vd_gerichte · ZQ19.011260 · 2019-07-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 39/19 - 115/2019
ZQ19.011260
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...] ([...]), recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 64 al. 1 du règlement CE n° 883/2004.
402

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
titulaire d’un CFC de dessinateur en bâtiment, s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) d’[...] le 3 mai 2018. Il a sollicité le versement d’indemnités de
chômage dès cette date. Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a
été ouvert dès le 21 juin 2018.
Le 11 janvier 2019, au retour de vacances au [...], l’assuré a
écrit à son conseiller ORP qu’il y avait trouvé du travail. Il s’agissait d’un
contrat pour la conception et la construction d’une école de [...]. Il a
demandé s’il existait « une aide pour sortir du pays ».
Par courrier électronique du même jour, le conseiller ORP a
répondu à l’assuré qu’il devait l’informer de la date d’engagement et lui
transmettre le contrat. Il a indiqué que l’exportation des prestations
s’adressait à des personnes qui partaient pour rechercher un travail, alors
qu’il en avait déjà trouvé un. Il a néanmoins transmis le numéro de
téléphone de la permanence juridique, compétente pour fournir des
renseignements en la matière.
Le 13 janvier 2019, l’assuré a indiqué qu’il n’avait pas de
travail actuellement. Il devait trouver un bureau d’architecte au [...] « pour
[l]’aider à effectuer toutes les démarches, car [il n’avait] aucune idée de
comment [il devait] procéder là-bas pour obtenir les autorisations de
construire, etc. ». Ainsi, il était à la recherche d’un travail à l’étranger. La
personne souhaitant construire l’école de [...] allait rencontrer le
propriétaire du terrain la semaine prochaine et devrait conclure la vente
prochainement. L’assuré a ajouté qu’il avait « une plus-value pour obtenir
un travail là-bas, car [il venait] avec un joli mandat », mais il devait encore
procéder à des recherches.

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Le 16 janvier 2019, l’assuré s’est rendu à un entretien avec
son conseiller ORP en vue d’une éventuelle exportation des prestations de
chômage. Selon le procès-verbal établi par ce dernier, l’intéressé a
expliqué qu’il « aimerait aller chercher au [...] », où il pourrait avoir des
opportunités. Il a demandé à pouvoir bénéficier de l’exportation des
prestations.
Le 17 janvier 2019, l’assuré a complété un formulaire de
demande de prestations en cas de recherche d’emploi à l’étranger. La
date de départ prévue était le 1er février 2019, pour un départ définitif. Il a
motivé sa demande en exposant qu’il avait rencontré son amie et qu’ils
souhaitaient vivre ensemble.
Par courrier du 21 janvier 2019, l’assuré a expliqué qu’il partait
au [...] afin de trouver du travail en tant que dessinateur en bâtiment. Il
était actuellement à la recherche d’un atelier d’architecture pour pouvoir y
travailler, afin de construire la maison d’un de ses amis. Il venait donc
avec une plus-value pour trouver du travail dans un atelier d’architecture,
car il avait un joli mandat à concevoir et à construire.
Par décision du 30 janvier 2019, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, a refusé l’exportation des prestations de
chômage, au motif que le but de l’assuré était de se mettre à son compte
et non de rechercher un emploi salarié au [...]. En cas de déclarations
contradictoires, il convenait de retenir les déclarations initiales plutôt que
celles fournies ultérieurement après mûre réflexion et en connaissance
des conséquences juridiques éventuelles.
Le 4 février 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision,
faisant valoir qu’il était à la recherche d’un travail au [...]. Un de ses amis
lui avait effectivement demandé de construire une école de [...]. Toutefois,
dans un premier temps, il devait prendre connaissance des procédures de
traitement de mandats dans ce pays. Seuls les architectes titulaires d’un
master en Suisse et inscrits à l’ordre des architectes dans le pays étranger
où ils voulaient exercer pouvaient signer les plans et documents

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d’enquête dans ce pays, pour autant qu’ils se conforment aux procédures.
En tant que dessinateur en bâtiment, il n’avait absolument aucune
chance. Il était donc crucial pour lui de trouver du travail et d’exercer sa
profession pendant au moins deux ans afin d’acquérir les connaissances
nécessaires. Il ne pouvait pas se mettre à son compte au [...] et construire
la maison de son ami sans travailler dans un bureau d’architecte local. Il
allait partir au [...] le 7 février 2019 afin d’avancer dans les démarches et
s’inscrire au chômage. En annexe, il a joint son curriculum vitae traduit en
[...] et trois courriels de « candidature spontanée » envoyés entre le 23
janvier et le 4 février 2019 à des bureaux d’architectes au [...].
Par décision sur opposition du 11 février 2019, le SDE a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision contestée. Il a retenu que
ce dernier souhaitait partir au [...] pour réaliser un mandat en s’associant
à un bureau d’architecte et pour rejoindre sa compagne. En effet, il
s’agissait des motifs que l’intéressé avait invoqués lors des premiers
échanges avec son conseiller ORP au sujet de l’exportation des
prestations, ainsi que dans sa demande d’exportation. En outre, même
dans son opposition, l’intéressé n’indiquait pas clairement qu’il souhaitait
trouver un emploi salarié. Or, l’exportation des prestations pouvait être
accordée à condition que le but du séjour soit la recherche d’un emploi
salarié en vue de mettre fin au chômage. Par ailleurs, le fait de vouloir
rejoindre son amie afin d’entamer une vie commune n’était pas pertinent,
s’agissant d’une raison personnelle et non professionnelle.
B. Par acte du 11 mars 2019, J.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à sa réforme dans le sens
de l’admission de l’exportation des prestations. Reprenant les arguments
exposés dans son courrier d’opposition, il a ajouté qu’il avait certes
évoqué son amie au [...], mais sa motivation première pour s’être rendu
dans ce pays était celle du travail, car il était très motivé par la conception
d’une école de sport. Il n’avait jamais mentionné que son but était
d’exercer une activité indépendante au [...]. Il avait effectué de
nombreuses recherches d’emploi, sans succès. En effet, l’ami qui désirait

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construire une école de [...] avait dû mettre son projet en attente, de sorte
qu’il était devenu très compliqué de trouver un travail dans un bureau
d’architecte sans apporter un mandat pour faire « fructifier » le bureau. Il
proposait donc ses services sans valeur ajoutée. Par conséquent, il avait
accepté un emploi comme cuisinier dans une école de [...] à partir du 1er
mai 2019. Il allait toutefois continuer à chercher du travail dans le
domaine de l’architecture. Enfin, il s’était rendu le 11 février 2019 au
Service de l’emploi au [...], mais n’avait pu obtenir un rendez-vous que le
22 février 2019. Il a notamment joint une attestation des autorités de
chômage [...] selon laquelle il était inscrit au chômage depuis cette
dernière date. Il a également annexé des formulaires de preuves de
recherches d’emploi comportant vingt postulations au [...] en qualité de
dessinateur en bâtiment, effectuées entre le 23 janvier et le 6 mars 2019.
Le 13 mars 2019, l’assuré a encore transmis une déclaration,
signée le 10 mars 2019 par Z.________, selon laquelle il allait travailler
comme aide de cuisine à compter du 1er mai 2019 pour l’école de [...]
N.________, au [...].
Dans sa réponse du 29 avril 2019, l’intimé a proposé le rejet
du recours pour les motifs invoqués dans la décision sur opposition
litigieuse. Il a relevé que le fait que le mandat de l’assuré peinait à se
concrétiser ne permettait pas de voir la situation sous un autre angle. En
outre, le courriel qu’il avait transmis ne constituait pas un contrat de
travail.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’exportation des prestations de chômage du
recourant.
3. a) L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681)
prévoit que les parties contractantes appliquent entre elles, en particulier,
le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : règlement n° 883/2004) (art. 1 par. 1
Annexe II de l’ALCP, section A, en corrélation avec les art. 8 et 15 ALCP).
Selon l’art. 64 par. 1 du règlement n° 883/2004, la personne
en chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la législation
de l’Etat membre compétent pour avoir droit aux prestations et qui se
rend dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi conserve le
droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions et dans les
limites indiquées ci-après :

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a) avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme
demandeur d’emploi et être resté à la disposition des
services de l’emploi de l’Etat membre compétent pendant
au moins quatre semaines après le début du chômage.
Toutefois, les services ou institutions compétents peuvent
autoriser son départ avant l’expiration de ce délai ;
b) le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi
auprès des services de l’emploi de l’Etat membre où il se
rend, être assujetti au contrôle qui y est organisé et
respecter les conditions fixées par la législation de cet Etat
membre. Cette condition est considérée comme remplie
pour la période antérieure à l’inscription si le chômeur
s’inscrit dans un délai de sept jours à compter de la date à
laquelle il a cessé d’être à la disposition des services de
l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté. Dans des cas
exceptionnels, les services ou institutions compétents
peuvent prolonger ce délai ;
c) le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de
trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a
cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de
l’Etat membre qu’il a quitté, sans que la durée totale pour
laquelle des prestations sont servies puisse excéder la
durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu
de la législation de cet Etat membre […] ;
d) les prestations sont servies par l’institution compétente
selon la législation qu’elle applique et à sa charge.
Ainsi, un assuré bénéficiant d’un délai-cadre d’indemnisation
en Suisse peut obtenir, durant trois mois au maximum, une exportation
des prestations de chômage en espèces en cas de séjour dans un pays
membre de l’UE/AELE en vue d’y rechercher un emploi. Conformément au
but de l’exportation des prestations, l’assuré doit se rendre à l’étranger
pour y rechercher un emploi et mettre fin à son chômage (Boris Rubin,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle
2019, nos 126 et 132, p. 27).

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b) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi une
Circulaire relative aux conséquences des règlements (CE) n° 883/2004 et
987/2009 sur l’assurance-chômage (Circulaire IC 883). Selon le ch. G3,
l’exportation des prestations est autorisée uniquement si le séjour à
l’étranger vise la prise d’un emploi dans le but de mettre fin au chômage ;
s’agissant des assurés qui prévoient d’entreprendre une activité
indépendante, la demande d’exportation des prestations ne peut être
validée (voir également ch. G41 et arrêt CASSO ACH 15/13 – 65/2013 du
21 mai 2013 consid. 3c et 4).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible
; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que
d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et 135 V 39
consid. 6.1). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
l’autorité doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (Boris Rubin, op. cit., n° 1127, p. 230). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
5. En l’espèce, l’intimé a refusé l’exportation des prestations en
retenant que le recourant souhaitait partir au [...] afin de réaliser un
mandat en s’associant à un bureau d’architecte et pour rejoindre sa
compagne, et non dans le but d’y rechercher une activité salariée.
L’assuré a tout d’abord annoncé avoir « trouvé du travail » au
[...], soit un contrat pour la construction d’une école de [...] (cf. courriel du
11 janvier 2019). Puis, par courrier électronique du 13 janvier 2019, il a

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précisé qu’il n’avait actuellement pas de travail. Dans ce document, le
recourant ne s’exprime pas clairement sur le type d’activité qu’il souhaite
effectuer au [...]. Il commence par expliquer qu’il doit trouver un bureau
d’architecte pour l’« aider » à effectuer toutes les démarches, car il n’a
aucune connaissance des procédures [...]. Il en conclut cependant qu’il est
à la recherche d’un travail à l’étranger. Il déclare ensuite disposer d’une
« plus-value » pour « obtenir un travail » au [...], car il « vient » avec un
joli mandat, soit la construction de cette école. Ceci suppose la recherche
d’un emploi auprès d’un bureau d’architecte, pour lequel l’assuré
bénéficierait d’un avantage par rapport à d’autres candidats, étant donné
qu’il peut apporter un mandat. Le recourant a par la suite déclaré de
manière constante disposer d’une « plus-value » pour trouver du travail
dans un atelier d’architecture grâce à ce mandat (cf. courrier du 21 janvier
2019) puis, après la mise en attente de ce projet, qu’il était devenu très
difficile pour lui d’obtenir un travail sans amener de mandat (cf. recours).
Ces éléments tendent à démontrer que le recourant voulait, dès le départ,
chercher un emploi au [...].
En outre, l’assuré n’a jamais expliqué que son but était
d’exercer une activité indépendante dans ce pays. Pour parvenir à cette
conclusion, l’intimé se fonde essentiellement sur les courriels des 11 et 13
janvier 2019 précités, soit les premiers échanges avec le conseiller ORP,
alors qu’ils ne sont pas explicites. L’assuré s’y est exprimé
maladroitement, comme il l’a d’ailleurs fait dans son recours, en relevant
qu’il s’agissait bien d’un contrat de construction d’une école de [...], mais
qu’avoir « un mandat ne signifi[ait] pas avoir un travail », tout en exposant
qu’il devait travailler dans un bureau d’architecte au [...] et qu’il ne
comprenait pas pourquoi les autorités de chômage avaient retenu qu’il
souhaitait y exercer une activité indépendante. Par ailleurs, il ne ressort
pas du procès-verbal relatif à l’entretien du 16 janvier 2019 à l’ORP que le
recourant voulait débuter une activité indépendante, puisqu’il est
mentionné qu’il « aimerait aller chercher au [...] ». Au vu de tous ces
éléments, il apparaît que l’intéressé souhaitait trouver un emploi dans ce
pays.

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Au demeurant, le SDE soutient que même dans son opposition,
l’assuré n’a pas indiqué d’une manière claire qu’il voulait trouver une
activité salariée, ce qui est erroné. En effet, dans ce courrier, l’intéressé a
expliqué qu’il était crucial pour lui de trouver du travail au [...] afin
d’acquérir les connaissances nécessaires. Il a ajouté qu’il ne pouvait pas
se mettre à son compte et construire les projets de son ami sans travailler
dans un bureau d’architecte local. Il a encore joint trois postulations
adressées à des bureaux d’architectes [...] dès le 23 janvier 2019,
intitulées « candidature spontanée ».
Enfin, le fait que le recourant a motivé sa demande
d’exportation de prestations en indiquant souhaiter vivre avec son amie
ne modifie pas les considérations qui précèdent.
Par conséquent, il sied de retenir, au degré de la
vraisemblance prépondérante, que l’assuré s’est rendu au [...] pour y
trouver un emploi et mettre fin à son chômage. Le droit à l’exportation des
prestations ne peut toutefois lui être octroyé par la Cour de céans. Celui-ci
est en effet soumis à d’autres conditions, dont il appartient à l’intimé de
vérifier si elles sont ou non remplies.
6. En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé afin qu’il
procède à l’examen des autres conditions du droit à l’exportation des
prestations, puis rende une nouvelle décision.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant
ayant agi sans le concours d'un mandataire (art. 61 let. g LPGA et art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 11 février 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour instruction et nouvelle
décision au sens des considérants.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :