vd_gerichte · ZQ17.044637 · 2018-03-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 171/17 - 53/2018
ZQ17.044637
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 mars 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 39 LPGA ; 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 1er septembre 2016 en tant que demandeur d’emploi, à 100%,
auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] et a sollicité le
versement des prestations de l’assurance-chômage à compter du 5
septembre 2016. Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a d’abord
été ouvert dès cette date, puis annulé en raison d’une rente entière de
l’assurance-invalidité, basée sur un taux d’invalidité de 100%, versée du
1er juillet au 31 décembre 2016 (cf. décision d’inaptitude au placement du
22 novembre 2016 d’A.________ Caisse de chômage). Réinscrit à l’ORP le
15 décembre 2016, il a bénéficié d’un nouveau délai-cadre
d’indemnisation, d’une durée de trois cent huitante-trois jours, dès le 1er
janvier 2017.
Souhaitant retrouver un poste de machiniste M7 (engins
spéciaux) ou de cariste, domaine dans lequel il avait œuvré en tant
qu’ouvrier qualifié pour le compte de la société F.________ SA, à [...], du 20
juin 2011 au 30 mai 2016, l’assuré a régulièrement remis la preuve de ses
recherches d’emploi à l’ORP dans le cadre du contrôle de son chômage.
Le 19 juin 2017, lors d’un entretien avec sa conseillère en
placement, celle-ci s’est enquise des recherches d’emploi de mai 2017.
L’assuré a indiqué les avoir envoyées par courrier et a transmis le même
jour copie du formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi » relative au mois de mai 2017. Ce
document, daté et signé du 1er juin 2016 (recte : 2017), a été enregistré
par l’ORP le 20 juin 2017 au dossier.
Par décision du 4 juillet 2017, l’ORP a prononcé la suspension
du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré durant cinq jours à compter
du 1er juin 2017, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi
relatives au mois de mai 2017 dans le délai légal.

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Le 11 juillet 2017, l’assuré s’est opposé à la décision de
suspension du 4 juillet 2017 en demandant son annulation à l’autorité
administrative. Il soutenait avoir envoyé ses recherches d’emploi dans le
délai à l’ORP qui ne les avait pas reçues, ce dont il n’était pas responsable.
Il expliquait que c’était la première fois qu’il adressait sa formule de
preuve via La Poste Suisse, avec la précision qu’il n’avait jamais rencontré
de retard jusqu’alors pour la remise de la liste attestant ses recherches
mensuelles.
Par décision sur opposition du 22 septembre 2017, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et a confirmé la décision rendue le
4 juillet 2017 par l’ORP. Il a constaté que la liste de recherches d’emploi
de mai 2017 avait été reçue par l’ORP seulement le 19 juin 2017. Remises
tardivement, les recherches en question ne pouvaient plus être prises en
considération. En matière d’assurance-chômage, il incombait à l’assuré
d’apporter la preuve de la remise du formulaire litigieux dans le délai
légal, ce que l’intéressé n’avait pas fait en l’espèce. C’était dès lors à juste
titre que l’ORP l’avait sanctionné pour absence de recherches d’emploi en
mai 2017, faute d’en avoir remis les preuves dans le délai imparti. Enfin,
en qualifiant la faute commise de légère et en retenant la durée minimale
de suspension prévue par les directives de l’autorité de surveillance en
cas de premier manquement en matière de recherches d’emploi, l’ORP
n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
Lors d’un entretien de conseil à l’ORP du 3 octobre 2017,
l’assuré a réaffirmé à sa conseillère personnelle avoir envoyé, dans le
délai, la liste de recherches litigieuse qu’il avait posté en courrier A
prioritaire « dans la boîte jaune près de chez lui » (cf. pièce n°7 du dossier
de l’ORP).
B. V.________ a déféré la décision sur opposition du 22 septembre
2017 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte
déposé le 17 octobre 2017, en concluant à son annulation. Il se prévaut à
cet égard de sa bonne foi et allègue avoir toujours respecté ses

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obligations de chômeur de même que déployé tous ses efforts pour
retrouver un emploi. S’agissant de la remise des preuves de ses
recherches, il explique les avoir déposées personnellement jusqu’au mois
d’avril 2017. Pour mai 2017, il maintient avoir envoyé ses documents par
courrier postal « de telle manière qu’[ils] parviennent à l’ORP dans les
délais requis ». Ce n’était que lors de son entretien mensuel du 19 juin
2017 qu’il avait appris l’absence de transmission de son envoi à l’ORP et
qu’il avait alors remis la copie du formulaire litigieux.
Dans sa réponse du 30 novembre 2017, l’intimé préavise pour
le rejet du recours. Il expose qu’en l’absence d’excuse valable, les
explications du recourant ne sont pas susceptibles de modifier sa décision
et renvoie aux considérants de cette dernière.
Le recourant n’a pas procédé plus avant.
C. Le dossier complet de l’ORP a été produit par l’intimé.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

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Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant en l’espèce inférieure à 30’000 fr.
au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités litigieux
(cinq jours), la cause relève de la compétence d’un membre de la Cour,
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l’occurrence, le recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1,
131 V 164 et 125 V 413 consid. 2c ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012
consid. 3.1).
b) En l’espèce, est litigieux le point de savoir si l’intimé était
fondé, dans sa décision sur opposition du 22 septembre 2017, à suspendre
pendant cinq jours le droit du recourant à l'indemnité de chômage, au
motif que celui-ci n’avait pas remis à temps ses recherches d’emploi
relatives au mois de mai 2017.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 3). En font notamment partie les prescriptions de

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contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des
prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en
particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession
qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
fournis, raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard
le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. En
l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3
et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1).
Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves
ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI (art. 30 al. 1 let. c
LACI), sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V
164 consid. 3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). Il importe

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peu que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans
une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3 ; TF 8C_425/2014
du 12 août 2014 consid. 3). La sanction se justifie dès le premier
manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017
consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
c) Aux termes de l'art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La
Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. A
défaut de remise directement à l’ORP, c’est la date de la remise des
preuves de recherches d’emploi à La Poste suisse qui fait foi et non la date
de réception par l’ORP. Les formules relatives aux preuves de recherches
d’emploi renseignent par ailleurs les assurés au sujet des règles en
matière de délai de remise (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 31 ad art. 17 LACI, p. 206).
d) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits pertinents de la
cause soient établis d’office par le juge. Cette règle n’est toutefois pas
absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l’instruction de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi la partie concernée s’expose à devoir supporter les conséquences
de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2
et les arrêts cités ; TF 8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2).
Rigoureuse et contraignante, la jurisprudence du Tribunal fédéral a
confirmé qu’en matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des
cartes de contrôle, ce qui vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour
faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste de recherches
d’emploi (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 et les références
citées, 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et 8C_591/2012 du 29
juillet 2013 consid. 4).

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Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans
toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les
assurés supportaient les conséquences de l’absence de preuve en ce qui
concerne et la remise de la liste des recherches d’emploi à l’ORP (DTA
2000 p. 118 consid. 2a p. 122 ; 1998 p. 281), et la date effective de la
remise (TF C 3/07 du 3 janvier 2008). Le fait que des allégations relatives
à la remise des justificatifs de recherches d’emploi (ou relatives à la date
de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise
effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur
des éléments matériels est nécessaire. La partie qui doit accomplir un acte
doit démontrer qu’elle l’a entrepris à temps. L’expéditeur doit ainsi
prouver que son envoi a été expédié le dernier jour du délai à minuit au
plus tard, peu importe que l’acte ait été remis au guichet de la poste ou
déposé dans une boîte aux lettres. Dans l’un ou l’autre cas, la date de
remise ou du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal
(RUBIN, op. cit.,n. 32 - 34 ad art. 17 LACI, p. 206).
4. a) En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été dûment
rendu attentif au délai légal prévu à l’art. 26 al. 2 OACI, lequel arrivait en
l’occurrence à échéance le lundi 5 juin 2017. Il soutient avoir posté le
formulaire litigieux dans ce délai. Il précise au demeurant que dès qu’il a
appris l’échec de son envoi postal à la faveur de son entretien avec sa
conseillère ORP du 19 juin 2017, il a réagi immédiatement en remettant
un exemplaire de la liste de ses recherches d’emploi.
b) Le recourant explique, comme il l’a fait dans le cadre de
son opposition du 11 mai 2017, avoir envoyé sa liste de recherches
d’emploi pour le mois de mai 2017 par courrier postal, de telle sorte que
ces documents parviennent à l’ORP dans le délai légal.
A défaut de remise directement à l’ORP, c’est la date de la
remise des preuves de recherches d’emploi à La Poste Suisse qui fait foi
(art. 39 al. 1 LPGA ; cf. consid. 3c supra). En déposant le formulaire en
courrier simple, précisément en courrier A prioritaire, dans une boîte aux
lettres, le recourant a pris et accepté le risque de ne pas pouvoir apporter

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la preuve de son envoi dans le délai légal. De surcroît, ses allégations
quant au dépôt du formulaire dans le délai légal ne sont étayées par
aucun élément de preuve matériel. Elles ne sont pas recevables. On
ajoutera que le fait pour le recourant d’avoir été en mesure de présenter
lors de l’entretien de conseil du 19 juin 2017 la copie des documents
prétendument envoyés ne change rien. En effet et comme l’a relevé à
juste titre l’intimé dans sa décision, le dépôt, en procédure, de la copie
d’une pièce ne dit rien sur la remise de l’original à l’autorité (TF
8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3 ; RUBIN, op. cit., n. 32 ad art. 17, p.
206).
c) Enfin, il ne ressort du dossier aucune autre circonstance qui
permettrait de retenir une excuse valable au retard du recourant au sens
de l’art. 26 al. 2 OACI et ainsi de renoncer à la prononciation d’une
sanction. En particulier, la bonne foi dont se prévaut le recourant, à savoir
le fait qu’il ait toujours remis ses recherches d’emploi antérieures à l’ORP
et dans le délai prescrit, n’y change rien. La ponctualité passée d’un
assuré ne laisse en effet pas présumer de l’absence de toute omission
future. Un raisonnement inverse reviendrait à renoncer systématiquement
à sanctionner un premier manquement de l’assuré (cf. TF 8C_46/2012 du 8
mai 2012 consid. 4.3).
d) A l’aune de ce qui précède, l'assuré n'a pas été en mesure
d'établir qu'il avait remis en temps utile les justificatifs de ses recherches
d'emploi pour le mois de mai 2017. Il convient donc de constater que la
remise des recherches d’emploi à l’ORP est intervenue, sans excuse
valable, hors délai selon l’art. 26 al. 2 OACI. Le recourant a ainsi commis
une faute qui doit être sanctionnée par une suspension dans l’exercice de
son droit à l’indemnité de chômage en raison de l’absence de recherches
durant le mois de mai 2017 en vue de trouver un travail convenable (cf.
art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI).
5. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.

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a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. L'autorité dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de
l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de
seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de
trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à
neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de
remise tardive des recherches d’emploi (Bulletin LACI-IC [Indemnité de
chômage], valable dès le 1er janvier 2018, chiffre D79/1.E1).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité, et que le barème
adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux pour les organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs
généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 et 8C_601/2012 du 26
février 2013 consid. 4.1 [non publié in ATF 139 V 164]).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux

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cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b) En l’espèce, l’intimé retient une faute légère au sens de
l’art. 45 al. 3 let. a OACI et prononce une suspension de cinq jours dans
l’exercice du droit du recourant à l’indemnité de chômage, correspondant
au minimum prévu par les barèmes du SECO dans le cas d’une première
remise tardive des recherches d’emploi. Ce faisant, l’intimé tient
correctement compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et
n’abuse pas de son pouvoir d’appréciation. Partant, la suspension du droit
à l’indemnité de chômage n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa
quotité et il y a lieu de confirmer la sanction prononcée.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès
lors que le recourant, qui agit au demeurant sans l’assistance d’un
mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 septembre 2017 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :