vd_gerichte · JX18.017532 · 2018-09-12 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX18.017532-181353
278
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 septembre 2018
________________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 110, 321 al. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.O.________ et
B.O.________, tous deux à Lausanne, intimés, contre le prononcé rendu le
28 août 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant les recourants d’avec P.________ et E.________, tous deux à Prilly,
requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. A la suite d’une procédure d’expulsion opposant les bailleurs
P.________ et E.________ aux locataires A.O.________ et B.O.________, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier
juge) a, par avis du 31 mai 2018, fixé l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion du 13 mars 2018 au 3 juillet 2018.
Le 3 juillet 2018, l’exécution forcée a eu lieu en présence du
locataire B.O.________ et du représentant des bailleurs.
2. Par prononcé du 28 août 2018, envoyé aux parties pour
notification le 29 août 2018, la juge de paix a arrêté les frais judiciaires de
la partie requérante à 8'728 fr. 75, comprenant notamment la somme de
8'149 fr. 65 de frais de déménagement et la somme de 177 fr. 70 de frais
de serrurier (I), a mis les frais à la charge des parties intimées
solidairement entre elles (II), a dit que les parties intimées
rembourseraient, solidairement entre elles, à la partie requérante ses frais
judiciaires par 8'728 fr. 75 et lui verseraient la somme de 300 fr. à titre de
dépens en défraiement de son représentant professionnel (III) et a rayé la
cause du rôle (IV).
3. Par courrier du 6 septembre 2018, A.O.________ et B.O.________
ont interjeté recours contre ce prononcé.
4.
4.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). S'agissant en l'occurrence
d'une décision rendue en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC)
auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73

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al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
4.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par des
personnes justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
5.
5.1 Les recourants font valoir qu’aucun devis ni option du choix
d’une société de déménagement ne leur aurait été offert avant l’exécution
forcée. Ils soutiennent que le montant des frais aurait été arrêté de façon
unilatérale et sans décompte « jugé légitime » ni pièces justificatives.
5.2 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Cela
signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du
15 août 2015 consid. 3.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin
2014/190 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la

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décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238). Toutefois, lorsque
la partie invoque une violation de son droit d’être entendu et conclut à
l’annulation, l’appel – respectivement le recours – est recevable, sans que
des conclusions réformatoires ne soient exigées (TF 5A_485/2016 du 19
décembre 2016 consid. 2.3).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 11 juillet 2014/238).
5.3 En l’espèce, les recourants contestent le montant des frais mis
à leur charge dans le cadre de la procédure d’exécution forcée. Toutefois,
ils n’expliquent pas en quoi le montant arrêté par le premier juge serait
erroné et n’exposent pas non plus ce que la Chambre de céans devrait
prononcer. En outre, le recours ne contient aucune conclusion chiffrée. Or,
puisqu’il s’agit en l’espèce de contester le montant des frais, il revenait
aux recourants de chiffrer la somme qu’ils considéraient comme
admissible. Les exigences relatives à la motivation et aux conclusions,
telles que résumées ci-dessus, ne sont donc pas satisfaites, ce qui
constitue un motif d’irrecevabilité.
5.4 A supposer que l'on doive comprendre que les recourants
s'opposent au règlement de tous les frais, le recours ne pourrait être que
rejeté sur le principe.
En effet, le montant des frais de déménagement a été arrêté
en fonction du montant de la facture de la société de déménagement, par
8'149 fr. 65, qui prévoit trois jours d’intervention en présence de quatre,
respectivement de trois personnes (6'780 fr.), des frais de déplacement
forfaitaire (200 fr.) et le matériel d’emballage (587 fr.). A cette facture
s’ajoute celle du serrurier, par 177 fr. 70, ainsi que les frais d’intervention

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et de déplacement de l’huissier, par 101 fr. 40, qui s’ajoutent à
l’émolument au sens de l’art. 82 al. 4 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5). Le total des coûts précités
s’élevant à 8'428 fr. 75 et non à 8'728 fr. 75 comme retenu à tort au
chiffres I et III du dispositif de la décision attaquée, ceux-ci seront
réformés d’office en ce sens que les frais judiciaires sont arrêtés à 8'428
fr. 75, comprenant la somme de 8'149 fr. 65 de frais de déménagement, la
somme de 177 fr. 70 de frais de serrurier et la somme de 101 fr. 40 de
frais d’intervention et de déplacement de l’huissier (I) et que les parties
intimées devront remboursement de ce montant à la partie requérante,
outre les dépens par 300 fr. auxquels celle-ci a droit, en application des
art. 106 al. 1 CPC et 11 TFJC (III).
Enfin, on relèvera que, contrairement à ce que plaident les
recourants, l’autorité d’exécution n’avait aucune obligation de fournir un
devis aux recourants, ni même de leur laisser choisir une société de
déménagement comme ceux-ci semblent le soutenir.
6. En définitive, la décision attaquée sera rectifiée d’office aux
chiffres I et III de son dispositif, ce qui n’équivaut toutefois pas à
l’admission du recours, s’agissant de la rectification d’office d’une erreur
de calcul manifeste.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est rectifiée d’office aux chiffres I et III de son
dispositif comme il suit :
I. arrête à 8'428 fr. 75 (huit mille quatre cent vingt-huit
francs et septante-cinq centimes) les frais judiciaires de la
partie requérante, comprenant 8'149 fr. 65 (huit mille cent
quarante-neuf francs et soixante-cinq centimes) de frais de
déménagement, 177 fr. 70 (cent septante-sept francs et
septante centimes) de frais de serrurier et 101 fr. 40 (cent un
francs et quarante centimes) de frais d’intervention et de
déplacement de l’huissier ;
II. (inchangé) ;
III. dit que les parties intimées rembourseront, solidairement
entre elles, à la partie requérante ses frais judiciaires par
8'428 fr. 75 (huit mille quatre cent vingt-huit francs et
septante-cinq centimes) et lui verseront la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de dépens, en défraiement de son
représentant professionnel ;
IV. (inchangé).
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.O.________,
- M. B.O.________,
- M. Jacques Lauber, aab (pour P.________ et E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :