vd_gerichte · ZQ23.029189 · 2024-09-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 77/23 - 124/2024
ZQ23.029189
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 septembre 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant, représenté par Me Jeton Kryeziu, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 25 et 53 al. 1 LPGA ; 51 et 95 al. 1 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. S.________ (anciennement : […] ; ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en [...], a déposé le 16 avril 2014, par l’intermédiaire
d’A.________, une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité auprès de la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à la suite
de la faillite de la société M.________ Sàrl (ci-après : la société) prononcée
le 8 avril 2014 par le Tribunal de première instance de [...], pour laquelle il
aurait travaillé du 2 août au 31 octobre 2013 en qualité de ferrailleur.
A l’appui de sa demande, l’assuré a fourni les documents
suivants :
￿ une lettre du 25 septembre 2013 de la société, par
laquelle cette dernière l’informait que son contrat de
travail allait prendre fin le 31 octobre 2013, au motif
qu’elle « se trouv[ait] dans une situation financière
gravissime et [ne pouvait] plus assumer le paiement [des]
salaires ».
￿ une copie de ses fiches de salaire pour les mois de
septembre et octobre 2013 ainsi qu’un décompte de
salaire et des heures effectuées durant la période d’août à
octobre 2013.
￿ une réquisition de poursuite et une production de
créances adressées à l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...] dans le cadre de la faillite de la
société, concernant le solde salarial en souffrance, y
compris les vacances, le 13ème salaire, les déplacements
et les indemnités de repas, pour un montant total de
20'109 francs.
￿ une reconnaissance de dette signée par la société,
laquelle reconnaissait devoir à l’assuré le montant précité.

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Sur la base de ces informations, la Caisse a versé à l’assuré,
par l’intermédiaire d’A.________, un montant net de 13'317 fr. 05 (10'969
fr. 90 + 2'347 fr. 15) à titre d’indemnité en cas d’insolvabilité (cf.
décomptes du 27 juin, respectivement du 13 août 2014).
En 2016, les autorités de poursuite pénales ont découvert
l’existence d’une vaste fraude commise à l’encontre de la Caisse et
impliquant des sociétés actives dans le domaine du bâtiment. Entre 2013
et 2016, des indemnités en cas d’insolvabilité pour un total d’environ 3
millions de francs ont été versées à des travailleurs déclarés abusivement
à la Caisse consécutivement à la faillite des sociétés censées les
employer. La fraude a notamment impliqué des chefs d’entreprises, des
membres du syndicat A.________, des employés fictifs qui ont prétendu
faussement avoir travaillé pour les entreprises concernées et des
employés réels ayant augmenté les tarifs horaires, le nombre d’heures ou
les périodes d’indemnisation en cause. La société M.________ Sàrl et son
dirigeant B.________ ont été impliqués dans les malversations dénoncées.
Le 28 novembre 2016, la Caisse s’est constituée partie plaignante dans le
cadre de la procédure pénale ouverte contre cette société et son dirigeant.
Il s’est alors avéré que des fausses demandes d’indemnisation avaient été
déposées, notamment au nom de l’assuré.
Par décision du 18 juillet 2017, la Caisse a requis de l’assuré la
restitution des prestations versées à tort pour un montant de 13'317 fr.
05, au motif qu’il ressortait de la « procédure pénale en cours » que ses
créances salariales n’étaient pas vraisemblables, si bien que les
indemnités en cas d’insolvabilité lui avaient été versées à tort et devaient
être niées, à titre rétroactif.
A la suite d’un rappel envoyé par la Caisse le 21 novembre
2017, l’assuré, par pli du 20 décembre 2017, a formé opposition contre
cette décision, indiquant qu’il n’avait pas reçu le courrier du 18 juillet 2017
de la Caisse, qu’il n’avait jamais travaillé pour la société M.________ Sàrl et
qu’il n’avait pas reçu d’argent de la part de la Caisse.

- 4 -
Par pli du 22 décembre 2017, la Caisse a informé l’assuré que
la procédure d’opposition était suspendue compte tenu de la procédure
pénale pendante, précisant que l’instruction pouvait être reprise dès
réception des conclusions du Ministère public.
Par ordonnance pénale du 27 août 2021, le Ministère public a
déclaré l’assuré coupable d’escroquerie et l’a condamné à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 40 fr. avec sursis durant cinq ans, ainsi
qu’à une amende de 400 francs. Le Ministère public a retenu que l’assuré
avait accepté, moyennant une récompense pécuniaire, de fonctionner
comme employé fictif de la société M.________ Sàrl et d’avoir, par
l’intermédiaire d’A.________, produit un dossier mensonger (fausses fiches
de salaire, réquisition de poursuite et production de créances injustifiées à
l’office des faillites etc.), trompant ainsi la Caisse et amenant cette
dernière à lui verser des indemnités indues. L’ordonnance pénale en
question précisait que l’assuré avait encaissé la première tranche
d’indemnités en cas d’insolvabilité (10'969 fr. 90) par l’intermédiaire
d’A.________ et qu’il avait ensuite remis l’entier de la somme à B.________,
lequel lui avait rétrocédé 2'000 fr. en guise de récompense. S’agissant de
la deuxième tranche (2'347 fr. 15), elle avait été perçue par un dénommé
L.________, au bénéfice d’une procuration.
Par décision sur opposition du 6 juin 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision de restitution du 18 juillet
2017.
B. Par acte du 6 juillet 2023, S.________, représenté par Me Jeton
Kryeziu, a déféré la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit reconnu qu’il n’est débiteur
d’aucun montant en faveur de la Caisse, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause à la Caisse pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance il a indiqué
qu’il n’avait jamais touché la somme de 13'317 fr. 05, mais seulement
2'000 fr. de la part de B.________, associé gérant et président de M.________

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Sàrl, pour son travail. Selon lui, les conditions d’une révision n’étaient pas
réalisées et le droit de la Caisse de demander la restitution des prestations
était périmé. Il a exposé qu’il n’était pas au courant du système d’arnaque
mis en place par son ancien employeur ; on lui avait fait signer des
documents qu’il ne comprenait pas et sa signature avait été imitée à
plusieurs reprises. Enfin il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 17 août 2023, l’intimée a conclu au rejet
du recours. Elle a confirmé que toutes les conditions d’une restitution
étaient réalisées. Contrairement à ce qu’affirmait le recourant, le montant
de 13'317 fr. 05 lui avait bien été versé ; le fait que le recourant avait
ensuite remis l’argent à un tiers ou qu’il avait établi une procuration en
faveur d’un tiers pour percevoir le solde de l’indemnité n’était pas
déterminant puisque l’obligation de restitution incombait au bénéficiaire
de l’indemnité et qu’il ne lui appartenait pas de s’assurer du bon usage
des prestations qu’elle versait, ni d’intervenir dans les rapports internes
entre l’intéressé et B.________.
Par décision du 8 septembre 2023, la juge instructrice a
octroyé l’assistance judiciaire au recourant avec effet au 6 juillet 2023
(date du dépôt du recours), a désigné Me Jeton Kryeziu en qualité de
mandataire d’office et l’a exonéré des frais judiciaires et de leur avance
ainsi que de toute franchise mensuelle.
Dans sa réplique du 3 octobre 2023, le recourant a confirmé
les moyens et les conclusions de son recours.
Dans sa duplique du 26 octobre 2023, l’intimée a derechef
conclu au rejet du recours.
En réponse au courrier du 23 août 2024 de l’autorité de céans,
Me Kryeziu a transmis sa liste des opérations le 28 août 2024.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile (art. 60 LPGA)
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée est
fondée à exiger du recourant la restitution de la somme de 13'317 fr. 05
qui lui a été versée à titre d’indemnité en cas d’insolvabilité.
b) Le juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après
l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a
pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de
fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144
V 210 consid. 4.3.1).

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3. Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement
des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une
procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en
Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu'une
procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce
moment-là, des créances de salaire envers lui (let. a). L'indemnité en cas
d'insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les quatre
derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence,
pour chaque mois, du montant maximum selon l'article 3 al. 2 LACI
(art. 52 al. 1 LACI).
Selon l’art. 74 OACI, la Caisse n’est autorisée à verser une
indemnité en cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa
créance de salaire envers l’employeur. Le but de cette disposition est de
ne pas retarder le versement de l’indemnité lorsque, malgré toute sa
bonne volonté à y parvenir (respect de son obligation de collaborer à
l’établissement des faits au sens des art. 28 et 43 LPGA), l’employé a des
difficultés à réunir les preuves nécessaires à établir sa créance. Pour
rendre sa créance en salaire vraisemblable, l’employé devra par exemple
communiquer ses fiches de paie, les extraits de compte bancaire ou
postal, des attestations de l’office des poursuites, etc. (cf. art. 77 al. 1 let.
d OACI), faute de quoi, après vaine mise en demeure de la part de la
Caisse de chômage (selon l’art. 77 al. 2 OACI), il sera susceptible de
perdre son droit à une indemnisation. L’employeur et l’office des
poursuites sont, à ce propos, tenus de fournir les renseignements
nécessaires (art. 56 LACI ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 51 p. 426 et
les références citées).
4. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, non pertinents en l’espèce (cf. CASSO ACH 126/18 – 89/2019 du 24
mai 2019 consid. 5a).

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b) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
c) La procédure de restitution d’une prestation versée à tort
implique en principe trois étapes distinctes (Sylvie Pétremand, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, 2018, n° 30 ad art. 25 LPGA). La
première décision porte sur le caractère indu des prestations, soit sur le
point de savoir si les conditions d'une reconsidération ou d’une révision de
la décision par laquelle ces prestations ont été initialement allouées sont
réalisées au sens de l’art. 53 LPGA, respectivement de l’art. 17 LPGA (ATF
130 V 318 consid. 5.2 ; Pétremand, op. cit., nos 16 et 29 ad art. 25 LPGA).
La deuxième décision concerne la restitution en tant que telle des
prestations indûment versées, au sens de l’art. 25 al. 1, première phrase,
LPGA ; elle comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs de la
correction à opérer en raison du caractère indu des prestations et indique
une somme déterminée. Le cas échéant, une troisième décision sur la
remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, deuxième
phrase, LPGA est rendue si une telle demande écrite et motivée a été
présentée (cf. art. 4 OPGA). L'autorité administrative est toutefois
autorisée à regrouper les deux premières étapes dans une seule décision
et statuer sur la question des prestations indues, la reconsidération ou
révision d’une décision et ordonner simultanément la restitution de l’indu
(TF 9C_564/2009 du 22 janvier 2010 consid. 5.3 confirmé par : TF
9C_23/2015 du 17 juin 2015 consid. 2).
d) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant

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(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V
412 consid. 5).
aa) La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une
décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement
cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral
fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110). Sont nouveaux, au sens de ces
dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où des
allégations de faits étaient encore recevables dans la procédure
principale, mais qui n’étaient pas connus de la partie requérante malgré
toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants,
c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à
la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en
fonction d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment de la
partie requérante. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas
servir à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces
derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. ; 143 V 105 consid. 2.3).
bb) Par analogie avec la révision des décisions rendues par les
autorités judiciaires, la révision procédurale est soumise aux délais prévus
par l'art. 67 PA ([loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA),
à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte du motif de
révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la

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notification de la décision (TF 8C_207/2014 du 13 mars 2015 consid. 3 ;
8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3 ; RAMA 1994 n° U 191 p.
145). Le moment à partir duquel la partie aurait pu découvrir le motif de
révision invoqué se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de
nonante jours commence à courir dès le moment où la partie a une
connaissance suffisamment sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve
déterminant pour pouvoir l’invoquer, même si elle n’est pas en mesure
d’apporter une preuve certaine ; une simple supposition ou voire des
rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire débuter le
délai de révision (TF 9C_753/2020 du 23 novembre 2021 consid. 3 et les
références citées). Si, en raison d'une révision, la caisse de chômage
réclame des prestations indûment touchées, il lui incombe d'observer le
délai de révision de 90 jours de l’art. 67 PA ainsi que le délai de
péremption de l'art. 25 al. 2 LPGA (Bulletin LACI RCRE [Restitution,
compensation, remise et encaissement], établi par le Secrétariat d’Etat à
l’économie [SECO], A9).
e) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA (dans sa
teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la
restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de
la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20
consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral
[Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales FF 2018 1597).
Les délais de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA ne
peuvent pas être interrompus. Lorsque l'autorité a accompli l'acte
conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve sauvegardé, cela une
fois pour toutes (cf. TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1 avec
les références citées).
Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant

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(art. 25 al. 2, deuxième phrase, LPGA). Pour que le délai de plus longue
durée prévu par le droit pénal s'applique, on doit être en présence d'un
acte punissable. Le juge administratif est lié par une décision pénale
portant condamnation ou acquittement. S'il y a eu condamnation,
l'existence d'un acte punissable est acquise sans réserve. Un acquittement
ne lie en revanche le juge administratif que dans le cas où l'autorité
répressive a dénié le caractère pénal d'une affaire (TF 8C_213/2016 du 4
novembre 2016 consid. 5.2).
e) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire. S’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question, il
s’oppose à la décision de restitution dans un délai de trente jours. En
revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en
cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Rubin,
op. cit., n° 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette requête ne peut
être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en
force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une procédure distincte.
L’art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] prévoit que la
demande de remise doit être présentée par écrit ; elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours
à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
5. En l’espèce, l’intimée a versé au recourant un montant de
13'317 fr. 05 à titre d’indemnités en cas d’insolvabilité sur la base de sa
demande déposée le 16 avril 2014 et des pièces justificatives qui y ont été
annexées. Cela étant, il apparaît que cette demande s’inscrit dans le
contexte d’une vaste fraude aux indemnités en cas d’insolvabilité
découverte en 2016 par les autorités pénales et impliquant des
entreprises actives dans le domaine du bâtiment, des employés – réels ou
fictifs – de ces entreprises, ainsi que des employés du syndicat A.________.
S’agissant du recourant, il ressort de l’ordonnance pénale du 27 août 2021
qu’il avait accepté de participer à la fraude en échange d’une récompense

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financière en se faisant passer pour un véritable employé de l’entreprise
M.________ Sàrl ; il avait ainsi trompé l’intimée en présentant un dossier
mensonger à l’appui de sa demande.
Par décision du 18 juillet 2017, la Caisse avait entre-temps
procédé à une révision procédurale de ses décomptes des 27 juin et 13
août 2014 entrés en force, faute d’avoir été contestés par le recourant.
Elle a ainsi réclamé à ce dernier la restitution du montant de 13'317 fr. 05,
estimant qu’au vu de la procédure pénale en cours, les créances du
recourant n’étaient pas vraisemblables.
Or, il sied de constater qu’au moment d’octroyer les
indemnités au recourant en juin et août 2014, l’intimée n’avait
aucunement connaissance des intentions frauduleuses du recourant, telles
que constatées dans l’ordonnance pénale. Ces faits doivent être qualifiés
de nouveaux au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. Il est en outre manifeste que
de tels faits nouveaux sont importants, c’est-à-dire de nature à modifier
l’état de fait qui est à la base de la décision entreprise et conduire à une
décision différente en fonction d’une appréciation juridique correcte ; le
recourant n’ayant en réalité jamais travaillé pour le compte de M.________
Sàrl, il n’aurait en aucun cas pu prétendre à des indemnités de la part de
l’intimée en cas de faillite de cette société. Contrairement à ce que
soutient le recourant, ce n’est pas tant la date de l’ordonnance pénale qui
est pertinente dans ce contexte que les faits qu’elle constate, en
particulier ceux relatifs aux agissements de l’intéressé à l’époque de sa
demande d’indemnités en cas d’insolvabilité. Aussi, en tant que l’infraction
d’escroquerie suppose que son auteur a usé d’une tromperie astucieuse
(sur cette notion, voir par exemple ATF 128 IV 18 consid. 3a, et les
références citées) – en l’occurrence par la production de fausses pièces et
déclarations du recourant, de son employeur et du syndicat A.________ –
l’on ne saurait faire grief à l’intimée d’avoir manqué de diligence au
moment de l’octroi des indemnités litigieuses.
Il n’est au demeurant pas contesté que la révision a été initiée
dans le respect des délais de l’art. 67 PA. Quoi qu’il en soit, le motif de

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révision a été découvert au cours de la vaste enquête dirigée contre
M.________ Sàrl. Ainsi le délai de nonante jours n’a pas commencé à courir
déjà dès le dépôt de la plainte pénale de l’intimée, le 28 novembre 2016.
En effet, on ne saurait considérer que l’intimée avait, déjà à ce moment-là,
une connaissance suffisamment sûre des agissements du recourant ce qui
est d’ailleurs confirmé par le fait qu’elle a suspendu la procédure
d’opposition jusqu’à droit connu sur la procédure pénale. Qui plus est, le
recourant n’a été entendu personnellement par la police que le 11 avril
2018. Les conditions de la restitution des prestations touchées indûment
sont ainsi réunies. La Caisse a rendu sa décision de restitution du 18 juillet
2017 dans le respect des délais qui étaient alors applicables, à savoir dans
l’année dès la connaissance des faits constitutifs de fraude concernant le
recourant, ainsi que dans les cinq ans dès le versement des prestations
intervenu les mois de juin et d’août 2014, étant précisé qu’en rendant sa
décision en restitution, l’intimée a valablement et définitivement
sauvegardé le délai. Quoi qu’il en soit, cette dernière bénéficiait du délai
de prescription plus long prévu par le droit pénal, en l’occurrence quinze
ans au vu de la condamnation pénale du recourant pour escroquerie (art.
25 al. 2 LPGA, cum art. 97 al. 1 let. b et 146 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]).
Enfin, le recourant soutient qu’il ne peut être soumis à
restitution dans la mesure où le montant réclamé par l’intimée a été versé
à A.________, son mandataire, ainsi qu’à L.________, au bénéfice d’une
fausse procuration ; lui n’a jamais touché cet argent et n’avait reçu que
2'000 fr. de la part de B.________ pour son travail. Le recourant ne peut
toutefois être suivi, dès lors qu’il était le bénéficiaire des indemnités en
cas d’insolvabilité. Ainsi, seul le recourant est soumis à l’obligation de
restituer, à l’exclusion de son mandataire (cf. ch. A17 et A18 Bulletin LACI
RCRE).
Pour le reste, les dénégations du recourant relatives au fait
qu’il n’avait pas connaissance des intentions délictuelles de B.________,
qu’il a signé des documents sans les comprendre ou que certains
documents comprendraient une imitations de sa signature ne sont pas

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pertinents compte tenu de l’ordonnance pénale rendue par le Ministère
public. Au demeurant, de tels arguments, censés démontrer sa bonne foi,
ont trait à la problématique de la remise de l’obligation de restituer et
sortent ainsi du cadre de la décision attaquée et de l’objet du litige.
6. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
c) Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire, son conseil d'office a droit à une rémunération équitable (art.
122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
La décision du 8 septembre 2023 de la juge instructrice
précisait que l'assistance judiciaire était accordée avec effet au 6 juillet
2023, date à laquelle le recourant avait déposé son recours, et que le
caractère nécessaire des éventuelles opérations effectuées avant cette
date pour l'exercice du droit de recours contre la décision attaquée serait
examiné au moment de la fixation de l'indemnisation de l'avocat d'office
(TF 9C_735/2011 du 22 juin 2012 consid. 5.2). En l'occurrence, les
opérations annoncées entre le 14 juin et le 5 juillet 2023 apparaissent
nécessaires à la préparation de l'acte de recours, de sorte qu'il en sera
tenu compte.
Me Kryeziu a produit une liste d'opérations en date du 28 août
2024 qui fait état de 16 heures et 55 minutes de travail – dont 9 heures et
20 minutes effectuées par Me Valentine Glardon, avocate-stagiaire. Cette
liste ne peut toutefois être intégralement suivie, l'activité déployée
dépassant ce qu'admet la pratique de la Cour dans l'estimation du temps
objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à
l'importance et à la complexité du litige. En effet, il apparaît notamment
que plusieurs opérations concernent des courriers transmis au client. Il

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s'agit manifestement de tâches de secrétariat qui n'ont pas à être
rémunérées en sus des débours et doivent donc être retranchées. Il
convient par ailleurs de réduire certaines opérations en tant qu'elles
concernent partiellement des tâches de secrétariat, telles que la demande
de prolongation d'un délai ou la préparation de la liste d'opérations. Enfin,
l'entretien avec le client du 7 juillet 2024 ne paraît pas lié à des actes de
procédure. Au vu de ce qui précède, il se justifie de réduire à 15 heures le
nombre d'heures nécessaires au mandat. L'indemnité de Me Kryeziu est
ainsi arrêtée à 2'328 fr. 15 ([9 heures et 10 minutes x 110 fr. + 5 heures
et 50 minutes x 180 fr. ; cf. art. 2 al. 1 let. a et b du règlement cantonal du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RAJ ; BLV
211.02.3], auxquels il convient d'ajouter les débours par 5 % [art. 3bis al.
1 RAJ] et la TVA de 7.7 % [TVA 2023] sur [9 heures et 5 minutes à 110 fr.
+ 5 heures et 15 minutes à 180 fr.] et de 8.1 % [TVA 2024] sur [5 minutes
à 110 fr. et 35 minutes à 180 fr.]), débours et TVA compris.
Le recourant est rendu attentif au fait qu’il devra rembourser
l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 juin 2023 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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IV. L’indemnité d’office de Me Jeton Kryeziu, conseil du recourant,
est arrêtée à 2'328 fr. 15 fr. (deux mille trois cent vingt-huit
francs et quinze centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jeton Kryeziu (pour S.________), à Lausanne,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

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