vd_gerichte · PE17.018395 · 2019-06-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.018395/KEL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 56 ss, 110 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2019 par R.________
contre l’ordonnance rendue le 16 avril 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.018395/KEL,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 4 décembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné R.________ pour
calomnie, à quatre mois de peine privative de liberté (I), l’a condamné à
verser 1'681 fr. de dépens pénaux aux parties plaignantes (II), a renvoyé
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celles-ci à faire valoir leurs autres prétentions devant le juge civil (III) et a
mis les frais de procédure, par 900 fr., à la charge de R.________ (IV).
En temps utile, R.________ a formé opposition.
Le Ministère public a maintenu l’ordonnance pénale et a
transmis la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
Par mandat du 1er février 2019, R.________ a été cité à
comparaître personnellement aux débats, fixés au 16 avril 2019, avis lui
étant expressément donné que, s’il ne se présentait pas, l’opposition
serait réputée retirée et l’ordonnance pénale déclarée exécutoire.
Le 4 mars 2019, R.________ a adressé à la Présidente en charge
de sa cause une lettre intitulée « La tentative d’assassinat aux dépens de
feu [...], couverte par la mafia politico-judiciaire vaudoise », dans laquelle
il indiquait qu’un jury de citoyens réuni par ses soins avait déclaré divers
magistrats du canton de Vaud coupables de corruption. Il donnait à la
Présidente la « chance de prouver qu’[elle était] une juge indépendante et
neutre » en remplissant et en lui retournant signée une déclaration sur
l’honneur indiquant si elle appartenait aux « sociétés secrètes suivantes »
: « franc-maçonnerie », « scientologie », « darbistes », « Rotary Club », «
Lions Club », « Kiwanis Club », « Ambassador Club », « Zofinguiens », «
Opus Dei », « services secrets » (avec invitation à préciser pour quel pays)
et « autres ». En post-scriptum, il a précisé qu’il ne comparaîtrait pas aux
débats si la Présidente ne lui retournait pas cette déclaration sur l’honneur
complétée et signée.
La Présidente n’a pas répondu à cette lettre.
Par lettre du 15 avril 2019 déposée au greffe, R.________ a
notamment informé la Présidente que, dès lors qu’elle n’avait pas donné
suite à sa « requête de transparence » en lui retournant la déclaration sur
l’honneur qu’il avait demandée, il s’estimait en droit de ne pas se
présenter aux débats.

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Le 16 avril 2019, R.________ ne s’est pas présenté à l’ouverture
des débats.
B. Par ordonnance du 16 avril 2019, intitulée « jugement » et
notifiée à R.________ le 9 mai 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que l’opposition de R.________
était réputée retirée (I), a déclaré exécutoire l’ordonnance pénale du 4
décembre 2018 (II), a ordonné que le dossier soit retourné au Ministère
public (III) et a laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat (IV).
Par acte du 19 mai 2019, R.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
devant un tribunal indépendant et neutre.
Préalablement, il requiert, d’une part, que les juges de céans
lui retournent, complétée et signée, une déclaration sur l’honneur
semblable à celle qu’il a exigée de la Présidente et, d’autre part, que le
juges de céans qui refuseraient de lui retourner cette déclaration sur
l’honneur soient récusés.
Il demande également à bénéficier de la gratuité de la
procédure, en raison de sa mauvaise situation financière.
Par ordonnance du 27 mai 2019, le Président de la Cour de
céans a informé le recourant que son acte comportait des passages
inconvenants et que, conformément à l’art. 110 al. 4 CPP (Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un délai au 7 juin 2019
lui était imparti pour rectifier son acte, sous peine d’irrecevabilité du
recours.
Le 6 juin 2019, le recourant a produit un acte dont la
formulation a été purgée de presque tous ses passages inconvenants,
mais qui comportait encore le passage suivant : « Les parlementaires
vaudois sont à la base du problème. Cela s’explique par la logique : ce

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sont eux qui sélectionnent/élisent des magistrats malhonnêtes pour jouir à
leur tour de l’impunité par rapport à leurs agissements ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. À l’appui de sa requête préalable tendant à ce que les juges de
la Cour de céans lui retournent, complétée et signée, une déclaration sur
l’honneur indiquant s’ils appartiennent à certaines « sociétés secrètes », le
recourant invoque un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
(CourEDH N. F. c. Italie du 2 août 2001), dont il déduit que tous les
citoyens suisses auraient le droit d’exiger des magistrats qu’ils dévoilent
leur éventuelle appartenance à des sociétés secrètes.
L’arrêt invoqué par le recourant constate que, sans reposer sur
une base légale claire, la condamnation d’un magistrat à une sanction
disciplinaire pour appartenance à une loge maçonnique viole le droit à la
liberté de réunion et d’association garanti par l’art. 11 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101). Il n’a donc pas le sens ni la portée que lui
prête le recourant.
Le droit de tout justiciable à un tribunal indépendant et neutre,
garanti notamment par les art. 30 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH, ne confère pas
à son titulaire la faculté de poser lui-même les conditions que doivent
remplir les magistrats pour pouvoir statuer dans sa cause. C’est au
législateur qu’il appartient d’adopter des règles d’organisation judiciaire
qui garantissent l’indépendance et la neutralité des juges et à l’autorité de
nomination ou d’élection qu’il revient de vérifier que les candidats aux
charges de juge présentent bien les qualités d’indépendance et

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d’impartialité requises. Pour le surplus, il appartient au juge de déclarer
spontanément à la direction de la procédure l’existence d’un motif de
récusation (cf. art. 57 CPP) et à l’autorité compétente de récuser un juge
lorsqu’une partie a rendu plausibles des faits permettant de soupçonner
légitimement ce magistrat de partialité (cf. art. 58 al. 1 CPP). Mais en
aucun cas un justiciable n’est fondé à exiger d’un juge qu’il le renseigne
sur sa confession, ou sur son appartenance à telle ou telle association, en
l’absence du moindre commencement de preuve que cette confession ou
cette appartenance supposée fonderait en l’espèce un soupçon de
partialité. Et même dans l’hypothèse où il existerait un tel commencement
de preuve, celui-ci devrait alors être invoqué à l’appui d’une demande
formelle de récusation, et non pour obtenir la signature d’une déclaration
non prévue par la loi, à adresser à une partie.
Il convient dès lors de ne pas donner suite à la requête
préalable du recourant tendant à ce que les juges de la Cour de céans
signent la déclaration sur l’honneur susmentionnée.
2. Le recourant requiert la récusation de tous les juges de la Cour
de céans qui refuseraient de signer la déclaration sur l’honneur qu’il exige
d’eux.
2.1 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la
récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une
demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ;
les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une demande de
récusation est tranché par la juridiction d'appel lorsque l'autorité de
recours est concernée. L’autorité dont la récusation est demandée en bloc
peut rejeter elle-même une requête abusive ou manifestement mal
fondée, alors même que cette décision incomberait à une autre autorité
selon la loi de procédure applicable (TF 6B_941/2017 du 29 décembre
2017 consid. 2.1 ; ATF 129 III 445 consid. 4.2.2).

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2.2 Dans le cas présent, le recourant fonde exclusivement sa
demande de récusation sur le refus des juges de la Cour de céans de
signer sa déclaration sur l’honneur. Ce refus ne permet évidemment pas
de fonder le moindre soupçon de partialité. La requête de récusation doit
dès lors être rejetée comme manifestement mal fondée, sans autre forme
de procès.
De toute manière, comme de nombreuses autres requêtes de
récusation présentées par l’intéressé, celle-ci est également irrecevable
pour le motif qu’elle est manifestement abusive puisque R.________
demande à nouveau la récusation des magistrats en raison de leur
appartenance à la justice vaudoise, qu’il estime corrompue et sous
l’emprise d’un complot maçonnique, sans toutefois invoquer ni rendre
vraisemblable un quelconque motif de récusation valable (cf. notamment,
CREP 23 juillet 2018/554 ; CREP 12 février 2018/107 ; CREP 5 février
2018/50 ; CREP 23 novembre 2017/816 ; CREP 2 octobre 2017/666 ; CREP
22 mai 2017/346 ; CREP 26 juillet 2017/525 ; CREP 9 février 2017/103 ;
CREP 12 octobre 2016/678).
3.
3.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 9 février 2016/93 ; CREP 13 avril 2015/244).
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de

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la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
3.2 Selon l’art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut
retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible,
inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en
l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
Sont inconvenants au sens de cette disposition légale, notamment, des
assertions injurieuses pour le premier juge, les juges de l’autorité de
recours ou pour des tiers. Le juge qui refuse d'entrer en matière sur une
écriture outrancière à l'égard d'une partie ou d'un tiers ne commet pas un
déni de justice formel s'il le fait après avoir vainement donné l'occasion à
l'auteur de cette écriture de la corriger (TF 6B_1238/2016 du 25
septembre 2017 consid. 6.2 ; TF 6B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 3.1
et 3.3 ; TF 1B_465/2013 du 8 janvier 2014 consid. 2 ; TF 1B_387/2013 du
1er novembre 2013 consid. 2 ; TF 6B_640/2010 du 18 octobre 2010 consid.
1).
3.3 En l’espèce, dans le délai qui lui a été imparti pour expurger
son acte de recours initial de ses passages inconvenants, le recourant a
déposé un acte rectifié, mais en y laissant subsister un passage dans
lequel le recourant écrit que les parlementaires vaudois élisent des juges «
malhonnêtes » pour jouir de « l’impunité » sur leurs agissements. Injurieux
pour les juges cantonaux – qu’il taxe de malhonnêteté – autant que pour
les députés au Grand Conseil vaudois – à qui il impute des agissements
qui devraient, sans la complaisance supposée des juges, leur valoir des
sanctions pénales – ce passage est inconvenant au sens de l’art. 110 al. 4
CPP. Faute d’avoir été complètement corrigé dans le délai fixé à cet effet,
le recours est irrecevable.
Au demeurant, s’il avait été recevable, le recours aurait dû
être rejeté. En effet, il résulte de l’art. 356 al. 4 CPP que l’opposition à
l’ordonnance pénale est réputée irréfragablement retirée si l’opposant cité
à comparaître personnellement et quoique dûment informé des
conséquences d’un défaut non excusé ne comparaît pas aux débats sans

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justifier d’une excuse valable. Selon la jurisprudence, l’absence doit être
considérée comme valablement excusée en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître) ou d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au
défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les réf. citées).
Or, en l’espèce, le recourant, qui avait été informé des conséquences d’un
défaut aux débats et dont la citation à comparaître n’a jamais été annulée,
a choisi en toute connaissance de cause d’engager une épreuve de force
avec la Présidente en refusant de comparaître tant qu’elle n’aurait pas
signé la déclaration sur l’honneur qu’il exigeait d’elle. Pour les mêmes
motifs que ceux exposés ci-dessus pour les juges de la Cour de céans (cf.
supra consid. 1), le recourant n’avait aucun droit d’exiger de la Présidente
qu’elle signe cette déclaration. Son refus de comparaître aux débats n’est
dès lors justifié par aucune excuse valable, de sorte que c’est à bon droit
que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que
l’opposition était réputée retirée.
4. Les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénal ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de R.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), sa
requête de gratuité étant ainsi rejetée. Vu le caractère manifestement mal
fondé du recours, il n’y a pas lieu de lui accorder un sursis ou une remise
en application de l’art. 425 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée par R.________ contre les
juges de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal

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est rejetée.
II. Le recours interjeté par R.________ contre l’ordonnance
intitulée « jugement » rendue par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne le 16 avril 2019 est irrecevable.
III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :