vd_gerichte · PE21.001176 · 2021-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
561
PE21.001176-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 juin 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz, juge, et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 126, 181 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2021 par R.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 avril 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.001176-CMS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte daté du 6 janvier 2021, transmis au Ministère
public le 14 janvier 2021 par son avocate, Me Anne-Rebecca Bula,
R.________ a déposé plainte pénale contre son épouse Y.________, dont il vit
séparé depuis le mois d’octobre 2020. Il lui reproche d’avoir, entre leur
mariage le 14 novembre 1997 et leur séparation à la date précitée,
interdit à ses fils issus d’un premier mariage de venir à leur domicile, et de
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lui avoir interdit également tout contact avec sa famille ainsi que l’accès
au téléphone. Durant cette période, elle lui aurait en outre interdit l’accès
aux toilettes de la maison, lui mettant à disposition un seau dans sa
chambre pour ses besoins personnels, et l’aurait autorisé à changer de
sous-vêtements une fois par semaine seulement.
R.________ reproche également à Y.________, d’avoir, durant
leur vie commune, exigé de sa part qu’il lui remette l’entier du montant de
350 fr. qu’il recevait hebdomadairement de la part de son curateur, lui
laissant uniquement 10 fr. pour acheter de l’essence. Y.________, qui
s’occupait du ménage et de l’intendance, lui aurait fait à manger tous les
jours la même chose, soit des spaghettis avec des boulettes, lui
interdisant de manger des fruits et des légumes.
Enfin, il lui reproche d’avoir, à une date indéterminée durant
leur vie commune, jeté de l’eau sur son visage, et de l’avoir frappé dans le
dos avec un manche à balai à une autre occasion.
b) Le 4 mai 2021, [...], qui est le fils aîné de R.________, a
déposé une dénonciation auprès du Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans laquelle il confirme que son père aurait subi des
maltraitances.
c) Le 5 mai 2021, la Justice de paix du district d’Aigle a
notamment nommé en qualité de substitut provisoire du curateur au sens
des art. 445 et 403 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
Me Anne-Rebecca Bula, avocate à Lausanne, pour agir en qualité de
représentante de R.________, né le [...], et a dit que la curatrice substitut
aurait pour tâche de le représenter dans le cadre de la procédure pénale
ouverte à l’encontre de son épouse Y.________, cette décision valant
procuration conférée à Anne-Rebecca Bula avec pouvoir de
représentation.
d) Par ordonnance du 29 mai 2021, la procureure a refusé à
R.________ l’octroi de l’assistance judiciaire ainsi que la désignation d’un

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conseil juridique gratuit. Elle a considéré que les faits sur le plan pénal
étaient clairs et ne présentaient pas de difficultés quant à leur
qualification juridique.
B. Par ordonnance du 26 avril 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II). La procureure a en outre ordonné
le maintien au dossier de la clé USB contenant des enregistrements de
conversations entre R.________ et ses fils versée comme pièce à conviction
sous fiche n°11192.
Cette magistrate a considéré que la plainte déposée par
R.________ ne mettait en évidence aucun moyen de contrainte qui aurait
été utilisé par Y.________ pour isoler le plaignant de sa famille et l’entraver
dans sa liberté d’action, ce durant près de 23 ans de vie commune, et que
les éléments constitutifs de l’infraction de contrainte n’étaient dès lors
manifestement pas réunis.
S’agissant de la projection d’eau sur le visage et du coup de
manche à balai, la procureure a considéré que ces faits, constitutifs de
voies de fait, se seraient déroulés à des dates indéterminées durant la vie
commune du couple. L’infraction en question n’étant poursuivie que sur
plainte, la plainte serait manifestement tardive.
C. Par acte du 7 mai 2021, R.________, par l’intermédiaire de Me
Anne-Rebecca Bula, a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous
suite de frais et de dépens, à son annulation, au renvoi de la cause au
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède
dans le sens des considérants, et à ce qu’une indemnité fixée à dire de
justice lui soit allouée pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat. Enfin, il a conclu à ce que les
frais soient également laissés à la charge de l’Etat.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1), le recours de R.________ est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas

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punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_207/2020 du 14 septembre
2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20
décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant fait valoir une violation de l’art. 126 al. 2 let. b CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il soutient qu’il
aurait subi des voies de fait à réitérées reprises de la part de son épouse
Y.________ durant plusieurs années.
3.2
3.2.1 Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF
119 IV 25 consid. 2a; ATF 117 IV 14 consid. 2a). Aux termes de l'art. 126
al. 2 CP, la poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi à réitérées reprises
contre son conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le
divorce (let. b).

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Agir à réitérées reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP signifie
agir plusieurs fois sur la même victime d'une manière qui dénote une
habitude (ATF 134 IV 191 consid. 1). La jurisprudence a admis que cette
condition était réalisée dans un cas où l'auteur a frappé des enfants (cf.
art. 126 al. 2 let. a CP), sous le prétexte de les éduquer, une dizaine de
fois en l'espèce de trois ans (ATF 129 IV 222 s. consid. 3.2); deux fois ne
suffiraient pas (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., vol. I,
Berne 2010, n. 22 ad 126 CP, p.158, et les réf. cit.).
3.2.2 Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par
trois mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (sur le
calcul du délai : cf. ATF 144 IV 161 consid. 2). Le délai institué par cette
disposition étant un délai de péremption, il ne peut être ni interrompu, ni
prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b). La tardiveté d’une plainte, à l’instar
du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP), doit
être assimilée à un empêchement de procéder au sens de l’art. 310 al. 1
let. b CPP (CREP 17 septembre 2020/701 ; CREP 1er juillet 2020/515 ;
CREP 19 décembre 2019/1025).
3.3 En l’occurrence, pour que l’on considère que les voies de fait
aient eu lieu à réitérées reprises, deux cas distincts ne suffisent pas. Il faut
au contraire que l’auteur s’en prenne physiquement à une même victime
en plusieurs occasions différentes, de façon à dénoter une certaine
habitude. Or, les termes très vagues de la plainte pénale déposée par
R.________ ne permettent pas de déterminer si cette condition est remplie.
Il lui incombait d’être plus précis. La demande d’instruction formulée dans
son recours s’apparente à une recherche indéterminée de preuve et la
Chambre de céans ne saurait y donner suite.
Il faut ainsi bien admettre avec le Ministère public, que les
éventuelles voies de fait du cas d’espèce ne se poursuivent que sur
plainte (art. 126 al. 1). En conséquence, la plainte déposée le 14 janvier
2021, alors que les époux vivaient séparés depuis le mois d’octobre 2020,
est tardive. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas le contraire. Par ailleurs,

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si le comportement décrit par le plaignant avait eu lieu après la séparation
des époux, soit dans une période récente, R.________ aurait probablement
été plus précis.
L’ordonnance de non-entrée en matière doit ainsi être
confirmée sur ce point.
4.
4.1 Le recourant fait encore valoir une violation de l’art. 181 CP. Il
décrit les nombreux moyens qu’aurait utilisés Y.________ pour l’entraver
dans sa liberté d’action durant près de 23 ans et soutient qu’ils sont
constitutifs d’une contrainte commise par « stalking ».
4.2 Se rend coupable de contrainte, au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a ; TF 6B_125/2017 du 27 octobre 2017
consid. 2.1). Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive (ATF 129 IV 6
consid. 2.2). N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui,

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par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités
expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; 137 IV 326 consid.
3.3.1; TF 6B_306/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1).
La contrainte peut être réalisée par la somme de plusieurs
comportements distincts de l'auteur, par exemple lorsque celui-ci
importune sa victime par sa présence de manière répétée pendant une
période prolongée ; chaque acte de harcèlement devenant susceptible
d’entraver la liberté d’action de celle-ci, est défini comme une contrainte
commise par « stalking », c’est-à-dire par persécution obsessionnelle
d’une personne (ATF 129 IV 262 consid. 2.3 à 2.5, JdT 2005 IV 207 ; Dupuis
& alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art.
181 CP). Toutefois, en l'absence d'une norme spécifique réprimant de tels
faits en tant qu'ensemble d'actes formant une unité, l'art. 181 CP suppose,
d'une part, que le comportement incriminé oblige la victime à agir, à
tolérer ou à omettre un acte et, d'autre part, que cet acte amène la
victime à adopter un comportement déterminé (ATF 129 IV 262
consid. 2.4). L'intensité requise par l'art. 181 CP peut ainsi résulter du
cumul de comportements divers ou de la répétition de comportements
identiques sur une durée prolongée (cf. ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2 ; TF
6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.1).
4.3 En l’occurrence, le plaignant est âgé de 78 ans. Il se plaint des
agissements de Y.________, laquelle l’aurait maltraité durant plusieurs
années, notamment en l’empêchant d’accéder aux toilettes de son propre
domicile, le contraignant ainsi à faire ses besoins personnels dans un
seau, en l’empêchant d’avoir les contacts qu’il souhaitait avec sa proche
famille dont ses deux fils, en l’empêchant de disposer de l’argent du
ménage que lui donnait son curateur, lui laissant juste 10 fr. pour les frais
d’essence, en l’entravant dans sa liberté d’action en lui donnant la seule
possibilité de changer ses sous-vêtements qu’une fois par semaine et en
l’entravant dans sa liberté d’action en ne lui donnant pas la possibilité de
manger à sa faim.
A ce stade, et contrairement à ce que soutient le Ministère
public, il n’est pas possible d’exclure que Y.________ ait adopté un

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comportement constitutif de contrainte. En effet, si les éléments décrits
par le recourant devaient se confirmer, ils pourraient constituer une
persécution obsessionnelle, tant les maltraitances énumérées sont
répétitives et graves. Ces maltraitances semblent en outre être
confirmées par le fils du recourant (cf. P. 8). Il convient donc d’ouvrir une
instruction pénale en vue de procéder à tout le moins à l’audition de [...]
et du curateur de R.________, ainsi que d’autres proches de la famille.
5. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de
non-entrée en matière attaquée annulée. Le dossier de la cause sera
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants (art. 397 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge
de l’Etat, à une pleine indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Il convient de retenir une activité raisonnable de 2h30
d’avocat au total. Le tarif horaire sera fixé à 300 fr. pour tenir compte du
degré de complexité de la cause (art. 26a al. 4 TFIP). A ces honoraires
doivent être ajoutés des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19
al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV
270.11.6], applicable par analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP) par
15 fr., plus un montant correspondant à la TVA par 58 fr. 90. L’indemnité
s’élève ainsi à 824 fr. en chiffres arrondis.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 26 avril 2021 est annulée en tant qu’elle
concerne l’infraction de contrainte.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est
allouée à R.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :