vd_gerichte · PE19.007262 · 2019-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.007262-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2019
______________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 310, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mai 2019 par D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 mai 2019 par le
Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE19.007262-
ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 29 mars 2019, D.________ a déposé plainte contre la
Conseillère d’Etat L.________ pour « abus de pouvoir, obstruction à la
manifestation de la vérité [et] entrave à la justice », lui reprochant d’avoir
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protégé le Procureur P.________ et deux inspecteurs de la police vaudoise
qui auraient « triché, falsifié et bafoué l’enquête concernant l’incendie à
[...] » (P. 4).
D.________ a également sollicité la récusation du Procureur
général du canton de Vaud et du Procureur X.________, anciennement
Procureur général adjoint et actuellement Président du Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois, alléguant qu’ils auraient
« continuellement fait obstruction à la manifestation de la vérité ».
B. Par ordonnance du 2 mai 2019, le Procureur général a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée le 29 mars 2019 par D.________
contre la Conseillère d’Etat L.________ et a mis les frais de la décision, par
300 fr., à la charge du prénommé.
Le Procureur général a rejeté la demande de récusation
contenue dans la plainte, observant que D.________ ne soulevait aucun des
motifs de l’art. 56 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0). Concernant la plainte, il a considéré en bref que le
comportement reproché à la Conseillère d’Etat dans la plainte, soit de ne
pas être intervenue dans une affaire relevant du pouvoir judiciaire, était
conforme aux principes les plus fondamentaux de l’Etat de droit et qu’il ne
constituait dès lors pas une infraction pénale. Pour le surplus, il a rappelé
que l’incendie auquel se référait le plaignant avait déjà fait l’objet d’une
enquête pénale ouverte en 2002 et désormais clôturée ([...]), et que les
recours et une demande de révision présentés par les parties dans cette
affaire avaient tous été rejetés.
C. Par acte du 6 mai 2019, D.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision.
Par courriers des 13 juin et 23 juillet 2019, D.________ a encore
développé ses moyens.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre
disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification de la décision entreprise.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV
258 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après :
CR CPP], Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP).
En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en
particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision
querellée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du
recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 I 296
consid. 4.2). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment du
dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur celui-ci et
elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît en

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cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
2.2 En l’espèce, le recourant fait notamment valoir qu’il aurait
informé à plusieurs reprises la Conseillère d’Etat L.________ du fait que les
inspecteurs de police qui ont mené l’enquête sur l’incendie de 2002
auraient menti dans leur rapport. Il reproche à la Conseillère d’Etat de ne
pas avoir ouvert d’enquête administrative malgré les informations fournies
et d’avoir ainsi cherché à cacher la vérité en laissant disparaître des
preuves. Dans sa plainte du 29 mars 2019, le recourant sollicite la
suspension de « sa » peine privative de liberté (P. 4 p. 2), alors que dans
son recours, il déclare lui-même qu’il cherche à défendre son frère (P. 6
p. 2). Ce faisant, le recourant ne prétend pas que la Conseillère d’Etat lui
aurait fait du tort personnellement, mais il soutient qu’elle en aurait fait à
son frère, condamné à tort, selon lui, pour incendie par négligence. Or
D.________, qui n’était pas partie à la procédure instruite contre son frère
([...]), ne dispose d’aucun intérêt juridique direct et personnel à la
modification des décisions rendues dans le cadre de cette enquête et, de
surcroît, à la modification de la décision attaquée qui refuse d’entrer en
matière sur sa plainte. La qualité de lésé, et par voie de conséquence la
qualité pour déposer plainte pénale (cf. art. 115 al. 2 et 118 al. 1 CPP), doit
ainsi être déniée au recourant, celui-ci tentant de remettre en cause les
résultats de la procédure pénale instruite contre son frère à laquelle il
n’était pas partie et qui a été clôturée par un jugement désormais définitif
et exécutoire. Il s’ensuit que le recourant n’a pas qualité pour contester le
refus du Ministère public d’entrer en matière sur sa plainte.
3. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par D.________
doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui

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succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le
recourant à titre de sûretés sera compensé avec ces frais (art. 383 al. 1
CPP ; art. 7 TFIP ; CREP 25 octobre 2017/730 ; CREP 15 septembre
2017/631).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de D.________.
III. L'avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par D.________ à titre de sûretés est compensée avec les frais
mis à sa charge au chiffre II ci-dessus.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification

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de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :