vd_gerichte · ZD18.001303 · 2018-04-05 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 11/18 - 45/2018
ZD18.001303
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 avril 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Gutmann et Mme Férolles, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.O.________, à [...], recourant, représenté par son père B.O.________, à [...],
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
402

- 2 -
Art. 9 et 60 al. 1 LPGA ; 28 al. 1, 29 al. 1, 42 et 42bis LAI ; 37 RAI ;
82 LPA-VD

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E n f a i t :
A. A.O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] à
[...], représenté par son père, a déposé une première demande de
prestations AI pour mineurs, le 6 mars 2015, en raison d’un hypospadias
sous-coronal depuis la naissance. Par communication du 23 juin 2016,
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé) a pris en charge les frais de traitement de cette atteinte
référencée sous chiffre 352 OIC (ordonnance concernant les infirmités
congénitales du 9 décembre 1985 ; RS 831.232.21), du 17 février 2015 au
28 février 2020.
Dans l’intervalle, le père de l’assuré a déposé pour son fils, le
28 mai 2015, une demande de mesures médicales pour mineurs en
indiquant qu’il présentait de légers troubles moteurs cérébraux (OIC 395).
Cette demande a été rejetée le 10 mai 2016.
Le 28 septembre 2015, le père de l’assuré a demandé à l’OAI
des mesures médicales pour mineurs pour une surdité congénitale
neurosensorielle (OIC 446). Par communication du 11 mars 2016, l’OAI a
pris en charge les frais de traitement de cette infirmité congénitale, du 14
septembre 2015 au 31 août 2034.
Selon un procès-verbal d’entretien téléphonique du 19 avril
2016, la gestionnaire du dossier à l’OAI a été informée que l’enfant était
également atteint d’un reflux vésico-urétéral congénital (OIC 346),
infirmité qui a donné lieu à la prise en charge par l’OAI des coûts du
traitement du 28 avril 2015 au 31 août 2034 (communication du 23 juin
2016).
En date du 16 août 2016, l’assuré, représenté par ses parents,
a sollicité l’examen de son droit à une allocation pour impotence par dépôt
du formulaire ad hoc, enregistré le 10 octobre 2016 à l’OAI, en invoquant
la nécessité d’une aide pour l’accomplissement des actes ordinaires de la

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vie, soit « se vêtir/se dévêtir », « se lever/s’asseoir/se coucher », « manger
» (couper et porter les aliments à la bouche), « faire sa toilette », « aller
aux toilettes » et « se déplacer à l’extérieur/entretenir des contacts
sociaux ».
Dans un rapport du 27 décembre 2016 à l’OAI, la Dresse
Q.________, spécialiste en pédiatrie, a posé les diagnostics de retard global
du développement, de surdité bilatérale, d’hypotonie et de retard
d’acquisition du langage. La pédiatre a fait part d’une progression
constante dans le développement, précisant que l’enfant commençait à se
redresser avec soutien, à longer les murs, être plus coordonné dans sa
motricité fine et plus tonique. Il ne marchait pas encore, n’était pas
autonome dans ses déplacements et avait encore besoin d’aide pour
l’alimentation, l’habillage ainsi que pour les soins quotidiens. Le traitement
consistait en un suivi clinique régulier afin d’adapter les thérapies et les
aides en fonction des progrès, cela pour une durée indéterminée.
Le rapport pédagogique du Service Educatif Itinérant (ci-
après : SEI) datant de mars 2017 et rédigé par F.________, pédagogue en
éducation précoce spécialisée de la Fondation [...] à [...], a été enregistré
par l’OAI le 3 avril 2017. Il y est mentionné une évolution favorable de
l’assuré ainsi qu’un bon pronostic moyennant la poursuite du suivi de
l’ensemble des mesures instaurées. Son auteure relevait notamment que
l’enfant s’endormait en général avec une petite musique et que les réveils
nocturnes étaient rares.
Dans un rapport de consultation du 25 avril 2017 à l’intention
de la pédiatre, le Dr R.________, spécialiste en otho-rhino-laryngologie, a
observé que l’examen audiologique relevait un status inchangé sans
appareillage et un bon gain audioprothétique de sorte que l’évolution
générale semblait favorable. Ce spécialiste n’avait pas d’autres
investigations ou traitements à suggérer hormis la poursuite de la prise en
charge qu’il qualifiait d’excellente.

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Ensuite de sa consultation du 8 mai 2017, dans le cadre du
suivi post cure d’hypospadias ainsi que de traitement endoscopique de
reflux vésico-urétéral gauche, le Dr C.________, spécialiste en chirurgie
pédiatrique, a constaté, en relation avec l’acquisition de la propreté, chez
l’assuré l’absence de signe de rétention urinaire avec développement de
vessie instable.
Le 29 mai 2017, les parents de l’assuré ont demandé des
mesures médicales pour mineurs pour une atteinte au sens de l’OIC 313,
soit des malformations congénitales du cœur et des vaisseaux. Cette
demande a été acceptée le 1er décembre 2017 par l’OAI qui a pris en
charge le traitement de cette infirmité du 8 mai 2017 au 31 août 2034.
Dans le cadre de l’instruction de la demande d’allocation pour
impotence, une enquête à domicile a été mise en œuvre par l’OAI. Dans
un rapport du 28 juillet 2017, l’enquêtrice a observé que les atteintes à la
santé occasionnaient un surcroît d’aide pour accomplir l’acte « se vêtir/se
dévêtir » à hauteur de 5 minutes par jour, ce par rapport à un enfant du
même âge sans problèmes de santé. Plus exactement, l’assuré ne savait
pas encore s’habiller sans aide, bougeait beaucoup, avait tendance à
basculer s’il essayait de s’habiller en position assise sur le lit, n’arrivait pas
à lacer ses chaussures en raison de son hypotonie, ni à gérer les
fermetures. En revanche, le déshabillage était plus aisé. Aucune aide
supplémentaire n’était requise pour les actes consistant à se lever,
s’asseoir ou se coucher, l’enfant étant capable de gérer les changements
de position sans aide et ne dormant plus dans un lit à barreaux. S’agissant
de l’aide supplémentaire pour manger, l’enquêtrice précisait que si au
moment de la rédaction du questionnaire de demande, l’enfant n’était pas
encore autonome, il avait progressé depuis. En effet, sa mère lui donnait
une cuillère et une fourchette lors des repas et le laissait s’alimenter seul,
même s’il avait encore de la peine à manger proprement, ce qui
nécessitait ensuite nettoyage et changement après le repas. L’assuré
buvait volontiers à la paille et avait abandonné le biberon depuis un mois.
En conséquence, aucune aide supplémentaire n’était requise pour cet
acte. L’enquête n’a pas porté sur la toilette, au vu de l’âge de l’enfant.

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S’agissant de l’acte consistant à aller aux WC, l’enquêtrice a observé que
la propreté n’était pas acquise, ce qui nécessitait l’usage quotidien de 5
langes et justifiait une aide supplémentaire de 10 minutes par rapport à
un enfant du même âge. Un surcroît d’aide s’avérait également nécessaire
dans le cadre des déplacements à l’intérieur du logement, y compris
l’usage des escaliers. En effet, la marche avait été acquise à 30 mois et
l’enfant avait encore besoin d’aide dans les escaliers en raison de son
hypotonie : il les gravissait marche à marche et avait besoin de soutien
pour prévenir le risque de perte d’équilibre. Son manque de stabilité
imposait par ailleurs l’usage de la poussette pour les sorties. Enfin,
l’enquêtrice a retenu un surcroît d’aide quotidien de 7 minutes pour
l’accompagnement de l’enfant lors de visites médicales ou de traitements.
Par projet de décision du 15 août 2017, l’OAI a refusé à
l’assuré le droit à une allocation d’impotence pour mineurs en l’état actuel
de la situation. Se basant sur les résultats de l’enquête précitée, il retenait
un surcroît d’aide pour les déplacements/contacts sociaux (escaliers) dès
l’âge de 2 ans ainsi que pour se vêtir/se dévêtir et aller aux WC dès l’âge
de 3 ans. Le besoin d’aide pour accomplir les autres actes était lié au
jeune âge. Dans la mesure où le délai d’attente d’une année n’était pas
encore échu pour deux de ces trois actes, le droit devait être refusé. L’OAI
réservait un nouvel examen de la situation en août 2018, soit à l’issue du
délai d’attente d’une année, si l’assuré avait toujours besoin d’une aide
journalière accrue pour accomplir les deux actes précités.
Le 31 août 2017, l’assuré, par ses parents, a fait part de ses
objections contre ce projet et les a complétées le 28 septembre 2017,
observant que l’acte « se vêtir/se dévêtir » nécessitait une aide
quotidienne supplémentaire de 45 minutes et soutenant que l’alimentation
et les déplacements devaient être considérés comme des actes imposant
un surcroît d’aide de telle sorte que le droit à une allocation pour
impotence de degré faible était ouvert.
Dans un rapport du 20 novembre 2017, le Dr C.________ a
confirmé l’évolution satisfaisante observée lors du précédent contrôle.

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Le 27 novembre 2017, le Dr R.________ a pour sa part constaté
un status calme et normal ainsi qu’une audition inchangée avec un bon
gain audioprothétique à l’examen audiologique. La prise en charge était
toujours optimale et l’évolution générale favorable, sans autres
investigations ou traitements à proposer.
L’OAI a requis un complément d’enquête pour impotence. Il est
extrait ce qui suit du rapport du 27 novembre 2017 :
“Habillage – Déshabillage : comme indiqué sur le rapport
d’enquête, une aide pour se vêtir a été évaluée avec un début de
l’aide dès 3 ans, soit, dès août 2017.
Lors de l’enquête, la maman a déclaré qu’il bougeait beaucoup,
mais le SSI [surcroît de soins dû à l’invalidité] a été évalué avec elle
et ce sont donc ses déclarations qui priment. Il est mentionné que
A.O.________ est particulièrement difficile à cadrer actuellement, et
requiert davantage de temps que pour un autre enfant du même
âge, ce qui n’était pas le cas au moment de l’enquête. Le SSI
concernant cet acte sera donc réévalué lors de la prochaine révision,
à l’échéance du délai de carence.
Le fait de ne pas manger proprement et de devoir changer les habits
du haut de corps ne peut pas être pris en compte. Cet élément ne
fait pas partie de la CIIAI [Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité], ni des recommandations.
Manger : le fait de devoir gérer les quantités ainsi que préparer la
nourriture en tous petits morceaux ne peuvent pas être retenu[s].
Une éventuelle aide à couper les aliments sera réévaluée à l’âge de
6 ans. Comme indiqué sur le rapport d’enquête, A.O.________ peine à
manger proprement, mais il sait utiliser une cuillère et une
fourchette et sa maman le laisse faire ; il ne mange donc pas
uniquement avec les doigts et les aliments ne sont pas portés en
bouche par un tiers. Nous ne pouvons donc pas retenir une aide au
sens de la CIIAI et/ou de l’Annexe IV.
Se déplacer : cet acte a été coché sur le rapport d’enquête,
toutefois, la date de début de l’aide n’a pas été indiquée sur ledit
rapport. Cette omission a été corrigée par l’administration et le
projet de décision retient une aide pour les déplacements depuis
août 2016.
Lors de la prochaine révision, soit aux 3 [recte : 4] ans, nous
évaluerons le temps pris pour les thérapies et nous permettons de
relever que nous ne tenons pas compte de celui passé pour le
conduire à la logopédie.”

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Le 4 décembre 2017, l’OAI a rendu une décision de refus
d’allocation d’impotence pour mineurs, dont la motivation était identique
au projet de décision du 15 août 2017.
B. L’assuré, soit pour lui son père, a déféré la décision précitée à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours
du 9 janvier 2018, faisant grief à l’OAI de ne pas avoir tenu compte des
arguments soulevés à l’encontre du projet de décision, notamment en
relation avec l’aide à l’alimentation et soutenant qu’une surveillance
accrue était nécessaire pour l’accomplissement de tous les actes de la vie
quotidienne. Il a requis également un délai supplémentaire pour compléter
la motivation de son mémoire de recours.
La juge instructrice a rejeté la requête tendant à l’octroi d’un
délai supplémentaire par ordonnance du 15 janvier 2018 en informant le
père du recourant de la requête de production, par l’intimé, du dossier
pour examen préalable, l’application de l’art. 82 LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) étant par ailleurs
réservée.
Le 22 janvier 2018, l’OAI a produit le dossier.
Le 15 février 2018, le recourant a déposé spontanément une
écriture complémentaire, datée du 9 janvier 2018. Il fait part d’arguments
complémentaires en relation avec les actes « se déplacer, manger et
s’habiller » et produit le rapport du SEI de mars 2017.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20).

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L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52
LPGA (instaurant une procédure d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la
compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant
le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD, qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit en cette matière
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Aux termes de l'art. 82 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à
l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al.
1), rendant dans ces cas une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de
rejet, sommairement motivée (al. 2).
c) In casu, le recours parvenu à la Cour de céans le 11 janvier
2018 contre la décision de l’OAI du 4 décembre 2017 a été interjeté en
temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA). Il respecte en
outre les formalités prévues par la loi au sens notamment de l’art. 61 let. b
LPGA, de sorte qu’il est recevable.
d) On observera à titre liminaire que le recourant a déposé
spontanément le 15 février 2018 une écriture datée du 9 janvier 2018
demandant de tenir compte d’arguments complémentaires. L’art. 60 al. 2
LPGA prévoit l’application par analogie des dispositions des art. 38 à 41
LPGA au délai de recours de trente jours, lequel est un délai légal. Selon
l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut pas être prolongé. L’avis de la
juge instructrice du 15 janvier 2018 rejetant la requête d’octroi d’un délai
complémentaire rappelait le contenu de ces dispositions. Il ne saurait être

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tenu compte de l’écriture du recourant déposée le 15 février 2018 sous
peine d’une violation des dispositions précitées. Au demeurant, dans
l’hypothèse où les arguments précités avaient été formulés en temps utile,
soit dans le délai légal de recours, ils n’auraient pas conduit à une solution
différente du litige (cf. consid. 3 infra).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La
décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en
justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Les conclusions
du recours déterminent, dans le cadre de l’objet de la contestation, le
rapport juridique qui reste litigieux (objet du litige). Selon cette définition,
l’objet de la contestation et l’objet du litige coïncident souvent. Ils sont
identiques si la décision administrative est attaquée dans son ensemble.
En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés
sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans l’objet
du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 avec les références citées ; Ulrich
MEYER/Isabel VON ZWEHL, L’objet du litige en procédure de droit
administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne
2005, p. 440).
b) Est litigieux en l’espèce le refus d’une allocation pour
impotent mineur à l’égard d’un enfant né le [...] présentant un retard
global de développement, une surdité bilatérale (appareillée), une
hypotonie ainsi qu’un retard d’acquisition du langage.
En l’espèce, le recourant reproche à l’OAI de ne pas avoir
retenu un besoin d’aide pour l’acte « manger » dès lors qu’il mange seul
avec les mains pour développer son autonomie, avec pour conséquence
une durée des repas accrue et des nettoyages à effectuer à table ainsi que
par terre par ses parents, sans commune mesure avec un autre enfant du
même âge. Rappelant qu’il présente un retard de développement associé

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à une surdité, il considère également qu’il nécessite une surveillance
accrue pour tous les actes de la vie quotidienne dans la mesure où il n’a
aucune conscience du danger à l’extérieur, il doit lui être rappelé des
dizaines de fois par jour qu’il doit garder ses appareils auditifs, et n’a pas
la même compréhension que les autres enfants de son âge.
Le recourant conclut ainsi implicitement à l’octroi d’une
allocation pour impotent mineur de degré grave (art. 37 al. 1 RAI).
c) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à une allocation pour impotent ; l’art. 42bis (disposition pour les mineurs)
est réservé (al. 1). L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2).
Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui,
en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un
accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie ; si
une personne souffre uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle
doit, pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un
quart de rente ; si une personne n’a durablement besoin que d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est
réputée faible ; l’art. 42bis al. 5 est réservé (al. 3). La naissance du droit
est régie, à partir de l’âge d’un an, par l’art. 29, al. 1 (al. 4, 2ème phrase).
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que contrairement au renvoi de
l'art. 42 al. 4 in fine LAI, le début du droit à l'allocation pour impotent ne se
détermine pas en fonction de l'art. 29 al. 1 LAI, mais de l'art. 28 al. 1 LAI
(ATF 137 V 351 consid. 4 et 5). Dès lors que les conditions posées par
cette dernière disposition s'agissant du droit à la rente d'invalidité sont
applicables par analogie au domaine des allocations pour impotent, il en
résulte qu'un droit à une telle prestation ne peut pas naître avant

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l'échéance d'un délai de carence d'une année à compter de la survenance
de l'impotence.
S’agissant des assurés mineurs, l’art. 42bis al. 5 LAI précise
que les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent s’ils ont
uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie.
d) L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des
actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins
deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance
personnelle permanente (let. b) ; ou
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins
deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au
sens de l’art. 38 RAI (let. c).
Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
- de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une surveillance personnelle permanente (let. b) ;
- de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés
par l’infirmité de l’assuré (let. c) ;

- 13 -
- de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une
grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité
corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son
entourage que grâce à eux (let. d) ; ou
- d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie
au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
Aux termes de l’al. 4 de cette disposition, dans le cas des
mineurs, seul est pris en considération le surcroît d’aide et de surveillance
que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge
en bonne santé.
e) Selon une jurisprudence constante, ainsi que selon les
chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier
2015, les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six
actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s'asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, et établir des contacts
(ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références).
De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte
ordinaire de la vie, l'assuré qui ne peut l'accomplir que d'une façon non
conforme aux mœurs usuelles (ATF 106 V 159 consid. 2b). Cependant, si
certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité,
cela ne suffit pas pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989
p. 228 et RCC 1986 p. 507 ; ch. 8013 CIIAI).

- 14 -
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement
d'un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il
n'est pas obligatoire que la personne assurée requière l'aide d'autrui pour
toutes ou la plupart de ces fonctions partielles ; il suffit bien au contraire
qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une seule de ces fonctions
partielles (ATF 117 V 146 consid. 2 ; ch. 8011 CIIAI).
Il faut cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière
et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée en a besoin
ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises se
produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour
(ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle
d’un acte ordinaire de la vie (Pratique VSI 1996 p. 182, RCC 1979 p. 272)
ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière
inhabituelle (RCC 1981 p.364) ou lorsqu'en raison de son état psychique,
elle ne peut l'accomplir sans incitation particulière ou encore, lorsque,
même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire
déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (RCC 1991 p.
479, 1982 p. 126 ; ch. 8026 CIIAI).
L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être directe
ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même. L’aide indirecte, qui concerne essentiellement les
personnes affectées d’un handicap psychique ou mental, suppose la
présence régulière d’un tiers qui veille particulièrement sur l’assuré lors de
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à
agir, l’empêchant de commettre des actes dommageables et lui apportant
son aide au besoin. Elle doit cependant être distinguée de
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8029 et
8030 CIIAI).

- 15 -
S’agissant des cas de mineurs, un simple décalage dans
l’acquisition d’un acte ordinaire de la vie ne suffit pas pour prendre en
considération le besoin d’aide dans cet acte (ch. 8086 CIIAI). L’impotence
due à l’invalidité d’un mineur est au surplus évaluée selon les mêmes
critères que celle d’un adulte (ch. 8087 CIIAI).
Ne peut être pris en considération que le surcroît d’aide et de
surveillance personnelle nécessaire par rapport aux mineurs du même âge
ne souffrant d’aucun handicap, ainsi que l’indique expressément l’art. 37
al. 4 RAI mentionné supra. Plus l’âge d’un enfant est bas, plus il a besoin
d’une aide conséquente et d’une certaine surveillance, même s’il est en
parfaite santé (RCC 1986 p. 503). Tel est en particulier le cas pour l’aide
indirecte. Tout enfant a besoin de rappels et de contrôles répétés pour se
lever, aller au lit, se laver les mains, etc. Une aide éventuelle ne peut donc
être reconnue que si elle atteint une certaine intensité et qu’elle dépasse
manifestement la mesure habituelle (ch. 8088 CIIAI).
Ne sont déterminantes que l’aide et la surveillance
objectivement requises pour les soins à donner, c’est-à-dire lorsque les
mineurs sont soignés dans les limites de ce qui est vraiment nécessaire
(RCC 1970 p. 274 et 465 ; ch. 8090 CIIAI).
f) Quant aux notions de besoin permanent de soins ou de
surveillance, la jurisprudence les interprète de façon restrictive (RCC 1984
p. 371) : les soins et la surveillance prévus à l’art. 37 RAI ne se rapportent
pas aux actes ordinaires de la vie; il s’agit bien plutôt d’une sorte d’aide
médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou psychique
de l’intéressé. Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers
doit être présent toute la journée, sauf pendant de brèves interruptions,
auprès de la personne assurée parce qu'elle ne peut être laissée seule
(RCC 1989 p. 190 consid. 3b, 1980 p. 64 consid. 4b). La nécessité de
surveillance doit être admise s'il s'avère que l'assuré, laissé sans
surveillance, mettrait en danger de façon très probable soit lui-même, soit
des tiers (ch. 8035 CIIAI).

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g) Il sied enfin de rappeler qu’une enquête effectuée au
domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base
appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel
qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps
résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des
indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que
s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61
consid. 6.1 et 128 V 93 ; TF 9C_784/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.3 et les
références).
3. a) L’OFAS a émis des recommandations concernant
l’évaluation de l’impotence déterminante chez les mineurs, précisant l’âge
moyen à partir duquel la capacité d’un enfant pour accomplir les actes
ordinaires de la vie peut être présumée (Annexe III de la Circulaire sur
l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité [CIIAI]). Ces
instructions ont pour fonction de garantir l'uniformité de la pratique des
organes d'exécution en évitant, dans la mesure du possible, que des
décisions viciées ne soient rendues et d'établir des critères généraux
d'après lesquels chaque cas d'espèce sera tranché pour assurer une
égalité de traitement envers les justiciables (ATF 129 V 204 consid. 3.2; TF
9C_818/2009 du 20 novembre 2009 consid. 3.2.2). Elles ne créent pas de
nouvelles règles de droit et donnent le point de vue de l'administration sur
l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation
contraignante de celle-ci. Le Tribunal fédéral en contrôle librement la
légalité et doit s'en écarter dans la mesure où elles établissent des normes
qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 140 V
543 consid. 3.2.2.1, 138 V 346 consid. 6.2, 137 V 1 consid. 5.2.3 et 133 V
257 consid. 2 et les références citées).

- 17 -
b) Dans le cas d’espèce, l’OAI a admis le besoin d’aide pour
l’accomplissement des actes « se vêtir / se dévêtir », « aller aux toilettes »
ainsi que « se déplacer et établir des contacts ».
Il sera observé préliminairement qu’il doit encore être tenu
compte du délai d’attente d’une année applicable par analogie au
domaine des allocations pour impotent (cf. consid. 2c supra), à l’issue
duquel le droit à l’allocation peut prendre naissance, autrement dit, qu’il
convient d’ajouter ce délai d’attente d’une année à la date de la
survenance de besoin d’aide tel que constaté sur la base des
recommandations de l’OFAS.
S’agissant de l’habillage et du déshabillage, à 3 ans, un enfant
est présumé pouvoir se vêtir et se dévêtir, avec parfois encore besoin
d’aide. En l’occurrence, le recourant ne sait pas encore s’habiller sans
aide. Il a eu 3 ans le 30 août 2017. Un surcroît d’aide éventuel ne pourra
ainsi être retenu qu’à l’échéance du délai d’attente d’une année en août
2018, soit dès que l’enfant sera âgé de 4 ans.
En lien avec l’acte ordinaire d’aller aux toilettes, la propreté
n’est pas acquise, le recourant ayant toujours besoin de langes. La
propreté est présumée acquise à partir de 3 ans en journée. Ainsi, pour
l’examen du besoin d’aide susceptible d’être pris en compte, le délai
d’attente sera échu également en août 2018, à savoir une fois que l’enfant
aura atteint 4 ans.
Pour ce qui a trait à l’acte de se déplacer à l'intérieur ou à
l'extérieur et établir des contacts, un enfant est présumé pouvoir marcher
seul vers 15 mois. Dans le cas du recourant, la marche a été acquise à 30
mois. Il ne peut monter les escaliers seuls. La marche n’étant pas stable,
les déplacements à l’extérieur se font toujours en poussette. L’OAI a admis
un surcroît d’aide en la matière depuis l’âge de 2 ans de telle sorte que le
délai d’attente d’une année est échu en août 2017, soit lorsque l’enfant a
eu 3 ans.

- 18 -
S’agissant des trois autres actes ordinaires de la vie, soit « se
lever / s’asseoir / se coucher », « manger » et « faire sa toilette », l’OAI n’a
pas admis le besoin d’une aide.
Pour le domaine de la vie « se lever / s’asseoir / se coucher » il
s’avère que le recourant est capable de gérer tous les changements de
position sans aide. Au vu des recommandations de l’OFAS, les réveils
nocturnes ne justifient de surcroît de soins que s’ils existent toujours à
l’âge de 4 ans, et ceci au point de nécessiter d’attacher l’enfant dans le lit.
L’enquête a été effectuée le 27 juillet 2017. Dans le rapport du SEI de
mars 2017, il est indiqué que l’enfant s’endort en général avec une petite
musique et que les réveils nocturnes sont rares. Auprès de l’enquêtrice,
soit à la date du 27 juillet 2017, il était fait mention de plusieurs réveils
nocturnes. En présence d’une qualité du sommeil apparemment
irrégulière dans le temps, il serait prématuré de considérer cette
irrégularité déjà comme exceptionnelle, surtout chez un enfant de 3 ans.
L’évaluation d’un éventuel surcroît de soins dès l’âge de 4 ans n’est donc
pas contestable.
Concernant l’alimentation, à 3 ans, un enfant est présumé
n’avoir plus que rarement besoin d’aide pour manger de la nourriture
coupée en morceaux. Il sait se servir d’une cuillère et d’une fourchette.
Selon le rapport d’enquête d’impotence de fin juillet 2017, le recourant
sait utiliser une cuillère et une fourchette, n’a plus l’usage du biberon et
boit avec une paille. Il ne présente donc pas de retard par rapport aux
recommandations de l’OFAS. Les faits exposés dans le recours n’entrent
pas en contradiction avec les constatations de l’enquêtrice. A cet égard, la
décision prise par les parents de laisser leur enfant s’alimenter seul, quitte
à ce qu’il délaisse les couverts pour utiliser ses mains pour manger, avec
pour conséquence une durée des repas accrue et un surcroît de nettoyage
à ces occasions, est louable et parfaitement compréhensible. Il ne s’agit
cependant pas d’une circonstance autorisant le constat d’un besoin d’aide.
On relèvera que même dans l’hypothèse où l’usage de la cuillère et de la
fourchette se révélait finalement inexigible de l’enfant, le délai d’attente

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d’une année (par rapport au critère de l’âge de 3 ans fixé par les
recommandations de l’OFAS) ne serait de toute façon pas atteint avant
août 2018.
S’agissant de la toilette, un enfant est réputé avoir besoin
d’aide jusqu’à ses 6 ans selon les recommandations de l’OFAS.
c) Cela étant, il apparaît que seul le besoin d’aide pour se
déplacer et établir des contacts pourrait être actuellement retenu dans la
mesure où le délai d’attente d’une année est déjà échu. Si le besoin d’aide
pour se vêtir et se dévêtir ainsi que pour aller aux toilettes existe
actuellement, la permanence de ce besoin devra encore être vérifiée au
terme du délai d’une année imposé par la loi, soit en août 2018, lorsque
l’enfant aura atteint 4 ans. S’agissant du besoin d’aide pour se lever,
s’asseoir, se coucher et manger, il ne s’écarte actuellement pas de la
norme par rapport à un enfant de l’âge du recourant. Enfin, concernant la
toilette, le recourant est encore éloigné de l’âge déterminant pour
apprécier le besoin d’aide (6 ans).
En présence d’un besoin d’aide pour un seul acte ordinaire à
l’issue du délai d’attente d’une année, le droit à une allocation
d’impotence n’est pas ouvert.
On observera par ailleurs que l’enfant n’a pas besoin d’une
surveillance ou de soins permanents dans le sens précisé par la
jurisprudence et les directives administratives (cf. consid. 2f supra). En
effet, les rapports de l’ensemble des médecins consultés ne mentionnent
pas de surveillance ou besoins permanents excédant la mesure ordinaire
par rapport à un enfant du même âge. Sa pédiatre fait uniquement part de
l’introduction d’un traitement sous la forme d’un suivi clinique régulier de
l’enfant afin d’adapter les thérapies et les aides en fonction de ses
progrès, cela pour une durée indéterminée (rapport du 27 décembre 2016
de la Dresse Q.________ p. 2). Quant au chirurgien pédiatre, il n’a pas fait
état de la nécessité de soins post-opératoires particuliers.

- 20 -
d) Compte tenu de ce qui précède, il s’ensuit que les
conditions posées pour l’octroi d’une allocation pour impotent mineur au
sens de l’art. 37 RAI ne sont pas réunies dans le cas d’espèce. En l’état
actuel et sous réserve d’un nouvel examen de la situation en août 2018,
c’est à bon droit que l’intimé a refusé au recourant le droit à une allocation
pour impotent mineur aux termes de sa décision.
4. Sur le vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
rendue par l’OAI le 4 décembre 2017.
a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Au vu de la présente procédure
et son issue, il convient cependant de renoncer à la perception de tels
frais (art. 50 LPA-VD).
b) En outre, n’obtenant pas gain de cause et au demeurant
sans le concours d’un mandataire professionnel pour la défense de ses
intérêts, le recourant ne saurait prétendre des dépens (art. 61 let. g LPGA
a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 4 décembre 2017 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 21 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.O.________ (pour A.O.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :