vd_gerichte · JL25.045117 · 2026-02-10 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL25.045117-251789
90
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 février 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 70 al. 1 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Q***, contre
l’ordonnance rendue le 17 décembre 2025 par la Juge de paix du district de
la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________ et H.________, à S*** (commune de S***), d’une part, ainsi que
B.________, à Q***, d’autre part, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait :
A. Par ordonnance du 17 décembre 2025, la Juge de paix du district
de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou la première juge)
a ordonné à A.________ et B.________ de quitter et rendre libres pour le 19
janvier 2026 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à [....] Q***, [...]
(appartement de [...] pièces au [...]) (I), a dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., à la charge
des parties locataires, solidairement entre elles (IV et V), a dit qu'en
conséquence A.________ et B.________, solidairement entre eux, verseraient
à E.________ et H.________, solidairement entre eux, la somme de 500 fr. à
titre de dépens, en défraiement de leur représentant professionnel (VI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En substance, la juge de paix a constaté que les loyers dus par
les locataires A.________ et B.________ pour la période du 1er mai 2025 au 30
juin 2025, n’avaient pas été entièrement acquittés dans le délai
comminatoire imparti à cet effet par les parties bailleresses E.________ et
H.________. Estimant que le congé donné était valable et considérant que les
conditions de la protection dans les cas clairs étaient réalisées, la juge de
paix a prononcé l’expulsion des susnommés selon ce mode procédural.
B. Par acte du 19 décembre 2025, A.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre cette ordonnance, concluant en substance à
l’annulation de l’expulsion prononcée. A titre subsidiaire, il a requis qu’un
nouveau délai lui soit accordé pour quitter les lieux. Il a en outre requis
l’octroi de l’effet suspensif.
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E.________ et H.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas été
invités à se déterminer.
Le 24 décembre 2025, le Juge délégué de la Cour de céans a
déclaré la requête d’effet suspensif sans objet, l'appel ayant effet suspensif
ex lege.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le 4 juillet 2023, l’appelant et B.________, en qualité de
locataires, et les intimés, en qualité de bailleurs, ont conclu un contrat de
bail portant sur un appartement de [...] pièces au [...] étage, [...] pour un
loyer mensuel de 2'900 fr. (loyer net de 2'400 fr., acompte pour le
chauffage, l’eau chaude et les frais accessoires de 250 fr. et loyer pour le
garage box de 250 fr.).
2. Par courriers recommandés du 17 juin 2025 adressés à
l’appelant et à B.________, les intimés ont mis en demeure ceux-ci pour le
solde des loyers et des frais accessoires impayés concernant les mois de
mai et juin 2025 pour un total de 5'800 francs.
Un délai de 30 jours a été imparti aux locataires pour le
versement de ce montant, assorti d’une menace de résiliation de bail et de
procédure d’expulsion en cas de défaut de paiement.
3. Le 25 juillet 2025, par formules officielles adressées sous plis
recommandés distincts à chacun des locataires, les intimés ont résilié les
contrats de bail pour le 31 août 2025.
4. Le 16 septembre 2025, les intimés ont déposé une requête
auprès de la première juge, tendant à l’expulsion de l’appelant et de
B.________ des locaux occupés dans l’immeuble sis [...] soit un appartement
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de [...] pièces au [...] étage ainsi que le garage box et les éventuelles
dépendances remises à bien plaire.
5. Le 9 décembre 2025, l’appelant et B.________ se sont acquittés
d’un montant de 2'900 francs.
6. La juge de paix a tenu une audience le 15 décembre 2025, en
présence de l’appelant, de B.________ et du conseil des intimés.
7. L’appartement et le garage box sont encore utilisés à ce jour
par l’appelant.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est ouvert, dans les affaires patrimoniales, contre les
décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont réalisées, la
valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la procédure
sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois ; lorsque
la validité de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse correspond au
loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la
résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour
laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe pendant trois
ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 ; CACI 15 mai
2024/211).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
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1.2 L’art. 59 CPC dispose que le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l’action (al. 1), à savoir notamment que les parties ont la capacité d’être
partie et d’ester en justice (al. 2 let. c).
Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui
n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées
conjointement. Ainsi, lorsque l’action n’est pas introduite par toutes les
parties tenues de procéder en commun ou qu’elle n’est pas dirigée contre
celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera
rejetée (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; ATF 138
III 737 consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5).
Le bail commun est un rapport juridique uniforme, qui n'existe
que comme un tout et pour toutes les parties au contrat (ATF 140 III 491
consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 431 consid. 3.1). La partie qui résilie le bail exerce
un droit formateur résolutoire. En contestant ledit congé, l'autre partie
cherche à maintenir le rapport de droit. Dès lors, les colocataires forment
une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé notifié par le
bailleur (art. 271 et 271a CO). Le droit de s'opposer à un congé abusif
répond à un besoin de protection sociale particulièrement aigu lorsqu'un
local d'habitation est en jeu. Il faut dès lors reconnaître au colocataire le
droit d'agir seul en annulation du congé. Mais comme l'action, formatrice,
implique que le bail soit en définitive maintenu ou résilié envers toutes les
parties, le demandeur doit assigner aux côtés du bailleur le ou les
colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé, sous peine de se voir
dénier la qualité pour agir (ATF 140 III 598 consid. 3.2 et les réf. cit.). Cela
s’applique également en cas de bail commun d’un logement de la famille
(ATF 145 III 281 consid. 3.4.2 et 3.5.2). Ainsi, lorsqu'un bailleur entend
demander en justice la restitution de la chose louée à plusieurs colocataires,
il est donc impératif qu'il dirige sa demande contre tous les colocataires et,
si l'un d'eux entend contester seul le jugement d'évacuation rendu contre
tous, il est aussi impératif qu'il dirige son appel ou son recours non
seulement contre le bailleur, mais encore contre les autres colocataires. A
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ce défaut, il pourrait exister des jugements contradictoires, dont certains
seraient inexécutables (CACI 28 janvier 2026/21 consid. 1.2).
1.3 En l’espèce, l’appelant ne s'en prend qu'à l'expulsion en tant
que telle, de sorte que la valeur litigieuse doit être calculée à hauteur du
montant correspondant à six mois de loyer. Elle s'élève donc à 17'400 fr. (6
x 2'900 fr.), si bien que la voie de l’appel est ouverte.
Toutefois, seul A.________ a interjeté appel contre l'ordonnance
d'expulsion. Or, selon la jurisprudence précitée, il devait agir conjointement
avec sa colocataire, B.________, ou l’assigner aux côtés des bailleurs si
l’intéressée n’entendait pas contester la décision à ses côtés. La
recevabilité de l’appel est dès lors douteuse. En tout état, même s’il était
recevable, l’appel devrait être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre
2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit en principe
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet pas
en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en
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s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1 L’appelant fait exclusivement valoir qu’il a réglé un acompte de
2'900 fr. le 9 décembre 2025 et qu’il a reçu une promesse d’embauche, ce
qui lui permettra de stabiliser sa situation.
3.2
3.2.2 Aux termes de l’art. 257d CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220), lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour
s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer
par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans
ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les
baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins
(al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le
contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4, JdT 2002 I 221, SJ
2002 I 33), cela même si l’arriéré avait finalement été payé. Elle a réservé
l’annulabilité en vertu de l’art. 271 CO du congé lorsque l’arriéré était
insignifiant et que le locataire, jusque-là toujours à jour dans le paiement du
loyer, l’a intégralement réglé très peu de temps après l’échéance du délai
comminatoire (ATF 140 III 591 consid. 1 ; TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021
consid. 8.2 ; TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1). Elle a toutefois
précisé que, sauf circonstances spéciales, on peut difficilement faire entrer
quatre jours dans la notion de « très peu de temps » propre à la demeure
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du locataire (TF 4A_361/2008 du 26 septembre 2008 consid. 2.3.2). Dans
leur dernier ouvrage édité par l’association suisse des locataires, David
Lachat et quelques autres mentionnent un ou deux jours seulement (Lachat
et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n° 2.3.6, p. 881).
Le délai comminatoire de trente jours commencera à courir
lorsque le locataire aura effectivement reçu en ses mains la mise en
demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postal de sept
jours ; cette règle vaut nonobstant les prolongations demandées à la poste,
les absences ou les motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas ses plis
(CACI 15 novembre 2016/615 consid. 3.2.3 et l’arrêt cité). Des motifs
humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des
conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en considération
par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai
2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1). Ils peuvent,
le cas échéant, être pris en compte au stade de l’exécution forcée, en
application du principe général de la proportionnalité (Lachat et al., op. cit.,
n. 7.6 p. 1052). Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b ; TF 4A_207/2014
du 19 mai 2014 consid. 3.1).
3.3 En l'espèce, l'appelant ne conteste pas qu'il devait un arriéré de
5'800 fr. aux bailleurs sur les loyers bruts dus pour les mois de mai et juin
2025 lorsqu'il a reçu la mise en demeure du 17 juin 2025 lui fixant un délai
de trente jours pour régler ce montant sous menace de résiliation. Il ne
soutient pas que les locataires ont réglé ce montant dans le délai. Partant
la résiliation signifiée à chacun d'eux le 25 juillet 2025 pour le 31 août 2025
est valable. L’appelant occupant toujours les lieux, la requête était fondée.
Supposé recevable, l'appel devrait donc être rejeté.
4.
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4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté dans la mesure de sa recevabilité en application de l'art. 312 al.
1 in fine CPC, et l'ordonnance confirmée.
Compte tenu de l'effet suspensif lié à l'appel (art. 315 al. 1 CPC)
et du fait que le terme de l'expulsion – initialement arrêté au 19 janvier 2026
– est désormais échu, la cause sera renvoyée à la juge de paix pour qu’elle
fixe aux locataires un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art.
62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les intimés n'ayant pas
été invités à se déterminer sur l'appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut pour qu’elle fixe aux locataires
A.________ et B.________ un nouveau délai pour libérer les locaux
occupés dans l’immeuble sis à [....] Q***, [...] (appartement de
[...] pièces au [...] étage).
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IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.________,
- Mme B.________,
- Mme Carmen Dubois (pour E.________ et H.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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La greffière :
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