vd_gerichte · PE19.018987 · 2019-09-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
398
REP/01/18/0002309/ybn
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 27 septembre 2019
__________________
Présidence de M. MAILLARD, président
Mme Fonjallaz et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérante, domiciliée à Bettens,
et
Préfecture Riviera-Pays d'Enhaut, intimée.
652

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par X.________ contre l'ordonnance
pénale rendue le 9 août 2019 par la Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut dans
la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 9 août 2019, la préfecture Riviera-
Pays d’Enhaut a condamné X.________ pour violation simple des règles de
la circulation routière (I) à une amende de 150 fr. (II), la peine privative de
liberté de substitution étant de deux jours (III), et au paiement des frais,
par 260 francs (IV).
Sur la base du rapport de police établi le 12 juillet 2019 par la
Police Riviera, la Préfète a retenu qu’X.________ avait stationné le véhicule
immatriculé VD [...] sans se garantir contre la mise en mouvement fortuite
de celui-ci, causant de ce fait un accident (art. 37 al. 3 LCR [loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS741.01] et 22 al. 1
OCR [Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962 ; RS 741.11]).
B. Par acte du 20 septembre 2019, adressé au Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois qui l’a transmis le 24 septembre 2019 à
la Cour de céans comme objet de sa compétence, X.________ a demandé la
révision de l'ordonnance pénale du 9 août 2019 et a conclu à son
annulation.
En d roit :
1.

- 3 -
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour spécificité de contraindre
le condamné à prendre position. Une absence de réaction de la part du
condamné s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le
délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple
parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme
importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition
échu sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement
ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance
pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il
n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Cette
jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de
procédure le 1er janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du
21 décembre 2016 consid. 2 ; TF 6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid.

- 4 -
4.1 et les arrêts cités ; CAPE 30 octobre 2018/444 ; CAPE 13 mars
2017/121).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le
caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins
loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs
de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 p. 129 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril
2019 consid. 3.1 et les références citées), ou encore lorsque la demande
de révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019 précité consid. 3.1 et les
références). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs
d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de
raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour
ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 du
9 septembre 2019 et les références).
2.
2.1 A l’appui de sa demande de révision, la requérante fait en
substance valoir que le rapport de police comporterait des erreurs et
qu’elle devrait bénéficier du principe de la présomption d’innocence.
La requérante n'a pas fait usage de son droit à former
opposition – même non motivée (art. 354 al. 2 CPP) – à l'ordonnance
pénale dont elle demande la révision. La voie de droit de l'opposition lui
aurait permis de faire valoir les circonstances dont elle se prévaut dans la
présente procédure. En particulier, au moment où l’ordonnance a été
rendue à tout le moins, elle avait accès au dossier et donc également au
rapport de police dont elle met en cause l’exactitude. Rien ne l'empêchait
alors de faire opposition à cette ordonnance pénale pour en contester les
fondements. A cela s’ajoute que les prétendues erreurs du rapport de

- 5 -
police relevées par la requérante (numéro d’immatriculation de son
véhicule – VD [...] au lieu de
VD [...] – , date de naissance du propriétaire de l’autre véhicule impliqué
dans l’accident, point de contact entre les véhicules, absence de
conséquence financière de l’accident ou absence de témoin) ne seraient
de toute façon pas de nature à motiver un acquittement ou une
condamnation moins sévère, dès lors qu’il ressort tant du rapport de
police que de la déclaration d’X.________ à son assurance qu’elle admet
que son véhicule a bougé de quelques mètres en son absence, élément
qu’elle ne conteste pas dans sa demande de révision.
Enfin, la requérante ne peut se prévaloir de la violation de la
présomption d’innocence dans une procédure de révision dès lors que ce
principe ne sortit ses effets que jusqu'à l'entrée en force du jugement de
condamnation (TF 6B_1111/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.2.1 et
les réf. cit.).
3.
3.1 Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
déposée par X.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d'écritures (art. 412 al. 2 CPP).
3.2 Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
requérante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :

- 6 -
I. La demande de révision est irrecevable.
II.Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge d’X.________.
III.Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Préfète de la Riviera-Pays d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :