vd_gerichte · DA20.001231 · 2020-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA20.001231-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 14 février 2020
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Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 24 janvier 2020 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 23 janvier 2020 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA20.001231-PAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI ([Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20] ;
art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
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Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2. Par ordonnance du 23 janvier 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention, notifié le 22 janvier 2020
par le Service de la population à X.________, alors détenu dans les locaux
de l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité et
de l’adéquation (I), a dit que la durée de la détention administrative
ordonnée était de deux mois (II) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (III).
3. Par acte du 24 janvier 2020, X.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
ce que l’ordonnance attaquée soit annulée et à ce que sa libération
immédiate soit ordonnée, subsidiairement, à ce que la durée de la
détention administrative soit ramenée à une semaine.
4. Le 5 février 2020, le recourant a quitté la Suisse par un vol à
destination de son pays (P. 13).
En conséquence, le recours interjeté par X.________ est devenu
sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5. Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les

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dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la
procédure de recours sera fixée à 360 fr., plus les débours forfaitaires, par
7 fr. 20 (art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], renvoyant à l’art.
3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), ainsi que la TVA, par 28 fr. 30, ce qui
porte le montant alloué à 395 fr. 50.
6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au conseil d’office de X.________ est fixée à
395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Campart, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
- Service de la population du Canton de Vaud, secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :