vd_gerichte · ZQ15.034853 · 2016-04-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 139/15 - 53/2016
ZQ15.034853
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 avril 2016
_________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Lausanne, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 27 et 53 al. 2 LPGA ; art. 19a al. 1 OACI
402

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1984,
s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement de Pully (ci-après :
l’ORP) le 26 septembre 2013, sollicitant des indemnités de l’assurance-
chômage à partir du 1er octobre 2013. Un délai-cadre d’indemnisation de
deux ans lui a été ouvert dès cette date.
A l’occasion d’un entretien du 28 janvier 2014 à l’ORP, l’assuré
a annoncé avoir retrouvé un emploi auprès de S.________ dès le 19 mars
2014. Par courrier du 7 mai 2014, l’ORP a en conséquence annoncé à
l’assuré l’annulation de son inscription et lui a imparti un délai au 16 mai
2014 pour une éventuelle réponse, à défaut de quoi son dossier serait
fermé. En l’absence de réaction de la part de l’assuré, l’ORP a fermé son
dossier le 19 mai 2014.
Par courrier du 16 mars 2015, l’assuré a demandé à l’ORP la
réouverture rétroactive au 19 mars 2014 de son dossier, qui avait selon lui
été fermé à la suite d’un malentendu ou de mauvais renseignements.
L’assuré a annexé à sa lettre un courrier qu’il avait adressé à la Caisse
cantonale de chômage le 9 mars 2015 et dans laquelle il expliquait que,
durant neuf mois, le revenu réalisé auprès de S.________ avait été
d’environ 1'000 fr. inférieur aux indemnités de chômage auxquelles il
aurait pu prétendre. N’ayant pas été renseigné, respectivement mal
renseigné, il se retrouvait avec un manque à gagner d’environ 9'000
francs. Il souhaitait percevoir des indemnités compensatoires. Dans sa
réponse du 12 mars 2015, la Caisse cantonale de chômage a renvoyé
l’assuré à s’adresser à l’ORP, précisant que si l’ORP acceptait de l’inscrire
dès le 19 mars 2014, il pourrait être indemnisé de manière rétroactive.
L’assuré a adressé sa demande au Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) le 29 avril 2015.
Par décision du 5 mai 2015, le SDE, division juridique des ORP,
a rejeté la demande de reconsidération de l’assuré, considérant comme
valable l’annulation du dossier pour prise d’emploi au 19 mai 2014. Il a

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notamment observé que l’intéressé avait participé à une séance
d’information à l’ORP le 25 novembre 2013, précisant que la question des
indemnités compensatoires en cas de prise d’un emploi générant un
revenu inférieur à l’indemnité de chômage était l’un des points essentiels
abordés lors de ces séances. Le SDE a retenu qu’aucune violation de son
devoir d’information ne pouvait être reprochée à l’ORP. L’assuré avait lui-
même failli à son obligation de collaborer et commencé un nouvel emploi
sans informer l’ORP des modalités du contrat de travail.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée le 20 mai 2015,
précisant notamment qu’aucun renseignement concernant son nouvel
emploi ne lui avait été demandé par l’ORP. Il avait compris de la séance
d’information précitée que des indemnités compensatoires n’étaient
octroyées qu’en cas de prise d’un emploi à temps partiel, ce qui n’était
pas son cas.
Le SDE, Instance juridique chômage, a rejeté l’opposition de
l’assuré par décision du 17 juillet 2015, retenant que l’intéressé n’avait
pas fait valoir d’arguments permettant de reconsidérer l’annulation de son
dossier au 19 mai 2014.
B. R.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
le 15 août 2015 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à la réouverture de son dossier à l’ORP en vue d’une
indemnisation avec effet rétroactif au 19 mars 2014. Il a fait valoir que
l’ORP ne subissait aucun préjudice, l’indemnité étant versée par la Caisse
cantonale de chômage, et que la perte financière subie était conséquente.
Par réponse du 18 septembre 2015, l’intimé a conclu au rejet
du recours.
Le recourant a répliqué le 8 octobre 2015, excipant de sa
bonne foi et de sa précarité financière. L’intimé a maintenu sa position par
duplique du 2 novembre 2015.

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Les arguments des parties seront repris, dans la mesure utile,
dans les considérants en droit ci-après.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision
attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable.
b) La valeur litigieuse étant manifestement inférieure à 30'000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de
l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise du 12 septembre 1979
d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
2. En tant qu'autorité de recours contre les décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son

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ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a).
Le litige porte sur la réouverture par l’ORP du dossier du
recourant dans le but du versement rétroactif d’indemnités
compensatoires dès le 19 mars 2014 et durant neuf mois, partant de la
reconsidération de la décision de clôture du dossier en question.
3. a) Il est constant que l’administration peut reconsidérer une
décision passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas
prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit manifestement erronée
et que sa rectification revête une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA ;
ATF 133 V 50 consid. 4.1). Si la décision initiale paraît admissible compte
tenu de la situation antérieure de fait et de droit, il n'y a pas place pour
une reconsidération ; s'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère
erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont
pas remplies non plus (TF 9C_71/2008 du 14 mars 2008 consid. 2 ;
9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2 et I 907/2006 du 7 mai 2007
consid. 3.2.1). Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision
pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la
situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue,
compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 130 V 352 ; 125 V
383 consid. 3 ; TF 9C_45/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.2 ; voir
également ATF 135 V 215 consid. 5.1.1 ; 129 V 200 consid. 1.2). Une
décision est manifestement erronée lorsqu'il n'existe aucun doute, même
futur, sur son inexactitude ; il peut en aller ainsi non seulement lorsqu'elle
a été prise sur la base de règles de droit non correctes ou inappropriées,
mais aussi lorsque des dispositions importantes n'ont pas été appliquées
ou l'ont été de manière inappropriée ; de même, une constatation erronée
des faits peut être corrigée par le biais de la reconsidération (ATF 126 V
399 consid. 2b/bb ; TF 9C_71/2008 du 14 mars 2008 ; 9C_215/2007 du 2
juillet 2007 consid. 3.1 et la référence, et I 790/01 du 13 août 2003 consid.
1 et la référence). Par ailleurs, pour qu'elle puisse donner lieu à

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reconsidération, il faut encore que la rectification de la décision revête une
importance notable. Pour déterminer si elle présente ce caractère, il faut
se fonder sur l'ensemble des circonstances du cas particulier, notamment
sur le laps de temps qui s'est écoulé depuis le moment où, par exemple,
des prestations indues ont été allouées ou sur le fait qu'il s'agit d'une
prestation durable d'un montant important (Michel Valterio, Droit de
l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI],
Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 3135). L'administration n'est pas tenue
de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées ; elle en
a simplement la faculté et ni l'assuré, ni le juge ne peuvent l'y contraindre.
Une administration refuse d'entrer en matière sur une demande lorsqu'elle
se limite à procéder à un examen sommaire de la requête et répète les
motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa) ;
l'assureur doit alors communiquer le refus d'entrer en matière sur une
demande de reconsidération par lettre simple, sans indication des voies de
recours. Il ne peut y avoir de recours contre une décision de non-entrée en
matière. Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une
demande de reconsidération et examine si les conditions d'une
reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle
décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un
recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours
subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une
reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et
importance notable de la rectification) sont réunies (ATF 119 V 475 consid.
1b et les références ; Valterio, op. cit., n. m. 3136 ss).
b) Ces principes sont aussi applicables en l’absence de
décision formelle ayant néanmoins acquis force de chose décidée. Il y a
force de chose décidée si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de
réflexion convenable, manifesté son désaccord avec une certaine solution
adoptée par l'administration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses
droits dans un acte administratif susceptible de recours (ATF 129 V 110
consid. 1.1 ; cf. TF C 128/06 du 10 mai 2007 consid. 3).

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c) En l’espèce, la communication de l’ORP du 7 mai 2014 ne
constitue pas une décision formelle. Néanmoins, dans la mesure où elle
confirmait l’annulation de l’inscription du recourant auprès de l’ORP
consécutivement à sa prise d’emploi et lui annonçait la clôture de son
dossier sauf réponse de sa part dans un délai échéant au 16 mai 2014, il
incombait à l’intéressé de se manifester avant cette échéance s’il
entendait contester cette opération, cas échéant en exigeant une décision
susceptible de recours. En conséquence, il convient de retenir l’existence
d’une décision formelle ayant acquis force de chose décidée le 19 mai
2014, date de clôture interne du dossier, et portant sur l’annulation de
l’inscription du recourant à l’ORP avec effet au 19 mars 2014, décision
ainsi susceptible de faire l’objet d’une reconsidération.
d) Tant au regard de la procédure suivie par l’intimé, lequel a
rendu une décision, puis une décision sur opposition, qu’au regard des
motifs invoqués, il convient d’admettre que l’administration est entrée en
matière sur la demande de reconsidération du recourant, discutant de
l’adéquation de l’annulation de son dossier à l’ORP et du grief de violation
de l’obligation d’information lui incombant.
Après entrée en matière, l’administration a statué au fond en
confirmant la décision initiale du 19 mai 2014 d’annulation du dossier
auprès de l’ORP avec effet au 19 mars 2014. Il convient dès lors
d’examiner si les conditions d’une reconsidération étaient réalisées, plus
exactement si dite annulation était manifestement inexacte et si sa
rectification revêt une importance notable.
e) En l’espèce, le recourant n’a communiqué aucune
information qui aurait permis aux organes de l’assurance-chômage de se
rendre compte que son futur revenu serait inférieur à 4'915 fr. 40 (70 %
du gain assuré, art. 16 al. 2 let. i LACI). Il sera rappelé à cet égard qu’en
vertu de l’art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir
ce droit et fixer les prestations dues. Le recourant a notamment fait état
d’une activité à plein temps auprès d’un employeur dont rien ne

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permettait de supposer a priori qu’il allait servir un salaire inférieur au
montant précité, qui plus est en faveur d’un employé expérimenté, le
recourant étant au bénéfice d’une formation de policier. Par ailleurs, à la
date du 16 mai 2014, soit à l’échéance du délai de réponse à la
communication de l’intimé du 7 mai 2014, le recourant avait en principe
déjà reçu de son nouvel employeur les décomptes de salaire des mois de
mars et avril 2014. Il lui appartenait de saisir l’opportunité de ce délai de
réponse pour faire valoir l’existence de revenus mensuels inférieurs aux
indemnités de chômage.
Cela étant, on ne saurait retenir une appréciation erronée des
faits tels qu’ils se présentaient à l’administration au moment de la clôture
du dossier.
f) Le recourant allègue encore son manque à gagner, soit de
l’ordre de 750 fr. par mois entre mars et novembre 2014. Le préjudice
économique allégué revêt incontestablement une importance notable.
Cependant la réalisation de cette seule condition ne suffit pas à entraîner
la reconsidération, les deux conditions de l’art. 53 al. 2 LPGA étant en effet
cumulatives.
4. Par surabondance de droit, iI sera précisé qu’une révision
procédurale en application de l'art. 53 al. 1 LPGA est également exclue.
En effet, selon cette disposition, l'administration est tenue de
procéder à la révision d'une décision entrée en force lorsque l'assuré ou
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits
auparavant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique
différente. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de
la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision
administrative, de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou
de révision d'un arrêt fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_868/2010
du 6 septembre 2011 consid. 3.2). Sont « nouveaux » au sens de ces
dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la

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procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables,
mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Or,
le recourant avait connaissance de son salaire effectif bien avant la
décision du 19 mai 2014 clôturant son dossier à l’ORP et il lui appartenait
d’en faire part à l’administration à tout le moins dans le délai imparti par
la communication du 7 mai 2014. Il ne s’agit donc pas d’un fait nouveau
autorisant une révision procédurale sur la base de l’art 53 al. 1 LPGA.
5. a) La décision litigieuse traite encore du grief du recourant
relatif au caractère lacunaire des informations ou conseils donnés par les
organes de l’ORP. Le recourant n’a certes pas réitéré expressément ce
grief dans la procédure judiciaire, mais dans la mesure où il s’est prévalu
de sa bonne foi, ce point de la décision sera examiné d’office.
b) L’art. 27 LPGA prévoit notamment que les assureurs et les
organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les
limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit
d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations, les
assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits
ou remplir leurs obligations étant compétents pour cela (al. 2 in initio). Ce
devoir de conseil de l'assureur social comprend l'obligation de rendre la
personne intéressée attentive au fait que son comportement pourrait
mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux
prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Le devoir de conseil s'étend non
seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux
circonstances de nature juridique (TF K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3
in SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et réf. cit.). Son contenu dépend entièrement
de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est
reconnaissable pour l'administration (TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011
consid. 5.1 et réf. cit.).
L’art. 19a al. 1 OACI – qui renvoie dans son titre à l’art. 27
LPGA – impose à cet égard aux autorités de l’assurance-chômage,
notamment au Service de l’emploi (cf. art. 76 al. 1 let. c et 85 LACI ; art. 5

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LEmp [loi vaudoise sur l'emploi du 5 juillet 2005 ; RSV 822.11]), de
renseigner les assurés sur leurs droits et obligations.
L'art. 27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel
d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir
conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Le défaut de
renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier
auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une
déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines conditions, obliger
l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu
prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant
de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 ; cf. aussi TF 8C_406/2010 du 18
mai 2011 consid. 5.3 ; 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2).
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut
encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1
et réf. citées ; cf. aussi TF 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2 ;
8C_601/2009 du 31 mai 2010 consid. 4.1). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 consid. 5 ; cf. aussi TF 8C_320/2010 du 14 décembre 2010
consid. 5.2 ; 8C_601/2009 du 31 mai 2010 consid. 4.1).

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c) En l’espèce, est litigieux le défaut de renseignement quant
à l’éventuel droit à des indemnités compensatoires en présence d’un gain
intermédiaire.
Au vu de la teneur des informations communiquées par le
recourant à son conseiller ORP, il ne saurait être fait grief à ce dernier
d’avoir violé son devoir de conseil, dans la mesure où il n’avait pas
connaissance du futur revenu du recourant, ni ne disposait d’éléments
concrets permettant de supposer que ce futur revenu serait inférieur aux
70 % du gain assuré, d’autant qu’il s’agissait d’un emploi à plein temps
dans une entreprise auprès de laquelle le recourant pouvait se prévaloir
de son expérience professionnelle. Les circonstances n’imposaient donc
pas au conseiller ORP, lors de l’entretien du 28 janvier 2014, d’attirer
l’attention du recourant sur l’éventuel droit à des indemnités
compensatoires. Celui-ci n’a par ailleurs fourni aucune information lors de
la procédure de clôture de son dossier qui aurait pu attirer l’attention des
organes de l’ORP sur l’éventuel droit à des indemnités compensatoires et
légitimer, outre les renseignements juridiques pertinents, le maintien de
l’inscription.
Examiné sous l’angle du principe de la protection de la bonne
foi, le défaut de renseignement litigieux n’entraîne pas non plus
l’annulation de la décision de clôture du dossier, l’une des conditions
posées par la jurisprudence, en l’occurrence la condition (c), n’étant pas
réalisée. En effet, le recourant a participé à la séance d’information
imposée à tout assuré nouvellement au chômage et au cours de laquelle
la problématique du gain intermédiaire et des indemnités compensatoires
est traitée. Il avait donc eu au préalable connaissance du contenu du
renseignement omis. Quant à la mécompréhension par le recourant des
informations données lors de cette séance, elle ne saurait être imputée
aux organes de l’ORP et assimilée à un défaut de renseignement. Au
demeurant, les renseignements relatifs aux notions de gain intermédiaire
et d’indemnités compensatoires sont d’ordre général et le plus souvent
directement accessibles aux assurés, notamment en ligne.

- 12 -
6. S’agissant du dernier grief du recourant quant aux positions
antinomiques de l’ORP et de la Caisse de chômage, il sera
préliminairement rappelé qu’il s’agit de deux entités administratives
distinctes. En l’occurrence, la Caisse de chômage ne pouvait revoir la
décision de clôture prise par l’ORP et a, à juste titre, expressément
renvoyé à une décision de l’intimé sur la question, une éventuelle
indemnisation rétroactive dépendant de l’examen juridique du cas.
7. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans
frais (art. 61 let. a LPGA).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant, au
demeurant non assisté, n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 juillet 2015 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :