vd_gerichte · OF17.032862 · 2021-02-04 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
OF17.032862-210081
39
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 4 février 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Nantermod BernardKlay
*****
Art. 59 al. 2 let. a, 60 CPC ; 12 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.M.________, à Crissier, contre la
décision rendue le 17 décembre 2020 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 16 mai 2017, la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a institué en faveur
d’A.M.________, qui souffrait d’un trouble bipolaire caractérisé par des
épisodes de décompensation durant lesquels elle s’engageait d’une
manière inconsidérée, une curatelle de représentation avec limitation de
l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion avec privation de la faculté
d’accéder à certains bien au sens de l’art. 395 al. 3 CC, nommant en
qualité de curatrice sa sœur B.M.________.
Par requête du 19 octobre 2020, B.M.________ a requis de
l’autorité de protection qu’elle la libère de ses fonctions de curatrice
d’A.M.________, invoquant la charge – en particulier morale – que son
mandat représentait et le soutien qu’elle souhaitait apporter à ses parents
qui en avaient besoin.
Par courrier du 1er décembre 2020, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : juge de paix) a fixé à A.M.________ et
B.M.________ un délai au 14 décembre 2020 pour lui faire part de leurs
propositions quant à la personne du nouveau curateur.
Par courrier électronique du même jour, [...], assesseure en
charge de la mesure, a indiqué que la nomination d’un curateur du Service
des curatelles et des tutelles professionnelles (SCTP) serait opportune
dans la mesure où B.M.________ avait rencontré beaucoup de difficultés
dans l’exécution de son mandat, qu’A.M.________ aurait à nouveau volé de
l’argent à ses parents et qu’elle serait sous l’emprise de personnes avec
lesquelles elle entretenait des relations par le biais des réseaux sociaux.
Par courriel du 2 décembre 2020 ainsi que téléphone et
courrier du 3 décembre 2020, A.M.________ a indiqué qu’elle ne souhaitait
pas qu’un autre curateur soit nommé, s’estimant en mesure de gérer ses

- 3 -
affaires toute seule et demandant la levée de la mesure dont elle
bénéficiait.
Par courrier du 7 décembre 2020, B.M.________ a fait valoir que
la situation de sa sœur nécessitait un accompagnement professionnel,
confirmant les vols ainsi que la mauvaise influence qu’exerceraient sur
A.M.________ certains de ses contacts virtuels.
Par décision du 17 décembre 2020, envoyée pour notification
aux parties le 14 janvier 2021, la justice de paix a relevé B.M.________ de
son mandat de curatrice d’A.M.________, sous réserve de la production d’un
compte final et d’une déclaration de remise de biens à la nouvelle
curatrice, dans un délai de trente jours dès sa réception (I) ; a nommé en
qualité de curatrice V.________, assistante sociale au sein du SCTP, pour
exercer ses fonctions dans le cadre de la mesure instituée en faveur
d’A.M.________ (II) ; a défini les tâches de la curatrice en l’invitant à
remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès notification de la
décision, un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans
à l’approbation de l’autorité avec un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation d’A.M.________ (III et IV) ; a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision et a mis les frais de la
décision, par 150 fr., à la charge d’A.M.________ (V et VI).
En substance, les premiers juges ont considéré qu’il convenait
de libérer de ses fonctions la curatrice privée de la personne concernée,
en raison de la complexité de la situation qui justifiait l’intervention d’un
curateur professionnel.
2. Par courriel du 15 janvier 2021, A.M.________ a recouru contre
cette décision qui la fâchait grandement, indiquant qu’elle ne voulait pas
de curatrice et qu’elle voulait gérer ses affaires elle-même.
3.

- 4 -
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection relevant de son mandat la curatrice privée de la personne
concernée et confiant celui-ci à une curatrice professionnelle.
3.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références). Le
justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let.
a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt digne
de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout
recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad
art. 59 CPC). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la
modification du dispositif de l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les
seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004
consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22
septembre 2015/231 ; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
3.3 En l'espèce, la décision querellée prononce un changement de
curateur de sorte que le recours, qui tend à la levée de la mesure, ne vise
pas le même objet. Partant, le recours est irrecevable. Il incombera à
l’autorité de protection de poursuivre l’instruction de la requête de levée
de curatelle ; contre la décision qui sera rendue, un recours sera possible.

- 5 -
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, le
présent arrêt étant rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.M.________,
- Mme B.M.________,
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
V.________,

- 6 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :