vd_gerichte · PT19.006913 · 2025-01-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.006913-240301
3
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 7 janvier 2025
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Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 62 al. 1 et 67 al. 1
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.D.________ et C.D.________,
tous deux à [...], contre le jugement rendu le 16 mai 2023 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec
X.________SA, à [...], le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 4 mars 2024, B.D.________ et C.D.________ (ci-
après : les appelants) ont interjeté appel contre le jugement précité.
Le 18 mars 2024, les appelants ont opéré l’avance de frais de
la procédure d’appel par 2'155 francs.
Le 4 novembre 2024, X.________SA (ci-après : l’intimée) a
déposé une réponse.
Le 2 décembre 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge unique) a suspendu la procédure d’appel jusqu’au 15
janvier 2025 ensuite de la demande des parties en ce sens.
Par envoi du 19 décembre 2024, le conseil de l’intimée a
produit une convention signée les 18 et 19 décembre 2024 par les conseils
des parties et a requis qu’elle soit annexée, conformément à son chiffre
VI, au procès-verbal pour valoir jugement.
La convention prévoit en sa clause V que chaque partie garde
ses frais de justice et renonce à l’allocation de dépens de première et
seconde instances.
2. Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction signée par les représentants autorisés des
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
En l’espèce, il convient dès lors de prendre acte de la
transaction intervenue qui vaut arrêt sur appel et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge unique (art. 43
al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]). La convention est annexée au procès-verbal pour en faire
partie intégrante.

- 3 -
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 718 fr. (art. 62 al. 1
TFJC) et mis à la charge des appelants conformément au chiffre V de la
convention.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé (art. 109 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée le 18 décembre 2024
par les appelants B.D.________ et C.D.________ et le 19
décembre 2024 par l’intimée X.________SA, annexée au procès-
verbal pour en faire partie intégrante, qui vaut arrêt sur appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 718 fr.
(sept cent dix-huit francs), sont mis à la charge des appelants
B.D.________ et C.D.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Guillaume Fauconnet (pour B.D.________ et C.D.________),
- Me Denis Bettems (pour X.________SA),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :