vd_gerichte · ZD20.036445 · 2021-02-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 298/20 - 54/2021
ZD20.036445
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 février 2021
___________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Dessaux et Berberat, juges
Greffière: Mme Berseth
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Cause pendante entre :
S.________, à […] (France), recourant, représenté par Me Jean-Nicolas Roud,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 40 al. 2 RAI
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’accident subi le 3 novembre 2018 par S.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant), ressortissant […] né en […], domicilié à
[…] (France), alors qu’il était employé de la société [...], en Suisse,
vu la demande de prestations déposée le 7 mars 2019 par
l’assuré auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu le projet de décision rendu le 26 septembre 2019 par l’OAI,
informant l’assuré de son intention de rejeter sa demande, au motif que
son atteinte à la santé ne justifiait pas une incapacité de travail de longue
durée et n’était pas invalidante au sens de la loi,
vu les objections formulées par l’assuré les 24 octobre 2019 et
7 janvier 2020,
vu la reprise d’instruction décidée par l’OAI,
vu le nouveau projet de décision de l’OAI du 30 mars 2020
maintenant le refus de prestations, au motif que même s’il présentait une
incapacité de travail de 100% dans son activité habituelle, l’assuré
conservait une pleine capacité résiduelle de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles, laquelle induisait une invalidité de
5,73%, insuffisante pour ouvrir le droit à des prestations,
vu les nouvelles objections formulées par l’assuré les 18 mai,
25 juin et 17 août 2020,
vu la décision de l’OAI du 14 septembre 2020, maintenant son
refus de prestations,

- 3 -
vu la demande d’assistance judiciaire transmise à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal le 15 octobre 2020 par l’assuré,
par l’intermédiaire de son mandataire, Me Jean-Nicolas Roud,
vu le recours formé le 19 octobre 2020 auprès dudit tribunal
par S.________, par l’entremise de son avocat, concluant implicitement à la
réforme de la décision entreprise et à l’octroi d’une rente entière ainsi que
de mesures de réadaptation,
vu la réponse de l’OAI du 11 décembre 2020 concluant à
l’annulation de la décision entreprise, suivie du renvoi de la cause à
l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-
après : OAIE), compétent en l’espèce,
vu la réplique du recourant du 25 janvier 2021, concluant
subsidiairement au renvoi du dossier de la cause à l’autorité compétente,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été formé en temps utile (art. 60 al.
1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]) et respecte les formes prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable,
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction lorsque le recours
apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu que selon l’art. 40 al. 2 RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), l’office AI du secteur

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d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est
compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les
frontaliers, que cette règle s’applique également aux anciens frontaliers
pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone
frontière au moment du dépôt de la demande et que l’atteinte à la santé
remonte à l’époque de leur activité en tant que frontalier,
que, dans ces cas de figure, il appartient à l’OAIE de notifier
les décisions (art. 40 al. 2 RAI, dernière phrase),
que le recourant était domicilié à […], en France voisine, et
travaillait en Suisse au moment où est survenue l’atteinte à la santé pour
laquelle il requiert l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité suisse,
qu’il était toujours domicilié à […] au moment du dépôt de sa
demande de prestations, le 7 mars 2019,
qu’il revenait dès lors à l’OAIE de rendre la décision statuant
sur la demande de prestations précitée,
que l’OAI n’était donc pas compétent pour rendre la décision
litigieuse,
que la décision d’un office AI qui n’est pas compétent du point
de vue territorial n’est pas nulle mais peut être annulée,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut être
renoncé à l’annulation de la décision attaquée et à la transmission du
dossier à l’autorité compétente pour des motifs d’économie de procédure
à la double condition que les parties à la procédure ne soulèvent pas le
vice affectant la décision et que l’affaire soit prête à être jugée, sur la base
des pièces au dossier (ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; 139 II 384 consid. 2.3 ;
TF 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2),

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qu’en l’occurrence, l’incompétence de l’OAI a été soulevée
tant par l’OAI que par le recourant (écritures des 11 décembre 2020 et 25
janvier 2021),
qu’il convient donc d’annuler la décision et de renvoyer la
cause à l’OAIE comme objet de sa compétence ;
attendu que, vu les circonstances du cas d’espèce, il est statué
sans frais (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
que le recourant, assisté d’un mandataire professionnel,
obtient gain de cause, de sorte qu’il peut prétendre une indemnité de
dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure, la
présente procédure ne portant notamment pas sur le fond, cette
indemnité doit être arrêtée à 1’000 fr. (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal
vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]),
que ce montant couvre l’indemnité d’office à laquelle pourrait
prétendre le conseil du recourant au titre de l’assistance judiciaire, de
sorte que la demande d’assistance judiciaire du 15 octobre 2020 doit être
déclarée sans objet.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 14 septembre 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée.

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III. La dossier de la cause est renvoyé à l’Office de l’assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l’étranger comme objet
de sa compétence.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.
V. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à S.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
VI. La demande d’assistance judiciaire du 15 octobre 2020 est
sans objet.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Nicolas Roud (pour le recourant), à Lausanne,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger, à
Genève,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :