vd_gerichte · ZQ19.018790 · 2019-12-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 72/19 - 216/2019
ZQ19.018790
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 décembre 2019
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
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Cause pendante entre :
W.________, à Lausanne, recourant,
et
V.________, à Lausanne, intimée.
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Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
402

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 10 janvier 2019 par laquelle la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a demandé en
restitution à W.________ (ci-après : le recourant) la somme de 4'482 fr. 55
versée à tort, l’intéressé ayant exercé une activité lucrative auprès d’ [...]
GmbH entre le 16 mai 2018 et le 6 juin 2018,
vu la décision sur opposition du 18 avril 2019, l’intimée
rejetant l’opposition formulée par le recourant le 29 janvier 2019 et
confirmant la décision attaquée, la Caisse étant légitimé à réclamer la
restitution des indemnités versées à tort durant la période du 1er mai au
30 juin 2018 ; les conditions menant à une telle restitution étant remplies,
vu le recours interjeté le 25 avril 2019 par W.________ à
l’encontre de cette décision sur opposition, concluant implicitement à son
annulation, faisant valoir que les prétentions réclamées avaient été
remboursées durant le mois de décembre 2018 ainsi qu’au moins de
janvier 2019 sous la forme d’une pénalité ; il imputait en outre la
responsabilité de cette situation à son ancien employeur, ce dernier
n’ayant pas transmis les attestations de gain en temps voulu,
vu la réponse de l’intimée formulée le 27 mai 2019, concluant
au rejet du recours,
vu le courrier du 28 novembre 2019, par lequel le Juge
instructeur a requis de l’intimée, s’agissant du décompte de restitution
concernant le mois de mai 2018 établi le 11 janvier 2019, qu’elle
renseigne la Cour sur la raison pour laquelle seulement neuf jours
contrôlés avaient été retenus alors même que le décompte de prestations
pour le même mois en dénombre 23 ; la Caisse étant également invitée à
produire un calcul récapitulatif détaillé du montant réclamé en restitution,
calcul exposant la nature et expliquant la quotité de chacun des montant
retenus,

- 3 -
vu le courrier du 12 décembre 2019 de la Caisse, par lequel
cette dernière convient d’une erreur concernant le décompte de
restitution du mois de mai 2018, l’intimée indiquant notamment les
éléments suivants :
« L’assuré aurait eu droit, pour le mois de mai 2018, à CHF 1'306.-
brut, donc 1'154.55 net. Or, par décompte du 23 mai 2018, il a
touché un montant de CHF 3'566.50, soit CHF 2'411.95 de trop.
L’assuré ayant touché CHF 916.05 de trop au mois de juin 2018 (cf.
décompte du 11 janvier 2019), le montant total de la restitution se
monte à CHF 3'328.- et non à CHF 4'482.55 comme retenu par la
Caisse de notre autorité. La Caisse s’étant compensée sur les mois
de décembre 2018 et janvier 2019, elle est débitrice du montant de
CHF 1'154.55 envers l’assuré »,
vu le courrier du 16 décembre 2019, le Juge instructeur
invitant l’intimée à rendre une nouvelle décision rectificative, avec voies
de droit,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, formé en temps utile (art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]), satisfait en outre aux autres exigences de
forme, de sorte qu'il est recevable,
qu’en vertu de l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD), en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut
rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du
recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans
la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’intimée s’est vue enjointe à rendre une
nouvelle décision rectificative, avec voies de droit ; la décision attaquée
contenant une erreur de calcul influençant directement le montant soumis
à restitution,

- 4 -
que l’établissement d’une nouvelle décision met effectivement
fin à la présente procédure,
que dans ces circonstances particulières, le recours déposé par
le recourant devient ainsi sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
qu’il est précisé à toutes fins utiles que les droits de l'assuré
sont sauvegardés dans le cadre d'une nouvelle procédure de décision,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais
(art. 61 let. a LPGA), ni dépens, le recourant ayant procédé sans
l’assistance d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-
VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________,
- la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :