vd_gerichte · MP23.037540 · 2024-01-22 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP23.037540-231656
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 22 janvier 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________, à [...], requérante, la juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1107

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 29 décembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ratifié la convention signée par les
parties le 13 décembre 2023 pour valoir jugement au fond et rayé la cause
du rôle.
2. L'appel interjeté le 8 décembre 2023 par S.________ contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles est dès lors devenu sans objet. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de
la compétence du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
4. Me Irina Brodard-Lopez, conseil d’office de l’appelant, a produit
sa liste des opérations le 8 janvier 2024 et a annoncé avoir consacré 4,55
heures à la cause, ce qui peut être admis au regard du dossier. Il s'ensuit
que son indemnité sera fixée à hauteur de 819 fr. (180 fr. x 4,55), montant
auquel s'ajoutent les débours par 16 fr. 40 (2% ; art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] et la TVA à 7.7% - l’entier des opérations étant
antérieures au 1er janvier 2024 – sur le tout par 64 fr. 30, soit à 899 fr. 70
au total.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).

- 3 -
Il incombe à la Direction des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité due à Me Irina Brodard-Lopez, conseil d’office de
l’appelant S.________, est arrêtée à 899 fr. 70 (huit cent
nonante-neuf francs et septante centimes).
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 4 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Irina Brodard-Lopez (pour S.________),
- Mme M.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :