vd_gerichte · ZE20.049536 · 2021-05-11 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 45/20 - 19/2021
ZE20.049536
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mai 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante,
et
C.________, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 59 LPGA ; 64a LAMal
403

- 2 -
E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
était affiliée auprès de C.________ SA (ci-après : C.________ ou l’intimée)
pour l’assurance obligatoire des soins (risque accident suspendu [23 fr. 70
déjà déduit de la prime] ; franchise annuelle de 2'500 fr.), pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Le 20 juillet 2020, l’assurée a formé opposition totale au
commandement de payer n° [...] qui lui a été notifié par C.________ au
motif de non-paiement de ses primes LAMal des mois de novembre et
décembre 2019.
Par décision du 18 août 2020, C.________ a confirmé
l’intégralité de sa créance et prononcé la mainlevée de l’opposition formée
à l’encontre du commandement de payer n° [...] d’un montant de 553 fr.
80.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 2
septembre 2020 en faisant valoir que les primes litigieuses avaient été
acquittées le 4 novembre 2019, respectivement le 5 décembre 2019.
Par décision sur opposition du 4 décembre 2020, admettant
que les paiements de 278 fr. 90 chacun effectués par l’assurée les 4
novembre et 5 décembre 2019 avaient été affectés aux primes
respectives, C.________ a fait part à l’intéressée de l’annulation de la
décision de mainlevée du 18 août 2020 et du fait que la procédure
d’opposition, devenue sans objet, était rayée du rôle. Par ailleurs, la
poursuite n° [...] avait été radiée auprès de l’office compétent le 16
octobre 2020 et les frais y relatifs pris à la charge de l’assureur. De plus et
suite aux modifications de l’attribution de ses versements, l’intéressée a
été informée que son compte pour l’année 2019 présentait un solde de
3'933 fr. 05 en faveur de l’assureur compte tenu de procédures en cours
pour diverses primes LAMal impayées.

- 3 -
B. Par acte du 11 décembre 2020, O.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Produisant quatorze pièces en annexe à son
mémoire de recours, elle a pris les conclusions suivantes :
“- De confirmer que la prime d’octobre 2019 a été acquittée le 4
octobre 2019 sous la référence [...] (pièce 11)
- De confirmer que la prime de décembre 2020 a été payée le 2
décembre 2020 référence [...] (pièce 11)
- De demander à la C.________ de rembourser les montants en trop
confisqués.
En effet dans ses minutes du 6 août 2020 adressées au Tribunal
Cantonal cour des assurances sociales concernant la décision
formelle 78 LPGA, la Juriste Madame [...] et la cadre supérieure
Madame [...] précisent à la page 2 sur 3 (pièce 12) :
« En l’espèce, l’assureur a comptabilisé le paiement de 11 primes
sur 12 lors de l’année 2019. Une prime est donc manquante »
Dans ses minutes du 6 août 2020 adressées au Tribunal Cantonal
cour des assurances sociales concernant la référence [...], la Juriste
Madame [...] et la cadre supérieure Madame [...] stipule à la page 1
sur 2 (pièce 13) :
« Car encore une fois, si le compte postal de l’assurée a été débité
de Fr. 278.90 en date du 4 juin 2019, ce montant s’est alloué sur la
prime de mars 2019 plus ancienne, impayée à cette date… »
L’arrêt de la cour des assurances sociales du 27.08.2020 a confirmé
que la prime de juin avait été acquittée par le paiement du 4 juin
2019 (pièce 14). Il en ressort en combinant les différents arguments
de l’assureur C.________ que la prime de mars 2019 serait
éventuellement impayée.
Prime de mars éventuellement impayée 2019 278,90 Fr (pièce
13 & 14)
Remboursement redistribution de prime (19.11.2020) -190 Fr (pièce
7)
Solde maximum à payer pour la prime de mars 2019 : 88,90 Fr
Dans la mesure où la prime de mars 2019 a été compensée par le
paiement de la prime du mois de juin 2019, l’assurée Madame
O.________ n’a pas fait l’objet de sommation, ni de poursuite de la
part de l’assureur C.________. Légitimement aucun frais administratif
ne serait dû aujourd’hui en date de décembre 2020. Il n’est pas juste
que l’assurée est [sic] à payer les frais d’erreur administratif de
l’assureur. Néanmoins cette dernière consent à payer le montant de
Fr. 88,90 pour gain de paix, si la prime de mars 2019 se trouvait
éventuellement impayée. A défaut l’assurée Madame O.________
réclame les montants confisqués.
- De demander à l’assureur La C.________ de transmettre à l’assurée
Madame O.________ selon sa demande du 23 novembre 2020 en
lettre recommandée, son relevé de compte du 1er janvier 2016 au
11 décembre 2020 afin de savoir où les subsides d’un montant de

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Fr. 485 reçu en juillet 2020 ont été allouées pour l’année 2019.
(pièce 2).
- De condamner l’assureur C.________ à une peine pécuniaire de Fr.
15 par jour de procédure de la prime d’octobre 2019. En utilisant
les conclusions d’une décision relevant d’une autre affaire pour
introduire de nouvelles dettes afin de contraindre l’assurée
Madame O.________ à payer une deuxième fois une prime déjà
acquittée sans possibilité de contester dans le futur ladite dette,
est punissable selon l’article 151 du code pénal suisse.”
Le 28 janvier 2021, C.________ a transmis à l’assurée un relevé
de compte détaillé pour la période courant du 1er janvier 2016 au 28
janvier 2021. Il en ressort en particulier un solde impayé (211 fr. 70) pour
la prime LAMal du mois de mai 2019.
Dans sa réponse du 4 février 2021, C.________ a pris les
conclusions suivantes :
“1. Déclarer la présente écriture recevable.
2. Déclarer le recours de Mme O.________ sans objet et de bien
vouloir rayer la cause du rôle.
3. Débouter Mme O.________ de toutes ses conclusions ou
conclusions contraires.
4. Condamner Mme O.________ aux frais et dépens.
5. Subsidiairement, acheminer C.________ SA à prouver par toutes
voies de droit ou moyen les faits allégués dans ses écritures.”
Le 1er mars 2021, en réplique, produisant une liasse de pièces
en annexe à son écriture, la recourante a modifié ses précédentes
conclusions comme suit, en demandant à la Cour de céans :
“- de confirmer que la prime d’octobre 2019 a été acquittée le
4 octobre 2019 sous la référence [...] (pièce 4)
- D’invalider le commandement de payer n°[...] (pièce 3)
- Si effectivement la prime de Mai 2019 reste impayé à la
suite de la rectification du à l’application du jugement du
27.08.2020. Le montant est de 117,20 comme écrit dans les
minutes page et le relevé de compte du 29.01.2021 page
7/12.
Et non pas d’un montant de 211,70 dont il est inclus Chf 50
de frais de sommation. Cette sommation est injustifiée

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puisque l’assurée n’a jamais reçu de relance parce que
l’assureur a attribué le paiement de sa prime de juin sur
cette prime d’où le jugement du 27.08.2020.
- De condamner l’assureur C.________ à une peine pécuniaire
de Fr. 15 par jour de procédure. En usant des procédures de
menace afin de contraindre l’assurée Madame O.________ à
payer une deuxième fois une prime déjà acquittée et
mentionné acquitté dans leur comptabilité est punissable
selon l’article 151 du code pénal suisse.”
Sous pièce n° 3 jointe à son écriture, la recourante a produit
un commandement de payer n° [...] qui lui a été notifié le 15 janvier 2021
par C.________ au motif de non-paiement de sa prime LAMal du mois
d’octobre 2019. Elle a formé opposition totale à ce commandement de
payer compte tenu du paiement de la prime en question.
Dans sa duplique du 17 mars 2021, l’intimée a maintenu sa
position. Elle a relevé en particulier que, suite au jugement du 27 août
2020, par lequel la juge unique de la Cour de céans avait décidé que le
versement d’une prime au moyen d’un bulletin de versement ne pouvait
être affecté à une prime plus ancienne impayée, la poursuite n° [...]
introduite pour obtenir le règlement de la prime d’octobre 2019 avait été
annulée en date du 22 janvier 2021. L’intimée a toutefois rappelé que la
prime de mai 2019 demeurait toujours impayée sans pouvoir se voir
reprocher par la recourante d’avoir utilisé les dispositions légales pour la
contraindre à payer une deuxième fois la prime, ni l’avoir induit en erreur
en dissimulant les faits avec astuce pour parvenir à ses fins, ni avoir utilisé
des arguments fallacieux.
Une copie de cette écriture a été transmise à la recourante
pour son information, le 18 mars 2021.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Dans sa réplique du 1er mars 2021, la recourante a modifié
ses précédentes conclusions. Ce faisant, elle demande désormais au
tribunal de confirmer que la prime d’octobre 2019 a été acquittée le 4
octobre 2019 sous la référence [...], d’invalider le commandement de
payer n° [...], de constater que le solde éventuellement impayé de la
prime LAMal pour le mois de mai 2019 est de 117 fr. 20 – et non de 211 fr.
70 –, ainsi que de condamner l’intimée à une peine pécuniaire de « Fr. 15

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par jour de procédure » au motif que les procédure de menaces
employées par l’assureur afin de la contraindre à payer une seconde fois
une prime déjà acquittée serait punissable en vertu de l’art. 151 CP. Or
ces conclusions sortent toutes du cadre du litige. En effet, par la décision
sur opposition du 4 décembre 2020, l’intimée a annulé la décision du 18
août 2020 levant l’opposition au commandement de payer n° [...] notifié à
la recourante au motif de non-paiement de ses primes LAMal des mois de
novembre et décembre 2019. Comme l’observe à juste titre l’intimée dans
ses écritures, le litige concerne la poursuite n° [...] et porte sur la créance
de primes LAMal de novembre et de décembre 2019. La recourante a en
outre été informée de la radiation de la poursuite précitée auprès de
l’office compétent le 16 octobre 2020 et de la prise en charge des frais y
relatifs par l’intimée. Les conclusions de la recourante sont donc toutes
irrecevables.
3. a) En vertu de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la
décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Cette
définition recouvre celle de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, selon laquelle toute personne physique ou
morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou
ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée, a qualité pour former recours.
L’art. 59 LPGA reconnaît la qualité pour recourir à celui qui
dispose d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification
de la décision litigieuse. L’intérêt doit résider dans l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Il peut
être factuel ou juridique. Il doit s’agir d’un intérêt propre de la partie
recourante (et non pas de l’intérêt d’un tiers ou de la collectivité), d’un
intérêt pratique et non pas seulement théorique ou virtuel, et d’un intérêt
actuel au moment du dépôt du recours. Si l’intérêt au recours disparait

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pendant la procédure, le recours devient sans objet et la cause est rayée
du rôle. Exceptionnellement, il convient de renoncer à l’exigence d’un
intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps
dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet
pas de la trancher avant qu’elle ne perde de son actualité et qu’il existe
un intérêt public suffisamment important à la solution de la question
litigieuse (JEAN MÉTRAL, in : Commentaire romand Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Bâle 2018, n. 11 ad art. 59 LPGA et les références
citées).
b) Il convient de relever en particulier que la recourante n’a
plus d’intérêt digne de protection à recourir contre la décision sur
opposition du 4 décembre 2020 dans la mesure où la procédure de
poursuite n°[...][...] a été radiée auprès de l’office compétent le 16 octobre
2020 et les frais y relatifs pris à la charge de l’assureur.
4. S’agissant du commandement de payer n° [...] (figurant sous
pièce n° 3 de la duplique du 1er mars 2021), qui a été notifié à l’assurée le
15 janvier 2021 par C.________ au motif de non-paiement de sa prime
LAMal du mois d’octobre 2019, outre que cette poursuite ne fait pas l’objet
de la décision sur opposition attaquée (cf. consid. 2 supra), elle a, au
demeurant, été annulée le 22 janvier 2021 par l’intimée à la suite du
jugement du 27 août 2020 de la juge unique de la Cour de céans (CASSO
AM 7/20 – 27/2020).
5. a) La LAMal régit l'assurance-maladie sociale (art. 1a al. 1
LAMal). Celle-ci comprend l'assurance obligatoire des soins et une
assurance facultative d'indemnités journalières.
Selon l’art. 90 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur
l'assurance-maladie ; RS 832.102), les primes doivent être payées à
l’avance et en principe tous les mois.
b) Conformément l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas
payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui

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envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit. Il lui impartit
un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de
paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le
délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. Le canton peut
exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les
débiteurs qui font l'objet de poursuites (al. 2).
L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la
sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux
coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse
séparément de toute sommation sur d’autres retards de paiement
éventuels. Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au
commandement de payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou
administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79, première phrase,
LP). L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une créance peut
donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement
condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite la poursuite
ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas
d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la voie de la
procédure administrative pour faire reconnaître son droit. Selon le second
mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision condamnant le
débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition au
commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra
ensuite être requise que sur la base de la décision passée en force qui
écarte expressément l'opposition (TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015
consid. 4.2.1 et les références).
c) En l’occurrence, selon le relevé de compte détaillé établi le
28 janvier 2021 par son assureur et adressé à la recourante, il en ressort
notamment un solde impayé de 211 fr. 70 pour la prime LAMal du mois de
mai 2019. Ce décompte tient compte en particulier des correctifs opérés
par l’intimée à la suite de l’arrêt de la Cour de céans qui a confirmé que la
prime de juin 2019 avait été acquittée par le paiement du 4 juin 2019.
Contrairement à ce que prétend la recourante, son assureur-maladie n’a

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pas cherché à obtenir le paiement de primes à double de sa part en usant
de moyen de contrainte à son égard. La caisse a au contraire procédé à
diverses corrections. Elle a ainsi notamment annulé la poursuite n° [...]
introduite pour obtenir le règlement de la prime d’octobre 2019. De son
côté, la recourante reste toutefois tenue de payer ses primes échues et si,
malgré la sommation, elle ne paie pas dans le délai imparti les primes,
l’intimée est pour sa part tenue d’engager des poursuites (cf. art. 64a al. 2
LAMal). La recourante reste par conséquent tenue de s’acquitter du solde
de primes en souffrance à ce jour selon le décompte présenté, étant
rappelé par ailleurs que l’assuré en retard de paiement ne peut pas
changer d’assureur tant qu’il n’a pas payé intégralement les primes et les
participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les
frais de poursuite (art. 64a al. 6 LAMal).
6. a) En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable et la
cause rayée du rôle.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA). Cette dernière est toutefois rendue attentive
au fait que les art. 61 let. a et fbis LPGA, dans leur teneur en vigueur au 1er
janvier 2021, ont modifié la pratique de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal en matière de frais. Ainsi, pour les nouveaux litiges « en
matière de prestations » depuis le 1er janvier 2021, la fourniture d’une
avance de frais sera demandée à la partie recourante.

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- C.________,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :