vd_gerichte · AJ11.045167 · 2016-08-26 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
AJ11.045167-161400
349
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 26 août 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Robyr
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Art. 130 al. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...] (USA), contre le prononcé en matière d'assistance judiciaire rendu le
20 juin 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause au fond divisant le recourant d’avec H.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 20 juin 2016, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a retiré à K.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la cause en modification de jugement de
divorce l’opposant à H.________, avec effet au 3 juin 2016.
Le pli, envoyé en courrier recommandé le 21 juin 2016 et
annoncé pour retrait à K.________ à [...] (USA) le 27 juin 2016 (1st noticed),
n’a pas été réclamé. Il a été renvoyé à l’intéressé sous pli simple le 18
août 2016 avec la mention que, dans la mesure où il savait qu’il était
concerné par une procédure civile et qu’il devait prendre les mesures
nécessaires afin de recevoir les communications qui lui étaient destinées,
la décision était réputée notifiée le dernier jour du délai de garde et ce
nouvel envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours.
Par acte transmis par télécopie au Tribunal d’arrondissement
de La Côte le 22 août 2016, K.________ a recouru contre cette décision.
2. L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi, soit notamment
contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire (art. 121 CPC). S’agissant d’une décision rendue en
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été envoyée pour
notification au recourant le 21 juin 2016 et annoncée pour retrait le 27 juin
2016. L’intéressé n’a toutefois pas retiré le pli en question. S’agissant
d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure en cours dont le
recourant avait connaissance, le recours formé le 22 août 2016 paraît
tardif au vu de l’art. 138 al. 3 let. a CPC (acte réputé notifié à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise). La question

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peut en l’état demeurer indécise dès lors que le recours est de toute
manière irrecevable pour le motif exposé ci-après.
3. Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au
tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être
signés. Une partie qui expédie un recours par télécopie sait qu'elle ne
remplit pas la condition de la signature manuscrite, de sorte que son
recours doit être déclaré irrecevable, sans qu'il lui soit donné l'occasion de
remédier à ce vice (ATF 121 II 252 consid. 4b; TF 2C_610/2010 du 21
janvier 2011 consid. 2.4 et les réf. citées ; CREC 8 mars 2016/62).
En l’espèce, le recours a été transmis par télécopie. Il ne
comporte pas la signature originale du recourant et doit par conséquent
être déclaré irrecevable.
4. L’arrêt peut être rendu sans frais judicaires (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :