vd_gerichte · PE12.024295 · 2019-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
366
PE12.024295/VFE/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 septembre 2019
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
654

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F.________, prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur de choix à
Vevey, appelant,
N.________, prévenu, représenté par Me Jérôme Campart, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, intimé,
P.________SA, partie plaignante, intimée,
Q.________SA, partie plaignante, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 avril 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que F.________ s’est rendu
coupable d’emploi de gaz toxiques par négligence (I), a condamné
F.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine
prononcée sous chiffre II ci-dessus et fixé à F.________ un délai d’épreuve
de 2 ans (III), a dit que la peine prononcée sous chiffre II ci-dessus est
entièrement complémentaire à celle fixée le 28 novembre 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (IV), a constaté que
N.________ s’est rendu coupable d’emploi de gaz toxiques par négligence
et d’infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (V),
a condamné N.________ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (VI), a suspendu l’exécution de
la peine prononcée sous chiffre VI ci-dessus et fixé à N.________ un délai
d’épreuve de 2 ans (VII), a ordonné le maintien au dossier pour en faire

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partie intégrante des différents CD et documents inventoriés sous fiches
n° 54294, 54383, 54457 et 54458 (VIII), a dit que F.________ et N.________
doivent solidairement immédiat paiement en faveur successivement de
P.________SA d’un montant de 1'247 fr. 95, ainsi que d’un montant de
2'022 fr. 50 avec intérêts à 5% l’an dès le 29 août 2018 en faveur de
Q.________SA à titre de conclusions civiles (IX), a alloué à Me Jérôme
Campart, défenseur d’office de N.________, une indemnité totale de 18'739
fr. 90, débours et TVA compris, sous déduction d’un montant global de
9'099 fr. 90 déjà versé à titre d’avances intermédiaires (X), a mis les frais
de la présente cause par 18'123 fr. 10 à l’encontre de F.________ et par
34'689 fr. 30 à l’encontre de N.________ (XI) et a dit que N.________ ne sera
tenu au remboursement auprès de l’Etat de l’indemnité fixée à son
défenseur d’office que pour autant que sa situation financière le lui
permette (XII).
B. Par annonce du 12 avril 2019, puis déclaration motivée du 22
mai 2019, F.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public de la Confédération comme objet de sa
compétence, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté au
pénal comme au civil, frais à l’Etat, et que lui sont allouées, d’une part,
une indemnité de 5'000 fr. pour tort moral, notamment en raison de la
longue durée de la procédure, d’autre part, une indemnité de 34'020 fr.
pour ses frais de défense, soit 90 heures de travail à un tarif horaire de
350 francs.
Par annonce du 15 avril 2019, puis déclaration motivée du 22
mai 2019, N.________ a aussi formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération de l’accusation
d’emploi de gaz toxiques par négligence, à ce qu’il soit renoncé à lui
infliger une quelconque peine, et à la suppression des chiffres IX et XI en
ce qui le concerne.

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Par acte du 17 juin 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne s’est brièvement déterminé sur les appels,
concluant à leur rejet.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 F.________ est né le 15 décembre 1974 à Lausanne. Il est marié
à [...], avec laquelle il a deux enfants âgés de 9 et 12 ans. Depuis le mois
de janvier 2019, il travaille sur appel pour la société [...] pour un salaire
mensuel net d’environ 3'500 francs. Il est en outre associé gérant depuis
juillet 2014 d’une société, [...] Sàrl, actuellement non active, dont le but
est la réalisation d’installations acoustiques. Le montant de sa prime
d’assurance-maladie obligatoire s’élève à 340 fr. par mois et celle de son
assurance complémentaire à 114 fr. par mois. Son loyer mensuel s’élève à
2'435 francs. Il est en outre copropriétaire avec sa mère d’un appartement
sis à [...], lequel procure des revenus locatifs à hauteur de 1'200 fr. par
mois. Il a des poursuites pour un montant de 3'000 fr. en lien avec la
présente affaire. Il n’a pas d’autre dette ni fortune.
Il résulte du casier judiciaire suisse du prévenu qu’il a été
condamné le 28 novembre 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour emploi d’étrangers sans autorisation,
à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant de 2 ans, et à une amende de 480 francs.
1.2 N.________ est né le 21 mai 1975 à Sao Paulo, au Brésil, où il a
effectué sa scolarité obligatoire. Il a ensuite travaillé avec son père dans le
domaine du nettoyage, avant de quitter son pays pour venir s’installer en
Suisse en 2007. Il est séparé de son épouse, [...], et a deux enfants, à
savoir une fille âgée de 21 ans, ainsi qu’un garçon âgé de 20 ans, avec
lesquels il entretient de très bons contacts. Il gérait une société de
maintenance, [...] Sàrl, mais cette dernière est tombée en faillite en 2016,
à la suite de quoi il a vécu une période sans emploi. Il travaille
actuellement sur appel à un taux d’activité de 60% pour un revenu net

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d’environ 1'400 fr. par mois. Il bénéficie également de l’aide de sa sœur,
qui lui verse environ 300 fr. par mois à bien plaire pour subvenir à son
entretien. Il vit en colocation avec un ami et participe au paiement du
loyer à hauteur de 550 fr. par mois. N’étant pas au bénéfice de subsides,
sa prime d’assurance-maladie s’élève mensuellement à 320 francs. Le
prévenu a des poursuites pour un montant de 20'000 fr., correspondant à
des arriérés d’impôts. A l’avenir, il envisage de quitter la Suisse.
Le casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte aucune
inscription.
2. Le 15 décembre 2012, F.________ a loué les locaux du sous-sol
du bâtiment situé à la rue [...], à Lausanne, dans le but d’organiser une
soirée d’anniversaire pour lui et un ami dénommé [...], avec vente et
consommation de boissons alcoolisées, préparation et consommation de
nourriture chaude et dancing. Ces locaux constituent une grande halle,
munie de hauts plafonds, de grands vasistas et de ventilateurs et pouvant
accueillir une centaine de personnes. Ils sont affectés à l’entreposage de
matériel. F.________ n’a pas requis de changement d’affection des locaux
ni les autorisations nécessaires. Dans le cadre de l’organisation de cette
soirée, le prévenu s’est adjoint les services de N.________, qui est le
propriétaire d’un gril à gaz de marque [...] (four brésilien), soit un appareil
professionnel, pesant environ 80 kg et permettant de saisir de la viande
en brochette placée au milieu de l’appareil, les flammes étant situées en
haut et un récipient pour recueillir l’eau en bas, acquis deux ans plus tôt
avec son mode d’emploi. Cette notice précise que l’appareil doit être
installé dans des locaux adaptés pour l’évacuation des produits de
combustion. Une étiquette collée sur le panneau latéral de l’appareil
rappelle qu’il doit être utilisé dans des locaux bien aérés. Vers 17h00,
N.________ a installé cet appareil sur une table, à côté d’un bar, puis l’a
enclenché vers 19h00. Une centaine de convives ont pris part à la soirée.
Vers 22h00, exposés depuis trois heures au monoxyde de carbone (CO)
engendré par la combustion des brûleurs du gril, plusieurs convives ont
souffert de maux de tête et d’étourdissements, certains allant jusqu’à
perdre connaissance. Suspectant une fuite de gaz, F.________ a ouvert les

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vasistas qui ne l’étaient pas déjà et enclenché trois ventilateurs. Les
participants, pris de malaise, sont sortis par leurs propres moyens. Les
pompiers sont arrivés sur place vers 23h09. Ils ont mesuré entre 23h30 et
2h45, heure de levée du dispositif de secours, les taux de monoxyde de
carbone suivants :
Heure 2ème sous-sol 1er sous-sol Rez
2ème étage
23:30 90 ppm 100 ppm + 150 ppm + 60 ppm
00:45 70 ppm 25 ppm 15 ppm 10 ppm
01:15 31 ppm 5 ppm 15 ppm 14
ppm
02:45 5 ppm 5 ppm 0 ppm 1
0 ppm
Vingt-sept lésés, qui ont souffert de céphalées, de nausées, de
vomissements et de vertiges, à la suite d’une intoxication au monoxyde de
carbone, ont été admis immédiatement ou dans les jours suivants au
service des urgences du CHUV. Les lésées [...], [...] et [...] ont été admises
au service des urgences des HUG, afin de bénéficier de séances
d’oxygénation hyperbare, à la suite d’une intoxication sévère au
monoxyde de carbone. Les lésés [...], [...], [...], [...] et [...] ont été admis au
service des urgences de l’hôpital Riviera – Chablais, à la suite d’une
intoxication au monoxyde de carbone. Les lésés [...] et [...] ont été admis
au Service des urgences de l’hôpital de La Côte, à la suite d’une
intoxication aiguë au monoxyde de carbone.
Aucun des lésés n’a déposé de plainte pénale. P.________SA et
Q.________SA se sont constituées parties civiles le 24 juin 2014,
respectivement le 16 janvier 2015.
3.
3.1 Selon le rapport établi le 11 juillet 2013 par la Direction
générale du CHUV (P. 33), vingt-sept patients ont été admis aux urgences
du CHUV pour des symptômes imputés à l’intoxication survenue dans la

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nuit du 15 au 16 décembre 2012. Aucun de ces patients n’avait souffert
d’une atteinte dont la gravité pouvait laisser supposer un risque vital
immédiat. Dans son rapport complémentaire du 21 novembre 2013 (P.
47), la Direction générale du CHUV a précisé que si les patients concernés
n’étaient pas sortis à temps du local dans lequel régnait une dangereuse
concentration de CO, ils auraient pu encourir un risque vital ou fonctionnel
majeur. Dans la mesure où ils avaient pu quitter les lieux, ils n’avaient
cependant présenté que des signes faisant penser à une augmentation de
la morbidité à distance, soit pour eux-mêmes, soit pour les fœtus
s’agissant des femmes enceintes. Or, cette morbidité différée était
susceptible d’être diminuée par une oxygénothérapie hyperbare. C’étaient
ces considérations-là qui avaient mené au transfert aux HUG et non un
risque d’évolution immédiatement défavorable.
Le rapport établi le 11 juillet 2013 par le médecin-chef du
Service des urgences des HUG (P. 34) indique que les lésions au moment
de l’accident ont gravement mis en danger la vie des trois patientes
admises. Dans son complément du 7 novembre 2013 (P. 46), le médecin
précité a précisé que toute intoxication au monoxyde de carbone
engageait le pronostic vital du patient.
Dans son rapport du 28 janvier 2014 (P. 57), le médecin-chef
du Service de médecine de l’Hôpital Riviera Chablais a indiqué qu’il n’y
avait eu ni lésion ni mise en danger pour les cinq personnes admises aux
urgences ensuite de l’intoxication au monoxyde de carbone la nuit du 15
au 16 décembre 2012.
Selon le rapport établi le 13 février 2014 par le médecin-chef
responsable des urgences de l’Ensemble hospitalier de La Côte (P. 58), il
n’y avait pas eu de mise en danger de la vie des deux personnes admises
aux urgences ensuite de l’intoxication au CO et ayant donné leur accord
pour la levée du secret médical, dès lors qu’elles n’avaient pas été
empêchées de quitter le local contaminé.

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3.2 Dans leur rapport du 30 septembre 2016 (P. 116), les experts
du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CURML) ont conclu
qu’il y avait manifestement eu une intoxication au monoxyde de carbone
mettant en danger la santé des personnes exposées. Il n’était en outre pas
possible d’écarter formellement l’hypothèse d’une mise en danger
engageant le pronostic vital, notamment si les personnes intoxiquées ne
s’étaient pas extraites de ce local et n’avaient pas reçu les soins
nécessaires.
3.3 Selon le rapport d’expertise établi le 11 juillet 2014 par [...],
professeur associé à l’Ecole des sciences criminelles de l’Université de
Lausanne (P. 64/2), et selon le complément d’expertise établi le 16
décembre 2014 (P. 74), la seule source élevée du monoxyde de carbone
mesurée le soir en question dans lesdits locaux devait être imputée au
fonctionnement du four brésilien, soit du gril à gaz appartenant à
N.________, installé dans les lieuxdits de la fête précitée. Tout autre cause
liée à la défectuosité dudit appareil ou de la bonbonne à gaz a été exclue
par l’expert.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de F.________
et celui de N.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 F.________ fait valoir que l’infraction à l’art. 225 CP est en
principe de la compétence des autorités fédérales, qu’en l’espèce le
Ministère public central avait mené l’enquête jusqu’à l’acte d’accusation et
que ce n’était qu’après que lui-même avait soulevé la question en voyant
l’infraction retenue qu’il avait demandé une délégation au Ministère public
de la Confédération, alors qu’à ce stade, il n’assumait plus la direction de
la procédure. Selon l’appelant, qui se fonde sur l’art. 25 al. 1 CPP, la
délégation au stade de l’autorité de jugement était réservée à des
hypothèses exceptionnelles, non réalisées ici. Il ne serait pas admissible
de réparer l’instruction viciée en demandant une délégation après coup.
F.________ se prévaut en outre de la garantie du juge compétent de l’art.
30 Cst.
3.2 Les crimes et délits visés aux art. 224 à 226 ter CP sont soumis
à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. d CPP). Le ministère public de la
Confédération peut déléguer aux autorités cantonales l’instruction et le

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jugement, exceptionnellement le seul jugement, de ces affaires (art. 25 al.
1 CPP).
3.3 L’appelant mélange l’objet de la délégation et le moment où
elle intervient. Le caractère exceptionnel prévu par l’art. 25 CPP concerne
l’objet de la délégation, lorsqu’il ne s’étend qu’au jugement et non à
l’instruction. En l’espèce, la décision de délégation du Ministère public de
la Confédération (P. 153) porte sur l’instruction et le jugement et, de fait,
toutes deux ont été menées par les autorités cantonales, de sorte que
cette question ne se pose pas.
Il est vrai que la délégation est intervenue tard dans la
procédure, soit après la clôture de l’enquête proprement dite. Cette
question n’a pas échappé au Ministère public de la Confédération puis, sur
recours, au Tribunal pénal fédéral, qui ont relevé dans leurs motifs que
cela importait peu, qu’une délégation pouvait intervenir en tout temps et
ratifier a posteriori une enquête cantonale. Contrairement à ce que
soutient l’appelant, il est dans l’ordre des choses que la délégation
intervienne souvent après que l’enquête est déjà bien engagée et donc la
ratifie a posteriori, la qualification des faits ne s’imposant pas d’emblée
comme une évidence.
Le fait que le Ministère public cantonal, au moment où il a
présenté sa demande, n’était plus la direction de la procédure, paraît sans
incidence. La décision devait en tout état de cause être prise, cas échéant
d’office, par les autorités fédérales en principe compétentes. Il suffisait
qu’elles soient informées de la problématique.
En ce qui concerne la garantie du juge naturel, elle est assurée
dès lors que les autorités fédérales choisissent de déléguer aux autorités
vaudoises, ce qu’elles sont libres de faire. Or, le Tribunal pénal fédéral a
rejeté le recours formé par F.________ contre la décision de délégation (P.
160).

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4.
4.1 Les deux prévenus contestent la réalisation des éléments
constitutifs de l’art. 225 CP. En substance, ils soutiennent que le
monoxyde de carbone ne serait pas un « gaz toxique » visé par cette
disposition à interpréter restrictivement, soit en substance un gaz de
combat. Par ailleurs, ils n’auraient pas « fait usage » de ce gaz, mais d’un
appareil en produisant. En outre, l’art. 225 CP serait une infraction de mise
en danger concrète subsidiaire à l’infraction de résultat lorsque celui-ci se
réalise. Or, il y aurait eu en l’espèce des lésions corporelles simples qui
seules entreraient en considération, bien que non punissables, au final,
faute de plaintes. Enfin, les prévenus n’auraient commis aucune
négligence.
4.2 Selon l’art. 225 CP, celui qui, intentionnellement et dans un
dessein délictueux, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé
à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété
d'autrui, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, « par gaz
toxique », il faut entendre une substance sous forme gazeuse présente
dans une quantité propre à intoxiquer un être humain de manière à mettre
en danger sa vie ou sa santé. Les gaz de combat en sont un exemple. Par
analogie avec l'explosif, le gaz ne doit pas nécessairement avoir été conçu
pour intoxiquer des êtres humains. Un gaz créé à des fins chimiques ou
industrielles peut être considéré comme un gaz toxique dès lors que, par
ses propriétés ou son mode d'utilisation, il présente un risque spécifique
comparable à celui des gaz de combat (B. Corboz, Les infractions en droit
suisse, n. 6 et s. ad art. 224 CP et auteurs cités). » (TPF SK.2017.26). Ou
encore : le Code pénal ne donne pas de définition ni de délimitation plus
détaillée sur l’élément constitutif de « gaz toxique ». Selon une partie de
la doctrine, il suffit qu’une substance sous forme gazeuse, dans sa
quantité concrète, soit capable de provoquer une intoxication mettant en
danger la vie ou l’intégrité corporelle. (Stratenwerth/Bommer,
Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen
Gemeininteressen, 7. Aufl., Bern 2013, § 29 N. 15; Roelli/Fleischanderl,

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a.a.O., Art. 224 StGB N. 5). Trechsel/Fingerhuth plaident en revanche pour
une limitation aux gaz toxiques proprement dits, tels que ceux qui sont
utilisés comme gaz de combat (a.a.O., Art. 224 StGB N. 3). Un gaz, qui a
une utilisation industrielle, peut cependant aussi constituer un gaz toxique
au sens de l’art. 224 CP si, par son mode d’utilisation ou par ses
propriétés, il présente un risque comparable à celui d’un gaz de combat
(Dupuis et. al., Petit Commentaire, Code pénal, Basel 2012, Art. 224 StGB
N. 10) (TPF, SK.2017.17). Dupuis et alii citent ainsi Corboz. Celui-ci
n’indique toutefois pas ce qu’il entend par « risque spécifique comparable
à celui des gaz de combat ».
Dans un jugement de 1982, la Cour d’appel de Bâle-Ville a
retenu que du brome qui, au contact de l’air, se mue en vapeurs toxiques
ne peut pas être considéré comme un gaz toxique au sens de l’art. 225
CP, puisque cette substance a une utilisation industrielle et n’a pas pour
vocation de servir de gaz de combat (BJM 1983-84 p. 143).
Le 2 septembre 1985, en justification du classement de la
plainte contre l’entreprise chimique Firmenich, ensuite de l’accident du 8
novembre 1984, où un nuage de brome a incommodé la population et
provoqué une panique considérable, le Ministère public de la
Confédération a publié une interprétation de la notion de « gaz toxiques »
au sens des art. 224, 225 et 226 CP, selon laquelle, seuls des gaz destinés
à un usage militaire peuvent être considérés comme toxiques. Ensuite de
cette interprétation, le Conseil fédéral a été invité à dire s’il approuvait
cette dernière et, dans l’affirmative, s’il ne jugeait pas qu’il y avait là un
vide juridique regrettable, et quel serait à ses yeux la manière la plus
rapide et la plus simple d’y remédier. Le Conseil fédéral a donné la
réponse suivante : « L’interprétation donnée par le Ministère public de la
Confédération à la notion de « gaz toxiques » utilisée à l’art. 225 CPS est
fondée sur la doctrine dominante en la matière. Ces substances étant
traitées dans la même disposition que les explosifs, il y a lieu d’appliquer
des critères analogues pour déterminer sous quelles conditions un gaz
tombe sous le coup de l’art. 225 CP. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (ATF 104 IV 234/235), il faut entendre par explosifs les matières

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dont l’importance et le but économiques résident dans leur force
destructive. Par analogie, la notion de « gaz toxiques » recouvre ainsi
uniquement les produits dont la destination et l’intérêt résident
précisément dans leur toxicité. En outre il doit s’agir de produits fabriqués
dans l’intention de réaliser des produits finis et qui, enfin, se prêtent à des
attaques dirigées contre des personnes et des choses. Cette définition est
valable tant pour l’article 225 CP que pour les articles 224 et 226 CP. Il
s’ensuit que ces dispositions pénales ne sauraient s’appliquer à des
produits élaborés à des fins purement utilitaires et dont la nocivité résulte
uniquement de la réaction chimique engendrée par la fabrication du
produit final. (…). Le Conseil fédéral n’entend en rien minimiser les
dangers inhérents aux opérations avec des substances chimiques lors de
processus de fabrication. Il est cependant d’avis que les articles du code
pénal réprimant l’homicide et les lésions corporelles par négligence
fournissent une protection suffisante sur le plan pénal » (Conseil fédéral,
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Conseil national, session de
printemps 1986 I, numéro 85.551, pp 486-487).
4.3 Les prévenus font valoir que l’art. 225 CP, qui date des années
1920 et fait suite, tant à des attentats d’anarchistes qu’à l’utilisation de
gaz moutarde durant la guerre, a été prévu, au départ, pour les gaz de
combat. Il faudrait l’interpréter restrictivement selon cette volonté,
conformément à la doctrine alémanique. Même la doctrine francophone
estimait que le gaz, s’il n’était pas nécessaire qu’il ait été conçu pour
intoxiquer des humains, devait néanmoins par ses propriétés ou son mode
d’utilisation présenter un risque spécifique comparable à celui d’un gaz de
combat, c’est-à-dire potentiellement dangereux même en cas de basse
concentration. Tel n’était pas le cas du monoxyde de carbone, présent
dans la nature et dangereux uniquement en cas de forte concentration.
En l’occurrence, on doit admettre avec les appelants que le
monoxyde de carbone n’est pas un gaz toxique au sens de la disposition
précitée. Une interprétation téléologique et systématique de l’art. 225 CP
ne pourrait pas mener à étendre son application à tout gaz dangereux
pour la santé ou la vie, puisque tout gaz est potentiellement « toxique »

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(s’il remplace notre mélange vital d’oxygène, azote etc.), sans pour autant
que sa destination et son intérêt résident précisément dans sa toxicité. Tel
est le cas du monoxyde de carbone, dès lors que sa production est mal
maîtrisée. En effet, elle intervient lorsque la combustion de carbone est
incomplète, faute d’oxygène. Autrement dit, il ne s’agit pas d’un gaz qui
peut être fabriqué dans l’intention de réaliser un produit fini qui se prête à
des attaques, respectivement dont le mode d’utilisation serait assimilable
à un usage militaire.
Une des conditions objectives de l’infraction prévue à l’art. 225
CP n’étant pas réalisée, cette disposition n’est pas applicable en l’espèce,
sans qu’il y ait besoin d’examiner la question de savoir si les prévenus ont
fait ou non « usage » du monoxyde de carbone.
4.4 A toutes fins utiles, on précisera que, de toute manière,
aucune négligence ne peut être reprochée aux prévenus, pour les motifs
qui suivent.
4.4.1 L'art. 12 al. 3 CP prévoit qu'agit par négligence quiconque, par
une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre
compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte.
L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
Ainsi, pour qu'il y ait négligence, il faut d'une part que l'auteur
ait violé les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général de
diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les
biens d'autrui pénalement protégés contre les atteintes involontaires. Un
comportement dépassant les limites du risque admissible viole le devoir
de prudence s'il apparaît qu'au moment des faits, son auteur aurait dû,
compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte
de la mise en danger d'autrui (voir ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1 p. 79). Pour
déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut se demander si une
personne raisonnable dans la même situation et avec les mêmes aptitudes
que l'auteur aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le déroulement des

- 22 -
événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait prendre pour
éviter la survenance du résultat dommageable (ATF 134 IV 255 consid.
4.2.3 p. 262 et les références citées).
Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont été
édictées dans un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles
analogues émanant d'associations spécialisées sont généralement
reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir général de
prudence (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262 et la référence citée).
Par ailleurs, pour qu'il y ait négligence, il faut que la violation
du devoir de prudence soit fautive, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à
l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, une inattention
ou un manque d'effort blâmable (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3).
Agit par négligence dans le cadre de l’art. 225 CP celui qui, en
manipulant des gaz toxiques, viole un devoir objectif de diligence, alors
qu’on pouvait attendre de lui qu’il prenne les précautions adéquates,
compte tenu des circonstances.
4.4.2 D’emblée la formule interpelle et rappelle la problématique de
« l’utilisation », question laissée indécise (cf. consid. 4.3). Cela étant, on
peut se demander si les prévenus, en utilisant un four qui pouvait, selon
les circonstances, produire du monoxyde de carbone, « manipulaient »
vraiment des gaz toxiques. Quoi qu’il en soit, il est difficile de retenir une
violation fautive des règles de prudence.
L’appareil en cause, dans son fonctionnement normal, produit
du monoxyde de carbone. Si on lit l’expertise, on comprend que la
quantité de monoxyde de carbone dépend de la quantité d’oxygène
disponible (P. 64/2 p. 8). Moins il y a d’oxygène, plus il y a de monoxyde
(CO) au lieu de gaz carbonique (CO2). Cela n’est pas nécessairement
évident pour un non chimiste. D’emblée, il est difficile de reprocher aux
prévenus de ne pas avoir songé à ce risque. D’ailleurs, l’expert relève à la
page suivante que « toute combustion dégage des gaz qui comportent des

- 23 -
substances asphyxiantes et toxiques et qu’il convient de s’assurer qu’elles
peuvent se disperser et ne s’accumulent pas.
Quant à savoir ce qui était tolérable, c’est encore plus difficile,
dès lors que la quantité d’oxygène disponible dans un local dépend aussi
du nombre de personnes présentes et de l’intensité de l’utilisation du grill
(cf. expertise).
Ensuite, la notice d’utilisation remise à N.________ précise que
l’appareil doit être installé dans des locaux adaptés pour l’évacuation des
produits de combustion. De même, une étiquette collée sur le grill lui-
même précisait qu’il devait être utilisé dans des locaux bien aérés. Là
encore, une grande halle avec de hauts plafonds et de grands vasistas
dont certains étaient ouverts dès le début de la manifestation (jgt, p. 26),
munie de ventilateurs, pouvant accueillir une centaine d’invités, donnerait
plutôt l’impression que le local présente une aération suffisante pour
évacuer les « produits de combustion » d’un grill. Surtout si l’on s’imagine
qu’il s’agit essentiellement de la fumée et de l’odeur générées par les
brochettes et qu’on n’est pas conscient de la problématique du monoxyde
de carbone. Le grill ne comportant pas de précision spécifique du type
« attention production de monoxyde de carbone » ou « à n’utiliser qu’en
plein air ou sous une hotte de ventilation », le danger n’était pas
clairement perceptible. D’ailleurs, même après les premiers malaises,
F.________ a imaginé une fuite du gaz de cuisson et n’a pas compris quel
était le problème.
Le premier juge a reproché aux prévenus (jgt, p. 29) :
premièrement, d’avoir fait une fête dans un local prévu pour l’entreposage
de matériel, sans autorisation et, deuxièmement, de ne pas avoir lu le
mode d’emploi ni donc s’être assuré de la mise en place d’un système de
ventilation efficace. Selon le Tribunal de police, vu la taille du grill, appareil
de professionnel, toute personne raisonnable aurait pris des mesures de
précaution avant de l’utiliser, en lisant le mode d’emploi et en s’assurant
de la mise en place d’un système de ventilation par un installateur
compétent.

- 24 -
Le premier grief est sans doute fondé, mais on ignore s’il y a
un lien de causalité entre ce manquement et le dommage. En d’autres
termes, si l’autorisation avait été requise, les autorités auraient-elles été
informées de la problématique du grill et exigé une hotte de ventilation ?
La réponse à cette question ne ressort pas du dossier.
En ce qui concerne le deuxième grief, on peut se référer à ce
qui a été dit plus haut. Certes, les prévenus n’ont pas lu le mode d’emploi,
mais l’auraient-ils fait qu’il n’est pas certain qu’ils auraient compris que
l’aération naturelle de la pièce ne suffisait pas. D’ailleurs, même l’expert
indique (P. 64/2 ; cf. jgt p. 30), parmi les mesures à prendre, « des
ouvertures d’aération, une ventilation artificielle ou le raccordement à une
cheminée ». Selon le fabriquant du grill, expose encore l’expert, «
l’environnement doit permettre, soit de manière naturelle, soit par un
dispositif prévu à cet effet, l’évacuation des produits de combustion (P.
64/2 p. 8). Le mode d’emploi (P. 64/3), rappelé dans le jugement (ibidem),
précise qu’une ventilation telle une hotte est nécessaire « s’il n’existe pas
de conduit naturel d’évacuation des produits de combustion ». Il n’évoque
jamais le monoxyde de carbone, mentionnant seulement qu’il faut une «
ventilation suffisante pour éviter la formation de concentrations non
admises de substances dangereuses à la santé ». Dans certaines affaires
de chauffage, ce qui était exigé, c’était simplement une fenêtre ouverte
dans le local contenant la chaudière (TF 6B_25/2012 du 17 août 2012).
Enfin, les prévenus avaient déjà utilisé ce grill auparavant sans problème
(jgt, pp. 18 et 30). Aucune disposition légale ne leur imposait de faire
appel à un professionnel pour « installer » le four qui était un appareil
certes lourd, mais portable et simplement à raccorder à une prise et à une
bonbonne de gaz.
Au vu de ce qui précède, aucune négligence ne peut être
reprochée aux prévenus. Pour ce motif également, l’infraction à l’art. 225
CP ne peut pas être retenue. Il en va par ailleurs de même des infractions
de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP), les prévenus n’étant
pas dénués de scrupules, et de lésions corporelles simples par négligence

- 25 -
(art. 125 al. 1 CP), faute de plainte. Il n’y a pas non plus l’infraction de
lésions corporelles graves poursuivable d’office. En effet, la vie des
blessés ne semble pas avoir été concrètement mise en danger. Il en va
ainsi des vingt-sept soignés au CHUV (P. 33). Le rapport médical n’est pas
des plus limpide (« nos équipes n’ont toutefois constaté chez aucun de ces
patients une atteinte dont la gravité pouvait laisser supposer un risque
vital immédiat. Il n’en demeure pas moins que l’intoxication au monoxyde
de carbone présente, en plus d’un potentiel risque vital immédiat, le
risque de séquelles » …). En revanche, les HUG, auprès desquels certains
patients ont ensuite été transférés, ont estimé qu’il y avait eu une grave
mise en danger de la vie de ses trois patientes (P. 34). Cette contradiction
a évidemment suscité des interrogations (P. 36 à 39). Des réponses des
hôpitaux (P. 46, 47) on comprend néanmoins qu’il y a toujours un risque
abstrait, mais qu’il n’y a pas eu de mise en danger effective d’un patient.
Les deux autres hôpitaux régionaux qui ont traité des patients sont du
même avis : il y aurait eu un danger si les personnes n’avaient pas pu
quitter les locaux (P. 57, 58). Une expertise effectuée par le CURML arrive
au même résultat (P. 116 p. 11). Par ailleurs, si on ne retient pas de
négligence fautive, la question de l’art. 125 CP tombe.
4.5 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, les appelants
doivent être libérés de l’accusation d’emploi de gaz toxiques par
négligence. En outre, aucune autre infraction n’entre en considération
s’agissant des faits relatifs à l’intoxication au monoxyde de carbone.
5.
5.1 N.________ estime que la peine prononcée à son encontre est
excessive.
5.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de

- 26 -
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.3 L’abandon du chef d’accusation le plus grave commande de
revoir la peine à la baisse. Toutefois, ni la « modicité du montant »
détourné, soit 2'409 fr., ni « les difficultés qu’il traversait à l’époque » ne
justifient une exemption pure et simple de la peine de N.________ pour
l’infraction à la LAVS. L’ancienneté des faits, qui datent de 2014, permet
cependant de fixer une peine très légère, soit une peine pécuniaire de 10
jours-amende, à 30 fr. le jour pour tenir compte de sa situation
personnelle. En l’absence d’antécédents, cette peine peut être assortie du
sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
6.
6.1 Les deux appelants contestent l’allocation des conclusions
civiles prises par les assurances.
6.2 Le tribunal statue sur les conclusions civiles notamment
lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi
(art. 126 al. 1 let. b CPP).

- 27 -
En l’occurrence, les prévenus sont libérés de l’accusation
d’emploi de gaz toxiques par négligence, aucune faute ne pouvant leur
être reprochée sur ce point, de sorte qu’un rejet des prétentions civiles
s’impose, l’état de fait étant suffisamment établi.
7.
7.1 Les deux appelants contestent leur condamnation aux frais de
justice. N.________ conteste aussi le montant des frais. Il fait valoir que le
Ministère public a longtemps erré quant à la qualification des faits et a
entrepris de nombreuses mesures d’instruction inutiles.
7.2 Selon l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure
s’il est condamné (al. 1). Lorsqu’il est acquitté, tout ou partie des frais de
procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (al. 2).
7.3 En l’espèce, les prévenus étant libérés de l’infraction de l’art.
225 CP faute de négligence, F.________ doit être libéré de sa condamnation
à la moitié des frais. N.________ doit être libéré pour l’essentiel, mais
néanmoins payer une somme correspondant au dossier joint relatif à
l’infraction à la LAVS, qui se serait sans doute terminé par une ordonnance
pénale, soit un montant de 900 francs. Le solde doit être laissé à la charge
de l’Etat, en particulier l’indemnité accordée à son défenseur d’office dont
il n’aurait pas eu besoin.
8.
8.1 N.________ invoque une violation du principe de célérité et en
déduit que l’indemnité de 10'000 fr. qu’il avait réclamée en première
instance pour ce motif aurait dû lui être allouée, que sa condamnation soit
annulée ou confirmée. F.________ réclame aussi une indemnité pour tort
moral de 5'000 fr. en raison de la durée de la procédure.

- 28 -
8.2 Selon l’art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu acquitté a droit à
une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
Afin d'avoir droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c
CPP, l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle
requise dans le contexte de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 p.
341). L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu
s'est trouvé en détention provisoire ou en détention pour des motifs de
sûreté. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la
personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en
public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue
de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que
les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une
procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de
la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en
cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les
désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge
psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une
personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 p. 341 s.).
La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du
jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle est ainsi en
principe liée par les conclusions des parties.
8.3 S’agissant d’abord de N.________, les conclusions de son appel
ne tendent pas à la réforme du jugement en ce sens que cette indemnité
lui est allouée, de sorte qu’il n’y a même pas à traiter de ce moyen. Quoi
qu’il en soit, le prévenu n’a pas cherché à établir la souffrance morale qu’a
engendrée la procédure, du fait de sa durée notamment. Si on peut
imaginer que, par définition, ce n’est pas agréable, il appartient
néanmoins au prévenu d’établir que le tort subi est suffisamment
important pour justifier une réparation morale. Les conclusions de
N.________ doivent donc être rejetées.

- 29 -
S’agissant ensuite de F.________, la Cour de céans a pu
constater qu’il avait été touché par la procédure, en particulier par les
circonstances de son arrestation, au vu de ses déclarations à l’audience
d’appel. Au regard de l’ensemble des circonstances, l’allocation d’un
montant de 1’000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral est justifiée.
9.
9.1 F.________, assisté d’un avocat de choix, conclut à ce qu’une
indemnité pour ses frais de défense en première instance lui soit allouée
de 34'020 fr., soit 90 heures au tarif horaire de 350 fr., plus TVA à 8 %.
9.2 Le prévenu acquitté a aussi droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). L'indemnité couvre en particulier les
honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un
exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1).
9.3 En l’espèce, il convient d’emblée de relever qu’en première
instance, le prévenu ne réclamait que 28'000 fr. (jgt, p. 20).
Les faits datent de décembre 2012. Le prévenu avait un
avocat dès le début. La cause n’est pas particulièrement simple, mais il
existe des cas plus complexes. Un tarif moyen de 300 fr. est adéquat. 90
heures représentent, de 2013 à mi-2019, treize heures par an. Il y a eu
deux expertises, douze auditions en cours d’enquête, plusieurs rapports
de police, des échanges de courriers avec les médecins, plus l’audience de
première instance. Il n’y a pas de liste d’opérations. Cela ne paraît pas
déraisonnable, mais il ne faut pas oublier que le prévenu ne réclamait
initialement que 28'000 francs. On ne sait pas si c’est le nombre d’heures
ou le tarif qui a été revu à la hausse. En conséquence, il convient d’allouer
les 28'000 fr. réclamés en première instance, le prévenu ne pouvant
augmenter ses conclusions en appel.

- 30 -
10. En conclusion, les appels doivent être admis pour l’essentiel et
le jugement attaqué doit être réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Jérôme
Campart, défenseur d’office de N.________, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel d'un montant de 2'818
fr. 50, correspondant à 13h36 d’activité d’avocat à 180 fr., plus 120 fr. de
frais de vacation, plus la TVA, lui sera allouée.
Les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
3’010 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de N.________, peuvent être entièrement
laissés à la charge de l’Etat, les conclusions rejetées ou seulement
partiellement admises étant des accessoires peu importants.
F.________ ayant obtenu gain de cause, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure en appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Au vu de la liste
des opérations produite par son défenseur, c'est une indemnité de 3'484
fr. 10, correspondant à 10h23 d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr.
(cf. consid. 9.3), plus 120 fr. de vacation, plus la TVA, qui doit être allouée
à F.________, à la charge de l’Etat.

- 31 -
La Cour d’appel pénale,
appliquant à F.________ les art. 398 ss CPP ;
appliquant à N.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3,
47 al. 1 et 2, 50 CP, 87 LAVS et 398 ss CPP
prononce :
I. Les appels de F.________ et N.________ sont admis.
II. Le jugement rendu le 9 avril 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. Libère F.________ de l’accusation d’emploi de gaz
toxiques par négligence;
II. Libère N.________ de l’accusation d’emploi de gaz
toxiques par négligence;
III. Constate que N.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;
IV. Condamne N.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.
(trente francs), avec sursis pendant deux ans;
V. Alloue à F.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre d’indemnité pour tort moral, à la charge de l’Etat de Vaud;
VI. Ordonne le maintien au dossier des CD et documents
inventoriés sous fiches nos 54294, 54383, 54457 et 54458;
VII. Rejette les conclusions civiles de P.________SA et
Q.________SA;
VIII. Alloue à Me Jérôme Campart, défenseur d’office de
N.________, une indemnité de 18'739 fr. 90, débours et TVA
compris, sous déduction d’un montant global de 9'099 fr. 90
déjà versé à titre d’avances intermédiaires;
IX. Met une part des frais de la cause, par 900 fr., à la
charge de N.________, et laisse le solde à la charge de l’Etat de
Vaud;

- 32 -
X. Alloue à F.________ une indemnité de 28'000 fr. pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure, à la charge de l’Etat de Vaud."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'818 fr. 50, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Jérôme Campart.
IV.Les frais d'appel, par 5'828 fr. 50, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat
de Vaud.
V. Une indemnité de 3'484 fr. 10 est allouée à F.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure en appel, à la charge de l’Etat de Vaud.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 septembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à:
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour F.________),
- Me Jérôme Campart, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,

- 33 -
- Service de la population,
- Secrétariat à l’économie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :