vd_gerichte · AJ15.047006 · 2018-04-09 · fr
Modification jgt divorce sur le droit de visite (134.4)
Modification jgt divorce sur le droit de visite (134.4)


TRIBUNAL CANTONAL
AJ15.047006-180305
66
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 9 avril 2018
__________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 122 al. 1 let. a et 319 ss CPC ; 2 al. 1 RAJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 8 janvier 2018 par le Juge de paix du district de Morges
dans la cause concernant B.I.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 8 janvier 2018, adressée pour notification le
13 février 2018, le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de
paix) a fixé l’indemnité de conseil d’office d’A.I.________, allouée à
l’avocate X.________, à 3'478 fr. 35 pour la période du 28 octobre 2015 au
20 décembre 2017 (I) et dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il convenait de
retrancher les opérations effectuées par Me Anne-Louise Gilliéron avant le
28 octobre 2015 (trente minutes), l'assistance judiciaire ayant pris effet à
cette date, et de déduire les frais de vacation par 120 fr., les temps
d’audience ayant déjà été comptabilisés.
B. Par acte du 20 février 2018, Me X.________ a recouru contre
cette décision en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que son
indemnité de conseil d’office soit arrêtée à 3'956 fr. 30, débours, frais de
vacation et TVA compris, pour la période du 5 octobre 2015 au 20
décembre 2017. Elle a produit deux pièces à l’appui de son écriture.
C. La Chambre retient les faits suivants :
B.I.________, née le [...] 2006, est la fille de C.I.________ et
d’A.I.________.
Par jugement du 9 juillet 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des
époux C.I.________ et A.I.________ et ratifié, pour faire partie intégrante du
jugement, la convention sur les effets accessoires du divorce signée par

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les parties le 15 mai 2013, attribuant l’autorité parentale et la garde sur
l’enfant B.I.________ à la mère et octroyant un libre droit de visite au père.
Par lettre du 26 août 2015, C.I.________ a fait part à la Justice
de paix du district de Morges de ses inquiétudes concernant la situation
d’A.I.________ et a requis la suspension du droit de visite de celui-ci sur leur
fille B.I.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 septembre
2015, le juge de paix a admis la requête précitée et suspendu le droit de
visite d’A.I.________ sur sa fille B.I.________ jusqu’à ce que celui-ci consulte
un médecin.
Par arrêt du 8 octobre 2015, la Chambre des curatelles a rejeté
le recours interjeté par A.I.________ contre l’ordonnance précitée.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 29 octobre 2015, A.I.________ a conclu à ce qu’il puisse avoir sa fille
B.I.________ auprès de lui une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18h
au dimanche à 19h, la moitié des vacances scolaires, alternativement à
Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne fédéral et à Noël ou
Nouvel An. Il a produit un « bordereau » d’une pièce à l’appui de son
écriture, soit une attestation médicale du docteur [...], spécialiste FMH en
médecine interne, à [...].
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4
novembre 2015, le juge de paix a rejeté la requête précitée.
Par décision du même jour, le juge de paix a accordé à
A.I.________, dans la cause en modification de jugement de divorce sur le
droit de visite qui l’oppose à C.I.________, le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 28 octobre 2015, sous la forme de l’exonération
des avances et frais judiciaires, ainsi que de l’assistance d’office d’un
conseil en la personne de Me X.________. Le bénéficiaire a été astreint au

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paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er
décembre 2015.
Le 27 novembre 2015, le juge de paix a procédé à l’audition de
C.I.________ et d’A.I.________, assisté de son conseil, et ratifié, pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, la convention signée par les
parties à l’audience, prévoyant que le père exercerait son droit de visite
sur sa fille B.I.________ un week-end sur deux, alternativement le samedi
ou le dimanche, de 9h jusqu’à 18h, à charge pour lui d’aller chercher
l’enfant là où elle se trouve et de l’y ramener, la première fois le samedi
28 novembre 2015.
Le 20 juillet 2016, le Service de protection de la jeunesse a
établi un rapport d’évaluation concernant B.I.________.
Le 14 septembre 2016, le juge de paix a procédé à l’audition
de C.I.________ et d’A.I.________, assisté de son conseil. Ce dernier a alors
conclu, à titre de mesures provisionnelles, à ce qu’il puisse exercer son
droit de visite sur sa fille B.I.________ un samedi sur deux, de 9h à 20h30.
C.I.________ s’est opposée à cette conclusion.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, le
juge de paix a rejeté la requête précitée d’A.I.________.
Le 15 décembre 2017, le juge de paix a procédé à l’audition de
C.I.________ et d’A.I.________, assisté de son conseil. C.I.________ a alors
retiré sa requête en suspension des relations personnelles.
Le 20 décembre 2017, Me X.________ a établi la liste de ses
opérations et débours pour la période du 5 octobre 2015 au 20 décembre
2017, indiquant avoir consacré dix-sept heures et cinquante minutes à
l’exécution de son mandat (3'466 fr. 80 [3'210 fr. + 256 fr. 80 de TVA]),
soit notamment une heure de conférence avec son client le 28 octobre
2015, une heure pour la rédaction de six courriers entre le 5 et le 29
octobre 2015, une heure et quarante-cinq minutes pour la préparation et

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la rédaction de la requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 29 octobre 2015, y compris l’élaboration du
bordereau, et une heure pour l’étude du dossier le 29 octobre 2015. Elle a
en outre mentionné avoir supporté des débours par 489 fr. 50 (453 fr. 30
+ 36 fr. 20 de TVA), dont 55 fr. 30 de frais de photocopies.

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En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision relative à
l’indemnisation du conseil d’office rendue par l’autorité de protection.
1.2 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles et non devant la Chambre des recours (art. 8
LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et doit être instruit selon
les règles des art. 319 ss CPC, applicables par renvoi de l’art. 450f CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (JdT 2015 III 161 consid.
2 ab et b).
Le délai de recours est en principe de dix jours (art. 321 al. 2
CPC) et les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont en principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit contre
les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT 2015
III 164-165 ; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.3 En l’espèce, le recours, motivé et déposé en temps utile
auprès de la Chambre des curatelles par une personne qui y a un intérêt,
est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance dès lors qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.

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2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ci-après : ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n.
26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante demande que son indemnité soit fixée à 3'956
fr. 30, débours, frais de vacation et TVA compris, pour la période du 5
octobre 2015 au 20 décembre 2017. Elle reproche au premier juge d’avoir
déduit les frais de vacation, affirmant qu’ils doivent être rémunérés en sus
des temps d’audience, au forfait de 120 fr. l’aller-retour pour un avocat
breveté.
3.2 Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar, op. cit.,
nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 739 à 741).

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Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF, pp. 715 et 716 ; ATF
122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3) - qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC - précise que le conseil
juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d’office. À cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il
applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour
un avocat-stagiaire (let. b) (ATF 137 III 185 consid. 5 et 6).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le
temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du
bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 ; TF 5P.462/2002 du 30
janvier 2003 ; JdT 2013 III 35).

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Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à
leur appui ou, en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant
forfaitaire de 50 fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture d'action et
de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ). La jurisprudence a admis
de longue date le principe du remboursement intégral des débours (ATF
117 la 22 consid. 4b et les réf. citées ; ATF 109 la 107 consid. 3 et les réf.
citées). Ceux-ci consistent en des dépenses effectives occasionnées par
une opération déterminée dans le cadre du mandat. Sont en particulier
couverts les frais d'affranchissement, de téléphone et de vacation, voire
les frais de photocopies, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans les
frais généraux de l'étude (ATF 117 Ia 22 précité). La Chambre des recours
civile a jugé que les frais de photocopies font, sauf exception particulière
telle par exemple la copie d'un dossier pénal particulièrement volumineux,
partie des frais généraux de l'avocat et ne peuvent en principe être
facturés en sus à titre de débours (CREC 4 mai 2016/151 consid. 5.3 ;
CREC 15 septembre 2014/325 consid. 3b ; CREC 14 novembre 2013/377
consid. 4a ; CREC 21 mai 2012/181 consid. 3b et les réf. citées). De même,
elle a jugé que le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de
transmission (5 ou 10 minutes) ne peut être pris en compte à titre
d'activité déployée par l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat
(CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312
consid. 3c). Il en va de même de toutes les prises de connaissance des
courriers/courriels qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne
dépassant pas les quelques secondes pour un avocat diplômé (CREC 2
août 2016/297 ; CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b ; CREC 3 septembre
2014/312 consid. 3c). La Cour d’appel civile a jugé de la même manière
(CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6), de même que la Chambre de céans
(JdT 2017 III 59 consid. 4.2 et 4.3 ; CCUR 3 août 2017/149 ; CCUR 11 août
2017/154).
S'agissant des frais de déplacement du conseil d'office, la
jurisprudence vaudoise retient tant en matière pénale que civile une
indemnisation forfaitaire, valant pour tout le canton et couvrant tant les
kilomètres parcourus que le temps du déplacement aller-retour, de 120 fr.
pour un avocat breveté et de 80 fr. pour un stagiaire ; la jurisprudence a

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précisé que les inégalités pouvant découler dudit système et résultant de
ce que le montant versé reste le même quelle que soit la durée du
déplacement s'équilibrent sur l'ensemble des mandats d'office traités par
un conseil (CREC 10 août 2016/317 consid. 3.2 ; CREC 26 octobre
2012/382, JdT 2013 III 3).
3.3 La recourante a chiffré à 3'466 fr. 80 les honoraires pour le
temps consacré au dossier (dix-sept heures et cinquante minutes) et à 489
fr. 50 les débours. Le premier juge a considéré qu’il convenait de
retrancher les opérations effectuées avant le 28 octobre 2015, l'assistance
judiciaire ayant pris effet à cette date, et de déduire les frais de vacation,
les temps d’audience ayant déjà été comptabilisés. Il n’a toutefois
retranché que les opérations concernant la période antérieure à la
décision d’octroi de l’assistance judiciaire. Il ressort cependant de la liste
des opérations de la recourante qu’elle a consacré quatre heures et
quarante-cinq minutes à la rédaction de la requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles du 29 octobre 2015 (y compris la
conférence avec le client et l’élaboration du bordereau). Or, il s’agit d’un
courrier d’une page et demi, qui ne contient aucun argumentaire de droit,
dans une situation de fait qui lui était connue. La recourante s’est en effet
occupée du divorce de son client et du recours contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles de suspension des relations personnelles. De plus,
le « bordereau » consiste en une seule pièce, à savoir une attestation
médicale concernant A.I.________. L’ensemble de ces opérations pouvait
dès lors aisément être réalisé en deux heures et trente minutes,
abstraction faite du travail de secrétariat dont il n’y a pas lieu de tenir
compte. Par ailleurs, la recourante requiert le remboursement de frais de
photocopies à concurrence de 55 fr. 30 alors que ceux-ci ne sont pas pris
en charge dans le cadre de l’assistance judiciaire, conformément aux
principes exposés ci-dessus (cf. supra, consid. 3.1).
Il résulte de ce qui précède que, même s’il est exact que le
premier juge aurait dû tenir compte des frais de vacation en sus des
temps d’audience, l’indemnité allouée reste globalement favorable à la
recourante. Son recours doit par conséquent être rejeté.

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4. En conclusion, le recours de Me X.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
X.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me X.________,
- M. A.I.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :