vd_gerichte · PE18.004972 · 2018-10-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
850
PE18.004972-EEC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 85 al. 2, 354 et 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2018 par
I.________ contre le prononcé rendu le 16 octobre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.004972-EEC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 23 mai 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné I.________ à 90 jours-
amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 50 fr., avec sursis pendant
deux ans, pour escroquerie et faux dans les titres. En outre, les frais de
procédure, par
637 fr. 50, ont été mis à la charge du condamné.
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Selon le suivi des envois de la Poste, l’ordonnance pénale a été
notifiée à l’opposant le 25 mai 2018, soit durant le délai de garde (P. 14).
L’ordonnance pénale retient les faits suivants :
A [...], le 15 décembre 2016, I.________, U.________ (ordonnance
pénale distincte) et M.________ (déféré séparément) ont convenu
d’organiser un accident fictif impliquant le véhicule [...] de U.________ et la
[...] de I.________. Ce dernier aurait embouti avec l’avant de sa voiture le
flanc droit du véhicule de U.________ dans un giratoire situé [...], à [...]. Les
parties ont établi un faux constat amiable d’accident qui a été signé et
envoyé à leurs assurances respectives. L’H.________, assurance de
I.________, a ainsi versé 13'000 fr. à U.________ pour le dégât total de sa
voiture et 1'312 fr. 20 pour le dépannage et le gardiennage de son
véhicule à la carrosserie [...] de M.________. I.________, dont le véhicule
était assuré en responsabilité civile uniquement, n’a rien perçu.
B. a) Par acte du 4 octobre 2018, remis à la Poste le 8 octobre
2018 et adressé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
I.________ a formé opposition contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation (P. 13).
b) Par courrier du 10 octobre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a transmis l’acte au Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, en indiquant qu’il
estimait l’opposition tardive. Le Parquet a requis qu’à défaut de retrait,
l’opposition soit déclarée irrecevable et que les frais soient mis à la charge
de I.________ (P. 15).
c) Par prononcé du 16 octobre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale du 23 mai 2018 formée le 4 octobre
2018 par I.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 23 mai

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2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois était
exécutoire (II), et a dit que ladite décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a considéré que l’opposant avait retiré le pli
contenant l’ordonnance pénale le 25 mai 2018, que l’opposition devait
s’exercer dans les dix jours dès la notification, à savoir jusqu’au 4 juin
2018 au plus tard, et que par conséquent l’opposition formulée était
manifestement tardive.
C. Par acte du 25 octobre 2018, déposé à la Poste le 27 octobre
2018, I.________ a formé recours contre ce prononcé, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que son opposition soit admise et
qu’il soit libéré des chefs d’accusation de faux dans les titres et
d’escroquerie.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à

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l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90
al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85
al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Le prononcé
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses
employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

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En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas la tardiveté de
l’opposition, celle-ci étant du reste manifeste (cf. P. 13 et 14). Il invoque
des circonstances personnelles qui excuseraient son retard, notamment sa
méconnaissance des lois suisses, son absence de formation en Suisse et
une mauvaise compréhension du français. Le recourant plaide également
le fond, contestant avoir commis les infractions d’escroquerie et de faux
dans les titres.
En l’occurrence, il est patent que l’opposition est tardive. Au
demeurant, c’est en vain que le recourant se prévaut de circonstances
personnelles liées à sa mauvaise compréhension de la procédure ou de la
langue. En effet, la Cour de céans est uniquement compétente pour
examiner le bien-fondé du prononcé attaqué, soit le caractère tardif ou
non de l’opposition formée par le recourant à l’ordonnance pénale, en
l’absence d’une demande de restitution du délai d’opposition au sens de
l’art. 94 CPP. Cela étant, dans la mesure où l’opposition n’est pas
recevable en raison de sa tardiveté, le recourant ne peut remettre en
cause l’ordonnance pénale à ce stade de la procédure.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
du 16 octobre 2018 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 16 octobre 2018 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois,
- M. le Premier Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :