vd_gerichte · AP20.007738 · 2020-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
440
OEP/SMO/145396/MR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 juin 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 77b al. 1 CP et 3 al. 1 RSD
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2020 par H.________
contre la décision rendue le 11 mai 2020 par l'Office d'exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/145396/MR, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) H.________, né le [...] 1987 à Dragas (Kosovo), ressortissant
suisse, a été définitivement condamné :
- par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, le 14 décembre 2017, à une peine privative de liberté d’ensemble
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de 120 jours (la libération conditionnelle qui lui avait été accordée le 14
juin 2016 ayant été révoquée), pour conduite d’un véhicule automobile
malgré un retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ;
- par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
le 18 avril 2019, à 90 jours de peine privative de liberté, pour conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis ;
- par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
le 8 novembre 2019, à 95 jours de peine privative de liberté, pour
conduite d’un véhicule en état d’ébriété et conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis ;
- par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
le 10 mars 2020, à 150 jours de peine privative de liberté, sous déduction
d’un jour de détention préventive, ainsi qu’à une amende de 1'000 fr.,
convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, pour voies de fait, soustraction d’une chose
mobilière, conduite d’un véhicule en état d’ébriété et conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis.
Avant les quatre condamnations qui précèdent, H.________ a
été condamné huit fois depuis 2010 pour des infractions à la Loi fédérale
sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), essentiellement pour conduite
en état d’incapacité et malgré le retrait de permis.
b) Interpellé le 8 juillet 2019 par l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP), H.________ a requis, le 23 juillet suivant, de
pouvoir exécuter les sanctions des 14 décembre 2017 et 18 avril 2019
sous le régime de la surveillance électronique.
Par courrier du 2 décembre 2019, la Fondation vaudoise de
probation (ci-après : FVP) a préavisé négativement à l’accès de H.________
au régime de la surveillance électronique. Elle a estimé que le risque que
l’intéressé récidive était bien présent compte tenu de son parcours pénal,

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de son discours tendant à banaliser les infractions qu’il avait commises et
de sa situation personnelle et professionnelle inchangée. H.________ avait
en outre déjà exécuté une peine en milieu ouvert en 2016 sous la forme
d’arrêts domiciliaires et avait bénéficié d’une libération conditionnelle qui
avait été révoquée, puisqu’il avait été condamné à deux reprises en 2017.
Depuis lors, une nouvelle condamnation avait été rendue en 2019 et une
nouvelle enquête pénale avait été ouverte contre lui pour avoir conduit
sans permis et sous l’effet de l’alcool. H.________ minimisait sa
responsabilité, ne semblait pas avoir pris conscience du caractère
répréhensible de ses actions et n’avait pris aucune mesure à même de
réduire le risque qu’il récidive.
Par décision du 5 décembre 2019, l’OEP a refusé d’octroyer à
H.________ le régime de la surveillance électronique. Il a indiqué qu’il
souscrivait entièrement au préavis de la FVP et qu’il constatait que le
casier judiciaire de l’intéressé mentionnait en l’état dix condamnations
depuis 2010 pour des infractions à la LCR. Retenant que celui-ci semblait
n’avoir aucunement pris conscience des risques qu’il avait fait encourir à
autrui sous l’effet de l’alcool, l’OEP a estimé qu’il présentait un risque de
récidive évident. Les conditions inhérentes au régime de la surveillance
électronique n’étaient par conséquent pas réunies.
Le 13 février 2020, l’OEP a sommé H.________ de se présenter,
le 21 septembre 2020, à l’établissement de détention fribourgeois EDFR,
site de Bellechasse, pour exécuter les peines prononcées à son encontre
les 14 décembre 2017, 18 avril 2019 et 8 novembre 2019.
c) Le 5 mars 2020, H.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a requis de pouvoir exécuter les trois peines précitées sous le
régime de la surveillance électronique, respectivement par tout
aménagement qui permettrait de lui éviter de perdre son emploi. Il a fait
valoir qu’il serait père de trois enfants en bas âge et que son salaire serait
la seule source de revenu de sa famille. En outre, la condamnation du 8
novembre 2019 ne lui aurait jamais été notifiée.

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Le 12 mars 2020, l’OEP a communiqué au conseil de H.________
la décision qu’il avait rendue le 5 décembre 2019. Il a indiqué qu’afin de
ne pas péjorer la situation professionnelle de l’intéressé, il était prêt à
examiner une éventuelle demande tendant à l’exécution de ses peines
sous le régime de la semi-détention et a requis production notamment
d’une attestation de l’employeur de H.________ précisant ses horaires de
travail.
Le 23 mars 2020, H.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a indiqué qu’il avait pu établir qu’il s’était vu notifier l’ordonnance
pénale du 8 novembre 2019, de sorte que l’ordre d’exécution de peines du
13 février 2020 portait effectivement également sur cette condamnation.
Afin d’établir sa situation familiale et professionnelle, il a produit des
fiches de salaire, des certificats de travail et les cartes d’identité de ses
trois enfants.
Le 15 avril 2020, H.________, par l’intermédiaire de son conseil,
a produit l’attestation de son employeur requise par l’OEP et a déclaré que
les conditions pour bénéficier du régime de la semi-détention
apparaissaient ainsi réunies.
B. Par décision du 11 mai 2020, l'OEP a refusé d’accorder à
H.________ le régime de la semi-détention. Il a retenu qu’une nouvelle
condamnation avait été rendue à son encontre le 10 mars 2020, devenue
définitive et exécutoire le 23 avril suivant. La durée totale des peines
privatives de liberté à prendre en considération, soit 454 jours, dépassait
ainsi la durée maximale d’une année fixée par l’art. 77b CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
C. a) Par acte du 18 mai 2020, H.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que les
peines privatives de liberté prononcées les 14 décembre 2017, 18 avril
2019 et 8 novembre 2019 seront exécutées sous la forme de la semi-
détention. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au

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renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
b) Le 3 juin 2020, l’OEP a sommé H.________ de se présenter,
le 21 septembre 2020, à l’établissement de détention fribourgeois EDFR,
site de Bellechasse, pour exécuter les peines prononcées à son encontre
les 14 décembre 2017, 18 avril 2019, 8 novembre 2019 et 10 mars 2020,
cet ordre annulant et remplaçant celui qu’il avait prononcé le 13 février
2020.
Se prévalant de ce nouvel ordre, H.________ a requis, le 4 juin
2020, que l’effet suspensif soit octroyé à son recours.
c) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures à la suite du
recours de H.________.

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En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention (art.
19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient en substance qu’il serait arbitraire,
abusif et inopportun de tenir compte de la nouvelle peine prononcée le 10
mars 2020, alors que l’ordre d’exécution de peines du 13 février 2020 ne
concernerait pas cette dernière condamnation. Cet ordre ne porterait en
effet que sur les peines des 14 décembre 2017, 18 avril 2019 et 8
novembre 2019, dont le cumul serait inférieur à 12 mois, de sorte que la
condition temporelle de la semi-détention serait remplie. En outre, l’OEP
aurait donné « son accord de principe » le 12 mars 2020 pour que le
recourant puisse exécuter ses peines sous la forme de la semi-détention. A
ce moment-là, la dernière condamnation à son encontre avait déjà été
rendue. Le recourant considère par ailleurs que la décision litigieuse
violerait également les principes de la proportionnalité et de l’opportunité.

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Il fait valoir que ses conséquences seraient désastreuses, démesurées et
sans rapport avec l’intérêt public, dans la mesure où elle lui ferait perdre
son emploi, qui constituerait la seule source de revenu de sa famille.
2.2 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté
de 12 mois au plus ou un solde de peine de 6 mois au plus après
imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande
du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention : s'il n’y a
pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres
infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il
s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au
moins 20 heures par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son travail ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel. Depuis la révision de la partie générale du
CP, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le droit fédéral impose aux
cantons de prévoir ce mode d'exécution et en pose les conditions. Ainsi,
l'art. 77b CP subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives :
il doit s'agir d'une peine privative de liberté de six mois à un an et il ne
doit pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition
découle directement du but de la semi-détention : le condamné doit
disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation. Le risque
de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine
importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser
un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité
d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents
judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au
travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10
consid. 2.2.1 et les réf. cit. ; CREP 9 juillet 2019/551 consid. 2.2.1).
Selon l'art. 3 al. 1 RSD (Règlement concordataire sur
l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre
2017 ; BLV 340.95.3), la semi-détention est admissible à condition que la
peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables

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simultanément : soit inférieure à 12 mois, la détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté n'étant pas prise en compte dans le calcul (principe
brut) [le principe brut signifiant que l'examen des conditions temporelles
se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la
détention déjà effectuée] (let. a), ou soit supérieure à 12 mois mais que,
compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, 6
mois au maximum doivent être exécutés (principe net) [le principe net
signifiant que l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée
de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée]
(let. b).
En vertu de l'art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance relative au code
pénal et au code pénal militaire du 19 septembre 2006 ; RS 311.01), si,
lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs peines privatives de
liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément aux art. 76 à
79 CP, leur durée totale étant déterminante.
2.3 En l’espèce, l’appréciation de l’OEP ne prête pas le flanc à la
critique et doit être confirmée. La dernière peine privative de liberté de
150 jours a été prononcée le 10 mars 2020, soit avant même que l’OEP se
prononce formellement sur l’octroi ou non du régime de la semi-détention
au recourant. Contrairement à ce que ce dernier invoque, l’OEP n’a pas
donné « son accord de principe » pour qu’il puisse bénéficier de ce régime.
Dans son courrier du 12 mars 2020, cette autorité a indiqué qu’elle était
« prête à examiner une éventuelle demande » en ce sens.
Cela étant, l’art. 77b CP implique de prendre en compte la
peine globale infligée et non pas uniquement celle à exécuter (TF
6B_874/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_222/2008 du 27 mai
2008 consid. 1.3 ; Koller, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd., 2019,
n. 7 et 8 ad art. 77b CP). Il y a même lieu, pour l'autorité d'exécution, de
révoquer le régime de semi-détention précédemment octroyé si, en cours
d'exécution, une nouvelle condamnation vient s'ajouter aux précédentes
et porter à plus de 12 mois le total des peines exécutables telles que
prononcées, indépendamment de la part déjà purgée ; en cas contraire, il

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s'ensuivrait des inégalités de traitement injustifiées (Koller, op. cit., n. 8 ad
art. 77b CP ; CREP 12 novembre 2019/909).
C’est donc à juste titre que l’OEP a tenu compte de la
condamnation du 10 mars 2020 et du total des peines privatives de liberté
à exécuter par le recourant. Ce total s'élève désormais à 454 jours (soit
120 + 90 + 95 + 150 – 1), ce qui est supérieur à 12 mois (360 jours). La
condition temporelle de l’art. 77b CP n’est donc pas remplie. Dans cette
mesure, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens du recourant. Il
convient toutefois de relever que les conséquences dommageables dont il
se prévaut ne sont pas le fait de l’OEP, qui lui a refusé à juste titre l’accès
au régime de la semi-détention, mais du recourant lui-même, qui, faisant
manifestement peu de cas des nombreuses condamnations prononcées à
son encontre, s’obstine à prendre le volant sans en avoir le droit et en état
d’ébriété.
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
La requête d’effet suspensif du 4 juin 2020 est ainsi sans objet.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La décision du 11 mai 2020 est confirmée.

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IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Dupuis, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :