vd_gerichte · ZG23.044098 · 2025-02-24 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 8/23 - 2/2025
ZG23.044098
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 février 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
A.U.________, à [...], recourante, représentée par Me Laura Leggiero-
Reichenbach, avocate à Lausanne,
et
W.________, à [...], intimé.
_______________
Art. 7, 12 et 13 LAFam
403

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E n f a i t :
A. a) A.U.________ (ci-après également : l’assurée ou la
recourante) était affiliée auprès de la Caisse V.________, dans le cadre de
son activité indépendante de prothésiste ongulaire.
b) Le 24 août 2015, W.________ (ci-après : l’intimé) a reçu une
demande d’allocations familiales pour indépendant remplie le 21 août
2015 par A.U.________, celle-ci sollicitant des allocations à compter du 1er
mai 2014 pour ses quatre enfants C.U.________, D.U.________, E.U.________
et F.U.________, nés respectivement en [...], [...], [...] et [...]. Cette
demande mentionnait que l’assurée était indépendante et que son époux,
B.U.________, était salarié dans le canton de [...], elle-même n’exerçant pas
simultanément d’activité salariée.
Par courriel du 25 août 2015, l’intimé a informé la Caisse
P.________, qui versait alors les allocations familiales à B.U.________, que
A.U.________ était prioritaire pour le versement des allocations familiales
depuis le 1er mai 2014, dans la mesure où son époux était salarié dans le
canton de [...] et l’assurée indépendante dans le canton de [...], soit dans
le canton de domicile de la famille.
Le même jour, la Caisse P.________ a calculé le montant des
allocations familiales indûment versées à B.U.________ depuis le 1er mai
2014, lequel s’élevait à 16'320 fr. et devait être restitué par l’intimé.
Par décision du 27 août 2015, l’intimé a arrêté le montant des
allocations familiales pour indépendant auxquelles l’assurée avait droit
dès le 1er mai 2014, précisant qu’un montant de 16'320 fr. serait versé
directement à la Caisse P.________ en restitution des allocations indûment
perçues de cette caisse.
Par courrier du 30 mai 2016, l’assurée a informé l’intimé de la
naissance de son cinquième enfant, G.U.________, le [...], et a sollicité le
versement des allocations familiales le concernant.

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Par décision du 6 juin 2016, l’intimé a arrêté le montant des
allocations familiales pour indépendant auxquelles l’assurée avait droit
dès le 1er mai 2016 pour ses cinq enfants. Par décisions des 14 février
2017, 21 juillet 2020 et 26 juillet 2022, il a modifié les montants des
allocations familiales pour tenir compte de la modification des montants
des allocations familiales vaudoises, respectivement du début de
formation des deux enfants aînés de la prénommée.
L’assurée a cessé son activité de prothésiste ongulaire au
31 juillet 2022 pour débuter, dès le 1er août 2022, celle de kinésiologue,
toujours en qualité d’indépendante. Pour cette nouvelle activité, l’assurée
s’est également affiliée auprès de la Caisse V.________.
Par décision en restitution du 26 octobre 2022, l’intimé a
constaté que l’assurée n’était plus affiliée auprès de lui pour les
allocations familiales et a requis d’elle la restitution des allocations
familiales versées à tort pour la période du 1er août au 30 septembre
2022. Cette décision n’a pas été contestée.
c) Le 31 octobre 2022, l’assurée a déposé une nouvelle
demande d’allocations familiales pour indépendant datée du même jour
auprès de l’intimé, sollicitant des allocations pour ses cinq enfants.
L’intéressée n’a pas précisé la date à partir de laquelle le versement des
allocations était sollicité, ni si elle exerçait une activité salariée
simultanément à son activité indépendante. La demande précisait
cependant que son époux était toujours salarié dans le canton de [...] et
percevait un salaire mensuel de 6'640 francs.
Par décision du 24 novembre 2022, l’intimé a constaté que le
revenu mensuel de l’assurée était inférieur à 597 fr. et a refusé de lui
verser des allocations familiales. Il appartenait à B.U.________ de
revendiquer prioritairement les prestations auprès de la caisse de son
employeur.

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Dans une autre décision du même jour adressée à la Caisse
P.________, l’intimé a indiqué avoir versé à tort à l’assurée des allocations
familiales depuis le 1er mai 2014, son revenu étant trop bas pour pouvoir
prétendre aux prestations par le biais du régime des indépendants et son
époux étant salarié à [...]. Il a donc requis de la Caisse P.________ le
remboursement de 105'570 fr., montant correspondant aux allocations
indûment versées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2022, avec
les prestations qu’elle serait amenée à verser à B.U.________. Il a par
ailleurs informé la caisse précitée que, dès le 1er décembre 2022, l’assurée
débuterait une activité lucrative salariée dans le canton de [...].
Le 30 novembre 2022, A.U.________ a mis fin à son activité
d’indépendante.
Par acte du 22 décembre 2022, A.U.________ a formé
opposition contre la décision du 24 novembre 2022 lui refusant le droit à
des allocations familiales. Elle a contesté ne pas avoir réalisé un revenu
mensuel suffisant, précisant avoir cumulé une activité indépendante et
salariée dont les revenus devaient être additionnés.
Le 22 février 2023, représentée par sa protection juridique,
l’assurée a complété l’opposition à l’encontre de la décision du 24
novembre 2022 relevant qu’elle avait réalisé en 2022 un revenu annuel
d’environ 8'000 fr., soit un montant supérieur au revenu annuel minimal
de 7'170 fr., de sorte qu’elle avait droit de percevoir des allocations
familiales durant l’année 2022.
Le 27 février 2023, l’intimé a rendu une décision dont la teneur
est la suivante :
« Nous nous référons à votre demande d'allocations familiales en
tant qu'indépendante du 31 octobre 2022 et vous communiquons
notre décision de refus.
A la suite de l'examen de votre dossier, nous constatons que vous
êtes également salariée dans le canton de [...] et que vous percevez
un salaire mensuel de plus de CHF 597.00.

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De plus, nous constatons que M. B.U.________ exerce une activité
salariée dans le canton de [...] et qu'il perçoit un salaire plus élevé
que le vôtre.
Selon la LAFam, il appartient à votre époux de revendiquer
prioritairement les prestations auprès de la caisse de son
employeur.
Cette décision annule et remplace la précédente du 24 novembre
2022.
Opposition peut être formée contre la présente décision auprès de
notre caisse dans le délai de 30 jours à compter de sa notification.
L'opposition doit être formée par écrit et signée ou oralement lors
d'un entretien personnel dans les locaux de la caisse. Elle doit être
motivée et contenir des conclusions ».
Par acte du 23 mars 2023, l’assurée, dorénavant représentée
par Me Laura Leggiero-Reichenbach, a formé opposition contre cette
décision. Elle a conclu, à titre préalable, à la suspension de la procédure
tendant à la restitution des prestations prétendument versées à tort
jusqu’à droit connu sur la présente cause et, à titre principal, à la réforme
de la décision attaquée en ce sens qu’elle était l’ayant-droit des
allocations familiales selon le régime applicable du canton du domicile des
enfants, soit le canton de [...], à compter du 1er octobre 2017 jusqu’au 30
novembre 2022.
Le 15 septembre 2023, l’intimé a rendu une décision sur
opposition, dont la motivation est la suivante :
« Il ressort du dossier que Mme A.U.________ exerçait une activité
salariée auprès de la société Q.________ du 1er novembre 2018 au
30 novembre 2022 avec un revenu soumis dans le canton de [...] et
qu'elle exerçait en parallèle une activité indépendante dans le
canton de [...]. La caisse d'allocations familiales compétente de Mme
A.U.________ est donc celle de son employeur.
M. B.U.________ exerce une activité salariée depuis le 1er janvier
2009 avec un revenu soumis dans le canton de [...]. Son revenu est
plus élevé que celui de son épouse.
De plus et jusqu'au 31 octobre 2018, Mme A.U.________ exerçait
uniquement une activité indépendante avec un revenu déterminant
AVS annuel inférieur à CHF 7'050.00, ce qui ne permet pas l'octroi
des allocations familiales.
Par conséquent, les allocations familiales doivent être revendiquées
prioritairement, du 1er octobre 2017 au 30 novembre 2022, auprès
de la caisse d'allocations familiales de son époux, soit la Caisse
P.________.

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Au vu de ce qui précède, nous rejetons l'opposition du 23 mars 2023
et confirmons notre décision du 27 février 2023 ».
B. Par acte du 16 octobre 2023, A.U.________, sous la plume de
son conseil, a formé recours devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée et a pris les
conclusions suivantes :
« Principalement :
l. Réformer la décision sur opposition rendue le 15 septembre
2023 par le W.________ et partant :
II. Dire que A.U.________ est l'ayant-droit prioritaire de la perception
des allocations familiales selon le régime applicable du canton
du domicile des enfants C.U.________, né le [...], D.U.________, née
le [...], E.U.________, née le [...], F.U.________, née le [...] et
G.U.________, né le [...], soit le canton de [...], pour la période
allant du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022 ;
III. Dire que W.________ est débiteur de A.U.________ de la somme de
CHF 3'880.00 correspondant aux allocations familiales pour les
enfants C.U.________, né le [...], D.U.________, née le [...],
E.U.________, née le [...], F.U.________, née le [...] et G.U.________,
né le [...], pour les mois d'octobre 2022 et de novembre 2022 et
partant :
IV. Condamner W.________ à verser à A.U.________ le montant de
CHF 3'880.00 correspondant aux allocations familiales dues pour
les enfants C.U.________, né le [...], D.U.________, née le [...],
E.U.________, née le [...], F.U.________, née le [...] et G.U.________,
né le [...], pour les mois d'octobre 2022 et de novembre 2022 ;
V. Dire que W.________ est débiteur de A.U.________ de la somme de
CHF 15'170.00 correspondant au différentiel entre les allocations
familiales du canton de [...] et les allocations familiales du
canton de [...] pour la période allant du 1er novembre 2018 au 31
décembre 2021 pour les enfants C.U.________, né le [...],
D.U.________, née le [...], E.U.________, née le [...], F.U.________,
née le [...] et G.U.________, né le [...].
Subsidiairement :
VI. Dire que W.________ est débiteur de A.U.________ de la somme de
CHF 19'445,00 correspondant au différentiel entre les allocations
familiales du canton de [...] et les allocations familiales du
canton de [...] pour la période allant du 1er novembre 2018 au 30
novembre 2022 pour les enfants C.U.________, né le [...],
D.U.________, née le [...], E.U.________, née le [...], F.U.________,
née le [...] et G.U.________, né le [...].
Plus subsidiairement :

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VII. Annuler la décision sur opposition rendue le 15 septembre 2023
par W.________, et renvoyer la cause à W.________ pour nouvelle
décision dans le sens des considérants ;
En tout état de cause :
VIII. Avec suite de frais et dépens ».
A l’appui de son recours, elle a notamment produit un certificat
de salaire pour l’année 2022 établi le 19 janvier 2023, dont il ressort
qu’elle a été employée par l’entreprise S.________ à [...] du 1er janvier au
30 novembre 2022 et qu’elle a perçu dans ce cadre un salaire annuel
soumis aux cotisations AVS d’un montant de 5'225 francs.
Le 13 novembre 2023, l’intimé a déposé un mémoire de
réponse, au pied duquel il a pris les conclusions suivantes :
« Par conséquent, il appartient à M. B.U.________ de revendiquer les
allocations familiales auprès de la caisse de son employeur pour la
période du
1er octobre 2017 au 31 décembre 2021.
Etant donné que Mme A.U.________ n'a pas le revenu suffisant en
tant qu'indépendante, elle ne peut prétendre au versement d'un
complément différentiel pour la période du 1er novembre 2018 au 31
décembre 2021.
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, étant
donné que Mme A.U.________ n'avait pas le revenu visé à l'art. 13, al.
3, LAFam dans le cadre de son contrat de travail et que le revenu
déterminant AVS définitif en tant qu'indépendante pour l'année
2022 est suffisant, les allocations familiales doivent être versées par
son activité indépendante. W.________ doit, en conséquence, rendre
une décision pour la période susmentionnée ».
Le 1er décembre 2023, la recourante a maintenu ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les

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décisions sur opposition – et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte – prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
La partie recourante définit, par ses conclusions, l’objet du
litige («Streitgegenstand») soumis à l’examen du tribunal. Si la décision
contestée porte sur un seul rapport juridique ou si elle est attaquée dans
son ensemble, l’objet du litige et celui de la contestation se confondent. En
revanche, lorsque la décision règle plusieurs rapports juridiques et que le
recours ne porte que sur une partie d’entre eux, les rapports juridiques
non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais
pas dans celui du litige (ATF 125 V 413 consid. 2a).

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b) Ces principes valent également dans le cadre de la
procédure d’opposition. L’autorité qui statue sur l’opposition est liée par
l’objet du litige, lequel est déterminé par la décision initiale et les
conclusions formées par l’opposant (cf. Valérie Défago Gaudin, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 31 ad art. 52 LPGA). Ainsi,
l’autorité ne peut pas trancher, dans sa décision sur opposition, des
rapports juridiques qu’elle n’a pas examinés dans sa décision initiale, sous
peine de priver l’assuré d’une voie de droit prévu par la loi.
c) En l’occurrence, l’intimé a rendu une première décision
refusant à la recourante les allocations familiales en date du 24 novembre
2022. Par décision du 27 février 2023, l’intimé a annulé et remplacé sa
précédente décision. Cette décision du 27 février 2023 a été confirmée par
une décision sur opposition du 15 septembre 2023, laquelle fait l’objet de
la présente procédure de recours. Pour déterminer les rapports juridiques
qui peuvent être portés devant la Cour de céans, il convient d’examiner,
dans un premier temps, le contenu de la décision initiale du 27 février
2023, la recourante ne contestant au demeurant pas que celle-ci a bel et
bien remplacé la décision du 24 novembre 2022, laquelle ne déploie dès
lors plus d’effets. Puis, il conviendra d’examiner le contenu de la décision
sur opposition du 15 septembre 2023, afin de s’assurer que l’objet du
litige tel que défini par la décision initiale a été respecté.
d) La décision du 27 février 2023, bien que très brève, n’en est
pas moins claire. L’intimé refuse d’octroyer à la recourante les allocations
familiales pour indépendant qu’elle a sollicitées par sa demande du 31
octobre 2022, son revenu en tant qu’indépendante pour l’année 2022
étant inférieur au minimum légal.
Dans cette décision, l’intimé n’indique pas qu’il procède à une
révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA ou à une
reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA de ses décisions passées et
entrées en force par lesquelles il a reconnu à la recourante le droit aux

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allocations familiales depuis le 1er octobre 2017, ni a fortiori n’expose les
motifs pour lesquels il estime que les conditions de l’art. 53 al. 1 ou 2
LPGA seraient réalisées en l’espèce. Il ne mentionne pas non plus que
cette décision s’appliquerait aux allocations déjà versées ou que la
restitution de versements passés sera demandée.
e) Malgré la teneur claire de la décision du 27 février 2023, la
recourante a, dans son opposition du 23 mars 2023, exposé les raisons
pour lesquelles elle estimait être l’ayant droit des allocations familiales au
sein de son couple pour la période du 1er octobre 2017 au 30 novembre
2022 et a pris des conclusions portant sur l’ensemble de cette période.
Dans sa décision sur opposition du 15 septembre 2023, l’intimé a examiné
tous les griefs de la recourante et a considéré que les allocations familiales
devaient être revendiquées prioritairement, du 1er octobre 2017 au 30
novembre 2022, auprès de la caisse de l’employeur de son époux, sans
exposer au demeurant en quoi les conditions de l’art. 53 al. 1 ou 2 LPGA
seraient réalisées en l’espèce. Ce faisant, l’intimé a statué sur des
rapports juridiques qui n’avaient pas été tranchés dans sa décision initiale,
ce qu’il ne pouvait pas faire.
f) En conséquence, la décision sur opposition doit être annulée
en tant qu’elle porte sur d’autres rapports juridiques que les droits de la
recourante à des allocations familiales découlant de sa demande du 31
octobre 2022. Il appartiendra, cas échéant, à l’intimé de rendre des
décisions en révision procédurale ou en reconsidération pour corriger les
décisions rendues par le passé qui alloueraient à tort des allocations
familiales à la recourante.
En outre, les griefs et conclusions de la recourante portant sur
les allocations familiales pour des périodes non couvertes par sa demande
du 31 octobre 2022 sont irrecevables.
3. Il sied donc d’examiner si c’est à juste titre que l’intimé a
refusé d’octroyer des allocations familiales pour indépendant à la
recourante à la suite de sa demande du 31 octobre 2022, faute pour celle-
ci d’avoir réalisé le revenu minimum annuel prévu par la loi.

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a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces,
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).
L’allocation pour enfant est octroyée à partir du début du mois de la
naissance de celui-ci et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint
l’âge de 16 ans ; si l’enfant donne droit à une allocation de formation
avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place de
l’allocation pour enfant ; si l’enfant est incapable d’exercer une activité
lucrative (art. 7 LPGA), l’allocation pour enfant est versée jusqu’à la fin du
mois au cours duquel il atteint l’âge de 20 ans (art. 3 al. 1 let. a LAFam).
L’allocation de formation est octroyée à partir du début du mois au cours
duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt
à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans ; si
l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de
16 ans, l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses
16 ans ; l’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation
de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il
atteint l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam).
b) Donnent droit aux allocations familiales notamment les
enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code
civil (art. 4 al. 1 let. a LAFam). Autrement dit, les parents ont le droit à des
allocations pour leurs enfants légaux. Le même enfant ne donne
cependant pas droit à plus d’une allocation du même genre (art. 6,
première phrase, LAFam). A teneur de l’art. 7 al. 1 LAFam, lorsque
plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales
pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le
droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant : à la
personne qui exerce une activité lucrative (let. a) ; à la personne qui
détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de
l’enfant (let. b) ; à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou
vivait jusqu’à sa majorité (let. c) ; à la personne à laquelle est applicable le
régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant (let. d) ; à
la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité

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lucrative dépendante est le plus élevé (let. e) ; à la personne dont le
revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante
est le plus élevé (let. f). L’art. 7 LAFam s’applique dès que plusieurs
personnes ont droit aux allocations familiales pour le même enfant et non
pas seulement à partir du moment où deux personnes ont effectivement
déposé une demande d’allocations familiales, la LAFam excluant le libre
choix de l’ayant droit prioritaire (ATF 139 V 429 consid. 4.2).
c) Les personnes assujetties à la LAFam sont tenues de
s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le
canton dont le régime d’allocations familiales leur est applicable (art. 12
al. 1 LAFam). Les employeurs et les personnes exerçant une activité
lucrative indépendante sont en principe assujettis au régime d’allocations
familiales du canton dans lequel l’entreprise a un siège, ou à défaut d’un
tel siège, de leur canton de domicile. Les succursales des employeurs sont
assujetties au régime d’allocations familiales du canton où elles sont
établies (art. 12 al. 2 LAFam).
d) Selon l’art. 13 al. 1 LAFam, les salariés au service d’un
employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre ont
droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime
d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12 al. 2 LAFam. Le droit naît
et expire avec le droit au salaire.
A teneur de l’art. 13 al. 2bis LAFam, les personnes exerçant
une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à
l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont
également réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à
l’art. 12 al. 2 LAFam. Le Conseil fédéral règle les modalités de naissance et
d’expiration du droit aux allocations.
e) Pour avoir droit aux allocations familiales, la personne doit
payer des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité
lucrative et correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de
la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS (art. 13 al. 3 LAFam). En

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2022, ce montant minimal s’élevait à 7'170 fr. (cf. art. 34 al. 5 LAVS dans
sa teneur alors en vigueur).
L’art. 10b OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les
allocations familiales ; RS 836.21) précise que si une personne est
employée auprès de plusieurs employeurs ou si elle exerce simultanément
une activité indépendante et une activité salariée, les différents revenus
sont additionnés pour déterminer le revenu.
4. a) En l’occurrence, la recourante soutient avoir perçu un
revenu total de 8'010 fr. des activités exercées durant l’année 2022 en
qualité d’indépendante. Ce montant étant supérieur à 7'170 fr., l’intimé
aurait dû, selon elle, reconnaître qu’elle avait droit aux allocation
familiales et qu’elle en était l’ayant droit prioritaire, compte tenu de l’art.
7 al. 1 let. d LAFam, son époux exerçant une activité professionnelle
salariée dans le canton de [...], soit dans un autre canton que celui de leur
domicile.
b) Dans le cadre de la présente procédure, l’intimé a modifié
sa position et admis que le revenu déterminant AVS définitif réalisé par la
recourante en tant qu’indépendante durant l’année 2022 était suffisant
pour que les allocations familiales lui soient versées à ce titre et a
constaté qu’il devait, en conséquence, rendre une nouvelle décision.
c) Les parties étant dorénavant d’accord quant au fait que la
recourante a perçu en qualité d’indépendante un revenu supérieur à 7'170
fr. en 2022, il n’y pas lieu de revenir sur ce point. En conséquence, durant
l’année 2022, la recourante remplissait les conditions de l’art. 13 al. 2bis
et al. 3 LAFam ouvrant droit aux allocations familiales. Reste à déterminer
si elle est l’ayant droit prioritaire pour le versement des allocations
familiales par rapport à son époux qui est salarié dans le canton de [...] et
qui perçoit un revenu suffisant pour prétendre également aux allocations.
Comme le soutient à juste titre la recourante, l’art. 7 al. 1 let. d LAFam
s’applique en l’occurrence. En effet, les deux parents pouvant prétendre
au versement des allocations familiales, la priorité doit être accordée à la

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recourante, à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du
canton de domicile des enfants, soit le canton de [...]. L’ayant droit
prioritaire étant la recourante, l’intimé est compétent pour arrêter les
allocations dues, ce que ce dernier ne conteste du reste pas, admettant
qu’il devra rendre une nouvelle décision. On relève encore que la
recourante a perçu en 2022 un revenu de son activité salariée inférieur au
montant minimal prévu par la loi, de sorte que la caisse de son employeur
n’entre pas en ligne de compte (art. 11 al. 1bis let. b OAFam).
d) En conséquence, le recours est bien fondé sur ce point. Il
convient d’annuler la décision sur opposition litigieuse également en tant
qu’elle refuse les allocations familiales à la recourante à la suite de sa
demande du 31 octobre 2022 et de renvoyer la cause à l’intimé pour qu’il
examine si les autres conditions pour l’octroi des allocations familiales
pour indépendant sollicitées dans cette demande sont réalisées et, cas
échéant, qu’il en arrête le montant.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans
la mesure où il est recevable. La décision sur opposition rendue le 15
septembre 2023 par l’intimé est annulée. La cause lui est renvoyée pour
qu’il examine si les autres conditions pour l’octroi des allocations
familiales pour indépendant sollicitées dans la demande du 31 octobre
2022 sont réalisées et, cas échéant, qu’il en arrête le montant.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1’500
fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 15 septembre 2023 par
W.________ est annulée.
III. La cause est renvoyée à W.________ pour qu’il examine si les
autres conditions pour l’octroi des allocations familiales pour
indépendant sollicitées par A.U.________ – qui en est l’ayant
droit prioritaire – dans sa demande du 31 octobre 2022 sont
réalisées et, cas échéant, qu’il en arrête le montant.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. W.________ versera à A.U.________ une indemnité de 1’500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Laura Leggiero-Reichenbach (pour la recourante),
- W.________,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 16 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :