vd_gerichte · TD23.049180 · 2024-08-23 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.049180-241016
381
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 août 2024
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Vouilloz
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Art. 143 al. 1, 311 al. 1, 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 juillet 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.________, à [...], le Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. G.________ (ci-après : l’appelante), née le [...] 1970, et
B.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1975, se sont mariés le [...] 2004.
Deux enfants sont issus de cette union, [...], né le [...] 2006, et
[...], né le [...] 2011.
2. Dans le cadre de la procédure en modification de jugement de
divorce divisant les parties, par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 14 décembre 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment
suspendu le droit de visite de l’appelante sur les enfants [...] et [...] (I).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 avril
2024, la présidente a notamment retiré l’autorité parentale de l’appelante
sur les enfants [...] et [...] (I), a interdit à l’appelante de prendre contact
avec les enfants [...] et [...], ainsi qu’avec l’intimé, de quelque manière
que ce soit, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique,
ou de leur causer d’autre dérangement (II et III), a interdit à l’appelante
d’approcher du domicile de l’intimé et des enfants [...] et [...], sis [...], [...],
de l’école [...] de l’enfant [...], du Centre de formation de l’enfant [...], ou
de prendre contact avec l’école et le Centre de formation précités (IV à VI),
a interdit à l’appelante d’approcher du lieu de travail de l’intimé, à savoir
l’immeuble de la [...], sis [...], [...] à [...], ou de tout autre immeuble en lien
avec la [...], ou de prendre contact avec l’employeur de l’intimé et ses
autres employés, de quelque manière que ce soit notamment par
téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autre
dérangement (VII à IX) et a assorti les interdictions précitées de la menace
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) réprimant l’insoumission à une décision de
l’autorité.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juillet 2024,
la présidente a confirmé le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de

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mesures superprovisionnelles du 14 décembre 2023 (I), a confirmé les
chiffres I à IX du dispositif de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 22 avril 2024 (II), a dit que les frais judiciaires et
dépens de la procédure provisionnelle suivraient le sort de la cause au
fond (III), a renvoyé la décision sur l’indemnité du conseil d’office de
l’appelante à une décision ultérieure (IV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
3. Par acte daté du 22 juillet 2024, adressé le 23 juillet 2024 au
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, l’appelante a indiqué faire
appel de l’ordonnance précitée, ajoutant pour unique motivation ce qui
suit :
« Je vous remercie par avance de bien vouloir faire le nécessaire
dans ce sens et d’en aviser qui de droit. »
Le 25 juillet 2024, la présidente a transmis cette écriture avec
le dossier de la cause à la Cour de céans.
4. Par courrier du 2 août 2024, le conseil d’office de l’appelante a
informé la Cour de céans qu’il ne représentait plus celle-ci depuis le
30 juillet 2024.
5.
5.1 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, ce qui est le cas pour les mesures provisionnelles (art. 248 let.
d CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire

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suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Juge unique CACI 26 juin 2024/288
consid. 4.1.1).
5.2 En l’espèce, selon le « Suivi des envois » de la poste suisse,
l’ordonnance du 11 juillet 2024 a été distribuée le vendredi 12 juillet 2024
à l’appelante, respectivement son conseil d’alors. Partant, conformément
à l’art. 138 al. 2 CPC, l’ordonnance litigieuse a été notifiée à l’intéressée à
cette date.
Il en résulte que le délai d’appel de dix jours a commencé à
courir le lendemain de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le
samedi 13 juillet 2024, pour expirer le lundi 22 juillet 2024.
L’appel ayant été remis à la poste suisse le 23 juillet 2024,
comme cela ressort du tampon postal apposé sur l’enveloppe, il est
manifestement tardif et, par conséquent, irrecevable.
6.
6.1 Pour être recevable, l’appel doit comporter des conclusions. Il
faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée
doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23
et les réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses
conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Elles doivent en principe être libellées de telle manière que
l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au
dispositif de sa propre décision (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF
5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ;
TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III
413).

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L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
D’après la jurisprudence, ce devoir de motivation implique que l’appelant
indique en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée,
de même qu’il doit développer une argumentation suffisamment explicite
et intelligible, en désignant précisément les passages qu’il attaque dans la
décision dont est appel, ainsi que les moyens de preuve auxquels il se
réfère (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT
2019 II 147 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1). La procédure
d'appel n'étant pas une simple continuation de la première instance qui
imposerait à l'autorité supérieure de reprendre la cause ab ovo pour
établir un nouvel état de fait, la mission de l’autorité de céans se limite à
contrôler le bien-fondé de la décision rendue en première instance et les
griefs des parties constituent le programme de l'examen qu'elle doit
accomplir (TF 4A_502/2021consid. 4.1 précité). Même rédigé par un non-
juriste, l'appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points
la décision attaquée serait erronée (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020
consid. 6) ; l'exigence d'une motivation minimale ne saurait constituer une
violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme
excessif (TF 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
6.2 En l’espèce, l’appelante se contente d’indiquer qu’elle fait
appel de l’ordonnance litigieuse. Elle n’expose toutefois aucunement en
quoi le raisonnement de la présidente exposé dans sa décision serait
erroné. Par ailleurs, l’appelante ne prend aucune conclusion. Partant, faute
de conclusion et de motivation satisfaisant aux exigences de l’art. 311 al.
1 CPC, ce qui constitue un vice irréparable, il ne peut pas être entré en
matière sur l’appel.
7.
7.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
7.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

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L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- G.________,
- Me Magda Kulik (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :