vd_gerichte · PE18.020098 · 2019-01-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
7
PE18.020098-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 octobre 2018 par
Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18
octobre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans
la cause n° PE18.020098-MMR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 4 juillet 2018, Q.________ a déposé plainte pénale contre
I.________ pour voies de fait. Alors qu’ils travaillaient tous deux à la cuisine
de l’hôtel [...], à [...], le jour même, vers 13 h 00, Q.________ reproche à son
collègue I.________ de s’être énervé après qu’il lui avait demandé de
préparer une portion de frites, de l’avoir insulté et, finalement, alors qu’il
351

- 2 -
lui disait qu’il n’acceptait pas sa façon de lui parler, de lui avoir asséné un
coup de poing avec sa main gauche au visage, plus précisément sur la
joue droite. Les autres cuisiniers seraient alors intervenus et auraient
retenu I.________. Q.________ a précisé avoir quitté sa place de travail à la
fin du service, à 13 h 30, car il avait mal à la tête et aux dents.
Le 19 juillet 2018, Q.________ a déposé une seconde plainte
contre I.________, pour menaces. Il fait grief à son collègue de s’être mis,
depuis le 16 juillet 2018, à tourner autour de lui de manière offensive, en
cherchant la confrontation et en lui disant des phrases telles que « alors,
ça ne t’a pas suffi ? ». Q.________ a ajouté qu’avant l’événement du 4 juillet
2018, I.________ l’aurait pris à partie plusieurs fois sur leur lieu de travail et
aurait même tenté, à une reprise, de se ruer sur lui. Des collègues et lui
auraient pu le retenir le temps qu’il se calme. Le plaignant a confié ne pas
se sentir en sécurité sur son lieu de travail.
Entendu par la police le 19 septembre 2018, Q.________ a
confirmé que le 4 juillet 2018, I.________ lui avait adressé un coup de poing
avec sa main gauche fermée, venant depuis le côté, après qu’il l’avait
calmement repoussé une première fois, et qu’un autre cuisinier était tout
de suite intervenu et l’avait retenu (PV aud. 3 R. 6). Il a précisé que son
employeur était au courant de la situation et qu’I.________ avait même été
convoqué par la direction à la suite des faits (PV aud. 3 R. 9). Il a produit
un constat de coups et blessures ainsi qu’un constat médical, tous deux
établis le 5 juillet 2018. Il ressort de ces documents que le soir du 4 juillet
2018, Q.________ présentait des cervicalgies avec douleur à la rotation de
la tête à gauche et, le lendemain après-midi, notamment une douleur
paravertébrale gauche et une contracture musculaire paracervicale
gauche, ainsi qu’une douleur au mouvement des cervicales, sans
limitation de la mobilisation et de la rotation.
b) Lors de son audition du 27 septembre 2018, I.________ a
admis avoir donné une gifle avec la main gauche ouverte – et non le poing
fermé – à Q.________, en précisant que ce dernier était alors porteur d’un
couteau qu’il venait de saisir sur son plan de travail, et qu’il lui avait

- 3 -
préalablement manqué de respect en tenant des propos inadéquats sur sa
mère. Après cette gifle, un collègue prénommé [...] serait venu le chercher
pour le faire sortir de la cuisine (PV aud. 4 R. 6 p. 3). S’agissant des
menaces qu’il aurait proférées, I.________ a expliqué que le plaignant avait
parfois une manière irrespectueuse et agressive de lui parler et qu’après
s’être fait crier dessus par ce dernier, il lui aurait répondu : « Est-ce que tu
cherches encore des problèmes, comme la dernière fois ? C’est cela que
tu cherches ? » (PV aud. 4 R. 7 p. 4).
c) A la suite des faits, Q.________ a consulté son médecin
psychiatre, qui le suit depuis plusieurs années (PV aud. 3 R. 8 p. 4). Il a été
en incapacité de travail à 100 % dès le 19 juillet 2018 et à tout le moins
jusqu’au 18 octobre 2018 (P. 6/3 à 6/5).
B. Par ordonnance du 18 octobre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur les plaintes
de Q.________ dirigées contre I.________ (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les versions des parties étaient
contradictoires, qu’aucune personne présente ne semblait avoir entendu
les propos tenus et qu’aucune autre mesure ne paraissait susceptible
d’apporter des éléments pertinents.
C. Par acte du 29 octobre 2018, Q.________ a recouru contre cette
ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause devant le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte pour complément d’instruction à forme des réquisitions présentées,
respectivement établissement d’un acte d’accusation et renvoi d’I.________
devant l’autorité de jugement. A titre de mesures d’instruction, il a requis
l’audition de chaque partie sur les faits litigieux ainsi que celle du cuisinier
qui était intervenu pour séparer les parties le 4 juillet 2018. Q.________ a
en outre sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

- 4 -
Le 19 décembre 2018, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure civile suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), le Ministère public a informé la Cour de céans qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
de Q.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que, contrairement à ce qu’affirme le
Ministère public, les versions des parties ne seraient pas irrémédiablement
contradictoires, dès lors qu’I.________ ne contesterait pas les deux
altercations intervenues et reconnaîtrait également avoir eu recours à la
force en admettant lui avoir asséné une gifle le 4 juillet 2018. Au vu de
cette gifle, du constat médical ayant suivi et des répercussions pour lui de
cet événement sur le plus long terme, le recourant soutient en outre que
l’atteinte à son intégrité corporelle serait acquise et serait constitutive de
lésions corporelles simples.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte

- 5 -
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.2.2 Les lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) sont définies par exclusion
des lésions corporelles graves au sens de l’art. 122 CP, l’art. 123 ch. 1 al. 1
CP prévoyant que celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une
personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur
plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire. Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé
tant physique que psychique. Sont concernées en premier lieu les
blessures ou les lésions internes.

- 6 -
Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF
119 IV 25 consid. 2a ; ATF 117 IV 14 consid. 2a).
2.3 En l’espèce et comme le relève le recourant, I.________ a
reconnu, lors de son audition du 27 septembre 2018, l’existence des deux
altercations ayant donné lieu aux plaintes déposées par le recourant. Il a
même admis avoir donné une gifle de la main gauche ouverte à Q.________
lors de l’épisode du 4 juillet 2018. C’est donc de manière erronée que le
Ministère public a retenu que les versions des parties étaient
contradictoires, celles-ci convergeant au contraire sur des points
essentiels. Au demeurant, le geste d’I.________ apparaît d’emblée
constitutif à tout le moins de voies de fait.
Pour le surplus, il ressort tant des déclarations du recourant
que de celles d’I.________ que, le 4 juillet 2018, un de leurs collègues
cuisiniers les a séparés en écartant I.________ de la scène. En outre,
d’autres collègues semblent avoir assisté aux événements et la direction
de l’établissement hôtelier – depuis lors remplacée – était au courant du
différend opposant les parties. C’est donc également à tort que le
Ministère public a considéré qu’aucune personne présente ne semblait
avoir entendu les propos tenus et qu’aucune mesure d’instruction ne
paraissait susceptible d’éclaircir la cause.
2.4 Au vu de ce qui précède, les conditions pour prononcer une
non-entrée en matière ne sont pas réunies et il appartiendra au Ministère
public d’ouvrir formellement une enquête et de mettre en œuvre les
mesures d’instruction nécessaires, notamment en auditionnant le cuisinier
ayant retenu I.________ le 4 juillet 2018, les autres collègues qui auraient
assisté aux événements ou qui sont à tout le moins au courant du
différend entre les protagonistes ainsi que l’ancienne direction de
l’établissement pour lequel travaillaient ces derniers.

- 7 -
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des
considérants (cf. consid. 2.4 supra).
S’agissant de sa requête tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure de recours, Q.________, bien qu’il ait
annoncé la production prochaine de pièces censées attester de son
indigence dans la lettre d’accompagnement de son conseil du 29 octobre
2018, ne s’est pas exécuté. Son indigence n’est ainsi pas démontrée et la
condition de l’art. 136 al. 1 let. a CPP n’est dès lors pas remplie. La
requête du recourant doit en conséquence être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Quand bien même le recourant a pris ses conclusions avec
suite de dépens, il ne peut lui être alloué d’indemnité au sens de l’art. 433
CPP, faute de prévenu succombant à ce stade de la procédure (CREP 11
décembre 2018/967).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 18 octobre 2018 est annulée.

- 8 -
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour Q.________),
- M. I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :