vd_gerichte · ZQ21.027569 · 2022-05-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 207/21 - 76/2022
ZQ21.027569
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 mai 2022
__________________
Composition : M DURUSSEL, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
D.________, au [...], recourant, représenté par Me Angelo Ruggiero, avocat à
Lausanne,
et
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 al. 1 LACI ; art. 25 et 53 al. 2 LPGA ; art. 10 Règl. (CE) n°
883/2004.
402

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé pour la société H.________, à Q.________ (DE), en qualité de
pantomime du 15 août 2014 au 31 juillet 2016, au bénéfice d’un contrat
de durée déterminée.
Le 25 juillet 2016, l’assuré s’est inscrit en qualité de
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement [...]
(ci-après : l’ORP). Dans sa demande du 27 juillet 2016, il a réclamé l’octroi
d’indemnités journalières auprès d’Unia Caisse de chômage (ci-après : la
Caisse ou l’intimée), à partir du 1er août 2016.
Par courriel du 30 septembre 2016, la Caisse a informé
l’assuré qu’elle était dans l’attente du formulaire PDU1 allemand.
Dans un courriel du 25 novembre 2016, la conseillère ORP de
l’assuré a communiqué à la Caisse les informations qu’elle avait obtenues
lors de leur entretien du jour, à savoir que l’assuré avait travaillé tout le
mois d’octobre 2016, qu’il touchait le chômage en Allemagne, que sa
demande de transfert de dossier au chômage Suisse n’avait pour le
moment pas abouti et qu’il attendait toujours le formulaire PDU1 de la part
des autorités allemandes.
Le 20 juin 2017, la Caisse a informé la conseillère ORP de
l’assuré que celui-ci était venu déposer des documents pour une nouvelle
demande d’indemnités, qu’il avait expliqué qu’il ne s’était pas désinscrit
de l’ORP depuis sa demande du 25 juillet 2016 mais que, comme il ne
touchait pas d’indemnités journalières en Suisse, il avait également
déposé une demande en Allemagne et avait touché des prestations de la
part des autorités allemandes jusqu’au mois de mai 2017. Dans un courriel
du même jour, la conseillère ORP a indiqué à la Caisse qu’un procès-verbal
d’entretien du 2 mai 2017 mentionnait que l’intéressé percevait des
prestations en Allemagne, qu’il n’avait pas réussi à faire rapatrier son droit

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en Suisse, qu’il avait continué à faire des recherches d’emploi et à déposer
ses formulaires, et qu’il s’était rendu à tous ses entretiens de conseil.
Interpelée par la Caisse, la conseillère ORP de l’assuré a
encore exposé, dans un courriel du 30 juin 2017, qu’il lui avait parlé de la
demande de formulaire PDU1 faite auprès des autorités allemandes dès le
début de son suivi, qu’il l’avait toujours tenue au courant de la situation et
des relances effectuées. Il avait reçu, une semaine auparavant, un
formulaire PDU2.
Par courrier du 14 juillet 2017, la Caisse a demandé à l’assuré
de lui faire parvenir divers documents, dont le formulaire PDU1 établi par
l’autorité compétente en Allemagne relatif à l’activité exercée dans ce
pays et une attestation de l’office de chômage en Allemagne mentionnant
les dates précises de début et de fin de son indemnisation. Le 16 août
2017, la Caisse a à nouveau sollicité ces documents. Par courrier du 31
août 2017, elle lui a imparti un dernier délai au 8 septembre 2017 pour lui
adresser les documents requis, à défaut de quoi elle statuerait sur la base
des éléments au dossier ou déciderait de ne pas entrer en matière.
Par décision du 13 septembre 2017, la Caisse a rejeté la
demande d’indemnités de chômage de l’assuré, au motif qu’il n’avait pas
adressé les documents lui permettant de statuer sur son droit aux
indemnités.
Par courrier non daté, reçu par la Caisse le 9 octobre 2017,
l’assuré a formé opposition contre cette décision. Il a exposé qu’il
rencontrait des difficultés à obtenir de la part des autorités allemandes le
formulaire PDU1, qu’elles lui avaient adressé par erreur le mauvais
formulaire PDU2, et qu’en dépit de ses demandes et de celles de sa
conseillère ORP le bon formulaire ne lui était toujours pas parvenu. Il
s’était donc rendu sur place afin de faire valoir ses droits en personne et
avait alors pu remplir un formulaire qui permettrait l’examen de son cas
en vue d’obtenir le formulaire PDU1.

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Par décision du 23 octobre 2017, la Caisse a suspendu la
procédure d’opposition jusqu’à ce que la question du formulaire PDU1 soit
résolue.
Le 24 octobre 2017, l’assuré a adressé à la Caisse une
première série de documents.
Le 18 décembre 2017, la Caisse a demandé à l’assuré de
répondre à un certain nombre de questions à propos de ses activités en
Allemagne. Le lendemain, l’assuré y a répondu comme il suit, adressant
en outre des documents :
1. A partir de quelle date précise faites-vous valoir votre droit au
chômage en Suisse ?
« Depuis le 20 juin 2017. »
2. Pour quelle raison avez-vous demandé à percevoir des indemnités
de chômage en Suisse le 27.07.2016 alors que vous avez fait la
demande en parallèle en Allemagne ?
« Domicilié en Suisse, mon contrat en Allemagne se terminant au
31.07.2016 il me paraissait important de signifier ma recherche
d’emploi tout en précisant que je bénéficiais d’indemnités en
Allemagne. »
3. Veuillez détailler la nature et les caractéristiques spécifiques de
votre activité salariée, notamment le lieu où elle est généralement
exercée, sa pérennité, ainsi que la durée de chaque contrat.
« En ma qualité d’artiste mes contrats sont souvent de durée limitée
(voir les contrats en votre possession) »
4. Dans quel but avez-vous exercé une activité salariée en Allemagne ?
« J’ai exercé mon activité salariée en Allemagne pour subvenir aux
besoins de ma famille (marié deux enfants) »
5. Etes-vous retourné en Allemagne au terme de votre exportation de
prestations (après le 02.06.2017) ?
« Je suis retourné en Allemagne afin de tenter d’obtenir ce fameux
PDU1 par 3 fois et comme annoncé à l’ORP pour deux contrats d’une
journée. »
6. Avez-vous perçu des indemnités du chômage allemand depuis la fin
de votre exportation de prestations (dès le 03.06.2017) ? Si oui,
veuillez nous transmettre le formulaire U1 mis à jour.
« Non je n’ai plus reçu d’indemnité allemande depuis ma sortie du
chômage en Allemagne. Le formulaire PDU1 en votre possession est
donc ad hoc. ! »
7. Avez-vous travaillé en Suisse depuis la fin de votre activité salariée
le 31.07.2016 ? Si oui, veuillez nous transmettre le contrat, la lettre
de résiliation, les fiches de salaire ainsi que le formulaire Attestation
de l’employeur, disponible à l’adresse suivante : […].

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« Je n’ai pas travaillé en Suisse depuis la fin de mon activité salariée
le 31.07.2016. J’ai été régulièrement en contact avec l’ORP. »
8. Quel est votre statut de domicile entre la Suisse et l’Allemagne ?
Veuillez détailler votre réponse.
« Statut de domicile entre la Suisse et l’Allemagne. Les expatriés ont
la vie dure ! Pour des besoins professionnels et légaux (Steueramt,
Polizei und Einwohneramt) j’ai dû en dehors du fait que ma famille et
moi-même résidions officiellement à C.________ (CH), m’inscrire au
contrôle des habitants à Q.________ (DE). »
9. Veuillez nous indiquer si vous avez gardé votre domiciliation en
Suisse pendant votre emploi en Allemagne et nous fournir tous
documents justificatifs (attestation de domiciliation, attestation de
départ et de retour, à demander à l’Office cantonal de la population
compétente, preuve de versement des loyers pendant le séjour en
Allemagne)
« Oui j’ai gardé mon domicile en Suisse, toujours à C.________ (CH),
où d’ailleurs vivait mon épouse et où mes deux enfants étaient
scolarisés. »
10. Aviez-vous l’intention de vous établir de manière durable en
Allemagne ? Veuillez joindre tous justificatifs.
« Non je n’avais pas l’intention de m’établir en Allemagne. »
11. Avez-vous maintenu votre affiliation à l’assurance maladie
obligatoire en Suisse (LAMal) lors de votre séjour en Allemagne ?
Veuillez joindre copie des polices d’assurance pour l’année 2014 à
2017.
« Non je n’ai pas maintenu mon affiliation à l’assurance maladie
puisque je bénéficiais de l’assurance de mon employeur
(Gesundheitkarte BKK-VBU Nr […]) »
12. Veuillez nous transmettre les copies des factures et preuves de
paiement concernant votre loyer suisse, les services industriels,
votre assurance ménage et responsabilité civile, la redevance
télévisuelle (Billag), téléphonie fixe et mobile.
« Voir ci-joint SI (téléphonie), Romande énergie (électricité), ECA,
responsabilité civile »
13. Avez-vous un véhicule ? Si oui, veuillez nous transmettre copie des
documents d’immatriculation.
« J’ai un véhicule (voir ci-joint copie des documents) »
14. Veuillez nous décrire votre situation familiale.
« Je suis marié avec deux enfants (copie livret de famille,
passeport) »
15. Participez-vous à la vie associative en Suisse (club sportif,
association, chorale, œuvre caritative, etc) ? Veuillez détailler votre
réponse.
« Participez-vous… Etc. Je suis né en Suisse, je suis de nationalité
suisse, j’y ai fait toute ma scolarité et j’y ai travaillé et cotisé à l’AVS.
J’entretiens des rapports de voisinage et avec mes amis, j’ai
participé au tournoi de pétanque de C.________ (CH) en 2017. J’ai
également participé au carnaval de C.________ (CH) et à l’incendie du
bonhomme hiver ! Si j’en avais les moyens je poursuivrais la

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pratique du ski que j’ai pratiqué avec succès au ski club [...] et j’ai
également fréquenté les scouts de la paroisse [...] à [...], le football
V.________ (CH), le tennis-club du même village et ... Je dois dire que
je ne comprends pas très bien cette question. »
16. Veuillez nous indiquer quels sont vos contacts sociaux et
professionnels en Suisse.
« Ma mère habite V.________ (CH), mon père est dcd, mon oncle est
actuellement en EMS ([...]), mes cousins, mes petites-nièces, ma
propre famille nucléaire, j’ai des amis à [...], [...], [...], [...], [...],
etc. »
17. Veuillez nous indiquer auprès de quels pays vous avez payé vos
impôts de 2014 à 2017. Veuillez joindre tous les justificatifs utiles
(décision de taxation fiscale détaillée).
« Impôts 2014 à 2016 : en Suisse et en Allemagne (voir document ci-
joint), la déclaration 2017 n’est pas encore rédigée mais pas de
revenu en Suisse pour mon épouse et chômage allemand jusqu’en
juin 2017. »
Invité à répondre complètement au questionnaire qui lui était
soumis, l’assuré a exposé ce suit, dans un courrier du 31 janvier 2018 :
1. Habitiez-vous en Suisse avant le début de votre activité en
Allemagne et avez-vous conservé votre domicile en Suisse pendant
la relation de travail ?
« Oui. Dès 2008 au V.________ (CH) puis à C.________ (CH)»
2. Avez-vous continué d’exercer votre activité dans l’Etat d’emploi
après le déménagement ?
« Je ne comprends pas cette question. Mais il faut savoir que juste
après mon installation à C.________ (CH) avec ma famille, j’ai reçu
une proposition d’emploi à Q.________ (DE) que je ne pouvais pas
refuser !! Ma famille est donc restée à C.________ (CH) et j’ai
personnellement rejoint mon poste de travail à Q.________ (DE) tout
en restant domicilié à C.________ (CH). »
3. Indiquer les raisons de votre déménagement :
« Il n’y a pas eu de déménagement de C.________ (CH) à Q.________
(DE) de ma part. Mais un déménagement de Q.________ (DE) au
V.________ (CH) puis à C.________ (CH) dès 2008. »
4. Etes-vous revenu à votre domicile suisse quotidiennement ou au
moins une fois par semaine durant la relation de travail ? (Veuillez
transmettre tous justificatifs)
« Je travaillais au H.________ de Q.________ (DE) à 1'100 km de
C.________ (CH), impossible de revenir tous les soirs ! je travaillais 6
jours sur 7 et les correspondances horaires des avions soit depuis
Genève, soit depuis Bâle ne me permettaient MALHEUREUSEMENT
pas de revenir plus fréquemment qu’à quinzaine (je n’ai plus accès
aux justificatifs bancaires et je n’en ai pas gardé de par vers moi).
Peut-être souhaitez-vous une attestation de mes voisins ? ou de mon
épouse ? ou de mes enfants ? »
5. Votre famille (parents, partenaire, enfants, etc.) est-elle restée en
Suisse durant votre activité ?

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« Oui, enfants scolarisés à [...] et C.________ (CH)»
6. Avez-vous conservé des contacts sociaux et professionnels (p. ex.
activité associative, maintien d’adhésion à des associations
professionnelles) en Suisse durant votre activité à l’étranger ?
(Présentez des justificatifs)
« Oui. J’ai continué à cotiser à l’AVS – je me rendais au réunion de
classe et aux répétitions de la fanfare de [...], j’ai continué à
fréquenter des amis chaque fois que c’était possible, mais je me suis
surtout consacré à ma famille. Présenter des justificatifs ? Je ne
comprends cet acharnement ! Comment voulez-vous que jusqu’au 5
de ce mois j’obtienne de la caisse AVS et de la fanfare de [...] les
attestations idoines !! Sur l’honneur je déclare que ces informations
sont exactes. »
7. Votre logement dans l’Etat d’activité :
A. « En Allemagne, sous-location d’une chambre meublée »
B. « En Suisse domicile de C.________ (CH) »
8. Etiez-vous propriétaire d’un logement dans l’état d’activité
(Allemagne) ?
« Non »
9. Aviez-vous établi des contacts dans l’Etat d’activité dans la
perspective d’un séjour permanant ?
« Non »
10. Veuillez indiquer :
- Où votre foyer était installé durant votre relation de travail :
« C.________ (CH)»
- Où vous passiez vos vacances : « C.________ (CH)»
- Où vous aviez votre point d’attache : « C.________ (CH)»
11. Pour quelle raison avez-vous demandé à percevoir le chômage en
Allemagne ?
« Je me suis inscrit au chômage en même temps en Suisse et en
Allemagne, afin d’augmenter mes chances de trouver du travail.
Comme dans un premier temps je touchais des allocations en
Allemagne, je ne pouvais pas bénéficier des allocations en Suisse
mais j’ai rempli mes obligations de recherche d’emploi en Suisse à
l’ORP [...]. De plus je pouvais imaginer dans un premier temps le
renouvellement de mon contrat. »
Le 12 février 2018, la Caisse a encore prié l’assuré de
répondre à diverses questions, ce qu’il a fait comme il suit le 20 février
2018 :
1. Aviez-vous l'intention dès le départ après la fin de votre contrat de
durée déterminée de percevoir des indemnités de chômage en
Allemagne ?
« NON, je n'avais pas pensé à cette éventualité à la signature de
mon contrat. »
1.1 Si non, pour quelle raison avez-vous demandé le chômage en
Allemagne en premier lieu et non pas en Suisse ?

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« Il me paraissait indispensable de signifier ma recherche
d'emploi en Allemagne, là où j'avais exercé mon métier ET en
Suisse où je résidais : en Suisse sans demande de prestation
financière dès le 25 juillet 2016 (ORP et UNIA). D'ailleurs sans
confirmation de votre part de cette inscription mais en suivant
régulièrement les obligations de l'ORP. »
2. Veuillez nous transmettre copie des décomptes de chômage
allemand et/ou toutes décisions qui vous ont été notifiées :
« voir annexes 1 »
3. Où se trouvait votre domicile pendant votre période d'indemnisation
en Allemagne (11.08.2016 au 10.5.2017) ? Veuillez joindre tous les
justificatifs en votre possession (factures de consommation
courante, téléphone fixe, mobile, abonnement internet, etc). Les
dates des justificatifs que vous avez transmis se réfèrent
essentiellement à la période gravitant autour de la fin de votre
indemnisation au chômage en Allemagne (mai 2017) ou
ultérieurement. Nous n’avons rien avant la période précitée, hormis
une proposition d’assurance d’un véhicule à moteur de la [...] établie
le 01.05.2015 et vos déclarations fiscales pour 2014-2016 :
« A C.________ (CH). Pendant la durée de mon contrat, je sous-louait
une chambre d'abord à [...] 47, Q.________ (DE), puis à [...] 10,
Q.________ (DE), certains courriers administratifs m'étaient aussi
adressés à mon adresse professionnelle [...] 107, Q.________ (DE)
(voir déclaration d'impôt allemande en votre possession). Pendant
toute cette période et jusqu'à maintenant je suis resté inscrit au
contrôle des habitants de C.________ (CH) (Annexes 2 : voir factures
ci-jointes 2014 à 2018) »
4. Quelle adresse avez-vous communiquée à l'administration
allemande s'agissant de votre domicile.
« Les quatre adresses susmentionnées, par obligation fiscale. »
5. Avez-vous continué à sous-louer la chambre meublée après la fin de
votre contrat de travail en Allemagne.
« Non, je n'ai gardé qu'une boîte aux lettres à [...] 10 pour recevoir
d'éventuels courriers (voir copie de mon inscription au contrôle des
habitants à Q.________ (DE) (copie de mon inscription à Q.________
(DE)) »
6. Selon votre déclaration fiscale, vous disposez de biens immobiliers.
Etes-vous propriétaire d'un logement en Suisse et/ou en Allemagne ?
Veuillez joindre l'acte de propriété.
« Un appartement de vacances à [...] et co-propriétaire avec mon
frère [...] d'une maison locative au ch. [...] à V.________ (CH).
(Annexe 3 : acte de donation ci-joint et acte de propriété de [...]). Je
n'ai pas de propriété en Allemagne. »
7. Recherchez-vous un emploi en Suisse et en Allemagne ? Combien de
recherches avez-vous effectuées pour chaque pays depuis votre
première inscription au chômage en Suisse en juillet 2016 ?
« Je cherche du travail en Suisse et dans toute l'Europe vu ma
profession.
Toutes mes recherches de travail ont été communiquées et validées
par l'ORP, [...] (Mme [...]). En Allemagne, le système ne m'oblige pas

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à tenir un répertoire des recherches. En effet, l'Arbeitsamt [...] me
communique, le cas échéant, les opportunités d'emploi. »
8. Qu'est-ce qui a changé dans votre situation pour que vous
demandiez le chômage en Suisse dès juin 2017 ?
« Je vous rappelle que je ne me suis pas inscrit à UNIA et à l'ORP en
Suisse en juin 2017 mais bien dès le 25 juillet 2016, sans indemnités
mais pour augmenter mes chances de trouver du travail et dans
l'attente du formulaire PDU1 qui ouvre mon droit aux prestations en
Suisse où je réside depuis 2008. »
L’assuré a ajouté qu’il avait toujours agi de bonne foi et avait
en particulier toujours donné les informations sur sa situation de manière
conforme à la vérité. La situation dans laquelle il se trouvait était liée à la
complexité du système mais pas à une volonté de sa part de frauder. Il
n’avait d’ailleurs jamais touché d’indemnités de chômage à double. Il a
enfin adressé les pièces justificatives relatives auxquelles il faisait
mention.
Lors d’un échange de courriels entre la Caisse et l’ORP du 24
avril 2018, la conseillère ORP en charge du dossier de l’assuré a confirmé
à la Caisse que celui-ci était bien inscrit et suivi par ses soins depuis le 25
juillet 2016, sans aucune fermeture de dossier ou interruption de suivi. Il
avait effectué ses démarches de recherches d’emploi de manière continue
depuis lors.
Par décision sur opposition du 25 avril 2018, la Caisse a levé la
suspension de la procédure d’opposition, admis l’opposition de l’assurée
et annulé la décision du 13 septembre 2017. La décision de négation du
droit à l’indemnité de chômage n’avait pas lieu d’être, en l’absence de
preuve de notification du dernier rappel du 31 août 2017 que l’assuré a
déclaré n’avoir jamais reçu. L’assuré avait transmis les documents requis
et le formulaire Demande d’indemnité de chômage le 25 octobre 2017. La
Caisse pourrait donc examiner si les conditions du droit à l’indemnité
étaient remplies rétroactivement à partir de la date de son inscription le
20 juin 2017. Elle a précisé que le délai-cadre de cotisation courait du 20
juin 2015 au 19 juin 2017 et que, durant cette période, l’assuré justifiait
d’une période d’assurance réalisée en Allemagne de 13,327 mois au titre

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de faux frontalier ainsi que du maintien de sa domiciliation et de ses
centres d’intérêt en Suisse.
Le 4 juin 2018, la Caisse a informé l’assuré qu’un droit à
l’indemnité de chômage était ouvert en sa faveur dès le 1er août 2016 et
qu’un nombre maximum de 400 indemnités pourrait être versé jusqu’au
31 juillet 2018.
Par courrier du même jour, la Caisse a signifié à l’assuré qu’au
sein du délai-cadre d’indemnisation qui s’étendait jusqu’au 31 juillet 2018
et compte tenu des 400 indemnités, le dernier jour indemnisé était le 9
février 2018. Dans un courrier du lendemain, annulant et remplaçant celui
du 4 juin 2018, la Caisse a informé l’assuré que le dernier jour indemnisé
était le 16 février 2018.
Le 5 juin 2018, la Caisse a procédé au paiement des 400
indemnités journalières pour la période d’août 2016 à février 2018.
Par courriel du 5 février 2019, le Centre de compétences
romand d’Unia a informé le collaborateur de la Caisse en charge du
dossier de l’assuré qu’après un contrôle, il apparaissait que certaines
périodes avaient été indemnisées à tort. Il a notamment exposé ce qui
suit :
« En effet, suite à la décision sur opposition du 28.04.2018 [recte :
25], il a été conclu que le droit pouvait être examiné seulement à
compter du 20.06.2017 (trois mois avant le dépôt de sa demande
d’indemnité). L’assuré a de plus perçu des indemnités du chômage
allemand du 11.08.2016 au 10.05.2017. Il ne pouvait pas percevoir
des indemnités de deux Etats membres en même temps. »
Le 27 février 2019, la Caisse a procédé à un nouveau calcul du
droit aux indemnités de chômage en faveur de l’assuré, compte tenu du
délai-cadre d’indemnisation qui devait débuter le 20 juin 2017, et non le
1er août 2016. Dans deux courriers séparés du 27 février 2019, remplaçant
et annulant ceux des 4 et 5 juin 2018, la Caisse a informé l’assuré qu’il
avait droit à une indemnité de chômage depuis le 20 juin 2017 et qu’en

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conséquence, le nombre maximum d’indemnités journalières qu’il était
possible de recevoir était de 260.
Dans une décision du même jour, la Caisse a réclamé à
l’assuré la restitution d’un montant de 25'856 fr. 30. Elle a exposé que des
indemnités lui avaient été allouées pour la période du 1er août 2016 au 16
février 2018, alors que son droit à des indemnités avait été reconnu à
partir du 20 juin 2017 seulement. Ce n’était donc pas 400 indemnités,
mais bien 260 qui pouvaient être versées. Le montant total des
indemnités s’élevait alors à 51'549 fr. 20 au lieu de 77'405 fr. 50. La
Caisse avait donc annulé tous les paiements du 1er août 2016 au 16 février
2018 et les avait compensés avec ceux de la période du 20 juin 2017 au
18 juin 2018.
Le 29 mars 2019, l’assuré, désormais représenté par son
conseil, a formé opposition contre la décision qui précède. Il a contesté
l’ouverture du délai-cadre au 20 juin 2017. En mai 2017, l’assuré avait
uniquement demandé aux autorités suisses de reprendre le flambeau
après les autorités allemandes, situation dont elles avaient connaissance.
Il a encore exposé qu’une restitution le mettrait dans une situation
financière extrêmement difficile.
Le 8 avril 2019, la Caisse a exposé à l’assuré que ses griefs
concernant le délai-cadre d’indemnisation fixé au 20 juin 2017
concernaient en réalité une décision sur opposition entrée en force, de
sorte qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir. Pour le surplus, les arguments
relatifs à ses ressources insuffisantes et à sa bonne foi relevaient de la
procédure de remise de l’obligation de restituer, et non de la question de
savoir si les indemnités devaient ou non être restituées. La Caisse a dès
lors requis de l’assuré qu’il indique s’il entendait maintenir son opposition
du 29 mars 2019 ou s’il la retirait et sollicitait uniquement une demande
de remise.
Le 25 avril 2019, l’assuré a déclaré maintenir son opposition
contre la décision de restitution du 27 février 2019. Il a confirmé ses

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arguments et ajouté qu’il n’avait jamais déclaré vouloir bénéficier
d’indemnités de chômage seulement à partir du 20 juin 2017, comme le
soutenait la Caisse. Il avait simplement fait état du fait que les indemnités
de chômage qui lui étaient dues à la date de son inscription jusqu’au 20
juin 2017 avaient été versées par le chômage allemand. Il n’avait pas
renoncé à ses droits découlant de son inscription du 27 juillet 2016 et
n’avait pas déposé une nouvelle demande d’inscription au chômage. Il
était toutefois évident qu’il ne pouvait pas prétendre à bénéficier deux fois
d’indemnités de chômage durant la même période. Le fait d’avoir perçu
des indemnités en Allemagne ne justifiait toutefois pas qu’il soit pénalisé
sur la durée de son délai-cadre.
Le 21 octobre 2019, la Caisse a informé l’assuré qu’une
décision sur opposition pourrait lui être plus défavorable que la décision
du 27 février 2019, objet de son opposition. En application d’un règlement
européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le cumul de
plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période
d’assurance était interdit. Or, la même période d’assurance (l’emploi à
Q.________ (DE) du 15 août 2014 au 31 juillet 2016) avait permis à l’assuré
de percevoir des indemnités en Allemagne, de sorte que la Caisse devait
réduire le droit aux indemnités en se fondant sur la période durant
laquelle les prestations en Allemagne avaient été octroyées, les convertir
en indemnités journalières selon le droit suisse et les déduire du droit
maximum dont pouvait se prévaloir l’assuré. Cela représentait un total de
210 indemnités journalières pour la période du 11 août 2016 au 10 mai
2017. L’assuré disposait d’un droit à hauteur de 260 indemnités dès le 20
juin 2017, dont à déduire les 210 indemnités perçues en Allemagne. Le
nombre d’indemnités de chômage auquel il pouvait donc prétendre
s’élevait à 50. Dès le 5 septembre 2017, l’assuré avait donc épuisé son
droit à l’indemnité de chômage et les prestations versées postérieurement
à cette date étaient soumises à restitution. Cela représentait un montant
de 41'441 fr. 50 qui s’ajoutait au montant initialement réclamé de 25’856
fr. 30. Au vu de ces explications, la Caisse a accordé à l’assuré un délai
échéant le 6 novembre 2019 pour retirer son opposition. Elle a précisé que
même en cas de retrait de l’opposition, elle pourrait être amenée à

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modifier la décision en sa défaveur si les conditions d’une révision ou
d’une reconsidération étaient réalisées.
Le 6 novembre 2019, par courrier de son mandataire, l’assuré
a retiré l’opposition formée à l’encontre de la décision du 27 février 2019.
Dès lors que le retrait de l’opposition faisait entrer en force cette décision,
l’assuré a ajouté qu’il solliciterait la remise des sommes réclamées dans le
délai de 30 jours imparti à cet effet.
Par courrier du 7 novembre 2019, la Caisse a constaté que la
procédure d’opposition était devenue sans objet.
Le 18 décembre 2019, elle a adressé la demande de remise de
l’assuré au Service de l’emploi (ci-après : le SDE).
Par décision du 9 janvier 2020, la Caisse a requis de l’assuré la
restitution d’un montant de 67'297 fr. 80 correspondant à la différence
entre les 400 indemnités initialement allouées et les 50 indemnités
auxquelles il avait droit.
Le 6 février 2020, la Caisse a rendu une nouvelle décision,
annulant et remplaçant celle du 9 janvier 2020, au terme de laquelle elle
réclamait la restitution d’une somme de 41'441 fr. 50. Elle a exposé que
ce montant correspondait à la réduction du droit aux indemnités de
chômage de 260 à 50.
Le 10 février 2020, l’assuré, toujours représenté par son
conseil, s’est opposé à la décision du 9 janvier 2020, tendant à la
restitution d’un montant de 67'297 fr. 80 en lieu et place du montant de
25'856 fr. 30 objet de la décision du 27 février 2019. Cette décision était
donc entrée en force à la suite du retrait de son opposition et ne devrait
pouvoir être modifiée que si les conditions d’une révision ou d’une
reconsidération étaient réalisées, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

- 14 -
Le 19 février 2020, l’assuré, par son conseil, a également
formé opposition contre la décision du 6 février 2020 qui ramenait le
montant soumis à restitution à 41'441 fr. 50, pour les motifs déjà exposés
dans son opposition du 10 février 2020.
Par décision du 5 mai 2021, le SDE a rejeté la demande de
remise de l’obligation de restituer la somme de 25'856 fr. 30 à la Caisse,
au motif que la condition de la bonne foi faisait défaut.
Par décision sur opposition du 25 mai 2021, la Caisse, par son
Centre de compétences Romand, a rejeté l’opposition du 10 [recte : 19]
février 2020 et confirmé la décision du 6 février 2020 tendant à la
restitution d’un montant de 41'441 fr. 50. S’il n’était pas contesté que les
conditions d’une révision procédurale n’étaient pas remplies, elle a en
revanche retenu que les conditions d’une reconsidération étaient
réalisées. Alors qu’elle examinait l’opposition à l’encontre de la décision
du 27 février 2019, il était ressorti de manière manifeste qu’en application
d’un règlement européen, le cumul de prestations de même nature était
interdit. Le retrait de ladite opposition était donc limité à l’état de fait qui
avait donné lieu à la décision du 27 février 2019, soit l’erreur affectant le
début du droit aux indemnités journalières et la constatation que le droit
aux indemnités journalières était de 260 indemnités et non de 400. Le
retrait de l’opposition n’avait ainsi aucune influence sur la constatation
ultérieure selon laquelle le nombre d’indemnités auxquelles l’assuré avait
droit était incorrect en vertu d’une autre règle de droit qui n’avait pas été
appliquée. Le montant soumis à restitution revêtait en outre une
importance notable. La décision de restitution du 6 février 2020 était ainsi
justifiée.
B. Par acte de son mandataire du 25 juin 2021, D.________ a
interjeté un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition qui précède, concluant à son
annulation. Le recourant a contesté le fait que la décision du 27 février
2019, entrée en force après le retrait de l’opposition qu’il avait formée,
était manifestement erronée. Les indemnités allouées avaient en effet fait

- 15 -
l’objet de nombreuses réévaluations et avaient été remises en question
sans qu’aucune erreur ne soit mise en évidence. En outre, les éléments
invoqués par l’intimée dans le cadre de cette décision étaient connus
depuis son inscription au chômage, au vu de la bonne foi et de la
transparence dont il avait fait preuve. Le caractère inexact de
l’appréciation de l’intimée dans le cadre de la présente affaire ne résultait
donc pas de l’ignorance ou de l’absence de preuve. Le recourant a
également nié le caractère notable de la rectification, au motif qu’il n’était
pas en mesure de rembourser les prestations dont la restitution était
réclamée. Le recourant s’est encore prévalu de sa bonne foi. Il a enfin
soutenu que le délai de péremption avait commencé à courir à partir du
20 février 2018, soit au moment où il avait adressé les derniers
justificatifs, ou à tout le moins à partir du 5 juin 2018, date à laquelle la
Caisse avait établi les décomptes de prestations et versé les indemnités
journalières. Par conséquent, le droit de réclamer la restitution des
prestations était périmé lorsque la décision du 6 février 2020 a été rendue.
Par réponse du 12 août 2021, l’intimée a conclu au rejet du
recours, réitérant ses arguments. Elle a également relevé que les griefs
relatifs à la bonne foi excédaient l’objet du litige, celle-ci devant être
examinée au stade de la procédure de demande de remise, une fois que la
décision entreprise serait entrée en force. S’agissant du dies a quo du
délai de péremption d’une année, elle a exposé que le 5 juin 2018, lors de
l’établissement des premiers décomptes d’indemnités, elle ne s’était pas
rendue compte que le nombre d’indemnités n’était pas correct mais que
tel avait été le cas dans un deuxième temps, lors de l’examen de
l’opposition que l’assuré avait formée à l’encontre de la décision du 27
février 2019. L’assuré avait alors été informé de l’erreur manifeste le 21
octobre 2019. La décision de restitution du 6 février 2020 avait dès lors
été rendue à temps.
Répliquant le 28 septembre 2021, le recourant a réitéré ses
arguments. Il a ajouté que la décision du 27 février 2019 était entrée en
force et qu’il avait déjà commencer à rembourser la somme réclamée de
25'856 fr. 30. L’intimée ne pouvait donc pas, notamment sur la base du

- 16 -
principe de la bonne foi, prétendre que cette décision était erronée et se
fonder sur cette même décision pour obtenir le remboursement de
sommes versées indûment.
Le 7 octobre 2021, l’intimée a intégralement confirmé ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à demander au recourant la restitution d’un montant de 41'441 fr. 50,
correspondant à 210 indemnités de chômage qu’il aurait perçues à tort.
3. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA (applicable dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2020 [art. 82a LPGA]), à l’exception des cas relevant des art.

- 17 -
55 et 59c bis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en
l’espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA).
L’assureur peut également revenir sur de telles décisions,
indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions
s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure
simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai
raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145
consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
c) Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision,
au motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la
situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue,
compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 147 V 167 consid.
4.2 ; 140 V 77 consid. 3.1). Par le biais de la reconsidération, on corrigera
une application initiale erronée du droit (TF 8C_706/2019 du 28 août 2020
consid. 4.2, destiné à la publication ; 8C_375/2020 du 2 février 2021//
8C_145/2020 du 4 février 2021). Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117

- 18 -
V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). L’exigence du caractère
manifestement erroné de la décision est en règle générale réalisée lorsque
le droit à des prestations d’assurance a été admis en application des
fausses bases légales ou que les normes déterminantes n’ont pas été
appliquées ou l’ont été de manière incorrecte (ATF 140 V 77 consid. 3.1 ;
138 V 147 consid. 2.1 ; 125 V 383 consid. 3 et les références).
La jurisprudence n’a pas fixé de valeur limite s’agissant de
l’importance notable de la rectification. Il convient de se fonder sur
l’ensemble des circonstances du cas particulier et notamment sur le laps
de temps qui s’est écoulé depuis le moment où des prestations indues ont
été allouées (ATF 107 V 180 consid. 2b). La condition de l'importance
notable de la rectification est en principe d’emblée réalisée lorsqu'on est
en présence d'une prestation périodique (ATF 119 V 475 consid. 1c ;
TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020 consid. 5).
4. a) L’art. 27 al. 1 LACI prévoit que dans les limites du délai-
cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2), le nombre maximum d’indemnités
journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation
(art. 9 al. 3). Le nombre maximum d’indemnités journalières s’élève à 260
si l’assuré justifie d’une période de cotisation de 12 mois au total ou à 400
indemnités s’il justifie d’une période de 18 mois au total.
b) Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la
législation sur la sécurité sociale suisse ou d'un ou de plusieurs États de
l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des
ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, le Règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 ;
ci-après : Règl. (CE) n° 883/2004) ainsi que le Règlement (CE) n° 987/2009
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les
modalités d'application du Règlement (CE) n° 883/2004
(RS 0.831.109.268.11 ; ci-après : Règl. (CE) n° 987/2009) sont applicables
aux prestations comprises dans le champ d'application de la LACI (cf. art.
121 al. 1 let. a et b LACI).

- 19 -
L’art. 10 du Règl. (CE) n° 883/2004 stipule que le présent
règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu’il n’en soit disposé
autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature
se rapportant à une même période d’assurance obligatoire.
La circulaire du SECO relative aux conséquences des
règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sur l’assurance-chômage
(Circulaire IC 883) précise à cet égard que la perception d’indemnités à
l'étranger diminue le droit aux indemnités lors du calcul du nombre
maximum d'indemnités journalières (art. 27 LACI), dans la mesure où ces
indemnités se rapportent à des périodes que la caisse de chômage doit
prendre, même partiellement, en considération dans le cadre de la
totalisation. Il en résulte une diminution du nombre maximum
d'indemnités journalières dans une mesure correspondante (F43). Si
l'institution étrangère a attesté que l'intéressé a bénéficié de prestations
de chômage (PD U1 ch. 5 ; U002 ch. 14, U017 ch. 15), il convient de
procéder de la manière suivante (F44) :
1. calculer le nombre maximum d'indemnités journalières en
tenant compte des périodes à prendre en considération
conformément à l'art. 61 RB ;
2. convertir les périodes d'indemnisation attestées par
l'institution étrangère en nombre d'indemnités journalières
conformément à la législation suisse : il faut déterminer le
nombre de jours de travail possibles (du lundi au vendredi)
pendant la période attestée ;
3. réduire le nombre d'indemnités journalières résultant de la
conversion décrite au point 2 en rapportant les périodes
étrangères à prendre en compte aux périodes de cotisation
acquises en Suisse ;
4. réduire le nombre maximum d'indemnités journalières obtenu
conformément au point 1 du nombre d'indemnités journalières
obtenu au point 3.

- 20 -
5. En l’occurrence, le recourant conteste le fait que la décision du
27 février 2019, qui est reconsidérée par la décision de restitution du 6
février 2020, présente un caractère manifestement erroné. Il reproche à
l’intimée de procéder à une nouvelle appréciation de la situation qui a été
effectuée à l’époque et qui était alors soutenable. Il soutient que le
caractère inexact de l’appréciation doit plutôt résulter de l’ignorance ou de
l’absence de preuve des faits essentiels, ce dont l’intimée ne peut se
prévaloir.
L’argumentation du recourant ne saurait toutefois être suivie.
Dans sa décision du 6 février 2020, l’intimée ne procède pas à une
appréciation différente de la situation de l’intéressé mais supplée l’erreur
manifeste de ne pas avoir appliqué une règle de droit matériel
déterminante pour l’examen de son droit à des prestations d’assurance-
chômage. Le recourant avait d’ailleurs été précisément informé de cette
omission dans un courrier de la Caisse du 21 octobre 2019, des
conséquences de l’application de l’art. 10 du Règl. (CE) n° 883/2004 mais
aussi de la possibilité de modifier la décision du 27 février 2019, même en
cas de retrait de l’opposition qu’il avait formée, si les conditions d’une
révision ou d’une reconsidération étaient réalisées. Le recourant ne
conteste au demeurant pas le bien-fondé de la décision litigieuse, soit la
réduction du nombre maximum d’indemnités journalières auxquelles il a
droit en application des règles de coordination communautaires, mais se
borne à dénier à la Caisse la possibilité de rendre une décision de
reconsidération.
Or le Tribunal fédéral a précisé que, par le biais d’une
reconsidération, une application initiale erronée du droit sera également
corrigée. L’exigence du caractère erroné est en effet réalisée lorsque le
droit à des prestations d’assurance a été admis en application de fausses
bases légales, que les normes déterminantes n’ont pas été appliquées ou
l’ont été de manière incorrecte (ATF 140 V 77 cité au consid. 3c ci-dessus).
Le Tribunal fédéral a notamment admis qu’il y avait erreur manifeste dans
le cas où des indemnités de chômage ont été initialement fixées par la
caisse de chômage sans appliquer les directives du SECO pertinentes qui

- 21 -
reprenaient une jurisprudence constante, dans le cas où un calcul de rente
AVS a été effectué de manière contraire au droit parce que les périodes de
cotisations étrangères n’avaient pas été prises en considération
conformément aux principes prévus par la convention bilatérale de
sécurité sociale applicable, comme dans des circonstances inverses où
une rente de l’assurance-invalidité avait à tort été calculée en fonction des
périodes de cotisations accomplies non seulement en Suisse, mais
également en France et au Portugal, ou encore dans le cas où l’assureur
social a omis d’examiner l’éventualité d’une réduction des prestations
selon l’art. 21 al. 4 LPGA malgré des indices suffisants et d’appliquer une
disposition légale pertinente (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-
Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n° 74 ad art. 53 LPGA).
Il apparait en l’occurrence que les indemnités de chômage en
faveur de l’assuré ont été fixées par l’intimée sans tenir compte des
dispositions légales du Règlement (CE) n° 883/2004 et que cela constitue
une erreur manifeste de la part de la Caisse. En ne faisant pas application
de ces dispositions ainsi qu’en ne suivant pas les directives émanant de la
Circulaire IC 883 du SECO, la Caisse a ainsi accordé au recourant plus de
prestations que celles auxquelles il avait droit. En vertu du principe de
l’interdiction du cumul de prestations du même type, l’intimée devait
prendre en compte les prestations versées par les autorités de chômage
allemandes, les convertir en indemnités journalières selon le droit suisse
avant de les déduire du nombre maximum d’indemnités journalières
auxquelles l’assuré avait droit selon le droit suisse. C’est donc un nombre
de 50 indemnités journalières qui pouvait être alloué au recourant en
vertu du droit suisse. En se voyant allouer 260 indemnités, l’assuré a
perçu 210 indemnités qui ne lui étaient pas dues.
Enfin, et contrairement à ce que soutient le recourant, la
rectification à laquelle la Caisse a procédé dans la décision entreprise
revêt une importance notable. La réduction du nombre d’indemnités
journalières de 260 à 50 représente un montant de 41'441 fr. 50, de sorte
que ce montant est suffisamment important pour justifier une

- 22 -
reconsidération. Le recourant ne peut au demeurant se prévaloir, à ce
stade, du fait qu’il ne dispose pas des moyens financiers pour rembourser
la somme qui lui est réclamée. Cet argument relève de la procédure de
remise au sens de l’art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA, qui doit faire
l’objet d’une procédure séparée (TF 9C_110/2019 consid. 6), tout comme
celui relatif à la bonne foi de l’assuré.
C’est dès lors à bon droit que l’intimée a rendu une décision
sur le caractère indu de 210 indemnités journalières versées, les
conditions d’une reconsidération étant réalisées.
6. a) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de
la prestation (applicable dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2020 [art. 82a LPGA]). Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption,
qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20
consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1).
b) Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif
commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1
et les références citées). L’administration doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l’encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 précité
consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices
laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais que les
éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations
nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au
moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution
si elle avait fait preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle. En revanche, le délai de péremption commence à courir

- 23 -
immédiatement, sans qu'il y ait lieu d'accorder à l'administration du temps
pour procéder à des investigations supplémentaires, s’il résulte d'ores et
déjà des éléments au dossier que les prestations en question étaient
clairement indues (TF 9C_589/2020 du 8 juillet 2021 consid. 2.2 et les
références citées ; TF 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2 ; voir
également 9C_454/2012 du 18 mars 2013 consid. 4 non publié in ATF 139
V 106 et les références).
c) Lorsque la restitution est imputable à une faute de
l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai
relatif le moment où l’erreur a été commise par l’administration, mais le
moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple
à l’occasion d’un contrôle ou sur la base d'un indice supplémentaire) se
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF
146 V 217 consid. 2.2). En effet, si l’on plaçait le moment de la
connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait
souvent illusoire la possibilité pour l’administration de réclamer le
remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part
(ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_405/2020 du 3 février 2021 consid.
3.2.2).
7. Dans le cas présent, les avis des parties diffèrent quant au
point de départ du délai relatif d’un an. Alors que le recourant soutient que
la Caisse avait en sa possession les informations nécessaires à
l’établissement correct de son droit aux indemnités journalières à tout le
moins depuis le mois de février 2018, la Caisse expose s’être rendue
compte de son erreur au cours de la procédure ayant mené à la décision
initiale de restitution du 27 février 2019.
En l’occurrence, c’est dans la décision sur opposition du 25
avril 2018 que la Caisse a reconnu, pour la première fois, le droit du
recourant à des prestations de l’assurance-chômage suisse à compter du
20 juin 2017. Cette décision sur opposition fixe uniquement le délai-cadre
d’indemnisation, sans se prononcer sur la quotité des indemnités. Ce n’est
que le 4 juin 2018 que l’intimée a arrêté le droit maximum du recourant à

- 24 -
400 indemnités, commettant à ce moment-là son erreur initiale. Le délai
relatif d’un an ne saurait dès lors commencer à courir à cette date,
puisqu’elle correspond à la date à laquelle l’erreur a été commise. Le
27 février 2019, l’intimée a informé le recourant que son droit maximum
aux indemnités de chômage était ramené à 260 et a annulé et remplacé
sa précédente communication du 4 juin 2018. Toujours le 27 février 2019,
l’intimée a rendu une décision et a requis la restitution du montant
indûment versé, dès lors que c’était par erreur qu’elle avait alloué 400
indemnités en retenant un délai-cadre d’indemnisation dès le 1er août
2016, au lieu de 260 indemnités compte tenu d’un délai-cadre
d’indemnisation qui débutait le 20 juin 2017. La Caisse venait alors de
procéder à un nouvel examen de la quotité des indemnités journalières qui
était due au recourant. C’est toutefois un courriel interne du 5 février 2019
qui a entraîné ce réexamen du droit aux prestations de l’assuré. Dans ce
courriel, le Centre de compétences Romand d’Unia a non seulement
indiqué à la Caisse que l’assuré avait été indemnisé à tort pour la période
antérieure au 20 juin 2017 mais aussi que l’assuré avait perçu des
indemnités du chômage allemand du 11 août 2016 au 10 mai 2017 et qu’il
ne pouvait donc pas percevoir des indemnités de deux Etats membres en
même temps. A réception de ces informations le 5 février 2019, l’intimée
était alors en mesure de se rendre compte de ses erreurs. Elle aurait à
tout le moins dû s’en apercevoir si elle avait fait preuve de l’attention que
l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Ces précisions ont en
conséquence déclenché le délai de péremption d’une année, qui a ainsi
couru du 6 février 2019 au 5 février 2020. Le délai de péremption avait
donc expiré lorsque l’intimée a rendu la décision de restitution, le 6 février
2020.
8. a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision
sur opposition entreprise annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).

- 25 -
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Compte tenu de l’importance et de la complexité du
litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 2’000 fr., débours et TVA compris,
et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée (art. 10 et
11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 25 mai 2021 par Unia
Caisse de chômage est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Unia Caisse de chômage versera à D.________ un montant de
2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Angelo Ruggiero (pour D.________),
- Unia Caisse de chômage,

- 26 -
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :