vd_gerichte · ZG20.000794 · 2020-02-28 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 1/20 - 6/2020
ZG20.000794
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 février 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE D’ALLOCATIONS FAMILIALES, à
Vevey, intimée.
_______________
Art. 14 RLVLAFam
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a donné
naissance le [...] juillet 2018 à son fils A.F.________. Par demande datée du
19 août 2019 et déposée le 20 août 2019 auprès de la Caisse cantonale
vaudoise d’allocations familiales (ci-après : la CCAF ou l’intimée), elle a
sollicité le versement d’une allocation cantonale de maternité, précisant
qu’au jour de l’accouchement, elle était domiciliée dans le canton de Vaud
depuis plus de neuf mois.
Par décision du 5 septembre 2019, la CCAF a indiqué à
l’assurée qu’elle ne pouvait entrer en matière sur sa demande dès lors
qu’elle avait été déposée tardivement. Elle s’est référée à l’art. 14
RLVLAFam (règlement du 29 octobre 2008 concernant la loi d’application
de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations
cantonales en faveur de la famille ; BLV 836.01.1), qui dispose que « si le
droit aux prestations n'est pas exercé dans les douze mois dès la
naissance ou l'accueil en vue d'adoption, il est prescrit ».
Dans un courrier déposé le 22 septembre 2019, l’assurée s’est
opposée à la décision précitée et a demandé à la CCAF de revoir sa
décision, dès lors qu’elle avait reçu automatiquement l’allocation pour sa
fille B.F.________.
Par décision du 29 octobre 2019, la CCAF a maintenu sa
position.
Le 4 novembre 2019, l’assurée a confirmé son opposition,
exposant qu’elle avait pu bénéficier de cette allocation lors de la
naissance de son premier enfant, alors qu’à ce moment-là, elle était au
régime de l’aide d’urgence et l’E.__________ (E.__________) l’avait
accompagnée dans ce processus pour accéder à cette allocation en
rédigeant pour elle la demande d’allocation. Elle s’est déclarée
extrêmement confuse du retard dans le dépôt de sa demande à l’occasion

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de la naissance de son fils, mais l’E.__________ ne l’avait pas informée du
délai de douze mois pour déposer une demande. Ce n’est que quelques
semaines après le dépassement du délai qu’elle a été informée par une
proche du dépassement de ce délai. Elle a ajouté être consciente de son
retard, mais cela ne faisait que quelques mois qu’elle avait désormais
accès à un statut administratif plus durable lui donnant l’opportunité de
gérer de manière pleinement autonome ses procédures administratives.
Par décision sur opposition du 10 décembre 2019, la CCAF a
rejeté l’opposition formée par l’assurée. Elle a considéré qu’il appartenait
à la personne qui faisait valoir une prestation d’assurance sociale de
s’informer des modalités et des délais requis afin de revendiquer dite
prestation. De plus, même si le délai n’était dépassé que de quelques
semaines, les dispositions légales ne lui permettaient pas de marge de
manœuvre ou d’exceptions, pour des questions d’égalité de traitement
notamment.
B. Par acte du 8 janvier 2020, A.________ recourt contre la
décision sur opposition précitée et demande implicitement l’octroi de
l’allocation de maternité. Elle rappelle qu’elle n’était pas au courant des
démarches à faire, ajoutant que son mari n’en avait au demeurant pas été
informé par son employeur.
Dans sa réponse du 7 février 2020, l’intimée a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée.
E n d r o i t :
1. a) Selon l’art. 1 LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les
allocations familiales ; RS 836.2), les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) s’appliquent aux allocations familiales, sous réserve des
exceptions expressément prévues. De même, l’art. 47 LVLAFam (loi
vaudoise du 23 septembre 2008 d’application de la loi fédérale sur les

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allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la
famille ; BLV 836.01) prévoit l’applicabilité des dispositions de la LPGA, à
l’exception des art. 76 al. 2 et 78 LPGA.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1
LPGA) dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA). S’agissant de la compétence, l’art. 22
LAFam déroge expressément au régime de l’art. 58 LPGA – lequel
détermine la compétence ratione loci du tribunal en fonction du domicile
de l’assuré au moment du dépôt du recours – en prévoyant que les
décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué.
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des
féries (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36] et 47 LVLAFam) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413
consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation
cantonale de maternité, singulièrement sur le caractère tardif ou non de la
présentation de la demande.

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3. Dans le canton de Vaud, l’exécution de la LAFam est régie par
la LVLAFam, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le Conseil d’Etat
vaudois a ainsi adopté le 30 avril 2008 un Exposé des motifs et projet de
loi d’application (EMPL) de la loi fédérale sur les allocations familiales et
sur des prestations cantonales en faveur de la famille, aux termes duquel
le canton assure une certaine sécurité matérielle aux femmes après
l’accouchement, en offrant une prestation financière aux mères, sous
conditions de ressources (limites PC AVS/AI), pendant une période allant
de six mois à douze mois après la naissance d’un enfant, voire vingt-
quatre mois en cas de handicap de l’enfant. Cette loi institue la Caisse
cantonale d’allocations familiales (CCAF) en tant qu’établissement de droit
public doté de la personnalité morale ; la gestion de cet établissement est
confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS (art. 35 al. 1
LVLAFam). Le Titre III règle les allocations et prestations en faveur des
familles de compétence strictement cantonale. Selon l’art. 21 al. 1
LVLAFam, si leur revenu familial net est inférieur aux limites fixées par la
loi sur les PC AVS/AI, les femmes sans activité lucrative, domiciliées dans
le canton depuis neuf mois au moins, peuvent prétendre durant six mois à
une allocation en cas de maternité ou à une allocation en cas d’adoption
d’un enfant de moins de douze ans autre que celui du conjoint. Selon l’art.
12 RLVLAFam, lorsque le revenu familial au sens de l’art. 11 est inférieur
aux limites de revenu fixées par l’art. 21 al. 1 de la loi, il est versé une
allocation dont le montant correspond à celui de l’allocation de formation
professionnelle au sens de l’art. 3 al. 1bis de la loi, laquelle est en
l’occurrence de 400 francs. L’art. 14 RLVLAFam dispose que si le droit aux
prestations n’est pas exercé dans les douze mois dès la naissance ou
l’accueil en vue d’adoption, il est prescrit.
4. a) En l’occurrence, déposée le 20 août 2019, la demande
d’allocation cantonale de maternité de la recourante s’avère tardive dès
lors qu’elle ne l’a pas été dans le délai d’un an à compter de la naissance
de son fils le [...] juillet 2018, ce dont l’intéressée ne disconvient du reste
pas puisqu’elle admet n’avoir pas réagi en temps voulu.

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b) La recourante invoque le fait qu’elle ignorait l’existence du
délai de l’art. 14 RLVLAFam. De telles circonstances ne suffisent
cependant pas à admettre l’existence d’un empêchement non fautif
justifiant une restitution de délai. En effet, aucun élément au dossier ne
permet de considérer, au degré de la vraisemblance prépondérante, que
l’intéressée aurait été incapable, pendant toute la période considérée,
d’entreprendre les démarches nécessaires ou de confier cette tâche à un
proche. C’est le lieu de rappeler que, selon le principe fondamental qui
gouverne les rapports entre les administrés et l’administration, nul n’est
censé ignorer la loi (TF 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1) et
que, dès lors, en vertu d’un principe général valable également dans le
droit des assurances sociales, nul ne peut tirer avantage de sa propre
méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b et les références
citées). Enfin, les éventuelles répercussions importantes sur le plan
financier ne sont pas pertinentes pour apprécier les conditions de
restitution d’un délai au regard des principes de la légalité et de l’égalité
de traitement ancrés aux art. 5 al. 1 et 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
c) Par conséquent, une demande d’allocation de maternité
déposée hors du délai prévu par l’art. 14 RLVLAFam ne peut plus être
prise en considération, étant précisé que l’intéressée a échoué à faire
valoir un motif de restitution du délai. Le non-respect du délai d’un an
pour le dépôt de la demande, tel qu’institué à l’art. 14 RLVLAFam, entraîne
par conséquent la perte du droit d’accomplir encore l’acte omis.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté, et la décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (cf. art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1] ; art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante, au demeurant non
représentée par un mandataire professionnel, n’ayant pas obtenu gain de
cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 décembre 2019 par la
Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :