vd_gerichte · PE20.010063 · 2020-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
647
E20200602-35208-33022
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 69 CP, 393 al. 1 CPP et 19 ss LStup
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2020 par R.________
contre la décision rendue le 10 juin 2020 par le Chef de la Brigade des
stupéfiants de la Police cantonale vaudoise dans la cause n° E20200602-
35208-33022, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 2 juin 2020, l’Administration fédérale des douanes a
intercepté un colis contenant 12 graines de marijuana dont R.________ était
le destinataire.
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- 2 -
B. Par décision du 10 juin 2020, le Chef de la Brigade des
stupéfiants de la Police cantonale vaudoise a informé R.________ qu’il ne
ferait pas l’objet de poursuites, dès lors que l’art. 19b al. 2 LStup (loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951; RS 812.121) prévoit que la détention et/ou l’acquisition de quantités
minimes ne dépassant pas dix grammes de produits ayant des effets de
type cannabiques ne sont pas punissables. Il a en outre ordonné la saisie
des produits concernés et a informé R.________ que, sans nouvelles de sa
part d’ici au 21 juillet 2020, ceux-ci seraient détruits. Cette décision
mentionnait qu’elle était susceptible de recours au sens des art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans
le même délai.
C. Par courrier du 17 juin 2020 adressé à la Chambre des recours
pénale, R.________ a déclaré qu’il ne souhaitait pas que les produits
commandés soient détruits, exposant qu’il n’avait commandé que 5 et non
12 graines et qu’il s’agissait uniquement de CBD.
Par avis du 19 juin 2020, le Président de la Chambre des
recours pénale a informé R.________ qu’il n’était pas possible de
comprendre s’il entendait recourir contre la saisie du colis qu’il lui avait
été adressé et lui a imparti un délai au
3 juillet 2020 pour indiquer si son acte devait être considéré comme un
recours. Il lui a en outre indiqué que s'il entendait effectivement recourir, il
lui incomberait, dans le même délai, de déposer un mémoire de recours
motivé conformément à
l’art. 385 al. 1 CPP.
Par écrit du 22 juin 2020, R.________ a déclaré recourir contre
la décision du 10 juin 2020, en concluant implicitement à son annulation. Il
a exposé qu’il n’avait commandé que 5 graines mais que le fournisseur lui
en avait envoyé
12 en raison d’un problème qu’il y aurait eu avec une commande
précédente, et qu’il s’agissait de cannabis légal avec un taux de THC
inférieur à 1%, soit de CBD.

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Le 13 juillet 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Chef de
la Brigade des stupéfiants s’est déterminé sur le recours et a
implicitement conclu à son admission. Il a fait valoir qu’au vu des
justificatifs produits par le recourant, s’agissant de CBD, la Police
cantonale ne s’opposait pas à la restitution de cette marchandise.
Le 13 juillet 2020, le Procureur général adjoint a conclu à
l’admission du recours et à ce que le dossier de la cause soit retourné à la
Police cantonale vaudoise. Il a en substance exposé que l’art. 19b LStup
ne trouvait application qu’en cas de possession et de préparation de
stupéfiants mais non en cas d’importation, l’acte reproché relevant
d’autres dispositions légales.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours,
qui a été interjeté en temps utile, puis complété, devant l’autorité
compétente, par le destinataire du colis saisi, qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et qui satisfait aux conditions de forme prescrites par
l’art. 385 al. 1 CPP.

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2. Toutes les parties concluent à l’admission du recours, pour des
motifs différents. Soit il s’agit de produits stupéfiants – soit de cannabis
présentant une teneur moyenne en THC de 1% au moins, ou de
préparations présentant une telle teneur (art. 2a et 8 al. 1 let. d LStup ;
art. 1 al. 2 let. a OTStup – DFI : RS 812.121.1) –, auquel cas ceux-ci sont
interdits et ne peuvent pas être cultivés, importés, fabriqués ou mis dans
le commerce (art. 8 al. 1 let. d et 19 al. 1 let. a et d LStup) ; soit il ne s’agit
pas de produits stupéfiants, et ceux-ci devront être restitués au recourant.
En particulier, le fait d’importer des stupéfiants depuis l’étranger est,
comme l’expose le Ministère public, l’un des comportements visés à l’art.
19 al. 1
let. b LStup et est dès lors susceptible de tomber sous le coup de l’art. 19a
ch. 1 LStup, qui punit de l’amende notamment celui qui commet une
infraction à
l’art. 19 LStup, les cas bénins étant réservés par l’art. 19a ch. 2 LStup.
Dans un cas comme dans l’autre, le dossier de la cause doit être retourné
à la Police cantonale.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision
du
10 juin 2020 annulée, la Police cantonale étant invitée à déterminer si la
marchandise saisie est effectivement licite et, dans l’affirmative, la
restituer au recourant ou, si tel n’est pas le cas, à transmettre le dossier
au Ministère public, seul compétent pour prononcer une confiscation et
une destruction au sens de
l’art. 69 CP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 10 juin 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Police cantonale
vaudoise pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef de la Brigade des stupéfiants,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :