vd_gerichte · PE14.006615 · 2019-08-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
35
PE14.006615-HNI/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 mars 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé,
P.________, partie plaignante et intimée,
S.________ AG, partie plaignante et intimée,
R.________, partie plaignante et intimée,
V.________, partie plaignante et intimée.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 août 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré Q.________ des infractions de
gestion fautive, de faux dans les certificats et d'infraction simple et grave
à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a condamné Q.________ pour abus
de confiance, gestion déloyale, violation de l'obligation de tenir une
comptabilité, détournement de valeurs mises sous main de justice,
tentative d'escroquerie, escroquerie, faux dans les titres, induction de la
justice en erreur, emploi répété d'étranger sans autorisation, infraction à
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, infraction à la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, circulation sans assurance responsabilité civile, à une peine
privative de liberté de 30 mois, dont 15 mois ferme et 15 mois avec sursis
durant 5 ans et à une peine pécuniaire, partiellement complémentaire à
celles prononcées le 19 août 2014 par le Ministère public du canton de
Fribourg et le 12 novembre 2014 par le Ministère public du canton du Jura,
de 45 jours-amende à 70 fr., avec sursis durant 5 ans (II), a révoqué les
sursis accordés à Q.________ le 19 août 2014 par le Ministère public du
canton de Fribourg et le 12 novembre 2014 par le Ministère public du
canton du Jura et a ordonné l'exécution des peines (III), a libéré M.________
des infractions d'abus de confiance, recte: de complicité d'escroquerie,
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, de gestion fautive et de faux
dans les certificats (IV), a condamné M.________ pour gestion déloyale,
violation de tenir une comptabilité, faux dans les titres, induction de la
justice en erreur, emploi répété d'étrangers sans autorisation, infraction à
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, infraction à la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis durant 4
ans (V), a statué sur les conclusions civiles (VI à VIII), les objets séquestrés
(IX) et les frais et indemnité (XII à XV).

- 10 -
B. Par annonce du 20 août 2019, puis déclaration motivée du 10
octobre 2019, Q.________ a fait appel de ce jugement, concluant à sa
libération des préventions de tentative d'escroquerie, d'abus de confiance,
de faux dans les titres et d'escroquerie, ainsi qu'à la réduction de sa peine
privative de liberté à 24 mois au maximum avec plein sursis et délai
d'épreuve de 5 ans.
Le 22 octobre 2019, le Ministère public a indiqué qu'il
n'entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
Lors des débats d'appel, Q.________ a retiré les conclusions de
la déclaration d’appel tendant à sa libération des préventions de tentative
d'escroquerie et d'abus de confiance en relation avec les faits décrits sous
ch. 7 du jugement attaqué, et a confirmé pour le surplus ses conclusions.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) Q.________ est né le [...] à [...] en [...], pays dont il est
ressortissant. Il été élevé par ses parents. Il a cinq frères et une sœur. Il a
suivi l’école en [...] jusqu’à l’âge de 16 ans et demi. Il n'a pas de
formation. Il a un fils de 4 ans et demi ainsi qu'une fille, née début mars
2020, qui sont tous deux à sa charge. Ses enfants vivent avec leur mère
en [...]. Il leur verse un montant de 300 ou 400 fr. tous les trois mois. Il est
divorcé de M.________. Arrivé en Suisse en 2011, il y travaille actuellement
au sein de [...], entreprise qui lui appartient et qui emploie 10 personnes. Il
perçoit un salaire mensuel brut d'environ 7'300 francs. Son loyer mensuel
est de 1'025 francs. Sa prime mensuelle d'assurance-maladie se monte à
410 francs. Il a des dettes pour 90'000 fr., ainsi que des actes de défaut de
biens dont il ignore le montant. Il verse 1'060 fr. par mois à l’Office des
poursuites. Son permis de séjour, en suspens depuis environ une année et
demi, n’a pas encore été renouvelé.

- 11 -
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions
suivantes:
- 30.09.2010, Juges d’instruction Fribourg: séjour illégal, 28.06.2010, peine
privative de liberté 7 jours;
- 28.11.2011, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg: entrée
illégale, 27.06.2011, peine privative de liberté 10 jours;
- 14.03.2012, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg: entrée
illégale, 05.07.2011 - 29.07.2011; séjour illégal, 05.07.2011 - 25.01.2012,
concours (plusieurs peines du même genre), peine pécuniaire 40 jours-
amende à 80 fr., peine partiellement complémentaire au jugement du
28.11.2011 du Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg;
- 08.08.2013, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg:
accomplissement non autorisé d’une course d’apprentissage, 01.12.2012,
travail d’intérêt général 80 heures, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 2 ans, amende 400 fr.; 19.08.2014, Ministère public du canton
de Fribourg, Fribourg, non révoqué; 26.11.2014, Ministère public du
canton du Jura, Porrentruy, non révoqué;
- 19.08.2014, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg: vol,
21.01.2014, 24.02.2014, concours (plusieurs peines du même genre),
peine pécuniaire 15 jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 2 ans, amende 300 fr.;
- 12.11.2014, Ministère public du canton du Jura, Porrentruy: vol,
19.04.2014, circuler sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi
fédérale sur la circulation routière, 19.04.2014, emploi d’étrangers sans
autorisation, 04.03.2014 - 07.03.2014, 02.05.2014 - 07.05.2014;
infractions d’importance mineure à la loi fédérale sur les étrangers,
02.05.2014 - 07.05.2014, peine pécuniaire 120 jours-amende à 30 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende 750 francs.

- 12 -
b) M.________ est née le [...] à [...]. Elle a été élevée par ses
parents. Elle a deux sœurs, une demi-sœur et un demi-frère. Elle a suivi sa
scolarité obligatoire avec un certificat. Sans formation validée en Suisse,
elle a accompli une formation d’employée de commerce en Espagne.
Divorcée, elle est mère d'un enfant de 16 ans. Elle touche le RI. Elle
accomplit en parallèle une formation dans une boutique. Son loyer et sa
prime d'assurance-maladie sont pris en charge par les services sociaux.
Elle a des dettes dont elle ignore le montant exact, aux poursuites et
envers sa famille. Elle rembourse les dettes à sa famille dans la mesure de
ses moyens.
Le casier judiciaire de la prévenue comporte les inscriptions
suivantes:
- 09.10.2012, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey:
escroquerie, peine pécuniaire 100 jours-amende à 30 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, révoqué, amende 1'200 fr.;
- 08.08.2013, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg: mise d’un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis,
travail d’intérêt général 60 heures, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 3 ans, amende 400 fr.;
- 21.10.2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey:
emploi d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire 80 jours-amende à
30 fr.;
- 22.01.2014, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey:
emploi d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire 160 jours-amende à
30 fr.;
- 12.11.2014, Ministère public du canton du Jura, Porrentruy: emploi
d’étrangers sans autorisation, infractions d’importance mineure à la loi
fédérale sur les étrangers, peine pécuniaire 180 jours-amende à 30 francs.

- 13 -
2.
2.1 A [...], entre le 14 août 2012 et novembre 2015, Q.________ et
son épouse, M.________, ont effectué plusieurs retraits d’argent à titre
personnel sur les comptes de sociétés dont ils étaient les gérants, de sorte
qu’ils ont prétérité lesdites sociétés et ont contribué à entraîner leurs
faillites.
2.1.1 A [...], chemin [...], entre le 14 août 2012 et le 7 novembre
2013 (date de la faillite de Q.________ Sàrl), M.________ – associée gérante –
et Q.________ – gérant de fait – ont retiré la somme de 3'140 fr. 65 du
compte de la société pour l’utiliser à des fins personnelles.
2.1.2 A [...], chemin [...], entre le 14 août 2012 et le 6 août 2015
(date de la faillite de M.________ SA), Q.________ – administrateur – et son
épouse M.________ – employée dans la société – ont retiré plusieurs
sommes d’argent sur les comptes de M.________ SA afin d’effectuer des
paiements à titre privé, notamment afin de s’acquitter de leur loyer.
Q.________ a également dépensé une partie de l’argent retiré dans des
bars et au casino.
2.1.3 A [...], chemin [...], entre le 14 août 2012 et le 19 novembre
2015 (date de la faillite de B.________ Sàrl), M.________ – associée gérante –
et son époux Q.________ – gérant de fait – ont retiré plusieurs sommes
d’argent, à hauteur d’environ 31'000 fr., sur le compte bancaire de la
société afin d’effectuer des paiements à titre privé.
2.2
2.2.1 A [...], chemin [...], entre le 14 août 2012 et le 6 août 2015
(date de la faillite de M.________ SA), Q.________ – administrateur – a, en
violation de son obligation légale, omis de tenir une comptabilité pour la
société.
2.2.2 A [...], chemin [...], entre le 26 novembre 2013 (date de la
reprise de C.________ Sàrl par les prévenus), et le 25 février 2016 (date de

- 14 -
la faillite de cette dernière), M.________ – associée gérante – et son époux
Q.________ – gérant de fait – ont, en violation de leur obligation légale,
omis de tenir une comptabilité pour la société.
2.3
2.3.1 A [...], le 1er septembre 2015, Q.________ a vendu un véhicule
de marque VW Golf immatriculé [...] au nom de M.________ SA – société
dont le prévenu était l’administrateur – alors que cette dernière avait été
déclarée en faillite et que la voiture avait été inventoriée dans la
procédure de poursuites. Le prévenu a ainsi prétérité les créanciers de la
société à hauteur du produit de la vente du véhicule, soit 200 francs.
2.3.2 A [...], le 30 septembre 2015, Q.________ a cédé sans
contrepartie un véhicule de marque Opel Astra immatriculé [...] au nom de
M.________ SA – société dont le prévenu était l’administrateur – à B.________
Sàrl – société dont son épouse M.________ était l’associée gérante – alors
que M.________ SA avait été déclarée en faillite et que la voiture avait été
inventoriée dans la procédure de poursuites. Le prévenu a ainsi prétérité
les créanciers de la société à hauteur du produit de la vente dudit
véhicule, étant précisé que le couple Q.________ en demandait le montant
de 2'500 francs.
2.4 A [...] notamment, entre le 10 décembre 2013 et le 21 mai
2014, au moyen d’un procédé astucieux élaboré par ses soins, Q.________
a pris possession d’un véhicule Audi A8 3.0 TDI Quattro Tiptronic de
couleur gris métallisée – immatriculé par la suite [...], au nom de
C.________ Sàrl, société dont il était le gérant de fait – sans s’acquitter du
prix d’achat, celui-ci étant financé par la société de leasing S.________ AG.
Par la suite, le prévenu a, sans droit, revendu la voiture et en a
faussement annoncé le vol à la police. Le modus operandi du prévenu
s’est articulé de la façon suivante:
2.4.1 Le 10 décembre 2013, à la demande de son époux, M.________
– associée gérante de C.________ Sàrl – a conclu, au nom de cette dernière,

- 15 -
un contrat de leasing avec S.________ AG, lequel portait sur le véhicule
précité et prévoyait que:
- S.________ AG achèterait la voiture auprès du garage E.________ SA au prix
de 83'900 fr., sous déduction d’une première redevance de 10'000 fr. dont
C.________ Sàrl devrait s’acquitter auprès dudit garage au moment de la
livraison;
- C.________ Sàrl devrait ensuite s’acquitter de 61 mensualités de 1'056 fr.
55 auprès de S.________ AG.
Afin d’obtenir l’accord de la société de leasing pour la
conclusion dudit contrat, les prévenus avaient – à la demande de
S.________ AG – produit le bilan de l’exercice 2012 de C.________ Sàrl, sans
préciser que l’activité de la société avait alors été gérée par D.________,
l’ancien associé gérant. Ils avaient en outre sciemment omis d’aviser
S.________ AG que de nombreuses poursuites avaient été requises à leur
encontre ainsi qu’à l’encontre de C.________ Sàrl.
Le 17 décembre 2013, Q.________ a, en sa qualité de gérant de
fait de C.________ Sàrl, pris possession du véhicule ainsi que de deux clés
de contact d’origine et d’une clé de réserve, toutes trois munies d’un
transpondeur enregistrant notamment les données d’utilisation de la
voiture. En accord avec T._______, employé au garage E.________ SA à [...],
le prévenu ne s’est pas acquitté de la première redevance de 10'000 fr.
prévue dans le contrat de leasing, de sorte que celle-ci été prise en charge
par le garage, en déduction de sa marge bénéficiaire. A la demande de
Q.________, T._______ a pourtant annoncé S.________ AG que le paiement de
C.________ Sàrl avait été dûment effectué auprès d’E.________ SA.
Entre le 17 décembre 2013 et le 15 mars 2014, Q.________ a
effectué de nombreux trajets au volant du véhicule précité, en Suisse et à
l’étranger (notamment au [...], en [...] et en [...]), alors qu'il avait
sciemment omis de s’acquitter des mensualités dues à S.________ AG,
laquelle lui avait adressé de nombreux rappels.

- 16 -
Le 15 mars 2014, Q.________ s’est rendu en [...], où il a cédé le
véhicule précité à un dénommé W.________ domicilié à [...] ([...]), puis a
quitté le territoire albanais près de deux heures plus tard, par un autre
biais, pour se rendre au [...]. Depuis cette date, la voiture n’a plus été
enregistrée à un quelconque passage frontalier.
Le 18 mars 2014, en accord avec Q.________, le dénommé
W.________ a commandé deux clés de contact supplémentaires pour le
véhicule précité auprès d’une concession Porsche sise dans la capitale
[...]. La programmation du couplage de ces deux clés avec la voiture en
question a été effectuée le 28 mars 2014, ce qui a désactivé les autres
clés de la voiture.
Le 30 mars 2014, Q.________ est entré sur le territoire [...] au
volant d’une autre voiture, mais a, en date du 4 mai 2014, annoncé à la
police de [...] ([...]) que le véhicule Audi A8 précité, avec lequel il serait
prétendument venu en [...], avait été volé le jour-même. Il a déclaré que le
véhicule était d’une valeur approximative de 133'000 fr. et qu’une
enveloppe contenant environ 5'000 fr., qui se trouvait dans l’habitacle,
avait été dérobée avec la voiture.
S.________ AG, représentée par [...] et [...], a déposé plainte le
1er avril 2014 et s’est constituée partie civile, sans chiffrer ses prétentions,
précisant néanmoins que celles-ci comprendront à tout le moins le
montant de 3'244 fr. 65 avec 5.85 % d’intérêt dès le 15 mars 2014, à titre
de dommages et intérêts.
2.4.2 A la gendarmerie d’ [...], le 21 mai 2014, Q.________ a, en sa
qualité de gérant de fait de C.________ Sàrl, déposé plainte au motif
fallacieux que le véhicule Audi A8 précité, dont il était détenteur de fait,
avait été volé en [...].
2.4.3 A [...] notamment, entre le 10 décembre 2013 et mars 2014 à
tout le moins, Q.________ a régulièrement circulé au volant du véhicule

- 17 -
Audi A8 précité, dont il était le détenteur de fait, alors que celui-ci n’était
pas couvert par une assurance responsabilité civile.
2.5 A [...], chemin [...], entre mars 2014 et septembre 2015 à tout
le moins, M.________ et Q.________ ont employé dans leurs sociétés des
ressortissants étrangers n’étant pas au bénéfice d’une autorisation de
travailler en Suisse, puis ont prêté leurs services à d’autres entreprises
sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise pour ce faire. Ainsi:
2.5.1 M.________ – en sa qualité d’associée gérante de C.________ Sàrl
et de signataire des contrats de travail de la société – et Q.________ – en sa
qualité de gérant de fait de la société, en charge des recrutements – ont:
- en mars 2014 à tout le moins, employé [...] (ressortissant kosovar déféré
séparément), dont ils ont, entre les 3 et 7 mars 2014 à tout le moins, prêté
les services sans l’autorisation requise à l’entreprise U.________, dont
A.O.________ (déféré séparément) était le gérant de fait;
- en mai 2014 à tout le moins, employé [...] (ressortissant kosovar déféré
séparément), dont ils ont, le 7 mai 2014 à tout le moins, prêté les services
sans l’autorisation requise à la société S.________ Sàrl, dont B.O.________
(déféré séparément) était le recruteur et le responsable des travaux;
- en janvier 2015 à tout le moins, employé [...] (ressortissant [...] déféré
séparément), dont ils ont, entre les 19 et 21 janvier 2015 à tout le moins,
prêté les services sans l’autorisation requise à la société F.________ SA,
dont M. [...] (déféré séparément) était le responsable du chantier.
2.5.2 En sa qualité d’administrateur unique de M.________ SA,
Q.________ a, en septembre 2015 à tout le moins, engagé deux
ressortissants étrangers non identifiés, dont il a, le 16 septembre 2015 à
tout le moins, prêté les services sans l’autorisation requise à la société
Y.________ Sàrl, dont [...] (déféré séparément) était l’associé gérant.

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2.6 A [...], chemin [...], entre mars 2014 et septembre 2015 à tout
le moins, Q.________ a faussement annoncé à des inspecteurs du Service
de l’emploi avoir employé au sein de C.________ Sàrl des ressortissants
étrangers – lesquels n’étaient pas au bénéfice d’une autorisation de
travailler en Suisse – et avoir loué leurs services à d’autres sociétés, sur
les chantiers desquelles lesdits employés ont été contrôlés. Afin d’appuyer
ses allégations mensongères, le prévenu a produit de faux contrats de
prêt d’ouvriers, signés par son épouse, M.________. Les cas suivants ont pu
être mis en évidence:
2.6.1 Le 8 juillet 2015, Q.________ a faussement annoncé avoir
employé [...], [...], [...], [...], [...] et [...] (ressortissants [...] déférés
séparément) en avril 2015 à tout le moins, ainsi qu’avoir loué leurs
services à K.________ Sàrl (dont [...], déféré séparément, était l’associé
gérant), laquelle était leur véritable employeur. Le prévenu a en outre
produit un faux contrat de prêt d’ouvriers, non daté, prétendument établi
par les gérants de C.________ Sàrl et signé par M.________. Il n’a en
revanche pas pu produire les contrats de travail des six prétendus
employés.
2.6.2 Lors du contrôle de chantier du 10 mars 2016, Q.________ a
faussement annoncé avoir employé [...] (ressortissant [...] déféré
séparément) entre mars et juin 2016 à tout le moins, ainsi qu’avoir loué
ses services à R.________ Sàrl (dont D.________, déféré séparément, était
l’associé gérant) et F.________ Sàrl (dont [...], déféré séparément, était
l’associé gérant), lesquelles étaient ses véritables employeurs. Le prévenu
a en outre produit un faux contrat de prêt d’ouvrier, prétendument établi
le 9 mars 2016 par les gérants de C.________ Sàrl, alors même que cette
dernière avait été déclarée en faillite le 25 février 2016. Il n’a en revanche
pas pu produire le contrat de travail du prétendu employé.
2.6.3 Le 2 juin 2016, Q.________ a faussement annoncé avoir
employé [...] et [...] (ressortissants [...] déférés séparément) en juin 2016 à
tout le moins, ainsi qu’avoir loué leurs services à F.________ Sàrl (dont [...],
déféré séparément, était l’associé gérant), laquelle était leur véritable

- 19 -
employeur. Le prévenu a en outre produit un faux contrat de prêt
d’ouvriers, qui aurait été prétendument établi le 31 mai 2016 par les
gérants de C.________ Sàrl, alors même que cette dernière avait été
déclarée en faillite le 25 février 2016. Il n’a en revanche pas pu produire
les contrats de travail des prétendus employés.
2.7 Il est reproché au prévenu d’avoir falsifié plusieurs documents
retrouvés à son domicile. Le modus operandi consistait à effacer des dates
indiquées sur les documents originaux au moyen d’un ruban correcteur, à
coller par-dessus un papier indiquant une fausse date, puis à photocopier
le document trafiqué.
2.7.1 Entre le 29 octobre et le 9 novembre 2014, au moyen d’un
procédé astucieux élaboré par ses soins, de concert avec son frère et
employé, F.________ (déféré séparément), Q.________ a permis à ce dernier
d’indûment percevoir des indemnités journalières de la part de C.________.
Le modus operandi s’est articulé de la façon suivante :
Le 21 octobre 2014, F.________ a été victime d’un accident de
chantier alors qu’il travaillait pour le compte de M.________ SA, société
dont son frère –Q.________ – était l’administrateur. Examiné le jour-même
par le Dr [...],F.________ a été mis au bénéfice d’un certificat d’arrêt de
travail valable du 21 au 27 octobre 2014.
Le 29 octobre 2014, soit après la fin de la durée de son arrêt
de travail, F.________ a annoncé le sinistre à C.________, déclarant souffrir
d’une inflammation dorsale et nécessiter un arrêt de travail inférieur à un
mois dès le 21 octobre 2014. A l’appui de ses déclarations, il a transmis le
certificat médical falsifié par son frère.
Sur la base des fausses informations qui lui avaient été
transmises, C.________ a octroyé à F.________ le droit à une indemnité
journalière de 185 fr. 25 à compter du 23 octobre 2014, si bien que des
indemnités journalières lui ont été versées du 23 octobre au 9 novembre
2014 et non du 23 au 27 octobre 2014.

- 20 -
Dès lors, F.________ a, grâce à la collaboration de son frère
Q.________, indûment perçu des indemnités journalières de C.________ entre
le 28 octobre et le 9 novembre 2014, à hauteur de 2'408 fr. 25 au total.
2.7.2 Entre le 27 octobre 2014 et le 13 janvier 2015, Q.________ a,
par un procédé astucieux élaboré et mis en œuvre par ses soins,
sciemment trompé C.________ afin d’obtenir le versement indu
d’indemnités journalières. Le modus operandi du prévenu s’est articulé de
la façon suivante:
Le 27 octobre 2014, Q.________ a été impliqué dans un
accident de la circulation sans gravité dans lequel il n’a, selon ses propres
déclarations à la police, pas été blessé. Il s’est pourtant rendu [...] afin de
se faire examiner et obtenir un certificat d’arrêt de travail. Le document
établi par le Dr [...] ne valant que pour la journée, Q.________ l’a falsifié,
indiquant faussement que son interruption de travail durerait du 27
octobre 2014 au 24 novembre 2014.
Le 3 novembre 2014, le prévenu a annoncé le sinistre à
C.________, déclarant faussement souffrir de douleurs au niveau de la
nuque et du dos et être en incapacité de travail supérieure à un mois, à
partir du 27 octobre 2014. Sur la base des fausses informations lui ayant
été communiquées, C.________ a octroyé à Q.________ le droit à une
indemnité journalière de 213 fr. 70 dès le 30 octobre 2014.
Après avoir été questionné par la Caisse sur son état de santé,
le prévenu a renvoyé un formulaire daté du 13 janvier 2015, dans lequel il
indiquait reprendre son activité professionnelle à 100 % dès le 12 janvier
2015. A l’appui de ses déclarations, il a joint un nouveau certificat médical
– falsifié par ses soins – indiquant faussement une interruption de travail
totale entre le 27 octobre 2014 et le 11 janvier 2015.

- 21 -
Ainsi, entre le 30 octobre et le 11 janvier 2015, Q.________ a
indûment perçu des indemnités journalières de [...], à hauteur de 15'813
fr. 80 au total.
2.7.3 A [...], à une date indéterminée entre le 1er janvier et le
22 février 2015, M.________ et Q.________ ont versé la somme de 400 fr. à
un dénommé [...] (non identifié), domicilié [...], afin que celui-ci établisse
de fausses attestations de l’Office des poursuites du district [...], selon
lesquelles ils ne faisaient l’objet d’aucune poursuite, alors que de
nombreuses poursuites avaient en réalité été requises à leur encontre. Les
prévenus ont ensuite remis les documents falsifiés à leur potentielle future
bailleresse, K.________, dans le but d’obtenir le bail de leur domicile actuel.
Ainsi:
2.7.3.1 Le 23 février 2015, M.________ a remis à K.________ la copie
d’une attestation prétendument établie le 8 décembre 2014 par l’Office
des poursuites du district [...], laquelle certifiait faussement que la
prévenue ne faisait l’objet d’aucune poursuite.
2.7.3.2 Le 7 mars 2015, M.________ a remis à K.________ deux
attestations «originales», prétendument établies le 5 mars 2015 par
l’Office des poursuites du district [...], qui certifiaient faussement qu’elle et
son époux ne faisaient l’objet d’aucune poursuite.
2.7.3.3 A une date indéterminée en mars 2015, M.________ et
Q.________ ont remis à K.________ des fiches de salaires certifiant
fallacieusement le versement par M.________ SA – société dont Q.________
était l’administrateur – d’un salaire mensuel de 6'430 fr. 75 en faveur de
ce dernier et d’un salaire mensuel de 4'630 fr. 50 en faveur de son
épouse.
2.8 A [...], rue [...], entre le 14 août 2012 et le 9 décembre 2013,
M.________ – associée gérante de P.________ Sàrl – a sciemment omis de
reverser à V.________ les cotisations AVS/AC retenues sur les salaires des
employés de la société précitée (soit une quote-part de 6,25% sur le

- 22 -
montant de ces derniers), détournant ainsi de sa destination la somme
totale de 17'183 fr. 65, dont elle ne s’est pas acquittée malgré plusieurs
sommations.
V.________ a déposé plainte le 16 mars 2018.
2.9 A [...], chemin [...], en novembre et décembre 2014, M.________
– associée gérante de B.________ Sàrl – et Q.________ – gérant de fait de la
société – ont omis de reverser à P.________, à laquelle B.________ Sàrl était
affiliée depuis le 1er octobre 2013, la part salariale des cotisations sociales
retenues sur les salaires de ses employés, soit 7'571 fr. 05 au total (part
pénale), alors même qu’ils avaient été mis en demeure de s’exécuter par
ladite fondation de prévoyance.
P.________ a déposé plainte le 12 janvier 2017 et s’est
constituée partie civile, chiffrant ses prétentions à 7'571 fr. 05.
2.10
2.10.1 A [...], chemin [...], entre le 7 novembre 2014 et le 25 février
2016, M.________ – associée gérante de C.________ Sàrl – et son époux
Q.________ – gérant de fait de la société – ont omis de s’affilier en tant
qu’employeurs auprès d’une caisse de compensation puis, après avoir été
avisés qu’ils avaient été affiliés d’office à R.________ depuis le 26
novembre 2013, ont omis de déclarer les salaires de leurs employés,
éludant ainsi leur obligation légale de payer des cotisations AVS. Selon
décision du 7 août 2017, la part pénale se monte à 12'500 francs.
2.10.2 Le 25 novembre 2014, les prévenus ont transmis de fausses
informations à la caisse précitée, déclarant ne pas avoir de personnel et
soutenant que leur société était en faillite, ce qui n’était alors pas le cas.
2.10.3 Le 18 décembre 2014, les prévenus ont retourné à ladite
caisse le formulaire de déclaration des salaires de 2014 en indiquant
faussement que C.________ Sàrl n’avait pas eu d’activité en 2014 et n’avait
dès lors versé aucun salaire.

- 23 -
R.________ a déposé plainte le 26 janvier 2017.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________
est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes de
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2 éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves

- 24 -
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012 du
27 août 2012 consid. 3.1).
3. L'appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres
et escroquerie en relation avec les faits décrits sous ch. 11.5 du jugement
attaqué (cf. jugement, pp. 48-49; cf. let. C, ch. 2.7.2 supra). Il maintient
qu'il n'aurait pas falsifié le certificat médical du 27 octobre 2014 et qu'il ne
l'aurait pas envoyé lui-même à C.________. L'appréciation des preuves et
l'établissement des faits par les premiers juges seraient sur ces points
arbitraires.
3.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in: Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3
let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le

- 25 -
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in: CR CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP et les
références citées).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1
et les références citées; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV
500 consid. 1.1).
3.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de

- 26 -
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple
tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a
tromperie astucieuse, au sens
l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV
76 consid. 5.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
La définition générale de l'astuce est également applicable à
l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociale. L'autorité agit de
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents
nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple
sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses
comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes
d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque
les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des
éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en

- 27 -
contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une
modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies,
l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières
(TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016 consid. 2.1.2; TF 6B_117/2015 du
11 février 2016 consid. 2.3.2).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2). L'assuré qui a l'obligation de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi
d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir
les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un
comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique; il n'est
en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une
tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
L'escroquerie peut être commise par dol éventuel, lorsque l'auteur tient un
gain pour possible et le veut pour le cas où il se réaliserait (ATF 126 IV 165
consid. 4b; TF 6B_1334/2016 du 8 août 2017 consid. 4.1).

- 28 -
3.3 Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251
ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un
titre supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel
titre. Cet article protège, en tant que biens juridiques, d’une part la
confiance particulière qui est placée dans un titre ayant la valeur probante
dans les rapports juridiques et, d’autre part, la loyauté dans les relations
commerciales (ATF 129 IV 53 consid. 3.2, JdT 2006 IV 7; Dupuis et alii,
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2017, n. 1 ad art. 251 CP).
La notion de titre est définie par l'art. 110 al. 4 CP, qui prévoit
que sont notamment réputés titres tous écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn. 15 et 24 ad art. 251 CP). La
caractéristique essentielle du titre est qu'il doit être objectivement en
mesure de prouver tout ou partie de ce qu'il exprime; autrement dit, sa
lecture doit fonder la conviction. L'aptitude à servir de preuve résulte de la
loi ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361 consid. 2a). Le fait que le
titre doive être en mesure de prouver doit en outre avoir une portée
juridique; le titre doit ainsi convaincre d'un fait dont dépend notamment la
naissance, l'existence, la modification, l'extinction ou la modification d'un
droit; autrement dit, le fait doit être de nature à modifier la solution
apportée à un problème juridique (Corboz, op. cit., n. 20 et 27 ad art. 251
CP).
L'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel, qui consiste
dans la fabrication d'un titre faux ou la falsification d'un titre, mais
également le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact, en ce
sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la
réalité. Constitue un faux matériel un titre dont l'auteur réel ne coïncide
pas avec l'auteur apparent. Il y a faux intellectuel lorsque le titre émane
de son auteur apparent, mais est mensonger dans la mesure où son

- 29 -
contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne
constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne
pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que
l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison,
la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document
ait une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier
raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification
ou discussion, ne suffit pas; il doit résulter des circonstances concrètes ou
de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une
vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être
exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent
aux tiers la véracité de la déclaration. La forme authentique, dont la loi fait
notamment dépendre la validité des ventes immobilières, est destinée à
protéger les parties comme à accroître la sécurité générale du droit. Elle a
pour effet que le titre fait foi des actes qu'il constate et dont l'inexactitude
n'est pas prouvée (art. 9 CC). Un contrat passé en cette forme doit partant
être complet et véridique; toutes les clauses objectivement ou
subjectivement essentielles doivent être constatées dans le titre et
correspondre à la volonté réelle des parties (TF du 24 février 2000, arrêt
6S.438/1999). Un acte authentique est ainsi un titre (ATF 110 101 IV 145
consid. 2a).
Sur le plan subjectif, l'art. 251 CP exige un comportement
intentionnel, le dol éventuel étant toutefois suffisant, ainsi qu'un dessein
spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui
ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite.
L'avantage est une notion très large; il suffit que l'auteur veuille améliorer
sa situation. Son illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du
moyen utilisé; elle peut donc être déduite du seul fait que l'auteur recourt
à un faux (TF 6B_1001/2009 du 23 avril 2010 consid. 2.2.1 et les
références citées; CAPE 28 mai 2015/190).

- 30 -
3.4 En l’espèce, les premiers juges se sont déclarés convaincus de
la culpabilité du prévenu quant aux faits décrits sous ch. 11.5 du jugement
attaqué en particulier sur la base des pièces 24/8 à 24/10.
La police a analysé les documents qu'elle avait saisis lors de la
perquisition de l'habitation du couple Q.________ le 20 octobre 2015 (P. 23,
p. 11). Elle a ainsi trouvé un certificat médical original du 27 octobre 2014,
établi par le Dr [...], médecin aux urgences du CHUV (P. 24/8a in classeur
gris) qui indique que le prévenu doit interrompre son travail pour raisons
médicales du 27 octobre 2014 au 27 octobre 2014, une copie falsifiée du
même certificat qui prolonge l'interruption de travail au 24 novembre
2014 (P. 24/8b) et une deuxième copie falsifiée du même certificat
faussement daté du 27 novembre 2014 qui prolonge abusivement
l'interruption au 11 janvier 2015 et qui fixe la reprise du travail à 100 % le
12 janvier 2015 (P. 24/8c).
A l'origine de cet arrêt de travail, il y a un accident de
circulation (heurt de véhicules en file) à l'issue duquel le prévenu a déclaré
le 27 octobre 2014 à la police qu'il était attaché et qu'il n'était pas blessé
(P. 24/9). L'entreprise M.________ SA a pourtant adressé une déclaration de
sinistre à C.________ le 3 novembre 2014 en mentionnant une incapacité
de travail probablement supérieure à un mois de son cadre supérieur
Q.________ (P. 24/10) en raison de la contusion de sa colonne cervicale. Au
total, le prévenu, au travers de son entreprise, a ainsi perçu 74 indemnités
journalières totalisant 15'813 fr. 80 (P. 23, p. 19).
Contrairement à ce que soutient l'appelant, le certificat
médical du 27 octobre 2014 établi par le Dr [...] (P. 24/8a in classeur gris)
constitue bien un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP, en tant qu'écrit fixant
l'expression d'une pensée humaine, permettant de reconnaître son auteur
et propre à prouver un fait, soit une incapacité de travail constatée
médicalement, et ayant une portée juridique, permettant en l'occurrence
l'octroi de prestations de C.________.

- 31 -
En cours d'enquête, le prévenu s'est borné à contester avoir
été l'auteur d'une quelconque falsification (PV aud. 9, p. 7). Lors de
l'audience de jugement du 13 août 2019 (cf. jugement, p. 10), il a soutenu
ne pas avoir été blessé, mais contradictoirement avoir souffert d'une
fracture, ne pas se souvenir de la première durée de l'arrêt de travail, être
retourné deux fois au CHUV, ne pas avoir envoyé de documents à
C.________, les certificats ayant été envoyés directement à cette assurance
par le CHUV, ce qui exclurait toute falsification, n'avoir rien perçu et ignoré
pourquoi les certificats en copies trouvés chez lui étaient modifiés, enfin le
médecin lui aurait d'abord donné un certificat original et après des
certificats en copie. Pour sa part, M.________ a dit en cours d'enquête
n'avoir été au courant de rien et ne pas avoir falsifié le certificat (PV aud.
10, p. 7). En réalité, le 13 janvier 2015, celle-ci a bien complété et signé,
ce qui ressort de la comparaison avec sa signature apposée sur des
procès-verbaux d'audition, un questionnaire de C.________ qui indique le 12
janvier 2015 comme date de reprise de l'activité.
Destinataire et porteur du seul certificat médical à lui délivré
suite à l'accident du même jour, Q.________ est forcément impliqué dans sa
double falsification et dans les demandes de prestations adressées à
C.________ sur la base de ces faux matériels successifs, l'escroquerie ne
pouvant fonctionner que si le prétendu accidenté y collabore. Son
implication ressort aussi des absurdités, contradictions et incohérences qui
parsèment sa déposition sur ce point à l'audience de première instance:
pas de blessure accidentelle, mais une fracture; ignorance de la durée de
l'arrêt de travail initial; envoi direct de certificats médicaux par le CHUV à
l'assurance alors qu'il prétend s'être rendu à des consultations au CHUV;
impossibilité d'expliquer l'existence des faux en sa possession; négation
des faux en soutenant que le médecin lui aurait remis des copies alors que
les copies en question sont manifestement des faux matériels, etc.. Vu
l'impasse d'une telle position, l'appelant est revenu lors des débats
d'appel sur ses précédentes déclarations, et a admis que son ex-épouse
avait bien changé la date du certificat, qu'elle l'avait ensuite envoyé à
l'assurance et que le couple avait reçu des prestations. Il a admis en outre
qu'il était au courant de ces faits et les avait approuvés (cf. procès-verbal,

- 32 -
p. 3). S'il ne peut dès lors être exclu que M.________ ait participé à la
fraude, il n'y a toutefois pas lieu d'y revenir eu égard à la teneur de l'acte
d'accusation et de l'absence d'appel sur cette non condamnation. En
revanche, l'éventuelle implication de l'ex-épouse qui agissait, sous la
coupe de son ex-mari comme le retient le jugement en page 61, n'exclut
pas celle de l'appelant, qui s'est d'ailleurs résolu à admettre les faits.
Le procédé qui recourt à des faux est évidemment astucieux.
En outre, la falsification du certificat médical original du 27 octobre 2014
(P. 24/8a in classeur gris) n'est pas grossière, contrairement à ce que
soutient l'appelant.
Comme l'auteur du faux visait par son usage l'obtention d'un
enrichissement illégitime, la qualification du crime de faux dans les titres
(art. 251 CP) l'emporte sur celle du délit de faux dans les certificats (art.
252 CP) (cf. Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, op. cit., n. 24
ad art. 252 CP).
La condamnation de l'appelant pour faux dans les titres et
escroquerie, dont les éléments constitutifs sont réalisés, doit ainsi être
confirmée.
4. Dans sa déclaration d'appel, l'appelant a contesté sa
condamnation pour tentative d'escroquerie et abus de confiance en
relation avec les faits décrits sous ch. 7 du jugement attaqué (cf.
jugement, pp. 33-35) (cf. let. C, ch. 2.4 supra), maintenant qu'il se serait
fait voler l'Audi A8 dans un parking à [...] en [...]. Lors des débats d'appel,
il a toutefois retiré sa conclusion tendant à libération, de sorte qu'il n'y a
pas lieu de revenir sur sa condamnation pour ces faits.
5. Invoquant une violation de l'art. 47 CP, l'appelant conteste la
peine qui lui a été infligée, laquelle serait selon lui excessive,
indépendamment de l'admission des moyens soulevés tendant à sa
libération. Ce serait ainsi à tort que les premiers juges auraient nié sa
prise de conscience, les éléments au dossier ne permettant pas de retenir

- 33 -
qu'il se ferait passer pour une victime. De plus, ses aveux ne seraient pas
rares car il aurait admis les faits, et aurait été libéré des faits contestés. Il
revendique en définitive une peine privative de liberté n'excédant pas 24
mois.
5.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; ATF 136 IV 55 consid. 5; ATF 134 IV
17 consid. 2.1).
5.2 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.

- 34 -
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT
2017 IV 129).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2).
5.3 En l’occurrence, l'appelant doit être sanctionné pour abus de
confiance, passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire (art. 138 ch. 1 CP), gestion déloyale, passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 158 ch. 1 al. 1) ou d'une peine privative de liberté de un à cinq ans si
l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), violation de l'obligation
de tenir une comptabilité, passible d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 166 CP), détournement de
valeurs mises sous main de justice, passible d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 169 CP),

- 35 -
tentative d'escroquerie (art. 22 ad 146 CP), escroquerie, passible d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 146 al. 1 CP), faux dans les titres, passible d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 251 ch. 1 CP),
induction de la justice en erreur, passible d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 304 ch. 1 CP), emploi
répété d'étranger sans autorisation, passible d’une peine privative de
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire, dans les cas graves,
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine
pécuniaire, une peine pécuniaire étant également prononcée en cas de
peine privative de liberté (art. 117 al. 1 LEI [Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005; RS 142.20]), quiconque ayant fait
l'objet d'une condamnation exécutoire en vertu de l'al. 1 contrevenant de
nouveau, dans les cinq années suivantes, à l'al. 1, étant puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, une
peine pécuniaire étant également prononcée en cas de peine privative de
liberté (art. 117 al. 2 LEI), infraction à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, passible d’une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé
d’une peine plus lourde (art. 87 al. 3 LAVS [du 20 décembre 1946; RS
831.10]), infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, passible, à moins qu’il ne s’agisse d’un
délit ou d’un crime frappé d’une peine plus lourde par le code pénal, de
l’emprisonnement pour six mois au plus ou d’une amende de 30'000 fr. au
plus (art. 76 LPP [du 15 juin 1982; RS 831.40]), circulation sans assurance
responsabilité civile, passible d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire dans les cas de peu de gravité, la peine
privative de liberté étant assortie d’une peine pécuniaire (art. 96 al. 2 LCR
[Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01]).
S’agissant du genre de peine, les premiers juges ont considéré
qu'une peine privative de liberté était une sanction adéquate (cf.
jugement, p. 60). Le Tribunal correctionnel doit être suivi sur ce point. Vu
la multiplicité des infractions et leur variété démontrant un ancrage
profond de l'appelant dans la délinquance, le prononcé d’une peine

- 36 -
privative de liberté pour chacune des infractions prévoyant une telle peine
s'impose pour des motifs de prévention spéciale, exception faite des
infractions à l’art. 87 LAVS en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.8
et 2.10 supra pour lesquelles une peine pécuniaire doit être infligée.
L'infraction la plus grave est l'abus de confiance en lien avec
les faits décrits sous let. C, ch. 2.4.1 supra. La culpabilité de l'appelant doit
être qualifiée de lourde en raison de l'énergie délictuelle considérable
déployée et l'importance de la lésion patrimoniale, de près de 85'000
francs. A charge également, il faut retenir que la prise de conscience de la
gravité des actes punissables est extrêmement limitée, quand elle n'est
pas tardive, l'appelant n'admettant les faits que lorsque ceux-ci semblent
ne plus pouvoir être contestés. A cet égard, on retiendra qu'il a tenté
d'égarer à son avantage police et justice en multipliant les explications
trompeuses, et qu'il a bien été condamné par les premiers juges pour des
faits contestés. Il continue en appel à se défausser sur son épouse,
laquelle, selon les déclarations de l'intéressé lors des débats, n'aurait
jamais apporté de l'argent au ménage, tandis que lui avait la
responsabilité exclusive de financer le couple (cf. procès-verbal, p. 3). Il
faut également prendre en considération son mépris des lois et des
décisions de justice, ce qui ressort de son épais casier judiciaire. A
décharge, seront pris en considération la situation personnelle du prévenu,
ses rares aveux spontanés et l'ancienneté des faits. Fondé sur ce qui
précède, une peine de base de l'ordre de
8 mois se justifie.
Par l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de 6
mois pour l'emploi répété et systématique d'étrangers sans autorisation
en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.5.1 supra.
L'escroquerie à C.________ en lien avec les faits décrits sous let.
C, ch. 2.7.2 supra portant sur 15'813 fr. 80 implique encore une
aggravation de 4 mois, augmentée de 2 mois pour les deux certificats
falsifiés.

- 37 -
La longue gestion fautive en lien avec les faits décrits sous let.
C, ch. 2.1.3 supra portant sur environ 31'000 fr. conduit à infliger 3 mois
supplémentaires.
Les trois épisodes d'induction de la justice en erreur en lien
avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.6 supra, qui s'inscrivent dans une
perspective d'exploitation du travail au noir puisqu'il s'agissait de couvrir
des employeurs en infraction, augmentent la sanction de 1 mois chacun,
soit de 3 mois.
L'escroquerie à C.________ en lien avec les faits décrits sous let.
C, ch. 2.7.1 supra portant sur 2'408 fr. 25 conduit à une majoration de 1
mois.
Les faux dans les titres en lien avec les faits décrits sous let. C,
ch. 2.7.3 supra, valent 10 jours chacun, soit une majoration de 1 mois.
La gestion déloyale en lien avec les faits décrits sous let. C, ch.
2.1.2 supra aboutit à une majoration de 1 mois, l'infraction à la LPP en lien
avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.9 supra également, de même que la
circulation sans être couvert par une assurance responsabilité civile en
lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.4.3 supra, la gestion déloyale en
lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.1.1 supra, la violation du devoir
de tenir une comptabilité en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.2.1
supra, celle en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.2.2 supra et le
détournement de valeurs patrimoniales en lien avec les faits décrits sous
let. C, ch. 2.3.2 supra, soit une majoration de 7 mois au total pour ce
groupe d'infractions.
On renoncera à sanctionner l'induction de la justice en erreur
en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.4.2 supra, qui est comprise
dans la sanction de l'abus de confiance pour les faits décrits sous let. C,
ch. 2.4.1 supra, et le détournement de valeurs patrimoniales pour les faits
décrits sous let. C, ch. 2.3.1 supra en raison de la faible valeur de
l'avantage obtenu sans droit.

- 38 -
Toutes les infractions passibles de peine privative de liberté
sont postérieures aux deux condamnations de 2010 à 7 jours et 10 jours
de privation de liberté pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers,
donc aucun concours rétrospectif ne doit être envisagé.
Les sanctions alourdies par le concours donnent ainsi un total
de 37 mois de peine privative de liberté, ramené à 30 mois pour ne pas
violer le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.
La peine pécuniaire de 45 jours-amende à 70 fr. prononcée par
les premiers juges pour réprimer les infractions à l'art. 87 LAVS en lien
avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.8 et 2.10 supra, peine partiellement
complémentaire à celles prononcées le 19 août 2014 par le Ministère
public du canton de Fribourg et le 12 novembre 2014 par le Ministère
public du canton du Jura, n'est pas contestée en tant que telle. Adéquate,
celle-ci sera confirmée.
6. L'appelant invoque une violation des art. 42 et 43 CP. Il estime
que les premiers juges auraient dû lui accorder un sursis complet, le
pronostic quant à son comportement futur n'étant, selon lui, pas
défavorable. Il fait en outre valoir que les premiers juges lui ont accordé le
sursis s'agissant de la peine pécuniaire.
6.1 Selon l'art. 42 al. 1 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017,
le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1
aCP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre
un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42

- 39 -
CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP
est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé
que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une
partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de
l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les
perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il
existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux
doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le
tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de
la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou
rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel
que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière
(ATF 134 IV 1 consid. 5.2; TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016).De
jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP
soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du
sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 139 IV 270 consid. 3.3; ATF 134 IV 1
consid. 5.3.1).

- 40 -
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018. Dans
sa nouvelle teneur, l'art. 42 al. 1 CP mentionne que le juge suspend en
règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1
CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une
peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de
tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
L'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à
un résultat différent s'agissant des peines privatives de liberté comprises
entre un et deux ans au plus: le sursis reste la règle, et le sursis partiel
l'exception (Cuendet/ Genton, La fixation de la peine et le sursis à l'aune
du nouveau droit des sanctions, in: Forumpoenale 5/2017 p. 328; CAPE 8
février 2018/32 consid. 5.2.1 in fine). L'ancien droit des sanctions n’étant
ainsi pas plus favorable dans le cas particulier, le nouveau droit sera
appliqué.
Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend
totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé
par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en
particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai
d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à
commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016
consid. 1.2.1).
6.2 En l'occurrence, la quotité de la peine privative de liberté
infligée dépasse 24 mois, ce qui exclut l'octroi d'un plein sursis.
Reste à examiner la question du sursis partiel.

- 41 -
On peut sérieusement douter des perspectives d'amendement
de l'appelant, au vu de ses antécédents et du nombre considérable et de
la variété des infractions commises dans la présente procédure, dénotant
une complète amoralité et une propension marquée à bafouer
systématiquement la loi pénale durant des années s'il y trouvait un
quelconque avantage, plus particulièrement patrimonial. Si le Tribunal
correctionnel a posé un pronostic mitigé, il a tenu compte de l'effet de
choc qu'entraînera l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté,
soit 15 mois sur les 30 mois infligés. Les pièces produites par le prévenu
lors des débats d'appel, censées démontrer que celui-ci a, en 2019, gagné
sa vie sans violer la loi par le biais de son activité au sein de l'entreprise
[...] dont il est administrateur, ne sauraient permettre, à elles seules, de
revenir sur le pronostic mitigé posé à juste titre par les premiers juges.
A l'instar du Tribunal correctionnel, la Cour de céans veut
croire que l'octroi du sursis partiel portant sur la moitié de la peine, assorti
d'un long délai d'épreuve, sera susceptible de détourner l'appelant de
commettre de nouvelles infractions. Ne pas confirmer l'appréciation des
premiers juges sur ce point constituerait au demeurant une reformatio in
pejus prohibée.
Compte tenu de la révocation des sursis accordés le 19 août
2014 par le Ministère public du canton de Fribourg et le 12 novembre 2014
par le Ministère public du canton du Jura, l'octroi d'un plein sursis pour la
peine pécuniaire infligée au prévenu se justifie. On ne saurait dès lors y
voir un manque de cohérence conduisant à revoir, dans son principe ou sa
quotité, le sursis partiel portant sur la peine privative de liberté.
7. En conclusion, l’appel de Q.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par Me Fabien Mingard,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, hormis l'ajout d'une heure pour
l'audience d'appel, une indemnité d’un montant de 1'905 fr. sera allouée,
correspondant à 10 heures 35 d’activité d’avocat breveté, plus une

- 42 -
vacation à 120 fr., plus 38 fr. 10 de débours (2% des honoraires), plus 158
fr. 85 de TVA, de sorte que l'indemnité de défenseur d’office de Q.________
pour la procédure d’appel s'élève au total à 2'221 fr. 95.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'551 fr. 95, constitués de l’émolument de jugement, par 4'330 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 2'221 fr. 95, seront mis à la charge de
Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1CPP).
Q.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 43, 44, 46, 47, 49 al. 1 et 2,
138 ch. 1, 158 ch. 1, 166, 169, 22 al. 1 ad 146 al. 1,
146 al. 1, 251 ch. 1, 304 ch. 1 CP, 117 al. 1 et 2 LEI,
76 LPP, 87 LAVS, 96 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 19 août 2019 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant:
"I. libère Q.________ des infractions de gestion fautive, de
faux dans les certificats et d'infraction simple et grave à la loi
fédérale sur les stupéfiants;
II. condamne Q.________ pour abus de confiance, gestion
déloyale, violation de l'obligation de tenir une comptabilité,

- 43 -
détournement de valeurs mises sous mains de justice,
tentative d'escroquerie, escroquerie, faux dans les titres,
induction de la justice en erreur, emploi répété d'étranger sans
autorisation, infraction à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivant, infraction à la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
circulation sans assurance responsabilité civile, à une peine
privative de liberté de 30 (trente) mois, dont 15 (quinze) mois
ferme et 15 (quinze) mois avec sursis durant 5 (cinq) ans et à
une peine pécuniaire, partiellement complémentaire à celles
prononcées le 19 août 2014 par le Ministère public du canton
de Fribourg et le 12 novembre 2014 par le Ministère public du
canton du Jura, de 45 (quarante-cinq) jours-amende à 70
(septante) fr., avec sursis durant 5 (cinq) ans;
III. révoque les sursis accordés à Q.________ le 19 août 2014
par le Ministère public du canton de Fribourg et le 12
novembre 2014 par le Ministère public du canton du Jura et
ordonne l'exécution des peines;
IV. libère M.________ des infractions d'abus de confiance,
recte: de complicité d'escroquerie, d'utilisation frauduleuse
d'un ordinateur, de gestion fautive et de faux dans les
certificats;
V. condamne M.________ pour gestion déloyale, violation de
tenir une comptabilité, faux dans les titres, induction de la
justice en erreur, emploi répété d'étrangers sans autorisation,
infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivant, infraction à la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité à une peine
privative de liberté de 12 (douze) mois avec sursis durant 4
(quatre) ans;
VI. donne acte de leurs réserves civiles à l'encontre de
Q.________ et M.________ à P.________ et à R.________;
VII. donne acte de ses réserves civiles à l'encontre de
M.________ à V.________;

- 44 -
VIII. donne acte de ses réserves civiles à l'encontre de
Q.________ à S.________ AG;
IX. ordonne la destruction des objets séquestrés sous fiche
n° 10473;
X. fixe l'indemnité due à Me Fabien Mingard, défenseur
d'office de Q.________, à 14'843 fr. 35, dont 8'499 fr. 05, TVA à
8% et débours compris pour les opérations antérieurs au 1er
janvier 2018 et 6'344 fr. 30, TVA à 7.7% et débours compris
pour les opérations postérieures au 1er janvier 2018, dont
5'600 fr. ont d'ores et déjà été versés;
XI. fixe l'indemnité due à Me Thierry de Mestral, défenseur
d'office de M.________, à 5'673 fr. 65, dont 388 fr. 80, TVA à 8%
et débours compris pour les opérations antérieures au 1er
janvier 2018 et 5'284 fr. 85, TVA à 7.7% et débours compris
pour les opérations postérieures au 1er janvier 2018;
XII. met une partie des frais, arrêtée à:
- 22'190 fr. 70 à la charge de Q.________, dont les deux
tiers de l'indemnité due à son défenseur d'office fixée au
chiffre X ci-dessus;
- 9'080 fr. 90, à la charge de M.________, dont l'indemnité
due à son défenseur d'office fixée au chiffre XI ci-dessus,
et laisse le solde à la charge de l'Etat;
XIII. dit que le remboursement à l'Etat des deux tiers de
l'indemnité due à son défenseur d'office selon chiffre X.- ci-
dessus ne sera exigé que si la situation financière de
Q.________ le permet;
XIV. dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité de son
défenseur d'office selon chiffre XI.- ci-dessus ne sera exigé que
si la situation financière de M.________ le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'221 fr. 95, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Fabien Mingard.

- 45 -
IV. Les frais d'appel, par 6'551 fr. 95, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
Q.________.
V. Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le3 mars 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour Q.________),
- P.________,
- S.________ AG,
- R.________,
- V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 46 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :