vd_gerichte · ZD17.028479 · 2019-06-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 206/17 - 171/2019
ZD17.028479
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juin 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Pelletier et Perreten, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant, représenté par le Centre social protestant, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 39 al. 1 et 3 LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
[...] né le [...] 1988, sans formation professionnelle, souffre de graves
troubles psychiques depuis 2007, le rendant totalement incapable de
travailler.
Résidant au C.________, l’assuré a séjourné en Suisse une
première fois depuis avril 2007, date à laquelle il a rejoint sa mère dans le
cadre d’un regroupement familial.
Durant ce séjour, il a été suivi à l’unité de psychiatrie mobile
du Centre hospitalier D.________ en raison d’une schizophrénie paranoïde
contenue et d’un trouble dépressif récurrent (cf. rapport du 17 décembre
2012 du Dr F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et
attestation médicale du Centre hospitalier D.________ du 15 juillet 2019),
du 19 novembre 2007 au 7 avril 2008.
L’assuré est ensuite reparti au C.________ en juin 2008. Puis, à
compter du 28 janvier 2011, il a séjourné sans interruption en Suisse et
versé des cotisations auprès du régime de l’AVS/AI depuis le mois d’août
2012 (cf. extrait du compte individuel du 30 septembre 2015). Il a été
hospitalisé en milieu psychiatrique à cinq reprises en 2011 et 2015.
Le 10 septembre 2015, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), indiquant souffrir de schizophrénie
paranoïde.
Dans un rapport du 19 novembre 2015, le Dr K.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a confirmé le diagnostic de
schizophrénie paranoïde continue (F20.00) depuis 2007, occasionnant
chez l’intéressé une incapacité totale de travail dans toute activité.

- 3 -
Dans un rapport du 27 mars 2017, le Dr [...] du Service Médical
Régional de l’AI (ci-après : le SMR) a indiqué, se basant sur le rapport
circonstancié du Dr K.________, qu’il convenait de reconnaître une
incapacité de travail de 100 % dans toute activité depuis au moins 2007.
Par décision du 31 mai 2017, confirmant un projet du 12 avril
2017, l’OAI a refusé à l’assuré le droit à des prestations AI, au motif que
les conditions générales d’assurance n’étaient pas remplies. Il a en
particulier considéré que des mesures de réadaptation d’ordre
professionnel n’étaient pas envisageables compte tenu de l’atteinte à la
santé justifiant une incapacité totale de travail et de gain depuis 2007 au
moins. S’agissant du droit à la rente, l’OAI a retenu qu’il n’existait pas de
droit à la rente ordinaire, l’invalidité étant survenue avant l’arrivée en
Suisse ; pour la rente extraordinaire, il a considéré que l’assuré étant
domicilié en Suisse depuis janvier 2011, soit depuis l’âge de 22 ans, il ne
pouvait remplir, en qualité d’enfant, les conditions posées par l’art. 9 al. 3
LAI.
Depuis le 6 juin 2017, l’assuré fait l’objet d’une mesure de
placement à des fins d’assistance (PLAFA) auprès de la fondation
Q.________ à [...].
B. Par acte du 29 juin 2017, N.________, représenté par le Centre
social protestant, a recouru contre la décision précitée auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant préalablement
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et principalement à la
réforme de la décision en ce sens que le droit à une rente extraordinaire
lui soit reconnu. Sur le fond, s’il admet ne pas avoir droit à une rente
ordinaire, il soutient en revanche remplir les conditions d’octroi d’une
rente extraordinaire de l’assurance-invalidité. Il fait en particulier valoir
qu’au moment où son invalidité s’est déclarée, il avait moins de 20 ans et
demeurait en Suisse, dès lors qu’il a séjourné en Suisse d’avril 2007 à juin
2008, avec l’intention de s’y établir, avant de revenir définitivement s’y
installer en 2011.

- 4 -
Par décision du 26 juillet 2017, la juge instructeur a accordé au
recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 29 juin 2017,
dans la mesure de l’exonération d’avances.
Dans sa réponse du 7 septembre 2017, l’intimé conclut au
rejet du recours et à la confirmation de la décision litigieuse. Il allègue que
le terme « remplissaient comme enfant les conditions fixées » à l’art. 9 al.
3 LAI, vise les exigences relatives à l’année entière de cotisations et aux
années de résidence en Suisse du ressortissant étranger, respectivement
de son père ou de sa mère. Ainsi, pour remplir les conditions donnant lieu
à l’octroi de la rente extraordinaire, l’assuré concerné doit avoir eu droit
aux mesures de réadaptation avant 20 ans et son état de santé doit avoir
permis la mise en œuvre de telles mesures avant cet âge, ce qui n’est pas
le cas en l’espèce. Il fait également valoir que le recourant n’a pas le
même nombre d’années d’assurances que les assurés de sa classe d’âge.
Répliquant le 2 octobre 2017, le recourant confirme ses
conclusions. Il soutient que la question de savoir s’il aurait pu bénéficier
de mesures de réadaptation n’a pas été examinée par l’OAI. En outre, il
fait valoir que la question des années de cotisations concerne les
ressortissants suisses uniquement.
Dans sa duplique du 24 octobre 2017, l’intimé maintient ses
conclusions, soulignant que des mesures de réadaptation n’étaient pas
envisageables au vu de l’atteinte dont souffre le recourant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné

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(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant, ressortissant [...], à
une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAI – qui vaut en tant que
conditions générales en principe pour toutes les prestations de
l’assurance-invalidité – les étrangers ont droit aux prestations, sous
réserve de l’art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile
et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s’ils
comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année
entière de cotisation ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse (1ère
phrase).
b) Selon l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré
qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de
cotisations. Cette condition de durée minimale de cotisations de trois
années est réalisée lorsque la personne a été assurée obligatoirement ou
facultativement pendant plus de deux années et onze mois au total et
que, pendant cette période, elle a versé la cotisation minimale, était
mariée avec un conjoint ayant versé au moins le double de la cotisation
minimale ou avait droit à la prise en compte de bonifications pour tâches
éducatives ou d’assistance (art. 29 al. 1 LAVS et 50 RAVS).
c) A teneur de l’art. 39 al. 1 LAI, le droit des ressortissants
suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la
LAVS. Conformément à l’art. 42 LAVS, les ressortissants suisses qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une rente

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extraordinaire s’ils ont le même nombre d’années d’assurance que les
personnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente ordinaire
parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des cotisations
pendant une année entière au moins (al. 1). Tout assuré pour lequel une
rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l’exigence du domicile
et de la résidence habituelle en Suisse (al. 2).
d) Les ressortissants d’un pays avec lequel la Suisse n’a pas
conclu de convention de sécurité sociale n’ont en principe pas droit aux
rentes extraordinaires de l’AI. Le droit à ces rentes n’est en effet ouvert,
sous réserve des accords sectoriels avec l’UE et des conventions
internationales de sécurité sociale, qu’aux ressortissants suisses (Michel
VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de
l’assurance-invalidité (AI) – Commentaire thématique, 2011 n° 2250). Une
exception est néanmoins prévue à l’art. 39 al. 3 LAI.
Celui-ci prévoit qu’ont également droit à une rente
extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient
comme enfants les conditions fixées à l’art. 9 al. 3 LAI. Selon cette
dernière disposition, les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des
mesures de réadaptation, même s’ils ne remplissent pas les conditions
prévues à l’art. 6 al. 2 LAI, si :
a. lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou mère
comptait, s’il s’agit d’une personne étrangère, au moins une année entière
de cotisations ou dix de résidence ininterrompue en Suisse ; et si
b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la
survenance de l’invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis
une année au moins ou depuis leur naissance ; sont assimilés aux enfants
nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l’étranger, si leur mère
a résidé à l’étranger deux mois au plus immédiatement avant leur
naissance.

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Selon la jurisprudence (ATF 140 V 246 consid. 7.3), le renvoi
opéré par l’art. 39 al. 3 LAI aux conditions de l’art. 9 al. 3 LAI a pour but de
définir les conditions d’assurance que doivent réaliser les ressortissants
étrangers et apatrides invalides pour bénéficier d’une rente extraordinaire
d’invalidité. Les termes « remplissaient comme enfants les conditions
fixées à l’art. 9 al. 3 » visent, d’une part, les exigences relatives à l’année
entière de cotisations et aux années de résidence en Suisse du
ressortissant étranger, respectivement de son père ou de sa mère
(conditions d’assurance). Ils impliquent, d’autre part, que l’intéressé a
bénéficié ou aurait pu bénéficier de mesures de réadaptation, soit que le
droit à ces mesures lui a été ou aurait pu lui être reconnu, parce qu’il
satisfait ou aurait pu satisfaire aux conditions matérielles de la prestation
de réadaptation visée par l’art. 9 LAI (ATF 140 V 246 consid. 7.3 ; TF
9C_156/2010 du 20 avril 2011 consid. 4.2.3 ; voir également Michel
VALTERIO, Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, Zurich
2018, N 11 ad art. 39 LAI).
Le point de savoir si les conditions d’assurance étaient
réalisées et si la personne concernée a eu droit ou aurait concrètement pu
avoir droit à des mesures de réadaptation doit être examiné de manière
rétrospective : il faut se demander si « comme enfant », l’intéressé
satisfait à ces exigences. Les termes « comme enfant » de cette
disposition signifient avant l’âge de 20 ans révolus (ATF 140 V 246 consid.
7.3.2).
Le droit à une rente extraordinaire devra ainsi être nié lorsqu’il
est établi de manière rétrospective que, pour la période courant avant son
vingtième anniversaire, l’intéressé ne pouvait prétendre à des mesures de
réadaptation d’ordre médical, parce qu’il avait bénéficié d’un traitement
médical ayant pour objet l’affection en tant que telle (voir l’art. 12 al. 1
LAI) et que son état de santé n’aurait pas permis de mettre en œuvre des
mesures de réadaptation professionnelles (ATF 140 V 246 consid. 7.3.1 ;
TFA [Tribunal fédéral des assurances] I 230/73 du 17 décembre 2013 ;
VALTERIO, op. cit., N 11 ad art. 39 LAI).

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4. En l’espèce, il convient d’examiner le droit du recourant,
ressortissant [...], à une rente extraordinaire d’invalidité, fondé sur l’art.
39 al. 3 LAI, dans la mesure où il admet ne pas remplir les conditions
ouvrant le droit à une rente ordinaire.
a) Au regard de cette disposition et de l’art. 9 al. 3 LAI auquel
elle renvoie, se pose la question de savoir si le recourant avait déjà résidé
pendant une année de manière ininterrompue en Suisse lors de la
survenance de l’invalidité.
Aux termes de l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée
survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit
aux prestations entrant en considération. La LAI ne repose pas sur une
notion uniforme du cas d’assurance. Celui-ci doit être envisagé et
déterminé par rapport à chaque prestation entrant concrètement en ligne
de compte (ATF 126 V 241 consid. 4). En ce qui concerne le droit à une
rente d’invalidité, la survenance de l’invalidité survient à la date à
compter de laquelle l’assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de
travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable,
mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit son dix-huitième
anniversaire (art. 28 al. 1 let. b et 29 al. 1 LAI ; TF 9C_446/2013 du 21
mars 2014 consid. 7.1). S’agissant des mesures de réadaptation, la
survenance de l’invalidité intervient dès que ces mesures sont indiquées
en raison de l’âge et de l’état de santé de l’assuré, conformément à l’art.
10 LAI.
b) Dans le cas présent, il n’est pas contesté que le recourant
souffre d’importants problèmes psychiatriques le rendant totalement
incapable de travailler depuis au moins 2007, de sorte que son invalidité
est survenue en 2008.
L’OAI a retenu que le recourant résidait sans interruption en
Suisse depuis le 28 janvier 2011, comme le démontre l’extrait de
l’attestation de séjour, de sorte qu’il faudrait que l’invalidité soit survenue

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au plus tôt le 28 janvier 2012 pour qu’il satisfasse à la condition requise
par l’art. 9 al. 2 let. b LAI, d’avoir résidé en Suisse depuis une année au
moins au moment de la survenance de l’invalidité. L’invalidité étant
antérieure à l’établissement en Suisse du recourant, l’intimé a considéré
que cette condition faisait défaut.
Pour sa part, le recourant soutient qu’il avait l’intention de
s’établir en Suisse dès avril 2007, nonobstant un retour dans son pays
d’origine et qu’il remplissait donc la condition de la durée minimale de
séjour d’un an au moment de la survenance de l’invalidité en 2008.
c) Cette question peut toutefois rester ouverte, dans la mesure
où le recourant ne remplit de toute façon pas les autres conditions d’octroi
d’une rente extraordinaire d’invalidité. En particulier, il est difficilement
contestable que l’état de santé du recourant, qui souffre d’un important
trouble psychique totalement incapacitant depuis 2007, n’aurait pas
permis de mettre en œuvre des mesures de réadaptation professionnelle.
En d’autres termes, le recourant ne pouvait prétendre des mesures de
réadaptation d’ordre professionnel postérieurement à son dix-huitième
anniversaire, son état de santé ne permettant pas d’en envisager la mise
en œuvre.
Partant, l’intéressé ne remplit pas « comme enfant » les
conditions du droit aux mesures de réadaptation énoncées à l’art. 9 al. 3
let. b LAI, auxquelles renvoie l’art. 39 al. 3 LAI applicable en matière de
rente extraordinaire pour les étrangers (cf. consid. 3d supra).
De ce qui précède, il découle que l’intimé était fondé à lui
refuser l’octroi d’une rente extraordinaire d’invalidité.
5. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
litigieuse confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de

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prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase
LAI).
En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge du recourant, qui succombe. Toutefois, dès lors qu’il a
obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, l’exonération d’avances et des
frais de justice, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC [code fédéral de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
c) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, le recourant
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 31 mai 2017 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de
l’Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Centre social protestant (pour N.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :