vd_gerichte · PE17.025074 · 2022-02-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
114
PE17.025074-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 février 2022
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, juge unique
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 429 al. 1 let. a CPP ; 15 al. 2 EIMP
Statuant sur le recours interjeté le 21 septembre 2021 par
A.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 7 septembre 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE17.025074-JRU, la Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Depuis 2016, plusieurs instructions ont été ouvertes devant
les Ministères publics des cantons de Vaud, Genève, Neuchâtel et du
Valais contre A.________ et contre inconnu pour escroquerie par métier,
gestion déloyale et infraction à la loi fédérale concernant la protection de
l’emblème et du nom de la Croix-Rouge.
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- 2 -
Ces instructions faisaient suite à différentes plaintes pénales
concernant des stratagèmes délictueux similaires. En substance, des
auteurs avaient fabriqué de fausses commandes d’annonces publicitaires
ou de prestations d’hébergement sur des sites internet, en reproduisant
parfois le logo d’entreprises récemment inscrites au Registre du
commerce. Sans effectuer de contre-prestations, ils avaient réclamé des
sommes d’argent à ces entreprises, en leur adressant de faux documents
(factures, contrats, bulletins de commande, etc.), ainsi qu’en se montrant
insistant par téléphone. Les entreprises ciblées avaient procédé aux
versements réclamés soit sur un compte [...] ouvert au nom de la société
C.________Sàrl, détenu à titre fiduciaire par G.________, soit sur un compte
[...] au nom de la société Q.________Sàrl, détenu à titre fiduciaire par
D.________. Les montants versés avaient ensuite été immédiatement virés
sur des comptes à l’étranger, à l’insu de G.________ ou de D.________. Au
total, les auteurs, agissant de concert sous des noms d’emprunt ou des
alias, avaient obtenu indûment un montant de 174'128 fr. 54.
Dans ce contexte, une première plainte pénale a été déposée
le 13 juin 2017 par Y.________. Elle a exposé que les 15 mai 2017 et 7 juin
2017, [...] et [...] – qui étaient des alias – lui avaient réclamé les sommes
de 961 fr. 20 et de 1'400 fr. 70 pour deux bons de commande d’encarts
publicitaires en faveur de son salon de coiffure à Onnens, lesquels
comportaient une copie de sa signature et du tampon de sa société. La
plaignante avait versé ces sommes sur le compte de la société
C.________Sàrl et sur celui de la société Q.________Sàrl. Elle a précisé que le
12 et 14 juin 2017, [...] avait encore tenté d’obtenir d’elle une somme de
4'131 fr. 20 pour d’autres encarts publicitaires.
Le 15 juin 2017, H.________, représentante de la société
Z.________Sàrl à Genève, a déposé une plainte pénale après avoir versé la
somme de 836 fr. 24 sur le compte de la société C.________Sàrl pour un
soi-disant encart publicitaire dans un magazine inexistant. Elle a indiqué
que l’alias [...] l’avait poussée, par l’envoi d’un courriel le 2 mai 2017, à
s’acquitter de ce montant correspondant à une prétendue facturation d’un

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quart de page de publicité que la société Z.________Sàrl aurait commandé.
Le 9 juin 2017, un dénommé [...] avait encore tenté de lui réclamer une
somme de 1'330 fr. 56 selon le même procédé.
Le 19 juin 2017, G.________ a déposé plainte pénale exposant
qu’entre le 22 décembre 2016 et le 3 mars 2017, trois factures
mensongères lui avaient été adressées concernant des annonces
publicitaires en faveur de sa fiduciaire à Nyon, annonces qui n’avaient
jamais paru. Induite en erreur, elle s’était acquittée de la somme totale de
2'808 francs.
Le 28 septembre 2017, S.________ a déposé une plainte pénale
pour avoir, le 6 décembre 2016, été induite à verser la somme de 599 fr.
pour un faux contrat d’hébergement de site pour sa société à Neuchâtel,
qu’elle venait de créer. Elle a expliqué avoir également versé, d’une part,
le 6 février 2017 un montant de 1'780 fr. pour un soi-disant référencement
dans un annuaire, ayant été contactée par l’alias [...], et, d’autre part, les
13 juillet et 29 août 2017, un montant total de 5'244 fr. 80 pour des
encarts publicitaires fictifs annoncés par les dénommés [...] et [...]. Enfin,
le 26 septembre 2017, l’alias [...] avait tenté d’obtenir d’elle la somme de
3'990 fr. pour une prétendue publication dans un magazine.
Le 19 janvier 2018, B.________ a déposé une plainte pénale. Il a
expliqué qu’entre le 28 avril 2017 et le 30 juin 2017, il avait versé la
somme totale de 152'776 fr. 20 pour des encarts publicitaires jamais
parus, après que sept faux bulletins de commande comportant le timbre
de sa société sise aux Moulins, ainsi que la signature de sa secrétaire, lui
avaient été présentés. Entre le 4 juillet et le 22 janvier 2018, un ou
plusieurs auteurs inconnus avaient encore tenté de lui soutirer une somme
totale de 72'339 fr. 36 en usant du même stratagème.
Le 25 janvier 2018, E.________, pour elle-même et pour sa
société O.________Sàrl à Cologny, a déposé une plainte pénale, dès lors
qu’entre les mois de mars et juillet 2017, elle avait versé une somme

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totale de 7'722 fr. 40 sur présentation de quatre factures, sans contre-
prestations effectives.
Enfin, le 21 novembre 2017, K.________AG a déposé plainte
pénale pour usage illicite de l’emblème de la Croix-Rouge, contravention
aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms, ainsi
que concurrence déloyale, indiquant que son identité avait été utilisée
frauduleusement par un tiers dans le but de tromper des personnes et de
les amener à faire des dons. Elle a précisé que le 28 juin 2017, un tiers
non identifié avait tenté d’obtenir frauduleusement une somme de 486 fr.
de la part de la société Q.________SA, sise sur la Commune du Val de
Bagnes en Valais, en lui faisant parvenir par courriel une demande de don
à l’entête de la fausse association « [...]», sur laquelle il avait apposé
illicitement l’emblème de la Croix-Rouge.
b) Dans le cadre de ces procédures, A.________ a été mis en
cause du fait notamment qu’une copie de son passeport ainsi qu’une
adresse électronique comportant son prénom et son nom avaient été
utilisées pour demander la création de la société C.________Sàrl. Il était en
particulier soupçonné d’avoir perçu indûment les montants précités par
l’intermédiaire de cette société.
c) Par décisions de reprise de for, respectivement de jonctions
des procédures des 14 février 2018, 14 septembre 2018 et 13 décembre
2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte s’est chargé de
l’instruction de l’ensemble des procédures ouvertes à raison des plaintes
précitées.
Le 25 mars 2019, le Procureur de l’arrondissement de La Côte
a décerné un mandat d’arrêt international à l’égard d’A.________.
Le 14 janvier 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après :
l’OFJ) a informé le Ministère public qu’A.________ avait été arrêté le 13
janvier 2020 à l’aéroport de [...] aux Pays-Bas (P. 41).

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Par courrier du 16 janvier 2020, le Ministère de la justice et de
la sécurité hollandais a indiqué à l’OFJ que le juge d’instruction hollandais
avait ordonné l’arrestation provisoire d’A.________ et avait suspendu sa
détention sous certaines conditions du fait que le prévenu avait une
adresse enregistrée aux Pays-Bas. Il a invité l’OFJ à former une requête
d’extradition sans tarder.
Le 20 janvier 2020, l’OFJ a demandé l’extradition du prévenu
des Pays-Bas à la Suisse (P. 42).
d) Par courrier du 12 juin 2020, A.________, sous la plume de
Me Daniel Trajilovic, a demandé que ce dernier soit désigné comme son
défenseur d’office. Il a produit une procuration datée et signée le 8 juin
2020 (P. 45).
Par décision du 26 juin 2020, le Procureur a fait droit à la
requête du prévenu et a désigné Me Daniel Trajilovic en qualité de
défenseur d’office.
e) Le 17 septembre 2020, l’OFJ a été informé par le Ministère
de la justice et de la sécurité des Pays-Bas que les autorités hollandaises
avaient accordé l’extradition d’A.________.
Le prénommé a été auditionné le 6 novembre 2020 par le
Procureur de l’arrondissement de La Côte. Il a nié toute implication dans
les faits dénoncés, expliquant en substance que son identité avait été
usurpée.
f) Le 25 juin 2021, le Ministère public a adressé un avis de
prochaine clôture, à l’appui duquel il a notamment annoncé son intention
de rendre une ordonnance de classement en faveur du prévenu.
Par lettre du 10 août 2021 (P. 75), A.________ a requis le
versement d’indemnités au sens de l’art. 429 al. 1 let. a, b et c CPP. Il a
exposé avoir été détenu trois jours dans le cadre de son extradition entre
le 3 et le 6 novembre 2020, sollicitant à ce titre une indemnité de

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600 francs. Il a ajouté avoir dû supporter des frais à la suite de son
audition pour retourner aux Pays-Bas (billets de train et d’avion, frais de
repas et hôtel), d’un montant total de 578 fr. 15. Il a également indiqué
avoir dû faire appel à un avocat aux Pays-Bas pour l’assister dans le cadre
de la procédure d’extradition, les frais s’étant élevés à 2'783 euros (selon
une note du 16 janvier 2020 d’un montant de 1'240 fr. 25 et une note du
30 septembre 2020 d’un montant de 1'542 fr. 75), ce qui correspondait à
3'005 francs au cours du jour. Il a encore précisé s’être acquitté d’un
montant de 540 fr. pour l’intervention de son défenseur avant la
désignation de ce dernier en qualité de défenseur d’office. Enfin, il a
demandé une indemnité de 1'500 fr. pour tort moral, au motif qu’il avait
souffert de stress et d’anxiété, devant être traité par voie
médicamenteuse, et qu’il avait été en arrêt maladie du 20 juillet au
20 décembre 2020. A l’appui de sa requête, il a produit deux copies de
documents au sujet de l’intervention de son défenseur.
La première concerne la liste des opérations en tant que
défenseur d’office pour la période du 12 juin 2020 au 10 août 2021
laquelle énumère des opérations effectuées entre le 29 juin 2020 et le 10
août 2021 ; elle fait état notamment de 21h10 d’activité d’avocat au tarif
de 180 fr. l’heure (cf. P 78/2/2). La deuxième se rapporte à une demande
de provision de 540 fr. et concerne les opérations en tant que défendeur
de choix pour la période du 8 juin 2020 au 11 juin 2020 à raison de 1h30,
soit 30 minutes d’entretien téléphonique le 8 juin 2020 et une heure pour
un courrier au Ministère public le 11 juin 2020 (cf. P 78/2/3).
B. Par ordonnance du 7 septembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre A.________ pour escroquerie par métier, gestion
déloyale et infraction à la loi fédérale concernant la protection de
l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (I), a dit que la procédure pénale
ouverte contre inconnu était suspendue pour une durée indéterminée (II),
a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme de 2'496 fr.
15 séquestrée en mains de [...] sur le compte [...] ouvert au nom de la

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société Q.________Sàrl (III), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat de la somme de 7'116 fr. 41 séquestrée en mains de [...] sur le
compte [...] ouvert au nom de la société C.________Sàrl (IV), a alloué à
A.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. b et c CPP à
hauteur de 1'178 fr. 15 (V), a refusé de lui allouer une indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (VI), a fixé l’indemnité due à Me Daniel
Trajilovic, défenseur d’office d’A.________, à 3'181 fr. 55, débours, vacation
et TVA compris (VII), et a dit que les frais, y compris l’indemnité fixée au
chiffre VII, suivaient le sort de la cause (VIII).
Le Procureur a considéré que l’enquête avait permis de mettre
formellement hors de cause A.________, dont l’identité avait été usurpée
d’une manière indéterminée. Par ailleurs, le Procureur a relevé que malgré
diverses mesures d’instruction, il n’avait en l’état pas été possible
d’identifier les auteurs des faits reprochés ainsi que de les localiser, ceux-
ci restant inconnus, ce qui justifiait de suspendre la procédure. S’agissant
des effets accessoires du classement, le Procureur a ordonné la
confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes séquestrées durant
l’instruction. Il a en outre accordé à A.________ une indemnité de 578 fr. 15
au titre de l’art. 429 al. 1 let. b CPP concernant ses frais de retour à
domicile ainsi qu’une indemnité de 600 fr. au titre de l’art. 429 al. 1 let. c
CPP pour tort moral. A cet égard, le prénommé avait sollicité une
indemnité de 2'100 fr. (600 fr. + 1'500 fr.), mais le Procureur a estimé
qu’un montant de 600 fr. était justifié dans la mesure où l’atteinte
particulièrement grave à sa personnalité n’était pas suffisamment établie.
Le Procureur a également refusé d’allouer à A.________ l’indemnité de
3'454 fr. que celui-ci revendiquait au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, au
motif que l’indemnité due au défenseur d’office couvrait intégralement les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure. Enfin, en ce qui concerne l’indemnité d’office, le Procureur l’a
arrêtée à 15 heures d’activité d’avocat contre 21 heures et 10 minutes
annoncées dans la liste des opérations du 10 août 2021, pour 10 heures
d’étude du dossier, 1 heure et 30 minutes d’audition et 3 heures et 30
minutes de relation avec le client (entretiens, téléphone, courriels), soit
2'700 fr. (15h x 180 fr.), auxquels s’ajoutaient une vacation à 120 fr., des

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débours à 5%, soit 135 fr., ainsi que la TVA par 7,7% soit 227 fr. 55,
portant l’indemnité d’office à 3'182 fr. 55 au total.
C. Par acte du 21 septembre 2021, A.________ (ci-après : le
recourant), par l’entremise de son défenseur d’office, a recouru contre
cette ordonnance en concluant à la réforme de son chiffre VI en ce sens
qu’une indemnité de 3'180 fr. (ndr : 175 fr. + 3'005 fr.) lui soit allouée au
titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, ainsi qu’à l’allocation à son défenseur
d’office d’une indemnité de 540 fr. (3 heures au tarif de 180 fr. de l’heure),
plus les débours forfaitaire à 2% ainsi que la TVA, soit au total un montant
de 593 fr. 20 pour la procédure de recours, sollicitant par ailleurs que les
frais d’arrêt ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office soient laissés
à la charge de l’Etat. A l’appui de son recours, il a produit un onglet de six
pièces sous bordereau.
Le 20 décembre 2021, le Ministère public a conclu au rejet du
recours.
Invité à déposer une réplique, le recourant a procédé le 3
janvier 2022. Il a par ailleurs actualisé le montant réclamé au titre
d’indemnité de défenseur d’office pour la procédure de recours (5h à 180
fr. de l’heure).
Par duplique du 17 janvier 2022, le Ministère public a persisté
dans ses conclusions.
Le 19 janvier 2022, le recourant s’est encore déterminé
spontanément.
En d roit :
1.

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1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 L’art. 395 al. 1 let. b CPP prévoit que, si l’autorité de recours
est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours
pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal ; BLV 173.31.1]) –, sa
direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux n'excède pas 5'000 fr. (let. b). Dans ces cas, un juge de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une ordonnance de classement
et que le montant litigieux, soit 3'180 fr., est inférieur à 5'000 fr. (art. 395
let. b CPP), il relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des
recours pénale.
2.

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2.1 Le recourant fait grief au Ministère public d'avoir rejeté sa
demande d'indemnisation au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il fait valoir
qu’il n’a pas été tenu compte des opérations effectuées par son conseil
avant sa nomination en qualité de défenseur d’office le 26 juin 2020, alors
qu’il était consulté comme avocat de choix, et qui résultent de sa
demande d’indemnisation du 10 août 2021. Le recourant explique avoir
réduit au stade du recours le montant réclamé à 175 fr. (au lieu de
540 fr.), correspondant à une conférence téléphonique le 8 juin 2020 de
30 minutes au tarif de 350 fr. de l’heure, précisant en outre que les
opérations du 11 juin 2020 relatives à la demande d’assistance judiciaire
s’intègrent dans l’indemnité de défenseur d’office. S’agissant des frais de
défense aux Pays-Bas, pour lesquels il sollicite une indemnisation, le
recourant relève qu’il a dû faire appel à un avocat hollandais pour
défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure d’extradition, laquelle
avait été maintenue alors qu’il avait demandé un sauf-conduit au
Ministère public. Il soutient que ses frais de défense en Hollande
constituent des dépenses occasionnées pour l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure, que l’art. 15 EIMP (loi fédérale sur l'entraide
internationale en matière pénale du 20 mars 1981 ; RS 351.1) n’est pas
applicable dans le cas d’une procédure suisse, et que le cas doit être
directement traité selon l’art. 429 CPP, les autorités cantonales étant à ce
titre compétentes pour verser l’indemnité. Il avance que les frais d’avocats
étrangers engagés dans le cadre d’une procédure d’entraide
internationale en matière pénale doivent être dédommagés au motif qu’ils
sont en lien de causalité avec la procédure pénale en Suisse. Il demande
de ce fait une somme de 2'783 euros, soit l’équivalent de 3'005 francs au
taux de conversion du 10 août 2021.
Le Ministère public répond que le recourant n’aurait pas
demandé la rétroactivité de la désignation de son défenseur d’office et
qu’il n’y a donc pas lieu de lui allouer l’indemnité de 175 fr. demandée. Il
soutient en outre que conformément à l’art. 15 EIMP, les art. 429 et 431
CPP sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse ou à
l’étranger sur demande d’une autorité suisse, mais que l’autorité habilitée
à verser ladite indemnité est la Confédération dès lors que la demande

- 11 -
d’extradition est de la compétence exclusive de l’OFJ. Il rappelle que dans
d’autres cas d’actes d’entraide judicaire, lorsque l’autorité cantonale traite
directement avec les autorités étrangères, sur la base d’un traité
international ou exécute une demande d’entraide judiciaire étrangère qui
lui a été transmise par l’OFJ, l’indemnisation doit être versée par le canton
qui mène la procédure. Le Ministère public relève enfin que le recourant
n’a produit aucun document permettant de justifier sa demande et qu’on
ignore par ailleurs si les frais de défense dans le cadre de la procédure
d’extradition ont été pris ou non en charge par les autorités judiciaires
néerlandaises, dans le cadre d’une assistance judiciaire par exemple. Il
ajoute que le recourant aurait compliqué inutilement la procédure
d’extradition, en ce sens qu’il avait proposé de venir en Suisse pour
s’expliquer, mais avait choisi de contester la légitimité de la procédure
d’extradition en s’y opposant.
2.2
2.2.1 L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Cette disposition concerne les dépenses engagées par le
prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1). Le
prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire n'a en
principe pas à assumer les frais imputables à la défense d'office et ne
saurait prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 145 IV 90
consid. 5.1 ; ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1).
L'allocation d'une indemnité au titre de l'art. 429 al. 1 let. a
CPP peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît
tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal
matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des
personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Dans le
cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit

- 12 -
être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact
sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (cf. ATF 142 IV 45
consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ;
TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1). L'État ne prend en effet en
charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le
volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV
45 précité ; TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1.2 ; TF 6B_757/2020
du 4 novembre 2020 consid. 4.1 ; TF 6B_237/2016 précité). Il convient
donc à cet égard d’appliquer les mêmes principes qu’en matière de
fixation de la rémunération du défenseur d’office et de ne rétribuer que
l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou
superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide
sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal, l’avocat devant
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge
unique CREP du 1er mars 2022/147 consid. 2.2.2 ; CREP 7 avril 2014/273
consid. 1b). L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des
démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont
justifiées par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars
2016 consid. 3.1 ; Juge unique CREP 27 octobre 2021/971 consid. 2.2 ;
CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1).
L’indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP inclut pour
l’essentiel les honoraires du défenseur de choix – TVA comprise, sauf si le
client réside à l’étranger – au tarif usuel du barreau applicable au for de la
procédure, pour une activité raisonnablement nécessaire au regard de la
difficulté de l’affaire (ATF 142 IV 163 consid. 3.1 ; ATF 142 IV 45 consid. 2 ;
ATF 138 IV 197 consid. 2.3 ; ATF 138 IV 205). Elle inclut également
certains frais annexes comme les frais de déplacement, de logement, de
copies, de téléphone, d’expertises privées dans la mesure où elles sont

- 13 -
déterminantes, à l’exclusion toutefois des avis de droit portant sur le droit
suisse (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n.
5065 p. 159 et les références citées). Il importe peu que le prévenu ait lui-
même assumé les frais de défense ou que ceux-ci aient été pris en charge
par un tiers, comme un employeur ou une assurance de protection
juridique (ATF 142 IV 42). Le barème sert de guide pour la détermination
de ce qu'il faut entendre par « frais de défense usuels » (TF 6B_111/2017
du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid.
2.2.2 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas
dans le canton de Vaud depuis le 1er avril 2014 par l'adoption de l'art. 26a
TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à la
fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de
l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition
prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du
temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la
nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts
en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour
l’activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée
par un avocat stagiaire (al. 3).
Toujours d’après la jurisprudence, la question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation.
Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais (art. 426 al. 2 CPP), il n'y
a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2). En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure
pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de
défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral
selon l'art. 429 CPP ; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du
droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2; TF 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1).

- 14 -
2.2.2 En matière d’entraide judiciaire internationale, l’art. 17 al. 2
EIMP prévoit que l’Office fédéral (cf. notamment les art. 8, 17 al. 1 et 32 ss
EIMP) reçoit les demandes en provenance de l’étranger et présente celles
de la Suisse. Il traite les demandes d’extradition et transmet pour examen
aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes
concernant les autres actes d’entraide, la poursuite pénale par délégation
et l’exécution de décisions, à moins qu’elles ne soient manifestement
irrecevables. L’art. 30 al. 2 EIMP prescrit en particulier que la demande
d’extradition, de délégation de poursuite pénale ou d’exécution ressortit à
l’Office fédéral, qui agit sur requête de l’autorité cantonale.
L'art. 15 EIMP dispose que les art. 429 et 431 CPP sont
applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à
l'EIMP, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse (al. 1). La
Confédération verse l’indemnité si la demande est présentée ou exécutée
par une autorité fédérale. Elle peut se retourner contre le canton qui a
provoqué la demande (al. 2). Bien que le texte légal ne le dise pas, c’est
l’Office fédéral qui statue sur les demandes d’indemnisation présentées en
rapport avec l’exécution des demandes de coopération internationale en
matière pénale (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en
matière pénale, 5e éd., Berne 2019, n. 469 s, pp. 405 et 406 et les
références citées ; Keshelava/ Dangubic, in : Niggli [éd.], Internationales
Strafrecht : IRSG, GwÜ, Basler Kommentar, Bâle 2015, n. 26 ad art. 15
EIMP).
2.3
2.3.1 En l’espèce, la direction de la procédure a désigné un
défenseur d’office au recourant le 26 juin 2020 en la personne de Me
Daniel Trajilovic. Cette désignation faisait suite à un courrier d’A.________
du 12 juin 2020 dans ce sens. Dans le cadre de l’avis de prochaine clôture,
le recourant a demandé, par courrier du 10 août 2021, notamment le
versement d’indemnités pour ses frais de défense au titre de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP, en produisant deux listes d’opérations distinctes,
l’une couvrant l’activité de l’avocat comme défenseur de choix et l’autre
l’activité de celui-ci en qualité de défenseur d’office. Dans le courrier du

- 15 -
10 août 2021 d’accompagnement, le recourant indiquait en outre que la
liste des opérations de défenseur d’office se rapportait aux opérations à
partir du 12 juin 2020 jusqu’au 10 août 2021. Il y a donc lieu de considérer
que l’indemnité octroyée par le Ministère public sous chiffre VII couvre
l’intégralité des opérations effectuées en tant que défenseur d’office pour
cette période, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas, n’ayant
pas conclu à la réforme du chiffre VII de l’ordonnance entreprise.
2.3.2 Il en va différemment des opérations effectuées avant la
désignation en qualité de défenseur d’office, soit lorsque l’avocat agissait
comme défenseur de choix. Il convient de relever d’une part que le
Ministère public n’a pas fait supporter les frais de procédure au recourant.
Dans ces circonstances, le parallélisme qui s’applique entre le sort des
frais et celui des indemnités au sens de l’art. 429 CPP imposait une pleine
indemnisation des frais de défense du prévenu. D’autre part, le recourant
était accusé d’avoir commis des crimes et des questions de fait et de droit
complexes pour une personne ne bénéficiant pas d’une formation
juridique se posaient, en raison notamment de la procédure d’extradition.
Le recours à un avocat doit dès lors être considéré comme raisonnable et
le recourant peut prétendre à une indemnisation pour ses frais d’avocat au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
La liste d’opérations de défenseur de choix indique des
opérations du 8 au 11 juin 2020, soit au total 1h30 d’activité d’avocat,
décomposées en 30 minutes pour une conférence téléphonique avec le
client le 8 juin 2020 et en une heure pour un courrier au Ministère public le
11 juin 2020. Dans la motivation de son recours, ainsi que dans sa
réplique, le recourant a exposé qu’il réclamait, à ce stade, une
indemnisation pour la conférence téléphonique du 8 juin 2020
uniquement, exposant avoir ainsi réduit ses prétentions à 175 fr. au tarif
de 350 fr. de l’heure (au lieu de 540 fr.). Ce montant doit lui être alloué
dès lors qu’il procède d’un exercice raisonnable des droits de la défense et
que le tarif horaire apparaît justifié vu la complexité de la cause. En
revanche, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité pour le solde des
opérations d’une heure au tarif horaire de 180 fr. du 11 juin 2020, pour les

- 16 -
motifs exposés ci-avant (cf. consid. 2.3.1 supra). A cet égard, il faut
également constater que cette heure ne figure pas dans la liste des
opérations de défenseur d’office. De toute manière, le recourant a soutenu
que l’heure consacrée à son courrier du 11 juin 2020 devait être
indemnisée dans le cadre de l’indemnité d’office. On s’en tiendra donc au
montant de 175 fr. précité.
2.3.3 Pour ce qui est de l’indemnité réclamée par le recourant pour
ses frais d’avocat aux Pays-Bas, une telle indemnité ne ressort pas de la
compétence du Ministère public vaudois, respectivement de l’autorité de
céans, mais de la Confédération, ce en application de l’art. 15 al. 2 EIMP.
En effet, le 25 mars 2019, le Procureur de l’arrondissement de
La Côte a décerné un mandat d’arrêt international à l’égard du recourant.
Celui-ci a été arrêté à l’aéroport de [...] le 13 janvier 2020. Le 20 janvier
2020, l’OFJ a demandé son extradition des Pays-Bas et a été informé le 17
septembre 2020 par le Ministère de la justice et de la sécurité des Pays-
Bas que l’extradition avait été accordée. Dès lors que la procédure
d’extradition est de la compétence de l’OFJ, c’est cet office qui a présenté
la demande d’extradition pour la Suisse. Il s’ensuit que la demande
d’extradition du recourant a été formée par une autorité fédérale, que les
art. 429 et 431 CPP sont bien applicables, mais qu’il appartient à la
Confédération de statuer le cas échéant sur l’indemnité liée à la procédure
d’extradition aux Pays-Bas. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
chiffre VI de l’ordonnance entreprise réformé en ce sens qu’une indemnité
au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 175 fr., hors TVA, est allouée à
A.________, à la charge de l’Etat, l’ordonnance du 7 septembre 2021 étant
maintenue pour le surplus.
Pour ce qui est de l’indemnité due au défenseur d’office,
l’avocat du recourant a produit une liste des opérations faisant état de 5
heures, soit 2 heures pour le mémoire de recours et 3 heures pour

- 17 -
l’analyse des déterminations du Ministère public, des recherches
juridiques et des déterminations spontanées. Cette durée est trop élevée
compte tenu de la nature de l’affaire, de la connaissance du dossier par
l’avocat et des questions litigieuses au stade du recours. Il convient dès
lors d'arrêter cette indemnité à 540 fr., correspondant à trois heures
d'activité au tarif horaire usuel de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1
RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr.
80, plus la TVA par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, arrondis à 594
francs.
Le recourant obtenant gain de cause dans une faible mesure,
les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la
défense d’office d’A.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis par
trois quarts à sa charge, soit par 1’525 fr. 50 (art. 428 al. 1 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
A.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité allouée au
défenseur d’office que pour autant que sa situation financière le permette
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 7 septembre 2021 est réformée à son chiffre
VI dans le sens suivant :
« VI. Alloue à A.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al.
1 let. a CPP de 175 fr. (cent septante-cinq francs), hors TVA. »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.

- 18 -
III. L’indemnité allouée à Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office
d’A.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1'440 fr., (mille quatre cent quarante
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
d’A.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis par trois quarts, soit par 1'525 fr. 50 (mille cinq cent vingt-
cinq francs et cinquante centimes), à la charge du recourant,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Le remboursement à l’Etat des trois quarts de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant
que la situation financière d’A.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 19 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :