vd_gerichte · AP19.013949 · 2019-07-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
588
OEP/PPL/145533/MBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2019
__________________
Composition : M. P E R R O T, vice-président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 76 CP; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2019 par
K.________ contre la décision rendue le 3 juillet 2019 par l'Office
d'exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/145533/MBD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 9 mars 2017, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que K.________
ressortissant d’Albanie, né en 1978, s’était rendu coupable de blanchiment
d’argent et d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (XVIII),
l’a condamné à une peine privative de liberté de huit ans, sous déduction
de 708 jours de détention avant jugement, à savoir 230 jours de détention
351

- 2 -
provisoire et 478 jours d’exécution anticipée de peine (XIX), et a ordonné
le maintien de K.________ en exécution anticipée de peine (XXI).
Par jugement du 5 février 2018 (n° 92), la Cour d’appel pénale
a notamment rejeté l’appel interjeté par K.________ contre le jugement du
9 mars 2017.
Par arrêt du 25 septembre 2018 (6B_376/2018, 6B_380/2018),
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a notamment rejeté le recours
interjeté par K.________ contre le jugement du 5 février 2018.
b) Le condamné est détenu depuis le 2 avril 2015 aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), initialement au titre
de la détention avant jugement. Il exécute actuellement la peine privative
de liberté ci-dessus au sein du secteur fermé de la Colonie des EPO, qu’il a
rejoint le 20 juin 2018 en provenance de la Prison de la Croisée. Sa
libération définitive est prévue pour le 14 mars 2023 et il aura atteint les
deux tiers de sa peine le 13 juillet 2020.
Le 15 mai 2019, le condamné a demandé son transfert du
secteur fermé au secteur ouvert de la Colonie des EPO.
Le 17 juin 2019, la Direction des EPO a émis un préavis
défavorable à cette demande. Elle a relevé que son plan d'exécution de la
sanction, avalisé par l’OEP le 30 janvier 2019, prévoyait un maintien du
détenu en secteur fermé jusqu'à l'examen de la libération conditionnelle,
aux deux tiers de la peine.
B. a) Par courrier du 17 juin 2019 également, le condamné,
représenté par l’avocat Raphaël Mahaim, a réitéré sa demande tendant à
son transfert au secteur ouvert de la Colonie des EPO, motif pris de son
évolution favorable au sein du secteur fermé et de son bon comportement
en détention.

- 3 -
b) Par décision du 3 juillet 2019, l'Office d'exécution des
peines (OEP) a refusé le transfert du condamné en secteur ouvert.
L'autorité a considéré que, compte tenu en particulier du quantum de
peine important et de la situation administrative de l’intéressé, il était
sérieusement à craindre que le détenu quittât l'établissement carcéral
prématurément et n'exécutât ainsi pas l'entier de la sanction pénale à
laquelle il avait été condamné, un risque de fuite ne pouvant être écarté
en l'état. L’OEP a ajouté qu’au vu de la récente consommation de THC de
l’intéressé, force était de constater que son comportement en détention
ne le rendait pas digne de la confiance requise pour un placement en
secteur ouvert.
C. Par acte du 12 juillet 2019, K.________, représenté par son
défenseur de choix, a recouru contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que son transfert
immédiat dans le secteur ouvert de la Colonie soit
ordonné. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision, la cause
étant renvoyée à l’OEP pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a en outre demandé que son défenseur de choix soit
désigné en qualité de défenseur d’office pour la présente procédure de
recours dès le 4 juillet 2019.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 76 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0) prévoit que les peines privatives de liberté sont exécutées dans un
établissement fermé ou ouvert. Le choix du lieu d'exécution constitue une
modalité d'exécution de la sanction, qui relève de la compétence de
l'autorité d'exécution (TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid.
1.2.3). Conformément à l'art. 19 al. 1 let. c LEP (loi sur l'exécution des

- 4 -
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), c’est, dans le
canton de Vaud, l’OEP qui est compétent pour mandater l'établissement
dans lequel le condamné sera placé, la conformité de cette norme au droit
fédéral étant d’ailleurs admise par la jurisprudence fédérale (TF
6B_629/2009 précité consid. 1.3.1).
1.2 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par
l'OEP peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Selon l'art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse, BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire, BLV 173.01]; art. 26 al.
1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal, BLV 173.31.1]).
1.3 En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2. Selon l’art. 75 al. 4 CP, le détenu doit participer activement
aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation de sa
libération. Aux termes de l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont
exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1); le détenu est
placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un
établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette de
nouvelles infractions (al. 2).
Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé ait
la ferme et durable intention de s'évader, en ayant recours à la force si
nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles, physiques et
psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Il
est clair que le risque de fuite devra être lié à la peur que le condamné

- 5 -
puisse représenter une menace envers les tiers une fois en liberté (TF
6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.1 et les références citées
applicable par analogie; CREP 20 octobre 2015/671 consid. 3.1). Selon
certains auteurs, le critère du danger de fuite a pour conséquence qu’un
condamné étranger sans autorisation de séjour doit être placé dans un
établissement fermé (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.],
Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 76 CP) et ne pourrait
donc pas être placé en milieu ouvert; par ailleurs, plus la durée de la peine
à exécuter est longue, plus le risque de fuite doit être évalué à la hausse
(ibidem).
3.
3.1 Invoquant une violation de l’art. 76 al. 1 et 2 CP, le recourant
fait valoir que le préavis de la Direction des EPO serait en tous points
positif à son sujet, dès lors qu’il le décrit notamment comme respectueux
des règles et des horaires et comme accomplissant le travail demandé
malgré un léger manque de motivation, le seul élément défavorable
résidant dans la consommation récente de cannabis. Or il s’agirait là d’une
infraction mineure, qui au surplus ne serait aucunement pertinente dans
l’examen du risque de fuite en cas de passage en secteur ouvert. En ce
qui concerne le quantum de peine et la situation administrative du
recourant, l’OEP n’étaierait pas son point de vue par un exemple concret,
en relation directe avec le comportement du recourant en détention, qui
viendrait faire peser sur lui un soupçon de risque de fuite en cas de
passage en secteur ouvert. Enfin, toujours selon le recourant, le plan
d'exécution de la sanction serait trop restrictif et le condamné, détenu
depuis plus de quatre ans, serait tout à fait éligible à un passage en
secteur ouvert, le risque de fuite devant être considéré comme inexistant.
3.2 Le raisonnement de l’autorité intimée échappe à toute
critique. En effet, le recourant exécute une peine privative de liberté
importante, dont il n’a exécuté jusqu’ici que la moitié environ. Cet élément
est parfaitement pertinent pour apprécier le risque de fuite, qui est à la
hauteur de la peine restant à exécuter. En effet, le recourant, ressortissant
d’Albanie né en 1978, pourrait être tenté de se soustraire au solde de sa

- 6 -
peine en s’évadant, d’autant plus qu’il n’a aucune attache en Suisse et n’y
dispose d’aucune autorisation de séjour. Qui plus est, l’absence
d’amendement de l’intéressé, expressément relevé par le plan d'exécution
de la sanction, ne peut qu’attiser encore le risque de fuite. Enfin, le
comportement du condamné en détention n’est pas irréprochable au vu
de sa récente consommation de THC. C’est dès lors à juste titre que l’OEP
a rejeté la demande de transfert en milieu ouvert présentée par le
recourant.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 3 juillet 2019 confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours
apparaissait d’emblée dénué de chances de succès (CREP 1er novembre
2018/860 consid. 3 et les réf.).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 3 juillet 2019 est confirmée.
III. La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Mahaim, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/PPL/145533/MBD),
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :