vd_gerichte · PE19.010394 · 2019-09-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
648
PE19.010394-LAL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 310 CPP ; 312 CP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2019 par W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 mai 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.010394-LAL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 25 mai 2019, W.________ a déposé plainte contre la [...]
P.________ et le médecin [...], à [...], F.________, pour abus d’autorité
notamment.
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Il reproche à ces derniers d’avoir ordonné son arrestation, puis
son placement à des fins d’assistance à [...] pendant dix jours, à savoir du
14 au 25 février 2019, le privant ainsi de sa liberté de manière abusive. Il
reproche en particulier à la [...] P.________ de s’être fondée sur un
document privé comportant ses dernières volontés, trouvé par la police à
son domicile le 12 février 2019, pour ordonner son placement.
B. Par ordonnance du 29 mai 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de W.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les faits dénoncés par le
plaignant, ne faisant que décrire le processus habituel de mise en œuvre
d’un placement à des fins d’assistance, ne réalisaient manifestement pas
les éléments constitutifs de l’infraction d’abus d’autorité ou de toute autre
infraction, dès lors qu’il ne faisait que contester une décision civile qui ne
lui convenait pas. Elle a ajouté qu’il appartenait à la [...] P.________ et au
médecin F.________ de décider s’il y avait lieu, ou non, de prononcer un
placement à des fins d’assistance et que ceux-ci étaient légitimés à agir
en ce sens sur la base du Code civil suisse. Par ailleurs, le Ministère public
a relevé que le placement à des fins d’assistance reposait sur les art. 426
ss CC (Code civile suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), de sorte que le
prononcé de cette mesure n’était pas illicite et que, même s’il elle était
ordonnée contre le gré de la personne concernée, elle ne constituait pas
en soi un abus d’autorité, ni de la contrainte. La Procureure a encore
indiqué que rien ne permettait de considérer que la [...] P.________ et le
médecin F.________ avaient agi dans l’intention de nuire à W.________, si
bien que les éléments constitutifs subjectifs des infractions en cause
n’étaient pas non plus réalisés. Enfin, les faits décrits par le prénommé ne
remplissaient pas l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui.
C. Par acte du 17 juin 2019, W.________ a recouru auprès de la
Chambre de recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public
pour qu’il instruise sa plainte.

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Par avis du 20 juin 2019, la Chambre des recours pénale a
imparti un délai au 10 juillet 2019 à W.________ pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés.
Par courrier du 10 juillet 2019, W.________ a indiqué qu’il était
au bénéfice de l’aide sociale et que sa situation financière était précaire.
Le 24 juillet 2019, le Président de l’autorité de céans a
dispensé W.________ du versement des sûretés, précisant qu’il pourrait
être tenu de payer les frais si son recours était rejeté.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours de W.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant considère que l’attitude adoptée par la [...]
P.________ et par F.________ traduirait une volonté effective de lui nuire. Il
reproche à P.________ d’avoir agi dans un esprit de revanche, parce qu’il
n’a pas collaboré à l’instauration d’une curatelle à son endroit et en raison
d’un courrier qu’il lui a adressé pour lui demander la levée de sa curatelle.
Il ajoute que F.________ et la [...] P.________ auraient notamment commis

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des abus en s’appropriant, par le biais de la police, des documents privés
déposés à son domicile, en outrepassant leurs prérogatives, en refusant
de donner suite à ses sollicitations et en le privant de liberté pendant dix
jours.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et
302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid.
3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).

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2.2.2 Selon l'art. 312 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou
dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur
charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans
l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse
des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur,
en vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas
où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa).
L'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais
recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209
consid. 1a/aa et b ; ATF 113 IV 29 consid. 1 ; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du
point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel,
au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial qui
peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.1.1).
2.3 En l’espèce, dans son recours, W.________ se contente
d’affirmer que la [...] P.________ et F.________ ont adopté à son égard une
attitude traduisant leur volonté de nuire et précise, sur ce point, que la
prénommée aurait agi dans un esprit de revanche, parce qu’il n’a pas
collaboré à l’instauration d’une curatelle à son endroit et parce qu’il lui
aurait résisté en lui adressant un courrier pour demander la levée de sa
curatelle. Or, le recourant n’étaye aucunement ses propos par des
éléments concrets, en produisant par exemple le courrier dont il se
prévaut ou des pièces issues de la procédure de curatelle dont il fait état.
Ainsi, force est de constater qu’il ne rend vraisemblable aucun élément
permettant de supposer que la [...] P.________, le cas échéant F.________,
auraient agi en prononçant son placement à des fins d’assistance, dans le
dessein de lui nuire.

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De toute manière, outre l’aspect subjectif, les faits dénoncés
par le recourant ne sont pas constitutifs d’abus d’autorité ou d’une
quelconque infraction pénale. Au vu des explications de W.________,
l’enfermement de celui-ci au sein de [...] prend place dans le cadre d’une
procédure civile en lien avec la protection de l’adulte. Ainsi, quoi qu’en
dise l’intéressé, la [...] P.________ et, le cas échéant, le médecin F.________,
étaient légitimés, sur la base des art. 426 ss CC, à prononcer le placement
à des fins d’assistance de W.________ s’ils estimaient que cette mesure
était appropriée pour atteindre le but visé, en l’occurrence, semble-t-il,
l’élaboration d’une expertise psychiatrique. En outre, rien n’indique que
les parties incriminées auraient agi par des moyens disproportionnés. Sur
ce point, on relève en particulier que, dans sa plainte, le recourant a
affirmé lui-même qu’il avait refusé de collaborer avec les autorités
concernées et qu’il n’avait pas donné suite à plusieurs convocations. Dans
ces conditions, il est normal que la [...] ait notamment sollicité l’aide de la
police. Quoi qu’il en soit, le litige dont fait état le recourant n’a aucun
caractère pénal. S’il n’est pas d’accord avec les décisions prises contre lui
dans le cadre de la procédure civile le concernant, il lui appartient
d’utiliser les voies de droit idoines, et non de saisir les autorités pénales.
Dans ces circonstances, l’ordonnance de non-entrée en
matière du 29 mai 2019 ne prête pas le flanc à la critique.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
A toutes fins utiles, on relèvera que le recourant ne saurait
bénéficier de l’assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération des
frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP), le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès (CREP 29 juin 2018/464 ; CREP 13 août
2015/478 et les références citées ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad
art. 132 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme P.________,
- M. F.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :