vd_gerichte · ZG18.000962 · 2018-04-24 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 1/18 - 2/2018
ZG18.000962
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 avril 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.K.________, à P.________, recourant,
et
CENTRE PATRONAL, Service des allocations familiales, à Paudex, intimé.
_______________
Art. 25 et 53 al. 2 LPGA ; 7 OAFam
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Par décision de restitution du 7 novembre 2017, le Centre
patronal, Service des allocations familiales (ci-après : le Service des
allocations familiales ou l’intimé), a réclamé à A.K.________ la restitution
d’un montant de 18'730 fr. correspondant à des allocations familiales
versées à tort pour la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2017 en
faveur de sa fille B.K.________, née en 2008, et pour la période du 1er
septembre 2014 au 31 août 2017 en faveur de sa fille C.K.________, née en
2001, au motif qu’elles étaient domiciliées en Israël.
En date du 29 novembre 2017, A.K.________ s’est opposé à
cette décision. Se prévalant de sa nationalité suisse, il a fait valoir qu’il
était domicilié dans le pays dont il est ressortissant, qu’il y était assujetti à
la législation en matière d’AVS et que ses enfants étaient à sa charge. Il a
par ailleurs indiqué avoir perçu en toute bonne foi les allocations familiales
pour ses filles prénommées, dès lors que leur domicile en Israël n’avait été
fixé que lors de la procédure de divorce.
Par décision sur opposition du 11 décembre 2017, le Service
des allocations familiales a confirmé sa décision de restitution du 7
novembre 2017.
B. Par acte du 8 janvier 2018, A.K.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours
contre cette décision, concluant à son annulation. Il a pour l’essentiel
répété qu’il avait perçu les allocations familiales litigieuses de bonne foi et
que celles-ci avaient toujours été consacrées au bien-être de ses enfants.
Invoquant la précarité de sa situation financière, il a déclaré qu’il ne serait
pas en mesure de rembourser le montant réclamé.
Dans sa réponse du 9 février 2018, le Service des allocations
familiales a conclu au rejet du recours. Il a relevé qu’en l’absence de
convention conclue entre la Suisse et Israël en matière d’allocations

- 3 -
familiales, les enfants d’A.K.________, domiciliés dans cet Etat, n’avaient
pas droit à de telles prestations.
Le 28 février 2018, A.K.________ a fait savoir qu’il n’avait pas
d’autres explications à formuler que celles figurant dans son acte du 8
janvier 2018.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations familiales (art.
1 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA). S'agissant de la compétence, l'art. 22 LAFam déroge
expressément au régime de l'art. 58 LPGA – lequel détermine la
compétence ratione loci du tribunal en fonction du domicile de l'assuré au
moment du dépôt du recours – en prévoyant que les décisions prises par
les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire
l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le
régime d'allocations familiales est appliqué.
b) En l'espèce, interjeté dans le respect du délai légal compte
tenu des féries de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c LPGA) et des autres
conditions de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable. Il convient donc d'entrer en matière.
c) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Compte
tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., le présent arrêt est

- 4 -
rendu par un juge unique, conformément à la procédure prévue par l'art.
94 al. 1 let. a LPA-VD.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
réclamer au recourant la restitution du montant de 18'730 fr.,
correspondant aux allocations familiales versées à tort entre le 1er juillet
2014 et le 30 septembre 2017 à sa fille B.K.________ et entre le 1er
septembre 2014 et le 31 août 2017 à sa fille C.K.________, au motif que
celles-ci étaient domiciliées en Israël.
3. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation
difficile. L'art. 25 al. 1 LPGA permet ainsi à l'assureur de réclamer à un
assuré la restitution de prestations qu'il lui a versées à tort. La possibilité
de recourir à la restitution des prestations au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA à
l'égard d'un assuré exclut l'application, dans les relations entre celui-ci et
l'assurance, des art. 62 ss CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le
Code civil suisse ; RS 220) (ATF 138 V 426 consid. 5.2.3).
b) L'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA
suppose que soient réalisées les conditions d'une révision procédurale (cf.
art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) de la
décision, formelle ou non, par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 138 V 426 consid. 5.2.1 et la référence).
c) Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les
références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant

- 5 -
de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117
V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité
juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la
reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un
nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée.
En particulier, les organes d'application ne sauraient procéder en tout
temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus
approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être
admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles
dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de
leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît
admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il
subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision
initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (TF
9C_508/2015 du 4 mars 2016 consid. 3 et la référence).
d) Le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2, première phrase, LPGA). Il s’agit là de délais de
péremption (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.1 ; cf. pour
l’ancien droit ATF 124 V 380 consid. 1 ; 122 V 270 consid. 5a, et 119 V 431
consid. 3a et les références citées). Le point de départ du délai n’est pas
celui de la commission de son erreur par l’administration, mais celui où
elle aurait dû, dans un deuxième temps, s’en rendre compte (par exemple
à l’occasion d’un contrôle comptable), en faisant preuve de l’attention
requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; 122 V 270 consid. 5b/aa et 119 V 431
consid. 3a et les références citées). La caisse doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre d'une personne déterminée, tenue à restitution (ATF 111 V 14
consid. 3 ; TF 8C_616/2009 précité consid. 3.2). Le délai de péremption
d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère
que les prestations en question étaient indues (TF 9C_632/2012 du 10

- 6 -
janvier 2013 consid. 4.2 et K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). Le
début de ce délai coïncide avec le moment où l'administration, par
exemple à l'occasion d'un contrôle ou à réception d'informations propres à
faire naître des doutes sur le bien-fondé du versement de prestations,
s'aperçoit ou aurait dû s'apercevoir que ces dernières ont été versées à
tort, parce qu'une des conditions légales posées à leur octroi faisait défaut
(ATF 124 V 380 consid. 2c).
4. a) Selon l'art. 4 al. 3, première phrase, LAFam, le Conseil
fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations pour les enfants
vivant à l'étranger. En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté
l'art. 7 OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations
familiales ; RS 836.21) qui, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier
2012 et sous le titre "Enfants à l'étranger", prévoit ceci:
1 Pour les enfants ayant leur domicile à l'étranger, les allocations
familiales ne sont versées que si une convention internationale le
prévoit.
1bis Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il
est présumé pendant cinq ans au plus qu'ils conservent leur
domicile en Suisse. Ce délai commence au plus tôt dès que l'enfant
atteint l'âge de 16 ans.
2 Les salariés assurés obligatoirement à l'AVS conformément à l'art.
1a, al. 1, let. c, ou al. 3, let. a LAVS ou en vertu d'une convention
internationale ont droit aux allocations familiales pour les enfants
domiciliés à l'étranger même si aucune convention internationale ne
le prévoit.
Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, cette
disposition réglementaire subordonnait déjà le versement d'allocations
familiales pour les enfants ayant leur domicile à l'étranger à l'existence
d'une convention internationale sur ce point conclue entre la Suisse et
l'Etat de domicile de l'enfant. Le Tribunal fédéral a jugé que cette
condition restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas
l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 138 V 392 consid. 4; 136 I 297).
b) En l’occurrence, il convient de constater que les enfants
B.K.________ et C.K.________ ne sont plus domiciliées en Suisse depuis

- 7 -
respectivement le 1er juillet 2014 et le 1er septembre 2014. Dans la
mesure où, par ailleurs, aucune convention en matière d’allocations
familiales n’a été conclue entre la Suisse et Israël, la condition prévue par
l’art. 7 al. 1 et 1bis OAFam n’est pas remplie.
c) Quant aux autres éventualités envisagées par l'art. 7 al. 2
OAFam, qui permettent une exportation des allocations dans le monde
entier, indépendamment de l'existence d'une convention internationale,
elles n'entrent pas en considération. L'art. 1a al. 1 let. c LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10)
concerne les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service
de la Confédération ou d'organisations internationales ou encore
d'organisations d'entraide privées. L’art. 1a al. 3 let. a LAVS concerne pour
sa part les personnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un
employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui.
Enfin, les salariés obligatoirement assurés en vertu d'une convention
internationale visée par l'art. 7 al. 2 OAFam concernent les travailleurs
détachés, à savoir des travailleurs salariés qui quittent leur pays habituel
d'emploi (Etat d'envoi) pour exercer leur activité durant un temps limité
sur le territoire d'un autre pays (Etat d'emploi) tout en restant au service
de leur employeur (cf. ATF 141 V 43 consid. 4 et les références).
d) Sur le vu de ce qui précède, c’est à tort que A.K.________ a
perçu des allocations familiales en faveur de ses filles C.K.________ et
B.K.________ pour la période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 30
septembre 2017. Les conditions d’une reconsidération étant remplies,
l’intimé était légitimé à demander au recourant la restitution de
prestations versées à tort, étant précisé que le délai de péremption prévu
à l’art. 25 al. 2 LPGA a été respecté et que la condition de l’importance
notable est réalisée.
5. a) Dans son recours, A.K.________ se prévaut de sa bonne foi et
de la précarité de sa situation financière pour contester la décision de
restitution dont il fait l’objet.

- 8 -
b) Il y a lieu de rappeler que le destinataire d'une décision de
restitution qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu'il
convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait droit aux
prestations en question ou conteste que les conditions d'une
reconsidération ou d'une révision procédurale sont réunies, il doit
s'opposer à la décision de restitution dans un délai de trente jours ; en
revanche, s'il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu'il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu'il rencontrerait en
cas d'un remboursement, il doit présenter une demande de remise au
sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA
prévoit que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit
être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus
tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de
restitution.
c) En l’occurrence, en tant que le recourant fait valoir un motif
– la bonne foi – qui a trait à la remise de l’obligation de restituer, il sied de
constater que cette question n’a pas fait l’objet de la décision entreprise
et sort du cadre du présent litige. En d’autres termes, le critère de la
bonne foi de l’assuré ne saurait être pris en compte dans l’examen du
bien-fondé d’une demande de restitution. Il pourra en revanche être
examiné dans le cadre d’une éventuelle demande de remise de
l’obligation de restituer. Il en va de même s’agissant d’éventuelles
difficultés financières.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée. Demeure toutefois la possibilité pour le
recourant de déposer une demande de remise (cf. consid. 5 supra).
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens dès lors que le recourant, non
représenté, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. a et g LPGA).

- 9 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 décembre 2017 par le
Centre patronal, Service des allocations familiales, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. A.K.________,
- Centre patronal, Service des allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :