vd_gerichte · ST18.028577 · 2019-11-06 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST18.028577-191340
302
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 553 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.A.________, à
Zurich, E.A.________, au Japon, faisant élection de domicile chez
A.A.________, B.M.________, aux Pay-Bas, faisant élection de domicile chez
A.A.________, et A.M.________, à Baar, contre la décision rendue le 14 août
2019 par la Juge de paix du district de Nyon dans le cadre de la succession
de feu I.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 14 août 2019, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a communiqué
notamment à A.A.________, B.M.________ et à A.M.________, héritiers de feu
I.________, décédée le [...] 2018, à la Fondation [...], héritière instituée,
ainsi qu’à [...], exécuteur testamentaire, l'inventaire établi par l’expert
désigné [...] et les a informés que cet inventaire avait valeur d’inventaire
civil au sens de l'art. 553 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210). Cette décision indique les voies de droit et précise également que le
recours qui tend à une rectification de l'inventaire n'est recevable que
contre un prononcé du juge de paix statuant sur une requête de
rectification préalable (JdT 1983 III 114).
B. Par acte du 26 août 2019, A.A.________, E.A.________,
B.M.________ et A.M.________ (ci-après : les recourants) ont recouru contre
cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement
à la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur la
demande de rectification d’inventaire adressée à la Justice de paix de
Nyon (ci-après : la justice de paix), et préliminairement à ce que leur
réquisition de pièces (ndr : à savoir « toutes les pièces qui ont été
produites [par l’expert] à l’appui de l’inventaire litigieux) soit admise, à ce
que la production du dossier référencé [...], notamment les pièces
justificatives requises, soit ordonnée et à ce qu’un délai complémentaire
leur soit imparti pour compléter leur recours ainsi que leurs conclusions
sur la base des pièces produites. Principalement, les recourants ont conclu
à la réforme de la décision précitée en ce sens que l’inventaire établi par
[...] est rectifié (I), que les parcelles n° [...] sont retirées des actifs de la
succession de feu I.________ (II), que les biens acquis en remploi des
parcelles nos [...] sont retirées des actifs de la succession de feu I.________
(III), que le solde du prix de vente des parcelles nos [...] et qui n'aurait pas
fait l'objet d'un remploi est retiré des actifs de la succession de feu
I.________ (IV) et que la somme de 80'000 fr. versée à [...] en date du 26

- 3 -
décembre 2018 est retranchée des passifs de la succession de feu
I.________ et réintégrée aux actifs de cette dernière (V). Subsidiairement, ils
ont conclu au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les recourants ont produit un onglet de neuf pièces sous
bordereau.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par pacte successoral conclu le 8 février 1993 entre [...], d’une
part, et ses enfants A.A.________, E.A.________, I.________ et [...] d’autre
part, la première a notamment attribué à I.________ les unités par étage
sises à [...], dont la part à titre onéreux (rentes viagères de 26'000 fr. par
an, droit d’habitation du studio, reprise de dette de 220'000 fr.) a été fixée
à 539'500 francs.
La clause 3 de ce pacte successoral prévoyait que la libéralité
en faveur d’I.________ constituait une libéralité en faveur d’un grevé
s’inscrivant dans le cadre d’une substitution fidéicommissaire, les appelés
étant les héritiers légaux en ligne directe de la testatrice bénéficiant de
parts légales. Il était précisé qu’en cas d’acquisition des biens par les
appelés, la contre-valeur de la rente viagère et du droit d’habitation serait
considérée comme compensée par les revenus immobiliers, que la dette
hypothécaire de 220'000 fr. serait reprise dans la même proportion par les
appelés, qu’à cet égard, I.________ désignait A.A.________, E.A.________ et
[...], ou, à défaut, leurs descendants, en tant qu’appelés pour ce qui
concernait les immeubles attribués de manière anticipée, et que la
garantie y relative était prévue par une clause exceptionnelle dans le
contrat de donation.
Par testament authentique du 9 mars 2012, feu I.________ a
révoqué toutes dispositions à cause de mort qu’elle avait prises

- 4 -
antérieurement (article 1). Elle a institué héritiers, sous réserve des legs
prévus à l’article 5 dudit testament, la Fondation [...] et son époux [...]
pour sa réserve de 3/8 tant que subsistaient les liens du mariage (article
3). Elle a en outre fixé une règle de partage (article 4), a prescrit des legs
à imputer sur la quotité disponible (article 5) et a désigné [...] ou, à défaut,
son épouse [...], en qualité d’exécuteur testamentaire (article 7).
Par codicille du 5 novembre 2014, feu I.________ a notamment
confirmé ses dispositions de dernières volontés prises dans son testament
authentique du 9 mars 2012, mais elle a modifié l’article 5 let. e et n ainsi
que l’article 7 dudit testament selon lequel [...] était désigné exécuteur
testamentaire ou, à défaut, son épouse [...], ajoutant qu’à défaut, leur fils
[...] était désigné en cette qualité.
2. I.________ est décédée le [...] 2018.
3. a) Les 14 et 18 septembre 2018, A.A.________, E.A.________,
B.M.________ et A.M.________ – ces deux dernières étant les filles d’ [...],
entre-temps décédée –, ont formulé des oppositions contre les droits des
héritiers institués d’après les dispositions de dernières volontés de la
défunte des 10 juillet 2007, 4 août 2011, 9 mars 2012 et 5 novembre 2014
ou toute autre disposition testamentaire. Ils se sont également opposés à
la délivrance de certificats d’héritiers.
b) Lors de l’audience tenue par la juge de paix le 26 octobre
2018, ils ont réitéré leurs oppositions à la délivrance de certificats
d’héritiers en raison des différences entre le pacte successoral précité et
le testament de la défunte. [...] a quant à lui confirmé que [...] avait stipulé
ses clauses exclusives pour ses quatre enfants dans son pacte successoral
car elle ne souhaitait pas que les biens immobiliers parviennent au mari
de la défunte, a précisé que les enfants de [...] avaient renoncé à leur droit
de préemption afin que la défunte puisse vendre ses biens immobiliers et
avaient perçu leur part de la vente des immeubles. A.A.________ a confirmé
la raison pour laquelle son frère, sa sœur et lui-même avaient renoncé à
leur droit de préemption. B.M.________ et A.M.________ ont, par

- 5 -
l’intermédiaire de leur mandataire, indiqué que suite au testament et au
codicille de la défunte, une fondation avait été créée et que, d’après ses
statuts – modifiés en 2015 – la situation de [...] était entachée d’un conflit
d’intérêts au vu du pacte successoral, du testament de la défunte et
surtout de sa qualité d’exécuteur testamentaire.
A.A.________, E.A.________, B.M.________ et A.M.________ ont
demandé à la juge de paix – sans toutefois remettre en cause l'institution
d'héritier – de statuer sur la révocation de l'exécuteur testamentaire, sur
la désignation d'un administrateur officiel et sur l'établissement d'un
inventaire civil. Concernant ce dernier point, ils ont expliqué que leurs
droits pourraient être lésés dans la mesure où une partie des biens
dépendant de la succession faisait l'objet en leur faveur d'une substitution
fidéicommissaire réduite au solde et qu'un inventaire s'imposait pour
établir la liste des biens soumis à substitution.
c) Par décision du 15 mars 2019, la juge de paix a notamment
ordonné l'inventaire conservatoire de la succession d’I.________ (I), a
chargé [...] de dresser l'inventaire conservatoire (II), a dit que les frais de
l'inventaire, y compris les honoraires de [...], seraient supportés par la
succession (III), a révoqué l’exécuteur testamentaire [...] (IV) et a désigné
en qualité d'exécuteur testamentaire [...], à défaut [...] (V).
S’agissant de l’établissement de l’inventaire civil, le premier
juge a considéré qu’A.A.________, E.A.________, B.M.________ et A.M.________
avaient la qualité – en tant qu’héritiers légaux – pour requérir l'inventaire
conservatoire et que, compte tenu de la masse successorale, cet
inventaire serait délégué à [...] qui avait les compétences nécessaires pour
l'établir, aux frais de la succession.
d) A.A.________ retiré le recours qu'il avait formé contre la
décision du 15 mars 2019.
e) [...] étant décédé, [...] a, dans le délai imparti à cet effet,
accepté sa mission d’exécuteur testamentaire.

- 6 -
4. a) Par lettre du 3 avril 2019, [...] a requis des héritiers légaux,
de la Fondation [...], de [...] – légataire (frère de la défunte) – et de
l’Administration cantonale des impôts « copie de la déclaration d’impôt au
décès [d’I.________] et des 5 années qui précèdent le décès, états des
comptes (actifs et passifs) bancaires et postaux à la date du décès et
mouvements de comptes sur les 5 ans qui précèdent, [toutes]
informations quant à d’éventuels coffres privés ou en banques et
inventaires de ceux-ci si déjà existants [et] toutes autres informations
utiles à l’établissement de l’inventaire conservatoire ».
Par courrier du 2 juillet 2019, [...] a remis à la juge de paix
l’inventaire civil des biens de la succession « sur la base de la nombreuse
documentation qui [lui] a été aimablement remise par M. [...] à diverses
dates » ainsi que les « pièces justificatives habituelles », soit notamment
les déclarations d’impôts 2017 et 2018 de la défunte, divers relevés de
comptes bancaires et extraits de comptes postaux, ainsi que des extraits
du Registre foncier.
Cet inventaire fait état de comptes bancaires et extrait de
comptes postaux dont les soldes s’élevaient à la date du décès du 20 juin
2018 à 919'217 fr. 41, d’une fortune immobilière dont l’estimation fiscale
est de 1'699'000 fr. et d’un montant de 44'000 fr. à titre de « mobilier (…)
avec assurance particulière », pour un total d’actifs de 2'662'217 fr. 41.
Figure au passif de l’inventaire un total de 963'360 fr. 85, soit 624'517 fr.
75 de « dettes courantes », 750 fr. de frais de notaire, 2'081 fr. 80 de frais
liés à l’utilisation de la carte [...], 250'000 fr. de dette hypothécaire, ainsi
que 86'011 fr. 30 de « frais divers » portant tous une « date de facture ou
[de] paiement » postérieure à la date du décès du 20 juin 2018 et incluant
notamment des frais de pompes funèbres du 25 juin 2018 par 4'165 fr. 30
et une créance en faveur de [...] du 26 décembre 2018 par 80'000 francs.
b) Par courrier du 12 juillet 2019, Me Elie Elkaim, à l’époque
conseil d’A.A.________ uniquement, a requis de la juge de paix qu’elle
mette à disposition de son étude le dossier de la cause pour consultation,

- 7 -
ce qui a été fait le 19 juillet 2019 selon la note manuscrite figurant sur ce
même courrier.
Par correspondance du 12 août 2019 adressée au premier
juge, Me Elkaim a relevé que l’inventaire ne figurait pas dans le dossier
dont il avait levé copie, ledit inventaire étant « à ce jour entre [les] mains
[de la juge] pour approbation », et que « les informations contenues dans
cet inventaire, notamment celles relatives aux immeubles faisant l’objet
de la substitution fidéicommissaire instituée par la mère de la défunte,
[lui] seraient forts utiles pour conseiller [son] client (ndr : A.A.________)
dans le cadre d’une éventuelle action en pétition d’hérédité ». Il a précisé
que le délai – selon lui de péremption – pour ouvrir une telle action était
d’un an « après la communication des dispositions testamentaires de la
défunte », échéant ainsi le 21 août 2019, et a demandé « d’obtenir un
projet de cet inventaire, ou du moins toutes les informations relatives aux
immeubles faisant l’objet de la substitution fidéicommissaire, avant
l’échéance de ce délai ».
c) Le premier juge a communiqué aux parties l’inventaire en
question le 14 août 2019, en même temps que la décision dont est
recours.
d) Le 26 août 2019, A.A.________ et E.A.________, B.M.________
et A.M.________, par l’intermédiaire de leur conseil commun, Me Elie
Elkaim, ont adressé une requête de rectification de l’inventaire à la juge
de paix.
Le 10 septembre 2019, la présente procédure a été suspendue
par la Juge déléguée de la Chambre de céans, jusqu’à droit connu sur la
demande de rectification de l’inventaire déposée devant le premier juge.
Par décision du 13 septembre 2019, la juge de paix a refusé de
rectifier l’inventaire établi le 2 juillet 2019 et communiqué aux parties le
14 août 2019.

- 8 -
La présente procédure a été reprise le 3 octobre 2019, selon
avis du même jour.
En d roit :
1.
1.1 L’inventaire successoral est une mesure de sûreté, régie par
les art. 553 CC et 117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02), qui relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ,
section II).
Pour toutes les affaires gracieuses, il est statué conformément
aux art. 104 à 109 CDPJ (art. 111 CDPJ), l'art. 104 CDPJ disposant que le
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est
applicable à titre supplétif. L'inventaire successoral étant régi par la
procédure sommaire, il peut faire l'objet d'un recours aux conditions de
l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, devant la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Lorsque l'inventaire civil fait l'objet de critiques, la
jurisprudence vaudoise permet à l'héritier de déposer une requête en
rectification de l'inventaire, afin que ses points de contestation soient
réexaminés par le juge de paix. Ce n'est que lorsque le juge de paix a
statué sur la requête déposée par l'héritier que celui-ci peut, s'il n'est
toujours pas d'accord avec l'inventaire rectifié, interjeter recours contre la
décision du juge de paix prononcée ensuite de sa requête (CREC 1er mai
2015/164 ; CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 27 avril 2012/160 ; JdT 1983 III
114 consid. 5).
1.2 En l'espèce, les recourants ont déposé une requête de
rectification au premier juge et, à la fois, déposé le présent recours pour
sauvegarder leurs droits. La procédure de recours a été suspendue jusqu'à
droit connu sur la demande de rectification de l'inventaire, laquelle a été

- 9 -
refusée le 13 septembre 2019, motivant ainsi le maintien des conclusions
antérieurement prises par les recourants.
Le recours, formé en temps utile par des parties ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, applicable à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours.
2.2
2.2.1 En l’occurrence, les recourants font valoir que les pièces
justificatives remises par l'expert à la justice de paix à l'appui de son
inventaire n'ont pas été transférées aux héritiers et requièrent que ces
pièces soient versées au dossier.
Le dossier de la succession de feu I.________ fait partie
intégrante de la cause, de même que les pièces justificatives déposées à
l'appui de l'inventaire civil, de sorte que cette requête doit être rejetée.

- 10 -
2.2.2 Outre les pièces de forme (pièces 1 et 2), les recourants ont
produit sept pièces à l’appui de leur recours. Les pièces 3 à 7 figurent déjà
dans le dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
Quant aux pièces 8 et 9, elles sont irrecevables, s’agissant de pièces
nouvelles ; supposées recevables, elles ne sont de toute manière pas
pertinentes pour l’issue du litige.
3.
3.1 L'inventaire successoral est notamment ordonné lorsqu'un
héritier le demande (art. 553 al. 1 ch. 3 CC). L'inventaire est dressé
conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les
deux mois à compter du décès (art. 553 al. 2 CC). Son établissement a
pour but de déterminer la consistance du patrimoine du défunt à
l'ouverture de la succession ; de caractère provisoire, l'inventaire a aussi
une fonction de preuve et tend à assurer la dévolution de l'hérédité, à
savoir éviter que des biens ne disparaissent entre l'ouverture de la
succession et le partage (TF 5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid.
3.2.2 ; TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 5.1.2 ; TF 5A_686/du 28
novembre 2011 consid. 2 ; TF 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5).
En l’espèce, la rectification de l'inventaire a été refusée, au
motif que l'inventaire n'a pas pour vocation d'établir les biens – connus –
soumis à la substitution fidéicommissaire décidée par [...] et qu'il
appartiendra aux héritiers, dans le cadre du partage, d'établir quels sont
les biens de la défunte grevés par la substitution.
Ces biens font précisément l'objet du recours.
3.2 Invoquant une constatation manifestement inexacte des faits,
les recourants rappellent, ce qui ne figure pas dans la décision entreprise
mais ressort du dossier – en particulier de la décision du 15 mars 2019 qui
ordonne l'inventaire conservatoire –, que [...] a conclu un pacte successoral
concernant sa succession avec ses quatre enfants, soit A.A.________,
E.A.________, [...] et I.________. Les recourants sont les héritiers appelés de la

- 11 -
substitution fidéicommissaire. Plus précisément, [...] avait laissé à sa fille
I.________ six parts de propriétés par étage sises à [...] et ces parts ont fait
l'objet d'une substitution fidéicommissaire en faveur des autres enfants ou
de leurs descendants en cas de prédécès. [...] est décédée ; B.M.________ et
A.M.________ sont ses filles. Les dispositions testamentaires d'I.________ font
fi de la substitution fidéicommissaire instaurée par [...]. Les recourants se
sont opposés au testament ainsi qu'à la délivrance du certificat d'héritier.
L'inventaire officiel a été ordonné dans ce contexte. Dans la mesure où cet
état de fait permet de comprendre les griefs des recourants, il en est fait
état à ce titre, étant néanmoins rappelé que tout fait nouveau est
irrecevable, au sens de l'art. 326 CPC, appliqué à titre supplétif.
Dans le cadre de la procédure de recours, les recourants font
valoir que l'existence d'une substitution fidéicommissaire devait figurer à
l'inventaire, de même que les biens acquis en remploi et le solde des
liquidités issu de ces ventes. A défaut, l'inventaire soumis à la justice de
paix est en contradiction flagrante avec la situation effective.
Il ne faut pas perdre de vue que l'inventaire a pour vocation de
figer la situation patrimoniale telle qu'elle apparaît au jour du décès, à des
fins conservatoires. Déterminer si certains biens objet de l'inventaire sont
grevés par la substitution fidéicommissaire ne relève pas de la tâche
dévolue à l'expert chargé d'établir l'inventaire litigieux. A ce titre, il y a
lieu de confirmer l'appréciation du premier juge, selon lequel il reviendra
aux héritiers, dans le cadre du partage, d'établir quels sont les biens de la
défunte grevés par la substitution.
Cette appréciation se justifie d'autant plus que les recourants
ne prétendent pas que les biens concernés par la substitution
fidéicommissaire seraient absents de l'inventaire, mais prétendent
simplement que ces éléments auraient dû apparaître de manière séparée.
On ne saurait donc dire, avec les recourants, que pour cette raison «
l'inventaire remis par la justice de paix est manifestement inexact ».

- 12 -
3.3 Les recourants reviennent ensuite sur le montant de 80'000 fr.,
répertorié dans les passifs successoraux, au motif qu'il est plus que
douteux que [...], exécuteur testamentaire, ait eu contre la défunte une
créance de 80'000 fr., ce montant ne pouvant pas correspondre à ses
tâches d'exécuteur testamentaire, étant donné qu'il n'avait pas encore
pris ses activités à la date du décès.
Encore une fois, il ne revient pas à l'expert chargé de
l'inventaire d'établir le fondement des créances, respectivement des
dettes inventoriées. Or, c'est précisément du fondement de la créance
invoquée dont il s'agit ici. On rappellera aussi que l'inventaire a un
caractère provisoire. En outre, sous « frais divers », l'inventaire mentionne
un certain nombre de frais qui ne pouvaient être effectifs au jour du décès
(soit le 20 juin 2018), comme les frais de pompes funèbres du 25 juin
2018, sans que ces rubriques aient fait l'objet d'une contestation ou plus
précisément d'un grief du recours.
On ne décèle dès lors aucune constatation manifestement
inexacte des faits.
4. Sous l'angle de la violation du droit, les recourants citent un
arrêt de la Chambre de céans, dont ils reproduisent l’extrait suivant : « La
substitution fidéicommissaire permet notamment au disposant de faire
profiter certaines personnes de sa succession, sans que les biens attribués
échoient aux héritiers du grevé (à sa mort) ou que le grevé puisse prendre
des dispositions testamentaires au sujet de ces biens. Ainsi les héritiers du
grevé, y compris réservataires, n’ont aucun droit sur ces biens, qui ne font
pas partie de la succession du grevé mais appartiennent, dès l’ouverture
de cette succession, à l’héritier appelé « (CREC 18 juin 2015/226,
consid. 3b/bb).
Quoi qu'en pensent les recourants, il n'appartient pas au juge
de la procédure gracieuse de trancher la question liée à la substitution
fidéicommissaire, cette tâche étant de la compétence du juge ordinaire en

- 13 -
procédure contradictoire, au vu des implications au fond qu'elle engendre.
Une telle mission va bien au-delà du juge de la procédure gracieuse, ce
que relève d'ailleurs l'arrêt CREC (consid. 3c) cité par les recourants à
l'appui de leur argumentation.
Ceci permet encore une fois de confirmer l'appréciation du
premier juge.
5. En dernier lieu, les recourants se plaignent d'une violation de
leur droit d'être entendus, au motif qu'ils n'ont pas eu l'occasion de se
déterminer sur l'inventaire communiqué par la justice de paix, dite
autorité l'ayant communiqué en mentionnant qu'il « a valeur d'inventaire
civil au sens de l'art. 553 CC ». Ils se plaignent aussi de la non-
transmission des pièces justificatives utiles.
Force est toutefois de constater que les recourants ont bien eu
l'occasion de se déterminer sur cet inventaire, puisqu'ils ont pu requérir du
premier juge une rectification de cet inventaire et qu'ils ont en outre été en
mesure de faire valoir leur argumentation devant la Chambre de céans. On
ne saurait donc dire que le vice est grave, dès lors qu'il a pu être réparé
dans l'intervalle. On ajoutera encore que si le conseil des recourants s’est
plaint, par courrier du 12 août 2019 à la juge de paix, de ce que l’inventaire
ne figurait pas dans le dossier dont il avait levé copie, il en a toutefois
requis la communication uniquement afin de pouvoir « conseiller [son]
client [ndr : A.A.________] dans le cadre d’une éventuelle action en pétition
d’hérédité ». Il paraît dès lors contraire aux règles de la bonne foi (art. 52
CPC) de se prévaloir de ce défaut de communication au stade du recours
contre la décision du 14 août 2019, ce à plus forte raison que les
recourants ont été parfaitement en mesure de faire valoir leurs griefs dans
le présent recours.
Mal fondé, le moyen tiré d’une violation du droit d’être
entendu doit dès lors également être rejeté.

- 14 -
6. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge des recourants A.A.________,
E.A.________, B.M.________ et A.M.________, solidairement entre
eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du

- 15 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Elie Elkaim (pour A.A.________, E.A.________, B.M.________ et
A.M.________),
- Fondation [...],
- [...], exécuteur testamentaire.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :