vd_gerichte · JU09.032235 · 2010-03-31 · fr
Mesures protectrices
Mesures protectrices


TRIBUNAL CANTONAL
71/II
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 31 mars 2010
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Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Battistolo et Colombini
Greffier : Mme Bourckholzer
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Art. 369 al. 4 CPC
Vu le jugement sur appel de mesures protectrices de l'union
conjugale rendu le 8 février 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant N.________, à Rolle, intimé, d’avec
D.________, à Morges, appelante,
vu le recours interjeté par N.________ contre ce jugement,
vu son mémoire subséquent,
vu les autres pièces du dossier;
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- 2 -
attendu que le jugement sur appel de mesures protectrices de
l'union conjugale attaqué admet partiellement la requête d'appel de
D.________ (I), confie la garde de l'enfant mineure à celle-ci (II) et astreint
N.________ à verser une contribution mensuelle de 800 fr. pour l'entretien
de la mère et de l'enfant (V),
que, par acte du 18 février 2010, complété par mémoire du 17
mars 2010, N.________ conclut, avec dépens, à la nullité, subsidiairement à
la réforme de ce jugement en ce sens que la garde de l'enfant lui est
confiée (IV) et que la mère doit contribuer à l'entretien de leur fille par le
versement d'un montant mensuel de 400 fr. (V);
attendu que, lorqu'il est saisi d'un appel interjeté contre un
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, le tribunal
d'arrondissement instruit en la forme incidente et statue en dernière
instance, l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966 ; RSV 270.11) étant réservé (art. 369 al. 4 CPC),
qu'en vertu de l'art. 444 al. 1 CPC, le recours en nullité peut
être formé contre tout jugement principal d'une autorité judiciaire
quelconque, lorsque le déclinatoire aurait dû être prononcé d'office (ch. 1),
ou pour absence d'assignation régulière ou pour violation de l'art. 305
CPC, lorsque le jugement a été rendu par défaut (ch. 2),
que, selon la jurisprudence de la Chambre des recours, l'art.
444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC constitue la seule voie de recours ouverte par l'art.
369 al. 4 CPC contre le jugement sur appel rendu par le tribunal
d'arrondissement en matière de mesures protectrices de l'union conjugale,
à l'exclusion de celle de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC et du recours en réforme,
que la cour de céans a en effet exclu toute interprétation
extensive ou tout comblement de lacune dans l'application de l'art. 369 al.
4 CPC, dont le texte est clair (JT 1998 III 53; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, note ad art. 369 CPC),

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que l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173110) ne modifie pas cette approche,
qu'au sens de l'art. 90 LTF, le prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale constitue une décision finale susceptible
de faire l'objet du recours en matière civile (art. 72 ss LTF),
que les mesures protectrices de l'union conjugale étant des
mesures provisionnelles au sens de l'article 98 LTF, seule peut être
invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels (ATF 133 III
393),
que les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF exigent certes, en
principe, pour des décisions pouvant faire l'objet d'un recours en matière
civile, que les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme
autorités cantonales de dernière instance, qui doivent au moins disposer
d'un pouvoir d'examen équivalent à celui du Tribunal fédéral,
que, toutefois, l'art. 130 LTF accorde à cet effet des délais aux
cantons pour adapter leur législation, délais qui ne sont pas encore échus,
qu'il en découle que, le texte de l'art. 369 al. 4 CPC étant clair,
une modification de la jurisprudence n'est pas imposée par la LTF (CREC II
30 octobre 2007/218 et 28 décembre 2007/267),
qu'en l'espèce, dans la mesure où le recours de N.________
porte sur des griefs de nature appellatoire et ne s'appuie sur aucun des
motifs de nullité valables au sens de l'art. 369 al. 4 CPC, il est irrecevable,
qu'il est statué sans frais.

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-René H. Mermoud (pour N.________),
- Me Julien Fivaz (pour D.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :