vd_gerichte · PE16.001952 · 2017-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
131
PE16.001952-ANM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 avril 2018
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Parties à la présente cause :
E.________, prévenu, représenté par Me Rolf Ditesheim, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 novembre 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte a libéré E.________ du chef de prévention
de vol en bande (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de vol par
métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la
Loi fédérale sur les étrangers (II), l’a condamné à 5 mois de peine privative
de liberté (III), a révoqué le sursis octroyé le 21 décembre 2015 par le
Tribunal correctionnel de Lausanne et ordonné l’exécution de la peine de
14 mois (IV), a dit que les 173 jours de détention avant jugement déjà
subie seront déduits des peines fixées aux chiffres III et IV (V), a constaté
qu’E.________ a subi 32 jours de détention dans des conditions de
détention provisoire illicites et ordonné que 16 jours de détention soient
déduits de la peine fixée au chiffre III ci-dessus à titre de réparation
morale (VI), a ordonné le maintien en détention d’E.________ pour des
motifs de sûretés (VII), a statué sur les séquestres (VIII), l’indemnité du
défenseur d’office (IIX) ainsi que sur les frais
(X et XI).
B. Par annonce d’appel du 27 novembre 2017, puis déclaration
du 19 janvier 2018, E.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant à sa modification en ce sens qu'il est libéré des chefs de
prévention de vol par métier, dommages à la propriété et violation de
domicile et condamné, pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, à
une peine dont le genre est modifié et la quotité réduite. Il a également
conclu à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis et à ce qu'une
indemnité de l'art. 429 CPP en raison de la détention injustifiée subie lui
soit accordée. Il demande encore sa mise en liberté immédiate et la
restitution « des objets qui lui appartiennent ».

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Le 15 février 2018, l’appelant a demandé à pouvoir bénéficier
du régime de l’exécution anticipée de peine.
Le 19 février 2018, le Président de céans a consenti au
transfert d’E.________ en exécution anticipée de peine pour autant qu’une
place soit disponible.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. E.________ est né le [...] 1982 à [...] en Albanie, pays dont il est
ressortissant. Il est célibataire et sans profession. Il est domicilié à [...] en
Albanie et est venu en Suisse pour la première fois en 2014 puis est
reparti dans son pays natal en mars 2016 pour travailler dans le domaine
agricole familial. Il serait revenu en Suisse au printemps 2017 dans le but
de régulariser sa situation en Suisse. Jusqu’à son arrestation le 31 juillet
2017, le prévenu a vécu dans le canton de Genève alternativement chez
des amis et son amie R.________. Il est actuellement détenu à la prison de
la Croisée. Il n’a ni revenu ni fortune.
Son casier judiciaire comporte l’inscription suivante :
- 21 décembre 2015, Tribunal correctionnel de Lausanne,
peine privative de liberté de 28 mois dont sursis à l’exécution de la peine
de 14 mois, délai d’épreuve de 4 ans, vol par métier et en bande,
dommages à la propriété, violation de domicile, blanchiment d’argent,
entrée illégale et séjour illégal.
2.
2.1 Préambule
Agissant de concert, Q.________ (déféré séparément),
M.________ et E.________ (sorti de prison le 11 janvier 2016) ont fait des
repérages dans l’intention de commettre des cambriolages. A cette fin,

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notamment le 27 janvier 2016, ils se sont déplacés dans une voiture
conduite par Q.________ à proximité de plusieurs boutiques du Gros-de-
Vaud, à proximité des magasins X.________ de Moudon, Lucens et Cottens,
dans plusieurs quartiers de villas au centre de Crissier Village, au centre
des villages de Penthaz, Mex et de Vufflens-la-Ville, s’arrêtant à chaque
fois. M.________ et E.________ sortaient du véhicule pour examiner les lieux,
pendant que Q.________ restait au volant à les attendre.
2.2 Faits retenus
2.2.1 A Penthaz, [...], le 27 janvier 2016, entre 9h00 et 20h15,
agissant de concert pendant que Q.________ les attendait dans son
véhicule, M.________ et E.________ ont tenté, en vain, de pénétrer par
effraction par la porte-fenêtre, dont ils ont endommagé le cadre et brisé la
vitre au moyen d’un outil plat, de la villa de B.________.
B.________ a déposé plainte le 27 janvier 2016 et s’est
constituée partie civile sans chiffrer ses prétentions.
2.2.2 A Pompaples, [...], le 29 janvier 2016, vers 3h00, agissant de
concert pendant que Q.________ les attendait dans un véhicule Fiat VD [...],
M.________ et E.________, coiffés d’une cagoule et gantés, ont brisé, à l’aide
d’un outil, la porte d’entrée du magasin X.________, pénétré à l’intérieur,
fouillé sommairement les lieux, avant de les quitter, mis en fuite par le
déclenchement d’une alarme, en emportant à tout le moins 47 cartouches
de cigarettes, remplissant deux sacs poubelle de 110 litres.
A Lausanne, [...], le même jour à 7h30, le véhicule utilisé par
les prévenus a été repéré avec à son bord Q.________ et M.________. Dans
l’habitacle, 43 cartouches et 19 paquets de cigarettes renfermés dans un
sac appartenant à Q.________, un tournevis et diverses cartes SIM avec
support ont été découverts.
A Lausanne, [...], au domicile clandestin d’E.________ et de
M.________, lors de la perquisition effectuée par la police le même jour à

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8h30, 2 cartouches de cigarettes, des outils, 2 paires de gants, diverses
chaussures et des cartes SIM avec support ont été découverts.
G.________, gérant du X.________ SA, a déposé plainte le 29
janvier 2016 et s’est constitué partie civile sans chiffrer ses prétentions.
2.2.3 Dans le canton de Vaud entre le 11 janvier 2016, date à
laquelle il est sorti de prison, et le 29 janvier 2016, date de son
interpellation, E.________ a séjourné illégalement en Suisse.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’E.________ est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische

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Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
3.
3.1 L'appelant conteste toute participation aux faits des 27 et 29
janvier 2016 lui ayant valu sa condamnation pour vol par métier. Il
invoque une violation de la présomption d'innocence. Il se plaint
également de ne pas avoir été confronté à Q.________.
3.2 A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond
évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et
pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite
libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens,
qu'à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad
art. 10 CPP).

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Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 136 III 552
consid. 4.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond
avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF
6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1 et 1.1.2).
3.3 L'art. 147 al. 1 1re phrase CPP consacre le principe de
l'administration des preuves en présence des parties durant la procédure
d'instruction et les débats. Il en ressort que les parties ont le droit
d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les
tribunaux et de poser des questions aux comparants. Ce droit spécifique
de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu (art. 107 al.
1 let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par la loi
(cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP ; cf. aussi art. 101 al. 1 CPP et
Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale [Message], FF 2006 1166 ss ch. 2.4.1.3). Les
preuves administrées en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas
exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4
CPP ; cf. ATF 141 IV 220 consid. 4.5, JdT 2016 IV 79 ; ATF 140 IV 172
consid. 1.2.1, JdT 2015 IV 72 ; ATF 139 IV 25 consid. 4.2).
Le droit de participer à l'administration des preuves durant
l'instruction et les débats vaut en principe également pour l'audition des
coprévenus (ATF 140 IV 172 consid. 2.2, JdT 2015 IV 72 ; ATF 139 IV 25
consid. 5.1-5.3). Néanmoins, dans des procédures conduites séparément,

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la qualité de partie n'est pas accordée au prévenu dans les autres
procédures concernées. Il n'existe par conséquent pas de droit de
participer à l'instruction et aux débats menés séparément contre un autre
prévenu (art. 147 al. 1 CPP a contrario). La restriction du droit de
participer des prévenus contre lesquels des procédures séparées sont
menées en comparaison du droit de participer des coprévenus dans la
même procédure a été implicitement prévue et acceptée par le législateur
(ATF 141 IV 220 consid. 4.5, JdT 2016 IV 79 ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3,
JdT 2015 IV 72).
Dans la mesure où les autorités de poursuite pénale se fondent
sur les déclarations d'un prévenu ressortant d'une procédure conduite
séparément, il faut tenir compte du droit de confrontation. Les
déclarations en cause ne peuvent être utilisées que si le prévenu a eu au
moins une fois durant la procédure la possibilité de manière appropriée et
suffisante de mettre en doute les déclarations à sa charge et de poser des
questions au prévenu contre lequel une procédure séparée est menée (cf.
ATF 140 IV 172 consid. 1.3, JdT 2015 IV 72 et les réf. citées). Selon
l'art. 178 let. f CPP, celui qui a le statut de prévenu dans une autre
procédure doit être entendu en qualité de personne appelée à donner des
renseignements. La disposition s'applique aux personnes impliquées
comme coauteurs ou participants dans les faits à élucider, qui sont jugés
dans une autre procédure. Le cas dans lequel non pas les mêmes
infractions mais des infractions connexes sont poursuivies dans les deux
procédures est également visé (ATF 141 IV 220 consid. 4.5, JdT 2016 IV
79 ; ATF 140 IV 172 consid. 1.3, JdT 2015 IV 72 ; cf. Message, FF 2006
1188 ss ch. 2.4.4).
Lorsqu'il n'est plus possible de faire procéder à une audition
contradictoire en raison du décès, de l'absence ou d'un empêchement
durable du témoin, la déposition recueillie au cours de l'enquête peut être
prise en considération alors même que le l'accusé n'aurait pas eu
l'occasion d'en faire interroger l'auteur, mais à condition que la déposition
soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position à

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son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule
preuve (ATF 124 I 274 consid. 5b).
3.4
3.4.1 S’agissant du cas 2 de l'acte d'accusation, les premiers juges
ont retenu que les dénégations du prévenu étaient vaines, car il avait fait
l'objet, avec ses comparses, d'une observation policière. Le rapport
d'investigation du 18 mars 2016 (P. 42) fait ainsi état des allées et venues
de l'appelant et d'un comparse sur les lieux où la tentative d'effraction a
été commise peu après et, contrairement à ce que plaide l'appelant, le fait
que l'observation n'ait pas pu être effectuée constamment en raison de la
configuration des lieux (P. 42, p. 8) ne prive pas les constatations
policières de pertinence. En outre, comme l’ont relevé les premiers juges,
les propos tenus par l’appelant, incohérents, ne sont pas crédibles (cf.
jugt., p. 22).
L'appréciation des premiers juges doit en définitive être
confirmée.
3.4.2 S'agissant du cambriolage du magasin X.________ de
Pompaples (cas 3 de l'acte d'accusation), l'appelant fait valoir que sa
condamnation repose exclusivement sur la mise en cause de Q.________,
mise en cause qui ne serait pas crédible. Il se plaint de ne pas avoir été
confronté à celui-ci, malgré ses nombreuses requêtes.
Il faut donner acte à l'appelant du fait qu'il a requis la
confrontation avec son comparse tant durant l'enquête qu'avant les
débats (P. 34, P. 53 et P. 77). Toutefois, après avoir été informé par la
Présidente du Tribunal du fait que les recherches effectuées pour citer le
comparse à comparaître n'avaient pas abouti (P. 82), celui-ci étant sans
domicile connu, l'appelant n'a pas renouvelé sa réquisition aux débats de
première instance. Il faut donc en déduire que l'appelant admet que
l'autorité a entrepris ce qui était nécessaire pour organiser, en vain, la
confrontation. Il fait d'ailleurs en définitive valoir, selon la jurisprudence
citée plus haut, qu'un examen attentif des dépositions de Q.________ ne

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permet pas de retenir la seule mise en cause de ce comparse comme
preuve suffisante.
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges et ce
qu'affirme l'appelant, la condamnation de ce dernier ne repose pas
uniquement sur cette mise en cause. D'abord, la police a observé le
prévenu et Q.________ le 22 janvier 2016 se rendant aux abords de
différents magasins X.________ de l'Ouest lausannois et du Gros-de-Vaud
(P. 42, p. 7). Le 27 janvier 2016, soit deux jours avant le cambriolage
litigieux, ces mêmes observations ont montré que les comparses étaient
passés à proximité des magasins X.________ de Moudon, Lucens et Cottens
(ibidem). Q.________ et M.________ ont été interpellés dans une voiture dans
laquelle les cartouches de cigarettes provenant du vol ont été retrouvées.
A Lausanne, dans le logement clandestin de l'appelant et de M.________,
deux cartouches de cigarettes, des outils et des paires de gant notamment
ont été retrouvés lors de la perquisition. Le lien entre l'appelant et son
comparse Q.________ est ainsi établi par l'enquête et la mise en cause
litigieuse ne constitue que la confirmation de la participation de l'appelant
au cambriolage du X.________ de Pompaples. De plus, le témoignage de
R.________, amie intime de l’appelant, ne saurait être pris en considération
au vu de la relation qu’elle entretient avec celui-ci. Enfin, c’est en vain que
l’appelant prétend que son téléphone n’a jamais été localisé sur les lieux
des cambriolages, dans la mesure où il ressort du rapport de police du 18
mars 2016 que le téléphone du prévenu se trouvait toujours à son
domicile clandestin (P. 42, p. 8).
La condamnation de l'appelant pour vol par métier doit ainsi
être confirmée.
4. L’appelant, qui concluait à son acquittement des chefs de
prévention de vol par métier, dommages à la propriété et violation de
domicile, ne conteste pas la peine en tant que telle. Examinée d’office, la
Cour d’appel considère que la peine privative de liberté prononcée a été
fixée en application des critères légaux à charge et à décharge et

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conformément à la culpabilité et à la situation personnelle d’E.________. La
peine privative de liberté ferme de 5 mois, prononcée par les premiers
juges, est adéquate et doit être confirmée.
5.
5.1 L’appelant plaide la non-révocation d'un précédent sursis.
5.2 Selon l'art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017,
si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et
qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le
juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la
peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble
conformément à l'art. 49 CP. Il ne peut toutefois prononcer une peine
privative de liberté ferme que si la peine d'ensemble atteint une durée de
six mois au moins ou si les conditions prévues à l'art. 41 CP sont remplies.
Selon l'art. 46 al. 2 CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le
condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner
la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger
le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement.
Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de
conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation
intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où
elle est ordonnée. Le juge n'a ainsi pas d'autre choix, selon le pronostic
auquel il parvient, que de révoquer intégralement le sursis ou de ne pas le
révoquer, quitte à en modifier les conditions (TF 6B_802/2016 du 24 août
2017 consid. 2).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne ainsi pas nécessairement une révocation du sursis.
Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque
la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une

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appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
En particulier, le juge doit prendre en considération l'effet
dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134
IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant,
justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est
également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de
la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un
pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette
dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5).
5.3 L'appelant a persisté à commettre des infractions alors qu’il
était sorti de prison à peine 20 jours auparavant, ce qui démontre que la
peine privative de liberté exécutée ne l’a aucunement dissuadé de
récidiver. Il a nié toute implication dans les différents cambriolages. Le
pronostic est ainsi clairement défavorable, si bien que c’est à juste titre
que les premiers juges ont révoqué le sursis accordé le 21 décembre 2015
par le Tribunal correctionnel de Lausanne, l’exécution de la seule peine de
5 mois n’ayant pas un effet dissuasif suffisant.
6. Vu l’issue de l’appel, les demandes d’indemnité au sens de
l’art. 429 CPP, de mise en liberté immédiate et de restitution des objets
séquestrés, formulées par l’appelant, doivent être rejetées. Le maintien en
détention pour des motifs de sûreté d’E.________ sera ordonné pour
garantir l'exécution de la peine, vu le risque de fuite qu’il présente (art.
221 al. 1 let. a CPP). En effet, en l’absence de statut de séjour en Suisse, il
est à craindre que l’appelant soit tenté de fuir dans son pays d’origine.
7. En définitive, l’appel d’E.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué intégralement confirmé.

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Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 1’830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au défenseur
d'office, doivent être mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
A l’audience, Me Brühlmann, avocat-stagiaire de Me
Ditesheim, a produit une liste des opérations (P. 97), comprenant 2 heures
28 d’activité d’avocat breveté et 20 heures 31 d’activité d’avocat-
stagiaire, soit au total 22 heures 59, la durée de l’audience d’appel n’étant
pas comptabilisée. Le temps réclamé est excessif. En effet, les 8
téléphones et le courriel à Mme R.________, amie de l’appelant et témoin
dans cette affaire, doivent être supprimés, soit 12 minutes d’opérations
d’avocat et 1 heure 03 d’avocat-stagiaire. S’agissant des opérations
d’avocat-stagiaire, majoritaires dans ce dossier, la transmission du dossier
entre les avocats-stagiaires, comptabilisée à hauteur de 10 minutes, sera
déduite, un tel changement d’avocat au sein de la même étude ne devant
pas être facturé au client. L’avocat-stagiaire a en outre annoncé 4 heures
25 d’étude du dossier, seules 3 heures seront retenues (1 heure 25
déduites), le dossier étant connu. Il a également comptabilisé 6 heures 30
pour la rédaction de la déclaration d’appel de 6 pages seulement. Or,
seules 4 heures seront retenues (2 heures 30 déduites). Il a rencontré son
client à deux reprises entre l’audience de première instance et celle
d’appel durant 3 heures 05 au total. Seules 1 heure 30 seront retenues (1
heure 35 déduites), ce temps étant suffisant pour préparer l’audience
d’appel. Il a annoncé 3 heures pour la rédaction de la demande
d’exécution anticipée de peine, alors que 15 minutes suffisaient
amplement pour une telle requête (2 heures 45 déduites), d’autant plus
que 25 minutes ont déjà été comptabilisées le 5 février 2018 pour des
recherches juridiques sur cette question. Enfin, une heure sera
comptabilisée pour l’audience d’appel. Ainsi, 2 heures 16 (2h28 – 0h12)
seront retenues au titre d’opération d’avocat pour l’année 2018 et 12
heures 03 (20h31 – 9h28 [1h03 + 0h10 + 1h25 + 2h30 + 1h35 + 2h45] +
1h00) au titre d’opération d’avocat-stagiaire, dont 30 minutes en 2017 et

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11 heures 33 en 2018. Les débours demandés seront alloués à hauteur de
5 fr. en 2017 et 5 fr. en 2018. Enfin, deux vacations effectuées par
l’avocat-stagiaire seront prises en compte en 2018. Partant, c’est une
indemnité de 2'050 fr. 25 (64 fr. 80 [55 fr. + 5 fr. + 4 fr. 80 de TVA] en
2017 et 1'985 fr. 45 [408 fr. + 1'270 fr. 50 + 5 fr. + 160 fr. + 141 fr. 95 de
TVA] en 2018) qui doit être allouée au défenseur d’office de l’appelant.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 46 al. 1 aCP ; 41, 47, 49 al. 1, 51, 69, 139
ch. 1 et 2, 144 al. 1, 186 CP ; 115 al. 1 let. b LEtr ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 24 novembre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère E.________ du chef de prévention de vol en bande;
II. constate qu’E.________ s’est rendu coupable de vol par
métier, dommages à la propriété, violation de domicile et
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers;
III. condamne E.________ à 5 (cinq) mois de peine privative
de liberté;
IV. révoque le sursis octroyé le 21 décembre 2015 par le
Tribunal correctionnel de Lausanne et ordonne l’exécution de
la peine de 14 (quatorze) mois;

- 21 -
V. dit que les 173 (cent septante-trois) jours de détention
avant jugement déjà subie seront déduits des peines fixées
aux chiffres III et IV;
VI. constate qu’E.________ a subi 32 (trente-deux) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 16 (seize) jours de détention soient déduits de
la peine fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation
morale ;
VII. ordonne le maintien en détention d’E.________ pour des
motifs de sûretés;
VIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat, en vue
de leur destruction, des objets séquestrés sous fiche n° 62705;
IX. arrête l’indemnité due à Me Delphine Deschenaux-
Rochat à 3'207 fr. 60 (trois mille deux cent sept francs et
soixante centimes), d’ores et déjà payée, et l’indemnité due à
Me Rolf Ditesheim à
2'640 fr. 60 (deux mille six cent quarante francs et soixante
centimes), débours et TVA compris;
X. met les frais de procédure par 13'506 fr. 60 (treize mille
cinq cent six francs et soixante centimes), y compris les
indemnités dues à ses défenseurs d’office, à charge
d’E.________;
XI. dit qu’E.________ devra rembourser les indemnités
allouées à ses défenseurs d’office sous chiffre IX ci-dessus dès
que sa situation financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention d’E.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’050 fr. 25, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Rolf Ditesheim.

- 22 -
VI.Les frais d'appel, par 3'880 fr. 25, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’E.________.
VII. E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V.
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 avril 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Rolf Ditesheim, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

- 23 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :