vd_gerichte · QE12.016134 · 2021-12-23 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE12.016134-211533
264
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 décembre 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, vice-présidente
Mmes Giroud Walther et Chollet, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 400 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________ et S.S.________, à [...],
contre la décision rendue le 11 août 2021 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant N.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 11 août 2021, adressée aux parties et au
Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) pour
notification le 2 septembre 2021, la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a notamment mis un
terme à l’enquête en changement de curateur instruite dans le cadre de la
curatelle de portée générale instituée en faveur de N.________ (I), relevé et
libéré S.S.________ de son mandat de curatrice de N.________ (II), nommé
en qualité de curateur C.________, assistant social au SCTP, pour exercer
ses fonctions dans le cadre de la curatelle de portée générale au sens de
l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée
en faveur de N.________ (III), dit que le curateur aurait pour tâches
d’apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de la
personne concernée avec diligence (IV), invité C.________ à remettre au
juge, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un
budget annuel et à soumettre les comptes tous les deux ans à
l’approbation de l’autorité, avec un rapport sur son activité et sur
l’évolution de son protégé (V), privé d’effet suspensif tout recours
éventuel contre la décision (art. 450c CC) (VI) et laissé les frais de la
décision à la charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré qu’il y
avait une confusion totale entre le patrimoine de N.________ et celui de sa
curatrice et sœur, S.S.________, et qu’en raison de l’aveuglement de cette
dernière quant à la situation de son frère, elle l’avait mis ainsi qu’elle-
même dans une situation financière obérée. Ils ont en outre relevé que la
curatrice ne disposait plus du recul nécessaire à la défense des intérêts
non seulement financiers, mais également personnels de son frère, et que
sa propre situation financière était incompatible avec la poursuite de son
mandat. Les premiers juges en ont conclu que, dans ces circonstances,
S.S.________ devait être relevée de ses fonctions immédiatement, la
suspension de l’instruction requise par les parties n’étant pas
envisageable compte tenu de la gravité de la situation. Sur la personne du

- 3 -
nouveau curateur, les premiers juges ont souligné que le mandat de
protection nécessitait un investissement particulièrement important
compte tenu de la complexité de la situation personnelle et financière de
l’intéressé et que C.________, curateur professionnel au SCTP, pouvait être
désigné en qualité de curateur.
B. a) Par acte du 4 octobre 2021, N.________ et S.S.________ ont
recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à la confirmation du mandat de S.S.________ en qualité
de curatrice de N.________ et, subsidiairement, à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi « à l’intimée pour lever C.________ de son mandat et
nommer un autre curateur ».
Les recourants ont produit un bordereau de pièces dont la
numéro 20, à savoir un extrait du profil Linkedin de C.________, indiquait
que l’intéressé avait un lien avec la Fondation [...].
b) Par courrier du 5 octobre 2021, [...], président de [...], a
notamment exposé que son association s’indignait de la décision
entreprise et de l’attribution du mandat de curatelle instituée en faveur de
N.________ à C.________, ce dernier étant collaborateur de la [...] (structure
faisant partie d’[...]) depuis plus de 20 ans. Il a ajouté que C.________ était
bien trop lié à l’institution pour être « totalement indépendant et capable
de défendre dans le futur les intérêts » de N.________ et a relevé que «
cette décision de la justice de Paix, qui punit Mme S.S.________ et qui
donne la curatelle de son frère N.________ à une personne étroitement liée
avec l’institution donne le sentiment d’une justice sous influence ». [...] a
ainsi demandé « de bien vouloir suspendre la mise en application de cette
décision en attendant le réexamen de l’affaire en recours et surtout
d’annuler avec effet immédiat la nomination d’un curateur intimement lié
à la [...] ».
c) Dans sa lettre du 6 octobre 2021, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a informé [...] qu’il n’était pas partie au dossier et

- 4 -
qu’il ne disposait a priori pas de pouvoirs lui permettant de représenter les
recourants, de sorte qu’elle ne pouvait pas donner suite à sa requête.
d) Par courrier du 13 octobre 2021, l’autorité de protection a
renoncé à se déterminer et s’est intégralement référée au contenu de la
décision attaquée.
e) Dans ses déterminations du 3 novembre 2021, le SCTP a
exposé qu’en raison de l’état actuel du dossier et de la nomination récente
de C.________, il était dans l’incapacité de se prononcer sur les « différents
objets du litige existant entre les intervenants socio-médicaux
concernés ». En outre, il a indiqué que les informations auxquelles les
recourants faisaient référence dans la pièce 20 de leur bordereau ne
devaient pas être prises en compte par l’autorité de recours. Il précisait
que le curateur n’avait pas mis à jour sa page Linkedin depuis au moins
dix ans et que les informations mentionnées n’étaient pas de nature à
remettre en cause l’intégrité de ce dernier.
f) Par courrier du 9 novembre 2021, les recourants se sont
déterminés sur la réponse du SCTP.
g) Par courrier du 15 novembre 2021, le SCTP a informé la
Chambre des curatelles que, pour des raisons d’organisation interne, il
avait été convenu qu’[...] remplacerait C.________ en qualité de curateur de
N.________.
Par décision du 22 novembre 2021, la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a nommé [...] en
qualité de curateur de N.________.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 9 novembre 1988, la Justice de paix du cercle
de Villeneuve a notamment prononcé l’interdiction civile de N.________, fils

- 5 -
de [...] et d’[...] [...], né le [...] 1969, et l’a placé sous l’autorité parentale
de ses parents.
Dite décision retenait que N.________ souffrait d’un retard
mental léger d’origine congénitale, affection non curable qui l’empêchait
d’apprécier sainement la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans
les compromettre.
2. Le 18 janvier 2007, le père de N.________ est décédé et
l’intéressé a dès lors été placé sous la seule autorité parentale de sa mère.
3. Le 25 janvier 2012, la mère de N.________ est décédée.
Par décision du 12 avril 2012, l’autorité de protection a nommé
S.S.________ en qualité de tutrice de son frère.
4. A la suite de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la
protection de l’adulte et de l’enfant le 1er janvier 2013, la mesure instituée
en faveur de N.________ a été remplacée de plein droit par une curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC et S.S.________ a été désignée en
qualité de curatrice de la personne concernée.
5. Par décision du 19 novembre 2014, la justice de paix a accepté
en son for la curatelle du recourant et a confirmé la curatrice dans son
mandat. Celle-ci a en outre été dispensée de rendre des comptes en vertu
de l’art. 420 CC.
6. Le 18 avril 2017, S.S.________ a déposé plainte contre la [...]
auprès de la Commission des plaintes des patients, résidents ou usagers
d’établissements sanitaires et d’établissements socio-éducatifs (COP) pour
« non-respect du droit à l’information » et « non-respect du soutien de la
famille ». Elle reprochait notamment à l’institution d’avoir organisé, de
manière unilatérale, le déménagement de N.________ de la [...] à la
résidence de groupe [...].

- 6 -
7. Par décision du 30 mai 2018, le juge de paix a estimé que, sur
la base des éléments au dossier, les conditions pour une redéfinition du
mandat de curatrice de S.S.________, respectivement pour sa relève,
n’étaient pas remplies et l’a confirmée dans son mandat de curatrice de
portée générale de N.________. Il a pris acte des efforts consentis par la
curatrice pour pacifier sa relation avec la [...] et des démarches
envisagées par cette institution pour favoriser l’autonomie de la personne
concernée. Il a également invité l’institution susmentionnée à respecter le
mandat de curatrice de S.S.________, lequel impliquait qu’elle participe à
toutes les décisions relatives à son frère et a rappelé à la prénommée
qu’elle devait respecter la liberté décisionnelle de la fondation et ne pas
interférer dans son organisation.
8. Par courrier adressé à la justice de paix le 20 décembre 2018,
[...], directeur de la [...], a notamment dénoncé le comportement ingérant
de S.S.________, tant dans le fonctionnement de l’institution que dans la vie
privée d’une autre résidente accueillie au sein de celle-ci. Il relevait que la
situation « parai[ssait] désormais sans issue vers une collaboration dans
l’intérêt du résident » et soulignait que, par son comportement, la
prénommée avait « totalement déstabilisé et épuisé l’équipe éducative ».
[...] requérait de la justice de paix qu’elle rappelle à la curatrice qu’elle
était tenue de respecter la liberté décisionnelle de l’institution et qu’elle
ne devait pas interférer dans l’organisation de celle-ci.
9. Par décision du 7 février 2019, la COP a classé sans suite la
plainte de S.S.________ ne retenant aucune violation du droit au libre choix
de l’établissement ni du droit à l’information.
Par acte du 11 mars 2019, S.S.________ a recouru contre cette
décision auprès du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS).
10. Dans un courrier adressé à la justice de paix le 8 mai 2019,
[...] a à nouveau dénoncé le comportement de la curatrice et a relaté ce
qui suit :

- 7 -
« (…) Force est de constater que nous nous trouvons
aujourd’hui dans une situation sans précédent à notre connaissance dans
l’institution. Nous avons en effet essayé de trouver des aménagements
afin que la situation s’améliore, mais tous les efforts consentis s’avèrent
aujourd’hui compromis, Mme S.S.________ justifiant ses interventions par
sa qualité de curatrice. (…) Le lien fraternel est bien entendu
extrêmement important et doit être autant que possible préservé, mais à
notre sens pas au préjudice de la personne concernée, des autres
résidents, de la personnalité des collaborateurs et du fonctionnement de
l’institution. (…) Nous nous trouvons actuellement dans une impasse en ce
qui concerne la représentation légale de M. N.________, élément qui devrait
néanmoins constituer un partenaire indispensable dans une juste prise en
charge. (…) ».
11. Par courrier du 21 mai 2019, l’autorité de protection a informé
S.S.________ qu’elle ouvrait une enquête en changement de curateur en
faveur de N.________.
12. A l’audience du 8 novembre 2019, la juge de paix a suspendu
l’enquête en changement de curateur jusqu’à droit connu sur le recours
déposé par S.S.________ auprès du DSAS.
13. Par décision du 23 juin 2020, la Cheffe du DSAS a rejeté le
recours de S.S.________ et a confirmé la décision de la COP du 7 février
2019.
Par acte du 25 août 2020, S.S.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP).
14. Le 25 novembre 2020, la direction de la [...] a informé
l’autorité de protection que trois factures concernant l’hébergement de
N.________ étaient ouvertes dont deux en position de rappel.

- 8 -
Le 21 décembre 2021, la direction de la [...] a à nouveau
informé l’autorité de protection que deux nouvelles factures concernant
l’hébergement de la personne concernée étaient impayées.
Le 30 décembre 2020, la juge de paix a prié S.S.________ de
veiller à payer les factures concernant N.________ dans les délais et qu’à
défaut, elle serait contrainte d’examiner l’opportunité de la relever de son
mandat de curatrice.
Le 21 janvier 2021, la direction de la [...] a informé l’autorité
de protection qu’une nouvelle facture concernant l’hébergement de la
personne concernée était impayée et qu’une de celles mentionnées dans
le courrier du 21 décembre 2020 restait ouverte.
Par courrier du 27 janvier 2021, la juge de paix a informé
S.S.________ qu’au prochain retard de paiement, elle serait citée à
comparaître devant la Justice de paix pour examiner l’opportunité de la
relever de son mandat de curatrice, respectivement de révoquer la
dispense qui lui avait été accordée d’établir des comptes.
15. Selon l’extrait du registre des poursuites établi le 14 juillet
2021 par l’Office des poursuites de la Riviera – Pays-d’Enhaut, S.S.________
faisait l’objet, à cette date, de dix-sept poursuites pour un montant de
935’613 fr. 15, notamment introduites par la Banque [...], l’Office des
impôts de la Riviera – Pays-d’Enhaut et par sa caisse d’assurance-maladie.
En outre, selon l’extrait du Registre foncier, également établi le
14 juillet 2021, les deux appartements en propriété par étages
appartenant à S.S.________, sis à [...], étaient grevés d’inscriptions
provisoires de gages immobiliers en faveur de la communauté des
copropriétaires.
L’extrait du registre des poursuites du recourant à cette même
date ne faisait quant à lui état d’aucune poursuite.

- 9 -
16. Par courrier du 15 juillet 2021, l’autorité de protection a
informé S.S.________ qu’en raison des poursuites dont elle faisait l’objet,
une audience de justice de paix allait être tenue afin de statuer sur
l’opportunité de la relever de son mandat de curatrice de N.________.
17. Dans ses déterminations du 2 août 2021, S.S.________ a
transmis des documents à l’autorité de protection tendant à démontrer
que les finances de son frère étaient bien tenues et qu’il n’avait aucune
facture ouverte.
18. Dans un rapport du 3 août 2021, [...] a indiqué que S.S.________
ne s’acquittait jamais des frais de pension de N.________ dans les délais
(environ cinquante-trois jours de retard pour chaque facture) et que ce
dernier, étant logé par sa sœur, n’était pas revenu sur son lieu de vie, ni
sur son lieu de travail depuis le 8 novembre 2019.
19. A l’audience du 11 août 2021, S.S.________ a donné des
explications quant aux factures ayant donné lieu à des poursuites à son
endroit. Elle a également indiqué que la Banque [...] avait résilié le prêt
hypothécaire qu’elle avait contracté auprès de l’établissement au motif
qu’elle avait réduit son taux d’activité pour s’occuper de son frère et
qu’elle l’avait installé dans un de ses appartements au lieu de le louer. Elle
a aussi expliqué qu’elle faisait l’objet de poursuites en lien avec ses
charges de propriété par étages, qu’elle les avait contestées et qu’une
procédure était en cours devant le Tribunal d’arrondissement. Concernant
les poursuites introduites par l’Office des impôts, elle a exposé que celles-
ci faisaient suite à une taxation d’office qui avait été faite à son endroit au
motif qu’elle n’avait pas fourni toutes les pièces requises. Elle a indiqué
que s’agissant de la poursuite introduite par sa caisse maladie, celle-ci
faisait suite à une facture impayée par mégarde. Par ailleurs, S.S.________
a déclaré qu’elle avait payé avec son propre argent certaines factures de
son frère, qu’elle n’établissait pas de décompte et qu’elle ne lui avait pas
demandé de remboursement. Elle a précisé qu’elle continuait à s’acquitter
des frais de pension de la [...], n’ayant pas résilié le contrat
d’hébergement en attendant la décision de justice à venir. Par ailleurs, elle

- 10 -
espérait récupérer des allocations pour impotent dues à son frère pour
compenser « le décalage de paiement » à l’institution. Le conseil de
S.S.________ a quant à lui exposé que cette dernière envisageait de
changer de canton afin d’assainir sa situation et celle de son frère. Il a
requis que l’instruction soit suspendue jusqu’à droit connu sur le recours
déposé auprès de la CDAP.
20. Par arrêt du 25 août 2021, la CDAP a déclaré le recours de
S.S.________ irrecevable.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
relevant et libérant un curateur de ses fonctions et en désignant un autre
en la personne d’un collaborateur du SCTP.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-
456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et

- 11 -
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3. En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée et la curatrice relevée de ses fonctions, le recours est
recevable. Les pièces produites, pour autant qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier, le sont également.
L’autorité de protection et le SCTP ont eu l’occasion de se
déterminer.

- 12 -
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2 En l’espèce, les recourants ont été entendus par l’autorité de
protection le 11 août 2021, de sorte que leur droit d’être entendus a été
respecté.
3.
3.1 Les recourants s’opposent à la désignation d’un collaborateur
du SCTP en qualité de curateur et souhaitent voir perdurer la situation qui
prévalait jusque là. Ils soutiennent notamment que la justice de paix, en
s’appuyant systématiquement sur les plaintes du Directeur de la [...] et en
écartant « les correctifs amenés », a basé sa décision sur des éléments
erronés, cette vision partiale rendant la situation arbitraire. Selon eux,
l’état de fait de la décision entreprise est ainsi incomplet et faux. Ils
estiment également que les premiers juges ont violé le droit et expliquent
que le comportement de la Direction de la Fondation [...] relève du
harcèlement. Ils font valoir que la situation financière de la curatrice est
« très exceptionnelle et tout à fait provisoire ». Ils soulignent également
que les procédures visant à la réintégration de la personne concernée

- 13 -
ayant échoué, la situation de celle-ci est amenée à évoluer rapidement, ce
qui entraînera l’assainissement de la situation financière de sa curatrice.
Ils mentionnent en outre que les premiers juges n’ont pas pris en
considération « le bien-être et les intérêts de la personne concernée » ni
les qualités et le soutien de S.S.________ ».
3.2
3.2.1 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Parmi les éléments déterminants pour juger de l’aptitude figurent
notamment le fait de posséder les qualités professionnelles et
relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les
accomplir, de disposer du temps nécessaire et d’exécuter les tâches en
personne (ATF 140 III 1 consid. 4.2). L’autorité de protection est tenue de
vérifier d’office que la condition posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée,
devoir qui incombe aussi à l’autorité de recours (TF 5A_706/2017 du 12
février 2018 consid. 6.2 ; TF 54_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et
réf. citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée
propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte
accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les
conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection
de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des
membres de la famille ou d'autres proches (al. 2). Elle tient compte autant
que possible des objections que la personne concernée soulève à la
nomination d'une personne déterminée (al. 3).
Outre les conditions posées à l’art. 400 al. 1 CC, l’autorité de
protection de l’adulte doit également veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit
d’intérêts entre la personne à protéger et celle qui est pressentie comme
curateur (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; Reusser, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch, op. cit., n. 14 ad art. 401 CC, p. 2424 ; Häfeli,

- 14 -
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 2 ad art. 401 CC, p. 519 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015
consid. 2.1). Il y a conflit d’intérêts entre le curateur et la personne
concernée lorsque ceux-ci ne sont plus parallèles et qu’il existe un risque
abstrait que le représentant légal fasse passer ses intérêts avant ceux de
la personne sous curatelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 976, p. 468 et les références citées ;
Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, Berne 2014, n. 1239, p. 550). Il existe également un conflit
d’intérêt direct lorsque les intérêts de la personne représentée se heurtent
directement à ceux de son curateur (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n.
1241, pp. 550 et 551 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Zurich
2019, n. 1227, p. 808). Le risque de conflit d’intérêts n’existe pas du seul
fait que la personne proposée soit un membre de la famille ou un proche
et que d’autres membres de la famille s’opposent à cette désignation,
invoquant le fait qu’il serait préférable de nommer un tiers extérieur à la
famille. La nomination d'un tel tiers ne doit être envisagée que s'il existe
entre les proches parents un litige susceptible d'influencer les intérêts de
la personne concernée (CCUR 23 août 2021/185). De même, il pourra être
renoncé à la désignation du membre de la famille ou du proche pressenti
si, en raison de relations de parenté et une proximité émotionnelle –
positive ou conflictuelle –, l'intéressé n'a pas la distance suffisante pour
prendre des décisions objectives, axées sur le seul bien de la personne à
protéger (CCUR 3 mars 2021/56 ; CCUR 5 mars 2020/55 ; CCUR 15 juin
2017/114 et les références citées).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la
personne concernée lorsque celle-ci propose une personne de confiance
comme curateur. Cette règle découle du principe d’autodétermination et
tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura
d’autant plus de chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-
même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise
en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (TF
5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars

- 15 -
2015 consid. 2.2 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 959,
p. 460 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21, p. 186).
3.2.2 L’autorité de protection est tenue de libérer de ses fonctions
un curateur qui n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées
(art. 423 al. 1 ch. 1 CC). Une telle situation justifie, dans l’intérêt de la
personne concernée, qu’il soit mis un terme au mandat en cause,
indépendamment de la volonté du curateur et même en l’absence de
toute faute de celui-ci. Une telle libération n’est toutefois pas justifiée par
toute insuffisance dans l’exécution du mandat : la mise en danger des
intérêts de la personne protégée – qui est seule déterminante et non le
fait qu’il y ait eu dommage ou pas (Rosch, CommFam, op. cit., n. 5 ad art.
423 CC, p. 645) – doit atteindre un certain degré de gravité. Selon les cas,
d’autres mesures, comme des conseils et un soutien au sens de l’art. 400
al. 3 CC, peuvent être suffisantes pour remédier à des défaillances de peu
d’importance (Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 8.9, p. 229).
Selon la doctrine, les personnes qui ne sont pas en mesure de
garder leurs finances en ordre ne disposent pas des aptitudes nécessaires
pour être désignées en qualité de curateur au sens de l’art. 400 al. 1 CC,
sauf si l’autorité de protection arrive à la conclusion qu’il s’agit d’un
manquement unique (Reussler, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 22 ad art. 400 CC).
La libération doit aussi être ordonnée s’il existe un autre juste
motif (art. 423 al. 1 ch. 2 CC), soit par exemple des négligences graves,
des abus dans l'exercice des fonctions ou des actes rendant le curateur
indigne de la confiance qui lui est accordée (Guide pratique COPMA 2012,
op. cit., n. 8.10, p. 229 ; Vogel, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, op.
cit., n. 24 ad art. 421-424 CC, p. 2574).
Dans l’application de cette disposition, l'autorité de protection
jouit d'un large pouvoir d'appréciation, qu’elle doit exercer à la lumière
des intérêts de la personne concernée (Meier, Droit de la protection de

- 16 -
l'adulte, op. cit., n. 1147, p. 557 ; TF 5A_391/2016 du 4 octobre 2016
consid. 5.2.2).
3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que S.S.________ fait l’objet de
dix-sept poursuites pour un montant total de 935'613 fr. 15, représentant
des dettes hypothécaires, des frais en relation avec ses biens immobiliers,
des impôts et une facture d’assurance-maladie. Si elle a certes donné des
explications en relation avec ces montants, force est toutefois de
constater qu’ils sont importants et les poursuites nombreuses, de sorte
qu’on ne peut retenir qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle et
provisoire comme le soutiennent les recourants. On notera notamment à
cet égard que la banque a résilié les contrats de prêts hypothécaires, que
les frais de propriété par étages de S.S.________ font l’objet d’une
procédure judiciaire et que cette dernière a été taxée d’office par l’office
d’impôts. L’ensemble de ces éléments permette de nourrir de sérieux
doutes sur la capacité de S.S.________ à gérer ses affaires de façon
satisfaisante, ainsi que le relèvent les premiers juges. A cela s’ajoutent les
retards de paiement dans la pension de la personne concernée, attestés
par pièces, et la confusion entre le patrimoine de N.________ et de la
prénommée qui s’acquitte des factures de son frère avec son propre
argent et prélève des montants sur le compte de l’intéressé sans
justificatifs et sans tenir de décompte.
Par ailleurs, l’important conflit opposant la curatrice à [...] a
abouti à une situation insoluble et probablement contraire aux intérêts du
recourant, ainsi que le relevait le Directeur de la Fondation [...] en 2018
déjà. La curatrice ne dispose manifestement plus du recul nécessaire à la
défense des intérêts propres de son frère. Le fait qu’une nouvelle structure
d’accueil doive éventuellement être mise en place, la procédure
administrative étant désormais terminée, plaide également en faveur de la
nomination d’un nouveau curateur afin d’empêcher S.S.________ de
s’immiscer à nouveau de façon délétère dans le réseau mis en place
autour de son frère.

- 17 -
On notera encore que le fait que cette dernière ne soit plus la
curatrice de son frère n’empêchera pas le lien affectif entre eux de
perdurer, contrairement à ce qu’ils semblent affirmer. Au contraire, le fait
d’être libérée des problèmes d’ordre administratif pourrait permettre à la
curatrice de retrouver son rôle de sœur.
Au vu de ce qui précède, notamment de la situation financière
personnelle de S.S.________, il apparaît qu’elle n’est plus en mesure de
remplir son mandat avec satisfaction. Partant, le recours doit être rejeté
sur ce point.
4. Subsidiairement, les recourants font valoir que le choix du
curateur, à savoir C.________, est inopportun puisque ce dernier est en lien
professionnel avec la Fondation [...] depuis de nombreuses années.
Au vu de la nomination d’[...] en qualité de curateur de
N.________ en lieu et place de C.________, le recours n’a plus d’objet sur ce
point (art. 242 CPC).
5.
5.1 En conclusion, le recours doit être rejeté en tant qu’il conserve
un objet et la décision querellée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 18 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté en tant qu’il conserve un objet.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________,
- S.S.________,
- SCTP, à l’att. d’[...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 19 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :