vd_gerichte · JX18.035089 · 2018-12-20 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX18.035089-181936
391
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 337 al. 1 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.O.________, à
Lausanne, contre l’avis d’expulsion forcée rendu le 3 décembre 2018 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
et B.O.________ d’avec B.________, à Lausanne, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis du 3 décembre 2018, envoyé par courrier A et sous pli
recommandé, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de
paix) a informé A.O.________ que l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion du
3 juillet 2018, rendue sur requête de B.________ contre lui-même et
B.O.________, relative à l’appartement [...], sis [...], était fixée au jeudi 10
janvier 2019 à 9h00. A.O.________ indique avoir pris connaissance dudit
avis par courrier A le
4 décembre 2018. Le pli recommandé a été retiré par ses soins au guichet
de la poste le 11 décembre 2018.
En droit, le premier juge, qui s’est référé à l’art. 337 CPC, a
précisé que la partie bailleresse devrait être représentée sur place, faute
de quoi il ne serait pas procédé à l’expulsion et a rappelé que les locaux
devraient être rendus libres de toute personne et de tout objet et que si
les locaux n'étaient pas libérés et/ou si les clés n'étaient pas restituées, les
personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les
serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie
locataire.
B. Par courrier reçu par porteur au greffe de la Justice de paix du
district de Lausanne le 6 décembre 2018, A.O.________ a critiqué l’avis
d’exécution forcée précité.
Par courrier recommandé du 7 décembre 2018 adressé à la
juge de paix ensuite d’un courrier de sa part du 6 décembre 2018,
A.O.________ a en substance indiqué que son courrier du 6 décembre 2018
devait effectivement être considéré comme un recours contre l’avis
d’exécution forcée du 3 décembre 2018.

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Par acte du 18 décembre 2018 adressé au Tribunal cantonal,
A.O.________ a recouru contre l’avis d’exécution forcée précité.
Par courrier du 20 décembre 2018 adressé au Tribunal
cantonal, A.O.________ a en substance complété son recours.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par ordonnance d’expulsion du 3 juillet 2018, la juge de paix a
ordonné à A.O.________ et B.O.________ de quitter et rendre libres pour le
31 juillet 2018 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis l’avenue de
[...] à [...] (appartement [...]) (I), a dit qu'à défaut pour les parties
locataires de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient
requis par l'huissier de paix (III), a fixé les frais et dépens (IV à VI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a notamment constaté que les
locataires ne s’étaient pas acquittés d’un arriéré de 5’848 fr. représentant
les loyers dus pour les mois de janvier et février 2018, que, pour réclamer
le paiement de cette somme, la partie bailleresse avait fait notifier le 12
février 2018 aux parties locataires un avis comminatoire renfermant la
menace de résiliation du bail à défaut de paiement dans les 30 jours et
que, faute de paiement dans ce délai, elle avait signifié leur congé aux
parties locataires pour le 30 avril 2018 par avis du 15 mars 2018. Il a
également retenu que ces derniers avaient certes contesté en temps utile
cette résiliation auprès de la Commission de conciliation mais qu'il n'y
avait aucun motif d'annulation du congé (art. 271 ss CO), une prolongation

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de bail n'étant par ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire
(art. 272a al. 1 let. a CO) et que la cause remplissait les conditions du cas
clair de l’art. 257 CPC, de sorte qu’il y avait lieu de faire application de la
procédure sommaire au sens des art. 248 ss CPC.
2. Par arrêt du 9 octobre 2018, dont la motivation a été envoyée
pour notification aux intéressés le 25 octobre 2018, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, l’appel
interjeté le 27 juillet 2018 par A.O.________ contre l’ordonnance précitée
(I), a confirmé ladite ordonnance (II), a mis les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 400 fr., à la charge de A.O.________ (III), a
renvoyé le dossier de la cause à la juge de paix pour qu’elle fixe à
A.O.________ et B.O.________, une fois ledit arrêt envoyé pour notification
aux parties, un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux (IV) et a dit
que l’arrêt motivé était exécutoire (V).
3. Par avis du 30 octobre 2018, la juge de paix a informé les
parties qu’elle fixait au 20 novembre 2018 à midi le nouveau délai imparti
à A.O.________ et B.O.________ pour quitter et rendre libres les locaux
litigieux et les a informés qu’à défaut l’exécution forcée pourrait être
ordonnée.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois
juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35),

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dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, les courriers adressés à la juge de paix les 6 et 7
décembre 2018 l’ont été par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et en temps utile, soit dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC. Partant, ils sont recevables.
Les écritures des 18 et 20 décembre 2018, adressées au
Tribunal cantonal, ont en revanche été déposées après l’échéance du délai
de dix jours précité, de sorte qu’elles sont irrecevables.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320
let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art.
320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant conteste l’avis d’exécution forcée de manière très
confuse. Il semble toutefois invoquer, dans son courrier du 6 décembre
2018, la santé précaire de son épouse.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut

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alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion est définitive et
exécutoire, ce qui n’est pas contesté. Elle retient qu’un arriéré de loyer
objet de la mise en demeure n’avait pas été payé dans le délai
comminatoire. Au stade de l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion,
on ne saurait revenir sur cette appréciation. Le recourant n’établit en
particulier pas que la dette ayant conduit à son expulsion serait désormais
éteinte, voire que la bailleresse lui aurait accordé un sursis.

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S’agissant des motifs humanitaires, le recourant ne démontre
pas en quoi sa situation personnelle, ni celle de sa femme, rendrait
disproportionnée l’exécution forcée fixée au 10 janvier 2019 et imposerait
qu’un sursis lui soit accordé. Au surplus, l’exécution forcée a été fixée
dans un délai d’un mois, ce qui est conforme à la jurisprudence de céans.
Il ne se justifie donc pas de prolonger encore ce délai.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être intégralement
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.O.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
- M. A.O.________, personnellement,
- Mme B.O.________, personnellement,
- M. Mikaël Ferreiro (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :