vd_gerichte · PE26.002288 · 2026-03-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
212
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 24 février 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE26.***, la Chambre
des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 20 février 2026, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre B.________, ensuite
d’une plainte pénale déposée contre lui par sa voisine A.________.
12J010

- 2 -
Elle lui reprochait de lui avoir donné un grand coup d’épaule qui
l’aurait projetée contre un mur à une date indéterminée en juillet 2025, et
de l’avoir traitée de « sale pute » et de « kurwa » (« pute » en bosniaque)
sans raison, depuis son balcon, alors qu’elle se trouvait sur sa terrasse, le 6
août 2025. Il lui aurait également dit : « il faut te buter » et « c’est moi qui
vais te buter ». Il l’aurait à nouveau insultée alors qu’elle quittait l’immeuble
une quinzaine de minutes plus tard. Le lendemain, B.________ aurait
récupéré le courrier qui se trouvait dans la boîte aux lettres d’A.________ et
aurait quitté l’immeuble en courant, se serait débarrassé dudit courrier puis
serait revenu les mains vides.
En raison de ces faits, par ordonnance pénale du 13 février
2026, le Ministère public a condamné B.________ à une peine pécuniaire de
80 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 300 fr.
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif, pour voies de fait, soustraction d’une chose mobilière,
injure et menaces.
Par acte du 18 février 2026, B.________ a formé opposition à
cette ordonnance pénale, et a sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire, ainsi que la « prise en charge de [s]on avocat ». Le lendemain, il
a produit un formulaire de demande d’assistance judiciaire dûment rempli
et accompagné d’annexes relatives à sa situation financière. Il résulte
notamment de ces documents qu’il est sans profession et bénéficiaire du
RI.
B. Par ordonnance du 24 février 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office à B.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II)
Le procureur a considéré que le prévenu ne se trouvait pas dans
un cas de défense obligatoire et que son indigence était établie, mais qu’en
revanche les deux conditions cumulatives de l’art. 132 al. 2 et 3 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’étaient pas
12J010

- 3 -
réalisées. La cause n’était compliquée ni en fait ni en droit, de sorte qu’elle
ne présentait aucune difficulté que le prévenu ne pouvait surmonter seul.
L’opposition qu’il avait formée était tout à fait claire, l’établissement des
faits était simple et ne nécessitait pas « une instruction ardue » ni des
connaissances spécifiques. En outre, ces faits étaient de peu de gravité au
vu de la peine susceptible d’être prononcée de sorte que l’assistance d’un
défenseur n’apparaissait pas justifiée pour la sauvegarde de ses intérêts.
C. Par acte du 2 mars 2026, B.________ a recouru contre cette
ordonnance. Réitérant sa demande d’assistance judiciaire, il a conclu
implicitement à l’annulation de cette ordonnance et à la désignation d’un
défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les décisions de la direction de la procédure, dans le cas
d’espèce le Ministère public, en matière de désignation, de révocation et de
remplacement du défenseur d'office sont susceptibles de recours selon les
art. 393 ss CPP (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 ; TF 1B_388/2020 du 2
septembre 2020 consid. 1 ; CREP 31 juillet 2023/586 consid. 1.1 ; CREP 23
février 2023/133 consid. 1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
12J010

- 4 -
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile contre une décision
susceptible de recours par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant soutient qu’il a mal vécu une procédure antérieure
l’ayant opposé à son ex-femme, dans laquelle il aurait été emprisonné, et
condamné pour des voies de fait, des injures, et des menaces, à tort. Il
aurait également été condamné à tort à une amende pour des déchets
entreposés dans des sacs non taxés, malgré l’aide de son assistant social.
Le recourant expose ensuite qu’il entend déposer plainte pour vol,
harcèlement, dénonciation calomnieuse, ainsi que pour des déprédations
sur son véhicule et sa boîte aux lettres, ce qui rendra la procédure plus
longue et plus complexe. La plaignante tenterait de lui nuire et de profiter
du système pour obtenir de l’argent et il ne serait pas capable de se
défendre seul face à une telle personne. Le recourant expose encore qu’il
aurait des problèmes de santé, qu’il souffre d’anxiété et d’un traumatisme
en lien avec la justice suisse. Il serait suivi depuis des années pour cela, tout
« referait surface » en raison de la présente procédure et cela impacterait
ses projets de réinsertion professionnelle. Enfin, le recourant soutient qu’il
a besoin d’aide en raison des délais de procédure et qu’il ignore où il doit
déposer les moyens de preuves en sa possession.
2.1 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives ; selon la jurisprudence,
une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les
frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III
369 consid. 4.1 ; TF 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1). La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132
al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu indigent justifient une défense
12J010

- 5 -
d’office notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul
ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une
affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP doivent
être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention d’un
défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique l’adverbe «
notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire
pour garantir l’égalité des parties ou parce que l’issue de la procédure
pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s’il
encourt une révocation de l’autorisation d’exercer sa profession ou s’il
risque de perdre la garde de ses enfants (TF 7B_839/2023 du 26 mars 2023
consid. 2.2 ; 1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.1).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024
consid. 6.3). Selon cette jurisprudence, la désignation d’un défenseur
d’office peut ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu
encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques
mois si, à la gravité relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières
du point de vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques
soulevées, qu’il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche,
lorsque l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que
son auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit
constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité consid. 3.5 ;
TF 6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3).
Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier
12J010

- 6 -
l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention d’un
conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3 ; TF 7B_611/2023 du 20
décembre 2023 consid. 3.2.1).
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce
qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1; TF 7B_611/2023 du
20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF
7B_839/2023 précité consid. 2.3).
Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte
des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa
plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise
de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en
ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 7B_839/2023 précité
consid. 2.3 ; TF 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1).
2.2 En l’espèce, il est constant que le recourant ne se trouve pas
dans un cas de défense obligatoire. Il convient donc d’examiner s’il ne
dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP.
La première condition de l’indigence est réalisée compte tenu du fait que le
prévenu est bénéficiaire du RI. Cela étant, le premier critère de la seconde
condition n’est pas réalisé, puisque la peine concrètement envisagée est de
80 jours-amende au vu de l’ordonnance pénale rendue le 13 février 2026,
de sorte qu’elle ne dépasse pas le seuil de 120 jours-amende au-delà duquel
12J010

- 7 -
la cause ne peut plus être considérée comme de peu de gravité
(art. 132 al. 3 CPP). Le second critère – cumulatif – de la seconde condition,
à savoir si l’affaire présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul, n’est pas non plus réalisé.
Si le recourant évoque les mauvaises expériences qu’il a vécues
en relation avec de précédentes affaires, il perd de vue que son droit à
l’assistance judiciaire doit être examiné au regard de la présente procédure
et non de ses expériences passées. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de tenir
compte d’éventuelles plaintes que l’intéressé serait susceptible de déposer,
premièrement parce qu’il ne semble avoir déposé aucune plainte pour
l’heure, deuxièmement car les conditions à l’octroi de l’assistance judiciaire
pour une partie plaignante ne sont pas les mêmes et, troisièmement, parce
que tel n’est pas l’objet de la décision attaquée.
Cela étant, comme l’a relevé le procureur, l’affaire est de peu
de gravité au vu de la peine encourue et les faits de la cause sont d’une
grande simplicité. On ne voit pas non plus quelle difficulté particulière la
cause présenterait sur le plan juridique et le recourant a démontré tant par
le contenu de son opposition que de son recours qu’il est parfaitement en
mesure de défendre ses intérêts seul et de saisir les enjeux de la procédure
(respect des délais ; production de pièces établissant de façon complète sa
situation financière). Il maîtrise du reste parfaitement la langue de la
procédure. A cela s’ajoute que la plaignante n’est pas assistée d’un avocat
et que l’issue de la procédure – en cas de condamnation notamment – ne
paraît pas pouvoir avoir un impact particulier sur la situation personnelle ou
professionnelle du prévenu. Même s’il allègue que cela serait susceptible de
nuire à des projets de réinsertion professionnelle qu’il aurait, il ne l’explique
pas et on ne voit pas en quoi tel serait le cas.
C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a refusé la
désignation d’un défenseur d’office à B.________.
12J010

- 8 -
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 24 février 2026 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 février 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,
- Ministère public central,
12J010

- 9 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
12J010