vd_gerichte · P320.038402 · 2022-09-06 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P320.038402-220281
454
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 septembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 322c CO ; 117 let. a CPC
Statuant sur l'appel interjeté par D.________SA, à Bussigny-
près-Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 28 septembre
2021 par le Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l'appelante d’avec N.________, à St-Sulpice,
demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 28 septembre 2021, motivé le 25 janvier
2022, le Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne (ci-
après : le tribunal ou les premiers juges) a dit que la défenderesse
D.________SA devait payer au demandeur N.________ le montant brut de
30'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 mai 2018 (I), ainsi que le
montant de 5'000 fr. à titre de dépens (II) et a rendu ce jugement sans
frais (sic) (III).
Le tribunal était saisi d'une action partielle tendant au
paiement par la défenderesse d'un montant de 30'000 fr. à titre de
commissions. Les premiers juges ont constaté que selon le contrat de
travail conclu le 20 février 2015 entre le demandeur en qualité de
"commercial junior" et la défenderesse, le premier avait le droit de
recevoir de la seconde une commission sur les ventes de systèmes
d'alarmes et de systèmes vidéo, les ventes de services de sécurité et de
surveillance, ainsi que sur les contrats de raccordement et d'intervention.
Ils ont également retenu que les parties avaient par la suite réglé la
question de la rémunération à la commission pour la vente d'un système
de surveillance par caméras, appelé "S.________", dans un courriel du 13
juin 2016. Enfin, ils ont considéré que toutes les conditions de naissance
du droit à la provision étaient remplies s'agissant de la vente de ce dernier
produit à la société P.________ courant 2017. Pour les premiers juges,
l'activité du demandeur s'était révélée causale, puisque sans son
intervention active et intense, P.________ n'aurait pas conclu le contrat.
B. Par acte du 23 février 2022, D.________SA (ci-après :
l'appelante) a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais de première et deuxième instances, principalement à sa réforme
en ce sens que toutes les conclusions du demandeur soient rejetées.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation et au renvoi de la cause à
l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

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Par réponse du 20 avril 2022, N.________ (ci-après : l'intimé) a
conclu, avec suite de frais, au rejet de l'appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
1. L'appelante est une société anonyme de droit suisse, dont le
siège est à [...] et dont le but social est le suivant :
« Toute activité commerciale et toute prestation de services dans le
domaine de la protection des personnes et des biens comportant
notamment la protection rapprochée, la surveillance, le gardiennage, la
sécurité d’expositions et de manifestations, l’assistance en cas d’alarmes,
le transport et le stockage de valeurs et de documents ; exploitation d’une
agence de renseignements privés comprenant l’exécution de toute
investigation, recherche et enquête, y compris toute activité connexe et
annexe ; étude, développement et mise en œuvre de tout concept de
sécurité ».
L'appelante a Q.________ pour administrateur président avec
signature individuelle, Q.________ et [...] pour administrateurs avec
signature collective à deux et, à l’époque des faits, C.________ pour
directeur avec signature collective à deux.
M.________SA est une société anonyme de droit suisse, dont le
siège est à [...] en Valais et dont le but est le suivant :
« Surveillance et protection des biens et personnes ainsi que toute
opération convergente ; d’une manière générale, la société pourra créer
des succursales ou des filiales en Suisse et à l’étranger, participer à
d’autres entreprises, acquérir ou fonder des entreprises visant un but
identique ou analogue, accorder des prêts ou des garanties à des associés
ou à des tiers, faire, tant en Suisse qu’à l’étranger, toutes opérations
financières, commerciales, mobilières, immobilières et autres et conclure
tous contrats propres à développer son but ou s’y rapportant directement
ou indirectement ».
Groupe M.________SA est une société anonyme de droit suisse,
dont le siège est à [...] en Valais et dont le but est le suivant :
« Acquisition, financement, gestion et aliénation de participations dans des
entreprises suisses et étrangères en tout genre, en particulier dans le
domaine du commerce, de l’industrie et de la prestation de services,

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notamment en matière de sécurité, de surveillance et de protection des
biens et des personnes ; d’une manière générale, la société pourra créer
des succursales ou des filiales en Suisse et à l’étranger, participer à
d’autres entreprises, acquérir ou fonder des entreprises visant un but
identique ou analogue, accorder des prêts ou des garanties à des associés
ou à des tiers, faire, tant en Suisse qu’à l’étranger, toutes opérations
financières, commerciales, mobilières immobilières et autres et conclure
tous contrats propres à développer son but ou s’y rapportant directement
ou indirectement ».
M.________SA et Groupe M.________SA ont toutes deux
Q.________ pour président avec signature individuelle et [...] pour
administrateur avec signature collective à deux.
Au pied des courriels envoyés par les employés de
M.________SA figure la mention « une société du Groupe M.________SA ». Un
dossier de présentation de D.________SA, dont chaque page cite le
« Groupe M.________SA », comporte, en sa douzième page, une rubrique
« Notre organisation », sous laquelle se trouve, aux côtés des autres
enseignes de la société D.________SA dans les cantons de Vaud et Fribourg
ainsi que de la société H.________SA à Genève, une référence à la société
« M.________SA ».
Interrogé en qualité de partie, Q.________ a expliqué que
Groupe M.________SA est une holding détenant l’entier des actions de
D.________SA, M.________SA, H.________SA et V.________. Q.________ est
actionnaire à 100% de cette holding.
2. Par contrat de travail du 20 février 2015, l'intimé a été engagé
par l'appelante en qualité de « commercial junior ». Plusieurs noms de
sociétés figurent sur l’en-tête de ce contrat de travail, soit le nom de
l'appelante D.________SA, de M.________SA et de H.________SA. Aux termes
de ce contrat, l'intimé était directement subordonné au directeur, dont il
était tenu d’exécuter les directives, et sa tâche principale consistait en
l’acquisition de nouveaux clients. D’autres activités correspondant à sa
formation et à son expérience professionnelle pouvaient lui être confiées
sans modification de salaire.

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L'article V point 2 stipule que la rétribution du collaborateur est
constituée d’un salaire mensuel de 3'000 fr., d’un treizième salaire versé
au mois de décembre et d’une commission selon le point 3 sur les affaires
conclues. Le point 3 de cet article prévoit quant à lui que, pour les
acquisitions commerciales qu’il réalise, le collaborateur a droit à une
commission (calculée sur le prix hors taxes) de 10 % sur les ventes de
systèmes d’alarme et de systèmes vidéo, de 5% sur les ventes de services
de sécurité et de surveillance et de 100 fr. (une fois) sur les contrats de
raccordement et d’intervention. Pour percevoir ses commissions, le
collaborateur doit tenir à jour un récapitulatif de ses ventes facturées au
client et le faire valider à la fin de chaque mois par son supérieur. Le
montant de la commission lui est versé le mois suivant le décompte établi.
3. Le système « S.________ » est un système de surveillance via le
« cloud » intégrant des algorithmes introduits dans des caméras. Celles-ci
sont raccordées à des datas center de M.________SA à [...] pour pouvoir
stocker les images. Le système « S.________ » proposé par l'appelante ne
peut fonctionner que grâce à une centrale gérée par M.________SA à
laquelle il est raccordé. Les caméras sont actives tout le temps et
permettent une reconnaissance selon l’algorithme par exemple en cas
d’homme à terre.
Ce système « S.________» est arrivé sur le marché après la
conclusion du contrat de travail entre l'intimé et l'appelante et a fait l’objet
d’une rémunération à la commission particulière. Ces règles de
rémunération ont été établies dans un courriel du 13 juin 2016 de
C.________ à l'intimé et dont la teneur est notamment la suivante :
« (…) En complément et suite à nos discussions du jour, voici les règles de
base pour les commissions S.________.
Le calcul de la commission se fait de la manière suivante :
10% du prix complet du système = montant de la commission. Celle-ci est
perçue au fur et à mesure que les montants sont facturés au client.
Donc, à titre d’exemple, si vous vendez un système à 10'000 chf sur 20
mois, vous avez droit à une commission de 1000 chf. Si le client nous paye
500 chf par mois, vous toucherez 50 chf par mois pendant 20 mois. Si celui-

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ci paye par tranche de 5 mois, vous toucherez 250 chf pour chaque
tranche. Dans tous les cas et à condition que le terme du contrat soit
respecté, vous toucherez, au final, les 1000 chf de commission.
Le calcul se fait sur un maximum de 48 mois. Ceci est valable tant au
niveau de la facturation qu’au niveau de la commission. Cela signifie que si
un client décide de prendre S.________ sans date de fin, le montant des
prestations est calculé sur une base de 48 mois et vos commissions
versées sur cette même durée. Au-delà de ces 48 mois, le droit à la
commission s’éteint et ce, même si le contrat continue (dans ce cas vous
aurez déjà touché le 10% prévu).
Je précise encore que le droit à la commission est valable au moment de la
facturation au client. (…) ».
Interrogé en qualité de partie, l'intimé a indiqué avoir vendu
quelques systèmes « S.________ », affaires pour lesquelles il a été
commissionné selon ce qui précède.
En qualité de témoin, C.________ a confirmé que l'intimé avait
sûrement procédé à plusieurs acquisitions commerciales portant sur le
système « S.________», avant et après la prise de contact avec P.________
dont il sera question ci-après, pour lesquelles il avait systématiquement
été rémunéré. C.________ a précisé que c'était tout à fait faisable sur des
petites structures. S’agissant de son courriel du 13 juin 2016, il a expliqué
qu’il s’agissait d’un accord particulier de commissionnement pour le
système « S.________ », envoyé à l’époque à tous les commerciaux
concernés.
Interrogé en qualité de partie, Q.________ a confirmé que selon
son souvenir, l'intimé avait « fait deux contrats S.________», sans se
souvenir pour quels clients. Q.________ a indiqué avoir annoncé la venue
sur le marché du système « S.________ » aux différentes sociétés du
Groupe M.________SA, en expliquant le projet. Il y avait eu une séance
d’information. Q.________ a précisé que « même les petits contrats faits par
N.________ étaient gérés par M.________SA. Je vous confirme qu’à partir du
moment où on loue un système « S.________ », c’est M.________SA qui entre
en jeu ».
4. Le 8 mars 2017, l'intimé était présent au salon « Habitat et
Jardin » sur le stand de l'appelante. Il ressort des interrogatoires de
l'intimé et du témoignage de C.________ que l'appelante avait donné pour

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instruction à l'intimé d’utiliser ledit stand pour promouvoir les intérêts du
Groupe M.________SA ainsi que pour présenter et vendre le système
« S.________ ». Le stand comportait un panneau publicitaire avec
l’inscription « S.________» et était équipé de façon à permettre à l'intimé de
montrer le fonctionnement concret du système « S.________ » aux
personnes intéressées.
Alors seul durant quelques instants sur le stand de l'appelante,
l'intimé a abordé T.________, manager chez P.________, qui passait à
proximité. Interrogé en qualité de témoin, T.________ a déclaré avoir été
intéressé par le stand de l'appelante car P.________ souhaitait changer de
prestataire de service. Lors de cette rencontre, l'intimé avait relevé ses
coordonnées et l’avait prévenu qu’il l’inviterait par la suite afin
qu’T.________ puisse présenter sa société et que l'intimé puisse lui en dire
davantage sur les services proposés par l'appelante.
Lors de son audition, T.________ a d’abord exposé que ce jour-
là, l'intimé ne lui avait pas parlé du système « S.________ », avant de
rectifier en ce sens qu’il ne pouvait ni affirmer ni infirmer qu’ils en auraient
parlé.
Interrogé en qualité de partie, l'intimé a déclaré avoir parlé du
système « S.________ » avec T.________ le 8 mars 2017 sur le stand. Le but
pour ce dernier était de passer d’un système de surveillance humain à un
système de vidéosurveillance technique, raison pour laquelle l'intimé lui
avait parlé du système « S.________ ». L'intimé avait rempli une « fiche de
contact », datée du 8 mars 2017, sur laquelle il est indiqué que P.________
souhaitait des informations notamment sur le système « S.________ » et au
pied de laquelle figurent les indications « Groupe M.________SA » et
« www.groupe-M.________SA.ch ». Sur cette fiche figurent l’indication
manuscrite « intéressé par S.________ » et la mention « +++ », ce qui
signifie qu’il s’agissait potentiellement d’un très bon client.
Interrogé en qualité de témoin, C.________ a confirmé que
l'intimé avait créé le premier contact avec P.________, une « première

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étincelle ». Le témoin a précisé que dans le cadre de cette affaire, il ne
s’agissait pas d’une vente réalisée par un commercial seul, mais par « une
étincelle du commercial, sans qui la vente n’aurait peut-être pas eu lieu,
mais avec l’interaction de Q.________ sans qui la vente n’aurait pas eu
lieu » non plus.
Le témoin C.________ a ajouté que sur le stand « Habitat et
Jardin », le 8 mars 2017, il était question de faire la promotion et la
« propulsion » du produit « S.________ », mais que techniquement c'était
Q.________ qui s’occupait stratégiquement et techniquement de son
installation.
Interrogée en qualité de témoin, R.________, employée de
l'appelante, a déclaré qu’à l’époque celle-ci avait un stand à Beaulieu, et
que Q.________ lui avait expliqué que D.________SA avait approché
P.________. R.________ a précisé que c'était l'intimé qui avait approché le
client (P.________) sur le stand d’« Habitat et Jardin » : c’était le rôle d’un
commercial.
5. L'intimé a rappelé T.________ une dizaine de jours plus tard,
après une première tentative infructueuse. Ils ont alors convenu d’un
rendez-vous, le 29 mars 2017, pour notamment visiter un centre de
données appartenant à P.________ à [...]. L'intimé a invité C.________ et
Q.________ à ce rendez-vous car il était selon lui important pour la
crédibilité du groupe que des personnes de la direction soient présentes à
un rendez-vous de client aussi « gros ».
6. Le rendez-vous a eu lieu le 29 mars 2017 en présence de
l'intimé, de Q.________, de C.________, d'T.________ et d'Z.________, tous
deux de P.________. La discussion a porté sur le système « S.________ ».
Après les présentations, l’entretien a essentiellement été mené par
Q.________. A cette occasion, T.________ et Z.________ se sont engagés à
faire parvenir un cahier des charges, en vue de la conclusion d’un ou
plusieurs accords ultérieurs. Entendu en qualité de témoin, T.________ a
confirmé avoir rencontré l'intimé a deux reprises. T.________ a précisé que

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lors de la séance du 29 mars 2017, l'intimé avait eu pour rôle de
l’introduire auprès de Q.________.
Interrogé en qualité de partie, Q.________ a indiqué que c'était
lors de cette séance qu’« on a[vait] commencé à parler du système
« S.________ », que Q.________ avait présenté à T.________ et Z.________. Il a
aussi précisé que lorsque D.________SA l’avait appelé pour lui dire « qu’ils
avaient décroché un contact avec P.________ », que Q.________] ne
connaissai[t] pas du tout, en tant que propriétaire du groupe, [il avait] cru
que c’était pour faire une contre-offre traditionnelle" contre l’un de ses
concurrents en l’occurrence [...].
7. Le 18 avril 2017, l'intimé a relancé par téléphone T.________
afin de s’enquérir de l’envoi du cahier des charges dont il avait été
question le 29 mars 2017. L'intimé a adressé, le 18 avril 2017, un courriel
à C.________ et Q.________, dont la teneur est notamment la suivante :
« J’ai eu M. T.________ en ligne, il m’a confirmé ne pas nous avoir oublié.
Ses collègues sont en train de préparer le cahier des charges, mais ayant
énormément de travail, ils sont en retard dans l’envoi.
Nous pouvons donc continuer à y croire ! »
Le 26 avril 2017, Z.________ a adressé le cahier des charges du
groupe P.________ à Q.________.
8. L'intimé s’est enquis auprès de C.________ de la teneur du
cahier des charges et des moyens d’y répondre. Dans son témoignage,
C.________ a confirmé avoir répondu à l'intimé que le cahier des charges
était en anglais et qu’il avait par conséquent été transmis pour traduction
à R.________, responsable qualité du Groupe M.________SA, de sorte qu’il
fallait attendre avant de pouvoir se répartir les tâches.
Entendue en qualité de témoin, R.________ a confirmé que
l'intimé s'était enquis de l’avancée de l’appel d’offre de P.________ auprès
de C.________ et d’elle-même. R.________ lui avait alors répondu que les
opérations étaient au point mort et qu’aucune démarche n’avait encore

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été effectuée. L'intimé lui a alors demandé, le 10 mai 2017, de lui
transmettre le cahier des charges afin d’en prendre connaissance et
d’essayer de faire avancer son traitement.
9. Le 10 mai 2017, après que l'intimé a fait part à C.________ de
son indignation concernant le traitement de l’appel d’offre de P.________,
C.________ a écrit un courriel à Q.________ dont la teneur est la suivante :
« Q.________,
Je sais que le dossier P.________ est en cours de lecture.
Peux-tu me dire ce qui est prévu pour la suite. Qui fait quoi ? Comment
structurer l’action ?
Que peut-on, avec N.________, faire pour avancer ce dossier ?
Merci de ton retour. (…) »
10. Le 19 mai 2017, l'intimé a été convoqué en urgence par
C.________ pour participer à une séance avec R.________, le 22 mai 2017, à
propos de l’appel d’offre du groupe P.________.
Interrogé en qualité de témoin, C.________ l’a confirmé. En
qualité de partie, l'intimé a précisé que selon lui, la tenue de cette séance
constituait une réaction au manque d’avancement dans l’offre P.________
et qu’il croyait ainsi que davantage de personnes seraient présentes lors
de cette séance. L'intimé et R.________ ont cependant discuté les deux au
sujet de l’appel d’offre de P.________. En qualité de témoin, R.________ a
expliqué qu’il s’agissait du début du dossier et qu’elle avait, dans le
prolongement de cette séance, encore eu des échanges avec l'intimé pour
comprendre la demande du client P.________. Elle a précisé que c’était
pour la compréhension de l’offre, qui était assez sommaire et qu’il fallait
développer.
Toujours en qualité de témoin, R.________ a expliqué qu’à cette
époque elle se demandait encore, avec l’informaticien, si l’offre pour
P.________ allait être faite au nom de D.________SA ou de M.________SA, en
précisant que c'était Q.________ qui avait décidé que l’offre se ferait au
nom de M.________SA. R.________ a déclaré penser que Q.________ avait
opté pour M.________SA car « la partie S.________ était uniquement chez
M.________SA».

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11. A partir du début du mois de juin 2017, l'intimé a ressenti être
écarté par Q.________ du traitement de l’appel d’offre de P.________. En
qualité de témoin, C.________ a expliqué que l'intimé était « sorti du jeu »
car c’était Q.________ qui avait la connaissance technique pour ce dossier ;
ni l'intimé ni C.________ ne disposaient des connaissances techniques pour
monter un dossier pour une société de la taille de P.________. Le témoin
C.________ a déclaré que les contacts qui avaient amené à concrétiser le
contrat avaient été le fait de Q.________, qui était le seul selon lui à
disposer du savoir technique nécessaire.
Entendu en qualité de partie, l'intimé a déclaré à cet égard :
« ce qu’il faut bien comprendre avec P.________, c’est que nous avons été
face à une réussite inattendue. Il est exact que sur de plus petits projets,
nous n’avions pas besoin de nous réunir à trois avec la direction. Mais
pour un projet d’une telle ampleur, c’était techniquement impossible
d’aller de A à Z sans passer par la direction ».
12. Le 1er juin 2017, l'intimé a été informé par un courriel de
C.________ qu’une réunion entre Q.________ et P.________ aurait lieu à [...] le
13 juin 2017 et qu’il fallait qu’il regarde avec ce dernier pour participer à
ce rendez-vous.
13. Le 7 juin 2017, l'intimé a appelé Q.________ afin de participer à
ce rendez-vous, mais celui-ci lui a indiqué qu’il ne devait pas être présent.
14. Par courriel du 7 juin 2017, R.________ a transmis à l'intimé
l’offre établie pour P.________ et lui a demandé de lui dire ce qu’il en
pensait puisqu’elle n’avait « pas la totalité des informations » et n’était
« pas sûre d’avoir compris tous leurs besoins ».
15. A compter du 7 juin 2017 et jusqu’au mois d’août 2017,
l'intimé n’a plus obtenu que de vagues informations sur le traitement de
l’appel d’offre, qui lui ont été données oralement par C.________ et
R.________. Entendue en qualité de témoin, celle-ci a indiqué avoir été
questionnée par l'intimé sur l’avancement de l’offre. R.________ en avait

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informé Q.________, qui lui avait alors expliqué que comme l’offre allait être
faite par M.________SA, l'intimé n’avait plus rien à faire et qu’il ne fallait
plus lui donner d’information. Elle l’avait dit à l'intimé en lui suggérant de
s’adresser directement à Q.________.
Interrogé en qualité de partie, Q.________ a déclaré avoir
informé C.________ que le projet « S.________ » avec P.________ ne
concernait que M.________SA.
16. Le 13 juin 2017, Q.________ a rencontré les représentants de
P.________.
17. Le 29 août 2017, l'intimé a demandé à R.________ de lui
transmettre l’offre. R.________ lui a répondu qu’il fallait qu’il la demande à
Q.________, car elle ne pouvait la lui remettre sans l’aval de celui-ci.
18. Le 15 septembre 2017, une séance de direction de l'appelante
s’est déroulée en présence notamment de l'intimé, de C.________ et de
[...], qui était alors responsable administrative et responsable du
personnel auprès de l'appelante. Il ressort de l’interrogatoire de l'intimé et
du témoignage de C.________ que lors de cette séance avait été évoquée
l’absence de communication d’information à l'intimé s’agissant du
traitement du dossier P.________ ainsi que des implications sur sa
rémunération. Le ton était monté. C.________ avait alors préféré éviter de
continuer à aborder la problématique lors de la séance, la question devant
selon lui être abordée avec Q.________.
Interrogé en qualité de partie, l'intimé a expliqué avoir eu une
conversation avec C.________ au sujet de sa rémunération. Entendu
comme témoin, C.________ a confirmé que des discussions avaient eu lieu
avec l'intimé mais ne se souvenait pas de montants articulés ; C.________ a
cependant confirmé que l'intimé souhaitait une copie des contrats conclus
entre le Groupe M.________SA et P.________ afin de pouvoir avoir une
discussion en connaissance des montants.

- 13 -
19. Le 20 septembre 2017, l'intimé a écrit un courriel à C.________
à la teneur suivante :
« (…) Comme discuté vendredi, merci de m’envoyer l’offre et le contrat
signés quand Q.________ te les aura transmis. Sans ça, on ne pourra pas
avancer dans les discussions liées au commissionnement ».
20. Le 22 septembre 2017, D.________, responsable technique chez
l'appelante, a transmis à l'intimé un courriel qu’il avait reçu de Y.________,
du service technique du Groupe M.________SA, indiquant notamment ce qui
suit :
« (…) Suite à la signature du contrat P.________ (350 caméras), voici
comment nous allons procéder (…). Voici ce que j’ai besoin que tu me
prépares pour lundi : (…) Mettre la veste M.________SA (toi et [...]) le reste
des Polos M.________SA devrait être distribuer (sic) la semaine prochaine ».
21. Le 25 septembre 2017, n’ayant pas reçu de réponse à son
courriel du 20 septembre 2017, l'intimé a relancé C.________. Ce dernier a
alors écrit le 25 septembre 2017 un courriel à Q.________ dont la teneur est
notamment la suivante :
« (…) Etant donné que P.________ c’est « dans la poche », j’aimerais savoir
ce qui est prévu pour N.________ qui vient de me demander où cela en est.
Pour information, nous appliquons les principes de commissionnement
comme discuté ensemble pour S.________. Soit 10% du montant du contrat
multiplié par le nombre de mois mais maximum 48.
Peux-tu donc me dire quel (sic) est la durée du contrat, son montant et ce
qui est envisagé pour N.________ afin que je puisse régler cela avec lui ?
Je te remercie et te souhaite une excellente journée ».
22. Début novembre 2017, l'intimé a été informé par C.________
que Q.________ avait décidé qu’il n’aurait droit à aucune commission et
qu’aucune information quant aux contrats conclus entre le Groupe
M.________SA et P.________ ne lui serait remise. C.________ a toutefois
informé l'intimé que l'appelante pourrait lui verser une prime de 14'492
francs, payable en douze fois, dont le montant ressortait d’un calcul fondé
sur le nombre et le prix des caméras vendues par le Groupe M.________SA
au Groupe P.________, sans toutefois en préciser les modalités. Lors de son

- 14 -
audition, le témoin C.________ a expliqué se souvenir avoir joué
l’intermédiaire entre l'intimé et Q.________ et que l’offre proposée avait été
discutée et établie avec K.________, l’un des administrateurs de
l'appelante.
23. Par courriel du 9 novembre 2017, l'intimé a demandé à
C.________ de lui transmettre une copie de l’offre signée, du/des contrat/s
signé/s, des conditions générales et de leur calcul permettant d’arriver au
montant de la « prime » proposée afin de pouvoir étudier leur proposition.
24. Le 29 novembre 2017, l'intimé a adressé à Q.________ et
K.________, avec copie à C.________, un courriel à la teneur suivante :
« Monsieur Q.________, Monsieur K.________,
N’ayant eu l’occasion d’entendre vos explications concernant ma
rémunération relative au mandat P.________, que par l’intermédiaire de
C.________, je me permets de vous envoyer cet e-mail.
Au préalable, je voudrais exprimer mon regret que ce sujet soit abordé
aussi tardivement (une fois les contrats signés et l’installation
commencée). En effet, il aurait été, selon moi, plus simple, plus juste,
d’échanger sur ce point avant que l’affaire ne soit conclue (comme j’en ai
manifesté plusieurs fois le souhait, il y a quelques mois).
Ceci étant, en tant que membre du conseil d’administration, vous avez
récemment statué sur mon cas, comme suit.
Le 8 novembre, C.________, relayant la décision du conseil d’administration,
m’annonce les informations suivantes :
• Le conseil d’administration reconnaît que je suis à l’origine de cette
affaire, que j’ai créé le contact avec T.________, l’ai appelé une première fois
pour obtenir un rendez-vous (refusé), l’ai appelé une deuxième fois et
obtenu un rendez-vous, que j’ai participé au premier rendez-vous, relancé
T.________ au téléphone pour recevoir le cahier des charges, participé à
l’élaboration de la première offre lors d’une séance à [...] et lors de divers
échanges avec R.________.
• N’ayant pas envoyé d’offre, n’ayant pas traité le client P.________ de
« A à Z », n’ayant pas signé le contrat, mon travail ne peut pas être
reconnu comme « une vente », je n’ai donc droit à aucun
commissionnement.
• En reconnaissance et récompense de mon travail, et étant donné
l’importance de notre nouveau client, une « prime » de 14 492 CHF
(payable en 12 fois) m’est proposée.
• Le montant de la prime a été obtenu par un calcul se basant sur le
nombre de caméras installées, leurs raccordements, leurs prix d’achat.
• Le montant de la prime ne prend pas en compte le raccordement des
87 systèmes d’alarme, encore incertains.

- 15 -
• Cette prime est « à prendre ou à laisser ».
• Je peux prendre le temps de réfléchir avant de répondre.
Le 9 novembre, je demande, par l’intermédiaire de C.________, certaines
informations indispensables pour comprendre et étudier la proposition du
conseil d’administration (…).
Le 13 novembre, C.________ me fait savoir que le conseil d’administration
refuse de répondre à ma demande et que je n’aurai donc aucune
information.
Je ne vous cache pas que j’ai été très surpris de cette réponse ferme et
négative. En effet, il me semble légitime d’avoir accès à ces informations,
en tant qu’acteur important de cette réussite commerciale, comme il me
semble évident qu’il est impossible d’étudier sérieusement votre
proposition sans avoir accès à ces informations de base.
Par ailleurs, au regard de mon contrat de travail et des directives sur la
rémunération S.________ (10% du montant total du contrat sur 4 ans
maximum, payable en une fois), votre proposition concernant un mandat
annoncé (par C.________) à 1'200'000 CHF sur 5 ans, est pour moi
incompréhensible (à titre de comparaison : 10% sur 4 ans = 100'000 CHF).
Enfin, je ne comprends pas non plus que les raccordements des systèmes
d’alarme ne soient pas pris en compte dans la prime proposée (comme me
l’a confirmé C.________ durant l’entretien).
Ainsi, je vous renouvelle et précise ma demande, et souhaiterais :
• Avoir une copie des contrats signés.
• Avoir une copie des conditions générales.
• Avoir le détail du calcul permettant d’arriver au montant de la prime
proposée.
• Avoir confirmation que les systèmes d’alarme des 87 shops seront
raccordés à notre centrale en début d’année 2018 (comme annoncé par le
service technique).
• Savoir pourquoi les raccordements des 87 systèmes d’alarme
(contractuellement 100 CHF / raccordement) ne sont pas pris en compte
dans votre calcul de prime.
• Savoir ce qui justifie objectivement une telle différence entre le
montant de la prime proposée et le montant du commissionnement
contractuel.
• Savoir ce qui motive votre refus, le cas échéant.
J’insiste sur le fait que sans ces informations, il est impossible pour moi
d’étudier votre proposition.
Je tiens à vous préciser que le but de ma démarche n’est pas d’entrer en
conflit, mais bien de comprendre, d’ouvrir un dialogue, d’avancer, afin de
trouver un accord et pouvoir envisager de nouveaux succès commerciaux
ensemble.
Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à mon message,
et vous remercie par avance de votre retour.
(…) »

- 16 -
25. Le 1er décembre 2017, K.________ a écrit un courriel à l'intimé
dont la teneur est notamment la suivante :
« (…) Tout d’abords (sic), je précise que le conseil d’administration n’a
jamais eu à l’ordre du jour le cas présent. Si le sujet a été abordé, c’est
parce que D.________SA doit facturer à M.________SA le montant qui vous
serait versé, et que le conseil d’administration était ainsi l’occasion de
préciser les modalités de cette facture. La prétendue reconnaissance du
conseil d’administration que vous mentionnez n’est pas établie.
Avec les informations en notre possession, nous avons décidé, M. C.________
et moi-même, que même si l’offre et le contrat ont été faits par
M.________SA, il était juste de vous attribuer une prime pour le contact que
vous aviez établi sur le stand d’habitat et jardin.
Nos discussions ont allégrement fait passer le montant entre 0 et Fr.
15'000.-…
… et espérant vous motiver, nous avons finalement convenu que c’est le
montant supérieur qui vous serait proposé.
Je suis bien entendu très déçu de constater que vous prétendez à plus et
que notre proposition semble avoir l’effet inverse que celui escompté. J’ose
néanmoins penser que votre motivation est intacte.
Il faut encore préciser qu’il n’est pas envisageable de vous remettre les
documents que vous souhaitez, ceux-ci ont été établis par M.________SA et
il n’y a aucune raison qu’ils nous soient remis.
(…) ».
26. Par courrier du 21 décembre 2017, l'intimé a informé
l'appelante de sa démission pour le 28 février 2018.
27. Le 26 janvier 2018, l'intimé a adressé à K.________ et Q.________
un courrier à la teneur suivante :
« (…) Comme vous le savez, j’ai eu le regret de démissionner de mes
fonctions de « commercial », le 21 décembre 2017.
Pour information, cette décision a été motivée par notre désaccord relatif
au mandat P.________, plus précisément :
• Le manque de considération par rapport à mon travail sur ce mandat
• Le manque d’anticipation au sujet de ma commission malgré mes
différentes demandes
• L’absence total (sic) d’information, de reconnaissance, se (sic) savoir-
vivre, une fois le mandat signé (je n’ai même pas reçu un coup de fil, un
écrit, de M. Q.________ depuis !)
• Le refus de discuter de la situation
• Le manque de transparence concernant le contrat signé (annoncé à
1’200000 sur 5 ans)

- 17 -
• Le montant de la prime proposée (14 492 CHF), bien inférieur au
commissionnement contractuel ou aux directives S.________ (10% sur 4 ans,
soit 100'000 CHF)
• Le refus de me fournir le détail de votre calcul permettant d’arriver à
ce montant
• Le refus de prendre en compte les 87 raccordements des systèmes
d’alarme (100 CHF/raccordement)
La relation de confiance une fois brisée, le sentiment d’injustice devenu
trop important, il était devenu, malheureusement pour moi, impossible,
inenvisageable, de continuer de travailler pour votre entreprise, votre
groupe.
Par ailleurs, je vous annonce que je refuse votre proposition de 14 492 CHF,
que je trouve nettement insuffisante et totalement injustifiée.
Par conséquent, et étant donnés ces deux nouveaux éléments, je
souhaiterais savoir ce que vous envisagez faire concernant le montant de
cette prime. Restez-vous sur votre position initiale ?
(…) ».
28. Le 30 janvier 2018, C.________, pour le compte de l'appelante,
a libéré l'intimé de l’obligation de travailler à compter du lendemain soir,
lui demandant de rendre le matériel mis à sa disposition par l'appelante et
de ne plus revenir au sein des locaux de celle-ci.
29. Par courrier du 16 février 2018, l'intimé a requis de
l'appelante, en substance, qu’elle lui transmette les documents
susceptibles de lui permettre de calculer le montant de la commission à
laquelle il estimait avoir droit.
30. Par courrier du 22 février 2018, C.________ et K.________, pour
l'appelante, ont indiqué à l'intimé qu’ils ne pouvaient pas répondre à ses
demandes, n’étant pas concernés par les contrats ou autres documents
réclamés par l'intimé, l’invitant à formuler sa mise en demeure
directement à M.________SA, seule à même de pouvoir lui répondre.
31. Par requête de preuve à futur du 9 mai 2018 adressée au
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, l'intimé a en substance
conclu, avec suite de frais, à la production d’un certain nombre de pièces
en mains de M.________SA et de l'appelante, susceptibles de lui permettre
de calculer le montant de la provision à laquelle il estimait avoir droit.

- 18 -
Par décision du 13 septembre 2018, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la production des
documents demandés.
Par arrêt du 17 juillet 2019, la Cour d’appel civile a admis
l’appel interjeté par l'appelante et réformé la décision de première
instance en ce sens que la requête de preuve à futur était rejetée.
32. Le 1er octobre 2020, après l'échec de la procédure de
conciliation, l'intimé a déposé une demande partielle au sens de l'art. 86
CPC, pour rester dans la compétence ratione valoris du Tribunal de
Prud'hommes, concluant, avec suite de frais, à titre principal, au paiement
par l'appelante d'un montant de 30'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le
15 septembre 2017.
33. A titre liminaire, l'intimé a requis la production en main de
l'appelante, M.________SA et/ou P.________, des conventions passées ou
documents pouvant attester de celles-ci entre P.________ et les sociétés du
groupe M.________SA entre le 8 mars 2017 et le 28 février 2018 ou de
documents aptes à permettre le calcul du montant d’une provision due au
demandeur (pièces requises 1 à 4). L'intimé a également requis la
production en mains de l'appelante et/ou de M.________SA de tout
document ou indication apte à permettre de déterminer le montant
facturé par l'appelante à M.________SA et/ou autres sociétés du groupe
M.________SA en lien avec l’exécution d’une convention telle que requise
ci-dessus (pièce requise 5).
Dans sa réponse du 7 décembre 2020, l'appelante a conclu,
avec suite de frais, au rejet des conclusions prises par l'intimé. Celui-ci a
déposé le 11 janvier 2021 une réplique dans laquelle il a maintenu ses
conclusions. L'appelante a déposé des déterminations le 17 février 2021 et
a également maintenu ses conclusions libératoires.
Le 13 janvier 2021, le tribunal a ordonné la production par
P.________ des pièces requises pour l’instruction de la cause.

- 19 -
Le 27 janvier 2021, P.________ a envoyé au tribunal des
documents contractuels concernant les accords conclus entre P.________ et
M.________SA. Il en ressort que plusieurs accords ont été conclu entre août
2017 et octobre 2017 entre P.________ et M.________SA, prévoyant
notamment la mise à disposition du système « S.________ » pour les 87
points de vente de P.________. Le nombre de caméras a été estimé à 218.
Le contrat a été conclu pour un montant annuel de 251'292 fr. la première
année.
Interrogé en qualité de témoin, T.________ a indiqué que
P.________ avait conclu avec M.________SA un contrat d’une durée de 5 ans
pour un montant annuel d’environ 250'000 fr., pour des prestations de
services de sécurité avec le système « S.________ ». Le témoin Z.________
l’a également confirmé lors de son interrogatoire, en précisant que le prix
annuel du système de surveillance « S.________ » était différent chaque
année, en fonction des besoins de P.________.
Interrogé en qualité de partie, Q.________ a quant à lui indiqué
avoir fait à P.________ une offre sur 5 ans ferme, mais que finalement
c'était la durée ferme de 2 ans qui avait été retenue, avec possibilité de
prolonger d’année en année, car P.________ voulait se ménager la
possibilité de partir ou de rester. P.________ était resté. En 2021, le contrat
était toujours en cours.
Selon les documents produits par P.________ en cours
d’instruction, P.________ a payé à M.________SA les montants suivants pour
le système « S.________ » mis à disposition : 273'796 fr. 42 en 2018,
329'319 fr. 65 en 2019, 290'048 fr. 65 en 2020, ainsi que 88'303 fr. 50
durant les deux premiers mois de l’année 2021.
Toujours selon les documents produits par P.________ en cours
d’instruction, la première facture a été émise le 30 novembre 2017 pour
un montant de 41'806 fr. 80 réglé par P.________ le 7 février 2018. La
facture suivante de 22'553 fr. 46 a été émise le 31 janvier 2018 et payée

- 20 -
par P.________ le 27 avril 2018. La facture suivante de 22'553 fr. 46 a été
émise le 31 mars 2018 et payée par P.________ le 25 mai 2018. Et ainsi de
suite, d’autres factures ont été émises puis payées. En 2018, pour les
factures émises entre le 30 novembre 2017 et le 30 septembre 2018, un
total de 273'796 fr. 42 a été payé par P.________. Le 4 janvier 2019, pour
plusieurs factures émises le 31 octobre 2018, P.________ a encore payé
30'173 fr. 10.
34. Une première audience de débats principaux a eu lieu le 1er
mars 2021 en présence de l'intimé, assisté de son conseil, et de
l'appelante, représentée par Q.________ et [...], assistée de son conseil.
Lors de cette audience, C.________, T.________ et Z.________ ont été
entendus en qualité de témoins. L'intimé a renoncé à l’audition du témoin
[...].
Par la suite, à la requête de l'intimé, le tribunal a ordonné la
production d'autres pièces en mains de P.________.
Le tribunal a tenu deux autres audiences les 16 juin et 27
septembre 2021 , au cours desquelles il a entendu le témoin R.________ et
interrogé l'intimé et Q.________ à forme de l'art. 191 CPC.

- 21 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation, si la décision a été rendue en procédure
ordinaire ou simplifiée (art. 311 aI. 1 et 314 al. 1 a contrario CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance en lien avec des prétentions patrimoniales
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
La réponse l'est également (art. 312 CPC).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2
ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2). Compte tenu de ce pouvoir, le juge d'appel
est libre de porter une autre appréciation que l'autorité de première
instance sans avoir à justifier de motifs particuliers (TF 4D_72/2017 du 19

- 22 -
mars 2018 consid. 2). Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit
être motivé, il doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge. La Cour
de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles
ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de
fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains
points de fait sont contestés devant elle ; sa mission se limite à contrôler
le bien-fondé de la décision rendue en première instance, et les griefs des
parties constituent le programme de l'examen qu'elle doit accomplir (ATF
144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022
consid. 4.1 ; TF 4A_245/2021 du 26 octobre 2021 consid. 4.1 ; TF
4A_40/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2).
3. L'appelante invoque tout d'abord une constatation inexacte
des faits. Ce serait à tort que les premiers juges ont retenu qu'il existait un
accord sur les commissions sur la vente du système S.________. Elle fait
également valoir qu'aucune promesse de commissions n'a été faite à
l'intimé.
3.1
3.1.1 Les premiers juges ont retenu (consid. VII/b) que les parties
avaient conclu un contrat de travail dont l'article V prévoyait une
commission sur les affaires conclues sur les ventes de systèmes d'alarmes
et de systèmes video, les ventes de services de sécurité et de
surveillance, ainsi que sur les contrats de raccordement et d'intervention.
Ils ont relevé que la question de la rémunération à la commission pour la
vente du système S.________ avait été discutée et réglée entre les parties
après la signature du contrat puisque ce produit était arrivé sur le marché
par la suite. Les conditions d'octroi de la commission pour ce système
étaient spécifiées dans le courriel du 13 juin 2016 qui stipulait une
commission de 10% du prix de vente complet du système. Les premiers
juges en ont déduit que l'intimé avait droit sur le principe à une
commission sur les systèmes S.________ vendus. D'ailleurs, tant l'intimé

- 23 -
que l'appelante, par Q.________, avaient confirmé qu'en dehors de l'affaire
P.________, l'intimé avait bien vendu des systèmes S.________ à des tiers
pour lesquels il avait été commissionné.
3.1.2 L'appelante expose que le contrat de travail liant les parties
prévoyait une commission qui ne s'appliquait qu'aux produits offerts par
l'appelante au moment de la conclusion du contrat et que l'intimé n'était
lié par aucun contrat à M.________SA, société qui offrait le système
S.________. Les premiers juges auraient fait une interprétation erronée du
courriel du 13 juin 2016 de C.________. S'agissant de ce courriel,
l'appelante, en se fondant sur les déclarations de C.________ en audience
de première instance, expose que le système de rémunération lié à
S.________ ne s'appliquait que si un commercial vendait le système "de
bout en bout" et qu'une telle vente n'aurait été possible que pour les
petits contrats ne nécessitant aucune connaissance technique. En
conséquence, l'intimé n'avait pas droit à une commission sur le contrat
conclu avec P.________. Ensuite, toujours selon l'appelante, même si une
commission était due, elle ne pouvait pas porter sur les contrats n'ayant
pas été conclus de "bout en bout" par l'intimé, ce qui ressortait de la
volonté clairement reconnaissable de C.________ lors de l'envoi du courriel
précité.
L'appelante soutient encore que C.________ n'avait pas le
pouvoir d'engager seul l'appelante et de modifier, conclure ou compléter
un contrat entre l'appelante et l'intimé. Le courriel en question ne
constituerait ainsi pas un avenant au contrat.
L'appelante fait également grief aux premiers juges d'avoir
retenu que C.________ avait informé l'intimé qu'une rémunération lui serait
versée à la suite de la conclusion du "contrat P.________". D'une part, elle
plaide que C.________ a agi sans l'accord de l'appelante. D'autre part, elle
soutient que les parties admettent que la réussite du "contrat P.________"
était un coup "inattendu", et qu'il n'y a dès lors jamais eu d'intention de
promettre à l'intimé une commission aussi conséquente. Il serait dès lors
arbitraire de retenir que la volonté de C.________ était d'engager son

- 24 -
employeur à verser à l'intimé une commission s'il avait su l'ampleur que
prendrait le "contrat P.________".
En conclusion, l'appelante estime qu'il n'existe aucun droit
contractuel à une commission.
3.2
3.2.1 L'interprétation d'une déclaration de volonté unilatérale obéit
aux mêmes règles que celles qui gouvernent l'interprétation des
manifestations de volonté (ATF 127 III 444 consid. la et réf. cit.).
Le juge doit tout d'abord s'attacher à rechercher la réelle et
commune intention des parties (cf. art. 18 al. 1 CO). Constituent des
indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté,
mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de
découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures
à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance
échangée, ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du
contrat (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; Winiger, in Thévenoz/Werro [éd.],
Commentaire romand CO I, 3e éd. 2021 [ci-après : CR-CO I], nn. 15, 25 et
32-34 ad art. 18 CO ; Kramer/Schmidlin, Berner Kommentar, 1986, nn. 22
ss ad art. 18 CO). Cette interprétation subjective repose sur l'appréciation
concrète des preuves par le juge, selon son expérience générale de la vie,
et relève du fait (TF 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.3 ; TF
4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2 ; TF 4A_65/2012 du 21 mai 2012
consid 10.2 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
comportements des parties selon le principe de la confiance, en
recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 133 III
61 consid. 2.2.1 ; TF 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.3). Cette
interprétation dite objective, qui relève du droit, s'effectue non seulement
d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu

- 25 -
des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion
des circonstances postérieures (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 131 III
377 consid. 4.2.1 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; TF 4A_65/2012 du 21 mai
2012 consid. 10.2).
Enfin, si l'interprétation selon le principe de la confiance ne
permet pas non plus de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci
sont à interpréter en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu de la
règle in dubio contra stipulatorem, laquelle revêt un caractère subsidiaire
par rapport aux moyens d'interprétation usuels (ATF 133 III 61 consid.
2.2.2.3 ; ATF 122 III 118 consid. 2.1, TF 4A_56/2017 du 11 janvier 2018
consid. 3.2.1).
3.2.2 La représentation directe au sens de l'art. 32 CO suppose que
le représentant agisse au nom du représenté. Il doit manifester -
expressément ou tacitement (ATF 126 III 59 consid. lb) - qu'il n'agit pas en
son nom, mais en celui du représenté. L'existence d'un rapport de
représentation est normalement établie lorsque telle était l'intention réelle
du représenté (qui a voulu que le représentant agisse en son nom), du
représentant (qui a voulu agir au nom du représenté) et du tiers (qui a
voulu/accepté que le représentant passe l'acte juridique au nom du
représenté). Si cette volonté (réelle et commune) ne peut être établie en
fait (interprétation subjective), l'existence du rapport de représentation
doit être retenue si le tiers pouvait l'inférer du comportement du
représentant, interprété selon le principe de la confiance (interprétation
objective) (art. 32 al. 2 CO; ATF 146 III 121 consid. 3.2.1 et les arrêts
cités).
Lorsqu'un représentant agit au nom d'autrui, les droits et
obligations dérivant de l'acte accompli passent directement au représenté
dans trois cas de figure: premièrement, si le représentant disposait des
pouvoirs suffisants à cet effet en vertu du droit public, de la loi ou de la
volonté du représenté ; deuxièmement, si le représenté ratifie l'acte
accompli en son nom (art. 38 CO) ; troisièmement, si le tiers de bonne foi
pouvait se fier aux pouvoirs qui lui avaient été communiqués, même

- 26 -
tacitement, par le représenté (art. 33 al. 3, 34 al. 3 et 37 CO ; ATF 131 III
511 consid. 3.1).
3.3 En l'espèce, s'agissant tout d'abord du contrat de travail et de
la clause V en particulier, l'appelante n'indique pas sur quelle base les
parties auraient prévu de limiter les commissions aux produits existants
au jour de la conclusion du contrat. On ignore à quelle fréquence de
nouveaux produits/systèmes seraient offerts par l'appelante - cela n'a pas
été allégué ; toujours est-il qu'on peine à comprendre pourquoi les
commerciaux de l'appelante, dont le but est précisément de vendre ses
produits, devraient lors de la sortie d'un nouveau système se contenter de
vendre les "anciens" produits et non pas les nouveaux. Une telle
interprétation ne ferait aucun sens, ni pour l'employeur ni pour l'employé.
En effet, l'employeur, lors de la sortie d'un "nouveau produit", met en
général tout en œuvre pour le promouvoir envers les clients et conclure
des ventes. Il n'y aurait dès lors aucun sens à ce que ses commerciaux ne
le proposent pas aux clients, ni que les contrats des commerciaux doivent
être systématiquement modifiés lors de la sortie d'un nouveau produit.
Pour les employés, il ne fait aucun doute que ceux-ci, en particulier pour
les commerciaux dont le rôle est de promouvoir les produits/services de
l'employeur, ne peuvent raisonnablement s'attendre à promouvoir
"d'anciens" systèmes uniquement, ce d'autant moins lorsque leur
rémunération en dépend. Comme le relève pertinemment l'intimé, cela
pourrait avoir pour conséquence absurde de se retrouver dans une
situation dans laquelle un employé pourrait se voir privé de toute
commission en raison du fait que les systèmes/produits existants lors de la
conclusion du contrat de travail viendraient à être remplacés par de
nouveaux produits postérieurement.
Dans tous les cas, l'appelante n'a pas démontré qu'en vertu
d'une interprétation subjective l'intention des parties était de limiter les
commissions aux produits existants au jour de la conclusion du contrat de
travail. Une interprétation objective du contrat, selon le principe de la
confiance, ne peut pas non plus aboutir à un tel résultat, vu la
démonstration qui précède du caractère insensé de pareil résultat.

- 27 -
S'agissant ensuite du courriel de C.________ du 13 juin 2016 :
une nouvelle fois, l'appelante ne démontre pas que les parties auraient
convenu que le système de rémunération lié à S.________ ne s'appliquait
que si un commercial vendait le système « de bout en bout ». Elle s'appuie
à cet égard uniquement sur les déclarations de C.________ à l'audience de
première instance, qui ne sont toutefois corroborées par aucun autre
élément. Bien plus, ces déclarations contredisent le contenu du courriel du
13 juin 2016. Or le contenu de ce courriel est clair. Une nouvelle fois, tant
selon l'interprétation subjective qu'objective dudit courriel, on ne peut lui
attribuer le sens que tente de lui donner l'appelante. Il n'y est aucunement
question de vente « de bout en bout », seul est précisé le mode de calcul
de la commission pour la vente d'un tel système. D'ailleurs, l'appelante
n'explique pas du tout ce qu'elle entend par vente « de bout à bout » et se
réfère uniquement à l'exemple de la vente d'un système de
vidéosurveillance dans un petit kebab.
Quoi qu'il en soit, le contrat seul est suffisant comme base
contractuelle au droit de l'intimé de recevoir des commissions, y compris
pour les commissions S.________, qui sont clairement comprises dans la
clause V. Comme on l'a vu précédemment, rien ne permettait d'exclure les
futurs produits de cette clause. Le courriel du 13 juin 2016 ne concerne en
réalité que le mode de calcul et non le principe même (bien que cela le
confirme de façon implicite) de la commission.
Par ailleurs, on relèvera que l'intimé avait été rémunéré par
commission pour la vente du système S.________, avant la conclusion des
contrats avec P.________, sans que l'appelante ne lui ait opposé une
quelconque limitation s'agissant d'une vente « de bout à bout ». Elle fait
ainsi preuve de mauvaise foi en tentant d'inclure unilatéralement et de
manière fantaisiste une condition supplémentaire au droit à la commission
de l'intimé.
S'agissant enfin de la question de l'absence de pouvoirs de
représentation de C.________ invoquée par l'appelante, il faut rappeler que

- 28 -
le contrat de travail conclu entre les parties fonde la prétention de l'intimé
à la commission sur le système S.________, le courriel du 13 juin 2016 ne
faisant qu'en préciser le mode de calcul. Comme relevé par l'intimé, il
ressort par ailleurs de la pièce 24 (échange de courriels), que Q.________ et
C.________ ont effectivement discuté du mode de calcul de la commission
S.________ applicable pour l'intimé. Il ne fait dans ces circonstances aucun
doute que l'intimé pouvait, selon le principe de la confiance, considérer
que C.________, qui était son supérieur hiérarchique direct, agissait
valablement pour le compte de l'employeur.
Dans tous les cas, on relèvera par surabondance que la
représentée (soit l'appelante) avait ratifié l'acte accompli en son nom
puisqu'il a été établi (et elle l'a elle-même admis) que des commissions
avaient été versées à l'intimé pour des contrats relatifs au système
S.________ sur la base de la rémunération prévue dans le courriel du 13
juin 2016.
4. L'appelante soutient ensuite que les conditions d'application
de l'art. 322b CO ne sont pas réalisées. Elle fait valoir que la condition du
lien de causalité n'est pas remplie, d'une part, et que l'appelante n'a
conclu aucun contrat avec P.________, d'autre part.
4.1
4.1.1 L'appelante expose tout d'abord que l'intimé n'a pas abordé
T.________ de la société P.________. Il ressortirait du témoignage
d'T.________ que celui-ci avait l'intention d'aller sur le stand de l'appelante
afin de changer de prestataire de service. Il faudrait ainsi écarter les
témoignages de R.________ et C.________ à cet égard car ils n'auraient pas
été témoins de la scène. Ce ne serait ainsi pas l'intimé qui avait interpellé
P.________, suscité son intérêt ou même convaincu son représentant de
convenir d'un rendez-vous. L'intimé ne serait ainsi pas la cause sine qua
non de la conclusion de l'affaire.
L'appelante soutient ensuite que c'est à tort que le jugement
retient que c'était l'intimé qui avait parlé à T.________ du système

- 29 -
S.________. Il ressortirait du témoignage d'T.________ qu'il ne se souvenait
pas si le système S.________ avait été évoqué lors de sa présence sur le
stand. Quant au témoin Z.________, il aurait indiqué qu'il avait entendu
parler pour la première fois du système S.________ lors du rendez-vous du
29 mars 2017. Il ressortirait également de ce témoignage que lors de ce
rendez-vous, c'était la société appelante qui avait été présentée et que le
système S.________ n'avait pas été discuté.
Quant à la fiche de contact remplie par l'intimé, l'appelante
soutient qu'il est établi que les inscriptions n'avaient pas toutes été faites
le 8 mars 2017, de sorte qu'il ne pouvait être prouvé quand la note «
intéressé par S.________ » avait été inscrite. Il serait hautement
vraisemblable que cette note ait été faite après le 8 mars 2017. La
présentation du système S.________ et l'intérêt des représentants de
P.________ seraient ainsi postérieurs au contact avec l'intimé. Toujours
selon l'appelante, T.________ était de toute manière intéressé par les
produits et services de l'appelante, de sorte que l'intimé n'aurait pas eu à
le convaincre.
L'appelante fait encore valoir que ce serait uniquement lors de
la séance du 29 mars 2017 que l'intérêt de P.________ pour S.________
serait né ensuite de la présentation du système par Q.________. Ce dernier
aurait été le seul à pouvoir expliquer en détails le produit et ce seraient
ses connaissances techniques qui avaient convaincu P.________ d'aller de
l'avant avec le projet. La présence de l'intimé à cette réunion
s'expliquerait uniquement par le fait que la société appelante avait été
présentée dans un premier temps. L'appelante concède que c'était bien
l'intimé qui avait relancé T.________ à propos du cahier des charges, mais
prétend que cela n'aurait eu aucune influence sur l'avancement des
négociations. Pour l'appelante, le temps écoulé était normal au vu de la
complexité des négociations et la "relance" de l'intimé n'y aurait rien
changé. Ensuite de cette séance, la présence de l'intimé n'aurait plus eu
de raison d'être, dès lors qu'il n'avait ni les connaissances techniques ni
l'expérience pour établir l'offre et encore moins pour convaincre un client

- 30 -
de cette importance de conclure un contrat. Pour l'appelante, l'affaire a pu
être conclue sans l'intervention de l'intimé.
En conséquence, l'appelante soutient que le lien de causalité
n'a pas été établi.
Dans un dernier grief, l'appelante argue que les contrats
S.________ étaient gérés exclusivement par M.________SA et non par
l'appelante. Ainsi, l'affaire n'aurait pas été conclue avec l'appelante dès
lors qu'elle ne le pouvait pas puisque ce n'était pas elle qui offrait le
système S.________. À cet égard, Il n'y aurait pas eu de volonté de
pénaliser l'intimé. Dans la mesure où seule M.________SA offrait le système
S.________, il était logique, toujours selon l'appelante, que ce fût cette
dernière société qui conclue le contrat.
4.1.2 Les premiers juges ont d'abord examiné la condition du lien de
causalité (consid. IV/c). Ils ont retenu que l'intimé avait initié le premier
contact avec P.________ en discutant avec T.________ au stand "Habitat et
Jardin", contact qui avait entrainé un échange de cartes de visites. Le
tribunal a ensuite retenu qu'au vu du contenu éloquent de la fiche de
contact, il avait déjà été question ce jour-là du système S.________, l'intimé
ayant la tâche de promouvoir ce système sur le stand. L'intimé avait
ensuite téléphoné à T.________ à deux reprises afin d'obtenir un rendez-
vous organisé le 29 mars 2017 en présence des membres de la direction
(C.________ et Q.________). De plus, l'intimé avait relancé le 18 avril 2017
T.________ par téléphone afin de s'enquérir de l'envoi du cahier des
charges dont il avait été question lors de la séance. Le même jour, il avait
rassuré la hiérarchie par courriel. Une fois le cahier des charges reçu, il
avait été transmis à R.________ et l'intimé s'était, en mai 2017, à nouveau
inquiété de l'avancement du traitement de ce dossier, dont ses supérieurs
ne semblaient, avant juin 2017, pas avoir réalisé le potentiel. L'intimé
avait fourni son aide à R.________ lors d'une séance le 22 mai 2017 et par
après pour l'établissement de l'offre.

- 31 -
Les premiers juges ont en conséquence considéré que l'intimé
était à l'origine de l'affaire conclue avec P.________. Sans son intervention
proactive, avant d'être « sorti du jeu » contre son gré dès juin 2017, les
discussions initiales n'auraient assurément pas commencé et elles
n'auraient peut-être même pas abouti vu qu'après l'envoi de l'offre de
P.________, les opérations étaient durant un certain laps de temps en mai
2017, restées au point mort jusqu'à ce que l'intimé s'indignât auprès de
ses supérieurs.
Les premiers juges ont également écarté le moyen de
l'appelante selon lequel l'intimé ne disposait pas de connaissances
techniques pour monter le projet vu son ampleur. A cet égard ils ont
considéré que la tâche principale de l'intimé, selon son contrat de travail,
en sa qualité de commercial, consistait justement en l'acquisition de
nouveaux clients, rien d'autre. L'intimé était ainsi allé au bout de sa tâche
avant d'être écarté par son employeur. Il tombait sous le sens qu'au vu de
la taille et du caractère exceptionnel de l'offre "P.________", il fallait des
connaissances techniques particulières. Ainsi, l'intervention de Q.________,
soit le plus haut responsable de l'appelante, était nécessaire vu l'ampleur
du contrat. Le fait que ce dernier se soit occupé de la partie technique puis
ait signé les contrats n'enlevait rien au travail de l'intimé, sans lequel rien
ne serait arrivé.
S'agissant de la conclusion du contrat en tant que telle (consid.
IV/d), les premiers juges ont retenu que l'appelante ne pouvait invoquer
que le contrat avait été conclu avec M.________SA pour faire échec à ses
obligations envers l'intimé. Ils ont relevé que Q.________ avait seul le choix
de finaliser le contrat sous le nom de l'appelante ou de M.________SA,
Q.________ détenant seul la totalité des actions des deux sociétés par
l'intermédiaire de la holding Groupe M.________SA dont il était actionnaire
à 100 %. R.________ avait d'ailleurs affirmé qu'au printemps 2017 elle se
demandait encore au nom de quelle société l'offre allait être faite, étant
précisé que c'était Q.________ qui avait finalement opté pour M.________SA.
En conséquence, l'appelante devait se laisser opposer le principe selon
lequel lorsque l'employeur empêche la conclusion de l'affaire de manière

- 32 -
contraire aux règles de la bonne foi, le travailleur peut néanmoins
prétendre au paiement de la provision. Ils ont également relevé que
l'application du principe de la transparence conduisait à la même solution.
Considérant que l'intimé avait déjà apporté des affaires
S.________ pour lesquelles il avait été commissionné, ce que l'appelante
avait d'ailleurs confirmé, et que de l'aveu même de Q.________, les petits
contrats S.________ étaient gérés par M.________SA, il n'y avait pas lieu de
distinguer les deux sociétés au seul motif que Q.________, de par sa seule
volonté, avait finalement préféré conclure le contrat avec l'une plutôt
qu'avec l'autre. Par ailleurs, l'instruction avait mis en évidence que les
deux sociétés faisaient partie du même groupe et que les logos des deux
sociétés figuraient sur le contrat de travail de l'intimé. D'ailleurs, par
courriel du 25 septembre 2017, C.________ rappelait à Q.________ les
principes de commissionnement prévus pour les affaires S.________ en lui
demandant ce qui était prévu pour l'intimé, étant donné que le contrat
P.________ allait être conclu.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 322b CO, s’il est convenu que le travailleur a droit
à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l’affaire
a été valablement conclue avec le tiers (al. 1). Le droit à la provision
s’éteint lorsque l’employeur n’exécute pas l’affaire sans faute de sa part
ou si le tiers ne remplit pas ses obligations ; si l’inexécution n’est que
partielle, la provision est réduite proportionnellement (al. 3).
Le but économique de la provision est de motiver le travailleur
et de l'intéresser au résultat de son travail (ATF 128 III 174 consid. 2b et
réf. citées).
Il faut, sauf convention contraire, que le travailleur, pendant le
rapport contractuel, procure une affaire concrète ou trouve un client
disposé à conclure (cf. au sujet du contrat d'agence: ATF 121 III 414
consid. la). Il doit exister un rapport de causalité entre l'activité du
travailleur et la conclusion du contrat (cf. ATF 84 II 521 consid. 1 ; ATF 76 II

- 33 -
378 consid. 2; cf. aussi ATF 97 II 355 consid. 4 p. 359 ; ATF 84 Il 542
consid. 5 p. 549). L'activité du travailleur doit apparaître, sauf convention
contraire, comme une cause de la conclusion du contrat (ATF 128 III 174
consid. 2b et les réf. citées).
La naissance du droit à la provision est conditionnée au fait
que l’activité du travailleur soit concrètement causale à la conclusion de
l’affaire. Moyennant que l’exigence de causalité soit remplie, le travailleur
a droit à la provision quel que soit le moment de la conclusion de l’affaire,
soit même pour des affaires conclues après la fin des rapports de travail.
Le droit à la provision s’éteint lorsque l’employeur n’exécute pas l’affaire
sans faute de sa part ou si le tiers ne remplit pas ses obligations
(Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd, 2014, p. 155). Il s’agit là d’une
condition résolutoire (Danthe, in Dunand/Mahon, Commentaire du contrat
de travail, 2013, n. 16 ad art. 322b CO et réf. ; Staehelin, Zürcher
Kommentar, 4e éd., 2006, n. 14 ad art. 322b CO ; Rehbinder, Berner
Kommentar, 2010, n. 8 ad art. 322b CO). L’employeur, qui supporte le
fardeau de la preuve quant à la réalisation de cette condition (art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 2010]), doit prouver que
l’affaire n’a pas été exécutée et qu’il n’est pas responsable de la non-
exécution du contrat (Staehelin, op. cit., n. 17 ad art. 322b CO ; Rehbinder,
op. cit., n. 10 ad art. 322b CO). L’avènement de la condition résolutoire
doit en effet être prouvée par le défendeur dans une action en exécution
de l’obligation conditionnelle (Pichonnaz, CR-CO I, n. 34 ad art. 154 CO).
En revanche, si l’employeur est fautif, le droit à la provision
reste acquis. Tel sera le cas lorsque l’employeur est à l’origine de la
résiliation d’une affaire régulièrement conclue (Danthe, op. cit., n. 17 ad
art. 322b CO). Selon le système de l’art. 322b al. 3 CO, la provision reste
due pour une affaire valablement conclue, si son exécution en est
empêchée par le comportement fautif de l’employeur. Dans ce cas, ce
dernier devra verser la commission, sauf à établir au sens de l’art. 97 al. 1
CO qu’il n’a pas commis de faute (Subilia/Duc, Droit du travail, 2010, n. 8
ad art. 322b CO).

- 34 -
4.2.2 En vertu de l'art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d'exercer ses
droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. De
cette disposition découle le principe venire contra factum proprium non
valet, selon lequel l'attitude d'une partie qui est contradictoire à son
comportement antérieur n'est en principe pas protégée par la loi. Le fait
d'adopter une certaine position peut, selon les circonstances, éveiller chez
le partenaire une confiance légitime. Un changement d'attitude ultérieur
peut alors heurter l'interdiction de l'abus de droit, même si le changement,
en soi, est permis (Chappuis, in Pichonnaz/Foëx [éd.], Commentaire
romand, Code civil I , Bâle 2010 [ci-après : CR-CC I], n. 33 ad art. 2 CC et
réf. citée). Selon la jurisprudence, « l'exercice d'un droit peut se révéler
abusif si l'attitude de la partie qui agit contredit son comportement
antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie s'en trouvent
déçues » (ATF 133 III 61 consid. 4.1). L'interdiction de se contredire a en
principe pour conséquence que l'exercice du droit dans ces circonstances
n'est pas protégé (Chappuis, op. cit., n. 33 ad art. 2 CC).
La règle prohibant l'abus de droit autorise le juge à corriger les
effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait
une injustice manifeste. Le fait d'invoquer l'indépendance juridique d'une
société anonyme et de son actionnaire unique peut dans certains cas
constituer un abus de droit. Selon la jurisprudence, lorsqu'une personne
fonde une personne morale, notamment une société anonyme, il faut en
principe considérer qu'il y a deux sujets de droit distincts avec des
patrimoines séparés, la personne physique, d'une part, et la société,
d'autre part (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1). Toutefois, dans des
circonstances particulières, un tiers peut être tenu des engagements d'un
débiteur avec lequel il forme une identité économique (ATF 144 III 541
consid. 8.3.1 ; TF 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2 ; TF
5A_654/2010 du 24 novembre 2011 consid. 7.3.1 ; TF 5A_871/2009 du 2
juin 2010 consid. 7.1). En effet, selon le principe de la transparence (levée
du voile social ; « Durchgriff »), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à
l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque
tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient
soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne,

- 35 -
physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe
pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans
la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle.
On doit dès lors admettre dans certains cas que, conformément à la réalité
économique, il y a identité de personnes et que les rapports liant l'une
lient également l'autre (ATF 144 III 541, cons. 8.3.1 ; TF 4A_155/2017 du
12 octobre 2017 consid. 5.1 ; TF 4A 473/2011 du 22 décembre 2011
consid. 1.1). Ce sera souvent le cas lorsque les règles de fonctionnement
de la société anonyme ne sont pas respectées (absence de comptabilité,
mélange de patrimoines, etc.) et si la société ne déploie pas une activité
propre de façon autonome (Lombardini, in Tercier et al. [éd.],
Commentaire romand CO II, 2e éd., 2017, n. 32 ad art. 620 CO et la
jurisprudence citée). La mainmise d'une personne juridique sur une
société anonyme ne se traduit pas nécessairement par la possession de
l'ensemble ou de la majorité des actions de cette société. D'autres formes
de dépendance sont envisageables, notamment au travers des relations
familiales ou amicales (TF 4A_384/2008 du 19 décembre 2008 consid. 4).
Toutefois, cela ne suffit pas pour que les conditions d'un «
Durchgriff » soient réalisées. Il faut encore que l'invocation de
l'indépendance de la société soit constitutive d'un abus de droit ou d'une
atteinte à ses intérêts légitimes, par exemple si elle permet de ne pas
respecter ses engagements contractuels (ATF 144 III 541 précité cons.
8.3.2 ; TF 4A_473/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.1 ; ATF 132 III 489
consid. 3.2, JdT 2007 II 81 ; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel,
Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, pp. 65 ss, nn. 51 ss ; Chappuis,
L'abus de droit en droit suisse des affaires, in L'abus de droit -
Comparaisons franco-suisses, Saint-Etienne 2001, p. 92). Ainsi,
l'indépendance juridique entre l'actionnaire unique et la société anonyme
ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la protection de
la loi, comme par exemple pour éluder un contrat ou une prohibition de
concurrence, ou encore pour contourner une interdiction (TF 4A_417/2011
du 30 novembre 2011 consid. 2.3 ; TF 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid.
2.4.1 et les réf. citées).

- 36 -
L'application du principe de la transparence suppose donc,
tout d'abord, qu'il y ait identité de personnes, conformément à la réalité
économique, ou en tout cas la domination économique d'un sujet de droit
sur l'autre ; il faut ensuite que la dualité soit invoquée de manière abusive,
c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (TF 4A_155/2017 du 12
octobre 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 7.2.1,
SJ 2014 I 1 ; ATF 132 III 489 consid. 3.2). A cet égard, on exige en général
une accumulation de comportements différents et extraordinaires en ce
sens qu'il en résulte une machination et atteinte qualifiée d'un tiers (ATF
144 III 541 précité, consid. 8.3.2 ; TF 5A_587/2007 précité consid. 2.2).
L'indépendance juridique d'une société anonyme, même à actionnaire
unique, est toutefois la règle et ce n'est qu'exceptionnellement, en cas
d'abus de droit, qu'il pourra en être fait abstraction (TF 4A_384/2008
consid. 4 précité ; TF 4C_381/2001 du 2 mai 2002 consid. 3a ; ATF 121 III
219, rés. in JdT 1996 I 92).
4.3 En l'espèce, en ce qui concerne tout d'abord le lien de
causalité, l'appelante conteste que l'intimé ait abordé T.________. Celui-ci
aurait de toute manière eu l'intention de changer de prestataire de
services. De plus, l'intimé ne lui aurait de toute manière pas parlé de
S.________.
Comme les premiers juges, on doit retenir qu'T.________ a
uniquement indiqué ne pas se souvenir si l'intimé lui avait parlé de
S.________ à ce moment-là. Quoi qu'il en soit et quoi qu'en dise l'appelante,
il y a bel et bien eu un échange entre l'intimé et T.________ ce jour-là, peu
importe en définitive qui a abordé qui. Il y a eu une discussion qui a abouti
à un échange de cartes de visites. Cela est uniquement le fait de l'intimé
et d'aucun autre intervenant de l'appelante. On relèvera encore que
l'appelante se confond en suppositions au sujet de la fiche de contact. Elle
n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause son contenu, si
ce n'est sa propre appréciation des faits. Dès lors que l'intimé était sur le
stand "Habitat et Jardin" pour faire son travail de commercial, que
C.________ a admis lui-même qu'ils étaient là pour faire la promotion de
S.________, qu'ils avaient en particulier installé des affiches publicitaires à

- 37 -
cet effet et que la fiche de contact en fait état, la Cour de céans est
convaincue que l'intimé a - de manière quasi systématique - mentionné le
produit à tout client potentiel. De toute manière, le fait que l'intimé et
T.________ aient parlé de S.________ ou non ce jour-là n'est en définitive pas
déterminant dès lors que les démarches ultérieures de l'intimé ont eu une
incidence décisive sur la conclusion des contrats.
Encore une fois, à l'instar des premiers juges, il faut relever
que c'est sur la base de ce contact au stand du salon "Habitat et Jardin"
que l'intimé a tenté par deux reprises, par téléphone, d'obtenir une séance
avec P.________. Aucun autre intervenant de l'appelante ou de
M.________SA n'a entrepris la moindre démarche pour fixer une telle
séance. D'ailleurs, si l'appelante prétend quT.________ aurait été de toute
manière intéressé à changer de prestataire, il n'en demeure pas moins
qu'T.________ n'a à aucun moment été l'auteur d'une prise de contact
auprès de l'appelante pour la fixation d'une séance ni pour discuter d'une
possible collaboration. Les démarches de l'intimé ont clairement été
déterminantes. Sans cette séance du 29 mars 2017, aucun contrat n'aurait
été conclu avec P.________. L'intimé a parfaitement exécuté ses tâches de
commercial en allant « décrocher » ce nouveau client. Qu'il n'ait pas de
connaissances techniques n'est aucunement pertinent. Cela n'a d'ailleurs
pas empêché auparavant l'appelante de lui verser des commissions pour
d'autres contrats relatifs au produit S.________. Les démarches de l'intimé
ont été ensuite une nouvelle fois déterminantes en mai 2017 lorsque le
projet était au point mort et qu'il a pris en charge le suivi de l'offre
"P.________". L'appelante prétend que ces démarches étaient « inutiles ».
Elle n'expose à ce sujet que sa propre appréciation des faits. Il ressort au
contraire de l'état de fait que le « projet P.________ » était au point mort au
printemps 2017 et que c'est uniquement grâce à l'intervention de l'intimé
qu'il a avancé.
En conclusion, il est clair que l'intervention de l'intimé a été
causale dans la conclusion de contrats avec la société P.________.

- 38 -
S'agissant ensuite du grief relatif à l'absence de conclusion de
contrat par la société appelante elle-même, la Cour de céans fait sien le
raisonnement des premiers juges (supra consid. 4.1.2). En effet, comme
précédemment relevé, l'activité de l'intimé, qui a permis l'acquisition du
produit S.________ par la société P.________, a été causale dans cette
affaire. Alors que l'intimé avait été auparavant commissionné par
l'appelante sur les ventes de ce produit, l'appelante a cette fois-ci fait
volte-face et refusé toute commission à l'intimé en prétendant qu'elle
n'offrait pas le système S.________. Ce changement d'attitude était
contraire aux attentes légitimes de l'intimé : celui-ci avait travaillé pour
l'appelante et s'attendait à ce que celle-ci lui verse des commissions
prévues par le contrat, comme par le passé. Le fait d'avoir changé de
pratique et refusé le versement de commissions en invoquant la
conclusion des contrats par une société tierce, qui n'est autre qu'une
société sœur, contrôlée économiquement et juridiquement par
l'administrateur de l'appelante, constitue manifestement un abus de droit.
L'intimé devait d'autant moins s'attendre à l'absence de commissions en
raison de la dualité juridique de deux sociétés (l'appelante et
M.________SA) qu'il avait été auparavant commissionné pour la vente de
systèmes S.________ et que, de toute manière, les noms de deux sociétés
figuraient sur son contrat de travail. La conclusion d'un contrat de vente
par l'une ou l'autre société, qui dépendait exclusivement du choix de
l'administrateur unique, ne pouvait pas apparaître comme un obstacle au
versement de commissions pour des ventes auxquelles il a œuvré.
On peut encore relever que l'appelante n'explique pas - et
pour cause - pourquoi elle aurait envoyé l'intimé sur le stand d'"Habitat et
Jardin", qui était destiné à faire la promotion de S.________, si cela ne
l'avait pas concerné et si cela avait uniquement concerné M.________SA.
On ne voit pas non plus pourquoi C.________ aurait envoyé un courriel à
l'intimé relatif au mode de calcul des commissions S.________ si cela ne
l'avait pas non plus concerné, en tant qu'employé de l'appelante. En
réalité, l'appelante tente, en agissant de mauvaise foi, de priver l'intimé
de toute commission. On ne peut d'ailleurs exclure que cela ait été un
facteur décisif dans le choix opéré par Q.________ pour la conclusion des

- 39 -
contrats avec P.________. Q.________, en sa qualité de représentante de
l'appelante, a décidé que M.________SA et non D.________SA devait conclure
les contrats en cause avec la société P.________ et a de ce chef empêché la
conclusion de ces contrats entre l'appelante, qui s'était impliquée dans la
négociation et l'aboutissement de l'affaire, et P.________.
Tant sous l'angle du droit à la commission lorsque l'employeur
empêche la conclusion du contrat de manière contraire aux règles de la
bonne foi, que sous l'angle de la théorie du Durchgriff, la commission de
l'intimé est due.
En définitive, l'analyse des premiers juges doit être confirmée
dans son intégralité et les griefs de l'appelante entièrement rejetés.
5. Il découle des considérants qui précèdent que l’appel doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
conformément à l’art. 114 let. c CPC.
L'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), versera à
l'intimé la somme de 4'500 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010, BLV 270.11.6]) à titre de dépens de
deuxième instance.
6.
6.1 Le 21 avril 2022, l'intimé a requis l'assistance judiciaire et la
désignation de Mes Maxime Rocafort et Lorenzo Dahler en qualité de
conseils d'office.
6.2
6.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,

- 40 -
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l’indigence, il convient de
prendre en considération l’ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant
indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses
revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en
balance, d’une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris),
sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d’autre part, les
charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les références citées ; TF
5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1).
Les charges peuvent être appréciées selon les normes du droit
des poursuites concernant le minimum vital. Ce minimum vital se
compose d’un montant de base, de 1200 fr. pour un adulte vivant seul, qui
comprend les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins
corporels et de santé, l’eau, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz,
etc. (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2 ; Lignes directrices pour le calcul du
minimum vital du droit des poursuites établies par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1er juillet 2009 publiées in
BlSchK 2009 p. 196 ss). Ce montant de base comprend également les frais
de téléphone (TF 5A_774/2015 du 24 février 2016 c. 5.2), ainsi que les
primes d’assurance privée, telles qu'assurance RC/ménage, assurance
protection juridique, assurance voyage et assurance « bâtiment et
installations techniques » (cf. CACI 21 mars 2018/186, 3 novembre
2017/317 et CREC 28 novembre 2018/366).
En matière d’assistance judiciaire, on majorera ce montant de
base de 25 % (ATF 124 I 1 consid. 2c, JdT 1999 I 60 ; TF 4A_432/2016 du

- 41 -
21 décembre 2016 consid. 6), afin d’atténuer la rigueur des normes
précitées. S’ajoutent au montant de base mensuel des suppléments,
qualifiés de dépenses indispensables ou charges incompressibles,
lesquelles comprennent les frais de logement, les primes d’assurance
obligatoires, ou encore les frais de repas – d’un montant journalier de 9 fr.
en cas de situation financière serrée (CACI 8 janvier 2021/10 consid. 7.5).
S’agissant de frais de logement, seuls des frais raisonnables
doivent être pris en considération. On peut à cet égard se référer à la
jurisprudence fédérale en matière de droit de famille, selon laquelle les
charges d’un logement d’un conjoint peuvent ne pas être intégralement
retenues lorsqu’elles apparaissent excessivement élevées au regard de
ses besoins et de sa situation économique concrète (CREC 7 juillet
2017/243).
Il y a également lieu de tenir compte des frais d’acquisition du
revenu, parmi lesquels figurent les frais de transport jusqu’au lieu de
travail ou les frais de leasing d’un véhicule couvert par le bénéfice de
compétence (TF 5A_774/2015 du 24 février 2016 consid. 6.2). Les dettes
d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis,
doivent être prises en considération pour l'examen de l'indigence, pour
autant qu'elles soient effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.2).
Lorsqu'aucune décision d'imposition séparée n'a été rendue à la suite de
la séparation des époux, il y a lieu de tenir compte d'une charge d'impôt
présumable (TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 4.5.4). Les frais de
santé que le requérant doit prendre en charge en sus des primes
d’assurance maladie peuvent certes être cas échéant pris en
considération dans le calcul du minimum vital (cf. ATF 129 III 242 c. 4, JdT
2003 II 104, SJ 2003 I 375). Si toutefois il n’est pas allégué que de tels frais
vont aussi se présenter à l’avenir et si des participations régulières aux
frais au cours des années précédentes ne sont pas établies, il n’apparaît
pas arbitraire de ne pas prendre en considération, dans le minimum vital
du requérant, d’éventuelles participations aux frais selon la LAMal (TF
5A_849/2014 du 30 mars 2015 c. 4.1).

- 42 -
L’octroi de l’assistance judiciaire n’est pas justifié lorsque la
part disponible permet d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF
4A_411/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4).
6.3 A l'appui de sa requête d'assistance judiciaire, l'intimé allègue
un salaire mensuel net (treizième salaire compris) de 6'433 fr. 70 et des
frais de voiture et de représentation de 1'441 fr. par mois en moyenne, qui
ne seraient pas versés actuellement en raison de son arrêt maladie.
S'agissant des charges, il allègue un loyer mensuel net de 3'040 fr., auquel
s'ajoutent des frais de gaz, d'eau et d'électricité ("SIL") par 75 fr. ; des
primes d'assurance-maladie obligatoire par 303 fr. 95, d'assurance
RC/ménage par 10 fr. 90, d'assurance-vie par 250 fr., des frais de
téléphone par 50 fr., deux leasing par 259 fr. 65 et par 515 fr. 90, des
impôts par 991 fr. 95 ainsi que d'autres dépenses par 251 fr. 20 (taxe
déchets, Swisscaution, Seraf, Axa, taxe auto, Patouch), sans compter des
frais médicaux. Par ailleurs, il indique verser des contributions d'entretien
à hauteur de 270 euros.
Au vu des principes précités (consid. 6.2.2 supra), les charges
incompressibles du requérant se composent du montant du minimum vital
de base pour une personne seule, majoré de 25 % (soit 1'500 fr. au total).
Ce montant inclut les postes allégués suivants : des frais de gaz, d'eau et
d'électricité ("SIL"), d'assurance RC/ménage, des frais de téléphone mobile
et fixe, ainsi que les "taxe déchets, et Swisscaution". Les primes
d'assurances privées, en l'occurrence l'assurance-vie, ne peuvent pas non
plus être retenues dans les charges indispensables du requérant. Quant
aux frais de transport, le requérant allègue que son employeur lui verse
habituellement un montant mensuel moyen de 1'441 fr. pour assumer ses
frais de véhicule et de représentation. S'il ne perçoit actuellement pas ce
montant, c'est parce qu'il est empêché de travailler. On doit dès lors
considérer que les frais de transport en lien avec l'acquisition d'un revenu
sont supportés par l'employeur, étant relevé que le bénéfice de
l'assistance judiciaire ne couvre pas les déplacements privés. Dans cette

- 43 -
mesure, aucun frais de transport ne sera retenu. Le requérant n'a par
ailleurs pas rendu vraisemblable le montant des frais médicaux qui
demeurent à sa charge, ni le fait qu'il aura régulièrement à supporter de
tels frais.
Au montant de base de 1'500 fr., s'ajoutent les primes
d'assurance-maladie obligatoire par 303 fr. 95, un loyer mensuel, charges
comprises par 2'800 fr., sans compter le loyer pour deux places de parc,
dès lors que l'employeur assume les coûts relatifs à l'usage d'un véhicule
professionnel et que les autres coûts n'ont pas à être pris en
considération, qui plus est pour deux véhicules, les impôts par 991 fr. 95
par mois, ainsi que les contributions d'entretien par 279 fr. 05 (en prenant
le taux d'échange 1 EUR=1.0335 CHF, taux au jour du dépôt de la requête
d'assistance judiciaire, le 21 avril 2022). On obtient ainsi un montant de
5'874 fr. 95 (1'500 fr. + 303 fr. 95 + 2'800 fr. + 991 fr. 95 + 279 fr. 05)
nécessaire à la couverture des besoins courants du requérant. Celui-ci
dispose encore d'un excédent mensuel de 558 fr. 75, en tenant compte de
son revenu mensuel de 6'433 fr. 70. On relèvera que le disponible de
l'intimé aurait pu être fixé à un montant supérieur à 558 fr. 75. En effet,
ses frais de logement paraissent disproportionnés (un loyer de 2'800 fr.
pour un logement de 5,5 pièces pour une personne seule exerçant un droit
de visite usuel sur un enfant) et auraient pu être revus à la baisse. La
question peut toutefois en l'état rester indécise.
Même en tenant compte d'un disponible mensuel de l'ordre de
550 fr., le requérant est en mesure d'amortir les frais du procès, qui sont
composés exclusivement des frais d'avocat, en moins de deux ans.
Il en résulte que la condition d'indigence n'est pas remplie, ce
qui justifie de rejeter la requête d'assistance judiciaire.

- 44 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d'assistance judiciaire formée par l'intimé
N.________ pour la deuxième instance est rejetée.
IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L'appelante D.________SA versera à l'intimé N.________ la
somme de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente: La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Subilia, avocat (pour D.________SA),
- Me Maxime Rocafort, avocat (pour N.________).

- 45 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: