vd_gerichte · JS20.016675 · 2021-03-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.016675-210010
JS20.016675-201862
122
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 mars 2021
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 176 al. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par A.Q.________, à [...],
requérante, d’une part, et par B.Q.________, [...], intimé, d’autre part,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 21 décembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. a) Par ordonnance du 21 décembre 2020, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rappelé
les chiffres I et II de la convention signée par A.Q.________ et B.Q.________ à
l’audience du 3 juin 2020 et ratifiée pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices de l’union conjugale, selon laquelle les parties
convenaient de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé
qu’elles avaient suspendu la vie commune le 12 juin 2019 (ch. I), la
jouissance du domicile conjugal, sis rue [...], à [...], était attribuée à
B.Q.________ qui en payerait le loyer et les charges (ch. II) (I), a astreint
B.Q.________ à contribuer à l’entretien de son épouse A.Q.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 620 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois à la bénéficiaire dès le 1er juillet 2019 (II), a dit
que son ordonnance était rendue sans frais (III), a dit que B.Q.________
verserait à son épouse A.Q.________ la somme de 2'000 fr. à titre de
dépens, a déclaré son ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
appel ou recours (IV), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
b) En droit, le premier juge a relevé que A.Q.________ s’était
inscrite à l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) [...] le 28 juillet
2020 et a dès lors estimé qu’elle était au bénéfice de l’assurance-
chômage. Se fondant sur la déclaration d’impôt 2019 de l’intéressée pour
déterminer l’indemnité qu’elle devait percevoir à ce titre, il a retenu
qu’elle recevait une indemnité mensuelle nette provenant de l’assurance-
chômage de 1'783 fr. 70 (80% de 26'755 fr. / 12). Le premier juge a
également indiqué que la requérante était au bénéfice d’une demi-rente
de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) d’un montant mensuel de 1'005 fr.
(11'964 fr. / 12), d’une demi-rente de prévoyance professionnelle (ci-
après : LPP) s’élevant à 1'256 fr. 35 (15'076 fr. 20 / 12), d’un revenu
mensuel net de 300 fr. (3'600 fr. / 12) pour l’accomplissement d’une tâche
de curatrice volontaire et d’un revenu net provenant de ménages de
200 fr. par mois. Enfin, il a relevé que la requérante était propriétaire d’un
appartement de vacances et a retenu un revenu locatif net pour ce bien

- 3 -
de 283 fr. 30, charges déduites. Ainsi, les revenus mensuels totaux de la
requérante s’élevaient à 4'828 fr. 35 et les charges de celles-ci à 3'936 fr.
60 (minimum vital de 1'200 fr., frais de logement de 1'220 fr., prime
d’assurance-maladie de 411 fr. 20, prime d’assurance-maladie
complémentaire de 336 fr. 25, frais médicaux non remboursés de 203 fr.
15, frais de recherches d’emploi de 150 fr. et charge fiscale de 416 fr.). Le
premier juge n’a pas tenu compte de frais de véhicule ni de frais de repas
hors domicile. En définitive, il a relevé que la requérante présentait un
disponible de 891 fr. 75.
Le premier juge a relevé que B.Q.________ était retraité et qu’il
percevait une rente vieillesse d’un montant mensuel de 2'350 fr. (28'200
fr. / 12) et une rente LPP de 4'656 fr. 15 (55'873 fr. 80 / 12). Il a ajouté que
l’intimé vivait dans la maison dans laquelle il était propriétaire et qu’il
louait deux appartements à des tiers, lui rapportant un revenu locatif
global de 1'225 fr. par mois, à savoir, charges déduites, un revenu locatif
ascendant à 734 fr. 40 par mois. Les revenus mensuels totaux de l’intimé
s’élevaient donc à 7'740 fr. 55 et les charges de celui-ci a 5'616 fr. 80
(minimum vital de 1'200 fr., frais de logement de 703 fr. 75, prime
d’assurance-maladie de 333 fr. 25, prime d’assurance-maladie
complémentaire de 281 fr. 90, frais médicaux non remboursés de 83 fr.
30, charge fiscale de 1'228 fr. 60, contribution d’entretien à son ex-épouse
de 1'780 fr.). En définitive, le premier juge a relevé que l’intimé présentait
un disponible de 2'129 fr. 75.
Il a réparti l’excédent des parties par moitié entre elles et a
ainsi considéré que l’intimé devait contribuer à l’entretien de son épouse
par le régulier versement d’une pension mensuelle arrondie de 620 fr.
([3'021 fr. 50 / 2] - 891 fr. 75), à compter du 1er juillet 2019.
B. Par acte non daté, posté le 28 décembre 2020, B.Q.________ a
interjeté un appel contre cette ordonnance.
Le 4 janvier 2021, A.Q.________ a également formé un appel
contre le jugement du 21 décembre 2020. Elle a conclu, avec suite de frais

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et dépens de première et de deuxième instance, à la réforme du chiffre II
de son dispositif en ce sens que B.Q.________ est astreint à contribuer à
son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'115
fr., payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1er juillet 2019.
Le 26 janvier 2021, B.Q.________ a déposé une réponse.
Le 3 février 2021, A.Q.________ a déposé des déterminations.
Par avis du 16 février 2021, la juge déléguée de l’autorité de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance attaquée complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux B.Q.________, né le [...], et A.Q.________, née [...] le
[...], se sont mariés le [...] à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
La séparation des parties est intervenue le 12 juin 2019.
2. a) Le 30 avril 2020, A.Q.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale auprès du Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à l’encontre de
B.Q.________. Elle a notamment pris, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« II. Condamner B.Q.________ à contribuer à l’entretien de
A.Q.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de
CHF 3'569.60, (montant provisoire (art. 85 CPC) à préciser en cours
d’instance une fois les pièces requises produites), payable d’avance
le premier de chaque mois au plus tard, et due rétroactivement à
compter du 1er juin 2019, sur le compte bancaire ou postal que
A.Q.________ indiquera.
III. Dire que la contribution d’entretien fixée à la conclusion II ci-
dessus sera indexée à l’indice suisse des prix à la consommation le

- 5 -
1er janvier 2020, sur la base de l’indice du mois de novembre 2019,
l’indice de référence étant celui du jour où la décision est rendue. ».
b) Le 3 juin 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a tenu une audience. A
cette occasion, les parties sont parvenues à un accord partiel, portant
notamment sur la séparation et la jouissance du domicile conjugal. Le
Président du tribunal a ratifié cet accord séance tenante, pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale.
c) Le 11 novembre 2020, le Président du tribunal a tenu une
nouvelle audience. Lors de celle-ci, la conciliation a été vainement tentée.
De plus, A.Q.________ a réduit sa conclusion tendant à l’allocation d’une
contribution d’entretien en sa faveur à 2'578 fr. par mois, avec effet
rétroactif au 1er juin 2019.
3.
3.1 a) B.Q.________ est retraité. Il perçoit une rente AVS mensuelle
de 2'350 fr., ainsi qu’une rente LPP mensuelle de 4'656 fr. 15, versées
douze fois l’an.
B.Q.________ est propriétaire de la maison sise rue [...], au [...],
dans laquelle il vit et qui comprend deux appartements. Les frais de son
logement, à savoir notamment les frais de chauffage, les frais fixes, les
frais d’eau chaude et potable, les intérêts hypothécaires, la taxe
d’épuration, la prime d’assurance contre l’incendie et les éléments
naturels et l’impôt foncier, s’élèvent, en ce qui le concerne exclusivement,
à 703 fr. 75 par mois. Il a deux locataires, à savoir [...] et [...], qui versent
respectivement des loyers de 575 fr. et de 650 fr. par mois. En tenant
compte d’une part des charges courantes de l’immeuble et des frais
d’entretien et de rénovation de celui, il perçoit un revenu locatif net
moyen de 734 fr. 40 par mois.
Les revenus de l’intéressé s’élèvent au total à 7'740 fr. 55.

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b) Les charges mensuelles constituant le minimum vital de
B.Q.________ sont les suivantes :
- Base mensuelle 1'200 fr. 00
- Frais de logement 703 fr. 75
- Prime d’assurance-maladie 333 fr. 25
- Prime d’assurance-maladie complémentaire281 fr. 90
- Frais médicaux non remboursés 83 fr. 30
- Charge fiscale 1'228 fr. 60
- Contribution d’entretien ex-épouse 1'780 fr. 00
Total 5'610 fr. 80
d) Ces charges seront en parties discutées au considérant 4 ci-
dessous.
3.2 a) A.Q.________ est sans emploi. Elle est inscrite auprès de
l’ORP [...] depuis le 28 juillet 2020. Dans les décomptes des 12 novembre
et 3 décembre 2020, la Caisse cantonale de chômage a fixé le gain assuré
de la prénommée à 1'882 fr. par mois. En tenant compte d’un taux de
80%, A.Q.________ est en mesure de percevoir un revenu mensuel de 1'505
fr. 60 provenant de l’assurance-chômage.
A.Q.________ est au bénéfice d’une demi-rente AI d’un montant
mensuel de 1'005 fr., ainsi que d’une demi-rente LPP d’un montant
mensuel de 1'256 fr. 35.
A.Q.________ a par ailleurs deux mandats de curatrice
volontaire. Pour l’accomplissement de ces deux mandats, elle a expliqué,
devant l’autorité de première instance, qu’elle percevait une rémunération
annuelle totale de 3'600 fr., à savoir 300 fr. par mois. Elle effectue par
ailleurs, chaque semaine, des ménages pour un habitant de son village, lui
permettant de réaliser un revenu de 200 fr. par mois.
Les revenus de l’intéressée s’élèvent au total à 4'266 fr. 95.

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b) A.Q.________ est propriétaire d’un appartement de deux
pièces et demie, sis route de la [...], à [...] [...]. Elle n’a pas été mesure de
louer cet appartement à partir du 30 juin 2018, à l’exception de trois jours,
du 22 au 25 mai 2020.
A.Q.________ habite dans un appartement sis rue [...], à [...],
dont le loyer s’élève à 1'220 fr. par mois, charges comprises.
c) Les charges mensuelles constituant le minimum vital de
A.Q.________ sont les suivantes :
- Base mensuelle 1'200 fr. 00
- Frais de logement (loyer) 1'220 fr. 00
- Prime d’assurance-maladie 411 fr. 20
- Prime d’assurance-maladie complémentaire336 fr. 25
- Frais médicaux non remboursés 203 fr. 15
- Frais de recherches d’emploi 150 fr. 00
- Charge fiscale 416 fr. 00
Total 3'936 fr. 60
d) Les revenus et les charges de A.Q.________ seront en partie
discutés au considérant 4 ci-dessous.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un

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membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Il y a tout d’abord lieu d’examiner la recevabilité de l’appel
déposé par B.Q.________.
1.2.1 L’acte d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut
donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit
être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et
les références citées ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses
conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013 du
2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 15
février 2013 consid. 4.2). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité,
se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, l’appel
ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre des
conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau.
Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions
en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du
23 janvier 2017 consid. 1.2). S’agissant de conclusions pécuniaires, le
recours doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2). Des conclusions
non chiffrées suffisent exceptionnel-lement lorsque la somme à allouer est
d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la
décision attaquée, voire du rapprochement des deux actes (ATF 134 III
235 consid. 2 et les références citées ; TF 5A_766/2008 du 4 février 2009
consid. 2.2, publié in FamPra.ch 2009 p. 422).

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Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février 2020/99
consid. 2.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).
1.2.2 En l’espèce, dans son écriture du 28 décembre 2020,
l’appelant s’est limité à critiquer la motivation du premier juge au sujet de
l’établissement de ses revenus et de ses charges, en particulier s’agissant
de ses frais de logement, du calcul de son revenu locatif et de la pension
mensuelle due à son ex-épouse. Il n’a cependant pris aucune conclusion à
l’appui de son appel et n’a par conséquent pas chiffré le montant de ses
conclusions. S’il on comprend que l’appelant souhaite voir une réduction
de la contribution d’entretien allouée à son épouse, il ne précise toutefois
pas quelle serait l’ampleur d’une telle réduction. Par ailleurs, à la lecture
des griefs invoqués par l’appelant, on ne parvient pas à déterminer quel
pourrait être le montant de la contribution d’entretien sollicité.
Ainsi, faute de conclusion, l’appel de B.Q.________ doit être
déclaré irrecevable.
1.3 L’appel de A.Q.________ est quant à lui recevable. Il a été formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs.
1.4 La réponse de B.Q.________, déposée le 26 janvier 2021, a été
déposée en temps utile. Elle est recevable en tant qu’elle concerne les
griefs invoqués par l’appelante. Pour le surplus, la question de la
recevabilité des autres moyens formulés par l’intéressé peut rester
indécise, dans la mesure où ils ne sont pas déterminants pour l’issue du
présent litige.

- 10 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union
conjugale par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d’office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF 5A_661/2011
du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine, JdT 2005
I 305 ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Il suffit donc que
les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le degré de
vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF
5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer

- 11 -
les moyens de preuve disponibles. II n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et les arrêts cités, FamPra.ch 2013 p. 769).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, Commentaire romand, op. cit., nn. 5 ss
ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et
la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par
les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre
chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui
devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par
les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées). Ces exigences sont applicables
même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625
consid. 2.2).
3.2 L’appelante a produit un bordereau de pièces.
Les pièces 3 sont des décomptes délivrés par la Caisse
cantonale de chômage les 12 novembre et 3 décembre 2020 pour les mois
d’août à novembre 2020. Ces décomptes font état d’un gain assuré pour
l’appelante de 1’882 fr. et d’indemnités journalières à un taux de 80%.

- 12 -
Ces pièces sont postérieures à l’audience du 11 novembre 2020 et ne
pouvaient dès lors être produites avant celle-ci. Elles sont donc recevables
et seront prises en compte.
La pièce 4 consiste en une lettre de la Justice de paix du
district du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud du 9 octobre 2020, dans
laquelle le juge de paix confirme notamment l’appelante dans un mandat
de curatrice et lui alloue une indemnité de 1'400 fr. et le remboursement
de ses débours à hauteur de 400 francs. Cette lettre est antérieure à
l’audience du 11 novembre 2020 et aurait donc pu être produite pendant
la procédure de première instance. De plus, l’appelante n’explique pas les
raisons pour lesquelles elle ne l’a pas fait. Cette pièce doit donc être
déclarée irrecevable.
Les pièces 5 sont des justificatifs liés à l’appartement de
vacances sis à [...] dont l’appelante est propriétaire. Elles ont déjà été
produites devant l’autorité de première instance. Ainsi, la question de leur
recevabilité ne se pose pas.
4. L’appelante conteste le montant de la contribution d’entretien
qui lui a été alloué par le premier juge. Elle a conclu à ce que le montant
de celle-ci s’élève à 1'115 francs.
4.1
4.1.1 Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) relatif à l'organisation de la vie séparée des
époux, le juge fixe les contributions d'entretien à verser respectivement
aux enfants et à l'époux. Il le fait en application de l'art. 163 CC (ATF 137
III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.1 et les
références citées). Aux termes de cette disposition, mari et femme
contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la
famille (al. 1) ; ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa
contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union
conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Tant que dure le mariage,
les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais

- 13 -
supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages.
Chaque époux peut prétendre à participer d'une manière identique au
train de vie antérieur (ATF 127 I 97 consid. 3b et les références citées ; TF
5A_920/2016 du 5 juillet 2017 consid. 4.1). Le montant de la contribution
d'entretien se détermine ainsi en fonction des facultés économiques et
des besoins respectifs des époux (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2013
consid. 4.1 et les références citées).
Pour fixer la contribution d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1
CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux
ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre
eux. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la
vie commune (art. 175 et 176 CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien
convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de
participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie
séparée (ATF 137 III 385 consid. 3.1).
4.1.2 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a déclaré
que la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, dite en
deux étapes (« zweistufige Methode mit Überschussverteilung »), devra
désormais être appliquée pour calculer tous les types de contribution
d’entretien, dont la contribution d’entretien d’un époux (TF 5A_800/2019
du 9 février 2021 consid. 4.3 ; TF 5A_891/2018 du 2 février 2021 consid.
4.1 ; TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 6.6, destinés à
publication). Selon cette méthode, l’ensemble des revenus des conjoints
est d’abord calculé ; ensuite, les besoins des personnes concernées sont
déterminés en partant du minimum vital du droit des poursuites, les
Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1) du 1er juillet 2009, établies par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse, servant à cet égard de point
de départ. Ce minimum vital se compose d’un montant de base – frais
pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels et de
santé, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. – et de

- 14 -
suppléments, qualifiés de dépenses indispensables ou charges
incompressibles.
Si la situation le permet, il y a lieu d’affecter les ressources
restantes à la satisfaction de besoins élargis, pour couvrir le minimum vital
du droit de la famille des intéressés (ATF 144 III 377 consid. 7.1.4 ; TF
5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 4.3 ; TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 2.3 ; TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.1, in
FamPra.ch 2019 p. 991). Appartiennent typiquement au minimum vital du
droit de la famille les impôts, les frais de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, ou
encore, dans des circonstances favorables, les primes d’assurance-
maladie complémentaire (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid.
7.2 et les références citées).
Un éventuel excédent est en règle générale réparti, en
l’absence d’enfants (cf. TF 5A_311/2019 précité consid. 7.3), par moitié
entre les époux (ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 114 II 26 consid. 7 ;
TF 5A_787/2016 du 12 janvier 2017 consid. 4.2.1), à moins que des
circonstances importantes ne justifient de s’en écarter (ATF 119 II 314
consid. 4b/bb ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 3.3.1.2).
4.1.3 La méthode de calcul opérée par le premier juge pour fixer la
contribution d’entretien en faveur de l’appelante, à savoir la méthode dite
du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent, est, dans le cas
d’espèce, conforme à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral.
4.2 L’appelante fait valoir que la Caisse cantonale de chômage a
fixé son gain assuré à 1'882 fr. en date du 12 novembre 2020, de sorte
qu’elle perçoit un revenu provenant de l’assurance-chômage de 1'505 fr.
60, et non de 1'783 fr. 70 comme l’a retenu le premier juge.
En l’espèce, le grief est fondé. Faute de décision à cet égard,
le premier juge avait, dans son ordonnance, calculé le gain assuré de
l’appelante, et donc le revenu provenant de l’assurance-chômage de celle-

- 15 -
ci, en se basant sur la déclaration d’impôt 2019 de l’intéressée. Or, le 12
novembre 2020, la Caisse cantonale de chômage a finalement fixé le gain
assuré de l’appelante à 1'882 francs. Le calcul abstrait opéré par le
premier juge n’a donc plus lieu d’être et il convient dès lors de se fonder
sur la décision de la Caisse cantonale de chômage pour déterminer le
revenu de l’appelante provenant de l’assurance-chômage. Ainsi, il y a lieu
d’arrêter ce revenu, comme le sollicite l’appelante, à 1'505 fr. 60 par mois,
correspondant à 80% du gain assuré de l’intéressée.
Le moyen de l’appelante doit être admis.
4.3 L’appelante reproche au premier juge d’avoir inclu dans ses
revenus relatifs à ses mandats de curatrice le remboursement des
débours, par 400 fr. chacun, versés avec sa rémunération. Elle fait valoir
qu’elle n’a pas précisé, lors de la procédure de première instance, si le
montant de sa rémunération, à savoir 1'800 fr. pour chaque mandat,
s’entendait brut ou net. Elle ajoute qu’en tout état de cause, il serait
notoire, en vertu des art. 2 et 3 RCur (Règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2), que cette rémunération
se subdiviserait en une indemnité de 1'400 fr. et des débours de 400
francs.
En l’espèce, le premier juge a retenu que l’appelante avait
déclaré en audience qu’elle accomplissait une tâche de curatrice
volontaire auprès de la justice de paix et qu’elle avait expliqué qu’elle
bénéficiait, à ce titre, d’une rémunération annuelle totale de 3'600 fr. pour
les deux mandats qui lui étaient confiés. En appel, l’appelante admet elle-
même qu’elle n’a pas précisé, en première instance, si le montant de cette
rémunération s’entendait brute ou nette. Or, vu la maxime inquisitoire
sociale ou limitée applicable à la présente cause, il lui incombait de
l’alléguer et de l’établir en première instance, ce qu’elle n’a pas fait,
puisqu’elle n’a produit un document corroborant en partie ses allégations
sur ce point qu’à l’appui de son appel. On relève par ailleurs que la pièce
produite ne concerne qu’un seul de ses mandats de curatrice.

- 16 -
En outre, contrairement à ce que soutient l’appelante, les art.
2 et 3 RCur ne permettent pas de considérer qu’il est notoire que la
rémunération de curatrice de l’intéressée se subdiviserait en une
indemnité de 1'400 fr. et des débours de 400 francs. En effet, l’art. 2 al. 3
RCur prévoit certes qu’une justification sommaire suffit lorsque les
débours ne dépassent pas 400 fr. par an. Cependant, il n’est pas possible
de déduire de cette clause que le montant des débours d’un mandat de
curateur est notoirement de 400 francs. Cela vaut d’autant plus que la
première phrase de cet alinéa précise expressément que les débours font
l’objet d’une liste détaillée que le curateur présente à l’autorité
compétente. Il en va de même en ce qui concerne l’indemnité de 1'400
francs. En effet, si l’art. 3 al. 3 RCur indique certes que la rémunération est
arrêtée au minimum à 1'400 fr. si le travail effectif ne justifie pas que
celle-ci soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, cette disposition
mentionne également, d’une part, que la rémunération et au maximum de
trois pour mille de la fortune de la personne concernée et, d’autre part, à
son alinéa 2, que l’indemnité tient compte de l’étendue et de la
complexité des tâches confiées au curateur ainsi que des ressources de la
personne concernée. Dans ces conditions, on ne saurait admettre qu’il est
notoire qu’un mandat de curateur est rémunéré par une indemnité de
1'400 fr. par mois. Cela vaut d’autant plus qu’en l’espèce, on ignore la
teneur ou l’ampleur des mandats de curatrice de l’appelante, faute
d’explications détaillées de la part de celle-ci sur ce point.
En définitive, le grief doit être rejeté, de sorte que la
rémunération retenue par le premier juge pour les mandats de curatrice
de l’appelante, d’un montant total annuel de 3'600 fr., à savoir de 300 fr.
par mois, doit être confirmée.
4.4 L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu un revenu
locatif pour l’appartement de vacances de [...] dont elle est propriétaire.
Elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de relouer cet appartement
après la résiliation du bail par le locataire d’alors pour le 30 juin 2018, à
l’exception d’un bref séjour de trois jours en mai 2020. Elle ajoute qu’elle a
démontré qu’elle n’avait pas encaissé de loyer, à l’exception de ces trois

- 17 -
jours, entre le 1er novembre 2019 et jusqu’à ce jour, en produisant
notamment des relevés de ses comptes bancaires. Enfin, elle relève que
l’intimé n’a pas contesté le fait qu’elle n’avait pas été en mesure de
relouer l’appartement concerné.
4.4.1 En sus des revenus tirés de l’activité lucrative, il y a lieu de
prendre en compte les revenus locatifs du débiteur d’entretien pour
arrêter son revenu (cf. par ex. Juge déléguée CACI 8 avril 2020/133 consid.
4.2.4 ; Juge délégué CACI 12 novembre 2019/589 consid. 3.3.3). Il est
arbitraire de fixer les revenus locatifs d'un immeuble sans tenir compte
des frais nécessaires à l'entretien courant (TF 5A_472/2014 du 21 octobre
2014 consid. 2.2, FamPra.ch 2015 p. 210). De manière générale, il y a lieu
de déduire du revenu les charges courantes des immeubles dont le
débiteur est propriétaire (TF 5A_287/2012 du 14 août 2012 consid. 3.4.2 ;
Juge délégué CACI 10 janvier 2020 consid 4.2.3).
4.4.2 En l’espèce, l’appelante a rendu vraisemblable, en première
instance, la non-relocation de l’appartement de [...] depuis le 30 juin 2018,
en produisant diverses pièces, comme ses relevés de comptes bancaires
(cf. not. pièces 40 à 42), à l’exception des trois jours dont il est question
ci-dessus. De plus, comme l’intimé l’admet lui-même dans sa réponse,
celui-ci n’a pas contesté le fait que l’appelante n’avait pas été en mesure
de relouer son appartement et n’a donc pas rendu vraisemblable que tel
n’avait pas été le cas. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’imputer,
comme l’a fait le premier juge, de revenu locatif à l’appelante pour
l’appartement de vacances dont elle est propriétaire, la perception d’un
tel revenu n’étant pas été établie de manière vraisemblable. C’est donc à
tort que le premier juge s’est fondé sur la déclaration d’impôt 2019 de
l’appelante pour retenir un revenu locatif net de 283 fr. 30 par mois,
charges courantes déduites.
Cela étant, il n’y a en l’occurrence pas lieu de prendre en
considération les charges relatives à l’appartement de vacances de
l’appelante dans le cadre de son minimum vital.

- 18 -
En effet, en premier lieu, quand bien même l’appelante a
produit, en première instance, des pièces en lien avec les charges
relatives à l’appartement de [...], force est de constater que l’intéressée
n’a pas fait état de celles-ci dans les écritures qu’elle a déposées devant le
premier juge et n’a en conséquence pas satisfait à son devoir d’allégation.
En outre, ni l’ordonnance attaquée ni le dossier de première instance ne
contiennent d’éléments concrets à cet égard. Ainsi, on ne saurait
considérer, vu la maxime inquisitoire sociale ou limitée régissant la
présente cause, que l’appelante a valablement allégué et établi les
charges dont il est question ici devant l’autorité de première instance.
Dans ces conditions, les charges dont fait mention l’appelante à l’allégué
n° 13 de son appel apparaissent irrecevables.
En second lieu, on peut de toute manière raisonnablement
attendre de l’intéressée qu’elle loue, au moins partiellement, par exemple
durant la période hivernale, l’appartement de vacances concerné afin, à
tout le moins, de compenser les charges de celui-ci. Cela vaut d’autant
plus que, selon le premier juge, l’appelante a expliqué en audience qu’elle
louait désormais l’appartement à des tiers de façon ponctuelle, afin d’en
tirer un petit revenu locatif et qu’elle y séjournait parfois. De surcroît, elle
admet elle-même qu’elle a pu le louer pendant trois jours en mai 2020.
Ainsi, s’il est établi que l’appelante n’a pour l’essentiel pas été en mesure
de relouer son appartement depuis le 30 juin 2018, rien n’indique qu’elle
serait en incapacité permanente de le faire. Enfin, il n’appartient pas à
l’intimé de supporter, pour une période indéterminée, les charges relatives
à cet appartement, alors que celui-ci peut potentiellement être reloué. En
outre, s’il est vrai qu’il est tenu compte, pour l’intimé, des charges
relatives aux appartements loués par celui-ci, on relève que ceux-ci ne
s’apparentent pas à un appartement de vacances, ou à une résidence
secondaire, comme c’est le cas pour l’appelante. De plus, dans le cadre du
minimum vital de l’appelante figurent déjà des frais de logement, à
hauteur de 1'220 fr., pour l’appartement qu’elle loue à [...].
Le moyen de l’appelante doit donc être partiellement admis.

- 19 -
4.5 L’appelante reproche au premier juge d’avoir pris en compte,
dans les charges de l’intimée, quatre factures de la société [...] [...] pour
un montant total de 22'600 fr. représentant selon elle prétendument des
frais de rénovation. Elle fait valoir que ces factures auraient été établies
par l’intimé lui-même, au nom de la société précitée dont il est, selon
l’extrait du Registre du commerce, l’unique associé, et que celui-ci aurait
effectué lui-même ces travaux. Ainsi, selon l’appelante, ces factures
engloberaient la main d’œuvre de l’intéressé et il ne s’agirait à
proprement parler pas de charges, hormis quelques fournitures,
supportées par celui-ci. L’appelante ajoute qu’en tout état de cause, il
serait contraire à l’équité et aux principes régissant la détermination des
contributions d’entretien que ces factures soient prises en compte. Dans
sa réponse, l’intimé admet que la société précitée l’a mandaté pour
certains travaux et considère que cela serait justifié. Il relève cependant
que les chiffres retenus par les premiers juges seraient des indicateurs
pour calculer les frais d’entretien, et ce indépendamment de la question
de savoir qui a effectué les travaux concernés.
Le premier juge a retenu un total de 37'345 fr. 05 (12'448 fr.
35 x 3) concernant différents travaux de rénovation entre les années 2016
et 2018 pour l’immeuble de l’intimé (ordonnance, p. 20). Il a listé des
montants, dans le cadre desquels apparaissent, entre autres,
effectivement des sommes provenant de factures de la société précitée, à
savoir une facture du 31 mai 2016 pour 5'800 fr., une facture du 15
septembre 2016 pour 8'700 fr., une facture du 15 juin 2018 pour 1'800 fr.
et une facture du 13 septembre 2018 pour 6'600 francs. Sur cette base, le
premier juge a retenu, en prenant en considération une valeur
d’amortissement de 10%, que le montant annuel global moyen pour ces
différents travaux de rénovation s’élevait à 1’244 fr. 85 et que ce montant
devait être déduit, en sus d’autres charges, du revenu locatif de l’intimé.
En l’espèce, il y a lieu de considérer que le montant annuel
global moyen retenu par le premier juge pour les frais de rénovation de
l’immeuble de l’intimé peut être pris en compte dans le cadre du calcul
opéré pour arrêter le revenu locatif net de l’intéressé. En effet, les factures

- 20 -
concernées ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre de
déterminer si c’est réellement l’intimé qui s’est chargé des travaux de
rénovation et, le cas échéant, dans quelle mesure. En outre, ces
documents ne spécifient pas non plus avec précision quelle part des
montants indiqués serait destinée à la main d’œuvre, d’une part, et aux
matériaux et/ou fournitures, d’autre part. L’intimé n’apporte pour sa part
pas d’élément supplémentaire sur ce dernier point. Ainsi, force est de
constater que les allégations de l’appelante ne sont ni suffisamment
précises ni suffisamment rendues vraisemblables et qu’elles ne
s’apparentent à ce stade qu’à des suppositions. Quoi qu’il en soit, le
premier juge n’a tenu compte des factures concernées, entre autres
documents, que pour déterminer le coût vraisemblable de travaux
d’entretien et de rénovation pour l’immeuble dont l’intimé est propriétaire
sur une période de trois ans. Or, les factures litigieuses permettent,
indépendamment de la question de savoir si l’intimé s’est réellement ou
non chargé des travaux, de se représenter le montant que peut atteindre
de tels travaux s’agissant de l’immeuble concerné. Dans cette mesure, il
n’était pas contre-indiqué pour le premier juge de prendre en
considération les montants figurant sur les factures dont il est question ici
pour calculer une partie des charges d’entretien et de rénovation relatives
à l’immeuble de l’intéressé. Cela vaut d’autant plus que la jurisprudence
admet qu’il convient de tenir compte des charges d’entretien courantes
pour calculer le montant du revenu locatif.
Le grief doit donc être rejeté.
4.6 Au vu de la baisse des revenus de l’appelante, il convient de
procéder à un nouveau calcul du montant de la contribution d’entretien
due par l’intimé à son épouse.
Les revenus de l’appelante s’élèvent à 4'266 fr. 95, tandis que
ces charges, restant inchangées, ascendent à 3'936 fr. 60. Ainsi, après la
couverture de son minimum vital élargi, l’appelante bénéficie d’un
disponible mensuel de 330 fr. 35.

- 21 -
Les revenus et les charges de l’intimé restent quant à eux
inchangés. Les revenus de celui-ci s’élèvent donc à 7'740 fr. 55 et ses
charges à 5'610 fr. 80. Après la couverture de son minimum vital élargi,
l’intimé présente donc un solde disponible mensuel de 2'129 fr. 75.
Il convient dès lors de répartir l’excédent entre les parties. Le
disponible cumulé des époux équivaut à 2'460 fr. 10. Ainsi, le partage de
l’excédent conduit à une contribution d’entretien mensuelle en faveur de
l’appelante de 899 fr. 70 ([2'460 fr. 10 / 2] - 330 fr. 35), montant qui sera
arrondi à 900 francs.
5.
5.1 En définitive, l’appel de A.Q.________ doit être partiellement
admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que B.Q.________ est
astreint à contribuer à l’entretien de son épouse A.Q.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 900 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois à compter du 1er juillet 2019. L’appel de
B.Q.________ est quant à lui irrecevable.
5.2 A.Q.________ a conclu à ce que sa contribution d’entretien soit
fixée à 1'115 fr. par mois. Elle obtient gain de cause sur un montant de
280 fr., soit sur environ 56% de ses conclusions.
Vu le sort de l’appel de A.Q.________, les frais judiciaires de
deuxième instance la concernant, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis
à la charge de la prénommée à hauteur de 264 fr. et à la charge de
B.Q.________ à hauteur de 336 francs.
La charge des dépens de deuxième instance relative à l’appel
de A.Q.________ est évaluée pour celle-ci à 1’500 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Compte tenu de la clé de répartition indiquée ci-dessus, B.Q.________ devra
verser à l’intéressée la somme de 840 fr. à titre de dépens de deuxième

- 22 -
instance réduits et la somme de 336 fr. à titre de remboursement de
l’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance concernant l’appel
de B.Q.________, arrêtés également à 600 fr., doivent être entièrement mis
à la charge de celui-ci, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens à A.Q.________, celle-ci n’ayant pas été invitée à se
déterminer sur l’appel de la partie adverse.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de A.Q.________ est partiellement admis.
II. L’appel de B.Q.________ est irrecevable.
III. L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif
comme il suit :
II. astreint B.Q.________ à contribuer à l’entretien de son
épouse A.Q.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 900 fr. (neuf cents francs), payable d’avance le
premier de chaque mois à la bénéficiaire dès le 1er juillet
2019 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judicaires de deuxième instance relatifs à l’appel de
A.Q.________, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la
charge de A.Q.________ par 264 fr. (deux cent soixante-quatre
francs) et à la charge de B.Q.________ par 336 fr. (trois cent
trente-six francs).

- 23 -
V. B.Q.________ versera à A.Q.________ la somme de 1’176 fr.
(mille cent septante-six francs) à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de
B.Q.________, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la
charge de celui-ci.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Cyrille Bugnon, avocat (pour A.Q.________),
- M. B.Q.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est de supérieure à 30’000 francs.

- 24 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :