vd_gerichte · ZD20.046468 · 2022-02-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 373/20 - 69/2022
ZD20.046468
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 février 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
M. Neu, juge, et Mme Férolles, assesseure
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6s., 16, 17, 22 et 61 let. c LPGA ; 4 al. 1 et 28 LAI ; 85bis et
88a al. 1 RAI
402

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E n f a i t :
A. a) V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], est mère de deux enfants majeurs. Elle est par ailleurs remariée
depuis le [...]. Sans formation professionnelle, elle a travaillé comme
ouvrière polyvalente dans une fabrique de montres, pour le compte de la
société A._________ SA à [...], de 1992 à 2006, puis en tant qu’employée de
cafétéria et caissière au R.________ (R.________), en 2006, et à l’E.__________
(E.__________), de 2006 à 2016. Elle exerçait cette activité à un taux de
100 % dans un premier temps, puis à 80 % dès le 1er janvier 2013 et à 70
% depuis le 1er janvier 2015. Son salaire mensuel brut était de 3'109 fr. 15
depuis le 1er mars 2016, soit un salaire annuel de 37'309 fr. 80 (3'109 fr.
15 versé douze fois par an).
b) Le 14 novembre 2016, l’assurée a déposé une demande de
prestations pour adultes auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), en raison principalement de
douleurs dorsales existant depuis dix ans environ. Elle faisait état de
périodes d’incapacité de travail totale du 30 juillet au 17 août 2012, puis
du 8 janvier au 8 février 2016 et dès le 22 août 2016, pour une durée
indéterminée. Dans un rapport médical du 12 octobre 2016 à G.________
SA (ci-après : G.________), assurance en cas de perte de gain à laquelle
V.________ était affiliée par l’intermédiaire de son employeur, son médecin
traitant, le Dr P.________, spécialiste en médecine interne, a mentionné les
diagnostics, avec effet sur la capacité de travail, de syndrome radiculaire
L4 à gauche, protrusion foraminale L4-L5 à gauche, protrusion
paramédiane L5-S1, et dégénérescence arthrosique prédominant au
niveau L2-L3 avec rétrécissement du canal rachidien existant depuis 2015.
Le 20 décembre 2016, la Dre M.________, spécialiste en
rhumatologie, a établi un rapport d’expertise rhumatologique adressé au
médecin-conseil de l’assurance G.________. Posant les diagnostics de
protrusion discale foraminale L4 à L5 gauche, en phase stable, et
d’arthrose interapophysaire postérieure bilatérale L4 à L5, en phase stable
également, cette experte a constaté, au jour de son évaluation (le 13

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décembre 2016), une capacité de travail totale de l’assurée en toute
activité, en l’absence de limitation fonctionnelle retenue.
Dans un rapport complété le 13 janvier 2017 à l’intention de
l’OAI, le Dr P.________ a diagnostiqué, avec effet sur la capacité de travail,
des lombosciatalgies à gauche sur hernie discale L4-L5, sans déficit
existant probablement depuis 2013. Sans incidence sur la capacité de
travail, il a diagnostiqué une obésité morbide. Le médecin traitant a
confirmé l’incapacité de travail totale de sa patiente dans sa profession
habituelle, avec la précision qu’une reprise du travail était possible
uniquement dans une activité non physique, soit avec port de charges de
trois kilos et sans travaux de nettoyage mobilisant sa colonne lombaire de
manière trop importante. Le Dr P.________ a indiqué également qu’en
raison d’une décompensation anxieuse et dépressive, l’assurée avait été
adressée auprès d’un psychiatre pour une prise en charge sur le versant
psychiatrique.
Le 21 février 2017, le Prof. L.________, chef de service du
Département de l’appareil locomoteur (DAL) à l’Hôpital [...] du R.________,
a adressé un rapport au Dr P.________, qui se termine comme il suit :
“[…] Au total :
• Lombosciatalgies gauches chroniques, sans déficit neurologique
• Syndrome facettaire avec possible syndrome de Maigne à gauche
• Déconditionnement musculaire focal
• Terrain d’hyperlaxité
• Obésité morbide, prise en charge actuelle par une diététicienne (a
perdu 4 kg le mois dernier) et soutien hebdomadaire par un
psychiatre.
Compte tenu du tableau clinique actuel, il me paraît important que
Madame V.________ puisse bénéficier d’une prise en charge globale
de reconditionnement, incluant les mesures diététiques, ainsi qu’une
adaptation du poste de travail, voire un changement de poste. Elle a
en effet besoin d’un reconditionnement focal et global qui doit
s’envisager sur le long terme. J’ajouterais que la reprise immédiate
du travail précédent (polyvalente en cafétéria avec ports de charge)
me semble prématurée.
Au plan thérapeutique, je propose la reprise d’une physiothérapie,
mais cette fois-ci à sec (ordonnance faite) et avec des objectifs
précis, que j’indique au physiothérapeute. Je l’ai présentée au
colloque multidisciplinaire du rachis pour indication à une infiltration
facettaire. Les antalgistes la convoqueront prochainement dans ce
but.

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Je referai le point avec elle [en] consultation le 10.05.2017 et nous
envisagerons alors selon l’évolution une prise en charge plus
intensive dans notre service. […]”
Après avoir recueilli les renseignements médicaux auprès des
médecins traitants de l’assurée, l’OAI a également fait réaliser une
enquête économique sur le ménage qui a mis en évidence un statut
« 100% active » chez l’assurée sans atteinte à la santé ainsi qu’une
entrave de 24.9 % dans l’accomplissement des travaux habituels (rapport
du 5 avril 2017). On extrait le passage suivant de ce rapport d’enquête :
“5.- Statut
Sans handicap, une activité lucrative serait-elle exercée à ce
jour ? oui
Sur le formulaire 531 bis complété le 10 janvier 2017, l’assurée
indique que sans atteinte à la santé, elle exercerait une activité
lucrative à 70%.
Motivation du statut :
L’assurée a débuté son activité en septembre 2006 au taux de
100%. En 2013, elle a demandé si un horaire à 80% de type lissé,
correspondant à un 100% de présence sur 10 mois était possible.
Cette réduction de temps lui permettait de récupérer durant les
deux mois d’été car l’assurée sentait que sa santé se dégradait et
elle voulait se préserver quelque peu. Ce taux a par la suite été
réduit à 70% par la nouvelle direction. Si l’assurée n’avait pas senti
sa santé se dégrader, elle aurait continué son activité à 100%. Un
statut de 100% active peut donc être retenu.”
L’employeur a résilié le contrat de travail le liant à l’assurée
pour le 31 mai 2017.
Dans un rapport à l’OAI du 6 décembre 2017, le Dr W.________,
spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, consulté depuis le 17
décembre 2016, a diagnostiqué, avec effet sur la capacité de travail, un
épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F32.11) existant au
moins depuis novembre 2016. Sans incidence sur la capacité de travail, il
a diagnostiqué de multiples diagnostics orthostatiques tels que
lombosciatalgies gauches chroniques, syndrome facettaire gauche, terrain
d’hyperlaxité, déconditionnement musculaire focal ainsi qu’une obésité
morbide. Ce médecin a fait part d’une assurée à l’hygiène et la tenue
vestimentaire soignée. L’assurée était très agréable dans le contact, polie

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et respectueuse. Cette dernière décrivait une irritabilité, une agressivité
flucutuante avec un sentiment de tristesse et d’inutilité, une angoisse
flottante, des ruminations en lien avec son état de santé et la situation
financière précaire, ainsi qu’un trouble du sommeil, avec plusieurs levers
durant la nuit. Il existait une agoraphobie qui par moment l’empêchait de
prendre les transports en commun. Elle décrivait de fortes douleurs au
niveau lombaire et de la jambe gauche, elle boîtait. Elle ne présentait pas
d’idées suicidaires scénarisées historiques, ni à l’heure actuelle. Elle était
orientée dans les trois modes et il n’y avait pas de symptômes florides de
la lignée psychotique, ni de sentiment de dépersonnalisation lors de ses
moments d’angoisse. Elle était bien consciente de ses maladies, sans
éléments formellement hypochondriaques. L’échelle d’Hamilton remontait
à dix-sept points. Selon le Dr W.________, le pronostic était réservé en
raison « de l’amalgame des symptômes somatiques et psychiques, en
combinaison avec la chronicité des problèmes ». Dans ce contexte, il
évaluait la capacité de travail de l’assurée comme étant nulle dans le
domaine de la restauration, avec la précision qu’il existait une « incapacité
de travail entre 30 et 50 % du point de vue purement psychique en raison
de l’état dépressif ». Le traitement psychiatrique et psychothérapeutique
intégré (en fréquence d’une fois à la quinzaine), avec la prise de
médicament (Venlafaxine® 150 mg par jour) ainsi que de l’ergothérapie
hebdomadaire, devait se poursuivre.
De son côté, le Prof. L.________, consulté depuis février 2017, a
fait part à l’OAI du diagnostic incapacitant de lombosciatalgies chroniques
existant depuis 2012. Ce spécialiste mentionnait une IRM lombaire
montrant une compression L4 gauche, une arthrose étagée lombaire ainsi
qu’un déconditionnement. Le pronostic était défavorable, avec
l’énumération de limitations fonctionnelles (positions statiques prolongées,
marche de plus de trente minutes et port de charges). La capacité de
travail de l’assurée était nulle dans l’activité de responsable de cafétéria
depuis le 28 août 2016. Dans une activité adaptée à l’état de santé
défaillant, exercée à raison de trois heures par jour et avec des
changements réguliers de position, une reprise du travail était possible à
30 % immédiatement (rapport du 15 décembre 2017).

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Suivant le point de vue du SMR ([Service médical régional de
l’assurance-invalidité], avis médical du 20 février 2018), l’OAI a, par le
biais de la plateforme SuisseMED@P, confié la réalisation d’une expertise
pluridisciplinaire (de médecine interne, rhumatologique et psychiatrique)
au C.________ (C.________) de [...]. Les Drs S.________, médecin praticien,
J.________, spécialiste en rhumatologie, et H.________, spécialiste en
psychiatrie et en psychothérapie, ont examiné l’assurée les 15 et 17 avril
2019. Dans leur rapport du 12 juin 2019, ces experts ont posé les
diagnostics suivants :
“4.2 Diagnostics pertinents ayant ou non une incidence sur la
capacité de travail
- Syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4).
- Personnalité dépendante (F60.7).
- Agoraphobie avec trouble panique (F40.01).
- Lombalgies et sciatalgies à bascule non déficitaires : sur
scoliose et spondylarthrose étagée importante, notion de
protrusions discales sévères étagées à l’IRM.
- Gonalgies droites sur modelé arthrosique tricompartimental
débutant et dysplasie des rotules.
- Fibromyalgie.
- Obésité de grade 2.
- Fatigue peut être liée à un syndrome d’apnées obstructives du
sommeil mais également à la prise médicamenteuse.
- Canal carpien droit irritatif.
- Asthme bronchique.
- Neurinome de l’acoustique gauche.”
Ces experts ont retenu une incapacité de travail de l’assurée à
50 %, du 22 août 2016 au 31 décembre 2017, en lien avec la
décompensation de son trouble de la personnalité sur un mode dépressif,
puis une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles listées (« alternance libre de la position que ce
soit assise ou debout, pas de port de charge au-delà de 5kg
occasionnellement, pas de position de porte-à-faux, pas de station
accroupie, pas d’exposition au froid. Pas de déplacements importants à
plat, ni en montée et descente d’escaliers. Décompensation de la
personnalité sur un mode dépressif avec fatigue au premier plan »).

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Dans un rapport du 2 octobre 2019, la Dre T.________, du SMR,
a proposé de suivre les constatations des experts.
Après avoir obtenu les renseignements utiles auprès d’une de
ses spécialistes en réinsertion professionnelle (« REA – Rapport final » du 6
avril 2020), l’OAI a, par projet de décision du 7 avril 2020, fait part à
l’assurée de son intention d’allouer à cette dernière une demi-rente pour
une durée limitée du 1er août 2017 au 31 mars 2018.
L’OAI a par ailleurs octroyé à l’assurée une mesure d’aide au
placement. L’assurée a par la suite renoncé à cette mesure en date du 13
juillet 2020 et l’OAI a clos le mandat le 15 juillet 2020 (« PLA – Rapport
final » du 15 juillet 2020).
Dans le cadre des objections des 17 juin et 31 juillet 2020 de
l’assurée, désormais assistée par son conseil en la personne de Me Flore
Primault, contestant les conclusions du rapport d’expertise du C.________
du 12 juin 2019 en lien avec la capacité de travail de 100 % retenue et
faisant valoir que le trouble somatoforme douloureux était incapacitant
au-delà du 1er janvier 2018 ce qui justifiait le maintien de la demi-rente
d’invalidité après le 31 décembre 2017, l’OAI s’est vu remettre des
réponses du 17 juillet 2020 du Prof. L.________ au questionnaire adressé
par l’avocate dans l’intervalle dont il ressort ce qui suit :
“1. Depuis quand suivez-vous Madame V.________?
21 février 2017
2. Quels ont été les diagnostics posés ?
Lombosciatalgie gauche chronique non déficitaire sur rachis
dégénératif + déconditionnement + terrain d’hyperlaxité limite
+ obésité.
3. Après avoir pris connaissance de l’expertise du C.________ du 12
juin 2019 que je vous remets en annexe avec l’accord exprès
de ma cliente, que pensez-vous de l’appréciation des
médecins :
a. concernant les diagnostics posés
Ok pour les lombosciatalgies.
Je n’ai pas de certitudes concernant les diagnostics
psychiatriques.

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b. concernant les limitations dans sa santé constatées
A éviter : Stations statiques prolongées – port répétitif de
charges > 5 kg, flexion et porte-à-faux du tronc.
c. concernant sa capacité de travail dans son ancienne activité
0%
d. concernant sa capacité de travail dans une autre activité
adaptée
Impossible de répondre précisément. Il faudrait idéalement
commencer par un temps partiel. J’ai proposé 30%, ça
pourrait être 40%.
4. Etes-vous d’accord avec cette expertise ?
En partie sur l’aspect diagnostique musculosquelettique. Pas
sur le taux de capacité à 100% qui à mon avis ne sera jamais
atteint compte tenu de l’échec des différents traitements.
5. Dans la négative, pourquoi ?
Echec des différents traitements et durée de l’incapacité qui
part de mauvais pronostic.
6. Des interventions chirurgicales devront-elles avoir lieu à
l’avenir ?
Non.
7. Une incapacité de travail de longue durée est-elle à prévoir ?
A mon avis oui, difficile de prévoir le taux.
8. Remarques éventuelles :
L’idéal serait de trouver un poste adapté à 3h-4h maximum par
jour, puis refaire un point après quelques mois.”
Par décision du 23 octobre 2020, l’OAI a confirmé la teneur de
son projet de décision du 7 avril 2020. Le paiement rétroactif de la demi-
rente d’invalidité pour une durée limitée du 1er août 2017 au 31 mars
2018 d’un montant de 7'448 fr. était compensé, à concurrence d’une
somme de 2'793 fr., avec une créance en restitution de prestations
alléguée par G.________.
B. Par acte du 23 novembre 2020, V.________, représentée par Me
Flore Primault, a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal en concluant à sa réforme dans le sens du maintien
de son droit à la rente « également après le 31 mars 2018 », et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, elle
reproche à l’OAI d’avoir mal instruit son cas sur le plan médical, s’estimant
inapte à travailler à 100 % mais uniquement quelques heures (3 – 4 h

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maximum) par jour dans une activité adaptée à son état de santé
déficient ; elle estime que les rapports de ses médecins traitants valent
contre-expertise. Elle conteste également la compensation des prestations
rétroactives de l’OAI opérée à hauteur d’un montant de 2'793 fr. en faveur
de G.________.
Dans sa réponse du 17 février 2021, produisant un avis du 1er
février précédant de la Dre K.________, du SMR, auquel il se rallie, l’OAI a
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée. Il
relève le caractère probant de l’expertise du C.________, estimant que les
critiques de la recourante ne sont pas de nature à modifier sa position.
Le 9 novembre 2021, l’OAI a versé en cause une prise de
position de la Caisse de compensation Z.________ du 3 novembre 2021.
Le 19 novembre 2021, G.________ a été admise à participer à
la procédure en qualité de partie intéressée. Elle n’a pas répondu à cette
invitation.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente, plus
particulièrement sur le maintien du droit à un rente pour la période
postérieure au 31 mars 2018. Bien qu’elle ne prenne aucune conclusion
claire sur ce point, la recourante conteste également la compensation des
prestations rétroactives de l’OAI avec une créance que G.________ a fait
valoir en restitution des indemnités journalières versées, ainsi que cela
ressort du point 3 de la motivation en droit du mémoire de recours du 23
novembre 2020.
b) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021
705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3
novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en
matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au
vu de la date de la décision litigieuse rendue le 23 octobre 2020 (ATF 144
V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars
2019 consid. 4.1).
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une

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atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31
décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de
rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-rente,
un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de rente
et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente entière.
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c) Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une
modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée (art. 17 al. 1 LPGA [dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2021]). Une diminution notable du taux d’invalidité est établie, en
particulier, dès qu’une amélioration déterminante de la capacité de gain a
duré trois mois sans interruption notable et sans qu’une complication
prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Ces dispositions sont applicables,
par analogie, lorsqu’un office de l’assurance-invalidité alloue, avec effet
rétroactif, une rente d’invalidité temporaire ou échelonnée (ATF 145 V 209
consid. 5.3 ; 131 V 164 consid. 2.2 ; 125 V 413 consid. 2d).

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4. En l’espèce, l’intimé a constaté que sans atteinte à la santé, la
recourante exercerait une activité lucrative à plein temps. Il n’y a pas lieu
de revenir sur ce point qui n’est pas contesté.
5. La recourante conteste pouvoir travailler plus de quelques
heures par jour dans une activité adaptée à son état de santé. Ce faisant,
elle conteste en particulier la valeur probante de l’expertise C.________,
plus particulièrement son volet psychiatrique.
6. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la

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situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
7. a) Les affections psychiques, les affections psychosomatiques
et les syndromes de dépendance à des substances psychotropes doivent
en principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée (ATF 145 V
215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références citées).
b) Il convient en premier lieu que l’atteinte soit diagnostiquée
par l’expert selon les règles de l’art (ATF 141 V 281 consid. 2.1.2 et 2.2).
c) Une fois le diagnostic posé, la capacité de travail réellement
exigible doit être examinée au moyen d’un catalogue d’indicateurs,
appliqué en fonction des circonstances du cas particulier et répondant aux
exigences spécifiques de celui-ci (ATF 141 V 281 consid. 4.1.1).
Cette grille d’évaluation comprend un examen du degré de
gravité fonctionnel de l’atteinte à la santé, avec notamment une prise en
considération du caractère plus ou moins prononcé des éléments
pertinents pour le diagnostic, du succès ou de l’échec d’un traitement
dans les règles de l’art, d’une éventuelle réadaptation ou de la résistance
à une telle réadaptation, et enfin de l’effet d’une éventuelle comorbidité
physique ou psychique sur les ressources adaptatives de la personne
assurée. Il s’agit également de procéder à un examen de la personnalité
de la personne assurée avec des exigences de motivation accrue (ATF 141
V 281 consid. 4.3 et les références citées). De surcroît, il convient
d’analyser le contexte social. Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral
souligne, d’une part, que dans la mesure où des contraintes sociales ont
directement des conséquences fonctionnelles négatives, elles doivent être
mises de côté ; d’autre part, des ressources mobilisables par la personne
assurée peuvent être tirées du contexte de vie de ce dernier, ainsi le

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soutien dont elle bénéficie dans son réseau social (ATF 141 V 281 consid.
4.3 et les références citées).
La grille d’évaluation de la capacité résiduelle de travail
comprend également un examen de la cohérence entre l’analyse du degré
de gravité fonctionnel, d’une part, et la répercussion de l’atteinte dans les
différents domaines de la vie et le traitement suivi, d’autre part. Il s’agit
plus précisément de déterminer si l’atteinte à la santé se manifeste de la
même manière dans l’activité professionnelle (pour les personnes sans
activité lucrative, dans l’exercice des tâches habituelles) et dans les autres
domaines de la vie. Il est notamment recommandé de faire une
comparaison avec le niveau d’activité sociale avant l’atteinte à la santé. Il
s’agit également de vérifier si des traitements sont mis à profit ou, au
contraire, sont négligés. Cela ne vaut toutefois qu’aussi longtemps que le
comportement en question n’est pas influencé par la procédure en
matière d’assurance en cours. On ne peut pas conclure à l’absence de
lourdes souffrances lorsqu’il est clair que le fait de ne pas recourir à une
thérapie recommandée et accessible ou de ne pas s’y conformer doit être
attribué à une incapacité (inévitable) de la personne assurée de
comprendre sa maladie. De manière similaire, le comportement de la
personne assurée dans le cadre de sa réadaptation professionnelle (par
soi-même) doit être pris en considération. Dans ce contexte également, un
comportement incohérent est un indice que la limitation invoquée serait
due à d’autres raisons qu’à une atteinte à la santé assurée (ATF 141 V 281
consid. 4.4 et les références citées).
8. a) L’expertise C.________ revêt une pleine valeur probante, en
particulier le volet psychiatrique, plus directement critiqué par la
recourante. Il y a lieu de souligner que l’expert psychiatre (le Dr
H.________), posant les diagnostics de syndrome douloureux somatoforme
persistant (F45.4), de personnalité dépendante (F60.7) et d’agoraphobie
avec trouble panique (F40.01), a pris en considération la personnalité
dépendante de la recourante et a admis qu’elle avait décompensé sur un
mode dépressif entre le 22 août 2016 et le 31 décembre 2017. Ce n’était
toutefois plus le cas en 2018. En effet, l’état psychique s’était amélioré

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dès le début de cette année-là et avait permis un sevrage progressif de la
Venlafaxine® dès le 12 mars 2018 et une interruption de ce traitement le
10 juillet 2018. L’assurée avait ensuite repris contact à la mi-septembre
2018 à la suite de la réapparition de troubles du sommeil, de fatigue et de
troubles cognitifs, avec la réintroduction de la Venlafaxine® à ce moment-
là. L’expert a ainsi souligné que la reprise du traitement mis en place pour
le trouble dépressif de gravité moyenne diagnostiqué par son confrère
avait à nouveau amélioré la situation après son interruption ayant conduit
à une péjoration passagère ; il n’y avait pas d’autres mesures
thérapeutiques que le traitement à la Venlafaxine® (avec un monitoring
thérapeutique montrant une bonne compliance) ainsi qu’au traitement
antalgique. Le traitement mis en place permettait d’éviter une rechute
dépressive et garantissait une stabilité clinique, sans que sa réintroduction
à l’automne 2018 ne s’entende comme le signe d’une aggravation
durable. L’expert a également souligné l’agoraphobie avec trouble
panique, présente de longue date, en exposant que cette atteinte à la
santé ne posait pas de problèmes majeurs à l’assurée pour se rendre au
travail, ni sur son lieu de travail, et donc sans répercussion sur la capacité
de travail. Il a également souligné les ressources adaptatives de
l’assurée, en exposant qu’elle était apte à communiquer, qu’elle s’était
montrée joviale et souriante durant l’entretien d’expertise, qu’elle
conservait encore des contacts avec des étudiants de l’E.__________,
qu’elle était tout à fait apte à respecter un cadre et parvenait à
s’organiser, et enfin que ses capacités décisionnelles et de jugement
étaient conservées comme celles relationnelles également préservées.
L’expert a en outre décrit le soutien dont elle bénéficiait, essentiellement
par son époux et sa fille. L’expert psychiatre a posé finalement une
appréciation pondérée et convainquante de la situation et de la capacité
résiduelle de travail de l’assurée.
On se limitera à répondre à certains arguments de la
recourante, qui monte en épingle des phrases tirées hors contexte de
l’expertise, par exemple une description des plaintes de l’assurée par
l’expert, comme si ce dernier constatait lui-même l’existence des
symptômes décrits, alors qu’il les a plutôt relativisés dans la partie de son

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expertise consacrée aux constatations lors de l’examen (fatigue constante
décrite par l’assurée, mais l’expert constate l’absence de ralentissement
psychomoteur, de lassitude en fin d’entretien, par exemple ; la reprise de
diagnostics psychiatriques dont l’expert a mis en évidence qu’ils n’étaient
pas ou plus décompensés et qu’ils n’avaient pas précédemment empêché
la recourante de travailler, contrairement à ce que soutient cette
dernière).
Les réponses du 17 juillet 2020 du Prof. L.________ au
questionnaire que lui a adressé l’avocate de l’assurée traduisent une
divergence d’appréciation relative à l’influence des atteintes à la santé sur
la capacité de travail de l’assurée, mais ne suffisent pas à remettre en
question la valeur probante de l’expertise. Les réponses ne sont en effet
quasiment pas motivées.
b) Vu ce qui précède, l’intimé a constaté à juste titre que la
recourante disposait d’une capacité de travail de 50 % du 22 août 2016 au
31 décembre 2017, et de 100 % dès le 1er janvier 2018, dans une activité
adaptée tenant compte des limitations suivantes : « alternances des
positions assise/debout, pas de port de charge de plus de 5 kg
occasionnellement, pas de position en porte-à-faux, pas de station
accroupie, pas d’exposition au froid, pas de déplacements importants à
plat, pas de montées/descentes des escaliers/échelles de manière
répétitive ». Un complément d’instruction sur ce point n’est pas
nécessaire.
9. S’agissant du calcul du taux d’invalidité et en particulier des
éléments économiques retenus par l’intimé, la recourante n’a soulevé
aucun grief à cet égard, hormis en ce qui concerne le taux de capacité de
travail constaté ci-avant. Il n’y a pas lieu d’y revenir plus en détail.
10. La recourante conteste encore le compensation de la rente
rétroactive allouée, à concurrence d’un montant de 2'793 fr., avec une
créance en restitution de prestations alléguée par G.________.

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11. a) Selon l'art. 22 LPGA, le droit aux prestations est incessible ;
il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.
Les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent
en revanche être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale
publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances
(let. a) ou à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des
prestations (let. b).
b) A teneur de l'art. 85bis al. 1 RAI, les employeurs, les
institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les
organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en
responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une
rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on
leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et
jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une
avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial,
au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la
décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été modifié par l'entrée en
vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (SVR 2007 IV n° 14 p. 52).
En vertu de l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme
avances, d'une part, les prestations librement consenties, que l'assuré
s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que
l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et, d'autre
part, les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour
autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente,
puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b).
Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme
ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de
celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al.
3 RAI).
12. En l’espèce, la demande de compensation de G.________ date
du mois d’octobre 2020 et indique qu’elle est effectuée par l’assureur

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perte de gain en cas de maladie (contrat collectif pour des indemnités
journalières régi par la loi sur le contrat d’assurance [LCA]). Le formulaire
de demande de compensation prévoit trois fondements possibles à la
demande de compensation (des dispositions légales, des dispositions
contractuelles ou l’accord écrit de la personne ayant reçu des avances ou
de son représentant légal) et prévoit que l’organisme demandeur coche la
case adéquate et produise les dispositions pertinentes. G.________ n’ a
coché aucune des trois cases ; elle a semble-t-il produit une lettre qu’elle a
adressée à la recourante le 7 octobre 2020 et dans laquelle elle se réfère
à ses conditions générales d’assurance, d’après laquelle celles-ci
prévoiraient « que si l’assuré(e) perçoit pour la maladie une prestation des
assurances sociales ou d’entreprises ou encore de tiers responsables,
nous complétons ces prestations à la fin du délai d’attente, jusqu’à
concurrence de l’indemnité journalière convenue cas échéant, jusqu’au
plein salaire en cas de dérogation expresse ». Toujours selon cette lettre,
les conditions générales prévoiraient également « que si le droit à une
rente découlant d’une assurance sociale ou d’entreprise n’est pas encore
établi, nous faisons l’avance de l’indemnité journalière convenue et, dès
l’établissement de ce droit, sommes autorisés à exiger de l’assuré(e) la
restitution de l’excédent de prestations ».
Pour autant que les conditions générales d’assurance de
G.________ soient effectivement formulées telles que rapportées dans la
lettre du 7 octobre 2020, elles sont insuffisantes pour fonder le droit de
cet assureur à la compensation de ses prestations avec les prestations
rétroactives de l’assurance-invalidité. Elles prévoient en effet uniquement
le droit de l’assureur d’exiger « de l’assuré(e) » la restitution du trop
payé ; elles ne prévoient en revanche pas le droit de s’adresser à des
tiers, en particulier à l’assurance-invalidité, pour obtenir ce
remboursement, par la voie de la compensation. Par ailleurs, la simple
mention d’une telle clause dans une lettre de l’assureur, sans référence
précise à la disposition pertinente des conditions générales ni production
d’un exemplaire de ces conditions générales, au moins sous forme d’un
extrait, ne permet pas d’établir ces conditions générales avec
suffisamment de précision et de fiabilité. En l’état du dossier, l’intimé ne

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pouvait donc pas admettre la compensation. Il lui appartiendra de
reprendre l’instruction de la cause, d’exiger de G.________ la production de
ses conditions générales et de vérifier si leur contenu exact permet ou non
une compensation.
13. a) Vu ce qui précède, les conclusions de la recourante portant
sur le droit à la rente sont mal fondées. En revanche, ses conclusions
portant sur les modalités de versement de la rente (compensation) seront
admises en ce sens que la cause sera renvoyée à l’intimé pour
complément d’instruction et nouvelle décision.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI).
En l’espèce, les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et
être mis à la charge de l’office intimé.
c) La recourante n’obtient que partiellement gain de cause,
sur la question de la compensation. Ses conclusions relatives au droit à la
rente comme tel sont rejetées. Elle peut, dans ces conditions, prétendre
des dépens partiels à titre de participation réduite aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1’200
fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de l’intimé.

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours interjeté contre la décision rendue le 23 octobre
2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est rejeté en tant qu’il porte sur le droit à la rente
comme tel.
II. Le recours interjeté contre la décision rendue le 23 octobre
2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est partiellement admis en tant qu’il porte sur les
modalités de versement de la rente (compensation) ; la
décision est annulée sur ce point, la cause étant renvoyée à
cet office pour instruction complémentaire et nouvelle
décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à V.________ une indemnité de 1’200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :

- 21 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault (pour V.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :