vd_gerichte · AP18.014366 · 2018-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
627
OEP/MES/150550/CGY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 août 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 59 CP ; 21 al. 4 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2018 par
D.________ contre la décision rendue le 6 juillet 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/150550/CGY, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 22 décembre 2017, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment reconnu
D.________, né le [...] 1995, coupable d’actes d’ordre sexuel avec des
enfants, de tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de
pornographie ; il l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois,
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sous déduction de 301 jours de détention provisoire, de 74 jours de
détention pour des motifs de sûreté et de 4 jours à titre de réparation de
la détention provisoire subie dans des conditions illicites, ainsi qu'à une
amende de 500 fr., convertible en une peine privative de liberté de
substitution de 10 jours en cas de non-paiement fautif ; en outre, le
Tribunal a ordonné que D.________ soit soumis à un traitement
institutionnel en application de l'art. 59 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) (ch. IV), a maintenu le prénommé en
détention pour des motifs de sûreté et a statué sur le sort des objets
séquestrés et sur les frais.
En substance, D.________ a été condamné pour s’être, entre
mai 2011 et le 12 décembre 2016, à raison d’une à deux fois par mois en
moyenne, masturbé, par webcam interposée, devant des garçons âgés de
12 à 15 ans, pour avoir obtenu de certains d’entre eux qu’ils se
masturbent devant lui, pour leur avoir parfois envoyé une vidéo de
pornographie adulte dans le but de les exciter et pour avoir régulièrement
fait des captures d’écran de ces enfants en train de se masturber. Il a
également été condamné pour avoir téléchargé et échangé par Internet,
avec différentes personnes majeures, à la même période, un nombre
indéterminé de fichiers pédopornographiques mettant en scène
principalement des garçons de 5 à 15 ans.
b) Au cours de la procédure pénale qui a conduit au jugement
susmentionné, D.________ a été soumis à une expertise psychiatrique.
Dans leurs rapports des 4 mai et 27 juillet 2017, les experts ont posé le
diagnostic de retard mental léger (F70), insistant sur la lourdeur des
retards cognitifs, du langage, de la motricité et des capacités sociales. Son
quotient intellectuel a été évalué à 70, correspondant au degré de
maturité d’un enfant de 11 à 14 ans. Selon les experts, D.________ souffre
ainsi d’une pathologie psychiatrique sévère et durable qui peut être
assimilée à une pathologie grave. S’il comprend que les actes d’ordre
sexuel entre adultes et enfants sont illicites, il ne parvient pas à assimiler
sa position avec celle d’un adulte, surtout lorsqu’il est confronté à des
adolescents, auxquels il s’identifie. Les rapports précités font état d’un

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risque de récidive important en l’absence de mesures psycho-éducatives
adaptées, principalement pour des actes de même nature que ceux pour
lesquels il a été condamné, les experts estimant néanmoins comme faible
le risque de passage à l’acte « réel » , soit sans webcam interposée. Ceux-
ci sont d’avis que des mesures psycho-éducatives institutionnelles
associées à une insertion dans le monde du travail et à un soutien
psychologique sont nécessaires et peuvent influencer favorablement
l’évolution du trouble dont souffre D.________. Selon les experts, un
traitement intégré, développant les habiletés sociales et soutenant
l’acquisition d’outils cognitifs et émotionnels efficaces pourrait être
effectué dans un foyer socio-éducatif avec un appui psychiatrique.
Au vu de ce qui précède, les experts ont préconisé un
placement dans un établissement pour jeunes adultes, au sens de l’art. 61
CP, en motivant notamment leur choix par le fait que la prise en compte
simultanée des aspects psychologiques, psychiatriques, comportementaux
et professionnels était essentielle pour prévenir, dans la mesure du
possible, la commission de nouvelles infractions en améliorant les
compétences de D.________, précisant que cela était possible dans un
encadrement propice. Les experts ont relevé que la détention seule, si
dissociée d’un programme de formation professionnelle et d’un soutien
psycho-éducatif, ne suffirait pas à faire évoluer le trouble dont il souffrait.
c) Incarcéré depuis le 22 décembre 2016 à la prison de la
Croisée à Orbe, D.________ a requis, le 8 novembre 2017, l’exécution
anticipée de la mesure pour jeunes adultes à laquelle il pensait être
astreint. Celle-ci, en dépit du préavis favorable des autorités compétentes,
n’a toutefois pas pu être mise en œuvre en raison notamment des
difficultés rencontrées par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
dans la recherche d’institutions adaptées à la spécificité de ses troubles et
à son profil psychologique, D.________ présentant des facultés
intellectuelles et des compétences trop élevées pour intégrer une
structure socio-éducative pour adultes en situation de handicap, son
orientation vers des établissements spécialisés dans l’accompagnement

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de personnes présentant des troubles psychiques étant préconisée par le
Service de prévoyance et d’aides sociales (SPAS).
Par courrier du 1er décembre 2017, l’OEP a en substance
exposé qu’en raison de l’indisponibilité durable d’un établissement pour
jeunes adultes et dans l’hypothèse de la coexistence de plusieurs mesures
thérapeutiques, il était compétent pour ordonner l’exécution de la mesure
la plus urgente ou la plus appropriée. L’office a relevé
qu’indépendamment de cette compétence, les objectifs mis en évidence
par les experts, soit un travail sur des aspects psychologiques,
psychiatriques, comportementaux et professionnels, étaient compatibles
avec une mesure au sens de l’art. 59 CP, respectivement en faisaient
partie intégrante. Considérant que tout élargissement en milieu
institutionnel ouvert apparaissait prématuré, l’OEP a indiqué ne pas avoir
d’objection à l’exécution anticipée d’une mesure thérapeutique
institutionnelle en faveur de D.________, plus particulièrement dans le sens
d’un traitement du trouble mental au sein d’un établissement fermé.
Le 14 décembre 2017, D.________ a retiré sa requête
d’exécution anticipée de mesure, considérant que le succès d’une
éventuelle mesure était incompatible avec son maintien au sein d’une
prison vaudoise, compte tenu des différents aspects qui devaient être
appréhendés et au vu des difficultés importantes vécues durant son
incarcération.
d) Par jugement du 26 avril 2018 (n°172), définitif et
exécutoire depuis le 15 juin 2018, la Cour d’appel pénale a confirmé le
jugement du 22 décembre 2017, dont son chiffre IV relatif à l’obligation
pour D.________ de se soumettre à un traitement institutionnel des troubles
mentaux, et a notamment ordonné son maintien en détention pour des
motifs de sûreté.
e) Le 20 juin 2018, une rencontre interdisciplinaire, au terme
de laquelle D.________ a été auditionné, a donné lieu au placement de
celui-ci par l’OEP au sein de l’« Unité de vie » de la prison de la Croisée

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jusqu’à ce que la Commission interdisciplinaire consultative (ci-après : CIC)
rende son avis sur la suite à envisager concernant l’exécution de sa
mesure, un projet de placement en milieu institutionnel ouvert devant lui
être soumis par la suite.
B. Par décision du 6 juillet 2018, l’OEP a ordonné le placement
institutionnel de D.________, avec effet rétroactif au 26 avril 2018, au sein
de la prison de la Croisée, à Orbe, avec la poursuite du suivi
psychothérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires (SMPP). En outre, l’autorité d’exécution a dit, en substance,
que la Direction de la prison concernée, ainsi que les thérapeutes en
charge du suivi psychothérapeutique, étaient invités à établir un rapport
écrit au minimum une fois par année à son attention afin de décrire le
déroulement de la prise en charge de l’intéressé et de lui faire toutes
propositions opportunes, qu’une rencontre interdisciplinaire aurait lieu une
fois qu’un lieu de placement aurait été identifié, que le processus aurait
été quittancé par une évaluation favorable et que l’institution aurait donné
son accord quant au placement, et que l’orientation du lieu de placement
idoine, la planification de l’exécution de la mesure et tout élargissement
de régime seraient soumis à la CIC.
C. Par acte du 20 juillet 2018, D.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette décision, en concluant en substance, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée à l’OEP
pour nouvelle décision ordonnant son placement institutionnel au sein
d’un foyer approprié dans un délai échéant au plus tard le 31 août 2018,
foyer dans lequel il serait transféré immédiatement. A titre de mesure
d’instruction, D.________ a requis la production, par l’OEP, de son dossier,
en particulier des documents relatifs aux démarches effectuées par cette
autorité pour trouver un foyer adéquat. Il a précisé que si le dossier n’était
pas complet, il requerrait la production de l’ensemble du dossier ayant
conduit au jugement de la Cour d’appel pénale du 26 avril 2018.

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Par courrier du 8 août 2018, l’OEP a indiqué qu’un plan
d’exécution de la sanction était actuellement en cours d’avalisation et
serait adressé à la Cour de céans dans les meilleurs délais.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Le recours, qui satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP, a été interjeté devant l’autorité compétente par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP). Faute d’accusé de
réception de la décision attaquée par le recourant, celle-ci ayant été
communiquée par courrier ordinaire, il y a lieu de considérer que le
recours a été déposé en temps utile (ATF 142 IV 125). Il est donc
recevable.
2.

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2.1 Le recourant soutient en substance que sa place ne serait pas
dans une prison et qu’il devrait absolument et rapidement intégrer un
foyer. Il ajoute que sa situation particulière, notamment son manque de
maturité, le rendrait très vulnérable envers les autres détenus, l’un d’entre
eux l’ayant d’ailleurs déjà molesté sexuellement à plusieurs reprises. Il
invoque une violation de l’art. 59 CP et expose à cet égard que le
traitement thérapeutique dont il aurait besoin ne pourrait pas lui être
fourni en prison de façon satisfaisante. En particulier, il estime qu’une
simple surveillance de ses relations avec les autres détenus ne permettrait
pas de le protéger efficacement et que son maintien dans l’« Unité de
vie » de la prison de la Croisée aurait simplement pour effet de l’isoler
davantage, alors qu’il aurait besoin de sociabiliser avec des individus dans
un cadre sain. Il soutient que les experts auraient en outre clairement
exclu que son suivi intervienne dans un établissement carcéral et qu’il
serait privé depuis près de 20 mois d’un cadre lui offrant de l’attention, de
l’affection, une vie sociale, des soins et une réinsertion professionnelle.
Enfin, le recourant soutient que l’OEP aurait abusé de son pouvoir
d’appréciation et aurait violé l’art. 21 al. 4 LEP en rendant sa décision sans
avoir préalablement sollicité l’avis de la CIC. Sur ce dernier point, il argue
que cette commission devrait être consultée non seulement pour la
seconde phase du placement, en milieu ouvert, mais également pour la
première phase, soit celle durant laquelle la mesure est exécutée en
milieu fermé.
2.2 En règle générale, le traitement institutionnel s'effectue dans
un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement
d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). L'art. 59 al. 3 CP prévoit
toutefois que tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le
traitement doit être exécuté dans un établissement fermé ; il peut aussi
être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2
CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré
par du personnel qualifié (art. 59 al. 3, 2e phrase CP). Le risque de récidive
visé par l'art. 59 al. 3 CP doit, sur la base de l'appréciation d'une série de
circonstances, être concret et hautement probable (TF 6B_763/2014 du
6 janvier 2015 consid. 3.1.3 ; sur le risque de fuite, cf. TF 6B_1045/2013 du

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14 avril 2014 consid. 2.1.1 ; TF 6B_538/2013 du 14 octobre 2013 consid.
3.1 ; TF 6B_384/2010 du 15 septembre 2010 consid. 2.1.2). Conformément
au principe de la proportionnalité, l'exécution de la mesure dans un
établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens
juridiques essentiels (TF 6B_703/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2.1 ; TF
6B_708/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.3, non publié in ATF 142 IV 1,
JdT 2016 IV 329 ; CREP 10 novembre 2017/761 et les références citées).
Déterminer si le placement doit s'effectuer en milieu fermé ou
non relève, à l'instar du choix de l'établissement où s'effectuera la
mesure, de la compétence de l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1
consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_1144/2017 du 21 mars 2018). Aux
termes de l’art. 21 al. 2 LEP, dans le cas où un traitement thérapeutique
institutionnel a été ordonné à l'endroit d'une personne condamnée, l'OEP
est compétent pour mandater l'établissement dans lequel la personne
condamnée sera placée (let. a), notamment en tenant compte du risque
de fuite ou de récidive (cf. art. 59 al. 2 et 3 CP). Avant de prendre les
décisions visées à l’art. 21 al. 2 let. a, b et e, l’art. 21 al. 4 LEP prévoit que
l’OEP sollicite de la Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants dangereux un avis, afin d’apprécier la dangerosité que
présente la personne condamnée pour la collectivité (art. 75a CP).
2.3 L’OEP a relevé, dans sa décision, que le recourant évoluait
favorablement au sein de la prison de la Croisée, mais que sa nature très
influençable posait problème. Celui-ci avait ainsi tendance à suivre
aveuglément ce qu’on lui disait de faire et était parfois l’objet de
tentatives de manipulation émanant de codétenus, de sorte qu’une cellule
individuelle lui avait été octroyée et qu’il était soumis à une surveillance
particulière. L’OEP a indiqué que la meilleure solution pour l’exécution de
la mesure consistait en un placement en foyer comprenant un suivi
psychiatrique, socio-éducatif, ainsi qu’un appui professionnel, le tout
assorti d’un contrôle strict de l’utilisation d’Internet. L’autorité a toutefois
estimé qu’il convenait de procéder par étapes et, afin de permettre au
recourant d’évoluer dans un cadre s’apparentant le plus possible à celui
qu’il connaîtrait en foyer, qu’il convenait dans un premier temps d’opter

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pour un placement en « Unité de vie » au sein de la prison de la Croisée,
où l’intéressé pouvait bénéficier d’un encadrement plus soutenu et d’une
promiscuité restreinte avec ses codétenus, au vu du faible nombre de
condamnés y séjournant et du choix important d’activités occupationnelles
et socio-éducatives, ce qui permettrait d’endiguer au maximum les effets
nocifs de la détention en milieu carcéral. Ainsi, pour l’OEP, ce placement
préalable devait être maintenu, à tout le moins jusqu’à ce que la situation
de l’intéressé puisse être examinée par la CIC, dont la prochaine réunion
est fixée au mois de septembre 2018, cette commission devant se
prononcer sur les orientations envisagées, notamment en matière de
placement en milieu ouvert. L’OEP a indiqué qu’en fonction de l’avis
exprimé par la CIC, des conduites institutionnelles pourraient être mises
en œuvre rapidement afin de permettre à l’intéressé de visiter des foyers
susceptibles de l’accueillir en vue d’un futur placement.
Le jugement étant entré en force, la nature de la mesure
ordonnée à l’endroit du recourant ne peut plus être remise en cause à ce
stade. L’art. 59 al. 3, 2e phrase CP prévoit la possibilité que le traitement
institutionnel s’effectue dans un établissement pénitentiaire, tant qu’il y a
lieu de craindre que l’auteur ne commette de nouvelles infractions et dans
la mesure où le traitement thérapeutique peut être assuré par du
personnel qualifié. Or, contrairement à ce que soutient le recourant, la
prison de la Croisée offre la possibilité d’assurer le traitement nécessaire
par du personnel qualifié et des mesures y ont d’ores et déjà été mises en
œuvre pour le protéger. Cela étant, force est toutefois de constater, à
l’instar de l’ensemble des intervenants, que le milieu carcéral ne constitue
pas une solution adaptée in fine et que le transfert du recourant dans une
institution adéquate doit intervenir rapidement. Il apparaît néanmoins que,
au vu du risque de récidive présenté par celui-ci, qui n’est au demeurant
pas contesté, il se justifie que l’OEP procède par étapes, notamment
d’intégration du suivi thérapeutique, d’adhésion aux soins, et de réflexion
sur la problématique liée à sa sexualité. En outre, un transfert dans un
établissement de type psycho-social médicalisé doit être préparé et
avalisé par la CIC. Certes, comme le relève le recourant, l’autorité
d’exécution doit en principe recueillir l’avis de la CIC avant d’ordonner un

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placement institutionnel, en vertu de l’art. 21 al. 4 LEP. Toutefois, dans le
cas d’espèce, on ne saurait reprocher à l’OEP d’avoir pris très rapidement
une décision après que le jugement était entré en force. Il était en effet
dans l’intérêt du recourant que cette autorité statue rapidement, étant
précisé que la CIC ne se réunit que huit fois par année et qu’elle ne
pouvait pas se prononcer à ce stade, soit à la mi-juillet et alors qu’il était
urgent de prévoir un aménagement particulier pour protéger au mieux le
recourant au sein de l’établissement de détention. Pour ce faire, l’OEP
s’est basé sur des éléments récents, un bilan ayant été effectué le
20 juin 2018, au terme duquel le recourant a été entendu. Dans ce
contexte particulier, l’autorité d’exécution a rendu une décision préalable,
permettant de prendre des mesures urgentes, dès lors que la CIC ne
pouvait pas se réunir avant le mois de septembre 2018 afin de se
prononcer sur le projet de placement en milieu institutionnel ouvert.
La décision attaquée se fondant sur un bilan récent et étant
conforme au but visé par la loi, elle ne prête pas le flanc à la critique et
doit par conséquent être confirmée. Néanmoins, cette décision doit être
considérée comme « préalable » et l’OEP sera tenu de rendre une nouvelle
décision sitôt qu’il aura connaissance de la prise de position de la CIC
après sa réunion du mois de septembre prochain.
Pour le surplus, les mesures d’instruction requises par le
recourant tendent à démontrer que l’OEP n’a pas procédé à des
recherches anticipées pour trouver une institution adaptée à ses besoins.
Or, le court laps de temps entre l’entrée en force du jugement et le
prononcé de la décision attaquée ne permet pas de mettre en doute les
démarches effectuées par l’autorité d’exécution, celle-ci connaissant
parfaitement les différentes institutions existantes et leurs disponibilités.
Ces mesures d’instruction n’apparaissent dès lors pas nécessaires au
traitement du présent recours. Ne satisfaisant pas à l’art. 389 al. 3 CPP, la
réquisition du recourant en ce sens doit par conséquent être rejetée.

- 11 -
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision de l’OEP
du 6 juillet 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 55 fr. 45, soit à 775 fr. 45 au
total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l’Office d’exécution des peines du 6 juillet 2018
est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Christophe Piguet pour la procédure
de recours est fixée à 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq
francs et quarante-cinq centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de D.________, par 775 fr.
45 (sept cent septante-cinq francs et quarante-cinq centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.

- 12 -
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de D.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Piguet, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/MES/150550/CGY),
- Direction de la prison de la Croisée,
- Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires de la prison de la
Croisée,
- Direction du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires,
- Service pénitentiaire,
- OCTP, Lausanne, à l’attention de Gwendoline Braillard,
par l’envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :