vd_gerichte · JJ15.003825 · 2015-03-09 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ15.003825-150205
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 9 mars 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Giroud et Mme Charif Feller, juges
Greffière : Mme Pache
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Art. 103, 113 al. 2 let. f, 319 let. b ch. 1, 320, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Z.________ et
B.Z.________, à Oppens, contre la décision rendue le 2 février 2015 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants
d’avec G.________SÀRL, à Lausanne, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 2 février 2015, la Juge de paix du district de
Lausanne a imparti un délai de dix jours à A.Z.________ et B.Z.________ dès
réception du bulletin de versement référencé qui leur parviendrait par pli
séparé pour effectuer l'avance de frais d'un montant de 210 fr. pour la
procédure engagée contre G.________Sàrl.
B. Par acte du 4 février 2015, A.Z.________ et B.Z.________ ont
recouru contre la décision précitée, concluant, sous suite de frais, à son
annulation, respectivement à sa réforme en ce sens qu'ils ne doivent pas
verser l'avance de frais réclamée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Dans le courant du mois de mai 2013, A.Z.________ a reçu un
agent d'assurances agissant pour le compte de la société G.________Sàrl
afin qu'il fasse le point sur ses différentes couvertures d'assurances ainsi
que sur celles de son fils mineur B.Z.________. Cet agent a préconisé
plusieurs changements tant au niveau de la couverture de base en
matière d'assurance maladie que des assurances complémentaires.
A cette occasion, A.Z.________ a signé pour son compte ainsi
que pour celui de son fils B.Z.________ les documents qui lui étaient
présentés par l'agent de la défenderesse pour la conclusion d'assurances
maladie complémentaires auprès de V.________SA. Ces contrats ont pris
effet au 1er janvier 2014. A.Z.________ et B.Z.________ étaient toutefois déjà
titulaires de polices d'assurances maladie complémentaires auprès de
M.________SA et de S.________SA, qui n'ont pu être résiliées respectivement
que pour le
31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015. Ils prétendent ainsi avoir été
assurés à double durant cette période.

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2. Par requête de conciliation du 7 janvier 2015, A.Z.________ et
B.Z.________ ont ouvert action à l'encontre de G.________Sàrl, concluant,
sous suite de frais, à ce que celle-ci soit condamnée à leur payer la somme
de 2'352 fr. 40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 2014. A l’appui de
leurs conclusions, les demandeurs ont fait valoir que l'agent de la
défenderesse avait conseillé A.Z.________ de manière lacunaire et
expéditive, sans prêter attention aux dates d'échéance des contrats en
cours et sans en informer l'intéressée. Ainsi, la somme réclamée
correspond au montant des primes 2014 et 2015 des assurances maladie
complémentaires des demandeurs auprès de S.________SA et de
M.________SA.
En d roit :
1. En vertu de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas
prévus par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux
avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours. En l’espèce, le litige
porte sur le principe du paiement d'une avance de frais, de sorte que la
voie du recours est ouverte.
Au sens de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances
de frais comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par
l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319
CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit, en l'occurrence, la
Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]), et doit émaner d'une partie ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

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Interjeté en temps utile par des personnes qui y ont un intérêt,
le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n° 2508).
3. a) En l'espèce, les recourants contestent devoir verser une
avance de frais en raison de l'objet de la procédure, qui concerne deux
contrats d'assurances maladie complémentaires. Ils relèvent que, si le
contentieux ne porte pas sur l'exécution ou les prestations des contrats
litigieux, l'objet de l'affaire reste les primes d'assurances complémentaires
indûment payées, de sorte que l'on est en présence d'un litige portant sur
un contrat d'assurance complémentaire à l'assurance maladie obligatoire.
b) En vertu de l'art. 113 al. 2 let. f CPC, il n'est pas perçu de
frais judiciaire dans la procédure de conciliation portant sur des
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la
loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10).
c) En l’espèce, dans la mesure où le litige opposant les parties
porte sur une assurance complémentaire à la LAMal, il n’y avait pas lieu de
réclamer à la recourante le paiement d’une avance de frais. Par ailleurs,
cette avance de frais n’était pas davantage due en application de l’art.
115 CPC, les recourants n’ayant pas procédé de manière téméraire ou de
mauvaise foi.

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4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision entreprise annulée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaire (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, à défaut de partie
succombante, le premier juge ne pouvant être considéré comme tel,
contrairement au canton en matière de refus injustifié d'octroyer
l'assistance judiciaire (ATF 140 III 501 c. 4).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que les demandeurs
A.Z.________ et B.Z.________ sont dispensés d’avance de frais.
III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 9 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nicolas De Cet (pour A.Z.________ et B.Z.________),
- G.________Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 210 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :