vd_gerichte · ZD16.013273 · 2016-06-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 69/16 - 153/2016
ZD16.013273
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 juin 2016
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Dessaux et Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Blanc
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante, représentée par Me X.________, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 36 al. 1 et 44 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. W.________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en [...], au
bénéfice d'un CFC de [...], faisant état de problèmes de dos, a déposé le
29 mai 2009 une demande de prestations de l'assurance-invalidité (ci-
après : Al) pour adultes.
La décision de refus de prestations rendue le 26 février 2014
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) a été annulée par arrêt du [...] (cause [...]) de la Cour de
céans, et le dossier renvoyé à l'OAI pour nouvelle décision, après
complément d'instruction sur le plan médical sous la forme d'une
expertise rhumatologique mise en œuvre conformément à
l'art. 44 LPGA, respectivement de tout examen médical propre à évaluer la
capacité de travail de l'assurée.
B. A la suite de cet arrêt de renvoi, l'OAI a repris l'instruction du
cas et a confié la réalisation d'une expertise rhumatologique au Dr [...],
spécialiste en médecine interne générale et rhumatologie, qui l'a
examinée le
14 avril 2015 et a rendu son rapport d'expertise le 28 octobre 2015. Il y a
notamment relevé que l'assurée présentait un état douloureux chronique
d'origine initialement somatique, dont la persistance avait déterminé un
épuisement progressif se traduisant par un état anxieux et dépressif.
Actuellement, c'était l'état anxio-dépressif réactionnel à la douleur
somatique persistante qui déterminait l'incapacité de l'intéressée à
s'investir dans une quelconque mesure de réadaptation, la situation ayant
largement submergé ses ressources psychologiques.
Dans son rapport du 6 novembre 2015 à l'OAI, le Dr C.________,
psychiatre traitant depuis le 22 juin 2015, a posé les diagnostics avec effet
sur la capacité de travail de trouble dépressif récurrent, épisode actuel
sévère sans symptômes psychotiques, de trouble anxieux sans précision
et de syndrome de dépendance à l'alcool utilisation continue.

- 3 -
Par avis du 24 novembre 2015, la Dresse K.________ du Service
médical régional de l’AI (ci-après : SMR) a estimé que l'expertise
rhumatologique n'était pas convaincante sur de nombreux points,
suggérant la mise en œuvre d'une nouvelle expertise bi-disciplinaire,
associant un volet rhumatologique et psychiatrique, compte tenu de
l'atteinte psychique nouvellement décrite dans un contexte de syndrome
douloureux chronique.
Le 30 novembre 2015, l'assurée, par son conseil, s'est opposée
à la mise sur pied d'une nouvelle expertise rhumatologique, estimant que
celle-ci n'était « absolument pas nécessaire ». Elle a par ailleurs proposé,
pour le cas où le volet psychiatrique était investigué, la désignation en
qualité d'expert du Dr Z.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie.
La Dresse K.________ du SMR a maintenu, dans son avis du
12 janvier 2016, qu'il convenait de mettre en œuvre une nouvelle
expertise, estimant qu'au vu de la complexité de la situation médicale, il
s'agissait de mandater une expertise sur un mode pluridisciplinaire et non
deux expertises séparées.
Le 14 janvier 2016, l'OAI a fait savoir à l'assurée, par son
conseil, qu'afin de clarifier le droit aux prestations, il estimait nécessaire
qu'une expertise médicale bidisciplinaire (volets rhumatologique et
psychiatrique) soit mise en œuvre, et qu'il avait mandaté à cet effet le
N.________. Le questionnaire de l'OAI était joint à l'envoi, l'assurée étant
invitée à lui communiquer dans les dix jours les questions
complémentaires qu'elle souhaitait poser. Sous la rubrique « remarque »
de la communication, il était précisé que des objections fondées sur le
genre de l'expertise, la spécialité prévue, de même que le nom de l'expert
pouvaient être adressées à l'OAI dans les dix jours.
Le 18 janvier 2016, le conseil de l'assurée a remercié l'OAI
d'avoir donné une suite favorable à la mise en œuvre d'une expertise,

- 4 -
mais a déploré que
« la société d'expertise » ait été mandatée « unilatéralement ». Il a
également fait savoir à l'OAI qu'il avait été « dénoncé » auprès du
Bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois par la Dresse G.________ du
N.________ à la suite d'une formation en expertise qu'il avait dispensée
quelques années auparavant en qualité d'avocat des patients, estimant
qu'il s'agissait là d'un motif « incontestable » de prévention à l'égard de
l'experte. Il proposait dès lors la désignation en lieu et place du Prof.
J.________ et du Dr Z.________.
Le 2 février 2016, l'OAI a fait savoir au conseil de l'assurée que
les experts du N.________ seraient la Dresse G.________ et le Dr M.________,
et que l'événement cité dans son courrier du 18 janvier 2016 n'était pas
de nature à faire passer la Dresse G.________ pour prévenue, dans la
mesure où l'assurée n'était pas concernée par cette affaire. Un délai de
dix jours était imparti à l'avocat pour demander une décision sujette à
recours dans l'éventualité où il maintenait sa volonté de récuser la Dresse
G.________.
Le 4 février 2016, l'avocat a sollicité une décision sujette à
recours.
Par décision incidente du 16 février 2016, l'OAI a maintenu que
l'expertise bidisciplinaire serait effectuée par la Dresse G.________ et le
Dr M.________, estimant que la « dénonciation » au Bâtonnier de l'avocat
de l'assurée par la Dresse G.________ ne pouvait faire passer l'experte pour
prévenue, dans la mesure où l'assurée n'était pas concernée par cette
affaire.
C. Par acte du 21 mars 2016, W.________, représentée par
Me X.________, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme dans
le sens de la récusation des experts G.________ et M.________,
subsidiairement G.________, et plus subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à l'intimé. En substance, elle fait valoir que son conseil

- 5 -
a été « dénoncé » par la Dresse G.________ auprès du Bâtonnier, le 17 mai
2010, cette dernière ayant indiqué que l'avocat X.________ aurait déclaré
lors d'une conférence du 23 avril 2010 de la H.________ qu'il lui arrivait de
« mentir » pour défendre les intérêts de ses clients. Me X.________ avait
alors réagi vivement au courrier de la Dresse G.________ du 17 mai 2010
par lettre du 26 mai 2010 au Bâtonnier. Le Bâtonnier avait semble-t-il
classé sans suite la « dénonciation » de la Dresse G.________. Pour le
conseil de l'assurée, cette dernière est dès lors directement concernée par
le contentieux l'opposant à la Dresse G.________, puisqu'elle va être
expertisée par la praticienne dont l'objectivité est mise en cause. Il estime
en outre que les propos qui lui ont été prêtés par la Dresse G.________ ont
un caractère diffamatoire, estimant que l'on ne saurait considérer que la
Dresse G.________, et le N.________ qu'elle dirige, offrent toutes les
garanties permettant qu'elle œuvre de façon neutre et impartiale dans le
cadre du mandat d'expertise confié. Pour lui, il est douteux que la Dresse
G.________ puisse œuvrer en toute objectivité et confronter les données
médicales objectives avec les plaintes subjectives des patients. Il ajoute
que les doutes émis au sujet de la
Dresse G.________ touchent son collègue M.________, lequel travaille pour la
Dresse G.________.
Avec son recours, le conseil de l'assurée a produit plusieurs
pièces, parmi lesquelles :
- Le courrier de la Dresse G.________ au Bâtonnier du 17 mai
2010, dont la teneur est la suivante :
« Maître,
Je me suis trouvée au [...] module de formation [...] organisés par
la [...] récemment.
Dans l’auditoire du [...], l’un de vos confrères, Maître X.________
nous a fait une présentation de son point de vue d’avocat
défendant les intérêts des patients.
Les éléments de cette présentation nous ont été utiles et
intéressants. Toutefois, à la fin de celle-ci, Maître X.________ a
évoqué qu’il lui arrivait de « mentir » pour défendre les intérêts
de ses clients.
A mon sens, le droit n’est pas fondé sur le mensonge et comme
bon nombre de mes confrères, je demeure préoccupée par cette
affirmation.

- 6 -
Les médecins qui pratiquent l’expertise médicale ont la lourde
tâche de confronter les plaintes subjectives des patients aux
données médicales objectives. Ce travail nécessite rigueur,
analyse scientifique, déduction amenant au diagnostic et à
l’établissement de limitations fonctionnelles justifiant ou ne
justifiant pas d’incapacité de travail. En aucun cas il ne serait
intégré dans ces démarches une place au mensonge « même »
de la part de l’avocat des patients.
Je vous remercie de bien vouloir me donner un éclaircissement
sur ces propos et dans cette attente, je vous adresse, Maître,
mes très respectueuses salutations. » ;
- La réponse du Bâtonnier du 19 mai 2010, lequel a transmis
à
Me X.________ le courrier de la Dresse G.________ en le
remerciant de lui faire part de ses déterminations d’ici au
31 mai 2010 ;
- La correspondance de Me X.________ du 26 mai 2010 au
Bâtonnier, à la teneur suivante :
« Déférant à votre envoi du 19 écoulé, je me détermine comme
suit sur les surprenantes lignes du Dr G.________ du 17 mai 2010.
Il m'est en substance reproché d'avoir évoqué lors d'une
formation en [...] dispensée au [...] le [...] qu'il m'arrivait de
mentir pour défendre les intérêts de mes clients.
Ce grief est imaginaire.
De mémoire, la question de l'objectivité de l'avocat a été
abordée suite à l'intervention d'une auditrice qui déplorait que
celui-ci ne soit pas tenu au même devoir de neutralité et
d'impartialité que l'expert.
En réponse à cette interpellation, j'ai observé que, de par la
nature et l'objet de son mandat, l'avocat, contrairement à
l'expert, n'était pas tenu à l'objectivité mais à la défense des
intérêts de son client. J'ai ajouté que, dans cette perspective, il
répondait des choix stratégiques de ce dernier dont il est
tributaire, qu'à cet égard il n'était notamment pas autorisé à
dévoiler des informations transmises dans le plus strict sceau du
secret et qu'ainsi, en définitive, il pouvait de mon point de vue
être amené à
« mentir » pour sauvegarder les intérêts de son client.
Une fois encore et pour la bonne clarté des choses, je n'ai par
contre jamais eu l'hardiesse d'affirmer avoir à titre personnel «
menti » dans le cadre de ma pratique, étant rappelé que,
comme indiqué d'ailleurs lors de la présentation, il est aussi
loisible à l'avocat de résilier le mandat si la poursuite de celui-ci
lui paraît incompatible avec la relation de confiance le liant à son
client.

- 7 -
Le Dr G.________ allègue par ailleurs qu'en aucun cas il ne saurait
être intégré dans le travail de l'expert une place au mensonge «
même » de la part de l'avocat des patients.
Je partage naturellement ce point de vue.
Ce praticien ne saurait d'ailleurs l'ignorer étant donné que,
commentant la position défendue par certains Confrères qui
revendiquent la présence de l'avocat lors de l'expertise et la
jurisprudence de notre Cour suprême rendue à ce propos, j'ai de
vive voix soutenu lors de ma présentation que ce dernier n'a pas
sa place dans l'établissement d'une telle mesure d'instruction,
dont j'ai rappelé qu'elle a une vocation médicale et non
juridique.
L'insinuation du Dr G.________ selon laquelle je tenterais
d'orienter le travail de l'expert par des propos mensongers est
ainsi non seulement dénuée de tout fondement, mais également
dirimante.
En l'état et par souci d'éviter toute polémique, je m'abstiendrai
de me déterminer plus avant sur la missive du Dr G.________, qui
a déformé mes propos et dont les motivations m'apparaissent
pour le moins troublantes en tant qu'elle est dirigée contre un
avocat défendant les intérêts des assurés dans le cadre de leurs
litiges contre les assurances, elles-mêmes pourvoyeuses de
mandats d'expertise lucratifs, notamment auprès de l'organisme
dirigé par le praticien précité.
Reste que, cela étant précisé, je dois me réserver de donner à
cette interpellation la suite qu'elle appelle en toutes
circonstances et par toutes voies de droit utiles.
Restant à votre entière disposition pour tous renseignements
complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Bâtonnier,
l'assurance de ma respectueuse considération ».
Le 2 mai 2016, l'OAI a proposé le rejet du recours.
Le 2 juin 2016, le conseil de l'assurée a maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'AI (cf. art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte - ce qui est le
cas des décisions en matière d'Al (cf. art. 69 al. 1 let. a LAI) - sont sujettes
à recours auprès du tribunal des assurances compétent

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(cf. art. 56, 58 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(cf. art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD).
b) Les décisions portant sur l'ordonnancement de la procédure
- au sens de décisions incidentes (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit
administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 828, p. 284 s ; Ueli Kieser,
ATSG-Kommentar, 3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 46 ad art. 52
LPGA p. 691) - ne peuvent pas être attaquées par voie d'opposition (cf. art.
52 al. 1 LPGA), de sorte qu'elles sont directement attaquables par la voie
du recours devant les tribunaux des assurances institués par les cantons
(cf. art. 56 al. 1 et 57 LPGA). En vertu
des art. 74 et 75 LPA-VD (applicables par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), pour
pouvoir recourir en instance cantonale à l'encontre de telles décisions, le
recourant doit non seulement disposer d'un intérêt digne de protection à
ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée, mais il faut de
surcroît que les décisions incidentes notifiées séparément puissent causer
un préjudice irréparable au recourant.
Selon la jurisprudence, il convient d'admettre que l'assuré qui,
faute de consensus, entend contester la mise en œuvre d'une expertise
médicale satisfait en principe aux conditions de l'intérêt digne de
protection et du préjudice irréparable nécessaires pour pouvoir déférer
l'affaire auprès du tribunal cantonal des assurances sociales compétent
pour en connaître (ATF 139 V 339 consid. 4.4, 138 V 271 consid. 1, 137 V
210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7).

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c) En l'espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière - et le recourant présenter ses griefs - que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) En l'occurrence, est seule litigieuse la question du mandat
d'expertise confié à la Dresse G.________ et au Dr M.________ selon décision
du
16 février 2016.
3. a) L'art. 43 al. 1 LPGA dispose que l'assureur examine les
demandes dont il est saisi, prend d'office les mesures d'instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin, les
renseignements donnés oralement devant être consignés par écrit. A
teneur de l'art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de
celui-ci aux parties ; celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons
pertinentes et présenter des contre-propositions.
b) Selon la jurisprudence, il convient de distinguer les motifs
formels et les motifs matériels de récusation. Les motifs formels sont ceux
prévus par la loi, tels que déduits des art. 36 al. 1 LPGA, 10 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) ou 34
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), applicables
en procédure administrative fédérale, ainsi qu'en droit des assurances
sociales. Il s'agit notamment d'un intérêt personnel de l'expert dans
l'affaire, du fait pour l'expert d'avoir agi dans la cause à un autre titre

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(membre d'une autorité, conseil d'une partie, expert ou témoin), du fait
d'être parent ou allié en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré, en
ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a
agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente, du fait
d'être lié avec une partie ou son mandataire par mariage, fiançailles,
partenariat enregistré ou adoption, ou encore un lien de l'expert avec
l'affaire pour d'autres motifs, notamment en raison d'une amitié étroite ou
d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. Ces motifs
de nature formelle sont réputés propres à éveiller la méfiance quant à
l'impartialité de l'expert. Les motifs de nature matérielle ne mettent en
revanche pas directement en cause l'impartialité de l'expert, mais portent
plutôt sur la qualité du rapport que celui-ci pourrait être amené à rendre,
sur la valeur probante que ce rapport pourrait revêtir, compte tenu
notamment du domaine de spécialisation de l'expert et de ses
compétences, ainsi que sur le risque pour l'expertise d'être réalisée de
manière lacunaire ou dans un autre sens que celui visé par la personne
assurée (ATF 132 V 93 consid. 6.5 ; TF 8C_678/2014 du 23 octobre 2014
consid. 3.3.1 ; TF 9C_893/2009 du 22 décembre 2009 consid. 2.3.1).
Concernant la procédure de choix de l'expert, le Tribunal
fédéral considère dans l'ATF 137 V 210 (consid. 2.5 et 3.4.2, en particulier
consid. 3.4.2.4, 3.4.2.6 et 3.4.2.7), qu'un déroulement équitable de la
procédure exige dans un premier temps que les prérogatives usuelles
dans la procédure administrative générale, découlant du droit d'être
entendu (art. 29 al. 2 Cst [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101] et 42 LPGA ; ATF 135 V 465 consid. 4.3.2) et
comprenant notamment le droit de faire administrer des preuves
essentielles et la participation à l'administration des preuves, soient
garanties. Lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui doit être ordonné au moyen
d'un acte de l'administration susceptible de recours, il y a lieu de tenir
compte de l'intérêt à la protection juridique spécifique au contentieux
(René A. Rhinow, Verwaltungsgerichtsbarkeit im Wandel, in G. Müller et al.
[Hrsg.], Staatsorganisation und Staatsfunktionen im Wandel, 1982, p.
660). Constatant ensuite qu'il n'existe pas de droit à une expertise
judiciaire, la Haute Cour observe que l'expertise administrative constitue

- 11 -
fréquemment la base de décision dans la procédure de recours et que
dans de tels cas, les garanties prévues lors de l'administration des preuves
par un tribunal ne déploient pas leurs effets en faveur de la partie privée
de sorte que, afin de compenser ce déficit, les droits de participation
doivent être mis en œuvre en tenant compte de la procédure dans son
ensemble. Ainsi, il estime qu'un renforcement des droits de participation
de l'assuré à l'administration de l'expertise, au stade de la procédure
administrative déjà, est nécessaire pour garantir une procédure équitable
conforme aux exigences des art. 29 al. 1 et 2 Cst et 6 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101). L'ATF 137 V 210 a été rendu pour les
procédures de l'assurance-invalidité (AI) et au sujet des expertises
pluridisciplinaires. Les principes qui y ont été développés valent pour les
expertises mono- et bidisciplinaires (cf. ATF 139 V 349).
c) Les motifs de prévention pour un expert sont identiques à
ceux qui valent pour le juge (ATF 137 V 210 consid. 2.1.3 p. 231 s., 132 V
93 consid. 7.1 p. 109).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un
juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un
doute sur son impartialité (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144, 127 I 196
consid. 2b p. 198, 126 I 68 consid. 3a p. 73). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit
que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération ; les
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s. et les arrêts cités). Pour
entraîner la récusation, un rapport d'obligation ou de dépendance que le
juge (respectivement l'expert) entretient avec l'une des parties ou toute
personne intéressée à la procédure doit être étroit et de nature à
compromettre sa liberté de jugement (arrêt 1P.820/2006 du 6 mars 2007

- 12 -
consid. 5). Des sentiments d'inimitié marquée (ou d'amitié étroite) à
l'égard d'une partie ou de son avocat, peuvent, en principe, justifier une
demande de récusation pour apparence de prévention (arrêt 5A_756/2008
du 9 sept. 2009 consid. 2.1). En revanche, des rapports de voisinage, des
études ou des obligations militaires communes ou des contacts réguliers
dans un cadre professionnel ne suffisent en principe pas (Jacques Olivier
Piguet, Le choix de l'expert et sa récusation, HAVE/REAS 2/2011 p. 132 ;
Benjamin Schindler, Die Befangenheit der Verwaltung, 2002, p. 112).
4. En l'espèce, la recourante soutient que dans la mesure où son
conseil a été « dénoncé » auprès du Bâtonnier par l'une des expertes
mandatée par l'intimé - la Dresse G.________ -, celle-ci doit être considérée
comme prévenue, au même titre que son collègue le Dr M.________, qui
travaille pour elle.
Or quoi qu'en dise le conseil de la recourante, la lettre
adressée le
17 mai 2010 au Bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois par la Dresse
G.________ est rédigée sur un ton neutre et mesuré. Cette médecin y
relève en particulier que les éléments présentés par Me X.________ à
l'occasion de son intervention d' [...] se sont révélés utiles et intéressants.
Ce courrier n'est au demeurant pas intitulé
« dénonciation », mais vise à obtenir, de la part du Bâtonnier, des
éclaircissements, la Dresse G.________ y faisant part de ses
préoccupations. Elle utilise du reste des guillemets lorsqu'elle évoque le
terme « mentir ».
Pour autant que l'on puisse parler de différend entre l'avocat
de la recourante et la Dresse G.________, il y a lieu de constater que celui-
ci n'a pas donné lieu à des démarches supplémentaires de la part du
Bâtonnier. Il ne figure pour le surplus au dossier aucun élément selon
lequel Me X.________ aurait saisi le médecin cantonal à la suite de la
correspondance du 17 mai 2010 de la Dresse G.________, respectivement
aurait déposé plainte pénale contre celle-ci pour diffamation. A cela
s'ajoute que cette lettre a été rédigée il y a plus de six ans.

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Le seul courrier de la Dresse G.________ au Bâtonnier du mois
de
mai 2010 ne constitue pas un motif suffisant permettant de conclure
qu'ayant à se prononcer sur le cas d'une mandante de Me X.________, la
Dresse G.________ serait prévenue et sa liberté d'appréciation compromise.
S'il est constant que des sentiments d'inimitié marquée à l'égard d'une
partie ou de son avocat peuvent, en principe, justifier une demande de
récusation pour apparence de prévention (cf. 5A_756/2008 précité), tel
n'est pas le cas en l'espèce. De fortes tensions personnelles ne sont en
particulier pas établies et il n'y a quoi qu'il en soit aucun élément
conduisant à nier à l'experte la capacité de faire la part des choses et de
distinguer la partie et son avocat.
En l'absence de motif de prévention à l'encontre de la Dresse
G.________, il n'y a pas lieu de douter de l'impartialité du Dr M.________,
dont le conseil de la recourante se contente finalement de demander la
récusation au motif qu'il travaille pour le compte de la Dresse G.________.
Dans ces conditions, la décision incidente rendue le 16 février
2016 par l'intimé n'apparaît pas critiquable et peut être confirmée.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
incidente litigieuse confirmée.
Il y a lieu de déroger au principe de la gratuité (cf. art. 61 let. a
LPGA), la présente procédure étant onéreuse dès lors que la contestation
au fond a trait à une contestation portant sur l'octroi ou le refus de
prestations au sens de
l'art. 69 al. 1bis LAI (ATF 133 V 441 ; TF 9C_905/2007 du 15 avril 2008).
Ainsi, les frais, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante qui
succombe.
b) La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas droit
à des dépens.

- 14 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision incidente rendue le 16 février 2016 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me X.________ (pour W.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :