vd_gerichte · PE19.007510 · 2022-04-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
277
PE19.007510-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 22 septembre 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Mme Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
A.M.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Dessemontet,
défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
C.________, partie plaignante, représentée par Me Julien Lanfranconi,
conseil d'office à Lausanne, intimée.
654

- 12 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 avril 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré A.M.________ du
chef de prévention de voies de fait qualifiées s'agissant du cas 2, de vol
commis au préjudice des proches ou des familiers s'agissant du cas 4 et
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur commise au préjudice des
proches ou des familiers (I), a constaté qu’il s'est rendu coupable de
lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, voies de
fait, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, vol commis
au préjudice des proches ou des familiers, dommages à la propriété,
injure, menaces, menaces qualifiées, contrainte, tentative de contrainte,
infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les
munitions, contravention à la loi sur le contrôle des habitants et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de
363 jours de détention avant jugement à la date du 11 avril 2022 (III), a
ordonné que 7 jours pour 14 jours de détention subis dans des conditions
de détention illicites en zone carcérale soient déduits de la peine à titre de
réparation du tort moral (IV), a ordonné que 51 jours supplémentaires pour
255 jours de détention subis dans des conditions de détention illicites à la
Prison du Bois-Mermet soient déduits de la peine à titre de réparation du
tort moral (V), a condamné A.M.________ à une peine pécuniaire de 60
jours-amende à 30 fr. le jour (VI) ainsi qu’à une amende de 1'000 fr.
convertible en une peine privative de liberté de 10 jours en cas de non-
paiement fautif (VII), a ordonné que A.M.________ soit soumis à un
traitement psychothérapeutique ambulatoire en application de l'art. 63 CP,
en détention (VIII), a ordonné son maintien en détention pour des motifs
de sûreté pour garantir l'exécution de la mesure et du solde de la peine
(IX), a dit que A.M.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à
C.________ de la somme de 3'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 14 mai

- 13 -
2019 et dit que A.M.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à
B.M.________ de la somme de 3'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 1er avril
2021, à titre de réparation de leur tort moral (X), a pris acte pour valoir
jugement de la reconnaissance de dette signée le 11 avril 2022 (XI), a
rejeté la prétention de B.M.________ fondée sur l'art. 433 CPP (XII), a
renvoyé C.________, B.M.________ et R.________ à agir devant le juge civil
pour le surplus (XIII), a ordonné la confiscation et la destruction de divers
objets (XIV), a fixé les indemnités d’office et a mis l’entier des frais,
comprenant lesdites indemnités, à la charge de A.M.________, celui-ci étant
tenu de rembourser à l’Etat ces indemnités lorsque sa situation financière
le permettra (XV à XIX).
B. Par annonce du 16 avril 2022, puis déclaration du 23 mai
2022, A.M.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit acquitté
des chefs d'accusation de mise en danger de la vie d'autrui, de vol, de
contravention à la loi sur le contrôle des habitants et d'infraction à la Loi
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions entre
janvier et mai 2019, à ce que la peine privative de liberté prononcée à son
encontre soit réduite, à dire de justice, à un maximum de 17 mois, dont à
déduire les jours de détention avant jugement et les déductions ordonnées
à titre de réparation du tort moral pour conditions de détention illicites, à
ce que le sursis lui soit octroyé et que l'amende prononcée à son encontre
soit réduite à dire de justice. L’appelant a requis un rapport du Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires concernant son suivi médical et
psychiatrique.
Le 20 juin 2022, C.________ a déposé des déterminations et a
conclu au rejet de l’appel.
Le 18 juillet 2022, la Cour d’appel pénale a informé les parties
qu’elle se réservait d’appliquer l’art. 137 ch. 2 CP pour les faits décrits
sous chiffre 8 de l’acte d’accusation.

- 14 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) A.M.________ est né le [...] 1989 à Zürich. Il a été élevé par
sa mère à Zürich, puis à Lausanne. Il a quatre demi-frères et sœurs, dont
l’un est plus âgé. Le prévenu a suivi l’école obligatoire puis effectué un
apprentissage de peintre en carrosserie. Ne s’étant pas présenté aux
examens, il n’a pas obtenu de CFC. Par la suite, A.M.________ a effectué
diverses missions ponctuelles dans le domaine de la construction. Entre
2017 et 2019, il a vécu chez son père en Italie. Il n’a plus travaillé depuis
le printemps 2020. Il a déclaré avoir des dettes et faire l’objet de
poursuites, sans pouvoir les chiffrer.
A.M.________ a entretenu une relation sentimentale durant
environ cinq ans avec une ressortissante brésilienne, avec laquelle il a eu
une fille, désormais âgée de 10 ans. Il a ensuite vécu en couple à Orbe
avec C.________, puis à Payerne avec B.M.________, avec laquelle il s’est
marié. De cette union est né un garçon en avril 2020. Le couple s’est
séparé au début du mois d’avril 2021, peu avant l’incarcération du
prévenu.
A l’audience d’appel, A.M.________ a produit une promesse
d’embauche pour un contrat de durée indéterminée à 100% en qualité
d’ouvrier polyvalent dans une entreprise de construction. Il a expliqué qu’il
s’agissait d’une entreprise liée à sa famille et que c’était sa sœur qui avait
fait les démarches pour obtenir cette promesse d’embauche. A sa sortie
de détention, il projette d’aller vivre chez sa mère, qui vient le voir en
détention. Il dit poursuivre son suivi psychiatrique en détention, à raison
d’une séance toutes les trois semaines.
Le casier judiciaire suisse de A.M.________ ne comporte aucune
inscription.
b) A.M.________ a été placé en détention provisoire le
14 avril 2021, d’abord à la Zone carcérale du Centre de la Blécherette

- 15 -
durant
14 jours, puis à la Prison du Bois-Mermet dès le 29 avril 2021.
Selon le rapport établi le 3 mars 2022 par le directeur-adjoint
de la Prison du Bois-Mermet, A.M.________, de nature souriante et discrète,
respecte les règles et le cadre fixé par l’institution. Son comportement
avec le personnel, de même qu’avec ses codétenus est correct. Il est
respectueux du matériel, n’a aucun problème d’hygiène et participe
régulièrement aux sports et loisirs ainsi qu’aux activités proposées. Il se
montre très poli, respectueux et aimable avec les éducatrices.
c) En cours d’enquête, A.M.________ a été soumis à une
expertise psychiatrique, confiée au Centre d’expertises de l’Institut de
psychiatrie légale du CHUV. La Dre [...], cheffe de clinique, et la Dre [...],
médecin assistante, ont déposé un rapport le 23 décembre 2021.
Les expertes ont retenu les diagnostics de troubles de la
personnalité émotionnellement labile, type impulsif ; troubles mentaux et
troubles du comportement liés à l’utilisation d’opiacés, syndrome de
dépendance (le prévenu suivant alors un régime de substitution sous
surveillance médicale) ; troubles mentaux et troubles du comportement
liés à l’utilisation d’alcool, utilisation nocive pour la santé ; troubles
mentaux et troubles du comportement liés à l’utilisation d’autres
stimulants (crystal meth), intoxication aiguë avec d’autres complications
médicales. Les expertes ont mis en évidence des capacités d’anticipation
très réduites lors des éclats de colère pouvant conduire à des
comportements explosifs et inattendus, sans considération pour les
conséquences possibles et les réactions des autres. Les éléments pouvant
le plus souvent faire perdre le contrôle à l’expertisé semblaient liés à la
gestion de l’abandon, ainsi qu’à la gestion de l’incertitude. Elles
observaient aussi que l’expertisé avait tendance à s’engager dans des
relations intenses et instables, ce qui pouvait conduire à des crises
émotionnelles et pouvait être associé à des efforts démesurés pour éviter
des abandons et pouvait déclencher, si les faits étaient avérés, des
menaces de suicide ainsi que des gestes auto et hétéro-agressifs.

- 16 -
Il ressort du rapport que le prévenu a été suivi à l’Unité de
traitement des addictions à Yverdon-les-Bains entre novembre 2020 et
mars 2021 afin d’obtenir un soutien pour sa consommation d’héroïne,
fumée à raison d’environ 1 gr par jour. Il avait été traité avec un
traitement de substitution (méthadone), qu’il prenait régulièrement
jusqu’à son arrêt soudain en avril 2021. A.M.________ avait été hospitalisé
en mode volontaire en milieu psychiatrique du 11 au 13 avril 2021, puis
avait fugué. Devant le risque auto-agressif et la tension interne observée,
l’équipe hospitalière l’avait fait rechercher par la police. En détention, le
prévenu avait à nouveau reçu un traitement à la méthadone, dont les
doses avaient été réduites et étaient minimes lors de la dernière visite des
expertes.
Dans leur rapport, les expertes ont évoqué des alcoolisations
massives à plusieurs reprises lors du contexte de graves conflits
relationnels en 2019 et 2021, ce qui pouvait contribuer à une exacerbation
des conflits et de l’impulsivité, outre une consommation occasionnelle de
crystal meth, notamment au début du mois d’avril 2021, avec des
conséquences au niveau du comportement du prévenu.
Selon les expertes, si l’expertisé était reconnu coupable des
délits qui lui étaient reprochés, il avait les capacités d’apprécier le
caractère illicite de ses actes. Concernant les faits de 2019 et 2021 en lien
avec la violence conjugale et l’agression du 18 mai 2019, la responsabilité
pénale était diminuée de manière légère en raison de la gestion des
pulsions difficile due au trouble de la personnalité. La consommation de
crystal meth pouvait avoir eu un rôle facilitateur ou déclencheur sur le
début des évènements du mois d’avril 2021. S’agissant des infractions en
lien avec la détention d’armes, la responsabilité pénale pouvait être
considérée comme pleine et entière.
Les expertes ont considéré que le risque de récidive était
modéré pour des actes de violence générale, mais restait imprévisible. Il
était élevé dans le cadre d’une éventuelle nouvelle relation sentimentale.

- 17 -
Les expertes ont préconisé la mise en place d’un traitement ambulatoire
au sens de l’art. 63 CP afin de traiter le trouble de la personnalité et les
problèmes d’addiction, ajoutant que le prévenu était preneur de soins
mais qu’au vu du fonctionnement de sa personnalité, le risque de rupture
était élevé, de sorte que le traitement devait être ordonné. Il pouvait être
effectué pendant l’exécution de la peine privative de liberté.
d) Le 17 août 2022, le Service de médecine et psychiatrie du
CHUV a établi un rapport concernant A.M.________, duquel il ressort qu’il
est pris en charge depuis le 30 avril 2021, qu’il bénéficie d’un traitement
pharmacologique ainsi que d’un suivi individuel psychothérapeutique
centré sur ses dépendances, son impulsivité et la remise en question de
ses actes, qu’il est compliant à ces traitements et se présente aux
entretiens. Les objectifs du traitement étaient la mobilisation de l’insight
quant à la consommation de substances ainsi que le contrôle des
émotions et de l’impulsivité. L’intéressé arrivait à se remettre en question
par moment, surtout quant à son comportement impulsif, mais pas quant
à ses consommations. Sa situation était stable. Il était abstinent dans un
environnement protégé, et stabilisé par de faibles doses de
benzodiazépines. Sur le plan somatique, il était en bonne santé et avait
ponctuellement consulté pour des problèmes aigus sans gravité, qui
s’étaient résolus.
e) 1. A Romont, [...], le 23 décembre 2018, A.M.________ s’est
rendu, en compagnie de sa concubine, C.________, au domicile de la mère
de celle-ci pour célébrer Noël. A cet endroit, le prévenu a exhibé un
pistolet 9 mm et a commencé à sortir puis à réintroduire la munition de
l’arme. Il a ensuite pointé le pistolet chargé sur [...], soit la mère de sa
compagne, en déclarant qu’il était Sicilien, qu’il faisait partie de la mafia et
qu’il pouvait la buter elle et toute sa famille. Lorsque [...] lui a déclaré
qu’elle allait le dénoncer à la police, il a rétorqué que si elle s’exécutait, il
la buterait elle et sa fille. [...], effrayée, a contacté les services de police.
2. (…)

- 18 -
3. A Orbe, [...], les 28 et 30 mars 2019, par le biais de
messages téléphoniques, A.M.________ a insulté C.________, en la traitant
de « pute », de « connasse » et de « conne ».
Durant la même période, le prévenu a tenté d'astreindre celle-
ci à poursuivre leur relation sentimentale, en lui adressant diverses vidéos
dans lesquelles il se mutile avec un couteau, au niveau d'un bras et d'une
jambe, ou tient une lame sous sa gorge, en déclarant : « Pour la vie et
pour la mort ». Ces enregistrements ont apeuré C.________.
4. (…)
5. A Orbe, [...], entre le 1er et le 14 mai 2019, lors d’une
dispute au cours de laquelle il interrogeait C.________ au sujet d’une
relation sentimentale qu’elle avait eue en parallèle à la leur, A.M.________ a
effectué des mouvements de charge et a pointé un fusil d’ordonnance
Fass 90 sur C.________, tout en apposant un doigt sur la détente. Peu
après, au motif que sa compagne ne répondait pas à ses questions, il a
positionné un stylo à balles sous le menton d’C.________ alors que son
doigt se trouvait sur la détente. Au moment où C.________ s’est levée du lit
sur lequel elle était assise, le prévenu l’a retenue par le bras et l’a mordue
au niveau de la joue, lui occasionnant une marque rouge qui a persisté
durant deux à trois semaines. Il l’a ensuite poussée sur le lit et a posé ses
mains autour du cou de sa compagne, en serrant, par intermittence,
durant plusieurs minutes et en lui déclarant : « sale pute, pourquoi tu veux
pas répondre à mes questions ? ». C.________ a eu de la peine à respirer, a
pensé que les gestes du prévenu allaient provoquer sa mort mais n’a
toutefois pas répondu. Elle a présenté des marques au niveau du cou
durant deux à trois semaines et a ressenti des vertiges. A la suite de ces
événements, C.________ a fait un tentamen et a été hospitalisée au Centre
de psychiatrie du Nord vaudois (CPNV).
6. A Yverdon-les-Bains, [...], le 18 mai 2019, A.M.________ a
frappé R.________, lequel entretenait une relation avec son ex-concubine,

- 19 -
C.________, en lui assénant un coup de poing au visage, à hauteur de l'œil
droit.
Sous l'effet de cette frappe, R.________ est tombé en arrière, sa
tête heurtant le sol, avant que le prévenu ne lui porte d'autres coups avec
ses poings au niveau de la tête puis le morde au majeur de la main droite
et au niveau de l'omoplate droite, lorsqu'il se débattait.
A l'occasion de cette altercation, le prévenu a également
endommagé la montre, une boucle d'oreille et les vêtements appartenant
à R.________.
Selon constat médical établi le 20 mai 2019 par l'Unité de
médecine des violences, R.________ a notamment présenté de multiples
dermabrasions au niveau du scalp, un hématome en regard de l’arcade
sourcilière droite, une lésion de la molaire droite, deux morsures dont
l'une avec effraction de la peau et l'autre avec plaies superficielles.
7. A Orbe, [...], à tout le moins entre les mois de janvier 2019
et de mai 2019, A.M.________ a détenu sans droit des munitions ainsi que
des armes à feu, soit un Fass 90, un pistolet 9 mm et un stylo à balles. Au
même endroit, durant la même période, le prévenu a, à plusieurs reprises,
apeuré sa concubine C.________ en pointant le stylo à balles sur elle. A
d’autres occasions, il lui a déclaré qu’il tuerait sa famille si elle le
dénonçait à la police.
8. A Orbe, Chemin des Philosophes 2a, entre les mois d’avril et
de mai 2019, A.M.________ a endommagé des vêtements, des sacs à main,
des chaussures, divers documents ainsi qu’un téléphone portable iPhone
appartenant à C.________. Au même endroit, durant la même période, il a
dérobé une carte SIM appartenant à sa compagne.
9. A Payerne, [...], à réitérées reprises, entre le mois d’août
2019 et le 5 avril 2021, A.M.________ a déclaré à son épouse, B.M.________,
qu’il allait la « descendre » et ensuite se suicider si elle faisait appel à la

- 20 -
police dans le cadre de leurs disputes. Le 5 avril 2021, à la suite d’une
altercation, B.M.________ a tout de même contacté les services de
gendarmerie.
10. A Payerne, [...], entre le 1er et le 9 avril 2021, A.M.________
a saccagé l’appartement qu’il occupait avec son épouse, B.M.________ et a
endommagé une multitude d’affaire appartenant à celle-ci. En particulier,
le prévenu a éventré plusieurs fauteuils, détruit des plantes d’intérieur,
éparpillé l’intégralité des vêtements appartenant à son épouse dans le
logement, déchiré des rideaux, renversé des produits cosmétiques et de
pharmacie sur le sol, détruit un cadre contenant un certificat de formation,
détruit une tablette numérique, endommagé des chaussures et des
vêtements en les déchirant et déversé un liquide noir sur les murs du
logement.
11. A Payerne, [...], à réitérées reprises, entre les
1er et 14 avril 2021, par le biais de messages téléphoniques, A.M.________
a adressé les termes suivants à son épouse, B.M.________ : « pute », «
grosse ordure », « connasse », « grosse merde », « salope », « te la plus
grosse merde qui existe ok je t’en merde [sic] », « mais meuf te la pute la
plus sale tu aura jamais rien je me suis trompé [sic] », « vermine ».
Le prévenu a également apeuré son épouse en lui disant : «
Tkt tu va le payer » « sale pute va crever !!! », « Je fais qui je nous tués ?
Je me tue seul ! [sic] ».
12. A Payerne, [...], sur le pas de porte du domicile de [...],
endroit où s’était réfugiée B.M.________ avec ses enfants, le
5 avril 2021, A.M.________ a giflé son épouse et l'a saisie par le cou avec sa
main droite pour la relever alors qu'elle s'était accroupie pour se protéger.
B.M.________ est parvenue à se dégager pour se réfugier dans le logement
de [...]. A.M.________ a toutefois déclaré plusieurs fois qu’il allait défoncer
la porte pour rentrer. Il a quitté les lieux au moment où son épouse lui a
déclaré qu’elle allait faire appel à la police. Les propos du prévenu ont
effrayé B.M.________.

- 21 -
13. A Payerne, [...], à proximité du domicile de [...], le 10 avril
2021 vers 15h35, A.M.________, qui avait la ferme intention de voir son fils
[...] et savait que celui-ci logeait chez [...], a effrayé [...], qu’il avait
confondue avec B.M.________, en appuyant la pointe d’un tournevis contre
la lèvre de celle-ci, lui occasionnant une marque rouge à cet endroit. Après
avoir constaté que l’intéressée n’était pas son épouse, le prévenu lui a
ordonné de s’assoir, ce que [...] a fait. Il s’est ensuite rendu devant la
porte palière de [...], a essayé de l’ouvrir et a hurlé à plusieurs reprises
qu’il voulait voir son fils [...] tout en précisant que s’il ne le voyait pas, il
allait tuer B.M.________. Ces propos ont effrayé cette dernière, qui n’a
toutefois pas donné suite aux injonctions du prévenu.
14. A Payerne, [...], entre août 2019, date de son
emménagement chez B.M.________ et le 5 avril 2021, A.M.________ a
détenu sans droit des munitions d’armes à feu, un Fass 57 et un Fass 90,
objets qu’il avait dissimulé dans une cache au-dessus d’une porte de son
appartement.
La visite de police effectuée le 5 avril 2021 au domicile du
prévenu a permis de saisir un FASS 90 avec 2 chargeurs munitionnés de
20 cartouches chacun, un FASS 57 démonté avec un chargeur munitionné
de 24 cartouches de 7.5mm (GP 11), 4 paquets de 10 cartouches (GP 11),
un tupperware contenant 195 cartouches de 223 rem., 5 paquets de 20
cartouches en 1.5 x 55 ainsi qu’un paquet de 50 cartouches de 5.56 mm.
15. Entre janvier 2019, date de son emménagement à Orbe, et
le
14 avril 2021, date de son interpellation, A.M.________ n’a pas annoncé aux
autorités compétentes ses prises de domicile à Orbe et à Payerne.
16. A Orbe et à Payerne notamment, entre janvier 2019 et le
14 avril 2021, date de son interpellation, A.M.________ a consommé du
cannabis, de l'héroïne et du crystal meth. »

- 22 -
C.________ a déposé plainte le 30 mars 2019 (cas 2 et 3), le
24 mai 2019 (cas 5) et le 5 juin 2019 (cas 4 et 8). Elle s’est constituée
partie civile, le 17 septembre 2021.
R.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile, le
23 mai 2019 (cas 6).
B.M.________ a déposé plainte les 5 avril et 14 avril 2021, se
constituant partie civile (cas 9 à 13).
[...] a déposé plainte le 13 avril 2021 (cas 13).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.M.________
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

- 23 -
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3. En l’espèce, le Tribunal correctionnel a retenu la version
décrite dans l’acte d’accusation du 10 janvier 2022 s’agissant du cas 5,
savoir que le Fass 90 utilisé par le prévenu était effectivement désassuré,
compte tenu du contexte décrit pour ce cas, soit une dispute violente, un
« interrogatoire », un mouvement de charge avec une arme chargée,
pointée à courte distance en direction de la victime et le doigt de
A.M.________ sur la détente. Il a également relevé que le prévenu avait
déjà manipulé son arme désassurée et qu'une balle avait alors été tirée
par accident dans un mur au domicile de sa mère. Le Tribunal
correctionnel a ainsi considéré que l’infraction de mise en danger de la vie
d’autrui était réalisée.
L'appelant conteste cette condamnation. Il admet avoir
menacé C.________, mais conteste avoir pointé un Fass 90 et un stylo à
balle sur sa compagne. Il fait valoir qu'il n'a jamais été question de
menaces avec une arme lors des épisodes relatés par B.M.________. Il
conteste également la réalisation d'un danger de mort, le tribunal s’étant
fondé sur des hypothèses non établies. Selon lui, les déclarations de la
victime ne permettraient pas de savoir si l’arme était effectivement
désassurée, respectivement si des balles ont été éjectées de l’arme lors

- 24 -
du ou des mouvements de charge, qu’il conteste au demeurant avoir
effectués.
Quant à C.________, elle soutient dans ses déterminations que
ses déclarations n’ont pas varié, contrairement à celles de l’appelant, qui
ne serait pas crédible. Il serait un fervent amateur d’armes et coutumier
des menaces de ce type. Il avait déjà menacé la mère de sa compagne
avec une arme le soir de Noël. Selon elle, mettre le doigt sur la détente
d’une arme assurée n’aurait pas de sens et on ne saurait déduire du fait
qu’une balle n’était pas sortie de l’arme lors du mouvement de charge
qu’elle n’était pas chargée. Elle se prévaut encore de ses déclarations
selon lesquelles elle ne pensait pas que l’arme était assurée, dès lors que
ce n’était pas « le genre » du prévenu. Elle soutient enfin que la mise en
danger de la vie d’autrui serait également réalisée par la strangulation.
3.1
3.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3
let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad
art. 398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

- 25 -
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au
prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens
précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la
présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n’a pas de portée plus
large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid.
1.2).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant,

- 26 -
mais leur force de persuasion (Verniory in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10
CPP et les références citées).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l’évaluation globale de l’ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF
6B_219/2020 du 4 août 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_332/2020 du 9 juin 2020
consid. 3.2 et les références citées), sous réserve des cas particuliers où
une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s’impose (ATF
129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de « déclarations contre déclarations »,
dans lesquelles les déclarations de la victime en tant que principal
élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne
accusée s’opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du
principe « in dubio pro reo », conduire à un acquittement. L’appréciation
définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond
(ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ;
TF 6B_219/2020 précité consid. 2.1 ; TF 6B_332/2020 précité consid. 3.2).
3.1.2 L'art. 129 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans scrupules, aura mis
autrui en danger de mort imminent.
Cette infraction suppose la réunion de trois éléments, à savoir
la mise d'autrui dans un danger de mort imminent, la conscience de ce fait
et l'absence de scrupules (TF 6B_460/2017 du 12 février 2018 consid. 1.1).
Le danger au sens de l'art. 129 CP suppose un risque concret de lésion,
c'est-à-dire un état de fait dans lequel existe, d'après le cours ordinaire
des choses, la probabilité ou un certain degré de possibilité que le bien
juridique soit lésé, sans toutefois qu'un degré de probabilité supérieur à 50
% soit exigé (ATF 133 IV 1 consid. 5.1 ; ATF 121 IV 67 consid. 2b ; TF 6B
144/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; TF 6B 876/2015 du 2 mai 2016
consid. 2.1 non publié aux ATF 142 IV 245). Il doit en outre s'agir d'un
danger de mort, et non pas seulement d'un danger pour la santé ou
l'intégrité corporelle (ATF 133 IV 1 consid. 5.1). Enfin, il faut que le danger
soit imminent. La notion d'imminence n'est toutefois pas aisée à définir.

- 27 -
Elle implique en tout cas, outre la probabilité sérieuse de la réalisation du
danger concret, un élément d'immédiateté qui se caractérise moins par
l'enchaînement chronologique des circonstances que par le lien de
connexité direct unissant le danger et le comportement de l'auteur.
L'immédiateté disparaît ou s'atténue lorsque s'interposent ou surviennent
des actes ou d'autres éléments extérieurs (ATF 106 IV 12 consid. 2a ; TF
6B_144/2019 précité consid. 3.1 ; TF 6B_876/2015 du 2 mai 2016 consid.
2.1).
S'agissant d'armes à feu, le TF a retenu qu'il y avait danger de
mort imminent lorsqu'une arme chargée, balle dans le canon et
désassurée, est pointée sur un tiers, même si l'auteur doit exercer une
certaine pression sur la détente pour initier le départ du coup. Une
conclusion inverse s'impose en revanche lorsque l'auteur doit encore
procéder à un mouvement de charge ou désassurer l'arme, la question
décisive se focalisant sur le fait de savoir si le coup de feu est susceptible
de partir inopinément ou non (ATF 121 IV 67 consid. 2).
S'agissant de la strangulation, la jurisprudence a admis qu'il
pouvait y avoir danger de mort lorsque l'auteur étranglait sa victime avec
une certaine intensité. Ainsi, dans l'arrêt publié aux ATF 124 IV 53, le
Tribunal fédéral a retenu une mise en danger de la vie d'autrui à la charge
d'un auteur qui avait étranglé sa victime, sans pour autant lui causer de
sérieuses lésions et sans qu'elle ait perdu connaissance. Il relevait que,
selon les médecins légistes, la violence décrite pouvait entraîner, bien que
rarement, une mort par réflexe cardio-inhibiteur, ou par asphyxie, si elle
était suffisamment forte et longue (TF 6B_1321/2017 du 26 avril 2018
consid. 2.1 ; cf. aussi TF 6B_11/2015 du 9 novembre 2015 consid. 5 ; TF
6B_307/2013 du 13 juin 2013 consid. 4.2 ; TF 6B_87/2013 du 13 mai 2013
consid. 3.3). Dans un arrêt récent, Tribunal fédéral a détaillé, en particulier
sous l'angle médico-légal, les conditions dans lesquelles une strangulation
était propre à causer un danger de mort au sens de l'art. 129 CP (TF
6B_1258/2020 du 12 novembre 2021 consid. 1.4). A cet égard, il a rappelé
qu'il pouvait y avoir danger de mort lorsque l'auteur étranglait sa victime
avec une certaine intensité, et pendant une durée suffisamment longue,

- 28 -
au point d'occasionner des symptômes d'asphyxie (arrêt respiratoire avec
altération de la conscience) ou des saignements de congestion dans la
conjonctive (membrane qui tapisse l'intérieur des paupières) constituant
des signes tangibles de troubles de l'irrigation du cerveau. Dans cet arrêt,
le Tribunal fédéral relève que des troubles circulatoires au niveau du
cerveau peuvent entraîner assez rapidement un manque d'oxygène et y
provoquer des dommages irréversibles, qui s'agissant d'un organe vital,
sont propres à occasionner le décès. Ces aspects, qui relèvent de
l'examen de la causalité, présupposent un certain degré de violence
susceptible d'être explicité au moyen de constatations médico-légales
objectives. Constituent à cet égard des circonstances pertinentes pour
juger de la violence d'un étranglement: constatation d'un essoufflement,
d'une peur de suffocation; enrouement, difficulté à avaler et mal de gorge;
sensibilité au niveau du larynx et douleurs lors de l'ouverture de la
mâchoire; marques d'étranglement; somnolence, amnésie; inconscience;
décharge d'urine ou de selles; saignements de congestion dans la
conjonctive, la peau du visage, les muqueuses nasale et buccale, les
tympans, la base de la langue, dans la gorge ou derrière les oreilles. La
durée nécessaire d'un étranglement avant l'apparition de saignements de
congestion n'est pas précisée d'une manière unanime par la littérature
médicale, les durées mentionnées variant de 10 à 20 secondes, au moins,
à 3 à 5 minutes, au plus. En outre, les saignements de congestion
surviennent très fréquemment en cas d'asphyxie violente et
d'étranglement, mais ne sont pas systématiques. Contrairement à la
preuve d'une hémorragie, celle d'une asphyxie n'est susceptible de
reposer – au-delà d'éventuelles marques d'étranglement sur le cou – que
sur les seules déclarations subjectives de la personne concernée. Si des
symptômes tels que des difficultés de déglutition, un essoufflement ou
une perte de conscience temporaire sont décrits par la victime, on peut
supposer que sa respiration a été considérablement réduite ou
interrompue. En revanche, la description d'une simple douleur lors de la
déglutition ou d'un enrouement sans indications supplémentaires ou
conclusions objectives ne permettent pas de prouver un manque
d'oxygène dans le cerveau. Cela étant, une mise en danger de la vie en
raison d'une strangulation ne dépend pas uniquement du fait que la

- 29 -
victime ait souffert de sérieuses lésions externes ni qu'elle se soit
évanouie. Il faut à cet égard prendre en considération que les blessures
externes dues à l'étranglement dépassent rarement le stade
d'égratignures, d'écorchures ou de saignements, même en cas de décès.
A l'inverse, des blessures importantes ne sont pas nécessairement le signe
d'un danger de mort immédiat
(TF 6B_1258/2020 précité et les références citées).
Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement (ATF 133 IV 1 consid. 5.1 p. 8) et que l'acte ait été
commis sans scrupules (sur cette condition, cf. ATF 114 IV 103 consid. 2a).
L'auteur doit avoir conscience du danger de mort imminent pour autrui et
adopter volontairement un comportement qui le crée (ATF 121 IV 67
consid. 2d). En revanche, il ne veut pas, même à titre éventuel, la
réalisation du risque, sans quoi il s'agirait d'une tentative d'homicide (ATF
107 IV 163 consid. 3 ; TF 6B_144/2019 précité consid. 3.1). Tel sera
notamment le cas lorsque l'auteur peut compter que la réalisation du
danger ne se produira pas en raison d'un comportement adéquat de sa
part, d'une réaction appropriée de la victime ou de l'intervention d'un tiers
(TF 6B_144/2019 précité consid. 3.1 ; TF 6B_835/2018 du
8 novembre 2018 consid. 1.1 et les références citées). Le dol éventuel ne
suffit pas (TF 6B_876/2015 précité consid. 2.1).
3.2 En l’espèce, le raisonnement du tribunal correctionnel est
insuffisant pour se convaincre du fait que le Fass 90 utilisé par le prévenu
pour menacer C.________ était désassuré et chargé. Lors de son audition
du 24 mai 2019, cette dernière a effectivement déclaré que l’intéressé
l’avait menacée avec cette arme et qu’il avait son doigt placé sur la
détente ; elle n’a cependant pas parlé de mouvement de charge, ni du fait
que l'arme était désassurée ; elle a en outre déclaré qu’elle « pensait »
que l’arme était chargée car tel était toujours le cas (cf. PV. aud. 2,
ll. 78 ss). Lors de son audition du 7 juillet 2021, soit plus de deux ans
après les faits, la plaignante a mentionné que l'arme était pointée sur elle,
que « dans son attitude » le prévenu était en train de charger le Fass 90,
qu’elle se souviendra toujours qu'il avait le doigt sur la détente, qu'il

- 30 -
faisait plusieurs mouvements de charges, que les armes étaient toujours
chargées à la maison, qu'elle n'avait pas vu de munitions sortir de l'arme
par la chambre de tir lorsqu'il faisait des mouvements de charge et qu'elle
ne « pensait pas » que, le jour en question, la sécurité du Fass 90 était en
position assuré, dès lors qu'il n'était pas du genre à mettre une sécurité et
qu'elle n'avait pas conservé un souvenir précis quant au fait de savoir si
cette arme était assurée ou désassurée (PV aud. 8, p. 4).
Concernant le stylo à balles, dans sa première audition, la
plaignante a déclaré que le prévenu lui avait placé cette arme sous la
gorge (PV aud. 2, p. 3) sans autre précision. Dans son audition du 7 juillet
2021, elle a précisé que cette arme était dotée d’une sécurité, mais
qu’elle ne pouvait pas dire si l’arme était assurée ou désassurée (PV aud.
8, l. 102 et 151 s.).
S'agissant des armes, les déclarations de la plaignante sont
crédibles, et il y a lieu de s’y référer, l’appelant prétendant en vain ne pas
avoir menacé C.________ avec des armes, ses dénégations inconstantes ne
pouvant qu’être écartées pour les motifs pertinents figurant en pages 39
s. du jugement au sujet de la crédibilité respective des parties. Cela étant,
les déclarations de la plaignante sont cependant insuffisantes pour se
convaincre du fait que les armes utilisées étaient désassurées, fait
déterminant pour que l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui soit
réalisée. C.________ n'a pas confirmé ce fait dans le cadre de sa plainte
pénale, et ses déclarations ultérieures, intervenues plus de deux ans après
les faits, sont trop peu précises. Certes, le prévenu avait déjà manipulé
son arme désassurée et une balle avait alors été tirée par accident dans
un mur au domicile de sa mère ; il est amateur d'armes à feu et aime les
monter, les démonter et les manipuler quotidiennement. Ces éléments
sont toutefois insuffisants pour en déduire que ses armes étaient
systématiquement chargées et désassurées. Le jour des faits qui lui sont
reprochés, l'appelant pouvait avoir le doigt sur la détente uniquement
pour faire peur à sa victime et ce fait n’est pas déterminant, alors que l’on
ignore si l’arme était effectivement chargée et désassurée. Au demeurant,
la victime a vu l’intéressé effectuer plusieurs mouvements de charge mais

- 31 -
n’a pas vu de munition sortir de l’arme par la chambre de tir (PV aud. 8, ll.
124 s.), ce qui est impossible lorsque plusieurs mouvements de charges
sont effectués et que des balles se trouvent dans le magasin. Les
éléments du dossier ne permettent donc pas d'établir de façon suffisante
que les armes utilisées par le prévenu pour menacer sa victime étaient
désassurées et on ne saurait présumer ce fait. Il existe à tout le moins un
doute à ce sujet, lequel doit profiter à l’accusé, l’état de fait lui étant le
plus favorable devant dès lors être retenu.
S'agissant enfin de l'étranglement, la plaignante a expliqué
qu'elle arrivait toujours à respirer, qu'elle était restée consciente, que le
prévenu avait agi par intermittence et qu’elle n’avait pas eu de perte
d’urine ou de selles (PV aud. 2, ll. 93 ss ; PV aud. 8 ll. 67 ss). Bien que
l’intéressée se soit sentie mal et ait eu des marques qui ont perduré un
certain temps, ces faits ne sont pas suffisamment caractérisés pour retenir
une mise en danger de la vie au sens de la jurisprudence précitée.
En définitive, compte tenu du doute existant quant à la
réalisation du danger de mort imminent, l'appelant doit être libéré de
l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art. 129 CP. Il
doit toutefois être condamné – ce qu’il ne conteste pas – pour tentative de
contrainte, lésions corporelles simples qualifiées et injure pour les faits
décrits sous chiffre 5 (cf. supra let. C. e) 5.).
4. L'appelant conteste sa condamnation pour vol s'agissant des
faits décrits sous le chiffre 8 de l'acte d'accusation. Il nie tout dessein
d'enrichissement, au motif qu'une carte SIM requiert un code pour être
débloquée et ne représente par conséquent aucune valeur sans le code y
relatif.
Dans ses déterminations, la plaignante soutient que le prévenu
connaissait le code de sa carte SIM et qu’une telle carte présente
indéniablement une valeur patrimoniale, de sorte que le prévenu avait
bien l’intention de s’enrichir.

- 32 -
4.1
4.1.1 Se rend coupable de vol celui qui, pour se procurer ou procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier (art. 139 ch. 1 al. 1 CP).
Un support de données, tel qu'un CD-ROM ou une copie de
celui-ci, est une chose mobilière, de sorte que celui qui,
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, soustrait un tel
objet appartenant à autrui pour se l'approprier, que ce soit en vue de le
conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1), commet un vol (ATF 111
IV 74 consid. 1).
Du point de vue subjectif, pour que l'infraction de vol soit
réalisée, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de
s'approprier la chose mobilière appartenant à autrui et dans celui de se
procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime (cf.
art. 139 ch. 1 CP). L'auteur agit intentionnellement s'il veut soustraire une
chose mobilière qu'il sait appartenir à autrui. Il agit dans un dessein
d'appropriation s'il a pour but d'incorporer la chose à son patrimoine, que
ce soit en vue de la conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1). Il
agit dans un dessein d'enrichissement illégitime s'il a pour but de tirer lui-
même de la chose, ou de permettre à un tiers d'en tirer un profit qui
devrait normalement revenir au propriétaire ou au possesseur légitime
(ATF 111 IV 74 consid. 1).
4.1.2 Aux termes de l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une
chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les
conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (al. 1). S'il a
agi sans dessein d'enrichissement, l'infraction ne sera poursuivie que sur
plainte (al. 2).

- 33 -
4.2 En l’espèce, le tribunal correctionnel a condamné A.M.________
pour dommages à la propriété et vol pour les faits décrits sous le chiffre 8
de l'acte d'accusation, sans préciser les motifs de cette condamnation
s’agissant de l’infraction de vol (cf. jugt. p. 42). Certes, le prévenu a
dérobé une carte SIM appartenant à sa compagne lors du saccage de
l’appartement. On peut toutefois déduire de l'ensemble des actes commis
par l’intéressé à cette occasion, consistant à endommager les affaires de
la plaignante, que l’intéressé a essentiellement agi dans le but de nuire à
cette dernière. Rien au dossier ne permet de considérer qu’il aurait agi
dans le but de s'enrichir. Il n’est en particulier pas établi qu’il connaissait
le code de la carte en question, ou qu’il l’aurait utilisée, et personne ne le
soutient. Partant, indépendamment de la question de savoir si une carte
SIM présente une valeur patrimoniale, laquelle peut rester ouverte,
l’infraction de vol ne saurait être retenue, l’élément subjectif n’étant pas
réalisé.
A.M.________ doit en revanche être condamné pour
appropriation illégitime au sens de l’art. 137 ch. 2 CP en raison des faits
décrits sous chiffre 8
(cf. supra let. C. e) 8.).
5. L'appelant conteste avoir enfreint la loi sur le contrôle des
habitants s'agissant des faits décrits sous le chiffre 15 de l'acte
d'accusation. Il relève qu'il n'est pas établi qu'il ait résidé plus de trois
mois dans la commune d'Orbe dès lors qu'il a été expulsé de son
appartement, et qu'il s’était inscrit à la commune de Payerne.
5.1 Selon l'art. 3 LCH (Loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des
habitants ; BLV 142.01), quiconque réside plus de trois mois consécutifs
ou plus de trois mois par an dans une commune du canton, est tenu d'y
annoncer son arrivée (al. 1). Si cette condition est remplie dans plusieurs
communes, l'annonce s'effectuera dans chacune d'elles (al. 2). Lorsqu'un
séjour de plus de trois mois est d'emblée prévisible, l'annonce aura lieu
dans les huit jours qui suivent l'arrivée (al. 3).

- 34 -
Selon l’art. 24 al. 1 LCH, celui qui omet de faire les
déclarations qui lui sont imposées, fait une déclaration inexacte ou
incomplète, ou contrevient de toute autre manière aux prescriptions de la
présente loi, est passible d'une amende de vingt à deux mille francs.
5.2 L’infraction à l’art. 24 al. 1 LCH étant une contravention, les
faits antérieurs au 14 avril 2019 sont prescrits. Les faits concernant la
période où l’appelant était domicilié à Orbe ne sont donc plus concernés et
il n’y a ainsi pas lieu d’examiner son argumentation sur ce point.
En ce qui concerne la commune de Payerne, l'intéressé a
produit une attestation selon laquelle il avait annoncé son arrivée le 15
septembre 2020. La période litigieuse court donc entre le 14 avril 2019 et
le 14 septembre 2020. En l’occurrence, il résulte du dossier que le
prévenu avait déjà emménagé à Payerne chez B.M.________ au mois d’août
2019 (cf. P. 54), et non en septembre 2020. D’ailleurs, le 14 septembre
2019, une procédure pour violences domestiques avait été initiée et le
prévenu avait été expulsé du domicile avant d’y revenir rapidement. Du
reste, aux débats de première instance, l’appelant a déclaré qu’il
admettait les faits lui étant reprochés s’agissant du cas 15 de l’acte
d’accusation, de sorte qu’on comprend mal pourquoi il les conteste en
appel (cf. jugt. p. 24). Il s’ensuit que sa condamnation pour contravention
à la LCH doit être confirmée.
6. L'appelant conteste sa condamnation pour délit à la Loi
fédérale sur les armes pour les faits décrits au chiffre 7 de l’acte
d’accusation, soit d’avoir détenu sans droit des armes à feu au domicile
qu’il occupait avec C.________ entre les mois de janvier et mai 2019. Il
admet avoir manipulé des armes avec la prénommée, mais nie que celles-
ci lui aient appartenu. Selon lui, le fait que de la munition et une sangle de
Fass 90 aient été retrouvées au domicile ne permettrait pas de déduire
qu’il aurait été en possession d’armes.

- 35 -
6.1 Les principes juridiques applicables à la constatation des faits
ont été rappelés au consid. 3.1.1 ci-avant.
6.2 En l’espèce, les dénégations de l’appelant concernant cette
accusation sont risibles. Comme l’ont relevé les premiers juges (jugt. pp.
39 ss), les déclarations d’C.________ ont, de manière générale, été
constantes et crédibles. Elle n’a pas cherché à accabler le prévenu et elles
sont corroborées par divers éléments au dossier. Il en va de même des
déclarations de B.M.________, qui a confirmé que l’intéressé possédait déjà
un Fass 57 et un Fass 90 lorsqu’il avait emménagé chez elle (jugt. p. 12).
On ne voit pas pourquoi elle aurait inventé ces faits et ses déclarations sur
ce point sont parfaitement concordantes avec celles d’C.________, alors
que les deux femmes ne se connaissaient pas. A cela s’ajoute, quoi qu’en
dise l’appelant, que la munition et la sangle de Fass 90 retrouvées par la
police au domicile du couple le 24 mai 2019 constituent des indices de la
présence d’armes. R.________ a en outre relaté qu'C.________ lui avait parlé
de trois armes en possession du prévenu, soit un stylo à balles, un Fass 90
et un « gun noir » 9 mm (PV aud. 1). Or, on ne voit pas que ni l’un ni
l’autre ait inventé l’existence d’un stylo à balles, soit une arme peu
commune. Enfin, les déclarations de l’appelant à ce sujet ont fortement
varié et sont totalement invraisemblables, notamment lorsqu’il prétend
qu’un Fass 90 s’était trouvé au domicile d’C.________ durant une ou deux
nuits, que cette arme s’était probablement trouvée à cet endroit du fait
que beaucoup de monde venait rendre visite à la prénommée, et qu’il ne
peut pas expliquer pourquoi de la munition a été retrouvée dans son sac à
dos. Ces explications sont simplement incompatibles avec l’ensemble des
éléments au dossiers et ainsi dépourvues de toute crédibilité.
Il y a ainsi lieu de retenir les faits décrits sous le chiffre 7 de
l'acte d'accusation et de confirmer la condamnation de A.M.________ pour
infraction à la Loi fédérale sur les armes.

- 36 -
7. L'appelant conteste la peine privative de liberté qui lui a été
infligée et requiert une réduction de 13 mois compte tenu de sa libération
pour l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui.
L'appelant requiert l'octroi du sursis conditionné au suivi
régulier du traitement ambulatoire qu’il ne conteste pas. Il se prévaut
notamment du fait que les expertes ont certes estimé que le risque de
récidive général est moyen, et élevé dans le cadre d’une relation
sentimentale, mais qu’il peut être diminué grâce au traitement, auquel il
est compliant. Il se prévaut également du fait qu’il dispose d’une
promesse d’embauche et pourra s’installer chez sa mère à sa sortie de
détention.
7.1
7.1.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; ATF 136 IV 55 consid. 5).

- 37 -
7.1.2 L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 142 IV 265 IV
2.3.2, JdT 2017 IV p. 129). Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 ;
TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
Pour la question de savoir si les peines prononcées
cumulativement doivent l'être avec ou sans sursis, il ne faut pas se fonder
sur la sanction comprenant dans son ensemble une peine privative de
liberté et une peine pécuniaire (comme en cas d'absorption de peines du
même genre). Il y a plutôt lieu de considérer chaque peine pour elle-même
(ATF 138 IV 120 consid. 6).
7.1.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al.

- 38 -
1 CP). Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine
privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). L'art.
43 al. 3 1re phrase CP dispose que tant la partie suspendue que la partie à
exécuter doivent être de six mois au moins (ATF 145 IV 377 consid. 2.2).
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis
intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270
consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_317/2020 du 1er juillet 2020 consid.
4.1).
7.2
7.2.1 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que la culpabilité
de A.M.________ était très lourde. Il avait fait vivre un enfer à C.________
durant plusieurs mois, puis avait recommencé avec B.M.________. Ses
motivations restaient obscures mais semblaient liées au fait que ses
compagnes successives souhaitaient le quitter, ce qu’il ne pouvait pas
supporter. Le traumatisme des victimes persistait et il n’avait pas formulé
d’excuses ni ne s’était expliqué sincèrement sur les faits. Au contraire, il
mentait, inventait, reportait la faute sur ses victimes et sa collaboration à
l’enquête avait été déplorable. A décharge, il y avait lieu de retenir la
responsabilité pénale légèrement diminuée s’agissant des violences
conjugales et de l’agression du 18 mai 2019.
Ces considérations doivent être suivies. Quand bien même le
prévenu n'a pas d'antécédent, il y a lieu de prononcer une peine privative

- 39 -
de liberté pour l'ensemble des infractions passibles de cette peine, étant
donné que celles-ci sont multiples, qu’elles ont été commises à l’encontre
de plusieurs victimes et durant plusieurs mois.
Cela étant, même si l'infraction de mise en danger de la vie
d’autrui ne peut pas être retenue s’agissant du cas 5, il n’en demeure pas
moins que les tentatives de contrainte avec armes et par étranglement
sont gravissimes et justifient une peine privative de liberté de 8 mois.
Cette peine de base sera aggravée par l’effet du concours de 4 mois pour
les lésions corporelles simples qualifiées infligées à C.________ et de 4 mois
pour les lésions corporelles simples infligées à R.________, d’une gravité
équivalente. Les tentatives de contrainte concernant les cas 1, 3, 7, 9 et
13 justifient quant à elles une aggravation de la peine privative de liberté
d’un mois chacune (5 mois), tout comme les menaces qualifiées et les
menaces concernant les cas 7, 11, 12 et 13 (4 mois), ainsi que les
dommages à la propriété concernant les cas 6, 8 et 10 (3 mois). La peine
privative de liberté infligée par les premiers juges à A.M.________ sera ainsi
réduite de 30 à 28 mois.
7.2.2 La peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. sanctionnant
les injures n’est pas contestée. Elle est adéquate et sera confirmée. Il en
va de même de l’amende de 1'000 fr. prononcée pour les contraventions,
l’appelant ne l’ayant contestée que dans la mesure où il a conclu – en vain
– à sa libération de l’une d’entre elles.
7.2.3 S’agissant de l’octroi d’un éventuel sursis, force est de
constater que, malgré l’absence d’antécédents, seul un pronostic
défavorable peut être posé. En effet, l’appelant s’est rendu coupable de
multiples infractions au préjudice de plusieurs victimes, durant plusieurs
mois. Ces infractions sont graves, s’agissant de menaces au moyen
d’armes – dont on rappellera que même s’il n’a pas été retenu qu’elles
étaient chargées et désassurées, cela reste quoi qu’il en soit très grave –
et de violences physiques, et l’intéressé a poursuivi son activité
délictuelle, notamment malgré des procédures d’expulsion du domicile, ce
qui ne l’a pas poussé à se remettre en question. L’expertise psychiatrique

- 40 -
conclut à un risque de récidive moyen pour des actes de violence en
général – risque toutefois imprévisible – et élevé dans le cadre de relations
sentimentales. Or, c’est dans ce dernier cadre que l’intéressé a commis
les infractions les plus graves, et à deux reprises contre deux victimes
distinctes dans un intervalle relativement bref. Certes, l’appelant suit son
traitement en détention. Les expertes psychiatres ont toutefois relevé que
l’intéressé était preneur de soins, mais qu’au vu du fonctionnement de sa
personnalité, le risque de rupture était élevé, et que s’il se remettait en
question par moment, c’était surtout quant à son comportement impulsif,
mais non quant à ses consommations. Cette absence de prise de
conscience relative à la problématique de ses addictions s’est notamment
traduite lors de l’audition du prévenu à l’audience d’appel, qui a dit avoir
consommé des drogues « durant un mois ». On lit encore dans l’expertise
qu’en avril 2021, l’intéressé avait soudainement arrêté son traitement de
substitution, s’était fait hospitaliser en mode volontaire en milieu
psychiatrique, puis avait fugué. Ces éléments mettent en évidence les
fragilités de l’intéressé et laissent penser que la compliance au traitement
est uniquement ou essentiellement due au cadre fermé dans lequel il est
dispensé. S’ajoutent encore à tout cela l’absence totale de prise de
conscience de l’appelant, qui a persisté à nier des faits évidents et à
rejeter la faute sur ses victimes, ainsi que la très mauvaise impression
faite à l’audience, l’intéressé ayant fait preuve d’une consternante
désinvolture.
Le pronostic à l’octroi d’un sursis, même partiel, est dès lors
résolument défavorable, malgré l’absence d’antécédents et une promesse
d’embauche.
8. La libération de l’appelant des infractions de mise en danger
de la vie d’autrui et de vol ne donne pas lieu à réduction des frais de
première instance mis à sa charge en application de l’art. 426 al. 1 CPP ni,
partant, à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. En effet,
l’abandon de ces infractions tient à des motifs juridiques et l’intéressé
demeure condamné pour d’autres infractions en raison des mêmes faits.

- 41 -
9. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
La détention subie depuis le jugement de première instance
sera déduite de la peine infligée conformément à l’art. 51 CP. Le maintien
en détention à titre de sûreté de l’appelant sera en outre ordonné pour
garantir l’exécution de la peine prononcée et de la mesure, compte tenu
du risque de récidive.
Le défenseur d’office de A.M.________ a produit en audience
une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour y
ajouter le temps consacré à l’audience d’appel. C’est ainsi une indemnité
de 3'231 fr. 05 qui sera allouée à Me Raphaël Dessemontet pour la
procédure d’appel, correspondant à
14,3 heures d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 51 fr.75 de débours au
taux forfaitaire de 2%, à 360 fr. de vacations et à 231 fr. de TVA.
Le conseil juridique gratuit d’C.________ a produit en audience
une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est donc le
montant demandé, par 1'326 fr. 10, qui sera alloué à Me Julien Lanfranconi
pour la procédure d’appel, TVA, débours et une vacation compris.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
8'557 fr. 15, constitués des émoluments de jugement et d’audience (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), par 4’000 fr., ainsi que des indemnités d’office
précitées, seront mis par deux tiers, soit par 5'704 fr. 75, à la charge de
A.M.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
A.M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers
des indemnités allouées à son défenseur d’office et au conseil d’office de
la plaignante que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).

- 42 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 19 al. 2, 34, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 56, 63, 69, 103,
106, 123 ch. 1 et 2 al. 5, 126 al. 1 et 2 let. b et c, 137 al. 2, 144 al. 1, 177
al. 1, 180 al. 1 et 2 let. a et b, 181, 22 al. 1 ad 181 CP ; 33 al. 1 let. a
LArm ; 24 LCH ; 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 14 avril 2022 par le Tribunal
correctionnel de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres I à III de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère A.M.________ du chef de prévention de voies de fait
qualifiées s’agissant du cas 2, de vol commis au préjudice des
proches ou des familiers s’agissant des cas 4 et 8,
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur commise au
préjudice des proches ou des familiers s’agissant du cas 4 et
de mise en danger de la vie d’autrui s’agissant du cas 5;
II. constate que A.M.________ s’est rendu coupable de
lésions corporelles simples, lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait, voies de fait qualifiées, appropriation
illégitime, dommages à la propriété, injure, menaces,
menaces qualifiées, contrainte, tentative de contrainte,
infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions, contravention à la loi sur le contrôle
des habitants et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
III. condamne A.M.________ à une peine privative de liberté
de 28 (vingt-huit) mois, sous déduction de 363 (trois cent

- 43 -
soixante-trois) jours de détention avant jugement à la date du
11 avril 2022;
IV. ordonne que soient déduits de la peine fixée sous chiffre
III à titre de réparation du tort moral, 7 (sept) jours pour 14
(quatorze) jours de détention subis dans des conditions de
détention illicites en zone carcérale;
V. ordonne que soient déduits de la peine fixée sous chiffre
III à titre de réparation du tort moral, 51 (cinquante-et-un)
jours supplémentaires pour 255 (deux cent cinquante-cinq)
jours de détention subis dans des conditions de détention
illicites à la Prison du Bois-Mermet;
VI. condamne en outre A.M.________ à une peine pécuniaire
de
60 (soixante) jours-amende à 30 (trente) francs le jour;
VII. condamne enfin A.M.________ à une amende de 1'000 fr.
(mille francs) convertible en une peine privative de liberté de
10 (dix) jours en cas de non-paiement fautif;
VIII. ordonne que A.M.________ soit soumis à un traitement
psychothérapeutique ambulatoire en application de l’art. 63
CP, en détention;
IX. ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté de A.M.________ pour garantir l’exécution de la mesure
et du solde de peine;
X. dit que A.M.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à C.________ de la somme de 3'000 fr. (trois mille
francs), avec intérêts à 5 % dès le 14 mai 2019 et dit que
A.M.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à
B.M.________ de la somme de 3'000 fr. (trois mille francs),
avec intérêts à 5 % dès le 1er avril 2021, à titre de réparation
de leur tort moral;
XI. prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de
dette signée le 11 avril 2022 et ainsi libellée :
- A.M.________ : « Je me reconnais débiteur de C.________ de la
somme de 750 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le

- 44 -
16 avril 2019 pour le solde des dommages causés à ses
affaires personnelles » ;
XII. rejette la prétention de B.M.________ fondée sur l’art. 433
CPP;
XIII. renvoie C.________, B.M.________ et R.________ à agir
devant le juge civil pour le surplus;
XIV. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants :
- un sac à dos noir, un kit de nettoyage pour armes 9 mm, un
tube d’huile pour armes, un couteau de survie dans un étui
en cuir, lame avec résidu de haschich, une veste militaire,
une sangle militaire de FASS 90, un étui de pistolet « After
Math », deux petites balances électroniques et un ticket de
train (cf. fiche n°50694/19 = P. 14);
- 1 récipient blanc « Bicarbonate de sodium » contenant 16.5
grammes net d’héroïne (cf. fiche n°S21.000900 = P. 40);
- 1 FASS 90, avec deux chargeurs munitionnés de 20
cartouches (chacun) de calibre 5.56 mm (GP 90, compatibles
FASS 90), 1 FASS 57 démonté, avec un chargeur munitionné
de 24 cartouches de calibre 7.5 mm (GP11, compatibles FASS
57), 4 paquets de 10 cartouches de calibre 7.5 mm (GP11,
compatibles FASS 57), 1 boîte Tupperware contenant 195
cartouches de calibre 223 Remington (compatibles FASS 90),
5 paquets de 20 cartouches l'unité de calibre 1.5 x 55 mm
(compatibles FASS 57), 1 paquet de 50 cartouches de calibre
5.56 mm (GP90, compatibles FASS 90) (cf ordonnance de
séquestre du 30 novembre 2021);
XV. arrête l’indemnité de conseil juridique gratuit allouée
Me Julien Lanfranconi à 5'957 fr. 95 (cinq mille neuf cent
cinquante-sept francs et nonante-cinq centimes), TVA et
débours compris;
XVI. arrête l’indemnité de conseil juridique gratuit allouée
Me Anne-Louise Gillièron à 8'227 fr. 20 (huit mille deux cent
vingt-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris;

- 45 -
XVII.arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
Me Raphael Dessemontet à 13'962 fr. 45 (treize mille neuf
cent soixante-deux francs et quarante-cinq centimes), TVA et
débours compris;
XVIII. met les frais de la cause par 47'946 fr. 70 (quarante-
sept mille neuf cent quarante-six francs et septante
centimes) à la charge de A.M.________, ce montant
comprenant l’indemnité de son défenseur d’office, ainsi que
celles allouées aux conseils juridiques gratuits des
plaignantes;
XIX. dit que les indemnités de défense d’office et de conseil
juridique gratuit sont remboursables à l’Etat de Vaud par le
condamné dès que sa situation financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de A.M.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3’231 fr. 05, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Raphaël Dessemontet.
VI. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'326 fr. 10, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Julien Lanfranconi.
VII. Les frais d'appel, par 8'557 fr. 15, y compris les indemnités
allouées aux défenseur et conseil d'office, sont mis par deux
tiers, soit par 5'704 fr. 75, à la charge de A.M.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.

- 46 -
VIII.A.M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud les
deux tiers des montants des indemnités en faveur de son
défenseur d’office et du conseil d’office de la plaignante que
lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 septembre 2022, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète,
à :
- Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour A.M.________),
- Me Julien Lanfranconi, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- Me Anne-Louise Gillièron, avocate (pour B.M.________),
- Mme Q.________,
- M. R.________,
- Centre de prévention de l’Ale,
par l'envoi de photocopies.

- 47 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :