vd_gerichte · PE11.017574 · 2015-06-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
357
PE11.017574-VDL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 9 décembre 2015
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Matile
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu, représenté par Me Thierry Ulmann, défenseur de choix
aux Acacias, appelant,
B.________, prévenu, représenté par Me Yves Magnin, défenseur de choix à
Genève, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division criminalité économique et entraide judiciaire, intimé, appelant par
voie de jonction,
654

- 10 -
Masse en faillite de T.________ SA, partie plaignante, représentée par
l’Office des faillites de La Broye et du Nord vaudois et assistée par Me
Philippe Reymond, conseil de choix à Lausanne, intimée.

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 juin 2015, rectifié le 26 juin suivant, le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a notamment constaté que J.________ s’est rendu coupable de gestion
déloyale qualifiée et de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 20 mois et,
à titre de sanction immédiate, à une amende de 2’000 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de
20 jours (II), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté
prononcée et a fixé à J.________ un délai d’épreuve de deux ans (III), a
constaté que B.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale qualifiée
et de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (IV), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 18 mois et, à titre de
sanction immédiate, à une amende de 1’800 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 18 jours (V),
a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté prononcée et a fixé
à B.________ un délai d’épreuve de deux ans (VI), a dit que J.________ et
B.________ sont les débiteurs solidaires de la masse en faillite de T.________
SA de la somme de 423'108 fr. 76, plus intérêt à 5% l’an dès le 1er octobre
2010, à titre de réparation du dommage, et 37’400 fr. à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (VII), a pris
acte que la masse en faillite de T.________ SA a cédé sa créance en
réparation du dommage arrêtée ci-dessus à l’Etat à concurrence des
montants des créances compensatrices allouées ci-dessous (VIII), a
renvoyé la masse en faillite de T.________ SA à agir devant le juge civil
pour le solde de ses prétentions civiles (IX), a maintenu le séquestre sur le
compte bancaire [...] de B.________, qui présentait une valeur de 4'736 fr.,
en vue de l’exécution de la créance compensatrice indiquée sous chiffre
XII (X), a maintenu le séquestre sur le compte bancaire [...] de J.________,
qui présentait une valeur de 1'235 fr., en vue de l’exécution de la créance

- 12 -
compensatrice indiquée sous chiffre XIII (XI), a dit qu’une créance
compensatrice de 211'554 fr. 38 est prononcée à l’encontre de J.________
et a alloué cette créance compensatrice à la masse en faillite de T.________
SA (XII), a dit qu’une créance compensatrice de 211'554 fr. 38 est
prononcée à l’encontre de B.________ et a alloué cette créance
compensatrice à la masse en faillite de T.________ SA (XIII), et a mis une
partie des frais, par 3'575 fr., à la charge de J.________ (XIV) et, par 3’575
fr., à la charge de B.________ (XV).
B. Par annonce des 19 et 30 juin 2015, puis déclaration motivée
du 13 juillet 2015, J.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son
acquittement des chefs d’accusation de gestion déloyale qualifiée,
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers et gestion
fautive, à l’octroi d’une indemnité de l’art. 429 CPP d’un montant de
63'590 fr. 25, à la levée du séquestre de son compte bancaire [...] et au
rejet de toute prétention civile ou demande d’indemnité formulée par la
partie plaignante, les frais de première instance étant laissés à la charge
de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi du dossier au Tribunal correctionnel pour nouvelle décision.
Par annonce du 23 juin 2015, puis déclaration non motivée du
15 juillet suivant, B.________ a formé appel contre le jugement précité, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son
acquittement de tout chef d’accusation, au rejet de toute prétention civile
ou demande d’indemnité formulée par la partie plaignante, à la levée du
séquestre de son compte bancaire [...] et à l’octroi d’une indemnité de
l’art. 429 CPP d’un montant de 21'722 fr. 40, les frais judiciaires étant
laissés à la charge de l’Etat.
Le 10 août 2015, le Ministère public central a déposé un appel
joint. Il a conclu, sous suite de frais, à la modification des chiffres II et V du
jugement entrepris, en ce sens que J.________ et B.________ sont
condamnés chacun à une peine privative de liberté de 24 mois ainsi qu’à

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une amende de 10'000 fr. à titre de sanction immédiate, la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant
de 100 jours.
Dans sa réponse du 3 décembre 2015, la masse en faillite de
T.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des appels
formés par les prévenus.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. J.________ est né le 1er juillet 1952 à [...] en France, pays dont il
est ressortissant. Après avoir entrepris avec succès des études auprès de
l’Ecole supérieure de commerce de Paris, il a travaillé pour un groupe
américain ainsi qu’un groupe suisse de 1987 à 2003. Il a ensuite racheté
une société en France, avant de reprendre en 2008 le capital-actions à
hauteur d’un peu moins de 50% de la société française X.________ SA. En
mars 2009, il a été nommé administrateur de T.________ SA, fonction qu’il
a exercée jusqu’au 15 octobre 2010. Désormais à la retraite, il perçoit une
rente de 3'500 euros par mois. Il vit en France avec son mari au sens du
droit français, B.________, et n’a personne à sa charge. Il bénéficie de
l’usufruit d’une maison qui lui coûte environ 1'000 euros par mois. Il n’a ni
fortune, hormis les parts sociales de X.________ SA, ni dettes.
Né le 6 novembre 1972 à [...] en France, pays dont il est
ressortissant, B.________ a suivi une école de commerce avec obtention
d’un baccalauréat. Après avoir tenu un magasin d’électroménagers
pendant plusieurs années, il a travaillé en qualité de commercial dans une
société. En 2008, il a repris le capital-actions à hauteur d’un peu moins de
50% de la société française X.________, dans laquelle il a travaillé en tant
que commercial de 2009 à 2010. En mars 2009, il a été nommé
administrateur de T.________ SA, fonction qu’il a exercée jusqu’au
15 octobre 2010. Actuellement, il est directeur d’une brasserie-restaurant
en Vendée, activité qui lui procure un revenu mensuel de 2'000 euros. Il

- 14 -
vit en France avec son mari J.________ et n’a pas de frais de logement. Il
n’a ni fortune, à l’exception des parts sociales de X.________ SA, ni dettes.
Le casier judiciaire suisse des prévenus est vierge. Ces
derniers font toutefois l’objet d’une enquête pénale en France dans le
cadre de la liquidation judiciaire de X.________ SA.
2.
2.1 Préambule
La société T.________ SA à Moudon, inscrite au Registre du
commerce en août 1990, avait pour but la commercialisation en Suisse de
machines, outils et installations pour la réparation des véhicules poids
lourds, automobiles, motos, etc., ainsi que la vente en Suisse
d’accessoires et de tout produit en relation avec la branche automobile. La
quasi-totalité de son capital-actions (293/300) était détenue par la société
française X.________ SA, active dans la fabrication des marbres et autres
installations de carrosserie pour les véhicules automobiles que distribuait
la société suisse. Cette dernière détenait en outre l’intégralité des parts de
la société G.________ GmbH en Allemagne, qui distribuait dans ce pays les
équipements de X.________ SA.
A compter de 2008, les prévenus ont été actionnaires à
hauteur d’un peu moins de 50 % chacun de X.________ SA. Par ailleurs, en
mars 2009, ils ont été nommés administrateurs avec signature collective à
deux de T.________ SA.
2.2 Contexte économique général
a) En 2008, suite à une procédure de redressement judiciaire
en France, la société mère X.________ SA, qui connaissait difficultés
financières depuis cette période, a fait l’objet d’un plan de redressement
arrêté par jugement du 12 janvier 2009 du Tribunal de commerce de
Vienne.

- 15 -
b) Le 2 février 2009, en raison d’un manque d’équilibre dans la
trésorerie des différentes sociétés du groupe [...],O.________ (holding du
groupe), représentée par J.________, et plusieurs sociétés du groupe, dont
X.________ SA représentée par B.________, ont signé des accords de
trésorerie globaux (cf. P. 86/2). T.________ SA a adhéré à cette convention
le 4 janvier 2010.
c) En mai 2010, les prévenus ont été approchés par la société
sud-africaine V.________ PTY Limited (ci-après : V.________) – distributeur
indépendant et non filiale du groupe [...] –, qui était intéressée par la
reprise globale du groupe. Lors de discussion en juillet 2010, cette société
a finalement indiqué qu’elle souhaitait uniquement acquérir la filiale
allemande.
A cette même période, J.________ a pris contact avec la société
M.________ AG en vue de lui céder le fonds de commerce de T.________ SA.
d) Le 29 septembre 2010, les négociations avec V.________ ont
abouti et une convention d’apport de 3'000'000 euros par cette société au
profit de X.________ SA a été signée par V.________ et par J.________ qui
représentait l’entreprise française; l’accord a été conclu en présence
d’O.________ représentée par les prévenus (cf. P. 86/3).
Le même jour, V.________ s’est engagée à acquérir d’O.________
la totalité de la participation que cette dernière détenait au capital de
X.________ SA, ledit accord devenant caduc si la convention d’apport
précitée ne devait pas se réaliser.
Toujours à cette même date, X.________ SA a été convoquée
dans le cadre d’une procédure de cessation de paiements devant le
Tribunal de commerce de Vienne. Toutefois, compte tenu de l’arrivée d’un
éventuel actionnaire majoritaire en la personne de V.________, ce tribunal a
décidé de différer sa décision au 15 octobre 2010.

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e) Le 1er octobre 2010, le fonds de commerce de la filiale
suisse a été cédé à M.________; sur le prix de vente total, un montant de
600'000 fr. a été transféré à X.________ SA (cf. P. 28/1). T.________ SA est
alors devenue une société sans activité, voire en voie de liquidation,
M.________ AG ayant repris l’ensemble de ses collaborateurs et activités.
f) Informée lors d’un entretien avec le Président du Tribunal de
commerce de Vienne que, contrairement aux informations données par les
prévenus, l’apport de 3'000'000 euros ne serait pas suffisant pour faire
face aux retards de règlement et au coût des licenciements à effectuer,
par courrier du 14 octobre 2010 (P. 86/3), V.________ s’est départie de la
convention du 29 septembre 2010, en invoquant une rupture du lien de
confiance.
g) Le 15 octobre 2010, le Tribunal de commerce de Vienne a
prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 12
janvier 2009 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à
l’encontre de X.________ SA. Ce tribunal a toutefois autorisé
exceptionnellement la poursuite de l’activité pour une durée de trois mois
et fixé un délai au 15 décembre 2010 dans lequel les offres de reprise
devaient parvenir au liquidateur.
A cette même date, les prévenus ont démissionné de leurs
postes d’administrateur de T.________ SA.
h) Au vu des événements précités et ayant appris que la
société suisse avait vendu son fonds de commerce à M.________ AG sans
l’en informer, le 27 octobre 2010, la C.________ a résilié avec effet
immédiat sa ligne de crédit en faveur de T.________ SA ainsi que toutes ses
relations contractuelles avec cette dernière (P. 28/2).
i) Le 13 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Vienne a
arrêté le plan de cession de l’entreprise exploitée par X.________ SA au
profit d’ [...], écartant la candidature de V.________ qui avait à nouveau
manifesté son intérêt pour la reprise.

- 17 -
j) Le 17 janvier 2011, T.________ SA a adressé au juge
compétent un avis de surendettement au sens de l’art. 725 CO, qui faisant
état d’un surendettement de 36'624 fr. 88 au 31 décembre 2010; selon
cet avis, les actifs ont été retenus à la valeur d’exploitation et la créance
de T.________ SA de 423'108 fr. 76 a été inscrite à l’actif du bilan.
La faillite de T.________ SA a finalement été prononcée le 15
mars 2011.
Le 29 juillet 2011, l’état de collocation a été déposé par l’Office
des faillites; des créances à hauteur de 1'999'247 fr. 96 y ont été admises.
k) Dans le cadre de la faillite de X.________ SA, le 23 mars
2012, le Tribunal de commerce de Vienne a finalement admis la créance
de 315'723.69 euros, soit 423'180 fr. 76, de T.________ SA au passif de la
liquidation judiciaire de la société française à titre chirographaire, les
espoirs de recouvrement de la somme étant quasiment nuls.
2.2 Activité délictueuse
a) Dans le courant du mois de septembre 2010, B.________
s’est rendu à Moudon dans les locaux de T.________ SA et a indiqué à
P.________, comptable de cette dernière, que sur le produit de la vente des
actifs de la société à M.________ AG (cf. supra chiffre 2.1 lettre e), un
montant de 600'000 fr. devait être reversé à la société mère en France, en
raison des difficultés financières rencontrées par cette dernière. A la fin du
mois, J.________ a, à son tour, contacté téléphoniquement ce comptable
pour lui expliquer que le produit de la vente précitée devait être transféré
à X.________ SA dès sa réception.
Le 1er octobre 2010, sur instruction téléphonique de J.________,
le montant en question a été versé sur le compte de chèque postal n° [...]
de T.________ SA, et non sur le compte habituel C.________ de cette
dernière, le but de la manœuvre étant d’éviter que la somme soit bloquée

- 18 -
sur ce dernier compte qui présentait un solde négatif d’environ 500'000
francs. Les prévenus avaient d’ailleurs au préalable proposé que les fonds
soient versés directement sur le compte de X.________ SA, ce que
M.________ avait refusé de faire.
A cette même date, J.________, informé de l’arrivée des fonds
par P.________, a donné pour instruction à ce dernier de procéder à leur
virement en faveur de la société X.________ SA. Le même jour, J.________ a
ordonné à [...] de transférer les 600'000 fr. sur le compte bancaire de
X.________ SA à Paris.
Après déduction d’environ 176'000 fr. correspondant à un « en
cours » dû par T.________ SA à X.________ SA, c’est un montant de 423'108
fr. 76, qui a été transféré à cette dernière, sans aucune contrepartie et
garantie, et alors que T.________ SA et X.________ SA se trouvaient dans
une situation financière difficile (cf. supra chiffre 2.1). Compte tenu de leur
fonction d’administrateurs de T.________ SA et d’actionnaires de X.________
SA, les prévenus ne pouvaient pas ignorer cette situation.
b) Les créanciers de la société suisse, énumérés dans l’état de
collocation, en particulier la [...], ont été directement lésés par cette
diminution d’actifs.
c) Le 11 octobre 2011, la masse en faillite de T.________ SA,
représentée par l’Office des faillites de La Broye et du Nord vaudois, a
déposé plainte.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), les appels de J.________ et B.________ ainsi que l’appel joint du
Ministère public sont recevables.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
I. Appels de J.________ et B.________
A titre liminaire, il est relevé que B.________ a déclaré, à
l’audience d’appel, faire sien l’ensemble des arguments développés par
J.________. Les griefs de ce dernier seront dès lors examinés avant ceux de
B.________, étant relevé que les considérations qui suivent valent
également pour ce second appelant.
3. Procédant à diverses critiques factuelles, J.________ reproche
aux premiers juges d’avoir violé le principe in dubio pro reo en admettant
comme établis des faits contestés et non prouvés.

- 20 -
3.1 A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF
6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des
preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare
convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 précité, c. 2.2.2).
3.2 L’appelant critique en premier lieu l’appréciation des premiers
juges quant au remboursement de certaines dettes par X.________ SA.
3.2.1 Résumant le contenu du protocole du 29 septembre 2010
portant sur un apport de 3'000'000 d’euros par V.________ au profit de
X.________ SA (cf. P. 86/3), les premiers juges ont retenu que cette
convention « indiquait […] que X.________ SA rembourserait certaines
dettes, parmi lesquelles ne figurait aucune dette à l’égard de la filiale
suisse » (jgt., p. 36).
Selon l’appelant, cette affirmation serait erronée. Il conteste
en effet que le protocole précité ne prévoyait pas comme dette un

- 21 -
remboursement en faveur de T.________ SA. Il se réfère à cet égard à l’art.
5 1er paragraphe dudit document selon lequel « La Société V.________
déclare s’engager dans le souci immédiat de permettre à la Société
X.________ FR de justifier d’ici le 14 octobre 2010 des fonds nécessaires au
règlement de ses dettes exigibles, et dans le souci à plus long terme de
doter la Société X.________ FR des moyens financiers et humains
nécessaires pour préserver son activité et l’emploi y attaché dans la
perspective d’un retour à une exploitation bénéficiaire ». L’appelant
considère ainsi que la notion de dettes exigibles comprenait le
remboursement du montant avancé par T.________ SA.
3.2.2 Contrairement à ce que soutient le prévenu, l’existence de la
prétendue dette ne ressort pas du protocole du 29 septembre 2010. En
effet, le chiffre 2 de son préambule se borne à faire état de la trésorerie
très tendue de X.________ SA l’ayant conduite à bénéficier de moratoires
avec certains fournisseurs, ainsi qu’avec l’administration fiscale et sociale
pour un montant d’environ un million d’euros échelonné sur quatre mois à
compter de juillet 2010 (cf. P. 86/3). A l’évidence, cela concerne
uniquement des dettes exigibles. De plus, l’art. 5 in fine prévoyait qu’à
compter de la signature du protocole et jusqu’au 14 octobre 2010, les
administrateurs s’obligeaient à n’engager X.________ SA que dans sa
gestion courante et habituelle, étant rappelé que dite société s’était déjà
engagée à céder les actifs de sa filiale suisse, avec effet au 1er octobre
2010, moyennant le versement d’un montant de 710'000 francs. Or, ce
texte parle d’une cession, soit d’une vente, et n’évoque nullement un
remboursement, au moyen des apports de V.________, de tout ou partie du
prix encaissé auprès de la filiale dont les actifs ont été vendus. Lors de son
audition du 4 septembre 2012, B.________ a d’ailleurs indiqué que le
montant de 600'000 fr. avait été transféré à la société mère pour payer les
salaires et les fournisseurs (PV aud. 4, li. 43 ss). Enfin, l’annexe 8 dudit
protocole (P. 86/3), qui correspond aux documents comptables évoqués à
son art. 5 2e paragraphe, ne fait pas état au « bilan passif avant
répartition » d’une dette correspondant au remboursement d’une éventuel
prêt de T.________ SA.

- 22 -
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que
le remboursement litigieux ne constituait pas une dette exigible prise en
compte lors de la signature de la convention d’apport.
3.3 L’appelant conteste ensuite la constatation du tribunal
correctionnel quant aux motifs du renoncement de V.________ à son
engagement financier.
3.3.1 En page 37 du jugement, les premiers juges ont résumé le
contenu d’une télécopie adressée le 14 octobre 2010 par V.________ à
X.________ SA pour se départir du protocole d’apport du 29 septembre
2010 (P. 86/3). Ce résumé fait notamment état des motifs invoqués par la
société sud-africaine, à savoir que des entretiens antérieurs à un rendez-
vous avec le Président du Tribunal de commerce de Vienne avaient révélé
que l’apport négocié n’allait pas être suffisant contrairement aux
indications des prévenus, que le lien de confiance était rompu et que les
engagements quant à la qualité des informations fournies n’avaient pas
été tenus.
L’appelant conteste la véracité des motifs invoqués par la
société sud-africaine pour se départir du contrat, motifs qui ne seraient,
selon lui, pas prouvés. C’est donc à tort que les premiers juges auraient
tenu compte des explications de cette société.
3.3.2 Toutefois, le tribunal correctionnel s’est uniquement borné à
rapporter le contenu de la télécopie précitée, sans trancher de sa véracité
ou de sa portée juridiquement invalidante. Quoi qu’il en soit, il résulte des
pièces du dossier concernant la procédure pénale française (cf. P. 79, D
146 et D 227) que J.________ aurait trompé le Tribunal de commerce de
Vienne en présentant une situation comptable provisoire comme
définitive, au lieu de faire état d’une situation de cessation de paiements.
Cette tromperie du juge va ainsi dans le sens des motifs avancés par
V.________. Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à une modification du
jugement sur ce point.

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3.4 La critique de l’appelant porte ensuite sur l’appréciation du
tribunal correctionnel quant au motif de la reprise de X.________ SA par la
société [...].
3.4.1 Il ressort du jugement entrepris que « le 13 janvier 2011, le
Tribunal de commerce de Vienne a arrêté le plan de cession de
l’entreprise exploitée par la société X.________ SA au profit d’ [...], écartant
la candidature de V.________ qui avait à nouveau manifesté son intérêt
pour la reprise mais qui ne présentait pas une surface financière assez
solide » (cf. jgt., p. 38).
L’appelant soutient que cette constatation serait erronée, dès
lors que le Tribunal de commerce de Vienne aurait en réalité procédé à
une vente aux enchères après faillite et qu’ [...] l’aurait tout simplement
emportée en faisant une offre de 200'000 euros, soit une offre plus élevée
que celle de V.________.
3.4.2 On ne saurait toutefois formuler de reproches à l’encontre des
premiers juges sur ce point, ces derniers s’étant en effet uniquement
référés au jugement du Tribunal de commerce de Vienne du 13 janvier
2011 (cf. P. 4/12, p. 10 et 11), qui indique que l’offre d’ [...] avait été
préférée parce qu’elle présentait, en dépit du prix offert de 200'000 euros,
une meilleure situation économique ainsi qu’une stratégie plus favorable
au maintien de l’emploi par rapport aux autres candidats, dont V.________.
Le jugement entrepris ne doit dès lors pas être modifié sur ce point.
3.5 L’appelant formule également plusieurs critiques quant à
l’appréciation du tribunal relative au surendettement de T.________ SA.
3.5.1 Les premiers juges – en se référant à la faillite de T.________ SA
du 15 mars 2011 (P. 4/14), précédée le 17 janvier 2011 d’un avis de
surendettement de 36'624 fr. 88 au 31 décembre 2010 qui tenait compte
d’actifs estimés à la valeur d’exploitation et d’une créance de la société
contre X.________ SA de 423'108 fr. 76 inscrite sans provision à l’actif du
bilan (P. 23/2/11) – ont considéré qu’il semblait que l’état de

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surendettement existait en dépit de cette comptabilisation de la créance
dans les actifs sans provision (jgt., p. 38).
3.5.2 L’appelant soutient tout d’abord que le surendettement de la
société au moment du versement litigieux ne serait pas établi.
Toutefois, il ressort du jugement entrepris que la société était
en situation très difficile, voire très vraisemblablement en état de
surendettement au 1er octobre 2010 (jgt., p. 40 in fine et 41). Le tribunal
s’est ainsi tenu à une vraisemblance raisonnable d’un surendettement et,
à tout le moins, à une situation de très importantes difficultés financières.
Le comptable P.________ a d’ailleurs confirmé que les difficultés financières
étaient apparues en 2010 à la suite du départ d’un gérant entraînant avec
lui de nombreux employés et que la vente du stock à M.________ était
intervenue en raison de difficultés financières qui ne permettaient plus la
poursuite de l’activité (PV aud. 1, p. 3 in fine). Lors de son audition par les
premiers juges, ce témoin a confirmé ses propos, en précisant notamment
que la société ne parvenait plus à couvrir ses charges et qu’après la vente,
il n’y avait plus aucune exploitation, mais uniquement une perspective de
liquidation (jgt., p. 21). Dans un premier temps, J.________ a d’ailleurs lui-
même admis que la situation financière générale de la société n’était pas
excellente puisqu’une partie des actifs avait été vendue (PV aud. 3, p. 4),
avant de nier, contradictoirement, toutes difficultés financières lors de son
audition par les premiers juges (jgt., p. 4 in fine). Au surplus, les difficultés
financières en question ressortent déjà du procès-verbal de la séance du
Conseil d’administration de T.________ SA du 27 mai 2009 qui indique, à
son chiffre 3, à propos des comptes 2008, que 83'352 fr. 20 n’allaient être
payés à X.________ SA que lorsque la situation financière se serait
améliorée (cf. P. 4/1/7). J.________ a concédé que la société manquait de
liquidités. L’appréciation du tribunal quant à la vraisemblance du
surendettement de T.________ SA n’est donc pas erronée.
3.5.3 L’appelant procède ensuite à une analyse du bilan de
T.________ SA au 31 décembre 2010 pour soutenir que le surendettement

- 25 -
de cette société à ce moment ne serait pas aussi évident que l’ont retenu
les premiers juges.
Cette analyse n’est toutefois pas déterminante. En effet, une
créance de 423'108 fr. 76 contre X.________ SA figurait bien à l’actif
réalisable alors qu’en réalité, cette prétention était dépourvue de toute
valeur et n’allait pas être honorée. Le jugement énonce d’ailleurs avec
pertinence qu’« en l’occurrence, le versement sans contrepartie de
423'108 fr. 76, dont le montant équivaut à la moitié des pertes
enregistrées en fin d’exercice annuel, constitue plus qu’une mise en
danger du patrimoine, mais une réelle diminution de l’actif dans la mesure
où la somme a été versée sans contrepartie. Il existe un dommage pour la
société suisse, dont la faillite a été prononcée et les créances n’ont pas
été honorées, ainsi que pour les créanciers, qui n’ont pu être payés » (jgt.,
p. 46 in fine et 47).
3.5.4 L’appelant critique cette affirmation pour le motif qu’il aurait
fallu provisionner la créance pour faire correspondre sa décote à la moitié
des pertes annuelles. Cette critique est toutefois sans pertinence, dès lors
que le tribunal a uniquement voulu situer l’ampleur du dommage en
signalant qu’il correspondait à la moitié arithmétique des pertes
comptabilisées en fin d’exercice.
3.5.5 L’appelant soutient que le versement litigieux n’aurait pas été
fait sans contrepartie, puisqu’il s’agissait d’un prêt générant
nécessairement une obligation de restitution.
Pour écarter cette qualification de prêt et retenir une cession
de liquidités sans contreprestation, les premiers juges (cf. jgt., p. 43 in
fine, 44 et 45) ont tout d’abord relevé que le comptable P.________, en
l’absence de toute instruction des appelants, avait de lui-même
comptabilisé l’opération comme un prêt. Par ailleurs, ils ont relevé que le
versement ne provenait pas d’un excédent de trésorerie et que,
contrairement à ce que prévoyait la convention de trésorerie, l’opération
n’avait pas été organisée par O.________ (P. 86/2); ainsi, les conditions de

- 26 -
la convention n’avaient pas été respectées. Ils ont également tenu compte
du fait que les appelants – qui ne s’étaient pas souciés d’éventuelles
modalités de remboursement – n’avaient eu aucune intention de
constituer un prêt. En outre, tant la comptabilité de la société française
que la convention passée avec V.________ ne faisaient pas état du
prétendu prêt. L’important virement n’avait d’ailleurs fait l’objet d’aucun
acte écrit et avait été dissimulé, notamment au principal créancier, soit la
C.________, par l’utilisation d’un compte postal au lieu de l’habituel compte
bancaire. Enfin, le versement n’était contrebalancé par aucune garantie
ou contrepartie, le protocole du 29 septembre 2010 ne faisant pas état
d’une dette à rembourser et la caducité de l’engagement de l’apporteur
étant annoncée en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire.
En application de l’art. 82 al. 4 CPP, la cour de céans reprend à
son compte l’argumentation pertinente des premiers juges. C’est donc à
juste titre que ces derniers ont retenu qu’il s’agissait d’une cession de
liquidité sans contreprestation, et non d’un prêt.
3.5.6 L’appelant conteste enfin l’appréciation du tribunal selon
laquelle les espoirs de recouvrement de la créance produite dans la faillite
française au titre d’action révocatoire étaient quasiment nuls (cf. jgt., p.
39). Il soutient que tel ne serait pas le cas ou, à tout le moins, qu’il ne
serait possible de l’établir qu’à la clôture de la faillite.
Cela étant, ce fait est fondé sur une pièce établie en mai 2002
(cf. P. 32/1) exposant l’importance du passif super-privilégié des salaires
qui excluait tout espoir de règlement de la créance, ce que l’écoulement
du temps a confirmé. Le jugement entrepris ne doit dès lors pas être
modifié sur ce point.
3.6 L’appelant formule une critique quant à la mention par les
premiers juges de l’existence d’une procédure pénale française le
concernant (cf. jgt., p. 31). Il objecte que celle-ci serait suspendue
jusqu’au terme de la liquidation de X.________ SA en France.

- 27 -
La suspension n’étant toutefois pas contredite par le jugement
entrepris, cette objection est sans pertinence.
3.7 L’appelant relève ensuite qu’il n’aurait pas été établi, ni dans
l’acte d’accusation, ni dans le jugement entrepris, qu’il se serait enrichi au
moyen du versement litigieux.
Toutefois, l’enrichissement a été procuré à un tiers, soit la
société française, ce qui est suffisant pour réaliser l’aggravante de la
gestion déloyale. On ne discerne donc aucune lacune factuelle à cet
égard.
3.8 Enfin, l’appelant émet diverses critiques quant à la valeur
liquidative de G.________. Il relève que cette société serait propriétaire de
deux immeubles et qu’une employée créancière aurait renoncé à sa
créance, de sorte que le dividende de liquidation serait en réalité
supérieur.
Ce grief n’est toutefois pas pertinent. En effet, comme l’a
indiqué le préposé lors de son audition (jgt., p. 25), il existe deux sociétés
en Allemagne, chacune propriétaire d’un immeuble distinct, à savoir [...]
GmbH et G.________ GmbH. Quoi qu’il en soit, il ressort du jugement (jgt.,
p. 38 in fine) que l’office avait procédé à la liquidation de la succursale
allemande mais que l’opération n’avait pas généré de dividende pour les
créanciers, à l’exception de ceux titulaires d’un gage. Les faits retenus par
les premiers juges sur ce point, conformes à la vérité, ne doivent dès lors
pas être modifiés.
3.9 En définitive, l’ensemble des critiques factuelles formulées par
l’appelant ne sont pas fondées, de sorte que l’état de fait retenu par les
premiers juges doit être intégralement confirmé.
4. L’appelant, qui invoque une violation de la maxime
accusatoire, reproche aux premiers juges d’avoir construit leur
argumentation sur des faits qui n’étaient pas décrits dans l’acte

- 28 -
d’accusation, acte qu’il considère dès lors comme lacunaire. En particulier,
il soutient que faute d’avoir fait état dans ce document du protocole
d’apport du 29 septembre 2010 et de l’insolvabilité de la société suisse au
moment du versement, ces éléments ne pouvaient pas être utilisés dans
le jugement pour retenir la réalisation des infractions reprochées.
4.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I
19 consid. 2a; 120 IV 348 consid. 2b). Le tribunal est lié par l'état de fait
décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en
informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344
CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst.
(droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les
plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre
soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de
la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP,
l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le
lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et
le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En
d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de
l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 consid.
1.1).

- 29 -
4.2 En l’espèce, l’acte d’accusation, qui a été reproduit en pages
32 à 34 du jugement, respecte les exigences posées par l’art. 9 CPP. En
effet, il mentionne à plusieurs reprises la situation financière très précaire
de T.________ SA dans le courant 2010, sa faillite le 15 mars 2011, sa
situation financière difficile à la date du versement, le montant de ses
pertes au 31 décembre 2010, le montant de 500'000 fr. du solde négatif
sur le compte BCV au 1er octobre 2010, la précarité des sociétés [...] tant
française que suisse et, enfin, la lésion subie par les créanciers de cette
dernière. Certes, l’acte d’accusation ne fait pas mention du protocole
d’apport et de sa révocation. Toutefois, ces faits ne sont pas en tant que
tels constitutifs d’infractions et relèvent de la défense des appelants
discutée par les premiers juges dans leur jugement.
En conséquence, on ne discerne aucune violation de la
maxime d’accusation, les prévenus ayant été clairement informés de ce
qui leur était pénalement reproché.
5. L’appelant conteste sa condamnation pour gestion déloyale
qualifiée.
5.1 L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat
officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs,
aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1
al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a
agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
Sur le plan objectif, il faut que l'auteur ait un devoir de gestion
ou de sauvegarde, qu'il ait violé une obligation qui lui revient en cette
qualité et qu'il en soit résulté un dommage. Sur le plan subjectif, il faut
qu’il ait agi intentionnellement; le dol éventuel suffit, mais il doit être
caractérisé.
5.2

- 30 -
5.2.1 L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être
commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant. Selon la
jurisprudence, il s'agit d'une personne à qui incombe, de fait ou
formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non
négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1). La qualité
de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de
disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien
se manifester par la passation d'actes juridiques que par la défense, au
plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des actes matériels,
l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice d'un pouvoir de
disposition autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui,
sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV
17 consid. 3b ; ATF 120 IV 190 consid. 2b).
Un devoir de gestion peut incomber notamment aux organes
des sociétés commerciales, à savoir aux membres du conseil
d'administration et à la direction, ainsi qu'aux organes de fait (Dupuis et
alii, Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 11 ad art. 158 CP;
Trechsel/Crameri, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e
éd., 2013, n. 6 ad art. 158 CP).
5.2.2 En l’occurrence, c’est à juste titre que les prévenus – qui
étaient tous deux administrateurs de T.________ SA et ont ordonné le
virement litigieux – ne contestent pas leur qualité de gérant.
5.3 L’appelant nie en revanche toute violation de son devoir de
gestion. Selon lui, le virement litigieux s’inscrivait dans le contexte de la
convention d’apport dont lui et B.________ avaient prévu qu’elle procurerait
un financement suffisant permettant de rétrocéder le montant avancé par
la filiale suisse. En conséquence, ils n’auraient pris aucun risque
déraisonnable.
5.3.1 Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que le gérant ait violé
une obligation liée à la gestion confiée (ATF 123 IV 17 c. 3c). Le
comportement délictueux consiste à violer le devoir de gestion ou de

- 31 -
sauvegarde. Pour dire s'il y a violation, il faut déterminer concrètement le
contenu du devoir imposé au gérant. Cette question s'examine au regard
des rapports juridiques qui lient le gérant aux titulaires des intérêts
pécuniaires qu'il administre, compte tenu des dispositions légales ou
contractuelles applicables (TF 6B_967/2013 du 21 février 2014 c. 3.2;
TF 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 c. 3.3.2; TF 6B_446/2010 du 14 janvier
2010
c. 8.4.1).
Comme l’art. 717 CO l’exprime sous le titre « devoirs de
diligence et de fidélité », les membres du conseil d’administration de
même que les tiers qui s’occupent de la gestion, exercent leurs
attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux
intérêts de la société. La fonction d’administrateur et de dirigeant d’une
SA occupée par deux intéressés qui engagent la société par leur signature
collective à deux génère ainsi pour eux un devoir légal de gérer et de
sauvegarder les intérêts de cette dernière. L’administration d’une société
anonyme est en effet l’organe de la société à qui incombent la direction
effective des affaires internes en vue de l’accomplissement du but social
et la représentation de la société face aux tiers. L’administration doit aussi
gérer la fortune sociale, ce qui exige un souci pointilleux des intérêts de la
société. Ce devoir est violé par le transfert à un tiers, sans contrepartie,
d’actifs d’une société anonyme (ATF 100 IV 108, JT 1975 IV 4 consid. 4).
5.3.2 En l’occurrence, contrairement à ce que soutient l’appelant, la
convention d’apport ne prévoyait pas le retour du montant viré le 1er
octobre 2010 (cf. P. 86/3). Bien plus, l’accord prévoyait, après
augmentation du capital social prévue pour le 14 octobre 2010, le
transfert du pouvoir décisionnel aux représentants du nouvel actionnaire
majoritaire V.________ (cf. clause 5 de la convention). Comme retenu ci-
dessus (c. 3.5.5), il ne s’agissait pas d’un prêt, mais d’un prélèvement
sans cause, soit d’un acte d’appauvrissement illicite, la convention de
trésorerie censée validée a posteriori le transfert n’étant au demeurant
pas applicable, n’ayant pas été appliquée et n’ayant pas été reprise par
V.________. Au surplus, le protocole d’apport excluait toute relation

- 32 -
d’intérêts entre la société sud-africaine et O.________ ainsi que ses
associés (cf. clause 5 al. 4 de la convention). Enfin, au vu de l’endettement
documenté de X.________ SA, les 3 millions d’euros, qui devaient être
apportés par tranches dans une opération de sauvetage d’entreprise
concernant 180 collaborateurs, n’auraient de toute manière pas laissé
subsister de quoi rembourser, à très bref délai, le transfert litigieux.
Ainsi, un rapprochement entre la convention d’apport et celle
de trésorerie ne permet pas d’affirmer que le devoir de gestion aurait été
respecté dans une prise de risques raisonnables.
5.4 L’appelant soutient qu’une Einmanngesellschaft – soit une
société anonyme à actionnaire unique – existerait, dès lors que lui et
B.________ étaient tous deux actionnaires d’O.________ (Suisse) SA, elle-
même actionnaire de X.________ SA, qui était à son tour actionnaire de
T.________ SA. Or, les conditions pour admettre une gestion déloyale dans
ce cas de figure ne seraient pas réalisées.
5.4.1 Dans l’ATF 117 IV 259 (JT 1993 IV 80), le Tribunal fédéral,
modifiant sa jurisprudence, a décidé que la disposition par l’administrateur
unique de biens appartenant à une société à un seul actionnaire (et
administrateur), si elle peut être qualifiée de distribution (cachée) de
dividendes, n’est pas contraire aux devoirs de fonction et ne remplit les
conditions objectives de l’actuel art. 158 CP que si la fortune nette – actifs
moins les dettes de la société – subsistant après le prélèvement ne suffit
plus à équilibrer le capital social et les réserves obligatoires. L’art. 158 CP
protège pénalement les obligations que le droit des sociétés impose à
l’administrateur dans l’intérêt des créanciers.
Confirmant cette jurisprudence (cf. ATF 141 IV 104 consid.
3.2), le Tribunal fédéral a récemment relevé que la société anonyme –
même unipersonnelle – était une entité différente de son actionnaire et
son patrimoine était distinct de celui de ce dernier et ce, non seulement
dans les relations avec des tiers, mais également dans les relations
internes. Selon les juges fédéraux, dans la mesure où seul le patrimoine

- 33 -
social sert de substrat aux tiers créanciers, le droit des sociétés contient
toute une série de dispositions visant à la protection du capital social.
Celles-ci s'imposent aussi à l'actionnaire et administrateur unique d'une
société formée par une seule personne. Une violation de ces obligations
peut constituer objectivement une gestion déloyale au sens de l'art. 158
CP lorsqu'elle a pour conséquence une atteinte au patrimoine de la
société. Ainsi, un acte de disposition considéré comme un enrichissement
(camouflé) de l'actionnaire unique constitue une violation de ces
obligations lorsqu'il est en contradiction avec les dispositions impératives
du droit des sociétés destinées à protéger le patrimoine social. Même
l'actionnaire unique n'a pas le droit de s'écarter de ces dispositions, qui
ont justement, selon leur ratio legis, pour but de protéger les tiers qui
entrent en relation d'affaires avec la société anonyme. Le patrimoine
d'une société anonyme doit être maintenu dans une certaine mesure,
aussi dans l'intérêt de tiers – notamment les employés et les créanciers de
la société. L'intérêt des créanciers au maintien du patrimoine social au
moins dans certaines limites n'est pas protégé pénalement uniquement
par les dispositions relatives aux infractions dans la faillite et la poursuite
pour dettes (art. 163 ss CP), dont l'application exige l'ouverture de la
faillite, mais également par l'art. 158 CP relatif à la gestion déloyale. En
disposant à son profit, ouvertement ou non, d'une partie de ce patrimoine,
l'auteur viole donc ses obligations légales au sens de l'art. 158 CP lorsque
les biens qui subsistent ne couvrent plus le capital social.
5.4.2 En l’espèce, la question de savoir si les prévenus – en tant
qu’actionnaires et dirigeants de la société française, elle-même
actionnaire de la société suisse appauvrie que ces derniers administraient
également – formaient une entité patrimoniale avec ces deux personnes
morales peut demeurer indécise. En effet, le virement litigieux ne relevait
à l’évidence pas d’une distribution de dividendes ou de bénéfices, ces
termes n’ayant au demeurant jamais été utilisés pour le qualifier. De plus,
le transfert incriminé est intervenu alors que les dettes de la société
n’étaient pas couvertes. Les appelants ont d’ailleurs spécifiquement éviter
de transférer la somme sur le compte bancaire de la C.________ pour
déjouer la cession générale de créances à fin de garantie que la société

- 34 -
avait acceptée en faveur de cette banque (cf. P. 28/3). Il ressort enfin du
bilan de dépôt, après correction de l’actif, que le capital social n’était plus
couvert.
Au vu de ces circonstances, l’appelant ne peut rien tirer de la
théorie de l’Einmanngesellschaft pour contester la violation de ses
obligations légales au sens de l'art. 158 CP.
5.5 L’appelant nie l’existence d’un dommage. Se prévalant du fait
que la créance de la masse aurait été admise dans la faillite de la société
française dont la liquidation ne serait pas achevée, il soutient que rien ne
permettrait de dire que la somme litigeuse ne serait en définitive pas
payée.
5.5.1 La notion de « dommage » au sens de l'art. 158 CP doit être
comprise comme pour les autres infractions contre le patrimoine, en
particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2a; TF 6B_967/2013 du 21
février 2014 consid. 3.3). Ainsi, le dommage est une lésion du patrimoine
sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif,
d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais
aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en
diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124
consid. 3.1; ATF 123 IV 17 consid. 3d). Il n'est pas nécessaire que le
dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré; il
suffit qu'il soit certain (TF 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.1).
5.5.2 En l’occurrence, la créance dont l’appelant se prévaut est une
créance relative à une action révocatoire en réparation d’un acte illicite
lésionnel. A suivre celui-ci, à chaque fois que l’on se trouverait en
présence d’un acte illicite donnant lieu à réparation, il n’y aurait pas de
dommage. A l’évidence, pareil raisonnement ne saurait être suivi. Le fait
de diminuer effectivement les actifs de plus de 400'000 fr. constitue un
dommage et ce, même si cela donne naissance à une créance (dont le
recouvrement demeure plus qu’incertain en l’occurrence).

- 35 -
5.6 L’appelant conteste avoir eu l’intention de léser les créanciers
de T.________ SA. Il soutient à cet égard que le prélèvement litigieux avait
pour but de soulager temporairement la société suisse de ses liquidités
afin d’augmenter les actifs du groupe par un apport de 3 millions de
francs.
5.6.1 Sur le plan subjectif, le gérant doit avoir agi
intentionnellement. La conscience et la volonté de l'auteur doivent
englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le
dommage. Le dol éventuel suffit; vu l'imprécision des éléments constitutifs
objectifs de l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive,
soulignant que le dol éventuel doit être strictement caractérisé (ATF
123 IV 17 consid. 3e).
5.6.2 En l’espèce, la cour de céans fait sienne l’argumentation
pertinente des premiers juges quant à la réalisation de l’élément subjectif
(jgt., p. 47). Au vu du découvert du compte de T.________ SA auprès de la
C.________ et des mesures prises par les prévenus pour que le montant
litigieux ne soit pas versé sur ce compte, il faut considérer que ces
derniers ont eu la volonté de soustraire ces fonds aux créanciers de la
société suisse. Par ailleurs, dans la mesure où ils ne pouvaient ignorer
qu’un plan de remboursement n’était pas envisageable et qu’il n’existait
aucune garantie suffisante, ils savaient que T.________ SA allait être lésée.
Ils ont ainsi accepté que le versement opéré puisse causer un dommage à
cette société. Contrairement à ce que soutient l’appelant, il ne s’agissait
pas d’un prélèvement temporaire, ce montant devant et ayant été
rapidement consommé. Par ailleurs, un remboursement n’était pas prévu
et les fonds de V.________ ne devaient pas être affectés à un semblable
remboursement.
C’est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré
que les prévenus avaient agi intentionnellement, à tout le moins, par dol
éventuel.
5.7 L’appelant conteste enfin la réalisation de la circonstance
aggravante de l’art. 158 CP, faute d’enrichissement de sa part.

- 36 -
Conformément l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP Il y a gestion déloyale
qualifiée lorsque l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
En l’occurrence, dans la mesure où c’est un tiers, soit la
société mère, qui a bénéficié d’un enrichissement illégitime, la
circonstance aggravante de la gestion déloyale est réalisée.
5.8 En définitive, tous les éléments constitutifs de l’art. 158 ch. 1
al. 3 CP étant réalisés, c’est à bon droit que les premiers juges ont
reconnu J.________ et B.________ coupables de gestion déloyale qualifiée.
Leur condamnation doit dès lors être confirmée.
6. J.________ conteste sa condamnation pour diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers.
6.1 Aux termes de l'art. 164 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manière à
causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif, en
endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d’usage des
valeurs patrimoniales, en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit
ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, en refusant
sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant
gratuitement à des droits sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de
défaut de biens a été dressé contre lui, puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L'art. 164 CP réprime tout comportement qui a eu pour effet
de diminuer l'actif destiné à désintéresser les créanciers, s'il est adopté
pour nuire à ces derniers. Le débiteur menacé d'insolvabilité ou de faillite
a un devoir de sauvegarder pour ses créanciers le patrimoine qui subsiste
(cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., nn. 1 et 4 ad art.
163 CP). L'art. 164 CP implique une diminution effective de la valeur
économique disponible pour désintéresser les créanciers. Cette disposition
envisage en particulier une aliénation sans contrepartie correspondante. A

- 37 -
contrario, une aliénation ou une acquisition pour un prix correct n'est pas
visée par l'art. 164 ch. 1 CP (Corboz, op. cit., nn. 4 et 13 ad art. 164 CP;
Donatsch, op. cit., p. 335; Stratenwerth/Jenny/Bommer, Schweizerisches
Strafrecht, Besonderer Teil I, 7e éd., 2010, § 23 n. 20).
L'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP est intentionnelle, le
dol éventuel étant suffisant. Outre l'intention générale, cette disposition
exige que l'auteur ait l'intention de causer un dommage à son ou ses
créanciers (TF 6B_617/2010 du 24 novembre 2010 c. 2.1).
Les intérêts juridiquement protégés – à savoir ceux de la
personne morale et ceux des créanciers – étant différents, un concours
entre l’art. 158 CP et 164 CP n’est pas exclu.
6.2 Sur le plan objectif, l’appelant soutient que c’est à tort que le
tribunal a retenu qu’il y avait eu une cession de valeurs à titre gratuit, dès
lors qu’il s’agissait de l’exécution un prêt, terme qui ressortait d’ailleurs de
l’acte d’accusation et dont le juge ne pouvait pas s’écarter.
Il ressort effectivement de l’acte d’accusation que « c’est un
montant de 423'108 fr. 76 qui a été transféré à X.________ SA à titre de
« prêt interne » intersociété, sans aucune garantie, et alors que T.________
SA se trouvait dans une situation financière difficile »; cet acte mentionne
également que « la société suisse n’avait aucune chance de récupérer le
« prêt » accordé ». Cela étant, en plaçant les mots prêt interne et prêt
entre guillemets, le procureur a voulu signifier qu’il s’agissait là d’un
habillage juridique, l’existence d’une telle opération étant douteuse et non
avérée. Les premiers juges étaient donc libres de nier l’existence effective
d’un prêt sans pour autant manquer à la maxime des débats. Ainsi, avec
le tribunal, il faut considérer que le virement incriminé constituait bien une
cession de valeurs à titre gratuit, étant au demeurant rappelé que les
prévenus se sont contentés de prélever les fonds qu’ils entendaient
affecter au sauvetage de la société mère sans se soucier des intérêts des
créanciers de la société suisse et sans se préoccuper de justifier

- 38 -
juridiquement cette opération. L’élément constitutif objectif de la
diminution effective de l’actif est dès lors réalisé.
6.3 Sur le plan subjectif, l’appelant conteste avoir voulu
occasionner un dommage aux créanciers, le but de sa manœuvre étant
d’apporter des liquidités suffisantes au groupe [...] au travers de la
convention d’apport.
Pour retenir que les prévenus avaient agi intentionnellement,
les premiers juges ont rappelé que ces derniers avaient transféré la
somme en question sans contreprestation et en acceptant le risque
hautement probable d’une faillite, compte tenu de l’importance du
montant et de la situation difficile de la société suisse; par ailleurs, ils ont
rappelé que les intéressés avaient fait en sorte de masquer la soustraction
de la somme en cause (jgt., p. 49 in fine et 50). La cour de céans reprend
à son compte l’ensemble de ces considérations qui sont pertinentes. A
l’égard de la C.________, la volonté dolosive est rendue manifeste par la
préoccupation des prévenus de ne pas faire transiter les fonds par le
compte courant géré par cette banque, cela afin d’éviter tout
amortissement de la dette par compensation. Par ailleurs, les autres
créanciers ont également été exposés à perte par le prélèvement litigieux,
la liquidation et le tarissement des ressources étant prévus et
inéluctables. Dans ces conditions, l’intention dolosive des prévenus ne
saurait être niée.
6.4 En définitive, tous les éléments constitutifs de l’art. 164 ch. 1
CP étant réalisés, la condamnation des prévenus pour ce chef de
prévention doit être confirmée.
7. L’appelant conteste également s’être rendu coupable de
gestion fautive (art. 165 CP). Toutefois, cette infraction étant subsidiaire à
celle retenue ci-dessus, il n’y a pas lieu d’examiner sa réalisation.
8. J.________ conteste son degré de participation, soit sa qualité
de coauteur.

- 39 -
8.1 Est un coauteur celui qui collabore intentionnellement et de
manière déterminante avec d’autres personnes dans la décision de
commettre une infraction, dans son organisation ou son exécution, au
point d’apparaître comme l’un des participants principaux. La coactivité
suppose donc une décision commune soit expresse, soit résultant d’actes
concluants. Le coauteur doit réellement s’associer soit à la décision, soit à
la réalisation, dans des conditions et dans une mesure qui le font
apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. Il
faut que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son
rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d).
8.2 En l’espèce, comme l’ont relevé les premiers juges (cf. jgt., p.
47 in fine, 48 et 50 in fine), l’appelant a été informé de toutes les
opérations concernant tant la société suisse que française; il a participé à
toutes les démarches et négociations importantes et connaissait la
situation financière de T.________ SA; au demeurant, il a indiqué lui-même
au comptable de la société suisse que le produit de la vente devait être
reversé à la société française compte tenu des difficultés qu’elle
rencontrait; s’il n’était certes pas le moteur des opérations effectuées, il a
néanmoins été pleinement impliqué dans le prélèvement litigieux, a été
associé aux décisions et les a voulues pour siennes. C’est donc à bon droit
que le tribunal correctionnel a considéré que B.________ avait participé en
qualité de coauteur à la commission des infractions précitées. Sa
condamnation doit donc être confirmée.
II. Appel joint du Ministère public
9. Le Ministère public conteste la quotité des peines et des
amendes infligées aux prévenus, qu’il considère comme trop clémente.
9.1
9.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).

- 40 -
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV
6 consid. 6.1).
9.1.2 Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en
plus d’une peine assortie du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou
une amende selon l’art. 106 CP. Cette combinaison se justifie lorsque le
sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale,
une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à
même d’attirer l’attention de l’auteur sur le sérieux de la situation tout en
lui démontrant ce qui l’attend s’il ne s’amende pas (ATF 134 IV 60 consid.
7.3.1). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine
privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids
primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient
s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire. Pour tenir compte du caractère
accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite
supérieure à un cinquième, respectivement à 20 %, de la peine principale.
Des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour
éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, les peines combinées, dans leur somme

- 41 -
totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4; ATF
134 IV 1 consid. 4.5.2; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.2).
9.2
9.2.1 En l’espèce, contrairement à ce que soutient le Ministère
public, au regard du rôle de stratège dirigeant qu’occupait J.________ par
rapport à B.________, il se justifie d’infliger des peines d’une quotité
différente aux prévenus. Pour déterminer celle-ci, il sera tenu compte de
l’ensemble des éléments à charge et à décharge retenus dans le jugement
entrepris, qui sont pertinents. Le dommage patrimonial causé aux
créanciers est important. Les appelants ont certes agi sans scrupules;
toutefois, ils l’ont fait pour tenter de sauver dans l’urgence une entreprise
d’importance moyenne, dont la survie était aussi bien dans leur propre
intérêt que dans celle des employés et tiers créanciers en France. Il
convient par ailleurs de prendre en considération l’écoulement du temps
depuis les faits, lesquels se sont déroulés il y a plus de 5 ans. Au regard de
l’ensemble de ces éléments, les peines privatives de liberté retenues par
les premiers juges sont adéquates et doivent être confirmées.
9.2.2 Le sursis ayant été accordé aux prévenus, c’est à bon droit
que les premiers juges leur ont infligé une sanction ferme pour des motifs
de prévention spéciale. Pour fixer le montant des amendes à prononcer, il
sera tout d’abord tenu compte du fait qu’aucune réparation n’est
intervenue, quand bien même cela aurait pu justifier le refus du sursis (cf.
art. 42 al. 2 CP). Par ailleurs, les prévenus, qui font valoir que leur
patrimoine personnel et celui des sociétés ne formait qu’une unité, n’ont
fait preuve d’aucune prise de conscience. Pour ces motifs, il faut
d’admettre, avec le Ministère public, que les amendes infligées sont trop
clémentes. Tout bien considéré, elles seront arrêtées à 5'000 fr. pour
J.________ et à 4'500 fr. pour B.________, le montant de 10'000 fr. requis par
le parquet, correspondant au maximum prévu par l’art. 106 al. 1 CP,
n’étant pas justifié. S’agissant de la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende, elle doit être fixée
à 50 jours pour J.________ et à 45 jours pour B.________.

- 42 -
10. En définitive, les appels de J.________ et B.________ doivent être
rejetés et l’appel joint du Ministère public partiellement admis, le
jugement entrepris étant modifié dans le sens du considérant qui précède.
11. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 4’110 fr., seront mis pour
deux cinquièmes à la charge de J.________ et pour deux cinquièmes à la
charge de B.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
La partie plaignante, qui a conclu au rejet des appels de
J.________ et B.________, a droit à une juste indemnité de l’art. 433 CPP pour
la présente procédure. Au vu de la liste des opérations produites à
l’audience d’appel par le conseil de choix de cette dernière, c’est une
indemnité de 4'212 fr., TVA comprise, correspondant à une activité de 13
heures, qui doit lui être allouée et mise à la charge des prévenus
solidairement entre eux.

- 43 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 42, 47, 49 al. 1, 71, 73, 106,
158 ch. 1 al. 3, 164 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de J.________ est rejeté.
II. L’appel de B.________ est rejeté.
III. L’appel joint du Ministère public est partiellement admis.
IV. Le jugement rendu le 15 juin 2015 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres II et V de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que J.________ s’est rendu coupable de gestion
déloyale qualifiée et de diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers ;
II. condamne J.________ à une peine privative de liberté de
20 (vingt) mois et, à titre de sanction immédiate, à une
amende de 5’000 fr. (cinq mille francs), la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende étant de 50 (cinquante) jours ;
III. suspend l’exécution de la peine privative de liberté
prononcée sous chiffre II ci-dessus et fixe à J.________ un délai
d’épreuve de deux ans ;
IV. constate que B.________ s’est rendu coupable de gestion
déloyale qualifiée et de diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers;
V. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
18 (dix-huit) mois et, à titre de sanction immédiate, à une
amende de 4’500 fr. (quatre mille cinq cents francs), la peine

- 44 -
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant de 45 (quarante-cinq) jours ;
VI. suspend l’exécution de la peine privative de liberté
prononcée sous chiffre V ci-dessus et fixe à B.________ un délai
d’épreuve de deux ans ;
VII. dit que J.________ et B.________ sont les débiteurs
solidaires de la masse en faillite de T.________ SA, représentée
par l’Office des faillites de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, de la somme de 423'108 fr. 76 (quatre cent
vingt-trois mille cent huit francs et septante-six centimes) plus
intérêt à 5% l’an dès le 1er octobre 2010 à titre de réparation
du dommage et 37’400 fr. (trente-sept mille quatre cents
francs) à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la présente procédure, TVA comprise ;
VIII. prend acte que la masse en faillite de T.________ SA,
représentée par l’Office des faillites de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois, a cédé sa créance en réparation du
dommage arrêtée sous chiffre VII ci-dessus à l’Etat à
concurrence des montants des créances compensatrices
allouées sous chiffres XII et XIII ci-dessous ;
IX. renvoie la partie plaignante masse en faillite de
T.________ SA, représentée par l’Office des faillites de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à agir
devant le juge civil pour le solde de ses prétentions civiles ;
X. maintient le séquestre sur le compte bancaire [...] n°
[...], dont le titulaire est B.________, séquestré par ordonnance
de séquestre du 12.09.2012, qui présentait une valeur de
4'736 fr. (quatre mille sept cent trente-six francs) (solde au
14.08.2014), en vue de l’exécution de la créance
compensatrice indiquée sous chiffre XIII ;
XI. maintient le séquestre sur le compte bancaire [...] n°
[...], dont le titulaire est J.________, séquestré par ordonnance
de séquestre du 04.09.2012, qui présentait une valeur de
1'235 fr. (mille deux cent trente-cinq francs) (solde au

- 45 -
14.08.2014), en vue de l’exécution de la créance
compensatrice indiquée sous chiffre XII ;
XII. dit qu’une créance compensatrice de 211'554 fr. 38
(deux cent onze mille cinq cent cinquante-quatre francs trente-
huit) est prononcée à l’encontre de J.________ et alloue cette
créance compensatrice à la partie plaignante la masse en
faillite de T.________ SA, représentée par l’Office des faillites de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
XIII. dit qu’une créance compensatrice de 211'554 fr. 38
(deux cent onze mille cinq cent cinquante-quatre francs trente-
huit) est prononcée à l’encontre de B.________ et alloue cette
créance compensatrice à la partie plaignante masse en faillite
de T.________ SA, représentée par l’Office des faillites de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
XIV. met une partie des frais par 3’575 fr. (trois mille cinq
cent septante-cinq francs) à la charge de J.________ ;
XV. met une partie des frais par 3’575 fr. (trois mille cinq
cent septante-cinq francs) à la charge de B.________. »
V. J.________ et B.________ sont solidairement débiteurs de la
masse en faillite de T.________ SA d’un montant de 4’212 fr.
(quatre mille deux cent douze francs), à titre de juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure d’appel.
VI. Les frais d'appel, par 4’110 fr., sont mis pour deux cinquièmes
à la charge de J.________ et pour deux cinquièmes à la charge
de B.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :

- 46 -
Du 10 décembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux
appelants et aux autres intéressés.
La greffière :

- 47 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Thierry Ulmann, avocat (pour J.________),
- Me Yves Magnin, avocat (pour B.________),
- Me Philippe Reymond, avocat (pour la masse en faillite de
T.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique et entraide judiciaire,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :