vd_gerichte · D120.038323 · 2021-02-25 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D120.038322/D120.038323-
201782
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 25 février 2021
_____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 13 al. 4 et 15 al. 7 LVPAE et art. 389 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à Lutry, contre la
décision du 11 novembre 2020 rendue par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron dans la cause concernant et B.M.________, tous deux à Lutry.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision prise à l’audience du 11 novembre 2020, la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : le premier juge ou la juge de
paix) a constaté que les affaires de A.M.________ et B.M.________ (ci-après :
les personnes concernées) étaient gérées à satisfaction, a renoncé à
instituer une mesure de curatelle et a classé l’enquête sans suite et sans
frais.
B. Par acte du 14 décembre 2020, la fille des personnes
concernées, P.________ (ci-après : la recourante), a recouru contre la
décision précitée, en concluant à l'annulation de celle-ci, au prononcé
d'une curatelle de représentation pour la gestion du patrimoine de ses
parents et à la désignation, en tant que curateur, d’un tiers indépendant,
afin d'éviter tout conflit d'intérêts.
Interpellée, la juge de paix a, par avis du 4 janvier 2021,
expliqué que la décision de classement avait été prise à l’issue de
l’audience du 11 novembre 2020, avec l’accord de la recourante et de son
frère, qu’au cours de l’audience, les comparants avaient été entendus et
le mécanisme des curatelles leur avait été expliqué et que dans ces
conditions, elle ne pouvait reconsidérer sa décision.
Il a été renoncé à demander une avance de frais judiciaires à
la recourante au vu des considérants qui suivent.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 25 septembre 2020, P.________ a déposé une requête
auprès de la juge de paix concernant ses parents A.M.________, née le [...]
1931, et B.M.________, né le [...] 1925, résidant actuellement à l’EMS le [...]
à [...]. Elle a indiqué que, selon le Dr [...], spécialiste FMH en médecine

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générale, sa mère souffrait de la maladie d’Alzheimer et son père de
démence due à son âge avancé. Elle a ensuite expliqué que son frère [...]
s’occupait des affaires financières de leurs parents depuis leur entrée à
l’EMS au mois de décembre 2017, que la communication avec son frère
était problématique, celui-ci lui transmettant des informations lacunaires,
et qu’il était le seul à détenir une procuration sur les comptes bancaires de
leurs parents. Elle a ajouté être inquiète de la tournure qu’avait pris les
événements, dès lors que son frère avait vendu le terrain de leurs parents,
sis à Cossonay, pour un montant de 948'000 fr. et qu’il envisageait par
ailleurs d’effectuer des opérations en bourse avec le produit de la vente. Il
se serait en outre versé la somme de 49'999 fr. à lui-même et à la
requérante, somme qu’elle aurait pour sa part refusée.
Par avis du 5 octobre 2020 adressé au Dr [...], la juge de paix
lui a imparti un délai au 2 novembre 2020, afin qu’il lui indique si les
personnes concernées étaient transportables et susceptibles d’être
auditionnées.
Le 16 octobre 2020, le Dr [...] a répondu par la négative.
2. Lors de l’audience de la juge de paix du 11 novembre 2020,
P.________ et C.M.________ ont été entendus. P.________ a indiqué qu’elle se
faisait du souci concernant la gestion du patrimoine de ses parents par
son frère, notamment la maison de leur mère, qu’elle n’avait pas
confiance en lui, car celui-ci la dénigrait et manquait de transparence.
Quant à C.M.________, il a exposé qu’il s’occupait de la gestion
des affaires de ses parents depuis cinq ans, sur demande de son père, que
cela se passait bien, qu’il partageait le détail des comptes avec sa sœur et
qu’il n’y avait pas de problème de gestion, mais un conflit avec
l’intéressée. Il a en outre expliqué que les frais d’EMS s’élevaient à
170'000 fr. par année, qu’un montant entre 80'000 fr. et 100'000 fr. par
année était prélevé à ce titre sur la fortune de ses parents, que cela faisait
deux ans qu’il était inquiet, car les liquidités commençaient à manquer,

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qu’il avait réussi à vendre des actions de ses parents et un terrain de 1000
m2, sis à Cossonay, pour un million de francs et qu’à la suite de cela, il
s’était entretenu avec sa sœur pendant une heure au sujet notamment de
l’optimisation fiscale. S’agissant des deux versements de 49'999 fr., il a
expliqué que son père avait déjà effectué ce type de virement à l’époque,
de sorte qu’il était convaincu qu’il y était favorable. Quant aux
mouvements de comptes bancaires, il n’y avait aucun doute, le détail des
écritures étant envoyé à sa sœur tous les mois. Il a enfin exposé qu’après
regroupement, il restait trois comptes à ses parents, un à son père, un à
sa mère et un compte portfolio, dont sa sœur avait tout le détail, de même
que pour les déclarations d’impôt, qu’il restait encore la maison de sa
mère, dans laquelle sa sœur habitait, et que ce bien ne pourrait pas être
vendu, dès lors que sa mère souffrait de la maladie d’Alzheimer et qu’il ne
disposait que d’une procuration bancaire.
Au terme de ces auditions, la juge de paix a constaté dans le
procès-verbal de l’audience que les affaires des intéressés étaient gérées
à satisfaction, qu’en vertu du principe de subsidiarité, aucune curatelle ne
devait être instituée et que les comparants étaient favorables à ce que
l’enquête soit classée sans suite et sans frais.
En d roit :
1. Le recours est interjeté contre une « décision de classement »
prise en audience à la suite d’une requête tendant à l’institution d’une
mesure de curatelle en faveur d’un couple âgé se trouvant en EMS.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les

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personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 6e éd., Bâle 2018 [ci-après : Basler Kommentar], n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43
; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen
complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art.
450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent
aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de
l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide
pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier
la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f
CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette

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autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 Motivé et interjeté en temps utile par la fille des personnes
concernées, à qui la qualité de proche doit être reconnue, le présent
recours est recevable.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
2.
2.1
2.1.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.1.2 Afin de renforcer l’efficacité de la protection de l’adulte, la loi
autorise expressément toute personne à signaler à l’autorité de protection
le cas d’une personne qui semble avoir besoin d’aide (art. 443 al. 1 CC). La
procédure devant l’autorité de protection est introduite par un
signalement écrit comprenant l’identité du signalant (art. 13 al. 1 let. a et
al. 3 LVPAE). La procédure est réputée ouverte d’office lorsque l’autorité
de protection le notifie aux personnes concernées ou lorsqu’elle
entreprend des démarches auprès de tiers (art. 13 al. 2 LVPAE). L’autorité
de protection n’entre pas en matière sur les signalements et requêtes
abusifs ou manifestement mal fondés (art. 13 al. 4 LVPAE). Le président de

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l’autorité de protection soumet en revanche l’enquête terminée à
l’autorité de protection (art. 15 al. 7 LVPAE).
2.2 Il ressort des éléments du dossier qu’à la réception du
signalement de la recourante, le premier juge a interpellé le médecin
traitant des personnes concernées et a cité les deux enfants de celles-ci à
une audience afin de les entendre. Il s’ensuit que le premier juge ne
pouvait pas, à l’issue de l’audience, rendre seul une « décision de
classement ». En effet, l’art. 5 al. 1 let. k LVPAE dispose que relève de la
seule compétence du président de l’autorité de protection, la décision de
non entrée en matière sur les signalements et requêtes abusifs ou
manifestement mal fondés. Or en procédant aux diverses démarches
précitées, le premier juge a ouvert une enquête, au sens de l’art. 13 al. 2
LVPAE, et devait, dès lors, la soumettre, une fois terminée, à l’autorité de
protection pour prise de décision (art. 15 al. 7 LVPAE).
Pour ce premier motif, le recours formé par P.________ doit être
admis.
3.
3.1 La recourante requiert le prononcé d'une curatelle de
représentation et de gestion en faveur de ses parents vivant en EMS. Elle
explique que, contrairement à ce que le premier juge a retenu lors de
l’audience du 11 novembre 2020, les affaires de ses parents ne seraient
pas gérées à satisfaction, un important conflit d’intérêts existant entre son
frère et ces derniers, incapables de discernement. Elle expose que si lors
de l’entrée en EMS, une procuration en faveur des deux enfants a été
établie pour la gestion des affaires courantes en lien avec l’institution, seul
son frère disposerait en revanche d’une procuration sur les comptes
bancaires des intéressés. Elle allègue que le manque de transparence et
les dernières actions de son frère, à savoir la vente des titres, celle du
terrain, si à [...], appartenant à ses parents, pour un montant de 948'000

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fr., et les deux donations (2 x 49'999 fr.) dépasseraient la « gestion
courante ». Elle ajoute être inquiète car son frère envisagerait de réaliser
des opérations boursières avec le produit de la vente du terrain, alors que
ce montant suffirait à financer les frais d’EMS de leurs parents, sans devoir
vendre la maison appartenant à la mère.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit
de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi
qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du besoin de
protection qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016
[ci-après : Meier], n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée (Meier, op. cit., n. 720, p. 366). Les
termes « troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique
(exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas
(endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes
physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les
dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide pratique
COPMA 2012, op. cit., n. 5.9, p. 137).

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Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre
patrimonial ou personnel (Meier, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide pratique
COPMA 2012, op. cit., n. 5.10, p. 138).
3.2.2 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon − par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics − l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). La signature d’un mandat pour
cause d’inaptitude par la personne concernée a pour conséquence qu’en
cas de besoin de protection, l’assistance devra être fournie sous cette
forme-là et que c’est uniquement si le juge estime ces mesures
insuffisantes qu’il prendra d’autres mesures (cf. en particulier art. 363 al.
2 let. 4 CC) (CCUR 4 février 2016/28). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté jusque-
là à la personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC).
En bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le
principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est et

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intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également
à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF
140 III 49 consid. 4.3, JdT 2014 II 331).
3.3 En l’espèce, le signalement concerne A.M.________ et
B.M.________, âgés respectivement de 89 et 95 ans et vivant dans un EMS
depuis décembre 2017. Selon la recourante, sa mère souffrirait de la
maladie d’Alzheimer, son père serait atteint de démence due à son âge
avancé, et tous deux seraient incapables de discernement. Depuis leur
entrée en EMS, le fils C.M.________ s’occuperait par ailleurs de leurs
affaires financières grâce à une procuration établie en faveur des deux
enfants pour la gestion des affaires courantes en lien avec l’institution.
Si dans de nombreux cas, le soutien nécessaire peut être
apporté aux personnes qui ont besoin d’aide par le biais de la famille, il
ressort dans le cas présent que certaines zones d’ombres demeurent
quant à la gestion réalisée par C.M.________, lequel serait seul détenteur
d’une procuration sur les comptes bancaires de ses parents. En effet, les
inquiétudes de la recourante relatives aux diverses démarches effectuées
par l’intéressé − soit la vente des titres de ses parents, celle du terrain, sis
à [...], pour un montant de 948'000 fr., les deux donations (2 x 49'999 fr.)
effectuées notamment en sa faveur, la volonté d’investir le produit de la
vente du terrain dans l’achat de titres et enfin le souhait de vendre la
maison de leur mère − apparaissent légitimes et auraient dû pousser le
premier juge à continuer son enquête et à la soumettre à l’autorité de
protection (cf. consid. 2.2 ci-dessus). On ignore par ailleurs l’étendue des
procurations établies en faveur des enfants, ainsi que l’existence ou non
d’un mandat pour cause d’inaptitude.
Faute d'éléments suffisants pour comprendre la non-entrée en
matière du premier juge sur le signalement de P.________, son recours doit
être admis.

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4. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron pour complément d’instruction et pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Quand bien même la recourante obtient gain de cause, il n'y a
pas lieu de lui allouer de dépens. En effet, d’une part la recourante n’était
pas assistée d’un mandataire professionnel et d’autre part la justice de
paix n'a pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance, de
sorte qu'elle ne saurait être condamnée à des dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35
ad art. 107 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron pour complément d’instruction et pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.

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IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme P.________,
- M. et Mme B.M.________ et A.M.________,
- M. C.M.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :