vd_gerichte · AP18.001053 · 2018-01-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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SPEN/1202/SBA/dde
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 38 LEP ; 41 RDD
Statuant sur le recours interjeté le 17 janvier 2018 par
O.________ contre la décision rendue le 9 janvier 2018 par le Service
pénitentiaire dans la cause n° [...], la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par décision du 25 octobre 2017, la direction des
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après: EPO) a infligé à O.________,
qui exécute une peine privative de liberté dans cet établissement depuis
le 6 septembre 2013, un avertissement pour refus d’obtempérer.
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Cette sanction se fonde sur un rapport du 16 octobre 2017 (P.
5/1.1), dont il résulte que O.________ a refusé, le jour en question, de se
soumettre à un prise d’urine, arguant un problème de santé qui l’en aurait
physiquement empêché. L’intéressé ne s’est soumis à la prise d’urine que
le 19 octobre 2017, au matin (cf. P. 5/1.2).
Par acte du 30 octobre 2017, O.________ a recouru auprès du
Service pénitentiaire contre cette décision.
B. Par décision du 9 janvier 2018, le Service pénitentiaire a rejeté
le recours déposé le 30 octobre 2017 par O.________ (I) et a confirmé la
décision de sanction disciplinaire rendue le 25 octobre 2017 par la
Direction des EPO (II).
C. Par acte du 13 janvier 2018, O.________ a interjeté recours
devant la Chambre des recours pénale contre cette décision, en concluant
à son annulation.
Le 29 janvier 2018, son conseil a produit une pièce, soit un
courrier rédigé à son attention par le Dr P.________, daté du 23 janvier
2018 (P. 6/1).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396

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al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01];
art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité cantonale compétente contre une décision susceptible de
recours. Le recours est ainsi recevable.
2. Le recourant conteste la sanction disciplinaire qui lui a été
infligée. Il fait valoir qu’il présente des difficultés à uriner et qu’il est obligé
de prendre un médicament pour en être capable. Il conteste également le
bien-fondé des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre les 3 et
16 février 2017.
2.1 Aux termes de l’art. 91 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), il appartient aux cantons d’édicter des
dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des
mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des
infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur
fixation ainsi que la procédure applicable. Dans le canton de Vaud, le siège
de la matière se trouve dans le Règlement du 26 septembre 2007 sur le
droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux
condamnés (RDD; RSV 340.07.1).
En l’occurrence, la sanction infligée a été prononcée sur la
base de l’art. 41 RDD, disposant que le détenu qui aura refusé
d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel de
l’établissement sera sanctionné de l’avertissement, ou de l’amende
jusqu’à 10 jours, ou de la suppression temporaire, complète ou partielle,
de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu’à 10 jours, ou
de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs
jusqu’à 90 jours, ou de la suppression temporaire, complète ou partielle,

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des relations avec le monde extérieur jusqu’à 90 jours, ou des arrêts
jusqu’à 10 jours.
2.2 L’art. 38 al. 3 LEP prévoit qu’en matière de sanctions
disciplinaires, les motifs de recours sont limités à ceux fixés aux art. 95 et
97 LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110).
Selon l’art. 95 LTF, le recours peut être formé pour violation du
droit fédéral (let. a), du droit international (let. b), de droits
constitutionnels cantonaux (let. c), de dispositions cantonales sur le droit
de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires
(let. d) et du droit intercantonal (let. e).
La notion de droit fédéral s’oppose en principe à celle de droit
cantonal ou communal. Il est toutefois possible de se plaindre devant le
Tribunal fédéral d’une violation arbitraire du droit cantonal ou du droit
communal à la condition de présenter une motivation répondant aux
exigences de l’art. 106 al. 2 LTF, lequel dispose que le Tribunal fédéral
n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de
dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué
et motivé par le recourant (ATF 138 I 1 consid. 2.1; Corboz, in Corboz et al.
[éd.], Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 21 ad art. 95 LTF et la
jurisprudence citée).
L’art. 97 al. 1 LTF prévoit que le recours ne peut critiquer les
constatations de fait que si les faits ont été établis de façon
manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF,
et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
En parlant de faits établis de façon manifestement inexacte, le législateur
a envisagé en réalité un cas d’arbitraire (Message du Conseil fédéral
concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, FF 2001
p. 4135), cette notion recouvrant aussi bien l’arbitraire dans l’appréciation
des preuves que l’arbitraire dans l’établissement des faits (ATF 137 I 58
consid. 4.1.2; Corboz, op. cit., n. 27 ad art. 97 LTF).

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2.3 En l’espèce, la décision attaquée rappelle les trois sanctions
disciplinaires prononcées contre le recourant, les 16 avril 2014 et 16
février 2017 pour inobservation des règlements et directives, et le 3
février 2017 pour atteintes à l’honneur et atteintes à la liberté. Ces
décisions ne faisant pas l’objet de la décision attaquée, il ne sera dès lors
pas entré en matière sur les griefs du recourant à leur endroit, griefs qui
sont de toute manière tardifs au vu du délai de recours.
S’agissant de la décision entreprise, le recourant fait valoir que
le médicament qu’il doit prendre pour uriner ne ferait effet que pendant
quelques heures, quatre ou cinq heures au plus, et qu’il doit attendre
parfois une heure, parfois davantage avant qu’il ne fasse effet. Il prendrait
par conséquent ce médicament lors des repas du soir, vers cinq heures,
afin de pouvoir vider sa vessie avant de dormir. Certes, dans son courrier
du 23 janvier 2018, le Dr P.________ a indiqué qu’à l’époque où il suivait
l’intéressé, l’insuffisance cardiaque de celui-ci occasionnait des épisodes
de rétention hydrique traitée par « Lasix », ajoutant que l’âge avançant, il
était possible de rencontrer des problèmes de prostate, tout cela rendant
une miction sur commande difficile (cf. P. 6/1). Or, ce praticien n’ayant pas
revu son patient depuis longtemps, ses indications ne sauraient refléter
l’état de santé actuel de ce dernier. Surtout, le Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP), consulté lors du refus de prise
d’urine du 16 octobre 2017, a indiqué que les conditions de santé du
recourant n’affectaient pas sa capacité de miction (cf. P. 5/1.2 et 5/1.4).
Ainsi, sous l’angle restreint du pouvoir d’examen dont dispose la Cour de
céans, ces éléments suffisent à démontrer qu’il n’y a eu ni violation du
droit, ni constatation manifestement inexacte des faits.
C’est par ailleurs à bon droit que l’autorité intimée a jugé que
la sanction disciplinaire litigieuse était adéquate et proportionnée au
comportement du recourant, l’avertissement représentant au demeurant
la sanction la plus légère prévue par l’art. 41 RDD.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision du
Service pénitentiaire du 9 janvier 2018 confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP; cf. CREP 11 avril 2016/231 consid. 3; CREP 19 novembre 2015/749
consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service pénitentiaire du 9 janvier 2018 est
confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de O.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. O.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :