vd_gerichte · ZA25.051008 · 2025-10-24 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 138/25 – 146/2025
ZA25.051008
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 octobre 2025
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière :Mme Hentzi
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Cause pendante entre :
J.________, aux [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 58 al. 1 et 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 24 mars 2025 par la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA), par laquelle elle
a, dans les suites d’un évènement traumatique survenu le 20 juillet 2021,
nié à J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) le droit à une rente
d’invalidité de l’assurance-accident, tout en lui allouant une indemnité
pour atteinte à l’intégrité de 20 %,
vu la décision sur opposition rendue le 23 septembre 2025, par
laquelle la CNA a rejeté l'opposition déposée par l'assuré,
vu le recours interjeté par J.________ le 23 octobre 2025 devant
la Cour de céans,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS
830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours,
qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que le recourant
est domicilié dans le village [...], lequel fait partie intégrante de la
commune de [...], soit dans le canton du Valais,
que c’est dès lors à l’une des Cours des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton du Valais qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable
pour défaut de compétence ratione loci,

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qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que, selon l’art. 94 al. 1 let. d de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais
judiciaires ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 23 octobre 2025 par J.________ est
irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du
canton du Valais comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Tribunal cantonal du canton du Valais,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :