vd_gerichte · PE17.007191 · 2017-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
667
PE17-007191-FMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2017
__________________
Composition : M. M A I L L A R D, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2017 par V.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 août 2017 par
le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE17-007191-FMO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 mars 2017, V.________ a déposé plainte pénale contre
W.________, respectivement B.________, pour abus de confiance,
escroquerie, gestion déloyale et gestion fautive; elle a en outre pris des
conclusions civiles contre W.________ et B.________, solidairement entre
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eux, à hauteur de 87'480 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre
2015 (P. 4).
La plaignante a exposé avoir, par contrat du 13 mars 2014 (P.
4/16), prêté la somme de 81'000 fr. à B.________, société inscrite au
registre du commerce le 20 avril 2010 et sise à [...]. La somme en
question était constituée par l’entier de l’avoir de prévoyance
professionnelle de la plaignante. Le capital, augmenté d’intérêts
conventionnels s’élevant à 6'480 fr., était stipulé remboursable par huit
versements annuels de 10'935 fr., la première fois le 31 décembre 2015. A
teneur de l’accord, W.________ était le représentant, soit l’organe de fait,
de la société. La plaignante a accepté une postposition de sa créance le 12
mai 2014 (P. 4/17), accord qu’elle a cependant résilié depuis lors.
La plaignante aurait été cheffe-comptable de l’entreprise du
1er mars 2014 jusqu’à son licenciement avec effet au 31 décembre 2015.
Elle aurait en outre été administratrice unique de la société du 19 avril
2013 au 11 juin 2015, avec signature collective à deux, puis signature
individuelle. Elle a été actionnaire à hauteur de 40 % du capital social, le
reste des actions étant en main de W.________. Ce serait à la suite du
désaccord l’ayant opposé à W.________ que la plaignante a abandonné ses
mandats et fonctions au sein de la société; elle a en outre cessé d’en être
actionnaire avec effet au 8 avril 2016.
La plaignante a fait grief à W.________ d’avoir exercé des
pressions sur elle afin qu’elle consente à la postposition de sa créance en
remboursement du prêt en question, d’une part, et qu’elle signe, en son
nom, un contrat de cautionnement en faveur de la société, d’autre part (P.
4, ch. 38 et 39). Le cautionnement par un tiers a été consenti le 20 avril
2016 (P. 4/18). Elle a précisé qu’elle avait entretenu une relation
sentimentale avec W.________ en 2012-2013 (P. 4, ch. 6 et 7). Enfin, la
plaignante a demandé l’assistance judiciaire pour lui « permettre (…) de
faire valoir ses prétentions civiles » (P. 4, p. 10; cf. aussi P. 4/27).
b) Il est constant que la plaignante, née en [...], est au
bénéfice d’une formation d’employée de commerce, qu’elle a complétée

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par un brevet fédéral de spécialiste en finances et comptabilité obtenu en
2015 (cf. P. 4/3). Elle a occupé divers postes de responsable en matière de
comptabilité et de finances. En outre, elle a été municipale à [...] en [...].
Pour sa part, B.________ était endettée, mais n’était pas en faillite lors des
faits litigieux, respectivement à la date du dépôt de la plainte (P. 9). La
faillite de B.________ a été prononcée le 17 août 2017.
B. Par ordonnance du 10 août 2017, le Ministère public a décidé
de ne pas entrer en matière sur la plainte (I) et de laisser les frais de
procédure à la charge de l'Etat (II).
Dans son ordonnance, le Procureur a considéré, s’agissant
d’abord de l’escroquerie, qu’il n’y avait pas eu de tromperie au préjudice
de la plaignante ni, partant, d’astuce au sens légal. Pour ce qui était,
ensuite, de l’abus de confiance, le magistrat a estimé qu’il n’apparaissait
pas que les valeurs confiées eussent été utilisées sans droit. Quant à la
gestion déloyale, il a considéré que rien n’indiquait que les intérêts de
B.________ eussent été lésés et que, quoi qu’il en fût, la plaignante n’était
pas titulaire du bien juridique protégé, pas plus qu’elle n’était lésée
directement. Pour ce qui était, enfin, de la gestion fautive, le Procureur a
constaté qu’il n’y avait (alors) pas eu faillite, ni délivrance d’un acte de
défaut de biens à l’encontre de B.________. En définitive, le magistrat a
ainsi estimé que les faits reprochés n’étaient constitutifs d'aucune
infraction pénale, le litige étant de nature civile. Il a enfin relevé que la
requête d’assistance judiciaire présentée à l’appui des prétentions civiles
de la plaignante, demanderesse au pénal, était sans objet du fait même de
la non-entrée en matière sur la plainte pénale.
C. Par acte du 19 août 2017, adressé au Ministère public,
V.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il
ouvre une enquête à raison des faits dénoncés. Par acte complémentaire
du lendemain 20 août 2017, elle a expressément renouvelé sa requête
d’assistance judiciaire « pour la partie civile, autant que et/ou la partie
pénale».

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La recourante a déposé une écriture complémentaire
spontanée le 26 septembre 2017. Le 31 octobre suivant, elle a produit
divers courriels en copie. Elle a implicitement confirmé ses conclusions.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et transmis d’office à l’autorité
compétente par le Ministère public conformément à l’art. 91 al. 4 CPP, le
recours est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b), ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP

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imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF
1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 2.2).
2.2 La recourante soutient dans sa plainte que les faits reprochés
réaliseraient les éléments constitutifs de l'abus de confiance (art. 138 CP
[Code pénal suisse; RS 311.0]), de l'escroquerie (art. 146 CP) et,
subsidiairement, de la gestion déloyale (art. 158 CP), respectivement de la
gestion fautive (art. 165 CP).
3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de
confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2).
L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit
de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
133 IV 21 consid. 6.2; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; ATF 121 IV 23 consid.
1; ATF 119 IV 127 consid. 2).

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Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Celui
qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer
immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à
l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (TF
6B_507/2015 du 25 février 2016 consid. 1).
3.1.2 En l’espèce, les capitaux prêtés par la plaignante à B.________
constituent assurément des valeurs patrimoniales confiées au sens légal.
Pour autant, l’abus de confiance présupposerait que les organes de
B.________, singulièrement W.________, aient détourné de leur affectation
contractuelle tout ou partie des fonds faisant l’objet du contrat du 13 mars
2014. Le crédit consenti par la plaignante était expressément stipulé à
usage professionnel; il devait être affecté à divers équipements et « autres
frais de démarrage de la société ». Rien n’indique toutefois que des fonds
aient été utilisés à d’autres fins, notamment privées. La recourante
n’allègue du reste pas sérieusement le contraire. En effet, elle se limite à
faire valoir que « [l]a destination du prêt effectué par (elle) reste à ce jour
inconnue » (P. 4, ch. 44), tout en relevant par ailleurs qu’en avril 2015, soit
un peu plus d’un an après le prêt, « l’entreprise était lancée » et que « le
chiffre d’affaires commençait à augmenter » (P. 4, ch. 16 in initio), ce qui
permet de penser que les fonds prêtés avaient alors profité à la société
conformément au contrat.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de

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la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier. L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le
minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances (ATF
142 IV 153; ATF 135 IV 76 consid. 5.2; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF
128 IV 18 consid. 3a; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.1 et
les réf. citées).
3.2.2 La recourante n’expose pas en quoi un organe de B.________,
singulièrement W.________, aurait capté par astuce au sens légal le prêt
consenti le 13 mars 2014, en d’autres termes qu’elle aurait agi sous
l’emprise d’une tromperie délibérée. Le contrat de prêt était en effet
explicite; sa lecture permet de se convaincre qu’il était le fait de
personnes familiarisées avec les affaires, ce qui est étayé par la formation
et l’expérience professionnelles de la plaignante. En particulier, on ne voit
pas en quoi le prêt aurait été consenti sur la foi d’un édifice de mensonges
ou même d’un faux renseignement isolé. A cet égard, un élément
essentiel est constitué par le fait que la recourante était alors
administratrice unique de la société depuis le 19 avril 2013. Elle était donc
à même, depuis plusieurs mois déjà, d’avoir une vue d’ensemble de la
situation financière de l’entreprise, ce qui lui permettait d’éventer tout
mensonge éventuel quant à l’état des comptes sociaux. A toutes fins

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utiles, la Cour relèvera que le prêt est postérieur à la fin de la relation
sentimentale nouée par la plaignante avec W.________. La recourante fait
certes état de pressions et de menaces qu’aurait exercées sur elle son ex-
ami. Ces faits allégués sont toutefois postérieurs au prêt en question et ne
sont du reste pas étayés. Même si ces actes l’étaient à satisfaction, ils ne
sauraient donc avoir été perpétrés dans le dessein de capter le prêt
litigieux. S’agissant au surplus des actes juridiques avec lesquels ils sont
mis en relation, à savoir la postposition de la créance en remboursement
du prêt et le cautionnement accordé par un tiers le 20 avril 2016, on ne
voit pas davantage en quoi ils pourraient relever de l’astuce au sens de
l’art. 146 CP.
3.2.3 Cela étant, la plainte ne porte pas expressément sur
l’infraction de menaces, réprimée par l’art. 180 CP et, en principe,
poursuivie sur plainte seulement (selon la règle de l’art. 180 al. 1 CP, les
exceptions visées par l’art. 180 al. 2 CP n’étant pas en cause ici). Quoi
qu’il en soit, les pressions alléguées ont pris fin à l’époque du
cautionnement, dont il est constant qu’il remonte au 20 avril 2016 (P.
4/18). La plaignante n’allègue aucun contact ultérieur avec W.________.
Partant, le délai légal de plainte de trois mois dès le jour où l'ayant droit a
connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP) est échu pour ce qui est de
l’infraction de menaces.
Quant à la contrainte, réprimée par l’art. 181 CP, outre que la
plainte ne porte pas non plus expressément sur cette infraction, il doit être
relevé que les actes imputés par la plaignante à W.________, peu
caractérisés, ne réalisent pas la menace d’un dommage sérieux ou une
entrave qui serait constitutive de contrainte au sens légal (cf.
Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 12 ss et 17 s. ad art. 181 CP).

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3.3
3.3.1 D’après l’art. 158 al. 1 CP, se rend coupable de gestion
déloyale celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte
juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à
ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés.
3.3.2 Dans le cas particulier, la question préalable sous l’angle de la
gestion déloyale est celle de savoir si un organe (de fait ou de droit) de la
société, singulièrement W.________, aurait, en violation de ses devoirs,
porté atteinte à des intérêts de la société sur lesquels il était tenu de
veiller. Or, comme le relève le Procureur, la recourante, comme personne
physique, n’est pas titulaire des intérêts de B.________, pas plus qu’elle
n’est lésée directement par les actes dénoncés qu’elle tient pour
perpétrés au préjudice de l’entreprise (cf. ATF 141 IV 104, JdT 2015 IV 247
consid. 3.1; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1; TF 1B_372/2016 du 17 janvier
2017 consid. 3.1; TF 6B_1315/2015 du 9 août 2016 consid. 1.2.1; TF 1B_
191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1; CREP 14 août 2017/553). La qualité
pour recourir doit dès lors lui être déniée quant à cet aspect de la
procédure. Quoi qu’il en soit, aucun élément au dossier n’indique qu’il
aurait été porté atteinte aux intérêts pécuniaires de la société au sens de
l’art. 158 al. 1 CP.
3.4
3.4.1 A teneur de l’art. 165 ch. 1 CP, se rend coupable de gestion
fautive le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164
CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en
capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses,
par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs
patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa
profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé
son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa
situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite
ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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3.4.2 Dans le cas particulier, l’ordonnance entreprise est antérieure
à la faillite de la société, prononcée le 17 août 2017 et à la suite de
laquelle il n’apparait pas qu’un acte de défaut de biens ait été délivré. Un
élément constitutif objectif de l’infraction de gestion fautive n’est donc pas
réalisé (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne
2010, nn. 43-46 ad art. 165 CP). Par surabondance, on ne discerne pas, en
l’état, en quoi la gestion de la société du fait de quiconque, singulièrement
de W.________, aurait été désinvolte jusqu’à mener à la faillite.
4. La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique
gratuit doit également être rejetée. En effet, le recours apparait d’emblée
aussi dénué de chances de succès que la plainte dont il procède (cf. CREP
17 août 2015/548 consid. 2.4).
Il apparaît ainsi bien plutôt que le litige est de nature civile. La
recourante est invitée à faire valoir, le cas échéant, ses prétentions
pécuniaires à l’encontre de la masse en faillite de B.________,
respectivement de W.________ personnellement.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 10 août 2017 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

- 12 -
IV. Les frais d'arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de la recourante.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme V.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :