vd_gerichte · ZQ21.035263 · 2022-02-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 230/21 - 26/2022
ZQ21.035263
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 février 2022
___________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral, juge et Mme Dormond Béguelin, assesseure
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
V.________, à J.________, recourant, représenté par Me Mirko Giorgini, avocat
à Lausanne,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1968,
travaillait depuis 2014 en tant que directeur général de la société
S.________ SA. Les rapports de travail ont été résiliés d’un commun accord
au 30 novembre 2019.
L’assuré s’est inscrit le 9 novembre 2020 auprès de l’Office
régional de placement de F.________ (ci-après : l’ORP) comme demandeur
d’emploi à 100 %. Il a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès le 1er
décembre 2020.
Le 13 novembre 2020, lors du premier entretien avec sa
conseillère en placement, l’assuré a expliqué qu’après avoir démissionné
de son dernier emploi, il s’était lancé dans une activité de consultant
indépendant. Toutefois, le nombre de mandats avait fortement diminué en
raison de la pandémie et il s’était retrouvé sans activité depuis cinq mois.
Le 30 novembre 2020, la Division juridique des ORP a informé
l’assuré qu’elle allait examiner son aptitude au placement et l’a prié de
répondre à plusieurs questions en lien avec son activité indépendante.
Le 2 décembre 2020, l’assuré a répondu en ces termes aux
questions qui lui étaient posées :
[1. Vos objectifs professionnels et le taux auquel vous êtes
disponible pour un emploi salarié ou suivre une mesure
du chômage]
Mon objectif professionnel est de retrouver un emploi à plein
temps dans le segment des Family Offices, je suis en ce
moment disponible à 100 % de mon temps.
[2. Le but et le type précis de l’activité indépendante et à
quelle date cette dernière a débuté]
L’activité a débuté en octobre 2019, c’est une activité de
consulting, conseil en gestion de biens privés, ou des mandats
de gestion pourraient être obtenus pour améliorer la
performance de résidences, yachts, avions et autres objets ou
entités.

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[3. Le motif de votre inscription au chômage]
Le motif de mon inscription est dû à l’impact du coronavirus
sur ce marché, l’inexistence de mandats et le fait qu’aucun
revenu n’a été généré depuis le mois de mai 2020. Ayant
cotisé au travers de mon ancien employeur pendant de
nombreuses années, je souhaite bénéficier d’une prise en
charge pendant que je continue de chercher un emploi à plein
temps.
[4. Les jours ou les demi-journées de la semaine consacrés
à cette activité indépendante]
En ce moment, je n’ai pas de mandats et donc ne consacre
aucun temps à cette activité.
[5. A contrario à la question précédente, les jours et les
heures précis durant lesquels vous êtes disponible à
l’exercice d’une activité salariée ou pour participer à
une mesure du chômage]
Je suis disponible à 100 % de mon temps, c’est-à-dire 8
heures par jour 7 jours par semaine.
[6. Dans quelle mesure vous allez renoncer à votre activité
indépendante pour la reprise d’une activité salariée ou
pour suivre une mesure octroyée par l’ORP]
Si je retrouve un emploi à 100 % je vais renoncer à toute mon
activité, si je retrouve un emploi à un % plus bas je
souhaiterais garder la possibilité de combler la différence avec
mon activité. Je suis disponible pour toute mesure de l’ORP.
[7. Le temps consacré aux démarches administratives et à
la prospection dans le cadre de votre activité
indépendante]
Je divise mon temps de la façon suivante : 70 % à la
recherche d’un emploi et 30 % de prospection et
d’administration en ce moment.
[8. Si vous avez l’intention d’augmenter à court terme
votre activité indépendante. Dans l’affirmative veuillez
nous indiquer jusqu’à quel taux]
Je n’ai aucun prospect d’augmenter mon activité si une
opportunité se présentait je contacterai immédiatement l’ORP
et la caisse de chômage pour annuler le mandat et déclarer
tout gain.
[9. Le revenu retiré de cette activité]
Le revenu et non le résultat net de l’exercice 2020 est à ce
jour de 167,267.20 CHF.

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[10. Si vous avez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de
quelle nature et pour quel montant ?]
Aucun stock est détenu et le matériel d’exploitation reste un
ordinateur, téléphone, imprimante et divers objets de bureau.
[11. Si vous avez des mandats ou commandes en cours]
Aucun mandat ou commande n’est en cours.
[12. Si vous avez retiré votre 2e pilier pour la création de
cette activité indépendante]
Non.
[13. De quelle manière vous êtes affilié auprès d’une caisse
AVS dans le cadre de votre activité indépendante
(veuillez nous remettre tout document relatif à votre
affiliation et taxation)]
Je suis affilié à la caisse AVS de la FPV ceci depuis 2019 et
cotise 4,867.50 par trimestre, copie de la décision est jointe à
cette lettre.
[14. Si vous avez conclu un bail à loyer pour des locaux
commerciaux (veuillez nous en remettre une copie)]
Aucun bail n’existe, je travaille depuis mon domicile.
[15. Si vous avez engagé du personnel (veuillez nous
remettre une copie des contrats de travail)]
Aucun personnel n’est engagé.
[16. Votre but à court, moyen et long terme concernant
votre activité indépendante]
Le marché de l’emploi étant difficile, je souhaiterais traverser
l’année 2021 en gardant la société au cas où un contrat
pourrait apparaître. Si je retrouve un emploi à plein temps, je
cesserai mon activité indépendante.
[17. Si vous êtes assuré contre le risque accident dans le
cadre de votre activité indépendante. Dans
l’affirmative, veuillez nous remettre une copie de votre
contrat d’assurance]
Une assurance risque indemnité existe pour l’accident et la
maladie, une copie de la police est jointe à cette lettre. Son
maintien est onéreux et dépendra des allocations que je
pourrais obtenir.
[18. Si vous êtes inscrit au registre du commerce pour cette
activité ou pour toute autre activité]
Je suis effectivement inscrit en nom propre et vous joins une
copie de l’inscription.

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[19. Si vous avez mis un terme définitif à votre activité
indépendante. Dans l’affirmative, veuillez nous
transmettre :
• copie de la radiation de votre statut d’indépendant
établie par la caisse AVS
• copie de votre radiation établie par le registre du
commerce
• ainsi que tout autre document attestant vos
déclarations]
Je n’ai pas mis un terme à mon activité pour les raisons
susmentionnées et reste à votre disposition pour toute
question à ce sujet.
Aucune plaquette n’existe pour cette société, un site web est
en place et je vous joins une carte de visite comme demandé
(www.[...].org).
J’espère que vous trouverez réponse satisfaisante à vos
questions et reste à votre entière disposition pour tout doute
ou clarification.
Par décision du 7 décembre 2020, la Division juridique des ORP
a reconnu l’assuré inapte au placement à compter du 1er décembre 2020
en retenant en substance que son inscription auprès de l’assurance-
chômage tendait à compenser le manque à gagner résultant de revenus
insuffisants imputables à la baisse du nombre de mandats et non à
diminuer activement le dommage causé à l’assurance-chômage. Elle a
également relevé que dans l’hypothèse où l’assuré retrouverait un
équilibre financier dans le cadre de son activité indépendante, il
privilégierait naturellement cette dernière au détriment d’une activité
salariée. Il fallait ainsi admettre qu’il ne désirait pas, en réalité, offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 16 décembre 2020
que l’assuré exerçait une activité indépendante depuis le mois d’octobre
2019 ensuite de son licenciement et que son inscription au chômage était
due à l’absence de mandats depuis juillet 2020. Il a toutefois fait radier
son inscription au registre du commerce en date du 1er décembre 2020.
Le 22 janvier 2021, l’assuré, représenté par Me Mirko Giorgini,
avocat, s’est opposé à la décision du 7 décembre 2020. Critiquant
l’appréciation des faits effectuée par l’administration, il a indiqué avoir
toujours affirmé vouloir se réinsérer durablement sur le marché du travail

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en qualité de salarié. De surcroît, les investissements effectués dans son
activité indépendante pouvaient être qualifiés de peu importants : aucun
local n’avait été loué ; aucun collaborateur n’avait été engagé et il n’avait
pas non plus effectué de dépenses importantes. Il n’était ainsi lié par
aucun engagement personnel ni obligation juridique entravant d’une
quelconque manière sa disponibilité sur le marché du travail. Par ailleurs,
il avait requis la radiation de son entreprise individuelle au registre du
commerce afin de prouver sa bonne foi. Il convenait dès lors d’admettre sa
volonté de retrouver un emploi salarié à plein temps. Partant, l’assuré a
conclu à ce qu’il soit reconnu apte au placement à compter du 1er
décembre 2020. Il a produit diverses pièces dont deux courriers datés du
20 janvier 2021 informant le registre du commerce et la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise de la cessation d’activité de sa société.
Dans sa décision sur opposition du 10 juin 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
retenu que, dans son opposition du 22 janvier 2021, l’assuré lui avait
signifié sa volonté de modifier ses objectifs professionnels. En effet, il avait
démontré avoir mis un terme définitif à son activité indépendante en
demandant, le 20 janvier 2021, la radiation de sa société au registre du
commerce ainsi que sa radiation auprès de la caisse AVS en qualité
d’indépendant. De plus, il avait désactivé son site internet et dès lors pu
prouver qu’il effectuait uniquement des recherches d’emploi en qualité de
salarié. Ce n’était donc qu’en date du 20 janvier 2021 que l’assuré avait
décidé de mettre un terme à son activité indépendante, si bien que ce
n’était qu’à partir de cette date qu’il pouvait être reconnu apte au
placement. Partant, le SDE a partiellement admis l’opposition formée par
l’assuré et réformé la décision du 7 décembre 2020 en ce sens que ce
dernier était inapte au placement du 1er décembre 2020 au 19 janvier
2021 et reconnu apte au placement dès le 20 janvier 2021.
B. a) Par acte du 16 août 2021, V.________, toujours représenté
par son conseil, a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud d’un recours contre la décision sur opposition
du 10 juin 2021 en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit

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reconnu apte au placement à compter du 1er décembre 2020 et que,
partant, il soit mis au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance-
chômage à compter de cette date. Reprenant les arguments avancés en
procédure d’opposition, il a répété qu’il s’était inscrit au chômage avec
l’intention d’exercer une activité salariée. La création d’une entreprise
indépendante s’expliquait par le fait qu’il n’avait pas retrouvé d’emploi,
ses postulations n’ayant cessé à aucun moment. Il a rappelé que
l’exploitation de son entreprise individuelle ne nécessitait pas la location
de locaux, que son siège se trouvait à son domicile, qu’il travaillait seul et
n’avait pas engagé de personnel ; il n’avait consenti aucun investissement
particulier ni dépenses importantes. Depuis le mois de juillet 2020,
l’assuré n’avait reçu ni nouveaux mandats ni rentrées d’argent, ce qui
faisait apparaître son entreprise comme une « coquille vide », dans la
mesure où elle était libre de tout engagement. Aussi, rien ne l’empêchait
de commencer un emploi à plein temps en ce sens qu’il ne devait pas
entreprendre de travaux pour cesser son activité. Il n’était lié par aucun
engagement personnel ni obligation juridique entravant d’une quelconque
manière sa disponibilité sur le marché du travail. Sa volonté de retrouver
un emploi salarié à plein temps devait donc être admise. Au demeurant, il
avait démontré sa bonne foi en demandant, à première réquisition, la
radiation de l’inscription de son entreprise au registre du commerce.
b) Dans sa réponse du 26 août 2021, le SDE a relevé l’absence
d’arguments de nature à remettre en cause son point de vue, si bien qu’il
a conclu au rejet du recours, renvoyant pour le surplus aux considérants
de la décision attaquée.
c) A l’appui de sa réplique du 21 septembre 2021, l’assuré a
produit un lot de pièces complémentaires attestant des démarches
effectuées par ses soins dès le mois d’août 2020 en vue de retrouver un
emploi. Sa volonté d’exercer une activité salariée dès avant son inscription
au chômage était dès lors établie.
d) Dupliquant en date du 30 septembre 2021, le SDE a une
nouvelle fois indiqué que les arguments développés n’étaient pas de

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nature à modifier la décision litigieuse à laquelle il s’est pour le reste
référé. Partant, il a derechef conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet l’aptitude au placement du recourant à
compter du 1er décembre 2020, singulièrement la question de savoir s’il
présentait une disponibilité suffisante pour exercer une activité salariée.
3. a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à
l’indemnité de chômage, notamment s’il est apte au placement (let. f).
Conformément à l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de
travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus
précisément d’exercer une activité lucrative salariée – sans que l’assuré

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en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre
part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16
LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail
s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a ; 123 V 214 consid. 3 ; 112 V 326
consid. 1a et 3 ; TF 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.3 et les
références citées).
b) Le chômeur qui envisage d’exercer ou exerce une activité
indépendante a une disponibilité qui, suivant les cas, peut être trop
restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 40 ad art. 15
LACI ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5).
c) Selon la jurisprudence, est ainsi réputé inapte au placement
l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une
activité salariée, parce qu'il a entrepris ou envisage d'entreprendre une
activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être
placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326
consid. 1a et les références ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2 ;
TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2). Il faut tenir compte des
circonstances du cas concret, notamment du point de savoir si l’exercice
d’une activité à titre indépendant a des conséquences sur la disponibilité
de l’assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V 136 consid.
3b ; TFA C 166/02 du 2 avril 2003).

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d) L’assuré qui exerce une activité indépendante durable
pendant son chômage est apte au placement s’il peut l’exercer en dehors
de l’horaire de travail habituel (ATF 112 V 136 consid. 3b ; TF 8C_966/2010
du 28 mars 2011 consid. 2). L’exercice d’une activité durable à temps
partiel empiétant sur les heures habituelles de travail, mais n’empêchant
pas la prise d’une activité salariée, ne compromet pas l’aptitude au
placement. Par contre, cette situation influencera l’étendue de la perte de
travail à prendre en considération. Dès qu’un assuré décide de se lancer
dans l’indépendance de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en
privilégiant son activité indépendante et en lui consacrant l’essentiel de
son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit
être niée (DTA 2010 p. 297 consid. 3.3.2 p. 301 ; 2009 p. 336 ; 1972 p.
21). Dans ce cas, il faut partir du principe que les possibilités de
placement sont trop rigides car tributaires des horaires prioritaires de
l’activité indépendante (RUBIN, op. cit., n° 48 ad art. 15 LACI).
4. a) Selon ses propres déclarations, le recourant avait débuté
une activité indépendante de conseil en gestion de biens privés dès le
mois d’octobre 2019, soit dès avant la fin des rapports de travail l’unissant
à son dernier employeur S.________ SA intervenue pour le 30 novembre
2019. Dans ses réponses au questionnaire de l’intimé, il a indiqué qu’il
n’avait perçu aucun revenu dès le mois de mai 2020 et qu’il était sans
mandat depuis le mois de juillet 2020, ce qu’il a attribué aux difficultés
économiques causées par la crise sanitaire (cf. courrier du 2 décembre
2020 et procès-verbal d’entretien du 16 décembre 2020). Faute d’une
activité professionnelle économiquement viable, le recourant s’était inscrit
à l’assurance-chômage le 9 novembre 2020 et avait revendiqué l’octroi de
prestations à compter du 1er décembre suivant. Si, dans la décision
attaquée, l’intimé a admis l’aptitude au placement du recourant dès le 20
janvier 2021, date à laquelle il avait requis la radiation de sa société au
registre du commerce ainsi que sa radiation auprès de la caisse AVS en
qualité d’indépendant, il a toutefois considéré que tel n’était pas le cas
pour la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 19 janvier 2021.
A cet égard, l’intimé s’est notamment référé à la jurisprudence selon

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laquelle ce n’est ni le rôle de l’assurance-chômage ni dans sa conception
de fournir une aide en capital à la création d’entreprises ou de servir de
transition lorsqu’un assuré passe d’une activité salariée à une activité
indépendante ou encore de couvrir de quelconques risques d’entreprise.
b) Selon la jurisprudence, est déterminant dans ce contexte le
point de savoir si la personne assurée a continué de déployer des efforts
en vue de la poursuite de son activité indépendante à long terme ou si elle
était au contraire prête à rechercher un emploi salarié correspondant à la
disponibilité annoncée lors de son inscription à l’assurance-chômage. Il
convient en effet d’apprécier le comportement de l’intéressé dans son
intégralité ainsi que sa volonté effective d’accepter un travail convenable
(cf. TF 8C_966/2010 du 28 mars 2011). Or, en l’occurrence, il convient de
constater que, au moment où il a déposé sa demande de prestations, le
recourant était non seulement disposé à accepter un travail convenable et
à participer à des mesures d’intégration mais qu’il était également en
mesure et en droit de le faire.
aa) Contrairement à ce que soutient l’intimé, le recourant a
clairement exprimé la volonté d’abandonner son activité indépendante s’il
retrouvait une activité salariée à 100 %. Il excluait également, dans une
telle hypothèse, toute augmentation de son activité évaluée à 30 %. Son
objectif professionnel était de retrouver un emploi à plein temps et sa
disponibilité était totale (cf. les réponses données le 2 décembre 2020 au
questionnaire de l’intimé). La volonté du recourant de retrouver un emploi
après avoir résilié les rapports de travail avec son dernier employeur se
déduit aussi des pièces produites en procédure. En effet, celles-ci
attestent que, dès le mois de septembre 2019, soit largement avant son
inscription à l’assurance-chômage, le recourant était entré en contact
avec différents interlocuteurs tels que des agences de placement,
auxquels il avait exposé son souhait de pouvoir occuper un poste de
direction dans ses domaines de prédilection, à savoir l’éducation, le
tourisme ou les services (cf. courriel du 23 septembre 2019). A cette fin, il
avait actualisé son curriculum vitae et l’avait fait parvenir à de potentiels
employeurs intéressés par le profil de sa candidature (cf. courriels des 23

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octobre 2019, 28 novembre 2019, 11 décembre 2019, 17 janvier 2020, 7
février 2020, 12 février 2020, 18 février 2020 et 10 mars 2020). Les
échanges de courriels produits témoignent également du caractère
intensif des démarches effectuées par le recourant en vue de retrouver un
emploi similaire à son dernier poste (cf. courriels des 11 décembre 2019,
12 mars 2020 et 9 juin 2020).
bb) Cela étant, l’abandon de l’activité indépendante s’avérait
d’autant plus aisé que peu de frais avaient été engagés pour son exercice.
A titre superfétatoire, il convient de relever que le contexte lié à la
pandémie de coronavirus et les inconnues quant à son évolution incitent
de manière générale les travailleurs à privilégier la sécurité – relative –
d’une activité salariée aux incertitudes liées à l’exercice d’une activité
indépendante. Il sied encore de rappeler que le recourant se trouvait sans
mandat depuis cinq mois au moment où il s’est inscrit au chômage.
c) L’intimé n’a pas mis en évidence d’éléments concrets – si ce
n’est le maintien de l’inscription de sa raison individuelle au registre du
commerce et de l’inscription auprès d’une caisse de compensation –
laissant penser que le recourant entendait clairement privilégier son
activité indépendante au détriment d’un emploi salarié. Cette
argumentation ne saurait suffire, dès lors que la jurisprudence n’exclut
pas obligatoirement l’aptitude au placement en cas d’exercice d’une
activité indépendante (cf. considérant 3d ci-dessus). En l’occurrence, rien
ne permet de retenir que le recourant aurait consacré un temps et une
énergie à la poursuite de son entreprise qui n’auraient pas été
compatibles avec l’acceptation d’un emploi salarié convenable qu’il aurait
le cas échéant eu l’occasion de saisir. Les quelques démarches effectuées
par le recourant dans le cadre de son activité indépendante n’ont
nullement présenté un caractère irréversible pour le recourant, tant
objectivement que subjectivement. En particulier, l’intimé ne démontre
pas qu’un éventuel mandat confié au recourant était incompatible avec
l’exercice d’une activité salariée.

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d) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le
recourant était apte au placement pour une activité salariée à un taux de
100 % dès le 1er décembre 2020.
5. En définitive, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la
décision sur opposition du 10 juin 2021 et de renvoyer la cause à l’intimé
afin qu’il procède à l’examen des autres conditions du droit à l’indemnité.
6. a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
b) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'000
fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 10 juin 2021 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée, la cause
lui étant renvoyée pour complément d’instruction au sens des
considérants puis nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

- 14 -
IV. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
V.________ une indemnité de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mirko Giorgini, avocat (pour V.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :