vd_gerichte · JS15.009634 · 2018-09-10 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS15.009634-162187
508
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 septembre 2018
_________________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 241 al. 3 CPC ; art 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...] (France),
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 9 décembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.Q.________, à [...], le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Le 22 décembre 2016, A.Q.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance des mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 9
décembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause le divisant d’avec B.Q.________, née [...].
Par décision du 23 décembre 2016, le Juge délégué de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel.
Le 8 février 2017, l’appelant a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 600 francs.
B.Q.________ a déposé une réponse le 23 février 2017.
b) Par courrier du 7 mars 2017, l’appelant a requis – avec
l’accord de l’intimée – le renvoi de l’audience d’appel fixée au lendemain,
au motif que le premier juge venait d’ordonner le complément d’expertise
notamment requis dans l’appel.
L’audience a été annulée et les parties ont été invitées à
informer le Juge délégué de l’évolution de l’expertise complémentaire dès
que celle-ci serait rendue.
c) A l’audience d’appel du 20 décembre 2017, les parties se
sont entendues sur la mise en œuvre d’une nouvelle expertise destinée à
déterminer les capacités parentales des parties et faire des propositions
quant aux relations personnelles exercées par les parents. Un délai au 31
janvier 2018 a été imparti aux parties pour communiquer au juge deux
noms d’expert ainsi que la liste commune des questions à lui soumettre.
L’audience a été suspendue, la cause devant être reprise à réception du
rapport d’expertise.

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Les parties n’ont pas été en mesure de formuler des
propositions communes pour la désignation de l’expert et la liste des
questions à lui soumettre. En revanche, à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 4 juin 2018, elles ont signé une
convention, ratifiée le 2 août 2018 pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, prévoyant un élargissement du droit de
visite surveillé du père.
d) A la reprise de l’audience d’appel le 5 septembre 2018,
l’appelant a déclaré retirer son appel.
2. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier ait circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC)
et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera à l’intimée – qui a déposé des
déterminations sur la requête d’effet suspensif ainsi qu’un mémoire de
réponse et qui s’est présentée à deux audiences d’appel – des dépens de
deuxième instance arrêtés à 1’500 fr. (art. 106 al. 1 CPC; art. 9 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]).

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.Q.________.
IV. L’appelant A.Q.________ versera à l’intimée la somme de 1’500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.Q.________,
- Me Isabelle Jaques (pour B.Q.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

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recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :