vd_gerichte · OE18.001603 · 2018-03-12 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OE.18.001603-180155
50
CHAMBRE DE S CURATELLE S
_______________________________ ____
Arrêt du 12 mars 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 394, 395 al. 1 et 450ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à La Sarraz, contre la
décision rendue le 14 novembre 2017 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 14 novembre 2017, dont la motivation a été
notifiée le 17 janvier 2018, la Justice de paix du district de Morges (ci-
après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une
curatelle ouverte en faveur de L.________ (I), a institué une curatelle de
représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de
l’art. 394 al. 2 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la personne
concernée (II), a retiré à L.________ ses droits civils pour tous les actes
l’engageant financièrement par sa signature (III), a nommé en qualité de
curateur W.________ (IV), a dit que le curateur, dans le cadre de la curatelle
de représentation, devrait représenter L.________ dans ses rapports avec
les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration, affaires juridiques, sauvegarder au mieux ses intérêts (art.
394 al. 2 CC) et, dans le cadre de la curatelle de gestion, veiller à la
gestion de ses revenus et de sa fortune, administrer ses biens avec
diligence, accomplir les actes juridiques liés à la gestion de ceux-ci (art.
395 al. 1 CC) et la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires
(art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en veillant dans la mesure du possible à lui
permettre de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de
ses affaires financières et administratives (V), a invité le curateur à
remettre à l’autorité de protection dans un délai de vingt jours dès
notification de la décision un inventaire des biens de L.________
accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes
annuellement à l’approbation de l’autorité de protection avec un rapport
sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée
(VI), a autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance
de L.________ afin d’obtenir des informations sur sa situation financière et
administrative et à s’enquérir de ses conditions de vie, au besoin, pénétrer
dans son logement s’il est sans nouvelles de la personne concernée depuis
un certain temps (VII), a privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre la décision (art. 450c CC) (VIII), a dit qu’à l’issue d’une période de
trois ans, la curatelle ferait l’objet d’un réexamen en vue de la levée ou de

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la modification de la mesure (IX) et a laissé les frais de la décision à la
charge de l’Etat (X).
En droit, la justice de paix a considéré devoir instituer les
mesures de protection prononcées en faveur de L.________, observant que
la personne concernée percevait l’aide sociale et rencontrait des
problèmes de gestion de ses affaires courantes – notamment se livrait à
des achats compulsifs qu’elle regrettait ensuite et signait facilement des
documents qu’on lui présentait –, qu’elle ne parvenait pas à faire face à
ses charges et qu’elle était endettée. En outre, enceinte, la personne
concernée s’inquiétait pour son avenir et, par ailleurs, n’ayant personne
pour l’aider, avait adhéré aux mesures de protection mises en place après
avoir reçu des explications sur les différents modes de curatelles
existants.
B. Par acte reçu au greffe de la justice de paix le 30 janvier 2018,
L.________ a recouru contre cette décision, contestant avoir demandé à
être placée sous curatelle et concluant à son annulation.
Par courrier du 12 février 2018, la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la juge de paix) a déclaré que la personne concernée
avait elle-même invoqué un besoin de protection (attesté par certificat
médical), qu’elle avait déposé une demande de curatelle et que, lors de
l’audience, elle avait confirmé avoir un besoin de protection, lequel
nécessitait l’institution de la curatelle avec limitation de l’exercice des
droits civils instaurée. En outre, L.________ avait adhéré à la mesure de
protection qui lui avait été expliquée et avait déclaré ne connaître
personne susceptible d’assumer la charge de curateur si bien que la
curatelle avait dû être confiée à un tiers extérieur à son entourage. La
juge de paix a aussi précisé que, sauf erreur, la situation du père de
l’enfant de L.________ était compliquée. En l’état, faute de comprendre ce
qui avait évolué depuis l’audience, la juge de paix a donc estimé qu’elle ne
pouvait pas reconsidérer sa décision, a fortiori alors que la personne
concernée venait d’accoucher et devenait ainsi responsable d’un enfant.

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Par lettre du 21 février 2018, la recourante a complété son
recours en produisant un courrier du 20 février 2018 de son compagnon
[...], dans lequel celui-ci a certifié être le compagnon de la personne
concernée et être le père de l’enfant [...]. En outre, [...] a approuvé le
contenu du recours de sa compagne et a déclaré subvenir sans difficultés
aux besoins de la famille et s’occuper des affaires financières et
administratives du ménage.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par courrier du 14 août 2017, L.________ a écrit à la justice de
paix qu’elle venait de déménager chez un ami à la Sarraz et que suite à
des difficultés de santé, elle peinait à ouvrir son courrier, à gérer ses
factures et avait ainsi pour 15'000 fr. de dettes. En outre, étant enceinte,
elle s’inquiétait pour son avenir. Elle a précisé être suivie à la Consultation
de Chauderon et avoir un rendez-vous avec le Dr [...] le 24 août 2017. Ne
pouvant disposer de l’aide de sa famille ou de proches, L.________ a
demandé qu’une curatelle de gestion soit instituée en sa faveur.
2. Selon un extrait du registre des poursuites de l’Office des
poursuites du district de Lausanne figurant au dossier, L.________ avait
pour 18'097 fr. 50 d’actes de défaut de biens à la date du 11 septembre
2017.
3. Le 11 octobre 2017, la juge de paix a procédé à l’audition de
L.________. Lors de sa comparution, la personne concernée a confirmé sa
demande de mise sous curatelle. Elle a indiqué qu’elle était suivie depuis
environ trois mois par le psychiatre [...] et qu’elle le déliait du secret
médical. Elle a ajouté qu’elle n’avait jamais vraiment eu d’emploi fixe et
qu’elle bénéficiait ainsi des aides sociales depuis des années, qu’elle était

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angoissée par la gestion de ses affaires, notamment par le fait d’ouvrir sa
boîte aux lettres, et qu’elle comprenait peu le courrier qui lui était adressé.
En outre, elle savait faire l’objet de poursuites – en ignorant toutefois le
montant –, et faisait des achats dont elle n’avait pas forcément besoin, les
regrettant par la suite et ne parvenant pas toujours à les payer ni
d’ailleurs à faire face à ses charges, comme les frais de téléphone. Par
ailleurs, il lui était difficile de dire non et signait facilement ce qu’on lui
proposait. L.________ a également déclaré vivre en colocation avec le futur
père de son enfant, ce dernier devant a priori naître le 8 janvier 2018, et
que son compagnon allait reconnaître l’enfant mais risquait de ne pas
pouvoir l’aider financièrement, car lui-même avait des poursuites.
L.________ a encore précisé qu’elle n’avait pas de fortune ni d’économies
et que ses ressources s’élevaient à 1'500 fr. par mois. La juge de paix a
ensuite expliqué à L.________ les différents types de curatelles existants.
L.________ s’est déclarée favorable à l’instauration d’une curatelle de
représentation et de gestion avec limitation des droits civils pour tout
engagement en sa faveur, précisant ne connaître personne pour assumer
la charge de curateur. Par ailleurs, elle a sollicité d’être dispensée de
comparaître personnellement à l’audience de la justice de paix.
Le 24 octobre 2017, la juge de paix a adressé à l’OCTP le
formulaire « Demande de nom de curateur privé à l’OCTP ». Sous le titre
« Type de mandat, étendue et démarches urgentes » et en-dessous de la
rubrique « Démarches urgentes à faire », ce document contient la mention
suivante : « il faut vérifier que Mme est couverte notamment en
assurance-maladie pour son accouchement. Elle a reçu beaucoup de
papiers qu’elle ne comprend pas. S’assurer par la suite que le père
reconnaisse son enfant et lui verse un entretien ou contribue à son
entretien. »
Dans une lettre à la justice de paix du 30 novembre 2017, le
Dr [...], psychiatre et psychothérapeute FMH à Lausanne, a indiqué qu’il
suivait L.________ pour un retard mental léger et qu’actuellement, elle était
stable psychiquement. Par ailleurs, il a précisé que la patiente en était à
sa trente-troisième semaine de grossesse et que celle-ci se déroulait

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normalement. Quant à la mesure de protection requise, il a considéré que
la patiente disposait de sa pleine capacité de discernement. En revanche,
il a appuyé la demande de curatelle formulée par la patiente, l’estimant
pertinente au vu des difficultés rencontrées par celle-ci pour gérer ses
affaires administratives.
En d roit :
1,
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des
droits civils et de gestion (art. 394 et 395 al. 1 CC).
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626,

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et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut
confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des
circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera
par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017,
n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable.
En application de l’art. 450d CC, la juge de paix s’est
déterminée.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que

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s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par
les art. 443 ss CC. Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection
établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à
l’administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit
d’office (al. 4).
La personne concernée doit être entendue personnellement, à
moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al.
1 CC).
2.3 En l'espèce, la juge de paix a procédé à l'audition de
L.________ lors de son audience du 11 octobre 2017, de sorte que le droit
d’être entendu de la personne concernée a été respecté. Au demeurant,
L.________ avait renoncé à être entendue par la justice de paix.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante conteste avoir requis une curatelle, précisant
que son intention n’était sûrement pas qu’une personne extérieure à sa
famille prenne les décisions à sa place ou s’occupe de sa gestion
financière et que sa situation a changé. Ainsi, à présent, son enfant et elle-
même vivraient avec son compagnon, elle serait mère au foyer, ne
percevrait plus d’aides sociales ni d’autres revenus et le père de leur
enfant subviendrait aux besoins de la famille et gèrerait les affaires

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financières et administratives du ménage. La recourante demande ainsi
l’annulation de la curatelle instaurée.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de
l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de
faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection),
doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est
l’intensité du besoin de protection qui déterminera l’ampleur exacte de la
protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 720,
p. 366).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 729,
p. 370).

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Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé
l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC,
pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de
l’adulte, n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la

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gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 835 s., p. 411).
3.2.3 L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a
alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées
au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner
que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une
mise en danger véritable (Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art.
394 CC, p. 2204 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi,
l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à l'utilisation d'une
carte de crédit (Henkel, Basler Kommentar, ibidem). S'agissant des actes
touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être
assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad
art. 394 CC, p. 444).
3.3 En l’espèce, le besoin d’aide de la recourante sous la forme de
la mesure de protection prononcée résulte clairement des pièces au
dossier. Il y a un peu plus de six mois, alors qu’elle était enceinte, la

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recourante s’est ouverte à la justice de paix de ses difficultés à gérer ses
affaires administratives et financières, a déclaré être endettée et
s’angoisser pour son avenir et a requis d’être placée sous curatelle, ne
pouvant compter sur l’aide de son entourage. Lors de sa comparution
devant la juge de paix, elle a réaffirmé cette position, précisant la nature
et l’importance de ses difficultés, notamment de ses problèmes à
comprendre son courrier et à gérer le peu d’argent dont elle disposait,
expliquant avoir une propension à faire des achats qu’elle regrettait
ensuite, ne pas parvenir toujours à les payer, avoir de la peine à dire non
et signant facilement ce qui lui était proposé. En outre, le père de son
enfant serait lui-même endetté et ne pourrait vraisemblablement pas
l’aider financièrement. Au terme de l’audience, après s’être fait expliquer
les différents types de curatelles existants, la recourante a adhéré à
l’instauration en sa faveur des mesures de protection critiquées ainsi qu’à
la nomination d’un tiers en qualité de curateur, ne connaissant personne
susceptible d’assumer la charge. Dans son courrier du 30 novembre 2017,
le psychiatre et psychothérapeute [...] a appuyé la demande de curatelle
de la recourante, expliquant qu’il la soignait pour un retard mental léger et
qu’elle avait besoin d’un soutien dans la gestion de ses affaires
administratives.
A l’heure actuelle, on ne voit pas en quoi la situation de la
recourante se serait modifiée au point de justifier l’annulation de la
curatelle instaurée. Le fait que la recourante ferait ménage commun avec
son compagnon et que celui-ci gèrerait les affaires courantes de la famille
ne supprime pas les difficultés que la personne concernée a déclaré
éprouver notamment à propos de sa gestion financière, du fait qu’elle se
livrerait à des achats compulsifs qu’elle regretterait ensuite, de sa
propension à signer ce qu’on lui propose et de son endettement, dont elle
n’indique d’ailleurs pas que des mesures auraient été prises pour le
réduire. En outre, son compagnon, dont on ignore s’il a reconnu l’enfant
ou si du moins des démarches ont été entreprises à cet égard, apparaît
faire également l’objet de poursuites. Par conséquent, la situation de la
recourante, qui a désormais la charge d’un très jeune enfant, n’apparaît

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pas s’être améliorée au point de justifier la levée des mesures de
protection prises à son endroit.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- W.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :