vd_gerichte · JL17.041757 · 2018-01-10 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.041757-172146
8
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 257 CPC ; 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Gland, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 13 novembre 2017 par
la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant
d’avec M.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
858

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 13 novembre 2017, la Juge de paix du
district de Nyon (ci-après : la Juge de paix) a ordonné à R.________ de
quitter et rendre libres pour le lundi 11 décembre 2017 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis à 1196 Gland, chemin [...] (appartement
d’une pièce au 2e étage avec cave) (I), a arrêté à 300 fr. les frais
judiciaires, qui étaient compensés avec l'avance de frais de la partie
bailleresse (II), a mis les frais à la charge de la partie locataire (III), a dit
qu’en conséquence, la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse
son avance de frais à concurrence de 300 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (V).
En droit, le premier juge a considéré que l’entier de l’arriéré de
loyer n’avait pas été acquitté dans le délai de trente jours imparti par
l’avis comminatoire du 18 avril 2017. Ainsi, le congé donné par la
bailleresse le 8 juin 2017 était valable et il y avait lieu de prononcer
l’expulsion du locataire, dès lors que l’on était en présence d’un cas clair
au sens de l’art. 257 CPC.
B. a) Par « appel » du 24 novembre 2017, R.________ a contesté
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, à son annulation
et à « l’irrecevabilité » de la requête d’expulsion. Il a produit plusieurs
pièces hors bordereau.
b) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

- 3 -
1. Par contrat de bail à loyer du 2 septembre 2010, M.________,
représentée par les K.________, a remis en location à R.________ un
appartement d’une pièce au 2e étage de l’immeuble sis chemin [...], à
Gland, pour un loyer mensuel net de 600 fr., acompte de chauffage et eau
chaude par 40 fr. en sus. Le contrat a été conclu pour une durée initiale
d’une année, soit du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, renouvelable
tacitement aux mêmes conditions pour un an, sauf avis de résiliation de
l'une ou l'autre des parties donné et reçu au moins trois mois à l’avance
pour la prochaine échéance et ainsi de suite d’année en année.
2. Par courrier recommandé du 18 avril 2017, notifié à R.________
le lendemain, les K.________ ont mis ce dernier en demeure de verser dans
un délai de trente jours le montant total de 1'280 fr., soit les loyers échus
pour les mois de mars et avril 2017. Ce courrier mentionnait qu’à défaut
de paiement dans le délai imparti, le bail pourrait être résilié
conformément à l’art. 257d CO.
R.________ n’a pas versé l’entier de l’arriéré de loyer dans le
délai comminatoire puisqu’il s’est uniquement acquitté d’une somme de
640 fr. le 3 mai 2017.
Le solde de l’arriéré réclamé, par 640 fr., a été payé le 7 juin
2017.
3. Par courrier recommandé du 8 juin 2017, retiré par le
destinataire le
12 juin 2017, les K.________ ont signifié à R.________ la résiliation de son
bail pour l’échéance du 31 juillet 2017 en se prévalant de l’art. 257d CO.
4. Le 9 août 2017, les K.________ ont notamment informé
R.________ qu’ils avaient bien reçu son versement de 640 fr. en date du 3
août 2017 et que cette somme était acceptée à titre d’indemnité
d’occupation illicite.

- 4 -
5. a) Le 27 septembre 2017, M.________, représentée par les
K.________, a saisi le Juge de paix du district de Nyon d’une requête en
expulsion dans la procédure applicable aux cas clairs.
b) Par courrier du 18 octobre 2017, R.________ a indiqué qu’il
était désormais au bénéfice d’une rente de l’assurance invalidité et qu’il
ne percevait plus le revenu d’insertion, raison pour laquelle il avait pris du
retard dans le paiement de son loyer. Il a assuré que les loyers étaient
désormais payés et a produit plusieurs récépissés postaux.
c) Par réponse du 1er novembre 2017, M.________ a maintenu
les conclusions prises dans sa requête d’expulsion du 27 septembre 2017.
En d roit :
1.
1.1 En premier lieu, il convient de déterminer si l’acte déposé par
R.________ constitue un appel ou un recours au sens du CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Le recours étant
subsidiaire à l’appel (art. 319 let. a CPC ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n.
4 ad art. 319 CPC), il est opportun de commencer par l’examen des
conditions de recevabilité de l’appel.
1.2
1.2.1 En vertu de l’art. 308 CPC, l’appel est recevable contre les
décisions finales et les décisions incidentes de première instance, dans les
affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige
porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la
procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué
au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage

- 5 -
correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une
procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ;
TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l’ATF 138
III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour
l’expulsion dans l’ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin
au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d’expulsion en
procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que
l’instance d’appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la
partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse
introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit
instruite et aboutisse enfin à un prononcé d’expulsion. Compte tenu de ces
éléments, on part du principe que la durée prévisible ne sera, en règle
générale, pas inférieure à un an (CACI 17 mars 2015/129 ; CACI 28 janvier
2015/52).
1.2.2 Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure
sommaire (art. 248 let. b CPC), notamment en vertu de la procédure
applicable aux cas clairs (257 CPC), le délai d’appel ou de recours est de
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1
et 321 al. 2 CPC).
1.3 En l’espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.,
compte tenu d’un loyer mensuel brut de 640 francs. Partant, seule la voie
du recours est ouverte, l’appel étant irrecevable. L’acte relève donc de la
compétence de la Chambre des recours civile, à qui l'écriture de l'appelant
a été transmise, dès lors qu’il n’était pas représenté par un mandataire
professionnel et qu’il s'est fié de bonne foi aux voies de droit figurant sur
l'ordonnance entreprise, qui indiquait la seule voie de l'appel. Les
conclusions du locataire seront ainsi analysées sous l’angle du recours
stricto sensu.
En définitive, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection, le recours est recevable.

- 6 -
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de
la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 En procédure de recours, les pièces nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, le courrier des K.________ du 9 août 2017 ainsi que
les récépissés postaux, qui figuraient déjà au dossier de première
instance, sont recevables. Les autres pièces, en particulier les
correspondances émanant du Centre social régional Nyon-Rolle (ci-après :
CSR) ainsi que les décisions prises par ce service, qui sont nouvelles, sont
irrecevables.
3.
3.1 Le recourant soutient qu’il se serait acquitté de tous les
loyers, qui seraient désormais à jour, ainsi que des frais demandés par la
régie. Il considère ainsi que la requête d’expulsion ne serait pas justifiée.
Il relève également qu’aucune procuration du propriétaire n’aurait été
fournie devant le Juge de paix.

- 7 -
3.2 Selon l’art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de la
chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail.
Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de
locaux commerciaux, de trente jours au moins.
L’art. 257d CO précise que, faute de paiement dans le délai, le bailleur
peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation ou de
locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé
minimum de trente jours pour la fin du mois.
La sommation de payer du bailleur, au sens de l’art. 257d al.
1 CO, doit être claire et précise, sans qu’il soit cependant nécessaire
d’indiquer le montant impayé de manière chiffrée. Il suffit que l’objet de
la mise en demeure soit déterminé sans discussion (TF 4A_296/2008 du
29 juillet 2008, Cahiers du bail [CdB] 2009 p. 8; TF 4A_299/2011 du 7
juin 2011 consid. 4). Le délai comminatoire commence à courir lorsque
le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais
au plus tard à l’échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF
137 III 208 consid. 3.1.3 ; ATF 119 II 147, JdT 1994 I 205 ; Lachat, Le bail
à loyer, 2008, p. 667 ; Burkhalter/Martinez-Favre, Commentaire SVIT du
droit du bail, n. 28 ad art. 257d CO).
Le locataire est responsable du paiement de son loyer,
lequel, en tant que dette d’argent, est une dette portable (art. 74 al. 2
ch. 1 CO). Il s’ensuit que le montant dû doit parvenir à la partie
bailleresse le dernier jour du délai comminatoire (Lachat, op. cit., p.
668 ; CREC I 11 février 2011/77). En cas de virement bancaire, son
compte doit ainsi être crédité le dernier jour de ce délai.
Un congé donné en raison du défaut de paiement du loyer
peut être annulé en application de l’art. 271 CO si l’arriéré a été payé très
peu de temps après l’expiration du délai comminatoire, alors que le
locataire s’était jusqu’ici toujours acquitté à temps du loyer (ATF 120 II

- 8 -
31 ; TF 4A_468/2010 du 29 octobre 2010 et les réf. citées). La
jurisprudence a précisé qu’un jour de retard remplissait cette condition (TF
4A _634/2009 du 3 mars 2010 consid. 2.2), mais que tel n’était pas le cas
lorsque le retard était de plus de deux semaines (TF 4A_493/2007 du 4
février 2008 consid. 4.2.5) ou de huit jours (TF 4A_549/2013 du 7
novembre 2013, confirmant CACI 2 octobre 2013/518).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l’arriéré avait été finalement payé (TF, arrêt du 27 février 1997 in Cahiers
du bail [CdB] 3/97 pp. 65 ss).
3.3 En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a
considéré que le congé avait été valablement donné. En effet, comme la
jurisprudence précitée l'indique, un congé donné en raison d'un défaut
de paiement du loyer peut être annulé si l'arriéré a été payé un à deux
jours après l'expiration du délai comminatoire. Le délai comminatoire a
commencé à courir le lendemain du jour où la locataire a reçu l'avis
correspondant, soit le 20 avril 2017, et il est venu à échéance le
vendredi 19 mai 2017. L'arriéré de loyer n'a été, de l'aveu même du
recourant, complètement acquitté que le 7 juin 2017, soit plus de deux
semaines après cette échéance. Ainsi, on ne peut pas considérer que le
paiement est intervenu "très peu de temps" après l'échéance du délai
comminatoire, de sorte que la bailleresse était fondée à résilier le bail.
S’agissant de l’argument relatif à l’absence de procuration, il
y a lieu de relever que le recourant a procédé devant le premier juge et
qu’il ne s'est pas opposé au fait que les K.________ agissent pour le
compte de la bailleresse. Il ne s’y oppose d’ailleurs pas plus en
deuxième instance, puisqu'il se contente de relever qu'aucune
procuration n'a été fournie, sans autre indication. C'est d'ailleurs les
K.________, agissant expressément comme représentantes de M.________,

- 9 -
qui ont fait notifier la résiliation de bail au locataire et qui ont adressé
divers courriers à celui-ci préalablement à la saisine de l'autorité
d'expulsion. L'invocation d'un défaut de procuration à ce stade est en
tous les cas abusive, au regard des éléments précités.
4.
4.1 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de
l'art. 322 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.
4.2 La cause sera renvoyée au Juge de paix du district de Nyon
pour qu'il fixe au locataire, une fois les considérants écrits du présent
arrêt envoyés à celui-ci pour notification, un nouveau délai pour libérer
les locaux qu'il occupe dans l'immeuble sis chemin [...], à Gland.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès
lors que l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.

- 10 -
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour
qu’il fixe à R.________ un nouveau délai pour libérer les locaux
qu’il occupe dans l’immeuble sis chemin [...], à 1196 Gland
(appartement d’une pièce au 2e étage avec cave).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant R.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________,
- Les K.________ (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 11 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :