vd_gerichte · PE21.002820 · 2021-09-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
32
PE21.002820-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 janvier 2022
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
Juges : MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Aude Vouillamoz, défenseur
d’office, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 septembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu’B.________
s’est rendu coupable d’escroquerie (I), a révoqué le sursis assortissant la
peine pécuniaire de 90 jours-amende prononcée le 20 février 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et a condamné
B.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 180 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., peine comprenant la
révocation dudit sursis (II), l’a expulsé du territoire suisse pour une durée
de cinq ans (III), a arrêté l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me
Aude Vouillamoz à 3'292 fr. 25, TVA et débours compris (IV), a mis les frais
de justice, par 4'928 fr. 90, à la charge d’B.________, ce montant
comprenant l’indemnité allouée à son défenseur d’office mentionnée sous
chiffre IV (V), et a dit que l’indemnité de défenseur d’office allouée sous
chiffre IV est remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa
situation financière le permettra (VI).
B. Par annonce du 28 septembre 2021 puis par déclaration
motivée du 26 octobre 2021, B.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens des deux instances,
principalement à sa modification, en ce sens qu’il est libéré du chef de
prévention d’escroquerie, que le sursis assortissant la peine pécuniaire de
90 jours-amende prononcée le 20 février 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois n’est pas révoqué et que la mesure
d’expulsion est supprimée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement, la cause étant renvoyée à l’instance précédente pour nouveau
jugement dans le sens des considérants.

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Le 3 décembre 2021, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel, aux frais de son auteur (P. 26).

- 9 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Le prévenu B.________ est né le [...] 1976 au Kosovo, pays dont
il est ressortissant. Il y a été élevé par ses parents avec son frère et sa
sœur. Il a suivi l’école obligatoire dans son pays d’origine et y a appris
divers métiers dans le domaine la construction avant de venir en Suisse.
Le prévenu s’est marié en 1991 au Kosovo. Les époux ont eu
cinq enfants, les trois derniers étant nés en Suisse. A la suite de
l’éclatement du conflit armé survenu en ex-Yougoslavie dans les années
1990, le prévenu, son épouse et leurs deux premiers enfants ont fui le
Kosovo pour gagner la Suisse. Le prévenu réside dans notre pays depuis le
30 avril 1999. Il est au bénéfice d’un permis de séjour de requérant d’asile
F. Ses enfants, désormais tous majeurs et résidant en Suisse, ne vivent
plus au domicile familial et ne sont plus à sa charge. Après s’être séparé
quelques temps de son épouse, le prévenu vit à nouveau avec elle à [...].
Comme on le verra plus en détail au chiffre 2.1 ci-dessous, le
prévenu a sollicité une aide financière de l'Etablissement vaudois d’accueil
des migrants (EVAM) dès son arrivée sur le territoire suisse. Il a effectué
diverses brèves activités lucratives au début des années 2000, en 2018 et
en 2019. À la suite d’un accident de travail survenu en novembre 2019, il
est en incapacité de travail. Il bénéficie à l’heure actuelle de prestations
de la SUVA, perçues par le biais de l’EVAM, subrogé dans ses droits. Le
montant total de ses indemnités s’élève à 3'500 fr., dont sont déduits
1'000 fr. pour le loyer, 860 fr. pour les primes d’assurance-maladie du
couple et 700 fr. à titre de remboursement de l’EVAM à raison des faits
objets de la présente cause. L’épouse du prévenu souffre de plusieurs
problèmes médicaux et ne réalise aucun revenu.
1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte une
inscription, à raison d’une condamnation à une peine pécuniaire de 90
jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et
une amende de 540 fr., prononcée le 20 février 2018 par le Ministère

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public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour escroquerie et tentative
d’escroquerie. Les faits ont été commis du 6 septembre 2015 au 11
janvier 2017.
2.
2.1 A son arrivée en Suisse, le prévenu a signé une demande
d’assistance, confirmant avoir pris connaissance des principes
fondamentaux de l’aide sociale concernant notamment le principe de sa
subsidiarité, outre l’obligation d’annoncer toute prise d’emploi (P. 4/3). Les
formulaires « Commande d’assistance financière » rappellent l’obligation
de renseigner (art. 22 LARA) et le principe de la subsidiarité (art. 23 LARA)
(P. 4/28 à 30). Dès le moment où il a sollicité une aide financière de
l'EVAM, le prévenu a ainsi été informé du principe de subsidiarité de cette
aide par rapport à tout autre revenu et, partant, de son obligation
d'annoncer toute prestation financière dont il bénéficierait.
2.2 De juillet à décembre 2019, B.________ a travaillé au service de
la société [...], réalisant un revenu net de 15'139 fr. 50. Pour autant, il a
rempli les questionnaires de commande d'assistance financière pour ces
six mois en répondant, en violation de ses obligations, systématiquement
« non » à la question de savoir s'il avait réalisé un quelconque revenu.
Ainsi, les formulaires « Commande d’assistance financière » signés les
16 juillet et 11 septembre 2019 (P. 4/28 à 30) par le prévenu, soit après sa
prise d’emploi, ne font état d’aucun changement dans sa situation
personnelle ou financière. Dès lors, entre le 1er juillet 2019 et le 28
novembre 2019, le prévenu a perçu indûment des prestations à raison de
7'499 fr. 05 de la part de l'EVAM.
2.3 Le 4 février 2021, l’EVAM a déposé plainte pénale et s’est
constitué demandeur au pénal. Il n’a pas formulé de conclusions civiles,
mais a précisé que le prévenu avait alors déjà remboursé 3'750 fr. sur les
prestations indûment perçues. Aux débats de première instance, la
représentante de l’EVAM a indiqué que le prévenu demeurait à ce jour le
débiteur de cette institution à hauteur de 1'855 fr. 40.

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Le prévenu a reconnu avoir travaillé pendant la période
concernée, sans pour autant en informer directement son gestionnaire de
dossier à l’EVAM lors des entretiens des 16 juillet et 11 septembre 2019
(P. 4/28 à 30). Aux débats de première instance, il a expliqué qu’il ne
parlait que très peu le français et qu’il se présentait en général seul aux
entretiens ayant lieu tous les deux mois, à l’occasion desquels étaient
remplis, avec le gestionnaire de dossier de l’EVAM, les formulaires «
Commande d’assistance financière ». Il n’aurait jamais compris les
questions qui lui étaient posées. Il a ajouté que, jusqu’à l’ouverture de la
présente procédure, il ignorait qu’il ne pouvait bénéficier d’un salaire et
percevoir des indemnités de l’EVAM sans annoncer ses revenus.
Le prévenu a affirmé en cours d’enquête, outre lors de son
entretien du 18 juin 2020 avec le représentant de l’EVAM, qu’il pensait
que son employeur d’alors avait fait le nécessaire auprès de l’EVAM. Il a
au surplus indiqué que son assistant social, venu à son domicile le 28
novembre 2019 suite à son accident du travail déjà mentionné, avait été
informé à cette occasion de sa prise d’emploi.
Entendue aux débats de première instance, [...], fille du
prévenu, a indiqué que, lors de sa prise d’emploi, son père pensait que
son employeur ferait le nécessaire sur le plan administratif. Elle a ajouté
qu’elle l’accompagnait pour fonctionner comme interprète aux entretiens
d’une certaine importance, par exemple en cas de changement d’assistant
social.
La représentante de l’EVAM a expliqué à l’audience de
première instance que le prévenu avait rendez-vous avec son gestionnaire
de dossier tous les deux mois et que tous deux remplissaient ensemble le
formulaire « Commande d’assistance financière », soit le document par
lequel le requérant sollicitait des prestations financières de l’EVAM. Le
gestionnaire de dossier a une activité administrative qui porte sur la
subsidiarité des prestations de l’EVAM. Il s’informe auprès du bénéficiaire
des éventuels changements de circonstances, par exemple dans la
composition de la famille, dans les revenus ou encore dans la fortune.

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Or, à cet égard, les formulaires « Commande d’assistance
financière » signés les 16 juillet et 11 septembre 2019 (P. 4/28 à 30) par le
prévenu, soit après sa prise d’emploi, ne font, comme déjà relevé et ainsi
que l’a rappelé la représentante de l’EVAM à l’audience de première
instance, état d’aucun changement dans sa situation personnelle ou
financière.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de

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première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie.
Invoquant une violation de l’art. 146 CP, il fait valoir que son
comportement n’aurait pas été astucieux et qu’il aurait agi en étant
dépourvu d’intention délictueuse. Il se prévaut également, pour cette
infraction, de la présomption d’innocence. Il y a lieu d’examiner d’abord ce
dernier moyen, qui relève de l’examen des faits.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
3.2.2 La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire,
le principe
« in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1;
ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle
signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous
cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une

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certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe « in dubio
pro reo », celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de
l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF
138 V 74
consid. 7).
L'appréciation des preuves, respectivement l'établissement
des faits, est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou
non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal
matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus
crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in :
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP;
Kistler Vianin, op. cit., nn. 19-20 ad art. 398 CPP et les références).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux
faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne
suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en
effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si
l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du
rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas
d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs
apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon
soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la
conviction (TF 6B_1035/2020 du 20 mai 2021 consid. 1.1 et les réf. citées;
TF 6B_621/2020 du 9 décembre 2020 consid. 1.1).

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Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne
peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et
irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d'arbitraire, ATF 136 III 552 consid.
4.2).
3.3
3.3.1 Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
3.3.2 L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75; ATF
135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676). L'astuce n'est pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande

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diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV
76 consid. 5.2; TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
Selon le Tribunal fédéral, la définition générale de l'astuce est
également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide
sociales. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les
pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des
prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa
fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de
taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte
tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être
reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant
à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est
prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui
permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire à
bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à
procéder à des vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021
consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2). L'assuré, qui a l'obligation de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi
d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir
les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un
comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant

- 17 -
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique (ATF
140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et les références citées).
L'escroquerie peut aussi être commise par un comportement
passif, contraire à une obligation d'agir (commission par omission; art. 11
al. 1 CP). L'auteur doit alors se trouver en position de garant et assumer
ainsi un devoir juridique qualifié d'agir et de renseigner le lésé (ATF 140 IV
206 consid. 6.3.1.2; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; TF 6B_221/2020 précité
consid. 1.1.2). Un tel devoir peut notamment découler de la loi ou d'un
contrat (art. 11 al. 2 let. a et b CP), voire d'un rapport de confiance spécial
(ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; TF 6B-
_221/2020 précité consid. 1.1.2). Un simple devoir légal ou contractuel ne
suffit toutefois pas à fonder une position de garant, pas plus qu'un simple
devoir général découlant du principe général de la bonne foi (art. 2 CC;
ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2 et 2.4.5). Il faut
au contraire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à
ce point à protéger les intérêts du lésé que son omission puisse être
assimilée à une tromperie résultant d'un comportement actif (cf. art. 11 al.
3 CP; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2; TF 6B_221/2020 précité consid. 1.1.2).
4. C’est en vain que l’appelant invoque sa méconnaissance du
français pour soutenir qu’il n’a pas compris ce que l’EVAM attendait de lui.
En effet, il est évident qu’il a compris qu’il recevait une aide sociale pour
son insuffisance de revenus lui permettant de vivre, en d’autres termes
que cette assistance était soumise à une limite de revenus. Partant, il ne
pouvait pas lui échapper qu’en travaillant sans annoncer ses revenus, il
percevait indûment à la fois une aide et un salaire, donc qu’il réalisait un
gain illicite en cumulant l’une et l’autre. Il est absurde de soutenir que
c’était à son employeur qu’incombait l’obligation d’annonce à l’égard de
l’EVAM. L’appelant est d’autant moins fondé à se prévaloir d’une telle
ignorance que cela fait plus de vingt ans qu’il réside en Suisse, qu’il
disposait des services d’un assistant social gestionnaire de son dossier,

- 18 -
qu’il a presque toujours bénéficié de l’aide sociale et qu’il a déjà été
condamné pour escroquerie, de surcroît à raison d’actes perpétrés durant
une période particulièrement prolongée, soit du 6 septembre 2015 au 11
janvier 2017. Le moyen déduit par l’appelant de sa bonne foi est d’autant
moins crédible qu’il avait, de son propre aveu, soutenu lors d’une
précédente procédure également que c’était à son employeur
qu’incombait l’obligation d’annonce. Or, comme l’a relevé la représentante
de l’EVAM aux débats de première instance, le prévenu avait déjà, en
2000, 2001, 2003 et 2004, exercé des activités temporaires sans les
annoncer (jugement, p. 5-6). Le rapprochement de ces éléments
commande de considérer qu’en 2019, comme auparavant déjà, le prévenu
savait parfaitement qu’il avait l’obligation d’annoncer ses revenus aux
services sociaux qui le prenaient en charge.
On ne discerne donc aucune violation de la présomption
d’innocence dans le fait d’écarter la thèse de la défense selon laquelle le
prévenu n’aurait pas compris ce qu’il remplissait lorsque, mois après mois,
il cochait – mensongèrement – sur le formulaire idoine la case selon
laquelle il ne réalisait pas de revenus.
5. S’agissant des éléments constitutifs objectifs de l’infraction
d’escroquerie, il est de jurisprudence constante qu’il n’appartient pas aux
services sociaux d’investiguer systématiquement la situation financière
d’un bénéficiaire de prestations, compte tenu de l’ampleur des
informations à gérer (cf. la jurisprudence résumée au considérant 3.3.2 ci-
dessus).
Dans le cas particulier, il faut constater que, durant près de la
moitié de l’année 2019, l’appelant a, sans discontinuer, réalisé des
revenus sans les annoncer et qu’il a rempli, durant cette période, deux
formulaires de demande de prestations certifiant qu’il ne réalisait aucun
revenu. Ce n’est que fortuitement que l’EVAM a appris, par l’épouse de
l’appelant, que ce dernier avait eu un accident du travail, donc qu’il
exerçait une activité lucrative et qu’il percevait du reste des prestations
en espèces de la SUVA en relation avec cet accident. La vérification des

- 19 -
informations données ne pouvait donc pas être raisonnablement exigée de
l’EVAM.
De même, contrairement à ce que fait plaider l’appelant, on ne
saurait croire à la naïveté, ni, partant, à la bonne foi, d’un auteur au
bénéfice d’une aussi longue expérience de l’aide sociale. Comme déjà
relevé, l’intéressé ne pouvait que connaître l’obligation d’annonce qui lui
incombait. La dissimulation de revenus par le prévenu était donc bien
astucieuse au sens légal. Induit en erreur de la sorte, l’EVAM a été amené
à verser des prestations indues, soit à accomplir des actes de disposition
préjudiciables à ses intérêts. Les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs de l’escroquerie sont donc réalisés.
6. L’appelant conclut en outre à ce que le sursis assortissant la
peine pécuniaire de 90 jours-amende prononcée le 20 février 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ne soit pas révoqué.
A défaut de tout moyen formulé par l’appelant à l’appui de
cette conclusion, force est d’admettre que celle-ci présuppose l’admission
de la conclusion portant sur sa libération des fins de l’action pénale. Quoi
qu’il en soit, le moyen doit être rejeté.
L’auteur ayant agi durant le délai d’épreuve assortissant la
peine précédente dans les circonstances déjà décrites, il suffit dès lors de
constater que les conditions de la révocation du sursis (art. 46 al. 1, 1re
phrase, CP) sont réunies. De même, c’est à bon droit que le Tribunal de
police a prononcé une peine d’ensemble (art. 46 al. 1, 2e phrase, CP). Il
suffit, à cet égard, de renvoyer aux motifs du premier juge (art. 82 al. 4
CPP). Il en va de même de la quotité de la peine, non contestée en elle-
même.
7.
7.1
7.1.1 Selon l'art. 66a al. 1 let. e CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné, notamment, pour escroquerie (art. 146 al. 1

- 20 -
CP) à une assurance sociale ou à l’aide sociale, quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze
ans.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger
condamné pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées
à l’al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
Le juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq
à quinze ans, en tenant compte notamment du principe de la
proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de
l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in
: Forumpoenale 5/2017 p. 315; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach
Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84). Peu
importe également que le degré de réalisation des infractions soit
demeuré limité à la tentative. En effet, l’expulsion selon l’art. 66a CP se
justifie également en cas d’infraction seulement tentée (ATF 144 IV 168),
comme tel est le cas en l’espèce du vol et de la violation de domicile.
7.1.2 Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
7.1.3 La clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP permet de garantir le
principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de
manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; ATF 144 IV 332
consid. 3.3.1 p. 340). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146
IV 105 consid. 3.4 p. 108 ss; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.), il
convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels

- 21 -
d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration
du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la Loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence
en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.2 p. 340 s.). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un
cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion
constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance
dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_825/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.1;
TF 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1; TF 6B_344/2020 du 9 juillet
2020 consid. 3.1; TF 6B_286/2020 du 1er juillet 2020 consid. 1.3.1; TF
6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; TF 6B_397/2020 du 24
juillet 2020 précité consid. 6.1).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1
CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de
la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour

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autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 p. 12; ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références
citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant
tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p.
146; TF 6B_825/2020 du 28 octobre 2020 précité, ibid.; TF 6B_255/2020
du 6 mai 2020).
7.2 S’agissant d’un cas d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. e
CP, précité), seule une intégration complète et réussie en Suisse pourrait
commander que l’intérêt public évident à expulser le prévenu cède le pas
à ses intérêts privés à rester dans notre pays. Or, l’intégration du prévenu
est mauvaise. En effet, vivant en Suisse dès 1999, il ne parle pas le
français, à telle enseigne qu’il a dû être assisté d’un interprète aux
audiences de première instance et d’appel. En outre, il a longtemps
émargé à l’aide sociale et n’a travaillé que de manière sporadique. De
surcroît, il a déjà été condamné pour escroquerie. Ses enfants sont
majeurs et indépendants financièrement, de sorte qu’ils n’ont plus besoin
de lui. Il pourra revoir sa famille au Kosovo, où les soins résultant de son
accident du travail pourront lui être prodigués, à défaut de tout élément
au dossier démontrant que ses séquelles nécessiteraient des thérapies
spécifiques. Enfin, les moyens de télécommunication modernes lui
permettront de demeurer en contact continu avec les siens demeurés en
Suisse (TF 6B_1174/2020 du 23 juin 2021; cf., à cet égard également, TF
6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.3.3).
Les conditions de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP ne
sont donc pas réunies. Pour le reste, le délai de l’expulsion a été fixé au
minimum légal de cinq ans.
8. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 2'050 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière

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pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Les frais d’appel comprennent, outre l’émolument, l’indemnité
en faveur du défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP).
L’indemnité de défense d’office doit être arrêtée sur la base de
la liste d’opérations produite (P. 30), à cette réserve près que l’audience
d’appel a duré une heure de moins que le temps annoncé. Il y a ainsi lieu
de retenir une durée d’activité d’avocate de onze heures et 25 minutes, y
compris l’audience d’appel, ce qui correspond à des honoraires de 2'055
francs. Aux honoraires il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi qu’une vacation d’un montant forfaitaire de
120 fr. pour l’audience d’appel, plus la TVA sur le tout. L’indemnité s’élève
donc à 2'386 fr. 75, débours et TVA compris.
L’appelant sera tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office prévue ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art 34, 46 al. 1, 47, 50, 66a al. 1 let. e et 146
al. 1 CP;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. Le jugement rendu le 21 septembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I. constate qu’B.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie;
II. révoque le sursis assortissant la peine pécuniaire de 90
jours-amende prononcée le 20 février 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois et condamne
B.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 180 (cent
huitante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (trente francs), peine comprenant la révocation dudit
sursis;
III. expulse B.________ du territoire suisse pour une durée de
5 (cinq) ans;
IV. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
l’avocate Me Aude Vouillamoz à 3'292 fr. 25 (trois mille deux
cent nonante-deux francs et vingt-cinq centimes) TVA et
débours compris;
V. met les frais de justice, par 4'928 fr. 90 (quatre mille
neuf cent vingt-huit francs et nonante centimes) à la charge de
B.________, ce montant comprenant l’indemnité allouée à son
défenseur d’office mentionnée sous chiffre IV ci-dessus;
VI. dit que l’indemnité de défenseur d’office allouée sous
chiffre IV est remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné
dès que sa situation financière le permettra".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'386 fr. 75, débours et TVA compris, est
allouée à Me Aude Vouillamoz.
IV. Les frais d'appel, par 4'436 fr. 75, y compris l’indemnité
mentionnée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge
d’B.________.
V. B.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office prévue au chiffre III ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.
Le président : Le greffier :

- 25 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 janvier 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Aude Vouillamoz, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population (B.________, [...].1976),
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :