vd_gerichte · PT21.026571 · 2025-12-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.026571-251189
ES113
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 1er décembre 2025
________________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 99 al. 1 CPC
Statuant sur la requête présentée par P.________, à [...],
défendeur, tendant à la fourniture de sûretés dans le cadre de l’appel que
Q.________, à [...], demandeur, a interjeté contre le jugement rendu le 1er
mai 2025 par la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise dans la cause
divisant les parties entre elles, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1117

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 1er mai 2025, la Chambre patrimoniale
cantonale
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a en substance rejeté la
demande déposée le 17 juin 2021 par Q.________ à l’encontre de
P.________.
Le 12 septembre 2025, Q.________ a interjeté appel contre le
jugement précité.
Le 14 novembre 2025, P.________ (ci-après : le requérant) a
déposé une réponse. Celle-ci contenait en particulier une requête en
fourniture de sûretés en garantie des dépens concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce que Q.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à lui verser,
à titre de sûretés, un montant de 50'000 fr. dans un délai de trente jours à
compter de la notification de la décision incidente à intervenir.
2.
2.1 Le requérant se fonde sur l’art. 99 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), qui prévoit la fourniture
de sûretés en garantie du paiement des dépens. Cette disposition est
applicable en deuxième instance (ATF 141 III 554 consid. 2.5.1, SJ 2016 I
295 ; TF 5A_213/2023 du 11 mai 2023 consid. 3.2) et relève de la
compétence du juge délégué (art. 42 al. 2 let. b CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Par ailleurs, la
requête en fourniture de sûretés doit observer les règles de forme de l’art.
130 CPC.
Précédemment, le Tribunal fédéral avait jugé qu'un recourant
qui demandait des sûretés en déposant simultanément sa réponse sur le
recours n'avait plus d'intérêt à les obtenir car il avait déjà encouru tous les
frais susceptibles de justifier des dépens en sa faveur, de telle sorte que la
requête devait être déclarée irrecevable (TF 4A_26/2013 du 5 septembre

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2013 consid. 2.2 ; ATF 118 II 87 consid. 2, JdT 1993 I 316 ; CACI 6 juin
2019/310).
2.2 En l’espèce, la requête remplit les exigences de forme. Elle est
donc recevable sous cet angle. En revanche, elle a été déposée par le
requérant dans sa réponse à l’appel, de sorte qu’il a d’ores et déjà engagé
les frais dont il requérait la garantie par la fourniture de sûretés. Partant,
la requête est sans objet. Cela étant, à la considérer recevable, cette
requête devrait dans tous les cas être rejetée pour les motifs qui suivent.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 99 CPC, le demandeur doit, sur requête du
défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du
paiement des dépens : il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a),
il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une
procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de
biens (let. b), il est débiteur de frais d’une procédure antérieure (let. c), ou
d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne
soient pas versés (let. d).
Il y a insolvabilité au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC lorsque la
partie concernée ne dispose pas des liquidités nécessaires pour faire face
à ses dettes exigibles ni du crédit lui permettant de se procurer les
moyens nécessaires (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 28 ad art. 99 CPC ;
Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
[ZPO], 3e éd., Zurich 2016, n. 25 ad art. 99 CPC). Dans le cadre d'une
ordonnance d'instruction, le juge ne doit pas se livrer à une analyse
comptable et fiscale poussée pour examiner l'application de l'art. 99 CPC,
la vraisemblance de l'insolvabilité étant suffisante au sens de la let. b de
cette disposition (CREC 23 septembre 2023/39 consid. 3.2 ; Tappy, CR
CPC, n. 29 ad art. 99 CPC).
S’agissant de la let. c, il peut s’agir tant de frais judiciaires que
de dépens. Par « procédure antérieure », il faut entendre toute autre

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procédure civile, administrative ou pénale, autre que celle dans laquelle la
question des sûretés se pose. Il faut que la procédure soit close (TF
4A_647/2020 du 9 septembre 2021 consid. 4.2, in RSPC 6/2021, p. 561 ;
TF 5A_506/2016 du 6 février 2017 consid. 2.1.2).
L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui
permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître
sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy, CR
CPC, n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices de difficultés financières
insuffisants pour que le demandeur paraisse insolvable au sens de l'art. 99
al. 1 let. b CPC pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de
cette disposition, par exemple si une partie fait l'objet de multiples
commandements de payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin
d'un sursis ou d'une remise concernant les frais d'une autre procédure ou
si elle fait l'objet de saisies de salaire en cours (Juge déléguée CACI 14
mars 2019 consid. 2.1; Tappy, CR CPC, n. 39 ad art. 99 CPC).
Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour
déterminer s’il existe « un risque considérable » au sens de l’art. 99 al. 1
let. d CPC, dès lors qu’il s’agit d’une notion juridique indéterminée (TF
4A_147/2017 du 28 septembre 2017 consid. 5 ; Bohnet, CPC annoté,
Neuchâtel 2022, n. 12 ad art. 99 CPC).
3.2
3.2.1 Le requérant expose que l’intimé vit en France et n’a pas de
domicile en Suisse mais admet que, dans la mesure où ces deux pays ont
ratifié la Convention relative à la procédure civile de la Haye du 1er mars
1954 (RS 0.274.12), ce motif ne suffit pas à motiver, seul, l’octroi de
sûretés, selon l’art. 17 de ladite convention.
3.2.2 Le requérant allègue que l’intimé serait insolvable au sens de
l’art. 99 al. 1 let. b CPC. Il relève que, par dispositif rendu le 4 novembre
2010 par la High Court of Justice britannique, l’intimé a été condamné à
verser à l’entreprise [...] un montant de plus de 250'000 GBP et a été mis
en demeure de les verser par courrier du 6 septembre 2016 envoyé par le

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conseil de ladite société. Il soutient que l’intimé ne se serait pas acquitté
de ce montant et requiert production de la pièce 52 aux fins de le prouver.
Le requérant explique par ailleurs qu’en vertu d’un accord conclu le 12
juillet 2010 et ratifié par la High Court of Justice britannique, l’intimé
n’aurait pas contesté être responsable d’une perte de plus de 2'300'000
GBP subie par la société [...].
Le montant dont l’intimé a été reconnu débiteur par dispositif
du 4 novembre 2010 est certes très élevé mais cette décision date d’il y a
15 ans. Il n’est ainsi pas exclu que l’intimé s’en soit acquitté dans
l’intervalle, nonobstant la mise en demeure, vieille de presque 10 ans. La
réquisition de la pièce 52 n’est d’aucun secours au requérant qui pouvait
fort bien interpeller lui-même la société créancière de ladite somme pour
savoir si celle-ci avait été recouvrée, ce qu’il ne prétend pas avoir fait ou
tenté de faire. On ne saurait dès lors à ce stade ordonner la production de
cette pièce, qui s’apparente davantage à une tentative de « fishing
expedition ».
En outre, l’accord du 12 juillet 2010 mentionne expressément
que l’intimé n’était pas partie à la procédure et n’a pas été signé par celui-
ci. Du fait de la relativité des conventions (principe selon lequel les
conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; cf. ATF 131 III
217 ; TF 4A_323/2016 du 8 juillet 2016 consid. 6), cet accord est ainsi une
res inter alios acta sans incidence sur sa situation financière.
Enfin, l’allégation toute générale du requérant selon laquelle la
situation de l’intimé serait « encore plus obérée » est sans pertinence
faute de vraisemblance.
L’insolvabilité de l’intimé n’étant pas rendue vraisemblable, il
ne peut pas être fait application de l’art. 99 al. 1 let. b CPC pour justifier
du versement de sûretés.
3.2.3 Le requérant soutient que l’intimé serait débiteur de frais
d’une procédure antérieure (art. 99 al. 1 let. c CPC) puisqu’il ne se serait

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pas acquitté des dépens auxquels l’astreint le dispositif du 4 novembre
2010.
Toutefois, le dispositif ne précise pas le montant de ces
dépens, ce que le requérant passe sous silence. En outre, comme exposé
ci-dessus, ce jugement et la mise en demeure y relative sont trop anciens
et il ne peut pas être considéré que l’intimé n’a vraisemblablement pas
payé la somme en question. On ne peut donc pas retenir que l’intimé est
débiteur de frais d’une procédure antérieure, ce qui exclut l’application de
l’art. 99 al. 1 let. c CPC.
3.2.4 Le requérant expose en outre que l’intimé percevrait un
revenu mensuel de 4'500 EUR qui ne lui permettrait pas de rembourser
ses dettes. Selon lui, sous l’angle de l’art. 99 al. 1 let. d CPC, cet élément
constituerait une « autre raison » qui ferait apparaître un risque
considérable que les dépens ne soient pas versés.
Le requérant ne rend pas vraisemblable que l’intimé réaliserait
un revenu de 4'500 EUR. Il ne fait en particulier aucune référence à un
considérant du jugement entrepris ou à une pièce du dossier qui le
démontrerait. Or, il n’appartient pas au juge délégué d’instruire lui-même
les griefs soulevés par les parties et de chercher les éléments probants
dans la procédure. Au demeurant, comme exposé ci-dessus, les dettes ne
sont pas rendues vraisemblables à ce stade si bien que le revenu de
l’intimé ne suffirait pas à lui seul à justifier la fourniture de sûretés en
garantie des dépens au sens de l’art. 99 al. 1 let. d CPC.
4. En définitive, la requête de fourniture de sûretés en garantie
des dépens doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais judiciaires de la présente ordonnance, arrêtés à 1'500
fr. (art. 28 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5], par analogie), sont mis à la charge du requérant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer sur la requête de sûretés.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête tendant à la fourniture de sûretés en garantie
des dépens est rejetée, dans la mesure où elle est
recevable.
II. Les frais judiciaires pour la procédure en fourniture de
sûretés en garantie des dépens, arrêtés à 1'500 fr. (mille
cinq cents francs), sont mis à la charge du requérant
P.________.
III. L’ordonnance est rendue sans dépens.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Habib Tabet (pour P.________)
- Me Philippe Prost (pour Q.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du

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17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :