vd_gerichte · KC21.038489 · 2022-05-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.038489-220093
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 10 mai 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 82 al. 1 et 149 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE VAUD
représenté par la Direction du recouvrement, Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes, à Lausanne, contre le
prononcé rendu le 2 novembre 2021, à la suite de l’interpellation du
poursuivi, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause
opposant le recourant à J.________, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 3 juin 2021, à la réquisition de l’Etat de Vaud représenté
par la Direction du recouvrement, Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes – Direction du recouvrement CHUV
(Centre hospitalier universitaire vaudois), l’Office des poursuites du district
de Lausanne a notifié à J.________, dans la poursuite n° 9'990’724, un
commandement de payer la somme de 519 fr. 80 sans intérêt, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Reprise de l’ADB
n° 6846546 fr. 519.80 du 30.05.2014. Montant dû au 23.04.2021 selon
facture CHUV n° [...] du 31.01.2008 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 26 août 2021, le poursuivant a requis de la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier
juge) qu’elle prononce la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa requête, il a produit,
outre le commandement de payer précité, les pièces suivantes :
- un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens pour la
somme de 519 fr. 80 au total, soit 347 fr. 75 à titre de capital et 172
fr. 05 à titre de frais de poursuite, établi le 30 mai 2014 par l’Office
des poursuites du district de Lausanne en faveur de l’Etat de Vaud –
CHUV Unité contentieux, dans la poursuite n° 6’846'546, indiquant
comme titre et date de la créance ou cause de l’obligation :
« Reprise de l’ADB n° 5065063 pour un montant de Fr. 347.75
délivré le 02.09.2009. Facture [...] du 31.01.2008 » ;
- un courrier du 9 juin 2021 du poursuivant au poursuivi, l’invitant à
retirer son opposition à la poursuite.

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Dans sa requête, le poursuivant a précisé que le CHUV n’avait
pas la compétence de rendre des décisions administratives concernant les
prestations facturées, de sorte qu’une telle décision ne pouvait pas
exister ; ainsi, l’acte de défaut de biens produit valait reconnaissance de
dette au sens de l’art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) et était suffisant pour obtenir la mainlevée provisoire.
b) Par courrier recommandé du 10 septembre 2021, la juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai au 11 octobre
2021 pour se déterminer. Elle l’a rendu attentif au fait que, même s’il ne
procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’une décision serait
rendue sans audience, sur la base du dossier.
Le poursuivi n’a pas réagi.
3. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 2 novembre
2021 et adressé aux parties pour notification le 10 novembre 2021, la Juge
de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée (I), a
arrêté à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du
poursuivant (II), a mis les frais à la charge du poursuivant (III), et n’a pas
alloué de dépens (IV).
Le 11 novembre 2021, le poursuivant a demandé la motivation
de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 21
janvier 2022, et notifiés au poursuivant le 24 janvier 2022. En substance,
le premier juge a considéré que le titre invoqué était une facture du CHUV,
soit une prétention de droit public, et qu’elle ne constituait pas une
décision administrative. Se référant à la jurisprudence selon laquelle un
acte de défaut de biens établi pour une créance de droit public ne
constituait pas un titre de mainlevée provisoire ou définitive, le premier
juge a retenu que le poursuivant n’était pas au bénéficie d’un tel titre, de
sorte qu’il a rejeté la requête de mainlevée.

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4. Par acte du 26 janvier 2022, l’Etat de Vaud a recouru contre le
prononcé précité en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens
que la mainlevée provisoire de l’opposition est prononcée à hauteur de
519 fr. 80 sans intérêt, que les frais judiciaires de première instance sont
mis à la charge de l’intimé et que ce dernier lui rembourse ses débours.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été
imparti par avis du 17 février 2022.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.
II. a) Le recourant soutient que le principe, selon lequel l’acte de
défaut de biens après saisie relatif à une créance de droit public ne
constitue pas une reconnaissance de dette au sens des art. 82 al. 1 et 149
al. 2 LP, du fait que la prétention de droit public doit d’abord faire l’objet
d’une décision, connaît une exception lorsque la collectivité publique ne
peut pas agir par voie de décision. Il fait valoir à ce titre que les effets de
l’acte de défaut de biens après saisie ne dépendent pas de la nature de la
créance (de droit privé ou de droit public), mais de l’existence d’une
compétence décisionnelle de l’autorité administrative s’agissant de la
créance déduite en poursuite. En effet, si la collectivité publique n’a
aucune compétence décisionnelle, elle peut requérir la mainlevée
provisoire sur la base d’un acte de défaut de biens. Le recourant rappelle
que le raisonnement ayant conduit la jurisprudence et la doctrine à
estimer qu’un acte de défaut de biens ne vaut pas titre de mainlevée

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provisoire lorsque la créance de base est une créance de droit public,
repose sur la prémisse que la mainlevée provisoire ne peut être accordée
que pour autant qu’une action en libération de dette soit possible, ce qui
n’est pas le cas lorsque la créance de droit public trouve son fondement
dans une décision administrative.
Selon lui, contre une facture du CHUV pour des prestations, le
contentieux relève du juge civil ordinaire et une action en libération de
dette est possible. Le recourant affirme que le CHUV n’a pas la
compétence pour rendre des décisions s’agissant du coût des soins qu’il
prodigue, la loi prévoyant à cet égard qu’il « facture ses prestations ». Le
recourant soutient que, contrairement à ce que le premier juge semble
avoir considéré, aucune décision administrative relative à la créance
déduite en poursuite n’a été – et ne pouvait être – rendue, respectivement
produite à l’appui de la requête de mainlevée provisoire ; dès lors, l’acte
de défaut de biens produit constitue un titre de mainlevée provisoire, une
action en libération de dette pouvant le cas échéant être introduite, et la
mainlevée provisoire doit être prononcée.
a) aa) L’art. 82 al. 1 LP prévoit que le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
L’acte de défaut de biens délivré après saisie vaut reconnaissance de
dette au sens de cette disposition (art. 149 al. 2 LP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière
de procédure de mainlevée (cf. TF 5A_31/2019 du 31 mai 2019 consid.
5.1 ; TF 5A_473/2016 du 15 novembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_896/2013
du 8 janvier 2014 consid. 1.3 ; cf. aussi TF 2C_350/2017 du 7 décembre
2017 consid. 5.1), les dettes de droit public ne peuvent en principe pas
faire l'objet d'une procédure de mainlevée provisoire de l’opposition. Ces
prétentions doivent d'abord faire l'objet d'une décision, qui, une fois
exécutoire, doit être invoquée dans le cadre d’une procédure de
mainlevée définitive de l’opposition (cf. art. 80 al. 2 ch. 2 LP).

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Lorsque l'autorité en cause bénéficie d'un pouvoir décisionnel,
elle doit impérativement utiliser cette voie. Un éventuel accord passé avec
l'administré ne saurait prévaloir (TF 5A_31/2019 précité ; TF 5A_473/2016
précité consid. 3.2). Ce n'est que lorsque l'autorité ne peut rendre de
décision pour fixer la créance de droit public due par l'administré, et qu'il
lui appartient donc d'agir par la voie de l'action de droit administratif,
qu'une mainlevée provisoire est envisageable sur la base d’une
reconnaissance de dette ou d’un acte de défaut de biens après saisie (cf.
ATF 147 III 358 consid. 3.3.1 ; ATF 135 V 124 consid. 4.3.1 p. 131 s. ;
Veuillet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l'opposition,
Commentaire des articles 79 à 84 LP, 2017, n. 70 ad art. 82 LP ; Staehelin,
in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuld-betreibung und Konkurs
I, 2e éd., 2010, n. 46 ad art. 82 LP). Le critère décisif est ainsi celui de la
possibilité pour l’État de rendre une décision. La Cour de céans a déjà
statué dans le même sens (CPF 2 juillet 2018/138 consid. II ; CPF 29
décembre 2017/331 consid. II ; CPF 23 août 2017/193 consid. II.a).
ab) Aux termes de l’art. 5 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), respectivement de
l’art. 3 al. 1 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) dont la teneur est identique, est une décision
toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application
du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des
droits et obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou
l'étendue de droits et obligations (let. b) et de rejeter ou de déclarer
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater
des droits et obligations (let. c).
La décision est un acte de souveraineté individuel et concret,
qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et
contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique
concret relevant du droit administratif. En d'autres termes, elle constitue
un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé,
l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle
d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF

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139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 38 consid. 4.3 ; ATF 135 II 22 consid.
1.2 ; ATF 121 II 473 consid. 2a). L’auteur de la décision est une autorité
détentrice de la puissance publique qui fonde sa compétence sur une
norme et qui agit ès qualité (ATF 118 Ia 118 consid. 1b). La décision peut
émaner également de sociétés ou organisations indépendantes de
l’administration, délégataires de tâches de droit public, si cette délégation
inclut le transfert d’un pouvoir décisionnel (art. 178 al. 3 Cst. ; ATF 138 II
134 consid. 5.1 ; ATF 137 II 409 consid. 6). De telles délégations peuvent
résulter du droit cantonal ou communal (Abbet, op. cit., n. 127 ad
art. 80 LP). Une simple disposition prise par un organe administratif,
revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit ; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la
décision. Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute
possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force,
faute d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 du 16 novembre 2006
consid. 3 ; TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002 ; CPF 12 novembre 2021/225
consid. IV ; Staehelin, op. cit., n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez,
La mainlevée d’opposition, § 122).
ac) La LHC (loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices
cantonaux ; BLV 810.11) régit les prérogatives du CHUV.
L’art. 2 LHC prévoit que le CHUV est rattaché au département
en charge de la santé, dont il constitue l'un des services. Ses missions
sont notamment de dispenser des prestations dans les domaines des
soins, de la santé publique, de l'enseignement, de la recherche et du
transfert technologique (art. 1 al. 1 LHC). Aux termes de l’art. 12 al. 2 LHC,
le CHUV facture ses prestations conformément à la législation et aux
conventions tarifaires signées par le département. Lorsque le prix d'une
prestation ou d'un bien n'est pas fixé par une disposition légale ou
conventionnelle, le département décide de ce dernier.
b) En l’espèce, le commandement de payer mentionne comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « reprise de l’ADB n° 6846546
fr. 519.80 du 30.05.2014. Montant dû au 23.04.2021 selon facture CHUV

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n° [...] du 31.01.2008 ». Cet acte de défaut de biens porte sur un capital
de 347 fr. 75 ainsi que des frais de poursuites de 172 fr. 05. Il est lui-
même « repri[s] de l’ADB n° 5065063 pour un montant de Fr. 347.75
délivré le 02.09.2009. Facture n° [...] du 31.01.2008 ». Autrement dit, les
actes de poursuites susmentionnés se rapportent à une facture du 31
janvier 2008 dont le créancier est le CHUV, lequel est représenté par l’Etat
de Vaud pour son recouvrement. La créance déduite en poursuite est donc
liée aux prestations du CHUV, respectivement constitue une créance de
droit public. A cet égard, le recourant soutient que le CHUV n’a pas la
compétence décisionnelle d’une autorité administrative s’agissant des
soins qu’il prodigue, de sorte que l’acte de défaut de biens vaut titre de
mainlevée provisoire.
Son raisonnement est convaincant et doit être suivi, l’intimé
ne l’ayant au demeurant pas contesté. En effet, force est de constater que
la loi ne confère pas au CHUV de compétence pour rendre des décisions
concernant le coût des soins dispensés. Ne bénéficiant pas d’un pouvoir
décisionnel en la matière, le CHUV n’est donc pas en mesure d’agir par
voie de décision. Il en résulte que l’action en libération de dette,
respectivement l’action en reconnaissance de dette, n’est pas exclue
concernant des factures de prestations du CHUV (cf. notamment CREC 2
mars 2021/20 cité par le recourant, mais également CREC 19 mars
2021/84 ; CACI 28 octobre 2013/562 ; CPF 16 juillet 2012/168). Par
conséquent, l’acte de défaut de biens après saisie produit à l’appui de la
requête peut servir de titre à la mainlevée provisoire.
Au vu de ce qui précède, c’est dès lors à tort que le premier
juge a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition.
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée provisoire est accordée à
concurrence de 519 fr. 80. Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 120 fr. (48 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du

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23 septembre 1996 ; RS 281.35]), sont à la charge de l’intimé, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC) ; celui-ci devra restituer ce montant au
poursuivant qui en avait fait l’avance.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 180 fr. (art. 61 OELP), sont mis à la charge de l’intimé
(art. 106 al. 1 CPC), qui remboursera au recourant son avance de frais à
concurrence de ce montant (art. 111 al. 2 CPC).
b) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première et
deuxième instances, le recourant ayant agi sans l’assistance d’un
mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Il réclame en revanche
le remboursement du prix de l’envoi en recommandé de son acte de
recours, par 5 fr. 30, à titre de débours nécessaires.
Selon l’art. 95 al. 3 let. a CPC, les dépens comprennent les
débours nécessaires, savoir les paiements effectifs qu’une partie a dû faire
à d’autres que le tribunal ou un représentant professionnel en vue du
procès (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Tappy, in Bohnet
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019,
n. 23 ad art. 95 CPC). Selon le Message du Conseil fédéral, ce sont par
exemple les frais de voyage, de téléphone, de port ou de copie (Message
du 28 juin 2006 relatif au CPC ; Feuille fédérale [FF] 2006, pp. 6481 ss,
spéc. p. 6905). Une partie qui procède sans s’assurer les services d’un
représentant professionnel a droit au remboursement des débours
nécessaires en vertu de cette disposition (TF 5A_741/2018 du 19 janvier
2019 consid. 9.4 ; FF 2006, p. 6905 ; CPF 19 août 2021/169 consid. 3 ; CPF
1er juillet 2021/116 consid. IV.c ; CPF 30 décembre 2020/325 consid. IV
b/bb). Le Tribunal fédéral a également admis le principe de l’octroi de
débours à une entité publique (TF 5A_741/2018 du 18 janvier 2019 consid.
9.4). L’Etat de Vaud peut ainsi réclamer le remboursement de débours en
vertu de l'art. 95 al. 3 let. a CPC s’il en établit leur effectivité et leur
nécessité, étant au demeurant précisé qu’il ne peut en revanche pas
prétendre à l’allocation de débours « forfaitaires » au regard de la
jurisprudence de la Cour de céans qui refuse, faute de base légale,

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d'appliquer par analogie l'art. 19 al. 2 TDC aux parties non assistées d'un
représentant professionnel et d'allouer des débours nécessaires à celles-ci
sous la forme de forfaits ou de pourcentages (CPF 10 août 2020/179
consid. III ; CPF 22 novembre 2019/257 consid. III.bb).
En l’espèce, le recourant a droit au remboursement de ses
débours effectifs, dont il établit le montant par l’enveloppe d’envoi de son
acte.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par J.________ au commandement de payer n° 9’990’724 de
l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la
réquisition de l’Etat de Vaud, est provisoirement levée à
concurrence de 519 fr. 80 (cinq cent dix-neuf francs et
huitante centimes), sans intérêt.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr.,
sont mis à la charge du poursuivi.
Le poursuivi J.________ doit verser au poursuivant la somme de
120 fr. (cent vingt francs) à titre de restitution d’avance de
frais judiciaires de première instance.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de l’intimé
J.________.
IV. L’intimé J.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la
somme de 185 fr. 30 (cent huitante-cinq francs et trente
centimes) à titre de restitution d’avance de frais et de débours
de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- ETAT DE VAUD - DGAIC,
- M. J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 519 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins

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que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :