vd_gerichte · PE20.016090 · 2021-06-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
395
PE20.016090-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 novembre 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, représenté par Me Arnaud Thièry, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, appelant,
et
K.________, partie plaignante, intimé,
C.________, partie plaignante, intimé,
H.________, partie plaignante, intimée,
Q.________, partie plaignante, intimé,
T.________, partie plaignante, intimée.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 juin 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré V.________ du chef
de prévention de contravention à la loi fédérale sur les épidémies (I), a
constaté qu’il s’est rendu coupable de vol, injure, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires et rupture de ban (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de
la détention accomplie avant jugement par 4 jours à la date du 3 juin 2021
(III), l’a condamné également à 240 jours-amende à 10 fr. le jour (IV), a
ordonné sa détention pour des motifs de sûreté, pour autant qu’il ne soit
pas détenu pour une autre cause ou en exécution d’une autre peine, afin
de garantir l’exécution de la peine privative de liberté précitée (V), a
renvoyé H.________ à ses réserves civiles (VI), a arrêté les frais de justice à
la charge de V.________ à 7'033 fr. 30, montant comprenant l’indemnité
due à son défenseur d’office, par 4'633 fr. 30, (VII et VIII) et a dit que
V.________ ne serait tenu au remboursement de l’indemnité de son
défenseur d’office que si sa situation financière le lui permettait (IX).
B. a) Par annonces des 9 et 14 juin 2021, puis par déclaration
motivée du 13 juillet suivant, V.________ a formé appel contre le jugement
précité, concluant principalement à son complet acquittement, à sa remise
en liberté et à ce que les frais de justice soient supportés par l'Etat.
Subsidiairement, il a conclu à ce qu'il soit condamné uniquement pour
rupture de ban à 20 jours-amende à 10 fr. le jour sous déduction des 4
jours de détention avant jugement et à ce que les frais soient supportés
par l'Etat. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement et
au renvoi de la cause en première instance.

- 9 -
b) Par annonce du 16 juin 2021, puis déclaration motivée du 7
juillet suivant, le Ministère public a également formé appel, concluant à ce
que V.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 18 mois,
sous déduction de la détention déjà subie, ainsi qu’à 45 jours-amende à 30
fr. le jour.
c) Le 23 août 2021, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a transmis le dossier qu’elle détenait au sujet de V.________ à la
Cour de céans, qui en a versé un lot de pièces dans le présent dossier.
Par courrier de son défenseur du 1er octobre 2021, V.________ a
requis d’être mis au bénéfice du régime de l’exécution anticipée de peine.
Interpellé, le Ministère public a déclaré, le 7 octobre 2021, ne pas être
opposé à cette demande. Par avis du 12 octobre 2021, le Président de la
Cour de céans a indiqué à l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
qu’il consentait au transfert de l’intéressé pour autant qu’une place soit
disponible.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant marocain, V.________ est né le [...] 1988 à Fes au
Maroc. Il a quitté son pays en 2010, ne trouvant pas de moyens pour vivre,
malgré sa formation de coiffeur. Sa famille aurait été trop pauvre pour
l’aider et lui payer notamment la prothèse dont il avait besoin. Le prévenu
a déposé deux demandes d’asile en Suisse, qui ont été refusées en 2011
et 2013 (P. 35). Depuis, à l’exception d’un séjour de quelques mois aux
Pays-Bas en 2020 dont il sera question ci-dessous, il vit en Suisse, logeant
dans des centres EVAM au bénéfice de l’aide d’urgence.
V.________ porte une prothèse à la jambe gauche qui a été
remplacée au mois d’avril 2021 (jugement attaqué, p. 4), son ancienne
prothèse n’étant plus adaptée et le faisant souffrir. Aux débats de ce jour,
le prévenu a déclaré qu’il fallait encore améliorer l’ajustement de sa

- 10 -
nouvelle prothèse, mais que son problème s’était stabilisé malgré
quelques douleurs persistantes.
1.2 Le casier judiciaire du prévenu comporte à la date du 16 août
2021 les inscriptions suivantes :
04.09.2012 : Staatsanwalschaft Zürich-Sihl, 40 jours-amende à
30 fr., sous déduction d’un jour de détention préventive, avec
sursis pendant 2 ans et amende de 300 fr., pour vol et
dommages à la propriété ;
04.07.2013 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 26 mois, sous
déduction de 270 jours de détention préventive, avec sursis à
l’exécution d’une partie de la peine portant sur 13 mois
pendant 3 ans (sursis prolongé d’un an le 05.05.2015), et
amende de 250 fr., pour lésions corporelles simples qualifiées,
vol d’importance mineure, vol par métier, vol par métier et en
bande, dommages à la propriété, violation de domicile et
séjour illégal ;
06.12.2013 : Ministère public du canton de Genève, peine
privative de liberté de 60 jours, sous déduction d’un jour de
détention préventive, pour recel et séjour illégal ;
10.09.2014 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
peine privative de liberté de 150 jours, pour vol et séjour
illégal ;
09.01.2015 : Tribunal de police du Littoral et du Val-de-
Travers, peine privative de liberté de 30 jours et amende de
200 fr., pour tentative de vol et séjour illégal ;
15.04.2015 : Ministère public cantonal STRADA, peine privative
de liberté de 90 jours, sous déduction de 2 jours de détention
préventive, et amende de 300 fr., pour séjour illégal et
infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
05.05.2015 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine privative de liberté de 30 jours pour faux dans
les titres (peu de gravité), peine complémentaire au jugement
du 15.04.2015 ;
22.06.2016 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, 40 jours-amende à 30 fr., pour séjour illégal ;
17.05.2017 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 15 mois, sous
déduction de 317 jours de détention préventive, et amende de
300 fr., pour tentative d’infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants et tentative de crime contre la loi fédérale sur les
stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
et séjour illégal ;
27.02.2018 : Ministère public cantonal STRADA, peine privative
de liberté de 45 jours, sous déduction d’un jour de détention

- 11 -
préventive, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants
et séjour illégal ;
20.08.2018 : Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 180 jours, sous
déduction de 118 jours de détention préventive, et expulsion
de 5 ans, pour séjour illégal, infraction et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants ;
21.12.2018 : Ministère public cantonal STRADA, peine privative
de liberté de 90 jours, sous déduction de 2 jours de détention
préventive, et amende de 100 fr., pour vol d’importance
mineure, séjour illégal, infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants et rupture de ban ;
19.12.2019 : Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 180 jours, pour rupture
de ban ;
23.07.2020 : Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois, peine privative de liberté de 180 jours et amende de
600 fr., pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur
d’importance mineure et séjour illégal. Il ressort du dossier (P.
9) qu’à cette occasion le prévenu a également été condamné
pour rupture de ban.
1.3 V.________ est incarcéré depuis le 17 octobre 2020. Jusqu’au
12 octobre 2021, il exécutait deux peines privatives de liberté de 180
jours chacune à la Prison de la Promenade à la Chaux-de-Fonds. Le 13
octobre 2021, il a été transféré à la Prison du Bois-Mermet, où il est
détenu dans le cadre de la présente cause pour des motifs de sûreté.
Selon un rapport de la Direction de la Prison de la Promenade
du 20 mai 2021, le prévenu a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires.
Pour le reste, son comportement en détention a été correct. Il ressort de
ce rapport également que le prévenu a déclaré qu’avant son incarcération,
il consommait quotidiennement de l'alcool et de la cocaïne (P. 46). Selon
un rapport du Centre neuchâtelois de psychiatrie du 30 septembre 2021,
le prévenu bénéficiait en détention d’un suivi psychiatrique et
psychologique pour des troubles anxio-dépressifs (P. 81).
2.
2.1 A Yverdon-les-Bains notamment, du 7 au 16 mars 2020, puis
du 4 septembre au 17 octobre 2020, V.________ ne s’est pas conformé à la
décision d'expulsion judiciaire du territoire suisse prononcée à son

- 12 -
encontre le 20 août 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne pour une durée de 5 ans.
2.2 a) A Yverdon-les-Bains, à la place Bel-Air, le 19 septembre
2020, dans la soirée, V.________ a dérobé le téléphone portable de
H.________ en détournant son attention et l’a caché dans ses sous-
vêtements. Il a été interpellé, à 23 h 55, par des agents de la Police du
Nord vaudois, à savoir le sgt Q.________ et l’agt C.________. Après avoir été
fouillé, le prévenu a injurié ces policiers en les traitant de « fils de pute »,
« connards » et « enculés », puis, au mépris des consignes sanitaires
édictées par le Conseil fédéral en vue d’endiguer la propagation du
coronavirus (Covid-19), a craché dans leur direction en prétendant qu'il
était porteur du Covid. L'état d'excitation du prévenu a nécessité
l'intervention d'une deuxième patrouille de police. Dans l’attente de son
arrivée, V.________ a continué à proférer des injures. Son comportement
est devenu de plus en plus menaçant jusqu’à tenter de mordre le bras
droit de l’agt C.________. A l’arrivée de la seconde patrouille, composée de
l’app K.________ et de l’agte T.________, le prévenu a menacé l’ensemble
des intervenants en déclarant « je vais vous faire péter, je vais vous buter,
je vais vous crever » et les a injuriés en les traitant de « fils de pute »,
« connards », « bâtards » et « enculés ».
H.________ a déposé plainte et s’est constituée demanderesse
au civil le 20 septembre 2020. C.________, K.________, Q.________ et
T.________ ont déposé plainte le même jour.
b) Il ressort du rapport de police établi à la suite de son
interpellation (P. 4, p. 2) que V.________ s'est calmé après avoir menacé et
injurié les policiers et qu’il leur a déclaré avoir mal à un genou. Il a ajouté
qu’il avait pris des substances, sans pour autant préciser lesquelles, avant
d’adopter « une attitude totalement amorphe ». Compte tenu de ses
déclarations et de son état, les policiers ont fait appel à une ambulance et,
en attendant celle-ci, ont placé le prévenu en position latérale de sécurité
afin d'exclure tout risque d'étouffement. Les ambulanciers ont décidé

- 13 -
d'acheminer le prévenu aux urgences des EHNV à Yverdon-les-Bains, où il
a été placé sur un lit de contention.
Le médecin chef des soins intensifs des EHNV précise dans son
rapport du 15 octobre 2020 (P. 42) que V.________ a été hospitalisé le
20 septembre 2020 aux soins intensifs en raison d'une éthylisation aiguë
et d’une intoxication à la cocaïne avec hétéro-agressivité, nécessitant une
contention physique. A son arrivée, le prévenu avait déclaré au personnel
hospitalier avoir consommé une bouteille de whisky et un gramme de
cocaïne. Le taux d’alcoolémie du prévenu était de 1.73 g/l (prélèvement
effectué à 0 h 25). L'examen orthopédique avait révélé la présence
d’hématomes au niveau de l'épaule gauche et du genou droit. Celui-ci
était douloureux à la palpation en regard de l'hématome, sans
épanchement intra-articulaire et la charge complète était possible. Le
rapport indique également que l’évolution du prévenu a été favorable,
« avec un patient collaborant et sans récidive d'agressivité » et qu’il a
quitté l’hôpital le jour-même.

- 14 -
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels sont recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 Invoquant une constatation incomplète des faits et une
violation du principe in dubio pro reo, [...] fait grief aux premiers juges de
ne pas avoir retenu qu’il avait effectué un séjour aux Pays-Bas au cours de
l’année 2020, de ne pas avoir tenu compte de pièces attestant du fait qu’il
était resté en Suisse pour des raisons médicales et de ne pas avoir
mentionné les éléments relatifs à son état de santé lorsqu’il a été
interpellé le 19 septembre 2020.
3.2

- 15 -
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP,
32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in
dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un

- 16 -
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad
art. 10 CPP et les références citées).
3.3 En l’espèce, V.________ a été condamné à 5 ans d'expulsion par
jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 20
août 2018 (P. 4, 20 et 22). Les premiers juges ont retenu qu’il s’était rendu
coupable de rupture de ban (art. 291 CP) pour avoir transgressé cette
décision durant la période du 23 janvier 2020, date de sa sortie d'une
précédente détention, au 17 octobre 2020, date de son interpellation par
la police à la gare d'Yverdon (P. 22).
Entendu par le Ministère public le 26 novembre 2020 (PV aud.
2, p. 2), le prévenu a déclaré qu'il avait quitté la Suisse environ dix jours
après avoir été libéré de détention le 23 janvier 2020 et qu'il s’était rendu
aux Pays-Bas où il aurait déposé une demande d'asile qui aurait été

- 17 -
rejetée. Après un séjour de six à huit mois aux Pays-Bas, il aurait été
refoulé en Suisse. Il aurait alors demandé au SPOP de pouvoir demeurer
en Suisse le temps qu'on lui change sa prothèse de jambe, son projet
étant de se rendre ensuite en Espagne. En substance, le prévenu a
confirmé ces déclarations à l'audience de jugement, en précisant qu'il
serait revenu des Pays-Bas en avion et que le SPOP lui aurait accordé deux
ou trois mois de tolérance pour renouveler sa prothèse (jugement attaqué,
p. 4). Devant la Cour de céans, le prévenu a affirmé qu’il était parti aux
Pays-Bas le 16 mars 2020, tout en sachant qu’il pourrait être renvoyé
puisqu’il ne bénéficiait d’aucune autorisation de séjour. Il se souviendrait
de la date de son départ car il s’agissait de la date de son jugement par
défaut. Il aurait voyagé en train, sans document d’identité et sans être
contrôlé, en passant par la France et la Belgique.
Le dossier du SPOP, tel que produit le 23 août 2021, comporte un
écrit adressé le 31 août 2020 par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : SEM) à la Police de Sécurité Internationale de l'aéroport de
Genève-Cointrin intitulé « Transfert vers la Suisse de Monsieur V.________,
né le [...] 1988, alias [...], né le [...] 1988, Maroc (réf. : N [...]) ». Également
produit par le prévenu à l’appui de son appel, ce document indique que le
SEM a accepté, en vertu du Règlement de Dublin, une demande de reprise
en charge des autorités hollandaises et autorisé un transfert du prévenu
vers la Suisse. Il précise que l'intéressé arriverait à Genève le 3 septembre
2020 à 11 h 10, qu'il faudrait le laisser passer et qu'il devrait s'annoncer
au SPOP à Lausanne (P. 58/2/5 et 72).
Au vu de ce document et bien que l’appelant se soit contredit
sur la date de son départ de Suisse, il faut retenir, au bénéfice du doute,
qu’il a quitté ce pays le 16 mars 2021 et qu'il a vécu aux Pays-Bas jusqu'à
son retour forcé en Suisse le 3 septembre 2020. Il en découle que la
période durant laquelle le prévenu est resté en Suisse malgré l’expulsion
prononcée à son encontre le 20 août 2018 s’étend du 23 janvier au 16
mars 2020 et du 4 septembre au 17 octobre 2020. Pour les raisons qui
seront évoquées au considérant 4.5 ci-dessous, le séjour du 23 janvier au
6 mars 2020 ne peut toutefois pas être retenu.

- 18 -
3.4 S’agissant des raisons médicales invoquées pour justifier sa
présence en Suisse nonobstant la décision d'expulsion, le prévenu a
déclaré aux premiers juges qu'il aurait changé sa prothèse chez [...] à
Lausanne en avril 2021 et que le SPOP lui aurait accordé une tolérance à
cette fin (jugement attaqué, p. 4). Durant l'enquête, il a déclaré à ce sujet
que le SPOP lui aurait donné un « accord » pour rester en Suisse le temps
nécessaire pour que sa prothèse soit remplacée (PV aud. 1, p. 2). Les
premiers juges ont écarté cette prétendue tolérance faute d'écrits
administratifs l'attestant (jugement attaqué, p. 10).
Il ressort de messages échangés entre le commerce [...] à
Lausanne et le précédent défenseur de l'appelant, ainsi que d'un bulletin
de livraison, qu'une prothèse destinée au prévenu a été livrée le 26 janvier
2021 (P. 48, P. 58/2/6). De plus, l'appelant a été soumis à un examen
radiologique le 4 mars 2021 alors qu'il était détenu à la prison de la
Chaux-de-Fonds (P. 58/2/7).
Le 26 novembre 2020, le Ministère public avait interpelé le
Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire pour clarifier ces
questions (P. 26). Ce dernier a répondu, le 30 décembre 2020, que la
démarche de changement de prothèse et la demande de garantie de
paiement par l'EVAM avaient été initiées avant l'incarcération du prévenu
(P. 29).
Il résulte de ce qui précède que si l’incarcération du prévenu a
certainement été mise à profit pour effectuer et financer le changement
de prothèse, il n'est en revanche pas établi que le SPOP aurait – de quelle
autorité ? – suspendu l'expulsion et toléré la présence de l'appelant en
Suisse pour faciliter le remplacement de cette prothèse. Il faut par ailleurs
relever que ce service a expressément refusé une précédente demande
de tolérance de séjour formulée par le défenseur du prévenu pour que
celui-ci puisse comparaître devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne le 16 mars 2020, pour le motif qu’une

- 19 -
prolongation de séjour du prévenu en Suisse enlèverait toute portée à
l’expulsion prononcée à son encontre (cf. P. 72).
3.5 S’agissant des événements du 19 septembre 2020, l’appelant
reproche aux premiers juges d’avoir omis de mentionner les éléments
relatifs à son état de santé tels qu’ils ressortent du rapport d’intervention
de police du 20 septembre 2020 et du rapport des soins intensifs des
EHNV du 15 octobre 2020 (P. 4 et 42).
Ces éléments sont désormais intégrés à l’état de fait retenu
dans le présent jugement.
4. L’appelant conteste sa condamnation pour rupture de ban (art.
291 CP).
4.1 Aux termes de l'art. 291 CP, celui qui aura contrevenu à une
décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton
prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une
décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction
est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la
décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de
validité de l'expulsion (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; ATF 147 IV 232
consid. 1.1 et les références citées). La rupture de ban est un délit continu
qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (ATF 147 IV 232
consid. 1.1 ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2).
La rupture de ban constitue un délit contre l'autorité publique
(titre quinzième du CP ; cf. ATF 147 IV 232 consid. 1.6 et les références
citées). Elle vise à garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par
les autorités judiciaires ou administratives (Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, n. 2 ad art. 291). Par l'art. 291
CP, on veut assurer l'efficacité de l'expulsion, sorte de disposition spéciale

- 20 -
par rapport à l'art. 292 CP (Freytag/Bürgin, in Basler Kommentar,
Strafrecht II, 4e éd. 2019, n. 13 et 45 ad art. 291).
L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI (Loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20 [intitulée, jusqu'au 31
décembre 2018, Loi fédérale sur les étrangers [LEtr)]), qui réprime de
manière générale le fait d'entrer ou de résider en Suisse illégalement,
revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui
sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire ou
administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une
telle décision (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; ATF 147 IV 232 consid. 1.1 ;
ATF 104 IV 186 consid 5b ; ATF 100 IV 244 consid. 1). L'art. 291 CP n'est
ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est
notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un
renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une
autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art.
115 LEI qui s'applique (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les références
citées). Il est admis en doctrine que le comportement réprimé par l'art.
115 al. 1 (let. a et b) LEI consistant à entrer ou rester en Suisse en
violation d'une règle administrative est identique à celui réprimé par l'art.
291 CP. Ainsi, celui qui commet une rupture de ban en demeurant en
Suisse malgré une décision d'expulsion, réalise également les éléments
constitutifs du séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, disposition
qui a un caractère subsidiaire par rapport à l'art. 291 CP (ATF 147 IV 232
consid. 1.1 et les références citées).
L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Aude
Bichossky, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand,
Code pénal II, Bâle 2017, n. 15 ad art. 291 CP).
4.2 L’appelant fait valoir en premier lieu que son retour contraint en
Suisse depuis les Pays-Bas a été décidé d'autorité à autorité étatiques en
application d'un règlement international, si bien que les conditions de
l'art. 291 CP ne seraient pas réalisées faute d'intention de sa part.

- 21 -
Toutefois, comme il l’a déclaré devant la Cour de céans,
l’appelant savait qu’en se rendant aux Pays-Bas pour y déposer une
demande d'asile, il pourrait être renvoyé en Suisse. Le dol éventuel peut
donc à tout le moins être retenu. Cela étant, l'intention ne se discute de
toute manière pas en tant qu'elle porte sur la présence du prévenu en
Suisse entre sa sortie de prison en janvier 2020, donc avant l’épidémie de
Covid-19, et son départ pour les Pays-Bas, ainsi que sur sa présence en
Suisse du 4 septembre au 17 octobre 2020.
4.3 L'appelant affirme ensuite qu'il aurait toujours eu le souhait de
quitter la Suisse, mais qu’il aurait été dans l’impossibilité objective de
retourner au Maroc, faute de documents de voyage et les frontières
marocaines étant fermées à cause de la pandémie de Covid-19.
D’une part, il faut relever qu’alors qu'il se prétend dépourvu de
documents de voyage, ce n'est que le 30 juin 2021 qu'il a écrit à
l'Ambassade du Maroc pour qu'elle lui fasse parvenir son passeport
marocain (P. 58/2/8). On ne comprend pas ce qui l'aurait empêché de faire
aboutir ces démarches depuis que son expulsion a été prononcée le 20
août 2018 et plus particulièrement avant qu’il ne sorte de détention au
début l’année 2020. Le défaut de document d'identité qu’il invoque ne
constitue donc qu'un prétexte et non une impossibilité objective. Au
demeurant, l'absence de document d'identité ne l'a pas empêché de
traverser plusieurs pays européens pour se rendre aux Pays-Bas.
D’autre part, la fermeture des frontières marocaines en raison
de la pandémie n’est pas un argument s’agissant de sa présence en
Suisse avant son départ pour les Pays-Bas, les frontières étant
notoirement ouvertes en janvier et février 2020. Quant au séjour du 4
septembre au 17 octobre 2020, il ressort d'une lettre que le SEM a
adressée au SPOP le 11 septembre 2020 (P. 35 in fine) que l'autorité
cantonale est intervenue dès l'annonce du renvoi par les autorités
hollandaises pour que l'Ambassade du Maroc identifie le prévenu comme
étant son ressortissant en vue d'un renvoi dans ce pays. Cette demande
urgente a été renouvelée le 17 septembre 2020. Selon un courriel du SEM

- 22 -
du 12 octobre 2020, l'identification a abouti positivement, mais la
délivrance de laissez-passer par le Maroc a été suspendue en raison d'un
état d'urgence prolongé jusqu'au 10 novembre 2020, seules les personnes
munies d'un passeport biométrique original et en cours de validité étant
autorisées à rentrer, sauf nouvelle évaluation de mois en mois, la
réservation d'un vol devant intervenir dès la reprise des démarches en vue
de la délivrance d'un laissez-passer (P. 47). Le renvoi effectif de l'appelant
au Maroc a donc été mis à néant non par une impossibilité sanitaire
objective, mais par le fait qu'à dessein, il ne s'est pas procuré un
passeport marocain pour faciliter son renvoi dès qu'il a eu connaissance
du jugement prononçant son expulsion en août 2018, ni lorsqu'il a préparé
sa sortie de détention en janvier 2020. La prétendue impossibilité résulte
donc principalement de choix du prévenu et non de circonstances
extérieures s'imposant à lui.
4.4 Invoquant le principe ne bis in idem, l’appelant fait valoir que
sa présence en Suisse entre le 23 janvier et le 6 mars 2020 ne serait pas
punissable dès lors qu’il aurait déjà été condamné pour celle-ci.
4.4.1 Selon le principe ne bis in idem – garanti par l'art. 4 par. 1 du
Protocole additionnel n° 7 à la CEDH du 22 novembre 1984 (RS 0.101.07),
l'art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 22 novembre 1984 (Pacte ONU II ; RS 0.103.2) et qui découle
implicitement de la Constitution fédérale (cf. ATF 137 I 363 consid. 2.1) –,
nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du
même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou
condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la
procédure pénale de cet État. L'art. 11 al. 1 CPP reprend ce principe en
disposant qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un
jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la
même infraction.
4.4.2 En l’occurrence, par ordonnance pénale du 23 juillet 2020,
l'appelant a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois à 180 jours de peine privative de liberté et 600 fr. d'amende

- 23 -
pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure, séjour
illégal et rupture de ban (P. 9 et jugement attaqué, p. 9 : extrait du casier
judiciaire). Selon cette décision, la rupture de ban sanctionnée couvrait la
période allant de sa sortie de prison à la fin du mois de janvier 2020 au 6
mars 2020, date de son interpellation.
Il en résulte que l'appelant a menti lorsqu'il a déclaré lors de
sa première audition qu’il était parti aux Pays-Bas environ dix jours après
sa levée d'écrou. Quoiqu’il en soit, il faut admettre son grief : son séjour
en Suisse allant du 23 janvier au 6 mars 2020 ne saurait être sanctionné à
nouveau.
4.5 En définitive, en ce qui concerne la période – visée par l'acte
d'accusation et reprise par le jugement attaqué – du 23 janvier 2020, date
de sa sortie d'une précédente détention, au 17 octobre 2020, date de son
interpellation par la police à la gare d'Yverdon (P. 22), l'appelant n'est pas
punissable en application du principe ne bis in idem pour son séjour en
Suisse allant de janvier au 6 mars 2020. Il est en revanche punissable pour
son séjour allant du 7 au 16 mars 2020, date retenue au bénéfice du doute
pour son départ aux Pays-Bas. Il est également punissable pour son séjour
du 4 septembre au 17 octobre 2020. Sa condamnation pour rupture de
ban doit ainsi être confirmée.
5.
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour vol, violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires et injure en lien avec les
événements du 19 septembre 2020 (cas 2 de l’acte d’accusation). S’il a
admis les faits qui lui sont reprochés devant la Cour de céans, il soutient,
sans réclamer d'expertise, qu'il aurait été irresponsable. Il invoque la
jurisprudence du Tribunal fédéral et ajoute qu’il a dû être hospitalisé et
maintenu sur un lit de contention, qu’il n’aurait aucun souvenir des
événements, qu’il n’aurait pas pour habitude de se montrer violent et qu’il
ne se serait jamais comporté de la sorte s’il n’avait pas été sous l’emprise
d’une éthylisation aiguë et d’une intoxication à la cocaïne.

- 24 -
5.2 Aux termes de l'art. 19 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au
moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère
illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation (al. 1).
Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que
partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de
se déterminer d'après cette appréciation (al. 2). Les mesures prévues aux
art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées (al.
3). Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité
restreinte et prévoir l'acte qu'il a commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont
pas applicables (al. 4).
Il ne suffit pas de n’importe quel oubli des convenances ou de
tout abrutissement passager, provoqué par une consommation excessive
d’alcool ou d’autres substances altérant la conscience et la volonté, pour
admettre une diminution de la responsabilité. L’examen du comportement
de l’auteur avant, pendant et après la commission de l’acte est
indispensable. En effet, l’état psychopathologique (l’ivresse) est décisif et
non la cause de cet état, à savoir la quantité d’alcool consommé
qu’indique le taux d’alcoolémie dans le sang (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 19 CP). Selon la
jurisprudence, une concentration d'alcool de 2 à 3 g ‰ entraîne une
présomption de diminution de responsabilité, alors qu'une concentration
supérieure à 3 g ‰ pose la présomption d’une irresponsabilité totale. Il ne
s'agit là toutefois que de présomptions qui peuvent être renversées dans
un cas donné en raison d'indices contraires (ATF 122 IV 49 consid. 1b ; TF
6B_616/2015 du 5 avril 2016 consid. 2.3 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit.,
ibidem).
5.3 En l'espèce, le prévenu a été interpellé le 19 septembre 2020
à 23 h 45. Selon les analyses du prélèvement de sang effectué à 0 h 25, il
présentait un taux d’alcoolémie de 3.46 ‰. Comme il l’a déclaré au
personnel de la Prison de la Promenade, V.________ consommait alors
quotidiennement de l'alcool et de la cocaïne (P. 46, p. 2). Il l’a confirmé
devant les juges de céans en expliquant qu’il buvait à l’époque jusqu’à
une bouteille d’alcool fort par jour et qu’il consommait autant de cocaïne

- 25 -
qu’il pouvait s’en procurer. Or, cette accoutumance implique des effets
atténués de ces toxiques sur la conscience et la volonté.
S’agissant du comportement du prévenu au moment des faits,
les premiers juges ont considéré que V.________ avait conservé une
conscience partielle de son environnement et de ses actes (jugement
attaqué pp. 12 et 13). Cette appréciation doit être confirmée au vu de la
vigueur qu’a opposée le prévenu aux agents de police, de la menace qu’il
a exercée à leur encontre en prétendant être infecté par le Covid-19, de
l'habilité qu’il a déployée lorsqu’il a dérobé le téléphone portable de
H.________ en détournant son attention (P. 11, p. 2), du fait qu’il se soit
éloigné pour éviter d'être pris à partie et de la ruse dont il a fait preuve en
cachant le téléphone dans son sous-vêtement avant de s'offrir à la fouille –
infructueuse – de la victime (P. 11, p. 3). Force est de constater que
l'appelant savait ce qu'il faisait et agissait pour préserver ses intérêts. Il
n'était pas irresponsable. Le fait qu'après la lutte nécessaire pour le
maîtriser, il se soit montré amorphe et qu'il ait été conduit aux urgences
où il est demeuré quelques heures ne modifie pas cette appréciation. Le
grief doit être rejeté et la condamnation du prévenu pour vol, violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires et injure doit être
confirmée.
6.
6.1 Subsidiairement à son acquittement du chef d’accusation de
rupture de ban, l’appelant conclut à ce que la peine pécuniaire qui lui a
été infligée en lien avec cette infraction soit réduite à 20 jours-amende
compte tenu de la réduction de la durée du séjour punissable.
Pour sa part, le Ministère public conteste le genre et la quotité
de la peine infligée par les premiers juges pour sanctionner la rupture de
ban et requiert qu’une peine privative de liberté soit prononcée également
pour cette infraction. Il fait valoir, d’une part, qu’une peine privative de
liberté peut être prononcée si l'expulsé a aussi commis d'autres délits
passibles d’emprisonnement et, d’autre part, qu’un arrêt de la Cour de
justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE) validerait la privation de

- 26 -
liberté et l'inapplicabilité de la Directive sur le retour (Directive
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008
relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats
membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier)
lorsque l'étranger en séjour illégal a des antécédents pénaux ou
représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
6.2.2 Les principes qui président à la fixation de la peine en cas de
diminution de la responsabilité ont été arrêtés dans l'arrêt publié aux ATF
136 IV 55 : une diminution de la responsabilité au sens de cette disposition
conduit à une diminution de la faute et non de la peine. La réduction de

- 27 -
celle-ci n'est que la conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55
précité consid. 5.5).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave à très grave en raison d'une diminution légère de la
responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave
peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une
diminution moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de
diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer
la peine en tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel
procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans
lui attribuer une signification excessive (ATF 136 IV 55 précité consid. 5.6 ;
TF 6B_59/2021 du 12 novembre 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_1403/2020 du 5
mai 2021 consid. 2.2 ; TF 6B_892/2020 du 16 février 2021 consid. 10.4.1).
Le Tribunal fédéral a en effet jugé que la réduction purement
mathématique d’une peine hypothétique, comme le permettait l’ancienne
jurisprudence, était contraire au système, restreignait de manière
inadmissible le pouvoir d’appréciation du juge et conduisait à accorder un
poids trop important à la diminution de la capacité cognitive ou volitive
telle qu’elle a été constatée par l’expert (ATF 136 IV 55 précité).
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution
de la responsabilité pénale : dans un premier temps, il doit décider, sur la
base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la
responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La
faute globale doit être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit
expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans
un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique
qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas
échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente)
ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF

- 28 -
136 IV 55 précité consid. 5.7 ; TF 6B_59/2021 précité ; TF 6B_1403/2020
précité ; TF 6B_892/2020 précité).
6.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 ; TF 6B_79/2020 du 14
février 2020 consid. 2.1.2 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid.
4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de

- 29 -
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).
6.2.4 La Directive sur le retour été reprise par la Suisse, par arrêté
fédéral du 18 juin 2010 (Arrêté fédéral portant approbation et mise en
œuvre de l'échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la
Communauté européenne concernant la reprise de la Directive CE 2008/
115/CE sur le retour ; RS 0.362.380.042; JO L 348 du 24 décembre 2008 p.
98 ; RO 2010 5925). Elle pose le principe de la priorité des mesures de
refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté du
ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal (cf. ATF 143 IV 249
consid. 1.4.3, 1.5 et 1.9 ; TF 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1
et 2.3.4).
Selon la CJUE, la Directive sur le retour s'oppose à
l'emprisonnement d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour la
seule raison qu'il continue de se trouver de manière irrégulière sur le
territoire de l'Etat après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a
été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré. Une peine
d'emprisonnement pour séjour illégal ne peut être infligée à un
ressortissant étranger que si la procédure administrative de renvoi a été
menée à son terme sans succès et que le ressortissant étranger demeure
sur le territoire sans motif justifié de non-retour (cf. ATF 147 IV 232 consid.
1.4 et les différents arrêts de la CJUE cités).
A la lumière de la jurisprudence de la CJUE, le Tribunal fédéral
a considéré que celui qui se rend coupable de rupture de ban au sens de
l'art. 291 CP, ne peut être condamné à une peine privative de liberté que
si toutes les mesures raisonnables ont été entreprises en vue de
l'éloignement, respectivement si celui-ci a échoué en raison du
comportement de l'intéressé (ATF 147 IV 232 consid. 1.2-1.4 et 1.6).
Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que la Directive sur le
retour n'était pas applicable aux ressortissants des pays tiers ayant
commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors

- 30 -
du droit pénal sur les étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.4 à 2.6 et les
références citées).
6.3 En l’occurrence, pour sanctionner la rupture de ban, les
premiers juges ont considéré qu’une peine privative de liberté n'était pas
envisageable, dès lors que les mesures raisonnables en vue de
l'éloignement n'avaient pas été prises ou que cette mesure n'avait pas
échoué en raison du comportement du prévenu (jugement attaqué, p. 13).
Le Ministère public conteste ce raisonnement et se réfère à
l’arrêt de la CJUE du 17 septembre 2020 C-806/18 JZ (cité in ATF 147 IV
232 consid. 1.4), qui énonce à son considérant 38 : « Il est en principe
loisible aux États membres de sanctionner par une peine
d’emprisonnement tout ressortissant de pays tiers auquel la procédure de
retour a été appliquée et qui continue à séjourner irrégulièrement sur leur
territoire sans motif justifié de non-retour, il leur est, à plus forte raison,
loisible de prévoir une telle peine uniquement à l’égard de ceux parmi ces
ressortissants qui, par exemple, ont des antécédents pénaux ou
représentent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale». Cet
argument n’est toutefois pas pertinent dès lors que ces considérations
visent expressément les étrangers auxquels la procédure de retour a été
appliquée, ce qui n'est précisément pas le cas en l'espèce.
En revanche et contrairement à ce que soutient le prévenu qui
invoque l’ATF 147 IV 232, ce n’est pas pour autant qu’une peine privative
de liberté ne peut pas être prononcée à son encontre. Le cas de figure
examiné dans l’arrêt du Tribunal fédéral précité est différent du sien. Non
seulement parce que le prévenu a quitté volontairement et par ses
propres moyens la Suisse le 16 mars 2020 avant d’être refoulé en
application du Règlement de Dublin, mais surtout parce qu’il ne doit pas
être condamné uniquement pour rupture de ban comme c’est le cas dans
l’arrêt dont il se prévaut. Or, comme le Ministère public le fait à juste titre
valoir, la Directive sur le retour n'est pas applicable aux ressortissants des
pays tiers qui ont commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs délits
en dehors du droit pénal sur les étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.6

- 31 -
précité). Dès lors que le prévenu s'est aussi rendu coupable de vol et de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, la Directive
sur le retour n'a pas pour effet d'exclure de le sanctionner d'une peine
privative de liberté en vue de prioriser la mise en œuvre de son renvoi. En
concours avec les art. 139 et 285 CP, la rupture de ban commise par le
prévenu doit être sanctionnée d’une peine privative de liberté pour des
motifs de prévention spéciale, le prévenu étant un multiple récidiviste
condamné déjà à 14 reprises, dont trois fois pour rupture de ban. Les
excuses qu’il a formulées par écrit aux agents de police le 29 juin 2021,
soit après sa condamnation en première instance, paraissent de
circonstances et ne suffisent pas à démontrer une réelle prise de
conscience. Bien au contraire, la longueur de son casier judiciaire
démontre le peu de cas que le prévenu fait de l’autorité et des décisions
judiciaires.
Partant, l'appel du Ministère public doit être admis en ce qui
concerne le genre de peine.
6.4 S’agissant de la quotité de la peine, il convient de tenir compte
de la réduction de la durée du séjour illégal (cf. consid. 4.5 supra). La
culpabilité du prévenu est lourde s’agissant de sa quatrième
condamnation pour rupture de ban et sa responsabilité pénale entière.
Une peine privative de liberté de 120 jours apparaît ainsi adéquate pour
sanctionner cette infraction. S’agissant des faits commis le 19 septembre
2020, il faut tenir compte d’une diminution légère de la responsabilité
pénale. Comme les premiers juges l’ont retenu, celle-ci conduit à réduire
la culpabilité du prévenu de lourde à modérément lourde. En tenant
largement compte de cette diminution de responsabilité pénale, la peine
privative de liberté doit ainsi être augmentée de 80 jours pour l’infraction
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et de 10
jours pour le vol. Enfin, pour sanctionner les injures, une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 10 fr. le jour sera prononcée.
7. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant
jugement sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.

- 32 -
8. V.________ a requis sa mise en liberté. Compte tenu de la
confirmation de sa condamnation, cette conclusion doit être rejetée et son
maintien en détention ordonné à titre de sûreté afin de garantir
l’exécution de sa peine.
9. L’appelant conclut à ce que les frais de procédure soient
laissés à la charge de l’Etat. Cette conclusion, qui repose sur la prémisse
de l’admission de son appel, doit être rejetée.
10.
10.1 En définitive, les appels de V.________ et du Ministère public
doivent être partiellement admis. Le jugement entrepris sera réformé dans
le sens des considérants qui précèdent.
10.2 La liste des opérations produite par Me Arnaud Thièry,
défenseur d’office de V.________, fait état de 13 heures et 36 minutes
d’activité au tarif horaire d’avocat breveté et de 15 heures et 36 minutes
au tarif d’avocat stagiaire. Le temps annoncé comprend outre 4 heures et
demie environ d’étude du dossier, 4 heures et demie de recherches
juridiques et 9 heures pour la rédaction d’une déclaration d’appel. Il
comprend également deux entretiens avec le prévenu en sus d’une
vingtaine de lettres adressées à celui-ci. Compte tenu de la nature de
l’affaire, ce temps apparaît excessif, même si Me Arnaud Thièry n’était pas
le défenseur du prévenu en première instance. Les opérations suivantes
seront ainsi retranchées : étude du dossier le 28 juin 2021 (42 minutes),
prise de connaissance du dossier le 29 juin 2021 (2 heures et 18 minutes),
recherches juridiques le 30 juin 2021 (2 heures), établissement d’un projet
le 8 juillet 2021 (3 heures), finalisation du projet (2 heures) et recherches
juridiques le 4 novembre 2021 (30 minutes). Il convient en revanche
d’ajouter la durée des débats d’appel, de 1 heure. Les débours seront pour
leur part indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du
montant des honoraires admis (art. 3bis RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par
renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en

- 33 -
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), vacation et TVA
en sus. Le montant de 126 fr. 70 compté pour les kilomètres parcours pour
se rendre à la Prison de la Promenade doit en outre être alloué.
L’indemnité arrêtée au chiffre V du dispositif notifié aux parties à l’issue
de l’audience omet toutefois ce montant. Cette omission manifeste doit
être corrigée et le dispositif rectifié d’office.
Ainsi, en définitive, l’indemnité de défenseur d’office allouée à
Me Arnaud Thièry pour la procédure d’appel sera arrêtée à 3’805 fr. 90,
montant correspondant à une activité de 13 h 24 au tarif horaire de 180
fr., à une activité de 6 h 18 au tarif horaire de 110 fr., à des débours à
hauteur de 188 fr. 80 (indemnité kilométrique par 126 fr. 70 comprise), à
2 vacations à 120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 272 fr. 10.
10.3 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
6'955 fr. 90, constitués de l'émolument du présent jugement, par 3’150 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de V.________, par 3'805 fr. 90, seront mis par deux tiers à la
charge du prévenu, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 19 al. 2, 34 al. 2, 40, 47, 49 al. 1, 139 ch.
1, 177,
285 ch. 1, 291 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels de V.________ et du Ministère public sont
partiellement admis.

- 34 -
II. Le jugement rendu le 3 juin 2021 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres III et IV de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
I. libère V.________ du chef de prévention de
contravention à la loi fédérale sur les épidémies ;
II. constate que V.________ s’est rendu coupable de vol,
injure, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et rupture de ban ;
III. condamne V.________ à une peine privative de liberté de
210 (deux cent dix) jours, sous déduction de la
détention accomplie avant jugement par 4 (quatre)
jours à la date du 3 juin 2021 ;
IV. condamne V.________ à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr. (dix francs) ;

- 35 -
V. ordonne la détention pour motifs de sûreté de
V.________, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour
une autre cause ou en exécution d’une autre peine, afin
de garantir l’exécution de la peine privative de liberté
prononcée sous chiffre III ci-dessus ;
VI. renvoie H.________ à ses réserves civiles ;
VII. arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Laurent
Damond à 4'633 fr. 30 (quatre mille six cent trente-trois
francs et trente centimes) ;
VIII. arrête les frais de justice à la charge de V.________ à
7'033 fr. 30 (sept mille trente-trois francs et trente
centimes), montant qui comprend 4'633 fr. 30
d’indemnité de son défenseur d’office ;
IX. dit que V.________ ne sera tenu au remboursement de
l’indemnité de son défenseur d’office que si sa situation
financière le lui permet.
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de V.________ à titre de sûreté est
ordonné, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre
cause ou en exécution d’une autre peine, afin de garantir
l’exécution de la peine privative de liberté.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’805 fr. 90, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Arnaud Thièry.
VI. Les frais d'appel, par 6’955 fr. 90, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers à la
charge de V.________, soit par 4'637 fr. 30, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.

- 36 -
VII. V.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 novembre 2021, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour V.________),
- M. K.________,
- Mme T.________,
- M. C.________,
- Mme H.________,
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Service de la population,
- Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.

- 37 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :