vd_gerichte · KC20.036207 · 2021-06-07 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.036207-210433
83
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 7 juin 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d’autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s’occupe du recours exercé par C.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 16 novembre 2020, à la suite de l’audience du
même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite
n° 9'581'865 de l’Office des poursuites du même district exercée à
l’instance de la recourante contre Q.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la Cour considère :
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En fait :
1. a) Le 4 mai 2020, à la réquisition de C.________, l’Office des
poursuites du district de Lausanne a notifié à Q.________, dans la poursuite
n° 9’581'865, un commandement de payer les montants de 2’388 fr. 40,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre 2019, de 400 fr., sans intérêt,
et de 180 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation :
« 1. Contrat de télésurveillance n° 329165, pour la période du 01.08.2019 au
30.11.2021
2. Acompte sur frais de démontage du système
3. Frais de rappel selon conditions générales (6 rappels à CHF 30.00 chacun). »
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Le 2 septembre 2020, par formulaire de requête pré-
imprimé, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence des montants réclamés en poursuite en capital et intérêt. A
l’appui de sa requête, elle a produit – en sus du commandement de payer
en cause – notamment les documents suivants, en copie :
- Un document intitulé « contrat de vente et/ou de mise à
disposition de matériel et/ou d’abonnement de
télésurveillance et/ou de vidéosurveillance et/ou de
maintenance » n° 329165 conclu le 16 novembre 2016
entre la poursuivie et E.________ SARL pour une durée de
60 mois et un montant mensuel d’abonnement de 85 fr.
30, accompagné de conditions générales comprenant
l’article 19 suivant :
« Article 19 : Cession et mise en garantie du contrat
Le Client autorise expressément E.________ à céder ou mettre en
garantie le présent contrat de plein droit et sans autres
formalités que celles prévues ci-dessous, étant entendu que
cette cession ou mise en garantie ne modifie en rien les formes

- 3 -
et conditions dudit contrat. Les droits et créances de ce contrat
peuvent être cédés à la société C.________ à [...] (ci-après :
C.________), pendant toute la durée [sic] contrat, sous la
responsabilité de leur existence et de leur recouvrabilité. La
propriété du matériel mis à disposition est alors transmise à
C.________, propriété qui sera à nouveau transférée à E.________
en cas de résiliation par C.________ de cette cession. Le Client est
responsable pour d’éventuels dégâts du matériel mis à
disposition. Tout moyen tel qu’une simple lettre ou l’avis de
prélèvement qui sera émis pourra tenir de notification au Client
d’une cession ou rétrocession du contrat et de la créance
correspondante en principal et en accessoire (intérêts, clauses
indemnitaires), ce que le Client reconnaît. Le paiement des
factures sera en outre tenu pour reconnaissance par le Client de
la cession intervenue. La cession est résiliée de droit en cas de
retard de paiement du client ayant occasionnée une résiliation
anticipée par E.________ au sens de l’art. 17 du présent
contrat. » ;
- un « procès-verbal de réception de matériels » signé le
16 novembre 2016 par la partie poursuivie ;
- une « Circulaire aux anciens clients de E.________ SARL » du
13 juin 2019 de la Cheffe de service de l’Office cantonal
des faillites de Genève, pour la Masse en faillite
d’E.________ SARL, indiquant que, par jugement du 4 février
2019, le Tribunal de première instance de Genève avait
prononcé la faillite de la société susmentionnée et que
l’Office cantonal des faillites de Genève confirmait avoir
cédé à la société O.________ SARL la totalité des contrats
anciennement détenus par E.________ SARL, en faillite,
selon les conditions stipulées dans la convention datée du
13 juin 2019, de sorte qu’O.________ SARL était la seule
habilitée à traiter avec les clients rattachés aux contrats
considérés, à ses profits et risques ;
- sept rappels établis entre le 12 septembre 2019 et le 16
mars 2020 par la poursuivante à l’attention de la
poursuivie, se référant au contrat n° 329165 et à la société
E.________ SARL.

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c) Dans des déterminations du 11 novembre 2020, la
poursuivie a contesté devoir à la poursuivante l’argent réclamé. Elle
expliquait ne pas être en relation contractuelle avec cette dernière.
Ensuite de la faillite de la société E.________ SARL et compte tenu du fait
que cette société n’assurait alors plus la prestation convenue, elle avait
résilié le contrat de télésurveillance par courrier recommandé du 18 juillet
2019. A l’appui de son écritures, la poursuivie a produit 22 pièces,
comprenant notamment les documents suivants, en copie :
- un courrier du 21 novembre 2018 d’E.________ SARL à la
poursuivie, rappelant que cette dernière s’acquittait
actuellement de ses mensualités auprès de la
poursuivante. Cette dernière, ensuite d’un différend qui
opposait les deux sociétés, avait adressé ou allait adresser
à la poursuivie un courrier l’informant qu’elle avait décidé
de demander à une société concurrente à E.________ SARL,
soit O.________ SARL, de se charger de la gestion de son
contrat, ce qui constituait une intervention totalement
infondée et inamicale de la part de la poursuivante.
E.________ SARL priait la poursuivie de ne pas tenir compte
de ce courrier de la poursuivante et de refuser toute
intervention de la part d’une société qu’elle n’aurait pas
expressément autorisé ;
- une lettre recommandée du 18 juillet 2019 de la poursuivie
à la poursuivante, par laquelle l’intéressée indiquait cesser
avec effet immédiat tout paiement de prestation de
télésurveillance en raison de la faillite et de la liquidation
de la société E.________ SARL, le dernier versement ayant
eu lieu le 26 juin 2019 pour le mois de juillet ;
- plusieurs courriels et lettres de la poursuivie contestant les
rappels de la poursuivante, se référant notamment à la
faillite d’E.________ SARL et à sa lettre recommandée du 18
juillet 2019 et exposant que l’alarme installée par

- 5 -
E.________ SARL était désactivée et qu’elle avait un autre
système d’alarme depuis l’été 2019 ;
- une lettre du 23 janvier 2020 d’O.________ SARL demandant
à la poursuivie de faire parvenir à la poursuivante le
montant des mensualités impayées découlant du contrat
de télésurveillance n° 329165 ;
- un courrier du 27 janvier 2020 de la poursuivie à O.________
SARL, demandant de cesser de lui envoyer des courriers et
exposant n’avoir jamais conclu de contrat avec ladite
société et y être totalement opposée.
d) Les parties ont été entendues lors d’une audience qui s’est
tenue contradictoirement le 16 novembre 2020 par devant le juge de paix.
2. Par prononcé du 16 novembre 2020, adressé pour notification
aux parties le 4 décembre 2020, le juge de paix, statuant à la suite de
l’audience susmentionnée, a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à
150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la
poursuivante (II), les a mis à la charge de la partie poursuivante (III) et n’a
pas alloué de dépens (IV).
Ce dispositif a été notifié le 7 décembre 2020 à chacune des
parties.
Par lettres du 9 décembre, respectivement du 11 décembre
2020, la poursuivie, respectivement la poursuivante ont demandé la
motivation du prononcé.
Le 2 mars 2021, le prononcé motivé a été adressé pour
notification aux parties. Le premier juge a en substance considéré que le
contrat sur lequel la poursuivante fondait sa prétention avait été conclu le
16 novembre 2016 entre la poursuivie et E.________ SARL, dont la faillite
avait été prononcée par jugement du 4 février 2019, que la poursuivante
ne produisait pas d’acte de cession prouvant qu’elle était devenue

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créancière et que, par ailleurs, la poursuivie, par courrier du 18 juillet
2019, avait résilié le contrat pour la fin du mois de juillet 2019, si bien que
les mensualités n’étaient plus dues depuis lors. Partant, la poursuivante ne
disposait pas d’un titre à la mainlevée provisoire pour les sommes
réclamées en poursuite.
Ce prononcé motivé a été notifié le 3 mars 2021 à la
poursuivante.
3. Par acte du 15 mars 2021, C.________, agissant par
l’intermédiaire de Me Bastien Geiger, a recouru contre le prononcé précité,
concluant à son annulation, à ce que soit prononcée la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par l’intimée au commandement de
payer dans la poursuite n° 9'581'865 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne à concurrence des montants de 2'388 fr. 40 avec intérêt à
5 % l’an dès le 1er septembre 2019, de 400 fr. et de 180 fr., et à ce que
l’intimée soit condamnée en tous les frais de la première instance et en
tous les frais et dépens de la deuxième instance.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises et en temps utile, soit dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), compte tenu du fait que
le délai de recours arrivé à échéance le samedi 13 mars 2021, a été
reporté au lundi 15 mars 2021 en application de l’art. 142 al. 3 CPC. Le
recours est ainsi recevable.
II. La recourante reproche à l’autorité précédente d’avoir refusé
de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée par l’intimée,

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soit d’avoir considéré qu’elle ne disposait pas d’un titre à la mainlevée
provisoire. Elle fait valoir qu’en signant le contrat de télésurveillance avec
E.________ SARL et au vu de la teneur de l’article 19 des conditions
générales dudit contrat, l’intimée a consenti à ce que le contrat lui soit
transféré immédiatement. La recourante ajoute que l’intimée a effectué
tous les versements entre ses mains jusqu’au mois de juillet 2019 et que
le courrier de résiliation lui a été adressé. En outre, selon la recourante, il
ressort du contrat de surveillance que l’intimée doit le montant des
mensualités jusqu’à l’échéance de la durée de 60 mois prévue dans ledit
contrat.
a) En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur
une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III
444 consid. 4.1.1 et les références).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al.
1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant,
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,

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une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue
(ATF 145 Ill 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624
consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée).
La mainlevée ne peut être allouée qu'au créancier désigné par
le titre valant reconnaissance de dette ou au cessionnaire légal ou
conventionnel de la créance (ATF 143 III 221 consid. 4 ; TF 5D_195/2013
du 22 janvier 2014 consid. 3.2). Lorsque le poursuivant prétend être le
successeur à titre particulier du créancier désigné (cession de créance,
transfert de contrat, subrogation), il doit établir clairement ce transfert de
créance par titre (ATF 140 III 372 consid. 3.3.3 ; TF 5A_507/2015 du 16
février 2016 consid. 3.1 ; Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de
l'opposition, Berne 2017, n. 77 ad art. 82 LP et les réf. citées).
b) En l’espèce, le premier juge a rejeté la requête de
mainlevée au motif, notamment, que le contrat invoqué comme titre à la
mainlevée avait été conclu entre l’intimée et E.________ SARL et que la
recourante n’avait pas produit d’acte de cession prouvant qu’elle était
devenue créancière de l’intimée.
Sur ce point, la recourante se prévaut de l’art. 19 des
conditions générales du contrat signé le 16 novembre 2016, lequel
contiendrait une cession en sa faveur de tous les droits découlant dudit
contrat.
Or, cette disposition mentionne uniquement que l’intimée
« autorise » une éventuelle cession. Elle ne suffit donc pas pour retenir
qu’une cession de créance est effectivement intervenue. Le dossier ne
contient par ailleurs pas d’autre titre dans lequel E.________ SARL,
respectivement O.________ SARL – à qui le contrat a été cédé ensuite de la
faillite d’E.________ SARL –, aurait manifesté la volonté de céder à la
recourante la créance découlant du contrat du 16 novembre 2016, étant
précisé que le fait que l’intimée ait payé des mensualités en mains de la
recourante ne suffit pas à prouver qu’il y aurait eu une cession.

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Partant, force est de constater que la recourante n’a pas
documenté par pièce que la créance découlant du contrat du 16 novembre
2016 dont elle se prévaut lui aurait été cédée. Il n’y a ainsi pas identité
entre la poursuivante et la créancière désigné dans ce titre, au vu de
l’ensemble des pièces au dossier. Les conditions pour prononcer la
mainlevée provisoire de l’opposition de la recourante ne sont dès lors pas
réunies. La requête de mainlevée devait donc bien être rejetée.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante C.________.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Bastien Geiger (pour C.________),
- Mme Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'968 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.

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Le greffier :