vd_gerichte · ZH20.013573 · 2020-11-23 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 11/20 - 27/2020
ZH20.013573
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
C.________, aux [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 17 al. 2 et 25 LPGA ; art. 9 al. 1 et 11 al. 1 let. c et d LPC.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1948,
bénéficiait des prestations complémentaires depuis le 1er janvier 2012.
Dans le formulaire de demande initiale du 3 janvier 2012, l’assuré a
notamment déclaré posséder une maison privée non agricole, sise à
T.________, dont la valeur fiscale s’élevait à 80'000 francs.
Le 23 janvier 2015, l’assuré s’est marié avec S.________. Au vu
de cette nouvelle situation, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a réexaminé le droit de l’intéressé
aux prestations complémentaires et requis qu’il la renseigne au sujet des
revenus, des charges et de la fortune de son épouse (courriers des 12
février 2015). Le 20 mars 2015, la CCVD a informé l’assuré qu’elle
retenait, dans le calcul de son droit aux prestations complémentaires, un
revenu hypothétique à l’encontre de son épouse, ce qui réduirait son droit
mensuel de 311 fr. à 0 francs. Cette réduction a fait l’objet d’une décision
du 11 septembre 2015 et a pris effet au 1er octobre 2015. A plusieurs
reprises, l’assuré a sollicité l’augmentation de son droit aux prestations
complémentaires, au motif que son épouse n’était pas en mesure de
réaliser de gain pour des raisons médicales. Il a adressé à cet effet un
certificat médical du médecin traitant de son épouse, lequel attestait du
fait que sa patiente souffrait d’épuisement chronique, que son état de
santé s’était rétabli au prix d’un réajustement du rythme de vie et qu’une
reprise du travail régulier n’était pas envisageable sans rechute (certificat
du 14 septembre 2015). L’assuré a également indiqué que son épouse
n’avait pas déposé de demande de prestations d’assurance-invalidité
(courrier du 23 septembre 2015). La CCVD a néanmoins confirmé sa
décision (courriers des 29 octobre 2015 et 18 mars 2016).
Le 3 avril 2019, la CCVD a procédé à une révision périodique
du droit aux prestations complémentaires de l’assuré, requérant
notamment de ce dernier qu’il vérifie les éléments de revenu et de fortune
servant de base au calcul de ses prestations et qu’il signale d’éventuelles

- 3 -
modifications. L’assuré a ainsi corrigé, en date du 20 août 2018 [recte :
2019], le montant figurant sous la rubrique « immeubles, bien-fonds, part
dans une copropriété non agricole (maison privée, villa) », indiquant la
somme de 228'000 fr. contre 80'000 fr. auparavant. Il a en outre remis à la
Caisse ses déclarations d’impôt 2017 et 2018, faisant état d’une fortune
immobilière pour un montant total de 308'000 francs. Selon le détail de la
déclaration d’impôt 2017, le couple possédait deux biens immobiliers à
prépondérance privée déclarés en tant que logement principal soit, d’une
part, un appartement en PPE sis à A.________, dont la valeur fiscale était de
228'000 fr., les loyers et fermages de 13'200 fr. et les frais d’entretien
forfaitaires de 2'640 fr., correspondant à 1/5 du rendement locatif, et
d’autre part, un chalet à T.________, dont l’estimation fiscale s’élevait à
80'000 francs.
Le 14 novembre 2019, la CCVD a sollicité la Direction générale
de la cohésion sociale (DGCS) afin qu’elle procède à l’estimation de la
valeur vénale de l’immeuble dont l’épouse de l’assuré était propriétaire et
dans lequel elle ne résidait pas. Le 17 décembre 2019, la DGCS a indiqué
que la valeur vénale globale du bien-fonds s’élevait à 300'000 francs.
Par sept décisions séparées datées du 14 février 2020, la
CCVD a recalculé le droit de l’assuré aux prestations complémentaires du
1er février 2015 au 29 février 2020 et exigé la restitution d’un montant de
15'191 fr. 70, correspondant aux prestations qui lui avaient été versées à
tort pendant cette période, en raison de l’immeuble non déclaré de son
épouse, ce montant comprenant les prestations complémentaires versées
de février 2015 à septembre 2015 à hauteur de 2'488 fr. et le
remboursement des frais médicaux pour le surplus.
L’assuré s’est opposé à ces décisions en date du 4 mars 2020,
se prévalant de sa bonne foi et du fait que lui et son épouse avaient
toujours mentionné le bien immobilier appartenant à cette dernière dans
leurs déclarations. Il a également fait état de l’impossibilité de rembourser
la somme exigée.

- 4 -
Par décision sur opposition du 31 mars 2020, la CCVD a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la demande de restitution. Elle a
considéré que l’assuré avait omis de déclarer le bien immobilier de son
épouse, en dépit de son devoir de diligence qui commandait de l’aviser de
son existence, ou du moins de signaler l’absence du montant y afférant
dans le plan de calcul figurant dans les décisions qui lui ont été adressées
après son mariage.
B. C.________ a recouru le 7 avril 2020 contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à son annulation et à sa libération du
remboursement de la somme de 15'191 fr. 70. Réitérant ses arguments,
en particulier être de bonne foi, il a précisé que l’intimée avait dû se
fonder sur des chiffres concrets et qu’il lui avait transmis sa déclaration
d’impôt. Il a ajouté qu’il lisait en diagonale les décisions de prestations
complémentaires annuelles, puisque lui et son épouse n’étaient pas
compétents en la matière et qu’aucune modification n’avait eu lieu.
Par réponse du 12 mai 2020, l’intimée a conclu au rejet du
recours, relevant qu’il appartenait à l’assuré de vérifier le plan de calcul et
d’en aviser l’organe compétent si les éléments qui en ressortaient
n’étaient pas conformes à la réalité. En l’occurrence, la mention relative
aux éléments de fortune, en particulier celle qui concerne les biens
immobiliers figurant dans le plan de calcul adressé au recourant, aurait dû
le conduire au constat que les montants afférents à la propriété de son
épouse et à son rendement immobilier n’y figuraient pas, ce d’autant plus
que les sommes en jeu étaient conséquentes. S’agissant de la
transmission par l’intéressé de ses déclarations d’impôt, l’intimée a
précisé que les documents fiscaux lui avaient été communiqués à deux
reprises, soit lors de la demande initiale en 2012 et au moment de la
révision périodique légale de 2019.
Répliquant le 25 juin 2020, le recourant a contesté le revenu
hypothétique retenu pour son épouse, à un taux d’activité de 100 %, au vu
du certificat médical établi par son médecin traitant le 14 septembre

- 5 -
2015. Il a ajouté que les revenus locatifs du bien immobilier sis à
A.________ ne s’élevaient qu’à 7'000 fr. net par an.
Par duplique du 7 juillet 2020, l’intimée s’est étonnée que la
question du revenu hypothétique n’ait pas été soulevée plus tôt. Elle a
relevé à cet égard qu’il appartenait au conjoint de l’ayant droit, âgé de
moins de 60 ans et présentant une capacité résiduelle de travail de 40 %
au minimum, de contribuer selon ses facultés à l’entretien convenable du
ménage, compte tenu de l’obligation de diminuer le dommage. Dans le
cas contraire, il est tenu compte d’un revenu hypothétique au titre de
dessaisissement, tant que la personne concernée n’atteste pas d’une
dizaine de postulations par mois. Le certificat médical invoqué par le
recourant n’était au demeurant pas relevant, se limitant à des
supputations et ne présentant ni diagnostic ni pronostic concluant à une
inaptitude au placement de l’épouse. Concernant le produit d’immeuble,
lequel n’avait pas fait l’objet d’une contestation auparavant, il y avait lieu
de se référer au rendement effectif, issu de la déclaration fiscale de 2017,
dont à déduire les dépenses reconnues, soit les intérêts hypothécaires par
498 fr. et les frais d’entretien par 2'640 francs.
Par courrier du 25 juillet 2020, le recourant a sollicité que la
situation médicale de son épouse soit reconsidérée, se fondant sur une
attestation de la Dre X.________ du 21 juillet 2020.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 6 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’occurrence, le litige porte sur la restitution des
prestations complémentaires dans les suites d’une révision procédurale.
En revanche, les griefs concernant le revenu hypothétique
excèdent l’objet du litige, cette question n’ayant pas fait l’objet de la
contestation fixé par la décision sur opposition litigieuse.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente AVS
(art. 4 al. 1 let. a LPC).

- 7 -
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
b) Selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants
comprennent un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 60’000 fr. pour les
couples.
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a
effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. Doivent ainsi notamment être
pris en compte les immeubles et les titres qu’il possède. La fortune de
l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les
droits personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet
égard sans importance (ch. 3443.01 DPC [Directives de l’OFAS concernant
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI] ; Michel Valterio,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 43 ad art. 11 LPC).
S’agissant de l’évaluation de la fortune, l’art. 17 al. 4 OPC-
AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301) prévoit que lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation
au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale. Cette
disposition s’applique également aux biens-fonds (ch. 3444.02 DPC).
c) Les revenus déterminants comprennent également le
produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC).
Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et
fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du
logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette
valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative

- 8 -
(ch. 3433.01 DPC). Les loyers et fermages doivent, en principe, être pris
en compte pour leur montant contractuel. Toutefois, lorsque le loyer est
inférieur à celui qui est usuellement pratiqué dans la région, c’est ce
dernier qui doit être pris en compte. Il en va de même dans les cas où
aucun loyer n’a été convenu, ou dans les cas où l’immeuble est vide lors
même qu’une location serait possible (ch. 3433.03 DPC).
4. a) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations
complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement (TF 9C_328/2014 du 6 août
2014 consid. 5.2 ; TF 8C_305/2007 du 23 avril 2008 consid. 4 et références
citées). La prestation complémentaire annuelle doit ainsi être augmentée,
réduite ou supprimée si, lors d'un contrôle périodique, l'on constate un
changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la
fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25
al. 1 let. d OPC-AVS/AI).
La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au
cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du
mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois
qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance
en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée
(art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI).
L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal
compétent tout changement dans la situation personnelle et toute
modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI ; art.
31 al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il faut
qu’il y ait un comportement fautif ; une légère négligence suffit déjà (ATF
112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.3).

- 9 -
En dehors de l’éventualité de la violation de l’obligation de
renseigner, la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution
lorsque les conditions de l’art. 25 LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du 6
août 2014 consid. 5.3).
b) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
aa) Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles
décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
bb) En vertu de l’art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit
de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement
de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une
année commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû
connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 et les références citées). L’administration doit disposer de tous

- 10 -
les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l’encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices laissant supposer
l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l’attention
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s’il s’avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5
juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
5. a) C’est dans le cadre d’une révision quadriennale initiée en
2019 que la CCVD a appris l’existence du bien immobilier sis à A.________
dont l’épouse du recourant est propriétaire, celui-ci l’ayant annoncé à
cette occasion. L’intimée a ensuite demandé la restitution des prestations
indûment versées par décisions du 14 février 2020. Le recourant fait valoir
qu’il a toujours déclaré le bien immobilier de son épouse et qu’il n’avait
pas les compétences nécessaires à la vérification du plan de calcul qui lui
était adressé.
Lorsque le recourant allègue que lui et son épouse ont toujours
déclaré le bien immobilier de celle-ci, on comprend que ce bien était
déclaré aux autorités fiscales, ce qui résulte des déclarations d’impôt 2017
et 2018. Il ressort toutefois du dossier constitué par l’intimée que
l’intéressé ne l’a pas informée de cet élément. Lors de l’examen du droit
aux prestations consécutif au mariage du recourant, la CCVD avait
pourtant expressément requis de celui-ci qu’il annonce les éléments de
revenu, de fortune et de charges de son épouse, ce qu’il n’a pas fait. Il n’a
pas non plus transmis à la Caisse ses déclarations d’impôt avant que la
procédure de révision quadriennale ne soit initiée en 2019 ; seule la
déclaration d’impôt 2010 du recourant, jointe à la demande initiale de
prestations, figure au dossier. Au demeurant, même dans l’hypothèse où

- 11 -
le recourant avait adressé régulièrement à l’intimée ses déclarations
d’impôt, il n’appartient pas à l’autorité de procéder à un contrôle
systématique de la situation de l’assuré. En effet, il ressort de la
jurisprudence que, même si les prestations sont fixées pour la durée d’une
année et recalculées annuellement, les services chargés de les fixer et de
les verser ne peuvent être tenus d’en vérifier les éléments déterminants
dans le cadre d’un examen périodique. S’agissant d’une administration de
masse, il ne peut être exigé des services compétents qu’ils procèdent à un
contrôle annuel de chaque élément du calcul des prestations
complémentaires de l’ensemble des bénéficiaires. Pour cette raison, l’art.
30 OPC-AVS/AI prévoit un contrôle tous les quatre ans au moins (ATF 142
V 311 consid. 3.3 ; 139 V 570 consid. 3.1 ; TF 8C_799/2017 et
8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.6 ; TF 9C_585/2014 du 8
septembre 2015 consid. 4.1).
En outre, le recourant ne peut se prévaloir d’aucune
circonstance personnelle permettant de retenir une quelconque incapacité
à contrôler les décisions d’octroi de la Caisse. D’une part, le recourant a
contesté le revenu hypothétique que l’intimée a imputé à son épouse,
dans le cadre de l’examen de son droit aux prestations initié en 2015 à la
suite de son mariage. D’autre part, l’assuré devait savoir qu’un bien
immobilier doit être déclaré. En effet, l’intéressé est lui-même propriétaire
d’un chalet dans lequel il réside. Ce chalet a été annoncé à la CCVD dans
la demande initiale de prestations et a été pris en considération par
l’autorité dans les différents plans de calcul des prestations allouées au fil
des ans. Il apparaît dès lors que l’assuré n’était pas « incompétent »,
contrairement à ce qu’il allègue.
En conclusion, le recourant a violé son obligation de renseigner
en ne communiquant pas à l’intimée la fortune immobilière de son épouse
et les rendements de ce bien immobilier, éléments financiers dont la
Caisse ne pouvait avoir connaissance avant la révision périodique initiée
en 2019.

- 12 -
b) Le recourant conteste encore, au stade de la réplique, le
montant du revenu locatif pris en considération par l’intimée dans son
calcul, alléguant que celui-ci ne s’élève qu’à 7'000 fr. au lieu de 13'200
francs.
Le montant retenu par l’intimée ne prête toutefois pas à la
critique. Celui-ci ressort d’ailleurs de la déclaration d’impôt 2017. Comme
relevé à juste titre par l’intimée dans le cadre de sa réponse, il convient de
déduire du revenu locatif de 13'200 fr. les intérêts hypothécaires par 498
fr. ainsi que les frais d’entretien par 2'640 fr., dont il est également fait
mention dans ladite déclaration d’impôt. Le rendement net annuel s’élève
donc à 10'062 francs. Le recourant ne produit au demeurant aucun
justificatif à l’appui de l’allégation d’un revenu locatif de 7'000 fr., de sorte
que son grief sera rejeté.
Pour le surplus, le montant de 300'000 fr. pris en compte à
titre de fortune, lequel n’est pas contesté, doit être confirmé. Celui-ci
correspond à la valeur vénale de l’appartement en PPE, sis à A.________,
telle que fixée par la DGCS le 17 décembre 2019, valeur qui fait foi en
présence d’un bien immobilier ne servant pas d’habitation à l’assuré et à
son épouse (cf. consid. 3b ci-dessus, art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI et ch.
3444.02 DPC).
6. a) Les éléments de fortune et de revenu immobiliers de
l’épouse constituent ainsi des faits nouveaux, découverts à la faveur de la
révision périodique initiée le 3 avril 2019. Ils sont importants, ces
éléments de fortune ayant une influence notable sur le droit aux
prestations complémentaires du recourant, dans la mesure où ils
modifient tant la fortune déterminante que les revenus déterminants à
prendre en compte (art. 11 al. 1 let. b et c LPC).
Les conditions d’une révision procédurale au sens de l’art. 53
al. 1 LPGA sont donc réalisées. La Caisse était dès lors en droit de rendre
de nouvelles décisions de prestations complémentaires et d’exiger la

- 13 -
restitution des prestations indues, avec effet ex tunc en présence d’une
violation de l’obligation de renseigner.
Par ailleurs, en rendant ces décisions le 14 février 2020,
l’intimée a agi dans le délai de péremption relatif d’une année, les faits lui
ayant été connus au cours de la procédure de révision périodique débutée
le 3 avril 2019. Le délai de péremption absolu de cinq n’est par ailleurs
pas acquis.
L’intimée était donc fondée à réclamer la restitution des
prestations indûment versées pour la période du 1er février 2015 au 29
février 2020, soit un montant de 15'191 fr. 70.
b) Les arguments du recourant relatifs à sa bonne foi et son
insolvabilité relèvent de la procédure de remise au sens de l’art. 25 al. 1,
deuxième phrase, LPGA, qui doit faire l’objet d’une procédure séparée (TF
9C_110/2019 consid. 6). Il appartiendra à l’assuré de réitérer ses
arguments auprès de l’intimée dans le cadre d’une demande de remise de
son obligation de restituer, une fois que la décision qui fait l’objet de la
présente procédure sera entrée en force.
7. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 14 -
II. La décision sur opposition rendue le 31 mars 2020 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :