vd_gerichte · TD19.004877 · 2021-04-20 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.004877-191287
188
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 20 avril 2021
_____________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance rendue le 8 août 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.Z.________, à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

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En fait et e n droi t :
1. a) Le 8 août 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rendu une
ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause en divorce opposant
A.Z.________ à B.Z.________.
b) Par acte motivé du 26 août 2019, A.Z.________ a fait appel
de cette ordonnance.
Le 30 septembre 2019, B.Z.________ a déposé un mémoire de
réponse.
Le 10 octobre 2019, A.Z.________ s’est déterminé
spontanément.
c) Le 11 octobre 2019, les parties, assistées de leurs conseils
respectifs, ont été entendues à l’audience du Juge délégué de la Cour
civile (ci-après : juge délégué). A cette occasion, il a été convenu de
suspendre l’audience, qui serait reprise d’office le 21 novembre suivant.
A la requête des conseils des parties, l’audience prévue a été
annulée au vu des discussions transactionnelles en cours. Un délai a été
imparti aux parties pour indiquer la suite à réserver à la procédure
d’appel ; il a été prolongé à plusieurs reprises.
d) Par jugement du 12 janvier 2021, la présidente a
notamment prononcé le divorce de A.Z.________ et B.Z.________.
e) Par courriers du 17 mars 2021, les conseils des parties ont
informé le juge délégué qu’à la suite du jugement de divorce, l’appel était
devenu sans objet, la cause pouvant être rayée du rôle. Ils ont indiqué
avoir convenu que chaque partie supportait la moitié des frais judiciaires
et renonçait à l’allocation de dépens.

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2. L'appel interjeté le 26 août 2019 par A.Z.________ contre
l’ordonnance du 8 août 2019 est dès lors devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la
compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 1'200 fr. (art. 65
al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont réduits d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC), soit à 800 francs.
Conformément aux courriers des parties, ces frais seront supportés par
moitié par chacune d’elle.
Pour les mêmes raisons, chaque partie garde ses dépens.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.Z.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et de l’intimée
B.Z.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
IV. L’intimée doit verser à l’appelant la somme de 400 fr. (quatre
cents francs) à titre de restitution de l’avance de frais.

- 4 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Matthieu Genillod (pour A.Z.________),
- Me Olivier Boschetti (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :