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vd_gerichte · AP20.017253 · 2020-12-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
964
OEP/PPL/34322/VRI/MKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 décembre 2020
____________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 septembre 2020 par
J.________ contre l’avis rendu le 24 septembre 2020 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/34322/VRI/MKR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par avis du 24 septembre 2020, l’Office d’exécution des peines
a informé J.________ qu’il serait transféré de la Prison de la Croisée à la
Prison de Pöschwies.
353

- 2 -
2. Par acte du 29 septembre 2020, J.________, par son défenseur,
a recouru contre ce transfert.
3. Le 27 novembre 2020, J.________, par son défenseur, a
déclaré qu’il retirait son recours.
4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la
cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2017 ; BLV 312.0]).
5. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis
à la charge de J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Giuliano Scuderi, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,

- 3 -
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la prison de Pöschwies,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · MP20.039441 · 2020-12-01 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
MP20.039441-201461
285
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er décembre 2020
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], requérante, contre l’arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la Cour
administrative du Tribunal cantonal dans la cause en récusation civile
concernant la Justice de paix du district de la Broye-Vully in corpore, la
Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 13 octobre 2020, la Cour administrative du
Tribunal cantonal a notamment rejeté la demande de récusation de la
Justice de paix du district de la Broye-Vully in corpore présentée le 5
octobre 2020 par W.________.
Par acte du 17 octobre 2020, W.________ a interjeté recours
contre l’arrêt précité.
2. Par courrier du 24 novembre 2020 (date du timbre postal),
W.________ a déclaré retirer son recours.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de la Chambre de
céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 3 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme W.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Première Juge de paix du district de la Broye-Vully,
- Monsieur le Président de la Cour administrative du Tribunal cantonal.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE20.016024 · 2020-11-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
883
PE20.016024-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2020 par
G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9
octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE20.016024-KBE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 9 octobre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé la non-entrée en matière sur
353

- 2 -
les plaintes réciproques de G.________ et de [...] (I) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (II).
2. Par acte du 26 octobre 2020, G.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Par avis du 30 octobre 2020, le greffe de la Cour de céans a
imparti au recourant un délai au 19 novembre suivant pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), à défaut de quoi, la Chambre
des recours pénale n’entrerait pas en matière sur le recours, sans
percevoir de frais de procédure.
3. Par courrier du 3 novembre 2020, G.________ a déclaré retirer
son recours.
4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la
cause du rôle (art. 386 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2017; RS 312.0]).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat, dès lors que le retrait du
recours est intervenu avant même l’examen de sa recevabilité (cf. not.
CREP 24 juin 2020/496).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

- 3 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE20.016177 · 2020-11-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
857
PE20.016177-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 octobre 2020 par
O.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 5 octobre 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.016177-OJO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Dans le cadre d’une instruction pénale ouverte contre
O.________ pour abus de confiance, gestion fautive et escroquerie, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a, par ordonnance de
séquestre du 5 octobre 2020, ordonné à [...] AG la saisie pénale
conservatoire de toutes les valeurs patrimoniales déposées sur le compte
353

- 2 -
bancaire [...] (au nom de [...], Dr O.________), jusqu’à concurrence de
200'000 fr. (I), et a ordonné à [...] AG de lui transmettre les relevés au jour
de la saisie, puis les relevés semestriels du compte bloqué, conformément
à l’art. 3 de l’Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales
séquestrées (II).
2. Par acte du 19 octobre 2020, O.________, par l’intermédiaire
d’un mandataire non professionnel, a recouru contre cette ordonnance, en
concluant à la levée du séquestre.
Par courrier du 30 octobre 2020, O.________ a déclaré retirer
son recours du 19 octobre 2020.
3. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du
retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).
La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP), les frais de la procédure de
recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
d’O.________.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis
à la charge d’O.________.

- 3 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. O.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE19.021875 · 2020-10-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
827
PE19.021875-RETG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 26 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 12 octobre
2020 par G.________ contre [...], Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, dans la cause n° PE19.021875-RETG, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par courrier du 12 octobre 2020 adressé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, G.________ a demandé la récusation de la
Procureure [...].
Le 15 octobre 2020, la Procureure a transmis la demande de
récusation à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme
353

- 2 -
objet de sa compétence (art. 59 al. 1 let. b CPP) avec sa prise de position
(art. 58 al. 2 CPP).
Par écriture du 21 octobre 2020, G.________ a déclaré retirer sa
demande de récusation à l’encontre de la Procureure [...].
2. Il sied dès lors de prendre acte du retrait de la demande de
récusation et de rayer la cause du rôle.
La décision sera exceptionnellement rendue sans frais
judiciaires, vu la brièveté de la procédure.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de la demande de récusation.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 3 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE20.012218 · 2020-08-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
618
PE20.012218-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 août 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2020 par Y.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 24 juillet 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause no PE20.012218-
JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Y.________ a bénéficié d’un crédit Covid-19 de 300'000 francs. Il
est soupçonné de ne pas avoir utilisé ces fonds conformément aux
engagements donnés dans la convention de crédit.
353

- 2 -
2. Le 24 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a ordonné le séquestre immédiat des relations bancaires nos [...]
(compte personnel) dont le titulaire est Y.________ et [...] (compte courant
business) dont est titulaire la société [...], auprès de l’UBS SA et/ou UBS
Switzerland AG valeur à ce jour (I), a ordonné à UBS SA de lui transmettre
les relevés semestriels des comptes bloqués, conformément à l’art. 3 de
l’Ordonnance sur les valeurs patrimoniales séquestrées (II), et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (III).
3. Par acte du 3 août 2020, Y.________ a recouru contre cette
ordonnance.
4. Le 24 août 2020, Y.________ a déclaré qu’il retirait son recours.
5. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la
cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2017 ; BLV 312.0]).
6. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis
à la charge d’Y.________.

- 3 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffièe :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexis Lafranchi, avocat (pour Y.________),
- UBS SA et/ou UBS Switzerland AG, Zurich, c/o UBS SA, Service
juridique, Genève,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office fédéral de la police, Bureau de communication en matière de
blanchiment d'argent (MROS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZL20.017726 · 2020-08-03 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 5/20 - 7/2020
ZL20.017726
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 août 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 74 al. 2 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 10 juillet 2019, par laquelle l’Office
vaudois de l’assurance-maladie a dénié à X.________ toute aide à compter
du 1er janvier 2018 pour le paiement de ses primes à l’assurance
obligatoire des soins,
vu la réclamation formée le 7 août 2019 par X.________ contre
cette décision,
vu le recours pour déni de justice formé le 7 mai 2020 par
X.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu la décision rendue le 9 juillet 2020 par l’Office vaudois de
l’assurance-maladie,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le présent recours a été formé pour retard
injustifié à statuer, soit pour déni de justice formel,
qu’en vertu de l’art. 74 al. 2 de la loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36),
l’absence de décision peut faire l’objet d’un recours lorsque l’autorité
tarde ou refuse de statuer,
que l’office intimé a cependant statué par décision du 9 juillet
2020,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel
au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe
ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit
être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF

- 3 -
9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; TF 9C_889/2007 du 12 février
2008 consid. 2.2) ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour
constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du
rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire (art.
4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]), ni à allocation de
dépens, notamment pour le motif que le recourant a agi sans l’assistance
d’un conseil devant la Cour de céans (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 4 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE18.019707 · 2020-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
589
PE18.019707-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2020
__________________
Composition : Mme B Y R D E, vice-présidente
M. Oulevey et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2020 par
Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3
juillet 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE18.019707-KBE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 3 juillet 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
353

- 2 -
plainte pénale déposée par Q.________ le 30 septembre 2018 contre
inconnu et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
2. Par acte du 10 juillet 2020, Q.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Par avis du 16 juillet 2020, le greffe de la Cour de céans a
imparti à Q.________ un délai au 5 août suivant pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à défaut de quoi, la Chambre des
recours pénale n’entrerait pas en matière sur le recours.
3. Par courrier du 24 juillet 2020, Q.________ a déclaré retirer son
recours.
4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la
cause du rôle (art. 386 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2017 ; RS 312.0]).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat, dès
lors que le retrait du recours est intervenu avant même l’examen de sa
recevabilité (cf. not. CREP 24 juin 2020/496).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 3 -
La vice-présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :