vd_gerichte · JI22.051782 · 2024-06-26 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.51782-240565
290
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 juin 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 5 al. 2 CLaH 96 ; art. 312 al. 1 in fine CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Clarens
(Commune de Montreux), intimé, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 30 avril 2024 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec F.________, à Colmar (France), requérante, la Juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 T.________ et F.________ sont les parents non mariés de l’enfant
U.________, né le [...] janvier 2022, sur lequel ils exercent l’autorité
parentale conjointe.
F.________ est également la mère de l’enfant [...], né le [...]
août 2011 d’une précédente relation.
Rencontrant d’importantes difficultés relationnelles, les parties
ont mis un terme à leur vie de couple à de nombreuses reprises, la
dernière séparation remontant au mois de juin 2023.
1.2 Le 21 décembre 2022, F.________ a saisi la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
d’une requête de mesures provisionnelles tendant notamment à ce que la
garde d’U.________ lui soit exclusivement confiée et à ce qu’elle soit
autorisée à modifier unilatéralement le lieu de résidence de cet enfant,
ainsi qu’à déménager avec lui en Alsace (France), T.________ étant mis au
bénéfice d’un droit de visite à fixer à dire de justice.
Au pied de ses déterminations du 25 août 2023, T.________ a
notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de la conclusion de F.________ tendant à obtenir
l’autorisation de modifier unilatéralement le lieu de résidence d’U.________,
à ce que la garde de celui-ci soit attribuée conjointement aux deux
parents et à ce qu’une curatelle au sens des
art. 307 et 308 CC soit instituée en faveur de l’enfant.
1.3 Le 28 août 2023, la présidente a tenu une audience de
mesures provisionnelles lors de laquelle les parties ont signé une
convention partielle, prévoyant notamment ce qui suit :

- 3 -
« I. L’enfant U.________ sera pris en charge de la manière suivante
par son père :
- les mardis de midi à 16h30,
- les jeudis de midi à 16h30,
- les vendredis de 14h00 à 16h30,
- les dimanches de 10h00 à 17h00,
à charge pour T.________ d’aller chercher l’enfant là où il se trouve et
de l’y ramener ;
(…) »
1.4 Par décision du 12 septembre 2023, la présidente a instauré
une curatelle de représentation à forme de l’art. 299 CPC en faveur
d’U.________ et a désigné Me Tiphanie Chappuis en qualité de curatrice de
cet enfant, avec pour mission de le représenter dans la procédure
opposant ses parents.
1.5 L’audience de mesures provisionnelles a été reprise d’abord le
2 octobre 2023, puis le 13 novembre 2023. A ces occasions, il a été
procédé à l’interrogatoire des parties, ainsi que de Me Tiphanie Chappuis.
Lors de l’audience du 13 novembre 2023, Me Tiphanie
Chappuis a en outre adhéré, avec suite de frais et dépens, aux conclusions
prises par F.________, tendant à ce que la garde d’U.________ lui soit
attribuée et à ce qu’elle soit autorisée à déplacer le lieu de résidence de
cet enfant en Alsace, en France.
1.6 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 avril 2024,
la présidente a notamment autorisé F.________ à déplacer le lieu de
résidence d’U.________ en France (I), a dit que le domicile légal de cet
enfant serait au domicile de F.________, qui en détiendrait la garde de fait
(II), et a dit que T.________ bénéficierait sur U.________ d’un libre et large
droit de visite à exercer d’entente entre les parents, étant précisé qu’à
défaut d’entente, il pourrait avoir son fils auprès de lui, transports à sa
charge, selon les modalités suivantes :
« tant que l’enfant résidera en Suisse :
- chaque mardi de 12h00 à 16h30,

- 4 -
- chaque jeudi de 12h00 à 16h30,
- chaque vendredi de 14h00 à 16h30,
- un week-end sur deux, du samedi à 10h00 au dimanche soir à
17h00 ;
- durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, selon le
calendrier alsacien, sans restriction des jours cumulés.
dès que l’enfant résidera en ...]France :
- tous les quinze jours, du jeudi soir à 16h00 au dimanche soir à
18h00 ;
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, selon le
calendrier alsacien, sans restriction des jours cumulés ; »
En droit, la présidente a notamment constaté que le conflit
opposant les parties – qui avait été confirmé par les intervenants, dont Me
Tiphanie Chappuis – était patent et ne cessait de s’amplifier, voire de se
cristalliser depuis l’ouverture de la procédure. Dans ce contexte, elle a
considéré qu’il s’imposait de statuer sur la prise en charge d’U.________ par
voie de mesures provisionnelles, le statu quo et l’incertitude y relative
étant contraires à l’intérêt de ce dernier, à celui de son demi-frère [...]
ainsi qu’à celui des parties. Elle a ensuite relevé que si les deux parties
présentaient de bonnes capacités éducatives, F.________ restait toutefois la
figure d’attachement et de référence d’U.________ depuis sa naissance, en
raison des soins apportés et du temps consacré, la prise en charge de
l’enfant ayant été très majoritairement assurée par sa mère. Elle a en
outre observé que F.________ paraissait être en mesure de préserver le
lien-père fils – ce qu’elle avait du reste démontré dans le cadre de la
relation entre son fils aîné [...] et le père de ce dernier –, et qu’elle avait
montré, tout au long de la procédure, une capacité à mettre de côté le
conflit l’opposant à T.________ pour se concentrer sur son rôle de parent et
ainsi essayer de collaborer le mieux possible avec T.________ dans l’intérêt
d’U.________. Elle a également relevé que [...] était devenu une figure
d’attachement pour son petit frère, ce qui avait été constaté par différents
membres de la famille paternelle et rapporté à la curatrice de
représentation d’U.________. La présidente a ainsi retenu que le jeune âge
d’U.________, son besoin de stabilité auprès du parent gardien et les
bonnes compétences de sa mère ne justifiait aucunement de modifier sa
prise en charge telle qu’elle avait été assumée jusqu’alors, quand bien
même le père disposait également de bonnes compétences parentales.

- 5 -
Elle a également considéré que le souhait de F.________ de déménager
n’était aucunement de nature chicanière – ce que T.________ ne prétendait
d’ailleurs pas –, la susnommée ne souhaitant pas s’établir n’importe où à
l’étranger, mais en France, plus particulièrement en Alsace, en raison de
son activité professionnelle, de son cercle professionnel et social et de la
présence du père de [...] dans cette région. Partant, il y avait lieu
d’autoriser F.________ à déplacer le lieu de résidence d’U_______ en France
et de lui attribuer la garde exclusive de celui-ci.
1.7 A réception de l’ordonnance précitée, F.________ est partie pour
la France avec ses deux fils, où elle vit dans un appartement de quatre
pièces à Colmar dans lequel les enfants ont chacun leur chambre.
U.________ y bénéficie d’une place à la crèche [...]. F.________ est originaire
de cette région et y a constitué un cercle tant social que professionnel,
ayant notamment conservé son activité professionnelle à cet endroit
nonobstant la relation nouée avec T.________ et la naissance d’U.________.
2.
2.1 Par courrier du 1er mai 2024, T.________ a conclu, à titre
superprovisionnel, à ce que l’effet suspensif à l’appel qu’il annonçait
vouloir déposer contre l’ordonnance précitée soit octroyé, respectivement
restitué, à ce qu’injonction soit faite à F.________ de ne pas déplacer le lieu
de résidence d’U.________ en France, ni le domicile légal de celui-ci jusqu’à
droit connu sur l’appel, et à ce qu’injonction soit faite à toute autorité de
surseoir à toutes démarches en relation avec l’exécution de l’ordonnance
jusqu’à droit connu sur l’appel.
Le même jour, F.________ a déposé un mémoire préventif, au
pied duquel elle a conclu au rejet de l’éventuelle requête d’effet suspensif
susceptible d’être déposée par T.________ à la suite de la notification de
l’ordonnance susmentionnée, s’agissant de l’attribution de la garde et de
l’autorisation lui ayant été donnée de déplacer le lieu de résidence de
l’enfant U.________ à l’étranger.

- 6 -
Par courrier du 2 mai 2024, envoyé par fax et pli simple,
F.________ s’est déterminée sur la requête d’effet suspensif, en concluant à
ce que celle-ci soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. Le 3 mai
2024, Me Tiphanie Chappuis s’est également déterminée sur la requête
d’effet suspensif, en concluant à son rejet.
2.2 Par courrier du 3 mai 2024, T.________ a informé la Juge unique
de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) que l’enfant U.________
était désormais en Suisse et « gardé » par lui. Il a conclu, à titre
superprovisionnel, à ce que la garde d’U.________ lui soit immédiatement
attribuée.
Par courrier du même jour, F.________ a notamment confirmé
qu’U.________ se trouvait actuellement en Suisse, auprès de son père,
conformément au droit de visite fixé dans l’ordonnance du 30 avril 2024.
Au pied de ce courrier, elle a conclu au rejet de la requête de mesures
superprovisionnelles précitée.
2.3 Par ordonnance du 3 mai 2024, la juge unique a rejeté la
requête d’effet suspensif formée le 1er mai 2024, ainsi que la requête de
mesures superprovisionnelles formée le 3 mai 2024 par T.________ (I et II)
et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III).
3.
3.1 Par acte du 13 mai 2024, T.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance du 30 avril 2024 en concluant
principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
la requête de F.________ (ci-après : l’intimée) tendant à déplacer le lieu de
résidence d’U.________ soit rejetée (2a), que le lieu de résidence de
l’enfant prénommé soit fixé auprès de son père, qui en exercerait la garde
de fait (2b), que l’intimée soit mise au bénéfice d’un droit de visite
ordinaire sur U.________ (2c), que l’intimée soit astreinte à contribuer à
l’entretien de celui-ci par le versement d’une pension mensuelle à fixer à

- 7 -
dire de justice (2d) et que, pour le cas où l’intimée prendrait domicile en
Suisse et dans un rayon inférieur à 10 km de son propre domicile, une
garde alternée d’U.________ soit mise en œuvre à raison d’une semaine sur
deux pour chacun des parents selon le calendrier des vacances scolaires
vaudoises (2e). L’appelant a en outre renouvelé ses conclusions
superprovisionnelles prises dans ses courriers des 1er mai et 3 mai 2024,
tendant en substance à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel et à l’octroi de
la garde de fait d’U.________ en sa faveur.
3.2 Par courrier du 14 mai 2024, la juge unique a informé
l’appelant qu’aucune nouvelle suite ne serait donnée aux conclusions en
octroi de l’effet suspensif, respectivement à une quelconque autre
conclusion formée à titre superprovisionnel contenues dans l’acte d’appel,
sur lesquelles elle avait déjà statué par ordonnance du 3 mai 2024,
laquelle conservait toute sa pertinence faute de tout élément nouveau.
3.3 Par requête du 24 mai 2024, l’appelant – exposant notamment
qu’il avait pris à bail un appartement à Colmar, en France, avec effet au
1er juin 2024 – a en substance conclu, à titre superprovisionnel et
provisionnel et jusqu’à droit connu sur l’appel, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’une garde alternée des parties sur U.________ soit
instaurée dès cette même date.
Par ordonnance du 31 mai 2024, la juge unique a rejeté cette
requête, dans la mesure de sa recevabilité (I) et a mis les frais judiciaires
relatifs à ladite ordonnance, arrêtés à 600 fr., à la charge de l’appelant (II).
4.
4.1
4.1.1 L’art. 85 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du
18 décembre 1987 ; RS 291) prévoit qu'en matière de protection des
enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives
suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des
décisions ou mesures étrangères sont régies par la CLaH96 (Convention

- 8 -
de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ;
RS 0.211.231.011).
Cette convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2009 pour la
Suisse et le 1er février 2011 pour la France et applicable dans les relations
entre ces deux États dès lors qu’ils l'ont signée et ratifiée (TF 5A_933/2020
du 14 avril 2021 consid. 1.1 ; TF 5A_496/2020 du 23 octobre 2020 consid.
1.1), a notamment pour objet de déterminer l'Etat dont les autorités ont la
compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la
personne ou des biens de l'enfant, singulièrement pour prononcer des
mesures portant sur le droit de garde et les relations personnelles, ainsi
que l'instauration d'une curatelle (art. 1 ch. 1 let. a, 3 let. b et 5 à 14
CLaH96 ; TF 5A_40/2014 du 17 avril 2014 consid. 4.2).
Elle s'applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu'à
ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans (art. 2 CLaH96).
4.1.2 Selon l'art. 5 CLaH96, les autorités, tant judiciaires
qu'administratives, de l'État contractant de la résidence habituelle de
l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la
protection de sa personne ou de ses biens (al. 1). En cas de changement
de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, sont
compétentes les autorités de l'État de la nouvelle résidence habituelle,
sous réserve d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de
l'art. 7 CLaH96 (al. 2). Le principe de la perpetuatio fori ne s'applique donc
pas (ATF 143 III 193 consid. 2 ; TF 5A_496/2020 précité, ibid. ; TF
5A_21/2019 du 1er juillet 2019 consid. 5.1 et les références citées). Il
s'ensuit que, dans les relations entre États contractants, le changement
(licite) de résidence habituelle du mineur entraîne un changement
simultané de la compétence (TF 5A_496/2020 précité, ibid. ; TF
5A_21/2019 précité, ibid., et les références citées ;
TF 5A_293/2016 du 8 août 2016 consid. 3.1). Le transfert de la résidence
dans un autre État contractant produit le même effet lorsque le mineur

- 9 -
déplace sa résidence habituelle postérieurement au commencement de la
procédure, même si l'instance est pendante en appel, c'est-à-dire devant
une autorité pouvant revoir la cause tant en fait qu'en droit ; cette autorité
perd la compétence pour statuer sur les mesures de protection
(TF 5A_933/2020 précité, ibid. ; TF 5A_313/2014 du 9 octobre 2014 consid.
7.3 ; Dutoit/Bonomi, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi
fédérale du 18 décembre 1987, 6e éd., Bâle 2022, n. 23 ad art. 85 LDIP,
pp. 394-395, et les références citées).
Selon la définition qu'en donne en règle générale la
jurisprudence, la résidence habituelle est basée sur une situation de fait et
implique la présence physique dans un lieu donné ; la résidence habituelle
de l'enfant se détermine ainsi d'après le centre effectif de sa propre vie et
de ses attaches (ATF 110 II 119 consid. 3 ; TF 5A_274/2016 du 26 août
2016 consid. 2.3 ; TF 5A_293/2016 précité, ibid. ; TF 5A_324/2014 du 9
octobre 2014 consid. 5.2 et les références citées). En conséquence, outre
la présence physique de l'enfant, doivent être retenus d'autres facteurs
susceptibles de faire apparaître que cette présence n'a nullement un
caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant traduit
une certaine intégration dans un environnement social et familial ; sont
notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions et les
raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la famille, la
nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les
connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de
l'enfant (TF 5A_274/2016 précité, ibid. ; TF 5A_324/2014 précité, ibid. et
les références citées). La résidence habituelle doit être définie pour
chaque personne séparément ; cependant, celle d'un enfant coïncide le
plus souvent avec le centre de vie d'un des parents, les relations familiales
du très jeune enfant avec le parent en ayant la charge étant en règle
générale déterminantes (ATF 129 III 288 consid. 4.1 ; TF 5A_293/2016
précité, ibid. ; TF 5A_324/2014 précité, ibid., et les références citées). La
résidence habituelle peut exister sitôt après le changement du lieu de
séjour, si elle est destinée à être durable et à remplacer le précédent
centre d'intérêts (TF 5A_739/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2 ; TF
5A_948/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.3 ; TF 5A_933/2020 précité, ibid. ;

- 10 -
TF 5A_274/2016 précité, ibid. et les références citées ; TF 5A_324/2014
précité, ibid. et les références citées).
4.2
4.2.1 En l’espèce, l’intimée et l’enfant U.________ ont quitté la Suisse
pour la France immédiatement après la reddition de l’ordonnance
entreprise. Ce déplacement était licite dès lors qu'il était autorisé par cette
décision, qui était immédiatement exécutoire et qui le demeure, la
requête d’effet suspensif à l’appel ayant été rejetée. Il faut par ailleurs
admettre que le changement de résidence habituelle d’U.________ en
France est intervenu d’emblée, dès lors qu’il est destiné à durer, l’intimée
ayant pris à bail un appartement à Colmar pour une durée indéterminée et
inscrit l’enfant prénommé dans une crèche dans la perspective de
développer son activité professionnelle dans la région alsacienne où se
situe son cercle professionnel et social et où vit le père de son premier
enfant. Dans cette mesure, le maintien de la compétence des tribunaux
suisses n'apparaît pas donné pour statuer sur les questions relatives à la
prise en charge de l’enfant U.________, au regard de l'art. 5 al. 2 CLaH96.
On relèvera en outre à cet égard qu’à l’instar du cas jugé par
le Tribunal fédéral dans l’arrêt TF 5A_739/2023 précité (consid. 2.2.2), le
droit d’accès à un tribunal prévu par l’art. 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) a été garanti en faveur de l’appelant, dès lors
que la question de l’attribution de la garde de l’enfant et du déplacement
de son lieu de résidence habituelle à l’étranger a été tranchée par une
autorité judiciaire, au terme d’une longue et minutieuse procédure qui a
duré près d’une année et demi, nonobstant son caractère formellement
provisionnel (cf. aussi à ce sujet, ordonnance de la juge unique du 3 mai
2024 consid. 3.2).
En définitive, il apparaît que la juge de céans n’est pas
compétente pour statuer sur l’appel, celui-ci portant exclusivement sur
des questions liées à la prise en charge d’U.________ et ayant été déposé

- 11 -
après que ce dernier se soit constitué valablement une nouvelle résidence
habituelle en France. Partant, l’appel s’avère irrecevable.
Pour les mêmes motifs, la conclusion nouvelle de l’appelant
prise en dernier lieu, tendant à l’instauration d’une garde alternée de
l’enfant à Colmar – qui ne fait en tout état de cause pas l’objet de
l’ordonnance attaquée et qui n’a pas été instruite – est également
irrecevable.
4.2.2 En tout état de cause, à supposer qu’il eût fallu entrer en
matière sur l’appel, celui-ci aurait dû être rejeté pour les motifs déjà
exposés dans l’ordonnance de la juge de céans du 3 mai 2024, auxquels il
peut être renvoyé ici.
On rappellera notamment qu’en ce qui concerne la question de
l’accord donné au changement de lieu de résidence de l’enfant tel que
prévu à
l’art. 301a al. 2 CC, le Tribunal fédéral part de l’idée qu’il est généralement
conforme au bien de l’enfant que celui-ci reste avec la personne qui
exerce la prise en charge la plus importante, donc de déménager avec
elle, ce d’autant lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas âge qui est, de ce fait,
encore très dépendant de son parent de référence (ATF 142 III 481 consid.
2.7, JdT 2016 II 427 ; ATF 142 III 612 consid. 4.3, JdT 2017 II 195). Or, dans
le cas présent, il apparaît que l’intimée est manifestement le parent de
référence d’U.________ au sens défini par la jurisprudence. En effet, c’est
elle qui en a la garde de fait exclusive depuis la dernière séparation des
parties intervenue en juin 2023. Comme l’a notamment relevé la curatrice
de représentation de l’enfant dans ses déterminations sur la requête
d’effet suspensif, c’est également l’intimée qui est la principale
pourvoyeuse de soins d’U.________, dont elle a toujours assuré
l’encadrement quotidien, même du temps de la vie commune, le
requérant n’ayant bénéficié que d’un droit de visite sur son fils depuis le
mois d’août 2023, d’abord restreint puis progressivement élargi. On
relèvera de surcroît que le bien-être de l’enfant – qui est âgé d’à peine
plus de deux ans – n’apparait aucunement compromis par un départ de

- 12 -
celui-ci avec son parent de référence en France, ce que l’appelant ne
soutient d’ailleurs pas. Dans ces conditions, la décision de la présidente
d’autoriser le déménagement d’U.________ avec sa mère en France ne
prête pas le flanc à la critique, étant à nouveau rappelé que cette décision
a été prise au terme d’une instruction poussée, incluant la désignation
d’une curatrice en faveur de l’enfant ainsi que l’audition de celle-ci et des
parties et la prise de renseignements détaillés auprès des intervenants
sociaux et médicaux autour de l’enfant.
5. Au vu des considérations qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance – arrêtés à 800 fr.,
soit
600 fr. pour l’émolument relatif au dépôt de l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’émolument relatif aux requêtes d’effet suspensif et de mesures
préprovisionnelles des 1er mai et 3 mai 2024 (art. 60 al. 1 TFJC par
analogie) – seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC). A toutes fins utiles, il est rappelé que l’appelant est également
tenu au remboursement des frais judiciaires mis à sa charge séparément
par l’ordonnance rendue par la juge de céans le 31 mai 2024, à hauteur de
600 francs.
L’appelant doit en outre à l’intimée des dépens de deuxième
instance pour les opérations effectuées par son conseil en lien avec la
requête d’effet suspensif du 1er mai 2024 et la requête de mesures
préprovisionnelles du 3 mai 2024, lesquels seront arrêtés à 800 fr. (art. 3
al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; BLV 270.11.6).

- 13 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
T.________.
III. L’appelant T.________ doit à l’intimée F.________ la somme de
800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. T.________,
- Me Nicolas Mattenberger (pour F.________),
- Me Tiphanie Chappuis (pour l’enfant U.________),

- 14 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :