vd_gerichte · B720.044807 · 2021-03-11 · fr
APC: Détermination du lieu de résidence de l'enfant (301a)
APC: Détermination du lieu de résidence de l'enfant (301a)


TRIBUNAL CANTONAL
B720.044807-201777
65
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 11 mars 2021
____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 301a al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à Morges, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 24 novembre 2020 rendue
par la Juge de paix du district de Morges dans la cause opposant la
recourante à M.________, à Renens, et concernant les enfants [...] et [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 novembre
2020, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : le premier juge ou la
juge de paix) a dit poursuivre l'enquête en détermination du lieu de
résidence concernant [...] et [...] (I), a rejeté les conclusions déposées le
24 novembre 2020 par Me Charlotte Iselin au nom de N.________ (ci-après :
la recourante) (II), a confirmé que les documents d'identité déposés par
N.________ au greffe de la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la
justice de paix) devaient rester en l'état en possession de l'autorité de
protection (III), a confirmé qu'il était interdit à N.________ de tenter
d'obtenir et de faire obtenir d'autres documents d'identité en sa faveur ou
celle de ses enfants [...] et [...], sous la menace des peines prévues à l'art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (IV), a
confirmé qu'il était interdit provisoirement à N.________ de quitter le
territoire suisse avec ses enfants [...] et [...] (V), a dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VI) et a déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VII).
En substance, le premier juge a considéré que même si
formellement le père des enfants, M.________ (ci-après : l’intimé), n'était
pas détenteur de l'autorité parentale et ne pouvait pas s'opposer au
déménagement de la mère au Portugal, force était de constater que d’une
part l'autorité de protection était saisie d'une enquête en limitation de
l'autorité parentale à l'égard de celle-ci concernant l’enfant [...] et
respectivement d'une demande d'ouverture d'enquête pour l'enfant [...] et
d’autre part, à l'audience de clôture d'enquête, soit le 11 novembre 2020,
N.________ avait indiqué vouloir s'établir au Portugal, en catimini, ce qui
démontrait qu'elle ne tenait compte ni du bien-être des enfants, ni des
droits du père à entretenir des relations personnelles avec eux. Par
ailleurs, les conditions de vie au Portugal n'avaient pas pu être établies. Le
premier juge a ainsi confirmé que les documents d'identité de la mère et
des deux enfants devaient rester en l'état en possession de l'autorité de
protection.

- 3 -
B. Par acte du 14 décembre 2020, N.________ a recouru contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaire et
dépens, à la réforme des chiffres II à V du dispositif, en ce sens qu'elle est
autorisée à quitter le territoire suisse avec ses enfants [...] et [...] (II), que
les documents d'identité des enfants lui sont restitués (III) et que les
chiffres IV et V sont supprimés. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire
et a conclu, à titre de mesures provisionnelles, l'octroi de l'effet suspensif,
subsidiairement à ce qu’elle soit autorisée à quitter le territoire suisse
avec ses deux enfants et à ce que les documents d'identité lui soient
restitués.
Par ordonnance du 16 décembre 2020, la Juge déléguée de la
Chambre de céans (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête d'effet
suspensif, respectivement de mesures provisionnelles.
Le 18 décembre 2020, la juge déléguée a dispensé la
recourante de procéder à l’avance de frais judiciaires et a réservé la
décision définitive sur l’assistance judiciaire.
Par avis du 23 décembre 2020, le premier juge a renoncé à se
déterminer, se référant intégralement au contenu de l’ordonnance
précitée.
Par réponse du 4 janvier 2021, M.________ a conclu au rejet du
recours.
Le même jour, [...], Directrice de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ), a indiqué qu’elle ne se
prononcerait pas sur le recours déposé, mais qu’elle réitérait sa requête
en institution d’une mesure de curatelle d’assistance éducative, au sens
de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en
faveur des deux enfants, à charge pour l’autorité compétente suisse ou
portugaise de nommer ledit curateur.

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Le 5 janvier 2021, N.________ a déposé des déterminations.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. N.________ et M.________ sont les parents de :
- [...], né le [...] 2007, et
- [...], née le [...] 2012.
2. Par décision du 4 octobre 2007, la justice de paix a approuvé
la convention alimentaire signée le 7 juillet 2007 par N.________, seule
détentrice de l'autorité parentale, et M.________ en faveur de leur fils [...].
La justice de paix a fait de même pour l’enfant [...], le
18 décembre 2012, s’agissant de la convention alimentaire signée le 17
décembre 2012 N.________, seule détentrice de l'autorité parentale sur
l’enfant, et M.________.
3. Le 20 mai 2020, la Police cantonale vaudoise a adressé à la
justice de paix et à la DGEJ un signalement de mineur en danger dans son
développement concernant l’enfant [...], laquelle avait déclaré subir des
maltraitances de la part de sa mère et avoir peur d’elle.
Le 20 août 2020, [...], Cheffe de l’Office régional de protection
des mineurs de l’Ouest vaudois, a déposé un rapport d’évaluation dans
lequel elle a conclu à l'institution d'une mesure de curatelle d'assistance
éducative, au sens de l'art. 308 al. 1 CC, et à la désignation de [...],
assistant social, en qualité de curateur. Elle a notamment expliqué que les
deux enfants vivaient chez leur mère et avaient peu de contacts avec leur
père, malgré l’envie exprimée par ceux-ci. Interpellée à ce sujet, la mère

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avait dans un premier temps répondu à la DGEJ qu’elle refusait que le père
voie les enfants, dès lors qu’il ne s’acquittait pas de la pension due. Par la
suite, elle a expliqué que le problème de la pension avait été réglé grâce
au BRAPA ; elle a alors déclaré consentir à ce que les enfants revoient leur
père un week-end sur deux en journée, jusqu’à ce qu’il ait un
appartement. En effet, M.________ a dû être opéré d’une tumeur à la jambe
au mois de novembre 2019 et a depuis subi encore quatre opérations.
Actuellement en rééducation et ayant perdu son emploi, le père a déclaré
à la DGEJ pouvoir accueillir ses enfants en journée chez sa sœur et être à
la recherche d’un appartement. [...] a toutefois indiqué que, malgré le
courrier de la DGEJ du 20 juillet 2020, dans lequel il avait été demandé
aux parents de mettre de côté leur conflit pour le bien-être de leurs
enfants, le père ne voyait toujours pas ses enfants, la mère refusant de les
lui laisser. Cette situation poussait ainsi le père à se rendre au domicile de
la mère pour les voir, générant ainsi des disputes en présence des
enfants. [...] a indiqué que ces enfants, victimes du conflit parental,
vivaient dans un climat d’insécurité et d’anxiété et que leur
développement serait en danger si la situation perdurait ; elle a ainsi
préconisé que l’enquête de l’autorité de protection soit étendue à [...]. Elle
a encore précisé qu’une entente entre les parents n’était actuellement pas
possible, ceux-ci se montrant incapables de négocier et de mettre le bien-
être des enfants au centre des discussions. La mère peinait en outre à se
remettre en question, évoquant sa propre souffrance avec le père et
instrumentalisant les enfants. Quant au père, il n’avait à ce jour entrepris
aucune démarche auprès de la justice de paix pour pouvoir réinstaurer un
droit de visite, malgré ses plaintes. Selon [...], une mesure de curatelle
d’assistance éducative permettrait ainsi de s’assurer notamment que les
enfants puissent voir leur père dans de bonnes conditions, l’objectif étant
de s’assurer que les modalités soient fixées par l’autorité compétente, que
les enfants puissent bénéficier, le cas échéant, d’un espace thérapeutique
et que les parents s’engagent dans un processus de médiation.

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4. Il ressort du procès-verbal des opérations (cf. dossier
réf. LN20.035216) que, le 27 août 2020, la juge de paix a décidé d’ouvrir
une enquête en limitation de l’autorité parentale.
Le 28 septembre 2020, la juge de paix a cité les parties à
l’audience du 11 novembre 2020 pour procéder à l'instruction et à la
clôture de l'enquête précitée.
5. Le 11 novembre 2020, N.________, a contacté le greffe de la
justice de paix par téléphone en indiquant que, déménageant au Portugal,
elle ne se présenterait pas à l'audience du même jour.
Lors de l’audience du même jour, N.________ ne s’est pas
présentée. M.________ a indiqué à la juge de paix ne pas être au courant
des projets de la mère, que celle-ci refusait de lui parler et l’ « avait
bloqué ». Il a en outre expliqué que le couple s’était séparé six ans
auparavant et qu’il n’arrivait pas à voir ses enfants, malgré la convention
signée à l’époque prévoyant un droit de visite un week-end sur deux. De
son côté[...], assistante sociale auprès de la DGEJ, a déclaré que les
enfants souhaitaient voir leur père et y étaient attachés, mais que la mère
était bloquée sur les difficultés qu’elle avait rencontrées lors de la vie
commune. Il a par ailleurs confirmé qu’une mesure de curatelle
d’assistance éducative devait être instituée dans le cas présent, ce à quoi
le père a adhéré s’agissant de sa fille.
Selon attestation du 12 novembre 2020 établie par l’Office de
la population de la Commune de Morges, N.________ a annoncé que ses
enfants et elle partiraient s’établir au Portugal en date du 13 novembre
2020.
6. Le 13 novembre 2020, M.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles pour empêcher N.________
d’aller s’établir au Portugal avec ses enfants. Il a notamment conclu, sous

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suite de frais judiciaires et dépens, à ce qu’ordre soit donné à la mère de
déposer immédiatement au greffe de la justice de paix tous les documents
d'identité en sa possession, tant ceux à son nom que ceux des enfants [...]
et [...], notamment les passeports portugais, les cartes d'identité
portugaises, les permis de séjour, sous la menace des sanctions de l'art.
292 CP (I), à ce qu’interdiction soit faite à N.________ de tenter d'obtenir et
de faire établir d'autres documents d'identité en sa faveur ou celle des
enfants, sous la menace des sanctions de l'art. 292 CP (II), à ce
qu’interdiction soit faite à N.________ de quitter le territoire suisse avec ses
deux enfants (III), à ce que les interdictions stipulées aux chiffres I à III ci-
dessus soient communiquées à tous les postes frontières et de garde-
frontières suisses, particulièrement dans les gares et aéroports, ainsi qu'à
la police (IV), à ce qu’une curatelle, au sens de l'art. 308 CC, sur les deux
enfants soit instituée (V) et à ce que le lieu de résidence des enfants soit
déplacé temporairement auprès de M.________ (VI).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
même jour, soit le 13 novembre 2020, la juge de paix a partiellement
admis la requête précitée (I), a ordonné à N.________ de déposer
immédiatement au greffe de la justice de paix tous les documents
d'identité en sa possession, à son nom et ceux des enfants [...] et [...], soit
notamment les passeports portugais, les cartes d'identité portugaises, et
les permis de séjour, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP
(II), a interdit à N.________ de tenter d'obtenir et de faire obtenir d'autres
documents d'identité en sa faveur ou celle des enfants [...] et [...], sous la
menace des peines prévues par l'art. 292 CP (III), a interdit provisoirement
à N.________ de quitter le territoire suisse avec ses enfants [...] et [...], ainsi
que de les faire sortir du territoire suisse (IV), a dit que ces mesures
étaient valables jusqu'à droit connu ensuite de l'audience fixée ci-dessous
(V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI), a convoqué les
parties et la DGEJ à la séance du juge de paix du 24 novembre 2020 pour
décider des dispositions à prendre en faveur des deux enfants et rendre
une ordonnance de mesures provisionnelles (VII), a dit que l’ordonnance
était immédiatement exécutoire (VIII) et a dit que les frais suivaient le sort
de la procédure provisionnelle (IX).

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Le 18 novembre 2020, N.________ a déposé les documents
d'identité et les passeports requis au greffe de la justice de paix.
Lors de l’audience du 24 novembre 2020, la juge de paix a
procédé à l’audition des parties et de [...] pour la DGEJ. N.________ a
notamment déclaré qu’elle confirmait sa volonté de s’établir au Portugal
de manière définitive, qu’elle avait fait les démarches auprès de l'école en
Suisse afin de scolariser les enfants là-bas, qu’elle n’avait pas averti
M.________, que celui-ci faisait peur à ses enfants et à elle, qu’il avait
toujours été violent avec elle, qu’il se mêlait sans arrêt de sa vie, raison
pour laquelle elle voulait s'installer au Portugal. Elle a encore indiqué,
photos à l’appui, qu’elle y disposait d'une grande maison, que le cadre de
vie serait plus agréable pour ses enfants là-bas et que le père pourrait voir
ses enfants au Portugal pendant les vacances de manière progressive. Son
conseil a encore ajouté que cela faisait six ans que le couple était séparé,
que le père n'avait toujours pas d'appartement et qu’il ne détenait pas
l'autorité parentale. De son côté, M.________ a exposé que N.________ ne
s'était pas rendue ces dernières années au Portugal, que ses enfants
n’avaient pas peur de lui, que chaque fois qu'il les voyait à la sortie de
l'école, ceux-ci lui demandaient quand le droit de visite reprendrait, qu'il
vivait actuellement en sous-location dans un studio, qu’il cherchait un
appartement, que s’il allait régulièrement au Portugal, il ne voulait en
revanche pas se déplacer là-bas pour deux jours. [...] a pour sa part
exposé avoir rencontré les deux enfants lors d’un entretien, que ceux-ci
avaient clairement émis le souhait de voir leur père, et qu’ils se sentaient
mal, car ils étaient pris dans le conflit parental et a rappelé que le père
s'était engagé à trouver un appartement afin de reprendre un droit de
visite usuel. Enfin, le conseil de la mère a conclu, à titre de mesures
superprovisionnelles, que le fait que le père ne détienne pas l’autorité
parentale soit constaté et que tous les documents d’identité détenus par
l’autorité de protection soient restitués à la mère.
En d roit :

- 9 -
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la juge de paix portant sur la détermination du lieu de
résidence.
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p.
2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC).
Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2825).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich, St Gall 2017, [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle jouit d'un plein pouvoir de cognition
pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du
droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch.
2) et l'inopportunité de la décision (ch. 3) (Meier, Commentaire du droit de
la famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], n. 7
ad art. 450a CC et les réf. cit.). S'agissant de ce dernier critère, l'instance
judiciaire de recours jouit d'un plein pouvoir d'appréciation (Meier, ibid., n.
10 ad art. 450a CC).

- 10 -
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f
CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a. CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF
5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 16 avril
2020/74 ; cf. JdT 2011 III 43).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère des
enfants mineurs concernés, partie à la procédure, le recours de N.________
est formellement recevable. Il en va de même des pièces produites, si tant
est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance.
1.4 Interpellé, le premier juge a communiqué sa prise de position
le 23 décembre 2020. La DGEJ et le père des enfants se sont déterminés
tous les deux par courriers du 4 janvier 2021.

- 11 -
2.
2.1
2.1.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée
de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est
pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable
sous l'empire du nouveau droit).
2.1.2 Les mesures provisionnelles concernant la réglementation des
droits parentaux relèvent de la seule compétence du président de l'autorité
de protection, soit du juge de paix (art. 4 al. 1 et 5 LVPAE).
2.1.3 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
En outre, aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est
entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de
protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son
jeune âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent.
2.2 En l'espèce, la juge de paix a procédé, à son audience du 24
novembre 2020, à l'audition des parties, de sorte que leur droit d'être
entendues a été respecté conformément à l’art. 447 al. 1 CC. Les deux
enfants n’ont certes pas pu être entendus avant que l’ordonnance de
mesures provisionnelles ne soit rendue, mais une audition a eu lieu le 26
novembre 2020, et il pourra être tenu compte de leurs déclarations dans la
suite de la procédure.

- 12 -
La décision est donc formellement correcte et peut être
examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante invoque une violation de l'art. 301 al. 3 CC
(recte : 301a al. 3 CC). Selon elle, le fait que le père des enfants n'ait pas
été informé en temps utile ne saurait conduire à un refus de tout
déménagement. Elle relève que, d'après la doctrine et la jurisprudence
rendue en application de l’article précité, le père des enfants non
détenteur de l'autorité parentale ne peut empêcher la modification du lieu
de résidence de la mère et des enfants. Il peut tout au plus revendiquer
l'application de son droit à l'information. Or la recourante allègue que
l’intimé n'aurait jamais allégué que son départ entraverait l'exercice de ses
relations personnelles et on ne saurait retenir selon elle, dans le cadre des
mesures provisionnelles, que le développement des enfants serait menacé
par un déplacement. La recourante fait encore valoir que sa volonté de
vivre au Portugal ne serait pas motivée par l'éloignement de son ex-
concubin, mais plutôt par le fait de trouver une vie meilleure dans son pays
natal, auprès de sa mère, désormais veuve. En outre, l’intimé se rendrait
régulièrement au Portugal, non loin de sa propre maison, si bien que le
déplacement n'entraverait pas les relations personnelles entre ceux-ci.
Enfin, la recourante souligne que les conditions pour que l'on considère que
le déménagement au Portugal représente un danger pour les enfants ne
sont pas réunies.
Dans ses déterminations, la DGEJ, par l’intermédiaire de [...],
indique qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’autorisation de la
mère de déménager au Portugal avec ses enfants, étant précisé que, d’une
part, ceux-ci ne s’opposent pas au départ et que, d’autre part, aucune mise
en danger concrète des deux enfants n’a été constatée dans la prise en
charge par la recourante. Cela étant, elle expose que l’important conflit
existant entre les parties ainsi que la rupture du lien entre le père et les
enfants pourraient à terme mettre en danger le développement de ces

- 13 -
derniers et qu’il serait nécessaire que le droit de visite du père soit
rapidement mis en œuvre. En effet, elle relève que les relations
personnelles entre le père et les deux enfants ont été exercées
usuellement, à raison d'un week-end sur deux, à tout le moins jusqu'en
2019, voire en 2020, où les forces de l'ordre ont dû intervenir dès lors que
le père refusait que [...] retourne chez sa mère après que sa fille lui avait
raconté recevoir des gifles de la part de celle-ci. Quoi qu’il en soit, faute
pour les parties d’avoir entamé des démarches tendant à ce que le droit de
visite reprenne, [...] confirme la nécessité de l’institution d’une mesure de
curatelle d’assistance éducative, à charge pour l’autorité suisse ou
portugaise de nommer ledit curateur.
L’intimé soutient pour sa part que la décision de la recourante
de quitter la Suisse avec les enfants aurait été prise après l’ouverture de
l’enquête en vue de l’institution d’une mesure de protection, dans le but de
s’y soustraire. Il ajoute que ces manœuvres auraient également pour but
de le priver de toutes relations avec ses enfants au vu de son état de
santé. En effet, celui-ci allègue qu’étant atteint d’une tumeur osseuse au
niveau du tibia − laquelle a nécessité plusieurs opérations − il se
déplacerait difficilement. Il est par ailleurs dans l’attente d’une décision AI.
3.2 Aux termes de l'alinéa 1 du nouvel art. 301a CC, l'autorité
parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. En
cas d'autorité conjointe, ce droit appartient aux deux parents. Cela signifie
également que le parent qui décide unilatéralement de déplacer le lieu de
séjour de l'enfant ne respecte pas le droit d'en décider de l'autre parent,
comme il ne respecte pas le sien non plus, dès lors que ce droit appartient
aux deux parents. Selon l'alinéa 2 de l'art. 301a CC, il n'y a cependant que
deux situations faisant appel à l'accord de l'autre parent : le nouveau lieu
de résidence se trouve à l'étranger (let. a) et le déménagement a des
conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par
l'autre parent et pour les relations personnelles (let. b). D'après la
jurisprudence, le déménagement est soumis à un accord en cas de
conséquences importantes soit pour l'exercice de l'autorité parentale soit
pour les relations personnelles (ATF 142 III 502 consid. 2.4.2, FamPra.ch

- 14 -
2016, p.1018), l'autorisation concernant le déménagement à l'intérieur du
territoire suisse étant soumise aux mêmes critères que ceux développés en
lien avec le déplacement de l'enfant à l'étranger (consid. 2.5). L'examen de
l'adaptation des modalités régissant la prise en charge, les relations
personnelles et l'entretien ne doit pas être dissocié de la question du
déménagement, compte tenu du lien étroit entre ces éléments
(consid. 2.6). A cet égard, il convient de clarifier le mode de prise en
charge de l'enfant appliqué jusqu'alors, les contours du déménagement,
les besoins de l'enfant ainsi que la prise en charge, offerte et effectivement
possible, par les parents (consid. 2.7). Un déplacement interne obéit aux
mêmes critères d'autorisation qu'un déplacement international (ATF 142 III
1, JdT 2016 II 395).
L'effet a contrario de l'alinéa 1 de l'art. 301a CC l'emporte
lorsque l'un seul des parents exerce l'autorité parentale, l'alinéa 3 de l'art.
301a CC lui demandant d'informer « en temps utile » l'autre parent. Par
ailleurs, un parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a le
même devoir d'information (art. 301a al. 4 CC). Si besoin est, les parents
s'entendent, dans le respect du bien de l'enfant, pour adapter le régime de
l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution
d'entretien ; s'ils ne peuvent pas s'entendre, la décision appartient au juge
ou à l'autorité de protection de l'enfant (al. 5).
L'alinéa 3 de l'art. 301a CC n'est pas commenté dans le
Message concernant une modification du Code civil suisse [Autorité
parentale] (FF 2011 pp. 8315 ss, spéc. 8344-8345). Selon la doctrine, le
parent qui exerce seul l'autorité parentale détient également seul le droit
de modifier le lieu de résidence de l'enfant (Meier/Stettler, Droit de la
filiation, 5e éd., 2014, n. 876 ; dans le même sens : Guide pratique COPMA
2017, op. cit., n. 12.69, pp. 313-314), sous réserve de ce que l'art. 301a al.
3 CC l'oblige à informer l'autre parent en temps utile, soit avant le
changement. Il s'agit selon ces auteurs d'une simple règle de bonne
conduite servant d'incitation au dialogue parental afin de trouver les
arrangements nécessaires ; en cas d'échec, l'autre parent pourra
demander au juge ou à l'autorité de protection les aménagements

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nécessaires sur la base de l'art. 301a al. 5 CC. Toujours selon eux, l'art.
301a al. 3 CC n'ajoute rien à l'art. 275a al. 2 CC relatif au devoir du parent
gardien d'informer le parent non gardien des événements particuliers
survenant dans la vie de l'enfant. Ils précisent que la violation de ce devoir
ne rend pas le déplacement illicite et qu'une interdiction de déménager
peut exceptionnellement être fondée sur l'art. 307 CC. Dans le même sens,
Gloor/Umbricht (in Fountoulakis/Affolter-Fringeli/Biderbost/Steck,
Fachhandbuch Kindes − und Erwachsenenschutzrecht, n. 13.36) précisent
que l'avis doit être donné suffisamment à l'avance pour permettre au
parent concerné (soit le parent non gardien) de déplacer le cas échéant ses
attaches (« Lebensmittelpunkt ») − à savoir son lieu de domicile et de
travail − ou de solliciter une nouvelle réglementation des relations
personnelles. Andreas Bucher (in Autorité parentale conjointe dans le
contexte suisse et international, Symposium en droit de la famille,
Université de Fribourg, 3 juin 2013, nn. 164 ss) note que tout ce que
l'alinéa 3 de l'art. 301a CC demande de faire au parent qui exerce seul
l'autorité parentale est d'informer « en temps utile » l'autre parent. Il
précise qu'étant donné qu'il doit fournir cette information dès le moment
où il souhaite modifier la résidence de l'enfant, il est permis de penser que
cette information doit être donnée préalablement au déménagement, mais
que le fait de ne pas l'avoir dit (le terme « en temps utile » [rechtzeitig] est
quelque peu ambigu) confirme que le parent n'ayant pas l'autorité
parentale ne doit pas pouvoir intervenir pour empêcher le déplacement,
qu'il ait lieu en Suisse ou vers l'étranger. Selon cet auteur, le devoir
d'information sert d'incitation au dialogue entre les parents pour trouver
les arrangements nécessaires aux relations avec l'enfant et, le cas
échéant, pour s'adresser à l'autorité compétente afin d'y parvenir. Or, cela
peut se faire encore après le déplacement ; le parent gardien n'attendra
certainement pas la décision de l'autorité pour mettre en œuvre son projet
et l'absence d'information préalable, certes regrettable, ne constitue donc
pas un empêchement à la modification du lieu de résidence de l'enfant.
Ainsi l'alinéa 3 de l'art. 301a CC présente une règle du type « mode
d'emploi » qui n'entraîne aucune conséquence ou sanction en cas
d'inobservation. Par ailleurs, l'autre parent, s'il exerce régulièrement son
droit de visite et de contact, apprendra de toute manière que des

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préparatifs de déplacement sont en cours. A part son droit d'être informé, il
ne participe pas à la décision de déplacer la résidence de l'enfant. Il peut
disposer de relations personnelles et même au-delà, avoir une certaine
responsabilité de prise en charge de l'enfant, mais la décision sur le départ
de l'enfant lui échappe complètement. En échange de son droit d'être
informé, l'alinéa 4 de l'art. 301a CC lui impose « le même devoir
d'information » lorsqu'il souhaite s'en aller lui-même. Il découle de ce qui
précède que sauf les cas, exceptionnels, où le développement de l'enfant
serait menacé, le parent titulaire de l'autorité parentale exclusive ne peut
pas se voir interdire de déplacer le lieu de résidence de l'enfant, ce qui
vaut a fortiori en mesures provisionnelles, alors que le parent dépourvu de
l'autorité parentale risque de n'avoir plus rien à dire quand bien même,
dans sa condition de parent investi d'un droit aux relations personnelles, il
peut faire valoir un intérêt légitime à ce que ces relations ne soient pas
entravées excessivement par un déplacement décidé unilatéralement par
le parent ayant la garde de l'enfant (cf. également Reusser/Geisser,
Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins 2012, p. 762,764). Exclu des
décisions concernant l'enfant, ce dernier a cependant un droit à
l'information et aux renseignements selon l'art. 275a CC. Ce droit
comprend le droit d'être informé des événements particuliers survenus
dans la vie de l'enfant (art. 275a al. 1 CC), le droit d'être entendu avant la
prise de décision importante pour le développement de celui-ci (art. 275a
al. 1 CC) et le droit de recueillir des renseignements sur son état et son
développement (art. 275a al. 2 CC ; TF 5A_609/2016 du 13 février 2017).
Conformément à l'art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de
l'art. 314 al. 1 CC, l'autorité de protection prend, d'office ou à la demande
d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure ; elle peut notamment
ordonner une mesure de protection de l'enfant à titre provisoire, en
particulier la fixation provisoire des relations personnelles (Guide pratique
COPMA 2017, op. cit., n. 1.184, p. 74). De par leur nature même, les
mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen
sommaire des faits et de la situation juridique ; elles doivent être à la fois
nécessaires et proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant

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qu'il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et
que l'omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice
difficilement réparable (Guide pratique COPMA 2017, op. cit., n. 5.18 ss,
pp. 164-165, avec référence à l'arrêt TF 5A_520/2008 du 1er septembre
2008 consid. 3 ; cf. art. 261 al. 1 CPC ; CCUR 8 novembre 2018/211).
3.3 En l'occurrence, les enfants [...] et [...] ont respectivement 14
et 9 ans. Leurs parents ne sont pas mariés et il est exact, comme le
souligne la recourante, que le père des enfants n'a pas l'exercice de
l'autorité parentale si bien qu'un départ à l'étranger n'est pas soumis à son
accord, respectivement à une autorisation de l'autorité de protection. Cela
étant, les relations personnelles entre le père et les deux enfants ont été
exercées usuellement, à raison d'un week-end sur deux, à tout le moins
jusqu'en 2019, voire en 2020 où les forces de l'ordre ont dû intervenir, le
père refusant que [...] retourne chez sa mère après qu’elle lui avait raconté
recevoir des gifles de la part de celle-ci. Un signalement a alors été fait par
la Police cantonale à la DGEJ et le premier juge a ouvert une enquête. Dans
le cadre de l'appréciation du signalement, l'assistante sociale a relevé,
dans son rapport d’évaluation du 20 août 2020, qu'il existait un important
conflit entre les parents empêchant toute communication entre eux ainsi
que l'exercice effectif d'un droit de visite, les deux enfants vivant dans un
climat d'anxiété et d'insécurité, tout en émettant le souhait de reprendre
des relations personnelles avec leur père. La DGEJ a ainsi préconisé
l’institution d’une mesure de curatelle d’assistance éducative, laquelle
permettrait de s’assurer notamment que les enfants puissent voir leur
père dans de bonnes conditions. C'est au moment où les parties ont été
citées à comparaître à l’audience de clôture d'enquête du 11 novembre
2020 que la recourante a informé le greffe de l’autorité de protection ne
pas vouloir se présenter en raison de son départ imminent avec les enfants
au Portugal. Si le principe de l’art. 301a CC est de permettre au parent qui
a l’autorité parentale de décider de modifier le lieu de résidence de l’enfant
en l’emmenant à l’étranger, les circonstances qui précèdent, ainsi que le
conflit conjugal exacerbé laissent craindre de la part de la mère, à ce
stade, un départ précipité pour se soustraire aux mesures de protection
préconisées par les services sociaux, d'une part, et à l'exercice des

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relations personnelles avec le parent non gardien, d'autre part, alors que
les deux enfants ont manifesté le souhait de voir leur père régulièrement.
Certes, aucune mise en danger concrète des enfants n'a été constatée
dans leur prise en charge par la recourante, mais l’important conflit
existant entre les parties est susceptible de constituer un danger pour les
enfants. Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, les
éloigner de leur père ne serait pas la solution pour apaiser la situation. Il
s'agit plutôt de s'assurer de l'absence de rupture de lien entre les enfants
et leur père. Il convient donc de faire en sorte que les relations
personnelles reprennent rapidement et régulièrement. Cette solution vise à
recréer un lien entre les intéressés sans avoir à gérer un départ à
l'étranger, qui plus est en temps de pandémie avec un risque de
complication des déplacements et d'espacement des visites. Ainsi, le fait
que le père des enfants ne soit pas détenteur de l'autorité parentale n'a
pas pour conséquence que la mère a un droit inconditionnel de déménager
à l'étranger, dès lors que l'autorité de protection, saisie préalablement à
tout projet de départ, peut prononcer une interdiction de quitter le
territoire et conserver les passeports des enfants, sous l'empire de l'art.
307 CC, si comme en l'espèce, un tel départ est susceptible de porter
atteinte au développement des enfants et apparaît comme une manœuvre
destinée à se soustraire aux décisions à venir. Pour le surplus, l’interdiction
de déménager est provisoire, la situation devant être réévaluée au terme
de l’enquête.
4.
4.1 Le recours doit être rejeté et l’ordonnance doit être confirmée.
4.2 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de
succès. La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou
pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit
faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119
al. 5 CPC).

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Le recours n’apparaissant pas, au moment où il a été déposé,
d’emblée dénué de chance de succès, et N.________ ne disposant pas de
ressources suffisantes, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être
accordé ; il y a lieu de désigner Me Charlotte Iselin en qualité de conseil
d’office de la prénommée avec effet du 14 décembre 2020.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.,
seront mis à la charge de N.________, et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
4.4 Le conseil de la recourante, Me Charlotte Iselin, a indiqué dans
sa liste d'opérations du 1er février 2021 avoir consacré cinq heures et
cinquante minutes au dossier pour la période du 14 décembre 2020 au 1er
février 2021. Vu la nature du litige et les opérations nécessaires à la
procédure de recours, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Iselin doit être fixée à
1'153 fr. 50, soit 1'050 fr. (5.85 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 21 fr. de
débours, soit 2% du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), et 82 fr. 50
(7.7% x [1'050 fr. + 21 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de
l'Etat.
4.5 Vu l’issue du litige, la recourante versera à l’intimé des dépens
de deuxième instance, qui seront arrêtés, compte tenu, comme indiqué
précédemment, de la nature de la cause et des opérations nécessaires à
la procédure de recours, à 1'500 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6).

- 20 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de N.________ est admise, Me
Charlotte Iselin étant désignée conseil d’office de celle-ci avec
effet au 14 décembre 2020.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs) et mis à la charge de la recourante
N.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité de Me Charlotte Iselin, conseil d’office de la
recourante N.________, est arrêtée à 1'153 fr. 50 (mille cent
cinquante-trois francs et cinquante centimes).
VI. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement laissés à
la charge de l'Etat.
VII. La recourante N.________ doit verser la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à l’intimé M.________, à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Charlotte Iselin pour N.________,
- Me Zoubair Toumia pour M.________,
- DGEJ, Office régional de protection des mineurs de l’Ouest vaudois,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- [...], né le [...] 2007, en tant qu'il le concerne (art. 301 let. b CPC), par
la DGEJ, Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :