vd_gerichte · JS16.030223 · 2018-05-22 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.030223-180562
298
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 mai 2018
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 12
avril 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec B.M.________, à [...], le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
12 avril 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a retiré le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants
[...], né le [...] 2001, [...], née le [...] 2004 et [...], né le [...] 2008, à
A.M.________, née [...], et à B.M.________ (I), a confié un mandat de
placement et de garde des enfants précités au Service de protection de la
jeunesse, à charge pour ce service de procéder au placement des enfants
au mieux de leurs intérêts et de définir les relations personnelles qu’ils
entretiendront avec chacun des parents (II), a rendu l’ordonnance sans
frais judiciaires (III) et l’a déclarée immédiatement exécutoire nonobstant
appel (IV).
Par acte du 19 avril 2018, A.M.________ a déposé un appel
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation. Elle a requis
l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 26 avril 2018, B.M.________ a également demandé
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Dans sa réponse du 7 mai
2018, il a conclu au rejet de l’appel.
Par ordonnance du 23 avril 2018, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a rejeté la requête d’effet suspensif (I), les frais judiciaires et
les dépens de l’ordonnance devant être réglés dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (II).
L’assistance judiciaire a été accordée aux parties,
respectivement par ordonnance du 25 avril 2018 pour A.M.________, Me
Céline Jarry-Lacombe lui étant désignée en qualité de conseil d’office et
par ordonnance du 27 avril 2018 pour B.M.________, Me Cinzia Petito lui
étant désignée en qualité de conseil d’office. Les parties ont été astreintes
à payer une franchise mensuelle de 50 fr., respectivement pour

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A.M.________ dès et y compris le 1er mai 2018 et pour B.M.________ dès et y
compris le 1er juin 2018, à verser au Service juridique et législatif.
2. Le juge délégué de la Cour de céans a tenu audience d’appel
le 16 mai 2018 en présence de l’appelante, assistée de son conseil et du
conseil de l’intimé, ce dernier ne s’étant pas présenté bien que dûment
convoqué.
À cette occasion, A.M.________ a déclaré, sans que sa décision
ne puisse être interprétée comme une acceptation durable du placement
des enfants, qu’elle retirait son appel. La partie intimée en a pris acte et a
renoncé à l’allocation de dépens. Le juge délégué a pris acte du retrait de
l’appel et a informé les parties qu’un arrêt rayant la cause du rôle et
statuant sur les frais judiciaires leur serait notifié d’office dans les
meilleurs délais. Me Jarry-Lacombe a produit sa liste d’opérations à l’issue
de l’audience.
3.
3.1 Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
comprennent 400 fr. pour la procédure d’appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5)
et 200 fr. pour la décision d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqué
par analogie). Ils seront mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimé y ayant renoncé.
3.2 Me Céline Jarry-Lacombe, conseil d’office de l’appelante, a
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Elle a indiqué avoir consacré 7.34 heures à ce mandat,

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ce qui peut être admis sous réserve de la durée de l’audience qui sera
retenue à hauteur de 30 minutes en lieu et place de l’heure annoncée.
Pour le surplus, les frais de vacation et débours peuvent être admis.
L’indemnité de Me Jarry-Lacombe doit ainsi être fixée à 1'267 fr. 20 (7.04 x
180), montant auquel s’ajoutent les débours par 27 fr. 35, les frais de
vacation de 120 fr. et la TVA à 7,7% sur le tout, par 108 fr. 90, soit un
montant de 1'523 fr. 45 au total.
Me Cinzia Petito, conseil d’office de l’intimé, a également
produit la liste de ses opérations le 17 mai 2018. Elle a indiqué avoir
consacré 8.06 heures à ce mandat, ce qui peut être admis. L’indemnité de
Me Petito doit dès lors être fixée à 1'450 fr. 80 (8.06 x 180), montant
auquel s’ajoutent les frais de vacation de 120 fr. et la TVA à 7,7% sur le
tout par 120 fr. 95, soit un montant de 1'691 fr. 75 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leur conseil d'office qui leur incombe, provisoirement mis à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. L’indemnité d’office de Me Céline Jarry-Lacombe, conseil
d’office de l’appelante, est arrêtée à 1'523 fr. 45 (mille cinq
cent vingt-trois francs et quarante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Cinzia Petito, conseil d’office de
l’intimé, est arrêtée à 1'691 fr. 75 (mille six cent nonante-et-un
francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
qui leur incombe et de l'indemnité de leur conseil d'office, mis
à la charge de l’Etat.

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VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Céline Jarry-Lacombe pour A.M.________,
- Me Cinzia Petito pour B.M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :