vd_gerichte · HN15.030881 · 2015-07-22 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN15.030881-151230
268
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 22 juillet 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Charif Feller et Courbat, juges
Greffier : M. Tinguely
*****
Art. 321 CPC ; 580 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.S.________ et
B.S.________, tous deux à Lausanne, contre l’inventaire des biens délivré le
18 juin 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de
la succession de feu C.S.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 18 juin 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a
délivré aux héritiers de feu C.S.________ un inventaire des biens de la
succession précitée, soumise à la procédure du bénéfice d’inventaire au
sens des art. 580 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
2. Par acte du 29 juin 2015 adressé à la Justice de paix du district
de Lausanne, D.S.________ et B.S.________ ont formé un recours contre cet
inventaire, exposant « [qu’]après une lecture très attentive de vos pièces
nous constatons que la production est incorrecte » et que « dès lors et au
vu de la situation, nous faisons recours au bénéfice d’inventaire ».
3. La jurisprudence vaudoise antérieure au 1er janvier 2011
subordonnait l’ouverture d’un recours s’agissant du contenu de
l’inventaire civil à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114
c. 5). La Cour de céans a estimé que cette jurisprudence demeurait
d’actualité suite à l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile du
19 février 2008 ; RS 272) au 1er janvier 2011 (CREC 30 octobre 2014/381 ;
CREC 18 octobre 2013/337 ; CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 31 août
2012/307).
4. Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit
comporter des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance de
recours – dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre le recours –
d’annuler la décision ou de statuer à nouveau (TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 321 CPC et n. 4 ad art. 311 CPC ; CACI
30 octobre 2014/565). Il ne saurait être remédié à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant le recours de façon irréparable
(ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5
in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ;
CACI 30 octobre 2014/565).

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Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Le
recourant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision
attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre
des motifs prévus à l’art. 320 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011,
in SJ 2012 I 131 c. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad
art. 311 CPC). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
c. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2). L’instance supérieure
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.). Le défaut
de motivation n’est également pas d’ordre purement formel et affecte le
recours de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
5. En l’espèce, il n’apparaît pas, au vu des actes de la cause,
qu’une demande de rectification ait été préalablement requise auprès du
juge de paix dans le cadre de la procédure d’inventaire. Le recours,
prématuré, est par conséquent irrecevable.
Au demeurant, le texte contenu dans l’acte de recours ne
comporte aucune motivation ni aucune conclusion.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.S.________
- D.S.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :