vd_gerichte · AP19.023976 · 2020-05-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
295
AP19.023976-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 mai 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 86 CP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2020 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 18 mars 2020 par le Collège des
Juges d’application des peines dans la cause n° AP19.023976-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 1er avril 2014, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné R.________,
ressortissant du Kosovo, né en 1979, à une peine privative de liberté de
six ans, sous déduction de 323 jours de détention avant jugement et de

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quatre jours en réparation du tort moral subi en raison d’une détention
dans des conditions illicites, pour brigandage qualifié (art. 140 ch. 3 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et violation de
domicile. Ce jugement a été confirmé par jugement du 20 septembre 2016
de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal (n° 310) et le recours
déposé par le condamné contre ce jugement, qui contestait toute
participation, a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre
2017 (6B_1368/2016, 6B/1396/2016, pp. 17 ss).
Les actes pour lesquels il a été condamné étaient en résumé
les suivants :
Le 8 mars 2010 entre 20h30 et 20h50, le condamné et trois
comparses se sont rendus en voiture au domicile des époux [...] et [...] sis
à [...]. Ils avaient pour objectif de dévaliser leur domicile, sachant que les
conjoints détenaient une somme d'argent liquide qu’ils estimaient à
200'000 francs. Après avoir mis des cagoules, respectivement un bonnet
et une écharpe, le condamné et deux comparses ont frappé à la porte de
l'appartement tandis que le quatrième individu est demeuré dans
l'automobile. Lorsque [...] a ouvert, l'un des auteurs l'a violemment
projetée à terre et placée sur le ventre, puis a mis une main gantée sur sa
bouche pour l'empêcher de crier ou de parler. L'individu a ensuite appliqué
sa main sur la nuque de sa victime pour la maintenir au sol et éviter
qu'elle voie ce qui se passe. Par moments, il a également mis un pistolet
sur la tempe de la victime ou tenu ses poignets pour la maîtriser. Quant
aux deux autres auteurs, ils se sont précipités sur [...] qui, alerté par le
bruit, venait vers eux. Une bagarre s'ensuivit, au cours de laquelle ce lésé
s'est fortement débattu, a frappé un agresseur au visage et bousculé le
second, qui est tombé par terre. [...] a ensuite voulu prêter secours à son
épouse, mais l'un de ses deux agresseurs l'a immédiatement frappé sur la
tête, ce qui a eu pour conséquence de le faire tomber et presque perdre
connaissance. Comme il tentait de se relever, celui-ci a de nouveau été
frappé par les deux hommes, notamment au niveau de la tête au moyen
d'une crosse d'arme de poing. Puis il a été traîné jusqu'à la salle de bain,
où il a réussi à se relever et à repousser ses deux antagonistes. Ceux-ci

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s'en sont alors violemment pris à lui en le frappant à la tête, aux genoux
et dans le dos. A cette occasion, ils se sont notamment servis d'une
statuette en bois représentant un ours, qui s'est brisée en trois parties.
Tout au long de la scène, les deux hommes qui s'en prenaient à [...] ont
prononcé le mot "coffre". Ils ont fouillé intensément la majeure partie du
logement, à la recherche de valeurs. Ils ont finalement entravé les
membres de cette victime au moyen de vêtements et d'une ceinture
trouvés sur place. Parallèlement, [...] a été déplacée dans la chambre de
ses petites-filles et son agresseur en a fouillé les armoires après qu'elle lui
a montré où se trouvaient les clés. Comme l'auteur ne trouvait rien d'autre
que des habits, il a répété à la plaignante "coffre, coffre …". Celle-ci lui a
expliqué qu'il n'y en avait pas là. Elle a alors reçu une série de coups de
mains et de pieds au visage et sur le corps; elle s'est aussi fait tirer les
cheveux par l'individu, qui insistait en répétant les mêmes paroles.
Lorsque la victime a cherché à lui faire comprendre que le coffre se
trouvait chez son père, l'auteur a rétorqué quelque chose comme "non,
non, coffre ici", puis il s'est remis à la rouer de coups. C'est alors que la
victime, terrifiée, lui a pointé un vieux fourneau décoratif de la salle
comme étant la cachette. Elle a ensuite été autorisée à se rendre à la
cuisine pour se laver les mains qui étaient pleines de sang et en a profité
pour s'emparer de son téléphone cellulaire; son agresseur s'en est
toutefois aperçu et lui a arraché cet objet, avant de la frapper à nouveau.
La victime a finalement été reconduite à la chambre précédente où cette
même personne lui a attaché les poignets et les chevilles au moyen
d'habits, avant de l'abandonner sur place. Forts des renseignements
obtenus de la victime, les auteurs se sont emparés de plusieurs dizaines
de milliers de francs en espèces ainsi que de divers bijoux et montres de
luxe qui étaient dissimulées dans le vieux fourneau de la salle à manger.
Ils ont aussi pris entre 1'200 et 1'300 euros qu'ils ont découverts dans un
meuble de la cuisine, tout comme ils ont fait main basse sur l'argent qui se
trouvait dans les portemonnaies des victimes, soit 500 ou 600 fr. dans
celui de [...]. Enfin, ils ont dissimulé sous des couvertures les téléphones
cellulaires des époux et arraché le câble de leur combiné fixe pour éviter
qu'ils ne préviennent trop vite la police, puis ont quitté les lieux. A leur

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arrivée, les forces de l'ordre ont constaté dans le logement une grande
quantité de sang sur le sol et, par endroits, sur les murs.
Le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a considéré que l’intéressé avait une culpabilité très lourde
dès lors qu’il n’avait pas hésité, par appât du gain, à s’en prendre avec ses
complices de façon très lâche et sauvage à ses victimes, qui plus est
cagoulé et armé. A charge, il a retenu, outre le concours d’infractions, les
antécédents criminels de l’intéressé, ainsi que le fait qu’il avait nié
l’évidence jusqu’au bout. Quant au jugement de la Cour d’appel pénale, il
retenait que le brigandage qualifié en cause témoignait d’une montée en
puissance dans la criminalité du condamné, que celui-ci persistait dans ses
dénégations stériles en dépit d’un faisceau d’indices accablants, qu’il avait
agit en bande et avec une absence particulière de scrupules, et qu’il n’y
avait aucun élément à décharge, et qu’au contraire, après les acte de
brigandage commis en 2010, il avait récidivé.
b) Le condamné est détenu depuis le 23 mai 2015, en dernier
lieu depuis le 20 mars 2019 à la prison de Witzwil (BE). Il a exécuté les
deux tiers de sa peine le 10 mai 2019. Le terme de la peine est prévu le
10 mai 2021.
c) Le condamné, qui est né au Kosovo, est arrivé en Suisse le
25 octobre 2001 au bénéfice du regroupement familial avec son épouse,
ressortissante serbe alors au bénéfice d’un permis d’établissement. Il a
ainsi également été mis au bénéfice d’un permis d’établissement. Depuis
lors, son conjoint a obtenu la nationalité suisse, tout comme les trois
enfants du couple, nés en 2004, 2007 et 2014. L’épouse et les enfants
résident à Thoune (BE).
Outre le jugement du 1er avril 2014 du Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, le casier judiciaire suisse
de R.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 11 avril 2007, Gerichtskreis XI Interlaken-Oberhasli, peine
pécuniaire de dix jours-amende à 60 fr., avec sursis pendant trois ans,

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révoqué le 14 août 2009, et amende de 800 fr., pour violation grave des
règles de la circulation routière;
- 14 août 2009, Gerichtskreis XI Interlaken-Oberhasli, peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr., amende de 20 fr., pour conduite
en état d’ébriété qualifié à réitérées reprises, conduite d’un véhicule
automobile malgré le retrait du permis de conduire et contravention à
l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière;
- 28 septembre 2012, Staatsanwaltschaft Muri – Bremgarten,
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 100 fr., pour complicité et
tentative de vol, dommages à la propriété, complicité de dommages à la
propriété, violation de domicile et complicité de violation de domicile;
- 9 janvier 2013, Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland,
Zweigstelle Flughafen, 30 jours-amende à 30 fr. pour délit contre la loi
fédérale sur les armes.
Il ressort en outre de l’arrêt du Tribunal fédéral précité qu’il a
été condamné en 2005 pour faux dans les certificats et contravention à la
loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers.
d) Le condamné a été soumis à une évaluation criminologique
par l'Unité d'évaluation criminologique du Service pénitentiaire. Dans leur
rapport du 27 septembre 2018, les évaluateurs ont notamment relevé qu’il
ne reconnaissait pas les actes pour lesquels il avait été condamné, que
son acte semblait découler de difficultés financières rencontrées à
l'époque des faits, et qu’il faisait preuve d’un manque d'empathie, qu’il se
qualifiait de victime de la situation, tout comme l'étaient selon lui son
épouse et ses enfants, privés de sa présence depuis plusieurs années. A
titre de facteurs de risque, les évaluateurs ont retenu les antécédents
judiciaires de l'intéressé, ainsi que l’inexistence de contacts avec sa
parenté. Quant aux facteurs de protection, ils ont mis en avant son bon
comportement en détention, ses valeurs prosociales, son éducation et son
parcours professionnel, sa famille, ses amis, son abstinence à l'alcool et
ses loisirs. Ainsi, pour les évaluateurs, il présentait un risque de récidive
générale et violente qualifié de moyen, tandis que le niveau des facteurs
de protection pouvait être qualifié de moyen à élevé.
Dans un rapport du 25 février 2019, la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une

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prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC), a mis en exergue que la
motivation exclusive du condamné était l’appât du gain. Elle a considéré
que, dans l’ensemble de cette situation, ne se dégageait aucun facteur
potentiel de changement personnel susceptible de réduire un risque de
violence non négligeable.
e) Par ordonnance du 11 avril 2019, confirmée par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 30 avril 2019 (no 349), le Collège des
Juges d’application des peines a refusé la libération conditionnelle au
condamné. Puis, par arrêt du 17 juillet 2019 (6B_686/2019), le Tribunal
fédéral a rejeté le recours du condamné en considérant que la Cour ce
céans n’avait pas omis de procéder à une évaluation complète de la
situation et qu’elle n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en
retenant un pronostic défavorable.
Quant à l’attitude du condamné, le Collège des Juges
d’application des peines a relevé ce qui suit :
« (…) Les faits auxquels il a participé sont d’une rare brutalité.
Les propos tenus par le prénommé lors de son audition par la présidente
du collège, tout comme aux autres intervenants, témoignent d’une prise
de conscience et d’un amendement confinant au néant. En effet, à ce jour,
malgré un jugement confirmé par les autorités cantonales et fédérales, il
persiste à nier les faits qui lui sont reprochés, considère qu’il est la victime
d’accusations sans preuves et n’exprime qu’une empathie de circonstance
envers ses victimes. » (consid. 4l, p. 7 in initio).
Pour sa part, la Cour de céans a considéré ce qui suit :
« (…) Pour la Cour de céans, l’attitude de R.________ ne s’oppose
pas en tant que telle à la libération conditionnelle, laquelle suppose un
pronostic différentiel. En effet, si les dénégations du recourant étaient le
seul élément s’opposant à ladite libération, il n’y aurait pas lieu de penser
que le maintien en détention de l’intéressé et l’exécution complète de la
peine y changerait quoi que ce soit, de sorte que l’exécution complète ne
présenterait pas plus de garantie pour la prévention de la récidive que la
libération conditionnelle avec délai d’épreuve. En revanche, le recourant
est dépourvu de titre de séjour en Suisse et n’a dès lors plus le droit d’y
exercer une activité lucrative. Le risque de récidive est par conséquent
élevé en cas de sortie de prison, d’autant que son épouse, comme l’a
relevé le Collège des juges d’application des peines, ne travaille désormais
plus et émarge aux services sociaux. Compte tenu de ce qui précède, la

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libération conditionnelle doit être refusée à R.________. » (consid. 2.3.2, p.
10).
Enfin, le Tribunal fédéral a considéré ce qui suit :
« (…) La cour cantonale a retenu que le recourant avait purgé
les deux tiers de sa peine et a confirmé que le comportement que celui-ci
avait adopté depuis le début de l'exécution de la peine ne s'opposait pas à
la libération conditionnelle. Dès lors, seul reste litigieux le pronostic relatif
à son comportement futur.
Il ressort de l'arrêt attaqué que le premier juge a retenu que le
pronostic quant au comportement futur du condamné en cas de libération
conditionnelle était manifestement défavorable, pour le motif qu'à ce jour,
malgré un jugement confirmé par les autorités cantonales et fédérales,
celui-ci persistait à nier les faits reprochés, se considérait comme la
victime d'accusations sans preuves et n'exprimait qu'une empathie de
circonstance envers ses victimes. Contrairement à ce que prétend le
recourant, la cour cantonale a également pris en compte les dénégations
du recourant comme élément qui s'opposait à la libération conditionnelle.
Cependant, elle a souligné que, dans le cadre de l'établissement d'un
pronostic différentiel, tel que l'exige la jurisprudence, si les dénégations du
recourant constituaient le seul élément du dossier s'opposant à la
libération conditionnelle, il n'y aurait pas lieu de penser que l'exécution
complète de la peine présenterait plus de garantie pour la prévention de la
récidive que la libération conditionnelle avec délai d'épreuve. La cour
cantonale a ainsi souligné l'existence d'un risque de récidive à la sortie de
prison du recourant - comme l'avaient d'ailleurs relevé l'Unité d'évaluation
criminologique du Service pénitentiaire, l'Office d'exécution des peines et
la CIC - qu'elle a qualifié d'élevé. En effet, d'une part, le recourant était
dépourvu de titre de séjour et n'avait dès lors pas le droit d'exercer une
activité lucrative en Suisse - pays dans lequel il avait pourtant très
clairement déclaré vouloir habiter avec sa famille - et, d'autre part, son
épouse ne travaillait désormais plus et émargeait aux services sociaux. Il
découle de ce qui précède que la cour cantonale s'est fondée tant sur les
dénégations que sur l'absence de titre de séjour et sur le risque de
récidive du recourant pour refuser la libération conditionnelle. Le grief du
recourant doit dès lors être rejeté. » (consid. 1.3, p. 10).
f) Il ressort du plan d’exécution de la sanction établi le 20 juin
2019 par la direction de l’établissement pénitentiaire de Witzwil que le
condamné travaille en atelier de cuisine. Il se conforme aux règles de
l’établissement et témoigne d’un comportement correct à l’égard tant du
personnel que des autres détenus. Aucun des contrôles effectués n’a
révélé une consommation de produits prohibés (P. 3/1).

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Il ressort du rapport relatif à la libération conditionnelle établi
le 30 octobre 2019 par la Direction de l’établissement pénitentiaire de
Witzwil que le comportement du condamné en détention est conforme aux
attentes. Il se montre amical et poli envers les surveillants et ses
codétenus. Il donne toujours satisfaction en atelier de travail. Au cours de
sa détention, il a bénéficié de six sorties de cinq heures, d’une sortie de
vingt-quatre heures et, enfin, d’une sortie de cinquante-deux heures. Ces
congés se sont déroulés auprès de son épouse et de ses enfants. Au sujet
de son amendement, ce rapport relève qu’un travail sur ses délits ne peut
pas être mené car il estime avoir été injustement condamné ; il a pour ce
motif refusé de participer à des groupes de parole consacrés à un tel
travail. Quant à la préparation de sa libération, le condamné vise un travail
dans la construction mais ne dispose pas d’un contrat de travail (P. 3/3).
g) Le 18 novembre 2019, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP), répondant à une demande du condamné de pouvoir travailler
à l’extérieur, a répondu par la négative en soulignant qu’il n’avait fourni
aucune pièce justificative indiquant qu’il avait élaboré un projet concret de
réinsertion professionnelle, et qu’en outre, comme le relevait la Direction
de l’établissement pénitentiaire de Witzwil dans son rapport du 30 octobre
2019, il n’était pas encore au bénéfice d’un contrat de travail. Le 24
novembre 2019, le condamné a produit un contrat de travail conclu les 19
et 21 novembre 2019 avec F.________ GmbH : ce contrat, signé pour la
société par S.________, prévoyait que l’employé était engagé en qualité
d’aide plâtrier-peintre pour une durée indéterminée, sur appel, pour un
salaire de 27 fr. l’heure, ce dès le 13 janvier 2020 (P. 3/6) ; il ressort
toutefois des indications figurant au registre du commerce du Canton de
Berne accessibles sur Internet, qui sont notoires, qu’en application de l’art.
153b de l’ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007
(ORC ; RS 221.411), ce registre du commerce a prononcé d’office la
dissolution de la société F.________ GmbH en 2017, pour défaut de
domicile, et qu’en février 2019, en application de l’art. 155 ORC et après
les sommations et publications d’usage, il a prononcé sa dissolution et sa
radiation du registre du commerce au motif qu’elle n’exerçait plus
d’activité et n’avait plus d’actifs réalisables.

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B. a) Le 10 décembre 2019, l’OEP a saisi le Juge d’application des
peines et lui a proposé « non sans hésitation » d’accorder la libération
conditionnelle au condamné et d’ordonner une assistance de probation,
tant qu’il serait autorisé à séjourner en Suisse, et de fixer le délai
d’épreuve à la durée équivalente au solde de peine, mais d’un an au
minimum. A la lumière de l’ensemble des éléments ressortant du dossier,
en particulier de l’évaluation criminologique du 27 septembre 2018 de
l’Unité d’évaluation criminologique, l’OEP émettait des réserves quant au
pronostic en cas d’élargissement anticipé ; il constatait cependant que
l’intéressé avait fourni le 24 novembre 2019 une pièce concrète (un
contrat de travail) s’agissant de ses projets d’avenir, et que tant qu’il était
autorisé à séjourner en Suisse, il paraissait préférable de privilégier sa
réinsertion sociale à son maintien en détention ; au vu du dossier et de ses
antécédents, il préconisait enfin que la libération conditionnelle soit
assortie d’une assistance de probation « afin d’exercer un utile rappel de
la loi, tant qu’il sera autorisé à séjourner en Suisse ».
b) Le condamné a été entendu le 11 février 2020, en présence
de son avocat, par le Président du Collège des Juges d’application des
peines. Il a persisté à contester les faits à raison desquels il avait été
condamné, perpétrés le 8 mars 2010 (« Pour moi cette condamnation est
injuste. Je n’ai pas mérité cela. En plus de cela, ma femme et mes enfants
se sont retrouvés seuls. Je conteste aujourd’hui encore avoir commis les
actes retenus dans mon jugement »). Quant à son avenir, il a fait part de
son souhait de travailler comme plâtrier-peintre. Il a précisé que son
épouse ne travaillait pas et touchait le revenu d’insertion. Interpellé quant
à l’incertitude relative à son statut administratif en Suisse, il a fait part de
son intention de demeurer en Suisse s’il devait y être habilité à l’issue de
la procédure administrative pendante en matière de droit des étrangers. Il
a ajouté qu’il respecterait la décision sur recours même si elle lui était
défavorable et qu’il quitterait alors le territoire suisse (« Oui, au cas où
mon recours serait refusé, je partirai, je respecte les lois …Si je suis
renvoyé au Kosovo, je respecterai »). Il a enfin relevé ce qui suit : « J’ai un
travail qui m’attend à ma sortie et je réglerai ma situation ».

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c) Dans son préavis du 14 février 2020, le Ministère public a
conclu à l’octroi de la libération conditionnelle, dans les limites proposées
par l’OEP, dont il a fait siens les motifs.
d) Par courrier du 27 février 2020, le condamné, agissant par
son défenseur d’office, a conclu à l’octroi de la libération conditionnelle,
assortie d’une assistance de probation tant qu’il séjournerait en Suisse. Il
s’est prévalu de son bon comportement en détention et a ajouté qu’il
entendait retourner auprès de son épouse et de ses enfants, à Thoune. Il a
confirmé que, sitôt libéré, il pourrait disposer d’une place de travail qui lui
avait été promise. Enfin, il a précisé qu’il mettrait tout en œuvre pour
rester en Suisse mais qu’il se conformerait à la décision relative à son
séjour dans notre pays.
e) Par ordonnance du 18 mars 2020, le Collège des Juges
d’application des peines a refusé la libération conditionnelle à R.________
(I), a arrêté à 1'401 fr. 45 l’indemnité d’office du défenseur du condamné
(II) et a laissé les frais de cette décision, y compris l'indemnité due au
défenseur d'office, à la charge de l’Etat (III). Cette autorité a en substance
considéré que les conditions déterminantes pour la libération
conditionnelle ne s’étaient pas modifiées depuis les précédentes décisions,
le pronostic quant au risque de récidive demeurant dès lors défavorable.
f) Le 3 avril 2020, l’OEP a adressé à la Cour de céans une
copie d’un arrêt rendu le 31 mars 2020 par le Tribunal administratif du
Canton de Berne. Il ressort de cet arrêt que, le 21 septembre 2018, la
Commune de Thoune a révoqué l’autorisation d’établissement du
condamné et a prononcé son renvoi de Suisse, et que, le 27 mai 2019, la
Direction de la Sécurité du Canton de Berne a rejeté le recours déposé par
le condamné contre cette décision, et rejeté sa demande d’assistance
judiciaire. Le 21 juin 2019, le condamné a formé un recours contre cette
décision auprès du Tribunal administratif du Canton de Berne ; le juge
instructeur de ce tribunal a rejeté, le 18 juillet 2019, la demande
d’assistance judiciaire déposée avec le recours, au motif que ce dernier

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était dénué de chance de succès ; puis, par arrêt du 31 mars 2020, le
Tribunal administratif du Canton de Berne a rejeté le recours dans la
mesure de sa recevabilité (1.), mis les frais par 2'000 fr. à la charge du
recourant (2.), et rendu sa décision sans dépens (3.). Il ressort de cet arrêt
que l’autorisation d'établissement du condamné a été révoquée en
application de l'art. 63 al. 1 aLEtr (Loi fédérale sur les étrangers, selon
l’intitulé en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 ; RS 142.20), en
application de l'ancien droit. Cette norme prévoit que l'autorisation
d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse peut être révoquée -
entre autres situations - si l'étranger a été condamné à une peine privative
de liberté de longue durée (cf. l'art. 63 al. 1 let. a aLEtr, renvoyant à l'art.
62 al. 1 let. b aLEtr), par quoi la jurisprudence entend une peine privative
de liberté supérieure à un an, résultant d'un seul jugement pénal, qu'elle
ait été prononcée avec sursis ou sans sursis (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1 p.
18). L'autorité supérieure cantonale a confirmé la décision de première
instance administrative, en effectuant, à l'instar de l'autorité précédente,
une pesée des intérêts conformément à l'art. 96 aLEtr. Elle a procédé à
cette pesée des intérêts en fonction d'une série d'éléments (degré de
culpabilité, risque de récidive, intégration en Suisse qualifiée de moyenne,
etc.) et a contrôlé que l'intérêt au renvoi n'était pas contrebalancé par
l'intérêt contraire du recourant à pouvoir demeurer en Suisse; à cet égard,
elle a constaté que le recourant avait gardé des liens avec le Kosovo, où
résidaient ses huit sœurs et où il avait séjourné occasionnellement dans la
maison familiale; c'est du reste sa parenté qui avait financé les frais de la
procédure administrative, dès l'instant où l'assistance judiciaire lui avait
été refusée pour défaut de chance de succès du recours. Les juges bernois
en ont déduit que le renvoi au Kosovo ne présentait pas d'inconvénient
majeur; quant aux liens avec son épouse et ses trois enfants, ils seraient
certes limités, mais pourraient se poursuivre différemment; la
proportionnalité était donc respectée; l'autorité supérieure cantonale en a
déduit que le recours devait être rejeté, comme manifestement mal fondé;
enfin, constatant que le recourant devait, selon les dispositions des
autorités précédentes, quitter la Suisse dès sa libération de détention,
l'autorité supérieure cantonale a considéré qu'il pouvait être renoncé à
fixer à l'intéressé un nouveau délai de départ; ce serait à l'autorité

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cantonale compétente de le faire, une fois que les autorités d'exécution
pénales auraient décidé que la présence du recourant en Suisse ne
pourrait plus être exigée de lui.
C. Par acte du 30 mars 2020, R.________, agissant par son
défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 18 mars 2020, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, la libération conditionnelle
étant accordée immédiatement. Le recourant a produit une liste
d’opérations de son défenseur (P. 17/2).
Une copie de l’arrêt rendu le 31 mars 2020 par le Tribunal
administratif du Canton de Berne a été transmise le 14 avril 2020 à
l’autorité intimée, au Ministère public et au recourant. Ce dernier n’a pas
informé la Cour de céans avoir déposé un recours auprès du Tribunal
fédéral contre cet arrêt.
Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité intimée a, par
lettre du 14 avril 2020, conclu à son rejet, en se référant intégralement
aux considérants de l’ordonnance du 18 mars 2020. Pour sa part, le
Ministère public a, par lettre du 17 avril 2020, indiqué qu’il renonçait à
déposer des déterminations.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01) dispose que, sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le Juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle. L’art. 26 al. 2 LEP prévoit que lorsque la durée de
la peine privative de liberté prononcée à l’encontre de la personne

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condamnée est égale ou supérieure à six ans ou lorsqu’un internement a
été ordonné à l’endroit de ladite personne condamnée, le Collège des
juges d’application des peines est seul compétent pour prendre une
quelconque décision relative à la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge
d'application des peines et par le Collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
condamné qui a qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, et
dans les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Le Collège des juges d’application des peines a constaté que
les deux premières conditions posées à l’art. 86 al. 1 CP, soit
l’accomplissement des deux tiers de la peine et le bon comportement du
condamné en détention, étaient réalisées, ce qui lui avait du reste permis
de bénéficier de divers élargissements. En revanche, il a relevé que le
condamné adoptait un discours rigoureusement identique à celui qu’il
avait présenté il y a près d’une année au sujet de la perception de sa
condamnation, puisqu’il persistait à nier les faits, non sans une certaine
ambivalence puisqu’il concédait qu’il présenterait ses excuses aux
victimes si celles-ci se trouvaient en face de lui ; il a ajouté que, dans le

- 14 -
même ordre d’idées, il concevait des projets en cas de libération qui
n’avaient guère évolué depuis un an, dans la mesure où il souhaitait
toujours résider en Suisse, auprès de sa famille, et y exercer une activité
lucrative ; or, sa situation administrative en Suisse demeurait précaire,
puisqu’il n’était admis sur le territoire suisse que dans l’attente d’une
décision des autorités compétentes ; le Collège des juges d’application des
peines en a déduit que, dans de telles circonstances, la perspective de
trouver un emploi rémunéré et pérenne semblait particulièrement
compromise ; pourtant, son épouse ne bénéficiant que du revenu de
réinsertion, un tel emploi apparaissait indispensable dans la situation du
condamné pour assurer un avenir serein à sa famille, à l’écart de la
délinquance. Au vu de ces conclusions, il a déclaré qu’il peinait à rejoindre
les positions adoptées par l’autorité d’exécution, le Ministère public et la
défense. Selon lui, en effet, ces positions revenaient, dans une situation
rigoureusement identique à celle présentée aujourd’hui par le condamné
et qui avait conduit à lui refuser la libération conditionnelle en 2019, à
s’écarter des constats opérés à l’époque par les autorités de recours
cantonale et fédérale. Il convenait tout spécialement de ne pas omettre
les avertissements présentés par la CIC, qui qualifiait en février 2019 le
risque de récidive violente comme non négligeable en l’absence de
changement personnel susceptible d’inverser cette tendance. Or, le
Collège des juges d’application des peines ne percevait aucun
changement de cette nature. Il en déduisait que le pronostic relatif au
comportement futur du condamné en cas d’élargissement anticipé
demeurait résolument défavorable. Enfin, il invitait le condamné, dans le
cadre de l’exécution de sa peine, à entreprendre des démarches concrètes
en vue d’assurer sa réinsertion socio-professionnelle.
Pour sa part, le recourant admet que seule est litigieuse la
question du pronostic quant à son comportement futur. Il invoque quatre
arguments. Premièrement, il fait valoir que son casier judiciaire ne révèle
pas « un grand nombre d’infractions commis sur une courte séquence ; le
risque de récidive n’est par conséquent pas très élevé ». Deuxièmement,
quant à sa personnalité, son conseil relève que, si le recourant expose
qu’il n’a pas commis les faits pour lesquels il a été jugé, « nous n’allons

- 15 -
pas revenir sur ce point, car la vérité judiciaire affirme le contraire » ; il
invoque que, lors de son audition du 11 février 2020, « le recourant a
affirmé qu’il présenterait ses excuses au couple de victimes si elles se
trouvaient en face de lui ; il résulte de cela que le recourant a muri et que
sa personnalité s’est renforcée grâce au processus de l’exécution de la
peine ». Troisièmement, au sujet des conditions dans lesquelles il est à
prévoir qu’il vivra, il invoque que c’est à tort que les premiers juges ont
estimé qu’un pronostic défavorable devait être posé. Il prétend qu’il
s’intégrera dans les deux hypothèses, à savoir s’il peut rester en Suisse ou
s’il doit retourner dans son pays d’origine ; à cet égard, il reproche aux
premiers juges de n’avoir examiné le pronostic que sous l’angle de ses
conditions de vie en Suisse, à l’exclusion de celles prévalant au Kosovo ;
au sujet de ses conditions de vie en Suisse, il conteste l’affirmation des
premiers juges selon laquelle la perspective qu’il y trouve un emploi
pérenne est particulièrement compromise ; il soutient que s’il peut rester
en Suisse, il pourra facilement s’intégrer à la société en raison du contrat
de travail qu’il a présenté le 24 novembre 2019. Enfin, il estime qu’il est
arbitraire de considérer que le fait que son épouse soit à l’aide sociale
augmente le risque de récidive, d’une part, et de lui refuser la libération
conditionnelle parce que sa situation administrative en Suisse demeure à
ce jour encore extrêmement précaire, cette conclusion revenant à dire
qu’aucun étranger dont le droit de séjour est incertain ne pourrait
bénéficier d’une telle libération, d’autre part. Enfin, quatrièmement, il
constate que les premiers juges ne répondent pas aux recommandations
de l’OEP et n’abordent pas la question de savoir quel serait le pronostic
quant à sa conduite future dans son pays d’origine.
2.2 Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception,

- 16 -
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement
qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3 p. 203
s.). Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation
globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa
personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui
sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les arrêts cités; TF
6B_18/2020 du 20 avril 2020 consid. 1.1.1). La nature des délits commis
par l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce
sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus
difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans
lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont également
pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et
donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en
liberté. En outre, si la libération conditionnelle n'est pas subordonnée à
une reconnaissance des actes ou de l'illicéité des actes ayant conduit à la
condamnation, il s'agit toutefois d'un indice qui peut permettre de poser
un pronostic sur le comportement futur du condamné en liberté (ATF 124
IV 193 consid. 5b/ee p. 204 s.; arrêt 6B_259/2014 du 5 juin 2014 consid.
2.5). Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de
récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité
qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du
bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut
admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité
corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 115 s.; TF 6B_18/2020
précité). Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer
les avantages et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération
conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et consid. 5b)bb) ; TF

- 17 -
6B_18/2020 précité ; TF 6B_686/2019 du 17 juillet 2019 consid. 1.1). S’il
ne faut pas s'attendre à ce que le pronostic s'améliore de manière
significative d'ici au terme de l'exécution de la peine, la priorité peut être
accordée à l'intérêt de la sécurité publique au vu de la probabilité de la
commission de nouvelles infractions et de l'importance des biens
juridiques menacés (cf. TF 6B_91/2020 du 31 mars 2020 consid. 3.1 ;
6B_353/2019 du 25 avril 2019 consid. 1.5; 6B_32/2019 du 28 février 2019
consid. 2.10; 6B_208/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.3). Il y a également
lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie
d'une assistance de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine
(ATF 124 IV 193 consid. 4d)aa) et bb)).
2.3 En l’espèce, seul est litigieux le pronostic à poser quant au
risque de réitération de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Il
convient donc d’examiner toutes les circonstances envisagées par la
jurisprudence du Tribunal fédéral pour poser une appréciation globale et,
dans ce cadre, traiter les arguments du recourant.
S’agissant des antécédents du recourant, il convient de relever
que celui-ci a été condamné, régulièrement, à six reprises entre 2005 et
2016, pour notamment des infractions graves en matière de circulation
routière et des infractions contre le patrimoine et la liberté, la dernière fois
pour un brigandage qualifié avec violation de domicile, les circonstances
aggravantes de l’art. 140 ch. 3 CP ayant été retenues à double titre
(affiliation à une bande et dangerosité particulière). Ses antécédents sont
donc indéniablement mauvais. C’est ainsi en vain que le recourant
invoque que son casier ne révèlerait pas un grand nombre d’infractions.
Au surplus, on ne saurait déduire un élément favorable du fait que sa
dernière condamnation remonte à 2016, puisque le recourant est détenu
depuis 2015.
Quant à son comportement en général, il faut donner acte au
recourant que les congés qu’il a obtenus récemment se sont déroulés
normalement, que son travail en détention donne satisfaction et qu’il

- 18 -
dispose d’un environnement familial stable, même si son épouse ne
travaille pas et que sa famille émarge à l’aide sociale. Au sujet de
l’appréciation à faire dans le cadre du crime et du délit qui sont à l’origine
de la peine privative qu’il purge actuellement, il faut reconnaître, avec
l’autorité intimée, que le recourant continue à contester le bien-fondé de
sa condamnation, comme il l’a fait lors de la précédente procédure de
libération conditionnelle au cours de laquelle, lorsqu’il a été interpellé sur
ses antécédents, il a non seulement nié toute implication dans le
brigandage commis en 2010 mais également dans un vol avec effraction
commis en 2012. Il a à nouveau été très clair sur ce point lors de son
audition devant le Juge d’application des peines du 11 février 2020,
estimant non seulement avoir été condamné à tort mais également n’avoir
pas mérité ce qui lui arrive, comme du reste sa femme et ses enfants
privés de sa présence. Dans ces conditions, c’est très logiquement qu’il a
refusé de participer, dans le cadre de l’exécution de sa peine, à un groupe
de parole ayant pour but d’effectuer un travail sur les infractions
commises, au motif qu’il avait été injustement condamné. Ces
circonstances démontrent que le recourant vit dans un déni massif et se
pose, ainsi que sa famille, en victime. Il ne se remet ainsi lui-même
aucunement en question, et ne fait preuve d’aucune prise de conscience
ni d’aucun amendement en relation avec les actes qu’il a commis. Quant
au fait qu’il a dit qu’il présenterait ses excuses à ses victimes si celles-ci
étaient devant lui, sa portée doit être beaucoup relativisée : d’une part, il
ne l’a pas dit spontanément, mais en répondant à une interpellation de la
juge sur ce point et, d’autre part, il a immédiatement fait suivre cette
déclaration de nouvelles dénégations dont on peut déduire qu’il n’est pas
guidé par une éventuelle compassion ou une soudaine empathie envers
les victimes mais par l’unique souci de s’auto-justifier (« …je leur
présenterai toutes mes excuses, malgré que ce n’est pas moi qui ai
commis les actes pour lesquels j’ai été condamné ; j’aimerais leur assurer
que ce n’était pas moi, je pourrai même leur présenter des preuves »).
C’est donc en vain que le recourant invoque ces déclarations comme une
preuve du fait qu’il aurait gagné en maturité. En réalité, comme l’a relevé
l’autorité intimée, le recourant n’a pas du tout changé de discours par
rapport à sa précédente procédure. Il faut en déduire que les évaluations

- 19 -
opérées les 27 septembre 2018 et 25 février 2019 par, respectivement,
l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire et la CIC, et
notamment les facteurs de risque alors identifiés (absence de
reconnaissance de sa culpabilité, actes découlant de difficultés
financières, appât du gain, manque d’empathie, intéressé se qualifiant de
victime, tout comme l’étaient selon lui son épouse et ses enfants, privés
de sa présence), demeurent pleinement d’actualité. Or, comme relevé
précédemment, ces évaluations qualifient le risque de récidive violente et
générale de moyen, et respectivement conclut qu’il n’existe pas de facteur
potentiel de changement personnel susceptible de réduire un risque de
violence non négligeable.
Enfin, s’agissant des conditions dans lesquelles il est à prévoir
qu’il vivra, il faut d’emblée relever que, depuis la reddition de la décision
attaquée, la situation du recourant sur le plan du droit des étrangers s’est
très sérieusement péjorée. En effet, par arrêt du 31 mars 2020, le Tribunal
administratif du Canton de Berne a rejeté le recours de l’intéressé dans la
mesure de sa recevabilité. Ainsi, la décision de révocation de l’autorisation
d’établissement du recourant ainsi que la décision de renvoi de Suisse,
toutes deux du 21 septembre 2018, ont fait l’objet des deux recours
cantonaux possibles. En l’état, le recourant ne dispose pas du droit de
séjourner en Suisse ni du droit d’y exercer une activité lucrative, et est
même frappé d’une décision de renvoi. Il ne prétend en outre pas qu’il a
recouru ou a l’intention de recourir au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 31
mars 2020, ni a fortiori qu’il s’est vu octroyer dans ce cadre un effet
suspensif ou des mesures préprovisionnelles. C’est donc à raison que
l’autorité intimée a considéré que la situation administrative du recourant
demeurait très précaire, et cette appréciation s’est renforcée depuis la
reddition de la décision du Tribunal administratif du Canton de Berne.
Le recourant n’invoque du reste aucun argument précis à cet
égard, que ce soit factuel ou juridique, se contenant de faire valoir que
soit il disposera du droit de séjourner en Suisse et il travaillera, soit il
n’aura pas ce droit et il s’intégrera au Kosovo, et reprochant à l’autorité
intimée de ne pas avoir examiné ses conditions de vie au Kosovo. Ce

- 20 -
faisant, le recourant perd de vue qu’en l’état, c’est à lui qu’il incombe
d’exposer quels seront concrètement ses conditions de vie en cas de
libération conditionnelle, et non à l’autorité de faire des supputations à cet
égard, et qu’en l’occurrence, il n’a lui-même jamais présenté un
quelconque projet de vie sérieux au Kosovo ni a fortiori étayé un tel projet.
Ce reproche tombe donc à faux.
Par surabondance, il convient de relever que le contrat de
travail produit par le recourant le 24 novembre 2019, par lequel il
prétendait être engagé en qualité de plâtrier-peintre dès le 13 janvier
2020 est dépourvu de toute validité et de tout effet. En effet, la société
F.________ GmbH qui l’a prétendument engagé, et pour laquelle il aurait
été censé travailler, a été dissoute et radiée du registre du commerce en
février 2019, selon les indications figurant au registre du commerce du
Canton de Berne accessibles sur Internet, qui sont notoires (ATF 143 IV
380 consid. 1.1.1 et les réf. cit.) ; le dénommé S.________ n’était donc pas
en droit de signer au nom de cette société la pièce produite par le
recourant le 24 novembre 2019. En l’espèce, point n’est besoin d’instruire
la question de la commission, par S.________, d’un faux dans les titres et
d’une tentative d’escroquerie, et de l’éventuelle implication du recourant
dans ce cadre. Il suffit de constater que non seulement le recourant
n’établit pas qu’il est en droit de séjourner et de travailler en Suisse en
dépit de l’arrêt du 31 mars 2020, mais également qu’il ne dispose pas
d’un contrat de travail valable lui permettant d’assurer un revenu régulier
à sa famille et de donner un cadre à sa vie.
C’est en vain que le recourant se prévaut du préavis émis par
l’OEP le 10 décembre 2019, et que le Ministère public a fait sien. En effet,
le préavis de l’OEP reposait précisément sur la double prémisse que le
condamné paraissait temporairement autorisé à séjourner et à travailler
Suisse durant la procédure qui se déroulait devant l’autorité administrative
supérieure du Canton de Berne, et qu’il disposait d’un projet d’avenir
concret en raison du contrat de travail qu’il avait produit le 24 novembre
2019 ; l’OEP en déduisait que tant que l’intéressé était autorisé à
séjourner en Suisse, il paraissait préférable de privilégier sa réinsertion

- 21 -
sociale à son maintien en détention. Or, force est de constater que,
comme on vient de le voir, cette double prémisse se révèle infirmée par
l’arrêt rendu le 31 mars 2020 par le Tribunal administratif du Canton de
Berne et par l’inexistence juridique de la société qui l’avait soi-disant
engagé en qualité de plâtrier-peintre. A cela s’ajoute que l’OEP a émis ce
préavis « non sans hésitation » et que, de son propre aveu, sans cette
double prémisse, son pronostic aurait été différent, en particulier au vu de
l’évaluation criminologique du 27 septembre 2018.
Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, c’est à bon
droit que l’autorité intimée a pris en considération le fait que son épouse
ne travaille pas et que sa famille émarge à l’aide sociale dans le cadre de
l’appréciation globale qui doit être effectuée pour poser un pronostic. En
effet, aux termes des rapports établis les 27 septembre 2018 et 25 février
2019 par respectivement l’Unité d’évaluation criminologique du Service
pénitentiaire et la CIC, ce sont les difficultés financières que le recourant
connaissait alors et l’appât du gain qui ont exclusivement motivé la
commission du brigandage qualifié et la violation de domicile pour
lesquels il a été condamné en 2016. Il est donc à craindre qu’empêché de
séjourner en Suisse et d’y exercer une activité lucrative licite, le recourant
ne se satisfasse pas du simple minimum vital alloué à sa famille, et
succombe à l’attrait de gains illicites, comme il l’a fait par le passé.
2.4 En conclusion et en résumé, sont à prendre en considération le
lourd parcours criminel en Suisse du recourant, émaillé de six
condamnations, son absence totale d’amendement et d’introspection en
raison de son déni massif, sa déresponsabilisation et sa victimisation,
l’existence de facteurs de risque encore en vigueur, notamment la
précarité financière de sa famille, et l’existence d’un risque de récidive
générale et violente à sa sortie selon l’Unité d’évaluation criminologique
du Service pénitentiaire et selon la CIC et ce sans facteur de changement
personnel susceptible de réduire ce risque de violence, ainsi que la
caducité de ses projets de réinsertion en Suisse faute de titre de séjour
valable et donc de droit d’y exercer une activité lucrative et faute de
validité du contrat de travail produit le 24 novembre 2019. Au vu de ces

- 22 -
éléments, le risque que le recourant commette, en Suisse ou à l’étranger,
de nouveaux crimes ou délits en cas d’élargissement doit être qualifié
d’important. Au vu de la nature des biens juridiques auxquels le condamné
a porté atteinte – le jugement ayant retenu aussi bien l’aggravante de la
bande que celle de la dangerosité particulière, prévues à l’art. 140 ch. 3
CP –, le bien menacé serait parmi les plus importants. Son étayage familial
et le fait que les congés dont il a bénéficié se soient déroulés
correctement ne suffisent pas à contrebalancer ce pronostic défavorable.
Dans ces conditions, l’exécution de la peine avec une libération
conditionnelle, fût-elle assortie d’une assistance de probation, ne peut pas
mieux favoriser la réinsertion du condamné, ni la protection du public, que
l’exécution complète de celle-ci.
A ce stade, l’absence complète de projet de vie sérieux et
concret du recourant au Kosovo ne permet pas non plus d’envisager une
réinsertion dans son pays d’origine, ni par conséquent de déduire qu’un
pronostic plus favorable pourrait être posé en cas de retour dans celui-ci. Il
n’est donc pas actuellement envisageable de lier l’octroi de la libération
conditionnelle au fait que le recourant quitte effectivement la Suisse.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance du 18 mars 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 2’310 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 790 fr. 95, montant arrondi à
791 fr., qui comprennent des honoraires par 720 fr. (4 heures au tarif
horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par
14 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi que la TVA sur le tout, par 56 fr. 55, seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). La durée
d’activité de six heures figurant sur la liste d’opérations du défenseur

- 23 -
d’office ne saurait être considérée comme raisonnable, s’agissant d’un
recours de sept pages de texte, dont une page de garde et une page de
conclusions et de renvoi aux faits ; du reste, il ressort du libellé des
opérations effectuées que celles-ci ne sont pas toutes relatives au recours
(« Mail an Ehefrau ») ; seules quatre heures seront donc indemnisées.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 mars 2020 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________ est
fixée à 791 fr. (sept cent nonante et un francs).
IV. Les frais de la procédure de recours, par 2’310 fr. (deux mille
trois cent dix francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de R.________, par 791 fr. (sept cent nonante et un
francs), sont mis à la charge du recourant.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de R.________ le permette.

- 24 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philipp Kunz, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Collège des Juges d'application des peines,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines (réf. : OEP/PPL/145892/VRI/MBD)
- Direction de la prison de Witzwil,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

- 25 -
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :