vd_gerichte · ZD21.013624 · 2021-09-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 123/21 - 264/2021
ZD21.013624
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 septembre 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Di Ferro Demierre, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 38 al. 2 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) R.________, née en [...] (ci-après : l’assurée ou la
recourante), sans formation professionnelle, mariée et mère de trois
enfants nés en [...], [...] et [...], a travaillé, de janvier 2008 à octobre 2013
et à mi-temps, en qualité de nettoyeuse pour la D.________.
b) Le 22 février 2013, l’assurée, en arrêt de travail continu
depuis le 23 septembre 2011, a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) dans les suites d’un accident survenu le 21
septembre 2008. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, après
avoir confié la réalisation d’une expertise pluridisciplinaire (de médecine
interne, orthopédique et psychiatrique) au K.________ de [...] (K.________)
qui a rendu son rapport le 1er octobre 2014 et s’être vu communiquer par
H.________ SA (assureur-accident de l’ex-employeur) un rapport d’expertise
du 14 mai 2015 du Dr W.________, spécialiste en chirurgie orthopédique,
ainsi qu’un rapport d’expertise psychiatrique et son complément de la Dre
V.________ des 21 décembre 2015 et 23 avril 2016, l’OAI a, par décision du
3 février 2017, refusé le droit à une rente motif pris que le taux d’invalidité
n’était que de 12,96 %. Le 13 mars 2017, l’assurée, par l’entremise de Me
Jean-Michel Duc, a déposé un recours contre cette décision devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, enregistré sous le numéro
de cause AI 84/17.
c) Dans l’intervalle, l’assurée a procédé au dépôt, le 29 mars
2016, d’une première demande d’allocation pour impotent en raison de
son état de santé déficient depuis l’accident du 21 septembre 2008
touchant le membre supérieur, se prévalant de la nécessité de l’aide d’un
tiers pour se déplacer (à l’extérieur et entretenir des contacts sociaux)
avec, depuis novembre 2013, un besoin d’accompagnement par une
infirmière du CHUV pour chaque sortie lorsque sa famille ne pouvait être à
ses côtés.

- 3 -
Le 9 mars 2017, l’OAI a rendu un projet de refus d’allocation
pour impotent au motif que, selon ses constatations, l’assurée était
autonome dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie.
S’agissant du besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie depuis 2013, il ne pouvait être admis, selon la loi, que si la
personne a droit au moins à un quart de rente ; en l’espèce, le droit à la
rente avait été refusé par décision du 3 février 2017.
A l’appui de ses objections formulées le 13 avril 2017 sur ce
préavis négatif, l’assurée, désormais assistée de son conseil en la
personne de Me Jean-Michel Duc, a invoqué la procédure en cours en lien
avec le droit à la rente (cause AI 84/17) et des éléments médicaux
attestant d’un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie pour objecter qu’il était prématuré de lui opposer le refus d’une
allocation pour impotent au motif qu’elle n’était pas au bénéfice d’un
quart de rente. Sollicitant l’octroi de la prestation litigieuse, elle a requis,
au préalable, la suspension de l’instruction du droit à l’allocation pour
impotent jusqu’à droit connu sur l’issue du litige concernant la rente
d’invalidité. Par lettre du 19 avril 2017 au conseil de l’assurée, l’OAI a
accusé réception de sa contestation en informant du prochain examen des
éléments avancés qui pouvait prendre un certain temps.
Le 3 décembre 2019, R.________, par son avocat, a déposé une
nouvelle demande d’allocation pour impotent en raison de l’accident de
2008 en sollicitant un besoin d’aide pour se déplacer à l’extérieur et
établir des contacts sociaux, un besoin d’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie et des soins permanents depuis novembre 2013.
Par courrier du 5 décembre 2019, l’OAI a considéré la
demande précitée comme une nouvelle pièce au dossier, compte tenu de
la procédure de demande toujours en cours et se référant à la requête de
suspension du 13 avril 2017, a indiqué attendre le jugement sur recours
du 13 mars 2017.

- 4 -
Le 25 novembre 2020, Me Duc a requis la reprise de la cause
en demandant à l’OAI d’indiquer à quelle date aurait lieu l’enquête
d’impotence.
Par courrier du 27 novembre 2020, l’OAI a rappelé au conseil
de la recourante qu’il était à l’origine de la suspension de cause et que la
procédure relative à l’allocation d’impotence serait reprise dès réception
du jugement sur le droit à la rente.
Le 17 décembre 2020, la juge en charge de l’instruction dans
le dossier AI 84/17, en référence à un courrier de Me Duc du 25 novembre
2020 sollicitant des informations sur l’avancement de cette procédure, a
annoncé que la notification de l’arrêt interviendrait entre février et mars
2021. Cet avis a été adressé en copie à l’OAI.
En réponse à une sommation du conseil de l’assurée du 18
février 2021 de poursuivre l’instruction relative à l’allocation d’impotence,
avec menace de recours pour déni de justice à l’échéance d’un délai au 5
mars 2021, l’OAI a rendu une décision de refus d’allocation pour impotent
le 23 février 2021. Il constatait que l’assurée était autonome dans
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie et qu’elle se prévalait
d’un besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
depuis 2013, lequel, pour une personne souffrant uniquement d’une
atteinte à la santé psychique, ne permettait de la considérer comme
impotente que si elle avait droit au moins à un quart de rente, droit qui
n’était pas ouvert.
Par arrêt du 4 mars 2021 (CASSO AI 84/17 – 76/2021), notifié
le 22 mars 2021, la Cour de céans, après avoir confié une expertise
psychiatrique au Dr J.________ qui a rendu son rapport le 25 septembre
2018, a admis le recours déposé le 13 mars 2017 et réformé la décision
rendue le 3 février 2017 par l’OAI en accordant à l’assurée une rente
d’invalidité entière dès le 1er février 2014, en raison d’une atteinte à la
santé psychique. Cet arrêt n’a pas été contesté.

- 5 -
B. Par acte du 26 mars 2021, R.________, représentée par Me
Jean-Michel Duc, a recouru contre la décision précitée et conclut, avec
dépens, principalement à l’octroi d’une allocation de degré moyen dès le
1er octobre 2014, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour
complément d’instruction. En substance, elle a invoqué avoir droit, compte
tenu de la gravité de ses atteintes psychiques, à une allocation pour
impotent de degré moyen, et a requis une expertise portant sur
l’impotence dont les frais devaient être mis à la charge de l’office intimé
au vu de sa négligence. Elle se plaignait également d’une violation du
devoir de conseils de la part de l’OAI et a requis l’audition de son mari
susceptible, selon elle, d’attester qu’un renseignement correct eût permis
le dépôt immédiat d’une demande d’allocation pour impotent en octobre
2014 déjà.
Dans sa réponse du 17 mai 2021, l’OAI a conclu à l’admission
du recours et au renvoi de la cause pour nouvelle décision après
instruction complémentaire au vu de l’arrêt du 4 mars 2021 reconnaissant
le droit à une rente entière à la recourante depuis le 1er février 2014.
L’intimé précisait avoir notifié la décision querellée en raison du
comportement insistant du conseil de la recourante alors que son recours
contre la décision de refus de rente du 3 février 2017 était encore
pendant. Selon l’intimé, à l’aune de l’arrêt précité, le réexamen du droit à
une allocation pour impotent aurait eu lieu d’office, étant précisé que Me
Duc avait la possibilité d’obtenir confirmation de ce fait. En l’état, les
arguments développés par la recourante, examinés dans le cadre de la
reprise de l’instruction, n’avaient pas à être discutés. Soutenant que le
conseil de la recourante avait d’une part provoqué inutilement la présente
procédure de recours par son comportement et, d’autre part, adopté une
attitude contradictoire dans le cadre du traitement de la demande
d’allocation pour impotent, l’intimé considérait ne pas devoir être astreint
au paiement des frais et dépens.
Le 9 juin 2021, en réplique, la recourante a modifié ses
précédentes conclusions en ce sens que la décision attaquée soit annulée
et la cause renvoyée à l’OAI pour instruction et décision sur le droit à une

- 6 -
allocation pour impotent, le tout avec suite de frais et dépens à la charge
de l’office intimé. Se prévalant des règles de la bonne foi et l’obligation de
réduire le dommage, elle critiquait le comportement de l’intimé qui,
malgré son insistance à réitérées reprises, avait fait fi des expertises du
K.________ et du Dr J.________, sans être disposé à instruire la question du
droit à une allocation pour impotent mais en se limitant à refuser le droit à
la prestation.
Dans sa duplique du 29 juin 2021, l’OAI, observant que la
recourante s’accordait sur la nécessité du renvoi de la cause pour reprise
de l’instruction et nouvelle décision, a pour le reste maintenu les
arguments déjà invoqués à l’appui de sa réponse du 17 mai 2021.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation
pour impotent.

- 7 -
3. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l’art. 42 al. 3 LAI, est aussi considérée comme
impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa
santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de
faire face aux nécessités de la vie ; si une personne souffre uniquement
d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme
impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible.
c) Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 42, al. 3, LAI,
existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut
pas, en raison d’une atteinte à la santé : vivre de manière indépendante
sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux
nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans
l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou éviter un risque
important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour les
six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450
; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF
9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées).
d) En vertu des art. 42 al. 3 phr. 2 LAI et 38 al. 2 RAI, lorsque
l'assuré est uniquement atteint d'un trouble psychique, il doit, pour être
considéré comme impotent au sens de ces dispositions, avoir droit au
moins à un quart de rente d'invalidité. Cette exigence a été introduite à

- 8 -
l'occasion de la 4e révision de la LAI (entrée en vigueur le 1er janvier 2004,
RO 2003 3837), afin de garantir que l'allocation pour impotent fondée sur
un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne
soit octroyée qu'à des assurés dont l'état de santé a été minutieusement
examiné dans le cadre d'une procédure concernant leur droit à la rente
(cf. ATF 133 V 472 consid. 5.3.1).
4. En l’espèce, dans les suites de l’arrêt du 4 mars 2021
octroyant une rente entière à la recourante dès le 1er février 2014, les
parties conviennent de la nécessité d’annuler la décision litigieuse et de
renvoyer la cause à l’office intimé pour reprise de l’instruction et nouvelle
décision sur le droit à l’allocation pour impotent. Elles divergent toutefois
sur la question du sort des frais de justice et des dépens.
L’OAI estime ne pas avoir à supporter les frais judiciaires et les
dépens de la présente affaire en raison du comportement insistant et
contradictoire du représentant de la recourante qui l’a finalement obligé à
statuer le 23 février 2021 sur le droit à l’allocation pour impotent litigieux
sous menace de déni de justice alors que l’avocat avait lui-même
demandé la suspension de la procédure en date du 13 avril 2017 jusqu’à
droit connu sur l’issue du recours déposé le 13 mars précédent contre la
décision de refus de rente et qui était encore pendant devant la Cour de
céans.
De son côté, la recourante maintient le point de vue selon
lequel, en raison de son comportement, l’OAI est tenu de supporter les
frais et dépens en la cause. Elle est d’avis que, malgré ses demandes
répétées en vue de la reprise de l’instruction du cas, l’intimé s’était
obstiné à ne pas vouloir obtempérer en se limitant à lui refuser le droit à la
prestation, sans aucune instruction.
5. a) Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment
où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V
362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2) ; les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement

- 9 -
déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ;
TF 9C_446/2013 et 9C_469/2013 du 21 mars 2014 consid. 4.2).
b) Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est
une voie de droit ordinaire possédant un effet dévolutif : un recours
présenté dans les formes requises a pour effet de transférer à la juridiction
cantonale la compétence de statuer sur la situation juridique objet de la
décision attaquée. L'administration perd la maîtrise de l'objet du litige, en
particulier celle des points de fait susceptibles de fonder la décision
attaquée. Conformément à la maxime inquisitoire applicable, il appartient
à l'autorité de recours d'établir d'office les faits déterminants pour la
solution du litige et d'administrer les preuves nécessaires. Si l'état de fait
doit être complété, elle est libre de procéder elle-même aux mesures
d'instruction nécessaires ou d'annuler la décision attaquée et de renvoyer
le dossier à l'administration pour qu'elle s'en charge. Après le dépôt d'un
recours, il n'est en principe plus permis à l'administration d'ordonner de
nouvelles mesures d'instruction qui concerneraient l'objet du litige et
tendraient à une éventuelle modification de la décision attaquée (ATF 127
V 228 consid. 2b/aa p. 231 et les références ; TF 9C_598/2011 du 19 avril
2012 consid. 5 ; TF 9C_403/2010 du 31 décembre 2010 consid. 3).
c) En l’occurrence, l’OAI a suspendu l’instruction de la
procédure relative à l’allocation d’impotence dans l’attente du sort du
recours déposé à l’encontre de sa décision de refus de rente d’invalidité
du 3 février 2017.
Cette suspension était a priori justifiée : l’allocation
d’impotence était notamment requise en raison d’un besoin
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie par une
recourante présentant une atteinte à sa santé psychique, avec pour
corollaire que le droit à une telle allocation est subordonné à la condition
sine qua non du droit à un quart de rente. L’effet dévolutif du recours
contre le refus de rente a entraîné pour conséquence que l’intimé ne

- 10 -
pouvait plus instruire la question du droit à la rente, ni même statuer sur
le droit à l’impotence sur la base des faits ou preuves ressortant de la
procédure judiciaire et qui pouvaient permettre d’en pressentir l’issue,
telles les conclusions de l’expert judiciaire J.________ retenant une
incapacité de travail entière en raison de l’atteinte psychique.
Ensuite de la sommation adressée à l’OAI le 18 février 2021
par le conseil de la recourante de reprendre l’instruction de la procédure
pour allocation d’impotence, assortie de la menace d’un recours pour déni
de justice à défaut d’exécution au 5 mars 2021, l’intimé a rendu la
décision litigieuse. Or sur le plan procédural, l'OAI n’était pas légitimé à
statuer sur la demande d’allocation d’impotence tant que la décision du 3
février 2017 concernant le droit à la rente n’était pas entrée en force mais
faisait l’objet d’une procédure judiciaire pendante devant la cour de céans
(voir dans ce sens TF 9C_660/2017 du 22 novembre 2017), le sort de celle-
ci étant déterminant pour apprécier la réalisation de la condition du droit à
un quart de rente imposée par l’art. 38 al. 2 RAI.
La décision du 23 février 2021 doit en conséquence être
annulée et le recours admis exclusivement pour ce motif formel.
6. a) Sous réserve des exigences définies à l'art. 61 let. a à i
LPGA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est régie
par le droit cantonal et les principes généraux de procédure.
Conformément à l’art. 61 let. fbis LPGA, entré en vigueur le 1er janvier
2021, pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise
à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne
prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en
mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait
preuve de légèreté. Cette disposition codifie la jurisprudence rendue sous
l’ancien droit (ATF 127 V 196 ; TF 9C_665/2014 du 23 décembre 2014
consid. 6.1 ; TF 9C_620/2007 du 25 avril 2008 consid. 5).

- 11 -
La procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI).
Selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige.
b) Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’Etat et les
particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Le
principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l’interdiction de l’abus de droit
(art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l’ordre juridique
suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Constitue notamment un abus de droit l’attitude
contradictoire d’une partie. Lorsqu’une partie adopte une certaine
position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela
revient à tromper l’attente fondée qu’elle a créée chez sa partie adverse.
Il y a lieu de constater que ces principes s’appliquent aussi en procédure
administrative (ATF 134 V 306 consid. 4.2 et la référence citée ; PIERRE
MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif Volume I
Les fondements, Berne 2012, ch. 6.4.1.1 p. 918).
c) En l’espèce, à réception de la lettre de l’OAI du 27
novembre 2020 lui signifiant que la cause ne serait reprise qu’à réception
de l’arrêt statuant sur le droit à la rente, Me Duc aurait été en droit
d’exiger de l’intimé la reddition d’une décision formelle statuant sur sa
requête de reprise de cause. Il aurait ainsi obtenu une décision incidente
d’ordonnancement de la procédure, contre laquelle les voies de droit
auprès de la Cour de céans étaient directement ouvertes (art. 52 al. 1 in
fine et 56 al. 1 LPGA). En renonçant à ce moyen de procédure et en
menaçant l’intimé d’un recours en déni de justice par sommation du 18
février 2021, qui plus est alors qu’il était initialement instant à la
suspension de cause dans l’attente de l’arrêt sur recours du 13 mars 2017
et avait été informé entretemps, soit par avis de la juge instructrice du 17

- 12 -
décembre 2020, que l’arrêt attendu serait rendu entre février et mars
2021, ce conseil a adopté un procédé relevant de l’abus de droit.
Pour sa part, l’OAI a statué dans la précipitation et, sans y être
autorisé, a rendu une décision sur le fond, à l’origine du présent recours,
alors qu’il disposait de la faculté de prononcer une décision de suspension
de cause.
Au vu de ce qui précède, il se justifie de répartir les frais de
justice par moitié à charge de chaque partie, soit 300 fr. chacune.
S’agissant des dépens, l’abus de droit de la partie recourante
fait obstacle à leur allocation, nonobstant l’admission du recours.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 23 février 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de R.________ par 300 fr. (trois cents francs) et
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud par
300 fr. (trois cents francs).
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour R.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :