vd_gerichte · AP23.015022 · 2023-09-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
767
AP23.015022-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 septembre 2023
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 86 al. 1 et 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 septembre 2023 par
Y.________ contre l’ordonnance rendue le 30 août 2023 par le Juge
d’application des peines dans la cause no AP23.015022-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Y.________, de nationalité [...], titulaire d’un permis C, est né
le [...] 1975. Il est actuellement sous curatelle.
Son casier judiciaire suisse contient neuf inscriptions entre
février 2013 et janvier 2023, pour violation de domicile (trois fois),
dommages à la propriété, conduite d’un véhicule défectueux, usage abusif
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du permis ou des plaques de contrôle, violation des règles de la circulation
routière, circulation sans permis de conduire ou plaques de contrôle,
circulation sans assurance-responsabilité civile, violation d’une obligation
d’entretien (deux fois), vol (trois fois), contravention à la LStup (trois fois),
appropriation illégitime (deux fois), incitation à l’entrée, à la sortie ou au
séjour illégaux, lésions corporelles simples qualifiées et lésions corporelles
simples.
b) Le 2 juin 2017, le Service d’exécution des sanctions pénales
du canton de Fribourg a prolongé de six mois le délai d’épreuve de la
libération conditionnelle accordée le 31 mai 2016 à Y.________ pour ne pas
avoir respecté la règle de conduite relative aux contrôles d’abstinence.
Le 8 novembre 2022, le Juge d’application des peines du
canton de Vaud a révoqué la libération conditionnelle accordée le 7 janvier
2022 à Y.________ pour ne pas avoir respecté les règles de conduite,
notamment le suivi addictologique avec contrôles réguliers d’abstinence
aux produits stupéfiants.
c) Y.________ purge actuellement 130 jours de peine privative
de liberté, soit 60 jours selon l’ordonnance pénale du 13 octobre 2022 et
70 jours correspondant au solde des peines des ordonnances pénales des
20 juin 2018, 31 janvier 2019, 16 juillet 2020 et 10 août 2020, à la suite de
la révocation de sa libération conditionnelle du 8 novembre 2022.
Lorsqu’Y.________ s’est présenté aux Etablissements de la
plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) le 13 juin 2023 pour exécuter les 130
jours de peine privative de liberté précités, les tests toxicologiques ont
révélé une consommation d’alcool (0,15 mg/l), de cocaïne, de THC, de
benzodiazépines et de méthadone, étant précisé que l’intéressé
bénéficiait d’une prescription pour ces deux dernières substances. Il a été
sanctionné par 3 jours d’arrêts disciplinaires.
Y.________ a atteint les deux tiers de sa peine le 13 septembre
2023 et le terme est fixé au 24 octobre 2023.

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d) Le 19 juillet 2023, la direction des EPO a préavisé
favorablement pour la libération conditionnelle d’Y.________, sous condition
d’une assistance de probation et d’un suivi d’abstinence. Elle a exposé
que le détenu adoptait un bon comportement, que la qualité de ses
prestations à l’atelier donnait globalement satisfaction, que ses projets
d’avenir apparaissaient réalistes et cohérents et qu’il pourrait bénéficier
du soutien d’un réseau de professionnels et réintégrer son logement à sa
sortie de prison.
Le 3 août 2023, l’Office d’exécution des peines a saisi le Juge
d’application des peines d’une proposition de refus de la libération
conditionnelle d’Y.________. L’office estimait que le risque que l’intéressé
récidive était établi pour les motifs que son casier judiciaire comportait
neuf condamnations, qu’il n’avait pas respecté les règles de conduite de
sa libération conditionnelle accordée le 7 janvier 2022, qu’il avait récidivé
à deux reprises après cette date, qu’il semblait conserver une certaine
fragilité liée à ses addictions et qu’il n’avait aucune perspective concrète
de réinsertion professionnelle.
Y.________ s’est déterminé le 4 août 2023. Il a exposé qu’il
avait la possibilité d’avoir un contrat de travail, avec trois mois à l’essai,
que sa vie avait bien changé depuis sa rencontre avec sa compagne [...],
qu’il voulait prendre soin de sa santé et de sa famille, qu’il avait repris
contact avec ses enfants par téléphone, qu’il se sentait mieux et avait
demandé pardon à ceux qu’il aimait, qu’il était très bien entouré par ses
parents, ses enfants, son frère et la famille de son amie, qu’il avait appris
de ses échecs et qu’il souhaitait qu’on lui donne une nouvelle chance afin
de devenir un homme et un travailleur exemplaires.
B. Par ordonnance du 30 août 2023, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à Y.________ (I) et a
dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).

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Le juge a retenu que les deux premières conditions de l’art. 86
al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) étaient
réalisées, soit l’exécution des deux tiers de la peine et un bon
comportement en prison, mais que la troisième condition ne l’était pas, à
savoir l’absence de crainte que le détenu commette de nouveaux crimes
ou délits. En effet, outre le fait qu’Y.________ contrevenait à l’ordre
juridique depuis plusieurs années, ayant même récidivé trois mois après
sa dernière libération conditionnelle, l’« électrochoc » dont il s’était
prévalu lors de sa précédente détention n’avait eu aucun effet et la
problématique addictive était toujours présente, de sorte que la situation
était exactement la même que lorsqu’une éventuelle révocation de la
libération conditionnelle avait été examinée en octobre 2022. Y.________
devait donc mettre à profit le temps qui lui restait pour concrétiser ses
projets de travail qui étaient en l’état nébuleux et mettre en œuvre un
suivi addictologique à long terme dès sa libération.
C. Par acte du 6 septembre 2023 adressé au Juge d’application
des peines, Y.________ s’est déterminé sur l’ordonnance du 30 août 2023.
Le 11 septembre 2023, le Juge d’application des peines a
demandé à Y.________ si sa lettre du 6 septembre 2023 devait être
considérée comme un recours, ce que celui-ci a confirmé le 12 septembre
2023.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 430.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être motivé et adressé

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par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de
l’autorité compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP).
2.
2.1 Comme relevé par le premier juge, le recourant admet que son
tableau est sombre depuis plusieurs années, mais soutient que cela n’est
plus le cas maintenant car il « y met de la lumière » en souhaitant
« reprendre son chemin » et continuer sur sa bonne lancée, notamment
grâce au contrat de travail dont il bénéficiera dès sa libération
conditionnelle.
2.2
2.2.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-
strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).

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Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 et les réf. ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., 2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit
indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer
l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art.
385 CPP).
2.2.2 Selon l'art. 86 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits (al. 1). Cet examen
intervient d’office (al. 2).
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n’est plus exigé qu’il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement
qu’il ne soit pas à craindre qu’il commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le
pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à
l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi
que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV
201 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 6B_420/2022 du 6 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_525/2021 du 25 octobre 2021 consid. 2.1). La nature des délits commis
par l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce
sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus

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difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans
lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont également
pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et
donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en
liberté. En outre, si la libération conditionnelle n’est pas subordonnée à
une reconnaissance des actes ou de l’illicéité des actes ayant conduit à la
condamnation, il s’agit toutefois d’un indice qui peut permettre de poser
un pronostic sur le comportement futur du condamné en liberté (ATF 124
IV 193 consid. 5b/ee, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014
consid. 2.5). Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de
récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité
qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du
bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut
admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité
corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; ATF 125 IV 113
consid. 2a ; TF 6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité).
2.2.3 Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer
les avantages et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération
conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et 5b/bb ; TF 6B_525/2021
précité ; TF 6B_387/2021 du 13 août 2021 consid. 4.1). S’il ne faut pas
s'attendre à ce que le pronostic s'améliore de manière significative d'ici au
terme de l'exécution de la peine, la priorité peut être accordée à l'intérêt
de la sécurité publique au vu de la probabilité de la commission de
nouvelles infractions et de l'importance des biens juridiques menacés (TF
6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité). Il y a également lieu de
rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une
assistance de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine
(ATF 124 IV 193 précité consid. 4d/aa et bb ; TF 6B_420/2022 précité ; TF
6B_525/2021 précité). Il faut pour cela que la libération conditionnelle
offre des avantages permettant de trouver une solution durable au
problème, ou désamorcer celui-ci, que l’exécution complète de la peine

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n’offrirait pas, et dont on se priverait en y procédant (ATF 124 IV 193
consid. 4d/bb in initio).
2.3 En l’espèce, le recourant ne critique aucun des éléments
factuels ou juridiques exposés par le premier juge, comme l’exige la
jurisprudence, de sorte que la recevabilité de son recours est douteuse.
Cette question peut cependant rester ouverte, vu ce qui suit.
A l’instar de l’autorité intimée, on constate d’abord que les
moyens invoqués par le recourant dans son courrier du 4 août 2023 sont
exactement les mêmes que ceux formulés le 22 décembre 2021 afin
d’obtenir la libération conditionnelle (P. 4) et ceux avancés le 14 octobre
2022 lors de l’examen d’une éventuelle révocation de dite libération
conditionnelle (P. 6) : il a déjà dit qu’il voulait s’occuper de sa santé,
notamment de ses addictions, et qu’il avait trouvé du travail afin de
pouvoir recommencer une nouvelle vie. Or, objectivement, les tests
toxicologiques effectués le 13 juin 2023, lorsque le recourant est entré en
détention, ont révélé que celui-ci était aviné et qu’il avait consommé de la
cocaïne et du THC (hormis les benzodiazépines et la méthadone pour
lesquels il avait une prescription). Le fait d’être avec une nouvelle
compagne depuis fin septembre 2022 ne l’a donc de toute évidence pas
encouragé à se présenter sobre de toute substance pour purger sa peine
privative de liberté. De plus, le recourant a transgressé les règles de
conduite des deux libérations conditionnelles qui lui avaient été accordées
les 31 mai 2016 et 7 janvier 2022 et a même récidivé durant le délai
d’épreuve de sa seconde libération conditionnelle, ayant été condamné
pour lésions corporelles simples et contravention à la LStup par
ordonnance pénale du 13 octobre 2022 (P. 3/1). Enfin, le recourant n’a
produit aucun contrat de travail ou promesse d’embauche garantissant
qu’il ne serait pas désœuvré à sa sortie de prison. Il n’existe donc aucune
raison de le croire lorsqu’il prétend qu’il veut reprendre sa vie en main et
travailler, puisqu’il a déjà prouvé par son propre comportement qu’on ne
pouvait pas lui faire confiance. Le risque que le recourant commette à
nouveau des crimes ou des délits s’il était libéré est par conséquent établi,
d’autant qu’il s’en est pris à l’intégrité physique d’une personne durant le

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délai d’épreuve de sa dernière libération conditionnelle. Le recourant
pourra mettre à profit le temps qui lui reste pour concrétiser son projet
professionnel, poursuivre ses séances auprès du Service médical des EPO
et faire le nécessaire afin de reprendre le suivi qu’il avait entamé avant
son incarcération (P. 10).
Vu ces éléments, c’est à bon droit que le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à Y.________.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) dans la
mesure où il est recevable et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, fixés à 880 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 30 août 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________ (aux EPO),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
- Office d’exécution des peines (OEP/CPPL/887885/SGI/BD),
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, M. [...],
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :