vd_gerichte · PE20.017969 · 2022-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.017969-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 avril 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 85 et 385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mars 2022 par
K.________ contre une décision rendue dans la cause n° PE20.017969-
MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
1. Le 10 mars 2022, K.________ a adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal un courrier non daté et intitulé
« Recours concernant l’affaire : PE20.017969 » dans lequel ne figurent ni
l’auteur ni la date de la décision contestée.
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- 2 -
2. Par avis du 14 mars 2022, la Présidente de la Cour de céans a
imparti à K.________ un délai au 4 avril 2022 pour indiquer la date de la
décision contre laquelle il entendait recourir, ainsi que pour compléter son
acte afin de le rendre conforme aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) – dont la
teneur était rappelée –, sous peine d’irrecevabilité. K.________ a été avisé
que si son recours était irrecevable ou rejeté, des frais pourraient être mis
à sa charge.
Le pli recommandé contenant cet avis est venu en retour avec
la mention "non réclamé".
3. Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
4. Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs
prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la
police. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de
résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise.

- 3 -
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2; ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 et réf. cit.).
5. En l’espèce, le courrier déposé par K.________ ne satisfait
manifestement pas aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP, dès lors qu’il ne
désigne pas la décision contre laquelle le recours est dirigé et la date à
laquelle celle-ci a été rendue, ni encore moins les points du dispositif qui
sont attaqués ou les motifs qui commanderaient une autre décision. Un
délai a été imparti à l’intéressé pour se conformer aux exigences de cette
disposition par avis du 14 mars 2022, avec l'indication qu'à défaut, le
recours serait déclaré irrecevable. Le recourant, qui a déposé un recours
devant la Chambre de céans, ne pouvait qu'être conscient de l'ouverture
d'une procédure qu'il a lui-même provoquée, et devait donc s'attendre à la
notification d'actes officiels. Il est donc réputé avoir pris connaissance de
l'avis du 14 mars 2022 et force est de constater qu'il n'y a donné aucune
suite, de sorte que le recours ne satisfait toujours pas aux exigences de
l'art. 385 al. 1 CPP malgré le délai supplémentaire accordé.

- 4 -
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 385 al. 2 CPP), sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de K.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :