vd_gerichte · PE13.024206 · 2016-02-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.024206-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 février 2016
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 319 al. 1 let. d, 393 al. 1 let. a, 427 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2016 par
N.________ SA et J.________ SA contre l’ordonnance de classement rendue
le 28 janvier 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE13.024206-SOO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par acte du 15 novembre 2013, complété le 15 octobre
2014, les sociétés N.________ SA et J.________ SA, représentées par leurs
administrateurs respectifs, ont déposé plainte pénale contre V.________
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pour infraction à la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19
décembre 1986; RS 241) (P. 4 et 19).
Il était en substance reproché à V.________ d’avoir exercé,
entre janvier 2008 et septembre 2013, à Lausanne, Blonay et Aigle
notamment, une activité concurrente avec sa société K.________ Sàrl alors
qu’il était encore employé des sociétés plaignantes, en utilisant leurs
ressources et en créant ainsi une confusion entre ces différentes entités.
Entre le mois de janvier 2008 et le 15 octobre 2014, le prévenu aurait par
ailleurs incité plusieurs clients des sociétés J.________ SA et N.________ SA à
rompre leurs contrats pour le suivre après son départ et la création de sa
nouvelle société Q.________ SA (ci-après Q.________ SA). Enfin, le prévenu
aurait débauché X.________, une collaboratrice de N.________ SA, et l’aurait
incitée, entre septembre et novembre 2013, à soustraire des données
informatiques (dossiers-clients) concernant la clientèle des sociétés
J.________ SA et N.________ SA et à les lui remettre.
b) Le 20 novembre 2013, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre V.________ pour infraction à la LCD. Une perquisition a été
exécutée le 28 janvier 2014 au domicile du prévenu à [...] et dans les
locaux de sa société Q.________ SA à Lausanne. A cette occasion, plusieurs
classeurs et autres documents écrits, en particulier des « dossiers
clients », du matériel informatique ainsi que le téléphone cellulaire du
prévenu ont été saisis par la police. Le 30 janvier 2014, le prévenu a
requis la mise sous scellés de l’ensemble des données se rapportant à ses
clients, ce qui a été fait le 3 février 2014. Par ordonnance du 16 juin 2014,
le Tribunal des mesures de contrainte, déférant à la requête du Ministère
public, a ordonné la levée des scellés sur la quasi-totalité des objets saisis
au domicile du prévenu et au siège de sa société lors de la perquisition
opérée le 28 janvier 2014.
c) Le 4 juillet 2014, le prévenu a requis l’audition en qualité de
témoins de plusieurs clients ayant résilié le mandat fiduciaire ou de
réviseur confié initialement à N.________ SA et à J.________ SA ainsi que la

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production par ces deux sociétés de toutes les résiliations de mandat
reçues des clients qui auraient, selon elles, suivi V.________ dans sa
nouvelle activité (P. 18).
d) Le 7 septembre 2015, la procureure a adressé aux parties
un avis de prochaine clôture dans lequel elle annonçait son intention de
classer la procédure sur l’ensemble des griefs formulés par les
plaignantes.
Le 9 octobre 2015, les sociétés plaignantes, réitérant en partie
des réquisitions présentées le 15 octobre 2014 (cf. P. 19), ont requis
l’audition de plusieurs personnes et la production de pièces comptables,
fiscales et bancaires afin de déterminer qui était le bénéficiaire des
sociétés Q.________ SA, O.________ SA et Fiduciaire L.________ SA, quelle
était la situation financière de V.________ entre 2008 et 2013, et quelle
était celle de sa société K.________ Sàrl entre 2013 et 2014 (P. 38).
e) V.________ est décédé le 10 novembre 2015 à [...].
B. a) Par ordonnance du 28 janvier 2016, le Ministère public,
après avoir rejeté les réquisitions précitées, qui, selon lui, n’étaient pas
déterminantes pour statuer sur le sort des frais et de l’indemnité, a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre feu
V.________ pour infraction à la LCD (I), a dit que le séquestre sur les
documents versés au dossier sous fiche de pièce à conviction n° 62'241
(P. 50) était levé et que ceux-ci étaient restitués à la succession de feu
V.________ (II), a dit que les parties plaignantes N.________ SA et J.________
SA, solidairement entre elles, devaient verser à la succession de feu
V.________ un montant de 10'522 fr. 90, valeur échue, pour les dépenses
occasionnées par les frais de défense de l’intéressé (III) et a mis les frais
de procédure, arrêtés à 4'350 fr., à la charge des parties plaignantes
N.________ SA et J.________ SA, solidairement entre elles (IV).
Le classement a été ordonné en application de l’art. 319 al. 1
let. d CPP, le décès du prévenu mettant fin de manière définitive à l’action

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pénale ouverte contre lui en vertu du principe de la personnalité des
peines.
b) A l’appui de la décision relative aux frais, le Ministère public
a relevé que la cause avait fait l’objet d’une instruction complète et que
l’avis de prochaine clôture adressé aux parties et annonçant le classement
de la procédure pour l’intégralité des griefs formulés était intervenu avant
le décès de V.________. Comme celui-ci n’avait pas provoqué, de manière
illicite et fautive, l’ouverture de la procédure pénale ou rendu plus difficile
la conduite de celle-ci, les frais ne pouvaient pas être mis à sa charge en
application de l’art. 426 al. 2 CPP. De plus, les mesures d’instruction
ordonnées à la suite du dépôt des plaintes de N.________ SA et J.________
SA visaient exclusivement à établir les faits pertinents au regard des
dispositions pénales topiques de la Loi contre la concurrence déloyale (art.
3 al. 1 let. d, 4 let. a, 4 let. c et 23 al. 1 LCD). Le Ministère public a
considéré que la seule qualité de parties plaignantes de N.________ SA et
de J.________ SA, jointe au fait qu’elles avaient pris une part active aux
actes d’enquête (déterminations, présence à l’audition du prévenu,
notamment) autorisait sans autre condition à leur imputer les frais de
procédure en application de l’art. 427 al. 2 CPP.
C. Par acte du 15 février 2015, N.________ SA et J.________ SA ont
interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et de dépens, à sa réforme
en ce sens que les frais de procédure ne soient pas mis à leur charge et
qu’ils n’aient pas à supporter l’indemnité allouée à feu V.________.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1

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let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
Interjeté dans le délai légal par des parties astreintes au
paiement des frais ou d'une indemnité, qui ont qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf.
art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (cf. entre autres CREP 25 juin
2015/430).
2.
2.1 Les recourantes contestent la mise à leur charge des frais de
procédure ainsi que de l’indemnité allouée à feu V.________. Elles
soutiennent en substance que les frais n’auraient pas pu être mis à leur
charge si le Ministère public n’avait pas rejeté leurs réquisitions de
preuves (P. 19 et 38), lesquelles, selon elles, auraient, selon toute
vraisemblance, permis de constater que les éléments constitutifs des
infractions reprochées étaient réalisés et d’établir ainsi la culpabilité de
feu V.________. Elles estiment que c’est à tort que l’autorité intimée a jugé
que les conditions d’un classement au sens de l’art. 319 CPP étaient
réalisées. Enfin, les recourantes soutiennent que la décision quant aux
frais serait inopportune en ce sens que l’art. 427 al. 2 CPP a un caractère
dispositif et que l’équité commanderait en l’espèce de s’en écarter.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c).

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Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité notamment si le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la
conduite de celle-ci.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu
des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le
refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les
frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être
alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en
tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même
proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013
du 4 mars 2013 consid. 2.4; CREP 19 février 2014/207). L’art. 430 al. 1 let.
a CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat
de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de
condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2,
JdT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3;
Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP; Chapuis, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP).
2.2.2 Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur
plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu
celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu
acquitté (let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais
conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).
Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la
personne qui a déposé une plainte pénale et qui a renoncé à user des
droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP, étant précisé que cette
renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF 138 IV 248
consid. 4.2.1, JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid.

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2.1). Contrairement à la version française, les versions allemande et
italienne opèrent en effet une distinction entre la partie plaignante
(Privatklägerschaft ; accusatore privato) et le plaignant (antragstellende
Person ; querelante). Ainsi, la condition d'avoir agi de manière téméraire
ou par négligence grave et de la sorte entravé le bon déroulement de la
procédure ou rendu celle-ci plus difficile ne s'applique qu'au plaignant. En
revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie plaignante, qui peut
se voir chargée des frais sans autre condition (ATF 138 IV 248 consid.
4.2.2, JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1).
La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la procédure
comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais,
tandis que la personne qui porte plainte, mais renonce à ses droits de
partie ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire
(ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3, JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18
juillet 2013 consid. 2.1). La jurisprudence a précisé que les frais de
procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant
déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe
pas activement à la procédure, que dans des cas particuliers (ATF 138 IV
248 consid. 4.4.1, JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 précité consid. 2.1).
2.2.3 Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de
cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur
plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la
procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le
prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure. Cette disposition constitue le pendant de l’art. 427 al.
2 CPP, qui régit les conditions dans lesquelles les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant
(ATF 138 IV 248 consid. 5.3). La jurisprudence résumée ci-dessus est donc
applicable par analogie (TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 3.1 ; cf.
ATF 138 IV 248 consid. 5.3 in fine p. 257).
2.2.4 La règle de l'art. 427 al. 2 CPP a un caractère dispositif; le juge
peut donc s'en écarter si la situation le justifie. La loi est muette sur les

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motifs pour lesquels les frais sont ou non mis à la charge de la partie
plaignante. Le juge doit statuer selon les règles du droit et de l'équité (art.
4 CC; ATF 138 IV 248 consid. 4.2.4 p. 254). A cet égard, il dispose d'un
large pouvoir d'appréciation (TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid.
2.1), de sorte que l’autorité de recours ne substitue qu'avec retenue sa
propre appréciation à celle de l’autorité pénale, une telle intervention se
justifiant si la décision s'écarte sans raison des règles établies par la
doctrine et la jurisprudence, repose sur des faits qui, dans le cas
particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore ne tient pas compte
d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération, ou s’il
s’agit de redresser un résultat manifestement injuste ou une iniquité
choquante (cf. TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1).
2.3 En l’espèce, comme on l’a vu, les recourantes auraient
souhaité que le Ministère public poursuive l’instruction en donnant suite à
leurs réquisitions de preuve, de manière à établir que le prévenu, malgré
son décès, s’était rendu coupable des infractions dénoncées. Les
recourantes ne soutiennent en revanche pas que, sur la base des résultats
de l’instruction au moment du décès du prévenu, il aurait été possible de
mettre les frais à la charge du prévenu en application de l’art. 426 al. 2
CPP et de lui refuser une indemnité en application de l’art. 430 al. 1 let. a
CPP. La seule question qui se pose est donc de savoir si les frais de
procédure et l’indemnité allouée au prévenu doivent être supportés par
l’Etat ou par les parties plaignantes.
Comme le décès du prévenu met fin à la poursuite pénale et
constitue un empêchement définitif de procéder au sens de l’art. 319 al. 1
let. d CPP, il entraîne nécessairement le classement de la procédure. Il
n’est ainsi pas envisageable de poursuivre une instruction pénale en
procédant à des mesures d’instruction destinées à établir une éventuelle
culpabilité du prévenu décédé. La question des frais et des indemnités doit
donc être résolue sur la base du résultat de l’instruction au moment du
décès du prévenu. La mise à la charge de la partie plaignante des frais
selon l'art. 427 al. 2 CPP et de l’indemnité au prévenu selon l’art. 432 al. 2
CPP ne dépend pas du motif du classement. En cas de classement, quel

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qu’en soit le motif, la partie plaignante qui a provoqué l’ouverture de la
poursuite pénale en déposant plainte pour des infractions qui ne sont
poursuivies que sur plainte doit donc supporter les frais de procédure et
l’indemnité allouée au prévenu lorsque ce dernier a droit à une telle
indemnité et que – corollairement – les frais de procédure ne peuvent pas
être mis à sa charge.
Aucun motif d’équité ne justifie en l’espèce de s’écarter de la
règle de l'art. 427 al. 2 CPP et de celle de l’art. 432 al. 2 CPP qui en
constitue le pendant. En effet, les parties plaignantes ont déposé plainte
pour des infractions à la LCD, soit pour des infractions qui se poursuivent
sur plainte uniquement, en visant un intérêt avant tout civil. Vu
l’orientation fondamentale de la LCD vers le droit civil (Message du Conseil
fédéral relatif à la LCD, FF 1983 II 1037 ss, p. 1087), il est juste qu’une
personne qui dépose plainte pénale en vue de défendre avant tout ses
intérêts patrimoniaux privés supporte les frais – plutôt que l’Etat qui n’a en
principe pas à supporter les frais liés à la poursuite d’intérêts particuliers –
si elle choisit de recourir à la voie pénale accessoire (art. 23 LCD) plutôt
qu’à la voie civile ordinaire (art. 9 ss LCD), dont elle devrait supporter les
frais et dépens dans l’hypothèse où elle n’obtiendrait pas gain de cause.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance de classement du 28 janvier 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourantes,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre
elles (art. 418 al. 1 et 2 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 janvier 2016 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de N.________ SA et de J.________ SA, à part
égales, soit par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs)
chacune, et solidairement entre elles.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Piguet, avocat (pour J.________ SA et N.________ SA),
- Me Laurent Maire, avocat (pour feu V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :