vd_gerichte · PE16.024812 · 2019-06-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.024812-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 juin 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 319 al. 1 et 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2019 par
O.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 12 mars 2019
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.024812-VWT, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert
une enquête pénale pour injure à l’encontre O.________ qui est mis en
cause pour avoir, le 22 novembre 2016, à [...], à l’occasion de son passage
à domicile pour y récupérer son courrier, injurié son épouse E.________
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dont il vivait séparé depuis le mois de février 2016, la traitant de
« connasse », « bougnoule » et « voleuse ».
Le 14 décembre 2016, E.________ a déposé plainte pénale
contre son époux pour les faits précités.
b) A l’occasion d’une audience devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte du 5 février 2019, dans le cadre de la
procédure de divorce qui les opposait, O.________ et E.________ ont conclu
un accord global réglant tous les aspects civils, de même que le retrait des
plaintes et le sort des frais de procédure. Les chiffres V et VIII (recte VII) de
la convention (P. 47/2 et 48/2), dont les parties ont conclu conjointement à
la ratification, prévoyaient ce qui suit :
« V. O.________ et E.________ déclarent retirer immédiatement
toutes les plaintes pénales qu’elles ont déposée[s] l’un[e] à l’égard de
l’autre.
VI. Parties conviennent de partager les frais de la procédure
par moitié et renoncent à l’allocation de dépens. »
c) Par avis de prochaine clôture du 13 février 2019, la
Procureure a informé les parties qu’elle entendait rendre une ordonnance
de classement, les frais de procédure étant mis à la charge de E.________.
Durant le délai de prochaine clôture, E.________ a contesté que
les frais de procédure soient mis à sa charge et a requis que les frais
soient partagés entre les parties comme elles l’avaient convenu dans le
cadre de l’accord passé le 5 février 2019 devant le Tribunal
d’arrondissement de La Côte. O.________ s’est quant à lui opposé à ce que
les frais soient répartis entre les parties et a fait valoir des frais de défense
à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
B. Par ordonnance du 12 mars 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre O.________ pour injure (I), a dit qu’aucune indemnité

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au sens de l’art. 429 CPP ne lui serait accordée (II), a mis les frais de la
procédure, arrêtés à 825 fr., à la charge de E.________ (III) et, arrêtés à
2'365 fr., à la charge d’O.________ (IV).
La Procureure a constaté que E.________ avait retiré, le
5 février 2019, la plainte qu’elle avait déposée le 14 décembre 2016 et
qu’une ordonnance de classement pouvait dès lors être rendue,
conformément à l'article 319 al. 1 let. d CPP.
S'agissant des effets accessoires du classement, le Ministère
public a estimé que, conformément au chiffre VIII (recte VII) de la
convention conclue entre O.________ et E.________, les frais de la procédure
pénale seraient aussi répartis par moitié entre les parties, mais que le
prévenu supporterait seul les frais des arrêts de la Chambre des recours
pénale des 27 juin 2017 et 17 mai 2018. La Procureure a ajouté que le
prévenu ne pourrait faire valoir aucune indemnité au sens de
l’art. 429 CPP, dès lors qu’il s’agirait d’une demande d’indemnité au sens
de l’art. 432 CPP adressée à la plaignante, contraire à l’accord précité.
C. Par acte du 25 mars 2019, O.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à sa
réforme en ce sens que les frais de la procédure sont laissés à la charge
de l’Etat, subsidiairement à la charge de E.________.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure.
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1

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let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours
déposé par O.________ est recevable.
1.2 L'art. 395 CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal ; BLV 173.31.1]) –, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement
sur des contraventions (let. a) ou sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000
francs (let. b). Dans ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le recours porte
exclusivement sur les effets accessoires de l'ordonnance de classement du
12 mars 2019, à savoir la mise à la charge du prévenu d’une partie des
frais de procédure, par 2'365 francs. Le recours relève donc de la
compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale.
2.
2.1 Le recourant conteste la mise à sa charge d’une partie des
frais de procédure. Il fait grief au Ministère public, pour justifier sa
décision, d’avoir fait référence à l’accord intervenu entre les parties, dans
le cadre de la procédure civile, en date du 5 février 2019. Selon le
prévenu, on ne saurait déduire de cette convention civile un accord

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portant également sur les questions des frais liés aux procédures pénales
opposant les parties. Le recourant invoque également le fait qu’il a
bénéficié de deux ordonnances de classement en cours de procédure et
que, dès lors, la Procureure aurait réparti les frais de justice entre les
parties dans des proportions manifestement inéquitables. Le prévenu
estime en outre qu’il est choquant que le Ministère public lui fasse
supporter financièrement les conséquences de ses propres décisions,
annulées par la Chambre des recours pénale. O.________ ajoute que la
Procureure avait indiqué, dans son avis de prochaine clôture, qu’elle
envisageait de mettre les frais à la charge de la partie plaignante.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 318 al. 1 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est
complète, le Ministère public rend une ordonnance pénale (cf. art. 352 ss
CPP) ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la
clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une
ordonnance de mise en accusation (cf. art. 324 ss CPP) ou une ordonnance
de classement (cf. art. 319 ss CPP) ; en même temps, il fixe aux parties un
délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. L’avis de prochaine
clôture vise à informer les parties de la clôture imminente, afin qu’elles se
prononcent sur son résultat et son issue et qu’elles puissent requérir un
complément d’enquête (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 318
CPP).
L’issue probable mentionnée dans l’avis de prochaine clôture
ne lie pas le Ministère public pour sa décision finale, dès lors qu’il peut
être amené à changer d’avis ensuite de l’administration de nouvelles
preuves, en fonction d’observations que les parties lui adressent ou même
selon une nouvelle appréciation du dossier (Cornu, op. cit., n. 7 ad art. 318
CPP ; Steiner, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 318
CPP). Le Ministère public doit néanmoins veiller à ce que ses intentions
communiquées aux parties soient fondées sur un examen sérieux du
dossier et, évidemment, s’abstenir d’induire les parties en erreur sur ces

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intentions, conformément au principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a
CPP).
2.2.2 Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423
CPP). Toutefois, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de
procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement illicite et
fautif au regard du droit civil, qui soit en relation de causalité avec les frais
imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia
162, JdT 1992 IV 52 ; TF 6B_1115/2016 du 25 juillet 2017 consid. 2.1).
L’art. 426 al. 2 CPP est susceptible de s’appliquer dans le
cadre d’un retrait de plainte pour une infraction poursuivie sur plainte (TF
6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 et la réf. citée).
2.3 En l’espèce, la convention civile conclue entre O.________ et
E.________ le 5 février 2019 (P. 47/2 et 48/2) a intégré tant le retrait des
plaintes pénales (ch. VI) que la charge des frais de procédure (ch. VIII
recte VII). Il est donc cohérent de retenir qu’en adoptant une telle clause,
les parties entendaient mettre fin à tous les litiges les opposant, en y
appliquant les mêmes règles pour les effets accessoires. Cette décision ne

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viole en rien la présomption d’innocence applicable au recourant à ce
stade de l’enquête, puisque la convention civile visait notamment à éviter
de part et d’autre une défaite devant le juge pénal.
En outre, comme développé sous consid. 2.2.1 ci-dessus, le
fait que la Procureure ait indiqué dans un premier temps, dans son avis de
prochaine clôture du 13 février 2019, avoir l’intention de mettre les frais à
la charge de la partie plaignante n’est pas déterminant, l’avis précité ne
liant pas le Ministère public pour son ordonnance de classement.
Le recourant s’offusque également de devoir supporter des
frais plus élevés que la partie plaignante, alors même qu’il a bénéficié de
deux ordonnances de classement. Sur ce point, il convient de préciser que
les deux ordonnances ont été purement et simplement annulées par la
Cour de céans dans ses arrêts des 27 juin 2017 et 17 mai 2018. Le
recourant ne peut donc rien tirer de décisions annulées. En revanche, les
frais des arrêts de la Chambre des recours pénale ont été expressément
mis à la charge du recourant dans l’ordonnance attaquée, par
respectivement 660 fr. et 880 francs. Or ces arrêts sont définitifs et
exécutoires et ne sauraient être portés sur la liste des frais de la
Procureure en fin d’enquête, même s’ils sont dus par le recourant. Ils ont
d’ailleurs fait l’objet d’une note de frais de la Cour de céans. Une
deuxième comptabilisation peut prêter à confusion. L’ordonnance sera
donc réformée d’office sur ce point.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée, sous réserve de la réforme d’office mentionnée plus
haut.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 630 fr (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis par moitié à la charge d’O.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat, au vu de l’imprécision quant à la répartition
des frais de la cause.

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 mars 2019 est réformée d’office à son
chiffre IV comme il suit :
IV. Met les frais de procédure, arrêtés à 825 fr. (huit cent vingt-
cinq francs), à la charge d’O.________.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais du présent arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs),
sont mis par moitié à la charge d’O.________, par 315 fr. (trois
cent quinze francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Youri Widmer, avocat (pour O.________),
- Me Sylvie Saint-Marc (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :