vd_gerichte · MH18.001357 · 2020-06-02 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH18.001357-181158
208
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 2 juin 2020
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Pache
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.X.________ et B.X.________,
tous deux à Z.________, intimés, contre la décision incidente rendue le 13
juillet 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant les appelants d’avec U.________, à Z.________,
requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision incidente du 13 juillet 2018, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a déclaré recevable la
requête de mesures provisionnelles formée le 9 janvier 2018 par
U.________ contre A.X.________ et B.X.________ (I), a mis les frais judiciaires
de la procédure incidente, arrêtés à 600 fr., à la charge des intimés,
solidairement entre eux (II) et a dit que les intimés, solidairement entre
eux, devaient verser au requérant la somme de 1'000 fr. à titre de dépens
de la procédure incidente (III).
2. Par acte du 26 juillet 2018, A.X.________ et B.X.________ ont
interjeté appel contre la décision précitée, en concluant, sous suite de
frais, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
formée le 9 janvier 2018 par U.________ soit déclarée irrecevable.
3. Les parties ont signé une convention les 29 novembre et 15
décembre 2019, qui avait notamment la teneur suivante :
« VI. Dans un délai de trente jours à compter de la confirmation de l’inscription,
par le Registre foncier, de la mitoyenneté du mur séparant les parcelles RF
[…] et […], A.X.________ et B.X.________ verseront, pour toute chose et au
titre de l’indemnité prévue par l’article 66 du Code rural et foncier, la
somme unique de fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs), sur les
coordonnées bancaires qui leur seront communiquées par U.________.
VII. Dans un délai de dix jours après versement de la somme prévue au chiffre
précédent, A.X.________ et B.X.________ retireront formellement toutes les
conclusions prises devant le Juge de paix (JJ16.030488/ndi) et aviseront la
Cour d’appel civile du retrait de l’appel enregistré sous référence
MH18.001357/181158/DLY, chaque partie assumant ses frais de justice et
renonçant à l’allocation de dépens de première et seconde instance. Ils
retireront également le recours pendant auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal, chaque partie assumant ses
frais de justice et d’avocat.
VIII. Dans le même délai, A.X.________ retirera les conclusions prises devant le
Juge de paix, dans l’affaire référencée (JJ16.030488/ndi), ainsi que l’appel
déposé devant la Cour d’appel civile et référence (JJ16.030488/180926-
SOE), ainsi que la procédure ouverte devant le Tribunal d’arrondissement
de la Côte et référencée MH18.001357/PCR, chaque partie assumant ses

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frais de justice et renonçant à l’allocation de dépens de première et
seconde instance. »
Par avenant des 25 février et 15 mars 2020, les parties ont
modifié le chiffre VI de leur convention comme suit, les chiffres VII et VIII
demeurant inchangés :
« VI. Dans un délai de dix jours à compter de la signature, par toutes les parties,
du présent avenant, A.X.________ et B.X.________ verseront, pour toute
chose et au titre de l’indemnité prévue par l’article 66 du Code rural et
foncier, la somme unique de
fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs), sur les coordonnées bancaires
qui leur seront communiquées par U.________.
4. Par courrier du 9 avril 2020, le conseil de U.________ a envoyé
au juge délégué de céans une copie de la convention des 29 novembre et
15 décembre 2019 ainsi que de son avenant des 25 février et 15 mars
2020.
Le 14 avril 2020, le conseil de A.X.________ et B.X.________ a
confirmé au juge délégué de céans que, compte tenu des conventions
signées, la cause pouvait être rayée du rôle.
Partant, il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de
rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 267
fr. pour l’émolument forfaitaire de décision, réduit des deux tiers dès lors
que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]). Ils sont mis à la charge des appelants,
solidairement entre eux, conformément à la convention des 29 novembre
et 15 décembre 2019 (art. 109 al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant
renoncé aux termes de la convention précitée.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 267 fr.
(deux cent soixante-sept francs), sont mis à la charge des
appelants A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.X.________ et B.X.________),
- Me Pierre-Yves Baumann (pour A.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.

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Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :