vd_gerichte · ZQ24.054821 · 2025-04-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 158/24 - 46/2025
ZQ24.054821
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 1er avril 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI
403

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E n f a i t :
A. Y.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 15 février 2024 auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeuse d’emploi à 50 % avec une
entrée en fonction à partir du 1er avril 2024. Elle a ensuite modifié son
taux à 100 %.
Lors d’un premier entretien de conseil qui s’est tenu le 7 mars
2024, l’assurée a informé son conseiller ORP que la société (M.________ SA)
qui l’employait à mi-temps depuis le 1er janvier 2021 avait fait faillite. Elle
avait été licenciée le 24 janvier 2024 avec effet immédiat. Elle avait
obtenu un contrat de durée déterminée auprès de l’employeur (B.________
SA) qui avait repris l’entreprise en faillite du 1er février 2024 au 31 mars
2024. Ce contrat avait ensuite été prolongé jusqu’au 30 avril 2024 (cf.
procès-verbal d’entretien de conseil du 31 mai 2024 à l’ORP). L’assurée
était encore employée à raison de 3h30 par jour (du lundi au vendredi)
depuis le 1er décembre 2020 comme nettoyeuse dans une crèche par
l’Association N.________. Elle accomplissait également de la conciergerie à
raison de 3h deux fois par semaine.
Selon le procès-verbal d’un entretien de conseil du 31 mai
2024 à l’ORP, l’assurée a, à sa demande, été renseignée par son conseiller
en placement sur les mesures de soutien à l’activité indépendante (SAI),
lequel lui a remis la documentation y relative.
Lors d’un entretien de conseil du 1er juillet 2024 à l’ORP (cf.
procès-verbal du même jour), l’assurée a informé son conseiller en
placement qu’elle avait conclu un contrat de bail pour un local dans le but
de débuter une activité de coiffeuse indépendante. Le taux de cette
activité indépendante n’était pas encore arrêté mais devait
vraisemblablement être d’environ 70 % pour lui permettre de conserver
ses deux emplois salariés accessoires. L’assurée a aussi déclaré qu’elle
ignorait quand elle débuterait son activité indépendante mais
probablement le 1er septembre 2024 et qu’elle devait encore effectuer des

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travaux dans son local et acheter les fournitures. L’intéressée a été rendue
attentive par son conseiller que son aptitude au placement allait être
examinée dès lors qu’elle disposait déjà d’un local pour son activité
indépendante. Ce dernier a rappelé à l’assurée l’objectif de la mesure de
soutien à l’activité indépendante et lui a remis un formulaire de demande
pour ladite mesure.
Selon un procès-verbal du 8 juillet 2024 relatif à un entretien
de conseil du 4 juillet 2024, l’assurée a informé son conseiller ORP par
téléphone qu’elle renonçait à la mesure de soutien à l’activité
indépendante car elle ne voyait pas de bénéfice à suivre cette mesure.
Son interlocuteur l’a avertie qu’elle était tenue de poursuivre ses
recherches d’emploi et ne pas effectuer de démarchage de clientèle.
Lors d’un entretien de conseil du 12 août 2024 à l’ORP (cf.
procès-verbal du même jour), le conseiller en placement a rappelé à
l’assurée que son droit à l’indemnité journalière de l’assurance-chômage
pouvait être nié dans l’éventualité où elle était déclarée inapte. Le
conseiller lui-même n’avait pas la compétence pour se déterminer sur
l’aptitude au placement de l’intéressée.
Par courrier du 19 août 2024, l’assurée a répondu au
questionnaire « Examen de votre aptitude au placement » du 13 août
2024 comme suit :
“Je me suis inscrite au chômage suite à la perte d’un emploi en
raison d’un licenciement dont je n’étais pas responsable et un droit
au chômage s’est ouvert dès le 1er mai 2024.
J’ai depuis lors effectué des recherches d’emploi pour retrouver au
plus vite un emploi et les ai remises à l’ORP.
En juin 2024, une opportunité s’est présentée, on m’a proposé un
local que j’ai pris en location dès le 1er juillet 2024. Je devais me
décider rapidement pour cette location.
Durant mon temps libre et avec le soutien administratif d’un
membre de ma famille, j’ai commencé à entreprendre des
démarches administratives pour débuter ultérieurement une activité
indépendante en tant que coiffeuse dans ce local.

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Je suis toujours apte au placement et recherche activement un
emploi. Jusqu’à présent, je n’ai commencé aucune activité ni
recherche de clientèle.
Je prévois de commencer cette activité dans le domaine de la
coiffure dès le 1er septembre 2024, tout en continuant à travailler
dans les emplois salariés que j’ai actuellement.
Je compte donc sortir du chômage le 1er septembre 2024.”
Par décision du 22 août 2024, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a déclaré
l’assurée inapte au placement dès le 4 juillet 2024, au motif que, selon ses
réponses précitées, elle s’était engagée dans une dynamique d’activité
indépendante à caractère durable, si bien qu’elle n’avait pas l’intention de
retrouver et de débuter une activité salariée durable mais uniquement
dans l’attente de pouvoir débuter son activité indépendante.
L’assurée a renoncé aux prestations de l’assurance-chômage
et son dossier a été fermé le 2 septembre 2024 par l’ORP, en raison du
début de son activité indépendante.
Le 4 septembre 2024, l’assurée s’est opposée à la décision du
22 août 2024, faisant valoir qu’elle n’avait pas été informée que toute
démarche administrative pouvait compromettre son aptitude au
placement, précisant qu’elle n’avait du reste pas entrepris elle-même ces
démarches mais qu’elle avait été aidée par un tiers. En outre, elle a
indiqué que son conseiller ORP lui avait dit de ne pas faire de la publicité
pour son activité indépendante et de poursuivre ses recherches d’emploi,
ce qu’elle avait respecté, mais sans avoir été informée du caractère
obligatoire d’une mesure de soutien à l’activité indépendante pour
entreprendre un projet d’une telle activité.
Par décision sur opposition du 11 novembre 2024, la DGEM a
partiellement admis l’opposition sur la décision d’inaptitude au placement
du 22 août 2024. L’assurée était ainsi reconnue apte au placement pour
une disponibilité de 25 % dès le 4 juillet 2024. La DGEM a relevé qu’au
mois de juin 2024 l’intéressée avait entrepris des démarches dans le but
de développer un projet d’activité indépendante à caractère durable et

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que cette activité n’avait pas été entreprise en réaction au chômage mais
qu’elle répondait plutôt à une aspiration personnelle de l’assurée qui
n'était pas disposée à y renoncer au profit d’un emploi salarié. En effet,
malgré ses explications, il apparaissait que, durant un entretien du 1er
juillet 2024 à l’ORP, l’assurée avait été avertie que la conclusion de son
bail à loyer commercial entraînerait l’examen de son aptitude au
placement et qu’elle devait s’abstenir de toute démarche concrète pour
développer son projet d’indépendante tant que sa demande de mesure de
soutien à l’activité indépendante n’avait pas été validée. Aussi, en
renonçant au dépôt d’une telle demande, l’intéressée était consciente
qu’en poursuivant son projet d’activité indépendante, elle s’exposait à une
remise en cause de son aptitude au placement. Toutefois, cette dernière
avait développé son projet d’indépendante en poursuivant l’exercice de
son activité salariée à temps partiel auprès de deux employeurs et avait
démontré en pratique qu’elle conservait une disponibilité partielle à
l’exercice d’un emploi salarié durable. En outre, le volume de cette activité
permettait d’estimer que l’assurée conservait une disponibilité pour
l’exercice d’une activité salariée durable au taux de 25 %.
B. Par acte du 4 décembre 2024, Y.________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et conclu à sa réforme dans le sens qu’une aptitude au
placement de 100 % lui soit reconnue pour la période litigieuse. Elle
reprochait à la DGEM de se baser sur ses seules déclarations quant à son
souhait de travailler à son compte, rappelant que son intention première
était de trouver un emploi salarié. Ainsi, elle n’avait cessé de déployer des
efforts pour la recherche d’un poste de travail depuis son inscription en
accomplissant douze postulations par mois, mais sans rencontrer le succès
en raison de son âge (51 ans). Elle ajoutait qu’elle n’avait jamais refusé un
emploi ou une « mesure active » proposés par l’ORP.
Par réponse du 15 janvier 2025, la DGEM a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que
l’intimée a réduit l’aptitude au placement de l’assurée à 25 % dès le 4
juillet 2024.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la

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faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour ces causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
L’aptitude au placement n’est pas sujette à fractionnement
(ATF 145 V 399 consid. 2.2). C’est sous l’angle de la perte de travail à
prendre en considération qu’il faut, le cas échéant, tenir compte du fait
qu’une personne assurée ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps
(TF 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.3 et les références).
b) Est réputée inapte au placement la personne qui n’a pas
l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce
qu’elle a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative
indépendante, cela pour autant qu’elle ne puisse plus être placée comme
salariée ou qu’elle ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur
toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et
les références ; TF 9C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.1). Dès
qu’une personne assurée décide de se lancer dans une activité
indépendante de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en
privilégiant cette activité et en lui consacrant l’essentiel de son temps de
disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit être niée
(BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 48 ad art. 15 LACI ; voir également TF
9C_577/2019 précité consid. 4.2 et les références). Il n’appartient pas à
l’assurance-chômage de couvrir les risques de l’entrepreneur. Le fait qu’en
général la personne intéressée ne réalise pas de revenu ou seulement un
revenu modique en commençant une activité indépendante est
typiquement un risque qui n’est pas assuré (TF 8C_333/2021 du 22 juillet
2021 consid. 4.2 ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5 et les
références).

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4. a) En l’occurrence, il ressort d’un procès-verbal d’entretien de
conseil du 31 mai 2024 à l’ORP que la recourante a été informée au sujet
des mesures de soutien à l’activité indépendante (SAI) et a reçu la
documentation idoine. Lors de l’entretien de conseil du 1er juillet 2024, la
recourante a expliqué qu’elle avait conclu un bail à loyer pour un local
dans le but de débuter une activité indépendante de coiffeuse. Le taux de
cette activité n’était pas encore arrêté, mais devait avoisiner les 70 % afin
que l’assurée puisse conserver ses deux emplois salariés accessoires.
L’intéressée a précisé qu’elle débuterait probablement son activité
indépendante le 1er septembre 2024 et que, pour l’heure, elle devait faire
des travaux dans son local et acheter des fournitures. Son conseiller en
placement lui a indiqué que son aptitude au placement serait examinée,
compte tenu du fait qu’elle avait déjà un local pour son activité
indépendante. Il lui a rappelé l’objectif de la mesure de soutien à l’activité
indépendante et lui a donné un formulaire de demande de soutien à
l’activité indépendante. Il ressort d’un procès-verbal du 8 juillet 2024
relatif à un échange par téléphone du 4 juillet 2024 que l’assurée avait
renoncé à la mesure de soutien à l’activité indépendante n’y voyant pas
de bénéfice. Elle a été avertie qu’elle devait continuer ses recherches
d’emploi et ne pas démarcher de clientèle. Lors d’un entretien de conseil
du 12 août 2024, son conseiller lui a rappelé qu’elle n’aurait plus
d’indemnité journalière du chômage si elle était déclarée inapte, lui-même
ne pouvant pas se déterminer sur son aptitude au placement. Dans ses
réponses à la DGEM du 19 août 2024, l’assurée a indiqué à l’intimée
qu’elle avait décidé au mois de juin 2024 de devenir indépendante
lorsqu’elle avait eu connaissance du fait qu’un local était à louer dès le
mois de juillet 2024. Durant son temps libre et avec le soutien de sa
famille, elle avait commencé à entreprendre des démarches
administratives pour débuter une activité de coiffeuse dès le 1er
septembre 2024, tout en conservant les emplois salariés dont elle
disposait déjà. Elle précisait n’avoir pas recherché de clientèle et compter
sortir du chômage le 1er septembre 2024.

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Il ressort des éléments qui précèdent qu’à compter du 1er
juillet 2024, date où elle a pris possession de son local, la recourante avait
clairement la volonté de débuter une activité indépendante dès le 1er
septembre 2024. Dans ces circonstances, elle n’aurait jamais accepté de
débuter un emploi salarié à temps plein, car cela l’aurait contrainte à
renoncer à ses deux emplois salariés accessoires – qu’elle comptait garder
– et à son projet de se mettre à son compte, alors qu’elle avait déjà
engagé de l’argent et du temps pour le concrétiser. En outre, il apparaît
que « son temps libre » était dédié à la mise en place de son projet, de
sorte qu’elle n’aurait pas non plus été en mesure d’accepter un emploi
temporaire, ce d’autant plus que celui-ci l’aurait obligée à renoncer à ses
emplois accessoires qu’elle comptait garder pour compléter son activité
indépendante. En conséquence, la recourante était bel et bien inapte au
placement dès le 4 juillet 2024. Quoi qu’elle en dise, son conseiller l’a
correctement informée. Elle a loué le local s’en l’avoir informé au
préalable et a renoncé à une mesure de soutien à l’activité indépendante
dont elle aurait pu bénéficier même en étant inapte au placement.
b) Dans la décision sur opposition attaquée, l’intimée a admis
une aptitude au placement de 25 %. Cela est incorrect. En effet, l’aptitude
au placement n’est pas sujette à fractionnement. En outre, l’assurée était
déjà employée à 25 % dans deux emplois auxquels elle ne souhaitait pas
renoncer. En conséquence, l’intimée est à tort revenu sur sa décision
initiale.
Se pose dès lors la question d’une réformation de cette
décision au détriment de la recourante (cf. art. 61 let. d LPGA). Il ne s’agit
cependant que d’une simple possibilité. Le tribunal n’opte pour une
reformatio in pejus qu’avec retenue, en particulier si des questions
d’opportunité ou d’appréciation sont en jeu (cf. JEAN MÉTRAL, in :
DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], Commentaire romand de la loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 77 ad art. 61 LPGA).
Compte tenu du fait que les montants en jeu sont restreints, voire nuls
(compte tenu d’un gain intermédiaire de 25 % réalisé par la recourante),

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et que cette problématique concerne une période restreinte, il y est
renoncé.
c) Sur le vu de ce qui précède, la décision sur opposition
attaquée peut être confirmée.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Y.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :