vd_gerichte · ZI19.029070 · 2022-03-28 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 15/19 - 8/2022
ZI19.029070
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mars 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
G.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 10 al. 1 et 3, 15 al. 2, 23 et 24 al. 1 LPP ; art. 12 OPP 2 ; art.
56 al. 1 LPA-VD
402

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E n f a i t :
A. a) S.________ (ci-après également : le demandeur), né en [...],
a suivi une formation professionnelle de plâtrier-peintre, terminée en [...].
Depuis le mois de janvier 2005, il exerçait cette profession à titre
d’indépendant.
Le 24 octobre 2008, l’intéressé a chuté d'un toit d'une hauteur
de 6 mètres et s'est fracturé le coude droit. Il a été admis aux [...], où il a
subi, le 27 octobre 2008, une révision de l’articulation du coude avec
ablation de fragments ostéochondraux de la trochlée humérale et de
l'apophyse coronoïde, une ablation de la tête radiale luxée en regard de
l'épicondyle ainsi qu’une mise en place d'une prothèse Silastic Swanson.
Une réinsertion du ligament collatéral ulnaire par des points transosseux
fiber-wire a également été pratiquée.
A compter de cette chute, S.________ a présenté une incapacité
totale de travailler. Dans ce contexte, il s’est vu allouer des indemnités
journalières perte de gain de la part de [...]. Le contrat d’assurance
prévoyait le versement de l’indemnité journalière pendant 730 jours au
maximum au cours d’une période de 900 de jours.
S.________ a été une nouvelle fois hospitalisé du 23 au 25 mars
2009 pour une arthrolyse antérieure et postérieure du coude droit et
l’ablation de sa prothèse.
Le 12 juin 2009, S.________ a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI).
Dans un rapport médical du 17 juillet 2009 adressé à l’office
AI, le docteur W.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, a retenu en tant que diagnostics
avec effet sur la capacité de travail des séquelles d’une fracture-luxation
du coude droit complexe du 24 octobre 2008 ainsi qu’une fracture du mur

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antérieur de D6. Ce médecin a fait état d’une diminution des amplitudes
articulaires du coude ainsi que de limitations de port de charges et
d’utilisation active du membre supérieur droit, lesquelles étaient de nature
à restreindre les capacités de S.________ à reprendre son activité
professionnelle antérieure.
Le docteur W.________ s’est à nouveau prononcé le 6 novembre
2009, observant une discrète amélioration des amplitudes du coude. Le
port d’une attelle huméro-antébrachiale restait cependant incontournable.
Ce médecin estimait que la capacité de travail de l’intéressé était
supérieure à 50 %, voire totale dans une activité qui épargnait le membre
supérieur droit.
Le 1er juillet 2010, S.________ a, sous l’égide de l’assurance-
invalidité, entamé un apprentissage dans le but d’obtenir un certificat
fédéral de capacité (CFC) de dessinateur en bâtiment au sein de
l’entreprise [...]. Invoquant des douleurs au membre supérieur droit ainsi
qu’au dos, l’intéressé a rapidement réduit son taux d’activité à 50 %. Dès
le 2 septembre 2010, l’assuré ne s’est plus rendu sur son lieu de travail.
La formation entreprise a été interrompue.
Le 29 novembre 2010, S.________ a débuté un stage
d’orientation professionnelle auprès de l’entreprise [...]. Arrivé au terme
de cette première mesure, l’intéressé a suivi plusieurs stages et cours
ainsi qu’une formation AFP d’employé de bureau, laquelle s’est achevée le
31 juillet 2013.
Le 1er août 2013, S.________ a poursuivi son cursus sous la
forme d’une formation d’employé de commerce (CFC) auprès de la société
[...]. Le poste de travail de l’intéressé a été adapté afin de permettre une
meilleure gestion de ses douleurs au niveau du coude droit. S.________ a
terminé avec succès sa formation durant l’été 2015.
Un placement à l’essai a ensuite été accordé à l’intéressé au
sein de la société O.________, du 1er mars 2016 au 31 mai 2016. Ce

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placement a abouti, dès le 1er juin 2016, à un engagement au sein de
cette entreprise en qualité de collaborateur au service comptabilité.
Dans un avis médical du 28 novembre 2016, le Service
médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR) a, par
l’intermédiaire de la docteure M.________, retenu chez S.________ la
présence d’un rendement global de 80 % dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles existantes (pas de travail de force avec le
membre supérieur droit, pas de soulèvement de charges lourdes avec le
membre supérieur droit et réduction du temps consacré à la prise de
note).
Le 30 juin 2017, S.________ a été admis volontairement au
J.________ pour une mise à l’abri d’un geste auto-agressif. Il y a séjourné
jusqu’au 7 juillet 2017. Dans le rapport de sortie établi le 10 juillet 2017, le
docteur H.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et la
docteure U.________, médecin-assistante, ont fait état d’un épisode
dépressif moyen à sévère sans symptômes psychotiques (diagnostic
principal) et de traits de personnalité évoquant un trouble de la
personnalité, type émotionnellement labile (diagnostic secondaire).
Dans un rapport du 27 août 2017, le docteur R.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé les diagnostics de
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptôme
psychotique ainsi qu’une anxiété généralisée. Ce médecin faisait état
d’une incapacité de travail totale pour plusieurs mois. Si la situation venait
à évoluer favorablement, une reprise ultérieure à temps partiel était
envisageable.
Face à ces nouveaux éléments, et suivant l’avis du SMR (avis
médical du 12 janvier 2018), l’office AI a confié la réalisation d’une
expertise pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologie et psychiatrie)
à F.________. Dans leur rapport du 5 juin 2018, les docteurs D.________,
spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, X.________,

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spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et V.________, spécialiste en
rhumatologie, ont retenu les diagnostics suivants :
- arthrose post-traumatique du coude droit (M19.1), status après
fracture-luxation de la tête radiale le 24.10.2008, status après
résection de la tête radiale et mise en place d'une prothèse le
27 octobre 2008, status après arthrolyse et ablation de la
prothèse de tête radiale en mars 2009 (M19.1 et T92.1) ;
- légère neuropathie du nerf cubital au coude droit (G56.2) ;
- dorso-lombalgies mécaniques chroniques (M54.5) dans un
contexte de séquelles de maladie de Scheuermann et d'un
déconditionnement musculaire ;
- trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans
symptômes psychotiques (F33.2) ;
- anxiété généralisée (F41.1) ;
- coxarthrose gauche (M16.9).
Concernant plus particulièrement les limitations fonctionnelles
induites par les pathologies précitées, respectivement leur influence sur la
capacité de travail de S.________, les médecins de F.________ ont mentionné
ce qui suit :
Du point de vue somatique, les anomalies entraînent des
limitations fonctionnelles : pas de travaux nécessitant force,
endurance et mouvements répétés du membre supérieur droit,
pas de port de charge, même légère, pas de mouvement répété
en porte-à-faux du dos ni de mouvement au-dessus de la ligne
des épaules, pas de longs déplacements, pas d'utilisation répétée
d'escaliers ni de travaux en stations accroupies.
La psychopathologie s'accompagne également d'importantes
limitations fonctionnelles, diminution de la capacité à planifier et à
structurer les tâches, diminution des capacités d'apprentissage,
de flexibilité et d'adaptation, perte de confiance et sentiment de
dévalorisation, perte de capacité à évoluer au sein d'un groupe.
Capacité de travail
Au vu de ce qui précède, les experts s'accordent à estimer
que l'assuré présente une incapacité de travail totale,
quelle que soit l'activité envisagée, en raison de
l'importance de la psychopathologie.

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La problématique psychiatrique et ses répercussions sur la
capacité de travail devraient être réévaluées dans une année
environ.
Evolution de la capacité de travail
Les experts s'accordent à estimer qu'une incapacité de travail de
100 % est justifiée dans l'activité de plâtrier-peintre depuis le 24
octobre 2008.
Par la suite, une activité totalement adaptée aux limitations
fonctionnelles était exigible à raison de 80 %, probablement
depuis l'automne 2009. Une activité totalement adaptée exclurait
pratiquement l'utilisation du membre supérieur droit.
L'activité d'aide de bureau et d'employé de commerce, dans
laquelle l'assuré s'est reconverti, n'est pas totalement adaptée,
car elle ne nécessite fréquemment l'usage des deux mains. Dans
cette activité, au vu des éléments du dossier et des constatations
actuelles, une capacité de travail de 100 % était exigible, mais
avec une baisse de rendement de 60 %. Les experts rejoignent en
effet les avis des médecins traitants, des employeurs et de
l'assuré et estiment que l'évaluation de l'OAI du 06.10.2015,
retenant une capacité de travail de 100 % avec un rendement de
80 %, était beaucoup trop optimiste et ne tenait pas compte des
exigences réelles du poste d'employé de bureau dans l'entreprise
ou travaillait l'assuré.
Du Dr [...] où l'assuré a fait sa formation et où l'évaluation du
rendement a été effectuée en automne 2015, mentionnait
d'ailleurs que l'assuré devait cibler ses offres sur les postes dans
lesquels son rendement n'est pas ou peu affecté. L'expérience a
montré que, dans la gérance immobilière qui avait engagé
l'assuré, son rendement n'était que de 40 %, malgré toute sa
bonne volonté. Le fait qu'il n'utilisait pas certains moyens
auxiliaires informatiques mis à sa disposition était lié à leur
inadéquation avec le poste de travail et non pas à une négligence
de l'assuré.
En raison d'une décompensation de l'état dépressif récurrent, une
incapacité de travail de 100 % était justifiée à partir du 3 mai
2017, pour une durée indéterminée, quelle que soit l'activité
envisagée.
Dans un avis médical du 31 août 2018, le SMR a estimé que
l’expertise précitée était convaincante, tout en précisant qu’une baisse de
rendement de 60 % dans une activité adaptée ne se justifiait pas, une telle
baisse n’étant évoquée qu’en lien avec les besoins spécifiques de
l’entreprise qui employait S.________.
Par projet de décision du 24 janvier 2019, l’office AI a avisé
S.________ qu’il entendait lui reconnaître un droit à une rente d’invalidité à

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partir du 1er décembre 2009, selon les modalités suivantes et sous réserve
de la déduction des indemnités journalières versées :
- une demi-rente du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2017, basée
sur un degré d’invalidité de 52 %, et
- une rente entière dès le 1er août 2017, basée sur un degré
d’invalidité de 100 %.
Représenté par Me Jean-Michel Duc, S.________ a fait part de
ses objections à ce projet le 1er mars 2019. Il a fait valoir que le constat
selon lequel il disposait d’une capacité de travail de 80 % dès le 1er
décembre 2009 était en totale contradiction avec les appréciations des
médecins consultés.
Par trois décisions du 19 septembre 2019, l’office AI a alloué à
S.________ une demi-rente d’invalidité du 1er décembre 2009 au 28 février
2011, une demi-rente d’invalidité du 1er mai 2016 au 31 juillet 2017 et une
rente entière d’invalidité à compter du 1er août 2017.
b) Par arrêt du 12 novembre 2020 (cause AI 345/19 –
373/2020), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le
recours interjeté par S.________ et confirmé les décisions rendues le 19
septembre 2019 par l’office AI. S’agissant de la question de la capacité de
travail et de gain pour la période entre le 1er décembre 2009 et le 31 juillet
2017, elle a notamment retenu les faits suivants :
5. a) En l’occurrence, il n’y a pas lieu de s’écarter des
conclusions de l’expertise réalisée par F.________, selon lesquelles
le recourant dispose d’une capacité de travail de 80 % dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles depuis l'automne
2009, soit une activité ménageant complétement son membre
supérieur droit. En effet, F.________ a motivé ses conclusions à
satisfaction, ces dernières résultant d’un examen clinique
approfondi et d’une étude minutieuse des pièces au dossier.
F.________ a en outre indiqué de manière convaincante que les
activités, telles qu’elles avaient été exercées par le recourant -
soit notamment ses activités d’employé de commerce en
formation et, ensuite, de collaborateur au service comptabilité
chez O.________ exercée à des taux inférieur à 80 % malgré la
bonne volonté de l’assuré - n’étaient probablement pas
totalement adaptées à ses limitations fonctionnelles. Les

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rendements moindres constatés, notamment par le Dr W.________
en date du 7 décembre 2016, s’expliquaient également, en partie,
par le fait que le recourant n’avait pas utilisé certains moyens
auxiliaires informatiques mis à sa disposition. Le Dr W.________
n’apporte aucun élément clinique susceptible de conclure
durablement à une diminution supérieure à 20 % du rendement
du recourant dans une activité parfaitement adaptée à ses
limitations fonctionnelles. Ce médecin constate au contraire des
amplitudes articulaires du coude droit qui restaient superposables
à celles relevées en 2015. Quant à l’arrêt de travail à temps
complet décidé le 3 mai 2017, il apparaît essentiellement motivé
par des considérations psychiques (incapacité à faire face à ses
obligations professionnelles, fatigue intense) et non somatiques,
considérations parfaitement prises en compte par les experts
deF.________. S’agissant du rapport médical du 1er juillet 2016
réalisé par le Dr T.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur, il ne met pas en
lumière une appréciation divergente permettant de douter des
constatations de F.________. Ce médecin ne s’est d’ailleurs pas
prononcé sur la capacité de travail du recourant, indiquant qu’une
évaluation des activités exigibles devait être réalisée dans le
cadre d’une expertise médicale.
b) Sur le vu de ce qui précède, les conclusions prises par les
médecins deF.________ peuvent être suivies.
c) Par ailleurs, les termes de la comparaison des revenus
effectuée par l’office intimé ne font pas l’objet d’une quelconque
contestation. L’office intimé a correctement retenu un revenu
sans invalidité de 101'723 fr. ainsi qu’un revenu avec invalidité de
49'049 fr. 21, ce qui induit une perte de gain de 52'673 fr. 79
correspondant effectivement à un degré d’invalidité de 52 %.
L’octroi d’une demi-rente d’invalidité du 1er décembre 2009 au
31 juillet 2017 peut ainsi être confirmé.
c) Par arrêt du 13 octobre 2021 (cause 9C_790/2020), le
Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par S.________ contre l’arrêt
rendu le 12 novembre 2020 par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Il a notamment constaté ce qui suit :
3.2. La cour cantonale a fait siennes les conclusions des
spécialistes de F.________ en constatant que l'activité d'aide de
bureau et d'employé de commerce, dans laquelle l'assuré s'était
reconverti n'était pas totalement adaptée [aux limitations
fonctionnelles du membre supérieur droit], car elle nécessitait
fréquemment l'usage des deux mains. Elle a néanmoins considéré
que dans une activité totalement adaptée, excluant pratiquement
l'utilisation du membre supérieur droit, une capacité de travail de
80 % était exigible sur le plan médical, depuis l'automne 2009. A
cet égard, contrairement aux allégations du recourant,
l'appréciation des médecins de F.________ est fondée sur des
éléments médicaux objectivables, dès lors qu'elle résulte des
diagnostics posés à la suite de l'examen clinique de l'assuré et du

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dossier mis à disposition, dont celui d'imagerie. Les experts ont
notamment mis en évidence les atteintes au coude droit
entraînant des limitations fonctionnelles qui n'étaient pas
entièrement compatibles avec l'activité d'employé de commerce.
En tant que le recourant se réfère ensuite aux rapports du docteur
W.________ des 11 février 2014 et 7 décembre 2016, dont il
ressortirait qu'il ne "peut pas dépasser un rendement de 40 %", il
semble perdre de vue que ce spécialiste s'exprimait par rapport à
l'activité d'employé de commerce ("saisie de comptabilité"), qui
ne constitue précisément pas, selon les experts de F.________, une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par son
argumentation largement appellatoire, le recourant ne parvient
pas non plus à tirer un argument en sa faveur du courrier de son
ancien employeur du 10 août 2015, qui confirme explicitement
que l'activité d'employé de commerce n'est pas adaptée à son
handicap ("[...], nous sommes convaincus que la formation qu'il a
suivie, couronnée par le certificat qu'il a obtenu au terme de
nombreux sacrifices, n'est pas adaptée à son handicap"; p. 2 de la
lettre de la société [...] du 15 août 2015). Il en va de même du
rapport d'évaluation des performances d'un placement à l'essai
auprès d’O.________, auquel le recourant se reporte vainement,
puisqu'il en résulte qu'en raison de l'atteinte à la santé,
l'adaptation à l'activité d'employé de commerce est très difficile
et le rendement diminué. Quant à la décompensation de l'état
dépressif récurrent, dont se prévaut le recourant, force est de
constater qu'elle a été dûment prise en compte, dès lors qu'une
incapacité de travail de 100 % dans toute activité a été admise à
partir du 3 mai 2017, ce qui a donné lieu à la reconnaissance
d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er août 2017, soit la
période postérieure à celle concernée par le litige. Par
conséquent, c'est sans arbitraire que les premiers juges se sont
fondés sur la capacité de travail résiduelle exigible, telle qu'elle a
été définie sur le plan médical par les experts deF.________.
B. a) Par demande du 28 juin 2019, S.________ a, par
l’intermédiaire de son représentant, Me Jean-Michel Duc, ouvert action
contre la G.________ (ci-après : la Caisse de retraite ou la défenderesse) et
conclu, sous suite de dépens, à l’octroi à compter du 1er décembre 2009
d’une rente entière d’invalidité LPP dont le montant sera calculé à dire de
justice, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès l’ouverture de l’action. Il a
requis par la même occasion la suspension de la procédure jusqu’à droit
connu quant à son droit à une rente de l’assurance-invalidité.
b) Dans sa réponse du 4 septembre 2019, la G.________ a pris
les conclusions suivantes :
[P]laise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud de dire et statuer :
1. La demande est partiellement admise ;

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2. Monsieur S.________ a droit à une demi-rente LPP basée sur
un degré d’invalidité de 52 % reconnu par l’AI dès le 1er
décembre 2009 ;
3. Le versement de la demi-rente LPP est suspendu pendant
les périodes durant lesquelles M. S.________ a perçu les
indemnités journalières de l’AI, soit du 1er juillet 2010 au 30
septembre 2010 et du 29 novembre 2010 au 31 mai 2016 ;
4. Il n’est pas accordé d’augmentation de la rente LPP de
demi à entière dès le 1er août 2017 ;
5. Il n’est pas accordé d’intérêts moratoires à la partie
adverse dès l’ouverture de l’action ;
6. Si le droit à des intérêts moratoires est reconnu, ceux-ci
seront calculés au taux minimal LPP, conformément à
l’article 21 chiffre 2 lettre a de la caisse ;
7. Il n’est pas accordé de dépens à la partie adverse.
Pour la Caisse de retraite, il n’était pas contestable que
S.________ avait droit à une demi-rente d’invalidité puisqu’il était couvert
par ses soins lorsqu’était survenue l’incapacité de travail dont la cause
était à l’origine de l’invalidité. En revanche, il en allait différemment d’une
éventuelle augmentation de la demi-rente à la rente entière à compter du
1er août 2017. Dans la mesure où l’affiliation avait pris fin le 31 juillet
2010, l’intéressé n’était plus assuré auprès d’elle au moment où il avait
présenté une aggravation de son état de santé en raison d’une nouvelle
cause (épuisement psychique) ayant conduit à une incapacité totale de
travailler à compter du 3 mai 2017. Il ne saurait par ailleurs être donné
suite à la demande d’intérêts moratoires. Le versement de tels intérêts ne
peut en effet intervenir au plus tôt que lorsque la décision de l’assurance-
invalidité a été rendue et qu’elle est entrée en force. Or, à ce jour, l’office
AI n’avait communiqué qu’un projet de décision et la Caisse de retraite ne
pouvait être tenue pour responsable de la lenteur de la procédure en
matière d’assurance-invalidité. Si versement d’intérêts moratoires il devait
y avoir, ceux-ci devraient alors être calculés conformément à l’art. 21 ch.
2 let. a du règlement de prévoyance, soit au taux minimal LPP. Pour finir, il
ne saurait être accordé de dépens à S.________, dès lors que l’octroi d’une
rente dépend de la décision des organes de l’assurance-invalidité et que
celle-ci n’a toujours pas été formellement notifiée. Dans la mesure où
S.________ n’a subi aucun préjudice consécutif à un quelconque retard pris
dans le traitement de son dossier, le versement de dépens doit être nié.

- 11 -
c) Par ordonnance du 6 septembre 2019, le Juge instructeur a
suspendu la procédure jusqu’à droit connu dans le litige opposant
S.________ à l’office AI.
d) Par ordonnance du 26 octobre 2021, le Juge instructeur a
ordonné la reprise de la procédure à la suite de l’arrêt rendu le 13 octobre
2021 par le Tribunal fédéral dans la cause 9C_790/2020.
e) Dans ses déterminations du 3 novembre 2021, S.________ a
nouvellement conclu, sous suite de dépens, à l’octroi à compter du 1er juin
2016 (sic !) d’une rente entière d’invalidité LPP, avec intérêts moratoires
calculés au taux minimal LPP.
A son avis, le salaire qu’il avait réalisé entre le 1er décembre
2009 et le 1er août 2017 étaient trop bas par rapport au salaire qu’il aurait
pu et dû réaliser si l’office AI avait choisi une activité adaptée. Aussi avait-
il subi un dommage, en ce sens qu’il avait gagné un salaire insuffisant en
raison de l’erreur de l’office AI, car il n’avait pu avoir qu’un rendement de
40 % dans ces activités inadaptées et non une capacité de travail de 80 %
comme l’avait retenu l’office AI. Dans le calcul du degré d’invalidité, il
convenait de tenir compte du salaire qu’il avait effectivement réalisé
auprès de la société O.________ à la suite des mesures professionnelles et
du placement réalisé par l’office AI. La perte de gain ne s’élevait par
conséquent pas à 52 %, mais à 76 %. Par ailleurs, il estimait pouvoir
prétendre à des intérêts moratoires qui devaient être calculés sur la base
du taux minimal LPP, conformément à l’art. 21 ch. 2 let. a du règlement de
prévoyance.
f) Dans ses déterminations du 24 janvier 2022, la Caisse de
retraite a confirmé les conclusions prises dans sa réponse du 4 septembre
2019.
g) Le 22 mars 2022, S.________ a produit des déterminations
spontanées, auxquelles était joint un rapport médical du docteur
R.________ du 18 mars 2022.

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E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité [LPP ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(ATF 115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation dans laquelle il a été
engagé, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si le demandeur peut
prétendre à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle de la
part de la défenderesse.

- 13 -
3. a) Selon l'art. 23 al. 1 let. a LPP, ont droit à des prestations
d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au
sens de l’assurance-invalidité, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. L’assuré
a droit à une rente entière s’il est invalide à raison de 70 % au moins au
sens de l’AI, à trois quarts de rente s’il est invalide à raison de 60 % au
moins, à une demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins et à un
quart de rente s’il est invalide à raison de 40 % au moins (art. 24 al. 1
LPP).
b) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de
l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 103 consid.
4b).
c) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 130 V 270 consid. 3.1).
Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du
droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée
de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la
mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions
de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En
revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans
les procédures régies par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité (LAI ; RS 831.20), n'est pas intégré à la procédure, il n'est pas lié
par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle

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ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73 consid.
4.2.2).
d) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations
sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou
était – affilié au moment de la survenance de l'événement assuré ; dans le
cadre de la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la
naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1
let. b LAI (jusqu'au 31 décembre 2007, art. 29 al. 1 let. b LAI), mais
correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité; les mêmes principes sont applicables en matière
de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1b).
e) La qualité d'assuré doit exister au moment de la
survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de
l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Lorsqu'il existe un droit à
une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue
durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est
alors tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se
modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de
la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux
prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; 123 V
262 consid. 1a).
f) Pour qu'une institution de prévoyance reste tenue à
prestations après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non
seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré
lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et
l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la fois
matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui
s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné
une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se
soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail ; elle est

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rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en fonction des
circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler. L'institution
de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines
plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail (ATF
138 V 409 consid. 6.2).
g) Les mêmes principes s'appliquent lorsque plusieurs
atteintes à la santé concourent à l'invalidité. Dans cette hypothèse, il ne
suffit pas de constater la persistance d'une incapacité de gain et d'une
incapacité de travail qui a débuté durant l'affiliation à l'institution de
prévoyance pour justifier le droit à une prestation de prévoyance. Il
convient au contraire, conformément à l'art. 23 LPP qui se réfère à la
cause de l'incapacité de travail, d'examiner séparément, en relation avec
chaque atteinte à la santé, si l'incapacité de travail qui en a résulté est
survenue durant l'affiliation à l'institution de prévoyance et est à l'origine
d'une invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.3 et les références citées).
4. a) Dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2009 au 31
décembre 2012 – applicable au moment des faits déterminants –, l’art. 28
al. 1 du règlement de la G.________ (ci-après : le règlement de prévoyance)
prévoyait que l’assuré qui était reconnu invalide par l’assurance-invalidité
fédérale était également reconnu invalide par la Caisse de retraite, avec
effet à la même date et dans la même mesure, pour autant qu’il ait été
affilié à la Caisse lorsqu’a débuté l’incapacité de travail dont la cause est à
l’origine de l’invalidité.
b) Aux termes de cette disposition, la défenderesse est, sous
réserve de l’application de l’art. 32 du règlement de prévoyance, liée par
l’évaluation de l’invalidité faite par les organes de l’assurance-invalidité,
aussi bien en ce qui concerne la fixation du degré d’invalidité que la
détermination du moment à partir duquel la capacité de travail s’est
détériorée de manière sensible et durable.
5. a) Pour que la défenderesse soit tenue de prester, il faut que
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité soit

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survenue au cours des rapports de prévoyance. D’après les explications
fournies par la défenderesse – non contestées par le demandeur –, le
demandeur a été affilié auprès de la défenderesse d’abord en tant que
salarié, du 1er novembre 1990 au 31 décembre 2004, puis en tant que
personne de condition indépendante, du 1er janvier 2005 au 31 juillet
2010, de sorte que la couverture d’assurance s’est étendue du 1er
novembre 1990 au 31 août 2010 (art. 10 al. 1 et 3 LPP).
b) Dans les décisions qu’il a rendues le 19 septembre 2019,
lesquelles ont été confirmées ensuite par arrêts de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du 12 novembre 2020 et du Tribunal fédéral
du 13 octobre 2021, l’office AI a retenu que le demandeur avait présenté,
à la suite de son accident, une incapacité totale de travail à compter du 24
octobre 2008, qu’il disposait depuis l’automne 2009 d’une capacité de
travail de 100 % avec une diminution de rendement de 20 % dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles engendrées par les
anomalies somatiques constatées, à l’origine d’une incapacité de gain de
52 %, et qu’il présentait une incapacité totale de travailler depuis le 3 mai
2017 à la suite d’une décompensation psychique, à l’origine d’une
incapacité de gain de 100 %.
c) La défenderesse ne conteste pas que les atteintes
somatiques à l’origine d’une incapacité de gain de 52 % sont survenues
alors que le demandeur était assuré auprès d’elle et que, partant, il peut
prétendre à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle de
50 % à compter du 1er décembre 2009.
d) En revanche, il n’est pas possible de retenir que l’atteinte
psychique qui a entraîné l’incapacité totale de travailler du demandeur à
compter du 3 mai 2017 serait survenue au cours de la période durant
laquelle le demandeur était affilié auprès de la défenderesse. Rien au
dossier n’indique que le demandeur présentait, au moment où la
couverture d’assurance a pris fin, des limitations de nature psychique à
l’origine – à tout le moins partiellement – de l’incapacité de travail du
demandeur. L’avis rédigé a posteriori par le docteur R.________ le 18 mars

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2022 ne saurait rien y changer, ce médecin se limitant à formuler des
hypothèses qui ne sont pas corroborées par le dossier médical du
demandeur. Quoi qu’en dise ce dernier, la pathologie psychique n’est pas
en lien de connexité matérielle avec les atteintes à la santé qui se sont
manifestées pendant les rapports d’affiliation et, partant, ne saurait fonder
un droit à des prestations d’invalidité auprès de la défenderesse.
e) Pour le surplus, les griefs soulevés par le demandeur en
relation avec le calcul du degré d’invalidité en général et le revenu
d’invalide en particulier sont sans fondement. En tant que le demandeur
se prévaut de l’art. 24 al. 1 let. d de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS
831.441.1) et de l’ATF 140 V 339 pour soutenir qu’il y a lieu de se fonder
sur le « revenu de remplacement qui peut être encore raisonnablement
réalisé » pour fixer le revenu d’invalide déterminant en matière de
prévoyance professionnelle, il se réfère à des principes exclusivement
applicables au calcul d’une éventuelle surindemnisation, question non
litigieuse en l’espèce.
f) Quant à la question de savoir si le demandeur a subi un
dommage du fait que les organes de l’assurance-invalidité lui ont proposé
des mesures d’ordre professionnel dans un domaine d’activité qui n’était
pas entièrement adapté à ses limitations fonctionnelles, elle peut
demeurer indécise dans le cadre de la présente procédure, dès lors qu’il
ne s’agit pas d’une problématique qui relève de la prévoyance
professionnelle.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, la demande formée le 28 juin
2019 par le demandeur à l’encontre de la défenderesse doit être
partiellement admise. Le demandeur a droit à une rente d’invalidité de
50 % dont il y a lieu de fixer la naissance du droit au jour qui suit le terme
du droit aux indemnités journalières perte de gain (cf. art. 29 ch. 2 du
règlement de prévoyance).

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b) Cela étant constaté, il convient d’inviter la défenderesse à
fixer le montant des prestations dues au demandeur. Il lui appartiendra de
tenir compte dans le cadre de ses calculs des prestations de tiers versées
dans l’intervalle (rente de l’assurance-invalidité, indemnités journalières
de l’assurance-invalidité, revenus retirés de l’exercice d’une activité
lucrative [cf. art. 22 ch. 2 du règlement de prévoyance]).
c) La défenderesse versera au surplus un intérêt moratoire à
partir du 28 juin 2019, date de la demande en justice, sur les prestations
qui sont dues au demandeur ; le taux de l’intérêt est fixé à 1 % (art. 21 ch.
2 let. a du règlement de prévoyance, en corrélation avec les art. 15 al. 2
LPP et 12 OPP 2). Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le droit
à l’intérêt moratoire ne saurait débuter au plus tôt au moment de l’entrée
en force de la décision des organes de l’assurance-invalidité, dès lors que
le règlement de prévoyance autorise le conseil de fondation de la
défenderesse à statuer sur l’octroi d’une rente d’invalidité, partielle ou
complète avant que les organes de l’assurance-invalidité se soient
prononcés.
7. a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
b) Le demandeur, qui obtient gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, a normalement droit à des dépens. L’octroi
de dépens peut toutefois être refusé à la partie qui obtient gain de cause
lorsque, par son attitude, elle a provoqué des frais inutiles (cf. art. 56 al. 1
LPA-VD). Tel est le cas en l’occurrence puisque le demandeur, agissant au
mépris du comportement raisonnablement attendu en pareilles
circonstances, a ouvert action devant la Cour de céans sans interpeler
préalablement la défenderesse. Dans la mesure où les conclusions prises
par la défenderesse dans le cadre de la présente procédure correspondent
dans une très large mesure à ce qui a été alloué au demandeur, il n’y a
pas lieu de faire supporter à la défenderesse les coûts d’un procès qui
aurait pu être évité dès le départ.

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 28 juin 2019 par S.________ contre la
G.________ est partiellement admise.
II. La G.________ est condamnée à verser à S.________ une rente
d’invalidité de 50 % dès le jour suivant le droit aux indemnités
journalières perte de gain, avec intérêt moratoire de 1 % l’an
dès le 28 juin 2019.
III. La G.________ est invitée à fixer le montant des prestations à
servir.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour S.________),
- G.________,

- 20 -
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :