vd_gerichte · JS21.033738 · 2022-07-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.033738-211919-211920
366
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 juillet 2022
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge unique
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 176 et 163 CC ; 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
Statuant sur les appels interjetés par D.N.________, à [...],
requérante, et E.N.________, à [...], intimé, contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 3 décembre 2021 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause les opposant, la Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 3 décembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a autorisé les parties
D.N.________, née [...], et E.N.________, à vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], [...],
à E.N.________, qui en paierait toutes les charges (II), a attribué la
jouissance de l’appartement [...] de la copropriété [...], sis au chemin [...],
[...] [...], à E.N.________, qui en paierait toutes les charges (III), a fixé un
délai de trente jours, partant dès notification de la décision, à D.N.________,
née [...], pour venir chercher ses affaires restées au domicile conjugal de
[...] et dans l’appartement de [...], et restituer les clés de ces logements à
E.N.________ (IV), a astreint E.N.________ à contribuer à l’entretien de son
épouse D.N.________ par le versement d’une pension mensuelle de
4'515 fr., payable d’avance le premier de chaque mois à la bénéficiaire,
dès le 1er août 2021 (V), a rendu la décision sans frais judiciaires (VI) et a
dit que les dépens étaient compensés (VII).
En droit, le premier juge a considéré que les parties, vivant
séparées depuis presque trois ans et ayant toutes deux conclu en ce sens,
devaient être autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée.
Pour apprécier le caractère « familial » du logement conjugal,
le magistrat a considéré que l’épouse avait quitté le domicile conjugal en
février 2019 et vécu depuis lors en Autriche. Selon le premier juge,
l’épouse n’avait pas rendu vraisemblable que ce logement lui serait plus
utile qu’à son époux ni qu’elle avait un lien affectif particulier avec ce
bien. Compte tenu de l’implantation de ce logement sur le domaine
agricole que l’époux avait exploité jusqu’à sa retraite et dont il percevait à
ce jour des revenus de la location des parcelles agricoles, ce dernier en
tirait objectivement un plus grand bénéfice. L’époux aujourd’hui à la
retraite et étant plus âgé de huit ans que son épouse, qui vit depuis deux
ans en Autriche, le magistrat a estimé qu’il était plus difficile d’exiger de

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celui-là qu’il déménage. Cela d’autant plus qu’il était seul propriétaire du
logement. Le premier juge a considéré qu’il en était de même pour le
logement de vacances, alors même que les parties en étaient
copropriétaires chacune pour moitié, l’épouse ne s’y étant jamais rendue
depuis son départ alors même qu’elle avait les clés.
Après avoir considéré qu’un revenu hypothétique ne pouvait
pas être imputé à l’épouse, le magistrat a appliqué la méthode de calcul
en deux étapes avec répartition de l’excédent pour déterminer la
contribution d’entretien. Pour apprécier le minimum vital du droit de la
famille de l’épouse, le premier juge a indexé le montant de base à l’indice
autrichien de 113.7 en 2019, a tenu compte de frais de logement de
600 fr. pour la maison dont elle est propriétaire en Autriche, comprenant
des frais d’entretien, de rénovation indispensable, d’assurance et d’impôt,
des primes LAMal de 422 fr. 35 et LCA de 165 fr., d’un forfait
communication et média de 150 fr., et d’un montant d’impôts de 700 fr.
déterminé au moyen du calculateur fiscal disponible sur le site internet de
l’Administration fédérale. L’épouse, percevant une rente du pont AVS de
232 fr. 65 et supportant des charges de 2'916 fr. 35, subissait un déficit de
2'683 fr. 70. Concernant le minimum vital du droit de la famille de l’époux,
le premier juge a retenu des charges composées de la moitié du montant
de base du minimum vital de 850 fr. et des frais de logement de 662 fr.
95, des primes d’assurance maladie LAMal de 422 fr. 35 et LCA de 287 fr.
10, du forfait de communication et médias de 150 fr., des frais
occasionnés par l’appartement de [...] de 776 fr.45 et d’un montant
d’impôts de 1'450 francs. Les charges de l’époux s’élevant à 4'598 fr. 85
et ses revenus étant de 10'942 fr. 35, il disposait d’un solde mensuel de
6'343 fr. 50. Enfin, le premier juge a considéré qu’aucun des époux
n’exerçait d’activité lucrative nécessitant des frais de déplacements
significatifs, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en tenir compte. Ainsi, selon
le magistrat, la contribution en faveur de l’épouse était composée d’un
montant de 2'683 fr. 70 permettant de couvrir son déficit et d’un montant
de 1'829 fr. 90 correspondant à la moitié de l’excédent de l’époux de
3'659 fr. 80. Dès lors que l’époux avait contribué à l’entretien de son
épouse malgré leur séparation en février 2019, le premier juge a considéré

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qu’il serait excessif d’allouer une contribution d’entretien pour l’année
précédant le dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale.
B. Le 16 décembre 2021, D.N.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais, à son admission et
principalement à sa réforme en ce sens que les chiffres III, IV et V du
dispositif soient modifiés en ce sens que la jouissance de l’appartement
[...] de la copropriété « [...] » sis au chemin [...], [...] sera attribué de
manière alternative à elle-même et à E.N.________ chaque année (chiffre
III), qu’un délai minimum de trois mois lui est imparti pour venir chercher
ses affaires restées au domicile conjugal de [...] (chiffre IV),
qu’E.N.________ est tenu de contribuer à son entretien par le versement
d’une pension mensuelle de 4'515 fr. pour la période du 1er juillet 2020 au
1er décembre 2021, sous déduction des sommes déjà versées et par le
versement d’une pension mensuelle de 5'878 fr. dès le 1er décembre
2021, contributions payables d’avance le premier de chaque mois en ses
mains (chiffre V). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation des chiffres
III, IV et V du dispositif de l’ordonnance querellée susmentionnée.
Le 16 décembre 2021, E.N.________ a également interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais, à son
admission et à sa réforme en ce sens que le chiffre V du dispositif soit
modifié en ce sens qu’il est astreint à contribuer à l’entretien de son
épouse D.N.________, née [...], par le versement d’une pension mensuelle
de 3'565 fr., à régler d’avance le premier de chaque mois, en mains de la
bénéficiaire, dès le 1er août 2021.
A l’appui de son appel, E.N.________ a produit notamment une
copie du calcul opéré via l’application VaudTax, pour l’estimation de son
imposition.
Invités à déposer une réponse par courrier du 19 janvier 2022,
E.N.________ et D.N.________ ont chacun déposé une réponse le

- 5 -
31 janvier 2022, par laquelle ils ont conclu au rejet de leurs conclusions
respectives prises en appel.
Le 10 février 2022, E.N.________ s’est déterminé
spontanément.
Le 28 février 2022, la juge unique de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger.

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C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance querellée, complétée par les pièces du dossier :
1. D.N.________ (ci-après : l’appelante ou l’intimée), née [...] le
[...] 1962 à Tamsweg (Autriche), et E.N.________ (ci-après : l’appelant ou
l’intimé), né le [...] 1954 à Zurich, tous deux originaires d’Oberbüren (SG),
se sont mariés le [...] 1984.
De leur union sont nées deux filles, aujourd’hui majeures : [...],
le [...] 1984 et [...], le [...] 1988.
2.
2.1 Après avoir vécu dans les hauts de Lausanne, à Montolieu, de
1984 à 1990, les parties se sont installées dans la maison qu’elles ont fait
construire à la [...], à [...], sise sur l’actuelle parcelle [...] de la Commune
de [...] ([...]). L’appelant est seul propriétaire de cet immeuble qui
appartenait au domaine agricole qu’il a reçu en donation de la part de ses
parents.
Les parties ont acquis la propriété, chacun pour une demie,
d’un appartement sis chemin [...], à [...]. Les époux s’y rendaient
régulièrement et notamment en période de vacances et de fêtes de fin
d’année.
2.2 Entre 1978 et 1981, l’appelante a acquis une formation dans le
domaine de l’hôtellerie, en Autriche.
Entre 1984 et 2003 à tout le moins, les parties sont convenues
d’une répartition dite traditionnelle des tâches. L’appelante s’occupait de
l’éducation et des soins donnés aux enfants, ainsi que de la tenue du
ménage. De son côté, l’appelant pourvoyait aux besoins économiques de
la famille par l’exploitation du domaine agricole et par d’autres activités
lucratives.

- 7 -
A compter de 2003 et jusqu’en 2014, l’appelante a travaillé
dans le domaine de l’enseignement, en effectuant avant tout des
remplacements dans des classes de la 1ère à la 6e primaire, pour des cours
d’allemand et d’anglais, dans des établissements de la région du Gros-de-
Vaud. Elle a également été engagée comme maîtresse d’école du 17 mars
au 2 juillet 2010.
3. Dès la fin de l’année 2015, les parties semblent avoir
commencé à rencontrer des difficultés conjugales.
Le 7 août 2018, l’appelante a quitté le domicile conjugal de
[...] pour se rendre auprès de sa mère en Autriche, qui vit dans une
maison que l’appelante a reçue en donation. Elle est apparemment
revenue deux semaines plus tard avec un véhicule utilitaire pour emporter
une partie de ses affaires en Autriche. Le 12 septembre 2018, l’appelante
est revenue au domicile conjugal, pour repartir en Autriche en octobre
2018, après une violente dispute entre les parties.
Il semblerait que l’appelante soit à nouveau retournée au
domicile conjugal de [...] peu avant Noël 2018, accompagnée de sa mère,
et ce jusqu’en février 2019. Au cours de ce mois, l’appelante est retournée
en Autriche avec sa mère. L’appelante a un compagnon qui vit également
en Autriche, chez ses parents selon ses déclarations en première instance.
Les parties ont admis que, depuis le mois de février 2019,
l’appelante n’est plus retournée au domicile conjugal. Elles ont également
admis que l’appelante ne s’était pas rendue dans l’appartement de [...],
quand bien même elle avait refusé de restituer les clés à son époux.
L’appelant a admis vivre en concubinage avec [...].
4. Le 26 avril 2021, le Dr Michel Gonin a établi un certificat
médical concernant l’état de santé de l’appelante, dont le libellé est
notamment le suivant :

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« Le médecin soussigné, médecin traitant de Madame D.N.________,
certifie que, dans le contexte d’un conflit conjugal puis d’une
procédure de séparation et de divorce actuellement en cours,
Madame D.N.________ présente un trouble dépressif avec
composante anxieuse qui s’exprime par une labilité émotionnelle,
des troubles de sommeil, une anhédonie, un retrait social et des
crises d’angoisse.
Ce diagnostic et les troubles psychiques et somatiques qui
l’accompagnent justifient une incapacité de travail ainsi qu’une
incapacité à chercher un nouvel emploi chez cette patiente depuis le
01.09.2018 (1ère consultation pour ce motif le 14.09.2018) en
continu jusqu’à actuellement et probablement jusqu’à fin juin 2021.
A cela s’ajoute une maladie Covid-19 à fin novembre 2020 dont elle
garde une fatigue persistante. Je retiens encore une thyroïdienne
totale en janvier 2009 pour un goitre multinodulaire, opération
compliquée d’un état de fatigue persistant pendant une année.
Actuellement, sur ce plan la situation est normalisée sous
substitution d’hormone thyroïdienne.
La situation s’améliore lentement et sa capacité de travail ainsi que
sa capacité à se présenter valablement pour rechercher un nouvel
emploi devrait s’améliorer. Elle sera réévaluée d’ici fin juin 2021.
[…] »
5. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
30 juillet 2021, l’appelante a conclu, avec suite de frais, principalement à
ce que les époux soient autorisés à vivre séparés (I), à ce que la
jouissance du logement conjugal sis à [...] ainsi que du mobilier du
ménage lui soit attribuée (II), à ce qu’un délai de trois mois soit accordé à
l’appelant pour quitter le domicile conjugal et se constituer un nouveau
domicile (III), à ce que la jouissance de l’appartement [...] de la
copropriété « [...] » à [...], copropriété des époux, ainsi que du mobilier le
constituant lui soit attribuée (IV) et à ce que l’appelant soit condamné à lui
verser une contribution d’entretien mensuelle de 5'000 fr., d’avance le
premier de chaque mois, dès le 1er juillet 2020 (V). Subsidiairement, elle a
repris la conclusion I précitée (VI), la conclusion IV susmentionnée (VII) et
à ce que l’appelant soit condamné à lui verser une contribution d’entretien
mensuelle de 4'886 fr., d’avance le premier de chaque mois, dès le 1er
juillet 2020 (VIII).
Le 23 septembre 2021, l’appelant a conclu, avec suite de frais,
au rejet des conclusions précitées de son épouse et,

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reconventionnellement, à ce que les parties soient autorisées à vivre
séparées depuis le 15 février 2019 (I), à ce qu’il soit confirmé que la
jouissance du domicile conjugal à [...] lui est attribuée depuis le
15 février 2019, lui seul en étant le légitime propriétaire, à charge pour lui
d’en acquitter les frais et charges (II), à l’attribution de la jouissance de
l’appartement [...] de la copropriété « [...] », à [...] en sa faveur, à charge
pour lui d’en acquitter la totalité des frais et charges (III), à la fixation d’un
délai de 30 jours à l’appelante pour lui restituer les clés qu’elle détient de
l’ancien domicile conjugal de [...] et de l’appartement de [...] (IV), à ce
que, dans le même délai, l’appelante vienne au domicile conjugal chercher
le solde de ses effets personnels (V) et à ce que l’intégralité des montants
qu’il a versés à l’appelante, ainsi que l’entier des charges courantes de
cette dernière qu’il a payées, depuis la séparation, soient imputés sur la
contribution d’entretien mise à sa charge (VI).
Le 29 septembre 2021 s’est tenue l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale, en présence des parties et de leurs
conseils, la conciliation ayant été vainement tentée.
6. La situation des parties est la suivante.
6.1 A ce jour, l’appelante n’exerce pas d’activité lucrative.
Depuis le 1er janvier 2020, l’appelante, âgée de 59 ans, perçoit
une rente du pont AVS d’un montant de 232 fr. 65, unique source de
revenu en sus de la contribution que lui verse spontanément l’appelant.
Le minimum vital du droit de la famille de l’appelante se
compose des éléments suivants : un montant de base de 879 fr., des frais
de logement de 600 fr., une prime d’assurance maladie LAMal de 422 fr.
35, une prime d’assurance maladie LCA de 165 fr., un forfait de
communication et médias de 150 francs, soit un total de charges hors
impôt de 2'216 fr. 35. S’agissant de la charge fiscale, elle est estimée à
850 fr. (cf. infra consid. 9), alors que le premier juge avait retenu un
montant de 700 francs.

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En audience de première instance, l’appelante a déclaré
qu’elle était propriétaire d’une maison, sise dans la montagne près de
Salzburg en Autriche. Il s’agirait d’une habitation de sept pièces,
construite en 1950, qui n’aurait jamais été rénovée et qui serait impropre
à la location.
6.2 L’appelant, âgé de 67 ans, est à la retraite et perçoit une rente
AVS de 2'370 fr. par mois, une rente LPP de 5'526 fr. et des revenus
locatifs net mensuels de 2'808 fr. 83. Il accomplit également un mandat
pour la Société suisse des entrepreneurs pour lequel il perçoit un montant
de 237 fr. 50 par mois. Au total, ses revenus mensuels s’élèvent à
10'942 fr. 35.
Le minimum vital du droit de la famille de l’appelant est le
suivant : un montant de base de 850 fr. (1'700 fr. / 2), des frais de
logement de 662 fr. 95 (1'325 fr. 85 / 2), une prime d’assurance maladie
LAMal de 422 fr. 35, une prime d’assurance maladie LCA de 287 fr. 10, un
forfait de communication et médias de 150 fr., des frais liés à l’impôt
foncier de 29 fr. 40 (soit un montant annuel de 352 fr. 70 comprenant
l’impôt foncier de 93 fr. 40 et les primes ECA de 259 fr. 30 des immeubles
locatifs, cf. infra consid. 8.5.3), soit un total de charges hors impôt de
2'401 fr. 80. S’agissant de la charge fiscale, elle est estimée à 1'637 fr. (cf.
infra consid. 9), alors que le premier juge avait retenu un montant de
1’450 francs.
Selon des décisions fiscales vaudoises du 29 janvier 2021
adressées aux deux époux, il existe une fortune nette imposable de
1'035'000 fr., constituée de biens immobiliers sis à [...] et [...]. Le bien sis
à [...] n’est pas compris dans ce montant et n’est pas imposé fiscalement
dans le canton de Vaud (cf. pièce 52/4 produite sous bordereau du 6
septembre 2021). Les acomptes fixés selon ces décisions ont été payés de
manière telle qu’un solde est dû en faveur du contribuable.
6.3

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6.3.1 Les parties sont copropriétaires d’un appartement à [...] dont
les charges mensuelles sont de 776 fr. 45, montant qui comprend 15 fr. 75
d’assurance (188 fr. 90 / 12), 443 fr. 60 de charges de PPE (5'323 fr. 10 /
12), 30 fr. 60 de taxes communales pour l’eau, l’épuration et les déchets
(367 fr. 20 / 12), 58 fr. 35 de taxes de séjour (700 fr. / 12), 18 fr. 25
d’impôt valaisan (218 fr. 70 / 12), 28 fr. 80 d’impôt nendard (345 fr. 90 /
12) et 181 fr. 10 de frais d’entretien (1/5 de la valeur locative annuelle de
10'866 fr.).
6.3.2 Il ressort de l’instruction menée par le premier juge, au degré
de la vraisemblance, que l’appelante a pu effectuer les prélèvements
souhaités sur le compte commun des parties jusqu’au mois de mai 2020.
A compter de cette période jusqu’au 31 décembre 2020,
l’appelant a mis un montant mensuel de 1'500 fr. à disposition de son
épouse et a payé ses primes d’assurance maladie, ses frais médicaux, ses
frais de véhicules et ses frais de téléphone.
Dès le 1er janvier 2021, l’appelant a contribué à l’entretien de
son épouse par le versement de 2'000 fr. par mois.
Au mois de mars 2021, ce montant a été réduit à 1'000 fr. par
mois, puis, dès le mois d’août 2021, réaugmenté à 2'000 fr. par mois.
En d roit :
1. La voie de l’appel est ouverte contre les ordonnances de
mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être
considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115 ss, p. 121), dans les causes dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les

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ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse (art. 314
al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV 173.01]).
Ecrits, motivés (art. 310 CPC), formés en temps utile, par des
parties qui y ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à 10'000 fr. (art. 92 al. 2 CPC), les appels déposés sont
recevables. Les réponses le sont également.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'instance d'appel dispose
d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par
le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b
CPC ; JdT 2011 III 143) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.). Il incombe toutefois à l'appelant de
motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le
caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La Cour de céans n'est ainsi pas tenue
d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause

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devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge
est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Sous réserve des inexactitudes
manifestes, la juridiction d’appel doit en principe se limiter aux griefs
formés contre le jugement de première instance dans les motivations
écrites des parties (art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC ; TF 4A_619/2015 du
25 mai 2016, publié aux ATF 142 III 413, JdT 2017 II 153, consid. 2.2.4).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC).
Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Selon l’art. 272 CPC, le juge établit les faits d’office. Cette
disposition prévoit uniquement la maxime inquisitoire dite « sociale » ou
« simple », qui n’oblige pas en soi le tribunal d’établir de manière
autonome l’état de fait – contrairement aux cas mettant en cause le sort
de l’enfant, où prévalent la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC) et la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC) – mais plutôt de venir en
aide à la partie réputée faible ou relativement inexpérimentée, ce qui se
traduit en pratique par une interpellation accrue au cours de l’audience
(art. 273 al. 1 CPC), en orientant les parties et ainsi en exigeant de leur
part de produire les moyens de preuve manquants (Bohnet, CPC annoté,
2016 n. 1 ad art. 272 CPC et réf. cit.). La maxime inquisitoire sociale ne
dispense pas les parties d’une collaboration active à la procédure. Il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (Bohnet, ibidem), cela d’autant plus
lorsqu’elles sont assistées d’un conseil (dans ce sens : Bohnet, ibidem).
Dès lors que l’objet de l’appel porte sur la contribution
d’entretien entre époux, la maxime de disposition est applicable. Ainsi,
conformément à l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une

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partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui
est reconnu par la partie adverse, contrairement à la maxime d’office
selon laquelle le juge n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 58
al. 2 CPC).
2.3 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces conditions étant cumulatives.
En l’espèce, l’appelant a produit à l’appui de son appel une
copie datée du 13 décembre 2021 du calcul opéré via l’application
VaudTax pour l’estimation de son imposition fiscale. Alors que l’appelant
avait produit ses déclarations d’impôts et décisions d’imposition fiscale
pour les années 2018 et 2019 pour établir la charge d’impôt alléguée, le
premier juge a apprécié ce poste sans le motiver mais en se basant sur un
calculateur fiscal disponible sur le site internet de l’Administration
fédérale. Par conséquent, la copie du calcul opéré via l’application
VaudTax du 13 décembre 2021 par l’appelant pour estimer son imposition
fiscale porte sur un élément qu’il a allégué en première instance et la
production de ce calcul répond à son droit d’être entendu sur la motivation
du premier juge sur ce point. Cette pièce est par conséquent recevable.
3. Il sera considéré que l’appelante ne conteste pas l’état de fait
de l’ordonnance querellée. En effet, l’appelante prie la juge de céans de se
référer à l’état de fait tel que retenu par le premier juge, ainsi qu’à l’état
de fait présenté dans sa requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 31 juillet 2021. De cette manière, elle ne motive pas en quoi
l’état de fait présenté dans sa requête devrait prévaloir sur l’état de fait
retenu par le premier juge. Or, l’état de fait ne peut être revu que si une
constatation inexacte des faits est démontrée et établie, cela même au
stade de la vraisemblance.

- 15 -
4. L’appelante fait valoir que le délai de trente jours qui lui a été
imparti est trop court pour venir chercher ses affaires, son état de santé
encore trop fragile et sa résidence temporaire à l’étranger ne lui
permettant pas de venir récupérer ses affaires restées à [...] dans ce délai.
Un délai de trois mois devrait dès lors lui être accordé à cet effet.
Comme l’expose l’appelant dans sa réponse, les parties vivent
séparées depuis le mois de février 2019. Les parties ont admis, ce qui est
retenu dans l’ordonnance querellée, que, depuis lors, l’appelante n’était
plus retournée au domicile conjugal de [...]. Il est en outre établi que
l’appelante avait déjà quitté le domicile conjugal le 7 août 2018 pour aller
en Autriche vivre auprès de sa mère, qu’elle était revenue deux semaines
plus tard avec un véhicule utilitaire pour emporter une partie de ses
affaires et qu’elle y était revenue le 12 septembre 2018 pour repartir le
mois suivant. De plus, l’appel n’ayant pas d’effet suspensif en application
de l’art. 315 al. 4 let. b CPC, dès lors qu’il est dirigé contre une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, l’appelante
devait aller chercher ses affaires dans un délai échéant au 6 janvier 2022,
malgré le dépôt de son appel le 16 décembre 2021. Le délai imparti par le
premier juge étant échu, le grief est devenu sans objet. On remarquera
d’ailleurs que l’appelante a eu, à ce jour, plus de sept mois pour récupérer
ses affaires.
5. L’appelante ne conteste pas ne pas être retournée dans
l’appartement de [...] depuis son départ pour l’Autriche, mais fait valoir
que son état de santé fragile l’aurait empêchée d’y venir depuis la
séparation en février 2019, quand bien même elle en avait les clés, ce qui
ne saurait justifier l’attribution exclusive de ce logement de vacances à
l’appelant. Elle prétend dès lors que le premier juge aurait dû prononcer
une attribution alternative de la jouissance de cet appartement entre les
parties.

- 16 -
A titre préliminaire, on constate que l’appelante plaide une
jouissance alternative de l’appartement sis à [...] seulement en deuxième
instance, alors qu’elle n’avait conclu qu’à une jouissance exclusive en sa
faveur de ce bien auprès du premier juge. Celui-ci a tranché cette question
sous l’angle d’une attribution exclusive de la jouissance de cet
appartement à l’un des époux, considérant que l’appelante n’avait pas
démontré à satisfaction, même au degré de la vraisemblance, ce qui
aurait pu justifier une telle attribution en sa faveur.
A l’appui d’une attribution alternative de la jouissance de cet
appartement, l’appelante se réfère à l’arrêt TF 5A_198/2012 du 24 août
2012 consid. 6.3.2 qui considère qu’une utilisation temporelle alternative
d’un logement de vacances est judicieuse lorsqu’il s’agit d’attribuer la
jouissance d’un tel logement. Malgré la référence à cet arrêt, l’appelante
exprime uniquement qu’il ne se justifie pas, en l’espèce, d’attribuer la
jouissance exclusive du logement de vacances à l’appelant, sans pour
autant discuter les circonstances d’attribution retenues par le premier
juge, et n’apporte aucun élément de fait permettant de démontrer, dans le
cas particulier, ce qui justifierait d’attribuer de manière alternative la
jouissance de ce logement entre les parties.
Comme l’expose l’appelant dans sa réponse, il est
contradictoire, de la part de l’appelante, d’affirmer qu’elle n’est pas
retournée dans l’appartement à cause des tensions existantes entre les
époux et de soutenir qu’une utilisation alternative serait possible ou
devrait être imposée malgré cette situation conflictuelle. D’ailleurs, elle ne
prétend pas avoir sollicité, depuis leur séparation et jusqu’au dépôt de la
requête, la possibilité d’y venir et de l’utiliser, ni de s’être renseignée au
sujet du paiement des charges et de l’entretien. Ces éléments révèlent un
manque d’intérêt de la part de l’appelante pour cet appartement de
vacances. Un tel désintérêt, cumulé avec le fait qu’elle habite sa propre
maison sise dans les montagnes autrichiennes, rend vraisemblable son
absence de besoin d’utiliser cet appartement de vacances. C’est dès lors à
raison que le premier juge a attribué la jouissance du bien sis à [...]
exclusivement à l’intimé.

- 17 -
Par conséquent, le grief de l’appelante est infondé et doit être
rejeté, pour autant qu’il soit recevable.

- 18 -
6.
6.1 L’appelante conteste l’absence d’effet rétroactif pour le
paiement de la contribution d’entretien qui lui a été octroyée au motif que
la motivation du premier juge ne serait pas conforme à l’esprit de la loi, ni
de la jurisprudence et encore moins à la situation factuelle. Le magistrat a
retenu que l’instruction avait permis d’établir, à tout le moins au stade de
la vraisemblance, que l’intimé avait contribué à l’entretien de l’appelante
depuis le départ de celle-ci en février 2019 jusqu’au dépôt de la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale en juillet 2021 et que, au vu
du laps de temps écoulé, il aurait été excessif d’allouer une contribution
d’entretien pour l’année précédant le dépôt de la requête.
6.2 La contribution d’entretien peut être demandée pour l’avenir
et pour l’année précédant le dépôt de la requête (art. 173 al. 3 CC sur
renvoi de l’art. 276 al. 1 2e phr. CPC), l’effet rétroactif visant à ne pas
forcer l’ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain
temps pour convenir d’un accord à l’amiable. L’effet rétroactif ne se
justifie que si l’entretien dû n’a pas été assumé en nature ou en espèces
ou dès qu’il a cessé de l’être (TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015
consid. 3.1 et réf. cit.).
6.3 En l’occurrence, le premier juge a retenu que l’instruction avait
permis de révéler, à tout le moins au stade de la vraisemblance, que
l’appelante avait pu effectuer les prélèvements souhaités sur le compte
commun des parties jusqu’au mois de mai 2020. A compter de cette
période et jusqu’au 31 décembre 2020, l’intimé avait mis un montant de
1'500 fr. par mois à disposition de l’appelante et avait payé ses primes
d’assurance maladie, ses frais médicaux, ses frais de véhicule et ses frais
de téléphone. Dès le 1er janvier 2021, il avait contribué à l’entretien de
l’appelante par le versement mensuel de 2'000 fr., réduit à 1'000 fr. au
mois de mars 2021, puis augmenté à 2'000 fr. dès le mois d’août 2021.
Compte tenu de ces faits, le premier juge a considéré dès lors qu’il serait
excessif d’octroyer une contribution d’entretien avec un effet rétroactif de
plus d’une année. Le magistrat a en outre considéré que celle-ci avait

- 19 -
disposé de suffisamment de temps depuis son départ en février 2019 pour
négocier une contribution d’entretien et préparer sa requête, ce qui
relativisait la nécessité de protection proposée à l’art. 173 al. 3 CC. La
motivation du premier juge est convaincante, puisqu’elle repose sur des
faits établis au stade de la vraisemblance, soit des prélèvements de
l’appelante sur un compte commun et des versements de l’intimé, qui
démontrent que l’appelante a pu bénéficier du soutien financier de
l’intimé durant le laps de temps qui a précédé l’ouverture d’action. De
surcroît, l’appelante ne démontre pas qu’elle aurait eu des difficultés
financières résultant de leur séparation ni que son état de santé l’aurait
empêchée pendant cette période de négocier une contribution d’entretien
et de préparer une requête tendant à son octroi et qu’elle aurait ainsi subi
une situation financière préjudiciable.
Le grief doit dès lors être rejeté.
7.
7.1 Tant l’appelante que l’appelant contestent le montant de la
contribution d’entretien allouée à la première et contestent les charges
telles que retenues par le premier juge.
7.2 A teneur de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, à la requête d’un époux et
si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les
contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à
l’époux. Dans son arrêt publié aux ATF 147 III 301, le Tribunal fédéral a
imposé d’appliquer la méthode en deux étapes (cf. ATF 147 III 265, SJ
2021 I 316) pour déterminer la contribution d’entretien due entre époux
dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures
provisionnelles (Stoudmann, Entretien de l’enfant et l’[ex ]-époux –
Aspects pratiques, in Famille et argent, 11e Symposium en droit de la
famille 2021, Fountoulakis/Jungo [édit.], Fribourg 2022, p. 22).
Pour apprécier les ressources financières, cette méthode
implique de tenir compte de tous les revenus du travail ou de la fortune,

- 20 -
ainsi que des prestations de prévoyance (ATF 147 III 265 consid. 7.1, SJ
2021 I 316 ; Stoudmann, op. cit., p. 29). Pour ce qui concerne les charges,
il convient de considérer d’abord le minimum vital du droit des poursuites
déterminé selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du
droit des poursuites selon l’art. 93 LP, établies par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse (publiées in BLSchK 2009, p.
193 ss.), puis le minimum vital du droit de la famille (Stoudmann, op. cit.,
p. 32 ss ; Leuba/Meier/Papaux van Delden, Droit du divorce, éd. Stämpfli
2021, n. 2185 ss. et réf. cit.).
Selon ces Lignes directrices, le minimum vital du droit des
poursuites comprend pour les parents le montant de base de 1'200 fr.
pour un débiteur vivant seul ou de 1'700 fr. pour un couple, les frais –
raisonnables – de logement, déduction faite de la part au logement de
l’enfant le cas échéant, l’assurance-maladie de base, et les frais
d’acquisition du revenu, dont les frais de déplacements professionnels
(Stoudmann, op. cit., p. 32 et réf. cit. ; Leuba/Meier/Papaux van Delden,
op. cit., n. 2188 et réf. cit.).
Quant au minimum vital du droit de la famille, il se compose
des impôts, des forfaits pour la communication et éventuellement pour
d’autres assurances, les frais indispensables de formation continue, des
frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de
visite, ainsi que le cas échéant un montant adapté pour l’amortissement
des dettes ; dans des circonstances très favorables, il est encore possible
de prendre en considération des primes d’assurance maladie allant au-
delà de l’assurance de base et le cas échéant des dépenses de
prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2, SJ 2021 I 316 ; Stoudmann, op.
cit., p. 41 ; Leuba/Meier/Papaux van Delden, op. cit., n. 2190 et réf. cit.).
Malgré l’application de cette méthode en deux étapes,
demeurent les principes qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum
vital du droit des poursuites du débiteur (TF 5A_467/2020 du 7 septembre

- 21 -
2020 consid. 6 ; Leuba/Meier/Papaux van Delden, op. cit., n. 2192 et réf.
cit. ; Stoudmann, op. cit., p. 23) et que le train de vie mené durant l’union
conjugale constitue la limite supérieure de l’entretien convenable de l’ex-
conjoint, comme de l’entretien entre époux avant la dissolution du
mariage (en application de l’art. 163 CC, cf. Leuba/Meier/Papaux van
Delden, op. cit., n. 2182 et réf. cit. ; Stoudmann, op. cit., p. 25 s. et réf.
cit.), soit pendant les mesures protectrices de l’union conjugale et les
mesures provisionnelles (ATF 147 III 301, SJ 2021 I 316 ; ATF 147 III 293
consid. 4.4, JdT 2022 II 107 ; ATF 141 III 465 consid. 3.1, JdT 2015 II 415).
Cet entretien convenable correspondra aux charges qui avaient cours
durant la dernière année de la vie commune (Stoudmann, op. cit., p. 25 et
réf.cit.), auxquelles doivent être ajoutées les dépenses supplémentaires
résultant de l’existence de deux ménages séparés (ATF 135 III 158 cosid.
4.3, JdT 2009 I 646). Quand il n’est pas possible de conserver ce niveau de
vie, les époux ont droit à un train de vie semblable (Leuba/Meier/Papaux
van Delden, op. cit., n. 2183 et réf. cit.). En outre, de manière générale,
seules les charges effectives, soit celles qui sont réellement acquittées et
démontrées, peuvent être prises en compte pour le calcul de la
contribution d’entretien (TF 5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid.
5). Enfin, les charges et revenus des parties vont inévitablement évoluer,
de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc
près, voire au centime près, étant entendu qu’il ne doit pas non plus
perdre de vue qu’il est illicite de porter atteinte au minimum vital des
poursuites.
7.3
7.3.1 L’appelante ne conteste pas le montant de 879 fr. retenu
comme montant de base pour une personne vivant seule pour la période
de résidence en Autriche, mais prétend à un montant mensuel de 1'200 fr.
à partir du 3 décembre 2021, période qui serait marquée par son retour en
Suisse. Elle aurait toujours voulu revenir vivre dans ce pays, dès lors
qu’elle y aurait vécu 38 ans et y aurait développé toute sa vie sociale et
familiale, ses amis, ses enfants et petits-enfants vivant en Suisse. Elle
n’aurait aucune attache sociale ni personnelle en Autriche, la présence de
sa mère et de son compagnon actuel ne permettant pas d’affirmer qu’elle

- 22 -
souhaiterait continuer à vivre dans ce pays. Selon l’appelante, vivre en
Autriche n’aurait été qu’une solution d’urgence et provisoire découlant de
l’impossibilité de revenir dans le domicile conjugal à la suite de la
séparation. Partant le montant de base de 1'200 fr. aurait dû être retenu.
Pour les mêmes motifs, elle conteste le montant de 600 fr.
retenu à titre de frais de logement au lieu du montant de loyer
hypothétique allégué de 2'000 francs. A tort, le premier juge se serait
fondé sur l’absence d’indice permettant de considérer qu’elle reviendrait
vivre en Suisse à brève échéance, dans la mesure où le domicile conjugal
ne lui avait pas été attribué et où sa mère et son compagnon actuel
résidaient en Autriche.
Elle soutient ainsi qu’ayant toujours bénéficié d’un confort de
vie pendant plus de 38 ans – maison avec deux jardins, sauna, piscine
chauffée de 36,75 m2 avec tunnel, cabane utilitaire, jardin d’hiver, etc. –, il
serait inéquitable de réduire ce confort en ne lui permettant d’occuper
qu’un logement au loyer modeste alors que l’intimé pourrait continuer à
bénéficier de ce confort. Elle fait dès lors valoir que ses charges
mensuelles s’élèveraient au montant de 4'637 fr. 35, et non de
2'916 fr. 35.
7.3.2 En l’espèce, l’appelante a uniquement allégué qu’en dépit du
comportement irrespectueux de son époux, elle n’éprouvait aucune
volonté de quitter son domicile familial, qui constituait son lieu de vie
social et familial depuis plus de 29 ans (allégué 29 de la requête de
mesures protectrices de l’union conjugale du 30 juillet 2021), ce que
l’intimé a contesté. L’appelante n’a pas allégué en première instance
qu’elle n’aurait aucune attache, ni d’activité lucrative ni de centre de vie
en Autriche. En revanche, il ressort de l’ordonnance querellée que la mère
de l’appelante vit en Autriche, que l’appelante s’est rendue auprès d’elle
et qu’elle y a reçu en donation une maison de famille. En outre, cette
ordonnance fait état, en page 16, de l’existence du compagnon actuel de
l’appelante, dont le nom, [...], a été allégué par l’intimé lorsqu’il a exposé
que son épouse aurait un compagnon en Autriche du moins depuis 2016,

- 23 -
qui serait venu s’installer chez elle dans la maison familiale en
février 2019 (allégué 119 des déterminations du 23 septembre 2021).
L’existence de ce compagnon est rendue vraisemblable dès lors que
l’appelante reconnaît elle-même en page 8 de son appel sa présence
actuelle en Autriche. Dans son appel, l’appelante n’allègue pas vivre en
Suisse et n’avance aucun élément concret pour rendre vraisemblable
qu’elle aurait comme prochain projet concret de venir s’établir en Suisse.
Comme le relève l’intimé, l’appelante ne fait part que d’un « souhait » de
revenir en Suisse, et non d’une volonté réelle, ce qui résulte d’ailleurs de
son attitude. Comme retenu dans l’ordonnance querellée, elle est
apparemment revenue à la fin du mois d’août 2018 avec un véhicule
utilitaire pour emporter une partie de ses affaires en Autriche et n’est plus
retournée au domicile conjugal depuis février 2019, alors qu’elle aurait pu
envisager la possibilité de laisser ses affaires en Suisse pour un éventuel
retour. Par ailleurs, l’appelante n’a rien allégué au sujet de son confort de
vie en Suisse auprès du premier juge, ce qui aurait pu démontrer sa
volonté d’y revenir. Partant, un retour effectif de l’appelante en Suisse
n’est pas rendu vraisemblable ni d’éventuelles dépenses effectives à ce
titre. Il ne se justifie donc pas de retenir un montant de base de 1'200 fr.
par mois. Le grief doit être rejeté.
Quant au calcul du montant de 879 fr. effectué sur une base
suisse de 1'200 fr. pour une personne vivant seule, l’appelant le conteste.
Comme démontré ci-dessous, le grief de l’appelant doit être rejeté et le
montant de 879 fr. à titre de montant de base LP de l’appelante confirmé
(cf. infra consid. 8.7).
Pour ce qui concerne le loyer de 600 fr. retenu par le premier
juge, l’appelante se contente d’alléguer qu’un montant de 2'000 fr. aurait
dû être retenu pour un loyer hypothétique en Suisse. Cependant,
l’appelante n’ayant pas rendu vraisemblable sa volonté réelle de revenir
en Suisse, rien ne justifie de déroger au principe selon lequel seules les
charges effectives et rendues vraisemblables doivent être retenues. De
surcroît, l’appelante n’a pas motivé – notamment en alléguant des
éléments relatifs à son niveau de vie pendant la vie commune – en quoi le

- 24 -
montant de 600 fr. serait insuffisant pour tenir compte des frais
occasionnés dans la maison de sept pièces qu’elle occupe en Autriche et
dont elle est propriétaire. Le grief doit également être rejeté sur ce point.
Quant à la quotité de 600 fr., l’appelant la conteste. Comme
démontré ci-dessous, le grief de l’appelant doit être rejeté. Dès lors, ce
montant, estimé par le premier juge sur la base de pièces couvrant
essentiellement les années 2020 et 2021 (pièces 152/1 et 152/2), doit être
confirmé à titre de frais de logement (cf. infra consid. 8.7).
7.4 L’appelante conteste les charges mensuelles de l’intimé.
7.4.1 Si l’appelante ne conteste pas la quotité du montant de
776 fr. 45 retenu à titre de frais d’entretien de la résidence secondaire à
[...], elle conteste en revanche le motif selon lequel la situation financière
de l’intimé aurait permis de retenir ce poste. Elle prétend qu’en
application de la méthode concrète, en deux étapes, imposée par le
Tribunal fédéral, il est exclu de tenir compte, au stade de l’établissement
des charges et des revenus des parties, soit dans le minimum vital du
droit de la famille, des postes comme les voyages ou hobbies, auxquels
elle assimile les frais de leur résidence secondaire à [...] utilisée par les
parties essentiellement pendant les vacances hivernales. De tels frais ne
devraient être couverts que par le solde après répartition de l’excédent.
7.4.2 A suivre la logique du Tribunal fédéral, seuls les frais de
logement raisonnables entrent dans le minimum vital du droit des
poursuites, alors que les frais de logement réels entrent dans le minimum
vital du droit de la famille (Stoudmann, op. cit., p. 33 et réf. cit.), ou
même, en cas de coûts particulièrement élevés, relèvent de ce qui est à
financer au moyen de la répartition de l’excédent (Stoudmann, op. cit., p.
33 et réf. cit.). Il s’avère ainsi que les charges de logement d’un conjoint
peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu’elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (TF 5A_717/2019 du 20 avril 2020 con. 3.1.2.1 ;
Leuba/Meier/Papaux van Delden, op. cit., n. 2193 et réf. cit.). En outre, en

- 25 -
application de la méthode concrète en deux étapes, les frais de voyages
ou loisirs doivent être couverts après répartition de l’excédent (ATF 147 III
265, SJ 2021 I 316 ss consid. 7.2 ; ATF 147 III 293 ). Selon la jurisprudence
de la Cour de céans, les charges relatives à une résidence secondaire ne
font pas partie du minimum vital LP ni du droit de la famille (CACI du 13
juin 2022/314 consid. 4.3.4.1et 4.3.5.2).
7.4.3 En l’occurrence, il est rendu vraisemblable que la résidence
secondaire de [...] a été acquise en copropriété et d’un commun accord
par les deux époux pendant la vie commune. Les frais d’entretien relatifs à
cette résidence constituent des frais de logement réels, soit des charges
concrètes et effectives, qui doivent, dans l’intérêt des deux parties,
continuer à être assumés après la séparation des parties, puisque ces frais
sont utiles à la bonne préservation du bien. Cependant, compte tenu de la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral rendue en matière de fixation
des contributions d’entretien (cf. supra consid. 7.2 et 7.4.2), ces frais ne
sauraient être intégrés au minimum vital du droit des poursuites de l’une
des parties, pas plus qu’à son minimum vital du droit de la famille. En
l’espèce, la jouissance de la résidence secondaire a été attribuée
exclusivement à l’appelant et l’appelante n’utilise plus ce bien. Il paraîtrait
dès lors inéquitable que les frais d’entretien liés à cette résidence soient
pris en compte dans le cadre de la répartition de l’excédent. Au contraire,
il paraît équitable que l’appelant les assume avec son disponible après
répartition de l’excédent.
Le grief de l’appelante sur ce point est admis.

- 26 -
8. L’appelant conteste les charges telles que retenues par le
premier juge.
8.1
8.1.1 L’appelant conteste le montant de 1'450 fr. retenu à titre
d’impôts, tout en relevant que le calcul n’est pas motivé. Il fait valoir que
tant le calculateur de l’administration fédérale des contributions que le
calculateur VaudTax de l’Etat de Vaud aboutissent à un montant plus
élevé que celui retenu par le premier juge. Il prétend qu’en tenant compte
de ses revenus nets après paiement de la contribution d’entretien, soit
6'427 fr. [= 10'942 fr. – 4'515 fr.] et de sa fortune imposable, telle que
résultant de la décision de taxation (pièce 52/4 produite sous bordereau
du 6 septembre 2021), l’on aboutirait à un montant annuel d’impôt de
21'972 fr. 40, selon l’application VaudTax, soit une charge fiscale
mensuelle de 1'831 fr., ce qui équivaudrait à une différence de 381 fr. par
mois.
L’intimée, qui n’a pas contesté la charge fiscale retenue à son
égard dans son appel, fait valoir que si le calcul fiscal devait être revu
pour l’appelant, il devrait en être de même pour elle en tenant compte de
la moitié de la fortune du couple, soit un montant d’environ 500'000
francs. Sans tenir compte d’une pension plus élevée, telle que requise
dans les conclusions de son appel, elle estime que sa charge fiscale
devrait s’élever à 1'000 fr. par mois ([revenus de 292 fr. + contribution de
4'515 fr. = 4'807 fr.] x 12 = 57'864 fr.).
Dans ses déterminations spontanées, l’appelant fait valoir que,
déjà pour l’année 2021, une taxation séparée devrait se faire sur la base
de la situation des époux au 31 décembre 2021, soit postérieurement à la
séparation. Ainsi, chaque époux aurait une taxation distincte, dans le
cadre de laquelle les éléments de fortune seraient répartis en fonction du
propriétaire inscrit au Registre foncier, pour les biens immobiliers, ou du
titulaire des comptes bancaires. Selon l’appelant, la quasi-totalité des
éléments de fortune imposés seraient à son nom, dès lors qu’il est

- 27 -
propriétaire des biens sis dans les communes de [...] et [...] et qu’il est
titulaire de la très grande majorité des comptes sur lesquels figurent des
avoirs bancaires (pièce 51/1 à 51/3 produites sous bordereau du 6
septembre 2021). Quant à l’immeuble de [...] appartenant en copropriété
aux deux époux, ce bien est imposé en Valais et cette imposition serait
intégrée dans ses charges, dès lors qu’il assume les frais de cet immeuble.
En bref, il prétend que l’intimée n’assume aucune charge fiscale sur les
immeubles du couple, d’autant plus sur les biens dont il est seul
propriétaire. Or, selon lui, cet aspect n’a pas été pris en compte par le
premier juge.
8.1.2 Les impôts affectant les revenus et la fortune font partie de
l'entretien de la famille lorsqu'ils servent à son financement (ATF 114 II
393 consid. 4b ; TF 2C_837/2015 du 23 août 2016 consid. 4.3 ;
5A_797/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.4 et les réf. cit.). Si tel est le cas,
la répartition interne des impôts entre les époux s'apprécie conformément
à l'art. 163 CC et ainsi en fonction de l'accord exprès ou tacite des époux
quant à la répartition des tâches et des ressources (TF 5A_797/2012 du 18
mars 2013 consid. 2.4 ; TF 5A_667/2020 du 28 avril 2021 consid. 4.3,
FamPra.ch 2021 p. 810 ; cf. CACI 8 avril 2021/171).
Les impôts de l'épouse constituent une composante du
montant nécessaire au maintien de son train de vie. Dans ce contexte, la
contribution d'entretien fixée doit permettre à l'épouse de maintenir le
train de vie qui était le sien durant la vie commune, tout en s'acquittant
des impôts dus sur ce revenu (TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid.
8.3 ; TF 5A_127/2017 du 29 juin 2017 consid. 3.3). L'autorité cantonale
doit ainsi estimer la charge fiscale afin que l’époux dispose effectivement,
après acquittement des impôts sur la totalité de ses revenus, d'un
montant couvrant l'ensemble de ses autres charges, telles qu’elles ont été
arrêtées (TF 5A_127/2017 du 29 juin 2017 consid. 3.3).
Pour le calcul de la part fiscale, dans une première étape, la
charge fiscale (présumée) du parent bénéficiaire doit être déterminée sur
la base des circonstances concrètes. Les calculateurs d'impôts de la

- 28 -
Confédération ( ) ou des
cantons, mais aussi les calculateurs d'entretien proposés par le secteur
privé (comme ) peuvent servir d'aide
(ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.3).
Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale doit
toutefois se fonder sur les charges effectives et réellement acquittées par
le débirentier au moment où il statue (cf. ATF 121 III 20 consid. 3a p. 22 et
les arrêts cités), et non sur des dépenses hypothétiques dont on ne sait si
elles existeront finalement – et à concurrence de quel montant – ni si elles
seront en définitive assumées (TF 5A_751/2008 du 31 mars 2009 consid.
3.1.).
8.1.3 En l’espèce, l’appelant se fonde sur la pièce 52/4, produite en
première instance, qui comprend des décisions fiscales vaudoises pour
l’année 2019 du 29 janvier 2021, adressées aux deux époux, desquelles il
ressort une fortune nette imposable de 1'035'000 fr., constituée de biens
immobiliers sis à [...] et à [...]. Ce montant ne comprend pas le bien
immobilier sis à [...]. Dès lors que les revenus perçus par l’appelant
comprennent notamment des revenus issus de ces biens, il se justifie de
tenir compte de la fortune composée des deux fonds vaudois dans
l’estimation de ses impôts. De plus, n’étant pas rendu vraisemblable que
les parties seraient déjà imposées séparément sur leur fortune, il y a lieu
de considérer, au vu de la répartition tacite des tâches et des ressources
entre les époux pendant la vie commune, que seul un des deux époux
assume l’impôt sur cette fortune. Par conséquent, le montant de la fortune
imposable composée des biens sis dans le canton de Vaud sera retenu
dans la simulation fiscale de l’appelant. Il n’y a pas lieu de tenir compte de
la charge fiscale liée au bien immobilier sis en Valais, dès lors que ce bien
est imposé dans ce canton et que cette charge doit être assumée par
l’appelant sur son disponible après répartition de l’excédent (cf. supra
consid. 7.4). Quant à l’hypothèse d’une fortune nette imposable d’un
montant de 500'000 fr. dans une future déclaration fiscale séparée de
l’intimée, elle ne repose que sur les affirmations de cette dernière et n’est
pas rendue vraisemblable.

- 29 -
Pour ce qui concerne le montant d’impôt à retenir dans les
charges des parties, il sera apprécié ultérieurement dans le cadre du
calcul de la contribution d’entretien, après avoir discuté les griefs de
l’appelant relatifs aux charges des parties (cf. infra consid. 9).
8.2
8.2.1 L’appelant conteste l’absence de prise en compte de frais de
véhicule au motif que les époux n’exerçant pas d’activité lucrative ne
supportent pas de frais de déplacements. D’une part, il estime injustifié de
limiter les charges au minimum vital des poursuites au vu de la situation
financière globale des époux. D’autre part, il prétend que [...], village de
son domicile, est mal desservi par les transports publics. Dès lors il fait
valoir comme indispensable de retenir les frais de 482 fr. 80 par mois liés
à ses déplacements en véhicule, lesquels sont nécessités et légitimés tant
par la gestion de ses immeubles locatifs et son mandat pour la société
suisse des entrepreneurs qu’à titre privé.
8.2.2 Les frais de véhicule ou de déplacements sont inclus dans le
minimum vital du droit des poursuites, lorsque le véhicule est
indispensable au débiteur personnellement ou à l’exercice d’une
profession, si l’employeur ne prend pas de tels frais à sa charge par le
paiement au travailleur d’une indemnité qui les compense (Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l’art. 93 LP, établies par la Conférence des préposés aux poursuites et
faillites de Suisse ; Stoudmann, p. 19). Si des frais de transport peuvent
être inclus, de même que des forfaits appliqués en ce qui concerne le
montant (CACI 2021/355 du 21 juillet 2021 consid. 4.3.2.2), la nécessité de
ces dépenses doit être démontrée (TF 5A_694/2020 du 7 mai 2021 consid.
4 ; Stoudmann, op. cit., p. 37 s.). Si la situation financière le permet, les
frais de transport privés effectifs peuvent être ajoutés au minimum vital
du droit de la famille (TF 5A_383/2007 du 9 novembre 2007 consid. 2.2 ;
Leuba/Meier/Papaux van Delden, op. cit., n. 763).

- 30 -
8.2.3 En première instance, l’appelant a allégué percevoir des
revenus mensuels totaux de 10'942 fr. 33 par mois, dont 2'808 fr. 83 par
mois, charges sociales déduites, issus de ses immeubles locatifs et
237 fr. 50 découlant de son mandat pour la Société Suisse des
Entrepreneurs. L’appelant a également allégué dans ses charges des frais
de leasing de voiture de 344 fr. 75, d’assurance voiture de 110 fr. 60, une
taxe d’immatriculation voiture de 11 fr. 25 et une taxe d’immatriculation
remorque de 16 fr. 20. Toutefois, l’appelant n’a pas allégué ni rendu
vraisemblable la nécessité d’avoir un véhicule, ni à titre professionnel pour
gérer ses immeubles locatifs et exécuter le mandat pour la Société Suisse
des Entrepreneurs, ni à titre privé en raison de la difficulté de prendre des
transports publics depuis [...], lieu de son domicile. Dès lors que l’appelant
n’a pas allégué ces faits ni fait valoir ses griefs en première instance, de
tels motifs invoqués seulement en deuxième instance sont tardifs et,
partant, irrecevables. L’appelante n’ayant pas fait valoir des frais de
véhicule ni de déplacements dans son appel, il n’y a pas lieu d’examiner si
de tels frais devraient être retenus dans ses charges.

- 31 -
8.3
8.3.1 L’appelant conteste l’absence de prise en compte des frais
d’électricité du domicile conjugal à [...], au motif qu’ils seraient déjà
compris dans le montant de base du minimum vital. Il expose que les frais
d’électricité comprendraient les frais de chauffage, dans la mesure où la
maison est chauffée par une pompe à chaleur. Ainsi, ses factures
d’électricité seraient supérieures à celles d’une personne qui ne se
chaufferait pas à l’électricité. Dans ces circonstances, il conviendrait
d’admettre un poste d’électricité parmi les frais de logement,
correspondant au moins à 75 % de la facture d’électricité, soit un montant
de 701 fr. sur le total annuel de 958 fr. 95, ce qui équivaudrait à 60 fr. par
mois.
8.3.2 En l’espèce, l’appelant a allégué un montant global de
1'635 fr. 71 à titre de charges de domicile de [...] en se référant à la pièce
52/1 (allégué 141 de ses déterminations du 23 septembre 2021), sans
préciser les postes de ces frais ni détailler les montants affectés à ceux-ci
ni expliquer le fonctionnement de son système de chauffage. Ce n’est
qu’en deuxième instance que l’appelant a allégué un montant annuel de
958 fr. 95 à titre de frais d’électricité et qu’il a exposé que la maison était
chauffée par un système de pompe à chaleur lui-même alimenté par
l’électricité, ce qui engendrerait des coûts supérieurs d’électricité à ceux
usuellement compris dans le montant de base du minimum vital des
poursuites et ce qui justifierait de retenir des coûts d’électricité
supplémentaires. Par conséquent, à défaut d’allégation de fait et de
motivation juridique sur ce point en première instance, c’est à juste titre
que le premier juge a écarté les frais d’électricité au motif qu’ils étaient
déjà compris dans le montant de base du minimum vital selon les Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites.
Invoqué uniquement au stade de l’appel, alors qu’il aurait déjà pu l’être en
première instance, ce grief est tardif et, partant, irrecevable.
8.4
8.4.1

- 32 -
8.4.1.1 L’appelant conteste le montant de 662 fr. 95 retenu à titre de
frais de logement.
Selon l’ordonnance querellée (p. 17), les frais liés au logement
de l’appelant sont d’un montant total de 1'325 fr. 85, composé de
699 fr. 90 d’intérêts hypothécaires, 45 fr. 45 d’impôt foncier (545 fr. 60 /
12), 44 fr. 30 (531 fr. 90 / 12) et 3 fr. 10 (36 fr. 90 / 12) de primes ECA
pour le bâtiment principal (n° ECA 1143) et la dépendance (n° ECA 1157),
101 fr. 70 (1'220 fr. / 12) pour l’assurance bâtiment, 46 fr. 70 (560 fr. 45 /
12) de frais d’eau et d’épuration et 384 fr. 70 au titre de frais d’entretien,
soit 1/5 de la valeur locative annuelle de 23'083 fr. en référence à des
arrêts de la Cour de céans (CACI 15 juillet 2019/410 consid. 3.3.2 ; CACI 9
janvier 2014/15 consid. 3c). Ce montant de 1'325 fr. 85 a été divisé par
deux en raison du concubinage de l’appelant avec [...], raison pour
laquelle ses frais de logement ont été retenus à hauteur de 662 fr. 95 par
mois.
L’appelant fait valoir que les frais d’entretien de l’immeuble de
[...] ne devraient pas être limités au montant forfaitaire de 20 % mais
calculés à hauteur de 30 %, comme le prévoit l’art. 8 al. 4 du règlement
vaudois sur la déduction des frais relative aux immeubles privés (RDFIP ;
BLV 642.11.29), pour les bâtiments de plus de 30 ans. Ainsi, les frais
d’entretien mensuels représenteraient un montant de 577 fr. 10, au lieu
de 384 fr. 70 équivalent à un 1/5 de la valeur locative annuelle de
23'083 francs.
8.4.1.2 De manière générale, il y a lieu de déduire du revenu les
charges courantes des immeubles dont le débiteur est propriétaire (TF
5A_287/2012 du 14 août 2012 consid. 3.4.2). A cet égard, sauf preuve de
frais effectifs supérieurs, il est admissible de plafonner les frais pris en
compte au forfait correspondant à 1/5 de la valeur locative (Juge délégué
CACI 15 juillet 2019/410 consid. 3.3.2 ; CACI 9 janvier 2014/15).
Selon l’art. 8 al. 4 RDFIP relatif à la déduction fiscale,
règlement adopté en application de l’art. 36 al. 1 let. b et al. 3 de la loi sur

- 33 -
les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI ; BLV 642.11), si l’âge du
bâtiment affecté au logement du contribuable est supérieur à 20 ans au
début de la période fiscale, la déduction fixée à 20 % de la valeur locative
– taux à l’art. 8 al. 2 RDFIP – est portée à 30 % de la valeur locative.
8.4.1.3 En l’espèce, l’appelant invoque l’art. 8 al. 4 RDFIP, applicable
en matière d’imposition fiscale, sans pour autant démontrer en quoi il
serait applicable dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale. De plus, il n’a pas allégué ni établi, même au degré
de la vraisemblance, que ses frais effectifs seraient supérieurs. Partant, le
grief de l’appelant sur ce point doit être rejeté et le montant de 384 fr. 70
calculé à hauteur de 20 % de la valeur locative annuelle du logement de
23'083 fr. pour estimer les frais d’entretien, comme appliqué dans la
jurisprudence de la Cour de céans, doit être confirmé.
8.4.2 En outre, l’appelant estime que ces frais d’entretien de
l’immeuble par 384 fr. 70, inclus dans le montant de 1'325 fr. 85, ne
devraient être supportés que par lui-même, dès lors qu’ils incombent au
propriétaire, et non répartis par moitié dans le cadre d’un concubinage.
Selon l’appelant, seul le solde de 941 fr. 15 devrait être supporté par
moitié par les concubins, solde qui est composé des charges que sont les
intérêts hypothécaires de 699 fr. 90, l’impôt foncier de 45 fr. 45 (545 fr. 60
/ 12), les primes ECA pour le bâtiment principal (n° ECA 1143) et la
dépendance (n° ECA 1157) de 44 fr. 30 (531 fr. 90 / 12) et de 3 fr. 10 (36
fr. 90 / 12), l’assurance bâtiment de 101 fr. 70 (1'220 fr. / 12) et les frais
d’eau et d’épuration de 46 fr. 70 (560 fr. 45 / 12).
En règle générale, on considère que le concubin règle la moitié
du loyer et que le minimum vital de l’époux qui vit en concubinage
s’établit à la moitié du montant de base de deux adultes formant une
communauté domestique durable, conformément aux lignes directrices
pour le calcul du minimum d’existence selon l’art. 93 LP émises par la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ATF 128 III
159, JdT 2002 II 58 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.1).
Lorsque le créancier ou le débirentier vit en concubinage simple, cette

- 34 -
répartition des frais communs par moitié, en particulier de logement, est
admise par la jurisprudence pour déterminer la contribution d’entretien,
même si cette participation est en réalité moindre (ATF 138 III 97 consid.
2.3.2, JdT 2012 II 479 ; TF 5A_86/2013 du 12 mars 2014 consid. 2.3).
En l’espèce, l’appelant ne démontre pas en quoi la répartition
par moitié des frais d’entretien de l’immeuble serait erronée ni quelles
circonstances justifieraient une autre proportion. A cet égard, l’appelant
n’expose pas en quoi la qualité de propriétaire ou de locataire justifierait
de déroger aux principes jurisprudentiels du concubinage simple. De plus,
son argument, selon lequel les frais de rénovation de la cuisine ne
sauraient être répartis par moitié entre concubins, n’est pas pertinent, dès
lors que de tels frais n’ont pas été allégués en première instance. Au vu de
la jurisprudence précitée, la répartition des frais de logement retenus à
hauteur de 1'325 fr. 85, effectuée par moitié entre l’appelant et sa
compagne par le premier juge, ne prête pas le flanc à la critique. Le grief
doit dès lors être rejeté.
8.5
8.5.1 L’appelant conteste la motivation du premier juge lorsqu’il a
fait abstraction de l’impôt foncier et des primes ECA bâtiment afférents à
d’autres parcelles que celle supportant la maison qu’il occupe. Selon lui,
les charges liées aux immeubles locatifs devraient être retenues dans ses
charges dès lors que les revenus résultant de la location de ces immeubles
ont été retenus pour évaluer ses revenus. Ainsi, le premier juge aurait dû
retenir dans ses charges l’impôt foncier de 93 fr. 40 et des primes ECA de
259 fr. 30 (cf. pièce 52/1), soit un montant annuel de 352 fr. 70,
correspondant à un montant mensuel de 29 fr. 40.
8.5.2 De manière générale, il y a lieu de déduire des revenus les
charges courantes des immeubles dont le débiteur est propriétaire et dont
il en perçoit un revenu (TF 5A_287/2012 du 14 août 2012 consid. 3.4.2).
8.5.3 En l’occurrence, rien ne justifie de s’écarter de la jurisprudence
fédérale précitée en ce qui concerne les charges courantes des immeubles

- 35 -
locatifs de l’appelant, de sorte que l’impôt foncier de 93 fr. 40 et les
primes ECA de 259 fr. 30 relatives aux immeubles locatifs, soit un montant
total de 352 fr. 70 par an, doivent être retenues dans les charges de
l’appelant. Par conséquent, il se justifie de retenir un montant mensuel de
29 fr. 40 dans le minimum vital du droit des poursuites, ces charges étant
nécessaires à l’acquisition des revenus locatifs de l’appelant.
8.6 L’appelant conteste l’absence de prise en compte dans ses
charges des frais d’électricité du logement de [...], qui s’élèveraient à
396 fr. 40 par an, soit 33 fr. par mois. Ces frais devraient être retenus, dès
lors qu’ils ne sont pas compris dans le montant de base du minimum vital
des poursuites. Ainsi, le premier juge aurait dû retenir des charges de
809 fr. 45 pour l’appartement de [...].
En l’espèce, précédemment sous le considérant 7.4, il a été
retenu que l’appelant devait assumer les frais d’entretien de ce logement
à l’aide de son disponible, après répartition de l’excédent. Il en est dès lors
de même en ce qui concerne les frais d’électricité de ce bien immobilier.
Le grief est rejeté.
8.7
8.7.1 L’appelant fait encore valoir que s’il n’a pas été rendu
vraisemblable que l’intimée vivait avec son compagnon, il a en revanche
été établi que l’intimée vivait avec sa mère dans une maison dont elle a
hérité et sur laquelle sa mère bénéficie d’un droit d’habitation. Partant, le
montant de base du minimum vital à retenir devait être celui de
622 fr. 70, soit 850 fr. (1'700 fr. / 2), pondérés par les indices suisse et
autrichien utilisés pour tenir compte de la différence liée au coût de la vie.
Quant aux frais de logement de 600 fr., une répartition par moitié entre
l’intimée et sa mère serait justifiée compte tenu de leur vie commune.
8.7.2 Comme exposé précédemment (cf. supra consid. 8.4.2), le
principe est que, en présence d’un concubinage simple ou d’une vie
commune entre adultes, notamment celle entre débirentier et parent ou

- 36 -
grand parent, le montant de base LP doit être réparti par moitié, même si
le concubin ou le parent ne participe pas aux frais du ménage – l’avantage
économique découlant d’une vie à deux étant déterminant (ATF 138 III 97
consid. 2.3.1 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.1 ; TF
5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid. 6.3.2.1) – et les charges de loyer
doivent être réduites par moitié. Cette proportion peut varier selon les
circonstances, en fonction de la capacité – réelle ou hypothétique – des
personnes qui partagent son logement. Si le conjoint ou le compagnon n'a
aucune capacité économique, on retiendra dans les charges du débiteur
l'entier des frais de logement (CACI 14 décembre 2012/579 consid. 5b bb;
Juge délégué CACI 30 juillet 2013/376 ; CACI 24 mars 2021/129) (Juge
délégué CACI 19 novembre 2021/538 consid. 3.4.2.2). Il n’en demeure pas
moins qu’il est admissible de traiter différemment la stabilité et les
synergies découlant d’une telle vie commune que celle résultant d’un
concubinage (Juge délégué CACI 18 février 2016/99 et réf. ; Juge délégué
CACI 27 février 2018/117).
8.7.3 Contrairement à ce que plaide l’appelant, il n’est pas établi,
même au degré de la vraisemblance, que l’intimée vivrait avec sa mère
dans une maison dont l’appelante aurait hérité et sur laquelle sa mère
aurait un droit d’habitation.
Tout d’abord, l’appelant n’a pas allégué auprès du premier
juge que l’appelante vivrait avec sa mère dans la même maison et qu’elles
partageraient ainsi notamment les coûts de nourriture et de logement. A
l’allégué 119 de ses déterminations, il a allégué qu’au mois de février
2019, l’appelante était partie vivre définitivement en Autriche et s’installer
dans la maison de famille, sans prétendre que c’était avec sa mère, alors
qu’il n’a pas oublié de prétendre que le compagnon de l’appelante se
serait installé chez elle – ce qui n’est pas établi comme le reconnaît
l’appelant dans son appel. De surcroît, lorsqu’il s’est référé aux charges de
l’appelante à l’allégué 152 de ses déterminations, il s’est lui-même
prévalu du montant de base du minimum vital de 1'200 fr. sans suggérer
de le réduire, ni même de tenir compte de la moitié de 1'700 fr., au motif
d’une « communauté de toit et de table » entre l’appelante et sa mère.

- 37 -
En outre, une telle communauté entre l’appelante et sa fille ne
ressort pas clairement, même au degré de la vraisemblance, de
l’ordonnance querellée. Il est établi dans cette décision que « Le
7 août 2018, la requérante a quitté le domicile conjugal de [...] pour se
rendre auprès de sa mère en Autriche, qui vit dans une maison que la
requérante a reçue en donation » (§ 2 page 8) et que « Au cours de ce
dernier mois [réd. soit février 2019], D.N.________ est retournée en
Autriche avec sa mère » (§. 3 page 8). Comme critère justifiant d’attribuer
le domicile conjugal à l’appelant, le premier juge a considéré que « …la
requérante vit en Autriche depuis maintenant plus de deux ans… »
(consid. 7b), page 13). Pour déterminer le minimum vital du droit de la
famille de l’intimée, le magistrat a tenu compte du niveau de vie en
Autriche et a considéré que « l’épouse vit en Autriche depuis des années,
dans une demeure qui lui appartient ». Il a estimé qu’aucun indice concret
ne permettait d’envisager le retour de l’intimée en Suisse à brève
échéance, « dans la mesure notamment où le domicile conjugal ne lui a
pas été attribué, plutôt que de rester en Autriche où vivent sa mère dont
elle s’occupe ainsi que son compagnon actuel » (consid. 9b page 16). Que
ce soit dans l’établissement des faits ou dans son appréciation, le premier
juge n’a pas retenu ni considéré que l’appelante vivait en « communauté
de toit et de table » avec sa mère. Or l’appelant n’a ni allégué ni motivé
dans son appel en quoi de telles appréciations du magistrat seraient
erronées.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de partager par moitié le
montant du minimum vital de base de l’appelante, d’un montant de 1'200
fr. selon le coût de la vie en Suisse, mais d’un montant de 879 fr. après
avoir été annexé au coût de la vie en Autriche, ni de réduire ses frais de
logement.
9. Au vu de ce qui précède, on constate que les griefs relatifs aux
charges de l’appelante sont rejetés, de sorte que ses charges demeurent
identiques à celles retenues par le premier juge.

- 38 -
On constate également que les charges de l’appelant sont
modifiées, dans la mesure où elles sont augmentées de 29 fr. 40 à titre
des frais d’entretien des immeubles locatifs mais diminuées des frais
d’entretien de l’appartement de [...] par 776 fr. 45, la charge d’impôt de
l’appelant devant être appréciée ultérieurement en tenant compte de la
fortune nette imposable.
Il sied de tenir compte de la situation financière suivante des
parties pour effectuer une simulation des impôts de chacune, tout en
tenant compte de montants arrondis s’agissant de la charge fiscale :
9.1
9.1.1 Les revenus mensuels de l’appelante sont de 232 fr. 65 et son
minimum vital mensuel du droit de la famille est composé de 879 fr. de
montant de base, 600 fr. de frais de logement, 422 fr. 35 de prime
d’assurance maladie LAMal, 165 fr. de prime d’assurance maladie LCA, de
150 fr. de forfait de communication et médias. En outre, en tenant compte
de la contribution d’entretien calculée ci-dessous, la charge d’impôts de
l’appelante est estimée à 850 fr., de sorte que le minimum vital du droit
de la famille est de 3'064 fr .52 par mois (cf. infra consid. 9.1.4).
L’appelante subit un déficit de 2’832 fr. 52.
9.1.2 Les revenus mensuels de l’appelant sont de 10'942 fr. 35 et
son minimum vital du droit de la famille est composé de 850 fr. de
montant de base, 662 fr. 95 de frais de logement, 422 fr. 35 de prime
d’assurance maladie LAMal, 287 fr. 10 de prime d’assurance maladie LCA,
150 fr. de forfait de communication et médias, 29 fr. 40 de charges
courantes des immeubles locatifs. En outre, en tenant compte de la
contribution d’entretien calculée ci-dessous, la charge d’impôts de
l’appelant est estimée à 1’637 fr., de sorte que le minimum vital du droit
de la famille est de 4'038 fr. 88 par mois (cf. infra consid. 9.1.4).

- 39 -
Après avoir déduit ses charges de ses revenus, l’appelant
dispose d’un disponible de 6'903 fr. 47 par mois.
9.1.3 Après avoir couvert le déficit mensuel de l’appelante de
2’832 fr. 52, l’appelant dispose d’un excédent de 4'070 fr. 95 par mois, qui
doit être réparti par moitié entre les deux époux, cette répartition n’ayant
pas été contestée par ces derniers, soit à raison de 2'035 fr. 48 pour
chacun.
Ainsi, la contribution à verser en faveur de l’appelante sera de
4'868 fr. (2'832 fr. 52 + 2'035 fr. 48) par mois.
9.1.4 En tenant compte d’une telle contribution d’entretien en
faveur de l’appelante, les revenus imposables de l’appelant à mentionner
dans une simulation fiscale seront de 6'074 fr. 35 (10’942 fr. 35 –
4'868 fr.), soit un montant annualisé de 72'892 francs. En tenant compte
de ce revenu annuel et d’une fortune nette imposable de 1'035'000 fr., le
montant d’impôt annuel dû (ICC/IFC) est de 19'645 fr., soit un montant
mensuel de 1'637 francs. Les revenus imposables de l’appelante sont
quant à eux de 5'100 fr., soit un montant annualisé de 61'200 francs,
donnant lieu à un impôt annuel de 10'178 fr., soit un montant mensuel de
848 fr., arrondi à 850 francs.
10. Au vu de ce qui précède, l’appel de l’appelant est rejeté, dans
la mesure où il est recevable et celui de l’appelante partiellement admis,
de sorte que l’ordonnance querellée doit être réformée au chiffre V de son
dispositif en ce sens que l’appelant contribuera à l’entretien de son
épouse par le versement d’une pension mensuelle de 4'868 fr. par mois,
dès le 1er août 2021, le surplus pouvant être confirmé.
Pour ce qui concerne les frais de première instance et compte
tenu de l’issue des appels – soit une différence mensuelle de l’ordre de
353 fr. en faveur de l’appelante –, il n’y a pas lieu de réformer
l’ordonnance querellée

- 40 -
Pour ce qui concerne les frais judiciaires de deuxième instance
relatifs à l’appel de l’appelant, celui-ci succombe à ses conclusions. Ainsi,
les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
entièrement mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
Pour ce qui concerne les frais judiciaires de deuxième instance
relatifs à l’appel de l’appelante, l’appelante succombe à ses conclusions à
hauteur d’environ 75 % et obtient gain de cause à hauteur d’environ 25 %,
de sorte que les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC),
seront mis à sa charge par 900 fr. et à la charge de l’intimé par 300 fr.
(art. 106 al. 1 CPC). L’intimé versera la somme de 300 fr. à l’appelante à
titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
Pour ce qui concerne les dépens de deuxième instance, de
pleins dépens sont estimés pour chaque partie à hauteur de 3'000 fr. (art.
7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]). Dès lors que l’appelant succombe pleinement à son appel,
il devrait verser la somme de 3'000 fr. à l’intimée à titre de dépens.
L’appelante succombe à son appel à hauteur de 75 %, de sorte qu’elle
devrait verser à l’intimé la somme de 2'250 fr. à titre de dépens et l’intimé
devrait lui verser la somme de 750 fr. à ce titre. Après compensation des
dépens, l’appelante devrait des dépens réduits de 1'500 fr. en ce qui
concerne son appel (3/4 – 1/2). En outre, après compensation des dépens
des deux appels, soit une compensation entre 3'000 fr. dus par l’appelant
à l’intimée et 1'500 fr. dus par l’appelante à l’intimé, celui-ci devra verser
des dépens réduits de 1'500 fr. à cette dernière.

- 41 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel d’E.N.________ est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
II. L’appel de D.N.________ est partiellement admis.
III. L’ordonnance de mesures protectrices est réformée au chiffre
V de son dispositif en ce sens que :
V. astreint E.N.________ à contribuer à l’entretien de son
épouse D.N.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 4'868 fr. (quatre mille huit cent soixante-huit francs),
payable d’avance le premier de chaque mois à la bénéficiaire,
dès le 1er août 2021.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel
d’E.N.________, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs),
sont entièrement mis à sa charge.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de
D.N.________, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont
mis à la charge de celle-ci par 900 fr. (neuf cents francs) et à
la charge d’E.N.________ par 300 fr. (trois cents francs).
VI. E.N.________ doit verser à D.N.________ la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de restitution partielle d’avance de
frais de deuxième instance.

- 42 -
VII. E.N.________ doit verser à D.N.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième
instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Julien Fivaz, av. (pour D.N.________),
- Me Jean-Samuel Leuba, av. (pour E.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 43 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :