vd_gerichte · PE19.003526 · 2019-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
376
PE19.003526-GMT/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 novembre 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Winzap et Maillard, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Samuel Pahud, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
N.________, partie plaignante, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 juin 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné W.________ pour
vol, dommages à la propriété, violation de domicile et recel à 4 mois de
privation de liberté, sous déduction de 90 jours de détention avant
jugement (VIII), ordonné son expulsion pour une durée de 5 ans (IX),
constaté que W.________ avait subi 21 jours de détention dans des
conditions illicites et ordonné que 11 jours soient déduits de la peine à
exécuter prévue au chiffre VIII ci-dessus (X), révoqué le sursis accordé à
W.________ le 9 octobre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 25 jours-
amende à 30 fr. le jour (XI) et mis une part des frais par 11'928 fr., à sa
charge, montant incluant l’indemnité au défenseur d’office, par 7'625 fr.
15, dont le remboursement à l’Etat ne serait exigible que si la situation
financière du débiteur le permettait (XVII).
B. a) Par annonce du 18 juin 2019, puis par déclaration motivée
du 15 juillet 2019, W.________ a interjeté un appel contre le jugement
précité, concluant à la réforme de son dispositif en ce sens qu’il est libéré
des chefs d’accusation de vol, dommages à la propriété, violation de
domicile et recel –subsidiairement qu’il est condamné pour complicité de
vol, dommages à la propriété et violation de domicile à une peine
pécuniaire clémente avec sursis tenant compte de jours de détention
avant jugement et qu’il est libéré du chef d’accusation de recel –, qu’il est
renoncé à son expulsion, qu’il est renoncé à révoquer le sursis qui lui a été
accordé le 9 octobre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, que les frais sont laissés à la charge de l’Etat et qu’il est
statué à dire de justice sur l’indemnité de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à tout le moins
que l’indemnité d’office de son défenseur est laissée à la charge de l’Etat.

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A titre de mesure d’instruction, W.________ a requis la mise en
œuvre des contrôles téléphoniques rétroactifs sur les appareils des
prévenus, en particulier s’agissant de l’historique des heures et de
l’activation des antennes GSM (localisation), à compter du 14 février 2019
jusqu’au 16 février 2019.
b) Le 12 août 2019, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni
présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint.
c) Le 13 septembre 2019, le Président de la Cour de céans a
rejeté la réquisition de preuve de W.________, au motif qu’elle ne répondait
pas aux conditions de l’art. 389 CPP et, au surplus, qu’elle n’apparaissait
pas pertinente.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né le 12 février 1975 à Bucarest, W.________ est un
ressortissant roumain au bénéfice d’un permis B. Il est divorcé et n’a pas
d’enfant. L’appelant est fiancé à la sœur du coprévenu A.________, [...],
domiciliée à [...], titulaire d’un permis B et actuellement enceinte.
W.________ travaille comme aide-charpentier pour une rémunération
horaire de 26 fr. 50, soit un salaire net de l’ordre de 4'300 fr. par mois. Il
n’a ni dettes ni économies.
1.2 Le casier judiciaire suisse de W.________ comporte l’inscription
d’une condamnation à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à 30 fr. le
jour avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 500 fr., prononcée le
30 avril 2010 par les Juges d’instruction de Fribourg, pour séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation.
En outre, W.________ a fait l’objet d’une ordonnance pénale
rendue par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 9

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octobre 2018 le condamnant pour ivresse au volant qualifiée notamment à
25 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis ainsi qu’à une amende.
2.
2.1 Entre 2009-2010 et le 16 février 2019, W.________ a été en
possession d’une montre de marque Chopard qui avait été préalablement
dérobée lors d’un brigandage commis le 19 décembre 2004 dans une
bijouterie de [...].
La montre en question a été retrouvée emballée dans du
papier ménage, au domicile [...] de W.________, lors de la perquisition
ordonnée à la suite des faits mentionnés ci-dessous et exécutée le
16 février 2019.
2.2 Entre le vendredi 15 février 2019 vers 11h00 et le samedi
16 février 2019 vers 03h00, A.________, W.________ et V.________ se sont
rendus au [...], au moyen d’une voiture de marque Peugeot 206
immatriculée en [...], alors conduite par le premier nommé. Une fois
devant la villa, propriété de [...] et N.________, désignée préalablement par
W.________ qui connaissait les lieux et qui a notamment dit à ses deux
comparses par où ils devaient entrer, A.________ et V.________ sont sortis
du véhicule – contrairement à W.________ – ont soulevé la grille du saut-de-
loup et ont forcé la fenêtre d’accès au sous-sol, avant de fouiller l’entier de
la maison et d’emporter six montres (une de marque Hublot, une Rolex
comprenant la gravure suivante : « [...] », deux Royal Oak, une Jaeger-
Lecoultre et une Corum), une bague en or contenant l’inscription
«N.________ », des pièces et une chaîne également en or, objets qui ont
ensuite été entreposés dans différents endroits du véhicule. Des devises
suisses et étrangères, en coupures diverses, ont également été retrouvées
sur les trois acolytes, au moment de leur appréhension, à l’intérieur de la
voiture précitée, le 16 février 2019 vers 03h00, à [...].
Le 18 février 2019, N.________ a déposé plainte et s'est
constituée partie civile. Elle a complété sa plainte le 28 février 2019.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de W.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 A titre de mesure d’instruction, l’appelant a requis la mise en
œuvre des contrôles téléphoniques rétroactifs sur les appareils des
prévenus, en particulier s’agissant de l’historique des heures et de
l’activation des antennes GSM (localisation), à compter du 14 février 2019
jusqu’au 16 février 2019, faisant valoir que cette mesure permettrait de
confirmer sa version des faits.

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3.2
3.2.1 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018
consid. 1.1 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60
consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF
6B_1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
3.2.2. L’art. 273 al. 1 CPP prévoit que, lorsque de graves soupçons
laissent présumer qu’un crime, un délit ou une contravention au sens de
l’art. 179septies CP a été commis et que les conditions visées à l’art. 269 al.
1 let. b et c sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient

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fournies les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels
raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou
télécommunication (let. a) ainsi que les données relatives au trafic et à la
facturation (let. b). L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du
tribunal des mesures de contrainte (art. 273 al. 2 CPP). L’art. 273 al. 3 CPP
prévoit par ailleurs que les données mentionnées à l’art. 273 al. 1 CPP
peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois
au plus.
3.3 L’appelant sollicite la mise en œuvre de contrôles
téléphoniques rétroactifs entre le 14 février 2019 et le 16 février 2019,
soit pour une période antérieure à six mois. Or, conformément à l’art. 273
al. 3 CPP, cette démarche n’est plus réalisable. Partant, la mesure
d’instruction sollicitée ne peut être que rejetée.
4.
4.1 L’appelant reproche au premier juge une constatation
manifestement inexacte des faits s’agissant de l’infraction de recel
retenue à son encontre, violant ainsi le principe de la présomption
d’innocence et versant dans l’arbitraire. En substance, il fait valoir que le
tribunal a trop hâtivement considéré qu’il ne pouvait que savoir que la
montre Chopard provenait d’une infraction puisqu’on ne voyait pas
comment son ex-épouse aurait pu acquérir légalement un tel objet de
luxe. Il explique qu’il y a dix ans, son ex-femme travaillait en Suisse dans
une laiterie, qu’elle effectuait également des ménages et qu’elle gardait
des enfants. Il ajoute qu’il avait pris cette montre pour la faire réparer en
Suisse, puisqu’elle était cassée.
4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

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S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, CR CPP, nn. 19 ss ad
art. 398 CPP et les références jurisprudentielles citées).
La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe

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peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
4.3 En l’occurrence, il n’existe pas de preuve matérielle absolue
de la manière dont W.________ s’est retrouvé en possession de cette
montre. Certes, le premier juge a retenu que l’ex-épouse de l’appelant
avait offert la montre de marque Chopard à ce dernier, alors que
W.________ affirme qu’elle appartenait à son ex-femme, qu’il s’agissait
d’ailleurs d’une montre de femme et qu’il l’avait emportée en Suisse pour
la faire réparer. Même s’il peut être retenu qu’il ne s’agissait pas d’un
cadeau de l’ex-épouse de W.________ à ce dernier, il n’en demeure pas
moins que les explications de l’appelant ne sont pas vraisemblables, voire
totalement incroyables. Il n’est en effet pas dans le cours ordinaire des
choses de la vie qu’une personne qui doit compléter son revenu
d’employée de laiterie par des ménages dispose d’un tel montant
disponible après paiement de ses charges courantes qu’elle puisse s’offrir
une montre de grand luxe. En revanche, l’acquisition par l’ex-femme de
W.________ d’une montre de luxe volée correspond davantage au profil. Et
il s’avère en l’espèce que ladite montre était volée.
Ainsi, l’explication du premier juge quant à l’acquisition de la
montre Chopard par l’ex-épouse de l’appelant doit être confirmée.
5.
5.1 L’appelant conteste ensuite la qualification juridique retenue
par le premier juge s’agissant de l’infraction de recel. Il se prévaut d’un

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arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mars 1988 (JdT 1989 IV 159)
qui avait relaxé un prévenu de recel car celui-ci s’était contenté de tolérer
que des marchandises qu’il savait volées par son amie soient stockées au
domicile commun. Il estime que les circonstances du cas d’espèce
révèlent qu’il ignorait la provenance de cette montre et n’avait aucune
raison de s’en douter et considère qu’il n’a ainsi même pas eu une attitude
passive, ni même toléré que l’objet soit de provenance illégale. Ainsi, le
dol éventuel ne saurait être retenu contre lui.
5.2 Conformément à l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis,
reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il
savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une
infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le comportement délictueux consiste à accomplir l'un des trois
actes de recel énumérés limitativement par l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP. La loi
vise tout d'abord l'acquisition et le fait de recevoir en don ou en gage
l'objet de l'infraction, ces deux dernières variantes ne représentant que
deux formes particulières d'acquisition, qui sont évoquées à titre
exemplaire. Le comportement incriminé se rapporte ici à tout acte par
lequel l'auteur acquiert, en accord avec l'auteur de l'infraction préalable,
un pouvoir de disposition propre sur la chose (ATF 128 IV 23 consid. 3c et
les références citées). Le deuxième type de comportement visé, à savoir
la dissimulation, désigne tout comportement par lequel l'auteur rend plus
difficile ou empêche la découverte de l'infraction. Dans ce contexte, un
accord avec l'auteur de l'infraction préalable n'est pas nécessaire. L'acte
de dissimulation peut consister à cacher la chose, à la déplacer dans un
lieu où l'on ne se doute pas de sa présence, à la revendre, à faire de
fausses déclarations, par exemple à la police, ou à procéder à une mise en
scène pour dissimuler sa localisation. Le simple fait de garder le silence et
de ne pas déclarer où se trouve une chose n'est punissable que dans la
mesure où l'auteur est astreint à un devoir de renseigner (TF 6S.455/2003
consid. 3.1 et les arrêts cités).

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Le recel est une infraction intentionnelle, mais il suffit que
l'auteur sache ou doive présumer, respectivement qu'il accepte
l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le patrimoine.
Il en va ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la
provenance délictueuse (TF 6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2 et
les références citées). En revanche, le recel ne suppose aucun dessein
spécifique tel que le dessein d'enrichissement illégitime (Dupuis et alii,
Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 30 ad art. 160 CP
et la référence citée).
5.3 En l’espèce, la comparaison avec un arrêt de la Cour de
cassation pénale qui a jugé que celui qui se limitait à tolérer la présence
de marchandises volées par sa compagne au domicile commun ne se
rendait pas coupable de recel, faute de comportement actif, n’est pas
pertinente. L’appelant soutient en effet que c’est bien lui qui avait cette
montre en sa possession avec l’intention de la faire réparer. Il en était
donc seul possesseur, contrairement au cas qu’il cite.
En outre, comme expliqué précédemment sous considérant
4.3, la provenance délictueuse de la montre Chopard est établie. Le
prévenu devait par conséquent savoir ou aurait dû présumer que cet objet
avait été obtenu au moyen d’une infraction. Sa condamnation pour recel
doit être confirmée.
6.
6.1 L’appelant conteste ensuite sa participation au cambriolage au
domicile de [...] et N.________. Il expose qu’il n’a jamais varié dans sa
version selon laquelle il est « allé aux filles » à la [...] à [...] et qu’il ne s’est
pas douté que pendant ce temps-là, ses comparses commettaient un vol.
Aucun élément ne permettrait d’établir que la version de l’appelant serait
fausse. En outre, ses deux comparses connaissaient également la région,
de sorte qu’ils n’avaient pas besoin de lui pour réaliser leur forfait.
6.2 En l’occurrence, l’appelant ne manque pas d’audace lorsqu’il
soutient qu’aucun élément n’infirme sa version. Il oublie simplement les

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dépositions de ses deux compagnons. Aux débats, face à l’appelant,
A.________ a déclaré que W.________ était « resté dans la voiture » et ne
voulait pas participer au cambriolage de la maison choisie par A.________
et V.________. Il a d’ailleurs exclu que l’appelant soit allé voir les
prostituées (« je ne suis pas allé voir les filles. W.________ n’y est pas allé
non plus selon moi »). La version de l’appelant est ainsi déjà bien mise à
mal par ce co-accusé, alors même que celui-ci semble bien disposé à ne
pas l’incriminer en déclarant que l’appelant est resté dans la voiture. Si
l’appelant était vraiment allé voir les prostituées, il ne coûterait donc rien
à A.________ de le dire. Cela aurait même été plus simple et plus efficace.
On peut dès lors conclure que W.________ ne dit pas la vérité.
Ce constat est encore renforcé à la lecture de ce que déclare
V.________ en cours d’enquête, étant rappelé que libéré de détention, il a
été dispensé des débats. Après avoir vainement soutenu qu’il n’avait rien
fait, V.________ a déclaré : « W.________ a ensuite proposé d’aller faire un
tour à [...]. (…)W.________ nous a désigné la maison et il a expliqué à
A.________ que nous pouvions entrer dans cette maison sans risque et qu’il
n’y avait personne. Il nous a dit par quel endroit nous pouvions entrer
dans la maison, soit par le sous-sol. W.________ est resté vers le véhicule et
A.________ et moi on est allé en direction de la villa. W.________ ne voulait
pas participer car il a dit qu’il avait travaillé dans les environs de la maison
et qu’il était connu. Pour vous répondre, je sais que W.________ travaille
dans la construction et il avait l’air de très bien connaître la disposition de
la maison ». Plus loin, V.________ a exclu catégoriquement la version de
l’appelant selon laquelle il serait allé voir les prostituées : « ça, c’est un
mensonge. Vous me résumez les déclarations de W.________ à ce sujet,
c’est faux ».
A.________ et V.________ sont donc d’accord pour écarter la
version de l’appelant. Le trio entretient de bonnes relations et l’intérêt
d’incriminer gratuitement W.________ est inexistant. A.________ a encore
moins intérêt à mentir, puisqu’il tente lui aussi de ne pas trop incriminer
W.________. La version de l’appelant ne pouvant pas être retenue, il faut
établir un autre état de fait. C’est ce qu’a fait à juste titre le tribunal en

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retenant la version de V.________ qui est effectivement cohérente et
crédible. Si W.________ n’avait effectivement rien fait, comme il le prétend,
on ne voit pas ni pourquoi A.________ et V.________ ne confirmeraient pas
sa version s’il était allé voir des prostituées, ni pourquoi lui-même ment en
inventant cette histoire de prostituées s’il n’y est pas allé.
Ainsi, l’état de fait du jugement sur ce point doit être confirmé.
7.
7.1 A titre subsidiaire, s’il n’était pas cru dans la démonstration de
son innocence, l’appelant plaide la complicité pour le cas du cambriolage.
7.2 Est coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de
commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux ; il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne
suffit pas ; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet ; il peut y
adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit
prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est
déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est
issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions
ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas
secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 ; ATF 130 IV 58 ;
ATF 125 IV 134). Il faut que le coauteur ait une certaine maîtrise des
opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17
consid. 2d). Ainsi, la contribution du participant principal est essentielle au
point que l'exécution ou la non-exécution de l'infraction considérée en
dépende (ATF 120 IV 265 consid. 2c).

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La complicité est définie à l’art. 25 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311) comme le fait de prêter assistance. Selon
cette disposition, la peine est atténuée à l’égard de quiconque a
intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime
ou un délit. Le complice est donc un participant secondaire ; il n'accepte
que de prêter assistance. Il n'est pas nécessaire que sa contribution soit
une condition sine qua non de la réalisation de l'infraction. Il suffit que
l'assistance soit causale, en ce sens que les événements ne se seraient
pas déroulés de la même manière sans cet acte de favorisation ; le
complice doit augmenter les chances de succès de l'infraction (ATF 121 IV
109 ; JT 1996 IV 95). L'assistance prêtée par le complice peut être
matérielle, intellectuelle ou consister en une simple abstention. Elle peut
être apportée jusqu'à l'achèvement de l'infraction, dont le complice doit
avoir l'intention de favoriser la commission, le dol éventuel étant toutefois
suffisant (ATF 121 IV 109 consid. 3a ; ATF 118 IV 309 c. 1a et les arrêts
cités).
7.3 En l’occurrence, l’état de fait ne permet pas de retenir la
complicité. Le rôle de celui qui propose de venir à [...], choisit la cible du
cambriolage et explique comment entrer dépasse celui endossé par le
complice qui fournit une aide marginale à la commission de l’infraction.
Cela vaut d’autant plus que si W.________ n’est pas entré dans la villa,
c’est uniquement par peur d’être reconnu par le voisinage et non en
raison d’une implication moindre dans le projet criminel. Ainsi, son
argument tombe à faux et l’appelant doit être reconnu, à l’instar de ses
deux comparses, coupable de vol, dommages à la propriété et violation de
domicile.
8.
8.1 A titre encore plus subsidiaire, l’appelant conteste la peine
prononcée. Il estime que cette peine ne tient pas compte de toutes les
circonstances à décharge, notamment son rôle passif et sa volonté
délictueuse moindre. Il soutient en outre qu’une peine pécuniaire aurait dû
être prononcée.

- 21 -
8.2
8.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
8.2.2 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2 p. 100

- 22 -
s.). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier
chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la
prévention (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317 ; ATF 137 II 297
consid. 2.3.4 p. 301 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100). La faute de
l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1
p. 317; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301).
8.3 En l’espèce, son rôle passif et sa volonté délictuelle moindre
ont déjà été écartés sous considérant 7.3 ci-dessus. La quotité de la peine
fixée par le premier juge est par ailleurs adéquate. Quant au genre de
peine, deux précédentes condamnations à des jours-amendes n’ont pas
dissuadé l’appelant de commettre de nouvelles infractions. Des motifs de
prévention spéciale commandent dès lors une peine privative de liberté.
9.
9.1 L’appelant plaide le sursis parce qu’il est un délinquant
primaire en matière d’infractions contre le patrimoine. Il prétend en outre
qu’il ne faudrait pas révoquer le précédent sursis car la peine réprimait
une infraction différente.
9.2
9.2.1 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au
sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte
de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de
l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents

- 23 -
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le juge dispose
d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic. Le Tribunal
fédéral n'intervient que s'il en a abusé, notamment lorsqu'il a omis de
tenir compte de critères pertinents et s'est fondé exclusivement sur les
antécédents du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 ; ATF 133 IV 201
consid. 2.3 ; TF 6B_658/2017 du 30 janvier 2018
consid. 1.2).
9.2.2 Selon l'art. 46 CP, si durant le délai d'épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis
partiel (al. 1, 1re phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la
révocation (al. 2, 1re phrase).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne ainsi pas nécessairement une révocation du sursis.
Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque
la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
En particulier, le juge doit prendre en considération l'effet
dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134
IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant,
justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est
également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de
la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un
pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette
dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5).

- 24 -
L'existence d'un pronostic défavorable quant au
comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat
suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement
infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen
du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de
l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le juge doit motiver sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et
l'autorité de recours exercer son contrôle (TF 6B_887/2017 du 8 mars
2018 consid. 5.1 ; TF 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1).
9.3 En l’occurrence, l’appelant a déjà été condamné une fois pour
infraction à la LEI (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et
l’intégration, dénommée Loi fédérale sur les étrangers avant le 1er janvier
2019 [LEtr] ; RS 142.20) et une fois pour infraction à la LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01). Incapable de
se conformer à l’ordre juridique suisse, il commet de nouvelles infractions
dans un nouveau domaine. La gravité des infractions va en s’accroissant.
Deux précédents sursis n’ont exercé aucun effet dissuasif. L’appelant ne
procède à aucune prise de conscience et s’enferre dans le déni jusqu’à
l’absurde. Le pronostic est dès lors clairement défavorable. Cette
appréciation vaut aussi bien pour le sursis à prononcer pour les nouveaux
faits à juger que pour la révocation du précédent sursis.
Ainsi, il y a lieu de prononcer une peine ferme et de révoquer
le sursis qui avait été accordé à l’appelant le 9 octobre 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et d’ordonner
l’exécution de la peine pécuniaire de 25 jours-amende à 30 fr. le jour.

- 25 -
10.
10.1 L’appelant conteste son expulsion du territoire suisse. Il met
en avant son permis B, son amie en Suisse, l’enfant à naître, son travail,
ses liens sociaux forts avec la Suisse et la gravité relative des infractions.
10.2 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139 CP) en lien avec une
violation de domicile (art. 186 CP). Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion «obligatoire» de
l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison
d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332
consid. 3.1.3 ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 ; TF 6B_143/2019 du
6 mars 2019 consid. 3.3.1 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018
consid. 2.3.2 ; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers, il est

- 26 -
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31
al. 1 OASA (Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ; RS 142.201) et de la
jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019,
consid. 1.3.5 ; TF 6B_143/2019 précité, consid. 3.3.1). Cette disposition
commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté
de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la
durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de
l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit
pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV
332 consid. 3.3.2 et les références doctrinales citées ; TF 6B_143/2019
précité, consid. 3.3.1 ; TF 6B_627/2018 précité consid. 1.3.5).
10.3 En l’espèce, le comportement délictueux de l’appelant tombe
sous le coup de l’art. 66a al. 1 let. d CP, compte tenu de la confirmation de
sa condamnation pour vol et violation de domicile, si bien qu’il se trouve
dans un cas d’expulsion obligatoire.
Excepté six mois de séjour en 2000 et un séjour illégal en
Suisse en 2009, l’appelant est revenu en Suisse en 2016. En ce laps de
temps relativement court, il a accumulé trois condamnations. Il n’est pas
marié en Suisse, étant rappelé que la jurisprudence n’assimile pas le
concubinage au mariage (cf. 6B_612/2018 du 22 août 2018, consid. 2.7). Il
est donné acte à l’appelant que son employeur est satisfait de ses
services, mais cela ne démontre pas une intégration professionnelle
particulièrement aboutie. Ses liens sociaux en Suisse ne sont pas
davantage démontrés. Au contraire, il est constaté une grande difficulté à
respecter l’ordre juridique. De plus, la prise de conscience de l’appelant
est inexistante. Pour les mêmes motifs que ceux exposés en relation avec

- 27 -
le refus du sursis, le pronostic est sombre. En outre, les infractions
commises ne sont pas aussi peu graves que le soutient l’appelant. Ainsi,
l’expulsion prononcée par le premier juge, qui ne consacre en aucune
manière un cas de rigueur, est justifiée.
11. Au vu de ce qui précède, l’appel interjeté par W.________
doit être rejeté et le jugement du 13 juin 2019 confirmé.
Le défenseur d’office de W.________ a produit une liste
d’opérations faisant état d’un temps total consacré au mandat de 13
heures et 12 minutes pour Me Samuel Pahud et de 9 heures et 15 minutes
pour son avocat-stagiaire. De cette prétention jugée excessive, il convient
tout d’abord de retrancher 45 minutes relatives aux quatre premières
opérations de la liste, déjà indemnisées dans le cadre du jugement de
première instance. Il y a également lieu de soustraire 18 minutes pour
trois notices. On ne comprend pas à quoi ce travail correspond et on n'en
discerne pas l'utilité pour la cause. On ne saurait par conséquent tenir
compte de ce poste dans le décompte des heures utiles au traitement de
l'appel. Il convient aussi de retrancher deux opérations intitulées
« (stagiaire) prise de connaissance dossier » et « (stagiaire) lecture
jugement, notes », comptabilisées à hauteur de 2 heures et 9 minutes et
effectuées par l’avocat-stagiaire. En effet, l’opération « examen jgt motivé
+ annot. » ayant déjà été comptabilisée au tarif de l’avocat, il y a lieu de
ne pas rémunérer deux fois le même travail. En outre, les heures
alléguées pour ces postes ayant été effectuées pour des motifs de
formation de l’avocat-stagiaire, celles-ci n’ont pas à être indemnisées.
C’est ainsi une indemnité de 3'389 fr. 70, correspondant à 12 heures et 9
minutes effectuées par l’avocat au tarif horaire de 180 fr. et à 7 heures et
6 minutes effectuées par l’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., à 2%
de débours forfaitaires (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) par 59 fr. 35, à 120 fr. de
vacation et à 242 fr. 35 de TVA qui doit être allouée à Me Samuel Pahud
pour la procédure d’appel.

- 28 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'289 fr. 70, composés des émoluments de jugement et d’audience (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), par 2'900 fr., ainsi que de l'indemnité allouée au
défenseur d’office de l'appelant, par 3'389 fr. 70, seront mis à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4
let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 139 ch. 1, 144 al. 1, 160 ch. 1,
186 CP ; 41, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 66a, 69, 70 CP ; 398 ss CPP ;
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 13 juin 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. à VII. inchangés ;
VIII. condamne W.________ pour vol, dommages à la
propriété, violation de domicile et recel à 4 (quatre) mois de
privation de liberté, sous déduction de 90 (nonante) jours de
détention avant jugement ;
IX. ordonne l’expulsion de W.________ pour une durée
de 5 (cinq) ans ;

- 29 -
X. constate que W.________ a subi 21 (vingt et un)
jours de détention dans des conditions illicites et ordonne que
11 (onze) jours soient déduits de la peine à exécuter prévue au
chiffre VIII ci-dessus.
XI. révoque le sursis accordé à W.________ le 9 octobre
2018 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de
25 (vingt-cinq) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour.
XII. à XVI. inchangés ;
XVII. met une part des frais par 11'928 fr. 35 (onze mille
neuf cent vingt-huit francs et trente-cinq centimes), à la
charge de W.________, montant incluant l’indemnité au
défenseur d’office, par 7'625 fr. 15 (sept mille six cent vingt-
cinq francs et quinze centimes), dont le remboursement à
l’Etat n’est exigible que si la situation financière du débiteur le
permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'389 fr. 70 (trois mille trois cent
huitante-neuf francs et septante centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Samuel Pahud.
IV.Les frais d'appel, par 6'289 fr. 70 (six mille deux cent
huitante-neuf francs et septante centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge
de W.________.
V. W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.

- 30 -
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 novembre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Samuel Pahud, avocat (pour W.________),
- Mme N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 31 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :