vd_gerichte · PE24.020973 · 2024-10-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
786
NYO/01/20/0002048
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 29 octobre 2024
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Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Bruno
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Art. 393 al. 2 let. a et 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2024 par
C.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 21 août 2024 par
la Préfecture de Nyon dans la cause n° NYO/01/20/0002048, la juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 14 février 2020, la Gendarmerie vaudoise a transmis un
rapport d’accident de la circulation routière à la Préfecture de Nyon. Ce
dernier faisait état d’un accident survenu sur l’Autoroute A1, à la hauteur
de [...], en direction de Genève, le [...] 2019, à 11h57, et dénonçait
C.________ pour violation des articles 26, 31 et 90 LCR (loi sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01).

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Par décision du 22 juin 2020, la Préfecture de Nyon a constaté
que C.________ s’était rendu coupable de violation des règles de la
circulation routière, l’a condamné à une amende de 400 fr., a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de 4 jours, et a mis les frais, par 60 fr., à sa charge.
Le 26 juin 2020, C.________ a formé, par son défenseur Me
Thomas Rigamonti, opposition à dite ordonnance et sollicité un délai d’un
mois pour produire ses déterminations.
Le 7 juillet 2020, C.________ a conclu, par ledit défenseur, au
classement de la procédure, subsidiairement à la reprise de l’instruction et
l’audition de témoins dans la mesure où une autre voiture, ayant pris la
fuite, semblait être impliquée dans l’accident.
Le 4 septembre 2020, C.________ a été entendu par la Préfète.
Entre le 7 octobre 2020 et le 28 avril 2021, la Préfète a
adressé différentes demandes à la Police cantonale vaudoise et la Police
cantonale genevoise, sans que l’une ou l’autre ne reconnaisse sa
compétence.
Le 6 août 2021, la Préfecture de Nyon a rendu une ordonnance
de classement en faveur de C.________.
Le 13 août 2021, le Ministère public central a refusé
d’approuver dite ordonnance.
Le 23 août 2021, la Préfecture de Nyon a adressé une
demande d’entraide judiciaire au Ministère public du canton de Genève
aux fins que celui-ci procède à une série de mesures d’instruction.
Le 23 août 2022, le Ministère public du canton de Genève a
adressé à la Préfecture de Nyon un rapport de renseignements
complémentaires de la police genevoise daté du 30 juillet 2022.

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Le 14 avril 2023, la Préfète du district de Nyon a informé
C.________, par son défenseur Me Michel Chevalley, qu’elle envisageait de
rendre prochainement une ordonnance de classement, dès lors que le
délai de prescription était de 3 ans, et lui a imparti un délai au 30 avril
2023 pour solliciter l’allocation d’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP.
Le 17 mai 2023, dans le délai prolongé à cet effet, C.________,
par Me Michel Chevalley, a requis l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP et a produit une note d’honoraires faisant état de 22 heures
de travail, pour un montant total de 8'150 francs.
B. Par ordonnance du 21 août 2024, la Préfecture de Nyon a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________
pour violation des règles de la circulation routière (I) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (II). Elle a considéré que dans la mesure où
l’infraction routière datait de plus de 3 ans, elle était prescrite.
C. Par acte du 30 septembre 2024, C.________ a, par
l’intermédiaire de son avocat Me Michel Chevalley, recouru contre cette
ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’elle soit
complétée en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui soit
allouée selon la liste des opérations qu’il a fournie, subsidiairement à ce
qu’elle soit annulée et la cause renvoyée à la Préfecture de Nyon.
Le 23 octobre 2024, la Préfète du district de Nyon s’est
brièvement déterminée en admettant que l’ordonnance était incomplète.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public et les autorités pénales compétentes en

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matière de contravention (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) en application des art. 319 ss
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions (let. a). Dès lors que tel est le cas
en l'espèce, la cause relève de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13
al. 2 LVCPP).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, devant
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de
sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient dans son acte de recours que la
Préfecture de Nyon aurait commis un déni de justice en ne statuant pas
sur son indemnité à forme de l’art. 429 CPP. Il invoque la violation de l’art.
429 al. 1 let. a CPP. La Préfète du district de Nyon admet que le reproche
est fondé.
2.2 Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la

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procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c).
Conformément à l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine
d'office et statue sur les prétentions du prévenu lorsqu'elle est saisie d'une
demande de ce dernier (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 27-29 ad art. 429 CPP).
Une autorité qui ne statue pas sur une prétention qui lui est
soumise bien qu'elle y soit obligée commet un déni de justice (ATF 142 II
154 consid. 4.1 ; TF 7B_662/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1). Si
l’autorité de recours constate un déni de justice, elle peut donner des
instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour
s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3 En l'espèce, la Préfecture de Nyon a statué sur les frais de
procédure, qu'elle a laissés à la charge de l'Etat, mais a omis de statuer
sur les prétentions du recourant fondées sur l'art. 429 CPP. Or, en vertu de
l'art. 429 al. 2 CPP, elle devait statuer d'office sur ce point. Dans ces
circonstances, le déni de justice est manifeste.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis.
L'ordonnance de classement du 21 août 2024 doit être annulée au chiffre
II de son dispositif et maintenue pour le surplus. Le dossier de la cause
sera renvoyé à la Préfecture de Nyon pour qu’elle rende une décision sur
les conséquences économiques accessoires du classement.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
du seul émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une juste indemnité

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pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP). Au
vu du travail accompli par Me Michel Chevalley, il sera retenu 3h30
d’activité nécessaire au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit
1'050 fr., à laquelle il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 21 fr., et 8,1 % de TVA sur le tout,
soit 86 fr. 75, ce qui correspond à un total de 1’158 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de classement du 21
août 2024 est annulé.
III. L’ordonnance du 21 août 2024 est maintenue pour le surplus.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé à la Préfecture de Nyon
pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants.
V. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 1'158 fr. (mille cent cinquante-huit francs)
est allouée à C.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.

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VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Chevalley (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Préfète du district de Nyon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :