vd_gerichte · D321.019977 · 2023-01-09 · fr
Levée de la curatelle (399)
Levée de la curatelle (399)


TRIBUNAL CANTONAL
D321.019977-221632
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 9 janvier 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
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Art. 110, 122, 319 ss et 321 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], à l'encontre de
la décision rendue le 29 novembre 2022 par la Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Par décision du 29 novembre 2022, notifiée à X.________ au
plus tôt le 7 décembre 2022 compte tenu du délai de garde postal, la Juge
de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : la juge de pax) a relevé
Me K.________ de sa mission de conseil d'office de X.________, désigné le
10 mai 2021 dans le cadre de l'enquête en levée de curatelle (I) a fixé
l’indemnité de conseil d’office à 4'203 fr. 69, débours par 180 fr. 15,
vacation par 120 fr. et TVA par 300 fr. 54 compris, pour la période du 8
avril 2021 au 20 avril 2022 (II) et a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenu au remboursement des frais judiciaires et/ou de
l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il serait en mesure de le faire (III).
2. Par acte du 15 décembre 2022, X.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un recours contre cette décision, en concluant à ce
qu'il soit exempté du paiement de toute franchise et à ce que Me
K.________ soit payé pour la rédaction du bordereau rédigé le 24 août
2021. Il a demandé l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
3. Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité de
protection de l'adulte arrêtant l’indemnité allouée au conseil d’office du
recourant.
3.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en
principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art.
319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les
dispositions de la procédure civile s’appliquant par analogie devant
l’instance judiciaire de recours par renvoi de l’art. 450f CC et le pouvoir

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d’examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (cf.
notamment CCUR 29 juillet 2022/131 et les références citées ; CCUR 23
décembre 2020/248). En effet, la décision arrêtant la rémunération du
conseil d’office au sens de l’art. 122 CPC est une décision sur les frais qui
ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens des art.
319 ss CPC précités (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; JdT 2020 III 18 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-
CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), cette indemnité
entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CCUR 28 mars 2022/51 ; CREC
1er février 2022/29 ; CREC 18 mai 2021/109 ; CREC 28 avril 2021/120).
L’art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Par application
analogique de l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit l’application de la
procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance
judiciaire, il y a lieu de déduire que dite procédure est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office.
Partant, le délai pour recourir contre cette décision est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC ; CCUR 28 mars 2022/51 ; CCUR 23 décembre 2020/248 ;
CREC 29 juin 2022/160 ; CREC 10 mai 2022/117 ; Colombini Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF
5A_120/2016 précité consid. 2.1).
3.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les
références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59
CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du
recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC,
p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la

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modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours
sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai
2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF
5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT
1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2021/202 ; CCUR 22 janvier 2021/16).
3.3 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Pour que l'exigence de motivation
soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est
reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les
griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans
l'énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad
art. 311 CPC, p. 1510). Sous peine d’irrecevabilité également, le recours
doit également contenir des conclusions au fond pour permettre, le cas
échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant
également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art.
311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ;
TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2).
3.4 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée, partie à la procédure. Il ne satisfait en revanche pas
aux exigences rappelées ci-dessus et est irrecevable.
Le recourant invoque d'une part l'arbitraire de la décision au
motif qu'il aurait dû être exonéré de toute franchise. Or la décision
entreprise n'impose pas au recourant de payer une franchise. Cette

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question ne faisant pas l’objet de la décision attaquée, le recourant ne
dispose ainsi pas d’un intérêt juridiquement protégé au recours.
D'autre part, le recourant conclut à ce que son avocat soit
indemnisé pour la rédaction d'un bordereau. Dans son écriture, il ne fait
toutefois valoir aucun moyen à cet égard, respectivement ne formule
aucune critique étayée contre le raisonnement de la juge de paix
s’agissant de la fixation de la rémunération du conseil d'office, ce qui est
manifestement insuffisant au regard des exigences de motivation.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la Chambre de
céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant un délai
pour rectifier le vice découlant d’une motivation déficiente, celui-ci étant
irréparable pour les motifs exposés plus haut.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Compte tenu de ce qui précède, la requête d’assistance
judiciaire est sans objet (cf. CCUR 17 juin 2021/136).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.

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III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
- Me K.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :