vd_gerichte · JL24.045409 · 2025-01-23 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.045409-250060
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 143 al. 1 et 1bis, 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 9 décembre 2024 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 9 décembre 2024, motivée le 20 décembre
2024, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix),
statuant par la procédure sommaire de cas clairs, a ordonné à Q.________
de quitter et rendre libres pour le vendredi 10 janvier 2025, à midi, les
locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement d’une pièce n° [...]
au 2e étage) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la
charge de la partie locataire (V), a dit qu'en conséquence la partie
locataire rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à
concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI), et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
2. Par acte daté du 9 janvier 2025 remis le lendemain à la Poste à
destination du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, Q.________ a
demandé d’« annuler » cette ordonnance.
Cette écriture et le dossier de la cause ont été transmis à la
Chambre de céans le 21 janvier 2025.
3. Le recourant contestant une décision finale de première
instance qui ne peut pas faire l’objet d’un appel, dès lors qu’elle a été
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est inférieure 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; cf. ATF 144 III 346

- 3 -
consid. 1.2, JdT 2019 II 235), seule la voie du recours est ouverte (art. 319
let. a CPC).
4.
4.1 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b et 257 CPC), le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC) et n’est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 2 let. b
CPC).
L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à
un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans
le même ménage (art. 138 al. 2 CPC).
Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
Les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal
suisse incompétent sont réputés remis en temps utile. Lorsqu’un autre
tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui transmet
d’office (art. 143 al. 1bis CPC, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier
2025, cf. art. 407f CPC, RO 2023 491).
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 30 mai 2023/109).
4.2 En l’espèce, dès lors que le juge de paix a statué par la
procédure sommaire de cas clairs, le délai de recours est de dix jours.

- 4 -
Selon le « Suivi des envois » de la Poste, l’ordonnance
querellée a été distribuée le mardi 24 décembre 2024 au recourant.
Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, l’ordonnance a été notifiée à
l’intéressé à cette date.
Il en résulte que le délai de recours dix jours a commencé à
courir le lendemain de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 25
décembre 2024, pour expirer le vendredi 3 janvier 2025.
Le recours ayant été remis à la Poste le 10 janvier 2025, il est
manifestement tardif et, par conséquent, irrecevable.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC
5.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 5 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- [...] SA (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :