vd_gerichte · PE18.001805 · 2022-09-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
95
PE18.001805
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 mai 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Stoudmann et Parrone, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Parties à la présente cause :
S., prévenu, assisté de Me Regina Andrade, défenseur d’office, avocate à
Montreux, appelant et intimé,
A., prévenu, assisté de Me Xavier Ruffieux, défenseur d’office, avocat à
Bulle, appelant,
Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de La
Côte, appelant et intimé,
R., défenseur d’office de S., avocate à Montreux, recourante,
et
P., partie plaignante, représentée par [...] et [...], assistée par Me
Rodolphe Gautier et Me Roxane Allot, conseils de choix, avocats à Genève,
intimée,
654

- 13 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 septembre 2022, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné S. pour vol
par métier et recel par métier à une peine privative de liberté de 18 mois
avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de 14 jours de détention
provisoire et de 67 jours de mesures de substitution à la détention (I), a
subordonné le sursis à la condition qu’il rembourse 1'000 fr. par mois à P.
(II) a libéré A. des accusations de gestion déloyale et faux dans les titres
(IV), l’a condamné pour recel par métier à une peine privative de liberté de
12 mois avec sursis pendant 2 ans (V), a subordonné le sursis à la
condition qu’il rembourse 1'000 fr. par mois à P. (VI), a dit que S. et A.
doivent payer 115'537 fr. 20 avec intérêt à 5 % l’an dès le 6 septembre
2022 à P. à titre de dommages-intérêts, la solidarité avec les co-auteurs
étant réservée (VII), a prononcé une créance compensatrice de 65'582 fr.
82 à l’encontre de S. et alloué ce montant à P. (VIII), a pris acte du fait que
celle-ci cède à l’Etat toute part correspondante de sa créance qu’elle aura
encaissée (IX), a ordonné la confiscation de la somme de 65'582 fr. 82
séquestrée en vue de l’exécution de la créance compensatrice (X), a fixé
l’indemnité due à Me R., défenseur d’office de S., à 22'333 fr. 45 (XV) et a
mis les frais de la cause par 40'004 fr 95 à la charge de S., sous déduction
des 300 fr. alloués au chiffre III, et par 16'048 fr. 85 à la charge d’A. (XVII).
B. a) Par annonce du 20 septembre 2022 puis déclaration
motivée du 18 octobre suivant, S. a fait appel contre ce jugement,
concluant à sa réforme en ce sens que les chiffres II, VII et IX sont
supprimés et que les chiffres VIII et X sont modifiés en ce sens que la
créance compensatrice est de 50'500 fr., ce montant étant prélevé sur la
somme séquestrée.

- 14 -
b) Par annonce du 14 septembre 2022 puis déclaration du 25
octobre suivant, A. a fait appel contre ce jugement, concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause en première instance pour
nouveaux débats et jugement. Il a en outre conclu à ce que « en tout état
de cause », la Cour d’appel pénale lui octroie une indemnité de 4'000 fr.
selon l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP, une indemnité de 5'000 fr. selon l’art.
429 al. 1 let. c CPP et, le cas échéant, une indemnité de 4'000 fr. selon
l’art. 432 CPP et que P. soit condamnée à payer les frais.
A titre de mesure d’instruction, il a demandé la production de
pièces.
c) Par annonce du 16 septembre 2022 puis déclaration du 14
octobre suivant, le Ministère public a fait appel contre ce jugement,
concluant à la réforme des chiffres VIII et X en ce sens que c’est la
« créance » de 65'582 fr. 80 et pas « ce montant » qui est allouée à la
lésée et que le séquestre est maintenu sur cette somme en vue de
garantir l’exécution de la créance compensatrice jusqu’à son paiement
complet ou jusqu’à saisie des avoirs concernés par l’Office des poursuites
compétent.
d) Par acte envoyé le 23 septembre 2023, Me R. a formé
recours, concluant à la réforme du chiffre XV du jugement en ce sens que
l’indemnité qui lui est allouée est arrêtée à 36'853 fr. 60.
Elle a produit des pièces et requis que soient versés au dossier
« les chiffres suivants :
a. part du budget de l’Ordre judiciaire allouée exclusivement à
l’indemnisations des avocats d’office et son évolution depuis 2011, à
l'exclusion des frais de justice et de procédure, notamment d'expertise ;

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b. taux de remboursement annuel de l’assistance judiciaire
civile, administrative et pénale, depuis 2011, depuis l'entrée en vigueur
des codes de procédure civile et pénale suisses au 1er janvier 2011. »
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) S., né le [...] 1968, est ressortissant brésilien et suisse. Il est
né au Brésil, où il a grandi, avec ses onze frères et sœurs, dont l’un est
décédé. Il a suivi sa scolarité obligatoire dans son pays natal. Il est au
bénéfice d’un diplôme d’ingénieur en électronique et en informatique,
formation acquise en Suisse. Il travaille pour l’[...] pour un salaire mensuel
brut de 7'200 francs. Il est marié et a deux enfants, dont un fils de 25 ans,
qui vit encore au domicile parental et n’est pas encore complètement
indépendant financièrement. Son épouse est à la retraite et perçoit une
rente mensuelle s’élevant à 5'400 francs. Le couple est propriétaire de son
logement, une villa, à [...].
Le casier judiciaire suisse de S. ne comporte aucune
inscription.
b) A., né le [...] 1969, est ressortissant tunisien et suisse. Il est
né en Tunisie, où il a grandi, avec ses dix frères et sœurs. Il a suivi sa
scolarité obligatoire dans ce pays et est venu en Suisse à l’âge de 15 ans.
Il est au bénéfice d’un CFC d’employé de commerce et d’un diplôme
d’ingénieur en informatique, formations qu’il a acquises en Suisse. Il est
administrateur unique d'une société qu'il exploite. Son salaire mensuel
brut s’élève à 4'500 francs. Il est marié et a trois enfants dont deux, âgés
de 10 et 13 ans, sont issus de son mariage avec son épouse actuelle. Il
verse une contribution d’entretien pour son aîné s’élevant à 780 fr. par
mois. Son épouse travaille à temps partiel dans son entreprise pour un
revenu mensuel brut de 3'000 francs. Le prévenu est propriétaire de sa
maison, située à [...].
Le casier judiciaire suisse d’A. ne comporte aucune inscription.

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2. En 2018, [...] employait, en Suisse, quelque 15'000 personnes,
dont 5'500 à son siège mondial, à [...]. Tous les collaborateurs, qui se
répartissaient sur différents sites, notamment à [...], à [...] et à [...],
possédaient au moins un ordinateur portable. [...] – société du groupe [...]
– qui était responsable du parc informatique et travaillait directement avec
différents fournisseurs dont Hewlett-Packard (HP), avait mandaté [...] pour
assurer la maintenance de son parc informatique. Pour exécuter son
mandat, cette dernière entreprise lui fournissait des techniciens en
informatique, le « Sertec », qui gérait l’ensemble du parc informatique à
l’aide d’un logiciel de gestion appelé « Asset Management ». Une partie de
ces techniciens était chargée de procéder au remplacement des
ordinateurs des employés du groupe [...] utilisés depuis plus de trois ans,
ce qui concernait environ 1'250 machines par année. Les techniciens en
informatique s’occupaient également, à la demande de leur chef d'équipe,
de rechercher les ordinateurs sur lesquels aucune activité n’avait été
enregistrée depuis plus de trois mois. Si ces ordinateurs n'étaient pas
retrouvés, ils prenaient le statut de « missing » dans le l’Asset
Management. Le gestionnaire de stock était généralement informé et
enregistrait les ordinateurs sous le statut « missing ». Toutefois, les
techniciens en informatique possédaient également les accès et la
possibilité de changer le statut des ordinateurs, en principe après avoir
reçu l’autorisation du gestionnaire de stock. Dans l’Asset Management,
certains ordinateurs avaient également le statut « loan ». Il s’agissait
d’ordinateurs de moins de trois ans d’âge, récupérés, reformatés et qui
pouvaient être réattribués à un collaborateur.
Chaque ordinateur était protégé par un mot de passe, lié au
BIOS, auquel les techniciens Sertec avaient accès et qui était nécessaire
pour faire démarrer l’ordinateur et lancer son système d’exploitation. Les
ordinateurs neufs étaient enregistrés dans les stocks et codés sur le site
« [...] », à [...], et les techniciens Sertec les installaient à la place des
anciens ordinateurs, au rythme d’environ cinq machines par jour. Ces
anciens engins restaient dans un local de stockage pendant quelques
jours, afin que leur ancien utilisateur puisse encore, le cas échéant,
récupérer des données. Passé ce délai, les ordinateurs étaient rapportés

- 17 -
sur l’un des deux sites de stockage, celui de « [...] », à [...], ou celui de
« [...]», à [...], puis vidés de leurs données et décryptés. Le statut de la
machine était enfin changé dans le logiciel Asset Management et celle-ci
entrait dans la catégorie « retired ».
Avant 2015, [...] plaçait à la benne les appareils dit « en fin de
vie » endommagés, même s’ils restaient toujours sa propriété. Les
ordinateurs « retired » en état étaient valorisés via un « broker ». A partir
de 2015, [...] a continué de mettre à la benne les ordinateurs
endommagés, mais elle a choisi, concernant les ordinateurs encore en
état de marche, de mandater l'entreprise [...], – dont le but est de réduire
la fracture numérique par la reprise d'ordinateurs et leur redistribution
dans des pays ayant moins d'accès aux technologies –, à laquelle elle a
remis les engins « retired » en état de marche. Une convention a été
conclue à cette fin le 23 mars 2015 entre [...], une société du groupe [...],
et [...]. Ainsi, après avoir été vidés des données, décryptés et être passés
dans le statut « retired », ces ordinateurs étaient placés dans une armoire,
sur le site « [...] », à [...], en attendant d’être suffisamment nombreux pour
que l'entreprise [...] vienne les récupérer. Dite armoire était fermée à clé,
dans un local dont l’accès était limité, les techniciens du Sertec y ayant
notamment accès. S’agissant du matériel informatique qui devait être
détruit, comme les claviers, souris, écouteurs et câbles électriques, ils
allaient dans une benne, puis étaient stockés dans les mêmes locaux que
ceux destinés à [...]. Avec les ordinateurs hors d’usage, qui avaient
également été vidés de leurs données préalablement, ces accessoires
étaient ensuite emportés par une société de récupération, [...], qui se
chargeait de leur élimination. Ces bennes n’étaient accessibles qu’à
certains employés, dont les techniciens du Sertec.
3. A tout le moins entre l'année 2014 et le 9 janvier 2018, sur les
sites de [...], à [...], où il avait son bureau, ainsi que dans les bâtiments de
la société [...], sur le site [...], à [...], sur le site [...] à [...], où il intervenait
régulièrement, et à […], S., technicien [...] au service de [...] depuis l’an
2000, s’est approprié au préjudice de [...] 456 ordinateurs, qu'il a
revendus à des tiers. S'agissant du mode opératoire, S. s'est approprié des

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ordinateurs neufs, « loan » ou « missing », qu’il avait retrouvés ou qui lui
ont été remis par plusieurs collègues informaticiens ayant eux-mêmes
dérobé du matériel informatique, en complétant de manière erronée la
liste des ordinateurs afin de changer le statut des engins concernés, liste
qu’il devait remettre à ses supérieurs pour le suivi du parc informatique,
puis en emportant les ordinateurs. S. s'est également approprié des
ordinateurs ayant le statut « retired », qui étaient destinés à l'entreprise
[...], en les emportant. S., sous le pseudonyme de [...], a ensuite revendu
ces ordinateurs à des tiers et, principalement, à A., administrateur unique
de la société [...], pour un montant de 150 fr. l’unité pour les ordinateurs
HP Elite Book et 500 fr. l’unité pour les ordinateurs Elite Book G 3 ou G 4.
Ainsi, entre l'année 2016 et le mois de janvier 2018, 444 ordinateurs ont
été vendus à la société [...] pour un montant d’au moins 107'310 francs. S.
a conservé pour lui environ 70% du prix de vente et versé une commission
à ses collègues informaticiens correspondant à environ 30 % du prix de
vente des ordinateurs qu’ils ont eux-mêmes dérobés. Le bénéfice que S. a
retiré de son activité délictueuse se situe entre 85'826 fr. 65. et 90'636 fr.
65, montant qu’il a utilisé pour ses besoins personnels, ses voyages au
Brésil à sa contribution au ménage à raison de 5'000 fr. par mois.
Concrètement, l’activité délictuelle de S. a été la suivante :
3.1.1 1.1 Entre le 22 avril 2014 et la fin de l'année 2015, S. s’est
approprié deux ordinateurs HP Elite Book 8460, qu’il a mis en vente sur le
site de vente en ligne Anibis.
3.1.2 A partir de la fin de l’année 2015 et jusqu’à la fin de l’année
2017, en complétant de manière fallacieuse la liste concernant les
ordinateurs sur lesquels il était intervenu, soit sans mentionner sur le
listing qu’il devait remettre à sa hiérarchie le fait qu’il avait retrouvé les
ordinateurs « loan » ou « missing », S. s’est approprié ou a récupéré
auprès de collègues informaticiens qui les avaient volé 413 ordinateurs
neufs, « loan » ou « missing », soit 333 HP Elite Book 9470, 48 HP Elite
Book 840 G3 ou G4, 18 HP 8470, 6 HP 8440, trois HP 9480, deux HP Elite
Book X2 neufs, deux HP 25602 HP Elite Book G1 neufs et un HP 8460, pour

- 19 -
un montant total de 98'310 francs, puis les a revendus. Son activité a été
la suivante :
3.1.2.1 A partir de la fin de l’année 2015 et jusqu’à la fin de l’année
2017, S. a récupéré à tout le moins 30 ordinateurs de marque HP qui
avaient été soustraits sans droit à [...] par [...], condamné par ordonnance
pénale du 22 juillet 2021 définitive et exécutoire, et a vendu ce matériel à
A., alors que le prévenu connaissait la provenance délictueuse de ce
matériel.
3.1.2.2 A [...], sur le site [...] en tout cas, entre le 1er janvier 2016 et le
31 décembre 2017, S. a récupéré entre 10 et 30 ordinateur qui avaient été
soustraits sans droit à [...] par [...], condamné par ordonnance pénale du
22 juillet 2021 définitive et exécutoire, et a vendu ce matériel à A., alors
que le prévenu connaissait la provenance délictueuse de ce matériel.
3.1.2.3 A [...] dans les locaux de [...] et à [...], route de [...], dans le
courant de l’année 2016, en complétant de manière fallacieuse la liste
concernant les ordinateurs sur lesquels il était intervenu, S. s’est approprié
50 ordinateurs HP Elite Book 9470 au préjudice de [...] et les a remis en
dépôt à [...] en vue de leur revente à A. pour un montant total de 11'600
fr., selon quittances du 30 juin 2016 pour 5'000 fr. et du 17 octobre 2016
pour 6'600 francs. En échange de ses services, S. a offert à [...], deux
ordinateurs.
3.1.2.4 Sur le site de […], entre le mois de mai 2017 et la fin de
l'année 2017, S. a récupéré 50 ordinateurs HP Elite Book 9470 qui avaient
été soustraits sans droit à [...] par [...], condamné par ordonnance pénale
du 22 juillet 2021 définitive et exécutoire, et a vendu ce matériel à A.,
alors que le prévenu connaissait la provenance délictueuse de ce matériel.
3.1.2.5 A […], dans les locaux de [...], ainsi que dans des bâtiments de
la société [...], à [...] et sur le site [...] à [...], entre l'année 2016 et la fin de
l'année 2017, en complétant de manière fallacieuse la liste concernant les
ordinateurs sur lesquels il était intervenu, S. s’est approprié entre 253 et
273 ordinateurs HP Elite Book 9470 et HP Elite Book 840 G3 et G4, neuf,
« loan » ou « missing » au préjudice de [...] et les a vendus à A..

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3.1.3 A […], dans le local BS2-856 du bâtiment de [...], situé avenue
de [...], sur le site [...], le 5 janvier 2018, en complétant de manière
fallacieuse la liste concernant les ordinateurs sur lesquels il était
intervenu, S. s’est approprié 31 ordinateurs « retired » déposés dans une
armoire et destinés à [...], parmi lesquels 20 HP Elite Book 9470 et 11 HP
Elite Book 840 G4, et les a vendus à A. pour la somme de 9'000.fr., selon
quittance du 12 janvier 2018.
3.1.4 A […], dans les locaux de [...], ainsi que dans des bâtiments de
la société [...], à [...] et sur le site [...] à [...], à des dates indéterminées
mais au plus tard le 31 janvier 2018, date de la perquisition à son
domicile, en complétant de manière fallacieuse la liste concernant les
ordinateurs sur lesquels il était intervenu et en emportant ce matériel, S.
s’est approprié au préjudice de [...] dix ordinateurs HP Elite Book Folio
neufs ou ayant le statut « loan » ou « missing », ainsi que deux tablettes,
dix disques durs, un iPhone 6S, un lecteur DVD, un routeur, ainsi que de
nombreux câbles et chargeurs, lesquels appartenaient à [...].
Ces objets ont été saisis à son domicile et restitués à la
plaignante, le 26 avril 2018.
Le butin obtenu s’élève, à tout le moins, à 70% du prix de vente
des 444 ordinateurs vendus à A. pour un montant de 107'310 fr., soit à au
moins 75'000 francs.
L'activité délictuelle d'A. a été la suivante :
3.2 Dans la région de [...] et à [...], à la [...] notamment, entre le 29
février 2016 et le 12 janvier 2018, au nom de la société [...], dont il est
administrateur unique, A. a acheté à S. et à [...] 444 ordinateurs dont il
connaissait la provenance délictueuse, pour un montant de 107'310
francs. Après avoir nettoyé et remis en en état les ordinateurs et y avoir
réinstallé un système d’exploitation, A. a mis les engins en vente dans son
magasin [...] et sur le site de vente en ligne Anibis, généralement au prix
de 790 fr. la pièce s’agissant des HP Elite Book 840G, et au prix de 290 fr.

- 21 -
en ce qui concerne les HP Elite Book Folio 9470. Ses transactions peuvent
se résumer comme il suit :
3.2.1 Dans la région de […], en 2016, au nom de la société [...], dont
il est administrateur unique, A. a acheté à S. et [...], 141 HP 9470, trois HP
9480, 18 HP 8470, six HP 8440, un HP 8460, deux HP 2560 et cinq HP 840
G3 pour un montant total de 42'810 fr. selon les différentes quittances.
3.2.2 Dans la région de […], entre le 11 mars 2017 et le 21
décembre 2017, au nom de la société [...], dont il est administrateur
unique, A. a acheté à S. 192 HP Elite Book 9470, 43 HP Elite Book 840 G3
et G4 et deux HP Elite Book G1 neufs, pour un montant total de 55'500 fr.
selon les différentes quittances.
3.2.3 A […], dans la rue, à la sortie de l’autoroute, le 12 ou le 13
janvier 2018, au nom de la société [...], dont il est administrateur unique,
A. a acheté à S. 31 ordinateurs, soit 20 HP Elite Book Folio 9470 d’occasion
et 11 HP Elite Book 840 G4 neufs, dont certains portaient encore
l’étiquette [...].
Lors de la perquisition qui a eu lieu, le 27 janvier 2018, dans
les locaux de la société [...], à […], 21 ordinateurs portables ont été saisis,
séquestrés, puis restitués à leur propriétaire avec l’accord du prévenu.
Une seconde perquisition a eu lieu, le 2 février 2018, dans les
locaux de la société [...], à […] et à […], et de nombreux objets, dont
19 ordinateurs portables, ont été saisis puis séquestrés.
4. [...] a déposé plainte en raison de ces faits
le 24 janvier 2018 (P. 4).
Dans un courrier du 26 novembre 2018, dans lequel [...] a
estimé son dommage, elle a précisé, « en tant que besoin », que [...] –
société du groupe [...] ayant conclu la convention avec [...] – lui avait cédé
tous ses droits sur les ordinateurs volés (P. 113).

- 22 -
Par contrat de fusion du 27 mai 2019, P. a absorbé [...], qui a
été radiée du registre du commerce le 3 juin 2019 (P.144/2).
Par courriers des 20 janvier et 19 mars 2021, P. a chiffré ses
prétentions civiles à hauteur de 116'837 fr. 20, précisant qu'elle avait déjà
été indemnisée partiellement par [...] à hauteur de 251'988 fr. 23 (P. 144
et 151).
En d roit :
I. Recevabilité
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les appels de S.,
A. et du Ministère public sont recevables.
1.2 S’agissant du recours déposé par l’avocate R. contre le
prononcé fixant son indemnité, il convient de relever que le défenseur
d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la
décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son
indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT 2014
IV 79). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Cela étant, si un appel a été interjeté
par une partie parallèlement au recours du défenseur d’office, la

- 23 -
juridiction d’appel devient compétente pour statuer sur l’indemnisation du
défenseur d’office pour la première instance (ATF 140 IV 213 consid. 1.4 et
1.7 ; ATF 139 IV 199 précité consid. 5.6).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a la qualité pour recourir contre
le prononcé fixant son indemnité, le recours est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
2.2 Selon l’art. 393 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou
erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c).
II. Appel de S.
3.

- 24 -
3.1 L’appelant conteste la recevabilité des conclusions civiles de
P., et donc devoir lui rembourser quoi que ce soit (ch. VII), que ce
remboursement soit une condition au sursis (ch. II) et que la lésée ait quoi
que ce soit à céder à l’Etat (ch. IX)
3.2 Lors des débats d’appel, les parties ont passé une convention
dont il convient de prendre acte. Il n'y a dès lors plus lieu, s'agissant de
l'appel du prénommé, de trancher ces questions.
3.3 L'appel de S. doit être admis dans cette mesure et le jugement
modifié aux chiffres II, VII à X et XV. Vu la situation financière de
l'appelant, le remboursement de l'indemnité allouée à son défenseur sera
subordonné à la condition que sa situation financière le permette, dans un
nouveau chiffre XVIII.
III. Appel d’A.
4.
4.1 A titre de mesures d'instruction, l’appelant requiert d’abord
production, sans indiquer par qui, des « pièces sur lesquelles se fondent
les autorités de police vaudoises pour prétendre dans son (sic) procès-
verbal des opérations (édition du 8 octobre 2018), sous la date du 27
janvier 2018, ce qui suit : De plus, une partie du matériel volé se
trouverait dans un magasin informatique à […]. Le propriétaire de ce
magasin est bien connu dans le canton de Fribourg pour du recel ».
4.2 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des

- 25 -
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces
preuves démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 p. 64
; TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du
16 juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus d’instruire ne viole ainsi le droit d’être
entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée
effectuée est entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141
I 60 consid. 3.3 et les réf. citées, JdT 2015 I 115 p. 118 ; TF 6B_1331/2020
du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021
consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
4.3 La phrase litigieuse du procès-verbal des opérations ne figure
pas dans le jugement, qui ne retient pas comme un fait avéré que le
prévenu « serait bien connu de la police ». Il n’apparaît dès lors pas qu’elle
aurait influencé le tribunal dans son appréciation, laquelle est fondée sur
des éléments objectifs de preuve auxquels il sera revenu ci-après (cf.
consid. 11.3).
La requête d'A. n'est pas nécessaire au traitement de l'appel
et doit par conséquent être rejetée.
5.
5.1 L’appelant reproche ensuite aux autorités pénales une
violation des art. 6 et 10 CPP. En violation de la présomption d’innocence,
celles-ci n’auraient pas instruit à décharge et recherché tous les faits
pertinents. Concrètement, il se plaint que le rapport de police retient dès
le départ que des ordinateurs ont été « volés » alors qu’ils avaient
simplement « disparu », que la police prétend qu’il est connu comme

- 26 -
receleur alors que son casier judiciaire est vierge et que le Ministère public
puis le tribunal se sont contentés d’une pièce (cf. P. 69/2 et 168)
incomplète et peu probante.
5.2 Consacrant la maxime de l’instruction, l’art. 6 CPP prévoit que
les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la
qualification de l’acte et le jugement du prévenu (al. 1) ; elles instruisent
avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la
décharge du prévenu (al. 2).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de

- 27 -
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd. Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
5.3 Les griefs de l’appelant sont vains dans la mesure où ils ne
sont pas mis en relation avec un fait qui aurait été retenu à tort par les
premiers juges. Il est normal que la police parle d’ordinateurs volés
puisqu’elle enquête sur un prétendu vol d’ordinateurs sur la base d’une
plainte. Il appartient ensuite au tribunal de faire le tri, d’établir les faits et
d’appliquer le droit. La pièce 69/2 et 168 est le listing des appareils et

- 28 -
accessoires disparus, dont la plaignante soupçonne le vol. Pour déterminer
le nombre d’appareils volés, le tribunal ne s’est pas fondé sur cette liste
établie par la plaignante, mais sur d'autres éléments comme les
déclarations des trois autres voleurs condamnés séparément par
ordonnances pénales définitives et exécutoires, sur les quittances
retrouvées dans les locaux de la société d'A. et libellés au nom de la
fausse identité utilisée par S. ([...]), sur les montants en cash versés sur le
compte bancaire de l'épouse de S. sans retrait correspondant sur le
compte de ce dernier, ainsi que sur trois versements effectués en cash par
S. sur son propre compte. Le tribunal a ainsi retenu que sur les 456
ordinateurs volés, 444 avaient été revendus à A. pour un montant de
107'310 francs. Au surplus, le tribunal n’a pas méconnu le fait que
l’appelant n’avait aucun antécédent pénal.
Il n’y a donc aucune violation des art. 6 et 10 CPP, de sorte
que le grief est mal fondé.
6.
6.1 Invoquant les art. 104 al. 1, 115, 118, 121 et 122 CPP,
l’appelant fait ensuite valoir que P. n’a pas établi sa légitimité à participer
à la procédure.
Il soutient, d’une part, qu’il n’est pas établi que [...],
propriétaire des ordinateurs, aurait cédé ses droits sur ces objets à [...],
aucun contrat de cession n’ayant été produit dans le cadre de la
procédure. P. ne serait ainsi pas propriétaire des ordinateurs et donc pas
lésée. Partant, elle ne disposerait pas de la qualité de partie plaignante.
L’appelant allègue, d’autre part, que [...] a été radiée du
Registre du commerce le 28 mai 2019, ensuite d’une fusion avec P., qui a
repris ses actifs et passifs. S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal
fédéral (cf. ATF 140 IV 162 et TF 1B_537/2021 du 13 janvier 2022),
l’appelant fait valoir qu’en tant que successeure, P. ne serait lésée que de
manière indirecte, de sorte qu’elle ne disposerait pas de la qualité de
partie plaignante.

- 29 -
A. déduit de ces moyens que les conclusions civiles seraient
« nulles de plein droit » et que la procédure devrait être classée parce
qu’il n’y aurait pas de lésé et parce que les preuves, notamment les
auditions, administrées avec la participation de [...] et/ou P. seraient
inexploitables. Il soutient que « l'exploitation de telles preuves n’était pas
indispensable pour élucider les prétendues infractions, dont la gravité est
contestée ».
6.2 En ce qui concerne l’absence de preuves quant à la cession
des droits sur les ordinateurs volés, le jugement (p. 21), suivant en cela le
contenu de l’acte d’accusation, expose que [...] a déposé plainte le 24
janvier 2018 (P. 4), puis fait valoir ses prétentions civiles dans un courrier
du 20 janvier 2021 (P. 144), et qu'elle a précisé, par courrier du 26
novembre 2018 (P. 113) « pour autant que nécessaire, que [...] lui avait
cédé tous ses droits sur les ordinateurs volés ».
La Cour d’appel considère que P. a rendu vraisemblable
l’existence d’un contrat de cession sur les ordinateurs. En effet, le
défenseur de [...] a, dès le début de l’instruction, spontanément exposé ce
fait dans un courrier adressé au Ministère public le 26 novembre 2018 (P.
113). Lors des débats d’appel, la question a été posée au représentant de
P. de savoir si un contrat écrit de cession en faveur de [...] avait été
conclu, ce à quoi il a répondu affirmativement, en précisant que ce
contrat, dont il était fait mention dans la pièce 113, n’avait pas été produit
en procédure, n'ayant jamais été requis. A supposer qu’un tel contrat n’ait
pas existé, il ne fait pas de doute que [...] – qui est, comme P. et, avant
celle-ci, [...], une société appartenant au groupe [...] – aurait elle-même
déposé plainte et se serait constitué partie plaignante à la procédure, ce
qu’elle aurait été légitimée à faire jusqu’à la clôture de la procédure
préliminaire (art. 118 al. 3 CPP).
En tout état de cause, ce grief tiré d'une absence de preuve,
formulé pour la première fois par le prévenu après la clôture de la
procédure préliminaire, est manifestement tardif, voire dilatoire. En effet,

- 30 -
l’avocat du prévenu, nommé d’office au mois de décembre 2018, a pu
consulter le dossier rapidement, de sorte qu’il a eu connaissance de la
cession des droits sur les ordinateurs volés à un stade précoce de
l’instruction. Du reste, l'avocat est régulièrement intervenu dans le cadre
des opérations d’enquête. Il s’est également prononcé avant la clôture de
l’instruction. Pour autant, il a laissé sur ce point la procédure suivre son
cours sans réagir. Dans ces circonstances, il apparaît que le moyen
soulevé, plus de quatre ans après que [...] a mentionné que les
ordinateurs volés lui avaient été cédés par [...], procède d’un
comportement manifestement contraire aux règles de la bonne foi qui ne
saurait être protégé (art. 5 al. 3 Cst. ; art. 3 al. 2 let. a CPP ; ATF 146 IV
297 consid. 2.2.6, JdT 2021 IV 53 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF
6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 3.3).
Le grief est ainsi mal fondé.
6.3
6.3.1 Il y a encore lieu d’examiner si la qualité de partie plaignante
de P. doit être admise ensuite de la reprise par celle-ci de [...], qui
disposait de manière originaire des droits sur les ordinateurs volés.
6.3.2 Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à
l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF
145 IV 491 consid. 2.3).
L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées
comme des lésées les personnes qui ont qualité pour déposer plainte
pénale. Cette disposition étend donc la qualité de lésé à d'autres
personnes habilitées, soit les représentants légaux, les héritiers du lésé,
ainsi que des autorités et organisations habilitées à porter plainte (TF
1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1 ; TF 1B_40/2020 du 18 juin
2020 consid. 3 ; TF 1B_576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.3).

- 31 -
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe
le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
enfreinte (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; ATF 138
IV 258 consid. 2.3). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels
tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF
141 IV 1 consid. 3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre
subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction
poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269
consid. 3.1 ; TF 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1 ;
TF 1B_40/2020 du 18 juin 2020 consid. 3 ; TF 6B_1050/2019 du 20
novembre 2019 consid. 1.2).
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'une infraction est perpétrée au
détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un
dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des
actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à
responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers
desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1; TF 1B_43/2021 du 28 juillet 2021 consid. 3.1; TF 6B_103/2021 du 26
avril 2021 consid. 1.1).
La Haute Cour considère encore que les successeurs d'une
personne physique ou morale lésée doivent être considérés comme des
lésés indirects, qui en principe (sous réserve des exceptions de l'art. 121
al. 1 et 2 CPP) ne peuvent se constituer partie plaignante dans la
procédure pénale.
D'après l'art. 121 al. 2 CPP – qui s'applique aux personnes
morales, contrairement à l'art. 121 al. 1 CPP, qui s'applique seulement aux
personnes physiques –, la personne qui est subrogée de par la loi aux
droits du lésé n’est habilitée qu’à introduire une action civile et ne peut se
prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux
conclusions civiles.

- 32 -
Dans deux arrêts, le Tribunal fédéral a considéré qu'en cas de
fusion, le le transfert des actifs et passifs prévu par l'art. 22 al. 1 LFus (loi
sur la fusion ; RS 221.301) ne conférait pas (per se) à la société
reprenante la qualité de partie dans la procédure pénale au sens de l'art.
121 al. 2 CPP (ATF 140 IV 162 consid. 4.4; TF 6B_549/2013 du 24 février
2014 consid. 3.2.2). Toutefois, dans un arrêt rendu récemment dans lequel
il a examiné la portée de l'art. 121 al. 2 CPP, le Tribunal fédéral a laissé
ouverte la question de savoir s'il devait revenir sur sa jurisprudence
s'agissant de la situation des fusions de sociétés, relevant que dans le cas
qu'il était amené à examiner, soit celui d'un transfert de patrimoine, il ne
s'agissait pas à proprement parler d'un cas de succession universelle
(TF 1B_537/2021 précité consid. 2.1).
6.3.3 Plusieurs auteurs critiquent la jurisprudence du Tribunal
fédéral rendue en la matière (not. Andrew M. Garbarski, Le lésé et la partie
plaignante dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, in : SJ II
2017, pp. 125 ss, 138 ; Mazzucchelli/Postizzi, in : Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung [BSK
StPO], n. 16 ad art. 121 CPP ; Francesca Bonzanigo, Transfert de
patrimoine et qualité de partie plaignante de l'entité reprenante, in :
https://www.crimen.ch/78/ du 14 février 2022 ; Yannick Caballero
Cuevas, Qualité de partie plaignante : Qu’en est-il de la société
reprenante ?, in : https://cdbf.ch/1221/- du 8 février 2022).
Les griefs émis par la doctrine résident essentiellement dans le
fait que l’interprétation très restrictive de la Haute Cour n’est dictée par
aucun besoin de la pratique et qu’elle empêche une entité qui a acquis les
prétentions civiles découlant de l’infraction de les faire valoir dans le cadre
du procès pénal par l’action civile adhésive (Andrew M. Garbarski, op. cit.,
p. 138).
S’agissant tout particulièrement du cas des fusions de
sociétés, les argument portent sur le fait qu’il existe d’autres cas de
subrogation légale aux termes de l’art. 121 al. 2 CPP, qui sont issus d’une
relation contractuelle sous-jacente et au sujet desquels le Tribunal fédéral

- 33 -
considère que l’art. 121 al. 2 CPP s’applique, à savoir la subrogation en
faveur de l’assurance (cf. art. 72 LCA [loi sur le contrat d’assurance ; RS
221.229.1]) – laquelle suppose à l’origine un contrat d’assurance conclu
entre l’assurance et l’assuré, soit un acte volontaire des parties –. La
doctrine relève à cet égard que Tribunal fédéral n’explique pas pourquoi
l’art. 72 LCA tombe sous le coup de l’art. 121 al. 2 CPP, mais pas la fusion
(Andrew M. Garbarski, op. cit., p. 138). La Cour d’appel de Berne a du
reste relevé qu’il lui paraissait douteux que le cas de fusion ne puisse
entrer dans le champ d’application de l’art. 121 al. 2 CPP au seul motif de
son fondement contractuel (BK 2013 208 du 3 janvier 2014, consid. 7.1).
Selon la doctrine, un autre exemple démontrant que le critère de l'origine
contractuelle de la subrogation légale ne devrait pas être décisif est celui
du pacte successoral, au travers duquel sont institués des héritiers qui ne
sont pas des proches au sens de l’art. 110 CP, lesquels devraient être
admis à faire valoir dans la procédure pénale la créance du de cujus
déduite de l’infraction pénale, en particulier s’ils forment une consorité
nécessaire en raison d’une hoirie composée avec des héritiers légaux
(Andrew M. Garbarski, op. cit. p. 138).
La doctrine considère également que les travaux préparatoires
n’indiquent pas que l’art. 121 al. 2 CPP ne devrait pas être appliqué
lorsque la subrogation revêt un arrière-plan contractuel et, qu’au
contraire, le Message du Conseil fédéral dispose que l'art. 121 al. 2 CPP
« règle les effets de la subrogation, autrement dit du transfert de par la loi
de droits déterminés à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des
lésés ». Selon la doctrine, au vu de la formulation plutôt large, il paraît
surprenant que le Tribunal fédéral ait opté pour une interprétation si
étroite de l’art. 121 CPP, attribuant à cette disposition un caractère
détaillé et exhaustif quant au statut de partie plaignante à la suite d’une
succession (Andrew M. Garbarski, op. cit., p. 139).
La doctrine observe encore que, dans une approche littérale, le
texte de l’art. 22 LFus est clair : tous les droits et obligations de la société
transférante passent à la société reprenante « de par la loi », dès
l’inscription de la fusion au registre du commerce. Il résulterait du texte

- 34 -
clair de la loi que la signature du contrat de fusion ne serait pas pertinente
à cet égard (Andrew M. Garbarski, op. cit., pp. 138 et 139). La doctrine
relève ainsi que la succession au sens de l’art. 22 LFus est réputée
universelle en tant qu’elle englobe tout l’actif et tout le passif de l’entité
transférante, ce qui inclut notamment les prétentions civiles découlant
d’une infraction pénale commise à l’encontre de l’entité transférante
avant l’inscription de la fusion au registre du commerce (Andrew M.
Garbarski, op. cit., p. 139 et références citées).
Enfin, selon la doctrine toujours, il conviendrait de distinguer
les cas de fusion et de division du transfert de patrimoine et de la
séparation car, à la suite d’une fusion ou d’une division, l’entité
transférante est dissoute, radiée du registre du commerce et qu’elle perd
sa personnalité juridique, de sorte que la transmission des droits au sens
de l’art. 121 CPP se justifie. En revanche, l’entité transférante continuant
d’exister après un transfert de patrimoine ou une séparation, elle conserve
sa qualité de lésé originaire et il n’y a donc pas lieu de transmettre les
droits en application de l’art. 121 CPP (Francesca Bonzanigo, op. cit.).
6.3.4 En l'espèce, la Cour d’appel considère qu’il se justifie, en
application de l’art. 121 al. 2 CPP, de reconnaître à P. le droit de faire
valoir ses prétentions civiles dans la procédure pénale en lien avec le vol
de matériel informatique, afin qu’elle conserve les avantages de l’action
civile adhésive et qu’elle n’ait pas à intenter un procès au civil à A..
En effet, par contrat de fusion du 27 mai 2019 (cf. annexes à la
P. 144), P. a repris tous les actifs et passifs de [...], ce qui inclut
notamment les prétentions civiles découlant des vols que la société
absorbée a subis avant la fusion et sa radiation au registre du commerce.
Pratiquement, rien ne justifie en l'occurrence que les droits procéduraux
soient niés à P., alors qu’elle pourrait faire valoir ses droits au fond dans le
cadre d’un procès civil. Du reste, l’art. 121 al. 2 CPP limite la transmission
des droits à ceux qui se rapportent aux seules conclusions civiles. Par
ailleurs, le transfert des droits et son étendue, soit l'ensemble de ceux-ci,
ne résultent en l'espèce par de la volonté des parties, mais de la loi, soit

- 35 -
de l'art. 22 LFus. Rien ne s’oppose à l’application de l’art. 121 al. 2 CPP,
même si ce transfert a, en arrière-plan, un contrat de fusion. A cet égard,
comme relevé par la doctrine, le Tribunal fédéral n’explique pas pourquoi
l’art. 72 LCA tombe sous le coup de l’art. 121 al. 2 CPP, mais pas la fusion.
En présence d’une succession universelle du patrimoine d’une personne
morale qui entraîne un transfert de par la loi de l’ensemble des actifs et
passifs, le critère déterminant pour l’application de l’art. 121 CPP doit
résider dans la disparition du lésé originaire, soit [...]. L’entité reprenante,
qui se substitue de facto à la société originairement lésée, doit pouvoir
conserver les avantages de l’action civile.
La jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus mérite
ainsi d'être remise en cause s'agissant d'une situation qui concerne
spécifiquement un cas de fusion. Une telle interprétation procède d’une
meilleure compréhension du but du Code de procédure pénale, qui avait
notamment pour objectif de renforcer la position procédurale et les droits
du lésé par une infraction pénale.
En outre, on relèvera en opportunité que depuis le dernier
arrêt rendu par la Haute Cour en la matière (cf. TF 1B_537/2021 précité),
les circonstances ont évolué, avec l’intervention récente du Conseil fédéral
visant à ce que les deux plus grandes banques de Suisse fusionnent. Cette
fusion, qui engendre de par la loi une succession universelle de tous les
passifs et actifs de la banque absorbée, repose sur une intervention
étatique et non sur la volonté initiale des sociétés concernées et sur le
contrat de fusion établi a posteriori. Maintenir la jurisprudence et, partant,
continuer à limiter l’action civile adhésive causerait un afflux de nouvelles
causes civiles.
6.4 En définitive, la qualité de partie plaignante comme
demandeur au civil doit être reconnue à P.. Il s’ensuit que les déductions
tirées par l’appelant sur ce point sont infondées. En effet, en tant que la
prénommée dispose de la qualité de partie plaignante, ses conclusions
civiles ne sont pas nulles de plein droit.

- 36 -
En tout état de cause, tant le vol que le recel se poursuivent
d’office. A supposer que la Cour de céans ait décidé de nier la qualité de
partie à P. – ce qui n'est pas le cas – l'absence de lésé n'aurait pas
entraîné le classement automatique de la procédure.
Enfin, en ce qui concerne les preuves, les auditions ont toutes
eu lieu durant l'année 2018 (PV 1 à 35), soit avant la fusion litigieuse
intervenue le 27 mai 2019, donc à un moment où la qualité de partie
plaignante de [...] n’avait pas encore été contestée. Dès lors, on ne voit
pas pour quel motif les procès-verbaux d’audition auraient été
inexploitables.
Les moyens soulevés à cet égard sont dès lors infondés.
7.
7.1 Invoquant encore une violation des art. 6, 325, 326, 329 et 339
CPP, l’appelant reproche au Ministère public de n’avoir pas examiné
d’office si la plaignante pouvait être admise en cette qualité. Il rappelle
que [...] soutenait s’être fait céder les droits de [...] mais n’avait pas
produit le contrat de cession ; que [...], qui avait signé la plainte pour [...],
ne disposait pas du pouvoir de l’engager par sa signature ; que la fusion
ne donnait aucun droit à [...]. L’acte d’accusation n’était ainsi pas valable
et la procédure devrait être classée.
7.2 La qualité de partie plaignante de P. étant admise, il en
découle que le grief soulevé en lien avec l'acte d'accusation est infondé.
En tout état de cause, l'acte d'accusation contient toutes les informations
requises et il n'y a pas de motif de classer la procédure.
Quant à la qualité du signataire de la plainte pour représenter
la lésée, elle importe peu, dès lors que, pour une infraction qui se poursuit
d’office, il n’y a pas de délai et que cette plainte a été depuis lors ratifiée
par les actes subséquents de la lésée.
8.

- 37 -
8.1 Invoquant une violation de l’art. 139 CP, l’appelant soutient
qu’il n’y avait pas une « chose appartenant à autrui », la plaignante
n’ayant pas produit de preuve de son droit de propriété, en particulier des
factures d’achats. Subsidiairement, il y avait « chose sans maître », parce
que les ordinateurs auraient été abandonnés dans une benne à ordures. Il
n’y avait donc pas enrichissement illégitime. Encore plus subsidiairement,
il fallait retenir chez S. une erreur sur les faits ou l’illicéité.
8.2 Se rend coupable de vol aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP,
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le
but de se l’approprier.
Selon l’art. 930 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), le possesseur d’une chose mobilière en est présumé
propriétaire. Selon la jurisprudence, la présomption de propriété découlant
de la possession ne trouve application que lorsque la possession a été
acquise de telle sorte qu’elle permet réellement de conclure
provisoirement – c’est-à-dire sous réserve de preuve contraire – à
l’existence d’un droit correspondant sur la chose (ATF 141 III 7 consid. 4.3,
JdT 2015 II 325 ; ATF 135 III 474 consid. 3.2.1, JdT 2011 II 551 ss ; ATF 71 II
255, JdT 1946 I 194 ss). La présomption tombe lorsque la possession est
équivoque (ATF 141 III 7 consid. 4.3, JdT 2015 II 325 ; ATF 84 III 141
consid. 3 ; ATF 84 II 253 consid. 3, JdT 1959 I 115 ss ; ATF 76 II 344, rés. in
JdT 1951 I 569). La possession est équivoque, notamment, lorsque les
circonstances dans lesquelles elle a été acquise sont suspectes (ATF 141
III 7 consid. 4.3, JdT 2015 II 325 ; TF 5A_279/2008 du 16 septembre 2008
consid. 6.2).
En l'espèce, la possession des ordinateurs par P. – au sujet
desquels A. a admis qu'il s'agissait d'ordinateurs « professionnels » qui
n'étaient pas vendus en magasin et dont certains portaient encore une
étiquette avec le logo de [...] (PV aud. pp. 3 et 4) – n'est pas équivoque et
l'absence de production de factures – documents du reste jamais requis

- 38 -
par l'appelant durant l'instruction – n'est pas de nature à remettre en
cause la présomption de propriété.
8.3 Il ne ressort au surplus pas du tout des faits retenus que les
ordinateurs litigieux auraient été pris dans une benne à ordures. L’acte
d’accusation, cité par le jugement et non remis en cause par le tribunal
correctionnel sur ce point, précise que les vols portaient en partie sur des
ordinateurs « retraités » mais pas seulement. De plus, le jugement expose
(p. 24) que les ordinateurs « retraités » mais en état de marche étaient
destinés à être valorisés, par un broker avant 2015, puis par [...]. Il n’y
avait donc nullement « déréliction ». Du reste, ni S. ni ses trois comparses
condamnés séparément par ordonnances pénales définitives et
exécutoires n’ont contesté leur condamnation pour vol. S. ne plaide lui-
même pas l’erreur sur les faits ou l’illicéité.
8.4 Le moyen est par conséquent mal fondé.
9.
9.1 L’appelant invoque ensuite une violation de l’art. 160 CP.
Faute de vol, il ne pouvait pas y avoir de recel. L’appelant soutient aussi
avoir pensé que les ordinateurs avaient une origine licite et donc n’avoir
eu aucune intention délictueuse. Il se prévaut notamment du fait qu’il
aurait transmis à la police les numéros de série des ordinateurs qu’il a
acquis auprès de S..
9.2 Se rend coupable de recel selon l'art. 160 ch. 1 CP celui qui
aura acquis (notamment), une chose dont il savait ou devait présumer
qu’un tiers l’avait obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine.
9.3 Le tribunal a considéré que le prévenu n’ignorait pas la
provenance illicite du matériel qu’il achetait, fondant sa conviction sur le
fait que les transactions se déroulaient à la va-vite sur des parkings à la
sortie de l’autoroute, qu’il avait rapidement su que le vendeur lui avait
donné une fausse identité, qu’il avait photographié la plaque
d’immatriculation de celui-ci et varié dans ses explications au sujet de

- 39 -
cette précaution, qu’il avait obtenu le code BIOS des ordinateurs qui
indiquait [...] et qu’une partie des appareils comportait encore des
étiquettes de cette entreprise. Le prix était également un indice.
L'appelant ne répond à cette motivation qu’en invoquant sa
propre audition aux débats de première instance. Ce n’est pas suffisant. A.
a rencontré S. chez un tiers. Il n’a jamais vérifié son identité. Il ne l’a
jamais rencontré à son domicile ou sur son lieu de travail. Il a toujours
payé S. en cash. Il lui a fait signer des quittances que l'intéressé n'a pas
signées au nom de la société pour laquelle il travaillait, à savoir [...], mais
en son nom personnel et, au demeurant, sous une fausse identité. A sa
première audition, il a notamment déclaré « j’ai pris en photo sa voiture. Je
me suis dit que ça pouvait être important, puisqu’il me donne un faux
nom » (PV 1 p. 4). L'appelant a aussi déclaré, dans un premier temps, que
les ordinateurs étaient « clean » car ils n'étaient pas protégés par un code
BIOS (PV 1 p. 4 et PV 26 pp. 3 et 4), avant de devoir admettre, dans un
second temps, qu'il avait eu besoin du code BIOS de [...] pour pouvoir
réinstaller un système d'exploitation après le formatage sur certains
ordinateurs (PV aud. 34, p. 2). Au vu de ces circonstances, le prévenu
devait se douter de l’origine illicite des objets. Le fait que l’appelant ait
transmis à la police les numéros de série des ordinateurs acquis auprès de
S. n’y change rien. En effet, dans la mesure où il connaissait la provenance
illicite du matériel qu'il achetait et était au courant que S. travaillait pour
une société qui s'occupait du remplacement du matériel informatique de
grandes sociétés, il savait que le matériel concerné n’était pas déclaré
volé, parce que soustrait à l'insu de P..
9.4 Selon l'art. 160 al. 2 CP, si l'auteur fait métier du recel, la peine
sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine
pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte
du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de
la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des
revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la

- 40 -
manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à
obtenir des revenus relativement réguliers, représentant un apport
notable au financement de son genre de vie, et qu'il se soit ainsi, d'une
certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 et
l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé, à titre d'exemple, que la
qualification de recel par métier ne violait pas le droit fédéral s'agissant de
transactions régulières pendant deux ans et ayant rapporté quelque
67'500 fr. à l'intéressé (arrêt 6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid.
3.2.2).
9.5 La qualification de recel par métier retenue par les premiers
juges ne fait donc aucun doute compte tenu de la quantité de matériel
informatique qu'A. a achetée à S., soit, durant la période de 2016 à janvier
2018, 444 ordinateurs pour 107'310 fr., qu'il a revendus dans son
commerce afin d'en retirer un bénéfice.
10.
10.1 L’appelant invoque une violation de son droit d’être entendu et
du principe de la bonne foi, du devoir d’impartialité du juge, de
l’interdiction de l’arbitraire. Il reproche au tribunal d’avoir refusé de
donner suite à ses réquisitions de preuve, de s’être formé une opinion sur
la base des éléments susmentionnés, de ne pas avoir motivé une décision
du 5 septembre 2022 sur la question préjudicielle qui lui était soumise de
l’absence de preuve des droits de [...] faute de production du contrat de
cession, se contentant de retenir que le moyen soulevé était tardif.
10.2 Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1;
ATF 132 Il 485 consid. 3.2; ATF 127 I 54 consid. 2b).

- 41 -
10.3 Le magistrat peut refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une
administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115; sur la notion
d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6; TF 6B_1340/2016 du 29 décembre
2017 consid. 1.2).
10.4 Les réquisitions de preuve du prévenu n’étaient pas utiles, de
sorte que c’est à bon droit qu’elles ont été rejetées. Le tribunal ne s’est
pas forgé une opinion sur la base des éléments invoqués par l'appelant
(un présupposé de la police), mais sur un ensemble d’indices rappelés
sous considérant 11.3 ci-dessus. En définitive, ces moyens doivent être
rejetés et la condamnation confirmée.
11.
11.1 L’appelant concluant à son acquittement, il y a lieu de revoir
d’office la peine prononcée à son encontre ainsi que le prononcé, par les
premiers juges, d'une obligation de remboursement de la plaignante par le
versement d'acomptes à titre de règle de conduite pendant la durée du
délai d'épreuve.
11.2 La Cour de céans considère que la peine privative de liberté de
12 mois, avec sursis durant deux ans, prononcée par le tribunal pour
sanctionner le recel par métier dont l'appelant s’est rendu coupable, a été
fixée en application des critères légaux et conformément à la culpabilité et
à la situation personnelle d’A.. Par conséquent, la Cour fait sienne la
motivation du jugement attaqué à laquelle il peut être renvoyé (pp. 39 et
40 ; art. 82 al. 4 CPP).
12. La règle de conduite à laquelle A. a été soumis a été imposée
par les premiers juges en application des critères légaux et dans l'intérêt
de l'appelant (art. 44 al. 2 et 94 CP), afin qu'il puisse rembourser la

- 42 -
plaignante. Cette règle de conduite répond dès lors tant au besoin de
réparation du dommage causé à la plaignante qu'au but éducatif de
prévention spéciale de la règle de conduite, en tant que l'échelonnement
imposé à l'appelant lui permettra de rembourser l'importante somme qu'il
doit à la plaignante et de réduire le risque de récidive et de révocation du
sursis. La règle de conduite est dès lors adéquate.
13.
13.1 A. n’a pas pris de conclusion subsidiaire s’agissant du montant
alloué à P. à titre de dommages-intérêts. En tant que l’appelant est
condamné pour recel par métier et que la qualité de partie plaignante de
la prénommé est admise, il convient d’examiner d’office ce point du
jugement.
13.2 L'art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à
l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état
de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ou lorsque le prévenu est
acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (art. 126
al. 2 let. d CPP).
La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions
civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41
ss CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse
du 30 mars 2011 ; RS 220). La partie plaignante peut ainsi réclamer la
réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son
tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent
directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (ATF
143 IV 495 consid. 2.2.4 et la référence citée).
13.3 En l’espèce, la Cour de céans considère que le montant
de 115’537 fr. 20 alloué à titre de dommages-intérêts à P., fixé sur la base

- 43 -
d’une estimation effectuée en application des critères légaux, ne prête pas
le flanc à la critique. Par conséquent, la Cour fait ainsi sienne la motivation
du jugement attaqué à laquelle il peut être renvoyé (pp. 40 et 41 ; art. 82
al. 4 CPP).
Au vu de la convention passée par S., P. et le Ministère public
aux termes de laquelle S. s’est reconnu débiteur de P. de la somme de
60'000 fr. pour solde de tout compte et de toute prétention, A. doit être
reconnu débiteur d’un montant de 55'537 fr. 20 correspondant au solde du
dommage estimé (115'537 fr. 20 – 60'000 francs). Le jugement doit être
modifié d'office sur ce point.
14.
14.1 L’appelant conteste aussi les points VIII, IX et X du jugement,
sans motivation à cet égard.
Les premiers juges ont prononcé une créance compensatrice
de l’Etat d’un montant de 65'582 fr. 82 à l’encontre de S., – correspondant
à la totalité des avoirs en banque détenus par le prénommé et séquestrés
le 1er février 2018 dans le cadre de la procédure –, alloué ce montant à P.,
pris acte du fait que P. cédait à l’Etat toute part correspondante de sa
créance qu’elle aurait encaissée et ordonné la confiscation du montant de
65'582 fr. 82 séquestrée en vue de l’exécution de la créance
compensatrice.
14.2 Au vu de la convention passée par S., P. et le Ministère public
aux termes de laquelle ils ont consenti à ce que la somme de 60'000 fr.
soit prélevée sur la somme séquestrée et allouée à P. et à ce que le solde
soit confisqué en garantie du paiement des frais de justice mis à la charge
de S. et au terme de laquelle il a été renoncé à toute créance
compensatrice à l’encontre de S., les chiffres VIII à X seront supprimés.
15.
15.1 L’appelant réclame une indemnité de 4'000 fr. au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a et b et une réparation du tort moral à hauteur de

- 44 -
5'000 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, ainsi que « le cas échéant »,
une juste indemnité à hauteur de 4'000 fr. en application de l’art. 432 CPP.
15.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté (let. c).
Ce sont les frais de la défense de choix qui sont concernés et
qui doivent être indemnisés au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 138
IV 205 consid. 1). Le prévenu au bénéfice de l’assistance judiciaire n’a en
effet pas à assumer les frais imputables à la défense d’office et ne saurait
réclamer une indemnité pour frais de défense (ATF 139 IV 241 consid. 1).
L’art. 429 al. 1 let. b CPP vise la perte de salaire ou de gain
subie du fait de la détention provisoire ou de la participation aux actes de
procédure et des frais de déplacement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 15 ad art.
429 CPP). Il appartient au prévenu de prouver non seulement l’existence
et l’étendue du dommage, mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et
l’événement à la base de son action. A cet égard, l’art. 42 al. 2 CO allège
le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge,
dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des
indices de l’existence du préjudice et permettant l’évaluation ex aequo et
bono du montant du dommage. L’exception de l’art. 42 al. 2 CO à la règle
du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (Perrier
Depeursinge, in CPP annoté, 2e éd. 2020, p. 649 ad art. 429 CPP et
références citées).
En cas d’acquittement partiel, l’autorité pénale doit s’assurer
que c’est pour les faits qu’elle a abandonnés que le prévenu réclame une

- 45 -
indemnisation et une réparation du tort moral ; les frais ne pourront, par
conséquent, par être simplement répartis au pro rata (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 10 ad art. 429 CPP).
L’indemnisation prévue par l’art. 429 al. 1 let. c CPP vise la
compensation des pertes patrimoniales ainsi que la réparation du
dommage immatériel tel que les souffrances psychiques et physiques
subies par le prévenu. Pour que la réparation soit accordée au prévenu,
celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave à ses droits de
la personnalité au sens des articles 28 CC ou 49 CO. La gravité de
l’atteinte se mesure objectivement et subjectivement puisque le prévenu
doit l’avoir ressentie comme tel (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 21
et 22 ad art. 429 CPP).
Un lien de causalité naturelle et adéquate est également
nécessaire dans ce cas (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 23 ad art.
429 CPP).
Le tort moral se calcule d’après les règles de la responsabilité
civile et en deux phases. Est tout d’abord examinée l’atteinte objective en
fonction de sa nature et de sa gravité, puis sont pris en compte les
éléments de l’espèce – en augmentation ou en réduction de l’atteinte, tels
que l’impact de la détention sur l’intégrité physique ou psychique du
prévenu, sur sa réputation, sur sa vie de famille, etc. C’est au prévenu
qu’il incombe non seulement de prouver, mais aussi d’invoquer ces
éléments subjectifs (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 24 ad art. 429
CPP).
L’art. 429 al. 2 CPP dispose que l’autorité pénale examine
d’office les prétentions du prévenu et qu’elle peut enjoindre celui-ci à les
chiffrer et les justifier.
L’autorité doit interpeller le prévenu si ses prétentions sont
imprécises ou peu claires et elle ne peut en principe pas refuser tout de

- 46 -
suite une indemnisation pour ce motif (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 29 ad art. 429 CPP).
15.3 Selon l’art. 432 al. 1 CPP, le prévenu qui obtient gain de cause
peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
Le code de procédure pénal limite le droit à l’indemnisation
aux seules dépenses occasionnées par les conclusions civiles, et non pour
l’ensemble des actes effectués dans le cadre de la procédure pénale (ATF
139 IV 102 consid. 4.4 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art.
432 CPP;Perrier Depeursinge, op. cit., p. 656 ad art. 432 CPP).
15.4 En l’espèce, A. n’a pas eu d’avocat de choix avant que Me
Ruffieux ne soit désigné d’office, de sorte qu’il n’y a pas matière à allouer
une indemnité pour des frais d’avocat au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Au surplus, s’agissant du dommage économique subi au titre
de sa participation obligatoire à la procédure pénale et du tort moral subi
en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
l'appelant a certes été libéré de deux chefs d’accusation. Cela étant, il n’a
pas spontanément démontré le bien-fondé de ses prétentions ni le lien de
causalité existant entre celles-ci et les conclusions qu’il prend à ce titre. Il
n’y a pas lieu de l’interpeller à cet égard, dans la mesure où ses
prétentions apparaissent d’emblée infondées. En effet, le prévenu est
condamné, en raison des faits qui lui sont reprochés, pour recel par
métier. Les infractions de gestion déloyale et de faux dans les titres pour
lesquelles il a été libéré au motif que l’instruction n’a pas permis d’établir
qu’il se serait enrichi au détriment de sa société n’ont pas fait l’objet d’une
instruction distincte des faits pour lesquels il est condamné. Il a été
auditionné trois fois. La première fois et la deuxième fois, il n’a pas été
entendu pour les infractions pour lesquelles il a été acquitté (PV 1 et 26).
La troisième fois, soit le 12 décembre 2018, une seule question lui a été
posée à ce titre et le prévenu y a répondu brièvement (PV 34 l. 94 à 112).
Au surplus, A. n’a pas subi de détention préventive.

- 47 -
En ce qui concerne enfin ses prétentions fondées sur l’art. 432
al. 1 CPP, elles sont également infondées, dans la mesure où la qualité de
partie plaignante de P. a été admise et où A. est condamné à verser à la
plaignante des dommages-intérêts à hauteur de ce qu’elle a réclamé.
15.5 En définitive, les conclusions de l’appelant tendant à l’octroi
d’une indemnité de 4'000 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et b et une
réparation du tort moral à hauteur de 5'000 fr. au sens de l’art. 429 al. 1
let. c CPP, ainsi qu'une juste indemnité à hauteur de 4'000 fr. en
application de l’art. 432 CPP sont rejetées.
16. En définitive, l’appel d’A. doit être rejeté.
IV. Appel du Ministère public
17.
17.1 Le Ministère public fait valoir dans son appel que le tribunal ne
pouvait pas confisquer les 65'582 fr. 80 séquestrés car leur origine illicite
n’était pas établie. Il fallait seulement ordonner le maintien du séquestre
jusqu’à exécution forcée d’une poursuite pour le montant de la créance
compensatrice, intentée par l’autorité ou le lésé à qui elle a été allouée. Le
Ministère public relève aussi que c’est la créance qui doit être allouée au
lésé et pas le montant séquestré directement.
Au vu de la convention passée, l’appel du Ministère public est
devenu sans objet.
V. Recours de Me R.
18.
18.1 La recourante plaide d’abord l’insuffisance du tarif horaire de
180 fr., les charges des avocats ayant augmenté. Elle compare avec

- 48 -
d’autres cantons romands qui paient plus cher. Elle requiert la production
de chiffres, sans autre précision. Elle entend démontrer que l’Etat fait
supporter aux avocats d’office le poids économique des frais de
fonctionnement de la justice en exigeant d’eux, en substance, qu’ils
travaillent gratuitement.
18.2 Les principes relatifs à l'administration de preuves
complémentaires ont été rappelés ci-dessus (cf. considérant 2.1).
18.3 Il n’est pas question de revoir le tarif horaire de l’assistance
judiciaire dans le cadre d’un recours contre une décision qui ne portait pas
sur ce point spécifique, la recourante n’ayant pas émis de prétention à ce
titre en première instance. La conclusion tendant à l’octroi d’un montant
supérieur à celui réclamé en première instance est dès lors irrecevable. Il
n’y a ainsi pas lieu de procéder à un examen complet du coût social de
l’assistance judiciaire.
19.
19.1 L’avocate fait ensuite valoir que sa liste d’opérations a été
réduite sans motifs valables. Elle rappelle qu’elle a défendu le prévenu
durant plus de 4,5 ans ; qu’elle a produit une liste détaillée de ses
opérations ; que le dossier est constitué de plusieurs classeurs ; qu’il y
avait au départ d’autres prévenus dont l’affaire a été disjointe ; que sa
liste a été réduite de 20,5 %, soit de 120h18 à 95h45, « sans aucune
explication ».
19.2 Le défenseur d'office, respectivement l’avocat de la première
heure, est indemnisé conformément au tarif des avocats de la
Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le
défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi
qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité,
l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause,
des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du
temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son

- 49 -
travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3] ; ATF 137
III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
19.3 Le tribunal a accordé un montant total de 22’333 fr. 45,
indiquant seulement réduire « en particulier » le temps consacré aux
études juridiques, études du dossier, et préparation du dossier, de « plus
de 25 heures » à 15 heures, « au vu de l’ampleur du dossier et de sa
difficulté relative ». L'examen de la liste annotée en première instance
met en évidence que quelques opérations, correspondant à 1 heures 50,
sont au surplus retranchées.
La liste d’opérations produite par la recourante comporte une
liste détaillée et un récapitulatif. Elle fait état de 120h18 dans la liste et de
120,6 heures dans le récapitulatif (ce qui n'est pas équivalent, 120h18
correspondant à 120,3) au tarif horaire de 180 fr., pour un total de 21'708
francs. A cela sont ajoutés un montant de vacations de 2'280 fr. pour 19
déplacements à 120 fr. et la somme de 394 fr. 50 pour des frais de
photocopies, plus 5 % de 21'708 fr. à titre de débours, et la TVA.

- 50 -
Avec les premiers juges, il y a lieu de constater que les
opérations relatives aux études de dossier sont excessives. On peine en
effet à comprendre pourquoi il faudrait 240 minutes pour préparer les
auditions récapitulatives, pourquoi il faudrait passer des heures à
consulter le dossier au greffe quand seules les nouvelles pièces le rendent
nécessaire et, enfin, pourquoi il faudrait passer 480 minutes à « reprendre
le dossier » pour préparer l’audience. Quant aux opérations retranchées
par les premiers juges, elles concernent des téléphones non
indispensables. Au surplus, les frais de photocopies entrent dans les frais
généraux de l'étude, de sorte qu'ils ne peuvent pas être comptabilisés en
sus.
La réduction opérée par les premiers juges était dès lors
fondée. Il y a par conséquent lieu de retrancher au total 11 heures pour les
études diverses (le poste susmentionné est de quasi 26 heures) et 1h50
pour le reste. Il demeure 107,47 heures (120,3 – 12,83). En revanche, le
calcul opéré par les premiers juges était erroné.
En définitive, l'indemnité allouée à la recourante sera arrêtée à
24'330 fr. 70, correspondant à 107,47 heures (120,3 heures – 12,83
heures) au tarif horaire de 180 fr. par 19'344 fr., plus 5% de débours par
967 fr. 20, plus 2'280 fr. pour les vacation (19 x 120 fr.), soit un total
intermédiaire de 22'591 fr. 20, auquel s'ajoute la TVA au taux de 7,7%, par
1'739 fr. 50.
A cet égard, le dispositif du jugement notifié le 9 mai 2023
comporte une erreur de plume au chiffre XV (du dispositif du jugement de
première instance), dans la mesure où il indique que l'indemnité due à Me
R. est fixée à 22'591 fr TVA et débours compris, montant qui n'incluait par
erreur pas les 1'739 fr. 50 de TVA. Il sera dès lors rectifié, en application
de l'art. 83 CPP, en ce sens que l'indemnité est fixée à 24'330 fr. 70.
Par conséquent, le recours interjeté par Me R. doit être
partiellement admis et le chiffre XV du dispositif du jugement de première

- 51 -
instance modifié en ce sens qu’une indemnité de 24'330 fr. 70 est allouée
à l’avocate.
VI. Frais et indemnités d'office
Le défenseur d’office de S. a produit en audience une liste
d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, sinon pour ajouter les
honoraires correspondant au temps d'audience et calculer les débours au
taux de 2% (et non 3% ; art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP). C’est donc le montant de 2'799 fr. qui sera alloué à Me
Regina Andrade pour la procédure d’appel, correspondant à 13 heures et
30 minutes d'honoraires au tarif horaire de 180 fr., par 2'430 fr., plus les
débours au taux de 2%, plus une vacation au tarif forfaitaire de 120 fr, et
la TVA à 7,7%.
Le défenseur d’office d’A. a produit en audience une liste
d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, hormis pour ajouter les
frais de vacations ainsi que les débours. C’est donc le montant de 3'673 fr.
qui sera alloué à Me Xavier Ruffieux pour la procédure d’appel,
correspondant à 17 heures et 55 minutes d'honoraires au tarif horaire de
180 fr., par 3'225 fr., plus les débours au taux de 2%, plus une vacation au
tarif forfaitaire de 120 fr., et la TVA à 7,7%.
Vu l’issue de la cause, le tiers des frais communs de la
procédure d’appel, par 1'700 fr. (5'100 fr. / 3), constitués des émoluments
de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Xavier Ruffieux (3'673 fr.), seront mis à la charge de A., le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
La Cour d’appel pénale,

- 52 -
appliquant à S. les articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 70, 73,
139 ch. 1 et 2 et 160 ch. 1 et 2 CP, 263 al. 1 let. b, 267 CPP
et 398 ss CPP ;
appliquant à A. les articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47,
94, 160 ch. 1 et 2 CP, 126 al. 1 let. a,
267 et 398 ss CPP ;
appliquant à Me R. les articles 2 al. 1, 3, 3bis RAJ,
26b TFIP, 135 et 398 ss CPP ;
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par S., P. et le
Ministère public, dont le contenu est le suivant :
« 1. S. se reconnaît débiteur de P. de la somme de 60'000 fr.
pour solde de tout compte et de toute prétention ;
2. Les parties précitées et le Ministère public consentent à
ce que ce montant soit prélevé sur la somme séquestrée
qui sera confisquée. Le montant de 60'000 fr. sera alloué
à la plaignante, le solde étant confisqué en garantie du
paiement des frais de justice mis à la charge de S..
3. Pour autant que de besoin, S. renonce à tout droit sur les
fonds séquestrés et s’engage à collaborer à toute
mesure nécessaire à la libération de la somme de 60'000
fr. en faveur de P..
4. Il est renoncé à toute créance compensatrice à
l’encontre de S..
5. L’indemnité du défenseur d’office allouée en première
instance sera remboursée à l’Etat de Vaud par S. dès
que sa situation le permettra.
6. Pour le surplus chaque partie assume ses frais et
renonce à l’allocation de dépens. »
II. L’appel d’A. est rejeté.

- 53 -
III. L’appel de S. est partiellement admis.
IV. L’appel du Ministère public est sans objet.
V. Le recours de Me R. est partiellement admis.
VI. Le jugement rendu le 8 septembre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres II, VII à X et XV de son dispositif, et
par l’ajout d’un chiffre XVIII, le dispositif étant désormais le
suivant :
"I. condamne S. pour vol par métier et recel par
métier à une peine privative de liberté de 18 (dix-
huit) mois, avec sursis durant 2 (deux) ans sous
déduction de 14 (quatorze) jours de détention
provisoire et 67 (soixante-sept) jours à titre de
mesures de substitution à la détention ;
II. supprimé
III. constate que S. a été détenu dans des conditions
de détention illicites durant 6 (six) jours et dit que
l’Etat de Vaud est le débiteur de S. d’une
indemnité de 300 fr. (trois cents francs) à titre
d’indemnité pour tort moral ;
IV. libère A. des infractions de gestion déloyale et faux
dans les titres ;
V. condamne A. pour recel par métier à une peine
privative de liberté de 12 (douze) mois avec sursis
durant 2 (deux) ans ;
VI. subordonne le sursis accordé au chiffre V. ci-
dessus à la règle de conduite consistant à
rembourser un montant mensuel de 1'000 (mille)
fr. à P. ;

- 54 -
VII. dit que A. est le débiteur d’un montant de 55'537
fr. 20, avec intérêt à 5% l’an dès le 6 septembre
2022, de P. à titre de dommages-intérêts ;
VIII. supprimé
IX. supprimé
X. ordonne la confiscation du montant de 60'000 fr.
séquestré selon décision du 1er février 2018 et son
allocation à P. et le maintien du séquestre sur le
solde de 5'582 fr. 82 en garantie des frais de
justice mis à la charge de S. ;
XI. ordonne la restitution des objets séquestrés sous
fiche n°40410 (P. 103) à S. avec la précision que le
passeport suisse X4156603 a d’ores et déjà été
restitué ;
XII. ordonne la restitution des objets séquestrés sous
fiches n°40412 et 40413 à A. ;
XIII. ordonne la restitution des objets séquestrés sous
fiche n°40414 à P. ;
XIV. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets versés sous fiches n°40409
et 40411 ;
XV. fixe l’indemnité due à Me R., défenseur d’office de
S., à 24'330 fr. 70, TVA et débours compris, dont
18'000 fr. ont d’ores et déjà été versés.
XVI. fixe l’indemnité due à Me Xavier Ruffieux,
défenseur d’office d’A., à 8'944 fr. 40, TVA et
débours compris ;
XVII. met les frais de la cause par :
- 40'004 fr. 95 à la charge de S., sous déduction
du montant de 300 fr. alloué sous chiffre III. ci-
dessus,
- 16'048 fr. 85 à la charge d’A. ;
XVIII. dit que l’indemnité de défense d’office allouée au
chiffre XV ci-dessus est remboursable à l’Etat de

- 55 -
Vaud par S. dès que sa situation financière le
permettra. "
VII. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 2’799 fr. (deux mille sept cent
nonante-neuf francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Regina Andrade.
VIII.Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 3’673 fr. (trois mille six cent
septante-trois francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Xavier Ruffieux.
IX. Les frais d’appel sont répartis comme suit :
- un tiers des frais communs et l’indemnité allouée au
chiffre VIII. ci-dessus, soit 5'373 fr. (cinq mille trois cent
septante-trois francs), sont mis à la charge d’A. ;
- le solde, soit 6'199 fr. (six mille cent nonante-neuf), est
laissé à la charge de l’Etat.
X. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 mai 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me R., avocate,
- Me Regina Andrade, (pour S.),
- Me Xavier Ruffieux, avocat (pour A.),
- Me Rodolphe Gautier et Me Roxane Allot (pour P.)

- 56 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :