vd_gerichte · ZD22.002473 · 2021-12-07 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 16/22 - 367/2022 (rect.)
ZD22.002473
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt rectificatif du 3 mars 2023
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Di Ferro Demierre, juge, et Mme Gabellon, assesseure
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant, représenté par Procap Suisse, Service
juridique, à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 334 al. 1 CPC.
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 14 février 2019 par A.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant),
vu la décision du 7 décembre 2021 par laquelle l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
octroyé au prénommé une demi-rente d’invalidité,
vu l’arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (AI 16/22 – 367/2022), dont le
dispositif prévoit notamment ce qui suit :
"I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 7 décembre 2021 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaudest réformée, en ce
sens qu’A.________ a droit au versement d’une rente entière
d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité de 85 %, dès le 1er avril
2019.
[…]"
vu la motivation du considérant 9a de l’arrêt précité, dont on
extrait ce qui suit :
"[…] Partant, c’est un degré d’invalidité de 85.46% qui doit être
retenu, lequel ouvre un droit pour le recourant à une rente entière
d’invalidité dès le 1er avril 2019, le dies a quo du versement de la
rente tel qu’arrêté par l’OAI n’ayant jamais été remis en question."
vu la correspondance de l’intimé adressée le 5 janvier 2023 à
la Cour de céans, observant en particulier ce qui suit :
"[…] tant les décisions des 7 décembre 2021 et 28 mars 2022 que
notre réplique du 22 mars 2022 fixent au 1er août 2019 le début du
droit. En effet, la nouvelle demande ayant été déposée en février
2019 auprès de l’OAI, c’est donc à partir du 1er août 2019 au plus tôt
que le droit à la rente entière peut débuter conformément à l’article
29, al. 1 LAI.

- 3 -
Nous requérons dès lors la rectification de l’arrêt précité dans le
sens que ledit chiffre II fixe le début du versement de la rente
entière d’invalidité (degré d’invalidité de 85 %) dès le 1er août
2019."
vu les déterminations du recourant du 24 janvier 2023, s’en
rapportant à l’appréciation du Tribunal ;
attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) ne contient aucune
disposition régissant l’interprétation et la rectification d’une décision
judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au CPC (code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) à titre de droit supplétif
s’agissant de la procédure probatoire (art. 32) ou de l’action
administrative (art. 109),
que selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est
peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision,
que par la rectification, le tribunal peut corriger une erreur
manifeste dans le dispositif, due à une inadvertance (faute de calcul, faute
de frappe, erreur de désignation des parties ; Jean-Métral, in Dupont /
Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Bâle 2018, n° 130 ad art. 61) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 29 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), le droit à la rente prend
naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de
la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations
conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),

- 4 -
qu’en l’occurrence, la demande de prestations a été déposée
le 14 février 2019, de sorte que le droit du recourant à une rente
d’invalidité ne peut prendre naissance au plus tôt que six mois après cette
date, soit à compter du 1er août 2019,
que l’arrêt du 8 décembre 2022 est par conséquent entaché
d'une erreur manifeste qu'il se justifie de rectifier,
qu’il y a par conséquent lieu de procéder à la rectification de
l’arrêt précité et de modifier le chiffre II de son dispositif, en ce sens que la
décision rendue le 7 décembre 2021 par l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est réformée et qu’A.________ a droit à une rente
entière d’invalidité dès le 1er août 2019,
que le présent arrêt ne justifie pas la perception de frais
judiciaires, ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le chiffre II du dispositif de l'arrêt rendu le 8 décembre
2022 dans la cause opposant A.________ à l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est modifié
comme suit :
"La décision rendue le 7 décembre 2021 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en ce
sens qu’A.________ a droit au versement d’une rente entière
d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité de 85 %, dès le 1er
août 2019."
II. Le dispositif est maintenu pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 5 -
La présidente : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap Suisse, Service juridique (pour A.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :