vd_gerichte · JS19.011961 · 2021-03-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.011961-210317
59
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 122 al. 1 let. a, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 8 février 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, fixant l’indemnité de
son conseil d’office, Me J.________, à Genève, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 8 février 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a fixé
l’indemnité finale allouée à Me J.________, conseil d’office de Z.________
dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’opposait à
[...], à 3'969 fr. 30, TVA et débours compris, pour la période du 1er
septembre 2020 au 20 janvier 2021, et relevé Me J.________ de sa mission
de conseil d’office (I), a dit que Z.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (II), et
a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
En droit, la présidente a considéré que le temps consacré au
dossier, chiffré par Me J.________ à 19 heures et 30 minutes, était, après
examen des opérations et évaluation de celles-ci sur la base du dossier,
correct et justifié. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
breveté, il convenait ainsi d’arrêter l’indemnité allouée au conseil d’office
à 3'510 fr., plus débours à hauteur de 5 %, par 175 fr. 50, et TVA.
2. Par acte du 23 février 2021 adressé au Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois, Z.________ a recouru contre ce prononcé.
Son écriture est libellée en ces termes :
« (…)
Je vous informe que je conteste vivement cette décision et vous
confirme par la présente de ma volonté d’obtenir un délai pour
trouver un terrain d’entente avec mon avocate Maître J.________.
(…) »
Le 25 février 2021, le greffe du Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois a transmis le dossier de la cause au Tribunal cantonal.

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3.
3.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est respecté
lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième
instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, JdT 2020 II 197 ; dans ce sens déjà la
jurisprudence vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre
2015/675), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CREC 7
septembre 2020/205 ; CCUR 11 novembre 2014/269).
Etant tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est
en mesure de le faire selon l'art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC).
3.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre
2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le

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caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin
2014/190 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II
187 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

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3.3 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité précédente par une partie qui y a intérêt.
Cela étant, dans son recours, Z.________ se contente, pour
toute motivation, d’indiquer qu’elle conteste le prononcé de la présidente
et de requérir l’octroi d’un délai pour trouver un arrangement avec son
conseil d’office. Outre que le délai de recours est un délai légal qui ne
saurait être prolongé, la recourante ne développe ainsi aucune
argumentation propre à remettre en cause le raisonnement de la
présidente et n’expose pas concrètement pour quels motifs le prononcé
devrait être modifié.
En outre, la recourante n’a pris aucune conclusion chiffrée, son
courrier ne contenant aucune indication quant au montant qu’elle estime
devoir payer en lieu et place de l’indemnité d’office arrêtée par la
présidente.
Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation et de conclusions exposées ci-dessus, ce qui constitue un vice
irréparable.
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a par ailleurs pas lieu à l’allocation de dépens, Me
J.________ ne s’étant pas déterminée sur le recours.
Par ces motifs,

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la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Z.________,
- Me J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

- 7 -
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :