vd_gerichte · PE23.024886 · 2025-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
164
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 novembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 385 al. 1, 429 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er septembre 2025 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 21 août 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE23.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 18 décembre 2023, A.________ a déposé une plainte pénale
contre C.________ pour escroquerie, usure et menaces. Il expliquait qu’en
2020, il avait loué à C.________ un appartement sis à Q***, dont il était
propriétaire, pour un loyer de 1'000 fr. par mois, charges comprises.
C.________ aurait alors exploité sa faiblesse due à son âge, en le convaincant
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de le charger de divers travaux de rénovation dans l’appartement pour
lesquels il lui aurait facturé des montants démesurés s’élevant à tout le
moins à 70'000 francs. Par ailleurs, d’avril 2020 à octobre 2023, C.________
ne se serait pas acquitté des loyers. En outre, en décembre 2023, C.________
aurait adopté un comportement menaçant à l’égard du plaignant, après que
ce dernier avait changé les serrures de l’appartement ensuite de son
départ.
Le 12 janvier 2024, le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre C.________.
Le 17 mai 2024, C.________ a été entendu en qualité de prévenu.
Le 25 juillet 2025, le Ministère public a adressé aux parties un
avis de prochaine clôture, dans lequel il les informait qu’il entendait rendre
une ordonnance de classement et les invitait à formuler leurs éventuelles
réquisitions de preuves d’ici au 4 août 2025. Il était précisé qu’il en allait de
même des éléments nécessaires à l’éventuelle application des art. 429,
431, 432 et 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), dont la teneur était ensuite reproduite.
B. Par ordonnance du 21 août 2025, le Ministère public a classé la
procédure pénale dirigée contre C.________ pour usure et menaces (I), a dit
qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429
CPP (II) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a considéré que les déclarations des parties
divergeaient diamétralement et qu’aucun élément du dossier ne permettait
de favoriser une version des faits plutôt qu’une autre. En effet, en
comparant les factures détaillées qu’avait produites le plaignant aux
photographies des travaux réalisés par le prévenu, on constatait que les
montants facturés ne paraissaient pas exagérés. En outre, rien ne
permettait d’établir qu’A.________ aurait été poussé par le prévenu à lui
confier ces travaux. Enfin, le comportement menaçant qu’aurait adopté
C.________ à l’égard du plaignant ne pouvait pas non plus être établi. Aucune
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mesure d’enquête n’était susceptible d’établir les faits à satisfaction de
droit, si bien que la procédure devait être classée, les éléments constitutifs
des infractions reprochées au prévenu n’étant pas réunis. S’agissant des
effets accessoires du classement, le procureur a expliqué que C.________
avait été rendu attentif, dans le cadre de l’avis de prochaine clôture, au
contenu de l’art. 429 CPP, soit à la possibilité de faire valoir une indemnité
au sens de cette disposition. Dès lors qu’il ne s’était pas exprimé, aucune
indemnité ne pouvait lui être allouée.
C. Par acte du 1er septembre 2025, C.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant qu’une indemnité lui soit octroyée « pour
les injustices subies » et « que Monsieur A.________ honore les factures
dues ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile contre une décision du Ministère public
susceptible de recours par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours de C.________ est recevable à ces égards.
En revanche, la question du respect des conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) est douteuse. Si le recourant indique
précisément le point de l’ordonnance qu’il conteste, à savoir le refus de
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l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP, il n’explique pas pour quels motifs le
Ministère public aurait dû l’indemniser et à quel montant cette indemnité
aurait dû être arrêtée. Il prétend uniquement vouloir « être indemnisé pour
les injustices subies et que Monsieur A.________ honore les factures dues »,
ce qui ne constitue pas une motivation suffisante au regard des exigences
jurisprudentielles (cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1
et les références citées ; CREP 2 novembre 2024/775 consid. 1.4 ; CREP 16
octobre 2024/744 consid. 1.2). De toute manière, le recours doit être rejeté
pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 Le recourant conteste avoir été informé de la possibilité de faire
valoir des indemnités et requiert d’être indemnisé « pour les injustices
subies ». Il requiert également « que Monsieur A.________ honore les
factures dues ».
2.2 L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP.
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou
mis au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour ses dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a)
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à
la procédure pénale (let. b) et en réparation du tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas
de privation de liberté (let. c). L'alinéa 2, 1re phrase, prévoit que l'autorité
pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Ceci ne signifie pas
pour autant que cette dernière est tenue d'instruire d'office, au sens de la
maxime de l'instruction de l'art. 6 CPP, l'ensemble des faits pertinents
concernant les prétentions en indemnisation. Il incombe à l'autorité pénale,
à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur la question de l'indemnité et de
l'enjoindre au besoin, en application de l'art. 429 al. 2, 2e phr. CPP, à chiffrer
et justifier ses prétentions en indemnisation (ATF 146 IV 332 consid. 1.3 ;
ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.3.1 ; TF 6B_4/2019
du 19 décembre 2019 consid. 5.2.5 ; TF 6B_669/2018 du 1er avril 2019
consid. 2.3 ; TF 6B_552/2018 du 27 décembre 2018 consid. 1.3 ; TF
1B_370/2018 du 10 décembre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_375/2016 du 28 juin
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2016 consid. 3.1). Le prévenu a ainsi un devoir de collaboration (ATF 146 IV
332 consid. 1.3 ; TF 6B_928/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.2.2 ; TF
6B_561/2014 du 11 septembre 2014 consid. 3.1 avec références). Si
l'autorité enjoint le prévenu à chiffrer ses prétentions et que celui-ci ne
réagit pas, on peut, de jurisprudence constante, en déduire qu'il a
(implicitement) renoncé à une indemnisation (ATF 146 IV 332 consid. 1.3 ;
cf. ég. TF 1B_370/2018 du 10 décembre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_632/2017
du 22 février 2018 consid. 2.3 ; TF 6B_842/2014 du 3 novembre 2014
consid. 2.1).
2.3 En l’espèce, il ressort de l’avis de prochaine clôture adressé au
recourant le 25 juillet 2025 qu’un délai au 4 août 2025 lui avait été imparti
pour fournir ses éventuelles réquisitions de preuves et les éléments
nécessaires à l’éventuelle application de l’art. 429 CPP notamment. La
mention « cf. ci-dessous » renvoie aux articles de loi, dont l’art. 429 CPP est
intégralement reproduit. C’est donc en vain que le recourant sollicite dans
son recours une indemnisation « pour les injustices subies ». Faute d’avoir
réagi dans le délai imparti par le Ministère public pour invoquer les éléments
nécessaires à l’application de l’art. 429 CPP, cette autorité pouvait à juste
titre retenir qu’il avait implicitement renoncé à une indemnisation de ce
chef. Au demeurant, le recourant n’explique pas précisément en quoi
consisterait cette indemnité, ni ne chiffre celle-ci.
Enfin, le recourant requiert qu’A.________ « honore les factures
dues ». De telles prétentions ne relèvent de toute évidence pas de la
compétence de l’autorité pénale et il appartient au recourant de les faire
valoir par la voie civile, que ce soit par le biais d’une procédure de poursuite
ou une action au fond.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure de sa
recevabilité, et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
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des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance du 21 août 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- M. F.________, curateur (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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