vd_gerichte · ZD26.014815 · 2026-05-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
410
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 mai 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à B***, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 47 et 82 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 19 mars 2026 par A.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) contre la décision rendue le 25 février 2026 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé), refusant sa demande de mesures professionnelles et de rente
d’invalidité,
vu l’avis du 31 mars 2026 par lequel la juge instructrice a fixé à
la recourante un délai au 29 avril 2026 pour effectuer une avance de frais
de 600 fr., l’informant qu’à défaut de paiement de ladite avance, il ne serait
pas entré en matière sur son recours, et qu’elle avait aussi la faculté de
déposer une demande d’assistance judiciaire,
vu la demande d’assistance judiciaire présentée par la
recourante le 2 avril 2026,
vu l’avis du 7 avril 2026 par lequel le greffe de la Cour de céans
a fixé à la recourante un délai au 24 avril 2026 pour compléter le formulaire
d’assistance judiciaire et fournir l’ensemble des pièces requises,
vu le courrier de la recourante du 30 avril 2026 (date du timbre
postal) dans lequel elle renonçait à sa demande d’assistance judiciaire et
demandait des explications complémentaires sur le montant de l’avance de
frais demandée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021,
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou
le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
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fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la
valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, par avis du 31 mars 2026, la juge instructrice a
fixé à la recourante un délai au 29 avril 2026 pour effectuer une avance de
frais de 600 fr., sans quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours,
que la recourante a ensuite, par courrier du 2 avril 2026, sollicité
l’assistance judiciaire sans toutefois transmettre à la Cour de céans le
formulaire ad hoc et les pièces nécessaires dans le délai imparti pour ce
faire,
qu’elle a au demeurant renoncé à sa requête dans son courrier
du 30 avril 2026 (date du timbre postal),
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qu’en définitive, l’avance de frais requise n’a pas été payée
dans le délai imparti au 29 avril 2026,
que la recourante n’a pas non plus demandé de prolongation du
délai avant son échéance, ni fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée,
sans sa faute, de verser l'avance de frais ou de demander une prolongation
de délai (cf. art. 41 LPGA),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-
VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
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L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________ (recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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