vd_gerichte · JS23.018603 · 2024-01-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.018603-231506
3
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 janvier 2024
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
26 octobre 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec J.________, à Préverenges,
le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
26 octobre 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a autorisé les époux
R.________ et J.________, née [...], à vivre séparés pour une durée
indéterminée, la séparation effective datant du 4 février 2023 (I), a
attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à R.________, à charge
pour lui d’en payer le loyer et les charges (II), a dit que R.________
contribuerait à l’entretien de son épouse J.________, née [...], par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de la
bénéficiaire, d’une pension de 1'820 fr. par mois, dès et y compris le 4
février 2023, la pension du mois de février 2023 étant due au prorata (III),
a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office du conseil de J.________, née
[...], à une décision ultérieure (IV), a rendu la décision sans frais judiciaires
ni dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
1.2 Par courrier du 4 novembre 2023, déposé le 6 novembre 2023,
R.________ (ci-après : l’appelant) a indiqué ce qui suit :
« Par la présente, je conteste le prononcé du 26 octobre 2023 numéro de
référence JS23.018603, ayant mon papa dans l’invalidité au niveau de sa
santé, chaque mois j’ai une dépense approximative de 1'300CHF pour une
personne qui s’occupe de lui ainsi que les dépenses et les trajets que je
dois effectuer pour aller m’occuper de lui le reste du temps. Je me vois
donc dans l’incapacité de payer une telle somme à Madame [...] tant que
mon papa sera vivant ».
2.
2.1
2.1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272 ; ATF 137 III 475
consid. 4.1 et les réf. cit.), dans les causes non patrimoniales ou dont la

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valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
2.1.2 Pour être recevable, l’appel doit être motivé et comporter des
conclusions (art. 311 al. 1 CPC). Il faut donc que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15
avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la
lumière de la motivation de l'appel. Elles doivent en principe être libellées
de telle manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer
sans modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions
portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_207/2019 du 17
août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III 413 ; TF 5A_164/2019 du
20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203).
L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un
effet réformatoire ; il doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019

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consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2). Ainsi,
lorsque le recourant se contente de conclure à l’annulation de la décision
litigieuse et à ce qu’il soit statué dans le sens des considérants, l’instance
supérieure ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif en déclarant
le recours irrecevable faute pour les conclusions d’être suffisamment
chiffrées et de permettre une éventuelle réforme du jugement (ATF 137 III
617 consid. 4 ss précité ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ;
TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203).
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l’appel prévue par l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1). Il en résulte que,
lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les « faits pertinents
», sans rien indiquer sur le fondement de ses éventuelles critiques, cette
partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient pas à la Cour
d’appel civile de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du
jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en
déduire les critiques de l’appelant (CACI 9 novembre 2023/457 consid. 2.3
; CACI 7 novembre 2022/549 consid. 2.2 ; CACI 23 août 2022/428 consid.
3). Il n’y a en outre pas lieu d’entrer en matière sur les griefs de
constatation inexacte des faits, qui se réfèrent de manière toute générale
aux « pièces du dossier », sans mentionner des pièces précises, ou à des
allégations pour lesquelles aucune pièce n’est mentionnée
(CACI 20 novem-bre 2023/467 consid. 3.2 ; CACI 13 octobre 2022/523
consid. 2.2.1 ; CACI 3 décembre 2021/570 consid. 4.2.1). Même si
l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue.
L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle

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de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l’appelant renvoie simplement
à ses arguments exposés devant le premier juge ou qu’il critique la
décision attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 précité consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.1 ; TF 5A_779/2021 et
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1) ; il doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le
faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. La motivation est une condition légale
de recevabilité de l’appel, qui doit être examinée d’office (TF 5A_779/2021
et 5A_787/2021 précités consid. 4.3.1 ; TF 5A_357/2019 du 27 août 2021
consid. 4.1). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est
identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première
instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_621/2021 du 30
août 2022 consid. 3.1 et la réf. cit. ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020
consid. 3.2), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière
(TF 4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin
2022 consid. 5.2 ; TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 précités consid. 4.3.1
et les réf. cit.).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire d’appel
ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un
délai raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2
CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation des délais
fixés par la loi (TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 ; TF
4A_55/2021 du 2 mars 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées ; TF
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Aussi le défaut de motivation
suffisante rend-il l’appel d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu
d’interpeller l’appelant (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ;

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TF 5A_342/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_97/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3). Il n’y a pas non plus lieu, en pareil cas, de statuer
sur la base du dossier (TF 5A_342/2022 précité consid. 2.1.1 ;
TF 4A_207/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_438/2012 du
10 septembre 2012 consid. 2.4). Il en va de même s’agissant de
conclusions déficientes. Un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et
affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014
Il 187 ; TF 5A_65/2022 précité consid. 3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire romand
du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI
15 mars 2023/123 consid. 3.2).
2.2 En l’espèce, l’appelant n’a pris aucune conclusion dans son
courrier du 6 novembre 2023, par lequel il déclare contester l’ordonnance
litigieuse. On ignore ainsi quels points du dispositif de cette ordonnance il
conteste, respectivement dans quelle mesure il en demande la
modification. Même interprété à la lumière de son contenu, le courrier du
6 novembre 2023 ne permet pas de comprendre ce que l’appelant
souhaite, notamment s’il entend uniquement être exempté du paiement
de toute contribution d’entretien. Dans ces conditions, l’appel se révèle
irrecevable pour ce motif déjà.
Par ailleurs, l’appel ne contient aucune argumentation en lien
avec le prononcé entrepris qui soit susceptible de remettre valablement
en cause le raisonnement du premier juge et le résultat auquel celui-ci a
abouti. L’appelant se contente d’indiquer qu’il n’a pas été tenu compte
des frais de prise en charge de son père dans la fixation de la pension, ce
qui est manifestement insuffisant pour en déduire que la décision rendue
ne serait pas conforme au droit ou que l’autorité de première instance
aurait écarté à tort cet élément. Il n’indique pas non plus à quel montant
la contribution d’entretien aurait dû être fixée selon lui s’il avait été tenu
compte des frais de prise en charge de son père. Il faut encore rappeler
que la décision contestée ne concerne pas la situation d’un enfant mineur
et que par conséquent la maxime inquisitoire illimitée, comme la maxime
d’office, ne s’appliquent pas (art. 296 a contrario CPC). L’appel s’avère en

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conséquence dépourvu de motivation suffisante au regard des exigences
jurisprudentielles rappelées ci-dessus.
Pour le surplus, il n’est pas possible d’accorder à l’appelant un
délai supplémentaire pour compléter sa motivation et ses conclusions
déficientes, le vice étant irrémédiable.
3.
3.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
3.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à procéder, il n’y a en outre
pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. R.________,
- Me Dario Barbosa, avocat (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :