vd_gerichte · XC19.054268 · 2022-02-14 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC19.054268-211326
79
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 février 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Cherpillod et Chollet, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 271 CO
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à Clarens,
défenderesse, contre le jugement rendu le 11 novembre 2020 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec N.________ et
K.________, tous deux demandeurs, à Vevey, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 11 novembre 2020, dont les considérants
écrits ont été adressés aux parties pour notification le 25 juin 2021, le
Tribunal des baux (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a annulé la
résiliation de bail adressée par la défenderesse J.________ aux demandeurs
N.________ et K.________ le 17 juin 2019 pour le 30 septembre 2019,
relative à un appartement de deux pièces au premier étage de l’immeuble
sis rue [...], à Vevey (I), rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens
(II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que
l’essentiel des travaux prévus dans le projet de rénovation de 2015
avaient d’ores et déjà été exécutés avant la résiliation de bail contestée
du 17 juin 2019 alors que la défenderesse alléguait précisément avoir mis
un terme au contrat de bail la liant aux demandeurs en vue de « pouvoir
effectuer les travaux de rénovation de l’immeuble. […]. En effet, depuis
plusieurs années, la défenderesse désirait rénover ledit immeuble, lequel
[était] particulièrement ancien et vétuste ». Selon les premiers juges,
« force [était] de constater que cette motivation, vague en tant que la
nature des travaux envisagés n’[était] aucunement détaillée, [était]
intervenue très tardivement. […] Quant à la question de savoir quels
travaux devaient être entrepris à la faveur du départ des locataires,
l’instruction n’[avait] pas permis de le déterminer. ». Les premiers juges
en ont conclu que « dans ces circonstances, il s’impos[ait] de considérer
que la défenderesse [avait échoué] à rendre suffisamment vraisemblable
un intérêt légitime à la résiliation du bail. Corollairement, le congé [devait]
être annulé ». Le jugement entrepris souligne encore qu’à cela, s’ajoutait
le fait qu’à l’époque des travaux de rénovation qui avaient déjà été
réalisés, pourtant particulièrement lourds, la défenderesse s’était
accommodée de la présence du demandeur dans le logement en cause.
Elle avait ainsi nourri chez lui la confiance dans l’idée que l’ensemble du
projet de revalorisation de l’immeuble serait mené sans que le contrat de
bail ne soit résilié. Les premiers juges ont également noté qu’ils peinaient

- 3 -
à comprendre pourquoi, si elle envisageait véritablement encore des
travaux justifiant le départ des locataires, la bailleresse n’avait pas
adressé un nouveau congé au terme de la dernière période de protection
dont bénéficiaient les locataires, soit en mars 2016, alors que le chantier
battait son plein. Selon la décision entreprise, « ces faits consacrent une
attitude contradictoire chez la défenderesse, qui paraît difficilement
conciliable avec les règles de la bonne foi ».
B. Par acte du 30 août 2021, J.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement précité et conclu, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande déposée
par K.________ et N.________ (ci-après : les intimés) le 4 décembre 2019 soit
rejetée, que la résiliation du 17 juin 2019 soit déclarée valable, qu’il soit
constaté que le contrat de bail liant les parties a pris fin le 30 septembre
2019 et qu’aucune prolongation de bail ne soit accordée. Subsidiairement,
elle a conclu au rejet de la demande précitée et à l’octroi d’une unique et
définitive prolongation de bail au 30 septembre 2021. Plus
subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par réponse du 21 octobre 2021, les intimés ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de ces conclusions.
Par avis du 1er décembre 2021, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve
nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris complété par les pièces du dossier :
1. Par contrat conclu le 28 mars 1994, l’appelante J.________ a
remis à bail à l’intimée K.________ un appartement de deux pièces au
premier étage de l’immeuble sis [...], à Vevey.

- 4 -
D’une durée initiale allant du 1er mai 1994 au 31 mars 1995, le
contrat se renouvelle depuis lors de six mois en six mois et se résilie
moyennant un préavis de trois mois. Le loyer mensuel net initial a été fixé
à 500 francs.
Par avenant du 28 mai 2003, l’intimé N.________ est devenu
locataire de l’appartement précité aux côtés de l’intimée avec qui il est
solidairement responsable. Actuellement, l’intimée habite à la rue [...] à
Vevey.
A la suite d’une transaction passée devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer de Vevey le 27 mars 2006, le loyer
net a été abaissé à 470 fr. par mois dès le 1er juillet 2006.
2. a) Par formule officielle du 7 mars 2008, le contrat de bail des
intimés a été résilié pour le 30 septembre 2008. Selon le courrier
d’accompagnement de ce congé, le motif de celui-ci était la nécessité de
« refaire complètement [le] cabinet de toilette de façon à ce que ce
dernier n’inonde plus les deux appartements se trouvant en dessous
[…]. »
b) Par courrier du 6 mai 2008, la régie M.________ (ci-après : la
régie) a indiqué ce qui suit aux intimés :
« Madame, Monsieur,
A réception de la convocation de la commission de conciliation pour le 13
MAI prochain, nous venons vous confirmer que nous retirons purement et
simplement la résiliation qui vous a été notifiée.
Nous allons prendre contact avec vous de façon à discuter des modalités
d’indemnité durant l’exécution des travaux pour la création d’une salle de
bains digne de ce nom. (…) »
La Présidente de la Commission de conciliation du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : l’autorité de conciliation) a, par courrier
du 15 mai 2008 adressé aux intimés, pris acte du fait que la résiliation
avait été retirée et a rayé la cause du rôle.

- 5 -
3. Il ressort de photographies produites au dossier et du
témoignage de O.________, architecte en charge des travaux exécutés
dans l’immeuble litigieux, que la salle de bains des intimés a été rénovée
entre 2008 et 2009.
4. Par requête du 22 janvier 2009 adressée à l’autorité de
conciliation, les intimés ont contesté une hausse de loyer signifiée par
l’appelante le 23 décembre 2008 pour le 1er avril 2009.
Ils ont retiré cette requête par fax du 16 mars 2009, au motif
qu’un arrangement avait été trouvé avec l’appelante. Le loyer mensuel
net a ainsi été fixé consensuellement à 505 fr. dès le 1er octobre 2009,
selon notification de hausse de loyer du 10 mars 2009 confirmant l’accord
intervenu.
5. a) Par formules officielles du 29 septembre 2011, le contrat de
bail des intimés a été résilié pour le 31 mars 2012. Selon la lettre
accompagnant le congé, celui-ci était donné au motif que « des travaux de
rénovation importants devr[aie]nt être entrepris dans l’entier de
l’immeuble. »
b) Lors d’une audience de l’autorité de conciliation tenue le
21 novembre 2011, l’appelante a purement et simplement retiré cette
résiliation.
c) Il ressort d’un certain nombre de procès-verbaux dressés
par l’autorité de conciliation au mois de novembre 2011 et de deux
conventions qu’une quinzaine de locataires de l’immeuble litigieux ont
accepté le congé qui leur avait également été notifié et que des
prolongations au 30 septembre 2012, 30 juin 2013, 1er mars 2014 ou, pour
la majorité, au 31 mars 2015, leur ont été octroyées.
6. a) Par formule officielle du 10 mai 2012, le contrat de bail des
intimés a été résilié pour le 30 septembre 2012. Ce congé était motivé de

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la même façon que la précédente résiliation, à savoir que « des travaux de
rénovation importants devr[aie]nt être entrepris dans l’entier de
l’immeuble », comme cela ressort d’un courrier du 10 mai 2012 adressé
aux intimés.
b) L’appelante a retiré ce congé lors d’une audience tenue par
le Tribunal des baux le 13 mars 2013. Il ressort de l’audition de M.________,
gérant en charge de l’immeuble en cause à cette occasion, que si la
question de l’existence d’un délai de protection a joué un rôle dans le
retrait du congé, le fait que les travaux étaient sur le point de débuter a
également pesé dans cette décision.
7. a) Selon un descriptif établi le 15 décembre 2014 par le
bureau d’architecte [...] SA, l’immeuble litigieux nécessitait alors des
travaux sur son enveloppe, soit notamment les façades, les menuiseries
extérieures, la toiture et les fermetures extérieures, ainsi que les travaux
intérieurs suivants :
« ELECTRICITE
Mise en conformité général de l’immeuble et des appartements selon
rapport OIBT du 10.12.2012.
CHAUFFAGE
Chauffage actuel par poêle – indépendant dans chaque appartement.
Suppression des canaux de fumées.
Création d’un chauffage centrale – Chaudière à gaz (puissance env.
120kW).
Fourniture et pose de corps de chauffe équipés de vannes thermostatiques
dans chaque pièce.
SANITAIRE
Nouvelle distribution d’eau chaude et d’eau froide.
Le chauffe-eau sera remplacé et alimenté par la chaudière à gaz.
Les salles de bains seront adaptées et équipées d’un nouvel agencement.
Raccordement des écoulements sur les canalisations remplacées.
VENTILATION
Ventilation mécanique dans les locaux sanitaires et les cuisines.
CUISINE
Une nouvelle cuisine sera agencée dans chaque appartement.
ASCENSEUR
Création d’un ascenseur (8 pers., 630kg) dans la courette nord.
MENUISERIES INTERIEURES
Les portes palières seront remplacées pour une mise aux normes AEAI.
Les portes intérieures sont prévues remplacées.
Les armoires existantes sont prévues conservées dans la mesure du
possible.

- 7 -
MURS ET PLAFONDS
Rafraîchissement général des murs.
Application d’un crépi 1.5mm blanc taloché sur les murs.
Fourniture et pose d’un faux-plafond sur l’ensemble des surfaces.
SOLS
Fourniture et pose de carrelage dans les salles de bains et cuisines.
Les parquets existant sont prévus conservés. Ponçage général et
vitrification.
Les carreaux tomettes seront conservés dans la mesure du possible. »
b) Les considérations suivantes ressortent d’une décision du
Service des communes et du logement du canton de Vaud du 19 mai 2015
avalisant le projet de rénovation :
« (…)
- les travaux de rénovation extérieure du bâtiment consistent en la
rénovation des façades, la réfection des barrières de balcons, la rénovation
des fenêtres existantes, la rénovation et l’isolation de la toiture, le
remplacement des stores et des volets, la rénovation et la mise en
conformité des installations électriques ainsi que l’installation d’un
chauffage central, à gaz et la pose de radiateurs avec vannes
thermostatiques ;
- les travaux de transformation intérieures impliquent la transformation
complète des installations sanitaires (y compris la pose de nouveaux
appareils), la transformation complète des cuisines (y compris pose
d’agencements), l’installation d’un ascenseur en lieu et place de la courette
existante, le remplacement des portes intérieures et des portes palières, et
la rénovation et restructuration des appartements existants (…) »
c) Un permis de construire a été délivré le 22 juin 2015.
8. a) Le 18 septembre 2015 une réunion a eu lieu entre
l’architecte chargé des travaux prévus dans l’immeuble, le gérant, l’intimé
et son conseil.
b) Par courriel du 24 septembre 2015, la régie a informé
l’intimé de ce qui suit :
« (…) Ainsi que convenu lors de notre entrevue du 18 ct dans les bureaux
d’[...] en compagnie de votre Conseil Me WIEBACH et M. L.________,
architecte, nous avons repris contact avec notre Mandant aux fins de lui
faire part de nos échanges.
Après avoir consciencieusement étudié la question, nous pensons, avec
l’intéressé, que le plus simple pour vous, et le moins dérangeant, sera de
rester dans votre logement actuel.

- 8 -
Au sujet de ce dernier, nous avons le plaisir de vous informer que de
nouvelles fenêtres en verre isolant, cadre bois et non PVC, seront installées
ainsi que des radiateurs dans chaque pièce, améliorant ainsi votre confort.
Pour le surplus, nous vous confirmons que le loyer sera gratuit pour toute la
durée des travaux.
Votre galetas sera maintenu, une cave également.
Il se peut toutefois que pour ces locaux nous devions vous déplacer.
Les entreprises mettront tout en œuvre afin de limiter les dérangements à
leur strict minimum. (…) »
9. a) Il résulte d’un courriel adressé par O.________, architecte, le
20 octobre 2015 à la régie [...] que les travaux ont débuté le 2 novembre
2015, ce qui est du reste confirmé par un courriel de la régie au conseil
des intimés du 3 novembre 2015.
Durant ces travaux, l’intimé est demeuré le seul locataire en
place dans l’immeuble, l’intimée s’étant entretemps installée ailleurs.
Il ressort de l’audition de O.________ que le fait de garder le
locataire en place n’avait pas été la meilleure solution dans la mesure où
cela avait compliqué les travaux et qu’il y avait eu des nuisances. Il a
précisé que cette contrainte logistique n’avait cependant pas engendré
des retards, ni des coûts supplémentaires, compte tenu de l’ensemble du
chantier, mais que la présence du locataire avait impliqué un certain
nombre de démarches dans la gestion du chantier et qu’il avait fallu
s’adapter au niveau du planning pour mener les travaux en présence du
locataire. Le témoin M.________ a ajouté que le travail de gérance n’avait
pas été compliqué par le fait que l’intimé était resté en place durant les
travaux qui avaient été exécutés.
b) Par courrier du 10 novembre 2015 de la régie, l’intimé a été
informé de ce qui suit :
« (…) Lors des travaux de « pré-démolition » de certaines parties du
bâtiment, il s’est avéré qu’il était indispensable de couper le gaz dans
l’immeuble.

- 9 -
Au vu de ce qui précède, le bureau d’architectes va vous fournir des
radiateurs électriques et, cas échéant, des plaques électriques.
La consommation de ces dispositifs de chauffage et cuisson sera prise en
charge par le propriétaire.
Afin de pouvoir organiser ce qui précède,
M. O.________, architecte
[...]
ainsi que les entreprises, souhaiteraient passer dans votre logement le
jeudi 12 NOVEMBRE 2015, dès 9 h 00
Ces Messieurs en profiteront également aux fins de vérifier la disposition de
votre appartement et là où les interventions ponctuelles pourront se
dérouler. (…) »
10. a) L’intimé a écrit ce qui suit à l’architecte O.________ par
courriel du 21 novembre 2016 :
« (…) Voici 2 photos du plafond de la salle de bain.
- L’isolation des tuyaux de chauffage a été réalisée jeudi passé.
- Le luminaire et la boite électrique en plastique seront-ils déplacés pour la
pose du faux plafond ?
- Comment sera terminé l’espace qui se trouvait derrière le boiler ?
- Les tuyaux d’eau en plastique bleu sont-ils provisoires ?
- J’avais signalé a l’installateur sanitaire que pendant le percement du mur
par l’équipe des sanitaires la pièce d’angle de la cabine de douche avait
disparu et depuis de l’eau fuit et se répand sur le carrelage à chaque
usage.
- Il y a aussi une fissure sur le mur en dessus de la douche.
- Les canalisations au plafond depuis les travaux sont vraiment bruyantes.
Et le relevé du compteur de chauffage n’a pas encore été effectué. (…) »
L’architecte lui a répondu en ces termes, par courriel du 12
décembre 2016 :
« (…) Je vous informe que Monsieur [...] (plâtrier-peintre) vous contactera
très prochainement pour convenir d’un rdv pour les travaux liés au faux-
plafond dans votre salle de douche.
Concernant les autres points de votre courriel et conformément à notre
entrevue dans votre appartement jeudi dernier 08.12.2016 :
- L’électricien interviendra avec le peintre
- Les tuyaux bleus sont définitifs
- La cabine de douche a été réglée par le sanitaire (la pièce d’angle
manquante ne joue pas de rôle sur l’étanchéité)
- Avec la pose du faux-plafond le bruit de la colonne de chute sera
atténué
- Le peintre bouchera les passages de mur suite aux travaux du
chauffagiste
- Le peintre effectuera quelques touches « esthétiques » dans la salle de
douche (…). »

- 10 -
b) L’intimé a écrit ce qui suit à l’architecte O.________ par
courriel du 19 décembre 2016 :
« (…) Suite à mon mail du 21 novembre 2016 avec 2 photographies de la
salle de bain,
• vous rend attentif au fait que les travaux ne sont toujours pas finis.
• un 1er plâtrier me contacte la semaine du 5 décembre pour les
travaux.
• rendez-vous dans mon appartement le 8 décembre pour démarrer.
• vous me « débriefer » pour me dire que vous souhaitez changer
d’entreprise pour des raisons de devis.
• nous parlons en détails de travaux à effectuer, isolation, rebouchage
plâtrerie.
• intervention préparatoire du sanitaire et de l’électricien le jour
même.
• le 12 votre mail de retour.
• 18 décembre intervention du 2ème plâtrier (sur mes
recommandations le vendredi « déjà »)
• je constate le soir même à mon retour que les travaux ne
correspondent pas à vos explications
1. rails métalliques avec de nombreuses et différentes pentes,
2. rail taillé qui touche la grosse canalisation du sanitaire des
voisins d’en dessus (très bruyant)
3. pas de marche de rattrapage pour la fenêtre
4. rien n’est à l’équerre ni droit !
• je le signale à 7h45 au plâtrier. Il me répond qu’il ne va pas mettre
ni isolation phonique ni thermique contrairement aux autres
appartements de l’immeuble et ne va pas changer le façonnage.
• je vous appelle le lundi matin 8h sur votre portable pour vous le
signaler
• je reviens à midi tout est posé, bouclé sans isolation
Que se passe-t-il ?
Pourriez-vous faire effectuer les travaux comme vous me l’aviez promis et
avec l’isolation pour éviter les déperditions de chaleur et palier aux
nuisances sonores. (…). »
L’architecte lui a adressé le courriel suivant le même jour :
« (…)
- Je suis au courant que les travaux dans la salle de douche ne sont
toujours pas terminés (j’ai eu le peintre en fin de semaine passée au
téléphone pour planifier son intervention)
- Il y a eu effectivement un souci de planning et de devis avec le
plâtrier/peintre qui s’est occupé des travaux dans l’immeuble
- En ce qui concerne les soi-disant retards, pour mémoire, j’ai dû faire
intervenir le chauffagiste en env. 6 fois (uniquement les jeudi après-
midi pour votre convenance), soit env. 1,5 mois de travaux, qui auraient
pu être exécutés en moins d’une semaine… (ce uniquement pour des
raisons d’affinité avec le personnel ouvrier)
- Comme expliqué par téléphone ce jour, l’isolation phonique sur faux-
plafond ne peut être posée pour des raisons techniques (niveau entre
écoulement et fenêtre insuffisant) – le faux-plafond posé atténuera
néanmoins grandement les bruits d’écoulement (qui sont pour le moins
monnaie courante dans les immeubles du début du siècle passé)
- La thermique n’a rien à voir avec le faux-plafond

- 11 -
- Je passerai sur place pour constater les diverses critiques concernant le
faux-plafond (niveau, pente, …) (…). »
c) Le conseil des intimés a informé la régie, par courrier du
19 décembre 2016, qu’il restait de nombreux travaux à faire dans
l’appartement litigieux, notamment en lien avec l’isolation phonique et
thermique du faux plafond et les finitions.
11. a) A la suite d’une rencontre dans l’appartement litigieux le 20
avril 2017, l’architecte O.________ a, en date du 24 avril 2017, établi le
compte rendu suivant :
« Bonjour à tous,
Comme convenu lors de notre rencontre de jeudi dernier 20 avril 2017,
vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de notre séance.
Lieu :
Rue [...] à Vevey
Appartement de M. N.________
Personnes présentes :
Me Wiebach
M. N.________
M. M.________
M. O.________
Compte-rendu de la séance du 20.04.2017 à 13h30 sur place :
Il est constaté que les travaux sont terminés.
Les fenêtres ont été remplacées, les radiateurs posés, les adaptations
électriques réalisées et le faux plafond de la salle de bains exécuté.
Au vue de ce qui précède, il est convenu que M. N.________ reprend le
règlement des locations à partir du 1er mai 2017, étant donné que
Novembre 2015 a été le dernier mois acquitté.
Liste des retouches et divers :
- M. N.________ s’occupera des diverses retouches de peinture,
notamment les passages de murs mal exécutés, ainsi que la peinture
des tuyaux de chauffage (un peintre lui fournira le matériel nécessaire).
- Un décollement du papier peint (sorte de fissure) est apparu dans le
plafond de la cuisine. M. O.________ contactera un menuisier ou un
plâtrier pour la pose d’une « liste ».
- Le lavabo de la salle de bains nécessite d’être refixé. M. O.________
contactera le sanitaire.
- M. O.________ contactera un plâtrier/peintre afin de voir s’il est possible
de floquer de l’isolation en dessus du faux-plafond de la salle de
douche.

- 12 -
- Concernant les alimentations eau (tuyaux isolés bleus) dans la salle de
douche, M. O.________ regardera avec le sanitaire s’il est possible de
faire modifier le coude de gauche. M. O.________ prendra également
contact avec un menuisier pour une proposition « simple » dans le but
de cacher ces alimentations qui doivent rester accessibles.
- Il est constaté qu’un mur de la chambre a subi des problèmes
d’humidité (certainement lié à l’ancienne inondation dans
l’appartement voisin et au fait qu’un meuble ait été posé devant). Le
mur est sec et aucune intervention n’est envisagée. (…) »
Il ressort de l’audition des témoins M.________ et O.________ que
les fenêtres de l’appartement des intimés ont été changées . Ce dernier a
précisé également que le système de chauffage et le tableau électrique
avaient été remplacés. Il résulte de plus de son témoignage qu’il n’est pas
exclu que certains éléments de la distribution d’eau de la salle de bains
aient été remplacés et qu’il y ait eu également des travaux similaires dans
la cuisine.
b) Le conseil des intimés a précisé ce qui suit à l’architecte par
courriel du 27 avril 2017 :
« (…) Sur votre liste de retouches à effectuer, manquent les travaux de
plâtrerie, notamment le nombre de trous importants qui n’ont pas été
bouchés et dont certains, situés près du plafond, sont difficilement
accessibles. Je vous rappelle que M. N.________ a précisé ne pas posséder
d’échelle pour faire boucher les trous situés au plafond et qu’il appartient
dès lors également au plâtrier-peintre de boucher ces trous et ceci de
manière correcte.
M. N.________ s’est effectivement chargé des retouches de peinture.
Il me semble en outre nécessaire d’ajouter les constats des atteintes au
bâtiment qui ont été signalées, mais dont la répartition n’a pas été
demandée telles que les diverses fissures en bas et en haut de certains
murs, notamment celle très importante derrière l’agencement de cuisine et
les carrelages et planchers disjoints.
Concernant le mur qui a subi de l’humidité, il faudrait remplacer,
concernant les causes invoquées, « un meuble ait été posé devant » par
« un meuble était posé devant ».
Enfin, nous avons oublié de signaler que la cuisinière (quatre plaques et un
four) a été remplacée par deux plaques. Cela convient, pour l’instant, à M.
N.________. (…) »

- 13 -
c) Le conseil des intimés a adressé le courrier suivant à la
régie en date du 8 décembre 2017 :
« (…) Je me permets de vous rappeler que M. O.________ nous avait adressé
un compte rendu de la séance du 24 avril 2017 auquel j’ai apporté
quelques corrections le 27 avril 2017. Depuis lors, je n’ai eu aucune
réponse de la part de M. O.________ à mon courriel. Il était prévu que ce
compte rendu soit validé et signé par toutes les parties après corrections,
ce qui n’a pas été fait à ce jour.
Mon client m’expose qu’à ce jour, la seule intervention survenue est celle
d’un plâtrier qui est venu pendant deux jours pour semble-t-il mettre de
l’isolation, alors que la pose du faux plafond de la salle de bain n’avait
nécessité que trois jours. Aucune des retouches post-chantier n’ont par
contre été effectuées. Aucun des autres travaux et notamment les travaux
de menuiserie n’ont pour le surplus été effectués.
Mon client serait prêt à faire lui-même une partie des travaux de plâtrerie
restants, pour autant qu’il soit indemnisé pour le faire. (…) »
La régie a répondu, par courrier du 8 janvier 2018, avoir
complété le compte-rendu du 20 avril 2017 selon les remarques
transmises le 27 avril 2017 et avoir contacté O.________ pour évoquer les
travaux.
d) Par courriel du 11 janvier 2018, la régie a informé le conseil
des intimés que les travaux de menuiserie (salle de bains et couvre-joints
plafond) avaient été commandés.
Par courriel du 5 avril 2018, le conseil des intimés a informé la
régie qu’aucun travail n’avait été effectué dans l’appartement litigieux et
que le coût d’intervention de l’intimé pour les travaux était estimé à une
dizaine d’heures à 50 fr. par heure, matériel en sus.
La régie a répondu, le 13 avril 2018, qu’elle avait relancé
l’architecte, qui allait faire le nécessaire auprès des entreprises et qu’elle
acceptait le coût d’intervention de l’intimé.
Le témoin M.________ a confirmé qu’il y avait eu un accord sur
les retouches qui devaient être exécutées, en ce sens que l’intimé était
autorisé à les exécuter lui-même en contrepartie d’une indemnité. Le
témoin O.________ a pour sa part confirmé que les demandes de retouches

- 14 -
formulées par l’intimé n’avaient pas fait l’objet d’une quelconque
contestation ou d’un désaccord de la part de la bailleresse, celles-ci étant
comprises dans les travaux à réaliser. Il a précisé qu’il ignorait quels
travaux devaient encore être exécutés dans l’appartement des intimés et
qu’il n’avait pas été recontacté par l’appelante en vue de tels travaux.
Selon lui, il ne restait au jour de son témoignage que des retouches à
exécuter.
Il ressort encore des déclarations des deux témoins précités
que tous les logements de l’immeuble ont pu être entièrement rénovés à
l’exception de celui loué par les intimés, qui ne l’a pas été dans la même
ampleur.
12. a) Par formule officielle du 17 juin 2019, le contrat de bail des
intimés a été résilié pour le 30 septembre 2019. Le courrier accompagnant
ce formulaire ne mentionnait aucun motif de résiliation.
b) Par courrier du 12 juillet 2019 adressé à l’appelante, le
conseil des intimés a requis la motivation du congé. Aucune réponse n’a
été apportée à ce courrier.
13. a) Le 12 juillet 2019, les intimés ont saisi l’autorité de
conciliation d’une requête tendant à l’annulation de la résiliation. Dite
autorité a rendu une proposition de jugement en date du 9 octobre 2019.
Les intimés s’y sont opposés le 24 octobre 2019 et une autorisation de
procéder leur a été délivrée le 5 novembre 2019.
b) Le 4 décembre 2019, les intimés ont saisi le Tribunal des
baux d’une demande au pied de laquelle ils ont pris les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens, contre l’appelante :
« Principalement,
I.- La notification de résiliation, datée du 17 juin 2019 et adressée à
N.________ et K.________, est nulle et de nul effet.
II.- La notification de résiliation, datée du 17 juin 2019 et adressée à
N.________ et K.________, est abusive et annulée.

- 15 -
Subsidiairement,
III.- Le bail à loyer liant N.________ et K.________ à J.________ est prolongé
d’une durée maximale. »
Dans une réponse déposée le 10 février 2020, l’appelante a
pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens, contre les
intimés :
« I. Principalement
1. La demande déposée le 4 décembre 2019 par Madame K.________ et
Monsieur N.________ est intégralement rejetée.
2. La notification de résiliation, datée du 17 juin 2019, est valable.
3. Le bail à loyer liant Madame K.________ et Monsieur N.________ à
J.________ a pris fin le 30 septembre 2019.
4. Aucune prolongation n’est dès lors accordée à Madame K.________ et
Monsieur N.________.
5. Les frais judiciaires et dépens sont à la charge de Madame K.________
et Monsieur N.________.
II. Subsidiairement
1. La demande déposée le 4 décembre 2019 par Madame K.________ et
Monsieur N.________ est intégralement rejetée.
2. Une prolongation unique et définitive est accordée au plus tard,
jusqu’au 30 septembre 2021, aux locataires, avec la possibilité d’un
départ anticipé en tout temps dès maintenant, moyennant un préavis
de 30 jours pour la fin d’un mois.
3. Les locataires s’engagent par conséquent à quitter leur logement au
plus tard à la date mentionnée ci-dessus, libre de toute personne et
de tout objet.
4. Les frais judiciaires et dépens sont à la charge de Madame K.________
et Monsieur N.________. »
Par déterminations du 12 mars 2020, les intimés ont conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de ces conclusions.
c) Le tribunal a tenu une première audience le 15 mai 2020,
au cours de laquelle il a auditionné M.________ et O.________ en qualité de
témoins.
Le tribunal a délibéré à huis clos à l’issue d’une seconde
audience, destinée aux plaidoiries, tenue le 11 novembre 2020.

- 16 -
En d roit :
1.
1.1 Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours,
est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit
fédéral, l'appel étant ouvert dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272)]).
En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur
litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le
contrat subsiste nécessairement en supposant que l'on admette la
contestation et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau
congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En principe, la durée
déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure
à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO
consacre l'annulabilité d'une résiliation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3 ;
ATF 137 III 389 consid. 1.1).
Ecrit et motivé, l'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) et doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1
LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, le montant du loyer est de 505 fr. net par mois. La
valeur litigieuse excède ainsi manifestement 10'000 fr., si bien que c’est la
voie de l’appel qui est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).

- 17 -
Formé en temps utile par la bailleresse qui dispose d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 312 al. 2 CPC), est
également recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L’appelante fait en substance valoir que les premiers juges ont
procédé à une appréciation arbitraire des preuves en retenant que les
travaux envisagés avaient été réalisés dans leur intégralité et que seules
des retouches devaient encore être exécutées. Selon elle, son projet de
rénovation n’a pas pu être mené à son terme pour différentes raisons,
notamment de par la présence des intimés. Ainsi, les travaux envisagés au
moment des documents établis en 2014 et 2015 et produits dans le
dossier de la cause n’auraient à ce jour pas pu être réalisés dans leur
intégralité. Sa volonté ayant toujours été de rénover l’ensemble du
bâtiment, et donc également l’appartement des intimés, il serait, selon
elle, douteux de considérer que le projet de rénovation de l’immeuble
n’est pas suffisamment concret. Elle argue encore que les premiers juges
ont retenu à tort que l’instruction n’avait pas permis de démontrer quels
travaux devaient être entrepris à la faveur du départ des locataires.
L’appelante soutient en outre que les premiers juges ont procédé à un

- 18 -
renversement du fardeau de la preuve s’agissant de l’obligation de
collaborer à la manifestation de la vérité mise à sa charge. Elle conclut de
ce qui précède que la résiliation litigieuse n’était pas contraire à la bonne
foi.
3.2
3.2.1 Lorsque le bail est de durée indéterminée – ce qui est le cas
lorsqu'il contient une clause de reconduction tacite (cf. art. 255 al. 2 et 3
CO et ATF 114 II 165 consid. 2b) –, chaque partie est en principe libre de
résilier le contrat en respectant les délai et terme de congé (cf. art. 266a
al. 1 CO ; ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; ATF 138 III 59 consid. 2.1, JdT 2014
II 418). Le bail n'oblige les parties que jusqu'à l'expiration de la période
convenue ; au terme du contrat, la liberté contractuelle renaît (TF
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.2 et les références citées). La
résiliation ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de
résiliation particulier (ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; ATF 138 III 59 consid.
2.1).
Le bailleur est en principe libre de résilier le bail pour exploiter
son bien de la manière qu'il juge la plus conforme à ses intérêts (ATF 136
III 190 consid. 3), pour effectuer des travaux de transformation ou de
rénovation (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1, JdT 2017 II 220), pour obtenir un
rendement plus élevé (ATF 136 III 190 consid. 2 ; TF 4A_293/2016 du 13
décembre 2016 consid. 5.2.3) ou encore pour utiliser les locaux lui-même
ou les attribuer à ses proches (TF 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid.
4.1).
3.2.2 La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle
des règles de la bonne foi : lorsque le bail porte sur une habitation ou un
local commercial, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles
de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO ; cf. également art. 271a CO).
La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la
fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus
de droit (art. 2 al. 2 CC ; ATF 136 III 190 consid. 2). Les cas typiques d'abus

- 19 -
de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utilisation d'une
institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des
intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude
contradictoire) justifient l'annulation du congé. Ainsi, le congé doit être
considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et
digne de protection, s'il est purement chicanier ou encore fondé sur un
motif qui n'est manifestement qu'un prétexte (ATF 136 III 190 consid. 2 et
les références citées).
Un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du seul
fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour le locataire
(ATF 140 III 496 consid. 4.1) ou que l'intérêt du locataire au maintien du
bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin, mais
pour autant qu'il n'existe pas une disproportion manifeste des intérêts en
présence (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, pp. 962-963).
Pour pouvoir examiner si le congé ordinaire contrevient ou non
aux règles de la bonne foi (art. 271 et 271a CO), il faut déterminer quel est
le motif de congé invoqué par le bailleur (ATF 140 III 496 consid. 4.1 p.
497 ; ATF 138 III 59 consid. 2.1 p. 62). En particulier, le caractère abusif du
congé sera retenu lorsque le motif invoqué n'est qu'un prétexte alors que
le motif réel n'est pas constatable (ATF 145 III 143 consid. 3.1; ATF 143 III
344 consid. 5.3.1 et les références citées). Déterminer quel est le motif du
congé et si ce motif est réel ou n'est qu'un prétexte relève des
constatations de fait (ATF 145 III 143 consid. 3.1; ATF 136 III 190 consid.
2). Pour ce faire, il faut se placer au moment où le congé a été notifié (ATF
145 III 143 consid. 3.1; ATF 142 III 91 consid. 3.2.1; ATF 140 III 496 consid.
4.1); à cet égard, des faits survenus ultérieurement peuvent tout au plus
fournir un éclairage sur les intentions du bailleur au moment de la
résiliation (TF 4A_460/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1; TF 4A_33/2019
du 5 septembre 2019 consid. 4.1.1; TF 4A_113/2019 du 9 juillet 2019
consid. 3 et la référence). En revanche, le point de savoir si le congé
contrevient aux règles de la bonne foi est une question de droit (TF
4A_143/2021 du 31 août 2021 consid. 7.2).

- 20 -
3.2.3 La jurisprudence considère que le congé n'est pas abusif
lorsque le bailleur signifie un congé ordinaire en vue d'accomplir
d'importants travaux de rénovation, transformation ou assainissement qui
limitent considérablement la possibilité d'utiliser les locaux loués (ATF 135
III 112 consid. 4.2, JdT 2009 I 491). La validité du congé suppose qu'au
moment où il est donné, le bailleur dispose d'un projet suffisamment mûr
et élaboré pour pouvoir constater concrètement que la présence du
locataire entraverait les travaux, engendrerait des complications, coûts
supplémentaires ou retards dans les travaux envisagés, au point de
nécessiter l'évacuation du locataire ; à défaut, il est abusif (ATF 142 III 91
consid. 3.2.1 ; ATF 140 III 496 consid. 4.2.2 ; TF 4A_142/2017 du 3 août
2017 consid. 4.1). Il ne suffit pas que le locataire se dise prêt à rester dans
les locaux durant les travaux et à s'accommoder des inconvénients qui en
résultent ; ce n'est en effet que si sa présence ne compliquerait pas les
travaux, ou seulement de manière insignifiante, que la résiliation est
annulable (TF 4A_200/2017 du 29 août 2017 consid. 3.1.3.1 ; TF
4A_583/2014 du 23 janvier 2015 consid. 2.1.1).
Lorsque le projet est dépourvu de réalité tangible,
respectivement lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier l'importance des
travaux envisagés et de déterminer si ceux-ci nécessitent le départ des
locataires, le congé est abusif (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1 ss; ATF 140 III
496 consid. 4.2.2; ATF 135 III 112 consid. 4.2; TF 4A_491/2018 du 8 mai
2019 consid. 2.1.2 et les références). Le juge doit être convaincu de
l'existence de cette condition, le degré de la preuve étant la certitude; la
simple vraisemblance ne suffit pas (TF4A_491/2018 consid. 2.1.2;
4A_200/2017 consid. 3.1.3.1). Il faut bien distinguer cette condition
objective, dont la réalisation est nécessaire (au moment de la résiliation
du bail) pour que le juge puisse constater la validité de la résiliation, de la
connaissance interne que le bailleur a de l'existence de son projet et de
ses propres intentions de réalisation. Il faut également distinguer les
incombances qui pèsent sur le locataire et celles, procédurales, qui
incombent au bailleur (TF 4A_200/2017 consid. 3.1.3 et 3.1.3.1).

- 21 -
Pour apprécier si, au moment de la résiliation, le projet était
suffisamment mûr et élaboré au point que l'on puisse déterminer
concrètement si la présence de la locataire durant les travaux dans
l'arcade, voire dans le bâtiment, entraverait ceux-ci, il faut se baser sur
tous les faits allégués en procédure de première instance et prouvés (TF
4A_200/2017 précité consid. 4.2).
Sur la base des faits allégués et prouvés, le juge doit pouvoir
se convaincre avec certitude de l'existence du projet de travaux, de la
volonté et de la possibilité pour le bailleur de le réaliser et de la nécessité
que les locataires quittent définitivement les locaux (TF 4A_200/2017 du
29 août 2017 consid. 4.2.2). A elle seule, la ferme intention générale de
rénover et transformer un immeuble n'est pas suffisante (ATF 140 III 496
consid. 4.2.2; TF 4A_143/2021 consid. 9.1 ; TF 4A_491/2018 consid. 2.1.2 ;
TF 4A_200/2017 consid. 4.2.2).
Il appartient au locataire qui demande l'annulation du congé
de prouver les circonstances permettant de déduire que celui-ci
contrevient aux règles de la bonne foi. Le bailleur qui résilie doit toutefois
collaborer à la manifestation de la vérité en indiquant le motif du congé s'il
en est requis (art. 271 al. 2 CO) et, en cas de contestation, fournir tous les
éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué
(ATF 135 III 112 consid. 4.1 et les références citées, JdT 2009 I 491 ; TF
4A_113/2019 du 9 juillet 2019 consid. 3).
Selon le Tribunal fédéral, même si la motivation n’est pas une
condition de validité du congé, il faut cependant garder à l'esprit que la
motivation revêt une grande importance au niveau de l'appréciation des
preuves. En effet, si le bailleur dispose d'un projet de travaux
suffisamment mûr au moment de résilier le contrat, il sera à même de
fournir – spontanément ou sur requête du locataire – des informations
suffisamment précises pour permettre d'apprécier si et dans quelle
mesure la présence dudit locataire gênerait ces travaux (ATF 143 III 344
consid. 5.3.4 ; TF 4A_491/2018 du 8 mai 2019 consid. 2.1.2).

- 22 -
3.3 En l’espèce, s’il est vrai que, comme le relève l’appelante, tous
les logements de l’immeuble ont été entièrement rénovés, à l’exception
de celui loué par les intimés, rien ne permet en revanche d’affirmer
comme elle le soutient que d’importants travaux restent à entreprendre et
encore moins quels seraient ces travaux et que ceux-ci ne pourraient être
effectués en la présence du locataire, étant précisé que seul l’intimé
habite encore dans l’appartement en question.
Le jugement entrepris ne prête pas le flanc à la critique lorsqu’il
retient, en pages 10 à 20, que l’essentiel des travaux de rénovation a déjà
été réalisé.
On peut notamment relever à cet égard que les offres de
preuve produites par l’appelante en première instance sont le descriptif
des travaux de rénovation du 15 décembre 2014, le permis de construire
délivré le 22 juin 2015, 2015, une décision du Service des communes et
du logement du 15 mai 2015 ainsi que les témoignages du gérant et de
l’architecte en charge des travaux de rénovation de l’époque.
S’agissant des pièces tout d’abord, force est de retenir
qu’aucune d’entre elles ne permet d’établir avec certitude quels sont les
travaux qui ont déjà été effectués dans le logement des intimés et quels
sont ceux que l’appelante projette encore d’effectuer. En effet, on ne
trouve aucune trace au dossier d’un quelconque descriptif, devis ou même
de liste desdits travaux. Peu importe en outre à cet égard ce qui a déjà été
entrepris dans les autres appartements, la comparaison n’étant pas
possible puisque, notamment, la salle de bains de l’appartement des
intimés avait déjà été rénovée en 2008 et 2009.
Quant aux témoins, leurs déclarations ne permettent pas non
plus d’établir avec certitude les travaux qui ont déjà été entrepris et ceux
qui doivent encore l’être. Certes, le témoin O.________ a indiqué que si l’on
souhaitait mettre ce logement au standing des autres, tout restait à faire,
soit les peintures, les sols, la cuisine et les sanitaires de même que
l’électricité. Il faut cependant noter qu’il est immédiatement revenu sur

- 23 -
cette affirmation en indiquant que le tableau électrique avait en fait été
remplacé et que la salle de bains avait été rénovée. En outre, force est
également de noter que ce témoin a lui-même reconnu qu’il ignorait quels
travaux devaient encore être exécutés puisqu’il n’était pas mandaté pour
ces travaux, ajoutant qu’il lui semblait qu’il ne restait que des retouches à
exécuter. Dans ces conditions, ce témoignage pour le moins contradictoire
et imprécis n’est pas déterminant et sa fiabilité doit être relativisée. Quant
au témoin M.________, il n’a rien dit à ce sujet.
Cela étant, quand bien même on nuancerait l’affirmation des
premiers juges aux termes de laquelle l’essentiel des travaux prévus en
2015 avait d’ores et déjà été exécuté au moment de la résiliation du bail,
force est tout de même de retenir que l’appelante n’a pas démontré quels
travaux devaient encore être entrepris et quels travaux elle voulait
réellement entreprendre, de sorte qu’elle n’a pas rempli la condition d’un
projet suffisamment mûr et élaboré telle que posée par la jurisprudence. A
plus forte raison, elle n’a pas réussi à prouver, au degré de la certitude,
que la présence du locataire aurait compliqué lesdits travaux ou qu’elle les
aurait entravés. Peu importe à cet égard le témoignage de O.________,
affirmant qu’il n’est pas possible de faire ces travaux en présence du
locataire, puisque, comme on l’a vu, il n’a pas su dire quels étaient
réellement les travaux planifiés et ceux déjà exécutés.
Ainsi, comme on l’a déjà relevé, il ne ressort notamment pas
de l’instruction quels seraient les travaux précisément envisagés, de sorte
que la motivation du congé était vague. Elle est en outre tardive
puisqu’elle n’a été communiquée ni au moment de l’envoi de la résiliation,
ni lorsque les intimés l’ont sollicitée par après.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les premiers
juges ont considéré que l’appelante avait échoué à rendre suffisamment
vraisemblable un intérêt légitime à la résiliation du bail, de sorte que,
corollairement, le congé devait être annulé.

- 24 -
Par ailleurs, on relèvera que l’intimé est demeuré dans son
appartement pendant tous les travaux de rénovation des autres
appartements ainsi que du sien, qui se sont déroulés entre 2015 et 2017,
alors qu’il s’agissait de travaux lourds. Sans compter que l’appelante l’a
aussi laissé se charger lui-même des retouches de l’appartement. C’est
ainsi à juste titre que le jugement querellé retient que cela a nourri la
confiance de l’intimé dans l’idée que le projet invoqué par la bailleresse
serait mené sans résiliation de son contrat de bail. En outre, si réellement
la présence d’un locataire empêchait de réaliser des travaux, l’appelante
aurait parfaitement eu la possibilité de résilier le bail à l’issue du délai de
protection, soit en mars 2016, alors que le chantier battait son plein. En ne
le faisant pas, mais en laissant l’intimé supporter des travaux importants
et effectuer des retouches avant de résilier le bail trois ans plus tard en
arguant de nouveaux travaux, l’appelante a adopté une attitude
contradictoire et contraire à la bonne foi. Il est en effet inconcevable
qu’une grande partie des travaux ait été exécutés entre 2015 et 2017 et
que l’on ait ensuite renoncé à les terminer pour les reprendre deux ans
après. On peut par ailleurs noter qu’il aurait été possible de reloger
l’intimé dans l’un des appartements rénovés pour terminer les travaux
dans le sien, puisque ceux-ci étaient tous vacants. Au lieu de cela, la
bailleresse a laissé l’intimé souffrir des travaux et a résilié le contrat de
bail en invoquant l’existence d’autres travaux dont la réalité n’est pas
établie.
Pour tous ces motifs, le congé, contraire aux règles de la
bonne foi, doit être annulé.
4. L’annulation du congé litigieux étant confirmée, il n’y a pas
lieu de statuer sur la conclusion principale ni, sur celle, subsidiaire, relative
à la prolongation de bail.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.

- 25 -
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 781 fr. 80 (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Elle devra en outre verser aux intimés, créanciers solidaires, la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 781 fr. 80
(sept cent huitante-et-un francs et huitante centimes), sont
mis à la charge de J.________.
IV. L’appelante J.________ doit verser aux intimés N.________ et
K.________, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 26 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stefano Fabbro, avocat (pour J.________),
- Me Nicole Wiebach, avocate (pour N.________ et K.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :