vd_gerichte · PE24.002429 · 2024-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
605
PE24.002429-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 août 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2024 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12
mars 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE24.002429-CCE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________ exploite un garage au nom de la société
A.________ dont il est associé. L’évacuation de ses vieilles batteries de
voiture était confiée à W.________.
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b) Le 29 septembre 2023, X.________ a déposé une plainte
pénale contre W.________ pour vol et s’est constitué partie civile, chiffrant
ses prétentions à 3'084 fr. 53 (P. 5). Il reprochait à W.________, d’avoir, le
29 juin 2023, vidé le mauvais bac de batteries à son atelier et d’avoir
emporté à cette occasion, à la place des batteries usagées, des batteries
de voiture encore fonctionnelles, alors même que l’employé de son garage
présent lui avait montré les batteries qu’il pouvait débarrasser.
A l’appui de sa plainte, X.________ a notamment expliqué que
les batteries étaient entreposées dans des bacs sur lesquels figuraient les
mentions « OK » ou « HS » (P. 5/2 et P. 5/3) et que W.________ avait
attesté, le 29 juin 2023, avoir retiré dix batteries auprès de son garage et
les avoir déposées le jour même auprès de l’entreprise [...] (P. 5/7).
c) Lors de son audition du 10 novembre 2023 par la police (PV
aud. 1), W.________ a dit que le 29 juin 2023, il s’était présenté à l’arrière
de l’A.________ avec son camion, que l’employé du garage lui avait indiqué
les batteries qu’il pouvait récupérer après avoir vérifié les dates de celles-
ci, que l’employé l’avait aidé à les déposer sur son chariot, qu’il avait
compté les batteries avec l’employé, qu’à aucun moment il ne s’était servi
dans un bac et qu’il avait donné la somme de 50 fr. à l’employé avant de
charger les batteries dans son camion et de quitter les lieux.
Entendu par la police le 11 décembre 2023, J.________, employé
de X.________ au moment des faits, a notamment déclaré ce qui suit (PV
aud. 2, R. 5, 7 et 9) :
« En effet, le jour en question, je me trouvais seul à l’atelier. (…) A son arrivée, il [ndrl :
W.________] a stationné son camion devant l’entrée arrière du garage, puis il est venu
vers moi pour me dire qu’il venait récupérer les batteries usagées. (…) j’ai regardé moi-
même les bacs contenant les batteries. Il y avait un bac de batteries sur lequel il était
inscrit "OK" et l’autre qui contenait des batteries avec l’inscription "HS" n’était pas visible,
car le bac était tourné dans le mauvais sens. (…) Après réflexion, je lui ai dit qu’il pouvait
prendre le bac contenant les 10 batteries sur lequel était annoté l’inscription "OK".
Comme convenu, il m’a remis la somme de CHF 50.- avec un papier (certification)
mentionnant qu’il récupérait nos déchets pour les acheminer à [...]. (…) Plus tard dans la
journée, lorsque M. X.________ est revenu à l’atelier, il était fâché. (…) Il m’a dit que je
venais de lui faire perdre la somme de CHF 2'000.- de batteries. (…) Oui, c’est moi qui lui
ai montré le bac. (…) Selon moi, il s’agit d’un mauvais concours de circonstances. Je
reconnais mon erreur. J’ai tenté de dissuader M. X.________ de déposer plainte, en vain.
(…) ».

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B. Par ordonnance du 12 mars 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer
en matière sur la plainte déposée le 29 septembre 2023 par X.________ (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré en substance que le 29 juin 2023,
W.________ avait été reçu à l’atelier par J.________, que cet employé avait
expliqué à la police avoir indiqué de manière erronée le bac où se
trouvaient les batteries qui devaient être débarrassées, qu’il avait ainsi
mis W.________ hors de cause et qu’aucune infraction pénale ne pouvait
être reprochée à celui-ci.
C. Par acte du 21 mars 2024, X.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public.
Par courrier du 5 avril 2023, X.________ a demandé à l’autorité
de céans s’il pouvait avoir accès au dossier pour s’assurer que les images
de vidéosurveillance qu’il avait jointes à sa plainte y figuraient (P. 9).
Par courriel du 12 avril 2024, X.________ a transmis à l’autorité
de céans les photographies et les vidéos qu’il disait avoir remises à la
police avec sa plainte (P. 10).
Le 19 avril 2024, X.________ a versé le montant de 550 fr. à
titre de sûretés pour la procédure de recours.
Par courrier du 16 août 2024, la police a, sur réquisition,
transmis à la Chambre de céans les images de vidéosurveillance et les
photographies produites par X.________ lors du dépôt de sa plainte, après
que celles-ci lui avaient été à nouveau transmises par ce dernier (P. 12).

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décem-
bre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de X.________ est
recevable. Les pièces nouvelles produites durant la procédure de recours
sont également recevables en vertu du pouvoir d’examen de la Chambre
de céans (cf. art. 389 al. 3 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022
consid. 2.1).
2.
2.1 Le recourant reproche au Ministère public d’avoir retenu que
J.________ avait indiqué lui-même au client, de manière erronée, le bac où
se trouvaient les batteries qui devaient être débarrassées. Il soutient au
contraire que son employé, qui ne travaille plus pour lui, aurait déclaré,
lors de son audition du 11 décembre 2023, qu’il avait indiqué à W.________
de ne pas prendre « les batteries encore en bon état ». Il prétend qu’en
visionnant les images de vidéosurveillance, on entendrait clairement
J.________ dire à W.________ « de ne pas prendre les batteries encore en
bon état ».

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2.2 Aux termes de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police,
des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6
mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1). La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.2 et réf. cit. ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et réf. cit., JdT 2012 IV
160 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_638/2021 du
17 août 2022 consid. 2.1.1 ; TF 6B_1199/2020 du 23 septembre 2021
consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (CREP 28 juin 2023/466 ;
TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, J.________, employé du plaignant au moment des
faits, a déclaré à la police lors de son audition du 11 décembre 2023 qu’il
avait lui-même regardé les bacs contenant les batteries, qu’il avait

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autorisé W.________ à « prendre le bac contenant les 10 batteries sur
lequel était annoté l’inscription "OK" » et que celui-ci lui avait donné la
somme de 50 fr. pour ce matériel, ainsi qu’un papier attestant « qu’il
récupérait [les] déchets pour les acheminer chez [...]» (PV aud. 2 R. 5).
J.________ a également indiqué qu’il reconnaissait son erreur et qu’il avait
tenté, en vain, de dissuader son patron de déposer plainte. Après avoir
visionné les deux fichiers des vidéosurveillance dont se prévaut le
recourant, la Chambre de céans constate que celles-ci n’infirment pas les
déclarations de J.________ selon lesquelles il a lui-même dit à W.________
quelles batteries il pouvait emporter et qu’elles ne permettent pas
d’établir que l’employé du garage aurait rendu W.________ attentif au fait
que les batteries qu’il emportait n’étaient pas destinées à la destruction et
qu’il ne devait pas les prendre.
Dans ces conditions, W.________ est clairement mis hors de
cause par l’employé du recourant, de sorte qu’aucune infraction ne peut
lui être reprochée. C’est donc à bon droit que le Ministère public n’est pas
entré en matière sur la plainte du 29 septembre 2023 du recourant, les
conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant réalisées.
3. En définitive, le recours interjeté par X.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390
al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par celui-ci
à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 mars 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.
IV. L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par le recourant est imputée sur les frais mis à sa charge au
chiffre III ci-dessus, le solde dû à l’Etat s’élevant à 110 fr. (cent
dix francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :