vd_gerichte · PE10.016011 · 2012-04-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.016011-CMI/TDE
LA PRÉS IDEN TE
DE L A COUR D’APPEL PENALE
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Séance du 15 mai 2012
__________________
Présidence de MME FAVROD, présidente
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenue, représentée par Me Michel Dupuis, avocat à
Lausanne, appelante,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
N.________, plaignant et intimé.
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Vu le jugement du 4 avril 2012 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a constaté que K.________ s'est rendue
coupable de tentative de menaces (I), l'a condamnée à une peine
pécuniaire d'un jour-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 10
fr. (dix francs) (II), a suspendu l'exécution de la peine prévue au chiffre II
ci-dessus et fixé à K.________ un délai d'épreuve de 2 (deux) ans (III) et mis
les frais de justice par 2'235 fr., à la charge de K.________ (IV),
vu l'annonce d'appel déposée par K.________ le 12 avril 2012
contre ce jugement, suivie d'une déclaration d'appel motivée datée du 11
mai 2012,
vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans ces deux
écritures,
vu les pièces du dossier;
attendu que la direction de la procédure ordonne une défense
d'office (a) en cas de défense obligatoire, si le prévenu n'a pas désigné de
défenseur privé, ou (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens
nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0),
que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est
pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2
CPP),
qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de
plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou
d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
qu’ainsi, quand bien même le prévenu n'encourt une peine
privative de liberté que de quelques semaines ou de quelques mois, un
défenseur d'office doit lui être accordé lorsque le cas soulève des
difficultés particulières sous l'angle des faits ou du droit,
qu’il faut également tenir compte des capacités du prévenu,
de son expérience dans le domaine juridique et des mesures qui
paraissent nécessaires pour assurer sa défense, notamment en ce qui

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concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53; JT
1993 III 21; ATF 115 Ia 103, c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28);
attendu, en l'espèce, que la recourante, bénéficiaire du revenu
d'insertion, est indigente,
qu'elle a été condamnée à une peine pécuniaire d'un jour-
amende à
10 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans,
qu'elle ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense
obligatoire au sens de l'art. 130 CPP,
qu'une défense d'office ne doit dès lors être ordonnée qu'aux
conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP;
que l'appelante conteste sa condamnation et la mise à sa
charge des frais de justice de première instance,
que la cause est simple et ne présente pas de difficultés
particulières en fait ou en droit,
que l'appelante n'a pas été assistée d'un avocat devant le
tribunal de première instance, mais qu'il ressort du procès-verbal qu'elle
est à même d'exposer son point de vue et de se défendre efficacement
seule,
que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend
l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade,
qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la
désignation d'un défenseur d'office ne sont pas réunies,
que, partant, la requête formulée dans ce sens par K.________
doit être rejetée;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos :
I. Refuse de désigner un défenseur d'office à K.________ dans la
procédure d'appel à l'encontre du jugement rendu le 4 avril
2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne.
II. Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Dupuis, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :