vd_gerichte · P314.037722 · 2016-03-16 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P314.037722-160351
162
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 mars 2016
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Krieger et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 324a, 333 et 336c CO
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________SA, à [...], contre le
jugement rendu le 22 janvier 2016 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
R.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 22 janvier 2016, notifié le 25 janvier 2016 à
Z.________SA, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le Tribunal) a dit que Z.________SA est la débitrice de R.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 15'765 fr. 60, sous
déduction des retenues légales, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2014
(I), dit que Z.________SA est la débitrice de R.________ de la somme de
3'000 fr. à titre de dépens (II), arrêté l’indemnité du conseil d’office de
R.________ à 6'376 fr. 20 sous déduction du montant obtenu à titre de
dépens (III), dit que R.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu
au remboursement de cette indemnité à concurrence de 3'052 fr. 20 (IV)
et dit que le jugement est rendu sans frais judiciaires (V).
Le Tribunal a notamment considéré qu’il y avait eu le 1er mai
2010, par actes concluants, un transfert de C.________SA à D.________SNC,
devenue ensuite Z.________SA, des rapports de travail avec R.________ qui
était employé de C.________SA depuis le 1er juin 2007. Il a ainsi considéré
que le délai de protection de l’art. 336c al. 1 let. b CO était de 180 jours,
de sorte que le congé signifié le 25 mars 2014 pour le 31 mai 2014 était
nul vu l’incapacité de travail de l’employé apparue le 14 décembre 2013. Il
convenait néanmoins, s’agissant d’un travailleur qui ne recherchait pas de
nouvel emploi parce qu’il avait dépassé l’âge de la retraite et vu le
caractère définitif de son incapacité, d’appliquer la théorie de la
conversion et ainsi de retenir que ce congé prenait effet le 31 août 2015.
Vu l’ancienneté des rapports de travail, R.________, incapable de travailler
depuis son retour de congé non payé le 1er mars 2014, avait droit,
conformément à l’échelle bernoise, à trois mois de salaire, soit trois fois
5'255 fr. 20 brut, avec intérêt dès l’échéance moyenne.
B. Par acte du 24 février 2016, Z.________SA a formé appel contre
ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que les conclusions de

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R.________ selon sa demande du 9 septembre 2014 soient intégralement
rejetées.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants :
1. La société Z.________SA est inscrite au registre du commerce
depuis le 10 juillet 2015. Ses administrateurs sont A.X.________ et
B.X.________. Elle a pour but la production et le commerce de produits
agricoles et succède, après sa transformation en société anonyme, à la
société en nom collectif D.________SNC, constituée en 2003, qui avait
également A.X.________ et B.X.________ en tant qu’administrateurs.
2. R.________, né le [...] 1948, est chauffeur poids lourd. Il a été
engagé par la société C.________SA le 1er juin 2007.
3. Le 1er avril 2010, une lettre établie à l’en-tête de C.________SA
et portant la signature de W.________ et B.________ de la société [...] SA a
été adressée à R.________. Ce courrier l’informait que C.________SA
déplaçait ses activités au sein des locaux de l’entreprise D.________SNC à
[...] avec effet au 1er mai 2010. Il était précisé que ce transfert
n’affecterait pas son poste de travail actuel, puisque son contrat serait
maintenu aux mêmes conditions pour autant qu’il accepte de travailler à
[...].R.________ devait manifester son accord en signant et retournant ce
courrier d’ici au 9 avril 2010 au plus tard ou, s’il le souhaitait, renoncer à
son emploi en adressant une lettre de résiliation à son employeur dans un
délai de deux mois. R.________ n’a pas donné de suite écrite à ce courrier.
4. Dès le 1er mai 2010, R.________ a travaillé à [...] et a été
rémunéré par l’entreprise D.________SNC. Il a perçu en premier lieu un
salaire de 25 fr. 25 brut par heure, plus indemnités de vacances, de jours
fériés et 13e salaire. Depuis le 1er janvier 2011, son salaire horaire a été
augmenté à 28 fr. 80. Aucun contrat écrit n’a été établi avec l’entreprise

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D.________SNC. R.________ a perçu de la part de celle-ci, en valeur brute,
43'584 fr. du 1er mai au 31 décembre 2010, 65'020 fr. pour l’année 2011,
63'194 fr. pour l’année 2012 et 57'807 fr. du 1er janvier au 30 novembre
2013.
5. Dès le 1er juin 2010, A.X.________ et B.X.________ ont été
nommés administrateurs, respectivement président et secrétaire, de
C.________SA. Auparavant, W.________ était administrateur de cette société
avec signature individuelle.
6. Bien qu’il ait atteint l’âge de 65 ans le [...] 2013, R.________ a
poursuivi son activité professionnelle au service de l’entreprise
D.________SNC et a demandé à A.X.________ de lui accorder un congé sans
solde afin de voyager en Asie du 1er décembre 2013 au 28 février 2014.
Ce congé a été accepté par la société D.________SNC.
7. Le 14 décembre 2013, R.________ a été victime d’un accident
vasculaire cérébral en Asie, ce qui a entrainé une incapacité de travail
définitive. Il n’a donc pas pu reprendre son emploi le 1er mars 2014.
8. Conformément à l’art. 21 du contrat-type de travail pour
l’agriculture, la société D.________SNC avait conclu pour l’ensemble de son
personnel une assurance d’indemnités journalières selon la LAMal auprès
de l’assurance-maladie [...]. Cette assurance a confirmé, dans un courrier
du 3 juillet 2015, que le contrat conclu s’étendait également aux employés
de l’entreprise ayant dépassé l’âge de l’AVS et au maximum jusqu’à l’âge
de 70 ans, ces derniers bénéficiant en cas d’incapacité de travail de 180
indemnités journalières au maximum.
9. Par courrier du 4 mars 2014, l’assurance en question a refusé
le versement de prestations à R.________ en se fondant sur l’art. 11 ch. 2
let. c de ses conditions générales, qui prévoyait que la couverture
d’assurance ainsi que le droit aux prestations cessent pour chaque assuré
notamment dès l’interruption de travail volontaire ne donnant pas droit à
un salaire. R.________ n’a pas contesté cette décision.

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10. Par courrier du 25 mars 2014, D.________SNC a résilié avec
effet au 31 mai 2014 le contrat de travail de R.________. Celui-ci n’a plus
perçu de salaire depuis le 30 novembre 2013.
11. Par requête de conciliation du 17 mars 2014, R.________ a
ouvert action par devant le Tribunal de Prud’hommes. La conciliation
n’ayant pas abouti, il s’est fait délivrer une autorisation de procéder. Par
demande du 9 septembre 2014, R.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’il soit prononcé que la résiliation du contrat de travail
signifiée le 25 mars 2014 était inefficace, annulable, nulle et de nul effet
et à ce que la société D.________SNC soit reconnue sa débitrice de la
somme de 30'000 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er mars 2014. Il a en
outre réclamé la somme de 21'772 fr. 35 correspondant au montant du
salaire dû pendant une période de trois mois, conformément à l’échelle
bernoise.
12. Par réponse du 23 février 2015, la société D.________SNC a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
demande. Une première audience de jugement a été fixée au 23 juin 2015
et la conciliation a vainement été tentée, la société D.________SNC ne
formulant aucune offre. L’audience a été suspendue et reprise le 12
janvier 2016.
En d roit :
1. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).

- 6 -
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel de Z.________SA est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance.
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit
être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en
quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi
les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le
premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence
constante de la CACI, notamment CACI 1er février 2012/57 consid. 2a).
3.
3.1 L’appelante conteste qu’il y ait eu un transfert par actes
concluants des rapports de travail avec R.________. Elle soutient que son
contrat de travail aurait débuté le 1er mai 2010 et non le 1er juin 2007 et
que, partant, le délai de protection dont il bénéficiait était de 90 jours. Elle
en déduit que le licenciement signifié le 25 mars 2014 pour le 31 mai 2014
était valable.

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3.2
3.2.1 Au vu de l’art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère
l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail
passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en
découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose.
Selon l’art. 333 al. 4 CO, l’employeur ne peut pas transférer à
un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le
contraire n’ait été convenu ou ne résulte des circonstances.
3.2.2 Aux termes de l’art. 336c al. 1 CO, après le temps d’essai,
l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de
travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non
imputable à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la
première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième
année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de
service (let. b), de même que pendant la grossesse et au cours des seize
semaines qui suivent l’accouchement (let. c). Selon l’art. 336c al. 2 CO, le
congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent est
nul.
3.3 En l’espèce, il n’est pas nécessaire de déterminer la date
exacte à laquelle les rapports de travail ont pris fin dans la mesure où
aucun salaire n’a été alloué pour la période postérieure au 31 mai 2014.
Néanmoins, il faut trancher la question de savoir s’il y a eu un transfert
des rapports de travail de l’intimé entre la société C.________SA et la
société D.________SNC afin de déterminer dans le cours de quelle année de
service il se trouvait, car sa prétention fondée sur l’art. 324a CO en
dépend (cf. infra consid. 4.2.1).
Il résulte des faits que, du 1er juin 2007 au 30 avril 2010,
l’intimé était employé de C.________SA et que dès le 1er mai 2010, il a été
employé et rémunéré par D.________SNC. S’il avait conclu un contrat écrit
avec C.________SA, aucun contrat écrit n’a été signé avec D.________SNC.
L’appelante ne soutient pas qu’un contrat aurait été négocié ou conclu

- 8 -
oralement, ou que les conditions contractuelles, telles que les horaires ou
le salaire, auraient changé dès le 1er mai 2010. En revanche, en avril
2010, un courrier a été adressé à l’intimé, muni du papier à en-tête de
C.________SA, signé par W.________ et B.________, sous la raison sociale de
[...] SA, l’informant que C.________SA allait déplacer ses activités au sein
des locaux de l’entreprise D.________SNC et que son contrat de travail était
« maintenu aux mêmes conditions actuelles » pour autant qu’il accepte de
travailler à [...].W.________ était alors seul administrateur de C.________SA.
On peut donc considérer que ce courrier reflète bien la volonté de
C.________SA. Si l’intimé n’a pas contresigné ce courrier pour approbation
du changement de lieu de travail, il n’a pas non plus résilié les rapports de
travail et de fait, il a travaillé à [...] et a été rémunéré par D.________SNC.
En outre, les associés de cette dernière sont devenus, dès le 1er juin 2010,
les administrateurs de C.________SA.
Dès lors, au vu de ce qui précède et à l’instar des premiers
juges, il convient de retenir que le contrat de travail liant R.________ à
Z.________SA a bel et bien débuté le 1er juin 2007, en raison de la reprise
du contrat conclu par C.________SA.
4.
4.1 L’appelante fait valoir qu’elle ne doit aucune prestation de
salaire à R.________ en vertu de l’art. 324a al. 1 CO dans la mesure où elle
a conclu une assurance-maladie collective perte de gain donnant au
travailleur des droits équivalents, ce qui libère l’employeur de ses
obligations (art. 324a al. 4 CO). Selon elle, le fait que cette assurance ait
refusé d’indemniser le travailleur ne serait pas pertinent pour déterminer
si l’employeur est libéré. Elle soutient que comme l’art. 324b CO utilise le
terme de prestations « dues » par l’assurance, il y aurait lieu d’évaluer la
situation abstraite et non concrète. L’intimé aurait dû contester la décision
de refus de prestations de l’assurance.
4.2

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4.2.1 Selon l'art. 324a al. 1 CO, si le travailleur est empêché de
travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne,
telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou
d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps
limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu,
dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou
ont été conclus pour plus de trois mois. Sous réserve de délais plus longs
fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective,
l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois
semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée
équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des
circonstances particulières (art. 324a al. 2 CO).
La durée du droit au salaire pour un temps limité est ainsi
fonction des années de service que le travailleur a passées auprès de son
employeur. Plus cette durée est longue, plus la période du droit au salaire
est élevée. Pour éviter de tomber dans l’arbitraire, les tribunaux ont fixé
des échelles, à savoir les échelles bernoise, bâloise et zurichoise. A celles-
ci s’ajoutent des échelles fixées par les conventions collectives de travail
ou de manière conventionnelle. Les tribunaux vaudois utilisent l’échelle
bernoise. Selon cette échelle, la durée du salaire dû est notamment de
trois semaines durant la première année de service, d’un mois dans la
deuxième année, de deux mois durant les troisième et quatrième années
de service et de trois mois de la cinquième à la neuvième année de
service (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., 2014, pp. 233 ss ;
Subilia/Duc, Droit du travail – Eléments de droit suisse, 2010, n. 32 ad art.
324a CO).
L’art. 324b CO concerne le cas où le travailleur est assuré
obligatoirement, en vertu d’une disposition légale.
Ces normes instituent un régime légal de base, correspondant
à un seuil minimal de protection auquel il n’est pas possible de déroger en
défaveur du travailleur. Eu égard à la protection qu’elles confèrent, elles

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complètent le droit suisse des assurances sociales (ATF 131 III 623 consid.
2.2 et les réf. citées).
L’art. 324a al. 4 CO confère à l’employeur et au travailleur la
faculté de déroger au régime de base susmentionné. Ainsi, il est possible
par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, de
prévoir des prestations qui ont une valeur globalement équivalente à
celles découlant dudit régime de base (cf. sur cette notion d’équivalence,
TF 4C.419/1993 du 17 novembre 1994 consid. 4, publié in SJ 1995 p. 784,
et TF P.1523/1981 du 4 février 1982, publié in SJ 1982 p. 574).
La dérogation au régime de base doit être convenue en la
forme écrite. Mais, comme les droits minimums du salarié sont en cause,
le législateur n’a pas voulu que soit reconnue une convention stipulée
sous n’importe quelle forme. L’accord comportera donc clairement les
points essentiels du régime conventionnel (pourcentage du salaire assuré,
risques couverts, durée des prestations, modalités de financement des
primes d’assurance, le cas échéant durée du délai de carence) ; il pourra
toutefois renvoyer aux conditions générales de l’assurance ou à un autre
document tenu à la disposition du travailleur (ATF 131 III 623 ; Aubert,
Commentaire romand CO I, n. 54 ad art. 324a CO).
Nonobstant l’existence d’un contrat d’assurance, il peut arriver
que le droit aux prestations ne soit pas ouvert, faute de remplir les
conditions contractuelles ou légales. Dans ce cas, malgré l’accord
dérogatoire, le travailleur peut prétendre envers l’employeur au paiement
de son salaire conformément à l’art. 324a CO, à condition que le défaut de
prestation ne soit pas dû à une faute de sa part. Il est souhaitable que
l’accord dérogatoire renvoie aux conditions générales d’assurance, car la
plupart d’entre elles comprennent des restrictions. En l’absence d’un tel
renvoi, il y a lieu de s’interroger sur les conséquences de cette lacune
(Wyler/Heinzer, op. cit., p. 249). Selon ces auteurs, le simple fait qu’une
assurance soit conclue signifie, selon les usages connus de tous, que la
police d’assurance est assortie de conditions générales dont il n’est pas
possible de faire abstraction. Il faut dès lors admettre un renvoi général et

- 11 -
implicite aux conditions générales et donc à l’admission des clauses
d’exclusion de couverture, à la condition qu’elles soient usuelles.
4.2.2 L’art. 21 de l’Arrêté du 3 avril 2000 établissant un contrat-type
de travail pour l’agriculture (ACTT-agr ; RSV 222.55.1) prévoit que
l’employeur doit conclure dès le 1er janvier 2001 une assurance
d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail pour cause de
maladie en faveur du personnel engagé depuis deux mois ou pour plus de
deux mois. Cette assurance doit couvrir la perte de gain en cas de maladie
à 80 % pendant 720 jours (al. 1). Les prestations doivent correspondre au
moins à celle de l’assurance d’indemnités journalières de la législation
fédérale sur l’assurance-maladie (al. 2). L’employeur et le travailleur
supportent chacun la moitié des primes (al. 3). Par la conclusion d’une
assurance perte de gain en cas de maladie conclue aux conditions
précitées, l’employeur est libéré des obligations légales figurant à l’art.
324a CO, y compris pendant le délai d’attente de deux jours ; si le délai
d’attente est supérieur à deux jours, il est tenu de payer le 100 % du
salaire dès le 3e jour (al. 4). En cas de réserve de la part de l’assurance,
l’employeur est tenu par les obligations de l’art. 324a CO (al. 5).
4.3 En l’espèce, par le biais des conditions générales de
l’assurance conclue par la société Z.________SA, dont cette dernière avait
forcément connaissance, le travailleur ne peut prétendre à aucune
prestation d’assurance lorsqu’un événement entraînant une incapacité de
travail se produit pendant un congé non payé, et cela même si l’incapacité
subsiste après la fin du congé non payé. Or, en l’absence de régime
dérogatoire, l’employeur aurait dû payer le salaire de R.________ selon
l’échelle bernoise pour les mois de mars, avril et mai 2014. En revanche,
selon l’art. 21 de l’Arrêté établissant un contrat-type de travail pour
l’agriculture, l’assurance doit couvrir la perte de gain en cas de maladie à
80 % pendant 720 jours avec un délai d’attente de seulement deux jours.
La couverture n’est donc pas équivalente. Il s’ensuit donc que l’intimé
pouvait prétendre au paiement de son salaire conformément à l’art. 324a
CO. C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que

- 12 -
Z.________SA devait verser l’équivalent de trois mois de salaire à
R.________.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
S’agissant d’une cause de droit du travail dont la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr., le jugement peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC). Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens, dès lors que l’intimé n’a pas été invité à se
déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt motivé, rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du 18 mars 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jean-Claude Mathey (pour Z.________SA),
- Me Jonathan Rey (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
La greffière :