vd_gerichte · JS19.034386 · 2019-12-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.034386-191664
624
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 décembre 2019
______________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, Lausanne,
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 22 octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
D.________, Lausanne, intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a révoqué
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 23 juillet 2019
par le Juge de paix du district de Lausanne (I), a dit que D.________ (ci-
après : l’intimé), exercerait son droit de visite sur sa fille [...], née le [...]
2012, à raison d’un week-end sur deux du vendredi à 19 heures 30 au
dimanche à 19 heures 30, à charge pour lui d’aller chercher sa fille où elle
se trouve et de l'y ramener (II), a maintenu provisoirement, les modalités
de garde prévues par les parties dans la convention du 6 septembre 2018,
ratifiée à cette date pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale, celle-ci ayant été rappelée dans l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 1er octobre 2018 (III), a
imparti à l’intimé un délai de 15 jours, dès notification de l’ordonnance,
afin d’acheter un second lit pour loger convenablement son enfant [...]
(IV), a confié au Service de protection de la jeunesse, Unité d’Evaluation et
Missions Spéciales, un mandat d’enquête sur les capacités éducatives et
les conditions d’accueil et d’organisation de chacun des parents de
l’enfant [...], en vue de faire toutes propositions utiles à l’autorité de
première instance concernant l’autorité parentale, l’attribution de la garde
dudit enfant et les modalités d’exercice du droit aux relations personnelles
du parent non gardien, cas échéant (V), a rejeté toute autres plus amples
conclusions (VI) et a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais,
immédiatement exécutoire (VII).
En droit, le premier juge a en substance retenu que le
comportement et les déclarations des parties étaient extrêmement
alarmantes, ces derniers laissant penser qu’elles ne voulaient plus
s’occuper de leur enfant [...] et qu’elles ne se remettaient aucunement en
question. En effet, V.________ (ci-après : la requérante ou l’appelante) −
qui exerçait seule la garde de fait − avait conclu à l’instauration d’une
garde alternée et à l’extension du droit de visite de l’intimé, alors que ce
dernier s’y opposait fermement alléguant ne pas avoir les ressources

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financières pour s’occuper de l’enfant et souhaiter maintenir sa liberté afin
de retrouver un emploi. Constatant que l’intimé n’avait pris aucune
disposition pour meubler convenablement son appartement afin
d’accueillir son enfant de manière inadéquate, l’enfant dormant dans le
même lit que son père lors de ses visites, et qu’il faisait passer ses besoins
personnels avant l’intérêt de son enfant, le premier juge a maintenu
provisoirement les modalités de garde prévues par les parties dans la
convention du 6 septembre 2018, à savoir la garde de fait à la requérante,
et le droit de visite prononcé par voie de mesures superprovisionnelles le
23 juillet 2019, tel que précité.
2. Par courrier du 25 octobre 2019 adressé au premier juge,
V.________ a fait part de son désaccord avec l’ordonnance précitée. Elle
allègue de manière peu claire qu’en tant que mère, elle aurait le droit de
prendre sa fille « toujours sans la coopération du père, ce qui semble
normal pour le tribunal ». Elle ajoute que, depuis la première décision du
tribunal, l’avantage aurait toujours été donné à l’intimé et que « celui de la
fille n’est pas perceptible, ce que [le tribunal serait] censé défendre ».
Selon ses mots, l’intimé n’aurait pas de temps à consacrer à leur fille et
« compte tenu de son argumentation concernant son manque de désir de
meubler l’appartement », il lui semble « absurde que sa fille ne puisse pas
y aller ». Elle soutient néanmoins que dès lors que l’intimé ne serait pas
intéressé par l’amélioration de son droit de visite, il « vau[drait] mieux
qu’il renonce à ses droits parentaux ». Enfin, remettant en cause la
situation financière de l’intimé, elle requiert « la preuve de l’envoi de la
pension à son enfant en Espagne, car [elle] sait qu’elle n’a pas été
envoyée depuis mars de cette année », ainsi que la preuve du paiement
du loyer de son appartement.
Par avis du 31 octobre 2019, le premier juge a interpellé
V.________ afin de savoir si son acte devait être considéré comme un appel
et lui a imparti un délai au 11 novembre 2019 pour lui répondre.

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Le 7 novembre 2019, l’appelante a confirmé que tel était bien
le cas.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions de mesures
protectrices de mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales (art. 308 al. 2 CPC). Les
mesures protectrices de l’union conjugale étant prononcées en application
de la procédure sommaire (art. 248 CPC), le Juge délégué de la Cour de
céans est compétent en tant que juge unique pour statuer sur l’appel (art.
43 al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
3.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable sous cet angle.
4.
4.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et réf. cit. ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ
2012 I 131, in RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (Colombini, op. cit. et réf. cit. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). L’appelant doit s’efforcer

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d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le
faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel ne contient
que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et
l’instance d’appel ne peut entrer en matière (Colombini, op. cit. et réf.
cit.).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT
2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, op. cit.,
n. 9.1.1 ad art. 311 CPC). Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission
de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-
même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne
pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379
consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; Colombini, op. cit., n. 9.2.1 ad art. 311 CPC).
4.2 En l’espèce, l’appelante ne démontre pas en quoi le
raisonnement tenu par le premier juge serait erroné. Elle se contente
d’émettre des griefs d’ordre général, pour la plupart peu compréhensibles,
à l’égard du refus du premier juge d’instaurer une garde alternée. Les
réquisits exigés en matière de motivation ne sont ainsi pas réalisés en
l'état. Quant aux conclusions, elles sont inexistantes ou à tout le moins
confuses, l’appelante alléguant dans un premier temps qu’il serait absurde
que sa fille ne puisse pas aller chez son père dans le cadre du droit de
visite, tout en concluant finalement qu’il vaudrait mieux que ce dernier
renonce à ses droits parentaux.

- 6 -
Enfin, les mesures d’instruction requises par l’appelante ne
sont pas pertinentes, dès lors qu’elles tendent à établir la capacité
contributive de l’intimé alors que cette question n’est pas litigieuse.
5. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme V.________ personnellement,
- Me Martin Brechbühl pour D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :