vd_gerichte · PE19.018554 · 2020-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
69
PE19.018554-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 avril 2021
__________________
Composition :M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Stefan Disch,
défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 septembre 2020, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
X.________ s’était rendu coupable de violation grave qualifiée des règles de
la circulation routière, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de
tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de
conduire, de conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de
conduire, de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation et de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) (I), a condamné
X.________ à une peine privative de liberté de 20 mois, avec sursis portant
sur 14 mois pendant 5 ans, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement (II et III), a condamné X.________ à une peine pécuniaire de
30 jours-amende à 40 fr., complémentaire à celle infligée le 1er octobre
2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, avec
sursis pendant 5 ans (IV et V), a condamné X.________ à une amende de
600 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant de 6 jours (VI), a arrêté l’indemnité allouée à Me
Stefan Disch, défenseur d’office de X.________, à 4’217 fr. 25, TVA et
débours compris (VII), a mis les frais de la cause, par 8'441 fr. 80,
comprenant l’indemnité allouée à Me Stefan Disch sous chiffre VII, à la
charge de X.________ (VIII), et a dit que l’indemnité allouée sous chiffre VII
était remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation
financière le permettrait (IX).
B. a) Par annonce du 9 octobre 2020, puis déclaration motivée du
3 novembre 2020, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que la qualification juridique
de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al.
3 LCR [loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
731.01]) soit abandonnée au profit de celle de violation grave des règles
de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), et à ce que la peine privative
de liberté soit réduite à moins de 20 mois et assortie d’un sursis complet.

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b) Le 26 novembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a formé
un appel joint, en concluant principalement à ce que X.________ soit
condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement, avec sursis portant sur 12 mois
pendant 5 ans, les frais d’appel étant mis à la charge de celui-ci.
Subsidiairement, il a conclu à ce que X.________ soit condamné à une peine
privative de liberté de 20 mois, sous déduction d’un jour de détention
avant jugement, avec sursis portant sur 10 mois pendant 5 ans, les frais
d’appel étant mis à la charge de celui-ci. Il a en outre conclu au rejet de
l’appel de X.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1988 à [...]. Il est
domicilié depuis peu à Yverdon-les-Bains où il partage un logement avec
sa compagne et un tiers. Aîné d’une fratrie de cinq, il a suivi sa scolarité
obligatoire en Suisse. Après avoir effectué un apprentissage de plâtrier-
peintre à l’issue duquel il n’a pas obtenu de CFC, il a travaillé quelques
années dans ce domaine. En 2014, il est parti dans le sud de la France
avec son amie de l’époque, où il est resté durant environ quatre ans,
travaillant dans la restauration. Après la rupture du couple, il est revenu
en Suisse en 2018. Pendant les mois qui ont suivi, il n’a pas ou rarement
travaillé, traversant une période difficile selon ses dires et vivant chez sa
mère à [...]. Depuis le 1er octobre 2020, il est employé à plein temps en
qualité de peintre auprès de la société C.________SA, après y avoir travaillé
quatre mois en intérim. Il perçoit un revenu brut oscillant entre 4'600 fr. et
4'800 fr. par mois, versé treize fois l’an. Mensuellement, il paie une part de
loyer de 750 fr. et une prime d’assurance-maladie obligatoire de 375 fr.
environ. Il n’a pas de fortune. L’extrait du Registre des poursuites à son
nom fait état de poursuites à hauteur de 126'302 fr. 55 et de 62 actes de
défaut de biens pour un total de 71'121 fr. 85 (P. 20).

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Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 10.10.2011, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : circulation sans permis ou plaques de contrôle, circulation sans
assurance responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de plaques
de contrôle ; 30 jours-amende à 50 fr. ;
- 09.07.2012, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : délit contre la Loi fédérale sur les armes ; 10 jours-amende à 50
fr. ;
- 21.02.2019, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, autres raisons), conduite d’un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, contravention à la
LStup ; 90 jours-amende à 30 fr. et amende 600 fr. ;
- 01.10.2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis ; 90 jours-amende à 40 fr., peine
partiellement complémentaire au jugement du 21.02.2019.
X.________ a par ailleurs été condamné, le 8 octobre 2009, par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant
5 ans, également pour diverses infractions à la circulation routière, ainsi
que pour contravention à la LStup, vol, délit manqué de vol, dommages à
la propriété, violation de domicile et délit manqué de violation de domicile.
Le délai d’épreuve a été prolongé de 2,5 ans le 10 octobre 2011 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
L’extrait du casier judiciaire français de X.________ ne
comportait aucune inscription au 25 septembre 2019.
L’extrait du Système d'information relatif à l'admission à la
circulation (SIAC-Mesures) indique que X.________ a subi plusieurs retraits

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de permis de conduire depuis 2006. Son permis lui est retiré depuis le 14
janvier 2019.
2. De novembre 2018 au 19 septembre 2019, X.________ a
consommé de la cocaïne, en moyenne une à deux fois par semaine. Il a
consommé en moyenne un joint de cannabis par jour entre le 22 février
2019 et le 30 avril 2019, puis entre trois et quatre fois par semaine entre
le 1er mai 2019 et la mi-août 2019.
3. Le 19 septembre 2019 vers 2h10, à [...], l’attention d’une
patrouille de police motorisée a été attirée par la voiture de marque
Citroën C1, immatriculée VD [...], conduite par X.________, dans la mesure
où celui-ci roulait à vive allure, en provenance de la zone industrielle des
Champs-Lovats. En apercevant la patrouille, X.________ – qui circulait alors
qu’il faisait l’objet d’une mesure d’interdiction de conduire en Suisse et
était sous l’emprise de cocaïne – a réduit sa vitesse avant d’arriver à sa
hauteur. A cet instant, en dépit du signe de la main des gendarmes lui
demandant de s’arrêter, X.________ s’est engagé dans la rue des
Condémines malgré le signal d’interdiction de circulation. Après que les
gendarmes ont allumé le signal lumineux « Stop police », X.________ a
fortement accéléré, impliquant le début d’une course poursuite, avec
enclenchement des feux bleus et klaxon à deux sons alternés, qui se
déroulera sur environ 9 kilomètres.
Arrivé au terme de la rue des Condémines, X.________ a
continué sa route en roulant à une vitesse indéterminée, mais largement
supérieure à celle autorisée sur le tronçon. Il a traversé un carrefour alors
que le feu était au rouge et s’est engagé sur la route de Lausanne où il a
continué à rouler à vive allure en franchissant plusieurs passages piétons.
Il a ensuite pris la rue des Champs-Lovats, sa vitesse étant manifestement
inadaptée à la visibilité et à la configuration des lieux au point qu’il a
perdu l’adhérence de sa voiture à plusieurs reprises. Il a en outre
constamment renoncé à faire usage de ses indicateurs de direction. En
quittant la zone des Champs-Lovats, il s’est à nouveau engagé sur la route
de Lausanne, direction Pomy. Arrivé au carrefour précédemment traversé,

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il a à nouveau grillé le feu rouge, puis emprunté le chemin de Calamin en
circulant au milieu de la chaussée et à une vitesse toujours supérieure à
celle prescrite (80 km/h au compteur). Au terme de cette artère, il a roulé
sur la bande cyclable avant de s’engager sur la route cantonale en
direction de Pomy, où il a roulé à une vitesse indéterminée, mais toujours
supérieure à celle autorisée. Arrivé au giratoire de Pomy, il s’y est engagé
à contresens, sans jamais ralentir, puis a pris la rue de la Poste. Ensuite, il
a emprunté successivement, sans la prudence nécessaire (vitesse
inadaptée à la configuration des lieux, renonciation à annoncer ses
changements de direction, circulation parfois trop près du bord droit de la
chaussée, notamment dans les courbes, au point de manquer à plusieurs
reprises de perdre la maîtrise de son véhicule), le chemin de la Forge, la
Ruelle, la route d’Ursins, le chemin Neuf, le chemin de l’Eglise, la route de
Cronay, puis la route cantonale en direction de Gossens. Sur cette route, il
a fortement accéléré au point d’atteindre la vitesse d’environ 130 km/h
compteur. A la hauteur de Cronay, il a réduit sa vitesse sur un tronçon
limité à 60 km/h puis a à nouveau accéléré. Ensuite, dans une courbe à
droite, sa voiture s’est déportée sur la voie opposée, de telle sorte qu’un
véhicule BMW (dont le conducteur n’a pas pu être identifié), circulant
normalement en sens inverse, a dû fortement freiner pour éviter une
collision. Maintenant sa vitesse, X.________ a réussi à distancer la patrouille
de police, toutefois sans que celle-ci ne le perde de vue. Arrivé à
l’intersection desservant la route de [...], qu’il a franchi sans ralentir, il a
poursuivi en direction de Gossens tout en accélérant. Dans ce village, il a
perdu la maîtrise de sa voiture dans un virage en épingle. Il a traversé le
village et pris le chemin des Sablonnaires en direction du cimetière. Au
terme de ce chemin sans issue, il a traversé un champ en jachère jusqu’au
numéro 8 du chemin des Moilles, avant de s’engager à nouveau sur la
route de la [...], coupant alors la priorité à un véhicule de la police du Nord
vaudois qui faisait usage des attributs prioritaires. A ce moment-là, il a
distancé la patrouille de police et fait un circuit inconnu à l’intérieur de la
localité. Vu l’attitude du conducteur, la police a renoncé à le poursuivre et
bouclé les axes menant à Gossens. Plusieurs patrouilles sont intervenues
en renfort. Quelques minutes plus tard, le véhicule a été découvert à
[...][...], caché à l’arrière du bâtiment. Le chien de la Brigade canine a pris

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une piste menant du véhicule jusqu’à l’entrée du bâtiment, où logeait la
détentrice du véhicule. A cet instant, X.________ s’est spontanément
présenté aux agents, en feignant l’étonnement et en demandant
notamment pour quelle raison un tel déploiement de forces policières
intervenait. Il a été interpellé et conduit au poste de police.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al.
3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]), par des parties ayant qualité pour recourir, contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l'appel de X.________ et l’appel joint du Ministère public sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.

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3.1 L’appelant conteste remplir les conditions de l’art. 90 al. 3
LCR.
3.2 Selon l’art. 90 LCR, celui qui, par une violation grave d'une
règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou
en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2). Celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de
courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures
ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse
particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires
ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules
automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans (al.
3).
L’art. 90 al. 3 LCR définit et réprime les infractions
particulièrement graves aux règles de la circulation routière (dites « délit
de chauffard »). Elle contient deux conditions objectives, soit, d'une part,
la violation d'une règle fondamentale de la circulation routière et, d'autre
part, la création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves
blessures ou la mort, sans qu'une mise en danger concrète pour la santé
ou la vie de tiers ne soit pour autant nécessaire, un danger abstrait
qualifié étant suffisant (ATF 143 IV 508 consid. 1.1 et 1.3 ; TF
6B_1084/2018 du 21 novembre 2018 consid. 2.1).
L'art. 90 al. 3 LCR limite la punissabilité à l'intention. Celle-ci
doit porter sur la violation des règles fondamentales de la circulation
routière ainsi que sur le risque d'accident pouvant entraîner de graves
blessures ou la mort (cf. ATF 142 IV 137 consid. 3.3 et les références). Agit
intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec
conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient
pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se
produirait (art. 12 al. 2 CP).

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3.3 Dans leur matérialité, les faits ne sont guère contestés.
L’appelant cite tout d’abord l’état de fait de l’ATF 142 IV 245, où l’art. 90
al. 3 LCR a été retenu à l’endroit d’un prévenu qui a fait pire que lui,
apparemment pour en tirer la conclusion implicite que tout ce qui est
moins grave que les faits qui lui sont reprochés ne tombe pas sous le coup
de l’al. 3 de l’art. 90 LCR. Un tel raisonnement ne peut évidemment pas
être suivi.
Ensuite, après avoir rappelé que l’application de l’art. 90 al. 3
LCR nécessitait « une probabilité très élevée, sérieuse et immédiate de
lésions graves ou de mort d’une ou plusieurs tierces personnes »,
l’appelant énumère une série de circonstances justifiant que l’art. 90 al. 3
LCR ne s’applique pas : il était seul dans sa voiture et n’a donc fait subir
aucun risque à aucun passager, il était deux heures du matin dans une
zone industrielle et en rase campagne où il n’y avait personne, aucun
piéton n’a dû éviter son véhicule, la vitesse très excessive n’a pas pu être
mesurée, le conducteur de la BMW qui a dû freiner n’a pas été identifié, il
a ralenti au moment de traverser une zone limitée à 60 km/h et le fait que
le véhicule était « semble-t-il défectueux », comme l’indique le Tribunal
correctionnel, n’est pas corroboré par des éléments du dossier.
On peut donner acte à l’appelant que, dans les faits, aucun
piéton ne s’est trouvé sur sa route. Cela ne change cependant rien à la
constatation que sa conduite était totalement irresponsable. La longue
énumération des infractions routières dressées par l’acte d’accusation est
édifiante. La « probabilité très élevée, sérieuse et immédiate de lésions
graves ou de mort d’une ou plusieurs personnes tierces » est réalisée par
plusieurs comportements : on peut citer le freinage d’urgence auquel a dû
procéder le conducteur de la BMW pour éviter une collision frontale, qui
n’en est qu’une des concrétisations ; peu importe à cet égard de connaître
l’identité du conducteur, puisque l’appelant ne met pas réellement en
cause son existence (il a admis les faits, jgt, p. 15), ce qui ressort par
ailleurs des constatations policières. On peut encore citer l’appelant lui-
même, lorsqu’il raconte qu’« à un moment donné j’ai heurté un trottoir et
une des roues a été abîmée. Le véhicule a alors commencé à vibrer,

- 15 -
c’était à Yverdon-les-Bains avant que je ne commence à prendre la
direction de Pomy » (PV aud. jgt, p. 7). On le voit par cet incident, la
conduite de l’appelant était à ce point peu maîtrisée que même tout seul,
sans personne alentour, il n’a pas réussi à éviter d’endommager son
véhicule de telle manière que sa propriétaire a dû en faire réparer la
géométrie (PV aud. jgt, p. 7). Ces deux épisodes révèlent à eux seuls que
la probabilité d’un accident grave était sérieuse et immédiate. Cela vaut
également pour les autres manœuvres téméraires commises, comme le
refus de la priorité à un véhicule de police, d’autant plus avec une voiture
qui avait « commencé à vibrer » pour reprendre les termes de l’appelant.
Pour répondre à son grief, le véhicule n’était donc pas « semble-t-il
défectueux », mais effectivement défectueux au point qu’il a dû être
réparé. Enfin, que la vitesse exacte n’ait pas pu être mesurée n’y change
rien, l’intéressé reconnaissant lui-même avoir roulé trop vite (PV aud. jgt,
p. 7). Contrairement à ce que semble penser l’appelant, ce n’est en effet
pas la vitesse prise isolément qui justifie la qualification selon l’art. 90 ch.
3 LCR, mais bien l’ensemble des comportements qu’il a adoptés. Sur cette
base, l’analyse des premiers juges est correcte et la qualification de délit
de chauffard doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant conteste ensuite la peine.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).

- 16 -
La peine doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.

- 17 -
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid.
5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
4.3 L’appelant réclame d’abord une réduction en raison de la
modification de la qualification juridique des faits, mais ce grief est devenu
sans objet puisque la qualification de l’art. 90 ch. 3 LCR est confirmée.
L’appelant estime que, de toute manière, la peine est
excessive. Il reproche au tribunal de l’avoir considéré comme un
multirécidiviste en matière de circulation routière (jgt, p. 19), alors même
qu’il n’a jamais été condamné pour violation grave des règes de la
circulation routière. Par ce raisonnement, l’appelant minimise un peu vite
que, parmi ses quatre condamnations au casier judiciaire, trois concernent
précisément de multiples infractions aux règles de la circulation routière. Il
est donc en situation de récidive dans le même domaine et cette
circonstance pouvait valablement être prise en compte à sa charge. Quant
au fait que l’appelant a franchi un pas dans l’importance de ses
infractions, ce n’est certainement pas une circonstance à décharge. On
peut à l’inverse relever que ses précédentes condamnations ne l’ont pas
dissuadé de récidiver encore plus gravement. L’appelant soutient encore
que d’autres circonstances auraient dû être prises en compte à décharge,
comme le fait qu’il avait cessé toute consommation d’alcool et de drogues
et qu’il a mis volontairement en place des tests d’abstinence. Il ignore
cependant que le jugement relève qu’« il a cessé toute consommation de

- 18 -
drogue et semble avoir commencé à reprendre sa vie en mains » (jgt,
p. 12). Certes, cette phrase est mentionnée en relation avec le sursis, mais
comme le jugement forme un tout, on doit considérer que les premiers
juges ont pertinemment pris ces circonstances en considération.
De son côté, le Ministère public considère que la peine est trop
clémente et que la peine « juste » devrait être de 24 mois au lieu de 20
mois, en reprenant à son compte la motivation du Tribunal correctionnel.
La peine prononcée par celui-ci paraît adéquate. Il est en effet correct
d’affirmer que la peine privative de liberté de base infligée pour
l’infraction à l’art. 90 ch. 3 LCR, de l’ordre de 15 mois, doit ensuite être
augmentée dans une juste proportion pour tenir compte des autres
infractions qui viennent en concours, ce qui conduit à retenir 20 mois de
peine privative de liberté (jgt, p. 20).
Les appels de X.________ et du Ministère public sur ce point
doivent par conséquent être rejetés.
5.
5.1 L’appelant conclut à un sursis complet. Le Ministère public
requiert au contraire que la partie ferme de la peine privative de liberté
soit plus importante.
5.2 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Selon l’art.
43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine
privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir
compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (al. 1). La partie à
exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). Tant la partie
suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins (al.
3).

- 19 -
L’octroi du sursis partiel suppose que l’ensemble des
conditions matérielles du sursis, prévues par l’art. 42 CP, soient réalisées.
Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l’auteur n’est
pas défavorable, la loi exige que l’exécution de la peine soit au moins
partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut
également le sursis partiel. En effet, s’il n’existe aucune perspective que
l’auteur puisse être influencé de quelque manière que ce soit par un sursis
complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée. Lorsque la
durée de la peine privative de liberté se situe entre un et deux ans,
permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis
partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et
le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous
l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la
peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La
situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives
d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il existe,
notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes
sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le
tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de
la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou
rien ». Il faut aussi examiner si le sursis combiné avec une peine
pécuniaire ou une amende suffit du point de vue de la prévention spéciale
(ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer

- 20 -
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1).
5.3 X.________ invoque sa prise de conscience, la prise en mains de
ses addictions, le fait qu’il a commencé à désintéresser ses créanciers, son
emploi stable et sa liaison sentimentale comme autant d’éléments
permettant de fonder un pronostic totalement favorable.
Le Ministère public estime que l’ensemble des circonstances
de l’affaire, notamment la récidive en matière de circulation routière alors
que le prévenu faisait déjà l’objet d’une enquête, justifie que la peine
suspendue soit de même importance que la peine à exécuter, mais pas
plus grande.
Comme les premiers juges, la récidive multiple dans le même
domaine – de surcroît alors qu’il était prévenu dans une autre enquête
pénale – est de nature à assombrir fortement le pronostic. Ce n’est que
conjointement à l’exécution d’une partie de la peine que ce pronostic
devient mitigé. Avec le Tribunal correctionnel, on peut ainsi espérer que
l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté sera suffisamment
dissuasive pour motiver l’appelant dans sa prise de conscience et dans la
reprise de sa vie en mains, et poser un pronostic favorable pour le surplus.
Le sursis complet est exclu et l’appel de X.________ doit être rejeté.
D’un autre côté, une peine privative de liberté ferme de
6 mois, même avec les aménagements que l’appelant peut escompter,
semble suffisante pour provoquer une prise de conscience. C’est en tenant
compte des éléments favorables invoqués par l’appelant – hormis les
prétendus remboursements aux créanciers qui n’ont pas été prouvés –
que cette peine est retenue. En outre, l’épée de Damoclès apparaît
d’autant plus menaçante que la partie suspendue de la peine est longue.
Dans ces conditions, l’appel du Ministère public doit également être rejeté.
6. Il résulte de ce qui précède que les deux appels doivent être
rejetés et le jugement entrepris confirmé.

- 21 -
La liste des opérations produite par Me Stefan Disch,
défenseur d’office de X.________, indiquant 17 h d’activité, est admise. Il
faut y ajouter une heure pour l’audience d’appel. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s'élève à 3’240
francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis RAJ par renvoi de l'art.
26b TFIP), une vacation à 120 fr. et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que
l'indemnité d'office s'élève au total à 3'688 fr. 50.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement par 2’050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et
l'indemnité du défenseur d'office par 3'688 fr. 50, soit au total 5'738 fr. 50,
seront mis par moitié à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant ne sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité
en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 42 al. 1, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2,
50, 51, 103, 106 et 286 CP, 90 al. 3, 91 al. 2 let. b, 22 CP ad 91a et 95 al. 1
let. b LCR,
19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté
II. L’appel joint est rejeté.

- 22 -
III. Le jugement rendu le 25 septembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I. Constate que X.________ s’est rendu coupable de
violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de
tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer
l’incapacité de conduire, de conduite d’un véhicule
automobile malgré une incapacité de conduire, de
conduite d’un véhicule automobile sans autorisation et de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
II. Condamne X.________ à une peine privative de liberté de
20 (vingt) mois, sous déduction d’1 (un) jour de détention
avant jugement.
III. Suspend une partie de la peine privative de liberté fixée
sous chiffre II ci-dessus à hauteur de 14 (quatorze) mois
et impartit à X.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq)
ans.
IV. Condamne X.________ à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende à 40 fr. (quarante francs), peine
complémentaire à celle infligée par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois le 1er octobre 2019.
V. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire infligée sous
chiffre IV ci-dessus et impartit à X.________ un délai
d’épreuve de 5 (cinq) ans.
VI. Condamne enfin X.________ à une amende de 600 fr. (six
cents francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant de 6 (six) jours.
VII. Arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
l’avocat Stefan Disch, défenseur d’office de X.________, à
4'217 fr. 25 (quatre mille deux cent dix-sept francs et
vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.

- 23 -
VIII. Met les frais de la cause, par 8'441 fr. 80 (huit mille
quatre cent quarante et un francs et huitante centimes) à
la charge de X.________, ce montant comprenant
l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocat Stefan
Disch sous chiffre VII ci-dessus.
IX. Dit que l’indemnité de défenseur d’office allouée sous
chiffre VII est remboursable à l’Etat de Vaud par le
condamné dès que sa situation financière le permettra. »
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'688 fr. 50, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Stefan Disch.
V. Les frais d'appel, par 5'738 fr. 50, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié à la charge
de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 28 avril 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Stefan Disch, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 24 -
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :