vd_gerichte · PD21.030061 · 2024-05-16 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD21.030061-221468
79bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 mai 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu par le
Juge unique de la Cour de céans le 22 février 2024 (Juge unique CACI 22
février 2024/79) dans la cause opposant Q.________, à Lausanne, appelant,
à W.________, à Lausanne, intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 2 novembre 2022, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment ordonné à
l’employeur de Q.________, actuellement X.________, chemin de [...] à 1030
Bussigny-Lausanne, ainsi qu’à tout employeur futur, caisse de chômage ou
assurance servant des indemnités à Q.________, de prélever chaque mois
sur son salaire ou ses indemnités, les pensions courantes dues pour
chacun de ses enfants, soit alors de 169 fr. pour sa fille B.P.________ et
1'198 fr. pour son fils A.P.________, allocations familiales/de formation en
sus, et de les verser sur le compte bancaire IBAN [...] dont le titulaire est
l’Etat de Vaud, Département de la Santé et de l’Action sociale (DSAS),
Bureau des avances et de recouvrement des pensions alimentaires
(BRAPA) à 1014 Lausanne (II/IX).
1.2 Par arrêt du 22 février 2024, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a partiellement admis l’appel interjeté par
Q.________ contre cette ordonnance (I) et a réformé celle-ci (II) notamment
aux chiffres IX de son dispositif, ainsi que par l’ajout d’un chiffre XII, dans
le sens suivant :
« IX. Ordonne à l’employeur de Q.________, actuellement X.________,
chemin de [...] à 1030 Bussigny-Lausanne, ainsi qu’à tout
employeur futur, caisse de chômage ou assurance servant des
indemnités à Q.________, de prélever chaque mois sur son
salaire ou ses indemnités les pensions courantes dues pour
chacun de ses enfants, soit actuellement 169 fr. (cent soixante-
neuf francs) pour B.P.________ et 843 fr. (huit cent quarante-
trois francs) pour A.P.________, allocations familiales/de
formation en sus, et de les verser sur le compte bancaire
IBAN [...] dont le titulaire est l’Etat de Vaud, Département de la
Santé et de l’action sociale (DSAS), bureau des avances et de
recouvrement de pensions alimentaires (BRAPA) à 1014
Lausanne (réf. NP [...]) ;
(…)
XII. Ordonne à l’employeur de Q.________, actuellement X.________,
chemin de [...] à 1030 Bussigny-Lausanne, ainsi qu’à tout
employeur futur, caisse de chômage ou assurance servant des
indemnités à Q.________, de prélever chaque mois sur son

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salaire ou ses indemnités la pension courante due en faveur de
W.________, soit actuellement 500 fr. (cinq cents francs), et de
les verser sur le compte bancaire IBAN [...] dont le titulaire est
l’Etat de Vaud, Département de la Santé et de l’action sociale
(DSAS), bureau des avances et de recouvrement de pensions
alimentaires (BRAPA) à 1014 Lausanne (réf. NP [...]). »
1.3 Par courrier du 4 avril 2024, le BRAPA a indiqué au juge unique
que depuis sa majorité, B.P.________ n’avait pas souhaité poursuivre son
intervention, de sorte que la pension alimentaire de 169 fr. due en sa
faveur devait désormais lui être versée directement sur son compte. Il a
ajouté qu’il ne se chargeait pas de percevoir les allocations familiales,
sollicitant dès lors que celles-ci soient versées à W.________ directement.
Partant, le BRAPA a requis que les injonctions données à l’employeur de
Q.________ aux chiffres II/IX et II/XII du dispositif de l’arrêt rendu par le juge
unique le 22 février 2024 soient modifiées comme il suit :
« - les pensions alimentaires dues en faveur de Mme W.________ et
de son fils, A.P.________ sont payables au BRAPA ;
- la pension alimentaire de B.P.________ sur son compte
directement
IBAN [...] ;
- les allocations familiales de B.P.________ et d’A.P.________ sur le
compte de Mme W.________ IBAN [...] »
Par courrier du 9 avril 2024, le juge unique a imparti un délai
au
22 avril 2024 à Q.________ et W.________ pour faire valoir par écrit leurs
éventuels motifs d’opposition à la requête de rectification précitée.
Par courrier du 22 avril 2024, Q.________ a répondu qu’il ne
s’opposait pas à ce que l’arrêt en cause soit rectifié dans le sens requis
par le BRAPA. Quant à W.________, elle ne s’est pas déterminée à ce
propos dans le délai lui ayant été imparti.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu

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clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation.
En vertu des art. 330 et 334 al. 2 CPC, le tribunal notifie la
demande de rectification à la partie adverse pour qu'elle se détermine,
sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas
d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à
demander aux parties de se déterminer
(art. 334 al. 2, 2e phrase, CPC).
2.2 En l’espèce, au vu des explications fournies par le BRAPA, il
apparaît que l’avis aux débiteurs figurant sous chiffre II/IX du dispositif de
l’arrêt du
22 février 2024 a été ordonné sur une base factuelle manifestement
erronée. En effet, B.P.________ est désormais majeure et n’a pas souhaité
poursuivre l’intervention du BRAPA en sa faveur, de sorte que la pension
qui lui est due par son père doit être versée directement sur son compte
bancaire. Par ailleurs, les éventuelles allocations familiales ou de
formation perçues par Q.________ doivent être versées sur le compte
bancaire de W.________ et non sur celui du BRAPA, puisque ce service ne
se charge pas de percevoir lesdites allocations.
Il convient dès lors de rectifier le chiffre II/IX du dispositif de
l’arrêt précité dans le sens qui précède. Les autres chiffres dudit dispositif,
notamment l’avis aux débiteur ordonné en lien avec la pension due en
faveur de W.________, demeurent inchangés.
Le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais
judiciaires, ceux-ci n’étant pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC,
par analogie), ni dépens.

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le chiffre II/IX du dispositif de l’arrêt du 22 février 2024 est
rectifié comme il suit :
IX. Ordonne à l’employeur de Q.________, actuellement
X.________, chemin de [...] à 1030 Bussigny-Lausanne, ainsi qu’à
tout employeur futur, caisse de chômage ou assurance servant
des indemnités à Q.________, de prélever chaque mois sur son
salaire ou ses indemnités les pensions courantes dues pour
chacun de ses enfants, soit actuellement 169 fr. (cent soixante-
neuf francs) pour B.P.________ et 843 fr. (huit cent quarante-trois
francs) pour A.P.________, allocations familiales/de formation en
sus, et de les verser :
- sur le compte bancaire IBAN [...] dont la titulaire est
B.P.________ s’agissant des pensions dues en faveur de cette
dernière ;
- sur le compte bancaire IBAN [...] dont le titulaire est l’Etat de
Vaud, Département de la Santé et de l’action sociale (DSAS),
bureau des avances et de recouvrement de pensions
alimentaires (BRAPA) à 1014 Lausanne (réf. NP [...]) s’agissant
des pensions dues en faveur d’A.P.________ ;
- sur le compte bancaire IBAN [...] dont la titulaire est
W.________ s’agissant des allocations familiales ou de
formation de B.P.________ et d’A.P.________ ;
II. Le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais, est
exécutoire.

- 6 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent prononcé rectificatif, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à :
- Me Gloria Capt (pour Q.________),
- Mme W.________,
- Bureau des avances et de recouvrement de pensions alimentaires
(BRAPA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
Le greffier :