vd_gerichte · PE19.011056 · 2019-09-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
720
PE19.011056-PGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 septembre 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 263 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2019 par
F.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 24 juillet 2019 par
le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE19.011056-PGN,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 6 juin 2019, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une
instruction pénale pour infraction à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS
812.121) contre F.________, qu’il soupçonne de s’adonner à la vente de
marijuana, en particulier à des mineurs.
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Le même jour, le Procureur a ordonné qu’une perquisition soit
opérée au domicile du prévenu. Il résulte de la fiche de séquestre n°
26310 du 10 juillet 2019 (P. 6) que la somme de 1'100 fr. a été saisie en
mains de ce dernier.
B. Par ordonnance du 24 juillet 2019, le Ministère public a
ordonné le séquestre de la somme précitée de 1'100 fr., considérant que
ces valeurs patrimoniales pourraient servir à la garantie des frais ou
pourraient être confisquées.
C. Par acte non daté, remis à la poste le 29 juillet 2019, F.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Le 2 septembre 2019, dans le délai imparti par l’autorité de
céans, le Ministère public s’est déterminé en ce sens qu’il se devait de
constater que son ordonnance de séquestre ne remplissait pas les
conditions de l’art. 263 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0).
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du
ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le
ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 267 CPP).

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Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile par le prévenu, détenteur des valeurs
séquestrées, qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant expose que le montant séquestré lui aurait été
donné par ses parents afin qu’il puisse subvenir à ses besoins quotidiens
et s’acquitter de deux factures, l’une de 400 fr. en faveur du [...] et l’autre
de 294 fr. 95 en faveur de [...].
2.2 En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de
celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 35 ad art. 263 CPP).

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Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 IV 154 consid. 4.2). La
seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des
exigences de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du
recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer
correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ;
CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1).
En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de
l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour
nouvelle décision (CREP 2 septembre 2019/711 consid. 2.1 et les réf.
citées).
2.3 En l’espèce, le Ministère public s’est limité, pour toute
motivation, à reprendre une partie du texte légal de l’art. 263 al. 1 let. b et
d CPP, sans indiquer en quoi les conditions légales de ces cas de séquestre
seraient réunies. Or, cette seule mention est insuffisante, ce qu’admet
d’ailleurs le Procureur dans ses déterminations. Pour ce motif,
l’ordonnance attaquée doit être annulée, sans qu’il y ait lieu d’examiner
plus avant les arguments du recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public cantonal Strada, afin qu'il rende une nouvelle décision
motivée dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt.
Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle
décision du Ministère public pour autant que cette décision intervienne
dans le délai imparti (cf., entre autres, CREP 22 août 2018/636 consid. 3 et
les réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 24 juillet 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants dans un délai de dix jours dès la notification du
présent arrêt.
IV. Le séquestre n° 26310 est maintenu jusqu’à droit connu sur la
décision à rendre par le Ministère public cantonal Strada
conformément au chiffre III ci-dessus, à la condition que cette
décision intervienne dans le délai imparti.
V. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :