vd_gerichte · TD19.019179 · 2020-09-15 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.019179-201185
211
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 106 et 107 CPC ; 3, 6 et 20 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.F.________, à
[...], défenderesse, contre le prononcé rendu le 7 août 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec B.F.________, à [...], demandeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 7 août 2020, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a rejeté la
requête en suspension de cause du 22 mai 2020 déposée par A.F.________
(I), a imparti un délai au 26 août 2020 à celle-ci pour déposer une réponse
(II), a mis les frais judiciaires de la décision, arrêtés à 400 fr., à la charge
de A.F.________ (III), et a dit qu’elle devait paiement à B.F.________ d’une
somme de 1'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur les frais
judiciaires, a considéré que A.F.________, partie succombante, devait
supporter l’intégralité des frais et verser de pleins dépens en faveur de
B.F.________.
B. Par acte du 20 août 2020, A.F.________ (ci-après également : la
recourante) a interjeté recours contre le prononcé précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’aucuns dépens
ne soient alloués à B.F.________ (ci-après également : l’intimé).
Subsidiairement, elle a conclu à ce que le montant des dépens soit arrêté
à 400 francs. Plus subsidiairement encore, la recourante a conclu à ce que
le sort des frais et dépens suive celui de la cause au fond.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 29 avril 2019, B.F.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce à l’encontre de A.F.________ auprès du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois, en concluant notamment à ce qu’il
soit astreint à contribuer à l’entretien de ses deux filles par le versement
de pensions mensuelles de 1'200 fr. par enfant, ainsi que de son épouse,

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par le versement d’une pension mensuelle de 4'000 fr. jusqu’à ce que la
cadette de ses filles, née le 12 juillet 2007, atteigne l’âge de seize ans.
2. Dans le cadre de cette procédure, A.F.________ a déposé une
première requête de mesures provisionnelles le 16 août 2019. Par courrier
du 30 septembre 2019, B.F.________ a requis la suspension de la cause au
fond jusqu’à droit connu sur la requête de mesure provisionnelles
susmentionnée. A.F.________ s’est déterminée sur cette requête par acte
du 11 octobre 2019. Par courrier-décision du 29 octobre 2019, le premier
juge a rejeté la requête en suspension de cause et alloué des dépens, à
hauteur de 400 fr., à A.F.________.
Le premier juge a statué sur la requête du 16 août 2019 par
ordonnance de mesures provisionnelles du 15 novembre 2019.
3. a) Le 22 mai 2020, A.F.________ a déposé une seconde requête
de mesures provisionnelles, tendant en substance à la suspension du droit
de visite de B.F.________ sur l’une des filles des parties et à l’instauration
de thérapies de couple et familiale.
b) Par acte du même jour, elle a conclu à la suspension de la
cause au fond jusqu’à droit connu sur la requête de mesures
provisionnelles précitée. Par courrier du 26 mai 2020, B.F.________ a conclu
au rejet de cette requête.
c) Par courrier du 3 juin 2020 du premier juge, les parties ont
été informées qu’il serait statué sans audience sur la requête en
suspension de cause. Un double échange de déterminations a suivi le
courrier précité. A.F.________ a ainsi déposé des déterminations les 4 et 22
juin 2020, ainsi que le 14 juillet 2020. De son côté, B.F.________ a déposé,
le 9 juin 2020, des déterminations accompagnées d’un bordereau de
pièces, ainsi qu’un courrier le 3 juillet 2020.
En d roit :

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1. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in : Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1), soit
en l’espèce trente jours (art. 321 al. 1 CPC), la décision ayant été rendue
dans le cadre d’une procédure de divorce. Le recours qui porte sur l'octroi
de dépens doit être chiffré sous peine d'irrecevabilité (CREC 23 mai
2019/163 consid. 1.1).
En l’espèce, le recours porte uniquement sur le montant des
dépens alloués par le premier juge. Il a été interjeté en temps utile, par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
contient des conclusions chiffrées, de sorte qu’il est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
in : Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des

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recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 Dans un premier moyen, la recourante invoque une violation
de l’art. 106 CPC, en relation avec l’art. 107 CPC. Si elle ne conteste pas
avoir succombé, elle considère que le premier juge aurait dû, en équité
(art. 107 CPC), renoncer à allouer des dépens à l’intimé.
3.2 Aux termes de l’art. 106 al. 1, les frais – qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de
la partie succombante. L’art. 107 CPC indique dans quels cas les frais
peuvent être répartis en équité. Ainsi, le tribunal peut-il notamment
s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1
let. c CPC).
Dans ce cadre, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation, non seulement dans la manière de répartir les frais, mais
déjà lorsqu’il s’agit de déterminer s’il veut s’écarter des règles générales
prescrites à l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5D_68/2017 du
30 avril 2018 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, la recourante se prévaut du fait que le premier
juge avait connaissance de sa situation financière précaire, pour l’avoir
analysée dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 15 novembre 2019. Ce serait ainsi de manière insoutenable qu’il
aurait mis de pleins dépens à sa charge. Elle fait par ailleurs valoir que sa
requête en suspension de cause n’était pas dilatoire, mais fondée sur des
motifs louables, relevant que l’intimé avait en son temps également requis
la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la requête de
mesures provisionnelles du 16 août 2019.

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L’analyse de la recourante ne peut être partagée. En premier
lieu, comme elle le relève elle-même, le premier juge dispose d’une
grande marge d’appréciation s’agissant de l’opportunité de s’écarter de la
règle générale de l’art. 106 al. 1 CPC. Il ressort du texte même de l’art.
107 CPC que cette disposition est de nature potestative et on ne discerne
aucun motif justifiant de renoncer à allouer des dépens à l’intimé, dont le
conseil a dû prendre connaissance des écritures de la recourante pour
ensuite se déterminer sur celles-ci, afin d’assurer la défense des intérêts
de son mandant. Le simple fait que la cause relève du droit de la famille
ou que la situation financière de la recourante soit modeste, ne suffisent,
en particulier, pas à démontrer que le premier juge aurait excédé son
pouvoir d’appréciation en décidant de s’en tenir à l’application de
l’art. 106 CPC.
Ce qui précède est d’autant plus vrai qu’en septembre 2019,
l’intimé avait requis une suspension de cause pour des motifs similaires,
dite requête ayant été rejetée quelque sept mois avant que la recourante
ne requiert à son tour une telle suspension. Elle devait donc
raisonnablement s’attendre à ce que sa requête subisse le même sort et à
devoir supporter les frais et dépens y afférents. Dans ces circonstances, la
recourante, qui a accepté le risque concret de devoir verser des dépens à
sa partie adverse, ne saurait tirer argument de sa situation financière ; il
en va de même des motifs prétendument louables qui fonderaient sa
requête, compte tenu de la probabilité non négligeable de la voir être
rejetée.
Partant, ce grief doit être rejeté.
4.
4.1 La recourante invoque en outre une violation des art. 3, 6 et
20 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6). Elle conteste le fait que le premier juge ait appliqué l’art. 6 TDC
par analogie, comme cela ressort pourtant des motifs de la décision
entreprise. A cet égard, elle fait valoir que la valeur litigieuse ne pouvait

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être chiffrée, de sorte que le premier juge aurait dû accorder une attention
particulière aux éléments d’appréciation de l’art. 3 al. 2 et 3 TDC, relevant
que les opérations du conseil adverse ne pouvaient en aucun cas mener à
des dépens supérieurs à 400 fr. et que le premier juge aurait en tout état
de cause dû appliquer l’art. 20 al. 2 TDC. Enfin, la recourante considère
que le prononcé querellé consacre une inégalité de traitement entre les
parties, dès lors que c’est un montant de 400 fr. qui lui avait été alloué à
titre de dépens lorsque la requête en suspension de cause formée le 30
septembre 2019 par l’intimé avait été rejetée.
4.2 Le juge fixe les dépens selon le TDC (cf. art. 105 al. 2 CPC).
Selon l'art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant sur des affaires
patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure et la
valeur litigieuse, en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat. A cet
égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire
moyen usuellement admis. Aux termes de l’art. 3 al. 3 TDC, lorsque la
valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé
librement d'après les autres éléments d'appréciation mentionnés à l'alinéa
2.
L'art. 6 TDC, applicable à la procédure sommaire, prévoit un
montant de dépens de 400 fr. à 1'000 fr. pour une valeur litigieuse allant
de 2'001 fr. à 5'000 fr., de 800 fr. à 2'000 fr. pour une valeur litigieuse
allant de 5'001 fr. à 10'000 fr., et de 1’000 fr. à 3’000 fr. pour une valeur
litigeuse allant de 10'001 fr. à 30'000 francs. Les fourchettes prévues pour
le défraiement du mandataire ont été fixées dans l'optique de permettre la
pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause, sans toutefois
tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir
d'appréciation dont il dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du
canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et 3 ; CREC 23 mai 2019/163
consid. 3.2.2).

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Selon l’art. 20 al. 2 TDC, en cas de disproportion manifeste
entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux
applicable selon le TDC et le travail effectif de l'avocat, des dépens
inférieurs au taux minimum peuvent être fixés.
4.3 On relèvera tout d’abord que, contrairement à ce que prétend
la recourante, la valeur litigieuse de la décision était déterminable. En
effet, la recourante a sollicité la suspension de la cause en divorce au
fond. Or, selon la demande de divorce, outre les prétentions découlant de
la liquidation du régime matrimonial des parties, l’intimé a conclu à des
contributions d’entretien mensuelles de 1'200 fr. pour chacune des filles
du couple et de 4'000 fr. pour la recourante jusqu’à ce que la cadette de
ses filles, âgée de treize ans, atteigne l’âge de seize ans. Même sans
devoir chiffrer précisément ces conclusions en les capitalisant, on constate
que l’on se trouve de toute manière dans une tranche de valeur litigieuse
justifiant l’allocation de dépens supérieurs à 1'000 fr. au sens de l’art. 6
TDC.
Le montant des dépens alloués à l’intimé par le premier juge
est au surplus conforme aux exigences de l’art. 3 al. 2 TDC, compte tenu
de la nature de la cause et des opérations effectuées par le conseil de
l’intimé. Celui-ci s’est en effet déterminé sur la requête de suspension de
la recourante par courrier du 26 mai 2020, puis par écriture du 9 juin 2020
et enfin par un courrier du 3 juillet 2020 ; à cela s’ajoute le temps
nécessaire à l’analyse des écritures déposées par la recourante, au
nombre de quatre. L’intimé n’est pas au bénéfice de l’assistance judiciaire
et le premier juge pouvait raisonnablement estimer le temps nécessaire
pour les opérations précitées à quelque deux heures et demie sans
excéder son pouvoir d’appréciation.
On relèvera finalement que le prononcé attaqué ne consacre
aucune inégalité de traitement entre les parties, contrairement à ce qui
est plaidé. En effet, dans le cadre de la requête en suspension de cause
déposée en septembre 2019 par l’intimé, la recourante n’avait déposé
qu’une seule écriture, soit ses déterminations du 11 octobre 2019 ; elle

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n’avait par ailleurs dû examiner que la requête de suspension de la partie
adverse, laquelle consistait en un simple courrier. Le fait que la recourante
se soit à l’époque vu allouer des dépens inférieurs à ceux alloués en
première instance à l’intimé n’a ainsi rien d’inéquitable.
Mal fondé, ce second grief doit également être rejeté.
5. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le
prononcé querellé confirmé.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante
A.F.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me José Coret (pour A.F.________),
- Me Cédric Thaler (pour B.F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :