vd_gerichte · CP24.038618 · 2024-12-06 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CP24.038618-241613
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 142 al. 1 et 143 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], contre la décision rendue le 29 octobre 2024 par la Vice-présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec N.________ SÀRL, au
[...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 29 octobre 2024, la Vice-présidente du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a rejeté les conclusions prises par M.________ au pied de sa
requête du 26 juillet 2024 (I) et a dit que la décision était rendue sans frais
judiciaires (II).
2. Par acte daté du 29 novembre 2024, mais remis à la Poste le
30 novembre 2024, M.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours
contre cette décision.
3.
3.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il en va
ainsi, notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et
motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en
l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).
3.2 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC),
même si ce jour est un samedi ou un dimanche, seul le dernier jour du
délai concerné étant visé par la règle de l’art. 142 al. 3 CPC (TF
5A_976/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3 ; TF 5D_7/2020 du 11 février
2020 consid. 4.2). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit
être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à

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l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 16 mai 2024/130 consid. 1.1).
3.3 En l'espèce, il ressort de l'extrait de suivi des envois de la
poste suisse que la décision querellée a été notifiée au recourant le 30
octobre 2024. Le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 29
novembre 2024. Remis à la poste le 30 novembre 2024, le recours est
tardif et, partant, irrecevable.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que N.________ Sàrl n’a pas été invitée à se déterminer sur le
recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. M.________,
- N.________ Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :

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