vd_gerichte · JO14.039548 · 2020-07-07 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO14.039548-200857
160
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2020
________________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 110 CPC et 18 al. 1 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.J.________, à
[...], et B.J.________, à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 12
mai 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause divisant les recourants d'avec C.J.________, à [...],
défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 12 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a notamment arrêté les frais judiciaires à 17'866 fr. 65, les a mis par
3'500 fr. à la charge de C.J.________, ce montant étant compensé avec
l'avance de frais qu'elle a versée, et par 14'366 fr. 65 à la charge de
A.J.________ et B.J.________, solidairement entre eux, ce montant étant très
partiellement compensé avec l'avance de frais qu'ils ont versée, le solde
étant laissé provisoirement à la charge de l'Etat (I).
En droit, le premier juge a en substance retenu que, par
convention des 10 et 12 décembre 2019, les parties avaient convenu que
chacun gardait ses frais et renonçait à l'allocation de dépens. Il s'ensuivait
que les frais judiciaires, arrêtés à 17'866 fr. 65, soit 1200 fr. pour la
procédure de conciliation, 9'666 fr. 65 pour la procédure au fond et 7'000
fr. pour l'expertise, devaient être mis à la charge de C.J.________ par 3'500
fr. et à la charge de A.J.________ et B.J.________, solidairement entre eux,
par 14'366 fr. 65. Le premier juge a précisé que les frais judiciaires mis à
la charge de A.J.________ et B.J.________ étaient partiellement compensés
avec l'avance de frais de 1'200 fr. qu'ils avaient versée, le solde étant
provisoirement assumé par l'Etat.
B. Par acte du 9 juin 2020, A.J.________ et B.J.________ ont interjeté
un recours contre la décision du 12 mai 2020, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires soient mis
à la charge de C.J.________ à hauteur de 5/8, soit de 11'166 fr. 25, et à leur
charge à hauteur de 3/8, soit de 6'700 francs.
Ils ont produit des pièces de forme ou figurant au dossier de
première instance (pièces 0 à 3), des courriers des 14 et 15 mai 2020, soit
postérieurs à la décision entreprise (pièce 4 et 5) et des échanges de

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courriels intervenus entre les 6 et 10 décembre 2019, ne figurant pas au
dossier (pièces 6 et 7).
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 1er octobre 2014, A.J.________ et B.J.________ ont déposé une
demande en partage successoral, laquelle était dirigée contre C.J.________.
L'avance de frais pour la procédure au fond, à la charge des
demandeurs, a été arrêtée à 14'500 francs. Les intéressés ont été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnances de la présidente du 28
octobre 2014.
Par ordonnance de preuves du 31 août 2015, le premier juge a
notamment dit que les frais présumés de la procédure probatoire seraient
fixés et requis ultérieurement et a précisé que les frais d'expertise
seraient avancés par moitié par les demandeurs et par moitié par la
défenderesse (VI). Ainsi, une avance de 3'500 fr. a été demandée à
C.J.________, A.J.________ et B.J.________ ayant été dispensés d'effectuer une
avance de 3'500 fr. compte tenu de l'assistance judiciaire.
2. Les 10 et 12 décembre 2019 les parties ont conclu une
transaction. Cette convention prévoit, en son article II, que C.J.________ se
reconnaît débitrice d'un montant de 480'000 fr. en faveur de A.J.________
et B.J.________, solidairement entre eux.
Cette convention comporte en outre un article III intitulé « frais
et dépens », lequel prévoit que chaque partie « garde ses frais et
dépens ». Il prévoit également que le solde des frais, soit les honoraires et
frais du représentant de la succession, arrêtés à 16'000 fr., et les
honoraires et frais de l'administrateur, arrêtés à 10'000 fr., seront répartis
en fonction des parts successorales, soit 5/8 à la charge de C.J.________
(16'250 fr.) et 3/8 à la charge de B.J.________ et A.J.________ (9'750 fr.). Cet
article prévoit encore que C.J.________ versera directement à

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l'administrateur ses honoraires, qu'elle pourra prélever sur les actifs de la
succession.
A l'article IV de la convention, il est prévu que C.J.________
versera à A.J.________ et B.J.________ le montant de 470250 fr. (480'000 fr.
–9'750 fr.). Le chiffre IV de la convention prévoit également que chaque
partie « garde ses frais et renonce à des dépens » conformément aux
termes de la convention. Le dernier paragraphe de l'article IV prévoit
encore que pour « tout éventuel actif, passif ou frais liés à la présente
succession non pris en compte au jour de la signature de la convention »,
la répartition entre les parties interviendra selon leur parts successorales
respectives, soit 5/8 à la charge de C.J.________ et 3/8 à la charge de
A.J.________ et B.J.________.
Par décision du 25 février 2020, la présidente a pris acte de la
convention pour valoir jugement et a rayé la cause du rôle, sous réserve
du décompte des frais.
En d roit :
1. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 1159
consid. 1.1), soit en l'espèce trente jours (art. 321 al. 1 CPC), la décision

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ayant été rendue dans le cadre d'une procédure en partage successoral,
soumise à la procédure ordinaire (cf. art. 219 ss CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant de
la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Seules les pièces de forme et celles figurants au dossier de
première instance (cf. pièces 0 à 3) sont recevables. Les pièces 3 à 7 sont
irrecevables, car postérieures à la décision entreprise (cf. pièces 4 et 5) ou
ne figurant pas au dossier de première instance (cf. pièces 6 et 7) (art.
326 al. 1 CPC). Les allégations de fait contenues dans l'acte de recours et
qui s'appuient sur ces pièces nouvelles sont également irrecevables.
3.
3.1 A.J.________ et B.J.________ (ci-après : les recourants) font valoir
que la convention que les parties ont conclue mettant un terme au litige,
en particulier le dernier paragraphe de son article IV, réglerait aussi la

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question de la répartition des frais de justice. Pour appuyer leur thèse, ils
se prévalent notamment d'un échange de correspondance intervenu entre
les parties et leurs conseils à cet égard.
3.2
3.2.1 L'art. 18 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220) dispose que pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a
lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la
convention. Pour ce faire, le juge prendra en compte non seulement la
teneur des déclarations de volonté, mais aussi les circonstances
antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat.
Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de
conclure relève des constatations de fait ; la recherche de la volonté réelle
des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 140 III 86 consid.
4.1 et les réf. citées).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté
exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne
ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit
résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation
normative (ou objective ; accord de droit), à savoir rechercher leur volonté
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi,
chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l'autre (application du principe de la confiance ; ATF 144 III
93 consid. 5.2.3 et les arrêts cités). Selon le principe de la confiance, la
volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante ;
une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont
l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le
principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne
correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 130

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III 417 consid. 3.2 et les arrêts cités). La détermination de la volonté
objective des parties, selon le principe de la confiance, est une question
de droit ; pour la trancher, il faut se fonder sur le contenu de la
manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du
fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement celles
qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas
les événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 133 Ill 61
consid. 2.2.1 et les arrêts cités ; TF 4A 51/2019 du 14 mai 2019 consid.
4.2.3).
3.2.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.3 En l'espèce, force est tout d'abord de relever que
l'argumentation des recourants est irrecevable en tant qu'elle repose sur
l'échange de correspondance entre les parties et les conseils, soit sur des
pièces irrecevables (cf. supra consid. 2.2). S'agissant de la répartition des
frais judiciaires et des dépens, la convention est on ne peut plus claire,
puisqu'elle prévoit – à deux reprises, soit une première fois à l'article III et
une seconde fois à l'article IV –, que chaque partie garde ses frais et
dépens, respectivement garde ses frais et renonce à des dépens.
Contrairement à ce qui est plaidé, il n'est fait aucune mention d'une
répartition à raison de 5/8 – 3/8 s'agissant des frais de justice, dite
répartition ayant été en revanche spécialement prévue pour les honoraires
et les frais du représentant de la succession et de l'administrateur, calcul à
l'appui, qui ne comprennent à l'évidence pas les frais de la procédure
judiciaire (cf. art. III de la convention). Contrairement à ce que soutiennent
les recourants, le dernier paragraphe de l'article IV de la convention, qui
prévoit que pour tout éventuel actif, passif ou frais liés à la présente
succession non pris en compte au jour de la signature de la convention, la
répartition entre les parties interviendra selon leur parts successorales
respectives, ne s'applique à l'évidence pas aux frais judiciaires et au

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dépens. En effet, on ne saurait considérer lesdits frais comme n'ayant
« pas été pris en compte au jour de la signature de la convention », dans
la mesure où le même article précise, au paragraphe précédent, que
chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. On ne peut que
comprendre cette disposition comme s'appliquant à d'autres frais que les
frais judiciaires. Ceci est d'autant plus vrai que les recourants étaient
assistés d'un mandataire professionnel pour la rédaction de la convention
en question, de sorte qu'on ne peut pas retenir à « leur décharge » une
mauvaise compréhension ou une rédaction maladroite en ce qui concerne
les frais de justice.
On relèvera que la quotité des frais n'est pas contestée, de
sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être rejeté selon l'art. 322 al. 1 in
fine CPC et la décision entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5], seront mis à la charge des recourants, solidairement entre
eux, dès lors qu'ils succombent (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L'intimée C.J.________ n'ayant pas été invitée à se déterminer, il
n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des recourants
A.J.________ et B.J.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Julien Fivaz (pour A.J.________ et B.J.________),
- Me Pierre-Alain Killias (pour C.J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
La greffière :