vd_gerichte · JS18.038010 · 2019-02-21 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.038010-181709
93
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 février 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 273 al. 1 et 274 al. 1 CC et art. 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...],
requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 17 octobre 2018 par le Vice-Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.M.________, née B.M.________, à [...], intimée, le juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
17 octobre 2018, le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a dit que, lorsqu’ils seraient en séjour à l’étranger avec leur mère,
A.M.________ pourrait contacter ses enfants C.M.________ et D.M.________,
par appel vidéo, sur le téléphone de B.M.________, un soir par semaine
entre 19h00 et 20h00, étant précisé qu’en cas d’indisponibilité des enfants
pour répondre à l’appel de leur père, B.M.________ le rappellerait, durant
les mêmes plages horaires, au moment où les enfants pourraient lui parler
(I), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (II) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge, notamment appelé à se prononcer
sur l’opportunité d’inviter la mère des enfants à solliciter en priorité le
père lorsqu’elle aurait besoin d’une solution de garde en lieu et place de
les confier à des tiers, a relevé que la communication entre les parties
était difficile, voire inexistante et qu’il apparaissait dans l’intérêt tant des
enfants que des parents que le cadre des visites soit fixé de manière à
limiter les échanges, les discussions et les éventuelles disputes à ce sujet,
raison pour laquelle il n’entendait pas contraindre la mère à appeler le
père à chaque fois qu’elle aurait un empêchement. Le premier juge était
également invité à se prononcer sur la fréquence des appels
téléphoniques du père, lorsque les enfants se trouveraient à l’étranger
avec leur mère. A cet égard, il a considéré que les enfants, pour leur bien-
être et leur sérénité, devaient pouvoir compter sur le fait que leur père
accepte qu’ils passent des vacances avec leur mère sans qu’il n’ait à
interférer dans celles-ci et, partant, qu’il se justifiait de limiter les contacts
à un appel par semaine selon les modalités susmentionnées.
B. Par acte du 29 octobre 2018, A.M.________ a interjeté appel
contre ce prononcé en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que durant les périodes où les enfants

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seraient en vacances, chaque parent qui ne serait pas avec eux puisse les
contacter par téléphone, via appel vidéo, les mardis et vendredis soirs
entre 19h00 et 20h00, étant précisé qu’en cas d’indisponibilité des enfants
au moment de l’appel, l’autre parent rappellerait le premier, durant les
mêmes plages horaires, au moment où les enfants pourraient lui parler (I)
et que B.M.________ soit invitée à solliciter en priorité le père des enfants
lorsqu’elle aurait besoin d’une solution de garde, par exemple en soirée ou
durant les week-ends, en lieu et place de les confier à des tiers (II).
Par réponse du 7 décembre 2018, B.M.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été
personnellement entendues à l’audience d’appel du 5 février 2019. A cette
occasion, elles ont été invitées à faire une déposition au sens de l’art. 192
CPC. En outre, elles ont conclu la convention partielle suivante :
« I. Le suivi pédopsychiatrique en faveur des enfants C.M.________
et D.M.________ prévu sous chiffre III de la convention ratifiée le
8 octobre 2018 sera confié à la Dresse [...], psychothérapeute à
[...].
II. Pour le surplus, les parties réservent leurs conclusions.
III. Parties requièrent la ratification du chiffre I de la présente
convention pour valoir arrêt sur [appel de] mesures
provisionnelles ».
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. A.M.________ et B.M.________ se sont mariés le [...] 2006.
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.M.________, née le [...] 2006 ;
- D.M.________, né le [...] 2011.
Les parties vivent séparées depuis le [...] 2016.

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2. Par « convention de séparation de corps » du 8 janvier 2016,
les parties ont notamment convenu de confier la garde des enfants
C.M.________, née le [...] 2006 et D.M.________, né le [...] 2011, à leur mère
et d’accorder au père un droit de visite à exercer de manière libre et large
d’entente entre les parties ou, à défaut d’entente, selon les modalités
usuelles ainsi que, dans la mesure du possible, une ou deux soirées de
semaine par mois.
3. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
5 septembre 2018, A.M.________ a notamment conclu à être autorisé à
contacter ses enfants par téléphone librement, une fois par jour, sur les
appareils électroniques de ces derniers (II) et à ce que B.M.________ soit
invitée à le solliciter en priorité lorsqu’elle aurait besoin d’une solution de
garde, par exemple en soirée ou durant le week-end, en lieu et place de
les confier à des tiers (III).
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 8
octobre 2018, les parties, assistées de leur conseil respectif, ont conclu la
convention suivante, ratifiée séance tenante par le président pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale :
« I. La garde des enfants C.M.________, née le [...] 2006, et
D.M.________, né le [...] 2011, est confiée à B.M.________.
II. a) A.M.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur
ses enfants, C.M.________ et D.M.________, à exercer d’entente
avec B.M.________.
b) A défaut d’entente, A.M.________ aura ses enfants auprès de
lui, à charge pour lui d’aller chercher les enfants là où ils se
trouvent et de les raccompagner chez leur mère :
- un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au
dimanche soir à 18 heures ;
- dès le 7 novembre 2018, une semaine sur deux, du
mercredi soir à 17h30 au jeudi matin à la rentrée de l’école
;
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au
Jeûne Fédéral, Noël ou Nouvel-An ;
- la moitié des vacances scolaires.
c) En outre, A.M.________ pourra contacter les enfants, par
appel vidéo, sur le téléphone de B.M.________, selon les

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modalités
suivantes :
- le mardi soir, ainsi que le jeudi soir, entre 19h00 et 20h00,
les semaines où les enfants passent le week-end avec leur
père ;
- le vendredi soir, entre 19h00 et 20h00, les semaines où les
enfants passent le mercredi soir avec leur père, et le week-
end avec leur mère.
Si les enfants ne sont pas disponibles pour répondre à l’appel
de A.M.________, B.M.________ rappellera ce dernier, durant les
mêmes plages horaires, au moment où ses enfants pourront lui
parler.
d) A.M.________ pourra avoir des contacts avec son fils
D.M.________, lors des entraînements ou matchs de football.
III. Les parties conviennent de mettre en œuvre un suivi
pédopsychiatrique en faveur de leurs enfants C.M.________ et
D.M.________. S’agissant de C.M.________, ce suivi doit avoir
pour objectif la reprise des relations personnelles entre elle et
son père, lesquelles sont actuellement suspendues.
IV. Chaque parent est tenu d’informer l’autre de tout séjour ou
déplacement à l’étranger, autre que durant les week-ends,
fussent-ils prolongés. Il communiquera en particulier les dates
d’arrivée et de retour, ainsi que le lieu de séjour des enfants.
En outre, il confirmera à l’autre parent, à l’aller et au retour,
que le voyage s’est bien passé, sans autre échange de
message.
V. Parties s’engagent à discuter et à prendre ensemble les
décisions concernant les enfants, notamment sur le plan
médical, sportif ou scolaire.
VI. Chaque partie assume ses frais et renonce l’allocation de
dépens.
VII. La présente convention est soumise à la ratification du
Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte. » ;
Pour le surplus, A.M.________ a confirmé la conclusion III de sa
requête du 5 septembre 2018 et a conclu par ailleurs à être autorisé à
avoir des contacts téléphoniques avec ses enfants à raison de deux fois
par semaine lorsque ces derniers seraient en séjour à l’étranger avec leur
mère. B.M.________ a pour sa part conclu au rejet de la conclusion III et à
ce que le nombre de téléphones du père aux enfants lorsqu’ils seraient en
séjour à l’étranger avec elle soit limité à un par semaine, entre 19h00 et
20h00 selon les modalités fixées au chiffre II let. c de la convention
précitée.

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4. Les parties rencontrent d’importantes difficultés de
communication et leur conflit, particulièrement exacerbé, place les enfants
dans un intense conflit de loyauté.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale. Il doit
être déposé dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de
l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel, portant sur
des conclusions non patrimoniales, est recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 312 al. 2 CPC), est
également recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, in CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits

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sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 310 CPC, p. 1249 ss).
2.2. Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge établit
les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue
en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se
prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire
illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A
608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013
du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les références citées, publié in FamPra.ch
2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et
procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les références citées,
ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC). Quant à l'art. 296 al. 3 CPC impose la
maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février
2015/136 consid. 3 ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC ; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 272 CPC) ; dans ce cadre, le juge
ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
2.3 En l’espèce, les parties ont produit des pièces dites de forme,
recevables en appel, ainsi que des pièces nouvelles, également recevable
au regard de la maxime inquisitoire illimitée, applicable au présent litige
relatif à des enfants mineurs.
3.

- 8 -
3.1 Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-
verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force.
Une transaction peut être partielle et met alors fin seulement à la partie
du procès concerné (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 241
CPC).
3.2 En l’espèce, par le chiffre I de la convention partielle signée à
l’audience d’appel du 5 février 2019, les parties ont convenu des
modalités de mise en œuvre leur accord du 8 octobre 2018, d’ores et déjà
ratifié par le premier juge, en ce sens qu’elles se sont entendues pour que
le suivi pédopsychiatrique des enfants ait lieu après de la Dresse [...],
psychothérapeute à [...]. Partant, il y a lieu de ratifier le chiffre I de la
convention du 5 février 2019.
A l’audience d’appel, il est apparu que, malgré la ratification
de la convention, le père ne s’estimait pas juridiquement lié par son
engagement à mettre en œuvre un suivi thérapeutique pour les enfants.
Pour que la portée de la ratification des accords du 8 octobre 2018 et du 5
février 2019 apparaisse clairement aux parties, il se justifie ainsi
d’enjoindre expressément celles-ci de collaborer avec la Dresse [...] dans
toute la mesure estimée nécessaire par ce médecin.
4.
4.1 L’appelant requiert qu’il soit imposé à l’intimée de le solliciter
en premier lieu lorsqu’elle aurait besoin de confier ses enfants à des tiers,
que ce soit en soirée ou durant les week-ends, mais également à être
autorisé à contacter ses enfants, lorsque ceux-ci se trouveraient en séjour
à l’étranger avec leur mère, à raison de deux fois par semaine.
4.2 L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient
pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des
parents, le droit aux relations personnelles de l'art. 273 al. 1 CC est

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désormais conçu comme un droit-devoir réciproque qui sert en premier
lieu les intérêts de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5 ; TF 5A_618/2017 du
2 février 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_568/2017 du 21 novembre 2017 consid.
5.1 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 et les références). A cet
égard, il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses
deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le
processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 consid. 4a ;
ATF 123 III 445 consid. 3c ; TF 5A_618/2017 précité consid. 4.2 ; TF
5A_568/2017 précité consid. 5.1 ; TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012
consid. 4.2). Le maintien et le développement de ce lien étant
évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles doivent
donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant est le
facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a) et les
éventuels intérêts des parents sont à cet égard d'importance secondaire
(ATF 130 III 585 consid. 2.1, JdT 2005 I 206). Comme le droit de visite doit
servir en premier lieu l'intérêt de l'enfant, les conflits entre les parents ne
constituent pas un motif de restreindre le droit de visite, une limitation
n'étant justifiée que s'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances,
que l'octroi d'un droit de visite usuel compromet le bien de l'enfant (ATF
130 III 585, JdT 2005 I 206 ; ATF 131 III 209, JdT 2005 I 201). On tiendra
notamment compte de l'âge de l'enfant, de son état de santé, de la
relation qu’il entretient avec l’ayant droit, de ses loisirs, mais également
de la personnalité, de la disponibilité et du cadre de vie de l’ayant droit et
de la situation professionnelle ou de l’état de santé du parent qui élève
l’enfant (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd. 2014, n. 766 et les réf.).
Des conditions particulières pour l'exercice du droit de visite peuvent en
outre être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16).
L'appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux
relations personnelles de l'art. 273 al. 1 CC, c'est-à-dire la détermination de
leur portée juridique, est une question de droit ; toutefois, le juge du fait

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dispose d'un pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC, ce qui justifie
que l'autorité de recours s'impose une certaine retenue en la matière et
n'intervienne que si le juge, sans aucun motif, a écarté des critères
essentiels pour la décision sur le droit de visite de l'enfant ou, à l'inverse,
s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance au regard du bien
de l'enfant ou contrevenant aux principes du droit fédéral (TF 2A_22/2017
du 23 mars 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid.
5.1).
Selon l’art. 274 al. 1 CC, le père et la mère doivent veiller à ne
pas perturber les relations de l’enfant avec l’autre parent et à ne pas
rendre l’éducation plus difficile.
En matière de mesures provisionnelles, le juge n'examine la
cause que de manière sommaire et se contente de la vraisemblance de la
preuve des faits (TF 5A_860/2009 du 26 mars 2010 consid. 1.3). Il suffit
donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_340/2008 du 12 août
2008 consid. 3.1).
4.3 S’agissant de la conclusion tendant à imposer à l’intimée de
solliciter le père à chaque fois qu’elle aurait besoin d’une solution de
garde pour ses enfants, il peut être renvoyé aux considérations
développées par le premier juge, qui apparaissant tout à fait pertinentes
en l’espèce. En effet, le dialogue entre les parents est à ce point difficile
qu’une telle contrainte ne ferait que multiplier les dissensions entre les
parties et ainsi fragiliser le cadre mis en œuvre pour l’exercice du droit
aux relations personnelles du parent non gardien, dont la nécessité n’a
plus à être démontrée à ce stade. L’intérêt primordial des enfants
commande de limiter au maximum les situations susceptibles de raviver le
conflit des parents, qui se répercute invariablement sur les enfants et ainsi
de rejeter la conclusion prise en ce sens par l’appelant.
Par surabondance, il n’apparaît pas que la situation visée par
l’appelant se présente de manière récurrente, ni que le moyen de garde
pour lequel l’intimée aurait opté jusqu’ici serait inadéquat, ce qu’il ne

- 11 -
prétend d’ailleurs pas, de sorte qu’aucun élément ne justifie de remettre
en cause le système actuel.
4.4 S’agissant de la question du nombre d’appels téléphoniques
que l’appelant est autorisé à passer aux enfants lorsqu’ils se trouvent à
l’étranger avec leur mère, il y a lieu de relever que le conflit parental et les
tensions familiales sont à ce point exacerbés que des contacts
téléphoniques trop fréquents de leur père pourraient insécuriser les
enfants et leur donner l’impression de devoir lui rendre des comptes. Or,
l’intérêt de C.M.________ et D.M.________ commande que ceux-ci puissent
profiter sereinement du temps passé avec leur mère durant les vacances,
sans que le père ne puisse interférer. Ainsi, à l’instar du premier juge et
pour les motifs invoqués par celui-ci, il sera considéré qu’un appel
téléphonique par semaine apparaît adéquat en l’espèce.
5. Il est manifeste que les parties devraient rapidement
entreprendre un suivi en guidance parentale dans le but notamment
d’améliorer leur communication et, partant, la qualité de vie de leurs
enfants, qui subissent directement et indirectement le conflit parental. A
ce stade, il semble que l’appelant ne soit pas encore convaincu de la
nécessité, respectivement de l’efficacité, d’une telle démarche. Il y a lieu
de lui laisser encore le temps d’y réfléchir, la mise en œuvre d’un tel suivi
devant idéalement être initiée spontanément par les parents, convaincus
de son utilité. Mais il n’en demeure pas moins que les enfants sont
plongés dans un conflit de loyauté particulièrement intense, qui laisse à
craindre que leur situation se péjore rapidement. Dans l’hypothèse où le
père ne reverrait pas rapidement sa position, des mesures de protection
de l’enfant devraient probablement être ordonnées d’office, dans un
horizon de l’ordre de six mois.
6.
6.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le
prononcé confirmé.

- 12 -
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelant versera en outre à l’intimée de plein dépens de
deuxième instance, lesquels seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 9 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) au vu
du travail effectué pour la rédaction de la réponse et de la participation à
l’audience du 5 février 2019.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le chiffre I de la convention judiciaire partielle signée par les
parties à l’audience d’appel du 5 février 2019, dont la teneur
est la suivante, est ratifié pour valoir arrêt partiel sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale :
« I. Le suivi pédopsychiatrique en faveur des enfants
C.M.________ et D.M.________ prévu sous chiffre III de la
convention ratifiée le
8 octobre 2018 sera confié à la Dresse [...],
psychothérapeute à [...]. »

- 13 -
II. Le dispositif du prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale est, en conséquence, complété par les chiffres I bis
et I ter suivants :
« Ibis. ratifie pour valoir prononcé exécutoire de mesures
protectrices de l’union conjugale l’engagement de
A.M.________ et de B.M.________ de confier à la Dresse [...] la
prise en charge pédopsychiatrique de leurs enfants
C.M.________ et D.M.________.
Iter. enjoint à A.M.________ et à B.M.________ de collaborer avec la
Dresse [...] dans toute la mesure estimée nécessaire par ce
médecin. »
III. L’appel est rejeté et le prononcé confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.M.________.
V. L’appelant A.M.________ versera à l’intimée B.M.________ la
somme de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Sophie Beroud (pour A.M.________),
- Me Alain Dubuis (pour B.M.________),

- 14 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :