vd_gerichte · JP20.017578 · 2020-11-11 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP20.017578-201130
276
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 11 novembre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 83 al. 1 et 162 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
R.________, à ...]Crissier, contre l’ordon-nance de mesures provisionnelles
rendue le 15 juillet 2020 par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, dans la cause opposant le recourant à K.________, à Gollion.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fa it :
1. a) Le 2 novembre 2017, K.________ a vendu à R.________ les
parts sociales de la société [...] pour un prix de 200’000 francs. Selon la
convention signée par les parties, un montant de 30'000 fr. sur le prix de
vente avait déjà été payé au moment de la signature, le solde devant être
acquitté selon les modalités suivantes : 70'000 fr. au plus tard le 20
décembre 2017 et 100'000 fr. dès que les bilan et comptes de pertes et
profits au 31 décembre 2017 auraient été établis, mais au plus tard le 31
mars 2018.
Par convention du 12 décembre 2018, les parties ont arrêté à
45'000 fr. le solde du prix de vente convenu le 2 novembre 2017, payable
au 31 janvier 2019. Cette convention précise que moyennant exécution de
ce qui précède [paiement du montant de 45'000 fr. au 31 janvier 2019],
« les parties se donnent réciproquement quittance pour solde de tous
comptes et de toutes prétentions du fait de la cession des parts sociales
convenue le 2 novembre 2017 pour la société [...]».
Les parties sont en litige au sujet de l’exécution du contrat de
vente : K.________ requiert paiement du montant de 45'000 fr.
susmentionné et R.________ soutient que le vendeur n’aurait pas exécuté
les prestations qui lui incombaient, en particulier la transmission de la
clientèle et le transfert de propriété sur plusieurs machines.
b) Le 29 mai 2019, à la réquisition de K.________, l'Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois (ci-après : l’office) a notifié à
R.________, dans la poursuite n° 9'197’550, un commandement de payer la
somme de 45’000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2019.
Par prononcé rendu le 1er octobre 2019, le Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois a provisoirement levé l’opposition formée par
le poursuivi au commandement de payer précité.

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Le poursuivi a ouvert action en libération de dette par
demande du
12 novembre 2019. Cette procédure est actuellement pendante devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le 7 mai 2020, le poursuivant a requis du Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, par requête de mesures
provisionnelles et super-provisionnelles, qu’il donne ordre à l’office de
dresser l’inventaire des biens de R.________.
Par lettre recommandée du 8 mai 2020, le président a informé
les parties que la requête de mesures superprovisionnelles était rejetée et
a imparti à l’intimé un délai au 15 mai 2020 pour déposer des
déterminations.
Le 15 mai 2020, R.________ a conclu au rejet des conclusions
prises par K.________ dans sa requête du 7 mai 2020.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juillet 2020,
notifiée le 16 juillet 2020 au conseil de l’intimé, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a invité l’office à dresser l’inventaire des
biens de l’intimé R.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr.,
à la charge du prénommé (II), a dit que celui-ci devait rembourser ledit
montant au requérant qui en avait fait l’avance (III), a dit que R.________
devait en outre verser à K.________ un montant de 1'500 francs à titre de
dépens (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (V).
Le premier juge a retenu que l’intimé faisait l’objet de
plusieurs poursuites, majoritairement introduites en 2020, pour un total de
81'269 fr. 10, que l’une d’entre elles, pour 30'682 fr. 10, était au stade de
la commination de faillite, que plusieurs poursuites concernaient des
montants modestes, que la poursuite intentée par le requérant portait sur
le solde du prix de vente d’une société qui, depuis lors, le 19 décembre
2019, était tombée en faillite et a considéré que la situation de l’intimé

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« en terme de solvabilité » était particulièrement préoccupante, qu’il
existait un risque important de préjudice pour le requérant et qu’il y avait
dès lors lieu de faire droit à la requête d’inventaire.
3. Par acte du 27 juillet 2020, R.________ a déposé un « appel »
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens des deux
instances, préliminairement à ce qu’il soit accordé un délai à l’appelant
pour produire des pièces complémentaires, et sur le fond, principalement
à la réforme de l’ordonnance en ce sens que la requête du poursuivant est
rejetée et, subsidiairement, à son annulation. Il a produit trois pièces
nouvelles.
En dro it :
I. a) L’acte du 27 juillet 2020 intitulé « appel » est dirigé contre
une décision du président du tribunal d'arrondissement ordonnant
l'inventaire des biens du débiteur en application des art. 83 al. 1 et 162 LP
(loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Une telle
décision d’inventaire, prise en procédure sommaire (art. 251 let. d CPC
[Code de procédure civile ; RS 272]), est susceptible de recours, et non
d’appel (art. 309 let. b ch. 6 et 7 en relation avec l’art. 319 let. a CPC ;
Gilliéron, L’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des
sûretés à fournir après l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral
et du Code de procédure civile, JT 2011 II 107 ss, spéc. 135 ;
Ottomann/Markus, in Staehelin/Bauer/Staehelin [édit.], Basler Kommentar,
SchKG II, 2e éd., n. 15 et 18 ad art. 162, p. 1560).
En l’espèce, l’acte du 27 juillet 2020, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC) et en temps utile,
dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance attaquée (art. 321
al. 2 CPC). Il est ainsi recevable comme recours.

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b) Les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique
à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par le
fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au
droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de
première instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit
contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté
définitivement (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure
civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267 ; CPF 14 octobre
2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39 ; CPF
17 novembre 2017/271 ; CPF 13 août 2014/295 ; CPF 12 novembre
2013/445).
En l’espèce, en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces
nouvelles déposées par le recourant sont irrecevables et il n’y a pas lieu
de lui impartir un délai supplémentaire pour en produire encore d’autres.
II. a) Selon l'art. 83 al. 1 LP, lorsque la mainlevée provisoire a été
accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la
qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il
soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162 LP. De son côté, le
débiteur peut, dans les vingt jours à compter de la mainlevée, intenter au
for de la poursuite une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Tant
que l'action en libération de dette n'est pas rejetée, la décision de
mainlevée provisoire ne permet pas au créancier de former la réquisition
de continuer la poursuite (Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution, nn. 132 et
133, p. 133). Le risque existe alors que d’autres créanciers soient
favorisés. Dès lors, le créancier peut requérir une saisie provisoire si le
débiteur est soumis à la poursuite par voie de saisie, ou un inventaire s’il
est soumis, comme en l’espèce, à la poursuite par voie de faillite (cf. art.
39 P).

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Selon l’art. 162 LP, à la demande du créancier, le juge de la
faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé
inventaire des biens du débiteur. La doctrine et la jurisprudence
s’accordent pour dire que la prise d’inventaire de l’art. 162 LP équivaut à
une mesure provisionnelle conservatoire (ATF 137 III 143 consid. 1.3 et les
réf. cit. ; ATF 128 III 383 consid. 3 ; Schmidt, in Dallèves/Foëx/Jeandin
[édit.] Commentaire romand, Poursuite et faillite, nn. 5 et 6 ad art. 83 LP
et les arrêts cités ; Cometta, in Dallèves/Foëx/Jeandin [édit.] Commentaire
romand, Poursuite et faillite, n. 1 ad art. 162 LP ; Braconi, Le contentieux
des mesures provisionnelles au Tribunal fédéral en matière de poursuite
pour dettes et faillite, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019,
p. 317 à 332, spéc. 325). Elle anticipe sur la continuation de la poursuite.
Evidemment, si l’action en libération de dette est admise, l’inventaire se
révélera injustifié. L’inventaire a pour but de déterminer le substrat
patrimonial qui constituerait la masse active en cas d’ouverture de la
faillite et de mettre ainsi le créancier à l’abri des manœuvres incorrectes
que le débiteur au bord de la faillite pourrait effectuer, en facilitant
l’intervention de l’autorité pénale en cas de distraction importante d’actifs
(Cometta, op. cit., n. 2 ad art. 162 LP).
Pour que l’inventaire soit ordonné, il faut une vraisemblance
d’un intérêt, qui doit être admise notamment quand le débiteur prépare sa
fuite, cèle ou détruit ses biens, liquide ses actifs à vils prix, change de
domicile ou transfère son siège après la notification du commandement de
payer, ainsi que dans toutes les situations où il existe des indices
subjectifs ou objectifs tels qu’un risque de préjudice pour le requérant
apparaisse vraisemblable. Le degré de vraisemblance qualifiée est
nécessaire si l’inventaire est requis lorsqu’une action en libération de
dette est pendante (art. 83 al. 2 LP). La vraisemblance qualifiée est
donnée par exemple quand le poursuivi est l’objet de deux autres
poursuites au stade de la commination de faillite, comme aussi si de
nombreuses poursuites sont pendantes pour des montants importants.
D’autres éléments à prendre en considération peuvent être, par exemple,
de continuelles promesses de paiement jamais tenues, une demande de

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sursis non encore décidée, une procédure pénale pour des infractions
relevant de la LP (Cometta, op. cit., nn. 3, 5 et 6 ad art. 162 LP).
c) aa) Comme en première instance, le recourant conteste
que sa situation financière soit préoccupante. Il fait valoir que si le solde
du prix de la société acquise n’a pas été payé, ce n’est pas parce qu’il est
un mauvais payeur mais parce que le vendeur n’aurait pas exécuté ses
propres obligations ; il ne lui aurait notamment pas transmis sa clientèle ni
transféré la propriété sur plusieurs machines ; l’action en libération de
dette serait ainsi bien fondée. Sur la question de la faillite de la société
vendue (prononcée le 19 décembre 2019), le recourant explique que son
chiffre d’affaires a baissé, que la Banque [...] a réclamé le remboursement
d’une ligne de crédit et l’a poursuivi comme caution solidaire de cet
engagement jusqu’à obtenir une commination de faillite. Désormais, il
œuvrait par le biais d’une entreprise individuelle. Enfin, il soutient qu’à
part celle – litigieuse – de la Banque [...], les poursuites en cours ne
portent que sur de petits montants qu’il serait en train de régler et que,
bloquées par des oppositions, ces poursuites ne constitueraient pas des
indices d’insolvabilité. En droit, le recourant fait valoir que l’inventaire de
l’art. 83 LP serait « plus grave » que celui de l’art. 162 LP, dès lors qu’il
intervient non pas dans le cadre d’une commina-tion de faillite mais dans
celui d’une action en libération de dette, de sorte qu’il faudrait être plus
restrictif dans l’appréciation de sa nécessité.
bb) On observe tout d’abord que la convention du 2 novembre
2017 relative à la vente de la société [...] ne prévoit rien au sujet d’un
transfert de clientèle ou de la propriété de machines et que, dans le cadre
de la convention du 12 décembre 2018, les parties se sont donné
« réciproquement quittance pour solde de tous comptes et de toutes
prétentions du fait de la cession des parts sociales convenue le 2
novembre 2017 pour la société [...]», sous réserve du paiement de 45'000
fr. au 31 janvier 2019. Ces éléments contre-disent les griefs d’inexécution
soulevés par R.________.

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On constate également qu’au moment où l’ordonnance
attaquée a été rendue, le recourant faisait l’objet de poursuites pour un
total de 81'269 fr. 10, dont 45'000 fr. correspondent au montant faisant
l’objet du présent litige et 30'682 fr. 10 à la créance réclamée par la
Banque [...]. Restent 5’587 fr. pour sept poursuites introduites entre
janvier et mars 2020 par les créanciers suivants :
-283 fr. 90, [...],
- 1'187 fr. 35, [...],
- 360 fr., Etat de Vaud, Office d’impôt des districts de Lausanne et
Ouest lausannois,
- 2'561 fr. 45, Etat de Vaud, Office d’impôt des districts de Lausanne
et Ouest lausannois.
- 180 fr., Confédération suisse, Office d’impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
- 50 fr., Etat de Vaud, Office d’impôt des districts de Lausanne et
Ouest lausannois,
- 964 fr. 30, [...].
S’il est vrai qu’aucune de ces poursuites n’était au stade de la
continuation et que la somme totale des poursuites n’est pas très
importante, le fait que le recourant ne s’acquitte pas de faibles montants
comme 50 fr. ou 180 fr. d’impôts est plutôt inquiétant du point de vue des
liquidités dont il disposerait. Force est donc de constater que la situation
financière du recourant apparaît plutôt préoccupante.
Enfin, s’il est de bonne foi et solvable, comme il le prétend, on
ne voit pas en quoi l’inventaire requise pose difficulté au débiteur. En
effet, l’inventaire ne bloque pas l’accès à ses biens, dont il garde le droit
de disposer normalement, sous réserve des abus interdits par la LP et le
Code pénal, mais cela suppose la survenance, ensuite, de la faillite.
Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que c’est à juste
titre que le premier juge a considéré qu’il existait un risque de préjudice
suffisamment important pour K.________ pour faire droit à sa requête
d’inventaire.

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III. Le recours doit donc être rejeté et l’ordonnance de mesures
provision-nelles attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC), qui en a
déjà fait l’avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juillet 2020 est
confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour R.________),
- Me Marc-Olivier Buffat, avocat (pour K.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :