vd_gerichte · KE18.020106 · 2018-12-27 · fr
Opposition au séquestre 278 LP
Opposition au séquestre 278 LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.020106-181506
331
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 27 décembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 149a al. 1, 265 al. 2, 272 al. 1, 278 al. 3 LP ; 135 ch. 2 CO et
20 al. 2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.B.________, à
[...] Etats-Unis), contre le prononcé rendu le 23 août 2018, à la suite de
l’audience du 14 août 2018, par le Juge de paix du district de La Riviera -
Pays-d’Enhaut, dans la cause en opposition au séquestre divisant le
recourant d’avec G.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 19 mars 2018, se prévalant d’un acte de défaut de biens
après faillite du 23 janvier 1998 et invoquant les cas de séquestre de l'art.
271 al. 1 ch. 4 et 5 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), G.________ a requis du Juge de paix du district de La
Riviera - Pays-d’Enhaut le séquestre de « la part de communauté du
poursuivi [réd. : A.B.________] dans la propriété commune sise à
[...] parcelle n° [...] » à concurrence de 16’522 fr. 10 sans intérêt. A l’appui
de sa requête, il a produit notamment les pièces suivantes :
- une réquisition de poursuite du 26 juillet 2017 adressée à l’Office des
poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, qui l’a reçue le 28
juillet 2017, par laquelle G.________, représenté par l’agent d’affaires
breveté Mikaël Ferreiro, a requis la poursuite de A.B.________, à [...], en
paiement d’une créance de 16'995 francs 80, plus intérêt à 5% l’an dès le
26 juillet 2017, « montant dû selon mise en demeure du 26.07.2017 soit
contre-valeur acte de défaut de biens du 23.01.1998 et frais » ;
- un avis du 28 juillet 2017 de rejet de la réquisition de poursuite précitée
par l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut pour le
motif suivant : « Débiteur parti hors arrondissement, pour [...], USA. » ;
- un acte de défaut de biens délivré par l’Office des poursuites et faillites
de Montreux le 23 janvier 1998 à G.________ après la faillite de
A.B.________, pour un découvert d’un montant de 15'592 fr. 50,
mentionnant que « le failli admet la créance » et que « (art. 149 al. 5
LP) la dette est imprescriptible à l’égard du débiteur » ;
- un extrait du Registre foncier de [...] concernant la parcelle [...], propriété
commune de A.B.________ et d’une tierce personne, en communauté
héréditaire.
b) Le 20 mars 2018, le juge de paix a ordonné le séquestre de
la « part de communauté de A.B.________ de la parcelle [...] de la

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commune de [...] propriété commune », pour une créance d’un montant
de 15'592 fr. 50 et a dispensé le requérant de fournir des sûretés. Son
ordonnance mentionnait comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « acte de défaut de biens du 23 janvier 1998 ».
A réception de l’ordonnance, le 21 mars 2018, l’Office des
poursuites du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut a enregistré le
séquestre sous n° 8'669'545. Il a établi le procès-verbal de séquestre le 16
avril 2018.
c) Par acte du 9 mai 2018, A.B.________ a formé opposition au
séquestre en concluant à ce que la requête du 19 mars 2018 soit rejetée
et le séquestre immédiatement levé, à ce que G.________ soit condamné à
payer l’intégralité des frais de la procédure, y compris le défraiement
intégral de son conseil, à ce que son droit de réclamer à G.________
l’indemnisation du dommage résultant du séquestre injustifié soit réservé
et à ce que G.________ soit débouté de toutes autres, plus amples ou
contraires conclusions. Il s’est prévalu de la prescription de la créance
constatée dans l’acte de défaut de biens du 23 janvier 1998.
d) A l’audience qui s’est tenue le 14 août 2018, l’intimé
G.________ a produit les deux pièces suivantes :
- une réquisition de séquestre qu’il avait adressée le 1er décembre 2017
au Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, se prévalant de
l’acte de défaut de biens après faillite du 23 janvier 1998 et invoquant le
cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, l’objet à séquestrer étant le
« produit revenant au poursuivi [réd. A.B.________] dans le cadre de la
liquidation de la communauté s’agissant de la part de copropriété sur la
parcelle n° [...] sise à [...] », pour une créance de 16'522 fr. 10 ;
- une ordonnance de séquestre scellée le 4 décembre 2017 par le Juge de
paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, à la suite de la réquisition
précitée, pour une créance de 15'592 fr. 50 sans intérêt, dont la cause
était « acte de défaut de biens après faillite délivré le 23 janvier 1998 »,
l’objet à séquestrer étant le « produit revenant au poursuivi dans le cadre

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de la liquidation de la communauté héréditaire sur la parcelle n° [...] sise à
[...] ».
Selon le procès-verbal de l’audience, l’intimé a exposé que
l’office des poursuites avait refusé de donner suite à l’ordonnance de
séquestre du 4 décembre 2017 et l’opposant a fait valoir que la
prescription de la créance n’avait dès lors pas été valablement
interrompue.
2. Par prononcé du 23 août 2018, le Juge de paix du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut a rejeté l'opposition au séquestre (I), a confirmé
l'ordonnance de séquestre du 20 mars 2018 (II), a arrêté à 360 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de l’opposant (III), a mis les
frais à la charge de ce dernier (IV) et a dit qu’il verserait à l’intimé la
somme de 1’125 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (V).
Par lettre du 24 août 2018, l’opposant a demandé la
motivation de cette décision.
Les motifs du prononcé ont été adressés le 18 septembre 2018
aux parties, qui les ont reçus le lendemain. En substance, le premier juge
a considéré que l’intimé avait rendu vraisemblable l’existence de sa
créance, du cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP et de biens
appartenant à l’opposant ; s’agissant du moyen tiré de la prescription, il a
retenu que la créance constatée par un acte de défaut de biens se
prescrivait par vingt ans à compter de la délivrance de l’acte, que la
prescription pouvait être interrompue par une requête de séquestre, que
l’intimé, préalablement à la présente procédure, avait déposé une requête
de séquestre ayant abouti à une ordonnances de séquestre scellée le 4
décembre 2017, que cette requête avait interrompu la prescription de la
créance constatée dans l’acte de défaut de biens du 23 janvier 1998 et
qu’ainsi, le moyen de l’opposant devait être écarté.

- 5 -
3. Par acte du 28 septembre 2018, A.B.________ a recouru contre
ce prononcé en concluant à son annulation, à ce que le séquestre n°
8'669’545 soit immédiatement levé, à ce que son droit de réclamer à
G.________ l’indemnisation du dommage résultant du séquestre injustifié
soit réservé, à ce que G.________ soit condamné à payer l’intégralité des
frais de la procédure et à ce que ce dernier soit débouté de toutes autres,
plus amples ou contraires conclusions. Il a produit neuf pièces sous
bordereau, dont la décision attaquée.
Dans sa réponse du 5 novembre 2018, l’intimé G.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le recourant a déposé une écriture spontanée le 6 novembre
2018.
En d roit :
I. a) La demande de motivation et le recours ont été déposés
dans les délais de dix jours prévus respectivement par les art. 239 al. 2 et
321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), applicables par renvoi
de l’art. 278 al. 3 LP. Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le
recours est recevable.
La réponse de l’intimé déposée dans le délai de l’art. 322 al. 2
CPC est également recevable.
Il en va de même de la réplique spontanée du recourant,
conformément à la jurisprudence déduite du droit d’être entendu (ATF 142
III 48 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF 5A_750/2016 du 15
novembre 2016 consid. 2.1 et réf. cit.).

- 6 -
b) En matière d'opposition au séquestre, l'art. 278 al. 3, 2e
phrase, LP dispose que les parties peuvent alléguer des faits nouveaux
dans la procédure de recours à l'autorité judiciaire supérieure (cf. art. 278
al. 3, 1re phrase, LP) contre la décision rendue sur opposition. Cette
disposition instaure une exception (cf. art. 326 al. 2 CPC) à l'art. 326 al. 1
CPC qui prohibe les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles dans le cadre d'un recours. Selon le Tribunal fédéral, sont
recevables les vrais nova, la question étant laissée ouverte pour les faux
nova ou pseudo-nova. Il est cependant arbitraire d’écarter des faits
nouveaux sans examiner s’ils constituent des vrais nova et d’omettre,
pour le cas où il s’agirait de faux nova, de statuer sur leur recevabilité
(ATF 140 III 466 consid. 4.2.3 ; TF 5A_195/2018 du 22 août 2018 consid.
5.2). Pour sa part, la Cour des poursuites et faillites considère que, dans la
voie du recours dans une procédure en matière d’opposition au séquestre,
les moyens nouveaux, admis par exception de l’art. 278 al. 3 LP, ne
doivent en tout cas pas être admis plus largement que dans l’appel et que
les pseudo-nova ne peuvent être recevables, au mieux, qu’en tant que
celui qui les invoque ou les produit établit qu’ils ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien qu’il ait fait preuve
de la diligence requise (CPF 29 septembre 2017/233 ; CPF 22 mai 2017/82
; CPF 9 décembre 2016/374 ; CPF 18 août 2015/234 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de jurisprudence, nn. 2.1.1 et 2.1.2 ad art. 326
CPC).
Un avis de droit ne constitue pas un moyen de preuve mais
revêt la valeur d’une simple allégation de partie (TF 1A.225/2005 du 17
octobre 2006 consid. 2). Un tel document est recevable dans la mesure où
il vise à renforcer et à développer le point de vue du recourant et a été
déposé dans le délai de recours (TF 5A_261/2009 du 1er septembre 2009
consid. 1.3 ; Bohnet, CPC annoté, n. 1 ad art. 326 CPC ; dans le même
sens, cf. Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., n. 39 ad art. 221 CPC).
En l’espèce, le recourant a produit, outre la décision attaquée,
huit pièces nouvelles (pièces 2 à 9 du bordereau). La pièce 2 consiste en

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une décision rendue par l’Office des poursuites du district de La Riviera -
Pays-d’Enhaut le 6 décembre 2017, qui déclare nulle les ordonnances de
séquestre scellées par le Juge de paix du même district le 4 décembre
2017. Cette décision a été notifiée au conseil de l’intimé et communiquée
en copie au juge de paix. Il n’est pas établi que le recourant ou son
conseil, qui le représentait à l’audience du 14 août 2018, en aurait eu
connaissance avant cette date. Ce pseudo-novum est donc recevable. Les
pièces 3 et 4 sont des actes de procédure déposés les 21 mars et 9 mai
2018 dans le cadre d’un litige parallèle qui oppose le recourant à [...]. Ces
documents étaient connus du recourant et de son conseil avant l’audience
et on ne voit pas ce qui aurait pu empêcher ce dernier de les produire. Ces
pseudo-nova sont donc irrecevables. Les pièces 5 et 6, soit le prononcé
motivé du Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut adressé
pour notification aux parties le 11 septembre 2018, dans la procédure
parallèle opposant le recourant à [...], ainsi qu’une lettre du Tribunal
cantonal du 25 septembre 2018 dans cette procédure, sont des vrais nova
recevables. La pièce 7 est une lettre du 4 décembre 2017 du Juge de paix
du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut adressée à l’Office des poursuites
du même district, accompagnant l’ordonnance de séquestre scellée le
même jour contre le recourant à la demande de l’intimé. Rien ne permet
de considérer que le recourant ou son conseil avait ou aurait pu avoir
connaissance de cet envoi lors de l’audience du 14 août 2018. Cette pièce
est donc recevable. Il en va de même de la pièce 8, soit du formulaire par
lequel l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a
communiqué au juge de paix sa décision du 6 décembre 2017 (produite
sous pièce 2). La pièce 9, qui consiste en un avis de droit rédigé par le
Professeur Sylvain Marchand le 11 septembre 2018, est également
recevable.
II. Le recourant soutient en substance que l’ordonnance de
séquestre rendue le 4 décembre 2017 a été déclarée nulle par décision de
l’office des poursuites du 6 décembre 2017, qu’elle n’a par conséquent
pas interrompu la prescription de la créance constatée dans l’acte de
défaut de biens délivré le 23 janvier 1998 à l’intimé, que cette prescription

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est ainsi intervenue le 23 janvier 2018 de sorte que la requête de
séquestre objet de la présente procédure, déposée le 19 mars 2018, ne
pouvait plus l’interrompre. Il en conclut que la vraisemblance de la
créance de l’intimé n’est pas établie.
L’intimé soutient quant à lui que la prescription a été
interrompue par une poursuite qu’il a engagée contre le recourant le 26
juillet 2017 ainsi que, comme l’a retenu le premier juge, par l’ordonnance
de séquestre du 4 décembre 2017.
a) aa) Aux termes de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est
autorisé à condition que le créancier rende vraisemblable que sa créance
existe (ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il
existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3).
Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour
but d'éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la
poursuite pendante ou future de son créancier (ATF 116 III 111 consid. 3a ;
107 III 33 consid. 2 ; TF 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.1). Le juge
du séquestre statue en se basant sur la simple vraisemblance des faits.
Les faits à l'origine du séquestre sont rendus vraisemblables lorsque, se
fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression que les
faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant
la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 consid.
4.1.1 ; en général : cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3 ; TF 5A_205/2016 du 7
juin 2016 consid. 7.1). De son côté, le poursuivi doit s'efforcer de
démontrer, en s'appuyant sur les moyens de preuve à sa disposition, que
son point de vue est plus vraisemblable que celui du créancier séquestrant
(TF 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.1 ; TF 5A_482/2010 du 16
septembre 2010 consid. 2.1 et réf. cit.). S'agissant de l'application du
droit, le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé juridique,
c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au terme duquel il
rend une décision provisoire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1 ; TF
5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.2 et réf. cit. ; TF 5A_205/2016 du 7
juin 2016 consid. 7.1).

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bb) Selon l’art. 265 al. 1 LP, l’acte de défaut de biens après
faillite vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP s’il mentionne
que le failli a reconnu la créance. L’acte de défaut de biens permet de
requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art.
149 al. 4 et 149a LP (art. 265 al. 2, 1re phrase, LP).
Conformément à l’art. 149a al. 1 LP, la créance constatée par
un acte de défaut de biens se prescrit par vingt ans à compter de la
délivrance de cet acte. Cette disposition a été introduite lors de la révision
de la LP du 16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997.
Jusque-là, les créances constatées par acte de défaut de biens étaient
imprescriptibles (art. 149 al. 5 aLP, abrogé par la révision) ; désormais,
elles sont soumises au délai de prescription de vingt ans de l’art. 149a
al. 1 LP (TF 2C_334/2010 du 22 novembre 2010 consid. 5 et réf. cit.).
Le délai de vingt ans de l’art. 149a LP est un délai de droit
matériel prévu par la LP dont le calcul est régi par les art. 76 à 78 et 132
CO (Code des obligations ; RS 220) ainsi que par la loi fédérale sur la
supputation des délais comprenant un samedi (RS 173.110.3). Il
commence à courir dès la délivrance de l’acte de défaut de biens (Jean-
Jacques Duc, Actes de défaut de biens et la gestion des débiteurs
récalcitrants, JdT 2018 II p. 83, spéc. pp. 92 ss). Il s’agit d’un véritable
délai de prescription, qui peut être interrompu par les moyens prévus à
l’art. 135 CO (ibidem ; Rey-Mermet, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.),
Commentaire romand, Poursuite et faillite [ci-après : CR-LP], n. 2 ad art.
149a LP ; Schmid, in Kren Kostkiewicz/Vock (éd.), Kommentar zum
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd., n. 5 ad art.
149a SchKG [LP])
Selon l’art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue
notamment lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites.
L’interruption de la prescription fait courir un nouveau délai qui a la même
durée que le délai interrompu (art. 137 al. 1 CO ; ATF 141 V 487).

- 10 -
Une réquisition de poursuite remplissant les exigences de l’art.
67 LP interrompt en principe la prescription dès sa remise à la poste. Tel
ne sera cependant pas le cas si la réquisition est rejetée en raison, par
exemple, d’une mauvaise désignation du débiteur ou si le commandement
de payer n’est pas notifié parce que le créancier n’a pas fait l’avance de
frais. En revanche, la réquisition adressée à un office incompétent à raison
du lieu interrompt la prescription, pour autant que le commandement de
payer soit finalement notifié au débiteur et qu’il ne soit pas annulé sur
plainte (Pichonnaz, in Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand, Code
des obligations I [ci-après : CR-CO], 2e éd., 2012, n. 12 ad art. 135 CO et
réf. cit.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une poursuite nulle
n’interrompt pas la prescription (ATF 71 II 147 consid. 7a, JdT 1945 I 612 ;
TF 5A_363/2013 du 14 octobre 2013 consid. 3.3 ; cf. aussi Georges Vonder
Mühll, Verjährungsunterbrechung durch Schuldbetreibung und Konkurs, in
BlSchK 1991 p. 4 ; Däppen, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, n. 6
ad art 135 OR [CO]).
Selon la doctrine et la jurisprudence, une requête de séquestre
fait également partie des actes de poursuite susceptibles d’interrompre la
prescription au sens de l’art. 135 ch. 2 CO (Pichonnaz, in CR-CO, n. 13 ad
art. 135 CO et réf. cit. ; TF 4D_8/2018 du 1er mai 2018 consid. 6). À l’instar
d’une poursuite nulle, un séquestre nul n’est toutefois pas de nature à
interrompre la prescription (ATF 71 II 147 consid. 7a, JdT 1945 I 612
précité par analogie).
b) En l’espèce, l’intimé fonde sa créance sur un acte de défaut
de biens après faillite qui lui a été délivré le 23 janvier 1998 par l’Office
des poursuites et faillites de Montreux pour un découvert de 15'592 fr. 50.
Cet acte mentionne que le failli admet la créance, de sorte qu’il vaut
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
Cet acte mentionne également que la dette constatée est
imprescriptible à l’égard du débiteur. Toutefois, dès lors qu’il a été délivré
le 23 janvier 1998, soit après l’entrée en vigueur de l’art. 149a LP - et
l’abrogation de l’art. 149 al. 5 LP -, on doit retenir que la créance qu’il

- 11 -
constate est soumise au délai de prescription de vingt ans prévu par l’art.
149a al. 1 LP et que ce délai a commencé à courir le 24 janvier 1998, ce
qui n’est au demeurant pas contesté.
Cela étant, l’intimé a déposé une première réquisition de
poursuite contre le recourant le 26 juillet 2017. Cette réquisition a
toutefois été rejetée le 28 juillet 2017 par l’Office des poursuites du district
de La Riviera - Pays-d’Enhaut au motif qu’il n’était pas compétent, le
débiteur ayant quitté l’arrondissement et déménagé aux États-Unis. Cette
réquisition de poursuite n’a donc pas pu être transmise à un office des
poursuites suisse en application de l’art. 32 al. 2 LP et, partant, n’a pas
abouti à la notification d’un commandement de payer au recourant. Par
conséquent, conformément aux principes rappelés ci-dessus, cet acte de
poursuite n’a pas interrompu le délai prescription de l’art. 149a LP.
L’intimé a ensuite déposé une requête de séquestre contre le
recourant, qui a conduit le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-
d’Enhaut à sceller une ordonnance de séquestre le 4 décembre 2017.
Cette ordonnance a toutefois été déclarée nulle par l’Office des poursuites
du même district par décision du 6 décembre 2017. Certes, cette décision
porte en en-tête la mention «Ordonnances de séquestre [...] contre
A.B.________ » (pièce 2) de sorte qu’on peut se demander si elle concerne
bien l’ordonnance obtenue par l’intimé contre le recourant. Il ressort
toutefois des considérants et du dispositif de la décision que l’office a
déclaré nulles plusieurs ordonnances de séquestre rendues le 4 décembre
2017 par le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut contre le
recourant. On comprend en outre, à la lecture du formulaire par lequel
l’office a communiqué sa décision au juge de paix, que les causes
concernées portaient les références KH17.051837/SKL et
KH17.051828/SKL (pièce 8) ; or, il résulte de la pièce 7 que la référence
KH17.051837/SKL était celle du dossier de séquestre qui opposait l’intimé
au recourant. Il est ainsi plus que vraisemblable que l’ordonnance de
séquestre obtenue par l’intimé contre le recourant le 4 décembre 2017 a
bien été déclarée nulle par l’office des poursuites dans sa décision du 6
décembre 2017. L’intimé l’a du reste admis lors de l’audience tenue en

- 12 -
première instance et ne le conteste pas dans le cadre de la procédure de
recours. Il ne conteste pas non plus le bien-fondé de cette décision, ni ne
prétend l’avoir contestée par la voie d’une plainte auprès du Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. La réquisition de séquestre en
question n’a donc pas non plus interrompu le délai de prescription de vingt
ans prévu par l’art. 149a al. 1 LP.
Il résulte de ce qui précède que ce délai est arrivé à échéance
le 23 janvier 2018. La requête de séquestre du 19 mars 2018, objet de la
présente procédure, est par conséquent intervenue alors que la
prescription de la créance était déjà acquise. Cet acte de poursuite,
comme du reste ceux effectués par la suite, ne pouvait donc plus
interrompre la prescription.
Le recourant rend ainsi vraisemblable que la créance
constatée dans l’acte de défaut de biens du 23 janvier 1998 était prescrite
au moment où l’intimé a déposé sa dernière requête de séquestre.
L’opposition du recourant devait donc être admise et le séquestre ordonné
le 20 mars 2018 annulé.
III. Le recourant demande encore que son droit de réclamer à
l’intimé l’indemnisation du dommage résultant d’un séquestre injustifié
soit réservé (conclusions n° 5 de l’opposition et n° 4 du recours).
Conformément à l’art. 273 al. 1 LP, le créancier répond du
dommage qu’un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu’aux
tiers. Le recourant pourra donc faire valoir ses éventuels dommages-
intérêts par une action indépendante de la procédure de séquestre, en
procédure ordinaire (Stoffel/Chabloz, in CR-LP, n. 28 ad 273 LP). Il n’est
pas nécessaire de lui réserver son droit à une telle action. Faute d’intérêt
actuel, les conclusions prises en ce sens sont par conséquent irrecevables.

- 13 -
IV. En conclusion, le recours doit être admis partiellement - vu
l’irrecevabilité de la conclusion n° 4 - et le prononcé attaqué réformé en ce
sens que l’opposition au séquestre est admise et le séquestre litigieux
annulé.
Les frais judiciaires des première et deuxième instances,
arrêtés respectivement à 360 fr. et à 510 fr., dont l’opposant et recourant
a fait l’avance, doivent être mis à la charge de l’intimé qui succombe sur
l’essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci doit par conséquent rembourser à
l’opposant et recourant ses avances de frais judiciaires des deux
instances.
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens de
première instance, en défraiement de son représentant professionnel,
arrêtés à 1'500 fr. (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6]). Dans la mesure où les frais comprennent les dépens (art. 95 al.
1 let. b CPC), on peut admettre qu’en concluant, dans son recours, à ce
que l’intimé soit condamné à payer l’intégralité des frais de la procédure,
le recourant a conclu à l’allocation de dépens de deuxième instance (TF
4A_45/2013 du 6 juin 2013 consid. 7). Au titre de pleins dépens, il aurait
droit à un montant de 1'000 fr. (art. 8 TDC). Ce montant doit toutefois être
réduit à 800 fr. pour tenir compte du fait que le conseil du recourant est
aussi intervenu dans la procédure parallèle (KE18.020118-181430),
présentant une problématique similaire, dans laquelle son client obtient
également gain de cause et se voit allouer des dépens (art. 20 al. 2 TDC ;
TF 4A_93/2010 du 9 juin 2010 consid. 4).

- 14 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis partiellement.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. L’opposition au séquestre est admise.
II. L’ordonnance de séquestre est annulée.
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), compensés avec l’avance de
frais du requérant, sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé G.________ doit verser au requérant A.B.________
la somme de 1'860 fr. (mille huit cent soixante francs) à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de
première instance.
III. La conclusion n° 4 du recours, tendant à ce que le droit du
recourant de réclamer à l’intimé l’indemnisation du dommage
résultant du séquestre injustifié soit réservé, est irrecevable.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont mis à la charge de l’intimé.
V. L’intimé G.________ doit verser au recourant A.B.________ la
somme de 1'310 fr. (mille trois cent dix francs) à titre de
dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.

- 15 -
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Raphaël Rey, avocat (pour A.B.________),
- M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté (pour G.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 15’592 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.

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La greffière :