vd_gerichte · JI16.001140 · 2018-01-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.001140-171150
19
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 janvier 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Kaltenrieder et MmeGiroud Walther, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 88 CPC, 319 al. 1 CO, 394 CO, 414 CO
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, au [...], appelant,
contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec Y.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 16 décembre 2016, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a dit que le défendeur F.________
devait à Y.________ immédiat paiement de la somme de 20'500 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2014 (I), a rejeté la demande
reconventionnelle formée le 2 mars 2016 par le défendeur contre la
demanderesse (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'660 fr., à la
charge du défendeur (III), a dit que le défendeur devait restituer à la
demanderesse l’avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence de
560 fr. (IV), a dit que le défendeur devait verser à la demanderesse la
somme de 5'000 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
Statuant sur la demande de Y.________, qui réclamait à
F.________ un montant de 20'500 fr. sur la base d’une reconnaissance de
dette, le premier juge a considéré que les parties étaient liées par un
contrat de courtage, plus précisément une relation de courtier principal (la
demanderesse) à sous-courtier (le défendeur), et non par un contrat de
travail, l'instruction n'ayant pas permis d'établir que le défendeur était
soumis vis-à-vis de la demanderesse à une relation de subordination d'un
point de vue organisationnel, temporel ou personnel. Le premier juge a
estimé que le montant de 20'500 fr. figurant sur la reconnaissance de
dette du 31 mai 2013 avait été calculé par les parties en tenant compte
d'une commission pour le défendeur de 30'000 fr. (dont 19'100 fr. avaient
effectivement été versés). Pour le surplus, le premier juge a considéré que
le défendeur n’avait pas démontré le bien-fondé du montant de la
commission réclamée à la demanderesse à titre reconventionnel.
B. Par acte du 29 juin 2017, F.________ a fait appel de ce
jugement et pris les conclusions suivantes :
« A. Préalablement
1. Déclarer recevable la présente écriture.

- 3 -
B. Sur demande principale
2. Donner acte à Monsieur F.________ qu’un montant de
CHF 19'100.- lui a été versé à titre d’avance de commission pour la vente
du projet dit [...].
3. Donner acte à Monsieur F.________ qu’il admet avoir reçu
des avances pour un total de CHF 20'500.-
4. Dire que ces sommes sont compensées à due concurrence
avec les montants que lui doit Y.________.
5. Débouter Y.________ de toutes ses conclusions.
6. Condamner Y.________ en tous les frais et dépens de
l’instance, lesquels comprendront une indemnité équitable valant
participation aux honoraires du Conseil soussigné.
B. Sur demande reconventionnelle
7. Constater qu’Y.________ doit à Monsieur F.________ la somme
de CHF 64'875.- à titre de commission pour la vente du projet dit [...].
8. Constater que ce montant est compensé à concurrence de
CHF 19'100.- et CHF 20'500.- reçus par M. F.________.
Cela fait
9. Condamner Y.________ à verser à Monsieur F.________, la
somme de CHF 25'275.-, plus intérêts à 5% depuis le 1er juin 2014.
10. Débouter tout opposant de toute autre conclusion.
8. (sic) Condamner Y.________ en tous les frais et dépens de
l’instance, lesquels comprendront une indemnité équitable valant
participation aux honoraires du Conseil soussigné. ».
Par réponse du 11 septembre 2017, Y.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Y.________ est une société anonyme de droit suisse dont le
siège est à Nyon. Son but social est notamment « le courtage et la
promotion immobilière ; l’achat, la vente, le courtage, la promotion et la

- 4 -
gérance en matière mobilière et immobilière sur territoire suisse, dans les
limites de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles pour des personnes
à l’étranger ».
A l’époque des faits, soit entre 2012 et 2013, F.________
travaillait en qualité de courtier indépendant.
2. F.________ et Y.________ ont collaboré de 2012 à 2013. Il était
convenu entre les parties que F.________ toucherait des commissions pour
toutes les affaires conclues grâce à ses interventions. En outre, Y.________
s’engageait à rembourser ses frais d’intervention à F.________, à sa
demande. Par simplification, les parties ont convenu que lesdits frais
seraient remboursés à F.________ à hauteur d’un montant forfaitaire de
2'500 francs.
Entre 2012 et 2013, Y.________ a versé à F.________ un total de
29'000 fr. à titre d’avances sur commissions, ainsi qu’un montant de
20'000 fr. – qui n’est pas remboursable, de l’aveu de Y.________ – au titre
de remboursement des frais d’intervention.
3. F.________ a permis de réaliser la vente d’un immeuble neuf à
[...] le 30 juin 2012. Pour cette vente, Y.________ a envoyé à J.________,
administrateur de la société P.________, société qui assumait la direction
des travaux, une facture de courtage datée du 29 juin 2012 portant sur le
paiement d’une commission forfaitaire de 50'899 francs. Cette commission
avait été convenue entre la société P.________ et Y.________. Aucune autre
commission n’a été payée par la société P.________ et J.________ n’a eu
aucun contact avec F.________.
Le 31 juillet 2012, F.________ a reçu de Y.________, à titre de
commission pour cette vente, un montant de 19'100 francs.
Depuis lors, F.________ n’a réalisé aucune vente donnant droit à
une commission pour le compte de Y.________.

- 5 -
4. Le 31 mai 2013, Y.________ et F.________ ont signé un document
intitulé « Reconnaissance de dette », dont le contenu est le suivant :
« Par la présente, je soussigné F.________, domicilié à [...]
Certifie avoir reçu de la part d’Y.________, [...], la somme de
20'500.- CHF sous forme d’avance sur honoraires entre 2012 et 2013.
F.________ se déclare seul bénéficiaire et solidaire de ces
avances faites via sa société [...].
Le remboursement de ces avances sera fait avec les affaires
en cours, si les montants des commissions ne couvrent pas les avances
faites F.________ s’engage à rembourser la totalité des avances avant le 31
décembre 2013.
Ainsi fait en deus (sic) exemplaires à [...] le 31 mai 2013. »
5. Le 13 mars 2013, Y.________ a signé un document intitulé
« Attestation de revenu », qui attestait que F.________ était courtier
immobilier pour le compte de ladite société pour un revenu annuel moyen,
depuis le 1er mai 2012, de 100'000 francs.
6. Le 3 avril 2014, F.________ a adressé à la société P.________, par
J.________, un courrier aux termes duquel il réclamait en substance un
montant de 56'500 fr. (5% de 500'000 fr. plus 3% de 2'050'000 fr. moins
30'000 fr. déjà perçus).
Par courrier du 18 avril 2014, la société P.________ a indiqué à
F.________ n’avoir jamais entretenu de relations d’affaires avec lui.
7. Par courriel du 16 février 2015, F.________ a proposé à
Y.________ de lui verser « 15'000 [fr.] et le solde en [huit] fois première
échéance le 10 mars ».
Par courriel du même jour adressé à Y.________, F.________ a
réduit sa proposition à « 10'000 [fr.] et le solde comme convenu sur l’autre
mail ».
F.________ n’a jamais remboursé les montants proposés.

- 6 -
8. Le 26 mars 2015, l’Office des poursuites de Genève a notifié à
F.________, sur requête de Y.________, qui indiquait comme titre de la
créance la reconnaissance de dette du 31 mai 2013, un commandement
de payer la somme de 22'780 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mai
2013 sur 20'500 francs. F.________ ayant formé opposition totale à ce
commandement de payer, Y.________ en a requis la mainlevée le 2 avril
2015.
Par jugement du 21 juillet 2015, le Tribunal de première
instance de la République et Canton de Genève a notamment débouté
Y.________ des fins de sa requête.
Parallèlement, concernant la même créance de 20'500 fr.,
Y.________ a sollicité le séquestre des comptes bancaires de F.________,
séquestre qui a été prononcé par ordonnance du juge du séquestre datée
du 2 février 2015.
L’ordonnance du 2 février 2015 a été révoquée par jugement
du Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève
du 1er juin 2015, décision confirmée par arrêt de la Cour de justice du 30
octobre 2015.
Le séquestre a ainsi été levé.
9. a) Y.________ a ouvert action par le dépôt d’une requête de
conciliation datée du 13 août 2015.
b) Par demande en paiement du 8 janvier 2016 formée devant
le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, Y.________ a assigné
F.________ en paiement d’un montant de 20'500 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 1er janvier 2014.
c) Par réponse et demande reconventionnelle du 2 mars 2016,
F.________, par son conseil, a pris les conclusions suivantes :

- 7 -
« A. Préalablement
1. Déclarer recevable la présente écriture.
B. Sur demande principale
2. Donner acte à Monsieur F.________ qu’un montant de
CHF 19'100.- lui a été versé à titre d’avance de commission pour la vente
du projet dit « [...] ».
3. Donner acte à Monsieur F.________ qu’il admet avoir reçu
des avances pour un total de CHF 20'500.-
4. Dire que ces sommes sont compensées à due concurrence
avec les montants que lui doit Y.________.
5. Débouter Y.________ de toutes ses conclusions.
6. Condamner Y.________ en tous les frais et dépens de
l’instance, lesquels comprendront une indemnité équitable valant
participation aux honoraires du Conseil soussigné.
B. Sur demande reconventionnelle
7. Constater qu’Y.________ doit à Monsieur F.________ la somme
de CHF 86'500.- à titre de commission pour la vente du projet dit « [...] ».
8. Constater que ce montant est compensé à concurrence de
CHF 19'100.- et CHF 20'500.- reçus par F.________.
Cela fait
9. Condamner Y.________ à verser à Monsieur F.________, la
somme de 46'900.-, plus intérêts à 5% depuis le 1er juin 2014.
10. Débouter tout opposant de toute autre conclusion.
8. (sic) Condamner Y.________ en tous les frais et dépens de
l’instance, lesquels comprendront une indemnité équitable valant
participation aux honoraires du Conseil soussigné. ».
Par courrier du 16 mars 2016, le conseil de F.________ a réduit
le montant réclamé à 30'000 fr. afin que sa demande reconventionnelle
satisfasse aux conditions de l’art. 224 al. 1 CPC.
d) Par réponse sur demande reconventionnelle du 13 juin
2016, Y.________, par son conseil, a conclu à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet des conclusions de F.________, et a confirmé ses
propres conclusions.

- 8 -
e) Le 13 décembre 2016 s’est tenue une audience de
jugement à l’occasion de laquelle [...], pour Y.________, et F.________ ont
été interrogés comme parties, tandis que J.________ a été entendu en
qualité de témoin.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel de F.________ est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).

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3.
3.1 Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en
constatation de droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou
l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit (Bohnet, CPC commenté,
Bâle, 2011, n. 8 ad art. 88 CPC). Comme toute action, l'action en
constatation suppose un intérêt. L'intérêt ne doit pas nécessairement être
juridique ; il peut être de fait, mais il doit être important et immédiat. Tel
est le cas si le demandeur est menacé par l'incertitude concernant des
droits ou ceux d'un tiers et qu'une constatation judiciaire pourrait éliminer
celle-ci, une action condamnatoire n'étant pas possible (Bohnet, op. cit., n.
5 et 6 ad art. 88 CPC). Le but de cette action est de clarifier une situation
juridique lorsque les parties sont en désaccord (Bohnet, op. cit., n. 13 ad
art. 88 CPC). La demande en constat est subsidiaire à une action
condamnatoire (art. 84 CPC) (art. 87 CPC ; Bohnet, op. cit, n.13 ad art. 88
CPC).
3.2 En l’espèce, F.________ a pris toute une série de conclusions,
numérotées de 2 à 8 (recte : 11). Il appert toutefois que les conclusions 2
à 4, ainsi que 7 et 8, qui tendent à « donner acte » ou « faire constater »
sont des conclusions constatatoires. Or, les montants objets de ces
conclusions sont implicitement inclus dans la somme que F.________
réclame à Y.________ dans sa conclusion 9.
Aussi, en vertu de la règle de subsidiarité exposée ci-dessus,
les conclusions 2 à 4, ainsi que 7 et 8 sont irrecevables.
4.
4.1 Dans un premier moyen, l'appelant conteste la qualification
par le premier juge de la relation contractuelle qui le liait à l'intimée. Il
estime que c'est à tort qu'a été retenue une relation de courtage entre les
parties, alors qu'en réalité, ce serait un contrat de travail qui les liait. Il se
fonde à cet égard sur l'attestation de revenus établie par l'intimée en sa
faveur, alléguant que l’instance inférieure aurait écarté cette pièce sans
explications. L'appelant termine toutefois son argumentation en s'en

- 10 -
remettant à justice sur ce point de la qualification du contrat, qu'il ne
considère pas déterminante.
4.2
4.2.1 En vertu de l’art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de
travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou
indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un
salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la
tâche).
Les éléments caractéristiques du contrat de travail sont ainsi
la prestation de travail ou de services, le rapport de subordination
juridique, la rémunération et la durée déterminée ou indéterminée
(Aubert, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., 2012, n.
1 ad art. 319 CO; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016,
n. 2725 - 2729, p. 366).
4.2.2 Selon l’art. 394 CO, le mandat est un contrat par lequel le
mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire
dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis (al. 1). Les
règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux
dispositions légales régissant d'autres contrats (al. 2). Une rémunération
est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une (al. 3).
L’obligation principale du mandataire est un facere. Il s’engage
à fournir sa diligence en vue d’atteindre le résultat escompté, mais celui-
ci, en raison de son caractère aléatoire, n’est pas dû. Si le résultat n’est
pas atteint, mais que le mandataire a correctement mis ses moyens au
service du mandant, il y a parfaite exécution du mandat. Autrement dit, le
mandataire s’engage à mettre en œuvre ses connaissances, sa technique
et ses équipements sans promettre pour autant un résultat (ATF 127 III
328 consid. 2a ; JdT 2001 I 254 ; ATF 109 II 34 consid. 3a).
Comme le mandataire, le travailleur rend un service à une
autre personne. Dans le contrat de travail toutefois, il existe entre le

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travailleur et l’employeur un rapport de dépendance d’ordre « personnel,
organisationnel et temporel » qui fait défaut entre le mandataire et le
mandant (ATF 130 III 213 consid. 2.1, JdT 2004 I 223 ; ATF 121 I 259
consid. 3a ; TF 4C.64/2006 consid. 2.1.2). Ce lien de subordination
concerne en premier lieu l’aspect organisationnel du travail : le travailleur
est normalement incorporé dans l’organisation du travail de l’employeur
alors que le mandataire peut s’organiser librement et décider lui-même de
son horaire et de son lieu de travail. De plus, le travailleur agit sous sa
seule responsabilité, bien qu’il doive lui aussi suivre les instructions du
mandant (Werro, Le droit des contrats, Berne, 2012, n. 26 ad art. 394 CO).
4.3 Contrairement à ce que soutient l’appelant, le premier juge n’a
pas écarté l’attestation de revenus sans explications. En effet, dans la
partie réservée à la qualification du contrat, il a été expressément fait
référence à ce document, le premier juge ayant estimé, après examen de
tous les éléments en sa possession, que cette attestation n’était pas
suffisante pour considérer que l’appelant était dans un rapport de
subordination avec l’intimée. En conséquence, le premier juge a retenu
que, faute d’une relation de subordination, tant du point de vue
organisationnel que temporel et personnel, et compte tenu du fait en
particulier que les parties avaient prévu que la rémunération de l’appelant
prendrait la forme de commissions, il n’y avait pas lieu de retenir
l’existence d’un contrat de travail.
Le raisonnement du premier juge ne prête pas le flanc à la
critique. Il doit être confirmé, et le grief de l’appelant rejeté.
5.
5.1 Dans un autre moyen, l'appelant soutient que la note
d'honoraires de 86'500 fr. relative à la vente du « projet [...] » qu'il a
adressée directement à la société P.________ correspondrait à une
commission pleine pour un courtier principal. S'agissant de la part
revenant au sous-courtier, soit à lui-même, il conteste que les parties se
soient entendues sur un montant de 30'000 fr., comme l'a retenu le

- 12 -
premier juge. Pour l'appelant, le premier juge ne pouvait pas retenir que la
commission de courtage pleine convenue était de 50'899 fr. en se fondant
uniquement sur la facture du 29 juin 2012 – dont il doute au demeurant de
l’authenticité – adressée à J.________ par Y.________.
5.2 Contrairement à ce que soutient l’appelant, le premier juge a
très précisément développé les motifs pour lesquels il convenait
d’admettre que la commission due à l’appelant s’élevait à 30'000 francs. A
cet égard, l'appelant passe sous silence le fait, pourtant déterminant, qu'il
a signé une reconnaissance de dette en faveur de l'intimée, portant sur un
montant de 20'500 francs. Aussi, sur la base de ce document, le premier
juge a relevé que F.________ avait reconnu avoir perçu 20'500 fr. de
Y.________. Il a ensuite estimé peu vraisemblable que l’appelant se soit
engagé, le 31 mai 2013, à rembourser des avances avec les affaires en
cours alors que, selon son propre calcul, il avait droit sur une vente
intervenue le 30 juin 2012 à une commission qui couvrait largement les
29'000 fr. d’avances totales qu’il avait admis avoir perçues. Le premier
juge a ensuite relevé que, après avoir obtenu la somme de 19'100 fr. le 31
juillet 2012, F.________ ne s’était pas manifesté auprès de Y.________ pour
faire valoir une commission plus élevée ou pour indiquer que la somme
versée ne correspondait pas à ce qui avait été convenu. Enfin, le Président
du Tribunal civil a constaté que l’appelant n’avait pas démontré le bien-
fondé du montant de la commission qu’il réclamait à l’intimée et n’avait
pas produit les éléments déterminants de son calcul, tels que le prix de
vente du projet de « [...] ». En particulier, le premier juge a relevé que
l’appelant n’avait pas prouvé que Y.________ aurait perçu, pour la vente
dudit projet, une commission supérieure à 50'899 fr., de sorte qu’il
paraissait peu vraisemblable que les parties aient pu convenir d’une
commission due à F.________, sous-courtier, supérieure à celle que
Y.________, courtier principal, avait elle-même perçue.
L’examen du premier juge, pertinent et exhaustif, doit être
confirmé dans son intégralité, de sorte que le grief de l’appelant doit être
rejeté.

- 13 -
6.
6.1 Dans un dernier moyen, l’appelant considère que la proportion
de la commission perçue en qualité de sous-courtier serait insuffisante,
dès lors qu’il aurait mené seul toutes les négociations ayant conduit à la
vente du projet « [...] ». Il soutient que, puisqu’il n’a pas participé aux
négociations durant lesquelles le montant de la commission a été arrêté
entre Y.________ et P.________, cette commission ne lui serait pas
opposable. Il relève en outre qu’il se serait chargé de l’entier des
démarches ayant abouti à la vente d’un appartement à [...] pour un
montant de 1'385'000 fr., alors qu’aucune commission ne lui aurait été
payée pour ladite vente.
6.2 Aux termes de l’art. 414 CO, la rémunération qui n'est pas
déterminée s'acquitte, s'il existe un tarif, par le paiement du salaire qui y
est prévu ; à défaut de tarif, le salaire usuel est réputé convenu.
Le montant et le mode de calcul de la rémunération ne sont
pas des éléments essentiels du contrat de courtage (TF 4A_96/2016
consid. 2.2 du 4 avril 2016). Le salaire est fixé par la convention, de
manière individuelle ou par référence à un tarif officiel ou privé (SJ 1983
593 consid. 3a), à défaut de convention par le tarif usuel de la branche
considérée, s’il en existe un (ATF 70 I 223 consid. 7, JdT 1945 I 82), à
défaut de tarif par le salaire correspondant à l’usage ; à défaut d’usage, la
fixation du salaire doit être laissée à l’appréciation du juge, en fonction de
la volonté hypothétique des parties (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 4997-
4998 et les références citées).
6.3 Le premier juge s’est en particulier basé sur le montant de
20'500 fr. figurant dans la reconnaissance de dette, sur la facture de
courtage du 29 juin 2012 adressée par l’intimée à J.________ et sur
l’absence de pièces démontrant l’inverse pour conclure, de manière
convaincante, que les parties étaient convenues d’une commission en
faveur de l’appelant de 30'000 francs. Dès lors que cette commission a été
précisément déterminée, il n’y avait pas lieu de laisser au juge le soin d’en

- 14 -
fixer le montant. L’absence de l’appelant aux négociations entre l’intimée
et P.________ ne modifie en rien cette appréciation, puisque les éléments
au dossier démontrent que F.________ avait accepté la commission qui lui a
été versée et ne s’était pas manifesté après l’avoir perçue.
Comme l’a relevé le premier juge, l’appelant n’établit
aucunement ni l’existence de la vente alléguée de l’appartement à [...], ni
sa participation à la conclusion de celle-ci, et il ne fait par ailleurs valoir
aucune prétention à titre de commission ou autre à l’encontre de
l’intimée.
L’avis du premier juge peut être intégralement suivi, de sorte
que le moyen de l’appelant doit être rejeté.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable (cf. consid. 3.2 supra), et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'469 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de F.________, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelant doit en outre verser à l’intimée des dépens de
deuxième instance, qu’il convient d’arrêter à 2'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.

- 15 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'469 fr.
(mille quatre cent soixante-neuf francs), sont mis à la charge
de l’appelant F.________.
IV. L’appelant F.________ doit verser à l’intimée Y.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pascal Junod (pour F.________),
- Me Gaspard Couchepin (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :