vd_gerichte · M125.012605 · 2025-09-29 · fr
Enquête préalable SPJ
Enquête préalable SPJ


TRIBUNAL CANTONAL
M125.012605-251164
183
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 29 septembre 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 450 al. 2 CC ; 59 et 60 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par E.________, à [...], contre la
décision rendue le 22 juillet 2025 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant l’enfant A.F.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fa it et e n droit :
1. Le 13 mars 2025, E.________, psychologue FSP/AVP à [...], a
signalé à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
justice de paix) la situation de l’enfant A.F.________, né le [...] 2009. Selon
l’annexe au signalement, datée du 14 février 2025, la thérapeute précitée
a suivi le mineur à sa consultation entre août 2023 et février 2024. Depuis
lors, elle n’a plus revu l’enfant, les séances subséquentes ayant eu lieu
uniquement en présence des parents.
Le 16 juin 2025, la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : DGEJ) a rendu un rapport d’appréciation, lequel
concluait à la mise en place de modalités d’action socio-éducative en
faveur du mineur concerné sans l’intervention de l’autorité de protection
de l’enfant.
2. Par décision rendue le 22 juillet 2025, adressée le même jour
pour notification aux parties, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a considéré que
la situation décrite par le signalement du 13 mars 2025 concernant
l’enfant A.F.________ pouvait être réglée sans l’intervention de l’autorité de
protection et a clos la procédure sans frais (art. 35 al. 1 let. a LVPAE [loi du
29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et
de l’enfant ; BLV 211.255]), précisant que la DGEJ continuait son action
socio-éducative avec la collaboration des intéressés.
3. Par acte adressé le 11 août 2025 à la juge de paix, E.________
(ci-après : la recourante) a interjeté recours contre cette décision,
concluant en substance à son annulation en vue de la poursuite de
l’enquête et de la prise de mesures de protection de l’enfant. La
recourante a relevé qu’elle ne voyait plus le mineur concerné depuis un an

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et demi environ, mais qu’elle restait en soutien régulier auprès des
parents.
Par courrier du même jour, la DGEJ a écrit à la première juge
pour l’aviser que le rapport remis en juin 2025 n’était plus d’actualité car il
concernait le signalement de 2024 et non celui de 2025. Elle a transmis,
en annexe, un rapport préalable rectifié, daté du 12 mai 2025, concluant,
au regard de la péjoration de la situation, à une intervention socio-
éducative sur la base d’un mandat de surveillance (art. 307 al. 3 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), à ordonner par l’autorité de
protection de l’enfant.
Le 25 août 2025, la juge de paix a écrit à V.________ et
B.F.________, parents de l’enfant A.F.________, pour leur transmettre une
copie des récents documents reçus de la DGEJ et les informer qu’au vu de
la teneur de ceux-ci, l’autorité de protection ouvrait une enquête en
limitation de l’autorité parentale en faveur du mineur précité. La juge a
imparti aux parents un délai pour solliciter d’éventuelles mesures
d’instruction.
Par correspondance du même jour, la juge de paix a avisé
E.________ des derniers développements intervenus dans la situation, en
particulier du fait qu’elle ouvrait une enquête en limitation de l’autorité
parentale, dans le cadre de laquelle une audience d’instruction et de
jugement serait fixée prochainement. La juge a imparti un délai à la
recourante pour indiquer si elle maintenait son recours.
Par courrier adressé le 4 septembre 2025 à la juge de paix,
E.________ a confirmé qu’elle maintenait son recours.
Le 9 septembre 2025, la juge de paix a transmis le recours
avec le dossier de la cause à la Chambre de céans, comme objet de sa
compétence.

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4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
constatant que la situation décrite dans le signalement du 13 mars 2025
pouvait être réglée sans l’intervention de l’autorité de protection et
clôturant une procédure d’enquête préalable en protection de mineur, en
application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE.
4.2
4.2.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre les décisions de l’autorité de
protection (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB
[CC], 7e éd., Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
4.2.2
4.2.2.1 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC, applicable à la protection de l’enfant par renvoi
de l’art. 314 al. 1 CC).
La notion de « partie à la procédure » au sens de l’art. 450 al.
2 ch. 1 CC vise les personnes qui sont directement touchées par la
décision : la personne concernée elle-même pour laquelle une mesure est
prononcée, le curateur dont les actes et omissions sont en jeu, l’enfant
dans une procédure de protection, les tiers dont les intérêts sont
directement touchés par la décision, comme par exemple, la partie
intimée (TF 5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2 et les références
citées, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA]
1/2020, p. 53 ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6). En matière de
protection de l’enfant, sont parties à la procédure les père et mère ainsi
que l’enfant, qui pourra recourir seul s’il est capable de discernement
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle 2019,
n. 780, p. 522). Selon le Tribunal fédéral, le fait que la décision de

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première instance a été communiquée à la personne qui se prévaut d’un
recours ne fait, en tant que tel, pas d'elle une « personne partie à la
procédure » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 1 CC (TF 5A_365/2022 du 3 mai
2023 consid. 4.3.1 ; 5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2 et les
références citées). Lorsqu’une personne n’est pas immédiatement touchée
par la mesure et qu’elle n’est ni un proche ni un tiers dont les intérêts
juridiquement protégés sont touchés, elle n’a pas qualité pour recourir,
quand bien même elle aurait participé à la procédure de première instance
(TF 5A_979/2013 précité consid. 6).
On entend par « proche » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC,
une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses
qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts (TF 5A_365/2022 précité consid. 4.3.3.1 ; 5A_668/2022 du 16
mars 2023 consid. 4.2). L'existence d'un rapport juridique entre les deux
personnes n'est pas requise ; c'est plutôt le lien de fait qui est déterminant
(TF 5A_365/2022 précité ibidem ; 5A_668/2022 précité ibidem ;
5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; 5A_663/2013 du 5 novembre
2013 consid. 3.1). Pour être qualifié de proche, il faut s'être occupé de la
personne concernée, en avoir pris soin ou avoir entretenu avec elle des
rapports réguliers. Peuvent ainsi être des proches notamment les parents,
les enfants, d'autres personnes étroitement liées par parenté ou amitié à
la personne concernée, le partenaire, mais aussi d'autres personnes qui
ont pris soin et se sont occupées de l'intéressé (TF 5A_365/2022 précité
ibidem ; 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2). La qualité
pour recourir du proche présuppose que celui-ci fasse valoir l'intérêt – de
fait ou de droit – de la personne protégée, et non son intérêt (par exemple
patrimonial ou successoral) propre ou l'intérêt de tiers (TF 5A_365/2022
précité consid. 4.3.3.1 et les références citées).
Quant à la notion d'intérêt juridiquement protégé, l'art. 450 al.
2 ch. 3 CC dispose que peuvent former un recours les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée. L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être en
lien direct avec la mesure prononcée, de sorte que l'autorité de protection

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devait impérativement en tenir compte (ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; TF
5A_668/2022 précité consid. 4.2 ; 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1
et les références citées ; 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un
simple intérêt de fait ne suffit pas ; en particulier, un intérêt financier ne
constitue pas un intérêt juridique, mais un simple intérêt de fait. Un tiers
qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art.
450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation de ses propres droits (TF
5A_124/2015 précité consid. 5.1 et les références citées ; 5A_979/2013
précité consid. 2). Si le tiers prétend défendre les intérêts de la personne
concernée sans toutefois entrer en ligne de compte comme proche, il n'est
pas légitimé à recourir (TF 5A_668/2022 précité ibidem ; 5A_112/2015
précité consid. 2.5.1.3).
4.2.2.2 La personne qui avise l’autorité de protection (art. 443 CC,
applicable en protection de l’enfant par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC et
sous réserve des art. 314c à 314e CC) n’est pas, en soi, une personne
partie à la procédure. Elle n’a ainsi aucun droit à être informée de
l’éventuelle ouverture d’une procédure, de participer à celle-ci ou de se
voir notifier une éventuelle décision (Chabloz/Müller, in Pichonnaz/Foëx/
Fountoulakis [édit.], Commentaire romand du Code civil I, Art. 1-456 CC,
2e éd., Bâle 2024 [ci-après : CR CC I], n. 27 ad Intro. art. 443-449 CC,
p. 3151 ; cf. également Meier, CR CC I, op. cit., n. 16 ad art. 314c-e CC, p.
2307). L’art. 443 al. 1 prévoit un droit d’information, mais pas un droit de
recours (TF 5A_750/2018 du 18 septembre 2018 consid. 5).
En matière de protection de l’enfant, l’art. 35 al. 3 LVPAE
dispose que l’autorité de protection informe, de manière appropriée, le
signalant et le service (ndlr : la DGEJ) de la suite donnée à son
signalement.
Conformément à la jurisprudence fédérale (cf. notamment
TF 5A_979/2013 précité), la Chambre de céans a considéré, en matière de
protection de l’adulte, que la personne qui signalait une situation n'avait
qualité pour recourir que s'il s'agissait d'un proche ou d'un tiers qui
invoquait un intérêt juridique propre et que peu importait à cet égard

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qu'elle ait participé à la procédure de première instance – qu'elle ait été
invitée à se déterminer ou été convoquée en audience – ou encore que la
décision lui ait été notifiée. Par ailleurs, afin de conserver la cohérence du
système, un intérêt digne de protection au sens de l'art. 14 LVPAE et la
qualité de partie à la procédure de première instance ne devaient être
reconnus qu’à la personne immédiatement touchée par la mesure, au
proche ou au tiers dont les intérêts juridiquement protégés étaient
touchés, pourvu encore qu’elle en fasse la requête (CCUR 13 novembre
2014/265, publié in JdT 2014 III 207). Au regard des considérants qui
précèdent, cette jurisprudence demeure d’actualité et doit également
s’appliquer concernant la qualité pour recourir du signalant en matière de
protection de l’enfant.
4.2.3 Selon l’art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civils du 19
décembre 2008 ; RS 272), applicable par renvoi des art. 450f CC et 12
al. 1 LVPAE, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité. Il examine d’office si
les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).
La qualité pour recourir est une condition de recevabilité du
recours (TF 5A_668/2022 précité consid. 4.4 in fine) ; son défaut est
irréparable et entraîne l’irrecevabilité du recours (Tappy, CR CC I, op. cit.,
n. 73 ad art. 450 CC, p. 3254).
4.3 En l’espèce, la recourante est la psychologue ayant signalé à
l’autorité de protection la situation de l’enfant A.F.________ en date du 13
mars 2025. Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus (cf. supra
consid. 4.2.2), son statut de signalante ne lui confère pas
automatiquement la qualité de partie à la procédure, et ce sans égard au
fait que la décision lui a été communiquée. Dès lors qu’elle n’est, dans le
cas présent, pas directement touchée par la décision attaquée, elle ne
revêt pas la qualité pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC.
On ne saurait pas non plus reconnaître à la recourante la
qualité de proche (art. 450 al. 2 ch. 2 CC). En effet, si elle a apparemment

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suivi l’enfant A.F.________ en tant que thérapeute entre août 2023 et
février 2024, elle ne le voit plus en consultation depuis cette date et
continue uniquement à procurer un soutien aux parents. Dans ce
contexte, on ne peut pas considérer que la recourante entretiendrait avec
le mineur concerné un lien suffisamment étroit pour défendre les intérêts
propres de celui-ci.
Enfin, la recourante ne fait pas valoir qu’elle disposerait de la
qualité de tiers intéressé (art. 450 al. 2 ch. 3 CC), notamment ne démontre
pas qu’elle aurait un intérêt propre à l’annulation ou à la modification de la
décision. Il n’y a donc pas non plus lieu de lui reconnaître la qualité pour
recourir à ce titre contre la décision litigieuse.
Il résulte de ce qui précède que la qualité pour recourir
d’E.________ contre la décision attaquée au sens de l’art. 450 al. 2 CC doit
lui être niée. Partant, son recours doit être déclaré irrecevable.
Au demeurant, on doit constater que le recours est devenu
sans objet, dès lors que, postérieurement à son dépôt, la juge de paix a
rendu une nouvelle décision en date du 25 août 2025, laquelle vaut
décision de reconsidération au sens de l’art. 450d al. 2 CC et se substitue
à la décision litigieuse, de surcroît dans le sens souhaité par la recourante.
L’existence d’un intérêt digne de protection de cette dernière à contester
la décision attaquée ferait ainsi quoi qu’il en soit défaut (art. 59 al. 2
let. a CPC), de sorte que la Chambre de céans ne serait en tout état de
cause pas entrée en matière sur le recours.
5. En conclusion, faute de qualité pour recourir, le recours doit
être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme E.________,
- Mme V.________,
- M. B.F.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :