vd_gerichte · TV17.037611 · 2018-06-04 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
TV17.037611-180358
85
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 4 juin 2018
_________________
Composition :Mme ROULEAU, juge présidant
MM. Colombini et Sauterel, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 328 al. 1 let. a et 332 CPC ; 85 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par R.________SA, à
Lutry, contre le prononcé rendu le 12 janvier 2018 par le Juge de paix du
district de Lavaux-Oron, rejetant la demande de révision déposée par la
recourante dans la cause en annulation d’une poursuite exercée contre
elle à l’instance de F.________SÀRL, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 15 décembre 2016, R.________SA (ci-après : R.________SA)
a déposé auprès du Juge de paix du district de Lavaux-Oron une requête
au sens de l’art. 85 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), tendant à l’annulation de la poursuite n° 8'051'988 de
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée contre elle à
l’instance de F.________Sàrl, dont le commandement de payer le montant
de 3'258 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 21 octobre 2016, lui avait été
notifié le 3 novembre 2016.
Le dossier de la cause a été ouvert sous la référence
KA16.055645. Le juge de paix a adressé la requête pour notification à
F.________Sàrl, par envoi du 2 février 2017, et lui a imparti un délai de
détermination au 6 mars 2017.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai fixé.
Par prononcé du 9 mai 2017, dont les motifs ont été notifiés à
la requérante le 18 août 2017, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a
rejeté la requête en annulation de poursuite.
b) Par acte du 28 août 2017, R.________SA a recouru contre ce
prononcé. A titre préalable, elle a conclu à la suspension de la procédure
de recours jusqu’à droit connu sur la demande de révision du prononcé en
cause déposée le même jour.
La requête de suspension a été rejetée par décision incidente
de la Cour des poursuites et faillites du 29 septembre 2017.
Le recours a été rejeté par arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du 9 novembre 2017.

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c) Dans sa demande de révision du 28 août 2017, R.________SA
a conclu à l’annulation du prononcé du 9 mai 2017 et à ce qu’il soit
constaté que la requête en annulation de poursuite est devenue sans
objet, à ce que la cause KA16.055645 soit rayée du rôle et à ce que
l’intimée soit condamnée à tous les frais et dépens de la procédure de
révision et de la procédure précédente (KA16.055645). Elle a produit
notamment les pièces suivantes :
- une lettre adressée le 16 mai 2017 en courrier recommandé à l’Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron par le conseil de R.________SA,
se référant à un entretien téléphonique avec cet office au cours duquel il
aurait appris que la poursuite n° 8’051'988 avait été retirée « par courrier
du 19 avril 2017 du créancier », et demandant à l’office de lui transmettre
une copie de ce « courrier de retrait » ainsi qu’un extrait du registre des
poursuites concernant sa cliente ;
- un « contrordre » (« contrordre à une réquisition de poursuite = retrait
de la poursuite »), adressé le 19 avril 2017 par F.________Sàrl à l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron dans la poursuite n° 8’051'988 ;
- un extrait du registre des poursuites au 22 mai 2017 concernant
R.________SA, indiquant qu’aucune poursuite ni aucun acte de défaut de
biens n’est enregistré.
L’intimée s’est déterminée dans un mémoire du 16 novembre
2017, concluant à l’irrecevabilité de la demande de révision,
subsidiairement à son rejet. Elle a produit la décision incidente du 29
septembre 2017 et l’arrêt sur recours du 9 novembre 2017 rendus par la
Cour des poursuites et faillites.
La requérante a déposé une réplique, le 1er décembre 2017, à
l’appui de laquelle elle a produit, notamment :
- les avis bancaires de débit du compte de l’étude de son conseil, les 18 et
21 novembre 2016, des montants de 3'343 fr. 30 et 16 fr. 45 concernant
la poursuite n° 8’051'988 ;

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- un courriel du 15 mai 2017 interne à l’étude de son conseil, par lequel ce
dernier a été informé que la poursuite avait été « annulée » le 19 avril
2017.
2. Par prononcé du 12 janvier 2018, le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a rejeté la demande de révision, arrêté à 500 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la requérante, a mis les
frais à la charge de celle-ci, a dit qu’elle verserait à l’intimée la somme
500 fr. à titre de dépens et a rayé la cause du rôle.
Par lettre du 16 janvier 2018, la requérante a demandé la
motivation du prononcé.
Les motifs de la décision ont été adressés aux parties le 22
février 2018 et notifiés à la requérante le lendemain. En bref, le premier
juge a considéré que la requérante ne démontrait nullement avoir été sans
sa faute dans l’impossibilité de constater l’inexistence de la poursuite au
moment du jugement dont elle demandait la révision.
3. R.________SA a recouru par acte du 5 mars 2018, concluant,
avec suite de frais et dépens, à l’admission du recours et, principalement,
à l’annulation du prononcé du 12 janvier 2018, à l’admission de la
demande de révision et à la révision du prononcé du 9 mai 2017 en ce
sens qu’il est constaté que la requête en annulation de la poursuite en
cause était devenue sans objet au moment du prononcé, que la cause en
annulation de poursuite (KA16.055645) est rayée du rôle et que les frais et
dépens sont mis à la charge de F.________Sàrl ; subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation du prononcé du 12 janvier 2018 et au renvoi de la
cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt qui serait rendu.
Elle a produit notamment une pièce de procédure de la cause
KA16.055645, soit un avis sans lettre d’envoi du juge de paix à l’intimée,

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du 10 avril 2017, indiquant : « Notre envoi du 2 février 2017 en pli A. Le
délai de détermination est prolongé au 27 avril 2017 ».
Elle a en outre requis la récusation des trois juges de la Cour
des poursuites et faillites qui avaient rendu la décision incidente du
29 septembre 2017.

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En d roit :
I. a) La décision rendue par une autorité de première instance,
en l’occurrence, le juge de paix, rejetant une demande de révision d’un
prononcé rendu dans une procédure sommaire en annulation de poursuite,
au sens des art. 85 LP et 251 let. c CPC (Code de procédure civile ; RS
272), peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 309
let. b CPC et 319 let. a CPC ; Schweizer, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, nn. 1 à 5 ad art. 332 CPC). La cour de céans est compétente
pour connaître du recours, en vertu de l’art. 75 LOJV (loi vaudoise
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01).
b) Le recours s’exerce par acte écrit et motivé, introduit
auprès de l’instance de recours, dans les dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les formes
requises et en temps utile, de sorte qu’il est recevable.
La question de la recevabilité de la pièce nouvelle peut rester
ouverte, dès lors que, comme on le verra (cf. infra, considérant II b), la
prise en compte de cette pièce ne change rien au résultat du recours.
d) La demande de récusation des trois juges qui ont rendu la
décision du 29 septembre 2017 est sans objet, la cour de céans statuant
dans une composition différente.
II. a) Aux termes de l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut
demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a

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statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu
invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens
de preuve postérieurs à la décision.
La révision suppose la réalisation de cinq conditions : le
requérant invoque des faits ; ces faits sont pertinents ; ils existaient déjà
lorsque le jugement a été rendu ; ils ont été découverts après coup ; le
requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la
procédure précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2).
Il y a un manque de diligence lorsque la découverte
d’éléments « après coup » résulte de recherches qui auraient pu et dû être
effectuées dans la procédure précédente, soit celle qui a abouti à la
décision dont la révision est demandée (TF 4A_339/2014 du 15 juillet 2014
consid. 3.3.1). L'on n'admettra qu'avec retenue l'existence de motifs
excusables, car la révision ne doit pas servir à remédier aux omissions de
la partie requérante dans la conduite du procès (TF 5A_558/2014 du
7 septembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_111/2014 du 16 juillet 2014 consid.
2) ; celle-ci doit participer activement et dès l'introduction d'instance
originelle à la recherche des éléments propres à emporter la conviction du
juge.
b) La question décisive est donc celle de savoir si la
recourante n’a pas pu, malgré toute la diligence que l’on pouvait exiger
d’elle, produire à l’appui de sa requête en annulation de poursuite du 15
décembre 2016, à tout le moins avant que le juge de paix ne statue sur
cette requête, par prononcé du 9 mai 2017, la preuve que la poursuite
litigieuse était toujours en cours - ou, au contraire, qu’elle avait été
retirée, ce qui aurait alors effectivement rendu sa requête sans objet.
On peut laisser ouverte la question de savoir si le premier juge
aurait dû tenir compte du fait que, dans la procédure précédente
(KA16.055645), le juge de paix avait fixé à l’intimée un nouveau délai de
détermination sur la requête en annulation de poursuite au 27 avril 2017,

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par avis du 10 avril 2017 et, partant, la question de savoir si cet avis
produit pour la première fois dans la présente procédure à l’appui du
recours est recevable. En effet, que l’on tienne ou non compte de ce fait et
de cette pièce, il n’en demeure pas moins qu’il appartenait à la requérante
de vérifier, au plus tard à l’échéance du délai de détermination laissé
inutilisé par l’intimée, si la poursuite était toujours en cours. Elle ne
pouvait en aucun cas considérer, à l’échéance du 6 mars 2017, puis du
27 avril 2017, que le silence de l’intimée signifiait que celle-ci entendait
maintenir la poursuite litigieuse ; si tel était le cas, on aurait pu s’attendre
à ce que l’intéressée explique sa position. Ce silence devait donc au
contraire inciter la requérante à vérifier si l’intimée n’avait pas entretemps
retiré la poursuite. Elle disposait de suffisamment de temps, même après
l’échéance du 27 avril 2017, pour le faire avant que la décision soit
rendue ; un simple appel téléphonique à l’office des poursuites suffisait
pour obtenir ce renseignement. Or, ce n’est qu’après la réception de la
décision du 9 mai 2017 rejetant sa demande de révision que la requérante
s’est avisée de demander à l’office si la poursuite avait été retirée. Elle ne
pouvait attendre l’issue défavorable de la procédure avant d’entreprendre
cette démarche simple. Le fait que, dans un courriel adressé à la
requérante le 21 novembre 2016, soit avant le dépôt de la requête en
annulation de poursuite, l’intimée ait paru déterminée à ne pas retirer la
poursuite, n’est pas pertinent et ne change rien à l’analyse ci-dessus.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et le prononcé du juge de paix confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge présidant : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Boris Vittoz, avocat (pour R.________SA),
- Me Henri Baudraz, avocat (pour F.________Sàrl).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3’359 fr. 75.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :