vd_gerichte · PE21.018044 · 2021-11-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1094
PE21.018044-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 197 al. 1, 241 et 246 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 novembre 2021 par
M.________ contre le mandat de perquisition et de perquisition
documentaire et le mandat de perquisition d’enregistrements délivrés les
19 et 28 octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE21.018044-LRC, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 23 août 2021, G.________ s’est présentée au poste de
police d’Yverdon-les-Bains pour y déposer plainte pénale contre son ex-
compagnonM.________, pour escroquerie et faux dans les titres (P. 4). Elle a
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expliqué avoir découvert, à la suite d’une convocation à l’Office des
poursuites le lundi 16 août 2021, qu’un crédit portant sur 41'000 fr. avait
été conclu en son nom le 3 avril 2020 auprès de [...] et qu’après avoir
effectué des recherches auprès de cette dernière, elle s’était aperçue que
sa signature avait été contrefaite sur les formulaires de demande de
crédit. Elle a ajouté qu’à l’époque où le crédit avait été demandé, elle était
en couple avec M.________, dont elle était séparée depuis juillet 2021.
Les 25 août et 10 septembre 2021, G.________ s’est présentée
à la gendarmerie pour transmettre des courriers reçus de la part d’une
société de recouvrement pour des impayés auprès de deux entreprises de
vente en ligne, soit [...] et [...], pour des totaux respectifs de 1'228 fr. 48
et 873 fr. 65, correspondant à des commandes de vêtements et de
chaussures qu’elle n’avait, selon ses dires, pas faites.
Entendue le 12 octobre 2021 en qualité de personne appelée à
donner des renseignements (PV aud. 1), G.________ a confirmé le contenu
de sa plainte. Elle a par ailleurs expliqué que lorsqu’elle habitait avec
M.________, celui-ci passait énormément de commandes mais qu’elle ne
s’était jamais posée de questions à ce sujet. Ensuite, questionnée à propos
d’une poursuite (n° [...]) de 1'163 fr. 20 de [...] figurant sur son extrait de
poursuites et concernant une facture de la société [...], elle a dit qu’elle
n’avait pas non plus passé cette commande. Elle a également expliqué
que bien qu’ayant signé, avec M.________, le bail pour leur ancien
appartement à [...], elle n’avait habité à cet endroit que quelques mois,
entre 2019 et 2020, qu’une lettre de résiliation de bail avait été faite,
qu’elle avait toutefois découvert récemment que le prénommé résidait
encore dans ce logement et que lorsqu’elle avait contacté la régie [...],
celle-ci l’avait informée qu’elle n’avait jamais reçu de lettre de résiliation
et qu’il y avait des loyers impayés pour un montant important ; la
plaignante s’est dite préoccupée car elle risquait d’avoir des problèmes du
fait que son nom figurait encore sur le contrat de bail, selon les
informations reçues.

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b) Lors d’un contrôle auprès de l’Office des poursuites de [...],
la police a découvert que M.________ avait des poursuites pour plus de
586'000 fr., parmi lesquelles figurait une poursuite de 48'000 fr. inscrite à
l’instance de L.________. Contactée, cette dernière a expliqué, lors de son
audition du 15 octobre 2021 en qualité de personne appelée à donner des
renseignements, qu’elle avait prêté à M.________, à l’époque où ils se
fréquentaient (en 2017), la somme de 48'000 fr. car celui-ci lui avait dit
qu’il en avait besoin pour payer les frais médicaux de son père, à défaut
de quoi il devait vendre la maison de ce dernier, que le prénommé avait
signé une reconnaissance de dette mais qu’il ne lui avait jamais
remboursé l’argent contrairement à ce qu’ils avaient convenu. Au terme
de son audition, L.________ a communiqué son souhait de déposer plainte
contre M.________ pour abus de confiance.
c) Les investigations menées par la police (cf. rapport
d’investigation du 18 octobre 2021 [P. 5]) ont en outre permis de
découvrir, notamment, que la demande de crédit établie au nom de
G.________ auprès de [...] avait été faite via la société [...], qu’un
commandement de payer avait été signifié à M.________ le 22 septembre
2020 et que celui-ci figurait (faussement) sur ce document comme
conjoint de la plaignante. Quant aux commandes en ligne, qui
concernaient des vêtements de taille XXL et des chaussures de pointures
41 à 43, elles avaient toutes été effectuées par un compte au nom de
G.________, où figuraient l’adresse de [...], le numéro de téléphone portable
de M.________ et une adresse électronique faisant semble-t-il référence à
une entreprise pour laquelle celui-ci avait travaillé par le passé. Enfin, il
était précisé que M.________, qui était toujours domicilié à [...] et au
bénéfice du revenu d’insertion depuis avril 2015, était défavorablement
connu des services de police, notamment pour des cas d’escroquerie et
faux dans les titres. Au terme de son rapport d’investigation, la police
préconisait que des mandats d’amener et de perquisition soient délivrés à
l’encontre de M.________ « afin de faire la lumière sur son activité
délictueuse ».

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d) Le 19 octobre 2021, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public ou la procureure) a ouvert
une instruction pénale contre M.________ pour escroquerie et faux dans les
titres.
B. a) Par mandat du 19 octobre 2021, le Ministère public a
ordonné qu’une perquisition, y compris documentaire, soit opérée au
domicile de M.________, « vu l’enquête en cours pour escroquerie (art. 146
CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) », pour constater l’infraction, en
découvrir les auteurs et saisir tout objet et tout document ou donnée
informatique utile aux investigations.
b) Le même jour, la procureure a délivré un mandat d’amener
à l’encontre de M.________ pour qu’il soit entendu par la police le 27
octobre 2021 ou, à défaut d’exécution, dès qu’il aura été atteint.
c) La perquisition menée le matin du 27 octobre 2021 au
domicile du prévenu et dans son véhicule, en sa présence, a notamment
permis la découverte d’un téléphone portable, de deux ordinateurs, de
divers documents ainsi que de plusieurs cartes bancaires à son nom, qui
ont été saisis (P. 9 et 10).
d) M.________ a été entendu le jour même, plus tard dans la
matinée, en qualité de prévenu (PV aud. 3). Informé par la police que,
selon les renseignements obtenus par téléphone, son avocate, Me Kathrin
Gruber, n’était pas disponible, l’intéressé a dit qu’il ne voulait pas faire
appel à un autre avocat et qu’il souhaitait écouter les questions qui lui
seraient posées. Le prévenu s’est déterminé sur les affaires saisies à son
domicile et a nié avoir falsifié des documents pour obtenir le crédit de
41'000 fr. auprès de [...] ou avoir passé des commandes en ligne sans
l’accord de G.________. Il a en revanche admis avoir falsifié l’extrait des
poursuites et les fiches de salaire qu’il avait adressés à la régie afin
d’obtenir l’appartement de [...] et s’être opposé à la résiliation du bail,
prétextant que c’était la faute de G.________ « car elle devait revenir vivre
avec [lui] ». Quant au prêt de 48'000 fr. que L.________ lui avait octroyé, il
a expliqué que c’était elle qui s’était proposée de l’aider et qu’il était vrai

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qu’à l’époque son père était malade, tout en admettant n’avoir pas encore
remboursé le prêt et n'avoir pas annoncé cette entrée d’argent aux
services sociaux.
e) Par mandat du 28 octobre 2021, la procureure a ordonné
qu’une perquisition d’enregistrements soit opérée dans le téléphone
portable et les deux ordinateurs saisis au domicile du prévenu le 19
octobre 2021.
f) Le 5 novembre 2021, la procureure a désigné Me Kathrin
Gruber en qualité de défenseur d’office du prévenu.
C. Par acte du 8 novembre 2021, M.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru contre le mandat de perquisition et de
perquisition documentaire du 19 octobre 2021 et contre le mandat de
perquisition d’enregistrements du 28 octobre 2021, concluant, avec suite
de frais et dépens, à leur annulation et à la restitution immédiate de tous
les objets, supports informatiques et documents saisis par la police,
subsidiairement à ce que les mandats soient précisés, qu’il soit autorisé à
se prononcer préalablement sur les affaires saisies, qu’il ait la possibilité
de produire copie des documents que l’autorité souhaiterait
éventuellement séquestrer et que seuls les documents et fichiers
pertinents pour l’enquête soient saisis, les supports informatiques lui étant
restitués. Il a également conclu à ce qu’il soit constaté qu’il n’avait pas été
correctement informé au sujet de son droit de demander les scellés et
notamment de la nécessité de le faire de suite lors de la perquisition.
Le 22 novembre 2021, le Ministère public a conclu au rejet du
recours et a produit copie du rapport d’investigation de la police du 19
novembre 2021 (P. 19).
Le 24 novembre 2021, le recourant, par son avocate, s’est
déterminé spontanément sur le courrier du Ministère public.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP; Hohl-Chirazi, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd. Bâle 2019, n. 53 ad art. 241 CPP; CREP 8 avril 2020/279
consid. 1) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté par le prévenu, dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, le recours de M.________ dirigé contre le mandat de
perquisition et de perquisition documentaire et le mandat de perquisition
d’enregistrements décernés les 19 et 28 octobre 2021 est recevable.
2.
2.1 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, la
perquisition ne peut être ordonnée que lorsqu’elle est prévue par la loi,
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art.
197 al. 1 CPP). Une telle mesure peut être prononcée par le Ministère
public (art. 198 al. 1 let. a CPP) et suppose en outre qu’une instruction
pénale soit ouverte, conformément à l’art. 309 al. 1 let. b CPP (CREP 26
août 2019/691 consid. 2.2.; CREP 8 février 2017/102 consid. 2.2). Selon
l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un
mandat écrit. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées par
oral, mais doivent être confirmées par écrit. L’art. 241 al. 2 CPP prévoit
que le mandat indique la personne à fouiller ou les locaux, les documents
ou les objets à examiner (let. a), le but de la mesure (let. b) et les
autorités ou les personnes chargées de l’exécution (let. c).

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Par référence au « but de la mesure », le mandat devra faire
état de l’existence d’une prévention suffisante, soit de « soupçons
suffisants qui laissent présumer une infraction » au sens de l’art. 197 al. 1
let. b CPP (Hohl-Chirazi, op. cit., n. 17 ad art. 241 CPP). Selon la
jurisprudence fédérale, la motivation du mandat de perquisition doit
contenir une « description des faits poursuivis », interdisant ainsi toute
recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »); le
degré de précision de cette description devra être examinée de cas en cas
et permettre un contrôle ultérieur de la mesure de contrainte (TF
1B_726/2012 du 26 février 2013 consid. 5.2; Hohl-Chirazi, op. cit., n. 18 ad
art. 241 CPP et les réf. cit.). L’exigence de motivation n’impose pas une
motivation substantielle des mandats de perquisition mais plutôt une
motivation succincte qui peut, par exemple, reprendre la teneur de
l’ordonnance d’ouverture d’instruction; la seule mention « vu l’enquête en
cours » ne permet pas toutefois de saisir le but et le fondement de la
perquisition (CREP du 29 août 2014/626, publié au JdT 2014 III 201 consid.
3.1 à 3.3). Une motivation insuffisante du mandat de perquisition ne rend
pas la perquisition illicite, lorsque la cour de céans peut se convaincre que
celle-ci a constitué une mesure juste et proportionnée (même arrêt consid.
3.4).
Aux termes de l’art. 246 CPP, les documents écrits, les
enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques
ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement
d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de
présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées.
2.2
2.2.1 Dans un premier moyen, le recourant reproche à la police
d’avoir suscité les plaintes déposées par ses ex-compagnes et monté en
épingle les faits.

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Rien de tel ne ressort du dossier. La plaignante G.________ a
spontanément déposé plainte auprès de la police après avoir découvert, à
la suite d’une convocation à l’Office des poursuites, qu’un crédit portant
sur 41'000 fr. avait été indûment conclu en son nom auprès de [...] (P. 4).
Ensuite de cette plainte, la police a procédé à des investigations
préliminaires au sens des art. 306 et 307 CPP (P. 5), avant d’en informer le
Ministère public, qui a ouvert une instruction et délivré les mandats
contestés. Cela ressort du procès-verbal des opérations et des
déterminations de la procureure du 22 novembre 2021 (P. 21). Le fait que
L.________ ait déposé plainte après avoir été contactée par la police n’est
pas déterminant ; par ailleurs, le mandat d’investigation à la police (P. 6)
mentionne, sous « Parties plaignantes », d’abord G.________, puis
L.________, ce dernier nom figurant en italique. C’est également en vain
que le recourant soutient que les enquêteurs auraient fait référence à des
« antécédents radiés » liés à une affaire d’escroquerie, puisqu’il ressort de
son casier judiciaire qu’il a fait l’objet, notamment, d’une condamnation
pour escroquerie et faux dans les titres en 2019, comme lui-même l’a
d’ailleurs admis lors de son audition (PV aud. 3, R. 5).
2.2.2 Le recourant conteste ensuite le contenu des mandats
délivrés, qui ne correspondraient pas aux exigences légales.
Contrairement à ce qu’il soutient, c’est à juste titre que la
procureure a considéré que les indices de culpabilité à son encontre
étaient à ce stade suffisants pour justifier les mesures d’instruction
ordonnées. En effet, le prévenu était soupçonné, sur la base des
constatations policières (P. 5), d’avoir utilisé indûment des documents et
d’avoir falsifié la signature de son ex-compagne G.________ pour obtenir un
crédit portant sur 41'000 fr. et d’avoir frauduleusement passé des
commandes de vêtements et de chaussures en ligne. La police avait
notamment découvert qu’un commandement de payer avait été signifié
au prévenu et que celui-ci figurait faussement sur ce document comme
conjoint de la plaignante. C’est donc à bon droit que la procureure s’est
fondée sur ce rapport d’investigation pour délivrer les mandats contestés.

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Le recourant ne saurait prétendre qu’il devait être entendu
avant que les mandats soient délivrés. De telles mesures n’ont en effet de
sens que s’il y a un effet de surprise, et le Ministère public est libre de
procéder aux mesures d’instruction nécessaires dans l’ordre qu’il juge
utile. Comme la procureure le relève, il n’est pas reproché au recourant,
contrairement à ce que celui-ci prétend, une simple falsification de
signature mais, comme relevé ci-avant, d’autres actes rendant justifiées
les perquisitions en question afin de mettre la main sur des éléments de
preuve, dès lors que ces mesures visaient la saisie non seulement de
documents (justificatifs de revenus, relevés de comptes bancaires e-
banking, documents de crédit, extrait des poursuites) ou de vêtements,
mais également de données informatiques en lien avec les griefs de la
plaignante G.________. Les mesures ordonnées par le Ministère public se
sont donc révélées justes et proportionnées aux besoins de l’instruction.
Ensuite, en ce qui concerne la motivation des mandats de
perquisition, on constatera que celui du 19 octobre 2021 indique
clairement les infractions pour lesquelles l’enquête est ouverte et précise
les lieux dans lesquels la perquisition doit être opérée, ainsi que la nature
de la mesure ordonnée. Quant à la formulation « pour constater
l’infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout document ou
donnée informatique utile aux investigations en cours », si elle ne permet
pas de manière générale, à elle seule, de saisir suffisamment précisément
le fondement d’une perquisition, une telle mention était, dans le cas
d’espèce, suffisante dans la mesure où ces « investigations » étaient
connues de la police, qui avait préalablement effectué une enquête
préliminaire (P. 5) sur la base de laquelle les mandats en question ont été
ordonnés. Il n’y a donc en l’occurrence aucun élément de fishing
expedition. Les mêmes remarques valent s’agissant du mandat du 28
octobre 2021, qui vise précisément trois appareils. D’ailleurs, la
perquisition a donné des résultats, puisqu’elle a notamment permis de
découvrir, face aux dénégations du prévenu, que la commande en ligne
relative à la poursuite portant sur le montant de 1'163 fr. 20, payée par
G.________, correspondait effectivement à celle effectuée sur le site
Internet [...] où les données du compte client indiquaient le numéro de

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téléphone de M.________ et une adresse électronique faisant référence à
une entreprise pour laquelle celui-ci avait travaillé auparavant (P. 19, p. 4).
C’est également à tort que le recourant prétend qu’il n’aurait
pas été informé de ses droits au sens des art. 247 al. 1 et 248 al. 1 CPP. En
effet, ces droits sont clairement indiqués sur les mandats eux-mêmes.
Quant à la possibilité offerte au prévenu de remettre aux enquêteurs
uniquement des copies des documents au sens de l’art. 247 al. 3 CPP, une
éventuelle absence de renseignements sur ce point est sans pertinence
dès lors qu’en l’espèce le recourant ne s’est pas opposé à la saisie (P. 8 ;
cf. ég. P. 19, p. 3). Pour le surplus, il ressort du rapport d’investigation du
19 novembre 2021 (P. 19, p. 3) que l’intéressé a eu le temps de lire les
mandats et a été informé de la situation ; il a d’ailleurs signé le procès-
verbal de perquisition, sur lequel il était indiqué qu’il n’avait aucune
« réclamation quant à la conduite des opérations », et a pu formuler une
observation qui figure sur ce document (P. 8). En outre, lors de son
audition du 27 octobre 2021, le prévenu, qui a accepté d’être entendu
sans la présence d’un avocat, s’est déterminé sur chacune des affaires
saisies à son domicile et dans son véhicule (PV aud. 3, R. 7).
En bref, les opérations contestées ont été ordonnées et
effectuées régulièrement.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
les mandats confirmés.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29
septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., montant
correspondant à 4 heures (2,5 heures pour la rédaction du recours et 1,5
heures pour les déterminations) d'activité nécessaire d'avocat à un tarif
horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à

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concurrence de 2%, par 14 fr. 40, plus la TVA, par 56 fr. 66, soit à 791 fr.
en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le mandat de perquisition et de perquisition documentaire du
19 octobre 2021 ainsi que le mandat de perquisition
d’enregistrements du 28 octobre 2021 sont confirmés.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de M.________ est
fixée à 791 fr. (sept cent nonante et un francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de M.________, par 791 fr.
(sept cent nonante et un francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de M.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :