vd_gerichte · TD15.018246 · 2016-09-09 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.018246-161250
TD15.018246-161251
477
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 9 septembre 2016
__________________
Composition :M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 109 al. 1, 117 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 2, 65 al. 2 et 67 al.
2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par A.X.________, à
Männedorf (ZH), et par B.X.________, à Aigle, contre l'ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 8 juillet 2016 par la Vice-Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
les appelants entre eux, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juillet 2016,
la Vice-Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a
astreint A.X.________ à contribuer à l'entretien des siens, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, d'un montant mensuel
de 5'900 fr., allocations familiales en sus, en mains de B.X.________, dès le
1er novembre 2015 (I), statué sur les frais judiciaires et les dépens, ainsi
que sur l'indemnité au conseil d'office de B.X.________ (II à VI), et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
2. Par acte du 20 juillet 2016, A.X.________ a fait appel de cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il ne doit aucune
contribution d'entretien en faveur des siens depuis le 1er février 2016.
Le 28 juillet 2016, Me Franco Foglia a sollicité le bénéfice de
l'assistance judiciaire en faveur de A.X.________, pour la procédure de
deuxième instance.
Le 29 juillet 2016, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a
informé A.X.________ qu'il était en l'état dispensé de l'avance de frais de
deuxième instance, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant
réservée.
3. Par acte du 21 juillet 2016, assorti d'une demande d'assistance
judiciaire, B.X.________ a également fait appel de l'ordonnance du 8 juillet
2016, en concluant à sa réforme en ce sens que, dès le 1er novembre
2015, son époux doit contribuer à l'entretien de sa famille à hauteur de
7'000 fr. par mois, allocations familiales en sus.
Le 28 juillet 2016, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a
informé B.X.________ qu'elle était en l'état dispensée de l'avance de frais
de deuxième instance, la décision définitive sur l'assistance judiciaire
étant réservée.

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4. Au cours de l'audience d'appel du 29 août 2016, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel. Sa teneur est la
suivante :
« I. Le chiffre I de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue
par la Vice-Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois le 8 juillet 2016 est réformé en ce sens que, dès le 1er
septembre 2016, A.X.________ s'engage à contribuer à
l'entretien des siens par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois, d'un montant mensuel de 4'500 fr.
(quatre mille cinq cents francs), allocations familiales en sus,
en mains de B.X.________.
Parties conviennent que la contribution d'entretien pour la
période du 1er novembre 2015 au 31 août 2016 est fixée à
5'450 fr. (cinq mille quatre cent cinquante francs) par mois.
II. La situation sera revue lorsque A.X.________ aura retrouvé une
activité lucrative régulière, mais au plus tard au 28 février
2017, étant précisé que A.X.________ ne dispose actuellement
d'aucune source régulière de revenu.
III. Parties s'engagent à entreprendre dès immédiatement les
démarches permettant de transférer la propriété immobilière
du domicile conjugal à Aigle à B.X.________, ainsi qu'à répartir
les prestations de libre passage accumulées par les parties
durant le mariage.
IV. Chaque partie assume ses frais judiciaires de deuxième
instance et renonce à l'allocation de dépens. »
5. Aux termes de l'art. 117 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), une personne a droit à l’assistance judiciaire
si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne
paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Au vu de la situation financière de A.X.________, l'assistance
judiciaire lui est accordée pour la procédure de deuxième instance, sous
forme d'exonération des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat

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d'office en la personne de Me Franco Foglia. A.X.________ est astreint à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er octobre
2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Au vu de la situation financière de B.X.________, l'assistance
judiciaire lui est accordée pour la procédure de deuxième instance, sous
forme d'exonération des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat
d'office en la personne de Me Laure Chappaz. B.X.________ est astreinte à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er octobre
2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
6. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de l'appelant A.X.________ sont
fixés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et les frais
judiciaires de l'appelante B.X.________ sont fixés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 et
65 al. 2 TFJC).
Dans la mesure où les parties ont transigé au cours de
l'audience d'appel, les frais judiciaires sont réduits d'un tiers (art. 67 al. 2
TFJC). Conformément à la convention (art. 109 al. 1 CPC), les frais
judiciaires sont mis à la charge de l'appelant A.X.________ par 800 fr. et à
la charge de l'appelante B.X.________ par 800 fr., mais laissés à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), dès lors que les parties sont au bénéfice
de l'assistance judiciaire.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
(art. 109 al. 1 CPC).

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7. En sa qualité de conseil d’office de l'appelant A.X.________, Me
Franco Foglia a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Me Franco
Foglia a annoncé qu'il avait consacré 15 h 20 de travail à la procédure de
deuxième instance. Les quatre postes intitulés « Etude du dossier,
recherche jurisprudence, rédaction » (2 h, 1 h, 1 h 30 et 2 h) apparaissent
excessifs, l'appel ne portant que sur l'imputation d'un revenu
hypothétique par le premier juge. Il sera retenu 4 h 30 de travail au lieu de
6 h 30. Les postes « Conférence avec le mandant » (20 min et 30 min) et
le poste « Préparation de l'audience » (2 h) sont admis. S'agissant du
poste « Vacation, préparation avec mandant et audience appel » (6 h), il
sera retenu 30 min de préparation avec le mandant, l'appel ne posant
aucune difficulté particulière, et 1 h 30 correspondant à la durée de
l'audience. Au final, il sera donc retenu 9 h 20 de travail. Selon la pratique
constante de la Cour de céans, il y a lieu de prendre en compte 120 fr.
pour les frais de déplacement et 50 fr. pour les débours. Au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est
arrêtée à 1'814 fr. 40 (1'680 fr., plus 134 fr. 40 de TVA au taux de 8 %),
l'indemnité de déplacement à 129 fr. 60, TVA comprise, et les débours à
54 fr., TVA comprise, soit au total à 1'998 francs.
En sa qualité de conseil d’office de l'appelante B.X.________, Me
Laure Chappaz a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Les 10 h
de travail réclamées sont admises, de même que les 120 fr. de frais de
déplacement et les 41 fr. 90 de débours. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a RAJ), l'indemnité est arrêtée à 1'944 fr. (1'800 fr., plus 144 fr. de
TVA au taux de 8 %), l'indemnité de déplacement à 129 fr. 60, TVA
comprise, et les débours à 45 fr. 25, TVA comprise, soit au total à 2'118 fr.
85.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leur conseil d'office respectif mis à la charge de l'Etat.

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8. La transaction du 29 août 2016, qui a les effets d'une décision
entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel. Il y a
dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire de A.X.________ pour la
procédure d'appel est admise, Me Franco Foglia étant désigné
conseil d’office et A.X.________ étant astreint à payer une
franchise de 50 fr. (cinquante francs), dès et y compris le 1er
octobre 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif,
à Lausanne.
II. La requête d’assistance judiciaire de B.X.________ pour la
procédure d'appel est admise, Me Laure Chappaz étant
désignée conseil d’office et B.X.________ étant astreinte à
payer une franchise de 50 fr. (cinquante francs), dès et y
compris le 1er octobre 2016, à verser auprès du Service
juridique et législatif, à Lausanne.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800
fr. (huit cents francs) pour l'appelant A.X.________ et laissés à
la charge de l'Etat, ainsi qu'à 800 fr. (huit cents francs) pour
l'appelante B.X.________ et laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Franco Foglia, conseil de l’appelant
A.X.________, est arrêtée à 1'998 fr. (mille neuf cent nonante-
huit francs), TVA et débours compris.
V. L'indemnité d'office de Me Laure Chappaz, conseil de
l’appelante B.X.________, est arrêtée à 2'118 fr. 85 (deux mille

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cent dix-huit francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité à leur conseil d'office respectif mis à la
charge de l'Etat.
VII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. La cause est rayée du rôle.
IX. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franco Foglia (pour A.X.________)
- Me Laure Chappaz (pour B.X.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :