vd_gerichte · LO15.007759 · 2015-10-29 · fr
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)


TRIBUNAL CANTONAL
LO15.007759-151359
265
JUGE DEL EGUE D E LA
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 29 octobre 2015
__________________
Composition : M. C O L O M B I N I, juge délégué
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Vu l’ordonnance du 18 février 2015, envoyée pour notification
aux parties le 11 mars 2015, par laquelle le Juge de paix du district d’Aigle
(ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête en retrait du droit de
déterminer le lieu de résidence de l’enfant mineur B.X.________ (I), rejeté
la requête déposée le 18 février 2015 par A.X.________, tendant à ce que
l’autorité de protection ordonne une expertise pédopsychiatrique de
l’enfant (II), admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 28
novembre 2014 par le Service de protection de la jeunesse, ORPM de l’Est
Vaudois (ci-après : SPJ) (III), retiré provisoirement à A.X.________ le droit de
déterminer le lieu de résidence de B.X.________, né le [...] 2006 (IV),
désigné le SPJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement
et de garde de B.X.________ (V), dit que le SPJ placera l’enfant mineur dans
un lieu propice à ses intérêts, veillera à ce que sa garde soit assumée
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convenablement dans le cadre de son placement et assurera le maintien
des relations de l’enfant avec sa famille (VI), invité le SPJ à remettre à
l’autorité de protection un rapport sur son activité et sur l’évolution de la
situation de B.X.________, dans un délai de quatre mois dès notification de
l’ordonnance (VII), rejeté la requête déposée le 10 décembre 2014 par
A.X.________ tendant à la modification du droit de visite de L.________ sur
B.X.________ (VIII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivront
le sort de la cause (IX) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (X),
vu le recours deposé le 13 mars 2015 par A.X.________ contre
cette décision, ainsi que sa demande d’assistance judiciaire et sa requête
en restitution de l’effet suspensif au recours,
vu les déterminations de la mère de l’enfant, L.________,
déposées le 17 mars 2015, à propos de cette dernière requête,
vu les déterminations du SPJ du lendemain,
vu les décisions du Juge délégué de la Chambre des curatelles
du 18 mars 2015, accordant au recourant et à l’intimée l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours – à partir du 13 mars 2015 pour le
recourant et du 17 mars 2015 pour l’intimée – (I), désignant Me Nicolas
Mattenberger, avocat à Vevey, et Me Annik Nicod, avocate à Montreux,
comme conseils d’office respectifs du recourant et de l’intimée (II), et
astreignant ces derniers à payer une franchise mensuelle de,
respectivement, 100 fr. pour le recourant et 50 fr. pour l’intimée, dès et y
compris le 1er avril 2015 (III),
vu la décision du Juge délégué de la Chambre des curatelles du
19 mars 2015, restituant l’effet suspensif au recours,
vu le mémoire de l’intimée, du 27 mars 2015, concluant, avec
dépens, au rejet du recours,

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vu les déterminations du SPJ du 30 mars 2015, concluant
également au rejet du recours,
vu les déterminations de A.X.________, du 2 avril 2015, par
lesquelles il indique maintenir son recours,
vu l’arrêt du 8 avril 2015, par lequel la cour de céans rejette le
recours de A.X.________(I), confirme l’ordonnance du juge de paix du 18
février 2015 (II), fixe l’indemnité de Me Mattenberger à 1’936 fr. 80, TVA
et débours compris (III), ainsi que celle de Me Nicod à 1’189 fr. 60, TVA et
débours compris (IV), déclare que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement
des indemnités des conseils d’office mises à la charge de l’Etat (V), statue
sans frais judiciaires de deuxième instance (VI), astreint le recourant à
verser à l’intimée la somme de 1’300 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (VII) et déclare l’arrêt exécutoire (VIII),
vu les listes des opérations produites respectivement par Me
Mattenberg et Me Nicod les 8 et 9 avril 2015,
vu le recours interjeté par A.X.________ contre l’arrêt de la
Chambre des curatelles du 8 avril 2015,
vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 août 2015, admettant ce
recours, annulant l’arrêt du 8 avril 2015 et renvoyant la cause à la
Chambre des curatelles pour qu’il soit procédé à l’audition de l’enfant
B.X.________ sur la question de son lieu de vie,
vu la proposition du SPJ, du 26 août 2015, de procéder lui-
même à l’audition de l’enfant,
vu les correspondances échangées entre le Juge délégué de la
Chambre des curatelles, les parties et le SPJ, à ce propos,

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vu la lettre du 15 septembre 2015 du Juge délégué de la
Chambre des curatelles, donnant mandat au Dr [...], à Vevey,
précédemment désigné comme expert dans le cadre de la procédure de la
justice de paix, de bien vouloir procéder à l’audition de l’enfant afin de
recueillir son avis sur son lieu de vie conformément aux considérants de
l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 août 2015 joint en annexe, une copie de
l’arrêt de la Chambre des curatelles du 8 avril 2015 lui étant également
jointe et proposition lui étant faite de mettre, si nécessaire, le dossier de la
cause à sa disposition, un délai jusqu’au 9 octobre 2015 lui étant par
ailleurs imparti pour procéder,
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 1er octobre
2015, par laquelle le juge de paix confirme le retrait provisoire du droit de
A.X.________ de déterminer le lieu de résidence de son fils (I), maintient le
SPJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de
garde de B.X.________ (II), dit que le SPJ placera le mineur dans un lieu
propice à ses intérêts et veillera à ce que sa garde soit assumée
convenablement dans le cadre de son placement (III), invite le SPJ à
remettre à l’autorité de protection un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation de B.X.________ dans un délai de quatre mois dès
notification de l’ordonnance (IV), dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivront le sort de la cause (V) et déclare l’ordonnance
exécutoire, nonobstant recours,
vu la lettre du 9 octobre 2015 du Juge délégué de la Chambre
des curatelles, avisant les parties que, compte tenu de cette ordonnance,
le recours interjeté par A.X.________ contre l’ordonnance du 18 février
2015 paraît sans objet et qu’un délai au 23 octobre 2015 leur est imparti
pour qu’ils lui fassent part de leurs observations sur ce point, ainsi que sur
la question des frais et dépens,
vu l’envoi aux parties du rapport d’expertise du [...] du 12
octobre 2015,

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vu les courriers des parties des 23 octobre 2015, par lesquels
celles-ci indiquent, s’agissant du recourant, s’en remettre à justice et,
s’agissant de l’intimée, être d’avis que le recours est effectivement sans
objet et que de pleins dépens doivent lui être alloués,
vu les listes d’opérations transmises par Mes Mattenberger et
Nicod, le 28 octobre 2015,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le Juge délégué de la Chambre des curatelles est
compétent pour statuer sur les causes manifestement sans objet (art. 43
al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.01]
que, lorsque le recours devient sans objet à la suite d’une
transaction, d’un acquiescement ou d’un désistement d’action (art. 241
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), la cause
est rayée du rôle,
qu’elle l’est également lorsque le recours perd son objet pour
d’autres motifs (art. 242 CPC),
que, lorsqu’il est fait application de l’art. 242 CPC, les frais sont
répartis selon la libre appréciation du juge, conformément à l'art. 107 al. 1
let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CREC 10 octobre
2012/353 c. 3c ; CREC 12 novembre 2012/402 ; CREC 29 mai 2015/197),
lequel est applicable en matière de protection de l’enfant, par renvoi de
l’art. 450 f CC,
que, lorsque la procédure devient sans objet, la répartition
équitable des frais implique de déterminer la partie qui a donné lieu à la
procédure, l'issue prévisible du procès et les motifs qui ont conduit à

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rendre celui-ci sans objet (TF 4A_284/2014 du 4 août 2014 c. 2.6 ; TF
4A_272/2014 du 9 décembre 2014 c. 3.1) ;
attendu, en l’espèce, qu’à propos des frais de première
instance, l’ordonnance du 18 février 2015 mentionne que les frais de la
procédure provisionnelle suivront le sort de la cause, en application de
l’art.104 al. 3 CPC,
que cette solution peut être confirmée, le juge de paix n’ayant
pas abusé de son pouvoir d’appréciation en faisant usage de l’article
précité, lequel est applicable par renvoi de l’art. 450 f CC,
qu’en outre, l’arrêt de la Chambre des curatelles du 8 avril
2015 a été rendu sans frais judiciaires,
que, toutefois, depuis lors, le Dr [...] est intervenu pour
procéder à l’audition de B.X.________,
que ses honoraires s’établissent à 950 fr., selon sa note du 12
octobre 2015,
que les frais judiciaires de deuxième instance doivent dès lors
être fixés à ce montant, lequel est laissé à la charge de l’Etat, le recourant
bénéficiant de l’assistance judiciaire ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les indemnités d’office des
conseils,
que, dans son arrêt du 8 avril 2015, la cour de céans a déjà
statué, en partie, à ce propos,
que, s’agissant de Me Mattenberger, elle a considéré que les
neuf heures et trente-neuf minutes que celui-ci avait indiquées dans son
décompte étaient justifiées et qu’elles lui donnaient droit à des honoraires

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de 1'737 fr., au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3), avec 139 fr. de TVA
( %), de même qu’à 60 fr. 80 de débours, TVA comprise, soit à une
indemnité de 1'936 fr. 80,
que, pour Me Annik Nicod, elle a considéré que la durée de six
heures de mission mentionnée par l’avocate était justifiée et qu’elle lui
donnait droit à des honoraires de 1’080 fr., plus 86 fr. 40 de TVA et 23 fr.
20 de débours, TVA comprise, soit à une indemnité de 1'189 fr. 60,
qu’en outre, un complément d’indemnité, dû pour la période
qui a suivi le prononcé de l’arrêt de la cour de céans du 8 avril 2015, doit
encore s’ajouter à celle précédemment déterminée pour chaque avocat,
que, selon la liste déposée pour les opérations du 14 avril 2015
au 1er octobre 2015, Me Mattenberger a indiqué avoir exécuté, pour la
période considérée, un temps de mission de trois heures et quarante-six
minutes,
que cette durée doit toutefois être corrigée au vu du détail des
opérations fourni,
qu’en particulier, elle doit être réduite du temps que l’avocat-
stagiaire de Me Mattenberger a consacré à l’audience de la justice de paix
ainsi que du forfait pour la vacation du 1er octobre 2015, ces opérations ne
concernant pas la procédure qui a été ouverte devant la Chambre des
curatelles,
que, dès lors, vu le temps effectif consacré par Me
Mattenberger à son mandat, ce dernier peut prétendre à 585 fr.
d’honoraires (180 fr. x 3 h 15), plus 43 fr. 20 de TVA,
que, pour les débours, dont il n’a pas fourni le détail, Me
Mattenberger doit se voir allouer un montant de 30 fr., la vacation du 1er

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octobre dernier ne pouvant être prise en considération et les photocopies
indiquées faisant partie des frais généraux (CREC 14 novembre 2013/377),
que, pour la période considérée, Me Mattenberger a ainsi droit
à une indemnité de 660 fr. 60, dont 585 fr.d’honoraires, 30 fr. de débours
et 45 fr. 60 de TVA,
que, pour la même période, Me Annik Nicod doit se voir
allouer, ainsi qu’elle le requiert, un montant de 394 fr. 20, débours et TVA
compris,
qu’en tenant compte de l’indemnité précédemment
déterminée par la cour de céans dans son arrêt du 8 avril 2015, Me
Mattenberger a par conséquent droit à une indemnité totale de 2'597 fr.
40, TVA et débours compris et Me Annik Nicod à une indemnité totale de
1'583 fr. 80, TVA et débours compris,
que, dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des indemnités des
conseils d’office et des frais mis à la charge de l’Etat ;
attendu qu’en ce qui concerne les dépens de deuxième
instance, l’audition de l’enfant à laquelle le Dr [...] a procédé a permis de
confirmer que B.X.________ ne voulait pas retourner chez son père et qu’il
appelait de ses vœux à pouvoir vivre le plus rapidement possible chez sa
mère, cette solution allant dans le sens que la cour de céans avait suivi
dans son arrêt du 8 avril 2015,
qu’ainsi, même si le recours de A.X.________ n’était pas déclaré
sans objet, il devrait de toute façon être prima facie rejeté, le résultat de
l’audition de l’enfant correspondant à la position que la cour de céans
avait adoptée dans son arrêt,
que le recourant doit par conséquent verser à l’intimée un
montant de 2'000 fr., à titre de dépens de deuxième instance,

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité d’office de Me Nicolas Mattenberger, conseil du
recourant A.X.________, est arrêtée à 2'597 fr. 40 (deux mille
cinq cent nonante-sept francs et quarante centimes), TVA et
décours compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Annik Nicod, conseil de l’intimée
L.________, est arrêtée à 1'583 fr. 80 (mille cinq cent huitante-
trois francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 950 fr.
(neuf cent cinquante francs) pour le recourant, sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des indemnités des
conseils d’office et des frais mis à la charge de l’Etat.
VII. Le recourant A.X.________ doit verser à l’intimée L.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Mattenberger (pour A.X.________),
- Me Annik Nicod (pour L.________),
et communiqué à :
- Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :