vd_gerichte · ZE24.020157 · 2025-05-20 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 17/24 - 20/2025
ZE24.020157
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 mai 2025
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Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
Q.________, à [...], représentée par son agence à [...], intimée.
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Art. 39 al. 1 LPGA
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est assurée
auprès de Q.________ (ci-après : Q.________ ou l’intimée) pour l'assurance
obligatoire des soins en cas de maladie. Ses primes mensuelles pour
l’année 2023 se montaient à 551 fr., avec une franchise annuelle de 300
francs.
Par décision du 16 février 2024, Q.________ a prononcé la
mainlevée de l’opposition que l’assurée avait faite à la poursuite n° [...],
constatant que l’assurée présentait un arriéré de paiement de 1'910 fr. 85,
qui correspondait aux primes de juillet à septembre 2023 pour un montant
de 1'304 fr., à une participation aux coûts du 26 mai 2023 pour un
montant de 349 fr. 10, à des frais administratifs à hauteur de 220 fr. et à
des intérêts moratoires de 5 %, qui s’élevaient alors à 37 fr. 75. Cette
décision, envoyée en courrier A Plus, a été distribuée dans la boîte aux
lettres de l’assurée le 17 février 2024.
Par acte daté du 18 mars 2024, posté le 19 mars 2024 selon le
timbre postal et réceptionné par Q.________ le 20 mars 2024, l’assurée a
fait opposition à cette décision.
Par décision sur opposition du 26 mars 2024, Q.________ a
déclaré l’opposition de l’assurée irrecevable au motif qu’elle avait été
envoyée hors délai.
B. Par acte du 7 mai 2024, R.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle a allégué qu’elle avait
déposé son opposition dans la boîte aux lettres postale de [...] le 18 mars
2024 à 20h50 et qu’elle avait affranchi l’enveloppe avec un timbre acheté
électroniquement le jour même. Elle a produit une copie du récépissé du
timbre commandé le 18 mars 2024 pour un courrier A en Suisse portant le
n° [...], ainsi qu’une photo, respectivement une capture d’écran, prise
avec son téléphone portable le 18 mars à 20h53 d’une enveloppe

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adressée à Q.________ comportant le timbre « [...] ». Elle a indiqué être
prête à produire la vidéo complète effectuée lors du dépôt de l’envoi en
question, à la première réquisition du Tribunal.
Dans sa réponse du 8 août 2024, Q.________ s’en est remise à
dires de justice. Elle a fait valoir que l’opposition ne contenait aucun
développement quant à sa recevabilité de sorte que c’était à juste titre
qu’elle avait considéré que l’opposition avait été postée le 19 mars 2024,
soit après le délai d’opposition. Elle a constaté que l’assurée apportait de
nouveaux faits et preuves avec son recours et a précisé qu’elle n’avait pas
pu visionner la vidéo compte tenu de la nature de cette preuve.
A la requête du juge instructeur, l’assurée a produit, le 17
octobre 2024, une clé USB contenant la vidéo complète de la remise dans
la boîte postale de [...] d’une enveloppe affranchie avec le timbre [...]
adressée à l’intimée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) en temps utile compte tenu des
féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que
l’intimée a déclaré l’opposition de la recourante irrecevable pour cause de
tardiveté.
3. a) Conformément à l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de
l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions
d’ordonnancement de la procédure.
L’art. 38 LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par
mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le
lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi,
un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme
est reporté au premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire à son
domicile ou son siège (al. 3). Aux termes de l’al. 4, les délais en jours ou
en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 7e jour avant
Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15
août inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier inclusivement
(let. c).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le
délai est sauvegardé si l’acte est remis le dernier jour du délai à minuit
(ATF 142 V 389 consid. 2.2).
b) La preuve du respect du délai incombe à celui qui veut en
déduire des droits (ATF 142 V 389 consid. 2.2). La date du dépôt d'un acte
de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal (ATF 147
IV 526 consid. 3.1 ; 142 V 389 consid. 2.2). Cette présomption est

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cependant réfragable, la partie ayant le droit de prouver par tous les
moyens appropriés que le pli a été déposé en temps utile dans une boîte
postale alors même qu’il n’a été oblitéré que le lendemain (ATF 147 IV 526
consid. 3.1 ; 124 V 372 consid. 3b). Pour ce faire, les parties doivent
produire les preuves du dépôt en temps utile avant l'expiration du délai de
recours, ou à tout le moins les désigner dans l'acte de recours, ses
annexes, ou encore sur l'enveloppe (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 et les
références).
c) Le délai de recours est le même pour toutes les formes de
notification. Il commence à courir lorsque l'envoi entre dans la sphère de
puissance du destinataire et que ce dernier peut prendre connaissance du
contenu de l'envoi. En présence d'un courrier sans signature (A Plus
comme A), c'est le cas au moment du dépôt dans la boîte aux lettres ou la
case postale. Si l'envoi est distribué un samedi, le délai de recours
commence à courir le dimanche (TF 8C_156/2024 du 6 août 2024 consid.
3.2).
4. a) En l’occurrence, il n’est pas contesté que la décision de
Q.________ du 16 février 2024 a été notifiée à la recourante le 17 février
2024, respectivement qu’elle a été déposée dans sa boîte aux lettres ce
jour-là. Le délai d’opposition de 30 jours est donc arrivé à échéance le
lundi 18 mars 2024.
b) Avec son recours, la recourante produit la preuve qu’elle a
acheté un timbre par voie électronique le 18 mars 2024 ainsi qu’une
capture d’écran datée du 18 mars 2024 à 20h53 où l’on voit la lettre
adressée à Q.________ devant la boîte aux lettre postale de [...]. Sur
requête du juge instructeur, elle a transmis un fichier vidéo dans lequel on
l’entend dire qu’elle tourne cette vidéo à titre de preuve et qu’elle
s’apprête à poster son pli en précisant la date du jour, soit le 18 mars
2024, et qu’il était alors 20h23, respectivement 20h24 à la fin du
tournage. Il faut constater que l’enveloppe que l’on voit sur la vidéo et la
capture d’écran produites est la même que celle réceptionnée par
Q.________, qui contenait l’opposition formée par l’assurée à l’encontre de

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la décision du 16 février 2024. Ce faisant, la recourante a rendu
vraisemblable qu’elle avait déposé son opposition dans le délai. Certes, il y
a une demi-heure de différence entre l’heure annoncée dans la vidéo et
celle figurant sur la capture d’écran, que la recourante ne relève pas et
pour laquelle elle n’a pas apporté d’explications. Il est possible qu’elle
s’explique par le fait que la recourante aura extrait une capture d’image
de la vidéo après l’avoir tournée. Cette différence ne suffit en tous les cas
pas à remettre en cause la vraisemblance d’un dépôt de l’opposition en
date du 18 mars 2024 dans la boîte postale, soit en temps utile.
5. a) Le recours est par conséquent admis et la décision sur
opposition du 26 mars 2024 annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée
pour qu’elle entre en matière sur l’opposition formée par la recourante
contre la décision du 16 février 2024.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu
à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de
la partie intimée, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 200 fr. compte
tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c) La partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors
qu’elle a procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 26 mars 2024 par
Q.________ est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle

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entre en matière sur l’opposition formée par R.________ à
l’encontre de la décision du 16 février 2024.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de Q.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme R.________,
- Q.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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