vd_gerichte · ZH19.011775 · 2019-04-24 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 4/19 - 6/2019
ZH19.011775
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 avril 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD.
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E n f a i t e t d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 28 février 2019 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD, la Caisse ou
l’intimée), rejetant faute de motivation l'opposition formée par P.________
(ci-après : l'assurée ou la recourante) à l'encontre de sa décision du 31
décembre 2018 de renouvellement des prestations complémentaires,
vu la lettre du 7 mars 2019 adressée par l'assurée à la CCVD,
par laquelle elle indique notamment ce qui suit « En réponse à votre
courrier du 28 février 2019 (voir copie jointe), et courrier du 27 février
reçu le 6 mars 2019 (copie-joint sans annexe). Je confirme mes
accusations et fais toujours opposition totale pour l’ensemble, je refuse de
payer et de faire payer d’autres personnes suite au coups montée par des
personnes sans scrupules impliquant une chaîne de professionnels. » [sic]
et produit un lot de pièces,
vu le courrier du 13 mars 2019 de la CCVD, transmettant à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal l'écriture précitée
comme objet de sa compétence,
vu l'ordonnance du 26 mars 2019 de la juge en charge de
l'instruction, informant la recourante que son écriture du 7 mars 2019 ne
satisfaisait pas aux exigences légales prévalant en la matière, lui
impartissant un délai de dix jours pour indiquer des motifs de recours et
des conclusions, et lui signifiant qu'à défaut de réponse dans le délai
imparti, son recours serait réputé retiré,
vu la lettre du 30 mars 2019 de la recourante, exposant à la
juge en charge de l'instruction les éléments suivants [sic] :
"Madame la juge,
Concernant le courrier du 26 mars 2019, voir copie envoyé le 28
mars 2019 copies ci-joint. Je répète je refuse de vous fournir plus de
réponses et preuves sans l’aide d’un avocat qui ne défende pas que

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les personnes intouchables, protègées par une loi à deux vitesses
qui connaisse les lois relatives à ces diverses affaires très graves. Je
refuse un avocat commis d’office afin de me faire pièger une fois de
plus. Je refuse également de payer et faire payer ma famille et autre
pour des coups montés par des personnes sans scrupules."
vu l’écriture de l’intimée du 16 avril 2019 précisant que par
manque de clarté de la recourante, elle a été contrainte de statuer en
l’état du dossier,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu de la LPC (art. 1 al. 1
LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI ; RS 831.30]),
que selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit
un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger ;
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les
vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l’autorité informant les
auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD),

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que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3),
qu’en l’espèce, le recours porte sur la décision sur opposition
du 28 février 2019 déclarant irrecevable l'opposition formée par l'assurée
contre la décision du 31 décembre 2018, faute de motivation de ladite
opposition,
que dans son écriture du 30 mars 2019, en réponse à
l’injonction du 26 mars 2019 de la juge en charge de l'instruction, la
recourante se contente de refuser de fournir plus de réponses et preuves,
qu'une telle argumentation non seulement ne constitue pas
l'objet du litige, mais encore ne permet pas de comprendre en quoi la
recourante critique la décision attaquée,
qu'au surplus, la recourante ne formule pas de conclusions
quant à la décision querellée,
que compte tenu de la nature formelle des vices affectant
l’acte de la recourante et dans la mesure où celle-ci ne les a pas corrigés
dans le délai, alors qu’elle avait été dûment rendue attentive aux
exigences découlant de la loi et aux conséquences en résultant en cas
d’inobservation, son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art.
61 let. g LPGA, 91 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :