vd_gerichte · JX19.023665 · 2019-07-25 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.023665-191093
215
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 juillet 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 326 al. 1, 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 12 février 2019 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par avis du 2 juillet 2019, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a fixé au mercredi
7 août 2019 à 10h00 l’exécution forcée de l’ordonnance rendue le 12
février 2019 relative à l’expulsion de Q.________ d’un appartement de 4
pièces et d’une cave sis V.________. Elle a précisé que les locaux devraient
être rendus libres de toute personne et de tout objet et les clés restituées
au préalable à la partie bailleresse B.________, à défaut de quoi les
personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les
serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie
locataire.
B. Le 11 juillet 2019, Q.________ a formé un recours contre la
décision précitée. Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif.
Par avis du 17 juillet 2019, le Juge délégué de la Chambre des
recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif.
La bailleresse B.________ n’a pas été invitée à déposer une
réponse.
C. La Chambre des recours civile retient ce qui suit :
1. Le 30 décembre 2013, un contrat de bail à loyer portant sur un
appartement de 4 pièces, avec cave, au 2e étage de l’immeuble sis
V.________ a été conclu entre, d’une part, B.________ en qualité de
bailleresse et, d’autre part, Q.________ en qualité de locataire.
2. La locataire ne s’étant pas acquittée du loyer du mois de
septembre 2018, la bailleresse lui a signifié, par lettre recommandée du

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13 septembre 2018, qu’à défaut de paiement dans les trente jours, le bail
serait résilié.
Par courrier recommandé du 26 octobre 2018, la bailleresse a
indiqué à la locataire que, faute de paiement dans le délai comminatoire
imparti, le bail était résilié pour le 30 novembre 2018.
Le loyer de septembre 2018 a finalement été réglé le 21
novembre 2018.
3. La locataire n’ayant pas quitté les locaux loués à l’échéance du
bail, la bailleresse a demandé son expulsion par requête du 5 décembre
2018.
Par ordonnance d’expulsion du 12 février 2019, la juge de paix
a, en substance, ordonné à Q.________ de quitter et de rendre libres les
locaux occupés pour le 12 mars 2019 à midi. Elle a précisé qu’à défaut
pour la locataire de quitter volontairement les locaux en question,
l’huissier de paix serait chargé de procéder à l’exécution forcée de
l’ordonnance sur requête de la bailleresse avec, au besoin, l’ouverture
forcée des locaux, et a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix.
4. Par courrier du 28 mars 2019, la bailleresse a requis
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 12 février 2019.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, in Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019,

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n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit
en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une
composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ; CREC
21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, l'acte de recours a été déposé dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision d'exécution forcée par le locataire
justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le
recours est donc recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd. 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010,
p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant, en définitive, avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante fait valoir que le délai qui lui a été imparti pour
quitter son domicile serait très bref et qu’elle risquerait d’être relogée « à
la va-vite » dans un lieu de transition qu’elle devrait ensuite forcément
quitter, ce qui entraînerait des frais de déménagement à double. Elle
estime en outre que la date d’expulsion aurait dû être fixée pour la fin
d’un mois car il serait impossible de trouver un nouveau lieu de vie pour
un jour au milieu du mois. Enfin, elle allègue que son état de santé

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rendrait un déménagement très difficile et requérait un délai pour produire
une attestation médicale.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, le recourant ne peut revenir sur
l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution
forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en
fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Sous
l'ancien et le nouveau droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée a
été jugé admissible (CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC
8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ;
Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL
[loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme, abrogée au 1er janvier 2011], p. 203).
3.3 En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion du 2 juillet 2019 est
définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. Les motifs invoqués par

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la recourante, à savoir les difficultés à trouver un logement à bref délai et
les frais à double d’un déménagement, ne sont dès lors plus admissibles.
En outre, le délai d’expulsion imparti est supérieur à un mois,
ce qui est conforme à la jurisprudence précitée.
S’agissant d’éventuels motifs humanitaires, les problèmes de
santé invoqués par la recourante ne sont pas établis. Il n’est pas
nécessaire de lui fixer un délai pour produire une attestation dans ce sens
puisque cette pièce nouvelle serait dans tous les cas irrecevable (art. 326
al. 1 CPC).
Enfin, il convient de relever qu’un délai au 12 mars 2019 avait
été imparti à la recourante pour libérer les locaux et que l’exécution
forcée a finalement été fixée au 7 août 2019, de sorte que la recourante,
qui ne pouvait pas ignorer devoir quitter son appartement, aura occupé
les locaux plus de quatre mois avant leur restitution, ce qui lui permettait
largement de prendre ses dispositions.
4. Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté conformément à l’art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance d’exécution
forcée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 4 al.1 et 7 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante.
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
- Thierry Zumbach, aab (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :