vd_gerichte · PE19.014404 · 2023-08-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
642
PE19.014404-//ERA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 août 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 135 al. 1 et 3 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 février 2023 par [...]
contre le jugement rendu par défaut le 8 décembre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.014404-//ERA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 24 juillet 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a désigné Me [...] en qualité de défenseur
d’office d’[...].
351

- 2 -
Le 14 novembre 2022, Me [...] a produit une liste d’opérations
par laquelle il réclamait une indemnité d’office à raison de 20'878 fr.
d’honoraires, de 2'328 fr. 50 de vacations et de timbres, ainsi que de
1'043 fr. 90 à titre de débours au taux de 5 % des honoraires. Cette liste
indiquait une durée d’activité de 110 heures d’avocat et de 9 heures et 48
minutes d’avocate stagiaire, à l’exclusion de tous « mémos » et autres
tâches accessoires ; en particulier, le poste afférent aux « mémos »
comportait expressément un solde nul (P. 246/2/3).
B. Par jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte a, notamment, statué par défaut sur
l’action pénale dirigée contre [...] (I à IV) et fixé par défaut l’indemnité de
défenseur d’office d’[...], Me [...], à un montant de 20’009 fr. 50, débours
et TVA compris, étant précisé que ce défenseur avait d’ores et déjà touché
une avance de 18'000 fr. (VII).
Le montant de l’indemnité allouée à Me [...] a fait l’objet de la
motivation suivante :
« (Me [...]) a produit un relevé des opérations dans lequel il a facturé 119
heures et 48 minutes, dont 110 heures au tarif avocat et 9 heures et 48 minutes au tarif
avocat-stagiaire. Il y a toutefois lieu de retrancher 27 heures au tarif avocat
correspondant à 137 « Mémos, fiche de transmission, lettre de compliments » qui
constituent un travail de secrétariat qui n’est pas facturable par l’avocat. De même, le
conseil ne saurait facturer le coût des timbres, en sus des débours au taux forfaitaires de
5 %. En définitive, ce sont 83 heures (110 – 27) au tarif avocat et 9 heures et 48 minutes
au tarif stagiaire qu’il y a lieu de prendre en compte, ce qui représente des honoraires à
hauteur de 16'018 fr. (14'940 fr. +1'078 fr.), plus des vacations à hauteur de 1'760 fr.,
des débours par 800 fr. 90 (5% x 16'108) et la TVA, par 1'430 fr. 60 (7,7 % x 18'578.90).
L’indemnité de Me [...] est ainsi fixée à un montant de 20'009.50, débours et TVA
compris, étant précisé que ce conseil a d’ores et déjà perçu une avance de 18'000 fr. »
(consid. 8, p. 37).
C. Par acte du 27 février 2023, Me [...] a recouru contre ce
jugement en tant que celui-ci portait sur l’indemnité allouée en sa faveur
en sa qualité de défenseur d’office. Il a conclu, avec suite de frais et
dépens, à l’annulation du chiffre VII de son dispositif et au renvoi de la
cause au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte pour
nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre VII de son dispositif, en
ce sens que son indemnité de défenseur d’office est arrêtée à 26'117 fr.

- 3 -
70, correspondant à un total de 110 heures d’avocat et 9 heures et 48
minutes d’avocate stagiaire, plus 3'372 fr. 40 de débours, TVA en sus.
Le 20 juillet 2023, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a fait savoir qu’il renonçait à se déterminer sur le recours et qu’il s’en
remettait à justice.
Le 24 juillet 2023, la Présidente du Tribunal correctionnel s’en
est également remise à justice.
Également interpellée, la condamnée [...] n’a pas procédé.
En d roit :
1.
1.1 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf.
art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199
consid. 5.2, JdT 2014 IV 79-80). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le défenseur d’office et satisfaisant aux conditions de forme posées
par
l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.

- 4 -
1.3 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme
juge unique
(art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de
conséquences économiques d'une décision (Jositsch/Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 4e éd.,
Zurich/Saint-Gall 2023, n. 3 ad. Art. 395 StPO ; Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui
détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à
un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le
montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la
décision attaquée (cf. not. Juge unique CREP 4 juillet 2023/546 consid. 1.3
et les réf. citées).
1.4 En l’espèce, le montant total réclamé par le recourant s’élève
à 31’760 fr. 85 (soit à 29’490 fr. 10, débours compris mais hors TVA, selon
les conclusions du recours) et celui qui lui a été accordé par le jugement
entrepris à 20’009 fr. 50, débours et TVA compris. La valeur litigieuse –
11'751 fr. 35 – place ainsi le recours dans la compétence de la Chambre
des recours pénale comme autorité collégiale.
2.
2.1 Le recourant ne remet pas en cause les tarifs horaires de
180 fr. et de 110 fr. appliqués respectivement à l’avocat et à l’avocate
stagiaire, pas plus qu’il conteste les débours divers. Il fait en revanche
valoir en substance ce qui suit :
- le 10 novembre 2022, il avait produit une liste de ses
opérations effectuées du 19 juillet 2019 au 9 novembre 2022, ainsi qu’un
tableau récapitulatif indiquant la durée de chaque opération et les débours
y afférents, pour un total de 139 heures et 48 minutes d’avocat et de 9
heures et 48 minutes d’avocate stagiaire ;

- 5 -
- que cette liste, qui comportait les « mémos » et les timbres,
avait été corrigée le 14 novembre 2022 (P. 246/2/3, déjà citée), par le
retranchement d’une durée de 29 heures et 48 minutes après avoir été
expurgée des « mémos » (à raison de 27 heures, s’agissant de ce poste),
des timbres et de « quelques tâches supplémentaires » ;
- que la nouvelle liste d’opérations indiquait une durée
d’activité de 110 heures d’avocat et de 9 heures et 48 minutes d’avocate
stagiaire ;
- qu’en particulier, le poste de cette liste afférent aux « mémos
» comportait expressément un solde de Fr. 0,00 ;
- que c’est donc à tort que les juges du fond ont retranché une
nouvelle fois les « mémos » de la liste d’opérations, pourtant dûment
corrigée, qui leur était soumise.
Le recourant fait en outre grief au Tribunal correctionnel
d’inopportunité et d’arbitraire, la décision attaquée n’étant pas la
meilleure qu’il était possible de prendre et s’avérant, plus encore,
insoutenable.
2.2 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Il a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une
indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le
défenseur d'office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre
de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1
consid. 3a et 3c ;
TF 6B_866/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_1231/2018 du
20 mars 2019 consid. 2.1.1 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-
stagiaire à 110 fr.
(cf. art. 2 al. 1 let. a et b. RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en

- 6 -
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185). Selon
l’art. 3bis RAJ, les débours du conseil commis d'office sont fixés
forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe en première instance
judiciaire et à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire (al. 1). Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées
forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat
stagiaire. Ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les frais et le temps
de déplacement aller et retour (al. 3).
2.3 En l’espèce, la décision entreprise est fondée sur un relevé
d’opérations indiquant une durée d’activité de 119 heures et 48 minutes,
dont 110 heures au tarif avocat et 9 heures et 48 minutes au tarif avocat
stagiaire. Ces durées d’activité respectives sont celles qui figurent sur la
liste d’opérations du 14 novembre 2022. Ce faisant, le jugement se réfère
implicitement à cette dernière liste, à l’exclusion de celle du 10 novembre
précédent, dont il doit dès lors être fait abstraction.
C’est à tort que le Tribunal correctionnel a retranché une durée
de 27 heures, au tarif avocat, correspondant à 137 « Mémos, fiche de
transmission, lettre de compliments ». En effet, la liste d’opérations du 14
novembre 2022 excluait expressément ces postes d’activité, dont il est
incontesté qu’ils n’ont pas à être pris en compte. Pour le reste, les autres
éléments du calcul de l’indemnité litigieuse ne sont pas contestés. Le
moyen est donc bien fondé.
2.4 Compte tenu de ce qui précède, l’indemnité d’office allouée au
recourant pour la procédure clôturée par le jugement rendu le 8 décembre
2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte doit être
calculée comme il suit :
- honoraires nets d’avocat : 19'800 fr. (110 heures à 180 fr.
l’heure)
- honoraires nets d’avocate stagiaire : 1'078 fr. (9,8 heures à
110 fr. l’heure)
- total honoraires nets : 20'878 fr.

- 7 -
- débours forfaitaires : 1'043 fr. 90 (5 % de 20'878 fr. [art. 3bis
al. 1 RAJ])
- vacations : 1'760 fr. (14 vacations d’avocat à 120 fr. et une
vacation d’avocate stagiaire à 80 fr.)
- total honoraires bruts : 23'681 fr. 90
- TVA : 1'823 fr. 50
- total : 25'505 fr. 40.
Le chiffre VII du dispositif du jugement doit ainsi être réformé
en ce sens que l’indemnité de défenseur d’office d’[...], Me [...], doit être
arrêtée à un montant de 25'505 fr. 40, débours et TVA compris, étant
précisé que ce défenseur avait d’ores et déjà touché une avance de
18'000 francs. Le total des débours s’élève à 2'803 fr. 90 (1'043 fr. 90 +
1'760 fr.) et non à 3'372 fr. 40.
Le chiffre X du dispositif sera réformé d’office, pour tenir
compte de la modification de l’indemnité allouée au recourant, en ce sens
que les frais de la procédure mis à la charge de la condamnée sont de
43'132 fr. 55 [(25'505 fr. 40 – 20'009 fr. 50) + 37'636 fr. 65].
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis dans la mesure ci-dessus.
Les frais de la procédure de recours, s’agissant d’abord de
l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Le
recourant l’emporte en effet sur le principe, ainsi que sur l’essentiel de ses
conclusions, de sorte qu’il obtient gain de cause au sens de l’art. 428 al. 1
CPP.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Juge unique CREP 4 juillet
2023/546 consid. 3 ; Juge unique CREP 14 septembre 2020/705 et les réf.
citées).

- 8 -
Au vu du mémoire de recours produit, l’indemnité qu’il
convient d’allouer à ce titre au recourant doit être fixée à 450 fr., pour
deux heures et 30 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il y a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 9 fr., plus la TVA au
taux de 7,7 %, par 35 fr. 35. L’indemnité s’élève donc à 494 fr. 35. Elle
sera laissée à la charge de l’Etat, à l’instar de l’émolument.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le dispositif du jugement rendu par défaut le 8 décembre 2022
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
est réformé comme il suit à ses chiffres VII et X :
« VII. Fixe par défaut l’indemnité de défenseur d’office d’[...],
Me [...], à un montant de CHF 25'505.40 (vingt-cinq
mille cinq cent-cinq francs et quarante centimes),
débours et TVA compris, étant précisé que ce défenseur
avait d’ores et déjà touché une avance de CHF 18'000.-
(dix-huit mille francs) ;
X. Met par défaut à la charge d’[...] les frais de la
procédure arrêtés à CHF 43'132.55 (quarante-trois mille
cent trente-deux francs et cinquante-cinq centimes),
débours et TVA compris, montant qui comprend
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre
VII ci-dessus et celles allouées aux conseils juridiques
gratuits des plaignants sous chiffres VIII et IX ci-dessus
».
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Une indemnité de 494 fr. 35 (quatre cent nonante-quatre
francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris, est
allouée à Me [...] pour la procédure de recours.

- 9 -
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me [...] pour la procédure de recours,
par 494 fr. 35 (quatre cent nonante-quatre francs et trente-
cinq centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
- Me [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :