vd_gerichte · JI17.000790 · 2018-05-30 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.000790-180574
320
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Colombini et Oulevey, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 41 al. 1, 49, 60 CO ; 46 LTP, 20 LRCF
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à Prilly,
demandeur, contre le jugement rendu le 8 novembre 2017 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec C.________, à Berne, défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 8 novembre 2017, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier
juge) a rejeté la demande déposée le 28 avril 2017 par le demandeur
Q.________ contre la défenderesse C.________ (I), a arrêté les frais
judiciaires à 1'400 fr. pour le demandeur et les a laissés à la charge de
l’Etat (II), a fixé l’indemnité du conseil d’office du demandeur, l’a relevé de
sa mission et a rappelé l’obligation de remboursement du demandeur
prévue par l’art. 123 CPC (III à V), a dit que le demandeur devait verser la
somme de 2'500 fr. à la défenderesse à titre de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, appelé à statuer en particulier sur la prescription de
prétentions en paiement de frais engendrés par les procédures pénales et
en réparation du tort moral à la suite d’un contrôle de papiers d’identité
dans un train, le premier juge a estimé que, aucune infraction pénale ne
pouvant être retenue à l’encontre de la défenderesse, seule la prescription
de l’action civile de l’art. 60 al. 1 CO était applicable. Il a considéré que le
demandeur avait eu connaissance de son dommage le jour même des
événements incriminés, de sorte que, lorsqu’il avait déposé sa requête de
conciliation le 17 août 2016 et son action au fond le 28 avril 2017, ses
prétentions étaient manifestement prescrites. Le président a retenu que le
simple dépôt de plainte pénale n’interrompait en rien la prescription civile
aux termes de l’art. 135 al. 2 CO. Par surabondance, le premier juge a
relevé que, dans l’hypothèse où les prétentions du demandeur se
fondaient sur un rapport contractuel et étaient soumises aux dispositions
de l’ancienne loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics
(LTP ; RS 742.40), elles seraient prescrites au vu du délai d’un an prévu à
l’art. 46 LTP. Enfin, le premier juge a estimé que le résultat serait
identique si la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération (LRCF ;
RS 170.32) s’appliquait, dès lors que l’art. 20 LRCF prévoit une
prescription d’un an à compter du jour de la connaissance du dommage.

- 3 -
B. Par acte du 17 avril 2018, Q.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance.
Q.________ a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
A l’appui de son appel, Q.________ a produit deux nouvelles
pièces, à savoir la copie de la plainte pénale qu’il avait déposée le 19 août
2007 dans le cadre des éléments relatés ci-dessous ainsi qu’une
ordonnance pénale datée du 3 février 2011 dans une procédure qui
l’opposait à [...], sans lien avec la présente cause.
Par avis du 25 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de céans
a dispensé l’appelant du versement d’une avance de frais et a réservé la
décision définitive sur l’assistance judiciaire.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le demandeur Q.________ est né le [...] 1977. La défenderesse
C.________ est une personne morale dont le siège est à Berne et qui a
notamment pour but le transport de personnes.
2. a) Le 10 juillet 2007, le demandeur voyageait dans le train n°
1445 de la défenderesse depuis Lausanne en direction de Vevey. Ce jour-
là et dans ce train, P.________, fonctionnant en qualité de contrôleur en
civil, a contrôlé le titre de transport du demandeur.
P.________ a indiqué que le demandeur lui avait présenté un
ticket de transport et un demi-tarif mais que la photo de son abonnement
était de mauvaise qualité, de sorte qu’il lui a demandé une pièce
d’identité. Le demandeur a refusé de la lui présenter et est devenu agité.

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Le contrôleur a alors appelé les agents T.________ et V.________ de la police
ferroviaire.
Dans un rapport de dénonciation du 13 juillet 2007 à
l’attention du Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est vaudois,
l'agent T.________ a déclaré que son intervention s’était déroulée de la
manière suivante :
« Arrivés sur place, nous avons rencontré Q.________, né le [...]1977
de Morges VD, qui était déjà à notre arrivée, très bruyant et en
colère.
Nous nous sommes présentés, lui avons montré nos cartes de police
et nous nous sommes renseignés sur les faits. P.________ voulait
nous expliquer la situation. Q.________ ne le laissa pas parler. Il criait
en français à travers le train, nous désignant comme raciste
cherchant de la drogue et commença à repousser P.________ avec les
deux mains.
Nous lui avons expliqué plusieurs fois en français qu'il s'agissait
simplement d'un contrôle d'identité. Q.________ nous a ignoré depuis
le début et en est venu aux mains, en nous repoussant des deux
mains. Après plusieurs demandes de notre part, pour que M.
Q.________ se calme et nous accompagne sur la plate-forme et
comme il restait réticent, nous avons essayé de lui mettre les
menottes.
Entre temps les autres collègues du contrôle renforcé sont arrivés.
[...], [...] et [...] ont demandé aux personnes qui étaient encore
assises près de cette personne en colère de s'éloigner, M. Q.________
a commencé à frapper le bras droit d' [...] avec des coups de poing,
le policier T.________ a alors fait usage de son spray à poivre au
visage du contrevenant.
Après l'utilisation du spray à poivre, nous avons réussi à lui mettre
les menottes et à l'emmener sur la plate-forme. Ce faisant, il a laissé
tomber son porte-monnaie par terre. [...] a observé ce fait et nous l'a
transmis. Après discussion avec [...], personne d'autre n'a été
touché lors de l'utilisation du spray à poivre.
Durant toute l'intervention un homme inconnu nous a pris à parti. Il
nous a empêché de parler avec Q.________. La première fois que
nous avons attrapé le contrevenant au bras pour l’emmener sur la
plate-forme, il a pris son téléphone portable. Nous ne savons pas si
l'inconnu a pu faire des photos ou des films. Son identité n'a non
plus pas pu être prise. Cet homme a également quitté le train à
Vevey.
Nous avons pris en charge Q.________ sur la plate-forme. Nous lui
avons rincé son visage et ses yeux avec beaucoup d'eau. A Vevey
nous avons pu sans problèmes descendre du train avec Q.________.
Lors de la fouille de sécurité, nous avons trouvé un passeport suisse.
Pendant qu'il était menotté et assis sur le banc, il a réussi à attraper
un couteau de poche dans sa poche arrière. Il n'a pas réussi à
l'ouvrir et nous lui avons saisi provisoirement celui-ci. Ce qu'il a
voulu faire avec le couteau, il ne nous a rien dit. »

- 5 -
Pour sa part, le demandeur a déclaré devant le Tribunal de
police de Lausanne que, ce jour-là, il avait acheté un billet plein tarif à
l’automate de la gare de Lausanne car il avait oublié son demi-tarif chez
lui. Puis, dans le train, une personne en civil, V.________, lui aurait
demandé de présenter son titre de transport et une pièce d’identité. Se
sentant victime d’une discrimination, le demandeur aurait refusé de
s’exécuter, et V.________ se serait alors jeté sur lui en lui faisant une clé de
bras, tandis qu’un autre de ses collègues lui aurait aspergé le visage avec
un spray au poivre pour le menotter, étant précisé qu’aucun de ces agents
ne se serait légitimé avant ou durant l’altercation. Il aurait ensuite été
conduit de force au bout du wagon et aurait été enfermé dans les toilettes
jusqu’à l’arrivée du train en gare de Vevey. Une fois descendu sur le quai
de ladite gare, les agents se seraient excusés pour leur comportement.
3. Par jugement rendu le 20 octobre 2008, le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que le
demandeur s'était rendu coupable de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, l'a condamné à 40 heures de travail
d'intérêt général avec sursis pendant deux ans et a mis les frais de justice
par 9'492 fr. 60 à sa charge.
En substance, le Tribunal de police a acquis la conviction que
les faits s’étaient déroulés de la manière décrite par les agents, estimant
que la version du demandeur était floue et contenait de nombreuses
contradictions avec d’autres éléments du dossier ou avec ses propres
déclarations.
4. a) Le 24 mars 2016, le demandeur a déposé plainte pénale
contre T.________ et V.________ en relation avec les événements du 10
juillet 2007.
b) Par ordonnance du 14 avril 2016, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte
déposée le 24 mars 2016 par le demandeur contre [...] et [...] et a laissé

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les frais à la charge de l'Etat. Le Procureur a notamment retenu les faits
suivants :
« Sans indiquer formellement les motifs pour lesquels [le
demandeur] dépose plainte, ni l'infraction qu'il leur reproche, il
propose une analyse personnelle d'auditions faites dans le cadre
d'une procédure PE07.003865-ADY initiée en février 2007, au regard
d'une confirmation que lui a fait parvenir les CFF le 1er mars 2016
confirmant l'achat d'un abonnement demi-tarif valable du 28 février
2007 au 27 février 2008. »
c) Par arrêt rendu le 31 mai 2016, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par le
demandeur contre cette ordonnance, qu’il a confirmée.
5. a) Par requête de conciliation du 17 août 2017, puis par
demande motivée du 28 avril 2017 adressées au Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, le demandeur a conclu, sous suite de frais
et dépens, au paiement par la défenderesse d’un montant de 20'000 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès la date de la décision à intervenir au titre de
dommages-intérêts pour les procédures pénales intentées par le
demandeur, ainsi que d’un montant de 10'000 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 10 juillet 2007 en réparation du tort moral.
b) Par courrier du 2 juin 2017, le conseil de la défenderesse a
requis de limiter la réponse à des questions déterminées, soit la
recevabilité de la demande, la légitimation passive de la défenderesse et
la prescription.
Par courrier du 9 juin 2017, le président a décidé de limiter en
l’état la procédure aux trois problématiques soulevées par la défenderesse
dans son courrier du 2 juin 2017.
c) Le 26 juin 2017, la défenderesse a déposé une réponse
partielle au pied de laquelle elle a conclu en substance, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions du demandeur.

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Par déterminations du 1er septembre 2017, le demandeur a
notamment confirmé ses conclusions.
d) L'audience de jugement a eu lieu le 18 octobre 2017 en
présence du demandeur personnellement, assisté de son conseil, et du
conseil de la défenderesse, dispensée de comparution personnelle.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai
pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 A l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit
contenir des conclusions au fond. Il faut que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Celles-ci
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013
consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un
effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III consid. 1.3, JdT 2012 III 23).
L'absence de conclusions en réforme ne fait, dans un tel cas, pas obstacle

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à l'entrée en matière sur le recours, qui sera rejeté si le moyen d'ordre
formel est écarté (TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.3).
1.3 En l'espèce, l'instruction a été limitée aux questions de la
recevabilité de la demande, de la légitimation passive et de la
prescription. Si l'appel devait être admis, la Cour de céans ne pourrait pas
rendre elle-même une décision sur le fond de l'affaire, les autres
conditions de la responsabilité n'ayant pas été instruites et examinées par
le premier juge. Dans ces circonstances, les conclusions uniquement en
annulation prises par l'appelant sont recevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., p. 135).
La maxime des débats est en principe applicable en procédure
simplifiée (TF 4A_33/2015 du 9 juin 2015 consid. 6.2.2, RSPC 2015 p. 499).
L'art. 247 al. 1 CPC atténue toutefois ce principe en imposant au juge un
devoir d'interpellation accru : il doit amener les parties, par des questions
appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les
moyens de preuve (TF 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2 et 3.3,
RSPC 2014 p. 144, SJ 2014 I 225 ; TF 5A_211/2017 du 24 juillet 2017
consid. 3.1.3.2, RSPC 2017 p. 538). Le devoir d'interpellation du juge
dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la
cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation
éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne avant
tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances

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juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties
représentées par un avocat : dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve
de retenue. Le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer
des négligences procédurales (TF 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid.
4.5.2).
2.2 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard
(let. a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement les faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées). A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais
novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin
de l'audience de débats principaux de première instance. Ils sont
recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur
découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux
qui existaient déjà lors de l'audience de débats principaux. Leur
recevabilité en appel est exclue s'ils auraient pu être invoqués en
première instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au
recours en matière civile, in JdT 2013 III 131, n. 40 p. 150 et les réf.
citées). Les conditions de l’art. 317 CPC s’appliquent même lorsque la
partie concernée n’était pas assistée d’un avocat en première instance (TF
4D_8/2015 du 25 avril 2015 consid. 2.3).
2.3 En l’espèce, l’appelant a produit deux nouvelles pièces, à
savoir une plainte pénale du 19 août 2007 et une ordonnance pénale
datée du 3 février 2011. Ces pièces sont antérieures à l’audience de
plaidoiries finales du 18 octobre 2017 et auraient pu et dû être produites
en première instance déjà. Elles sont donc irrecevables, les conditions de

- 10 -
l’art. 317 al. 1 CPC n’étant pas réalisées. Elles sont au demeurant sans
pertinence sur le sort de la cause.
3.
3.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). Il a
ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 310 CPC. L’appelant ne peut pas se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier
2014 consid. 5.2.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2
septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
3.2 En l’espèce, l’appelant se borne à exposer dans les premières
pages de son appel sa propre version des faits, sans motiver en quoi les
constatations de fait du jugement de première instance seraient erronées.
On s’en tiendra dès lors à l’état de fait établi.

- 11 -
4.
4.1
4.1.1 En vertu de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui subit un dommage
causé de manière illicite peut en demander réparation à l'auteur. L'art. 49
CO autorise le lésé à réclamer en outre une somme d'argent à titre de
réparation morale s'il a subi une atteinte illicite à sa personnalité. Selon
l'art. 60 al. 1 et 2 CO, l'action du lésé se prescrit en règle générale par un
an à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la
personne qui en est l'auteur (al. 1); si le dommage résulte d'un acte
pénalement répréhensible, le délai de prescription de l'action pénale, plus
long, est aussi applicable à l'action civile (al. 2).
La règle de l'art. 60 al. 2 CO a pour but d'harmoniser la
prescription du droit civil avec celle du droit pénal. Il ne serait en effet pas
satisfaisant que l'auteur puisse encore être puni alors que le lésé ne serait
plus en mesure d'obtenir réparation sur le plan civil. Pour que l'art. 60 al. 2
CO soit applicable, le comportement à l'origine du dommage doit réaliser
les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'un acte punissable selon
le droit cantonal ou fédéral. Le juge civil appliquera les règles du droit
pénal; il est toutefois lié par une condamnation pénale, par un prononcé
libératoire constatant l'absence d'acte punissable ou par une décision de
suspension de la procédure pénale assortie des mêmes effets qu'un
jugement quant à son caractère définitif (TF 4C.156/2005 du 28
septembre 2005 consid. 3.3 et les références, in SJ 2006 I p. 221). Dans
ces conditions, la prescription pénale de plus longue durée concerne
toutes les prétentions dérivant des art. 41 ss CO, notamment celles
fondées sur les art. 45 al. 3, 47 et 49 CO (ATF 122 III 5 consid. 2c et d et
les références).
Aux termes de l’art. 135 al. 2 CO, la prescription est
interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits notamment par une
action devant un tribunal. Le dépôt d’une plainte pénale n’est cependant
pas assimilable à l’ouverture d’une action en justice. En effet, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, ni la constitution de partie civile, ni le

- 12 -
fait de demander acte de ses réserves civiles ne sont considérées comme
une ouverture d’action au sens du droit fédéral; seules des conclusions
tendant au paiement d’une indemnité ou à la constatation du fondement
juridique de cette indemnité constituent une ouverture d’action au sens de
l’art. 135 al. 2 CO (ATF 100 II 339 consid. 3; JdT 1977 III p. 30).
4.1.2 L'ancienne loi fédérale sur les transports publics (LTP)
s’applique au transport des voyageurs, des bagages et des marchandises
effectué par les entreprises de transports publics. Les dispositions de cette
loi s’appliquent impérativement au transport régulier de voyageurs et au
transport de marchandises commandé. Pour le transport irrégulier de
voyageurs et le transport de marchandises non commandé, les
dispositions relatives à la responsabilité (art. 23 et 39 à 48) et aux voies
de droit (art. 50) sont impératives.
Selon l'art. 40 LTP (42 LTV), l’entreprise est responsable du
dommage que causent, dans l’accomplissement de leur travail, les
personnes qu’elle emploie pour l’exécution du transport. L'art. 46 LTP (48
LTV) stipule que l’action fondée sur le contrat de transport ou de
fourniture du wagon se prescrit par un an (al. 1). La prescription est
suspendue lorsqu’une réclamation est adressée à l’entreprise. Elle reprend
son cours à compter du jour où l’entreprise repousse la réclamation. Les
réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la
prescription (al. 2).
4.1.3 L'art. 20 LRCF stipule que la responsabilité de la Confédération
(art. 3 ss) s'éteint si le lésé n'introduit pas sa demande de dommages-
intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale dans l'année à
compter du jour où il a eu connaissance du dommage.
4.1.4 Sur la connaissance du dommage, qui constitue le point de
départ du délai de prescription, il convient de relever encore que, selon la
jurisprudence, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il
apprend, concernant son existence, sa nature et ses éléments, les
circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF

- 13 -
131 III 61 consid. 3.1.1; TF 4A_499/2014 du 28 janvier 2015 consid. 3.2).
Le dommage est tenu pour suffisamment défini lorsque le lésé détient
assez d'éléments pour être en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55
consid. 3a). La notion de "connaissance" ne dépend pas en soi d'un moyen
de preuve (ATF 131 III 61 consid. 3.1.2).
4.2 En l'espèce, l'appelant conteste avoir eu connaissance de son
dommage le jour même des évènements incriminés, soit le 10 juillet 2007.
Il soutient qu'il n’aurait eu tous les éléments en mains pour faire valoir ce
dommage qu'en mars 2016, moment où l’intimée lui aurait confirmé qu'il
avait un abonnement demi-tarif en 2007. Il allègue ensuite que ses
avocats lui auraient indiqué qu'il fallait d'abord agir par la voie de la
révision pénale avant d'agir au civil et qu’ils lui auraient affirmé qu'il avait
un délai de 10 ans pour agir au civil. Il n'aurait ainsi déposé une requête
civile tardive qu'en raison des informations qu'il aurait reçues.
Le premier juge a retenu que le demandeur avait eu
connaissance de son dommage le jour même des événements du 10 juillet
2007. Il a estimé que, aucune infraction pénale ne pouvant être retenue à
l’encontre de la défenderesse, il ne pouvait pas être fait application de
l’art. 60 al. 2 CO et que seul l’art. 60 al. 1 CO était applicable. Or, cette
disposition prévoyant un délai de prescription d’un an, le dépôt de l’action
par le demandeur le 28 avril 2017 et même celui de la requête de
conciliation le 17 août 2016 étaient tardifs. Selon le président, même si le
demandeur se fondait sur un rapport contractuel soumis aux dispositions
de la LTP, ses prétentions en découlant seraient prescrites au regard du
délai d’un an prévu par l’art. 46 al. 1 LTP. Enfin, le premier juge a
considéré que le résultat serait le même si la LRCF s’appliquait puisque
son art. 20 prévoit un délai de prescription d’un an à compter de la
connaissance du dommage.
4.3 Le raisonnement du premier juge peut être intégralement
confirmé, et les griefs de l’appelant doivent être rejetés car infondés. En
l'absence d'un dommage évolutif, l'appelant a eu connaissance de son
dommage fondant sa prétention le jour même des actes incriminés ou

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dans les semaines qui ont suivi. On ne saurait le suivre lorsqu'il prétend
que le point de départ de la prescription devrait être fixé en mars 2016. La
confirmation dont il se prévaut concerne tout au plus l'existence d'un
moyen de preuve – qui aurait d'ailleurs sans autre pu être obtenu bien
auparavant, dans la mesure où l'appelant estimait cet élément pertinent –
et ne saurait avoir pour effet de retarder la connaissance du dommage.
Dans la mesure où, pour le surplus, l'appelant se prévaut de
conseils donnés par des avocats pour justifier la tardiveté de sa requête
civile, il y a lieu de relever d'une part que les allégations de l'appelant ne
sont étayées par aucun élément du dossier et, d'autre part, que l'appelant
ne saurait se prévaloir de renseignements prétendument erronés reçus de
tiers pour justifier son action tardive, l'éventuelle erreur d'un auxiliaire
étant imputable à la partie elle-même (cf. TF 5A_393/2013 du 17 octobre
2013 consid. 2.4)
5.
5.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et
le jugement entrepris confirmé.
5.2 Dès lors que l’appel était d’emblée dépourvu de chances de
succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par l’appelant doit
être rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. juge délégué CACI 23 mars 2012/149).
Par conséquent, l’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires
de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 900 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
5.3 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel
(art. 312 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième
instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant Q.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.
(neuf cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
Q.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Q.________,
- Me Cornelia Seeger Tapy (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :