vd_gerichte · FA14.016386 · 2014-12-02 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA14.016386-141220
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2014
____________________
Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : M. Hack et Mme Rouleau
Greffier : Mme Nüssli
*****
Art. 15 et 67 LP ; 3 Oform ; 1 OHS-LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par la CAISSE
Z.________, à Genève, contre la décision rendue le 24 juin 2014, à la suite
de l’audience du 26 mai 2014, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant
la plainte déposée le 15 avril 2014 par la recourante contre l’avis de rejet
de réquisition de poursuite qui lui a été adressé le 4 avril 2014 par
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON.
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Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. Le 27 mars 2014, la Caisse Z.________ a adressé à l’Office des
poursuites du district de Nyon (ci-après : l’office) une réquisition de
poursuite dirigée contre O.________ SA indiquant le montant et la cause de
la créance de la manière suivante :
« Décompte de cotisations 1er trimestre 2013 (201341000) CHF
3'302.00
Produit des frais de sommation, amendes et frais de taxation
d’office CHF 360.00
Paiement BVR du 31 juillet 2013 CHF -
1'700.00
Des intérêts moratoires de 5 % doivent être calculés dès le 1er avril 2013
sur le capital de CHF 3'302.00
Titre de la créance
Décompte de cotisations n° 201341000/065.570-00 du 18 mars 2013
Décision envoyée le 27 juin 2013 ».
Le 4 avril 2014, l’office a adressé à la poursuivante un avis de
rejet de réquisition qui a la teneur suivante :
« L’office soussigné n’a pu enregistrer votre réquisition de poursuite du
28.03.2014 contre O.________ SA pour les motifs ci-après :
Autre raison
REQUISITION NON-CONFORME
Votre réquisition n’est pas conforme aux prescriptions obligatoires quant à
la forme et au contenu du commandement de payer et de la commination
de faillite selon directives de l’Office fédéral de Justice :
Notre office n’a pas la possibilité d’établir les actes susmentionnés sur la
base de réquisitions ne respectant pas les normes susmentionnées.
Les principales d’entre-elles sont les suivantes :
• Il y a au minimum une et au maximum dix créances
• Les créances ne portent qu’un seul taux d’intérêt au plus
• La longueur de la cause de l’obligation de la première créance est de
640 caractères au maximum et celle de la cause de l’obligation des
autres créances et de 80 caractères au maximum.
• Il n’est pas possible de saisir un acompte figurant sur la réquisition
de poursuite lors de l’établissement d’un commandement de payer

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Dès lors, votre réquisition vous est retournée et vous êtes invités à
nous faire parvenir une nouvelle réquisition conforme ».
Par acte du 15 avril 2014, la Caisse Z.________ a formé une
plainte au sens de l’art. 17 LP, concluant à l’annulation de la décision
précitée et à ce qu’il soit ordonné à l’office d’enregistrer sa réquisition
de poursuite telle qu’elle avait été rédigée le 27 mars 2014.
Dans ses déterminations du 9 mai 2014, l’office a préavisé en
faveur du rejet de la plainte. Il a fait valoir que l'Office fédéral de la
justice (OFJ), à qui le Conseil fédéral avait délégué sa mission de haute
surveillance des offices des poursuites et faillites, conduisait un projet
nommé e-LP, visant non seulement à faciliter le transfert informatique
des données entre les offices des poursuites et les utilisateurs, mais
également à uniformiser les formules établies par les offices, que ce
projet prévoyait l'obligation pour les autorités cantonales d'adapter
leurs systèmes informatiques à la dernière version d'e-LP ("standard e-
LP 2.0"), de manière à générer des formulaires-type de commandement
de payer et de commination de faillite, respectant des prescriptions de
forme obligatoires, que le système informatique utilisé par les offices
des poursuites du Canton de Vaud avait été modifié avec effet au 24
mars 2014 pour intégrer ces prescriptions que, depuis lors, les
réquisitions saisies dans le système informatique devaient
impérativement respecter, enfin, que l'OFJ avait "formalisé ce qui
précède" en édictant une directive entrée en vigueur le 1er mai 2014
(Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en matière de
poursuite et faillite, ci-après : Instruction n° 2) et que lui-même avait
agi dans le respect de cette directive.
L’office a produit, outre les pièces déjà au dossier, une
« Feuille d’information sur le commandement de payer » émise le 15
avril 2014 par le Service haute surveillance en matière de poursuite et
faillite ainsi que la directive Instruction n° 2 qui contient en particulier
les mentions suivantes :
« A. Généralités

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1. Pour le commandement de payer, on utilisera le modèle de l’annexe
(formulaire prescrit, conformément à l’art. 1 Oform).
2. Le formulaire « commandement de payer » est disponible en cinq
versions :
- commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie saisie
ou de faillite ;
(…)
3. Le formulaire « commandement de payer » fait deux pages, à
imprimer recto

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verso.
(…)
5. Les explications juridiques sont minimales sur le commandement de
payer. Une fiche d’information peut être retirée auprès de l’office des
poursuites ou téléchargée sur le portail des poursuites
(www.portaildespoursuites.ch).
B. Champs du formulaire
(…)
13. Aperçu des créances donnant lieu à la poursuite : Ce champ indique
l’ensemble des créances sur lesquelles porte la poursuite (dix au
maximum). Si la poursuite porte sur un nombre plus important de
créances, il convient de les regrouper. Il n’y a pas lieu d’indiquer le
montant des intérêts moratoires, qui augmente constamment. Le
créancier peut additionner les intérêts moratoires dus jusqu’à la date
de la poursuite et en faire une créance séparée.
14. 1e créance : Le champ de la 1e créance est plus large afin que le
créancier puisse motiver sa créance principale ; l’explication doit valoir
pour l’ensemble des créances indiquées.
(…)
C. Remarque finale
20. Le formulaire en usage pour le commandement de payer
(formulaire 3 du recueil de modèles de 1996) n’est plus valable à
compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.
21. La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2014. Elle est
obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son software
d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de
l’Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans
le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS 281.112.1) ».
2. Par décision rendue le 24 et notifiée à la plaignante le 25 juin
2014, à la suite d’une audience tenue le 26 mai 2014 en présence des
parties, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, statuant
en qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite
pour dettes et faillite, a rejeté la plainte (I), sans frais ni dépens (II). Elle
a considéré que l'office n'avait pas agi de manière contraire à la loi en
appliquant les instructions de son autorité de surveillance. Elle a ajouté
ceci (consid. 2 c) in fine) :
"Il ne fait aucun doute que l'OFJ avait la compétence d'édicter ces
instructions. La question de savoir si celles-ci respectent le cadre de la
loi, en particulier l'article 67 LP, ou si, au contraire, elles vont au-delà
des exigences posées par cette disposition, est certes pertinente. Il
n'appartenait toutefois ni à l'office – ni à l'autorité de céans dans le
cadre de la présente plainte – d'y répondre."

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3. Par acte du 3 juillet 2014, la plaignante a recouru contre cette
décision, concluant à sa réforme en ce sens que la décision de l'office
est annulée et qu’il est ordonné à ce dernier d’enregistrer la réquisition
de poursuite litigieuse.
Par lettre du 11 juillet 2014, l'office a déclaré confirmer ses
déterminations déposées en première instance.
En d roit :
I. Formé contre une décision de l’autorité inférieure de
surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification, soit en
temps utile, auprès de la cour de céans, autorité cantonale supérieure
de surveillance (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillites, RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la
LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé des
moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
La réponse de l'office est également recevable (art. 31 al. 1
LVLP).
II. a) L’art. 17 al. 1 LP prévoit qu'il peut être porté plainte à
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la
loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il
était tenu d’accomplir de par la loi, et auquel le plaignant peut
prétendre, ou si son refus ressort indubitablement de son
comportement, cela constitue une "mesure" au sens de l’art. 17 al. 1

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LP; le Tribunal fédéral précise que cela vaut d’autant plus si l’office a
exposé les motifs de son refus (ATF 97 III 28, spéc. c. 3b; ATF 80 III 133
c. 1; Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler
Kommentar, Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, n.
24 ad art. 17 SchKG [LP]).
b) En l’espèce, par sa décision du 4 avril 2014, l’office a refusé
de donner suite à la réquisition de poursuite déposée par la recourante
et l’a invitée à lui faire parvenir une nouvelle réquisition conforme "aux
prescriptions obligatoires quant à la forme et au contenu du
commandement de payer et de la commination de faillite selon
directives de l'Office fédéral de la justice". Ce faisant, il a refusé
d’établir et de notifier un commandement de payer, acte qu’il était
tenu d’accomplir au bénéfice de la recourante à réception de la
réquisition de poursuite, selon les art. 69 à 71 LP. En outre, il a exposé
les motifs de son refus. Cette décision constitue ainsi une mesure
contre laquelle la recourante, indubitablement lésée dans ses intérêts
juridiquement protégés, avait qualité pour déposer plainte au sens de
l’art. 17 LP (ATF 138 III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite, tome I,
n. 144 ad art. 17 LP et les réf. cit.). La plainte déposée le 15 avril 2014
a été formée en temps utile. Elle est dès lors formellement et
matériellement recevable.
III. La recourante fait valoir que les instructions de l'OFJ aux
offices de poursuites et de faillites ne sont que des directives, soit des
ordonnances administratives qui ne sauraient être appliquées en
violation de la loi et, dans le cas d’espèce, en violation de l’art. 67 LP.
IV. a) L’art. 67 al. 1 LP prévoit que la réquisition de poursuite est
adressée à l’office par écrit ou verbalement et qu’elle énonce en
substance : le nom et le domicile du créancier (ch. 1), le nom et le
domicile du débiteur (ch. 2), le montant en valeur légale suisse de la

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créance et, si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent
(ch. 3), le titre et sa date et, à défaut de titre, la cause de l’obligation
(ch. 4).
aa) Selon la jurisprudence et la doctrine qui se sont
prononcées sur l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP, le poursuivant doit indiquer dans
sa réquisition de poursuite en chiffres le ou les montants que le
poursuivi sera sommé de payer; il peut donc faire valoir, dans une
seule poursuite, plusieurs créances contre le même débiteur (Gilliéron,
op. cit., n. 56 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité, nn. 38 et 41a ad
art. 67 LP

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et les réf. cit.). En outre, selon une jurisprudence ancienne du Tribunal
fédéral, jamais démentie, il est permis au poursuivant de déterminer la
prétention en poursuite par l’indication d’un capital, dont à déduire un
ou des acomptes reçus, car ce mode de faire n’exige que de faire une
ou des soustractions (ATF 56 III 163, rés. JT 1933 II 158 ch. 2). En
particulier, lorsque le poursuivant introduit une poursuite pour le solde
d’une créance en capital qui a été amortie par le versement
d’acomptes successifs et qu’il entend recouvrer non seulement l’intérêt
sur ce solde, mais aussi les intérêts dus pour chaque acompte jusqu’au
moment où le paiement partiel a été effectué, il doit indiquer en
chiffres exacts les intérêts réclamés, à l’exception de l’intérêt sur le
solde redû en capital après le versement du dernier acompte (ATF 81 III
49 , JT 1955 II 99).
S’agissant de l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP, jurisprudence et doctrine
précisent que le poursuivant doit indiquer le "titre de la créance", savoir
la reconnaissance de dette formelle ou abstraite qu'il invoquera pour
obtenir la mainlevée de l’éventuelle opposition du créancier, soit un
jugement ou une décision condamnatoire, un contrat ou un document
intitulé "reconnaissance de dette", etc. (Gilliéron, op. cit., nn. 74 et 75
ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 42 ad art. 67 LP). A défaut
de titre, la loi prévoit que le poursuivant indique la "cause de
l’obligation", soit la source de l’obligation – acte générateur
d’obligations, acte juridique, acte illicite, etc. Le but de cette exigence
est de satisfaire à un besoin de clarté et d’information du poursuivi, de
le renseigner sur la créance alléguée et de lui permettre de prendre
position; toute périphrase relative à la cause de la créance, qui permet
au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le
commandement de payer, de reconnaître la somme déduite en
poursuite, suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé
de faire opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée
subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les
renseignements sur la créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 c. 2,
JT 1997 II 95; cf. en dernier lieu : TF 5A_861/2013 du 15 avril 2014, c.
2.2; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n.

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43 ad art. 67 LP; Ruedin, Commentaire romand de la LP, n. 34 ad art.
67 LP).
bb) En plus des exigences quant au contenu de la réquisition
de poursuite, l’art. 67 LP prévoit qu’elle peut être adressée à l'office
sous deux

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formes : par écrit, avec signature (ATF 119 III 4, JT 1995 II 98), ou
oralement. L'ordonnance du Tribunal fédéral du 5 juin 1996 sur les
formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes
et de faillite et sur la comptabilité [Oform; RS 281.31] - édictée alors
que le Tribunal fédéral exerçait la haute surveillance en matière de
poursuites et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre 2006 -
avait pour but d’uniformiser l’application de la LP et de ses
ordonnances d’application par l’utilisation de formulaires (art. 1 al. 1
Oform). Cette ordonnance est toujours en vigueur (art. 4 OHS-LP
[ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et
de faillite du 22 novembre 2006; RS 281.11]). L’art. 1 al. 2 Oform
dispose que les formulaires sont établis par la Chambre des poursuites
et des faillites du Tribunal fédéral et édités en une collection contenant
des modèles pour la procédure de poursuite et pour la procédure de
faillite, et que la Chambre édite aussi les directives nécessaires à leur
utilisation; l’art. 1 al. 3 Oform prévoit que les autorités cantonales
peuvent se servir d’autres formulaires. Les art. 3 à 5 Oform régissent
les réquisitions de poursuite. L’art. 3 Oform dispose que, pour les
réquisitions du créancier, l’utilisation des formulaires n’est pas
obligatoire (al. 1), et que les offices de poursuites et de faillites ne
peuvent pas refuser de recevoir, à moins qu’elles ne soient
incomplètes, les réquisitions qui leur seront présentées verbalement ou
par écrit; s’il est saisi d’une réquisition verbale, l’office doit la
reproduire sur un formulaire, qu’il fait ensuite signer par le créancier
(al. 2).
Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le
commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-
ci contient, en premier lieu, "les indications prescrites pour la
réquisition de poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1 LP, l’art.
152 al. 1 renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est donc strictement lié par
les mentions figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 102 III
63; Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire
précité, n. 17 ad art. 69 LP) – sous réserve des cas de défaut (cf. ci-

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dessous cc)). Une fois que le commandement de payer est établi,
l’office doit le notifier au poursuivi (art. 71 al. 1 et 178 al. 1 LP).
cc) Lorsqu’un défaut affecte la réquisition, l’office peut refuser
d’y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant un délai
pour y remédier (art. 32 al. 4 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 112 ss ad art. 67
LP; Wüthrich/Schoch, op.

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cit., n. 27 ss ad art. 69 LP et les réf. cit.). Il y a défaut lorsque la
réquisition est nulle ou si elle incomplète, ambiguë ou peu claire
(ibidem).
aaa) Ainsi, l’office doit refuser de donner suite à une
réquisition de poursuite lorsque le vice viole les règles de droit public et
entraînerait la nullité du commandement de payer et des actes de
poursuite ultérieurs (cf. Gilliéron, op. cit., n. 115 ad art. 67 LP et les réf.
cit.; Wüthrich/Schoch, loc. cit. et les réf. cit.), soit lorsqu’un des sujets
de la poursuite énoncés est inexistant ou n’a pas la capacité de
poursuivre ou d’être poursuivi (ATF 114 III 63 c. 1a), lorsque l’objet de
l’exécution forcée requise est soustrait à l’application de la LP,
lorsqu’une poursuite est exclue en raison de la personne des sujets de
la poursuite et lorsqu’une poursuite serait illicite ou procéderait d'un
abus de droit.
L’office ne donne pas suite à une réquisition de poursuite
nulle, mais il en informe le poursuivant qui doit pouvoir recommencer la
poursuite (Ruedin, op. cit., n. 49 ad art. 67 LP).
bbb) Avant l’entrée en vigueur de l’Oform - dont l’art. 3 al. 2
dispose que l’office ne peut refuser que les réquisitions "incomplètes" -
la jurisprudence a précisé quelles inexactitudes ou insuffisances
justifiaient un refus et nécessitaient la fixation d’un délai pour rectifier
la réquisition; ainsi, en cas de désignation équivoque ou inexacte du
poursuivant (ATF 102 III 133 c. 2a), de défaut d’indication de son
domicile, d'indication erronée du domicile du poursuivi (ATF 116 III 10
c. 1b; 109 III 6; 29 I 569 c. 4, JT 1907 II 87), de défaut d’indication du
représentant de la personne morale poursuivie ou de défaut de
signature (Gilliéron, op. cit., n. 116 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller,
op. cit., n. 14 ad art. 67 LP).
Lorsque le défaut n’entraîne pas la nullité de la réquisition, la
jurisprudence prescrit aux offices d’impartir un délai au poursuivant
pour rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander

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directement les renseignements nécessaires (ATF 109 III 6; 102 III 133;
90 III 10; 47 III 123; 29 I 569; Gilliéron, loc. cit.; Ruedin, loc. cit.; Kofmel
Ehrenzeller, loc. cit.; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-
und Konkursrechts, 7e éd. 2003, § 16 N 4).
b) En l’espèce, il n’est pas contesté que la réquisition de
poursuite litigieuse comportait toutes les mentions obligatoires
énumérées à l’art. 67 LP. Elle n’était donc pas "incomplète" au sens de
l’art. 3 al. 2 Oform. Ainsi, au regard de la LP et de l’Oform, l’office ne
pouvait pas refuser d’établir et de notifier un commandement de payer
à réception de cette réquisition.
c) L’office a néanmoins refusé de le faire en invoquant des
"prescriptions obligatoires quant à la forme et au contenu du
commandement de payer et de la commination de faillite" imposées
par des directives de l'OFJ, savoir, en résumé : limitation du nombre des
créances à dix au maximum, limitation du nombre de caractères de la
mention de la cause de l'obligation, mention d'un seul taux d'intérêt et
pas de mention d'acomptes.
aa) On comprend à la lecture de l'Instruction n° 2 du 15 avril
2014 que l'OFJ a modifié le formulaire type en vigueur concernant le
commandement de payer par le biais de cette directive, en précisant à
ses chiffres 20 et 21 que, dès son entrée en vigueur le 1er mai 2014, le
formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du
recueil de modèles de 1996) n’était plus valable. On constate toutefois
que, premièrement, cette Instruction n° 2 n’est valable que pour les
commandements de payer et non pour les réquisitions de poursuite et,
deuxièmement, qu'elle ne prévoit que la limitation du nombre des
créances à dix (cf. ch. 13). En outre, elle est entrée en vigueur le 1er
mai 2014, soit après que l’office a pris la décision en cause. Elle ne
pouvait donc pas servir de fondement juridique à cette décision.
bb) Il apparaît que la modification du formulaire de
commandement de payer a été anticipée par le biais du projet "e-LP";

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selon toute vraisemblance, la version 2.0 d’e-LP, spécifiée à l’art. 5 al. 2
et 3 de l’ordonnance du 9 février 2011 concernant la communication
électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites
(ci-après : ordonnance sur la communication électronique LP) [RS
281.112.1], contient informatiquement les modifications litigieuses du
formulaire du commandement de payer. C’est ce que laisse entendre
l’office dans la décision querellée, puisqu’il invoque la non-conformité
de la réquisition de poursuite à des prescriptions de l'OFJ qui le
brideraient dans l’établissement du commandement de payer.
cc) Cette introduction, par des moyens indirects, d’un nouveau
formulaire de commandement de payer et d’un formulaire – ou, à tout
le moins, d'exigences restrictives de forme – de réquisition de poursuite
pose évidemment un problème de base légale.
aaa) Le principe de la légalité exige que l'ensemble de
l'activité étatique repose sur une base légale, trouve son fondement
dans une loi – au sens matériel – qui soit suffisamment précise et
déterminée et qui émane de l'autorité compétente
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, n. 1822).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce principe exige que la
base légale revête une certaine "densité normative", c'est-à-dire qu'elle
présente des garanties suffisantes de clarté, de précision et de
transparence. Cette exigence de précision de la norme découle de celle
de la sécurité du droit et du principe d'égalité (ibid., n. 1842).
bbb) En l'espèce, l’art. 5 de l’ordonnance sur la
communication électronique LP – qui définit ce qu'est la version 2.0 de
l'e-LP – ne constitue pas une base légale claire pour une modification
du contenu du commandement de payer ni, par ricochet, de celui de la
réquisition de poursuite. A fortiori ne pouvait-il pas servir de base
légale à la modification du formulaire de commandement de payer
avant le 1er mai 2014, afin de justifier cette modification dans les
cantons qui l’auraient intégrée de fait avant cette date en mettant en
oeuvre la version 2.0. L’entrée en vigueur de telles modifications par le

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biais de l’informatique ne pouvait pas non plus se justifier a posteriori,
par l’introduction de l’Instruction no 2 du 15 avril 2014, dont le chiffre
21 dispose que : "La présente directive entre en vigueur le 1er mai
2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation
de son software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al.
2 de l’Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique
dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS
281.112.1)". La rétroactivité est directement contraire au principe de la
sécurité et de la prévisibilité du droit. Elle n'est admise
qu'exceptionnellement, si un intérêt public important le justifie et à
condition de reposer sur une base légale suffisante
(Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I, Les
fondements, 3e éd., Berne 2012, nn. 2.4.3.1. et 2.4.3.2). Aucune de ces
deux conditions n'est remplie en l'espèce.
dd) En outre, dans un arrêt rendu le 12 septembre 2014 dans
une cause similaire (CPF, 12 septembre 2014/39), la cour de céans a
considéré que l’Instruction n° 2 ne constituait pas une norme suffisante
pour introduire un formulaire-type de commandement de payer
imposant des conditions formelles aussi restrictives que, notamment, la
suppression de la possibilité d’intégrer des acomptes ou la limitation de
la longueur de l'indication de la cause de l'obligation, ni pour
valablement étendre son effet à l’établissement des réquisitions de
poursuite.
En effet, le Service de haute surveillance en matière de
poursuite et faillite a intitulé l’acte en cause "Instruction". En outre, les
chiffres 20 et 21 de l’Instruction n° 2 disent de celle-ci qu’elle est une
"directive". Ainsi, de par sa lettre, l’acte en cause relève de
l’ordonnance administrative. Cette interprétation est confortée par
l’étendue de la délégation figurant à l’art. 1 OHS-LP, qui permet au
Service de haute surveillance d’édicter des instructions et des
directives, et non des ordonnances d’exécution. Elle est confirmée par
le fait que cette directive n’a pas été intégrée au recueil systématique
de la législation fédérale. C’est dire que, pour l’administration fédérale

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et singulièrement le DFJP lui-même, cet acte a, du point de vue
systématique, un rang inférieur à celui des ordonnances rendues en
matière de poursuite et de faillite par le Conseil fédéral, le Tribunal
fédéral ou, même, le département en question. Enfin, il ressort de
l’Instruction n° 2 et de son annexe qu’elle a pour but de créer un
nouveau formulaire pour le commandement de payer, plus précisément
cinq versions de ce formulaire, et que celui-ci est destiné à remplacer le
formulaire en usage "à compter de l’entrée en vigueur de la présente
directive" (cf. ch. 1 ss et 20 de l’Instruction n° 2).
Il résulte de ce qui précède que l’Instruction n° 2 est une
simple ordonnance administrative, qui ne s’adresse et ne peut déployer
d’effet qu’à l’égard de l’administration - en l’occurrence les autorités de
poursuite, inférieures et supérieures -, mais qui ne peut pas créer de
nouvelles règles de droit ou sortir du cadre de l’application de la
Constitution, de la loi et des ordonnances législatives, telles
qu’interprétées par la jurisprudence.
On doit ainsi conclure que l’Instruction n° 2, quand elle limite
le nombre de créances du commandement de payer à dix, sort du
cadre de l’application de

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la LP. Quant aux autres limitations, relatives aux acomptes ou au
nombre de caractères du titre ou de la cause de la créance, elles ne
figurent pas dans ladite instruction et sont donc dépourvues de toute
base légale ou réglementaire. Au demeurant, si elles y figuraient, elles
excéderaient aussi la stricte application de la LP et limiteraient
indûment le droit des créanciers.
d) Il résulte de ce qui précède que ni l’ordonnance sur la
communication électronique LP ni l'Instruction n° 2 ne peuvent
constituer des bases légales pour la décision litigieuse.
En définitive, les art. 67 LP et 3 al. 2 Oform ayant été violés, la
plainte est bien fondée.
VI. Le recours doit ainsi être admis et le prononcé réformé en ce
sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé à l’office intimé
pour qu’il établisse et notifie le commandement de payer relatif à la
réquisition de poursuite de la recourante, conformément aux art. 69 à
71 LP, une fois que la recourante aura avancé les frais de la poursuite
au sens de l’art. 68 LP.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte est admise
et le dossier renvoyé à l’Office des poursuites du district de
Nyon pour qu’il établisse et notifie le commandement de payer
relatif à la réquisition de poursuite de la recourante
conformément aux art. 69 à 71 LP.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 2 décembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Caisse Z.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :