vd_gerichte · JX23.049268 · 2024-04-22 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX23.049268-240275
105
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 avril 2024
_____________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 95 ss, 110 et 343 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], intimé, contre le prononcé rendu le 14 février 2024 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 14 février 2024, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a arrêté à 6’779
fr. 30 les frais judiciaires de la partie requérante G.________, comprenant
300 fr. de frais de justice, 101 fr. 40 de frais d'huissier, 97 fr. 30 de frais de
serrurier et 6’280 fr. 60 de frais de déménageur (l), a mis les frais à la
charge de la partie intimée M.________ (Il), a dit que la partie intimée
rembourserait à la partie requérante ses frais judiciaires par 6'779 fr. 30 et
lui verserait la somme de 450 fr. à titre de dépens, en défraiement de son
représentant professionnel (III), et a rayé la cause du rôle (IV).
B. Par acte non daté, reçu le 27 février 2024, M.________ (ci-après
: le recourant) a formé un recours partiel contre ce prononcé, en concluant
en substance à ce que les frais de déménagement soient arrêtés au
maximum à 2'380 fr., le solde devant être supporté par la Justice de paix.
Par courrier non daté, reçu le 21 mars 2024, le recourant a
demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance.
Par réponse du 8 avril 2024, G.________ (ci-après : l’intimée) a
déclaré s’en remettre à justice s’agissant du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesures nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 17 mai 2022, le recourant et l’intimée ont conclu un contrat
de bail portant sur un appartement de 5,5 pièces et une cave, sis à [...],
[...], le loyer mensuel brut s’élevant à 5'327 francs.

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2. Par ordonnance d’expulsion du 16 août 2023, la juge de paix a
notamment ordonné au recourant de quitter et rendre libres, pour le mardi
12 septembre 2023 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble précité.
3. Par requête du 10 novembre 2023, l’intimée a demandé qu’il
soit procédé à l’exécution forcée de l’ordonnance du 16 août 2023.
Il a été procédé à l’exécution forcée de l’expulsion du
recourant le 16 janvier 2024. Selon le procès-verbal du même jour,
l’appartement et la cave de l’intéressé étaient pleins et le contenu sans
valeur.
4. Le 9 février 2024, l’entreprise de déménagement [...] SA a
transmis une facture à la Justice de paix de Lausanne concernant
l’expulsion du recourant, en faisant état d’une intervention les 31 janvier
et 1er février 2024 ayant nécessité quatre personnes et deux camions,
d’un déplacement forfaitaire et du matériel d’emballage pour un montant
total de 6'280 fr. 60.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au

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fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321
al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile contre un
prononcé sur frais rendu par le tribunal de l’exécution forcée, si bien qu’il
est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours.
En l'espèce, le recourant a produit un lot de quatre devis
établis par des entreprises de déménagements. Il n'apparaît pas que ces
pièces figurent au dossier de première instance. Elles sont donc
irrecevables.

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3.
3.1 Le recourant conteste la quotité des frais de déménagement
mis à sa charge.
En substance, il indique avoir requis plusieurs offres relatives
au déménagement de son appartement, se situant toutes entre 2’380 fr.
et 2'900 francs. En outre, il soutient que l'entreprise de déménagement
mandatée par la juge de paix avait reçu en plus une somme de 1'200 fr.
de la part des services sociaux pour une livraison à son nouveau domicile
plutôt que dans un entrepôt. Au sens du recourant, le montant retenu par
la juge de paix est donc « surfacturé » sans raison, ce qui induit une
violation du devoir de diligence de la première juge.
3.2 Les frais judiciaires d'exécution forcée sont régis par les règles
prévues aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la
procédure devant le tribunal de l'exécution forcée, mais également les
frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée, notamment
l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC). Ils
comprennent ainsi tous les frais nécessaires induits par l'évacuation
complète du contenu des immeubles, ainsi les frais de déménageur et de
serrurier (CREC 9 octobre 2017/383, JdT 2018 III 47 ; CREC 20 mai
2022/128 ; CREC 25 mars 2013/91 ; CREC 30 décembre 2011/269), ou
encore les frais d'entreposage ou de dépôt, tels que garde-meubles ou
déchetterie (CREC 1er février 2017/25).
Les frais de la procédure d'exécution sont à la charge de la
partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont dus par l'expulsé alors
même qu'ils se rapporteraient à des objets propriété de tiers que l'expulsé
avait le temps d'évacuer lui-même (CREC 9 octobre 2017/383, JdT 2018 III
47).
3.3 En l'espèce, le recourant ne conteste pas que les frais de
déménagement de son ancien appartement doivent être mis à sa charge.
Il se limite à indiquer que les frais facturés à ce titre sont trop élevés, en

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comparaison avec d'autres devis obtenus auprès d'entreprises de
déménagement.
On relèvera que, selon la facture figurant au dossier, le
déménagement des affaires (meubles et autres) du recourant a nécessité
l'intervention de quatre personnes et de deux camions, durant deux jours.
Celles-ci ont dû procéder à l'emballage des affaires du recourant,
l'entreprise ayant d'ailleurs fourni le matériel nécessaire. Or, il n'y a pas de
doute que cela ait représenté un travail important, le procès-verbal
d'exécution forcée du 16 janvier 2024 mentionnant que l'appartement et
la cave étaient pleins. Dès lors, une simple comparaison avec des devis
obtenus auprès d'autres entreprises – pour autant que ceux-ci soient
recevables, ce qui n'est pas le cas – est insuffisante à démontrer que les
frais facturés ne seraient pas légitimes.
Au surplus, selon le tarif officiel de l'Association suisse des
transporteurs et déménageurs (Astag), l'emballage est facturé au prix de
150 fr. par mètre cube et le déménagement de 50 m3 à 3’385 fr. (CREC 29
mai 2018/166 consid. 4.2, CREC 19 juin 2015/231). Le montant de la
facture litigieuse correspond ainsi, après déduction du matériel
d'emballage et des frais de déplacement, à environ 75 m3 d'objets,
processus d'emballage compris, ce qui ne paraît pas excessif pour un
appartement de 5,5 pièces, plus une cave, comme celui du recourant.
Le grief doit donc être écarté.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(cf. art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]). L’avance de frais effectuée par le recourant, par 200 fr.,
lui sera restituée.

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4.3 Le recourant, qui a du reste agi sans représentant
professionnel, n’assume ainsi aucun frais en rapport avec la présente
procédure, de sorte que sa requête d’assistance judiciaire est sans objet.
4.4 A défaut de conclusion en allocation de dépens prise par
l’intimée, il n'y a pas lieu de lui en allouer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé rendu le 14 février 2024 par la Juge de paix du
district de Lausanne est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire formée par le recourant
M.________ est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. M.________ (personnellement),
- Mme Laura Jaatinen, aab (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :