vd_gerichte · PE16.020027 · 2018-07-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
551
PE16.020027-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2018
_________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 83 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 13 et 18 avril 2018 par
C.________, d’une part, contre l’ordonnance prenant acte d’un retrait
d’opposition rendue le 5 avril 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois et, d’autre part, contre l’ordonnance que
ce dernier a rendue le 10 avril 2018 rectifiant l’ordonnance du 5 avril 2018
dans la cause n° PE16.020027-MYO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 6 février 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a
351

- 2 -
condamné C.________, pour faux dans les titres, à 90 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 18 janvier 2010 par la Préfécture du district de Lavaux-Oron,
ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. En
outre, le Ministère public a mis les frais de la procédure, par
2'560 fr. à la charge de C.________, y compris l’indemnité d’office allouée à
Me Astyanax Peca , par 1'660 fr. 40, TVA comprise, le prévenu étant tenu
de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité allouée au
conseil précité dès que sa situation financière le permettrait.
Par acte du 16 février 2018, le prévenu a formé opposition
contre cette ordonnance pénale (P. 34).
b) Par citation du 20 février 2018, le prévenu a été assigné,
sous pli recommandé, à comparaître à l’audience du Ministère public du 5
avril 2018 à
14 heures. La citation attirait son attention sur les conséquences d’un
éventuel défaut non excusé à l’audience (art. 355 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). La citation a été
retournée au Ministère public le 7 mars 2018 avec la mention « non
réclamé ». Le même jour, le prévenu a été cité à comparaître une nouvelle
fois à l’audience du Ministère public du 5 avril 2018, sous pli prioritaire,
son attention étant à nouveau attirée sur les conséquences d’un éventuel
défaut non excusé à l’audience.
c) Le prévenu ne s’est pas présenté à l’audience du 5 avril
2018.
B. a) Par ordonnance du 5 avril 2018, le Ministère public a pris
acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l'ordonnance pénale du 6
février 2018 était exécutoire (II) et a statué sans frais (III).

- 3 -
Constatant que le prévenu avait fait défaut à l’audience du 5
avril 2018 à laquelle il avait dûment été cité à comparaître, une première
fois sous pli recommandé, retourné avec la mention non réclamé, une
seconde fois sous pli prioritaire, le Ministère public a retenu qu’en
application de l’art. 355 al. 2 CPP, l’opposition formée le 16 février 2018
par l’intéressé devait être considérée comme retirée.
b) Par ordonnance du 10 avril 2018, le Ministère public a
rectifié d’office l’ordonnance qu’il avait rendue le 5 avril 2018 en ce sens
que « l’indemnité due à Me Astyanax Peca, à titre d’assistance judiciaire
de [...], pour la période comprise entre le 6 février 2018 et le 5 avril 2018,
par 648 fr. 95, TVA comprise », était mise à la charge de C.________ (I), a
confirmé l’ordonnance précitée pour le surplus (II) et a statué sans frais
(III).
Constatant qu’il n’avait pas statué, dans son ordonnance du 5
avril 2018, sur l’indemnité du conseil juridique gratuit de K.________ pour la
période comprise entre le 6 février 2018 et le 5 avril 2018, le Ministère
public a considéré qu’il convenait de rectifier d’office ladite ordonnance en
faisant application de l’art. 83 al.1 CPP.
C. Par acte du 13 avril 2018, C.________ a interjeté recours contre
l’ordonnance du 5 avril 2018, en concluant à son annulation (P. 41).
Par acte du 18 avril 2018, il a en outre interjeté recours contre
l’ordonnance du 10 avril 2018, en concluant implicitement à son
annulation (P. 42).
Invité le 6 juillet 2018 à se déterminer sur les recours
conformément à l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a conclu à leur
rejet.
Egalement invitée, le 6 juillet 2018, à se déterminer sur les
recours, K.________ ne s’est pas déterminée.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Riklin, in: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Bâle 2014,
n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in: Donatsch/ Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2e éd. 2014,
n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 26 janvier 2015/59; CREP
11 septembre 2014/669).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjetés en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), les recours sont
recevables.
I. Recours contre la décision de retrait d’opposition du 5
avril 2018

- 5 -
2.
2.1 Le recourant soutient n’avoir eu aucune connaissance effective
de la citation à comparaître à l’audience du Ministère public du 5 avril
2018, ni des conséquences d’un éventuel défaut à cette audience.
2.2 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En
particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est
tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui
qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la
procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le
défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute
protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid.
2.4, JdT 2014 IV 301). Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le
caractère particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al.
2 CPP devait être interprété en considération de différentes garanties
procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Au vu de
l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces
garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que
celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui
démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant
conscient des droits dont il dispose. La fiction légale de retrait découlant
d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience des
conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82

- 6 -
consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ;
Denys, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence récente, SJ
2016 II 130, spéc. 133-134).
2.3 En l’espèce, le pli recommandé du 20 février 2018, par lequel
le recourant a été initialement cité à comparaître par le Ministère public à
son audience du 5 avril 2018, a été retourné à son expéditeur le 7 mars
2018 avec la mention « non réclamé ». Il ne ressort par ailleurs pas du
dossier que le second envoi au prévenu du mandat de comparution pour
l’audience litigieuse, cette fois sous pli prioritaire le 7 mars 2018, ait été
effectivement reçu par son destinataire, ni, par conséquent, que
l’attention de ce dernier ait effectivement été attirée sur les conséquences
d’un éventuel défaut. Dans ces circonstances, compte tenu de la
jurisprudence rappelée ci-dessus, c’est à tort que la Procureure a
considéré que l’opposition de l’intéressé à l’ordonnance pénale du 16
février 2018 était retirée, par application de la présomption de l’art. 355
al. 2 CPP.
Il en découle que l’ordonnance du 5 avril 2018 doit être
annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour qu’il
convoque le recourant à une nouvelle audience, et le cas échéant décerne
un mandat d’amener.
II. Recours contre l’ordonnance rectificative du 10 avril
2018
3.
3.1 Renvoyant à son acte de recours du 13 avril 2018, C.________
conclut également à l’annulation de l’ordonnance rectificative.
3.2 A teneur de l’art. 83 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui
est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la
demande d'une partie ou d'office (al. 1).

- 7 -
L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne
visent pas le réexamen matériel d'un jugement mais sa clarification,
respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur
survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une
décision judiciaire que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne
correspond pas avec ce qu'il a effectivement prononcé ou ordonné (TF
6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il doit
s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du
tribunal. Une décision qui a été prononcée comme cela avait été voulu
mais qui se fonde sur une constatation inexacte de l'état de fait ou sur une
erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF 142 IV 281 consid. 1.3, JdT
2017 IV 116 et les références citées).
Ce n'est qu'en recevant les explications complètes que le
justiciable est en mesure de se déterminer sur l'opportunité de recourir
contre la décision litigieuse (Macaluso, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13
ad art. 83 CPP), même s'il s'agit d'une rectification d'un calcul (SJ 1987 p.
154). La doctrine émet toutefois une réserve lorsque la rectification ne
porte que sur la modification du nom d'une personne ou une date, sans
influence sur le sort du litige (Macaluso, op. cit., n. 15 ad art. 83 CPP;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2016, n. 12 ad art. 83 CPP; CREP 29 mars 2018/240).
3.3 En l’espèce, l’ordonnance rectificative implique d’abord
l’allocation d’une indemnité au défenseur d’office, et non seulement la
correction d’une erreur de calcul. Déjà pour ce motif, elle doit être
annulée. Ensuite, étroitement liée à l’ordonnance, elle-même litigieuse, du
5 avril 2018 (cf. consid. 2 supra), elle doit également être annulée pour ce
motif.
4. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont admis.
II. Les ordonnances du 5 avril 2018 et du 10 avril 2018 sont
annulées.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Me Astyanax Peca, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :