vd_gerichte · PE24.010935 · 2025-05-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.010935-LCB/any
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 septembre 2025
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mmes Bendani et Chollet, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
M.________, plaignante, représentée par Me Florence Aebi, conseil de choix
à Rolle, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
P.________, prévenu et intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
M.________ contre le jugement rendu le 27 mai 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause concernant
P.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 mai 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que l’opposition formée par
M.________ le 4 novembre 2024 contre l’ordonnance pénale du 18 octobre
2024 était recevable (I), a rejeté les conclusions civiles prises à
concurrence de 500 fr. par M.________ à l’encontre de P.________ (II), a
rejeté la demande déposée par M.________ à l’encontre de P.________
tendant à l’octroi d’une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure pénale au sens de l’art. 433 CPP (III), et a
mis les frais de la cause, par 400 fr., à la charge de M.________ (IV).
B. Par annonce du 3 juin 2025 puis par déclaration motivée du 18
juillet 2025, M.________, par l’intermédiaire de son conseil de choix, a
interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et de
dépens, à son annulation, à ce que P.________ lui doive la somme de 3'700
fr. 85 pour ses honoraires d’avocat et 500 fr. pour couvrir les frais de ses
employés en lien avec la gestion de la procédure.
Le 4 août 2025, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas présenter de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint.
Le 28 août 2025, le Président de la Cour de céans a informé les
parties que la Cour d’appel pénale statuerait sur cet appel en procédure
écrite et a imparti à l’appelante un délai au 11 septembre 2025 pour
déposer un éventuel mémoire complémentaire, la déclaration d’appel
étant d’ores et déjà motivée.

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Dans le délai imparti, M.________ a indiqué qu’elle renonçait à
déposer un mémoire d’appel complémentaire.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) A Lausanne, [...], le 18 novembre 2023, P.________ s’est
rendu dans l’établissement « [...] » en dépit de l’interdiction prononcée à
son encontre le 3 avril 2023, pour une durée de 5 ans.
La société M.________, par [...], a déposé plainte le 30 janvier
2024 et s’est constituée partie civile pour un montant de 500 fr. ainsi que
pour le remboursement de ses frais d’avocat.
b) Par ordonnance pénale du 18 octobre 2024, le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que P.________ s’est rendu
coupable de violation de domicile (I), l’a condamné à une peine pécuniaire
de cinq jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-
amende étant fixé à 20 fr. (II), a rejeté les prétentions civiles de M.________
(III) et a mis les frais de la procédure, par 825 fr., à sa charge.
S’agissant du rejet des prétentions civiles, le Ministère public a
considéré, d’une part, qu’elles n’étaient étayées par aucune preuve et,
d’autre part, que la nature de l’affaire ne nécessitait pas la présence d’un
avocat.
c) Par acte du 4 novembre 2024, M.________ s’est opposée,
dans le délai légal, au chiffre III de l’ordonnance pénale du 18 octobre
2024, contestant le rejet de ses prétentions civiles.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et
401 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),

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contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par la partie plaignante qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), l’appel de M.________ est recevable.
2. Dès lors que l’appel ne porte que sur les conclusions civiles, la
procédure écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP).
3. Aux termes de l’art. 398 al. 5 CPP, si un appel ne porte que sur
les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de
première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile
applicable au for autoriserait l’appel.
L’art. 308 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) prévoit que l’appel en matière civile n’est
recevable, dans les affaires patrimoniales, que si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Afin de respecter
le droit des parties d’être entendues et le but de l’art. 398 al. 5 CPP, il est
admis que l’appel, en tant que voie de droit ordinaire en matière pénale
contre un jugement au fond, est ouvert dans les cas où la valeur litigieuse
est inférieure à 10'000 fr. avec, cependant, un pouvoir d’examen limité à
la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits
(cf. art. 320 CPC ; CAPE 12 mai 2021/255 consid. 9.2 ; CAPE 24 juillet
2018/308 consid. 1.2 ; CAPE 11 juillet 2012/180 consid. 1 ; Kistler Vianin,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [CR CPP], 2e éd., Bâle, 2019, n. 34 ad art. 398 CPP et les réf. cit.).
4.
4.1 M.________ estime avoir droit au remboursement de ses frais
d’avocat par le prévenu, qui a été condamné pour l’infraction de violation
de domicile. Selon elle, l’engagement d’un avocat était nécessaire compte
tenu du cas d’espèce. Elle explique que, contrairement à ce que le
Tribunal de police a retenu, elle avait délégué la rédaction de sa plainte
pénale à son conseil, et que ce travail avait été facturé et payé. Par
ailleurs, il s’agissait d’une assez longue procédure d’instruction, le
prévenu ayant contesté avoir eu connaissance de l’interdiction, et des

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correctifs à la version de l’accusé ayant dû être apportés. Elle rappelle
qu’il y avait déjà eu des problèmes avec le prévenu lorsque celui-ci était
employé comme agent de sécurité de [...] et que cette société avait
malgré tout continué à lui confier des missions dans l’établissement
malgré les insatisfactions de l’appelante sur ses prestations (cf. ch. 21 à
27 de la déclaration d’appel). Elle explique que son administrateur ne
disposait pas des compétences pour rédiger une plainte pénale parce que
la gestion de l’établissement représentait beaucoup de travail et qu’il
avait par conséquent peu de temps. Enfin, cette affaire avait donné du
travail au personnel, ce qui justifiait une condamnation symbolique à
payer 500 francs, et la liste des opérations produite ne totalisait que 12
heures, ce qui n’était pas excessif.
4.2 Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2
CPP (let. b). Selon l'al. 2, la partie plaignante adresse ses prétentions à
l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte
pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la
demande.
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu
est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être
indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d’appréciation au juge, ne vise pas à réparer un dommage mais à couvrir
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la
partie plaignante dans la procédure pénale. Il s’agit en premier lieu des
frais d’avocat (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 ; ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et
consid. 4.5). Les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates
pour la défense du point de vue de la partie plaignante (cf. not. TF
6B_1333/2022 du 17 novembre 2021 consid. 1.1). A l’instar de ce qui

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prévaut pour l’indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, déterminer si
l’assistance d’un avocat procède d’un exercice raisonnable des droits de
procédure et si, par conséquent, une indemnité pour frais de défense
selon l’art. 433 CPP peut être allouée à la partie plaignante est une
question de droit.
La jurisprudence considère singulièrement comme nécessaire
l’intervention d’un avocat lorsque les parties plaignantes ont contribué de
manière significative à l’élucidation de l’affaire et à la condamnation de
l’auteur (cf. not. TF 6B_741/2017 du 14 décembre 2017 consid. 7.2.2 et TF
6B_226/2017 du 10 juillet 2017 consid. 4.3.1).
4.3
4.3.1 En l’occurrence, on constatera tout d’abord, avec le Ministère
public et le premier juge, que l’appelante n’explique pas concrètement à
quoi correspondent les conclusions prises à hauteur de 500 fr., qui ne sont
pas étayées, mais uniquement invoquées sur la base de considérations
toutes générales. Elles ne sont justifiées par aucune pièce du dossier et la
déclaration d’appel n’amène aucun élément nouveau sur ce point, de
sorte que c’est à bon droit qu’elles ont été rejetées.
4.3.2 Le fait pour M.________ de ne pas avoir obtenu gain de cause
sur ses conclusions civiles ne la prive pas encore de la possibilité de
recevoir une indemnité pour ses frais de défense privée en relation avec la
plainte pénale, P.________ ayant été condamné.
Il reste ainsi à examiner si les démarches entreprises par un
mandataire professionnel apparaissent comme nécessaires et adéquates
pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante.
En l’espèce, on relèvera d’abord que le fait de dénoncer la
présence illicite d’une personne que l’on connaît pour lui avoir fait signifier
une interdiction de pénétrer dans l’établissement nécessite uniquement
de décrire un état de fait très simple. Il n’est nul besoin de connaissances
juridiques approfondies ni d’une aisance particulière dans la rédaction

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d’actes complexes. Ensuite, l’affaire n’a pas pris une ampleur considérable
et le litige, certes connexe, entre la partie plaignante et l’employeur du
condamné ne concerne pas directement la présente procédure. Enfin,
même à considérer que le droit pénal matériel et le droit de procédure
sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas
habituées à procéder, une source de difficultés, tel n’est pas le cas en
l’espèce. On n’imagine en effet guère une procédure plus simple à faire
aboutir en ce qui concerne l’obtention d’une condamnation pénale. Il
résulte de ce qui précède que l’intervention d’un mandataire
professionnel, si elle a naturellement simplifié le travail de M.________,
particulièrement de son représentant [...], n’était pas essentielle à la
protection de ses intérêts.
Partant, c’est à bon droit que le premier juge a estimé que le
recours à un avocat n’était pas nécessaire et qu’il a refusé d’octroyer à
M.________ l’indemnité requise.
5. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par
renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 al. 5, 406 al. 1 let. c, 422 ss, et 433 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 27 mai 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. CONSTATE que l’opposition formée par [...] le
4 novembre 2024 contre l’ordonnance pénale du 18 octobre
2024 est recevable ;
II. REJETTE les conclusions civiles prises à concurrence de
CHF 500.- par [...] à l’encontre de [...] ;
III. REJETTE la demande déposée par [...] à l’encontre de [...]
tendant à l’octroi d’une juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure pénale au sens de
l’art. 433 CPP ;
IV. MET les frais de la cause, par CHF 400.-, à la charge de
[...]. "
III. Les frais d'appel, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de M.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Florence Aebi, avocate (pour M.________),
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :