vd_gerichte · ZQ23.026015 · 2024-02-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 71/23 - 25/2024
ZQ23.026015
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 février 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant, représenté par Me Natasa Djurdjevac Heinzer,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, AUTORITÉ D'OPPOSITION, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b et c, 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé dès le 1er février 2021 en tant que conseiller clients à plein temps
auprès de Q.________ SA, au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée.
Le contrat prévoyait une rémunération mensuelle fixe et une part variable
constituée de commissions, ainsi que des allocations mensuelles de 400 fr.
pour les frais de représentation et 1'000 fr. pour les frais de déplacement
en véhicule privé. L’assuré a démissionné de ce poste par courrier du 20
mai 2021, pour le 31 juillet 2022.
Le 10 juin 2022, l’assuré a conclu un contrat de travail de
durée indéterminée prenant effet le 2 août 2022 avec L.________ Sàrl,
portant sur une activité de conseiller en assurances à plein temps. Le
paragraphe 6 du contrat prévoyait que l’assuré n’était pas tenu de
posséder ou de louer un véhicule automobile et que, s’il en utilisait un, il le
faisait à ses frais, ainsi qu’à ses risques et périls. Quant à la rémunération,
le paragraphe 9 du contrat était rédigé comme suit :
« 9. Rémunération
Le salaire se fait sur commissions des affaires amenées le mois
précédent, sont tenu en compte toutes les affaires commissionnées.
De plus, le conseiller doit amener sa propre clientèle privée, afin de
combler son portefeuille.
Comme convenu l’employé est commissionné à 18°/00 ass. vie et
50 % de commission pour les ass. non-vie avec une avance de
salaire fixe de 1'500.-CHF brut par mois.
Pour autant que les objectifs mensuels suivants soient atteints :
Assurance vie : 300'000 de production
Assurance non-vie : 4 ass. Véhicules – 4 ass. p. juridique
4 ass. RC/Ménage – 4 ass. Maladie
Les charges sociales légales sont déduites mensuellement du salaire
du collaborateur ainsi que 10 % qui sont versés sur le compte-
caution.
Toutes les modifications relatives à ces conditions initiales sont
signifiées au collaborateur par courrier simple.

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Les salaires sont versés le 10 de chaque mois ou le jour ouvrable
suivant si celui-ci tombe sur un jour férié. Les fiches de salaire sont
remises soit en main propre ou par courrier simple. »
Par courrier du 5 décembre 2022, l’assuré a démissionné de
son poste auprès de L.________ Sàrl, selon le délai contractuel d’un mois. Il
a réécrit le 21 décembre 2022 pour résilier avec effet immédiat, de la
manière suivante :
« (…)
Suite à notre entretien de ce jour le 21.12.2022, je vous informe
résilier mon contrat de travail à effet immédiat.
Concernant mon préavis, suite à nos différents échanges, nous
avons, entre l’employé et l’employeur, conclu à une cessation
d’activité immédiate dès ce jour (21.12.2022).
J’ai conscience que je renonce et ne recevrais pas mon salaire
durant toute la période où j’aurais dû effectuer mon préavis sans
dommages et intérêts de la part de l’employeur.
De ce fait, je remets ce jour le matériel qui m’a été prêté dans le
cadre de ma fonction à savoir mon ordinateur portable ainsi que son
chargeur.
(…) »
Entretemps, le 15 décembre 2022, l’assuré s’est inscrit en tant
que demandeur d’emploi pour un taux d’activité de 100 % auprès de
l’Office régional de placement [...] et a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence [...] (ci-
après : la Caisse). Dans le formulaire qu’il a rempli le 16 janvier 2023 à
l’attention de la Caisse, l’assuré a indiqué qu’il avait résilié pour le 21
décembre 2022, dernier jour travaillé, au motif qu’il n’y avait « aucun
remboursement pour frais kilométrique, payé que à la commission, salaire
fixe très bas (1500 CHF) ». La Caisse a instruit le dossier en se faisant
remettre une attestation de l’employeur remplie le 10 janvier 2023 par
L.________ Sàrl, le contrat de travail et les fiches de salaires. Elle a
également obtenu des renseignements de Q.________ SA sur le mode de
rémunération datés du 3 février 2023, ainsi que les fiches de salaires de
novembre 2021 à juillet 2022.

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Prié par la Caisse de donner les raisons de sa démission de
L.________ Sàrl, l’assuré a répondu ce qui suit dans un courriel du 23
janvier 2023 :
« (…)
A cet égard, je vous informe que sur le contrat de travail que j’ai
signé avec L.________ Sàrl, il est stipulé que : « le lieu de travail
ordinaire de l’employé est à [...] » (ch. 5). De plus, il est mentionné
que « Le conseiller prend note que [...] n’exige pas de lui la
possession d’un véhicule à moteur ou sa location. S’il en utilise un, il
le fait à ses frais, ainsi qu’à ses risques et périls » (ch. 6). Pourtant,
en exerçant mon activité de conseiller en assurances, j’ai été amené
à faire de nombreux déplacements que ce soit dans les cantons de
Vaud, Valais, Genève et Neuchâtel. Comme vous pouvez le lire, mon
employeur ne prenait pas en charge mes frais professionnels alors
qu’il aurait dû le faire. Mon véhicule étant indispensable pour
exécuter mon travail, ces frais de déplacement étaient des frais
nécessaires encourus pour l’exécution du travail.
Cela a comme conséquence que je me suis retrouvé dans une
situation financière extrêmement compliquée. En effet, je recevais
une avance de salaire de CHF 1'500.- ce qui n’était pas suffisant
pour finir le mois, sachant que le salaire était versé le 12/13 du
chaque mois. De surcroit, les commissions n’étaient pas toujours
payées le mois d’après comme le prévoyait le contrat (ch. 9). Qui
plus est, l’objectif essentiel qui permettait d’assurer un salaire le
mois d’après, était celui de vendre un maximum d’assurances
prévoyance individuelle (3ème pilier), information qui ne m’a pas été
transmise lors de l’entretien, ce qui impliquait à nouveau de
nombreux déplacements.
Par ailleurs, travailler dans cette société a engendré énormément de
stress, ce qui se répercutait sur ma santé psychique. Il n’y avait
aucun suivi et accompagnement de la part de mon employeur. Je ne
me sentais pas en sécurité.
(…) »
La Caisse a rendu deux décisions le 8 février 2023. Dans la
première, elle a reporté la demande d’indemnité de l’assuré au 22
décembre 2022. Dans la seconde, elle a suspendu le droit de l’intéressé
aux indemnités pendant 36 jours indemnisables dès le 22 décembre 2022.
Dans cette seconde décision, il était relevé que les arguments développés
par l’assuré dans sa correspondance du 23 janvier 2023 n’étaient pas de
nature à qualifier l’emploi abandonné de non-convenable au sens de la loi
sur l’assurance-chômage. En conséquence, l’assuré portait une
responsabilité dans la perte de son travail et le fait d’avoir démissionné
avec effet immédiat sans respecter le délai de congé légal ou contractuel
était un élément aggravant la faute.

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Le 7 mars 2023, l’assuré s’est désinscrit de l’ORP, dès lors qu’il
avait été engagé à 100 % en qualité de conseiller clientèle auprès d’une
caisse-maladie à compter du 1er mars 2023.
Désormais représenté par Me Natasa Djurdjevac Heinzer,
l’assuré s’est opposé à la décision de suspension par acte du 10 mars
2023, concluant à son annulation. Il a fait valoir en premier lieu que son
emploi auprès de L.________ Sàrl ne pouvait être qualifié de convenable
parce qu’il contrevenait à une règle impérative sur le remboursement des
frais des déplacements professionnels rendus nécessaires par la nature
même de l’emploi, ce qui l’avait mis dans une situation financière délicate
au vu du montant très bas du salaire fixe. En outre, l’employeur ne
respectait pas la clause relative à la date de versement du salaire, payant
régulièrement en retard alors que la date prévue dans le contrat était déjà
inhabituellement tardive. Par ailleurs, il fallait tenir compte du fait qu’il
avait trouvé un nouvel emploi moins de deux mois après avoir résilié son
contrat de travail, ce qui tendait à démontrer sa bonne foi au moment de
résilier son contrat de travail. Enfin, les éventuelles informations données
par l’ancien employeur devaient être appréciées avec retenue en raison
d’un litige en cours.
Invité à fournir de plus amples précisions sur la nature du litige
qui l’opposait à son ancien employeur et à produire les échanges avec ce
dernier à propos des points qui posaient problèmes, l’assuré a indiqué
dans un courrier du 21 mars 2023 qu’il avait signalé les irrégularités à son
employeur à plusieurs reprises oralement seulement, craignant des
représailles s’il se montrait plus offensif. Cela étant, il avait depuis lors fait
valoir des prétentions en remboursement des frais professionnels, en
restitution de la caution, en lien avec le solde de vacances non prises à
l’échéance des rapports de travail, ainsi qu’en rectification du certificat de
travail délivré.
Répondant le 12 mai 2023 à de nouvelles questions de la
Caisse portant sur les circonstances de la fin de son emploi auprès de

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Q.________ SA, l’assuré a indiqué qu’il avait souhaité élargir son champ de
compétence et que L.________ Sàrl lui avait promis d’excellentes
opportunités professionnelles, de sorte qu’il ne pouvait se douter que les
conditions de travail seraient finalement aussi mauvaises.
Par décision sur opposition du 17 mai 2023, la Caisse
cantonale de chômage, Autorité d'opposition (ci-après également :
l’intimée), a partiellement admis l’opposition et réformé la décision
litigieuse en ce sens que la suspension est réduite à 16 jours
indemnisables. Elle a retenu un comportement fautif de la part de l’assuré,
d’une part, parce qu’il n’avait pas cherché à faire valoir ses droits de
manière formelle auprès de L.________ Sàrl avant de démissionner et,
d’autre part, parce qu’il avait pris le risque de quitter un emploi stable et
convenable – auprès de Q.________ SA – pour un emploi dont les termes du
contrat laissaient déjà entendre qu’il ne le serait pas ou moins. Tenant
compte du fait que l’assuré s’était inscrit au chômage plus de quatre mois
après sa démission auprès de Q.________ SA, l’autorité d’opposition a
réduit la sanction au minimum prévu en cas de faute moyenne.
B. Toujours représenté par Me Djurdjevac Heinzer, N.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée par acte du 16 juin 2023,
concluant à sa réforme en ce sens que son opposition soit totalement
admise et son droit aux prestations reconnu dès le 22 décembre 2022. Il a
exposé que l’emploi auprès de L.________ Sàrl devait lui permettre d’élargir
son champ de compétence aux domaines des assurances-vie et non-vie,
alors que son précédent emploi était cantonné au domaine de l’assurance-
maladie. Par ailleurs, d’excellentes opportunités professionnelles lui
avaient été promises et il lui était impossible de déterminer le caractère
plus précaire de l’emploi auprès de L.________ Sàrl. La rémunération
proposée et promise paraissait au contraire plus avantageuse et il ne
pouvait pas se rendre compte, ne disposant pas de connaissances
juridiques particulières, que certaines clauses contractuelles n’étaient pas
conformes. Le nouveau contrat présentait en revanche des similarités
avec le précédent, à savoir une durée indéterminée, un taux d’activité

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équivalent et un temps d’essai de même durée. Il ne pouvait donc lui être
reproché d’avoir su ou d’avoir dû savoir que le nouvel emploi ne serait que
de courte durée. Enfin, il fallait tenir compte de son comportement
général, en l’occurrence qu’il avait appris de son expérience dans le milieu
de la prévoyance individuelle et avait pris un nouvel emploi moins de deux
mois après avoir résilié son contrat de travail.
Dans sa réponse du 24 juillet 2023, l’intimée a proposé le rejet
du recours, pour les motifs développés dans sa décision sur opposition du
17 mai 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à
l’indemnité du recourant pendant seize jours à compter du 22 décembre
2022, au motif qu’il s’est trouvé au chômage par sa propre faute.
3. a) Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Cette disposition est concrétisée à l’art. 44 al. 1 OACI
par une liste non exhaustive de cas (ATF 122 V 43 consid. 3c/bb).
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour
des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF
8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 44 al. 1 let. b OACI, est réputé sans travail par
sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans
avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne
pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi. La résiliation
conventionnelle d’un rapport de travail en dehors du délai contractuel
correspond à un chômage fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI et non
à une renonciation à des prétentions au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LACI
(TF 8C_10/2019 du 13 février 2020 consid. 4.1 et les références).
Pour qu'on puisse admettre qu'avant la résiliation de son
contrat de travail, un assuré s'est « assuré d'obtenir un autre emploi » au
sens de cette disposition, il faut que lui-même et le nouvel employeur
aient, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté
réciproquement et d'une manière concordante leur volonté de conclure un
contrat de travail au sens des art. 319 ss CO (loi fédérale du 30 mars 2011
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220 ; cf. TFA C 185/04 du 12 avril 2005 consid. 3.1 et les références

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citées). Un contrat de travail – voire un précontrat en la forme orale – suffit
donc (cf. TFA C 302/01 du 4 février 2003 consid. 2.2).
c) En vertu de l’art. 44 al. 1 let. c OACI, est également réputé
sans travail par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même un contrat
de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre
dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf
s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi
(art. 44 al. 1 let. c OACI).
Ce motif de sanction vise à dissuader un assuré de résilier un
contrat stable pour en conclure un autre qui l'est moins, ce qui est,
partant, susceptible de causer ultérieurement un dommage à l'assurance.
Le rapport de causalité entre le comportement fautif du chômeur
(résiliation d'un contrat stable pour en conclure un moins stable) et la
survenance du cas d'assurance (chômage à la fin du contrat moins stable)
peut être prolongé, en ce sens que la résiliation d’un contrat n’est pas
forcément liée au comportement fautif de l’employé, mais peut être due
au fait que le poste dudit employé est beaucoup plus précaire que celui
qu’il a précédemment quitté. Dans cette situation, la faute résulte du
risque que l’assuré a pris en résiliant un contrat stable pour prendre un
nouvel emploi plus exposé au chômage et non de la perte ultérieure de
cet emploi (cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des
mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2006,
n° 5.8.11.6 p. 445).
d) La notion d’exigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let b. OACI
(soit l’exigence quant à la conservation de l’ancien emploi) coïncide avec
celle qui découle de l’art. 44 al. 1 let. c OACI (TFA C 302/01 du 4 février
2003 consid. 3 ; Rubin, ibidem).
Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; TF
8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1). Des désaccords sur le
montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des

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collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon d’un emploi. Dans
ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il fasse
l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi. En
revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et
les références citées), au sens de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220).
Dans le cadre des art. 44 al. 1 let. b et c OACI, l’emploi quitté
est présumé convenable, de sorte que la continuation des rapports de
travail est présumée exigible. Cette présomption est susceptible d’être
renversée et il convient de ne pas se montrer trop strict quant à la preuve
qui incombe alors à l’assuré (TFA C 258/03 du 27 janvier 2004 consid. 6 ;
C 135/02 du 10 février 2003 consid. 2.1.2). L’exigibilité de la continuation
des rapports de travail est examinée plus sévèrement que le caractère
convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234
consid. 4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2 ;
8C_958/2008 du 30 avril 2009 consid. 2.2). Les conditions fixées par l’art.
16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère de l’exigibilité, notamment s’agissant de la situation
personnelle protégée par l’al. 2 let. c de cette disposition (âge, situation
personnelle, santé), de l’inadéquation manifeste entre les exigences du
poste et la formation ou l’expérience professionnelle du travailleur (al. 2
let. b et d) ou du temps de déplacement maximal exigible fixé par l’al. 2
let. f. Un changement de circonstances à cet égard doit être pris en
considération et peut devoir faire admettre qu’un emploi réputé
convenable à un moment donné ne l’est plus ensuite, de sorte que la
continuation des rapports de travail n’est plus exigible (TFA C 22/04 du 8
octobre 2004 consid. 3.1 ; C 378/00 du 4 septembre 2001 consid. 2b ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art. 30 LACI).

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e) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
4. a) En l’espèce, il est constant que le recourant a démissionné
de l’emploi de durée indéterminée qu’il occupait depuis 2021 auprès de
Q.________ SA pour prendre un autre poste, également conclu pour une
durée indéterminée à compter du 2 août 2022, dans l’entreprise L.________
Sàrl. Quelques mois plus tard, en décembre 2022, le recourant a résilié ce
dernier contrat de travail en respectant le délai contractuel, soit pour le
31 janvier 2023, avant de convenir avec l’employeur d’une fin immédiate
des rapports de travail le 21 décembre 2022 et de renoncer à tout salaire
à compter de cette date. Il est également admis qu’au moment de résilier
son emploi, le recourant n’était pas assuré d’en obtenir un autre.
b) Dans un premier temps, l’intimée a suspendu le droit du
recourant à l’indemnité de chômage en application de l’art. 44 al. 1 let. b
OACI, au motif qu’il avait quitté son emploi auprès de L.________ Sàrl sans
être assuré d’obtenir un autre emploi. Le fait de n’avoir pas respecté le
délai de congé légal ou contractuel constituait un élément aggravant de la
faute.
En procédure d’opposition, l’intimée a d’abord confirmé que,
lors de sa démission en décembre 2022, le recourant avait commis une
faute, dès lors qu’il n’avait pas préalablement tenté de faire valoir ses

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droits auprès de son employeur. Elle a cependant relevé, comme l’a plaidé
l’intéressé, que l’emploi en question n’était pas convenable au sens de
l’art. 16 LACI. En revanche, le fait d’avoir renoncé à l’emploi auprès de
Q.________ SA – présumé convenable – pour les conditions plus précaires
proposées par L.________ Sàrl, était caractéristique de la faute définie à
l’art. 44 al. 1 let. c OACI.
c) Le raisonnement tenu par l’intimée dans sa décision sur
opposition s’avère quelque peu confus et il convient de l’examiner en
gardant à l’esprit que l’art. 44 al. 1 OACI n’est pas exhaustif.
Certes, comme l’ont relevé les parties, la clause du contrat de
travail liant le recourant à L.________ Sàrl relative aux frais de déplacement
en véhicule privé peut paraître en contradiction avec une disposition
impérative de la législation sur le droit du travail. Ce seul élément ne
saurait toutefois justifier une résiliation du contrat de travail, qui plus est
sans respecter le délai contractuel. Il en va de même s’agissant des griefs
du recourant relatifs à la date effective de paiement du salaire. D’une part,
comme l’a d’ailleurs rappelé l’intimée, le contrat de travail n’excluait pas
tout remboursement des frais de déplacement encourus dans le contexte
de l’activité professionnelle. La clause dont se prévaut le recourant
concerne l’utilisation d’un véhicule privé, non le remboursement en
général de frais de déplacement, par exemple au moyen des transports
publics. D’autre part, le recourant a admis qu’il s’était contenté de
quelques remarques par oral à son employeur sur ces problématiques et
qu’il n’avait pas mis ce dernier en demeure de rembourser les frais
encourus et de respecter les échéances de versement du salaire avant de
résilier son contrat de travail. Ainsi, lorsqu’il a présenté sa démission, il
n’existait pas même de désaccord avec son employeur. Les arguments
avancés par le recourant à propos de ses conditions de travail ne
permettent donc pas de considérer qu’il se trouvait dans une situation
rendant intolérable la poursuite des relations contractuelles. A cela
s’ajoute que ces problématiques se sont manifestées dès le début des
rapports de travail et que le recourant a toléré la situation au-delà du
temps d’essai de trois mois. Dans ces conditions, il pouvait manifestement

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être attendu de lui qu’il poursuive sa collaboration avec L.________ Sàrl
jusqu’à ce qu’il trouve un nouvel emploi, de sorte que l’hypothèse posée
par l’art. 44 al. 1 let. b OACI est bel est bien réalisée.
S’agissant par ailleurs de l’argumentation de l’intimée fondée
sur l’art. 44 al. 1 let. c OACI, il faut constater que le recourant a résilié le
contrat qui le liait à Q.________ SA par courrier du 20 mai 2022 et qu’il a
signé le contrat avec L.________ Sàrl le 10 juin 2022. Il en découle donc que
le recourant a résilié un emploi réputé convenable sur la base de
promesses orales, avant de connaître les conditions exactes du nouvel
emploi qu’il convoitait. Il a de ce fait pris le risque de se voir offrir un
emploi moins favorable que celui qu’il pratiquait depuis plusieurs mois. Ce
risque s’est réalisé lorsque L.________ Sàrl a soumis le contrat de travail au
recourant. Les problématiques que le recourant met en avant pour justifier
sa résiliation y sont décrites. Le fait que les frais de véhicule privé ne
seront pas pris en charge figure au paragraphe 6 sous le titre « véhicule »,
tandis que le paragraphe 9 consacré à la rémunération précise que le
salaire est versé le 10 de chaque mois ou le jour ouvrable suivant en cas
de férié. Dans la mesure où il travaillait déjà dans le domaine du courtage
en assurances, le recourant pouvait se rendre compte, en lisant ces
clauses, qu’il serait probablement appelé à effectuer des déplacements et
que l’utilisation de son véhicule privé à cette fin pourrait ne pas être
remboursé. Au stade de la signature du contrat, il lui était loisible de
solliciter de plus amples explications de la part de L.________ Sàrl quant à
la nécessité d’effectuer des déplacements, de demander une rectification
du contrat sur ce point, voire de refuser de le conclure. Le délai de
résiliation du contrat de travail avec Q.________ SA courant jusqu’au 31
juillet 2022, il disposait alors de plusieurs semaines pour chercher un autre
emploi avant de recourir aux prestations de l’assurance-chômage. Ainsi,
quand bien même le contrat de travail conclu avec L.________ Sàrl est de
durée indéterminée, il faut retenir que le recourant a pris le risque de
quitter un emploi stable pour des conditions salariales susceptibles de
précariser sa situation économique et de l’amener à avoir recours à
l’assurance-chômage. Le comportement adopté par le recourant s’avère
ainsi également critiquable de ce point de vue.

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d) En conséquence, l’intimée était fondée à retenir que le
recourant s’était trouvé au chômage par sa propre faute au sens de l’art.
30 al. 1 let. a LACI et de prononcer une sanction à son encontre. Il reste à
en examiner la quotité.
5. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b). Par motif valable, il faut entendre un motif qui
fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut
s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125
consid. 3.3.3 ; TF 8C_283/2021 du 25 août 2021 consid. 3.2). Si des
circonstances particulières le justifient, il est donc possible,
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
trente et un jours. Toutefois, les motifs de s’écarter de la faute grave
doivent être admis restrictivement (TF 8C_283/2021 du 25 août 2021
consid. 3.2 et les références citées).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D75). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que

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subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du
21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
b) En l’espèce, l’intimée a d’abord fixé la durée de la
suspension à trente-six jours, soit une durée plus longue que le minimum
prévu par l’art. 45 al. 3 let. c OACI pour sanctionner une faute grave,
comme le préconise le ch. 1D du Bulletin LACI IC, D75, dans les cas visés
par l’art. 44 al. 1 let. b LACI. En procédure d’opposition, l’intimée a réduit
cette durée à seize jours au motif que le recourant s’était inscrit au
chômage plus de quatre mois après la fin de son engagement auprès de
Q.________ SA. En effet, dans les cas visés par l’art. 44 al. 1 let. c LACI, le
ch. 1E du Bulletin LACI IC, D75, recommande de sanctionner une faute
grave mais de réduire la durée de la suspension d’un sixième par mois
écoulé entre la fin du contrat de travail et l’inscription au chômage.
Compte tenu de la situation particulière du recourant, le choix de la
sanction la plus clémente opéré par l’intimée peut être admis.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 mai 2023 par la Caisse
cantonale de chômage, Autorité d'opposition, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Djurdjevac Heinzer (pour N.________),
- Caisse cantonale de chômage, Autorité d'opposition,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :