vd_gerichte · OC23.004579 · 2025-09-16 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC23.004579-250949
175
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 16 septembre 2025
___________________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 415 al. 1 et 2 ; 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre les
décisions rendues le 22 juillet 2025 par la Justice de paix du district du
Nord vaudois, dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par courrier du 22 juillet 2025, la juge de paix du district du
Nord vaudois (ci-après : la juge de paix) a transmis à X.________ une copie
de la décision d’approbation du compte final de son ancien curateur pour
information, ainsi qu’une décision arrêtant à 100 fr. les frais de justice
relatifs au contrôle annuel des comptes, mis à la charge d’X.________.
B. Par acte du 24 juillet 2025, X.________ (ci-après : le recourant)
a recouru contre ces deux décisions, exposant, au sujet de la première
décision, recourir « contre le fait que l’on ne tienne pas compte de [ses]
désirs et qu’on [le] laisse dans l’ignorance totale de la gestion de [ses]
affaires » et contestant, s’agissant de la deuxième, la mise à sa charge de
frais dont il estime qu’ils auraient pu être évités.
Dans le délai qui lui a été imparti, le recourant s’est acquitté
de l’avance de frais de 300 francs.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 31 octobre 2022, la Justice de paix du district
du Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) a institué une curatelle de
représentation et de gestion en faveur d’X.________, né le [...] 1965, et
nommé une curatrice professionnelle du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP).
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 avril 2023,
la justice de paix a levé la curatelle de représentation et de gestion
instituée en faveur d’X.________ et l’a remplacée par une curatelle de
portée générale provisoire, privant le prénommé de l’exercice de ses
droits civils et maintenant la curatrice du SCTP dans ses fonctions.

- 3 -
3. Par décision du 27 juin 2024, la justice de paix a levé la
curatelle provisoire de portée générale qui avait été instituée en faveur
d’X.________, relevé [...] de son mandat de curatrice, sous réserve de la
production d'un compte final arrêté au jour de notification de la décision et
d’une déclaration de remise de biens au nouveau curateur, dans un délai
de trente jours dès réception de la décision, dit qu’X.________ recouvrait la
pleine capacité civile, institué une curatelle de représentation et de
gestion en faveur d’X.________ et nommé [...], à [...], en qualité de
curateur.
4. Ensuite d’un recours interjeté par X.________ contre cette
dernière décision, la juge de paix, par décision du 17 octobre 2024, a
reconsidéré la décision du 27 juin 2024 et levé la curatelle de
représentation et de gestion instituée le 27 juin 2024 en faveur
d’X.________, relevé purement et simplement [...] de son mandat de
curateur et laissé les frais à la charge de l’Etat.
5. Par courrier du 9 juillet 2025, X.________ a notamment
demandé une copie de ses comptes gérés par le SCTP, ainsi qu’une copie
d’un rapport médical.
La copie du rapport requis lui a été adressée par courrier du 22
juillet 2025, en même temps que les décisions litigieuses, auxquelles ont
été joints le « compte final de la personne sous curatelle » pour la période
du 7 février 2023 au 30 septembre 2024, qui ne mentionne toutefois que
le total de l’actif en fin d’exercice, ainsi que le total des entrées de fonds
(103'515 fr. 10) et le total des sorties de fonds (85'649 fr. 70).
En d roit :
1.

- 4 -
1.1. Le recours est dirigé, d’une part, contre une décision de la juge
de paix approuvant le décompte final du curateur et, d’autre part, contre
la décision fixant les frais relatifs au « contrôle annuel et/ou examens des
comptes/rapports de la curatelle » et les mettant à la charge de la
personne concernée.
1.2.
1.2.1. Contre ces décisions – assimilées à des décisions sur les frais
au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) –, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8
LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon
les règles des art. 319 ss CPC, applicables devant l’instance de recours par
renvoi de l'art. 450f CC (Colombini, Note sur les voies de droit contre les
décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT 2015 III
161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir
d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini,
Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.1 ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ; CCUR 11
septembre 2023/177).
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de
règles particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 450f CC, ainsi que 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références
citées).
1.2.2. Aux termes de l’art. 321 al. 2 CPC, dans sa nouvelle teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2025 (RO 2023 p. 491), le délai de recours est
de dix jours contre les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que

- 5 -
contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance, à moins que la loi n’en dispose autrement.
La décision sur les frais constituant une « autre décision » au
sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,
également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ; CCUR 26 août 2025/163
; Tappy, CR-CPC, n. 8 ad art. 110 CPC, p. 509), le délai pour recourir dans
un tel cas est de dix jours.
Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC – également entré en vigueur
le 1er janvier 2025 –, les indications erronées relatives aux voies de droit
sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont
avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
1.2.3. Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 16 décembre 2024/289 ; CCUR
31 octobre 2024/241 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; Colombini, op. cit., in JdT
2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 317 CPC,
p. 317 ; Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile, 3e éd., Berne 2023, p.
375). L’exception à l’irrecevabilité des faits nouveaux, selon l’art. 99 LTF
[Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] – qui s’applique
mutatis mutandis devant l’autorité de recours cantonale (Jeandin, CR-CPC,
n. 7 ad art. 326 CPC) –, dont il appartient aux parties de démontrer que les
conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.2 ; ATF 139 III 120
consid. 3.1.2), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première
fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de
la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité,
ou des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la
recevabilité du recours ou encore qui sont propres à contrer une
argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour
les parties avant la réception de la décision (TF 5A_615/2020 du 30
septembre 2020 consid. 2.3 ; TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016
consid. 2.3, non publié in ATF 142 III 617).

- 6 -
1.3. En l’espèce, malgré les voies de droit erronées mentionnées
au pied des deux décisions litigieuses, le recours a été interjeté dans le
délai légal de dix jours, par la personne concernée. Il est donc recevable.
2.
2.1. Dans un premier grief, le recourant conteste la décision de la
juge de paix approuvant le décompte final du curateur. Il expose qu’il a
fait plusieurs demandes écrites et orales en vue d’obtenir un document
détaillé contenant toutes les opérations financières le concernant pour la
période comprise entre février 2023 et septembre 2024. Estimant que la
décision du 22 juillet 2025 et le compte final joint, qui ne mentionne que
trois chiffres sans détails, ne répondent pas à ses attentes, il a déclaré
faire recours « contre le fait que l’on ne tienne pas compte de [ses] désirs
et qu’on [le] laisse dans l’ignorance totale de la gestion de [ses] affaires ».
2.2. L'objet du recours est strictement circonscrit par la décision
attaquée, de sorte que toutes les conclusions ou les griefs qui se
rapportent à d'autres actes ou à d'autres procédures sont irrecevables (cf.
ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et TF 5A_588/2019 du 30 juillet 2019 consid.
5.2 rendus par le Tribunal fédéral en application de la LTF, mais dont le
principe vaut également à l’aune du CPC).
2.3. En l’espèce, le recourant se plaint d’un défaut d’information
s’agissant de la gestion de ses biens durant la curatelle. Or, cette question
ne fait pas l’objet de la décision attaquée, qui concerne uniquement
l’approbation des comptes finaux par l’autorité de protection. Le grief
excède donc manifestement l’objet de la contestation tel que défini par la
décision querellée. Pour le surplus, le recourant ne s’en prend pas non
plus à l’approbation des comptes en tant qu’ils ne correspondraient pas à
la réalité. Il ne peut agir par la voie du recours contre cette décision pour
obtenir les informations qu’il souhaite et il lui appartiendra par exemple, le
cas échéant, de consulter le dossier ou de requérir les pièces utiles auprès
du SCTP.

- 7 -
En conséquence, les griefs du recourant relatifs à la décision
d’approbation sont irrecevables.
3.
3.1. Dans un second grief, le recourant conteste la décision
mettant à sa charge l’émolument de justice relatif au « contrôle annuel
et/ou examens des comptes/rapports de la curatelle », exposant ce qui
suit :« si les comptes demandés m’avaient été envoyés dans les délais
nous n’en serions pas là ».
3.2. Ce recours, bien que brièvement motivé, est recevable, dès
lors que l’on comprend que le recourant s’oppose à la mise à sa charge de
ces frais.
3.3. Aux termes de l’art. 50m TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), l’émolument perçu pour le contrôle
de la curatelle, y compris le rapport, ainsi que pour l'examen et
l'approbation des comptes de la curatelle (art. 415 al. 1 et 2 CC) s’élève à
1 fr. par tranche ou fraction de 1'000 fr., mais 100 fr. au moins et 1'500 fr.
au plus.
3.4. En l’espèce, l’émolument de 100 fr. perçu par la juge de paix
correspond au montant dû pour le contrôle et/ou l’examen des comptes et
des rapports de la curatelle d’X.________, dont la fortune a été arrêtée à
17'865 fr. 40 selon le décompte final du curateur. Ce montant est
conforme à l’art. 50m TFJC. Considérant qu’X.________ n’est pas indigent,
c’est à juste titre que la juge de paix a mis ce montant à sa charge.
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et les décisions entreprises confirmées.

- 8 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC). L’avance de frais, par 300 fr.,
versée par le recourant lui sera donc restituée.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Les décisions du 22 juillet 2025 sont confirmées.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaire de deuxième instance,
l’avance de frais de 300 fr. (trois cents francs) versée par le
recourant X.________ lui étant restituée.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- SCTP, à l’att. de Mme B.________,

- 9 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :