vd_gerichte · PE23.008462 · 2023-05-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
404
PE23.008462-OJO//ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 mai 2023
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, juge unique
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 89 al. 1, 354 al. 1, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mai 2023 par S.________
contre le prononcé rendu le 4 mai 2023 par le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause n° PE23.008462-OJO//ACP, la juge unique
de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 6 avril 2023, notifiée le 11 avril
2023, le Préfet du district de Lavaux-Oron a condamné S.________ à une
amende de 400 fr., pour violation des règles de la circulation routière.
Par courriel du 17 avril 2023 à la Préfecture du district de
Lavaux-Oron (ci-après : la Préfecture), S.________ s’est déclarée étonnée de
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la vitesse à laquelle elle roulait selon l’ordonnance pénale du 6 avril 2023.
Elle a mis en doute le relevé de cette vitesse et a requis une copie des
photos radar constatant l’infraction.
La Préfecture a répondu à S.________, par courriel du 21 avril
2023. Elle a confirmé que la vitesse enregistrée n’était pas erronée et a
précisé que l’obtention des photos radar était facturée 20 francs.
S.________ a été invitée à confirmer sa demande d’une copie des photos
radar. Elle a, en outre, été rendue attentive au fait que si son courriel du
17 avril devait être considéré comme une opposition à l’ordonnance
pénale du 6 avril 2023, celui-ci ne valait pas acte de procédure, à défaut
d’être écrit, signé et adressé par courrier postal.
Par courriel du 21 avril 2023, S.________ a écrit ce qui suit à la
Préfecture : « (…) Je sais très bien que je dois faire mon opposition par
écrit mais avant j’aimerais bien que vous m’adressiez la photo radar.
Après l’avoir consulté, je déciderai si je fais opposition ou pas. (…) »
Par lettre du 24 avril 2023, la Préfecture a adressé à S.________
une copie de la photo radar demandée.
b) Le 25 avril 2023, S.________ a fait opposition à l’ordonnance
pénale du 6 avril 2023. Elle indique avoir appelé la Préfecture le 11 avril
2023, soit à réception de l’ordonnance pénale, pour demander une photo
radar de l’infraction qui lui était imputée. Elle avait été invitée à faire sa
demande par écrit, ce qu’elle n’avait pu faire que le 17 avril suivant. Elle
se plaint des délais pour obtenir la photo radar qu’elle n’avait reçue que le
25 avril 2023.
B. Par prononcé du 4 mai 2023, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
interjetée par S.________ (I), a dit que l’ordonnance rendue le 6 avril 2023
était exécutoire (II), a ordonné le retour à la Préfecture de son dossier (III)
et a rendu la décision sans frais (IV).

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La juge a constaté que l’ordonnance entreprise avait été
rendue le 6 avril 2023, communiquée à S.________ le même jour et que
cette dernière en avait eu connaissance le 11 avril 2023. Le délai
d’opposition étant de 10 jours dès la communication de l’ordonnance
contestée, la magistrate a constaté que l’opposition de S.________, mise à
la poste le 25 avril 2023, était tardive et, dès lors, irrecevable.
C. Par acte du 8 mai 2023, S.________ a interjeté recours devant la
Chambre des recours pénale contre ce prononcé.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité
de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale
rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et
du jugement des contraventions (cf. art. 356 al. 2 CPP par renvoi de l'art.
357 al. 2 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd.,
Zurich/St-Gall 2018, n. 8 ad art. 356 CPP ; Juge unique CREP 19 mai
2020/384 et les réf. citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.

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80 LOJV [Loi d'organi­sation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), de sorte qu’il est, à cet égard, recevable. Dans la mesure où il
porte exclusivement sur une contravention, un membre de la Chambre
des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 8 avril 2019/280 ; CREP 11
décembre 2017/854).
2.
2.1 Dans son acte du 8 mai 2023, la recourante conteste sa
condamnation soutenant que la photo radar produite ne permettait pas
d’identifier son véhicule. Elle ajoute avoir appelé la Préfecture le 11 avril
2023 pour obtenir cette photo et l’avoir demandée par courriel du 17 avril
suivant. Elle reproche à la Préfecture de lui avoir répondu seulement le 21
avril 2023 pour lui demander une nouvelle fois si elle souhaitait recevoir la
photo en question, qu’elle n’avait finalement obtenue que le 25 avril
suivant, délai qu’elle estime trop long.
2.2
2.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le

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mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396
StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).

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L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2).
2.2.2 L’autorité pénale compétente en matière de contraventions
peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art.
352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour
former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le ministère public – ou l’autorité
compétente en matière de contravention (cf. art. 357 al. 1 et 2 CPP) –, par
écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne
peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour
qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Sauf
disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales
sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2
CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment
par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus
de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). En vertu de
l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au
lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la

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Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au ministère public – ou de l’autorité
compétente en matière de contravention (cf. art. 357 al. 1 et 2 CPP) –
après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.3 En l'espèce, la recourante ne conteste pas que l’ordonnance
pénale rendue le 6 avril 2023 lui a été notifiée le 11 avril 2023. Le délai
d’opposition arrivait dès lors à échéance le 21 avril 2023. La recourante ne
soulève aucun argument, en fait ou en droit, pour contester le prononcé
rendu le 4 mai 2023 constatant l’irrecevabilité de son opposition pour
cause de tardiveté. Elle n’explique pas en quoi le raisonnement du premier
juge, constatant que son opposition était tardive, serait erroné. Elle se
borne à contester sa condamnation et à répéter ce qu’elle a déjà exposé
dans son opposition du 25 avril 2023. Le recours ne satisfait dès lors pas
aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il est
irrecevable.
Par surabondance, même recevable, le recours aurait dû être
rejeté. En effet, l’opposition n’avait pas besoin d’être motivée, de sorte
que le fait que la photo radar litigieuse ne soit parvenue à la recourante
que le 25 avril 2023 n’est pas déterminant. On ne constate en outre aucun
retard fautif de la part de la Préfecture, étant rappelé que la recourante –
qui avait téléphoné le 11 avril 2023 et avait été informée qu’elle devait
demander la photo radar par écrit – n’a fait cette demande qu’en date du
17 avril suivant. Par ailleurs, dans la mesure où elle devait s’acquitter de
20 fr. pour obtenir la photo radar requise, la Préfecture était fondée à lui
demander une confirmation de sa demande.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV
312.03.1), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent
trente francs), sont mis à la charge de S.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
- Préfecture du district de Lavaux-Oron,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :