vd_gerichte · ZH20.018480 · 2023-02-23 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 15/20 – 5/2023
ZH20.018480
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 février 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Feusi et Pelletier, assesseures
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représenté par Me Peter Schaufelberger,
avocat, à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 17 al. 2 et 53 al. 1 et 2 LPGA ; art. 10 et 11 LPC ; art. 25 OPC-
AVS/AI.
402

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E n f a i t :
A. a) B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1936, est au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS/AI servies
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) à compter du 1er mai 2009 (cf. décision du 19 juin
2009).
Dans le cadre d’une procédure de faillite initiée en 2007 à
l’encontre de l’assurée, l’Office des faillites de l’arrondissement [...] a
consigné un montant de 230'000 fr. (correspondant à la vente de son
immeuble et représentant la contre-valeur d’une cédule hypothécaire non
produite ; cf. courrier de l’office des faillites précité du 6 mai 2009,
accompagné du compte des frais et du tableau de distribution des deniers
du 6 février 2009).
Le montant des prestations complémentaires versées à
l’assurée a été régulièrement adapté par la Caisse pour tenir compte des
changements intervenus dans sa situation, notamment de son intégration
au sein de l’Etablissement E.________ à [...] dès janvier 2017 (cf. décision
du 10 février 2017). Les prestations complémentaires ont également été
adaptées dès le 1er janvier 2019 (cf. décision du 31 décembre 2018).
b) Par courrier du 10 juillet 2019, l’assurée, représentée par
son curateur, Me Peter Schaufelberger, avocat à Lausanne, a informé la
Caisse qu’elle allait prochainement recevoir une somme d’environ 210'000
fr. à la suite de la déconsignation du montant précédemment bloqué par
l’office des faillites. Elle précisait que ce montant serait utilisé pour le
règlement de quelques dettes personnelles.
Le 27 août 2019, l’assurée a indiqué à la Caisse avoir reçu, le
jour même, un montant de 213'338 fr. 10, lui permettant de solder des
dettes à hauteur de 6'000 fr. environ.

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Par demande du 22 octobre 2019, la Caisse a sollicité le relevé
du compte bancaire ou postal, sur lequel le montant concerné avait été
versé.
L’assurée a fait part de son incompréhension à l’égard de la
requête de la Caisse, estimant « embarrassant » de communiquer une
donnée personnelle soumise à la protection des données et soulignant
avoir, à son avis, transmis les informations utiles (date et montant du
versement perçu).
La Caisse a procédé à l’adaptation des prestations
complémentaires au 1er janvier 2020, augmentant ces dernières de 4'094
fr. à 4'325 fr. par mois (cf. décision du 20 décembre 2019).
Dans un courrier du 6 janvier 2020 à la Caisse, l’assurée s’est
étonnée du fait que la décision précitée ne tenait pas compte de la
réception de 213'338 fr. 10 en date du 27 août 2019, sous déduction de
dettes à régler à concurrence de 6'000 fr. environ, malgré ses
communications des 10 juillet et 27 août 2019.
Le 9 janvier 2020, la Caisse a rappelé être dans l’attente du
relevé de compte, réclamé le 22 octobre 2019, lequel lui a finalement été
remis par correspondance du 13 janvier 2020. Ce document attestait d’un
montant de 225'149 fr. 01 sur le compte postal de l’assurée au 31 août
2019.
c) Par décisions du 29 janvier 2020 (n° 2020-011201 et 2020-
011202), la Caisse a recalculé le montant des prestations
complémentaires mensuelles dues à l’assurée du 1er septembre au
31 décembre 2019, lesquelles ont été fixées à 1'057 francs. Dès le 1er
janvier 2020, les prestations complémentaires mensuelles étaient arrêtées
à 1'287 francs. Ce faisant, la Caisse a pris en considération un montant de
219'753 fr. au titre de fortune mobilière brute, ainsi que l’augmentation de
la taxe journalière du home de 67'963 fr. en 2019 à 70'730 fr. en 2020.

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Dans une troisième décision datée du même jour, la Caisse a
exigé la restitution d’un montant de 15’186 fr., correspondant aux
prestations complémentaires indûment touchées du 1er septembre 2019
au 31 janvier 2020.
Par pli du 5 février 2020, l’assurée a contesté les décisions du
29 janvier 2020 (n° 2020-011201 et 2020-011202), invoquant ne pas
comprendre le montant retenu au titre de fortune dès septembre 2019,
respectivement dès janvier 2020.
L’assurée a formellement déposé une opposition, le 6 mars
2020, contre les décisions susmentionnées, tout en précisant que dite
opposition portait également sur le montant réclamé en remboursement,
donc sur la troisième décision de la Caisse du 29 janvier 2020. S’agissant
de la décision portant sur septembre à décembre 2019, elle estimait que
la fortune brute ne pouvait excéder 213'705 fr. (soit 213'338 fr. + 367 fr.
[correspondant au solde de fortune pris en compte dans la précédente
décision du 20 décembre 2019]), ce qui justifiait l’octroi d’un montant de
prestations complémentaires mensuel supérieur à celui retenu par la
Caisse. Dès le 1er janvier 2020, il convenait de tenir compte des
prélèvements opérés sur son compte à concurrence de 12'148 fr. et du
règlement de dettes à concurrence d’environ 6'000 francs. Le montant des
prestations complémentaires mensuelles devait donc également être revu
à la hausse. Etaient notamment joints au titre de justificatifs le relevé de
son compte postal au 31 décembre 2019, lequel faisait état d’un total de
219'403 fr. 31, et la facture établie par l’Etablissement E.________ le
15 janvier 2020 pour décembre 2019 d’un montant de 6'720 fr. 20.
Dans le cadre d’un échange de courriels avec la Caisse,
l’assurée a fait parvenir, le 2 avril 2020, les listes des actes de défaut de
biens délivrés et des poursuites en cours, communiquées le 17 janvier et
13 novembre 2019 par les Offices des poursuites des districts [...] et [...]. Il
en résultait un total de 10'549 fr. 90 d’actes de défaut de biens en faveur
de diverses entités publiques et privées, ainsi que 3'533 fr. 60 relatifs à
une poursuite en cours intentée par la société F.________SA. Il convenait

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toutefois de retrancher les actes de défaut de biens concernant des dettes
de la Caisse-maladie D.________, lesquelles avaient été réglées avant août
2019. Les autres dettes devaient, selon l’assurée, être déduites de la
fortune prise en considération par la Caisse.
Par décision sur opposition du 1er mai 2020, la Caisse a admis
partiellement l’opposition de l’assurée et procédé à un nouveau calcul des
prestations complémentaires mensuelles dues dès le 1er septembre 2019,
respectivement dès le 1er janvier 2020. Elle a tenu compte, à cette fin, de
l’état de la fortune au 31 août 2019 (225'149 fr. 01) pour la période dès
septembre 2019, puis au 31 décembre 2019 (219'403 fr. 31) à partir de
janvier 2020, selon les relevés du compte postal . S’agissant des dettes,
elle a pris en considération les actes de défaut de biens délivrés par les
Offices des poursuites du district [...] (à hauteur de 3'684.40) et du district
[...] (à hauteur de 661.65), déduction faite de ceux délivrés en faveur de la
Caisse-maladie D.________. Elle a en revanche écarté la dette relative à la
poursuite intentée par F.________SA, motif pris que celle-ci était frappée
d’opposition et donc contestée. Elle estimait que cette dette n’était pas
dûment prouvée en l’état, avant l’émission d’un acte de défaut de biens.
Enfin, selon la Caisse, la facture de l’Etablissement E.________ relative à la
période de décembre 2019 ne pouvait être assimilée à une dette. Dite
facture avait été établie le 15 janvier 2020 et ne faisait l’objet d’aucune
procédure de poursuite. Les paiements du home étaient par ailleurs
compris dans les variations mensuelles du compte postal ; il n’était pas
possible de recalculer les prestations complémentaires systématiquement
chaque mois. En outre, la taxation fiscale étant déterminante pour la
valeur de la fortune, les factures du home ne figureraient pas dans la
déclaration d’impôt à titre de dettes, puisqu’elles étaient régulièrement
acquittées. La Caisse joignait en annexe à sa décision sur opposition de
nouvelles décisions de prestations complémentaires, datées du même jour
et en faisant partie intégrante. Pour la période du 1er septembre au
31 décembre 2019, les prestations complémentaires s’élevaient
mensuellement à 1'039 francs, selon le calcul suivant :
Fortune
Compte(s) bancaire(s) et/ou CHF 225'149.00

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postaux
Fortune dessaisie CHF 0.00
Fortune immobilière CHF 0.00 CHF 225'149.00
Autre(s) dette(s) prouvée(s) - CHF 4'346.00
Déduction légale - CHF 37'500.00
Total de la fortune nette CHF 183'303.00
Revenus déterminants
Imputation fortune nette, CHF 36'661.00
soit 1/5 de CHF 183'303.00
Intérêts sur CHF 0.00
dessaisissement de fortune
Intérêts fortune mobilière CHF 0.00
Rendement de la fortune CHF 0.00
immobilière
Rente(s) AVS/AI CHF 21'240.00
Rente assurance privée CHF 896.00
Autres revenus CHF 0.00 CHF 58'797.00
Total des revenus CHF 58'797.00
déterminants
Dépenses reconnues
Taxe journalière du home CHF 67'963.00
(CHF 186.20)
Dépenses personnelles CHF 3'300.00
Loyer CHF 0.00 CHF 71'263.00
Total des dépenses CHF 71'263.00
reconnues
Excédent de CHF 71'263.00 - CHF 58'797.00 CHF 12'466.00
dépenses
(PC annuelle)
Montant de la PC CHF 1'039.00
mensuelle
Dès janvier 2020, le calcul mettait à jour des prestations
complémentaires mensuelles de 1'366 fr., comme suit :
Fortune
Compte(s) bancaire(s) et/ou CHF 219'403.00
postaux
Fortune dessaisie CHF 0.00
Fortune immobilière CHF 0.00 CHF 219'403.00
Autre(s) dette(s) prouvée(s) - CHF 4'346.00
Déduction légale - CHF 37'500.00
Total de la fortune nette CHF 177'557.00
Revenus déterminants
Imputation fortune nette, CHF 35’511.00
soit 1/5 de CHF 177’557.00
Intérêts sur CHF 0.00
dessaisissement de fortune
Intérêts fortune mobilière CHF 0.00
Rendement de la fortune CHF 0.00
immobilière

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Rente(s) AVS/AI CHF 21'240.00
Rente assurance privée CHF 896.00
Autres revenus CHF 0.00 CHF 57’647.00
Total des revenus CHF 57’647.00
déterminants
Dépenses reconnues
Taxe journalière du home CHF 70’730.00
(CHF 193.25)
Dépenses personnelles CHF 3'300.00
Loyer CHF 0.00 CHF 74’030.00
Total des dépenses CHF 74’030.00
reconnues
Excédent de CHF 74’030.00 - CHF 57’647.00 CHF 16’383.00
dépenses
(PC annuelle)
Montant de la PC CHF 1'366.00
mensuelle
B. B.________, toujours représentée par son curateur,
Me Schaufelberger, a déféré la décision sur opposition du 1er mai 2020 à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire du 13 mai
2020. Elle a conclu, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision sur
opposition incriminée et au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle
décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’une modification de
la prestation versée en sa faveur ne pouvait intervenir qu’à partir du mois
suivant celui où la décision avait été rendue, « soit au plus tôt le 1er mars
2020 », le dossier étant renvoyé à l’intimée pour nouveau calcul de la
prestation complémentaire annuelle, plus subsidiairement à sa réforme,
en ce sens « qu’il y [avait] lieu de tenir compte, tant à la date du
31 août 2019 qu’à la date du 31 décembre 2019, de la dette d’EMS,
respectivement pour le mois d’août 2019 et pour le mois de décembre
2019, ainsi que de la dette découlant de la poursuite introduite par
F.________SA à hauteur de 3'533 fr. 60, et pour la date du 31 décembre
2019 de l’intégralité des montants dont la restitution serait exigée,
montants à déduire de la fortune retenue ». Elle a contesté la rétroactivité
du nouveau calcul des prestations complémentaires, sur la base des
dispositions réglementaires applicables, faisant notamment valoir
l’absence de toute violation de son obligation de renseigner la Caisse, de
sorte que celle-ci ne disposait, à son avis, d’aucune créance en restitution.
S’agissant des dettes prises en compte par la Caisse, l’assurée estimait
que le calcul aurait dû tenir compte de la dette au nom de F.________SA,

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ainsi que des factures établies par l’Etablissement E.________. Par ailleurs,
selon l’assurée, si la Caisse persistait à faire rétroagir le recalcul des
prestations complémentaires et à exiger une restitution de celles versées
à tort, le montant correspondant devrait également être déduit de la
fortune déterminante. Elle a déposé un lot de pièces sous bordereau, dont
un extrait du registre des poursuites de l’Office des poursuites du district
[...], actualisé au 22 janvier 2020, lequel fait état d’un seul acte de défaut
de bien d’un montant de 578 fr., établi au nom de I.________Sàrl.
La Caisse a répondu au recours le 4 juin 2020 et conclu à son
rejet, rappelant qu’en cas de fait nouveau, il y avait lieu de rétablir l’ordre
légal dès sa survenance et, cas échéant, de réclamer la restitution des
prestations servies à tort. Elle a, au surplus, repris les arguments contenus
dans sa décision sur opposition du 1er mai 2020.
Dans sa réplique du 19 juin 2020, la recourante a maintenu
ses conclusions et contesté la pertinence du réexamen de son cas, alors
que le fait nouveau était connu de la Caisse depuis sa communication du
10 juillet 2019. Elle a persisté à requérir que la dette contractée auprès de
F.________SA et les montants afférents au séjour en home soient déduits
de sa fortune mobilière brute. Etaient produites deux nouvelles pièces, à
savoir un tirage d’un commandement de payer n° [...], établi en faveur de
F.________SA le 23 avril 2018 par l’Office des poursuites du district [...] et
frappé d’opposition, pour le montant de 3'350 fr., en sus de frais de 116 fr.
60, ainsi qu’une facture de F.________SA du 2 février 2018 portant sur un
total de 4'080 fr. 40.
Par duplique du 7 juillet 2020, la Caisse a maintenu sa position
et considéré que, selon la jurisprudence, seules les dettes ayant fait l’objet
d’un acte de défaut de biens pouvaient être imputées de la fortune
déterminante. Elle a par ailleurs mis en évidence la comptabilisation des
frais de séjour en home au titre des dépenses de l’assurée, de sorte que
ceux-ci ne pouvaient être pris en compte à double.
L’assurée a confirmé ses conclusions le 15 juillet 2020.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (art.
1 LPC [loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ; RS 831.30]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal dans de tels cas (art. 93 let. a
LPA-VD).
c) Déposé dans le délai légal auprès du tribunal compétent et
respectant les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours interjeté contre la décision sur opposition du 1er
mai 2020 est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La
décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en
justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Saisi d'un recours contre une décision rendue par une
autorité compétente en matière d'assurances sociales, le juge ne peut, en

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principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110
V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c) En l’espèce, l’objet du litige est circonscrit par la décision sur
opposition du 1er mai 2020, par laquelle l’intimée a réexaminé le montant
des prestations complémentaires dues à la recourante depuis le 1er
septembre 2019, respectivement depuis le 1er janvier 2020.
Singulièrement, sont litigieux la rétroactivité du calcul opéré par l’intimée,
ainsi que certains éléments dudit calcul, à savoir les notions de fortune
nette et de dettes déductibles. Le principe de la restitution des prestations
complémentaires allouées à tort sort en revanche de l’objet du litige,
l’intimée n’ayant pas statué sur cette question dans la décision sur
opposition querellée.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC,
modification du 22 mars 2019, RO 2020 585 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 14
octobre 2020, RO 2020 4617). Conformément aux principes généraux en
matière de droit transitoire, l'ancien droit reste applicable au cas
particulier, au vu de la date de la décision litigieuse (ATF 144 V 210
consid 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019
consid. 4.1).
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, notamment dès lors qu'elles perçoivent une rente de
vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1, let. a, LPC).
En vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se

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composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let. b).
b) L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
(art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
5. a) A teneur de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment un quinzième de la fortune nette, un dixième
pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle
dépasse 37’500 fr. pour les personnes seules, 60’000 fr. pour les couples
et 15’000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes
pour enfants de l’AVS ou de l’AI (let. c, 1ère phrase), ainsi que les rentes,
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS
et de l’AI (let. d).
b) Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital,
les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte
en dérogeant à l’al. 1 let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter,
jusqu’à concurrence d’un cinquième, ce montant (art. 11 al. 2 LPC).
c) Le canton de Vaud a fait usage de cette possibilité et
prévoit à l’art. 14 RLVPC-RFM (règlement vaudois d'application de la loi du
13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance
vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de
maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires ; BLV
831.21.1) que le montant de fortune pris en compte pour les bénéficiaires
d'une rente de vieillesse vivant dans un home est fixé à un cinquième.
d) La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré
a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend
ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et
réels lui appartenant, l’origine des fonds tout comme les raisons pour
lesquelles l’épargne a été constituée étant à cet égard sans importance.

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L’art. 11 al. 1 let. c LPC prévoit que la fortune nette doit être prise en
compte comme revenu. Cela signifie que les dettes dûment prouvées
doivent être déduites de la fortune brute. Au nombre de celles-ci figurent
notamment, outre les dettes hypothécaires, les petits crédits contractés
auprès d’une banque, les prêts entre privés, les arriérés d’impôts et ceux
qui auraient été dus sur un avoir de prévoyance non réclamé qui a
néanmoins été pris en compte dans le calcul de la prestation
complémentaire. Pour leur prise en considération, il suffit que ces dettes
soient effectivement survenues ; peu importe qu’elles soient exigibles ou
non. En revanche, les dettes incertaines dont le montant n’est pas établi
n’entrent pas en ligne de compte (ATF 140 V 201 consid. 4.2 – 4.4 et les
références citées ; cf. également : Michel Valterio, Commentaire de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 43 et 46 ad art. 11 LPC, p. 143 et 145). Une
dette influençant la substance économique de la fortune peut être prise le
compte dans le calcul des prestations complémentaires, pour autant que
le débiteur doive s’attendre, au degré de la vraisemblance prépondérante,
à ce que le créancier la fera effectivement valoir (ATF 142 V 311 consid.
3.3).
6. a) S’agissant des dépenses, l’art. 10 al. 2 LPC prévoit que pour
les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans
un home ou un hôpital, les dépenses reconnues comprennent la taxe
journalière (let. a) et un montant arrêté par les cantons, pour les dépenses
personnelles (let. b).
b) Dans le canton de Vaud, l’art. 3a LVPC (loi cantonale du
13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; BLV 831.21) prévoit un montant
mensuel de 275 fr. pour une personne séjournant dans un établissement
médico-social ou home non médicalisé à mission gériatrique et/ou
psychiatrique de l'âge avancé.
7. En l’espèce, s’agissant de la fortune déterminante pour le
calcul des prestations complémentaires dès le 1er septembre 2019, la

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recourante ne conteste pas, au stade de la présente procédure, les
montants pris en compte au titre de la fortune brute par l’intimée. Ceux-ci
peuvent au demeurant être confirmés. Eu égard en revanche aux dettes
retenues par l’intimée, on ne saurait suivre son raisonnement selon lequel
seules les dettes qui auraient fait l’objet d’un acte de défaut de biens
seraient déductibles. On ne peut tirer une telle conclusion de la
jurisprudence contenue à l’ATF 142 V 311 dont elle se prévaut néanmoins
(cf. consid. 5d supra), sous peine de vider de sens la notion de fortune
nette déterminante. En l’occurrence, il apparaît que la dette de la
recourante auprès de F.________SA a été sanctionnée d’un commandement
de payer n°[...], notifié le 27 avril 2018. Si la recourante y a certes fait
opposition, il n’en demeure pas moins qu’elle pouvait s’attendre à ce que
la société créancière poursuive plus avant la procédure pour recouvrer le
montant en souffrance. La dette concernée apparaît en conséquence
suffisamment établie pour être considérée comme une dette prouvée,
déductible de la fortune brute de la recourante, à hauteur de 3'533 fr. 60,
ainsi qu’elle le soutient auprès de la Cour de céans.
8. Concernant les factures établies par l’Etablissement E.________,
il convient en revanche d’écarter les arguments de la recourante. Les
coûts d’une résidence en home sont pris en compte dans le calcul des
prestations complémentaires au titre des dépenses personnelles, ainsi que
l’a fait valoir l’intimée. On rappelle en effet que l’art. 10 al. 2 LPC a
expressément prévu de tenir compte de la taxe journalière acquittée par
les assurés résidant en home (cf. consid. 6 supra). Dite taxe a été
comptabilisée par l’intimée dans le cas de la recourante, à concurrence de
67'963 fr. en 2019 et de 70'730 fr. en 2020. Il n’y a donc pas lieu de tenir
compte, en plus, des factures émises mensuellement par l’EMS au titre
des dettes de la recourante, ce qui reviendrait effectivement à
comptabiliser à double les frais afférents au lieu de résidence.
9. Il résulte des éléments qui précèdent qu’il y a lieu de procéder
à la rectification des calculs opérés par l’intimée pour tenir compte de la
dette de la recourante à l’égard de F.________SA.

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a) Dès le 1er septembre 2019, le calcul des prestations
complémentaires est par conséquent le suivant :
Fortune
Compte(s) bancaire(s) et/ou CHF 225'149.00
postaux
Fortune dessaisie CHF 0.00
Fortune immobilière CHF 0.00 CHF 225'149.00
Autre(s) dette(s) prouvée(s) - CHF 7’880.00
Déduction légale - CHF 37'500.00
Total de la fortune nette CHF 179'769.00
Revenus déterminants
Imputation fortune nette, CHF 35'954.00
soit 1/5 de CHF 179'769.00
Intérêts sur CHF 0.00
dessaisissement de fortune
Intérêts fortune mobilière CHF 0.00
Rendement de la fortune CHF 0.00
immobilière
Rente(s) AVS/AI CHF 21'240.00
Rente assurance privée CHF 896.00
Autres revenus CHF 0.00 CHF 58'090.00
Total des revenus CHF 58'090.00
déterminants
Dépenses reconnues
Taxe journalière du home CHF 67'963.00
(CHF 186.20)
Dépenses personnelles CHF 3'300.00
Loyer CHF 0.00 CHF 71'263.00
Total des dépenses CHF 71'263.00
reconnues
Excédent de CHF 71'263.00 - CHF 58'090.00 CHF 13’173.00
dépenses
(PC annuelle)
Montant de la PC CHF 1'098.00
mensuelle
b) Dès janvier 2020, il y a lieu de procéder au calcul des
prestations complémentaires mensuelles comme suit :
Fortune
Compte(s) bancaire(s) et/ou CHF 219'403.00
postaux
Fortune dessaisie CHF 0.00
Fortune immobilière CHF 0.00 CHF 219'403.00
Autre(s) dette(s) prouvée(s) - CHF 7’880.00
Déduction légale - CHF 37'500.00
Total de la fortune nette CHF 174'023.00
Revenus déterminants
Imputation fortune nette, CHF 34’805.00
soit 1/5 de CHF 174’023.00
Intérêts sur CHF 0.00

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dessaisissement de fortune
Intérêts fortune mobilière CHF 0.00
Rendement de la fortune CHF 0.00
immobilière
Rente(s) AVS/AI CHF 21'240.00
Rente assurance privée CHF 896.00
Autres revenus CHF 0.00 CHF 56’941.00
Total des revenus CHF 56’941.00
déterminants
Dépenses reconnues
Taxe journalière du home CHF 70’730.00
(CHF 193.25)
Dépenses personnelles CHF 3'300.00
Loyer CHF 0.00 CHF 74’030.00
Total des dépenses CHF 74’030.00
reconnues
Excédent de CHF 74’030.00 - CHF 56’941.00 CHF 17’089.00
dépenses
(PC annuelle)
Montant de la PC CHF 1'424.00
mensuelle
10. a) Selon la jurisprudence, l'autorité de la chose jugée (formelle
et matérielle) de décisions portant sur des prestations durables
d'assurance sociale n'est en principe pas limitée dans le temps. Pour
autant que la situation de fait ne soit plus susceptible d'évoluer au
moment de la décision, cette autorité s'étend aussi bien aux conditions du
droit à la prestation qu'aux facteurs qui en fixent l'étendue. Sous réserve
d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA), lesdits éléments ne peuvent pas être remis en
question et réexaminés à tout moment, sauf si la loi prévoit expressément
une autre réglementation (comme c'est le cas en matière de prestations
complémentaires ; ATF 128 V 39).
b) Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont « nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont
produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas

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connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du
requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; TF 9C_371/2008 du
2 février 2009, consid. 2.3).
c) Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les
références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant
de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117
V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité
juridique, l'irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de
manière à éviter que la reconsidération ne devienne un instrument
autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base
des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application
ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la
situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend
de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir
d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et
que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération
ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ; I
907/06 du 7 mai 2007, consid. 3.2.1).

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11. a) A teneur de l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable
accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur
demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si
les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
b) Selon l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, la prestation
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée
lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune
subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera
vraisemblablement longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et
les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la
fortune existant à la date à laquelle le changement intervient ; on peut
renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la
modification est inférieure à 120 fr. par an.
c) Aux termes de l'art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI, la nouvelle
décision doit porter effet, dans les cas prévus par l'al. 1 let. c, lors d'une
diminution de l'excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois
qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue ; la
créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été
violée.
d) L'art. 25 OPC-AVS/AI permet d'adapter une décision de
prestations complémentaires à des modifications postérieures de la
situation personnelle et économique de l'ayant-droit en raison d'un
changement de circonstances (ATF 119 V 189 consid. 2c ; TF 9C_675/2012
du 15 novembre 2012 consid. 3.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014
consid. 5.2). L'al. 1 de cette disposition règle la modification
(augmentation, réduction ou suppression) de la prestation
complémentaire annuelle (en cours d'année civile) et concerne la situation
d'une révision de prestations durables au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA. Son
al. 2 règle le moment à partir duquel l'augmentation, la réduction ou la
suppression prennent effet. Lorsqu'en application de l'art. 25 OPC-AVS/AI,
l'administration effectue une adaptation des prestations à la modification

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des conditions personnelles ou économiques de l'intéressé, celui-ci peut
être tenu de restituer des prestations reçues en trop ; l'art. 25 al. 2 let. c
et d in fine OPC-AVS/AI réserve expressément la créance en restitution
lorsque l'obligation de renseigner a été violée (ATF 138 V 298 consid.
5.2.1).
12. a) En dehors, de la violation de l’obligation de renseigner, la
jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution lorsque les
conditions de l’art. 25 LPGA sur la restitution des prestations indûment
touchées sont réalisées, à savoir les conditions d’une reconsidération (art.
53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA ; ATF 130
V 318 consid. 5.2 et les références citées).
b) On ajoutera que l’art. 43 al. 3 LPGA prévoit que si l’assuré
ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à
leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur
peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de
ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure
écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un
délai de réflexion convenable.
13. a) En l’espèce, il est établi que la recourante a perçu, le
27 août 2019, le montant de 213'338 fr. 10, ce qui justifie une
modification de son droit aux prestations complémentaires dès le
1er septembre 2019. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’elle a
immédiatement informé l’intimée de ce nouvel état de fait. Il convient à ce
stade de déterminer comment qualifier le changement intervenu dans la
situation économique de la recourante, à savoir s’il constitue un motif de
révision au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA, un motif de révision procédurale
au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA ou un motif de reconsidération en vertu de
l’art. 53 al. 2 LPGA.
b) On peut d’emblée exclure que les conditions posées par
l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA soient remplies en l’occurrence, dans la mesure où
ni la décision du 20 décembre 2019, ni celles du 29 janvier 2020 ne sont

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formellement entrées en force. La seule décision entrée en force portant
sur le montant des prestations complémentaires pour l’année 2019 est
celle du 31 décembre 2018. Or, à cette date, le « fait nouveau » (à savoir
la modification de la fortune brute de la recourante) n’était pas encore
survenu, de sorte qu’une révision procédurale de la décision du
31 décembre 2018 est exclue (cf. à titre d’exemple similaire : TF
9C_328/2014 du 6 août 2014). De même, on ne peut pas considérer qu’au
moment de son établissement, dite décision aurait été manifestement
erronée, alors que la modification de la fortune brute de la recourante est
survenue postérieurement.
c) Compte tenu des constats ci-dessus, force est de conclure
que le changement de la situation économique de la recourante constitue
un motif de révision au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA, en corrélation avec
l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. Dans ce contexte, les décisions du 29
janvier 2020 de l’intimée ne peuvent déployer d’effet qu’à compter du 1er
février 2020, ainsi que l’impose l’art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI. On retient
que la recourante n’a certes pas immédiatement donné suite à la
demande de l’intimée de lui fournir la pièce comptable justificative (relevé
du compte postal), laquelle permettait de procéder au nouveau calcul des
prestations dues. Cela étant, il appartenait à l’intimée de sommer la
recourante d’obtempérer, conformément à l’art. 43 al. 3 LPGA, afin d’être
en mesure de procéder rapidement à l’adaptation des prestations servies,
ce qui n’a pas été le cas.
14. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision sur opposition litigieuse réformée en ce sens qu’il est constaté
que la recourante a droit à des prestations complémentaires mensuelles
de 1'098 fr. du 1er septembre au 31 décembre 2019 et de 1'424 fr. dès le
1er janvier 2020. La cause est, au surplus, renvoyée à l’intimée, à qui il
incombe désormais de rendre une décision sur opposition sur la question
de la restitution, restée en suspens à la suite de l’opposition intentée
contre la décision correspondante du 29 janvier 2020. Ce faisant, il lui
appartiendra de se conformer au considérant 13c supra.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), la procédure étant gratuite.
c) La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, peut prétendre une indemnité
de dépens réduite, portée à la charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA). Il
convient de fixer cette indemnité à 2’000 francs.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 1er mai 2020 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée, en ce
sens qu’il est constaté que la recourante a droit à des
prestations complémentaires mensuelles de 1'098 fr. (mille
nonante-huit francs) du 1er septembre au 31 décembre 2019
et de 1'424 fr. (mille quatre cent vingt-quatre francs) dès le 1er
janvier 2020. La cause est, au surplus, renvoyée à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS dans le sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
la recourante une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à
titre de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Peter Schaufelberger, à Lausanne (pour B.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :