vd_gerichte · JM17.054120 · 2018-11-14 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM17.054120-181763
351
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 14 novembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
Lausanne, requérant, contre le prononcé rendu le 30 octobre 2018 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec Z.________, à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 12 décembre 2017, C.________ a saisi le Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) d’une requête tendant, en
substance, à l’expulsion de Z.________, respectivement de toute autre
personne résidant sans droit dans son studio sis à [...], à Lausanne, et à ce
que Z.________ soit condamné au paiement des frais de procédure et
d’exécution.
Par ordonnance du 7 mars 2018, le Juge de paix a fait droit à
cette requête, en ordonnant l’exécution forcée, laquelle a eu lieu le 12
avril 2018.
1.2 Par prononcé du 30 octobre 2018, le Juge de paix a, en
substance, arrêté à 2'127 fr. 10 les frais judiciaires de la partie requérante,
soit de C.________ (I), a mis ces frais à la charge de la partie intimée, soit
de Z.________ (II), a dit que la partie intimée rembourserait à la partie
requérante ses frais judiciaires, sans allocations de dépens pour le surplus
(III) et a rayé la cause du rôle (IV).
Par acte du 8 novembre 2018, C.________ a interjeté recours
contre ce prononcé, en concluant à ce qu’il soit « exonér[é] des frais de
justice qui [lui] ont été facturés » selon ledit prononcé.
2. Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ;
RS 272), soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
3.

- 3 -
3.1 Une décision rendue sur les frais est susceptible d’un recours
séparé au sens des art. 110 et 319 let. b. ch. 1 CPC.
L’existence d'un intérêt du recourant est une condition de
recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait
(ATF 127 III 429 consid. 1b ; ATF 120 II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108
consid. 2c ; JdT 2001 III 13). La personne qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer
sur sa demande (Bohnet, CPC commenté, 2011,
n. 89 ad art. 59 CPC). Un tel intérêt devra toujours être admis si la décision
attaquée rend le recourant débiteur des frais, même seulement à titre
solidaire ou subsidiaire. Une partie ou un tiers ne devrait en revanche pas
être légitimé à recourir contre une décision mettant des frais à la charge
d’une autre personne, que ce soit d’ailleurs pour les faire augmenter ou
réduire, ou les laissant à la charge de l’Etat, sauf si cette décision a une
incidence sur ses propres droits (Tappy, CPC commenté, op. cit.,
n. 19 ad art. 110 CPC).
3.2 En l’espèce, le recourant sollicite que les frais de la procédure
d’exécution forcée ne soient pas mis à sa charge. Or tel n’est pas le cas
selon le prononcé entrepris. Le premier juge a en effet arrêté les frais du
recourant et a mis ceux-ci à la charge de la partie adverse, celle-ci étant
astreinte à les rembourser au recourant. Partant, ce dernier ne dispose
d’aucun intérêt juridique digne de protection pour recourir sous l’angle de
l’art. 110 CPC.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________,
- M. Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 5 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :