vd_gerichte · JI17.029614 · 2018-01-15 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.029614-180052
11
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 15 novembre 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois fixant
l’indemnité de son conseil d’office, Me B.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 15 novembre 2017, adressé aux intéressés
pour notification le même jour, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a relevé l’avocat
B.________ de son mandat de conseil d’office (I), a fixé l’indemnité de
conseil d’office de L.________, allouée audit avocat, à 2'307 fr. 40, débours
et TVA compris, pour la période du 28 février au 10 novembre 2017 (II) et
a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat (III).
En droit, le premier juge a calculé l’indemnité d’office de Me
B.________ en prenant en compte les débours de 80 fr. 90 et le temps
consacré au dossier de 11 heures et 25 minutes tels qu’annoncés par
celui-ci dans sa liste des opérations, en appliquant un tarif horaire de 180
fr. et en ajoutant la TVA à 8% sur le tout.
2. Par acte du 29 novembre 2017 (date du timbre postal) adressé
au Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
Tribunal d’arrondissement), L.________ a contesté l’indemnité de 2'307 fr.
40 allouée à Me B.________, en indiquant qu’elle trouvait cette somme
excessive et injustifiée. Elle a requis une facture détaillée de sa part pour
la période considérée.
A la requête du greffe du Tribunal d’arrondissement, Me
B.________ a produit le 15 décembre 2017 une liste détaillée de ses
opérations pour la période du 28 février au 10 novembre 2017.
Le 19 décembre 2017, le greffe du Tribunal d’arrondissement a
transmis à L.________ la liste précitée, en lui impartissant un délai au 9
janvier 2018 pour se déterminer.

- 3 -
Par courrier posté le 8 janvier 2018, la prénommée a informé
le Tribunal d’arrondissement de son « désaccord total » concernant les
éléments figurant sur la liste des opérations. Elle a expliqué n’avoir eu
qu’une seule conversation téléphonique avec Me B.________ et ne lui avoir
envoyé que deux courriers. Elle a enfin indiqué qu’elle n’allait « pas
encore prendre de votre temps précieux, ou de perdre celui de Me
B.________ » (sic), en précisant qu’elle souhaitait que celui-ci fasse le
nécessaire afin de lui proposer « un autre calcul adapté à la réalité et [s]a
situation ».
Le 10 janvier 2018, le Tribunal d’arrondissement a transmis
l’acte du 29 novembre 2017 et le dossier de la cause à la Chambre de
céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al.
1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15
avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
La décision sur la rémunération du conseil d'office, prise dans
une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à
un délai de recours de 10 jours (CREC 24 août 2016/343 ; CREC 23
décembre 2015/441 ; CREC 19 mars 2012/111 ; CREC 28 octobre
2011/195). Le délai de recours est valablement observé lorsque le recours
est acheminé en temps utile auprès de l’autorité précédente en lieu et
place de l’autorité de recours (CREC 7 septembre 2012/314). Celle-ci doit
alors transmettre l’acte sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF
140 III 636 consid. 3.6 ; CACI 15 décembre 2015/675), sans qu’il y ait lieu
de faire application de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
Dès lors qu’il est tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu’il est en mesure de le faire conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit

- 4 -
de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique
commis d’office accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n.
22 ad art. 122 CPC).
3.2 En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès
de l’autorité précédente par une partie qui y a un intérêt.
4.
4.1 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. A cet
égard, les exigences de motivation applicables à l’appel doivent à tout le
moins être remplies pour le recours, la question de savoir si l’on doit être
plus exigeant pouvant être laissée ouverte (TF 5A_247/2013 du 15 octobre
2013 consid. 3.1, publié in RSPC 2014 p. 154). Cela signifie que le
recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation
du recours est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en
première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. Ces exigences
doivent aussi être observées dans les procédures soumises à la maxime
inquisitoire. De même, le fait que le juge de deuxième instance applique le
droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de motivation. Ni la
maxime inquisitoire ni le devoir d’interpellation du juge n’interdisent de
refuser d’entrer en matière sur un recours irrecevable faute de motivation
suffisante (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 15 août
2015 consid. 3.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le

- 5 -
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin
2014/190 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la
décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238). L'exigence de
conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité du recours contre un
prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF
4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, publié in RSPC 2012 p. 92).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 11 juillet 2014/238).
4.2 En l’espèce, on peut en premier lieu douter de la véritable
intention de recourir de la recourante, celle-ci ayant déclaré au Tribunal
d’arrondissement ne pas vouloir prendre plus « de votre précieux temps ».
Cette question peut néanmoins demeurer ouverte dès lors que le recours
doit être déclaré irrecevable pour les raisons qui suivent.
En effet, la motivation exposée par la recourante ne satisfait
pas aux réquisits jurisprudentiels précités. La seule affirmation selon
laquelle l’intéressée n’aurait eu qu’une seule conversation téléphonique
avec Me B.________ et ne lui aurait envoyé que deux courriers ne permet
pas d’infirmer le relevé précis des opérations produit par le conseil d’office
ni de démontrer le caractère erroné de la motivation du prononcé.

- 6 -
En outre, les conclusions prises par la recourante apparaissent
déficientes dans la mesure où elles ne sont pas chiffrées et se bornent à
faire part d’un « désaccord total », alors même que l’intéressée ne
conteste pas que Me B.________ soit intervenu comme conseil d’office.
Partant, il se justifie de ne pas entrer en matière sur le recours.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 7 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- Me B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :