vd_gerichte · PT20.023047 · 2022-09-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.023047-211457
480
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 20 septembre 2022
________________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Pitteloud
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Art. 106 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...] (France),
défendeur, contre le jugement incident rendu le 16 août 2021 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
la D.________, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement incident du 16 août 2021, la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges ou la Chambre
patrimoniale) a rejeté l’exception de litispendance soulevée le 2 octobre
2020 par le défendeur W.________ (ci-après : l’appelant) (I), a déclaré
recevable la demande déposée le 8 juin 2020 par la D.________ (ci-
après : l’intimée) (II), a mis les frais judiciaires, par 1'200 fr., à la charge
de l’appelant (III) et a dit que celui-ci devait verser à l’intimée 6'000 fr. à
titre de dépens (IV).
1.2. Par acte du 17 septembre 2021, l’appelant a interjeté un appel
contre le jugement incident du 16 août 2021, en concluant, avec suite de
frais judiciaires et dépens, en substance à sa réforme en ce sens que la
demande en paiement du 8 juin 2020 soit déclarée irrecevable.
Par réponse du 16 décembre 2021, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 12 janvier 2022, l’appelant a déposé une réplique
spontanée.
Le 17 février 2022, l’intimée a déposé une duplique.
1.3 Le 23 juin 2022, l’appelant a retiré son appel au motif qu’il
serait devenu sans objet.
Invitée à se déterminer par avis du 24 juin 2022, l’intimée a
conclu le 6 juillet 2022 à ce que l’entier des frais judiciaires soit mis à la
charge de l’appelant, qui devrait lui verser de plein dépens, chiffrés à
14'151 fr. 16, correspondant à un temps facturable de 36 heures et 44
minutes.

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Le 6 juillet 2022 également, l’appelant a conclu à ce que les
frais judiciaires soient répartis, en équité, par moitié entre les parties et à
ce que les dépens soient compensés.
Le 13 juillet 2022, l’intimée s’est encore déterminée sur le
courrier du 6 juillet 2022 de l’appelant.
2. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
de l’appel par l’appelant et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante. La partie succombante est le
demandeur en cas de désistement d’action. La partie appelante qui retire
son appel est la partie succombante (ATF 145 III 153 consid. 3.2.2).
Selon l’art. 107 al. 1 let. f CPC, le tribunal peut s’écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque des
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la
cause inéquitable. L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant
être appliqué restrictivement et seulement en cas de circonstances
particulières et ne doit pas avoir pour conséquence de vider le principe de
l’art. 106 CPC de son contenu (ATF 143 III 106 consid. 4.2.5 ; TF
5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; TF 1C_350/2016 du 2 février
2017 consid. 2.3.2). Vu le caractère de Kann-Vorschrift de l'art. 107 CPC, la
justification de la dérogation est qu'une répartition en fonction du sort de

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la cause serait inéquitable (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid.
5.1.2).
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires seront arrêtés à 21'000 fr. (art.
63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) et réduits d’un tiers, soit à 14'000 fr., l’appel ayant été retiré
après que le dossier de la cause avait circulé auprès des membres de la
Cour (art. 67 al. 2 TFJC).
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la règle selon laquelle les frais
judiciaires doivent être répartis selon le sort de la cause. Les arguments
de l’appelant exposés dans son écriture du 6 juillet 2022, lequel prétend
que l’attitude de l’intimée aurait été ambivalente, sont infondés. En effet,
l’appelant ne soutient pas que l’intimée aurait retiré la demande adressée
le 8 juin 2020 à la Chambre patrimoniale. En retirant son appel, l’appelant
admet implicitement que la Chambre patrimoniale est compétente pour
connaître de la demande en question et que celle-ci est recevable, soit
que le jugement incident entrepris était bien fondé. Il n’y a au demeurant
pas de motifs qui justifieraient de statuer en équité, l’appelant n’en
évoquant du reste aucun. Les frais judiciaires de deuxième instance seront
ainsi intégralement mis à la charge de l’appelant en application de l’art.
106 al. 1 CPC.
3.3 Au vu de la répartition des frais judiciaires, l’appelant devra
verser à l’intimée de pleins dépens, qui peuvent être arrêtés, au vu des
conclusions de l’intimée, à 14'151 fr. 16 compte tenu du caractère
complexe de la cause, des écritures déposées et du fait que l’art. 7 TDC
(tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
prévoit, au regard de la valeur litigieuse, une fourchette de 7'000 fr. à
50'000 francs.

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Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 14'000 fr.
(quatorze mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
W.________.
IV. L’appelant W.________ doit verser à l’intimée D.________ la
somme de 14'151 fr. 16 (quatorze mille cent cinquante et un
francs et seize centimes) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Vincent Solari (pour W.________),
- Me Miriam Mazou (pour D.________]),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :