vd_gerichte · JJ19.049342 · 2020-04-06 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.049342-200159
91
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 avril 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 107 al. 1 et 241 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.N.________ et
B.N.________, à [...], intimés, contre la décision rendue le 20 décembre
2019 par la Juge de paix du district de La Broye-Vully dans la cause
divisant les recourants d’avec H.________, à [...], requérant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 20 décembre 2019, la Juge de paix du district
de La Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a annexé au procès-verbal,
pour valoir jugement, la transaction signée par les parties le 7 novembre
2019, a dit que cette transaction avait les effets d’une décision entrée en
force au sens de l’art. 241 al. 2 CPC, a arrêté les frais judiciaires à 1'875
fr., les a compensés avec l’avance de frais de la partie demanderesse,
H.________, les a mis à la charge de la partie défenderesse, A.N.________ et
B.N.________, solidairement entre eux, a dit qu’en conséquence ces
derniers, solidairement entre eux, rembourseraient à H.________ son
avance de frais à concurrence de 1'875 fr. et lui verseraient la somme de
3'000 fr. à titre de dépens et a rayé la cause du rôle.
B. Par acte du 23 janvier 2020, A.N.________ et B.N.________ ont
recouru contre cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens que
les frais judiciaires, arrêtés à 1'875 fr. soient laissés à la charge
d’H.________ et qu’il ne soit pas alloué de dépens. Subsidiairement, ils ont
conclu à la répartition des frais judiciaires, arrêtés à 1'875 fr., à dire de
justice et à ce qu’il ne soit pas alloué de dépens. Encore plus
subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de la décision.
Par réponse du 27 mars 2020, H.________ a conclu au rejet du
recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Par contrat du 16 mars 2017, A.N.________ a pris a bail une
« villa familiale » sise [...], immeuble dont H.________ est propriétaire.

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Le recourant est marié à B.N.________.
b) Le loyer initial a été fixé à 2'400 fr. par mois, plus 170 fr.
d’acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires.
Le formule officielle de notification de loyer lors de la
conclusion d’un nouveau bail indique que le loyer payé par le précédent
locataire était de 2'000 fr. par mois, plus 280 fr. d’acompte de chauffage,
eau chaude et frais accessoires. Rien n’est en revanche indiqué sous la
rubrique « motif de la hausse éventuelle ».
2. Par formule officielle de notification de résiliation de bail
adressée le 28 juin 2019 à A.N.________ uniquement, H.________ a résilié le
bail pour le 31 juillet 2019 en invoquant un défaut de paiement.
3. a) A.N.________ et B.N.________ ont contesté cette résiliation
par requête du 17 juillet 2019 adressée à la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de La Broye-Vully (ci-après : la
commission de conciliation).
b) Par requête distincte du 18 juillet 2019, A.N.________ et
B.N.________ ont fait valoir la nullité du loyer initial dès lors qu’aucun motif
n’était indiqué à l’appui de la hausse de loyer initial.
c) L’audience de conciliation a eu lieu le 4 septembre 2019.
H.________ ne s’est pas présenté.
La commission de conciliation a rendu, le jour-même, une
proposition de jugement aux termes de laquelle la résiliation
extraordinaire du bail, notifiée le 28 juin 2019, était validée (I), l’échéance
du congé était différée au 31 mars 2020 (II), le bail pouvait être résilié
avant le 31 mars 2020, pour la fin de chaque mois civil moyennant un
préavis de 30 jours (III), le bail à loyer du 16 mars 2017 était déclaré
partiellement nul (IV), le montant du loyer était fixé à 2'000 fr. net par
mois dès le 1er avril 2017 (V), les parts de loyer payées en trop du 1er avril
2017 au 30 septembre 2019, soit 12'000 fr., étaient restituées

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immédiatement à la partie requérante (VI) et toutes autres et plus amples
conclusions étaient rejetées (VII), ceci sans frais ni dépens (VIII).
d) H.________ s’est opposé à cette proposition de jugement. Il
s’est ainsi vu délivrer une autorisation de procéder le 1er octobre 2019.
4. a) Par demande en procédure simplifiée du 1er novembre
2019, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
constaté que la résiliation du contrat de bail à loyer relatif à la villa
familiale sise [...] avait été valablement signifiée le 28 juin 2019 avec effet
au 31 juillet 2019 (I) et, en conséquence, à ce qu’il soit donné ordre à
A.N.________ et B.N.________ de quitter immédiatement et rendre libre de
tout bien et tout occupant ladite villa (II) et qu’à défaut ils y soient
contraints par la force publique (III).
A.N.________ et B.N.________ n’ont pas reçu copie de cette
demande par H.________ et elle ne leur a pas non plus été notifiée par
l’autorité compétente.
b) Par courrier du 12 novembre 2019, H.________ a transmis à
la juge de paix une convention signée le 7 novembre 2019 par laquelle les
parties ont convenu, hors audience, que le contrat de bail à loyer portant
sur la villa familiale précitée était valablement résilié, les effets de ladite
résiliation étant différés au 31 mars 2020 (I), qu’en conséquence
A.N.________ et B.N.________ s’engageaient irrévocablement à quitter et à
rendre libre de tout bien et de tout occupant ladite villa au plus tard le 31
mars 2020, sans prolongation (II), le chiffre II ci-dessus étant susceptible
d’exécution directe au sens de l’art. 337 CPC de sorte que, si A.N.________
et B.N.________ ne s’étaient pas exécutés à la date convenue, H.________
était autorisé à avoir recours à l’huissier de la Justice de paix, si nécessaire
avec l’assistance de la force publique, afin qu’il soit procédé à l’exécution
forcée de la transaction (III).

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H.________ a en outre conclu à ce que la convention qui
précède soit ratifiée pour valoir jugement et à ce que les frais et dépens
soient arrêtés et mis à la charge de A.N.________ et B.N.________.
c) Par courrier du 15 novembre 2019, la juge de paix a accusé
réception de la demande tendant à la ratification de la transaction et a
requis le versement, par H.________, d’une avance de frais de 1'875 francs.
Par courrier du 16 décembre 2019, H.________ a confirmé s’être
acquitté de l’avance de frais requise et a réitéré ses conclusions du 12
novembre 2019, chiffrant celle tendant au versement de dépens en sa
faveur à un montant de 3'500 francs.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée, le
délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).

- 6 -
1.2 En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais et
dépens telle qu’arrêtée par le premier juge. Il a été interjeté en temps
utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC) et contient des conclusions chiffrées, de sorte qu’il est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant invoque une violation des art. 106 et 107 CPC
concernant la répartition des frais judiciaires et des dépens en lien avec la
convention conclue entre les parties.
3.2 Une convention constitue une transaction judiciaire au sens de
l’art. 241 CPC dans la mesure où la litispendance avait déjà été créée (JdT
2013 III 114 consid. 3b et les références citées).
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle.

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S'agissant de la répartition des frais – soit des frais judiciaires
et des dépens (art. 95 al. 1 CPC) – l'art. 109 al. 1 CPC prévoit que les
parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la
transaction. Si la transaction ne règle pas la répartition des frais, les art.
106 à 108 CPC sont applicables (art. 109 al. 2 let. a CPC).
Une transaction impliquant presque par définition qu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge devrait rechercher
quel est le sort de la cause au sens de l'art. 106 al. 2 CPC. Les transactions
comportant toutefois fréquemment des concessions sortant du cadre des
prétentions des parties ou ne pouvant être fondées en droit strict, elles
sont susceptibles de rendre la comparaison entre les prétentions des
parties non pertinente. Dans ce cas, une décision en équité, le cas échéant
sur la base de l'art. 107 al. 1 let. f , voire let. e CPC peut s'imposer (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 16
ad art. 109 CPC).
L'art. 107 al. 1 let. f CPC permet au tribunal de s’écarter des
règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque
des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort
de la cause inéquitable.
4.
4.1 A titre subsidiaire, les recourants font grief au premier juge de
ne pas leur avoir donné l’occasion de se déterminer sur le sort des frais
judiciaires et des dépens.
4.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable
le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment
(ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189
consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; ATF
137 I 195 consid. 2.3.1). En procédure civile, le droit d'être entendu trouve

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son expression à l'art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale de
l'art. 29 al. 2 Cst. (TF 5A_350/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1.1, in La
Pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2013 p. 1034).
Le Tribunal doit en particulier interpeller les parties avant de
statuer sur les frais et dépens d’une procédure devenue sans objet (ATF
142 III 284 consid. 4.2).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). Une réparation
de la violation du droit d’être entendu peut toutefois se justifier, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité, qui aboutirait à un allongement inutile de la procédure et
entraînerait des retards inutiles incompatibles avec l’intérêt des parties à
un prononcé rapide (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; ATF 137 I 195 consid.
2.3.2 ; TF 6B 207/2018 du 15 juin 2018 consid. 2.1).
4.3 En l’espèce, il apparaît que le premier juge a omis d’interpeller
les recourants au sujet du sort des frais et dépens, ce qu’il aurait dû faire.
Toutefois, il n’y a pas lieu d’annuler la décision dans le cas présent, dès
lors que les recourants ont pu former un recours en connaissance de
cause, d’une part, et au vu de l’issue du litige, d’autre part.
5.
5.1 Les recourants contestent les frais et dépens mis à leur
charge. Ils relèvent que la transaction conclue – signée par le recourant
non assisté, mais représentant son épouse – reprend exactement,
s’agissant de la question du congé, la proposition de jugement préalable
de la Commission de conciliation, qui a été contestée par l’intimé devant
la Justice de paix. Pour les recourants, la transaction a les effets d’un
désistement plus que ceux d’un acquiescement, dès lors que la convention
ne correspondrait pas aux conclusions de la demande simplifiée de

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l’intimé adressée à la Justice de paix, dont ils n’avaient au demeurant pas
eu connaissance.
Selon les recourants, les frais et dépens ont été mis à leur
charge alors qu’ils se sont présentés à l’audience de conciliation
contrairement à l’intimé, qui a fait défaut, qu’ils n’ont pas fait opposition à
la proposition de jugement et qu’ils ont été d’accord de signer une
convention reprenant les termes de la proposition de jugement, parce
qu’ils ignoraient qu’une procédure était pendante, à savoir la demande de
l’intimé adressée à la Justice de paix, qui ne leur avait pas été
communiquée. La convention ayant repris la proposition de jugement, ils
auraient ainsi obtenu gain de cause dans la procédure pendante devant la
justice de paix, s’ils en avaient eu connaissance, et n’auraient pas eu à
assumer les frais de la transaction conclue dans l’ignorance d’une
demande pendante.
En bref, selon les recourants, l’intimé ne s’est pas présenté à
la conciliation, il a ensuite saisi la Justice de paix d’une demande sans en
informer les recourants, avant de se contenter d’une convention reprenant
la proposition de jugement de la commission de conciliation en ce qui
concerne la résiliation de bail. Aussi, les recourants invoquent l’application
de l’art. 107 al. 1 CPC, soit la fixation des frais et dépens en équité.
5.2 Dans sa réponse, l’intimé justifie la nécessité d’une proposition
auprès de la Justice de paix, suite à la délivrance d’une autorisation de
procéder, notamment par l’impossibilité d’accepter la proposition de
jugement relative à la résiliation tout en s’opposant simultanément –
partiellement – à la question du loyer initial que les recourants avaient
aussi porté devant la commission de conciliation. L’intimé soutient en
outre que sa démarche auprès du Juge de paix se justifiait aussi, dès lors
que la proposition de jugement était lacunaire, notamment s’agissant de
l’engagement des recourants de quitter la villa au plus tard le 31 mars
2020 et la possibilité d’une exécution directe. L’intimé considère dès lors
que la convention ne serait pas absolument identique à la proposition de
jugement. L’intimé relève encore notamment que, par l’autorisation de

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procéder délivrée, les recourants étaient parfaitement informés de
l’opposition lorsque les pourparlers ont repris et que la convention a été
signée.
5.3 A la lecture du dossier, il apparaît que la convention – signée
par le recourant non assisté – reprend, en substance, la proposition de
jugement en ce qui concerne la résiliation du bail. Tant la proposition de
jugement que l’autorisation de procéder mentionnent que l’intimé ne s’est
ni excusé ni présenté, le procès-verbal de la proposition de jugement
indiquant expressément que la conciliation était exclue en raison du
défaut de l’intimé. Celui-ci ne saurait dès lors exposer un raisonnement
hypothétique sur ce qu’il aurait pu ou non admettre lors de cette audience
tendant essentiellement à la conciliation, voire sur les lacunes alléguées
de la proposition de jugement. Au surplus, il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant, dans le cadre de l’examen de la question des dépens alloués, les
autres questions juridiques ou dénuées de pertinence, soulevées par les
parties.
Dans ces conditions, il convient de répartir les frais en équité
(art. 107 al. 1 CPC) et de renoncer à l’application de l’art. 106 al. 2 CPC. Au
vu des développements qui précèdent, il se justifie de répartir les frais de
première instance par moitié à la charge de chacune des parties, soit par
937 fr. 50 pour les recourants, solidairement entre eux, et par 937 fr. 50
pour l’intimé.
6.
6.1 Les recourants contestent la quotité des dépens retenus par
3'000 fr. sur la base de l’art. 10 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; BLV 270.11.6). L’écriture de l’agent d’affaires
breveté comprendrait cinq pages avec 12 allégués ; elle se contenterait
d’exposer la conclusion du contrat de bail, la résiliation ainsi que la
proposition de jugement, sans que des considérations juridiques n’y soient
développées. Selon les recourants, la suppression, voire subsidiairement la
réduction des dépens arrêtés s’imposerait.

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6.2 La quotité des dépens octroyés à l’agent d’affaires breveté,
par 3'000 fr., correspond à presque 12 heures de travail (3'000 fr. / 250 fr.)
au tarif horaire moyen selon la valeur litigieuse inférieure à 30'000 francs.
Or, l’écriture est succincte et ne comprend pas de développement
juridique (voir description consid. 6.1 supra) ; elle est accompagnée d’un
bordereau de sept pièces. Au demeurant, c’est la gérance qui avait, par
courrier séparé, avisé la Commission de conciliation de la volonté de
l’intimé défaillant de faire opposition à la proposition de jugement.
Quoi qu’il en soit, compte tenu de la convention conclue et des
circonstances de l’espèce, il convient de compenser les dépens de
première instance.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et la décision entreprise réformée en ce sens que les frais
judiciaires de première instance sont répartis par moitié entre les parties,
que les recourants, solidairement entre eux, verseront la somme ainsi
mise à leur charge à l’intimé, à titre de restitution partielle de l’avance de
frais de première instance, dont il s’est acquitté, et que les dépens de
première instance sont compensés.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des parties
à raison d’une moitié chacune. L’intimé versera la somme ainsi mise à sa
charge aux recourants, créanciers solidaires, à titre de remboursement
partiel de l’avance de frais de deuxième instance, dont ils se sont
acquittés.
Enfin, les dépens de deuxième instance doivent être
compensés.

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée comme il suit :
I. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'875
fr. (mille huit cent septante-cinq francs), sont mis par
937 fr. 50 (neuf cent trente-sept francs et cinquante
centimes) à la charge de A.N.________ et B.N.________,
solidairement entre eux, et par 937 fr. 50 (neuf cent
trente-sept francs et cinquante centimes) à la charge
d’H.________.
II. A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux,
doivent verser à H.________ la somme de 937 fr. 50 (neuf
cent trente-sept francs et cinquante centimes) à titre de
restitution partielle d’avance de frais de première
instance.
III. Les dépens de première instance sont compensés.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis par 100 fr. (cent francs) à la
charge des recourants A.N.________ et B.N.________,
solidairement entre eux, et par 100 fr. (cent francs) à la charge
de l’intimé H.________.
IV. L’intimé H.________ doit verser aux recourants A.N.________ et
B.N.________, créanciers solidaires, la somme de 100 fr. (cent
francs), à titre de restitution partielle d’avance de frais de
deuxième instance.

- 13 -
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laura Emonet (pour A.N.________ et B.N.________),
- M. Julien Greub (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :