vd_gerichte · ZH23.013863 · 2024-05-21 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 26/23 - 23/2024
ZH23.013863
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 mai 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPGA
403

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a été mise au
bénéfice de prestations complémentaires (PC) depuis le 1er février 2019
par décision du 26 septembre 2019 de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
Par décision du 8 août 2022, fondée sur les documents remis
par l’assurée le 21 juillet 2022, la CCVD a indiqué à celle-ci qu’elle lui
verserait un montant de 6'438 fr. 85, à titre de remboursement des frais
de maladie, en lien avec des factures des 30 juin 2022 (56 fr. 40), 5 juillet
2022 (21 fr. 85), 8 juillet 2022 (6'325 fr.) et 12 juillet 2022 (35 fr. 60).
Par décision du 5 décembre 2022, la CCVD a demandé à
l’assurée le remboursement d’un montant de 6'261 fr. 75, correspondant à
la différence entre le montant versé à tort à celle-ci de 6'325 fr. et le
montant réel de la facture du 8 juillet 2022 de 63 fr. 25.
Le 20 décembre 2022, l’assurée a sollicité la remise de
l’obligation de restituer le montant précité.
Par décision du 10 janvier 2023, la CCVD a rejeté la demande
de remise de l’obligation de restituer de l’assurée, au motif que la
condition de la bonne foi n’était pas remplie. Dite décision mentionnait un
délai de 30 jours pour former opposition. Dans un courrier séparé, daté du
même jour, la CCVD a en outre fait part à l’assurée qu’elle renonçait
momentanément à la restitution du montant réclamé compte tenu de sa
situation financière difficile mais que son remboursement pourrait être
exigé, ultérieurement et dans les limites légales, si elle devait revenir à
meilleure fortune.
Par courrier daté du 13 février 2023, posté le 14 février 2023
et reçu par la CCVD le 15 février 2023, H.________ a formé opposition
contre la décision précitée.

- 3 -
Par décision sur opposition du 8 mars 2023, la CCVD a déclaré
l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté. Elle a fait valoir que la
décision du 10 janvier 2023 adressée en courrier A à l’assurée était
parvenue dans sa sphère d’influence le 11 janvier 2023 et que, par
conséquent, l’opposition du 13 février 2023, reçue le 15 février 2023 ne
respectait pas le délai de 30 jours ayant expiré le 10 février 2023.
B. Par acte du 28 avril 2023 (recte : 28 mars 2023), H.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 8 mars 2023,
en ce sens que l’opposition qu’elle a formée contre la décision du 10
janvier 2023 n’est pas tardive. Elle a également soutenu remplir les
conditions de la remise de l’obligation de restituer le montant réclamé par
l’intimée. Enfin, elle a subsidiairement conclu au renvoi de la cause à
l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 14 avril 2023, l’intimée a préavisé pour le rejet
du recours, en soutenant que la recourante n’avait allégué aucun élément
permettant de douter de l’entrée de la décision du 10 janvier 2023 dans la
sphère de puissance de celle-ci le 11 janvier 2023. Elle a estimé qu’il n’y
avait aucun doute quant à la date de la notification de la décision à la
recourante, si bien que le principe, selon lequel c’était à l’autorité
d’apporter la preuve de la notification d’une décision, n’était pas
applicable en l’espèce.
Par réplique du 5 mai 2023, la recourante a confirmé ses
conclusions. Elle a souligné qu’il appartenait à l’intimée de prouver la date
à laquelle elle avait reçu la décision du 10 janvier 2023 et qu’elle n’était
pas parvenue à le faire. Par ailleurs, le délai de sept jours – qui comprenait
de surcroît un week-end – entre la date hypothétique de notification du
11 janvier 2023 et la date alléguée du 18 janvier 2023 ne paraissait pas
invraisemblable.
Dupliquant le 15 mai 2023, l’intimée s’est référée à sa réponse
du 14 avril 2023 et aux conclusions prises au pied de celle-ci.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que la
CCVD a déclaré irrecevable l’opposition formée par l’assurée le 13 février
2023 contre la décision du 10 janvier 2023, pour cause de tardiveté.
On relèvera que la conclusion au fond, prise par recourante,
concernant la remise de l’obligation de restituer le montant réclamé par la
CCVD, est étrangère à l’objet du litige tel que circonscrit par la décision
entreprise et qu’elle est, par conséquent, irrecevable.
3. Il convient ainsi d’examiner uniquement le grief formel de la
recourante concernant l’irrecevabilité de son opposition, sanctionnant sa
prétendue tardiveté.

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a) Selon l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. L’art. 49 al.
3 LPGA prévoit notamment que les décisions indiquent les voies de droit et
que la notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun
préjudice pour l’intéressé.
S’agissant de la communication de sa décision à l’assuré,
l’assureur est libre de choisir la voie par laquelle il entend la lui adresser,
du moment que l’assuré est en mesure d’en prendre connaissance.
L’assureur n’est en particulier pas tenu d’utiliser la voie du courrier
recommandé ; un envoi sous pli simple suffit (ATF 142 III 599 consid.
2.4.1 ; Valérie Défago Gaudin, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, n. 40 ad art. 49 LPGA).
Dans le cas d'une lettre non recommandée, la notification a
déjà lieu du fait qu'elle est déposée dans la boîte aux lettres ou dans la
boîte postale du destinataire et qu'elle entre ainsi dans le domaine de
pouvoir ou de disposition du destinataire. Il n'est pas nécessaire que le
destinataire prenne effectivement connaissance de la décision
(TF 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 consid. 2.4 ; 2C_570/2011 du 24
janvier 2012 consid. 4.1 et 9C_90/2015 du 2 juin 2015 consid. 3.4).
Selon la jurisprudence, la preuve de la notification d’une
décision administrative et de la date à laquelle cette notification a eu lieu
incombe, en principe, à l’administration. Si la notification d’un acte envoyé
sous pli simple ou la date de la notification sont contestées et qu’il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de la communication (ATF 124 V 400 consid.
2a ; Valérie Défago Gaudin in op. cit., n. 41 ad art. 49 LPGA).
b) Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur
qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la

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procédure. L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le
délai légal prévu par l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40
al. 1 LPGA).
c) En l’espèce, l’intimée a adressé la décision du 10 janvier
2023 à la recourante par courrier A. Elle estime que cette décision a été
notifiée à la recourante le lendemain, à savoir le 11 janvier 2023, et que
l’opposition formulée par cette dernière le 13 février 2023 serait tardive.
La recourante soutient, pour sa part, qu’elle n’a eu connaissance de la
décision du 10 janvier 2023 qu’en date du 18 janvier 2023.
En l’occurrence, l’intimée était libre de choisir le mode d’envoi
de la décision du 10 janvier 2023, conformément à la jurisprudence en la
matière (cf. consid. 3a supra). Cependant, en décidant de l’envoyer en
courrier A, elle doit assumer le fardeau de la preuve de la notification de
cette décision. Même s’il est usuel qu’un pli posté en courrier A parvienne
à son destinataire le lendemain, l’allégation de la recourante selon
laquelle elle n’a pris connaissance du pli du 10 janvier 2023 que le 18
janvier 2023 paraît vraisemblable. C’est en tout cas ce qu’elle a toujours
soutenu (cf. opposition du 13 février 2023 et recours du 28 mars 2023) et
ce délai correspond au délai de garde de sept jours, applicable en cas de
fiction de notification pour les courriers recommandés. Contrairement à ce
que soutient l’intimée, un doute subsiste quant à la date exacte de
notification de la décision du 10 janvier 2023, dans la mesure où celle-ci
n’a précisément pas été envoyée à la recourante par pli recommandé. A
cet égard, on relèvera que la preuve de sa date de réception par la
recourante - seule déterminante - ne peut être considérée comme
rapportée par la seule référence aux délais usuels d'acheminement des
envois postaux (cf. pièce 21 du bordereau de l’intimée). Le Tribunal
fédéral a déjà dit qu'une erreur ou un retard dans la distribution du
courrier par pli simple ne peuvent être exclus, même s'ils apparaissent
improbables. Il est en pratique difficile, pour ne pas dire impossible,
d'établir la preuve qu'une communication est parvenue à son destinataire

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en cas d'envoi sous pli simple (ATF 142 IV 125 consid. 4.4. et les
références citées). En l’occurrence, l’intimée n’étant pas parvenue à
établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante a
bel et bien reçu le pli en date du 11 janvier 2023, elle doit, dans ces
conditions, assumer les conséquences de l’absence de preuve de
notification. Il n’existe en outre aucun indice dont on pourrait inférer que
la recourante aurait reçu la décision du 10 janvier 2023 avant le 18 janvier
2023, de sorte qu’il y a lieu de se fonder sur ses déclarations quant à la
date de notification de cette décision (cf. arrêt précité, consid. 4.4) et de
considérer qu’elle a agi en temps utile.
L’opposition doit donc être tenue pour recevable, si bien qu’il
incombait à l’intimée d’entrer en matière sur dite opposition et de traiter
la question de la remise de l’obligation de restituer sur le fond.
4. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour
qu’elle entre en matière sur l’opposition de la recourante et statue sur le
fond.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 8 mars 2023 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour qu’elle entre en matière et
statue au fond.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :