vd_gerichte · PE18.009426 · 2019-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.009426-MOP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mars 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht, juge et Mme Epard, juge suppléantte,
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2018 par
X.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 20 novembre
2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE18.009426-MOP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A Lausanne, chemin [...], entre le 1er mars et le 2 mars 2018,
Y.________ aurait réclamé 5'000 fr. par téléphone à X.________, tout en lui
disant qu’il le massacrerait s’il ne s’exécutait pas. Par la suite, Y.________
aurait appelé à plusieurs reprises X.________ sur son téléphone.
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X.________ a déposé plainte le 2 mars 2018 et s’est constitué
partie plaignante le 2 juillet 2018, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
A Ecublens, [...], le 29 juin 2018, Y.________ aurait menacé
X.________, en s'adressant à la fille de celui-ci et en lui disant "je ne partirai
pas d'ici sans avoir massacré ton papa".
X.________ a déposé plainte le 2 juillet 2018 et s’est constitué
partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
ses prétentions.
B. Par ordonnance du 20 novembre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre Y.________ pour menaces et utilisation abusive d’une
installation de télécommunication (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à Y.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a
laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (III).
Le Ministère public a rejeté les réquisitions de preuve de
X.________ tendant à la production de l’historique des appels reçus de la
part de Y.________ les 1er et 2 mars 2018 en main de l’opérateur mobile
Swisscom, à l’audition de deux témoins, à savoir [...] et [...], et à la
jonction de la présente affaire avec celle instruite sous référence
PE18.011673-LCT.
C. Par acte du 3 décembre 2018, X.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants et, en particulier, pour
l’instruction des moyens de preuve offerts par le recourant dans le délai
de prochaine clôture, ainsi que pour ordonner la jonction de la cause
instruite sous référence PE18.009426-MOP avec celle instruite sous
référence PE18.011673-LCT.

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Le 12 décembre 2018, le recourant a produit un rapport
médical établi le 6 décembre 2018 par le Centre de psychiatrie et
psychothérapie « Les Toises » en complément à son recours. Y.________
s’est déterminé sur cette nouvelle pièce par courrier du 13 décembre
2018.
Le 30 janvier 2018, le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne a conclu au rejet du recours, se référant intégralement à
l’ordonnance de classement rendue le 20 novembre 2018
Par courrier du 7 février 2018, Y.________ a également conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
en ce qui concerne le classement de la procédure (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (art. 385 al. 1 CPP)
est recevable.

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2. Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b) – à savoir lorsque le
comportement incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale
(Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 319
CPP) –, lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction
contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines conditions à
l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des
empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on peut
renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions
légales (let. e). L’art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de
classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-
ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l’autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1255). Selon
la jurisprudence, un classement s’impose donc lorsqu’une condamnation
paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La
possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce
seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d’une très faible probabilité de
condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1). Le principe in dubio pro
duriore – qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et 2 al. 2 CPP, en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138
IV 86 consid. 4.2) – exige donc simplement qu’en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s’impose
lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou

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d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de
se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV
86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; TF 6B_1177/2017 du 16 avril
2018). Le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît au
contraire, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de
s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF
143 IV 241 précité consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute
vraisemblance à un acquittement.
Le Tribunal fédéral déduit de ces principes que, lorsque l’on se
trouve en présence de déclarations contradictoires (situation dans laquelle
c’est « la parole de l’un contre la parole de l’autre »), sans qu’il soit
possible de dire d’emblée que les déclarations de l’une des parties sont
moins crédibles que celles de l’autre, le prévenu doit en principe être
renvoyé en jugement. Il doit notamment en aller ainsi en cas d’infractions
qui auraient été commises « entre quatre yeux », sans preuves matérielles
pour corroborer la version présentée par l’une ou l’autre des parties. En
pareille situation, le ministère public ne peut renoncer à dresser un acte
d’accusation que si le plaignant adopte pendant son audition un
comportement inconciliable avec ses déclarations, qui les rende moins
crédibles, ou si, pour une autre raison, une condamnation apparaît
d’emblée peu probable (ATF 143 IV 241 précité consid. 2.2.2 et les
références citées).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
3.
3.1 L’art. 180 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) réprime le comportement de celui qui, par une menace grave,

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aura alarmé ou effrayé une personne. Sur le plan objectif, l'infraction
suppose que l'auteur ait émis une menace, qu'elle soit grave et qu'elle ait
eu pour conséquence que la victime a été alarmée ou effrayée. Par
menace, il faut entendre que l'auteur, par ses paroles ou son
comportement, fait volontairement redouter à la victime la survenance
d'un préjudice au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b et les références
citées). Une menace est qualifiée de grave si elle est objectivement de
nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il faut donc se demander si une
personne raisonnable, dotée d'une résistance psychologique normale,
aurait ressenti la menace comme grave (ATF 99 IV 212 consid. 1a). Pour
déterminer si une menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder
exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur ou une attitude en
particulier. Il faut tenir compte de l'ensemble de la situation, parce que la
menace peut aussi bien résulter d’un geste que d’une allusion. Le
comportement de l’auteur doit être examiné dans son ensemble pour
déterminer ce que le destinataire était fondé à redouter (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 180 CP).
Le juge dispose d’un certain pouvoir d’appréciation pour dire si la menace
doit être qualifiée de grave. Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention
non seulement de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou
d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_1009/2014 du 2
avril 2015 consid. 3.1).
3.2 En l’espèce, la décision de classement de la procédure pénale
est fondée sur le fait que les versions des parties seraient
irrémédiablement contradictoires. Dans son ordonnance, la Procureure a
rejeté les réquisitions de preuve présentées par le recourant dans le délai
de prochaine clôture et tendant notamment à l’audition de deux témoins,
à savoir [...] et [...], respectivement fille et cousin du plaignant.
Comme rappelé ci-dessus, le constat selon lequel aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi suppose que le
ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation. Dans le cas d’espèce, le

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Ministère public a refusé d’entendre les deux témoins proposés par le
recourant au motif que leurs témoignages seraient « pour le moins sujet à
caution » en raison du lien de parenté des témoins avec le plaignant. La
Cour de céans ne partage pas cette appréciation. Il ressort du dossier que
la fille du recourant ainsi que son cousin auraient tous deux été des
témoins directs des menaces et du harcèlement téléphonique dont
X.________ aurait été victime de la part de l’intimé. La présence de la fille
du plaignant lors de l’altercation du 29 juin 2018 semble au demeurant
pouvoir être attestée par la police (P. 7). Ainsi, la Procureure ne pouvait
pas se contenter d’affirmer que les faits n’étaient pas suffisamment
établis au vu des versions contradictoires des parties sans procéder à
l’audition de ces témoins directs. Les liens de parenté qui unissent ces
témoins au plaignant ne permettent pas, par une appréciation anticipée
des preuves, de renoncer à ces témoignages qui n’apparaissent pas
d’emblée dénués de pertinence dans le cadre de l’établissement des faits
dénoncés.
Pour ce motif déjà, l’ordonnance de classement doit être
annulée et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il poursuive
l’instruction, notamment en procédant aux auditions de témoins proposés.
Au vu de ces considérations, la question de la recevabilité du rapport
médical produit à l’appui du recours peut demeurer indécise, dès lors que
le contenu de ce rapport est sans incidence sur la présente décision.
S’agissant enfin du grief du recourant lié au refus de jonction
de la présente cause à celle liant les mêmes parties et instruite sous
référence PE18.011673-LCT, il n’y a pas lieu de l’examiner, dans la mesure
où cette question n’a pas été traitée dans le cadre de l’ordonnance
contestée compte tenu du classement. Il appartiendra au Ministère public,
au moment de reprendre l’instruction, de se prononcer formellement sur
ce point.
4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public

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de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de Y.________, qui succombe
dès lors qu’il a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec
l'assistance d'un conseil professionnel, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au vu de l’écriture
déposée, c’est une indemnité de 900 fr., correspondant à trois heures
d’activité au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si
les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA
(art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
du 12 juin 2009; RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les
honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la
TVA (CREP 1er mars 2017/904) –, par 69 fr. 30, soit de 969 fr. 30 au total,
qui sera allouée à X.________; elle sera mise à la charge de Y.________.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 20 novembre 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf
francs et trente centimes) est allouée à X.________ pour la
procédure de recours et mise à la charge de Y.________.
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de Y.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour X.________),
- Me Philippe Rossy, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :