vd_gerichte · PE19.014648 · 2020-04-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
306
PE19.014648/TDE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 7 juillet 2020
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Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Glauser
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Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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Vu le jugement du 27 avril 2020, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que F.________ s’est
rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière, de
violation des obligations en cas d’accident et de contravention à
l’ordonnance sur l’admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 400 fr. et dit que la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
sera de 4 jours (II) et a mis les frais de justice, par 1'462 fr., à sa charge
(III).
vu l’annonce d’appel déposée par F.________ le 6 mai 2020,
vu l’acte intitulé « déclaration d’appel motivée » déposé par
F.________ le 12 juin 2020,
vu l’avis du Président de la Cour d’appel pénale envoyé par pli
recommandé à F.________, lui rappelant les exigences de motivation
imposées par l’art. 399 al. 3 CPP, l’informant que son mémoire du 12 juin
2020 ne satisfaisait pas à ces exigences et lui impartissant un délai au 30
juin 2020 pour le compléter,
vu l’absence de réaction de F.________ dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel

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dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines
parties (art. 399 al. 3
let. a CPP), les modifications du jugement de première instance qu’elle
demande
(let. b) et ses réquisitions de preuve (let. c),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas indiqué précisément les
modifications de ce jugement qu’il demandait, conformément à ce
qu’exige l’art. 399 al. 3
let. b CPP, que ce soit dans son annonce d’appel du 6 mai 2020 ou dans sa
déclaration d’appel du 12 juin 2020,
qu’il n’a par ailleurs pas répondu, dans le délai qui lui a été
imparti à cet effet par la direction de la procédure, à la demande de
formuler des conclusions conformes sous peine d’irrecevabilité,
que l’appel ne satisfait donc pas aux conditions de l’art. 399 al.
3 CPP et doit par conséquent être déclaré irrecevable,

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attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 2ème phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399, 403 et 428 CPP,
statuant à huis clos
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge
de F.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 5 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :