vd_gerichte · ZE21.045961 · 2022-02-07 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 31/21 - 7/2022
ZE21.045961
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 février 2022
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant,
et
J.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 47 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 29 septembre 2021 de J.________ SA
déclarant irrecevable l’opposition du 25 juillet 2021 de W.________ contre
une décision du 26 mars 2021 relative à un commandement de payer, au
motif que l’opposition était tardive, et maintenant ladite décision,
vu le recours formé le 1er novembre 2021 par W.________
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’avis du Tribunal du 17 novembre 2021 impartissant au
recourant un délai au 15 décembre 2021 pour effectuer une avance de
frais de 200 fr., l’avertissant qu’à défaut de versement dans le délai
imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours, et l’informant de la
possibilité de requérir une prolongation du délai d’avance de frais et de
demander l’assistance judiciaire,
vu le courrier du 15 décembre 2021 du recourant mentionnant
qu’avant d’envisager d’avancer les frais de justice, il demandait
principalement que la partie intimée justifie préalablement son affiliation
et sollicitait subsidiairement un report du délai de paiement de l’avance de
frais, précisant en particulier qu’il ne s’estimait pas éligible à requérir
l’assistance judiciaire,
vu l’avis du 23 décembre 2021 de la juge instructrice
prolongeant au 14 janvier 2022 le délai imparti au recourant pour
effectuer l’avance de frais, en l’informant qu’il n’y aurait pas d’autre
prolongation de délai, et lui rappelant qu’à défaut de versement de
l’avance de frais dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur le
recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la procédure ne porte pas en l’occurrence sur
l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis

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LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1),
qu’elle donne lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et
49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en
principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir
une avance de frais,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en
vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
qu’en l’espèce, par courrier du 17 novembre 2021, le
recourant s’est vu octroyer un délai au 15 décembre 2021 pour effectuer
l’avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la
possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance
judiciaire,
qu’à la suite de la demande de prolongation de délai formulée
par le recourant, la juge instructrice a prolongé au 14 janvier 2022 le délai
pour procéder au versement de l’avance de frais, en informant le
recourant qu’il n’y aurait pas d’autre prolongation de délai, et en lui

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rappelant une nouvelle fois les conséquences d’un défaut de paiement
dans le délai imparti,
que le recourant n’a pas effectué l’avance de frais, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
que cette décision d'irrecevabilité doit être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- J.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :