vd_gerichte · AP21.012004 · 2021-07-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
647
OEP/PPL/153651/GAM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 76 al. 2 CP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2021 par X.________
contre la décision rendue le 24 juin 2021 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/153651/GAM, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant d’Algérie, X.________, célibataire, est né le [...]
1987. Il ne dispose d'aucun statut de séjour en Suisse. Il est actuellement
détenu à la Prison de Pöschwies et exécute les peines suivantes :
351

- 2 -
- une peine privative de liberté de 60 jours, résultant de la
conversion d’une peine pécuniaire impayée, prononcée par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois le
23 mai 2017, pour infraction et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal ;
- 1 jour de privation de liberté, ensuite de la conversion d’une
amende impayée, prononcé par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 23 mai 2017 ;
- une peine privative de liberté de 30 jours, résultant de la
conversion d’une peine pécuniaire impayée, prononcée par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois le
6 juillet 2017, pour tentative de vol et séjour illégal ;
- une peine privative de liberté de 4 ans, auxquels s’ajoutent
deux jours résultant de la conversion d’une amende
impayée, prononcée par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 27 mars 2019 – et
confirmée par jugement de la Cour d’appel pénale du 2
septembre 2019 et par arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars
2020 –, pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance (commission
en commun), infraction et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants et séjour illégal.
X.________ exécute ces peines depuis le 27 mars 2019. Il a
atteint les deux tiers de celles-ci le 16 février 2021, leur terme étant quant
à lui fixé au 19 juillet 2022.
b) Outre les peines qu’il exécute actuellement, le casier
judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune autre condamnation,
celle d’un jour de privation de liberté n’y figurant toutefois pas.
c) Sur le plan administratif, X.________ fait l’objet d’une
expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de 10 ans,

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prononcée par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans son jugement du 27 mars 2019.
Il ressort en outre du courriel adressé par le Service de la
population (SPOP) à l’autorité d’exécution le 21 octobre 2020 qu’une
décision de rejet de la demande d’asile et de renvoi de Suisse a été
rendue par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à l’encontre du
prénommé le 14 octobre 2016, entrée en force et exécutoire dès le 14
novembre 2016. Un délai de départ au 9 décembre 2016 a en outre été
fixé à l’intéressé pour quitter notre pays. Celui-ci a refusé de prendre le
vol qui lui avait été réservé le 14 septembre 2017 à destination de
l’Algérie. Il était en outre précisé qu’au vu de la situation sanitaire, les vols
à destination d’Alger étaient bloqués jusqu’à fin 2020 et qu’il était difficile
de prévoir quand ils seraient à nouveau possibles.
d) Une évaluation criminologique de X.________ a été réalisée
le 22 septembre 2020. Sous « observations générales relatives aux
entretiens », il est mentionné que ceux-ci se sont déroulés dans un climat
calme, que l’intéressé a accepté de répondre à l’ensemble des questions,
mais que des difficultés d’élaboration sont rapidement apparues « lorsque
ses réponses nécessitaient une réflexion plus poussée, notamment sur le
plan émotionnel ». Le rapport indique en outre qu’il n’est pas impossible
que X.________ ait pu chercher à dissimuler certaines informations relatives
à son départ d’Algérie, sur la base des données récoltées entre le 23 juillet
et le 8 septembre 2020 (note 1). Enfin, il est précisé que la collaboration
du prénommé pouvait être considérée comme suffisante pour réaliser
ladite évaluation.
Concernant l’analyse du processus de passage à l’acte, il
ressort du rapport que l’intéressé, s’il déplore le décès de la victime, ne
considère pas avoir commis d’infraction de nature sexuelle, niant
également avoir échangé les services de cette dernière contre des
stupéfiants ou avoir encouragé ses comparses à entretenir des rapports
sexuels avec elle. Il est également mentionné que, durant la période

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précédant son passage à l’acte, la situation du condamné était marquée
par une forte instabilité, que ce soit sur le plan professionnel ou financier.
En outre, sa consommation de cannabis aurait augmenté depuis son
arrivée en Suisse et il aurait commencé à prendre de la cocaïne quelques
mois avant son passage à l’acte. Il aurait également consommé ces
substances le soir des faits, ce qui aurait pu jouer un rôle désinhibiteur et,
partant, facilitateur dans l’adoption d’un comportement délictueux.
Selon les auteurs du rapport, le niveau de risque de récidive
générale peut être qualifié de moyen. Concernant les facteurs spécifiques
liés à la récidive sexuelle, l’intéressé présente un niveau de facteur de
risques qui se situe au-dessus de la moyenne. En dehors du milieu
carcéral, X.________ pourrait bénéficier d’un certain soutien, bien que
distant, avec sa famille en Algérie et son frère en France. Il ressort
cependant de son discours qu’il peine à se tourner vers eux s’il a besoin
d’aide et que ses projets ne seraient, de toute façon, pas de retourner en
Algérie. S’agissant enfin du risque de fuite, celui-ci peut être qualifié de
faible à moyen.
e) Dans un rapport du 21 octobre 2020, la Direction des
Etablissements de Pöschwies a indiqué que X.________ avait fait l’objet de
sept sanctions disciplinaires, la plupart du temps pour avoir violé les
règles en vigueur dans l’établissement ainsi qu’à deux reprises pour avoir
été testé positif au THC, mais que son comportement s’était stabilisé
depuis un certain temps, qu’il s’était bien intégré, que, malgré la barrière
de la langue, il entretenait des contacts avec des détenus de toutes
origines, que son comportement avec le personnel de surveillance était
adéquat et que dans le cadre de son travail, ses prestations étaient
qualifiées de suffisantes à bonnes.
f) Par ordonnance du 16 février 2021, le Juge d’application des
peines a refusé la libération conditionnelle à X.________. Cette ordonnance
a été confirmée par arrêt de la Cour de céans du 12 mars 2021 (n° 251).
Un recours est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral.

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B. Par requête du 3 mai 2021, X.________ a demandé à l’Office
d’exécution des peines (OEP) son transfert dans un secteur ouvert d’un
établissement de Suisse romande.
Au terme d’un rapport daté du 28 mai 2021, la Direction des
Etablissements de Pöschwies a émis un préavis défavorable sur cette
demande, estimant que le condamné présentait un risque de fuite et de
récidive qui s’opposait à un tel transfert.
Par décision du 24 juin 2021, l’OEP a rejeté la demande de
transfert dans un secteur ouvert au motif qu’il existait un risque de fuite et
de récidive. L’OEP a retenu ce qui suit : « […] considérant vos
antécédents, la gravité des infractions commises, votre absence de statut
en Suisse, l’expulsion judiciaire prononcée à votre encontre, la quotité des
peines qu’il vous reste à exécuter, les risques de récidive et de fuite mis
en évidence par l’évaluation criminologique du 22 septembre 2020 et, tout
en gardant à l’esprit qu’un recours est actuellement pendant au Tribunal
fédéral, les éléments ressortant de l’ordonnance du 16 février 2021 du
Juge d’application des peines vous refusant la libération conditionnelle,
laquelle a été confirmée par arrêt du 12 mars 2021 de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, l’OEP craint que vous ne
quittiez l’établissement pénitentiaire prématurément pour éviter
l’exécution de vos peines et de votre expulsion judiciaire. Au vu des
circonstances, un risque de fuite, voire même de récidive, ne peut
manifestement pas être écarté vous concernant ».
C. Par acte de son avocat du 5 juin 2021, X.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la demande de transfert en secteur ouvert de
X.________ soit acceptée, subsidiairement à son annulation et au renvoi du
dossier de la cause à l’OEP pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Le recourant a requis l’assistance judiciaire comprenant l’exonération des
frais judiciaires et la dispense de fournir des sûretés ainsi que la
désignation de son conseil en qualité de défenseur d’office dans le cadre
de la présente procédure.

- 6 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), le recours, qui satisfait en outre aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1 L’art. 76 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) prévoit que les peines privatives de liberté sont exécutées dans un
établissement fermé ou ouvert (al. 1) ; le détenu est placé dans un
établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert
s’il y a lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette de nouvelles infractions
(al. 2).

- 7 -
Pour qu’un risque de fuite soit avéré, il faut que l’intéressé ait
la ferme et durable intention de s’évader, en ayant recours à la force si
nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles, physiques et
psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Le
fait que l'intéressé puisse tenter de s'enfuir sur un coup de tête et sans
aucune préparation préalable ne suffit pas. Il est clair que le risque de
fuite devra être lié à la peur que le condamné puisse représenter une
menace envers les tiers une fois en liberté. Il s'agit ici de la dangerosité
externe du prévenu (TF 6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid. 1.1 ;
TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.1).
Le risque de récidive doit être concret et hautement probable,
c'est-à-dire résulter de l'appréciation d'une série de circonstances. Il vise
cette fois la dangerosité interne du prévenu (ibidem).
2.2 Dans le canton de Vaud, l’OEP est compétent pour désigner
l'établissement dans lequel le condamné sera placé ainsi que pour
déterminer si le placement doit s'effectuer en milieu fermé ou non (art. 21
al. 3 let. a LEP ; ATF 142 IV 1, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_1144/2017 du 21
mars 2018 ; CREP 9 septembre 2020/696 et le réf. citées). L'exécution des
peines et mesures est notamment régie par le Règlement sur le statut des
personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une
mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 340.01.1), entré en vigueur le 1er
janvier 2018. Selon l'art. 4 RSPC, les personnes condamnées n'ont pas le
choix des établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une
peine ou une mesure. Le détenu doit expliquer le motif pour lequel un
transfert devrait avoir lieu. Le placement en milieu fermé doit notamment
se justifier pour des risques d’évasion ou de récidive, notamment s’il y a
un risque de commission d’une infraction au sein de l’établissement au
détriment de personnes de l’extérieur (Dupuis et alii, Code pénal, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 76 CP).
3.
3.1 Le recourant invoque d’abord que ce serait à tort que l’OEP
aurait retenu l’existence d’un risque de récidive et de fuite. Il ajoute que

- 8 -
son incarcération au pénitencier de Pöschwies ne lui permettrait pas
d’élaborer un projet de réinsertion, notamment en raison de la barrière de
la langue.
3.2 Si l’on peut effectivement concéder au recourant que la
gravité de ses antécédents est sans commune mesure avec celle des faits
qui ont conduit à sa condamnation à la peine de quatre ans de privation
de liberté prononcée le 27 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois – et confirmée par jugement de la Cour
d’appel pénale du 2 septembre 2019 et par arrêt du Tribunal fédéral du 11
mars 2020 –, cet élément n’est pas déterminant dans le cas d’espèce.
En effet, il convient en premier lieu de relever que les
éléments figurant dans le rapport d’évaluation criminologique du 22
septembre 2020 ne sauraient être ignorés à ce stade. Certes, un recours
est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral contre la décision de
refus de la libération conditionnelle, recours dans le cadre duquel
X.________ remet en cause la validité de cette évaluation. Toutefois, à ce
stade, il y a lieu de constater que la Cour de céans s’est prononcée sur la
validité de ce rapport dans le cadre de l’examen de la libération
conditionnelle du condamné (cf. CREP 12 mars 2021/251). Le Tribunal
fédéral n’ayant pas encore statué à ce jour, la validité de ce document ne
saurait être remise en cause à ce stade. Pour le cas où les arguments
invoqués par le condamné devant le Tribunal fédéral devaient être
retenus, il y aurait alors lieu de réexaminer sa demande. En l’état, c’est
donc à juste titre que l’autorité d’exécution s’est fondée sur les
conclusions de ce rapport pour retenir qu’il existait un risque de fuite et de
récidive.
S’agissant ensuite en particulier du risque de fuite, le
recourant en conteste l’existence. Il fait notamment valoir qu’il était déjà
en situation irrégulière avant sa détention et qu’il ne représenterait de
toute façon pas une menace envers les tiers à l’extérieur vu son
« comportement exemplaire en prison et l’absence d’antécédents de
violence ». Ces arguments ne résistent pas à l’examen. En effet, même si

- 9 -
le recourant se trouvait déjà en situation illégale avant sa dernière
condamnation, on ne saurait ignorer qu’il doit aujourd’hui en plus faire
face à un solde de peine important, sa libération définitive n’étant prévue
que le 19 juillet 2022. Au surplus, il fait désormais l’objet d’une mesure
d’expulsion judiciaire qui devra obligatoirement intervenir. Or, le seul pays
pour lequel il bénéficie d’une autorisation de séjour est l’Algérie, pays
dans lequel le recourant ne souhaite pourtant pas retourner. En effet, dès
sa sortie de détention, celui-ci a pour intention de s’établir en France où il
aurait de la famille, mais où il n’aura aucun statut de séjour. Placé dans un
milieu ouvert, on peut donc craindre que le condamné ne cherche à se
soustraire à l’exécution de son solde de peine ainsi qu’à son expulsion en
Algérie. Au demeurant, quoi qu’en dise le recourant, les actes pour
lesquels il a été condamné sont graves et mettent en danger la sécurité
publique. Bien que son discours quant à sa responsabilité ait
favorablement évolué, dès lors qu’il dit regretter son comportement, il
minimise encore grandement la portée de ceux-ci et leur caractère odieux.
Enfin, si la Direction des Etablissements de Pöschwies admet que le
comportement de l’intéressé s’est notablement amélioré, il est loin de
pouvoir être qualifié d’exemplaire compte tenu des sept sanctions
disciplinaires prononcées à son encontre et qui démontrent une certaine
incapacité à se conformer aux normes établies.
Enfin, l’argument du recourant liée à une prétendue
impossibilité d’élaborer des projets de réinsertion dans un établissement
alémanique n’est pas déterminant. En effet, dans le cadre de l’examen
d’un transfert en secteur ouvert, le risque de fuite retenu ci-dessus prime
de toute évidence d’éventuelles difficultés linguistiques liées à
l’élaboration de projets de réinsertion, ce d’autant que le recourant
n’explique pas quels éléments seraient rendus difficiles par « la barrière
de la langue » au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est
actuellement détenu.

- 10 -
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée
confirmée.
La requête d’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours doit être admise dans la mesure où elle tend à la désignation
d’un défenseur d’office, étant précisé que ce sont les principes relatifs à la
défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP qui s’appliquent mutatis
mutandis en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP, l’assistance judiciaire gratuite
comprenant l’exonération des frais de procédure ne concernant que la
partie plaignante (art. 136 CPP ; CREP 19 février 2018/135 consid. 4 et les
réf. citées). L’avocat Eric Stauffacher sera désigné en qualité de défenseur
d’office de X.________ pour la présente procédure de recours.
Au vu du mémoire produit par Me Stauffacher, il convient
d’allouer une indemnité fixée à 540 fr. (3 heures à 180 fr.), à laquelle
s’ajoutent des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénal du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus un montant correspondant à la TVA à
7,7%, par 42 fr. 40, soit 594 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que de
l’indemnité du défenseur d’office, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 24 juin 2021 est confirmée.
III. Me Eric Stauffacher est désigné en qualité de défenseur
d’office de X.________ pour la procédure de recours et son
indemnité est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de X.________, par 594 fr.
(cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation financière
de X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Eric Stauffacher, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/PPL/153651/GAM),
- Direction des Etablissements de Pöschwies

- 12 -
par l’envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :