vd_gerichte · ZD19.022853 · 2019-08-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 187/19 - 248/2019
ZD19.022853
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 août 2019
_________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA
402

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
a déposé le 29 juin 2017 une demande de prestations de l’assurance-
invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), au motif qu’il présentait une totale
incapacité de travail depuis le 9 décembre 2016 en raison d’une hernie
discale et de troubles psychiques,
que le 30 juillet 2018, Me Olivier Carré a fait savoir à l’OAI qu’il
représentait dorénavant l’assuré dans le cadre de la procédure
administrative,
que le 21 février 2019, l’assuré, par l’intermédiaire de son
mandataire, a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance juridique
gratuite,
que par décision datée du 6 mai 2019, adressée à Me Olivier
Carré le 16 avril 2019, l’OAI a dénié à l’assuré le droit à l’assistance
juridique gratuite, au motif que le degré de complexité du dossier n’était
pas tel qu’il nécessitait l’assistance d’un avocat,
que par acte du 20 mai 2019, D.________, toujours représenté
par Me Olivier Carré, a interjeté un recours contre cette décision auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, d’une
part, à l’octroi de l’assistance juridique gratuite pour la procédure
administrative menée devant l’OAI et, d’autre part, à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
que le 23 mai 2019, la Juge instructrice a communiqué le
recours précité à l’intimé pour information et a requis la production de son
dossier,

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que par courrier du même jour, elle a informé le recourant qu’il
ne serait statué sur sa demande d’assistance judiciaire qu’après examen
du dossier et des chances de succès du recours, cas échéant sous la forme
de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; BLV 173.36),
que l’OAI a produit son dossier le 3 juin 2019,
qu’interjeté en temps utile, compte tenu des féries pascales
(art. 38 al. 4 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD) et respectant pour le surplus les
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est
recevable,
qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit du recourant à
l’assistance gratuite d’un conseil juridique dans la procédure
administrative en matière d’assurances sociales, singulièrement la
question de savoir si la complexité de la cause justifie à ce stade de la
procédure l’assistance d’un avocat,
que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances
l’exigent,
que dans la procédure en matière d’assurances sociales,
l’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels
où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait
difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une
assistance par le représentant d’une association, par un assistant social ou
d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales
n’entrent pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du
cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi

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que des spécificités de la procédure administrative en cours, de même
que des circonstances qui tiennent à la personne concernée comme sa
capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007 du 13
novembre 2007 consid. 1.3),
qu’à cet égard, le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant
sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible
d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de
l’intéressé, bien qu’on doive lui reconnaître une portée considérable, de
sorte que la nécessité d’une assistance gratuite ne peut être admise
d’emblée dans un tel cas, mais n’existe que lorsqu’à la relative difficulté
du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de droit à
laquelle l’assuré n’est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2
et les références ; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et les
références citées),
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la
procédure en question est dominée par la maxime d’office ou le principe
d’instruction d’office selon lequel les autorités sont tenues de participer à
la recherche des faits pertinents du point de vue juridique (ATF 130 I 180
consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant de considérer
les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose d’un point
de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 35 consid. 4b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans
une procédure administrative doit être examinée à l’aune de critères plus
sévères que lorsqu’elle se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire,
l’art. 61 let. f LPGA exigeant dans ce dernier cas seulement que
l’assistance soit « justifiée par les circonstances », tandis que l'art. 37 al. 4
LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances
« l'exigent »,
qu’il s’agit-là d’un choix délibéré du législateur (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié in ATF 139 V

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600] ; TFA I 674/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références ; UELI
KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. n° 22 ad art. 37 LPGA),
qu’en l’espèce, le recourant fait valoir son incapacité à
s’orienter seul dans la procédure en raison de la complexité de l’affaire et
de ses troubles psychiques, dont il invoque une aggravation depuis le
dépôt de sa demande,
qu’il explique également entretenir avec son mandataire un
rapport de confiance qui ne pourrait pas se créer avec un assistant social
ou un autre représentant d’une association,
qu’il relève encore que le suivi de sa demande auprès de
l’intimé a nécessité de perpétuelles relances, dont il doute qu’un assistant
social aurait pu se charger,
qu’au vu de ces différents éléments, il estime que le recours à
un autre mandataire qu’un avocat ne pouvait pas être exigé,
que cette argumentation ne convainc toutefois pas,
qu’il ressort tout d’abord du dossier qu’alors qu’il bénéficiait
déjà d’un suivi au plan psychiatrique auprès du [...], débuté le 26 janvier
2017, l’assuré a été en mesure de procéder seul et à bon escient dans le
cadre de la procédure pendante devant l’OAI,
qu’il a ainsi notamment donné suite à la demande de l’OAI de
transmettre les attestations d’études de ses enfants, le 29 août 2017, qu’il
a signé les autorisations médicales le 3 octobre 2017, qu’il a produit des
certificats de travail le 4 octobre 2017, et qu’il a vraisemblablement fait
suivre à sa psychiatre traitante la communication de l’OAI du 10 novembre
2017, dont le médecin n’était pas destinataire, puisque celle-ci y a donné
suite par une intervention du 27 novembre 2017.

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qu’on ne parvient au demeurant pas à distinguer d’éléments
factuels permettant de considérer comme suffisamment établi que la
capacité du recourant de procéder administrativement serait entravée,
que même à admettre, ce qui n’est en l’état pas établi au
degré de la vraisemblance prépondérante, que l’état de santé psychique
du recourant se serait dégradé en cours de procédure au point d’imposer
l’assistance d’un tiers, cette circonstance ne suffirait pas à elle seule pour
retenir que l’assistance d’une avocat est nécessaire,
qu’il faut en effet encore déterminer, au regard de la difficulté
du cas du point de vue objectif, si une assistance fournie par un assistant
social, un autre professionnel ou une personne de confiance se révèle
suffisante (TF 9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.1),
que le recourant ne met pas en évidence de circonstances
particulières propres à la présente affaire qui exigeraient une assistance
que seul un avocat serait en mesure d’apporter,
que n’est à cet égard pas déterminant le fait que le
mandataire connaisse de longue date le recourant pour avoir défendu son
père il y a plusieurs années,
que le recourant ne convainc pas non plus lorsqu’il soutient
qu’un assistant social ou tout autre représentant d’une association
n’aurait pas été en mesure de se charger des courriers de rappel à
l’intimé, de telles écritures étant des plus élémentaires,
que la présente cause, portant sur l’évaluation de l’état de
santé du recourant et de sa capacité de travail, ne revêt manifestement
pas un degré particulier de complexité,
qu’il s’agit-là de questions qui se posent communément dans
la plupart des procédures ayant pour objet le droit à des prestations de

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l’assurance-invalidité et qui ne comportent intrinsèquement aucune
difficulté particulière,
que dans le cas d’espèce, une fois en possession des rapports
médicaux des médecins traitants de l’assuré, l’OAI les a soumis à son
Service médical régional (SMR) et a ordonné la mise en œuvre d’une
expertise pluridisciplinaire,
qu’on ne voit pas en quoi un assistant social ou le représentant
d’une association chargée de la défense des intérêts des assurés n’aurait
pas eu la compétence de rassembler les rapports médicaux utiles et les
faire suivre à l’intimé,
qu’en outre, le fait que l’intimé a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise pluridisciplinaire n’implique pas des complications
procédurales qu’un assistant social ou le représentant d’une association
ne saurait gérer,
qu’on relèvera encore à cet égard que les disciplines
concernées par ladite expertise (médecine interne, rhumatologie,
psychiatrie) sont courantes,
qu’enfin la seule éventualité d’une atteinte à la santé d’ordre
psychique ne suffit pas à qualifier une affaire d’objectivement compliquée
au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA,
qu’on ne saurait par conséquent parler, en l’état de la
procédure, d’un état de fait et de questions juridiques complexes auxquels
le recourant ne pourrait pas faire face seul ou avec l’aide d’un assistant
social ou du représentant d’une association chargée de la défense des
intérêts des assurés,
qu’il apparaît ainsi que l’assistance d’un avocat n’est
objectivement pas exigée au vu des circonstances concrètes du cas
d’espèce,

- 8 -
que fort de ces constats, il n’y a pas lieu d’examiner si les
autres conditions cumulatives mises à l’octroi de l’assistance juridique
gratuite sont données (ressources financières insuffisantes [ATF 128 I 225
consid. 2.5.1] et perspectives de succès de la procédure engagée [ATF 140
V 521, consid. 9.1]),
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la
procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
que le recourant a demandé l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours,
qu’au vu du caractère manifestement mal fondé du présent
recours et de son défaut prévisible de chance de succès, cette assistance
ne peut pas lui être allouée (art. 61 let. f LPGA ; cf. ATF 140 V 521),
indépendamment de la situation financière difficile dans laquelle il se
trouve,
que le recours étant manifestement mal fondé, le présent arrêt
est rendu sur la base de l’art. 82 LPA-VD.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 6 mai 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est rejetée.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carré (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :