vd_gerichte · PE21.006167 · 2022-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
197
PE21.006167-AUI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 juillet 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue, appelante et intimée, assistée de Me Soile
Santamaria, défenseur de choix, avocate à Genève,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé et appelant.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a libéré X.________ de l'accusation
d'insoumission à une décision de l'autorité (l), l'a condamnée pour
empêchement d'accomplir un acte officiel (Il) à 15 jours-amende à 20 fr. le
jour, sous déduction d'un jour de détention subi, peine complémentaire à
celle prononcée par le Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mitteland le 29
avril 2021 (III), avec sursis pendant 2 ans (IV), lui a alloué une indemnité
de 100 fr., à titre de réparation du tort moral pour la fouille corporelle à nu
subie, en application de l’art. 431 al. 1 CPP (V), et a mis une partie des
frais, par 2’350 fr., à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l'Etat
(VI).
B. Par annonce du 20 décembre 2022, puis déclaration motivée
du 25 janvier 2023, le Ministère public a interjeté appel contre ce
jugement, en concluant avec suite de frais à sa réforme en ce sens que
X.________ est aussi condamnée pour insoumission à une décision de
l'autorité à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à 3 jours, l'entier des frais étant mis à sa charge.
Par annonce du 13 décembre 2022, puis déclaration motivée
du 26 janvier 2023, X.________ a également formé appel contre ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu'elle est libérée de
toutes les charges, et qu’il lui est alloué une indemnité de 10’177 fr. pour
ses frais d'avocat de première instance ainsi qu’une indemnité de 200 fr.
pour tort moral en raison de la détention injustifiée.

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A titre de preuves, elle a requis l'audition de cinq témoins, à
savoir trois personnes sur les questions de l'urgence climatique ainsi que
les deux inspecteurs auteurs des rapports de police au dossier.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est née le [...] 2000 à [...] (FR). Elle est originaire de
[...] (FR). Célibataire, elle n’a pas d’enfant. Elle est domiciliée légalement
chez ses parents, à [...], et réside en semaine dans une caravane à [...], où
elle a suivi un Bachelor en vidéographie. A l’audience d’appel, elle a
indiqué avoir aujourd’hui terminé cette formation. Elle poursuit son
activité de vendeuse de légumes bio dans un marché, commencée en
parallèle de ses études, et participe occasionnellement à des tournages de
films ou pour la télévision ; elle espère pouvoir augmenter son activité
dans son domaine de formation. Elle estime ses revenus mensuels nets à
environ 400 francs. Les charges de son logement s’élèvent à une centaine
de francs par mois. Pour le surplus, ses factures sont prises en charge par
ses parents. Elle n’a ni dette, ni fortune.
Le casier judiciaire de X.________ comporte l’inscription
suivante :
- 29.04.2021, Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mitteland,
opposition aux actes de l’autorité, insoumission à une
décision de l’autorité, peine pécuniaire 15 jours-amende à
30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2
ans, amende 200 francs.
Entendue sur ce point aux débats de première instance,
X.________ a indiqué que cet antécédent s’inscrivait dans le cadre de
l’occupation de la Place fédérale, à Berne, par des militants pour le climat,
à l’occasion de laquelle elle s’était assise sur l’une des voies d’accès afin
d’empêcher l’arrivée de la police qui devait procéder à l’évacuation de la
zone.

- 10 -
2.
2.1 Préambule
Une « zone à défendre » (ZAD) a été installée en octobre 2020
sur la [...], située sur les communes de [...] et [...]. L’objectif attendu par
cette action était notamment d’endiguer la progression de l’extraction du
calcaire entrant dans la fabrication du béton et de faire cesser
l’exploitation d’une gravière par la société B.________ SA, propriétaire du
terrain. Des bâtiments et des bien-fonds annexes appartenant à cette
société et à la commune de [...] ont ainsi été occupés. Au fil des mois,
d’importantes constructions et barricades ont été érigées dans le but de
loger les personnes présentes et d’empêcher l’évacuation des lieux.
Par décision rendue le 24 février 2021, définitive et exécutoire
dès le 9 mars 2021 faute d’appel, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a notamment ordonné à l’association «
Z.________ » et à ses membres ainsi qu’à toute personne occupant les
parcelles n° [...] de la Commune [...] de quitter lesdites parcelles et
d’évacuer les bâtiments sis sur la parcelle n° [...], dans les vingt jours dès
la décision exécutoire, sous la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 CO (recte : CP) qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité (I) et ordonné, à défaut d’exécution dans le délai de vingt jours
précité, à l’huissier du Tribunal d’arrondissement de La Côte de procéder,
sur réquisition écrite de B.________ SA, à l’évacuation forcée de
l’association « Z.________ » et de ses membres ainsi que de toute personne
occupant les parcelles n° [...] de la Commune [...], injonction étant d’ores
et déjà faite aux agents de la force publique de concourir à l’évacuation
s’ils en étaient requis (II).
A la fin du mois de mars 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a demandé l’exécution de l’ordonnance du 24
février 2021. La Police cantonale vaudoise a reçu la mission de procéder à
l’évacuation de la ZAD.

- 11 -
L’évacuation des occupants a débuté le 30 mars 2021.
2.2 A tout le moins entre les 30 mars et 3 avril 2021, à [...], colline
[...], X.________ a refusé de donner suite à l’injonction de la police de
quitter le périmètre de la ZAD dans lequel elle se trouvait. A l’arrivée des
forces de police et dans le but d’échapper à l’ordre de quitter les lieux, la
prévenue s’est installée dans un arbre de manière à être difficilement
interpellée par la police et rendant toute approche, par cette dernière,
dangereuse. Après qu’un autre militant qui se trouvait en sa compagnie
eut chuté à la suite d’une fausse manipulation de celui-ci, la prévenue a
fini par descendre d'elle-même de l'arbre le 3 avril 2021, vers 12h00, soit
plus de 3 jours après l’intervention de police, et a pu finalement être
interpellée une fois au sol. Elle a refusé de décliner son identité et de
collaborer tant devant la police que lors de son audition par le Ministère
public. Néanmoins, grâce à différents éléments, la police a pu l’identifier
comme étant la dénommée X.________.
Pour les besoins de la procédure, la prévenue a été retenue
durant un jour, soit du 3 avril 2021 à 12h00 au 4 avril 2021 à 11h00, date
à laquelle elle a été laissée aller. La société B.________ SA a déposé plainte
les 2 et 13 novembre 2020, puis l'a retirée le 20 mai 2021.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des
parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), les appels de X.________ et du Ministère public sont recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

- 12 -
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).

- 13 -
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, X.________ a réitéré les
réquisitions formées devant le tribunal de première instance et tendant à
l’audition de 5 témoins.
S’agissant des trois premiers témoins – experts en matière de
biodiversité, d’impacts du changement climatique sur la biodiversité, de la
flore du [...], et impliqués au niveau politique ou associatif dans la
sauvegarde du [...] –, elle a expliqué vouloir les faire témoigner sur le
caractère imminent de l’urgence climatique, estimant que le premier juge
avait remis en cause cet élément (cf. jugement du 12 décembre 2022,
p. 39 : « […] la première condition pour envisager une application de l'art.
17 CP – soit l'existence d'un danger imminent et impossible à détourner
autrement – n’est déjà pas réalisée. […]. En outre, rien n’indique
qu’B.________ SA était sur le point, de manière imminente – soit plus
particulièrement dans les heures suivants l’évacuation de la ZAD – de
débuter les travaux d’extension. Partant il n’y avait pas de danger «
imminent » au sens de la jurisprudence précitée. »).
S’agissant des deux policiers, elle a fait valoir qu’il s’agissait
des auteurs des rapports de police des 6 avril 2021 (P. 10) et 15
septembre 2021 (P. 34), sur lesquels s’est fondé le Ministère public pour
établir l’acte d’accusation puis le tribunal pour retenir la culpabilité de
l’appelante. Elle soutient qu’elle aurait un droit inconditionnel de faire
procéder à leur audition. Elle a expliqué qu’elle souhaitait les entendre sur
deux points en particulier, à savoir, d’une part, sur le fait que la police
aurait indiqué avoir renoncé à faire descendre l’appelante de force, alors
que tel aurait été le cas selon elle dès lors qu’elle avait été privée de
nourriture et de vêtements et que le ground support avait été évacué.
D’autre part, elle invoque une violation de la maxime accusatoire, au motif
que le rapport de police – et donc l’acte d’accusation – lui reprocherait
d’être montée dans l’arbre à l’arrivée de la police, alors qu’elle était déjà
dans l’arbre depuis deux jours à ce moment-là.

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3.2 L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel. Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous
les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389
al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b)
ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas
fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction d’appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et réf. cit.). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le
droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est entachée
d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3).
A teneur de l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent
en œuvre tous les moyens de preuve licites qui, selon l'état des
connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la
vérité. Pour le reste, conformément au principe de la libre appréciation des
preuves (art. 10 al. 2 CPP), l'appréciation de la valeur probante des divers
moyens de preuve relève en premier lieu de la compétence du juge du fait

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et aucun moyen de preuve ne s'impose à lui (cf. notamment
TF 6B_204/2019 du 15 mai 2019 consid. 2.1).
3.3 Comme l’a à juste titre relevé le premier juge, l’urgence
climatique, la biodiversité de la colline du [...] et l’impact de l’exploitation
cimentière sont des faits notoires, non contestés. L’appelante semble
confondre la notion juridique de « danger imminent » résultant de l’art. 17
CP, telle qu’examinée par le tribunal de première instance dans l’extrait
qu’elle a cité en plaidoirie, avec celle de l’urgence climatique. Or, comme
a d’ores et déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises le Tribunal
fédéral, les phénomènes naturels liés au réchauffement climatique,
compris globalement et abstraitement, ne sauraient répondre à la notion
juridique de danger imminent au sens de l’art. 17 CP (ATF 147 IV 297
consid. 2.5 ; TF 6B_145/2021 du
3 janvier 2022 consid. 4). Les auditions des témoins telles que requises
apparaissent inutiles au traitement de la cause.
Quant aux auditions des deux policiers, elles apparaissent
également inutiles au traitement de la cause. En effet, le fait que le
second rapport divergerait de la version de la prévenue n'est pas de
nature à faire douter de son contenu. Au demeurant, la divergence
invoquée n'en est pas vraiment une. Ainsi, l'appelante estime erronée la
phrase « la police a renoncé à déloger de force la prévenue », car, selon
elle, la police aurait « bien tenté de la déloger de force, en la privant de
nourriture et de vêtement ainsi qu'en évacuant les membres du ground
support ». Or, il s'agit d'interpréter l'expression « évacuer de force ». Il
s'agit de comprendre que les policiers ne sont pas montés dans l'arbre
pour l'empoigner et la faire descendre par la force physique. De ce point
de vue, le rapport est donc correct et la prétendue divergence n’a pas
d’incidence sur la valeur du rapport. L’appelante invoque encore une
contradiction entre les rapports, qui porterait sur la question de savoir si
elle était ou non déjà sur l’arbre au moment de l’arrivée de la police et si
elle a donc, à un moment donné, fui à l'approche de la police. Dès lors que
ce comportement ne lui est pas reproché pénalement, ce point est sans
intérêt, la vraie et seule question étant de savoir si elle a effectivement ou

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non refusé de répondre positivement aux injonctions de la police lorsque
celle-ci lui demandait d’en descendre.
Les réquisitions de preuve, qui ne sont pas nécessaires au
traitement de la cause, doivent donc être rejetées.
I. Appel du Ministère public
4.
4.1 Le Ministère public fait valoir une violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation du juge. Il estime que c’est à
tort que le premier juge a libéré X.________ de l’infraction d’insoumission à
une décision de l’autorité. Il rappelle que la police avait procédé à
l'évacuation de la ZAD sur ordre du tribunal civil, que cette intervention
était attendue des zadistes puisqu'ils s'étaient préparés à y résister et que
la prévenue ne pouvait l'ignorer, comme elle l'avait admis à demi-mots.
L'appelant estime qu'il importe peu que la décision n’ait pas été notifiée à
X.________, il suffit qu'elle en ait eu connaissance. Par ailleurs, il fait valoir
qu'au fur et à mesure de l'évacuation, la police avait averti les zadistes
qu'à défaut d'obéir, ils se rendaient coupables d'insoumission à une
décision de l'autorité.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au
présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni
d’une amende.
Cette infraction suppose que le comportement ordonné par
l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le
destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit
s'abstenir, et, partant, quel comportement ou omission est susceptible
d'entraîner une sanction pénale (ATF 124 IV 297 consid. 4d). Cette
exigence de précision est une conséquence du principe « nullum crimen

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sine lege » de l'art. 1 CP (cf. ATF 127 IV 119 consid. 2a et les références
citées). L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si
la commination a été signifiée sous la menace de la peine prévue par
cette disposition. La notification de l'injonction doit indiquer avec précision
les sanctions auxquelles le destinataire s'expose s'il n'obtempère pas. Il ne
suffit pas de se référer à l'art. 292 CP ou de parler de sanctions pénales. Il
faut indiquer précisément qu'une insoumission est, en vertu de l'art. 292
CP, passible de l'amende (ATF 105 IV 248 consid. 1 ; voir également ATF
131 IV 132 consid. 3 ; ATF 124 IV 297 consid. 4e).
4.2.2 Dans un arrêt récent (TF 5D_78/2022, 5D_79/2022 du 31
octobre 2022 consid. 3.3.1), le Tribunal fédéral a estimé qu'une décision
rendue contre « un collectif, tous ses membres et tous les occupants sans
droit », était nulle, dès lors que dans le cas d’espèce, il n’était pas établi
que le collectif en question était une personne morale – et donc qu'il avait
la capacité d'être partie – et que l’identité des personnes physiques qui le
constituaient restait totalement inconnue.
4.3 En l’espèce, la décision civile a été rendue à l’encontre de
« l’association "Z.________" et [de] ses membres ainsi qu[e de] toute
personne occupant les parcelles n° [...] de la Commune [...] ». Toutefois, il
ne ressort pas du dossier que la prévenue faisait partie de l'association.
L’instruction n’a pas non plus permis d’établir si la décision rendue par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte le 24 février
2021 a été communiquée ou portée à la connaissance de l'appelante et on
ignore enfin comment ont été exprimées les sommations adressées par la
police aux occupants, ni dans quelle mesure il aurait alors été fait
référence, d’une manière compréhensible pour la prévenue, à
l’ordonnance civile et à la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP
qu’elle comportait en cas d’insoumission.
Sur la base de ces constatations, on ne saurait retenir
l'infraction d'insoumission à une décision de l'autorité. L'appel du Ministère
public doit être rejeté sur ce point, de sorte qu'il n'y a pas lieu non plus de

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donner suite à la conclusion de l'appelant tendant à la révision du sort des
frais.
II. Appel de X.________
5.
5.1 Dans un premier grief, l'appelante se plaint d'une violation du
droit d'être entendu et/ou d’accès au dossier, arguant que, selon elle, le
Procureur général du canton de Vaud aurait émis des
directives/instructions pour le traitement des affaires relatives à la ZAD
[...] et que celles-ci ne figureraient pas au dossier.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 100 al. 1 CPP, il y a lieu de constituer pour chaque
affaire pénale un dossier qui, pour être complet, doit contenir les procès-
verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions (let. a), les
pièces réunies par l'autorité pénale (let. b) et les pièces versées par les
parties (let. c).
Cette règle relative à la complétude des dossiers pénaux n'est
pas absolue. La jurisprudence a précisé que tout élément qui a la moindre
chance d'être même vaguement pertinent doit figurer au dossier (TF
6B_719/2011 du 12 novembre 2012 consid. 4.8.2). Cette solution se
justifie, dans la mesure où il n'appartient pas à la direction de la procédure
de juger de la pertinence du résultat d'un acte d'instruction, mais au juge
du fond, d'autant plus qu'elle peut n'apparaître qu'au moment du
jugement. À cela s'ajoute que les mesures d'instruction non concluantes
peuvent, en raison de leur caractère infructueux, avoir une importance
pour la détermination de la culpabilité ou la fixation de la peine. Toujours
sous l'angle de l'art. 100 al. 1 let. b CPP, il résulte de la jurisprudence que
les notes personnelles de l'autorité ou des parties, les documents de
travail de la police et les rapports strictement internes ne font en principe
pas partie du dossier, pour autant que ceux-ci ne soient pas cités en cours
de procédure ou que leur existence n'ait pas été portée, d'une manière ou

- 19 -
d'une autre, à la connaissance des parties, auxquels cas ils devront être
versés au dossier (TF 6B_284/2022 du 16 novembre 2022 consid. 2.1 et la
référence citée). De même, ne font pas partie du dossier les documents
relatifs aux activités opératives et tactiques de la police, comme les
dispositifs d'intervention et les concepts de sécurité ou de surveillance (TF
6B_895/2022 du 19 juin 2023 consid. 2.2.3 ; TF 6B_284/2022 précité
consid. 2.1 ; TF 6B_721/2011 du 12 novembre 2012 consid. 8.4).
5.2.2 Au terme de l'art. 23 al. 3 aLMPu/VD (Loi sur le Ministère public
du 19 mai 2009 ; BLV 173.21 en vigueur jusqu’au 31.12.2022), le Ministère
public central surveille l'activité des procureurs et peut leur donner des
instructions générales. Sous réserve des refus d'approbation prévus à
l'article 29 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
(LVCPP du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), il ne peut donner de prescription
quant aux décisions à prendre en cours d'enquête, lors de la clôture de
celles-ci, ou quant aux conclusions à prendre dans l'acte d'accusation, en
audience, en recours ou en appel.
5.3 En l’espèce, l’existence même des directives dont l’appelante
demande la production n’est pas établie. Il ressort en effet d’un courrier
adressé par le Ministère public au défenseur de l’appelante le 29 mars
2022 ce qui suit : « S'agissant des "documents/échanges de
correspondance/notes téléphoniques" dont vous demandez la production
au dossier, comme déjà indiqué dans mon courrier du 15 février 2022, ce
type de document n'existe pas. S'agissant des instructions générales
mentionnées dans mon courrier du 15 février 2022, la consignation de
celles-ci au dossier n'est pas pertinente pour déterminer l'activité
délictueuse déployée par votre cliente et sa culpabilité. Il ne sera ainsi pas
non plus donné suite à cette réquisition. »
A cela s’ajoute que les tribunaux ne sont pas concernés et
encore moins liés par les éventuelles directives du Ministère public central.
Même à admettre que des directives aient été données concernant les
causes impliquant des défenseurs de la ZAD, on ne voit donc pas en quoi
ces documents pourraient être pertinents pour juger la cause. Enfin, on

- 20 -
rappellera que, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, les
documents relatifs aux activités opératives et tactiques de la police,
comme les dispositifs d'intervention et les concepts de sécurité ou de
surveillance, ne font pas partie du dossier.
Infondé, le grief doit être rejeté.
6.
6.1 Invoquant une violation de la maxime d'accusation, l'appelante
soutient que l'ordonnance pénale valant acte d'accusation ne décrirait pas
son comportement – à savoir qu'elle aurait planifié sa présence dans un
arbre plusieurs jours à l'avance, après discussion avec les autorités
compétentes –, mais tout autre chose, soit qu’elle se serait installée dans
un arbre à l'arrivée de la police dans le but d'échapper à l'ordre de quitter
les lieux.
6.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d’un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (TF
6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1, non publié aux
ATF 147 IV 505 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1).
Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe
de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de
l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à
condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se
prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation est également déduit
de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit
d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des
accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être

- 21 -
informé de la nature et de la cause de l'accusation) (TF 6B_1498/2020
précité, ibidem).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation, étant précisé que
l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation lorsque, comme en
l'espèce, le ministère public décide de la maintenir après l'opposition du
prévenu (cf. art. 356 al. 1 CPP). Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte
d'accusation désigne (a) le lieu et la date de son établissement ; (b) le
ministère public qui en est l'auteur ; (c) le tribunal auquel il s'adresse ; (d)
les noms du prévenu et de son défenseur ; (e) le nom du lésé ; (f) le plus
brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences
et le mode de procéder de l'auteur ; (g) les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits
qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation
définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction
de délimitation et d'information) (TF 6B_1498/2020 précité, ibidem). Des
imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la
mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui
lui est reproché (TF 6B_1498/2020 précité, ibidem).
6.3 On peut laisser à l’appelante que l’acte d’accusation laisse
penser qu’elle se serait réfugiée dans l’arbre au moment où la police est
arrivée sur les lieux de la ZAD, alors qu’elle a de son côté toujours soutenu
s’y être installée à tout le moins la veille, soit le 29 mars 2021. Quoiqu’il
en soit, cet élément chronologique n’est pas pertinent pour le traitement
de la cause. En effet, la réalisation de l’infraction d’empêchement de
d’accomplir un acte officiel – qui sera examinée en détail ci-dessous (cf.
consid. 8) – est acquise quelle que soit l’hypothèse retenue, le
comportement consistant à refuser d’obtempérer aux injonctions de la
police et de descendre de l’arbre pour libérer la ZAD demeurant quoiqu’il

- 22 -
en soit repréhensible. Enfin, on ne saurait non plus retenir que les
divergences invoquées auraient une portée sur les griefs de l’appelante
relatifs à sa liberté d’expression et à la qualification de ses agissements
comme acte expressif et politique protégé par l’art. 10 § 1 CEDH (cf.
consid. 8).
Enfin, comme l’a à juste titre rappelé le premier juge, la
question des intentions réelles de l’appelante est sans pertinence au stade
de la mise en accusation puisque l’ordonnance pénale est l’expression de
l’interprétation des faits par le Ministère public et qu’il appartient à la
défense de plaider une intention autre du prévenu que celle qui lui est
prêtée par l’accusation.
En définitive, on ne saurait retenir une violation de la maxime
d’accusation dès lors que la prévenue a très bien compris ce qui lui était
reproché tant en fait – à savoir le fait d'être restée dans un arbre malgré
l'évacuation – qu'en droit. Mal fondé le grief doit donc être rejeté.
7.
7.1 L'appelante invoque la nullité de la décision civile – dans la
mesure où elle s'adresse à des intimés non identifiés – et fait valoir que la
nullité de cette décision entraînerait l'absence de validité de l'action de la
police et empêcherait par conséquent l'application de l'art. 286 CP. Elle se
réfère à l'arrêt TF 5D_78/2022 précité (cf. consid. 4.2.2).
7.2 En vertu de l’art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité,
un membre d’une autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant
dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende
au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu’il y ait opposition aux actes de
l’autorité, il faut que l’auteur, par son comportement, entrave l’autorité ou
le fonctionnaire dans l’accomplissement d’un acte officiel ; il ne suffit pas
qu’il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par

- 23 -
exemple de souffler dans l’éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas
conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2, JdT 2006 IV 252 ; ATF 120 IV 136
consid. 2a et les références citées, JdT 1995 I 720). Il n’est en revanche
pas nécessaire que l’auteur parvienne à éviter effectivement
l’accomplissement de l’acte officiel, il suffit qu’il le rende plus difficile,
l’entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 précité ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ;
TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin
2018 consid. 5.4). L’infraction se distingue tant de celle prévue à l’art. 285
CP, en ce que l’auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de
celle visée à l’art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé à l’art. 286 CP suppose une
résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ;
ATF 127 IV 115 précité et les références citées) qui est réalisée, par
exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 précité consid. 2a
et les références citées). Il peut s’agir d’une obstruction physique :
l’auteur, par sa personne ou un objet qu’il dispose à cette fin, empêche ou
gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l’accès à une
chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place,
ne se laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 286 CP ; TF 6B_89/2019
précité). Selon la jurisprudence, imposer sa présence dans une salle pour
empêcher une autorité d’y tenir séance constitue, par une action, une
opposition aux actes de l’autorité (TF 6B_354/2021 du 1er novembre 2021
; TF 6B_89/2019 précité ; ATF 107 IV 113 consid. 4). Il en est de même du
fait de prendre position sur une route pour entraver une intervention
policière en cours (CAPE 25 janvier 2023/43 consid. 3.3), de monter sur le
toit d’une maison en attendant qu’on vienne l’y chercher (CAPE 29 juin
2022/210, consid. 8.3) ou de monter sur un arbre afin de se mettre, du
moins provisoirement, hors d’atteinte de tout agent qui aurait été chargé
de l’arrêter (CAPE 15 juin 2023/199 consid. 3.3)
7.3 Comme l'a à juste titre rappelé le premier juge, la légalité
matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition d'application de l'art.
286 CP ; le juge pénal n'a pas à contrôler la légalité de l'acte, sauf vice

- 24 -
manifeste et grave qui permet de dire que l'autorité ou le fonctionnaire est
sorti du cadre de sa mission ou que son acte était nul (TF 6B_89/2019 du
17 mai 2019 c. 1.1.1 et les références citées). Au demeurant, la décision
civile n’était pas nulle au sens de la jurisprudence dont se prévaut
l’appelante, dès lors qu’elle était dirigée contre une association qui
dispose de la personnalité juridique, ses membres étant, à tout le moins
pour partie, connus. La police agissait donc en exécution d'une décision
valable d'un tribunal civil et elle a procédé à un acte qui entrait dans ses
fonctions.
Par surabondance, on rappellera qu’B.________ SA, propriétaire
des parcelles concernées, avait déposé plainte pénale les 2 et 13
novembre 2020 contre les occupants de la ZAD. Elle n’a retiré sa plainte
que le 20 mais 2021. Dans cet intervalle, il apparaît que toutes les
personnes se trouvant sur les lieux étaient potentiellement susceptibles
d’être reconnues coupables de violation de domicile et que le propriétaire
était en droit d’obtenir la cessation de l’activité délictueuse par
l’intervention des forces de l’ordre.
Fondé sur ce qui précède, rien n'empêche donc l'application de
l'art. 286 CP.
8.
8.1 L'appelante invoque ensuite la liberté d'expression et
l'art. 10 § 1 CEDH. Elle fait valoir que son action politique avait été
négociée avec les autorités qui avaient accepté la présence d'un groupe
de support au pied de l'arbre et que la police avait empêché ce groupe de
l'aider, la forçant ainsi à descendre. Elle ajoute que ce serait à tort que le
premier juge se serait déterminé sur la portée politique de son acte et la
qualité de l'impact de son acte, l'acte expressif et politique devant être
protégé en tant que tel, sans que le juge pénal puisse décider qu'il n'est
pas protégé parce qu'il ne le trouve pas convaincant, ou ne pense pas que
d'autres aient pu le trouver convaincant ou même ait pu par absurde

- 25 -
établir qu'il n'était effectivement pas convaincant. Elle conteste sa
condamnation pour empêchement d’accomplir un acte officiel.
8.2 Les libertés d’opinion et d’information sont garanties par l’art.
16 al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de
répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Aux termes de l’art. 10
CEDH, toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend
la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités
publiques et sans considération de frontière. L’exercice de ces libertés
comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la
loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, notamment à la défense de l’ordre ou à la protection des
droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles
ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ch. 2).
L’art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute
personne ayant le droit d'organiser des réunions et d’y prendre part ou
non (al. 2). Sont considérées comme des réunions au sens de ces
dispositions les formes les plus diverses de regroupements de personnes
dans le cadre d’une organisation déterminée, dans le but, compris dans un
sens large, de former ou d’exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I
281 consid. 5.3.1 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ; ATF 132 I 49 consid. 5.3).
Selon l’art. 11 CEDH, toute personne a droit à la liberté de réunion
pacifique et à la liberté d’association (ch. 1). L’exercice de ces droits ne
peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi,
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,
notamment à la protection des droits d’autrui. Le présent article n’interdit
pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces
droits par les membres des forces armées, de la police ou de
l’administration de l’Etat (ch. 2).
Lorsqu’il s’agit non seulement d’exprimer une opinion, mais de
le faire dans le cadre d’un rassemblement avec d’autres personnes, l’art.

- 26 -
10 CEDH s’analyse en une lex generalis par rapport à l’art. 11 CEDH, qui
est la lex specialis. L’art. 11 CEDH doit toutefois s’envisager à la lumière
de l’art. 10 CEDH (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie du 15
novembre 2018, § 101 ; Ezelin contre France du 26 avril 1991, § 35, série
A no 202). L'art. 11 CEDH ne protège que le droit à la liberté de « réunion
pacifique », notion qui ne couvre pas les manifestations dont les
organisateurs et participants ont des intentions violentes (arrêts CourEDH
Csiszer et Csibi contre Roumanie du 5 mai 2020, 5 65 ; Yaroslav Belousov
contre Russie du 4 octobre 2016, 5 168 ; Stankov et Organisation
macédonienne unie Ilinden contre Bulgarie du 2 octobre 2001, Recueil
CourEDH 2001-IX p. 313 5 77). Les garanties de cette disposition
s'appliquent donc à tous les rassemblements, à l'exception de ceux où les
organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes,
incitent à la violence ou renient d'une autre façon les fondements de la
société démocratique (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie précité, 5
145 ; Frumkin contre Russie du 5 janvier 2016, 5 98 ; Yaroslav Belousov
contre Russie précité, 5 168).
La liberté d’expression, comme les autres libertés
fondamentales, n’a pas une valeur absolue. Une ingérence dans son
exercice est conforme aux art. 10 CEDH et 36 Cst. si elle est prévue par
une loi, si elle poursuit un intérêt public et si elle est proportionnée au but
légitime poursuivi (ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités ; TF
1C_360/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.2). En matière de liberté
d’expression, le principe de l'intérêt public se confond en pratique avec le
souci de maintenir l'ordre public. La protection de la sécurité, de la
tranquillité, de la morale et de la santé publique répond à un intérêt public
(cf. art. 10 par. 2 CEDH). Celui-ci ne commande toutefois pas de censurer
ou de réprimer l'expression des opinions qui sont subversives ou
simplement choquent les sentiments moraux, religieux, politiques de la
population ou encore qui mettent en cause les institutions. L'interdiction
préalable n'est en effet pas compatible avec la liberté d'expression, même
lorsque celle-ci s'exerce sur le domaine public. Vu la portée reconnue à la
liberté d'expression, seules des conditions restrictives peuvent justifier
une ingérence de l'Etat, en particulier lorsqu'il intervient à titre préventif

- 27 -
(TF 1C_360/2019 précité consid. 3.2 ; TF 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid.
2.2, in ZBI 2013 p. 508 et RDAF 2014 I 284).
8.3 Comme en a statué la Cour de céans dans deux jugements
récents concernant le même complexe de faits (CAPE 15 juin 2023/199
consid. 3.3 et CAPE 29 juin 2022/210 consid. 9.3), la mesure prononcée et
l’intervention de la police étaient proportionnées, les occupants de la ZAD
ayant pu occuper les lieux durant plus de cinq mois, soit du 17 octobre
2020 au 30 mars 2021. Ils ont ainsi disposé de suffisamment de temps
pour faire connaître leur cause et la diffuser auprès du public et des
médias, ce qu’ils ont d’ailleurs fait. Dans les deux cas précités, il a été
jugé que les prévenus ne sauraient ainsi se prévaloir de ces libertés pour
contester leur condamnation pour empêchement d’accomplir un acte
officiel. Ces jurisprudences s’appliquent au cas d’espèce, qui est similaire.
L’intervention des forces de l’ordre était justifiée et proportionnée et
l’appelante ne peut se prévaloir d’une ingérence dans ses droits
fondamentaux pour échapper à toute sanction.
A cela s’ajoute que le comportement de l’appelante a été au-
delà de celui de la majorité des zadistes évacués le 30 mars 2021, par le
fait qu’elle ne s’est pas contentée de rester sur les lieux jusqu’à ce que la
police l’interpelle et l’évacue, mais qu’elle a volontairement « pris de la
hauteur » dans le but de mettre en échec – respectivement de la retarder
le plus possible – l’intervention policière visant à évacuer les militants. Le
fait qu’elle soit montée sur l’arbre le jour avant l’évacuation est sans
pertinence. Le fait est que seule l’appelante et un autre militant sont ainsi
restés « perchés » dans un arbre pendant quatre jours, compliquant
outrageusement la mission d’évacuation des forces de l’ordre, qui ont été
contraints de mobiliser un nombre important d’intervenants tels que la
police, une médiatrice, une équipe médicale, deux ambulances, un camion
de pompiers ainsi qu’un hélicoptère d’Air Glacier. Par son comportement
et son refus d’être délogée, elle a ainsi volontairement entravé la bonne
marche des mesures d’évacuation, ce qu’elle ne pouvait ignorer, étant
rappelé que de l’aveu même de l’appelante, durant ces quatre jours, une

- 28 -
médiatrice a tenté à plusieurs reprises de négocier la reddition des deux
derniers zadistes.
Certes, il ressort du dossier que la Conseillère d’Etat Béatrice
Métraux avait accepté la présence d’un groupe de supports pour attirer
l'attention de la police sur les personnes perchées dans des arbres et
éviter des accidents (P. 57/3, p. 12). Cette décision n'avait toutefois pas
pour but de permettre la prolongation de l'action politique des zadistes. La
prévenue, vu la durée de la ZAD – qui a dépassé 5 mois – et de sa propre
présence dans l'arbre, a largement eu le temps d'exprimer son point de
vue. Elle ne saurait ainsi se prévaloir, au-delà de l’ordre d’évacuation, des
libertés protégées par l’art. 10 § 1 CEDH.
Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et
subjectif de l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel sont
réalisés et l’appel de X.________ doit être rejeté sur ce point également.
9. X.________, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas la
quotité de la peine en tant que telle.
Examinée d’office, la peine de 15 jours-amende à 20 fr. le jour
a été fixée en application des critères légaux et conformément à la
culpabilité et à la situation personnelle de la prénommée. Il peut dès lors
être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué (jugement
du 12 décembre 2022, pp. 42-42, art. 82 al. 4 CPP) qui est claire et
convaincante. La peine, de même que l’octroi du sursis et la durée du
délai d’épreuve, doivent donc être confirmés.
10. L’appelante étant condamnée et succombant sur ses
conclusions tendant à sa libération des fins de la poursuite pénale, elle est
tenue aux frais de première instance (art. 426 al. 1 CPP). Partant, elle ne
saurait prétendre à une indemnité pour les dépenses occasionnées par

- 29 -
l’exercice raisonnable de ses droits pour cette instance selon l’art. 429 al.
1 let. a CPP.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP en raison de la journée de détention
subie, laquelle est restée limitée à une durée inférieure à 24 heures. Elle
sera portée en déduction de la peine infligée.
11. Vu l’issue des appels, l’émolument d’appel, par 2’200 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera mis par deux tiers à
la charge de X.________, qui succombe s’agissant de son appel (art. 428 al.
1, 1re phrase, CPP), le solde, en relation avec l’appel du Ministère public,
étant laissé à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42, 44, 47, 48 al. 1 let. a ch. 1, 51 et
286 CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels de X.________ et du Ministère public sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 12 décembre 2022 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. Libère X.________ du chef de prévention d’insoumission à
une décision de l’autorité ;

- 30 -
II. Constate que X.________ s’est rendue coupable
d’empêchement d’accomplir un acte officiel ;
III. Condamne X.________ à une peine pécuniaire de 15
(quinze) jours-amende à 20 fr. (vingt francs) le jour, sous
déduction de 1 (un) jour de détention déjà subi, peine
complémentaire à celle prononcée par le Regionale
Staatsanwaltschaft Bern-Mitteland le 29 avril 2021 ;
IV. Suspend l’exécution de la peine fixée au chiffre III ci-
dessus et fixe le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
V. Alloue à X.________ une indemnité de 100 fr. (cent
francs), à titre de réparation du tort moral pour la fouille
corporelle à nu subie, en application de l’art. 431 al. 1 CPP ;
VI. Dit que les frais de procédure, arrêtés à 3'050 fr. (trois
mille cinquante francs) sont mis à la charge de X.________ par
2'350 fr. (deux mille trois cent cinquante francs), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VII. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
III. Les frais d'appel, par 2'200 fr., sont mis par deux tiers à la
charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 31 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 juillet 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Soile Santamaria, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :