vd_gerichte · ZF23.008753 · 2023-07-20 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 3/23 - 5/2023
ZF23.008753
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 juillet 2023
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant,
et
M.________, à Tolochenaz, intimée.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst. ; 16i et 16j LAPG
403

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), célibataire né
en [...], est employé auprès de l’entreprise T.________ SA à [...]. A ce titre, il
est affilié, depuis le 1er mars 2021, auprès de la M.________ (ci-après : la
Caisse de compensation ou la Caisse intimée).
Le 28 septembre 2022, par l’intermédiaire de son employeur,
l’assuré a déposé une demande d’allocation pour perte de gain en cas de
paternité auprès de la Caisse de compensation en raison d’un congé
paternité pris du 14 au 29 avril 2022 pour s’occuper de l’enfant
A.C.________ née le 10 avril 2022. En dernière page du formulaire, il était
inscrit : « Il n’y a pas encore de certificat de naissance, car la maman de
l’enfant est en plein divorce et le nom de famille de l’enfant n’est pas
définitif ». En annexe à cette demande étaient joints, une attestation
d’affiliation de l’assuré auprès de la caisse, une fiche de salaire, ainsi
qu’une copie des documents d’identité de l’intéressé.
Par décision du 11 octobre 2022, la Caisse de compensation a
rejeté la demande d’allocation perte de gain en cas de paternité, sur la
base de l’art. 16i al. 1 LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les
allocations pour perte de gain ; RS 834.1).
Par courrier non-signé du 24 octobre 2022, l’assuré s’est
opposé à cette décision, arguant qu’il n’était pas marié avec la mère de
son enfant, que la mère était séparée depuis 2018 mais encore mariée au
jour de la naissance et qu’il n’avait donc pas pu reconnaître son enfant
avant la naissance, mais qu’une action en désaveu de paternité était
pendante.
Par courrier du 8 mars 2023, l’assuré a transmis à la Caisse de
compensation un exemplaire signé de son courrier du 24 octobre 2022 en
informant que le tribunal statuerait le 31 mars 2023 sur l’action en
désaveu de paternité.

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Par décision sur opposition du 20 mars 2023, la Caisse de
compensation a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision
initiale, au motif que la paternité de l’assuré n’était pas établie dans les
six mois à compter de la naissance de l’enfant.
B. Par acte du 13 avril 2023 (date du timbre postal), D.________
exerce un recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, faisant valoir qu’en qualité de père biologique de
l’enfant, il avait un droit à quatorze jours payés de congé paternité, et que
ce n’était qu’après le jugement en désaveu de paternité qui serait rendu
prochainement qu’il pourrait ensuite entamer les démarches auprès de
l’Etat civil afin de reconnaître sa fille.
Le 19 avril 2023, le recourant a produit une copie d’un
jugement du 13 avril 2023 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de [...] admettant l’action en désaveu de paternité formée le 30 juin 2022
par B.C.________ concernant l’enfant A.C.________.
Dans sa réponse du 9 mai 2023, la Caisse intimée a conclu au
rejet du recours. Sur la forme, elle conteste la recevabilité du recours au
regard d’une motivation et de conclusions suffisantes. Sur le fond, la
Caisse intimée se réfère aux art. 16i al. 1 et 16j al. 1 et 2 LPGA, à la
Circulaire sur les allocations de maternité et de paternité (CAMaPat), ainsi
que sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé
du Conseil des Etats du 15 avril 2019 in FF 2019 3309 suivants. Elle
confirme son refus de prestations en faveur du recourant en l’absence
d’une reconnaissance de paternité intervenue dans un délai de six mois
après la naissance de l’enfant dont une autre paternité est contestée.
Déplorant la rigueur de la loi, la Caisse intimée souligne toutefois que
l’intéressé a déposé sa demande d’allocations cinq mois et demi après la
naissance de l’enfant, que l’action en désaveu de paternité a été formée le
30 juin 2022 et qu’à plus d’une année après la naissance, aucun lien de
paternité n’a encore été établi en faveur du recourant, lequel ne réalise
pas les conditions cumulatives prévues par l’art. 16i al. 1 LAPG.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1
LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]). Les décisions et les
décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où
la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 24 al. 1 LAPG),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable de ce chef.
c) aa) La recevabilité du recours suppose en outre que l’acte
contienne un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
bb) Dans l'arrêt 9C_191/2016 du 18 mai 2016, le Tribunal
fédéral a rappelé que les art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA (ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11), qui prévoient l’octroi d’un délai supplémentaire pour
régulariser un acte de recours, visent avant tout à protéger l’assuré sans
connaissances juridiques qui, dans l’ignorance des exigences formelles de
recevabilité, dépose une écriture dont la motivation est inexistante ou
insuffisante peu avant l’échéance du délai de recours ou de l’opposition,
pour autant qu’il en ressorte clairement que son auteur entend obtenir la
modification ou l’annulation d’une décision le concernant et sous réserve
de situations relevant de l’abus de droit (TF 8C_660/2021 du 28 juin 2022
consid. 3.3 ; ATF 134 V 162).

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cc) Cela étant, il convient de rappeler qu’en vertu de
l’interdiction du formalisme excessif, qui est un aspect particulier du déni
de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), si la stricte application
des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de
protection et devient une fin en soi et complique de manière insoutenable
la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès
à la justice, elle ne doit pas être protégée (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ;
142 IV 299 consid. 1.3.2 ; 142 I 10 consid. 2.4.2 ; TF 1C_320/2022 du 12
juillet 2022 consid. 2.1).
dd) En l’espèce, l’intimée soutient que l’acte de recours serait
insuffisamment motivé. S’il faut admettre avec cette dernière que la
motivation est sommaire, l’argument du recourant et sa conclusion ne
sont pas douteuses, en sorte qu’elles ne sauraient être qualifiées
d’inexistantes ou d’insuffisantes pour être comprises. Le recours doit donc
être tenu pour recevable.
d) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., compte tenu
de l’allocation pour perte de gain litigieuse sur la période du 14 au 29 avril
2022 d’un montant de 3'080 fr. ([{6'200 fr. x 80} /100] / 21,7 jours) x 14
jours = 3'200 fr. mais indemnité plafonnée à 220 fr. par jour ; cf. art. 11 al.
1, 16f et 16l LAPG), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2. Formellement recevable, le présent recours peut donc être
examiné sur le fond. Le litige porte sur l’allocation au recourant d’une
indemnité perte de gain en cas de paternité, à la suite de la naissance le
10 avril 2022 de sa fille biologique A.C.________.
3. En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il a été empêché de
reconnaître sa fille auprès de l’Etat civil et d’être le père juridique en
raison des procédures judiciaires, alors que la situation était claire et
incontestée, en sorte qu’il avait le droit d’obtenir une allocation perte de

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gain pour son congé paternité malgré le dépassement du délai-cadre légal
de six mois.
a) Selon l’art. 16i LAPG, a droit à l’allocation de paternité
l’homme qui:
a. est le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou le
devient au cours des six mois qui suivent;
b.a été assuré obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois
précédant la naissance;
c. a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au
moins cinq mois, et
d.à la date de la naissance de l’enfant:
1. est salarié au sens de l’art. 10 LPGA,
2. exerce une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou
3. travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en
espèces.
L’art. 16j LAPG mentionne en outre que l’allocation peut être
perçue dans un délai-cadre de six mois (al. 1), que le délai-cadre
commence à courir et le droit à l’allocation prend effet le jour de la
naissance de l’enfant (al. 2) et que le droit à l’allocation s’éteint au terme
du délai-cadre (al. 3 let. a).
La Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
sur les allocations en cas de maternité et de paternité (CAMaPat), valable
à partir du 1er janvier 2021, prévoit notamment que :
“1049 L’allocation de paternité peut être perçue dans un délai-
cadre de six mois. Le délai-cadre commence à courir le
jour de la naissance de l’enfant (art. 16j, al. 1 et 2, LAPG).
1049.1 A droit à l’allocation de paternité l’homme qui, à la
naissance d’un enfant, en devient le père au regard du
droit (en vertu des liens du mariage avec la mère ou par la
reconnaissance de l’enfant). Le lien de filiation peut
également être établi ultérieurement (par voie judiciaire
ou par la reconnaissance de l’enfant).”

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b) Dans le cas présent, l’enfant dont le recourant revendique
la paternité est née le 10 avril 2022 et le congé pour lequel les allocations
perte de gain sont demandées a été pris du 14 au 29 avril 2022.
Cinq mois après la fin du congé, le 28 septembre 2022, par
l’intermédiaire de l’employeur, le recourant a déposé une demande
d’allocation pour perte de gain en cas de paternité. Il indiquait avoir pris
son congé du 14 au 29 avril 2022 pour s’occuper de sa fille biologique
A.C.________. Il a uniquement joint une attestation d’affiliation auprès de
l’intimée, une fiche de salaire ainsi qu’une copie des documents d’identité.
Il était précisé dans le formulaire de demande qu’il n’y avait pas encore de
certificat de naissance aux motifs que la mère de l’enfant était en plein
divorce et que le nom de famille de l’enfant n’était pas définitif.
Dans le cadre de sa contestation du rejet de la demande
d’allocations perte de gain en cas de paternité signifié le 11 octobre 2022
par la Caisse, l’assuré a exposé qu’une action en désaveu de paternité
était en cours et que le Tribunal statuerait à l’issue de l’audience le 31
mars 2023, mais sans fournir d’élément confirmant cette affirmation.
Il ressort au final des pièces versées au stade de la présente
procédure de recours que l’action en désaveu de paternité a été introduite
par le père présumé, qui l’a formée que le 30 juin 2022, c’est-à-dire près
de trois mois après la naissance de l’enfant, et un jugement de désaveu
de paternité a été rendu le 13 avril 2023 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de [...].
Dans le cas d’espèce, c’est uniquement après l’entrée en force
du jugement de désaveu de paternité du 13 avril 2023, c’est-à-dire dans la
seconde moitié du mois de mai 2023, que le recourant a pu reconnaître sa
fille et se faire inscrire en conséquence dans le registre de l’Etat civil. Or le
cadre légal (cf. art. 16i al. 1 et 16j LAPG) ne permet pas au père biologique
de prétendre à l’allocation de paternité lorsqu’il est reconnu père juridique
près d’un an après le jour de la naissance de l’enfant, a fortiori lorsqu’il a
pris ce congé immédiatement en avril 2022, alors même qu’aucune
procédure n’avait été ouverte afin de régulariser la situation du recourant

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en qualité de père juridique de sa fille A.C.________. Cela étant, le
recourant n’indique pas pour quel motif – éventuellement excusable – il
n’a pas incité sa compagne enceinte de leur enfant à introduire une action
en désaveu de paternité plus rapidement pour obtenir un jugement dans
les six mois après la naissance.
Même s’il est probable que le recourant n’avait pas
connaissance des démarches à entreprendre et singulièrement des
conditions strictes lui donnant droit à l’allocation de paternité, il reste,
comme le souligne l’intimée dans sa réponse du 9 mai 2023, que celui-ci a
déposé sa demande d’allocation le 28 septembre 2022, près de six mois
après la naissance de l’enfant, en sorte que la Caisse intimée n’était pas
en mesure de l’avertir de ces conditions afin de sauvegarder utilement ce
délai-cadre d’indemnisation.
Le recourant est conscient du dépassement de la limite du
délai-cadre de six mois qui commence à courir et prend effet le jour de la
naissance de l’enfant et que le droit à l’allocation s’éteint au terme du
délai-cadre. Il persiste cependant à demander un réexamen de sa
demande de prestations, le cas échéant de le renseigner sur d’éventuelles
démarches encore envisageables dans sa situation.
Il convient d’observer que, dans ses travaux préparatoires, le
législateur a, en lien avec l’art. 16i LAPG (Initiative parlementaire Contre-
projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité, Rapport de la
Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du
15 avril 2019 in FF 2019 3309 sv., spéc. 3318), notamment précisé que :
« […] la présente disposition prévoit que l’homme qui est reconnu
légalement comme le père de l’enfant dans les six mois qui suivent la
naissance de [l’enfant] (délai-cadre pour la prise de congé de paternité) a
également le droit à l’allocation de paternité. Si un lien de filiation est
établi après ces six mois, le père n’a pas droit à l’allocation de paternité ».
Le droit à l’allocation de paternité est ainsi soumis à un délai de
péremption (art. 16 al. 1 LACI), avec pour conséquence que le droit
s'éteint si l’homme n’est pas le père légal de l’enfant au moment de la

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naissance ou ne le devient pas au cours des six mois qui suivent. Ce délai
de six mois, vu son caractère de péremption, ne peut en conséquence être
ni prolongé ni interrompu, notamment par l’ouverture de l’action en
désaveu de paternité formée le 30 juin 2022. En définitive, le droit à
l’allocation de paternité était en l’espèce définitivement éteint au terme
du délai-cadre de six mois courant depuis la naissance de l’enfant
biologique du recourant le 10 avril 2022, à savoir le 9 octobre 2022.
c) Sur le vu de ce qui précède, la caisse intimée n’a pas violé
le droit fédéral en refusant de verser les allocations perte de gain
demandées.
4. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 20 mars 2023 par la
M.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- M.________,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :