vd_gerichte · TD20.035043 · 2022-05-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.035043-211922
226
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 mai 2022
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 179 al. 1, 285 al. 1, 286 al. 1 et 2 CC; 20 al. 1 LProMin
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...] (Valais),
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6
décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec D.________, à Prilly,
requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 décembre
2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président) a admis partiellement la requête de mesures
provisionnelles déposée le 17 septembre 2021 par le requérant D.________
à l’encontre de l'intimée P.________, née [...] (I), a dit que le requérant
pourra avoir sa fille I.________, née le 29 avril 2014, auprès de lui un week-
end sur deux, du vendredi soir à 18h30 au dimanche soir à 17h45, ainsi
que durant une partie des vacances scolaires, selon les modalités prévues
par les conventions ratifiées des 17 juillet 2017 et 2 septembre 2021, à
charge pour lui d’aller chercher sa fille là où elle se trouve et de l’y
ramener au terme du droit de visite (II), a arrêté l’entretien convenable
d'I.________ à 1'973 fr. par mois, allocation familiale de 300 fr. déduite (III),
a dit que dès le 1er octobre 2021, le requérant contribuerait à l’entretien
de sa fille par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'700 fr.,
allocation familiale en sus (IV), a renoncé, en l’état, à confier un mandat
d’évaluation de la situation de l’enfant à l’organisme en charge de la
protection des mineurs dans le canton du Valais (V), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI), a arrêté à 600 fr. les frais judiciaires de la
procédure provisionnelle (VII) et a dit que le sort des frais de la procédure
provisionnelle suivait celui de la cause au fond (VIII).
Le président a retenu que la situation du requérant s’était
modifiée de manière essentielle et durable depuis la signature de la
convention du 17 juillet 2017, celui-ci émargeant à l’assurance-chômage
depuis le mois de juillet 2020 et ses revenus mensuels ayant baissé de
5'958 fr. à 5'178 fr. 75, alors que les revenus de l'intimée ont quant à eux
augmenté notablement, passant de 400 fr. à 1'500 fr. par mois pour une
activité exercée à mi-temps. Après l'entrée en matière sur la requête en
modification du requérant, le président a fixé la contribution d'entretien en
faveur de la fille du requérant au montant correspondant à l'excédent de
celui-ci, après couverture de son minimum vital du droit des poursuites.

- 3 -
Appelé à statuer sur la conclusion de l'intimée tendant à ce
qu'un mandat d'évaluation soit confié à l'autorité compétente à cet effet
dans le canton du Valais, le président a considéré que, sans minimiser les
craintes de l'intimée, aucun intervenant professionnel gravitant autour de
l'enfant n'avait tiré la sonnette d'alarme et qu'il semblait qu'I.________ se
portait plutôt bien. Il était certes vrai que l'enfant présentait des
comportements révélateurs d'un enfant pris dans un conflit de loyauté à
l'égard de ses parents. Le président a toutefois considéré qu'il appartenait
en premier lieu aux parents de prendre des mesures pour apaiser le conflit
parental, en recourant en particulier à la médiation, l'intervention d'un
organisme étatique n'étant que subsidiaire et ne devant avoir lieu que si
l'enfant apparaissait objectivement en danger aux yeux des intervenants
professionnels ou du juge, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence.
B.
1. Par acte du 20 décembre 2021, P.________ (ci-après :
l'appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais judiciaires et dépens, préalablement, à l’octroi de l’effet
suspensif, et principalement à l’annulation des chiffres III à V du dispositif
de l’ordonnance attaquée, le chiffre V étant réformé en ce sens qu’un
mandat d’évaluation de la situation de l’enfant I.________ soit confié à
l’organisme en charge de la protection des mineurs dans le canton du
Valais, la convention signée par les parties le 17 juillet 2017, valant
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, étant
maintenue pour le surplus.
Par ordonnance du 23 décembre 2021, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet
suspensif et dit qu’il serait statué sur les frais de cette ordonnance dans
l’arrêt sur appel.
Par avis du 28 décembre 2021, la juge déléguée a informé
l'appelante qu'elle était dispensée en l'état de l'avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.

- 4 -
2. Par réponse du 21 janvier 2022, D.________ (ci-après : l’intimé)
a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de l’appel. Le
25 janvier 2022, l'intimé a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3. Par avis du 7 février 2022, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance entreprise complétée par les pièces du dossier :
1. Les parties se sont mariées le ...]19 décembre 2008. Une
enfant est issue de leur union, [...], née le ...]29 avril 2014.
2. a) Confrontées à des difficultés conjugales importantes, les
parties se sont séparées le 1er juillet 2017 et n’ont plus repris la vie
commune depuis lors. Elles ont réglé les modalités de leur séparation par
convention signée le 17 juillet 2017, ratifiée sur le siège par la Présidente
du Tribunal de Martigny et St-Maurice pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale.
Dans cette convention, elles se sont qualifiées mutuellement
de bon parent et ont décidé de confier la garde de fait sur l'enfant à sa
mère, le père bénéficiant d’un droit de visite, s’exerçant toutes les
semaines, le samedi ou le dimanche alternativement, tant qu’il ne
disposerait pas d’une chambre propre à y accueillir sa fille, de 10 heures à
20 heures. Il était prévu que dès que le père disposerait d’un logement
adapté, les modalités de ce droit de visite deviendraient usuelles, soit un
week-end sur deux, du vendredi soir à 19 heures au dimanche en fin
d’après-midi à 16 heures, avec une répartition des vacances, soit une
semaine durant les vacances de fin d’année, une semaine durant les
vacances de Pâques et deux semaines pendant les vacances d’été (ch. 4).
Sur le plan financier, les parties ont tenu compte, pour
l'appelante, d'un revenu mensuel net de l'ordre de 400 fr., pour un taux
d'activité à 40 % auprès de sa salle de fitness "[...]", d'un loyer de 872 fr.

- 5 -
(1320 fr. – 448 fr. participation de l'enfant au loyer) dès le 1er juillet 2017 à
[...], d'une prime d'assurance-maladie de 316 fr. 35 et d'une assurance RC
ménage de 18 fr., des frais professionnels de 253 fr. et d'un montant
hypothétique de 260 fr. pour les frais de garde de l'enfant. Quant à
l'intimé, il a été tenu compte d'"un revenu mensuel net de 5'958 fr.,
treizième salaire compris, sans allocations familiales, auprès de la société
[...], à Lausanne, en tant que technicien, d'un loyer hypothétique arrêté à
1'500 fr., des frais professionnels de 74 fr., de l'assurance RC ménage de
10 fr., de l'assurance véhicule de 62 fr., d'un leasing de 84 fr., ainsi que
des frais du garde-meuble de 231 francs. Il était précisé que le minimum
vital de base de l'intimé s'élevait à 850 fr., puisqu'il vivait avec son frère.
L’appelante étant le parent gardien, l’intimé a été astreint à
contribuer financièrement à l’entretien de sa fille depuis le 1er juillet 2017
par le régulier versement d’une pension alimentaire mensuelle alors
arrêtée à 2'830 fr., compte tenu de son salaire et de ses charges, cette
contribution correspondant aux coûts directs à hauteur de 800 fr. et à une
contribution de prise en charge partielle – soit une part du déficit
budgétaire du parent gardien – à hauteur de 2'030 francs. L’entretien
convenable d’I.________ a été arrêté, globalement, à 3'470 fr. par mois, soit
800 fr. de coûts directs et 2'670 fr. de contribution de prise en charge.
b) Par demande unilatérale du 24 septembre 2020, l’intimé a
ouvert action en divorce.
Depuis lors, plusieurs procédures de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles ont donné lieu soit à des décisions judiciaires, soit
à des conventions entre parties ratifiées, lesquelles avaient toujours trait
aux modalités d’exercice du droit de visite ou des vacances à l’étranger
avec la fillette. Lors de l’audience du 2 septembre 2021, les parties ont
réglé la question des vacances de Noël 2021 et de Noël 2022, les parents
s’étant en outre mutuellement autorisés à voyager en Europe avec
I.________.
3. Au moment de la conclusion de la convention ratifiée du 17
juillet 2017, l'intimé vivait chez son frère dans un appartement de deux

- 6 -
pièces, sis à [...]. Son frère a quitté ce logement le 18 juillet 2021, de sorte
que l'intimé l'occupe actuellement seul, quand bien même le contrat de
bail reste au nom de son frère.
Dans leurs écritures respectives des 17 septembre et 28
octobre 2021, les parties ont admis que cela faisait plus d'une année que
l'intimé avait, de commun accord avec l'appelante et contrairement au
contenu de la convention ratifiée du 17 juillet 2017, exercé un droit de
visite usuel à raison d'un week-end sur deux, du vendredi à 19 heures
jusqu'au dimanche à 17 heures (all. 26 et 27A).
Par courriel du 7 septembre 2021, l'appelante a fait savoir à
l'intimé que son droit de visite serait, dès ce week-end là, à nouveau
réduit aux modalités prévues par la convention précitée, à savoir une fois
par semaine, alternativement les samedis ou les dimanches. A l'appui de
ce revirement, l'appelante s'est notamment plainte du manque de
ponctualité de l'intimé et a allégué que le droit de visite se passait mal
pour I.________, expliquant qu'elle manquerait d'intimité, d'hygiène, et de
sommeil, que l'intimé l'impliquerait dans le conflit parental en lui tenant
des propos inappropriés sur sa mère et la pousserait à mentir, ce qui
aurait des répercussions néfastes sur l'éducation de l'enfant, ainsi que sur
la santé psychique et physique de celle-ci (angoisses, anxiété, problèmes
d'inattention à l'école).
4. a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 17 septembre 2021, l’intimé a conclu à ce qui
suit :
Par voie de mesures superprovisionnelles urgentes :
I. Le droit aux relations personnelles d’D.________ sur sa
fille I.________ s’exerce un week-end sur deux, du
vendredi 19 heures au dimanche 17 heures 30, à charge
d’aller la chercher où elle se trouve et de la reconduire
au domicile de sa mère et ce dès le vendredi 24
septembre 2021.
Par voie de mesures provisionnelles :

- 7 -
I. Le droit aux relations personnelles d’D.________ sur sa
fille I.________ s’exerce un week-end sur deux, du
vendredi 19 heures au dimanche 17 heures 30, à charge
d’aller la chercher où elle se trouve et de la reconduire
au domicile de sa mère.
D.________ pourra également avoir sa fille auprès de lui
chaque année durant une semaine à Pâques et une
semaine à Noël, le jour de fête déterminant étant passé
alternativement chez l’un ou l’autre des parents, et deux
semaines durant les vacances d’été, sous réserve de
l’accord intervenu le 2 septembre 2021, lequel demeure
valable.
II. La convention conclue le 17 juillet 2017 par devant la
Présidente du Tribunal de Martigny et St-Maurice est
modifiée en ce sens qu'D.________ contribuera à
l'entretien de sa fille I.________, née le 29 avril 2014, par
le régulier versement, d'avance le premier de chaque
mois, en mains de P.________, d'un montant qui sera
précisé en cours d'instance, mais qui ne sera pas
supérieur à Fr. 1'150.- (…), éventuelles allocations
familiales en sus, dès le 1er octobre 2021."
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles, notifiée le
21 septembre 2021, les mesures d’extrême urgence ont été admises.
Par envoi du 21 septembre 2021, l’intimé a adressé au
président un lot de photographies démontrant que moyennant installation
d’un matelas au sol, père et fille pouvaient dormir chacun dans une pièce.
Par courrier du 28 septembre 2021, le conseil de l'intimé a fait
savoir au conseil de l'appelante que l'arrivée tardive de l'intimé en Valais,
les vendredis soir, était due au trajet à parcourir et des horaires des
transports publics. L'intimé se plaignait également de ce que l'appelante
avait envoyé l'enfant en visite chez son père, sans habits de rechange,
contrairement à ce qu'elle faisait auparavant. Pour l'intimé, l'attitude de
l'appelante devait être comprise comme des "mesures de rétorsion"
consécutives à l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21
septembre 2021. Toujours selon l'intimé, l'enfant l'avait questionné en lien
avec le contenu de cette ordonnance.

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Par courriel du 7 octobre 2021, l'avocat Johanna Beausire, en
remplacement du conseil de l'appelante, a répondu que l'intimé devait
respecter scrupuleusement l'ordonnance de mesures superprovisionnelles.
b) Par déterminations du 28 octobre 2021, l'appelante a pris,
avec suite de frais judiciaires et dépens, les conclusions suivantes :
"Ad I. Rejeté.
Dire que D.________ exercera un libre droit de visite sur sa
fille I.________, née le 29 avril 2014, d'entente avec la
mère de cette dernière.
Ad. II. Rejeté.
III. (nouvelle) Dire qu'un mandat d'évaluation des capacités
parentales respectives de D.________ et P.________ et des
conditions de vie de l'enfant I.________, née le 29 avril
2014, auprès de chacun de ses parents sera confié à la
Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ),
Unité d'évaluation et de missions spécifiques (UEMS) afin
de faire toutes les propositions utiles relatives à la prise
en charge d'I.________ et, cas échéant, aux éventuelles
mesures de protection à prendre en faveur de cet enfant.
c) L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 4
novembre 2021 en présence des parties, toutes deux assistées de leur
conseil d’office respectif. L'intimé a modifié sa conclusion provisionnelle I
en ce sens que le droit aux relations personnelles s'exercera du vendredi
soir à 19h15 au dimanche soir à 17h45.
5. La situation financière des parties et de leur enfant se
présente comme il suit.
a) Jusqu'au mois de juillet 2020, l'intimé travaillait pour la
société [...] à Lausanne et réalisait un salaire mensuel net de 5'958 francs.
En première instance, il a produit des pièces attestant qu'entre le 2 mars
2020 et le 5 octobre 2021 (soit avant et après le chômage) il a effectué
plusieurs recherches d'emploi, en vain. Il est au chômage avec un délai-
cadre d’indemnisation courant du 10 juillet 2020 au 30 novembre 2022. Il
ressort de la pièce 6 produite en première instance qu'il a fait l'objet d'une

- 9 -
saisie en mains de l'Office des poursuites à hauteur de 4'200 fr. au mois
de novembre 2020 et de 250 fr. depuis lors jusqu'au mois d'août 2021 à
tout le moins. Les indemnités de chômage qu'il a perçues en 2021
s'élèvent à 5'225 fr. net par mois en moyenne, allocations familiales et
saisie de revenu par 250 fr. déduites (cf. consid. 4.3 infra).
Le 9 décembre 2021, un commandement de payer la somme
de 1'043 fr. 85, avec intérêts et frais, a été notifié à l'intimé à la réquisition
de [...] pour les primes LAMal des mois de juillet à septembre 2021.
L'intimé s’est vu retirer son permis de conduire pour la période
du 17 mars 2021 au 16 mars 2022. Depuis le printemps 2021, il se
déplaçait en train en Valais pour aller y chercher sa fille le vendredi soir à
[...], au domicile maternel, et l’y ramener le dimanche soir, un week-end
sur deux, d’entente avec l’appelante. Il lui en coûtait, avec l’abonnement
demi-tarif (15 fr. 80 par mois), 45 fr. par trajet aller-retour, soit 180 fr. par
mois environ.
Les charges incompressibles de l'intimé sont les suivantes :
Minimum vital de base pour personne seule Fr. 1'200.00
Loyer, charges comprises Fr. 1'420.00
Prime d’assurance-maladie de base (LAMal) Fr. 347.95
Frais de recherches d’emploi Fr. 150.00
Total MV LP Fr. 3'117.95
b) L’appelante travaille à 50% dans son propre fitness « [...]» à
[...] et réalise à ce titre un revenu mensuel moyen net de 1'500 francs (cf.
consid. 8 infra).
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
Minimun vital de base pour personne seule monoparentale Fr. 1'350.00
Loyer (- part enfant 15%) Fr. 1'105.00
Prime d’assurance-maladie de base (LAMal), après subside Fr. 253.45
Frais de transport professionnels Fr. 185.00
Total MV LP Fr. 2'893.45

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c) Les coûts directs d'I.________, établis selon le minimum vital
LP, sont les suivants (cf. consid. 7 infra) :
Montant de base pour enfant de – de 10 ans : Fr. 400.00
Part au loyer (15% de Fr. 1'300.-) Fr. 195.00
Prime d’assurance-maladie, après subside Fr. 20.50
Frais médicaux non couverts (lunettes) Fr. 41.60
Frais de garde Fr. 120.00
Total Fr. 777.10
s/ Allocations familiales Fr. 300.00
Total coûts directs Fr. 477.10
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour
d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2. Le litige portant sur un mandat d'évaluation de la situation de
l'enfant, de nature non pécuniaire, et sur les contributions d’entretien, de
nature pécuniaire, il peut être considéré comme une contestation de
nature non pécuniaire dans son ensemble (cf. notamment TF 5A_819/2016
du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées).
1.3 En l’espèce, recevable à la forme et déposé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigé contre une décision de première instance de mesures

- 11 -
provisionnelles dans une cause non patrimoniale et non visée par l’art.
309 CPC, l’appel est recevable. La réponse l'est également (art. 312 CPC).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge établit les
faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la
jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale
ou limitée, qui n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait
pertinent. En revanche, l’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire
illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF
5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées).
Appliquant la maxime inquisitoire illimité, le juge d’appel doit rechercher
lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à
établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de
l’enfant (cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier
2016 consid. 2). Les parties peuvent aussi présenter des faits et moyens
de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1
CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime d'office
s'applique, en sus (art. 296 al. 2 CPC). Elle signifie que le tribunal n’est pas
lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter. Le juge ne
peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant lui
par les parties (ATF 137 III 617 c. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187).

- 12 -
2.2 La pièce nouvelle produite en appel (un commandement de
payer, cf. let. C/ ch. 5/a supra) est recevable et il en a été tenu compte
dans la mesure utile.
I. De l'entrée en matière sur la requête en
modification
3.
3.1 L'appelante fait grief au président d'être entré en matière sur
la requête de l'intimé du 17 septembre 2021 tendant à la modification des
mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées le 17 juillet 2017.
Selon elle, il n'y avait pas d'urgence au sens de l'art. 261 al. 1 CPC, d'une
part, et, d'autre part, les conditions de l'art. 179 al. 1 CC n'étaient pas
remplies.
3.2
3.2.1 L'art. 261 al. 1 CPC traite des conditions auxquelles le tribunal
peut ordonner des mesures provisionnelles. Le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a), et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b). En matière de mesures
provisionnelles, tant l’existence du droit, sa violation ou l’imminence de sa
violation, que le risque de préjudice difficilement réparable, doivent être
rendus vraisemblables par le requérant. En outre, le risque de préjudice
difficilement réparable suppose l’urgence. Même si les mesures
provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le fait que le requérant ait
laissé s'écouler du temps depuis la connaissance du dommage ou du
risque d'atteinte ne le prive en principe pas du droit de les requérir; le fait
d'attendre certains événements avant d'agir peut toutefois signifier qu'une
protection n'est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit au sens
de l'art. 2 al. 2 CC (TF 4A_594/2013 du 21 février 2014 consid. 6; TF
4P.263/2004 du 1er février 2005 consid. 2.2).

- 13 -
Le CPC n'a pas abrogé toutes les dispositions fédérales qui
prévoient la possibilité de requérir des mesures provisionnelles. Les
conditions de leur octroi relèvent désormais des art. 261 ss CPC en
l'absence d'une réglementation particulière (Bohnet, in Bohnet et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 2 ad art. 261
CPC; Sprecher, in Spühler et al. [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 38 ss ad Remarques liminaires 261-269
CPC).
3.2.2 Aux termes de l’art. 179 al. 1 CC, à la requête d’un époux, le
juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux. Selon
l'art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le père, la mère ou
l'enfant peuvent demander au juge de modifier ou supprimer la
contribution d'entretien. Cette modification ou suppression n'est possible
que si les circonstances ayant prévalu à la fixation originaire de la
contribution ont subi un changement notable et, en principe, durable ; elle
doit a fortiori n'être envisagée que dans la perspective du bien de l'enfant
(ATF 120 II 177 consid. 3a ; TF 5A_874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.2 ;
TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1). La modification de la
contribution à l'entretien de l'enfant suppose donc que des faits nouveaux
importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation
différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de
corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances
nouvelles intervenant chez les parents ou l'enfant (ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018
consid. 3 ; TF 5A_190/2020 consid. 3).
La survenance d'un fait nouveau important et durable
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la
contribution d'entretien. En particulier, l'amélioration de la situation du
parent crédirentier doit en principe profiter aux enfants par des conditions
de vie plus favorables, notamment par l'acquisition d'une meilleure
formation, en tout cas lorsque cette amélioration est due aux efforts que
ledit parent fournit en travaillant davantage (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2;
TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3). Il n'en demeure pas moins

- 14 -
que la charge d'entretien doit rester équilibrée pour chacune des
personnes concernées au vu des circonstances prises en compte dans le
jugement précédent et, en particulier, ne pas devenir excessivement
lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, faute
de quoi une modification de la contribution pourra entrer en considération
(ATF 134 III 337 consid. 2.2.2; TF 5A_190/2020 consid. 3). Le juge ne peut
donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des
parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des
intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la
nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF
137 III 604 consid. 4.1.1; TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3; TF
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1, FamPra.ch 2020 p. 497; TF
5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 5.1; TF 5A_562/2011 du 21
février 2012 consid. 4.3, rés. in RMA 2012 p. 300).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, qui par définition
règlent provisoirement la situation pendant la durée de la procédure de
divorce et peuvent être adaptées aux circonstances, une modification
significative des revenus d’une partie doit être prise en compte non
seulement lorsqu’elle est définitive, mais dès qu’elle est suffisamment
durable pour justifier une modification de la contribution. Ainsi, selon la
jurisprudence, lorsqu’un conjoint tombe au chômage mais devrait être en
mesure de retrouver un emploi à relativement bref délai, cela ne constitue
pas un motif de réduction de la contribution d’entretien ; en revanche, une
période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être
considérée comme étant de courte durée et dans une telle situation, il
convient en principe de tenir compte des indemnités de chômage
effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF 5A_794/2020 du 3
décembre 2021 consid. 3.3; TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid.
3.2; TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2; TF 5P_445/2004 du 9
mars 2005 consid. 2.3). Dans tous les cas, la question de savoir si la
période de chômage est durable dépend des circonstances concrètes de
chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique (TF
5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1; TF 5A_217/2009 du 30
octobre 2009 consid. 3.2).

- 15 -
Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées sont
remplies, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d'entretien,
après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans
le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.2). Pour que le juge
puisse procéder à cette actualisation, il n'est pas nécessaire que la
modification survenue dans ces autres éléments constitue également un
fait nouveau (TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3; TF 5A_760/2016
du 5 septembre 2017 consid. 5.1; TF 5A_260/2016 du 14 octobre 2016
consid. 2.1.2; TF 5A_477/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.1).
3.3 Au vu des principes qui précèdent, la requête en modification
de l'intimé doit être analysée sous l'angle de l'art. 179 CC, qui règle
spécifiquement la modification des contributions d'entretien dans
l'instance de divorce.
En appliquant cette dernière disposition, on constate que le 17
juillet 2017, au moment de la fixation de la contribution d'entretien à
hauteur de 2'830 fr., l'intimé gagnait un salaire mensuel net de 5'958
francs. En septembre 2021, au moment du dépôt de la requête en
modification, il émargeait à l'assurance-chômage depuis le mois de juillet
2020 et son revenu moyen était de 5'225 fr. (cf. consid. 4.3 infra), soit une
baisse de 12 % comparativement au revenu de 5'958 francs. Compte tenu
de cette période de chômage, qui dépasse quatre mois, et cette réduction
notable de revenu, c'est à juste titre que le président est entré en matière
sur la requête en modification. Il est sans incidence que l'intimé ait
attendu une longue période avant de demander la modification, puisque
cela permettait de constater que la baisse de ses revenus s'était stabilisée
et que sa situation avait durablement changé.
On relèvera, à titre superfétatoire, que même en appliquant
l'art. 261 al. 1 CPC, le résultat serait le même. En effet, il ressort de
l'instruction que l'intimé s'est mis à la recherche d'un travail, avant de
tomber au chômage et après le chômage. Le jugement entrepris retient,
sans être attaqué sur ce point, qu'il a fait des recherches d'emploi
suffisantes, en vain. En revanche, malgré la baisse de ses revenus

- 16 -
résultant du chômage, l'intimé a continué à honorer ses obligations
d'entretien. Selon ses déclarations en première instance, il s'est résolu à
demander la modification des contributions d'entretien au moment où la
situation était devenue intenable pour lui. Il a établi en première instance
(cf. pièce 6) qu'il faisait l'objet d'une saisie depuis le mois de novembre
2020. En deuxième instance, il a rendu vraisemblable qu'il était poursuivi
pour le non-paiement des primes d'assurance-maladie de base. Dans la
mesure où le montant des contributions d'entretien fixé en 2017 (2'830
fr.) n'est plus en phase avec la capacité contributive de l'intimé (cf. consid.
6 infra), celui-ci s'endettera davantage si le montant de la pension n'est
pas réduit. Il serait alors inique de considérer que la condition d'urgence
n'est pas réalisée alors que, d'une part, l'intimé n'arrive même plus à
payer ses primes d'assurance-maladie, qui font partie de son minimum
vital strict, et que, d'autre part, le déficit de l'appelante a diminué, passant
de 2'670 fr. à 1'393 fr. (cf. let C/ ch. 2 supra et consid. 10 infra).
Il reste à actualiser les éléments de revenus et des charges
contestés par les parties et de statuer sur les contributions d'entretien.
3.4 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou durant les
vacances, la parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid.
4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe

- 17 -
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3; TF 5A_583/2018
du 18 janvier 2019 consid. 5.1 in fine; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019
consid. 5.4.3; TF 5A_727/2018 précité consid. 4.3.2.2).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7).
Dans un arrêt récent (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral a
considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y
avait lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur
la méthode des frais de subsistance (Lebenshaltungskosten) (ATF 147 III
265 précité consid. 6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer à
l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant – et celui
du conjoint (art. 125 CC) le cas échéant (ATF 147 III 293 consid. 4) –, sauf
le cas de situations très particulières dans lesquelles son application ne
ferait aucun sens, comme le cas de situations financières très favorables,
exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour des raisons
éducatives et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets de l’enfant –
respectivement du conjoint le cas échéant (ATF 147 III 293, consid. 4.5 in
fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : Lignes directrices LP) selon l’art. 93 LP, édictées
par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse,
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit

- 18 -
être ramené à la limite admissible : cf. ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF
5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er
juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent
gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29
juin 2017/269 consid. 3.3.3) ou des deux parents en cas de garde alternée
(TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts de garde
par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par
les Lignes directrices LP (sont déterminants pour un enfant : la prime
d’assurance maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés
à la santé), doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les
références citées).
II. Du revenu et des charges de l'intimé
4.
4.1 L'appelante critique le montant du revenu de l'intimé retenu
par le président (5'178 fr. 75), arguant que la pièce 5 (recte : 6) fait état
d'un revenu moyen de 5'225 fr., auquel s'ajoute une saisie mensuelle
opérée par l'Office des poursuites à hauteur de 250 fr., soit 5'475 fr. pour
l'année 2021. Il ne faudrait pas déduire cette saisie des revenus de
l'intimé dans la mesure où la saisie tiendrait compte de la contribution
d'entretien auquel l'intimé est astreint.
4.2 Selon le Tribunal fédéral, il faut tenir compte des saisies de
salaire déjà opérées pour déterminer le revenu effectif d'un individu, quel
que soit le type de dette pour lequel la saisie a été ordonnée, car la
personne considérée ne peut pas obtenir une nouvelle détermination de

- 19 -
son minimum vital auprès de l'autorité de poursuite. Le seul élément
déterminant est le fait qu'au cours de la période lors de laquelle la saisie a
été opérée, l'intéressé a été privé de force d'une partie de ses revenus (TF
5A_1002/2019 du 15 mai 2020 ad CACI 1er novembre 2019/576; TF
5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.1).
4.3 Au vu de cette jurisprudence, la saisie de revenu, qui était
effective lorsque le président s'est prononcé, doit être déduite du revenu
de l'intimé. On ne retiendra que les indemnités de chômage qui ont été
effectivement versées sur le compte de l'intimé, après saisies.
Ces indemnités étant fluctuantes, il convient d'effectuer une
moyenne sur plusieurs mois (cf. notamment TF 5A_987/2020 du 24 février
2022 consid. 4.1), en l'occurrence sur sept mois, étant précisé que le
décompte du mois de mars 2021 ne figure pas au dossier :
août 5'371.00
juillet 5'371.00
juin 5'371.00
mai 5'115.50
avril 5'371.00
février 4'859.95
janvier 5'115.50
Total 36'574.95
Cela donne un revenu moyen de 5'224 fr. 99 (36'574 fr. 95/7
mois), arrondi à 5'225 fr., contrairement au revenu net moyen retenu par
le président à hauteur de 5'178 fr. 75. L'état de fait de l'ordonnance
entreprise a été modifié sur ce point (cf. let. C/5/a supra).
5.
5.1 L'appelante discute ensuite des frais généraux (150 fr.) et de
transport (200 fr.) afférents au droit de visite dans le cadre de
l'établissement du minimum vital du droit des poursuites.
5.2 Ce moyen est entièrement fondé. Nonobstant l'argumentation
de l'intimé, ces deux postes ne figurent pas dans les Lignes directrices LP

- 20 -
et la pratique récente du Tribunal fédéral les écarte des budgets des
intéressés, lorsque, comme en l'espèce, les charges doivent être
déterminées selon le minimum vital du droit des poursuites. En effet, le
Tribunal fédéral considère que les frais d’exercice du droit de visite font
partie du minimum vital au sens du droit de la famille (ATF 147 III 265
consid. 7.2, FamPra.ch 2021 p. 200 note Stoll). A contrario, ils ne sont pas
comptabilisés dans le minimum vital du droit des poursuites (Stoudmann,
Le divorce en pratique, Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la
prévoyance professionnelle, Lausanne 2021, p. 141).
En conséquence, un montant de 350 fr. doit être retranché des
charges de l'intimé, retenues par le président à hauteur de 3'467 fr. 95, de
sorte que le minimum vital LP s'élève à 3'117 fr. 95 (3'467 fr. 95 – 350 fr.).
6. Après couverture de ses charges strictes, l'intimé dispose d'un
excédent de 2'107 fr. 05 (5'225 fr. – 3'117 fr. 95), arrondi à 2'107 francs.
III. Des coûts directs de l'enfant
7.
7.1 L'intimé critique le montant de 102 fr. 50 figurant dans le
budget d'I.________ à titre des frais de loisirs (cirque et cours d'anglais).
7.2 Comme le relève le président, le Tribunal fédéral considère
désormais que les voyages, les frais de loisirs, etc, doivent être financés
par l’excédent et les particularités de ces frais seront prises en compte
dans la répartition de cet excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2, FamPra.ch
2021 p. 200 note Stoll ; TF 5A_365/2019 du 14 décembre 2020 consid.
5.4.2 ; Juge délégué CACI 31 mai 2021/258 : idem pour des frais de
fitness). La jurisprudence vaudoise s’est ralliée à ce point de vue, y
compris en ce qui concerne les activités sportives ou culturelles régulières
pratiquées par les enfants, même si elles peuvent avoir une valeur
éducative importante (Juge délégué CACI 15 février 2022/82).

- 21 -
7.3 Au vu de cette jurisprudence, le grief est fondé. Après
déduction de 102 fr. 50, les coûts directs s'élèvent à 477 fr. 10 (cf. let. C/
ch. 4c supra).
IV. Du revenu et des charges de l'appelante
8. L'intimé soutient que le revenu de l'appelante est supérieur au
montant de 1'500 fr. retenu par le président.
Il s'appuie sur l'allégué 174 des déterminations de l'appelante
en première instance. S'il ressort de cet allégué que l'appelante a pu
augmenter son revenu tout au long de l'année en 2021, les revenus
allégués relatifs aux mois de janvier à août 2021 (cf. pièce 107) oscillaient
autour de 1'306 fr. 25. Le président a finalement retenu un revenu
mensuel moyen de 1'500 fr. en se basant sur les déclarations de
l'appelante en audience.
Par ailleurs, l'intimé se prévaut de la pièce 107 produite par
l'appelante, dont il ressort qu'au 16 août 2021 le compte bancaire dont
l'appelante et son associée sont titulaires affichait un solde positif de
11'789 fr. 95. Il en déduit que le salaire retenu de 1'500 fr. ne correspond
pas à la réalité. Cet argument n'est pas convaincant, parce que rien
n'indique que ces avoirs bancaires correspondent au bénéfice net de
l'activité indépendante de l'appelante. C'est le lieu de rappeler qu'en
principe, le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à
savoir la différence entre les produits et les charges (TF 5A_246/2009 du
22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les références). Il
faudrait également savoir sur quelle période ce bénéfice net aurait-il été
réalisé. Il en découle qu'un revenu supérieur au revenu admis par
l'appelante n'est pas rendu vraisemblable.
A l'instar du président, le revenu moyen de l'appelante sera
fixé à 1'500 francs.

- 22 -
9. L'intimé soutient que l'appelante pourra réduire son déficit à
raison de 250 fr. par mois, en obtenant un subside complet de sa prime
d'assurance-maladie.
Il ressort du dossier que l'appelante a requis pour l'année 2021
– qui est pertinente en l'occurrence – un subside sur les primes. Par
décision du 15 février 2021 et après avoir analysé sa situation financière,
la Caisse de compensation du canton du Valais, service des subventions,
lui a octroyé un subside partiel sur ses propres primes et sur celles de sa
fille, avec effet au 1er janvier 2021 (pièce 111). Le président a tenu compte
des subsides octroyés. Le grief est dès lors mal fondé.
10. Au vu de ce qui précède, le revenu et les charges de
l'appelante, retenus par le président à hauteur de 1'500 fr.,
respectivement de 2'893 fr. 45, doivent être confirmés.
Le manco de l'appelante s'élève à 1'393 fr. 45 (1'500 fr. –
2'893 fr. 45).
V. De la contribution d'entretien de l'enfant
11. L'entretien convenable d'I.________ est composé de ses coûts
directs à hauteur de 477 fr. 10, allocations familiales déduites, et de la
contribution de prise en charge à hauteur de 1'393 fr. 45, soit 1'870 fr. 55
(477 fr. 10 + 1'393 fr. 45), arrondi à 1'870 francs.
Il est vrai que, ce faisant, l'intimé garde un excédent de 237 fr.
(2'107 fr. – 1'870 fr.) après le versement de la contribution d'entretien.
Toutefois, dans la mesure où aucun montant n'a été retenu dans le budget
de l'intimé pour l'exercice de son droit de visite, droit qui revêt un intérêt
fondamental pour l'enfant, il convient de lui laisser la totalité de l'excédent
afin qu'il puisse assumer en partie les frais généraux et les frais de
transport liés à l'exercice du droit de visite (cf. consid. 5 supra).
12.

- 23 -
12.1 Selon l’art. 301a let. c CPC, la décision qui fixe les
contributions d’entretien indique le montant nécessaire pour assurer
l’entretien convenable de chaque enfant. Cette règle de procédure a pour
fonction de mettre en œuvre l’art. 286a CC. Ainsi que le précisent
expressément les textes allemand et italien de l’art. 301a CPC, c’est
exclusivement dans les cas de déficit chez l’enfant que la convention ou la
décision fixant le montant des contributions d’entretien doit constater le
montant de l’entretien convenable (ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; cf. aussi
Message concernant la révision du Code civil suisse [Entretien de l’enfant]
du 29 novembre 2013, FF 2014 551).
12.2 En l’espèce, l'entretien convenable d'I.________ (1'870 fr.) est
entièrement couvert par les contributions d'entretien de ses parents. Il n’y
a dès lors pas lieu de constater le montant de l’entretien convenable dans
le dispositif et de créer ainsi l’apparence que le présent arrêt réserverait la
possibilité d’une action rétrospective au sens de l’art. 286a al. 1 CC. Le
chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée qui constatait le montant
de l’entretien convenable de l’enfant sera dès lors supprimé d’office.
13.
13.1 Comme en première instance, l'appelante requiert qu’un
mandat d’évaluation soit confié à l'organisme en charge de la protection
des mineurs dans le canton du Valais, afin qu'il examine les conditions de
vie d’I.________ auprès de chacun de ses parents, ainsi que les
compétences parentales respectives de ces derniers, en faisant toutes
propositions utiles relatives à la prise en charge de l’enfant et, cas
échéant, aux éventuelles mesures de protection à prendre en faveur de
celle-ci.
Aux termes de l’art. 20 LProMin (Loi vaudoise du 4 mai 2004
sur la protection des mineurs, BLV 850.41), l'autorité judiciaire ou
l'autorité de protection de l'enfant peut charger le service d'évaluer, sous
l'angle de la protection d'un mineur, les conditions d'existence de celui-ci
auprès de ses parents ainsi que les capacités éducatives de ceux-ci, en
vue de faire des propositions relatives aux mesures de protection au sens

- 24 -
des articles 307 et suivants du Code civil (CC) (let. a) ou des propositions
relatives à l'attribution de l'autorité parentale, la garde et/ou l'exercice des
relations personnelles (let. b). Une enquête sociale du service de la
protection des mineurs ou de l'office de la protection des enfants a son
utilité en cas de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate
pour les enfants (Bohnet, in Bohnet/Guillod, Commentaire pratique, Droit
matrimonial, Fond et procédure, n. 17 ad art. 273 CC). Le point de départ
de toute enquête est l'existence (manifeste ou supposée) d'une mise en
danger du bien de l'enfant. A l'instar des mesures elles-mêmes, l'enquête
doit se dérouler dans le respect des principes de proportionnalité, de
subsidiarité, de complémentarité et de légalité ancrés aux art. 5 et 36 Cst.
et à l'art. 307 CC (COPMA, Guide pratique Protection de l'enfant, n. 3.19 et
3.20, pp. 84-85).
13.2 En l'espèce, l'appelante s’inquiète de la prise en charge
d’I.________ par son père. L’enfant manquerait d'intimité et de sommeil et
présenterait diverses allergies, qui peuvent entraîner des situations
d’urgence et exiger une intervention rapide, notamment l’injection
d’adrénaline, et l'intimé négligerait ses soins. En outre, au retour du droit
de visite, l'enfant développerait des tics nerveux; par exemple elle
déchiquèterait des mouchoirs en papier dans son lit avant de s’endormir
ou encore se plaindrait d’une gêne au niveau des parties intimes, car elle
ne prendrait pas de douches chez son père pendant les week-ends chez ce
dernier. Enfin, elle aurait des crises d'asthme et d'anxiété en raison de
propos qu'elle entendrait chez son père.
Il ressort de la convention ratifiée en 2017 qu'au moment de la
séparation, les parties se considéraient l'une et l'autre comme bon parent,
ce qui signifie qu'il n'y avait pas de doute sur leur compétences parentales
et leur capacité de prise en charge de l'enfant. L'intimé a exercé son droit
de visite à raison d'un jour par semaine (samedi ou dimanche) jusqu'à une
date qui ne ressort pas de l'instruction et, par la suite, les parties ont
décidé d'élargir ce droit à une nuitée. Cet élargissement a duré plus d'une
année en tous les cas. Ce n'est que le 7 septembre 2021 que l'appelante a
déclaré qu'il fallait revenir au régime de la convention de 2017. Or si

- 25 -
l'appelante a allégué des problèmes d'inattention à l'école ou de la
négligence de l'intimé dans le suivi des soins de sa fille, elle n'a produit
aucune pièce à ce sujet (un rapport médical d'un pédiatre, une note ou un
compte-rendu d'entretien établi par un enseignant). Elle aurait également
pu faire entendre des témoins en première instance comme en deuxième
instance, mais elle ne l'a pas fait. En outre, en ce qui concerne le manque
de propreté du logement de l'intimé ou l'absence d'espace propre à
l'enfant, il est étonnant que l'appelante se soit plainte à ce sujet en
septembre 2021 mais pas avant. On relèvera qu'en ce qui concerne
l'espace, l'enfant avait passé des nuitées chez son père, pendant une
année au moins, en présence de son oncle paternel. Dès le 18 juillet 2021
l'intimé jouissait seul de ce logement, si bien que l'enfant bénéficiait aussi
davantage d'espace qu'auparavant. Par ailleurs, au mois de septembre
2021, les parties se sont autorisées mutuellement à voyager seul avec
l'enfant. On ne voit pas comment la mère aurait autorisé le père à voyager
seul avec sa fille, s'il était incapable de veiller à la prise de médicaments
par l'enfant.
Les éléments dont on dispose permettent dès lors de rendre
vraisemblable qu'à ce stade du procès, les parents sont encore en mesure
de s'occuper de leur fille, sans intervention étatique.
On peut certes constater – compte tenu de la durée de la
procédure et de l'existence des diverses procédures provisionnelles qui
ont divisées les parties – que le conflit parental prend de l'ampleur au fur
et à mesure que le temps passe et que chaque parent accuse l'autre
d'impliquer l'enfant dans ce conflit. Comme l'a relevé le président, il
convient que les parents prennent conscience de la nécessité d'apaiser
rapidement leurs différends et mettent à profit leur ressources en prenant
les mesures nécessaires pour améliorer leur capacité à coopérer et à
dialoguer, dans l'intérêt bien compris de l'enfant. Cela étant, il n'apparaît
pas que l'enfant elle-même se porte mal, la mise en danger alléguée
n'étant pas établie, même sous l'angle de la vraisemblance. Un service de
protection des mineurs ne peut dès lors intervenir du seul fait que les
parents séparés sont en conflit. Compte tenu des principes de la

- 26 -
proportionnalité et de la subsidiarité, un mandat d'évaluation à confier à
une autorité étatique ne s'impose pas à ce stade, en l'absence d'indices
concrets en lien avec une potentielle mise en danger de l'enfant.
Au vu de ce qui précède, la conclusion de l'appelante doit être
rejetée.
14.
14.1 Conformément à l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut
s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille.
Cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large
pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais
sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale
de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier
2017 consid. 5.3 ; TF 5D_55/2015 du 1er décembre 2015 consid. 2.3.3). En
matière de droit de famille, aucune règle n’impose à l’autorité cantonale
de répartir les frais judiciaires en fonction de la prétendue importance des
griefs sur lesquels chaque partie a obtenu gain de cause (TF 5A_261/2013
du 19 septembre 2013 consid. 3.5).
L’appel tendait à une augmentation du montant des
contributions d'entretien obtenu en première instance à hauteur de 1'130
fr. (2'830 fr. – 1'700 fr.). En interjetant appel, l’appelante obtient que sa
pension soit augmentée de 170 fr. (1'870 fr. – 1'700 fr.) par mois dès le 1er
octobre 2021 et succombe sur sa conclusion relative au mandat
d'évaluation.
On peut ainsi considérer que, globalement, l’appelante
succombe sur neuf dixièmes de ses conclusions.

- 27 -
L’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance
entreprise réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
14.2 Vu la mesure dans laquelle l’appel est admis, l'émolument
d'arrêt fixé à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sera mis pour neuf dixièmes à la
charge de l’appelante (art. 106 al. 2 CPC), soit à 540 fr., et pour un
dizième, soit 60 fr., à la charge de l’intimé. L'appelante assumera en outre
seule l'émolument relatif à l'ordonnance d'effet suspensif, par 200 fr. (art.
7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), sa requête ayant été intégralement
rejetée. Les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire (cf. consid. 14 infra).
14.3 La charge des dépens est évaluée à 2'000 fr. pour chaque
partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les
frais judiciaires et dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge
de l’appelante à raison de neuf dixièmes et de l’intimé à raison d’un
dixième, l’appelante versera en définitive à l’intimé huit dixièmes des
dépens (2'500 fr. x [9/10 – 1/10]), soit 1'600 fr. pour toutes choses (art. 3
al. 4, 9 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
15.
15.1 Dès lors que les deux parties remplissent les conditions posées
par l’art. 117 CPC, l’assistance judiciaire leur sera accordée avec effet au
10 décembre 2021 pour l'appelante, respectivement au 3 janvier 2022
pour l'intimé. Me Anaïs Brodard sera désignée en qualité de conseil
d'office de l'appelante, et Me Quentin Beausire en qualité de conseil de
l'intimé.
15.2 Me Brodard, conseil de l’appelante, a indiqué avoir consacré
11h55 pour la procédure d'appel, sans compter "travail de supervision,
offert", à savoir la supervision que Me Brodard a effectuée du travail de Me
Marina Abbas; cette opération n'entre de toute manière pas dans les

- 28 -
opérations couvertes par l'assistance judiciaire. Cette durée n’est pas
excessive et peut être admise. Au tarif horaire de 180 fr., ses honoraires
s’élèvent à 2'145 fr. (180 fr. x 11h55), montant auquel s’ajoutent des
débours forfaitaires de 2 %, par 42 fr. 90 (art. 2bis RAJ), la TVA sur le tout
par 168 fr. 47, ce qui donne un total de 2'356 fr. 37, arrondi à 2'357
francs.
Me Beausire, conseil de l'intimé, a indiqué avoir consacré
10,55 heures (ou 10 heures et trente-trois minutes) pour la période
d'appel. Cette durée n’est pas excessive et peut être admise. Au tarif
horaire de 180 fr., ses honoraires s’élèvent à 1'899 fr. (180 fr. x 10h33)
montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 %, par 37 fr. 98
(art. 2bis RAJ), la TVA sur le tout par 149 fr. 15, ce qui donne un total de
2'086 fr. 13, arrondi à 2'087 francs.
16. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ces
remboursements (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L'ordonnance est réformée aux chiffres III et IV de son
dispositif comme il suit :

- 29 -
III. supprimé ;
IV. dit que dès et y compris le 1er octobre 2021,
D.________ doit contribuer à l’entretien de sa fille I.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de
Fr. 1'870.- (mille huit cent septante francs), allocations
familiales en sus par Fr. 300.- (trois cents francs), payable
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de
P.________.
L'ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les requêtes d’assistance judiciaire des parties sont admises
avec effet au 10 décembre 2021 pour l'appelante P.________ et
au 3 janvier 2022 pour l'intimé D.________, Me Anaïs Brodard,
respectivement Me Quentin Beausire étant désignés en qualité
de conseils d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), mis à la charge de l'appelante P.________
par 740 fr. (sept cent quarante francs) et de l'intimé D.________
par 60 fr. (soixante francs), sont laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.
V. L’indemnité de Me Anaïs Brodard, conseil d’office de
l’appelante P.________, est arrêtée à 2'357 fr. (deux mille trois
cent cinquante-sept francs), débours et TVA compris
VI. L’indemnité de Me Quentin Beausire, conseil d’office de
l’intimé D.________, est arrêtée à 2'087 fr. (deux mille huitante-
sept francs), débours et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités versées
aux conseils d'office, laissés provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu'ils seront en mesure de le faire.

- 30 -
VIII. L'appelante P.________ versera à l'intimé D.________ la somme
de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
IX. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Anaïs Brodard, avocate (pour P.________),
- Me Quentin Beausire, avocat (pour D.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

- 31 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :