vd_gerichte · QE19.051575 · 2025-06-03 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QC19.051575-250483
101
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 3 juin 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Rouleau et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 450 al. 3 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à [...], contre la
décision rendue le 20 septembre 2024 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 20 septembre 2024, motivée le 6 mars 2025,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a
clos l’enquête en mainlevée de curatelle diligentée à l’égard d’A.________,
né le [...] 1969 (I), a levé la curatelle de portée générale à forme de l’art.
398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)) instituée en
faveur de celui-ci (II), a relevé X.________ de son mandat de curatrice, sous
réserve de la production d'un compte final et d'une déclaration de remise
de biens à l’autorité de protection, dans un délai de trente jours dès
notification de la décision (III), et a laissé les frais de la cause à la charge
de l’Etat (IV).
2. Par acte du 23 avril 2025, A.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté un recours contre cette décision, dont il affirme qu’elle est
« délirante ou stratégique, ne tenant aucunement compte de [s]es dires et
écrits, des besoins matériels et financiers conséquents à six ans de torture
et de pillage ». Il indique que « vu l’urgence le seul remède c’est 200’000
fr. versés rapidement pour juguler et éviter que la situation ne se péjore
plus ». Le recourant formule en outre de vifs reproches à l’encontre des
intervenants du Service des curatelle et tutelle professionnelles (ci-après :
SCTP) qu’il qualifie notamment de « pourris » et d’« incompétents ». Il
soutient encore que « rien de ce q[u’il a] dit n’est relaté dans cette levée
de six ans de pillage » et que « le mensonge perdure ». Il conclut comme il
suit : « l’indemnité de 47'552'600 frs pour six années de tortures et vols
sera réduite si j’ai le bonheur de récupérer mes [...] et d’autres biens
auxquels je suis attaché (sic) ».
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
levant la curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 al. 1 CC qui
avait été instituée en faveur du recourant.

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3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 23 octobre
2023/209). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Droese, in : Geiser/Fountoulakis
[édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle
2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A 922/2015 du 4 février 2016
consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 3 ad art. 311 CPC p. 1251).
S'agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), telle que l'absence de signature,

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elle ne peut en revanche le faire lorsqu'elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin,
CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11
janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016
consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d'interpellation de l'art. 56 CPC,
lequel n'est pas applicable en cas de motivation ou conclusions
insuffisantes (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts
cités).
3.2.3 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [édit.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les
références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, XR CPC, op. cit., n. 89 ad art.
59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du
recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art.
59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la
modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours
sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid.
2c, JdT 1993 I 351 ; TF 5A_39/2024 du 29 janvier 2025 consid. 5 et les
références citées ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 16
novembre 2022/195).
3.2.4 En vertu de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l’action (al. 1), notamment lorsque cette autorité est compétente à
raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b).
L’incompétence matérielle doit être relevée à tous les stades
de la procédure, que le moyen ait été soulevé ou non, y compris au stade
du recours (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 non
publié in : ATF 141 III 137 ; Bohnet, CR CPC, op. cit., nn. 31 et 32 ad art. 59

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CPC, p. 186). Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de
recevabilité, le juge refuse d’entrer en matière et déclare la demande
irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, CR
CPC, op. cit., n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).
Les actions en responsabilité – telle que celle découlant de
l’art. 454 CC – sont des contestations civiles, ce qui entraîne la
compétence des tribunaux civils (Geiser, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 34 ad art. 454 CC, p. 993 ;
Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, Berne 2014, n. 1300a, p. 573 ; cf. Meier, 2e éd., Genève/Zurich
2022, n. 316 notule 535, p. 171).
3.3 En l’espèce, le recours, dont la motivation est difficilement
compréhensible, ne contient aucune critique étayée de la décision
attaquée laquelle justifierait, le cas échéant, de la modifier ou de l’annuler.
Le recourant ne semble en particulier pas se plaindre de la levée de la
mesure, de sorte qu’il dispose d’aucun intérêt digne de protection à voir la
Chambre de céans statuer sur cette question (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC).
En revanche, le recours apparaît tendre à ce que la levée de la
curatelle soit accompagnée d’une indemnisation de la personne concernée
à hauteur de 47'552'600 fr. – et/ou de 200'000 fr. « en urgence » – pour
les dommages qui lui auraient été causés par les actes de la curatrice
durant le mandat. Or force est de constater que la décision attaquée ne
statue pas sur une telle réclamation.
De toute manière, cette prétention ne relève pas, en première
instance, de l’autorité de protection de l’adulte – soit de la justice de paix
(art. 110 LOJV) –, mais du juge civil ordinaire (cf. supra consid. 3.2.4).
Contre la décision du juge civil ordinaire, c’est ensuite l’autorité d’appel –
soit la Cour d’appel civile (art. 308 al. 1 CPC et 84 al. 1 LOJV) – qui est
compétente en deuxième instance, compte tenu de la valeur litigieuse
alléguée par A.________. A cet égard, le recourant ne se plaint pas de ce
que la décision attaquée ne fait pas état de la question de l’indemnisation

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qu’il réclame, mais porte cette prétention devant la Chambre des
curatelles, autorité de deuxième instance statuant exclusivement en
recours contre des décisions de l’autorité de protection (cf. supra consid.
3.2.1), à qui il semble ainsi demander de statuer en première instance. La
Chambre de céans étant incompétente en la matière, l’écrit du 23 avril
2025 est donc irrecevable.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________,
- SCTP, à l’att. de Mme X.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :