vd_gerichte · SE24.016880 · 2024-07-11 · fr
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)


TRIBUNAL CANTONAL
SE24.016880-240543
154
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 11 juillet 2024
_____________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 306 al. 2 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.A.________, à [...], contre la
décision rendue le 5 mars 2024 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant A.A.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 5 mars 2024, adressée pour notification le
18 avril 2024, la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la
justice de paix ou les premiers juges) a institué une curatelle de
représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur d’A.A.________ (I), nommé Me
J.________, avocate à [...], en qualité de curatrice ad hoc (II), dit que cette
dernière aurait pour tâche de représenter A.A.________ dans le cadre de la
succession de feu son père A.S.________ jusqu'au partage de celle-ci, ainsi
que dans le cadre de la procédure d'obtention de la rente d'orphelin (III),
invité la curatrice à lui remettre annuellement un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation d’A.A.________ (IV), privé d'effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (V) et mis les frais, par 300 fr.,
à la charge de la mère B.A.________ (VI).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance qu’il
ressortait de l'audience du 30 janvier 2024 que B.A.________ avait besoin
d'aide pour représenter sa fille A.A.________ dans le cadre du partage de la
succession de feu son père et de la problématique de la LPP, qu'elle se
retrouvait donc empêchée d'agir et qu'il convenait dès lors de nommer un
curateur ad hoc de représentation en faveur de l'enfant, la mère ne s'y
opposant pas. Ils ont ainsi institué une curatelle de représentation en
faveur d’A.A.________ et désigné une avocate en qualité de curatrice ad
hoc.
B. Par acte du 20 avril 2024, B.A.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre cette décision, souhaitant continuer à
représenter sa fille A.A.________ et contestant les frais mis à sa charge. Elle
a joint une pièce à l’appui de son écriture.
Le 7 mai 2024, B.A.________ a déposé une demande
d'assistance judiciaire.

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Par avis du 21 mai 2024, la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles a informé B.A.________ qu’elle était, en l’état, dispensée
d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
Interpellée, l’autorité de protection s’est déterminée par
courrier du 4 juin 2024. Elle a indiqué qu’il ressortait du dossier de la
succession de feu A.S.________ que les relations entre l’exécutrice
testamentaire et les mères des deux filles du défunt, seules héritières,
étaient plus que tendues et conflictuelles, en attestaient les nombreuses
plaintes qui jalonnaient le traitement de la succession. Elle a considéré
que s’il n’y avait pas de conflit d’intérêts s’agissant de la succession elle-
même, B.A.________ n’étant pas héritière, la forte inimitié entre cette
dernière et l’exécutrice testamentaire, que l’on pouvait au demeurant déjà
discerner à la lecture du recours, fondait in abstracto un risque que la
représentante légale fasse passer ses intérêts avant ceux de sa fille. Elle a
déclaré que compte tenu de la complexité de la situation, notamment en
relation avec la mission très étendue confiée à l’exécutrice testamentaire,
la présence d’un professionnel pour assurer la défense des intérêts
d’A.A.________, ainsi que pour vérifier les démarches entreprises par
l’exécutrice testamentaire apparaissait comme indispensable, étant
précisé que B.A.________ avait elle-même admis, lors de l’audience du 30
janvier 2024, qu’elle avait besoin de soutien dans ce cadre. Pour le
surplus, l’autorité de protection s’est intégralement référée au contenu de
sa décision du 5 mars 2024. Elle a joint une pièce à l’appui de son écriture.
C. La Chambre retient les faits suivants :
A.A.________, née hors mariage le [...] 2013, est la fille de
B.A.________, détentrice de l’autorité parentale, et d’A.S.________. Ce
dernier a également une autre fille, B.S.________, née le [...] 2006 d’une
précédente union avec C.S.________.

- 4 -
Le 7 janvier 2021, A.S.________ a rédigé un testament
olographe dans lequel il a désigné sa sœur, B.________, exécutrice
testamentaire, à défaut ses parents [...] et [...]. Il a précisé que si ses
descendantes étaient encore mineures à l’ouverture de sa succession, leur
part héréditaire devait être soustraite à l’administration et à la gestion de
leurs mères.
Dans un codicille daté du 10 mai 2023, A.S.________ a complété
son testament olographe en ce sens notamment qu’une somme de 10'000
fr. devait être versée à sa concubine, [...].
Le [...] 2023, A.S.________ est décédé. Il a laissé pour héritières
ses deux filles, B.S.________ et A.A.________.
Le 24 juillet 2023, la Juge de paix du district de la Broye-Vully
(ci-après : la juge de paix) a homologué le testament et le codicille
susmentionnés.
Le 30 janvier 2024, la juge de paix a procédé à l’audition de
B.A.________, de C.S.________ et de B.________. La juge a rappelé à cette
dernière qu’elle devait fournir spontanément toutes les informations aux
héritières et à leurs représentantes légales et agir impérativement dans
l’intérêt de B.S.________ et d’A.A.________. Elle a indiqué qu’elle allait
nommer un curateur de représentation avocat à A.A.________ pour qu’elle
puisse être représentée dans le cadre du dossier de la succession de feu
son père et de la problématique de la LPP, ceci afin d’aider sa mère dans
les différentes démarches en cours.
En d roit :
1.

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1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation de mineur au sens de l’art. 306
al. 2 CC en faveur de la fille de la recourante et désignant une avocate en
qualité de curatrice.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 5 juin 2023/105). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 CC, 7e
éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2940 ; TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1).
En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure
devant l’autorité de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont
applicables par analogie. En matière de protection de l’adulte,
respectivement de l’enfant, si le droit fédéral y relatif et le droit cantonal
ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et
450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les
références citées).
1.2.2 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu de l’application de l'art. 229 al. 3 CPC
devant cette autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (TF

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5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère de
la mineure concernée, qui a un intérêt à recourir afin d’être autorisée à
agir pour le compte de son enfant, partant à conserver son droit de
représentante légale, le recours est recevable. Il en va de même des
pièces produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent pas
déjà au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.

- 7 -
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu
personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de
l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres
justes motifs ne s'y opposent. L'audition ne présuppose pas que l'enfant
ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne
directrice suivie par le Tribunal fédéral et développée dans le cadre des
procédures de droit matrimonial, l'audition d'un enfant est possible dès
qu'il a six ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3 ; ATF 131 III 553 consid.
1.2.3 ; TF 5A_131/2021 du 10 septembre 2021 consid. 3.2).
2.3 En l’espèce, la juge de paix a procédé à l’audition de la mère
de l’enfant lors de son audience du 30 janvier 2024, de sorte que le droit
d’être entendue de celle-ci a été respecté.
A.A.________, alors âgée de dix ans et demi, n’a pas été
entendue. Son audition ne se justifiait cependant pas, la curatelle

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litigieuse étant une mesure légère de protection de l’enfant (cf. CCUR 5
juin 2023/105 consid. 2.3).
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante fait valoir qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts
ou risque qu’elle fasse passer ses propres intérêts avant ceux de sa fille et
qu’elle est en mesure de représenter cette dernière, disposant au surplus
d’une « aide juridique si besoin ». Elle relève que depuis la naissance
d’A.A.________, elle s’est occupée de son bien-être, de sa santé, de son
suivi scolaire, qui requiert une aide spéciale, ainsi que de ses intérêts et
qu’elle va continuer à le faire. Elle déclare que l’exécutrice testamentaire
ne la tient pas informée, notamment s’agissant des pensions LPP qui
auraient été versées jusqu’en août et de la décision LPP demandée par
Mme [...], dont elle n’a eu connaissance qu’un mois après en ayant pris
contact auprès de la caisse. Elle mentionne que contrairement aux
allégations de B.________, elle a indiqué à maintes reprises au père de feu
A.S.________ qu’A.A.________ souhaitait aller dans la maison de son père
pour récupérer ses affaires, ainsi que quelques objets de ce dernier qui lui
tenaient à cœur, craignant qu’ils disparaissent. Elle affirme que B.________
a toujours trouvé des excuses, disant que c’était trop tôt pour elle ou
qu’elle travaillait. Elle précise qu’elle va continuer à défendre les intérêts
de sa fille en demandant que tous les objets de valeur ou sentimentaux
qui ont été pris avant son passage et celui de B.S.________ soient ramenés,
afin qu’elles décident ensemble si elles souhaitent les garder ou non.
3.2 Le catalogue des mesures de protection de l’enfant se trouve
principalement aux art. 307 à 312 CC ; la curatelle de l’art. 306 al. 2 CC
relève également de la protection matérielle de l’enfant (Guide pratique
COPMA 2017, n. 2.13, p. 36 et n. 2.18, p. 37 ; Kühnlein, Les droits
fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de

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l’enfant, Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019,
p. 107).
L'art. 306 al. 2 CC prévoit que si les père et mère sont
empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit
avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un
curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires. Une telle
désignation doit intervenir dans tous les cas où les intérêts du mineur sont
en opposition avec ceux du représentant légal (Meier/Stettler, Droit de la
filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1225, pp. 807 et 808). Ainsi,
dans tous les cas où les intérêts du mineur sont concrètement ou
abstraitement en opposition avec ceux du représentant légal, il se justifie
de désigner un curateur à moins que l'urgence et la simplicité de l'affaire
ne permettent à l'autorité de protection d'agir directement (art. 392 ch. 1
CC par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC) (Choffat, Panorama sur les curatelles
de protection du mineur et les mesures de protection moins incisives, in :
Revue de l'avocat 2017, p. 411, spéc. 419). Lorsque c'est une incapacité
du parent et non un empêchement d'agir ou un conflit d'intérêt qui est
révélé par l'enquête, la représentation du chef de l'art. 306 al. 2 CC ne
peut pas être instituée pour pallier cette incapacité. Admettre une
représentation de l’enfant lorsque la mère n’est soi-disant pas adéquate
ou défaillante aurait pour résultat de contourner l’art. 311 CC (CCUR 19
août 2021/182), respectivement l'art. 310 CC s'agissant du droit de
déterminer le lieu de résidence (CCUR 31 janvier 2022/16) (CCUR 27
novembre 2023/236 consid. 4.2.3).
L’existence d’un conflit d’intérêts se détermine par conséquent
de manière abstraite et non concrète (ATF 118 II 101 consid. 4, JdT 1995 I
103 ; ATF 107 II 105 consid. 4, JdT 1982 I 106). Il y a conflit d'intérêts à
partir du moment où il existe in abstracto un risque que le représentant
légal fasse passer ses intérêts avant ceux de l'enfant. En principe, un
conflit d’intérêts doit toujours être admis lorsque le représentant a des
intérêts propres dans l’affaire, indépendamment du fait que, dans le cas
concret, ils sont ou non en contradiction avec ceux du représenté
(ATF 121 III 1 ; Geiser, Commentaire du droit de la famille [CommFam],

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Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 27 ad art. 365 CC). En particulier
l'institution d'une curatelle est nécessaire lorsque les intérêts du détenteur
de l'autorité parentale ne sont pas parallèles avec ceux des enfants (ATF
118 II 101 consid. 4, JdT 1995 I 103 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des
personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1239,
p. 550) et le conflit d'intérêts est direct si une affaire met en présence la
personne concernée et son représentant légal, ce qui est notamment le
cas du partage successoral, de l'action de l'enfant en désaveu ou de la
représentation d'un enfant dans une procédure pénale contre un de ses
parents (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1241, p. 550).
En cas de conflit d'intérêts, cela entraîne de plein droit
l'extinction du pouvoir de représentation du parent (art. 306 al. 3 CC ;
Meier/Stettler, op. cit., n. 538, p. 369 et n. 1228, pp. 809 et 810). Le
curateur se substitue au représentant légal et agit en ses lieu et place, son
rôle étant limité aux affaires pour lesquelles il existe un empêchement ou
un conflit d'intérêts.
3.3 En l’espèce, les premiers juges n’ont pas retenu l’hypothèse
d’un conflit d’intérêts pour instituer une curatelle de représentation en
faveur d’A.A.________, mais celle d’un empêchement de la mère d’agir. Ils
ont toutefois uniquement considéré que cette dernière avait besoin d’aide.
Or, cela ne représente pas un empêchement d’agir au sens de l’art. 306
al. 2 CC. Un parent peut représenter son enfant sans avoir à posséder des
connaissances juridiques pour se débrouiller dans une procédure.
C’est à juste titre que la justice de paix a estimé qu’il n’y avait
pas de conflit d’intérêts entre la recourante et sa fille. En effet, il ressort
du dossier qu’A.A.________ et sa demi-sœur B.S.________ sont les seules
héritières de feu leur père. B.A.________ n’est ni héritière, ni légataire, ni
aucunement concernée par la succession de feu A.S.________ et n’est par
conséquent pas intéressée dans celle-ci.
Dans sa prise de position du 4 juin 2024, l’autorité de
protection invoque un motif qui ne figurait pas dans la décision attaquée,

- 11 -
à savoir l’inimitié entre la recourante et l’exécutrice testamentaire. Cet
argument ne constitue cependant pas une raison de penser que les
intérêts de B.A.________ divergent de ceux de son enfant. L’exécutrice
testamentaire ne peut pas exiger que les personnes concernées par la
succession soient compliantes.
Il résulte de ce qui précède que la désignation d’une curatrice
de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur d’A.A.________ ne
se justifie pas. La recourante, seule détentrice de l’autorité parentale, peut
représenter sa fille dans la succession de feu son père. Cela étant, dans la
mesure où elle est l’unique représentante légale de la mineure et, à ce
titre, administre ses biens (art. 318 al. 1 CC), l’autorité de protection
pourra le cas échéant examiner si une mesure de surveillance des biens
doit être ordonnée.
4.
4.1 En conclusion, le recours de B.A.________ doit être admis et la
décision entreprise réformée en ce sens qu’il est renoncé à instituer une
curatelle de représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC en faveur
d’A.A.________, que les chiffres II à IV sont supprimés et que le chiffre VI est
modifié, les frais de la décision, par 300 fr., étant mis à la charge de l’Etat.
Elle est confirmée pour le surplus.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
4.3 Aucuns frais n’étant mis à la charge de B.A.________ et celle-ci
ayant agi devant la Chambre de céans sans l’assistance d’un conseil
juridique, sa requête d’assistance judiciaire est sans objet.

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée aux chiffres I à IV et VI de son
dispositif comme il suit :
I. renonce à instituer une curatelle de représentation au
sens de l'art. 306 al. 2 CC en faveur d’A.A.________, née
le [...] 2013, fille de B.A.________ et d’A.S.________,
célibataire, originaire de [...], [...], [...], domiciliée à Rue
[...], [...] ;
II. supprimé ;
III. supprimé ;
IV. supprimé ;
VI. met les frais de la présente décision, par 300 fr. (trois
cents francs), à la charge de l’Etat.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.A.________,
- Me J.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
- greffe successoral de la Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :