vd_gerichte · PE20.010986 · 2021-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
307
PE20.010986-PSB/agc
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 24 novembre 2021
_____________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Greffière : Mme Pilloud
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Efstratios Sideris, défenseur de
choix à Genève, appelant
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur général du canton de
Vaud, intimé,
ADMINSTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS, Division des
Affaires pénales et enquêtes, intimée.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l'appel formé par G.________ contre le jugement rendu
le 2 mars 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 mars 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a classé la procédure dirigée contre
G.________ pour soustraction d'impôts en tant qu'elle a trait aux exercices
2009 à 2011 (I), a constaté que G.________ s'est rendu coupable de
soustraction d'impôts relativement aux exercices 2012 à 2013 (II), a
condamné G.________ à une amende de 4'000 fr. (quatre mille francs) (III),
a rejeté la requête en indemnisation du 2 mars 2021 de G.________ (IV), a
mis les frais de la procédure pénale administrative dus à l'Administration
fédérale des contributions, par 1'170 fr., à la charge de G.________ (V) et a
mis à les frais de la procédure judiciaire, par 1'412 fr., à la charge de
G.________ (VI).
B. Par annonce du 17 mars 2021, puis déclaration motivée du 27
avril 2021, G.________, par son défenseur de choix, a interjeté appel de ce
jugement, concluant principalement à l'annulation des points II à VI du
dispositif, à son acquittement de l'infraction de soustraction d'impôts pour
les exercices 2012 et 2013, à ce que les frais soient laissés à la charge de
l'Etat et à l’allocation d’une indemnité de 6'785 fr. 10 pour ses frais de
défense de première instance et de 3'769 fr. 50 pour la procédure d’appel
; subsidiairement, à son exemption de toute peine, à ce que les frais
soient laissés à la charge de l'Etat ainsi qu'à l'allocation des indemnités
précitées.
Par avis du 16 juillet 2021, le Président de la Cour de céans a
informé les parties que l'appel était soumis à la procédure écrite, qu'il
relevait de la compétence du juge unique et qu'étant donné que la

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déclaration d'appel était entièrement motivée, il était renoncé à la fixation
d'un délai pour le dépôt d'un mémoire d'appel motivé.
Le 29 juillet 2021, dans le délai imparti à cet effet,
l'Administration fédérale des contributions (ci-après l’AFC) a déposé des
déterminations, concluant, avec suite de frais, au rejet de l'appel interjeté
par G.________ et à la confirmation du jugement entrepris. Ces
déterminations ont ensuite été communiquées à l’appelant le 10 août
2021.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant suisse, G.________ est né le [...] 1968. Il est
divorcé et père de deux enfants. Monteur-électricien de formation, il a
fondé en 1998 sa propre société, [...], dont il est l'administrateur unique et
l'actionnaire majoritaire. Ses revenus bruts s'élèvent en moyenne à
260'000 fr. – 280'000 fr. par année. Il est propriétaire d'un appartement à
[...], dans lequel il réside, qui lui coûte 2'000 fr. par mois et est grevé
d'une hypothèque de 650'000 francs. Il a des charges mensuelles de
l'ordre de 10'730 fr., composées d'environ 5'500 fr. en faveur de ses
enfants (pour les soutenir dans leurs études), environ 650 fr. pour son
assurance-maladie et environ 4'580 fr. de charge fiscale. Enfin, ses
économies s'élèvent approximativement à 30'000 francs.
2. Le 29 août 2019, l'AFC a rendu un prononcé pénal à l'encontre
de G.________, abandonnant la procédure pour les soustractions d'impôt
relatives aux exercices 2010 et 2011 ensuite de leur prescription et le
condamnant pour soustractions d'impôt relatives aux années 2012 et
2013 à une amende de 4'000 fr., en raison des faits suivants :
« A.
Le 15 janvier 2016, l'AFC a ouvert une procédure pénale administrative
contre G.________ pour soustractions d'impôt (art. 61, let. a de la loi
fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [LIA ; RS 642.21])
respectivement escroqueries en matière de contributions (art. 14, al. 2

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DPA), commises dans la gestion de la société [...] concernant les exercices
2009 à 2013.
L'enquête a permis d'établir ce qui suit :
La société [...] a comptabilisé dans les comptes de charges des exercices
2009 à 2013 des frais non justifiés commercialement. Elle a ainsi attribué
à son actionnaire ou aux proches de l'actionnaire une prestation
appréciable en argent de 52'843 fr. pour l'exercice 2009, de 75'609 fr.
pour l'exercice 2010, de 66'722 fr. pour l'exercice 2011, de 115'796 fr.
pour l'exercice 2012 et de 89'441 fr. pour l'exercice 2013. La société [...]
n'a pas déclaré les prestations imposables à l'AFC et n'a pas payé l'impôt
anticipé dû s'élevant respectivement à 18'495.05 fr. (35% x 52'843 fr.)
pour l'exercice 2009, à 26'463.15 fr. (35% x 75'609 fr.) pour l'exercice
2010, à 23'352 fr. 70 (35% x 66'722 fr.) pour l'exercice 2011, à 40'528 fr.
60 (35% x 115'796 fr.) pour l'exercice 2012 et à 31'304 fr. 35 (35% x
89'441 fr.) pour l'exercice 2013, soit au total à 140'143 fr. 85. Ce n'est
qu'à la faveur d'un contrôle des comptes de cette société par l'AFC qu'il a
été constaté que des prestations appréciables en argent avaient été
consenties pour ces exercices et que la déclaration y relative que la
société avait l'obligation de déposer spontanément à l'AFC avait été
omise.
L'impôt anticipé afférent aux prestations imposables précitées a été perçu
après coup par l'AFC, suite à son décompte du 23 janvier 2015. La société
[...] a acquitté l'impôt dû sans réserve par son paiement du 20 février
2015, mettant fin à la procédure administrative (art. 40, al. 4 LIA).
B.
Considérant que G.________ avait commis des soustractions d'impôt
anticipé en ayant omis, spontanément et dans le délai légal, de déclarer à
l'AFC les prestations imposables au moyen du formulaire ad hoc et de
payer l'impôt anticipé, l'AFC a dressé le procès-verbal final le 3 juillet 2017
à la charge de G.________ et l'a notifié par écrit au mandataire du prévenu.
G.________, par son mandataire, a fait usage du droit de s'expliquer prévu
par l'art. 61, al. 3 DPA, par courrier du 24 juillet 2017. En substance, il
conteste la qualification des charges qui ont fait l'objet des reprises en

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tant que frais non justifiés commercialement et invoque la violation du
principe de la bonne foi, dans la mesure où la société contribuable aurait
payé le montant d'impôt anticipé réclamé par le décompte du 23 janvier
2015 uniquement eu égard aux assurances d'absence de suite pénale qui
auraient été données par le contrôleur de l'AFC, [...].
C.
Considérant que G.________ avait contrevenu aux art. 38, al. 2 LIA et 21, al.
1, let. c de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA ;
RS 642.211) et s'était ainsi rendu coupable de soustractions par dol
éventuel de l'impôt anticipé concernant les exercices 2010 à 2013, l'AFC,
par mandat de répression du 29 juin 2018, l'a condamné en application de
l'art. 61, let. a LIA à une amende de 8'000 fr. et aux frais de la procédure,
par 570 francs. Elle a abandonné la procédure pour la soustraction d'impôt
relative à l'exercice 2009 ensuite de sa prescription.
Le mandat de répression a été notifié à G.________ par l'intermédiaire de
son mandataire.
D.
Par courrier daté du 3 septembre 2018, remis à la poste le même jour et
parvenu à l'AFC le 4 septembre 2018, G.________ par son mandataire a
formé opposition audit mandat de répression. En substance, il conteste
que des frais privés de l'actionnaire ou de proches de l'actionnaire aient
été pris en charge par la société et invoque la violation du principe de la
bonne foi eu égard à des promesses qui auraient été données par le
contrôleur de l'AFC, [...], quant à l'absence de suite pénale en cas
d'acceptation des reprises. Il conclut à l'annulation de l'amende prononcée
et au classement de la procédure pénale. ».
Par courrier du 12 septembre 2019, le prévenu a demandé à
être jugé par un tribunal et il a été renvoyé le 8 juillet 2020 devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne en raison des faits
précités.

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En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
le prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de G.________ est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let.
c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]).
1.3 Aux termes de l’art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement.
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (c) inopportunité (art.
398 al. 3 CPP). Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la
procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (al. 4).
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de
critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si
elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa
motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF
133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que le jugement est juridiquement erroné et, sur le plan

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factuel, que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte
ou en violation du droit, c’est-à-dire que le juge a procédé à une
constatation arbitraire des faits. Dès lors, il ne suffit pas que l'appelant
expose une autre version de ceux-ci. Il doit être démontré que la version
de l'autorité de première instance est arbitraire en relation avec les
éléments au dossier ou par rapport à d'autres éléments de fait qu'elle
retient (contradiction interne). Par ailleurs, aucune nouvelle allégation ou
preuve ne peut être produite.
2.
2.1 L'appelant conteste tout d'abord l'existence de prestations
appréciables en argent (frais non justifiés commercialement). Il fait valoir
que les charges enregistrées dans les comptes de la société [...], pour
lesquelles un rattrapage d'impôt anticipé a eu lieu, soit 115'796 fr. pour
l'année 2012 et 89'441 fr. pour l'année 2013, concernaient quasiment
exclusivement des activités liées à la pratique, en groupe, de sport
automobile et qu'elles étaient justifiées commercialement, son réseau de
clients étant notamment constitué de personnes qui partagent sa passion
pour ce sport et qui ont été conviées à des sorties sur des circuits. Il
explique que cela permettait de renforcer, voire élargir, son réseau de
clientèle. Il précise également que le fait qu'il ait payé le montant réclamé
par l'AFC en relation avec le rattrapage de l'impôt anticipé et qu'il n'ait pas
sollicité de restitution de celui-ci ne constitue aucunement une
reconnaissance de culpabilité. Il indique avoir agi de la sorte par gain de
paix.
2.2
2.2.1 En application de l'art. 61 let. a LIA (loi fédérale du 13 octobre
1965 sur l'impôt anticipé ; RS 642.21), celui qui, intentionnellement ou par
négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers soustrait des
montants d'impôt anticipé à la Confédération encourt, pour soustraction
d'impôt, une amende jusqu'à concurrence de 30'000 fr. ou, s'il en résulte
un montant supérieur, jusqu'au triple de l'impôt soustrait, à moins que
l'art. 14 DPA (loi fédérale sur le droit pénal administratif ; RS 313.0) ne soit
applicable.

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En matière fiscale, conformément à la répartition du fardeau
de la preuve, il incombe au contribuable d'apporter la preuve que la
totalité des dépenses comptabilisées est en relation directe avec
l'acquisition ou le maintien du chiffre d'affaires (TF 2A.461/2001 du 21
février 2002 consid. 3.1 ; ATA/1270/2017 ; ATA/562/2015 ; ATA/201/2014).
Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un rapport de
causalité objectif entre la dépense et le but économique de l'entreprise
pour que celle-ci soit justifiée commercialement. Le lien de causalité existe
lorsque la dépense aurait été consentie par un gestionnaire ordinaire
faisant preuve de la diligence objective requise par le droit commercial.
Tel n'est pas le cas des dépenses encourues pour l'entretien et
l'amortissement de biens acquis par la société qui ne servent qu'à
l'entretien de l'actionnaire ou à son propre plaisir. Dans ce cas, la société
grève indûment son compte de résultats en prenant à sa charge des
dépenses privées sous couvert de frais commerciaux (TF 2C_124/2016 du
31 janvier 2017 consid. 6.1 et les références citées).
2.2.2 En l'espèce, il ressort du registre du commerce que la société
[...] a pour but le placement de personnel, notamment dans le domaine de
la technique du bâtiment et de l'industrie. Or, les charges qui ne seraient
pas justifiées commercialement se rapportent principalement à des
voitures de course de marques [...], qui étaient utilisées par l'appelant sur
des circuits. Il s'agit en particulier de frais de leasing, de tuning,
d'entretien et de réparation des voitures, de taxes de plaques et
d'assurances, de frais de transports des véhicules jusqu'aux circuits, de
déplacements et d'hôtels. Des frais de taxes de plaque et d'assurance
pour une moto [...] ainsi qu'un voyage à [...] sont également concernés.
Dans la mesure où ces dépenses sont inusuelles et ne paraissent pas de
prime abord en lien avec le but de la société, il appartenait à cette
dernière de démontrer leur caractère commercial, à savoir qu'elles avaient
permis la conclusion d'affaires ou généré directement du chiffre d'affaires.

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Cependant, l'appelant, administrateur unique de la société, ne
l'a pas fait. Il s'est borné à indiquer que les charges entreprises étaient
justifiées commercialement, étant donné qu'elles se rapportaient à des
sorties sur circuits automobiles ayant toujours lieu en compagnie de
clients qui lui en présentaient de nouveaux. Il a expliqué qu'il aurait donc
eu l'opportunité de conclure des affaires en faveur de la société lors de ces
sorties. Toutefois, à aucun moment de la procédure, il n'a produit de
pièces démontrant véritablement le lien entre les dépenses consenties par
la société et son chiffre d'affaires.
A cet égard, il y a lieu de relever que les courriers du Centre
[...] des 1er mars 2017, 20 juin et 4 juillet 2018 ne prouvent aucunement le
caractère commercial des charges concernées, dès lors que dans ceux-ci
ledit Centre annonce tout d'abord uniquement à la société [...] qu'il
recommandera aux entreprises qui vont participer à la construction et à
l'extension de son centre d'engager du personnel temporaire auprès
d'elle, puis lui communique les noms de certaines de ces entreprises. Ces
courriers ne comportent aucun engagement d'aucune sorte et l'appelant
ne démontre pas la conclusion de la moindre affaire.
Aucun élément au dossier ne permet donc de mettre en
relation la conclusion de contrats ou la réalisation d'un éventuel chiffre
d'affaires avec les dépenses concernées pour qu'il soit possible de leur
attribuer une quelconque valeur commerciale. Dès lors, il doit être
considéré que tel n'est pas le cas et qu'il s'agit de prestations appréciables
en argent soumises à l'impôt, comme l'a fait à bon escient le premier juge.
2.3
2.3.1 Selon l'art. 12 al. 1 et 4 OIA (Ordonnance sur l’impôt anticipé
du 19 décembre 1966 ; RS 642.211), les impôts et intérêts payés, qui
n’ont pas été fixés par une décision de l’Administration fédérale des
contributions, sont restitués s’il est établi qu’ils n’étaient pas dus (al. 1).
Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile
au cours de laquelle le paiement a été effectué (al. 4). Selon la
jurisprudence, l'impôt anticipé qui n'a pas été fixé par une décision peut

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faire l'objet d'une demande de restitution et donner lieu à une décision
susceptible de recours, même s'il a été payé sans réserve (TF
2C_404/2016 du 21 mars 2017).
2.3.2 En l'espèce, l’appelant avait donc, en application de l'article
précité, durant cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, la possibilité,
dans le cadre de la procédure administrative, de demander la restitution
de l’impôt anticipé qu’il avait, selon lui, payé à tort, en apportant la preuve
que cet impôt n'était pas dû. Il ne l’a pas fait et n'a pas demandé qu'une
décision soit rendue à ce sujet. Dans ces conditions, le prévenu est mal
venu de soutenir, dans la présente procédure, que l’impôt en question ne
serait pas dû. Il convient donc de lui opposer son propre comportement et
de conclure, compte tenu du fait qu'il a payé le montant de l’impôt de
140'143 fr. 85 en date du 20 février 2015, puis les intérêts moratoires de
19'387 fr. 75 le 23 mars 2015 et de l’absence de toute demande de
restitution dans le délai de cinq ans prévu par l’art. 12 al. 4 OIA, qu'il a
admis sans réserve la validité du rattrapage fiscal auquel il a été soumis
qui concernait bien des prestations appréciables en argent, soit des frais
non justifiés commercialement.
3.
3.1 L'appelant relève ensuite ne pas avoir agi intentionnellement
ou par négligence. Il indique être monteur-électricien de formation et avoir
toujours travaillé dans le placement de personnel. Il ajoute qu'il n'a ni
formation ni connaissances spéciales dans les domaines comptables,
juridiques ainsi que fiscaux, qu'il fait donc appel à des professionnels dans
ces domaines et se fier à leur expertise. Il précise encore que les comptes
de la société ont toujours été validés par l'organe de révision et que le
comptable externe de [...] lui aurait dit que les charges en question étaient
en principe acceptées par l'AFC.
3.2 En application de l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté.
L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la
réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait. On

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distingue communément le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol
simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel (Dupuis et al.
[éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 12
CP et les références citées). Ces trois formes correspondent à un
comportement intentionnel au sens de l’art. 12 al. 2 CP. Il y a dol éventuel
lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction, même s'il
ne la souhaite pas, parce qu'il s'accommode du résultat pour le cas où il se
produirait (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF
131 IV 1 consid. 2.2 ; TF 6B_991/2020 du 27 août 2021 consid. 1.2.2).
Selon l’art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une
imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre
compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte.
L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle, soit sa
formation, ses capacités intellectuelles et son expérience professionnelle
notamment. Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait
négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur viole les règles de la
prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi
pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement
protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant
les limites du risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît
qu'au moment des faits son auteur aurait dû, compte tenu de ses
connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger
du bien d'autrui. Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut
donc se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et
avec les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes
lignes, le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles
mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat
dommageable. Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont
été édictées dans un but de prévention des accidents, ou lorsque des
règles analogues émanant d'associations spécialisées sont généralement
reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir général de
prudence (ATF 145 IV 154 consid. 2.1 et les références citées). Une
violation du devoir de prudence peut aussi être retenue au regard des

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principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée
(ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 ; ATF 134 IV 193
consid. 7.2). En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être
fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention
ou un manque d'effort blâmable (ATF 145 IV 154 précité et les références
citées).
En matière fiscale, si le contribuable a des doutes sur ses
droits ou ses obligations, il doit faire en sorte de les lever ou, au moins, en
informer l'autorité fiscale (ATF 135 II 86 consid. 4.3 et les références
citées).
3.3 En l'espèce, si l'on applique le raisonnement de l'appelant par
rapport à ses connaissances en la matière, cela signifierait que seuls les
experts des domaines concernés pourraient se rendre coupable de
soustraction d'impôts. Or, tel n'est assurément pas le cas. Il n'est en effet
pas nécessaire d'être un professionnel dans le domaine pour se rendre
compte qu'une charge non justifiée commercialement diminue à tort le
bénéfice imposable d'une société au profit de l'actionnaire auquel est
concédé la prestation échappant à l'imposition. Par ailleurs, même si un
organe de révision a validé les comptes de la société, les devoirs de
hautes direction et surveillance appartiennent à l'administrateur, qui en
reste titulaire. C'est donc à lui, soit à l'appelant dans le cas d'espèce, qu'il
incombe de déterminer si les charges ont un caractère commercial ou s'il
s'agit de charges privées constituant des prestations appréciables en
argent, qui sont imposables. Cette tâche ne requiert aucune compétence
particulière. Le fait que les comptes aient été établis par une personne
externe à la société ou aient été soumis à un organe de révision n'y
change rien. G.________ devait s'assurer que les frais ayant un caractère
privé ne soient pas inscrits dans les comptes de la société, que les
prestations appréciables en argent soient déclarées à l'AFC et que l'impôt
anticipé y afférant soit payé.
Au demeurant, dans le présent cas, par courrier du 30 mai
2013, l'organe de révision, [...], avait alerté l'appelant au sujet des

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charges importantes enregistrées dans les comptes pour l'année 2012 en
relation avec des véhicules de luxe, s'interrogeant sur leur utilité par
rapport à l'exploitation de la société. La teneur de ce courrier était la
suivante : « Messieurs, suite à l'audit des comptes annuels 2012, nous
nous permettons de vous faire part de nos remarques suivantes :
Les reprises sur les parts privées véhicules ne sont pas conformes aux
règles en vigueur. De plus, nous avons pu constater que les factures
concernant les frais de véhicules sont très importantes. Certains véhicules
de luxe passés dans les comptes 2012 représentent d'importantes
charges. L'utilité de ces dernières est-elle bien en relation avec
l'exploitation de la société ? Nous avons aussi relevé des frais de
représentation imposants. Sont-ils également nécessaires à l'exploitation ?
Une part privée n'aurait-elle pas dû être prise ? La trésorerie se trouve de
ce fait dans un flux tendu. Nous vous rappelons que lors de contrôles
d'autres organismes, des reprises importantes pourraient être envisagées,
tant pour la société que pour les personnes physiques (impôts, charges
sociales et tva). Le conseil d'administration devrait prendre des mesures à
cet égard afin d'éviter tous risques liés à ces problématiques. En cas de
problème, le conseil d'administration est responsable de la gestion de la
société et pourrait le cas échéant être inquiété. Nous sommes à votre
entière disposition pour tout renseignement complémentaire. … » (P. 4,
annexe au procès-verbal d'audition de G.________ du 07.10.2016). Les
explications données étaient donc claires et ne portaient pas à confusion.
L'organe de révision avait explicitement émis une réserve lors de l'audit
des comptes annuels de 2012, mettant en doute la réalité commercialle
des charges liées aux véhicules notamment. Néanmoins, des soustractions
d'impôt ont encore eu lieu pour les exercices 2012 et 2013, soustractions
qui ont été consommées les 30 juillet 2013 et 30 juillet 2014, soit après
que l'appelant ait été mis en garde. Cet avertissement ne l'a donc pas fait
agir différemment et les comptes de la société contenant les charges
litigieuses ont été approuvés malgré celui-ci, ce qui démontre le caractère
intentionnel de ses agissements.
De plus, lors de son audition du 7 octobre 2016, l'appelant a
admis s'être interrogé sur la justification commerciale de ces charges et

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avoir questionné son comptable de l'époque, [...], qui lui aurait répondu
qu'en principe ces frais étaient acceptés sans risquer d'amende ou
l'ouverture d'une procédure pénale, sous réserve d'un éventuel
ajustement. Or, à supposer que cette information générale ait été fournie
à l'appelant, celle-ci ne saurait le dédouaner au vu de son statut
d'administrateur. Il lui appartenait au contraire de se renseigner de
manière proactive auprès de l'autorité fiscale compétente pour le cas
précis ou auprès d'un expert digne de ce nom. En ne prenant aucune
mesure pour s'assurer de la légitimité des nombreuses dépenses
litigieuses, il a accepté le risque de ne pas se conformer aux dispositions
légales en la matière.
Lors de son audition le 7 octobre 2016, l'appelant a aussi
indiqué que, dès juillet 2013, les factures incriminées avaient été
comptabilisées dans le compte courant de l'actionnaire. Il apparaît
toutefois que les charges en question n'ont plus été enregistrées dans les
comptes de la société qu'à partir de l'année 2014 seulement (exercice
clôturé le 31 décembre 2014) et non l'année précédente comme le
prétend l'appelant.
Il découle de ce qui précède que l'appelant avait conscience
que ces frais n'avaient pas à être portés dans les comptes de charges de
la société. Pour tous ces motifs, et en particulier au vu de la réserve émise
par le réviseur, il sera considéré, comme l'a fait le premier juge, que
G.________ a agi intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel,
s'agissant des soustractions d'impôt pour les années 2012 et 2013.
4.
4.1 L'appelant estime encore pouvoir bénéficier du principe de la
bonne foi, garanti par l’art. 9 Cst, dès lors que le fonctionnaire en charge
du redressement fiscal aurait laissé entendre que les faits ne seraient pas
dénoncés pénalement si la créance d’impôt était acquittée. Il précise à cet
égard que les deux témoignages des employées de [...] attestent des dires
en question. Il ajoute, s'agissant du décompte qu'il a reçu de l'AFC, que la
clause l'informant que le dossier pouvait être transmis à l'autorité pénale

- 15 -
était une clause-type de réserve et qu'il l'a comprise comme une clause de
style. Il relève également que ce document ne comprenait pas de voies de
droit. Enfin, il mentionne à nouveau ne pas être juriste ni fiscaliste et il
indique qu'il n'a pas demandé la restitution de paiement de l'impôt
anticipé par respect de sa part du marché.
4.2 Selon l’art. 3 al. 2 let. a CPP, les autorités pénales se
conforment notamment au principe de la bonne foi. Ce principe
constitutionnel découlant des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) s’impose de manière
générale dans toutes les procédures et tant aux autorités qu’aux
personnes privées parties à la procédure, y compris le prévenu, tous étant
tenus de se comporter de manière loyale.
Selon la jurisprudence, un renseignement erroné de l'autorité
peut obliger celle-ci à consentir à un justiciable un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que le
justiciable n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude
du renseignement obtenu (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; ATF 129 II 361
consid. 7.1).
En application de l'art. 34 al. 1 LIA (loi fédérale sur l'impôt
anticipé du 13 octobre 1965 ; RS 642.21), pour la perception et le
remboursement de l’impôt anticipé, l’AFC arrête toutes les instructions et
prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une
autre autorité. Aux termes de l'art. 41 LIA, l’AFC rend toutes les décisions
qui sont nécessaires pour la perception de l’impôt anticipé ; elle rend une
décision, en particulier lorsque la créance fiscale, la responsabilité
solidaire ou l’obligation du transfert est contestée (let. a) ; lorsque, dans
un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer
officiellement l’assujettissement, les bases du calcul de l’impôt, la
responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert (let. b) ; lorsque le
contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l’impôt

- 16 -
dû selon le relevé (let. c). Enfin, les décisions de l’AFC peuvent faire l’objet
d’une réclamation dans les trente jours suivant leur notification (art. 42 al.
1 LIA). Un recours est ensuite possible auprès Tribunal administratif
fédéral contre la décision sur réclamation rendue par la Division Droit de
l'AFC (art. 44 PA [loi fédérale sur la procédure administrative du 20
décembre 1968 ; RS 172.021]) puis auprès du Tribunal fédéral (art. 90 LTF
[loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]).
4.3 En l'espèce, comme cela est mentionné précédemment,
l'appelant conteste l'existence de prestations appréciables en argent,
malgré qu'il ait accepté, sans réserve, de s'acquitter de l'impôt anticipé
réclamé dans la procédure administrative. Il soutient que ce paiement
serait la conséquence d'un accord passé entre sa société et l'autorité
administrative. Il explique que le contrôleur de l'AFC, qui a déterminé les
reprises d'impôt anticipé, aurait indiqué aux personnes présentes au
terme du contrôle, soit Mmes [...], que si le montant de l'impôt anticipé
était payé il n'y aurait pas de suites pénales. Il indique s'être dès lors
acquitté de la somme due par gain de paix et au vu de l'assurance qui lui
avait été donnée. Il a ajouté que, si tel n'avait pas été le cas, il aurait
contesté la qualification des dépenses retenues comme frais
commercialement non justifiés.
On relèvera tout d'abord que les deux témoignages écrits, qui
ont été recueillis hors procédure par l’appelant auprès de personnes qui
ont travaillé ou qui travaillent encore pour sa société, sont dénués de
toute force probante, dès lors que l’on ignore, d’une part, dans quelles
conditions ces déclarations ont été obtenues et compte tenu, d’autre part,
des intérêts financiers, voire personnels, qui lient les protagonistes
concernés ou qui les ont liés.
Ensuite, au vu des éléments au dossier, les explications de
l'appelant au sujet de ce prétendu accord ne sauraient être suivies. En
effet, dans le décompte établi par l'AFC le 23 janvier 2015, il était
clairement indiqué : « Nous vous informons d'autre part que nous nous
réservons le droit de transmettre le dossier à la Division juridique de notre

- 17 -
administration pour examiner les suites pénales à l'encontre des
responsables de la société. » (P. 4, annexe 1). Pourtant, malgré cette
mention et l’importance des enjeux qui le concernaient personnellement,
l’appelant est resté totalement passif à sa lecture. Contrairement à ce qu'il
soutient, s'il avait véritablement reçu des assurances de la part du
contrôleur fiscal, l'appelant aurait dû être particulièrement choqué par la
teneur de la réserve en cause et conduire à une réaction immédiate de sa
part. Il n'en a toutefois rien été, de sorte que sa thèse apparait dépourvue
de toute crédibilité.
Par ailleurs, l’appelant se prévaut de l’indication contenue
dans le premier paragraphe du courrier de l'AFC du 23 janvier 2015
précité, à savoir « conformément à ce qui a été convenu » pour justifier
qu'un accord aurait été conclu. Cet argument ne saurait être suivi. En
effet, cette mention doit être comprise comme signifiant que le courrier en
cause constituait un récapitulatif de ce qui avait été discuté auparavant,
ce qui comprend par conséquent également l’éventualité de la
dénonciation pénale qui a été expressément réservée. En aucun cas le
courrier en question ne saurait être compris de bonne foi comme la
concrétisation d'un accord entre la société et l'administration fiscale.
A l'instar du premier juge, il sera retenu que l'appelant
administre, depuis 1998, une société dont l'activité semble florissante au
vu des revenus qu'elle lui rapporte. Il est par conséquent rompu aux
affaires. Pourtant, ensuite des propos prétendument tenus par [...],
contrôleur de l'AFC, à [...] et [...], employées de la société [...], il n'a à
aucun moment pris la précaution de contacter l'AFC avant de s'acquitter
du montant de 150'000 fr., alors même qu'il n'était pas présent lors du
contrôle et qu'il n'a jamais rencontré le contrôleur. Dans ces conditions,
que l'appelant ait pu croire qu'il échapperait à toute poursuite pénale
apparaît là aussi dénué de toute crédibilité.
Avec ce décompte, l'appelant était donc en possession de tous
les éléments pour décider s'il entendait contester ou non l'impôt anticipé
tout en étant parfaitement informé des éventuelles poursuites pénales qui

- 18 -
risquaient d'être engagées contre lui. Dès lors, la société [...], par son
administrateur unique, avait la possibilité, dans la procédure
administrative, de contester l'existence de prestations appréciables en
argent, de refuser de s'acquitter de l'impôt réclamé et de demander
qu'une décision susceptible de recours soit rendue. En s'acquittant du
montant réclamé et en ne le contestant pas, l'appelant doit se voir
opposer le contenu du décompte en question, y compris les réserves
pénales qu'il comporte.
Au vu de ce qui précède, l’appelant échoue par conséquent à
démontrer que l’administration fiscale aurait agi en violation du principe
de la bonne foi.
5.
5.1 Subsidiairement, l’appelant demande à être exempté de peine
(art. 53 CP) ou à bénéficier d'une diminution de celle-ci (art. 48 let. e CP).
Il fait valoir la réparation du dommage qu'il a effectuée, soit le paiement
du montant conséquent réclamé par l'AFC, que les conditions théoriques
du sursis sont remplies, que l'intérêt public à le poursuivre est peu
important, le temps écoulé depuis les faits, à savoir que les deux tiers du
délai de prescription de l'action pénale sont dépassés, et qu'il n'a pas fait
l'objet d'autres poursuites pénales depuis lors.
5.2 En application de l'art. 53 CP, lorsque l’auteur a réparé le
dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement
attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une
peine s’il encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec
sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende (let. a) ; si l’intérêt
public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu
importants (let. b) et si l’auteur a admis les faits.
Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à
punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis
l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle.

- 19 -
5.3 En l'espèce, s'agissant de l'exemption de peine, contrairement
à ce que soutient l'appelant, l'intérêt public à la poursuite d'une telle
infraction, soit la soustraction d'impôts, est important. Le montant d'impôt
soustrait n'est pas de peu d'importance. Dès lors, l'une des conditions
cumulatives de l'article 53 CP n'est pas réalisée (Dupuis et al. [éd.], Petit
Commentaire du Code pénal, op. cit., n° 4 ad art. 53 CP). Par ailleurs, on
relèvera que l'appelant n'a pas admis les faits qui lui sont reprochés. Le
moyen doit par conséquent être rejeté.
Concernant la quotité de la sanction infligée à l'encontre de
l'appelant, le premier juge a appliqué l'art. 48 let. e CP et a prononcé une
peine particulièrement clémente au regard du montant en jeu dans cette
affaire et du cadre de la peine qui permet de prononcer une amende
correspondant au maximum au triple de l'impôt soustrait (art. 61 a LIA),
retenant à décharge le paiement de l'impôt anticipé et des intérêts de
retard ainsi que le fait que le terme du délai de prescription était proche
dès lors que les faits avaient eu lieu il y a une dizaine d'années (jgt p. 23).
Or, l'appelant ne démontre pas pour quelle raison la peine aurait dû être
encore plus clémente et rien ne justifie que tel soit le cas compte tenu de
l’absence de toute véritable prise de conscience de sa part vis-à-vis de son
comportement illicite, malgré le temps écoulé, et de ses importants
revenus qui doivent également être pris en considération, ce quand bien
même une partie des faits dénoncés ont été abandonnés en raison de la
prescription. Surtout, le fait que la société de l’appelant se soit acquittée
des montants qu’elle devait au fisc ne saurait en aucun cas être retenu
comme une circonstance atténuante en faveur de son actionnaire
majoritaire, sauf à confondre deux personnalités juridiques distinctes qui
ne poursuivent pas les mêmes buts et qui sont censées avoir leurs intérêts
propres. En l’occurrence, l’impôt soustrait s’élève à plus de 70'000 fr. pour
les années 2012 et 2013 et l’art. 61 let. a LIA prévoit que l’amende peut
atteindre jusqu’au triple de ce montant, soit 210'000 francs. De ce point
de vue, il faut considérer qu'au moment de fixer la quotité de la peine,
l’autorité de première instance a très largement réduit la sanction à
prononcer en raison du temps écoulé. Le grief doit être rejeté.

- 20 -
7. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par 1'620 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de G.________,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 2, 6 al. 1, 8, 11, 79, 82, 94, 97 al. 1 et 2
DPA ; 61 litt. a LIA ; 47, 48 al. 1 litt. e, 50, 106 al. 3 CP ; 398 al. 4 et 422ss
CPP
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 2 mars 2021 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. Classe la procédure dirigée contre G.________ pour
soustraction d’impôts en tant qu’elle a trait aux exercices
2009 à 2011 ;
II. Constate que G.________ s’est rendu coupable de
soustraction d’impôts relativement aux exercices 2012 et
2013 ;
III. Condamne G.________ à une amende de 4'000 fr. (quatre
mille francs) ;
IV. Rejette la requête en indemnisation du 2 mars 2021 de
G.________ ;
V. Met les frais de la procédure pénale administrative dus à
l’Administration fédérale des contributions, par 1'170 fr.
(mille cent septante francs), à la charge G.________ ;

- 21 -
VI. Met les frais de la procédure judiciaire, par 1'412 fr. (mille
quatre cent douze francs), à la charge de G.________. »
III. Les frais de la procédure d'appel, par 1'620 fr. (mille six cent
vingt francs), sont mis à la charge de G.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Efstratios Sideris (pour G.________),
- Administration fédérale des contributions,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur général,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :