vd_gerichte · JS13.025622 · 2013-08-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS13.025622-131606-131609
418
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 19 août 2013
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Tille
*****
Art. 175, 176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par A.E.________,
à Palézieux, intimé, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 26 juillet 2013 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, respectivement contre le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 5 août 2013 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans les
causes divisant l’appelant d’avec M.________, à Palézieux, requérante, le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1106

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En fait :
A.
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 juillet
2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
ordonné à A.E.________ de quitter le domicile conjugal sis [...], dans un
délai de septante-deux heures dès notification de l’ordonnance, jusqu’à
droit connu sur la requête de mesures provisionnelles (recte: protectrices)
de l’union conjugale déposée le 13 juin 2013 (I), autorisé d’ores et déjà
M.________ à requérir l’aide de la force publique pour faire expulser
A.E.________ (II), dit que l’ordonnance restera en vigueur jusqu’à droit
connu sur la requête de mesures provisionnnelles, une audience étant
fixée selon citation à comparaître séparée (III).
En droit, le premier juge a considéré que l’urgence avait été
rendue vraisemblable.
2. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
5 août 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a autorisé les époux M.________ et A.E.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), attribué la jouissance de l’appartement
conjugal, sis [...] à M.________ (II), ordonné à A.E.________ de quitter le
domicile conjugal, sis [...], dans un délai de septante-deux heures dès
notification de la décision (III), autorisé d’ores et déjà M.________ à requérir
l’aide de la force publique pour faire expulser A.E.________ (IV), rendu le
prononcé sans frais ni dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu notamment du
comportement menaçant et inadéquat d’A.E.________ à l’égard de son
épouse et de leur fille, il se justifiait d’autoriser les parties à vivre séparées
pour une durée indéterminée, d’attribuer la jouissance du domicile

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conjugal à la requérante et de prendre les dispositions d’exécution qui
s’imposaient.
B.
1. Le 31 juillet 2013, A.E.________ a fait appel contre l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 26 juillet 2013, concluant à son
annulation et à ce qu’il soit autorisé à demeurer au domicile conjugal, sis
[...]. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
L’effet suspensif a été accordé à titre préprovisionnel, un délai
au 5 août étant imparti à l’intimée pour se déterminer. L’intimée ne s’est
pas déterminée dans ce délai.
Par courrier du 8 août 2013, le Juge délégué a constaté qu’au
vu du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 5
août 2013, qui remplaçait l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 26 juillet 2013, l’appel dirigé contre celle-ci paraissait sans objet, et a
imparti aux parties un délai au 16 août 2013 pour se déterminer sur ce
point.
Les deux parties ont admis que cet appel était devenu sans
objet, l’appelant faisant valoir qu’il avait droit à des pleins dépens et que
les frais devaient être mis à la charge de l’intimée, l’intimée soutenant
que les frais devaient être mis à la charge de l’appelant.
2. Par appel du 7 août 2013, A.E.________ a conclu préalablement
à l’octroi de l’effet suspensif, et principalement à l’annulation du prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 août 2013, à ce qu’il
soit autorisé à demeurer au domicile conjugal, à la fixation d’une audience
de mesures protectrices de l’union conjugale et à ce qu’un délai lui soit
imparti pour se déterminer sur la requête de mesures protectrices de

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l’union conjugale déposée le 13 juin 2013 par M.________. Subsidiairement,
il a conclu à ce que la jouissance de l’appartement conjugal lui soit
attribuée.
Par lettre du 12 août 2013, M.________ a conclu au rejet de la
requête d’effet suspensif formée par A.E.________.
3. L’appelant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour les deux appels.
Par décision du 8 août 2013, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à A.E.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 7 août 2013 dans la procédure d’appel qui l’oppose à M.________
(I), dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la
mesure suivante : exonération d’avances (1a), exonération des frais
judiciaires (1b) et assistance d’un avocat d’office en la personne de Me
Simon Perroud (1c) (II), et dit qu’A.E.________ est exonéré de toute
franchise mensuelle (III).
Le 16 août 2013, Me Simon Perroud a produit la liste détaillée
de ses opérations.
4. Les deux appels peuvent être joints pour être traités dans un
seul arrêt.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance et du prononcé attaqués complétés par les pièces du dossier
:
1. La requérante M.________ et l’intimé A.E.________ se sont
mariés le 25 août 2004 à Port Louis (République de Maurice).

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Un enfant est issu de leur union : B.E.________, née le [...] 2001.
2. M.________ garde un enfant d’environ dix-huit mois quatre jours
par semaine à son domicile. Elle perçoit à ce titre un revenu de 1'200 fr.
par mois. Elle garde également régulièrement ses deux petits-enfants,
âgés respectivement de six et trois ans.
L’intimé, jardinier et cariste de formation, a exercé des
activités de manutentionnaire logistique, aide cuisinier et employé de
voirie, notamment. Il est actuellement sans emploi et perçoit le revenu
d’insertion.
3. Au fil du temps, d’importantes tensions sont survenues au sein
du couple. Après une première séparation à la suite de leur arrivée en
Suisse, le couple s’est reformé et s’est installé au logement qu’il occupe
actuellement, à Palézieux. Toutefois, les difficultés conjugales sont
réapparues, la requérante reprochant principalement à son époux de
nettoyer le logement de manière obsessionnelle, allant jusqu’à l’empêcher
de pénétrer dans l’appartement. Elle lui reproche en outre notamment des
insultes répétées et des actes de violence à l’égard de ses petits-enfants.
En raison des graves problèmes rencontrés au sein de son
couple, la requérante s’est rendue en consultation ambulatoire auprès du
Centre d’accueil MalleyPrairie, à Lausanne. Le 6 juin 2013, à la suite d’un
entretien qui s’était déroulé le 30 mai 2013, la directrice de ce centre a
établi une attestation qui avait notamment la teneur suivante :
« Faits rapportés
Lors de cet entretien, Madame a rapporté les faits suivants :
￿ (…)
￿ Monsieur passerait ses journées à faire des nettoyages dans
la maison. Il laverait de manière excessive, referait le lit
jusqu’à 4 fois par jour et empêcherait sa famille de vivre pour
nettoyer. Madame raconte par exemple qu’elle est dérangée
pendant qu’elle regarde une émission car Monsieur veut

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nettoyer le salon, ou même le fauteuil sur lequel elle est
assise.
￿ A leur arrivée en Suisse le couple a été logé chez la fille de
Madame. Le comportement de Monsieur aurait occasionné
rapidement des disputes avec la fille de Madame. Il faisait
comme s’il était chez lui, « lavait la maison » à longueur de
journée.
￿ En 2011, il a fait un tel scandale que le gendre de Madame a
finalement appelé la police et porté plainte contre lui.
Monsieur a été expulsé et relogé à l’hôtel par le CSR.
￿ Quelques mois plus tard, en juillet 2011, Madame a pris un
appartement. Monsieur s’est alors excusé, a demandé à
pouvoir revenir. Leur fille B.E.________, alors âgée de 9 ans, ne
voulait pas car elle avait peur des disputes avec son père.
Pourtant Madame s’est laissée convaincre. Elle a accepté
qu’il revienne et les problèmes on recommencé.
￿ Il y aurait eu de la violence verbale envers Madame, mais
aussi de la violence physique sur les enfants. Aussi bien sur
B.E.________ que sur le petit-fils de Madame. Ce dernier ne
vient plus à la maison depuis quelques jours car il aurait été
frappé. Monsieur l’aurait menacé de le tuer en le frappant
contre le mur.
￿ B.E.________ est suivie par un logopédiste et a un appui
scolaire pour les devoirs. Elle se dit elle-même toujours
stressée et dort avec sa mère parce qu’elle a peur de son
père.
￿ Monsieur devient de plus en plus agressif. Les enfants ont
peur de lui et Madame aussi. Il lui aurait dit qu’il veut la
chasser pour rester seul dans la maison.
Soutien apporté par le Centre d’accueil MalleyPrairie
Madame a demandé un entretien pour se faire aider dans les
démarches à accomplir en vue d’obtenir des MPUC.
Les précisions qu’elle nous a apportées concernant le
comportement de Monsieur nous a toutefois incité à l’orienter
vers un avocat. (…)
Nous avons pris soin de vérifier avec elle que Madame et sa fille
avaient la possibilité de se réfugier dans un lieu approprié au
cas où la démarche de MPUC occasionnait une augmentation de
la violence. Compte tenu de l’activité de Madame, il nous a paru
également judicieux de suggérer une demande de mesures
superprovisionnelles.
L’accompagnement de Madame M.________ se poursuit en
ambulatoire.

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Conclusion
Nous pouvons relever que les propos de Madame étaient
cohérents et que son état était représentatif des faits rapportés.
(…) »
4. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale
assorties de mesures superprovisionnelles du 13 juin 2013, M.________ a
pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« Par voie de mesures superprovisionnelles :
I.- Ordonner à A.E.________ de quitter le domicile conjugal
dans un délai de quarante-huit heures sis [...], jusqu’à droit
connu sur la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Il.- Dire qu’en cas d’insoumission d’A.E.________ au chiffre I,
M.________ pourra requérir l’aide des forces pour faire
expulser A.E.________.
Par voie de mesures protectrices de l’union conjugale :
III.- Autoriser M.________ et A.E.________ à vivre séparés pour
une durée indéterminée.
IV.- Attribuer la jouissance du domicile conjugal sis [...] à
M.________.
V.- Attribuer la garde d’B.E.________, née le [...] 2001, à sa
mère, M.________.
VI.- Dire qu’A.E.________ jouira d’un droit de visite sur sa fille
selon les modalités à préciser en cours d’instance.
VII.- Dire qu’A.E.________ contribuera à l’entretien des siens par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains de la requérante, d’un montant à préciser en
cours d’instance. »
A l’appui de cette requête, la requérante invoquait notamment
le comportement inquiétant de son époux, qui ne cessait de nettoyer la
maison et qui se montrait de plus en plus agressif.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 25 juillet 2013, en présence de l’intimé personnellement, de
la requérante et du conseil de celle-ci.

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En d roit :
1. On peut laisser ouverte la question de savoir si l’appel est
ouvert contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 juillet
2013, dès lors que celle- ci a été rendue après la tenue d’une audience où
les parties ont pu faire valoir leurs moyens (sur l’irrecevabilité de principe
de l’appel contre une ordonnance de mesures préprovisionnelles: ATF 137
III 417; sur des exceptions possibles, notamment lorsque le juge statue sur
le sort des mesures superprovisionnelles réactivées par l’annulation d’une
décision sur mesures provisionnelles et qu’il le fait à titre intermédiaire,
pour la durée restante de la procédure provisionnelle (notamment dans
l’attente d’une brève expertise), après audition des parties : ATF 139 III
86). Il y a en effet lieu de constater que l’ordonnance en question a été
remplacée par le prononcé de mesures protectrices du 5 août 2013, de
sorte que l’appel contre l’ordonnance du 26 juillet 2013 n’a plus d’objet.
La décision y relative peut être rendue sans frais, de sorte que
les frais ne seront perçus que pour le second appel (cf infra c. 8c). Il n’y a
pas lieu d’allouer de dépens, la recevabilité même de l’appel étant
douteuse.
2. Il y a dès lors lieu d’entrer en matière uniquement sur l’appel
contre l’ordonnance de mesures protectrices du 5 août 2013.

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L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121; ATF
137 III 475 c. 4.1). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union
conjugale étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le
délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
3. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf.).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement les faits et moyens de preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 et les réf.). La Cour de céans considère que des novas peuvent être en

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principe librement introduits en appel dans les causes régies par la
maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la
maxime inquisitoire illimitée (ibid.).
En l'espèce, l’appelant a produit, outre les pièces de forme et
les documents figurant déjà au dossier de première instance, des preuves
de recherches d’emploi et des certificats de travail. Le litige portant
principalement sur l’attribution du logement familial, pour laquelle
l’activité professionnelle peut entrer en ligne de compte, et dans la
mesure où l’on se trouve en présence d’un enfant mineur, ces pièces sont
recevables.
4. a) L’appelant fait d’abord valoir que le premier juge a violé les
règles de la bonne foi (art. 52 CPC) et celles relatives à son droit d’être
entendu (art. 53 CPC), en rendant son ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale sans avoir appointé de nouvelle
audience, contrairement à ce qui figurait au chiffre III de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 26 juillet 2013.
b) L’ordonnance attaquée a été rendue à la suite de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 juillet 2013, lors de
laquelle les parties ont pu faire valoir leurs moyens et ont pris des
conclusions, l’appelant concluant notamment au rejet des conclusions
prises par l’intimée dans sa requête du 13 juin 2013. Dès lors, le droit
d’être entendu de l’appelant n’a pas été violé. Certes, le premier juge a
envisagé la tenue d’une autre audience et indiqué au chiffre III du
dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles qu’une
audience serait appointée. Celle-ci était nécessaire pour statuer sur les
autres conclusions de la requête de mesures protectrices du 14 juin 2013
(droit de garde sur l’enfant, droit de visite, fixation des contributions
d’entretien), pour laquelle des mesures d’instruction supplémentaires
apparaissaient encore indispensables (notamment audition de l’enfant et
production de pièces concernant la situation financière des parties). Le

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premier juge pouvait, sans que cela ne soit contraire au principe de la
bonne foi, rendre une ordonnance de mesures protectrices sur les points
déjà instruits. Au demeurant, l’appelant n’invoque pas qu’il entendait faire
valoir des moyens de preuve supplémentaires sur les points litigieux en
appel, ni qu’il aurait requis des moyens de preuve auxquels il aurait dû
être donné suite.
5. a) L’appelant soutient en outre que l’intimée n’était pas
fondée à refuser la vie commune et que les conditions des art. 175 et 176
al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) ne sont pas
remplies.
b) Selon l’art. 175 CC, un époux est fondé à refuser la vie
commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou
le bien de la famille sont gravement menacés. L’art. 176 al. 1 ch. 2 CC
prévoit qu’à la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie
commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le
logement et le mobilier de ménage.
Le mariage entraîne en principe le devoir pour les époux de
vivre ensemble, mais ils ne peuvent y être contraints. La cessation de la
vie commune peut intervenir à la suite d’un commun accord, à l’initiative
de l’un d’eux ou en raison de circonstances particulières. La suspension de
la vie commune relève entièrement de la décision, unilatérale ou
commune, des époux. Ni l’approbation, ni la ratification par le juge n’est
nécessaire (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2e
éd., Berne 2009, n. 570 p. 291). Le jugement a un effet purement
déclaratif (cf Chaix, Commentaire romand, n. 2 ad art. 175 CC, p. 1231).
La requête de mesures protectrices de l’union conjugale peut émaner des
deux époux ou de l’un d’eux seulement. Les mesures qui peuvent être
demandées au juge varient toutefois selon le requérant. L’époux qui a
refusé la vie commune de manière infondée ne peut requérir toutes les
mesures prévues : celles de l’art. 176 al. 1 CC ne sont pas ouvertes

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(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 573 p. 292 et les auteurs
cités à la note infrapaginale 17). Dans les autres cas de figure, soit si la
requête est commune ou si elle est faite par l’époux qui ne refuse pas la
vie commune ou qui la refuse de manière fondée, le champ d’application
des art. 176 ss CC est entier. Toutes les mesures énumérées peuvent être
demandées; il s’agit dans ces cas de régler notamment l’entretien,
l’attribution du logement familial et du mobilier de ménage, la séparation
des biens et les questions relatives aux enfants (ibidem, pp. 292/293). Le
refus de la vie commune est fondé s’il répond aux conditions des art. 175
et 176 al. 2 CC (ibidem, n. 574 p. 293).
La désunion du couple résultant d’une crise conjugale peut
provenir d’une violation — fautive ou non (sur cette question : Chaix,
Commentaire romand, n. 3 ad art. 175 CC, p. 123.2) — des obligations
découlant du mariage, ou avoir une autre origine qu’une telle violation.
Les mesures protectrices sont, dans une large mesure, indépendantes de
ces facteurs, et notamment du fait qu’un des époux ou les deux sont
responsables de la désunion. Il pourrait résulter d’une interprétation
stricte de l’art. 176 al. 2 CC que le juge n’admette pas la demande de
l’époux qui vit séparé sans remplir les conditions des art. 175 et 176 al. 2
CC dans la mesure où cette demande porte sur des mesures énumérées à
l’art. 176 al. 1 CC. Toutefois, la doctrine et la pratique sont très larges en
matière de mesures protectrices (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op.
cit., n. 585 p. 296). Ainsi, le juge n’a pas la faculté de refuser d’entrer en
matière sur une requête de mesures protectrices, même dans l’hypothèse
où la rupture de l’union conjugale apparaît irrémédiable (ATF 119 II 313;
Hausheer/Reusser/Geiser, Commentaire bernois, 1999, n. 25 ad art. 172
CC).
Les mesures protectrices de l’union conjugale sont ordonnées
à la suite d’une procédure sommaire, avec administration restreinte des
moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple
vraisemblance (ATF 127 III 474 c. 2b/bb). Il suffit donc que les faits soient
rendus plausibles. Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis

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par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à
l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 c. 5; TF 5A_508/2011 du 21
novembre 2011 c. 1.3). Ces principes restent applicables après l’entrée en
vigueur du CPC (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 c. 2.3; TF 5A_182/2012
du 24 septembre 2012 c. 2.3).
c) En l’espèce, dans son prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale, le premier juge retient que l’appelant adopte un
comportement menaçant et agressif et lave le domicile conjugal de
manière excessive à longueur de journée, empêchant à cet égard sa
famille de faire les actes du quotidien et interdisant à son épouse et à
l’enfant que celle-ci garde quatre jours par semaine, ainsi qu’à sa fille et à
ses petits-enfants de jouer dans la maison et les obligeant fréquemment à
quitter le domicile conjugal en fermant la porte de l’appartement.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, ces éléments sont rendus
suffisamment vraisemblables non seulement par les déclarations
circonstanciées faites à l’audience par l’intimée dont le premier juge a pu
apprécier directement la crédibilité, étant ici rappelé que les déclarations
des parties peuvent constituer un moyen de preuve (art. 191 CPC), mais
également par l’attestation du Centre MalleyPrairie du 6 juin 2013, auprès
de qui l’intimée avait demandé conseil, qui relève que les propos de
l’intimée sont cohérents et son état représentatif des faits rapportés. Le
fait que les recherches d’emploi de l’appelant soient plus étendues que
celles alléguées par l’intimée n’est pas de nature à faire douter de la
crédibilité des propos de cette dernière sur la situation familiale. Les
conditions des art. 175 et 176 al. 1 ch. 2 CC sont ainsi réalisées et c’est à
juste titre que le premier juge a statué sur l’attribution du logement
conjugal.
7. a) A titre subsidiaire, l’appelant conclut que le domicile
conjugal lui soit attribué. Il fait valoir que l’intimée pourrait être accueillie
chez sa fille, qui habite également à Palézieux.

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b) Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale
attribue provisoirement le logement conjugal à l’une des parties en faisant
usage de son pouvoir d’appréciation et indépendamment de la question
de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à une
pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus
adéquate au vu des circonstances concrètes. En premier lieu, le juge doit
examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile (“grösserer
Nutzen”). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui
en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins
concrets. A cet égard, entrent notamment en considération l’intérêt de
l’enfant, confié au parent qui réclame l’attribution du logement, à pouvoir
demeurer dans l’environnement qui lui est familier, ainsi que le fait,
confirmé par l’expérience, que l’époux qui reste seul trouve plus
rapidement à se loger, comme personne individuelle, que l’autre époux à
qui la garde des enfants a été confiée. L’intérêt professionnel d’un époux,
qui, par exemple, exerce sa profession dans l’immeuble, ou encore
l’intérêt d’un époux à pouvoir rester dans l’immeuble qui a été aménagé
spécialement en fonction de son état de santé, constituent également des
éléments dont il faut tenir compte dans la pesée des intérêts.
Si ce premier critère de l’utilité ne donne pas de résultat clair,
le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus
raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les
circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l’état de
santé ou l’âge avancé de l’un des époux qui, bien que l’immeuble n’ait pas
été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un
changement de domicile, ou encore le lien étroit qu’entretient l’un d’eux
avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une
valeur d’usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un
époux d’en assurer personnellement l’entretien. Ce n’est
qu’exceptionnellement (par exemple lorsque la nécessité de vendre le
bien en question s’avère inévitable, dans les cas manifestes d’insuffisance

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financière, etc.) que des motifs d’ordre financier peuvent s’avérer décisifs
pour l’attribution du logement conjugal.
Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le
juge doit alors tenir compte du statut juridique de l’immeuble et l’attribuer
à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d’autres droits
d’usage sur celui-ci (TF 5A_ 930/2012 du 16 mai 2013 c. 3.3.2; TF
5A_416/2012 du 13 septembre 2012 c. 5.1, in SJ 2013 I 159; TF
5A_575/2011 du 12 octobre 2011 c. 5.1; TF 5A_766/2008 du 4 février 2009
c. 3, publié in JT 2010 I 341; ATF 120 II 1 c. 2c).
c) En l’espèce, en première instance, M.________ avait pris des
conclusions en attribution de la garde sur l’enfant B.E.________, alors que
l’appelant, qui a conclu au rejet, n’a en l’état pris aucune conclusion en ce
sens. Il apparaît à ce stade vraisemblable que la garde soit attribuée à sa
mère. Par ailleurs, le logement conjugal permet à l’intimée d’exercer son
activité de garde d’enfant, qui est l’unique source de revenu des époux,
complétée par le revenu d’insertion. Le critère de l’utilité conduit ainsi
clairement à attribuer l’appartement conjugal à l’intimée. L’appelant
n’explique nullement la nature des « multiples et graves désagréments »
qu’entraînerait pour lui un déménagement.
d) L’art. 176 al. 1 ch. 2 CC ne donne aucune indication quant
au délai dans lequel l’époux non attributaire doit quitter le logement; il
faut ainsi prendre en compte les circonstances du cas d’espèce,
notamment la situation familiale et le marché immobilier (Vetterli,
FamKomm. Scheidung, 2e éd., n. 17 ad art. 176 CC). Selon la doctrine, un
délai de quelques semaines est, sauf circonstances exceptionnelles,
admissible (Chaix, Commentaire romand, n. 13 ad art. 176 CC;
Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op.cit., n. 658, p. 322; Vetterli, op. cit., n.
17 ad art. 176 CC; Juge délégué CACI 28 novembre 2011/378; Juge
délégué CACI 3 juillet 2012/312).

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On peut ici laisser ouverte la question de savoir si le délai de
72 heures pour quitter le logement conjugal était suffisant. Par le biais de
l’effet suspensif accordé à titre préprovisoire par la décision du Juge de
céans du 31 juillet 2013, l’appelant a obtenu une prolongation de fait de
ce délai. Le délai initial étant passé, il convient de fixer à l’appelant un
nouveau délai de départ au 31 août 2013.
L’appel doit ainsi être rejeté et la requête sur l’effet suspensif
devient sans objet.
8. a) En conclusion, l’appel doit être rejeté.
b) Par décision du 8 août 2013, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à A.E.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 7 août 2013 dans la procédure d’appel. L’assistance judiciaire
pourra être octroyée pour les deux appels dès lors que la question du délai
de libération prêtait à discussion. L’appelant étant au bénéfice du revenu
d’insertion, aucune franchise ne sera mise à sa charge.
Me Simon Perroud fait valoir un total de quinze heures de
travail pour les deux appels. Leur contenu se recoupant dans une large
mesure, on admettra douze heures de travail. Compte tenu d’un tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité doit être fixée à 2'386 fr. 80, soit 2'332 fr.
80 d’honoraires, TVA comprise, et 54 fr. de débours, TVA comprise.
c) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judicaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat.

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d) L’appelant devra verser à l’intimée la somme de 300 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel contre l’ordonnance de mesures superprotectrices du
26 juillet 2013 est sans objet.
II. L’appel contre l’ordonnance de mesures protectrices du 5 août
2013 est rejeté.
III. L’ordonnance est réformée d’office au chiffre III de son
dispositif comme il suit :
III. ordonne à A.E.________ de quitter le domicile
conjugal, sis [...] dans un délai au 31 août 2013.
Elle est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’Etat.
V. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est admise, Me
Simon Perroud étant désigné comme conseil d’office dans les
procédures d’appel, aucune franchise n’étant mise à la charge
de l’appelant.
VI. L’indemnité d’office de Me Simon Perroud, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 2'386 fr. 80 (deux mille trois cent
huitante-six francs et huitante centimes), TVA et débours
compris, pour les deux appels.

- 18 -
VII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au
conseil de l’office et des frais judiciaires mis à la charge de
l’Etat.
VIII. L’appelant A.E.________ doit verser à l’intimée M.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IX. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du 20 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Simon Perroud, avocat (pour A.E.________),
- Me Philippe Chaulmontet, avocat (pour M.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 19 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :