vd_gerichte · KC20.032033 · 2020-12-31 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.032033-201744
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 31 décembre 2020
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Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé, rendu sous forme de dispositif le 16 octobre
2020, adressé le même jour au Service des Curatelles et Tutelles
Professionnelles (SCTP) et notifié au poursuivi le 26 octobre suivant, par
lequel le Juge de paix du district de la Riviera –Pays d’Enhaut a prononcé,
à concurrence de 3'287 fr. 65, plus intérêt à 3% l’an dès le 18 juillet 2018,
et de 170 fr. 30, sans intérêt, la mainlevée définitive de l’opposition
formée par S.________, à Veytaux, au commandement de payer qui lui
avait été notifié à la réquisition de la CONFEDERATION SUISSE,
représentée par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois, dans la poursuite n° 9’496’021 de l’Office des poursuites du
district de la Riviera – Pays d’Enhaut (I), a arrêté à 150 fr. les frais
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judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II),
a mis ces frais à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit qu’en
conséquence celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de
frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus
(IV),
vu l’acte du 5 novembre 2020 par lequel le poursuivi a
demandé la motivation,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 16
novembre 2020 et notifiés au SCTP le 17 novembre 2020 et au poursuivi le
24 novembre 2020,
vu l’acte de recours du 4 décembre 2020, par lequel S.________
a conclu au rejet de la requête de mainlevée ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le recours déposé le 4 décembre 2020, soit dans les dix
jours suivant la notification des motifs au recourant, l’a été en temps
utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2è éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
que selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,

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que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un
mémoire d'appel,
qu’il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné,
que pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque,
qu’il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée, sa motivation devant être suffisamment explicite pour
que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2
et les références citées),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont
applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC
6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
qu’à défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de
recours n’entre pas en matière ;
que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le
juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que
l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la
prescription (art. 81 al. 1 LP),

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que le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la
procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess; art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire,
notamment l’existence d’une décision fiscale exécutoire (cf. art. 80 al. 2
ch. 2 LP),
que le juge de la mainlevée doit vérifier si la créance en
poursuite résulte de cet acte, mais n'a pas à se prononcer sur l’existence
matérielle de la créance, ni sur le bien-fondé de la décision qui l'a
sanctionnée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 132 III 140, rés. in JdT
2006 Il 187 ; TF 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2) ;
attendu en l’espèce que le juge de paix a considéré que la
poursuivante avait produit des décisions de taxation, définitives et
exécutoire, fixant le montant dû par le poursuivi à la poursuivante à titre
d’impôt fédéral direct de l’année 2015 et à titre d’intérêts moratoires sur
acomptes, que ces décisions constituaient des titres de mainlevée
définitive pour les montants réclamés en poursuite et que le poursuivi
n’avait fait valoir aucun moyen libératoire,
qu’à l’encontre de ce raisonnement, le recourant soulève
essentiellement les moyens ayant trait au bien-fondé des décisions de
taxation : il conteste sa capacité contributive, faisant valoir qu’il vit dans le
dénuement, qu’il n’a aucun revenu imposable, que les créances d’impôt
n’ont aucun fondement et que la poursuivante devrait plutôt lui
rembourser les montants perçus en trop à la suite des décisions de
taxation erronées et abusives,
que si ces arguments pouvaient être invoqués devant
l’autorité de taxation, ils n’ont pas de pertinence devant le juge de la
mainlevée,
que ces griefs sont dès lors irrecevables,

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que pour le surplus, le recourant allègue avoir contesté les
décisions fiscales en cause auprès des autorités compétentes, par « des
contacts réitérés », par « des entretiens » ou encore « par des écrits »,
que le fait que le recourant ait contesté les décisions
litigieuses ne résulte pas du dossier et est au demeurant non établi,
qu’en effet, la décision de taxation et le décompte final du 7
juin 2018 sont attestés définitifs et exécutoires faute de recours interjeté
dans le délai légal, ce qui contredit les allégations du recourant,
que supposé recevable, le moyen tendant à remettre en cause
le caractère exécutoire des décisions de taxation serait manifestement
mal fondé ;
attendu enfin que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5), ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. S.________
- CONFEDERATION SUISSE, représentée par l’Office d’impôt des districts
de Lausanne et Ouest lausannois.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3'457 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière :