vd_gerichte · PE18.022117 · 2019-12-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1027
PE18.022117-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 19 décembre 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
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Art. 55a CP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2019 par
X.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 3 septembre 2019
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.022117-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 31 octobre 2018, la Police Nyon Région est intervenue à
la suite d’une dispute survenue le 30 octobre 2018 entre les époux
X.________ et Y.________, à leur domicile sis à la [...], à [...].
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Le 16 novembre 2018, la Procureure de l’arrondissement de La
Côte a ouvert d’office une instruction contre X.________, pour voies de fait
qualifiées, et contre Y.________, pour voies de fait qualifiées
subsidiairement voies de fait.
b) Au terme d’une audience de confrontation qui a eu lieu le
31 janvier 2019 devant le Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
X.________ et Y.________ ont tous deux donné leur accord à une suspension
provisoire de la procédure au sens de l’art. 55a CP. Ils ont signé le procès-
verbal qui mentionnait notamment ce qui suit (PV aud. 1, p. 5) :
« Il ressort de la procédure et de l’audition des parties de ce
jour, que les conditions de l’art. 55a CP sont réunies. La procédure est
ainsi suspendue et peut être reprise si la victime, ou son représentant
légal si elle n’a pas la capacité civile, révoque son accord dans un délai de
6 mois à compter de ce jour, par écrit ou verbalement. Si l’approbation
n’est pas révoquée, la procédure sera définitivement classée (art. 55a al.
2 et 3 CP).
Les frais suivent le sort de la cause.
Le présent procès-verbal vaut ordonnance de suspension
provisoire au sens de l’art. 55a CP.
Il est signé en 3 exemplaires, un exemplaire original étant
remis en mains propres à chaque partie. Par leur signature de l’exemplaire
versé au dossier, les parties attestent avoir reçu un exemplaire original.
Aucun recours n’est possible contre cette décision ».
c) Aucune des deux parties ne s’est manifestée dans le délai
de six mois à compter du 31 janvier 2019.
B. Par ordonnance du 3 septembre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre X.________ pour voies de fait qualifiées et contre

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Y.________ pour voies de fait qualifiées subsidiairement voies de fait (I) et a
laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 16 septembre 2019, X.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public en vue de poursuivre l’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP),
contre une ordonnance du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 D’une part, la recourante invoque une violation du droit d’être
entendu en ce sens que les parties n’auraient pas été « expressément
rendues attentives au fait que si elles ne déclaraient pas expressément
vouloir reprendre la procédure dans un délai de six mois à compter de la
suspension, la procédure serait classée ». D’autre part, la recourante fait
grief à l’autorité de poursuite pénale de ne pas lui avoir adressé un avis de
prochaine clôture au sens de l’art. 318 CPP avant de rendre l’ordonnance
de classement litigeuse.
2.2 Aux termes de l'art. 55a al. 1 CP, en cas de lésions corporelles
simples, de voies de fait réitérées, de menace ou de contrainte, le
ministère public et les tribunaux peuvent suspendre la procédure
notamment si la victime est le conjoint ou ex-conjoint de l'auteur et que
l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le
divorce (let. a ch. 1) et si la victime le requiert ou donne son accord à la
proposition de suspension (let. b). La procédure est reprise si la victime

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révoque son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la
suspension (art. 55a al. 2 CP). En l'absence de révocation de l'accord, le
ministère public et les tribunaux ordonnent le classement de la procédure
(art. 55a al. 3 CP).
Selon la jurisprudence, la requête de suspension de la
procédure ou l’accord donné à une proposition de suspension de la part de
l’autorité compétente (art. 55a al. 1 let. b CP) et la non utilisation du délai
pour révoquer l’accord donné à la proposition de suspension de la
procédure (art 55a al. 2 CP) ont la même valeur qu’un retrait de la plainte
(ATF 143 IV 104 consid. 5.2, JdT 2017 IV 321).
2.3
2.3.1 En l’espèce, c’est à tort que la recourante se plaint de ne pas
avoir été informée des suites qui seraient données à la procédure au
terme de la suspension provisoire, dès lors que le document qu’elle a
signé au terme de l’audition de confrontation du 31 janvier 2019, dont elle
a reçu une copie et valant ordonnance de suspension provisoire au sens
de l’art. 55a CP, indique clairement que si l’approbation à la décision de
suspension n’est pas révoquée, la procédure sera définitivement classée
(cf. PV aud. 1, p. 5).
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
2.3.2 Il convient encore d’examiner le grief lié à l’absence de
communication d’un avis de prochaine clôture au sens de l’at. 318 CPP. A
cet égard, il ressort de la jurisprudence que, dans le cas particulier de la
procédure de suspension de l’art. 55a CP, le fait qu’une partie ne fasse pas
usage de son droit à la révocation de l’accord donné à la suspension de la
procédure dans le délai de six mois suivant cet accord doit être assimilé à
un retrait de la plainte pénale.
En l’espèce, le délai de six mois est arrivé à échéance le 31
juillet 2019 et, dans ce délai, aucune des deux parties n’a manifesté sa
volonté de révoquer l’accord donné à la suspension de la procédure. En

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conséquence, à compter de cette date, c’est à juste titre que le Ministère
public pouvait considérer que la recourante – à laquelle la fiction du retrait
de plainte s’appliquait dès lors – n’était plus partie à la procédure dirigée
contre son conjoint et la Procureure n’a pas violé le droit d’être entendu
de la recourante en rendant, sans autre préalable et conformément à l’art.
55a al. 3 CP, l’ordonnance de classement litigieuse.
Enfin, on relèvera que les nouvelles menaces dont la
recourante se plaint, dans le cadre de son recours, d’avoir fait l’objet
depuis le 31 janvier 2019, pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une
nouvelle plainte pénale.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 3 septembre 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 3 septembre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marguerite Le Bastart de Villeneuve, avocate (pour X.________),
- M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :