vd_gerichte · PE22.021483 · 2022-12-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
954
PE22.021483-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 décembre 2022 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 24 novembre 2022 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE22.021483-DBT,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public cantonal Strada diligente une enquête
préliminaire contre B.________, ressortissant algérien, né en 1991, pour
rupture de ban, conduite d’un véhicule automobile sans permis de
conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 291 CP,
95 al. 1 let. a LCR, 19a ch. 1 LStup). Les faits incriminés sont décrits
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comme il suit (cf. la saisine du 22 novembre 2022 mentionnée ci-dessous)
:
« 1. Entre le 14 février 2020, les faits antérieurs étant couverts par une
précédente condamnation, et le 20 novembre 2022, date de son interpellation, B.________
a consommé du haschisch, à raison d’un joint par jour. (PV aud. 1, 2)
2. Entre le 22 janvier 2021, les faits antérieurs étant couverts par une
précédente condamnation, et le 20 novembre 2022, date de son interpellation, B.________
a persisté à séjourner en Suisse, alors qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire d’une
durée de 12 ans, prononcée le 12 juin 2019 par le Tribunal correctionnel de Lausanne.
(PV aud. 1, 2 et P. 4, 6)
3. A Payerne, à tout le moins le 20 novembre 2022, B.________ a circulé au
volant d’un véhicule, alors qu’il ne disposait pas du permis de conduire requis. (PV aud. 1,
2 et P. 4)
Lors de son interpellation, le prévenu était en possession de 3.6 grammes
de haschisch. Il détenait également une fausse carte d’identité belge à son nom. ».
b) B.________ a été appréhendé le 20 novembre 2022.
L’audition d’arrestation par le Ministère public a eu lieu le 22 novembre
2022. A cette occasion, le prévenu a renoncé à être entendu par le
Tribunal des mesures de contrainte.
B. a) Par demande motivée du 22 novembre 2022, le Ministère
public a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la
détention provisoire d’B.________ pour une durée de trois mois, en raison
des risques de fuite et de réitération présentés par le prévenu.
b) Dans ses déterminations du 23 novembre 2022, le prévenu
a conclu, principalement, au rejet de la demande de mise en détention et
à sa libération immédiate ; subsidiairement, il a conclu au prononcé, en
lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution que
justice dira, s’agissant notamment du dépôt de sa carte d’identité auprès
de la police.
A l’appui de ses conclusions, le prévenu a indiqué contester le
risque de fuite invoqué par le Ministère public. Il a exposé avoir de
nombreuses et importantes attaches avec la Suisse, qu’il y habitait avec
sa future épouse, de nationalité portugaise et titulaire d’une autorisation
de séjour, ainsi qu’en compagnie de leurs enfants, âgés de deux ans et de
14 mois, qu’il allait aussi devenir père pour la troisième fois en début

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d’année 2023, que sa compagne était astreinte à rester à domicile
jusqu’en janvier 2023 et qu’il était le seul à pouvoir actuellement se
consacrer à l’entretien et à l’éducation de sa famille. Il en a déduit que
cela rendrait encore moins probable le risque qu’il s’enfuie en
abandonnant ses enfants, auxquels il serait très attaché. Le prévenu a
ajouté qu’il ne restait en Suisse que pour reconnaître son fils lors de sa
prochaine convocation à l’Etat civil le 3 février 2023 et qu’une fois cela
fait, il partirait en France, avec ses enfants et la mère de ceux-ci.
Contestant également le risque de réitération invoqué, le
prévenu a notamment soutenu que le Ministère public se contentait de
mentionner que le danger de nouvelles infractions était élevé, tout en
énonçant les procédures ouvertes contre lui pour infraction de rupture de
ban. Il en a déduit que le fait de commettre cette infraction par le simple
fait de rester sans droit en Suisse ne serait pas de nature à compromettre
la sécurité d’autres personnes, de sorte qu’il n’existerait aucun risque
concret de récidive susceptible de mettre gravement en danger la sécurité
d’autrui.
Finalement, s’agissant du principe de proportionnalité, le
prévenu a invoqué que sa dernière détention administrative remontait à
2015 et que, depuis lors, aucune mesure concrète d’éloignement n’avait
été entreprise par les autorités pour tenter de le renvoyer en Algérie. Il en
a déduit qu’il ne pouvait pas être condamné à une peine privative de
liberté pour avoir enfreint l’art. 291 CP. Il a ajouté que les autres
infractions qui lui étaient reprochées, à savoir la consommation de
stupéfiants et la conduite sans permis de conduire, étaient aussi chacune
passibles de sanctions autres que la privation de liberté et que la
détention provisoire prononcée serait ainsi très probablement supérieure à
la peine privative de liberté qui sera prononcée.
c) Par ordonnance du 24 novembre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a prononcé la détention provisoire du prévenu (I), a
fixé la durée maximale de la détention à trois mois, soit au plus tard

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jusqu’au 19 février 2023 (II), et a dit que les frais de son ordonnance, par
525 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal des mesures de contrainte a d’abord retenu des
soupçons suffisants de culpabilité, le prévenu ayant reconnu les faits
incriminés. Le tribunal a en outre considéré que le prévenu présentait un
risque de fuite, pour les motifs suivants :
« (…) B.________ est ressortissant algérien, en situation illégale en Suisse. Il
fait l’objet d’une expulsion du territoire suisse pour une durée de 12 ans prononcée le 12
juin 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. En outre, il
ressort du dossier que le prévenu a déclaré à plusieurs reprises vouloir quitter la Suisse
pour aller vivre en France. Il a également précisé avoir effectué des démarches dans ce
sens (PV aud. 1, 2) et avoir l’intention de quitter la Suisse au plus tard début février 2023
(…). ».
Quant au risque de réitération, le Tribunal a considéré ce qui
suit :
« (…) le casier judiciaire du prévenu en dit long sur ses antécédents, faisant
état de 15 condamnations entre le 18 mars 2013 et le 11 mars 2021, notamment pour
vols, vol par métier, recel, dommages à la propriété, violation de domicile, faux dans les
certificats, rupture de ban, délits et contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants et
infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Le 12 juin 2019, en
particulier, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne à une peine privative de liberté de 17 mois et une expulsion du territoire suisse
a été prononcée à son encontre pour un durée de 12 ans.
En outre, le prévenu fait l’objet de deux autres procédures en cours,
notamment pour des faits similaires à la présente cause, ainsi que pour infraction à la loi
fédérale sur les stupéfiants.
S’agissant plus particulièrement de l’infraction de rupture de ban, on
relèvera que le 23 décembre 2020, le prévenu a été condamné par le Ministère public du
canton de Genève à une peine privative de 6 mois, pour rupture de ban uniquement. En
outre, il ressort des éléments au dossier que le prévenu a été interpellé en 2020 et le 4
octobre 2022 en rupture de ban, qu’un dossier avait été ouvert contre lui, lequel a été
transmis au canton de Fribourg à la suite d'une procédure de fixation de for avec ce
canton, que dans le cadre de cette procédure, le prévenu avait été entendu et mis en
garde par le Ministère public contre tout risque de récidive qui lui vaudrait un placement
en détention provisoire (PV des opérations, mention du 20.11.2022, et PV aud. 2) et que,
malgré cela, le prévenu a été contrôlé sur le territoire suisse le 20 novembre 2022.
Comme mentionné plus haut, le prévenu a notamment déclaré qu’il était
fatigué d’être illégal, qu’il avait accepté de partir en France avec sa compagne et ses
enfants, qu’il s’était mis d’accord avec les autorités, qu’il restait en Suisse pour pouvoir
reconnaître son fils, ce qu’il (…) devait faire le 3 février 2023, qu’il était au courant de sa
situation sur le plan administratif, mais que sa fille [...] était placée en foyer à [...], qu’il
ne pouvait pas partir en laissant ses enfants ici, qu’il ne voulait pas les abandonner et
que sa compagne ne pouvait pas s’occuper de leurs enfants seule, celle-ci portant un
bracelet électronique suite à un affaire pénale qui la concerne (PV aud. 1, R. 9) ».

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Le Tribunal a au surplus considéré qu’aucune mesure de
substitution n’était susceptible de parer concurremment aux risques
retenus, vu leur nature et leur intensité.
C. Par acte du 5 décembre 2022, B.________, agissant par son
défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation, sa mise en liberté immédiate étant ordonnée.
Subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation de l’ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le prévenu détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) et/ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
3.
3.1 Le recourant ne conteste, à juste titre, pas l’existence de
soupçons suffisants à son encontre. Toutefois, dans le cadre de ses
arguments relatifs à la violation du principe de la proportionnalité, il
invoque qu’il ne pourra pas être condamné pour rupture de ban en raison
de la « Directive sur le retour ».
Contrairement à ce que soutient le recourant, il doit être
constaté que l’infraction de rupture de ban entre en ligne de compte,
puisque le recourant est sous le coup d’une mesure administrative de
renvoi de Suisse et d’une mesure pénale d’expulsion prononcée en 2019
pour une durée de douze ans, que l’autorité a organisé au moins trois vols
à destination de l’Algérie, qu’il a refusé de les prendre, qu’il a été
condamné à des peines privatives de liberté (dont celle prononcée en

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2019), qu’il est allé en France après son expulsion, pour revenir en Suisse,
qu’il a disparu, a été signalé au RIPOL et est en possession d’un passeport
belge. A ce stade, on ne peut pas considérer que les conditions de
punissabilité de cette infraction ne sont pas remplies, mais bien plutôt que
c’est l’intéressé qui a fait échouer les efforts des autorités, du fait qu’il est
revenu clandestinement en Suisse après son expulsion pour des motifs de
convenance personnelle ; du reste il a été condamné en 2020 et 2021
pour rupture de ban, notamment, sans qu’il ait invoqué que les conditions
de cette infraction n’étaient pas remplie. Au stade de la détention, il existe
ainsi des éléments permettant de retenir des soupçons de commission de
l’infraction de rupture de ban.
Au surplus, la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures
communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite Directive sur le
retour), reprise par la Suisse par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (Arrêté
fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre
la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la
Directive CE 2008/115/CE sur le retour ; RS 0.362.380.042 ; RO 2010
5925), ne s'applique pas (respectivement ne peut pas s’appliquer) lorsque
d’autres délits que le séjour irrégulier sont retenus à l’encontre du
prévenu (ATF 143 IV 264 consid. 2.4 à 2.6 ; TF 6B_275/2022 du 2
septembre 2022 consid. 1.1 ; TF 1B_31/2022 du 11 février 2022 consid.
2.1 ; TF 6B_931/2016 du 6 juin 2017 consid. 2.3 ; TF 6B_1189/2015 du 13
octobre 2016 consid. 2.1 ; TF 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.1 et
3.2). Dès lors que le recourant est fortement soupçonné d’avoir conduit un
véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis, ce
qui constitue un délit passible d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus (cf. art. 95 al. 1 let. a LCR [consid. 5.2.2 ci-dessous]), il n’est pas
seulement mis en cause pour rupture de ban au sens de l’art. 291 CP. Il
s’ensuit que c’est en vain que le recourant invoque la « Directive sur le
retour ».

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La première condition de l’art. 221 al. 1 CPP apparaît ainsi
réalisée. Le recourant conteste en revanche l’existence des risques de
fuite et de réitération retenus par le Tribunal des mesures de contrainte.
3.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221
al. 1
let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le
caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le
risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les
circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en
compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la
prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF
1B_481/2022 du 29 septembre 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_427/2022 du 9
septembre 2022 consid. 2.2).
3.3 Dans le cas particulier, il est vrai que le prévenu a des
attaches en Suisse, dès lors que sa compagne et ses enfants séjournent
dans notre pays. Toutefois, il relève lui-même qu’il quittera la Suisse pour
la France dès qu’il aura pu reconnaître son fils à l’état civil, soit après le 3
février 2023, date de sa convocation à cet office ; il a de la famille en
France et prétend du reste qu’il s’est rendu dans ce pays après le
prononcé de la mesure d’expulsion prononcée à son encontre. Qui plus
est, comme on le verra ci-dessous, la nature et la gravité des actes
incriminés, ainsi que ses nombreux antécédents l’exposent à une peine
privative de liberté d’une durée significative, dont le prononcé échappera
au procureur et relèvera du tribunal. Or, cette autorité ne statuera pas
avant la date annoncée du départ du prévenu.
Il ressort en effet de son casier judiciaire que le recourant a
été condamné depuis 2013 à des peines privatives de liberté cumulées de
55 mois et demi, notamment pour vol par métier, vol simple, dommages à
la propriété, violation de domicile, recel et faux dans les certificats. Il a fait

- 9 -
l’objet de pas moins de 15 condamnations. C’est dire qu’aucune d’elle n’a
eu un quelconque effet de prévention.
Au vu de ses très nombreuses condamnations pénales, et de la
mesure d’expulsion dont il est frappé, il paraît exclu que le recourant
obtienne une quelconque autorisation de séjour en Suisse. Certes, son
avocate a l’intention de demander le report de l’expulsion obligatoire
selon l’art. 66d al. 1 CP. Pour autant, on ne discerne nullement comment
les conditions d’application de cette disposition pourraient être remplies :
d’une part, le statut de réfugié ne lui a pas été reconnu (let. a) et, d’autre
part, il n’apparaît pas que l’expulsion de l’intéressé vers l’Algérie soit
impossible ou contraire à une règle impérative du droit international (let.
b). C’est dire que le recourant risque d’être condamné à une nouvelle
peine privative de liberté d’une durée excédant celles qui lui ont déjà été
infligées pour les mêmes infractions.
Tout porte ainsi à croire que le recourant pourrait être tenté de
se soustraire à la justice suisse en tombant à nouveau dans la
clandestinité ou en gagnant l’étranger, singulièrement en se rendant en
France.
L’existence du risque de fuite doit donc être tenue pour établie
(art. 221 al. 1 let. a CPP).
3.4 La réalisation de l’une des conditions de l’art. 221 al. 1 let. a à
c CPP étant suffisante pour justifier la détention provisoire (TF 1B_51/2021
du 31 mars 2021 consid. 3.1 et les références citées ; TF 1B_249/2011 du
7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence d’un risque de fuite dispense en
principe la Chambre de céans d’examiner si celle-ci s’impose aussi en
raison du risque de réitération également retenu par le Tribunal des
mesures de contrainte. Ce dernier risque sera néanmoins également
examiné.
4.

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4.1 L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre
un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou
de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la
base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 146 IV 326 consid.
3.1 ; ATF 143 IV 9 consid. 2.5 ; TF 1B_176/2022 du 21 avril 2022 consid.
3.1).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace
prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe
concerner tous types de biens juridiquement protégés, même si ce sont en
premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés
(ATF 146 IV 326 précité ; ATF 143 IV 9 précité consid. 2.6 et 2.7 ;
TF 1B_176/2022 précité).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants
sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette
évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une
escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des
agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en
outre être évaluées (ATF 146 IV 326 précité ; TF 1B_176/2022 précité ;
TF 1B_150/2021 du 16 avril 2021 consid. 4.1). Lorsqu'on dispose d'une
expertise psychiatrique ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte
(ATF 143 IV 9 précité consid. 2.8).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est
d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le
rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel.
Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins
les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la

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gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau
inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis
qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic
défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour
admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 326 précité ; ATF 146 IV
136 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 9 précité consid. 2.9 ; TF 1B_88/2022 du
29 mars 2022 consid. 3.1).
4.2 Le recourant a déjà été condamné à 15 reprises, pour diverses
d’infractions précitées (cf. consid. 3.3), dont trois fois récemment pour
rupture de ban. Il ressort du dossier ainsi que de ses propres déclarations
que le recourant est revenu en Suisse, pour y demeurer durablement avec
sa compagne, après l’entrée en force de la décision d’expulsion dont il fait
l’objet depuis 2019. Aucune des trois récidives des condamnation pour
rupture de ban n’a eu un quelconque effet sur lui. En outre, alors qu’il est
sous le coup d’une décision d’expulsion depuis 2019, le recourant admet
qu’il n’a pas l’intention de quitter la Suisse en raison d’une procédure de
reconnaissance de paternité. Son casier judiciaire révèle en outre qu’il fait
l’objet d’une autre enquête, ouverte par l’autorité fribourgeoise le 29
juillet 2022, pour délit à la LStup, infraction pour laquelle il a déjà été
condamné le 12 juin 2019.
Qui plus est, comme déjà relevé, le recourant devrait avoir
quitté la Suisse et n’a pas le droit de séjourner dans notre pays. Il n’exerce
du reste pas d’activité lucrative (illégale) en Suisse ; il admet qu’il vit, à
Yverdon-les-Bains, en couple avec [...], ressortissante cap verdienne.
Celle-ci purge une peine sous le régime du bracelet électronique jusqu’en
janvier 2023 et est au bénéfice d’un permis B qui sera échu le 23 janvier
2023 ; elle serait à nouveau enceinte des œuvres du recourant et ne
travaille pas. Lui-même ne travaille pas non plus ; tout en reconnaissant
être consommateur, il prétend qu’il ne se livre pas à un trafic de produits
stupéfiants, et qu’il vit de paris. Cette dernière assertion n’est pas
crédible. Les concubins ont une fille ([...], née le [...] 2020) qui est placée
dans un foyer et le prévenu prétend être le père de [...] (né le [...] 2021),

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qu’il a l’intention de reconnaître devant l’état civil le 3 février 2023. La
précarité des intéressés, quant à leur situation administrative et
financière, est patente. Les conditions qui prévalaient lors des très
nombreuses condamnations prononcées à l’égard du recourant n’ont pas
changé, de sorte qu’il est très probable que, placé dans les mêmes
conditions, il réitère ses agissements délictueux.
L’existence d’un risque de réitération est donc également
avérée (art. 221 al. 1 let. c CPP).
5.
5.1 Cela étant, le recourant soutient qu’il ne serait pas passible
d’une peine privative de liberté pour la rupture de ban, la conduite sans
permis et la consommation de stupéfiants, de sorte que sa détention
provisoire contreviendrait au principe de la proportionnalité au vu de la
durée de son incarcération avant jugement au regard de la peine
susceptible d’être prononcée à son encontre.
5.2
5.2.1 L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La
proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV
270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ;
ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse
être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle
de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
5.2.2 L'art. 291 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui aura contrevenu à
une décision d'expulsion du territoire de la Confédération. La rupture de

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ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la
transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si
l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a
le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de
l'expulsion (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 p. 255 s. ; ATF 147 IV 232 consid.
1.1 p. 234). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi
longtemps que dure le séjour illicite (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 p. 256 ;
ATF 147 IV 232 consid. 1.1 p. 234 ; TF 6B_1092/2021 du 23 mai 2022
consid. 2.1.1).
L’art. 95 al. 1 let. a LCR prévoit qu’est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de
conduire requis. L’art. 19a ch. 1 LStup dispose que celui qui, sans droit,
aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura
commis une infraction à l’art. 19 de la loi pour assurer sa propre
consommation est passible de l’amende.
5.3 En l’espèce, contrairement à ce qu’il soutient, le recourant est
bien passible d’une peine privative de liberté pour l’infraction de rupture
de ban. Comme exposé plus haut (cf. consid. 3.1), il a été condamné à
trois reprises à des peines privatives de liberté pour rupture de ban depuis
sa dernière détention administrative en 2015, à savoir les 6 mai 2020
(condamnation, également prononcée pour recel, à une peine privative de
liberté de 4 mois), 23 décembre 2020 (condamnation prononcée
uniquement pour rupture de ban, réprimée d’une peine privative de liberté
de 6 mois) et 11 mars 2021 (condamnation prononcée uniquement pour
rupture de ban, réprimée d’une peine privative de liberté de 120 jours).
Dans ces conditions, il paraît très probable que le recourant soit condamné
à une peine privative de liberté, d’autant qu’il ne conteste pas avoir
commis une infraction en dehors du champ du droit des étrangers. Ainsi, à
supposer même que des mesures de renvoi n’auraient pas été mises en
œuvre, il serait soustrait du champ d’application de la « Directive sur le
retour », ce qui aurait pour conséquence de permettre au juge de
prononcer une peine privative de liberté pour chaque infraction, pour

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autant que, prises individuellement, elles justifient une telle peine (cf.
notamment TF 6B_275/2022 du 2 septembre 2022 consid. 1.1 et les réf.
citées). En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, compte
tenu de ses antécédents, il est très vraisemblable qu’il encourt une peine
privative de liberté pour les deux infractions précitées.
Il résulte de ce qui précède que le recourant s’expose
concrètement, au regard des faits qui lui sont reprochés, à une peine
privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la détention
provisoire qu’il a subie à ce jour, respectivement qu’il aura subie le 19
février 2023. Il s’ensuit que le principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3
CPP) demeure pleinement respecté.
6. Cela étant, se pose la question de savoir si une mesure de
substitution à la détention provisoire (art. 237 CPP) serait de nature à
pallier les risques retenus. Le recourant n’en propose aucune dans son
recours. Dans ses déterminations du 23 novembre 2022, il a conclu au
prononcé, en lieu et place de la détention provisoire, des mesures de
substitution que justice dira, s’agissant notamment du dépôt de sa carte
d’identité auprès de la police.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'obligation de se
présenter régulièrement à un poste de police et le dépôt des papiers
d’identité (cf. l’art. 237 al. 2 let. b et d CPP) ne sont pas de nature à
prévenir un départ à l'étranger ou une entrée dans la clandestinité mais
uniquement à le constater a posteriori ; en particulier, il est possible de
passer la frontière sans de tels papiers (TF 1B_66/2022 du 28 février 2022
consid. 4.1 ; TF 1B_158/2021 du 20 avril 2021 consid. 3.5 ; TF
1B_220/2020 du 26 mai 2020 consid. 5.2 ; TF 1B_177/2019 du 7 mai 2019
consid. 7.2 ; TF 1B_168/2019 du 30 avril 2019 consid. 2.4 ; TF
1B_496/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.2).
En l’espèce, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral
précitée, l’obligation, pour le recourant, de se présenter régulièrement à
un poste de police et le dépôt de ses papiers d’identité ne suffisent

- 15 -
manifestement pas à l’empêcher de partir à l’étranger. Il en va de même
de toute autre mesure de substitution. Au surplus, cette obligation n’aurait
aucune incidence sur le risque de réitération. Dans ces circonstances,
force est d’admettre, avec le Tribunal des mesures de contrainte,
qu’aucune mesure de substitution n’apparaît propre à pallier les risques
retenus.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance du 24 novembre 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr. en chiffres
arrondis, qui comprennent des honoraires par 540 fr., pour trois heures
d’activité nécessaire d’avocat, au tarif horaire de 180 fr., des débours
forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 novembre 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’B.________ est fixée
à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).

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IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’B.________,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’B.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Margaux Dagon, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure cantonal Strada,
- Service de la population, par e-fax,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :