vd_gerichte · PE23.014661 · 2025-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
PE23.***-***
15
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 10 décembre 2025
Composition : M. PARRONE, président
Mme Kühnlein et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenue, représentée par Me Dévi-Victoria Dupuis, défenseure
d’office à Lausanne, appelante et intimée par voie de jonction,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé et appelant par voie de jonction.
13J010

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 11 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par A.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 11 novembre
2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a libéré
A.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples, calomnie,
violation de domicile et violation du devoir d’assistance ou d’éducation (II),
a constaté qu’A.________ s’est rendue coupable de lésions corporelles
simples qualifiées (III), a condamné A.________ à une peine pécuniaire de 30
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (IV), a ordonné
la confiscation et la destruction du spray au poivre PROTECT « Anti Dog »
séquestré sous référence n° 52206/23 (V), a rejeté les conclusions prises
par A.________ en allocation d’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (VI), a
rejeté les conclusions prises par A.________ tendant à ce qu’elle soit mise au
bénéfice d’une défense d’office (VII) et a arrêté les frais de justice à la
charge d’A.________ à 1'825 fr. (VIII).
B. Par annonce du 22 avril 2025, puis déclaration motivée du 20
mai 2025, A.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu’elle soit mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de première et deuxième
instances, Me Dévi-Victoria Dupuis étant désignée en qualité de conseil
d’office, et principalement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens
qu'elle soit libérée des chefs de prévention de lésions corporelles simples
qualifiées, lésions corporelles simples, voies de fait, calomnie, violation de
domicile et violation du devoir d'assistance ou d'éducation, qu'elle soit mise
au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de première
instance, Me Dévi-Victoria Dupuis étant désignée en qualité de conseil
13J010

- 9 -
d'office, avec effet au 13 novembre 2024, date des premières opérations
effectuées, qu'une indemnité de conseil d'office d'un montant de 2341 fr.
15, débours et TVA compris, soit allouée à Me Dévi-Victoria Dupuis pour la
procédure de première instance et que les frais de justice soient laissés à la
charge de l'Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement
attaqué, le dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Par décision du 22 mai 2025, le Président de la Cour de céans a
désigné Me Dévi-Victoria Dupuis en qualité de défenseure d’office
d’A.________ pour la procédure d’appel, précisant que cette désignation ne
préjugeait pas du sort de la désignation en première instance.
Par acte du 10 juin 2025, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a, d’une part, conclu au rejet
de l’appel interjeté par A.________ et, d’autre part, déposé une déclaration
d'appel joint, en concluant à la réforme du jugement entrepris en ce sens
que la prénommée soit libérée des chefs de prévention de lésions
corporelles simples, calomnie et violation de domicile, qu'il soit constaté
qu’elle s'est rendue coupable de lésions corporelles simples qualifiées et de
violation du devoir d'assistance ou d'éducation et qu'elle soit condamnée à
une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr., les frais de la procédure
d’appel étant mis à la charge d’A.________.
Le 7 juillet 2025, A.________ a déposé une demande de non-
entrée en matière sur l'appel joint présenté par le Ministère public, en
soutenant en substance qu'il contreviendrait au principe de la bonne foi.
Par écriture du 15 juillet 2025, le Ministère public s'est
déterminé sur cette demande de non-entrée en matière et a conclu à son
rejet.
C. Les faits retenus sont les suivants :
13J010

- 10 -
1. Originaire du S***, A.________ est née le ***1981 à T*** et a
grandi avec sa mère dans le canton de V***, où elle a été scolarisée. Elle a
effectué plusieurs stages dans la restauration sans obtenir de CFC. Après
deux premières relations, dont sont issus I.________ et C.________ qui
grandissent tous deux auprès du père de la fille, A.________ a rencontré le
plaignant O.________, avec qui elle s’est mariée en 2010 et dont elle est
séparée depuis 2012. Ensemble, ils ont eu trois filles, à savoir D.________ et
AA.________, toutes deux nées le 16 décembre 2009, et F.________, née le
***2012, dont la prévenue a initialement obtenu la garde lors de la
prononciation du divorce en 2018. Lorsqu’elle a quitté W***, la garde des
trois enfants a été transférée au père, avec un droit de visite pour la
prévenue au Point Rencontre jusqu’en juillet 2023. Après avoir logé à X***,
la prévenue s’est installée en 2023 à U***, où elle réside actuellement. Elle
a récupéré un droit de visite ordinaire sur ses filles. Actuellement, elle
exerce son droit de visite un peu plus d’un weekend sur deux et la moitié
des vacances scolaires. Elle reçoit ses enfants chez elle depuis janvier 2024.
Elle bénéfice de l’aide sociale, qui prend en charge son assurance-maladie
et son loyer. Elle a entrepris des démarches pour obtenir l’AI, en raison de
crises d’épilepsie. La prévenue vit du revenu d’insertion et a des dettes pour
plus de 50'000 francs.
Le casier judiciaire d’A.________ contient l’inscription suivante :
- 02.05.2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, voies de fait et injure, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30
fr., sursis à l’exécution de la peine, durée d’épreuve de 2 ans, amende de
600 francs.
Cette condamnation fait suite à l’intervention de la prévenue en
septembre 2016 dans une dispute entre son fils C.________ et un enfant né
en 2006, A.________ ayant asséné notamment des claques à l’enfant et
l’ayant molesté, avant de proférer des insultes à une secrétaire de direction
de l’école qui la priait de cesser.
2.
13J010

- 11 -
2.1 Entre à tout le moins le début de l’année 2022 et le 15 mars
2023 (cf. épisode relaté ci-dessous), A.________ a, de par son comportement,
mis en danger le développement physique ou psychique de ses trois filles
D.________, AA.________ et F.________, notamment en les laissant vivre
pendant des mois dans des conditions particulièrement sales, insalubres –
domicile infesté de puces, selon l’une des filles – et dans une odeur
douteuse. Les lits des trois filles ont au demeurant été cassés durant un
certain temps. Il ressort en outre de plusieurs documents inhérents à la
procédure civile qu’un climat d’insécurité affective était offert à D.________,
AA.________ et F.________, leur mère oubliant par ailleurs régulièrement
d’aller les récupérer à l’unité d’accueil pour écoliers (ci-après : UAPE), après
l’école.
Le 7 février 2023, O.________ a déposé une plainte pénale, qu’il
a retirée par lettre datée du 31 mars 2025.
2.2 Le 15 mars 2023, A.________, accompagnée par son ami de
l’époque, G.________, s’est présentée au domicile d’O.________, Y*** 6 à
W***, probablement dans le but de voir ses enfants. Sans y avoir été convié,
G.________ s’est introduit dans le logement, avant de reprocher à O.________
d’avoir « pris la garde des enfants » au détriment de sa compagne. Le ton
entre les deux hommes est monté. Alors qu’elle se trouvait sur le seuil de
la porte, A.________ s’est soudainement avancée dans l’appartement, avant
de sortir un spray au poivre « Protect Anti Dog », non soumis à la loi fédérale
sur les armes, et d’asperger O.________, le tout en sachant que leurs trois
filles D.________, AA.________ et F.________ se trouvaient à proximité. Les trois
filles des ex-époux ont été sérieusement incommodées par le produit, au
point d’avoir les yeux qui brûlaient.
Le 7 juin 2023, O.________ a déposé plainte, implicitement en
son nom propre et au nom de ses trois filles. Par lettre datée du 31 mars
2025, il a retiré sa plainte pénale.
En dr oit :
13J010

- 12 -
I. Recevabilité
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel d’A.________, est recevable.
1.2
1.2.1 S’agissant de la recevabilité de l’appel joint, l'appelante soutient
en substance que si le Ministère public estimait que la peine prononcée par
le premier juge était trop clémente, respectivement que la libération de
l'appelante de l'infraction de l'art. 219 CP n'était pas justifiée, il aurait pu et
dû agir par le dépôt d'un appel principal. Ne l'ayant pas fait, sans invoquer
aucun fait ou argument nouveau à l'appui de son appel joint, le Ministère
public, par sa conclusion en aggravation disproportionnée de la peine
prononcée, agirait de manière contradictoire, de sorte que l’appel joint
serait irrecevable. Par ailleurs, l'appelante considère qu'il appartenait à
l'autorité de poursuite de veiller à ce que l'acte d'accusation soit complet et
suffisamment clair, conformément à l'art. 325 al. 1 CPP. Pour elle, la
mention d'indications tout à fait générales ne permettrait pas de démontrer
que les faits reprochés à l'appelante auraient sérieusement et
concrètement mis en danger le développement des enfants. Pour le surplus,
l'appelante estime que l'évènement isolé décrit sous chiffre iii de
l'ordonnance pénale du 11 novembre 2024 valant acte d’accusation (cf. cas
2.2 ci-dessus) et auquel l'autorité de poursuite se réfère dans son appel
joint, ne serait pas pertinent à cet égard.
En premier lieu et à l'instar du Ministère public, il faut constater
que l'appelante évoque dans sa requête pêle-mêle des arguments de
procédure et de fond. En l'occurrence, la question à résoudre est de savoir
si le Ministère public pouvait, alors qu'il n'avait dans un premier temps pas
13J010

- 13 -
déposé d'appel contre le jugement de première instance, faire appel joint
en requérant la condamnation de l'appelante pour une infraction, dont elle
avait été libérée, ainsi qu'une aggravation de la peine prononcée par le
premier juge à cet égard.
1.2.2 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l'Etat et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
De ce principe général découle notamment le droit fondamental du
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat,
consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le
respect (ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 138 1 49 consid. 8.3.1 et les
références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à
l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les
autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le
prévenu (ATF 144 IV 189 précité ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2).
Conformément à l'article 401 al. 2 CPP, l'appel joint n'est pas
limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les
conclusions civiles du jugement. L'appel joint revêt certes un caractère
accessoire mais son étendue ne se limite pas à l'objet de l'appel principal,
sous réserve des cas où il ne porte que sur les conclusions civiles du
jugement de première instance. Il peut donc porter sur tous les points
énumérés à l'article 399 al. 4 CPP. En cas d'appel joint, l'interdiction de la
reformatio in pejus au sens de l'article 391 al. 2 CPP ne s'applique pas.
Emanant du ministère public, l'appel joint présente le danger de
pouvoir être utilisé essentiellement comme un moyen visant à intimider le
prévenu et dès lors être une source potentielle d'abus dans l'exercice de
l'action publique. Il en va ainsi en particulier lorsque l'appel joint est
interjeté par le Ministère public dans le seul et unique but de faire obstacle
à l'application de l'interdiction de la reformatio in pejus, au détriment du
prévenu auteur de l'appel principal (cf. art. 391 al. 2, 1ère phrase, a
contrario CPP), et d'inciter indirectement ce dernier à le retirer.
13J010

- 14 -
Dans ce contexte, si, au regard de l'art. 381 al. 1 CPP, il n'y a
pas matière à exiger du Ministère public qu'il puisse justifier d'un intérêt
juridiquement protégé lors du dépôt d'un appel joint, il faut en revanche se
montrer particulièrement strict s'agissant de la légitimation du Ministère
public à former un appel joint lorsque le dépôt d'un tel acte dénote une
démarche contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne
foi en procédure (cf. art. 5 al. 3 cst. ; art. 3 al. 2 let. a CPP ; ATF 144 IV 189
consid. 5.1). Il en va en particulier ainsi lorsque le Ministère public forme,
sans motivation précise et en l'absence de faits nouveaux dont il entendait
par hypothèse se prévaloir (cf. art. 391 al. 2, 2e phrase, CPP), un appel joint
sur la seule question de la peine en en demandant une aggravation, alors
que ses réquisitions à cet égard avaient été intégralement suivies par
l'autorité de première instance.
1.2.3 En l'occurrence, on ne discerne aucune violation du principe de
la bonne foi, le représentant de l'accusation requérant la condamnation
pour une infraction qu'il avait retenue dans son ordonnance pénale du 11
novembre 2024 et formulant une réquisition de peine tenant compte des
infractions abandonnées à la suite du retrait de plainte.
Certes, le Ministère public avait assorti la peine dans son
ordonnance pénale d'un sursis de 4 ans, alors que dans les conclusions de
son appel joint, il requiert une peine ferme. Toutefois, dans la mesure où
c'est le Tribunal de police, statuant à la suite de l'opposition de l'appelante,
qui l'a condamnée à une peine ferme en excluant le sursis, on ne saurait
considérer que le comportement du Ministère public soit contraire au
principe de la bonne foi, ni que l'appel joint soit in casu utilisé
essentiellement comme un moyen visant à intimider le prévenu. Dans son
appel joint, le Ministère public précise d'ailleurs que, si la peine principale
venait finalement à être assortie du sursis, une amende devrait
naturellement être infligée en parallèle à A.________, à titre de sanction
immédiate (art. 42 al. 4 CP), sanction qui avait d'ailleurs été infligée dans
l'ordonnance pénale. Il relève encore : « Toutes choses considérées, le
Ministère public estime qu'A.________ aurait dû être condamnée, vu les deux
infractions retenues à sa charge, à une peine pécuniaire de 120 jours-
13J010

- 15 -
amende à CHF 30.- le jour, la question de l'octroi du sursis (accordé dans le
cadre de l'ordonnance pénale, puis refusé par le premier juge) étant laissée
à la libre appréciation de la Cour d'appel pénale, étant ici précisé qu'un refus
n'aurait toutefois rien de choquant, en particulier compte tenu de la
persistance, du côté de l'intimée, à considérer, notamment durant les
débats de première instance, qu'elle n'avait « rien à se reprocher »,
nonobstant des éléments parfois édifiants mis au jour par les différents
assistants sociaux ».
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient
d’entrer en matière sur l'appel joint déposé par le Ministère public.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
II. Appel d’A.________
3.
3.1 En premier lieu, l’appelante conteste la réalisation de l'infraction
de lésions corporelles simples qualifiées s'agissant du cas 2.2 ci-dessus.
Selon elle, le premier juge aurait dû considérer que l'atteinte subie était,
tout au plus, constitutive de voies de fait au sens de l'art. 126 CP.
13J010

- 16 -
L’appelante conteste en outre la réalisation de l'élément constitutif subjectif
par dol éventuel. Elle relève que le fait qu'elle n'a pas visé, avec son spray,
les enfants ne serait pas remis en cause et estime qu'aucun élément au
dossier ne permettrait de démontrer qu'elle aurait accepté le risque que le
jet de gaz atteigne ses enfants. L'appelante souligne que l'on ne sait pas à
quelle distance se trouvaient les enfants lorsqu’elle a fait usage de son
spray au poivre et que rien ne laisse penser que l'appelante aurait eu
l'habitude d'user un tel spray ou qu'elle savait que le produit pouvait
incommoder l'entourage.
3.2 L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé
qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette
disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que
psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi
protégés. A titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration
d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif,
l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures,
les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres
conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de
bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021
consid. 3.1 ; TF 6B_385/2020 du 12 août 2020 consid. 2.1).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 consid. 1.2). L'atteinte au sens de l'art. 126 CP présuppose une
certaine intensité (TF 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3. 1).
Peuvent être qualifiées de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou de
pied, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes (TF 6B_1064/2019
du 16 janvier 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_386/2019 du 25 septembre 2019
consid. 2. 1).
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut
s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des
13J010

- 17 -
meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. Ainsi, une
éraflure au nez avec contusion a été considérée comme une voie de fait,
tout comme une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire sans
contusion. En revanche, un coup de poing au visage donné avec une
violence brutale propre à provoquer d'importantes meurtrissures, voire une
fracture de la mâchoire, des dents ou de l'os nasal, a été qualifié de lésion
corporelle (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 et l'arrêt cité ; TF 6B_782/2020 précité
consid. 3.1).
Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la
douleur provoquée (ATF 134 IV 189 consid. 1.3). Comme les notions de voies
de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont déterminantes pour
l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques
indéterminées, la jurisprudence reconnaît, dans les cas limites, une certaine
marge d'appréciation au juge du fait car l'établissement des faits et
l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont étroitement liés
(ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; TF 6B_782/2020 précité consid. 3.1 ; TF
6B_385/2020 du 12 août 2020 consid. 2.1).
On peut tenir compte d'éléments tels que la sensibilité de la
peau de jeunes victimes, ainsi que de celles de certaines parties du corps
particulièrement délicates, comme le visage, en particulier lorsque les
lésions demeurent visibles un jour après les faits (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007, n. 1.4 ad art. 123 CP et la
référence citée). En tous les cas, un hématome, qui laisse normalement des
traces pendant plusieurs jours, doit être qualifié de lésion corporelle simple
au sens de l'art. 123 CP, même si une telle lésion du corps humain est
superficielle et de peu d'importance (ATF 119 IV 25 ; TF 6B_958/2024,
6B_961/2024 du 24 septembre 2025 consid. 3.2).
3.3 Selon la main courante de police (P. 19), les victimes ont eu de
la peine à respirer, se sont rincés les yeux, ont été prises en charge par
l'ambulance, puis contrôlées à l'hôpital. Selon la plainte du 7 juin 2023
(dossier B, P. 4), les filles sont tombées au sol, en larmes.
13J010

- 18 -
A l'instar de l'appelante, il faut constater qu'il ne ressort pas de
la main courante que les filles seraient tombées au sol, tel que l'a ajouté
leur père, quelques mois plus tard, au moment de son dépôt de plainte, qu'il
a ensuite retirée (Dossier B, P. 4). Quoiqu'il en soit, les enfants ont dû se
rendre à la salle de bain pour rincer leurs yeux, ce qui signifie bien qu'elles
ont été incommodées. La main courante indique aussi qu'elles ont eu du
mal à respirer. Par ailleurs, une ambulance a dû intervenir. Il ressort du
dossier que deux des trois enfants ont été prises en charge par l'ambulance
et se sont rendues à l'hôpital dans le but d'effectuer un contrôle. Cela
signifie donc que les ambulanciers appelés sur place ont pris la décision de
les conduire à l'hôpital pour un contrôle, démontrant par la même que les
lésions n'étaient pas anodines. Ainsi, même en l'absence de constat médical
qui ferait état des lésions ou d'atteintes subies par les trois filles ou même
en l'absence de traitement à la suite de ces faits, les éléments au dossier
suffisent à retenir des lésions corporelles simples. A l'instar du Tribunal de
police, il faut considérer que l'effet d'un tel produit sur des enfants n'est pas
comparable à celui d'un adulte et dépasse nécessairement les voies de fait,
surtout utilisé dans un endroit exigu. Il faut tenir compte aussi en particulier
de la sensibilité de la peau, du visage ou des yeux de jeunes victimes. Des
projections d'un tel spray dans les yeux sont propres à provoquer
d'importantes réactions et irritations. Cela dépasse le simple trouble
passager ou désagrément au sentiment de bien-être.
Quant à la question de l'élément constitutif subjectif du dol
éventuel, on ne saurait suivre l’appelante dans son argumentation. Il ressort
en effet de la main courante que les filles étaient à proximité de leur père,
ce qui n'est pas à proprement parler contesté. Les faits se sont déroulés
dans le contexte resserré d'un appartement et l'effet d'un tel produit est
notoire. C'est d'ailleurs pour cela qu'on l'achète, eût-il été destiné aux
chiens. L’appelante savait que ses filles se trouvaient derrière la porte.
Aussi, si sa volonté initiale était probablement d'incommoder uniquement
son ex-mari, elle a, vu les circonstances, manifestement tenu pour possible
le scénario consistant à attenter à l'intégrité corporelle de ses filles
D.________, AA.________ et F.________, tout en l'acceptant au cas où il se
produirait, ce qui n'a d'ailleurs pas manqué.
13J010

- 19 -
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelante pour
lésions corporelles simples qualifiées au sens de l’art. 123 ch. 2 CP doit être
confirmée, celle-ci ayant, en tant que parent, le devoir de veiller sur le
développement de ses filles mineures.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point.
4. L’appelante conteste également la peine per se. Elle relève que
le procureur, dans son ordonnance pénale, l'avait mise au bénéfice d'un
sursis. Elle souligne que les faits qui concernent sa première condamnation
sont survenus en 2016 et le jugement y afférent a été rendu en 2017, qu'ils
seraient anciens et que le délai d'épreuve de deux ans qui lui avait été
imparti serait échu. Elle estime qu'elle a pris conscience de ses actes, qui
se seraient déroulés durant une période limitée et durant laquelle elle faisait
face à des difficultés sur le plan personnel et avec le père de ses enfants.
Dans ces circonstances, elle estime que l'exécution de la peine ne serait
pas nécessaire pour la détourner d'autres actes contraires au droit. Si par
impossible elle ne devait pas être libérée de toute infraction,
respectivement de toute peine, elle conclut à ce qu'elle soit mise au
bénéfice du sursis, conformément à l'art. 42 CP.
La question de la peine étant dépendante du sort de l’appel joint
du Ministère public, qui requiert, outre la condamnation de l’appelante pour
lésions corporelles simples qualifiées, sa condamnation pour violation du
devoir d’éducation ou d’assistance, elle sera traitée lors de l’examen de
l’appel joint du Ministère public (cf. consid. 7.3). Il en va de même de la
conclusion de l’appelante tendant à sa libération des frais de première
instance (cf. consid. 8).
5.
5.1 L’appelante conteste enfin le rejet de sa demande tendant à
être mise au bénéfice d'une défense d'office, au motif qu'elle était tardive
et insuffisamment motivée.
13J010

- 20 -
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose
pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle
a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert.
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). La défense
d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas
de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de
liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de
120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP doivent
être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention d’un
défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique l’adverbe «
notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire
pour garantir l’égalité des armes ou parce que l’issue de la procédure
pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s’il
encourt une révocation de l’autorisation d’exercer sa profession ou s’il
risque de perdre la garde de ses enfants (TF 7B_839/2023 du 26 mars 2023
consid. 2.2 ; TF 1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.1).
5.2.2 Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte
au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III
531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 7B_356/2024 du 8 mai 2024
consid. 2.2.3). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
13J010

- 21 -
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment
où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète
et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses
charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des
ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses
engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 7B_356/2024
précité). S’il s’avère qu’il existe un disponible, celui-ci ne permet pas
systématiquement d’exclure l’indigence. Le soutien de la collectivité
publique n’est en principe pas dû lorsque la part disponible permet
d’amortir les frais d’un procès en une année pour les procès relativement
simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1).
Il incombe au requérant de prouver les faits qui permettent de
constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite (ATF 135 I
221 consid. 5.1 ; TF 7B_846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2 et les
références citées). S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec
pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation
financière, l'autorité peut nier l'indigence sans violer le droit constitutionnel
à l'assistance judiciaire et, partant, rejeter la demande (ATF 125 IV 161
consid. 4a ; TF 7B_846/2023 précité).
5.2.3 Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024
consid. 6.3). Selon cette jurisprudence, la désignation d’un défenseur
d’office peut s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt
une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à
la gravité relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières du point de
vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu’il
ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l’infraction
n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que son auteur ne
s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté de courte
durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit
13J010

- 22 -
constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité ; TF
6B_593/2023 précité).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un
conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure.
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle a
développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 7B_611/2023
du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF
7B_839/2023 précité consid. 2.3). Pour apprécier la difficulté subjective
d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de
son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la
pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que
des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour
assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra
offrir (TF 7B_839/2023 précité ; TF 7B_611/2023 du 20 décembre 2023
consid. 3.2.1).
5.3 En l'occurrence, l'appelante, par l'intermédiaire de son
défenseur, a requis l'assistance judiciaire pour la présente cause lors de
l'instruction, à l'occasion des débats de première instance (jgt, p. 7),
invoquant sa situation financière précaire, respectivement qu'elle
émargeait à l'aide sociale.
Le premier juge a informé les comparantes que ce point serait
tranché avec le fond. Le jugement traite la requête de la façon suivante :
13J010

- 23 -
« Juste avant de plaider, la prévenue a requis d'être mise au bénéfice d'une
défense d'office, sans produire d 'autres pièces qu 'un procès-verbal
d'audience civile, dont il ressort certes que la prévenue est exemptée de
verser une pension car elle se trouve au bénéfice du revenu d'insertion. Il s
'agit là d'une convention passée entre parties, qui ne saurait suffire à elle
seule à établir l'indigence de la prévenue. On précisera en outre que le
conseil de la prévenue intervient en procédure depuis au moins le 6
décembre 2024, sans avoir sollicité de défense d'office (pièce 28). La
demande apparaît ainsi tardive et insuffisamment motivée. On la
rejettera. ».
On ne saurait suivre l’argumentation du premier juge.
L'indigence de l'appelante est établie et ressort du dossier pénal. On voit
notamment dans ses déclarations qu'elle émarge aux services sociaux (PV
aud. 07.01.25, p. 3 ; Dossier B, PV aud. 1, p. 2 ; PV aud. 1, p. 2). Le procès-
verbal civil auquel il a été renvoyé s'agissant de l'assistance judiciaire
indique notamment que l'appelante est au bénéfice du revenu d'insertion.
Pour le surplus, la nécessité d'être assistée d'un conseil dans la procédure
n’est pas contestable. La partie plaignante O.________ était en début de
procédure et jusqu'à son retrait de plainte assistée d'un avocat (P. 33). En
outre, le cas d'espèce implique des questions juridiques qui ne sont pas
simples, notamment celle de la distinction entre des lésions corporelles
simples et des voies de fait, ou celle de la violation du devoir d'assistance
ou d'éducation au sens de l'art. 219 CP.
Il se justifie dès lors que l'appelante soit mise au bénéfice d'une
défense d'office eu égard à son inaptitude à défendre ses intérêts, à la
complexité de la cause, à l'égalité des armes et à son indigence.
Dans ses conclusions, l'appelante a requis sa mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Dévi-Victoria Dupuis en
qualité de défenseur d'office avec effet au 13 novembre 2024, date des
premières opérations de cette dernière. Or, l'assistance judiciaire ne sera
accordée que depuis le jour des débats, soit le 11 avril 2025. Il appartenait
en effet à l'appelante ou à son conseil de la solliciter avant si l'avocate
13J010

- 24 -
n'était pas provisionnée. On ne comprend d’ailleurs pas pourquoi celle-ci ne
l'a pas fait, alors qu'elle intervient en procédure depuis au moins le
6 décembre 2024. Il n'y a ainsi pas de raison de faire rétroagir la demande.
Il y a donc lieu de désigner Me Dévi-Victoria Dupuis en qualité de défenseur
d’office d’A.________, avec effet au 11 avril 2025.
Par conséquent, les opérations à prendre en compte
comprennent la participation à l’audience du 11 avril 2025, soit une durée
de 1h30, ainsi que les opérations post-audience, soit une durée de 1h00,
habituellement retenue. L’indemnité doit donc être arrêtée sur la base
d’une activité nécessaire d’avocate-stagiaire de 2h30. En définitive, c’est
une indemnité de 398 fr. 60, correspondant à 2h30 d’activité au tarif horaire
de 110 fr., soit 275 fr., auxquels s’ajoutent 5% de débours (art. 3bis al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 21.02.3]), par 13 fr. 75, une vacation à 80 fr., et la TVA, par 29 fr.
85, qu’il convient d’allouer à Me Dévi-Victoria Dupuis.
L’appel doit donc être partiellement admis sur ce point et le
jugement attaqué réformé dans le sens qui précède.
III. Appel joint du Ministère public
6.
6.1 Dans le cadre de son appel, le Ministère public conteste la
libération d’A.________ du chef de prévention de violation du devoir
d'assistance ou d'éducation au sens de l’art. 219 CP. Il estime que le
raisonnement du premier juge ne résisterait pas à l'examen, l'état de fait
retenu par le Ministère public, dans son ordonnance pénale du 11 novembre
2024 étant suffisant pour que la prénommée soit parfaitement à même de
comprendre les faits qui lui étaient reprochés et l'utilisation de l'adverbe
« notamment » étant destiné à montrer que les exemples donnés pour
illustrer la mise en danger du développement des enfants ne procédaient
pas d'une liste exhaustive. Il relève encore que le Tribunal de police ne
semblerait même pas avoir considéré les faits décrits sous chiffre iii) de
13J010

- 25 -
l'ordonnance pénale du 11 novembre 2024, faits qui s'intégraient pourtant
clairement selon lui – la rédaction de l'état de fait de l'ordonnance précitée
étant en effet sans équivoque à cet égard – dans l'infraction en question.
S'agissant enfin des éléments constitutifs de l'infraction, le Ministère public
soutient qu'ils seraient clairement réalisés, vu les constats qui auraient été
faits sur une relativement longue période, par les différents services de la
protection des mineurs, constats dont il aurait résulté ni plus ni moins que
la perte, pour l'intéressée, de la garde de ses enfants. Par ailleurs, selon le
Ministère public, il serait pour le moins discutable qu’une amélioration de la
situation familiale ait la moindre incidence sur la réalisation d'une infraction
commise en amont.
6.2
6.2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits
qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin
qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 ; TF 6B_172/2022 du 31 octobre
2022 consid. 3.1).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les
actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission
ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du
ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir
les faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (TF 6B_38/2021 du 14
février 2022 consid. 2.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert
également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information)
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid.
2.4). La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la
plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but
13J010

- 26 -
de justifier ni de prouver le bienfondé des allégations du Ministère public,
qui sont discutées lors des débats. Aussi, le Ministère public ne doit-il pas y
faire mention des preuves ou des considérations tendant à corroborer les
faits (TF 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_1452/2020 du
18 mars 2021 consid. 2.1). Le principe de l'accusation n'empêche pas
l'autorité de jugement de constater des faits permettant de réfuter les
contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au Ministère
public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (TF 6B_172/2022 du
31 octobre 2022 consid. 3.1).
6.2.2 Selon l'art. 219 CP, quiconque viole son devoir d’assister ou
d’élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le
développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par
négligence (al. 2).
Pour que l'art. 219 CP soit applicable, il faut d'abord que l'auteur
ait eu envers une personne mineure un devoir d'assistance, c'est-à-dire de
protection, ou un devoir d'éducation, c'est-à-dire d'assurer le
développement — sur le plan corporel, spirituel et psychique — du mineur.
Cette obligation et, partant, la position de garant de l'auteur, peuvent être
fondées sur la loi, sur une décision de l'autorité ou sur un contrat, voire sur
une situation de fait ; ainsi, sont notamment des garants les parents
naturels ou adoptifs, le tuteur, le maître d'école, le responsable d'une
institution, le directeur d'un home ou d'un internat, etc. (ATF 149 IV 240
consid. 2.2 et la référence citée).
L'auteur doit avoir violé son devoir d'assistance ou d'éducation
ou manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister
en une action ou en une omission. Dans le premier cas, l'auteur viole
positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en
l'exploitant par un travail excessif ou épuisant. Dans le second cas, il
manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant
13J010

- 27 -
l'enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas, face à
un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent (ibidem).
Il faut encore, sur le plan objectif, que la violation du devoir
d'assistance ou d'éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour effet
de mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur.
Définissant un délit de mise en danger concrète, l'art. 219 CP n'exige pas
une atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique du mineur. Une mise en
danger suffit ; celle-ci doit toutefois être concrète, c'est-à-dire qu'elle doit
apparaître vraisemblable dans le cas concret. Des séquelles durables,
d'ordre physique ou psychique, doivent apparaître vraisemblables, de telle
sorte que le développement du mineur est mis en danger. Il faut
normalement que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'il viole
durablement son devoir d'éducation. Il n'est cependant pas exclu qu'un seul
acte grave suffise pour que des séquelles durables risquent d'affecter le
développement du mineur (ATF 149 IV 240 précité consid. 2.2 et les
références citées).
L'infraction peut être commise intentionnellement ou par
négligence. Le dol éventuel suffit pour que l'infraction soit réalisée
intentionnellement (idem et la référence citée).
6.3 En l’espèce, l’argumentation du Ministère public peut être
suivie. L'état de fait retenu par celui-ci, dans son ordonnance pénale du 11
novembre 2024 (valant ensuite acte d'accusation à la suite de l'opposition
qui a été formée) est largement suffisant pour qu'A.________ comprennent
les faits qui lui étaient reprochés. Il est en outre conforme à la maxime
d'accusation que certains éléments constitutifs de l'infraction ne ressortent
qu'implicitement de l'état de fait. Certes, l'acte d'accusation ne décrit pas
l'intégralité des comportements reprochés à l'intéressée, mais l'utilisation
de l'adverbe « notamment » démontre que le Ministère public illustrait par
des exemples non exhaustifs les comportements reprochés et la mise en
danger du développement des enfants, ces comportements englobant
également de façon claire les faits du 15 mars 2023. Il est également fait
allusion à plusieurs documents inhérents à la procédure civile attestant d'un
13J010

- 28 -
climat d'insécurité affective. Partant, l'acte d'accusation est suffisamment
précis pour que l'appelante ait pu comprendre les faits et l'infraction qui lui
étaient reprochés et exercer efficacement ses droits, comme le démontre
d'ailleurs le déroulement de la procédure pénale dans son ensemble. Le
libellé de l'acte d'accusation satisfait ainsi aux exigences de l'art. 9 CPP,
s'agissant du chef de prévention de violation du devoir d'assistance ou
d'éducation.
6.4 S'agissant des éléments constitutifs de l'infraction, le Ministère
public estime qu'ils sont clairement réalisés, vu les constats qui ont été faits
sur une longue période, par les différents services de la protection des
mineurs, constats dont il a résulté la perte de la garde des enfants.
On doit admettre que le dossier civil est édifiant. En particulier,
dans son rapport d'évaluation du 3 août 2022 (sous P. 23), l'Office régional
de protection des mineurs du QQ*** mettait en exergue, chez A.________,
une « parentalité dysfonctionnelle », l'intéressée peinant à gérer les tâches
du quotidien et ne semblant pas en mesure de préserver ses filles de ses
problèmes d'adulte (discours persécutifs devant ses filles, problèmes
relationnels avec d'autres adultes et de santé). Ce même rapport précisait
que « le modèle éducatif [était] inapproprié et défaillant sur l’ensemble de
ses dimensions fondatrices (affection, communication, stimulation,
contrôle) », respectivement que « les filles [vivaient] dans un climat
d'insécurité affective (inquiétudes pour la santé de leur mère,
parentalisation) ».
En outre, lors d'une visite effectuée au domicile de cette
dernière, fin octobre 2022, par une assistante sociale pour la protection des
mineurs, il a été constaté que le logement était « toujours insalubre et d'une
extrême saleté » et que les lits des filles étaient « toujours cassés ». Lors
de cette visite, A.________ n'a pas informé l'assistante sociale du fait que
D.________ et F.________ ne vivaient plus chez elle depuis plusieurs mois (cf.
courrier que la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ) a adressé le 9 novembre 2022 à la Justice de paix des districts du
13J010

- 29 -
QR*** et du QS*** [P. 10/1]). Il ressort en outre d'un procès-verbal d'audition
de la Justice de paix daté du 21 avril 2022 que l'assistante sociale rattachée
à la DGEJ avait eu un contact avec le personnel de l'UAPE, lequel lui avait
rapporté qu'A.________ semblait « perdre pied », que les filles arrivaient
avec des habits inadaptés ou sales et qu'il semblait y avoir des difficultés
inexpliquées dans la gestion financière du côté de la mère. La même
assistante sociale a précisé qu'il arrivait régulièrement à A.________ d'oublier
d'aller récupérer ses filles à l'UAPE. Cette situation a d'ailleurs eu pour
conséquence un transfert provisoire de garde à O.________, par ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 15 mars 2023, le droit de visite
octroyé à la prévenue s'étant exercé depuis lors par l'intermédiaire du Point
Rencontre jusqu’en juillet 2023. Dans un tel contexte, la condition de la mise
en danger du développement physique ou psychique du mineur paraît
réalisée.
A l'instar du Ministère public, il faut constater que l'amélioration
de la situation, qu'il convient certes de saluer, ne saurait toutefois avoir la
moindre incidence sur la réalisation d'une infraction commise auparavant.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, A.________ doit
être condamnée pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation
s’agissant des faits décrits dans les cas 2.1 et 2.2 ci-dessus.
L’appel du Ministère public doit donc être admis sur ce point et
le jugement attaqué modifié dans le sens qui précède.
7.
7.1 Le Ministère public requiert, vu les deux infractions retenues à
la charge de l'appelante, une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr.
le jour, la question de l'octroi du sursis (accordé dans le cadre de
l'ordonnance pénale, puis refusé par le premier juge) étant laissée à la libre
appréciation de la Cour d'appel pénale.
7.2
13J010

- 30 -
7.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
7.2.2 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-
amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe
le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital (cf. CAPE 5 avril 2023/181 consid.
8.1).
13J010

- 31 -
7.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
7.2.4 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement.
13J010

- 32 -
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 1
consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
(TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sont
également à prendre en considération les circonstances personnelles
jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs qui
ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi, nouvelle
relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV
193 consid. 3).
7.3 En l’espèce, la prévenue s’est rendue coupable de lésions
corporelles simples qualifiées et de violation du devoir d’assistance ou
d’éducation. Sa culpabilité est moyenne. A charge, il faut tenir compte du
comportement de la prévenue envers ses filles qui a duré de nombreux mois
du fait que l'intéressée a fait passer ses sentiments avant la protection de
ses filles, ce qui est en soi grave. Malgré les multiples occasions données
tout au long de la procédure, elle ne semble pas avoir réparé un tant soit
peu le préjudice commis par une reconnaissance des faits, même partielle,
persistant à se poser en victime et allant jusqu’à prétendre, lors de
l’audience d’appel, qu’il s’agirait d’une forme de conspiration orchestrée
par le père de ses filles avec les divers intervenants. Enfin, il y a concours
d’infractions. A décharge, on relèvera que les faits se sont déroulés dans le
cadre d'un conflit conjugal tendu ayant fortement mobilisé les services de
protection et les autorités judiciaires. En ce qui concerne le cas relatif aux
lésions corporelles simples qualifiées (cas 2.2 ci-dessus), la prévenue a
collaboré à l'enquête. Il est vrai enfin que la situation familiale s'est apaisée
ce dont on peut prendre acte.
Le choix de la peine pécuniaire ne se discute pas. Ce genre de
peine est en effet suffisant pour déployer l’effet préventif escompté.
L'infraction la plus grave est celle de violation du devoir d'assistance ou
d'éducation qui mérite d'être sanctionnée d'une peine pécuniaire de 90
13J010

- 33 -
jours. Par l'effet du concours, cette peine sera augmentée de 30 jours pour
les lésions corporelles simples qualifiées. En définitive, c'est donc une peine
privative de liberté de 120 jours qui doit sanctionner le comportement de
l'appelante.
Arrêtée à 10 fr., la quotité du jour-amende correspond à la
situation personnelle et financière de la prévenue et s’avère donc conforme
aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP, étant rappelé que celle-ci perçoit le
revenu d’insertion et a des dettes pour plus de 50'000 francs.
Enfin, dans la mesure où la prévenue est en récidive spéciale
d’actes portant atteinte à l’intégrité physique d’autrui et qu’elle n’a
manifesté aucune prise de conscience ni regrets, seul un pronostic
défavorable peut être posé en l’espèce, ce qui exclut l’octroi d’un sursis (art.
42 al. 1 CP).
8. Compte tenu de la confirmation de sa condamnation, il n’y a pas
matière à revoir la mise à la charge de la prévenue des frais judiciaires de
première instance, qui comprennent l’indemnité due à son défenseur
d’office fixée à 398 fr. 60 (cf. consid. 5.3 ci-dessus).
IV Conclusions
9. En définitive, l’appel d’A.________ doit être très partiellement
admis, l’appel joint du Ministère public admis et le jugement attaqué modifié
aux chiffres II, III, IV, VII et VIII de son dispositif dans le sens des considérants
qui précèdent. L'admission partielle de l'appel d’A.________ concerne un
point très secondaire et n'a ainsi aucune incidence sur la part des frais
d'appel qui doit être mise à sa charge.
Le défenseur d’office d’A.________ a produit une liste
d’opérations faisant état de 5h03 d’activité d’avocate brevetée et de 15h20
13J010

- 34 -
d’activité d’avocate-stagiaire. Il ne sera pas tenu compte du temps consacré
par l’avocate brevetée au poste « Analyse du Jugement de Police », les
opérations post-audience de première instance étant déjà comprises dans
l’indemnité qui a été allouée pour la procédure de première instance. Quant
au temps consacré par l’avocate brevetée aux postes « Complément projet
d’appel », « complément Appel » et « Finalisation de l’Appel », il sera réduit
à 1h00, temps usuellement admis pour la relecture d’un appel rédigé par
un avocat-stagiaire. Enfin, la durée de l’audience a été surestimée. C’est
ainsi une indemnité de 2'352 fr. qui sera allouée à Me Dévi-Victoria Dupuis
pour la procédure d’appel, correspondant à 2h21 d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 14h50 d’activité nécessaire d’avocat-
stagiaire au tarif horaire de 110 fr., soit 2'054 fr. 65 d’honoraires au total, à
41 fr. 10 de débours au taux forfaitaire de 2% (cf. art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), à 80 fr. de vacation et à 176 fr. 25 de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5’612 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 3’260
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité précitée, sont mis à la charge d’A.________, qui succombe dans
une large mesure (art. 428 al. 1 CPP).
A.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
13J010

- 35 -
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 47, 49 al. 1,
50, 51, 69, 123 ch. 2, 219 al. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d’A.________ est très partiellement admis.
II. L’appel joint du Ministère public est admis.
III. Le jugement rendu le 11 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres II, III, IV, VII et VIII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par A.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 11 novembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. libère A.________ des chefs de prévention de lésions
corporelles simples, calomnie, violation de domicile ;
III. constate qu’A.________ s’est rendue coupable de lésions
corporelles simples qualifiées et violation du devoir d’assistance
ou d’éducation ;
IV. condamne A.________ à une peine pécuniaire de 120 (cent
vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10
fr. (dix francs) ;
V. ordonne la confiscation et la destruction du spray au
poivre PROTECT « Anti Dog » séquestré sous référence n°
52206/23 ;
VI. rejette les conclusions prises par A.________ en allocation
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure ;
VII. désigne Me Dévi-Victoria Dupuis en qualité de défenseur
d’office d’A.________, avec effet au 11 avril 2025 ;
VIII. met les frais de justice, par 2'223 fr. 60, à la charge
d’A.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité
13J010

- 36 -
allouée à son défenseur d’office, Me Dévi-Victoria Dupuis, par
398 fr. 60, débours et TVA compris, dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par la condamnée dès que sa situation
financière le permettra."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'352 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Dévi-Victoria Dupuis.
V. Les frais d'appel, par 5’612 fr., y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge d’A.________.
VI. A.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. IV
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 décembre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Dévi-Victoria Dupuis, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
13J010

- 37 -
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J010