vd_gerichte · PE20.008548 · 2021-08-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
101
PE20.008548-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 mai 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Jonathan Rey, défenseur de choix
à Payerne, appelant et intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé et appelant,
L.________, représentée par Me Jean-Christophe Diserens, conseil de choix
à Lausanne, intimée et appelante.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 août 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré K.________ des
chefs de prévention d’escroquerie, de blanchiment d’argent et de
contravention à l’ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (I), a constaté que
K.________ s’est rendu coupable de tentative d’escroquerie et de faux dans
les titres (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois
avec sursis partiel, la part ferme à exécuter portant sur 6 mois (III), a fixé
la durée de la suspension partielle de la peine à 4 ans (IV), a révoqué le
sursis accordé à K.________ le 10 juillet 2018 par le Ministère public du
canton de Fribourg et a ordonné l'exécution de la peine prononcée (V), a
renvoyé L.________, à ses réserves civiles (VI), a rejeté les conclusions en
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
prises par L.________, contre K.________ (VII), a levé purement et
simplement le séquestre prononcé le 3 juin 2020 sur le compte bancaire
IBAN [...] auprès du P.________ et a imparti à L.________, un délai de 6 mois
dès que le jugement sera devenu définitif pour intenter une action civile,
faute de quoi la levée du séquestre entrera en force (VIII), a arrêté les frais
de justice à la charge de K.________ à 2'077 fr. 80, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat (IX), a alloué à K.________, à la charge de l’Etat, une
indemnité pour les dépenses occasionnées pour l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure de 6'285 fr. 25 (X) et a dit que l’indemnité allouée
sous chiffre X ci-dessus sera compensée avec les frais de justice mis à la
charge de K.________ sous chiffre IX ci-dessus (XI).
B. Par annonce du 3 septembre 2021, puis déclaration motivée
du 4 octobre suivant, L.________, a formé appel contre ce jugement,
concluant à ce que K.________ soit condamné aussi pour escroquerie et

- 11 -
blanchiment d’argent – subsidiairement pour contravention à l’OCaS-
COVID-19 (Ordonnance du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus ; RS 951.261) –, à ce
qu’il soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de 260'000
fr., à l’allocation en sa faveur des montants séquestrés à confisquer, sous
déduction d’un montant de 500 fr., au prononcé d’une créance
compensatrice de 170'129 fr. 10 à lui allouer contre cession à l’Etat de la
part correspondante de sa créance qu’elle aura encaissée et à une
indemnité au sens de l’art. 433 CPP à hauteur de 14'247 fr. 60, montant
augmenté à 18'364 fr. 80 à l’audience d’appel (p. 6 supra). L.________, a en
outre requis la production par l’Office des poursuites et faillites de
Fribourg du dossier relatif au prévenu ; il a été fait droit à cette requête et
ledit Office a adressé un courrier à l’autorité de céans faisant état de la
situation de K.________ (P. 67) dont il sera question ci-après.
Par annonce du 13 septembre 2021, puis déclaration motivée
du 4 octobre suivant, le Ministère public a également formé appel contre
ce jugement, concluant à ce que K.________ soit condamné aussi pour
escroquerie et blanchiment d’argent à une peine privative de liberté de 24
mois, à ce qu’une créance compensatrice de 170'009 fr. 09 soit prononcée
et allouée à L.________, et à ce que le séquestre soit levé en faveur de
cette dernière.
Par annonce du 10 septembre 2021, puis déclaration motivée
du 5 octobre suivant, K.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant à libération totale, avec suite de frais et dépens.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 K.________ est né le [...] 1968 à Fribourg. Il a tout d’abord
grandi en orphelinat. Il a été adopté à l’âge de 6 ans par une famille qui l’a
élevé « à la dure », étant en outre battu par ses sœurs. Peu motivé à
l’école, il a tenté un apprentissage d’imprimeur, avant de travailler dans le

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bâtiment. Il s’est toutefois épanoui ensuite dans une activité de vendeur,
avant de partir cinq ans aux Etats-Unis d’où il est revenu à l’âge de 25
ans. Puis il a œuvré durant une trentaine d’années dans le domaine de
l’assurance, élevant ses enfants avec sa première femme. Depuis 2012, il
est également actif dans l’immobilier.
Anciennement titulaire de la raison individuelle [...], laquelle a
fait l’objet d’une faillite annulée sur recours le 28 avril 2016, avant d’être
radiée le 29 juillet 2016 pour cessation d’activité, le prévenu a subi une
faillite personnelle en 2017, clôturée en juillet 2019 avec un découvert de
plus de 2,8 millions de francs (cf. courrier de l’Office cantonal des faillites
de Fribourg du 24 février 2022 [P. 67]). K.________ a expliqué à l’audience
de jugement de première instance qu’il avait pu négocier des
arrangements avec certains créanciers et qu’il était en train de procéder à
la révocation de sa faillite (jugt, p. 15 in fine). Le prévenu a également
exploité les sociétés [...] et [...], à son nom et actives dans le domaine de
l’assurance, dont la faillite a été prononcée respectivement en mai 2018
et décembre 2019 (le prononcé de faillite de [...] ayant pris effet à la date
du 25 février 2020 ensuite d’une suspension), et clôturées respectivement
en mai 2019 et juillet 2020 (P. 57/2.8 et 57/2.9). En parallèle, le prévenu a,
selon ses explications (jugt, p. 6), tenté de démarrer une activité
indépendante dans le domaine immobilier en créant « juste après le 30
mars [2020] » (jugt, p. 6) les raisons individuelles R.________ et E.________,
non inscrites au registre du commerce. C’est dans ce contexte qu’en mars
et avril 2020, les faits dont il sera question ci-dessous se sont produits.
Le prévenu a déclaré gagner actuellement environ 200'000 fr.
brut par an de son activité d’indépendant dans le domaine immobilier (p. 5
supra). Son épouse actuelle subvenant à ses propres besoins, il n’a
personne à charge.
1.2 L’extrait du casier judiciaire de K.________ comporte les
inscriptions suivantes :

- 13 -
- 4 juillet 2016 : Ministère public de Fribourg, abus de
confiance commis les 15.04.2014 et 16.07.2014, 200 heures de travail
d’intérêt général avec sursis pendant deux ans et 500 fr. d’amende ;
- 10 juillet 2018 : Ministère public de Fribourg, escroquerie,
faux dans les titres et tentative d’escroquerie, commis entre le 15.02.2016
et le 20.06.2016, 100 jours-amende à 70 fr. avec sursis pendant deux ans,
complémentaires à la peine du 4 juillet 2016, et 1'000 fr. d’amende.
Ces condamnations concernaient, d’une part, la conservation
de véhicules pris en leasing après la résiliation du contrat faute de
paiement des mensualités et, d’autre part, une tromperie pour l’octroi
d’un véhicule en leasing, avec imitation de la signature d’un tiers (P. 9 et
10).
2.
2.1 Préambule
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté un train de
mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie
de coronavirus (COVID-19), en particulier à éviter les licenciements
massifs, à garantir le versement des salaires en cas d’absence involontaire
au travail et à empêcher que des entreprises et des travailleurs
indépendants solvables ne soient acculés à la faillite en raison d’un
manque de liquidités lié au coronavirus.
C’est ainsi qu’en date du 26 mars 2020, est entrée en vigueur
l’OCaS-COVID-19. Les mesures prévues par cette ordonnance visent à
éviter les cas de rigueur et, au besoin, à apporter un soutien ciblé, rapide
et sans formalités excessives. Elle vise à fournir en particulier aux
travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises un accès
rapide et non bureaucratique aux crédits bancaires - et donc aux liquidités
- afin qu’ils puissent supporter leurs frais fixes malgré des pertes de
revenus liées à la pandémie.

- 14 -
En substance, le système mis en place par l’OCaS-COVID-19 se
calque sur celui instauré par la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les
aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des
petites et moyennes entreprises, en ce sens que les crédits octroyés par la
banque à des travailleurs indépendants et à des entreprises solvables qui
souffrent des conséquences économiques du coronavirus sont cautionnés
par les quatre organisations de cautionnement reconnues par la
Confédération. Afin d’assurer un accès rapide et sans formalités
excessives aux liquidités, l’OCaS-COVID-19 prévoit en sus que la
Confédération cautionnera elle-même les crédits, celle-ci prenant ainsi en
charge les éventuelles pertes de cautionnement subies par les
organisations précitées (art. 8 et 20).
Le montant du crédit cautionné (ci-après : crédit COVID-19) est
calculé en fonction du chiffre d’affaires annuel. Il ne doit ainsi pas
dépasser 10% de ce dernier, étant attendu que si la clôture définitive de
l’exercice 2019 n’est pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier
fait également défaut, le chiffre d’affaires de l’exercice 2018 font foi. Pour
les jeunes entreprises dont les activités ont débuté avant le 1er janvier
2020, une estimation du chiffre d’affaires calculé sur la base de la masse
salariale est prise en considération (art. 7).
Afin de le rendre le plus efficace possible, l’OCaS-COVID-19 a
mis en place un système délibérément simple, destiné à fournir cette aide
d’urgence très rapidement, avec un minimum de formalités, qui plus est
sans intérêts pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre
d’affaires annuel ne dépasse pas 5'000'000 fr. (art. 3 al. 1 et 13 al. 3 let.
a).
Ainsi, pour un crédit COVID-19 allant jusqu’à 500'000 fr., il
suffit au requérant de remplir un formulaire standardisé, valant convention
de crédit, disponible électroniquement sur le site de l’administration
fédérale, d’y déclarer qu’il remplit les conditions d’octroi et de le
soumettre ensuite à sa banque partenaire. Les demandes de crédits
devaient être déposées jusqu’au 31 juillet 2020 (art. 11 ; annexe 2).

- 15 -
Au rang des conditions d’octroi du crédit COVID-19,
l’entreprise doit en particulier avoir été fondée avant la pandémie de
coronavirus en Suisse, soit avant le 1er mars 2020. Elle doit ensuite être
considérablement touchée sur le plan économique par la pandémie,
notamment au regard de son chiffre d’affaires. Elle doit enfin être
financièrement saine, c’est-à-dire ne pas être en faillite, en procédure
concordataire ou en liquidation. Le preneur de crédit doit par ailleurs avoir
confirmé par écrit que les données communiquées sont complètes et
véridiques (art. 11 al. 2).
A réception de la demande, la banque vérifie si le requérant
est client et s’il remplit les conditions pour bénéficier d’un crédit COVID-19
sur les seules bases des informations communiquées dans le formulaire
idoine. Si elle estime ainsi les conditions réalisées, la banque adresse le
formulaire valant convention de crédit à l’organisation de cautionnement
partenaire. Une fois cette opération effectuée, le cautionnement est
considéré comme approuvé et la banque peut mettre les fonds à
disposition immédiatement (art. 3 al. 3). La libération des fonds du crédit
COVID-19 entraîne l’entrée en vigueur du cautionnement.
Aux termes de l’OCaS-COVID-19, les liquidités obtenues
doivent uniquement servir à la poursuite de l’activité commerciale
opérationnelle, respectivement ses besoins courants (art. 6 al. 1), comme,
à titre d’exemple, les frais de location ou de matériel encourus. A cet
égard, la loi prohibe expressément l’utilisation du crédit COVID-19 pour de
nouveaux investissements en actifs immobilisés (art. 6 al. 2 let. b), la
distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement
d’apports de capital (art. 6 al. 3 let. a), l’octroi de prêts actifs ou le
refinancement de prêts à des actionnaires ou à des proches revêtant la
forme de prêts actifs (6 al. 3 let. b), des prêts intragroupes (art. 6 al. 3 let.
c) ou encore le transfert de fonds à une société du groupe n’ayant pas son
siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant (art. 6 al.
3 let. d).

- 16 -
Dans la mesure où les crédits COVID-19 servent à couvrir des
problèmes temporaires de liquidités et ne sont pas destinés à financer
l’exploitation des entreprises à plus long terme, la durée des
cautionnements concernés a été fixée à cinq ans (art. 5).
L’OCaS-COVID-19 prévoit enfin une disposition pénale,
sanctionnant d’une amende de 100'000 fr. au plus quiconque,
intentionnellement, obtient un crédit COVID-19 en fournissant de fausses
indications ou utilise les fonds contrairement à son but, à moins que
l’auteur n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal (art.
23).
2.2 Faits proprement dits
2.2.1 A son domicile sis [...], le 30 mars 2020, agissant en qualité
d’exploitant de son entreprise individuelle R.________, active dans le
domaine du courtage immobilier, K.________ a frauduleusement adressé à
P.________ un formulaire idoine valant convention de crédit afin d’obtenir
un crédit COVID-19 sans intérêt pour une durée de cinq ans au sens des
art. 3 et 13 al. 1 et al. 3 let. a OCaS-COVID-19, à verser sur le compte n°
IBAN [...], auquel il savait ne pas avoir droit.
Conscient des contrôles très limités prévus par la législation
d’urgence entrée en vigueur quelques jours auparavant, lors même qu’il
n’avait jamais tenu la moindre comptabilité depuis sa faillite personnelle
survenue en 2017, K.________ a induit P.________ en erreur en mentionnant
fallacieusement dans le formulaire un chiffre d’affaires imaginaire de
2'600'000 fr., supposément réalisé lors des exercices 2018 et 2019. Il y a
enfin fallacieusement confirmé que toutes les informations fournies
correspondaient à la vérité.
Le jour même, après réception du formulaire valant convention
de crédit, se fiant aux informations fournies par K.________, P.________ a
versé le 10% des 2'600'000 fr. sollicités, soit 260'000 fr., sur le compte
P.________ n° IBAN [...] communiqué par le prévenu.

- 17 -
Dans les jours qui ont suivi, sur le montant ainsi obtenu sans
droit, K.________ a reversé notamment :
-1'400 fr. à [...], pour un motif inconnu ;
- 1'938 fr. 60 à Me [...], pour un motif inconnu ;
- 2'438 fr. à [...], pour un motif inconnu ;
- 4'000 fr. à [...], pour un motif inconnu ;
- 6'668 fr. 95 à l’Office de la circulation, concernant des taxes
en cours et des arriérés de taxes ;
- 9'000 fr. à [...], pour un motif inconnu ;
- 20'000 fr. à [...], pour un motif inconnu ;
- 80'000 fr. à son épouse [...], qui les a utilisés essentiellement
pour le paiement de frais médicaux et d’assurances maladies, l’achat de
vêtements et le paiement d’une partie d’un véhicule privé pour K.________
à titre privé ;
- 28'600 fr. à [...], pour l’achat d’un véhicule.
Par acte du 25 mai 2020, après avoir réalisé la supercherie,
P.________ a procédé au blocage du compte n° IBAN [...], dénoncé le crédit
COVID-19 octroyé à tort à K.________ et mis ce dernier en demeure de
rembourser la somme totale de 260'000 fr., après déduction du solde
encore disponible de 89'990 fr. 91. En application de l’article 9 al. 1 let. a
LBA, P.________ a parallèlement saisi le Bureau de communication en
matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral de la police (MROS). Le
2 juin 2020, ce dernier a dénoncé le cas au Ministère public. Par
ordonnance de séquestre du 3 juin 2020, le Ministère public a ordonné la
saisie pénale conservatoire des avoirs disponibles sur le compte n° IBAN
[...], à concurrence des 89'990 fr. 91 précités.
2.2.2 A son domicile sis [...], le 2 avril 2020, agissant en qualité de
titulaire de son entreprise individuelle E.________ qu’il venait de créer pour
l’occasion, K.________ a frauduleusement adressé à P.________ un
formulaire idoine valant convention de crédit afin d’obtenir un crédit
COVID-19 sans intérêt pour une durée de cinq ans au sens des art. 3 et 13

- 18 -
al. 1 et al. 3 let. a OCaS-COVID-19, à verser sur le compte n° IBAN [...],
auquel il savait ne pas avoir droit.
Conscient des contrôles très limités prévus par la législation
d’urgence entrée en vigueur quelques jours auparavant, K.________ a induit
P.________ en erreur en mentionnant fallacieusement dans le formulaire un
chiffre d’affaires imaginaire de 8'000'000 fr., supposément réalisé lors des
exercices 2018 et 2019, alors qu’il venait de créer cette entreprise au
printemps 2020. K.________ s’est en outre mensongèrement engagé à
employer les fonds octroyés pour couvrir les besoins courants en liquidités
liés à l’exploitation de son entreprise individuelle, alors qu’il n’avait
aucune intention de le faire, puisque cette entreprise n’avait encore
aucune activité. Le prévenu y a enfin fallacieusement confirmé que toutes
les informations fournies correspondaient à la vérité.
K.________ n’ayant pas été en mesure de justifier le chiffre
d’affaires de 8'000'000 fr. annoncé, P.________ a refusé de procéder au
versement du crédit COVID-19 de 500'000 fr. qu’il avait demandé. En
application de l’article 9 al. 1 let. a LBA, P.________ a parallèlement saisi le
MROS. Le 2 juin 2020, ce dernier a dénoncé le cas au Ministère public.
2.2.3 L.________, a porté plainte et s’est constituée partie civile le 20
mai 2021, prenant en outre le 21 juin 2021 des conclusions en versement
d’un montant de 260'000 fr., plus intérêt à 5% l’an, qu’elle a confirmées à
l’audience.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels sont recevables.

- 19 -
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 Tant le Ministère public que la plaignante L.________,
contestent tout d’abord l’acquittement de K.________ du chef d’accusation
d’escroquerie en relation avec le cas 1 de l’acte d’accusation (cf. supra
consid. 2.2.1 dans la partie « En fait »).
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle

- 20 -
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur
conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa
prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359
consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la
dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en
raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand
âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et
que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302
consid. 1.4 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'utilisation d'un
titre falsifié doit en principe conduire à admettre l'existence d'une
tromperie astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3a et les références
citées ; TF 6B_383/2019 et 6B_394/2019 du 8 novembre 2019 consid.
6.5.5.3 et les références citées).
3.2.2 L’OCaS-COVID-19, entrée en vigueur le 26 mars 2020, abrogée
au 20 décembre 2020, contient les règles suivantes :

- 21 -
Une organisation de cautionnement accorde sans formalités un
cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu’à
concurrence de 500'000 francs, plus un intérêt annuel défini à l’art. 13, al.
3, let. a, si des entreprises individuelles, sociétés de personnes ou
personnes morales ayant leur siège en Suisse (requérant) déclarent:
a. qu’elles ont été fondées avant le 1er mars 2020;
b. qu’elles ne se trouvent ni en faillite, ni en procédure
concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande;
c. qu’elles sont substantiellement affectées sur le plan
économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui
concerne leur chiffre d’affaires, et
d. qu’elles n’ont pas déjà obtenu des garanties de liquidités au
titre des réglementations du droit d’urgence applicables aux domaines du
sport et de la culture au moment du dépôt de la demande (art. 3 al. 1).
L’octroi d’un cautionnement solidaire est exclu si: a. le chiffre
d’affaires du requérant était supérieur à 500 millions de francs en 2019,
ou si b. le crédit à cautionner doit permettre au preneur de crédit
d’effectuer de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui
ne constituent pas des investissements de remplacement (art. 6 al. 2).
Le montant total cautionné en vertu des art. 3 et 4 s’élève à 10
% au plus du chiffre d’affaires du requérant en 2019. Si la clôture
définitive de l’exercice 2019 n’est pas disponible, le résultat provisoire ou,
si ce dernier fait également défaut, le chiffre d’affaires de 2018 font foi
(art. 7 al. 1).
Le requérant confirme par écrit ou par tout autre moyen
permettant d’en établir la forme par un texte que les données figurant
dans le formulaire de demande sont complètes et véridiques (art. 11 al. 2).
3.3
3.3.1 En l’espèce, le tribunal a estimé, pour le premier cas (cf. supra
consid. 2.2.1 dans la partie « En fait ») qu’on ne pouvait retenir la

- 22 -
prévention d’escroquerie, faute de tromperie avérée. D’une part, le chiffre
d’affaires annoncé pour l’obtention du prêt devait être considéré comme
exact s’agissant tant de 2018 que de 2019, sous l’angle pénal à tout le
moins et au bénéfice du doute. Ensuite, le tribunal a considéré qu’on ne
pouvait reprocher sur le plan pénal à K.________ l’emploi qu’il avait fait du
prêt accordé. De plus, on ne saurait faire grief au prénommé d’avoir menti
sur sa faillite personnelle qui serait selon ses dires en cours de révocation,
car il n’y avait aucune certitude au dossier concernant cette faillite, ni
quant au stade où elle se serait trouvée au moment de la demande de
crédit. Finalement, l’activité économique du prévenu subissait l’impact de
la pandémie, de sorte qu’au moins pour partie celui-ci remplissait la
condition – qu’il avait marquée d’une croix sur le formulaire – d’avoir subi
les conséquences de la pandémie. Ainsi, sur le plan pénal et au bénéfice
du doute, on ne pouvait pas retenir une tromperie d’un degré suffisant, de
sorte que K.________ devait être libéré du chef de prévention d’escroquerie
pour le cas 1 (jugt, p. 23-26).
Le Ministère public soutient en revanche que l’escroquerie est
réalisée pour ce cas. L’explication selon laquelle le chiffre d’affaires de
2'600'000 fr. en 2018 pouvait correspondre au fruit de ventes
immobilières réalisées fin 2017 mais encaissées en 2018 ne tient pas,
parce qu’en comptabilité, le chiffre d’affaires doit être déclaré au moment
de la transaction et non à celui du paiement : la vente devant notaire
ayant eu lieu en octobre 2017, le produit de cette vente ne devait pas
apparaître au chiffre d’affaires 2018. Ce chiffre d’affaires ne pouvait donc
pas être de 2'600'000 fr. en 2018, comme annoncé faussement par le
prévenu. De plus, dans la mesure où la faillite n’a pas été révoquée au
jour de la demande de crédit, le prévenu a menti en déclarant dans son
formulaire qu’il n’était pas en faillite. Finalement, selon le Ministère public,
l’utilisation du prêt est également illicite, car l’argent reçu a été affecté à
des paiements pour des causes inconnues ou pour des dépenses privées,
contrairement aux conditions d’utilisation du prêt. Pour tous ces motifs, il
y a tromperie. L’astuce est réalisée parce que, comme dans le cas des
assurances sociales, l’impossibilité de vérifier de la dupe impose au
requérant l’obligation qualifiée de dire la vérité. K.________ savait que le

- 23 -
personnel de la banque ne vérifierait pas ses allégations et il a tout de
même donné de fausses indications, intentionnellement et dans un
dessein d’enrichissement. L’escroquerie serait donc réalisée pour ce cas.
L.________, soulève des arguments similaires pour soutenir
l’escroquerie. Elle soutient en premier lieu que le chiffre d’affaires
annoncé pour 2018 était faux, que les ventes invoquées par le prévenu
avaient en réalité généré des fonds bien avant 2018 et qu’on ne peut rien
tirer des décisions de taxation du prévenu qui mélangent ses propres
revenus, ceux de sa femme, ainsi que ceux de sa raison individuelle et des
sociétés à responsabilité limitée dont il était associé gérant. De plus,
contrairement à ce qu’il a indiqué sur le formulaire, K.________ était
effectivement en faillite, en atteste qu’aux débats encore, celui-ci
racontait qu’il était toujours en négociation avec certains créanciers pour
obtenir la révocation. Il a en outre ajouté qu’il avait besoin du crédit-Covid
précisément parce que tout son argent était bloqué par l’Office des
faillites. Par ailleurs, il a utilisé son crédit pour payer l’avocat mandaté
pour la révocation de la faillite. Selon l’appelante, il est donc avéré que la
procédure de faillite était en cours au moment de la demande de crédit.
En outre, comme l’argent du prévenu était bloqué en raison de sa faillite,
ce n’est pas à cause de la pandémie que le prévenu a demandé son crédit,
mais bien à cause de la faillite. Les difficultés financières de l’activité
commerciale du prévenu n’étant pas liées au Covid, il n’avait pas droit au
crédit. Il a donc menti sur ce point également. Finalement, L.________,
conteste encore que l’usage qui a été fait du crédit soit conforme aux
conditions posées par l’ordonnance.
3.3.2
3.3.2.1 Anciennement titulaire de la raison individuelle [...], laquelle a
fait l’objet d’une faillite annulée sur recours le 28 avril 2016, avant d’être
radiée le 29 juillet 2016 pour cessation d’activité (P. 57/2.5), K.________ a
expliqué, en lien avec cette faillite (qu’il situe en 2017), qu’il était « en
train de finir la révocation », étant encore en négociation avec certains de
ses créanciers (jugt, p. 15 in fine), et qu’il comptait « toucher après la
révocation de la faillite un solde d’environ un million [de francs] » (jugt, p.

- 24 -
16). Il ressort ensuite de l’extrait du Registre foncier concernant [...]
(P. 52/7.8), société sise à Lausanne, dont K.________ était seul associé
gérant avec signature individuelle, que cette société a fait l’objet d’une
faillite, prononcée en décembre 2019 et clôturée en juillet 2020. Enfin,
selon le courrier de l’Office des faillites de Fribourg du 24 février 2022 (P.
67), le prénommé a subi une faillite personnelle en 2017 (dans le cadre de
laquelle un avis de collocation et inventaire a été publié dans la Feuille
officielle suisse du commerce le 10 mai 2019 [P. 57/2.6]), clôturée en
juillet 2019 avec un découvert de plus de 2,8 millions de francs.
L’intéressé a confirmé à l’audience d’appel que sa faillite personnelle avait
été clôturée en 2019 (p. 4 supra). Sur la base de ces divers éléments, il se
pose la question de savoir si, le 30 mars 2020, soit lorsqu’il a adressé à
P.________, via le formulaire idoine valant convention de crédit, sa
demande de crédit COVID-19 au nom de la raison individuelle R.________ –
créée selon ses dires « juste après » (jugt, p. 6) –, le prévenu était ou non
« en faillite » dans le sens de l’art. 3 al. 1 let. b OCaS-COVID-19, par quoi il
faut entendre « [en] procédure de faillite » (Message du Conseil fédéral du
18 septembre 2020 concernant la loi sur les crédits garantis par un
cautionnement solidaire à la suite du coronavirus [FF 2020 pp. 8165 ss,
spéc. pp. 8184-1185 ; ci-après : Message du Conseil fédéral] ; cf. ég. dans
le même sens : Marc Jean-Richard-dit-Bressel / Andrea Jug-Höhener, Die
Profiteure der Krise, in : Jusletter 3. August 2020, n° 32 et 33, pp. 6-7).
Cette question peut toutefois demeurer ouverte, au vu de ce qui suit, les
seules explications – alambiquées – du prévenu quant à une procédure de
révocation en cours en lien avec une faillite qu’il situe en 2017 n’étant par
ailleurs pas déterminantes à cet égard.
Avec un découvert de 2,8 millions de francs pour lesquels des
actes de défaut de bien ont été délivrés (P. 67), on ne peut pas dire que ce
sont les effets de la pandémie qui ont motivé la demande de crédit du
prévenu, d’autant moins que celui-ci a admis avoir eu besoin dudit crédit
en raison d’un manque de liquidités découlant du blocage de tout son
argent à l’Office des faillites de Fribourg (jugt, p. 16). Force est ainsi de
constater que K.________ a commis une tromperie en cochant la case selon
laquelle il avait été « gravement atteint sur le plan économique en raison

- 25 -
de la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre
d’affaires », ce qui est suffisant pour exclure son droit au crédit selon l’art.
3 al. 1 let. c OCaS-COVID-19, même si l’on ne peut exclure que l’intéressé
ait subi – dans une moindre mesure – l’impact de la pandémie au moment
de sa demande de crédit.
Pour le surplus, à l’appui du chiffre d’affaires « 2018/2019 »
annoncé dans le formulaire en cause, de 2'600'000 fr. – dont K.________ a
admis qu’il s’agissait en réalité du chiffre d’affaires de 2017/2018 (jugt, p.
7) –, le prénommé a produit des décomptes de notaire non signés établis
en octobre 2017 en relation avec des opérations immobilières à [...] pour
lesquelles des acomptes ont été versés entre 2013 et 2015, soit
antérieurement à la période ici pertinente. Or, comme relevé à juste titre
par l’appelante, le prévenu, qui a expliqué qu’il s’agissait d’acomptes dans
le cadre de « ventes à terme » dont le produit (« solde versé à [...] » [P.
8/2.4]) aurait été encaissé en 2018 et que le chiffre d’affaires de 10,7
millions de francs correspondant à ces deux promotions immobilières
s’était « étendu de 2016 à 2018 » (jugt, p. 15), ne démontre pas avoir été
propriétaire, en 2017 ou 2018, d’autres immeubles que celui sis [...],
contrairement à ce qu’il prétend ; il ressort au contraire des extraits du
Registre foncier figurant au dossier que ses droits de propriété sur les
bien-fonds sis à [...] ont été radiés avant 2017 (P. 57/2.4). Les avis de
taxation de 2017 et 2018, sur lesquels le prévenu s’est fondé pour justifier
– a posteriori – le montant du chiffre d’affaires indiqué sur sa demande de
crédit (P. 14 et 18), font certes état d’une diminution de dette d’environ
2,8 millions de francs entre 2017 et 2018 (P. 19/1 et 19/2) ; toutefois,
contrairement à ce qui a été admis par les premiers juges sur la base des
seules explications de l’intéressé, on ne saurait retenir – sans autre
indication – que cette diminution de dette correspond au montant encaissé
par ce dernier en 2018 pour son activité commerciale. En effet, non
seulement il apparaît invraisemblable que le prix de vente de ces
immeubles ait été versé à K.________ à un moment où celui-ci n’était plus
propriétaire comme on l’a vu, mais force est également de constater que
les avis de taxation en question ne permettent pas, s’agissant du montant
figurant sous la colonne « Fortune », de différencier le patrimoine privé du

- 26 -
prénommé de son patrimoine commercial, intègrent les revenus issus de
son activité d’associé gérant au sein de deux sociétés à responsabilité
limitée (P. 57/2.8 et 57/2.9) et, enfin, confondent le patrimoine de chacun
des époux. Au vu de ces divers éléments, force est donc de constater que
le chiffre d’affaires figurant sur la demande de crédit est erroné. A défaut
de s’être fondé sur une comptabilité telle qu’exigée par la convention de
crédit (ch. 4), le prévenu joue sur l’opacité de sa situation qu’il a lui-même
créée et il ne fournit aucun élément qui pourrait susciter le doute retenu
par les premiers juges. En particulier, on ne saurait rien tirer du tableau
« Détail des ventes 2017-2018 » produit à l’audience de première instance
(P. 47/2), pas plus que de ceux indiquant des lieux et dates de ventes
immobilières prétendument prévues dans le courant de l’année 2020
(P. 8/2.4), tableaux qu’il a lui-même établis et auxquels aucune pièce
justificative n’a été jointe alors qu’il a prétendu disposer de « tous les
actes [de vente] » et pouvoir « prouver la réalité de [s]es entrées et des
tableaux produits par [s]on avocat en procédure » (jugt, p. 13). Par
conséquent, on retiendra – par surabondance – que K.________ a également
commis une tromperie en indiquant, sous chiffre 3 de la demande de
crédit, un chiffre d’affaires de 2'600'000 francs.
Ainsi, endetté, ayant subi une faillite personnelle, il est établi
que le prévenu a profité de l’opportunité présentée par les prêts COVID
pour obtenir de l’argent à des fins personnelles, ainsi qu’en atteste l’usage
qu’il en a fait, en partie en tout cas, l’intéressé ayant lui-même reconnu
que les 80'000 fr. qu’il a versés à son épouse le jour suivant la réception
du prêt servaient à couvrir les dépenses courantes du ménage (p. 3
supra ; cf. ég. jugt, p. 14, où il affirme qu’« avec ce versement, [s]on
épouse s’occupe des paiements de l’entreprise et du ménage »).
3.3.2.2 Quant à savoir si, en l’espèce, la tromperie a été astucieuse, le
Ministère public soutient que le cas des crédits COVID-19 se rapproche de
celui des assurances sociales en ce sens que des crédits – jusqu’à 500'000
fr. – sont octroyés sans vérifications, sur la confiance, en échange d’un
devoir qualifié de dire la vérité ancré dans l’ordonnance.

- 27 -
Dans son exposé sur l’escroquerie, L.________, ne s’attarde
guère sur l’astuce.
En revanche, K.________ s’exprime sur la question de l’astuce,
non pas directement sur le cas 1, mais pour contester sa condamnation
pour tentative d’escroquerie pour le cas 2 (cf. supra consid. 2.2.2 dans la
partie « En fait »). L’examen de l’astuce est cependant le même pour les
deux cas. Pour le prénommé, le fait que l’ordonnance ne prévoie pas
expressément la vérification des données transmises ne signifie pas qu’il
ne doit pas y avoir de vérification du tout, même simple. Un institut
bancaire est tenu à une vigilance accrue et l’une des principales banques
du pays doit disposer des infrastructures nécessaires à la vérification des
demandes qui lui sont soumises. Dès lors, les formulaires qui lui ont été
soumis par le prévenu n’étaient pas susceptibles de tromper la banque et
il n’y aurait, dès lors, aucune astuce.
Selon l’art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19, l’organisation de
cautionnement accorde sans formalités un cautionnement solidaire unique
pour des crédits bancaires jusqu’à concurrence de 500'000 francs. En
contrepartie, l’art. 11 al. 2 de ladite ordonnance oblige le requérant à
confirmer par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la
forme par un texte que les données figurant dans le formulaire de
demande sont complètes et véridiques. L'art. 11 al. 3 OCaS-COVID-19
précise en outre que les organisations de cautionnement vérifient
l'exhaustivité et l'exactitude formelle des demandes de cautionnement
solidaire. Comme le plaide le Parquet, ce système correspond à la volonté
politique affirmée lors de la promulgation de l’ordonnance d’aider
rapidement et de manière non bureaucratique les entreprises en difficulté
en raison de la pandémie. Cette aide soumise à des formes simplifiées ne
se conçoit que si elle est accordée sur la confiance, et sans de longues
vérifications qui en compromettraient l’efficacité. Ainsi, à l’exception de la
procédure consistant à s’assurer de l’existence de l’entreprise requérante,
puis, grâce au numéro de registre IDE, de vérifier si au moment du dépôt
de la demande l’entreprise était en liquidation ou faisait l’objet d’une
faillite (FF 2020 pp. 8165 ss, spéc. p. 8184 ; cf. ég. dans le même sens :

- 28 -
Marc Jean-Richard-dit-Bressel / Andrea Jug-Höhener, op. cit., p. 6), la mise
en œuvre des infrastructures nécessaires à la vérification des demandes
était exclue par le but même de l’ordonnance, ce qu’a également confirmé
le témoin [...], conseiller bancaire auprès de P.________ qui a traité la
demandé de crédit litigieuse (jugt, p. 11). En l’occurrence, au moment de
sa (première) demande de crédit, K.________ était déjà inscrit, sous sa
raison individuelle, au registre IDE (P. 57/2.7 ; cf. ég. jugt, p. 14, où le
prévenu l’admet lui-même), sans quoi sa demande n’aurait
vraisemblablement pas pu être acceptée, comme cela a été le cas ensuite
pour la demande adressée au nom d’E.________ (jugt, p. 4 in fine). Par
ailleurs, il ne résulte pas de l’extrait dudit registre que l’intéressé était
formellement en faillite (sous « données du registre du commerce », à
côté du « statut RC » figure le terme « Actif » ; cf. ég. consid. 3.3.2.1
supra), de sorte qu’on ne saurait reprocher à la banque d’avoir accordé le
crédit en violation de l’obligation de vérification sur ce point, ce que le
prévenu ne prétend d’ailleurs pas. Pour le reste, conscient que le nombre
de demandes et la nécessité de les traiter rapidement rendraient
impossible l’examen des autres données transmises, K.________ pouvait
escompter que sa tromperie passerait inaperçue, ce qui s’est d’ailleurs
produit pour le cas 1. Que la supercherie ait été débusquée pour le cas 2,
parce qu’elle était trop grossière, ne permet pas de déduire que la banque
aurait manqué de vigilance en accordant le crédit dans le cas 1. Dans la
mesure indiquée ci-avant, l’OCaS-COVID-19 instituait, comme on l’a vu, un
octroi de crédit sans vérification, ce que le prévenu savait et dont il a tiré
profit, en violation d’une obligation de dire la vérité expressément prévue
par ladite ordonnance, pour exercer sa tromperie sur des éléments –
montant du chiffre d’affaires et atteinte sur le plan économique en raison
de la pandémie – qui n’étaient pas aisément vérifiables, en tout cas dans
le système mis en place par le Conseil fédéral. En effet, le prévenu a lui-
même admis, s’agissant du chiffre d’affaires indiqué dans le formulaire,
que dans la mesure où « [s]es crédits de construction étaient (…) à l’[...],
P.________ n’avait pas une vision d’ensemble de [s]a situation » (jugt, p.
13). Il a obtenu de la sorte un enrichissement illégitime de 260'000 francs.

- 29 -
3.3.2.3 Il résulte de ce qui précède que tous les éléments constitutifs
de l'escroquerie sont réunis, de sorte que le prévenu doit être condamné
pour cette infraction en relation avec le cas 1 (cf. supra consid. 2.2.1 dans
la partie « En fait »).
4.
4.1 Le Ministère public et L.________, plaident que le faux dans les
titres est réalisé également pour le cas 1.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un
tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP). La caractéristique essentielle du titre est qu’il doit être
objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu’il exprime ;
autrement dit, sa lecture doit fonder la conviction. L’aptitude à servir de
preuve résulte de la loi ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361
consid. 2a). Le fait que le titre doit être en mesure de prouver doit en
outre avoir une portée juridique ; le titre doit ainsi convaincre d’un fait
dont dépend notamment la naissance, l’existence, la modification,
l’extinction ou la modification d’un droit. Pour le cas du faux intellectuel,
celui-ci résulte uniquement de l’altération de la vérité par le contenu de
l’écrit. Cependant, pour qu’il y ait un faux intellectuel, il est encore
nécessaire que le titre ait une valeur probante accrue (ATF 129 IV 134
consid. 2.1).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux

- 30 -
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un
faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la
déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui
incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales,
comme les art. 958a ss CO (ancien art. 958 ss CO) relatifs au bilan, qui
définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple
fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est
admis que l'on se fie à de tels documents. Le caractère de titre d'un écrit
est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres
non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document
peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du
sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et les
références citées).
4.2.2 L'art. 11 al. 1 à 3 OCaS-COVID-19 prévoit que pour les crédits
cautionnés au sens de l'art. 3, la transmission à la banque de la
convention de crédit signée par le requérant est réputée demande. Le
requérant confirme par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en
établir la forme par un texte que les données figurant dans le formulaire
de demande sont complètes et véridiques. Les organisations de
cautionnement vérifient l'exhaustivité et l'exactitude formelle des
demandes de cautionnement solidaire.
Dans un arrêt du 11 octobre 2021 (n° 371), la Cour de céans a
retenu ce qui suit (consid. 3.1.3) : « Selon Marc Jean-Richard-dit-Bressel et
Andrea Jug-Höhener, le requérant déclare les faits essentiels pour l'octroi
du crédit lorsqu’il remplit et signe le formulaire de demande précité. Ce
document signé sert d'unique preuve des conditions de versement d'un
crédit. Les renseignements qu’il fournit entraînent donc une conséquence

- 31 -
juridique importante, à savoir la conclusion d'une convention de crédit, le
versement du montant du crédit en fonction des informations fournies sur
le formulaire et, partant, l'existence et l'obligation de remboursement de
la dette du preneur de crédit envers la banque. Ainsi, selon les auteurs
précités, l'importance de cette déclaration écrite et son traitement dans le
texte de l'ordonnance permettent de conclure que les garanties objectives
de vérité exigées par la jurisprudence pour retenir qu’il s'agit d'un titre au
sens de l'art. 251 CP sont données et que cette disposition s'applique aux
crédits COVID-19 obtenus de manière abusive (Marc Jean-Richard-dit-
Bressel / Andrea Jug-Höhener, Die Profiteure der Krise, in : Jusletter 3.
August 2020, n° 32 et 33, pp. 11-12) ».
4.3
4.3.1 En l’occurrence, le Ministère public soutient que le formulaire
de crédit COVID est destiné et propre à prouver les éléments essentiels à
l’obtention du crédit, car les renseignements qui y figurent permettent
d’obtenir automatiquement ce crédit puisqu’ils sont considérés comme
vrais. Il s’agit donc d’un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP. En y faisant
intentionnellement figurer des données fausses (notamment sur sa
faillite), K.________ a produit intentionnellement un titre faux.
L.________, invoque à peu près les mêmes arguments.
De son côté, K.________ se prononce également sur
l’accusation de faux dans les titres, dont il conteste qu’elle soit réalisée en
ce qui concerne le cas 2. Cependant, là aussi, l’examen est le même pour
les deux cas. Selon le prévenu, il faut d’abord noter qu’il n’a transmis
aucun document falsifié. Il a simplement adressé un formulaire qu’il a
confectionné lui-même, alors que ce document n’avait aucune force
probante particulière du fait que lui-même n’occupait pas une position de
garant. En plus, selon la jurisprudence, la mention préimprimée sur un
formulaire selon laquelle le requérant confirme l’exactitude des
renseignements fournis ne suffit pas à conférer une garantie objective de
véracité à ce documents (Code pénal annoté, n. 1.9 ad art. 251 CP). Le
document qu’il a remis ne présente pas une garantie de véracité accrue et

- 32 -
ne constitue donc pas un titre : il ne peut ainsi pas y avoir de faux dans les
titres au sens de l’art. 251 CP.
4.3.2 On pourra donner acte à K.________ qu’il n’a transmis aucun
document falsifié ; la question n’est cependant pas là, puisque ce n’est
pas ce qu’on lui reproche et qu’il a lui-même confectionné le document en
remplissant les rubriques du formulaire. Seule est pertinente la question
de savoir si l’indication de renseignements sur le formulaire d’obtention du
crédit confère à ce document la qualité de titre.
A cet égard, dans le jugement attaqué, le tribunal de première
instance, après avoir rappelé à raison la notion de titre telle que définie
par la jurisprudence (cf. consid. 4.2.1 supra), a retenu que, de manière
générale, le formulaire de prêt COVID doit être considéré comme un titre,
puisque celui-ci fonde l'existence de la dette de l'emprunteur vis-à-vis de
la banque, de sorte que les informations communiquées dans ledit
formulaire entraînent une conséquence juridique considérable. On doit lui
reconnaître une valeur probante accrue, puisqu’il s’agit du seul document
demandé dans le cadre du mécanisme d’urgence mis en place (jugt, p.
28). Le tribunal a cependant considéré qu’il y avait un doute sur la
fausseté des allégations mentionnées sur le formulaire du cas 1 (jugt, p.
28), de sorte que le faux dans les titres a été abandonné pour ce cas, au
contraire du cas 2. Or, comme on l’a vu ci-avant, ce doute n’est pas
confirmé (cf. consid. 3.3.2.1 supra), et il y aura donc une unité de destin
pour les deux cas.
S’agissant plus précisément du cas 1, comme dans l’affaire qui
a donné lieu à l’arrêt CAPE 2021/371 du 11 octobre 2021 précité, le
formulaire de demande de prêt COVID signé par le prévenu contient la
clause suivante : « Le preneur de crédit a conscience qu’en fournissant
des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites
pénales pour fraude (art. 146 du code pénal), faux dans les titres (art. 251
du code pénal ), etc, passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au
plus ou d’une peine pécuniaire. En outre, est passible d'une amende
jusqu’à 100'000 francs celui qui obtient un crédit au sens de l’ordonnance

- 33 -
sur les cautionnements solidaires en lien avec Covid-19 en fournissant
intentionnellement des informations inexactes ou qui n’utilise pas les
disponibilités de crédit pour couvrir les besoins de liquidités
susmentionnés ». K.________ a signé ce formulaire valant convention de
crédit en stipulant l'exactitude des informations qui y étaient contenues,
alors qu’il y a fait figurer des données inexactes, notamment en ce qui
concerne son chiffre d’affaires, comme retenu ci-dessus. Le document qu'il
a signé est un titre faux, en raison de la valeur probante accrue résultant
de l'art. 11 OCaS-COVID-19, disposition légale qui permet de considérer
que l'auteur endosse la conformité du contenu de la demande de crédit
avec la vérité.
La condamnation pour faux dans les titres doit ainsi être
prononcée pour ce cas.
5.
5.1 Le Ministère public soutient que le prévenu doit être reconnu
coupable aussi de blanchiment d’argent. Il relève que les valeurs
patrimoniales sont le produit de l’escroquerie, donc d’un crime, que
l’argent a été transféré à des tiers ou utilisé à des fins inconnues, ce qui a
entravé l’établissement d’un lien entre l’argent et le crime et a surtout
empêché la confiscation, à l’image de celui qui verse de l’argent à
l’étranger ou qui change des petites coupures contre des grosses.
L.________, quant à elle, n’invoque pas le blanchiment d’argent dans la
motivation de son appel.
5.2 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, se rend coupable de
blanchiment d'argent celui qui aura commis un acte propre à entraver
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales, dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un
crime ou d’un délit fiscal qualifié.
L'acte d'entrave doit être examiné de cas en cas, en fonction
de l'ensemble des circonstances. Il doit être propre à entraver l'accès des

- 34 -
autorités de poursuite pénales aux valeurs patrimoniales provenant d'un
crime, dans les circonstances concrètes. Il n'est pas nécessaire que
l'intéressé l'ait effectivement entravé, le blanchiment d'argent étant une
infraction de mise en danger abstraite, punissable indépendamment de la
survenance d'un résultat (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 ; ATF 128 IV 117
consid. 7a ; Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, Partie spéciale,
vol. 9 : Crimes ou délits contre l'administration de la justice, art. 303-311
CP, Berne 1996, n° 31 ad art. 305bis CP). L’autofavorisation est punissable
(ATF 145 IV 335 consid. 3.1, JdT 2020 IV 15 ; ATF 126 IV 255 consid. 3a ;
ATF 124 IV 274 consid. 3 ; ATF 120 IV 323 consid. 3).
Le simple versement d'argent sur un compte bancaire
personnel, ouvert au lieu du domicile de l'auteur de l'infraction qualifiée et
servant aux paiements privés habituels, ne constitue pas un acte
d'entrave au sens de l'art. 305bis ch. 1 CP (ATF 124 IV 274 consid. 4a). La
consommation n’est pas non plus un acte d’entrave (Cassani, op. cit., n°
34 ad art. 305bis CP). Tombe en revanche sous le coup de cette
disposition le placement d'argent provenant d'un crime chaque fois que le
mode ou la manière d'opérer ne peut être assimilé au simple versement
d'argent liquide sur un compte (ATF 119 IV 242 consid. 1d). Le transfert de
la propriété, le paiement d'argent sur un compte ouvert au nom d'un
titulaire qui n'en est pas l'ayant droit économique, le virement des fonds à
l'étranger, le fait de passer de l'argent provenant d'une escroquerie d'un
compte à un autre sont des actes d'entrave (Dupuis et al. [éd.], Petit
Commentaire du Code pénal, Bâle 2017, 2e éd., n. 29 ad art. 305bis CP ;
ATF 120 IV 323). Il en va de même du retrait en espèces des avoirs
déposés sur un compte bancaire. Le prélèvement de valeurs patrimoniales
en espèces représente habituellement un acte de blanchiment, puisque
les mouvements des avoirs ne peuvent plus être suivis au moyen de
documents bancaires (TF 6B_261/2020 et 6B_270/2020 du 10 juin 2020
consid. 5.1 ; TF 6B_649/2015 du 4 mai 2016 consid. 1.4 ; TF 6B_900/2009
du 21 octobre 2010 consid. 4.3 non publié in ATF 136 IV 179 et les
références citées).

- 35 -
Le blanchiment d'argent est une infraction intentionnelle. Le
dol éventuel suffit (ATF 136 IV 79, JdT 2011 IV 143). L'auteur doit vouloir
ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à
provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder
d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur
doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait
d'un crime ; à cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances
faisant naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime
et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces faits se soient produits
(ATF 122 IV 211 consid. 2e ; ATF 119 IV 242 consid. 2b ; TF 6B_160/2020
du 26 mai 2020 consid. 4.2 et les références citées).
5.3 En l’occurrence, les actes de K.________ ont consisté à effectuer
des versements à des tiers, de compte à compte. Cet état de fait est
fondamentalement différent de celui de l’arrêt CAPE 2021/371 du 11
octobre 2021 précité, où le prévenu avait, le jour même de l’obtention du
crédit COVID, effectué un retrait en espèces du compte concerné, puis
remis une partie en cash à son frère et utilisé le solde pour rembourser
des dettes privées, de sorte que les mouvements des avoirs n’avaient pas
pu être suivis au moyen de documents bancaires. Dans le cas d’espèce, le
compte utilisé par K.________ liste tous les versements de compte à
compte, ce qui n’a pas empêché le suivi des valeurs patrimoniales à l'aide
de documents bancaires (« paper trail » [P. 4]), puisque le Ministère public
a pu reproduire leur parcours dans l’acte d’accusation, de sorte que la
destination des fonds a pu être identifiée. Certes, les valeurs n’existent
plus dans la sphère de propriété du prévenu, mais cela ne suffit pas à
constituer un acte d’entrave au sens de l’art. 305bis ch. 1 CP, à l’instar de
la simple consommation ou du versement d’argent sur un compte
bancaire personnel servant aux paiements privés habituels (cf consid. 5.2
supra) ; on ne se trouve pas dans le cas où, par exemple, un auteur envoie
de l’argent à l’étranger pour son compte et empêche la confiscation de
valeurs qui existent encore. Il s’ensuit que le blanchiment n’est pas
réalisé. Il y a ainsi lieu de confirmer l’acquittement de K.________ pour
cette infraction.

- 36 -
En définitive, pour le cas 1 (cf. supra consid. 2.2.1 dans la
partie « En fait »), K.________ doit être reconnu coupable d’escroquerie (cf.
consid. 3.3.2.3 supra) et de faux dans les titres (cf. consid. 4.3.2 supra).
6.
6.1 K.________ conteste sa condamnation pour tentative
d’escroquerie en relation avec le cas 2 de l’acte d’accusation (cf. supra
consid. 2.2.2 dans la partie « En fait »). Même si le propos n’est pas
parfaitement clair, il conteste essentiellement l’astuce. Comme déjà
relevé, il soutient que la banque avait un devoir de vérification, qui portait
notamment sur le fait que le demandeur de crédit devait disposer d’un
numéro de registre IDE. Or, la raison sociale indiquée par K.________ pour
l’obtention du second crédit n’en avait pas. En plus, un seul crédit par
personne pouvait être accordé. Le respect de ces deux conditions, à
l’évidence non respectées, était facilement vérifiable et l’institut bancaire
s’en est d’ailleurs aperçu, puisqu’aucune suite n’a été donnée à cette
demande de crédit.
6.2 Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie ont été
rappelés plus haut (cf. consid. 3.2.1 supra).
6.3 On peut d’ores et déjà relever qu’en plaidant le défaut
d’astuce uniquement, K.________ admet implicitement la tromperie. En
d’autres termes, il ne conteste pas avoir voulu tromper la banque. Il est
vraisemblable qu’il a cherché à exploiter le fait que la banque
n'effectuerait pas de vérifications. Cependant, comme relevé ci-avant (cf.
consid. 3.3.2.2 supra), des mécanismes et des contrôles ont été mis en
place dans la phase de dépôt des demandes de crédits, afin de minimiser
les risques d’erreur et d’abus (FF 2020 pp. 8165 ss, spéc. p. 8184,
précitée), consistant à vérifier l'exhaustivité et l'exactitude formelle des
demandes de cautionnement solidaire, comme le prévoit l'art. 11 al. 3
OCaS-COVID-19. Or, en l’espèce, l’ « l'exactitude formelle » de la demande
faisait défaut sur des éléments essentiels. Si la banque avait libéré les
fonds, on lui aurait clairement reproché de n’avoir pas procédé aux

- 37 -
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances et il aurait fallu constater qu’elle aurait été co-responsable
du dommage en versant un second montant à une seule et même
personne, qui plus est pour une raison sociale (E.________) dépourvue de
numéro de registre IDE. L’astuce est donc exclue, de sorte qu’il convient
de libérer K.________ du chef d’accusation de tentative d’escroquerie pour
ce cas.
7.
7.1 K.________ conteste ensuite que le formulaire de demande de
crédit au nom d’E.________ constitue un titre, de sorte que la
condamnation pour faux dans les titres est exclue.
7.2 Cette question a déjà été traitée au considérant 4 ci-dessus en
relation avec le cas 1. Or, l’examen étant le même pour le cas 2 (cf. supra
consid. 2.2.2 dans la partie « En fait »), force est de constater, pour les
motifs déjà exposés (cf. consid. 4.3 supra), que le document que le
prévenu a signé dans le cadre de sa demande de crédit pour E.________ est
un titre faux. Peu importe que l’intéressé ait été libéré du chef
d’accusation de tentative d’escroquerie pour ce cas au motif que l’astuce
n’était pas avérée, puisqu’il n’y a aucun doute sur la fausseté des
allégations mentionnées sur le formulaire en question (cf. consid. 6.3
supra).
La condamnation pour faux dans les titres doit par conséquent
être confirmée pour ce cas également.
8.
8.1 Vu, d’une part, la condamnation du prévenu pour le cas 1 de
l’acte d’accusation et, d’autre part, sa libération partielle pour le cas 2, il y
a lieu de refixer la peine.
8.2

- 38 -
8.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l’auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées).
8.2.2 Selon l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes,
l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine. L’exigence, pour appliquer
l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le
juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à
prononcer pour chacune d’elle. Le prononcé d'une peine d’ensemble en
application du principe de l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre
de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 et les références citées). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit

- 39 -
pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références citées).
Lorsqu’il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2 ; cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; TF 6B_249/2021 du
13 septembre 2021 consid. 5.2 ; TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid.
3.6.2 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
8.2.3 L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Aux termes de l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe,
comme en l'espèce, entre un et deux ans, permettant donc le choix entre
le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du
sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception.
Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention
spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir
que moyennant l'exécution de l'autre partie. La situation est comparable à
celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de

- 40 -
révocation du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de
condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives
d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à
l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic
concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au
lieu du sursis total. On évite ainsi, dans les cas de pronostics très
incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un pronostic défavorable, en
revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 144 IV 277
consid. 3.1.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; TF 6B_1082/2020 du 19 juillet
2021 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du
1er juillet 2020 consid. 4.1). Le défaut de prise de conscience de la faute
peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son
acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant d'un sursis (TF 6B_1082/2020 précité consid. 3.1 ; TF
6B_1176/2020 du 2 juin 2021 consid. 3.1).
8.3

- 41 -
8.3.1 K.________, qui a été libéré des chefs d’accusation de tentative
d’escroquerie, de blanchiment d’argent et de contravention à l’OCaS-
COVID-19, doit répondre des infractions d’escroquerie et de faux dans les
titres, passibles chacune d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
La culpabilité de K.________ est lourde. Comme relevé à juste
titre par le Ministère public, le prénommé a, en créant deux titres faux,
porté une atteinte grave à la confiance que l’on doit pouvoir placer dans
les titres et à la loyauté dans les rapports commerciaux. Par ailleurs, le
préjudice économique qu’il visait était de 760'000 francs. Mû par l’appât
du gain, il n’a pas hésité à profiter d’une situation de crise sanitaire,
économique et sociale et à détourner le système mis en place à son
bénéfice, au détriment de ceux qui en avaient réellement besoin et des
contribuables, agissant ainsi sans le moindre scrupule. A cela s’ajoute que
son activité délictueuse s’est étendue sur quelques jours, pendant lesquels
son énergie criminelle a été d’autant plus intense puisqu’il a agi à deux
reprises. En outre, l’intéressé, de nationalité suisse, marié et père de
famille, bénéficiait d’une bonne situation personnelle, travaillant en tant
qu’indépendant dans le domaine de l’immobilier, ayant une solide
expérience de la vie et étant en bonne santé. S’il avait des problèmes
financiers, force est toutefois de constater qu’après avoir obtenu indûment
le crédit de 260'000 fr., il disposait de suffisamment de ressources pour
éviter de récidiver trois jours plus tard en demandant un montant encore
plus important. On retiendra encore, à charge, le concours d’infractions,
ses antécédents, le prévenu ayant déjà été condamné à deux reprises, en
juillet 2016 et juillet 2018, pour des infractions de même genre (abus de
confiance, escroquerie et faux dans les titres), ainsi que le fait qu’il a
récidivé durant le délai d’épreuve assortissant sa dernière condamnation.
Enfin, K.________ n’a fait preuve d’aucune introspection, aucun repentir et
aucune prise de conscience, persistant à soutenir que c’est sur conseil de
l’employé de la banque qu’il a déposé la deuxième demande de crédit (p.
4 supra), ce que ce dernier a démenti (jugt, p. 10). Si, devant les premiers
juges, K.________ s’est dit disposer à rembourser à la plaignante le prêt à
hauteur de 20'000 fr. par an dès 2022 (jugt, p. 14), ce qu’il a confirmé en

- 42 -
appel (p. 4 supra), force est toutefois de constater qu’il n’a encore rien
remboursé à ce jour, alors qu’il admet que ses sociétés se portent bien et
qu’il gagne environ 200'000 fr. par an depuis cette année (p. 5 supra).
Pour des motifs de prévention spéciale, au moment de
prononcer la troisième condamnation du prévenu, c'est bien une peine
privative de liberté qui doit être prononcée pour chacune des infractions.
L'infraction la plus grave est l'escroquerie qui doit être sanctionnée d'une
peine privative de liberté de 10 mois, augmentée de 4 mois pour chaque
faux dans les titres afin de tenir compte du concours. On aboutit ainsi à
une peine privative de liberté globale de 18 mois.
8.3.2 Le Ministère public conclut à une peine ferme. Il insiste sur les
deux condamnations figurant au casier judiciaire de K.________, qui portent
déjà sur des infractions contre le patrimoine. Ces condamnations ne l’ont
pas dissuadé de récidiver, qui plus est dans le délai d’épreuve de la
seconde condamnation qui lui accordait déjà un sursis dont il n’a pas su se
montrer digne. En outre, le prévenu persiste dans son déni et n’a opéré
aucune prise de conscience, continuant ses activités financières opaques.
Le pronostic est entièrement défavorable.
Pour leur part, les premiers juges ont considéré que vu les
antécédents du prévenu, condamné par deux fois pour des infractions
contre le patrimoine, le pronostic est certes en soi défavorable. Il s’agit
cependant aujourd’hui de la première condamnation à une peine privative
de liberté dans son parcours et le tribunal veut croire que l’exécution
d’une partie seulement de celle-ci, avec la menace de devoir purger le
solde de la peine en cas de nouvelle infraction, aura un effet suffisant sur
le prévenu pour que celui-ci s’amende définitivement (jugt, p. 30-31).
La Cour de céans partage l’appréciation des premiers juges,
qui est pertinente. En effet, le choix du sursis partiel portant sur la moitié
de la peine est judicieux pour tenir compte à la fois des récidives du
prévenu, de ses vaines dénégations qui trahissent une absence de prise
de conscience et de l'effet de choc qu'exercera l'exécution d'une partie de

- 43 -
la peine privative de liberté. La peine ferme à exécuter sera donc de 9
mois. Les magistrats ont fixé la durée d’épreuve assortissant le sursis
partiel à 4 ans, ce qui est adéquat.
Enfin, la révocation du sursis octroyé en 2018 doit être
confirmée pour les motifs – complets – exposés par les premiers juges, que
la Cour de céans fait siens et auxquels il peut être renvoyé (art. 82 al. 4
CPP ; jugt, p. 31).
9.
9.1 L’appelante conclut à ce que le prévenu soit reconnu son
débiteur et lui doive immédiat paiement du montant de 260'000 francs.
9.2 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des
conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure
pénale (art. 122 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal
statue également sur les conclusions civiles présentées, lorsqu'il rend un
verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte
le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). Lorsque les
preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont
suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge
pénal est tenu de se prononcer sur le sort de celles-ci (TF 6B_434/2018 du
12 septembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_443/2017 du 5 avril 2018 consid.
3.1 ; TF 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1).
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution
involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le
montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même
patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le
dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif,
d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une
non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4, JdT 2006 I 295, SJ 2007
I 141 ; ATF 129 III 18 consid. 2.4 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1, JdT 2003 I

- 44 -
629 ; TF 6B_422/2020 du 9 juin 2020 consid. 2.1.4). Selon l’art. 42 al. 1
CO, la preuve du dommage incombe au demandeur.
9.3 En l’occurrence, dans la mesure où le prévenu a été condamné
pour escroquerie et faux dans les titres en relation avec le cas 1, soit pour
un acte illicite, le dommage causé à la partie plaignante est établi et doit
être réparé. Les agissements reprochés au prévenu ayant permis à ce
dernier d’obtenir un prêt cautionné par l’appelante de 260'000 fr., il y a
lieu de fixer la créance due par K.________ envers L.________, en réparation
de son préjudice, à hauteur de ce montant.
10.
10.1 L.________, demande l'allocation des avoirs séquestrés en sa
faveur. Elle soutient que le solde de l'argent bloqué sur le compte du
prévenu correspond, à l’exception d’un montant de 500 fr. versé par un
tiers, au solde du crédit COVID qui n'a pas été dépensé et en demande
l'attribution ou la restitution en invoquant une violation de l'art. 267 CPP.
Le Ministère public prend une conclusion identique en
restitution de la somme séquestrée à L.________, sur la base de l’art. 70 al.
1 CP.
10.2 Conformément à l'art. 73 al. 1 let. b CP, l'allocation au lésé
peut notamment se rapporter à des valeurs patrimoniales confisquées en
vertu de l'art. 70 CP, auquel cas les conditions de cette mesure doivent
elles-mêmes être réalisées (ATF 145 IV 237 consid. 3.2 ; TF 6B_474/2018
du 17 décembre 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction
ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits.

- 45 -
La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction,
des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention
des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de
la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement
adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent
typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid.
3.2.1 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 ; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 et les
références citées). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est
d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou
à des tiers, conformément à l'adage selon lequel « le crime ne doit pas
payer » (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 ; ATF
141 IV 155 consid. 4.1 et les références citées).
En présence d'infractions dirigées contre des intérêts
individuels, notamment la propriété et le patrimoine (art. 137 ss CP), la
confiscation n'entre en ligne de compte, conformément au texte clair de
l'art. 70 al. 1 i.f. CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 1 i.f. CP
prévoit ainsi la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans
confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au mécanisme
d'allocation prévu par l'art. 73 CP. La restitution directe en vertu de
l'art. 70 al. 1 i.f. CP prime par conséquent une éventuelle confiscation, de
même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage
subi. En effet, l'Etat ne doit pas s'enrichir aux dépens du lésé ; l'art. 70 CP
ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double
l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable. En cas
d'infraction contre la propriété ou le patrimoine, la mesure prononcée en
application de l'art. 70 CP intervient dans l'intérêt du lésé (ATF 145 IV 237
consid. 3.2.2 et les références citées).
Lorsque, dans ce contexte, la confiscation est néanmoins
prononcée, l'art. 73 al. 1 let. b CP permet alors, à titre subsidiaire,
l'allocation au lésé. Sur ce plan, le Tribunal fédéral a souligné dans sa
jurisprudence que le mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP
correspond à la préoccupation, déjà exprimée sous l'empire de l'ancien

- 46 -
droit, d'éviter qu'une mesure de confiscation aboutisse à enrichir l'Etat au
détriment du lésé, direct ou indirect (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.3 et les
références citées).
10.3 En l’espèce, les montants séquestrés doivent être restitués
directement à la lésée en rétablissement de ses droits selon l'art. 70 al. 1
i.f. CP, dans la mesure où il n’est pas contesté que la totalité des montants
séquestrés (sauf les 500 fr. versés par un tiers) provient exclusivement du
prêt COVID. Les 500 fr. versés par un tiers seront quant à eux confisqués
et alloués à la lésée par le mécanisme des art. 71 et 73 CP.
Les appels de L.________, et du Ministère public doivent donc
être admis sur ce point.
11.
11.1 L.________, se plaint encore d’une violation de l’art. 71 CP en
raison du rejet de sa conclusion tendant au prononcé d’une créance
compensatrice à lui allouer. Selon elle, une créance compensatrice aurait
dû être prononcée à hauteur du montant dépensé, soit 170'129 fr. 10, puis
lui être allouée.
Le Ministère public prend une conclusion identique dans son
fondement, mais il la chiffre à 170'009 fr. 09.
11.2 Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les
valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles
ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le
remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant
équivalent (art. 71 al. 1 CP).
A teneur de l'art. 73 al. 1 let. c CP, si un crime ou un délit a
causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune
assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le
dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à

- 47 -
concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par
un jugement ou par une transaction, les créances compensatrices. Le juge
ne peut toutefois ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une
part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP).
11.3 En l’espèce, le jugement mentionne, sans être contredit en
appel, qu’un montant de 89'990 fr. 91 a été séquestré sur le compte du
prévenu IBAN [...]. Si on retire du séquestre le montant de 500 fr. dont
L.________, admet qu’il est de provenance tierce, le séquestre est levé en
faveur de l’appelante à hauteur de 89'490 fr. 91. Il faudrait prononcer une
créance compensatrice de 170'509 fr. 09. La Cour de céans étant
cependant limitée par les conclusions des appelants sur ce point, il y a lieu
de prononcer une créance compensatrice à hauteur de la conclusion la
plus élevée, soit celle de L.________, à savoir 170'129 fr. 10.
12. K.________ étant en définitive condamné pour les deux cas de
l’acte d’accusation, même si des qualifications juridiques ont été
abandonnées, il doit donc assumer l’entier des frais de première instance
et il n’a pas droit à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
L.________, qui a procédé avec le concours d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause en première instance, a conclu à
l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5'518 fr. 55 pour ses frais de
défense au sens de l’art. 433 CPP. Cette prétention étant justifiée et
raisonnable, elle sera admise telle quelle.
13.
13.1 En conclusion, l’appel de K.________ est partiellement admis,
dans la mesure où il est libéré du chef d’accusation de tentative
d’escroquerie. L’appel de L.________, est également partiellement admis,
l’appelante ayant gain de cause sur l’ensemble de ses griefs, sauf sur la
question du blanchiment d’argent. Il en va de même de l’appel du
Ministère public, qui est admis sur tout, excepté sur la question du

- 48 -
blanchiment d’argent ainsi que sur la quotité de la peine et le sursis. Le
jugement entrepris sera réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
13.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'770 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge de K.________ par
quatre cinquièmes, soit par 3'816 fr., le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
K.________, qui obtient partiellement gain de cause et qui a
procédé avec l'assistance d'un défenseur de choix, a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure d’appel au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Celle-ci sera
toutefois réduite dans la même proportion que les frais mis à sa charge.
K.________ a chiffré ses prétentions pour la procédure de deuxième
instance à hauteur de 5'002 fr. 90 (P. 71). Réduit de quatre cinquièmes,
c’est donc une indemnité de 1'000 fr. 60 qui lui sera allouée pour
l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP qui prévoit que les
autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de
procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la
même procédure pénale, l’indemnité allouée conformément à l’art. 429 al.
1 let. a CPP doit être compensée à due concurrence avec la part des frais
de procédure mise à la charge du prévenu.
L.________, qui a procédé avec le concours d’un conseil de
choix, requiert une indemnité de 12'846 fr. 25, TVA et débours compris,
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel au
sens de l’art. 433 CPP, selon la liste d’opérations produite (P. 70), laquelle
n’appelle aucune remarque particulière et qui peut ainsi être admise.
Cette indemnité sera mise à la charge de K.________.
Enfin, il y a lieu de rectifier d’office, en application de l’art. 83
CPP, l’énumération des dispositions légales appliquées, en tête du

- 49 -
dispositif du jugement d’appel notifié aux parties le 9 mai 2022, par l’ajout
de la référence au CP à la suite de l’art. 251 ch. 1.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 41, 43, 44 al. 1, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 146,
251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels sont partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 31 août 2021 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
« I. libère K.________ des chefs de prévention de tentative
d’escroquerie, de blanchiment d’argent et de contravention à
l’ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus ;
II. constate que K.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie et de faux dans les titres ;
III. condamne K.________ à une peine privative de liberté de
18 (dix-huit) mois avec sursis partiel, la part ferme à exécuter
portant sur 9 (neuf) mois ;
IV. fixe la durée de la suspension partielle de la peine à
4 (quatre) ans ;
V. révoque le sursis accordé à K.________ le 10 juillet 2018
par le Ministère public du canton de Fribourg et ordonne
l'exécution de la peine prononcée ;

- 50 -
VI. dit que K.________ est le débiteur de L.________, et lui doit
immédiat paiement de la somme de 260'000 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 21 juin 2021 ;
VII. lève le séquestre prononcé le 3 juin 2020 sur le compte
bancaire IBAN [...] à hauteur de 89'490 fr. 91 en faveur de
L.________, et dit que le séquestre est maintenu à hauteur de
500 fr. en exécution partielle de la créance compensatrice ;
VIII. prononce une créance compensatrice de 170'129 fr. 10
plus intérêts à 5% l’an dès le 21 juin 2021 à l’encontre de
K.________ ;
IX. alloue à L.________, une créance compensatrice à hauteur
de 170'129 fr. 10 plus intérêts à 5% l’an dès le 21 juin 2021 ;
X. donne acte à L.________, qu’elle cède à l’Etat toute part
correspondant à sa créance qu’elle aura encaissée ;
XI. dit que K.________ est le débiteur de L.________, et lui doit
immédiat paiement de la somme de 5'518 fr. 55 au titre
d’indemnité de l’art. 433 CPP ;
XII. met les frais de la cause, par 4'155 fr. 60, à la charge de
K.________. »
III. Les frais d'appel, par 4'770 fr. (quatre mille sept cent septante
francs), sont mis par quatre cinquièmes à la charge de
K.________, soit par 3'816 fr. (trois mille huit cent seize francs),
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité correspondant à un cinquième de ses frais de
défense de deuxième instance, soit 1'000 fr. 60 (mille soixante
francs), est allouée à K.________.
V. L’indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus est compensée
avec les frais de justice mis à la charge de K.________.
VI. K.________ versera à L.________, la somme de 12'846 fr. 25
(douze mille huit cent quarante-six francs et vingt-cinq

- 51 -
centimes) à titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure en appel.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 mai 2022, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Jonathan Rey, avocat (pour K.________),
- Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :