vd_gerichte · JP19.055799 · 2022-03-11 · fr
Modification d'inscription dans registre état civil
Modification d'inscription dans registre état civil


TRIBUNAL CANTONAL
JP19.055799-211974
124
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 mars 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 106 et 107 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], contre le jugement
rendu le 13 mars 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
R.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. a) F.________, de nationalité [...], a donné naissance à l’enfant
[...], né [...], le [...] 2016 à [...].
Le 12 janvier 2017, R.________, de nationalité [...], a reconnu
l’enfant [...] comme étant son fils devant l’officier d’état civil. A cette
occasion, les parties ont complété et signé une déclaration concernant le
nom de l’enfant, afin que celui-ci soit changé de « [...] » en « [...] ».
L’enfant porte le patronyme de son père depuis lors.
La modification du nom l’enfant a par la suite été contestée
par F.________, qui a adressé une requête fondée sur l’art. 43 CC auprès de
la Direction de l’état civil, tendant au changement du nom de l’enfant en
« [...] ». Cette requête a été rejetée par la Direction de l’état civil.
b) Par requête en rectification de l’état civil du 13 décembre
2019, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
ordonné à l’officier d’état civil de procéder à la rectification du nom de son
fils [...] de « [...] » en « [...] ».
Invitée à se déterminer sur cette requête, la Direction de l’état
civil n’a pas procédé.
c) Par jugement du 13 mars 2020, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête en
rectification de l’état civil déposée le 13 décembre 2019 par F.________ (I),
a arrêté les frais judiciaires à 300 fr., les a mis à la charge de la
prénommée et les a compensés avec l’avance de frais versée (II).
B. a) Par acte du 27 mars 2020, F.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit ordonné
à l’officier d’état civil de procéder à la rectification du nom de l’enfant [...]

- 3 -
de « [...] » en « [...] », subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour qu’elle statue à nouveau dans le sens
des considérants.
Dans sa réponse du 18 mai 2020, la Direction de l’état civil a
conclu au rejet de l’appel et à ce que les frais et dépens soient mis à la
charge de F.________.
Dans sa réponse du 22 juin 2020, R.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu au rejet de l’appel et à ce que les frais judiciaires et les
dépens soient mis à la charge de l’appelante.
Le 5 juillet 2020, l’appelante s’est spontanément déterminée
sur les réponses précitées.
b) Par arrêt du 17 août 2020 (n° 349), la Cour de céans a
rejeté l’appel (I), a confirmé le jugement (II), a octroyé l’assistance
judiciaire à l’intimé et lui a désigné un conseil d’office pour la procédure
d’appel (III), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800
fr., à la charge de l’appelante (IV), a condamné cette dernière à verser à
l’intimé la somme de 1'400 fr. à titre de dépens de deuxième instance (V),
a fixé l’indemnité du conseil d’office de l’intimé à 890 fr., débours et TVA
compris (VI), a dit que l’intimé était, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
provisoirement laissée à la charge de l’Etat (VII) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (VIII).
C. Par arrêt du 8 décembre 2021 (réf. 5A_805/2020), la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par l’appelante
et a réformé l’arrêt précité de la Cour de céans en ce sens que la Direction
de l’état civil de l’Etat de Vaud était invitée à faire procéder à la
rectification du nom de l’enfant [...] de « [...] » en « [...] » dans le registre
de l’état civil (1), a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle
décision sur les frais et dépens des instances cantonales (2), a mis les frais

- 4 -
judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de l’intimé (3) et a mis à la
charge de l’intimé et de l’Etat de Vaud, solidairement entre eux, une
indemnité de 3'000 fr., à payer à l’appelante à titre de dépens (4).
D. Par avis du 3 janvier 2022, les parties ont été invitées à se
déterminer sur les frais et dépens de la procédure cantonale ensuite de
l’arrêt rendu par le tribunal fédéral.
Dans des déterminations du 24 janvier 2022, l’intimé a conclu
à ce que chaque partie supporte ses dépens et à ce que les frais
judiciaires soient laissés à la charge du canton. Il a également indiqué qu’il
étudiait la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme,
de sorte qu’il semblait opportun que la Cour de céans patiente avant de
rendre une décision, voire suspende la procédure jusqu’à droit connu sur
le sort de ce recours.
Par écriture du même jour accompagnée d’un lot de quatorze
pièces, l’appelante a pris les conclusions suivantes :
« A LA FORME :
1. Déclarer recevables les présentes écritures.
AU FOND :
Principalement
2. Condamner R.________ et la Direction de l'Etat civil (Service de
la population, Etat de Vaud), conjointement et solidairement, à
rembourser les frais de justice avancés par F.________ d'un
montant total de CHF 2'070.-, soit plus précisément :
a. le montant de CHF 470.-, suite à la procédure par devant
ses instances internes de recours (action initiée le 20 janvier
2017)
b. le montant de CHF 500.- suite à la procédure par devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(recours du 16 mars 2018)
c. le montant de CHF 300.- suite à la procédure par devant le
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
d. et le montant de CHF 800.- suite à la procédure par
devant le Tribunal cantonal

- 5 -
3. Condamner R.________ et la Direction de l'Etat civil (Service de
la population. Etat de Vaud), conjointement et solidairement, à
rembourser à F.________ le montant de CHF 24'593,04 pour ses
frais d'avocat, détaillés comme suit, subsidiairement au
payement d'une indemnité équitable :
a. un montant de CHF 18'611,38 pour la procédure par
devant ses instances internes de recours (action initiée le 20
janvier 2017) et la procédure par devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (recours du 16 mars
2018)
b. un montant de CHF 5'981,66 pour la procédure civile, soit
la procédure par devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois et la procédure par devant le Tribunal cantonal.
4. Condamner R.________ à verser le montant de CHF 1'900.- à
F.________ à titre de remboursement des dépens payés
injustement par cette dernière à R.________, suite aux
procédures suivantes :
a. un montant de CHF 500.- payé suite à la procédure par
devant ses instances internes de recours (action initiée le 20
janvier 2017) et la procédure par devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (recours du 16 mars
2018),
b. un montant de CHF 1'400.- payé suite à la procédure par
devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois et la
procédure par devant le Tribunal cantonal.
5. Autoriser F.________ à compléter ses offres de preuves en cours
de procédure.
Subsidiairement
6. Condamner R.________ et la Direction de l'Etat civil (Service de
la population, Etat de Vaud), conjointement et solidairement, à
rembourser les frais de justice à hauteur de CHF 1'100.-,
avancés par F.________ tant pour la procédure par devant le
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois que pour la
procédure par devant le Tribunal de céans CHF 1'100.- [sic].
7. Condamner R.________ et la Direction de l'Etat civil (Service de
la population, Etat de Vaud), conjointement et solidairement, à
rembourser à F.________ le montant de CHF 5'981,66.- pour ses
frais d'avocat, subsidiairement une indemnité équitable pour
ses dépens.
8. Condamner R.________ à verser le montant de CHF 1'400.- à
F.________ à titre de remboursement des dépens payés
injustement par cette dernière à R.________.
9. Autoriser F.________ à compléter ses offres de preuves en cours
de procédure. »

- 6 -
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 La LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al.
1 aOJ (Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943,
abrogée au 1er janvier 2007) qui prévoyait le principe de l’autorité de
l’arrêt de renvoi. Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau
droit (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18
mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa
nouvelle décision sur les considérants en droit de l’arrêt du Tribunal
fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de
fait qui n'ont pas été attaquées devant lui (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; TF
5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1).
1.1.2 Lorsque le Tribunal fédéral, saisi d’un recours, modifie la
décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure
antérieure (art. 67 LTF). Il s’agit là d’une faculté, le Tribunal fédéral
pouvant également choisir de renvoyer la cause à l’autorité précédente
pour qu’elle réexamine cette question. En ce qui concerne les dépens,
l’art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral confirme, annule ou
modifie, selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente et
qu’il peut arrêter lui-même les dépens d’après le tarif applicable ou laisser
à l’autorité précédente le soin de les fixer. Lorsque les conditions des art.
67 et 68 al. 5 LTF sont réunies, le Tribunal fédéral est donc libre soit de
statuer lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, soit de
renvoyer la cause à l’autorité précédente pour qu’elle examine cette
question (TF 2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1 et les références
citées).

- 7 -
1.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a choisi de renvoyer la cause à
la Cour de céans pour qu’elle statue à nouveau sur les frais et dépens
« des instances cantonales », ce que l’on doit comprendre comme les frais
judiciaires et les dépens résultant du jugement du 13 mars 2020 et de
l’arrêt de la Cour de céans du 17 août 2020, l’arrêt précité étant ainsi
annulé sur ce point.
Il s’ensuit que les conclusions prises par l’appelante
concernant les frais et dépens résultant des procédures menées devant la
Direction de l’état civil et la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (conclusions principales 2 let. a et b, 3 let. a et 4 let. a)
sortent du cadre du litige – ce qu’elle reconnaît d’ailleurs elle-même dans
ses déterminations du 24 janvier 2022. Ces conclusions sont dès lors
irrecevables.
2.
2.1 L’appelante soutient que le Tribunal fédéral aurait fait droit à
ses conclusions et que les frais devraient être mis à la charge de la partie
succombante, à savoir l’intimé et la Direction de l’état civil, solidairement
entre eux.
Pour sa part, l’intimé fait valoir que, même si elle a finalement
obtenu gain de cause, l’appelante aurait entraîné toute la procédure en
adoptant un comportement contradictoire consistant à signer dans un
premier temps un formulaire pour que l’enfant porte le nom de père,
avant de contester ce changement de nom. En outre, les services
étatiques n’auraient pas appliqué le droit correctement en acceptant de
changer le nom de l’enfant. Compte tenu de ces éléments et se fondant
sur l’art. 107 al. 1 let. c et al. 2 CPC, l’intimé considère que chaque partie
devrait supporter ses dépens et que les frais judicaires devraient être
laissés à la charge de l’Etat.
2.2

- 8 -
2.2.1 Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante.
Le Tribunal fédéral a précisé que des dépens pouvaient être
mis à la charge du canton en application de l’art. 106 al. 1 CPC, à moins
que, conformément à l’art. 116 CPC, le droit cantonal n’ait exonéré le
canton de devoir assumer ces frais (TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013
consid. 2.2 et la référence citée ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 9 ss ad art. 116 CPC et les
références citées).
Dans le canton de Vaud, il n’y a pas de règle exonérant l’Etat
de Vaud de la charge des dépens au sens de l’art. 116 al. 2 CPC (CREC 25
juin 2014/219 ; CREC 8 avril 2015/146).
Dans une affaire en matière de poursuites et faillites, le
Tribunal fédéral a considéré que lorsque, dans une procédure n’impliquant
qu’une seule partie, celle-ci obtenait gain de cause devant l’autorité de
recours, le canton devait lui verser des dépens pour la procédure de
recours, sous réserve de l’art. 116 CPC (ATF 142 III 110 consid. 3.1 à 3.4).
Il a également considéré que le canton devait être considéré comme
partie succombante et devait être chargé de pleins dépens dans un cas
d’admission d’un recours contre une décision de refus d’assistance
judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4). Enfin, la Haute cour est parvenue à la
même solution concernant un cas de recours pour retard injustifié, dès lors
que le recours n’était pas dirigé contre la partie adverse, mais contre le
tribunal lui-même qui avait refusé de statuer ou avait tardé à le faire dans
le cadre d’un procès civil en cours (ATF 139 III 471 consid. 3.3).
Cela étant, le Tribunal fédéral a également considéré, certes
sous l’angle de l’arbitraire, que l’autorité de protection, comme autorité de
décision, ne pouvait être considérée comme une partie à la procédure de
recours au sens de l’art. 106 al. 1 CPC (ATF 140 III 385 consid. 4.2 et 4.3 ;
TF 5A_11/2017 consid. 3).

- 9 -
2.2.2 Selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment
lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c). Le juge dispose d’un
large pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit de déterminer s’il veut
s’écarter des règles générales prescrites à l’art. 106 CPC (ATF 145 III 153
consid. 3.3.2 ; ATF 139 III 358 consid. 3). L’art. 107 CPC, en tant
qu’exception, doit cependant être appliqué restrictivement et seulement
en cas de circonstances particulières ; cette disposition ne doit pas avoir
pour conséquence de vider le principe de l’art. 106 CPC de son contenu
(ATF 143 III 106 consid. 4.2.5 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid.
3.3.1). Vu le caractère de Kann-Vorschrift de l’art. 107 CPC, la justification
de la dérogation est qu’une répartition en fonction du sort de la cause
serait inéquitable (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.2).
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne
sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge
du canton si l’équité l’exige. Cette disposition ne vise que les frais
judiciaires et non les dépens (ATF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015 II 128).
Pour que des frais judiciaires soient mis à la charge de l’Etat en vertu de
l’art. 107 al. 2 CPC, il ne suffit pas que l’instance de première instance ait
commis une faute ; il faut une véritable « panne de justice » (TF
5A_737/2016 du 27 mars 2017 consid. 2.3 ; TF 4A_364/2013 du 5 mars
2014 consid. 15.4). Tel est le cas lorsque des fautes de procédure,
crassement erronées, pouvant être qualifiées de « panne de justice » de
l’autorité, pour lesquelles la partie intimée n’est pas responsable, ont
conduit à l’admission du recours et que la partie intimée a conclu à
l’admission du recours, n’a pas déposé de conclusions ou à tout le moins
ne s’est pas identifiée avec la décision attaquée (TF 4A_376/2020 du
28 décembre 2020 consid. 7.1 et 7.2 ; TF 5A_932/2016 du 24 juillet 2017
consid. 2.2.4, publié in RSPC 2017 p. 503 avec note de Droese). Lorsque la
partie intimée a conclu au rejet du recours, les frais seront mis à sa charge
bien qu’elle ne soit pas responsable du vice de procédure (TF
5A_107/2019 du 19 juin 2019 consid. 3).

- 10 -
2.2.3 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal (art. 105 al. 2
principio CPC).
Dans le canton de Vaud, l’art. 3 al. 4 TDC (Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) dispose que dans les
contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement du
mandataire professionnel est fixé selon l’importance et la difficulté de la
cause ainsi que selon le travail effectué, dans les limites des montants
figurant aux art. 9 et 14 TDC. Selon l’art. 14 al. 2 TDC, dans les
contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement
est, en deuxième instance, de 75 à 17'500 francs. Le TDC retient, pour le
défraiement de l’avocat, un tarif horaire situé entre 300 et 350 fr., TVA en
sus, une augmentation adéquate du tarif moyen usuellement admis
pouvant être appliquée dans les causes dont la valeur litigieuse est
supérieure à 300'000 fr., (cf. Rapport explicatif sur le nouveau tarif des
dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9). Les dépens comprennent en
outre les débours nécessaires, qui incluent notamment les frais de
déplacement, de téléphone, de port et de copie (art. 19 al. 1 TDC). En
deuxième instance judiciaire, les débours sont estimés, sauf élément
contraire, à 2% du défraiement du représentant professionnel (art. 19 al. 2
TDC).
Les parties peuvent produire une note de frais pour la fixation
des dépens qui leur sont dus (art. 105 al. 2 in fine CPC ; art. 3 al. 5 TDC).
Lorsque tel est le cas, il appartient au tribunal, qui entend s’écarter de
cette note, d’indiquer au moins succinctement les motifs pour lesquels il
n’accepte pas certains postes (TF 5D_41/2016 du 21 juillet 2017 consid.
2.4 ; TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_223/2016 du 29
juillet 2016 consid. 5 ; TF 5A_39/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.2, non
publié à l’ATF 140 III 167).
2.3
2.3.1 En l’espèce, vu l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 8
décembre 2021, force est de constater que l’appelante obtient
entièrement gain de cause sur les conclusions de sa requête du 13

- 11 -
décembre 2017, ainsi que sur son appel qui tendait à ce que cette requête
soit admise.
2.3.2
2.3.2.1 Les frais judiciaires de première instance, déjà arrêtés à 300 fr.
sans que ce montant n’ait été remis en cause, ne sauraient être mis à la
charge de l’intimé, qui n’était pas partie à cette procédure, laquelle
relevait de la juridiction gracieuse. Dans ces conditions, il se justifie,
conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, de mettre les frais judiciaires à la
charge de l’Etat. Le montant de 300 fr. versé par l’appelante à titre
d’avance de frais lui sera restitué.
2.3.2.2 Pour ce qui est des dépens de première instance, on relèvera
également que l’intimé n’était pas partie à cette procédure, la requête de
l’appelante étant au demeurant dirigée exclusivement contre une décision
rendue par la Direction de l’état civil. Il ne saurait se voir condamner à des
dépens de première instance pour ce motif. Quant à la Direction de l’état
civil, ce service a certes été interpellé en première instance, dans une
procédure gracieuse. A l’instar de l’autorité de protection, on ne peut
toutefois pas la considérer comme partie et, partant, la condamner à des
dépens. Il apparaît au contraire que la Direction de l’état civil ne soit
intervenue que comme autorité intimée, dont l’appelante voulait faire
revoir, finalement à raison, la décision. Aucun des cas restrictifs
permettant de condamner l’Etat de Vaud a des dépens n’apparaît pour le
surplus ici réalisé. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
première instance.
2.3.3
2.3.3.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, déjà arrêtés à 800
fr. – étant rappelé qu’il n’est pas perçu de nouvel émolument de décision
pour le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal
fédéral (art. 5 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) –, seront, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, mis à
la charge de l’intimé qui succombe dès lors qu’il a conclu au rejet de
l’appel, la Direction de l’état civil ne pouvant toujours pas être considérée

- 12 -
comme une partie et les circonstances du cas d’espèce ne justifiant pas
que les frais soient répartis autrement. En particulier, il n’y a pas lieu de
faire application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC – qui doit rester
exceptionnelle – dans la mesure où une répartition en fonction du sort de
la cause n’apparaît pas inéquitable. En outre, on ne saurait davantage
faire application de l’art. 107 al. 2 CPC dès lors que l’intimé, bien qu’il ne
soit pas responsable de la mauvaise application du droit par les autorités,
a conclu au rejet de l’appel. Toutefois, dans la mesure où l’intimée était au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, les frais
judiciaires de deuxième instance mis à sa charge seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’intimé sera tenu au remboursement des frais judiciaires de
deuxième instance, par 800 fr., ainsi que de l’indemnité de son conseil
d’office arrêtée au chiffre VI du dispositif de l’arrêt de la Cour de céans du
17 août 2020 qui ne faisait pas l’objet du renvoi du Tribunal fédéral, par
890 fr., provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
2.3.3.2 S’agissant des dépens de deuxième instance, ils seront
également mis, pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent, à la seule
charge de l’intimé.
Pour ce qui est de leur quotité, l’appelante, bien que toujours
assistée d’un avocat, réclame un montant de 5'981 fr. 66 « pour la
procédure civile, soit la procédure par devant le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois et la procédure par devant le Tribunal cantonal ». Elle a
produit à cet égard un décompte d’opérations effectuées par son conseil
entre le 21 novembre 2019 et le 4 septembre 2020 faisant état d’un tel
montant, à savoir 15 heures et 45 minutes rémunérées au tarif horaire de
350 fr., des débours par 41 fr. 50 et la TVA à 7.7% sur le tout (P. 11).

- 13 -
En l’occurrence, l’appelante a fait appel du jugement du 13
mars 2020 par acte du 27 mars 2020 et s’est spontanément déterminée le
5 juillet 2020 sur les réponses de l’intimé et de la Direction de l’état civil ;
la Cour de céans a ensuite rendu son arrêt le 17 août 2020. Dans ces
conditions, il n’y a pas lieu, pour les dépens de deuxième instance,
d’indemniser d’autres opérations que celles figurant sur le décompte
produit entre le 13 mars et le 17 aout 2020. Parmi ces opérations, il se
justifie de retrancher celle en lien avec l’élaboration du bordereau, dès lors
qu’il s’agit d’une opération relevant d’un travail de secrétariat. On
retiendra ainsi un temps total indemnisable de 7 heures et 44 minutes
pour la période considérée. Au tarif horaire de 350 fr., le défraiement
s’élève à 2'706 fr. 65, montant auquel s’ajoute la TVA par 208 fr. 40. Les
frais et débours seront en outre remboursés à hauteur du montant de 41
fr. 50 réclamé – qui se révèle inférieur au forfait prévu par l’art. 19 al. 2
TDC –, auquel s’ajoute la TVA par 3 fr. 20. En définitive, les dépens de
deuxième instance dus par l’intimé à l’appelante s’élèvent à un montant
total arrondi de 2'960 fr., débours et TVA compris.
3. L’appelante conclut (conclusion principale 4 let. b et
conclusion subsidiaire 8) à ce que l’intimé soit condamné à lui rembourser
le montant de 1'400 fr. qu’elle lui aurait versé à la suite de « la procédure
par devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois et par devant le
Tribunal cantonal ».
En l’occurrence, il s’agit des dépens de deuxième instance que
l’appelante avait été condamnée à payer à l’intimé selon le chiffre V du
dispositif de l’arrêt du 17 août 2020, qui a été annulé par l’arrêt du
Tribunal fédéral.
Cela étant, la question de savoir si une telle conclusion est
recevable dans la présente procédure peut toutefois rester ouverte, dès
lors que l’appelante, malgré les quatorze pièces produites à l’appui de ses
déterminations, n’établit pas avoir payé le montant dont elle réclame le

- 14 -
remboursement. On relèvera à cet égard que par avis du 3 janvier 2022,
un délai avait été imparti à l’appelante pour se déterminer ensuite de
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, de sorte que l’on ne saurait faire droit
à la demande de l’intéressée de pouvoir compléter ses offres de preuves
en cours de procédure (conclusion principale 5 et conclusion subsidiaire
9).
4. Dans ses déterminations, l’intimé a informellement conclu à ce
que la Cour de céans « patiente » avant de rendre son arrêt, voire
suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur le sort du recours auprès
de la Cour européenne des droits de l’homme dont il « étudie la
possibilité ».
Il est toutefois manifeste que les conditions de l’art. 126 CPC
ne sont clairement pas ici remplies, dès lors qu’on ne sait ni si l’intimé a
effectivement déposé un tel recours, ni quand il sera le cas échéant
tranché par la Cour européenne des droits de l’homme, dont les délais de
traitement sont notoirement longs.
Pour autant qu’elle ait été valablement formulée, cette requête
doit être rejetée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
II. Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure de première
instance.

- 15 -
III. L’assistance judiciaire est accordée à l’intimé R.________ avec
effet au 3 juin 2020, Me Benoît Sansonnens étant désigné en
qualité de conseil d’office pour la procédure d’appel.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat pour le compte de l’intimé R.________.
V. L’intimé R.________ doit verser à l’appelante F.________ la
somme de 2'960 fr. (deux mille neuf cent soixante francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’indemnité de Me Benoît Sansonnens, conseil d’office de
l’intimé R.________, est arrêtée à 890 fr. (huit cent nonante
francs), débours et TVA compris.
VII. L’intimé R.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est
tenu au remboursement des frais judiciaires de deuxième
instance et de l’indemnité de son conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire.
VIII. Toutes autres conclusions sont rejetées dans la mesure de leur
recevabilité.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Ana Krisafi Rexha (pour F.________),
- Me Benoît Sansonnens (pour R.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- la Direction de l’Etat civil,
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :