vd_gerichte · KC20.045945 · 2021-09-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.045945-210874
212
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 29 septembre 2021
________________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par M.________SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 16 avril 2021, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut, dans la poursuite n° 9640930 de l’Office des poursuites du
même district exercée contre la recourante à l’instance de l’ETAT DE
VAUD, Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 20 août 2020, à la réquisition de l’Etat de Vaud, Service
des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN, le poursuivant ou
l’intimé), l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a
notifié à M.________SA (ci-après : la poursuivie ou la recourante) dans la
poursuite ordinaire n° 9640930, un commandement de payer les montants
de (1) 721 fr. 50, plus intérêt à 5% l’an dès le 8 avril 2019, et (2) 25 fr.,
sans intérêt, indiquant ce qui suit comme titre et date de la créance ou
cause de l’obligation :
« 1) Facture n°69-19 : Taxe automobile 01.01.2019-31.12.2019 (BMW) VD[...]
2) Emolument pour deuxième rappel du 08 juillet 2019 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Le 19 novembre 2020, le poursuivant a requis la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence des montants réclamés en
poursuite en capital et en intérêt, ainsi que des frais de commandement
de payer de 132 fr. 55, pour un total de 879 fr. 05. A l’appui de sa requête,
il a produit – en sus de l’original du commandement de payer précité –
notamment les pièces suivantes, en copie :
- une décision du 2 octobre 2020 « relative à la facture N° 69-19 d’un
montant total de CHF 879.05 – VD [...] Poursuite N° 9640930 –
Commandement de payer notifié le 20 août 2020, frappé d’opposition
totale », adressée à la poursuivie en courrier recommandé. Indiquant les
voie et délai de recours, la décision fixait à la poursuivie un délai au 2
novembre 2020 pour régler le montant dû, détaillé ci-après, à défaut de
quoi la mainlevée de l’opposition serait requise :
- taxe automobile 01.01.2019 – 31.12.20219 + CHF 721.50
- émolument pour deuxième rappel + CHF 25.00
- frais commandement de payer n° 9640937 + CHF 132.55
Total CHF 879.05 ;

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- le relevé d’acheminement postal du pli du 16 octobre 2020 par lequel la
décision précitée a été réexpédiée en courrier A Plus à la poursuivie, après
l’échec du premier envoi en recommandé, indiquant que ce pli a été
distribué le 17 octobre 2020 ;
- un exemplaire de la décision du 2 octobre 2020, portant un timbre
humide apposé le 17 novembre 2020 par lequel le premier greffier du
Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, atteste qu’aucun
recours n’a été enregistré à cette date contre la décision.
c) Par réponse du 19 février 2021, la poursuivie a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la constatation préalable de la nullité de la
décision du 2 octobre 2020 et au rejet de la requête de mainlevée
définitive. A l’appui de son écriture, elle a produit notamment les pièces
suivantes, en copie :
- un extrait du Registre du commerce la concernant ;
- un contrat non muni de sa signature, intitulé « Contrat pour
l’immatriculation et l’imposition de véhicules légers de location sous
plaques vaudoises », qu’elle a conclu, en tant que « société de location »,
avec le poursuivant le 10 octobre 2012, valable jusqu’au 31 décembre
2012 et censé se reconduire tacitement d’année en année. Ce contrat
fixait les modalités d’une facturation forfaitaire des émoluments relatifs à
la mise en circulation d’un ensemble de véhicules légers, destinés
uniquement à être loués, d’une part, et le montant de la taxe forfaitaire,
d’autre part, et ce en vertu de bases légales expressément énumérées
dans le contrat, à savoir la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des
bateaux du 1er novembre 2005 (LTVB ; BLV 741.11) et le règlement du 7
juillet 2004 (actuellement, du 16 novembre 2016) sur les émoluments
perçus par le SAN (RE-SAN ; BLV 741.15.1) ;
- une lettre recommandée du 29 octobre 2018 reçue du poursuivant, se
référant à une mise en demeure du 7 mai 2018 concernant le contrat du
10 octobre 2012, constatant de graves manquements de sa part à ses
obligations (respect des délais de paiement des factures relatives au
forfait, fourniture de la liste des preneurs) et résiliant par conséquent ledit
contrat pour justes motifs, avec effet au 31 décembre 2018 ;

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- dix décisions relatives à dix autres véhicules rendues à son encontre par
le poursuivant le 2 octobre 2020, réclamant le paiement de la taxe
automobile et d’autres frais et portant toutes le timbre de la Cour de droit
administratif et public attestant de l’absence de recours contre ces
décisions, et dix requêtes de mainlevée définitive d’opposition fondées sur
ces décisions, déposées par le poursuivant le 19 novembre 2020 ;
- un recours déposé par la poursuivie auprès de la Cour de droit
administratif et public le 29 janvier 2021 à l’encontre d’une décision du
poursuivant du 18 décembre 2020, et l’avis d’enregistrement de la cause
du 5 février 2021.
d) Dans une réplique du 17 mars 2021, le poursuivant a
persisté dans ses conclusions, relevant que la poursuivie n’avait contesté
ni la résiliation du contrat du 10 octobre 2012, ni l’immatriculation du
véhicule BMW concerné du 1er janvier au 31 décembre 2019, et qu’elle
n’avait pas recouru contre la décision du 2 octobre 2020.
e) Par duplique du 19 mars 2021, la poursuivie a fait valoir
qu’elle avait contesté la résiliation du contrat lors de réunions avec le SAN
en novembre 2018 et en janvier 2019, et a produit une lettre du SAN du 7
octobre 2020, répondant à ses « différentes requêtes » en indiquant ne
pas pouvoir « entrer en matière pour revoir les factures émises en 2019 de
manière rétroactive selon une facturation forfaitaire liée à un contrat pour
l’immatriculation comme vous le demandez ».
2. Par prononcé du 16 avril 2021, la Juge de paix du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou la première juge), a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 721 fr.
50, plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 3 novembre 2020, et de 25 fr.,
sans intérêt (I), a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge de la poursuivie
(III) et a dit qu’en conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son
avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).

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La poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé par
lettre du 27 avril 2021.
Les motifs du prononcé, adressés aux parties le 17 mai 2021,
leur ont été notifiés le lendemain. La première juge a considéré que la
décision du 2 octobre 2020, postérieure à la réquisition de poursuite,
portait matériellement sur la même créance que celle invoquée dans le
commandement de payer, qu’elle était attestée exécutoire et valait donc
titre de mainlevée pour les montants mis à la charge de la poursuivie en
faveur du poursuivant par 721 fr. 50 et 25 fr., le premier montant portant
intérêt dès le lendemain du délai de paiement accordé dans ladite
décision, à défaut pour le poursuivant d’avoir produit la facture n° 69-19.
Elle n’a en revanche pas pris en considération les frais de la poursuite en
cours également inclus dans la décision, qui suivaient le sort de la
poursuite et n’avaient pas à faire l’objet de la mainlevée. Elle a ensuite
considéré que la poursuivie ne faisait valoir aucun moyen libératoire au
sens de l’art. 81 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) – extinction de la dette, obtention d’un sursis ou prescription –
mais soulevait des motifs de fond qu’elle aurait dû invoquer dans le cadre
d’un recours contre la décision du poursuivant, le juge de la mainlevée ne
statuant pas sur le fond du litige, mais seulement sur la continuation de la
poursuite. Elle a mis les frais judiciaires à la charge de la poursuivie, en
application de l’art. 106 al. 1 CPC.
3. Par acte du 28 mai 2021, la poursuivie a recouru contre le
prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite en cause est rejetée,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a
requis l’effet suspensif. Par ailleurs, elle a requis la jonction, dans la
procédure de recours, des onze causes de mainlevée parallèles divisant
les parties. Elle a produit le prononcé attaqué.

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Par décision du 4 prenant date le 8 juin 2021, le Président de
la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le
recours.
Par lettre du 7 juin 2021, il informé la recourante que les
causes ne seraient pas jointes, les prononcés attaqués concernant des
poursuites différentes, mais traitées conjointement.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé
contenant des conclusions, adressé à l’autorité de recours accompagné de
la décision attaquée (art. 321 al. 1 et 3 CPC), et en temps utile, dans les
dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
le recours est recevable.
II. La recourante fait valoir qu’elle a invoqué en première
instance la nullité des décisions rendues à son encontre par le SAN, en
raison de l’existence d’un contrat de droit privé la liant à ce service ; dans
la mesure où ce contrat régirait exclusivement les rapports entre les
parties, l’intimé ne pouvait pas rendre de décision et devait s’en tenir aux
clauses du contrat. La recourante reproche à la juge de paix de n’avoir pas
statué sur ce grief, estimant que ce magistrat ne pouvait pas se contenter
de dire que les arguments invoqués auraient dû être développés dans le
cadre du litige au fond, mais devait au contraire statuer à leur sujet. Pour

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le surplus, elle renvoie à sa détermination du 19 février 2021 qui
exposerait les raisons circonstanciées pour lesquelles les décisions de
l’intimé seraient nulles.
a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition ; la loi assimile notamment à des jugements les
décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Entre dans cette dernière notion tout acte administratif imposant de
manière contraignante la prestation d'une somme d'argent à l'Etat ou à
une autre corporation publique. Lorsqu'il s'agit de qualifier un acte, il
importe peu que celui-ci soit intitulé « décision » ou qu'il en remplisse les
conditions formelles posées par la loi ; ce qui est déterminant, c'est qu'il
revête les caractéristiques matérielles d'une décision, selon des critères
objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de l'administré
(ATF 143 III 162 consid. 2.2.1).
Une facture établie par une autorité compétente, astreignant
le destinataire au paiement d'une contribution de droit public et faisant
état des voies de droit, constitue une décision (ATF 143 précité consid. 2 ;
Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 132
ad art. 80 LP).
b) Le contrat de droit administratif est un acte régi par le droit
public qui résulte de la concordance de deux ou plusieurs manifestations
de volonté concrétisant la loi dans un cas d'espèce, ayant pour objet
l'exécution d'une tâche publique et visant à produire des effets bilatéraux
obligatoires. Il se distingue du contrat de droit privé en particulier par son
objet, considéré sous l'angle des intérêts en présence, et de sa fonction. Il
s'agit d'un contrat de droit public lorsque l'intérêt public est directement
en jeu, à savoir lorsque le contrat a pour objet direct l'exécution d'une
tâche publique ou qu'il concerne un objet réglementé par le droit public
comme une question d'équipement (ATF 134 II 297 consid. 2.2 et les
références). Il est admis que la collectivité cocontractante peut prendre
des mesures, sous forme de décision pour obliger l'autre partie à exécuter

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un contrat de droit administratif, lorsque l'intérêt public l'exige (Tanquerel,
Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, nn. 970, 981 et 1020).
c) aa) Une décision nulle ne sortit aucun effet juridique (ATF
129 I 361 consid. 2.3). Dès lors, pour s'opposer à la continuation de la
poursuite, le poursuivi peut invoquer la nullité de la décision présentée
comme titre de mainlevée définitive (TF 5A_567/2019 du 23 janvier 2020
consid. 7.2 ; TF 5P.178/2003 du 2 juin 2003 consid. 3.1). En effet, cette
nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par toutes les
autorités chargées d'appliquer le droit, y compris dans la procédure de
mainlevée d'opposition. L'absence de l'usage d'une voie de droit ne fait
pas obstacle à la recevabilité de ce moyen (ATF 133 II 366 consid. 3.1 ;
ATF 129 précité consid. 2 in initio ; TF 5A_567/2019 précité ; TF
5D_213/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.2, publié in SJ 2019 I p. 85).
bb) La nullité d'une décision ne peut être retenue qu'à titre
exceptionnel, si le vice qui l'affecte est particulièrement grave, s'il est
manifeste ou du moins facilement décelable et si, de surcroît, la sécurité
du droit n'est pas sérieusement mise en danger par l'admission de la
nullité. De pareils motifs résident dans l'incompétence qualifiée
(fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité ou la violation grossière de
règles de procédure (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; ATF 137 I 273 consid.
3.1 ; ATF 133 II 366 précité consid. 3.2 ; TF 5A_567/2019 précité ; TF
5D_213/2017 précité consid. 2.2) ; en particulier, l'incompétence ne peut
être invoquée si la décision émane d'une autorité qui a un pouvoir général
de décision dans le domaine concerné (ATF 99 Ia 423 consid. 3 ; Abbet,
op. cit., n. 132 ad art. 80 LP ; Staehelin, in Basler Kommentar, SchKG I, 2e
éd., 2010, n. 128 ad art. 80 LP). Des vices de fond ne conduisent
qu'exceptionnellement à la nullité (ATF 129 I 361 consid. 2). La nullité ne
peut pas être reliée à un critère formel mais ne peut être admise que
lorsque le bien juridique touché présente une valeur particulièrement
élevée (TF 5A_567/2019 précité ; TF 5A_356/2009 du 4 août 2009 consid.
4.2).

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d) En l’occurrence, la première juge a admis que les titres
invoqués à l’appui des requêtes de mainlevée définitive étaient des
décisions administratives définitives et exécutoires, s’agissant tant des
taxes réclamées que des frais de rappels ou liés à des remboursements,
en vertu des art. 3 et 4 al. 1 et 2 RE-SAN du 16 novembre 2016. Elle a
relevé que ces décisions indiquaient les voies de droit ouvertes à leur
encontre, que la Cour de droit administratif et public avait attesté leur
caractère exécutoire et qu’elles constituaient dès lors des titres de
mainlevée définitive pour les montants qu’elles mettaient à la charge de la
poursuivie, à l’exception des frais de poursuite en cours qui suivaient le
sort de dite poursuite. S’agissant du moyen libératoire que la poursuivie
invoquait dans ses déterminations des 19 février et 19 mars 2021, à savoir
que la résiliation du contrat du 10 octobre 2012 qui la liait au SAN n’avait
pas pu déployer ses effets, la juge de paix a considéré qu’il ne relevait pas
du juge de la mainlevée, qui ne statuait pas sur le fond du litige mais sur
la continuation de la poursuite, d’une part, et que la poursuivie ne faisait
donc pas valoir de moyens libératoires au sens de l’art. 81 al. 1 LP, mais
des moyens de fond qu’elle aurait dû invoquer dans le cadre de recours
contre les décisions du poursuivant, d’autre part. Elle a considéré, en
conclusion, que la poursuivie avait succombé et a donc mis l’entier des
frais de justice à sa charge et dit qu’elle rembourserait au poursuivant ses
avances de frais.
e) La recourante ne soutient pas que les conditions posées par
l’art. 80 al. 1 LP ne seraient pas remplies, mais invoque un moyen
libératoire au sens de l’art. 81 al. 1 LP. La cour de céans n’examinera dès
lors que ce moyen.
aa) Il convient de relever en premier lieu qu’une motivation
par renvoi à des écritures de première instance ou des moyens soulevés
en première instance ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art.
321 CPC et de la jurisprudence y relative (cf. TF 4A_399/2018 du 8 février
2019 consid. 2.2 ; TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2 non publié
in ATF 142 III 271 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
jurisprudence, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et 6.1 et 6.2 ad art. 321 CPC et les

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références citées). Ainsi, en se contentant de renvoyer « pour le surplus »
à la détermination qu’elle a produite en première instance, la recourante
ne remplit pas ces exigences. Il n’incombe donc pas à la cour de céans
d’analyser les moyens développés dans cette écriture, mais d’examiner
ceux invoqués dans l’acte de recours.
bb) Ces moyens, en définitive, consistent à soutenir que
l’intimé a rendu des décisions à tort, au vu des rapports contractuels liant
les parties, qui relèveraient du droit privé et non du droit public. Ce moyen
ne peut qu’être rejeté. La recourante se réfère au contrat qu’elle a conclu
avec l’intimé le 10 octobre 2012 ; elle soutient qu’elle n’était pas en
demeure de prester, de sorte que l’intimé n’était pas en droit de mettre fin
à ce contrat le 29 octobre 2018 pour le 31 décembre 2018. Contrairement
à ce que la recourante soutient péremptoirement sans procéder à une
quelconque démonstration juridique, ce contrat était un contrat de droit
public, puisqu’il avait pour objet de forfaitariser la perception des
émoluments et des taxes prévues par les bases légales mentionnées dans
le contrat dans le cadre de l’immatriculation de véhicules pour les
entreprises de location, et ce conformément à l’art. 32 al. 1 RE-SAN qui
dispose que le SAN peut accorder des conditions particulières aux sociétés
de location dont l’effectif du parc est supérieur à trente véhicules. Du
reste, l’art. 1 al. 3 LTVB prévoit que les décisions de taxations fondées sur
cette loi sont assimilées à un jugement exécutoire conformément à
l'art. 80 LP.
cc) Il s’ensuit que non seulement l’intimé était en droit de
prendre des décisions administratives en vue de l’exécution de ce contrat,
mais qu’il était compétent pour le faire. Les décisions rendues ne sont
donc pas nulles et c’est à juste titre que la juge de paix a estimé que le
moyen de fond invoqué pour mettre en cause la validité de ces décisions,
tiré de l’absence de demeure à la date de la résiliation du contrat de droit
administratif, ne relevait pas du juge de la mainlevée, mais du juge
administratif.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.

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III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé. Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 180 fr. (art. 61 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en
application de la LP ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de
deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité à procéder (art. 322 al.
1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Pascal Martin, avocat (pour M.________SA),
- Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 746 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :