vd_gerichte · TD18.012845 · 2023-07-04 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.012845-230881
133
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. GE1Nom et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 120, 121 CPC ; 29 Cst
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.C.________, à
Servion, contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 7
juin 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 7 juin 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a, en particulier,
nommé deux experts notariaux, l’un à défaut de l’autre (XXI) et trois
experts fiduciaires, l’un à défaut de l’autre (XXII), qu’elle a chargés de se
déterminer sur une série d’allégués en lien avec la liquidation du régime
matrimonial des parties A.C.________ et B.C.________, et a retiré aux parties
le bénéfice de l’assistance judiciaire s’agissant des expertises à venir
(XXIII).
En substance, la présidente a considéré que les parties
disposaient chez le notaire [...] des fonds nécessaires ensuite de la vente
de leurs immeubles pour faire face aux frais d’expertise.
B. a) Par acte du 22 juin 2023, A.C.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à l’annulation du chiffre XXIII de son dispositif dans la
mesure où elle concerne la recourante, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision. Elle a par
ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire et de l’effet suspensif à son
recours.
La recourante a invoqué des faits nouveaux en lien avec des
dettes privées et a produit des pièces ne figurant pas au dossier de
première instance, soit le solde de ses comptes bancaires au 19 et 21 juin
2023 (pièces 13 et 14), deux courriels de la Banque Cler des 13 décembre
2021 et 19 juin 2023 (pièces 15 et 16), une décision de sursis au paiement
de medisuisse du 17 avril 2023 (pièce 17), une facture de Cembra Money
Bank SA du 13 mai 2023 (18), un courriel du 19 juin 2023 (19) et des
certificats d’incapacité pour la période du 6 avril au 26 juin 2023 (20).

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b) Le 30 juin 2023, le Juge délégué de la Chambre de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif au motif que les opérations de
procédure de première instance étaient de facto suspendues durant la
procédure de recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 20 mars 2018, la recourante a déposé une demande
unilatérale en divorce dirigée contre son époux B.C.________. La procédure
est pendante devant la présidente.
2. Par acte du 27 mars 2020, la recourante et B.C.________ ont
vendu les parcelles [...] dont ils étaient copropriétaires pour un montant
total de 1'795'000 francs. Le solde vendeur s’élevait à 535'345 fr. 43,
somme qui a été consignée sur le compte du notaire [...] dans l’attente
que les parties parviennent à un accord sur la répartition de cette somme
dans le cadre de la procédure de divorce qui les oppose.
3. a) Le 2 novembre 2020, la recourante a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire, faisant valoir en particulier que le bénéfice de la
vente des immeubles précités était actuellement bloqué en mains du
notaire.
b) Par décision du 27 novembre 2020, la présidente a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante, dans la cause en
divorce l’opposant à B.C.________, avec effet au 24 septembre 2020,
comprenant l’exonération des avances et des frais judiciaires ainsi que
l’assistance d’un conseil d’office.
4. A l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 5
septembre 2022, la présidente a informé les parties que « la question d’un
éventuel retrait de l’assistance judiciaire, partiel ou total, pourrait être
examinée au vu des fonds disponibles consignés chez le notaire [...]
ensuite de la vente des immeubles des parties ».

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En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances de première instance pour lesquelles un recours est
expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC
prévoyant la voie du recours contre les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF

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4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.3 En l’espèce, la recourante a invoqué des faits nouveaux en lien
avec des dettes privées, notamment des comptes bancaires présentant un
solde négatif de plus de 150'000 fr., un prêt COVID contracté de 45'000
fr., des arriérés de cotisation AVS à hauteur de 28'000 fr., une dette de
carte de crédit de 20'000 fr. et un emprunt privé de 46'000 francs. A
l’appui de ses allégations, qu’elle soulève pour la première fois en
deuxième instance, elle a produit des pièces ne figurant pas au dossier de
première instance, soit les pièces 13 à 20. Ces pièces nouvelles sont
irrecevables dès lors qu’elles n’ont pas été invoquées en première
instance. De même, les allégations de fait fondées sur ces pièces, en
particulier celles figurant au chiffre 9 de la page 5 du recours, sont
également irrecevables. Au demeurant, la justification de la recourante
quant à la prétendue violation de son droit d’être entendue qui l’aurait
empêchée de déposer lesdites pièces devant la présidente tombe à faux
comme il est exposé ci-dessous (cf. consid. 3.3 infra).
3.
3.1 La recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue, en ce sens qu’elle n’aurait pas eu l’occasion de se déterminer
sur le retrait partiel de l’assistance judiciaire et que la présidente n’aurait
pas motivé sa décision de retrait de l’assistance judiciaire.

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3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et réf. cit. ; CREC 22 mai 2023/102
consid. 3.3).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190 ; ATF 126 I 19 consid.
2d/bb).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst., ainsi que de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les autorités
de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit
rattaché à la personnalité permettant de participer à la procédure, exige
que l'autorité entende effectivement les arguments de la personne
touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses
arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise
de décision. De là découle l'obligation fondamentale des autorités de
motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu
une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision
doit dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas
échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque
tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la
portée d'une décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont
guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le
moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588).
Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les

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faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF
138 I 232 consid. 5.1). Une motivation implicite, résultant des différents
considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être entendu (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1). L'essentiel est que la décision indique clairement
les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de
l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017 du
27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 ; CREC
23 mai 2023/106 consid. 3.2).
3.3 Le procès-verbal de l’audience du 5 septembre 2022 précise
que la présidente a informé les conseils que la question d’un éventuel
retrait de l’assistance judiciaire « pourrait être examinée au vu des fonds
disponibles consignés chez le notaire ». La recourante se plaint de
l’utilisation du conditionnel (« pourrait »), mais en vain, ce conditionnel
indiquant simplement que le magistrat ne préjugeait pas. La recourante
savait ainsi parfaitement qu’elle devait faire valoir ses moyens pour
s’opposer au retrait partiel ou total de l’assistance judiciaire lors de
l’audience d’instruction et de premières plaidoiries et elle était en mesure
de le faire à cette occasion. Son droit d’être entendue a donc été respecté.
C’est par ailleurs en vain que la recourante soutient que la
décision entreprise ne serait pas suffisamment motivée. En effet, la
présidente a expressément indiqué au chiffre XXIII de la décision
entreprise le motif qui la conduisait à retirer l’assistance judiciaire, à
savoir les fonds dont les parties disposaient chez le notaire [...] ensuite de
la vente de leurs immeubles, ne laissant aucun doute sur la motivation de
la décision. On ne constate donc aucune violation du droit d’être entendue
de la recourante.

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4.
4.1 La recourante conteste ensuite que les conditions d’un retrait
partiel de l’assistance judiciaire seraient réalisées. Elle fait valoir que les
fonds consignés chez le notaire [...] ne seraient pas disponibles, que les
circonstances ne se seraient pas modifiées depuis l’octroi de l’assistance
judiciaire en novembre 2020 et que sa situation financière justifierait le
maintien d’une assistance judiciaire complète, y compris pour les frais
d’expertise.
4.2 A teneur de l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance
judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées ou
lorsqu’elles ne l’ont jamais été. Le tribunal peut envisager d’office un
retrait de l'assistance judiciaire, même sans requête ni conclusion des
parties en ce sens (CREC 22 mai 2023/102 consid. 3.2 ; CREC 4 août
2014/266). Si le tribunal l’envisage, il devra dans ce cas interpeller le
bénéficiaire en lui donnant l'occasion de se déterminer, afin de respecter
son droit d’être entendu, ce oralement ou plus généralement par écrit
(TF 5A_344/2017 du 2 octobre 2017 consid. 3.3 ; TF 4P_300/2005 du 15
décembre 2005 consid. 2.2 et 3.3 ; CREC 22 mai 2023/102 précité
consid. 3.2 ; CREC 20 mai 2021/153 ; CREC 5 août 2015/279 ; CREC 27
août 2013/291).
Lorsqu’une décision d’assistance judiciaire se révèle d’emblée
infondée, l’assistance judiciaire peut être révoquée ex nunc et pour
l’avenir, mais non avec effet ex tunc ce qui découle de la protection de la
confiance (ATF 141 I 241 consid. 3.3 ; TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016
consid. 4.5, RSPC 2016 p. 498).
4.3 C'est en vain que la recourante fait valoir que les fonds
consignés par le notaire ne seraient pas disponibles. D'abord, elle n'établit
pas l'arbitraire de la présidente pour ce constat, ce qu'elle devait faire
conformément à l'art. 320 let. b CPC. Ensuite son affirmation est inexacte,
car les fonds ne sont bloqués qu'en raison de la procédure de divorce qui
oppose les parties, mais elles ont exactement les mêmes incombances
chacune s'agissant du versement des avances pour les frais d'expertise,

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de sorte que le premier juge pourra au besoin ordonner au notaire de
prélever le montant de ces frais sur la somme consignée qui s'élève à
535'345 fr. 43 et qui est ainsi largement supérieure à ce qui est nécessaire
pour la réalisation des expertises. Il serait d'ailleurs aberrant que l'Etat les
finance, s'agissant d'expertises nécessaires notamment pour répartir la
fortune entre les époux. D'ailleurs, l'époux B.C.________ n'a pas recouru
contre cette décision.
Ensuite c'est en vain également que la recourante fait valoir
que les circonstances ne se seraient pas modifiées depuis l'octroi de
l'assistance judiciaire. En effet la décision de retrait peut être rendue
même lorsque les conditions d'octroi n'ont jamais été remplies. La décision
ne doit toutefois pas avoir un effet ex tunc, ce qui est le cas en l'espèce.
De toute manière, la recourante avait annoncé dans sa requête
d'assistance judiciaire que les fonds étaient bloqués et le premier juge a
retenu le contraire après instruction de la cause. En outre, la décision
d'octroi de l'assistance judiciaire portait de manière générale sur
l'exonération d'avance sans que le premier juge ait pu à ce moment-là
connaître les nécessités de mise en œuvre des expertises, qui sont
apparues concrètement à l'audience d'instruction et de premières
plaidoiries et c'est logiquement dans le cadre de l'ordonnance de preuves
que le premier juge a révoqué partiellement l'assistance judiciaire, en ne
l'octroyant pas pour l'avance des frais d'expertise au vu de la fortune
liquide des époux.
Enfin, c'est en vain que la recourante allègue que sa situation
financière justifierait le maintien d'une assistance judiciaire complète, y
compris pour les frais d'expertise. D'abord, elle allègue à cet égard des
faits nouveaux et invoque des pièces nouvelles et partant irrecevables, car
ils auraient dû être invoqués en première instance (cf. consid. 2.3 supra).
Ensuite, parce que les dettes alléguées ne sont en outre et quoi qu'il en
soit pas de nature, par leur importance, à infirmer le constat fait par le
premier juge que les frais d'expertise peuvent être avancés par les parties
au moyen d'un prélèvement sur les fonds consignés chez le notaire [...].

- 10 -
La décision de retrait est d'ailleurs partielle et maintient
l'assistance judiciaire pour les autres frais et pour l’assistance de l'avocat
d'office. Elle est donc également proportionnée à la situation financière de
la recourante. C'est d'ailleurs en vain que celle-ci prétend que sa fortune
ne pourrait être réalisée qu'une fois le procès terminé, puisque les
immeubles ont été vendus et que l'argent ainsi obtenu, soit 535'345 fr. 43,
peut servir directement à la réalisation des expertises, indépendamment
de connaître à ce stade les droits de chaque époux sur ce montant.
5. Il s’ensuit que le recours est manifestement infondé et doit
être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]).
Vu l’issue du litige, la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée car le recours était dénué de toutes chances de succès (art. 117
let. b CPC), dans la mesure où elle n’est pas sans objet puisqu’il est statué
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 11 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Vanessa Chambour,
- A.C.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :