vd_gerichte · ZJ26.013103 · 2026-06-05 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL ZJ26.***
492
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 5 juin 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, demandeur,
et
C.________, à R***, défenderesse.
______________
Art. 122 CC ; art. 22a al. 1 et 3, et 25a LFLP ; art. 111 al. 1 LPA-VD
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En f ait :
A. B.________ (ci-après également : le demandeur), né en ***, et
C.________ (ci-après également : la défenderesse), née en en ***, se sont
mariés le 4 novembre 1992.
B. Le 3 février 2025, B.________ a déposé une demande unilatérale
de divorce.
Par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal civil de
l’arrondissement de D*** a prononcé le divorce des conjoints (ch. I du
dispositif). Il a notamment ordonné le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés du 4 novembre 1992 au 3 février
2025 par les ex-époux (chiffre IV du dispositif) et transmis le dossier à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour exécution du
partage au sens des considérants (chiffre V du dispositif).
Aucun recours n’ayant été déposé à l'encontre de ce jugement,
il est devenu définitif et exécutoire le 31 janvier 2026.
Le 11 mars 2026, le Tribunal d’arrondissement de D*** a saisi
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour procéder à
l’exécution du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des
parties, conformément au jugement de divorce susmentionné.
C. Après s'être renseignée auprès de la Caisse AVS F.________, de
la K.________, ainsi que de l’institution de prévoyance à laquelle la
défenderesse était affiliée, la juge instructrice a communiqué aux parties,
le 23 avril 2026, le résultat de son instruction de la manière suivante :
« Je vous informe que la J.________ (J.________) nous a indiqué le
montant de la prestation de sortie constituée par Madame C.________,
durant toute la durée du mariage, soit du 4 novembre 1992 au 3
février 2025, dissous selon jugement du 10 décembre 2025 entrée en
force le 31 janvier 2026. Vous en recevez copie en annexe de la
présente.
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Il ressort de l’attestation précitée de la J.________ du 16 avril 2026 que
l’ex-épouse a accumulé une prestation de libre passage [recte : une
prestation de sortie] de 114'261 fr. 20 durant le mariage, alors que
l’ex-époux n’a accumulé aucun avoir selon les informations reçues de
la K.________ le 24 mars 2026.
A défaut de détermination contraire de votre part dans un délai au 15
mai 2026, il sera procédé au partage sur la base de l’attestation de
la J.________.
Dans le même délai, l’ex-époux est invité à ouvrir un compte
de libre passage et à en communiquer les coordonnées à la
Cour des assurances sociales.
[…] »
Par pli recommandé du 30 avril 2026, le demandeur a produit
une demande d’ouverture d’un compte de libre passage auprès de la
L.________, datée du même jour.
Les parties ne se sont pas déterminées sur le courrier de la juge
instructrice du 23 avril 2026.
En dro it :
1. a) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal connaît
notamment des contestations et prétentions en partage de la prestation de
sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let.
d LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36] et art. 83b LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
b) En l’absence de contestations des parties sur le montant des
prestations de sortie à partager, il incombe au juge unique de statuer sur la
base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2. a) Le présent jugement a pour objet, selon le renvoi du juge du
divorce, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par les ex-époux durant leur mariage.
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b) Il convient de préciser que le divorce des parties a été
prononcé le 10 décembre 2025, soit après l’entrée en vigueur, le 1er janvier
2017, de la modification législative du droit du partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce (RO 2016 2313 ; FF 2013 4341), de sorte
que le droit dans sa teneur à compter de cette dernière date est applicable
(art. 7d du titre final du CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]).
3. a) Aux termes de l’art. 122 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux. En vertu de l’art. 123
al. 1 CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre
passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont
partagées par moitié. En pratique, il convient de déduire du montant le plus
élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le
montant en résultant ; la somme ainsi obtenue est ensuite transférée à
l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 132 V 332 et
129 V 251 consid. 2.3 ; TFA B 115/03 du 3 juin 2004 consid. 5.2).
b) L’art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.42) dispose qu’en cas de divorce, les prestations de sortie
et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e CC
et 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
; les art. 3 à 5 LFLP s’appliquent par analogie au montant à transférer. L’art.
22a al. 1 LFLP prévoit que pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de
l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment
de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de
sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du
mariage les intérêts dus au jour de l’introduction de la procédure de divorce.
Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le
mariage ne sont pas pris en compte. Selon l’art. 22a al. 3 LFLP, si un
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versement anticipé pour la propriété du logement au sens des art. 30c LPP
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.0) et 331e CO (code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220) a été effectué durant le mariage, la diminution de
capital et la perte d’intérêts sont répartis proportionnellement entre l’avoir
de prévoyance acquis avant le mariage et l’avoir constitué durant le
mariage jusqu’au moment du versement.
c) Selon l’art. 25a al. 1, première phrase, LFLP, si une décision
concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de
l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de
divorce, le juge des assurances sociales du lieu du divorce compétent au
sens de l’art. 73 al. 1 LPP exécute d’office, après que l’affaire lui a été
transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition
déterminée par le juge du divorce. Selon l’art. 25a al. 2 LFLP, les conjoints
et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie dans
cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer
leurs conclusions. Le juge des assurances sociales doit examiner les aspects
nécessaires pour le partage des prestations de sortie, telle l’étendue des
prestations de sortie dont peuvent se prévaloir les conjoints à l’égard des
institutions de prévoyance professionnelle, calculer le montant à partager
et décider quelle institution de prévoyance devra verser celui-ci (ATF 133 V
147 consid. 5.3.3).
d) Il convient encore d’ajouter que la prestation de libre passage
à transférer à l’ex-époux créancier porte intérêt. A défaut d’un taux
supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance de l’époux
débiteur, le taux de cet intérêt compensatoire correspond au taux d’intérêt
minimum fixé par les art. 12 et 14 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.441.1), en relation avec l’art. 15 al. 1 et 2 LPP (ATF 137 V 463 consid.
7 ; ATF 129 V 251 consid. 3 et 4). Pour la période à partir du 1er janvier 2017
jusqu’au 31 décembre 2023, un taux d’intérêt d’au moins 1 % est prévu
(art. 12 let. j OPP 2). Pour la période à partir du 1er janvier 2024, un taux
d’intérêt d’au moins 1,25 % est prévu (art. 12 let. k OPP 2). L’intérêt
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compensatoire court dès le lendemain de la date du dépôt de la demande
de divorce, déterminant pour le partage des avoirs de prévoyance.
e) Un intérêt moratoire s’ajoute à l’intérêt compensatoire dès le
31e jour suivant l’entrée en force du jugement ordonnant le transfert du
montant à partager (TF 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.4). Il
correspond, conformément à l’art. 7 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, invalidité
et survivants ; RS 831.425), au taux d’intérêt minimal fixé par l’art. 12 OPP
2, augmenté de 1 %.
4. a) En l’espèce, le Tribunal d'arrondissement de D*** a saisi la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal afin qu'elle procède au
partage, par moitié, des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par les parties durant leur mariage, étant rappelé que le juge des
assurances sociales est lié par la clé de répartition des avoirs de prévoyance
professionnelle déterminée par le juge du divorce (cf. consid. 3c supra).
b) Cela étant, l'instruction menée par la juge instructrice a
permis d'établir que le demandeur n’a accumulé aucun avoir de prévoyance
durant la période déterminante comprise entre la conclusion du mariage et
le dépôt de la demande de divorce, soit du 4 novembre 1992 au 3 février
2025. S’agissant de l’avoir de prévoyance accumulé par la défenderesse
durant la période concernée, celle-ci bénéficie d’une prestation de sortie de
114'261 fr. 20 auprès de la J.________. La juge instructrice a informé les
parties qu’en l’absence de détermination contraire de leur part, il serait
procédé au partage sur la base des informations communiquées par
l’institution de prévoyance. Dans la mesure où les parties ne se sont pas
manifestées, il sied de procéder au partage par moitié des avoirs de
prévoyance, qui entraîne par conséquent le versement d’un montant de
57'130 fr. 60 (114'261 fr. 20 / 2) sur le compte de libre passage du
demandeur.
c) Le demandeur a également droit à des intérêts
compensatoires sur la prestation de libre passage lui revenant, ce depuis le
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lendemain de la date du dépôt de la demande de divorce, en l'occurrence
le 4 février 2025, jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie,
étant précisé que ceux-ci s'élèvent à au moins 1,25 % à compter du
1er janvier 2024.
5. a) Au vu de ce qui précède, la J.________ devra débiter du compte
de C.________ la somme de 57'130 fr. 60, avec intérêt compensatoire d’au
moins 1,25 % l’an depuis le 4 février 2025, et verser ce montant en faveur
de B.________ sur le compte de libre passage dont il est titulaire auprès de
la L.________.
En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à
transférer, au taux de 2,25 % l’an à partir du 31e jour suivant l’entrée en
force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès
que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
b) Selon l’art. 73 al. 2 LPP, applicable par renvoi de l’art. 25
LFLP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est en
principe gratuite, de sorte que le présent jugement est rendu sans frais.
c) Dans la mesure où le présent jugement a uniquement pour
objet l’exécution d’un jugement de divorce entré en force, aucune partie ne
peut prétendre avoir gain de cause, de sorte que l’octroi de dépens est
exclu.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Ordre est donné à la J.________ de prélever du compte de
C.________ la somme de 57'130 fr. 60 (cinquante-sept mille
cent trente francs et soixante centimes), avec intérêts
compensatoires d’au moins 1,25 % à compter du 4 février
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2025, et de transférer ce montant sur le compte de libre
passage dont B.________ est titulaire auprès de la L.________.
II. En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme
à transférer, au taux de 2,25 % l’an, du 31e jour suivant
l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours
au Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué
définitivement sur le recours.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- B.________,
- C.________,
- J.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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