vd_gerichte · PE22.021493 · 2023-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
93
PM22.021493-JJQ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 février 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 9 al. 2 CP ; 1 al. 1, 3 al. 1 DPMin ; 39 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2023 par
X.________, également connu sous l’identité de [...], contre l’ordonnance
de dessaisissement rendue le 16 janvier 2023 par la Présidente du
Tribunal des mineurs dans la cause n° PM22.021493-JJQ, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) La Présidente du Tribunal des mineurs du Canton de Vaud a
ouvert des instructions pénales à l’encontre d’un prévenu déclarant
s’appeler X.________, ressortissant algérien, prétendument né le 9 août
2005, dépourvu de titre de séjour, pour tentative de lésions corporelles
graves, subsidiairement lésions corporelles simples, vol, injure et
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infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS
142.20).
Le prévenu a été interpellé une première fois le 28 octobre
2022, à raison d’infractions contre l’intégrité corporelle et contre le
patrimoine tenues pour perpétrées le 25 octobre précédent, à Lausanne. Il
a cependant été laissé aller à l’issue de son audition (cf. PV aud. du 28
octobre 2022). Il a été à nouveau arrêté le 19 novembre 2022, également
à raison d’infractions contre l’intégrité corporelle et contre le patrimoine
tenues pour commises le même jour, aussi à Lausanne. Après jonction des
deux enquêtes par ordonnance du 6 janvier 2023, la cause a été inscrite
au rôle sous la référence PM22.021493. Le prévenu est détenu
provisoirement sans discontinuer depuis sa seconde interpellation, au
titre, initialement, d’une ordonnance rendue le même jour par la
Présidente du Tribunal des mineurs. Il séjourne au sein de l’Etablissement
de détention pour mineurs EDM Aux Léchaires, à Palézieux.
Lors de ses diverses auditions, le prévenu a indiqué être né le
9 août 2005. Il n’a toutefois pas produit de document d’identité, se
limitant à indiquer qu’il venait de France, où il séjournait dans un foyer
pour mineurs non accompagnés, à Argenteuil (cf. not. PV aud. du 28
octobre 2022, R. 3, p. 2). Lors de l’audition d’arrestation du 20 novembre
2022, la Présidente du Tribunal des mineurs a constaté que son apparence
physique s'apparentait à celle d'une personne majeure.
b) Une expertise médico-légale a été mise en œuvre le 21
novembre 2022 auprès du Centre universitaire romand de médecine
légale aux fins d’estimer l’âge du prévenu. Dans leur rapport du 7
décembre 2022, fondé sur des examens du 30 novembre précédent (P.
11), les experts ont retenu une « moyenne d’âge (…) de 20.5 ans », l’âge
osseux étant au minimum de 16,1 ans. Ils ont indiqué en particulier ce qui
suit :
« (…). La probabilité que (l’expertisé) ait atteint et dépassé sa
18ème année est élevée. Cette probabilité est confirmée par Minger et coll.

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(1993) à plus de 90.1 %, ce qui concerne les troisièmes molaires
mandibulaires (38 et 48).
Selon Gunst et Mesotten (2003) la même probabilité est (de)
plus de 96.3 % en considération (du) stade de développement des
troisièmes molaires mandibulaires (38 et 48) et maxillaires (16 et 28) » (P.
11, p. 7/2).
Les informations reçues le 1er décembre 2022 d'Interpol Paris
révèlent que l'intéressé est connu des autorités françaises et algériennes,
par comparaison de ses empreintes digitales, sous l’identité de [...], né le
15 février 1999 à Tipaza (Algérie), fils de [...] et de [...].
En outre, dans le cadre de l’enquête, admis au CHUV en été
2022 pour une main cassée, le prévenu avait alors donné l’identité de [...].
Enfin, dans ses nombreuses requêtes d’appel téléphonique présentées
depuis son incarcération, il a demandé à parler à sa mère et à son père en
indiquant une adresse à Tipaza, lieu de naissance de [...].
c) Par ordonnance du 16 janvier 2023, la Présidente du
Tribunal des mineurs s’est dessaisie de la procédure PM22.021493-JJQ en
faveur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), en
statuant sans frais (II).
La magistrate a considéré que les renseignements obtenus par
Interpol corroboraient l'appréciation de l'apparence physique du prévenu
comme étant celle d'un jeune homme majeur et constituaient des
éléments suffisants pour ne pas suivre ses allégations au sujet de son
identité et de sa date de naissance, qui paraissent dictées uniquement par
le but de profiter indûment de la protection accordée aux mineurs.
Partant, il devait être considéré que le prévenu était majeur au moment
de la commission des faits, de sorte que la procédure relevait de la
compétence de la juridiction des majeurs.
B. Par acte du 27 janvier 2023, X.________, également connu sous
l’identité de [...], représenté par son défenseur d’office, a recouru contre
cette ordonnance. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement

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à son annulation. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au
renvoi de la cause au Tribunal des mineurs pour complément d’instruction.
Par lettre du 3 février 2023, dont copie a été transmise au
recourant, la Présidente du Tribunal des mineurs a donné connaissance à
la Chambre de céans, d’une part, de la demande de transfert présentée
par le directeur de l’Etablissement de détention pour mineurs précité le 2
février 2023 et, d’autre part, de l’échange de correspondances qu’elle
avait eu avec le défenseur d’office du recourant à ce sujet, d’autre part ;
dans cet échange figure une lettre du 2 février 2023 également dudit
directeur, qui retient ce qui suit :
« Ayant été informé que le détenu cité en titre faisait recours
contre votre décision de dessaisissement du 16 janvier dernier, je pense
qu’il peut être utile de savoir que l’intéressé ne se cache pas d’avoir 24
ans en réalité, tout en refusant de confirmer ses propos par écrit sous
signature.
De fait, les intervenants de l’EDM partagent votre conviction
que cet individu est majeur (…). » (P. 36).
Par courrier du 8 février 2023, la direction de la procédure de
l’autorité de recours a déclaré qu’elle ne voyait pas de motif s’opposant au
transfert du détenu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 DPMin (Loi fédérale régissant la condition pénale des
mineurs du 20 juin 2003; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions
prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions
particulières de la PPMin, le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5

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octobre 2007; RS 312.0) est applicable, sous la réserve des exceptions
exhaustivement énoncées par la loi spéciale (art. 3 al. 1 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin
[Loi d’introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010; BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2).
1.2 Conformément à l’art. 39 al. 1 PPMin, la recevabilité et les
motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours s’exerce par écrit dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]).
1.3 Interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par une partie qui a un
intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
attaquée (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 L’art. 39 al. 1 CPP, applicable au juge des mineurs par renvoi
de l’art. 3 al. 1 PPMin, prévoit que les autorités pénales vérifient d’office si
elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à
l’autorité compétente. Selon l’art. 9 al. 2, 1re phrase, CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), le droit pénal des mineurs du 20
juin 2003 (DPMin) s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de
l’acte. Cette disposition est reprise aux art. 1 al. 1 et 3 al. 1 DPMin. Ainsi,

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l'art. 3 al. 1 DPMin prévoit que cette loi s'applique à quiconque commet un
acte punissable entre 10 et 18 ans,
2.2 En l’espèce, les faits reprochés au prévenu se sont, pour
l’essentiel, déroulés les 25 octobre et 19 novembre 2022, dates
auxquelles il était majeur s’il devait être tenu pour né le 15 février 1999,
mais mineur si la date de naissance du 9 août 2005 devait être retenue.
Par conséquent, cette question revêt une importance déterminante pour la
suite de la procédure et il appartient bien au juge des mineurs de
déterminer si l’âge du prévenu impose un dessaisissement en faveur du
Ministère public (cf. CREP 9 septembre 2015/594).
2.3 Le recourant ne dispose, du moins selon ses dires, d’aucun
document d’identité. Le dossier contient cependant moult éléments
convergents – tant judiciaires que médico-légaux – qui commandent de
retenir qu’il est né le 15 février 1999, en tout cas qu’il avait au moins 18
ans le 25 octobre 2022.
Ainsi, les informations reçues d'Interpol Paris révèlent, par
référence aux empreintes digitales du prévenu, qu’il répond à l’identité de
[...], né le 15 février 1999 à Tipaza (Algérie). Or, tel est le nom que lui-
même avait donné lors de son admission au CHUV avant l’ouverture de la
première instruction. Qui plus est, dans ses nombreuses requêtes d’appels
téléphoniques présentées depuis son incarcération, il a demandé à parler
à ses parents en indiquant une adresse à Tipaza, qui est précisément le
lieu de naissance de l’individu désigné du nom de [...]. Au vrai, ses
empreintes digitales suffisent à identifier la personne concernée.
Autant que de besoin, le rapprochement de ces faits est
confirmé par l’expertise médico-légale du 7 décembre 2022, qui repose
sur des examens effectués à très bref délai après les actes incriminés. Le
rapport d’expertise retient en effet une « moyenne d’âge (…) de 20.5 ans
», étant ajouté que la probabilité que le prévenu ait atteint et dépassé sa
18ème année est de plus de 90,1 % en ce qui concerne les troisièmes
molaires mandibulaires (38 et 48) et de plus de 96,3 % en considération

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du stade de développement des troisièmes molaires mandibulaires (38 et
48) et maxillaires (16 et 28). Enfin, selon un courrier de la Présidente au
défenseur du recourant, en détention, le prévenu ne s’est publiquement
pas caché d’avoir 24 ans en réalité ; les intervenants de l’EDM ont ajouté
foi à ces propos, étant précisé que, tenu pour né le 15 février 1999, il était
à moins d’un mois de son 24e anniversaire au jour de l’envoi de la lettre
du 2 février 2023 du directeur de l’établissement Aux Léchaires.
Aucun élément au dossier n’infirme ces éléments
d’appréciation, qui sont convergents. En particulier, le fait que les experts
médico-légaux ne s’avancent pas jusqu’à la certitude quant à savoir si
l’expertisé a atteint et dépassé sa 18e année n’est d’aucun secours au
prévenu. Leurs scrupules ne découlent en effet que du facteur, de nature
purement statistique, que certains mineurs présentent un développement
dentaire et osseux dont la précocité s’écarte de la norme.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 16 janvier 2023 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr. 20, montant
arrondi à 594 fr., qui comprennent des honoraires par 540 fr. (pour trois
heures d’activité nécessaire d’avocat à 180 fr. de l’heure), des débours
forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant n’étant pas mineur, l’émolument se saurait être
réduit de moitié en application de l’art. 20 al. 2 TFIP.

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Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 janvier 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________,
également connu sous l’identité de [...], est fixée à 594 fr.
(cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de X.________,
également connu sous l’identité de [...], par 594 fr. (cinq cent
nonante-quatre francs), sont mis à la charge de ce dernier.

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V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de X.________, également connu sous l’identité de
[...], le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sandro Brantschen, avocat (pour X.________, également connu sous
l’identité de [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs du Canton de Vaud,
- Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :