vd_gerichte · JS12.032632 · 2013-08-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS12.032632-130660
403
JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du 13 août 2013
__________________
Présidence de Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : M. Heumann
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC ; 1 al. 1 let. a et al. 2, 10 LDIP ; 271, 317
CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par Z.________,
à Eclépens, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 21 mars 2013 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________, faisant élection auprès de son conseil, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1106

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En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
21 mars 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a ratifié la convention partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale signée lors de l’audience du 17 décembre 2012 par les parties,
ainsi libellée :« I. Les époux E.________ et Z.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée ; Il. La jouissance de l’appartement
conjugal, sis [...], à 1312 Eclépens, est attribuée à Z.________, à charge
pour lui d’en payer le loyer et les charges y relatives ; III. Z.________
s’engage à continuer à ne pas importuner E.________. » (I), dit que
Z.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension de 1’600 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois en mains d’E.________, dès et y compris le 1er août 2012 (lI),
arrêté l’indemnité d’office de Me Elisabeth Chappuis, conseil de la
requérante, à 2’352 fr. (III), dit que la requérante E.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’article 123 CPC, tenue
au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat (IV), dit que la décision est rendue sans frais ni dépens (V) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré en premier lieu qu’aucune
procédure n’était pendante en Tunisie si bien qu’il était compétent pour
connaître de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
Ensuite, il a estimé que les dettes de l’intimé n’étaient pas prioritaires par
rapport à celles relatives à la famille et qu’il assumait des charges
mensuelles par 2’605 fr. 50. Compte tenu de son salaire net mensualisé
de 4’225 fr., il lui restait un disponible de 1’619 fr. 50 par mois. Son
épouse ne travaillait pas et il n’y avait pas lieu de tenir compte du revenu
d’insertion qu’elle percevait dès lors que celui-ci était subsidiaire à toute
contribution alimentaire. Elle avait droit à la couverture de ses charges
mensuelles de 1’585 fr. ainsi qu’à la moitié du disponible, soit une
contribution mensuelle d’un montant arrondi de 1’600 francs.

- 3 -
B. Par acte du 2 avril 2013, Z.________ a interjeté appel contre ce
prononcé et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« 1. Le présent appel est recevable à la forme.
Principalement
2. L’effet suspensif au présent appel est immédiatement ordonné, et
cela jusqu’à droit connu sur le sort de l’action en annulation de
mariage déposée par acte séparé de ce jour.
3. L’exception de litispendance est admise, un délai étant imparti à
l’appelant aux fins de transmettre à l’autorité de céans toute pièce
de nature à établir l’existence d’une procédure pendante devant les
autorités judiciaires tunisiennes.
Subsidiairement
4. Le prononcé entrepris est réformé en ce sens qu’aucune
contribution d’entretien n’est due par l’appelant à l’intimée.
5. L’appelant est autorisé à compléter le présent acte d’appel une
fois en possession dès éléments liés à l’exception de litispendance
invoquée, d’une part, et d’autre part, une fois connu le résultat de la
procédure en annulation de mariage. »
A l’appui de son acte, l’appelant a produit un bordereau de
pièces nouvelles et sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 5 avril 2013, la Juge déléguée de la Cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par décision du 29 avril 2013, la Juge déléguée de la Cour de
céans a accordé à Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 2 avril 2013 et désigné Me Philippe Liechti en qualité d’avocat
d’office.
Par acte du 6 mai 2013, Z.________ a interjeté un recours
constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre la décision de rejet
de la requête d’effet suspensif.

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Par acte du 13 mai 2013, E.________ s’est déterminée sur
l’appel formé par Z.________ en concluant tant au rejet de la requête de
suspension de la procédure que de l’appel, le prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 21 mars 2013 étant confirmé. Elle a
également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure d’appel.
Par décision du 30 mai 2013, la Juge déléguée de la Cour de
céans a accordé à E.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 13 mai 2013 et désigné Me Elisabeth Chappuis en qualité d’avocat
d’office.
Par arrêt du 10 juin 2013, la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable le recours dirigé contre la décision de la Juge
déléguée de la Cour de céans de rejet de la requête d’effet suspensif.
C. La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du
prononcé complété par les pièces du dossier :
1. La requérante E.________, née [...] le 29 août 1981, et l’intimé
Z.________, né le 20 août 1973, tous deux de nationalité tunisienne, se sont
mariés le 6 juillet 2009 à [...] (Tunisie).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
25 juillet 2012, E.________, par l’intermédiaire de son conseil Me Elisabeth
Chappuis, a pris les conclusions suivantes :
« I. Les parties sont autorisées à vivre séparées pour une
durée indéterminée.
II. Le logement conjugal est attribué à Monsieur Z.________, à
charge pour lui d’en assumer le loyer et les charges.

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III. Monsieur Z.________ contribuera à l’entretien de son
épouse par le régulier versement d’avance le premier de chaque
mois en main de cette dernière d’une contribution d’entretien de Fr.
700.-, la première fois le 1er août 2012.
IV. Monsieur Z.________ a l’interdiction de s’approcher de
Madame E.________, sous la menace des peines prévues à l’article
292 du Code pénal en cas d’inexécution. »
3. Par procédé écrit du 7 septembre 2012, Z.________ s’est
déterminé sur la requête précitée en concluant à son rejet.
Il a soulevé le fait qu’une procédure en divorce avait été
introduite par cette dernière en Tunisie, dans laquelle deux jugements
auraient été rendus au début de cette année.
Il a également produit plusieurs pièces. Parmi celles-ci, se
trouve une attestation établie par le restaurant McDonald’s d’Yverdon,
selon laquelle E.________ a été employée en leur sein du 12 avril 2011 au
15 avril 2011, ainsi qu’un courrier du 14 août 2012 adressé par Z.________
au Service de la population dont la teneur est la suivante :
«[…] Je me réfère à notre entretien téléphonique de ce jour relatif au
séjour en Suisse de mon ex-épouse.
En effet en date du 3 juin 2011 nous avons convenu qu’elle
retournerait provisoirement au pays au vu des difficultés de trouver
un emploi en Suisse, ce qu’elle a fait. Je suis retourné en vacances
chez moi à [...] début novembre 2011 et mon épouse a quitté le
domicile conjugal le 11 novembre 2011. Après entretien cette
dernière demandait le divorce et suite à la procédure
d’avertissement (copie annexée) du 14 novembre elle n’a toujours
pas intégré le domicile conjugal et la procédure de divorce s’est
mise en place. En fonction des demandes de partage des biens,
pension alimentaire, etc. etc. elle n’a pas obtenu gain de cause et de
ce fait nous sommes toujours en séparation en attente d’une
démarche de divorce.
Dès mon retour en Suisse j’ai annoncé son départ définitif à la
commune d’Eclépens pour le 11 novembre 2011 et annuler ses

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couvertures d’assurance. Depuis cette date je n’ai plus rien entendu
de cette dame sauf par l’intermédiaire de mon avocat me disant que
la procédure allait prendre du temps et que du fait qu’elle n’ait rien
obtenu par le tribunal cette dernière ne se précipite pas pour
concrétiser sa demande de divorce.
A ma grande stupeur j’ai appris le samedi 11 août que E.________ est
de retour en Suisse chez des pseudo-amis et cela depuis le 15 juin
2012. Or je m’étais assuré par mon annonce à la commune qu’elle
ne pourrait pas retourné en Suisse afin d’éviter qu’elle obtienne au
fil des années un permis d’établissement ou autres avantages. Je
crains que sa présence illégale en Suisse me cause non seulement
du tort mais aussi des ennuis. […] »
4. Le 6 octobre 2012, s’est tenue une première audience de
mesures protectrices de l’union conjugale au cours de laquelle E.________
s’est présentée personnellement, assistée de son conseil. L’intimé ne s’est
pas présenté ni personne en son nom.
Lors de cette audience, la requérante a indiqué n’y avait pas
eu de suite à la procédure ouverte en Tunisie et qu’il n’y avait donc plus
d’affaire en cours. Elle a également expliqué qu’elle vivait actuellement
chez des amis, qui prenaient en charge ses frais courants comme
l’assurance-maladie et le loyer. Elle a en outre précisé que son statut en
Suisse n’était pas encore clarifié, dès lors que sa demande de prolongation
de son permis de séjour auprès du Service de la population était toujours
en cours de traitement. Finalement, la requérante a conclu à
l’augmentation de sa conclusion III en ce sens que la contribution
d’entretien soit fixée à 1'500 fr. par mois.
5. Le 15 octobre 2012, l’intimé a déposé une requête de
restitution au sens de l’art. 148 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) exposant les raisons pour lesquelles il avait été
empêché d’être présent à l’audience du 6 octobre 2012.
A la suite de dite requête, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a fixé une deuxième audience de mesures

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protectrices de l’union conjugale qui s’est tenue le 17 décembre 2012. Les
parties se sont présentées personnellement à cette audience, la
requérante assistée de son conseil et l’intimé non assisté.
Lors de cette audience, la requérante a fait valoir que son
assurance-maladie d’un montant de 385 fr. par mois était prise en charge
par le Centre Social Régional d’Orbe (CSR). Elle a également produit la
décision du CSR acceptant sa demande d’aide financière à hauteur de
1'100 fr. dès le 1er septembre 2012. Finalement, elle a augmenté à
nouveau sa conclusion III en ce sens que la contribution d’entretien soit
fixée à 1'800 fr. par mois.
Toujours lors de cette audience, les parties ont signé la
convention partielle suivante, laquelle a été ratifiée par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte :
« I. Les époux E.________ et Z.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée.
II. La jouissance de l’appartement conjugal, sis [...], à 1312
Eclépens, est attribuée à Z.________, à charge pour lui d’en payer le
loyer et les charges y relatives.
III. Z.________ s’engage à continuer à ne pas importuner
E.________. »
E.________ a en outre déclaré retirer la conclusion IV de sa
requête.
6. Par requête du 2 avril 2013 adressée au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte, Z.________ a conclu à l’annulation de
son mariage célébré le 6 juillet 2009.
En d roit :

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1. L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. c CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, p. 121 ; TF
5A_238/2013 du 13 mai 2013), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de la compétence
du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une personne qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel
est formellement recevable (art. 311 CPC).
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (sur le tout : JT 2011 III 43 et les
références citées).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 6

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ad art. 317, p. 1265). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui
les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
c) L’appelant produit un bordereau de onze pièces à l’appui de
son mémoire. Les pièces 1, 4 à 7 et 10 figurent déjà au dossier de
première instance. Il a été tenu compte de la pièce 2, postérieure à la
décision entreprise. S’agissant des pièces 3, 8, 9 et 11, elles sont
antérieures à la décision entreprise, de sorte qu’elles doivent être
écartées. On relèvera qu’il n’y a pas lieu de compléter l’instruction
s’agissant de la procédure de divorce qui serait en cours en Tunisie, dès
lors que celle-ci serait de toute manière sans incidence sur l’issue du litige
(cf. c. 3.1 ci-dessous). Par ailleurs, si l’on devait déduire de
l’argumentation de l’appelant sous chiffres 43 et 44 qu’il requiert la
production par l’intimée de son titre de séjour, cette offre de preuve n’a
pas été formulée en première instance et les conditions de l’art. 317 CPC
ne sont pas réalisées. Le statut de l’intimée demeure quoiqu’il en soit sans
incidence sur l’issue du litige (cf. c. 3.3 ci-dessous).
d) L'art. 271 CPC soumet les mesures protectrices de l'union
conjugale des art. 172 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS
210) à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). La cognition est ainsi
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit. Il suffit que les faits soient rendus simplement vraisemblables (Hohl,
op. cit. n. 1901 et les réf. citées). La preuve est vraisemblable lorsque le
juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits
pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive exclure la
possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 130 III 231 c.
3.3; TF 5A_597/2007 c. 3.2.3).
3.
3.1 a) Dans un premier moyen, l’appelant soutient que l’exception
de litispendance a été rejetée à tort par le premier juge dès lors que

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l’intimée aurait saisi les autorités de la République de Tunisie avant les
autorités judiciaires suisses. Il se réfère à la pièce 11 de son bordereau et
requiert qu’un délai lui soit imparti pour apporter toute preuve utile
tendant à établir le bien-fondé de la requête de litispendance.
b) En matière de mesures provisoires concernant l’obligation
alimentaire entre époux ayant une dimension internationale, la
compétence des autorités judiciaires suisses se détermine d’après la LDIP
(Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS
291) dès lors qu’il n’existe aucun traité dérogeant à cette loi entre la
Suisse et la Tunisie (art. 1 al. 1er let. a et al. 2 LDIP). Lorsqu’aucune action
en divorce n’est pendante en Suisse, la compétence des tribunaux suisses
pour ordonner des mesures ne peut pas découler de l’art. 62 al. 1 LDIP. A
teneur de l’art. 10 LDIP, sont compétents pour prononcer des mesures
provisoires soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents
au fond, soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l’exécution
de la mesure.
Dans I’ATF 134 III 326 (JT 2009 I 215), le Tribunal fédéral a
considéré que les tribunaux suisses n’étaient en principe plus compétents
pour ordonner des mesures protectrices de l’union conjugale lorsqu’une
action en divorce était pendante devant un tribunal, quand bien même
celui-ci se trouvait à l’étranger, mais qu’il était nécessaire aussi d’accorder
aux parties une protection juridique sans lacune, de sorte que, dans les
divorces internationaux, vu la portée de l’art. 10 LDIP, les tribunaux
suisses gardaient la compétence de prononcer les mesures de protection
nécessaires. Le Tribunal fédéral a alors rappelé sa jurisprudence (TF
5C.243/1990 du 5 mars 1991) où il avait énuméré les cas dans lesquels il
se justifiait en matière de divorce d’assurer une protection juridique en
prononçant des mesures provisoires, à savoir notamment quand il y a péril
en la demeure et quand on ne saurait espérer que le tribunal à l’étranger
prenne une décision dans un délai convenable. Il a considéré au surplus
qu’il n’y avait aucun motif de remettre en cause cette jurisprudence,
d’autant plus qu’elle avait été approuvée par la doctrine. Dans le cas
d’espèce, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu’on ne pouvait

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pas faire grief au Tribunal supérieur lucernois d’avoir retenu un cas de
péril en la demeure et approuvé la décision du premier juge de statuer sur
l’attribution du logement et sur les contributions d’entretien alors qu’une
procédure de divorce était pendante en République tchèque, et que ce
tribunal n’avait pas enfreint l’art. 10 LDIP en admettant la compétence des
tribunaux suisses pour statuer à ce sujet. Le Tribunal fédéral a certes
relevé que le premier juge avait statué par le biais de mesures
protectrices de l’union conjugale, et non au moyen de mesures
provisionnelles, mais a considéré que ce seul point ne saurait entraîner
l’annulation de la décision puisque personne ne soutenait que les
dispositions prises par le premier juge n’auraient pas pu être ordonnées
comme mesures provisoires. Ainsi le juge suisse peut être compétent pour
traiter de la contribution d’entretien envers l’épouse et les enfants lorsque
celle-ci est indispensable compte tenu de la précarité du crédirentier (CACI
1er septembre 2011/227).
c) En l’espèce, peu importe que les autorités judiciaires
tunisiennes soient saisies ou non d’une demande de divorce. L’intimée ne
réalisant pas de revenu, il y a urgence à rendre une décision et rien
n’indique que la situation ait été réglée à titre provisoire par un tribunal
tunisien. Au vu de ce qui précède, les règles sur la compétence
internationale n’ont pas été violées par le premier juge, d’autant plus que
l’appelant ne remet pas en cause le caractère provisoire des mesures
protectrices de l’union conjugale prononcées, notamment quant à
l’obligation d’entretien, ni ne soutient que ces mesures ne pouvaient être
ordonnées comme mesures provisoires.
Le moyen est donc mal fondé.
3.2 a) Dans un deuxième moyen, l’appelant fait valoir qu’il a
déposé en même temps que l’appel une requête en annulation de mariage
pour des motifs dits de clause absolue, laquelle nécessiterait la suspension
de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.

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b) En droit interne suisse, le juge des mesures protectrices de
l’union conjugale qui a été saisi avant l’ouverture d’une action en divorce
ne peut intervenir au sujet de la période postérieure à la litispendance du
procès au fond (Tappy, Commentaire romand CC I, Bâle 2010, n. 20 ad art.
137 CC, pp. 1018-1019) ; seules des mesures provisionnelles au sens de
l’art. 276 CPC pourront être ordonnées (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 9 ad art. 276 CPC, p. 1089). Cela étant, une procédure de protection de
l’union conjugale ne devient pas caduque du fait de la simple ouverture du
procès en divorce ; le tribunal des mesures protectrices reste compétent
pour prendre des mesures jusqu’à la litispendance du procès en divorce,
même si sa décision doit intervenir postérieurement à ce moment (ATF
129 III 60, JT 2003 I 45 c. 3). Par ailleurs, les mesures protectrices de
l’union conjugale prononcées avant l’ouverture de l’action en divorce
restent en vigueur tant que le juge des mesures provisionnelles ne les a
pas supprimées ou modifiées (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 137 CC, p.
1019). Enfin, les dispositions relatives au divorce s’appliquent par analogie
aux effets du jugement d’annulation en ce qui concerne les époux et les
enfants (art. 109 al. 2 CC) et la procédure de divorce sur demande
unilatérale est applicable par analogie aux actions en annulation de
mariage (art. 294 al. 1er CPC), y compris à propos d’éventuelles mesures
provisionnelles en cours de procès (Tappy, Les procédures en droit
matrimonial, in Procédures civiles suisses, n. 270, p. 345).
c) En l’espèce, l’appelant a introduit une requête en
annulation de mariage le 2 avril 2013, soit postérieurement au prononcé
entrepris. En vertu des principes exposés ci-dessus, le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale et respectivement l’arrêt à
intervenir resteront en vigueur jusqu’à ce que le juge saisi du fond du
litige rende une décision provisoire. Rien au dossier n’indique qu’une telle
décision ait été sollicitée par l’appelant. Enfin, contrairement à ce qu’il
soutient, peu importe que le juge du fond soit saisi d’une demande en
divorce ou d’une requête en annulation dès, lors que dans les deux cas, le
conjoint peut bénéficier de mesures provisionnelles. En conséquence, il n’y
a pas lieu de suspendre la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale jusqu’à droit connu sur l’action en annulation du mariage.

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Le moyen s’avère également mal fondé.
3.3 a) L’appelant invoque en dernier lieu une constatation
inexacte des faits en ce sens qu’il ressortirait des courriels produits en
deuxième instance que son épouse transmet des fonds en Tunisie en
faveur de son amant bénéficiant à la fois de la contribution d’entretien et
du revenu d’insertion. Il soutient en outre qu’il serait inexact que l’intimée
ne bénéficie pas d’une autorisation de séjour lui permettant de travailler,
preuve en est qu’elle perçoit le revenu d’insertion. Il prétend ainsi que le
premier juge aurait dû instruire la question du permis de séjour et que
l’intimée serait en mesure de réaliser un revenu de 2'100 fr. brut par mois,
ce qui correspond à l’emploi qu’il avait trouvé pour elle au restaurant
McDonald’s d’Yverdon.
b) En cas de suspension de la vie commune et si une telle
suspension est justifiée, le juge fixe, à la requête d’un des conjoints la
contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre (art. 176. al.
1 ch. 1 CC). Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre
de mesures protectrices de l’union conjugale peuvent être réclamées pour
l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête, l’art. 173
al. 3 CC étant applicable par analogie dans le cadre de l’organisation de la
vie séparée selon l’art. 176 CC (ATF 115 II 201 c. 4a ; TF 5A_793/2008 du 8
mai 2009 c. 5.2).
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d’entretien
en se fondant, en principe, sur le revenu effectif du débiteur. Il peut
toutefois s’en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour
autant qu’une augmentation correspondante de revenu soit effectivement
possible et qu’elle puisse raisonnablement être exigée de celui-ci (TF
5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4 ; ATF 128 III 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les
réf. cit.). La prise en compte d’un revenu hypothétique ne revêt pas un
caractère pénal ; il s’agit simplement d’inciter le débiteur à réaliser le
revenu qu’il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne
volonté et que l’on peut attendre de lui afin de remplir ses obligations ; les

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critères permettant de déterminer le revenu hypothétique sont en
particulier la qualification professionnelle, l’âge, l’état de santé et la
situation du marché du travail (ATF 128 III 4 précité c. 4a ; TF 5C.40/2003
du 6 juin 2003 c. 2.1.1 ; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3 ; TF
5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1). Les principes relatifs au revenu
hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier
d’entretien ; un revenu hypothétique peut en effet aussi être imputé au
créancier d’entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010
n° 45, p. 669 c. 4.2.4 ; TF 5P. 63/2006 du 3 mai 2006 c. 3.2).
c) En l’espèce, il a été retenu par le premier juge que l’intimée
n’avait pas de capacité contributive. L’appelant conteste cette
appréciation dès lors qu’elle aurait été en mesure de réaliser un revenu
mensuel brut de 2'100 fr. auprès du restaurant McDonald’s. Or l’intimée
est arrivée en Suisse par le biais du regroupement familial le 24 décembre
2009 (aIl. 4 de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale,
admis par l’appelant). Elle est retournée vivre en Tunisie le 1er juin 2011
(aIl. 6 de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale admis à
cet égard par l’appelant) puis est revenue en Suisse à la mi-juin 2012 à
l’insu de l’appelant qui a signalé sa « présence illégale » au Service de la
population dans un courrier du 14 août 2012. Dans le même document,
l’appelant indique qu’il était prévu que sa femme vive en Tunisie au vu
des difficultés rencontrées en Suisse pour trouver un emploi. Ainsi,
l’intimée séjourne en Suisse depuis moins d’une année et ne bénéficie
d’aucune formation suisse. Le fait qu’elle ait travaillé pour le compte du
restaurant McDonald’s d’Yverdon pendant trois jours ne semble pas
déterminant et il est plus que vraisemblable que l’intimée rencontre des
difficultés pour trouver un emploi en Suisse. Il n’est dès lors pas
envisageable de lui imputer un revenu hypothétique au stade des mesures
protectrices de l’union conjugale. Si, comme allégué par l’appelant, elle
continue à percevoir un revenu d’insertion en sus de la contribution
d’entretien, cette circonstance ne justifie pas non plus une réduction du
montant dû par l’appelant. En effet, avec le premier juge, force est de
constater que le revenu d’insertion est subsidiaire aux contributions
d’entretien du droit de la famille et qu’il ne doit pas être retenu dans le
calcul du revenu déterminant du conjoint.

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Le moyen s’avère donc mal fondé.
4. a) Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
b) L’appelant étant au bénéfice de I’assistance judiciaire, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), ne sont pas mis à la charge de l’appelant, bien que celui-ci
succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais laissés à la charge de l’Etat (art. 122
aI. 1 let. b CPC).
L’appelant doit verser à l’intimée, qui obtient gain de cause, la
somme de 1'400 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 122 al. 1
let. d CPC ; art. 2 al. 1, 3 et 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
c) Me Elisabeth Chappuis, conseil d’office de l’intimée, a
produit une liste détaillée de ses opérations annonçant 8 heures et 25
minutes de travail et 98 fr. de débours. Au vu de la complexité et de la
nature de l’affaire, ce décompte paraît excessif et il doit ainsi être réduit.
De même, il sera tenu compte du forfait de 50 fr. à titre de débours, le
montant allégué de 98 fr. apparaissant disproportionné. L’indemnité
d’office de Me Elisabeth Chappuis doit ainsi être arrêtée à 1’184 fr.,
correspondant à 6 heures de travail à un tarif horaire de 180 fr., plus 50 fr.
de débours et 54 fr. de TVA.
Me Philippe Liechti, conseil d’office de l’appelant, n’a pas
produit de liste détaillée de ses opérations et a sollicité qu’il soit statué ex
aequo et bono sur son indemnité. L’activité déployée par Me Liechti
apparaît équivalente à celle déployée par Me Chappuis, de sorte qu’on
tiendra compte du même nombre d’heures de travail et d’un montant
forfaitaire de 50 fr. à titre de débours. L’indemnité d’office de Me Philippe

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Liechti doit ainsi être arrêtée à 1'184 fr., correspondant à 6 heures de
travail à un tarif horaire de 180 fr., plus 50 fr. de débours et 54 fr. de TVA.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Philippe Liechti, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 1'184 fr. (mille cent huitante-quatre
francs), TVA et débours compris, et celle de Me Elisabeth
Chappuis, conseil de l’intimée, à 1'184 fr. (mille cent huitante-
quatre francs), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. L’appelant Z.________ doit verser à l’intimée E.________ la
somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt motivé est exécutoire.

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La Juge déléguée : Le greffier :
Du 15 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Philippe Liechti (pour Z.________),
- Me Elisabeth Chappuis (pour E.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :