vd_gerichte · JS16.056274 · 2017-03-28 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.056274-170536
141
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 mars 2017
___________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 138 al. 3, 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à Villars-le-Grand,
intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 23 février 2017 par le Vice-président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec J.________, née [...], à Avenches, requérante, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 9 décembre 2016, J.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Une citation à comparaître à l’audience du 13 janvier 2017 a
été envoyée aux parties par courrier recommandé le 22 décembre 2016.
Le pli a été notifié à l’intimé L.________ le 23 décembre 2016.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 13 janvier 2017, L.________ ne s’est pas présenté, ni
personnellement en son nom.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 23 février 2017, le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a notamment autorisé les époux L.________
et J.________ a vivre séparés (I), a confié la garde des enfants [...] et [...] à
leur mère (II), a fixé le droit de visite du père (III) et astreint celui-ci à
contribuer à l’entretien de ses enfants et de son épouse (IV à VI).
Le pli contenant cette décision, envoyé en courrier
recommandé le 24 février 2017 et annoncé pour retrait à L.________ le 27
février 2017, n’a pas été réclamé. Il a été notifié à l’intéressé par la
gendarmerie le 22 mars 2017.
Par acte du 22 mars 2017, mis à la poste le 24 mars suivant,
L.________ a interjeté appel contre cette ordonnance.
2.
2.1 L’ordonnance attaquée ayant été rendue en procédure
sommaire, le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).

- 3 -
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC). L’acte est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé,
lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à
compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à
recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC).
2.2 En l’espèce, L.________ devait s’attendre à recevoir
l’ordonnance en cause dès lors qu’il avait été cité à comparaître à
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 janvier
2017. La décision attaquée a été annoncée pour retrait le 27 février 2017.
Le délai d’appel a ainsi commencé à courir le 7 mars 2017 – soit dès le
lendemain de l’échéance du délai de garde de sept jours – et il est arrivé à
échéance le 16 mars 2017. Remis à un bureau de poste le 24 mars 2017,
l’appel est ainsi tardif.
Si l’on considère que la remise en main propre du 22 mars
2017 constitue une deuxième notification, celle-ci serait sans effets
juridiques puisqu’elle est intervenue après l’échéance du délai d’appel (TF
5D_77/2013 du 7 juin 2013 consid. 2.2, RSPC 2013, p. 477 ; CACI 1er juillet
2014/367).
3. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être déclaré irrecevable,
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]).

- 4 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

- 5 -
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. L.________,
- Mme J.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :