vd_gerichte · PT17.020064 · 2020-06-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.020064-191848
181bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 3 juin 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 334 CPC
Statuant sur la requête de rectification du dispositif de l’arrêt
rendu le 19 mai 2020 par la Cour de céans dans la cause opposant
S.________, à Vich, appelant, et Y.________, à Genève, intimée, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par dispositif du 19 mai 2020, la Cour d’appel civile a admis
l’appel de S.________ (I), a réformé le jugement entrepris comme il suit :
I. La défenderesse Q.________ doit payer au demandeur S.________ la
somme de 45'036 fr. (quarante-cinq mille trente-six francs) avec
intérêt à 5% l'an dès le 6 janvier 2017.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 8'490 fr. (huit
mille quatre cent nonante francs) sont mis à la charge de la
défenderesse, qui doit sur ce montant verser 7'590 fr. (sept mille
cinq cent nonante francs) à l'Etat.
III. La défenderesse doit payer au demandeur la somme de 900 fr.
(neuf cents francs) à titre de remboursement d'avance de frais de
première instance.
IV. La défenderesse doit payer au demandeur la somme de 10'000
fr. (dix mille francs) à titre de dépens de première instance.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
(II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'459 fr., « à
la charge de l’intimée » (III), a précisé que « l’intimée Q.________ » devait
payer à l’appelant S.________ la somme de 4'459 fr. à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance (IV) et a indiqué que
l’arrêt motivé était exécutoire (V).
2. Par courrier du 20 mai 2020, le conseil de l’appelant S.________
a relevé que les chiffres II.I et IV du dispositif comportent une erreur
manifeste en tant qu’ils se réfèrent à la société Q.________, qui n’est pas
partie à la procédure – bien qu’elle soit concernée par le complexe de faits
–, au lieu de la société Y.________, contre laquelle l’appel est dirigé. Il a en
conséquence requis la rectification du dispositif dans le sens de ce qui
précède.
Invitée à se déterminer, l’intimée Y.________ a indiqué, le
27 mai 2020, que, selon elle, on ne saurait partir de l’idée que la mention
de la société Q.________ serait une erreur de plume tant une condamnation
de celle-ci ne serait pas dépourvue de sens sur le fond de l’affaire. Elle a
indiqué qu’elle ne serait en mesure de se déterminer sur la requête de
rectification qu’à réception des considérants de l’arrêt.

- 3 -
Le 29 mai 2020, le conseil de l’appelant a contesté les
développements de l’intimée au motif que la société Q.________ n’est pas
partie à l’appel.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2010 ; RS 272), si le dispositif de la décision est
peu clair, contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision.
Le tribunal notifie la requête de rectification à la partie adverse
pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement
irrecevable ou infondée. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le
tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se déterminer
(art. 334 al. 2 CPC).
Il y a lieu à rectification lorsqu’une erreur patente est
manifestement due à une inadvertance (Schweizer, Commentaire
Romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 11 ad art. 334 CPC). La
rectification intervient lorsque ce que le tribunal a voulu n’a pas été
correctement retranscrit (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.1.1 ad art.
334 CPC).
3.2 En l’espèce, le dispositif du 19 mai 2020 réforme le jugement
entrepris en ce sens que « la défenderesse Q.________ » doit payer à
S.________ la somme de 45'036 fr. et précise que « l’intimée Q.________ »
doit payer à S.________ la somme de 4'459 fr. à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance. Toutefois, la société
Q.________ n’est pas partie à la procédure, de sorte qu’elle n’était pas
défenderesse en première instance et n’est pas intimée à la procédure
d’appel. La procédure étant en réalité dirigée contre Y.________, c’est bien
elle qui doit être indiquée en qualité de débitrice desdits montants. La
mention d’Q.________ dans le dispositif constitue bien une erreur

- 4 -
manifeste, si bien que la question de la nécessité d’interpeller Y.________
se pose. Cette question peut demeurer sans réponse, celle-ci ayant eu la
possibilité de se déterminer, sans que cela ne permette de renverser cette
appréciation.
Il y a ainsi lieu de rectifier les chiffres II.I et IV en remplaçant
« Q.________ » par « Y.________ ».
4. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le dispositif rendu le 19 mai 2020 est rectifié comme il
suit (les passages rectifiés étant soulignés) :
I. L'appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
I. La défenderesse Y.________ doit payer au demandeur
S.________ la somme de 45'036 fr. (quarante-cinq mille
trente-six francs) avec intérêt à 5% l'an dès le 6 janvier
2017.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
8'490 fr. (huit mille quatre cent nonante francs) sont
mis à la charge de la défenderesse, qui doit sur ce
montant verser 7'590 fr. (sept mille cinq cent nonante
francs) à l'Etat.
III. La défenderesse doit payer au demandeur la somme
de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de remboursement
d'avance de frais de première instance.
IV. La défenderesse doit payer au demandeur la somme
de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de dépens de
première instance.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'459
fr. (mille quatre cent cinquante-neuf francs), sont mis à la
charge de l'intimée.
IV. L'intimée Y.________ doit payer à l'appelant S.________ la
somme de 4'459 fr. (quatre mille quatre cent cinquante-neuf

- 6 -
francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
II. Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cyrille Piguet (pour S.________),
- Me Jamil Soussi (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :