vd_gerichte · QC16.055227 · 2016-12-29 · fr
Mesure provisoire
Mesure provisoire


TRIBUNAL CANTONAL
QC16.055227-162195
286
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 29 décembre 2016
_______________________
Composition : M. KRIEGER, vice-président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 445 al. 2 CC ; 319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par M.________, à Chéserex, contre la
décision rendue le 14 décembre 2016 par la Juge de paix du district de
Nyon dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it :
A. Par décision intitulée « ordonnance de mesures provisionnelles
» du 14 décembre 2016, dont les considérants ont été adressés pour
notification le 15 décembre 2016, la Juge de paix du district de Nyon (ci-
après : juge de paix) a ouvert une enquête en institution de curatelle en
faveur d'M.________ (I), institué une curatelle de portée générale provisoire
au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC en faveur d'M.________, née le [...]
1932 (II), nommé en qualité de curatrice provisoire C.________ (III), dit que
la curatrice aura pour tâches d'apporter l'assistance personnelle,
représenter et gérer les biens d'M.________ avec diligence (IV), invité la
curatrice à remettre au juge dans un délai de vingt jours dès notification
de la décision un inventaire des biens d'M.________, accompagné d'un
budget annuel et à soumettre des comptes annuellement à l'approbation
de l'autorité de céans avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de
la situation de la prénommée (V), dit qu'M.________ et C.________ sont
d'ores et déjà convoquées à l'audience du 14 février 2016 à 9 heures (VI),
dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause
(VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que l'état de santé actuel
d'M.________, hospitalisée à la suite d'une chute qui avait entraîné
plusieurs fractures, ne lui permettait pas de gérer ses affaires
administratives et financières, que ses intérêts ne semblaient
actuellement pas protégés, que sa situation se trouvait dès lors en péril,
tant sur le plan financier que personnel, qu'il y avait lieu d'ouvrir une
enquête en institution d'une curatelle, que, compte tenu de l'urgence, il se
justifiait d'instituer une curatelle de portée générale provisoire en faveur
d'M.________, des mesures de protection devant être prises sans attendre
et qu'il convenait de désigner C.________ en qualité de curatrice provisoire,
ses tâches étant indiquées dans le dispositif de la décision.
B. Par acte motivé du 23 décembre 2016, M.________, par son
conseil, a recouru contre cette décision et conclu, sous suite de frais et

- 3 -
dépens, à l’annulation de la curatelle de portée générale provisoire, de la
désignation d'C.________ comme curatrice provisoire ainsi que de toutes
les mesures d'instruction prévues en vue de l’institution d'une curatelle en
sa faveur. Elle a également requis la restitution de l’effet suspensif. A
l’appui de son recours, M.________ a produit une attestation de [...].
C. La Chambre retient les faits pertinents suivants :
Par courrier du 12 décembre 2016, sur conseil du Centre
médico-social de [...],C.________ et [...], respectivement amie d’M.________
et fille de la première, ont signalé la situation d’M.________ à l’autorité de
protection. Elles ont indiqué de manière circonstanciée que, depuis
environ deux ans, l’intéressée avait de plus en plus de peine à gérer son
quotidien – hygiène corporelle, difficultés à gérer ses affaires
administratives, perte de repère dans le temps, oublis fréquents – et
présentait une certaine désorganisation, que jusqu’à présent, elle n’avait
accepté de l’aide que par intermittence, que, si elle parvenait encore à
donner le change, ses difficultés s’étaient accrues depuis le début de
l’année 2016 et accélérées depuis le mois de septembre de la même
année. C.________ a ajouté qu’une chute récente avait mis à jour le
caractère critique de la situation de l’intéressée, que celle-ci était encore
plus confuse, que l’intéressée l’avait chargée de s’occuper de son courrier
et de ses paiements, lui remettant à cet effet ses cartes bancaires ainsi
qu’une somme en liquide, qu’à cette occasion, elle avait pu constater que
la situation financière de son amie était préoccupante, de nombreuses
factures étant impayées, et que celle-ci ne saisissait pas la gravité de la
situation. C.________ a encore souligné que la situation se compliquait en
raison de l’intervention récente d’une nièce et d’une autre amie de
l’intéressée, celles-ci demandant le versement d’argent liquide, alors que
la personne concernée n’avait jusqu’à récemment quasiment plus de
contact avec sa nièce.
[...] [réd. : nièce de la personne concernée] a établi une
attestation non datée, dont il résulte que, malgré son hospitalisation à la
suite d’une fracture du bras droit et un important traitement

- 4 -
médicamenteux, M.________ ne lui avait jamais paru être confuse ou
incapable de gérer ses affaires, que sur instructions de celle-ci, elle-même
lui avait transmis son courrier, effectué ses paiements et constaté que le
compte bancaire de l’intéressée présentait un solde positif d’environ
40'000 fr. après paiement. [...] a indiqué que l’intéressée se trouvait en
conflit avec C.________, laquelle détiendrait ses cartes bancaires, aurait
refusé de les lui remettre et, au bénéfice d’une procuration de l’intéressée,
aurait prétendu que celle-ci aurait des dettes et que ses comptes étaient
vides. [...] a ajouté que l’intéressée l’avait chargée de son courrier et de
ses paiements dans ce contexte.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) dispose que l’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la
demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure ; elle peut
notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre
provisoire. Selon l’art. 445 al. 2 CC, en cas d’urgence particulière, elle peut
prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties
à la procédure ; en même temps, elle leur donne la possibilité de prendre
position ; elle prend ensuite une nouvelle décision. L’art. 445 al. 3 CC
prévoit que toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire
l’objet d’un recours à compter de sa notification.
Selon la jurisprudence, il ne se justifie pas d'ouvrir la voie du
recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles du droit
de la protection de l'adulte, l'ouverture d'un tel recours risquant d'aboutir
au résultat que, dans le cadre de son examen, l'autorité de recours ne
préjuge des conditions des mesures provisionnelles. Les mesures
superprovisionnelles sont en effet par définition de durée limitée et
doivent être rapidement remplacées – en l’espace de quelques jours ou
quelques semaines – par des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289

- 5 -
consid. 2.6.1 et 2.6.3, JdT 2015 II 151 ; Meier, Droit de la protection de
l’adulte, 2016, n. 201, p. 100 s.). A défaut de pouvoir recourir pour faire
valoir son point de vue, la personne concernée par les mesures
superprovisionnelles pourra, dans le cadre de l’exercice du droit d’être
entendu, s’adresser directement à l’autorité de protection laquelle devra
rendre des mesures provisionnelles sans délai contre lesquelles une voie
de recours est cette fois ouverte (ATF 140 III 289 précité, consid. 2.7).
1.2 En l’espèce, la décision querellée est intitulée à tort
« ordonnance de mesures provisionnelles ». Il s’agit en réalité de mesures
superprovisionnelles, qui ont été ordonnées sans audition de la personne
concernée ni production d’un certificat médical, sur la base du seul
signalement du 12 décembre 2016 qui rend vraisemblable l’urgence de la
situation (cf. ATF 140 III 289 précité, consid. 2 ; Meier, op. cit., n. 198, p.
99 et note infrapaginale 255).
Dirigé contre une décision de mesures d'extrême urgence, le
présent recours est irrecevable au vu de la jurisprudence citée ci-dessus.
La recourante pourra faire valoir ses moyens, notamment la prétendue
absence de toute confusion mentale et de tout surendettement, à
l'audience de mesures provisionnelles à laquelle il est également prévu
d'entendre la curatrice provisoire ; dite audience est d'ores et déjà fixée
au 14 février 2017, soit dans un délai encore compatible avec la
jurisprudence.
2.
2.1 Par surabondance, pour autant que le droit cantonal ne
prévoie pas une autre réglementation (art. 450f CC), on doit admettre une
possibilité de recourir contre les décisions préjudicielles (par exemple
relatives à la récusation, à la suspension ou à l’obligation de collaborer),
respectivement les décisions d’instruction, par une application analogique
de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272). Le recours est ainsi ouvert dans les cas prévus par la loi (art. 319
let. b ch. 1 CPC) ou, dans les autres cas, lorsque la décision peut causer un

- 6 -
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) et le délai de
recours est réduit à dix jours (cf. CCUR 19 octobre 2016/230 et la doctrine
citée ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions
d’instruction rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III 164).
2.2 En l’espèce, dans la mesure où la recourante conteste
l’ouverture d’une enquête en institution d’une curatelle en sa faveur, son
recours est également irrecevable, faute de préjudice difficilement
réparable, l’intéressée conservant tous ses moyens au fond (cf. CCUR 22
novembre 2016/259 ; CCUR 18 mai 2015/117 ; TF 5D_100/2014 du 19
septembre 2014 consid. 2.2 ; Colombini, op. cit., JdT 2015 III 165).
3.
3.1 Pour ces motifs, le recours d’M.________ doit être déclaré
irrecevable et la requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet.
3.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]) et il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dans la mesure où
la recourante succombe (art. 106 al. 1 CPC a contrario).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jacques Emery (pour M.________),
- Mme C.________, curatrice,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :