vd_gerichte · PE24.002571 · 2025-03-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
319
PE24.002571-CFU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er septembre 2025
_____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
A.F.________, prévenu, représenté par Me Daniel Hirschi-Duckert,
défenseur d’office à Neuchâtel, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par A.F.________ contre le jugement
rendu le 31 mars 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 mars 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
le 6 décembre 2024 par A.F.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale
du 27 novembre 2024 rendue par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (I), a libéré A.F.________ des chefs d’accusation de voies
de fait qualifiées, menaces qualifiées et contrainte pour lesquels il était
renvoyé selon l’ordonnance pénale précitée valant acte d’accusation (II), a
constaté que celui-ci s’est rendu coupable d’insoumission à une décision
de l’autorité (III), a condamné A.F.________ à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti (IV), a rejeté la requête en
indemnisation à forme de l’art. 429 CPP formée par A.F.________ en lien
avec les honoraires de son conseil et a constaté qu’il n’a pas formulé
d’autre requête en indemnisation au titre de l’art. 429 CPP (V), a arrêté
l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocat Daniel Hirschi-Duckert
à 2'062 fr. 50 fr., TVA et débours compris (VI), a mis les frais de la cause,
par 1’050 fr., à la charge de A.F.________ et a laissé le solde des frais qui
comprennent l’indemnité allouée à son conseil d’office, telle qu’arrêtée ci-
dessus, à la charge de l’Etat (VII).
B. Par annonce du 11 avril 2025, puis déclaration motivée du 7
mai 2025, A.F.________, par son défenseur d’office, a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement,
à l’annulation des chiffres III, IV, V et VII du dispositif du jugement du 31
mars 2025 et à sa libération du chef d’accusation d’insoumission à une
décision de l’autorité. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des

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chiffres précités et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants du
jugement à intervenir. A titre de mesures d’instruction, il a requis
l’audition en qualité de témoins de X.________ et d’B.F.________.
Le 18 juin 2025, dans le délai imparti par la Présidente de la
Cour de céans, A.F.________ par son défenseur d’office, a déposé un
mémoire complémentaire, au pied duquel il a confirmé les conclusions
prises dans sa déclaration d’appel, et a produit une liste d’opérations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant iranien, A.F.________ est né le [...] 1983 à [...] en
Iran. Il a grandi dans son pays natal entouré de ses parents et de ses
frères et sœurs. Après avoir effectué sa scolarité obligatoire, il a poursuivi
ses études et a obtenu deux diplômes supérieurs, le premier en droit et
jurisprudence islamique et l’autre consistant en un Bachelor en droit. Il
s’est marié avec X.________, ancienne plaignante dans le cadre de la
présente procédure, en 2002 et une première fille, B.F.________, ancienne
plaignante également, est née de leur union. Il a quitté l’Iran avec sa
famille à la fin de l’année 2017 en raison de ses opinions politiques et des
poursuites pénales diligentées à son endroit, selon les indications qu’il a
fournies aux débats de première instance. Après avoir transité pendant
quelques mois par la Turquie, puis la Grèce, il est venu s’établir en Suisse
avec sa famille où il a d’abord obtenu un permis N, puis B. Avec son
épouse, ils ont eu deux autres enfants en 2021 et 2023. Actuellement, il
bénéficie, avec sa famille, de l’aide sociale et a indiqué aux débats de
première instance qu’il allait entamer un Master à l’Institut international
de Genève dans le cours de l’automne 2025. Le loyer et les primes
d’assurance-maladie de la famille sont pris en charge par le revenu
d’insertion. Le prévenu dit ne pas avoir de fortune et faire l’objet de
quelques dettes pour des factures demeurées en souffrance, sans pouvoir
cependant en citer la quotité.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge.

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2. Par décision du 29 janvier 2024, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a confirmé l’expulsion
immédiate de A.F.________ du domicile conjugal – qu’il partageait avec son
épouse X.________ et sa fille B.F.________ – à compter du 27 janvier 2024 et
lui a fait interdiction d’y pénétrer, sous la menace de l’amende prévue par
l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Malgré
la décision d’expulsion, A.F.________ est retourné au domicile familial dès
le 27 janvier 2024 et jusqu’à la fin de l’interdiction, soit au plus tôt le 5
février 2024.
En d roit :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de A.F.________ est recevable.
1.2 Le jugement de première instance ne portant que sur une
contravention, l’appel relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c
CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge unique de la Cour
d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).

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A teneur de l'article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance,
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Le moment déterminant
permettant de qualifier si l’objet de l’appel porte ou non sur une
contravention est celui des débats. Est déterminant l’objet du renvoi, non
la solution retenue par le tribunal de première instance. Ainsi, si le
prévenu est renvoyé pour un délit, subsidiairement une contravention et
que le tribunal retient la contravention, l’art. 398 al. 4 CPP n’est pas
applicable (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006, p. 1298 ; Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 27 ad 398
CPP).
2.2 En l’espèce, le prévenu a été renvoyé devant le tribunal de
première instance pour voies de fait qualifiées, menaces qualifiées,
contrainte et insoumission à une décision de l’autorité, ensuite de son
opposition à l’ordonnance pénale rendue le 27 novembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
La première juge a libéré A.F.________ des délits de voies de
fait qualifiées, menaces qualifiées et contrainte et a uniquement retenu
l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité.
Le prévenu ayant initialement été renvoyé pour des délits
poursuivis d’office, la juridiction d’appel jouit dans la présente procédure
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art.
398 al. 2 CPP).
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, l’appelant requiert
l’audition en qualité de témoins de son épouse X.________ et de sa fille
B.F.________.

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3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves. La juridiction
d’appel peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58 ; TF 6B_2/2025 du 27 mars 2025, consid. 2.1.2). Ce refus
d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP
que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; TF 6B_2/2025 précité).
2.3 En l’espèce, l’appelant ne motive aucunement ses réquisitions.
Celles-ci doivent de toute manière être rejetées. X.________ et B.F.________
ont d’ores et déjà été entendues par la police le jour des faits (P. 4) et par
le Ministère public le 28 mars 2024 (PV aud. 1 et 2). On ne voit pas ce
qu’une troisième audition des témoins – anciennes plaignantes –, plus d’un
an et demi après les faits, viendrait apporter de nouveau et déterminant
pour statuer sur la présente cause. Le juge de première instance avait du
reste rejeté ces réquisitions pour le même motif (cf. P. 16) et le même
constat s’impose donc également en appel.

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4.
4.1 L’appelant se plaint d’une constatation erronée des faits. Il
soutient que la première juge aurait dû tenir compte de ses déclarations
aux débats (cf. jugement, pp. 6-7) concernant le caractère contradictoire
des injonctions de la police à la suite du consentement donné par son
épouse et sa fille à ce qu’il ne quitte pas le domicile. Il fait ensuite valoir
que la décision d’expulsion ne dirait rien quant à l’impact de la volonté des
personnes à protéger et qu’elle ne lui aurait pas été signifiée sous la
menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. En outre, la première juge ne
pouvait exclure la portée de l’autorisation expresse des personnes
concernées sur le caractère punissable du retour à domicile de l’appelant.
Par ailleurs, l’appelant prétend qu’il pouvait raisonnablement penser que
le consentement de sa femme et de sa fille à son retour excluait toute
infraction et qu’il n’avait pas connaissance des conséquences pénales de
son acte, si bien que l’élément subjectif de l’intention faisait défaut. Enfin,
la première juge ne pouvait pas conclure qu’il devait connaître le bien
juridique protégé par l’art. 292 CP mais au contraire qu’il pouvait
comprendre que l’injonction visait à protéger les plaignantes et que leur
accord montrait qu’elles n'avaient plus besoin de protection.
Dans son mémoire complémentaire, l’appelant invoque en
outre une violation de la maxime d’accusation en tant que l’ordonnance
pénale valant acte d’accusation ne mentionnerait pas l’injonction policière
sur laquelle se fonderait le tribunal de première instance pour justifier sa
condamnation.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par

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exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2e éd., Bâle, 2019, n. 19 ad art.
398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d’une part, et sur la constatation des faits et
l’appréciation des preuves, d’autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid.
1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il

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existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à
l’esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13
septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
4.2.2 Selon l’art. 292 CP, quiconque ne se conforme pas à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une
amende.
La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la
même que celle qui a été développée en droit administratif. Il doit donc
s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et
à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une
situation juridique de manière contraignante (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ;
ATF 131 IV 32 consid. 3 ; TF 6B_677/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1).
La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou un
fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du lieu,
de la matière et de l'attribution. Une condamnation fondée sur la violation
d'une décision irrégulière est exclue (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 122
IV 340 consid. 2 ; TF 6B_677/2023 précité). Cette infraction suppose que le
comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de
précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce
dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est
susceptible d'entraîner une sanction pénale (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ;
ATF 127 IV 119 consid. 2a ; ATF 124 IV 297 consid. II.4.d ; TF 6B_677/2023
précité). Pour que l’art. 292 CP puisse s’appliquer, il faut que la décision
ait été signifiée à son destinataire sous la menace de la peine prévue à
cette disposition. Il faut que l’insoumis ait été informé que sa

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désobéissance serait punie, conformément à l’art. 292 CP, d’une amende.
Le destinataire ne peut pas contester la portée de la communication au
motif que toutes les mentions nécessaires ne figurent pas dans un seul et
même acte ; il est uniquement requis qu’il ait compris, par une ou
plusieurs communications, qu’il encourt une amende s’il n’obtempère pas
à l’ordre qui lui a été signifié (Bichovsky, in : Macaluso / Moreillon / Queloz
(édit.), Commentaire romand Code pénal II, Bâle 2017, n. 13 et 14 ad art.
292 CP).
Si l’auteur, après l’échec d’une première sommation, persiste
à transgresser la décision de l’autorité, ce nouveau refus donne lieu à une
nouvelle infraction, puisqu’une autre sommation n’a pas été respectée.
Ainsi, l’auteur est susceptible d’être condamné plusieurs fois pour
infraction à l’art. 292 CP, soit pour chaque période d’actions ou
d’omissions répréhensibles, sans pouvoir invoquer le principe ne bis in
idem (Bichovsky, op. cit., n. 24 ad art. 292 CP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine
majoritaire, l’élément constitutif de l'infraction est avant tout le non-
respect de la décision de l'autorité, ce qui résulte déjà de la classification
systématique de l'art. 292 CP dans le titre quinzième du Code pénal «
Infractions contre l’autorité publique ». Cette disposition protège donc
directement l’intérêt public au maintien de l'autorité de l’Etat. Cette
protection n'est cependant pas une fin en soi. Indirectement, la disposition
protège les intérêts publics ou privés (p. ex. d’un demandeur dans le
cadre d’une action civile en cessation) en faveur desquels la décision a été
prise (TF 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.1 et les réf. cit. ;
Riedo/Boner, in : Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, n. 12-
16 ad art. 292 CP).
L'insoumission doit être intentionnelle. L'intention suppose la
connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales
de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF
119 IV 238 consid. 2a).

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4.3
4.3.1 La première juge a considéré qu’il était établi par les
déclarations de X.________ et d’B.F.________, ainsi que par celles du
prévenu, que celui-ci était revenu au domicile familial dès le départ des
policiers et ce malgré l’injonction claire faite par ceux-ci, lorsqu’ils se
trouvaient au domicile familial avec le prévenu, l’expulsant pour une durée
de 30 jours. Elle a relevé que le rapport de police (P. 4) attestait que le
prévenu avait été requis de respecter cette injonction d’expulsion sous la
menace de l’art. 292 CP et que les explications de A.F.________ aux débats
de première instance selon lesquelles il n’aurait pas compris cette
injonction n’étaient pas convaincantes. D’une part, il disposait de
connaissances en matière juridique et, d’autre part, il était alors
accompagné de la police pour aller chercher quelques affaires afin de
pallier le plus urgent en raison de son expulsion. Non seulement
l’injonction lui avait été faite par un officier de police, mais en plus, celle-ci
lui a été confirmée par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans son ordonnance du 29 janvier 2024
(P. 5). La première juge a encore retenu que le prévenu ne saurait tirer
argument de l’autorisation donnée par son épouse et sa fille de revenir au
domicile, dès lors que l’art. 292 CP réprime la transgression d’une
injonction faite par l’autorité.
4.3.2 En l’espèce, c’est à tort que la première juge a retenu que le
rapport de police attestait du fait que l’appelant avait été requis de
respecter l’interdiction de retourner au domicile conjugal pour une durée
de 30 jours sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP.
En effet, aucune mention de cette disposition – pourtant nécessaire à son
application – ne figure au rapport en lien avec cette injonction, en
particulier sur le formulaire d’expulsion immédiate du logement (P. 4). La
menace de l’amende prévue à l’art. 292 CP concernait uniquement,
comme le relève l’appelant, son obligation de se rendre à l’entretien fixé
au Centre de prévention de l’Ale. Ainsi, le 27 janvier 2024, l’appelant
pouvait de bonne foi ignorer les conséquences pénales du non-respect de
l’injonction policière de quitter le domicile familial.

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En revanche, par ordonnance du 29 janvier 2024, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
confirmé l’expulsion immédiate de l’appelant du logement commun (I) et
lui a fait interdiction « sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’article 292 du code pénal en cas d’insoumission à une décision de
l’autorité de pénétrer dans le logement précité » (II) (P. 5). Même si le
rapport de police ne faisait pas expressément mention de la menace de
l’art. 292 CP, il signifiait clairement à l’appelant son expulsion immédiate
du logement commun et son interdiction d’y retourner durant 30 jours, de
sorte que celui-ci en avait pleinement conscience. À réception de
l’ordonnance du 29 janvier 2024, l’appelant a reçu confirmation de
l’injonction, respectivement une interdiction de pénétrer dans le domicile
commun, avec cette fois-ci la menace de la peine d’amende de l’art. 292
CP mentionnée en bonne et due forme. Il ne pouvait ignorer dès cet
instant les conséquences pénales de son retour à domicile,
respectivement du fait qu’il demeure au sein de celui-ci. Comme l’a
rappelé à juste titre la première juge, l’infraction de l’art. 292 CP est classé
parmi les infractions contre l’autorité publique. Elle vise à protéger les
fondements juridiques de l’injonction faite par l’autorité, l’infraction
consistant à transgresser volontairement une décision comminatoire de
l’autorité (Bichovsky, op. cit., n. 1 ad art. 292 CP). Peu importe donc que
l’épouse et la fille de l’appelant l’aient autorisé à rester au domicile,
l’interdiction faite par le juge civil étant sans équivoque. C’est ensuite et
seulement à l’audience de validation de la mesure d’expulsion, le 5 février
2024, que le juge civil a autorisé l’appelant à revenir au domicile si les
personnes protégées donnaient leur accord (cf. jugement p. 18 in fine).
Il convient ainsi de confirmer la condamnation de l’appelant
pour insoumission à une décision de l’autorité.
Dès lors que cette condamnation se fonde sur la transgression
par l’appelant du ch. II de la décision du 29 janvier 2024, le grief de
l’appelant quant à la violation de la maxime d’accusation, et au fait que
l’acte d’accusation ne mentionnerait pas l’injonction policière, tombe à
faux.

- 13 -
5. Vérifiée d’office, l’amende de 300 fr. infligée par la première
juge, fixée en application des critères légaux et conformément à la
culpabilité ainsi qu’à la situation financière de A.F.________, sanctionne
adéquatement le comportement fautif et doit être confirmée, de même
que la peine privative de liberté de substitution de 3 jours en cas de non-
paiement fautif.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Me Daniel Hirschi-Duckert, défenseur d’office de A.F.________, a
produit une liste d’opérations (P. 33) faisant état d’un temps consacré au
dossier de 5h45. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette liste. Au tarif horaire
de 180 fr., le montant des honoraires s’élève ainsi à 1'035 francs. A cela
s’ajoutent les débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 20 fr. 70, et
la TVA sur le tout, par 85 fr. 50, pour un montant total de 1'141 fr. 20 qui
sera alloué au défenseur d’office.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2’461 fr. 20, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par
1’320 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010, BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'141 fr. 20, seront mis à la
charge de A.F.________ (art. 428 al. 1 CPP).
A.F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation
financière le permettra.

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 103, 106, 292 CP, 135, 398 ss et 422 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 31 mars 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée le 6 décembre 2024 par
A.F.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale du 27
novembre 2024 rendue par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. libère A.F.________ des chefs d’accusation de voies de fait
qualifiées, menaces qualifiées et contrainte pour lesquels il
était renvoyé selon l’ordonnance pénale précitée valant acte
d’accusation ;
III. constate que A.F.________ s’est rendu coupable
d’insoumission à une décision de l’autorité ;
IV. condamne A.F.________ à une amende de 300 (trois)
francs, convertible en 3 (trois) jours de peine privative de
liberté en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti
V. rejette la requête en indemnisation à forme de l’article
429 CPP formée par A.F.________ en lien avec les honoraires
de son conseil et constate qu’il n’a pas formulé d’autre
requête en indemnisation au titre de l’article 429 CPP ;
VI. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
l’avocat Daniel Hirschi-Duckert à 2'062 fr. 50 fr. (deux mille
soixante-deux francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris ;
VII. met les frais de la cause par 1’050 francs à la charge de
A.F.________ et laisse le solde des frais qui comprennent

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l’indemnité allouée à son conseil d’office, telle qu’arrêtée ci -
dessus, à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'141 fr. 20, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Daniel Hirschi-Duckert.
IV. Les frais d'appel, par 2’461 fr. 20, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge de
A.F.________.
V. A.F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel Hirschi-Duckert, avocat (pour A.F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :