vd_gerichte · JL22.032388 · 2022-11-04 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.032388-221384
247
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, vice-présidente
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 13 octobre 2022
par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause
divisant le recourant d’avec J.________, à [...], requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 13 octobre 2022, la Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a ordonné à
X.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 14 novembre 2022 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de deux
pièces au premier étage, ainsi qu’une cave et une place de parc intérieure
n° 1) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité de la juge
de paix, de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête de
la partie bailleresse, en procédant au besoin à l’ouverture forcée des
locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à
l’exécution forcée de l’ordonnance s’ils en étaient requis par l’huissier de
paix (III), a statué en matière de frais judiciaires et de dépens (IV à VI) et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a constaté que les arriérés de loyers
de l’appartement et de la place de parc relatifs aux mois de mars et d’avril
2022, respectivement d’avril 2022, n’avaient pas été acquittés dans le
délai comminatoire imparti à cet effet par la bailleresse J.________ et
considéré que les congés signifiés le 25 mai 2022 au locataire X.________
étaient valables. Les conditions d’une expulsion selon la procédure en
protection des cas clairs étant réalisées, l’expulsion du susnommé devait
être ordonnée.
B. Par acte du 24 octobre 2022, X.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours de cette ordonnance en concluant en
substance à sa réforme, en ce sens que la requête d’expulsion de
J.________ (ci-après : l’intimée) soit rejetée et que les baux litigieux soient
prolongés jusqu’au 31 mars 2023.
Il a joint un lot de pièces à son acte.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de l’ordonnance, complété dans la mesure nécessaire par les
pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par contrat de bail du 3 mars 2020, l’intimée, en qualité de
bailleresse, a remis en location au recourant, en qualité de locataire, avec
effet au 15 mars 2020, un appartement de deux pièces et demie situé au
premier étage de l’immeuble sis [...], pour un loyer mensuel de 1'100 fr.,
charges comprises. Une cave, mise à disposition gratuitement et à bien
plaire, complétait le bien.
Le 3 mars 2020 également, les parties ont conclu un contrat
de bail à loyer, avec effet au 15 mars 2020, portant sur une place de parc
extérieure (n° 1) sise à l’adresse précitée, pour un loyer mensuel de 80
francs.
2. a) Par courriers recommandés des 14 et 19 avril 2022,
l’intimée a imparti au recourant un délai de trente jours pour qu’il
s’acquitte des montants de 2'055 fr. et 80 fr., correspondant aux loyers
relatifs, respectivement, à l’appartement pour les mois de mars et avril
2022 – sous déduction d’un acompte de 145 fr. versé par le recourant – et
à la place de parc pour le mois d’avril 2022. Ces mises en demeure
indiquaient chacune qu’à défaut de paiement dans les délais fixés, les
baux seraient résiliés.
Les plis ont été retirés le 21 avril 2022 par le recourant.
b) Par formules officielles du 25 mai 2022, adressées sous plis
recommandés du même jour au recourant, l’intimée lui a signifié les
résiliations des contrats de bail du 3 mars 2020 avec effet au 30 juin 2022,
pour défaut de paiement ensuite des mises en demeure des 14 et 19 avril
2022.

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Les plis ont été retournés à leur expéditeur à l’échéance du
délai de garde.
3. Le 10 août 2022, l’intimée a saisi la juge de paix d’une requête
en cas clairs tendant à l’expulsion du recourant des locaux litigieux.
L’intimée, représentée par son conseil, ainsi que le recourant
personnellement, ont été entendus à l’audience d’expulsion du 4 octobre
2022.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige
porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure
sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment
en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de
deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).

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1.2 En l’espèce, le litige ne porte que sur l’expulsion du recourant,
le congé n’ayant pas été contesté (cf. art. 273 al. 1 CO). Au vu des loyers
des locaux concernés, la voie du recours est ouverte contre l’ordonnance
d’expulsion. Déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen (Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, p. 452, n. 2508).
2.2 La question de la recevabilité des pièces jointes au recours (cf.
art. 326 al. 1 CPC) peut demeurer ouverte vu ce qui suit.
3.
3.1 Le recourant considère les résiliations des baux comme étant
« abusives et discriminatoires », relevant que l’intimée n’avait aucune
obligation de résilier les contrats au vu de sa situation personnelle difficile.
A cet égard, le recourant indique en particulier faire l’objet, depuis le mois
de mars 2022, d’une saisie de salaire l’empêchant de s’acquitter des
loyers dus et ne pas avoir été en mesure de gérer ses affaires avec
diligence – notamment de suivre son courrier – en raison d’un
« traumatisme ». Il soutient en outre vivre avec sa fiancée, qu’il indique
avoir prévu d’épouser le 31 décembre 2022, dont il s’acquitterait de
toutes les charges. Le recourant indique encore qu’il n’a pas été en
mesure, vu sa situation, de retirer les courriers de résiliation, raison pour
laquelle il n’a pas pu contester les congés dans le délai de l’art. 273 al. 1

- 6 -
CO. Ces circonstances justifieraient à tout le moins de prolonger la durée
des baux litigieux en application de l’art. 272 al. 1 CO.
3.2 Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée
et qu’il tarde à s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ; ce délai doit être d’au
moins trente jours pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux
(al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le
contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de
trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La demeure du locataire au sens de l’art. 257d CO suppose
que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard
dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions
cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire
par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a
retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore
accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du
créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en
demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016
consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’al. 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019
consid. 5.1 et les références citées). Si en revanche l’une des conditions
d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace
(Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879). Des
motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des
conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en

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considération par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de
l’exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 7.6 p. 1052).
3.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas que pour réclamer le
paiement des montants de 2'055 fr. et 80 fr. correspondant aux arriérés
de loyers relatifs à l’appartement et à la place de parc pour les mois de
mars et d’avril 2022, respectivement d’avril 2022, l’intimée lui a envoyé
des courriers recommandés contenant la signification qu’à défaut de
paiement dans les trente jours, les baux litigieux seraient résiliés. Le
recourant ne conteste en outre ni le montant de l’arriéré réclamé ni le fait
que celui-ci n’a pas été acquitté dans le délai qui lui avait été imparti à cet
effet.
Partant, les conditions de l’art. 257d CO étaient réalisées
lorsque l’intimée a résilié les contrats de bail sur formules officielles pour
le 30 juin 2022. Par ailleurs, le délai de libération des locaux fixé par la
juge de paix, d’une durée de près d’un mois dès la notification de la
décision, est conforme à la jurisprudence cantonale rendue en la matière
(cf. CACI 9 octobre 2018/567). Les motifs humanitaires invoqués à l’appui
du recours, liés à la situation personnelle et financière du recourant,
n’entrent pas en ligne de compte à ce stade. Pour le surplus, une
éventuelle prolongation des contrats de bail n’est pas envisageable, les
congés ayant été donnés en raison de la demeure du recourant (art. 272a
al. 1 let. a CO). Enfin, en matière de bail, la notification du congé est
soumise au principe de la réception absolue, dont il découle que le point
de départ du délai de l’art. 273 CO correspond au jour où les avis de
retrait des plis recommandés ont été déposés dans la boîte aux lettres du
recourant, voire au lendemain de ce jour (ATF 143 III 15 consid. 4 ; 140 III
244 consid. 5.1 ; 137 III 208 consid. 3 ; 118 Il 42 consid. 3b, JdT 1993 I
140) ; c’est dire que le fait que les plis en question aient été retournés à
l’intimée est sans incidence sur le sort de la cause.

- 8 -
4. Au vu de ce qui précède, le recours, qui s’avère manifestement
mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et
l’ordonnance confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

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- X.________,
- M. Alain Vuffray, aab (pour J.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :