vd_gerichte · PE20.003491 · 2022-07-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
30
PE20.003491-BBI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 janvier 2023
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Joris Bühler, défenseur d’office à
Payerne, intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, appelant,
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE, partie plaignante,
représentée par I.________, intimée.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 juillet 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
G.________ du chef de prévention d’escroquerie (II), a alloué à l’avocat Joris
Bühler une indemnité de défenseur d’office de 2'692 fr. 80 (III) et a laissé
les frais de la cause à la charge de l’Etat (IV).
B. a) Par annonce du 22 juillet 2022, puis déclaration motivée du
16 août 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que
G.________ est condamné pour escroquerie à une peine de 60 jours-
amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans et à une amende de
450 fr. convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti et qu’il est renoncé à
son expulsion du territoire suisse, l’entier des frais de la cause étant mis à
la charge du prévenu.
Il a produit trois photographies extraites du guichet
cartographique cantonal, qui ont été versées au dossier (P. 25/1).
b) Le 19 septembre 2022, dans le délai imparti en application
de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0), G.________ a conclu au rejet de l’appel, frais à la charge de
l’Etat. Il a en outre requis la désignation de l’avocat Joris Bühler en qualité
de défenseur d’office pour la procédure d’appel.
Par courrier du 22 septembre 2022, la Direction générale de la
cohésion sociale (ci-après : DGCS) a conclu à l’admission de l’appel déposé

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par le Ministère public et à la condamnation de G.________ pour
escroquerie.
c) Aux débats d’appel, G.________ a produit sept pièces, dont
des photographies, ainsi que des extraits du guichet cartographique
cantonal et du Registre fédéral des bâtiments et des logements (P. 33).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 G.________ est né le [...] 1962 à [...], au Monténégro, pays dont
il est ressortissant. En 1987, il a immigré en Suisse, où il vit désormais au
bénéfice d’un permis d’établissement. Après avoir œuvré en qualité de
technicien en radiologie, notamment aux hôpitaux de [...] et d’O.________,
il bénéficie depuis le mois d’avril 2016 d’une rente complète de
l’assurance-invalidité de 1'866 fr. par mois, ainsi que d’une rente LPP
mensuelle de 507 francs. Père de cinq enfants issus de trois unions
différentes, il a déclaré ne pas être en mesure de contribuer à l’entretien
de la cadette, encore mineure, laquelle perçoit néanmoins une rente en
raison de l’invalidité du prévenu. G.________ vit à [...] avec son épouse
dans un appartement dont le loyer s’élève à 1'161 francs. Il subvient à
l’entretien de son ménage, son épouse ne réalisant aucun revenu fixe,
travaillant sporadiquement comme femme de ménage. Il s’acquitte en
outre mensuellement de 173 fr. 65 pour son assurance maladie, le solde
étant subsidié. Sous réserve d’acomptes d’impôts, à hauteur de 42 fr. 75
pour le couple, le prévenu n’a pas d’autres charges. Il dit avoir des dettes
et des actes de défaut de biens pour un montant indéterminé, en lien avec
le solde d’un prêt hypothécaire que la réalisation forcée de l’appartement
dont il était propriétaire n’a pas permis de couvrir, ainsi que pour des frais
médicaux.
1.2 Le casier judiciaire suisse de G.________ fait état des
condamnations suivantes :

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- 4 avril 2014, Ministère public du canton de Fribourg : travail
d’intérêt général de 80 heures avec sursis pendant trois ans et amende de
500 fr. pour conduite sans permis de circulation ou plaques de contrôle,
conduite sans assurance responsabilité-civile de peu de gravité et usage
abusif de permis et/ou de plaques de contrôle ;
- 27 octobre 2017, Ministère public du canton de Fribourg :
travail d’intérêt général de 160 heures avec sursis pendant trois ans et
amende de 300 fr. pour faux dans les titres.
Outre l’enquête objet de la présente procédure, il est encore
mentionné l’ouverture d’une enquête par le Ministère public du canton de
Fribourg, le 20 janvier 2022, pour encouragement à la prostitution.
2. Entre les mois d’avril et d’octobre 2016, à O.________, place
[...], G.________ a bénéficié du revenu d’insertion (RI) et a faussement
déclaré au Centre social régional du Jura-Nord vaudois qu’il résidait à
O.________, dans le but de toucher des prestations de l’aide sociale, alors
qu’il vivait en réalité à K.________, dans un logement lui appartenant et
dont il avait dissimulé l’existence aux services sociaux, percevant
indûment un montant de 6'745 fr. 70.
La Direction générale de la cohésion sociale, par
l’intermédiaire de sa représentante qualifiée C.________, a déposé plainte
le 17 février 2020.
3. Rendant son jugement le 8 juillet 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré G.________ de
toutes charges au bénéfice du doute, estimant en substance que les
explications fournies par le prévenu n’étaient pas invraisemblables et que
sa culpabilité ne pouvait pas être prouvée.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
du Ministère public est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
3.
3.1 Invoquant une appréciation erronée des preuves et une
violation de l’art. 10 al. 2 CPP, le Ministère public reproche au premier juge
d’avoir examiné chaque élément un par un pour conclure qu’aucun n’était
formellement probant, au lieu d’apprécier les éléments à sa disposition

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dans leur globalité. Il fait valoir que le dossier comprendrait de très
nombreux éléments indiquant que le prévenu aurait manifestement
trompé le Centre social régional (ci-après : CSR) en se constituant un
domicile fictif à O.________ dans le but de toucher une aide à laquelle il
n’avait pas droit, qui auraient dû amener le premier juge à retenir les faits
reprochés au prévenu comme établis.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147
; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,

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c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP,
op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 précité consid. 2.1 ; TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).

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3.2.2 Aux termes de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676). L'astuce n'est pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 précité ; ATF 135 IV 76
précité ; TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
Selon le Tribunal fédéral, la définition générale de l'astuce est
également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide
sociales. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les
pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des
prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa

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fortune, comme sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des
extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre
de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des
revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible
qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de
suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des
prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des
vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2 et
les arrêts cités).
3.3 S’agissant du domicile fictif que le Ministère public reproche au
prévenu de s’être constitué à O.________ auprès de feue A.________, le
Tribunal de police a en substance considéré que l’on ne pouvait pas
prendre en compte le témoignage de la bailleresse, qui aurait indiqué à
l’enquêteur du CSR que G.________ n’aurait jamais résidé sur place, seule
une étiquette autocollante portant son nom ayant été apposée à la
demande de celui-ci sur la boîte aux lettres, car le prévenu n’avait jamais
été confronté à cette mise en cause et dans la mesure où feue A.________
avait peut-être un intérêt à taire le fait qu’elle avait un locataire, de peur
de perdre le subside de son assurance-maladie. Le premier juge a par
ailleurs estimé, quand bien même l’enquêteur du CSR avait mentionné sur
le contrat de bail que feue A.________ n’avait pas reconnu sa signature lors
de la visite domiciliaire, qu’aucun élément ne permettait de retenir que la
bailleresse n’avait pas signé le bail litigieux, une telle affirmation de la
part de la bailleresse n’étant pas surprenante si l’on admettait la thèse du
prévenu selon laquelle celle-ci souhaitait dissimuler l’existence de revenus
locatifs. Il a en outre considéré que les pièces au dossier ne permettaient
pas d’affirmer que la maison propriété de feue A.________ ne comportait
qu’un niveau, en dépit des constatations de l’enquêteur du CSR qui s’était
rendu sur place, et a estimé que la surveillance mise en place par le CSR
ne permettait pas davantage de dire que le prévenu n’habitait pas dans ce
logement, dès lors qu’on ignorait à quel moment et selon quelles
modalités s’étaient déroulées lesdites observations. Quant aux
prélèvements bancaires, majoritairement effectués dans le district de la

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Veveyse, ils ne démontraient rien, le prévenu ayant expliqué que son
centre de vie était demeuré dans cette région, où résidaient ses enfants et
ses connaissances.
S’il est vrai que les déclarations de feue A.________ ne
constituent pas formellement un témoignage et que le rapport final du
CSR du 23 mars 2017 ne mentionne pas les dates, les heures et les
modalités de chacune des surveillances effectuées, il n’en demeure pas
moins qu’il s’agit de moyens de preuve dont il y a lieu d’apprécier
librement la valeur probante. Cela étant, force est de constater en
l’espèce que le rapport du CSR, même s’il ne permet pas de savoir en
détail à quels moments la surveillance a été effectuée, est accablant pour
le prévenu, et cela même si l’on ne tient pas compte des déclarations de
sa bailleresse. Le contrat de bail, outre qu’il reproduise de manière
erronée le nom de la bailleresse, est en outre insolite. Celui-ci est en effet
rédigé par le locataire lui-même et indique une garantie de loyer dont le
montant global ne correspond pas à trois loyers, ni même à deux loyers.
L’on peut de surcroît inférer des relevés bancaires au dossier que cette
garantie de loyer n’a jamais été payée, aucun débit de 1'420 fr. n’y
figurant. Par ailleurs, ces relevés bancaires ne font état d’aucun retrait ou
virement correspondant au montant du loyer, soit 720 francs. A cet égard,
il y a lieu de souligner que les relevés des mois de mai et de septembre
2016 n’indiquent aucun retrait supérieur à 500 fr., alors que le prévenu a
encore affirmé aux débats d’appel qu’il payait le loyer régulièrement de la
main à la main, lorsqu’il recevait son salaire. En outre, si un retrait de
1'131 fr. 50 figure bien sur le relevé du mois de septembre 2016, il s’agit
d’un retrait effectué en euros. L’absence de versement du loyer à la
bailleresse accrédite ainsi les propos de celle-ci, selon lesquels le prévenu
n’habitait pas chez elle. En outre, le prévenu a lui-même indiqué sur un
bulletin de versement du 13 avril 2016 qu’il vivait à K.________,
appartement dont il a tu au CSR être le propriétaire et sur la boîte aux
lettres et la sonnette duquel figurait toujours son nom. Par ailleurs, si les
photographies de la maison produites aux débats d’appel tendent à
démontrer qu’il y aurait eu une entrée séparée et deux demi-niveaux, il
n’en demeure pas moins que les neuf surveillances et les plus de

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cinquante contrôles effectués par le CSR à l’adresse de feue A.________ à
O.________ n’ont jamais permis d’y localiser le prévenu, ni son véhicule.
Celui-ci a en revanche été vu à une occasion sonner à la porte de sa
bailleresse, ce qui tend à démontrer qu’il n’avait pas la clé de la maison.
On peine en outre à comprendre les explications du prévenu, qui affirme
qu’il garait son véhicule à 500 mètres de la maison et qu’il sonnait à la
porte de sa bailleresse pour ne pas éveiller les soupçons du voisinage et
des invités, alors que son nom figurait de manière bien visible sur la boîte
aux lettres. Ses explications quant à l’utilisation par son ex-compagne de
sa carte bancaire dans le district de la Veveyse pour y effectuer des
retraits ne convainquent pas non plus, dès lors que le prévenu affirme par
ailleurs que celle-ci lui versait un loyer de 500 fr. pour l’appartement de
K.________ qu’elle continuait d’habiter. Enfin, la défense soutient que
l’enquêteur du CSR serait passé à côté d’une surface de 20 m2, laquelle
était justement celle louée par le prévenu à feue A.________, ce qui
signifierait que G.________ aurait accepté de louer une chambre de 20 m2 à
son amie pour un montant de 720 fr. par mois, soit un montant
excessivement élevé pour un logement d’une telle superficie à O.________,
sans salle de bain et sans cuisine indépendantes, et sans possibilité de se
garer à proximité.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le doute nourri
par le premier juge n’est pas raisonnable. En effet, si l’appréciation de
chacune des preuves au dossier permettrait éventuellement de conclure
que les explications du prévenu ne sont pas invraisemblables,
l’appréciation des éléments dans leur globalité ne permet pas de nourrir
des doutes sérieux et irréductibles quant à la culpabilité de G.________,
mais emporte au contraire la conviction de la Cour de céans quant au fait
qu’il s’est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés. Au vu de
l’ensemble de ces éléments, il existe en effet des indices suffisants pour
écarter tout doute raisonnable et fonder la conviction de la Cour de céans
quant au fait que le prévenu a bel et bien faussement déclaré au CSR qu’il
résidait à O.________, dans le but de toucher des prestations de l’aide
sociale auxquelles il n’avait pas droit.

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En affirmant faussement au CSR qu’il occupait un logement lui
coûtant 720 fr. par mois sur la base d’un contrat de bail qui ne
correspondait pas à la réalité, obtenant ainsi des prestations indues à
hauteur de 6'745 fr. 70 pour la période allant du mois d’avril au mois
d’octobre 2016, l’intimé a adopté un comportement astucieux dont la
dupe ne pouvait pas se protéger, dès lors qu’on ne discerne pas quelles
autres vérifications le CSR aurait pu entreprendre au moment de décider
d’octroyer l’aide sollicitée.
G.________ doit donc être reconnu coupable d’escroquerie et
l'appel du Ministère public admis dans cette mesure.
4.
4.1 Dans sa déclaration d’appel, le Ministère public soutient que le
fait pour le prévenu d’avoir dissimulé au CSR la propriété de son
appartement de K.________ et le compte sur lequel étaient prélevés les
intérêts concernant cet appartement serait également constitutif
d’escroquerie, dès lors qu’aucun élément ne pouvait laisser deviner au
CSR qu’il disposait d’une fortune. Aux débats d’appel, le Ministère public a
toutefois renoncé à ce pan de l’accusation.
4.2 Il peut être renvoyé au considérant 3.2.2 ci-dessus s’agissant
des éléments constitutifs de l’escroquerie.
4.3 Le Tribunal de police a libéré le prévenu de ce volet de
l’incrimination pénale pour le motif qu’il n’avait pas adopté un
comportement astucieux.
En l’espèce, quand bien même le prévenu n’a pas déclaré
l’existence de cette propriété et du compte bancaire servant au paiement
des intérêts hypothécaires dudit bien dans sa demande d’octroi du revenu
d’insertion, il y a lieu de constater qu’il a néanmoins produit à l’appui de
sa requête son avis de taxation 2014, qui mentionne une fortune de
203'000 fr. en lien avec la propriété d’un immeuble privé. En se
contentant des explications fournies par le requérant sans même vérifier

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le contenu de sa déclaration fiscale, laquelle lui aurait permis de mettre en
évidence l’existence de l’immeuble litigieux, le CSR a fait preuve de
négligence.
C’est donc à juste titre que le premier juge a libéré le prévenu
du chef de prévention d’escroquerie pour ce volet, faute de comportement
astucieux.
5. Le prévenu étant reconnu coupable d’escroquerie, il convient
de fixer la peine.
5.1 Le Ministère public conclut au prononcé d’une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans, ainsi que
d’une amende de 450 fr. convertible en 15 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,

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de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid.
5.1).
5.2.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
L’art. 42 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2018, prévoit que si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction,
l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec
sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la
peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables. Avant le 1er
janvier 2018, l’art. 42 al. 2 aCP fixait le seuil à partir duquel seules des
circonstances particulièrement favorables étaient susceptibles de justifier
un sursis, à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois
au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1, destiné à
publication ; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour formuler
un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il
manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne
peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1
consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid.

- 21 -
5.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du
sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021
précité ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
La loi ne précise pas les critères de fixation de la durée du
délai d’épreuve. Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte des
circonstances du cas d’espèce, en particulier de la personnalité et du
caractère du condamné ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est
sérieux et plus le délai d’épreuve, destiné à détourner le condamné de la
délinquance, sera long. La durée du délai d’épreuve doit être déterminée
de manière à offrir la plus grande probabilité que le condamné ne
récidivera pas (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 2 ad art. 44 CP).
5.2.3 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 précité ;
ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97 précité consid. 4.2). La faute
de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 précité ;
ATF 137 Il 297 précité).

- 22 -
L'ancien art. 34 al. 1 CP (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre
2017) prévoyait que la peine pécuniaire, sauf disposition contraire de la
loi, ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit
des sanctions, le législateur a modifié cette disposition. Le nouvel art. 34
al. 1 CP, entré en vigueur le 1er janvier 2018, dispose que, « sauf
disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au
moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en
fonction de la culpabilité de l'auteur » (RO 2016 1249 ; FF 2012 p. 4385).
La loi sur la réforme du droit des sanctions ne prévoit pas de règles
particulières sur le droit transitoire (FF 2012 p. 4385 ; ATF 147 IV 241
consid. 4.2.1 ; TF 6B_433/2021 du 22 décembre 2021 consid. 2.2.1).
Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant
sanctionner une infraction, puis en fixer la quotité. Pour déterminer le
genre de la peine, il doit tenir compte, à côté de la culpabilité de l'auteur,
de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF
147 IV 241 précité consid. 3). Le nouvel art. 34 CP, qui prévoit que la peine
pécuniaire est de trois jours au moins et ne peut pas excéder 180 jours-
amende, rend plus sévère le régime des peines, dans la mesure où il
réduit le champ d'application de la peine pécuniaire et étend en
conséquence celui de la peine privative de liberté (ATF 147 IV 241 précité
consid. 4).
5.3 La culpabilité de l’appelant n’est pas anodine. Celui-ci s’est
constitué, notamment au moyen d’un bail à loyer qui ne correspondait pas
à la réailté, un domicile fictif dans le but de toucher des prestations de
l’aide sociale, auxquelles il n’aurait pas eu droit si le CSR avait eu
connaissance de sa situation réelle. Il a ainsi perçu des prestations pour un
montant de 6'745 fr. 70 sur une période de sept mois. En outre, il n’a fait
preuve d’aucune remise en question. A décharge, il y a lieu de tenir
compte du remboursement intégral de l’indu, quand bien même il n’est
pas intervenu de manière spontanée, mais a été ponctionné sur le
rétroactif de la rente de l’assurance-invalidité.

- 23 -
Une peine pécuniaire paraît suffisante en l’espèce pour
déployer l’effet préventif escompté. Au vu de la culpabilité du prévenu,
une peine de 40 jours-amende est adéquate. Les faits retenus à son
encontre s’étant déroulés entre les mois d’avril et d’octobre 2016, soit
antérieurement au 1er janvier 2018, l’ancien droit s’applique, dès lors que
la nouvelle loi ne lui est pas plus favorable en l’espèce. Compte tenu de la
situation personnelle et financière du prévenu, le montant du jour-amende
sera fixé à 30 francs.
Le sursis sera octroyé au prévenu. En effet, quand bien même
celui-ci a déjà été condamné en 2014, les faits n’étaient pas en lien avec
une escroquerie à l’aide sociale et ont été sanctionnés par une peine de
travail d’intérêt général avec sursis, de sorte que cet antécédent ne
permet pas à lui seul de poser un pronostic défavorable quant à son
comportement futur, que ce soit selon l’ancien ou selon le nouveau droit.
Pour tenir néanmoins compte de cet antécédent et offrir la plus grande
probabilité qu’il ne récidive pas, le délai d’épreuve sera fixé à trois ans.
6. L’intimé est reconnu coupable d’escroquerie à l’aide sociale au
sens de l’art. 146 al. 1 CP, infraction qui fait l’objet d’une expulsion
obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let. e CP.
Toutefois, dans la mesure où l’on ne saurait tenir compte des
faits commis avant le 1er octobre 2016, date de l'entrée en vigueur de
l'art. 66a CP, il n’y a pas lieu d’expulser G.________ du territoire suisse.
7.
7.1 Le Ministère public conclut à ce que les frais de première
instance soient mis à la charge de l’intimé.
7.2
7.2.1 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. La répartition des frais de procédure repose

- 24 -
sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter.
Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a
occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de
l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23
janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est que partielle, les
frais doivent être mis à sa charge de manière proportionnelle, en
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014
consid. 3.1 et les références citées).
7.2.2 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite. Si les conditions d’application de cette disposition
légale ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de
l’Etat, conformément à l’art. 423 CPP.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul
entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2). La relation de
causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de
nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou
les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid.
2.1 et les références citées).

- 25 -
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations ; Loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 144 IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021
précité). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison
du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_1399/2019 du 5 mars 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
7.3 En l’espèce, l’intimé est condamné pour escroquerie pour avoir
faussement déclaré au CSR qu’il résidait à O.________. En revanche, sa
libération du chef de prévention d’escroquerie pour ne pas avoir déclaré
l’existence de sa propriété de K.________ aux services sociaux est
confirmée. Cela étant, quand bien même ce second volet ne reçoit pas de
réponse pénale, faute d’astuce, le prévenu a failli à son obligation de
mentionner, dans sa demande de prestations sociales, l’ensemble de ses
revenus et de sa fortune, conformément à l’art. 38 al. 1 LASV (Loi du
2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise ; BLV 850.051). C’est donc
une faute de sa part qui est à l’origine de l’action pénale.
Partant, quand bien même sa libération du chef de prévention
d’escroquerie est confirmée s’agissant de ce pan de l’accusation, il y a lieu
de mettre l’entier des frais de la procédure de première instance, qui
comprennent l’indemnité due à son défenseur d’office, à la charge de
l’intimé.

- 26 -
8. En définitive, l’appel du Ministère public doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
La requête de G.________ tendant à ce que l’avocat Joris Bühler
soit désigné en qualité de défenseur d’office pour la procédure d’appel est
superflue. En effet, le droit à une défense d’office vaut pour toutes les
étapes de la procédure (Harari/Jakob/Santamaria, in : CR CPP, op. cit., nn.
1 ss ad art. 134 CPP) et la défense d’office ne prend fin qu’à l’épuisement
des voies de droit régies par le CPP, l’assistance judiciaire pour la
procédure devant le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet d’une
nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110]). Il n’y a ainsi pas matière à nouvelle
désignation par l’autorité d’appel d’un défenseur d’office déjà désigné par
l’autorité inférieure, à la différence de ce que prévoit l’art. 119 al. 5 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en matière
civile.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Joris Bühler, défenseur d’office de l’intimé, qui fait état de 550
minutes d’activité d’avocat breveté, y compris la durée de l’audience
d’appel estimée à 120 minutes, et de débours à hauteur de 127 fr. 40,
dont une vacation à 120 fr., si ce n’est pour tenir compte de la durée
effective des débats d’appel et retrancher 40 minutes à ce titre.
L’indemnité de défenseur d’office de Me Joris Bühler pour la procédure
d’appel est par conséquent fixée à 1'785 fr., correspondant à des
honoraires à hauteur de 1'530 fr., à des débours à concurrence de 7 fr. 40,
à une vacation par 120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 127 fr. 60.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4’575 fr., constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par 2’790 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'785 fr., seront mis par
moitié, soit par 2’287 fr. 50, à la charge de G.________, qui succombe sur

- 27 -
une partie des conclusions de l’appelant, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
G.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa
charge de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42, 44, 47, 146 al. 1 CP ; 398 ss et 422
ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 8 juillet 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres II et IV de son dispositif et par l’ajout
de chiffres IIbis et IIter nouveaux, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par G.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 23 mars 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. déclare G.________ coupable d’escroquerie ;
IIbis. condamne G.________ à une peine pécuniaire de 40
(quarante) jours-amende, la valeur du jour-amende étant
fixée à 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant 3 (trois)
ans ;
IIter. renonce à l’expulsion du territoire suisse de G.________;

- 28 -
III. alloue à l’avocat Joris Bühler une indemnité pour les
opérations effectuées en cours d’enquête de 867 fr. 30 (huit
cent soixante- sept francs et trente centimes), TVA et
débours compris, et de 1'825 fr. 50 (mille huit cent vingt-
cinq francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris, pour les opérations subséquentes, soit 2'692 fr. 80
(deux mille six cent nonante-deux francs et huitante
centimes) au total ;
IV. met les frais de la cause, par 3’217 fr. 80 (trois mille
deux cent dix-sept francs et huitante centimes), à la
charge de G.________."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’785 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Joris Bühler.
IV.Les frais d'appel, par 4’575 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit par 2’287 fr. 50,
à la charge de G.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
V. G.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa
charge de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus lorsque sa situation financière le
permettra.
VI.Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 29 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 2 février 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Joris Bühler, avocat (pour G.________),
- Direction générale de la cohésion sociale,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :

- 30 -