vd_gerichte · AM21.017032 · 2022-10-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM21.017032-SBC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 23 février 2023
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Présidence de M. PARRONE, président
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, assisté de Me Benjamin Schwab, défenseur
d’office, avocat à Vevey,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Délibérant à huis clos, la Cour d’appel pénale considère :
vu le jugement du 7 octobre 2022 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que X.________ s’est
rendu coupable de conduite malgré une incapacité (taux d’alcool qualifié),
de conduite malgré une incapacité (autres raisons), de vol d’usage, de
conduite sans autorisation et de contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours,
peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 13 août 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (II), l’a condamné à
une amende de 300 fr. et a dit que la peine privative de liberté de
substitution sera de 3 jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci (III), a
renoncé à révoquer le sursis octroyé à X.________ le 13 août 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (IV), a arrêté
l’indemnité allouée à Me Benjamin Schwab, défenseur d’office de
X.________, à 2’158 fr. 30, débours, vacations et TVA compris (V), a mis les
frais de la cause, par 5’308 fr. 30, à charge de X.________ et a dit que ces
frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me
Benjamin Schwab, fixée sous chiffre V (VI), et a dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé du
condamné que si sa situation financière le permet (VII),
vu l’annonce et la déclaration d'appel déposées les 19 octobre
et
14 novembre 2022 par X.________,
vu le courrier du 2 décembre 2022, par lequel le Ministère
public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter de demande de non-entrée
en matière sur l’appel, ni déposer d’appel joint,
vu la déclaration de retrait d’appel déposée le 8 février 2023
par X.________ (P. 27),
vu la liste d’opérations de Me Benjamin Schwab produite le 20
février 2023 (P. 28),

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vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 CPP, quiconque a
interjeté un recours peut le retirer avant la clôture des débats, s'agissant
d'une procédure orale (let. a) ou avant la clôture de l’échange de mémoire
et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter
le dossier s’agissant d’une procédure écrite (let. b),
que cette disposition est applicable en matière d’appel
(CAPE 13 mai 2022/166 ; CAPE 10 mars 2020/153 et les réf. cit.),
qu’en l’espèce, X.________ a déclaré retirer son appel par lettre
du 8 février 2023,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois du 7 octobre 2022 doit en conséquence être déclaré
exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur
d’office de X.________ pour la procédure d’appel,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),

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que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans
(art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]),
qu’en l'espèce, Me Benjamin Schwab, défenseur d’office de
X.________, a produit une liste d’opérations faisant état 5 heures 20
minutes d’activité d’avocat breveté,
qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du temps allégué, qui apparaît
justifié, sous réserve de l’heure comptabilisée sous le libellé
« opérations futures » qui doit être déduite, aucune opération future
n’apparaissant nécessaire compte tenu du retrait de l’appel,
que conformément à l’art. 3bis RAJ, applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il y a lieu d’indemniser les
débours sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des
honoraires admis,
qu'il y a ainsi lieu d'allouer à Me Benjamin Schwab une
indemnité totale de 856 fr. 85 pour la procédure d’appel, correspondant à
780 fr. d’honoraires (4h20 d’activité), auxquels s’ajoutent des débours
forfaitaires de 2%, par 15 fr. 60, et à la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %,
par 61 fr. 25,
attendu que les frais de la procédure d'appel, par 1’296 fr. 85
– constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par 440 fr. (art. 21 al.
1 TFIP), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu, par
856 fr. 85 –, seront laissés à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 386 al. 2 let. a CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par X.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 7 octobre 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est déclaré exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 856 fr.
85, TVA et débours compris, est allouée à Me Benjamin
Schwab pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 1'296 fr. 85, y compris l’indemnité
d’office prévue au chiffre IV et V ci-dessus, sont mis laissés à la
charge de l’Etat.
VI. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut,
en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :