vd_gerichte · ZD25.025804 · 2025-07-07 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 164/25
ZD25.025804
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Ordonnance du 7 juillet 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge instructrice
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Sarah Meyer, avocate à
Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 55 PA ; 49 al. 5 et 55 al. 1 LPGA ; 94 al. 2 LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’intimé) du 28 avril 2025 supprimant la rente
d’invalidité d’X.________ (ci-après : la recourante) pour la fin du mois
suivant sa notification et retirant l’effet suspensif à un éventuel recours
déposé contre cette décision,
vu le recours du 2 juin 2025 d’X.________, représentée par Me
Sarah Meyer, requérant préliminairement la restitution de l’effet suspensif
au recours,
vu les déterminations de l’intimé du 30 juin 2025 qui a conclu
au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 61 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), dans le domaine des assurances sociales, la procédure devant les
tribunaux cantonaux est régie par le droit cantonal, sous réserve des
exigences posées aux lettres a à i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1
al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative, RS 172.021),
qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA, applicable par renvoi de
l’art. 55 al. 1 LPGA, le recours contre une décision a un effet suspensif,
que l’art. 55 al. 2 PA indique que l’autorité inférieure peut
prévoir dans sa décision, sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire,
qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif,
que l’art. 49 al. 5 LPGA permet toutefois à un assureur, dans
sa décision, de priver tout recours de l’effet suspensif, même si cette
décision porte sur une prestation en espèces,

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que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la
demande de restitution étant traitée sans délai, conformément à l’art. 55
al. 3 PA,
attendu qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté
en prévoyant, dans la décision litigieuse, qu’un éventuel recours n’aurait
pas d’effet suspensif,
que, conformément à la jurisprudence établie en la matière, le
juge doit prendre en considération, dans la pesée des intérêts en
présence, d’une part, l’intérêt financier de l’assuré à obtenir ou maintenir
des prestations d’assurance sans attendre l’issue du litige au fond, et,
d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser des prestations
qu’il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer à l’issue du procès s’il
obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration apparaissant
généralement prépondérant et l’emportant ainsi sur celui de l’assuré (ATF
124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 avec les références citées ; TF
9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
que, dans les procédures portant sur la suppression ou la
réduction de rentes d’invalidité, les organes de l’assurance ont un intérêt
certain à éviter les procédures de restitution, compte tenu des difficultés
administratives que ces dernières occasionnent (ATF 105 V 266 consid. 3 ;
cf. VSI 2000 p. 184 consid. 5),
qu’en l’occurrence, sur la base d’un examen succinct des
pièces produites dans le cadre de la présente cause, il n’apparaît pas
d’emblée que la décision prise par l’intimé de supprimer la rente versée à
l’intéressée est manifestement erronée,
qu’en outre, en cas de maintien de l’effet suspensif, si à l’issue
de la procédure d’instruction, la suppression du droit à la rente venait à
être confirmée, il est à craindre que l’intimé ne rencontre des difficultés au
recouvrement d’un important arriéré de prestations,

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qu’en revanche, la recourante pourrait obtenir aisément le
paiement des prestations arriérées au cas où elle obtiendrait gain de
cause,
qu’elle ne fait pas état de difficultés financières particulières et
ne motive pas suffisamment pourquoi, selon elle, le refus de restitution de
l’effet suspensif impliquerait l’arrêt de son traitement antihormonal ce qui
aurait pour conséquence un risque de dommage totalement irréparable,
qu’ainsi, l’intérêt de l’autorité intimée à éviter une procédure
de restitution, en cas de rejet du recours et donc de confirmation de la
suppression de la rente d’invalidité, est prépondérant et l’emporte sur
l’intérêt de la recourante au maintien du versement de la rente jusqu’à
droit connu sur la procédure au fond,
qu’en conséquence, la requête tendant à la restitution de
l’effet suspensif doit être rejetée,
attendu que les frais et dépens de la présente procédure
incidente suivent le sort de la cause au fond ;
attendu que la cause relève de la compétence de la juge
instructrice statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]).
Par ces motifs,
la juge instructrice
p r o n o n c e :
I. La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II. Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de
la cause au fond.
La juge instructrice : Le greffier :

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Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
- Me Sarah Meyer (pour X.________),
- Office fédéral de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances-sociales.
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les
dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par
écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ; la décision
attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :