vd_gerichte · PE19.023294 · 2021-02-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
101
PE19.023294-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 février 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme De Corso
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 janvier 2021 par
D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière et de suspension
rendue le 8 janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE19.023294-BDR, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Ensuite d’une plainte pénale déposée le 20 septembre 2020
par D.________ auprès du poste de police de l’Ouest lausannois contre trois
individus – soit deux hommes et une femme –, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction ( [...]) contre
351

- 2 -
Q.________ et P.________ pour lésions corporelles simples, rixe, injure et
menaces. Le troisième individu n’a pas été identifié.
Il leur est reproché d’avoir menacé D.________, de l’avoir traité
de « fils de pute » et de l’avoir frappé, en gare de [...], le 14 juillet 2019,
suite à l’immixtion du plaignant dans une dispute au sein d’un groupe
d’amis dans un train.
b) Par ordonnance du 19 novembre 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la jonction de l’enquête [...]
instruite contre Q.________ et P.________ pour lésions corporelles simples,
rixe, injure et menaces, à l’enquête [...] instruite contre [...] pour lésions
corporelles simples et rixe, contre Q.________ pour lésions corporelles
simples et rixe et contre [...] pour dommages à la propriété, et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause.
B. a) Par ordonnance du 8 janvier 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière en tant que la
plainte pénale de D.________ portait sur les infractions d’injure et de
menaces (I), a suspendu pour une durée indéterminée l’enquête s’agissant
du troisième auteur des faits commis au préjudice de D.________ (II) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a retenu que Q.________ et P.________ avaient
contesté avoir proféré des injures et des menaces à l’encontre de
D.________ et que le contraire n’avait pas pu être établi. Les investigations
n’avaient pas permis d’identifier le troisième individu. Le procureur a donc
décidé de suspendre la procédure s’agissant du troisième auteur de ces
faits. Elle serait reprise s’il venait à être identifié.
b) La procédure pénale ( [...]) ouverte à l'encontre de
Q.________ et P.________ se poursuit quant aux infractions de lésions
corporelles simples et rixe qui font l’objet de la plainte pénale du
20 septembre 2020 de D.________.

- 3 -
C. Par acte du 19 janvier 2021, D.________ a recouru contre cette
ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation, en ce sens que la
procédure pénale ouverte suite à sa plainte du 20 septembre 2020 se
poursuive pour l’infraction de lésions corporelles.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0 ]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2, 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente. Il convient d’examiner si le recourant justifie d’un
intérêt à recourir contre la décision en cause et si son recours satisfait aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP.
1.3
1.3.1 Le recourant demande à ce que la procédure pénale ouverte
pour lésions corporelles simples contre Q.________ et P.________ – qui lui
auraient asséné des coups – se poursuive. Il fait valoir avoir subi une
opération à son épaule droite, et indique qu’il aurait actuellement des
problèmes de dos et d’épaule, et que les agissements des prévenus
auraient été la cause de son licenciement, notamment. En outre, il
souhaite obtenir un « dédommagement ».

- 4 -
1.3.2 Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV
256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1). Seuls les biens juridiques
protégés par l’infraction en cause peuvent, s’ils sont atteints ou menacés,
fonder la qualité de lésé. Il ne suffit pas que le lésé soit touché dans ses
droits, ni que le bien juridique individuel soit protégé pénalement. Il faut
que ce soit l’infraction qui fait l’objet de la procédure à laquelle le lésé
entend participer qui tende à sa protection (Perrier Depeursinge, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après CR CPP], n. 8 ad art. 115 CPP). Il ne
suffit pas que le recourant soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
3e éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP). En effet, un seul intérêt
de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (Calame, in : CR
CPP, op. cit., n. 1 ad art. 382 CPP). Le recourant doit ainsi établir que la
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 ; JdT 2015 III 256 ;
Calame, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP).
1.3.3 En l’espèce, le recourant ne développe aucun argument
recevable à l’encontre de l’ordonnance attaquée. La seule question qu’il
évoque en effet est la poursuite de la procédure pénale portant sur sa
plainte pour lésions corporelles. Or, cette procédure se poursuit d’ores et
déjà. Dès lors, D.________ n’expose pas en quoi il serait lésé par cette
ordonnance et il ne peut pas se prévaloir d’un intérêt juridiquement
protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP à son annulation ou à sa
modification (cf. p. ex. TF 6B_1285/2019 du 22 décembre 2020 consid.

- 5 -
7.2.). Son recours doit dès lors être déclaré irrecevable à double titre (art.
382 al. 1 et 385 al. 1 CPP).
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Par ailleurs, il n’appartient pas à la Cour de céans de se
prononcer sur les éventuelles conclusions civiles du recourant, mais à ce
dernier de les chiffrer et de les motiver dans le cadre de la procédure
séparée sur les lésions corporelles (art. 123 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. Q.________,
- Mme P.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :