vd_gerichte · JI21.028489 · 2021-11-22 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.028489-211616
320
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Bex, requérant, contre la décision rendue le 6 octobre 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 octobre 2021, communiquée pour
notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la première juge ou la
présidente) a refusé à D.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans
la cause en fixation des droits parentaux et de la contribution d'entretien
qui l'oppose à [...] (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, la première juge a retenu que le requérant disposait
d’un salaire mensuel net moyen de 5'331 fr. 35, treizième salaire compris,
et que ses charges mensuelles établies par pièces comprenaient son loyer
par 1'550 fr., sa prime d’assurance-maladie par 393 fr. 35, ses frais
médicaux par 83 fr. 35, à quoi s’ajoutait une base mensuelle pour une
personne seule augmentée de 25%, soit 1'500 francs. Elle a considéré
qu’au surplus, le requérant n’avait pas produit les pièces requises au
chiffre 6 du formulaire de demande d’assistance judiciaire, notamment en
ce qui concernait la dernière déclaration d’impôts. Ainsi, en couvrant ses
propres besoins, le requérant disposait d’un solde d’environ 1’780 fr. par
mois qui lui permettait d’assumer des acomptes d’honoraires de son
conseil et le paiement des frais de justice, cela étant corroboré par le fait
qu’il versait un montant de 1'000 fr. par mois à son avocat depuis le mois
de mars 2021.
B. Par acte du 18 octobre 2021, D.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre la décision précitée, en prenant les
conclusions suivantes :
« Principalement
I. Le recours est admis.
II. La présente procédure de recours est suspendue jusqu'à droit
connu sur la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles introduite le 15 octobre 2021 auprès du
Tribunal d'arrondissement de l'Est-vaudois.

- 3 -
III. La décision du Tribunal d'arrondissement de l'Est-vaudois du 6
octobre 2021 est réformée en ce sens que l'assistance
judiciaire totale (exonération d'avances et de sûretés,
exonération des frais judiciaires, assistance d'office d'un avocat
en la personne de Me Benjamin Schwab) est accordée à
D.________ dans la cause en fixation des droits parentaux et de
la contribution d'entretien l'opposant à [...] et ce avec effet au
1er mai 2020, date des premières opérations.
IV. L'assistance totale (exonération d'avances et de sûretés,
exonération des frais judiciaires, assistance d'office d'un avocat
en la personne de Me Benjamin Schwab) est accordée à
D.________ pour le présent mémoire de recours et la procédure
idoine et ce avec effet au 15 octobre 2021.
Subsidiairement
V. Le recours est admis.
VI. La présente procédure de recours est suspendue jusqu'à droit
connu sur la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles introduite le 15 octobre 2021 auprès du
Tribunal d'arrondissement de l'Est-vaudois.
VII. La décision du Tribunal d'arrondissement de l'Est-vaudois du 6
octobre 2021 est annulée et renvoyée à la précédente autorité
pour nouvelle décision dans le sens des considérations
précitées.
VIII. L'assistance judiciaire totale (exonération d'avances et de
sûretés, exonération des frais judiciaires, assistance d'office
d'un avocat en la personne de Me Benjamin Schwab) est
accordée à D.________ pour le présent mémoire de recours et la
procédure idoine et ce avec effet au 15 octobre 2021. »
A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de pièces.
Sous le chiffre 4 de celui-ci, la preuve du versement de la contribution
d’entretien est annoncée avec l’indication « à venir ».
Le 22 octobre 2021, le recourant a déposé une écriture
complémentaire et produit une copie de sa déclaration d'impôts 2020,
nouvellement remplie.

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L'assistance judiciaire requise pour la deuxième instance a été
réservée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le recourant a déposé une requête d’assistance judiciaire avec
effet au 1er mai 2020 lors de l’audience de conciliation du 26 avril 2021,
dans la cause en fixation des droits parentaux et de la contribution
d’entretien qui l’oppose à [...]. A l’appui de sa demande, il a produit le
formulaire d’assistance judiciaire dans lequel il a mentionné disposer d’un
revenu mensuel net de 5'600 fr. ainsi que d’allocations familiales par 300
fr. et faire face à des charges de loyer par 1'550 fr., d’assurance RC et
ménage par 50 fr., d’assurance-maladie obligatoire par 400 fr., de
téléphone par 25 fr., de leasing pour un véhicule par 380 fr., avec une
échéance au 17 octobre 2021, de frais médicaux non remboursés par 100
fr., d’impôts par 410 fr. et de contributions d’entretien avec la mention « à
fixer ».
Sur le siège, la présidente lui a alors imparti un délai au 17 mai
2021 pour produire les pièces manquantes à sa demande.
2. Le 16 août 2021, après avoir obtenu trois prolongations de
délai, le recourant a produit ses fiches de salaire de janvier à juillet 2021,
un avis de prime d’assurance maladie, un détail de ses frais médicaux en
2021, sa décision de taxation du 27 octobre 2020 pour les impôts de 2019
et l’extrait d’un contrat de leasing daté du 3 octobre 2017 prévoyant des
mensualités de 381 fr. par mois, mais qui n’est ni signé, ni complété dans
ses rubriques « début du contrat » et « fin du contrat », ainsi qu’un extrait
bancaire daté du jour même attestant d’un ordre permanant de 700 fr. par
mois en faveur de sa fille [...], exécutoire dès le 27 août 2021. Il a précisé
que son contrat de leasing avait été récemment reconduit oralement,
demeurant à cet égard dans l’attente d’une confirmation écrite, et que

- 5 -
pour anticiper la prochaine fixation d’une contribution d’entretien en
faveur de sa fille, il souhaitait désormais effectuer des versements
provisoires dès ce mois-là.
3. Par courrier du 19 août 2021, la présidente a invité le
recourant à produire les extraits de ses comptes bancaires sur les six
derniers mois et les preuves du paiement de ses charges.
Par courrier du 30 août 2021, le recourant a produit un extrait
de son compte bancaire tel que requis. Il a rappelé avoir annoncé que lors
de l’audience du 26 avril 2021, il s’était référé aux pièces produites le 22
avril 2021 s’agissant de ses charges et a invité la présidente à consulter le
relevé bancaire produit quant à la preuve de leur paiement.
4. Par courrier du 2 septembre 2021, la présidente a demandé au
recourant de justifier cinq paiements intervenus à raison d’une fois par
mois de mars à août 2021 en faveur de son conseil.
Par courrier du 9 septembre 2021, le recourant a indiqué à la
présidente qu’il s’agissait d’acomptes sur les honoraires.
5. Par courrier du 4 octobre 2021, le recourant a précisé que son
véhicule lui était absolument indispensable pour l’exercice de sa
profession de garde forestier. Il a produit un document émis par [...] du 1er
octobre 2021, intitulé « calcul de leasing », dont il ressort en substance
qu’un leasing d’une durée de 36 mois pour son véhicule lui coûterait 407
fr. 08 par mois.
En d roit :
1.

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1.1 Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le
recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art.
121 CPC.
La décision statuant sur une requête d'assistance
judiciaire étant régie par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu,
reprochant à la première juge de ne pas avoir motivé sa décision d’écarter

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plusieurs postes de ses charges, en particulier les frais d’acquisition du
revenu, les frais de véhicule et la contribution d’entretien due en faveur de
sa fille.
3.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) impose au juge de motiver sa décision, permettant ainsi au
justiciable d'exercer son droit de recours en connaissance de cause et à
l'autorité de recours d'exercer un contrôle efficace (ATF 136 I 229 consid.
5.2; 121 I 54 consid. 2c; TF 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 4.1.1).
Il suffit que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut se limiter aux éléments qui peuvent être tenus pour
pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; 142 II 154 consid. 4.2). Du
moment que le lecteur peut discerner les motifs ayant guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision. En
revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel
prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs
présentant une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1 et les références).
3.3 En l’espèce, on comprend de la décision attaquée que la
première juge s’est référée au formulaire de « Demande d'assistance
judiciaire en matières civile et administrative » (ci-après : le formulaire)
pour examiner la situation financière du recourant et qu’elle a considéré
que les frais d’acquisition du revenu, les frais de véhicule (RC et taxe) et la
contribution d’entretien due en faveur de sa fille, qui n’y figuraient pas,
n’avaient pas été allégués. Cette motivation apparaît suffisante au regard
de la jurisprudence précitée.

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4.
4.1 Sur le fond, le recourant reproche au premier juge de ne pas
avoir tenu compte des montants relatifs aux postes suivants : frais
d'acquisition du revenu, leasing et frais du véhicule (RC et taxe), acomptes
d'impôts et contribution d'entretien provisoire en faveur d'[...]. Il soutient
en particulier que les frais d'acquisition du revenu auraient été allégués et
qu'il serait évident, en raison de sa profession, qu’il avait besoin de se
déplacer dans des endroits reculés. Il fait également valoir que la
production de sa déclaration d’impôts 2020, le 22 octobre 2021,
constituerait un fait nouveau admissible, dès lors qu'il lui était impossible
de produire ce document plus rapidement en se référant à la maxime
inquisitoire applicable. Sur la base de ces éléments, il soutient que ses
charges ne seraient pas couvertes par son revenu, de sorte que pour ce
motif l’assistance judiciaire devait lui être octroyée.
A titre subsidiaire, le recourant fait valoir que les frais du
procès peuvent raisonnablement être estimée à 25'000 fr., ou à tout le
moins qu'ils dépasseront très largement 12'000 francs. De ce fait, même si
certains de ses griefs liés à ses charges ne seraient pas admis, il y aurait
lieu de considérer que le recourant ne serait de toute manière pas en
mesure de rembourser en une année les montants précités.
4.2
4.2.1 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces
conditions ̶ cumulatives ̶ coïncident avec celles découlant du droit à
l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (TF
5A_583/2020 du 9 septembre 2020 consid. 3 et les références).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1; 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer

- 9 -
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la
situation financière du requérant au moment où la demande est
présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité de ses
revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles créances
contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les
engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 135 I 221
consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a; TF 5A_422/2018 du 26 septembre 2019
consid. 3.1 et les références; 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 et
les références). Concernant ces derniers, seules les charges réellement
acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF
121 III 20 consid. 3a; TF 5A_181/2019 précité ibid.; 5A_10/2013 du 24
janvier 2013 consid. 3.2).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la
couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas,
aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire
est demandée; le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas
dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus pour les
procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III
369 consid. 4.1 et les références; TF 5A_422/2018 précité ibid.;
4A_664/2015 du 19 mai 2016 consid. 3.1; 5A_10/2013 précité consid. 3.2).
Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité
où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court, qui ne
lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les frais du
procès, d'avocat et les éventuelles sûretés en garantie des dépens (ATF
141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1; TF 5A_810/2011 du 7 février
2012 consid. 2.3). Les dépenses liées au procès ne sont pas déterminées
au regard des honoraires qu'un avocat peut réclamer dans les cas
d'assistance judiciaire, mais selon les dépens présumés au vu des
dispositions topiques et les frais judiciaires prévisibles. Par nature, les frais
de procès prévisibles ne peuvent être qu'estimés (TF 5D_125/2018 du 24
octobre 2018 consid. 3.3).

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Savoir quels sont les critères qu'il faut prendre en
considération pour évaluer l'indigence, au regard de l'art. 117 let. a CPC,
est une question qui relève du droit et qui est, partant, examinée
librement par le Tribunal fédéral; la détermination des actifs et passifs
relève en revanche du fait et n'est revue que sous l'angle de l'arbitraire
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a; arrêts 5A_181/2019
précité ibid.; 4A_664/2015 précité consid. 3.2).
4.2.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de
l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie
requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et
il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de
l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve
nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art.
119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de
fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il
entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a
pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire
d'office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause
de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des
imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été
mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées
(TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août
2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_536/2016 du 19 décembre
2016 consid. 4.1.1 ; Glassey, Des conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire, in : Jusletter 9 décembre 2019, n. 81).
4.2.3 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables.
Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de
fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte,
s’explique par le fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la

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procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait
arrêté définitivement (CPF 14 octobre 2019/209 ; CPF 26 avril 2021/32). Il
n’y a pas de formalisme excessif à appliquer strictement cette règle (CPF
21 juillet 2021/147).
Le défaut de connaissance du fait nouveau allégué, fût-il
excusable, ne change rien à l'interdiction de s'en prévaloir dans le cadre
d'une procédure de recours stricto sensu (TF 4A_604/2014 du 30 mars
2015 consid. 3.2.2).
L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut
également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire (TF
4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.2.2). Tel est notamment le cas
pour les recours en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_405/2011 du 27
septembre 2011 consid. 4.5.3, RSPC 2012 p. 109 ; TF 5A_14/2015 du 16
juillet 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid. 2.3).
Le reproche d'une violation de la maxime inquisitoire en
première instance ne permet pas de lever l'interdiction des nova en
procédure cantonale de recours (art. 326 al. 1 CPC). Celui qui invoque la
maxime inquisitoire, ou une violation de celle-ci, doit d'abord démontrer
que le tribunal a établi incomplètement, et dès lors, arbitrairement les
faits. En outre, il faut alléguer les faits que le tribunal a omis de constater
ou d'éclaircir, et enfin, exposer en quoi ces faits allégués sont décisifs pour
l'issue de la procédure (TF 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid. 2.4).
4.3
4.3.1 En l’espèce, le formulaire, rempli et signé le 26 avril 2021 par
le requérant, ne fait pas état de frais relatifs à son véhicule (RC et taxe), ni
de frais d’acquisition de son revenu. Or, le requérant doit se voir opposer
les indications qu'il a lui-même fournies à l'appui de sa requête
d'assistance judiciaire (CREC 9 août 2017/308). Il ne se justifie dès lors pas
de les prendre en compte.

- 12 -
4.3.2 En ce qui concerne la charge d’impôts (2021), elle figure dans
le formulaire à hauteur d'un montant mensuel de 410 francs. Le recourant
soutient avoir établi cette charge par pièces à raison de 395 fr. par mois
pour l'année précédente (2020) sans autre précision. La consultation du
dossier permet de constater que ce montant ressort du document fixant
les acomptes pour 2020 constituant la pièce 5 produite le 23 avril 2021
dans la cause au fond. Selon la taxation de 2019, datée du 27 octobre
2020, le montant effectivement dû pour cette année-là s’est toutefois
élevé à 211 fr. 70 (2'540 fr. 10 : 12 ; pièce produite le 17 août 2021). Quoi
qu’il en soit, le paiement effectif de cette charge ne ressort ni d’un
décompte d’impôts, ni du décompte bancaire produit. Or, comme on l’a vu
ci-avant (consid. 4.2.1), les impôts courants ne doivent être prises en
considération pour l'examen de l'indigence que pour autant qu'ils soient
effectivement payés (cf. ATF 135 I 221 consid. 5.2.1 s’agissant
précisément des impôts courants).
4.3.3 S'agissant du leasing, il ressort du décompte bancaire produit
que les mensualités de ce leasing sont payées à hauteur de 379 fr. 95 par
mois. Ce montant sera ainsi pris en compte, cela d’autant que l'indigence
doit être appréciée au vu de la situation économique qui prévaut à la date
du dépôt de la requête (ATF 122 I 5 consid. 4a ; TF 4A_696/2016 du 21
avril 2017 consid. 3.1 ; TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.4) et
qu’au moment de la décision, le contrat de leasing n’avait pas encore pris
fin.
4.3.4 Enfin, s’agissant de la contribution due à l'entretien de sa fille,
il faut également considérer la réalité de cette charge au moment du
dépôt de la requête qui prévaut. Or, à ce moment-là, aucune pension
n'était due et encore moins versées. On ne saurait d’ailleurs tenir compte
d'un montant approximatif fixé par le requérant, ce à plus forte raison que
la requête d'assistance judiciaire ne mentionnait aucun montant.
4.3.5 En définitive, les charges du recourant comprennent son
minimum vital par 1'200 fr., augmenté de 25%, soit 1'500 fr., son loyer par
1'550 fr., sa prime d’assurance-maladie obligatoire par 392 fr. 35, ses frais

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médicaux non remboursés par 83 fr. 35 et son leasing par 379 fr. 95 et
s’élèvent au total à 3'905 fr. 65. Avec un revenu de 5'600 fr. par mois, il
dispose ainsi d’un montant disponible de 1'694 fr. 35 par mois. Le
recourant ne saurait ainsi être suivi lorsqu’il soutient qu’il présenterait un
manco.
4.3.6 Reste à déterminer si la situation financière du recourant
remplit les conditions de l’indigence.
Comme on l’a vu ci-avant, le recourant dispose d'un disponible
de 1'694 fr. 35 par mois, ce qui correspond à 20'330 fr. par an (12 x 1'694
fr. 35). S’agissant d’une action en fixation des droits parentaux et de la
contribution d’entretien en faveur de sa fille, ce montant paraît largement
suffisant pour couvrir les frais du procès en une année, voire même en
deux ans si l’on considère l'affaire comme complexe, comme semble le
soutenir le recourant, qui estime les frais du procès à 25'000 fr. et relève
qu’un « temps considérable » devra être consacré au dossier et que la
demande est « particulièrement volumineuse (26 pages, 90 allégués) ». En
outre, le recourant a été en mesure de provisionner son avocat à raison de
1'000 fr. par mois depuis mars 2021, ce qui laisse d’autant plus présumer
qu’il dispose des moyens pour couvrir les frais du procès.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision confirmée, sans qu’il ne soit nécessaire d'entrer en matière sur la
nécessité de suspendre la cause.
5.2 Pour les mêmes motifs que ceux contenus dans l’arrêt, il y a
lieu de rejeter la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours. Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant.

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant D.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Benjamin Schwab (pour D.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :