vd_gerichte · ZQ24.003697 · 2024-09-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 22/24 - 132/2024
ZQ24.003697
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2024
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 38 al. 1 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, O.________ Sàrl (ci-
après : la société ou la recourante) a obtenu de la part du Service de
l’emploi (ci-après : SDE ; depuis le 1er juillet 2022 : Direction générale de
l’emploi et du marché du travail [DGEM]) des préavis positifs au
versement d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-
après : RHT) de mars 2020 à août 2021, pour autant que les autres
conditions du droit soient remplies.
La société a régulièrement fait parvenir à la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) les décomptes d’indemnités
en cas de RHT des mois de mars 2020 à août 2020.
Le 1er octobre 2020, la société a transmis à la Caisse la
demande d’indemnités en cas de RHT du mois de septembre 2020. Par
courriel du même jour, la Caisse l’a invitée à utiliser le nouveau décompte
mis en place à partir de septembre 2020 en lui donnant le lien internet où
elle trouverait toutes les indications nécessaires.
La société a transmis à la Caisse les nouveaux formulaires de
demande et décompte d’indemnités pour les mois d’octobre et novembre
2020 en date du 31 décembre 2020 (date de réception), ceux relatifs aux
mois de janvier et février 2021 le 24 mars 2021 (date de réception), celui
relatif au mois de mars 2021 le 30 mai 2021 et ceux relatifs aux mois
d’avril, mai et juin 2021 le 1er juillet 2021.
Le 19 août 2021, F.________, associé-gérant de la société, a pris
contact avec la Caisse pour savoir comment comptabiliser le temps de
travail des collaborateurs qui étaient en arrêt de travail en raison d’un
accident. Une réponse lui a été faite par courriel du 23 août 2021.
Le 30 octobre 2021, la société a envoyé à la Caisse le
formulaire de demande et décompte d’indemnités en cas de RHT du mois
d’août 2021.

- 3 -
Dans un courrier du mois de juillet 2022, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : SECO) a informé la société de la possibilité d’obtenir
un paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT pour les parts du
salaire mensuel correspondant aux droits pour jours de vacances et jours
fériés en 2020 et 2021. Un tableau annexé à ce courrier indiquait les
données relatives aux mois indemnisés, à savoir mars à août 2020,
octobre et novembre 2020, janvier à juin 2021 et août 2021.
Dans un courrier non daté, réceptionné par la DGEM le 27
décembre 2022, F.________ a relevé que les mois de septembre 2020,
décembre 2020 et juillet 2021 n’avaient pas été indemnisés alors qu’il
était certain d’avoir déposé les demandes dans les temps. Comme il
disposait d’une copie des courriels envoyés jusqu’au mois de septembre
2020, il a produit le formulaire envoyé pour le mois de septembre 2020. Il
ne disposait en revanche pas de la même preuve pour les décomptes
ultérieurs, qui se faisaient sur internet, mais était certain d’avoir fait la
démarche. Il a requis le paiement des indemnités en cas de RHT pour les
trois mois en question.
Par courriel du 3 janvier 2023, la Caisse a invité F.________ à
compléter le décompte du mois de septembre 2020 joint à son message
(qui comprenait le paiement rétroactif pour les vacances et jours fériés)
pour qu’elle puisse y donner la suite qu’il convient. Elle l’a informé,
s’agissant des périodes de décembre 2020 et juillet 2021, que sans preuve
d’envoi du décompte dans les temps, telle qu’un accusé de réception à la
suite du dépôt sur la plateforme, aucune indemnité ne pourrait être
versée, puisque la demande devait être faite dans les trois mois suivant la
fin de la période faisant l’objet du décompte.
Le 20 février 2023, O.________ Sàrl a rempli et transmis à la
Caisse les demandes et décomptes d’indemnités en cas de RHT (avec
paiement rétroactif pour les parts du salaire correspondant aux droits pour
jours de vacances et jours fériés) des mois de septembre 2020,
décembre 2020 et juillet 2021.

- 4 -
Par courriel du même jour, F.________ a indiqué à la Caisse
qu’après avoir vérifié dans sa boîte e-mail, il confirmait n’avoir jamais reçu
de confirmation de réception après avoir effectué les déclarations en ligne,
si bien qu’il ne lui avait pas été possible de constater qu’un décompte
n’aurait pas été reçu par la Caisse.
Par décision du 6 juin 2023, la Caisse a décidé de ne pas
indemniser les périodes de décembre 2020 et juillet 2021 au motif que la
revendication était tardive. Elle a précisé que le délai de trois mois à
compter de l’expiration de chaque période de décompte pour faire valoir
les prétentions à indemnité était clairement mentionné sur la décision du
Service de l’emploi si bien que l’ignorance de cette disposition ne pouvait
être invoquée comme excuse.
La société a formé opposition à cette décision en date du 7
juillet 2023. Elle a réitéré qu’elle avait bien transmis les décomptes dans
le délai légal, mais qu’elle n’avait reçu aucun accusé de réception après
les avoir transmis via la plateforme mise en place par l’administration, qui
n’était pas entièrement fiable. Elle estimait qu’on ne pouvait exiger de sa
part une preuve que le système mis en place ne permettait pas d’obtenir,
que mettre le fardeau de la preuve exclusivement à sa charge était
contraire au droit, que le doute devrait lui profiter et qu’on pouvait
conclure qu’elle avait vraisemblablement effectué la démarche comme
pour tous les autres mois pendant lesquels elle avait droit aux indemnités
RHT. Le préjudice s’élevait à 3'648 fr. 10 pour le mois de décembre 2020
et à 13'219 fr. 85 pour le mois de juillet 2021. Elle a transmis des
décomptes d’indemnités en cas de RHT pour les mois de décembre 2020
et juillet 2021 établis sur l’ancien formulaire et datés du 2 juin 2020 (sic).
Par décision sur opposition du 27 décembre 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par la société. Elle a relevé que sa demande de
septembre 2020 avait pu être admise car la société avait démontré qu’elle
l’avait bien transmise dans les délais, ce qui n’était pas le cas pour les
deux autres mois. Aucune exception en matière de preuve n’avait été

- 5 -
prévue par les ordonnances exceptionnelles mises en vigueur durant la
période de Covid-19. L’opposante n’avait pas rendu vraisemblable la
transmission des formulaires de demande de décembre 2020 et juillet
2021 avant l’année 2023 et ne faisait en outre valoir aucun élément
permettant la restitution des délais litigieux.
B. Par acte du 26 janvier 2024, O.________ Sàrl a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la
Caisse pour qu’elle calcule et verse les indemnités dues, subsidiairement à
sa réforme et au versement d’un montant de 3'648 fr. 10 pour le mois de
décembre 2020 et de 13'219 fr. 85 pour le mois de juillet 2021. Elle a
estimé que l’administration ne pouvait mettre en place un système
informatique de transmission des données sans prévoir qu’un accusé de
réception soit adressé à l’administré, ajoutant qu’aucune loi n’avait réglé
les situations de problèmes techniques. Comme elle devait
obligatoirement transmettre ses demandes par le système informatique,
la société n’avait pas de moyen de constater qu’un problème avait pu
avoir lieu lors de la transmission des documents. De même, elle ne
pouvait plus les envoyer sous format papier, alors que cela lui aurait
permis d’envoyer ses demandes par recommandé et de disposer d’un
moyen de preuve. Elle était d’avis que le système mis en place n’était pas
conforme à l’art. 21a al. 3 et 4 let. c LPGA (recte : PA [loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021]). Elle
estimait qu’elle pouvait, de bonne foi, considérer qu’une fois la demande
transmise, elle n’avait plus rien à faire. Elle était d’avis que la Caisse
n’était pas légitimée à exiger une preuve stricte de sa part et qu’elle avait
rendu ses dires vraisemblables en produisant une preuve pour le mois de
septembre 2020, période à laquelle l’envoi d’un e-mail était encore
possible. Il n’y avait pas de raison de retenir qu’elle se serait comportée
différemment par la suite. Elle a proposé l’interrogatoire des parties à titre
de moyens de preuve.
La Caisse a conclu au rejet du recours dans sa réponse du
29 février 2024.

- 6 -
Dans sa réplique du 30 mars 2024, la société a réitéré qu’en
imposant son système informatique qui n’adressait pas d’accusé de
réception, la Caisse l’avait privée de toute preuve et que ce système avait
connu des problèmes si bien qu’on pouvait admettre, selon la plus grande
vraisemblance, qu’elle avait bel et bien adressé les demandes des deux
mois litigieux comme elle l’affirmait. Elle a requis la production des
accusés de réception pour les autres mois que ceux qui étaient litigieux et
l’audition du collaborateur de la Caisse en charge de son dossier, [...].
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités en
cas de RHT pour les mois de décembre 2020 et juillet 2021.

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3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils sont tenus de
cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de
l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit
être prise en considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c), et
si la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et
que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en
question (let. d).
Une réduction de l’horaire de travail peut consister non
seulement en une réduction de la durée quotidienne, hebdomadaire ou
mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d’activité pour une
certaine période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234
consid. 7b/bb ; TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.1).
b) La procédure de demande d'indemnité en cas de réduction
de l'horaire de travail se déroule en deux phases distinctes. Tout d'abord,
l'employeur doit solliciter l'autorité cantonale (dans le canton de Vaud, à
l'époque : le Service de l'emploi) par l'envoi d'un préavis demandant
l'introduction d'une mesure de réduction de l'horaire de travail, selon les
conditions prescrites par l'art. 36 LACI. La décision de l’autorité cantonale
accordant l’ouverture du droit au sens de l’art. 36 LACI se rapporte au
principe du droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
Ensuite, dans un délai de trois mois fixé par l'art. 38 al. 1 LACI,
l’employeur doit faire valoir auprès de la caisse de chômage qu’il a
désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de
son entreprise. Le délai pour exercer le droit à l’indemnité auprès de la
caisse de chômage commence à courir le premier jour qui suit la fin de la
période de décompte (art. 61 OACI). Les indemnités que l’employeur ne
prétend pas dans le délai de l'art. 38 al. 1 LACI ne lui sont pas
remboursées (art. 39 al. 3 LACI). Il découle de cette disposition que le délai
de trois mois prévu à l'art. 38 al. 1 LACI n'est pas une simple prescription
d'ordre mais un délai de péremption, dont le non-respect entraîne

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l'extinction du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail (ATF 124 V 75 consid. 4 ; 114 V 123 consid. 3a ; TF 8C_73/2022 du
26 janvier 2023 consid. 4.1 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, no 4 ad art 38 LACI).
c) Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2
juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
4. a) En l’occurrence, l'exercice par la recourante de son droit à
l'indemnité pour les mois de décembre 2020 et juillet 2021 était soumis au
délai de trois mois de l'art. 38 al. 1 LACI et arrivait à échéance
respectivement le 31 mars 2021 et le 31 octobre 2021. Dans ses écritures,
elle allègue avoir déposé les décomptes dans les délais précités.

- 9 -
Selon la Caisse, on ne saurait retenir que la recourante a
exercé son droit à l’indemnité en cas de RHT dans les délais légaux, faute
pour cette dernière d’avoir apporté la preuve de la remise à temps des
demandes et décomptes des mois de décembre 2020 et juillet 2021.
Il ressort des explications données par la recourante, non
contestées par la Caisse, qu’à partir du mois d’octobre 2020, le dépôt des
demandes et décomptes d’indemnités ne pouvait se faire que par le biais
d’une plateforme informatique mise en place par l’administration. La
recourante allègue qu’elle n’a reçu aucun accusé de réception lors de la
remise des formulaires par ce biais-là et qu’elle se trouve dès lors dans
l’incapacité d’apporter la preuve de la remise des formulaires des mois de
décembre 2020 et juillet 2021. Il n’est pas clair, sur la base des écritures
de la Caisse, de savoir si de tels accusés de réception étaient émis par le
système informatique, respectivement auraient dû en principe l’être, ou si
tel n’était pas le cas. Il faut en tous les cas constater qu’aucun accusé de
réception ne figure dans le dossier de la Caisse, y compris pour le dépôt
des demandes relatives aux mois qui ont été indemnisés à partir d’octobre
2020. En l’absence d’explications plus précises de la Caisse sur le système
mis en place à cette période, il paraît difficile de reprocher à la recourante
de ne pas avoir apporté la preuve de la remise des décomptes litigieux
dans le délai de trois mois, dans l’hypothèse où aucun accusé de réception
n’aurait effectivement été émis. On ignore par ailleurs si les problèmes
techniques du système informatique auxquels la recourante fait référence
dans ses écritures ont effectivement eu lieu ou s’il ne s’agit que d’une
allégation sans fondement. Il convient en outre de préciser que l’art. 21a
PA qu’elle cite concerne la transmission d’actes de procédure munis d’une
signature électronique qualifiée, ce qui n’est pas comparable à la présente
situation.
La Caisse se réfère notamment à la jurisprudence relative à la
remise des recherches d’emploi en matière de chômage, selon laquelle la
personne assurée doit apporter la preuve de ses recherches d’emploi et
supporte les conséquences de l’absence de preuve. Dans ce contexte, le
fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches

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d’emploi ou à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer
une remise effective, respectivement à temps, des justificatifs ; une
preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90
consid. 3.2). Cette jurisprudence précise que l’envoi du formulaire des
preuves de recherches d’emploi à l’autorité par la voie électronique est
admissible. L’expéditeur d’un courrier électronique doit toutefois requérir
du destinataire une confirmation de réception de son envoi et des pièces
annexées au courriel. En l’absence de confirmation, il doit réagir en
déposant son pli auprès de la Poste (ATF 145 V 90 consid. 6.2.2).
La présente situation diffère toutefois de la remise des
recherches d’emploi en matière de chômage si l’on se réfère aux
explications de la recourante, non contestées par la Caisse, selon
lesquelles elle n’avait d’autre choix que de solliciter le versement des
indemnités en cas de RHT par le biais de la plateforme informatique mise
en place. Elle ne pouvait dès lors, comme elle le soulève, s’assurer de la
réception des formulaires en les envoyant par courrier postal recommandé
ou alors via un courriel en requérant du destinataire une confirmation de
réception. Dans ces circonstances, et en l’état des informations dont la
Cour dispose, il paraît difficile d’appliquer par analogie la jurisprudence
relative à la remise des recherches d’emploi au dépôt des décomptes en
cas de RHT.
b) Cela étant, l’ensemble des circonstances ne permet pas
pour autant d’admettre que la recourante a établi, au degré de la
vraisemblance prépondérante, avoir remis les demandes et décomptes
des mois de décembre 2020 et juillet 2021 dans les délais. Il faut tout
d’abord rappeler que le délai de trois mois pour faire valoir ses droits
auprès de la Caisse est venu à échéance respectivement le 31 mars 2021
et le 31 octobre 2021. Or, il apparaît que la recourante a pu sans problème
déposer ses formulaires des mois d’octobre et novembre 2020 en date du
31 décembre 2020, puis ceux de janvier et février 2021 en date du 24
mars 2021. De même, elle a envoyé à la Caisse le formulaire de demande
et décompte d’indemnités en cas de RHT du mois d’août 2021 le 30
octobre 2021. Il n’apparaît ainsi pas qu’il y ait eu un problème avec le

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dépôt des formulaires pendant les délais de trois mois en question. On ne
peut en outre que s’étonner de l’absence totale de réaction de la
recourante avant le courrier du SECO de juillet 2022, alors même qu’elle
aurait pu s’apercevoir nettement plus tôt de l’absence de versement des
indemnités RHT pour les mois litigieux, puisqu’une année et demie s’était
écoulée depuis le mois de décembre 2020 et une année depuis juillet
2021. Ce manque d’attention et de suivi dans les finances de la société,
malgré les exercices comptables qui se sont écoulés, ne plaide pas en
faveur d’une gestion toujours attentive et diligente de ses affaires
administratives et en particulier du dépôt des demandes en cas de RHT. Il
paraît d’autant moins possible de considérer les allégations de la
recourante relatives au dépôt des formulaires litigieux dans le délai de
trois mois comme hautement vraisemblables alors qu’elles sont
intervenues plus d’une année après la période concernée et que la
recourante n’avait pas pour habitude de déposer les demandes et
décomptes en cas de RHT de manière régulière chaque mois, mais qu’elle
le faisait à des dates aléatoires avec parfois plusieurs décomptes remis en
même temps.
Le fait que la recourante a pu transmettre la preuve de l’envoi
du formulaire du mois de septembre 2020 dans les temps ne permet pas
de fonder la vraisemblance de la remise des formulaires des mois de
décembre 2020 et juillet 2021 dans un délai de trois mois. Il faut en effet
constater que le formulaire pour le mois de septembre 2020 figurait bel et
bien dans le dossier de la Caisse, mais que cette dernière avait requis, par
courriel du 1er octobre 2020, que la société dépose ce formulaire en
utilisant le nouveau formulaire qui venait alors d’être mis en place et en
suivant les instructions figurant sur internet. On n’est dès lors pas dans la
situation où la recourante aurait pu prouver qu’un formulaire ne figurant
pas dans le dossier de la Caisse lui aurait été néanmoins été envoyé.
c) La recourante n’est ainsi pas parvenue à établir, au degré
de la vraisemblance prépondérante, qu’elle aurait transmis à la Caisse des
demandes pour l’octroi d’indemnités en cas de RHT pour les mois de

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décembre 2020 et juillet 2021 dans les délais. Celles envoyées le 20
février 2023 sont, quant à elles, largement tardives.
d) La recourante ne fait en outre valoir aucun motif de
restitution de délai et il n’apparaît effectivement pas qu’elle aurait été
empêchée de déposer les formulaires pour les mois litigieux dans le délai
de trois mois, étant rappelé qu’elle avait transmis des demandes pour
d’autres périodes de décompte pendant cette période.
5. Le dossier permet ainsi à la Cour de statuer sans qu’un
complément d’instruction n’apparaisse nécessaire. La requête
d’audition des parties et d’un témoin formulée par la recourante doit dès
lors être rejetée. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne
pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
6. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
opposition de la Caisse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 décembre 2023 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :