vd_gerichte · ZQ24.038029 · 2025-02-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 114/24 - 25/2025
ZQ24.038029
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 février 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Perreten et Mme Peris, assesseurs
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1, 9, 13 et 14 al. 2 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
ressortissant [...], Docteur ès [...] depuis le [...], a travaillé, depuis 2015,
comme collaborateur scientifique auprès de l’[...] [[...]] pendant cinq ans. Il
a ensuite travaillé pendant une durée déterminée de six mois pour la HES-
SO [...] en tant qu’assistant post doctorat jusqu’en octobre 2020.
Le 12 octobre 2020, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi
et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 12 octobre 2020 au 11
octobre 2022 par la Caisse cantonale de chômage, Agence de [...] (ci-
après : la Caisse ou l’intimée).
Une autorisation de séjour L lui a été délivrée le 8 décembre
2020, valable jusqu’au 1er avril 2021.
L’assuré a à nouveau travaillé en qualité d’assistant post
doctorat à 100 % pour la HES-SO [...] pour une durée déterminée du 15
mars 2021 au 14 mars 2022.
Après la réinscription de l’assuré au chômage le 15 mars 2022,
le Service de l’emploi a rendu une décision le 12 avril 2022 le déclarant
apte au placement à 60 % du 15 au 19 mars 2022. Ce service a ensuite
estimé que l’assuré était inapte au placement dès le 20 mars 2022 dès
lors qu’il exerçait une activité indépendante à caractère durable les jeudi
et vendredi. Il n’était, en outre, plus autorisé à travailler dès cette date,
son permis de séjour avec le droit de travailler n'étant valable que
jusqu’au 19 mars 2022.
Selon un acte du 25 septembre 2023, le divorce de l’assuré,
qui s’était marié le 26 novembre 2010, a été prononcé le 5 septembre
2023.
L’assuré s’est inscrit le 12 avril 2024 auprès de l’Office
régional de placement de [...] en qualité de demandeur d’emploi à 100 %

- 3 -
et a sollicité des prestations de l’assurance-chômage dès cette date. Il
ressort de sa demande d’indemnité de chômage du 22 avril 2024 qu’il
sollicitait les prestations de l’assurance-chômage à la suite de son divorce
prononcé en Iran en septembre 2023.
Par décision du 24 avril 2024, la Caisse a refusé de donner
suite à la demande d’indemnité de l’assuré, en l’absence de lien de
causalité entre son divorce et son inscription. L’intéressé ne remplissait en
outre pas les conditions relatives à la période de cotisation fixée du 12
avril 2022 au 11 avril 2024, dès lors qu’il ne justifiait pas de la durée de
cotisation minimale requise.
Selon un courrier du 17 mai 2024 du Pôle aptitude au
placement de la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, l’assuré était
apte au placement dès le 12 avril 2024 dès lors qu’il était au bénéfice
d’une autorisation de séjour de type « N », qui l’autorisait à travailler en
Suisse.
Le 23 mai 2024, l'assuré s'est opposé à la décision du 24 avril
2024. Il a expliqué qu’il avait été employé et avait contribué au système
d’assurance du 15 mars 2021 au 14 mars 2022. Il a ensuite indiqué que
son dossier de chômage avait été fermé de force (sic) par l’ORP, en juillet
2022, en raison de l’expiration de son permis de séjour, ce qui avait
entraîné une période prolongée de chômage et causé des difficultés et des
dommages à sa santé mentale. Selon lui, la fermeture de son dossier en
juillet 2022 le qualifiait pour une exemption des conditions relatives à la
période de cotisation.
Par décision sur opposition du 28 juin 2024, la Caisse a rejeté
l'opposition de l’assuré et confirmé la décision litigieuse. Pour l'essentiel,
elle a relevé qu’un délai-cadre de cotisation avait débuté au plus tôt deux
ans avant son inscription du 12 avril 2024, soit du 12 avril 2022 au 11 avril
2024. Dans ce délai, l’assuré n’avait exercé aucune activité salariée, sa
dernière activité, d’une durée de douze mois, s’étant terminée le 14 mars
2022. S’agissant d’une libération des conditions relatives à la période de

- 4 -
cotisation, la Caisse a retenu que le divorce de l’assuré avait été prononcé
en Iran en septembre 2023, soit sept mois avant sa réinscription à
l’assurance-chômage. Avant cela, il avait déjà sollicité les prestations de
cette assurance en mars 2022 et ce n’était donc pas la survenue de son
divorce qui l’avait contraint à travailler, mais plutôt la perte d’un emploi à
plein temps. Ainsi, à défaut d’avoir établi un lien de causalité nécessaire
entre le motif de libération invoqué, à savoir son divorce, et la nécessité
de prendre une activité salariée, la Caisse a retenu que l’assuré ne pouvait
se prévaloir d’aucun motif de libération.
B. Par acte daté du 22 août 2024, reçu le 26 août 2024,
A.________ a interjeté recours devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du 28 juin
2024, concluant implicitement à son annulation. Il a indiqué que son
divorce n’avait pas affecté sa situation professionnelle et financière. Il a
fait valoir en revanche qu’il avait travaillé en Suisse pendant de
nombreuses années et qu’il avait contribué à l’assurance-chômage. Il n’en
avait toutefois bénéficié que pendant quelques mois. Il a également
expliqué que son dossier avait été refusé en juillet 2022 par l’ORP en
raison d’un permis qui n’était pas valide. Aujourd’hui, il avait un permis
valide avec une autorisation de travail mais on lui avait signalé que son
travail ne répondait pas aux critères de la période de cotisation pendant
les deux dernières années.
Dans sa réponse du 26 septembre 2024, l’intimée a proposé le
rejet du recours en faisant valoir que le recourant n’avait exercé aucune
activité salariée durant le délai-cadre de cotisation et qu’il ne pouvait pas
se prévaloir d’un motif de libération des conditions relatives à cette
période.
Par réplique du 19 octobre 2024, le recourant a expliqué avoir
travaillé à la l’[...] et à la HES-SO [...] et avoir ainsi contribué au système
d’assurance-chômage de juillet 2015 jusqu’à mi-mars 2022 : il n’en avait
toutefois bénéficié que pendant quelques mois durant la pandémie. Sa
demande de prestation de l’été 2022 avait été rejetée au motif que son

- 5 -
permis avait expiré et cette décision, prise malgré ses qualifications et sa
volonté de s’intégrer, avait entraîné, pour lui, des difficultés significatives,
avait entravé sa réintégration et avait eu un impact négatif sur sa santé
mentale. Il a également indiqué que sa demande de 2024 avait été
refusée, malgré un permis de séjour valable, du fait qu’il n’avait pas
travaillé pendant les deux dernières années. Il a précisé que son divorce
n’était pas son principal argument. Il a enfin relevé que la décision
litigieuse négligeait plusieurs facteurs critiques, à savoir sa résidence
légale en Suisse depuis 2015, ses efforts actifs de recherches d’emploi,
ses années de contribution au système de l’assurance-chômage, ainsi que
ses qualifications et son potentiel à travailler de manière productive.
Par duplique du 18 novembre 2024, l’intimée a maintenu sa
position et proposé le rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la
suspension du délai durant les féries estivales (art. 38 al. 4 let. b et 60 al.
2 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

- 6 -
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de
chômage dès le 12 avril 2024.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI, en lien avec les art.
13 et 14 LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-
cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans précédant le premier jour
où toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et
9 al. 1 à 3 LACI).
b) En l’occurrence, dans la mesure où le recourant a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage à compter du 12 avril 2024, c’est
à juste titre que le délai-cadre de cotisation a été fixé du 12 avril 2022 au
11 avril 2024, ce qui n’est au demeurant pas contesté. Au cours de cette
période, le recourant ne peut se prévaloir d’aucune période de cotisation,
son dernier contrat s’étant terminé le 14 mars 2022. Les conditions
relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI) ne sont ainsi pas
réalisées, ce qui exclut la réalisation de la première condition alternative
du droit à l’indemnité prévue à l’art. 8 al. 1 let. e LACI.
4. Il convient dès lors d’examiner si le recourant peut se prévaloir
des règles sur la libération des conditions relatives à la période de
cotisation (art. 14 LACI).
a) Aux termes de l’art. 14 al. 2 LACI, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite
de séparation de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort
de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de
suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une
activité salariée ou de l’étendre. Cette disposition n’est applicable que si

- 7 -
l’événement en question ne remonte pas à plus d’une année et si la
personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s’est
produit.
L’art. 14 al. 2 LACI vise des personnes qui, en raison de
certains événements, se trouvent soudainement confrontées à une
situation qui est de nature à mettre en péril leurs moyens d’existence
garantis auparavant. Le but de l’art. 14 al. 2 LACI est de protéger les
personnes qui n’étaient pas préparées à prendre, à reprendre ou encore à
augmenter une activité lucrative, et qu’une situation financière précaire
oblige à rechercher une source de revenu dans un délai relativement bref.
Est déterminant dans ce cadre la soudaineté de la nécessité d’exercer une
activité lucrative, ainsi que le fait que l’entrée, respectivement la
réintégration, dans la vie active n’avait pas été prévue (Boris Rubin,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle
2019, n° 169).
Selon la jurisprudence, il doit exister un lien de causalité entre
le motif de libération et la nécessité de prendre ou d’augmenter une
activité lucrative (ATF 131 V 279 consid. 2.4 ; TF 8C_186/2012 du 1er mars
2013 consid. 3.2), mais aussi entre ce motif de libération et l'absence de
durée minimale de cotisation (SVR 2000 ALV n° 15 p. 42 consid. 6d non
publié dans l'ATF 124 V 400 ; TFA C 309/01 du 16 septembre 2002 consid.
3). Il appartient aux personnes qui invoquent un motif de libération d’en
rendre l’existence hautement vraisemblable ; elles supportent donc le
fardeau de la preuve à cet égard (Rubin, Commentaire de la loi sur
l’Assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 12 ad art. 14 LACI et la
référence citée). La preuve stricte de la causalité, dans une acception
scientifique, n’est toutefois pas exigée ; l’existence d’un lien de causalité
doit déjà être admise lorsqu’il apparaît crédible et compréhensible que
l’événement en question est à l’origine de la décision du conjoint
d’exercer une activité salariée (ATF 138 V 434 consid. 5.3 et les références
citées).

- 8 -
Lorsque la volonté d’exercer une activité lucrative était
antérieure à l’événement invoqué à titre libératoire, le lien de causalité
entre l’événement libératoire et la nécessité de prendre un emploi est en
principe exclu (ATF 125 V 123 consid. 2a ; TF 8C_610/2009 du 28 juillet
2010 consid. 6).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, le recourant a indiqué, dans sa demande
d’indemnité de chômage du 22 avril 2024, qu’il demandait les prestations
de l’assurance-chômage à la suite de son divorce prononcé en Iran en
septembre 2023 (cf. point 33 de la demande d’indemnité de chômage).
Pendant son mariage, célébré le 26 novembre 2010, le recourant a
travaillé pendant cinq ans comme collaborateur scientifique à l’[...], puis
comme assistant post doctorat auprès de la HES-SO pendant six mois
avant de s’inscrire une première fois comme demandeur d’emploi le 12
octobre 2020. Il a à nouveau travaillé en qualité d’assistant post doctorat
pour la HES-SO pour une durée déterminée du 15 mars 2021 au 14 mars
2022, avant de se réinscrire comme demandeur d’emploi le 15 mars 2022.
Ainsi, le recourant avait la volonté d’exercer une activité lucrative bien
avant son divorce prononcé le 5 septembre 2023. Cette circonstance
permet d’exclure l’existence d’un lien de causalité entre le divorce et la
nécessité pour le recourant de prendre une activité salariée (cf. consid. 4a
supra), ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas, ayant lui-même

- 9 -
indiqué, dans son acte de recours du 22 août 2024, que son divorce
n’avait pas affecté sa situation professionnelle et financière.
b) Le recourant fait valoir certains arguments en lien avec la
fermeture de son dossier par l’ORP en mars 2022. Il explique que sa
demande a été rejetée au motif que son permis de séjour avait expiré
alors même qu’il était resté légalement domicilié en Suisse et qu’il ne
pouvait pas retourner dans son pays d’origine. Ces arguments n’ont
cependant pas à être examinés dans le cadre de la présente procédure
dès lors qu’ils sont antérieurs au début du délai cadre de cotisation ayant
commencé le 12 avril 2022. Ensuite, concernant la demande d’indemnités
de 2024, le recourant invoque la validité de son permis et sa résidence
légale en Suisse depuis 2015. Ces questions ne sont en réalité pas remises
en cause par la décision litigieuse, son autorisation de séjour de type « N »
lui permettant effectivement de travailler (cf. courrier du 17 mai 2024). Le
recourant met encore en avant ses efforts actifs de recherches d’emploi,
ses qualifications et son potentiel à travailler de manière productive. Ces
éléments ne sont toutefois pas pertinents en l’espèce. Bien que la Cour de
céans ait conscience des difficultés rencontrées par l’intéressé, elle ne
dispose d’aucune marge d’appréciation par rapport aux conditions posées
par la loi pour l’ouverture du droit aux prestations, qui ne sont pas
remplies en l’espèce. La loi ne permet en particulier pas de déroger aux
conditions relatives à la période de cotisation en dehors des exceptions
expressément prévues à l’art. 14 LACI. Enfin, le fait d’avoir cotisé à
l’assurance-chômage sans en avoir pleinement bénéficié, comme relevé à
plusieurs reprises par le recourant, ne donne pas ultérieurement un droit
acquis aux prestations de l’assurance-chômage lorsque les conditions
mises à l’octroi de ces prestations ne sont pas remplies (dans ce sens,
Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2e éd., 2006, n. 3.3.3.1 in initio, p. 119).
c) Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a
nié au recourant le droit à des indemnités de chômage, celui-ci ne
remplissant pas les conditions de l’ouverture du droit aux prestations,
faute d’avoir cotisé durant la période du 12 avril 2022 au 11 avril 2024,

- 10 -
respectivement à défaut de pouvoir se prévaloir valablement des règles
sur la libération des conditions relatives à la période de cotisations.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 juin 2024 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 11 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :