vd_gerichte · PE17.017654 · 2018-05-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
408
PE17.017654-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 23 novembre 2018
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Mmes Bendani, juge et Epard, juge suppléante
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
S.________, représenté par Me Tony Donnet-Monay, conseil de choix à
Lausanne, appelant,
S.________ SàRL, partie plaignante, représentée par Me Tony Donnet-
Monay, conseil de choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
G.________, prévenu, représenté par Me Bertrand Demierre, défenseur de
choix à Lausanne, intimé.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 mai 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte (ci-après: le Tribunal de police) a libéré
G.________ du chef de prévention de vol (I), a alloué à G.________ une
indemnité de 2'000 fr. au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP (II) et a
laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (III).
B. Le 24 mai 2018, S.________ a déposé une annonce d'appel
contre le jugement précité, accompagnée d'une procuration en faveur de
Me Tony Donnet-Monay.
Le 21 juin 2018, S.________ et S.________ SàRL ont déposé une
déclaration d'appel.
Le même jour, S.________ SàRL a déposé une annonce d'appel
et produit une procuration en faveur de Me Donnet-Monay.
Les appelants ont conclu principalement à l'annulation du
jugement et au renvoi au Ministère public pour nouvelle décision ou acte
d'accusation, une indemnité de 2'500 pour la procédure d'appel leur étant
octroyée. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation et au renvoi de la
cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et
nouvelle décision, une indemnité de 2'500 fr. pour la procédure d'appel
leur étant octroyée. Plus subsidiairement encore, ils ont conclu à la
réforme du jugement en ce sens que G.________ est reconnu coupable de
vol et à ce qu'une indemnité d'un montant à préciser leur soit allouée pour
la procédure d'appel. En outre, ils ont requis l'audition de X.________ et
K.________ en qualité de témoins.

- 12 -
Par courrier du 29 juin 2018, Me Donnet-Monay a rappelé
notamment que non seulement S.________ avait adressé une déclaration
d'appel en propre, mais également la société plaignante S.________ SàRL,
soulignant que « cette information [lui] appar[aissait] essentielle dès lors
que l'ensemble de la procédure d'instruction puis de jugement sembl[ait]
viciée, la société plaignante ayant été " oubliée " ».
Le 9 juillet 2018, la Présidente de céans a, notamment,
confirmé qu'il avait été pris note que deux appelants avaient contesté le
jugement de première instance.
Le 13 juillet 2018, le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte (ci-après: le Ministère public) a informé qu'il n'entendait ni déposer
un appel joint, ni présenter une demande de non-entrée en matière.
Le 17 juillet 2018, G.________ a déposé une demande de non-
entrée en matière à l'égard de l'appel déposé par S.________ SàRL.
Le 2 octobre 2018, la Présidente de céans a informé que la
demande de non-entrée en matière déposée par G.________ serait traitée
avec le fond et que la requête d'audition de X.________ et K.________ était
rejetée, cette réquisition ne répondant pas aux conditions de l'art. 389 CPP
et n'apparaissant pour le surplus pas pertinente pour déterminer la
crédibilité du prévenu.
Le 5 octobre 2018, le Ministère public a informé qu'il
n'entendait pas intervenir en personne lors des débats d'appel et
renonçait à déposer des conclusions.
Le même jour, G.________ a déclaré réitérer les réquisitions de
production de pièces formulées par courrier du 7 mars 2018 (cf.
P. 34/1) devant l'autorité de première instance.
Le 8 octobre 2018, S.________ et S.________ SàRL ont
notamment requis que la question formelle de la non-entrée en matière

- 13 -
déposée par G.________ soit tranchée par écrit et préalablement à
l'audience d'appel.
Le 11 octobre 2018, la Présidente de céans a informé
G.________ que ses réquisitions de production de pièces étaient rejetées,
celles-ci n'étant pas utiles au traitement de l'appel et ne répondant pas
aux conditions de l'art. 389 CPP.
Le même jour, la Présidente de céans a informé que le sort de
la non-entrée en matière déposée par G.________ serait traité avec le fond,
dans la mesure où l'intimé ne s'y opposait pas.
Le 12 octobre 2018, G.________ a notamment déclaré ne pas
s'opposer à ce que le sort de sa demande de non-entrée en matière soit
traitée avec le fond. Il a en outre déclaré s'opposer à l'audition du témoin
N.________ et a demandé la désignation d'un défenseur d'office en la
personne de Me Bertrand Demierre.
Le 23 octobre 2018, la Présidente de céans a désigné Me
Bertrand Demierre en qualité de défenseur d'office de G.________ (P. 40).
Par courrier du même jour, la Présidente de céans a informé
les parties que le témoin N.________ était d'ores et déjà cité à comparaître
à l'audience d'appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. G.________ est né le 22 avril 1992 à Paris. Ressortissant
français, célibataire, il travaille comme paysagiste. Après une période de
chômage suite au licenciement immédiat à la suite des faits décrits ci-
dessous, il a retrouvé un emploi et réalise un salaire mensuel brut de
4'800 francs. Il vit chez son père mais ne paie aucun loyer. Sa prime
d’assurance maladie lui coûte 300 fr. par mois environ. Il a une moto et de
la fortune à hauteur de 10'000 francs. Il n’a pas de dettes.

- 14 -
Son casier judiciaire suisse comporte deux inscriptions :
- 17 novembre 2009, Tribunal des mineurs Lausanne, vol,
brigandage (actes de contrainte), dommages à la propriété, contravention
à la LF sur les stupéfiants, privation de liberté DPMin 75 jours, sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, détention préventive 4
jours, 21 octobre 2011 Ministère public de l’arrondissement Lausanne, non
révoqué.
- 21 octobre 2011, Ministère public de l’arrondissement
Lausanne, dommages à la propriété, peine pécuniaire 20 jours-amende à
30 francs.
2. Par ordonnance pénale du 28 septembre 2017 valant acte
d’accusation, le Ministère public a renvoyé devant le Tribunal de police
G.________ comme prévenu de vol en raison des faits suivants :
« A [...], Rte [...], entre le 15 juin 2017 et le 19 juin 2017, G.________
a dérobé à l'intérieur du véhicule de son employeur un sachet plastique
contenant en monnaie une somme d'environ 280 francs, produit de la relève des
monnayeurs pour chambres à lessive dont s'occupe S.________.
G.________ a lui-même relaté les faits à son collègue N.________.
S.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 29 juin
2017. »
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0), l'appel doit être annoncé dans les dix jours qui
suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du

- 15 -
dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée dans
les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP).
1.2 L'intimé G.________ fait valoir que la déclaration d'appel et
l'appel motivé seraient irrecevables en tant qu'ils concernent S.________
SàRL. Il soutient que la déclaration d'appel de la société serait tardive. Il
n'y aurait en outre pas lieu d'entrer en matière sur l'appel de ladite société
faute de qualité pour recourir dès lors que cette dernière n'aurait pas
participé à la procédure.
De son côté, l'appelant S.________ conclut à l'annulation du
jugement querellé au motif que la procédure serait viciée, la partie
plaignante S.________ SàRL ayant été « oubliée » au long de la procédure
d'instruction puis de jugement.
Ainsi, il y a lieu d’examiner, d'une part, la recevabilité des
appels interjetés eu égard à leur éventuelle tardivité ou à l'éventuelle
absence de qualité pour recourir des appelants. D'autre part, il faut
examiner si la procédure comporte un vice qui entrainerait son annulation.
1.3
1.3.1 Selon l’article 409 CPP, le jugement est annulé si la procédure
de première instance présente des vices importants auxquels il est
impossible de remédier en procédure d’appel et pour lesquels le renvoi est
nécessaire afin de garantir le respect des droits des parties à la procédure.
La jurisprudence n’admet que restrictivement une annulation (ATF 143 IV
408).
1.3.2 Conformément à l'art. 118 al. 1 et 2 CPP, a qualité de partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la
procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil, une plainte
pénale équivalant à une telle déclaration. On entend par lésé toute

- 16 -
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction
(art. 115 al. 1 CPP).
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
1.3.3 L'art. 814 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220)
dispose que chaque gérant à la capacité de représenter la société, les
statuts pouvant régler la représentation différemment.
1.3.4 La désignation inexacte d'une partie – que ce soit de son nom
ou de son siège – ne vise que l'inexactitude purement formelle, qui affecte
sa capacité d'être partie, même si la désignation erronée correspond à un
tiers qui existe réellement. Elle peut être rectifiée lorsqu'il n'existe dans
l'esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l'identité de la
partie, notamment lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 142 III
782 consid. 3.2.1.). Il ne faut pas confondre la désignation inexacte d'une
partie avec le défaut de qualité pour agir ou pour défendre (ATF 141 III
539 consid. 3.5.1 in fine). Il y a défaut de qualité pour agir ou pour
défendre lorsque ce n'est pas le titulaire du droit qui s'est constitué
demandeur en justice, respectivement que ce n'est pas l'obligé du droit
qui a été assigné en justice. Un tel défaut n'est pas susceptible de
rectification, mais entraîne le rejet de la demande (ATF 142 III 782 consid.
3.2.2).
1.3.5 Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice
formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), lorsque la stricte
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne
de protection, devient une fin en soi et complique de manière
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2). En tant
que l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement
répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle

- 17 -
poursuit le même but que le principe de la bonne foi (ATF 125 I 166
consid. 3a).
1.4 En l'espèce, l'appelant S.________ est associé gérant avec
signature individuelle de la société S.________ SàRL, dont le siège est,
selon l'extrait du Registre du commerce fourni par l'intimé (P. 29/1), au
[...].
Le 29 juin 2017, S.________ a déposé plainte (P. 5) pour vol,
précisant qu'il agissait en tant que représentant de la société S.________
SàRL, à [...]. Il faut constater que S.________ avait la qualité pour
représenter la société au moment du dépôt de plainte.
Or l'ordonnance pénale rendue le 28 septembre 2017 par le
Ministère public indique que c'est S.________ qui a déposé plainte. En
outre, cette ordonnance a été notifiée à l'adresse privée de ce dernier,
route [...]. Le 5 décembre 2017, le Procureur a envoyé copie de sa lettre
précisant qu'il maintenait son ordonnance pénale à S.________, à [...].
Toutefois, la Présidente du Tribunal de police a adressé à S.________ SàRL
son ordonnance sur preuves du 24 avril 2018, puis elle a cité à
comparaître S.________ personnellement en qualité de partie plaignante,
en lui envoyant dite citation à son adresse de [...]. Enfin, le dispositif et le
jugement motivé mentionnent uniquement S.________, et ceux-ci ont été
notifiés à l'intéressé personnellement à son adresse de [...].
Ainsi, la plainte pénale a été valablement déposée au nom de
la société S.________ SàRL, mais, par la suite, la partie n'a pas été désignée
de manière correcte. Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, la société
n'a subi aucun préjudice de ce fait dans la mesure où son associé gérant
unique avec signature individuelle y a pris part. Tout risque de confusion
est exclu tant il est évident que c'est la société et non S.________
personnellement qui peut se plaindre du vol dont a été victime sa société,
vol qui aurait en outre été commis par un employé de celle-ci. A ce stade,
il apparaît qu'il s'agit d'une question de désignation de partie et non de

- 18 -
qualité pour agir, d'autant qu'S.________, qui n'était pas assisté d'un
mandataire professionnel, a été induit en erreur par un comportement
contradictoire du Ministère public et de l'autorité de première instance.
Dans ces circonstances, ce serait fait preuve de formalisme
excessif que d'écarter l'appel de S.________ SàRL pour tardiveté. En
conséquence, il y a lieu d'entrer en matière sur l'appel de la société
précitée, interjeté dans les formes légales (art. 385 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP). Cet appel est ainsi recevable. Il y a lieu également de
rectifier la désignation de la partie en ce sens que seule ladite société est
partie à la procédure pénale de première instance et d'appel. Enfin, il y a
lieu de ne pas entrer en matière sur l'appel de S.________ faute de qualité
pour recourir. Son appel est irrecevable dès lors que ce dernier n'est pas
directement lésé, seule la société S.________ SàRL, dont il est associé
gérant unique, ayant directement été touchée par l'infraction et revêtant
la qualité de partie dans la procédure.
2.
2.1 L’appelant requiert l’audition de deux témoins.
2.2 Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1;
ATF 132 Il 485 consid. 3.2; ATF 127 I 54 consid. 2b). La jurisprudence
admet que le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un
terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la

- 19 -
certitude que, ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son
opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées).
2.3 L'appelant requiert l'audition de X.________ et K.________,
surnommé [...]. Il s'agit des personnes qui ont relayé les déclarations de
N.________.
Les auditions sollicitées ne sont d'aucun secours pour
apprécier la crédibilité des déclarations de N.________ ou celles de
G.________, personne ne contestant la manière dont l'information a circulé
jusqu'à l'appelant. N'étant pas susceptibles d'apporter des éléments
nouveaux déterminants, les mesures d'instruction requises doivent ainsi
être rejetées.
2.4 L'appelant a renouvelé à l'audience d'appel sa réquisition de
production de sept pièces formulée le 5 octobre 2018. Celles-ci ne sont
pas nécessaires au traitement de l'appel de sorte que cette requête doit
être rejetée.
3.
3.1 L'appelant invoque une constatation incomplète et erronée des
faits. Il soutient que le premier juge aurait écarté à tort les déclarations du
témoin N.________.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).

- 20 -
3.3 En l'espèce, un sac contenant une somme indéterminée entre
280 et 400 fr. en monnaie, déposée dans une voiture de la société
S.________ SàRL, a disparu entre le jeudi 15 juin et le lundi 19 juin 2017. Il
n'y a aucun témoin du vol.
Les soupçons se sont portés sur G.________, N.________,
employé par la même société, ayant déclaré, lors de son audition du 10
juillet 2017 par la police judiciaire en qualité de personne appelée à
donner des renseignements (cf. PV aud. 1, R. à D. 5), puis en qualité de
témoin lors des débats de première instance (cf. jugement, pp. 6 et 7) et
d'appel que le prévenu lui avait confié avoir pris le sac litigieux.
Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, on ne saurait
considérer que le prévenu est un criminel « récidiviste expérimenté »
« rompu au système judiciaire suisse et à ses prisons » au vu de ses
antécédents datant le premier de 2009 lorsqu'il était au surplus mineur et
le second de 2011. Par ailleurs, N.________ a également des antécédents
de sorte que la comparaison est stérile.
De son côté, S.________ n'a pas pu se montrer précis sur le
moment où le vol a eu lieu, estimant qu'il s'est produit entre le 15 et le 19
juin 2017; il ne sait pas combien d'argent il y avait dans ce sac. Sa plainte
est très succincte (cf. P. 5). De surcroît, l'intéressé mentionne en première
instance une lettre qu'il aurait reçue (cf. jugement, p. 5), sans que celle-ci
ne soit produite ou qu'on n'en sache plus sur son contenu. Alors que ce
dernier connaissait l'identité présumée du voleur, il a attendu
l'ordonnance pénale pour le licencier, ce qui laisse perplexe sur son
appréciation de la culpabilité du prévenu.
Ensuite, s'agissant de N.________, il y a lieu de constater que
ses premières déclarations du 10 juillet 2017 (cf. PV aud. 1, R. à D. 5) sont
déjà difficiles à cerner. On comprend que le prévenu se serait confié à
N.________, qui en aurait parlé à un collègue prénommé [...], qui en aurait
lui-même parlé à un prénommé [...], qui aurait annoncé le cas à S.________.
Le prénommé [...] l'aurait fait parce que la rumeur courrait qu'il s'agissait

- 21 -
d'un « coup des portugais ». Avant de se confier à N.________, le prévenu
lui aurait téléphoné pour lui demander qui avait utilisé la voiture où le vol
avait été commis, ce qui est pour le moins surprenant. Par ailleurs,
l'affirmation selon laquelle le prévenu aurait compté la monnaie et se
serait arrêté à 280 fr. car il était fatigué est déroutante, pour ne pas dire
absurde. En outre, toujours selon le témoin, une réunion avec tous les
employés aurait eu lieu une semaine après le vol. Il y aurait eu ensuite
une deuxième réunion une semaine plus tard, moment où S.________ se
serait rendu compte que c'était N.________ qui avait parlé au prénommé
[...]. Une troisième réunion aurait encore eu lieu, lors de laquelle le
prévenu n'aurait pas reconnu les faits, le patron décidant alors de porter
plainte. Or le prévenu ne parle que de deux réunions et non trois, et
S.________ ne déclare rien de précis à cet égard.
Enfin, entendu lors des débats de première instance,
N.________ s'est contredit. Il a déclaré en effet à la police que ce serait
d'abord S.________ qui lui avait parlé du vol ainsi qu'à ses collègues (cf. PV
aud. R. à D. 5), pour déclarer à l'audience (cf. jugement, p. 6) que ce serait
le prévenu qui lui en avait d'abord parlé.
Le Tribunal de police a écarté la version des faits présentée
par le témoin N.________, jugeant cette dernière peu crédible et
inconsistante. A l'inverse, il a estimé que les propos du prévenu étaient
clairs et constants. De son côté, en effet, le prévenu a toujours contesté
avoir commis ce vol et en avoir parlé à son collègue (cf. PV aud. 2, R à D.
8; PV aud. 3, l. 36 et 3; jugement, p. 4). L'intéressé n'a pas d'emblée
déclaré avoir conduit le véhicule dans lequel l'argent avait été déposé. Par
ailleurs, il a indiqué savoir quel jour le vol avait eu lieu alors que son
employeur n'a pas été précis sur ce point. Peu importe ces circonstances
dès lors que le prévenu a tenu un discours cohérent tout au long de la
procédure. A cela s'ajoute qu'il apparaît peu vraisemblable qu'il avoue un
vol à un collègue dont il n'est pas proche. En outre, l'attitude désinvolte
adoptée par le prévenu dans l'entreprise peut s'expliquer par le fait qu'il
ne se sentait pas concerné par le vol (cf. PV aud. 3, l. 67 à 68).

- 22 -
Entendu lors des débats d'appel, N.________ a mis une nouvelle
fois en cause le prévenu. Pour la Cour de céans, ses déclarations n'ont pas
l'accent de vérité. Interpellé sur les raisons pour lesquelles le prévenu lui
aurait confié ses agissements, le témoin a confirmé qu'il n'était pas un ami
et qu'il ne travaillait pas avec lui. Il lui aurait toutefois fait confiance ce
jour-là. Cette explication n'est pas convaincante. On ne comprend pas
davantage pourquoi le témoin n'a pas directement rapporté à S.________
les prétendues confidences du prévenu. A cet égard, on peut relever que
la circulation de l'information jusqu'au patron a été pour le moins
compliquée, plusieurs intermédiaires s'étant relayés. On discerne plutôt,
dans la mise en cause du prévenu par N.________, une façon peu habile de
combattre les rumeurs circulant dans l'entreprise selon lesquelles il
s'agissait d'un « coup des portugais », à savoir des prénommés [...] et [...]
et du témoin lui-même, tous trois ressortissants du Portugal. On peut en
effet voir dans cette mise en cause un moyen pour les intéressés
d'éloigner les soupçons en les faisant porter sur un tiers.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la Cour de céans
écartera, à l'instar du premier juge, les déclarations de N.________, celles-ci
apparaissant dénuées de crédibilité, à l'inverse des propos du prévenu qui
sont clairs, constants et par conséquent crédibles, d'autant que le dossier
ne contient aucun élément incriminant. A cet égard, on relèvera ici que le
prévenu n'a pas besoin d'argent, qu'il ne dépense pas tout son salaire,
qu'il a des économies et peu de charges.
Partant, il convient de confirmer l'acquittement du prévenu.
Toutefois, ce n'est pas au bénéfice d'un doute irréductible, comme l'a
retenu le Tribunal de police, que la libération de l'intéressé doit être
prononcée, mais en raison de l'absence de toute preuve de culpabilité.
4. Compte tenu de la confirmation de l'acquittement, il n’y a pas
matière à revoir l'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP allouée au
prévenu en première instance.

- 23 -
5. Au vu des considérations qui précèdent, l’appel de S.________
SàRL doit être rejeté, l'appel de S.________ devant être déclaré irrecevable
pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 1.4 supra).
Me Bertrand Demierre, défenseur d'office de G.________, a
produit une liste d'opérations (P. 44) indiquant 5h38 de travail, un
montant forfaitaire de 100 fr. pour les débours et 120 fr. pour une
vacation. Il sera retenu en sus 2h25 pour l'audience d'appel, ce qui
correspond à des honoraires de 1'455 fr. (8h05 x 180 fr.). Il sera en outre
retenu 120 fr. pour une vacation et un 50 fr. pour les débours, de sorte
que l'indemnité s'élève à 1'750 fr. 15 ([1'455 fr. + 120 fr. + 50 fr.] x 7.7 %
de TVA).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument d’arrêt, par 2'130 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au
défenseur d'office de l'intimé, par 1'750 fr. 15, seront mis à la charge de
S.________ SàRL et de S.________ qui succombent (art. 428 al. 1 CPP),
solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 10 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de S.________ est irrecevable.
II. L’appel de S.________ SàRL est rejeté.
III. Le jugement rendu le 9 mai 2018 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :

- 24 -
"I. libère G.________ du chef de prévention de vol;
II. alloue à G.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux
mille francs) au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP;
III. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'750 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Bertrand Demierre.
V. Les frais d'appel, par 3'880 fr. 15, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d'office sous chiffre IV ci-dessus, sont mis
à la charge de S.________ SàRL et de S.________, solidairement
entre eux.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 novembre 2018, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Demierre, avocat (pour G.________),
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour S.________ et S.________ SàRL),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 25 -
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :