vd_gerichte · JI22.040152 · 2023-11-27 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
Jl22.040152-231186
479
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 novembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 253 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________SA, à [...],
appelante, contre le jugement rendu le 6 février 2023 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.________SA, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 6 février 2023, adressé aux parties le 17 août
2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : le président ou le juge de première instance) a admis la requête en
protection des cas clairs déposée le 5 octobre 2022 par B.________SA à
l'encontre de G.________SA (I), a dit que G.________SA devait payer à
B.________SA un montant de 36'941 fr. 10, avec intérêts à 5 % l’an dès le 2
août 2022 (II), ainsi qu’un montant de 11'008 fr. 09 à titre de dommages
et intérêts (III), a dit que l'opposition formée le 6 septembre 2022 par
G.________SA au commandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du district de Nyon, était définitivement levée à concurrence
des montants figurant sous chiffres II et III précités (IV), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge de G.________SA (V), celle-ci
devant restituer à B.________SA l’avance de frais fournie à concurrence de
800 fr. (VI), a dit que G.________SA devait verser à B.________SA 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
En droit, le président a en substance retenu que, le
22 septembre 2021, G.________SA, vendeuse, avait conclu avec
B.________SA, acheteuse, un contrat de vente mobilière portant sur l'achat
et la livraison de 35 sièges de bureau. Après avoir requis à plusieurs
reprises que lesdits sièges soient livrés, ceci dès le mois de février 2022,
et imparti un ultime délai de grâce de quatre semaines à G.________SA,
B.________SA avait finalement résolu le contrat par courrier du 2 août
2022, choisissant de renoncer à la livraison et de se départir du contrat,
ainsi que l'art. 107 al. 2 in fine CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) le lui permettait ; en sus, elle avait requis une compensation
financière en réparation du dommage subi, conformément à l'art. 109 al. 2
CO. Le président a considéré que, d’une part, l'état de fait était établi par
pièces et n'était pas litigieux, G.________SA n’ayant au demeurant pas
procédé, et, d’autre part, que la situation juridique était claire. Il a dès lors
admis la requête de B.________SA et a fait droit à ses conclusions,

- 3 -
notamment en condamnant G.________SA au paiement d’un montant de
11'008 fr. 09, à titre de dommages et intérêts.
B. a) Par acte du 28 août 2023, G.________SA (ci-après :
l’appelante), par l’intermédiaire de son administrateur, a fait appel de ce
jugement et a indiqué « contester [s]a condamnation […] au versement de
11'008 fr. 09 de dommages et intérêts ». En sus, elle a produit deux
nouvelles pièces.
b) Par réponse du 30 octobre 2023, B.________SA (ci-après :
l’intimée) a en substance conclu, avec suite de frais et dépens, a ce que
l’appelante soit déboutée de toutes ses conclusions et à ce que la décision
litigieuse soit confirmée.
c) Par courrier du 13 novembre 2023, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile a informé les parties de ce que la cause était gardée à
juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé du 6 février 2023 complété par les pièces du
dossier :
1. a) B.________SA, dont le siège social est à [...], a pour but le
commerce de matières premières, de matériaux finis et semi-finis, de
même que les affaires commerciales, financières, mobilières se rapportant
à son objet et la garantie ou l'octroi de prêts à ses actionnaires et à des
tiers. Elle a pour président avec signature individuelle H.________ et pour
administrateur avec signature individuelle S.________.
b) G.________SA, dont le siège social est à [...], a pour but
l'achat, la vente, la réparation et l'échange de tous meubles et machines
de bureau, quelle que soit leur nature, de même que l'achat et la vente de

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toutes fournitures de bureau. Elle a pour administrateur avec signature
individuelle V.________.
2. a) Le 22 septembre 2021, l’intimée a passé une commande
(référence AU-00136) auprès de l’appelante pour 35 sièges « Sofi » d'un
prix unitaire de 1'437 fr., ajouté de la livraison d'un montant de 1'939 fr.
35. Le total de la facture RE-03012 s'élevait à 36'941 fr. 10, compte tenu
du rabais « grande quantité », TVA incluse. La facture précitée indiquait
également un délai de livraison d'« environ 6 à 8 semaines ouvrables ».
b) Le 4 octobre 2023, l’intimée s'est acquittée du montant de
36'941 fr. 10.
c) Entre les mois de février et de juillet 2022, l’intimée a
sollicité auprès de l’appelante, notamment par courriels, la confirmation
d'une date concrète de livraison.
d) L’appelante n'ayant toujours pas confirmé de date de
livraison, l’intimée lui a imparti, par pli recommandé du 30 juin 2022, un
délai fixe et ultime de quatre semaines ouvrables pour exécuter les
prestations contractuelles. L’appelante n'a jamais répondu à ce courrier.
e) Par courrier recommandé du 2 août 2022, l’intimée a
informé l’appelante de la résiliation du contrat conclu le 22 septembre
2021 en lien avec l'achat de 35 sièges « Sofi » pour un montant total de
36'941 fr. 10. Elle a également sollicité que le solde de 36'941 fr. 10 lui
soit versé sur son compte courant auprès de la banque [...] dans un délai
de quinze jours et a informé l’appelante qu'en cas de non-paiement à
l'expiration du délai précité, elle saisirait l'Office cantonal des poursuites
afin d'obtenir le paiement de la somme due.
Bien que l’appelante ait accusé réception du courrier précité le
lendemain, soit le 3 août 2022, l’intimée n'a jamais reçu le versement du
montant de 36'941 fr. 10.

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3. Le 6 septembre 2022, l’appelante s’est vu notifier un
commandement de payer dans la poursuite n°[...], lequel portait sur un
montant total de 47'949 fr. 19, soit le montant initial de 36'941 fr. 10,
auquel s'ajoutaient des dommages et intérêts de 11'008 fr. 09, le tout
avec intérêts à 5 % l’an dès le 2 août 2022.
Le même jour, l’appelante a formé opposition totale au
commandement de payer précité.
4. a) Par requête en protection des cas clairs formée le 5 octobre
2022, l’intimée a, avec suite de frais et dépens, pris les conclusions
suivantes :
« Préalablement
Déclarer recevable la présente Requête.
Principalement
1. Condamner G.________SA à verser à B.________SA un montant
de CHF 36'941.10 avec intérêts moratoires de 5 % à compter du
8 février 2022 ;
2. Condamner G.________SA à verser à B.________SA un montant
de CHF 11'008.09 à titre de dommages-intérêts ;
3. Ordonner la mainlevée définitive de l'opposition totale formée
par G.________SA en date du 6 septembre 2022 dans le cadre de
la poursuite n° [...] ;
4. Condamner G.________SA aux frais judiciaires et dépens,
lesquels comprendront une participation équitable aux frais de
défense de B.________SA. »
b) Par courrier recommandé du 14 octobre 2022, le greffe du
tribunal de première instance a notifié la requête précitée à l’appelante ;
un délai au 14 novembre 2022 lui a été octroyé pour se déterminer et
déposer toute pièce utile à établir ses allégations. Il était précisé que, si
l’appelante ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu'il
pourrait être statué sans audience, sur la base du dossier.
L’appelante, qui a réceptionné le courrier recommandé en date
du 17 octobre 2022, n'a pas procédé dans le délai imparti.
c) Par courrier du 21 décembre 2022, un délai supplémentaire,
non prolongeable, au 5 janvier 2023 a été fixé à l’appelante pour déposer

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des déterminations. Le courrier précisait qu'à défaut, la procédure suivrait
son cours et qu'il pourrait être statué sans audience, sur la base du
dossier.
A nouveau, l’appelante n'a pas procédé dans le délai imparti.
5. Par décision du 6 février 2023, rendue sous forme de dispositif,
le président a admis la requête en protection des cas clairs formée le
5 octobre 2022, de sorte que l’appelante devait en substance payer à
l’intimée un montant de 36'941 fr 10, ainsi qu’une somme de 11'008 fr. 09
à titre de dommages et intérêts. De même, l'opposition formée le
6 septembre 2022 par l’appelante au commandement de payer, poursuite
n° [...], était définitivement levée à concurrence des deux montants
précités.
Le 10 février 2023, l’appelante a sollicité la motivation de cette
décision.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Si la décision a été rendue en procédure sommaire – tel que cela est
le cas en l’occurrence s’agissant d’une procédure en protection des cas
clairs (art. 248 let. b CPC) –, le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1
CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit en
l’occurrence la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2
1.2.1 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté
par écrit et motivé. Le mémoire d'appel doit en outre contenir des
conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier
2023 consid. 3.3.1).
1.2.2 L’appelant doit en principe, vu la nature réformatoire de
l’appel, prendre des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance
d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de
statuer à nouveau. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid.
4.2.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses
conclusions devant néanmoins être interprétées à la lumière de la
motivation de l’appel (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 ; TF 5A_164/2019
du 20 mai 2020 consid. 4.3). Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 précité consid. 4.3 et 6.1 ;
TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4).
1.2.3 Pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue
par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'autorité
d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement à reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du

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premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable (sur le tout : TF
5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne
doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril
2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même
rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée
(TF 5A_577/2020 précité consid. 6). Par ailleurs, comme tous les actes de
procédure, l'appel doit être interprété selon les règles de la bonne foi
(TF 5A_268/2022 précité consid. 4 ; TF 5A_577/2020 précité consid. 5).
1.3 En l’occurrence, l’appelante – laquelle n’est pas représentée
par un avocat – déclare expressément contester sa condamnation à payer
le montant de 11'008 fr. 90 à titre de dommages-intérêts, dans la mesure
où aucune preuve d’un dommage n’aurait été « démontrée ou établie »
par l’intimée.
On comprend clairement de ses explications que, si
l’appelante ne remet pas en cause avoir à s’acquitter du montant de
36'941 fr. 10, plus intérêts à 5 % depuis le 2 août 2022, auprès de
l’intimée en remboursement du prix de vente et de livraison, elle requiert
toutefois de la Cour de céans de ne pas être condamnée à lui verser en
sus la somme de 11'008 fr. 90 à titre de dommages-intérêts. De telles
déclarations, interprétées de bonne foi, constituent des conclusions
réformatoires, tendant au rejet intégral des conclusions de l’intimée en
paiement par l’appelante du montant de 11'008 fr. 90 précité.
Par ailleurs, l’appelante indique explicitement la raison pour
laquelle elle ne serait pas débitrice dudit montant, soit au motif de
l’absence de preuve d’un quelconque dommage. Elle conteste ainsi de
manière parfaitement reconnaissable le fait qu’une perte patrimoniale

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constitutive d’un dommage ait été subie par l’intimée. Il est relevé à cet
égard qu’il importe peu que ce moyen soit ou non fondé ; au stade de
l’examen de la recevabilité, il suffit de constater l’existence de ce grief
pour considérer que l’acte d’appel satisfait aux exigences formelles de
motivation.
Il découle de ce qui précède que l’appel contient des
conclusions et une motivation suffisantes au regard de l’art. 311 al. 1 CPC.
1.4 Du reste, interjeté en temps utile par une partie qui justifie
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
décision finale rendue dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier
2019 consid. 3.4). Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
nature particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257
CPC) impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur la base des preuves
déjà appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces
nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art. 317 al. 1
CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du
7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 11 septembre 2023/368 ; CACI 25
novembre 2020/540 consid. 2).

- 10 -
2.2 Par conséquent, les pièces nouvelles produites par l’appelante
(à savoir les conditions générales de vente ainsi qu’une copie de la
commande du 22 septembre 2021) – qui auraient d’ailleurs pu être
produites en première instance – sont irrecevables.
3.
3.1 Dans un moyen principal, l’appelante fait grief au juge de
première instance d’avoir retenu que l’intimée avait subi un dommage, en
sus du paiement du prix de vente, alors qu’aucune preuve n’établirait
qu’elle aurait accusé une perte patrimoniale ou un gain manqué.
3.2 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par
l'art. 257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une
décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la
situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid.
3.2 ; message du 28 juin 2006 du Conseil fédéral relatif au code de
procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6959 ch. 5.18). Elle est une
alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement
disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à
la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que
l’état de fait ne soit pas litigieux ou qu’il soit susceptible d’être
immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire
(al. 1 let. b). Le juge n’entre pas en matière si l’une ou l’autre de ces
hypothèses n’est pas vérifiée (al. 3 ; parmi d’autres : CACI 19 octobre
2023/426 consid. 3.1 ; CACI 25 septembre 2023/388 consid. 3.1.2 ; CACI
26 mars 2021/145 consid. 3.2.1).
Selon la jurisprudence, l’état de fait n’est pas litigieux lorsqu’il
n’est pas contesté par le défendeur ; il est susceptible d’être
immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard
et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la
production de titres, conformément à l’art. 254 al. 1 CPC. La preuve n’est
pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine (« voller

- 11 -
Beweis ») des faits justifiant sa prétention ; la simple vraisemblance
(« Glaubhaftmachen ») ne suffit pas (TF 5A_664/2018 du 24 octobre 2018
consid. 4.1). Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions
motivées et concluantes (« substanziiert und schlüssig »), qui ne peuvent
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la
conviction du juge, la procédure en cas clairs est irrecevable (ATF 144 III
462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, SJ 2013 I 283 ; TF
4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2.2.1).
La situation juridique est claire lorsque l’application de la
norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal
ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées (ATF 138
III 123 consid. 2.1.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.2, 728 consid. 3.3). En
règle générale (cf. toutefois TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et
les réf. citées), la situation juridique n’est pas claire si l’application d’une
norme nécessite l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la part
du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant
compte des circonstances concrètes de l’espèce (ATF 144 III 462
consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_195/2023 précité consid.
3.2.2.2).
3.3
3.3.1 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la
procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art.
252 à 256 CPC. La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC),
sauf dans les deux cas prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par
l'art. 55 al. 2 CPC) qui ne sont pas pertinents en l'espèce. Dans
l'application de la maxime des débats, il y a toutefois lieu de tenir compte
des spécificités de la procédure de protection dans les cas clairs (ATF 144
III 462 consid. 3.2 ; TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1).
3.3.2 En première instance, la requête doit en règle générale être
formée par écrit (art. 252 al. 2 CPC). La réponse devrait aussi, en
dérogation à l'art. 253 CPC, être formulée par écrit ; si,

- 12 -
exceptionnellement, la partie défenderesse ne dépose pas de réponse
écrite et communique oralement sa réponse à l'audience, le juge de
première instance doit au moins protocoler les conclusions, contestations,
objections et exceptions que cette partie fait valoir, afin qu'il puisse être
établi qu'elle a été entendue (art. 235 al. 1 let. d et al. 2 CPC par
analogie). Lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas à l'audience,
le juge doit, sous réserve de l'art. 153 al. 2 CPC, statuer sur la base des
actes du demandeur et du dossier (art. 234 CPC par analogie ; TF
4A_376/2021 précité consid. 4.2.1 ; TF 4A_218/2017 précité consid. 3.1.1 ;
sur le tout : ATF 144 III 462 consid. 3.2.1).
Dans un arrêt récent (TF 4A_367/2022 du 10 novembre 2022
consid. 4.2 et 4.3), le Tribunal fédéral a exposé que, selon le tribunal de
commerce du canton de Zurich, même dans la procédure selon l'art. 257
CPC, on ne pouvait pas se fonder simplement sur un état de fait non
contesté, s'il existait des doutes sérieux à son égard au sens de l'art. 153
al. 2 CPC. La Haute Cour a retenu qu’il était vrai que, même dans la
procédure de protection des cas clairs, la règle de l'art. 153 al. 2 CPC
devait en principe être respectée (ATF 144 III 462 consid. 3.2.1 ;
TF 4A_376/2021 précité consid. 4.2.1). En revanche, il a indiqué qu’on
pouvait laisser ouverte la question de la manière dont les art. 257 al. 1 let.
a CPC (« état de fait incontesté ») et 153 al. 2 CPC (« doute important
quant à l'exactitude d'un fait non litigieux ») devaient s'articuler, dans la
mesure où les doutes de l’instance précédente concernant la présentation
des faits du requérant devaient à tout le moins être « sérieux » au sens de
l'art. 153 al. 2 CPC, exigence qui n’était pas remplie dans le cas d’espèce.
3.3.3 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art.
150 al. 1 CPC). Cela présuppose néanmoins des allégations de fait qui
soient motivées (« substanziiert »), lesquelles seront également
contestées de manière suffisamment étayée par la partie adverse
(TF 4A_299/2015 du 2 février 2016 consid. 2.3 et les réf. citées, non publié
in : ATF 142 III 84, JdT 2018 II 407). Si ces conditions ne sont pas remplies,
et sous réserve de l’art. 153 CPC, il n’y a pas de place pour
l’administration des preuves (TF 4A_113/2017 du 6 septembre 2017,

- 13 -
consid. 6.1.1 ; TF 4A_504/2015 du 28 janvier 2016 consid. 2.4). La
procédure probatoire ne sert pas à remplacer ou à compléter des
allégations manquantes, mais au contraire suppose une allégation
suffisante (TF 4A_113/2017 précité consid. 6.1.1 ; sur le tout : ATF 144 III
67 consid. 2.1, JdT 2019 II 328).
Le Tribunal fédéral a récemment rappelé dans son arrêt du 14
mars 2023 (TF 5A_822/2022) qu’en application de la maxime des débats
et de l’art. 55 CPC, les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent
leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent. Le droit
fédéral matériel détermine quels faits doivent être allégués et étayés, et
dans quelle mesure, afin qu’une subsomption puisse être opérée avec les
dispositions matérielles déterminantes. En d’autres termes, la partie qui se
prévaut d’un droit doit alléguer tous les faits justifiant sa prétention qui
sont constitutifs de la norme matérielle applicable (ATF 139 III 13
consid. 3.1.3.1). Il est satisfait au fardeau de l’allégation lorsque la
présentation des faits (allégués), à supposer qu’elle soit exacte, permet
d’aboutir à la conséquence juridique invoquée (TF 4A_132/2022 du 18
juillet 2022 consid. 2.1). Cette exigence s’impose indépendamment du
type de procédure applicable, soit également à la procédure sommaire
(TF 5A_280/2021 du 17 juin 2022 consid. 3.4.3 ; sur le tout :
TF 5A_822/2022 précité consid. 4.3 ; cf. note F. Bastons Bulletti, Inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : la
procédure est sommaire, la requête ne doit pas l’être, in Newsletter CPC
Online 2023-N9).
Toujours dans l’arrêt du 14 mars 2023, la Haute Cour a précisé
qu’une question à distinguer du fardeau de l'allégation est celle du degré
de précision avec lequel les allégués de faits ou les preuves doivent être
présentés (charge de la motivation). En procédure ordinaire (art. 219 ss
CPC), les exigences quant au contenu et à la précision des allégués
dépendent, d'une part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la
norme invoquée et, d'autre part, de la façon dont la partie adverse s'est
déterminée en procédure (ATF 127 III 365 consid. 2b et les réf. citées).
Une allégation de fait n'a pas besoin de contenir tous les détails ; il suffit

- 14 -
que les parties allèguent, de manière générale et conforme aux usages de
la vie, les faits qui relèvent des normes matérielles déterminantes, dans
leurs traits ou leurs contours essentiels (ATF 136 III 322 consid. 3.4.2). Ce
n’est qu’en cas de contestation de la partie adverse que la partie mise en
cause supporte un fardeau de motivation supplémentaire. Dans ce cas,
cette dernière est contrainte d'exposer de manière plus détaillée le
contenu de l'allégation de chacun des faits contestés, de façon qu’il soit
possible d’en administrer la preuve ou que la preuve du contraire puisse
être apportée (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1 ; ATF 127 III 365 consid. 2b).
Il en va différemment en procédure sommaire, au cours de laquelle un
second échange d’écritures ne doit être ordonné qu’exceptionnellement
(TF 5A_822/2022 précité consid. 3.3.6.1). Dès lors, il ne suffit pas que,
dans la requête, les faits pertinents soient allégués dans leurs traits ou
leurs contours essentiels, d’une manière correspondant aux usages de la
vie courante, dans l’attente de connaître les faits contestés par la partie
adverse. Au contraire, le requérant, en prévention des contestations de la
partie adverse, doit déjà motiver suffisamment son premier mémoire (TF
5A_280/2021 précité consid. 3.4.3). Si le tribunal considère que la
présentation des faits par une partie n’est pas suffisamment motivée, celle
effectuée par la partie adverse est réputée reconnue et ce, en principe,
sans mener une procédure probatoire. Même des offres de preuve
régulièrement formulées, par exemple tendant à des expertises, n’y
peuvent rien changer, dès lors que l’absence de motivation des faits ne
peut pas être corrigée par la procédure probatoire (TF 5A_837/2019 du 8
mai 2020 consid. 4.1 ; TF 4A_50/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.2).
Tel que le précise finalement le Tribunal fédéral, le degré de preuve requis
ne change rien à ces exigences. Le requérant n’est ainsi pas dispensé
d’alléguer d’emblée tous les faits pertinents, avec le degré de détail
nécessaire pour que la preuve puisse cas échéant en être administrée (sur
le tout : TF 5A_822/2022 précité consid. 4.4 et 4.5 ; cf. note F. Bastons
Bulletti, op. cit., Newletter CPC Online 2023-N9).
3.4 En l’occurrence, l’appelante se plaint de ce que la preuve du
dommage n’aurait pas été apportée par l’intimée, étant rappelé que le

- 15 -
juge de première instance s’est fondé uniquement sur les explications
« incontestées » de l’intimée pour trancher le cas d’espèce.
Certes, l’appelante s’est abstenue de procéder en première
instance, de sorte que des questions pourraient se poser quant aux
conséquences d’un tel défaut dans le cadre d’une procédure sommaire,
notamment sur le caractère « incontesté » de l’état de fait. Pour sa part,
l’intimée n’a pas produit de preuve par titre en lien avec l’allégation selon
laquelle elle aurait subi un dommage, ce qui pourrait soulever des
interrogations quant à l’application de l’art. 153 al. 2 CPC (cf. consid. 3.3.2
supra).
L’examen de ces questions ne se justifie néanmoins pas dans
l’hypothèse où l’intimée n’aurait pas suffisamment motivé ses allégations
dès le dépôt de sa requête en protection d'un cas clair. En effet, tel que
cela a été développé ci-dessus (cf. consid. 3.3.3 supra), la procédure
probatoire – qui comprend singulièrement l’examen des preuves produites
par l’intimée – n’a pas pour but de remplacer ou de compléter des
allégations manquantes, mais présuppose que les allégués aient été
initialement et suffisamment étayés s’agissant d’un cas d’application de la
procédure sommaire. De même, le défaut de l’appelante ne peut pas
porter à conséquences si la motivation initiale de l’intimée est
intrinsèquement viciée.
Or, en l’espèce, la requête déposée le 5 octobre 2022 par
l'intimée ne comporte aucun allégué permettant de comprendre en quoi
pourrait avoir consisté le dommage en réparation duquel celle-ci réclame
11'008 fr. 09 de dommages-intérêts à l'appelante. La seule explication que
l'intimée a fournie à ce sujet, en page 7 de sa requête, est rédigée comme
suit : « En l'occurrence, si B.________SA [l'intimée] n'avait pas conclu le
contrat de vente du 22 septembre 2021 avec G.________SA, sa situation
patrimoniale serait actuellement augmentée de CHF 11'008.09, somme
que la requérante entend faire valoir à titre de dommages-intérêts ».
Force est de constater que le contenu informatif de cette explication est
nul et n’a rien de clair. Ainsi, l’allégation de l'existence d'un dommage

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éventuellement subi par l'intimée du fait de l'inexécution du contrat n’est
pas détaillée avec suffisamment de précision, contrairement aux
exigences strictes posées en la matière par la jurisprudence.
C'est dès lors à bon droit que l'appelante conteste sa
condamnation en l'état à réparer un dommage qui n’a pas été allégué de
manière que l'on puisse comprendre en quoi il pourrait consister.
4.
4.1 Selon la jurisprudence, le juge saisi d'une requête en
protection d'un cas clair ne doit entrer en matière que si les conclusions
peuvent être intégralement admises. Sinon, il doit déclarer l'entier de la
requête irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.3 ; TF 5A 768/2012 du 17 mai
2013 consid. 4.3, SJ 2014 I 27).
4.2 Cela étant, on ne perçoit pas que cette jurisprudence, qui
s’applique en première instance, remette en cause l’art. 315 al. 1 CPC, aux
termes duquel l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
A cet égard, il est rappelé qu’en procédure d’appel, l’objet du litige se
détermine selon les conclusions ; les parties peuvent ainsi limiter l’objet
du litige, le jugement entrant en force dans la mesure où il n’est pas
contesté (TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 11.2 ; TF 5A_554/2012
du 14 décembre 2012 consid. 3.2).
L’appelante s’est en l’espèce limitée à remettre en cause sa
condamnation au paiement du montant de 11'008 fr. 09 à titre de
dommages-intérêts, à l’exclusion de celle portant sur le remboursement
du prix de vente et des frais de livraison par 36'941 fr. 10. Elle a ainsi
circonscrit l’objet du litige à cette unique question, liant pour ce faire la
Cour de céans, qui ne peut dès lors que se prononcer sur la recevabilité
des conclusions prises par l'intimée en lien avec sa prétention en
dommages-intérêts.

- 17 -
5.
5.1 Eu égard à ce qui précède, l’appel doit être admis et le
jugement réformé en ce sens que les chiffres I et III de son dispositif sont
supprimés (le chiffre II relatif au paiement du prix de vente et de la
livraison étant maintenu) et à ce que l'opposition formée le 6 septembre
2022 par l’intimée au commandement de payer, poursuite n°[...] de
l'Office des poursuites du district de Nyon, est définitivement levée à
concurrence du montant du remboursement du prix de vente et de la
livraison, soit 36'941 fr. 10.
5.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première instance.
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC).
En l’occurrence, l’intimée a obtenu gain de cause en première
instance sur trois quart de ses prétentions. En effet, l’appelante est en
définitive condamnée au paiement d’une somme de 36'941 fr. 10 sur le
montant total de 47'949 fr. 20 (36'941 fr. 10 + 11'008 fr. 09) invoqué par
l’intimée.
Partant, les frais judiciaires de première instance par 800 fr.
(art. 28 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]) seront mis à la charge de l’appelante à concurrence de 600 fr.
(800 fr. x 75 %), respectivement de l’intimée par 200 fr. (800 fr. x 25 %).
Dès lors, l’appelante devra restituer un montant de 600 fr. à l’intimée à
titre de remboursement partiel de l’avance de frais fournie (art. 111 al. 1
CPC).

- 18 -
De même, les dépens octroyés à l’intimée par le président
doivent être réduits de 25 %, de sorte que l’appelante devra verser à
l’intimée un montant de 1'500 fr. (2'000 fr. – 25 %) au titre d’indemnité de
dépens réduite de première instance.
5.3 Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 1’110 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC), sont mis à
la charge de l’intimée, qui succombe intégralement en appel (art. 106 al. 1
CPC). Ces frais étant compensés avec l’avance de frais fournie par
l’appelante (art. 111 al. 1 CPC), l’intimée sera tenue de la lui rembourser à
concurrence de 1'110 francs.
5.4 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l’appelante n’étant pas représentée et n’ayant, quoi qu’il en soit, pas pris
de conclusion à ce titre.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement du 6 février 2023 est réformé aux chiffres I et III à
VIII de son dispositif comme suit :
I. (supprimé)
III. (supprimé)
IV. lève définitivement l'opposition formée le 6
septembre 2022 par la défenderesse G.________SA au
commandement de payer, poursuite n°[...] de l'Office
des poursuites du district de Nyon à concurrence du
montant figurant sous chiffre Il ci-dessus ;
V. met les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 800 fr. (huit cents francs), à la charge de la
défenderesse G.________SA par 600 fr. (six cents

- 19 -
francs) et à la charge de la demanderesse
B.________SA par 200 fr. (deux cents francs) ;
VI. dit que la défenderesse G.________SA doit verser à la
demanderesse B.________SA la somme de 600 fr. (six
cents francs) à titre de restitution partielle de
l’avance de frais judiciaires ;
VII. dit que la défenderesse G.________SA doit verser à la
demanderesse B.________SA la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens réduits de
première instance ;
VIII. déclare irrecevables toutes autres ou plus amples
conclusions.
Le chiffre II du dispositif du jugement est maintenu.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'110 fr.
(mille cent dix francs), sont mis à la charge de l'intimée
B.________SA.
IV. L'intimée B.________SA doit verser à l'appelante G.________SA la
somme de 1'110 fr. (mille cent dix francs) en remboursement
de l’avance de frais de deuxième instance.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- G.________SA,
- Me Nicolas Capt (pour B.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :