vd_gerichte · KA16.055645 · 2017-11-09 · fr
Annulation/suspension de poursuite 85 LP
Annulation/suspension de poursuite 85 LP


TRIBUNAL CANTONAL
KA16.055645-171511
264
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 9 novembre 2017
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Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Hack et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 85 LP et 322 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 9 mai 2017, par lequel le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron, statuant à la suite de l’interpellation de la
partie intimée, a rejeté la requête déposée le 15 décembre 2016 par
C.________SA, à [...], tendant à l’annulation de la poursuite ordinaire n°
8’051'988 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée
contre elle à l’instance de X.________SÀRL, à [...], a arrêté à 500 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la requérante, les a
mis à la charge de cette dernière, a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
et a rayé la cause du rôle,
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vu la demande de motivation formulée par la requérante par
lettre du 11 mai 2017,
vu les motifs du prononcé, adressés aux parties le 17 août
2017 et notifiés à la requérante le lendemain,
vu l’acte de recours déposé le 28 août 2017 par C.________SA,
concluant, à titre préalable, à la suspension de la procédure de recours
jusqu’à droit connu sur la demande de révision déposée le 28 août 2017
contre le prononcé attaqué, puis, en substance, principalement, à la
réforme du prononcé en ce sens que la poursuite en cause est annulée,
subsidiairement, à ce qu’il soit dit que la requête en annulation « aurait dû
être admise, mais que la procédure est devenue sans objet », et « en
toute hypothèse », à ce que l’intimée soit déboutée « de toute contraire
conclusion avec suite de frais et dépens de première et de deuxième
instance »,
vu les sept pièces sous bordereau, dont quatre pièces
nouvelles (numéros 4 à 7), produites à l’appui du recours,
vu la décision incidente de la cour de céans du 29 septembre
2017, rejetant la requête de suspension de la procédure de recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC
(Code de procédure civile ; RS 272) est ouverte contre une décision
statuant sur une requête en annulation de la poursuite au sens de l’art. 85
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] (art.
309 let. b ch. 4 et 319 let. a CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été formé par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC) et déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC), de sorte
qu’il est recevable,

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que les pièces nouvelles produites à son appui sont en
revanche irrecevables (art. 326 al. 1 CPC) ;
attendu qu’à l’appui de sa requête en annulation de poursuite,
la poursuivie avait produit notamment les pièces suivantes :
- un commandement de payer le montant de 3'258 fr., plus intérêt à 5 %
l’an dès le 21 octobre 2016, notifié le 3 novembre 2016 à C.________SA et
frappé d’opposition totale, dans la poursuite n° 8’051'988 de l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron exercée à la réquisition de
X.________Sàrl, invoquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « Facture d’honoraires finale pour affaire 1604 du
10.10.2016 » ;
- un avis adressé par la banque [...] au conseil de la poursuivie, relatif à un
versement de 3'343 fr. 30 à débiter du compte courant « fonds de tiers »
de l’étude, en faveur de l’Etat de Vaud, indiquant comme motif du
versement : « No poursuite : 8051988 Réf. 1604 Débiteur : C.________SA
Créancier : X.________Sàrl » et mentionnant en outre ce qui suit :
« Votre ordre a été accepté aujourd’hui et sera exécuté le 18.11.2016. Il peut
toutefois être encore modifié jusqu’au 17.11.2016, 24:00 » ;
- un deuxième avis identique, relatif à un versement de 16 fr. 45, à débiter
du même compte, en faveur du même bénéficiaire, pour le même motif, et
mentionnant :
« Votre ordre a été accepté aujourd’hui et sera exécuté le 21.11.2016. Il peut
toutefois être encore modifié jusqu’au 20.11.2016, 24:00 » ;
attendu que, conformément à l’art. 85 LP, le débiteur poursuivi
peut en tout temps requérir du tribunal du for de la poursuite l’annulation
de la poursuite, s’il prouve par titre que la dette est éteinte en capital,
intérêts et frais,
que la principale cause d’extinction est le paiement de la
prétention déduite en poursuite (ATF 112 III 86, JdT 1989 II 48 ; Gilliéron,

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Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
31 ad art. 85 LP),
que le poursuivi doit apporter, par pièces, la preuve stricte de
l’extinction de la dette, et non pas seulement en établir la vraisemblance,
que la notion de titre propre à prouver l’extinction de la dette
de l’art. 85 LP est identique à celle de l’art. 81 al. 1 LP (ATF 140 III 41
consid. 3.3.2),
qu’en l’espèce, le premier juge a rejeté la requête, considérant
que la poursuivie n’avait pas produit de documents propres à démontrer
que la créance était éteinte, des ordres de paiement avec l’indication
qu’ils pouvaient encore être modifiés ne constituant pas une preuve
suffisante,
que ces motifs sont pertinents et doivent être confirmés,
que le moyen tiré d’une prétendue constatation
manifestement inexacte des faits par le premier juge, qui aurait dû, selon
la recourante, considérer les ordres de paiement encore révocables
comme une preuve suffisante du paiement parce qu’ils avaient été émis
par son conseil et qu’il serait invraisemblable que celui-ci les ait révoqués,
est mal fondé,
que, comme on l’a vu, la partie poursuivie doit apporter la
preuve stricte de l’extinction de sa dette et non pas simplement la rendre
vraisemblable,
que, contrairement à ce que soutient la recourante, il n’est pas
« admis qu’une preuve stricte est rapportée lorsque le juge est convaincu
à 90 % que le fait découlant de la preuve en question est établi » (cf.
Schweizer, in Bohnet et alii, Code de procédure civile commenté, n. 21 ad
art. 157 CPC),

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qu’au demeurant, on ne saurait fonder une « conviction
ferme », même « avec un doute faible », de l’exécution d’un paiement sur
la seule production d’un ordre de paiement révocable,
que l’existence d’un fait n’est pas prouvée par la seule
démonstration que son inexistence est invraisemblable,
qu’en outre, rien n’empêchait la recourante de produire
devant le premier juge la preuve stricte que les ordres de paiement
avaient été effectivement exécutés,
que ce moyen doit par conséquent être rejeté ;
attendu que la recourante fait valoir que sa condamnation au
paiement des frais judiciaires arrêtés à 500 fr. alors que la valeur litigieuse
« était de 3'359 francs 75 » constitue une violation de l’art. 48 OELP
(ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35),
que, selon cette disposition, pour des litiges d’une valeur
litigieuse supérieure à 1'000 fr. et ne dépassant pas 10'000 fr.,
l’émolument pour une décision judiciaire rendue dans une procédure
sommaire en matière de poursuite doit être fixé dans une fourchette de 50
fr. à 300 fr.,
que la recourante n’a toutefois pas pris de conclusion en
réduction des frais de première instance mis à sa charge,
qu’elle a seulement conclu à ce que l’intimée soit déboutée
« de toute contraire conclusion avec suite de frais et dépens de première
et de deuxième instance »,
que la cour de céans ne peut dès lors pas, sans statuer ultra
petita, réformer le prononcé en réduisant le montant des frais mis à la
charge de la requérante ;

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attendu que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
(art. 322 al. 1 CPC) et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC) et
compensés avec son avance de frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Boris Vittoz, avocat (pour C.________SA),
- Me Philippe Baudraz, avocat (pour X.________Sàrl).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3’258 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :