vd_gerichte · ME18.039120 · 2018-09-18 · fr
Autres
Autres


TRIBUNAL CANTONAL
ME18.039120-181361
169
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 18 septembre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 12 CLaH 80
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la requête en retour de l’enfant O.P.________ formée par
S.________, à [...], à l’encontre de C.P.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. S.________, de nationalité lettone, et C.P.________, de nationalité
moldave, se sont mariés le 17 février 2017 à [...].
Ils sont les parents d’O.P.________, née le [...] 2012, soit avant
leur union. C.P.________ a reconnu sa fille auprès de l’Etat civil le 15 mai
2014.
B. Le 12 septembre 2018, S.________ a adressé une « demande de
retour d’un enfant » concernant l’enfant mineure O.P.________ auprès de la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal. Elle a exposé que son mari,
qui était en possession de la carte d’identité d’O.P.________, était parti en
vacances le 30 juillet 2018 avec la mineure auprès de sa famille en
Moldavie et qu’il refusait catégoriquement de rentrer au domicile conjugal
en Suisse ayant notamment inscrit l’enfant dans une école locale. Elle a
précisé que le Secrétariat d’Etat aux Migrations avait prononcé à l’endroit
de C.P.________ une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au
27 novembre 2023.
Dans le cadre de cette demande, S.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que soit ordonné le retour d’O.P.________
auprès d’elle. Elle a également requis qu’il soit ordonné à C.P.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CPP (recte : CP),
de remettre immédiatement O.P.________ au Service de protection de la
jeunesse, afin que celui-ci se charge de lui remettre l’enfant,
respectivement de son rapatriement. Elle a en outre demandé à être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
En d roit :

- 3 -
1.
1.1 La cour de céans est saisie en vue du retour immédiat en
Suisse d’un enfant mineur se trouvant actuellement en Moldavie avec son
père, demande qui est formulée par la mère, domiciliée en Suisse, et qui
est fondée notamment sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH80 ou
CEIE, ci-après : CLaH 80 ; RS 0.211.230.02).
1.2
1.2.1 La CLaH 80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est
entrée en vigueur sur le territoire helvétique le 1er janvier 1984. Cette
convention a été signée par la Moldavie le 10 avril 1998 et est entrée en
vigueur entre cet Etat et la Suisse le 1er mars 2005.
La CLaH 80 a principalement pour objet d’assurer le retour
immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un Etat
contractant, en permettant à l'autre parent, domicilié dans un autre Etat
contractant, de s'adresser aux autorités de l'Etat du lieu où se trouve
l'enfant pour que celles-ci prennent les mesures d'exécution nécessaires
au retour de celui-ci.
1.2.2 Pour appliquer cette convention, la Suisse a édicté la Loi
fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et
les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
(LF-EEA ; RS 211.222.32). Cette loi a été adoptée le 21 décembre 2007 et
est entrée en vigueur le 1er juillet 2009.
2.
2.1 La requérante demande en substance le retour immédiat de sa
fille qui a été emmenée par son père en Moldavie.
2.2 En vertu de l'art. 3 CLaH 80, le déplacement ou le non-retour
d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un
droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre

- 4 -
organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel
l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son
déplacement ou son non-retour (let. a) et que ce droit était exercé de
façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du
non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus (let. b).
Le droit de garde visé sous let. a peut notamment résulter
d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative,
ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
2.3 Selon l'art. 12 CLaH80, lorsqu’un enfant a été déplacé ou
retenu illicitement au sens de l’art. 3 précité et qu’une période de moins
d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au
moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou
administrative de l’Etat contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie
ordonne son retour immédiat.
2.4 En vertu de l’art. 7 LF-EEA, le tribunal supérieur du canton où
l'enfant réside au moment du dépôt de la demande connaît en instance
unique des demandes portant sur le retour d'enfants et peut ordonner des
mesures de protection.
L’art 10 LF-EEA précise que le tribunal collabore autant que
nécessaire avec les autorités de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa
résidence habituelle au moment de l’enlèvement.
2.5 Lorsque l’Autorité centrale ̶ soit en Suisse, l’Office fédéral de
la justice (art. 1 LF-EEA) –, est saisie d’une demande en assistance en vue
d’assurer le retour d’un enfant et qu'elle a des raisons de penser que le
mineur se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la
demande directement et sans délai à l’Autorité centrale de cet Etat
contractant et en informe l’Autorité centrale requérante ou, le cas
échéant, le demandeur (art. 9 CLaH 80).

- 5 -
Selon l’art. 10 CLaH 80, l’autorité centrale de l’Etat où se
trouve l’enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa
remise volontaire.
3. Il résulte des règles précitées que la compétence pour
ordonner et exécuter le retour de l'enfant appartient donc à l’autorité du
lieu où celui-ci se trouve effectivement et non pas à l’autorité du lieu où se
situait sa résidence habituelle au moment de l’enlèvement. Partant, la
chambre de céans n'est pas compétente pour statuer sur la requête de
retour d'un enfant qui réside dans un Etat étranger après son déplacement
(CCUR 2 février 2017/24).
4. En définitive, la requête est irrecevable, la requérante étant
invitée à saisir les tribunaux moldaves d’une demande en retour de
l'enfant, par l’intermédiaire de l’Autorité centrale suisse cas échéant.
La demande étant d’emblée dépourvue de chances de succès,
la requête d’assistance judiciaire est rejetée.
Le présent jugement peut être rendu sans frais judiciaires (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête en retour de l'enfant O.P.________ déposée le
12 septembre 2018 par S.________ est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Le jugement, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Patricia Michellod, avocate (pour S.________)

- 7 -
et communiqué à :
- C.P.________,
- Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d’enlèvement
international d’enfant,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffière :