vd_gerichte · ZD21.052548 · 2023-01-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 446/21 - 8/2023
ZD21.052548
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2023
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
V.________, à Z.________, recourante, représentée par Me Alain Vuithier,
avocat à Pully,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6, 7, 8 et 17 LPGA ; 4 al. 1 et 28 al. 1 LAI ; 88a al. 1 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1972,
travaillait depuis 2012 en tant qu’auxiliaire-éducatrice à 50 % pour le
compte de la Fondation B.________.
Souffrant d’une cardiopathie groupe 3 avec pose d’un
pacemaker en septembre 2016 et d’une maladie auto-immune
inflammatoire non encore déterminée, V.________ a par l’intermédiaire de
son assureur perte de gain en cas de maladie (P.________ SA) déposé, le 25
avril 2017, une demande de prestations de l’assurance-invalidité. Après
avoir constaté que des mesures de réadaptation d’ordre professionnel
n’étaient pas envisageables au vu de l’état de santé de l’assurée
(communication du 19 février 2018), l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a recueilli les
renseignements médicaux usuels auprès des médecins traitants.
Dans un rapport du 12 mars 2018, le Prof. Q.________,
professeur associé au Service de cardiologie de l’Hôpital K.________, a posé
les diagnostics – avec effet sur la capacité de travail – de myocardite
lymphocytaire connue depuis le 28 août 2016 ; de bloc atrioventriculaire
du deuxième et troisième degré sur myocardite lymphocytaire ; de status
après implantation d’un pacemaker double chambre le 1er septembre
2016 ; de vasculite rétinienne périphérique évoluant à bas bruit, stabilisée
sous corticothérapie et méthotrexate sous-cutané depuis octobre 2016.
Sans répercussion sur la capacité de travail, il a retenu un état dépressif
réactionnel. Sans se prononcer précisément sur la capacité de travail, le
Prof. Q.________ a indiqué que l’assurée n’avait pas de restriction médicale
quant à une activité physique régulière et qu’elle était en mesure de
reprendre une activité professionnelle à condition que
l’immunosuppression soit correctement contrôlée et qu’elle ne soit plus
exposée aux maladies infantiles.
Dans un rapport du 25 avril 2018, le Dr U.________, spécialiste
en allergologie et immunologie clinique, a posé le diagnostic incapacitant

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de cardio-myopathie inflammatoire. La capacité de travail devait être
réévaluée en fonction de l’évolution de la maladie.
Le 15 novembre 2018, la Dre J.________, spécialiste en
médecine interne générale et médecin traitant, a posé les diagnostics
affectant la capacité de travail de myocardite inflammatoire (confirmée
par biopsie cardiaque) avec syncope sur bloc atrio-ventriculaire, de
vasculite rétinienne d’étiologie indéterminée et d’état dépressif, ainsi que
ceux, sans répercussion sur la capacité de travail, de thyroïdite auto-
immune et de status post opération d’un fibrome utérin. Après avoir
indiqué que sa patiente avait repris le travail à 30 % le 23 octobre 2017
puis à 50 % le 3 septembre 2018 à la suite de l’arrêt du versement des
indemnités journalières, la Dre J.________ a relevé qu’il n’existait pas de
limitations fonctionnelles, la seule difficulté étant celle de l’endurance. A
son avis, la capacité de travail n’excédait pas 35 %.
Ensuite de l’avis du Service médical régional de l’assurance-
invalidité (ci-après : le SMR) du 17 décembre 2018, l’office AI a demandé
des renseignements complémentaires aux médecins consultés.
Dans un rapport du 28 décembre 2018, le Dr N.________,
spécialiste en cardiologie, a indiqué que l’assurée était en bon état
général et que, compte tenu d’un état stable, sans épisodes de
palpitations, elle pouvait travailler à plein temps, sans limitation
fonctionnelle.
Dans un rapport du 7 janvier 2019, la Dre W.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé les diagnostics de
trouble dépressif récurrent (épisode actuel moyen) et de personnalité
dépendante actuellement labile. Du point de vue psychiatrique, elle a
estimé que sa patiente était apte à travailler et qu’il incombait à ses
confères somaticiens de se prononcer sur une éventuelle incapacité de
travail.

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En réponse aux questions de l’office AI, le Dr F.________,
spécialiste en médecine interne générale et en allergologie et
immunologie clinique, a indiqué que l’état de santé de l’assurée était en
nette amélioration et qu’il pouvait être considéré comme stabilisé. D’après
lui, l’activité d’assistante éducative de la petite enfance exercée à 50 %
constituait un taux « tout à fait adapté à [l]a situation médicale » de
l’intéressée (rapport du 8 février 2019).
Au terme de son analyse des renseignements médicaux
recueillis, le Dr T.________, médecin auprès du SMR, a relevé, sur le plan
somatique, qu’il ne retrouvait pas de séquelles cardiaques ni de nouvelles
manifestations de la maladie auto-immune pour laquelle il n’y avait plus
de traitement de fond. Sur le plan psychiatrique, il n’y avait pas d’atteinte
durable documentée. En fin de compte, l’assurée ne faisait qu’opposer
une fatigue chronique à une augmentation de sa capacité de travail au-
delà de 50 %. Or il n’y avait aucun indice que cette fatigue se manifeste
de façon homogène dans tous les domaines comparables de la vie. Aussi
a-t-il demandé la réalisation d’une expertise bidisciplinaire (médecine
interne et psychiatrie) afin de déterminer l’évolution de la capacité de
travail dans l’activité habituelle (avis du 7 octobre 2019).
Pour ce faire, l’office AI a confié au Bureau M.________ à
H.________ la réalisation d’une expertise bidisciplinaire comportant un volet
de médecine interne (Dre D.________, spécialiste en médecine interne
générale) et un volet psychiatrique (Dre I.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie). Dans leur rapport du 29 janvier 2020, elles
ont exclu tout diagnostic incapacitant, retenant, sur le plan somatique, un
état après une myocardite à lymphocytes s’étant manifestée par un bloc
atrio-ventriculaire complet ayant provoqué une syncope, un status après
mise en place d’un pacemaker définitif le 28 août 2016 ainsi qu’un status
après une vasculite rétinienne et, sur le plan psychique, une personnalité
anxieuse (évitante), affections n’ayant aucune répercussion sur la
capacité de travail. En l’absence de limitations fonctionnelles, elles ont
estimé que la capacité de travail était de 100 % en toute activité depuis le
jour de l’expertise, tout en constatant que l’assurée avait repris son travail

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à 50 % de son taux contractuel du 23 octobre 2017 au 2 septembre 2018
et à son taux contractuel de 50 % à compter du 3 septembre 2018.
S’interrogeant sur les éléments ayant conduit les expertes à
retenir une incapacité de travail de 50 % entre septembre 2018 et la date
de l’expertise au mois de janvier 2020, l’office AI a adressé au Bureau
M.________ une demande de renseignements complémentaires
(correspondance du 18 février 2020). Le 5 mars 2020, la Dre D.________ a
indiqué qu’en présence d’une maladie auto-immune, il était admissible
que la capacité de travail ne puisse pas être entièrement recouvrée au
moment de la reprise d’activité. Cela étant, elle n’avait aucune raison de
s’éloigner de la capacité de travail de 50 % attestée par le Dr F.________ au
mois de février 2019. Au jour de l’expertise, elle avait constaté que
l’assurée pourrait reprendre une activité à 100 %. La période de février
2019 à février 2020 durant laquelle une incapacité de travail de 50 % était
encore retenue devait permettre à l’assurée de récupérer de son atteinte
à la santé et des conséquences des différents traitements et interventions,
au point de lui permettre de retrouver, dès le jour de l’expertise, une
pleine capacité de travail dans l’activité habituelle. La Dre D.________ a
ajouté que la capacité de travail pouvait avoir évolué de manière très
progressive, à partir du second semestre 2019, pour arriver à une pleine
capacité de travail en janvier 2020, sans que sa consoeur et elle-même
aient pu clairement se prononcer sur ce point, en l’absence d’indications
précises quant à la fatigabilité de l’assurée à ce moment-là.
Sollicité pour détermination, le Dr T.________ a déclaré faire
sienne l’appréciation expertale (avis du 6 avril 2020).
Par projet de décision du 29 juin 2020, l’office AI a informé
l’assurée qu’il entendait lui octroyer une rente entière d’invalidité du 1er
octobre 2017 au 31 janvier 2018 puis une demi-rente d’invalidité du 1er
février 2018 au 30 avril 2020.
Agissant par l’intermédiaire de Me Alain Vuithier, avocat,
l’assurée a présenté, le 18 février 2021, des objections à ce projet, en

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faisant valoir que son état de santé excluait toute capacité de travail
résiduelle et qu’une rente entière d’invalidité devait donc lui être
accordée. A l’appui de ses allégations, elle a produit divers documents
médicaux. Dans ses rapports des 14 octobre et 9 novembre 2020, la Dre
J.________ soulignait la complexité de la situation médicale de sa patiente
dès lors que, outre ses problèmes cardiaques, elle souffrait d’une maladie
neurologique et/ou auto-immune à laquelle s’ajoutaient des troubles
relevant d’un état anxio-dépressif. L’assurée s’est aussi référée à un
rapport du 4 septembre 2020 Dr X.________, spécialiste en neurologie,
selon lequel elle était atteinte, outre un trouble de la statique cervicale,
d’une polyradiculonévrite d’origine dysimmunitaire, en cours
d’investigation. Les examens complémentaires réalisés ont mis en
évidence une mononeuropathie multiple avec neuropathie ulnaire droite
et neuropathie trigéminale droite (rapport du 7 janvier 2021 du Prof.
C.________ et du Dr S.________, respectivement médecin-chef et médecin-
assistant au Service de neurologie de l’Hôpital K.________). L’assurée a
encore indiqué qu’elle faisait l’objet d’un suivi psychiatrique auprès du Dr
R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Le 18 février 2021, P.________ SA a transmis à l’office AI
diverses pièces dont une nouvelle demande de prestations de l’assurance-
invalidité datée du 21 janvier 2021 faisant état d’une incapacité totale de
travail depuis le 11 août 2020. Parmi les pièces communiquées figurait
également un rapport du 12 août 2020 du Dr E.________, spécialiste en
neurologie, dans lequel était posé le diagnostic de troubles sensitifs sous
forme d’hypoesthésies fascio-brachiales droites d’origine indéterminée en
cours d’investigations sans évidence de lésions ischémiques ou
inflammatoires sur l’IRM cérébrale du 11 août 2020.
Par courrier du 27 mai 2021, P.________ SA a fait parvenir à
l’office AI un rapport établi le 10 mai 2021 par le Dr G.________, spécialiste
en médecine interne générale, dans lequel était posé le diagnostic de
myocardite lymphocytaire avec bloc atrioventriculaire des deuxième et
troisième degrés traité par pacemaker depuis 2016 sans récidive
symptomatique chez une patiente présentant une probable neuro-
sarcoïdose avec mononeuropathie multiple aux niveaux ulnaire et

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trigéminal droits. Selon ce médecin, cette affection ne déterminait aucune
atteinte fonctionnelle.
Le 9 août 2021, l’assurée a communiqué à l’office AI un
rapport rédigé le 14 juillet 2021 par le Dr R.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie. Il y retenait les diagnostics de trouble
dépressif récurrent (épisode actuel moyen), de trouble anxieux sans
précision, de traits de personnalité borderline et de troubles mentaux et
du comportement liés à l’utilisation de cannabis (utilisation actuelle) ; au
vu du tableau clinique psychiatrique de sa patiente, ce médecin estimait
que sa capacité de travail était nulle depuis le début du suivi, à savoir
depuis le 20 novembre 2020. L’assurée inférait de ces éléments une
invalidité complète, ouvrant droit à une rente entière d’invalidité.
Le 28 septembre 2021, P.________ SA a transmis à l’office AI le
rapport d’expertise psychiatrique établi à sa demande le 9 septembre
précédent par le Dr L.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie. Ce médecin retenait les diagnostics – avec effet sur la
capacité de travail – de trouble dépressif récurrent (actuellement léger à
moyen) et de personnalité borderline. Selon l’expert, l’assurée était en
mesure de reprendre son activité habituelle à 50 % de son 50 % dès le 1er
octobre 2021, puis à 50 %, soit son taux habituel, dans un délai d’un à
deux mois au maximum.
Par décision du 12 novembre 2021, l’office AI a entériné
l’octroi d’une rente d’invalidité, conformément à son projet de décision du
29 juin 2020.
B. a) Par acte du 13 décembre 2021, V.________, toujours
représentée par Me Vuithier, a saisi la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours contre la décision du 12
novembre 2021 en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’elle est mise au bénéfice d’une
rente entière d’invalidité à compter du 1er octobre 2017, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à l’office AI pour complément

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d’instruction sous forme d’une expertise pluridisciplinaire neutre puis
nouvelle décision.
Dans un premier moyen, l’assurée reprochait à l’office AI une
constatation manifestement inexacte des faits. Contrairement à ce que
prétendait l’office AI, son état de santé ne s’était pas amélioré de manière
durable à compter d’octobre 2017 puis à compter du mois de janvier
2020. L’assurée estimait que la complexité et la multiplicité des
pathologies dont elle souffrait rendait plutôt compte d’une péjoration de
son état de santé postérieurement à l’année 2017. Aux troubles
cardiaques, immunologiques et anxio-dépressifs qu’elle présentait
s’ajoutaient des problèmes neurologiques d’une possible neuro-sarcoïdose
mise en évidence en juin 2021. C’était dès lors à tort que l’office AI s’était
fondé sur les avis du SMR pour retenir une amélioration de son état de
santé. Outre qu’ils ne contenaient aucune observation clinique, ils étaient
en contradiction avec différents rapports médicaux, ce qui achevait de
leur ôter toute valeur probante.
Dans un second moyen, l’assurée se plaignait d’une violation
de la maxime inquisitoire. Dans la mesure où sa situation médicale se
caractérisait par une grande complexité et qu’elle s’était aggravée au fil
des années, l’office AI ne pouvait se contenter de reprendre sans autres
les avis du SMR pour rendre sa décision. Il lui incombait bien plutôt de la
soumettre à des examens médicaux spécialisés en vue de juger de l’effet
des atteintes à la santé sur sa capacité de travail. Il convenait dès lors de
renvoyer la cause à l’office AI afin qu’il mette en œuvre une expertise aux
fins d’éclaircir sa situation médicale.
b) Dans sa réponse du 17 février 2022, l’office AI a conclu au
rejet du recours. Se référant à l’avis établi le 16 février 2022 par le SMR, il
estimait que les éléments médicaux fournis par l’assurée n’avaient pas
mis en évidence de changements significatifs par rapport à la situation
prévalant lors de l’expertise bidisciplinaire du Bureau M.________. Partant,
de nouvelles investigations ne se justifiaient pas.

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c) Par réplique du 16 mai 2022, l’assurée a produit deux
rapports datés du 14 mars 2022 établis par le Dr R.________ et la Dre
J.________ dont elle entendait faire ressortir une aggravation de son état de
santé. Elle s’en est également prise à l’expertise du Dr L.________ dont elle
a contesté le bien-fondé. Sur la forme, elle soulignait que l’expert n’avait
pas été mandaté par l’office AI mais par un assureur privé, ce qui nuisait à
son objectivité et à sa neutralité, et critiquait les modalités ayant présidé
au déroulement de l’expertise (durée de l’examen, caractère superficiel de
celui-ci, déroulement de l’entretien et méthodologie déficiente). De plus,
en tant qu’elle n’avait pas pu s’exprimer sur le résultat de l’administration
des preuves, il ne lui était pas opposable. Sur le fond, il était en
contradiction avec l’appréciation contenue dans les rapports du Dr
R.________. Il s’ensuivait que le rapport d’expertise du Dr L.________ était
dénué de valeur probante. Forte des critiques mises en exergue, l’assurée
estimait que l’office AI avait contrevenu au principe inquisitoire, ce qui
justifiait de lui renvoyer la cause afin qu’il mette en œuvre une expertise
pluridisciplinaire. Elle a pour le reste maintenu l’intégralité des conclusions
prises au pied de son recours.
d) Dupliquant en date du 2 juin 2022, l’office AI a indiqué qu’il
n’avait rien à ajouter aux déclarations figurant dans sa réponse du 17
février 2022. Il a ajouté que si la situation devait s’être aggravée, une
rente d’invalidité ne pourrait être allouée que lorsque l’incapacité de
travail et de gain aurait duré une année sans interruption notable. Au
surplus, les éléments amenés permettaient d’exclure une récidive de
l’atteinte cardiaque. L’office AI a derechef conclu au rejet du recours.
e) Dans ses déterminations du 29 juin 2022, l’assurée a une
nouvelle fois souligné que, sur la base de diverses pièces au dossier, elle
présentait des troubles somatiques et psychiatriques invalidants et que
son état de santé s’était péjoré à compter du mois d’août 2020.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige a pour objet le droit de la recourante à une rente
de l’assurance-invalidité, singulièrement la question de savoir si l’état de
santé de la recourante s’est amélioré – de manière à influencer son droit à
la rente – à compter du mois d’octobre 2017.
b) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021
705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3
novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en
matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au
vu de la date de la décision litigieuse rendue le 12 novembre 2021 (ATF
144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6
mars 2019 consid. 4.1).
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI

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et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c) Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une
modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée (art. 17 al. 1 LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2021). Une diminution notable du taux d’invalidité est établie,
en particulier, dès qu’une amélioration déterminante de la capacité de
gain a duré trois mois sans interruption notable et sans qu’une
complication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Ces dispositions
sont applicables, par analogie, lorsqu’un office de l’assurance-invalidité

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alloue, avec effet rétroactif, une rente d’invalidité temporaire ou
échelonnée (ATF 133 V 263 consid. 6.1 ; 131 V 164 consid. 2.2 ; 125 V 413
consid. 2d).
4. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).

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5. La recourante souffre de nombreuses atteintes qui touchent à
plusieurs disciplines médicales.
a) Sous l’angle somatique, la recourante présente
essentiellement des problèmes cardiologiques et neurologiques.
aa) Sur le plan cardiologique, la recourante souffre d’une
myocardite à lymphocytes qui s’est manifestée par un bloc atrio-
ventriculaire inaugural ayant entraîné une syncope, ce qui a nécessité la
pose, le 1er septembre 2016, d’un pacemaker définitif et la mise en œuvre
d’un traitement immunosuppresseur (cf. rapports du 12 mars 2018 du
Prof. Q.________ et du 29 janvier 2020 du Bureau M.________). Malgré cette
pathologie, le Dr N.________ a estimé qu’en l’absence de palpitations, l’état
de santé était stabilisé. Il n’y avait par ailleurs pas de limitations
fonctionnelles et le pronostic était favorable, ce qu’a également retenu le
Prof. Q.________. Ainsi, les expertes du Bureau M.________ ont constaté que
la recourante avait repris l’exercice de son activité professionnelle à 50 %
du taux contractuel (soit 25 %) du 23 octobre 2017 au 2 septembre 2018
puis au taux contractuel habituel de 50 % dès le 3 septembre 2018.
D’après elles, la capacité de travail était entière dès le jour de l’expertise
en l’absence de toute limitation fonctionnelle. En effet, le traitement du
bloc atrio-ventriculaire par pacemaker mis en place en 2016 avait permis
de restaurer une fonction cardiaque normale.
bb) Sur le plan neurologique, les Drs X.________ et J.________
ont demandé à l’Hôpital K.________ de procéder à des examens
complémentaires en 2020 et 2021, lesquels ont mis en évidence une
probable neuro-sarcoïdose avec une mononeuropathie multiple
(neuropathie ulnaire et trigéminale droite), diagnostic également retenu
par le Dr G.________. Dans son rapport du 10 mai 2021, celui-ci a noté que
la recourante se plaignait de l’apparition progressive, à l’été 2020, de
fourmillements au niveau des quatrième et cinquième doigts de la main
droite ainsi qu’au niveau de la joue et de la tempe droites. Elle avait
également signalé une diminution de la sensation de goût. Elle n’avait

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cependant pas fait état de parésie, de perte de connaissance, de chute, ou
d’autres localisations de fourmillements ou de diminution de la sensibilité.
L’examen des nerfs crâniens et des voies longues était symétrique et
normal, sans parésie ni chute à l’épreuve des bras tendus et des jambes
tendues. La marche était normale. Les réflexes ostéo-tendineux étaient
vifs et symétriques aux quatre membres. Les réflexes cutanés plantaires
étaient en flexion des deux côtés. Il y avait une hypoesthésie cutanée au
niveau de la joue droite et du territoire cubital droit. De leur côté, les Drs
A.________ et O.________ (cf. rapport du 2 juillet 2021) ont indiqué que les
symptômes présentés par la recourante demeuraient inchangés par
rapport à ceux constatés en novembre 2020 et qu’elle ne formulait aucune
plainte nouvelle. Ainsi, elle ne signalait pas de céphalées, d’arthralgies ni
de xérophtalmie. En revanche, elle faisait état d’une xérostomie avec
sensation de soif quotidienne persistante. L’examen clinique effectué a
révélé que les fonctions supérieures étaient dans la norme. Les nerfs
crâniens ne présentaient pas de déficit, hormis une hypoesthésie faciale
subjective dans le territoire V2 et V3 avec discrimination tacto-algique. Les
épreuves de stabilisation étaient bien tenues aux quatre membres avec
force segmentaire préservée dans tous les secteurs (axial et tetra-
appendiculaire). Les réflexes étaient normovifs et symétriques en tricipital,
bicipital, stylo-radial, rotulien et achiléen. Il n’y avait pas de signe de
Hoffmann ni de clonus. L’examen de la sensibilité a mis en évidence une
hypoesthésie de la partie médiale du quatrième doigt et hypoesthésie du
cinquième doigt de la main droite avec signe de Tinel positif au coude
droit. Le sens positionnel était préservé aux doigts et aux orteils. Il n’y
avait pas d’ataxie statique ou cinétique aux quatre membres. La mobilité
fine était préservée et symétrique aux quatre membres, lesquels ne
présentaient pas non plus de rigidité ni de spasticité. Il n’y avait pas non
plus de mouvements anormaux. La marche était indépendante sans
élargissement du polygone de sustentation. La marche sur la pointe des
pieds, sur les talons et en funambule était possible. Le signe de Romberg
était négatif. S’agissant de la question de la capacité de travail, le Dr
G.________ a retenu que l’affection en cause ne déterminait aucune
atteinte fonctionnelle susceptible d’influer sur ladite capacité, tandis que

- 15 -
les neurologues de l’Hôpital K.________ ne se sont pas exprimés sur ce
point.
b) aa) Sur le plan psychiatrique, il convient de constater que
la recourante présente principalement une symptomatologie anxio-
dépressive dont l’intensité est appréciée de manière différente selon les
médecins consultés. Tandis que le Dr L.________ a retenu un trouble
dépressif récurrent (épisode actuel léger à moyen), les Drs W.________
(rapport du 7 janvier 2019) et R.________ (rapport du 14 juillet 2021) ont
diagnostiqué un trouble dépressif récurrent (épisode actuel moyen) avant
que le Dr R.________ ne le qualifie de moyen à sévère le 14 mars 2022.
Dans ce dernier rapport, ce médecin a également retenu un trouble
anxieux (sans précision), alors que la Dre I.________ a posé pour seul
diagnostic celui de personnalité anxieuse (évitante). S’agissant de la
capacité de travail, les Drs W.________, I.________ et L.________ ont conclu à
l’absence d’incapacité de travail sur le plan psychique. Dans le même
sens, le Dr G.________ a indiqué qu’il ne voyait aucune affection médicale
susceptible de justifier un arrêt de travail – même partiel – dans les
emplois appris ou pratiqués, quand bien même la recourante se disait
anxieuse face à la situation sanitaire, dès lors que les enfants ne portaient
pas de masque et qu’elle se sentait « fatiguée tout le temps » (rapport du
10 mai 2021).
bb) Contrairement à ses confrères le Dr R.________ a estimé
que sa patiente présentait une incapacité totale de travailler. Il est
toutefois difficile de suivre le point de vue exposé par ce médecin. Dans
son rapport du 14 juillet 2021, il s’est en effet limité à retracer l’anamnèse
de la recourante et à exposer les plaintes de celle-ci (lesquelles sont
d’ailleurs similaires à celles exposées aux autres médecins consultés),
sans faire état de ses propres observations et, surtout, sans étayer le
moins du monde les diagnostics retenus. Si ce médecin a certes posé le
diagnostic de troubles mentaux et troubles du comportement liés à
l’utilisation de cannabis (utilisation actuelle), celui-ci n’a toutefois pas été
retenu par le Dr L.________, lequel a considéré que la consommation de
cannabis s’inscrivait dans un contexte psycho-social délétère et ne

- 16 -
franchissait dès lors pas un seuil diagnostique (cf. rapport du 9 septembre
2021, p. 26). En se limitant à exposer son propre point de vue, le Dr
R.________ ne fait qu’opposer sa propre appréciation à celle des experts
sans expliquer les raisons objectives pour lesquelles il estime qu’il faut
s’écarter de leurs conclusions. Au demeurant, la fatigue dont la recourante
se plaint revêt en l’occurrence un caractère essentiellement subjectif (cf.
aussi dans ce sens le rapport du Dr G.________ du 10 mai 2021 et
considérant 5b/aa ci-dessus), les expertes du Bureau M.________ ayant
exclu que les critères diagnostiques d’un syndrome de fatigue chronique
fussent remplis (cf. rapport d’expertise du 29 janvier 2020, p. 28).
cc) Par ailleurs, il y a lieu d'écarter les critiques de la
recourante portant sur la valeur probante de l'expertise du Dr L.________.
D'une part, la durée de l'examen médical n'est pas en soi un critère pour
mesurer la valeur probante d'un rapport médical (à ce sujet, voir TF
9C_160/2021 du 23 juin 2021 consid. 5.2 et la référence). D’autre part, Il
ne suffit pas d'affirmer simplement que le Dr L.________ aurait été tenu de
prendre contact avec le psychiatre traitant, une telle obligation ne
résultant ni de la loi, ni de la jurisprudence (TF 9C_94/2016 du 13 octobre
2016 consid. 3.2). On précisera encore qu'au regard de la large autonomie
dont jouit l'expert dans la manière de conduire son expertise – s'agissant
notamment des modalités de l'examen clinique et du choix des examens
complémentaires à effectuer –, le juge doit faire preuve en règle générale
de retenue avant de remettre en cause la méthodologie utilisée, ce
d'autant qu'il convient de tenir compte également des difficultés et des
incertitudes propres à tout examen psychiatrique (cf. TF 9C_631/2012 du 9
novembre 2012 consid. 3 et les références). Il convient par ailleurs de
rappeler que l’élément déterminant pour la valeur probante n'est ni
l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3a). Dans
ce contexte, le fait que l’expert L.________ ait été mandaté par l’assureur
perte de gain en cas de maladie (P.________ SA) n’est donc pas décisif. Il
s’ensuit que les critiques de la recourante en relation notamment avec la
prétendue partialité ou prévention du Dr L.________ ne sont pas recevables.

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c) Quant aux autres atteintes mises en évidence par le corps
médical (vasculite rétinienne, troubles de la statique de la colonne
cervicale), il n’existe aucun élément au dossier laissant à penser qu’elles
auraient un impact sur la capacité de travail.
d) Sur le vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de s’écarter de
l’analyse de la situation effectuée sur le plan médical par l’office intimé, si
bien que la décision attaquée doit être confirmée.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
7. a) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de
ses conclusions.
b) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

- 18 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 12 novembre 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de V.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain Vuithier, avocat (pour V.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :