vd_gerichte · KC23.001290 · 2023-11-15 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC23.001290-230788
234
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 74 al. 1, 75 al. 1 LP ; 242 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE
VAUD, représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC), Direction du recouvrement – Amendes
judiciaires, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 2 mars 2023 à la suite
de l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de
Morges, dans la cause opposant le recourant à V.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :

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En fait :
1. Le 21 novembre 2022, à la réquisition de l’Etat de Vaud (ci-
après : le poursuivant ou le recourant), représenté par la Direction du
recouvrement – Amendes judiciaires, Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC), l’Office des poursuites du
district de Morges a notifié à V.________ (ci-après : le poursuivi ou l’intimé)
dans la poursuite n° 10'539'267, un commandement de payer le montant
de 300 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« Montant dû au 05.09.2022 selon :
Amendes judiciaires dans l’enquête PE20.012987-ERA –
Jugement du Tribunal correctionnel »
Le commandement de payer a été établi le 7 septembre 2022.
Il mentionne des frais en lien avec trois « nouvelles notifications ». La
rubrique « notification » indique qu’il a été notifié le 21 novembre 2022 à
son destinataire. A côté de cette indication figure l’annotation manuscrite
« A+ ». On y trouve également une signature désignée comme étant celle
de l’agent qui a procédé à la notification. La rubrique « notification » est
quant à elle munie du timbre humide « opposition totale », sans date ni
signature du poursuivi.
2. Par acte du 6 janvier 2023, le poursuivant a requis de la Juge
de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix ou la première
juge) qu’elle prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A l’appui
de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer, une copie
certifiée conforme d’un jugement rendu le 13 avril 2022 par le Tribunal
correctionnel d’arrondissement de La Côte, attesté définitif et exécutoire

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dès le 19 avril 2022, condamnant notamment le poursuivi au paiement
d’une amende de 300 fr. (II).
Par courrier recommandé du 17 janvier 2023, la juge de paix a
notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant au 17
février 2023 pour se déterminer.
Par envoi du 25 janvier 2023, le poursuivant a informé la juge
de paix que le poursuivi s’était acquitté d’un acompte de 300 fr. en date
du 17 janvier 2023. Il a précisé que seul le montant de 204 fr. 35 devait
être porté en déduction de la créance due de 300 fr., le solde du
versement effectué, soit 95 fr. 65, ayant été porté en déduction des frais
de procédure. Pour le surplus, il a maintenu sa requête de mainlevée de
l’opposition et a conclu à ce que les frais de la procédure soient mis à la
charge du poursuivi.
Le 26 janvier 2023, le poursuivi s’est déterminé en indiquant
tout d’abord qu’il n’avait jamais fait opposition totale et que, de plus,
l’amende due avait entre-temps été réglée.
Par décision non motivée rendue le 2 mars 2023, adressée le
même jour pour notification aux parties, notifié le 3 mars suivant au
poursuivant, la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à
90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie
poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la partie poursuivante (III)
et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 3 mars 2023, le poursuivant a demandé la motivation de ce
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 26 mai
2023 et notifiés le 30 mai suivant au poursuivant. En substance, la
première juge a constaté que le commandement de payer litigieux portait
le timbre humide de l’opposition totale, laquelle n’était toutefois pas
datée, ni signée par le poursuivi et que celui-ci contestait avoir formé

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opposition au commandement de payer, lequel lui avait été remis par
courrier A+. Au vu de ces éléments, la juge de paix a considéré qu’il
n’était pas établi que l’opposition au commandement de payer émanait du
poursuivi, de sorte que la requête de mainlevée de l’opposition était
dépourvue de tout fondement et devait être rejetée.
3. Par acte du 9 juin 2023, l’Etat de Vaud a interjeté recours
contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la déclaration et le paiement de V.________ valent retrait de
l’opposition et déclaration d’acquiescement, que les frais judiciaires de
première instance, arrêtés à 90 fr., sont mis à la charge du poursuivi, que
celui-ci est condamné à payer immédiatement la somme de 90 fr. à l’Etat
de Vaud à titre de remboursement de l’avance de frais versée et que la
cause est devenue sans objet et rayée du rôle.
Par écriture du 13 juillet 2023, V.________ a fait savoir que,
pour lui, le courrier de la justice de paix était clair et qu’il ne voyait pas
quoi ajouter.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable. Il en va de même de la pièce produite à l’appui du recours, qui
n’est pas nouvelle.
Les déterminations de l’intimé, déposées dans le délai de l’art.
322 al. 2 CPC, sont également recevables.

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II. a) Le recourant semble tout d’abord contester la compétence
du juge de la mainlevée pour se prononcer sur l’existence d’une
opposition au commandement de payer litigieux. Il soutient ensuite que la
première juge ne pouvait pas mettre en doute l’existence d’une opposition
totale du poursuivi, laquelle ressort du commandement de payer qui a
valeur de document public. Il fait ensuite valoir que la déclaration du
poursuivi – qui a indiqué ne jamais avoir fait opposition totale au
commandement de payer et avoir par ailleurs payé l’amende en poursuite
– devait être considérée comme un retrait de l’opposition. La première
juge aurait ainsi dû constater que la procédure de mainlevée était
devenue sans objet, rayer la cause du rôle et mettre les frais de la
première instance à la charge de l’intimé en application de l’art. 106 al. 1
CPC.
b) ba) Selon l’art. 72 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la notification est opérée par
le préposé, par un employé de l’office ou par la poste (al. 1). Celui qui
procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu
lieu et la personne à laquelle l’acte a été remis (al. 2).
bb) Aux termes de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui
entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la
déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou
à l’office dans les dix jours à compter de la notification de l’acte. Le
débiteur poursuivi qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer
exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est
réputée contestée (art. 74 al. 2 LP). A la demande du débiteur, il lui est
gratuitement donné acte de l’opposition (art. 74 al. 3 LP).
Sauf dans la poursuite pour effets de change, la déclaration
d’opposition n’est soumise à l’observation d’aucune forme (art. 75 LP ;
ATF 140 III 567 consid. 2.3 ; 108 III 6 consid. 1 ; Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, nn. 37 à 39 ad art.
74 LP, pp. 1160-1161). Le débiteur peut ainsi se protéger dans l’immédiat
contre la continuation de la poursuite (art. 78 al. 1 LP ; ATF 140 III 567

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consid. 2.1), L’opposition résulte de la déclaration du poursuivi, et non pas
de sa relation par le fonctionnaire chargé de la notification ou l’office des
poursuites (ATF 23 I 410, 412 ss, JdT 1897, 176 ; Ruedin, in
Dallèves/foëx/Jeandin [éd.], Commentaire romand, Poursuites et faillite,
Bâle/Genève/Munich 2005, n. 1 ad art. 75 LP, p. 312). Elle doit être pure et
simple (ATF 67 III 16, JdT 1941 II 25 ; Ruedin, loc. cit.). Conformément à
l’art. 76 al. 1 LP, l’opposition est consignée sur l’exemplaire du
commandement de payer destiné au créancier. Ce procès-verbal n’est pas
une condition de validité de l’opposition. Il n’a que les effets d’une
attestation officielle. Il fait foi des faits qu’il constate et dont l’inexactitude
n’est pas prouvée (art. 9 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210] ; Ruedin, op. cit., n. 3 ad art. 76 LP, p. 315 et les références citées).
bc) Un retrait de l’opposition par le débiteur peut intervenir en
cours de procédure de mainlevée. Le tribunal doit alors constater que la
requête est devenue sans objet (art. 242 CPC) et statuer sur les frais et
dépens lesquels sont en principe mis à la charge du poursuivi et s’ajoutent
aux frais de poursuite (Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de
l’opposition, 2e éd., Berne 2022, n. 131 ad art. 84 LP, p. 289).
c) En préambule, on précisera que, dans la mesure où le
défaut d’opposition au commandement de payer prive le poursuivant de
tout intérêt à la procédure de mainlevée (Abbet, op. cit., n. 77 ad art. 84
LP, p. 268), c’est bien au juge de la mainlevée qu’il appartient d’examiner
si un commandement de payer est ou non frappé d’opposition,
Cela étant, il résulte des indications qui figurent sur le
commandement de payer litigieux qu’après plusieurs tentatives de
notification infructueuses, celui-ci a été adressé sous pli A+ à son
destinataire, ce qui paraît contraire aux exigences de l’art. 72 LP, mais se
révèle sans conséquence dans le cas d’espèce, dès lors que l’intimé ne
conteste pas l’avoir reçu et en avoir pris connaissance (cf. sur ces
questions, Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], Basler
Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [SchKG] I,
2e éd., Bâle 2010, n. 16 ad art. 72 LP, p. 564).

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Le commandement de payer mentionne pour le surplus que le
poursuivi y a formé opposition totale. La déclaration d’opposition n’étant
soumise à aucune forme, le fait que cette annotation ne soit pas signée ni
datée n’entraîne pas son invalidité. Le mode de notification choisi dans le
cas d’espèce n’exclut par ailleurs pas la possibilité qu’une opposition ait
été formée auprès de l’office dans les dix jours qui ont suivi la réception
du commandement de payer. On ne saurait enfin s’écarter de la
présomption d’exactitude rattachée à l’indication qui figure sur le
commandement de payer sur la base d’une simple déclaration contraire
mais nullement étayée du poursuivi, à tout le moins lorsque cette
déclaration intervient en cours de procédure de mainlevée, soit à un
moment où le poursuivi peut avoir un intérêt à contester l’existence d’une
opposition pour échapper aux frais. C’est ainsi à tort que l’autorité
précédente a considéré que le commandement de payer n’était pas frappé
d’une opposition totale de l’intimé.
En revanche, il est vrai qu’en déclarant à la première juge ne
pas avoir fait opposition et en réglant par ailleurs la créance en poursuite,
l’intimé a, à tout le moins implicitement, reconnu que l’opposition
mentionnée sur le commandement de payer n’avait pas de raison d’être
et n’était pas justifiée. On peut donc suivre le recourant lorsqu’il soutient
que cette opposition devait être considérée comme retirée. Par
conséquent, la première juge aurait dû constater que la requête de
mainlevée était devenue sans objet, rayer la cause du rôle et mettre les
frais à la charge du poursuivi.
III. a) En conclusion, le recours est admis et le prononcé attaqué
réformé dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), sont mis
à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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b) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première et
deuxième instances, le recourant ayant agi sans l’assistance d’un
mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Il réclame en revanche
le remboursement du prix de l’envoi en recommandé de son acte de
recours, par 6 fr. 30, à titre de débours nécessaires.
Selon l’art. 95 al. 3 let. a CPC, les dépens comprennent les
débours nécessaires, savoir les paiements effectifs qu’une partie a dû faire
à d’autres que le tribunal ou un représentant professionnel en vue du
procès (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Tappy, in Bohnet
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019,
n. 23 ad art. 95 CPC). Selon le Message du Conseil fédéral, ce sont par
exemple les frais de voyage, de téléphone, de port ou de copie (Message
du 28 juin 2006 relatif au CPC ; Feuille fédérale [FF] 2006, pp. 6481 ss,
spéc. p. 6905). Une partie qui procède sans s’assurer les services d’un
représentant professionnel a droit au remboursement des débours
nécessaires en vertu de cette disposition (TF 5A_741/2018 du 19 janvier
2019 consid. 9.4 ; FF 2006, p. 6905 ; CPF 10 mai 2022/40 consid. III.b ; CPF
19 août 2021/169 consid. 3 ; CPF 1er juillet 2021/116 consid. IV.c). Le
Tribunal fédéral a également admis le principe de l’octroi de débours à
une entité publique (TF 5A_741/2018 du 18 janvier 2019 consid. 9.4).
L’Etat de Vaud peut ainsi réclamer le remboursement de débours en vertu
de l'art. 95 al. 3 let. a CPC s’il en établit leur effectivité et leur nécessité,
étant au demeurant précisé qu’il ne peut en revanche pas prétendre à
l’allocation de débours « forfaitaires » au regard de la jurisprudence de la
Cour de céans, qui refuse, faute de base légale, d'appliquer par analogie
l'art. 19 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6) aux parties non assistées d'un représentant
professionnel et d'allouer des débours nécessaires à celles-ci sous la forme
de forfaits ou de pourcentages (CPF 10 août 2020/179 consid. III ; CPF 22
novembre 2019/257 consid. III.bb).
En l’espèce, le recourant a droit au remboursement de ses
débours effectifs, dont il établit à hauteur de 5 fr. 30 (et non à 6 fr. 30

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comme prétendu) le montant par l’enveloppe d’envoi de son acte. L’intimé
versera dès lors au recourant la somme de 140 fr. 30 à titre de restitution
de l’avance de frais et débours de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. Constate que la requête de mainlevée est devenue
sans objet ;
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
90 fr. (nonante francs), sont compensés avec
l’avance de frais de première instance de la partie
poursuivante et mis à la charge de la partie
poursuivie ;
III. La partie poursuivie remboursera en conséquence
à la partie poursuivante son avance de frais de
première instance à concurrence de 90 fr. (nonante
francs) ;
IV. N’alloue pas de dépens ;
V. Dit que la cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimé
V.________.

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IV. L’intimé V.________ doit verser au recourant Etat de Vaud, la
somme de 140 fr. 30 (cent quarante francs et trente
centimes), à titre de débours et de restitution de l’avance de
frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Direction générale des affaires institutionnelles et des communes,
Direction du recouvrement – Amendes judiciaires (pour l’Etat de Vaud),
- M. V.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 90 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

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dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges
La greffière :