vd_gerichte · TK20.036905 · 2024-04-17 · fr
Complément de jugement de divorce
Complément de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
20.036905-230486
102
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 avril 2024
__________________
Composition : M. PELLET, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.I.________, à
[...], requérant, contre le Prononcé rectificatif rendu le 23 mars 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec B.I.________, à [...], intimée, le Juge
unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 mars
2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a, en particulier, reconnu la décision rendue les
17 et 20 décembre 2021 par la High Court of Justice, Family Division, au
Royaume-Uni, et a transmis ladite ordonnance au Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut afin qu’il en assure l’exécution.
1.2 Par acte du 22 mars 2023, A.I.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation.
1.3 Par prononcé rectificatif rendu le 23 mars 2023, la présidente
a rectifié le dispositif de l’ordonnance précitée en ce sens que
l’ordonnance a été transmise au Juge de paix du district de Lavaux-Oron
afin qu’il en assure l’exécution.
1.4 Par acte du 6 avril 2023, A.I.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre le prononcé rectificatif qui précède en concluant,
avec suite de frais et dépens, en substance à son annulation.
Le même jour, le recourant a adressé un appel à la Cour
d’appel civile contre ledit prononcé rectificatif contenant la même
conclusion. Il a expliqué procéder de cette manière afin de sauvegarder
ses droits compte tenu d’une incertitude sur la voie de recours à
privilégier.
1.5 Par arrêt du 29 décembre 2023, la Juge unique de la Cour
d’appel civile a notamment admis l’appel déposé le 22 mars 2023 par
A.I.________, a annulé l’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mars
2023 ainsi que son rectificatif du 23 mars 2023 et a déclaré que l’appel
déposé le 6 avril 2023 par le recourant était sans objet.

- 3 -
2. Dans la mesure où la Juge unique de la Cour d’appel civile a
annulé le rectificatif du 23 mars 2023 contre lequel A.I.________ a interjeté
recours et a déclaré son appel du 6 avril 2023 sans objet, il en découle que
son recours du 6 avril 2023 est également devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la
compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sophie Beroud (pour A.I.________),
- Me Jérome Bénédict (pour B.I.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :