vd_gerichte · JI20.004799 · 2020-08-25 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.004799-201164
358
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 août 2020
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 132, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à Lausanne,
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 août
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause en fixation de la contribution d’entretien et des droits
parentaux divisant l’appelant d’avec A.H.________, à Lausanne, requérant,
le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. J.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1984, et
B.H.________, née le [...] 1989, sont les parents non mariés de l’enfant
A.H.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 2018.
L’appelant a reconnu A.H.________ comme étant son fils.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 août 2020, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente ou le premier juge) a constaté que le montant assurant
l’entretien convenable de l’enfant A.H.________ s’élevait à 1'970 fr.,
allocations familiales par 300 fr. déduites (I), a astreint J.________ à
contribuer à l’entretien de son fils A.H.________ par le versement d’une
pension, hors allocations familiales, de 846 fr. pour le mois de mars 2020,
de 732 fr. par mois pour les mois d’avril et mai 2020, puis, dès et y
compris le 1er juin 2020, par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 916 fr. (II), a réglé la question des frais et dépens (III et IV), a
imparti à A.H.________ un délai au 7 octobre 2020 pour déposer une
demande au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles
ordonnées (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VI).
3. Par acte du 14 août 2020, J.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée.
A.H.________ n’a pas été invité à se déterminer.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [code de procédure civil du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non

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patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
A l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit
contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril
2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15
février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1, in RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait, sous peine
d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire
prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de
statuer à nouveau. L’appelant ne peut se borner à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance que s’il se plaint d’un vice formel que l’autorité d’appel ne
pourrait pas corriger elle-même (Juge délégué CACI 1er novembre
2011/329, publié au JdT 2012 III 23 et réf. cit.). S’agissant de conclusions
pécuniaires, l’appel doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF
137 III 617 consid. 4 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2). Cette
dernière exigence s’applique même dans les causes soumises à la maxime
officielle par l’art. 296 al. 3 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4.5).
De simples conclusions en annulation prises par une partie
assistée d’un mandataire professionnel sont dénuées d’ambiguïté et ne
sauraient être interprétées comme tendant à la réforme, d’autant qu’elles
ne sont pas chiffrées (Juge délégué CACI 5 novembre 2012/519 consid.
3.c).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC

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ou de l’art. 56 CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et
affectant également l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, publié
in RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5,
publié in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre
2016/534 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).
4.2 En l’espèce, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause à la présidente, sans prendre aucune
conclusion en réforme, au motif que le premier juge aurait failli à son
devoir d’instruction d’office résultant de la maxime inquisitoire illimitée
applicable à la cause, en ne l’invitant pas à produire les titres qui lui
auraient permis d’établir ses charges incompressibles, notamment celles
que l’ordonnance attaquée ne retient pas faute pour l’appelant de les
avoirs prouvées. Or, ce prétendu manquement au devoir d’instruction
d’office de la présidente est réparable en deuxième instance, les titres
nouveaux étant recevables en appel sans avoir à réaliser les conditions de
l’art. 317 al. 1 CPC dans les causes soumises à la maxime inquisitoire
illimitée, comme en l’espèce (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). L’appelant,
qui est assisté, ne pouvait dès lors pas se contenter de conclure à
l’annulation de l’ordonnance attaquée ; il lui incombait d’annexer à son
mémoire les titres qu’il voulait invoquer et de prendre dans celui-ci des
conclusions en réforme, dûment chiffrées.
Tendant exclusivement à l’annulation de l’ordonnance
attaquée, le présent appel est irrecevable.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, ce qui ressort
de la compétence du Juge délégué de la cour de céans (art. 43 al. 1 let. b
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois, BLV 211.02]).

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5.2 L’octroi de l’assistance judiciaire suppose que la cause ne soit
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC). Dès lors,
un plaideur ne saurait obtenir l’assistance judiciaire pour déposer un appel
tendant exclusivement à l’annulation de la décision attaquée, alors qu’il
ne fait valoir aucun moyen qui soit susceptible de justifier une annulation
avec renvoi de la cause à l’autorité précédente. Partant, la requête
d’assistance judiciaire dont est assorti le présent appel sera rejetée.
5.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 6 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Philippe Klein (pour J.________),
- Me Silvia Gutierrez (pour A.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :