vd_gerichte · KC17.042268 · 2018-05-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.042268-180386
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 24 mai 2018
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Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 80 al. 2 ch. 2, 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.Y.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 23 novembre 2017, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Morges, dans
la cause opposant le recourant à CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée
par l’Administration cantonale des impôts, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 3 mars 2017, à la réquisition de la Confédération suisse,
représentée par l’Administration cantonale des impôts, l’Office des
poursuites du district de Morges a notifié à A.Y.________, dans la poursuite
n° 8'201'516, un commandement de payer les sommes de 1'558 fr. 75
avec intérêt à 3 % l’an dès le 11 décembre 2014 et de 90 fr. 45 sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Impôt fédéral direct 2011 (Confédération Suisse) selon décision de taxation
du 31.10.2014 et du décompte final du 31.10.2014, sommation adressée le
04.01.2017.
2. Intérêts moratoires sur décompte. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 28 septembre 2017, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district de Morges qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en capital et
intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’une décision du 31 octobre 2014 fixant
notamment à 2'929 fr. l’impôt fédéral direct dû par le poursuivi et son
épouse pour l’année 2011 ; Cette décision mentionne que le calcul de
l’impôt peut faire l’objet d’une réclamation par acte écrit dans les trente
jours dès sa notification. Dans sa requête, la poursuivante a indiqué que
cette décision n’avait pas fait l’objet d’une réclamation dans le délai
imparti ;
- une copie certifiée conforme d’un décompte final complémentaire du 31
octobre 2014 fixant le solde d’impôt échu pour l’année 2011 à 15'759 fr.
30, dont 14'064 fr. 80 d’impôt sur le revenu et la fortune et 1'694 fr. 45

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d’impôt fédéral direct. Ce décompte mentionne qu’il peut faire l’objet
d’une réclamation par acte écrit dans les trente jours dès sa notification.
Dans sa requête, la poursuivante a indiqué que ce décompte n’avait pas
fait l’objet d’une réclamation dans le délai imparti ;
- une copie certifiée conforme d’un rappel valant sommation adressé le 4
janvier 2017 par la poursuivante au poursuivi, réclamant le paiement dans
un délai de dix jours de la somme de 1'649 fr. 20 à titre d’impôt fédéral
direct pour l’année 2011 ;
- un relevé de compte pour l’impôt fédéral direct 2011 établi le 27
septembre 2017 par la poursuivante, laissant apparaître un solde dû par le
poursuivi de 1'558 fr. 75 des intérêts moratoires sur décompte de 90 fr. 45
et des frais de commandement de payer, par 73 fr. 30, soit un total de
1722 fr. 50.
b) Par courrier recommandé du 3 octobre 2017, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 3
novembre 2017 pour se déterminer.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé rendu le 23 novembre 2017, notifié
au poursuivi le 27 novembre 2017, le Juge de paix du district de Morges a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a fixé les frais
judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit
qu’en conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance
de frais, par 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
Le 5 décembre 2017, le poursuivi a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 27
février 2018 et notifiés au poursuivi le 1er mars 2018. En substance, le

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premier juge a considéré que la poursuivante était au bénéfice d’un titre à
la mainlevée définitive.
4. Par acte du 9 mars 2018, le poursuivi a recouru contre ce
prononcé en concluant avec dépens à son annulation. Il a produit huit
pièces.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites par le recourant sont irrecevables dans la
mesure où elles ne figurent pas au dossier de première instance, vu la
prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
II. a) Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon
large, tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable
le paiement d’une somme d’argent à la corporation publique (Staehelin,
Basler Kommentar SchKG [LP] n. 120 ad art. 80 LP). En matière d’impôts
directs, la décision de taxation doit nécessairement être complétée par un
décompte, ou au moins un relevé de compte, notifié conjointement à la

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taxation, mentionnant ce que le contribuable doit encore payer à l’Etat en
fonction des acomptes versés et des intérêts moratoires, compensatoires
ou rémunératoires (TF 5D_85/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.3 ; TF
2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 2.2 et 2.3). Certaines législations de
droit public, et notamment l’art. 165 al. 1 LIFD (loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct ; RS 642.11), subordonnent la
perception de créances échues à l’envoi d’une sommation (Abbet, in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, nn. 134 et 135 ad art. 80 LP).
Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est
plus attaquable par un moyen de droit (opposition, réclamation, recours),
lorsque celui-ci n’a pas d’effet suspensif ou que l’effet suspensif lui a été
retiré (Abbet, op. cit., n. 142 ad art. 80 LP).
Selon l’art. 165 al. 3 LIFD, les décisions et prononcés de
taxation rendus par les autorités chargées de l’application de la présente
loi, qui sont entrés en force, produisent les mêmes effets qu’un jugement
exécutoire.
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des
pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision
invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un
jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose
qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de
recours, et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Staehelin, op. cit.,
n. 124 ad art. 80 SchKG [LP]). Il n’a ni à revoir ni à interpréter le titre de
mainlevée qui est produit (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 124 III 501
consid. 3a).
b) En l’espèce, la décision et le décompte du 31 octobre 2014
mentionnent les voies de droit et sont attestés définitifs et exécutoires. Le
recourant ne conteste pas les avoir reçus ni ne prétend les avoir contestés
en temps utile par une opposition, une réclamation ou un recours. En
outre la poursuivante a adressé au poursuivi une sommation de payer les

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montant dus à titre d’impôt et d’intérêts moratoires. Au vu des principes
exposés ci-dessus, l’intimée est donc au bénéfice de titres à la mainlevée
définitive pour les montants en poursuite.
III. a) En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée
sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il
ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la
mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à
rendre sa libération vraisemblable; il doit, au contraire, en rapporter la
preuve stricte (ATF 125 III 42 c. 2b ; ATF 124 III 501 c. 3a).
b) Le recourant fait valoir qu’il a déposé une demande de
révision de la taxation litigieuse et que l’administration des impôts n’a pas
répondu à cette demande. Les pièces relatives à cette allégation ont été
produites en deuxième instance et sont, comme on l’a vu, irrecevables (cf.
consid. I ci-dessus). De toute manière, à supposer recevables, ces pièces
n’établiraient pas la libération du recourant du paiement de la créance en
cause ni qu’un sursis lui aurait été octroyé. Le moyen du recourant est
donc mal fondé.
c) Le recourant fait valoir que la décision et le décompte en
cause étaient également adressés à B.Y.________ et soutient en
conséquence qu’il ne pouvait être poursuivi seul.
Toutefois, l’art 13 al. 1 LIFD prévoit que les époux vivant en
ménage commun répondent solidairement du montant global de l’impôt,
c’est-à-dire que l’administration fiscale peut réclamer à l’un d’entre eux le
paiement de l’entier de la dette d’impôt (cf. art. 143 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). En présence d’une décision de
taxation définitive, le juge de la mainlevée n’a pas à examiner si les
conditions d’une exception au principe de la solidarité entre les époux

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pour le paiement des impôts dus par le couple sont réalisées, seules les
autorités fiscales pouvant procéder à un tel examen (TF 5D_169/2013 du 6
décembre 2013, rés. et trad. in SJ 2014 I 198).
L’intimée pouvait donc poursuivre le recourant seul pour
l’entier de la créance d’impôt en cause. Le moyen du recourant doit être
rejeté.
d) Le recourant ne prouve ainsi pas par titre que la dette est
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis.
IV. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr. doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge du recourant
A.Y.________.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.Y.________,
- Administration cantonale des impôts (pour Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'649 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Morges.

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Le greffier :