vd_gerichte · AJ25.049403 · 2025-11-10 · fr
Registre du commerce
Registre du commerce


TRIBUNAL CANTONAL
AJ25.***-***
1
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2025
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 942 al. 1 CO ; art. 82 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________ SA, à
Q***, contre l’inscription opérée le 30 juin 2025 par le Registre du
commerce du canton de Vaud concernant E.________ SÀRL, à R***, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit:
1. La société A.________ SA est inscrite au Registre du commerce
du canton de S*** depuis le 30 avril 2021. Elle a pour but l’exploitation d’une
entreprise générale de construction, terrassement, maçonnerie, gypserie,
[…]. Son siège est à Q***.
2. Le 18 juin 2025, le notaire C.________ a requis du Préposé du
Registre du commerce du canton de Vaud l’inscription de la société
E.________ Sàrl.
Le 30 juin 2025, le Registre du commerce du canton de Vaud a
procédé à l’inscription de la société E.________ Sàrl, dont le siège est à R***.
Son but est le suivant : « tous travaux dans le domaine de la construction,
savoir […]. »
3. Le 7 octobre 2025, A.________ SA (ci-après : la recourante) a
formé opposition contre l’inscription de la société E.________ Sàrl le 30 juin
2025, auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal. Elle a
conclu à ce que l’inscription d’E.________ Sàrl soit refusée ou, cas échéant,
radiée d’office.
4.
4.1
4.1.1 Une nouvelle version de l’ORC (ordonnance du 17 octobre 2017
sur le registre du commerce ; RS 221.411) est entrée en vigueur le 1er
janvier 2021. Celle-ci abroge et modifie de nombreuses dispositions
antérieures, dont le contenu est dorénavant traité par le CO (loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220). C’est le cas en
particulier des articles relatifs à l’obligation d’inscription (art. 36 aORC,
remplacé par l’actuel art. 931 CO) et de ceux applicables à la procédure de
recours contre les décisions du registre du commerce (art. 153a à 156 et
165 ORC notamment, remplacés par l’actuel art. 942 CO).
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Selon l’art. 173 ORC, les faits dont l’inscription au registre du
commerce est requise après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance
sont régis par le nouveau droit (al. 1). Les faits dont l’inscription au registre
du commerce est requise avant l’entrée en vigueur de la présente
ordonnance sont régis par l’ancien droit (al. 2).
4.1.2 En cas d’inscription d’office (art. 152 ORC) et lorsque l’entité
juridique n’obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l’office du
registre du commerce rend une décision (art. 153 ORC).
Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO, les décisions des offices du
registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente
jours qui suivent leur notification auprès de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 3 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
4.1.3 Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger le
Préposé au registre du commerce, la Chambre des recours civile applique
la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36) (CREC 11 juin 2025/125 ; CREC 24 septembre 2024/229). Il s’ensuit
que les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD), consacré au
recours administratif, sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
4.2 En l’espèce, la recourante entend, par son écriture, s’opposer à
l’inscription opérée par le Registre du commerce du canton de Vaud le 30
juin 2025, au motif que la raison sociale nouvellement inscrite porterait à
confusion avec la sienne. Elle requiert que l’inscription soit refusée ou, le
cas échéant, radiée.
Il apparaît toutefois qu’aucune décision n’a été rendue ou
notifiée par le Registre du commerce à la recourante. Par ailleurs, aucun cas
d’application d’une inscription d’office au sens de l’art. 152 ORC n’est
réalisé. En l’absence de toute voie de recours, l’acte du 7 octobre 2025 doit
être déclaré irrecevable.
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5. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 82 al. 1
LPA-VD.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________ SA,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
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soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud
- Office fédéral du Registre du commerce.
La greffière :
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