vd_gerichte · JD22.029852 · 2023-04-20 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD22.029852-230062
168
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 avril 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge unique
Greffière : Mme Spitz
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Art. 117 et 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.U.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.U.________, née
B.U.________, à [...], défenderesse, la juge unique de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 29 novembre 2022, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président), a notamment et en substance prononcé le divorce de
A.U.________ et B.U.________, née B.U.________ (I), a ratifié pour faire partie
intégrante dudit jugement la convention sur les effets du divorce signée
par les parties les 3 et 4 juillet 2022, laquelle prévoyait, entre autres, la
renonciation mutuelle des époux au partage de leur prévoyance
professionnelle, « en pleine connaissance du droit » (II) et a fixé les frais
judiciaires à 450 fr. pour chacune des parties (III).
2. Par acte du 16 janvier 2023, A.U.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre le jugement précité en concluant en substance à
la réforme du chiffre II de son dispositif et à ce qu’il soit statué sur les
effets accessoires du divorce tel qu’il l’a précisé, en particulier que le
partage par moitié des avoirs de prévoyance soit ordonné et, partant,
qu’une somme de 16'865 fr. 60 soit transférée des avoirs de son épouse à
son propre compte de prévoyance professionnelle. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente. Enfin, il a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
3. Par courrier du 7 février 2023, l’appelant A.U.________ a déclaré
retirer son appel.
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, il convient de prendre acte du
retrait d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui
relève de la compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),

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qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
4.2 L’appelant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b).
En l’espèce, remplissant les deux conditions cumulatives de
l’art. 117 CPC, A.U.________ a droit à l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel avec effet au 9 janvier 2023, comprenant l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Lorène Balboa.
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office précité, Me
Balboa a déposé une liste de ses opérations le 25 avril 2023, faisant état
d’un temps consacré au dossier de 7 heures et 45 minutes, ainsi que de
débours effectifs d’un montant de 51 fr. 38. Le nombre d’heures indiqué
ne prête pas le flanc à la critique. En revanche, les débours ne peuvent
excéder 2% du montant des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Au tarif horaire de
180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]),
l’indemnité d’office de Me Balboa peut ainsi être arrêtée à 1'395 fr. pour
les honoraires (7h45 x 180 fr.), débours par 27 fr. 90 (2% x 1'395 fr. ; art.
3bis al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 109 fr. 55 non compris, soit à un
montant total de 1'532 fr. 45, arrondi à 1'532 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil

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d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant
A.U.________ est admise, Me Lorène Balboa étant désigné
comme son conseil d’office pour la procédure d’appel, avec
effet au 9 janvier 2023.
IV. L’indemnité de Me Lorène Balboa, conseil d’office de l’appelant
A.U.________, est arrêtée à 1'532 fr. (mille cinq cent trente-
deux), TVA et débours compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire.
VI. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Lorène Balboa (pour A.U.________),
- B.U.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :