vd_gerichte · AP18.023865 · 2018-12-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1015
OEP/PPL/86568/GAM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 décembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 3 RASAdultes ; 38 al. 1 LEP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 décembre 2018 par
W.________ contre la décision rendue le 26 novembre 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/86568/GAM, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 29 juin 2017 vers 15h45, dans l’immeuble sis à l’avenue
[...], à [...], W.________ a pris son pistolet de calibre 22 qu’elle a munitionné
avec six balles, dans le but, selon ses dires, de se suicider dans une des
caves de l’immeuble. Elle est montée au troisième étage, dans
l’appartement où vit sa fille, D.________, avec un ordinateur portable et un
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sac dans lequel elle avait placé l’arme chargée. A cette occasion, les deux
femmes devaient notamment parler de la situation de l’immeuble dont
W.________ est propriétaire. Le ton est ensuite monté entre les deux
femmes. Alors que D.________ lui tournait le dos, sa mère, W.________, a
alors sorti l’arme et lui a tiré un premier coup dans le dos avant de lui tirer
dessus encore à quatre reprises, l’atteignant au thorax et au dos en
particulier.
b) W.________ a été placée en détention provisoire depuis le
29 juin 2017 à la prison de la Tuilière.
L’exécution anticipée de peine a été autorisée dès le 11 juin
2018 sans restriction.
B. a) Par courrier du 24 septembre 2018, W.________, par
l’intermédiaire de son défenseur d’office, a requis auprès de l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) l’octroi d’une conduite, soit d’une
autorisation de sortie accompagnée, afin de vider son appartement de ses
meubles, objets et autres affaires personnelles, pour pouvoir le louer.
Par correspondance du 18 octobre 2018, l’OEP a accusé
réception du courrier du 24 septembre 2018 et a invité W.________ à
déposer une demande de sortie au moyen du formulaire ad hoc de la
prison de la Tuilière prévu à cet effet, accompagné du préavis de la
direction de l’établissement carcéral.
Par demande du 30 octobre 2018 établie au moyen du
formulaire idoine, W.________ a requis une autorisation de sortie pour vider
son appartement et mettre ses affaires et meubles au sous-sol afin de
pouvoir louer rapidement. Elle a indiqué que la date de la sortie souhaitée
était le 18 décembre 2018, pour une durée de 5 heures.
Par préavis du 31 octobre 2018, la Direction de la prison a
indiqué être favorable à l’octroi de cette conduite, la durée devant
cependant être ramenée à 4 heures.

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b) Par décision du 9 novembre 2018, la Justice de paix du
district de Lausanne a notamment levé la curatelle de représentation et de
gestion instituée le 25 mai 2018 en faveur de W.________ et a relevé de
son mandat de curateur [...], ainsi que Me Fabien Mingard de son mandat
de substitut du curateur.
c) Par décision du 26 novembre 2018, l’Office d’exécution des
peines a rejeté la demande de conduite présentée par W.________.
L’autorité a considéré qu’il existait un risque de fuite et de récidive,
compte tenu des antécédents de l’intéressée, du fait qu’elle se trouvait en
exécution anticipée de peine dans le cadre d’une enquête pénale, de la
gravité des chefs d’accusation pour lesquels elle était prévenue, et à la
lumière également de la quotité de peine à laquelle elle pouvait être
condamnée. En outre, la présence de la concernée hors de l’établissement
carcéral n’apparaissait pas indispensable au vu du motif invoqué pour la
sortie, la tâche pouvant être déléguée par exemple à son curateur.
C. Par acte du 5 décembre 2018, W.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens que la
conduite requise soit accordée, qu’une indemnité de défenseur d’office
soit fixée à dire de justice, pour la procédure de recours, et que les frais
d’arrêt soient laissés à la charge de l’Etat.
W.________ a déposé un bordereau de pièces à l’appui de son
recours, lequel contenait notamment une liste des opérations effectuées
par son défenseur d’office dans le cadre de la présente procédure de
recours (P. 3/2-5).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès de la Chambre des recours pénale. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable sous cet angle.
2.
2.1 Pour la recourante, l’OEP aurait perdu de vue qu’il ne s’agirait
pas d’un congé au sens de l’art. 3 let. a RASAdultes (règlement concernant
l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et
jeunes adultes du 31 octobre 2013 ; BLV 340.93.1), mais d’une conduite
au sens de l’art. 3 let. c RASAdultes, à savoir une sortie accompagnée. Vu
son âge (63 ans), il ne serait pas imaginable qu’elle puisse fuir, soit
échapper aux personnes présentes, ou récidiver, ses antécédents
concernant uniquement des infractions à la LCR et la présente enquête
étant ouverte pour tentative d’homicide. Le refus de l’OEP serait
également disproportionné car, d’une part, même si l’on devait retenir l’un
de ces risques, il serait manifestement possible de mettre en place des
mesures de sécurité (transport sécurisé, présence d’agents, etc.). D’autre
part, la question de savoir si sa présence hors de l’établissement serait
indispensable ne devrait pas être examinée dans le cadre d’une conduite
telle que requise en l’espèce mais uniquement d’une permission (art. 3 let.
b in fine RASAdultes), la recourante n’ayant de toute manière plus de
curateur suite à la levée de sa curatelle de représentation et de gestion le
9 novembre 2018 par la Justice de paix du district Lausanne.

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2.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend
ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la
décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du
dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II
40 consid. 2 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2, par analogie ; CREP 14 juillet
2017/466 consid. 1). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment
du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur celui-ci
et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît en
cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1). Tel est le cas lorsqu’un détenu conteste la
décision de refus d’une sortie ponctuelle dont la date est passée (TF
6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2 ; CREP 1er octobre 2018/761
consid. 1.3)
2.3 En l’espèce, la recourante ne dispose plus d’un intérêt actuel à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, dès lors que la
date du congé sollicité, soit le 18 décembre 2018, est survenue peu après
le dépôt du recours. Celui-ci doit dès lors être déclaré sans objet.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré sans objet
et la cause rayée du rôle.
Compte tenu du retard pris par l’OEP pour statuer sur la
demande de la recourante, il se justifie de laisser les frais de la procédure
de recours à la charge de l’État (art. 423 al. 1 CPP), constitués de
l'émolument d'arrêt, par 660 fr., et des frais imputables à la défense
d'office (art. 421 et 422 al. 2 let. a CPP). A cet égard, Me Fabien Mingard a
requis une indemnité de 443 fr. 50, débours et TVA compris, selon la liste
des opérations produites (P. 3/2-5), dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Celle-ci comprend des opérations d’une durée de 2 heures et 15 minutes,
au tarif horaire de 180 fr., soit 405 fr. d’honoraires, ainsi que des débours
par 6 fr. 80 et la TVA sur le tout, par 31 fr. 70. Il convient donc d'allouer à

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Me Fabien Mingard une indemnité d'office de 443 fr. 50, à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante, Me
Fabien Mingard, est fixée à 443 fr. 50 (quatre cent quarante-
trois francs et cinquante centimes), débours et TVA compris.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’W.________, par
443 fr. 50 (quatre cent quarante-trois francs et cinquante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Direction de la prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :