vd_gerichte · PE18.018778 · 2019-06-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
456
PE18.018778/VCR/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 décembre 2019
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Michèle Meylan, défenseur
d’office à Vevey, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 juin 2019, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté que W.________ s'est
rendu coupable d'infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS
812.121) (I), révoqué le sursis qui lui avait été octroyé le 20 mars 2017 par
le Tribunal correctionnel de Lausanne et condamné l'intéressé à une peine
privative de liberté d'ensemble de 36 mois, sous déduction de 346 jours
de détention avant jugement et de 16 jours au titre d'indemnité pour tort
moral (II), ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 7
ans (III), ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV),
et statué sur le sort des objets séquestrés et sur les frais de procédure (V,
XIII à XVIII).
B. Par annonce du 24 juin puis déclaration du 8 août 2019,
W.________ a fait appel de ce jugement en concluant, sous suite de frais et
dépens de deuxième instance, à sa réforme en ce sens que le chiffre III de
son dispositif est supprimé, subsidiairement modifié en ce sens que
l'expulsion n'est ordonnée que pour une durée de 5 ans. A titre plus
subsidiaire, il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause
à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a par ailleurs requis la production en mains du Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : le SMPP) d'un rapport
médical actualisé relatif à son état de santé.
Le 4 octobre 2019, le Président de céans a sollicité la
production du dossier de W.________ auprès du Service de la population (ci-
après : le SPOP) et d’un rapport médical actualisé auprès du SMPP,
précisant les diagnostics posés ainsi que les traitements prodigués ou
envisagés à l’avenir pour le prénommé.

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Le 15 octobre 2019, le SPOP a transmis le dossier sollicité.
Le 23 octobre 2019, le SMPP a transmis le rapport sollicité.
Le 29 octobre 2019, le Président de céans a transmis aux
parties une copie des pièces essentielles du dossier du SPOP. Il leur a
imparti un délai pour indiquer si elles souhaitaient que des pièces
complémentaires soient versées au dossier.
Le 31 octobre 2019, il a transmis une copie du rapport du
SMPP du 23 octobre 2019 aux parties.
Le 28 novembre 2019, W.________ a, dans le délai imparti,
produit un bordereau de pièces extraites de son dossier du SPOP. Il a en
outre produit deux pièces complémentaires.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. W.________ est né le [...] à [...], au [...], pays dont il est
ressortissant. Après un séjour en Autriche, il est arrivé en Suisse en 2006
pour y demander l’asile, à la suite de problèmes rencontrés dans son pays
d’origine. L’asile lui a été refusé. En 2009, W.________ s’est marié avec [...]
et a obtenu par ce biais un permis B. De cette union est née [...],
aujourd’hui âgée de 12 ans, avec qui il entretient une relation qu’il qualifie
de fusionnelle. W.________ et [...] se sont séparés en 2013 et leur divorce a
été prononcé en 2016 ou 2017. Il a alors été convenu que l’autorité
parentale serait partagée et que la garde de [...] serait attribuée à la
mère, avec un droit de visite régulier pour le père. A ses dires, lorsqu’il le
pouvait, W.________ versait une pension alimentaire d’un montant de
450 fr. en faveur de sa fille et lui payait des cours de danse. Il avait en
outre sa fille auprès de lui une semaine sur deux ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires. Malgré son incarcération, il a toujours des contacts
réguliers avec elle. Elle lui rend notamment visite en prison. Avant son
incarcération, W.________ logeait à [...], dans un appartement de deux
pièces, dont le loyer s’élevait à 1'211 fr. par mois. Lorsqu’il disposait d’un

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permis de séjour, le prévenu travaillait dans le cadre d’activités
temporaires, notamment comme manœuvre pour la société [...], pour [...]
ainsi que pour [...]. Il a également perçu des indemnités de l’assurance-
chômage et bénéficié de l’aide des services sociaux. Suite à son divorce,
W.________ a perdu son autorisation de séjour. Il est demeuré en Suisse de
manière illégale et n’a plus pu travailler.
Selon le rapport établi le 23 octobre 2019 par le SMPP (P. 70),
W.________ présente une co-infection HIV/Virus de l’hépatite C suivie par
un infectiologue. Concernant le VIH, la situation est contrôlée sans
traitement avec une virémie indétectable et un bon taux de lymphocytes
CD4 +. Concernant l’infection VHC, de génotype 3, le prévenu présente
une infection chronique avec virémie positive sans cirrhose ni fibrose, pour
laquelle un traitement par Marivet a été débuté le 2 octobre 2019 pour
une durée de huit semaines, avec contrôles biologiques fréquents. Par
ailleurs, W.________ présente une tuberculose latente traitée par
Isoniazide, en association avec la vitamine B6, depuis le 2 juillet 2019 et
pour une durée de neuf mois.
Le casier judiciaire suisse de W.________ contient les deux
inscriptions suivantes :
- 19 août 2009, Juge d’instruction de Fribourg, séjour illégal,
travail d’intérêt général de 80 heures ;
- 20 mars 2017, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, contravention, infraction et infraction grave à la LStup, avec
mise en danger de la santé de nombreuses personnes, blanchiment
d’argent, concours, peine privative de liberté de 24 mois, sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 5 ans, amende de 300 fr.,
détention préventive de 78 jours.
Selon le rapport d’investigation établi le 10 janvier 2019 par la
Police de Lausanne, le casier judiciaire autrichien de W.________ fait quant
à lui état de trois condamnations, prononcées entre 2003 et 2005, à des
peines privatives de liberté de 15 mois, 9 mois et 11 mois, pour des
infractions en matière de stupéfiants.

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2. A Lausanne, à l’avenue [...], le 26 septembre 2018, le
dénommé A.________ est sorti du squat sis au chemin [...], en ajustant une
sacoche de type « banane » de marque « Métro Boutique ». Il a ensuite
rejoint W.________, qui attendait devant le squat en compagnie de sa fille,
puis ceux-ci sont montés dans un bus. A.________ a alors remis la sacoche
à W.________. Tous deux ont ensuite été interpellés. Dans la sacoche, un
lot de fingers de cocaïne pour un poids brut de 330 g a été découvert.
W.________ devait remettre cette marchandise à un inconnu prénommé
[...]. En raison du taux de pureté observé, la cocaïne découverte
représentait une masse de stupéfiants pure de 70 grammes.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de W.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische

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Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. Aux débats de l’autorité de céans, W.________ a sollicité le
report de l’audience, dès lors qu’il était dans l’attente d’informations
médicales et qu’il n’a pas pu les obtenir avant.
Statuant sur le siège, la Cour d’appel pénale a rejeté la
requête de l’appelant tendant au report de l’audience. Elle a indiqué que
les motifs de cette décision seraient expliqués dans le jugement motivé.
3.1 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'administration des preuves peut être
répétée aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP. L'art. 389 al. 3 CPP règle les
preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP,
il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des
preuves (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 et les références
citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une
administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties
et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est
entachée d'arbitraire (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur la notion
d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_1340/2016 du 29
décembre 2017 consid. 1.2).
3.2 En l’espèce, l’appelant a demandé le report de l’audience en
prétendant être dans l’attente d’informations médicales. L’avocate de

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l’appelant a toutefois renoncé à plaider sa requête incidente et celui-ci n’a
pas pu fournir de plus amples éléments sur la nature des informations
médicales qu’il attendait. La Cour constate par ailleurs qu’en date du 23
octobre 2019, le SMPP a déposé un rapport médical actualisé concernant
le prévenu. Ainsi, les éléments recueillis concernant l’état de santé de
celui-ci sont récents et ne nécessitent pas d’être mis à jour.
Ainsi, il n’y avait pas lieu de reporter l’audience.
4. L'appelant conteste uniquement l'expulsion prononcée à son
encontre. Il se prévaut de la clause de rigueur. Il fait en substance valoir
qu'en raison des liens qu'il entretient avec sa fille en Suisse, de son état
de santé et de l'absence de liens avec son pays d'origine, un renvoi au
Nigéria le placerait dans une situation personnelle grave et que l'intérêt
public à son expulsion ne l'emporte pas sur son intérêt privé à rester en
Suisse. L'appelant critique encore la durée de l'expulsion prononcée qu'il
voudrait, à titre subsidiaire, voire ramenée à 5 ans. Il ne développe
toutefois aucune argumentation spécifique à ce sujet.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge expulse de Suisse l'étranger qui est
condamné pour infraction à l’art. 19 al. 2 LStup. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le
juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de
l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison
d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3 ; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).

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En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 ; TF 6B_143/2019 du 6
mars 2019 consid. 3.3.1 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid.
2.3.2 ; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31
al. 1 OASA (Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201) et de la
jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid.
3.3.1 ; TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.5). Cette disposition
commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté
de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la
durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de
l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit
pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV
332 consid. 3.3.2 et les références doctrinales citées ; TF 6B_143/2019 du
6 mars 2019 consid. 3.3.1 ; TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid.
1.3.5).

- 15 -
4.1.2 Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et
les arrêts cités). Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH en
matière de « vie familiale » sont avant tout celles qui concernent la famille
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2).
4.1.3 Selon le Tribunal fédéral, les éléments d'ordre médical doivent
être pris en compte dans l'examen de l'art. 8 par. 2 CEDH, à travers le
caractère provisoire ou définitif de l'interdiction du territoire. Aussi,
lorsque l'intéressé se prévaut d'une maladie ou d'une infirmité, il sied
d'examiner le niveau d'atteinte à la santé, les prestations médicales qui
sont à disposition dans le pays d'origine ainsi que les conséquences
négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (TF
6B_2/2019 du 27 septembre 2019 consid. 9.1 et les références citées).
L'autorité de jugement appelée à prononcer une expulsion doit
examiner si, en raison de l'état de santé du prévenu, la mesure s'avère
disproportionnée. Elle ne doit pas simplement renvoyer la question à
l'autorité d'exécution, compétente pour reporter l'expulsion lorsque le
principe de non-refoulement ou d'autres règles impératives du droit
international s'opposent à l'expulsion (art. 66d CP). Il faut cependant
prendre en considération que, conformément à l'art. 66c al. 2 CP, la peine

- 16 -
ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être
exécutée avant l'expulsion. Lorsque la privation de liberté à exécuter est
d'une certaine durée, il peut donc s'écouler un temps relativement
important entre le prononcé d'expulsion et son exécution, pendant lequel
les circonstances, en particulier liées à l'état de santé de l'intéressé, sont
susceptibles d'évoluer. Partant, lorsque l'état de santé actuel de
l'intéressé est susceptible de constituer un obstacle à son renvoi dans son
pays d'origine, le juge de l'expulsion doit examiner si cet état est stable,
en ce sens que selon toute vraisemblance, il ne s'améliorera pas. Dans
cette première hypothèse, il renoncera à l'expulsion si celle-ci est
disproportionnée au sens des art. 66a al. 2 CP et/ou 8 par. 2 CEDH. En
revanche, si le juge constate que le problème de santé en question est
curable ou suffisamment maîtrisé médicalement, il pourra conclure que
l'expulsion n'apparaît pas disproportionnée pour ce motif. Dans cette
seconde hypothèse, le juge fonde sa décision sur des éléments concrets,
par exemple la perspective d'une opération de nature à pallier de manière
suffisante le problème de santé actuel (TF 6B_2/2019 du 27 septembre
2019 consid. 9.4).
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, même
si la situation sanitaire au Nigéria n'est aucunement comparable aux
standards de qualité élevés prévalant en Suisse, il n'en demeure pas
moins que l'on y trouve des structures médicales suffisantes et du
personnel qualifié (ATAF E-7412/2016 du 4 octobre 2018 consid. 7.5.4 et
l’arrêt cité). S’agissant de l'accès aux soins, les traitements dans certains
hôpitaux gouvernementaux sont gratuits, alors que les médicaments sont
à la charge des patients, des solutions pouvant toutefois être trouvées
lorsque le patient n'a pas suffisamment de moyens financiers par le biais
d'une « [...] », d'un arrangement avec l'hôpital ou d'une « association des
amis de l'hôpital » (ATAF D-7383/2016 du 11 octobre 2017 consid. 8.2). En
ce qui concerne plus précisément le VIH, si leur accessibilité diverge en
fonction des régions du pays et que leur disponibilité n'est pas garantie de
manière équivalente à toute la population, il n'en reste pas moins que les
thérapies antirétrovirales gratuites sont disponibles au Nigéria (ATAF E-
2867/2015 du 11 août 2015 consid. 3.5 et les références citées). Enfin, un

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étranger ne peut se fonder sur l'existence de prestations médicales
supérieures en Suisse pour s'opposer à son renvoi dans un pays où le
traitement dont il a besoin s'avère disponible (TF 6B_1079/2018 du 14
décembre 2018 consid. 1.4.2).
4.1.4 Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la
proportionnalité (Message du 26 juin 2013 concernant une modification du
Code pénal et du Code pénal militaire, FF 2013 5416). Le critère
d’appréciation est la nécessité de protéger la société pendant un certain
temps en fonction de la dangerosité de l’auteur, du risque qu’il récidive,
de la gravité des infractions qu’il est susceptible de commettre à l’avenir
et des liens d’attache avec le pays d’accueil (cf. TF 6B_1043/2017 du 14
août 2018 consid. 3.1.3 ; TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ;
Grodecki/ Jeanneret, L’expulsion judiciaire, in : Dupont/Kuhn [éd.], Droit
pénal, Evolutions en 2018, p. 149).
4.2
4.2.1 En l'espèce, l'intérêt public à l'expulsion de l'appelant est
important. Il s'est en effet livré à un trafic de stupéfiants portant sur une
grande quantité de cocaïne qui lui vaut une condamnation à une peine
privative de liberté conséquente de 36 mois. Il avait par ailleurs déjà été
condamné, à trois reprises en Autriche et à une reprise en Suisse, à des
peines privatives de liberté pour des infractions en matière de stupéfiants.
Aucune de ces condamnations n'a manifestement suffi à le dissuader de
récidiver. Les faits jugés dans le cadre de la présente affaire ont même été
commis pendant le délai d'épreuve qui lui avait été imparti par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans son jugement du 20
mars 2017. Non content d'ainsi contribuer à mettre en danger la vie des
consommateurs de produits stupéfiants, l'appelant est même cette fois-ci
allé jusqu'à exposer sa fille de 11 ans à son trafic, en l'emmenant avec lui
pour effectuer la transaction qui lui a valu son interpellation. Enfin,
l'appelant n'a pas été capable de faire amende honorable et d'assumer
ses responsabilités puisqu'il a persisté à nier son implication dans toute
activité délictueuse jusqu'aux débats de première instance (jgt, p. 3-5). En

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appel, tout en disant admettre les faits, il a tout de même continué à
soutenir qu’il n’était pas allé chercher de la drogue en compagnie de sa
fille. En d'autres termes, l'appelant fait preuve d'un mépris absolu et
persistant de l'ordre juridique suisse et d'une absence totale de prise de
conscience.
L'appelant est arrivé en Suisse en 2006, soit à l'âge de 24 ans
(PV aud. 2 R. 4), après un séjour en Autriche (jgt, p. 12). S'il est possible
qu'il n'ait aujourd'hui plus de lien étroit avec le Nigéria, il n'en demeure
pas moins qu'il y est né et qu'il y a vécu, selon ses allégations, jusqu'à
l'âge de 21 ans (P. 61/2, p. 4 n° 5). Il y a suivi sa scolarité obligatoire et y a
exercé pendant plusieurs années l’activité d’employé polyvalent (P. 69 ;
arrêt du TAF du 19 avril 2018 consid. 7.2). L’appelant a ainsi passé les
années essentielles pour la formation de sa personnalité et, partant, pour
son intégration sociale et culturelle au Nigéria (Ibid.). Il connaît donc
parfaitement bien ce pays dont il maîtrise par ailleurs la langue (P. 61/2, p.
7, n° 8). Aucun élément ne permet par ailleurs de penser que l’intéressé
serait confronté à des difficultés de réadaptation insurmontables sur le
plan socio-professionnel en cas de retour au Nigéria. Une réinsertion dans
ce pays est ainsi envisageable, ce d’autant plus qu’il pourra utiliser
l’expérience acquise sur le marché du travail suisse.
Le statut de l'appelant en Suisse est du reste précaire. Sa
demande d'asile initiale a été rejetée. En outre, par décision du 7 mars
2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations a refusé d’approuver la
prolongation de son autorisation de séjour et prononcé son renvoi de
Suisse. Cette décision a été confirmée tant par le Tribunal administratif
fédéral que par le Tribunal fédéral (P. 69). Dans ces conditions, les
perspectives de régularisation du séjour de l'appelant en Suisse
apparaissent pratiquement inexistantes, voire nulles. Interrogé sur ce
point par l’autorité de céans, l’intéressé a par ailleurs déclaré qu’il n’avait
entrepris aucune démarche en ce sens et n’a pas su expliquer en quoi de
telles démarches pourraient consister (p. 3 surpa).

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L’appelant ne peut de toute manière pas se prévaloir d'une
intégration particulièrement réussie en Suisse. Quand bien même il y
réside depuis 13 ans (PV aud. 2 R. 4), il ne s’exprime que de manière
approximative en français. Son mariage avec une Suissesse,
psychiquement handicapée et rentière Al (jgt, p. 8-9), n'a duré
concrètement que 4 ans, la séparation étant intervenue en 2013, et a été
définitivement dissous par le divorce en 2016 ou 2017 (PV aud. 2 R. 4). Si
l'appelant semble en outre avoir pu travailler dans le cadre d’activités
temporaires en tant que manœuvre ou au sein de sociétés de placement
durant la période où il était au bénéfice d'un permis B grâce à son mariage
(cf. P. 42), tel n'est plus le cas depuis que son divorce a été prononcé.
Pour le reste, W.________ a perçu des prestations de l’assurance-chômage
et a bénéficié de l’aide sociale pour un montant avoisinant les 40'000 fr.
(p. 3 supra ; P. 69 ; arrêt du TF 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid.
6.2). Par ailleurs, sous réserve d’une attestation rédigée par un ami
(P. 42/1), l'appelant n’a pas été en mesure d'établir l'existence de liens
sociaux particulièrement intenses en Suisse.
Il est vrai en revanche que l'appelant a une fille, prénommée
[...] et née le [...], avec laquelle il semble entretenir une étroite relation
quand bien même la garde de celle-ci a été confiée à la mère (cf.
témoignage de [...], jgt p.8 ; cf. aussi P. 42/1). Avant son incarcération,
W.________ avait des contacts réguliers avec elle. Il l’avait en effet, selon
ses dires, auprès de lui une semaine sur deux ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires, et faisait des activités avec elle (p. 3 supra). En
outre, [...] lui rend régulièrement visite en prison (p. 3 supra). Cela étant,
on doit relever que l’appelant a eu un comportement totalement
irresponsable envers son enfant puisqu’il n’a pas hésité, on l’a vu, à
l’emmener avec lui aux abords d’un squat pour aller chercher des
stupéfiants. Il ne s’est en outre pas régulièrement acquitté des
contributions pour l’entretien de celle-ci lorsqu’il en avait l’occasion et
percevait un revenu (P. 69 ; arrêt du TF 2C_455/2018 du 9 septembre
2018 consid. 6.2). Par ailleurs, l’enfant [...] a eu 12 ans au mois de
décembre 2019. Il sera donc possible d'envisager des visites dans le cadre
de brefs séjours à l'étranger. Cette hypothèse a du reste déjà été

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envisagée par la mère et la grand-mère de l'enfant (jgt, p. 8 et 9). De
surcroît, des contacts resteront possibles par le biais des moyens de
communication modernes (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les références
citées).
Il reste à examiner la question de l'état de santé de l'appelant.
Selon le rapport établi le 23 octobre 2019 par le SMPP (P. 70), W.________
présente une co-infection HIV/Virus de l’hépatite C, ainsi qu’une
tuberculose latente. La situation concernant le VIH (statut élite-contrôle)
est contrôlée sans traitement. La virémie est indétectable et le prévenu
présente un bon taux de lymphocytes CD4. Cette pathologie ne nécessite
pas, pour l’appelant, de traitement particulier (P. 54). L’infection VHC, de
génotype 3, est quant à elle une infection chronique avec virémie positive
sans cirrhose ni fibrose. Un traitement avec des contrôles biologiques
fréquents a débuté le 2 octobre 2019 pour une durée de huit semaines et
s’est donc terminé à la fin de l’année 2019. Avant son incarcération,
W.________ ne semblait du reste pas réellement se préoccuper de cette
maladie dont il savait pourtant être atteint (PV aud. 3, l. 73 ss). Par
ailleurs, la tuberculose latente dont souffre l’appelant est traitée par
Isoniazide, en association avec la vitamine B6, depuis le 2 juillet 2019 pour
une durée de neuf mois. Le traitement prendra donc fin au mois d’avril
2020, soit avant sa libération. En tout état de cause, l’appelant pourra
avoir accès à des soins au Nigéria. S’ils ne sont certes pas comparables
aux standards prévalant en Suisse, ce pays dispose néanmoins de
structures médicales et de personnel qualifié. En outre, des traitements
peuvent être prodigués gratuitement dans des hôpitaux gouvernementaux
et des arrangements peuvent être trouvés pour les personnes ne
bénéficiant pas de moyens financiers suffisants. On soulignera en
particulier, quand bien même l’infection VIH du prévenu ne nécessite
actuellement pas de traitement, que des thérapies antirétrovirales
gratuites sont disponibles au Nigéria selon les régions. En définitive, l’état
de santé du prénommé ne s’oppose donc pas à son expulsion. Au
demeurant, l’appelant ne saurait se fonder sur l’existence de prestations
médicales supérieures en Suisse pour s’opposer à son renvoi. En dernier
lieu, on relève encore que si la situation médicale du prénommé, qui

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apparaît suffisamment maîtrisée médicalement en l’état, venait à se
péjorer d’ici à la date de son expulsion, celui-ci pourra toujours demander
le report de son exécution (art. 66d CP).
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, force est de
constater que l'intérêt public à l'expulsion de W.________ l'emporte
manifestement sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse.
L’expulsion est ainsi justifiée et doit être confirmée.
4.2.2 La durée de l’expulsion de 7 ans est parfaitement
proportionnée. Elle tient adéquatement compte de la dangerosité de
l’appelant pour la société. Celui-ci a en effet commis des infractions
graves et présente un risque de récidive avéré, aussi bien par ses
antécédents que par sa totale absence de prise de conscience. En outre, la
durée de 7 ans prend suffisamment en considération les liens du prévenu
avec la Suisse, en particulier ceux qu’il entretient avec sa fille.
5. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par W.________
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté d’ensemble de 36 mois qui est prononcée contre lui.
Pour garantir l’exécution de cette peine et de l’expulsion de
l’appelant, et compte tenu des risques de fuite et de récidive qu’il
présente, le maintien de l’intéressé en exécution anticipée de peine sera
ordonné.
6. En conclusion, l’appel de W.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par Me Michèle Meylan (P.
77), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir compte du
temps de l’audience et d’une conférence avec le client, pour un total de 2
heures supplémentaires, une indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 2'809 fr. 75, débours, vacations et TVA compris, sera allouée à
celle-ci pour son mandat de défenseur d’office de W.________.

- 22 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4’859 fr. 75, constitués de l’émolument de jugement, par 2’050 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 2'809 fr. 75, seront mis à la charge de
W.________, qui succombe (art. 428 al. 1CPP).
W.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 43, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 66a al. 1 CP ; 19 al. 1 let.
b et g et al. 2 let. a LStup ; 115 al. 1 let. b aLEtr ; et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 21 juin 2019 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que W.________ s’est rendu coupable
d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II. révoque le sursis accordé le 20 mars 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne à W.________ et
condamne celui-ci à une peine privative de liberté d’ensemble
de 36 (trente-six) mois, sous déduction de 346 (trois cent
quarante-six) jours de détention avant jugement et de 16
(seize) jours au titre d’indemnité pour le tort moral subi du fait
de conditions de détention illicites en zone carcérale ;

- 23 -
III. ordonne l’expulsion de W.________ du territoire suisse
pour une durée de 7 (sept) ans ;
IV. ordonne le maintien de W.________ en détention pour des
motifs de sûreté ;
V. arrête l’indemnité d’office de Me Michèle Meylan,
défenseur de W.________, à 6'000 fr. (six mille), débours et TVA
compris ;
VI. à XII. inchangés ;
XIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du
montant de 335 fr. 85, séquestré sous fiche n°24457 ;
XIV. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, du CD-R inventorié sous fiche n°25010 et de la
banane noire séquestrée sous fiche n°25009 ;
XV. ordonne la confiscation et la destruction de la drogue
séquestrée sous fiche n°S18.006033 et du téléphone Nokia
noir séquestré sous fiche n°25009 ;
XVI. ordonne la restitution à W.________ de l’iPhone blanc
séquestré sous fiche n°25009 et à A.________ du smartphone
Samsung séquestré sous fiche n°25008 ;
XVII. arrête les frais de justice de W.________, indemnité de
son défenseur d’office comprise, à 14'243 fr. 35 (quatorze
mille deux cent quarante-trois francs et trente-cinq centimes)
et les met à sa charge et arrête les frais de justice de
A.________, indemnité de son défenseur d’office comprise, à
12'094 fr. 95 (douze mille nonante-quatre francs et nonante-
cinq centimes) et les met à sa charge ;
XVIII. dit que le remboursement à l’Etat des indemnités
allouées aux défenseurs d’office de W.________ et de A.________
ne sera exigible que pour autant que la situation économique
des condamnés le permette."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.

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IV.Le maintien de W.________ en exécution anticipée de peine est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'809 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Michèle Meylan.
VI.Les frais d'appel, par 4'859 fr. 75, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
W.________.
VII. W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 décembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Michèle Meylan, avocate (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,

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- Service de la population,
- Ministère public de la Confédération,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :