vd_gerichte · M126.031467 · 2026-06-30 · fr
Enquête préalable SPJ
Enquête préalable SPJ


TRIBUNAL CANTONAL
M126.***-***
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 30 juin 2026
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : Mme Kühnlein et M. Maillard
Greffière : Mme Ayer
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Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le signalement d’un mineur en danger dans son
développement adressé le 15 juin 2026 à la Justice de paix du district de
Q***, concernant l’enfant B.________, née le ***2009, fille de A.________ et de
D.________,
vu la demande du 18 juin 2026 de la Première juge de paix du
district de Q***, requérant la récusation en corps de son office,
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vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour statuer
sur la demande de récusation du 18 juin 2026 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et
6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en matière de protection de l’enfant – comme en
l’espèce –, si le droit fédéral y relatif (art. 314 ss CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210] et art. 443 ss CC, applicables par analogie par
renvoi de l’art. 314 al. 1 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif
(art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 450f CC ; ATF
140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF
5A_1017/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; CA 11 mars 2025/11 ; CA 1er
mars 2023/10 ; CCUR 2 septembre 2022/150 ; CA 14 mars 2022/6),
qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif
autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de
partialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec
une partie ou son représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et
les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible
et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
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que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement
devant être prises en considération, la récusation devant demeurer
l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF
8C_90/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 144 I
159, loc. cit. ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; TF 4A_151/2023 du 25 août 2023
consid. 3.1.2),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés
(ATF 144 I 159, loc. cit. ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 4A_525/2022 du 31
mars 2023 consid. 3.1.1 et les références citées) ;
attendu qu’en l’espèce, la Première juge de paix du district de
Q*** fait valoir que G.________, qui travaillait au sein de cet office en qualité
de première greffière jusqu’à son départ à la retraite il y a quelques mois,
est la grand-mère de l’enfant concernée par le signalement du 15 juin 2025,
que la mineure est connue d’une grande partie des
gestionnaires de dossiers de l’office,
qu’une précédente demande de récusation avait d’ores et déjà
été formée, le 27 février 2025, par la Première juge de paix du district de
Q***, à la suite d’un signalement du 25 février 2025 concernant l’enfant
B.________,
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qu’une décision a été rendue par la Cour administrative le 11
mars 2025 (n° 11) admettant la demande de récusation précitée,
qu’en raison de l’activité qu’elle a exercée au sein de la Justice
de paix du district de Q***, G.________ a entretenu des relations
professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette
autorité,
qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié ait pu
naître des relations professionnelles entre les membres du tribunal et la
précitée,
que ces mêmes membres seraient appelés à entreprendre des
démarches dans le cadre de la procédure concernant l’enfant B.________
ensuite du signalement du 15 juin 2026,
que la mineure précitée est en outre connue de la quasi-totalité
des gestionnaires de dossiers de la Justice de paix du district de Q***,
qu’il pourrait ainsi résulter de ce qui précède une apparence de
prévention, du moins aux yeux des tiers ou des parents de l’enfant,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres de la Justice de paix du district de Q*** amenés à intervenir dans
la cause,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
cette procédure, la demande de récusation présentée par la Première juge
de paix du district de Q*** doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l’état où
elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art.
8b al. 4 CDPJ),
qu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix des
districts R*** ;
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attendu que la présente décision peut être rendue sans frais
judiciaires, ni dépens (Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand du
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de récusation formée le 18 juin 2026 par la
Première juge de paix du district de Q*** est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice
de paix des districts R***.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Première juge de paix du district de Q***,
- Mme A.________,
- M. D.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un
délai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la
notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les
féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Premier juge de paix des districts R***, avec le dossier.
La greffière :
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