vd_gerichte · PE10.022527 · 2015-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
55
PE10.022527-CMI/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 avril 2019
__________________
Composition : M. S T O U D M A N N, président
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
U.________, prévenu, représenté par Me Eric Stauffacher, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
[...] (Suisse), partie plaignante, représenté par Me Laurent Mühlstein,
conseil de choix à Genève, intimé,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée.
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- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 novembre 2015, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a constaté que U.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de falsification de
marchandises par métier, de violation de l’obligation de tenir une
comptabilité, de violation d’une obligation d’entretien, de violation du droit
à la marque par métier, de concurrence déloyale, de violation simple des
règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (I), l’a
condamné à 24 mois de peine privative de liberté, dont 12 mois à titre
ferme et 12 mois avec sursis pendant 5 ans, ainsi qu’à une peine
pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour, dont 15 jours à titre ferme
et 30 jours avec sursis pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire
à celle infligée le 21 septembre 2011 par le Tribunal de police de
Lausanne, et à une amende de 800 francs (II), a dit qu’en cas de non-fautif
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
8 jours (III), a révoqué le sursis octroyé à U.________ le 21 septembre 2011
par le Tribunal de police de Lausanne et a ordonné l’exécution de la peine
pécuniaire (IV), a dit que U.________ est le débiteur de [...] (Suisse) de la
somme de 111'684 fr. (V), a ordonné la confiscation et la destruction des
objets et valeurs séquestrés sous fiches nos 56070, 56071, 56159, 57449,
57450, 57451, 57452, 57593, 48752, 53139 et 54944 (VI), a mis les frais
de la cause par 23'145 fr. 80 à sa charge, y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office par 10'216 fr. 80, dont le remboursement à l’état ne
sera exigible que pour autant que sa situation financière le permette (VII).
B. Par jugement du 19 mai 2016 (185), la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel formé par
U.________ et a réformé le jugement en ce sens qu’il est libéré de
l’accusation de concurrence déloyale, que [...] (Suisse) SA est renvoyée à
agir devant le juge civil pour ses prétentions à l’encontre de U.________ et
que ce dernier est le débiteur d’un montant de 16'250 fr. à [...] (Suisse) SA

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au titre d’indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure. La
Cour d’appel a maintenu les autres prononcés de culpabilité ainsi que les
peines ordonnées, la peine pécuniaire étant toutefois déclarée
complémentaire non seulement à celle prononcée le 21 septembre 2011,
mais également à celles infligées les 1er novembre 2011 et 21 août 2012.
L’ordre de confiscation et de destruction prononcé en première instance a
également été maintenu.
C. Par arrêt du 13 septembre 2017 (TF 6B 984/2016), le Tribunal
fédéral a admis le recours en matière pénale formé par U.________ et a
annulé le jugement du 19 mai 2016 pour, en substance, défaut de
motivation s'agissant de la nature et de la quotité des peines prononcées
et pour violation du droit d'être entendu s'agissant du refus du sursis
intégral.
D. Par jugement du 8 mars 2018, la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis partiellement l'appel formé
par U.________. Elle a réformé le jugement du 24 novembre 2015 en ce
sens que U.________ est libéré de l'accusation de concurrence déloyale et
de violation de l'obligation d'entretien. La Cour d'appel a maintenu les
autres chefs de culpabilité. Elle a ordonné une peine privative de liberté de
20 mois, dont 8 mois fermes et 12 mois avec sursis pendant 5 ans, ainsi
qu'une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire à celles infligées le 21
septembre 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne, le 1er novembre 2011 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne et le 21 août 2012 par le Ministère public de
Neuchâtel, et à une amende de 800 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de cette amende étant fixée à 8
jours. La Cour d'appel a de plus révoqué le sursis octroyé le 21 septembre
2011.
E. Par arrêt du 26 octobre 2018 (TF 6B_559/2018), le Tribunal
fédéral a admis le recours en matière pénale formé par U.________ et

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annulé le jugement du 8 mars 2018, pour qu’elle réexamine la peine à
infliger à U.________ (consid. 1.4).
Le 14 novembre 2018, le Ministère public a indiqué qu’il
prenait acte de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 26 octobre 2018.
Le 21 décembre 2018, U.________ s’est déterminé sur l’arrêt du
Tribunal fédéral précité et a conclu, avec suite de frais et de dépens,
principalement à ce qu’il soit condamné à une peine pécuniaire égale ou
inférieure à 360 jours-amende, avec sursis complet et un délai d’épreuve
fixé à dires de justice. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au
Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue dans le sens des
considérants.
F. a) U.________ est né le [...] à Benin City au Nigeria. Il est marié
et est père de huit enfants issus de plusieurs lits. Actuellement, il vit avec
son épouse et leurs deux enfants de respectivement 20 mois et 10 mois.
Aux débats d’appel il a indiqué que son épouse allait prochainement
accoucher de leur troisième enfant. Il a un fils de 7 ans qui vit à Paris, pour
lequel il s’acquitte de 220 € de pension mensuelle au lieu des 550 €
auxquels il est astreint, étant précisé que selon les dires de l’appelant une
procédure est en cours pour baisser le montant de cette pension. Pour
deux de ses autres enfants mineurs il devrait payer 1'400 fr., mais n’y
arrive pas. Il a signé un accord avec le BRAPA et s’acquitte mensuellement
d’un montant de 400 francs. Il a encore deux enfants majeurs pour
lesquels il ne paie pas de pension.
L’appelant exploite toujours un magasin de mode à Neuchâtel
et gagne environ 3'200 fr. par mois. Dès le mois de juin 2019, il exercera
une activité salariée en qualité de représentant pour une marque de
vêtements. Cette activité, qui sera complémentaire à celle qu’il effectue
déjà, lui rapportera un revenu supplémentaire de 3'400 francs. Son épouse
ne travaille pas.

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Le casier judiciaire suisse de U.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 21.09.2011 : Tribunal de police de Lausanne, voies de fait,
appropriation illégitime, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 50 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de quatre ans, amende de
300 fr. ;
- 01.11.2011 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
circuler sans assurance responsabilité civile, peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 40 fr. ;
- 21.08.2012 : Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel,
menaces, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 90 fr., peine
complémentaire au jugement du 21 septembre 2011 du Tribunal de police
de Lausanne et au jugement du 1.11.2011 du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne.
b) Les cas retenus à l’encontre de U.________.
1. A Neuchâtel, au magasin [...], en janvier 2010, U.________ a,
par l’intermédiaire de l’une de ses employées, vendu à [...] deux
contrefaçons de sacs de marque [...] au prix total d’environ 800 francs. Le
prévenu avait mis en vente ces sacs en les faisant passer pour des
accessoires authentiques. La valeur vénale réelle de ces sacs était bien
inférieure à celle de sacs de marque [...] authentique. Ces sacs ont été
séquestrés sous fiche n° 48752.
[...] a déposé plainte le 29 novembre 2010.
2. A Lausanne, au magasin [...], le 2 septembre 2010,
U.________ a, par l’intermédiaire de l’une de ses employées, vendu à [...] et
à son ami [...] six contrefaçons de marque [...], soit deux T-shirts pour
femme, un polo pour femme, une chemise blanche, et deux chemises pour
homme. Le prévenu avait mis en vente ces vêtements en les faisant
passer pour des habits authentiques et à un prix qui paraissait
avantageux. Pour attirer la clientèle, il prétendait qu’il s’agissait de
vêtements de marque [...] soldés, et avait laissé sur les étiquettes
apposées sur les habits les prix prétendument non soldés, qu’il avait pris

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le soin de barrer. La valeur vénale réelle des articles vendus à [...] et [...]
était, en fait, bien inférieure à celle d’articles de marque [...] authentiques.
Ces contrefaçons ont été remises à la police par [...] et
séquestrées sous fiche n° 56071.
3. A Lausanne, au magasin [...], entre mars 2010 et le 28
septembre 2010, U.________ a vendu à [...] une contrefaçon d’une veste
blanche de marque [...] Burberry en la faisant passer pour un article
authentique. Il a en outre prétendu mettre [...] au bénéfice d’un rabais
dans la mesure où le prix indiqué sur la veste était de 249 fr. et que le
prévenu lui a uniquement fait payer la somme de 159 francs. La valeur
vénale réelle de cette veste était, en fait, bien inférieure à celle d’articles
de marque [...] authentiques.
Cette veste a été remise à la police par [...] et [...] séquestrée
sous fiche n° 56071.
[...] n’a pas déposé plainte.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie plaignante
demandeur au pénal et au civil le 25 août 2011.
4. A Lausanne, aux magasins [...], au 28 septembre 2010,
U.________ avait mis en vente, respectivement conservait en dépôt en vue
de les mettre en vente ultérieurement, 289 contrefaçons de vêtements,
chaussures et accessoires des marques de luxe [...],[...],[...],[...],[...]et [...].
Le prévenu avait importé depuis l’étranger une partie de ces contrefaçons,
qui avaient une valeur vénale réelle bien inférieure à celle d’articles
authentiques, en les faisant passer pour des produits originaux.
Ces articles ont été saisis lors des visites domiciliaires
exécutées par la police dans les locaux des deux magasins précités le 28
septembre 2010 et séquestrés sous fiche n° 560701, 56159, 57449,
57450, 57451 et 57452.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie plaignante
demandeur au pénal et au civil le 25 août 2011.
[...] a dénoncé U.________ le 7 décembre 2010.

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5. A Neuchâtel, au magasin [...], le 29 décembre 2010,
U.________ a, par l’intermédiaire de l’une de ses employées vendu à [...],
née le [...], une contrefaçon d’une paire de bottes de marque UGG à un
prix de 250 francs. La valeur vénale réelle des bottes vendues à [...] était
bien inférieure à celle des bottes UGG authentiques et au prix auquel cette
dernière les a acquises.
[...] a déposé plainte pour sa fille [...] le 17 février 2011.
6. A Lausanne, au magasin [...], le 30 août 2013, U.________ a
vendu à [...] deux contrefaçons de ceintures de marque [...], qu’il avait
mises en vente comme étant authentiques. Les prix affichés de ces
ceintures étaient de 289 fr. et de 219 francs. Le prévenu a, toutefois,
prétendu faire un rabais important à [...] pour la fidéliser au magasin et lui
a ainsi vendu ces ceintures aux prix de 110 fr. et de 120 fr.. La valeur
vénale des ceintures en question était, en fait, bien inférieure à celle de
ceintures de marques [...] authentiques.
Ces ceintures ont été remises à la police par ...][...] et
séquestrées sous fiche n° 56070.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie plaignante
demandeur au pénal et au civil le 17 septembre 2013.
7. A Lausanne, [...], entre 2008, les faits antérieurs étant
prescrits, et le 30 janvier 2014, U.________, titulaire de l'entreprise
individuelle [...] dont la faillite a été prononcée le 30 janvier 2014, n'a pas
tenu la comptabilité de ce magasin et n'a pas conservé les pièces
comptables afférentes à l'exploitation de ce magasin. Il est partant devenu
impossible d'établir la situation de l'entreprise individuelle [...].
8. A Lausanne, [...], entre le 13 mai 2009 et le 27 octobre
2011, U.________, associé-gérant de [...] Sàrl dont la faillite a été
prononcée le 27 octobre 2011, n'a pas fourni [...] à [...], à laquelle il avait
confié le soin d'établir la comptabilité de cette société, les pièces
comptables nécessaires pour exécuter son mandat. [...] n'a ainsi pas pu
établir la comptabilité de cette société pour les années 2009, 2010 et
2011.

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En outre, le prévenu n'a conservé qu'une infime partie des
pièces comptables de [...] Sàrl. C'est pourquoi seule la comptabilité pour
janvier à juin 2009 a pu être reconstituée par [...] fin 2010 à la demande
de l'Administration fédérale des douanes, qui dirigeait une procédure
relevant du droit pénal administratif contre le prévenu. Pour le surplus, il
est, en revanche, devenu impossible d'établir la situation de [...] Sàrl.
9. A Renens, [...], entre le 16 février 2011 et le 22 janvier
2015, U.________, associé gérant de [...] dont la faillite a été prononcée le
22 janvier 2015, n'a pas tenu la comptabilité de cette société ni de sa
succursale sise à Neuchâtel, [...], et n'a pas conservé les pièces
comptables afférentes à l'exploitation de ladite société et de sa
succursale. Il est partant devenu impossible d'établir la situation de [...] et
de sa succursale de Neuchâtel.
10. A Lausanne, [...], le 28 avril 2012, vers 20h30, U.________ et
son épouse, d'avec laquelle il vivait séparé, ont eu une altercation. Au
cours de celle-ci, le prévenu a empoigné son épouse au niveau du bras et
l'a poussée en arrière en lui faisant heurter la tête à trois reprises contre la
fenêtre de la cuisine ainsi que le dos contre le rebord de la fenêtre. Il l'a
ensuite frappée en lui assénant notamment des coups de poing au visage.
Puis, il l'a traînée jusqu'au salon, où il l'a poussée sur le canapé. Il l'a alors
saisie au niveau de la gorge. [...] est parvenue à se dégager alors que ses
enfants [...] et [...], nés respectivement le [...] et le [...], criaient en
demandant à leur père de la lâcher. Elle est allée se réfugier dans les
toilettes, d'où elle a téléphoné à la police pour solliciter leur intervention.
Le 1er mai 2012, [...] s'est rendue à la consultation de l'Unité
de médecine des violences, qui a constaté ce qui suit :
- au niveau de la tête: une ecchymose jaune verdâtre de 2 x
1,4 cm et une tuméfaction discrètement ecchymotique jaune verdâtre de
1,8 x 1,3 cm;
- au niveau du cou: une ecchymose rougeâtre de 1 x 0,3 cm,
siège de deux croûtelles brunâtres; une ecchymose jaune verdâtre de 2

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cm de diamètre; une discrète ecchymose jaune rougeâtre de 2,8 x 1 cm,
siège d'une abrasion cutanée recouverte d'une croûtelle rouge brunâtre;
- au niveau du thorax: une ecchymose rougeâtre de 1 x 0,5
cm;
- au niveau du dos: quatre ecchymoses jaune verdâtre de 4 x
1,2 cm, 2,5 x 1 cm, 2 x 1 cm et 2 x 1 cm;
- au niveau du membre supérieur gauche: trois ecchymoses
brun violacé en partie confluentes, une abrasion cutanée recouverte d'une
croûtelle rouge brunâtre de 0,5 x 0,3 cm;
- au niveau du membre inférieur droit: une ecchymose
violacée de 3 x 3 cm.
Le 29 avril 2012, le Service des Urgences du CHUV a constaté
que [...] présentait un hématome et une tuméfaction orbitaires droits, de
petites dermabrasions au cou des deux côtés, un hématome au niveau de
l'omoplate gauche, des douleurs à la palpation du sternum et un
hématome au niveau du genou droit (cf. Dossier D, P 10 p. 4).
11. Entre le 1er juin 2013 et le 30 novembre 2014, U.________ a
été astreint, par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
du 30 mai 2012, à contribuer à l'entretien de son épouse [...] et de ses
enfants [...] et [...] par le versement d'une pension mensuelle de 1'100 fr.,
payable d'avance le premier jour de chaque mois, étant précisé que ce
montant s'entend allocations familiales en sus.
Or, à Lausanne, entre le 1er juin 2013 et le 30 novembre 2014,
U.________ ne s'est pas régulièrement acquitté de la pension due, alors
qu'il aurait eu les moyens de s'acquitter de son obligation respectivement
aurait pu en avoir les moyens. Il a seulement versé la somme totale de
9'700 fr. et a ainsi accumulé un arriéré de 10'100 fr. au 30 novembre
2014.

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Le 7 août 2012, [...] a cédé ses droits sur les pensions futures
à l'Etat de Vaud aux fins de permettre au Service de prévoyance et d’aide
sociale de suivre au recouvrement de ces pensions (Dossier F, P 5/2).
12. A Noiraigue/NE, sur la semi-autoroute H10, le 30 janvier
2014, à 14h00, U.________, qui était au volant de la voiture VD [...], a été
contrôlé par un appareil de mesure de vitesse alors qu'il circulait à une
vitesse de 108 km/h, marge de sécurité déduite, quoique la vitesse
maximale autorisée à cet endroit par la signalisation fût de 80 km/h. En
outre, le prévenu faisait alors l'objet d'un retrait du permis de conduire
valable du 6 janvier au 5 février 2014 (dossier A, P 99/2).
Il a été interpellé par la police qui lui a notifié une interdiction
de conduire.
13. A Neuchâtel, rue du Seyon, le 14 février 2014, vers 11h00,
U.________ a été interpellé par la police alors qu'il circulait au volant de la
voiture VD...] [...] malgré l'interdiction de conduire dont il faisait l'objet
depuis son interpellation du 30 janvier 2014.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF; CREP 23 avril 2012/197).

- 17 -
2.
2.1 Dans son arrêt du 26 octobre 2018 (TF 6B_559/2018), le
Tribunal fédéral a considéré que « Face à plusieurs infractions à
sanctionner, l'autorité précédente aurait dû, conformément à la
jurisprudence, fixer une peine de base pour l'une des violations du droit à
la marque par métier (art. 61 al. 3 LPM) ou l'une des falsifications de
marchandises par métier (art. 155 ch. 2 CP) - infractions abstraitement les
plus graves -, en tenant compte de l'ensemble des circonstances
aggravantes et atténuantes. Elle devait parallèlement trancher, s'agissant
de cette peine de base, de la nature de cette sanction - peine privative de
liberté et (cf. art. 61 al. 3 3ème phrase LPM) ou peine pécuniaire - et
motiver son choix. Dans un deuxième temps, elle devait examiner pour
chacune des autres infractions commises si elle justifiait concrètement
une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté ou cas échéant une
amende et la quotité hypothétique de dite sanction. Comme le relève le
recourant, l'infraction de lésions corporelles simples qualifiées a été
commise en avril 2012. Compte tenu de la peine prévue par l'art. 123 ch.
2 CP, la prescription était de sept ans (art. 97 al. 1 let. c CP dans sa teneur
au moment des faits). L'autorité précédente aurait donc dû tenir compte
dans la quotité de cette peine hypothétique (et in fine, dans l'éventuelle
peine d'ensemble) de la circonstance atténuante prévue par l'art. 48 al. 1
let. e CP, disposition non mentionnée dans le jugement entrepris (sur cette
disposition et son application par l'autorité d'appel, cf. ATF 140 IV 145
consid. 3.1 p. 147 s. et les références citées). Ce n'est que si les peines
hypothétiques pour ces infractions étaient de même nature que la ou l'une
des (art. 61 al. 3 3ème phrase LPM) peine (s) de base envisagée (s) que
l'autorité précédente pouvait faire application de l'art. 49 al. 1 CP et
prononcer une peine d'ensemble pour toutes les infractions justifiant une
sanction de même nature. Elle ne pouvait en revanche faire l'économie de
ce raisonnement - choix et fixation de la peine de base puis, cas échéant,
fixation d'une peine d'ensemble -, en arrêtant directement une peine
unique pour en déduire que vu sa quotité seule une peine privative de
liberté globale pouvait être prononcée. […], il n'aurait pas non plus été
admissible de sanctionner hypothétiquement les différentes infractions de
peines pécuniaires et, au motif que leur somme, après aggravation,

- 18 -
dépasse le maximum prévu par l'art. 34 al. 1 CP, transformer celle-ci en
une peine privative de liberté ».
2.2 Selon l’art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180
jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de
3’000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).
2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 142 IV 265 IV
2.3.2, JdT 2017 IV 129; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122, JdT 2013 IV 43).
Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des
peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 217; ATF 138 IV 120
consid. 5.2 p. 123; plus récemment TF 6B 1394/2017 du 2 août 2018
consid. 8.3.1). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; ATF 137 IV 57 consid.

- 19 -
4.3.1 p. 58). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217; ATF 137 IV 57 consid.
4.3.1 p. 58). La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2 p. 100 s.). Le choix de la sanction doit être
opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de
ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité
du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; 134
IV 97 consid. 4.2 p. 100). La faute de l'auteur n'est en revanche pas
déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; plus récemment TF 6B
420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104; TF
6B 688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1; plus récemment TF 6B
1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1). La jurisprudence avait admis que
le juge puisse s'écarter de cette méthode concrète dans plusieurs
configurations (ATF 144 IV 217 consid. 2.4), notamment lorsque les
différentes infractions étaient étroitement liées sur les plans matériel et
temporel, de sorte qu'elles ne pouvaient être séparées et être jugées pour
elles seules (TF 6B 1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). Le Tribunal

- 20 -
fédéral avait également considéré, exceptionnellement, conforme à l'art.
49 al. 1 CP une peine d'ensemble fixée sans qu'une peine hypothétique ait
été préalablement arrêtée pour chaque infraction commise, dans un cas
où aucune des infractions à trancher n'était clairement plus grave que les
autres (ATF 144 IV 217 consid. 2.4 se référant à TF 6B 499/2013 du
22 octobre 2013 consid. 1.8). Le Tribunal fédéral est toutefois revenu sur
ce point en soulignant que cette disposition ne prévoyait aucune
exception (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.4).
L'auteur ne doit pas être condamné plus sévèrement lorsque
plusieurs infractions sont jugées en même temps que si ces infractions
étaient jugées séparément (ATF 144 IV 217 consid. 3.3.3). Les peines
pécuniaires et les peines privatives de liberté ne sont pas équivalentes, les
secondes impactant plus fortement que les premières la liberté de
l'auteur. On ne saurait dès lors convertir en une peine privative de liberté
une peine pécuniaire parce que la quotité de celle-ci est augmentée à
cause d'une autre peine pécuniaire hypothétique destinée à sanctionner
une autre infraction moins grave jugée en même temps et parce qu'elle
dépasse en conséquence le nombre maximal prévu par l'art. 34 al. 1 CP.
Une telle conversion n'est pas prévue par l'art. 49 al. 1 CP et contraire à
l'art. 49 al. 1 3ème phrase CP qui prescrit que le juge est lié par le
maximum légal de la peine (ATF 144 IV 217 consid. 3.3.3; Ackermann/Egli,
Die Strafartschärfung - eine gesetzesgelöste Figur, Forumpoenale
03/2015, p. 156 ss, p. 161; Marko Cesarov, Zur Gesamtstrafenbildung
nach der konkreten Methode, Forumpoenale 02/2016, p. 97 ss, p. 99;
Günter Stratenwerth, Gesamtstrafenbildung nach neuem Recht,
Forumpoenale 6/2008 p. 356 ss, p. 358). L'admettre signifierait de plus
revenir de manière générale à la méthode abstraite, dans le cadre de
laquelle le genre de peine n'est fixé qu'après que la quotité de la peine
d'ensemble l'ait été (Cesarov, op. cit., p. 99). Or cette solution n'est pas
celle choisie par le législateur. Ainsi, selon l'art. 49 CP dans sa teneur
actuelle, une personne jugée pour trois infractions, méritant aux yeux du
juge concrètement chacune une peine pécuniaire, ne peut être
condamnée à une peine privative de liberté d'ensemble au motif que
l'aggravation de la peine pécuniaire de base conduit à augmenter celle-ci

- 21 -
au-delà du maximum prévu par l'art. 34 al. 1 CP. La solution légale
actuellement en vigueur et notamment l'art. 49 al. 1 3ème phrase CP
peuvent ainsi conduire à des résultats discutables: une personne qui
aurait commis trois infractions ne justifiant chacune d'elles
hypothétiquement qu'une peine pécuniaire, par exemple de 180 jours
chacune compte tenu de la faute de l'auteur, ne pourrait être condamnée,
si ces trois infractions sont jugées ensemble, qu'à une peine pécuniaire
d'ensemble de 360 jours maximum sous l'ancien droit et de 180 jours
maximum à la lumière de l'art. 34 al. 1 CP dans sa teneur entrée en
vigueur au 1er janvier 2018 (cf. problématique déjà abordée dans l'arrêt
ATF 144 IV 217 consid. 3.6).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la
fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité
cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation
importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée
est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge
exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à
l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater
que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant
(art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine prononcée, en
permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas
tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde
à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; 134 IV
17 consid. 2.1 p. 19 s.; plus récemment arrêt 6B 335/2016 du 24 janvier
2017 consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être
complète (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105 ; plus récemment TF
6B_1141/2017 du 7 juin 218 consid. 4.1 ; TF 6B_659/2014 du 22 décembre
2017 consid. 19.3). Conformément à l'art. 41 al. 2 CP, entré en vigueur le
1er janvier 2018, lorsque le juge choisit de prononcer à la place d'une
peine pécuniaire une peine privative de liberté, il doit de plus motiver le
choix de cette dernière peine de manière circonstanciée.

- 22 -
2.3
2.3.1 Il convient, dans un premier temps de fixer une peine de base
pour l’une des violations du droit à la marque par métier (art. 61 al. 3 LPM)
ou l’une des falsifications de marchandise par métier (art. 155 ch. 2 CP),
infractions abstraitement les plus graves, en tenant compte de l’ensemble
des circonstances aggravantes et atténuantes. C’est ainsi que l’on prendra
le cas n° 4 dans son intégralité pour fixer la peine de base. Compte tenu
de la gravité objective des faits, de la culpabilité importante de U.________
dictée par l’appât du gain, de sa faible prise de conscience, ainsi que du
concours idéal, on retiendra une peine de base de l’ordre de 180 jours-
amende. Cette peine de base de 180 jours-amende est ainsi entièrement
complémentaire à celles des 21 septembre 2011, 1er novembre 2011 et 21
août 2011.
2.3.2 La peine de base étant fixée, il convient maintenant
d’examiner pour chacune des autres infractions commises si elle justifiait
concrètement une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté, ou
cas échéant une amende et la quotité hypothétique de dite sanction. On
traitera ainsi ensemble les cas 1 à 3, qui participent de la même démarche
que le cas 4 et s’inscrivent par conséquent dans le même métier. On
retiendra encore qu’il y a concours idéal entre la falsification de
marchandise par métier et la violation du droit à la marque par métier, et
que ces trois cas sont antérieurs au cas 4 ainsi qu’aux trois condamnations
inscrites au casier judiciaire de l’appelant. Ils trahissent ainsi une
persistance marquée dans la réitération de mêmes infractions. Toutefois,
la gravité objective des faits n’est pas écrasante. Ils peuvent être
sanctionnés par une peine pécuniaire. Le maximum légal de ce genre de
peine étant déjà atteint, ces faits n’entrainent pas d’augmentation de la
peine.
2.3.2.2 Il reste encore à sanctionner un cas de fausse marchandise
postérieure à l’infraction de base du cas 4, soit le cas 5, portant sur une
paire de bottes vendue 250 fr., un cas de fausse marchandise postérieure
à l’infraction de base du cas 4 et aux antécédents inscrits au casier

- 23 -
judiciaire, soit le cas 6 portant sur deux ceintures vendues 110 fr. et 120
fr., trois cas de violation de l’obligation de tenir une comptabilité (cas 7 à
9), les lésions corporelles simples qualifiées au préjudice de l’épouse (cas
10), une violation d’obligation d’entretien (cas 11) et deux cas d’infraction
à la loi fédérale sur la circulation routière, qui comprennent une
contravention (cas 12 et 13).
Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral relève que
l’auteur ne doit pas être condamné plus sévèrement lorsque plusieurs
infractions sont jugées en même temps que si ces infractions étaient
jugées séparément. Toutefois, l’inverse est également vrai.
Si U.________ avait été jugé une nouvelle fois après sa
condamnation à des jours-amende pour le cas 4, il ne fait aucun doute que
le Tribunal appelé à connaître des nouveaux faits aurait relevé la récidive
spéciale, la persistance dans la commission d’infractions identiques et
nouvelles, l’insensibilité à l’enquête dont il avait fait l’objet en raison du
cas 4, et l’indifférence aux trois condamnations prononcées en 2011 et
2012, d’abord avec sursis, puis sans. Il faut, depuis ce moment-là,
considérer que des motifs de prévention spéciale imposent une peine
privative de liberté, puisque les trois peines pécuniaires prononcées
auparavant n’ont eu aucun effet. Partant, c’est une peine privative de
liberté qui sera prononcée pour toutes ces infractions - sauf pour la
contravention à la loi fédérale sur la circulation routière.
Vu ce qui précède, il n’y a plus de concours avec les cas
précédents puisque la peine est désormais d’un genre différent.
Du point de vue de la sanction prévue pour chacune des
infractions des cas 5 à 13, aucune n’excède trois ans de privation de
liberté. Concrètement, l’infraction la plus grave est les lésions corporelles
simples qualifiées au préjudice de l’épouse, qui sera sanctionnée par deux
mois de peine privative de liberté, au vu du déchainement de violence de
l’accusé et de ses antécédents. A cet égard, il convient de relever que le
Tribunal fédéral a considéré que « compte tenu de la peine prévue à l’art.

- 24 -
123 ch. 2 CP, la prescription était de sept ans (art. 97 al. 1 let. c CP dans
sa teneur au moment des faits). L’autorité précédente aurait donc dû tenir
compte dans la quotité de cette peine hypothétique (et in fine, dans
l’éventuelle peine d’ensemble) de la circonstance atténuante prévue par
l’art. 48 al. 1 let. e CP, disposition non mentionnée dans le jugement
entrepris ». Du texte légal clair, il ressort toutefois que cette atténuante
ne vaut cependant que si « l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle ».
Or durant les deux années suivantes, U.________ n’a pas payé la pension
alimentaire puis a à nouveau violé la loi fédérale sur la circulation routière,
malgré une précédente condamnation de ce chef. L’appelant ne s’est par
conséquent pas « bien comporté » et ne saurait bénéficier de la
circonstance atténuante prévue à l’art. 48 al. 1 let. e CP.
Il y a ensuite deux cas de fausses marchandises (cas 5 et 6)
pour lesquels il convient de prononcer un mois de peine privative de
liberté pour chacun. La peine étant privative de liberté, il y a encore lieu
de fixer en plus une peine pécuniaire (art. 61 al. 3 CP). Pour les motifs
indiqués ci-dessus, elle sera comprise dans les 180 jours-amende déjà
fixés.
Il convient ensuite de rajouter, en tenant compte des
circonstances exposées plus haut, un mois de peine privative de liberté
pour les trois cas de violation de l’art. 166 CP (cas 7 à 9), deux mois de
peine privative de liberté pour la violation d’une obligation d’entretien (cas
11) et un mois de peine privative de liberté pour les infractions à la loi
fédérale sur la circulation routière (cas 12 et 13). Une amende sera
prononcée pour la contravention commise.
Partant, U.________ sera condamné à une peine privative de
liberté de 8 mois, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. le
jour, au vu de sa situation financière précaire. L’amende sera de 800
francs, pour sanctionner la contravention commise, la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif sera de 8 jours.
3.

- 25 -
3.1 L’appelant estime qu’il remplit les conditions d’un sursis
complet.
3.2 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur du 1er janvier
2007 au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits.
Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur au
sens de l’art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble,
tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de
l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
Conformément à l'art. 43 al. 1 CP, également dans sa teneur
du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2017, le juge peut suspendre
partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l’auteur. La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42
CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du
sursis partiel prévu à l’art. 43 CP (ATF 139 IV 270 consid. 3.3; ATF 134 IV 1
consid. 5.3.1).
Le régime des sanctions, s’agissant notamment des art. 42 et
43 CP, a été modifié avec effet au 1er janvier 2018. Le nouveau droit
n’étant pas plus favorable au prévenu en l’espèce, les anciennes
dispositions restent applicables (art. 2 al. 2 CP).

- 26 -
3.3 En l’occurrence, les faits pour lesquels U.________ est
condamné sont anciens et on ne saurait, si longtemps après les faits,
considérer que l’exécution de la peine privative de liberté est nécessaire
pour fonder un pronostic favorable. La peine privative de liberté de 8 mois
sera assortie d’un sursis complet d’une durée de 5 ans.
Le pronostic est cependant hautement incertain, notamment
en raison des multiples antécédents de l’appelant, de ses récidives en
cours d’enquête ainsi que de l’absence de prise de conscience et de
regrets. U.________ a cependant indiqué, lors de l’audience d’appel du 19
mai 2016, qu’il avait renoncé à s’approvisionner en Turquie et en Chine
pour éviter des problèmes de contrefaçons, que lorsqu’il achetait en Italie
et en France, il allait sur place pour s’assurer de l’authenticité des
marchandises et qu’il faisait maintenant très attention à la tenue de sa
comptabilité. Il faut ainsi admettre que l’exécution d’une partie de la peine
pécuniaire, portant sur 90 jours, suffira à lui faire prendre conscience de la
gravité des actes commis, de sorte qu’il n’est pas nécessaire, pour des
motifs de prévention spéciale, d’ordonner l’exécution de l’entier de la
peine. Le délai d’épreuve sera de cinq ans.
4. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 13 septembre 2017, fixés à 5'304 fr., y compris l'indemnité allouée au
défenseur d’office pour la première procédure d’appel, par 2'484 fr.,
seront mis par moitié à la charge de U.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 13 septembre 2017 et antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26
octobre 2018, constitués de l’émolument de jugement, par 2’160 fr., ainsi
que l’indemnité de 2'509 fr. 40 allouée à Me Eric Stauffacher pour les
opérations relatives à la deuxième procédure d’appel, seront laissés à la
charge de l’Etat.

- 27 -
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26
octobre 2018, constitué de l’émolument de jugement, par 2'600 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée à Me Eric Stauffacher pour les opérations relatives à la troisième
procédure d’appel, par 1'854 fr. 15, seront laissés à la charge de l’Etat.
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié
du montant de l'indemnité allouée au défenseur d’office pour la première
procédure d’appel que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
appliquant les articles 40, 42, 43, 44, 46 al. 1, 47, 48 al. 1 let. e, 49 al. 1 et
2, 50, 106, 123 ch. 1 et 2 al. 4, 155 ch. 1 et 2, 166, 217 CP ;
61 al. 1 let. b et al. 2 LPM, 90 al. 1
et 95 al. 1 let. b LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Prend acte du retrait de plainte du SPAS du 7 mars 2018.
III. Le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres I, II et V de son dispositif et par
l’ajout à son dispositif des chiffres I bis et V bis nouveaux, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que U.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, de falsification de marchandises
par métier, de violation de l’obligation de tenir une
comptabilité, de violation du droit à la marque par métier, de
violation simple des règles de la circulation routière, de

- 28 -
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis;
I bis. libère U.________ du chef d’accusation de concurrence
déloyale;
II. condamne U.________ à une peine privative de liberté de
8 mois, avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu’à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, dont 90 jours
fermes et 90 jours avec sursis pendant 5 ans, peine
complémentaire à celles infligées le 21 septembre 2011 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, le 1er
novembre 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, le 21 août 2012 par le Ministère public, Parquet
régional de Neuchâtel, et à une amende de 800 fr.;
III. dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté sera de 8 jours;
IV. révoque le sursis octroyé à U.________ le 21 septembre
2011 par le Tribunal de police de Lausanne et ordonne
l’exécution de la peine pécuniaire;
V. renvoie [...] (Suisse) SA à agir devant le juge civil pour
ses prétentions contre U.________;
V bis.dit que U.________ est le débiteur d’un montant de 16'250
fr., à [...] (Suisse) AG, au titre d’indemnité pour ses dépenses
occasionnées par la procédure;
VI. ordonne la confiscation et la destruction des objets et
valeurs séquestrés sous fiches no 56070, 56071, 56159,
57449, 57450, 57451, 57452, 57593, 48752, 53139 et 54944;
VII. met les frais de la cause, par 23'145 fr. 80 à la charge de
U.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par 10'216 fr. 80, dont le remboursement à l’Etat
n’est exigible pour autant que la situation financière de
U.________ le permette."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la première
procédure d'appel d'un montant de 2'484 fr., TVA et débours
inclus, est allouée à Me Eric Stauffacher.

- 29 -
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la deuxième
procédure d'appel d'un montant de 2'509 fr. 40, TVA et
débours inclus, est allouée à Me Eric Stauffacher.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la troisième
procédure d'appel d'un montant de 1'854 fr. 15, TVA et
débours inclus, est allouée à Me Eric Stauffacher.
VII. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
13 septembre 2017, par 5'304 fr., y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office sous chiffre IV ci-dessus, sont mis
par moitié, soit 2'652 fr., à la charge de U.________, le solde,
par 2'652 fr., étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
13 septembre 2017, par 9'123 fr. 55, qui comprennent les
indemnités allouées au défenseur d'office sous chiffres V et VI
ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
IX. U.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part du
montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. IV. ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 mai 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Eric Stauffacher, avocat (pour U.________),
- Me Laurent Mühlstein, avocat (pour [...] Suisse AG),
- Mme [...],
- Mme [...],

- 30 -
- Mme [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Service de prévoyance et d’aide sociale (réf : [...]),
- Mme [...], sans domicile connu, n’est pas avisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :