vd_gerichte · TD17.003385 · 2025-05-05 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.003385-250526
ES40
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 5 mai 2025
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Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Ayer
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par G.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles complémentaire rendue le 31
mars 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause la divisant d’avec N.________, à [...], la Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles complémentaire
du 31 mars 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a admis partiellement
la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 octobre 2024 par
N.________ à l’encontre de G.________ (I), a astreint N.________ à contribuer
à l’entretien de son épouse G.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 26'400 fr., payable d’avance le premier jour de
chaque mois en mains de celle-ci, dès et y compris le 1er octobre 2024 (II)
et a déclaré que cette ordonnance était immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VI).
2. Par acte du 1er mai 2025, G.________ (ci-après : la requérante)
a interjeté appel de cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif, en
ce sens que, jusqu’à droit connu sur l’appel, la contribution d’entretien
due en sa faveur reste fixée à un montant de 90'200 francs.
N.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.
3.
3.1 A titre liminaire, il est relevé que l’acte d’appel ne contient
aucune conclusion relative à l’octroi de l’effet suspensif requis.
3.2 De manière générale, l'appel doit contenir des conclusions,
sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et 4.5.4 ; TF
5A_65/2022 précité consid. 3.3.1 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020, non
publié in ATF 146 III 203). Exceptionnellement, il peut toutefois être
remédié à des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à
la lecture de la motivation ce que demande l'appelant. Les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel

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(ATF 137 III 617 consid. 6.1 et 6.2, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_281/2022 du 11
octobre 2022 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, la motivation de la requérante relative à l’effet
suspensif permet de comprendre sa requête, ainsi que son étendue. Cela
étant, la question de la recevabilité de ladite requête, compte tenu de
l’absence de conclusion, pourra souffrir de demeurer ouverte au vu des
développements qui suivent (cf. infra consid. 4).
4.
4.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1).
L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475, loc. cit.).
Dans le cadre d’un appel dirigé contre une décision réduisant
le montant de la contribution d’entretien, et conformément à la pratique
du Tribunal fédéral et de l’autorité de céans, l’effet suspensif doit être en
principe refusé pour les pensions courantes et futures, lorsque le montant
fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier, mais

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pourra être admis en ce qui concerne les pensions arriérées afin d’éviter
d’exposer le crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des
contributions déjà payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé, étant
moindre (TF 5A_91/2025 du 24 février 2025 ; Juge unique CACI 16 août
2021/ES50 consid. 4.2). Cette pratique n’a toutefois aucune portée
normative (TF 5A_83/2023 du 15 août 2023). En revanche, lorsque la
contribution est nécessaire à assurer les besoins essentiels du crédirentier
et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint, l’effet suspensif
sera entièrement admis (Juge unique CACI 7 mars 2025/ES24 consid. 4 ;
Juge unique CACI 28 octobre 2024/ES87).
4.2 En l’espèce, s’agissant des contributions d’entretien courantes
et futures, les arguments de la requérante consistent à soutenir que
l’intimé continue à maintenir un niveau de vie élevé, qu’il est en mesure
de financer sa défense, qu’aucun élément concret ne démontre une
réduction effective de son train de vie, qu’une quelconque capacité de
gain est exclue en ce qui la concerne et que la situation patrimoniale de
l’intimé fait l’objet d’une expertise judiciaire rendant la modification des
contributions d’entretien prématurée. Or, ces questions excédent
manifestement l’examen sommaire auquel doit se limiter la Juge de céans,
qui ne saurait se livrer à leur analyse sauf à préjuger l’issue de la
procédure. Par ailleurs, sans préjuger des griefs de l’appel, la situation
financière de l’intimé, telle qu’arrêtée par le premier juge au stade de la
vraisemblance, n’apparaît pas comme étant manifestement erronée après
un examen sommaire du dossier.
En ce qui concerne l’effet rétroactif accordé au 1er octobre
2024 par le premier juge, le préjudice invoqué par la requérante ne peut
être qualifié de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 4
let. b CPC. En effet, selon un examen prima facie de l’ordonnance
entreprise, il apparaît que la contribution d’entretien qui lui a été servie
durant de nombreuses années excédait ses besoins réels et raisonnables
et qu’elle dispose par conséquent d’une fortune personnelle. Sans
préjuger des griefs de l’appel, ces éléments n'apparaissent pas, au stade

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de la vraisemblance, comme étant manifestement erronés et ne justifient
dès lors pas d’accorder l’effet suspensif à l’appel sur ce point.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :

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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Alexandre Reil (pour G.________),
- Me Magda Kulik (pour N.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :