vd_gerichte · PE16.000902 · 2019-08-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
424
PE16.000902-SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 décembre 2019
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Fonjallaz et Sauterel, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 août 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de le Broye et du Nord vaudois a libéré G.________ du
chef de prévention de contravention à la Loi sur l’aménagement du
territoire et des constructions (I), a constaté qu’il s’était rendu coupable
d’usure, d’incitation qualifiée au séjour illégal, d’emploi répété d’étrangers
sans autorisation et de conduite sans autorisation (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 10 mois et à une peine pécuniaire de 30
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 90 fr. (III) et a mis
les frais de la cause, par 3'933 fr. 35 à sa charge (IV).
B. Par annonce du 19 août 2019 puis par déclaration motivée du
9 septembre 2019, G.________, sous la plume de son défenseur de choix, a
formé appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré du chef de prévention de contravention à la Loi sur
l’aménagement du territoire et des constructions et de la prévention
d’usure et à ce qu’il soit constaté qu’il s’est rendu coupable d’incitation
qualifiée au séjour illégal, d’emploi répété d’étrangers sans autorisation et
de conduite sans autorisation. Il a également conclu à sa condamnation à
une peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis pendant trois ans et
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 90 francs.
Le 2 octobre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de demande de non-entrée en matière ni déposer
un appel joint.
Le 5 novembre 2019, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel de G.________ et s’est référé pleinement à la motivation du
jugement attaqué.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 9 -
a) Le prévenu G.________ est né le [...] au Kosovo, pays dont il
est originaire. Il y a effectué sa scolarité obligatoire ainsi que le gymnase.
Il est ensuite venu en Suisse où il a tout d’abord travaillé comme employé
avant de créer sa propre entreprise, soit [...] dont il est associé-gérant.
Aux débats de première instance, il a expliqué que cette société était
prospère, qu’elle lui rapportait beaucoup de travail et qu’il avait trois
employés. Il a fait état d’un revenu mensuel brut de 7'000 fr.,
représentant un salaire mensuel net d’un peu plus de 5’700 francs. Séparé
de son épouse, il vit avec son amie et leur fille d’une année. Ses primes
d’assurances maladie s’élèvent à 497 fr. 50 par mois. Il a indiqué qu’il
avait quelques économies. Il ressort de sa déclaration d’impôts pour
l’année 2017, qu’il avait une fortune mobilière d’un peu plus de 115'000
francs. Il a confirmé qu’il était bien le propriétaire économique de
l’immeuble sis […] à Payerne, même si c’est son épouse qui est inscrite
comme propriétaire de cet objet au registre foncier. Il est titulaire d’une
autorisation de séjour de type B.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions
suivantes :
- 09.03.2009, Juge d’instruction Fribourg, peine pécuniaire de
30 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 2 ans, pour séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation ;
- 07.06.2012, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 50 fr. avec sursis durant 2
ans (sursis révoqué le 30.07.2013), amende de 400 fr., pour conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis ;
- 07.01.2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. dont 30 jours avec
sursis durant 3 ans (sursis révoqué le 30.07.2013), pour emploi
d’étrangers sans autorisation ;
- 30.07.2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 180 jours-amende à 50 fr., pour emploi
répété d’étrangers sans autorisation ;

- 10 -
- 17.01.2014, Ministère public du canton de Fribourg, peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 90 fr., amende de 400 fr., pour violation
des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et violation
des obligations en cas d’accident ;
- 15.04.2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 90 fr. et amende de 100
fr., pour conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis et violation des règles de la circulation routière ;
- 02.02.2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 100 jours-amende à 50 fr., pour conduite
d’un véhicule sans le permis de conduire requis ;
- 26.08.2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 35 fr., pour emploi
d’étrangers sans autorisation et emploi répété d’étrangers sans
autorisation.
b) Les faits reprochés sont les suivants :
1.
G.________ est associé gérant de la société [...], dont le siège est à
Payerne. Le but de cette société est « tous travaux de charpente,
couverture et rénovation ».
En septembre 2012, G.________ a employé A.M.________,
ressortissant du Kosovo, qui ne disposait d’aucune autorisation de séjour
ou de travail en Suisse. G.________ a admis qu’à cette époque, il savait que
cet employé n’avait pas d’autorisation de travailler (PV aud. 3 p. 2 R. 5 et
p. 3 R 8).
Le 5 octobre 2015, lors d’une vérification effectuée par « le
contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud »,
A.M.________, toujours démuni d’autorisation de travail, a été contrôlé sur
un chantier alors qu’il était occupé à effectuer des travaux de finition de
charpente (P. 5). A.M.________ a affirmé qu’il travaillait pour la société [...].

- 11 -
Il ressort du rapport établi à la suite de ce contrôle (P. 21), et des
déclarations de [...] (Ibidem), que les travaux de charpente avaient été
adjugés à la société de l’appelant, et que ce jour-là, seule la société [...]
était attachée à ce chantier. [...] a encore indiqué qu’il n’avait jamais
entendu parler de la société [...] (PV aud. 18 p. 2 l. 48 ss).
Ainsi, il faut retenir qu’en septembre 2012 et entre le 2 et le 5
octobre 2015 à tout le moins, G.________ a employé sur des chantiers
A.M.________, ressortissant du Kosovo qui ne disposait d’aucune
autorisation de séjour ou de travail en Suisse. S’agissant de l’épisode du
mois d’octobre 2015, c’est la [...] qui avait « prêté » cet employé
G.________, ce dernier ne s’étant toutefois pas assuré du fait que
A.M.________ avait régularisé sa situation depuis 2012.
1.1.2 G.________ a également employé, un mois et quelques jours
dès le mois de septembre 2015 J.________, ressortissant du Kosovo,
dépourvu de toute autorisation de séjour ou travail en Suisse, ainsi qu’un
jour, L.________, kosovar qui se trouvait aussi en situation irrégulière (PV
aud. 7 p. 4 R. 15 ; PV aud. 15 p. 1 l. 66).
1.2 Entre mars 2015 et le 15 janvier 2016, G.________ a logé, dans
deux appartements aménagés dans les combles et le sous-sol d’un
immeuble appartenant officiellement à son épouse, mais dont il était le
propriétaire de fait, à tout le moins 5 compatriotes dans un appartement
de 3.5 pièces et 5 autres dans les combles qui représentaient une surface
de 2.5 pièces pour un loyer allant de 500 fr. à 750 fr. par mois. Il avait lui-
même aménagé les deux appartements sans aucune autorisation et au
mépris des règles de la police des constructions (l’appartement au sous-
sol de 3,5 pièces ne respectait pas les normes sur les surfaces éclairantes
et les normes incendie et l’appartement sous les combles de 2,5 pièces ne
respectait pas les normes d’éclairage, de hauteur minimale et les normes
incendie) (cf. notamment PV aud. 7 p. 3 R. 9 et R. 12 ; PV aud. 4 p. 3 R. 12
et R. 13 ; PV aud. 6 p. 3 R. 12 et R. 14 et P. 20). G.________ a ainsi encaissé
à tout le moins 47'500 fr. sur neuf mois et demi (10 x 500 x 9.5).

- 12 -
1.3 Le 26 février 2016 à la [...] à Payerne, G.________ a été contrôlé
par la police alors qu’il conduisait son véhicule [...] bien qu’il ne fut
titulaire d’aucun permis de conduire.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP)
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel d’G.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Sous le titre « Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour
illégaux », l'art. 116 al. 1 let. a LEI punit d'une peine privative de liberté
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, en Suisse ou à
l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou
participe à des préparatifs dans ce but.

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L'infraction consistant à inciter ou à faciliter un séjour illégal
d'une personne en Suisse, est difficile à circonscrire. En effet, l'étranger
qui séjourne illégalement dans notre pays noue de nombreuses relations
avec d'autres personnes. Il prend par exemple un moyen de transport,
achète de la nourriture ou va au restaurant. Tout contact avec cet
étranger, qui rend plus agréable le séjour de celui-ci en Suisse, ne saurait
être punissable au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEI. Sinon, le champ
d'application de cette disposition serait illimité. Aussi, le comportement de
l'auteur doit-il rendre plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une
décision à l'encontre de l'étranger en situation irrégulière ou restreindre,
pour les autorités, les possibilités de l'arrêter (TF 6B_128/2009 du 17 juillet
2009 consid. 2.2 concernant l’art. 116 al. 1 let. a LEtr [Loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20, renommée LEI depuis le 1er
janvier 2019] ; ATF 130 IV 77 consid. 2.3 concernant l'ancien art. 23 LSEE
[Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars
1931 ; abrogée le 1er janvier 2008]).
En règle générale, il est admis que celui qui héberge une
personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de
celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, que bailleur ou qu'employeur qui
loue une chambre (ATF 118 IV 262 consid. 3a ; ATF 112 IV 121 consid. 1 ;
Roschacher, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt
und Niederlassung der Ausländer, thèse, Zurich 1991, pp. 87 ss). Le
logement est alors susceptible de devenir une cachette pour l'étranger en
situation irrégulière, lui permettant ainsi de se soustraire à l'intervention
des autorités administratives (ATF 130 IV 77 précité).
L'incitation à un séjour illégal suppose toutefois que l'auteur
mette un logement à disposition de l'étranger sans autorisation pendant
une certaine durée (ATF 130 IV 77 précité ; TF 6B_426/2014 du 18
septembre 2014 consid. 4 et les références citées ; TF 6B_128/2009
précité). La mise à disposition d'un logement pour seulement quelques
jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature à entraver
l'action administrative. L'octroi d'un gîte pour quelques jours ne témoigne

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pas d'une volonté délictueuse, car un toit est nécessaire pour vivre et
cette contribution ne vise donc pas à favoriser l'auteur (TF 6B_128/2009
précité et les références citées).
A défaut de mention expresse de la négligence, l'incitation au
séjour illégal, qui constitue un délit, ne peut être commise
qu'intentionnellement ; le dol éventuel suffit (TF 6B_128/2009 précité et la
référence citée).
3.2 Aux termes de l’art. 117 LEI, quiconque, intentionnellement,
emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative
en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services
transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise, est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté,
une peine pécuniaire est également prononcée (al. 1). La négligence est à
nouveau punissable depuis le 1er février 2014, date d’entrée en vigueur de
l’art. 117 al. 3 LEI, qui prévoit que si l’auteur agit par négligence, il est
puni d’une amende de 20'000 fr. au plus.
Le terme « employer » doit être compris de manière large,
comme consistant non seulement à conclure et exécuter un contrat de
travail au sens des art. 319 ss CO (Loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse ; RS 220), mais également à faire exécuter
une activité lucrative à quelqu’un, quelle que soit la nature du rapport
juridique entre l’auteur et la personne employée. Il doit s’agir d’un
comportement actif ; une simple permission ou tolérance ne suffit pas. Il
n’est en revanche pas nécessaire que l’auteur ait la compétence de
donner des instructions à la personne employée. Il suffit qu’il entre dans
ses attributions de décider qui peut, ou ne peut pas, participer à
l’exécution de la tâche et qu’ainsi sa décision conditionne l’activité
lucrative de l’intéressé (ATF 137 IV 153 consid. 1.5 et les références
citées). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur est

- 15 -
un employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Peu importe
qu'une rémunération soit versée et par qui (ATF 99 IV 110 consid. 1).
4.
4.1 L’appelant soutient que l’ouvrier A.M.________ ne travaillait pas
pour son entreprise, mais pour l’entreprise [...] Sàrl, et que dans ces
conditions, il ne peut pas être condamné pour infraction à la LEI.
4.2
4.2.1 En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier (cf. not. PV
aud. 18 ; P. 21), que A.M.________ effectuait des travaux de charpente le
jour du contrôle. Selon [...], qui assumait la direction des travaux, les
travaux de charpente en question avaient été adjugés à l’entreprise de
l’appelant. Ce témoin a précisé qu’il ne connaissait pas l’entreprise [...]
(PV aud. 18 p. 3 l. 72) et il ressort de l’Extrait du Registre du commerce (P.
21) que [...] n’a pas pour but la construction de charpentes, contrairement
au but social de la société de l’appelant. Le rapport établi le 15 octobre
2015 par le contrôle des chantiers de la construction dans le canton de
Vaud (P. 21), enseigne que le jour du contrôle, seule la société
adjudicataire des travaux de charpente était sur le chantier. Pour
[...],A.M.________ était un employé d’ [...] (P. 21 p. 3). S’ajoute à cela que
A.M.________ avait déjà travaillé pour l’appelant (jugement attaqué p. 9 et
les références citées), que ce dernier n’a pas prétendu qu’il ignorait le
statut illégal de cet employé, et que l’entreprise [...], sous-traitante de
celle de l’appelant, partageait ses locaux avec elle. Il faut admettre sur ces
bases que A.M.________ va là où on lui dit d’aller, tantôt chez le sous-
traitant, tantôt chez l’appelant. La thèse de l’entité séparée des deux
sociétés que soutient G.________ n’est pas crédible. Il faut ainsi retenir que
G.________ était l’employeur de A.M.________. De toute manière, dans la
mesure où les travaux de charpente avaient été confiés à l’entreprise du
prévenu, il doit être considéré comme l’employeur de A.M.________ et
aurait ainsi dû s’assurer qu’il était en possession d’une autorisation de
travailler en Suisse, ce qu’il n’a de toute évidence pas fait.

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S’agissant de la période durant laquelle l’appelant a employé
A.M.________, on retiendra, sur la base des pièces du dossier et de
l’instruction, un mois en 2012 durant le mois de septembre et 5 jours au
mois d’octobre 2015.
4.2.2 En appel, G.________ a admis avoir employé J.________ et
L.________ (P. 73/1 p. 4)
S’agissant de la période durant laquelle l’appelant a employé
J.________, on retiendra un mois et quelques jours dès septembre 2015,
mois durant lequel cet ouvrier a rejoint la société de l’appelant et a logé
dans l’immeuble dont il sera question ci-après. La période et la durée
retenues proviennent des déclarations de J.________ (PV aud. 7 p. 3 R. 9 et
p. 4 R. 15).
Pour la période durant laquelle l’appelant a employé
L.________, on ne retiendra qu’un seul jour d’emploi illicite dès lors que
c’est ce que dit le prénommé (PV aud. 15 p. 2 l. 66).
5.
5.1 L’appelant conteste avoir commis l’infraction d’usure. S’il ne
conteste pas formellement les faits, il soutient que la condition subjective
n’est pas réalisée.
5.2 L'art. 157 ch. 1 CP punit celui qui aura exploité la gêne, la
dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement
d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-
même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages
pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan
économique.
Sur le plan objectif, l'usure suppose d'abord que la victime se
soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse énumérées
exhaustivement par cette disposition, à savoir la gêne, la dépendance,
l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement (Corboz, Les

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infractions en droit suisse, Vol. I, 3e éd., 2010, n. 22 ad art. 157 CP). Il faut
ensuite que l'auteur ait exploité de manière consciente cette situation de
faiblesse en vue de se faire accorder ou promettre, pour lui-même ou pour
un tiers, un avantage pécuniaire (ATF 92 IV 106 consid. 3). Cet avantage
doit en outre avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation. Il
faut encore qu'il existe une disproportion évidente entre l'avantage et la
prestation échangée. Enfin, cette disproportion doit être en lien de
causalité avec la situation de faiblesse de la victime. Du point de vue
subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (ATF 130
IV 106 consid. 7.2).
La jurisprudence a admis la gêne dans le cas d'une personne
se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par
exemple en cas de pénurie de logement (ATF 93 IV 85 consid. 5). La
doctrine mentionne aussi l'exemple de l'étranger qui cherche à se loger et
dont on profite exagérément en raison de sa méconnaissance des
conditions du marché local du logement (Lachat/Micheli, Le nouveau droit
du bail, 1992, p. 376, n. 4.3 in fine).
L'évaluation de la disproportion de la prestation fournie doit
être objective (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 ; Corboz, op. cit., n. 31 et 32 ad
art. 157 CP). Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se
mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour
des choses ou des services de même espèce (ATF 93 IV 85 consid. 2 ; ATF
92 IV 132 consid. 1). La loi et la jurisprudence ne fournissent aucune limite
précise pour déterminer à partir de quand la disproportion entre les
prestations est usuraire. Le nombre des critères à prendre en
considération (en particulier celui des risques encourus) rend difficile les
indications chiffrées. Selon la jurisprudence, la disproportion doit excéder
sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et normal en regard de
toutes les circonstances. Elle doit paraître frappante et s'imposer comme
telle à tout client (ATF 92 IV 132 consid. 1). La doctrine a posé quelques
repères. Pour les domaines réglementés, la limite semble se situer autour
de 20 %. Dans les autres domaines, il y aurait usure, dans tous les cas,
dès 35 % (Corboz, op. cit., art. 157, n. 38 ; Trechsel, Schweizerisches

- 18 -
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2017, n. 8 ad art. 157
CP). S'agissant des baux à loyer d'appartement, le Tribunal fédéral s'en
est tenu à ces proportions (TF 6B_27/2009 du 29 septembre 2009). Une
situation de gêne a été admise pour le cas d’un employé en situation
irrégulière exposé à payer le prix fort pour une location (TF 6S.6/2007 du
19 février 2007).
5.3 En l’occurrence, il apparaît en premier lieu que les personnes
logées par l’appelant étaient fraîchement arrivées en Suisse, sans famille
dans notre pays, sans permis de séjour et sans autorisation de travail, si
bien que la situation de gêne dans laquelle elles se trouvaient était
évidente.
Ensuite, l’appartement de 3,5 pièces, respectivement de 2,5
pièces n’était pas louable selon les normes LATC (loi sur l'aménagement
du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 août 2018 ; BLV 700.11). Ainsi, ne serait-ce que de
demander un franc est déjà usuraire. Le caractère onéreux de la location
est toutefois admis par l’appelant, même s’il tente de minimiser son profit.
C’est ainsi une somme variant entre 2'500 fr. et 3'750 fr. par mois qui a
été demandée, certes, pour cinq personnes, selon que l’on applique un
loyer mensuel par locataire de 500 fr. ou de 750 francs. La disproportion
est évidente.
Sous l’angle subjectif, il n’échappe à personne, et encore
moins à l’appelant qui travaille dans la construction, et qui connait les
tarifs, que ces contrats sont usuraires. Enfin, le lien de causalité existe dès
lors qu’aucun ouvrier en situation légale n’a logé dans ces locaux.
Vu ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour usure
doit être confirmée.
6.
6.1 L’appelant, condamné à des peines fermes, requiert d’être mis
au bénéfice du sursis.

- 19 -
6.2
6.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
6.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).

- 20 -
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des
peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les
arrêts cités). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 et les arrêts cités). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 et l’arrêt cité).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Selon le Tribunal fédéral, dans une telle situation, le juge doit
tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant la décision
précédente. Il doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une
application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant compte
du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en
revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre
de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures à la
décision précédente diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge
doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge doit considérer les
infractions commises postérieurement à la décision précédente, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant
application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine

- 21 -
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement à la décision précédente à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
ladite décision (cf. ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_750/2019 du 11 juillet
2019 consid. 1.2).
Enfin, on ne saurait exiger du juge qu'il se place, de manière
artificielle, dans la position d'un autre magistrat, en feignant d'ignorer les
éléments antérieurs ou postérieurs à la décision précédente dont il a
désormais connaissance. Une telle façon de procéder révélerait d'ailleurs
rapidement ses limites. Par exemple, si, au moment où il se prononce, le
juge constate qu'une peine pécuniaire ne pourrait pas être exécutée (cf.
art. 41 al. 1 let. b CP), mais que cette impossibilité n'existait pas encore à
l'époque de la décision précédente, on ne peut exiger de sa part qu'il
prononce tout de même une peine pécuniaire relative aux infractions
concernées tout en en connaissant l'inanité. Une telle solution ne serait
d'ailleurs pas favorable au prévenu, qui risquerait alors de se voir infliger
une peine pécuniaire sans que le principe d'aggravation de l'art. 49 CP
trouve application - dans l'hypothèse où la peine ressortant de la décision
précédente serait d'un genre différent - puis de devoir purger - à la place
de ladite peine pécuniaire - une peine privative de liberté de substitution
(cf. art. 36 CP) (TF 6B_750/2019 précité, consid. 1.4.1).
6.2.3 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au
sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte
de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de
l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids

- 22 -
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le juge dispose
d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic. Le Tribunal
fédéral n'intervient que s'il en a abusé, notamment lorsqu'il a omis de
tenir compte de critères pertinents et s'est fondé exclusivement sur les
antécédents du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 ; ATF 133 IV 201
consid. 2.3 ; TF 6B_658/2017 du 30 janvier 2018).
6.3
6.3.1 En l’espèce, le premier juge a considéré que pour chacune des
infractions retenues seule une peine privative de liberté pouvait être
prononcée. Ce point de vue ne peut pas être entièrement suivi, vu la
jurisprudence précitée (cf. consid. 6.2.2 supra).
En effet, certaines infractions sont antérieures à des
condamnations prononcées par le Ministère public, toutes exprimées en
jours-amende. Or, il faut se demander si le procureur aurait infligé un
autre genre de peine s’il avait connu les fais à juger dans la présente
affaire. C’est d’autant plus compliqué que le Ministère public a prononcé
contre l’appelant huit condamnations successives exprimées en jours-
amende et que toutes les infractions prévoient alternativement la peine
pécuniaire ou la peine privative de liberté.
Il convient ainsi de rattacher les faits aux condamnations avec
lesquelles ils sont liés temporellement.
On sait que l’appelant a employé A.M.________ un mois en
septembre 2012. Il faut donc rattacher ces faits à l’ordonnance pénale du
7 janvier 2013. Cette ordonnance retient l’emploi sans autorisation de
deux étrangers depuis le mois de juin 2012 jusqu’au 14 juillet 2012 (P. 6).
Si le premier juge avait eu à connaître de ce cas supplémentaire, il aurait
infligé une peine de 90 jours-amende au lieu des 60 jours-amende. Il
convient d’infliger, pour les faits objets du cas 1, une peine
complémentaire de 30 jours-amende pour infraction simple à la LEI (art.

- 23 -
117 al. 1 LEI) – cette peine complémentaire correspondra au « jours-
amende de 2012 » dans la suite du jugement, pour plus de clarté.
Les autres faits vont du mois de mars 2015 au mois de janvier
2016. Cette période inclut l’emploi illégal de J.________ et L.________ (en
septembre et novembre 2015). Au niveau temporel, il faut rattacher une
petite partie de l’usure et une petite partie de l’infraction à l’art. 116 LEI à
l’ordonnance pénale du 26 août 2015 (50 jours-amende à 35 fr. pour
emploi d’étrangers sans autorisation et emploi répété d’étrangers sans
autorisation), les infractions à l’art. 117 LEI étant postérieures à cette
condamnation.
Toutefois, il apparaît que l’ordonnance pénale du 26 août 2015
est la dernière de la série. Cela autorise à se demander ce qu’aurait fait le
premier juge (le procureur), s’il avait su qu’en plus d’une infraction à la
LEI, l’appelant commettait un crime. Il paraît évident, vu les antécédents
de l’appelant, et sa progression dans la délinquance, que les peines
pécuniaires, même prononcées sans sursis, n’avaient aucun effet. Partant,
et pour suivre l’avis du premier juge, seule une peine privative de liberté
s’impose pour sanctionner les faits commis dès le mois de mars 2015 et
qui constituent la dernière série d’infractions à juger. Autrement dit, si le
premier juge (le procureur) avait su qu’G.________ se livrait à de l’usure, il
n’aurait pas prononcé des jours-amende.
Le genre de peine étant différent, il ne se justifie pas de
prononcer une peine partiellement complémentaire à l’ordonnance pénale
du 26 août 2015.
Reste à déterminer cette peine. L’infraction de base est
l’usure. Il s’agit d’un crime et non d’un délit comme pour les infractions à
la LEI. L’usure commise par G.________ lui a rapporté plusieurs dizaines de
milliers de francs. Ce crime s’est étendu sur une dizaine de mois. On peut
ainsi admettre de le sanctionner par une peine privative de liberté de 7
mois. L’emploi répété d’étrangers sans autorisation vaut une majoration
de deux mois en déduisant les « jours amende de 2012 ». L’incitation au

- 24 -
séjour illégal doit se traduire par une augmentation deux mois également
et la conduite sans autorisation, d’un mois. Cela représente au total une
peine privative de 11 mois. A cette peine privative de liberté, il y a lieu
d’ajouter « les jours-amende de 2012 » (30 jours-amende) et la peine
pécuniaire prévue par les art. 116 al. 3 et 117 al. 2 LEI (30 jours-amende à
90 fr. le jour) qui est adéquate et n’est du reste pas contestée par
l’appelant. Au total, il conviendrait ainsi de sanctionner ces faits par une
peine privative de liberté de 11 mois, 30 jours-amende provenant des
« jours-amende de 2012 » et 30 jours-amende 90 fr. le jour en vertu de la
LEI. Toutefois, en l’absence d’un appel du Ministère public, une telle
sanction constituerait une reformatio in pejus.
L’interdiction de la reformatio in pejus conduit ainsi la Cour à
prononcer une peine privative de liberté de 9 mois car il convient de
déduire des 10 mois prononcés, les 30 jours-amende provenant de
l’infraction à l’art. 117 al. 1 LEI de 2012 qui sont « intégrés » à
l’ordonnance pénale du 7 janvier 2013 mais qui s’ajoutent à cette peine
privative de liberté.
6.3.2 Le sursis et la quotité du jour-amende.
La peine pécuniaire dans l’ordonnance pénale de 2013 avait
été prononcée avec sursis. Toutefois, il est possible de prononcer les jours-
amende de 2012, qui sont complémentaires à cette peine, sans sursis,
étant précisé qu’il serait artificiel d’ignorer la suite de l’œuvre de
l’appelant pour dire qu’en 2013, il méritait encore le sursis. Les jours-
amende de 2012 seront fermes, même si en 2013 le procureur infligeait
des jours amende avec sursis.
Dans son ordonnance pénale de 2013, le Procureur avait fixé
la valeur du jour-amende à 35 francs. Toutefois, la situation personnelle
s’apprécie au moment de juger. Il est ainsi possible, vu la situation
personnelle favorable de l’appelant, de porter la valeur du jour-amende à
90 francs. L’appelant ne critique au demeurant pas ce montant en appel.

- 25 -
Pour le surplus, le pronostic est totalement défavorable. On
relèvera les nombreux antécédents, la récidive spéciale, une délinquance
en hausse (usure) et le peu d’introspection de l’appelant. Autant
d’éléments qui conduisent la Cour de céans à rejoindre l’avis du premier
juge de prononcer une peine ferme, ce d’autant plus qu’une peine
privative de liberté de 9 mois reste compatible avec la semi-liberté
(art. 77b CP) et n’entrave ainsi pas la resocialisation de l’appelant.
7. En définitive, l’appel doit être partiellement admis en ce sens
que la peine privative de liberté est réduite à neuf mois, mais cumulée
avec deux peines de jours-amende, une de 30 jours à 90 fr. le jour (jours-
amende de 2012) et une de 30 jours-amende à 90 francs le jour (LEI). Le
jugement attaqué sera réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 2'570 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par quatre
cinquièmes, soit 2’056 fr., à la charge de G.________, le solde, par un
cinquième, soit 514 fr., étant laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 40, 47, 49 al. 1, 50, 157 ch. 1 CP ;
116 al. 1 let. a et al. 3 let. a, 117 al. 1 et 2 LEI ; 95 al. 1 let. a LCR ; 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 14 août 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :

- 26 -
« I. libère G.________ du chef de prévention de contravention
à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions;
II. constate que G.________ s’est rendu coupable d’usure,
d’incitation qualifiée au séjour illégal, d’emploi répété
d’étrangers sans autorisation et de conduite sans autorisation;
III. condamne G.________ à une peine privative de liberté de
9 (neuf) mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 60 (soixante)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
90 (nonante) fr.;
IV. met les frais de la cause par 3'933 fr. 35 à la charge de
G.________ ».
III. Les frais d'appel, par 2'570 fr., sont mis par quatre cinquièmes,
soit 2'056 fr., à la charge de G.________, le solde, par un
cinquième, soit 514 fr., étant laissé à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 décembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux Migrations,

- 27 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: