vd_gerichte · ZA25.036831 · 2025-08-13 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 97/25 - 99/2025
ZA25.036831
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 août 2025
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 56 LPGA ; art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t d r o i t :
Vu l’acte daté du 6 avril 2025 que Z.________ (ci-après : le
recourant) a adressé le 7 mai 2025 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en indiquant faire opposition à une décision du 21 mars
2025 de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-
après : l’intimée),
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l'art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable, sauf dérogation expresse, en matière d’assurance-
accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20]), l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec
lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord,
que les décisions peuvent faire l'objet d'une opposition auprès
de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions
d'ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30 jours (art. 52 al. 1
LPGA),
qu'en cas d'opposition, l'assureur doit rendre une décision sur
opposition dans un délai approprié (art. 52 al. 2, première phrase, LPGA),
que celle-ci doit être motivée et indiquer les voies de recours
(art. 52 al. 2, deuxième phrase, LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition
et contre les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte (art. 56 al. 1 LPGA),

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qu'a contrario, les décisions contre lesquelles la voie de
l'opposition est ouverte ne peuvent pas faire l'objet d'un recours direct à la
Cour des assurances sociales et qu'il appartient à la personne concernée
de former opposition dans le délai utile, devant l'assureur social
compétent ;
attendu qu’en l’espèce, la décision litigieuse du 21 mars 2025
n’est pas une décision susceptible d’être attaquée devant le tribunal, mais
peut être contestée devant l’intimée par la voie d’une opposition,
que le recours s’avère ainsi prématuré et, partant, irrecevable,
qu’il y a lieu de transmettre l’écriture du recourant à l’intimée
comme objet de sa compétence, pour qu’elle examine la contestation du
prénommé dans le cadre d’une procédure d’opposition, puis rende une
décision sujette à recours,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36),
que la compétence de rendre la présente décision
d’irrecevabilité revient à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’acte déposé par Z.________ est transmis à la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents comme objet de sa
compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :