vd_gerichte · ZQ19.029761 · 2019-09-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 113/19 - 164/2019
ZQ19.029761
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
G.________, à la [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 11 février 2019 en tant que demandeur d’emploi auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité le
versement de prestations à compter de cette date.
Selon un certificat médical établi le 8 mai 2019 par le Dr [...],
l’assuré a présenté une incapacité de travail entre le 29 avril 2019 et le 31
mai 2019.
Le 15 mai 2019, l’assuré a déposé un formulaire de preuves de
ses recherches d’emploi durant le mois d’avril, signé en date du 28 avril
2019.
Par décision du 22 mai 2019, l’ORP a prononcé la suspension
du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré durant cinq jours à compter
du 1er mai 2019, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi
relatives au mois d’avril 2019 dans le délai légal au 6 mai 2019. Les
recherches concernaient celles effectuées du 1er au 28 avril 2019.
Par courrier du 27 mai 2019, l’assuré s’est opposé à cette
décision, alléguant ne pas avoir été en mesure de se rendre auprès de
l’ORP pour des raisons médicales. Il a, à cet égard, produit un certificat
médical établi le 25 mai 2019 par le Dr [...], indiquant que son état de
santé avait nécessité plusieurs examens au [...] (Centre hospitalier [...]), si
bien qu’il n’avait pas pu déposer son certificat pour la recherche de
travail.
Par décision sur opposition du 25 juin 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et a confirmé la décision du 22 mai 2019.
Il a expliqué qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir que
l’assuré avait été dans un état tel qu’il lui avait été impossible de faire

- 3 -
parvenir la preuve de ses recherches d’emploi du mois d’avril 2019,
respectivement du 1er au 29 avril 2019, à l’ORP dans le délai légal ou de
confier cette tâche à un tiers, ou encore de transmettre ses postulations
par voie postale. Enfin, en fixant la durée de suspension à cinq jours, l’ORP
n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.
B. Par acte du 3 juillet 2019, G.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette
décision, concluant implicitement à son annulation. En substance, il a
réitéré les arguments soulevés dans le cadre de la procédure
administrative en lien avec son état de santé et a ajouté qu’un cancer des
poumons lui avait été diagnostiqué le 25 avril 2019.
Dans sa réponse du 14 août 2019, l’intimé a proposé le rejet
du recours, en renvoyant aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 4 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, est litigieux le point de savoir si l’intimé était
fondé à suspendre pendant cinq jours le droit du recourant à l'indemnité
de chômage, au motif que celui-ci n’avait pas remis à temps ses
recherches d’emploi relatives à la période du 1er au 28 avril 2019.
3. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).

- 5 -
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V
164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si
les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid. 3
; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie dès
le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du
3 mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple une maladie
psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226
consid. 4 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1) –, mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées
objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21
novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont
déterminantes la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28
décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être
accompli. La maladie peut être considérée comme un empêchement non
fautif et, par conséquent, permettre la restitution d’un délai de recours, si
elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou
subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ;
TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Enfin, il doit exister un lien de
causalité entre le motif invoqué à l’appui de la demande de restitution de

- 6 -
délai et l’impossibilité de procéder à l’acte manqué ou de charger un tiers
de l’accomplir (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art. 1 LACI).
4. En l’espèce, le recourant n’a fait parvenir à l’ORP le formulaire
de preuves des recherches d’emploi effectuées au mois d’avril 2019 que le
15 mai 2019, soit au-delà du délai légal au 6 mai 2019. Il soutient qu’il
était dans l’impossibilité de le rendre compte tenu de son état de santé et
des examens médicaux qu’il avait subis à cette période, précisant qu’un
cancer des poumons lui avait été diagnostiqué le 25 avril 2019.
Or, le recourant a signé le formulaire litigieux en date du 28
avril 2019, soit postérieurement à la date à laquelle il indique avoir appris
sa maladie, ce qui tend à démontrer la conservation de la capacité
physique et psychique d’accomplir des tâches administratives. De même,
le certificat médical du 25 mai 2019, très peu circonstancié, ne permet pas
de retenir que le recourant aurait été totalement incapable de gérer ses
affaires administratives durant son incapacité de travail. On peut ainsi
raisonnablement retenir que, bien que préoccupé par son état de santé, le
recourant demeurait capable de porter son attention sur ses obligations en
tant que chômeur. Aussi, même si la situation à laquelle le recourant
devait faire face était à l’évidence source d’angoisse, il n’en demeure pas
moins qu’il restait apte à satisfaire à son devoir vis-à-vis de l’assurance-
chômage, par exemple en envoyant le formulaire de preuves de
recherches d’emploi par la poste. Aurait-il été incapable d’effectuer seul
ces démarches, il pouvait confier cette tâche à un tiers, étant précisé qu’il
a lui-même indiqué que ses proches, en particulier son épouse, l’avait
assisté durant cette période.
En conséquence et même si la Cour de céans est consciente
que le recourant n’a pas agi par légèreté, les circonstances du cas
d’espèce ne suffisent pas pour justifier, sous l’angle de l’assurance-
chômage et de la jurisprudence stricte en la matière, la remise tardive du
document en question, sauf à violer les principes de légalité et d’égalité
de traitement.

- 7 -
5. La suspension étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à
neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de
remise tardive des recherches d’emploi ou d’absence de recherches
d’emploi (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], janvier 2019, chiffres
D79/1.D et 1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité. Le barème adopté
par le SECO constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29
août 2013 consid. 5.1).

- 8 -
b) En l’occurrence, l’intimé a retenu une faute légère et a
prononcé une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit du
recourant à l’indemnité de chômage, ce qui correspond au minimum prévu
par le barème du SECO dans le cas d’une première absence ou remise
tardive de recherches d’emploi. Ce faisant, l’intimé a correctement tenu
compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce.
A cet égard, on relève que le fait que le recourant a tout de
même remis, par la suite, le formulaire idoine n’a en principe pas à être
pris en compte dans la fixation de la quotité de la sanction, puisqu’en
vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi remises après
l’expiration du délai ne peuvent plus être prises en considération. Certes,
le schématisme de l’art. 26 al. 2 OACI, selon lequel un retard est
pratiquement assimilé à une absence de recherches d’emploi a été
tempéré par la jurisprudence, dans des situations bien précises, pour
lesquelles une sanction entre un et quatre jours a été prononcée : en cas
de léger retard ne dépassant pas une semaine (TF 8C_73/2013 du 29 août
2013), de recherches d’emploi qualitativement et quantitativement
suffisantes, et pour autant que l’assuré ait eu jusque-là un comportement
irréprochable (TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 et 8C_2/2012 du 14 juin
2012), étant précisé que ces trois conditions doivent être remplies
cumulativement (Boris Rubin, op. cit., n° 30 ad art 17; cf. également
Bulletin LACI IC, janvier 2019, chiffre D33a). Néanmoins, dans le cas
d’espèce, si la qualité des recherches d’emploi n’est pas contestée, il se
trouve que le recourant a remis ses preuves de recherches d’emploi le 15
mai 2019, soit plus d’une semaine après l’expiration du délai légal, ce qui
suffit à considérer qu’il ne réalise pas les conditions de la jurisprudence
précitée pour se voir accorder une réduction de la quotité de la sanction
infligée.
Dans ces circonstances, la suspension de cinq jours prononcée
à l’encontre du recourant respecte le principe de proportionnalité et est
conforme à l’art. 45 al. 3 let. b OACI, de sorte qu’elle doit être confirmée.

- 9 -
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès
lors que le recourant, qui agit au demeurant sans l’assistance d’un
mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 juin 2019 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________;
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage ;

- 10 -
- Secrétariat d’Etat à l’économie ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :