournir des indications fiables sur le
caractère de l'auteur et sur le succès d'une mise à l'épreuve. L'évaluation
du risque de récidive doit comprendre un examen aussi complet que
possible de la personnalité de l'auteur, si nécessaire au moyen d'une
expertise psychiatrique (ATF 149 IV 161 précité consid. 2.5.5 et les
références citées ; TF 6B_852/2022 précité consid. 2.2.2 ; FF 2016 p.
5948).
Le Message concernant la mise en œuvre de l'art. 123c Cst.
cite des exemples dans lesquels le juge pourra exceptionnellement
renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité en vertu de
l'art. 67 al. 4bis CP (FF 2016 p. 5949 ch. 2.1). Il est notamment fait
mention de jeunes, qui ont entre 15 ans et plus de 18 ans, qui partagent
dans un groupe WhatsApp et/ou conservent une vidéo à caractère
pornographique filmée par des participants à ce groupe de moins de
16 ans (cf. art. 197 CP). S'agissant d'infractions d'actes d'ordre sexuel
avec des enfants (cf. art. 187 CP), le juge peut appliquer la clause
d'exception par exemple lorsqu'une personne de 20 ans a des contacts
sexuels consentis avec une autre de 15 ans dans le cadre d'une relation
amoureuse (par ex. : baiser lingual) ou lorsqu'une personne, sans
protester, se laisse caresser par son époux de manière lascive et
ostensible devant leur nourrice mineure [recte : âgée de moins de 16 ans]
(ATF 149 IV 161 précité consid. 2.5.6 ; TF 6B_852/2022 précité consid.
2.2.3). La doctrine se réfère principalement au Message précité pour
définir le cas de très peu de gravité. Certains auteurs en déduisent que
ces cas s'articulent notamment autour du jeune âge de l'auteur
fraîchement majeur ou engloberaient les désagréments causés par des
paroles grossières à caractère sexuel ou la possession de pornographie
(TF 6B_852/2022 précité consid. 2.2.3).

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3.2.3 L'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentale du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
consacre notamment le droit au respect de la vie privée et impose un
examen de la proportionnalité pour toute restriction de ce droit.
La jurisprudence, les Messages (relatifs à l'initiative populaire
et concernant la mise en œuvre de l'art. 123c Cst.) et certains auteurs
relèvent une possible incompatibilité entre le prononcé automatique de
l'interdiction à vie d'exercer une activité et le principe de proportionnalité,
ainsi que les engagements internationaux de la Suisse, en particulier sous
l'angle de l'art. 8 CEDH (ATF 149 IV 161 précité consid. 2.5.2 et les
références citées). Néanmoins, selon le Message concernant la mise en
œuvre de l'art. 123c Cst., la clause d'exception (prévue à l'art. 67 al. 4bis
CP) atténue quelque peu les conflits avec certains principes fondamentaux
de l'état de droit et avec le droit international (FF 2016 pp. 5935, 5943,
5968, faisant état de la possibilité de réexaminer l'interdiction une fois un
certain temps écoulé, contrairement à ce que prévoit l'art. 67c al. 6bis CP).
Selon le Message, le Conseil fédéral reconnait qu'aucun diagnostic en
matière de pédophilie ne saurait être infaillible. Ainsi, indépendamment du
diagnostic, l'autorité ne peut de toute façon pas lever une interdiction à
vie si l'auteur présente un risque de récidive (FF 2016 p. 5956).
3.3 L’appelant reproche à la première juge d’avoir violé son droit
d’être entendu en motivant insuffisamment le rejet de la clause
d’exception.
3.3.1 L'autorité inférieure a décrit la clause de très peu de gravité en
mentionnant la disposition légale et en exposant les conditions de
réalisation de celle-ci. Elle a considéré que la commission de l'infraction de
pornographie enfantine excédait le cas de très peu de gravité, de sorte
que les conditions cumulatives de l'art. 67 al. 4bis CP n'étaient pas
réalisées. L'interdiction à vie d'exercer toute activité impliquant des
contacts réguliers avec des mineurs, qui « demeur[ait] la règle en la
matière, sans marge de manœuvre », devait donc être prononcée.

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3.3.2 Si la motivation de la première juge apparait certes sommaire,
elle est suffisante et permet de comprendre les motifs pour lesquels
l'appelant ne peut bénéficier de la clause d'exception. Le grief tiré du
défaut de motivation est donc vain, étant au demeurant relevé que celui-ci
peut de toute manière être réparé en appel.
3.4. Le 12 septembre 2022, P.________ a diffusé, via son compte
Skype, une vidéo de pornographie enfantine effective. Ces agissements
ont été dévoilés grâce à une dénonciation de la police judiciaire fédérale.
Les contrôles effectués à la suite de la perquisition du 23 mai 2023 ont
établi que le prévenu avait téléchargé, entre le 22 août 2022 et le
12 septembre suivant, un total de 9 fichiers uniques de pédopornographie
effective sur son téléphone et son ordinateur portables, soit la vidéo
susmentionnée ainsi que 8 photos. Lors de l'examen des appareils, la
police a en outre découvert des conversations à connotation sexuelle
entre le prévenu et un inconnu, portant sur des détails anatomiques d'un
patient tétraplégique de P.________ et sur la pose d'une sonde sur un autre
de ses patients.
Certes, la période concernée et le nombre de fichiers
téléchargés, respectivement partagés, sont limités. La peine prononcée
est relativement légère et le casier judiciaire de l'intéressé est vierge.
Toutefois, le cas d'espèce n'est pas de très peu de gravité dans la mesure
où l'appelant a téléchargé et diffusé de la pornographie enfantine effective
impliquant des garçons mineurs. Sa culpabilité ne doit pas être minimisée,
ce d'autant que sa prise de conscience quant à la gravité des actes qui lui
sont reprochés n'est que relative. Lors de l'enquête, il a déclaré qu'il se
masturbait en regardant les fichiers litigieux et en discutant avec ses
interlocuteurs (PV aud. 1, R. 18, p. 7). Lors des débats de première
instance, il a expliqué avoir envoyé la vidéo à caractère
pédopornographique dans le but principal de créer un lien de confiance
avec son interlocuteur, déclarations qu'il a réitérées lors des débats
d'appel, en affirmant qu'il avait voulu « participer à la vie sexuelle de ces
hommes ce qui [l'avait] empêché, sur le moment, de [s]e rendre compte

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de la gravité des actes ». Si, à cette même occasion, il a expliqué avoir «
arrêté d'être en lien avec cette personne avant le début de l'enquête car
[il avait] pris conscience qu'elle allait trop loin dans le partage de ses
fantasmes », ceux de l'appelant, portant sur l'inceste, interrogent et
inquiètent. Il a en effet déclaré que les vidéos mettant en scène l'inceste
représentaient un jeune avec un parent et que c'est cette relation qui
l'attirait, et non pas la pédophilie, même s'il était conscient que cela en
constituait (PV aud. 1, R. 18, p. 7).
S'agissant du risque de récidive présenté par le prévenu, celui-
ci a produit une note établie le 20 mars 2024 par le Médecin cantonal,
destinée au Conseil de santé, dont la conclusion se lit comme suit : « La
situation actuelle de M. P.________ semble bien suivie d'un point de vue
psychiatrique. Il a pu exprimer un certain nombre de choses qui
permettent clairement d'exclure jusqu'à lors des tendances pédophiles.
Les deux soignantes [n.d.l.r. : S.________ et la Dre F.________] confirment
également qu'il s'agit d'un moment précis où, sous l'influence d'une autre
personne dans le cadre d'un chat anonyme, il a cédé à la tentation d'aller
voir et télécharger des vidéos à caractère pédopornographique. Rien dans
le suivi actuel fait penser à ces soignantes que M. P.________ est à risque
de récidive » (P. 39/1). Il sied toutefois de relativiser la force probante de
cette appréciation, en tant qu'elle se fonde exclusivement sur les avis de
la psychologue et de la psychiatre du prévenu, avec lesquelles il a noué
une relation de confiance. Dans l'appréciation globale du risque de
récidive, on ne saurait en revanche faire fi des conversations à
connotation sexuelle entre le prévenu et un inconnu, datées du mois de
mai 2023 – soit postérieurement aux faits objets de la présente procédure
et alors que le prévenu bénéficiait déjà d'un suivi psychologique depuis
plus d'une année –, découvertes lors de l'examen des appareils du
prévenu, dont le contenu est alarmant. Il en ressort notamment qu'à la
question de savoir s'il avait « rejoué un peu avec la queue de [s]on jeune
patient tétraplégique », le prévenu a répondu par la négative, indiquant
qu'il n'avait « pas eu l'occasion de faire sa toilette ces temps » mais qu'il
avait « sondé un mec balkan avec une grosse bite au repos » (P. 18/3).

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Compte tenu de ce qui précède, l'interdiction apparait utile quant au
risque de récidive.
La mesure est en outre proportionnée. En effet, l’appelant
travaille désormais dans un établissement spécialisé en gériatrie et
psychiatrie de l'âge avancé et lors des débats d'appel, il a déclaré qu'il
n'avait pas pour objectif de travailler en pédiatrie. Son activité n'est donc
pas exercée spécifiquement en contact avec des mineurs (cf. art. 67a al. 5
let. a CP), ni exercée principalement ou régulièrement dans un
établissement de soins offrant des prestations spécifiques s'adressant
directement à des mineurs (let. b), de sorte qu'elle ne tombe pas sous le
coup de l'interdiction. Cela vaut également si l'établissement dans lequel il
exerce était amené à engager des apprentis et à accueillir des stagiaires
mineurs, pour autant que ceux-ci ne travaillent pas sous la responsabilité
du condamné, l'établissement d'un rapport de confiance étant à prohiber.
L'interdiction ne vise que les activités qui s'adressent directement à des
mineurs et qui doivent systématiquement être exercées avec eux ou sur
leur personne, ou qui sont exercées surtout ou régulièrement dans des
établissements qui offrent des prestations spécifiques s'adressant
directement à des mineurs (FF 2016 pp. 5952 et 5953). De même,
l'interdiction ne ferait pas nécessairement obstacle à une reconversion de
l'appelant dans le commerce, par exemple dans une boucherie (l'appelant
étant titulaire d'un CFC dans ce domaine). En effet, quand bien même il
viendrait à être amené à servir ponctuellement un client mineur,
l'établissement concerné n'est pas évoqué dans la liste – certes non
exhaustive – de l'art. 67a al. 5 let. a CP et ne représente pas une activité
similaire au sens de la let. b de cette disposition. Le Message concernant
la mise en œuvre de l'art. 123c Cst. cite comme exemples d'activités dont
l'exercice ne nécessite pas de contacts directs avec des mineurs mais qui
ont lieu dans des établissements offrant des prestations spécifiques
s'adressant directement à ce groupe de personne et qui tombent par
conséquent dans le champ de l'interdiction en vertu de l'art. 67a al. 5 let.
b CP les tâches de nettoyage ou d'entretien, de secrétariat ou de direction
dans une école, une crèche, un magasin de vêtements pour enfant, une
ludothèque ou un centre pour la jeunesse. Ce n'est en revanche pas le cas

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des magasins d'alimentation régulièrement fréquentés par des écoliers à
la sortie des classes, car leur offre ne s'adresse pas spécifiquement aux
mineurs, mais à la population en général (FF 2016 p. 5953). Etendre
l'interprétation de cette interdiction à toute activité professionnelle ou non
professionnelle organisée dans laquelle il existe une simple probabilité
qu'un contact avec un mineur puisse avoir lieu reviendrait à réduire
inutilement le cercle des activités que le condamné peut exercer, ce qui
constituerait une restriction disproportionnée de ses droits fondamentaux
(cf. FF 2016 p. 5936 et 5952). Ce n'est à l'évidence pas le but d'intérêt
public poursuivi par le législateur, lequel consiste à protéger certaines
personnes, en l'occurrence les mineurs, d'un délinquant sexuel, dans le
cadre d'activités offrant une occasion de récidive à l'encontre de ce type
de victimes (FF 2016 p. 5964).
Il résulte de ce qui précède que les deux conditions
cumulatives requises pour l'application de la clause d'exception ne sont
pas réalisées, de sorte que c'est à bon droit que l'interdiction a été
prononcée.
4. En définitive, l'appel de P.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 1'320 fr., et d’audience, par
400 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit au total 1'720
fr., seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Pour le même motif, sa demande d'indemnité fondée sur l'art. 429 CPP
sera rejetée.

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 67 al. 3
let. d, 197 al. 4 2e phrase et al. 5 2e phrase CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 27 février 2024 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate que P.________ s’est rendu coupable de
pornographie ;
II. condamne P.________ à une peine pécuniaire de
60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à 30 fr. (trente francs) ;
III. suspend la peine pécuniaire fixée sous chiffre II ci-dessus
et impartit à P.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. prononce à P.________ une interdiction à vie de toute
activité professionnelle et de toute activité non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers
avec des mineurs ;
V. ordonne la confiscation et la destruction du téléphone
SAMSUNG ainsi que de l’ordinateur HP PAVILLON S/N 5LG
10973QK et de son chargeur, séquestrés sous fiche
n°52221/23 ;
VI. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, du disque dur PP01107 contenant les fichiers des
sauvegardes du téléphone et de l’ordinateur de P.________
(images disques E01), ainsi que les rapports GRIFFEYE et
AXIOM en format html, répertorié sous fiche n°52223/23 ;
VII. met les frais de la cause, par 2’750 fr. (deux mille sept
cent cinquante francs), à la charge de P.________."

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III. La demande d'indemnité fondée sur l'art. 429 CPP est rejetée.
IV. Les frais d'appel, par 1'720 fr., sont mis à la charge de
P.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 juillet 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Mösching, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :