vd_gerichte · TD17.016123 · 2019-07-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.016123-190508
427
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 juillet 2019
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 179 CC, 276 al. 1, 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.J.________, à [...] [...],
requérant, contre l’ordonnance rendue le 18 mars 2019 par le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.J.________, à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance du 18 mars 2019, notifiée le lendemain, le
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 27 septembre 2018 par A.J.________
contre B.J.________ (I), a mis les frais de la décision, arrêtés à 400 fr., à la
charge d’A.J.________ et les a compensés avec les avances versées par ce
dernier (II), a dit qu’A.J.________ était le débiteur de B.J.________ de la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’il ne se justifiait pas de
réduire la contribution d’entretien versée par A.J.________ en faveur de son
épouse et de sa fille majeure. Selon le premier juge, aucun élément au
dossier ne laissait penser, au stade de la vraisemblance, que sa
rémunération en 2018 aurait subi une modification, en particulier jusqu’au
dépôt de la demande en modification des mesures protectrices de l’union
conjugale, moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles s’étaient produites. En outre, le premier juge a estimé que la
rente perçue mensuellement par B.J.________, de la part de sa mère à la
suite d’une renonciation de tous droits dans la succession de feu son père,
ne constituait pas un fait nouveau et durable susceptible de justifier une
réduction de la contribution d’entretien qui lui avait été versée jusqu’à ce
jour. Enfin, le magistrat a considéré qu’il ne se justifiait pas d’imputer un
revenu hypothétique à B.J.________.
B. Le 29 mars 2019, A.J.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce
sens que la requête de mesures provisionnelles qu’il avait déposée le 27
septembre 2018 soit admise et qu’il contribue à l’entretien de B.J.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr. dès le 1er
octobre 2018, et en ce sens que les frais de première instance soient mis
à la charge de l’intimée et que des dépens de première instance lui soient

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alloués puis, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A.J.________ a produit des pièces sous bordereau à l’appui de
son appel.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance querellée, complétée par les pièces du dossier :
1. A.J.________, né le [...] 1965, et B.J.________, née [...] le [...]
1966, se sont mariés le [...] 1992 devant l’Officier de l’état civil de [...].
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
C.J.________, né le [...] 1995 et D.J.________, née le [...] 1997.
2. Les parties vivent séparées depuis le mois de juin 2013,
A.J.________ étant domicilié en [...].
3. Les époux ont réglé les modalités de leur séparation dans une
convention signée les 25 juillet et 4 août 2015. Ils ont ensuite signé un
avenant, dont ils n’ont pas demandé la ratification par l’autorité judiciaire.
L’avenant stipule ce qui suit :
« I. B.J.________ conservera la jouissance du domicile conjugal
au chemin [...] à [...], à charge pour elle d’en payer toutes les
charges.
A.J.________ s’est d’ores et déjà constitué un domicile
séparé.
II. Les enfants D.J.________, née le [...] 1997 et C.J.________, né
le [...] 1995, aujourd’hui majeurs, restent domiciliés chez leur mère,
étant actuellement en formation.
III. A.J.________ contribuera à l’entretien des siens, y compris
ses enfants majeurs, par le versement d’une pension mensuelle de
9'000 fr. payable d’avance le 1er de chaque mois dès le 1er août
2015, allocations familiales comprises, aussi longtemps que les
enfants feront ménage commun avec leur mère.
Cette pension comprend la prise en charge des frais de
scolarité des enfants, logements, déplacements, inscriptions
université, livres et fournitures, etc.

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IV. Les pensions ci-dessus (chiffres III) tiennent compte d’un
revenu d’A.J.________ d’environ 12’000 fr. par mois et d’un revenu de
B.J.________ de 713 fr. par mois provenant d’un revenu foncier.
V. Parties renoncent à faire ratifier la présente convention,
se réservant de le faire si elle devait ne pas être respectée par l’une
ou l’autre des parties. »
Les 3 et 10 novembre 2016, les parties ont signé un avenant,
dont ils n’ont également pas requis la ratification par l’autorité judiciaire.
Cet avenant modifie le chiffre III de l’avenant susmentionné pour tenir
compte du fait que C.J.________ étudiait à l’Université de British Columbia à
Vancouver, la convention étant maintenue pour le surplus. Elles étaient
ainsi convenues qu’A.J.________ verserait directement à son fils sa
contribution d’entretien, en lui payant directement ses frais de logement,
de voyage, d’inscription à l’université, aux examens ainsi que son
assurance-maladie, ce qui représentait un montant d’environ 2'000 fr. par
mois. Les parties étaient également convenues qu’A.J.________
contribuerait à l’entretien de son épouse et de sa fille par le versement
d’une pension mensuelle de 7'000 fr. dès le 1er septembre 2016,
allocations familiales comprises, aussi longtemps qu’D.J.________ ferait
ménage commun avec sa mère.
4. Le 12 avril 2017, A.J.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce contre B.J.________, en alléguant notamment que
celle-ci recevait régulièrement de sa mère des montants de l’ordre de
4'500 fr. par mois. Le 13 juillet 2017 s’est tenue l’audience de conciliation
et, le 21 septembre 2017, A.J.________ a déposé la motivation de sa
demande en divorce.
Le 27 septembre 2018, A.J.________ a déposé une requête de
mesures provisionnelles contre B.J.________, en concluant, sous suite de
frais, à ce qu’il contribue à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr. dès le 1er octobre 2018. A
l’appui de cette requête, A.J.________ a produit les pièces nos 1 à 28 sous
bordereau.

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Par procédé écrit du 24 janvier 2019, B.J.________ a conclu,
sous suite de frais, au rejet des conclusions précitées.
Le 28 janvier 2019 s’est tenue l’audience de mesures
provisionnelles lors de laquelle les parties ont été entendues. A.J.________ a
notamment soutenu avoir appris à l’audience de conciliation seulement,
que son épouse percevait des revenus de sa famille.

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5. La situation d’A.J.________ est la suivante :
5.1 A.J.________ est administrateur président, avec signature
individuelle, de la société X.________ SA à [...].
En 2016, il a perçu de cette société un salaire annuel net de
105'960 fr., soit un salaire net de 8'830 fr. par mois. En 2017, il a perçu un
salaire annuel net de 105'982 fr., soit un salaire net de 8'831 fr. 85 par
mois.
En 2016, la société X.________ SA a présenté un déficit de
22'371 fr. 02 et, en 2017, un déficit de 42'111 fr. 60.
En 2016, A.J.________ a déclaré aux autorités fiscales détenir
999 titres de la société X.________ SA, un titre étant évalué à 640 francs.
En 2017, la valeur de ces titres était de 323 francs.
Selon la fiduciaire M.________ Fiduciaire Sàrl, en charge des
comptes de la société X.________ SA, la trésorerie de cette société avait
diminué de 140'000 fr. en 2017, et la dette d’A.J.________ envers cette
société s’élevait à 67'281 fr. 10 au 31 décembre 2017.
Le 6 mars 2018, A.J.________ a conclu, pour le compte de
X.________ SA, un contrat de prêt avec [...], portant sur la somme de
100'000 euros.
Selon une attestation établie le 19 juillet 2018 par M.________
Fiduciaire Sàrl, les frais inhérents à X.________ SA devaient être
drastiquement réduits afin d’assurer la pérennité de cette société, ce qui
comprenait notamment le revenu d’A.J.________. Cette société semble
avoir des difficultés de recouvrement de plusieurs créances.
5.2 A.J.________ a en outre déclaré aux autorités fiscales des
revenus provenant d’activités indépendantes, en particulier liées à la

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société S.________ Sàrl sise en France. En 2016, il a déclaré un revenu
annuel de 86'741 fr., soit un revenu mensuel net de 7'228 fr. 40 par mois
et, en 2017, un revenu annuel de 83'876 fr. (dont 4 x 13'500 euros dont à
déduire 1'271 euros d’avoir), soit un revenu net de 6'989 fr. 65 par mois.
Selon les comptes de S.________ Sàrl établis pour l’exercice du
1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, l’année 2017 s’est soldée par une
perte de 17'477 euros et, selon les comptes établis pour l’exercice du
1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, l’année 2018 s’est soldée par une
perte de 16'798 euros.
S’agissant des commandes effectuées auprès de la société
[...], un représentant de celle-ci a expliqué à S.________ Sàrl, dans un
courriel du 14 mars 2019, qu’il ne pouvait pas présentement confirmer la
date et la quantité de la commande pour différents motifs propres à leur
société (trop de commandes, 11 jours fériés dès le 26 avril 2019) et
sollicitait sa compréhension et sa patience pour confirmer la commande
faite par S.________ Sàrl et nécessaire pour son exploitation.
5.3 Selon les allégations d’A.J.________ dans sa demande en
divorce motivée, il a perçu des revenus fonciers nets en France de 16'535
euros pour l’année 2016, pour lesquels il a versé des montants de 6'271
euros à titre d’impôts et de 1'010 euros à titre de taxe foncière.
Selon les allégations contenues dans sa réplique du 14 mai
2018, il a perçu des revenus fonciers nets de 986 fr. 40 par mois.
5.4 A.J.________ détient des parts sociales dans une société
française dénommée « [...] », dont la valeur totale s’élève à 38'291 fr.
selon la déclaration fiscale établie pour l’année 2017.
Par courriel du 11 septembre 2018, il a été informé que le
capital de cette société serait augmenté, puis réduit, dans le but
d’absorber les pertes antérieures.

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5.5 Par certificat médical établi le 18 février 2018, la Dre Sandra
Beer a déclaré suivre A.J.________ pour un diabète de type 1 apparu en
2006. Elle précisait qu’afin de diminuer les variations glycémiques, il
devait s’astreindre à des repas réguliers précédés d’injections d’insuline et
éviter le stress dans la mesure du possible.
6. La situation de B.J.________ est la suivante :
6.1 Du 25 août 2003 au 26 avril 2010, B.J.________ a été, aux côtés
notamment de sa mère et de son frère, administratrice vice-présidente
avec signature collective à deux de la société T.________ SA.
Du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010, B.J.________ a indiqué à
[...] Fondation LPP percevoir un salaire annuel de 72'000 fr. pour l’activité
déployée au sein de T.________ SA, soit un salaire de 6'000 fr. par mois.
6.2 Selon l’extrait comptable intitulé « Frais B.J.________ dans
X.________ SA 2008-2015 et salaire versé en Compte courant à partir du
1er janvier 2010 » et établi par la société « [...] SA », X.________ SA a versé
à B.J.________ les salaires suivants : 22'548 fr. en 2010, 22'060 fr. 40 en
2011, 22'726 fr. 80 en 2012, 22'520 fr. 90 en 2013, 23'078 fr. 20 en 2014
et 14'536 fr. 80 en 2015.
Selon le certificat de salaire établi pour l’année 2016,
B.J.________ a perçu un salaire annuel net de 12'221 fr. pour l’activité
exercée au sein de la société X.________ SA, soit un salaire mensuel net de
1'018 fr. 40.
6.3 B.J.________ a perçu des revenus locatifs français de
10'872 euros pour l’année 2015, versés en juin 2016, de 10'000 euros
pour l’année 2016, versés en novembre 2017, et de 9'965 euros pour
l’année 2017, versés en mai 2018. Cela représente un revenu moyen de
l’ordre de 960 fr. par mois.

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Elle perçoit également une rente successorale de sa mère d’un
montant de 4'100 fr. par mois, à tout le moins depuis le 8 novembre 2016
selon l’extrait du compte bancaire ouvert à son nom auprès de la banque
[...].
6.4 B.J.________ souffre d’une sclérose en plaques, dont la première
poussée date de janvier 2013 et la deuxième et dernière à ce jour de
septembre 2013, tel que cela ressort du rapport établi le 13 juin 2016 à la
suite d’une consultation spécialisée de Neuro-Immunologie du 31 mai
2016. Selon l’anamnèse de ce rapport, B.J.________ ne rapporte aucun
nouveau symptôme neurologique mais se plaint d’une fatigue physique et
psychique importante malgré des siestes qu’elle dit devoir faire
régulièrement. A côté de son activité de facturation de clients dans la
papeterie pour le compte de son mari, elle pratique du golf une fois par
semaine ainsi qu’une à deux fois une demi-heure de course et une heure
de gymnastique. Sous l’angle neurologique, ce rapport conclut à une
stabilité de la maladie. Sous l’angle de l’activité professionnelle, il constate
que le pourcentage de celle-ci reste mal défini, B.J.________ travaillant pour
le compte de son mari, et les horaires n’étant pas fixes mais fluctuants
d’une semaine à l’autre, et recommande, en raison de la fatigue
importante dans le cadre de sa maladie malgré l’absence d’handicap
physique, une diminution de son pourcentage de travail de 20 %.
Selon les certificats médicaux établis les 23 mai 2018, 18 juin
2018 et 23 janvier 2019 par la Dre [...], Spéc. FMH Psychiatrie-
psychothérapie, B.J.________ souffre d’une pathologie psychiatrique sévère
depuis le 17 avril 2018 et n’est pas capable, à ce jour, de prendre des
décisions, ni d’assister à des séances au tribunal, ni d’entreprendre des
tâches liées à son divorce. Le premier certificat indiquait une incapacité à
100 % du 17 avril au 17 juin 2018, la situation étant à réévaluer au fur et à
mesure de son suivi, le deuxième indiquait une telle incapacité du 18 juin
au 31 août 2018 et le troisième attestait d’une incapacité à 100 % du 17
avril 2018 au 31 janvier 2019.

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6.5 B.J.________ n’a entrepris aucune démarche auprès de
l’assurance-invalidité et ne recherche pas d’emploi. Elle ne perçoit pas
d’autres revenus.
En d roit :
1.
1.1 La voie de l’appel est ouverte contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248
let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours, de même
que pour le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la
compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable.
1.2 Le litige porte sur la contribution du conjoint dont la diminution
a été requise par requête de mesures provisionnelles déposée dans le
cadre d’une procédure de divorce pendante, les parties ayant auparavant
réglé leur situation par une « convention de mesures protectrices de
l’union conjugale » et par des avenants à celle-ci, non ratifiés par une
autorité judiciaire. Dans la mesure où le premier juge est entré en matière
sur la requête de mesures provisionnelles sous l’angle de la modification
de la situation des parties, en application de l’art. 179 CC par renvoi de
l’art. 276 al. 1 CPC, depuis la signature de dite convention et des avenants

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et dans la mesure où cette approche juridique n’est pas contestée en
appel, en tant que telle, nul n’est besoin d’y revenir.
La question de savoir si l’art. 272 CPC, qui prévoit la maxime
inquisitoire sociale ou limitée, ne s’applique pas seulement aux mesures
protectrices de l’union conjugale, mais aussi aux mesures provisionnelles,
est débattue en doctrine et n’a jamais été tranchée par le Tribunal fédéral
(TF 5A_625/2017 du 5 décembre 2017 consid. 3.2.2 et réf. aux arrêts
5D_8/2016 du 3 juin 2016 consid. 4.4 ; 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid.
4.2 ; Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence
fédéral et vaudoise, 2018, n. 1 ad art. 272 CPC).
Quoi qu’il en soit, la maxime inquisitoire sociale ou limitée ne
dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il
n’appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue
procédural (TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 ; 5A_608/2014
du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid.
4.2 et arrêts cités, publié in FamPra.ch 2013 p. 769).
Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Ce
principe s’applique aussi en matière de mesures provisionnelles ordonnées
pour la durée de la procédure de divorce, mais avec la cautèle que la
preuve stricte ne doit pas être apportée. Il suffit uniquement de rendre
vraisemblables les faits qui fondent le droit (TF 5A_117/2010 du 5 mars
2010 consid. 3.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 70 ; TF 5A_893/2016 du 30
juin 2017 consid. 2.3.1).
1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces

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deux conditions restrictives étant cumulatives et s’appliquant également
aux cas régis par la maxime inquisitoire (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
et réf. cit.). Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
En l’espèce, l’appelant a produit plusieurs pièces sous
bordereau sans pour autant motiver, s’agissant des pièces antérieures à
l’audience de mesures provisionnelles du 28 janvier 2019, les raisons qui
l’auraient empêché de les produire en première instance déjà. Les pièces
31, 33, 36 et 37 sont antérieures à l’audience de mesures provisionnelles
et ne figurent pas au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont
irrecevables. S’agissant de la pièce 34, elle est composée, d’une part, de
factures et courriels antérieurs à l’audience de mesures provisionnelles,
lesquels sont irrecevables et, d’autre part, de trois courriels postérieurs à
cette audience, lesquels sont recevables. Il en est de même concernant la
pièce 35 : celle-ci comprend une facture antérieure à l’audience précitée
qui est irrecevable, ainsi qu’une lettre et deux courriels postérieurs à
ladite audience qui sont recevables. Quant aux pièces 36 et 37, la
première est antérieure et la seconde est du 28 janvier 2019, de sorte
qu’elles sont toutes deux irrecevables. Les pièces 38 à 42 datent du 31
janvier au 11 mars 2019, de sorte qu’elles sont recevables. Toutefois, si
certaines pièces sont recevables, elles ne s’avèrent pas pour autant
pertinentes pour la résolution du litige.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’instance d’appel dispose
d’un plein pouvoir d’examen de la cause en fait et en droit et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. En particulier, le juge d’appel contrôle librement
l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
(art. 157 CPC et 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de

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jurisprudence, 2018, n. 3.2 ad art. 310 CPC, citant : ATF 138 III 374 consid.
4.3.1, TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2, RSPC 2016 p.
46 ; JdT 2011 III 43 consid. 2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.).
3. L’appelant invoque une constatation inexacte des faits retenus
dans l’ordonnance querellée en ce qui concerne le montant de ses
revenus, de la situation financière des sociétés X.________ SA, S.________
Sàrl et « [...] » et des revenus perçus par l’intimée.
3.1
3.1.1 L'appelant remet en cause le montant du revenu qui a été
retenu en sa faveur pour l’année 2015 dans l’ordonnance litigieuse, soit le
montant de 12'000 fr. retenu comme fondement du montant de la
contribution d'entretien de 9'000 fr. due à l’intimée et ses deux enfants, le
premier juge s'étant référé à cet égard à la convention conclue entre les
parties les 27 juillet et 4 août 2015. L'appelant se prévaut de sa
déclaration fiscale 2015 (pièce 17 procédure au fond) et de la pièce 31 du
9 décembre 2014 produite en appel, qui attesteraient d'un revenu de
16'000 fr. nets par mois, ainsi que des déclarations fiscales des années
2016 et 2017 (pièces 12 et 13 du bordereau de mesures provisionnelles).
3.1.2 Les pièces énumérées par l'appelant à l'appui de son moyen,
dont certaines sont au demeurant postérieures à la convention conclue
par les parties les 27 juillet et 4 août 2015, ne lui sont d'aucune aide pour
remettre en cause à ce stade le montant mensuel de 12'000 fr. retenu en
2015 à titre de revenu en sa faveur dans ladite convention et son avenant.
En effet, celle-ci a été signée par les parties sans autre précision ; elle a
par la suite été confirmée, soit ni modifiée ni précisée par l'appelant dans
l'avenant conclu entre les parties en novembre 2016. Aussi, l'appelant ne
saurait se prévaloir à ce stade d'une erreur de plume.

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Quoi qu'il en soit, cela n'est pas déterminant. En effet, le
premier juge n'a pas perdu de vue que l’appelant avait touché des
revenus supérieurs au montant de 12'000 fr. tant en 2016 qu'en 2017, les
revenus s'étant élevés à 16'058 fr. 40 en 2016 et à 15'821 fr. 50 en 2017
pour l'ensemble des activités — principale et accessoires — de l'appelant,
sans compter ses revenus fonciers. Le premier juge a cependant constaté
— et c'est ce qui est décisif – qu’aucun élément au dossier ne laissait
penser que la rémunération du requérant en 2018 aurait subi une
modification au stade de la vraisemblance, de sorte que rien ne justifiait
une baisse de la contribution librement convenue entre les parties.
L'appelant ne rend pas vraisemblable, en se référant dans son
appel tant aux pièces comptables des années 2016 et 2017 (pièces 4 à 6)
qu'à un lot de documents attestant de difficultés à recouvrer des montants
facturés par la société X.________ SA (pièces 34 et 35), que le revenu
allégué de 16'000 fr. n'aurait pu être maintenu qu'en puisant dans la
substance financière de cette société pour payer les contributions
alimentaires dues. Cela est d'autant plus vrai que les pièces produites par
l'appelant, qui portent sur des éléments isolés et ponctuels (tels que
revenus, factures, pertes, etc.), qui ne sont pas comparables et qui ne
concernent pas toujours les mêmes périodes, n'offrent en aucun cas une
vue d'ensemble sur le développement de l'ensemble des revenus —
revenu principal de salarié, d'une part, et revenus accessoires à titre
d'indépendant, d'autre part — perçus par l'appelant. Il ne ressort pas non
plus des pièces produites que les montants dus à cette société ne
pourraient jamais être recouvrés ni dans quelle mesure de telles situations
ne se sont pas présentées dans le passé avant d'être réglées. Quant aux
contributions alimentaires versées, qui seraient à l'origine des difficultés
rencontrées par la société X.________ SA selon l'appelant, celui-ci perd de
vue que la pièce 23, établie par « [...] SA » et intitulée « Frais B.J.________
dans X.________ SA 2008-2015 et salaire versé en Compte courant à partir
du 1er janvier 2010 » faisait déjà état de charges supportées par cette
société en faveur de l'intimée, qui n'ont plus lieu d'être actuellement,
cette dernière n’étant plus impliquée dans ladite société (consid. 5.2.2

- 15 -
infra). L’appelant échoue ainsi à rendre vraisemblable son affirmation à
cet égard.
Les développements qui précèdent sont d'autant plus valables
que le juge ne doit pas se muer en expert-comptable, en particulier en
procédure sommaire (Juge déléguée CACl du 6 août 2018/451 consid.
7.3.2 ; Juge déléguée CACl du 17 avril 2018/225 consid. 4.2.2).
3.2
3.2.1 S’agissant de X.________ SA, le premier juge a retenu que la
situation financière de cette société s'était dégradée, que celle-ci avait
présenté un déficit tant en 2016 qu'en 2017 et qu'une réduction des frais
inhérents à la société était préconisée par la fiduciaire en charge de ses
comptes. Le premier juge a toutefois constaté que malgré les pertes
subies et la diminution de la trésorerie de cette société, le salaire de
l'appelant n'avait subi aucune diminution jusqu'au dépôt de sa requête.
D’ailleurs, l’appelant ne le conteste pas indépendamment du montant du
revenu de 12'000 fr. retenu dans la convention et son avenant, puisqu'il
soutient en appel que ses revenus mensuels nets moyens de 16'000 fr.
n'auraient pas varié. Le premier juge a encore ajouté qu'il n'était pas exclu
que la situation de cette société, dans laquelle l’appelant joue un rôle
actif, s'améliorerait à l'avenir, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de retenir
une éventuelle future baisse de salaire à ce stade de la procédure.
Quant aux revenus d'indépendants réalisés par l'appelant – qui
a plaidé des problèmes financiers importants, ayant entraîné une perte de
la société française S.________ Sàrl durant les années 2017 et 2018, ainsi
que des difficultés financières semblables de la société française « [...] » –
le premier juge a également retenu qu'ils n'avaient pas subi de
modification significative.
3.2.2 La pièce 32 produite en appel est dépourvue de valeur
probante significative, dès lors qu'elle ne rend pas vraisemblable que la
société S.________ Sàrl serait « morte » au motif qu'elle ne serait plus
approvisionnée du tout en matériel [...]. En effet, en traduction libre

- 16 -
effectuée par la juge de céans, le fournisseur japonais ne fait qu'expliquer,
dans son courriel du 14 mars 2019, qu'il ne peut présentement confirmer
la date et la quantité de la commande pour différents motifs (trop de
commandes, 11 jours fériés dès le 26 avril 2019), et sollicite la
compréhension et la patience de S.________ Sàrl. Il en est de même de la
pièce 33 produite en appel, soit la facture du 2 janvier 2019 à l'attention
de S.________ Sàrl portant sur une redevance de 13'500 euros pour la
période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. Non seulement cette
pièce est irrecevable (cf. supra consid. 1.3) mais encore elle a été établie
par l’appelant lui-même et n’offre pas un aperçu de la situation dans son
ensemble de la société S.________ Sàrl pour l’année 2018. S’agissant de
l’année 2017, il ressort de la pièce 10 produite en première instance que
l’appelant avait déclaré à la Fédération patronale vaudoise des revenus
d’indépendants perçu de la société S.________ Sàrl correspondants à 4 x
13'500 euros dont à déduire un avoir de 1'271 euros. Il sied au demeurant
de relever que les comptes de l'exercice de la société S.________ Sàrl allant
du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (pièce 28 produite en première
instance) attestent d'une diminution des pertes (- 16’798) pour cette
période en comparaison avec la période précédente (- 17’478) allant du
1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
Les pièces nos 34 à 42 produites en appel, pour autant qu’elles
soient recevables (cf. supra consid. 1.3) attestent des difficultés en
matière de recouvrement de la société X.________ SA ; or comme déjà
exposé, ces pièces ne rendent pas vraisemblable que la situation de la
société serait à l'origine d'une diminution concrète des revenus de
l'appelant à ce jour, dès lors qu'elles ne suffisent pas à établir les charges
de l'appelant que celui-ci devrait diminuer et que la société supporte
encore. Ces pièces ne permettent pas non plus d’exclure la possibilité
d’une amélioration future de la société (cf. supra consid. 3.1.2).
Quant à l'état de santé de l'appelant qui allègue souffrir de
diabète, ce moyen n'est en principe pas recevable, dès lors que l’appelant
n’a pas allégué ce fait dans la procédure de mesures provisionnelles en
première instance. Au demeurant, même à supposer le moyen recevable,

- 17 -
le certificat médical produit atteste de la survenance de la maladie de
l'appelant en 2006 déjà, de sorte que l'on ne voit pas ce qui empêcherait,
sous cet angle, l'amélioration future de la situation financière de X.________
SA.
3.3
3.3.1 Pour ce qui concerne les revenus de l’intimée, le tribunal a
retenu que tout portait à croire que lorsque l'avenant de 2016 avait été
signé par les parties, l'appelant savait que l'intimée percevait, en sus du
revenu de 713 fr. retenu dans la convention de 2015, la somme de
4'100 fr. de la part de sa mère à titre de « rente successorale ». En effet,
sa mère a versé cette rente à l’intimée à la suite de la renonciation par
cette dernière à tous droits dans la succession de son père. La date du
début de ce versement serait inconnue mais il serait établi que, lors de la
signature de l’avenant du 10 novembre 2016, l’intimée avait déjà à tout le
moins bénéficié du versement de ce montant, l'appelant lui-même ayant
fait remonter ladite renonciation par l'intimée à l'année 2004. Selon le
premier juge, même si l'on devait considérer que l'appelant ignorait cet
élément lors de la signature des accords par les parties, il ne serait pas
établi que l'intimée pourrait prétendre à cette source de revenus à long
terme, de sorte que cet élément ne serait pas décisif.
3.3.2 Les revenus effectifs dont il y a lieu de tenir compte sont
notamment des rentes privées (Bastons Bulletti, L'entretien après
divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 77 ss,
spéc. p. 81) mais pas les prestations complémentaires Al qui sont
subsidiaires aux contributions du droit de la famille (ATF 140 III 337
consid. 4.3, cité in De Poret Bortolaso, Le calcul des contributions
d'entretien, SJ 2016 II 141 ss, spéc. pp.160-161).
En l’occurrence, la « rente successorale » versée à l'intimée
par sa mère, à tout le moins depuis le 8 novembre 2016 selon les pièces
au dossier, ne saurait être considérée comme un revenu effectif de la
crédirentière, dès lors que cette « rente » résulte vraisemblablement du
« partage » de biens successoraux, voire d'une avance sur de tels biens

- 18 -
qui constituent en principe des biens propres de l'intimée. L’appelant
n’allègue du reste pas le contraire. Au surplus, on ignore la durée de ces
versements. Quant au fait que l'intimée n'ait pas déposé de demande Al à
ce stade, il n'est pas non plus décisif à cet égard.
4. L’appelant invoque une violation du droit, soit des art. 125 et
163 CC.
4.1 D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC applicable par analogie aux
mesures provisoires (art. 276 al. 1 2ème phrase CPC), le juge fixe la
contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. Le juge doit
partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au
sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al.
2 CC), l'art. 163 CC demeurant en effet la cause de l'obligation d'entretien
réciproque des époux (ATF 130 III 537 consid. 3.2). Le juge doit ensuite
prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art.
175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille,
impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés,
notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité lucrative, aux
frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Si la situation financière
des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un
commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n'est
pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train
de vie semblable (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF 5A_710/2009 consid.
4.1 non publié aux ATF 136 III 257). Le juge peut donc devoir modifier la
convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits
nouveaux. En revanche, le juge des mesures provisionnelles ne doit pas
trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond,
objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a
influencé concrètement la situation financière du conjoint (ATF 137 III 385
consid. 3, précisant I'ATF 128 III 65). C'est dans ce sens qu'il y a lieu de
comprendre la jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet
que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de l'art. 163 CC,
les critères applicables à l'entretien après le divorce (art. 125 CC) pour

- 19 -
statuer sur la contribution d'entretien et, en particulier, sur la question de
la reprise ou de l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux (cf. aussi,
TF 5A_122/2011 du 9 juin 2011 consid. 4). Ainsi, le juge doit examiner si,
et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut attendre de
l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage
antérieur, en raison de la suspension de la vie commune, qu'il investisse
d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende
son activité lucrative. En effet, dans une telle situation, la reprise de la vie
commune, et donc le maintien de la répartition antérieure des tâches, ne
sont ni recherchés ni vraisemblables ; le but de l'indépendance financière
des époux, notamment de celui qui jusqu'ici n'exerçait pas d'activité
lucrative, ou seulement à temps partiel, gagne en importance (ATF 137 III
385 consid. 3.1 ; TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2).
4.2
4.2.1 C'est uniquement dans la mesure précisée par la jurisprudence
(cf. supra consid. 4.1) qu'il y a lieu d'examiner la question du revenu
hypothétique soulevée par l'appelant. A cet égard, le premier juge a
retenu qu'il n'y avait pas lieu d'imputer à ce stade à l'intimée, qui ne
recherchait pas d'emploi et qui n'avait entrepris aucune démarche auprès
de l'assurance-invalidité, un revenu hypothétique, compte tenu de son
âge, de son état de santé et de la répartition traditionnelle des tâches que
les parties semblaient avoir prévu durant la vie commune.
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce
une activité lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé. Lorsqu'il tranche cette question, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du

- 20 -
marché du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; 128 III 4 consid. 4c/bb).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser
sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office
fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 Ill 118 consid. 3.2). Savoir si l'on peut
raisonnablement exiger du conjoint concerné l'exercice d'une activité
lucrative ou une augmentation de celle-ci, eu égard notamment à sa
formation, à son âge et à son état de santé, est une question de droit ;
déterminer si cette personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail
est en revanche une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; 128
III 4 consid. 4c/bb). Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la
reprise d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit
généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid. 3.3 ; 5A_137/2017 du 29 juin
2017 consid. 4.3 ; 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.1 ;
5A_597/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.4).
Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger
d'un époux qui n'a pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de
longue durée de se réinsérer dans la vie économique, lorsqu'il est âgé de
45 ans au moment de la séparation ; il ne s'agit toutefois pas d'une règle
stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (ATF 137 III 102
consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_137/2017 précité ; 5A_181/2014 du 3 juin 2014
consid. 4.3 ; 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1.2 et réf. cit.). Cette
limite d'âge est cependant une présomption qui peut être renversée en
fonction d'autres éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de
l'augmentation d'une activité lucrative (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF
5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid. 3.3 ; 5A_137/2017 précité ;
5A_76/2009 du 4 mai 2009 consid. 6.2.5 ; 5A_6/2009 du 30 avril 2009
consid. 2.2).

- 21 -
4.2.2 En l’espèce, la séparation des parties est intervenue en juin
2013, alors que l'intimée était âgée de 47 ans. Les parties n'ont rien prévu
dans leurs accords de 2015 et 2016 quant à une éventuelle activité
lucrative de l'intimée.
Dans sa réplique au fond (all. 239), l'appelant allègue que
l'intimée aurait exercé une activité au sein de la société T.________ SA
jusqu’en 2010. Si l'on devait admettre la recevabilité de cet allégué en
appel, alors même que l’appelant ne l’a pas allégué dans sa requête de
mesures provisionnelles, il ressort des pièces 64 à 66 produites dans la
procédure de divorce, auxquelles se réfère l'appelant, que l'intimée avait
été administratrice vice-présidente au sein de cette société, aux côtés
notamment de sa mère et de son frère. Du 1er janvier 2007 au 1er janvier
2010, l'intimée a indiqué à la Fondation LPP qu'elle percevait un salaire
annuel de 72'000 fr., soit un salaire mensuel de 6'000 fr. de ladite société.
La pièce 23 (voir aussi pièce 67 à laquelle se réfère l'appelant),
soit un extrait établi par la société « [...] SA » à [...] intitulé « Frais
B.J.________ dans X.________ SA 2008-2015 et salaire versé en Compte
courant à partir du 1er janvier 2010 », fait état d'un salaire versé par
X.________ SA en faveur de l'intimée qui se serait élevé à 22'548 fr. en
2010, à 22'060 fr. 40 en 2011, à 22'726 fr. 80 en 2012, à 22'520 fr. 90 en
2013, à 23'078 fr. 20 en 2014 et à 14'536 fr. 80 en 2015. Le certificat de
salaire pour l’année 2016 produit sous la pièce 15 atteste d'un salaire
annuel net d'un montant de 12'221 fr., que l'intimée a perçu cette année
au sein de ladite société, soit d'un montant mensuel de 1'018 fr. 40 par
mois (12'221 fr./12), ce qui est du reste admis par l'appelant qui évoque
un salaire de l'ordre de 1'000 fr. par mois. L'intimée, qui ne bénéficie
vraisemblablement pas d'une formation spécifique, paraît ainsi avoir
exercé des activités professionnelles accessoires, en qualité de vice-
administratrice au sein de T.________ SA jusqu’en 2010, voire d'employée
de bureau non qualifiée dès 2010 au sein de X.________ SA.
Nonobstant le devoir de collaboration qui lui incombe,
l'appelant n'a toutefois pas chiffré le revenu hypothétique à imputer à

- 22 -
l’intimée âgée à ce stade de 53 ans, ni précisé une quelconque activité et
le taux de cette activité, auxquels le revenu hypothétique devrait
correspondre. Il n'a pas non plus exposé dans quelle mesure ce revenu
hypothétique – non chiffré – couvrirait le train de vie de l'intimée.
L'appelant s'est en effet limité à relever que l'intimée percevait un
montant de 9'813 fr., soit 5'000 fr. de contribution alimentaire, 4'100 fr.
versés par sa mère à titre de rente successorale – lesquels ne rentrent du
reste pas en ligne de compte –, et 713 fr. de revenu foncier par mois pour
s’acquitter de ses charges courantes minimes – que l’appelant n’a pas non
plus chiffrées – et mener un grand train de vie, en omettant encore de
préciser la limite supérieure du train de vie à laquelle pouvait prétendre
l'intimée. On peut dès lors tout au plus déduire de la conclusion prise par
l’appelant tendant au versement à l’intimée d’une contribution alimentaire
de 1'500 fr. qu'elle pourrait, selon lui, assumer un montant restant de
3'500 fr. sur les 5'000 fr. de contribution alimentaire convenus.
Quoi qu'il en soit, point n'est besoin d'examiner plus avant
cette question au regard des considérations qui suivent.
4.2.3 L'intimée a eu une première poussée de sclérose en plaques
en janvier 2013 et une deuxième et dernière à ce jour en septembre 2013.
Le certificat médical établi en 2016 à cet égard attestait d'une diminution
du pourcentage de son travail de 20%, sur la base toutefois d'une activité
à pourcentage « mal défini » et très fluctuant, exercée pour le compte de
la société de l'appelant. Au vu de ce certificat et dès lors que l'intimée a
perçu des salaires jusqu'en 2016, l'état de santé physique ne
l'empêcherait pas d'exercer une activité professionnelle accessoire à
temps partiel, notamment en tant qu’aide de bureau non qualifiée et pour
autant que le marché du travail le permette, cette question n’ayant pas à
être examinée de manière plus approfondie à ce stade.
En effet, l'intimée a produit trois certificats médicaux établis
les 23 mai 2018, 18 juin 2018 et 23 janvier 2019 par lesquels la Dresse
[...], spécialiste FMH Psychiatrie-psychothérapie, a attesté d'une incapacité
de travail de l’intimée à 100% depuis le 17 avril 2018 en raison d’une

- 23 -
pathologie psychiatrique. Au vu de l’incapacité totale de travailler de
l'intimée en raison de problèmes psychiques l'affectant, l’imputation d’un
revenu hypothétique apparaît à tout le moins prématurée à ce stade. Il
appartiendra ainsi au juge du fond, selon l'état d'avancement de la
procédure, de réexaminer cette question plus avant, le cas échéant.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel est manifestement infondé,
de sorte qu’il doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC, l’ordonnance querellée devant être confirmée.
Compte tenu de l’issue de la procédure, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne se justifie pas d’allouer de dépens à l’intimée, dès lors
qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.J.________.

- 24 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Youri Widmer, av. (pour A.J.________),
- Me Gloria Capt, av. (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 25 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :