vd_gerichte · PE24.026352 · 2025-05-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.026352-SFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 5 mai 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
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Art. 85 al. 4 let. a, 383 al. 2, 385 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur l’acte interjeté le 1er mars 2025 par F.________
dans la cause n° PE24.026352-SFE, le Président de la Chambre des
recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 19 février 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur une
plainte de F.________ contre [...] pour dommages à la propriété, ainsi que
sur une plainte du second nommé contre le premier nommé pour injure et
menaces.
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2. Le 1er mars 2025, F.________ a adressé au Ministère public un
acte daté du 27 février 2025 au terme duquel il semble contester
l’ordonnance précitée.
Le Ministère public a transmis cet acte à la Chambre des
recours pénale le 21 mars 2025.
3. Par avis du 4 avril 2025, envoyé sous pli recommandé,
distribué le
16 avril 2025 – après prolongation du délai de garde – selon le relevé de
suivi des envois de la Poste suisse, la direction de la procédure a imparti à
F.________ un délai au 14 avril 2025 pour confirmer par écrit son intention
de recourir contre l’ordonnance du 19 février 2025 – dès lors que cela ne
ressortait pas clairement de son acte – et effectuer un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile,
il ne serait pas entré en matière sur son recours.
F.________ n’a donné aucune suite à cet avis et n’a pas procédé
au versement des sûretés dans le délai imparti.
4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si
la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées
(TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30 consid.
1.1.2). Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine

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vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec
l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF
6B_1391/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (TF
6B_1083 et 1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF 146 IV 30
précité).
Si la Poste admet un délai de garde plus long ou en présence
d’une poste restante, la règle du délai de sept jours demeure : l’acte est
réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31, JdT 2011
I 727, SJ 2001 I 193).
4.1.2 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP, la direction de la procédure de
l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des
sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités
éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le
délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle

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2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
4.1.3 Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, le mémoire de recours
motivé doit précisément indiquer les points de la décision qui sont
attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et
les moyens de preuve qui sont invoqués (let. c). L’art. 385 al. 2 CPP
précise que si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de
recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai ;
si après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait
toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n'entre pas en matière.
4.1.4 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours
pénale en application de
l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223). Il en va de même de la
décision constatant l’irrecevabilité d’un recours ensuite d’une demande de
mise en conformité à laquelle il n’a pas été satisfait (cf. CREP 30 décembre
2024/938 consid. 6.2 ; CREP 7 mai 2024/354 consid. 5.2).
4.2 En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 4 avril 2025
impartissant au recourant un délai au 14 avril 2025 pour confirmer sa
volonté de recourir et effectuer l’avance de frais a été envoyé à ce dernier
à son adresse à Prilly indiquée sur son acte du 27 mars 2025. F.________ a
été avisé le
7 avril 2025 de l’arrivée de ce pli en vue de son retrait. Le 13 avril 2025,
l’intéressé a toutefois fait prolonger le délai de garde au 5 mai 2025, et
n’a retiré le pli que le
16 avril 2025.
F.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une ordonnance
de non-entrée en matière ensuite de laquelle il a adressé une
correspondance au Ministère public, il se savait partie à une procédure et
devait donc s’attendre à recevoir, à son adresse, des communications de

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l'autorité, de sorte qu’il lui appartenait de prendre toutes les dispositions
utiles pour que son courrier lui parvienne. Il est en outre rappelé que les
arrangements conclus avec la poste n’ont pas pour effet de prolonger le
délai de garde. Il y a donc lieu de considérer, conformément à la fiction de
notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, que le pli contenant l’avis du
4 avril 2025 a été notifié au recourant au plus tard le 13 avril 2025, à
l’échéance du délai de garde de sept jours, soit avant l’expiration du délai
qui lui a été fixé.
Le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans
le délai fixé au 25 février 2025. Il n’a pas non plus demandé de restitution
du délai, ni à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être
dispensé de l’avance de frais, de sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable pour ce premier motif (art. 383 al. 2 CPP).
L’acte du 27 mars 2025 doit en outre être déclaré irrecevable
dès lors qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP, une
volonté de recourir contre l’ordonnance du 19 février 2025 ne ressortant
pas clairement de cet acte et F.________ n’ayant pas donné suite à l’avis
l’invitant à confirmer une telle volonté, et ce même après avoir retiré le pli
contenant cet avis, le 16 avril 2025.
5. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
Le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.

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III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :