vd_gerichte · QE99.010300 · 2022-11-03 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE99.010300-220732
189
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 3 novembre 2022
________________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 398, 416 al. 1 ch. 5 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à [...], contre la
décision rendue le 24 mars 2022 par la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 24 mars 2022, notifiée à la personne
concernée le 19 mai 2022 et à son curateur, Me V.________, le 16 mai
2022, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la
juge de paix) a consenti à ce que Me V.________ transfère, au nom
d’A.________, les fonds de celle-ci à hauteur de 4'300'000 fr. de la banque
N.________ à la S.________ (ci-après : la S.________) (I), consenti à ce que Me
V.________ résilie, au nom d’A.________, le mandat de gestion du
portefeuille de cette dernière confié à la société Z.________ (II), rejeté la
requête de Me V.________ tendant à confier un mandat de gestion du
portefeuille d’A.________ à la société J.________ (III), dit que le mandat de
gestion du portefeuille d’A.________ serait confié à la S.________ (IV), refusé
que Me V.________ investisse les avoirs d’A.________ selon la proposition
d’investissement du 1er mars 2022 de la S.________ (V), invité Me
V.________ à soumettre une nouvelle proposition de placement de la
S.________ conforme aux art. 6, 7 et 8 al. 3 OGPCT (Ordonnance fédérale
du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle
et d’une tutelle ; RS 211.223.11) (VI), privé d'effet suspensif tout recours
éventuel contre cette décision (VII) et mis les frais, par 100 fr., à la charge
d’A.________ (VIII).
En droit, la première juge a refusé d’attribuer le mandat de
gestion du portefeuille d’A.________ à la société J.________ et l’a confié à la
S.________. Elle a retenu en substance que le recours à un gérant externe à
la banque devait rester exceptionnel, que l’intérêt de la personne
concernée commandait que la gestion de ses avoirs soit assurée par
l’établissement de placement lui-même, que la S.________ serait
dépositaire des fonds, qu’elle disposait de produits de placement
conformes à l’OGPCT, que l’économie réalisée par A.________ en cas de
gestion de ses avoirs par la société J.________ ne saurait être l’élément
déterminant compte tenu de la fortune globale de l’intéressée (moins de
0,4% de cette fortune) et du risque encouru par cette dernière en confiant
la gestion de ses avoirs à un intermédiaire entre le curateur et

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l’établissement bancaire et que le contrôle de cet intermédiaire
complexifierait la tâche de l’autorité de protection. La juge a également
refusé de consentir à l’investissement des avoirs d’A.________ selon la
proposition d’investissement de la S.________ du 1er mars 2022 aux motifs
que cette proposition ne tenait pas compte des actions de famille à
conserver au sein du portefeuille de l’intéressée et ne précisait pas le
capital requis pour couvrir les besoins de cette dernière jusqu’à sa mort et
que le montant de 165'000 fr. prévu pour couvrir les dépenses courantes
d’A.________ était insuffisant, dès lors qu’il ne permettrait de couvrir ses
besoins que durant une année.
B. Par acte du 15 juin 2022, A.________, représentée par son
curateur, Me V.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru
contre cette décision et pris les conclusions suivantes :
« Au fond
Principalement
4. Admettre le présent recours ;
5. Annuler et mettre à néant les chiffres III à VIII du dispositif (…) ;
Cela fait,
6. Admettre la requête de Me V.________ tendant à confier un
mandat de gestion du portefeuille d’A.________ à J.________ ;
7. Condamner la justice de Paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut à payer tous les frais judiciaires de la présente procédure ;
8. Condamner la justice de Paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut à payer tous les frais de défense de Madame A.________ ;
9. Débouter la justice de Paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions ;

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Subsidiairement,
10. Admettre le présent recours.
11. Annuler et mettre à néant les chiffres III à VIII du dispositif (…) ;
12. Inviter Me V.________ à soumettre à la justice de Paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut une nouvelle proposition de placement
de la société J.________ conforme aux art. 6, 7 et 8 al. 3 OGPCT ;
13. Inviter Me V.________ à soumettre à la justice de Paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut une nouvelle proposition de placement
de la S.________ conforme aux art. 6, 7 et 8 al. 3 OGPCT ;
14. Ordonner à la justice de Paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut de statuer à nouveau sur la gestion du portefeuille
d’A.________ en comparant les différentes propositions de placement
de la société J.________ et de la S.________ ;
15. Condamner la justice de Paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut à payer tous les frais judiciaires de la présente procédure
et de motiver sa décision ;
16. Condamner la justice de Paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut à payer tous les frais de défense de Madame A.________ ;
17. Débouter la justice de Paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions ».
A.________ a en outre requis la restitution de l’effet suspensif
au recours et a produit un bordereau de dix-huit pièces à l’appui de son
écriture.
Par lettre du 16 juin 2022, la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles (ci-après : la juge déléguée) a invité A.________ à préciser par
retour de courrier si tous les éléments de la décision attaquée étaient

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concernés par la requête de restitution de l’effet suspensif et, dans le cas
contraire, à préciser lesquels et pour quels motifs.
Par correspondance du même jour, A.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a indiqué que la requête de restitution de
l’effet suspensif visait les chiffres III à VIII du dispositif de la décision
attaquée.
Par ordonnance du 17 juin 2022, rectifiée le 23 juin 2022, la
juge déléguée a admis la requête tendant à la restitution de l’effet
suspensif en tant qu’elle porte sur le chiffre IV du dispositif de la décision
attaquée, dont l’exécution est suspendue, la rejetant pour le surplus (I) et
dit que les frais de l’ordonnance seraient arrêtés dans le cadre de l’arrêt à
intervenir (II).
Interpellée, la juge de paix a, par lettre du 4 juillet 2022,
renoncé à se déterminer, se référant intégralement au contenu de sa
décision du 24 mars 2022.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 3 mai 1999, la Justice de paix du cercle de
Vevey a institué une tutelle volontaire à forme de l’art. 372 aCC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur d’A.________, née le [...]
1931, et désigné ses frères, E.X.________ et A.X.________, en qualité de co-
tuteurs.
Par décision du 28 août 2003, la Justice de paix du cercle de
Vevey a relevé E.X.________ de son mandat de tuteur d’A.________ et
désigné Me V.________, notaire à [...], en qualité de co-tuteur.
Par lettre du 17 janvier 2013, la juge de paix a informé
A.________ que, compte tenu de l’entrée en vigueur du nouveau droit, la
mesure de tutelle à forme de l’art. 372 aCC instituée en sa faveur était

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remplacée de plein droit, avec effet au 1er janvier 2013, par une curatelle
de portée générale au sens de l’art. 398 CC.
En mai 2016, Me V.________ a confié un mandat de gestion à la
société Z.________, incluant des restrictions découlant de l’OGPCT,
l’obligation de conserver certains titres et l’exigence qu’aucune opération
ne soit faite sans l’accord du curateur.
Le 26 mars 2020, Me V.________ a indiqué à la Justice de paix
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) qu’il
envisageait de transférer le portefeuille-titres d’A.________ de la banque
N.________ à la S.________.
En juillet 2020, la société Z.________ a demandé à Me
V.________ de signer un nouveau mandat de gestion dit « discrétionnaire »,
qui ne permettait plus aucune restriction et lui laissait toute autorité pour
la gestion du portefeuille. Le curateur a signé ce nouveau mandat en y
ajoutant, dans une annexe dûment datée et signée, la liste des restrictions
figurant dans les mandats précédents. La société Z.________ a refusé de
signer cet avenant.
Par lettre du 17 septembre 2020, Me V.________ a requis de la
juge de paix l’autorisation de transférer l’intégralité du portefeuille-titres
d’A.________ de la banque N.________ à la S.________.
Par courrier du 22 juin 2021, Me V.________ a exposé à la juge
de paix les motifs pour lesquels il demandait le transfert du dossier
d’A.________ de la banque N.________ à la S.________. Il a en outre indiqué
qu’il allait résilier le mandat de gestion de la société Z.________, car elle
refusait de contresigner l’annexe au mandat de gestion comprenant la
liste de restrictions à certains placements nécessaires afin de respecter
l’OGPCT.
Le 19 août 2021, la juge de paix a procédé à l’audition de Me
V.________. Ce dernier a déclaré qu’il s’était toujours entouré de conseils

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pour la gestion du portefeuille d’A.________, avait toujours respecté
l’OGPCT, avait chaque année établi un budget des dépenses de
l’intéressée et effectuait des placements en « bon père de famille ». Il a
relevé que les comptes étaient contrôlés chaque année par l’assesseur et
qu’il n’y avait jamais eu de problème. Il a précisé que les fonds
d’A.________ avaient toujours été placés à la banque N.________ et qu’il
avait confié un mandat de gestion à la société Z.________, ce dont il n’avait
jamais informé l’autorité de protection. Interpellé par la juge, il a confirmé
qu’aujourd’hui, les fonds de l’intéressée étaient placés conformément à
l’OGPCT et n’étaient pas en danger dans la structure de gestion actuelle. Il
a indiqué qu’il avait commencé à se poser des questions lorsque la société
Z.________ lui avait proposé pour signature un contrat de gestion
« discrétionnaire » et qu’il refusait de donner un blanc-seing à cet
organisme. Il a mentionné qu’il souhaitait résilier le mandat de gestion de
dite société, transférer les fonds de la banque N.________ à la S.________ et
signer éventuellement un nouveau mandat de gestion avec un tiers. Il a
considéré que les investissements eux-mêmes n’avaient pas à être
modifiés.
Par courrier du 14 septembre 2021, Me V.________ a exposé à
la juge de paix les motifs pour lesquels il estimait préférable de confier la
gestion du portefeuille d’A.________ à un gérant indépendant plutôt qu’à la
S.________. Il a notamment évoqué la diversification des prestataires de
services, des frais bancaires moins élevés et le fait que la S.________
n’accepterait probablement pas la liste des restrictions de placement au
motif que les contrats bancaires étaient standardisés et n’étaient pas
négociables et proposerait sans doute d’investir dans un fonds de
placement S.________, ce qui ne respecterait pas les droits et les intérêts
de l’intéressée, dont le portefeuille permettait une plus large
diversification de placement et une meilleure rentabilité.
Par lettre du 1er octobre 2021, la juge de paix a invité Me
V.________ à contacter la S.________ pour lui demander de lui faire parvenir
des propositions d’investissement conformes à l’OGPCT (placements au
sens de l’art. 7 al. 1 et 3 OGPCT), ainsi que des propositions quant au

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montant des frais bancaires (frais de dépôt des fonds et frais de
transactions) compte tenu du patrimoine à gérer et de la proposition qui
semblait avoir été faite au gérant indépendant de l’intéressée.
Le 22 novembre 2021, J.________, entreprise en raison
individuelle dont le but est les services financiers, la recherche de
participations et de financements, le courtage et des opérations diverses
dans le domaine de l'immobilier, a établi une proposition d’investissement
pour la gestion du portefeuille d’A.________. Il ressort de ce document que
le capital requis pour couvrir les besoins courants de l’intéressée, de
165'000 fr. par année, avec une espérance de vie de six ans, s’élève à un
million et que le capital à disposition pour les dépenses supplémentaires
se monte à 3,2 millions. Il est prévu que le capital d’un million soit investi
en obligations de la Confédération, des cantons et des communes et
lettres de gage et que le capital destiné à couvrir les dépenses
supplémentaires, qui se réfère à l’avant-projet de révision de l’OGPCT, soit
investi en liquidités et placements à court terme, obligations, actions
(notamment Nestlé, Novartis, Roche et Holdigaz à la demande de la
famille) et fonds de placement immobiliers et en or physique. Les
honoraires de gestion sont estimés à 38'400 francs.
Le 24 novembre 2021, la S.________ a établi une proposition
d’investissement du portefeuille d’A.________. Il ressort de ce document
qu’une somme de 165’000 fr. serait déposée sous forme de liquidités sur
un compte « Premium » afin de couvrir les dépenses courantes de
l’intéressée et que le montant de 4'200'000 fr. serait géré selon un
« mandat de gestion revenu » et investi sous forme de placements à court
terme, d’obligations et d’actions (Pictet, AMC, UBS et Lux Dynagest).
Le 9 décembre 2021, Me V.________ a transmis à la juge de
paix un projet de mandat de gestion du portefeuille d’A.________ en faveur
de la société J.________. Il a indiqué que cette société était une structure
qui bénéficiait d’une longue expérience dans la gestion des dossiers de
curatelle, qu’elle se composait d’une équipe compétente et expérimentée
qui préservait les intérêts des personnes concernées dans le respect des

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dispositions légales et réglementaires et qu’elle était enregistrée auprès
des instances de surveillance et était sur le point d’être homologuée par
l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : la
FINMA) conformément à la LSFin (Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les
services financiers ; RS 950.1) et à la LEFin (Loi fédérale du 15 juin 2018
sur les établissements financiers ; RS 954.1).
Par lettre du 22 décembre 2021, la juge de paix a demandé à
Me V.________ de contacter la société J.________ et de l’inviter à modifier sa
proposition d’investissement afin qu’elle soit conforme au droit actuel,
relevant qu’elle se référait à l’avant-projet de révision de l’OGPCT et non à
l’ordonnance actuelle. Elle l’a également prié de préciser les propositions
qui étaient soumises au consentement en application de l’art. 7 al. 2
OGPCT, de celles qui l’étaient en application de l’art. 7 al. 3 OGPCT et de
lui indiquer comment il était parvenu au calcul de 1,28% de frais à charge
du portefeuille à la S.________.
Le 2 février 2022, Me V.________ a transmis à la juge de paix
une nouvelle proposition d’investissement de la société J.________ du 18
janvier 2022 comprenant deux alternatives, l’une mentionnant les
placements soumis à autorisation selon l’art. 7 al. 1 et 2 OGPCT et l’autre
indiquant, en plus, les placements dans les classes d’actifs soumis à
autorisation selon l’art. 7 al. 3 OGPCT. Ces deux alternatives prévoient que
le portefeuille est composé de 100'000 fr. de liquidités pour les besoins
courants de l’intéressée, de placements à court terme, d’obligations et
d’actions (notamment Nestlé, Novartis, Roche et Holdigaz, selon le souhait
de la famille) et la seconde indique, en plus, des fonds immobiliers et
investis en or. Le curateur a déclaré que dans l’exécution de son mandat
de gestion, la société J.________ exigerait que le processus d’autorisation
des opérations avec l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-
après : l’APEA) soit clairement défini, tout comme le mode de reporting et
de contrôle. Il a constaté que les frais de gestion annuels facturés par
cette société pour une gestion avec restriction de placement étaient
inférieurs de 0,235% à ceux de la S.________, soit de 9'830 fr. sur un
capital de 4'200'000 fr., et que pour une gestion sans restriction de

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placement, ils étaient inférieurs de 0.185% à ceux de la S.________, soit
une différence de 7'830 fr. sur un capital de 4'200'000 francs. Il a
mentionné la négociation avec la société J.________ de conditions
préférentielles, telles qu’un rabais de 50% sur les courtages et les
opérations de portefeuille, ainsi que le remboursement des frais de
transfert du portefeuille facturés par la banque de dépôt actuelle. Il a
relevé que la S.________ ne proposait pas ces avantages.
Par courrier du 7 février 2022, la juge de paix a demandé à Me
V.________ d’interpeller une dernière fois la S.________ afin qu’elle justifie sa
proposition de placement du 25 novembre 2021, aux termes de laquelle
les actions suisses Nestlé, Roche, Novartis et Holdigaz ne seraient pas
conservées dans le portefeuille, alors même que ces placements
revêtaient apparemment une valeur particulière pour A.________.
Le 1er mars 2022, la S.________ a soumis à Me V.________ une
nouvelle proposition d’investissement, qui reprenait les termes de celle du
25 novembre 2021 en y ajoutant un compte sur lequel figuraient les
actions de famille, sans modifier le portefeuille proposé.
Le 3 mars 2022, Me V.________ a transmis à la juge de paix la
proposition d’investissement de la S.________ du 1er mars 2022, déclarant
qu’elle n’était pas adéquate. Il a relevé qu’elle se référait à la proposition
du 25 novembre 2021, laquelle ne tenait pas compte des actions de
famille à conserver au sein du portefeuille et ne précisait pas le capital
requis pour couvrir les besoins de la personne concernée jusqu’à sa mort,
et ajoutait un compte sur lequel figuraient les actions de famille, sans
modifier le portefeuille proposé. Il a indiqué qu’il souhaitait confier la
gestion des avoirs d’A.________ à la société J.________, qui répondait aux
critères de compétence et de déontologie et dont la proposition de gestion
était conforme aux exigences légales et aux intérêts de la personne
concernée.
Le 6 mai 2022, A.________ est entrée au [...], à [...].

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Au 26 octobre 2022, la société J.________ ne figurait pas sur la
liste des gestionnaires de fortune et trustees au bénéfice d’une
autorisation de la FINMA, alors que le délai transitoire pour requérir une
telle inscription échoit à la fin de l’année courante
(cf. https://www.finma.ch/fr/autorisation/gestionnaires-de-fortune-et-
trustees).
2. Selon le « compte du pupille » pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2020 établi par Me V.________ le 15 mars 2021 et approuvé
par la juge de paix le 1er juin 2021, le patrimoine net d’A.________ s’élevait
à 5'149'826 fr. 03 au 31 décembre 2020, dont notamment 4'362'536 fr. 03
en avoirs financiers.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
refusant de consentir à certains actes du curateur, en application de l’art.
416 al. 1 ch. 5 CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont

- 12 -
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du
4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1 et les réf. cit.). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 6
avril 2020/74).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, représentée par son curateur, le présent recours est recevable.
Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est
qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
2. La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),

- 13 -
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
3.
3.1
3.1.1 La recourante reproche à la première juge d’avoir refusé de
confier un mandat de gestion à la société J.________ et d’avoir plutôt choisi
la S.________. Elle lui fait grief d’avoir d’emblée exclu un mandat de gestion
externe, au motif qu’il devait rester exceptionnel, sans avoir étudié les
propositions qui lui avaient été soumises. Elle affirme que les fortunes
considérables, à tout le moins importantes, comme la sienne, constituent
des cas exceptionnels qui justifient d’avoir recours à un gestionnaire
externe.
La recourante conteste également l’argument selon lequel la
gestion par un intermédiaire financier externe à la banque complexifierait
le travail de la justice de paix. Elle relève que jusqu’en 2019, son
portefeuille a toujours été administré par des gérants de fortune
indépendants conformément aux exigences légales, plus particulièrement
à celles de l’OGPCT, que le curateur a constamment eu un regard sur les
opérations effectuées et qu’aucune transaction n’a été réalisée sans son
accord, respectivement celui de la justice de paix, qui a toujours reçu tous
les rapports financiers. Elle déclare que cette autorité a ainsi pu apprécier
les opérations effectuées par un gestionnaire de fortune indépendant et

- 14 -
n’a jamais soulevé de critique ou constaté une prise de risque
inopportune.
La recourante soutient encore que les propositions de la
S.________ sont contraires à ses intérêts. Elle fait valoir que la proposition
du 25 novembre 2021 viole de manière manifeste l’OGPCT. Elle rappelle
que l’autorité de première instance a considéré qu’elle n’était pas en
adéquation avec les intérêts de la personne concernée, notamment en ne
conservant pas les actions suisses de Nestlé, Roche, Novartis et Holdigaz
dans le portefeuille, et a demandé au curateur d’interpeller cette banque
afin qu’elle justifie sa proposition. Elle ajoute que la seconde proposition
de la S.________ est également contraire à ses intérêts dès lors qu’elle ne
tient pas vraiment compte des « actions de famille » à conserver au sein
du portefeuille et ne précise pas le capital requis pour couvrir ses besoins
jusqu’à son décès. Elle affirme que la proposition de la société J.________
est plus conforme à ses intérêts et est également plus avantageuse
financièrement, les frais de gestion annuels étants inférieurs à ceux de la
S.________. Elle considère que cet élément doit être pris en compte,
contrairement à l’appréciation de la première juge.
3.1.2 La recourante demande que la juge de paix procède à un
examen approfondi des propositions de plans d’investissement de la
société J.________ et de la S.________ « en les comparant de façon
pertinente et non sommaire » et explique de manière détaillée les raisons
pour lesquelles telle ou telle décision serait préférable au regard des
intérêts de la personne concernée.
3.2
3.2.1 La personne appelée à assumer une curatelle exerce la
fonction de curateur sous sa propre responsabilité. Indépendamment du
type de curatelle, le curateur est − dans le cadre des tâches qui lui sont
confiées − un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les
limites de son pouvoir, il représente la personne à protéger. Néanmoins, la
loi prévoit le concours de l'autorité pour accomplir certains actes. Ceux-ci
comprennent de par la loi, dans le but de protéger la personne concernée,

- 15 -
certaines opérations d'une importance particulière, cataloguées à l'art.
416 al. 1 CC, pour lesquelles le consentement de l'autorité s'avère
nécessaire (Biderbost, Commentaire du droit de la famille [CommFam],
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 1 et 21 ad art. 416 CC, pp. 583 et
591 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 1 ad art. 416/417 CC, p. 2641).
L’art. 416 al. 1 ch. 1 à 9 CC en dresse l’énumération, laquelle s’en tient
principalement à des actes importants et comportant des risques
significatifs de caractère généralement durable (Biderbost, CommFam, n.
21 ad art. 416 CC, p. 591).
Le curateur est tenu pour responsable de l'exécution de la
mesure. A l’égard des auxiliaires (banque, gérant de fortune), il respectera
un triple devoir de diligence : dans leur choix, leur surveillance et les
instructions qu’il leur donne (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 1029, p. 541). Il lui revient d'exercer le
pouvoir de représentation découlant du type et de la portée de la mesure
prononcée. Le fait que des affaires déterminées soient soumises à la
condition du consentement de l'autorité de protection selon l'art. 416 al. 1
CC ne change rien au pouvoir de représentation délégué, l'effet de la
représentation se trouvant toutefois limité par la condition (suspensive) du
consentement de l'autorité (cf. art. 418 CC). Le consentement permet à
l'acte de déployer des effets juridiques ; il ne guérit pas les vices éventuels
dont celui-ci serait entaché (Biderbost, CommFam, n. 4 ad art. 416 CC, p.
584). La représentation incombe au seul curateur, tandis que le
consentement de l'autorité est une condition matérielle de validité.
L'autorité de protection ne peut donc que donner ou refuser son
consentement ; elle ne peut pas, de son propre chef, modifier l'acte ou en
approuver un autre. Si un acte appelle une telle modification, cela exige
en principe également l'intervention du curateur (Biderbost, CommFam, n.
5 ad art. 416 CC, p. 584 ; sur le tout : JdT 2016 III 3).
3.2.2 En principe, l'autorité agit sur requête. Il incombe au curateur
de soumettre à l'autorité de protection, après la conclusion de l'acte, une
requête motivée et généralement en la forme écrite, par laquelle il
requiert le consentement exigé par la loi. Pour appuyer sa requête, le

- 16 -
curateur doit démontrer le bien-fondé de l'opération, en faire valoir les
motifs et surtout démontrer les intérêts qu'elle présente pour la personne
concernée, sans négliger la manière dont cette dernière voit les choses ; à
cela s'ajoutent encore des indications notamment sur les pourparlers et
offres, sur l'examen de solutions alternatives et l'obligation de joindre les
pièces et documents nécessaires (Biderbost, CommFam, n. 43 ad art. 416
CC, p. 604, et les références citées ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., nn.
2 et 44 ad art. 416/417 CC, pp. 2641-2641 et 2657).
Est compétente pour délivrer le consentement exigé par l'art.
416 CC l'autorité de protection chargée de l'exécution de la mesure
(Biderbost, CommFam, n. 39 ad art. 416 CC, p. 602), plus précisément,
dans le canton de Vaud, son président (art. 5 let. m LVPAE) (sur le tout :
JdT 2016 III 3).
3.2.3 L'examen de l'autorité de protection doit porter sur l'aspect
formel de la requête, sur l'examen formel de l'acte – soit sur sa faisabilité
juridique, soit sur ses conditions de forme – et sur l'examen matériel de
l'acte à autoriser ; ce dernier examen consistera à analyser l'intérêt de la
personne concernée en général, son intérêt en matière d'administration
du patrimoine, sur les avantages ou l'opportunité de l'acte, sur les intérêts
personnels et matériels de la personne concernée, sur l'absence de prise
en compte des intérêts des tiers et sur le principe de la proportionnalité
(Meier, Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur,
Fribourg 1994, thèse, pp. 133 à 147). L'autorité de protection doit
effectuer une analyse complète de l'acte juridique envisagé, sous l'angle
des intérêts de la personne protégée, ce qui implique une vision complète
des circonstances du cas d'espèce (Biderbost, CommFam, n. 44 ad art.
416 CC, p. 605).
Le but de l'examen de la requête par l'autorité est de se forger
la conviction que, pour l'affaire en cause, le consentement doit être
accordé ou au contraire refusé. Dans cette perspective, ce sont les
intérêts de la personne concernée qui doivent prévaloir. Il faut prendre en
compte ses intérêts économiques, lesquels résident en particulier dans le

- 17 -
gain réalisé, respectivement dans le rapport entre la prestation et la
contre-prestation fournies, ainsi que tenir compte des prévisions pouvant
être faites quant à l'évolution de la situation. Cela étant, la seule
appréciation des intérêts matériels d'un acte juridique n'est pas toujours
déterminante et il pourra être à la rigueur envisageable de ne pas
conclure une affaire financièrement intéressante ou d'approuver une
affaire qui ne comporte pas que des avantages (Biderbost, CommFam, n.
47 ad art. 416 CC, pp. 605 et 606 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n.
46 ad art. 416-417 CC, p. 2657). En principe, la sauvegarde des intérêts de
la personne concernée ne se réduit pas à la simple constatation que ceux-
ci ne sont pas menacés ; en règle générale, il faut une raison particulière
ou un besoin précis pour justifier l'acte juridique envisagé, par exemple un
besoin de liquidités pour la vente d'un immeuble (Biderbost, CommFam, n.
48 ad art. 416 CC, p. 607 ; sur le tout : JdT 2016 III 3).
3.2.4 L'art. 416 al. 1 ch. 5 CC dispose que lorsque le curateur agit au
nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de
l'autorité de protection de l'adulte pour acquérir, aliéner ou mettre en
gage d'autres biens (qu'immobiliers, cf. art. 416 al. 1 ch. 4 CC), ou les
grever d'usufruit si ces actes vont au-delà de l'administration ou de
l'exploitation ordinaires.
D'autres dispositions légales que l'art. 416 CC peuvent
nécessiter l'intervention de l'autorité. Il en va ainsi de I'OGPCT, qui règle le
placement et la préservation des biens qui sont gérés dans le cadre d'une
curatelle (art. 1 OGPCT). Cette ordonnance fixe toute une série de règles
de placement et de conservation des biens qui exigent, pour nombre
d'actes du curateur, l'approbation de l'autorité (art. 6 al. 2, art. 7 al. 2 et 3,
art. 8 al. 3 et art. 9 al. 1 OGPCT).
3.3
3.3.1 La question de savoir si les placements visés par I'OGPCT du
patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle devaient être
soumis à autorisation au même titre que les actes énumérés dans l'art.
416 CC a fait l'objet de débats doctrinaux (JdT 2016 III 3). Dans un arrêt du

- 18 -
17 septembre 2015, la Chambre de céans a considéré que les propositions
d'investissement dans des fonds de placement entraient dans la notion
d'acquisition d'autres biens si elles dépassaient l'administration ou
l'exploitation ordinaire au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 5 CC. Selon cette
jurisprudence, les nouveaux placements sortent en effet de
l'administration ordinaire lorsqu'ils modifient la politique de placement qui
a été menée jusque-là (par ex. acquisition de parts de fonds de placement
au moyen de fonds d'un compte en banque), sauf si la nouvelle acquisition
n'a pas d'incidence significative sur le patrimoine pris dans son ensemble.
En outre, certains auteurs considèrent que les placements selon l'art. 7 al.
1 OGPCT doivent en principe être considérés comme des actes nécessitant
le consentement de l'autorité de protection au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 5
CC, ce consentement ayant effet constitutif (JdT 2016 III 3 consid. 3 let. d).
De lege ferenda, l'art. 4 nouveau OGPCT précise que
l'autorisation de l’APEA exigée dans différentes dispositions de l'OGPCT ne
remplace pas le consentement de l'APEA requis aux art. 416 et 417 CC.
L'autorisation au sens de l'OGPCT n'affecte pas le rapport avec des tiers,
mais seulement le rapport entre le mandataire et l'APEA. Elle relève par
conséquent du droit de la surveillance. Il est essentiel que le mandataire
soit en mesure de prouver que l'APEA a consenti à l'acte. Le consentement
doit selon toute logique être donné par écrit. Le mandataire devrait veiller
à solliciter l'autorisation de l'APEA avant la conclusion de l'opération et non
a posteriori. L'octroi ou le refus de l'autorisation doit dans tous les cas être
communiqué à la personne concernée, afin que celle-ci puisse exiger de
recevoir une décision susceptible de recours. Lorsque le mandataire doit
requérir à la fois le consentement de l'APEA visé aux art. 416 ss CC et
l'autorisation prévue par l'OGPCT, il suffit que l'autorité donne son
consentement conformément aux art. 416 ss CC ; le mandataire ne doit
alors pas solliciter d'autorisation supplémentaire relevant du droit de la
surveillance (Rapport explicatif du 27 septembre 2019 de l'Office fédéral
de la justice (OFJ) sur l’OGPCT entrée en vigueur le 1er janvier 2013, pp. 3
et 4, disponible sur le site de la confédération suisse, www.admin.ch).

- 19 -
3.3.2 Selon l'OGPCT, les biens en cause doivent être placés de
manière sûre et, si possible, rentable, en ce sens que le curateur doit viser
la sécurité avant le rendement et donc respecter le principe de prudence,
ce principe revêtant aujourd'hui d'autant plus d'importance que la crise
financière qui s'est produite en 2009 a provoqué une insécurité générale
au niveau des marchés en raison des baisses et fortes fluctuations qui
sont intervenues sur les cours des actions, des fonds de placement et
d'autres produits financiers structurés (art. 2 OGPCT ; Conseil fédéral,
Rapport explicatif sur le projet de l'OGP [à présent OGPCT], novembre
2011, ad art. 2, 1er paragraphe).
La notion de sécurité doit être comprise dans une acception
moderne, soit dans le sens qu'elle postule l'individualité des placements
ainsi que leur diversification, les biens devant être répartis dans des
placements aussi différents que possible afin d'optimiser le rapport entre
rendement et risques pour l'ensemble des biens (art. 5 ss OGPCT). Lors du
premier placement de biens d'une certaine importance ou de la
conversion du placement de ces biens, il convient ainsi d'opter pour une
large répartition des risques (Rapport explicatif novembre 2011 précité, ad
art. 2 OGPCT, 2ème paragraphe). Le curateur doit se laisser guider au
premier chef par les besoins concrets de la personne concernée, la
sécurité du placement devant en outre se déterminer de cas en cas, en
fonction de la capacité de la personne protégée à supporter des risques.
Par principe, le curateur doit adopter une approche globale tenant compte
d'éléments comme l'âge de la personne protégée, son état de santé, le
coût de ses besoins courants, ses dépenses extraordinaires prévisibles
(uniques ou répétées), ses expectatives éventuelles d'un droit, la
couverture des risques par ses assurances sociales et privées, sa
propension putative au placement et, quant aux biens à gérer, en fonction
du montant, de la date et de la durée du placement et du risque
d'inflation. De même, la planification des liquidités constitue un moyen
d'assurer la sécurité des placements, les biens devant être répartis entre
placements à court, moyen et long terme (Rapport explicatif, ibid., ad art.
5 OGPCT).

- 20 -
3.3.3 L'OGPCT distingue deux types de placements : ceux destinés à
couvrir les besoins courants de la personne concernée (art. 6 OGPCT) et
ceux visant à couvrir les dépenses excédant les besoins courants (art. 7
OGPCT). Les placements énumérés à l'art. 6 OGPCT doivent être sûrs du
point de vue économique et de nature conservatoire. Les placements
énumérés à l'art. 7 OGPCT, autorisés en complément des placements visés
à l'art. 6 OGPCT et si la situation personnelle de la personne concernée le
permet, peuvent être à risques plus élevés (Guide pratique COPMA 2012,
n. 7.38, p. 215 ; Häfeli, CommFam, op. cit., n. 16 ad art. 408 CC, p. 547).
Aux termes de l'art. 6 OGPCT, seuls les placements suivants
sont autorisés pour les biens destinés à couvrir les besoins courants de la
personne concernée, la liste étant exhaustive (Meier, op. cit., n. 1037, p.
547) : a. dépôts libellés au nom du déposant, y compris obligations et
dépôts à terme, auprès d'une banque cantonale jouissant d'une garantie
illimitée de l'Etat ; b. dépôts libellés au nom du déposant, y compris
obligations et dépôts à terme, auprès d'une autre banque ou de
PostFinance, à concurrence du montant maximal par institut prévu à l'art.
37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques ; c. obligations à intérêt
fixe de la Confédération et lettres de gage émises par les centrales
d'émission de lettres de gage ; d. immeubles destinés à l'usage personnel
de la personne concernée et autres immeubles de valeur stable ; e.
créances garanties par des gages de valeur stable ; f. dépôts auprès
d'institutions de prévoyance professionnelle. Les placements au sens de
l'al. 1, let. d et e, requièrent l'accord de l'autorité de protection de l'enfant
et de l'adulte (al. 2).
Aux termes de l'art. 7 OGPCT, si la situation personnelle de la
personne concernée le permet, les placements suivants sont autorisés
pour les biens destinés à couvrir les dépenses excédant les besoins
courants, en complément des placements visés à l'art. 6, la liste n’étant
pas exhaustive (Meier, op. cit., n. 1038, p. 548) : a. obligations en francs
suisses émises par des sociétés très solvables ; b. actions en francs
suisses émises par des sociétés très solvables, leur part ne devant pas
excéder 25 % de la fortune totale ; c. fonds obligataires en francs suisses

- 21 -
comprenant des dépôts de sociétés très solvables, émis par des sociétés
de gestion de fonds placées sous la direction de banques suisses ; d. fonds
de placement mixtes en francs suisses, composés de 25 % d'actions au
maximum et de 50 % de titres d'entreprises étrangères au maximum,
émis par des sociétés de gestion de fonds placées sous la direction de
banques suisses ; e. dépôts au titre du pilier 3a auprès de banques, de
PostFinance ou d'institutions d'assurance soumises à la loi du 17
décembre 2004 sur la surveillance des assurances ; f. immeubles (al. 1).
Ces placements requièrent l'accord de l'autorité de protection de l'enfant
et de l'adulte (al. 2). Si la situation financière de la personne concernée est
particulièrement favorable, l'autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte peut autoriser d'autres placements (al. 3), autrement dit des
placements plus risqués que ceux visés aux art. 6 ou 7 OGPCT, ou les
mêmes placements sans les limites internes fixées par ces dispositions
(Meier, op. cit., n. 1039, p. 549).
L'existence d'une situation particulièrement favorable se
détermine sur la base de l'importance de la fortune comme des besoins
résultant du budget de la personne concernée. La doctrine considère que
bénéficie d'une situation particulièrement favorable la personne concernée
dont la fortune s'élève entre 2 et 5 millions de francs, en fonction de sa
composition et des besoins de la personne concernée (Stupp/Bachmann,
Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB
und VBVV, 2e éd., Bâle 2015, n. 34 ad art. 7 OGPCT, p. 658 ; critique à
l’égard du caractère élevé du second seuil à tout le moins : cf. Meier, op.
cit., note infrapaginale 1879, p. 549, lequel préconise de se référer à la
notion de « client privé fortuné » telle que définie par les art. 5 al. 2 LSFin
et 5 OSFin [Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers ;
RS 950.11], toutes deux entrées en vigueur au 1er janvier 2020, s’agissant
des éléments de fortune à prendre en compte).
Entrent dans la catégorie des autres placements selon l'art. 7
al. 3 OGPCT les placements en monnaie étrangère, en devises, les fonds
d'assurance, les métaux précieux, la participation à des actions ou
obligations en monnaie étrangère dans des sociétés étrangères très

- 22 -
solvables, la participation à des fonds ne correspondant pas aux critères
de l'art. 7 al. 1 let. c et d OGPCT. L'existence d'une situation
particulièrement favorable ne signifie cependant pas que toutes les formes
de placements doivent être admises. En particulier les placements dans
des Hedge Funds, des COSI (Collateral Secure Instruments) ou des CFD
(Contracts for difference) sont prohibés (Stupp/Bachmann, op. cit., nn. 35
ss ad art. 7 OGPCT, p. 658).
Dans tous les cas, les principes de sécurité à long terme et, si
possible, de rentabilité doivent être respectés et les risques de placement
doivent être minimisés par une diversification adéquate (art. 2 OGPCT).
Savoir si tel est le cas se détermine en fonction de la stratégie de
placement proposée (Geiser, Vermögenssorge im
Erwachsenenschutzrecht, RMA 2013, pp. 329 ss, spéc. p. 347 ; sur le tout
CCUR 18 avril 2018/72 ; CCUR 7 mars 2017/42).
3.3.4 L'OGPCT ne définit pas la notion de couverture des besoins
courants. Selon le rapport explicatif précité, plus les biens sont
conséquents et mieux est assuré l'entretien d'une personne à long terme
compte tenu de son espérance de vie, plus il est loisible à la personne
chargée de la gestion du patrimoine de s'écarter d'un mode de placement
généralement considéré comme sûr pour investir une partie au moins
dans des secteurs plus risqués où les placements ont cependant un
revenu supérieur (Rapport explicatif précité, ad art. 6 OGPCT). Dans une
directive validée le 5 mars 2014 par la Commission d'examen des fonds de
la personne protégée, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
de la République et Canton de Genève a défini un mode de calcul de la
couverture des besoins courants de la personne protégée en multipliant le
manco annuel par l'espérance de vie (plafonnée à dix ans) (cf. directive,
ad art. 6 OGPCT). Cette méthode de calcul n'a pas été exclue par la
Chambre de céans (CCUR 5 novembre 2015/268 consid. 2c). Toutefois, les
principes généraux de l'OGPCT doivent prévaloir
(CCUR 5 novembre 2015/268 consid. 2c).

- 23 -
Des attestations générales de conformité des placements à
l'OGPCT ou à l'art. 2 OGPCT de la part des établissements bancaires ne
sont pas admissibles dès lors qu'il appartient au juge de décider quelle est
la partie du patrimoine qui est destinée à couvrir les besoins courants et
celle qui est destinée aux placements supplémentaires, en tenant compte
de la situation personnelle de la personne concernée (art. 5 OGPCT).
Toutefois, s'il ne faut pas perdre de vue la finalité de protection contenue
dans l'OGPCT, cela ne doit pas avoir pour conséquence de transformer les
autorités de protection en gestionnaires de fortune (Dörflinger,
Zusammenarbeit zwischen KESB und den Banken - Art. 9 der Verordnung
über die Vermitigensverwaltung (VBVV), in RMA 2013, pp. 353 ss, spéc. p.
361). Des attestations ciblées de conformité sont donc admissibles. Cette
solution est d'autant plus justifiée qu'en principe, les dispositions de
l'OGPCT sont intégrées, par renvoi, dans les contrats-types. Si ce n'est pas
le cas, le devoir de diligence de la banque (art. 398 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) lui commande de connaître et de
respecter les normes de l'OGPCT dès qu'elle sait ou devrait savoir que son
cocontractant est placé sous curatelle. Sa bonne foi n'est en aucun cas
protégée (art. 452 al. 1 CC ; Meier, La gestion du patrimoine des majeurs
sous curatelle, publication CEDIDAC du 7 octobre 2014, n. 34, p. 22). Il
sied toutefois de préciser que, si l'autorité peut en principe se fier à
l'attestation de conformité de la banque, elle n'est cependant pas liée par
celle-ci si d'autres éléments lui permettent de retenir le contraire.
3.4
3.4.1 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante fait l’objet
d’une curatelle de portée générale et qu’elle est ainsi privée de l’exercice
de ses droits civils, de sorte qu’elle ne peut donner son accord pour les
actes envisagés par son curateur.
Me V.________ demande l’autorisation de confier la gestion des
avoirs de la personne concernée à un prestataire indépendant d’un
établissement bancaire, la société J.________. La nécessité de soumettre la
conclusion d’un contrat de gestion de fortune, avec la banque ou un
gérant externe, à l’autorisation de l’autorité de protection ne fait pas de

- 24 -
doute (cf. Meier, op. cit., note infrapaginale 1882 et la référence citée, p.
550).
Tout gérant de fortune ne présente pas les mêmes garanties
de sérieux et il incombe au curateur, respectivement à l’autorité de
protection dans le cadre de l’autorisation du mandat de gestion, de
s’assurer que ledit prestataire sera à même de veiller aux intérêts de la
personne concernée, dont les fonds lui seraient confiés. A cet égard, la
liste des établissements ou autres gestionnaires autorisés à fournir des
prestations de services financiers revêt une importance certaine. La
décision attaquée relève à juste titre que le recours à un gérant externe à
une banque, s’il est possible, reste exceptionnel en pratique et implique
un intermédiaire supplémentaire entre le curateur et l’établissement
bancaire, intermédiaire qu’il faut également être en mesure de surveiller.
En l’occurrence, J.________ ne figure pas sur la liste établie par
la FINMA en application de la LSFin et de l’OSFin, nonobstant l’assurance
donnée par le curateur en première instance, puis en instance de recours,
selon laquelle cet agrément serait prochainement obtenu. Or, aussi
longtemps que l’agrément correspondant n’a pas été obtenu, il n’est pas
possible de considérer que cette entreprise serait un prestataire de
services financiers suffisamment fiable pour répondre d’une gestion axée
sur les principes conservatoires régissant la gestion des biens dans le
cadre du droit de la protection de l’adulte et de la réglementation en la
matière, quand bien même le délai transitoire fixé par la loi pour obtenir
cet agrément échoit seulement à la fin de l’année en cours.
De plus, l’entreprise en question, active et inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud sous la raison sociale J.________, est une
raison individuelle, dont seul le patrimoine de son titulaire répond et dont
le but ne se limite pas à la gestion financière, mais inclut la recherche de
participations et de financements, le courtage et des opérations diverses
dans le domaine de l'immobilier, ce qui accroit considérablement le risque,
au vu des garanties limitées qu’offre cette structure juridique.

- 25 -
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la première juge, le
recours à un intermédiaire distinct de l’établissement bancaire induit une
complexité supplémentaire. Enfin, comme l’observe également cette
magistrate, l’économie supputée en cas de mandat de gestion confié à
J.________ plutôt qu’à l’établissement bancaire dépositaire des fonds,
chiffrée à moins de 0,4 % de la fortune de l’intéressée, doit s’effacer
devant les autres considérations liées à la sécurité du mandat et aux
garanties offertes par l’établissement bancaire cantonal, eu égard à
l’importance du patrimoine en cause, qui peut souffrir cette dépense.
Ce premier grief doit par conséquent être rejeté.
3.4.2 Les conclusions subsidiaires de la recourante tendant à ce que
le curateur soit autorisé à présenter de nouvelles propositions
d’investissement de J.________, respectivement de la S.________, pour
permettre une nouvelle comparaison par l’autorité de protection des deux
propositions avant nouvelle décision sont sans objet dès lors qu’il n’est
pas envisageable de confier un mandat de gestion à l’entreprise
prénommée, à tout le moins sous sa structure juridique actuelle et aussi
longtemps qu’elle n’apparaîtra pas comme un acteur fiable du marché
financier - ce qui doit se traduire par un agrément au sens de la LSFin - et
présentant en outre de sérieuses garanties financières.
4. En conclusion, le recours d’A.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Conformément à la décision attaquée, il appartiendra au
curateur de reprendre les négociations avec la S.________ en vue de définir
les contours d’un mandat de gestion satisfaisant aux exigences des art. 6,
7 et 8 al. 3 OGPCT, tenant compte en outre d’une somme suffisante pour
couvrir les besoins courants de l’intéressée, calculée conformément aux
principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence rappelés ci-dessus
(cf. supra, consid. 3.3.4), la décision attaquée retenant, sans être
contestée par la recourante sur ce point, que la somme de 165'000 fr.

- 26 -
prévue pour couvrir les dépenses courantes d’A.________ est insuffisante
puisque limitée aux besoins d’une année.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’400 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs), sont mis à la charge de la
recourante A.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 27 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Bille (pour A.________),
- Me V.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :