vd_gerichte · ZC25.021968 · 2025-10-13 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 19/25 - 40/2025
ZC25.021968
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 octobre 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Matthey
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante, représentée par Me Xavier de Haller, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 24 al. 1 et 27 LPGA.
402

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
était mariée à V.________ du [...] au [...]. De leur union sont nés [...], le [...],
et [...], le [...]. V.________, qui s’est ensuite marié à [...], est décédé le [...]
2015.
Le 3 mars 2025, la Caisse de compensation du canton de
Z.________ a transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) comme objet de sa compétence une
demande de rente de vieillesse formulée le 16 janvier 2025 et une
demande de rente de survivant du 1er mars 2025, toutes deux au nom de
l’assurée.
Par décision du 21 mars 2025, la Caisse a octroyé à l’assurée
une rente de veuve du 1er mars 2020 au 31 décembre 2024.
Le 4 avril 2025, l’assurée a formé opposition à l’encontre de
cette décision. Elle a requis de la Caisse qu’elle lui octroie une rente de
veuve depuis la date de décès de son ex-époux, expliquant qu’avant mars
2025, elle ignorait avoir droit à cette prestation.
Par décision sur opposition du 8 avril 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition et confirmé la décision querellée, au motif que le droit à des
prestations ou à des cotisations arriérées s’éteignait cinq ans avant la fin
du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de
l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée, la loi ne
prévoyant pas d’exception à ce délai de péremption.
B. Par acte du 9 mai 2025, N.________, désormais représentée par
Me Xavier de Haller, a interjeté un recours à l’encontre de cette décision
sur opposition par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’une rente
de veuve lui est octroyée à compter du [...] 2015 et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision

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dans le sens des considérants. La recourante a requis, à titre de mesure
d’instruction, l’audition de ses enfants, ainsi que la production du dossier
de ces derniers auprès de la Caisse suisse de compensation. En substance,
elle a expliqué s’être rendue au guichet de la Caisse suisse de
compensation, à Genève, en 2018, afin d’entamer des démarches pour les
rentes d’orphelins de ses enfants. A cette occasion, elle allègue avoir
demandé un renseignement à la personne présente au guichet, qui lui
aurait indiqué qu’elle n’avait pas le droit à une rente de veuve, au motif
que celle-ci avait déjà été attribuée à l’épouse de son ex-conjoint. La
recourante expose s’être fiée de bonne foi à cette information erronée et
n’avoir entrepris aucune démarche tendant à l’octroi d’une rente de
veuve. A ses yeux, la Caisse suisse de compensation, laquelle détenait
toutes les informations nécessaires à l’identification des conditions
d’octroi de la rente de veuve, aurait dû la renseigner d’office sur son droit
à la rente, comme l’avait fait la Caisse du canton de Z.________ lorsqu’elle
avait traité sa demande de rente de vieillesse. Sa bonne foi devait ainsi
être protégée et son droit à une rente de veuve également reconnu pour
la période du [...] 2015 au 29 février 2020. A l’appui de ses allégations, la
recourante a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par réponse du 21 mai 2025, l’intimée a préavisé le rejet du
recours et le maintien de la décision sur opposition attaquée. Pour
l’essentiel, elle a relevé que l’entier de l’argumentation de la recourante
reposait sur le fait qu’elle aurait reçu oralement un renseignement erroné
au guichet de la Caisse suisse de compensation, à Genève, mais qu’elle ne
détenait aucune pièce prouvant ces affirmations. Elle a de surcroît exposé
que le délai de péremption de cinq ans restait quoi qu’il en soit applicable,
même en cas de défaut de renseignement imputable à l’administration, se
référant à deux jurisprudences.
Par réplique du 20 juin 2025, la recourante, sous la plume de
son conseil, a souligné avoir expressément requis l’audition de ses enfants
pour qu’ils puissent attester des informations qui lui avaient été
communiquées par la Caisse suisse de compensation en 2018, ainsi que la
production du dossier de ses enfants auprès de cette dernière, afin

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d’établir la date à laquelle elle s’était rendue avec ses enfants à Genève et
l’identité de la personne qui les avait reçus. Elle a en outre indiqué que les
jurisprudences citées par l’intimée ne s’appliquaient pas à son cas, qui
relevait de la protection de la bonne foi, principe qui devait conduire à
l’octroi de prestations indues par l’administration.
Par duplique du 2 juillet 2025, l’intimée a maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante peut
prétendre à une rente de veuve avant le 1er mars 2020.
3. a) Aux termes de l’art. 23 al. 1 LAVS, les veuves et les veufs
ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs
enfants. Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui le
décès du conjoint (art. 23 al. 3 LAVS). L’art. 24a al. 1 let. a LAVS prévoit
que la personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf si elle a
un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans.

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b) Les prestations d'assurance sociale sont en principe servies
à la demande de l'ayant droit. Celui qui ne s'annonce pas à l'assurance
n'obtient pas de prestations, même si le droit à celles-ci découle
directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2 ; TF 9C_532/2011 du 7 mai
2012 consid. 4.2). En ce sens, l’art. 29 al. 1 LPGA prévoit que celui qui fait
valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent,
dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée.
L'annonce à l'assureur social permet en principe de préserver
le délai de l'art. 24 al. 1 LPGA, selon lequel le droit à des prestations
arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation
était due. Toutefois, lorsque l'administration a manqué à son devoir
d'instruction malgré une demande suffisamment précise de l'assuré, le
paiement de prestations arriérées est soumis au délai de cinq ans prévu à
l'art. 24 al. 1 LPGA. Seules les prestations dues pour les cinq dernières
années à partir de la nouvelle demande de prestations sont versées, le
droit aux prestations antérieures s'étant éteint. Autrement dit, même si
l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande
initiale de prestations, qui était bien fondée, le paiement des prestations
arriérées est soumis au délai de péremption absolu de cinq ans à compter
de la date du dépôt de la nouvelle demande (ATF 121 V 195 consid. 5d et
les références ; TF 9C_489/2019 du 10 juin 2020 consid. 2.2 ; 9C_705/2019
du 27 mai 2020 consid. 4.1). Le but de cette jurisprudence est
essentiellement d'éviter que le paiement rétroactif de prestations sur une
longue période ne vienne alimenter une fortune plus ou moins importante
alors que ces prestations étaient destinées à compenser les besoins vitaux
ordinaires du requérant (ATF 121 V 195 consid. 5c et 5d ; TF 8C_624/2021
du 1er juin 2022 consid 4.2.3 ; TF 9C_574/2008 du 27 mars 2009 consid.
2.2).
c) L'art. 27 LPGA – disposition étroitement liée au principe
constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers
doivent agir conformément au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS

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101]) – prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales
sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations (al. 1) et que chacun a le droit d’être conseillé, en principe
gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, 1ère phrase).
Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al.
2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de
conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu
dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid. 4.3
; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
L’art. 27 LPGA n’exige toutefois pas que l’administration donne
des réponses à toutes les questions théoriques possibles, et ce afin de ne
pas submerger les assurés d’informations inutiles (TF 8C_899/2009 du 22
avril 2020 consid. 4.2). Par ailleurs, les assurés doivent solliciter les
renseignements nécessaires lorsqu’ils peuvent raisonnablement penser
qu’ils s’apprêtent à mettre leurs droits en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août
2012 consid. 3).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilée à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l’autorité – ou l’assureur – à consentir à un administré
un avantage auquel il n’aurait pas pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne fois découlant de l’art. 9 Cst. D’après la
jurisprudence, il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation

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concrète à l’égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 consid. 5 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références
citées ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
4. a) En l’occurrence, il est constant que la recourante, qui a été
mariée pendant plus de dix ans à son ex-conjoint et qui est la mère des
deux enfants du couple, remplit les conditions de l’art. 24a LAVS lui
permettant d’être assimilée à une veuve et, partant, de percevoir une
rente de veuve. Se pose toutefois la question de savoir à compter de
quelle date ce droit est ouvert, la caisse intimée l’ayant reconnu dès le
1er mars 2020, compte tenu du dépôt de la demande de rente de veuve
intervenu le 1er mars 2025 auprès de la Caisse AVS du canton de
Z.________, et de la teneur de l’art. 24 al. 1 LPGA.
b) La recourante conteste ce point de vue. Elle fait pour
l’essentiel valoir que « durant l’année 2018 », comme il avait été requis
par la Caisse suisse de compensation que ses enfants attestent de leur
existence, elle les avait accompagnés physiquement au guichet de ladite
caisse, à Genève. Elle en avait profité pour se renseigner sur son droit à
une rente de veuve. La personne au guichet lui aurait alors répondu
qu’elle n’avait pas droit à une telle rente, dans la mesure où celle-ci était
déjà attribuée à la nouvelle épouse de son défunt ex-mari. Aux yeux de
l’intéressée, cette information, dont elle ignorait le caractère infondé,
constituait un renseignement erroné au sens de l’art. 27 LPGA, qui devrait

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conduire à obliger l’autorité à lui servir une rente de veuve depuis le [...]
2015, date du décès de son ex-époux.
c) La recourante ne peut toutefois être suivie dans ses
explications. La jurisprudence constante du Tribunal fédéral établit
clairement que le paiement des prestations arriérées est soumis au délai
de péremption absolu de cinq ans à compter de la date du dépôt de la
nouvelle demande, même si l’administration a omis fautivement de
donner suite à une demande initiale de prestations, qui était bien fondée.
La protection liée à l’art. 27 LPGA n’y fait donc pas exception,
contrairement à ce que soutient l’assurée. Ainsi, même si cette dernière
avait déposé une demande en 2018 et que l’intimée ou une autre caisse
aurait dû constater son droit à une rente de veuve à partir de 2015, le
délai de péremption de cinq ans de l’art. 24 al. 1 LPGA commencerait de
toute manière à courir à compter de sa nouvelle demande du 1er mars
2025.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a octroyé
une rente de veuve à l’assurée à compter du 1er mars 2020.
5. Les pièces au dossier permettent à la Cour de céans de
statuer, sans qu’il apparaisse nécessaire de mettre en œuvre les mesures
d’instruction requises par la recourante dans son écriture du 8 mai 2025, à
savoir la production en mains de la Caisse de compensation suisse du
dossier de ses enfants et l’audition de ces derniers. En effet, de telles
mesures ne seraient pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de
droit. La requête de la recourante en ce sens doit ainsi être rejetée par
appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427
consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition querellée confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 avril 2025 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Xavier de Haller (pour N.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :