vd_gerichte · ZQ21.003949 · 2021-06-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 17/21 - 116/2021
ZQ21.003949
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 juin 2021
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante, représentée par la Consultation juridique du
Valentin, à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’inscription de A.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) auprès de l’Office régional de placement de Prilly le 4 juin
2020, et sa demande d’octroi d’indemnités de chômage dès le 1er juillet
2020,
vu la décision du 13 juillet 2020 de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), rejetant la demande
d’indemnisation de la recourante à partir du 1er juillet 2020 au motif que
sa période de cotisation, d’une durée de onze mois et vingt-et-un jours,
était inférieure à la période minimale de douze mois requise par la loi,
vu le courrier du 27 juillet 2020 par lequel l’assurée s’est
opposée à la décision précitée, en faisant valoir divers arguments sans
contester la durée de la période de cotisation retenue par la Caisse,
vu le courrier de l’assurée du 17 septembre 2020, informant la
Caisse que la période de cotisation de douze mois serait atteinte en
septembre 2020 compte tenu d’un nouvel emploi à temps partiel qu’elle
avait trouvé et qu’elle espérait ainsi toucher des indemnités de chômage à
fin septembre 2020, tout en maintenant sa réclamation tendant au
versement d’indemnités journalières dès le 1er juillet 2020 pour les motifs
invoqués dans sa lettre d’opposition du 27 juillet 2020,
vu la décision sur opposition du 4 décembre 2020 de la Caisse,
rejetant l’opposition formée par la recourante et confirmant la décision du
13 juillet 2020, sans se déterminer sur le courrier du 17 septembre 2020,
vu le recours déposé le 26 janvier 2021 par la recourante,
représentée par la Consultation juridique du Valentin, auprès de la Cour
des assurances du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition du 4 décembre 2020, en concluant à son annulation et à l’octroi
d’indemnités de chômage au plus tôt dès le 17 septembre 2020,

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vu la réponse de l’intimée du 1er mars 2021, dans laquelle elle
a indiqué que la recourante disposait d’une période de cotisation
suffisante à la date de la décision sur opposition du 4 décembre 2020 et a
sollicité un délai pour rendre une nouvelle décision conformément à l’art.
83 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), tout en estimant que la décision
du 13 juillet 2020, confirmée sur opposition, était correcte dans la mesure
où elle se déterminait sur la demande d’indemnisation de la recourante du
1er juillet 2020 et qu’à cette date sa période de cotisation était inférieure à
douze mois,
vu le pli du 29 avril 2021 par lequel l’intimée a remis à la Cour
de céans, dans le délai prolongé imparti à cet effet, une décision datée du
même jour allouant une indemnité journalière de 140 fr. dès le 1er octobre
2020 à la recourante, tout en concluant, sans suite de frais et dépens, au
rejet du recours concernant toute indemnisation pour la période antérieure
au 1er octobre 2020,
vu le courrier du 25 mai 2021 par lequel la recourante, par son
conseil, a informé la Cour de céans qu’elle acceptait la nouvelle décision
rendue le 29 avril 2021 par l’intimée, et a conclu à l’octroi d’une indemnité
de dépens en sa faveur, en faisant valoir que la procédure de recours avait
été initiée en raison du comportement de l’intimée, qui, malgré ses
relances, n’avait pas traité la demande d’indemnisation qu’elle avait
redéposée « après avoir constaté que la condition de la période de
cotisation n’était pas réunie »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le

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tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment) ;
que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis,
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83 al. 1 LPA-VD),
l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où
celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce, l’intimée a reconsidéré sa position en cours de
procédure et a rendu une nouvelle décision qui octroie une indemnité
journalière de 140 fr. à la recourante à compter du 1er octobre 2020,
que cette décision annule et remplace ainsi la décision sur
opposition du 4 décembre 2020 en ce qui concerne le droit aux prestations
de la recourante à compter du 1er octobre 2020, ce dont il y a lieu de
prendre acte,
qu’invitée à se déterminer sur cette nouvelle décision du 29
avril 2021, la recourante, qui avait conclu à l’octroi d’indemnités
journalières au plus tôt dès le 17 septembre 2020, a déclaré accepter
ladite décision,
qu’en conséquence, le recours est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des

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assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis
LPGA),
que la recourante, qui a agi avec le concours d’un mandataire
qualifié, a droit à des dépens à charge de l’intimée qu’il convient de fixer à
900 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA et art. 11 al. 1 et 2
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 26 janvier 2021 par A.________ est sans
objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à
A.________ une indemnité de 900 fr. (neuf cents francs) à titre
de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Consultation juridique du Valentin (pour A.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :