vd_gerichte · HX18.033164 · 2018-08-06 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX18.033164-181131
221
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 août 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
Veytaux, contre la décision rendue le 17 juillet 2018 par la Cour
administrative du Tribunal cantonal dans la cause en récusation civile de
la Juge de paix du district de M.________ J.________ et de la Justice de paix
de M.________ en corps, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 17 juillet 2018, la Cour administrative du
Tribunal cantonal a rejeté la requête de récusation déposée les 25 juin et
6 juillet 2018 par S.________ contre la Juge de paix du district de M.________
J.________ et contre la Justice de paix de M.________ en corps.
Par acte du 27 juillet 2018, S.________ a conclu « à la
récusation de la Justice de paix de M.________ […] soit à l’annulation de
l’abusive curatelle » prononcée contre lui.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Les décisions sur la récusation peuvent faire l’objet d’un
recours au sens de l’art. 319 CPC dans un délai de dix jours (Tappy, CPC
Commenté, Bâle 2011, nn. 28 à 30 ad art. 50 al. 2 CPC).
2.2 En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, soit dans le
délai de dix jours, par une personne qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a
CPC), est, à cet égard, recevable. Il devra toutefois être déclaré
irrecevable pour les raisons qui suivent.
3.
3.1 A teneur de l’art. 321 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013

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consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut pas se contenter de renvoyer aux
écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du
27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388
et les réf. cit. ; Jeandin, CPC Commenté, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n.
4 ad art. 321 CPC).
Par ailleurs, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte
de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en
annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé
de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy,
op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
CREC 27 juin 2018/197 consid. 4.1 ; ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT
2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC
par analogie).
3.2 Le recours déposé par S.________ est en réalité, comme il le
précise lui-même, dirigé contre la décision rendue le 9 juillet 2018 par la
Justice de paix de M.________. Cependant, la Cour administrative a d’ores

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et déjà examiné les griefs soulevés par le recourant dans l’arrêt qu’elle a
rendu lors de sa séance du 17 juillet 2018. Faute de critiquer cet arrêt, la
motivation du recours est ainsi déficiente puisqu’elle se contente de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance.
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. S.________,
- M. le Premier juge de paix du district de M.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :