vd_gerichte · PO22.021037 · 2023-10-05 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO22.021037-231233
207
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________SA, à
[...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 30 août 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec K.________SA, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de preuves du 30 août 2023, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a notamment ordonné la comparution personnelle des parties à l’audience
de plaidoiries finales, soit de B.________ pour K.________SA et d’U.________
pour Z.________SA, l’assignation de X.________ en qualité de partie ne
pouvant pas être ordonnée, dès lors que celui-ci n’apparaissait pas avoir la
qualité d’organe.
B. Par acte du 11 septembre 2023, Z.________SA (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit admis
qu’F.________ – subsidiairement X.________ – représente la recourante. Plus
subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et à
son renvoi à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
K.________SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à déposer
une réponse.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. La recourante est une société anonyme sise à [...], inscrite au
Registre du commerce du canton de [...] depuis le [...] 2014. Elle a pour
but principal le développement de logiciels de sécurité et de
confidentialité.
U.________, administrateur, et J.________, administrateur
président, sont au bénéfice de la signature collective à deux.

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2. L’intimée est une société anonyme sise à [...], inscrite au
Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 24 mars 2011. Elle a
pour but toutes activités de services, de conseils et d’expertises dans le
domaine de l’informatique en terme de cloud computing et managed
services.
O.________, administrateur président, et B.________,
administrateur directeur, sont au bénéfice d’une signature individuelle.
3. a) Le 8 février 2022, la recourante a notifié un
commandement de payer à l’intimée portant sur la somme de 75'000
francs. L’intimée a formé opposition totale contre cette poursuite.
b) Par requête du 14 février 2022 déposée auprès de la Justice
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, la recourante a conclu à la
mainlevée provisoire de l’opposition.
Par décision du 1er avril 2022, la Juge de paix du district précité
a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition.
4. a) Le 23 mai 2022, l’intimée a déposé une action en libération
de dette auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois à
l’encontre de la recourante.
b) Une audience de premières plaidoiries a été tenue le 28
août 2023, en présence de B.________ pour l’intimée, assisté de son
conseil, ainsi que d’F.________ pour la recourante, conseiller juridique de
cette dernière.
A cette occasion, les parties ont requis, pour l’interrogatoire de
la partie demanderesse, que B.________ soit entendu. S’agissant de
l’interrogatoire de la partie défenderesse, l’intimée a requis qu’U.________
soit entendu, alors que la recourante a requis que X.________ soit entendu,
à savoir son directeur juridique. Bien que le procès-verbal de dite audience

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ne le mentionne pas, la recourante soutient qu’elle avait également requis
qu’F.________ soit entendu en qualité de partie.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la voie du recours est ouverte contre les
décisions autres que celles mentionnées à la let. a de cette disposition,
ainsi que contre les ordonnances d’instruction de première instance. Le
délai de recours est de dix jours pour les ordonnances d’instruction (art.
321 al. 1 et 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
2.
2.1
2.1.1 Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l’ordonnance
d’instruction. La recevabilité du recours contre un tel acte est donc
subordonnée à l’existence d’un préjudice difficilement réparable au sens
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf. ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; cf. TF
5A_772/2022 du 14 février 2023 consid. 1.1 et les réf. citées ; parmi
d’autres : CREC 23 mars 2023/64 ; CREC 26 octobre 2022/246).

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La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF
137 III 380 consid. 2.2 ; cf. TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3),
puisque le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle
(TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2 ; JdT 2014 III 121 consid.
1.2 et les réf. citées) et juridique, alors que le dommage irréparable est de
nature juridique (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; TF
4A_526/2022 du 6 janvier 2023 consid. 3.2). La question de savoir s’il
existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21
novembre 2019 consid. 1.1.1 et les réf. citées). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2
CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu
de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
13 mars 2023/59 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2)
2.1.2 Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de
l'appel contre la décision finale, puisqu'il est normalement possible, en
recourant contre celle-ci, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à
tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_132/2021 du 26 mars 2021 consid. 5.2 ; TF 4A_416/2017 du 6
octobre 2017 consid. 4.1 ; CREC 14 juillet 2023/139 ; CREC 10 août
2021/219). La condition du préjudice difficilement réparable n'est ainsi
réalisée que dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas

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où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une
dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait
mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière
d'entraide, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui
pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (cf.
CREC 14 juillet 2023/139 ; CREC 21 juillet 2021/202).
2.2
2.2.1 A titre de préjudice difficilement réparable, la recourante
invoque que l’ordonnance entreprise la prive injustement de la possibilité
de s’exprimer par ses conseillers juridiques.
2.2.2 En l’espèce, il résulte de la jurisprudence précitée que le
recours contre la décision refusant d’ordonner une preuve est irrecevable,
dès lors qu’elle ne cause généralement pas de risque de dommage
difficilement réparable. La recourante ne fait valoir aucun motif
exceptionnel, soit par exemple un risque de disparition d’un moyen de
preuve, qui justifierait de s’écarter de ce principe général. Elle conserve
ainsi la possibilité de requérir l’interrogatoire de ses conseillers juridiques,
à tout le moins dans le cadre d’un éventuel recours contre la décision au
fond. Par ailleurs, l’organe de la société, interrogé en qualité de partie,
peut se faire accompagner à l’audience par un avocat ou même par un
employé de la société ayant une formation juridique, ce qui suffit
manifestement à écarter la réalisation du préjudice invoqué.
3. En définitive, faute de préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 2 CPC), le recours doit être déclaré irrecevable au sens
de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2e phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 7 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Z.________SA.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Z.________SA, par F.________,
- Me Jean-Pierre Wavre (pour K.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :