vd_gerichte · ZE19.029096 · 2019-07-31 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 23/19 - 40/2019
ZE19.029096
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 31 juillet 2019
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Berseth
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Cause pendante entre :
H.________, à Lausanne, recourante
et
Q.________, à [...], intimée.
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Art. 56 al. 1 LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la sommation adressée le 25 juin 2019 par Q.________ (ci-
après : l’intimée) à H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourant) lui
réclamant le montant de 10'824 fr. 10, correspondant aux primes de
l’assurance obligatoire des soins d’avril 2015 à décembre 2018, ainsi qu’à
des frais de rappel, des intérêts et des frais de contentieux,
vu le recours formé le 27 juin 2019 par l’assurée contre
« l’envoi susmentionné de Q.________ du 25 juin 2019 »,
vu l’écriture adressée le 5 juillet 2019 par le juge instructeur à
la recourante lui demandant de produire une décision formelle sujette à
recours, à défaut de quoi son pourvoi serait déclaré irrecevable car
prématuré,
vu les réponses de la recourante des 11 et 18 juillet 2019
produisant des lots de pièces parmi lesquelles un courrier de l’intimée du
7 juin 2019, à encontre duquel elle signifiait sa volonté de recourir,
vu le courrier adressé par le juge instructeur le 18 juillet 2019
à l’intimée, lui demandant de spécifier si une décision ou une décision sur
opposition avait été rendue s’agissant de la sommation litigieuse, et cas
échéant de la produire,
vu la réponse négative de l’intimée du 22 juillet 2019,
vu le courrier du 24 juillet 2019 de la recourante expliquant au
tribunal les circonstances du contentieux l’opposant à l’intimée ;
attendu qu’à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal,
seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de

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l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal de
céans, cette disposition consacrant le principe de la double instance,
qu’en l’espèce, l’envoi de l’intimée du 25 juin 2019 contre
lequel l’assurée a en premier lieu déclaré recourir est une sommation
relative à l’encaissement de primes de l’assurance-maladie,
qu’il ne s’agit pas là d’une décision ou d’une décision sur
opposition sujette à recours au sens de l’art. 56 LPGA,
que de même, la « décision » du 7 juin 2019 également
contestée par la recourante est un courrier par lequel l’intimée a répondu
à une intervention de l’intéressée du 27 mai 2019 et lui a transmis un
relevé des primes impayées,
qu’un tel courrier n’est pas non plus constitutif d’une décision
susceptible de recours,
qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère
prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle par le
magistrat instructeur, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-
VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
que la présente décision est rendue sur la base de l’art. 82
LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Q.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :