vd_gerichte · JY15.016288 · 2015-06-03 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY15.016288-150774
209
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 juin 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Tinguely
*****
Art. 29 al. 2 Cst. et 79 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à
Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 4 mai 2015 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère:
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En fait :
A. Par ordonnance du 4 mai 2015, la Juge de paix du district de
Lausanne a prolongé, dès le 7 mai 2015, pour une durée de quatre mois,
la détention de X.________, né le [...] 1990, originaire d’Algérie, détenu
dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, route de Satigny 27,
Hameau de Montfleury, à Vernier (GE) (I).
En droit, le premier juge a considéré que le Service de la
population (ci-après : le SPOP) avait agi avec toute la célérité et la
diligence requise pour organiser le renvoi de X.________, le retard pris dans
l’organisation du départ étant imputable, d’une part, à l’absence de
collaboration de l’intéressé, et d’autre part, aux démarches nécessaires et
aux conditions émises par les autorités algériennes pour exécuter ce
renvoi. Dans ces conditions, le premier juge a estimé qu’il y avait lieu de
prolonger la détention de X.________ pour une durée de quatre mois, cette
durée paraissant suffisante et proportionnée dès lors que le vol à
destination d’Alger était prévu pour le 6 août 2015.
B. Par acte du 12 mai 2015, X.________ a formé un recours contre
cette ordonnance, concluant à son annulation, sa libération étant
ordonnée immédiatement.
Le 26 mai 2015, le SPOP s’est déterminé sur le recours,
concluant à son rejet.
Le 27 mai 2015, X.________ s’est spontanément déterminé.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. L’intéressé X.________, né le [...] 1990, est originaire d’Algérie.
Il est célibataire et n’a pas d’enfant.
2. Par ordonnance du 7 novembre 2014, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a ordonné la détention
immédiate de X.________ pour une durée de six mois.
La Juge de paix a en particulier retenu que l’intéressé,
interpellé le 6 novembre 2014, avait fait l’objet d’une décision définitive et
exécutoire de renvoi de Suisse rendue le 14 mars 2011 par l’Office fédéral
des migrations (ci-après : ODM ; actuellement le Secrétariat d’Etat aux
migrations [ci-après : SEM]), fixant le délai de départ de l’intéressé au plus
tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il
s’exposait à des moyens de contraintes. Dès lors que, tant que par son
comportement que par ses déclarations, X.________ avait démontré n’avoir
aucune intention de collaborer à son départ, la magistrate a estimé qu’il
se justifiait d’ordonner sa mise en détention pour une durée de six mois en
application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
3. Le 23 avril 2015, le SPOP a demandé à la Juge de paix
d’ordonner la prolongation, pour une durée de six mois, de la détention
administrative de l’intéressé.
Le SPOP a exposé, à l’appui de sa demande, que des obstacles
particuliers s’étaient présentés dans le cadre de la mise en œuvre du
renvoi, dès lors que les démarches administratives auprès des autorités
algériennes avaient pris du retard. Il a en particulier relevé avoir reçu la
confirmation du fait qu’une place avait été réservée à l’attention de
X.________ sur un vol Genève-Alger prévu le 6 août 2015. Le SPOP restait
toutefois en attente de la délivrance d’un laissez-passer de la part des
autorités algériennes.
4. Par avis du 27 avril 2015, adressé par télécopie et par courrier
recommandé au conseil de X.________, la Juge de paix a cité l’intéressé à

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comparaître à l’audience du 4 mai 2015 pour être entendu au sujet de la
demande de prolongation de détention administrative formulée le 23 avril
2015 par le SPOP.
5. L’audience s’est tenue le 4 mai 2015 devant la Juge de paix,
en présence de l’intéressé, assisté de son conseil, et d’un représentant du
SPOP. En cours d’audience, le conseil de X.________ a invoqué une violation
du droit d’être entendu de son client dès lors qu’il n’avait pas reçu une
copie de la demande de prolongation de la détention administrative. Il a
sollicité en conséquence le renvoi de l’audience à une date ultérieure. La
Juge de paix a relevé qu’il n’avait pas demandé à pouvoir consulter le
dossier ni d’obtenir une copie de la requête alors qu’il connaissait la date
de l’audience depuis le 27 avril 2015. Elle lui a alors proposé de lui
remettre séance tenante la demande du SPOP ainsi que les pièces
annexées, afin qu’il puisse en prendre connaissance et se déterminer.
L’intéressé a refusé de procéder de la sorte, indiquant ne pas avoir le
temps de préparer adéquatement sa défense et se déterminer. Lors de
son audition, X.________ a notamment affirmé ne pas vouloir retourner en
Algérie.
En d roit :
1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art.
20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud
de la LEtr, RSV 142.11; art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3
let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2
LVLEtr).

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Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable à la forme.
2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la
décision attaquée.
3. a) Le recourant invoque une violation de son droit d’être
entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il soutient que le premier
juge aurait dû remettre sans délai à son conseil le dossier en consultation
afin que celui-ci ait la possibilité de préparer l’audience du 4 mai 2015. Le
recourant se fonde également sur une application analogique de l’art. 227
al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
soutenant que cette disposition concrétise le principe constitutionnel du
droit d’être entendu en prévoyant que le tribunal des mesures de
contrainte doit accorder au prévenu et à son défenseur le droit de
consulter le dossier en sa possession et leur impartir un délai de trois jours
pour s’exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
b/aa) Le droit d'être entendu, consacré par l’art. 29 al. 2 Cst.,
comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 124 I 49 c. 3a; ATF 124 I 241 c. 2 ; ATF 122 I
53 c. 4a et les arrêts cités ; CREC 29 octobre 2013/323 c. 3.1.2). Il s’agit
d’une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de
succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa).
bb) Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase
préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux

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art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78
LEtr ne peuvent excéder six mois au total. La durée maximale de la
détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être
prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans,
de six mois au plus, si la personne concernée ne coopère pas avec
l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr) ou si l'obtention des
documents nécessaires au départ auprès d'un Etat qui ne fait pas partie
des Etats Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEtr).
c) En l’espèce, on constate que la citation à comparaître à
l’audience du 4 mai 2015, adressée par télécopie au conseil du recourant
le 27 avril 2015, indiquait clairement la cause de l’assignation à
comparaître en se référant expressément à la demande de prolongation
de détention formulée par le SPOP le 23 avril 2015. En dépit de cette
information, et comme relevé par le premier juge, le recourant n’a formulé
aucune demande tendant à pouvoir consulter le dossier ou à obtenir une
copie de la requête du SPOP, ceci alors que le conseil du recourant avait
tout le loisir de le faire.
Au demeurant, il est également relevé que le mandataire du
recourant n’a pas estimé utile de donner suite à la proposition du premier
juge l’invitant, en cours d’audience, à prendre connaissance de la requête
du SPOP.
Il n’y a par ailleurs pas lieu de raisonner, comme le fait le
recourant, par analogie avec le CPP, les dispositions de ce code ne
pouvant trouver application en matière de détention administrative.
On ne saurait donc retenir l’existence d’une violation du droit
d’être entendu du recourant, sauf à valider un procédé abusif de la part du
recourant.
Enfin, le recourant ne conteste pas que les conditions
matérielles de la détention administrative et de sa prolongation sont
remplies. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir.

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4. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]).
b) Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Franck Tièche a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours. Les 3 heures
et 25 minutes de temps consacré au dossier et les 10 fr. de débours
allégués sont admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 615 fr., montant auquel
s’ajoutent la TVA (8%), par 49 fr. 20, et les débours, par 10 fr., soit 674 fr.
20 au total.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.

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IV. L’indemnité d’office de Me Frank Tièche est arrêtée à 674 fr.
20 (six cent septante-quatre francs et vingt centimes), TVA et
débours compris.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 3 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Franck Tièche (pour X.________)
- Service de la population, secteur Départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :