vd_gerichte · PE19.020388 · 2021-12-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
330
PE19.020388-ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 6 août 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenue, représentée par Me Philippe Currat, défenseur de
choix à Genève, appelante,
S.________, prévenu, représenté par Me Philippe Currat, défenseur de choix
à Genève, appelant,
K.________, prévenu, représenté par Me Philippe Currat, défenseur de choix
à Genève, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

- 11 -
A la suite des arrêts rendus le 19 janvier 2024 par la Ire Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis
clos sur les appels formés par Z.________, S.________ et K.________ contre le
jugement rendu le 9 décembre 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné Z.________ pour
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation routière et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions, à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr.
convertible en peine privative de liberté de substitution de deux jours en
cas de non-paiement fautif (I et II), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire mentionnée au chiffre II et a imparti à Z.________ un délai
d’épreuve de deux ans (III), a condamné S.________ pour entrave aux
services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation simple des règles de la circulation routière et contravention à la
loi vaudoise sur les contraventions, à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr. convertible en peine
privative de liberté de substitution de deux jours en cas de non-paiement
fautif (IV et V), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre V et a imparti à S.________ un délai d’épreuve de deux ans (VI), a
condamné K.________ pour entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de
la circulation routière et contravention à la loi vaudoise sur les
contraventions, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour
et à une amende de 200 fr. convertible en peine privative de liberté de

- 12 -
substitution de deux jours en cas de non-paiement fautif (XIII et XIV), a
suspendu l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre XIV et a
imparti à K.________ un délai d’épreuve de deux ans (XV), et a mis les frais,
par 490 fr. chacun, à la charge de Z.________, S.________, [...], [...] et
K.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (XVI).
B. Par annonce du 27 décembre 2021, puis déclaration motivée
du 31 janvier 2022, Z.________, S.________ et K.________, représentés par
leur défenseur de choix, ont interjeté appel contre ce jugement en
concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu’ils soient libérés de
l’entier des chefs d’accusation et, subsidiairement, qu’ils bénéficient d’une
exemption de peine, les frais étant mis à la charge de l’Etat. A titre de
réquisitions préalables, ils ont sollicité la jonction de toutes les causes
relatives à la manifestation du 20 septembre 2019 ainsi que les auditions,
en qualité d’experts, du Professeur [...], de la Professeure [...] et du Dr [...]
et l’audition, en qualité de témoin, de la Conseillère fédérale [...].
Par jugement du 22 août 2022 (no 429), la Cour de céans a
rejeté les appels formés par Z.________, S.________ et K.________ à
l’encontre du jugement rendu le 9 décembre 2021 par le Tribunal de
police, qu’elle a intégralement confirmé, a mis les frais d’appel, par 3'370
fr., par un tiers, soit par 1'123 fr. 35, à la charge de chacun des appelants
et a déclaré le jugement exécutoire.
C. Par arrêts du 19 janvier 2024, la Ire Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a partiellement admis les recours formés par Z.________,
S.________ et K.________, a annulé le jugement précité et a renvoyé la cause
à la Cour de céans pour nouvelle décision, les recours étant pour le surplus
rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
Le 4 mars 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a
interpellé les Transports publics de la région lausannoise SA (ci-après : TL)
afin qu’ils indiquent, s’agissant notamment de la manifestation du 20
septembre 2019, quelles lignes de bus avaient été touchées, si elles
avaient dû être interrompues, le cas échéant si un parcours alternatif avait

- 13 -
pu être mis en place et, dans cette hypothèse, après combien de temps,
sur quelle durée et selon quelles modalités, combien de bus avaient été
concernés, depuis quelle heure et durant combien de temps et quel retard
avait été causé pour chacune des lignes de bus concernées.
Les TL ont répondu par courrier du 11 mars 2024 (P. 66 avec
annexes).
Par courrier de leur défenseur du 1er mai 2024, Z.________,
S.________ et K.________ ont réitéré leurs réquisitions tendant à la jonction
de toutes les causes pendantes relatives à la manifestation du
20 septembre 2019 ainsi qu’à l’audition, en qualité d’experts, du
Professeur [...], de la Professeure [...] et du Dr [...], et l’audition, en qualité
de témoin, de la Conseillère fédérale [...].
Par avis du 29 mai 2024, le Président de la Cour de céans a
rejeté les réquisitions de preuves formulées par Z.________, S.________ et
K.________, les conditions de l’art. 389 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’étant pas réalisées.
D. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) Z.________ est née le [...] 1992 à Londres. Elle a grandi en
Norvège et vit actuellement en colocation à Lausanne, ville dans laquelle
elle a effectué et obtenu un doctorat en écologie. Elle n’a pas d’enfant.
L’extrait de son casier judiciaire suisse fait état d’une
condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour,
avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
prononcée le 21 octobre 2021 par le Ministère public de Zürich-Limmat,
pour des actes de contrainte, d’entrave aux services d’intérêt général,
d’opposition aux actes de l’autorité et d’insoumission à une décision de
l’autorité.

- 14 -
b) S.________ est né le [...] 1972. Divorcé, il a deux enfants
âgés respectivement de 16 et 18 ans, sur lesquels il exerce une garde
alternée. Il habite à Chardonne et travaille en qualité de designer pour un
revenu mensuel net qui s’élève désormais à 3’000 francs. Il n’a ni fortune,
ni dette, hormis un crédit bancaire consenti dans le cadre de la société où
il travaille et dont il est également actionnaire.
L’extrait de son casier judiciaire suisse ne comporte aucune
inscription.
c) K.________ est né le [...] 1990 et vit à Zürich avec sa
partenaire. Il n’a pas d’enfant. Il a terminé ses études en biologie et
travaille en qualité de développeur informaticien. Il perçoit un revenu
mensuel net de l’ordre de 6'000 francs. Il n’a ni fortune, ni dette.
L’extrait de son casier judiciaire suisse ne comporte aucune
inscription.
2.
2.1 A Lausanne, Pont Bessières, le 20 septembre 2019, entre
11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, des
manifestants, au nombre desquels figurait Z.________, se sont assis sur les
voies de circulation dudit pont afin de bloquer la circulation sur cet axe par
leur présence et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont alors scandé
des slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la
tranquillité publics. Le trafic, notamment les véhicules d’urgence (police,
pompiers, ambulances) et les bus de la ligne no 16, a dû être dévié sur
d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier
temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef.
Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par
la force les manifestants un par un, y compris Z.________ qui leur a opposé
une résistance physique, afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux
autres ou à des objets mobiliers.
2.2 A Lausanne, Pont Bessières, le 20 septembre 2019, entre
11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, des

- 15 -
manifestants, au nombre desquels figurait S.________, se sont assis sur les
voies de circulation dudit pont afin de bloquer la circulation sur cet axe par
leur présence et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont alors scandé
des slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la
tranquillité publics. Le trafic, notamment les véhicules d’urgence (police,
pompiers, ambulances) et les bus de la ligne no 16, a dû être dévié sur
d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier
temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef.
Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par
la force les manifestants un par un, y compris S.________ qui leur a opposé
une résistance physique, afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux
autres ou à des objets mobiliers.
2.3 A Lausanne, Pont Bessières, le 20 septembre 2019, entre
11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, des
manifestants, au nombre desquels figurait K.________, se sont assis sur les
voies de circulation dudit pont afin de bloquer la circulation sur cet axe par
leur présence et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont alors scandé
des slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la
tranquillité publics. Le trafic, notamment les véhicules d’urgence (police,
pompiers, ambulances) et les bus de la ligne no 16, a dû être dévié sur
d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier
temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef.
Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par
la force les manifestants un par un, y compris K.________ qui leur a opposé
une résistance physique, afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux
autres ou à des objets mobiliers.
2.4 Un rapport d’investigation a été rendu le 5 octobre 2019,
duquel il ressort que la Police municipale de la ville de Lausanne avait reçu
des renseignements, notamment par le biais des médias, selon lesquels le
groupement XR (Extinction Rebellion) voulait mener une action non
autorisée de blocage sur un des ponts en ville de Lausanne le vendredi 20
septembre 2019. Il était notamment précisé la volonté de bloquer l’édifice
sur plusieurs heures, y compris la nuit suivante et de mener plusieurs

- 16 -
conférences, un pique-nique et des concerts. Procédant à une pesée
d’intérêts entre les risques et l’attitude pacifiste revendiquée par les
manifestants, le Commandant de la police de Lausanne a privilégié la
carte de l’apaisement et tous les policiers engagés, sans exception,
étaient vêtus de leur seul uniforme de service habituel en lieu et place de
la tenue anti-émeute. Un dispositif d’observation a ainsi été mis en œuvre
et, vers 11h25, il a été constaté que des membres du collectif XR tentaient
de se mettre en place afin de bloquer le Pont Bessières : deux véhicules
avec remorques, circulant de front, ont entamé le Pont Bessières. Ils se
sont arrêtés au milieu de l’édifice puis se sont délestés de leurs
remorques, obstruant ainsi la circulation. Par la suite, ils ont prestement
quitté les lieux avec leurs véhicules non sans avoir préalablement
dissimulé et caché les plaques des roulottes. Simultanément, plusieurs
dizaines de manifestants sont sortis tous azimuts et ont enlevé leur
survêtement pour ainsi afficher leur appartenance à XR. Certains d’entre
eux étaient chargés de prendre le matériel se trouvant dans les remorques
(banderoles, pancartes, etc.) et se sont positionnés, en sit-in, sur les axes
d’entrée et de sortie de l’édifice. D’autres ont saisi du matériel pour
construire une scène sur la voie de circulation côté nord. Dès cet instant,
ce blocage a créé un report de circulation conséquent sur les artères
attenantes. Préalablement, il est utile de relever que les membres XR ont
facilité la sortie des quelques véhicules bloqués sur le pont. Après 5-10
minutes, près de deux cent cinquante personnes étaient présentes sur
l’édifice. Le dispositif de maintien de l’ordre s’est alors déployé sur site.
Une fois en place, tous les axes d’approche ont été tenus. Parallèlement,
une déviation du trafic a été créée et dès cet instant, le Pont Bessières a
été isolé du reste de la ville. Une fois les premières injonctions effectuées,
un délai a été laissé aux manifestants pour quitter librement le Pont
Bessières. L’opportunité laissée aux gens pour quitter la chaussée n’a pas
été saisie, ce qui a par ailleurs été admis par Z.________, S.________ et
K.________ (cf. jugement, pp. 5, 7 et 8). Dès lors, le dispositif s’est déplacé
de chaque côté du pont pour en verrouiller les accès. La première
négociation avait pour but de libérer une des voies de circulation afin de
garantir un libre passage aux services d’urgences feux bleus. Les
manifestants n’ont pas accédé à cette demande et ils ont maintenu leurs

- 17 -
positions. Décision a alors été prise d’évacuer prioritairement les
différentes remorques, ces obstacles pouvant gêner fortement l’action des
secours en cas de problèmes particuliers.
Face à la police, la chaîne humaine, constituée de plusieurs
dizaines de personnes, maintenait les premières banderoles en
verrouillant l’accès. L’évacuation de cette double chaîne de manifestants a
duré environ 30 minutes. La résistance physique des activistes a demandé
passablement d’efforts aux policiers pour repousser les manifestants au-
delà de la première portion de terrain regagnée et ainsi libérer les
remorques. Durant la phase d’évacuation du matériel laissé sur les voies
de circulation du pont, les pompiers ont été sollicités pour prendre en
charge les trois remorques. Dans cette phase, aucune
identification/interpellation n’a été entreprise. La police a ensuite procédé
à la réduction des multiples sit-in et « tortues », lesquels se formaient tout
au long de sa progression de reprise du pont. On entend par « tortue »,
une action de sit-in effectuée par 6 à 10 manifestants, en rond compact et
tous enchevêtrés les uns aux autres avec leurs bras et leurs jambes. A cet
égard, Z.________, S.________ et K.________ ont admis qu’au moment de leur
évacuation, ils étaient enchevêtrés ou agrippés à d’autres manifestants
(cf. jugement, pp. 5, 7 et 8). Cette manière de faire complexifie
grandement la manœuvre des forces de l’ordre qui doivent procéder à une
contrainte mesurée et proportionnée (points de compression) sur plusieurs
personnes simultanément afin de les faire lâcher prise. Cette tactique a
été acquise lors de différents cours organisés sur la désobéissance civile
non-violente. La manœuvre s’est faite dans le sens rue Caroline - rue
Pierre-Viret. Lors de la reprise du terrain, la police a identifié cent quatre
personnes, lesquelles avaient toutes entravé l’action de la Police en
obstruant la chaussée et en obligeant les forces de l’ordre à faire usage
d’une contrainte proportionnée dans la réduction des nombreux blocages
rencontrés. Dès qu’un individu était extrait, il faisait le « mort » et les
policiers devaient le porter jusqu’à la zone d’identification, ce qui a
également été admis par Z.________, S.________ et K.________ (cf. jugement,
pp. 5, 7 et 8). Cette action a été répétée cent quatre fois. Avant chaque
prise en charge des personnes formant les sit-in, les activistes étaient

- 18 -
informés des sanctions encourues. A 19h55, le Pont Bessières a été
entièrement évacué et rapidement rendu à la circulation après un
nettoyage des services communaux des tags (peinture biodégradable) et
dessins à la craie qui jonchaient le sol de l’ensemble du pont. Quant aux
déchets, un certain nombre de manifestants a été autorisé à les évacuer
et à rendre l’édifice propre. En définitive, cent quatre manifestants ont été
interpellés et identifiés – dont S.________ (identifié par le no 4), Z.________
(identifiée par le no 48) et K.________ (identifié par le no 60) – durant cette
manifestation qui a duré de 11h25 à 19h55. Les personnes interpellées
ont été dénoncées pour infraction aux articles 26, 27 et 41 du règlement
général de police de la Commune de Lausanne du 27 novembre 2011 (ci-
après : RGP), violation de l’art. 237 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), subsidiairement des art. 82, 84, 85, 86 et 87 RGP,
violation des art. 285 et 286 CP, subsidiairement de l’art. 29 RGP,
infraction aux art. 26 al. 1 et 49 al. 2 LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et 46 al. 2 OCR (ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11).
2.5 L’instruction complémentaire a permis d’établir que durant la
manifestation du 20 septembre 2019, la ligne de bus no 16 avait dû être
déviée à 11h20, depuis le Pont Bessières jusqu’au Tunnel, via César-Roux.
Dès 12h15, les lignes 16 et 6 avaient pris environ 10 minutes de retard.
Lors du rétablissement à 17h20, les lignes 6, 13, 16, 18, 22 et 60 avaient
environ 18 minutes de retard. Au total, 33 bus ont été concernés par ces
modifications, entre 11h20 et 17h20 (P. 66).
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle

- 19 -
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art.
107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre
2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La
motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2
; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique
nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1).
2.
2.1 Dans ses arrêts de renvoi du 19 janvier 2024 (6B_44/2023,
6B_45/2023 et 6B_46/2023), le Tribunal fédéral a relevé, au moment
d’examiner la réalisation de l’infraction réprimée par l’art. 239 ch. 1 CP,
que s'il n'est pas contesté ou contestable que la perturbation du service
des TL pourrait tomber sous le coup de cette disposition, tant il s'agit
d'une entreprise publique de transport au sens de cet article, il n'en allait
pas de même pour la perturbation du trafic des véhicules et des véhicules
d'urgence, ces derniers ne devant à l'évidence pas être considérés comme
une entreprise publique de transport dont les services seraient offerts à la
collectivité sur la base d'un parcours ou d'horaires réguliers. Partant, dans
la mesure où la Cour de céans avait considéré que la déviation des
véhicules d’urgence était constitutive d'entrave aux services d'intérêt

- 20 -
général, le jugement attaqué devait être annulé et la cause renvoyée à
cette autorité pour qu'elle statue à nouveau (consid. 1.4.3).
S'agissant de l'intensité de l'entrave aux services d'intérêt
général, force était de constater que le jugement cantonal était lacunaire
puisqu’il permettait uniquement de savoir que les bus de la ligne n° 16
avaient dû être déviés sur des artères attenantes, a priori dès 11h25, bien
que l'horaire du premier bus concerné n'ait pas été discuté, mais il ne
ressortait pas du jugement attaqué quel avait été le retard des bus de
cette ligne, combien de bus avaient été concernés par la déviation, depuis
quelle heure, durant combien de temps, si un parcours alternatif avait pu
être mis en place et, si oui, après combien de temps, durant combien de
temps et selon quelles modalités, dans quelle mesure le public avait été
impacté ou encore quelle avait été l’ampleur des perturbations sur le reste
du réseau. Il convenait dès lors d’annuler le jugement attaqué et de
renvoyer la cause à la Cour de céans pour qu’elle complète l’état de fait
s’agissant de tout ou partie des éléments précités, dans une mesure
permettant au Tribunal fédéral de contrôler le respect de la disposition
légale appliquée (consid. 1.4.4).
2.2 Les appelants contestent leur condamnation pour entrave aux
services d’intérêt général.
2.3 En vertu de l'art. 239 ch. 1 CP, quiconque, intentionnellement,
empêche, trouble ou met en danger l'exploitation d'une entreprise
publique de transports ou de communications, notamment celle des
chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone (1re
hypothèse), ou l'exploitation d'un établissement ou d'une installation
servant à distribuer au public l'eau, la lumière, l'énergie ou la chaleur (2e
hypothèse), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 239 CP tend à protéger en premier lieu l'intérêt du public
à ce que certaines entreprises fournissent leurs services sans
perturbation, indépendamment de la forme juridique, privée ou publique,

- 21 -
dans laquelle celle-ci est exploitée. Il découle de ce qui précède que les
entreprises ou établissements visés à l'art. 239 ch. 1 CP doivent offrir leurs
services à la collectivité, chacun devant pouvoir prétendre à leur
fourniture (TF 6B_702/2023 du 13 mai 2024 consid. 5.1.2 et les références
citées).
L'application de l'art. 239 CP implique que l'entrave aux
services d'intérêt général soit d'une certaine intensité, en particulier que
la perturbation s'étende sur une certaine durée (TF 6B_702/2023 précité
consid. 5.1.4 et les arrêts cités). Ainsi, il a notamment été admis que celui
qui empêchait une entreprise ferroviaire de respecter l'horaire pendant
une heure trente perturbait son exploitation d'une manière importante
(ATF 116 IV 44 consid. 2d), alors que le retard d'environ cinq minutes pour
tous les bus d'une ligne spécifique (TF 6B_1150/2015 du 30 août 2016
consid. 5.2.2) ou le retard de 15 minutes d'un train régional (cf. ATF 119 IV
301, in JdT 1995 IV 147) n'était pas suffisant.
2.4 En l’espèce, les appelants ont admis avoir participé à la
manifestation non autorisée du 20 septembre 2019, au cours de laquelle
le trafic lausannois a été interrompu sur le Pont Bessières. Il résulte de
l’instruction que cette manifestation a occasionné des retards de 10 à 18
minutes sur les lignes de bus 6, 13, 16, 18, 22 et 60, et ce durant 5
heures, soit de 12h15 à 17h20. La ligne no 16 a dû être déviée à 11h20,
depuis le Pont Bessières jusqu’au Tunnel, via César-Roux (cf. P. 4 et 66),
ce qui signifie que les arrêts de bus situés au-delà du pont précité n’ont
pas pu être desservis. Au total, 33 bus ont été concernés par ces
modifications, entre 11h20 et 17h20 (P. 66).
C’est en vain que les appelants font valoir que seul doit être
pris en compte le retard « individuel » de chaque bus plutôt que le nombre
de véhicules touchés. La perturbation de la circulation des transports
publics lausannois s’est étendue sur plusieurs heures, a entraîné des
répercussions sur 6 lignes de bus occasionnant un retard important – pour
chaque bus concerné – allant de 10 à 18 minutes et une déviation
impactant 33 bus de la ligne no 16. Il en résulte que, par son ampleur et sa

- 22 -
durée, l’entrave causée aux transports publics a été d’une intensité
supérieure au seuil minimum tombant, au regard de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, sous le coup de l’art. 239 ch. 1 CP. Les éléments
constitutifs objectifs de cette disposition sont donc réalisés.
Sur le plan subjectif, les appelants savaient que le blocage
inopiné d’une artère de la ville empruntée par de nombreux véhicules
était propre à engendrer d’importantes perturbations sur le trafic routier, y
compris des bus. Conscients de cette situation, ils ont donc
intentionnellement empêché, respectivement troublé l’exploitation d’une
entreprise publique de transports au sens de la première hypothèse visée
par l’art. 239 ch. 1 CP.
Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction
d’entrave aux services d'intérêt général sont donc réalisés de sorte que la
condamnation des appelants pour cette infraction doit être confirmée,
étant ici précisé que la perturbation du trafic des véhicules et des
véhicules d’urgence ne constitue pas une entrave au sens de la disposition
légale précitée.
3.
3.1 Dans ses arrêts de renvoi du 19 janvier 2024 (6B_44/2023,
6B_45/2023 et 6B_46/2023), le Tribunal fédéral a relevé que dans la
mesure où le but de l'art. 41 RGP n'est pas de condamner celui qui
participe à une manifestation qu'il sait ou devrait savoir non autorisée, la
solution de la Cour de céans consistant à condamner les recourants sur
cette base, en plus d'être arbitraire, apparaissait contraire aux exigences
de l'art. 11 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), de sorte qu’il
convenait d’annuler le jugement attaqué sur ce point également (consid.
4.3.4 et 4.4).
Compte tenu de ce qui précède, il convient de libérer les
appelants du chef de prévention de contravention à la LContr (art. 25
LContr cum 41 RGP), le jugement entrepris étant modifié sur ce point.

- 23 -
3.2 Dans ces mêmes arrêts, le Tribunal fédéral a définitivement
confirmé la condamnation des appelants pour empêchement d’accomplir
un acte officiel et violation simple des règles de la circulation routière,
décision qui lie l’autorité de céans.
4.
4.1 Les appelants ont fait plaider la renonciation à toute peine en
application de l’art. 52 CP, subsidiairement la réduction significative de
celle-ci.
4.2
4.2.1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47
CP). Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-
même, à savoir ses antécédents (judiciaires et non judiciaires), sa
réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa
vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I
169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_836/2023
du 18 mars 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_1237/2023 du 13 mars 2024 consid.
1.1).
4.2.2 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine

- 24 -
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
4.3 En l’espèce, la culpabilité des appelants n’est pas négligeable.
Ces derniers ont participé à une manifestation non autorisée, qui a conduit
au blocage d’un axe principal de la ville de Lausanne, un jour de semaine
et durant plusieurs heures, occasionnant ainsi d’importantes perturbations
sur le trafic routier lausannois. En outre, leur action a nécessité la mise en
place d’un important dispositif policier, ils n’ont pas obtempéré aux
injonctions des forces de l’ordre qui les enjoignaient de quitter les lieux et
s’y sont au contraire opposés, attendant que la police les déloge de force
et obligeant ainsi les policiers à effectuer les manœuvres d’extraction
décrites ci-dessus à 104 reprises. Le concours d’infractions doit être
retenu à charge pour tous les appelants. A décharge, on retiendra, à
l’instar du tribunal de première instance, les motivations sincères des
prévenus et la cause idéale qu’ils portent.
Au vu de ces éléments, une peine pécuniaire doit réprimer le
comportement des appelants. L’infraction la plus grave est l’entrave aux
services d’intérêt général, qui justifie à elle seule une peine pécuniaire de
20 jours-amende. Les effets du concours conduisent à l’augmentation de
cette peine de base de 10 jours-amende pour sanctionner l’empêchement
d’accomplir un acte officiel. En définitive, une peine pécuniaire de 30
jours-amende au total aurait paru adéquate. Néanmoins, dans la mesure
où l'autorité de céans est tenue par le principe de l'interdiction de la
reformatio in pejus, la peine pécuniaire de 20 jours-amende prononcée par
la première juge sera confirmée. Au vu de la situation financière
respective des appelants, le montant du jour amende, fixé à 30 fr., ne
prête pas le flanc à la critique. L’octroi du sursis, dont les conditions sont à
l’évidence réalisées, avec un délai d’épreuve de deux ans, doit être
confirmé également (art. 42 et 44 CP).
Quant à l’amende, il doit être tenu compte de l’abandon de la
violation de l’art. 41 du RGP de la Commune de Lausanne. Seule demeure

- 25 -
donc la condamnation pour violation simple des règles de la circulation
routière (art. 90 al. 1 LCR cum 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR),
contravention qui justifie une peine d’amende de 100 francs. La peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende sera arrêtée à un jour (art. 106 al. 2 CP) et le jugement modifié
sur ce point.
Enfin, il n’y a pas lieu de traiter les arguments des appelants
tendant à une exemption de peine (cf. art. 52 CP), respectivement à une
atténuation de celle-ci (cf. art. 48 let. a ch. 1 CP) dans la mesure où le
Tribunal fédéral a, sur ce point, confirmé le jugement rendu le 22 août
2022 par la Cour de céans, dont les considérants à cet égard demeurent
donc valables (cf. TF 6B_44/2023, 6B_45/2023 et 6B_46/2023 consid. 5.3).
5. En définitive, les appels de Z.________, S.________ et K.________
doivent être partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans le
sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, c’est à juste titre que les frais relatifs au
premier jugement sur appel, arrêtés à 3’370 fr., ont été mis à la charge
des appelants à raison d’un tiers chacun, soit 1'123 fr. 35. En revanche,
les frais d’appel postérieurs aux arrêts du Tribunal fédéral du 19 janvier
2024, constitués de l’émolument de jugement, par 1'760 fr., et
d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu pour Z.________, S.________ et K.________ l’art. 25 al. 1 LContr en relation
avec l'art. 41 RGP ;
appliquant à Z.________ les art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 et 286
CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR et
46 al. 2 OCR ; 348 ss, 356, 398 ss et 418 ss CPP,
appliquant à S.________ les art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 et 286
CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR et 46
al. 2 OCR ; 348 ss, 356, 398 ss et 418 ss CPP,
appliquant à K.________ les art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 et 286
CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR et
46 al. 2 OCR ; 348 ss, 356, 398 ss et 418 ss CPP,
prononce :
I. Les appels sont partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié aux
chiffres I, II, IV, V, XIII et XIV de son dispositif et par
l'adjonction de chiffres Ibis, IVbis et XIIIbis, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que Z.________ s’est rendue coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un
acte officiel et violation simple des règles de la circulation
routière ;
Ibis. libère Z.________ du chef de prévention de contravention
à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
II. condamne Z.________ à une peine pécuniaire de
20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour et à
une amende de 100 fr. (cent francs) convertible en peine
privative de liberté de substitution de 1 (un) jour en cas de
non-paiement fautif ;

- 27 -
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre II ci-dessus et impartit à Z.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. constate que S.________ s’est rendu coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un
acte officiel et violation simple des règles de la circulation
routière ;
IVbis. libère S.________ du chef de prévention de contravention
à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
V. condamne S.________ à une peine pécuniaire de 20
(vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour et à une
amende de 100 fr. (cent francs) convertible en peine privative
de liberté de substitution de 1 (un) jour en cas de non-
paiement fautif ;
VI. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre V ci-dessus et impartit à S.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
VII. Inchangé ;
VIII. Inchangé ;
IX. Inchangé ;
X. Inchangé ;
XI. Inchangé ;
XII. Inchangé ;
XIII. constate que K.________ s’est rendu coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un
acte officiel et violation simple des règles de la circulation
routière ;
XIIIbis. libère K.________ du chef de prévention de
contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
XIV. condamne K.________ à une peine pécuniaire de
20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour et à
une amende de 100 fr. (cent francs) convertible en peine
privative de liberté de substitution de 1 (un) jour en cas de
non-paiement fautif ;

- 28 -
XV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre XIV ci-dessus et impartit à K.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XVI. met les frais, par CHF 490.- à la charge de Z.________, par
CHF 490.- à la charge de S.________, par CHF 490.- à la charge
de [...], par CHF 490.- à la charge de [...] et par CHF 490.- à la
charge de K.________, le solde des frais étant laissé à la
charge de l’Etat".
III. Les frais de la première procédure d'appel, par 3'370 fr., sont
mis par un tiers à la charge de chacun des appelants, soit par
1'123 fr. 35 chacun.
IV. Les frais de la seconde procédure d'appel, par 2’460 fr., sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 août 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Philippe Currat, avocat (pour Z.________, S.________ et K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,

- 29 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :