vd_gerichte · TD23.022971 · 2023-08-14 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.022971-230810
159
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 août 2023
__________________
Composition : M. CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 98 et 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.D.________, à
[...], demandeur, contre la décision rendue le 30 mai 2023 par la greffière
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec B.D.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 30 mai 2023, la greffière du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) a imparti à
A.D.________ un délai au 19 juin 2023 pour s'acquitter d’une avance de
frais de 3'400 francs.
B. Par acte du 12 juin 2023, A.D.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre cette décision, en concluant principalement à ce
que le délai qui lui a été imparti au 19 juin 2023 pour le versement de
l'avance de frais de 3'400 francs soit suspendu jusqu'à droit connu sur sa
requête de mesures provisionnelles, subsidiairement sur sa requête
d'assistance judiciaire, et que B.D.________ soit condamnée à lui verser une
provisio ad litem de 1'000 fr. pour la procédure de recours. A titre
subsidiaire, il a conclu à ce que l'assistance judiciaire lui soit accordée
pour la procédure de recours. Bien qu’assisté, il n'a toutefois pas déposé
de formulaire d'assistance judiciaire.
Par décision du 19 juin 2023, la Présidente de la Chambre de
céans a accordé l'effet suspensif au recours.
Par courrier du 26 juin 2023, le Juge délégué de la Cour de
céans a informé le recourant qu’il ne pouvait pas lui accorder l’assistance
judiciaire en l’absence d’une demande présentée en bonne et due forme.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 2 mai 2023, le recourant a déposé une demande unilatérale
en divorce. Le même jour, il a déposé une requête de mesures
provisionnelles, en concluant à ce que son épouse B.D.________ soit
condamnée à lui verser, en mains de son mandataire, une provisio ad
litem de 10'000 francs.

- 3 -
2. Par décision du 30 mai 2023, la greffière du tribunal a imparti
au recourant un délai au 19 juin 2023 pour effectuer une avance de frais
de 3'400 francs.
3. Par courrier du 31 mai 2023, le recourant a relevé que sa
demande de provisio ad litem avait pour effet de suspendre ex lege le
délai pour effectuer l’avance de frais et a invité la Présidente du tribunal à
notifier sa requête à la partie adverse.
4. Par courrier du 6 juin 2023, la Présidente du tribunal a
maintenu sa demande d’avance de frais au motif que le paiement de celle-
ci constituait une condition de recevabilité de sa requête de provisio ad
litem, qui était liée à la demande en divorce.
5. Par courrier adressé au tribunal le lendemain, le recourant a
conclu, à titre subsidiaire à sa requête de provisio ad litem, à ce qu’il lui
soit accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Les décisions en matière
d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n.
11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de
recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 4 -
1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant
l’avance de frais judiciaires, à la suite du dépôt d’une demande unilatérale
en divorce.
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité précédente, par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 Le recourant fait valoir qu'étant indigent, il n'est pas en
mesure de verser l'avance de frais demandée et que conformément à ses
obligations procédurales en matière de divorce, il a préalablement requis
le versement d'une provisio ad litem, avant le dépôt d'une requête
d'assistance judiciaire. Il demande donc que le délai qui lui a été imparti
au 19 juin 2023 pour le versement de l'avance de frais de 3'400 francs soit
suspendu jusqu'à droit connu sur sa requête de mesures provisionnelles,
subsidiairement sur sa requête d'assistance judiciaire.
3.2 Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces
avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le
demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art. 98 CPC).

- 5 -
Selon la jurisprudence rendue en application des art. 101 al. 3
CPC et 62 al. 3 LTF, la requête d'assistance judiciaire suspend le délai
imparti pour payer l'avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de cette
requête, le tribunal doit accorder un délai supplémentaire pour effectuer
cette avance. Tant qu'une décision sur l'assistance judiciaire n'a pas été
prise, le tribunal ne peut exiger d'avance de frais et fixer de délai à cette
fin (ATF 138 III 163 consid. 4.2 et les références). Il s'agit là de principes
généraux, qui doivent également s'appliquer lorsqu'une partie requiert
une provisio ad litem. En effet, la partie qui ne dispose pas des moyens
suffisants pour assumer les frais d'un procès, mais dont le conjoint est en
mesure de prendre en charge ces frais, ne peut pas requérir de l'Etat
l'octroi de l'assistance judiciaire. De jurisprudence constante, le devoir de
l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans
une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire par rapport
aux obligations d'assistance découlant du droit de la famille (ATF 119 Ia 11
consid. 3a; ATF 108 Ia 9 consid. 3; TF 5C.42/2002 du 29 septembre 2002
consid. 6, non publié in ATF 129 III 55). La partie qui doit requérir une
provisio ad litem de la part de son conjoint pour financer les frais du
procès se trouve toutefois dans une situation identique à celle de la partie
qui doit demander l'assistance judiciaire ; sans cette aide financière, elle
est privée de son droit à l'accès à la justice, garanti par la Constitution
(pour le tout : ATF 138 III 672 consid. 4.2.1)
3.3 Aux regard des principes jurisprudentiels exposés ci-dessus,
c'est à bon droit que le recourant sollicite la suspension du délai pour
effectuer l'avance de frais, cette avance n'étant en l'état pas exigible.
L’avance de frais en question n’aurait d’ailleurs même pas dû être
demandée, la requête de provisio ad litem étant alors déjà déposée.
Le recours doit ainsi être admis.
4.

- 6 -
4.1 Il n'appartient pas à B.D.________ de verser une provisio ad
litem pour la procédure de recours, car elle n'est pas intimée à une telle
procédure concernant l'avance de frais exigée en première instance.
4.2 Dès lors que le recourant obtient gain de cause, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais
versée par le recourant lui sera ainsi restituée.
4.3 Il n'y a pas lieu de mettre de dépens à la charge de l'Etat, qui
ne peut être considéré ici comme une partie succombante au sens de l’art.
106 al. 1 CPC (ATF 139 III 471 consid. 3.3 ; CREC 22 juillet 2020/171).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 30 mai 2023 impartissant un délai au recourant
A.D.________ pour effectuer une avance de frais de 3'400 fr. est
suspendue jusqu'à droit connu sur sa requête de mesures
provisionnelles, subsidiairement sur sa requête d’assistance
judiciaire.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 7 -
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me José Coret (pour A.D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :