vd_gerichte · PC22.006436 · 2022-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
931
PC22.006436-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 3 CEDH ; 29 al. 1 et 2 Cst. ; 139 al. 2, 389 et 397 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2022 par
P.________ contre l’ordonnance rendue le 4 novembre 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PC22.006436-CPB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. P.________ fait l’objet d’une procédure pénale et, dans ce
cadre, a été placé en détention provisoire, du 7 au 22 avril 2021 à l’Hôtel
de police de Lausanne puis, dès cette date, à la prison du Bois-Mermet.
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B. a) Le 4 avril 2022, P.________ a, par son défenseur d’office,
adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande tendant à ce
que soit constaté le caractère illicite de sa détention, du 7 au 22 avril 2021
au sein de la Zone carcérale de l’Hôtel de police de Lausanne ainsi que du
22 avril au 4 août 2021 au sein de la prison du Bois-Mermet
« subsidiairement pour une période à préciser à dire de justice selon le
résultat des mesures d’instruction requises ». S’agissant de sa détention
dans les locaux de la police, il a fait état d’une cellule sans fenêtre, d’une
surface restreinte, d’une lumière automatique en cellule, d’une absence
de « zone de sortie », d’un confinement en cellule 23h30 sur 24, d’un
accès limité aux sanitaires (seulement 3 douches par semaine
notamment), du fait qu’il avait dû porter les mêmes habits durant
plusieurs jours, d’un accès à des biens essentiels (eau, papier toilette,
brosse à dent) devant faire l’objet d’une demande au surveillant et d’une
restriction des contacts avec sa famille et son avocat. Il a fait valoir que
ces conditions étaient rendues plus difficiles encore en raison de
restrictions dues à la pandémie et a sollicité, pour l’ensemble de ces
raisons, que les 48 premières heures passées à l’Hôtel de police ne soient
pas déduites de la durée de détention illicite. S’agissant de la prison du
Bois-Mermet, il a en substance fait valoir qu’il avait été détenu dans des
cellules offrant une surface nette insuffisante, dont les sanitaires n’étaient
séparés du reste de la cellule que par un rideau ignifuge, dans lesquelles
la température était notoirement inadéquate, et avoir été confiné trop de
temps en cellule, notamment en raison de la pandémie.
b) Le 28 avril 2022, la direction de la Prison du Bois-Mermet a
déposé un rapport dont il résulte que P.________ a occupé la cellule double
no 325 du
22 avril 2021 au 18 mai 2021 offrant une surface individuelle nette de
3,79 m2, puis la cellule la cellule double no 248 du 18 mai au 4 août 2021
offrant une surface individuelle nette de 5,22 m2.
Ce rapport précise en outre que l’établissement ne dispose pas
d’un relevé des températures des cellules, qui bénéficient d’un chauffage

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au sol ou sont équipées de radiateurs, que l’aération se fait par l’ouverture
de la fenêtre par laquelle entre la lumière, qu’un ventilateur est à
disposition dans toutes les cellules et pour chaque détenu et que les
sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau ignifuge. Il est
encore précisé que, P.________ n’ayant pas d’occupation professionnelle, il
bénéficiait d’une heure de promenade par jour et de quatre séances d’une
heure de sport par semaine. Il avait la possibilité de participer aux
activités socio-éducatives ou de se rendre à la bibliothèque. Les
rencontres avec la Fondation vaudoise de probation, les visites ainsi que
les téléphones pouvaient également être comptabilisés comme temps
passé hors de sa cellule.
A ce rapport, étaient joints divers documents, dont des croquis
avec mesures des cellules concernées.
c) Dans ses déterminations du 21 juillet 2022, P.________ a
réitéré ses allégations relatives à sa détention à l’Hôtel de police de
Lausanne. S’agissant de la prison du Bois-Mermet, il a affirmé que le seul
fait qu’il ait été détenu en permanence avec un codétenu rendait ses
conditions de détention illicites. De plus, la cellule no 325 offrait une
surface individuelle nette de moins de 4 m2, ce à quoi s’ajoutaient des
conditions aggravantes telles que les sanitaires sans cloisons et les
différentes conditions aggravantes dues à la vétusté du bâtiment. Quant à
la cellule no 248, la surface mentionnée dans le rapport ne tenait pas
compte du mur côté fenêtre, ni du fait que l’espace entre la porte et les
murs n’était pas utilisable, ni de « l’espace frigo », ce à quoi s’ajoutaient
les autres conditions aggravantes précitées. Enfin, le temps passé en
cellule avait été de 23 heures par jour en présence constante d’un
codétenu, sans compter que les activités étaient possibles seulement sur
demande et donc restreintes. Il n’y avait en outre pas eu de visite durant
la période liée au Covid. A titre de mesure d’instruction, il a requis la tenue
d’une audience afin de pouvoir s’exprimer sur les conditions de sa
détention et sur les conséquences de celle-ci sur son intégrité psychique
et physique.

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d) Par ordonnance du 4 novembre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention provisoire de P.________, du 22 avril au 18 mai 2021,
puis du 18 mai au 4 août 2021, au sein de la prison du Bois-Mermet,
étaient conformes aux dispositions légales et à la jurisprudence en la
matière et donc licites (I) et a dit que les frais de sa décision, par 225 fr.,
étaient mis à la charge de ce dernier (II).
Cette autorité a retenu que, selon le rapport établi le 28 avril
2022 par la Direction de la prison du Bois-Mermet, l’intéressé avait occupé
la cellule double
no 325 du 22 avril au 18 mai 2021, laquelle offrait une surface individuelle
nette, après déduction de 1,5 m2 pour les sanitaires, de 3,79 m2 ([9,08-
1,5] / 2) durant
27 jours, et la cellule double no 248 du 18 mai au 4 août 2021, laquelle
offrait une surface individuelle nette après déduction de 1,5 m2 pour les
sanitaires, de 5,22 m2
([11,94-1,5] / 2) durant 79 jours.
Elle a rejeté la réquisition tendant à une mesure d’instruction,
dans la mesure où le rapport établi par la prison était complet.
Le tribunal a considéré qu’il ne serait pas statué sur les
conditions de détention de P.________ à l’Hôtel de police de Lausanne du 7
au 22 avril 2021, dès lors que celles-ci étaient notoirement illicites et
seraient d’office prises en compte par le juge du fond. Il a ensuite retenu
que la surface individuelle nette de la cellule
no 325 était certes inférieure à 4 m2, mais que la détention de l’intéressé
dans cette cellule n’avait duré que 27 jours, soit une durée inférieure à 3
mois, de sorte qu’elle était licite. Quant aux conditions de détention dans
la cellule no 248, dès lors que dite cellule disposait d’une surface
individuelle nette supérieure à 4 m2, elles étaient certes difficiles mais
licites, bien que la prison du Bois-Mermet ne répondait plus aux exigences
actuelles de détention, compte tenu de la séparation des sanitaires au

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moyen d’un rideau ignifuge et des températures inadaptées, circonstances
aggravant la détention.
C. Par acte du 14 novembre 2022, P.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte
pour nouvelle décision dans le sens des considérants, en particulier que
l’autorité précédente soit invitée à constater l’illicéité des conditions de la
détention au sein de l’Hôtel de police de Lausanne. Subsidiairement, il a
conclu à la réforme de l’ordonnance, en ce sens qu’il soit constaté que sa
détention provisoire s’était déroulée dans des conditions illicites du 7 avril
2021 au 4 août 2021. A titre de mesures d’instruction, il a requis son
audition afin de pouvoir s’exprimer sur ses conditions de détention, un
rapport de la prison expliquant le temps de sortie et les activités sportives
à disposition du détenu ainsi que les mesures liées à la pandémie, avec
leurs conséquences sur le temps passé en cellule, ainsi qu’un rapport
comportant un calcul de la surface de la cellule no 248 tenant compte des
espaces inutilisables, soir le mur côté fenêtre et l’espace frigo.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale
suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du
Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La
juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures
de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas d'allégations
crédibles de traitement prohibé
(ATF 140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3;
JdT 2013 III 86).

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Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant a requis diverses mesures d’instruction, savoir
son audition, ainsi qu’un rapport complémentaire de la direction de la
prison du Bois-Mermet.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu
d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'il estime de manière non arbitraire qu'une
administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; TF 6B_637/2022 du 29 septembre 2022 consid. 2.1).

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2.1.2 La procédure de recours en matière pénale est écrite, comme
le prévoit l'art. 397 al. 1 CPP (cf. également art. 390 al. 1 à 4 CPP).
L'autorité de recours peut certes ordonner des débats, d'office ou à la
demande d'une partie (art. 390
al. 5 CPP). Elle ne le fait toutefois qu'à titre exceptionnel, en particulier
lorsque la procédure de première instance n'a pas satisfait aux exigences
des art. 225 CPP,
31 al. 3 Cst. et 5 § 3 CEDH ; ATF 137 IV 186 consid. 3.2 ; TF 1B_228/2022
du
20 mai 2022 consid. 2.2 ; TF 1B_486/2018 du 22 novembre 2018 consid.
6.4 ;
TF 1B_26/2021 du 8 février 2017 consid. 2.1).
2.2 En l’espèce, les réquisitions de preuve du recourant doivent
être rejetées. En effet, celles-ci ne sont pas utiles, dès lors que le dossier
de la cause est complet. En ce qui concerne le complément de rapport de
la prison requis, les éléments pertinents figurent déjà dans le rapport du
28 avril 2021, savoir le temps de sortie (promenade et sport), ainsi que les
données utiles au calcul de la surface de la cellule no 248, ainsi qu’on le
verra au consid. 4.4 ci-après. Savoir quelles activités sportives sont
proposées n’a aucune importance, seul le temps passé hors de cellule à
ces occasions l’étant. Quant aux restrictions qui auraient eu cours à la
prison du Bois-Mermet en raison de la pandémie, elles ont affecté les
visites (remplacées par des téléphones et échanges Skype) et les activités
socio-éducatives entre l’automne 2019 et l’été 2020 notamment (cf. CREP
7 avril 2021/327 consid. A m)). Or, le Tribunal fédéral a déjà jugé que les
changements apportés au régime de la détention en relation avec
l'épidémie de Covid-19 à la prison du Bois-Mermet rendaient les conditions
d'incarcération difficiles mais respectaient les exigences constitutionnelles
et étaient conformes à l'art. 3 CEDH (cf. TF 1B_377/2020 du 2 décembre
2020 consid. 2.2), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’instruire la question des
restrictions en 2021.
S’agissant, enfin, de l’audition du recourant, elle n’est pas
nécessaire au traitement du recours, étant rappelé (cf. consid. 2.1.2 ci-

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dessus) que la Chambre de céans ne tient qu’exceptionnellement
audience. Or, d’une part, l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) ne confère pas le droit
d’être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références
citées ; TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.2 ;
CREP 23 décembre 2021/1174). D’autre part, le recourant n’explique pas
en quoi il ne lui serait pas possible de s’exprimer par écrit au sujet de ses
conditions de détention et des conséquences de celles-ci – comme il l’a du
reste fait –, ni ce qu’une audition amènerait de plus.
3. Le recourant invoque un déni de justice, et reproche au
Tribunal des mesures de contrainte de n’avoir pas statué sur ses
conditions de détention à l’Hôtel de police de Lausanne du 7 au 22 avril
2021, en retenant uniquement qu’elles sont notoires. Il reproche
également à cette autorité de n’avoir pas constaté que la totalité de ce
séjour en détention était illicite, c’est-à-dire y compris les 48 premières
heures, alors qu’il avait pris une conclusion expresse en ce sens.
3.1
3.1.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique notamment, pour
l’autorité, l’obligation de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous
les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l’examen
des question décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2).
Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

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Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu peut être
réparée lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l’exception est n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours
pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit,
permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP 13
juin 2022/419 consid. 2.2).
A teneur de l’art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Selon la jurisprudence,
l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de
façon suffisante et pertinente pour l'issue du litige, commet un déni de
justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst.
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 6B_868/2016 du 9
juin 2017 consid. 3.1). Un défaut de réponse du magistrat à une requête
ne fonde pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27
et les réf. citées ; CREP 29 mai 2019/447 consid. 2.2). Il faut que l’autorité
omette de se prononcer sur des griefs, allégués ou arguments d’une partie
importants pour la décision à rendre
(ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).
3.1.2 A l'instar de l'art. 10 al. 3 Cst., l'art. 3 CEDH interdit de
soumettre une personne à la torture ou à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Conformément à l'art. 13 CEDH, toute personne
dont les droits et libertés reconnus dans cette convention ont été violés, a
droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors
même que la violation aurait été commise par des personnes agissant

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dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Pour qu'un système de
protection des droits des détenus garantis par l'art. 3 CEDH soit effectif,
des remèdes préventifs et compensatoires doivent exister de façon
complémentaire. Le recours préventif doit être de nature à empêcher la
continuation de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des
conditions matérielles de détention. Une fois que la situation dénoncée a
cessé, la personne doit disposer d'un recours indemnitaire. À défaut d'un
tel mécanisme, combinant ces deux recours, la perspective d'une possible
indemnisation risquerait de légitimer des souffrances incompatibles avec
l'art. 3 CEDH et d'affaiblir sérieusement l'obligation des Etats de mettre
leurs normes en accord avec les exigences de la Convention (arrêts de la
CourEDH J.M.B. et autres contre France du 30 janvier 2020 [requête n°
9671/15 et 31 autres], § 167 et les nombreux arrêts cités; cf. ATF 147 IV
55 consid. 2.5.1;
TF 1B_284/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.2.2 ; TF 1B_188/2021 du 18
mai 2021 consid. 2.1.3).
En matière de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également
le principe du respect de la dignité. L'art. 234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle
générale, la détention provisoire et pour des motifs de sûreté est exécutée
dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu'à
l'exécution de courtes peines privatives de liberté. L'art. 235 CPP régit
l'exécution de la détention ; il rappelle le principe général de la
proportionnalité (al. 1) et précise que les cantons règlent les droits et les
obligations des prévenus en détention (al. 5). L'art. 27 LVCPP prévoit que
la personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire peut être retenue
dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police durant 48 heures
au maximum (al. 1) et que s'il requiert la mise en détention provisoire
auprès du Tribunal des mesures de contrainte, le procureur rend une
ordonnance en vue du transfert du prévenu dans un établissement de
détention avant jugement (al. 2; TF 1B_284/2021 précité consid. 2.2.3 ; TF
1B_243/2018 du 5 juin 2018, consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a

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entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
réparée par une décision de constatation (ATF 141 IV 349 consid. 2.1; TF
1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.4). Une telle décision vaut
notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont
invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure,
seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour
conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Il
appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles
conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une
indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1; ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 ; TF
1B_284/2021 précité consid. 2.2.5 ;
TF 1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.4).
Les conclusions en constatation de droit ne sont recevables
que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues.
Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un
caractère subsidiaire. Cette règle est cependant tempérée par le droit,
déduit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent victimes
de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de
bénéficier d'une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a
lieu, à la condamnation pénale des responsables. Il est, par exemple,
admis que l'autorité chargée du contrôle de la détention, si elle est saisie
d'allégations de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se doit de
vérifier si la détention a lieu dans des conditions acceptables ; dans de
telles situations, il faut assurer immédiatement une enquête prompte et
sérieuse. Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement
de telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le
juge du fond une réduction de peine ou éventuellement une indemnisation
(ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 et les arrêts cités ; TF 1B_188/2021 du 18
mai 2021 consid. 2.1.4 ; TF 6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1.2
;
TF 1B_579/2019 du 3 février 2020 consid. 1.1.1).

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3.1.3 Les principes régissant l’administration des preuves ont été
rappelés au consid. 2.1.1 ci-avant. Les faits notoires, qu'il n'est pas
nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux dont l'existence est certaine
au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de
manière générale du public (« allgemeine notorische Tatsachen ») ou
seulement du juge (« amtskundige oder gerichtskundige Tatsachen »). Le
Tribunal fédéral a retenu que pour être notoire, un renseignement ne doit
pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé
par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; ATF
134 III 224 consid. 5.2), à l'instar par exemple des indications figurant au
registre du commerce accessibles sur Internet (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ;
TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.4.2). Il ressort cependant
également de la jurisprudence que les innombrables renseignements
figurant sur Internet ne peuvent pas être considérés comme notoires (ATF
138 I 1 consid. 2.4 ; dans ce sens également : ATF 134 III 534 consid.
3.2.3.3). Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que certaines informations
accessibles sur Internet constituaient des faits notoires, tandis que
d'autres n'en remplissaient pas les critères (pour des exemples, ATF 143
IV 380 consid. 1.1.2).
3.2
3.2.1 En l’espèce, le recourant ne saurait invoquer un déni de justice
formel du simple fait que le Tribunal des mesures de contrainte a refusé
de statuer sur la licéité de ses conditions de détention à l’Hôtel de police
de Lausanne du 7 au 22 avril 2021. En effet, l’autorité intimée s’est
expliquée de façon circonstanciée sur ce refus, retenant qu’il est notoire
que de telles conditions de détention sont illicites. Tout au plus le
recourant peut-il invoquer un défaut de motivation de l’ordonnance
entreprise, en tant qu’elle ne précise pas pour quels motifs il est
également refusé de statuer sur la licéité des conditions concernant les 48
premières heures de cette détention. Cela étant, l’éventuel défaut de
motivation est réparé en procédure de recours, la Chambre de céans
disposant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit.

- 13 -
3.2.2 En l’occurrence, la jurisprudence constante, tant vaudoise que
fédérale, considère que les conditions de détention dans les locaux de
police sont notoirement illicites au-delà des 48 premières heures, raison
pour laquelle une réduction de peine est systématiquement opérée par les
autorités de jugement sans qu'un constat d'illicéité par le Tribunal des
mesures de contrainte soit nécessaire et sans même que le condamné
doive le requérir (ATF 140 I 246 consid. 2.4.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3 ; TF
1B_284/2021 précité consid. 2.3 et les nombreuses références cantonales
vaudoises citées s'agissant spécifiquement de la détention subie dans les
locaux de la police dans le canton de Vaud). Il s’ensuit que, s’agissant d’un
fait notoire, le prévenu n’a pas d’intérêt à la constatation qu’il requiert. Il
ne rend en outre pas vraisemblable un intérêt à dite constatation, puisqu’il
ne précise en particulier pas en quoi ses conditions de détention (telles
que décrites supra sous let. B. a)) différeraient de celles déjà jugées
illicites par la jurisprudence fédérale et vaudoise, s'agissant
spécifiquement de la détention subie dans des locaux de la police. Il y a
donc lieu de considérer qu'il n'y a pas matière à un nouvel examen de la
licéité de ces conditions de détention.
Quant à la déduction des 48 premières heures, cette réduction
découle directement de la loi. En effet, l'art. 27 LVCPP prévoit que la
personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire peut être retenue
dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police durant 48 heures
au maximum (al. 1) et que s'il requiert la mise en détention provisoire
auprès du Tribunal des mesures de contrainte, le procureur rend une
ordonnance en vue du transfert du prévenu dans un établissement de
détention avant jugement (al. 2 ; TF 1B_243/2018 du 5 juin 2018, consid.
2.1). Dans ces circonstances, même si elle ne s’est pas expliquée sur cette
question, l’autorité intimée n’était pas tenue de statuer sur la licéité de la
détention provisoire durant les premières 48 heures, celle-ci étant licite
selon la loi et le recourant ne faisant pas valoir d’élément permettant de
se convaincre du contraire.
Par surabondance, que cela concerne les 48 premières heures
ou le solde de la détention dans les locaux de l’Hôtel de police de

- 14 -
Lausanne, le recourant ne démontre pas disposer d'un intérêt suffisant à
la constatation immédiate de l'illicéité de ces conditions de détention. En
effet, lors du dépôt de sa requête du
4 avril 2022, il avait déjà été transféré à la prison du Bois-Mermet depuis
près d’une année, de sorte qu’il ne pouvait espérer obtenir une
modification de ces conditions de détention, alors que celle-ci avait déjà
pris fin (cf. ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 ; TF 1B_284/2021 précité consid.
2.3.3). Ainsi, des conclusions constatatoires n’étant recevables que
lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues, à ce
stade de la procédure, il appartiendra au recourant de requérir devant le
juge du fond une réduction de peine ou une indemnisation pour tort moral
en lien avec ces conditions de détention.
4. Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu,
reprochant au Tribunal des mesures de contrainte de n’avoir pas statué
sur le caractère erroné du calcul de la surface de la cellule no 248, invoqué
dans ses déterminations du 21 juillet 2021.
4.1 Les principes régissant le droit d’être entendu, plus
précisément la motivation des décisions de l’autorité, ont été rappelés au
consid. 3.1.1 ci-avant.
4.2
4.2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le
plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise

- 15 -
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2e éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ
(Règlement sur le statut des personnes détenues placées en
établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV
340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont
doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
4.2.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le
7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements péniten­tiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier
2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 141 I
141 consid. 6.3.3; ATF 140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2;
ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
Pour le Tribunal fédéral, même si les mesures privatives de
liberté s’accompagnent inévitablement de souffrances et d’humiliation,
cela n’emporte pas en soi une violation de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre
cette disposition, les conditions matérielles de détention doivent atteindre
un niveau d’humiliation ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte

- 16 -
habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l’Etat de
s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles
avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention
ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui
excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et
que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et
son bien-être sont assurés de manière adéquate (ATF 141 I 141 consid.
6.3.4).
Le Tribunal fédéral a insisté sur l’appréciation globale de
toutes les conditions concrètes de détention (ATF 141 I 141 précité ; ATF
123 I 221
consid. II/1c/cc). En ce qui concerne la violation de l’art. 3 CEDH, il a relevé
que le traitement dénoncé devait atteindre un minimum de gravité :
l’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la
cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que
de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4). Cette durée est en effet susceptible
de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le
serait pas nécessairement sur une courte période (ATF 141 I 141 précité ;
ATF 140 I 125 consid. 3.3).
4.2.3 S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions
de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, –
est une condition de détention difficile; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres

- 17 -
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période
pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme
la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3; TF
1B_325/2017 du 14 novembre 2017
consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) –
s'en est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2 (TF
1B_325/2017 précité ;
TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un arrêt de principe
Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110 à 115), la Grande
Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant
écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des normes établies par
le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par détenu constituait la
norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité). La Cour européenne
des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où la
surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un
problème de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la
détention devaient être pris en compte, comme l’aération disponible, la
qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de base et la
possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt Canali contre
France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des cas où chaque
détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue
parce que le manque d’espace s’accompagnait, par exemple, d’un
manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine contre Russie du
18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade en plein air et
d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs contre Hongrie du
17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a
retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un traitement

- 18 -
dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du
12 mars 2009 §§ 95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées ; TF
1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En
principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention
ne sont à cet égard pas illicites ; cela n’exclut toutefois pas que l’autorité
doive examiner d’autres aspects matériels des conditions de détention, si
le détenu s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs d’une
violation de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Mursic contre Croatie précité § 140 ; TF
1B_330/2020 du 2 décembre 2020
consid. 4.4).
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes
de détention, il faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé
à passer hors de sa cellule ; à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le
fait de passer pendant 114 jours, entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour
hors de la cellule, réduisait de manière significative le confinement en
cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles
conditions ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la
dignité humaine; ce d'autant lorsque les codétenus partageant la cellule
étaient aussi absents quotidiennement pendant plusieurs heures, à des
moments différents; le Tribunal fédéral a encore estimé que le fait de
passer durant 201 jours
5 heures par jour en moyenne hors de la cellule, réduisait également de

- 19 -
manière significative le confinement en cellule et permettait de considérer
que la détention dans de telles conditions ne constituait pas un traitement
dégradant portant atteinte à la dignité humaine (TF 1B_377/2020 du 2
décembre 2020 consid. 2.1.2 ;
TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août
2017 consid. 3.2 ; CREP 25 janvier 2021/65 consid. 2.1.4).
4.2.4 S'agissant de la prison du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a
précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition de
chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans la
cellule devait être retranchée à raison de 1 à 2 m2 (TF 1B_325/2017
précité ; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4). Selon la
jurisprudence constante de la Cour de céans, ce retranchement doit être
arrêté à une surface forfaitaire de 1,5 m2 (CREP 5 septembre 2019/728,
consid. 2.2.1; CREP 15 août 2019/654 consid. 2.2). En outre, le
confinement en cellule d’au moins 21 heures par jour, le fait que les
toilettes étaient séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge et
non par une cloison, ainsi que la température dans les cellules – trop
basse en hiver et trop élevée en été – dont le détenu se serait plaint,
étaient des circonstances aggravantes
(TF 1B_325/2017 précité consid. 3.5).
4.3 En l’espèce, il est vrai que le Tribunal des mesures de
contrainte n’a pas répondu au grief concernant la surface de la cellule no
248. Cette omission ne porte toutefois pas à conséquence compte tenu du
pouvoir d’examen de la Chambre de céans. Au demeurant, dans son
raisonnement juridique, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu
que, selon le rapport de l’établissement pénitentiaire, la surface
individuelle nette de la cellule no 248 était supérieure aux 4 m2 requis, ce
qui est exact comme on va le voir.
4.4 En l’occurrence, selon le croquis annexé au rapport de la
prison, la surface de la cellule no 248 est de 12,28 m2, dont à déduire une
surface de 0,34 m2 correspondant à l’espace occupé par les deux murs
côté porte, soit 11,94 m2. Comme l’a fait à juste titre le tribunal, il

- 20 -
convient encore de procéder à la déduction forfaitaire de 1,5 m2 résultant
de la jurisprudence citée au consid. 4.2.4 ci-avant pour tenir compte de
l’espace occupé par les sanitaires. Comme le fait valoir avec raison le
recourant, il y a encore lieu de déduire l’espace occupé par le mur à droite
de la fenêtre, soit une déduction supplémentaire de 0,4187 m2. On aboutit
ainsi à 10,0251 m2, soit à une surface individuelle nette de 5,0125,5 m2,
soit toujours supérieure à
4 m2.
Le recourant voudrait, à tort, déduire de cette surface l’espace
situé entre les murs devant la porte, ainsi que celui occupé par le frigo. On
ne saurait déduire le premier dans la mesure où on ne voit pas en quoi cet
espace de 0,1088 m2 serait « inutilisable ». Quant au second, le frigo
faisant partie du mobilier, il n’y a pas lieu de déduire la surface de 0,2809
m2 qu’il occupe, au même titre que le reste du mobilier, dont la surface
n’est de jurisprudence constante pas prise en compte
(cf. consid. 4.2.3 supra).
De toute manière, même en déduisant ces espaces de la
surface de 10,0251 m2 de la cellule, il demeure encore un espace
individuel net de 4,8177 m2, de sorte que l’argumentation du recourant au
sujet de la surface de la cellule no 248 est mal fondée, puisque celle-ci
présente dans tous les cas un espace individuel supérieur à 4 m2.
4.5
4.5.1 Le recourant reproche ensuite au Tribunal des mesures de
contrainte d’avoir violé son droit d’être entendu et d’avoir constaté les
faits de façon erronée, en n’examinant pas de façon globale l’ensemble de
ses conditions concrètes de détention. L’autorité n’aurait ainsi pas pris en
considération le temps passé en cellule en présence d’un codétenu, le
manque d’accès aux activités sociales et à la promenade, la surpopulation
carcérale et ses conséquences, de surcroît dans le contexte de la
pandémie, les sanitaires non cloisonnés et les problèmes d’aération. Le
recourant reproche également au Tribunal des mesures de contrainte

- 21 -
d’avoir considéré ses trois périodes de détention indépendamment les
unes des autres.
4.5.2 En l’espèce, on peut donner acte au recourant que l’examen
de ses conditions de détention doit s’effectuer de façon globale. Cela
étant, après sa détention du 7 avril au 22 avril 2021 à l’Hôtel de police de
Lausanne durant 16 jours – détention notoirement illicite au-delà des 48
premières heures –, le recourant a séjourné durant 27 jours dans la cellule
no 325 dont la surface individuelle nette est de peu inférieure à 4 m2, soit
3,79 m2. Selon la jurisprudence précitée, une détention dans une cellule
offrant une telle surface (comprise entre 3 et 4 m2) est illicite lorsqu’elle
s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de
détention supérieure à trois mois, un certain nombre d’heures
quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des autres conditions
matérielles de détention, relatives notamment à l'aération, au chauffage,
à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène de base et à la
possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée. En l’occurrence, même
en tenant compte de la détention notoirement illicite subie à l’Hôtel de
police, le séjour dans cette cellule offrant une surface individuelle
inférieure à 4 m2 était de courte durée, soit moins d’un mois. Le
confinement en cellule avec un codétenu résultant de cette période de
détention était ainsi également de brève durée. Or, si les circonstances
notoires – sanitaires non cloisonnés et isolation du bâtiment – ont certes
rendu les conditions de détention de l’intéressé plus pénibles, elles ne
sont pas de nature, en elles-mêmes, à rendre la détention assimilable à de
la torture et ne constituent dès lors pas une cause d’illicéité en soi (cf.
CREP
10 novembre 2022/840 consid. 3.2.3 ; CREP 10 octobre 2022/959 consid.
3.2 ; CREP 5 novembre 2021/1007 consid. 3.3). D’une part, il a été tenu
compte de l’absence de cloison entre les sanitaires et le reste de la cellule
dans le calcul de la surface individuelle disponible, puisque 1,5 m2 ont été
déduits de la surface nette de la cellule. D’autre part, si la Prison du Bois-
Mermet ne répond plus aux exigences actuelles (cf. TF 1B_325/2017 du 14
novembre 2017 consid. 3.5 précité), les conditions de vie difficiles en
cellule et le confinement dans celle-ci ne suffisent pas à consacrer une

- 22 -
violation de l’art. 3 CEDH, surtout lorsque – comme en l’espèce – la
détention dans une cellule d’une surface individuelle proche de 4 m2 ne
s’est pas déroulée sur une durée s’approchant de trois mois consécutifs,
et ce même en tenant compte de la période précédente passée à l’Hôtel
de police.
4.5.3 Ensuite, alors que P.________ avait été détenu dans des
conditions notoirement illicites durant 14 jours à l’Hôtel de police de
Lausanne, puis durant
27 jours dans une cellule offrant une surface individuelle nette de peu
inférieure à
4 m2 – détention dont les conditions ont été aggravées par les facteurs
notoires connus et précités, et par un confinement important de près de
23 heures par jour –, dès le 18 mai 2021, il a été transféré dans la cellule
no 248, offrant une surface individuelle nette de 5,01 m2 durant 79 jours.
Certes, lors de cette dernière période de détention, les facteurs
aggravants liés à l’absence de cloison séparant les sanitaires, à la
mauvaise isolation et aux conditions d’aération, tout comme le
confinement important, ont perdurés. Toutefois, lorsque la cellule offre
une surface disponible dépassant 4 m2 – en l’occurrence tel est largement
le cas de la cellule
no 248 – les circonstances défavorables liées à l’absence de cloison pour
séparer les toilettes du reste de la cellule, la mauvaise isolation thermique
et la mauvaise aération de la cellule ne rendent pas les conditions de
détention illicites
(TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 5.3). Quant à la question du
confinement, si P.________ n’avait certes pas d’occupation professionnelle,
il bénéficiait néanmoins d’une heure de promenade par jour, de quatre
heures de sport par semaine, et il pouvait participer aux activités socio-
éducatives, se rendre à la bibliothèque, devait participer aux rencontres
avec la Fondation vaudoise de probation et pouvait encore avoir des
visites et des téléphones. A cela s’ajoute que son codétenu n’était pas
forcément présent en même temps que lui dans leur cellule. Ainsi, le
confinement auquel a été soumis le recourant n’est pas de nature à rendre
ses conditions de détention illicites compte tenu d’une appréciation

- 23 -
globale des circonstances, étant donné qu’environ les deux tiers de la
totalité de sa détention l’ont été dans une cellule offrant une surface
individuelle nette largement supérieure à 4 m2.
4.5.4 Pour le surplus, le recourant ne peut pas reprocher au Tribunal
des mesures de contrainte de n’avoir pas tenu compte de la question de la
surpopulation carcérale et de son impact. En effet, la jurisprudence du
Tribunal fédéral, qui reprend celle de la Cour européenne des droits de
l’homme, édicte précisément des principes destinés à s’appliquer au cas
de cellules dites individuelles, occupées par plusieurs détenus en cas de
surpopulation carcérale (cf. consid. 4.2.3 supra, in fine). Quant au
prétendu manque d’accès aux activités sociales et/ou aux restrictions liées
à la pandémie, il n’en est pas fait état dans le rapport de la direction de la
prison – étant précisé que tel était systématiquement le cas dans les
rapports de la prison du Bois-Mermet en 2020 –, et il ne résulte pas non
plus de ce rapport que le recourant se serait plaint auprès de la direction
de l’établissement d’un quelconque désagrément de ce type, ou d’un
autre, au cours de sa détention.
4.6 Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et au terme
d’une appréciation globale, il y a lieu de constater que la détention de
P.________ à la Prison du Bois-Mermet du 22 avril au 4 août 2021 – même
compte tenu de la période précédente de détention à l’Hôtel de police de
Lausanne du 7 au 22 avril 2021 – s’est déroulée dans des conditions
licites.
5. Le recourant reproche encore, et enfin, à l’autorité intimée de
n’avoir pas examiné ses griefs liés à la violation du principe de la
proportionnalité, en relation avec les art. 11 al. 1 et 7 al. 3 LEDJ cum art.
16 RSDAJ. En substance, il expose que les conditions de détention dans les
lieux de détention dans le canton de Vaud sont inacceptables et que le
canton s’accommode ainsi – puisqu’il ne fait rien pour y remédier – d’une
situation dont il doit assumer les conséquences. Il y voit un problème de
proportionnalité. Il soutient également que l’Etat sait depuis des années

- 24 -
qu’il ne peut pas respecter les droits fondamentaux mais conduit une
politique aboutissant à un nombre considérable de détentions préventives,
ce qui serait problématique sous l’angle des droits fondamentaux et du
principe de proportionnalité, en ce sens que l’usage de la détention
préventive devrait faire l’objet d’une pesée des intérêts beaucoup plus
stricte.
Le Tribunal des mesures de contrainte a fait une correcte
application de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Chambre de
céans concernant l’examen des conditions de détention, et il a ainsi
implicitement admis que le principe de la proportionnalité et les droits
fondamentaux du prévenu n’avaient pas été violés de sorte que la critique
est vaine. Pour le surplus, les griefs liés à la politique carcérale menée par
le canton de Vaud ne peuvent être examinés par la Cour de céans dès lors
que le recourant n’établit pas en quoi ils auraient une portée distincte des
principes déduits de l’art. 3 CEDH par la jurisprudence du Tribunal fédéral,
appliqués aux considérants qui précèdent.
6. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par P.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du
4 novembre 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 2'310 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 25 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 4 novembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 2'310 fr. (deux mille trois cent dix francs),
sont mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alban Matthey, avocat (pour P.________),
- Ministère public,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la procureure du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 26 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :