vd_gerichte · ZH23.013643 · 2023-08-07 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 25/23 - 28/2023
ZH23.013643
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 août 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Piguet et Mme Pasche, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
A.V.________, à [...], recourante, agissant par l'intermédiaire de sa mère,
Mme H.________,
et
P.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 4, 5 al. 1 et 3 LPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Le 21 novembre 2022, H.________ a déposé une demande de
prestations complémentaires (PC) auprès de la P.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) au nom de sa fille, A.V.________ (ci-après : l'assurée ou
la recourante), née en 2007, qui est au bénéfice d'une rente ordinaire AVS
pour enfant depuis le mois d'avril 2022 liée à la rente AVS de son père.
Par décision du 15 février 2023, la Caisse a refusé d'accorder
des prestations complémentaires à l'assurée. En effet, après contrôle
auprès du Service de la population et des migrations de [...], le rentier
principal qui fonde le droit à la prestation complémentaire, soit T.________,
père de l'assurée, était entré en Suisse le 17 décembre 2021. Or la
convention signée avec le pays du rentier principal prévoit qu'il doit avoir
été domicilié en Suisse de manière ininterrompue et y avoir résidé de
façon effective pendant les dix ans qui précèdent la demande, ce qui
n'était pas le cas en l'espèce.
Par courrier du 25 février 2023, l'assurée, par l'intermédiaire
de sa mère, s'est opposée à cette décision. Elle faisait valoir un contexte
financier particulièrement difficile. En effet, dans la perspective de la
poursuite de sa formation, ses ressources financières étaient trop faibles.
Elle demandait ainsi une participation de la part de la Caisse.
Par décision sur opposition du 10 mars 2023, la Caisse a rejeté
l'opposition de l'assurée. Elle retenait que le père de l'assurée, T.________,
était de nationalité chilienne, ce dernier ayant rejoint son pays le 4
octobre 2018 avant de revenir en Suisse le 17 décembre 2021. La Caisse
relevait que les ressortissants étrangers, hors UE, AELE ou du Royaume-
Uni, étaient soumis à des délais de carence concernant le versement des
prestations complémentaires. Le délai en question s'élevait à dix ans dans
le cas d'une rente-vieillesse et commençait à courir dès que la personne
concernée avait son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. Pour les
personnes ayant abandonné leur domicile à l'étranger pour s'établir en
Suisse, le délai commençait à courir dès le moment où elles étaient

- 3 -
soumises à l'obligation de cotiser. Le père de l'assurée, seule personne à
fonder le droit à la prestation complémentaire, ne remplissait ainsi pas les
conditions du délai de carence, ce dernier ayant démarré dès le 17
décembre 2021.
B. a) Par acte du 28 mars 2023, A.V.________, agissant par
l'intermédiaire de sa mère, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée,
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le droit aux
prestations complémentaires lui soit reconnu. Elle faisait valoir que
pendant que son père résidait à l'étranger, elle était domiciliée en Suisse
et ce de manière ininterrompue.
b) Dans sa réponse du 27 avril 2023, la Caisse a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
contestée. Le père de l'assurée, T.________, recevait une rente AVS depuis
le mois d'avril 2022. Il en découlait une rente pour enfant en faveur de la
recourante de 741 fr. par mois. La Caisse insistait sur le fait que c'était bel
et bien la situation du père qu'il fallait analyser, et non la situation de
l'assurée, étant donné que c'est T.________ qui fonde le droit à la rente
AVS, et donc le droit aux prestations complémentaires. En l'espèce, le
père de l'assurée avait habité en Suisse jusqu'au 4 octobre 2018, date de
son départ pour le Chili, avant de rentrer en Suisse le 17 décembre 2021.
Le délai de carence auquel est soumis T.________ est de dix ans et n'est
pas encore écoulé, dans la mesure où il a démarré le 17 décembre 2021,
date de son retour en Suisse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours

- 4 -
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le présent litige porte sur le bien-fondé du refus des
prestations complémentaires à l’AVS/AI à la recourante.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, entre
autres hypothèses, si elles perçoivent une rente de vieillesse de
l'assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1, let. a LPC). Pour les
ressortissants suisses, les ressortissants d’un
Etat de l’UE, de l’AELE ou du Royaume-Uni qui sont soumis au Règlement
(CE) n°883/2004, les prestations complémentaires sont octroyées sans
égard à une certaine durée de domicile ou de résidence en Suisse (ch
2410.01 Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et
à l'AI [DPC]). Des délais de carence sont prévus pour tous les autres
ressortissants étrangers, les réfugiés et les apatrides (ch. 2410.02 DPC).
b) Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPC, les étrangers n'ont droit à
des prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en
Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix
années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la
prestation complémentaire (délai de carence). Pour les étrangers qui
auraient droit à une rente extraordinaire de l'assurance-vieillesse et
survivants ou de l'assurance-invalidité en vertu d'une convention de
sécurité sociale, le délai de carence est de cinq ans à certaines conditions,
notamment s'ils ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qu'ils y
auraient droit s'ils remplissaient la durée minimale de cotisation requise à
l'art. 36 al. 1 LAI ; le délai de carence est également réduit à cinq ans s'ils

- 5 -
perçoivent une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou s'ils ont
atteint l'âge ordinaire de la retraite au sens de l'art. 21 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10)
et que la rente de vieillesse remplace ou remplacerait une rente de
survivants de l'assurance-vieillesse et survivants ou une rente de
l'assurance-invalidité (art. 5 al. 3 let. a et b LPC).
c) L'art. 5 al. 5 LPC prévoit que si un étranger séjourne à
l'étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue ou
pendant plus de trois mois au total au cours de la même année civile, un
nouveau délai de carence commence à courir après son retour en Suisse.
d) Seule la personne qui fonde le droit à la PC doit satisfaire à
l’exigence du délai de carence (art. 2410.03 DPC, première phrase). Les
enfants pour lesquels une rente pour enfant est versée ne fondent pas un
droit propre à la PC. La prise en compte de l’enfant dans le calcul PC
repose sur le droit à la PC du parent ayant droit (ch. 2220.01 DPC).
4. a) En l'espèce, il n'est pas contesté que le père de la
recourante est de nationalité chilienne et qu'il a quitté la Suisse le 4
octobre 2018 pour le Chili, ni qu'il est revenu s'établir en Suisse le 17
décembre 2021. Ce dernier n'est donc pas au bénéfice d'une convention
de sécurité sociale renonçant au délai de carence, ni au bénéfice une
rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de
sécurité sociale au sens de l'art. 5 al. 3 LPC. Il s'ensuit que le délai de
carence de dix ans, prévu à l'art. 5 al. 1 LPC, peut lui être opposé. Ce
dernier ayant débuté le 17 décembre 2021, date du retour en Suisse
d'T.________, le délai de carence de dix ans n'est en l'espèce pas écoulé.
Ainsi, le droit du père de la recourante aux prestations complémentaires à
la rente AVS n'est pas ouvert.
b) Concernant la recourante, elle est de nationalité suisse,
réside en Suisse et perçoit une rente complémentaire pour enfant AVS.
Cette rente pour enfant est liée à celle de son père au sens de l'art. 22ter
LAVS. Elle ne bénéficie ainsi pas d'un droit propre à la rente pour enfant

- 6 -
et, par conséquent, aux prestations complémentaires (cf. ch. 2220.01
DPC). Le fait qu'elle soit suisse et réside de manière ininterrompue dans
son pays ne change en l'occurrence rien. La personne qui fonde le droit à
la PC est son père, T.________, qui seul doit satisfaire aux conditions
préalables à l'octroi de prestations complémentaires. Comme développé
précédemment, ce n'est pas le cas en l'espèce, la condition du délai de
carence n'étant pas remplie. Sa fille ne peut ainsi être éligible pour l'octroi
de prestations complémentaires.
c) Dans le cadre de la procédure d'opposition, la recourante a
fait valoir une situation financière difficile. Cet argument ne suffit toutefois
pas à lui ouvrir le droit aux PC. En effet, le bénéficiaire doit au préalable
répondre à des conditions légales précises (indiquées plus haut) qui ne se
limitent pas à la situation économique du requérant.
d) Vu ce qui précède, l'intimée était fondée à rejeter la
demande de prestations complémentaires de l'assurée.
5. a) Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 mars 2023 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.

- 7 -
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________, pour la recourante,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :