vd_gerichte · ZD21.012208 · 2023-01-05 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 109/21 - 3/2023
ZD21.012208
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 janvier 2023
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 29 Cst. ; art. 7, 8 al. 1 et 49 al. 3 LPGA ; art. 4 al. 1 et 28 al. 1
LAI
402

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E n f a i t :
A. a) K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], au bénéfice d’une formation obtenue en mars 2011 auprès de [...], a
travaillé comme auxiliaire de santé dès 2012 au taux de 80 % puis, dès le
mois de mars 2019, au taux de 70 %.
b) A partir du printemps 2018, l’assurée a souffert de
cervicalgies dont l’intensité a justifié plusieurs arrêts de travail et qui ont
poussé son employeur à signaler la situation à l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) (cf.
formulaire de détection précoce du 4 janvier 2019).
c) Alors que sa situation s’était améliorée et après qu’elle a
été en mesure de reprendre son travail, l’assurée a présenté, dès le mois
de septembre 2019, des douleurs à la nuque ainsi que des fourmillements
dans les deux bras. Elle a subi une imagerie par résonnance magnétique
(IRM) le 14 novembre 2019. Dans son rapport du même jour en rendant
compte, le Dr S.________, spécialiste en radiologie, a relevé la présence, en
C3-C4 d’une discopathie dégénérative non protusive, non conflictuelle et
d’une arthrose zygapophysaire postérieure, en C4-C5 d’une discopathie
dégénérative avec surtout une importante uncarthrose avec protrusion
disco-ostéophytique intraforaminale C4-C5 du côté droit, en C5-C6 d’une
discopathie pincée avec signes de micro-instabilité associée à une
protrusion disco-ostéophytique et une importante uncarthrose en poussée
congestive, irritant la racine C6 droite dans son trajet intraforaminal et, en
C6-C7 d’une importante uncarthrose avec protrusion disco-ostéophytique
au niveau intraforaminal C6-C7 du côté gauche. Le spécialiste ne s’est pas
prononcé sur la capacité de travail de l’assurée ni sur les éventuelles
limitations fonctionnelles découlant des atteintes constatées.
Le 17 février 2020, l’assurée a adressé à l’OAI une demande
de prestations, invoquant une arthrose cervicale et des hernies discales en
C4-C5, C5-C6 et C6-C7 existant depuis 2016.

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Dans un rapport du 24 février 2020, le Dr S.________ a constaté
l’évolution favorable de l’atteinte de l’assurée à la suite des infiltrations
foraminales C4-C5 droite, C5-C6 droite et C6-C7 gauche effectuées, mais a
relevé que les douleurs, qui avaient complétement disparu,
réapparaissaient progressivement. Le médecin a précisé avoir adressé sa
patiente au Dr C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, pour second avis, l’intéressée se
montrant « exigeante pour éventuellement faire un geste
supplémentaire ».
Dans un rapport du 11 mai 2020, le Dr C.________ a posé les
diagnostics de cervicalgies chroniques, de cervicobrachialgies droites non
systématisées et de troubles dégénératifs C4-C5, C5-C6 et C6-C7 avec des
protrusions discales et des sténoses foraminales C4-C5, C6-C7 à droite et
C6-C7 à gauche, sans se prononcer sur la capacité de travail ou
d’éventuelles limitations fonctionnelles.
Dans un rapport du 6 juillet 2020, la Dre R.________, spécialiste
en médecine interne générale et médecin traitante de l’assurée, a posé
les diagnostics incapacitants d’arthrose cervicale et d’hernies discales C4-
C5, C5-C6 droites et C6-C7 gauche existant depuis plusieurs années et
retenu, comme limitations fonctionnelles, des douleurs insupportables
après 4 heures de travail (« malgré un poste où elle peut alterner les
positions »), la capacité de travail de l’assurée dans son activité habituelle
comme dans une activité adaptée étant de 50 % depuis le 20 avril 2020.
Dans un compte-rendu de la permanence du Service médical
régional de l’assurance-invalidité (SMR) du 28 juillet 2020, la Dre
Q.________, spécialiste en chirurgie, a retenu les diagnostics d’arthrose
cervicale avec hernies discales et posé les limitations fonctionnelles
suivantes : pas de port ou/et de manipulation de charge lourde, pas de
mouvements répétitifs en flexion, extension et rotation du cou et
alternance des positions. Elle a confirmé une capacité de travail de 50 %
dans l’activité habituelle mais retenu une capacité de travail de 70 à 100

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% dans une activité adaptée, la limitation à 50 % préconisée par la
médecin-traitante n’étant pas justifiée ni suffisamment étayée.
Lors d’un entretien téléphonique du 15 septembre 2020 au
cours duquel l’assurée a été informée de l’appréciation du médecin du
SMR, celle-ci a déclaré comprendre cette évaluation mais souhaiter
néanmoins conserver son emploi actuel à un taux de 50 % effectif tout en
restant en incapacité de travail à hauteur de 28.5 % (tel qu’attesté par sa
médecin traitante depuis le 20 avril 2020).
Par envoi du 4 novembre 2020, L.________, assureur perte de
gain de l’employeur de l’assurée, a informé cette dernière que, selon son
médecin-conseil, elle disposait d’une capacité de travail de 100 % dans
une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (emploi léger, sans
charges supérieures à 10 kg et sans mouvements répétitifs en abduction
supérieure à 90°).
Par projet de décision du 3 décembre 2020, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de ne pas lui octroyer de rente ni de mesures
professionnelles au motif que, selon lui, bien que l’intéressée ne disposait
plus que d’une capacité de travail de 50 % dans son activité habituelle
d’auxiliaire de santé, elle présentait une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée « telle une activité légère dans le domaine de
l’industrie, comme un travail d’usinage, de montage et de contrôle,
notamment dans les secteurs de la manufacture horlogère, électronique,
connecteurs électriques, mécanique ou encore la production
pharmaceutique ou d’instruments de mesures ou médicaux » respectant
ses limitations fonctionnelles (pas de port ou/et de manipulation de charge
lourde, pas de mouvements répétitifs en flexion, extension et rotation du
cou et alternance des positions) et conclu qu’après comparaison des
revenus sans et avec atteinte à la santé (de respectivement 64'858 fr. 78
et 55'229 fr. 39), elle présentait un degré d’invalidité de 14.85 %, taux
insuffisant pour lui ouvrir le droit à une rente ou à des mesures d’ordre
professionnel.

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Dans une communication du même jour, l’OAI a informé
l’assurée de la prise en charge des frais de conseil et d’aide à la recherche
d’un emploi.
Par courrier du 5 février 2021, l’assurée a contesté le projet de
décision susmentionné. Elle a fait valoir qu’au bénéfice d’une formation
d’auxiliaire de santé, elle souhaitait continuer à travailler dans ce
domaine, même au taux de 50 %, et bénéficier de mesures d’ordre
professionnel pour le 50 % restant. L’assurée a encore requis, au vu de la
présence d’éléments attestant d’une incapacité de travail partielle, que
l’instruction de son dossier soit approfondie. Elle a encore invoqué une
atteinte au poignet justifiant une incapacité de travail temporaire. Elle
s’est en outre prévalue de la décision rendue le 17 novembre 2020 par la
N.________ à son sujet retenant qu’elle avait présenté une invalidité
temporaire partielle de 50 % jusqu’au 31 août 2020 puis de 71.4286 %
entre le 1er septembre 2020 et le 30 avril 2021, document dont elle a
produit une copie.
Par décision du 18 février 2021, l’OAI a nié le droit de l’assurée
à une rente ainsi qu’à des mesures professionnelles. Il a repris les
explications qu’il avait formulées dans son projet de décision du 3
décembre 2020. Aux termes d’un courrier explicatif du 16 février 2021,
l’OAI a rejeté les différents griefs développés par l’assurée dans sa
contestation. L’office a ainsi relevé que la proposition de l’assurée tendant
à bénéficier d’une réorientation à concurrence de 50 % tout en conservant
son activité habituelle à 50 % venait confirmer le principe d’une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée. Il a rappelé qu’en présence
d’un degré d’invalidité inférieur à 20 % l’intéressée ne pouvait prétendre à
une mesure de reclassement et a relevé que l’atteinte au poignet
invoquée ne constituait qu’une atteinte temporaire qui ne saurait justifier
une aide au placement. Il a enfin expliqué que la décision de N.________
n’était pas contraignante pour l’assurance-invalidité.
B. a) Par acte du 18 mars 2021, K.________ a recouru à l’encontre
de la décision susmentionnée devant la Cour des assurances sociales du

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Tribunal cantonal, concluant implicitement principalement à sa réforme et
à l’octroi d’une rente d’invalidité et/ou de mesures d’ordre professionnel et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI afin qu’il
procède à de nouvelles mesures d’instruction et rende une nouvelle
décision. En substance, elle a fait valoir que la décision de l’OAI était
insuffisamment motivée et a affirmé disposer d’une capacité de travail de
50 % dans toute activité. Elle a également reproché à la décision du
18 février 2021 de n’être pas conforme à la décision rendue par N.________
lui octroyant une rente d’invalidité de 50 %. Elle a requis la mise en œuvre
d’une expertise médicale. A l’appui de son recours, elle a produit plusieurs
pièces dont notamment :
- un rapport du 24 novembre 2020 de la Dre R.________ confirmant
son appréciation selon laquelle l’intéressée disposerait d’une
capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée. La médecin
traitante a motivé son appréciation de la manière suivante :
« En effet, après avoir travaillé une matinée, elle droit prendre
chaque jour des anti-inflammatoires et anti-douleurs. De plus, au vu
de son âge, il est très improbable qu’elle puisse trouver un autre
emploi, notamment dans un bureau, étant donné qu’elle n’a qu’une
formation de [...]. Le travail actuel lui permettait de garder une
mobilité et d’alterner les positions, ce qui est recommandé dans sa
situation, et elle appréciait de travailler pour [...], qui de plus,
manque de personnel. Suite à votre courrier, elle a été licenciée
pour le 28.02.2021 et se retrouve dans une situation précaire,
devant faire appel au chômage, avec toutes les restrictions dues à
son état de santé, et perturbée sur le plan psychologique, tout cela
en raison d’une incapacité de 20 % » ;
- un rapport du 19 février 2021 de la Dre R.________ relevant n’avoir
jamais retenu de limitations fonctionnelles concernant sa patiente,
celle-ci lui ayant toujours indiqué être capable d’effectuer les tâches
demandées dans le cadre de son dernier emploi, sans limitation,
mais qu’elle ne pouvait travailler davantage que 4 heures en raison
de l’apparition de douleurs importantes, ce qui justifiait que lui soit
reconnue une capacité de travail de 50 % ;

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- un certificat d’incapacité de travail attestant d’une incapacité de
travail entre le 28 février et le 28 mars 2021 à 100 % en raison de
maladie rédigé le 18 février 2021 par la Dre R.________ ;
- un arrêt de travail au taux de 50 % dès le 12 mai 2021 pour une
durée indéterminée rédigé le 17 mai 2021 par la Dre R.________ ;
- une décision rendue le 25 février 2021 par N.________ reconnaissant
à la recourante une invalidité temporaire partielle de 28.5714 %
pour la période du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2021,
temporaire totale pour la période du 1er au 28 février 2021 puis
définitive partielle de 50 % et l’informant du montant des
prestations versées dans ce cadre.
b) Par décision du 22 mars 2021, le juge instructeur a accordé
à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 18 mars
2021 et l’a exonérée d’avances et de frais judiciaires.
c) Par réponse du 22 avril 2021, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision. Il a estimé que la situation
médicale de la recourante était suffisamment établie et ne nécessitait pas
la mise en œuvre d’une expertise et a précisé qu’il existait plusieurs
activités adaptées aux atteintes de la recourante qui ne nécessitaient pas
de formation particulière.
Par acte du 17 mai 2021, la recourante a maintenu ses
précédents moyens et conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un

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recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations
de l’assurance-invalidité.
b) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020,
RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du
3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux
en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 18 février 2021 (ATF
144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du
6 mars 2019 consid. 4.1).
3. Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu,
la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue en tant
que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.
a) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver
ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu,
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire
de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et
que l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer

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pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne
concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III
360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 ; TF
9C_660/2020 du 20 juillet 2021 consid. 4.2).
b) En l’occurrence, il y a lieu de constater que la motivation de
la décision du 18 février 2021, dont le courrier d’accompagnement daté du
16 février 2021 fait partie intégrante, permet aisément de comprendre
quels éléments ont été retenus par l’office intimé et pourquoi ils l’ont été.
L’office a ainsi considéré que la recourante disposait d’une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et a
conclu, aux termes d’une comparaison des revenus sans et avec invalidité,
que son degré d’invalidité était insuffisant à lui ouvrir le droit à la rente ou
à des mesures d’ordre professionnel. Les différents griefs développés par
la recourante dans sa contestation du projet de décision du 3 décembre
2020 – projet qui contenait déjà une explication de la décision à intervenir
– ont tous été examinés par l’OAI dans son courrier du 16 février 2021
avant d’être rejetés. La recourante a manifestement compris ces motifs
comme en témoignent les moyens qu’elle a élevés à l’encontre de la
décision litigieuse. En définitive le grief de violation du droit d’être

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entendu est infondé. Il se confond pour le surplus avec ceux de
constatation inexacte des faits pertinents et de mauvaise application du
droit qui seront examinés avec le fond du litige.
4. La recourante reproche à l’office intimé d’avoir retenu qu’elle
disposerait d’une entière capacité de travail dans une activité adaptée
alors qu’elle estime que, comme pour son activité habituelle, celle-ci
s’élève à 50 %. Elle considère que pour ce motif elle peut prétendre à une
rente d’invalidité et/ou à des mesures d’ordre professionnel. Il convient
dès lors d’examiner si les conditions fondant le droit à ces prestations sont
remplies.
a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir

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s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
d) aa) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas
de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le
cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
bb) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut

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trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
cc) Fondés sur l’art. 59 al. 2bis LAI (dans sa teneur en vigueur
au 31 décembre 2021), en corrélation avec l’art. 49 al. 1 RAI, les avis
médicaux du SMR se distinguent des expertises ou des examens médicaux
auxquels le SMR peut également procéder (art. 49 al. 2 RAI). De par leur
nature, ils n’impliquent pas d’examen clinique. Ils ont seulement pour
fonction d’opérer la synthèse des renseignements médicaux recueillis, de
prendre position à leur sujet et de prodiguer des recommandations quant
à la suite à donner au dossier sur le plan médical. Il est admissible de se
fonder de manière déterminante sur leur contenu, sauf s’ils sont
sérieusement contredits par d’autres rapports médicaux que les médecins
du SMR auraient ignorés (ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; TF 9C_10/2017 du 27
mars 2017 consid. 5.1 et les références citées).
dd) S’agissant des rapports établis par les médecins traitants,
le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, la relation
thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur patient les
placent dans une situation délicate pour constater les faits dans un
contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le tribunal
de procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en
considération les rapports produits par la personne assurée, afin de voir
s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des

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constatations du médecin de l’assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 et 4.6
et les références citées ; TF 8C_281/2019 du 19 mai 2020 consid. 5.1).
5. a) La recourante conteste l’appréciation de l’OAI aux termes
de laquelle elle disposerait d’une pleine capacité de travail dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Elle reproche à l’office de
n’avoir pas suivi l’appréciation exprimée par sa médecin traitante – seule
médecin l’ayant examinée à s’être déterminée sur sa capacité de travail –
selon laquelle elle disposerait d’une capacité de travail de 50 % dans une
activité adaptée. Elle estime que les rapports de la Dre R.________ étaient
au moins de nature à jeter un doute sur l’opinion exprimée par le SMR et
que l’intimé n’était dès lors pas fondé à statuer sur le dossier mais aurait
dû éclaircir la situation en mettant en œuvre une expertise ou un examen
médical.
b) Il convient de déterminer si les rapports de la Dre R.________
sont suffisants à démontrer que la recourante dispose d’une capacité de
travail de 50 % dans toute activité lucrative et ainsi, qu’il n’existe pas une
activité plus adaptée à ses limitations fonctionnelles que son activité
habituelle.
La Dre R.________ a attesté à plusieurs reprises que sa patiente
disposait d’une capacité de travail de 50 % tant dans son activité
habituelle que dans une activité adaptée. Dans un rapport du 6 juillet
2020, elle a expliqué que la recourante souffrait de douleurs
insupportables après 4 heures de travail. Son rapport du 19 février 2021
permet de comprendre que cette appréciation ne découle pas d’une
constatation objective de la médecin mais constitue simplement la reprise
des explications données par la recourante selon lesquelles après une
demi-journée de travail elle se verrait contrainte de prendre des anti-
douleurs ainsi que des anti-inflammatoires. Aucun rapport émanant de la
Dre R.________ n’explique les raisons médicales objectives qui limiteraient
de la même manière la capacité de travail de la recourante dans une
activité adaptée. Les certificats des 28 février et 17 mai 2021 ne
contiennent pas plus d’explication puisqu’ils se contentent d’attester

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d’incapacités de travail. En d’autres termes, les rapports de la Dre
R.________ ne font pas suite à une étude circonstanciée et ne contiennent
pas d’explications médicales permettant de comprendre l’appréciation de
la médecin traitante.
Pour ces raisons, il y a lieu de retenir que l’appréciation de la
Dre R.________ ne suffit pas à emporter la conviction, au stade de la
vraisemblance prépondérante, concernant la limitation de la capacité de
travail de la recourante. La remarque selon laquelle il serait difficile pour
celle-ci, au vu de son âge, de retrouver un emploi relève au surplus de
considérations non-médicales qui n’ont pas à être prises en compte à ce
stade.
c) La recourante estime que l’avis exprimé par le SMR n’était
pas suffisant pour permettre à l’office intimé de statuer sur sa capacité de
travail.
L’OAI a en effet retenu que la recourante disposait d’une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles en reprenant l’avis exprimé par le SMR le 28 juillet 2020. Ce
document a été rédigé sur la base de l’ensemble des pièces médicales du
dossier à cette date. Il tient compte de toutes les atteintes à la santé
évoquées par les différents intervenants et retient ainsi les diagnostics
d’arthrose cervicale avec hernies discales, diagnostics sur la base
desquels la Dre Q.________ a établi une liste de limitations fonctionnelles.
Au demeurant, les atteintes à la santé présentées par la recourante ne
sont pas contestées, seule demeure litigieuse la question de l’effet de
celles-ci sur sa capacité de travail dans une activité adaptée. Or, sur ce
point, les développements opérés par la médecin du SMR paraissent, au
stade de la vraisemblance prépondérante, fondés. Les limitations
fonctionnelles sont habituelles en matière d’atteintes au rachis et ne sont
pas remises en cause par les médecins traitants. La conclusion d’une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée respectant les
limitations fonctionnelles est en outre conforme aux situations analogues,
les médecins traitants n’objectivant pas d’éléments particuliers justifiant

- 15 -
de s’en écarter. Les exemples d’activité adaptée retenus par l’OAI dans
son projet de décision puis sa décision (une activité légère dans le
domaine de l’industrie, comme un travail d’usinage, de montage et de
contrôle, notamment dans les secteurs de la manufacture horlogère,
électronique, connecteurs électriques, mécanique ou encore la production
pharmaceutique ou d’instruments de mesures ou médicaux) – en tenant
compte des limitations fonctionnelles retenues par le SMR – constituent un
large éventail d’activités adaptées et accessibles sans aucune formation
particulière. C’est le lieu de constater qu’à l’issue de son propre examen
du cas, le médecin-conseil de L.________ est arrivé aux mêmes conclusions
que la médecin du SMR. En outre, la réquisition de la recourante, dans sa
contestation du projet de décision, tendant à ce qu’elle puisse continuer à
travailler dans son activité habituelle à concurrence de 50 % et qu’elle
bénéficie de mesures d’ordre professionnel au taux de 50 % signifie bien
que la recourante admet disposer d’une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée.
En définitive, l’avis SMR, qui ne préconise pas davantage de
mesures d’instruction sur la base de l’ensemble des documents médicaux
au dossier, paraît fondé. L’évaluation de la capacité de travail de la
médecin traitante n’est pas de nature à faire douter de sa valeur probante
et ainsi à remettre en question la capacité de travail qui y est retenue. En
effet, les explications de la Dre R.________ viennent plutôt confirmer
l’analyse de la Dre Q.________. Ainsi, le fait que la recourante ne parvienne
actuellement pas à travailler davantage qu’une demi-journée démontre
que l’activité habituelle d’aide-soignante n’est pas adaptée à ses atteintes
à la santé et atteste de la pertinence des limitations fonctionnelles
retenues par l’OAI, savoir pas de port ou/et manipulation de charge lourde,
pas de mouvements répétitifs en flexion, extension et rotation du cou et
alternance des positions. L’appréciation de la médecin traitante, par
nature plus encline à prendre parti pour son patient (cf. consid. 6b/cc
supra), semble davantage relever d’une volonté de se faire le relai de
l’inquiétude de la recourante qui apprécie son travail et qui souhaite
continuer à exercer son activité habituelle.

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d) Il découle de ce qui précède que l’OAI était fondé à statuer
sur l’invalidité de la recourante sur la base de l’avis SMR du 28 juillet
2020, sans que des mesures d’instruction ne semblent s’imposer.
En pareilles circonstances, la demande d’expertise médicale
ou de complément d’instruction formulée par la recourante devant l’OAI
puis au cours de la présente procédure est superfétatoire. Le juge ou
l’administration peut mettre fin à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui
lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier son avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60
consid. 3.3 ; 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3 et 130 Il 425 consid.
2; TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 5.2 et 9C_748/2013 du 10
février 2014 consid. 4.2.1 et les références citées).
6. a) La recourante reproche également à l’OAI d’avoir retenu
qu’elle présentait un degré d’invalidité trop faible, en contradiction avec
celui retenu par N.________ lui allouant une demi-rente d’invalidité depuis
le 1er mars 2021. Elle relève que cette institution lui a reconnu un degré
d’invalidité de 71 % entre le 1er septembre 2020 et le 30 avril 2021, puis
une invalidité définitive de 50 %.
b) Dans ses explications du 16 février 2021, l’OAI a
soigneusement expliqué quelles étaient les règles applicables pour
l’évaluation de l’invalidité en matière de prévoyance professionnelle.
Comme l’a retenu l’office intimé, les art. 23, 24 al. 1 et 26 al. 1 LPP (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 821.40) impliquent un lien fonctionnel étroit
entre l’assurance-invalidité et la prévoyance professionnelle en matière de
prévoyance invalidité. Ce lien tend, d’une part, à assurer une coordination
matérielle étendue entre les premier et deuxième piliers et, d’autre part, à
libérer autant que possible les organes de la prévoyance professionnelle
d’importantes et coûteuses démarches portant sur les conditions,
l’étendue et le début du droit aux prestations d’invalidité du deuxième

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pilier (ATF 132 V 67 consid. 4.3.2). Aussi bien en matière de prévoyance
obligatoire qu’en matière de prévoyance plus étendue, l’évaluation de
l’invalidité effectuée par les organes de l’assurance-invalidité a, en
l’absence de dispositions réglementaires contraires, force contraignante
pour les organes de la prévoyance professionnelle ; elle est donc de
nature à régir aussi bien le principe que le montant ou la durée de
l’obligation de prester de l’institution de prévoyance (TF 9C_758/2017 du 5
mars 2018 consid. 5.2). Il s’ensuit qu’à l’inverse, l’appréciation de
l’invalidité de la recourante par l’institution de prévoyance ne saurait lier
les organes de l’assurance-invalidité (TFA I 182/03 du 29 août 2003
consid. 2).
En tout état de cause, les décisions des 17 novembre 2020 et
25 février 2021 ne contiennent aucune motivation et ne permettent pas
de comprendre quels éléments ont été pris en considération par
l’institution de prévoyance pour aboutir à cette décision dont l’issue est
confrontée à la décision de l’OAI présentement attaquée.
Pour ces motifs, il convient de retenir que l’appréciation de la
situation de la recourante par N.________ ne saurait avoir de conséquence
quant à la détermination du degré d’invalidité de celle-ci par l’OAI.
c) Quant à la critique plus générale de la recourante portant
sur le degré insuffisant du taux d’invalidité retenu par l’OAI, il y a lieu de
constater que celle-ci n’est fondée sur aucun grief déterminé. La
recourante ne conteste en particulier pas le calcul opéré par l’office intimé
qui, contrôlé d’office, peut être confirmé. C’est le lieu de relever que, si
l’on comprend l’envie de la recourante de continuer à travailler dans le
domaine qu’elle apprécie, à un poste pour lequel elle a accompli une
formation, le système de l’assurance-invalidité impose qu’en présence
d’une incapacité de longue durée, l’activité exigée de l’assurée relève
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (cf. consid. 5a
supra).

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d) En conclusion, il y a lieu de confirmer que la recourante
présente un degré d’invalidité de 15 % (arrondi), taux insuffisant à ouvrir
le droit à une rente ou à une mesure d’ordre professionnel (art. 15 ss LAI ;
ATF 139 V 399 consid. 5.3).
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI), qu'il convient de fixer à
600 fr. et de mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions.
c) N’obtenant pas gain de cause – et au demeurant non
représentée –, la recourante ne saurait prétendre des dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD et art 61 let. g LPGA a contrario).
d) La partie recourante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire par décision du juge instructeur du 22 mars 2021. Les frais
judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc provisoirement supportés
par l’Etat.
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser les frais judiciaires provisoirement pris en charge par l’Etat
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

- 19 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 18 février 2021 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, d’un montant de 600 fr. (six cents francs),
sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :