vd_gerichte · PT13.028746 · 2019-11-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.028746-191031
604
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 novembre 2019
_________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 163 et 165 al. 2 CC ; 148 al. 2 et 312 CO
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 17 avril 2019 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 17 avril 2019, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 29 mai 2019, la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la Chambre patrimoniale ou les premiers juges) a rejeté la
demande introduite le 26 juin 2013 par la demanderesse J.________ contre
le défendeur Z.________ (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 51'383
fr., étaient mis à la charge de la demanderesse (II), a dit que la
demanderesse rembourserait au défendeur la somme de 780 fr. versée au
titre de son avance des frais judiciaires (III) et a dit que la demanderesse
verserait au défendeur la somme de 21'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une
demande en paiement introduite par J.________ contre son mari Z.________,
tendant au remboursement de montants payés au titre d’impôts. Ils ont
considéré qu'il n'y avait pas eu de contrat de prêt entre les parties selon
lequel le défendeur aurait été tenu à restitution des montants dont la
demanderesse s'était acquittée auprès de l’administration fiscale pendant
l'union conjugale. Appliquant le principe de la confiance, les magistrats ont
constaté que les parties étaient mariées sous le régime de la séparation
de biens et que la demanderesse s'était acquittée des impôts du couple
pendant à tout le moins neuf ans, ce qui n'avait rien d'étonnant au vu des
revenus de celle-ci. Ils ont ajouté que les parties étaient rompues aux
affaires et avaient passé un contrat de séparation de biens, si bien que si
elles avaient souhaité conclure un contrat de prêt, elles l'auraient fait par
écrit et/ou auraient tenu une comptabilité régulière. Selon les premiers
juges, il y avait plutôt lieu de déduire de l'ensemble des circonstances que
les parties avaient convenu que la demanderesse s'acquitterait des impôts
du couple à titre d'entretien convenable (art. 163 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210]) et qu'il ne s'agissait pas d'une contribution
extraordinaire, laquelle aurait pu donner droit à une indemnité équitable
(art. 165 al. 2 CC).

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B. Par acte du 1er juillet 2019, J.________ a interjeté appel du
jugement du 17 avril 2019, en concluant sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que Z.________ soit condamné à lui verser la somme
de 2'809'330 fr., avec intérêt à 5 % du 1er janvier 2002 au 31 décembre
2007, intérêt à 2 % du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et intérêt à 5
% depuis le 1er janvier 2011, toutes autres ou contraires conclusions étant
rejetées.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le [...] 1995, J.________ et Z.________ ont conclu, par devant Me
[...], notaire à [...], un contrat de séparation de biens selon lequel chaque
époux gardait l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens.
Après plusieurs années de vie commune, J.________ et
Z.________ se sont mariés le [...] 1995 par devant l’officier d’état civil d’
[...] dans le canton de [...].
2. a) Selon la décision de taxation 2010 et les déclarations
d’impôts 2011 et 2012 des parties, la fortune de J.________ pour les années
précitées était supérieure à 175'000'000 francs. J.________ a déclaré au
titre de revenu pour l’année 2011 la somme de 1'917'195 francs.
Dans le cadre de son activité au sein de la société [...] –
société de laquelle Z.________ était administrateur-président et délégué et
dont il a vendu une part majoritaire des actions en mars 2012 –,Z.________
a perçu 613'265 fr. 45 en 2008, 628'138 fr. en 2009, 627'956 fr. en 2010,
614'428 fr. en 2011 et 615'197 fr. en 2012.
b) Durant la vie commune, en particulier de 2002 à 2011, la
société [...], au sein de laquelle J.________ est administratrice vice-
présidente, respectivement J.________ personnellement, se sont acquittées
des impôts du couple.

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3. Par courrier du 19 décembre 2012, J.________ a indiqué à
Z.________ que des décomptes établis par U.________, société d’audit,
montraient qu’il lui était redevable de la somme de 2'474'858 fr. et que ce
montant constituait de toute évidence un prêt consenti pour le paiement
de sommes dont il était débiteur à titre personnel et qui n’entraient à
aucun titre dans les frais communs du ménage du couple. Dans ce même
courrier, elle a dénoncé au remboursement, dans le délai légal de six
semaines, conformément aux dispositions de l’art. 318 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), la somme de 2'474'858 francs.
J.________ a prolongé ce délai au 1er février 2014 et a fixé les intérêts à 5 %
pour la période de 2002 à 2007 et à 2 % pour les années 2008 et 2009.
La société U.________ a examiné le dossier fiscal des parties et
a établi, le 6 février 2013, la répartition entre les deux époux des impôts
cantonaux, communaux et fédéral direct pour la période de 2002 à 2011,
en isolant les éléments du patrimoine et du revenu appartenant à chacun
des époux.
4. a) Par demande du 26 juin 2013 adressée à la Chambre
patrimoniale, J.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
Z.________ soit condamné à lui verser la somme de 2'809'330 fr., avec
intérêt à 5 % du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007, intérêt à 2 % du
1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et intérêt à 5 % depuis le 1er janvier
2011.
Par réponse du 15 novembre 2013, Z.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
Le 9 mai 2014, Z.________ a adressé une demande unilatérale
en divorce au Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-
après : le Tribunal de première instance).
Une audience a été tenue le 17 juin 2014 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale (ci-après : le juge délégué), à l’occasion de

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laquelle J.________ a déclaré avoir payé les dettes fiscales du couple et
n’avoir guère parlé du règlement de ces dettes avec Z.________. Elle a par
ailleurs relevé qu’il lui était arrivé de dire à son époux qu’il devait
participer au paiement de ces dettes, mais qu’il lui répondait qu’il n’avait
pas les fonds nécessaires. Elle a en outre déclaré qu’elle comptait que
Z.________ lui rembourse sa part, lorsqu’il aurait vendu tout ou partie du
capital-actions de la société [...].J.________ a également admis qu’il n’y
avait jamais eu aucun écrit à ce sujet, ni de comptabilité entre époux et
qu’il n’avait jamais été question d’intérêts entre Z.________ et elle sur les
sommes qu’elle estimait lui avoir prêtées. Lors de son interrogatoire,
Z.________ a quant à lui déclaré qu’il n’avait jamais été question d’un prêt
entre J.________ et lui-même.
Par ordonnance du 12 mars 2015, le juge délégué a suspendu
la cause pendante devant la Chambre patrimoniale. En droit, le juge
délégué a en substance considéré qu’il apparaissait opportun que le
tribunal saisi de la procédure de divorce se prononce également sur le
litige portant sur le remboursement du prêt que J.________ aurait consenti à
son époux pour payer ses dettes fiscales personnelles.
b) Le 31 juillet 2015, le Tribunal de première instance a
ordonné l’apport à la procédure de divorce de la procédure pendante
devant la Chambre patrimoniale.
Par jugement du 31 mars 2017, le Tribunal de première
instance a notamment prononcé le divorce des parties et a réglé ses effets
accessoires. Il a également rejeté les conclusions de J.________ en
paiement de la somme de 2'809'330 fr. avec intérêts contre Z.________. Le
Tribunal de première instance a en substance considéré que les montants
versés au titre d’impôts par J.________ l’avaient été à titre d’entretien de la
famille et non en vertu d’un contrat de prêt.
Par arrêt du 26 juin 2018, la Chambre civile de la Cour de
Justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a déclaré
irrecevables les conclusions formulées par J.________ en remboursement

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d'un prêt portant sur la somme de 2'809'330 fr. plus intérêts, en lien avec
les impôts de Z.________.
A cet égard, la Cour de justice a considéré que les conclusions
formulées par J.________ devant la juridiction patrimoniale vaudoise et
devant le juge du divorce genevois étaient identiques, reposaient sur les
mêmes faits et opposaient les mêmes parties. La prétendue dette, fondée
selon les allégués de J.________ sur le droit des obligations, avait été portée
en premier lieu devant le juge ordinaire, soit le juge des affaires
patrimoniales du Canton de Vaud. Le juge du divorce genevois avait été
saisi dans un second temps, les conclusions de J.________ à ce sujet ayant
d'ailleurs été formulées à un stade avancé de la procédure de divorce. La
Cour de justice a rappelé que selon la jurisprudence sur le principe d'unité
du jugement de divorce, il y avait attraction de compétence en faveur du
juge du divorce uniquement pour les prétentions des époux qui n'avaient
pas encore fait l'objet d'une action en justice au moment où le juge du
divorce était saisi. La Cour de justice a rappelé que si le juge ordinaire
était saisi le premier, il demeurait compétent pour trancher le litige.
Le 2 octobre 2018, le juge délégué a ordonné la reprise de la
cause.
L’audience de jugement a été tenue le 10 avril 2019 par la
Chambre patrimoniale.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans

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les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 Ill 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 Bien que les parties ne contestent pas la saisine de la
Chambre patrimoniale, il convient d'examiner d'office si cette autorité
était compétente pour connaître des prétentions litigieuses.
3.2 La Chambre patrimoniale connaît, pour l'ensemble du canton
de Vaud, de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est
supérieure à
100'000 fr. ainsi que de toutes les causes qui lui sont attribuées de par la
loi (art. 96g LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.021]).
Selon le Tribunal fédéral, l'introduction de la procédure de
divorce ne modifie en rien la nature de la créance fondée sur l'art. 165 CC,
qui détermine la compétence matérielle du juge. Elle ne fait que délimiter,
en vertu du principe de l'unité du jugement de divorce et par attraction de

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compétence uniquement, la compétence entre le juge ordinaire et le juge
du divorce pour statuer sur cette créance. Avant l'introduction de la
demande en divorce, cette compétence revient au juge ordinaire, qui
demeure compétent même si l'un des époux engage ensuite une
procédure de divorce. Après l'introduction de cette action, si le juge
ordinaire n'a pas déjà été saisi, la contestation devra être tranchée par le
juge du divorce (TF 5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.3). Selon
le Tribunal fédéral, la Chambre patrimoniale, soit le juge ordinaire,
demeure compétent pour connaître d’une demande en paiement
(supérieure à 100'000 fr., réd.) fondée sur l'art. 165 CC introduite avant
une demande en divorce, quand bien même une procédure de divorce est
introduite par la suite (TF 5A_633/2015, déjà cit., consid. 4.1.4)
3.3 En l’espèce, la demande en paiement du 26 juin 2013 a été
adressée à la Chambre patrimoniale avant l’introduction de la procédure
de divorce. Il s’ensuit que cette autorité demeurait compétente pour
connaître des prétentions de l’appelante, que l’on considère celles-ci
comme étant fondées sur les dispositions relatives à l’entretien de la
famille (cf. infra consid. 5.3) ou sur le droit des obligations (cf. infra consid.
6.3), le Tribunal de première instance, soit le juge du divorce, n’étant
quant à lui pas compétent pour statuer sur les prétentions litigieuses,
comme retenu par la Cour de justice.
4.
4.1 J.________ (ci-après : l'appelante) revient tout d’abord sur les
faits de la cause en pages 4 à 12 de son acte d’appel, allégués 1 à 48, en
particulier sur le fait qu'elle n'aurait eu d'autre choix que de prêter à son
époux les montants nécessaires pour éviter des procédures de
recouvrement de la part de l’administration fiscale, se référant notamment
au récapitulatif établi par U.________ (cf. all. 15 à 33).
4.2 Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la

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décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance (notamment aux notes de
plaidoiries déposées en première instance : TF 4A_580/2015 du 11 avril
2016 consid. 2.2, non publié à l’ATF 142 III 271), elle ne satisfait pas aux
exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en
matière (TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4 ; TF 4A_580/2015 du 11
avril 2016 consid. 2.2, non publié à l’ATF 142 III 271 ; TF 4A_593/2015 du
13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016
consid. 3.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015
p. 512 ; TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p.
52 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n.
8.2.1 ad art. 311 CPC).
4.3 En l’espèce, dans la première partie de son appel, l’appelante
se contente d’alléguer des faits. Ce faisant, elle ne se prévaut cependant
pas d'une constatation inexacte des faits de la part des magistrats de
première instance, ni n'explique en quoi les faits retenus ne seraient pas
conformes au résultat de l'administration des preuves, ce qui ne répond
pas aux exigences de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC. Pour ces motifs, il
n'en sera pas tenu compte.
5.

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5.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir nié
l’existence d’un contrat de prêt entre les parties et d’avoir retenu qu’elle
avait payé la part d’impôt de Z.________ (ci-après : l’intimé) au titre de
l’entretien convenable de l’art. 163 CC. Selon l’appelante, l’intimé n’aurait
pas affecté son revenu et sa fortune à l’entretien du ménage. Elle en veut
pour preuve le fait qu’il a revendiqué les meubles acquis pendant le
mariage dans le cadre de la procédure de divorce. Il s’ensuivrait qu’en
payant la part d’impôt de l’intimé, portant sur le revenu et la fortune de
celui-ci, l’appelante n’aurait pas contribué à l’entretien de la famille. Dans
une motivation subsidiaire, l’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir nié l’existence d’une créance fondée sur l’art. 148 al. 2 CO. A cet
égard, elle soutient s’être acquittée, en qualité de débitrice solidaire,
d’une charge fiscale dépassant sa part.
5.2
5.2.1 L'attribution interne des dettes entre les époux dépend
premièrement de la répartition (légale ou conventionnelle) de la charge
d'entretien entre les époux selon l'art. 163 CC ou d'autres conventions
entre ceux-ci au sujet des actes accomplis en application de l'art. 166 CC.
L'attribution des dettes se fait, en deuxième lieu, en fonction du régime
matrimonial. Dans le régime matrimonial ordinaire et dans le régime de la
séparation de biens, les deux époux répondent de leurs dettes sur tous
leurs biens (art. 202 et 249 CC) (Deschenaux/
Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3e éd., 2017, n. 375, p. 282 ;
Leuba, Commentaire romand, Code civil I, 2010 [cité ci-après : CR-CC I], n.
32 ad art. 166 CC). Ce n'est donc pas parce qu'un conjoint a été
valablement représenté sur le plan externe qu'il devra forcément répondre
de la dette à l'interne.
Les dettes entre époux peuvent naître de causes quelconques.
Les dettes d'un époux envers son conjoint sont en principe régies par les
règles ordinaires du droit des obligations. Ces dettes peuvent ainsi avoir
leur fondement dans un contrat (vente, bail, prêt, contrat de travail,
mandat, etc.), un acte illicite, un enrichissement illégitime ou une gestion
d'affaire (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n° 1088, p. 655). Elles

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peuvent aussi avoir leur fondement dans les dispositions qui régissent le
mariage lui-même (art. 163 à 166 CC). Les dispositions sur le mandat ou
sur l'enrichissement ne sont applicables que lorsque les prestations sont
effectuées dans un autre but que l'entretien de la famille ou la
collaboration à la profession ou à l'entreprise du conjoint (ATF 127 III 46,
JdT 2000 II 103).
5.2.2 Les charges publiques, en particulier les impôts, font partie de
l'entretien de la famille au sens de l'art. 163 CC, dans la mesure où les
biens ou revenus imposés sont affectés à l'entretien de la famille. Tel n'est
pas le cas, en principe, des impôts successoraux et sur les donations. Il
n'est cependant pas inhabituel de voir un époux utiliser un héritage pour
offrir des vacances exclusives à sa famille ou pour financer une formation
à un enfant ; dans ce cas, l'impôt grevant l'attribution est une composante
de l'entretien (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
op. cit., n. 418 p. 303 ; Pichonnaz, CR-CC I, n. 28 ad art. 163 CC.
Sur le plan interne, la charge fiscale est répartie
conformément à l’art. 163 CC (TF 5A_797/2012 du 18 mars 2013 consid.
2.4 et les réf. citées), de sorte que chaque époux s’en acquitte selon sa
capacité contributive, qui se détermine en fonction des revenus, de la
fortune et des dettes des époux (art. 163 al. 1 CC ; Pichonnaz, op. cit., n.
34 ad art. 163 CC) et selon la convention des époux portant sur la façon
dont chacun contribue à l’entretien de la famille (art. 163 al. 2 CC ;
Pichonnaz, op. cit., n. 39 ad art. 163 CC).
Si un époux s'acquitte des dettes familiales dans une trop
large mesure, il pourra se prévaloir soit des art. 163 CC et 148 al. 2 CO,
soit de l'art. 165 al. 2 CC, afin d'obtenir le remboursement ou une
indemnité équitable (Deschenaux/
Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 374, pp. 281 s.). L’époux prestataire n’a
droit à une indemnité fondée sur l’art. 165 al. 2 CC que si les contributions
pécuniaires ont dépassé dans une mesure notable ce qu’il devait à titre
d’entretien ordinaire ; la convention entre les époux fournit la base à cette
détermination. Une indemnité au sens de l’art. 165 al. 2 CC n’est due que

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si les moyens mis à dispositions profitent à l’entretien de la famille. Dans
le cas contraire, une restitution des sommes mises à disposition par
l’époux créancier peut être demandée notamment sur la base d’un rapport
juridique spécifique, tel un contrat de prêt (Deschenaux/Steinauer/
Baddeley, op. cit., nn. 492 ss, pp. 340 s.). Selon Pichonnaz, on ne saurait
admettre trop facilement l'existence d'un prêt entre époux, puisque cela
exclurait toute appréciation des circonstances particulières contrairement
à l'indemnité prévue à l'art. 165 al. 2 CC (Pichonnaz, op. cit., n. 54 ad art.
165 CC).
5.3 En l’espèce, comme relevé par les premiers juges, l’appelante
s’est acquittée des impôts du couple durant au moins neuf ans sans
interruption et sans en demander ou en évoquer le remboursement, si
bien qu’il apparaît que les parties avaient convenu tacitement que
l’appelante payerait l’entier des impôts du couple. Au vu de la fortune et
des revenus des époux, très disparates, du fait que le paiement des
impôts constitue une charge courante du ménage – dont le train de vie
était très aisé –, de la durée et du caractère régulier des versements et de
l’absence de discussion à ce sujet (cf. infra consid. 6.3), on peut retenir
qu’en s’acquittant des impôts, parce qu'elle était codébitrice solidaire
envers l’administration fiscale, l’appelante a contribué à l’entretien de la
famille. Il s’ensuit qu’en principe, les rapports de droit entre les parties au
litige doivent être réglés par dispositions du droit de la famille, de telle
manière qu’il soit tenu compte de circonstances particulières dans les
rapports entre époux. On relèvera que le Tribunal de première instance
avait procédé au même raisonnement.
Il n’est pas établi que l’appelante aurait financé le train de vie
du ménage au-delà de ce qui avait été convenu entre les parties. En effet,
hormis la question des impôts, l’appelante n’a rien allégué au sujet de la
prise en charge des autres frais du ménage par l’intimé ni elle-même dans
ses écritures de première instance. Elle se limite à soutenir en appel que
l’intimé n’aurait jamais affecté les éléments de son patrimoine soumis à
l’impôt à l’entretien de la famille. De même, elle se prévaut de ce que
l’intimé aurait revendiqué des meubles dans le cadre de la procédure de

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divorce, ce qui démontrerait qu’il n’avait pas contribué à l’entretien du
ménage mais s’était constitué un patrimoine propre. Or ces derniers
éléments ne sont pas recevables au stade de la procédure d’appel (cf. art.
317 CPC) et sont insuffisants à démontrer que l’appelante aurait contribué
aux charges du ménage dans une mesure notablement supérieure à ce
qu’elle devait en payant l’entier des impôts. L’appelante échoue dès lors
dans la preuve de son droit au versement d’une indemnité fondée sur
l’art. 163 CC, respectivement sur l’art. 165 al. 2 CC.
6.
6.1 S’agissant du contrat de prêt, l’appelante rappelle que
l'existence d'un contrat de prêt entre époux peut ressortir de faits ou
d'actes concluants, tels que la tenue d'une comptabilité, même sommaire,
des avances faites ou l'accord sur le versement d'intérêts. La preuve d'un
tel contrat peut être rapportée par d'autres moyens, un contrat écrit
faisant souvent défaut. Elle souligne également que la donation entre
époux ne se présume pas. Elle se réfère à ses déclarations selon
lesquelles l'intimé renvoyait systématiquement le remboursement en
prétendant ne pas disposer des moyens utiles. Il aurait ainsi été prouvé,
selon l'appelante, qu'il avait été convenu entre les parties que l'intimé
rembourserait le montant avancé, ce qui n'a cependant pas été le cas à ce
jour. L’appelante soutient qu’on ne pouvait pas déduire de la fortune dont
elle disposait qu'elle n'entendait pas se faire rembourser. Elle n'avait au
demeurant pas d'autres choix que de s'acquitter de la dette d'impôt du
couple dès lors qu'elle était solidairement responsable de ce montant et
s'exposait à des poursuites en cas de non-paiement. Quant au fait que les
parties avaient conclu un contrat de séparation de biens, on ne pourrait
rien en déduire, si ce n'est que chaque partie entendait avoir la maîtrise
de ses biens et revenus et être responsable de ses dettes, y compris
d’impôt.
6.2

- 14 -
6.2.1 Aux termes de l'art. 312 CO, le prêt de consommation est un
contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une
somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge par
ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Le prêt de
consommation est un contrat consensuel. L'obligation de restitution de
l'emprunteur est un élément essentiel du contrat. Elle ne résulte pas du
seul paiement fait par le prêteur, mais de la promesse de restitution
qu'implique le contrat de prêt. La remise de l'argent par le prêteur n'est
qu'une condition de l'obligation de restituer (ATF 83 II 209 consid. 2, rés. in
JdT 1958 I 177, SJ 1958 p. 417 ; TF 5A_626/2017 du 28 juin 2017 consid.
3.3.1 ; TF 4A_639/2015 du 28 juillet 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_12/2013 du
27 juin 2013 consid. 2.1).
Celui qui agit en restitution d'un prêt doit donc non seulement
apporter la preuve qu'il a remis les fonds, mais encore qu'un contrat de
prêt de consommation a été conclu. En d'autres termes, il doit prouver
l'existence d'un accord des parties sur une obligation de restitution à la
charge de l'emprunteur. Dire si une telle obligation a été convenue et,
partant, un contrat de prêt, suppose une appréciation des preuves et le
fardeau de la preuve incombe au demandeur (art. 8 CC ; ATF 144 III 93
consid. 5.1.1 ; ATF 83 Il 209 consid. 2 ; TF 5A_626/2017 du 25 juin 2018
consid. 3.3.1 ; TF 4A_639 /2015 du 28 juillet 2016 ; TF 4A_12/2013 du 27
juin 2013 consid. 2.1). En effet, quand bien même une donation ne se
présume pas, le demandeur n'est au bénéfice d'aucune présomption
légale et doit apporter la preuve que l'obligation de remboursement a été
convenue (TF 5A_626/2017 du 25 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf. citées).
Dans certaines circonstances exceptionnelles, le seul fait de recevoir une
somme d'argent peut toutefois constituer un élément suffisant pour
admettre l'existence d'une obligation de restituer et, partant, d'un contrat
de prêt (présomption de fait). Il doit cependant en résulter clairement que
la remise de la somme ne peut s'expliquer raisonnablement que par la
conclusion d'un prêt (ATF 144 III 93 consid. 5.1.1 ; ATF 83 II 209 consid. 2 ;
TF 5A_626/2017 du 25 juin 2018 consid. 3.3.1). Il ne s'agit en effet pas
d'une présomption de droit ayant pour effet de renverser le fardeau de la
preuve, mais de circonstances constituant des indices, dont le juge du fait,

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dans le cadre de l'appréciation des preuves, pourra selon les cas déduire
l'existence d'un contrat de prêt. Même en pareil cas, du moment que le
fardeau de la preuve incombe au demandeur, ces indices doivent
constituer une preuve complète : il faut qu'aux yeux du juge la remise des
fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que par l'hypothèse d'un prêt
(ATF 83 II 209 ; CACI 10 septembre 2013/462 consid. 3.3 ; SJ 1961 p. 413 ;
SJ 1960 p. 312 ; SJ 1958 p. 417 ; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd.,
2000, p. 268).
6.2.2 Comme pour tout contrat, la conclusion d'un contrat de prêt de
consommation suppose un accord entre les parties, soit une manifestation
de volontés réciproques et concordantes (art. 1 CO) ; cet accord peut être
exprès ou tacite, la loi n'exigeant aucune forme spéciale (art. 11 CO ;
Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, n. 2515, p. 338).
Un lien contractuel suppose un consentement réel ou découlant de la loi
et, du côté de l'obligé, une volonté juridique expresse ou déclarée, selon le
principe de la confiance. Si une telle manifestation de volonté fait défaut, il
n'y a juridiquement pas de rapport d'obligation (Tercier/
Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd., 2012, n. 179, p. 47). Les parties
sont liées dès l'instant où elles se sont mises d'accord sur l'ensemble des
points objectivement et subjectivement essentiels (art. 2 al. 1 CO). Le juge
doit tout d'abord mettre à jour la réelle et commune volonté des parties, le
cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Constituent des
indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté,
mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant
de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations
antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la
correspondance échangée, voire de l'attitude des parties après la
conclusion du contrat (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; ATF 142 III 239 consid.
5.2.1 ; TF 4A_506/2019 du 30 octobre 2019 consid. 2.1 ; TF 4A_65/2012 du
21 mai 2012 consid. 10.2 et les réf. citées). Si cette interprétation ne
s'avère pas concluante, le juge devra rechercher, en appliquant le principe
de la confiance, le sens que les parties pouvaient et devaient donner,
selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté en

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fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 144 III 43 consid. 3.3 ; ATF
142 III 239 consid. 5.2.1 ; ATF 140 III 134 consid. 3.2). Cette interprétation,
dite objective, qui relève du droit, s'effectuera non seulement d'après le
texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des
circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 142 III 239
consid. 5.2.1 : ATF 131 III 377 consid. 4.2.1), à l'exclusion des
circonstances postérieures (ATF 144 III 43 consid. 3.3 ; ATF 142 III 239
consid. 5.2.1 ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1).
6.3 En l’espèce, force est de constater que l’appelante échoue à
démontrer l’existence d’un contrat de prêt. Elle se borne à reprendre ses
arguments de première instance, sans exposer en quoi les premiers juges
auraient erré. Cela étant, conformément aux principes exposés ci-dessus,
le fait que la donation ne saurait être présumée n'a pas pour effet de
dispenser l'appelante de prouver l'existence d'un contrat de prêt entre
époux, ce qu'elle ne fait pas. Si l'appelante rappelle que l'existence d'un
contrat de prêt peut ressortir d'actes concluants comme la tenue d'une
comptabilité, des avances faites ou l'accord sur le versement d'intérêts,
elle n'offre aucune preuve tendant à démontrer que de tels actes
concluants auraient eu lieu. On rappellera que, comme relevé à juste titre
par les premiers juges, les parties n’avaient pas discuté de la question du
remboursement par l’intimé des dettes fiscales du couple. L’appelante a
en outre précisé qu’il n’y avait jamais eu aucun écrit à ce sujet, ni de
comptabilité entre eux. La preuve de l’existence d’un tel contrat aurait
toutefois pu être rapportée par d'autres moyens, soit un début de
remboursement ou n'importe quel document à même d'attester du fait
que les parties avaient convenu que l'appelante ne supporterait pas seule
la charge fiscale du couple et qu'elle entendait se faire rembourser le
paiement de la part afférant à l'intimé pour les années 2002 à 2011.
L'appelante se contente de s'appuyer sur ses propres déclarations selon
lesquelles l'intimé renvoyait systématiquement le remboursement en
prétendant ne pas disposer des moyens utiles, ce qui n'est manifestement
pas suffisant s'agissant de montants conséquents qui auraient été
avancés régulièrement par l'appelante, pendant de nombreuses années.
On relèvera encore que, si un accord avait été passé, même oralement,

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entre les parties, s'agissant du fait que l'intimé devait assumer seul sa
part d'impôt et par voie de conséquence la rembourser à son épouse, alors
l'exercice consistant à calculer la part de l'impôt qui devait lui être imputé
aurait été fait bien avant 2012, date à laquelle U.________ semble avoir
reçu un tel mandat.
Les parties se sont mariées en 1995 après avoir conclu un
contrat de séparation de biens selon lequel chaque époux gardait
l'administration, la jouissance et la disposition de ses biens. Contrairement
à ce qu’ont retenu les premiers juges, on ne saurait déduire de l'existence-
même de ce contrat que si les parties avaient voulu conclure également
un contrat de prêt portant sur les montants versés par l'appelante au titre
d’impôts, elles l'auraient nécessairement mis par écrit. Mais on ne saurait
non plus en déduire, comme le soutient l'appelante, que les parties
souhaitaient que chaque partie soit responsable de ses dettes en ce qui
concerne les impôts. Il s’ensuit que, comme retenu par les premiers juges,
au vu de la fréquence et de l’importance des montants versés à
l’administration fiscale par l’appelante durant la vie commune et de la
situation financière et matrimoniale du couple, l’intimé ne pouvait pas et
ne devait pas, selon le principe de la bonne foi, comprendre que les
sommes payées par l’appelante au titre de sa part d’impôt durant une
dizaine d’année devaient être restituées.
Par conséquent, l’existence d’un contrat de prêt doit être niée,
faute de toute preuve en ce sens et après interprétation objective,
l’interprétation subjective n’aboutissant pas en l’absence de manifestation
de volontés concordantes des parties.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris confirmé.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 29'000 fr.
(cf. art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

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BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas
matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 29'000 fr.
(vingt-neuf mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Charles Poncet (pour J.________),
- Me François Canonica (pour Z.________),

- 19 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :