vd_gerichte · JS18.040339 · 2019-07-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.040339-190326
369
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er juillet 2019
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 2, 178 et 278 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à Paudex,
requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 15 février 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________, à Pully, intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
15 février 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la Présidente) a déclaré recevable la requête de
mesures protectrices de l’union conjugale complémentaire déposée le 29
novembre 2018 par H.________ contre L.________ (I), a confirmé
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 novembre 2018, à
l’exception du chiffre I dans la mesure où il concernait le chiffre V de
l’ordonnance de mesures superprovisionnnelles du 24 septembre 2018,
qui était révoqué (II), a attribué la jouissance du logement conjugal, sis
[...], à Pully, à L.________, à charge pour lui d’en assumer les frais (III), a
astreint L.________ à verser à H.________ une pension mensuelle de 27'000
fr., dès le 1er octobre 2018, sous déduction des montants déjà payés à ce
titre (IV), a condamné H.________ à verser à L.________ la somme de 8'000
fr. à titre de dépens (V), a rendu le prononcé sans frais judiciaires (VI), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et a déclaré le
prononcé immédiatement exécutoire (VIII).
En droit, la première juge a considéré que le domicile conjugal
des parties devait être attribué à L.________, compte tenu de son âge, de
son état de santé et de la valeur affective qu’il y portait, H.________ ayant
au demeurant sciemment omis de préciser dans ses écritures qu’elle avait
d’ores et déjà signé un bail relatif à un autre appartement. S’agissant de
l’entretien entre époux, la première juge, appliquant la méthode du train
de vie compte tenu de la situation financière extrêmement favorable des
parties, a considéré que le train de vie mensuel de H.________ s’élevait à
26'881 fr. 30, de sorte que la contribution d’entretien due en sa faveur
devait s’élever à 27'000 fr. par mois. A cet égard, la première juge a
écarté l’argument de H.________ selon lequel le train de vie des parties
pouvait être déterminé au regard des mouvements sur les comptes
communs des parties, puisque celle-ci n’avait pas fait toute la lumière sur
sa propre situation financière, de sorte qu’on ignorait si les mouvements
en question lui avaient servi à constituer de l’épargne, comme l’alléguait

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L.________, voire à financer des dépenses extraordinaires. Enfin, la requête
de H.________ tendant à ce que le pouvoir de L.________ de disposer de
certaines de ses œuvres d’art soit restreint devait être rejetée, puisque les
parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens, qu’il était
admis que l’intimé disposait des moyens pour s’acquitter des pensions
dues et qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir l’existence
d’une mise en danger des éventuels droits de H.________ sur les œuvres
d’art en question.
B. Par acte du 28 février 2019, H.________ a interjeté appel contre
le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la jouissance du domicile
conjugal lui soit attribuée et que L.________ soit astreint à lui verser une
pension mensuelle de 51'309 fr. à compter du 1er octobre 2018 et
subsidiairement à ce que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée
à L.________ et à ce que ce dernier lui verse une pension mensuelle de
56'809 francs. En tout état de cause, elle a conclu à ce qu’interdiction soit
faite à L.________, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de
disposer, sans son accord ou celui du juge, des œuvres d’art actuellement
entreposées dans l’appartement n° 7 sis [...], à Madrid, ainsi que des
œuvres d’art mentionnées sur une autre liste. Elle a produit un bordereau
de pièces.
Dans sa réponse du 1er avril 2019, L.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a également produit un
bordereau de pièces.
Une audience d’appel a été tenue le 10 avril 2019. Les parties
sont convenues de suspendre la cause jusqu’au 3 juin 2019. Au cas où
aucune convention d’appel n’était déposée dans ce délai, elles ont requis
la Juge déléguée de statuer sur l’appel sans nouvelle audience.

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C. La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. H.________, née le [...] 1967, de nationalité espagnole, et
L.________, né le [...] 1943, de nationalité française, se sont mariés le 8 juin
2007 sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de
leur union.
H.________ est la mère de [...], né [...] 1996, et de [...], né le [...]
1997. Par jugement de divorce du 14 septembre 2005, le juge de première
instance de Madrid a astreint [...], père des deux prénommés, à leur
verser une pension mensuelle de 1'200 euros jusqu’à ce qu’ils atteignent
leur indépendance financière et à prendre en charge l’intégralité de leurs
frais scolaires, universitaires et extraordinaires, et à contribuer à hauteur
de 3'000 euros par mois aux frais de logement de son ex-épouse et de ses
enfants. [...] ne s’est jamais véritablement conformé à ses obligations
alimentaires et L.________ a élevé les deux fils de H.________ comme s’ils
étaient les siens.
L.________ est le fils de feu [...], co-fondateur du groupe
industriel français [...]. Il est le père d’[...], née le [...] 1969, et d’[...], âgé
de de 27 ans. Il réside en Suisse depuis 1996. Le 11 décembre 2002, il a
acquis l’appartement conjugal de 220 m2 sis [...] à Pully 2002 et l’a décoré
avec de nombreuses œuvres d'art. H.________ s’y est installée en juin
2012, à son arrivée en Suisse. Le 28 septembre 2016, L.________ a cédé à
sa fille [...] la propriété de cet immeuble, un usufruit en sa faveur et en
faveur de H.________ étant constitué sur ce bien.
Les parties bénéficient d’un forfait fiscal. Elles sont co-titulaires
du compte n° [...] ouvert auprès de la [...] (ci-après : [...], dont le solde
s’élevait à 112'514 fr. 35 au 16 octobre 2018, et du portefeuille n° [...]
ouvert auprès du [...], dont le solde s’élevait à 54'046 fr. au 28 septembre
2018. Durant la vie commune, L.________ alimentait régulièrement les
comptes communs précités, où H.________ puisait en fonction de ses
besoins. S’agissant du portefeuille n° [...] ouvert auprès du [...], celui-ci

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fait état, entre le 1er mars 2016 et le 25 septembre 2018 de 476'155.98
euros d’apports et de 481'698.83 euros de retraits. Parmi ces retraits,
190'800 euros ont été crédités au profit du compte personnel de
H.________ auprès de [...] SA. En outre, le 14 juin 2016, L.________ a fait une
donation stipulée non rapportable dans sa succession à H.________ de
1'250'000 euros.
2. Le 30 août 2018, H.________ a signé un contrat de bail relatif à
un appartement de 4.5 pièces sis à Paudex, d’un loyer mensuel de 4'600
fr., charges comprises. Le 18 septembre 2018, H.________ et son fils [...]
ont quitté le domicile conjugal pour s’installer dans cet appartement
jusqu’au 31 octobre 2018, date à laquelle ils ont regagné le domicile
conjugal.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 19 septembre 2018, H.________ a conclu à ce que la jouissance du
domicile conjugal de Pully lui soit attribuée, un délai de deux semaines
étant imparti à L.________ pour le quitter et celui-ci devant lui en remettre
les clés, sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CP et H.________ étant
le cas échéant d’ores et déjà autorisée à faire appel aux forces de l’ordre
pour procéder à l’exécution forcée, à ce que L.________ soit astreint à lui
verser une pension mensuelle de 40'000 fr. à compter du 1er octobre 2018
et à ce qu’interdiction soit faite à L.________, sous la menace de la peine
prévue par l’art. 292 CP, de disposer sans son accord ou de celui du juge
de tout bien mobilier ou immobilier, subsidiairement à ce qu’interdiction
soit faite à L.________, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP,
de disposer, sans son accord ou celui du juge, de ses avoirs déposés sur
cinq comptes, des œuvres d’art actuellement entreposées dans
l’appartement n° 7 sis [...], à Madrid, ainsi que des œuvre d’art
mentionnées sur une autre liste.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24
septembre 2018, la Présidente a fait droit aux conclusions prises par
H.________ s’agissant de l’attribution du domicile conjugal et de l’entretien
de l’épouse.

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Par requête de mesures superprovisionnelles du 10 octobre
2018, L.________ a conclu à ce que la jouissance du domicile conjugal lui
soit attribuée, les clés lui en étant rendues, sous la menace de la peine
prévue par l’art. 292 CP, lui-même étant le cas échéant d’ores et déjà
autorisé à faire appel aux forces de l’ordre pour procéder à l’exécution
forcée. Cette requête a été rejetée le même jour par la Présidente.
Dans ses déterminations du 26 octobre 2018, L.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la jouissance du domicile
conjugal lui soit immédiatement restituée, un délai de dix jours étant
imparti à H.________ pour le quitter et pour lui en remettre les clés, sous
menace de la peine prévue à l’art. 292 CP et L.________ étant le cas
échéant d’ores et déjà autorisé à faire appel aux forces de l’ordre pour
procéder à l’exécution forcée, à ce qu’il soit astreint à verser à H.________
une pension mensuelle de 21'600 fr., subsidiairement de 15'472 fr. si la
jouissance du domicile conjugal était attribuée à celle-ci, dès le 1er octobre
2018, et à ce que les conclusions de H.________ soient rejetées.
Une audience a été tenue le 7 novembre 2018. Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la Présidente
a attribué la jouissance du logement conjugal à L.________, à charge pour
lui d’en assumer les frais, un délai de sept jours étant imparti à H.________
pour le quitter.
Les 30 octobre 2018 et 29 novembre 2018, la Présidente a
ordonné la production par H.________ de tous documents justifiant la
nature des relations existant entre celle-ci et la société [...] C.B., les états
financiers de cette société pour les années 2007 à 2017, les versements
aux associés faits par cette société de 2007 à ce jour, les mouvements du
compte courant de H.________ auprès de cette société de 2007 à ce jour,
les relevés bancaires de cette société de 2007 à ce jour et l’intégralité des
relevés du compte bancaire dont H.________ est titulaire auprès de [...] SA
ou de tout autre compte bancaire, de 2007 à ce jour. Le 7 novembre 2018,
H.________ a produit une attestation de dividendes pour les années 2007 à

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2017 émanant de l’entreprise [...] C.B. Le 29 novembre 2018, elle a
produit les relevés de son compte auprès de [...] SA relatifs à la période du
6 octobre 2015 au 7 novembre 2018.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale
complémentaire du 29 novembre 2018, H.________ a augmenté ses
conclusions en ce sens que L.________ soit astreint à lui verser une pension
mensuelle de 51'309 fr. au moins, subsidiairement de 56'809 fr. au moins
si la jouissance du domicile conjugal était attribuée à ce dernier, dès le 1er
octobre 2018.
L’audience a été reprise le 30 novembre 2018. Un délai au 31
décembre 2018 a été imparti aux parties pour déposer des plaidoiries
écrites.
3. La situation financière de H.________ telle qu’elle découle de
l’instruction est la suivante :
H.________ détient 16 % du capital-actions de l’entreprise de
droit espagnol [...] C.B., qu’elle exploite avec son père. Le 26 juin 2018,
elle a perçu un montant de 120'000 euros à titre de participation au
bénéfice pour les années 2005 à 2017.
H.________ est propriétaire des appartements nos 6 et 7 de
l’immeuble sis [...] à Madrid, étant précisé que L.________ bénéficie d’un
usufruit exclusif sur l’appartement n° 7. Durant la vie commune, L.________
a offert à H.________ un certain nombre d’œuvres d’art, lesquelles
garnissent l’appartement n° 7 précité, à savoir « [...] » de [...], « [...] » de
[...], « [...] » de [...] et « [...] » de [...].
H.________ est titulaire du compte n° [...], auprès du [...], dont
le solde s’élevait à 330'798 fr. au 31 décembre 2017, et du compte n° [...]
auprès de la [...] SA, dont le solde s’élevait à 6'088.49 euros au 7
novembre 2018. En 2018, H.________ a investi les sommes déposées sur le
compte précité pour acquérir des titres à hauteur de 115'000 euros. Elle

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dispose de cartes de crédit [...] ainsi que [...], la limite de cette dernière
carte de crédit étant de 24'000 fr. par mois.
Le train de vie de H.________ peut être résumé selon le tableau
suivant :
Frais de logement Paudex fr. 4'600.00
Electricité fr.
100.00
Taxes communales diverses fr. 50.00
Nourriture fr.
2'500.00
Frais de déplacement (taxi) fr. 500.00
Frais de copropriété Madrid fr. 440.00
Femme de ménage Madrid fr. 1'437.50
Femme de ménage Suisse fr. 458.30
Téléphone portable fr. 250.00
Assurance-maladie fr. 500.00
Soins de beauté, coiffeur fr. 1'000.00
Autres dépenses (cadeaux, voyages, vêtements) fr. 6'000.00
Cotisations AVS fr. 1'991.00
Impôts fr. 10’985.00
Total fr. 30'811.80
Les frais de logement, de nourriture, d’entretien et d’écolage
de l’enfant majeur [...], de déplacement en taxi, de voyages en Espagne,
de copropriété, de ménage et d’assurances à Madrid, de téléphonie,
d’assurance-maladie, de soins de beauté et de coiffeur, les autres
dépenses (cadeaux, voyages, vêtements), les cotisations AVS et la charge
fiscale, contestés en appel, seront examinés dans la partie en droit.
4. La situation financière de L.________ telle qu’elle découle de
l’instruction est la suivante :

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L.________ est titulaire des comptes bancaires [...]
n° [...], dont le solde s’élevait à 123'405 fr. 63 au 16 octobre 2018, [...] n °
[...], dont le solde s’élevait à 37'134,89 euros au 23 octobre 2018, et [...]
n° [...], dont le solde s’élevait à 75'278 fr. 69 au 16 octobre 2018.
Il détient les portefeuilles n° [...] auprès du [...], dont le solde
s’élevait à 15’129'334 fr. au 28 septembre 2018, n° [...] auprès du [...],
ouvert au nom de la société [...] Inc, dont le solde s’élevait à 4’622'483 fr.
45 au 27 septembre 2018, et n° [...] auprès du [...], assurance-vie dont sa
fille et sa petite-fille sont bénéficiaires, dont le solde s’élevait à 30'010'395
euros au 24 septembre 2018. Le portefeuille n° [...] auprès du [...] précité
a généré un rendement de 179'920 euros en 2014, 1'202'369 euros en
2015, 1'207'857 euros en 2016, 284'462 fr. en 2017 et 423'866 fr. sur les
dix premiers mois de 2018.
Le 28 septembre 2016, L.________ a fait donation à sa fille [...]
de son portefeuille n° [...] auprès du [...], dont le solde s’élevait à
34'588'786 fr. 70.
L.________ est en outre le propriétaire de nombreuses œuvres
d’art et bénéficie d’une expertise en matière d’art de la Renaissance
italienne.
L.________ a souffert en 2015 d’un cancer de la prostate, qui a
nécessité une hospitalisation en octobre 2016.
5. Le 6 novembre 2018, L.________ a déposé auprès du Tribunal
de première instance de Madrid une action déclaratoire de propriété et
une action négatoire à l’encontre de H.________, tendant en substance à
faire constater sa propriété des tableaux garnissant l’appartement n° 7 de
l’immeuble sis [...] à Madrid. La demande de L.________ a été notifiée le 17
janvier 2019 à H.________, qui a soulevé le déclinatoire en date du 29
janvier 2019.

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En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans
leur dernier état devant la première instance et capitalisées selon l'art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la

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décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et
les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2).
En matière matrimoniale, pour les questions relatives aux
époux, le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime
des débats à l'établissement des faits. Ainsi, le juge est lié par les
conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose
que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il
statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties
(TF 5A_478/2017 du 7 juin 2018 consid. 5 ; TF 5A_361/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5.3.1 et 5.3.3).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à la partie qui se
prévaut de faits nouveaux de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte qu’elle doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux dans son écriture et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon elle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. citées).
En droit matrimonial, lorsque seule des questions relatives aux époux sont
litigieuses, la maxime des débats s’applique à l'établissement des faits, le
juge statuant dans les limites des faits allégués et établis par les parties
(TF 5A_478/2017 du 7 juin 2018 consid. 5). Il convient alors en appel de
s'en tenir au cadre strict délimité par la loi et d'examiner la recevabilité

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des pièces produites à la lumière des conditions de l'art. 317 al. 1 CPC et
des principes exposés.
2.3 En l’espèce, les parties n’ont pas d’enfants mineurs. Il s’ensuit
que la maxime de disposition et la maxime des débats sont applicables au
litige et que la recevabilité des pièces nouvelles doit être examinée à
lumière des conditions strictes de l’art. 317 al. 1 CPC.
Parmi les pièces produites par l’appelante au stade de l’appel,
les pièces 1 et 2 (prononcé entrepris et enveloppe de notification) sont des
pièces de forme qui sont recevables. La pièce 3 (ordre de production de
pièces du 30 octobre 2018) figure au dossier de première instance et est
dès lors recevable. Les pièces 4, 5 et 6, relatives aux actions déclaratoire
de propriété et négatoire pendantes entre les parties auprès des tribunaux
espagnols, ont été portées à la connaissance de l’appelante le 17 janvier
2019, postérieurement au 31 décembre 2018, date à laquelle les débats
de première instance ont pris fin, de sorte qu’elles sont recevables. Quant
à la pièce 7 (simulateur d’impôts), elle a trait à un fait – la charge fiscale
de l’appelante – qui aurait pu être allégué en première instance déjà, de
sorte qu’elle est irrecevable.
Parmi les pièces produites par l’intimé à l’appui de sa réponse,
la pièce 600 (prononcé entrepris) est une pièce de forme recevable. Les
pièce 614 et 615 (courrier au premier juge du 28 novembre 2018 et
courrier du premier juge du 24 septembre 2018) figurent déjà au dossier
et sont recevables. Les pièces 602 (extraits du Code civil espagnol) et 607
(article de la Revue médicale suisse) ont trait à des faits notoires et sont
donc recevables. Les pièces 603 et 603bis (échanges de courriels entre
avocats du 26 mars 2019), 613 et 613bis (mémoire de réponse de
l’appelante du 29 janvier 2019 dans la procédure espagnole), 616 à 630
(échanges de courriers entre conseils du 31 janvier 2019 au 21 mars
2019), 632 (justificatifs de paiement des pensions de l’intimé pour les
mois de février et mars 2019) et 633 et 634 (courrier du conseil de
l’appelante du 29 mars 2019 et inventaire du 21 mars 2019) constituent
des vrais nova qui sont recevables. La pièce 610 (attestation d’[...] du 27

- 13 -
mars 2019) a trait à des faits antérieurs à la fin des débats de première
instance, soit les conditions de l’installation en Suisse de l’intimé, de sorte
qu’elle est irrecevable. Il en va de même des pièces 601 (convention entre
l’intimé et la ville de Limoges du 19 novembre 2017), 604 (permis de
séjour de l’appelante), 605 (déclaration de résidence du contrôle des
habitants de Pully du 26 octobre 2016), 606 (courrier de l’administration
fédérale des contributions du 26 novembre 2013), 608 et 608bis (devis et
factures datant de l’année 2003), 609 (autorisation de séjour de la fille, du
beau-fils et de la petite-fille de l’intimé), 611, 611bis et 612 (action
déposée devant les tribunaux espagnols le 6 novembre 2018 et pièces y
relatives), et 631 (justificatifs de paiement des pensions de l’intimé pour
les mois novembre 2018 à janvier 2019), qui constituent des faux novas.
Ces pièces auraient pu être invoquées en première instance déjà. Dès lors,
les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées en ce qui les
concerne de sorte qu’elles sont irrecevables.
3.
3.1 L’appelante fait d’abord grief au premier juge d’avoir attribué
la jouissance du logement conjugal de Pully à l’intimé. Elle s’y serait
installée en 2006 déjà, et non en 2012 comme retenu par le premier juge.
Ce logement n’aurait pas moins de valeur affective pour elle-même que
pour son époux. Celui-ci serait d’ailleurs désormais pleinement rétabli de
sa maladie et passerait très peu de temps en Suisse, préférant résider en
France et en Espagne, comme en attesterait le dépôt d’une action dans ce
dernier pays. L’appelante explique en outre s’être relogée durant la
séparation à Paudex de façon temporaire uniquement.
3.2 Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la
jouissance de l'habitation conjugale, l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC prévoit que le
juge attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en
faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit procéder à une pesée
des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate
au vu des circonstances concrètes.

- 14 -
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile
conjugal est le plus utile (« grösserer Nutzen »). Ce critère conduit à
attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus
grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent
notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui
réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans
l'environnement qui lui est familier, l'intérêt professionnel d'un époux, qui,
par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt
d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé
spécialement en fonction de son état de santé. L'application de ce critère
présuppose en principe que les deux époux occupent encore le logement
dont l'usage doit être attribué. Le fait qu'un des époux ait par exemple
quitté le logement conjugal non pas pour s'installer ailleurs mais pour
échapper provisoirement à un climat particulièrement tendu au sein du
foyer ou encore sur ordre du juge statuant de manière superprovisionnelle
ne saurait toutefois entraîner une attribution systématique de la
jouissance du logement à celui des époux qui l'occupe encore.
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair,
le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus
raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les
circonstances. Sous ce rapport, doivent notamment être pris en compte
l'état de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble
n'ait pas été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus
difficilement un changement de domicile, ou encore le lien étroit
qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien de
nature affective. Des motifs d'ordre économique ne sont en principe pas
pertinents, à moins que les ressources financières des époux ne leur
permettent pas de conserver ce logement. Si ce second critère ne donne
pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut
juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le
propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (TF
5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les réf. cit. ; ATF 120 II 1
consid. 2c).

- 15 -
3.3 L’appelante n’invoque aucune pièce pour établir qu’elle se
serait installée en 2006 déjà dans le logement conjugal, voire que l’intimé
serait désormais en pleine santé et voyagerait la plupart du temps à
l’étranger, se contentant ainsi d’alléguer ces faits sans toutefois les rendre
vraisemblables. Par ailleurs, l’action de droit de la propriété pendante
devant la justice espagnole est dénuée de pertinence s’agissant de la
question de l’attribution du domicile conjugal.
Il découle de l’instruction menée en première instance que
l’intimé s'est installé en Suisse en 1996. Il a acquis le logement conjugal le
11 décembre 2002 et l’a décoré avec de nombreuses œuvres d'art. Après
le mariage des parties, célébré le 8 juin 2007, l’appelante s’y est installée
en juin 2012 à son arrivée en Suisse. Le 28 septembre 2016, l’intimé a
cédé à sa fille [...] la propriété de cet immeuble, un usufruit en sa faveur
et en faveur de l’appelante étant constitué sur ce bien. Par ailleurs, en
2015, l’intimé a souffert d’un cancer de la prostate, qui a nécessité une
hospitalisation en octobre 2016.
En l’espèce, le critère de l’utilité ne permet pas de déterminer
à quelle partie la jouissance du domicile conjugal doit être attribuée. En
effet, celles-ci n’ont pas d’enfants mineurs communs, elles n’exercent pas
d’activité professionnelle et il n’a pas été allégué que l’appartement en
question aurait été aménagé en fonction des besoins spécifiques de l’une
des parties. C’est donc sous l’angle de la partie à qui il peut le plus
raisonnablement être imposé de déménager qu’il faut déterminer quelle
partie doit se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal. L’intimé a
76 ans et a souffert en 2015 d’un cancer de la prostate, qui a nécessité
une hospitalisation en 2016. L’appelante a 52 ans. L’intimé a un lien plus
étroit que l’appelante avec la Suisse en général et avec l’appartement
litigieux en particulier car il réside depuis 1996 en Suisse et a acquis ce
bien en 2002 déjà. Il l’a par la suite décoré avec de nombreuses œuvres
d'art. L’appelante, qui s’est mariée en juin 2007 avec l’intimé, ne s’est
installée dans l’appartement qu’en 2012. Dans ces circonstances, il faut
considérer que c’est à l’appelante qu’il peut le plus raisonnablement être
imposé de déménager. L’expérience a d’ailleurs prouvé que celle-ci était

- 16 -
en mesure de le faire, puisqu’elle s’est installée le 18 septembre 2018
avec son fils [...] dans un appartement de 4.5 pièces à Paudex, en
emportant toutes ses affaires, sans en informer la justice au moment où
elle a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles le 19 septembre 2018.
C’est dès lors à juste titre que le premier juge a attribué la
jouissance du domicile conjugal à l’intimé et le grief de l’appelante se
révèle mal fondé.
4. L’appelante fait ensuite grief au premier juge d’avoir mal
déterminé son train de vie.
4.1 La loi n'impose pas de mode de calcul particulier pour fixer le
montant de la contribution d'entretien de l'époux et les tribunaux jouissent
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (art. 4 CC; ATF 134 III 577
consid. 4 ; ATF 116 II 103 consid. 2f). Quelle que soit la méthode
appliquée, le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune
constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 137 III 102 consid.
4.2.1.1; TF 5A_479/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.4.2 et les références).
Selon la jurisprudence, en cas de situation financière
favorable, dans laquelle les frais supplémentaires liés à l'existence de
deux ménages séparés sont couverts (TF 5A_445/2014 du 26 août 2014
consid. 5.1, publié in FamPra.ch 2015 p. 217), il faut recourir à la méthode
fondée sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie durant
la vie commune. Cette méthode implique un calcul concret. Il incombe au
créancier de la contribution d'entretien de démontrer les dépenses
nécessaires à son train de vie (TF 5A_172/2018 du 23 août 2018
consid. 4.2). Le calcul des dépenses nécessaires doit ainsi être effectué
sous forme d'un calcul concret et il appartient à la partie d'établir un
budget et d'alléguer les différents postes qui le composent. On ne saurait
dès lors déterminer les frais nécessaires au maintien du train de vie en

- 17 -
divisant par deux les dépenses de la famille antérieures à la séparation (TF
5A_932/2015 du 10 mai 2016 consid. 4.4.1).
Même en cas de situations financières très favorables, il faut
cependant s'en tenir, pour circonscrire la notion de dépenses
indispensables au train de vie, à des besoins réels et raisonnables et l'on
ne peut imposer au débirentier des dépenses exorbitantes au motif qu'il
avait assumé à bien-plaire de tels frais, incompatibles avec la notion de
train de vie (TF 5P.67/1992 du 12 mai 1992 consid. 2a ; TF 5A.793/2008 du
8 mai 2009 consid. 3.3). Il appartient par conséquent au juge d'apprécier
quelles dépenses correspondent à des besoins raisonnables. Savoir si une
dépense est insolite ou exorbitante relève du pouvoir d'appréciation du
juge (TF 5A_315/2016 du 7 février 2017 consid. 5.1).
4.2 Aucune des parties ne conteste l’application de la méthode du
train de vie pour déterminer l’entretien dû en faveur de l’appelante, la
situation financière des parties, et en particulier celle de l’intimé, étant
extrêmement favorable.
4.2.1 L’appelante conteste avoir insuffisamment collaboré à
l’instruction de sa situation financière et de son train de vie. Elle invoque
avoir produit toutes les pièces requises et estime pouvoir bénéficier d’un
« allégement du fardeau de la preuve », compte tenu du fait que c’est
l’intimé qui gérait les finances du couple et qu’elle ne conservait pas les
documents lui permettant d’établir la réalité de son train de vie.
Si le juge des mesures provisionnelles statue sur la base de la
simple vraisemblance, il incombe au créancier de la contribution
d'entretien de démontrer les dépenses nécessaires à son train de vie (cf.
TF 5A_172/2018 du 23 août 2018 consid. 4.2 précité), de sorte que
l’appelante ne saurait bénéficier d’un quelconque allègement du fardeau
de la preuve en la matière.
Pour le surplus, en cours d’instruction, la première juge a
ordonné à deux reprises, soit les 30 octobre 2018 et 29 novembre 2018, la

- 18 -
production par l’appelante de tous les documents justifiant la nature des
relations existant entre celle-ci et la société [...] C.B., les états financiers
de cette société pour les années 2007 à 2017, les versements aux
associés faits par cette société de 2007 à ce jour, les mouvements du
compte courant de H.________ auprès de cette société de 2007 à ce jour,
les relevés bancaires de cette société de 2007 à ce jour et l’intégralité des
relevés du compte bancaire dont H.________ est titulaire auprès de [...] SA
ou de tout autre compte bancaire, de 2007 à ce jour. En réponse à ces
ordonnances, l’appelante a uniquement produit une attestation de
dividendes pour les années 2007 à 2017 de l’entreprise [...] C.B. et les
relevés de son compte auprès de [...] SA du 6 octobre 2015 au 7
novembre 2018. Dès lors, c’est à juste titre que la première juge a
considéré que l’appelante n’avait pas entièrement collaboré à l’instruction
et qu’elle refusait de faire toute la lumière sur sa situation financière, de
sorte que son allégation selon laquelle l’ensemble des retraits opérés
depuis les comptes communs des parties représenterait le train de vie des
parties n’était pas vraisemblable, ces retraits ayant également pu servir à
assumer des dépenses extraordinaires, voire à constituer une épargne,
comme le soutenait l’intimé.
Le grief est dès lors mal fondé.
4.2.2 L’appelante fait valoir qu’un « loyer hypothétique » de 8'000
fr. par mois devrait être inclus dans son train de vie à la place des 4'600 fr.
retenus à titre de frais de logement par le premier juge.
Ce grief est infondé, l’appelante occupant un appartement de
standing de 4.5 pièces à Paudex, d’un loyer mensuel de 4'600 fr., qu’elle a
elle-même pris le temps de choisir. Ce logement correspond au train de
vie des époux durant la vie commune, étant précisé que l’appelante
allègue elle-même que les charges du logement conjugal de Pully
s’élèvent à 2'500 fr. par mois.
4.2.3 L’intimé estime que le poste « nourriture et produits
ménagers » ne devrait pas s’élever à 2'500 fr., comme retenu par le

- 19 -
premier juge, mais à 1'200 fr., en équité, puisque ce type de dépense
serait déjà compris dans le poste « dépenses via cartes de crédit » du
budget qu’il a lui-même dressé, à hauteur de 4'960 francs.
Ce moyen est infondé. Compte tenu du niveau de vie des
parties, c’est à juste titre que la première juge a retenu les 2'500 fr.
allégués par l’appelante à titre de nourriture et produits ménagers. Au
demeurant, l’intimé fonde son raisonnement sur un poste « dépenses via
cartes de crédit » qui figure uniquement dans son propre budget, mais qui
n’a pas été retenu par la première juge dans son calcul.
4.2.4 L’intimé est d’avis que les frais de déplacement de l’appelante
s’élèveraient à 300 fr. au maximum, celle-ci se rendant rarement à
l’extérieur et se déplaçant la plupart du temps en transports publics.
Le montant retenu par le premier juge à ce titre, de 500 fr., ne
prête pas le flanc à la critique, compte tenu du niveau de vie des parties.
L’intimé expose d’ailleurs lui-même que l’appelante n’a pas le permis de
conduire, ce qui implique, compte tenu de son mode de vie, qu’elle se
déplace régulièrement en taxi.
4.2.5 L’appelante reproche au premier juge de n’avoir pas retenu
dans son train de vie ses frais de voyage en Espagne, lesquels
s’élèveraient à 850 fr. par mois. Selon l’intimé, ces frais s’élèveraient à
270 fr. au maximum.
A ce propos, aucune des parties n’a produit de pièces rendant
leurs allégations suffisamment vraisemblables. Pour le surplus, les frais de
voyage en Espagne sont déjà compris dans les 6'000 fr. retenus à titre d’
« autres dépenses » (cadeaux, voyages, vêtements), comme l’a exposé la
première juge de façon convaincante. Retenir le montant avancé par l’une
ou l’autre partie reviendrait à comptabiliser ce poste à double. C’est donc
à juste titre que la première juge n’a pas retenu de montant
supplémentaire à titre de frais de voyage en Espagne.

- 20 -
4.2.6 L’appelante soutient que les frais de copropriété de ses
appartements de Madrid s’élèveraient à 1'900 fr. au lieu des 885 fr. 50
retenus par la première juge. L’intimé expose pour sa part que le montant
précité correspondrait aux frais de copropriété des deux appartements n°
6 et n° 7 de Madrid. Or, lui-même disposant d’un usufruit sur
l’appartement n° 7, les frais y afférents seraient à sa charge, de sorte que
seul un montant de 440 fr. devrait être comptabilisé à ce titre dans le train
de vie de l’appelante.
A l’appui de son allégation, l’appelante ne produit aucune
pièce et n’articule aucun grief, de sorte que son moyen est d’emblée voué
à l’échec. Quant au grief de l’intimé, il est exact que les parties sont
convenues que les charges de l’appartement n° 7 seraient assumées par
l’intimé et que celui-ci a remboursé à l’appelante les montants y relatifs,
comme en attestent les échanges entre conseils des 12, 20, 22 et 25
février 2019 (pièces 617 à 620 de l’intimé). Ainsi, seul le montant de 440
fr. (397.86 euros x 1.11), relatif aux charges du seul appartement n° 6,
doit être retenu à ce titre dans le budget de l’appelante.
4.2.7 L’appelante fait valoir que les frais de femme de ménage de
Madrid s’élèveraient à 1'560 fr. au lieu des 1'437 fr. 50 retenus par la
première juge. De l’avis de l’intimé, le montant retenu par le premier juge
concernerait les deux appartements n° 6 et 7 de sorte, que là aussi, seuls
les frais de femme de ménage afférents à l’appartement n° 6, par 660 fr.
devraient être retenus à ce titre.
L’appelante ne soulève aucun grief à l’appui de son allégation
et ne se réfère à aucune pièce, de sorte que son moyen est sans
consistance. S’agissant de l’intimé, les pièces auxquelles il fait référence,
soit les échanges entre conseils des 12, 20, 22 et 25 février 2019 (pièces
617 à 620 de l’intimé) ne mentionnent pas les frais de femme de ménage,
mais uniquement les charges de copropriété, les frais d’électricité et ceux
de téléphone fixe de l’appartement n° 7 de Madrid. L’intimé n’ayant pas
rendu vraisemblable qu’il prendrait désormais en charge les frais de
femme de ménage afférents à l’appartement n° 7 de Madrid, le montant

- 21 -
de
1'437 fr. 50 retenu par le premier juge doit être confirmé.
4.2.8 L’appelante estime que le poste « autres dépenses (cadeaux,
voyages, vêtements) » devrait s’élever à 16'000 fr. au lieu des 6'000 fr.
retenus par la première juge. Elle se prévaut à cet égard du montant de
10'000 fr. versé chaque mois par l’intimé au crédit de son compte et fait
valoir que durant la vie commune, le train de vie du couple s’élevait à
200'000 fr. par mois hors dépenses en espèce et impôts, celui-ci
comprenant des somptueuses parties de chasse en Afrique et des séjours
dans le château de l’intimé.
Comme on l’a vu plus haut, l’appelante n’a pas pleinement
collaboré à l’instruction, notamment s’agissant de sa propre situation
financière et de son train de vie (cf. consid. 4.2.1 supra). Il n’est dès lors
pas établi que les 10'000 fr. versés mensuellement au crédit de son
compte constitueraient un élément distinct de son train de vie. Au
demeurant, la somme des postes « nourriture » par 2500 fr., « soins de
beauté et coiffure » par 1'000 fr. et « autres dépenses (cadeaux, voyages,
vêtements) » par 6'000 fr., retenus par la première juge, équivaut à un
total de 9'500 fr. par mois, montant proche des 10'000 fr. évoqués par
l’appelante.
Quant aux 200'000 fr. allégués par l’appelante à titre de train
de vie mensuel des parties, celle-ci n’invoque aucune pièce permettant de
l’établir, respectivement ne soulève pas de grief de constatation inexacte
des faits suffisamment motivé à cet égard.
Par ailleurs, l’intimé a démontré de façon convaincante qu’en
2018, l’appelante a acquis des titres à hauteur de 115'000 euros en
utilisant des montants qu’elle s’était fait transférer du portefeuille
commun des parties n° [...] ouvert auprès du [...], ce portefeuille étant lui-
même alimenté par l’intimé. L’appelante a également perçu 120'000
euros de dividendes de l’entreprise [...] le 26 juin 2018, à titre de
participation au bénéfice pour les années 2005 à 2017.

- 22 -
Il s’ensuit que l’appelante a échoué à rendre vraisemblable
que son train de vie comprendrait 16'000 fr. mensuels au titre des
« autres dépenses (cadeaux, voyages, vêtements) ». Le montant de 6'000
fr. retenu à ce titre par le premier juge doit être confirmé.
4.2.9 L’appelante reproche à la première juge d’avoir arrêté ses frais
de téléphonie et d’assurance-maladie à 250 fr., respectivement 500
francs. Elle invoque que l’intimé aurait reconnu dans ses écritures les
montants respectifs de 395 fr. 15 et de 583 fr. 33.
Pour arrêter les frais en question, la première juge s’est fondée
sur les montants allégués par l’appelante elle-même dans ses écritures
(cf. requête de mesures protectrices de l’union conjugale complémentaire
du 29 novembre 2018, allégué 129), de sorte que celle-ci ne saurait
alléguer à présent un montant supérieur. Au demeurant, en tant que
l’appelante se réfère au budget établi par l’intimé à l’allégué 82 de son
écriture du 26 octobre 2018, elle omet d’ajouter que ce budget retient un
train de vie total de l’appelante de 21'611 fr. 60, inférieur à celui arrêté
par la première juge. Le moyen est infondé.
4.2.10 L’appelante invoque que ses frais de beauté et de coiffeur
s’élèveraient à 2'000 fr. par mois au lieu des 1'000 fr. retenus par le
premier juge. Elle n’étaye toutefois sa critique par aucune référence à un
élément du dossier, de sorte que son moyen est dénué de consistance.
4.2.11
4.2.11.1 L’appelante reproche à la première juge d’avoir refusé de
porter à son budget l’entretien et l’écolage de son fils majeur [...], au motif
que l’intimé n’aurait aucune obligation d’entretien à son égard. Elle fait
valoir que l’intimé se serait engagé, à tout le moins par actes concluants,
à subvenir aux besoins de ses enfants. En équité, elle invoque un montant
de 4'000 fr. à ce titre, comprenant l’écolage de [...], son assurance-
maladie et ses frais de véhicule pour se rendre à l’[...].

- 23 -
L’intimé rappelle que le père de [...] est tenu par le jugement
de divorce espagnol du 5 juillet 2005 de contribuer à l’entretien de ses
deux fils, de s’acquitter de la totalité de leurs frais universitaires et de leur
verser ainsi qu’à l’appelante la somme de 3'000 fr. par mois à titre de frais
de logement. Il souligne que les dépenses qu’il a bien voulu prendre en
charge ne seraient pas étayées par pièces et qu’elles ne seraient
intervenues qu’à titre gracieux.
4.2.11.2 Il résulte du devoir général d'assistance entre époux selon
l'art. 159 al. 3 CC, concrétisé à l'art. 278 al. 2 CC, que les conjoints doivent
en principe s'entraider financièrement pour l'éducation des enfants issus
d'une précédente union ou nés hors mariage (ATF 127 III 68 consid. 3). Le
devoir d'assistance du conjoint – qui s'applique aussi à l'entretien de
l'enfant majeur (cf. TF 5A_685/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2.4 ;
TF 5C.53/2005 du 31 mai 2005 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2005 p.
969) – est toutefois limité de trois manières. Premièrement, il est
subsidiaire, l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants étant
prioritaire ; par conséquent, la capacité financière de l'autre parent
biologique doit être épuisée (ATF 120 II 285 consid. 2b). Deuxièmement, le
nouveau conjoint ne doit l'assistance que dans la mesure où il dispose
encore de moyens après couverture de son minimum vital et de celui de
ses propres enfants. Troisièmement, la contribution d'entretien en faveur
de l'enfant issu d'une précédente union ou né hors mariage ne saurait être
arrêtée à un montant supérieur à ce qu'elle aurait été sans le mariage du
débirentier (TF 5A_129/2019 du 10 mai 2019 consid. 4.3.1 ; TF
5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 6.2.2).
Lorsque l'enfant vit auprès de sa mère et de son beau-père, le
père biologique répond donc en principe de ses besoins en argent (art.
276 al. 2 CC). Le devoir d'assistance du nouveau conjoint se résume alors
à compenser une éventuelle différence entre une contribution insuffisante
du père biologique et les besoins de l'enfant ainsi qu'à supporter le risque
lié à l'encaissement des contributions d'entretien (ATF 120 II 285 consid.
2b). Lorsque l'enfant concerné vit dans la communauté familiale, le coût
de son entretien est pris en compte selon les dispositions sur l'entretien de

- 24 -
la famille, soit selon l'art. 163 CC. Le nouveau conjoint subvient aux
dépenses d'entretien de la famille diminuées des prestations versées pour
l'enfant et remplit ainsi en même temps son devoir d'assistance en tant
qu'époux (art. 163 al. 1 CC) et beau-père (art. 278 al. 2 CC). Pour cette
raison, quand, durant la vie commune, le nouveau conjoint a subvenu aux
besoins de l'enfant de son époux en ayant conscience que celui-ci a
renoncé à la contribution d'entretien due par le parent biologique, il
convient d'admettre qu'il existe une convention entre les époux
concernant le montant de l'apport financier du beau-père. Cette
convention sur l'accomplissement du devoir d'entretien de la famille, au
sens de l'art. 163 al. 1 et 2 CC, doit en principe être prise en considération
dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (TF
5A_440/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.3.2.2 ; TF 5P.242/2006 du 2
août 2006 consid. 5, publié in FamPra.ch 2006 p. 950 et les références).
4.2.11.3 En l’espèce, la première juge n’a pas inclus les frais d’écolage
de [...], enfant majeur de l’appelante, parmi le train de vie de celle-ci, au
motif que l’intimé n’aurait aucune obligation d’entretien envers cet enfant
qui n’est pas le sien. Un époux peut toutefois être tenu, à certaines
conditions, d’assister financièrement son conjoint pour l’éducation des
enfants issus d’une précédente union.
Cela étant, force est de constater que les conditions d’un tel
devoir d’assistance ne sont pas réunies en l’espèce.
En première instance, l’appelante a allégué qu’elle assumait
l’entretien de son fils majeur [...], qu’elle chiffrait à 4'000 fr. (allégués 96,
97 et 129 de l’appelante), sans produire de pièces ni en requérir la
production. L’intimé a contesté les allégués 96, 97 et 120 de l’appelante.
Certes, l’intimé a indiqué qu’il avait élevé les deux fils de l’appelante
« comme les siens » et il a lui-même reconnu que l’ex-mari de l’appelante
ne s’était jamais véritablement conformé à ses obligations alimentaires
(allégué 10 de l’intimé). Toutefois, il découle de l’état de fait retenu que
l’appelante ne s’est installée en Suisse avec l’intimé qu’en juin 2012. Cela
signifie que [...], né le [...] 1997, n’a vécu avec son beau-père que pendant

- 25 -
six ans, de 2012 à 2018. L’intimé et son beau-fils n’ont dès lors vécu
ensemble que pendant peu de temps et il n’est pas établi que l’intimé
aurait entièrement subvenu aux besoins de celui-ci, au point d’admettre
l’existence d’une convention entre époux relative à l’entretien des enfants
de l’appelante, nonobstant le jugement de divorce espagnol du 5 juillet
2005 astreignant le père biologique de ceux-ci à contribuer à leur
entretien.
Quoi qu’il en soit, il incombait à l’appelante, en tant que
créancière de l’entretien, de rendre vraisemblable que la condition de la
subsidiarité était réunie, soit que son ex-mari ne se conformait pas à ses
obligations alimentaires, qu’il existait une convention entre les époux
concernant le montant de l'apport financier du beau-père et enfin de
chiffrer la quotité de l’apport financier de l’intimé en faveur de son fils [...].
Or, l’appelante n’a allégué, ni a fortiori démontré, aucun des trois
éléments qui précèdent. Elle n’a en particulier produit aucune pièce
attestant qu’elle et/ou son fils auraient essayé d’obtenir l’exécution par
son ex-mari des obligations découlant du jugement de divorce espagnol
du 14 septembre 2005. Elle n’a pas plus produit de pièces attestant que
l’intimé se serait acquitté des frais d’écolage de son fils, puisqu’elle a au
contraire allégué que c’est elle qui en assumait l’entretien. Elle n’a enfin
pas chiffré précisément les coûts de l’entretien de son fils majeur, se
contentant d’articuler un montant de 4'000 fr. « en équité », ce qui est
insuffisant, le créancier d’entretien devant rendre vraisemblable son train
de vie en établissant un budget précis.
Pour les raison qui précèdent, l’appelante n’ayant pas rendu
vraisemblable que les conditions – restrictives – du devoir d’assistance du
conjoint envers ses beaux-enfants seraient remplies, aucun montant relatif
à l’écolage et/ou à l’entretien de son fils majeur [...] ne doit être retenu
parmi le train de vie de celle-ci.
4.2.12 L’appelante reproche à la première juge de n’avoir pas inclus
les charges d’assurances des appartements nos 6 et 7 de Madrid par 235

- 26 -
fr. 65 dans son budget, quand bien même ce poste serait admis par
l’intimé.
Cet élément n’a pas été allégué par l’appelante dans ses
écritures de première instance, en particulier dans sa requête de mesures
protectrices de l’union conjugale complémentaire du 29 novembre 2018,
de sorte que ce grief est irrecevable au stade de l’appel.
Il en va de même, pour les mêmes motifs, du poste de 87 fr.
11 relatif aux assurances de l’appelante en Suisse.
4.2.13 S’agissant de sa cotisation AVS, l’appelante estime que celle-ci
devrait s’élever à 1991 fr., compte tenu des indications figurant dans le
courrier de son expert fiscal du 29 novembre 2018 (pièce 33). L’intimé
estime pour sa part, en se basant sur les versements trimestriels effectués
en 2018, que ce poste devrait s’élever à 1'322 fr. par mois.
Il découle des explications contenues dans le courrier du 29
novembre 2018, auquel l’intimé a déclaré adhérer, que les cotisations AVS
des personnes sans activité lucrative sont déterminées sur la base de leur
fortune et du revenu annuel qu'elles tirent des rentes perçues multiplié
par 20. Lorsque le seuil de 8.4 millions de francs est dépassé, la cotisation
maximale est due, soit 23'900 fr. par an ou 1'991 fr. par mois.
En l’espèce, compte tenu de la pension de 31'000 fr.
déterminée plus bas (cf. consid. 4.2.3 infra), la rente perçue par
l’appelante hors contribution AVS s’élève à 348'108 fr. par an (29'009 fr. x
12), ce qui, multiplié par 20, correspond à 6'962'160 francs. A ce montant
s’ajoute la fortune de l’appelante, qui comprend notamment des parts
d’une entreprise espagnole et deux appartements situés dans un quartier
aisé de Madrid. Aussi, sous l’angle de la vraisemblance, il faut retenir que
la somme de la fortune et du revenu annuel multiplié par vingt de
l’appelante est supérieure à 8.4 millions de francs, de sorte que la
cotisation maximale de 1'991 fr. sera due par l’appelante. Le moyen est
bien fondé.

- 27 -
4.2.14
4.2.14.1 S’agissant de sa charge fiscale, l’appelante estime que celle-ci
s’élèverait à 16'150 fr. par mois au lieu des 7000 fr. retenus par la
première juge voire, a minima, à 8'666 francs. L’intimé affirme sur la base
de ses propres calculs que la charge fiscale de l’appelante s’élèverait à
6'234 francs.
4.2.14.2 Les impôts du créancier d’entretien constituent une
composante du montant nécessaire au maintien de son train de vie. Dans
ce contexte, la contribution d'entretien fixée doit permettre à celui-ci de
maintenir le train de vie qui était le sien durant la vie commune, tout en
s'acquittant des impôts dus sur ce revenu (TF 5A_127/2017 du 29 juin
2017 consid. 3.3 ; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 8.3). Le
juge doit ainsi estimer la charge fiscale de sorte à ce que l'époux créancier
d’entretien dispose effectivement, après acquittement des impôts sur la
totalité de ses revenus, d'un montant couvrant l'ensemble de ses autres
charges, telles qu'elles ont été arrêtées (TF 5A_127/2017 du 29 juin 2017
consid. 3.3).
4.2.14.3 En l’espèce, compte tenu des considérants qui précèdent, le
train de vie hors impôts de l’appelante s’élève à 19'826 fr. 80. Il faut dès
lors qu’après paiement de ses impôts, celle-ci dispose d’un tel montant lui
permettant de maintenir son train de vie.
Selon le calculateur d’impôts de l’Etat de Vaud, la perception
d’une contribution d’entretien mensuelle de 31'000 fr., dont à déduire
1'991 fr. de cotisations AVS – celles-ci étant déductibles des impôts –,
aboutit à un revenu imposable de 348'108 fr., qui donne lieu à une charge
fiscale mensuelle de 10'985 francs. Dans une telle situation, après
paiement de ses impôts, l’appelante disposera encore d’un montant de
20'015 fr. (31'000 fr. – 10'985 fr.), suffisant pour assurer son train de vie
de 19'826 fr. 80.

- 28 -
Il s’ensuit que la charge fiscale de l’appelante s’élève à 10'985
fr. par mois. Dans cette mesure, son grief est bien fondé.
4.3 En définitive, compte tenu des considérations qui précèdent, le
train de vie de l’appelante s’élève à 30'811 fr. 80 par mois. C’est à ce
montant, arrondi à 31'000 fr., que doit s’élever la contribution d’entretien
due par l’intimé en sa faveur.
5.
5.1 L’appelante fait grief à la première juge de n’avoir pas donné
suite à ses requêtes tendant à restreindre la capacité de disposer de
l’intimé des œuvres d’art garnissant l’appartement n° 7 de Madrid ainsi
que d’une autre liste d’œuvres. Elle fait valoir qu’elle serait propriétaire,
respectivement copropriétaire de ces œuvres d'art, ce qui suffirait à
justifier les restrictions du pouvoir de disposer requises. Elle voit en outre
dans la procédure en droits réels intentée par l’intimé devant les tribunaux
espagnols une mise en danger de ses prétentions.
L’intimé expose pour sa part que la question de la propriété
des œuvres d'art n'est pas l'objet de l'appel, dans lequel seule se poserait
la question du prononcé d’une restriction du pouvoir de disposer de ces
œuvres. A cet égard, il conteste avoir mis d’une quelconque manière en
danger les prétentions de l’appelante découlant du mariage.
5.2 L'art. 178 CC prévoit que le juge peut, à la requête de l'un des
époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses
biens sans le consentement de son conjoint et ordonner les mesures de
sûreté appropriées. Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en
procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans
l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires à l'égard de son
conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir
d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial
(acquittement de récompenses, participation aux acquêts). L'époux qui
demande de telles mesures doit rendre vraisemblable, sur la base

- 29 -
d'indices objectifs, l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle
(TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1 et les arrêts cités ; TF
5A_949/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Les mesures de sûretés ordonnées en application de l'art. 178
CC doivent respecter le principe de proportionnalité et ne pas dépasser ce
qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé par la loi, qui est
notamment d'assurer l'exécution d'une obligation pécuniaire résultant de
la liquidation du régime matrimonial. Il convient également de tenir
compte de l'intérêt de chacun des époux. Les mesures ordonnées
peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, comprendre l'essentiel des
biens d'un époux. Leur but est de maintenir la situation économique de la
communauté matrimoniale. L'application du principe de la proportionnalité
signifie également que la restriction peut, voire doit, être limitée dans le
temps (TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1 et les citations).
5.3 En l’espèce, à l’appui de ses conclusions en restriction du
pouvoir de disposition de l’intimé, l’appelante n’a pas tenté de démontrer,
même sous l'angle de la simple vraisemblance, qu'elle disposerait d’un
quelconque droit de propriété sur les œuvres qu’elle mentionne. Elle n’a
pas davantage rendu vraisemblable, sur la base d'indices objectifs,
l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle de ses prétentions
issues du mariage. A cet égard, le seul fait que l’intimé ait intenté une
procédure en Espagne au sujet de la propriété de ces œuvres ne constitue
nullement une mise en danger des prétentions de l’appelante, puisque
cette procédure permettra justement à celle-ci de faire valoir les droits
dont elle prétend disposer sur les œuvres en question.
Les conditions d’une restriction du pouvoir de disposer de
l’intimé n’étant pas réunies, c’est à juste titre que la première juge a
rejeté les réquisitions en ce sens de l’appelante. Le grief de l’appelante est
infondé.
6.

- 30 -
6.1 L’appelante critique enfin l’allocation en première instance en
faveur de l’intimé de dépens à hauteur de 8'000 francs. Elle estime avoir
été sanctionnée pour avoir défendu ses intérêts légitimes et fait valoir
qu’aucune somme n’aurait dû être allouée à l’intimé à titre de dépens.
6.2 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 let. a et b CPC), sont mis à la charge de la partie
succombante (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune partie n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L’art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6] prévoit qu’en procédure sommaire,
lorsque la valeur litigieuse – calculée selon l’art. 92 al. 2 CPC en matière
de pensions alimentaire – est supérieure à 1'000'000 fr., le défraiement de
l’avocat est de 6'000 fr. à 1 % de la valeur litigieuse.
6.3 En l’espèce, en première instance, l’appelante a conclu à
l’attribution du domicile conjugal, au versement d’une pension de 51'309
fr. et à la restriction du pouvoir de disposer de l’intimé sur certaines
œuvres d’art. L’intimé a conclu à l’attribution du domicile conjugal, au
versement d’une pension mensuelle de 21'600 fr. et au rejet de la requête
de restriction du pouvoir de disposer. En définitive, l’appelante succombe
sur l’attribution du domicile conjugal et sur la restriction du pouvoir de
disposer et se voit attribuer une pension de 31'000 fr., inférieure de
20'000 fr. au montant auquel a conclu. Dans ces circonstances, c’est à
juste titre que la première juge a considéré que l’appelante était la partie
succombante et que celle-ci devait verser à l’intimé des dépens, dont la
quotité, par 8'000 fr., est conforme à la fourchette prévue par le TDC. Le
grief est mal fondé.
7. Il découle des considérants qui précèdent que l’appel doit être
très partiellement admis. Le prononcé entrepris doit être réformé au
chiffre IV de son dispositif en ce sens que l’intimé versera à l’appelante
une pension mensuelle de 31'000 fr., dès et y compris le 1er octobre 2018,

- 31 -
sous déduction des montants d’ores et déjà perçus à ce titre. Le prononcé
doit être confirmé pour le surplus.
L’appelante succombe s’agissant de l’attribution du domicile
conjugal et de la restriction du pouvoir de disposer de l’intimé. S’agissant
de la contribution d’entretien, elle obtient 4'000 fr. de plus que le montant
de 27'000 fr. alloué en première instance, alors qu’elle en demandait près
de 30'000 fr. de plus. Dans ces circonstances, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 5'338 fr. 40, frais d’interprète par 138 fr. 40
et d’effet suspensif par 200 fr. compris (art. 60 par analogie, 65 al. 4 et 91
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis par cinq sixièmes, soit 4'448 fr. 70, à la charge de
l’appelante, et par un sixième, soit 889 fr. 70 à la charge de l’intimé (art.
106 al. 2 CPC). L’intimé versera donc 889 fr. 70 à l’appelante à titre de
restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2
CPC).
Pour les mêmes motifs, les dépens seront répartis à raison de
cinq sixièmes à la charge de l’appelante et d’un sixième à la charge de
l’intimé. La charge des dépens s’élevant à 6'000 fr. par partie (art. 7 TDC),
l’appelante versera, après compensation, la somme de 4'000 fr. à l’intimé
à titre de dépens de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé au chiffre IV de son dispositif comme
il suit :

- 32 -
IV. dit que L.________ contribuera à l’entretien de son
épouse H.________ par le régulier versement, payable d’avance
le premier de chaque mois, de la somme de 31'000 fr. (trente
et un mille francs), dès et y compris le 1er octobre 2018, sous
déduction des montants d’ores et déjà payés à ce titre.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'338 fr.
40 (cinq mille trois cent trente-huit francs et quarante
centimes), sont mis par 4'448 fr. 70 (quatre mille quatre cent
quarante-huit francs et septante centimes) à la charge de
l’appelante H.________ et par 889 fr. 70 (huit cent huitante-neuf
francs et septante centimes) à la charge de l’intimé L.________.
IV. L.________ doit verser à H.________ la somme de 889 fr. 70 (huit
cent huitante-neuf francs et septante centimes) à titre de
remboursement partiel d’avance de frais de deuxième
instance.
V. H.________ doit verser à L.________ la somme de 4'000 fr.
(quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

- 33 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mes Nicolas Blanc et Elie Elkaim (pour H.________),
- Me Anne Reiser (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :