vd_gerichte · HN17.055493 · 2018-01-22 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN17.055493-172192
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2018
__________________
Composition : M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 129 CPC; 38 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
Zürich, contre la décision rendue le 13 décembre 2017 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu Z.________, le
Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décompte des frais du 13 décembre 2017 émis dans le
cadre de la succession de feu Z.________, la Juge de paix du district de
Lausanne a notamment arrêté les émoluments et les débours dus en
faveur de l’Etat à
5'849 fr. 90, dont à déduire un acompte de 461 fr. 40.
2. Par acte daté du 19 décembre 2017 mais remis à la poste le
lendemain, L.________, héritière légale de feu Z.________, a déposé un
recours rédigé en allemand contre ce décompte.
Par lettre recommandée du 3 janvier 2018, le Juge délégué de
la Chambre de céans a avisé la recourante que la langue de la procédure
dans le canton de Vaud était le français et il lui a imparti un délai de cinq
jours pour procéder dans cette langue, faute de quoi le recours ne serait
pas pris en considération.
L.________ n'a pas donné de suite à ce courrier.
3.
3.1 Selon l’art. 129 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), la procédure est conduite dans la langue officielle du
canton dans lequel l’affaire est jugée. La doctrine a précisé que la langue
officielle doit être utilisée par les parties notamment dans leur écritures
(Staehelin, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 3 ad art. 129
CPC, p. 961 ; Haldy, CPC commenté, 2011, n. 2 ad art. 129 CPC, p. 517) et
que, si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit faire application de
l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour corriger l’acte et
la non prise en considération de celui-ci si la correction n’est pas apportée
(Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 129 CPC, pp. 961-962 ; Haldy, op. cit., n. 3
ad art. 129 CPC, p. 518).

- 3 -
Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010; RSV 211.01), la langue officielle du procès est le français.
3.2 En l’espèce, la recourante n'a pas déposé un acte de recours
rédigé en français dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet par avis
du 3 janvier 2018.
On ne saurait donc, vu les considérations qui précèdent,
prendre en compte l’écriture du 19 décembre 2017 et le recours doit être
déclaré irrecevable pour défaut de mise en conformité.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif
du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme L.________.
Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :