vd_gerichte · PE25.026680 · 2026-06-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
451
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 5 al. 1 Cst. ; 52 CP ; 310 al. 1 let. a et c CPP ; 70 al. 1 let. a
LEaux ;
Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2025 par
l’OFFICE FEDERAL DE L'ENVIRONNEMENT contre l’ordonnance rendue
le 15 décembre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 15 novembre 2025, aux alentours de 14h00, la
gendarmerie a été sollicitée sur le territoire de la commune de Q***, dans
les eaux du Lac Léman, entre la S*** et le port de T***, car une pollution
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était en cours. B.________, président de l’association « […] » s’est annoncé
comme étant probablement à l’origine de cette dernière (cf. P. 4).
b) Le 16 novembre 2025, B.________ a été entendu en qualité de
prévenu par la gendarmerie. Il a déclaré ce qui suit : « (…) lorsque de l’eau
se trouve en fond de cale dans le compartiment comprenant moteurs,
génératrice et réservoir, elle est pompée et collectée dans un bidon, lequel
est ensuite acheminé à la déchetterie pour être dépollué. Quant aux autres
compartiments, l’eau de pluie est pompée et évacuée directement dans le
lac. Concernant l’événement qui s’est produit hier, je me suis rendu sur le
bateau (…) afin de procéder à des travaux de maintenance. (…) je me suis
rendu en fond de cale et j’ai constaté qu’il y avait de l’eau, probablement
accumulée lors des précipitations des 2-3 précédentes semaines. (…) je n’ai
pas vu que le bas de la pompe du compartiment moteur était
vraisemblablement légèrement immergé. Ainsi, lors du pompage, de l’eau
de pluie mélangée à des restes d’hydrocarbures ont été pompés et vidés
dans les eaux du lac. Je précise qu’il s’agit d’une faible quantité, que le chef
d’intervention des pompiers a estimée à environ 10 litres d’eau polluée. »
(PV aud. 1).
c) Le 25 novembre 2025, la gendarmerie a établi un rapport
duquel il ressortait que le bateau était équipé de deux moteurs diesel in-
bord de marque Volvo, d’une puissance de 107 kW, que la faune et la flore
ne semblaient pas avoir subis de dommages, qu’il n’avait pas été possible
de relever avec exactitude la quantité d’hydrocarbures rejetée mais que les
pompiers avaient estimé que 10 litres d’eau avaient été pollués, ce qui
corroborait les propos du prévenu, et que la pollution avait nécessité un
traitement à base de Bioversal HC. Elle a dénoncé B.________ pour violation
des articles 3 et 6 LEaux (Loi fédérale sur la protection des eaux du
24 janvier 1991 ; RS 814.20) (cf. P. 4).
B. Par ordonnance du 15 décembre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a refusé d’entrer
en matière sur la dénonciation de la gendarmerie du 25 novembre 2025 (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
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Le procureur a considéré qu’il ressortait du rapport de police
que la quantité exacte d’eau polluée n’avait pas pu être établie avec
exactitude mais que le chiffre de 10 litres était possible. Or, le lac Léman
est, selon la Commission internationale pour la protection des eaux du
Léman, constitué de 89 km3 d’eau. Ainsi, certes le rejet d’une infime
quantité d’hydrocarbures dans les eaux était inadmissible mais ne
représentait néanmoins pas un risque de pollution concret. A cela s’ajoutait
que même si, par impossible, il fallait retenir que B.________ s’est rendu
coupable d’une infraction, ses actes relevaient de la négligence – de sorte
que sa culpabilité était peu importante – et les conséquences de ceux-ci
pouvaient être qualifiées de mineures. Le magistrat a ainsi estimé qu’en
application de l’art. 52 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), il n’y avait pas matière à ouverture d’une instruction si bien qu’une
ordonnance de non-entrée en matière devait être rendue en application de
l’art. 310 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0).
C. Par acte du 29 décembre 2025, l’Office fédéral de
l’environnement (ci-après : l’OFEV) a recouru contre cette ordonnance en
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour
ouverture d’instruction.
Le 21 mai 2026, le Ministère public, interpellé conformément à
l’art. 390 al. 2 CPP, a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de
déterminations et qu’il se référait à la décision entreprise.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
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1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente, par l’OFEV,
qui a qualité pour recourir (cf. art. 67a LEaux, art. 381a CPP et art. 3 ch. 17
de l’Ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par
les autorités cantonales du 10 novembre 2004 [RS 312.3]), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste l’appréciation du Ministère public qui
consiste – en substance – à déduire l’absence de risque concret de pollution
de la disproportion qui existe entre la quantité de substance polluante
déversée et le volume du bassin concerné. Il estime que le simple fait que
de l’eau de pluie polluée ait été déversée dans le lac remplirait les éléments
objectifs de l’infraction à l’art. 70 al. 1 let. a LEaux et invoque, par
conséquent, une violation du principe in dubio pro duriore.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in
dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]
et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF
138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
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lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid.
2.1). La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.2 et les références citées ; TF 7B_1050/2024 du 15 mai 2026
consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
2.2.2 Selon l'art. 70 al. 1 let. a LEaux, sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui,
intentionnellement, aura de manière illicite introduit dans les eaux,
directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer, aura
laissé s’infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou épandues hors
des eaux, créant ainsi un risque de pollution pour les eaux (art. 6). Si
l’auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire de 180
jours-amende au plus (al. 2).
La loi entend par « pollution », toute atteinte nuisible des
propriétés physiques, chimiques ou biologiques de l’eau (art. 4 let. d LEaux)
et par « atteinte nuisible », toute pollution et toute intervention susceptible
de nuire à l’aspect ou aux fonctions d’une eau (art. 4 let. c LEaux),
indépendamment du degré de pureté originelle de celle-ci, sans qu’il soit
question de l’altération des fonctions d’un cours ou d’un plan d’eau (eau
potable, zone de pêche, fonction récréative, etc.) (cf. TF 1C_390/2008 du 15
juin 2009 consid. 2.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, le délit de l’art. 70 al. 1 let. a LEaux, qui
réprime notamment la création d’un risque de pollution des eaux, est une
infraction de mise en danger, si bien qu’une lésion du bien juridique protégé
n’est pas nécessaire. Elle suppose une mise en danger concrète ; un danger
abstrait, même très élevé, ne suffit pas. Il y a mise en danger concrète
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lorsqu’il existe la probabilité ou la possibilité sérieuse d’une lésion du bien
juridique protégé (TF 6B_642/2008 du 9 janvier 2009 consid. 3 ;
Favre/Charveys, Pollution des eaux en droit administratif et pénal, in : RDAF
2024 I 442, spéc. p. 449 ; CREP 14 octobre 2025/718 consid. 2.2.3).
2.3 A la lumière de ces principes, la critique formulée par le
recourant est fondée. C’est à tort que le procureur a retenu que les éléments
constitutifs de l’infraction réprimée par l’art. 70 al. 1 let. a LEaux n’étaient
pas réalisés dès lors que les hydrocarbures déversés dans le lac Léman par
le prévenu n’étaient pas susceptibles de causer un risque concret de
pollution. Le recourant rappelle à juste titre que le fait que l’introduction de
substances polluantes dans l’eau ait effectivement produit des effets
néfastes n’est pas pertinent. L’introduction dans le lac d’une certaine
quantité d’eau de pluie souillée par des hydrocarbures – qui sont des
substances susceptibles de polluer – a créé un risque concret de pollution
des eaux, nécessitant même l’intervention des pompiers, qui ont eu à traiter
chimiquement la pollution. A cela s’ajoute qu’à suivre le raisonnement du
Ministère public, seul le déversement de quantités considérables de
substances polluantes pourrait entraîner une responsabilité pénale quand
le lac Léman est en cause, compte tenu du volume d’eau qu’il contient, ce
qui parait aberrant. C’est donc à tort, de ce point de vue, que le procureur
a refusé d’entrer en matière sur la dénonciation.
3.
3.1 Il reste toutefois à examiner si le raisonnement du Ministère
public consistant à considérer que les conditions de l’art. 52 CP étaient
réalisées et ainsi à rendre une ordonnance de non-entrée en matière en
application de l’art. 310 al. 1 let. c CPP est correct.
3.2
3.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. c CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les conditions mentionnées
à l’article 8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.
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Selon l’art. 8 al. 1 CPP, le Ministère public et les tribunaux
renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit,
notamment lorsque les conditions visées aux articles 52, 53 et 54 du Code
pénal sont remplies.
3.2.2 En vertu de l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une
peine.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas
particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la
culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables
revêtant la même qualification. En effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale
(ATF 146 IV 297 consid. 2.3 ; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 ; TF 7B_1297/2024
du 18 mars 2026 consid. 3.8.1 et la référence citée). Elle n'entre en
considération que lorsque tant la faute que les conséquences de l'acte
apparaissent si minimes en comparaison d'autres cas d'application typiques
de la même norme, qu'il n'est manifestement pas nécessaire de sanctionner
(ATF 146 IV 297 consid. 2.3 ; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). L'autorité doit
ainsi apprécier l'espèce à l'aune des situations qui sont sanctionnées, dans
la règle, par la norme pénale appliquée, ce qui ne laisse subsister qu'un
champ d'application restreint pour l'exemption (ATF 135 IV 130 consid.
5.3.3 ; TF 6B_819/2023 du 5 septembre 2025 consid. 4.1 et les arrêts cités).
3.3 En l’occurrence, l’ampleur de la mise en danger qu’a suscitée le
comportement reproché au prévenu a sans doute été modeste, mais pas au
point qu’on puisse la tenir pour insignifiante. La consultation de la
jurisprudence montre que des condamnations pénales ont été prononcées
dans des cas comparables – ainsi le déversement de 5 litres d’eau mélangée
à du diesel dans les eaux du lac de Zurich avait valu à son auteur une
condamnation pour violation de la LEaux par négligence (cf.
Favre/Charveys, op. cit., p. 473). Par ailleurs, le fait que le prévenu n’ait pas
agi intentionnellement n’est pas déterminant puisque l’infraction est
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punissable même lorsqu’elle est commise par négligence (art. 70 al. 2
LEaux). Enfin, le prévenu a précisé que, d’ordinaire, si le niveau d’eau du
compartiment dans lequel se trouvent moteurs, génératrice et réservoir
atteint le niveau de la pompe, l’eau est vidée dans un bidon évacué à terre
avant la mise en service des pompes (cf. PV aud. 1), ce dont on peut déduire
qu’il avait une certaine conscience du risque de pollution, constat qui ne
restera pas sans conséquence quand il s’agira de mesurer la gravité de la
faute potentiellement commise. En tout état de cause, on ne saurait
affirmer qu’elle est négligeable. Il n’y a donc pas matière à faire application
de l’art. 52 CP, si bien que les conditions de l’art. 310 al. 1 let. c CPP ne sont
pas remplies.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée annulée, le dossier étant renvoyé au Ministère public
pour qu’il ouvre une instruction ou, si les conditions lui paraissent remplies,
pour qu’il rende une ordonnance pénale (art. 309 al. 4 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 15 décembre 2025 est annulée.
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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Office fédéral de l’environnement (réf. BAFU-042.42-59755/2),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- B.________,
- Direction générale de l’environnement,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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