vd_gerichte · AJ16.015070 · 2019-06-12 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
AJ16015070-190654
176
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 juin 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 242 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
...]Pampigny, contre le prononcé rendu le 22 janvier 2018 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause opposant
[...] et [...] à [...] et consorts, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 22 janvier 2018, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a fixé l’indemnité intermédiaire du
conseil d’office d’ [...] et [...], solidairement entre eux, allouée à Me
G.________ ou
Me [...], l’un à défaut de l’autre et sans cumul d’opérations, à 21'813 fr.
80, vacation et TVA incluses, pour la période du 28 octobre 2016 au
20 décembre 2017 (I), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), tenus solidairement au remboursement de
l’indemnité du conseil d’office mis, pour l’instant, à la charge de l’Etat (II),
et a rendu le prononcé sans frais (III).
Par acte du 5 février 2018, Me G.________ a formé un recours
contre ce prononcé, en concluant en substance, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que son indemnité de conseil d’office soit
fixée à 25'675 fr. 90, vacation et TVA incluse, pour la période allant du 28
octobre 2016 au 20 décembre 2017.
Les intimés [...] et [...], invités à déposer une réponse, ont
conclu, en substance, à l’admission du recours.
Par arrêt du 18 avril 2018, la Chambre des recours civile a
notamment rejeté le recours formé par Me G.________ (I) et a mis à la
charge de ce dernier les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (II).
Par acte du 15 juin 2018, Me G.________ a formé recours auprès
de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral contre l’arrêt précité.
Le 10 octobre 2018, le recourant a informé la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale que compte tenu de la convention
intervenue sur le fond entre les parties, ses mandants renonçaient à

- 3 -
l’assistance judiciaire pour toutes les opérations d’avocat postérieures à la
liste des opérations du 20 décembre 2017, soit toutes celles qui ne lui
avaient pas encore été soumises et qui n’avaient pas fait l’objet d’une
décision de taxation. Le recourant a requis, qu’à ces conditions,
l’assistance judiciaire octroyée à ses mandants soit révoquée.
Par prononcé du 10 décembre 2018, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a, compte tenu de la convention
intervenue sur le fond, notamment relevé le recourant ou Me [...], l’un à
défaut de l’autre, de leur mission de conseils d’office, avec effet au 21
décembre 2017.
Par arrêt du 5 avril 2019, la Ire Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a notamment admis le recours formé par Me G.________, l’arrêt du
18 avril 2018 de la Chambre des recours civile étant annulé et la cause
renvoyée à la chambre cantonale pour nouvelle décision (1), a dit qu’il
n’était pas perçu de frais judiciaires (2), et a condamné le Canton de Vaud
à verser au recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens (3).
Selon ordre de paiement du 30 avril 2019, le greffe de la
Chambre des recours civile a versé au conseil du recourant la somme de
2'500 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.
Par avis du 2 mai 2019, la Juge déléguée de la Chambre de
céans a imparti au recourant ainsi qu’aux intimés un délai de 15 jours dès
réception dudit avis pour déposer des déterminations.
Par courrier du 20 mai 2019, le recourant a expliqué que les
parties étaient parvenues à un accord et que ses mandants avaient
renoncé à l’assistance judiciaire. Ces derniers avaient ainsi pu régler ses
honoraires indépendamment de l’assistance judiciaire octroyée et étaient
actuellement en train de solder leur compte auprès du Service juridique et
législatif. Le recourant a ajouté qu’il n’était plus nécessaire de revenir sur
la liste des opérations litigieuse, qu’il suffisait de statuer sur les frais

- 4 -
judiciaires et les dépens de la cause de première instance, la cause
pouvant pour le surplus être rayée du rôle.
Les intimés n’ont pas déposé de déterminations dans le délai
imparti.
2. Compte tenu du courrier du recourant du 20 mai 2019 et du
fait que les mandants du recourant ont renoncé à l’assistance judiciaire, le
présent recours est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (art. 242 CPC).
3.
3.1 Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais englobent les frais judiciaires
ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le
défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui
vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 26 ad art. 95 CPC).
3.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu de revenir sur la question des frais
judiciaires et des dépens de première instance, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale ayant rendu le prononcé du 22 janvier
2018 sans frais et la liste d’opérations ayant été déposée par le recourant
sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par la Chambre des recours civile dans
son arrêt du 18 avril 2018, doivent être laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC). Le recourant ayant procédé à l’avance dudit montant dans
le cadre de son recours, il lui sera restitué en son entier.
Dans son arrêt du 18 avril 2018, la Chambre des recours civile,
qui avait rejeté le recours, n’avait pas alloué de dépens de deuxième

- 5 -
instance, les intimés ayant conclu à l’admission du recours. Dans la
mesure où le recourant avait formé un recours contre le prononcé du 22
janvier 2018 réduisant son indemnité de mandataire d’office, et qu’il
ressort de l’arrêt de la Ier Cour de droit civil du Tribunal fédéral que les
moyens du recourant n’apparaissaient, à tout le moins partiellement, pas
dénués de fondement, de pleins dépens, arrêtés à 600 fr. (art. 3 al. 2 et 8
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]), doivent lui être alloués, qui seront mis à la charge de l’Etat
(CREC 29 mars 2019/109 ; CREC 19 novembre 2018/353).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La somme de 700 fr. (sept cents francs) doit être versée à Me
G.________ à titre de restitution d’avance de frais judiciaires et
de dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Antonella Cereghetti Zwahlen pour Me G.________,
- Mme [...] et M. [...] personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 3'862 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :