vd_gerichte · JL22.033947 · 2022-11-21 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.033947-221356
579
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 novembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 3 octobre 2022 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec la
B.________, à Lausanne, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 3 octobre 2022, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné à Q.________, partie
locataire, de quitter et de rendre libres pour le jeudi 3 novembre 2022, à
midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de 3
pièces au 2ème étage et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 480 fr. et les
a compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les
frais à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence, cette
dernière rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à
concurrence de 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le juge de paix a en substance considéré que le congé
donné par B.________ était valable, l’intégralité de l’arriéré de loyer n’ayant
pas été acquitté dans le délai de trente jours imparti.
B. Par acte du 18 octobre 2022 adressé à la Cour de céans,
Q.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté « recours » contre
l’ordonnance précitée, en concluant à ce qu’un nouveau délai soit imparti
aux sous-locataires pour quitter les locaux. Il a produit un lot de pièces.
B.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
Par avis du 11 novembre 2022, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a informé les parties que la cause était

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gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et
qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat de bail du 5 août 2020, l’intimée, en qualité de
bailleresse, a remis en location à l’appelant, en qualité de locataire, avec
effet au 1er septembre 2020, un appartement de 3 pièces au 2ème étage et
une cave sis [...], pour un loyer mensuel de 1'670 fr., charges comprises.
Ce contrat prévoit notamment à ses articles 3 et 6 let. g) que le loyer est
payable en mains du bailleur ou de son représentant, par mois d’avance.
2. a) Par courrier recommandé du 19 avril 2022, l’intimée a
imparti à l’appelant un dernier délai de trente jours pour qu’il s’acquitte
d’un montant de 3'320 fr., correspondant aux loyers dus pour les mois de
mars et avril 2022, sous déduction d’un montant de 10 fr. déjà versé.
L’envoi précisait que faute de paiement dans ce délai, le bail serait résilié
dans un délai de trente jours pour la fin du mois suivant, conformément à
l’art. 257d CO.
Selon le suivi des envois de la Poste, l’appelant n’a pas retiré
le pli recommandé précité.
L’appelant a payé un montant de 1'670 fr. le 16 mai 2022.
b) Par formule officielle du 7 juin 2022, adressée sous pli
recommandé du même jour, l’intimée a notifié à l’appelant la résiliation du
bail avec effet au 31 juillet 2022, en vertu de l’art. 257d CO.
Selon le suivi des envois de la Poste, l’appelant a retiré le pli
recommandé précité le 15 juin 2022.

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3. a) Par requête en protection d’un cas clair du 18 août 2022,
l’intimée a conclu en substance à l’expulsion de l’appelant, précisant que
les montants réclamés par la mise en demeure avaient été réglés par un
acompte de 1'670 fr. en date du
16 mai 2022 et par un versement de 1'660 fr. intervenu le 16 juin 2022.
b) Lors de l’audience du 3 octobre 2022, l’appelant a produit
deux récépissés attestant deux paiements de 1'670 fr. chacun, intervenus
les 26 et 30 septembre 2022.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
En procédure de protection des cas clairs (art. 257 CPC),
lorsque le litige porte uniquement sur la question de l’expulsion, la valeur
litigieuse correspond au retard dans la restitution de l’objet loué causé par
le recours à la procédure d’expulsion, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire,
comme c’est le cas dans la procédure en protection d’un cas clair (art. 248
let. b CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.1.2 L’acte mal intitulé peut en principe être traité comme l’écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments

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nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s’applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5). Lorsque la partie n’est pas assistée, un acte
mal intitulé ne doit pas être d’emblée déclaré irrecevable, mais au besoin
converti (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf. citées).
La pratique des cours de deuxième instance du Tribunal
cantonal vaudois admet relativement largement la conversion d’un appel
en recours ou inversement, après consultation entre les cours, a fortiori
lorsque la partie n’est pas assistée (CACI 5 février 2020/57 ; CREC 24
février 2016/64).
1.2 En l’espèce, dans la mesure où l’appelant a agi sans
l’assistance d’un mandataire professionnel, il y a lieu de convertir son «
recours » en un appel, cette dernière voie de droit étant ouverte contre la
décision attaquée, qui a un caractère final, compte tenu de la valeur
litigieuse de la présente cause, qui s’avère supérieure à 10'000 fr. au vu
du montant mensuel du loyer en cause et des principes rappelés ci-dessus
(consid. 1.1.1 supra).
Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’acte du 18 octobre
2022 est recevable, sous réserve des considérations qui suivent.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature
particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC)
impose au juge d'appel d'évaluer les faits sur la base des preuves déjà
appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles est
ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées par l'art. 317 al. 1
CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du

- 6 -
7 novembre 2012 consid. 5, SJ 2013 I 129 ; CACI 31 août 2021/422 consid.
2).
2.2 En l’espèce, les pièces produites par l’appelant qui figurent
déjà au dossier de première instance sont recevables. En revanche, la
comptabilité commerciale 2022 de l’entreprise [...] et la demande de
logement subventionné datée du 2 août 2022 sont irrecevables, faute
pour celles-ci de figurer au dossier de première instance. Même à les
supposer recevables, ces pièces ne sont de toute manière pas pertinentes
pour le traitement de l’appel.
3.
3.1 L’appelant fait valoir les difficultés financières et sociales de
[...] et de sa famille, à qui il sous-loue l’appartement sis [...] depuis deux
ans, et requiert qu’une prolongation de délai d’au moins six mois leur soit
accordée pour quitter le logement. Il allègue également que les loyers
litigieux ont été acquittés.
3.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et
4, RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC
2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid.
3.2). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes
générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux
exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer
en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de
motivation suffisante, l’appel est irrecevable. Cela étant, s’agissant d’une

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partie non assistée, il n’y a pas lieu de poser des exigences trop élevées
quant à l’exigence que l’appelant doit démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020
consid. 5 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.2 ; TF 4A_117/2022
du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 5A_568/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
3.3 En l’espèce, l’appelant ne formule aucun reproche précis
contre le raisonnement du juge de paix, n’indique pas quel(s) passage(s)
de l’ordonnance entreprise il conteste, ni en quoi l’examen opéré par
l’autorité de première instance serait erroné. Il n’invoque pas non plus une
violation du droit ni une constatation inexacte des faits. La recevabilité de
son acte d’appel, sous l’angle de son devoir de motivation, est donc
douteuse. Cette question peut toutefois demeurer ouverte compte tenu de
ce qui suit.
Le fait que les sous-locataires de l’appelant rencontrent des
difficultés sur les plans financier, administratif et personnel et peinent à
trouver une autre solution de logement ne suffit pas à constituer un motif
qui justifierait de réformer l’ordonnance entreprise. A supposer même que
ce soit le cas, de tels motifs n’entrent pas en ligne de compte dans
l’examen des conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris
en considération par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1).
Cela étant, l’appelant ne conteste à juste titre pas que les
conditions de résiliation de l’art. 257d CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220) sont réalisées. L’examen des pièces au dossier montre que la mise
en demeure et la résiliation sont intervenues conformément aux
dispositions légales applicables et que le congé a été donné valablement
de ce point de vue, comme l’a retenu à juste titre le juge de paix dans sa
décision, étant précisé que l’appelant ne conteste pas le montant de
l’arriéré de loyer réclamé lors de la mise en demeure du bailleur et qu’il a
été tenu compte du versement partiel intervenu le 16 mai 2022, soit avant

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l’échéance du délai comminatoire. A cet égard, on rappellera que, selon la
jurisprudence, lorsque le locataire n’a pas réglé l’intégralité de l’arriéré
réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art 257d CO, - ce qui n’est
pas contesté en l’espèce -, il est en demeure et doit subir les
conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la
résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III
548 consid. 4), cela même si l’arriéré a finalement été payé (TF
4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4, publié in SJ 2014 I 105).
Ainsi, l’appel est en tout état de cause infondé.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance
confirmée. Le délai initialement imparti dans l'ordonnance pour libérer les
locaux étant désormais échu, la cause sera renvoyée à l'autorité
précédente pour qu'elle fixe à l'appelante un nouveau délai pour ce faire.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 in
fine CPC).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour qu’il fixe à Q.________ un nouveau délai pour libérer les
locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (apparemment de 3
pièces au 2ème étage et une cave).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’appelant Q.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt est notifié en expédition à :
- Q.________,
- B.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :