vd_gerichte · AM19.005718 · 2019-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
881
AM19.005718-PCL/mno et
PE19.017029-PCL/mno
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 85, 89 ss et 354 CPP
Statuant sur les recours interjetés par Y.________ le 28 octobre
2019 contre le prononcé rendu le 21 octobre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM19.005718-
PCL/mno et le 31 octobre 2019 contre le prononcé rendu le 29 octobre
2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE19.017029-PCL/mno, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 9 mai 2019 rendue dans la cause
n° AM19.005718, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
condamné Y.________ à une peine privative de liberté de 180 jours et à une
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amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti,
pour rupture de ban, séjour illégal et vol d’importance mineure, et a mis
les frais, par 200 fr., à la charge du prévenu.
Cette ordonnance pénale a été adressée le jour même à
Y.________ par pli recommandé. Le pli a été retourné à son expéditeur le 18
mai 2019 avec la mention « non réclamé » (P. 7).
Le 28 mai 2019, le Procureur a adressé son ordonnance pénale
du 9 mai 2019 à Y.________ par pli simple, en attirant son attention sur le
fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours ou
d’opposition.
L’ordonnance pénale du 9 mai 2019 a été déclarée définitive
et exécutoire le 11 juin 2019.
Le 28 août 2019, l’Office d’exécution des peines a transmis au
Ministère public un avis de détention, indiquant qu’Y.________ était
incarcéré depuis la veille afin d’exécuter la peine privative de liberté de
180 jours à laquelle il avait été condamné par ordonnance pénale du 9 mai
2019.
Le 3 septembre 2019, le Ministère public a adressé une
nouvelle fois pour notification l’ordonnance pénale du 9 mai 2019 à
Y.________, détenu à la Prison de la Croisée. Par accusé de réception daté
et signé du 4 septembre 2019 (P. 10), Y.________ a confirmé avoir reçu
cette ordonnance pénale.
b) Par ordonnance pénale du 27 août 2019 rendue dans la
cause n° PE19.017029, le Ministère public cantonal Strada a notamment
déclaré Y.________ coupable de rupture de ban, d’infraction et de
contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et d’infraction à la LEI (Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS

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142.20), l’a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous
déduction de deux jours de détention subie avant jugement, ainsi qu’à une
amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement, a dit que cette condamnation
était partiellement complémentaire au jugement rendu le 9 mai 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a mis les frais de
procédure, arrêtés à 400 fr., à la charge du prévenu.
Y.________ s’est vu notifier cette ordonnance pénale le jour
même, en mains propres, à l’issue de son audition par la Procureure à
l’Hôtel de police de Lausanne. La Procureure l’a informé qu’il bénéficiait
d’un délai de dix jours pour faire opposition. Y.________ a déclaré qu’il était
d’accord avec l’ordonnance pénale, qu’il entendait maintenant purger sa
peine et partir en Espagne voir sa fille une fois celle-ci exécutée (PV aud.
1, lignes 80-93, et P. 7).
c) Par lettre datée du 26 septembre 2019, remise à la poste le
29 septembre 2019, Y.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale
rendue le 9 mai 2019 dans la cause n° AM19.005718 ainsi qu’à
l’ordonnance pénale rendue le 27 août 2019 dans la cause n°
PE19.017029.
d) Le 1er octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, estimant que l’opposition d’Y.________ à l’ordonnance pénale
du 9 mai 2019 était tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur sa
recevabilité.
e) Le 2 octobre 2019, le Ministère public cantonal Strada,
estimant que l’opposition d’Y.________ à l’ordonnance pénale du 27 août
2019 était tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur sa recevabilité.
B. a) Par prononcé du 21 octobre 2019 rendu dans la cause n°
AM19.005718, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,

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considérant que l’opposition formée par Y.________ était manifestement
tardive, a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté que l’ordonnance
pénale rendue le 9 mai 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne était exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans
frais (III).
b) Par prononcé du 29 octobre 2019 rendu dans la cause n°
PE19.017029, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
considérant que l’opposition formée par Y.________ était manifestement
tardive, a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté que l’ordonnance
pénale rendue le 27 août 2019 par le Ministère public cantonal Strada était
exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans frais (III).
C. Par acte daté du 24 octobre 2019, remis à la poste le 28
octobre 2019, Y.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre les
décisions rendues dans les causes nos PE19.017029 et AM19.005718,
faisant valoir qu’il n’avait été assisté ni d’un avocat, ni d’un interprète au
cours de ces procédures.
Par acte daté du 30 octobre 2019, remis à la poste le 31
octobre 2019, Y.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre le
prononcé du 29 octobre 2019 rendu dans la cause n° PE19.017029. L’on
comprend implicitement de ce recours qu’Y.________ conteste sa
condamnation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare

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l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’acte déposé par Y.________ le 28 octobre 2019 ne
peut être compris que comme un recours contre le prononcé du 21
octobre 2019 rendu dans la cause n° AM19.005718, le prononcé similaire
dans la cause n° PE19.017029 n’ayant à cette date pas encore été rendu.
Sous cette réserve, les recours, interjetés en temps utile par un prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), sont recevables.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90
al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).

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Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3
CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Conformément à l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
2.2.1 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 9 mai 2019 a été notifiée
au recourant le 4 septembre 2019 (P. 10). Le délai de dix jours pour
former opposition a commencé à courir le lendemain et est arrivé à
échéance le 14 septembre 2019, qui était un samedi. L’échéance du délai
devant être reportée au premier jour ouvrable suivant, le dernier jour du
délai était donc le mardi 17 septembre 2019. Remise à la poste le 29
septembre 2019, l’opposition d’Y.________ est ainsi manifestement tardive
et c’est à bon droit que le Tribunal de police l’a déclarée irrecevable.
S’agissant des motifs invoqués par Y.________ dans son
recours, ils ne sont de toute manière pas pertinents. En effet, le recourant
a été condamné pour rupture de ban, séjour illégal et vol d’importance

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mineure. Il s’agissait donc, tant sur le plan des faits que du droit, d’une
cause simple dans le cadre de laquelle le prévenu était en mesure de se
défendre seul, sans l’assistance d’un avocat, étant encore relevé que
l’intéressé est coutumier des procédures pénales puisqu’il a fait, depuis
2015, l’objet de huit condamnations en Suisse, principalement pour des
infractions contre le patrimoine et à la LEI.
Quant à l’assistance d’un interprète, elle ne s’avérait
manifestement pas nécessaire si l’on s’en réfère aux écrits du recourant
(cf. P. 11 et 16), rédigés en français, qui démontrent que ce dernier a une
connaissance suffisante de la langue pour comprendre les enjeux de la
procédure.
2.2.2 L’ordonnance pénale du 27 août 2019 a elle été notifiée au
recourant le jour même, en mains propres (P. 7). Le délai de dix jours pour
former opposition commençait donc à courir le lendemain, pour arriver à
échéance le vendredi 6 septembre 2019. Déposée le 29 septembre 2019,
l’opposition d’Y.________ est là également tardive. Par conséquent, c’est à
juste titre que le Tribunal de police a constaté que celle-ci était
irrecevable. On précisera encore que le recourant ne peut pas remettre en
cause sa condamnation à ce stade de la procédure, la Cour de céans
n’étant compétente que pour examiner le bien-fondé du prononcé
querellé, soit le caractère tardif ou non de l’opposition formée à
l’ordonnance pénale.
3. Il résulte de ce qui précède que les recours, manifestement
mal fondés, doivent être rejetés sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et les prononcés querellés confirmés.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont rejetés.
II. Les prononcés des 21 et 29 octobre 2019 sont confirmés.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- M. le Surveillant-chef de la Prison de la Croisée,
- Service pénitentiaire,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :