vd_gerichte · ZA19.030758 · 2020-02-10 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 95/19 - 20/2020
ZA19.030758
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 février 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Gabellon et Pelletier, assesseuses
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
M.________, à Lausanne, recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 6 al. 2 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1979,
travaillait pour le compte de C.________ Sàrl, en qualité de déménageur,
depuis le 1er juin 2016 et était, à ce titre, assuré auprès de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée) contre les accidents professionnels et non-professionnels.
Le 7 mars 2019, occupé à livrer un canapé avec l’aide de son
patron, l’assuré a ressenti, en levant les bras, un craquement à l’épaule
droite, suivi d’une douleur irradiant jusque dans la nuque (cf. déclaration
de sinistre LAA du 19 mars 2019). Malgré de fortes douleurs, il est allé
travailler le lendemain avec des médicaments, puis a été mis en arrêt de
travail dès le 9 mars 2019.
Dans un rapport médical initial LAA signé le 27 mars 2019, la
Dre L.________, médecin traitant, a constaté une douleur provoquée à la
palpation au niveau de la face antérieure de l’épaule droite et une
contracture du trapèze droit, relevant en outre une mobilité réduite lors de
certains mouvements. Suspectant une rupture ou déchirure des tendons,
elle a demandé qu’un examen par imagerie par résonance magnétique
(IRM) soit réalisé.
Cet examen a été pratiqué le 21 mars 2019 par le Prof.
V.________, spécialiste en radiologie. Dans son rapport du 22 mars 2019, il
a conclu à une tendinopathie du tendon du long chef du biceps avec
probable lésion de la poulie bicipitale et subluxation antérieure du tendon
du long (chef) du biceps dans la portion supérieure et superficielle du
sous-scapulaire, respectivement à une bursite sous-acromio-deltoïdienne
et à un discret signe de synchondrite de l’os acromial. Le Prof. V.________ a
décrit que la poulie bicipitale semblait subluxée et que « cela parl[ait] pour
une déchirure du ligament gléno-huméral supérieur au niveau de la
portion inférieure de la poulie avec une extension et une subluxation intra-

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tendineuse antérieure et superficielle à la face profonde du sous-
scapulaire qui rest[ait] intègre ».
Dans ses réponses du 22 mars 2019 à un questionnaire que lui
avait adressé la CNA, l’assuré a expliqué que le 7 mars 2019, il avait un
canapé à livrer au premier étage d’un immeuble ; comme les escaliers
étaient serrés, il avait forcé et ressenti un craquement de l’épaule droite à
la nuque, occasionnant une douleur immédiate.
Dans un rapport médical intermédiaire du 16 avril 2019, la Dre
L.________ a indiqué que l’assuré présentait toujours d’importantes
douleurs à l’épaule droite et que l’IRM de l’épaule droite avait démontré
une déchirure du ligament gléno-huméral, précisant qu’une consultation
avec le Dr N.________ était prévue le 8 mai suivant.
Le 8 mai 2019, la Dre X.________, médecin praticien et médecin
d’arrondissement, a retenu qu’en l’état du dossier, l’assuré ne présentait
pas de lésions figurant dans la liste de l’art. 6 al. 2 LAA, soulignant qu’une
tendinopathie ne constituait pas une déchirure des tendons.
Dans un rapport du même jour adressé à la Dre L.________, le
Dr N.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, a posé le diagnostic de probable luxation du long
chef du biceps de l’épaule droite, pour laquelle il a demandé une arthro-
IRM. Il a en outre indiqué ceci : « Status : Le patient contracte beaucoup
son épaule lors de l’examen clinique. Abduction 140°. Flexion 140°.
Rotation externe 40°. Bonne force en rotation externe […] ».
Par préavis de décision du 9 mai 2019, la CNA a refusé de
servir des prestations d’assurance, en l’absence d’accident, de lésion
corporelle assimilée à un accident ou d’une maladie professionnelle.
Le 10 mai 2019, l’assuré a contesté le préavis susmentionné,
estimant qu’il s’agissait bien d’un accident de travail et alléguant que le
rapport d’IRM du 21 mars 2019 documentait l’existence d’une déchirure

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ligamentaire de l’épaule droite. Il a en outre précisé les circonstances de
l’événement du 7 mars 2019 en ces termes :
« Du fait d’une décharge électrique soudaine à l’épaule droite lors
de la manutention s’étendant jusqu’à la nuque, j’ai lâché
immédiatement la charge dans sa totalité avec douleurs intenses. Je
me suis trouvé dans l’obligation d’arrêter tout effort, la douleur
devenant insupportable. Cette douleur m’empêchant de dormir, je
me suis trouvé dans l’obligation d’aller consulter en urgence du fait
de l’inconfort.
Il s’en est suivi un arrêt de travail à 100% ».
Le 15 mai 2019, la Dre X.________ a rédigé une appréciation
médicale, expliquant les raisons pour lesquelles l’assurance-accidents ne
pouvait, en l’état, intervenir au titre de l’art. 6 al. 2 LAA. Elle a toutefois
précisé qu’il fallait attendre les conclusions de l’arthro-IRM commandée
par le Dr N.________.
Par décision du 22 mai 2019, la CNA a confirmé le refus de
servir des prestations d’assurance, au motif que les troubles de l’épaule
droite annoncés n’étaient constitutifs ni d’un accident, ni d’une lésion
corporelle assimilée à un accident, ni d’une maladie professionnelle.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 31 mai
2019, concluant à l’existence d’un accident, respectivement d’une atteinte
ligamentaire. Il a joint à son opposition une « Lettre de contestation » de la
Dre L.________ du 29 mai 2019, dont on extrait ce qui suit :
« Selon la loi, on entend par accident :
1)toute atteinte dommageable : épaule droite
douloureuse et de mobilité réduite
2)soudaine : ce qui est le cas de mon patient (après avoir
soulevé un canapé, douleur vive en éclair)
3)involontaire : je ne pense pas que mon patient l’ait fait
volontairement
4)portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique
(douleur, mobilité réduite et surtout, impossibilité de

- 5 -
reprendre son travail) et de ce fait, compromet,
également, sa santé mentale
5)je rappelle que ce patient était sur son lieu de travail et
c’est en soulevant une charge lourde, qu’il a ressenti
une douleur vive et subite de son épaule droite.
J’avoue que, même après la lecture du texte de loi, j’ai de la peine à
comprendre vos décisions ».
Par décision sur opposition du 26 juin 2019, la Division
juridique de la CNA a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 22 mai
2019. Elle a indiqué que l’assuré n’avait pas accompli un effort excessif
par rapport à son activité professionnelle et que l’existence d’une lésion
corporelle ressortant de l’art. 6 al. 2 LAA n’était, en l’état, pas prouvée.
B. Par acte du 28 juin 2019 (date du timbre postal) adressé à la
CNA, puis transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal comme
objet de sa compétence, M.________ a recouru contre la décision sur
opposition du 26 juin 2019, concluant implicitement à sa réforme. Il a en
substance contesté que l’événement du 7 mars 2019 ne soit pas qualifié
d’accident et relevé que l’IRM du 21 mars 2019 diagnostiquait clairement
l’existence d’une déchirure ligamentaire de l’épaule droite, approuvée par
la Dre L.________.
Dans sa réponse du 1er octobre 2019, la CNA, Division
juridique, a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
sur opposition, à laquelle elle renvoyait. Elle a fait valoir que sous réserve
des résultats de l’arthro-IRM demandée par le Dr N.________, le recourant
ne présentait pas, en l’état, de lésion assimilable à un accident et que la
survenance d’un accident n’avait pas non plus être démontrée.
Dans le délai imparti par la juge instructeur, le recourant a
produit, le 21 novembre 2019, le rapport de l’institut de radiologie de la
Clinique [...] suite à l’arthro-IRM de l’épaule droite pratiquée le 21 mai
2019 à la demande du Dr N.________. On en extrait ce qui suit :
« ARTHRO-IRM DE L’EPAULE DU 21.05.2019

- 6 -
Indication
Bilan de la coiffe des rotateurs.
[…]
Description
On retrouve une irrégularité de la face du tendon supra-épineux au
niveau de tiers moyen s’étendant antérieurement et
postérieurement sans déchirure transfixiante, sans altération au
niveau de la face articulaire significative.
Pas d’évidence de lésion visible au niveau du sous-scapulaire. Pas de
lésion au niveau de l’infra-épineux. Il n’y a plus d’évidence de
tendinopathie au niveau de la poulie bicipitale comme visualisée lors
de la dernière IRM.
La trophicité musculaire des muscles de la coiffe des rotateurs est
excellent sans signe d’amyotrophie ni d’infiltration graisseuse. Pas
d’évidence d’anomalie acromio-claviculaire si ce n’est un discret
œdème en miroir.
Irrégularité au niveau de l’ancre bicipitale (image 65 série 3, image
60 série 100, image 13 série 4) correspondant à une lésion type
SLAP I à SLAP IIA.
Pas d’évidence de lésion capsulo-labrale antéro-inférieure ou
postérieure ni de lésion gléno-humérale cartilagineuse ».
Le 13 décembre 2019, l’intimée s’est déterminée sur le
rapport d’IRM précité, soulignant que l’examen n’avait pas montré la
présence de lésions corporelles figurant à l’art. 6 al. 2 LAA et précisant
notamment qu’une lésion SLAP [réd. : Superior Labrum from Anterior to
Posterior] ne constituait pas une telle lésion. Concluant à l’absence
d’accident, respectivement d’une lésion assimilable à un accident, elle a
confirmé ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de
l’assurance-accidents en raison de l’événement du 7 mars 2019.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur. Il suffit que l’un des cinq éléments
fasse défaut pour que l’événement ne puisse pas être qualifié d’accident
(ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1 et les références
citées).
b) Par facteur extérieur, il faut comprendre une cause externe
et non interne au corps humain (ATF 139 V 327 consid. 3.3.1 ; 134 V 72
consid. 4.1.1). Dans la plupart des situations, le facteur extérieur est
clairement reconnaissable (chute, coup, etc.). Par contre, la jurisprudence
ne tient pas pour remplie l’exigence d’un facteur extérieur dommageable
lorsque l’assuré constate des douleurs, pour la première fois, en
accomplissant un geste de la vie courante (par exemple en se levant, en
s’asseyant ou en se couchant). La notion de cause extérieure suppose en
effet qu’un événement générant un risque de lésion accru survienne.
L’existence d’un facteur extérieur générant un risque de lésion accru doit

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être admise lorsqu’un geste quotidien représente une sollicitation du corps
plus élevée que ce qui est physiologiquement normal ou
psychologiquement contrôlé. C’est le cas en particulier lors de la
survenance d’une circonstance qui rend incontrôlable un geste de la vie
courante, comme un accès de colère au cours duquel une personne
effectue un mouvement violent non maîtrisé. Constitue ainsi un facteur
extérieur le coup porté contre le sol par une personne qui frappe son pied
par terre sous l’influence de la colère (ATF 139 V 327 consid. 3 ; Jean-
Maurice FRÉSARD/Margit MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire,
in Soziale Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR],
Vol. XIV, 3e éd., Bâle 2016, n. 88, pp. 921-922).
c) Le caractère extraordinaire de l’atteinte ne concerne pas les
effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors,
il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné des conséquences
graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme
extraordinaire lorsqu’il excède le cadre des événements et des situations
que l’on peut objectivement qualifier de quotidiens ou d’habituels,
autrement dit des incidents et péripéties de la vie courante (ATF 142 V
219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72, consid. 4.1 ; 129 V 402 consid. 2.1). Ce qui
est déterminant, c’est que le facteur extérieur s’écarte de la mesure
ordinaire et normale dans laquelle les influences de l’environnement
agissent sur le corps humain (ATF 134 V 72 consid. 4.3.1).
Le point de savoir si le caractère extraordinaire du facteur
extérieur est donné dans une situation particulière doit être examiné de
manière objective. Les facultés et capacités individuelles de l’individu
concerné ne doivent pas être prises en considération ; en particulier, on ne
saurait nier le facteur extérieur au seul motif que l’individu avait l’habitude
d’exercer l’activité en cause dans le cas particulier ou s’entraîne à éviter
une conséquence dommageable pour son intégrité corporelle. Il faut
réserver les cas dans lesquels la lésion est la conséquence d’un simple
effort consenti dans une activité ordinaire ou habituelle pour l’assuré
(FRÉSARD/ MOSER-SZELESS, op. cit., n. 95, p. 923).

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Dans l’hypothèse d’une lésion consécutive à un effort
(déplacement ou soulèvement de charges lourdes, par exemple), le
caractère extraordinaire de l’effort (qui constitue le facteur extérieur) doit
être apprécié au cas par cas, en tenant compte de la constitution physique
et des habitudes, professionnelles ou autres, de la personne concernée
(ATF 116 V 139 consid. 3b ; TF 8C_827/2017 du 18 mai 2018 consid. 2.1).
L’effort est extraordinaire lorsqu’il est manifestement excessif (ATF 116 V
139 consid. 3b ; TF 8C_403/2010 du 6 décembre 2010). Tel est le cas, par
exemple, si une infirmière se blesse alors qu’elle tente d’empêcher un
patient corpulent de faire une chute inattendue lors de son transfert du lit
à un fauteuil roulant (TFA U 67/93 du 27 septembre 1993 [RAMA 1994 n°
U 185 p. 79 ss]) ou lorsqu’une personne en position penchée et pressée
par le temps se blesse en déplaçant une charge exceptionnelle de 150 kg
(TFA U 109/92 du 10 août 1993 [RAMA 1994 n° U 18 p. 37 ss]). En
revanche, le simple transfert d’un patient d’une table d’opération à un lit
par un aide-infirmier ne représente pas un effort excessif et ne constitue
donc pas un facteur extérieur extraordinaire (ATF 116 V 136). La
jurisprudence a par exemple nié l’existence d’un facteur extérieur
extraordinaire en cas de déplacement de charges pesant entre 60 et 100
kg (arrêt U 100/06 du 30 mai 2006 consid. 4.1 et les références).
b) En l’espèce, en décrivant l’événement du 7 mars 2019, le
recourant a déclaré que lors de la livraison d’un canapé, quand il avait
levé les bras dans l’espace moins large, il avait senti un crac de l’épaule
jusqu’à la nuque. Ainsi, aucune notion de chute, de glissade ou de collision
ne peut être retenue. Le port d’un canapé, pour une personne adulte
normalement constituée et déménageur de profession, au bénéfice de
près de trois ans d’expérience dans l’entreprise, ne constitue pas un effort
extraordinaire. A cet égard, il sied de mentionner qu’un événement
accidentel avait été nié par le Tribunal fédéral pour un ouvrier chargé de
transporter avec un collègue de travail une vitre d’un poids d’environ
200kg et qui, lors du transport, avait ressenti une douleur poignante au
dos (TFA U 214/95 du 23 décembre 1996), ou encore dans le cas d’un
maçon ayant éprouvé des douleurs dorsales lors du déplacement de dalles
(TFA U 7/00 du 27 juillet 2001).

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c) En conséquence, en l’absence de l’un des critères de la
notion d’accident (cf. consid. 3a supra), l’événement du 7 mars 2019 ne
peut être qualifié d’accident et n’était donc pas de nature à faire naître un
droit aux prestations de l’intimée.
L’on précisera également, à l’instar de l’intimée, que l’avis
divergent de la Dre L.________ sur la qualification de l’événement du 7
mars 2019 n’a pas d’incidence sur l’issue de la procédure dès lors que la
notion d’accident est une notion juridique qui ne recouvre pas son
acceptation médicale (TF U 282/06 du 4 juin 2007 c. 3.2).
4. Le recourant soutient que, à défaut de résulter d’une atteinte
accidentelle, il n’est pas exclu que la lésion à l’épaule dont il a souffert à la
suite de l’événement du 7 mars 2019 puisse être assimilée à une lésion de
ligaments au sens de l’art. 6 al. 2 LAA.
a) L’art. 6 al. 2 LAA, dans sa teneur au 1er janvier 2017, prévoit
que l’assurance-accidents alloue aussi ses prestations pour les lésions
corporelles suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas dues de manière
prépondérante à l’usure ou à une maladie : les fractures (let. a), les
déboîtements d’articulations (let. b) ; les déchirures du ménisque (let. c) ;
les déchirures de muscles (let. d) ; les élongations de muscles (let. e) ; les
déchirures de tendons (let. f) ; les lésions de ligaments (let. g) et les
lésions du tympan (let. h). Le législateur a établi une présomption
réfragable de prise en charge des lésions corporelles listées à l’art. 6 al. 2
LAA par l’assureur-accidents, ce dernier ayant le fardeau de la preuve
d’une éventuelle libération (Markus HÜSLER, Erste UVG-Revision :
wichtigste Änderungen und mögliche Probleme bei der Umsetzungs in
SZS/RSAS 2017, pp. 26 ss, spéc. p. 33). Pour réfuter cette présomption,
l’assureur-accidents doit prouver que l’atteinte à la santé est due de
manière prépondérante à l’usure ou à une maladie, soit dans une
proportion de plus de 50 % (TF 8C_22/2019 du 24 septembre 2019 consid.
8.2.2.1 et 8.6).

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b) D’après le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des
règles formelles pour constater les faits au regard des preuves
administrées, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve quelle qu’en soit la provenance, puis décider s'ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale plutôt qu'une autre.
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est
ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais
son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient fait
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description des interférences
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment
motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
D’après la jurisprudence, le juge peut accorder valeur
probante aux rapports et expertises établis par les médecins des
assurances aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats
convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces
avis ne contiennent pas de contradictions et qu’aucun indice concret ne
permet de mettre en cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee
et la référence ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il
résulte de ce qui précède que les rapports des médecins employés de
l’assurance sont à prendre en considération tant qu’il n’existe aucun
doute, même minime, sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465
consid. 4.7 ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3). Une valeur
probante doit également être accordée aux appréciations émises par les
médecins de la CNA, car, selon la jurisprudence, cette institution
n’intervient pas comme partie dans un cas concret tant qu’aucun procès
n’est en cours, mais comme organe administratif chargé d’exécuter la loi.

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C’est la raison pour laquelle le juge accordera, au cours de la procédure
d’administration des preuves, une entière valeur probante à l’appréciation
émise par un médecin de la CNA, aussi longtemps qu’aucun indice concret
ne permet de douter de son bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb p.
353 et les références ; TF 8C _862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
5. a) En l’espèce, le recourant soutient que l’IRM du 21 mars
2019 diagnostiquait clairement une déchirure ligamentaire de l’épaule
droite, approuvée par la Dre L.________.
S’il apparaît en effet que la Dre L.________ a retenu, dans son
rapport du 16 avril 2019, rendu après l’IRM pratiquée par le Prof.
V.________, une déchirure du ligament gléno-huméroral, cette conclusion
doit toutefois être relativisée. En effet, l’IRM du 21 mars 2019 a montré
une tendinopathie du tendon du long chef du biceps avec probable lésion
de la poulie bicipitale et subluxation antérieure du tendon du long chef du
biceps dans la portion supérieure et superficielle du sous-scapulaire ; une
bursite sous-acromio-deltoïdienne et un discret signe de synchondrite de
l’os acromial étaient également décelés. Dans le cadre de la description, le
Prof. V.________, spécialiste en radiologie, a précisé que cela parlait pour
une déchirure du ligament gléno-huméral supérieur au niveau de la
portion inférieure de la poulie avec une extension et une subluxation intra-
tendineuse antérieure et superficielle à la face profonde du sous-
scapulaire qui restait intègre. Or la supposition du radiologue n’a pas été
confirmée, ni par le Dr N.________ lors de son examen du 8 mai 2019, ni
par les résultats de l’artho-IRM commandée par ce praticien et pratiquée
le 21 mai 2019. Il résulte même du rapport précité qu’il n’existe plus
d’évidence de tendinopathie au niveau de la poulie bicipitale.
Ainsi, la prétendue déchirure du tendon alléguée par le
recourant n’a été confirmée par aucun des examens médicaux mis en
œuvre. Dans ces conditions, il apparaît établi, au degré de la
vraisemblance prépondérante requis en matière d’assurances sociales
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées), que l’assuré n’a pas

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été victime, dans le cadre de son activité professionnelle, d’une déchirure
des tendons au sens de l’art. 6 al. 2 let. f LAA.
En tout état de cause, la Dre X.________ a relevé, dans son
appréciation médicale du 15 mai 2019, que la probable lésion de la poulie
bicipitale – laquelle n’a au demeurant pas été confirmée par les examens
médicaux subséquents (cf. rapport d’arthro-IRM du 21 mai 2019) –
entraînant une subluxation antérieure du tendon du long chef du biceps
mise en évidence par l’IRM du 21 mars 2019, avait une origine
dégénérative. Parmi les preuves de l’origine dégénérative de l’atteinte, la
Dre X.________ a cité le fait que le recourant n’ait pas immédiatement
interrompu son activité professionnelle alors qu’il ressentait des douleurs.
A cet égard, on relèvera que lors de ses premières déclarations, le
recourant a en effet indiqué être retourné travailler le lendemain, avec la
prise de médicaments (cf. déclaration de sinistre du 19 mars 2019 et
questionnaire renvoyé à la CNA du 22 mars 2019). Ce n’est que dans un
second temps que l’intéressé a déclaré avoir été contraint d’abandonner
immédiatement toute activité professionnelle en raison de ses douleurs. Il
ne ressort pas non plus du dossier d’éléments venant contredire
l’appréciation du 15 mai 2019 de la Dre X.________, quant à l’état de santé
du recourant immédiatement après l’événement du 7 mars 2019, de sorte
qu’elle doit se voir reconnaître une pleine valeur probante. Selon cette
praticienne, le recourant accusait une mobilité certes réduite lors de
certains mouvements, mais pas une impotence fonctionnelle totale. En
outre, l’examen pratiqué par le Dr N.________ le X.________, est non-
significatif avec des signes irritatifs tendineux peu spécifiques. Il permet
toutefois d’écarter une rupture tendineuse, la mobilité de l’épaule étant
quasiment normale, et ne contient pas d’éléments plaidant pour une
instabilité.
Ces éléments concordent au demeurant avec l’artho-IRM
pratiquée le 21 mai 2019, qui confirme une irrégularité du tendon sus-
épineux, mais conclut à l’absence de lésion de déchirure visible, et ne
confirme pas de luxation du biceps. En outre, la lésion de type SLAP I à
SLAP IIA mise en évidence par l’arthro-IRM ne constituait pas une lésion

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figurant dans la liste de l’art. 6 al. 2 LAA (à cet égard, voir TF 8C_835/2013
du 28 janvier 2014, consid. 4.3 et 8C_1/2015 rendus sous l’ancien art. 9 al.
2 OLAA).
d) Au vu de ce qui précède, le recourant ne présente aucune
atteinte figurant dans la liste exhaustive de l’art. 6 al. 2 LAA. C’est donc à
juste titre que l’intimée a refusé d’allouer des prestations pour les suites
de l’événement du 7 mars 2019.
6. a) En conclusion, le recours est rejeté et la décision sur
opposition rendue le 26 juin 2019 par la CNA confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 26 juin 2019 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 15 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :