vd_gerichte · TD18.013823 · 2022-04-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.013823-211308
150bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Prononcé du 7 avril 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 334 CPC
Statuant sur la requête de rectification formée par Me
M.________, à Lausanne, contre l’arrêt rendu le 23 mars 2022 par la Cour
de céans dans la cause divisan Z.________, à [...], appelant, d’avec
G.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t:
1. Par arrêt rendu le 23 mars 2022, notifié aux parties le 28 mars
2022, la Cour d’appel civile a en substance admis partiellement l’appel de
Z.________ (I), a réformé le jugement rendu le 21 juin 2021 par le Tribunal
civil de la Broye et du Nord vaudois au chiffre IV de son dispositif et l’a
complété d’office au chiffre VI de son dispositif (II), a réglé le sort des frais
judiciaires de deuxième instance (III), a fixé les indemnités d’office
allouées aux conseils des parties à respectivement 1'830 fr. pour Me
M.________, conseil de Z.________, et 1’365 fr. pour Me Youri Widmer,
conseil de G.________ (IV et V), a statué sur les dépens de de deuxième
instance (VI), a rappelé la clause de l’art. 123 CPC (VII) et a dit que l’arrêt
était exécutoire (VIII).
2. Par courrier du 29 mars 2022, Me M.________, a requis la
rectification de l’arrêt précité. A l’appui de sa requête, il a exposé que
celui-ci comportait une erreur manifeste à son considérant 6.4.2, en ce
sens qu’il y avait été retenu qu’il était le conseil d’office de Z.________ en
première instance alors que tel n’était pas le cas. Il a indiqué qu’il n’avait
donc « aucune connaissance de l’imposant dossier de première instance »
avant le dépôt de l’appel, sollicitant implicitement que la durée de 105
minutes qu’il avait consacrée à l’étude de ce dossier soit entièrement
indemnisée et que son indemnité d’office soit augmentée en conséquence.
Par courrier de son juge délégué du 1er avril 2022, la Cour
d’appel civile a répondu à Me M.________, qu’elle envisageait de donner
une suite favorable à sa requête, pour autant que son mandant –
directement concerné par une éventuelle augmentation de l’indemnité
d’office à sa charge aux conditions de l’art. 123 CPC – y consente ou ait
l’occasion de prendre préalablement position à son sujet. Par ce même
courrier, Z.________ a ainsi été invité à se déterminer sur la requête de
rectification précitée dans un délai au 11 avril 2022, son attention ayant

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en outre été attirée sur le fait qu’à l’échéance de ce délai, la Cour de
céans statuerait même s’il n’avait pas procédé.
Par courrier du 5 avril 2022, Z.________ a indiqué qu’il
« validait » la requête de rectification déposée par Me M.________.
3.
3.1 Selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision.
En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1re phrase, CPC, le tribunal
notifie la demande de rectification à la partie adverse pour qu’elle se
détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer
à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2e phrase, CPC).
3.2 En l’espèce, au considérant 6.4.2 de son arrêt du 23 mars
2022, la Cour de céans a considéré que la durée des opérations que Me
M.________, indiquait avoir effectuées en faveur de l’appelant dans le cadre
de la procédure de deuxième instance devait être réduite de 10h30 à
9h15. Elle a en particulier retenu qu’il convenait de réduire de 45 minutes
la durée de 105 minutes comptabilisée à titre d’étude du dossier, au motif
qu’« au vu de la connaissance préalable du dossier de première instance
par le conseil d’office, il se justifi[ait] tout au plus d’indemniser une heure
de travail à ce titre ».
Or, Me M.________ relève à raison qu’il n’était pas le conseil
d’office de l’appelant en première instance et qu’il n’avait donc aucune
connaissance préalable du dossier avant le dépôt de l’appel. C’est ainsi
sur la base d’une motivation erronée et par inadvertance que la Cour de
céans a jugé qu’il se justifiait de réduire la durée de 105 minutes
comptabilisée à titre d’étude du dossier par l’avocat prénommé. Il s’agit là
d’une erreur manifeste qui, par souci d’économie de procédure, doit faire

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l’objet d’une rectification au sens de l’art. 334 al. 1 CPC, d’autant que le
client de Me M.________, consent à ce qu’il soit procédé en ce sens. Il
convient dès lors d’ajouter 45 minutes au temps consacré par cet avocat à
l’étude du dossier, de sorte que ce sont 10 heures de travail – au lieu de 9
heures et 15 minutes – qui seront indemnisées en sa faveur pour les
opérations qu’il a effectuées dans la procédure d’appel.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), le défraiement de Me M.________ pour ses
honoraires s’élève ainsi à 1'800 fr. (10 heures x 180 fr.), montant auquel il
faut ajouter 36 fr. (1'800 fr. x 2%) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis
RAJ) et la TVA au taux de 7,7% sur le tout, par 141 fr. 40 (1'836 fr. x 7,7%),
ce qui équivaut à une somme de 1'977 fr. 40.
3.3 En définitive, le chiffre IV du dispositif de l’arrêt de la Cour de
céans doit être rectifié en ce sens que l’indemnité d’office de Me
M.________, conseil de Z.________, est arrêtée à 1'977 fr. 40, TVA et débours
compris.
4. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le dispositif de l’arrêt du 23 mars 2022, adressé aux parties
pour notification le 28 mars 2022, est rectifié comme il suit en
son chiffre IV :
IV. L’indemnité due au conseil d’office de Z.________,
l’avocat M.________, est fixée à 1'977 fr. 40 (mille neuf cent

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septante-sept francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
II. Le présent prononcé est rendu sans frais.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me M.________,
- Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
- Me Youri Widmer (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :