vd_gerichte · XZ20.048408 · 2023-09-28 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ20.048408-231168
205
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 11 août 2023 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante
d’avec R.________ Sàrl en liquidation, S.________, toutes deux à [...],
A.M.________ et B.M.________, tous deux à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
854

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 4 décembre 2020, L.________ (ci-après : la
recourante) a ouvert action en paiement à l’encontre de R.________ Sàrl en
liquidation, S.________, A.M.________ et B.M.________ (ci-après : les intimés)
devant le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal), à titre notamment de
remboursement de divers frais de remise en état des locaux commerciaux
loués et de dommages-intérêts pour cause d’inexécution des contrats de
baux y relatifs.
En substance, la recourante, en sa qualité de propriétaire et de
bailleresse des locaux commerciaux sis [...], à [...], a allégué que les
intimés, en leur qualité de locataires, avaient causé des dommages
importants à ses locaux par leur activité commerciale (salle de fitness
avec levées/lâchers d’haltères), qui excédaient l’usure normale et
abîmaient les chapes et le système de chauffage, provoquant ainsi des
problèmes d’humidité, de fuite et d’infiltration d’eau.
1.2 Le 21 juin 2022, les intimés ont déposé une réponse, concluant
au rejet de la demande et à ce qu’ordre soit donné de libérer les montants
constitués à titre de sûretés, à savoir les garanties de loyer.
1.3 Une réplique a été déposée le 16 janvier 2023, respectivement
une duplique le 17 mars 2023 et des déterminations le 25 avril 2023, les
parties confirmant leurs conclusions.
1.4 La Présidente du tribunal a tenu une audience de premières
plaidoiries le 30 mai 2023, au cours de laquelle il a été décidé de trancher
à titre préjudiciel la question des dégâts causés au sol, un délai étant fixé
aux parties pour indiquer les allégués qu’elles estimaient être pertinents
pour trancher cette question et préciser ou modifier, le cas échéant, leurs
offres de preuve.

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1.5 Par courriers des 14 juillet 2023, les parties ont chacune
dressé une liste des allégués à examiner pour trancher la question des
dommages causés au sol et ont précisé sur quels allégués l’audition de
l’expert devait porter.
1.6 Pour donner suite à l’interpellation de la Présidente du
tribunal, la recourante a apporté des précisions supplémentaires sur
l’audition d’un des témoins ([...]) par courrier du 8 août 2023.
2. Une ordonnance de preuves a été rendue le 11 août 2023 par
la Présidente du tribunal, désignant les allégués, en fonction des écritures,
sur lesquels porterait l’instruction concernant la question préjudicielle, les
autres allégués mentionnés dans les courriers respectifs des parties du 14
juillet 2023 ayant été jugés sans pertinence ou redondants (I), a énuméré
les allégués pour lesquels les offres de preuves étaient exclues (II), a
ordonné l’audition des témoins (III), a fixé un délai à la recourante pour
produire les pièces requises (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (V).
3. Le 24 août 2023, la recourante a fait recours contre
l’ordonnance de preuves précitée, concluant à son annulation et au renvoi
de la cause à la Présidente du tribunal avec instructions impératives selon
lesquelles les faits et moyens de preuve listés dans ses correspondances
des 14 juillet et 8 août 2023 soient pris en compte pour traiter la question
préjudicielle des dégâts causés au sol.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas

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prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.1.2 Le recours contre une ordonnance de preuves au sens de
l’art. 154 CPC, qui est une ordonnance d’instruction (Jeandin, in Bohnet et
al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019,
n. 14 ad art. 319 CPC), n’est pas prévu par la loi. Sa recevabilité est ainsi
conditionnée à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable
(cf. ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid.
13.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 10 mai 2023/95 ; Jeandin, Commentaire romand, op. cit., n. 22 ad
art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80
consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi,
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel
est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate pour
réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou
chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours
contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ;
CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et

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les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il incombe au recourant
d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus
difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre
2019/344).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe
pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort
soit écartée du dossier (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ;
en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du
23 décembre 2022 consid. 4.3).
On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable
lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond
favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple, lorsque des
secrets d’affaires sont révélés (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 8 août
2022/180 ; CREC 8 mars 2021/67) ou lorsqu’il y a atteinte à des droits
absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère
privée (CREC 19 mars 2021/85 ; CREC 10 avril 2019/117 ; Jeandin, op. cit.,
n. 22a ad art. 319 CPC et les réf. citées).
4.2
4.2.1 En l’espèce, aux termes du chiffre I du dispositif de
l’ordonnance entreprise, l’instruction concernant la question préjudicielle
portera sur les allégués désignés, les autres allégués mentionnés dans les

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courriers de la recourante du 14 juillet 2023 étant sans pertinence ou
redondants. Le recours porte sur ce point et reprend tous les allégués
écartés en soutenant, motivation à l’appui, qu’ils sont pertinents. La
violation du droit d’être entendue de la recourante est ensuite dénoncée à
plusieurs égards.
4.2.2 Il convient d’examiner d’abord la question du risque de
préjudice difficilement réparable. Le fait que le juge ait écarté certains
allégués de l’instruction de la question préjudicielle ne signifie pas encore
qu’un risque de préjudice difficilement réparable en découlera, puisqu’il a
été précisé par la Présidente du tribunal que les allégués écartés étaient
sans pertinence ou redondants. Or, la recourante ne dit pas en quoi ce
dernier élément serait erroné et donc à même de péjorer sa situation
procédurale. Elle se contente en effet d’affirmer que les allégués écartés
traitent de questions essentielles pour répondre à la question préjudicielle,
sans démontrer que ces faits ne seraient pas inclus dans les allégués
retenus pour les offres de preuve. Ainsi, les allégués des demande,
réponse, réplique et duplique retenus au chiffre I du dispositif et les autres
moyens de preuve ordonnés paraissent largement suffisants pour instruire
de manière complète la question préjudicielle des dégâts causés au sol.
4.2.3 La recourante fait valoir qu’elle ne pourra plus faire
administrer la preuve des allégués écartés dans le cadre d’une éventuelle
procédure de recours dirigée contre le jugement à intervenir au fond.
Cet argument est infondé. Il ne faut en effet pas perdre de vue
que les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve doivent en
règle générale être contestées dans le cadre du recours ou de l’appel
contre la décision finale. La décision refusant ou admettant des moyens de
preuve offerts par les parties ne pose en principe pas de préjudice
difficilement réparable puisqu’il est normalement possible, en recourant
contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à
tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(CREC 21 septembre 2023/195 ; CREC 25 avril 2023/77 ; CREC 6 février

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2023/22 ; en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF
4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3).
4.3 Partant, l’existence d’un risque préjudice difficilement
réparable doit être niée.
5.
5.1 En définitive, faute de risque de préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré
irrecevable conformément à l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2ème phrase, TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
L.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Bloch (pour L.________),
- Me Etienne Campiche (pour R.________ Sàrl en liquidation, S.________,
A.M.________ et B.M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :