vd_gerichte · ZA17.052818 · 2019-06-20 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 157/17 - 78/2019
ZA17.052818
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 juin 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Riesen et Oppikofer, assesseurs
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante, représentée par Me Philippe Baudraz, avocat
à Lausanne,
et
S.________, à [...], intimée, représentée par Me Martin Burkle, avocat à
Zurich.
_______________
Art. 6, 18 et 24 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], au bénéfice d’un CFC de gestionnaire de vente en textiles et conseils,
travaillait en qualité de collaboratrice de vente dès le 3 septembre 2010
auprès de H.________ SA, à un taux d’occupation moyen de 75%. Elle était,
à ce titre, assurée obligatoirement auprès de S.________ (ci-après :
S.________ ou l’intimée) pour le risque d’accident et de maladie
professionnelle. Son employeur avait également souscrit auprès de cette
compagnie une police d’assurance-accident collective (selon la LCA). Cette
dernière prévoyait notamment un complément à l’indemnité pour atteinte
à l’intégrité. Selon le contrat de travail signé entre les parties le 10
septembre 2010, l’assurée percevait un salaire horaire brut de 22 fr. 75,
auquel venaient s’ajouter 10.64 % d’indemnités vacances et 3.50 % pour
les jours fériés, soit un total de 25 fr. 95.
Le 14 novembre 2010, alors qu’elle roulait sans ceinture de
sécurité, l’assurée a été victime d’un accident de la route occasionnant un
polytraumatisme avec fracture médio-physaire du fémur droit, fracture de
la malléole externe droite de type Weber B, fracture du tibia distal droit et
fracture non déplacée du radius distal gauche et nécessitant une
hospitalisation dans le service de traumatologie du Centre hospitalier
V.________ du 14 au 30 novembre 2010. Durant ce séjour, l’assurée a subi
une réduction fermée et enclouage du fémur droit, ainsi qu’une réduction
ouverte et ostéosynthèse d’un fragment médio-diaphysaire des fémur,
tibia et péroné droits (cf. rapport du 2 décembre 2010 du Dr N.________).
L’intéressée a été en incapacité totale de travailler et son cas a été pris en
charge par S.________.
Dans un rapport du 4 février 2011, la Dresse M.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant de l’assurée,
a indiqué que l’état de santé de l’intéressée n’évoluait pas favorablement,
tant par rapport à sa cheville droite – pour laquelle une
algoneurodystrophie était suspectée – que par rapport à l’état général dès

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lors qu’elle présentait notamment des troubles du sommeil majeurs, de
fortes douleurs et probablement un trouble de l’adaptation suite à
l’accident, s’inscrivant dans un contexte d’éléments anxieux antérieurs
(cf. rapport du 15 mars 2011 de la Dresse M.________).
Dans son rapport du 21 mars 2011, la Dresse K.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation, a indiqué qu’il n’existait
pas de signes cliniques ou radiologiques confirmant une
algoneurodystrophie. Cette praticienne a également mentionné que
l’assurée présentait un trouble anxieux bien avant son accident, en
relation avec des difficultés familiales (cf. rapport du 27 avril 2011).
Le 28 avril 2011, l’assurée a déposé une demande de
prestations AI auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI).
Dans le formulaire « Détermination du statut » du 9 mai 2011,
l’assurée a indiqué que sans atteinte à la santé, elle travaillerait à 100 %
depuis toujours, précisant qu’avant son accident, elle travaillait à 75 %
dans l’attente d’un 100 %.
Le 9 août 2011, l’assurée a subi une ablation partielle du
matériel d’ostéosynthèse au niveau du fémur droit et une cure de
pseudarthrose du fémur droit par décortication-greffe et ostéosynthèse
par plaque externe.
Dans un rapport du 17 novembre 2011, le Dr L.________,
spécialiste en anesthésiologie, a relevé que les douleurs de l’assurée de
caractère non neurogène étaient devenues quasi permanentes quelle que
soit la position ou les activités avec en plus exacerbation à la marche
qu’elle effectuait à l’aide d’une canne.
Dans un rapport du 24 juillet 2012 à S.________, le Dr N.________
a confirmé que l’évolution était favorable avec une consolidation acquise

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au niveau de la pseudarthrose du fémur droit, une diminution des douleurs
au niveau de la cuisse droite, tant en fréquence qu’en intensité.
Dans un rapport du 21 juin 2013 à la médecin traitante, la
Dresse D.________, spécialiste en rhumatologie, a indiqué que les
rachialgies avaient une origine non spécifique chez une patiente
présentant un déconditionnement musculaire secondaire à un alitement
prolongé, à une absence d’activité depuis l’accident et à la perte
pondérale de 14 kg suivie d’une reprise.
Dans un rapport du 9 juillet 2013 à la médecin traitante, le Dr
X.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, a estimé que la symptomatologie était liée à
plusieurs causes, soit :
« D’une part, on a ces douleurs généralisées liées au temps, au
traumatisme et aux fractures elles-mêmes et pour lesquelles, hormis
un traitement médicamenteux pour la gestion de la douleur, il n’y a
pas de geste chirurgical qui pourra soulager ses symptômes.
Elle présente également des douleurs proximales le long du trajet
des fessiers, allant jusqu’au grand trochanter, irradiant distalement,
qui sont vraisemblablement liées à "l’agression des muscles" lors de
l’enclouage, geste qui passe à travers les muscles fessiers, qui
peuvent être parfois mal supporté. Heureusement, elle ne présente
pas de boiterie liée à une insuffisance de ce dernier. Parallèlement,
le traitement de la pseudarthrose par plaque latérale engendre un
passage à travers le tension du fascia-lata [sic] et nécessite soit le
soulèvement ou le passage à travers le vaste latéral qui lui,
également, peut être source de douleurs. En effet, je pense que lors
de l’appui monopodal, elle sollicite également le tension du fascia-
lata [sic], provoquant une douleur à ce niveau-là. Ce qu’elle décrit
clairement et qui expliquerait les douleurs lors de la marche et à
l’appui monopodal. Parallèlement, sur les petites RX que j’ai vues,
on voyait un énorme cal, également antérieurement et je crois que
la symptomatologie douloureuse sur la face antérieure de la cuisse,
ainsi que latéralement, peut également être attribuée à la masse
qu’occupe le cal à proximité du quadriceps. Pour finir, on peut
retrouver également des douleurs qui sont attribuées au matériel
lui-même et à la différence d’élasticité entre le matériel et l’os
provoquant par moment des douleurs aux extrémités par exemple
du clou et du matériel d’ostéosynthèse.
On peut également trouver des douleurs liées à des adhérences
parmi les tissus musculaires, liées aux multiples passages dans cette
région.

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Il est clair que ces symptômes douloureux liés au matériel
pourrai[en]t être soulagés, du moins clairement en partie, par
l’ablation de ce dernier. On pourrait remédier à une partie des
douleurs lors de l’ablation du matériel, mais il ne faut pas oublier
que cela impliquerait un passage supplémentaire à travers ces
tissus déjà bien agressés et pouvant engendrer des douleurs liées à
des adhérences ou dégâts musculaires. Par ailleurs, il semblerait
que le clou centro-médullaire soit enfoncé profondément au niveau
du fémur proximal, rendant son ablation beaucoup plus compliquée
et amenant des risques supplémentaires et provoquer des
délabrements musculaires au niveau des fessiers, qui auraient pour
conséquence, une boiterie d’insuffisance. Pour finir, pratiquer de
multiples interventions nous exposent à des risques accrus
d’infections ».
b) A la suite d’une mesure de reclassement professionnel
octroyée par l’OAI (cf. communication du 7 mars 2013), l’assurée a débuté
une reconversion professionnelle à 50 % en qualité d’employée de
commerce à l’ORIF de septembre à décembre 2013. Elle a par la suite, soit
du 3 février 2014 au 30 juin 2015, suivi une formation à 50 % de
secrétaire médicale auprès de l’Ecole [...] et obtenu un diplôme le 3 juillet
2015.
Durant ses vacances « scolaires », soit du 7 au 22 octobre
2014, l’assurée a séjourné auprès de la Clinique P.________. Dans leur
rapport du 4 novembre 2014, les Drs Z.________, spécialiste en médecine
physique et réadaptation, et G.________, médecin-assistante, ont posé le
diagnostic principal de thérapies physiques et fonctionnelles pour
rachialgies et douleurs à la cuisse droite chroniques, précisant que sur le
plan psychiatrique, un trouble de l’adaptation avec réaction anxieuse
prédominante avait été posé au cours du séjour. Ces praticiens ont indiqué
qu’aucune incohérence n’avait été relevée et retenu les limitations
fonctionnelles suivantes : maintien prolongée d’une position statique
debout ou assise et ports répétés de charges supérieures à 10kg.
Considérant que la situation était stabilisée du point de vue médical, ils
ont mentionné que l’on pouvait encore s’attendre à un gain sur le plan de
l’endurance. Selon les Drs Z.________ et G.________, le pronostic de
réinsertion dans l’activité de secrétaire médicale, chez une patiente
investie dans sa formation, était favorable. Il était également fait état de
trois plaintes résiduelles après l’accident, soit des lombalgies basses à la
station debout prolongée, des douleurs occasionnelles

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péritrochantériennes peu importantes et des douleurs à la face antérieure
de la cuisse au niveau de l’ancienne fracture apparaissant plutôt après la
station assise prolongée.
Dans un rapport du 12 mai 2015, le Dr W.________, du Service
Médical Régional de l’AI (ci-après : SMR), a retenu que la capacité de
travail de l’assurée était nulle dans l’activité habituelle dès le 14
novembre 2010. Elle était de 50% depuis septembre 2013 dans une
activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles suivantes :
station debout autre qu’occasionnelle, marche uniquement sur de courtes
distances, position statique assise prolongée, travail sur échelles,
échafaudages et escabeaux, travail à genoux et accroupi, importante
raideur matinale limitant le temps de travail, port régulier de charges de
plus de 5kg.
Après l’obtention de son diplôme, l’assurée a été placée à
l’essai dès le 6 juillet 2015 auprès de deux cliniques du groupe [...] SA,
puis auprès de la société C.________ Sàrl dès le 12 novembre 2015.
A compter du 6 janvier 2016, l’assurée a été engagée par la
société C.________ Sàrl, en tant que secrétaire back office à 60%. La
répartition et l’organisation du temps de travail étaient en principe
laissées à la libre appréciation de l’intéressée, sous réserve de cinq heures
de travail effectif par jour, du lundi ou vendredi, devant être effectuées
entre 9h et 17h. Selon le contrat de travail, la rémunération était basée
sur un salaire mensuel brut de 4'700 fr. à un taux d’activité de 100% sur
13 mois.
Dans un rapport du 21 mars 2016 à l’OAI, la médecin traitante
a qualifié l’évolution de favorable avec une augmentation à 70 % d’ici à la
fin de l’année. La capacité de travail n’était pas entière en raison de
douleurs généralisées empêchant la mise en route le matin. L’assurée
était au bénéfice de séances d’ostéopathie et de physiothérapie
régulières.

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Par décision du 24 août 2016, l’OAI a alloué à l’assurée une
rente entière d’invalidité du 1er novembre 2011 au 30 novembre 2013
basée sur un degré d’invalidité de 100 %, puis une demi-rente, basée sur
un degré d’invalidité de 50 %, du 1er décembre 2013 (soit après 3 mois
d’amélioration depuis le 1er septembre 2013) au 30 avril 2016, et un quart
de rente d’invalidité, basé un degré d’invalidité de 43 % dès le 1er mai
2016 (soit après 3 mois d’amélioration depuis le 1er janvier 2016). La
comparaison des revenus effectuée par l’OAI retenait un revenu sans
invalidité de 64’078 fr., lequel a été calculé en tenant compte du contrat
de travail du 13 septembre 2010 (75 %) et de l’indexation pour les années
2010 à 2015/2016. Comparé au salaire d’invalide 36'660 fr., il laissait
apparaître une perte de gain de 27'418 fr., représentant un degré
d’invalidité de 43 %.
c) Sur demande de S.________, l’assurée a été soumise à une
expertise médicale conduite par le Dr B.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, le 15 novembre
2016. On extrait ce qui suit du rapport d’expertise daté du 22 novembre
2016 :
« […] 1.4. Quel est votre diagnostic :
Status après polytraumatisme consécutif à un accident de la voie
publique, le 14.11.2010, avec :
- fracture médio-diaphysaire du fémur droit, avec un fragment en
ailes de papillon,
- fracture de la malléole externe de type Weber B,
- fracture du tibia distal droit,
- fracture du radius gauche, traitée conservativement.
Status après ostéosynthèse par clou centromédullaire du fémur
droit, puis complément d’ostéosynthèse par un cerclage du
fragment intermédiaire.
Status après cure de pseudarthrose du fémur droit.
Status après AMO du tibia et du péroné droits.
Syndrome de stress post-traumatique, avec un état anxio-dépressif.
Syndrome d’amplification ?

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A la demande, l’assurée déclare qu’actuellement elle va bien et
qu’elle ne suit aucun traitement, ni de suivi psychiatrique.
2.- Substrat organique :
2.1. Peut-on établir selon la vraisemblance
prépondérante les conséquences organique[s] dues
à l’accident ?
Si oui, lesquelles ?
Actuellement, les conséquences de l’accident de la voie publique du
14.11.2010 sont les suivantes :
- léger raccourcissement d’environ 1 cm du membre inférieur droit,
- rotation interne d’environ 10°, consécutive à la fracture fémorale.
Je n’ai pas d’explication pour la symptomatologie douloureuse
persistante du membre inférieur droit et du rachis lombaire bas. En
effet, la résonance magnétique de la colonne cervico-dorso-
lombaire, effectuée en 2013, est parfaitement normale.
L’examen clinique montre un rachis souple et indolore.
On pourrait se poser la question si le discret raccourcissement du
membre inférieur droit et le défaut de rotation interne ne constituent
pas des éléments qui provoquent des efforts mécaniques au niveau
de la charnière lombo-sacrée, voire au niveau de la sacro-iliaque
droite. Ceci pourrait expliquer les irradiations douloureuses. Cette
question mérite d’être approfondie. Pour cette raison, je propose
une nouvelle consultation au Centre d’antalgie de l’Hôpital de [...],
avec pour objectif une éventuelle infiltration L5-S1, voire au niveau
de l’émergence de la racine S1 droite. Cette proposition devrait être
prise en compte, d’autant que Mme F.________ souscrit à ce
traitement.
3.- Causalité naturelle :
3.1. Est-ce que l’atteinte à la santé alléguée est
consécutive au moins partiellement à l’accident du
14.11.2010 selon la vraisemblance prépondérante ?
La symptomatologie douloureuse du membre inférieur droit, même
si elle ne s’explique pas de manière objective, pourrait encore être
en relation avec le foyer de fracture et avec la musculature
traumatisée. Le traumatisme subi a pu entraîner des cicatrices
musculaires internes, ce qui expliquerait la persistance des douleurs.
Par contre, je n’ai aucune explication pour les rachialgies non
spécifiques. Peut-être que l’état anxio-dépressif, présent avant
l’accident incriminé, a été potentialisé par celui-ci, ou peut-être y a-
t-il des raisons non médicales qui pourraient jouer un rôle dans la
persistance de ces plaintes douloureuses invalidantes.
D’une part, Mme F.________ exprime un certain degré de
mécontentement vis-à-vis du corps médical. D’autre part, elle a été
reconnue invalide à un taux de 43%, ce qui lui ouvre le droit à une
rente de l’AI et à une capacité de travail réduite à 60 %. Cette rente

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et la reconnaissance d’une capacité de travail réduite ne sont pas
des éléments fréquents en présence de ce type de lésions qui ont,
par ailleurs, une évolution favorable du point de vue orthopédique.
Il s’agit en l’occurrence de plaintes subjectives qui ne peuvent pas
être objectivées, ni quantifiées. Quoi qu’il en soit, la situation ne
devrait pas être laissée telle quelle. J’estime qu’une nouvelle
évaluation de l’état de cette assurée devra être effectuée au plus
tard dans un an.
Facteurs étrangers à l’accident :
3.2 Y a-t-il sur la base des documents médicaux
établis des facteurs étrangers à l’accident ? si oui, lesquels ?
Le seul élément étranger à l’accident du 14.11.2010 est l’état anxio-
dépressif préexistant.
Lors de notre entretien, Mme F.________ affirme que cet état n’existe
plus.
Au vu de mes précédentes réponses, les questions n° 3.3, n°
3.4, n° 3.5 et n° 3.6 sont sans objet.
3.7. Si le statu quoi ante/sino ne devait pas encore
être atteint, ` est-ce que qu’il est envisageable qu’il soit
atteint
En raison des lésions subies au membre inférieur droit, il n’y aura
jamais de statu quo ante ou de statu quo sine.
4.- Incapacité de travail
4.1. Comment évaluez-vous l’incapacité de travail
dans le cadre d’un emploi à plein temps (100%)
consécutive à l’accident du 14.11.2010
Depuis le 1er mai 2016, Mme F.________ travaille à un taux de 60%
dans la profession de secrétaire-assistante.
Il s’agit d’une activité adaptée pour laquelle l’assurée a suivi une
réadaptation professionnelle auprès de l’A.I.
Les restrictions émises, à savoir :
- pas de station debout prolongée,
- pas de position fixe prolongée,
- pas d’effort ni de port de charge de plus de 5 kg,
- pas de travail en position à genoux ou accroupie,
- pas de montée/descente d’échafaudage,
sont pertinentes et doivent être respectées. Mais, tant que
secrétaire médicale ou employée de bureau, elle n’aura pas à faire
face à ces situations.
4.2. S’il n’est pas raisonnable d’exiger un travail à
plein temps dans une activité adaptée quelle serait

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la durée par jour (%/heures) raisonnablement
exigible dans une activité adaptée ?
Mme F.________ a commencé un travail à 60% il y a quelques mois.
Je propose de maintenir ce taux jusqu’à la fin de l’année 2016.
Au début de l’année 2017, une nouvelle appréciation par son
médecin traitant pourrait être utile. A mon avis, il n’y a pas de raison
physique qui entrave l’augmentation de son taux de travail à 100%
dans une activité adaptée.
Il n’y a aucun risque d’une aggravation de la symptomatologie
douloureuse. La situation est stabilisée. L’assurée ne peut que
s’adapter à sa nouvelle situation. Si elle est motivée, l’augmentation
de son taux de travail ne devrait pas poser de problème.
[…]
6.- Indemnité pour atteinte à l’intégrité :
6.1. Est-ce qu’il y a une atteinte importante et
durable à l’intégrité corporelle suite à l’accident
du 14.11.2010 ?
&
6.2. Si oui, à combien s’élève l’atteinte à
l’intégrité selon l’annexe 3LAA et la tabelle de la
SUVA ?
Oui, il existe une atteinte à l’intégrité corporelle consécutive à
l’accident du 14.11.2010.
Selon la table n° 2 de la SUVA, l’assurée entre dans la catégorie des
atteintes « Troubles fonctionnels douloureux après fracture » qui
donnent un taux d’atteinte à l’intégrité entre 10% et 20%, la
moyenne étant de 15%. C’est ce taux moyen de 15% que je retiens
pour Mme F.________. Ce taux prend en considération le discret
raccourcissement du membre inférieur droit, le défaut de rotation et
surtout la symptomatologie douloureuse ».
Par décision du 30 janvier 2017, S.________ a refusé l’octroi
d’une rente d’invalidité de l’assurance-accidents, considérant que l’état de
santé était stabilisé et que le taux d’invalidité était nul, le salaire avec
invalidité, fixé à 61'100 fr., étant supérieur au salaire sans invalidité qui
s’élevait à 56'995 francs. Elle a en revanche alloué une indemnité pour
atteinte à l’intégrité d’un montant de 18'900 fr., correspondant à 15 %, tel
que fixé par le Dr B.________, du montant maximum du gain annuel assuré
à l’époque de l’accident, soit 126'000 francs.

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Le 2 mars 2017, l’assurée a formé opposition à la décision
précitée, contestant le taux d’invalidité retenu. Elle a fait valoir que sa
capacité de travail n’étant que 60 %, elle devait se voir allouer une rente
d’invalidité annuelle de 19'552 fr., correspondant au 80 % du 40 %
manquant. S’agissant de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité,
l’intéressée a soutenu qu’il convenait de tenir compte d’un taux
d’indemnisation de 30 % pour une hanche partiellement bloquée et
douloureuse, de sorte que l’indemnité devait s’élever à 37'800 francs. En
outre, elle a contesté le montant du salaire pris en compte pour le calcul
de l’indemnisation dans le cadre de l’assurance-accidents complémentaire
selon la LCA. Elle a joint à son opposition un rapport du 25 février 2017 de
la Dresse M.________, selon lequel il persistait chez l’assurée des douleurs
fémorales et glutéales droites positionnelles et météo-dépendantes,
laquelle marchait environ une heure par jour et faisait environ quinze
minutes d’exercice le matin pour la mise en route. Sur le plan
psychologique, cette praticienne a indiqué qu’il n’existait plus de suivi
psychologique, mais qu’elle voyait l’intéressée régulièrement, environ une
fois par mois, pour un soutien global et un accompagnement dans le cadre
de la reprise de son travail à 60 %.
Par décision sur opposition du 6 novembre 2017, S.________ a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 30 janvier 2017.
S’agissant du taux d’invalidité, l’assurance a estimé que les séquelles
objectives de l’accident n’empêchaient pas une occupation à 100 % dans
une activité adaptée, ce à quoi ne s’opposaient pas non plus le quart
d’heures d’exercices matinaux et l’heure de marche journalière mis en
évidence par la Dresse M.________. Soulignant que l’assureur-accidents
n’était pas lié par la décision de l’assurance-invalidité, S.________ a
confirmé que le droit à une rente d’invalidité n’était pas ouvert. S’agissant
de l’indemnité pour l’atteinte à l’intégrité, S.________ a estimé qu’il
n’existait aucune raison objective et fondée de s’écarter de l’expertise du
15 novembre 2016 réalisée par le Dr B.________ et de revenir sur le taux
d’indemnisation fixé par l’expert. Eu égard au volet assurance-
complémentaire LCA, elle a également maintenu le taux fixé à 15 %.

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B. Par acte du 7 décembre 2017, F.________, représentée par Me
Philippe Baudraz, a recouru contre la décision sur opposition précitée,
concluant à sa réforme en ce sens que lui soit allouée une rente LAA
complémentaire pour les mois de juillet 2015 et janvier à avril 2016 pour
un montant de 5'232 fr. 50, une rente d’invalidité complémentaire de
1'441 fr. dès le 1er mai 2016 et une atteinte à l’intégrité corporelle de
37'800 francs. Sur le fond, elle fait valoir que le Dr B.________ a erré en
appliquant le barème relative à la cheville droite, alors qu’il aurait fallu
appliquer celui concernant sa hanche puisqu’elle souffre de la cuisse et de
la hanche droites à cause de ses lésions au fémur, et qu’il convenait
d’appliquer un taux de 30 %. Elle soutient en outre que l’intimée ne
pouvait s’écarter du taux d’invalidité de 43 % fixé par l’OAI, la notion
d’invalidité valant pour tous les domaines de la sécurité sociale. Elle
conteste la valeur probante de l’expertise du Dr B.________, alléguant que
celui-ci s’est livré à un examen superficiel, sans tenir compte des
éléments pertinents des rapports médicaux précédents et se contredisant.
La recourante conteste également le calcul de la rente auquel a procédé
l’intimée.
Dans sa réponse du 13 mars 2018, l’intimée conclut au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition. S’agissant du
degré d’invalidité, l’intimée fait valoir que la comparaison des revenus,
dont les montants ne sont pas contestés par la recourante, ne laisse
apparaître aucune perte économique. Elle soutient en outre que le Dr
B.________ a appliqué à juste titre le barème relatif à l’articulation tibio-
tarsienne puisque c’est celle-ci qui présente un défaut de rotation.
Répliquant le 17 août 2018, la recourante confirme ses
conclusions. Elle requiert, à titre de mesures d’instruction, la mise en
œuvre d’une expertise pluridisciplinaire orthopédique et psychiatrique
visant à déterminer le taux d’invalidité ainsi que le lien de causalité entre
l’accident et ses souffrances invalidantes actuelles, la production du
dossier AI, ainsi que l’audition de divers témoins. Sur le fond, elle souligne
que seul le Dr B.________ préconise une reprise du travail à 100 %,
soulignant que la Dresse M.________ concluait à une reprise du travail à

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60 % dans son rapport du 25 février 2017. S’agissant de l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité, elle persiste à invoquer que le problème se situe au
niveau de l’articulation de la hanche, notamment en raison du clou qui
sera présent dans son fémur à vie, soulignant que les médecins anticipent
déjà une future arthrose de la hanche.
Dans sa duplique du 30 août 2018, l’intimée maintient ses
conclusions. Hormis la production du dossier AI, elle considère que les
mesures d’instruction requises par la recourante ne sont pas nécessaires.
Elle confirme en outre le taux de 15 % retenu pour le calcul de l’atteinte à
l’intégrité, constituant le taux moyen s’appliquant aux troubles
fonctionnels douloureux après fracture. Elle fait enfin état d’un projet de
décision de l’OAI tendant à la suppression de la rente d’invalidité.
Sur requête de la juge instructrice, le dossier AI de la
recourante a été versée à la procédure le 19 octobre 2018.
Le 30 janvier 2019, la recourante s’est déterminée sur le
dossier AI, soutenant que le diagnostic de troubles anxieux-dépressifs
antérieurs à l’accident n’est fondé sur aucun élément concret et qu’il n’a
aucune incidence sur sa capacité de travail. Elle fait en outre valoir que
l’appréciation de l’OAI quant au taux d’invalidité est plus pertinente que
l’estimation du Dr B.________ et qu’il doit par conséquent être retenu un
taux d’invalidité de 43 % pour les mois de juillet 2015 à avril 2016. Sur
cette base, elle confirme ses conclusions.
Le 13 février 2019, l’intimée maintient ses conclusions, ainsi
que son calcul de comparaison des revenus. Elle allègue qu’une activité à
100% dans une activité adaptée est exigible dès la fin des mesures de
reconversion professionnelles de l’AI.
C. Par décision du 19 février 2018, faisant suite à un projet de
décision du 9 janvier 2018, l’OAI a supprimé la rente d’invalidité de la
recourante avec effet au 31 mars 2018. L’OAI a retenu que suite à une
amélioration de son état de santé, la recourante avait pu augmenter son

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taux d’activité à 70 % depuis le 1er juin 2017. La comparaison des revenus
à cette même date laissait désormais apparaître une perte de gain de
23'758 fr., correspondant à un degré d’invalidité de 37 %, insuffisant pour
maintenir son droit à une rente d’invalidité.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée,
par sa décision sur opposition du 6 novembre 2017, à refuser d’octroyer
une rente d’invalidité à la recourante et à fixer à 15 % l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité qui lui a été accordée.
b) On précisera que les modifications introduites par la novelle
du 25 septembre 2015, entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiant
diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires
relatives à cette modification).

- 15 -
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Si l’assuré est invalide à 10 % au moins par suite d’un
accident, il a droit à une rente d’invalidité (art. 18 al. 1 LAA). L’invalidité
est définie comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité
de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de
gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine
d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Seules les
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de
la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain
que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA).
Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu du travail que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas
invalide est comparé à celui que l’assuré devenu invalide par suite d’un
accident pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on peut
raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de
traitements et de mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation
équilibrée du marché du travail (art. 16 LPGA, auquel renvoie
implicitement l’art. 18 al. 2 LAA ; TF 8C_778/2017 du 25 avril 2018 consid.
3).
A teneur de l’art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente d’invalidité
prend naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la continuation du
traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré – ce par
quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de la capacité de
travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21 février 2018
consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation de
l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement

- 16 -
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente.
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
4. Dans le cas particulier, est contestée l’étendue des séquelles
induites par l’accident du 14 novembre 2010, tant sur le plan somatique
que sous l’angle psychique.
a) A titre liminaire, on notera que la recourante a bénéficié
d’une mesure de réadaptation professionnelle dès le 1er avril 2013 au
Centre Orif de [...] à 50 %. Après l’obtention d’un diplôme de secrétaire
médicale délivré par l’école [...] le 3 juillet 2015 (cours suivis à 50 %), la
recourante a été placée à l’essai à 50 % dès le 6 juillet 2015 auprès du
groupe [...], puis dès le 12 novembre 2015 auprès de C.________ Sàrl en
tant que secrétaire back office à 60 % avec un engagement à compter du

- 17 -
6 janvier 2016 et non le 1er mai 2016 comme retenu par l’intimée dans la
décision sur opposition litigieuse. L’intimée a versé des indemnités
journalières à l’assurée jusqu’au 31 mars 2013, puis semble-t-il au Centre
social régional de [...] (lettre du 12 août 2013 relative à la subrogation
légale dans les droits du bénéficiaire ; déterminations de la recourante du
30 janvier 2019) de juillet à fin septembre 2013 en raison d’une incapacité
de travail totale. Par courrier du 17 avril 2014 à l’assurée, l’intimée a
confirmé que sa prise en charge se limitait à des prestations de soin en
lien avec l’accident, l’intéressée percevant des indemnités journalières de
l’assurance-invalidité dans le cadre de la mesure de reclassement
professionnel (du 1er janvier au 30 juin 2013 ; du 1er octobre 2013 au 30
juin 2015 ; du 1er août au 31 décembre 2015 ; décision du 24 octobre
2016 de l’OAI, p.2).
b) Il sied à présent de déterminer les atteintes à la santé se
trouvant dans un lien de causalité naturelle avec l’accident du 14
novembre 2010.
aa) Se fondant sur le rapport d’expertise du 22 novembre
2016 du Dr B.________, S.________ a, par décision sur opposition du 6
novembre 2017, considéré qu’aucune constatation objective ne justifiait
un taux d’occupation réduit, respectivement que les séquelles objectives
de l’accident n’empêchaient en rien l’exercice d’une activité adaptée à
100 %. A cet égard, l’intimée s’est référée au certificat médical du 25
février 2017 de la Dresse M.________ mentionnant que sa patiente avait
besoin d’un quart d’heures d’exercices matinaux pour la mise en route et
une marche journalière d’une heure, soit deux éléments qui, selon
l’intimée, ne s’opposaient pas à la reprise d’un emploi à 100 %. L’intimée
a en outre considéré qu’elle n’était pas tenue de suivre la décision de
l’assurance-invalidité, dès lors que celle-ci avait pris en considération les
troubles psychiques préexistants. Pour sa part, la recourante a contesté la
pleine exigibilité retenue par l’intimée, estimant sa capacité de travail à
60 %, ce qui rejoindrait par ailleurs l’évaluation faite par l’OAI de son taux
d’invalidité de 43 % dont il n’y aurait pas lieu de s’écarter.

- 18 -
bb) Sur le plan psychiatrique, il ressort du dossier que la
recourante a été suivie durant son hospitalisation par le service de
psychiatrie de liaison en raison d’un trouble de l’adaptation avec réaction
anxio-dépressive et un stress post-traumatique (rapport du 18 mai 2011
du Dr N.________). Un équilibre psychique fragile était encore signalé en
2014 pouvant justifier des entretiens psychothérapeutiques de soutien, au
moins jusqu’à la concrétisation de sa réinsertion professionnelle (rapport
du 4 novembre 2014 de la Clinique P.________). Dans un rapport SMR du 12
mai 2015, le Dr W.________ a procédé à l’évaluation de la capacité de
travail de l’assurée dans une activité adaptée et a conclu que le status
après trouble de l’adaptation avec réaction anxieuse n’était pas du ressort
de l’AI, la capacité de travail dans une activité adaptée étant partielle en
raison d’une atteinte somatique uniquement. Finalement, dans le cadre de
l’examen clinique auprès de l’expert B.________, la recourante a déclaré
qu’elle allait bien et qu’elle n’était au bénéfice d’aucun traitement, ni suivi
psychiatrique (rapport d’expertise du 22 novembre 2016, p. 9). Dès lors, la
Cour de céans retient que l’assurée ne présentait plus de troubles
psychiques à la date de la décision attaquée, étant précisé que
contrairement à l’opinion de l’intimée, l’OAI n’a pas tenu compte d’un
volet psychique dans l’évaluation de la capacité de travail de l’intéressée.
cc) Sur le plan somatique, si dans un premier temps, une
algoneurodystrophie de la cheville droite avait été suspectée par la Dresse
M.________ (cf. rapport du 4 février 2011), ce diagnostic a ensuite été
écarté par la Dresse K.________. Quant aux médecins de la Clinique
P.________, s’ils ont fait état de limitations fonctionnelles, celles-ci se
recoupent avec celles mises en évidence par le Dr B.________. Ils ont en
outre considéré que la situation était stabilisée sur le plan médical, mis en
évidence l’absence de boiterie et estimé qu’un gain sur le plan de
l’endurance pouvait être attendu. Postérieurement à ce constat, l’assurée
a d’ailleurs repris une activité professionnelle à 60 % dans le cadre d’une
mesure de réadaptation professionnelle mise en place par l’AI.
Dans son rapport d’expertise, le Dr B.________ a retenu comme
conséquences de l’accident de la circulation, un léger raccourcissement

- 19 -
d’environ un centimètre du membre inférieur droit et une rotation interne
d’environ 10° consécutive à la fracture fémorale, mais n’a en revanche
pas expliqué la symptomatologie douloureuse persistante du membre
inférieur droit et du rachis lombaire, précisant à cet égard que les
examens n’avaient rien démontré d’anormal. Selon le Dr B.________, la
symptomatologie douloureuse de la jambe droite, même si elle ne
s’expliquait pas de manière objective, pouvait encore être en relation avec
le foyer de fracture et la musculature traumatisée (cicatrices musculaires
internes), ce qui n’était pas le cas des rachialgies non spécifiques. Quant
aux limitations fonctionnelles, elles commandaient l’exercice d’une
activité sans station debout ni position fixe prolongées, sans effort ni port
de charge de plus de 5 kg, sans travail à genoux ou accroupi et sans
montée ou descente d’échafaudages. L’expert a souligné que l’activité de
secrétaire médicale, respectivement d’employée de bureau, respectait ces
limitations et constituait une activité adaptée pour laquelle l’intéressée
avait précisément suivi une réadaptation professionnelle auprès de
l’assurance-invalidité. S’agissant de la capacité de travail dans une
activité adaptée, l’appréciation de l’expert B.________ est plus nuancée que
la conclusion à laquelle est parvenue l’intimée, puisqu’il a estimé que le
taux de 60 % auquel la recourante avait repris son activité professionnelle
auprès de C.________ Sàrl devait être maintenu jusqu’à fin 2016. S’il a
constaté que la recourante ne présentait aucune atteinte au rachis
pouvant être attribuée à un substrat clairement objectivé, il a admis que
les douleurs étaient à mettre en relation avec le foyer de fracture et la
musculature traumatisée entraînant la reconnaissance d’une incapacité de
travail de 40 % dans une activité adaptée à tout le moins jusqu’à fin 2016.
Une telle atteinte a bien été décrite par le Dr X.________ (rapport du 9
juillet 2013) lequel a constaté sur les radiographies la présence d’un
énorme cal à proximité des muscles extenseurs, respectivement du
quadriceps. Ce praticien a en outre évoqué des douleurs dues au clou et
au matériel d’ostéosynthèse, ainsi qu’à des adhérences parmi les tissus
musculaires. Dans un rapport du 21 mars 2016 à l’OAI, la Dresse
M.________ avait à cet égard indiqué que les douleurs empêchaient la mise
en route le matin. On rappellera au demeurant que le contrat de travail de
l’assurée avec l’entreprise C.________ Sàrl précise que la répartition et

- 20 -
l’organisation du temps de travail sont en principe laissées à la libre
appréciation de l’intéressée, sous réserve de cinq heures de travail effectif
par jour, du lundi au vendredi, devant être effectuées entre 9h et 17h.
L’expert B.________ a préconisé une nouvelle appréciation par
le médecin traitant début 2017, tout en soulignant que selon lui, il
n’existait pas de raison physique entravant l’augmentation de l’exigibilité
à 100 % dès la période précitée. L’appréciation de l’expert B.________
démontre que le cas n’était pas stabilisé, mais que la situation médicale
était en évolution, étant précisé que l’expert a préconisé des mesures
thérapeutiques. A réception du rapport d’expertise, l’intimée devait suivre
les indications de l’expert, en réactualisant le dossier début 2017, soit en
demandant à la Dresse M.________ de se prononcer sur la capacité de
travail de sa patiente dès 2017. Le certificat médical du 25 février 2017 de
la Dresse M.________ produit par l’assurée dans le cadre de son opposition
fait état de douleurs persistantes fémorales et glutéales droites
positionnelles et météo-dépendantes, mais ne se prononce pas sur la
capacité de travail de l’intéressée et ne donne pas de précision quant au
temps de mise en route, respectivement si la marche d’une heure par jour
doit être pratiquée durant le temps de travail habituel. Enfin, l’expert
B.________ a insisté sur la nécessité d’approfondir la question des
irradiations douloureuses.
c) Compte tenu des lacunes de l’instruction, il convient de
relever que les faits pertinents n’ont pas été établis de manière complète.
Il se justifie donc d'ordonner le renvoi de la cause à l’intimée, à qui il
appartient au premier chef d'instruire conformément au principe
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales
(art. 43 LPGA). Une fois les pièces médicales récoltées attestant de la
situation médicale de la recourante dès 2017, il conviendra d’interpeller
une nouvelle fois le Dr B.________ pour compléter son appréciation ou alors
de mettre en place une nouvelle expertise médicale, étant ici réservée la
faculté d'y associer, le cas échéant, toute autre spécialité médicale jugée
opportune (art. 44 LPGA).

- 21 -
Sur le plan économique, on notera que l’intimée a chiffré le
revenu sans invalidité à 56'995 fr. sans toutefois détailler son mode de
calcul. En outre, le litige porte également sur la détermination du gain
assuré, sur la base duquel la rente d’invalidité est calculée. Or, l’intimée
n’a pas indiqué sur quelle base légale elle s’était fondée pour procéder au
calcul du gain assuré (art. 15 LAA, 22 et 24 OLAA [ordonnance du 29
décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]). Il lui
appartiendra dès lors également d’approfondir ces questions.
5. Finalement, il reste encore à examiner le montant de
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité.
a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident,
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité. Aux termes de l’art. 36 al. 1 OLAA, une atteinte à l’intégrité est
réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera avec au moins la
même gravité pendante toute la vie ; elle est réputée importante lorsque
l’intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la
diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.
D’après l’art. 25 al. 1 LAA, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est
allouée sous forme de prestation en capital ; elle ne doit pas excéder le
montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de l’accident et elle
est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité.
Selon la jurisprudence, l’atteinte à l’intégrité au sens de l’art.
24 LAA consiste généralement en un déficit corporel (anatomique ou
fonctionnel), mental ou psychique. Le taux d’une atteinte à l’intégrité doit
être évalué exclusivement sur la base de constatations médicales
objectives (ATF 115 V 147 consid. 1 et 113 V 218 consid. 4b). De même,
puisqu’elle doit être prise en compte lors de l’évaluation initiale,
l’aggravation prévisible de l’atteinte doit être également fixée sur la base
des constatations du médecin (TF 8C_705/2010 du 15 février 2012 consid.
4.3). Il incombe donc au premier chef aux médecins d’évaluer l’atteinte à
l’intégrité, car, de par leurs connaissances et leur expérience

- 22 -
professionnelle, ils sont les mieux à même de juger de l’état clinique de
l’assuré et de procéder à une évaluation objective de l’atteinte à l’intégrité
(TF 8C_703/2008 du 25 septembre 2009 consid. 5.2).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est échelonnée selon la
gravité de l’atteinte, qui s’apprécie d’après les constatations médicales.
C’est dire que chez tous les assurés présentant le même status médical,
l’atteinte à l’intégrité est la même ; elle est évaluée de manière abstraite,
égale pour tous, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte des
inconvénients spécifiques qu’elle entraîne pour l’assuré concerné (ATF 115
V 147 consid. 1 et 113 V 218 consid. 4b et les références citées).
L’annexe 3 de l’OLAA comporte un barème – reconnu
conforme à la loi et non exhaustif – des lésions fréquentes et
caractéristiques, évaluées en pour cent du montant maximum du gain
assuré (ATF 124 V 29 consid. 1b ; 113 V 218 consid. 2a). Il représente une
« règle générale » (ch. 1 al. 1 de l’annexe). Pour les atteintes qui sont
spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d’appliquer le
barème par analogie, en tenant compte de la gravité de l’atteinte (ch. 1 al.
2 de l’annexe). En vue d’une évaluation encore plus affinée de certaines
atteintes, la Division médicale de la CNA a établi des tables
d’indemnisation. Dans la mesure, toutefois, où il s’agit de valeurs
indicatives destinées à assurer autant que faire se peut l’égalité de
traitement entre les assurés, elles sont compatibles avec l’annexe 3 à
l’OLAA (ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; 116 V 156 consid. 3a ; TF
8C_563/2014 du 12 janvier 2015 consid. 5.1) et permettent de procéder à
une appréciation plus nuancée, lorsque l’atteinte n’est que partielle.
b) En l’espèce, dans son rapport du 22 novembre 2016, le Dr
B.________ – seul médecin à s’être prononcé sur la question – a retenu que
l’examen clinique de l’assurée démontrait un léger raccourcissement
d’environ un centimètre du membre inférieur droit et une rotation interne
d’environ 10° consécutive à la fracture fémorale, ainsi qu’une
symptomatologie douloureuse. Sur cette base, il a estimé qu’il existait une
atteinte à l’intégrité corporelle consécutive à l’accident, faisant entrer

- 23 -
l’intéressée dans la catégorie des atteintes « Troubles fonctionnels
douloureux après fracture » et retenant un taux moyen de 15 % prenant
en considération le discret raccourcissement du membre inférieur droit, le
défaut de rotation et surtout la symptomatologie douloureuse.
Pour sa part, la recourante estime que la location de ses
douleurs oriente davantage dans la région de la hanche et doit être
assimilée à une hanche partiellement bloquée et douloureuse, ce qui,
selon les tables de la CNA, déterminerait un taux d’atteinte à l’intégrité de
30 %.
c) L’appréciation du Dr B.________ ne saurait être suivie en
l’état. En effet, ce spécialiste n’exclut pas que le discret raccourcissement
du membre inférieur droit et le défaut de rotation interne puissent
provoquer des efforts mécaniques au niveau de la charnière lombo-sacrée,
voire au niveau de la sacro-iliaque droite. La question des éventuels
efforts mécaniques peut se poser sous l’angle de la table d’indemnisation
n° 2, dès lors que seuls le raccourcissement du membre inférieur droit, le
défaut de rotation et les douleurs ont été pris en compte dans la fixation
du taux de 15 %. Il appartiendra dès lors à l’intimée de procéder à une
instruction complémentaire sur ce point.
d) Sur le vu des éléments précités, le recours doit être
également admis sur ce point, la cause étant renvoyée à l’intimée pour
complément d’instruction.
6. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
cause renvoyée à l’intimée pour complément d’instruction au sens des
considérants, avant nouvelle décision.
b) La recourante voit ses conclusions admises, de sorte qu'elle
peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge de l'intimée. Il
convient de fixer cette indemnité à 3'000 fr., compte tenu de l'importance
et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA).

- 24 -
c) Par décision de la juge instructrice du 11 décembre 2017, la
recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7
décembre 2017 et a obtenu, à ce titre, la commission d’un avocat d’office
en la personne de Me Philippe Baudraz. Ce dernier a produit sa liste des
opérations le 13 mai 2019. Il a chiffré ses opérations à 39 heures et 54
minutes et ses débours à 1'169 fr. 95.
Après examen des opérations effectuées, il apparaît que le
temps affecté à certains postes est excessif. En particulier, les 27 heures
et 24 minutes chiffrées pour la rédaction du recours (11h54), de la
réplique (6h30) et des déterminations complémentaires (9h) sont
exagérées et doivent être réduites à 22 heures. Me Baudraz a indiqué à
cinq reprises avoir consacré 24 voire 30 ou 36 minutes à des courriers où
il s’est limité à demander une prolongation de délai à la Cour de céans
avec envoi d’une copie à sa cliente et à l’intimée. Il a d’ailleurs attribué de
manière générale 12 minutes par lettre adressée à sa cliente pour lui
transmettre une copie des courriers qu’il avait adressés ou reçus le même
jour de la Cour de céans, également s’agissant de courriers concernant
uniquement l’octroi à l’intimée, par la Cour, de la prolongation de délai
qu’elle avait demandée. Par ailleurs, compte tenu des dates de rédaction,
plusieurs courriers ou mémos adressées à sa cliente paraissent concerner
la procédure en matière d’assurance-invalidité et ne sauraient être pris en
compte dans le cadre de la présente procédure. Le temps consacré à des
appels téléphoniques avec sa cliente est également excessif. Il convient
procéder à une réduction de 5h à ce titre.
Partant, pour l’année 2017, il y a lieu de prendre en
considération un total de 12 heures et 6 minutes effectuées par Me
Baudraz, au tarif horaire de 180 fr., soit 2’178 francs. A cette somme
s’additionne la TVA de 8 % par 174 fr. 25, pour un total de 2’352 fr. 25. Un
montant de 108 fr. 90 – soit 5 % de 2'178 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]) – plus 8 % de TVA, soit 117 fr. 60, doit
également être ajouté. Pour 2017, le total est donc de 2'469 fr. 85.

- 25 -
Concernant les années 2018 et 2019, il y a lieu de prendre en
considération 17 heures et 24 minutes, pour un montant de 3’132 fr., plus
la TVA de 7.7 % par 241 fr. 15, soit 3’373 fr. 15. Pour les débours, il y a
lieu d’appliquer un forfait (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 156 fr. 60 en l’occurrence
(5 % de 3'132 fr.), TVA de 7.7 % en sus, soit 168 fr. 65. Pour 2018-2019, le
total se chiffre ainsi à 3'541 fr. 80.
L’indemnité totale est donc arrêtée à 6’011 fr. 65 (2’469 fr. 85
+ 3’541 fr. 80), débours et TVA compris.
Cette indemnité étant partiellement couverte par les dépens à
hauteur de 3000 fr., le solde de 3’011 fr. 65 (6’011 fr. 65 fr. – 3'000 fr.) est
provisoirement supporté par le canton. La recourante est rendue attentive
au fait qu'elle est tenue de rembourser ce dernier montant dès qu'elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC [code fédéral de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272] et 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 6 novembre 2017 par
S.________ SA est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
complément d’instruction dans le sens des considérants avant
nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. S.________ SA versera à F.________ une indemnité de dépens de
3'000 fr. (trois mille francs).

- 26 -
V. L’indemnité d’office de Me Philippe Baudraz, conseil de
F.________, est arrêtée à 3'011 fr. 35 (trois mille onze francs et
soixante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Baudraz (pour F.________),
- Me Martin Burkle (pour S.________ SA),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :