vd_gerichte · PT18.018973 · 2019-05-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.018973-190643
138
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 99 al. 1 let. c et 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 12 avril 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d’avec U.________ SA, à [...], requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 12 avril 2019, adressée aux parties pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a admis la requête en fourniture de sûretés
en garantie des dépens déposée par U.________ SA le 7 février 2019 (I), a
astreint X.________, dans un délai de trente jours dès la décision définitive
et exécutoire, à verser sur le compte postal du tribunal un montant de
6'000 fr. ou à fournir une garantie d’un montant équivalent délivrée par
une banque établie en Suisse ou par une société d’assurances autorisée à
exercer en Suisse (II), a dit qu’une fois la décision devenue définitive et
exécutoire, un nouveau délai serait imparti à U.________ SA pour déposer
une duplique (III), a arrêté les frais de justice à 800 fr. et les a mis à la
charge d’X.________ (IV) et a dit que ce dernier devait restituer à U.________
SA l’avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence de 800 fr. (V)
et devait lui verser des dépens arrêtés à 800 fr. (VI).
En droit, le premier juge a considéré en substance
qu’X.________ n’avait pas payé les dépens et les frais dus à U.________ SA
dans le cadre d’une procédure antérieure, que cette créance était exigible
avant le dépôt de la requête de sûreté et qu’il n’importait pas de trancher
la question de savoir si X.________ était insolvable – ce qui paraissait
douteux – ou s’il ne bénéficiait pas de revenus. Le magistrat a ainsi fondé
sa décision sur l’art. 99 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) et a fixé la quotité du montant des sûretés sur la
base de l’art. 4 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6).
B. Par acte du 23 avril 2019, X.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant, avec dépens, principalement à son
annulation en ce sens qu’il ne soit pas astreint à fournir des sûretés,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que le montant des sûretés soit
arrêté à 2'000 francs. Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par prononcé du 16 février 2018, dont la motivation a été
adressée aux parties pour notification le 13 avril 2018, la Juge de paix du
district de Nyon a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée
par X.________ au commandement de payer qu’U.________ SA lui avait fait
notifier le 20 novembre 2017, à concurrence de 42'578 fr., plus intérêts à
10% l’an dès le 29 septembre 2017 (I), arrêté à 360 fr. les frais judiciaires,
qui étaient compensés avec l’avance de frais d’U.________ SA (II), et les a
mis à la charge d’X.________ (III), et a dit qu’en conséquence, ce dernier
rembourserait à U.________ SA son avance de frais à concurrence de 360 fr.
et lui verserait la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Aucun recours n’a été formé contre la décision motivée dans le
délai de dix jours prévu à cet effet.
2. Par demande du 2 mai 2018, X.________ a saisi le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte d’une action en libération de dette tendant
à ce qu’il soit constaté, sous suite de frais et dépens, qu’il ne doit pas à
U.________ SA la somme de 42'578 fr., plus intérêts à 10% l’an dès le 29
septembre 2017.
Dans sa réponse du 20 septembre 2018, U.________ SA a
conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de ladite demande,
respectivement à son rejet et, reconventionnellement, à ce qu’X.________
lui doive paiement de la somme de 42'578 fr., plus intérêts à 10% l’an dès
le 29 septembre 2017, et à ce que l’opposition formée par l’intéressé au
commandement de payer notifié le 20 novembre 2017 soit définitivement
levée.

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3. Le 20 septembre 2018 également, U.________ SA, constatant
qu’X.________ ne lui avait pas remboursé son avance de frais ni ne lui avait
versé les dépens dus selon le prononcé du 16 février 2018, a mis en
demeure le prénommé de s’acquitter de la somme de 1'860 fr. (360 fr. +
1'500 fr.) dans un délai au 1er octobre 2018.
4. Le 15 janvier 2019, X.________ a déposé une réplique.
Un délai au 18 février 2019 a été imparti à U.________ SA pour
déposer une duplique.
5. Par requête du 7 février 2019, U.________ SA a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce qu’X.________ soit astreint, sous peine d’être
éconduit de l’instance qu’il avait introduite selon demande du 2 mai 2018,
à verser sur le compte de consignation du tribunal, dans les vingt jours
dès décision définitive et exécutoire, un montant de 6'000 fr. à titre de
sûretés en garantie des dépens.
Dans des déterminations du 18 mars 2019, X.________ a conclu,
avec dépens, au rejet de cette requête.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 103 CPC prévoit que les décisions relatives aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours. Ces décisions comptant parmi les
ordonnances d'instruction (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).

- 5 -
1.2 En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
Il s'ensuit qu'il ne sera pas tenu compte de l'offre en procédure
du recourant de verser à l'intimée la somme de 1'860 fr. due selon
prononcé du 16 février 2018 qui, comme on le verra, n'est de toute
manière pas déterminante pour l'issue de la cause.
3.
3.1 Les sûretés en garantie des dépens doivent être fournies par le
demandeur lorsque celui-ci est débiteur de frais d'une procédure
antérieure (art. 99 al. 1 let. c CPC), ce par quoi il faut entendre une
procédure désormais close, à l'exclusion des frais liés à la procédure
actuellement pendante entre les parties (TF 5A 506/2016 du 6 février
2017 consid. 2, publié in RSPC 2017 p. 336 avec note de Bohnet).
La notion de « procédure antérieure » signifie toute autre
procédure civile administrative ou pénale que celle dans laquelle la
question des sûretés se pose, et où des frais mis à la charge du
demandeur resteraient impayés. La procédure antérieure ne doit pas
nécessairement être en rapport de connexité avec la procédure actuelle.
Les sûretés peuvent être exigées lorsque les frais de la procédure sont dus
suite à des procédures préparatoires (Vorverfahren, vorbereitende
Verfahren) achevées et entrées en force, notamment des mesures
provisoires, une procédure de preuve à futur, etc. L'existence d'une
procédure antérieure doit aussi être admise lorsqu'une action a été
retirée, conformément à l'art. 63 CPC, et réintroduite dans le délai prévu à
cet effet (CREC 8 décembre 2016/490).

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Le devoir de fournir des sûretés ne dépend pas des motifs
(incapacité de paiement ou absence de volonté de payer) pour lesquels les
frais d'une procédure antérieure n'ont pas été payés. A l'inverse, il importe
peu de savoir si les frais de la procédure antérieure ont été payés
uniquement sous la pression de la requête de sûretés. Dès lors qu'est
décisive la situation au moment de la décision sur les sûretés, la requête
doit être rejetée, lorsque les frais de la procédure antérieure ont été réglés
avant la décision sur les sûretés (TF 5A_916/2016 du 7 juillet 2017
consid. 2.4.4, publié in RSPC 2017 p. 424).
3.2 En l'espèce, le recourant admet ne pas avoir payé le montant
de 1'860 fr. dû selon le prononcé du 16 février 2018, mais souligne qu'il
subsiste une incompréhension de sa part quant à cette procédure de
mainlevée qui ne le concernerait pas. Il est toutefois sans incidence de
déterminer les motifs pour lesquels l'intéressé ne s'est pas acquitté du
montant précité. Par ailleurs, le paiement de cette somme était exigible au
moment du dépôt de la requête de sûretés. Dans ces conditions, c'est à
bon droit que le premier juge a condamné le recourant à verser des
sûretés en garantie des dépens sur la base de l'art. 99 al. 1 let. c CPC,
étant précisé que la question d'une éventuelle insolvabilité de l'intéressé
est sans incidence à cet égard.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ce point sans plus
ample examen.
3.3 Dans un moyen subsidiaire, le recourant fait valoir que le
montant à verser ne devrait pas excéder 2'000 francs.
En l'occurrence, l'échange d'écritures dans la procédure au
fond n'est pas terminé. Il s'agit d'une cause soumise à la procédure
ordinaire et la valeur litigieuse est supérieure à 45'000 francs. Selon l'art.
4 TDC, le défraiement de l'avocat breveté pour une valeur litigieuse de ce
montant se situe entre 3'000 et 15'000 francs. Le montant de 6'000 fr. fixé

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par le premier juge s'avère dès lors adéquat au vu des opérations qui
doivent encore intervenir et du tarif applicable.
Le recours se révèle ainsi infondé sur ce point également.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision confirmée. La requête d’assistance judiciaire
présentée par le recourant doit par conséquent être rejetée (art. 117 let. b
CPC).
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Daniel Théraulaz (pour X.________),
- Me Lionel Ducret (pour U.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :