vd_gerichte · JS24.045270 · 2025-06-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.045270-250634
132
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 juin 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 5 mai 2025 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil
d’office, Me B.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 5 mai 2025, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a relevé Me
B.________ de sa mission de conseil d’office de R.________ dans la cause en
mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à J.________ (I), a fixé
l’indemnité finale de conseil d’office de R.________, allouée à Me B.________,
à 5'731 fr. 20, débours, vacation et taxe sur la valeur ajoutée (ci-après :
TVA) inclus, pour la période du 29 janvier au 1er avril 2025 (II) et a dit que
R.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était tenu au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire
(art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272])
(III).
La présidente a arrêté l’indemnité d’office de Me B.________ en
se fondant sur sa liste des opérations du 1er avril 2025. Après avoir
examiné et évalué ces opérations sur la base du dossier, elle a considéré
que les 27 heures et 25 minutes de travail annoncées paraissaient
justifiées. Partant, la totalité du temps de travail revendiqué devait être
indemnisée. Compte tenu du tarif horaire de 180 fr., du forfait de 5 % pour
les débours, de la vacation forfaitaire de 120 fr. et de la TVA, l’indemnité a
été arrêtée à 5'731 fr. 20.
2. Par acte daté du 15 mai 2025, déposé le lendemain, R.________
(ci-après : le recourant) a interjeté recours contre le prononcé précité et a
conclu à la suppression du remboursement de l’assistance judiciaire,
faisant valoir la précarité de sa situation financière.
3.
3.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut
être attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC, cette
indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF

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5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
contre une telle décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 6 mars
2024/61 précité).
Etant tenu, selon l’art. 123 al. 1 CPC, de rembourser
l’assistance judiciaire dès qu’il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours
contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d’office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 6 mars 2024/61 précité ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
3.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe dès lors au recourant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné. Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il
attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid.
6.2).

- 4 -
A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable
(TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1, RSPC 2023 p. 268). Le CPC
ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF
5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité précédente par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC).
S’agissant de ses prétentions, le recourant ne conteste pas le
montant dû à son avocate d’office mais le fait de devoir rembourser
l’indemnité arrêtée. A cet égard, il se contente d’exposer sa situation
financière, sans faire de grief à la présidente, soutenant qu’après avoir
réglé ses charges, il ne disposerait que « du minimum vital du reste à
vivre, selon les mois ». Dans cette mesure, il apparaît que la motivation du
recours est indigente. Le recourant n’invoque en effet ni une constatation
manifestement inexacte des faits ni une violation du droit, par exemple de
l’art. 123 CPC. Il n’indique pas en quoi le montant fixé par la présidente à
titre de rémunération de son conseil d’office serait erroné et ne formule
aucune doléance à ce propos. Il ne se prononce pas non plus sur les
opérations annoncées par son conseil, ni sur le temps consacré au dossier
par celui-ci tel qu’il a été retenu par l’autorité de première instance. Il lui
appartenait pourtant de démontrer le caractère erroné de la décision
querellée, en désignant précisément les passages attaqués et les pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Ainsi, la motivation est
déficiente. Le vice étant irrémédiable, il n’y a pas lieu d’accorder au
recourant un délai pour compléter sa motivation.
On relèvera à toutes fins utiles que le prononcé indique que
l’indemnité du conseil d’office est provisoirement supportée par l’Etat et
que le recourant n’est tenu à remboursement que lorsqu’il sera en mesure

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de le faire (cf. art. 123 CPC). En conséquence, le département en charge
du recouvrement des créances judiciaires versera d’abord la rémunération
due à Me B.________, procèdera ensuite au recouvrement du montant ainsi
avancé auprès du bénéficiaire de l’assistance judiciaire, soit le recourant,
et, dans ce cadre, déterminera, par voie de décision, si et dans quelle
mesure la situation financière de l’intéressé lui permet de rembourser
celle-ci (cf. art. 39a al. 1 à 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, Me B.________ n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 6 -
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________, personnellement,
- Me B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La greffière :