vd_gerichte · PE23.020998 · 2024-06-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.020998-DDM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 juin 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Kaufmann
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Art. 29 al. 3 Cst. ; 136 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2024 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 15 mai 2024 par le Ministère public
cantonal Strada dans la cause n° PE23.020998-DDM, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Sur plainte de X.________ du 26 octobre 2023, le Ministère
public cantonal Strada (ci-après : Ministère public) instruit une enquête
pour lésions corporelles simples, usurpation de fonctions et séquestration
contre W.________ et P.________. X.________ reproche à ces derniers,
persuadés qu’il s’apprêtait à dérober des glaces dans le kiosque dont
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W.________ est le gérant, de l’avoir couché par terre contre son gré, puis à
P.________ en particulier de s’être assis sur lui pour le retenir au sol en
attendant l’arrivée de la police qu’ils avaient appelée.
En parallèle, le Ministère public instruit une enquête contre
X.________, notamment sur plainte de W.________ (PE23.013443). Ce
dernier lui reproche d’avoir tenté de dérober quatre glaces à l’eau dans le
réfrigérateur du kiosque dont il est le gérant, de lui avoir asséné un coup
de poing lorsqu’il lui a demandé de rendre les glaces, de l’avoir menacé
lorsque son ami P.________ a fait appel à la police, de l’avoir insulté, le
traitant notamment de « connard », d’avoir tenté de lui asséner plusieurs
coups de poing supplémentaires, puis de l’avoir poussé en le faisant
tomber à terre. Dans le cadre de cette procédure, qui concerne également
d’autres plaignants et d’autres faits, X.________ a été placé en détention
provisoire dès juillet 2023. Me Xavier de Haller lui a été désigné en qualité
de défenseur d’office.
Le 25 mars 2024, Me Xavier de Haller a requis auprès du
Ministère public que X.________ soit mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Il a également requis sa désignation en qualité de conseil
juridique gratuit dans le cadre de la présente procédure. A cet égard, il a
exposé que X.________ était en détention, ne disposait d’aucun domicile
fixe, n’avait pas de famille en Suisse, ne parlait pas le français, ne
bénéficiait d’aucun revenu et ne disposait d’aucune fortune, ces
circonstances de vie justifiant la désignation d’un conseil juridique gratuit.
B. Par ordonnance du 15 mai 2024, le Ministère public a accordé
l’assistance judiciaire à X.________, mais lui a refusé la désignation d’un
conseil juridique (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
En substance, la procureure a considéré que l’indigence de
X.________ était établie et que la cause ne paraissait pas d’emblée vouée à
l’échec, mais qu’elle n’était complexe ni en fait, ni en droit et que
l’assistance d’un conseil n’était dès lors pas nécessaire pour que
X.________, en qualité de partie plaignante, puisse défendre ses intérêts.

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C. Par acte du 27 mai 2024, X.________, par son conseil, a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
l’avocat Xavier de Haller lui soit désigné en qualité de conseil juridique
gratuit, subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants de
l’arrêt cantonal à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019 [ci-après : CR CPP],
n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 7 décembre 2022/942 consid. 1.1 ; CREP 14
novembre 2022/798 consid. 1.1 ; CREP 11 octobre 2022/752 consid. 1).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une
ordonnance du Ministère public refusant au plaignant la désignation d'un
conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante

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qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation des art. 29 al. 3 Cst et 136 al. 2 let. c
CPP, le recourant reproche au Ministère public d’avoir considéré que les
faits ne paraissaient présenter aucune difficulté particulière en fait ou en
droit nécessitant la présence d’un avocat.
Il expose que les infractions concernées, en particulier
l’usurpation de fonctions et la séquestration, ainsi que leur appréciation à
l’aulne du droit d’arrestation des particuliers, impliquent en tant que telles
une complexité juridique, accentuée par le refus du Ministère public de
joindre les deux causes concernant le même complexe de faits, dans
lesquelles le recourant est prévenu pour l’une, plaignant pour l’autre. Il
ajoute qu’il ne parle pas français, ne dispose que d’une instruction limitée,
ne connaît pas les principes de procédure pénale, n’a pas de domicile fixe
en Suisse, aucune ressource familiale ou financière et se trouve en
détention, ces circonstances personnelles justifiant d’autant plus qu’un
conseil juridique gratuit lui soit désigné.
2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal (TF 1B_317/2021
du 9 décembre 2021 ; TF 1B_119/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1).
Selon cette disposition, la direction de la procédure accorde, sur demande,
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante,
pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas des
ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l'échec
(al. 1 let. a). La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le

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1er janvier 2024, permet également d’octroyer l’assistance judiciaire à la
victime pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne
dispose pas de ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas
vouée à l’échec (al. 1 let. b CPP). L'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP),
l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme
reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3
Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté.
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, respectivement pénale, l’exigence
supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la
défense des intérêts de la partie plaignante. Selon les critères déduits de
l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la
désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que
la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques
modestes pour la sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement
d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et
de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des
témoins et de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un
citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses
intérêts de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF
1B_272/2023 du 7 juin 2023 consid. 2 ; TF 1B_267/2021 du 22 juillet 2021
consid. 2.1 ; TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les réf. cit.).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut que le concours
d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en
fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son

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état de santé (ATF 123 I 145 précité et consid. 3a/bb ; TF 1B_272/2023
précité ; TF 1B_267/2021 précité ; TF 1B_23/2020 précité). La nécessité
peut découler également des conséquences que l’issue de la procédure
pourrait avoir pour le justiciable ; plus les conséquences possibles de la
procédure apparaissent lourdes pour le requérant, plus l’assistance d’un
avocat apparaît justifiée. Il n’existe pas de règle unique
(Harari/Corminboeuf Harari, op. cit., nn. 62, 62a et 63 ad art. 136 CPP).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions relatives à
l’indigence et aux chances de succès de l’action civile sont réalisées.
Reste à examiner le besoin de la partie d'être assistée. A cet
égard, il ressort du dossier que W.________ et P.________ ont été entendus
(PV aud. 1, 4 et 5). Ils ont admis avoir retenu X.________ jusqu’à l’arrivée
de la police, P.________ reconnaissant s’être assis sur le recourant pour
qu’il reste tranquille. Dès lors, les faits reprochés par le recourant sont
admis et il n’y a pas matière à davantage d’instruction sur la question.
Seules demeurent litigieuses les circonstances dans lesquelles ces faits se
sont produits, le recourant contestant en particulier avoir voulu voler des
glaces et donné un coup à W.________. Or, ces circonstances seront
établies dans le cadre de la procédure parallèle, dans laquelle le recourant
est prévenu et assisté d’un défenseur d’office en la personne de Me de
Haller.
Au demeurant, les faits que le recourant reproche à W.________
et P.________ ne sont effectivement pas d’une grande complexité, ni en
fait, ni en droit, de sorte que, même en ne disposant que d’une instruction
limitée, en l’absence de ressources familiales et sans connaître au
préalable les principes de procédure pénale, il devrait être en mesure de
formuler des conclusions civiles sans l’aide d’un conseil juridique, ses
droits devant en toute hypothèse lui être rappelés. S’agissant de la
question de la langue, il devra être pourvu d’un interprète s’il ne parle pas
le français (art. 68 CPP). En ce qui concerne ses ressources financières,
l’assistance judiciaire lui a été octroyée. Il pourra bénéficier de modalités
pour accéder au dossier tout en étant en détention. Pour le surplus, le seul

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fait que deux procédures instruites sur plainte et « contre-plainte » ne
soient pas jointes ne complexifie pas les procédures au point de justifier la
désignation d’un conseil juridique gratuit. Partant, le recours doit être
rejeté.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront
mis à la charge de X.________ (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 mai 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Xavier de Haller, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :