vd_gerichte · JS19.039973 · 2020-12-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.039973-201411
298
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], contre la décision rendue le 14 septembre 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne arrêtant son indemnité de
conseil d’office de N.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 14 septembre 2020, envoyée aux parties le
lendemain, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la présidente ou le premier juge) a relevé Me B.________ de sa
mission de conseil d’office de N.________ dans la cause en mesures
protectrices de l’union conjugale qui l’opposait à son épouse (I), a fixé
l’indemnité finale du conseil d’office de N.________, allouée à Me B.________,
à 3'628 fr. 30, débours, vacations et TVA inclus, pour la période du 27 mai
au 13 août 2020 (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de
l’Etat (III) et a rendu la décision sans frais (IV).
En droit, le premier juge a retenu que certaines opérations
portées en compte dans la liste produite par Me B.________, qui faisait état
de 20 heures et 4 minutes de travail, ne justifiaient pas le temps employé.
La présidente a considéré que le temps consacré à la rédaction de
différents courriers et courriels en date des 28 mai, 3, 9, 15, 16, 17 et 18
juin, 14 et 15 juillet et 3 août 2020 paraissait excessif et devait être
ramené à 3 heures et 26 minutes au lieu des 5 heures et 48 minutes
annoncées. La durée de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale devait aussi être réduite à 30 minutes. Le temps effectif de
travail à indemniser était ainsi de 17 heures et 11 minutes.
B. Par acte du 28 septembre 2020, Me B.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité de conseil
d’office soit fixée à 4'082 fr. 25. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle instruction et « modification en ce sens que » son indemnité
soit arrêtée à 4'082 fr. 25.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande du 3 juin 2020, N.________ a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire. Dans le formulaire de demande, rempli par Me
B.________, il est fait état des revenus et charges de N.________. Il n’est
mentionné ni fortune ni dettes.
2. Par décision du 5 juin 2020, la présidente a accordé à
N.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 5 juin 2020,
dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale qui l’opposait à sa femme, et a désigné Me B.________ en qualité
de conseil d’office.
3. Le 13 août 2020, Me B.________ a déposé sa liste des
opérations en vue de la fixation de son indemnité de conseil d’office, en
faisant état d’un temps consacré au dossier de 20 heures et 4 minutes.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut
être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur

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l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.2 En l’occurrence, la pièce de forme produite par la recourante,
à savoir la décision litigieuse, est recevable.

- 5 -
S’agissant des deux autres pièces, intitulées « Liste des
opérations pour la période du 27 mai 2020 au 13 août 2020, édition
initialement produite » et « Liste des opérations pour la période du 27 mai
2020 au 13 août 2020, édition corrigée », elles ne figurent pas au dossier
de première instance et ne correspondent pas à la liste qui a été déposée
le 13 août 2020. Par conséquent, il n’en sera pas tenu compte.
3.
3.1 Dans un premier grief, la recourante invoque une violation de
son droit d’être entendue, en reprochant à l’autorité précédente de s’être
limitée à énoncer les courriers et courriels, dont elle a réduit l’indemnité,
sans pour autant motiver ces réductions.
3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), ainsi que de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les
autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que
droit rattaché à la personnalité permettant de participer à la procédure,
exige que l'autorité entende effectivement les arguments de la personne
touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses
arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise
de décision. De là découle l'obligation fondamentale des autorités de
motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu
une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision
doit dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas
échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque
tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la
portée d'une décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont
guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le
moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588).
Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. citées ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ;

- 6 -
ATF 138 I 232 consid. 5.1). Une motivation implicite, résultant des
différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). L'essentiel est que la décision
indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui
sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF
5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.2.2 ad art. 239
CPC).
3.3 Dans le cas présent, le grief de la recourante relatif à un
défaut de motivation de la décision attaquée doit être rejeté, dès lors que
le premier juge a motivé, bien que de manière brève, les réductions
opérées sur le temps annoncé par la recourante pour la rédaction de la
correspondance. Cette motivation a du reste permis à la recourante
d’interjeter un recours en toute connaissance de cause.
4.
4.1 La recourante fait valoir ensuite que le premier juge n’aurait
pas eu connaissance ni de la teneur ni de la longueur des courriers
échangés, que la recourante déclare expressément ne pas produire car
étant soumis au secret professionnel. L’estimation faite violerait ainsi le
principe de l’interdiction de l’arbitraire. La recourante reprend une à une
les opérations retranchées, en relevant que le total de sa note
d’honoraires, initialement produite, ne portait pas sur 20 heures et
4 minutes (20.06), mais sur 20 heures et 8 minutes (20.14).
4.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC).

- 7 -
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité doit tenir compte
de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a
consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être
amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en
compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf.
citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le
juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF
5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail
qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107
consid. 3b).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.3
4.3.1 Concernant tout d’abord les courriers et courriels du 28 mai
2020, la recourante fait valoir qu’ils sont en lien avec la requête de
modification de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le

- 8 -
même jour. Il s’agissait d’un courrier de transmission au tribunal, d’un
bordereau de pièces, d’un bordereau de pièces requises, du mémo à la
partie adverse et du mémo au client, pour un total de 59 minutes. La
recourante expose que le courrier au tribunal faisait une page (15
minutes), que les deux mémos lui ont pris 10 minutes, ce qui ne serait pas
excessif compte tenu du fait que la note d'honoraires ne comprenait pas le
temps consacré à la lecture des courriers et écritures, comptabilisé dans le
temps consacré aux mémos ou à la rédaction des courriers. La recourante
ajoute que le bordereau, réalisé en trois exemplaires, était relativement
important et complexe (99 photocopies et deux pages de garde).
4.3.2 Le moyen de la recourante doit être rejeté. En effet, on doit
admettre dans le contexte expliqué par la recourante que le courrier du 28
mai 2020 était un courrier standard d’envoi d’une procédure au tribunal et
que la durée de 15 minutes était excessive. Par ailleurs, les mémos
relèvent d’un pur travail de secrétariat (parmi d’autres, CREC 3 septembre
2014/312 consid. 3c) et on ne saurait inclure, contrairement à ce que la
recourante soutient, la lecture des courriers et écritures dans d'autres
opérations relevant du secrétariat. S'agissant des photocopies évoquées
pour le bordereau, leur défraiement est compris dans les débours. Pour le
bordereau en lui-même, quoi qu'en dise la recourante, sa confection
relève d'un travail de secrétariat, même s'il s'agit de faire correspondre les
pièces aux numéros de preuves. La réduction opérée par le premier juge
n’est dès lors pas critiquable.
4.4
4.4.1 Pour ce qui est des courriers et courriels du 3 juin 2020, la
recourante expose que ce poste est en lien avec la requête d'assistance
judiciaire déposée le même jour, soit du formulaire d'assistance judiciaire
dûment rempli, du courrier d'accompagnement au tribunal, d'un
bordereau de pièces et du mémo destiné au client, pour 1 heure et 15
minutes de travail au total. La recourante indique qu'elle a dû remplir elle-
même le formulaire d’assistance judiciaire pour son client, l’obligeant à
analyser les différentes pièces fournies par ce dernier. Elle a donc

- 9 -
mentionné une durée de 25 minutes pour ce formulaire, ce qui ne serait
pas excessif au vu du nombre de pièces produites.
4.4.2 La recourante soutient à juste titre que les démarches
accomplies pour documenter la requête d’assistance judiciaire doivent
être prises en compte (TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 3.1 et
l’arrêt cité TF 5D_54/2014 du 1er juillet 2014 consid. 2.2). Le premier juge
n'a cependant pas spécifiquement retranché ces démarches, puisqu'il a
déduit 2 heures et 22 minutes pour l'ensemble des opérations, de sorte
que l'on ne saurait inférer que les 25 minutes alléguées à ce titre n'aient
pas été prises en compte. A l'examen de la demande d’assistance
judiciaire du 3 juin 2020 figurant au dossier, on ne peut par ailleurs que
constater que les éléments y figurant, qui devaient de toute manière être
examinés dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale, ne sortaient en aucun cas de l'ordinaire ; en particulier,
il n'y avait aucun élément de fortune ni des dettes à signaler, ce qui
simplifiait encore la tâche du conseil d’office.
S'agissant de la lettre d'accompagnement d’une page
adressée au tribunal, s'il s'agit d'un courrier d’envoi standard, les 15
minutes annoncées peuvent apparaître comme excessives, y compris pour
les corrections et l'envoi. Pour le bordereau et le mémo de cinq minutes,
on peut rappeler qu’il s’agit d’un travail de secrétariat (consid. 4.3.2
supra).
4.5
4.5.1 Concernant la correspondance du 9 juin 2020, la recourante
expose que ce courriel, comptabilisé à raison de 15 minutes, a été adressé
à son client afin de lui transmettre la décision d’assistance judiciaire, avec
des explications, mais également pour l'informer de l'évolution du dossier.
Cet envoi n'aurait ainsi pas été un simple courrier de transmission.
4.5.2 La Chambre de céans retient au sujet de cette correspondance
que rien n'empêchait la recourante de détailler ces opérations dans la liste
remise pour plus de transparence. Cependant, dans la mesure où les

- 10 -
affirmations de la recourante ne sont pas étayées et où le temps consacré
correspondait en réalité à une facturation standard (voir consid. 4.6.2
infra), une réduction, qui de plus ne concerne pas entièrement ce poste,
n'excédait pas le large pouvoir d'appréciation du premier juge.
4.6
4.6.1 Pour le poste relatif aux trois courriels du 15 juin 2020 de 15
minutes chacun, dont deux étaient destinés au client et un au tribunal, la
recourante expose que ces messages ont été effectués en lien avec
l'audience de mesures protectrices de l’union conjugale, soit d'abord un
envoi au client pour l’informer des disponibilités proposées par le greffe du
tribunal pour la fixation de l’audience, puis l’indication au tribunal de la
date choisie et enfin la confirmation au client de la date finalement
arrêtée. La recourante fait valoir qu’il faut prendre en compte le temps
nécessaire pour lire le courriel auquel une réponse est demandée, rédiger
la réponse, la relire et procéder à son envoi, de sorte que la durée de 15
minutes par correspondance est justifiée.
4.6.2 En considérant que les opérations du 15 juin 2020 étaient
excessives, le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation
compte tenu de l'objet de ces courriels. En effet, ces messages,
relativement brefs et ne présentant pas de difficultés particulières, ne
nécessitent pas plus de quelques minutes de travail. Une réduction du
temps annoncé pour ces postes était par conséquent justifiée.
4.7
4.7.1 S’agissant des deux courriels du 16 juin 2020, comptabilisés
respectivement pour 15 et 10 minutes, la recourante fait valoir que ces
deux opérations concernaient la transmission au client de la citation à
comparaître pour l'audience du 9 juillet 2020, d'une part, et un échange
avec le client au sujet d’un départ en avion le jour de l'audience, d'autre
part.
4.7.2 Eu égard aux explications de la recourante quant à la teneur
de ces courriels, le temps consacré au premier envoi correspondait à une

- 11 -
facturation standard, soit un bref courriel de transmission d’une
information déjà connue du client. La durée de 15 minutes pouvait dès lors
être considérée comme excessive par le premier juge, sans qu’il n'excède
ainsi son large pouvoir d'appréciation. Pour l’échange de courriels survenu
ensuite, on ne saurait déduire de la réduction globale qu’elle porte sur ce
poste.
4.8
4.8.1 La recourante indique pour les courriers et courriels du 17 juin
2020 qu’il s’agissait pour ces opérations d’une information adressée au
tribunal sur le départ en avion du client le jours de l’audience (15
minutes), d’un courrier de deux pages à la partie adverse, portant sur des
problématiques intervenues en cours de séparation, avec l’envoi
également d’une copie de la lettre adressée au tribunal (30 minutes), puis
la transmission de ces deux courriels au client (mémo de 5 minutes).
4.8.2 En l’occurrence, l’autorité précédente n’a pas agi de manière
arbitraire en réduisant le temps consacré au courrier envoyé au tribunal,
qui se limitait à transmettre un horaire de vol en avion, et en supprimant
le mémo de 5 minutes au vu de la pratique à cet égard (consid. 4.3.2
supra). Rien n’indique par ailleurs que le temps employé à la rédaction du
courrier à la partie adverse a été réduit.
4.9 Pour ce qui est du courriel du 18 juin 2020, la recourante
admet une erreur de plume et la suppression entière de ce poste pour une
durée de 15 minutes, l’opération concernant le dossier du divorce.
4.10
4.10.1 La recourante fait grief au premier juge d’avoir compté 30
minutes d’audience pour le 9 juillet 2020 alors qu’elle avait duré 32
minutes.
4.10.2 En l’espèce, la liste des opérations produite mentionne 1 heure
pour l’audience précitée. La recourante admet la réduction, mais soutient
qu’il convient de retenir 32 minutes pour ladite opération au lieu des 30

- 12 -
minutes comptabilisées par le premier juge. Or, il n'y a manifestement pas
d’excès de pouvoir d'appréciation s'agissant de la différence de 2 minutes
relevée par la recourante. Il n’y a ainsi pas lieu de s’écarter de cette
appréciation.
4.11
4.11.1 Concernant le courriel du 14 juillet 2020 envoyé au client (30
minutes), la recourante explique avoir transmis un courrier de la partie
adverse à son client, avec des explications complètes sur le suivi du
dossier, y compris une brève recherche juridique pour répondre
complètement au client. La recourante allègue que la complexité de la
correspondance et la recherche juridique effectuée justifient les 30
minutes de travail.
4.11.2 Après une audience de quelque 30 minutes, il est difficilement
concevable qu'une recherche juridique et des explications se soient
imposées pour une durée aussi longue que l'audience tenue, la longueur
de l'audience ne laissant au demeurant pas apparaître la cause comme
particulièrement complexe. Quoi qu'il en soit, la réduction opérée ne porte
pas nécessairement sur ce poste et n'apparaît pas arbitraire compte tenu
des différentes autres opérations concernées et de la réduction globale
effectuée par le premier juge.
4.12
4.12.1 Pour les courriers et courriels du 15 juillet 2020, la recourante
indique avoir consacré 5 minutes à la lecture du courrier reçu du tribunal
le jour même et à sa transmission au client. Il s’en est suivi un échange de
courriels avec le client pour une durée de 10 minutes.
4.12.2 Sans autres indications, le temps indiqué par la recourante
pour les opérations du 15 juillet 2020 semble excessif pour des échanges
ne sortant pas de l’ordinaire, en particulier pour la simple transmission
d’une correspondance au client. Pour autant que la réduction globale
opérée porte sur ce poste, elle n’apparaît pas comme excédant le large
pouvoir d’appréciation du premier juge.

- 13 -
4.13
4.13.1 La recourante a comptabilisé 30 minutes de travail pour le
poste « Lettre (reco) au Tribunal d’arrondissement de Lausanne + Mail au
client + 1ph. » le 3 août 2020. Elle explique avoir rédigé un courrier au
tribunal dans le délai qui lui avait été imparti (15 minutes) et un courriel
explicatif au client pour le suivi de son dossier (15 minutes).
4.13.2 La Chambre de céans retient que sans autres indications, le
temps consacré par la recourante aux opérations précitées apparaît
comme excessif pour deux courriers ne sortant pas de l’activité habituelle
du conseil d’office, ce d'autant plus que la réduction effectuée par le
premier juge doit être considérée dans son ensemble.
4.14
4.14.1 La recourante invoque enfin que les opérations qu’elle a
effectuées seraient en lien direct avec la procédure et qu’elles seraient
proportionnelles, en ce sens qu'elles répondraient aux sollicitations du
client et du tribunal. Le nombre d'heures dans la note d'honoraires
correspondrait ainsi au nombre d'heures effectif et la réduction serait
disproportionnée, au regard de sa marge de manœuvre.
4.14.2 En l’espèce, nonobstant l'erreur de plume admise pour
l’opération du 18 juin 2020 et l'écart de deux minutes quant à l'audience,
le premier juge, au regard de l'ensemble des circonstances examinées, n'a
pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en tenant la facturation de
l'ensemble des postes – pas toujours explicités dans la liste des opérations
– pour excessive et en la réduisant dans la mesure indiquée.
5.
5.1 En définitive, le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1
in fine CPC), doit être rejeté et la décision confirmée.

- 14 -
5.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante Me
B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me B.________,
- M. N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La greffière :