vd_gerichte · ZD21.013596 · 2022-03-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 119/21 - 89/2022
ZD21.013596
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 mars 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Métral, juge, et Mme Dormond Béguelin, assesseuse
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante, représentée par Me Robert Fox, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; 42 LAI ; 37, 38 et 69 al. 2 RAI
402

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E n f a i t :
A. a) Par décisions du 27 mars 2006, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a octroyé à
P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], remariée
depuis le 10 février 2006, mère de trois enfants, une rente entière
d’invalidité avec effet au 1er septembre 2003. Les diagnostics ayant mené
à l’allocation de cette rente sont les suivants : cervico-dorso-lombalgies
chroniques, status après interventions chirurgicales en deux temps de
laminectomie gauche de D6 à D12 et de résection d’une hernie discale
calcifiée en D7-D8 comprimant le canal médullaire, et parésie résiduelle
du membre inférieur gauche.
Par communications du 18 juin 2009, puis du 15 avril 2013,
faisant suite à des révisions d’office, l’OAI a maintenu le droit à la rente de
l’assurée, compte tenu de son degré d’invalidité de 70 %.
b) Par formulaire du 24 janvier 2020, l’assurée a demandé la
prise en charge par l’assurance-invalidité de moyens auxiliaires, soit un
déambulateur (ou rollator) et un corset pour scoliose (ou orthèse de
tronc). L’instruction de l’OAI ayant révélé que la nécessité d’utilisation du
corset était limitée à six mois, sa prise en charge a été refusée par
décision du 11 mai 2020. La prise en charge d’un déambulateur a en
revanche été accordée par communication du 21 avril 2020.
c) L’assurée a déposé une demande d’allocation pour
impotent le 20 mai 2020, remplie par S.________ Sàrl et indexée par l’OAI
le 1er juillet suivant. Elle a indiqué avoir besoin d’une aide régulière et
importante depuis novembre 2019 pour les actes « se vêtir / se dévêtir »,
« se lever / s’asseoir / se coucher » (« Besoin juste le matin pour se lever
du lit »), « soins du corps » (« Besoin d’aide pour se laver ne peut plus
faire pour se baisser Besoin d’aide pour entrer dans la baignoire. Ne peut
pas se laver du tout les pieds. Limiter [sic] dans les mouvements »). Elle
n’avait en revanche pas besoin d’aide pour manger, aller aux toilettes, se
déplacer, entretenir des contacts sociaux ou pour son traitement médical.

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Comme moyens auxiliaires, elle utilisait des cannes de temps en temps et
un déambulateur pour l’extérieur. L’aide dont elle avait besoin lui était
fournie par l’institution d’aide, d’assistance et de soins à domicile
S.________ Sàrl depuis novembre 2019.
Sollicitée par l’OAI, S.________ Sàrl a répondu à des questions
complémentaires le 17 juillet 2020. Il ressort de ce formulaire que
l’assurée avait besoin d’aide les matins pour « retirer et mettre les
vêtements » en raison de ses douleurs dorsales, qu’elle ne pouvait pas
atteindre ses pieds ou lever ses jambes, et qu’elle risquait de tomber,
depuis novembre 2019. Elle avait besoin d’aide pour se lever du lit le
matin depuis janvier 2019. Depuis novembre 2019, elle avait besoin d’aide
le matin pour entrer dans sa baignoire, elle ne pouvait plus se laver seule
notamment au niveau des pieds. Elle parvenait seule à faire sa toilette au
lavabo et à se coiffer.
Par rapport du 28 août 2020, le Dr J.________, spécialiste en
médecine interne générale et médecin traitant de l’assurée, a informé
l’OAI que cette dernière avait besoin de l’aide régulière et importante d’un
tiers pour se vêtir / dévêtir, se lever / s’asseoir / se coucher et faire sa
toilette. Le médecin a rapporté que l’assurée avait subi deux « grosses
interventions » au niveau de son dos à l’automne 2019 (une spondylodèse
L1-L5 le 30 septembre 2019 et une arthrodèse par fixation D6-L5 le
28 octobre 2019), en raison de rachialgies importantes sur scoliose
dégénérative et syringomyélie. La convalescence était longue et difficile
avec d’importantes douleurs et des difficultés de déplacement ainsi que
de fréquents vertiges. Le Dr J.________ émettait un pronostic stationnaire.
L’OAI a diligenté une évaluation de l’impotence à domicile, qui
a eu lieu le 10 décembre 2020. Il est précisé dans le rapport du service
d’évaluation, daté du 14 décembre 2020, que l’époux de l’assurée
bénéficiait du service d’aide à domicile S.________ Sàrl, à raison de trois à
quatre fois par jour et qu’il était au bénéfice d’une allocation pour
impotence grave. S.________ Sàrl adaptait ses prestations à l’assurée.
Parmi les éléments nouveaux concernant l’atteinte à la santé, l’évaluatrice

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a noté qu’en mai 2020, l’assurée n’était plus satisfaite des prestations de
S.________ Sàrl et avait changé d’organisme de soins à domicile en faveur
de L.________ Sàrl. Depuis lors, l’assurée avait repris la préparation des
repas pour son mari et elle, et avait pu développer des stratégies pour
gagner en autonomie. Une quinzaine de jours avant l’évaluation
domiciliaire, le médecin de l’assurée lui avait expliqué que le matériel
implanté dans son dos avait bougé et qu’elle devrait être opérée à
nouveau ; elle n’avait pas encore consenti à cette intervention.
L’évaluatrice avait relevé les limitations fonctionnelles physiques
suivantes, telles que décrites par l’assurée :
« Douleurs constantes qui sont contrôlées avec le traitement au
repos, mais qui se réactive [sic] à l’effort.
Difficulté à maintenir les bras au-dessus de la tête. Port de charge
limité à 1 ou 2 kg.
Perte de force dans le membre inférieur gauche, mais qui peut
néanmoins être montée dans le lit sans aide.
Périmètre de marche limité à 300 mètres avec le rollator.
Besoin d’alterner les positions.
Monter / descendre les escaliers limités à une ou deux marches avec
appuis.
Incapacité à prendre les transports publics.
L’assurée ne peut se pencher en avant ayant une mobilité très
limitée du torse suite aux opérations effectuée [sic] en
octobre 2019.
Douleurs aux genoux des côtés avec phénomène de lâchage
occasionnel.
Mobilité générale limitée par les douleurs dans tout le corps,
fluctuantes et migrantes ».
L’évaluatrice a retenu un seul acte comme nécessitant une
aide régulière et importante, celui de « se vêtir », depuis octobre 2019,
car l’assurée ne pouvait mettre seule les vêtements du bas du corps. Son
manque de dextérité et de mobilité l’empêchait d’utiliser une pince de
préhension à long manche avec efficacité. Elle portait des vêtements
adaptés, notamment des robes d’intérieur, qui lui permettaient d’attendre
le passage du service d’aide à domicile pour recevoir l’aide dont elle avait
besoin pour se vêtir le matin. Lorsqu’elle devait sortir, elle demandait à
son mari de l’aider à enfiler ses chaussettes et chaussures en mettant ses
pieds sur le fauteuil roulant de ce dernier.
Pour l’acte « se lever », l’évaluatrice a écrit que l’assurée
n’avait pas besoin d’aide régulière et importante mais qu’elle devait

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prendre son temps et faire attention lors de ses transferts, en raison de
ses douleurs.
Pour l’acte « manger », il était indiqué que l’assurée prenait
ses repas dans sa salle à manger, pouvait couper elle-même ses aliments
et qu’elle préparait les repas pour son mari et elle-même depuis le mois
de mai 2020.
Pour l’acte « faire sa toilette », et plus particulièrement la
sous-catégorie « se baigner / se doucher », l’assurée avait pu développer
des stratégies d’adaptation depuis mai 2020 en utilisant « différents
moyens auxiliaires (brosse long manche, planche de bain…) ». Le besoin
d’aide n’ayant pas duré une année, il ne pouvait être retenu.
Pour l’acte « aller aux toilettes », l’évaluatrice notait que
l’assurée se rendait seule aux toilettes, avait installé un « rehausse – w.-
c. » et ne portait pas de protection.
Pour l’acte « se déplacer », l’assurée s’aidait d’une ou deux
canne(s) anglaise(s) en fonction de son état de santé lorsqu’elle était chez
elle, et de son déambulateur lorsqu’elle sortait dans son quartier. Ses
médecins avaient insisté pour qu’elle commence à n’utiliser que les
cannes anglaises à l’extérieur également, lors de courts trajets. L’assurée
devait être accompagnée ou véhiculée pour les trajets plus longs, en
raison de la limitation de son périmètre de marche, de son impossibilité de
monter ou descendre plus de deux marches d’escaliers et de prendre les
transports publics. Ce besoin relevait de l’accompagnement selon
l’évaluatrice. L’assurée maintenait en outre ses contacts sociaux sans
difficulté.
S’agissant de l’éventuel besoin d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie, l’évaluatrice a consigné ce qui suit dans son
rapport :

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« L’assurée assume seule l’organisation et la planification de
son quotidien, ainsi que des soins et de l’état de santé de
santé pour elle-même et son mari.
Elle assume la préparation des repas pour elle-même et son
époux, l’entretien quotidien de la cuisine et de la vaisselle en
fractionnant et adaptant ses efforts à son état de santé.
Elle effectue les petits travaux de nettoyage quotidien.
Elle assume elle-même les tâches administratives et les
payements ainsi que ses courses quotidiennes, pouvant se
rendre seule à la poste ou dans les commerces de proximités
[sic] situés dans le quartier.
Elle ne nécessite l’aide de sa famille ou une femme de ménage
que pour l’entretien de ses sols et des sanitaires, ainsi que du
linge, ou les grosses courses.
L’accompagnement ne permettant pas d’éviter un placement
en institution ou un risque d’abandon, il ne peut être retenu ».
Par projet de décision du 16 décembre 2020, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de rejeter sa demande d’allocation pour
impotent.
Par courrier du 30 décembre 2020 (date du timbre postal),
l’assurée a formulé des objections au projet de décision. En substance, elle
s’est prévalue de la dégradation de son état de santé à la suite des
opérations qu’elle avait subies à l’automne 2019. Elle avait beaucoup de
difficulté à se doucher correctement, à s’habiller, à faire le ménage, à
porter des charges lourdes comme les poubelles ou les courses (qu’elle se
faisait livrer à domicile), car elle ne pouvait pas se baisser. Elle ne pouvait
pas rester assiste ou debout trop longtemps, en raison de ses douleurs.
Elle ne parvenait pas à s’occuper de son mari hormis pour lui préparer ses
repas. L’assurée a produit un certificat médical du Dr J.________ du
22 décembre 2020, selon lequel elle nécessitait une aide quotidienne des
soins à domicile pour la toilette et l’habillage.
Par décision du 23 février 2021, l’OAI a rejeté la demande
d’allocation pour impotent de l’assurée, se référant au rapport
d’évaluation du 14 décembre 2020. Dans un courrier du même jour,
faisant partie intégrante de la décision, l’OAI a pris position sur la
contestation de l’assurée. Il a exposé que l’aide devait être nécessaire
chaque jour, et que si l’accomplissement des actes ordinaire de la vie était

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rendu plus ardu ou plus lent, cela ne suffisait en principe pas pour ouvrir le
droit à une allocation pour impotent. Or certains aspects des actes qu’elle
évoquait étaient certes plus difficiles et chronophages à effectuer pour elle
que pour une personne non atteinte dans sa santé, mais les conditions
précitées n’étaient pas remplies. L’aide dispensée à son mari ne pouvait
en outre pas être prise en compte dans le cadre de sa propre demande
d’allocation pour impotent.
B. Par acte du 26 mars 2021, P.________, désormais représentée
par son conseil Me Robert Fox, a formé recours à l’encontre de la décision
précitée par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Elle a conclu principalement à la nullité [recte : l’annulation] de la décision
et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle instruction, et
subsidiairement à la réforme en ce sens qu’une allocation pour impotent
lui est octroyée selon les modalités à établir à dire de justice. À titre de
mesures d’instruction, elle a requis la possibilité de déposer une deuxième
écriture et la mise en œuvre d’un nouvel examen de sa situation à son
domicile. La recourante a fait valoir en substance l’absence de valeur
probante du rapport d’évaluation d’impotence du 14 décembre 2020, qui
ne reflétait pas suffisamment ses difficultés pour se doucher, se vêtir, se
lever, faire son ménage, porter de lourdes charges et faire ses courses.
L’évaluation s’inscrivait en outre en contradiction avec les constatations
médicales du Dr J.________ et celles des infirmières de maintien à domicile.
Par sa réponse du 26 avril 2021, l’intimé a proposé le rejet du
recours et le maintien de la décision querellée. Il a rappelé qu’il avait
retenu le besoin d’aide importante et régulière de la recourante pour
accomplir l’acte « se vêtir/se dévêtir », mais que ce seul acte n’ouvrait pas
le droit à une allocation pour impotent. Le rapport d’évaluation remplissait
les conditions jurisprudentielles pour se voir reconnaître une pleine valeur
probante. L’intimé renvoyait pour le surplus aux explications qu’il avait
fournies dans son courrier du 23 février 2021.
Par sa réplique du 17 juin 2021, la recourante a persisté dans
ses conclusions et arguments. Afin de démontrer son besoin d’aide pour

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trois actes de la vie quotidienne, elle a produit un onglet de pièces sous
bordereau, soit :
- Un courriel du Dr J.________ adressé à son conseil le 20 mai 2021, qui
contenaient les remarques suivantes : « L’aide qu’elle nécessite par
les soins à domicile est la suivante : elle est entièrement
dépendante de cette aide pour l’habillage et le déshabillage. L’aide
à la toilette est importante, notamment pour les [sic] bas du corps
qu’elle ne peut pas atteindre. Elle peine à s’essuyer lorsqu’elle va à
la selle. Elle fait la vaisselle et la cuisine en étant assise, avec
difficultés et lenteur. Les déplacements se font avec déambulateur
ou cannes anglaises. Elle est venue seule ce jour au cabinet avec
l’aide de ses cannes et en prenant le train régional avec entrée
abaissée. Elle se lève et s’assoit sans aide à la consultation. Je n’ai
pas d’autres éléments probants à mentionner concernant cette
patiente » ;
- Le rapport médical pour les personnes impotentes rempli par le
Dr J.________ le 28 août 2020 ;
- Une attestation des L.________ Sàrl du 18 mai 2021, selon laquelle
cette organisation prenait en charge ses soins infirmiers depuis le
8 septembre 2020, qui consistaient en une « aide à l’habillage et
soins de peau 7 jours /7 » et en une visite de santé un jour par
semaine ;
- Des décomptes de prestations établis par son assurance-maladie
obligatoire mentionnant des prestations de soins à domicile facturés
par S.________ Sàrl, puis par L.________ Sàrl.
Dans sa duplique du 28 juin 2021, l’intimé a confirmé ses
conclusions.
Sollicité par la juge instructrice à ce sujet, le conseil de la
recourante a produit sa liste des opérations le 18 août 2021.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur le 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (LAI, modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et
règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre
2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de
droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la
date de la décision litigieuse, rendue le 23 février 2021, de sorte que c’est
à ce dernier qu’il est fait référence au sein du présent arrêt (ATF 144 V
210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars
2019 consid. 4.1).
2. Le présent litige porte sur le droit de la recourante à une
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité.
3. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.

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b) Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA)
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI, première phrase, prévoit
qu'est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle
qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un
accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie.
4. a) L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
b) À teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
￿ d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la
plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
￿ d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
￿ d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la
vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
c) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
￿ de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
￿ d’une surveillance personnelle permanente (let. b) ;

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￿ de façon permanente, de soins particulièrement astreignants,
en raison de son infirmité (let. c) ;
￿ de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison
d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux
avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou
￿ d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités
de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
d) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94
consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références citées), ainsi que selon
les chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), les actes élémentaires de la vie quotidienne
comprennent les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4).
e) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était

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livré à lui-même (ATF 133 V 450 consid. 10). L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou
mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille
particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de
commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie (ch. 8029 et 8030 CIIAI).
f) Conformément au principe général valant en matière
d’assurances sociales, l’assuré doit faire tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences de son
invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également
à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent
(Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 609 n° 2263).
5. a) Quant au besoin d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, il existe selon l’art. 38 al. 1 RAI lorsque l’assuré
majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une
atteinte à la santé : vivre de manière indépendante sans
l’accompagnement d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux
nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans
l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou éviter un risque
important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour les
six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V
450 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1).
b) Dans la première éventualité prévue à l’art. 38 al. 1 let. a
RAI, l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit

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permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie
quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite de l'aide pour au
moins l'une des activités suivantes : structurer la journée, faire face aux
situations qui se présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage,
questions de santé, d'alimentation et d'hygiène, activités administratives
simples), et tenir son ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers). La
nécessité de l’aide apportée par une tierce personne pour la réalisation
des tâches ménagères peut justifier à elle seule la reconnaissance du
besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Dans
la deuxième éventualité mentionnée à l’art. 38 al. 1 let. b RAI,
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre
à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou
rendez-vous nécessaires (p. ex. les achats, les loisirs ou les contacts avec
les services officiels, le personnel médical ou le coiffeur). Dans la troisième
éventualité envisagée par l’art. 38 al. 1 let. c RAI, l'accompagnement en
cause doit prévenir le risque d'isolement durable ainsi que la perte de
contacts sociaux et, partant, la péjoration subséquente de l'état de santé
de la personne assurée (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014,
consid. 4.1 et références citées).
c) L’accompagnement doit avoir pour but d’éviter que des
personnes ne soient complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être
placées dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en
considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit
permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante. Le fait
que certaines activités soient effectuées plus lentement ou ne le soient
qu’avec peine ou qu’à certains moments ne signifie pas que l’assuré, sans
l’aide nécessaire pour ces tâches, devrait être placé en home ; ce besoin
d’aide ne doit donc pas être pris en compte (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas
nécessaire que l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
soit assuré par un personnel d'encadrement qualifié ou spécialement
formé (ch. 8047 CIIAI).
d) La prise en considération de certaines aides à double titre
n’est pas admissible puisque l’accompagnement pour faire face aux

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nécessités de la vie constitue une aide complémentaire et autonome par
rapport à l’aide pour accomplir les six actes ordinaires de la vie. L’aide
déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance pour ces actes ne
peut fonder un droit à une allocation au sens de l’art. 38 RAI
(TF 9C_688/2014 du 1er juin 2015 consid. 3.6 et les références citées).
e) L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois
(ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la
régularité était justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme
aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).
6. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais
doit examiner objectivement tous les moyens de preuve, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux (ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V 157
consid. 1c).
c) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci (conformément à l’art. 69 al. 2 RAI). En ce qui
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel

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qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps
résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des
indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que
s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61
consid. 6.1 et 6.2).
7. La naissance du droit à une allocation pour impotent n’est
possible qu’à l’échéance d’un délai de carence d’une année à compter de
la survenance de l’impotence (TF 9C_326/2017 du 18 septembre 2017
consid. 3.1). En effet, le Tribunal fédéral a précisé que contrairement au
renvoi de l’art. 42 al. 4 in fine LAI, le début du droit à l’allocation pour
impotent ne se détermine pas en fonction de l’art. 29 al. 1 LAI, mais de
l’art. 28 al. 1 LAI (ATF 137 V 351 consid. 4 et 5).
8. a) En l’espèce, il est admis que la recourante est
significativement atteinte dans sa santé physique depuis le mois de
septembre 2002, ce qui a justifié l’octroi d’une rente entière d’invalidité
dès le mois de septembre 2003 en sa faveur. La demande d’allocation
pour impotent est motivée par les suites de deux interventions
chirurgicales du dos qu’elle a subies à l’automne 2019 (les 30 septembre
et 28 octobre 2019).
b) L’intimé a reconnu que la recourante avait besoin d’une
aide régulière et importante pour accomplir l’acte élémentaire de la vie
quotidienne « se vêtir / se dévêtir », depuis les deux nouvelles opérations
du dos. Ce point n’est pas contesté et ne prête pas le flanc à la critique,
pas plus que le moment de la survenance de l’éventuelle impotence
litigieuse en novembre 2019, qui correspond en outre à la date à partir de
laquelle la recourante a demandé l’octroi d’une allocation.

- 16 -
À cet égard, il convient d’emblée d’écarter l’affirmation de
S.________ Sàrl, contenue dans le formulaire rempli le 17 juillet 2020, selon
laquelle la recourante nécessitait une aide pour se lever de son lit le matin
depuis le mois de janvier 2019. En effet, cette date ne correspond à aucun
évènement particulier ou aggravation alléguée de son état de santé, et la
recourante ne prétend pas à l’allocation dès cette date mais dès les
opérations qu’elle a subies à l’automne 2019 (cf. notamment ses
observations du 30 décembre 2020). Sur le plan temporel, aucune autre
pièce au dossier ne corrobore cette affirmation de S.________ Sàrl, qui avait
en sus indiqué n’avoir débuté la prise en charge qu’au mois de
novembre 2019 (cf. formulaire de demande d’allocation pour impotent).
Ce mois coïncide de plus selon toute vraisemblance avec le retour à
domicile de la recourante après sa dernière intervention chirurgicale du
28 octobre 2019. Il n’est donc pas rendu vraisemblable que l’impotence
éventuelle de la recourante, dans le cadre du présent litige, ait pu survenir
avant le mois de novembre 2019.
La naissance du droit potentiel de la recourante à une
allocation pour impotent se situe ainsi en novembre 2020 au plus tôt,
compte tenu du délai de carence d’une année (cf. consid. 7 supra).
9. Il sied d’examiner la valeur probante du rapport d’évaluation
d’impotence du 14 décembre 2020, qui est contestée par la recourante et
sur lequel l’intimé s’est fondé pour rendre la décision querellée.
a) Les qualifications de l’évaluatrice et ses connaissances
s’agissant de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements
et handicaps de la recourante, ne sont pas contestés par cette dernière.
La recourante ne forme pas de grief précis quant à la verbalisation du
contenu de l’entretien. On relève que le rapport d’évaluation contient les
diagnostics pertinents et qu’il y est retranscrit les plaintes et limitations
fonctionnelles de la recourante. L’évaluatrice a noté les indications de la
recourante, en particulier en lien avec le changement de sa situation
qu’elle a décrit au mois de mai 2020. Il est constaté que cette date ne

- 17 -
correspond en réalité pas au changement de prestataire de soins, puisque
ce changement a eu lieu au mois de septembre 2020 (cf. attestation de
L.________ Sàrl du 18 mai 2021 et décomptes de prestations de
l’assurance-maladie de la recourante). La recourante n’a toutefois pas
contesté ce point du rapport et aucun élément du dossier ne jette le doute
sur l’amélioration rapportée de son autonomie depuis le mois de
mai 2020, de sorte que l’erreur qui porte uniquement sur la date de
changement de prestataire ne saurait remettre en question la plausibilité
et la fiabilité du rapport. L’évaluatrice a clairement indiqué, pour chaque
acte ordinaire de la vie, ce qui ressortait de la demande d’allocation et du
questionnaire rempli par S.________ Sàrl. Elle a ensuite systématiquement
consigné dans un paragraphe séparé ses observations lors de l’enquête
domiciliaire.
Le rapport peut ainsi être considéré comme suffisamment
motivé et détaillé, de sorte qu’il constitue une base fiable de décision, et
l’autorité de céans ne saurait remettre en cause l’appréciation de
l’évaluatrice, sauf s’il s’avérait évident qu’elle reposait sur des erreurs
manifestes.
b) Pour accomplir l’acte ordinaire « se lever / s’asseoir / se
coucher », l’intimé a retenu que la recourante avait besoin de davantage
de temps et d’attention lors des transferts, mais ne nécessitait pas d’aide
régulière et importante.
Selon le rapport de S.________ Sàrl du 17 juillet 2020, la
recourante avait besoin de l’aide de ses intervenants pour se lever du lit
tous les matins. La recourante ne s’est en revanche pas prévalue d’un
besoin d’aide pour cet acte dans ses objections au projet de décision. Elle
a indiqué dans son acte de recours qu’elle avait « des problèmes pour se
lever ». Dans sa réplique, elle a exposé ne plus parvenir à accomplir cet
acte, et elle a produit plusieurs pièces. À cet égard, certains de ces
documents ont été établis postérieurement à la décision litigieuse ;
cependant comme ils ont trait à la situation antérieure à la reddition de
ladite décision, ils peuvent être pris en considération (ATF 144 V 210

- 18 -
consid. 4.3.1 et les références citées ; TF 8C_239/2020 du 19 avril 2021
consid. 7.2.1). L’on constate à la lecture du rapport de L.________ Sàrl du
18 mai 2021 qu’une telle aide n’est pas mentionnée. Alors que le
Dr J.________ écrivait le 28 août 2020 qu’elle avait des difficultés dans les
transferts, il a rapporté le 20 mai 2021 que sa patiente s’était levée et
assise sans aide à la consultation, à laquelle elle s’était rendue seule en
prenant un train régional et en s’aidant de ses cannes.
Il appert que ces éléments ne sauraient remettre en doute
l’appréciation de l’évaluatrice. Tout au plus est-il possible que la
recourante ait temporairement eu besoin de davantage d’aide pour se
lever de son lit après ses interventions de l’automne 2019, ce qui a
éventuellement pu durer quelques mois, mais ne suffit pas à retenir cet
acte dans l’examen du degré d’impotence.
c) La recourante ne prétend pas qu’elle a besoin d‘une aide
régulière et importante pour accomplir l’acte « manger », ce que le
rapport d’évaluation a confirmé.
d) S’agissant de l’acte « faire sa toilette », l’évaluatrice a
opéré une distinction entre le besoin d’aide de la recourante avant et
après le mois de mai 2020. Elle a rapporté qu’à partir de cette date, la
recourante avait pu développer des stratégies d’adaptation en utilisant
différents moyens auxiliaires, comme une brosse à long manche et une
planche de bain. L’on rappelle que la recourante n’a pas formulé de grief
précis quant au contenu détaillé de l’évaluation, ou à propos de
l’amélioration de son autonomie en mai 2020.
En ce que la recourante prétend que l’on ne sait pas de quelles
stratégies pour gagner en autonomie il est question, force est de constater
qu’elle se fourvoie. L’évaluatrice a au contraire relevé l’utilisation d’une
brosse à long manche et d’une planche de bain, ce qui selon toute
vraisemblance lui permet de se laver le bas du corps. Certes, cette partie
du corps lui est difficile d’accès compte tenu de ses limitations
fonctionnelles, soit les mouvements nécessaires à se pencher ou se

- 19 -
baisser, comme cela ressort des certificats médicaux au dossier et des
décisions d’octroi de rente d’invalidité. C’est le lieu toutefois de rappeler
l’obligation de la recourante de diminuer son dommage (consid. 4f supra).
L’utilisation d’instruments d’aide adaptés tels que ceux décrits s’inscrit
dans cette obligation. Or les documents produits par la recourante ne
permettent pas de s’écarter de l’appréciation de l’évaluatrice, selon
laquelle ces stratégies rendent possible l’accomplissement de l’acte en
question. En effet, le Dr J.________ a simplement exposé que l’aide à la
toilette dispensée par l’organisme de soins à domicile était « importante,
notamment pour le bas du corps qu’elle ne peut atteindre » (cf. rapport du
20 mai 2021). Il avait précédemment rapporté des « difficultés dans la
toilette » (cf. rapport du 28 août 2020). L’attestation des L.________ Sàrl du
18 mai 2021 n’est pas davantage précise, car elle indique « soins de peau
7 jours / 7 ». Ces différentes affirmations ne permettent pas de soutenir
que l’aide fournie est nécessaire ou que les moyens auxiliaires utilisés par
la recourante depuis le mois de mai 2020 ne suffiraient pas. En outre,
l’aide apportée par un organisme d’aide à domicile pour effectuer
différents actes partiels relatifs à la toilette ne signifie pas encore que la
recourante est incapable de les effectuer de manière autonome, avec
davantage de difficulté. Or comme l’a rappelé l’intimé, si certains actes
sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne suffit
pas pour conclure à l’existence d’une impotence (cf. consid. 4d supra).
S’agissant de la période précédant l’amélioration de son
autonomie, il faut constater qu’elle n’a pas duré une année. En effet, selon
les indications fournies par S.________ Sàrl le 17 juillet 2020, la recourante
ne pouvait pas atteindre ses pieds ou lever ses jambes, ce qui impliquait
un besoin d’aide pour entrer dans sa baignoire et pour se laver
notamment les pieds. Il n’est pas contesté que la recourante avait besoin
d’une aide importante à la suite de ses interventions chirurgicales de
l’automne 2019. Toutefois, compte tenu de l’amélioration de son
autonomie en mai 2020, voire éventuellement en septembre 2020 si l’on
retenait que cette amélioration coïncidait avec le changement de
prestataire de soins, la durée du besoin d’aide importante et régulière

- 20 -
n’est pas suffisante du point de vue de l’impotence, compte tenu du délai
de carence d’une année de l’art. 28 al. 1 LAI (cf. consid. 7 supra).
e) En ce qui concerne l’acte « aller aux toilettes », la
recourante ne s’est pas prévalue d’un besoin d’aide dans ses écritures.
L’on constatera tout au plus que le Dr J.________ a mentionné pour la
première fois dans son rapport du 20 mai 2021 des difficultés qu’elle
rencontrerait pour s’essuyer lorsqu’elle va à la selle. Aucun autre élément
au dossier ne contient d’indication à cet égard, et les deux organismes de
soins à domicile ne l’ont jamais rapporté. La recourante n’en a pas fait
état lors de l’évaluation à domicile. Partant, cette unique mention, qui plus
est postérieure au refus d’allocation pour impotent, ne permet pas de
remettre en cause l’appréciation de l’évaluatrice.
f) La recourante ne conteste pas dans ses écritures
l’appréciation de l’intimé selon laquelle elle n’a pas besoin d’aide régulière
et importante pour « se déplacer et entretenir des contacts sociaux ».
g) L’évaluatrice de l’intimé a conclu à l’absence de besoin
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, compte tenu
de ses déclarations. Selon le rapport, la recourante organisait seule son
quotidien, ses repas et ceux de son époux, entretenait sa cuisine et
effectuait quelques petits travaux de nettoyage quotidien. Elle assumait
elle-même ses tâches administratives et ses courses dans les commerces
de proximité. L’évaluatrice a noté qu’une aide lors de longs déplacements
pouvait entrer en ligne de compte et que la recourante nécessitait de
l’aide pour l’entretien des sols et des sanitaires, du linge, et pour les
« grosses courses ». L’évaluatrice a estimé que l’accompagnement ne
pouvait être qualifié de régulier et qu’il ne visait pas à éviter un placement
en institution ou un risque d’abandon.
La recourante a fait valoir ses difficultés à faire son ménage et
ses courses. Ce faisant, elle n’a pas formulé de critique précise à l’égard
de l’appréciation qui précède, ou exposé qu’elle aurait besoin d’une aide
extérieure pour ces tâches, durant plus de deux heures par semaine sur

- 21 -
une durée de trois mois. Ses arguments ne jettent ainsi pas le doute sur le
contenu du rapport d’évaluation sur cette question non plus.
h) Il sied de considérer que la recourante n’a pas besoin d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, ni d’une aide
importante et régulière pour un autre acte de la vie ordinaire que celui de
« se vêtir ». Il n’est pas exclu qu’un tel besoin ait existé, s’agissant de
l’acte « faire sa toilette », sans qu’il n’ait persisté à l’écoulement du délai
d’attente. La recourante ne prétend par ailleurs pas avoir besoin d’une
surveillance personnelle ou de soins permanents.
L’appréciation de l’intimé, selon laquelle la recourante ne
présente pas une impotence lui ouvrant le droit à une allocation doit en
l’état être confirmée.
Cela étant, on signalera à toutes fins utiles que si sa situation
devait s’aggraver, notamment eu égard à l’éventuelle nouvelle
intervention chirurgicale annoncée par son médecin traitant, elle serait en
mesure de déposer une nouvelle demande d’allocation pour impotent. En
effet, de jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie
la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus
postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une
nouvelle décision administrative (ATF 144 V210 consid. 4.3.1 ;
TF 8C_239/2020 précité consid. 7.2.1).
10. a) La recourante ayant transmis une réplique à la Cour de
céans, sa requête visant à obtenir un deuxième échange d’écriture est
devenue sans objet.
b) Le dossier étant complet et permettant à la Cour de céans
de statuer en pleine connaissance de cause, on ne voit pas en quoi la mise
en œuvre d’une deuxième évaluation de l’impotence au domicile de la
recourante, telle que requise, serait de nature à modifier les
considérations qui précèdent. Il y a donc lieu d’y renoncer, par

- 22 -
appréciation anticipée des preuves (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I
285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées).
11. a) Au vu de ce qui précède, la situation de la recourante −
dont il ne s’agit au demeurant pas de minimiser le ressenti − ne lui ouvre
pas le droit à une allocation pour impotent. L’intimé était ainsi fondé à
rendre sa décision de refus et il s’ensuit que le recours doit être rejeté.
b) La procédure de recours en matière de contestation portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis, première phrase, LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être
fixés à 600 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Toutefois, dès lors qu’elle a obtenu, au titre de l’assistance
judiciaire, l’exonération d’avances et des frais de justice, ces frais sont
laissés provisoirement à la charge de l’État.
c) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la
recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
d) La recourante bénéficie, au titre de l’assistance judiciaire,
de la commission d’office d’un avocat en la personne de Me Robert Fox,
qui peut prétendre à une équitable indemnité pour son mandat d’office.
Ledit conseil a déposé le 18 août 2021 le relevé des opérations effectuées
pour le compte de sa mandante, faisant état de 6 heures et 48 minutes
consacrées à la présente procédure. Vérifiée d’office, la liste des
opérations peut être approuvée. Ainsi, il convient d’arrêter l’indemnité à
1'384 fr. 15, débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement
cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3]).
e) La recourante est rendue attentive au fait qu’elle est tenue
de rembourser les frais et l’indemnité provisoirement pris en charge par
l’État, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let. a, b et 123

- 23 -
CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce
remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC,
auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 23 février 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’État.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’indemnité d’office de Me Robert Fox, conseil d’office de
P.________, est arrêtée à 1’384 fr. 15 (mille trois cent huitante-
quatre francs et quinze centimes), débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’État.
La présidente : La greffière :

- 24 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Robert Fox (pour Mme P.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :