vd_gerichte · PE12.004805 · 2012-03-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
222
PE12.004805-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 22 janvier 2013
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Présidence de M. ABRECHT, vice-président
Juges : M. Creux et Mme Dessaux
Greffière : Mme Mirus
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Art. 90, 94 al. 1, 310 ss, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 10 janvier 2013 par C.N.________ et
B.N.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20
mars 2012 par le Procureur d'arrondissement itinérant dans la cause
n° PE12.004805-OJO.
Elle considère:
E n f a i t :
A. Le 14 mars 2012, C.N.________ et B.N.________, par
l'intermédiaire de leur comptable T.________, ont déposé plainte contre
B.________. Cette dernière, après leur avoir remis son commerce de fleurs
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à [...] au mois de juillet 2002, aurait conservé les montants provenant du
débit des cartes E.________ de clients et aurait refuser de les restituer. Elle
aurait ainsi conservé vingt paiements oscillant entre 19 fr. 25 et 133 fr. 90,
effectués durant la période comprise entre le 30 décembre 2002 et le 21
janvier 2008, correspondant à un montant total de 1'051 francs.
B. Par ordonnance du 20 mars 2012, le Ministère public
d'arrondissement itinérant a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les
frais de la décision à la charge de l'Etat (II).
Quand bien même le procureur a considéré que le litige était
manifestement d'ordre exclusivement civil, il a examiné si les éléments
constitutifs des infractions d'appropriation illégitime et d'abus de
confiance au sens des art. 137 et 138 CP étaient réalisés. Ainsi, il a
d'abord relevé qu'E.________ avait, par erreur, continué à verser certains
montants à B.________. Ceux-ci seraient par conséquent tombés en son
pouvoir indépendamment de sa volonté, de sorte que seul l'art. 137 ch. 2
CP, infraction poursuivie sur plainte uniquement, pourrait entrer en ligne
de compte. Or, dans la mesure où les plaignants auraient été informés par
E.________ au plus tard le 12 décembre 2011 du préjudice causé par la
prévenue à leur endroit (cf. P. 4/3), la plainte, qui avait été déposée le 14
février 2011 (recte: 14 mars 2012), l'aurait été hors du délai de trois mois
prévu par l'art. 31 CP et serait donc tardive. Se fondant sur la
jurisprudence fédérale, le procureur a ajouté que même à supposer que
l'on retienne l'infraction d'appropriation illégitime au sens de l'art. 137 ch.
1 CP ou d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 CP, il n'y avait pas
d'infraction unique. Il y avait au contraire vingt cas pour un montant
inférieur à 300 fr. chacun. Par conséquent, l'art. 172ter al. 1 CP, qui
prévoit une poursuite sur plainte, s'appliquerait à chacune des
contraventions. Or, comme déjà mentionné, toute plainte serait tardive.
C. a) Par courrier du 11 décembre 2012, T.________, agissant au
nom de C.N.________, a invité le procureur à annuler l'ordonnance du 20
mars 2012, à revoir le dossier, ou à lui restituer le délai de recours. Il a
estimé qu'une infraction pénale était évidente et qu'en outre, la décision

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précitée était motivée par une grave erreur ou confusion des dates et des
délais.
b) Par courrier du 21 décembre 2012, le procureur a informé
les plaignants qu'il refusait de revoir sa décision et de restituer le délai de
recours. Il leur a imparti un délai au 10 janvier 2013 pour lui indiquer si
leur lettre du 11 décembre 2012 devait être considérée comme un recours
contre l'ordonnance du 20 mars 2012, en précisant que sans réponse de
leur part, il partirait de l'idée que cette lettre ne constituait qu'une
demande de restitution de délai, dont le refus pourrait faire l'objet d'un
recours.
D. Par acte du 9 janvier 2013, remis à la poste le lendemain,
C.N.________ et B.N.________ ont déclaré qu'ils désiraient bien recourir. Le
procureur a alors transmis le dossier à la Chambre des recours pénale.
E n d r o i t :
1. a) Une décision de non-entrée en matière (art. 310 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) rendue par le
Ministère public peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions prévues aux art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP et
art. 396 al. 1 CPP).
b) Selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à
courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (al.
1). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié

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selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable
qui suit (al. 2). En vertu de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si
l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus
tard le dernier jour du délai. Les écrits doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai notamment à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP).
c) En l'espèce, il ressort du dossier que l'ordonnance du 20
mars 2012 a été notifiée aux recourants le 26 mars 2012, ceux-ci ayant
toutefois produit une enveloppe portant le sceau du 1er mai 2012. Peu
importe, puisque dans le cas le plus favorable aux recourants, le délai de
dix jours pour recourir contre cette ordonnance est venu à échéance au
plus tard dans le courant du mois de mai 2012.
Interjeté le 10 janvier 2013, le recours est donc largement
tardif et doit être déclaré irrecevable.
2. A toutes fins utiles, on relèvera que contrairement à ce que
soutiennent les recourants, le Procureur d'arrondissement itinérant était
compétent à raison du for pour rendre l'ordonnance attaquée. En effet, ce
dernier est rattaché au Ministère public central situé à Renens, qui est
compétent sur l'ensemble du canton de Vaud (cf. art. 24 LMPu [Loi du 19
mai 2009 sur le Ministère public, RSV 173.21].
En outre, force est de constater que la prescription est
définitivement acquise. En effet, pour les contraventions, l'action pénale et
la peine se prescrivent par trois ans (cf. art. 109 CP). Or, le dernier acte
reproché à B.________ a eu lieu le 21 janvier 2008, soit il y a plus de trois
ans.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront

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mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à
parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge des recourants, à parts
égales et solidairement entre eux.
III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme C.N.________,
- M. B.N.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :