vd_gerichte · PE12.023331 · 2014-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.023331-XMA/JCU
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 26 juin 2017
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, représenté par Me Philippe Currat, défenseur de choix à
Genève, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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A la suite de l’arrêt rendu le 17 mai 2017 par la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos
pour statuer sur l’appel formé par V.________ contre le jugement rendu le 9
avril 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 avril 2014, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que V.________ s’est
rendu coupable de vol d’importance mineure, dommages à la propriété,
injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour,
ainsi qu’à une amende de 300 fr. (II), a dit qu’en cas de non paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3
jours (III), a renoncé à révoquer le sursis qui lui a été accordé le 1er mai
2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne mais a
prononcé un avertissement formel et prolongé le délai d'épreuve de 18
mois (IV), a dit que V.________ est débiteur de [...] de la somme de 7'444 fr.
85, valeur échue, de [...] de la somme de 2'348 fr. 30, valeur échue, de
[...] de la somme de 121 fr. 20, valeur échue, ainsi que de [...] de la
somme de 544 fr. 65, valeur échue (V à VIII), a statué sur le sort des
séquestres (IX) et a mis les frais de la cause à la charge du condamné (X).
Par arrêt du 11 août 2014, la Cour d’appel pénale a réformé ce
jugement en ce sens que V.________ a été acquitté du chef d’infraction de
dommages à la propriété en relation avec la plainte pénale de [...], jugée
tardive, et condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 10 fr.
le jour. Elle a confirmé le jugement du Tribunal de police pour le surplus.
Par arrêt du 3 mars 2016, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a admis partiellement le recours de V.________, annulé l’arrêt de la

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Cour d’appel pénale et renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle
décision.
Par arrêt du 12 avril 2016, la Cour d’appel pénale a modifié le
jugement du 9 avril 2014, acquittant V.________ du chef d’infraction de vol
d’importance mineure et supprimant l’amende prononcée à ce titre.
Par arrêt du 17 mai 2017, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a admis partiellement le recours de V.________ dans la mesure où il
était recevable, annulé l’arrêt de la Cour d’appel pénale précité et renvoyé
la cause à cette autorité pour nouvelle décision.
B. Par avis du 2 juin 2017, le Président de la Cour d’appel pénale
a informé les parties que la cour statuerait en procédure écrite et que sa
composition n’avait pas été modifiée.
Par courrier du 12 juin 2017, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer d’observations.
Par déterminations du 21 juin 2016, se référant à son recours
au Tribunal fédéral du 1er juin 2016, V.________ a conclu à l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'863 fr.
50.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. De nationalité suisse, V.________ est né le [...] 1992 à Imfeld en
Valais, canton où il est également domicilié. Célibataire, il étudie à [...] et
est entièrement à la charge de ses parents.
Son casier judiciaire suisse mentionne les inscriptions
suivantes :

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- 23 juin 2011, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, appropriation illégitime, peine pécuniaire de 10 jours-amende à
30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende
de 120 fr., sursis révoqué le 1er mai 2012;
- 1er mai 2012, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, délit contre la Loi fédérale sur les armes et violence ou menace
contre les autorités ou les fonctionnaires, peine pécuniaire de 50 jours-
amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans.
2.
2.1 A Lausanne, au poste de la police des transports sis à la gare
CFF, le 1er août 2012 vers 13h40, V.________ s’est vigoureusement opposé
à une fouille corporelle à laquelle voulaient procéder les agents de la
police ferroviaire, si bien qu’il a dû être maîtrisé et menotté par ces
derniers. Il s’est violemment débattu et leur a donné plusieurs coups de
pied. Une fois maîtrisé, il a insulté les agents et les a menacés de se
venger.
2.2 A Lausanne, durant le mois de février 2013, V.________ a
effectué des graffitis et des tags sur les immeubles suivants :
- entre le 3 et le 24 février 2013, V.________ a réalisé un tag au
moyen d’un spray de couleur rose sur le mur de soutènement sis au droit
de l’immeuble n° 8 de l’avenue du [...].
[...] a déposé plainte le 15 mars 2013. Elle s’est constituée
partie civile à hauteur de 544 fr. 65.
- le 20 février 2013, peu avant 3h00, V.________ a effectué un
tag et un graffiti au moyen de sprays de différentes couleurs sur le mur du
bâtiment sis à l’avenue du [...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile à hauteur
de 2'348 fr. 30.

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[...] a déposé plainte le 18 juillet 2013. Elle a pris des
conclusions civiles à hauteur de 7'444 fr. 85, conclusions civiles allouées
et qui ont été définitivement tranchées par le Tribunal fédéral.

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En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art.
107 LTF).
2.
2.1 Dans son arrêt du 17 mai 2017, le Tribunal fédéral a considéré
que le prévenu devait être indemnisé pour la procédure d’appel dans la
mesure où il avait obtenu partiellement gain de cause et que l’on ne
distinguait pas de comportement illicite, distinct de celui visé par les art.
139 et 172 ter CP sanctionnant le vol d’importance mineure, infraction
dont il avait été libéré.
2.2 Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L’indemnité couvre en particulier
les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d’un
exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil
fédéral, l’Etat ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance
d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient
ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit

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de la procédure fédérale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_237/2016 du
18 juillet 2016 consid. 3.1).
Selon l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent
compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les
indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale
et avec des valeurs séquestrées (ATF 139 IV 243 consid. 5).
2.3 Le prévenu conclut à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'863 fr. 50. Ce montant
représente le tiers des honoraires facturés pour la procédure d’appel le 11
août 2014 (5'266 fr. 46, TVA incluse, P. 61), auquel a été ajouté un
montant de 108 fr. pour la rédaction de déterminations à la suite de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 3 mars 2016 (P. 69). Toutefois, pour respecter la
proportion de trois quarts des frais à la charge du prévenu, telle qu’arrêtée
dans le jugement de la cour de céans du 12 avril 2016 et approuvée par le
Tribunal fédéral le 17 mai 2017 (TF 6B_620/2016 consid. 2.5), il convient
de fixer le montant dû au quart des honoraires facturés le 11 août 2014,
plus le montant de 108 fr. précité, soit à 1'424 fr. 60 au total.
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, ce montant sera compensé avec les
frais de la procédure d’appel mis à la charge du prévenu, par 1'597 fr. 50
(3/4 de 2'130 fr. selon chiffre III du jugement du 12 avril 2016).
3. En définitive, l’appel doit être partiellement admis, le dispositif
étant complété dans le sens du considérant qui précède par un chiffre III
bis.
Vu l'issue de la cause, les frais du présent jugement, par 770
fr., seront laissés à la charge de l’Etat.

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 69, 144 al. 1, 177
al. 1,
285 ch. 1 CP, 59 LTV et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 9 avril 2014 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié aux chiffres I, II et III
de son dispositif, ce dernier étant désormais le suivant :
"I. constate que V.________ s’est rendu coupable de
dommages à la propriété, injure et violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires ;
II. condamne V.________ à une peine pécuniaire de 100
jours-amende, la valeur du jour-amende étant arrêtée à 10
francs ;
III. supprimé ;
IV. renonce à révoquer le sursis qui avait été accordé à
V.________ le 1er mai 2012 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne mais prononce un
avertissement formel et prolonge le délai d'épreuve de 18
mois ;
V. dit que V.________ est débiteur de [...] de la somme de
7'444 fr. 85, valeur échue ;
VI. dit que V.________ est débiteur de [...] de la somme de
2'348 fr. 30, valeur échue ;
VII. dit que V.________ est débiteur de [...] de la somme de
121 fr. 20, valeur échue ;
VIII. dit que V.________ est débiteur de [...] de la somme de
544 fr. 65, valeur échue ;

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IX. ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiche n° 55'507 ;
X. met les frais de la présente cause, par 1'525 fr., à la
charge de V.________."
III. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 3
mars 2016, soit 2'130 fr., sont mis par trois quarts à la charge
de V.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
III bis. Une indemnité de 1'424 fr. 60, à la charge de l’Etat, est
allouée à V.________ pour ses frais de défense en procédure
d’appel et compensée avec les frais de procédure mis à sa
charge sous chiffre III ci-dessus.
IV. Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 3
mars 2016 sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Currat, avocat (pour V.________),
- M. Thierry Philippe (pour [...]),
- M. Sébastien Dumusque (pour [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,

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- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :