vd_gerichte · ZQ21.011722 · 2022-01-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 58/21 - 12/2022
ZQ21.01172211722
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 janvier 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
CAISSE DE CHÔMAGE O.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; 4 OPGA ; 95 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé dès le
10 octobre 2019 pour I.________ SA en qualité de dessinateur en bâtiment
à 80 %, au bénéfice d’un contrat de durée déterminée devant prendre fin
le 31 octobre 2020.
Le 12 août 2020, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement de [...], puis a déposé une demande d’indemnités
de chômage auprès d’Caisse de chômage O.________ (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) le 31 août 2020. Dans le formulaire, il a déclaré que les
rapports de travail avaient été résiliés d’un commun accord, par avenant
au contrat de travail, le 16 juillet 2020 pour le 31 juillet suivant et qu’il
était disposé à travailler à plein temps. Il a par ailleurs déposé un courrier
établi le 16 juillet 2020 par I.________ SA, confirmant que le contrat de
travail prendrait fin le 31 juillet 2020 « [d]’un commun accord, pour les
raisons évoquées » à l’occasion d’une discussion du même jour, un
montant net de 9'000 fr. devant être versé à l’assuré pour solde de tout
compte.
I.________ SA a rempli l’attestation de l’employeur le 1er
septembre 2020, en indiquant en particulier qu’il avait été convenu entre
les parties de fixer la date de fin du contrat de durée déterminée au 31
juillet 2020 et qu’un montant de 4'088 fr. 35 avait été versé à l’assuré en
plus du salaire lors de la résiliation du rapport de travail.
Invité par la Caisse à répondre à un questionnaire destiné à
établir si la résiliation du contrat de travail constituait un cas de chômage
fautif, l’assuré a écrit le 23 septembre 2020 que, lorsqu’il s’était enquis de
la possibilité de prendre une semaine de vacances durant l’été, son
employeur lui avait répondu qu’il devrait dans ce cas terminer son contrat
à fin juillet en recevant un montant pour solde de tout compte. Ajoutant
qu’il avait besoin de vacances parce que son état de santé se détériorait
et que son psychiatre traitant avait évoqué un arrêt de travail mi-juin déjà,
il a ainsi fait valoir qu’il avait mis fin à son contrat de travail pour des

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raisons de santé. L’assuré a par ailleurs fourni un certificat daté du 23
septembre 2020, par lequel le Dr Z.________ attestait d’une incapacité de
travail de 100 % du 23 septembre au 2 octobre 2020.
Par courrier du 24 septembre 2020, la Caisse a requis de
l’assuré la production d’un questionnaire médical rempli par son médecin
traitant. L’assuré a fourni successivement deux nouveaux certificats
établis les 2 et 10 octobre 2020 par le Dr Z.________, attestant que
l’incapacité de travail à 100 % avait débuté le 14 septembre 2020 et
qu’une reprise du travail à 100 % serait possible dès le 12 octobre 2020,
puis a produit, le 27 octobre 2020, le questionnaire complété par le
Dr Z.________, non daté. Dans ce document, le médecin a indiqué en
particulier que l’assuré souffrait d’un trouble dépressif récurrent, l’épisode
actuel étant moyen avec syndrome somatique. L’incapacité de travail était
de 100 % du 14 septembre au 10 octobre 2020, étant précisé que la
situation serait à réévaluer au prochain rendez-vous et qu’il s’agissait
probablement d’une incapacité de travail durable. Le Dr Z.________ a par
ailleurs indiqué que, selon son évaluation médicale, la poursuite des
rapports de travail avec I.________ SA aurait péjoré l’état de santé de
l’assuré, en raison d’une situation de tensions avec son employeur.
Le 30 octobre 2020, la Caisse a rendu les trois décisions
suivantes :
- Négation du droit aux prestations pour la période du 12 août au 1er
septembre 2020, au motif que l’assuré avait perçu de son
employeur une indemnité de 4'088 fr. 35 en relation avec la
dissolution du contrat de travail, laquelle ne permettait pas de tenir
compte d’une perte de travail durant un mois et un jour.
- Demande de restitution de la somme de 2'018 fr. 85, à compenser
avec les éventuelles prestations futures, correspondant aux
prestations versées pour la période du 12 août au 1er septembre
2020, durant laquelle le droit de l’assuré a été nié.

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- Suspension dans l’exercice du droit aux indemnités de chômage
pour une durée de vingt-trois jours à compter du 2 septembre 2020,
pour s’être retrouvé sans travail par sa propre faute (résiliation d’un
contrat de travail sans s’être préalablement assuré d’obtenir un
autre emploi).
Par courrier du 13 novembre 2020, l’assuré a demandé la
reconsidération de la suspension du droit aux prestations et de la
demande de restitution. Il a fait valoir que la durée de la suspension était
disproportionnée, relevant en particulier que la résiliation de son contrat
de travail était liée à son état de santé et qu’il avait produit des certificats
médicaux. Il a par ailleurs exposé que, s’il comprenait la démarche de
restitution, celle-ci le mettrait dans une situation financière difficile.
Le 16 novembre 2020, l’assuré a requis que la sanction soit
exécutée après le délai de recours légal, demande d’effet suspensif que la
Caisse a rejetée par décision du 27 novembre 2020.
Par courrier du 27 novembre 2020, reprenant l’argumentation
développée dans son écrit du 13 novembre 2020, l’assuré a déclaré
s’opposer aux trois décisions prises à son encontre.
Dans un courrier du 21 décembre 2020, l’assuré a encore fait
valoir que les montants qu’il avait perçus de la Caisse étaient inférieurs à
son minimum vital, qu’il évaluait à 2650 fr. par mois. Citant l’art. 25 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), il exposait que la « restitution forcée »
des prestations ne lui permettait pas de vivre et de payer ses factures.
Par décision sur opposition du 18 février 2021, la Caisse a
confirmé les décisions du 30 octobre 2020 portant sur la négation du droit
et sur la restitution des prestations.
Par décision sur opposition du 2 juin 2021, la Caisse a
également confirmé la décision du 30 octobre 2020 portant sur la

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suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de vingt-
trois jours pour chômage fautif.
B. Entretemps, X.________ a recouru contre la décision sur
opposition du 18 février 2021 auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal par acte du 16 mars 2021, concluant implicitement à
son annulation. Il a exposé, en substance, qu’il pouvait admettre le
remboursement des montants versés indûment, mais que cela le mettait
dans une situation économique difficile. Il s’opposait en outre à la
suspension de son droit aux indemnités durant vingt-trois jours.
La cause a été enregistrée sous la référence ACH 58/21.
Dans sa réponse du 9 avril 2021, l’intimée a conclu à
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et à la confirmation
de la décision sur opposition, dès lors que l’assuré contestait pour
l’essentiel la suspension du droit à l’indemnité prononcée le 30 octobre
2020, alors qu’une procédure d’opposition était encore pendante à
l’encontre de cette décision. Pour le surplus, le recourant n’apportait
aucun élément de fait ou d’argument nouveau en lien avec la décision sur
opposition litigieuse, étant précisé que la mention de la possibilité de
demander la remise de la restitution avait été omise et que le recourant
était dès lors informé du fait qu’il pourrait déposer une requête de remise
en invoquant sa bonne foi et sa situation financière difficile au plus tard
trente jours dès l’entrée en force de la décision de restitution.
C. Par acte du 30 juin 2021, le recourant a également recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision sur opposition du 2 juin 2021 concernant la suspension du droit
aux prestations.
Enregistré sous la référence ACH 209/21, ce recours fait l’objet
d’un jugement séparé, rendu ce jour.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respecte les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment).
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours.
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini

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par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
La partie recourante définit, par ses conclusions, l’objet du
litige («Streitgegenstand») soumis à l’examen du tribunal. Si la décision
contestée porte sur un seul rapport juridique ou si elle est attaquée dans
son ensemble, l’objet du litige et celui de la contestation se confondent. En
revanche, lorsque la décision règle plusieurs rapports juridiques et que le
recours ne porte que sur une partie d’entre eux, les rapports juridiques
non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais
pas dans celui du litige (ATF 125 V 413 consid. 2a).
b) En l’espèce, l’intimée a rendu trois décisions à l’encontre du
recourant en date du 30 octobre 2020 et le recourant a formé opposition
contre ces trois décisions. Cependant, l’intimée a traité les oppositions en
deux procédures séparées et a statué dans deux décisions sur opposition
rendues successivement le 18 février et le 2 juin 2020. Le présent recours
porte exclusivement sur la décision sur opposition rendue par l’intimée le
18 février 2021, laquelle statuait sur les questions du droit aux prestations
pour la période du 12 août au 1er septembre 2020, ainsi que de la
restitution de ces prestations. Ces deux rapports juridiques constituent par
conséquent l’objet de la contestation.
Cependant, dans son recours, le recourant a principalement
émis des critiques à l’égard de la suspension de son droit à l’indemnité
d’une durée de vingt-trois jours en raison de la résiliation anticipée de ses
rapports de travail. Cette problématique n’entrant pas dans l’objet de la
contestation défini ci-dessus, les conclusions prises par le recourant à ce
sujet sont irrecevables. Reste à examiner les griefs du recourant en lien
avec les rapports de droit litigieux, à savoir le droit aux prestations de
l’assurance-chômage du 12 août au 1er septembre 2020 et la restitution
des montants perçus.
3. a) Selon l’art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA, auquel renvoie l’art.
95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées. A

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teneur de l’art. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la restitution ne
peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait
dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de
l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ;
TF 8C_704/2016 du 29 mai 2017 consid. 3).
Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la
contester dispose de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon
claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit
s'opposer à la décision de restitution dans un délai de trente jours ; en
revanche, s'il admet avoir perçu indûment des prestations, mais qu'il
invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il rencontrerait en
cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise. La
demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de
restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet
d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 ; RS
830.11] ; TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les références).
b) En l’espèce, le recourant admet qu’il n’avait pas droit aux
indemnités de chômage pour la période du 12 août au 1er septembre
2020. Il ne conteste pas non plus le principe de la restitution des
prestations obtenues indûment pour cette période. Il est en effet constant
qu’au moment de convenir avec le recourant d’une fin anticipée des
rapports de travail, son ancien employeur s’est engagé à lui verser, pour
solde de tous comptes, un montant supérieur au salaire dû jusqu’à la
nouvelle échéance du contrat. En l’absence d’éléments amenés par le
recourant susceptibles de faire apparaître que la décision sur opposition
serait erronée, il n’y a pas lieu de revenir sur ces points.
En définitive, le recourant reproche uniquement à l’intimée de
ne pas avoir statué sur sa demande de remise de l’obligation de restituer.
Cependant, l’intimée était en droit de ne pas statuer sur cette demande

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avant l’entrée en force de la décision de restitution, l’OPGA prévoyant en
principe une procédure en deux temps (cf. art. 3 al. 2 et 4 al. 2 OPGA). Par
conséquent, le recours est mal fondé sur ce point.
Cela étant, il appartiendra à l’intimée de statuer dès l’entrée
en force du présent arrêt sur la demande de remise du recourant, déposée
en parallèle de ses oppositions en novembre 2020. En effet, contrairement
à ce que l’intimée laisse entendre dans sa réponse au présent recours, il
n’y a pas lieu d’exiger de l’assuré qu’il dépose une nouvelle demande de
remise. L’intimée devra par conséquent se saisir de cette question et
l’instruire d’office, cas échéant en soumettant au recourant un formulaire
ad hoc ou en lui impartissant un délai pour fournir les informations et
pièces utiles, respectivement transmettre la demande à l’autorité qu’elle
estime compétente (art. 30 LPGA).
4. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 18 février 2021 par Caisse
de chômage O.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Caisse de chômage O.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :