vd_gerichte · JS13.018439 · 2014-06-30 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS13.018439-140961
356
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 30 juin 2014
__________________
Présidence de M. GIROUD, juge délégué
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 176 al. 1 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par P.________,
domiciliée en Grande-Bretagne, formant élection de domicile en l’Etude
Solutions Avocats à Nyon, intimée, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 5 mai 2014 par la vice-
présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec N.________, à Lausanne, requérant, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1106

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En fait :
A. Par ordonnance du 5 mai 2014, la vice-présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a prolongé la séparation des époux
N.________ et P.________, jusqu’au 30 juin 2016 (I), dit que N.________
contribuera à l’entretien de P.________, par le versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, de
5'400 fr. de mai 2013 à septembre 2014 et de 2'700 fr. depuis lors (II),
maintenu les chiffres III et IV de la convention du 7 juin 2012 et les chiffres
I et II de la convention partielle du 30 mai 2013 (III), fixé l’indemnité de Me
Gilles Davoine, conseil d’office de l’intimée, à 4'704 fr. 20, débours et TVA
compris, pour la période du 22 mai 2013 au 24 mars 2014 (IV), rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V) et dit que l’ordonnance,
rendue sans frais ni dépens, est immédiatement exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu de
tenir compte d’un revenu hypothétique pour l’intimée, dans la mesure où
elle faisait des efforts pour être indépendante financièrement. Le premier
juge a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent, parvenant ainsi à un montant de contribution d’entretien en
faveur de l’intimée de 5'456 fr. 72, qu’il a toutefois réduit ex aequo et
bono à 5'400 fr. pour tenir compte du délai plus long qu’escompté accordé
à l’intimée pour le développement de son activité. Le premier juge a
également considéré que l’intimée pouvait prétendre à un revenu propre
supérieur dès le mois d’octobre 2014 et a ainsi fixé le montant de la
pension à 2'700 fr. à compter de cette date. Enfin, il a rejeté la conclusion
prise par l’intimée quant au versement d’une provisio ad litem, estimant
que la pension octoyée était suffisante pour qu’elle puisse assumer ses
frais de procès.
B. P.________ a formé appel le 16 mai 2014, en concluant
implicitement à la réforme du chiffre II du dispositif de l’ordonnance
rendue le 5 mai 2014, en ce sens que la pension est portée à 6'785 fr. de
mai 2013 à septembre 2014 et à 6'185 fr. depuis lors, et à ce que

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N.________ lui verse, dans les trente jours suivant celui où il l’aura reçu, la
moitié de son bonus 2014 payé en 2015, après déduction des charges
sociales et des impôts à la source.
P.________ a également requis d'être mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de deuxième instance.
Par décision du 3 juin 2014, le juge de céans a fait droit à sa requête, avec
effet au 16 mai 2014, précisant que l’assistance judiciaire était accordée
pour les avances et les frais judiciaires, ainsi que pour l’assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Gilles Davoine et que l'appelante
devrait s'acquitter d'une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le
1er juillet 2014.
Dans sa réponse du 12 juin 2014, l’intimé a conclu au rejet de
l’appel.
Par déterminations du 20 juin 2014, l’appelante a confirmé les
conclusions prises dans son mémoire d’appel du 16 mai 2014.
L’intimé s’est enfin exprimé par lettre du 26 juin 2014.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le requérant N.________, né le [...] 1967, et l’intimée P.________
le [...] 1966, se sont mariés le [...] 2005 dans l’Etat de New-York, aux
Etats-Unis.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2. Les époux, séparés depuis le mois de mai 2012, ont signé une
convention de mesures protectrices de l’union conjugale le 7 juin 2012,
devant le président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
prévoyant une séparation jusqu’au 30 juin 2014 (I), l’attribution du

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logement conjugal à l’épouse (II), l’attribution du chien à celle-ci (III), un
engagement à éviter tout contact entre parties (IV), le versement par
l’époux d’une pension en faveur de sa conjointe de 5'600 fr. par mois,
compte tenu de la prise en charge de l’assurance-maladie de l’épouse par
l’employeur du débirentier (V), l’engagement de l’époux de maintenir le
règlement de dite assurance par son employeur afin d’inclure l’épouse
dans les démarches pour l’obtention d’un permis B, sous réserve du
départ de l’une ou l’autres des parties hors de Suisse (VI), le versement
d’une provision ad litem de 1'000 fr. en faveur de l’épouse (VII) et le droit
de récupérer un certain nombre d’effets personnels énumérés (VIII).
3. Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a
eu lieu le 30 mai 2013, au cours de laquelle les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante par la vice-présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale, prévoyant notamment à son
chiffre II que N.________ verserait à son épouse, dans les trente jours
suivant celui où il l’aurait reçu, la moitié de son bonus 2013 payé en 2014,
après déduction des charges sociales et des impôts à la source. Cette
audience a été suspendue pour permettre aux parties de fournir des
pièces complémentaires relatives à leurs revenus respectifs. Elle a été
reprise le 21 mars 2014, en présence des parties et de leurs conseils, sans
que la conciliation n’aboutisse.
4. La situation financière des parties est la suivante :
a) L’intimée, agent immobilier à New-York au début du
mariage, a dû renoncer à exercer une activité lucrative durant la majeure
partie de la vie commune pour suivre son époux au gré de ses
déplacements professionnels. Elle a ainsi perdu sa licence d’agent
immobilier.
L’intimée a quitté la Suisse le 1er mai 2013 pour s’installer à
Londres, où elle séjourne au bénéfice d’un permis de touriste qu’elle
renouvelle lors de ses retours en Suisse, notamment à l’occasion des

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audiences pénales, et qui devait néanmoins arriver à échéance durant cet
été. Elle y a créé une société, afin de bénéficier des facilités de création et
d’investissements, du nom de « [...] », active dans la vente par internet
d’accessoires pour chiens. Selon ses allégations, cette société a été
financée par le biais d’un montant de 54'360 USD rétrocédé par un agent
immobilier new-yorkais qu’elle a aidé dans le cadre de l’acquisition d’un
bien pour un couple d’amis. Au cours de l’instruction, l’intimée a encore
expliqué que l’acheminement des produits exportés de Chine avait été
retardé du fait qu’elle a attendu le versement de la part de garantie de
loyer de l’ancien appartement conjugal qui lui revenait, soit 5’000 francs,
mais qu’elle comptait sur une arrivée prochaine de la marchandise.
Le premier juge a retenu, en se fondant sur les comptes de la
société [...] produits par l’intimée, qu’elle avait réalisé un bénéfice de
16'812 £ pour la période du 14 août 2012 au 31 janvier 2013 et une perte
de 4'863 £ pour la période du 1er août 2013 au 28 février 2014, soit un
bénéfice total de 11'949 £ sur 18,5 mois, ce qui revenait à une moyenne
mensuelle de 645.89 £, correspondant à un montant de 956.58 CHF (taux
de change à 1.4796 du 4 avril 2014).
Les charges de l’intimée retenues par le premier juge sont les
suivantes :
- loyer fr. 1'200.00
- assurance-maladie fr. 350.00
- cours (formation) fr. 61.03
- taxes fr. 175.71
- frais dentaires fr. 461.87
Total fr. 5'799.80
b) Le requérant travaille pour l’agence de publicité Leo Burnett
Switzerland à Lausanne. Il perçoit un revenu mensuel net de 12'063 fr. 55,
frais de représentation par 1000 fr. inclus, impôts à la source déduits et
assurance-maladie payée.

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Les charges du requérant retenues par le premier juge sont les
suivantes :
- loyer fr. 2'895.35
- assurance véhicule fr. 92.00
- essence fr. 200.00
- leasing fr. 605.90
Total fr. 4'993.25
La charge fiscale du couple pour l’année 2011 n’a pas été
intégralement réglée de sorte que le solde à payer s’élèvait encore à
21'000 fr. environ au 7 novembre 2013.
En d roit :
1. a) L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, p. 121 ; TF
5A_238/2013 du 13 mai 2013), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b) En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions, qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable à la forme.

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Le juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour
statuer en qualité de juge unique sur un appel formé contre une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, en vertu de
l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989 ; RSV
173.01).
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (sur le tout : JT 2011 III 43 et les
références citées).
b) L'art. 271 CPC soumet les mesures protectrices de l'union
conjugale des art. 172 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS
210) à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). La cognition est ainsi
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit. Il suffit que les faits soient rendus simplement vraisemblables (Hohl,
Procédure civile, Tome II, 2e éd., n. 1901 et les réf. citées). La preuve est
vraisemblable lorsque le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a
l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il
doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement
(ATF 130 III 231 c. 3.3; TF 5A_597/2007 c. 3.2.3).
c) Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de

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sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du
16 octobre 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références
citées).
En l’espèce, les pièces produites en appel qui auraient déjà pu
être déposées en première instance ne seront pas prises en considération.
3. a) D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210), le juge fixe la contribution pécuniaire qui est à verser par
l'une des parties à l'autre. Selon la jurisprudence, le montant des aliments
se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins
respectifs des époux; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le
droit de participer de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119
II 314 c. 4b/aa; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2 ), la fixation de
la contribution d'entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du
régime matrimonial.
Lorsque les parties sont dans une situation matérielle
favorable (sur cette notion : TF 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5.4), il
convient ainsi de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien
des conditions de vie antérieures, qui constitue la limite supérieure du
droit à l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_453/2009
du 9 novembre 2009 c. 5.2; 5A_515/2008 du 1er décembre 2008 c. 2.1;
5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2; 5P.138/2001 du 10 juillet 2001
c. 2a/bb, publié in FamPra.ch 2002 p. 333).
Dans les autres cas, le juge peut appliquer la méthode dite du
minimum vital avec répartition de l'excédent, qui consiste à évaluer les
ressources respectives des conjoints, puis à calculer leurs charges en se
fondant sur le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi
des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible, après
couverture de leurs charges respectives, de manière égale entre eux (TF

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5P.504/2006 du 22 février 2007 c. 2.2.1; TF 5C.180/2002 du 20 décembre
2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430 et les citations).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de
prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans les
lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de
poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse, les frais de logement, les
coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et
les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice de la
profession (François Chaix, in : Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire
romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées).
b) Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions
d'entretien du droit de la famille – et notamment la contribution pécuniaire
à verser par l’un des conjoints à l’autre dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale (cf. art. 176 al. 1 ch. 1 et 163 al. 1 CC; TF
5A_914/2010 du 10 mars 2011) – en se fondant, en principe, sur le revenu
effectif du débiteur ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu
hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante
de revenu soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement
être exigée de lui (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4 ; ATF 128 III 4 c.
4, JT 2002 I 294 c. 4 et les références citées). La prise en compte d'un
revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ; il s'agit simplement
d'inciter le débiteur à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en
faisant preuve de bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il
l'obtienne afin de remplir ses obligations ; les critères permettant de
déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification
professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail
(ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement
publié aux ATF 129 III 577; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3; TF
5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1; TF 5A_724/2009 du 26 avril 2010 c.
5.2 et les références citées). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du
débiteur une augmentation de son revenu est une question de droit ; en
revanche, savoir quel revenu une personne a la possibilité effective de

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réaliser est une question de fait (ATF 128 III 4 c. 4c/bb; 126 III 10, JT 2000 I
121 c. 2b; TF 5A_345/2010 du 24 juin 2010 c. 3.2.2. et les références
citées).
4. a) Dans un premier moyen, l’appelante entend que l’intimé
soit d’ores et déjà astreint à lui verser le moment venu la moitié de son
bonus afférent à l’année 2014 qu’il recevra en 2015. Elle fait valoir qu’un
tel règlement a été prévu s’agissant du bonus afférent à l’année 2013 au
chiffre II de la convention passée à l’audience du 30 mai 2013, chiffre
expressément maintenu par le chiffre III du dispositif de la décision
attaquée.
b) Comme on le lit au chiffre 4b du contrat de travail de
l’intimé, celui-ci peut prétendre à un bonus correspondant à un montant à
fixer entre 0 et 200% de 15% de son salaire de base, de sorte qu’il n’est
pas garanti. On ignore par ailleurs quelle sera l’évolution du revenu de
l’appelante, qui a débuté une activité indépendante depuis son installation
à Londres en mai 2013. Dans ces conditions, il n’y a pas à reprocher au
premier juge de n’avoir pas réglé d’avance la question d’une participation
de l’épouse au bonus de son mari en 2015.
Ce moyen, mal fondé, doit par conséquent être rejeté.
5. a) Dans un deuxième moyen, l’appelante entend que soit pris
en considération le revenu de l’intimé y compris des frais de
représentation s’élevant à 1’000 fr., à savoir 12’063 fr. 55 et non pas
seulement 11’065 fr. 55 comme retenu par le premier juge.
b) L’intimé travaille en qualité de « Strategy and Innovation
Director» au service d’une agence de publicité, de sorte qu’on peut
admettre que, ainsi qu’il l’allègue, il est amené à supporter des frais de
représentation. Que ceux-ci soient couverts par un montant forfaitaire de
1’000 fr. ne permet pas de considérer qu’il s’agit de frais inexistants («

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unechte Spesen »), qu’il y aurait lieu d’inclure dans le revenu déterminant
pour le calcul de la contribution d’entretien (FamKomm
Scheidung/Wullschleger, n. 21 ad art. 285). Au considérant 2.2 de l’arrêt
du Tribunal fédéral 5C.282/2002, on ne trouve pas un avis contraire, pas
plus que dans la Semaine judiciaire 2007, p. 18, références invoquées par
l’appelante.
6. a) Dans un troisième grief, l’appelante soutient qu’un montant
de 16'812 £, correspondant à un solde de capital qui devrait être investi
dans sa société, doit être déduit de son revenu afférent à la période qui
s’est achevée le 31 juillet 2013.
b) Ce montant correspond au solde d’une commission de
courtage obtenue par l’appelante, après déduction d’un montant investi
dans sa société. Il s’agit ainsi d’un revenu, même s’il provient d’une autre
activité que celle à laquelle se destine l’appelante. Celle-ci ne démontre
au surplus pas que le montant précité devrait nécessairement être affecté
à des investissements.
7. a) L’appelante reproche également au premier juge de n’avoir
pas tenu compte de frais de transport, à raison de 700 fr. par mois.
b) Exerçant une activité de vente par internet, elle ne rend
toutefois pas vraisemblable que des frais de déplacement lui
incomberaient.
8. a) L’appelante conteste enfin que le montant de la
contribution d’entretien doive être réduit à compter du mois d’octobre
2014, faisant valoir que sa société ne réalisera alors pas encore un
bénéfice suffisant.

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b) Avec l’intimé, il faut toutefois considérer que, si après
quelque deux années d’activité, celle société devait ne pas procurer à
l’appelante un revenu adéquat, il incomberait à celle-ci d’y renoncer et de
reprendre sa profession d’agent immobilier. C’est ainsi à juste titre que le
premier juge a introduit un palier de réduction de la contribution
d’entretien litigieuse.
9. En définitive, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'appelante plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, les
frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 65 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaire civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] ; art.
122 al. 1 let. b CPC), sont laissés à la charge de l'Etat.
En sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Gilles
Davoine a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a
produit, en date du 20 juin 2014, une liste des opérations indiquant 7
heures de travail consacré à la procédure de deuxième instance, ce qui
apparaît correct et justifié. Le tarif horaire étant de 180 fr. hors TVA (art. 2
al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 211.02.3]), l’indemnité sera arrêtée à 1'260 fr., TVA en sus. Il convient
en outre d’allouer un montant forfaitaire de 50 fr. à titre de débours.
L’indemnité d’office due à Me Davoine doit ainsi être arrêtée à 1’414 fr.
80, débours et TVA compris.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
L’appelante ayant succombé à son appel, des dépens de
deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6), sont mis à
sa charge en faveur de l’intimé (art. 122 al. 1 let. d CPC).

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Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Gilles Davoine, conseil de
l’appelante, est arrêtée à 1'414 fr. 80 (mille quatre cent
quatorze francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. L’appelante P.________ doit verser à l’intimé N.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs), à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Gilles Davoine (pour P.________),
- Me Juliette Perrin (pour N.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La greffière: