vd_gerichte · PE21.002719 · 2023-05-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.002719/JMY/LLB
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 13 décembre 2023
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Présidence de M. PELLET, président
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Stefan Disch, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
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Vu le jugement du 9 mai 2023 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré A.________ des
chefs d’accusation de violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière, de conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété et
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (I), a
constaté que A.________ s’était rendu coupable de violations simples et
graves des règles de la circulation routière, conduite malgré une
incapacité, conduite d’un véhicule défectueux, conduite d’un véhicule
automobile sans autorisation, conduite d’un véhicule non immatriculé et
non couvert par une assurance-responsabilité civile, usage abusif de
plaques de contrôle, contravention à l’ordonnance sur les règles de la
circulation routière, infraction à la loi fédérale sur les armes et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), a révoqué la
libération conditionnelle qui lui avait été octroyée le 14 mai 2020 par le
Juge d’application des peines de Lausanne et a ordonné sa réintégration
(III), a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 26 mois et
a dit que cette peine comprenait le solde de 13 jours non exécutés de la
peine infligée par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le
3 mars 2020 (IV), a condamné A.________ à une amende de 1'200 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant fixée à 12 jours (V), a levé les séquestres frappant le masque kaki, la
pince, les deux tiges métalliques, le carton contenant du matériel de
conditionnement, la feuille de comptabilité, le téléphone SAMSUNG
endommagé, le téléphone MPman, les deux cartes SIM LYCA, le téléphone
NOKIA, la carte SIM MUCHO, la paire de gants, la lampe-torche, la mini-
lampe grise, la carte SIM SWISSCOM et les deux bocaux en verre,
enregistrés sous fiche n° 34401, et a ordonné la restitution de ces objets à
A.________ (VI), a dit que le DVD contenant des images de
vidéosurveillance inventorié sous fiche n° 34518 ainsi que le CD contenant
deux vidéos inventorié sous fiche n° 51944/23 étaient maintenus au
dossier à titre de pièces à conviction (VII), a arrêté l’indemnité allouée au
défenseur d’office de A.________, Me Stefan Disch, à 9'364 fr.10, débours et
TVA compris (VIII), a mis une partie des frais, arrêtés à 32'605 fr. 90, à la
charge de A.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me Stefan Disch, étant précisé que celle-ci devra être remboursée

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à l’Etat dès que sa situation le lui permettra (IX) et a laissé le solde des
frais à la charge de l’Etat (X),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 22 mai 2023 et 19 juin 2023,
vu le courrier du 5 décembre 2023 par lequel A.________, par
son défenseur d’office, a déclaré retirer son appel (P. 75),
vu la liste d’opérations produite le 6 décembre 2023 par Me
Stefan Disch (P. 76/1),
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que cette disposition est applicable en matière d’appel
(CAPE 27 juin 2023/232 ; CAPE 14 mars 2023/78),
qu’en l’espèce, A.________ a retiré son appel par courrier du
5 décembre 2023,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les
conditions de
l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 9 mai 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est par conséquent
exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur
d’office de A.________ pour la procédure d’appel,

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qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est fixée à 180 fr. et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr.,
TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ;
ATF 137 III 185 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3b ad art. 135 CPP),
qu’en l’occurrence, Me Stefan Disch a déposé une liste
d’opérations faisant état de 5h34 d’activité d’avocat breveté et de 6h27
d’activité d’avocat stagiaire, ainsi que de 98 fr. de vacation et de 83 fr. 20
de débours (P. 76/1),
que le temps allégué est raisonnable et peut être admis,
que les débours du défenseur d'office doivent toutefois être
fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième
instance judiciaire
(art. 3bis RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP),
qu’il convient ainsi d’allouer une indemnité de défenseur
d’office à Me Stefan Disch de 1'985 fr. 70 pour la procédure d’appel,
montant correspondant à 5h34 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180
fr., soit 1'002 fr., 6h27 d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110
fr., soit 709 fr. 50, des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 34 fr.
25, et la TVA, par 141 fr. 95,
que les frais de la procédure d’appel, par 2'425 fr. 70,
constitués de l’émolument de jugement, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 2

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TFIP), et de l'indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant, par
1'985 fr. 70, seront mis à la charge de A.________, la partie qui retire
l'appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phr., in fine CPP),
que A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 386 al. 2 let. a et 398 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par A.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 9 mai 2023 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'985 fr.
70, TVA et débours compris, est allouée à Me Stefan Disch
pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 2'425 fr. 70, y compris l'indemnité
d’office prévue au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de
A.________.
VI. A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l'indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Disch, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines (A.________, né le [...]1990),
- Ministère public de Genève (A.________, né le [...]1990),
- Prison de Champ-Dollon (A.________, né le [...]1990),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :