vd_gerichte · JP12.041879 · 2013-05-21 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP12.041879-130376
262
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 21 mai 2013
__________________
Présidence de M. ABRECHT, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 736 et 739 CPC ; 261 al. 1, 308, 310 et 314 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.L.________,
B.L.________, C.L.________, D.L.________, E.L.________ et F.L.________,
A.F.________ et B.F.________, à [...], demandeurs au fond et requérants,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 février 2013
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec A.W.________ et
B.W.________, à [...],A.B.________ et B.B.________, à [...],A.H.________ et
B.H.________, à [...],A.Z.________ et B.Z.________, à [...], et G.________, à
[...], défendeurs au fond et intimés, le juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du
30 novembre 2012, dont la motivation a été notifiée par plis du
6 février 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles
du 17 octobre 2012 formée par A.L.________, B.L.________, C.L.________,
D.L.________, E.L.________, F.L.________, A.F.________ et B.F.________ (I), dit
que les frais et dépens sont renvoyés au sort de la cause au fond (II) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a rappelé que le prononcé de mesures
provisionnelles présupposait, outre la preuve de la vraisemblance de la
menace d’un dommage difficile à réparer et de l’urgence, la
vraisemblance du bien-fondé de la prétention matérielle. Or on pouvait
affirmer, au stade des mesures provisionnelles tout au moins, que la
servitude de passage dont les requérants voulaient interdire l’utilisation
aux intimés, et qui constituait en l’état actuel des droits le seul passage
par lequel les intimés pouvaient accéder à leurs biens-fonds, gardait son
utilité. Au surplus, l’augmentation des mouvements de véhicules
engendrée par la présence des quatre villas nouvellement édifiées sur les
parcelles des intimés n’apparaissait pas prima facie constituer une
aggravation notable de la charge imposée aux fonds des requérants.
Ceux-ci échouaient ainsi à rendre vraisemblable qu’ils seraient ou
risqueraient d’être victimes d’une atteinte telle que leur intérêt à
l’interdiction de l’utilisation de la servitude l’emporterait sur celui des
intimés à pouvoir en conserver l’usage, au stade des mesures
provisionnelles à tout le moins.
B. a) Par appel du 18 février 2013, les requérants ont conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l’ordonnance
précitée dans le sens de l’admission des conclusions de leur requête de

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mesures provisionnelles du 17 octobre 2012 et, subsidiairement, à son
annulation.
b) Le 2 avril 2013, les intimés A.W.________, B.W.________,
A.B.________, B.B.________, A.H.________, B.H.________, A.Z.________ et
B.Z.________ ont indiqué qu’ils n’entendaient pas déposer de réponse à
l’appel interjeté par les requérants et qu’ils se référaient entièrement à
l’ordonnance attaquée, dont ils adhéraient aux considérants.
L’intimé G.________, non assisté, n’a quant à lui pas procédé
dans le délai qui lui avait été imparti pour déposer sa réponse.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance querellée, complétée par les pièces du dossier :
1) Toutes les parties sont propriétaires de biens immobiliers sis
sur le territoire de la Commune de [...].
Concernant les demandeurs au fond et requérants, A.L.________
est propriétaire de la parcelle n° [...],F.L.________ et E.L.________ de la
parcelle n° [...],B.L.________, C.L.________ et D.L.________ sont propriétaires
de la parcelle n° [...], et A.F.________ et B.F.________ de la parcelle n° [...].
Pour ce qui concerne les défendeurs au fond et intimés,
G.________ est propriétaire de la parcelle n° [...],A.H.________ et
B.H.________ de la parcelle n° [...],A.B.________ et B.B.________ sont
propriétaires de la parcelle n° [...],A.W.________ et B.W.________ de la
parcelle n° [...], et A.Z.________ et B.Z.________ le seraient de la parcelle
n° [...].
Les parcelles susmentionnées sont grevées ou/et bénéficient
des droits et charges suivants :

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- la parcelle n° [...] est grevée de la servitude de passage à pied, bétail et
tous véhicules immatriculée n° [...] (ID. [...]) en faveur des parcelles n°
[...], n° [...], n° [...], n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...];
- la parcelle n° [...] est grevée de la servitude de passage à pied, bétail et
tous véhicules immatriculée n° [...] (ID. [...]) en faveur des parcelles n°
[...], n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...] et bénéficie de cette même
servitude à la charge des parcelles n° [...], n° [...] et n° [...];
- la parcelle n° [...] est grevée de la servitude de passage à pied, bétail et
tous véhicules immatriculée n° [...] (ID. [...]) en faveur des parcelles n°
[...], n° [...], n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...] et bénéficie de cette même
servitude à la charge des parcelles n° [...] et n° [...];
- la parcelle n° [...] est grevée de la servitude de passage à pied, bétail et
tous véhicules immatriculée n° [...] (ID. [...]) en faveur des parcelles n°
[...], n° [...], n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...] et bénéficie de cette même
servitude à la charge des parcelles n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...];
- la parcelle n° [...] est grevée de la servitude de passage à pied, bétail et
tous véhicules immatriculée n° [...] (ID. [...]) en faveur des parcelles n°
[...], n° [...], n° [...] et n° [...] et bénéficie de cette même servitude à la
charge des parcelles n° [...], n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...];
- la parcelle n° [...] est grevée de la servitude de passage à pied, bétail et
tous véhicules immatriculée n° [...] (ID. [...]) en faveur des parcelles n°
[...] et n° [...] et bénéficie de cette même servitude à la charge des
parcelles n° [...], n° [...], n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...];
- la parcelle n° [...] bénéficie de la servitude de passage à pied, bétail et
tous véhicules immatriculée n° [...] (ID. [...]) à la charge des parcelles n°
[...], n° [...], n° [...], n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...];
- la parcelle n° [...] est grevée de la servitude de passage à pied, bétail et
tous véhicules immatriculée n° [...] (ID. [...]) en faveur des parcelles n°

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[...], n° [...] et n° [...] et bénéficie de cette même servitude à la charge
des parcelles n° [...], n° [...], n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...].
2) Selon l’extrait du registre foncier, la servitude n° [...] de
passage à pied, bétail et tous véhicules a été inscrite au Registre foncier le
30 décembre 1954 en faveur de l’ancienne parcelle n° [...], appartenant
précédemment à la Société de [...]. Cette parcelle, en nature pré-champ,
était située alors en zone agricole et était flanquée d’un bâtiment de
16 m2. Comme cela ressort de l’arrêt de la Cour de droit administratif et
public mentionné ci-après, cette servitude a été utilisée exclusivement à
des fins agricoles jusqu’au milieu des années 1990 et est passée en zone à
bâtir en 1997.
Cette parcelle a été divisée par la suite en trois parcelles n°
[...], n° [...] et n° [...]. Par décision du 19 août 2008, la Municipalité de
[...] a délivré le permis de construire pour les trois projets de construction,
soit deux habitations jumelles et six places de stationnement sur la
parcelle n° [...], une habitation individuelle avec trois places de
stationnement sur la parcelle n° [...] et une habitation individuelle avec
trois places de stationnement sur la parcelle n° [...].
Cette décision a été confirmée par la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal vaudois par arrêt du
6 mai 2009, puis par le Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours déposé
contre l’arrêt cantonal par les opposants A.L.________, [...] alors
propriétaire de la parcelle n° [...], et F.L.________, par arrêt du
1er février 2010 (TF 1C_246/2009 du 1er février 2010).
L’édification des villas sur les parcelles n° [...], n° [...] et n°
[...] est en phase d’achèvement, voire achevée. Durant la construction, les
véhicules de chantier ont pu emprunter, avec l’autorisation des ayants
droits et des autorités compétentes, un accès provisoire aménagé, selon
toute vraisemblance, sur les parcelles agricoles n° [...] et/ou n° [...],
situées à la limite nord-est des parcelles n° [...] et n° [...]. La décision de
créer ce chemin provisoire a été prise ensuite des résultats d’une

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expertise conduite par la société [...] SA. Selon le rapport d’expertise,
datant de juin 2011, de nombreuses fissures sont présentes sur les
bâtiments des requérants et l’enrobé du chemin sur lequel s’exerce la
servitude n° [...] “n’a certainement pas une épaisseur permettant le
passage de poids lourds”.
A ce jour, l’exercice de la servitude n° [...] s’effectue sur un
passage d’une largeur de 3 mètres sur la limite commune des parcelles
n° [...] et [...] et, de là, une largeur de 3 mètres et 40 centimètres
mesurée dès l’aplomb de l’avant-toit du bâtiment n° [...] d’assurance, sis
vraisemblablement sur la parcelle n° [...]. Ce passage est un chemin
passant au travers des parcelles des requérants, lequel relie ces parcelles
et celles des intimés à la voie publique, soit la route cantonale [...]. Tant
les requérants que les intimés utilisent cette servitude pour accéder à
leurs parcelles.
3) Par demande du 17 février 2012 adressée à la Présidente du
Tribunal d’arrondissement, A.L.________, B.L.________, C.L.________,
D.L.________, E.L.________, F.L.________, A.F.________, et B.F.________ ont
introduit une procédure au fond contre A.W.________, B.W.________,
A.B.________, B.B.________, A.H.________, B.H.________, A.Z.________,
B.Z.________, et G.________, tendant à la radiation de la servitude de
passage n° [...] (ID [...]) du Registre foncier de [...] au bénéfice des fonds
dominants, soit les parcelles des intimés n° [...], n° [...], n° [...] et n°
[...], subsidiairement à la constatation d’une aggravation dans l’usage de
la servitude et à l’interdiction d’utiliser celle-ci au-delà de son assiette
initiale.
Les demandeurs ont estimé la valeur litigieuse à 10’000
francs.
Les défendeurs, ayant conclu à l’irrecevabilité de la demande
au motif que la valeur litigieuse serait supérieure à 100'000 fr., la
Présidente du Tribunal d’arrondissement a limité la procédure à l’examen
de la recevabilité de la demande sous l’angle de la compétence rationae

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materiae de l’autorité judiciaire saisie, en vertu de l’art. 125 let. a CPC, par
décision du 24 octobre 2012.
4) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 17 octobre 2012 adressée à la Présidente du
Tribunal d’arrondissement, les requérants ont pris les conclusions
suivantes, avec dépens, à l’encontre des intimés :
“I. Interdiction est faite aux intimés A.W.________, B.W.________, A.B.________,
B.B.________, A.H.________ et B.H.________, A.Z.________ et B.Z.________ ou à tout
autre propriétaire des parcelles nos [...], [...], [...] et [...], ainsi qu’à toute
personne agissant en leur nom et pour leur compte, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 291 du Code pénal, d’exploiter, d’aménager et
d’utiliser, notamment par l’intermédiaire d’un véhicule, la servitude de passage
no RF [...] (ID [...]) du Registre Foncier de [...].”
A l’appui de leurs conclusions, les requérants alléguaient en
substance que la servitude n° [...], créée en 1954, n’avait qu’un objet très
limité et que, pratiquement inutilisée depuis sa création et tombée en
désuétude depuis plus de trente ans, elle devait être radiée du registre
foncier. Ils invoquaient également, du fait de la construction de logements
sur les parcelles voisines des leurs, une aggravation insupportable de
l’utilisation prévue de la servitude.
Les intimés n’ont pas déposé de déterminations écrites sur la
requête du 17 octobre 2012.
5) Les requérants et les intimés ont été entendus à l’audience
de mesures provisionnelles du 22 novembre 2012, lors de laquelle les
intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
Lors de cette audience, les requérants ont soutenu que
l’augmentation du trafic généré par la construction des villas sur les
parcelles n° [...], n° [...] et n° [...] occasionnerait des dégâts sur leurs
bâtiments, déjà fissurés, dont la construction datait de plus de deux

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siècles. Ils ont à cet égard mentionné, en se fondant sur le rapport de [...]
SA, que le revêtement du tracé litigieux n’était pas à même de supporter
le poids de véhicules tels que des camions poubelles, des camions de
pompier ou de livraison de mazout, entre autres. Les requérants ont aussi
mis en exergue les risques liés au passage de véhicules automobiles sur le
tracé litigieux, pour les enfants notamment. Ils ont encore argué de ce que
le tracé litigieux n’était pas aménagé de façon sûre s’agissant de l’accès à
la route cantonale et que deux véhicules ne pouvaient pas s’y croiser.
Les intimés ont indiqué que le chemin provisoire serait bloqué
dès la semaine qui suivrait, en raison de la construction de garages sur les
parcelles n° [...] et n° [...], précisant que l’autorisation ne leur avait été
donnée que pour la durée du chantier. Selon eux, il n’y avait actuellement
pas d’autre passage que le tracé sur lequel s’exerçait la servitude n° [...].
S’agissant des risques de dommages sur les bâtiments des requérants, les
intimés ont exposé que les travaux de construction étant terminés, seuls
des véhicules automobiles légers emprunteraient désormais le droit de
passage litigieux, hormis peut-être un ou deux camions de
déménagement.
Il est ressorti de l’instruction menée lors de cette audience que
A.L.________ avait offert aux intimés de pouvoir utiliser sa parcelle n° [...]
afin d’accéder à leurs villas, en contrepartie de la radiation de la servitude
n° [...] et d’une indemnité fixée à environ 300 fr. le mètre carré.
A.L.________ a estimé que sur les 170 m2 de la parcelle n° [...], en nature
de jardin, la moitié serait suffisante pour la création d’un chemin d’accès.
En conséquence, l’indemnité à verser serait de l’ordre de 25’500 francs
([170/2] x 300).
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles dans les affaires patrimoniales

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dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]).
L'ordonnance querellée a été rendue en application de la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC). Par conséquent, l'appel, écrit et
motivé, est introduit auprès du Juge délégué de la Cour d'appel civile (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]) dans les dix jours à compter de la notification de la décision (art.
311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile, par les parties requérantes qui y ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2. a) L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC ; elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b) L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al.
3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art.
316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la
procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel

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peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et
d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en
procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime
que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour
acquis (ATF 138 III 374; ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6). Si
l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle
ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les
restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC) qui
prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives.
En l’espèce, les appelants requièrent la mise en œuvre d’une
inspection locale. En l'espèce, les plans résultant du registre foncier et les
photographies sont suffisamment clairs pour que cette mesure
d'instruction apparaisse inutile.
3. a) Les appelants estiment avoir rendu vraisemblable leur droit
d’exiger la radiation de la servitude n° [...] qui aurait perdu toute utilité
pour le fonds dominant depuis une trentaine d’années ou leur droit
d’obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve
qu’une utilité réduite depuis le changement d’affectation du fonds
dominant, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant,
en vertu de l’art. 739 CC. De même, l’utilisation de la servitude, telle
qu’exercée aujourd’hui par les résidents de quatre villas construites
récemment, aurait entraîné une aggravation de celle-ci, au regard de
l’art. 739 CC. En laissant les intimés utiliser le chemin objet de la servitude

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de passage à pied, bétail et tous véhicules, ils subiraient une atteinte, qui
risquerait de leur causer un préjudice difficilement réparable.
b/aa) L’art. 261 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Un fait ou un droit est
rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la
base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour
autant que la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou
que la situation juridique se présente différemment soit exclue (Bohnet,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées).
Le requérant doit rendre vraisemblable, sur la base d’éléments objectifs,
qu’un danger imminent menace ses droits, soit qu’ils risquent de ne plus
pouvoir être consacrés, ou seulement tardivement (Bohnet, op. cit., n. 10
ad art. 261 CPC; juge délégué CACI 26 février 2013/113 c. 3a ; juge
délégué CACI 27 février 2013/118 c. 3a; juge délégué CACI 3 avril
2012/162 c. 3.1.1).
bb) Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause ; en d'autres termes,
il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement au
fond ne pourrait pas complètement supprimer les effets (juge délégué
CACI 26 février 2013/113 c. 3a). Le dommage difficilement réparable de
l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle; il
concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter
du seul écoulement du temps pendant le procès ; le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait
que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 c. 6.3 ;
juge délégué CACI 26 février 2013/113 c. 3a).

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cc) Le risque d'un préjudice irréparable implique aussi que la
mesure respecte le principe de la proportionnalité ; elle doit être apte à
atteindre le but visé, nécessaire, c'est-à-dire indispensable pour
l'atteindre, toute autre mesure ou action judiciaire se révélant inapte à
sauvegarder les intérêts du requérant, et proportionnée à ce but, les
alternatives les moins incisives devant avoir la préférence (HohI,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 1765 et 1766 pp. 323 s.;
Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 p.
6962). Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts
contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs
pour chacune de celles-ci, selon que la mesure requise est ordonnée ou
refusée (juge délégué CACI 3 avril 2012/162 c. 3.1.1). L'examen du droit et
la pesée des intérêts en présence ne s'excluent pas: le juge doit pondérer
le droit présumé du requérant à la mesure avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (Hohl, op. cit., n.
1780-1781, p. 326 ; juge délégué CACI 3 avril 2012/162 c. 3.1.2 ; juge
délégué CACI 10 décembre 2012/569 c. 3e) . Plus une mesure
provisionnelle atteint de manière incisive la partie intimée, plus il convient
de fixer de hautes exigences pour faire reconnaître le bien-fondé de la
demande quant à l'existence des faits pertinents et au fondement
juridique de la prétention ; ces exigences élevées ne portent pas
seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais
également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure
provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige au fond
et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait créer à
chacune des deux parties (Bohnet, op. cit., n. 14 ss ad art. 261 CPC, p.
1201 et les références citées ; juge délégué CACI 10 décembre 2012/569
c. 3e ; juge délégué CACI 26 février 2013/113 c. 3a).
dd) Dans une jurisprudence récente et tout en se référant à la
jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5C.38/2001 du 10 décembre 2001),
d’ailleurs citée par les appelants, la Cour d’appel civile a rappelé les
principes juridiques pertinents pour juger du bien-fondé de la prétention
des appelants tendant à interdire aux intimés l’usage de la servitude

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litigieuse pour un but autre que celui en vue duquel elle avait été
constituée (arrêt CACI du 27 mars 2013/173, c. 5c et 5d).
Les servitudes indéterminées, telles que les droits de passage
(TF 5C.38/2001 du 10 décembre 2001, c. 3c), sont sujettes à interprétation
quand leur étendue est litigieuse. Ainsi en va-t-il quand il y a lieu de
craindre une charge accrue pour le fonds servant en raison de l'évolution
des circonstances (ATF 117 II 536 c. b, JT 1993 I 333).
Selon la jurisprudence, pour déterminer le contenu et
l'étendue d'une servitude, le juge doit procéder selon l'ordre des étapes
prévu par l'art. 738 CC (ATF 132 III 651 c. 8; 131 III 345 c. 1.1; 130 III 554
c. 3.1). Dans une première étape, il faut se baser sur l'inscription au
Registre foncier et, si celle-ci est claire, elle fait règle et d'autres moyens
d'interprétation ne peuvent pas être pris en considération (art. 738 al. 1
CC; ATF 128 III 169 c. 3a; 123 III 461 c. 2b). Dans une deuxième étape, si
l'inscription au Registre foncier est peu claire, incomplète ou, ce qui est
fréquent, sommaire et nécessite des éclaircissements, la servitude doit
être interprétée selon son "origine", c'est-à-dire selon le contrat constitutif
de servitude, dans les limites de l'inscription (art. 738 al. 2 CC). Dans une
troisième étape, si le contrat constitutif de servitude n'est pas concluant,
l'étendue de la servitude peut être précisée par la manière dont elle a été
exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (art. 738 al. 2
CC) (TF 5D_144/2010 du 18 janvier 2011 c. 4).
Conformément au principe dit de l'identité de la servitude, une
servitude ne sera exercée que dans le cadre du but originaire en vue
duquel elle a été constituée (ATF 100 II 105, c. 3b, JT 1975 I 136). Certes,
le propriétaire du fonds servant peut se voir imposer certaines
modifications dans l'exercice de la servitude (ATF 117 II 536 c. 4 b, JT 1993
I 333); il doit ainsi tolérer les besoins nouveaux du fonds dominant nés
d'une modification des circonstances objectives, comme l'évolution de la
technique – par exemple que les véhicules tirés par des chevaux soient
remplacés par des véhicules à moteur – mais il ne doit les supporter que
dans les limites de l'inscription et du but primitif de la servitude (art. 739

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CC), le propriétaire du fonds grevé n'étant pas tenu de souffrir de
l'exercice de la servitude pour un autre but que celui en vue duquel elle a
été constituée, même s'il en résulte aucune aggravation pour le fonds
servant (ATF 117 II 536 c. 4 b, JT 1993 I 333; TF 5C.13/2007 du 2 août
2007 c. 5.1). En d'autres termes, l'exercice d'une servitude ne saurait être
étendue à un but supplémentaire qui ne serait pas identique à celui visé à
l'origine (ATF 132 III 651, SJ 2007 I 165; TF du 26 mai 1992 reproduit in
SJ 1992 p. 597).
Lorsqu'un passage à char a été créé dans un but
exclusivement agricole, il est exclu d'autoriser l'accès de véhicules
automobiles à des fins d'habitation, car cela constituerait une aggravation
de la servitude prohibée par l'art. 739 CC, aux termes duquel les besoins
nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la
servitude. Le but initial du droit de passage s'en trouverait en effet
modifié. Ainsi, le Tribunal fédéral a refusé qu'un ancien passage à char
permettant d'accéder à une grange soit transformé en passage pour les
véhicules automobiles souhaitant rejoindre le logement créé par
transformation de la construction agricole d'origine (ATF 117 II 536, JT
1993 I 333; CREC I 15 novembre 2006/721 c. 4b). De même, le Tribunal
fédéral a considéré que le principe de l'identité de la servitude s'opposait
à ce qu'un droit de passage constitué en 1985 pour donner accès à une
grange uniquement soit utilisé par les habitants de trois villas mitoyennes,
cela même s'il ne devait pas en résulter d'aggravation de la servitude (ATF
5C.73/2001 du 17 juillet 2001 c. 3c).
c/aa) En l’espèce, il est constant que les parcelles n° [...], n°
[...] et n° [...] de la Commune de [...], sur lesquelles ont été récemment
édifiées les quatre villas des intimés, résultent de la division de l’ancienne
parcelle n° [...]. Cette parcelle, en nature de pré-champ et située en zone
agricole lorsque la servitude n° [...] a été constituée en 1954, a été
utilisée exclusivement à des fins agricoles jusqu’au milieu des années
1990, étant passée en zone à bâtir en 1997. Or, aujourd’hui, cette
servitude s’exerce concrètement sur un chemin passant au travers des

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parcelles des requérants, qui résident tous sur les parcelles dont ils sont
propriétaires, pour déboucher sur la voie publique.
Le fait que la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal ait estimé dans son arrêt du 6 mai 2009 que la situation de droit
privé était suffisamment claire pour constater l’existence, au profit de la
parcelle à bâtir, d’un titre juridique suffisant au sens de l’art. 104 al. 3
LATC – au motif qu’au vu de l’inscription au registre foncier, les
constructrices bénéficiaient a priori d’un titre juridique suffisant leur
permettant d’utiliser le passage litigieux pour accéder à leurs biens-fonds
(c. 3b/bb) et que l’on n’était pas en présence d’un cas d’aggravation
notable de la servitude compte tenu du peu de mouvements de véhicules
supplémentaires (c. 3b/cc) – ne remet pas en cause l’appréciation du juge
civil de céans. Selon celui-ci, il est rendu hautement vraisemblable, au
stade des mesures provisionnelles, que l’utilisation d’une servitude,
constituée dans un but de desserte d’une parcelle en nature de pré-champ
(flanquée d’un bâtiment agricole de 16 m2) et dont l’utilisation est restée
purement agricole pendant plus de cinquante ans après la constitution de
la servitude, pour accéder à pied et en véhicule à quatre villas ne respecte
pas le principe de l’identité de la servitude et constitue une aggravation
que les appelants ne sont pas tenus de souffrir. Il sied en outre de relever
à cet égard que le Tribunal fédéral, saisi d’un recours contre l’arrêt de la
Cour de droit administratif et public, n’a pas examiné la question de savoir
si la parcelle à bâtir disposait d’un titre juridique suffisant au sens de l'art.
104 al. 3 LATC (TF1C_246/2009 du 1er février 2010, c. 2), mais uniquement
celle de savoir si l'accès existant était adéquat et suffisant pour desservir
les nouvelles constructions (TF 1C_246/2009 du 1er février 2010, c. 4.2).
Dans ces circonstances, les requérants ont rendu hautement
vraisemblable que la servitude litigieuse a été constituée uniquement pour
une utilisation agricole et qu’elle ne saurait être invoquée pour desservir
quatre villas édifiées plus de cinquante ans après sa constitution. Le point
de savoir si la nouvelle utilisation constitue une aggravation de la charge
que représente la servitude pour les fonds servants n’est pas déterminant
sous l’angle de la prétention des requérants à interdire l’utilisation de la

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servitude dans un but autre que celui pour lequel elle avait été créée. En
effet, selon la jurisprudence précitée (c. 3b/dd supra), le propriétaire du
fonds grevé n’est pas tenu de souffrir l'exercice de la servitude pour un
autre but que celui en vue duquel elle a été constituée, même s'il n’en
résulte aucune aggravation pour le fonds servant (ATF 117 II 536 c. 4 b, JT
1993 I 333; TF 5C.13/2007 du 2 août 2007 c. 5.1).
bb) Cela étant, la requête de mesures provisionnelles ne peut
être admise que s’il existe un risque que les requérants subissent un
préjudice difficilement réparable et si les mesures provisionnelles requises
respectent le principe de la proportionnalité.
En l’occurrence, le fait pour les requérants de devoir tolérer
pendant toute la durée de la procédure au fond le passage de véhicules
sur leurs biens-fonds constitue indubitablement un préjudice qui ne
pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait leur donner gain de cause (c. 3b/bb supra) ; cela sans même
prendre en considération le risque de dégâts dus au passage de véhicules
lourds, quand bien même les intimés soutiennent que, les travaux de
construction étant terminés, seuls des véhicules automobiles légers
emprunteraient désormais le droit de passage litigieux, hormis peut-être
un ou deux camions de déménagement.
Toutefois, comme on l’a vu (c. 3b/cc supra), le juge doit encore
procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire à
l'appréciation des désavantages respectifs pour chacune de celles-ci,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. Il doit pondérer le
droit présumé du requérant à la mesure avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé, et plus la mesure
provisionnelle requise atteint de manière incisive la partie intimée, plus il
convient de fixer de hautes exigences pour l’octroi de cette mesure. Or en
l’espèce, l’octroi des mesures provisionnelles requises atteindrait de
manière extrêmement incisive les intimés, puisqu’il les priverait de toute
possibilité juridique d’accéder à leurs villas. En effet, l’assiette de la
servitude constitue en l’état actuel des droits le seul passage par lequel

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les intimés peuvent accéder à leurs logements, l’accès provisoire
aménagé n’ayant été autorisé à titre précaire que pour la durée du
chantier. En l’état, les intimés ne sont ainsi au bénéfice d’aucun autre
droit de passage que la servitude litigieuse, qui leur permettrait d’accéder
à leurs propriétés depuis la voie publique, ayant décliné l’offre que leur
avait faite A.L.________ de pouvoir utiliser sa parcelle n° [...] afin d’accéder
à leurs villas en contrepartie de la radiation de la servitude n° [...] et
d’une indemnité de l’ordre de 25’000 francs.
Force est ainsi de constater que, si les requérants ont rendu
hautement vraisemblable le bien-fondé de leur prétention tendant à
interdire l’utilisation de la servitude litigieuse pour un but autre que celui
pour lequel cette servitude avait été constituée, le préjudice résultant pour
les intimés de l’octroi des mesures provisionnelles requises, qui les
priverait de tout accès à leurs logements, serait incomparablement plus
grand que le préjudice résultant pour les requérants du rejet desdites
mesures provisionnelles. La nécessaire pondération à effectuer entre les
intérêts contradictoires en présence conduit ainsi à constater que l’intérêt
des intimés à pouvoir conserver l’usage de la servitude litigieuse jusqu’à
droit connu sur le fond du litige l’emporte sur l’intérêt des requérants à
obtenir l’interdiction immédiate de l’utilisation de cette servitude.
L’ordonnance attaquée échappe ainsi à la critique.
4. a) Au vu de ce qui précède, l’appel, mal fondé, doit être rejeté,
et l’ordonnance attaquée confirmée.
b) Les appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC),
supporteront, à parts égales par parcelle concernée – soit ¼ pour le
propriétaire de la parcelle n° [...], ¼ pour les propriétaires de la parcelle
n° [...], ¼ pour les propriétaires de la parcelle n° [...] et ¼ pour les
propriétaires de la parcelle n° [...] – et solidairement entre eux (art. 106
al. 3 CPC), les frais judiciaires de deuxième instance, qui seront arrêtés à
2'000 fr. (art. 65 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du

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28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et seront compensés avec l’avance
fournie (art. 111 al. 1 CPC).
c) Les intimés n'ayant pas déposé de réponse, il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge des appelants,
solidairement entre eux, à hauteur d’un quart pour
A.L.________, d’un quart pour F.L.________ et E.L.________, d’un
quart pour B.L.________, C.L.________ et D.L.________ et d’un
quart pour A.F.________ et B.F.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du 22 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Amandine Torrent (pour les appelants),
- Me Charles Munoz (pour les intimés),
- M. G.________.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :