vd_gerichte · FA26.013261 · 2026-04-07 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA26.***-***
80
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 7 avril 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 36 LP
Vu la plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) adressée le 9 mars 2026 au Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de
surveillance, par C.________ SA et D.________ (ci-après : les plaignantes ou
les intimées) contre le procès-verbal de séquestre n° 12071250 établi le 23
février 2026 par l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE
LAUSANNE (ci-après : l’Office) dans le cadre du séquestre ordonné le 4
février 2026 par le Juge de paix du district de Lausanne contre la seconde
intimée précitée à la requête d’A.________ AG,
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vu la décision rendue le 12 mars 2026 par laquelle la présidente
du tribunal d’arrondissement saisie du dossier a octroyé l’effet suspensif
requis dans la plainte,
vu le recours déposé le 20 mars 2026 auprès de la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité cantonale supérieure de
surveillance, par A.________ AG (ci-après : la recourante) contre cette
décision, concluant à titre superprovisionnel et à titre provisionnel au retrait
de l’effet suspensif octroyé et, principalement, au constat de la nullité de la
décision attaquée, subsidiairement, à son annulation,
vu la décision présidentielle du 23 mars 2026, ordonnant, à titre
super-provisoire, le retrait de l’effet suspensif octroyé le 12 mars 2026, en
ce sens que le séquestre litigieux continue à déployer ses effets, et
impartissant aux intimées un délai pour se déterminer sur la requête
tendant au retrait provisoire de l’effet suspensif,
vu les déterminations des intimées par écrit du 30 mars 2026,
concluant, préalablement, à la levée immédiate de la mesure
superprovisionnelle du 23 mars 2026 et, principalement, à l’irrecevabilité
du recours, subsidiairement à son rejet, et à la condamnation de la
recourante aux frais judiciaires et dépens de deuxième instance,
vu les art. 36 LP et 21 al. 1 et 28 al. 1 LVLP (loi vaudoise
d’application de la LP ; BLV 280.05) ;
attendu que la décision incidente par laquelle l'autorité
inférieure de surveillance accorde ou refuse l'effet suspensif est une mesure
provisionnelle (Jeandin, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd.
2025, n. 12a ad art. 36 LP), et non superprovisionnelle comme le
soutiennent à tort les intimées, qui peut être portée devant l’autorité
supérieure de surveillance, par la voie du recours, dans les dix jours dès sa
notification (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP) (Jeandin, op. cit., 2e éd. 2025,
n. 12 ad art. 36 LP) ;
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attendu que, d’après l’art. 36 LP, la plainte, l’appel et le recours
ne suspendent la décision que s’il en est ainsi ordonné par l’autorité appelée
à statuer ou son président,
que l’absence d’effet suspensif est donc la règle,
qu’il n’y est dérogé que lorsque la partie plaignante ou
recourante démontre que la décision attaquée est susceptible de lui causer
un préjudice difficilement réparable, et ce pour autant que la plainte ou le
recours ne soit pas manifestement dénué de chance de succès
(Cometta/Möckli, in Basler Kommentar, Schuldbetreibung und Konkurs, 3e
éd., 2021, t. I, n. 9 ad art. 36 LP),
qu’en l’espèce, les plaignantes n’ont pas du tout motivé leur
requête d’octroi de l’effet suspensif, de sorte qu’elles n’ont pas fait la
démonstration requise,
que pour ce motif, déjà, leur requête aurait dû être rejetée,
qu’en outre, l’absence de toute motivation de la décision
attaquée, hormis sa référence aux « motifs invoqués » inexistants, ne
permet pas de comprendre comment l’autorité précédente a exercé son
pouvoir d’appréciation de la question de l’effet suspensif,
que la décision attaquée viole ainsi le droit d’être entendu,
qu’il se justifierait donc à ce stade de confirmer à titre provisoire
la décision superprovisionnelle de retrait de l’effet suspensif accordé le 12
mars 2026,
que vu les éléments au dossier, la cour de céans est toutefois
en mesure de statuer directement sur le sort du recours ;
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attendu que l’ordonnance de séquestre, rendue sur la base de
la seule requête du créancier (art. 272 LP), doit être attaquée par la voie de
l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de
vérifier le bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur,
que de son côté, l'office des poursuites exécute l'ordonnance de
séquestre (art. 275 LP) et sa décision doit être attaquée par la voie de la
plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance,
que les griefs concernant les conditions de fond du séquestre
doivent donc être soulevés dans la procédure d'opposition et ceux
concernant l'exécution du séquestre dans la procédure de plainte,
que les compétences des offices et des autorités de poursuite
portent notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, sur les mesures
proprement dites d'exécution, soit celles concernant la saisissabilité des
biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des
biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP)
et visent aussi le contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de
séquestre (ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les références),
que l'office des poursuites doit donc en principe exécuter une
ordonnance de séquestre sans réexaminer les conditions matérielles de
celui-ci, à moins qu’elle n’apparaisse indubitablement nulle, auquel cas
l'exécution du séquestre doit être refusée, puisque l'exécution d'une
ordonnance frappée de nullité serait elle-même nulle au sens de l'art. 22 LP
(ATF 149 III 124 consid. 2.5 et les références; ATF 142 III 348 consid. 3.1 ;
TF 5A_550/2023 du 11 décembre 2023 consid. 4.1.1),
qu’en l’espèce, les griefs soulevés par les intimées dans leur
plainte du 9 mars 2026 concernent les conditions de fond du séquestre, en
particulier celle de l’existence d’une créance exigible, qu’elles contestent,
que de tels griefs sont irrecevables dans une plainte contre le
procès-verbal de séquestre,
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que c’est ainsi à tort que les intimées soutiennent que l’Office
aurait dû constater d’office l’inexistence de la créance, alors que c’est le
rôle du juge du séquestre d’examiner cette question,
qu’au surplus, à supposer que l’inexistence de la créance
invoquée soit effectivement constatée par le juge de l’opposition au
séquestre et le séquestre levé, cela ne signifie pas encore que l’ordonnance
de séquestre fût d’une nullité si évidente que l’office des poursuites aurait
dû refuser son exécution,
qu’en l’espèce, au stade de l’examen des conditions d’octroi de
l’effet suspensif à la plainte, on ne saurait considérer que ses auteurs
démontrent de manière convaincante que l’ordonnance de séquestre en
cause était manifestement nulle,
que la plainte apparaît ainsi à première vue dénuée de chances
de succès,
que pour tous ces motifs, l’effet suspensif ne devait pas être
accordé,
que le recours doit par conséquent être admis et la décision du
12 mars 2026 annulée ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du
23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).
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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision d’octroi de l’effet suspensif du 12 mars 2026 est
annulée.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Dieter Hofmann, avocat, pour A.________ AG,
- Me Laura Melusine Baudenbacher, avocate, pour C.________ SA et
D.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 al. 2 et 3 LTF).
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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :
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