vd_gerichte · PE21.016644 · 2022-01-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.016644-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2022
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Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 146 al. 1 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 novembre 2021 par
B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11
novembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE21.016644-MYO, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 23 septembre 2021, B.________ a déposé plainte pour
escroquerie contre C.________. Elle lui reproche de l’avoir « convaincue de
se porter garante » pour la conclusion de son contrat de bail à loyer
portant sur un appartement de 3 pièces sis [...], à [...]. Elle explique que
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[...] SA aurait résilié le bail de façon anticipée le 26 août 2021 (recte :
2020) et lui aurait, par la suite, adressé un commandement de payer
portant sur un montant de 8'359 fr. auquel elle aurait fait opposition.
B.________ n’a produit aucune pièce à l’appui de sa plainte (P. 4).
Le 11 octobre 2021, en réponse à l’invitation faite le 5 octobre
2021 par le Ministère public de compléter sa plainte, la plaignante a – par
son conseil – produit, outre une procuration, différents documents en lien
avec les faits dénoncés (P. 6/3).
Par courrier du 13 octobre 2021, l’avocat de B.________ a été
invité à faire parvenir au Ministère public une plainte plus détaillée portant
notamment sur les éléments constitutifs de l’escroquerie au sens de l’art.
146 al. 1 CP, la plainte initiale s’avérant lacunaire à ce sujet.
Le 2 novembre 2021, le conseil de la plaignante a fait parvenir
au Ministère public une plainte plus détaillée rédigée par sa cliente, sans
autre commentaire sur les éléments constitutifs de l’infraction envisagée,
et quelques documents en annexe (P. 8, 9/1 à 9/4).
B. Par ordonnance du 11 novembre 2021, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte (I), laissant les frais à la charge de
l’Etat (II).
La procureure a constaté que la plaignante n’avait pas
démontré qu’elle aurait été astucieusement trompée par C.________
lorsqu’elle avait accepté de se porter garante, ni n’avait apporté le
moindre indice à ce sujet. Elle a considéré que le litige qui opposait les
parties était dès lors de nature exclusivement civile et échappait à la
compétence du Ministère public.
C. Par acte du 22 novembre 2021, B.________, agissant seule, a
interjeté un recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère

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public pour qu’une instruction pénale soit ouverte à l’encontre de
C.________.
Dans le délai imparti à cet effet par la Chambre des recours
pénale, B.________ a versé les sûretés requises pour garantir les frais de la
procédure de recours, fixées à 550 francs.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_196/2020 du 14
octobre 2020 consid. 3.1 et les références).

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Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. L’art. 310
al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l’adage « in dubio pro
duriore » ; en d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références, JdT 2012 IV 160). En effet, en cas de doute
s’agissant d’une situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Il en va de même
lorsque la partie plaignante fait état de simples suppositions ; en effet, les
indices relatifs à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture
d’une instruction doivent être importants et de nature concrète (TF
6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les nombreuses
références).
3.
3.1 La recourante soutient qu’il existe suffisamment de soupçons
d’escroquerie et reproche au Ministère public d’avoir rendu l’ordonnance
en violation de l’art. 310 CPP.
3.2 Selon l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des

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affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256
consid. 4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Elle n'est toutefois pas réalisée si
la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. En résumé, il faut donc que l’auteur ait agi avec un
raffinement ou une rouerie particulière, de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse tromper (Dupuis et
alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 11 ss ad art.
146 CP et les références).
L’erreur de la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit
l’avoir déterminée à effectuer des actes (ou omissions) préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport
de causalité entre la tromperie astucieuse et l’erreur (sauf en cas d’erreur
préexistante dans laquelle la dupe a été confortée), entre l’erreur et l’acte
de disposition et, enfin, entre ce dernier et un dommage (ATF 128 IV 256
consid. 2e ; ATF 115 IV 32 consid. 3a ; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art. 146 CP ; Dupuis et
alii, op. cit., n. 32 ad art. 146 CP).

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3.3 En l’espèce, la recourante explique qu'elle connaissait de
longue date l’intimé ainsi que la famille de ce dernier, qui lui aurait affirmé
qu'il était à l'aise financièrement et que sa famille, fortunée, rembourserait
ses dettes dans le pire des cas, ce que les parents de l’intimé lui auraient
confirmé. La recourante considère qu’elle n’avait dès lors aucune raison
de s'informer plus avant sur la situation financière de l’intimé. Elle relève
que la volonté de l’intimé de lui nuire pouvait se déduire du fait qu'il avait
été déclaré en faillite par décision du 12 mai 2020 du Tribunal
d'arrondissement de l'Est Vaudois. Elle en conclut que l’intimé savait que
sa situation financière ne lui permettait plus d'assumer financièrement son
bail lorsqu’il lui avait demandé de se porter garante pour lui. La
recourante invoque encore la copie d’un courriel – traduit du russe – dont
il ressort que divers litiges l’opposaient aux parents de l’intimé, ce dernier
concluant son message en ces termes : « tu sais la terre est ronde et tout
revient en boumerang. En gros, quand je rentre on en discutera, mais je
ne sais pas quand, quand ma santé aille mieux. Il ne faut pas me
chercher... » (P. 9/3 et 9/4).
A la lecture du commandement de payer (P. 6/3) on constate
que, contrairement à ce qu’elle affirme, la recourante n’est pas garante
mais colocataire de l’appartement litigieux, solidairement responsable
avec l’intimé. Il ressort de la plainte et du recours que l’intimé aurait payé
le loyer pendant un certain temps et qu'à la suite de problèmes financiers,
ne s’en serait plus acquitté. C’est dire que l’on peut exclure que l’intimé
ait conclu le contrat de bail litigieux – qui n’a même pas été produit par la
plaignante – dans l’idée d’emblée de ne pas remplir ses obligations. .
Par ailleurs, rien ne vient étayer la théorie selon laquelle
l’intimé aurait agi pour se venger d’une ancienne histoire ayant divisé ses
parents à la recourante. En effet, on ne peut rien déduire de la traduction
française du courriel que l’intimé a adressé à la recourante, qui n’est pas
une traduction certifiée (P. 9/4). En outre, la mention d’un « boomerang »
en référence à une prétendue arnaque de 16'000 fr. faite aux parents de
l’intimé est trop pour vague établir un quelconque lien avec l’objet de la
présente procédure.

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Enfin, et nonobstant les différentes invitations du Ministère
public à compléter sa plainte et à joindre toutes pièces utiles, la
recourante n'a pas produit le contrat de bail en question, de sorte que la
date à laquelle elle a conclu ledit contrat n’est pas établie. La recourante
ne rend dès lors pas vraisemblable, ni même plausible, que la date en
question serait proche de celle du prononcé de faillite de l’intimé, datant
du 12 mai 2020. Ce point est pourtant un préalable nécessaire pour retenir
qu’à la date de la conclusion du contrat de bail, l’intimé savait qu’il ne
pouvait pas payer le loyer.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Il n'y a aucun
indice démontrant que l’intimé aurait incité la recourante à se porter
garante de son loyer ou à conclure le contrat à tire de colocataire, alors
qu'il savait qu'il ne payerait pas. C’est dès lors à raison que la procureure
a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie au
sens de l’art. 146 CP n’étaient pas réunis et que le litige divisant les
parties était exclusivement de nature civile.
4. Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par la recourante à titre de
sûretés sera imputé sur ces frais (art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 novembre 2021 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par B.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Albert Habib, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :