vd_gerichte · JS17.033190 · 2018-02-09 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.033190-171832
83
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 9 février 2018
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 229 al. 3, 251, 271 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 12 octobre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Y.________, à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 12 octobre 2017, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal
d’arrondissement) a notamment astreint A.Y.________ à contribuer à
l’entretien de B.Y.________, par le versement d’une pension mensuelle de
2’180 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de cette
dernière, dès le 1er août 2017 (II), a rejeté la conclusion d’A.Y.________
tendant à l’attribution en sa faveur des acomptes d’impôts 2017 déjà
versés (III), a rejeté la conclusion de B.Y.________, tendant au versement
d’une provisio ad litem en sa faveur par A.Y.________ (IV), a rendu
l’ordonnance sans frais ni dépens et l’a déclarée immédiatement
exécutoire nonobstant appel (V et VI).
En droit, s'agissant des questions encore litigieuses en
procédure d'appel, le premier juge a considéré que les pièces produites
par la requérante à la veille de l’audience du 15 août 2017 étaient
recevables et qu’il n’y avait pas lieu de suspendre la cause pour que
l’intimé puisse en prendre connaissance. Le magistrat a par ailleurs retenu
que le revenu mensuel net moyen de B.Y.________ s’élevait à 3'330 fr. 60.
Ce montant incluait le revenu annuel brut de sa propre activité
d’ergothérapeute à temps partiel ([16 x 130] x 35) ainsi que les 22% du
revenu annuel brut que l’ergothérapeute indépendante qu’elle avait
engagée dans son cabinet lui reversait ({[16 x 130] x 35} x 22 %) et
retranchait les charges annuelles à hauteur de 55% du revenu annuel
brut. Appliquant la méthode dite du minimum vital avec répartition de
l’excédent, le premier juge a constaté qu’avec des charges
incompressibles de 3’948 fr. 75, le budget de B.Y.________ présentait un
manco de 618 fr. 15. Quant à A.Y.________, le magistrat a retenu qu’il
percevait une rente mensuelle de 5'590 fr. 80 de la Caisse de pensions de
l’Etat de Vaud, montant auquel s’ajoutaient les revenus de sa fortune
personnelle à hauteur de 669 fr. 20 par mois, soit un revenu mensuel net
global de 6'260 francs. S’agissant des charges incompressibles
d’A.Y.________, le magistrat a refusé de retenir celles alléguées par

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l’intéressé pour l’entretien de la piscine installée dans la villa familiale qu’il
occupait, ainsi que des charges d’impôts dans la mesure où on ne pouvait
en estimer le montant en l’état. Le budget d’A.Y.________ présentait dès
lors un montant disponible de 3'746 francs. Une fois couvert le manco de
son épouse, par 618 fr. 15, il restait encore à A.Y.________ la somme de
3'127 fr. 85 qu’il convenait de partager par moitié entre les parties. Ainsi,
A.Y.________ devait, dès le 1er août 2017, verser à B.Y.________ une
contribution d’entretien mensuelle arrondie à 2'180 fr. (618 fr. 15 + [3'127
fr. 85 : 2]).
B. Par acte du 24 octobre 2017, A.Y.________ a interjeté un appel
contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce
sens qu’il soit constaté que les parties ne se doivent aucune pension
pendant la période de séparation. Subsidiairement, il a conclu à son
annulation et au renvoi de la cause au tribunal d’arrondissement pour
complément d’instruction et nouvelle décision.
Dans sa réponse du 15 décembre 2017, B.Y.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de l’appel
déposé par A.Y.________, subsidiairement à son rejet. Elle a produit un
bordereau de deux pièces et a requis l’audition de [...], l’ergothérapeute
qui travaillait à temps partiel dans son cabinet, afin que cette dernière
confirme que son revenu mensuel net, tel que retenu par le premier juge,
correspondait à la réalité.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
complétée par les pièces du dossier :
1. A.Y.________, né le [...] 1957, et B.Y.________, née [...] le [...]
1958, se sont mariés le [...] 1990 à [...].

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Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
C.Y.________, née le [...] 1992 et D.Y.________, né le [...] 1996.
2. a) Par requête de mesures protectrices et superprovisionnelles
de l'union conjugale du 27 juillet 2017, B.Y.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées
pour une durée indéterminée, à partir de et y compris le 1er août 2017 (I),
à ce que la jouissance exclusive de l’immeuble conjugal sis à [...], soit
attribuée à A.Y.________ dès le
21 août 2017 au plus tard, à charge pour lui d’en supporter seul tous les
coûts dès le 1er août 2017 (II), à ce qu’A.Y.________ contribue à l’entretien
de son épouse par le versement en mains de celle-ci d’un montant
mensuel de 3'000 fr., payable le 1er de chaque mois, la première fois le 1er
août 2017 (III), à ce qu’A.Y.________ soit reconnu comme le débiteur de
B.Y.________ d’un montant de 7'000 fr. à titre de provisio ad litem et lui en
doit immédiatement paiement.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union
conjugale du 31 juillet 2017, le président du tribunal d’arrondissement a
rejeté la requête de mesures superprovisionnelles de B.Y.________
considérant que l’urgence n’était pas telle qu’il faille statuer sans avoir
entendu A.Y.________.
b) Le 31 juillet 2017, les parties ont été citées à comparaître à
une audience fixée au 15 août 2017 à 16 heures. Elles ont été invitées à
produire d’ici au vendredi 11 août 2017 des extraits d’état civil récents
(certificat de famille), ainsi que toutes pièces établissant leurs revenus et
charges, notamment décomptes mensuels ou certificats de salaire, contrat
de bail à loyer ou décompte hypothécaire, primes d’assurance maladie de
base, acomptes impôts cantonaux, communaux et IFD.
Dans ses déterminations du 11 août 2017, A.Y.________ a
notamment conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises dans la requête de mesures protectrices et superprovisionnelles de
l’union conjugale déposée par son épouse le 27 juillet 2017. A titre

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reconventionnel, avec suite de frais et dépens, il a adhéré aux conclusions
I et II prises par son épouse et a conclu à ce que les époux ne se doivent
aucune pension pendant la période de séparation (III), à ce que les
acomptes d’impôts 2017 qu’il avait déjà payés lui soient intégralement
attribués (IV) et à ce que les parties ne se doivent aucune provisio ad
litem, – subsidiairement à ce qu’il soit astreint à verser à son épouse le
montant de 1'500 fr. à titre de provisio ad litem (V).
Par télécopie du 14 août 2017 à 10h40, dont l’avocat adverse
a reçu copie, le greffier du tribunal d’arrondissement a donné suite à la
requête de B.Y.________ et lui a accordé une prolongation de délai au jour
même pour déposer des pièces.
Dans ce délai, B.Y.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles prises par son époux.
Elle a produit un bordereau n° II constitué de 15 pièces – relatives à ses
revenus et charges – et a complété sa requête de mesures protectrices du
27 juillet 2017 par l’ajout des allégués 52 à 61, tous en relation avec sa
situation économique telle qu’elle ressortait des pièces produites
précitées.
c) À l’occasion de l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale du 15 août 2017, le conseil d’A.Y.________ a requis le
renvoi de l’audience au motif qu’il avait reçu le matin même les
déterminations de la partie adverse, accompagnées d’un bordereau de
pièces dont il n’avait pu prendre connaissance étant en audience dans le
cadre d’un autre mandat ce matin-là. La présidente du tribunal
d’arrondissement a refusé de renvoyer les débats. Elle a suspendu
l’audience durant dix minutes afin de permettre au conseil d’A.Y.________
de prendre connaissance des déterminations et des pièces produites par
la partie adverse. Durant l’audience, les parties ont signé une convention
partielle, ratifiée séance tenante par la présidente du tribunal
d’arrondissement pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :

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"I.Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée,
étant précisé qu'elles ont suspendu la vie commune dès le 1er août 2017.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à A.Y.________,
qui en payera tous les frais.
III. Parties renoncent à des dépens."
3. La situation économique des parties est la suivante :
a) A.Y.________, qui était enseignant spécialisé, a pris une
retraite anticipée dès le mois d’août 2015, soit à l’âge de 58 ans. Il perçoit
une rente mensuelle de 5'590 fr. 80 de la Caisse de pensions de l’Etat de
Vaud. Il a par ailleurs hérité d’une fortune conséquente au décès de son
père et il bénéficie des revenus de cette fortune, estimés à 669 fr. 20 par
mois. Son revenu mensuel net global s’élève ainsi à 6'260 francs.

- 7 -
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
- Base mensuelle selon normes OPF 1’200 fr. 00
- Prime d’assurance-maladie LAMal 422 fr. 50
- Intérêts hypothécaires BCV 400 fr. 00
- Frais de chauffage 383 fr. 40
- Frais d’entretien de la chaudière 44 fr. 70
- Frais de ramonage 12 fr. 90
- Prime d’assurance ECA 71 fr. 95
- Impôt foncier 16 fr. 40
- frais d’entretien piscine 87 fr. 00
- acomptes d’impôts 1'878 fr. 85
Total 4'517 fr. 70
Ces montants appellent les précisions suivantes : comme on le
verra ci-dessous (cf. consid. 4.2.3 infra), les frais d’entretien de la piscine
doivent être pris en considération dans le budget d’A.Y.________ au même
titre que les autres frais d’entretien du domicile dont les parties sont
copropriétaires dans la mesure où ils sont établis et qu’ils contribuent au
maintien de la valeur du bien immobilier. En outre, la charge d’impôts
alléguée doit également être prise en compte puisqu’elle est établie à
satisfaction de droit. Une fois ses charges incompressibles assumées,
A.Y.________ dispose encore d’un montant disponible de 1'742 fr. 30 (6'260
fr. - 4'517 fr. 70).
b) B.Y.________ travaille comme ergothérapeute indépendante
à 80% en ville de Payerne, répartissant ce taux à raison de 50% au
traitement de ses patients au sein de son cabinet et à 30% à la rédaction
de bilans de santé et à la visite des patients à domicile ou dans des
écoles. Elle reçoit ainsi un maximum de
seize patients par semaine et pratique un tarif de 130 fr. par séance. Il
ressort des pièces comptables et des documents fournis par B.Y.________
qu’entre 2012 et 2016, son revenu mensuel moyen net s’élevait à 3'083
fr. 25.

- 8 -
À compter du 22 août 2016, [...], ergothérapeute indépendante
a travaillé dans le cabinet de B.Y.________ à raison d’un jour par semaine,
ce qui lui permettait de recevoir sept patients par semaine. [...] a signé
avec B.Y.________ un contrat de collaboration prévoyant notamment ce qui
suit :
« (…) Engagement financier : Mme [...] s’engage à verser à Mme
B.Y.________ 22% de son chiffre d’affaire brut réalisé avec les prises en
charges des patients de son cabinet. Elle s’engage à verser 580 fr. chaque
fin de mois, dès septembre 2016 et jusqu’à fin juin 2017, en tant que
participation fixe aux frais. Un décompte définitif sur les 22% sera fait
chaque année fin décembre et en fin d’année scolaire, sur présentation
des factures adressées aux assurances et/ou aux patients. (…) »
Jusqu’en août 2017, on peut retenir que B.Y.________ recevait
seize patients par semaine sur un total de trente-cinq semaines sur
l’année, à 130 fr. la séance d’ergothérapie, ce qui lui procurait ainsi un
revenu annuel brut maximum de 72'800 fr. ([16 x 130] x 35). A ce
montant s’ajoutait le 22% du chiffre d’affaire réalisé par [...] qui suivait à
l’époque sept patients et appliquait le tarif de 130 fr. la séance, ce qui
représentait un montant annuel brut de 7'007 fr. ({[7 x 130] x 35} x 22%).
B.Y.________ percevait ainsi un revenu annuel brut total de 79'807 fr.
(72'800 + 7'007), duquel il convient de retrancher les charges annuelles à
hauteur de 55%, pour obtenir un revenu annuel net global de 35'913 fr.
15, soit 2'992 fr. 75 net par mois.
Dès le 1er septembre 2017, [...] a augmenté son taux d’activité
à raison de deux jours et demi par semaine, ce qui lui permettait de
recevoir un maximum de seize patients par semaine. Le contrat de
collaboration a été adapté en conséquence, [...] s’engageant toujours à
verser 22% de son chiffre d’affaire, sa participation minimum aux frais
d’exploitation du cabinet passant à 1'100 fr. par mois. Compte tenu de
l’augmentation du taux d’activité de [...], on peut retenir que depuis le
mois de septembre 2017, au revenu annuel brut maximum de 72'800 fr.
([16 x 130] x 35) perçu par B.Y.________, s’ajoute le 22% du chiffre
d’affaire réalisé par [...] qui suit le même nombre de patients par semaine
que B.Y.________, soit un montant annuel de 16'016 fr. ({[16 x 130] x 35} x

- 9 -
22%). B.Y.________ perçoit ainsi un revenu annuel brut total de 88'816 fr.
(72'800 + 16'016). Après déduction des charges annuelles qui
correspondent à environ 55% du revenu annuel brut, le revenu annuel net
global de B.Y.________ peut être estimé à 39'967 fr. 20 (88'816 x 55%), soit
3’330 fr. 60 net par mois.

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Les charges incompressibles de B.Y.________ sont les
suivantes :
- Base mensuelle selon normes OPF 1’200 fr. 00
- Loyer 1’600 fr. 00
- Prime d’assurance-maladie LAMal 462 fr. 50
- Franchise et frais médicaux non remboursés 83 fr. 30
- Séances de psychothérapie 640 fr. 00
Total 3’985 fr. 80
La modification du taux d’activité de [...] ayant une influence
directe sur le revenu mensuel global de B.Y.________, il convient de
distinguer le mois d’août 2017 de la période suivante à compter du 1er
septembre 2017 pour examiner la situation de l’intéressée.
Ainsi, en août 2017, une fois ses charges assumées, le budget
de B.Y.________ présente un manco arrondi à 993 fr. (2'992 fr. 75 - 3’985 fr.
80). Dès le 1er septembre 2017, son budget présente un manco arrondi à
655 fr. (3’330 fr. 60 – 3’985 fr. 80).
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est de 10’000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).

- 11 -
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, dans leur dernier état devant la présidente du tribunal
d’arrondissement et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
2.1.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. cit.).
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient
invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en
première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b).
En l’espèce, la copie des nouvelles primes d’assurances
maladies produite par l’appelant est recevable dans la mesure où il n’en a
eu connaissance qu’après l’audience de première instance.

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Il en va de même pour la copie des primes d’assurances
maladies de l’intimée, produite à l’appui de ses déterminations.
2.1.2 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad
art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves.
L'instance d'appel peut refuser une mesure probatoire en procédant à une
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de
preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en
aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par
le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature
à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374
consid. 4.3.2 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; TF
5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1.2 ; TF 5A_695/2012 du
20 mars 2013 consid. 4.1.1).
L’intimée a requis l’audition de sa collègue [...], afin que cette
dernière puisse confirmer les termes de leur contrat de collaboration. Il n’y
a toutefois pas lieu d’entrer en matière sur cette requête d’instruction
complémentaire. En effet, au vu des pièces au dossier, la juge déléguée
de céans s’estime suffisamment renseignée sur le revenu mensuel net
moyen de l’intimée.
3. L’appelant se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu, arguant du fait que les déterminations de la partie adverse,
accompagnées d’un bordereau de pièces, ne lui avaient été
communiquées que le jour de l’audience de sorte qu’il n’aurait pas eu
assez de temps pour en prendre connaissance et se déterminer.

- 13 -
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas
manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie
adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.
Selon l’art. 273 CPC, le tribunal tient une audience. Il ne peut y
renoncer que s’il résulte des allégués des parties que l’état de fait est clair
ou incontesté (al. 1). Les parties comparaissent personnellement, à moins
que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur
âge ou de tout autre juste motif (al. 2). Le tribunal tente de trouver un
accord entre les parties (al. 3).
3.1.2 L’art. 229 al. 3 CPC dispose que lorsqu’il doit établir les faits
d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux
jusqu’aux délibérations.
Le texte légal ni les travaux préparatoires ne précisent ce qu’il
faut entendre exactement par « jusqu’aux délibérations ». Tant la doctrine
que le Tribunal fédéral retiennent cependant que pour les juridictions
fonctionnant avec un juge unique, comme en l’espèce, la délibération
correspond en réalité au moment de la prise de décision, activité
purement intellectuelle et qui ne s'extériorise d'aucune manière. Dans ce
cas, la phase de prise de décision commence dès la clôture des débats
principaux (après lesquels ces délibérations peuvent commencer), soit la
fin des plaidoiries orales, lorsqu'il y en a, ou l'échéance du délai, le cas
échéant prolongé, pour déposer des plaidoiries écrites selon l'art. 232 al. 2
CPC
(TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3 et les réf. citées ; Denis
Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 26-27 ad art. 229 CPC).
3.2 En l’espèce, l’intimée s’est vu accorder un délai prolongé au
14 août 2017 pour produire les pièces requises par le premier juge pour
établir sa situation économique et pour se déterminer sur les conclusions
prises par l’appelant. Ce dernier a par ailleurs été informé de la

- 14 -
prolongation de délai accordée à l’intimé de sorte qu’il devait s’attendre à
recevoir au courrier du lendemain matin les déterminations et les pièces
produites par la partie adverse, ce qu’il ne conteste au demeurant pas,
expliquant simplement qu’il n’avait pas pu prendre connaissance de ces
pièces le matin même au motif qu’il était en audience dans le cadre d’un
autre mandat. Il a en outre pu prendre connaissance de ces écritures et
des pièces produites à leur appui durant la suspension d’audience
ordonnée par le premier juge. Dans ces circonstances et conformément à
la jurisprudence et à la doctrine rappelée ci-dessus (cf. consid. 3.1.2), le
premier juge était fondé à autoriser la production de nouvelles pièces par
l’intimée dans le délai prolongé à cet effet. Sous peine de rallonger
inutilement la procédure, et en gardant à l’esprit qu’il s’agit d’une
procédure sommaire où l’on statue sous l’angle de la vraisemblance, le
premier juge a également à raison refusé de suspendre les débats. On ne
peut retenir aucune violation du droit d’être entendu de l’appelant, ni
aucune violation des règles relatives à la production de pièces en cours de
procédure. Ce premier grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
4.1 La méthode dite du minimum vital avec répartition de
l’excédent appliquée par le premier juge pour fixer le montant de la
contribution due à l’intimée n’est pas remise en question. L’appelant
revient toutefois sur le montant du revenu mensuel net de l’intimée tel
que retenu par le premier juge.
4.1.1 Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (TF
5A_246/2009 du 22 mars 2010
consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 p. 678 et les références). A cet égard, la
jurisprudence préconise de prendre en considération comme revenu
effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre
dernières années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1,

- 15 -
FamPra.ch. 2010 p. 678;
TF 5P_342/2001 du 20 décembre 2001 consid. 3a).
4.1.2 En l’espèce, le premier juge a considéré que dès le 1er août
2017, l’intimée travaillait à raison de 80% et pouvait ainsi recevoir un
maximum de seize patients par semaine pour une séance d’ergothérapie
au coût de 130 francs. Sur un total de trente-cinq semaines par année, le
revenu annuel brut maximum de l’intimée s’élève ainsi à 72'800 fr. ([16 x
130] x 35). À ce montant, le magistrat a rajouté 22% du chiffre d’affaire
réalisé par [...] (qui suit le même nombre de patients par semaine que
l’intimée) ; ce montant représente sur l’année une somme de 16'016 fr.
({[16 x 130] x 35} x 22 %). Le magistrat a dès lors arrêté le revenu annuel
brut total de l’intimée à 88'816 fr. (72'800 + 16'016), duquel il a déduit
55% à titre de charges annuelles pour obtenir un revenu annuel net de
39'967 fr. 20 (88'816 x 55%), soit 3’330 fr. 60 net par mois.
Comme on l’a cependant relevé plus haut (cf. chiffre 3b
supra), il ressort des pièces du dossier qu’en août 2017, le revenu annuel
brut maximum de l’intimée était de 72'800 fr. ([16 patients x 130 fr.] x 35
semaines), en sus de la participation de [...], à hauteur de 7'007 fr. ({[7
patients x 130 fr.] x
35 semaines} x 22%), soit un revenu annuel brut total de 79'807 fr.
(72'800 + 7'007), duquel on doit déduire les charges annuelles par 55%,
pour obtenir un revenu annuel net global de 35'913 fr. 15, soit 2'992 fr. 75
net par mois.
Par ailleurs, dès le 1er septembre 2017, ensuite de
l’augmentation du taux d’activité de [...], le revenu annuel brut total de
l’intimée, y compris la participation de sa collaboratrice, s’est élevé à
88'816 fr. (72'800 fr. + 16'016 fr.), montant duquel il faut déduire les
charges annuelles par 55%, soit un revenu annuel net global de 39'967 fr.
20 (88'816 fr. x 55%), soit 3’330 fr. 60 net par mois.
L’appelant ne conteste pas le nombre de patients suivis par
l’intimée et par sa collaboratrice, le tarif appliqué ou encore l’estimation

- 16 -
des charges annuelles. Il se fonde toutefois sur le seul revenu annuel
indiqué dans la déclaration d’impôt 2016 par l’intimée, soit 56'338 fr.,
pour en déduire qu’elle percevrait un revenu mensuel net de 4'694 francs.
On ne peut suivre ce raisonnement dans la mesure où la période
déterminante débute en août 2017 et ne concerne pas l’année 2016.
Enfin, et contrairement à ce que l’appelant soutient, à la lecture du contrat
passé entre l’intimée et sa collaboratrice, [...], on comprend que le
montant mensuel de 1'100 fr. versé par celle-ci à l’intimée représente un
acompte mensuel à valoir sur le décompte définitif représentant le 22% du
chiffre d’affaire brut qu’elle réalise et qu’elle s’est engagée à reverser à
l’intimée, étant précisé que ce décompte se fait chaque année à fin
décembre et en fin d’année scolaire. Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.2 L’appelant conteste en outre le montant des charges retenues
dans son budget. Il reproche au premier juge de ne pas avoir pris en
considération les acomptes d’impôts qu’il verse chaque mois à hauteur de
1'878 fr. 85, ainsi que les frais mensuels de 87 fr. qu’il a pourtant établi
supporter pour l’entretien de la piscine.
4.2.1 Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de
l'union conjugale (art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une
procédure sommaire. Bien que les moyens de preuve ne soient pas
restreints aux seuls titres, l'administration des moyens de preuve doit
pouvoir intervenir immédiatement
(art. 254 al. 2 let. c CPC et 272 CPC ; TF 5A_272/2015 du 7 juillet 2015
consid. 2.2.2; TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 2.2; TF
5A_680/2014 du
21 novembre 2014 consid. 2.1). La décision de mesures protectrices de
l'union conjugale est en principe provisoire et revêtue d'une autorité de la
chose jugée limitée, dès lors qu'elle précède généralement la procédure
de divorce. La jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur du CPC
demeure applicable
(TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 2.3) : la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012

- 17 -
consid. 2.3 ; TF 5A_265/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2.2). Il n'y a pas de violation du droit à la
preuve (art. 29 al. 2 Cst.) lorsque le juge parvient à se former une
conviction de la vraisemblance des faits en se fondant sur les preuves
administrées. Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (TF
5A_807/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.2 ;
TF 5A_882/2015 du 27 novembre 2015 consid. 6.1 ; TF 5A_565/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2.2). Le point de savoir si le degré de
vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5; TF
5A_535/2009 du 13 octobre 2009
consid. 3.2).
4.2.2 La capacité contributive doit être appréciée en fonction des
charges effectives du débirentier, étant précisé que seuls les montants
réellement acquittés peuvent être pris en compte (ATF 121 III 20 consid.
3a; TF 5A_277/2009 du 6 juillet 2009 consid. 4.4.2; TF 5A_860/2011 du 11
juin 2012 consid. 2.1), et non sur des dépenses hypothétiques dont on ne
sait si elles existeront finalement – et à concurrence de quel montant – ni
si elles seront en définitive assumées (TF 5A_751/2008 du 31 mars 2009
consid. 3.1).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de
prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans les
lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de
poursuite (minimum vital) selon
l’art. 93 LP élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et
faillite de Suisse – montant qui est actuellement fixé à 1'200 fr. pour un
débiteur vivant seul –, les frais de logement, les coûts de santé (avant tout
les primes d’assurance-maladie obligatoire), les frais de déplacement, s’ils
sont indispensables à l’exercice de la profession, et selon les
circonstances, les frais liés à l'exercice du droit de visite, les impôts et les
dettes contractées d'entente pour l'entretien du ménage (François Chaix,
Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les

- 18 -
références citées; Bastons Bulletti, L'entretien après divorce: méthodes de
calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 84-88).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à
répartir entre les époux justifiait que la charge fiscale courante d'impôts
soit prise en considération (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid.
2.2.3; cf. TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 6.3.1, FamPra.ch
2012 p. 160: disponible du couple de 2'500 fr.). En revanche, dans les
situations modestes, la charge fiscale ne doit en principe pas être prise en
compte (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb, ATF 126 III 353 consid. 1a/aa ; TF
5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.5, rés. RMA 2012 p. 110).
Pour déterminer si l’on se trouve dans une situation financière permettant
la prise en compte des impôts, il ne faut pas se fonder uniquement sur la
situation d’une des parties, mais sur leur situation globale, soit les revenus
et charges cumulés des deux époux, y compris la charge fiscale des
époux. Le contraire reviendrait en effet, si l'on prenait le montant de 500
fr. retenu dans les arrêts susmentionnés sans égard à la charge fiscale, à
admettre que ce montant puisse être affecté au paiement des impôts et
que le solde de ceux-ci entame le minimum vital (Juge délégué CACI 8 juin
2017/223 ; Juge délégué CACI 24 octobre 2014/552). Il faut encore que le
débirentier prouve avoir payé jusque-là les impôts courants
(TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que le juge de
première instance pouvait s'en tenir aux éléments qui lui étaient connus et
non procéder à une simulation d'impôts qui comportait manifestement une
part d'incertitude
(TF 5A_589/2017 du 20 novembre 2017 consid. 4.3.2).
4.2.3 En l’espèce, il reste aux parties – une fois leurs charges
incompressibles assumées – un montant disponible supérieur à celui
retenu par le Tribunal fédéral pour admettre que la charge d’impôt soit
prise en considération dans le budget des parties pour autant qu’elle soit
établie. Ainsi, et dans la mesure où l’appelant a établi qu’il verse chaque
mois un acompte d’impôt d’un montant de

- 19 -
1'878 fr. 85, ce montant doit être pris en considération dans ses charges
incompressibles.
S’agissant des frais d’entretien en lien avec la piscine, le
même raisonnement peut être tenu. En effet, cette charge a été dûment
établie par l’appelant. Par ailleurs, c’est à raison que ce dernier fait valoir
que durant la vie commune des parties, ces dernières avaient décidé d’un
commun accord d’installer une piscine sur leur copropriété. Ainsi, les frais
liés à son entretien doivent être considérés comme des frais liés à
l’entretien du logement dont la préservation de la valeur aura un impact
dans le cadre d’une future procédure de divorce. L’appel doit être admis
sur ces points.
5. Compte tenu de ce qui précède, il convient de procéder au
calcul de la contribution qui doit être mise à la charge de l’appelant en
faveur de l’intimée en appliquant la méthode du minimum vital avec
répartition de l’excédent qui n’est pas contestée. Le dies a quo fixé au 1er
août 2017 n’étant pas contesté non plus, il n’y a pas lieu de s’écarter de
cette date.
Durant le mois d’août 2017, une fois les charges
incompressibles des parties assumées, il leur reste un montant disponible
de 749 fr. 25 (9'252.75 – 8’503.50), qu’il convient de répartir par moitié,
soit 374 fr. 60, entre elles. Durant ce mois, le manco de l’intimée s’élevait
à 993 fr., de sorte que l’appelant doit lui verser pour cette période une
contribution d’entretien mensuelle arrondie à 1'368 fr. (993 + 374 fr. 60),
le minimum vital de l’intéressé étant préservé.
Dès le 1er septembre 2017, une fois les charges
incompressibles des parties assumées, il leur reste un montant disponible
de 1'087 fr. 10 (9'590.60 – 8'503.50), qu’il convient de répartir par moitié,
soit 543 fr. 55, entre elles. Compte tenu du manco de 655 fr. 20 que subit
l’intimée dès septembre 2017, c’est une contribution d’entretien
mensuelle arrondie à 1'199 fr. (655 fr. 20 + 543 fr. 55) que doit lui verser
l’appelant, là encore le minimum vital de ce dernier étant préservé.

- 20 -
6. En définitive, l’appel est partiellement admis et l’ordonnance
réformée dans le sens des considérants.
En l’espèce, l’appelant avait conclu à ce qu’aucune
contribution d’entretien ne soit mise à sa charge en faveur de l’intimée. Il
obtient finalement gain de cause sur le principe d’une réduction de la
contribution d’entretien, initialement fixée à 2'180 fr. par le premier juge
et réduite à 1'368 fr. en août 2017 puis à 1'199 fr. dès le 1er septembre
2017. Il se justifie dès lors de considérer que l’appelant obtient gain de
cause à raison d’un tiers et qu’il succombe à raison de deux tiers. Les frais
judiciaires relatifs à l’appel, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent dès
lors être mis à la charge de l’appelant à raison de deux tiers, par 400 fr.,
et à la charge de l’intimée, qui a conclu au rejet de l’appel, à raison d’un
tiers, par 200 francs (art. 106 al. 2 CPC). L’intimée versera donc la somme
de 200 fr. à l’appelant à titre de restitution partielle de l’avance de frais de
deuxième instance.
Compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure (art. 3 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), la
charge des dépens est évaluée à 1’900 fr. pour chaque partie (art. 12
TDC). Les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC) – étant mis à la charge de l’appelant à raison de deux tiers et à la
charge de l’intimée à raison d’un tiers, l’appelant versera en définitive à
l’intimée la somme de 1'266 fr. à titre de dépens réduits de deuxième
instance.

- 21 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif
comme il suit :
II. astreint A.Y.________ à contribuer à l’entretien de
B.Y.________, née [...], par le versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de cette dernière, de 1'368 fr. (mille trois cent soixante-
huit francs) pour le mois d’août 2017, puis de 1'199 fr. (mille
cent nonante-neuf francs), dès le 1er septembre 2017 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis par 400 fr. (quatre cents francs) à la
charge de l’appelant A.Y.________ et par 200 fr. (deux cents
francs) à la charge de l’intimée B.Y.________.
IV. L’intimée B.Y.________ doit verser à l’appelant A.Y.________ la
somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’appelant A.Y.________ doit verser à l’intimée B.Y.________ la
somme de 1'266 fr. (mille deux cent soixante-six francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 22 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me José Coret, avocat (pour A.Y.________),
- Me Laurent Savoy, avocat (pour B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 23 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :