vd_gerichte · JL25.045556 · 2026-02-05 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL25.***-***
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 5 février 2026
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
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Art. 101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à G***, contre
l’ordonnance rendue le 21 novembre 2025 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause le divisant d’avec C.________, à R***, et
D.________, à G***, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance du 21 novembre 2025, adressée aux parties le
8 décembre 2025, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-
après : la juge de paix) a ordonné à B.________ de quitter et de rendre libres
pour le lundi 5 janvier 2026 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis
au [...] (appartement n° 11 de trois pièces au premier étage avec cave) (I),
a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a statué sur les frais et les
dépens (IV à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Par acte daté du 17 décembre 2025, reçu le 19 décembre 2025
par le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, B.________ (ci-
après : l’appelant) a fait appel de cette ordonnance.
Par avis du 29 décembre 2025, le greffe de la Cour de céans a
invité l’appelant à s’acquitter d’une avance de frais de 200 fr. dans un délai
au 6 janvier 2026.
L’appelant ne s’étant pas exécuté, un délai supplémentaire non
prolongeable de cinq jours dès réception de l’avis lui a été imparti par
courrier recommandé du 19 janvier 2026, avec l’indication qu’à défaut de
paiement, il ne serait pas entré en matière sur l’appel. Ce courrier a été
notifié le 22 janvier 2026 à l’appelant.
2.
2.1 La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Si l'avance
requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet
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effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur
la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
2.2 En l’espèce, il ressort du « Suivi des envois » de la Poste que
l’appelant a retiré le 22 janvier 2026 le courrier recommandé du 19 janvier
2026 lui impartissant un délai supplémentaire non prolongeable de cinq
jours pour régler l’avance de frais. Bien que rendu attentif aux
conséquences d’un défaut de paiement, l’appelant ne s’est pas acquitté de
l’avance de frais dans le délai imparti. Dans ces conditions, l’appel doit être
déclaré irrecevable, ce qui relève de la compétence du Juge unique de la
Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. Vu l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC) et le fait que
le terme de l’expulsion est échu, la cause sera renvoyée à la juge de paix
pour fixation d’un nouveau délai d’évacuation.
4. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois pour qu’elle fixe à l’appelant B.________ un nouveau
délai pour libérer l’appartement du premier étage sis [...]
(appartement n° 11 de trois pièces avec cave).
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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________, personnellement,
- M. F.________, pour C.________ et D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J045