vd_gerichte · PE17.004983 · 2018-01-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
237
PE17.004983-//OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 juillet 2018
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Maryam Massrouri, en
remplacement de Me Alexis Lafranchi, défenseur d’office à Nyon, appelant
et intimé,
E.________, prévenue, représentée par Me David Abikzer, défenseur de
choix à Lausanne, intimée,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois, appelant et intimé,
A.________ SA, partie plaignante, représentée par Me Paul-Arthur
Treyvaud, conseil de choix à Yverdon-Les-Bains, intimée,
B.________, partie plaignante, intimée.
654

- 15 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
C.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup; RS 812.121) et de contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants (I), a condamné C.________ à une peine privative de liberté
de 14 mois avec sursis partiel, la part ferme à exécuter portant sur 7 mois,
sous déduction de la détention accomplie avant jugement par 319 jours
(II), a constaté que C.________ avait été détenu dans des conditions illicites
durant 28 jours et a ordonné que 14 jours soient déduits de la peine
prononcée sous chiffre II à titre de réparation de son tort moral (III), a fixé
la durée de la suspension partielle de la peine à 3 ans (IV), a ordonné à
C.________, au titre de règles de conduite durant le délai d'épreuve, de se
soumettre à un traitement thérapeutique visant à soigner sa dépendance
aux stupéfiants (V), a ordonné l'élargissement immédiat de C.________
pour autant qu'il ne doive pas être détenu pour une autre cause (VI), a
condamné C.________ à une amende de 800 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à 8 jours (VII), a libéré E.________ des chefs de
prévention d'instigation à brigandage, subsidiairement instigation à vol et
de vol (VIII), a constaté qu'E.________ s'était rendue coupable de vol
d'importance mineure et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (IX), a condamné E.________ à une amende de 500 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours (X), a donné acte à
B.________ et A.________ SA de leurs réserves civiles et rejeté les
prétentions de A.________ SA en indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (XI), a réglé le sort des pièces à conviction
et des séquestres (XII à XV), a arrêté les frais de justice à la charge de
C.________ à 24'394 fr. 15, déduction faite d'un montant de 45 fr. 80
séquestré et dévolu à l'État (XVI), a rejeté les conclusions prises par
C.________ en allocation d'indemnités pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et en réparation du tort
moral subi (XVII), a arrêté les frais de justice à la charge d'E.________ à

- 16 -
2’616 fr. 76, déduction faite d'un montant de 100 fr. séquestré et dévolu à
l'État, le solde étant laissé à la charge de l'État (XIX), a alloué à E.________,
à la charge de l'État, une indemnité en réparation du tort moral subi de
7'360 fr. (XX), a alloué à E.________, à la charge de l'État, une indemnité
pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure de 26'084 fr. (XXI), a dit que l'indemnité allouée sous chiffre
XXI sera compensé avec les frais de justice mise à la charge d'E.________
sous chiffre XIX (XXII), a dit que les indemnités de ses défenseurs d'office,
par 15'091 fr. 60, ne seront remboursables par C.________ que si ses
moyens financiers le permettent (XXIII) et a dit que l'indemnité de son
défenseur d'office, par un cinquième de 2'268 fr., soit 453 fr. 60, ne sera
remboursable par E.________ que si ses moyens financiers le permettent
(XXIV).
b) Par prononcé du 31 janvier 2018, le Président de la Cour de
céans a notamment rejeté la demande de prolongation de la détention
pour des motifs de sûreté de C.________ formée le 29 janvier 2018 par le
Ministère public, a ordonné sa libération immédiate pour autant qu'il ne
doive pas être détenu pour une autre cause et a constaté que la demande
de mise en liberté immédiate formée le 30 janvier 2018 par C.________
était sans objet.
B. a) Par annonce du 29 janvier 2018 et déclaration motivée du 5
février 2018, le Ministère public a interjeté appel contre le jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens que C.________ est condamné à une
peine privative de liberté de 16 mois, sous déduction de la détention avant
jugement, qu'il est constaté que C.________ a été détenu dans des
conditions illicites durant 26 jours,
13 jours devant dès lors être déduits de la peine prononcée à titre de
réparation du tort moral, qu'il est constaté qu'E.________ s'est rendue
coupable d'instigation à vol, de vol et de contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants, qu'E.________ est condamnée à une peine pécuniaire de
210 jours-amende à 40 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 400 fr., la
peine privative de liberté de substitution étant fixée à
4 jours, que les frais de justice mis à la charge d'E.________ sont arrêtés à

- 17 -
13'583 fr. 80, que l'indemnité du défenseur d'office d'E.________, fixée en
cours d'enquête à 2’268 fr., ne sera remboursable par l'intéressée que si
ses moyens financiers venaient à le lui permettre, que l'expulsion de
C.________ est prononcée pour une durée de 8 ans, que les sursis accordés
par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à E.________
les 22 octobre 2015 et 23 juin 2016 sont révoqués, les peines pécuniaires
de 150 jours-amende à 30 fr. le jour, respectivement 60 jours-amende à
40 fr. le jour, devant par conséquent être exécutées et que les chiffres IV,
V, VI, IX, XX, XXI et XXII du dispositif du jugement entrepris sont
supprimés.
Par écriture du 20 mars 2018, E.________ s'en est remise à
justice s'agissant de la recevabilité de l'appel et a indiqué qu'elle renonçait
à déposer un appel joint.
b) Par annonce du 31 janvier 2018 puis déclaration du 20
février 2018, C.________ a interjeté appel contre le jugement du 29 janvier
2018 en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu'il est reconnu coupable d'infraction simple et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, qu'il est condamné à une peine pécuniaire
fixée à dire de justice avec sursis complet, assorti d'une règle de conduite
durant le délai d'épreuve, que la durée du sursis est fixée à 3 ans, qu'il est
constaté qu'il a subi au total 319 jours de détention respectivement
provisoire et pour des motifs de sûreté de manière illicite, qu'il lui est
alloué un montant de 65'100 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 17 mars
2017 à titre de réparation du tort moral fondé sur l'article 429 al. 1 let. c
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) et
que les frais de procédure sont intégralement mis à la charge de l'État,
C.________ étant dispensé du remboursement des frais d'honoraires de son
conseil au sens de l'article 135 al. 4 CPP.
Par acte du 5 mars 2018, le Ministère public, tout en soulevant
la question de la recevabilité temporelle de l'appel et en s'étonnant de ce
que la déclaration d'appel ait été signée par Me Maryam Massrouri alors
que seul Me Alexis Lafranchi avait été désigné défenseur d'office, s'en est

- 18 -
remis à justice s'agissant de la recevabilité de l'appel et a indiqué qu'il
n'entendait pas déposer d'appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants:
1.
1.1 C.________ est né le [...] en France, pays dont il possède la
nationalité. Il a également la nationalité algérienne, par sa mère. Il réside
en Suisse avec une autorisation d’établissement. Son père, ressortissant
portugais, ne l’a pas reconnu. Arrivé en Suisse à l’âge de 3 ou 4 ans, le
prévenu y a vécu en institut, puis dans une famille d’accueil jusqu’à l’âge
de 12 ans. Le Service de protection de la jeunesse étant intervenu sur
dénonciation de cette dernière pour mauvais traitements par sa mère, la
famille de celle-ci l’a emmené contre son gré en Algérie, à Oran. Dans
cette ville, sa famille maternelle le maltraitant, le prévenu a rejoint des
clans de rue au sein desquels il a vécu jusqu’à l’âge de 17 ans. Peu avant
sa majorité, sa famille l’a ramené contre son gré en Europe. Le prévenu
s’est rendu à Annecy chez l’un de ses oncles, où il a travaillé trois mois
avant de faire son service militaire dans l’armée française. A 19 ans, soit
en 1990, il est retourné en Suisse pour effectuer un apprentissage de
plâtrier-peintre dans une entreprise du nouveau mari de sa mère, sans
obtenir de CFC. Il a ensuite travaillé à Lausanne dans plusieurs sociétés
actives notamment dans le bâtiment, jusqu’à 28 ans. Sa toxicomanie a
débuté durant cette période, à 21 ans, en fréquentant un groupe d’amis
qui se droguait lors de ses sorties; il situe le commencement de sa
dépendance à l’héroïne à l’âge de 23 ans. Après une cure et avoir obtenu
un diplôme en marketing, il a travaillé dans le milieu des assurances
jusqu’en 2010, notamment durant 6 ans auprès de l’assureur [...]. Après
une série de déboires personnels, il a chuté à nouveau dans la
consommation de produits stupéfiants et a émargé à l’assistance publique
pendant environ 7 ans. Depuis sa sortie de prison, il a repris contact avec
la clinique de [...], et attend qu’une place s’y libère. Il est suivi par la
polyclinique d’addictologie, à la fréquence d’une fois par semaine. Sans
emploi, il envisage de reprendre un travail après sa cure. Il touche le
revenu d’insertion à hauteur de 1'190 fr. par mois. Son loyer est pris en

- 19 -
charge. Sur le plan de sa consommation de stupéfiants, il déclare être
resté abstinent pendant deux mois dès sa libération, puis avoir consommé
à nouveau lors d’une hospitalisation à l’hôpital de [...]. Il se dit à nouveau
abstinent depuis environ un mois. Il prend un substitut (Sevrelon). Il a de
la famille en France et en Algérie, mais dit n’avoir plus aucun contact avec
elle.
Le casier judiciaire suisse de C.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 21 janvier 2008, Juge d’instruction de Lausanne, pour des
faits s’étant déroulés le 19 août 2007 et du 1er août 2006 au 31
décembre 2007, vol d’usage, conduite malgré une interdiction,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine pécuniaire de 40
jours-amende à 50 fr. avec sursis de 3 ans et amende de 300 francs;
- 5 mai 2009, Juge d’instruction de Lausanne, pour des faits
du 1er avril 2009, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, 20 jours-
amende à 50 francs;
- 1er mai 2018, Ministère public cantonal STRADA à Lausanne,
pour des faits du 30 avril 2018, délit contre la loi fédérale sur les
stupéfiants, peine privative de liberté de 30 jours, avec sursis pendant 2
ans et amende de 200 francs.
C.________ a été interpellé puis placé en zone carcérale
le 17 mars 2017, avant d’être transféré le 13 avril 2017 à la prison du
Bois-Mermet. Il a été libéré le 5 février 2018. Il a ainsi été détenu durant
326 jours au total, dont 28 jours en zone carcérale.
1.2 E.________ est née le [...], à Orbe. Elle a grandi à Arnex-sur-
Orbe et suivi sa scolarité à Orbe. Ses parents ont divorcé alors qu’elle était
âgée de 2 ans. Elle a obtenu un CFC d’employée de commerce puis a
exercé comme comptable à Lausanne durant 11 ans, quittant cet emploi à
son mariage, en raison de ses problèmes de toxicomanie. Deux ans plus
tard, après son divorce en 2013, elle a travaillé pour la manufacture [...],
toujours dans la comptabilité. Enchainant ensuite une année de chômage
et un stage de 3 mois au [...], elle a commencé à travailler pour A.________

- 20 -
SA le 16 janvier 2017, pour une durée déterminée de 6 mois, en
remplacement de B.________ en congé maternité. Elle vit seule dans un
appartement de deux pièces, au loyer de 930 fr. par mois. Sur le plan des
stupéfiants, elle a débuté par des joints à 14 ans et est passée aux
drogues dures, jusqu’à ce qu’elle entame une cure de méthadone à 20
ans. Elle a recommencé sa consommation avec son ex-mari, puis a tenté
des cures lors de son divorce, se trouvant sous méthadone de 2013 à
2016. Elle a rechuté en septembre 2016, jusqu’à son incarcération en
mars 2017. Depuis lors, elle a pu graduellement baisser ses prises de
méthadone de 50 à 15 milligrammes. De mai à décembre 2017, elle a
travaillé bénévolement pour une [...], opération organisée par son frère, et
a trouvé un poste de secrétaire auprès de [...] à Lausanne, dès le 1er
février 2018, à 100%, pour un salaire de 3'400 fr. nets, déduction faite des
impôts. Lors des débats d’appel, elle a déclaré avoir totalement arrêté de
prendre de la méthadone le 11 juin 2018. Elle est toujours suivie par son
généraliste. Elle recherche un psychologue des addictions pour être suivie
sur le long terme. Elle a déclaré ne plus avoir consommé de drogue depuis
le 16 mars 2017. Elle se rend aux narcotiques anonymes.
Le casier judiciaire suisse d’E.________ comporte les
inscriptions suivantes:
- 22 octobre 2015, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, pour des faits s’étant déroulés les 22 et 23 avril 2015, du
20 mai au 10 juin 2015 et du 1er décembre 2014 au 18 août 2015, vol et
contravention à l’art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants, peine
pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr avec sursis de 3 ans, et amende
de 1'200 francs;
- 23 juin 2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, pour des faits du 9 septembre 2016, conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire, contravention à l’art. 19a de la loi fédérale
sur les stupéfiants, contravention à l’ordonnance sur les règles de la
circulation routière, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. avec
sursis de 2 ans et amende de 800 francs.
2.

- 21 -
2.1 a) Entre la mi-décembre 2016 et la mi-mars 2017, pour
l'essentiel à [...], C.________ a acheté, avec sa compagne D.________
(déférée séparément) le plus souvent, entre 675 et 810 grammes
d'héroïne, pour un investissement estimé à 12'600 francs.
Une partie de cette marchandise était destinée à la
consommation propre de l'intéressé. En revanche:
- C.________ a remis respectivement vendus à des tiers, entre
mi-décembre 2016 et mi-mars 2017, au minimum 24.2 grammes d'héroïne
brute;
- le 12 mars 2017, C.________ a acquis, pour deux de ses
connaissances et sans contrepartie financière, huit grips de 5 grammes
chacun, soit 40 grammes d'héroïne brute au total;
- le 16 mars 2017, C.________ s'est déplacé seul en ville de [...],
où il s'est procuré 19 sachets d'héroïne, lesquels contenaient au total
74,28 grammes de ce produit. La moitié de cette marchandise (déposée à
l'appartement sis [...]) était destinée à son amie D.________, dans la
mesure où leur consommation était alors équivalente. C'est donc 37,14
grammes d'héroïne brute que C.________ a procuré à D.________.
Ainsi et compte tenu du taux de pureté de 15%, C.________ a
remis, respectivement vendus à des tiers, entre la mi-décembre 2016 et la
mi-mars 2017, au minimum 15.13 grammes d'héroïne pure.
b) Durant cette même période, C.________ a consommé entre
255 et 325 grammes bruts d'héroïne.
2.2 a) Entre début décembre 2016 et mi-mars 2017, E.________ a
consommé environ 1 gramme d'héroïne par semaine, soit 15 grammes
bruts au total (pour un investissement total ascendant à 1'500 francs). Elle
a également consommé, entre septembre 2016 et mi-mars 2017, une à
deux boulettes (0,5 gramme/pièce) de cocaïne par semaine, ce qui
correspond à une masse totale brute oscillant entre 13 et 26 grammes
(pour un investissement total situé entre 1'300 fr. et 2'600 francs).

- 22 -
b) Le 17 mars 2017, dans la soirée, E.________ a prélevé le
montant de 200 fr. dans le coffre de A.________ SA, à des fins personnelles,
avec l’intention d’y remettre une somme équivalente le lundi matin, ce
qu’elle n’a pas fait.
Les 4 et 6 avril 2017 (P. 47; P.50), [...], agissant en qualité de
représentant qualifié de A.________ SA, a déposé plainte.
Le 4 mai 2017, E.________ a remboursé le montant de 200 fr. à
A.________ SA.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux par des parties
ayant la qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels formés
respectivement par C.________ et par le Ministère public, sont recevables.
S’agissant en particulier de la recevabilité de l’appel de
C.________, que le Ministère public estime douteuse, il y a lieu d’observer
que la déclaration motivée a été postée le 20 février 2018 avant minuit
– comme l'attestent les deux témoins qui ont signé l'enveloppe qui la
contenait – soit en temps utile (art. 399 al. 3 CPP). Dans la mesure où
Me Maryam Massrouri est une avocate inscrite au barreau vaudois (art.
127 al. 5 CPP) et qu'elle agit manifestement avec l'accord du prévenu
(cf. jugement, p. 3), elle pouvait en outre valablement signer la
déclaration d'appel quand bien même elle n'a pas été elle-même
désignée comme défenseur d'office.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

- 23 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves admi-nistrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
I. Cause de C.________
3.
3.1 C.________ invoque une constatation incomplète et erronée des
faits. Il conteste avoir vendu les quantités d'héroïne brutes retenues par
les premiers juges. Selon lui, il faudrait en outre retenir un taux de pureté
de 10 %.
Le Ministère public conteste également le taux de pureté
appliqué à une partie des stupéfiants vendus, et estime qu'il devrait être
porté à 15%. Il reproche en outre premier juge ne pas avoir tenu compte
de 24 grammes d'héroïne vendus à E.________.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par

- 24 -
exemple (Kistler Vianin, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 ch. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II, porte sur la répartition du
fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la
constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part.
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; ATF 124 IV
86 consid. 2a p. 87 s.; ATF 120 la 31 consid. 2 p. 33 ss).
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît
discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 142 IV 369 consid. 4.3 p. 380; ATF 141 IV 305 consid. 1.2
p. 308 s.; ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53). En matière d'appréciation des
preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque

- 25 -
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant
sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables
(ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; ATF
129 I 8 consid. 2.1 p. 8). Si l'autorité a forgé sa conviction quant aux faits
sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit
pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément
soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être
examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait
retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de
divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait
qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la
solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou
plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_1015/2016
du 27 octobre 2017, consid. 4.1; TF 6B_1183/2016 du 24 août 2017
consid. 1.1; TF 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1).
La jurisprudence et la doctrine considèrent que la question du
taux de pureté est une question d'appréciation des preuves. En l'absence
d'autres éléments de preuves et dès lors que la drogue n'est plus
disponible pour une analyse, le taux de pureté peut, sans arbitraire, être
déterminé sur une base statistique en référence au degré de pureté
habituel à l'époque du trafic (ATF 138 IV 100, consid. 3.5; TF 6B_940/2014
du 16 septembre 2015, consid. 5.3.1; TF 6B 600/2011 du 18 octobre 2011
consid. 1.3; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol II, 3e éd., Berne
2010,
n. 86 ad art. 19 LStup et les références citées).
3.3
3.3.1 En l'espèce, les premiers juges ont tout d'abord retenu que
C.________ avait dépanné des tiers, soit gratuitement, soit contre
rémunération, à raison d'environ 15 grammes d'héroïne par mois entre la
mi-décembre 2016 et la mi-mars 2017, ce qui représentait un total brut de

- 26 -
45 grammes. Ils ont considéré que la quantité de 15 grammes par mois
avait été admise par le prévenu (jugement, p.37).
Lors de son audition du 7 avril 2017, le prévenu a
effectivement reconnu avoir vendu « entre 400 fr. et 500 fr. d'héroïne par
mois, ce qui correspond à environ 15 grammes par mois » (PV aud. 11, R.
9). Prenant appui sur les dépositions des consommateurs interrogés lors
de l’enquête, celui-ci soutient qu'un chiffre d'affaires mensuel de 400 fr. à
500 fr. ne correspondrait pas à 15 grammes d'héroïne mais à 5 grammes
seulement. Les 15 grammes évoqués ne refléteraient dès lors pas ses
ventes mensuelles mais la totalité de ses remises durant la période de
trois mois concernée.
A cet égard, il résulte effectivement des différentes auditions
effectuées par la police que l'appelant revendait son héroïne pour le prix
d'environ 100 fr. le gramme (PV aud. 17, [...]: 4 grammes au total pour
400 fr.; PV aud. 19, [...]: entre 4.8 et 12 grammes pour un montant variant
entre 600 fr. et 1'200 fr.; PV aud. 10, E.________: 2 grammes par semaine
pour 200 francs). On peut donc suivre C.________ lorsqu'il affirme que le
chiffre d'affaire mensuel reconnu lors de son audition du 7 avril 2017
équivaut à des ventes de 5 grammes par mois (et non 15 grammes), ce
qui représente 15 grammes pour la période courant de mi-décembre 2016
à mi-mars 2017. C'est du reste ce qu'il a sans doute déjà voulu dire lors de
son audition ultérieure du 1er mai 2017 au cours de laquelle il a déclaré
que les 15 grammes en cause comprenaient la totalité de ses remises (PV
aud.14, ligne 90). Il ne parait dès lors pas possible de retenir, sur la base
de la seule déclaration du 7 avril 2017, que l'appelant aurait remis à des
tiers plus de 15 grammes d'héroïne en tout.
Cela ne signifie toutefois pas que ces 15 grammes
correspondent forcément à la réalité. Les consommateurs interrogés en
cours d'enquête ont en effet reconnu avoir obtenu de C.________ 4
grammes d'héroïne (PV d'aud. 17; [...]), 0.4 gramme d'héroïne (PV d'aud.
18; [...]) et entre 4.8 et 12 grammes d'héroïne (PV d'aud. 19 ; [...]). En
cours d'instruction, [...] a quant à elle déclaré avoir acquis environ 2

- 27 -
grammes d'héroïne par semaine durant 15 semaines, soit l'équivalent de
30 grammes au total (PV aud. 10). Lors de l'audience, elle a précisé ne lui
avoir pris qu'un gramme au maximum par semaine ce qui a conduit le
tribunal à ne retenir qu'une consommation de 15 grammes au total
(jugement, p. 39). Il résulte de ces différentes mises en cause que
C.________ a donc remis, respectivement vendu à des tiers, au minimum
24.2 grammes d'héroïne brute.
S'agissant du taux de pureté, si le Tribunal fédéral a
effectivement relevé, dans un arrêt de 2010, que le taux de pureté de 10
% correspondait en principe au taux moyen que l'on trouvait sur le marché
(TF 6B_1040/2009 du 13 avril 2010, consid. 2.2.1), ce taux ne saurait sans
autre être retenu pour un trafic qui a eu lieu 6 ans plus tard. Les directives
du Procureur général genevois, également invoquées par C.________, n'ont
quant à elles aucun caractère contraignant pour l'autorité judiciaire. Il faut
donc s'en tenir aux tabelles établies par l'Ecole des Sciences Criminelles
de l'Université Lausanne sur la base des statistiques produites par la
Société Suisse de Médecine Légale (P. 117). S'agissant de l'héroïne, cette
tabelle retient un taux de pureté de 6% pour un poids brut unitaire
inférieur à 1 gramme et de 15 % pour un poids brut unitaire compris entre
1 et 10 grammes.
En l'espèce, il est vrai que comme le soutient l'appelant, aucun
des consommateurs interrogés n'a indiqué avoir acquis le produit sous la
forme de doses supérieures à 1 gramme. On sait en revanche que
C.________ se procurait l'héroïne en achetant des sachets de 5 grammes
chacun (PV aud. 11, R.9). Il n'a par ailleurs jamais soutenu avoir coupé ce
produit avant de le remettre à des tiers. Il s’impose dès lors, comme le
soutient le Ministère public, de retenir un taux de pureté de 15% en lieu et
place des 6% retenus par les premiers juges.
En définitive, il faut retenir que C.________ a mis sur le marché
l'équivalent de 3.63 grammes d'héroïne pure.

- 28 -
3.3.2 Les premiers juges ont également retenu que C.________ avait
acquis l'équivalent de 40 grammes d'héroïne, conditionnés en paquets de
5 grammes, au bénéfice d'un certain [...] ou [...]. Ils se sont là aussi fondés
sur les propres déclarations du prévenu (PV aud. 11, R. 15).
Le prévenu soutient en appel qu'en réalité il n'aurait dans ce
cas acquis que 20 grammes d'héroïne brute. Lors de son audition du 7
avril 2017, il a pourtant clairement déclaré qu'il lui était arrivé de
« prendre pour des potes » en allant à [...], qu'il s'agissait de services qu'il
avait rendu deux fois pour un pote et deux fois pour un autre, qu'il avait
pris 2 grips à chaque fois pour ses potes et qu'il avait donc rendu service
pour 8 grips, soit 40 grammes au total. Ces déclarations sont parfaitement
claires et l’on ne voit pas de motif qui justifierait de s’en écarter.
Au vu du conditionnement de la marchandise en cause, soit
des grips de 5 grammes, les premiers juges ont à juste titre appliqué un
taux de pureté de 15%.
C'est donc bien un total de 6 grammes d'héroïne pure que
C.________ a dans ce cas-là acquis, transporté et remis à des tiers.
3.3.3 Enfin, les premiers juges ont retenu que C.________ avait, le 16
mars 2017, procuré à D.________ 37.14 grammes d'héroïne brute.
Le prévenu ne conteste pas s'être rendu à [...] le 16 mars 2017
pour y acheter l'équivalent de 74.28 grammes d'héroïne brute. Il admet
également que la moitié de cette marchandise était destinée à sa propre
consommation et l'autre moitié à celle de son amie (appel III A 1 c; III A 2
notamment). Il est ainsi incontestable que le prévenu a ici aussi acquis,
transporté puis remis à [...] 37.14 grammes d'héroïne brute.
Au vu du conditionnement de la marchandise (sachets de 5
grammes environ), cette quantité donne, au taux de pureté de 15%, un
total de 5.5 grammes d'héroïne pure.

- 29 -
3.3.4 Au final, c'est donc une quantité de 15.13 grammes
d'héroïne pure que C.________ a acquis, transporté et remis à des tiers.
4.
4.1 C.________ conteste la qualification juridique d'infraction grave
à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il soutient en particulier que la
qualification de « coaction de consommation » devrait être retenue pour
les 37.14 grammes d'héroïne brute retrouvés au domicile de D.________.
4.2 Aux termes de l’art. 19 al. 1 LStup, est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui
qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute
autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) ; celui qui,
sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de
toute autre manière (let. d).
Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur de l’infraction est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant
être cumulée avec une peine pécuniaire: s’il sait ou ne peut ignorer que
l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé
de nombreuses personnes (let. a).
En matière d'infractions à l'art. 19 LStup, dès que le prévenu
accomplit l'un des actes visés par cette disposition, il est l'auteur de
l'infraction, une participation à un autre titre, telle une complicité,
n'entrant pas en ligne de compte (ATF 133 IV 187 consid. 3.2; TF
6B_500/2014 du 29 décembre 2014 consid. 1.1).
L’art. 19a ch. 1 LStup dispose que celui qui, sans droit, aura
consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis
une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est
passible de l’amende.
Mis à part le fait de consommer, l’art 19a LStup ne vise que les
actes destinés exclusivement à permettre à l’auteur de se procurer de la
drogue pour sa propre consommation. Les actes comme la vente et le

- 30 -
courtage, qui conduisent à la consommation de stupéfiants par des tiers
ou qui créent un risque concret d’aboutir à ce résultat, à l’exemple de la
constitution d’un dépôt de drogue, ne peuvent bénéficier du traitement
privilégié de l’art. 19a LStup (ATF 119 IV 183; ATF118 IV 204).
4.3 En l'espèce, et comme exposé ci-dessus, il est établi que
C.________ s'est rendu à [...] le 16 mars 2016, qu'il s'y est procuré une
quantité d'héroïne brute de 74.28 grammes dont il a remis la moitié à
D.________ pour sa propre consommation. L'acte incriminé devait donc bien
conduire à la consommation de l'héroïne par un tiers, ce qui suffit à
exclure l'application de l'art. 19 a al. 1 LStup.
Pour le reste, il est établi que C.________ a acquis, transporté et
procuré à des tiers l'équivalent de 15.13 grammes d'héroïne pure, soit une
quantité susceptible de mettre en danger la santé de nombreuses
personnes et qu'il s'est ainsi rendu coupable d'infraction grave à la LStup
au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. consid. 5.2.2 infra et la
jurisprudence citée in fine).
5.
5.1 C.________ conteste la quotité de la peine prononcée contre lui,
qu'il estime trop sévère. Le Ministère public considère quant à lui qu'une
peine privative de liberté de 16 mois s'impose.
5.2
5.2.1 L’art. 47 CP, applicable en matière d’infractions à la LStup en
vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière loi, prévoit que le juge fixe la
peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de
l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).

- 31 -
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.2.2 S'agissant en particulier des infractions à la législation sur les
stupéfiants, outre les motifs, la situation personnelle et les antécédents de
l’auteur, doivent être prises en considération les circonstances telles que
son rôle dans la distribution de la drogue, l’intensité de sa volonté
délictueuse, l’absence de scrupules, les méthodes utilisées, la durée et la
répétition des actes prohibés, ainsi que celles dont l’auteur n’a pas
forcément la maîtrise, telles que, pour celui qui ne fait que transporter la
drogue, la capacité d’honorer les commandes du distributeur et les
ressources financières du client (Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal
annoté, 3e éd., Lausanne 2007, n. 1.29 ad art. 47 CP et les réf. cit.).
La quantité de drogue est un élément d’appréciation important
mais toutefois pas prépondérant (ATF 122 IV 299 consid. 2c, JdT 1998 IV
38; ATF 121 IV 193 consid. 2d/cc, JdT 1997 IV 108; ATF 118 IV 342 consid.
2c, JdT 1994 IV 67). Elle perd cependant de l'importance au fur et à
mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être
considéré comme grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup (TF
6B_380/2008 du 4 août 2008). Ainsi, lorsque le prévenu est un trafiquant
qui n'est pas dépendant de la drogue, il s'agit de se baser en premier lieu
non pas sur la quantité de drogue vendue, mais sur la position de
l'individu dans le réseau de distribution

- 32 -
(Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit
commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 47 CP). Il en va de même
lorsque plusieurs des circonstances aggravantes prévues à l'art. 19 ch. 2
LStup sont réalisées. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris
en considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure,
sa culpabilité sera plus grande; en revanche, sa culpabilité sera moindre
s'il sait que la drogue est diluée plus que normalement (TF 6S.21/2002 du
17 avril 2002 consid. 2c et les réf. cit.). S'agissant du trafic d’héroïne et de
cocaïne, il y a cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup à partir de
12 grammes, respectivement de 18 grammes de drogue pure (ATF 109 IV
143, JdT 1984 IV 84, dont les principes n'ont pas été affectés par le
changement de jurisprudence consacré par l'ATF 117 IV 314).
5.2.3 En l'espèce, il faut constater, avec les premiers juges, que la
culpabilité de C.________ est lourde. Il a contribué à mettre sur le marché
l'équivalent de 15.13 grammes d'héroïne pure, ce qui représente, comme
déjà relevé ci-dessus, une quantité susceptible de mettre en danger la
santé de nombreuses personnes. En se contentant de considérer avoir agi
essentiellement pour rendre service, en niant toute forme de trafic et en
persistant à se dire victime d'une détention arbitraire, il démontre qu'il n'a
manifestement aucunement pris conscience de la gravité de ses actes. Il
faut également tenir compte de ses antécédents, déjà en lien avec des
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. A cela s’ajoute sa
condamnation par le Ministère public cantonal Strada, le 1er mai 2018,
pour la vente le 30 avril 2018 d’un gramme d’héroïne pour la somme de
15 fr., soit postérieurement au jugement de première instance. À
décharge, on retiendra que le prévenu est lui-même toxicodépendant et
que les revenus de son activité ont essentiellement servi à financer sa
propre consommation.
Au vu des éléments qui précèdent, seule une peine privative
de liberté entre ligne de compte. Dans ce cadre, la peine de 14 mois
prononcée par les premiers juges, complémentaire à celle prononcée le 1er
mai 2018 par le Ministère public cantonal Strada (art. 49 al. 2 CP),
demeure adéquate, quand bien même la quantité d'héroïne finalement

- 33 -
retenue est ici légèrement plus élevée, et sera donc confirmée. La
détention subie depuis le jugement de première instance sera déduite.
L'amende de 800 fr. prononcée pour sanctionner la
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants n'est pas contestée.
Adéquate, elle peut dès lors être également confirmée.
6.
6.1 Le Ministère public conteste la réduction de peine de 14 jours
décidée par les premiers juges en raison de la détention subie en zone
carcérale, décomptée de manière erronée, selon le Procureur, à 28 jours.
C.________ soutient quant à lui qu'une indemnité financière de 1'300 fr.
devrait lui être allouée à ce titre.
6.2 Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une
garantie conventionnelle, notamment de l'art. 3 CEDH [Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS
0.101]), ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention
provisoire, celle-ci peut être au moins partiellement réparée par une
décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; ATF 140 I 125
consid. 2.1; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). En fonction des circonstances de
l'espèce, le juge du fond peut également être amené à réduire la peine ou
à octroyer une indemnisation (ATF 140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_129/2013
du 26 juin 2013 consid. 2.3). Lorsqu'elle est adéquate, cette forme de
réparation devrait même être préférée à l'allocation d'une indemnité
pécuniaire, compte tenu du principe de subsidiarité de l'indemnisation
(CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les références citées) et dès lors
qu'on peut considérer que la liberté a en principe une valeur plus
importante qu'une quelconque somme d'argent (CAPE 10 octobre
2014/300 consid. 2.2).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'indiquer que le maintien
d'une personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h
constitue, même pour une période limitée d'une dizaine de jours, un
traitement dégradant contraire à l'art. 3 CEDH. Un constat d'une telle

- 34 -
violation en guise de réparation ne suffit pas (ATF 140 I 246 consid. 2.4.2
et 2.5.2). Dans cette affaire, il a considéré que le montant de 50 fr. que le
détenu avait réclamé par jour de détention dans des conditions illicites
n’était pas exagéré et a alloué, pour les onze jours suivant les 48
premières heures, qui correspondaient à la durée maximale de détention
dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police prévue dans la
législation vaudoise (cf. art. 27 LVCPP), une indemnité pour tort moral de
550 fr., laquelle n'était pas compensable avec d'éventuels frais de justice
mis à la charge du prévenu (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1).
6.3 En l'espèce, avec le Ministère public, et conformément à la
jurisprudence évoquée ci-dessus, on doit retenir que les 48 premières
heures passées en zone carcérale n'ont pas à être indemnisées. Ce sont
donc 13 jours et non 14 jours qui devront être déduits de la peine privative
de liberté à titre de réparation du tort moral. Il n'y a dès lors plus de place
pour un dédommagement financier en faveur de C.________.
7.
7.1 Le Ministère public conteste l'octroi du sursis partiel.
7.2 Selon l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017,
le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1
CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre
un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42
CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP
est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé
que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une

- 35 -
partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de
l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les
perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il
existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux
doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le
tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de
la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou
rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel
que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, le juge doit prendre en considération
non seulement les circonstances concrètes de l’infraction, mais encore les
circonstances personnelles jusqu’au moment du jugement (ATF 135 IV
180). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF
6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.2; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO
2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 CP dispose que le juge
suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al.
1). L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois

- 36 -
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.
Le nouveau droit n’est pas plus favorable au prévenu que
l’ancien au regard du principe consacré à l’art. 2 al. 2 CP. L’ancien droit
sera donc appliqué.
7.3 En l'espèce, les premiers juges ont relevé que l'absence
d'amendement du prévenu et sa longue histoire de dépendance tendaient
à provoquer un certain scepticisme au sujet de son avenir. Ils ont toutefois
considéré que la détention préventive exécutée, qui constituait une
première expérience d'incarcération pour C.________, ainsi que sa volonté
de se soigner, permettaient de penser que l'intéressé avait des chances
de se sortir de son activité délictueuse. Ils en ont conclu que le pronostic
était mitigé et permettait d'octroyer un sursis partiel pour la moitié de la
peine. Cette argumentation est convaincante, son résultat doit ainsi être
confirmé. A cet égard, on relèvera également que le prévenu est
condamné pour la première fois en raison d’une infraction grave à la
LStup.
La durée du délai d'épreuve de 3 ans ainsi que de la règle de
conduite, réclamée par le prévenu et imposée par les premiers juges,
seront également confirmés, le Ministère public n’invoquant aucun
élément justifiant la modification du jugement sur ces points.
8.
8.1 C.________ requiert une indemnité de 65'100 fr. avec intérêt à
5% l'an dès le 17 mars 2017 à titre de réparation morale fondée sur l'art.
429 al. 1 let. c CPP. Il soutient en particulier avoir subi une détention
illégale de 319 jours.
8.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une

- 37 -
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.
L'indemnisation prévue par cette disposition vise la
compensation des pertes patrimoniales ainsi que la réparation du
dommage immatériel tel que les souffrances psychiques et physiques
subies par le prévenu. Pour que la réparation soit accordée au prévenu,
celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave à ses droits de
la personnalité au sens des art. 28 CC et 49 CO. La gravité de l'atteinte se
mesure objectivement et subjectivement puisque le prévenu doit l'avoir
ressentie comme telle (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, nn. 20 à 22 ad art. 429 CPP et les
références citées).
8.3 En l'espèce, C.________ a été placé en détention provisoire
depuis le 17 mars 2017 en raison de l'existence de soupçons de
brigandage ainsi que d'infraction et de contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants.
La procédure ouverte pour brigandage a été classée par
ordonnance du 24 octobre 2017. Le chiffre II du dispositif de cette
ordonnance précise qu'il n'y a pas lieu d’octroyer une indemnité au sens
de l'art. 429 CPP. Le prévenu n'ayant pas recouru contre cette
ordonnance, il n'y a pas lieu de revenir sur ce point aujourd'hui.
La présente procédure aboutit à la condamnation du prévenu
pour contravention et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il n'y a
donc pas de place pour une quelconque indemnité au sens de l'article 429
CPP, faute d'acquittement partiel ou total. Le fait que la détention
provisoire/pour des motifs de sûreté ait excédé la durée de la peine ferme
finalement prononcée ne lui ouvre pas non plus la voie à une indemnité
fondée sur l'art. 431 CPP de la mesure où la peine totale dépasse la durée
de la détention subie (art. 431 al. 3 let. a CPP).
9.

- 38 -
9.1 Le Ministère public soutient que les premiers juges auraient dû
prononcer l'expulsion de C.________ pour une durée de 8 ans.
9.2 L'art. 66a CP prévoit l'expulsion obligatoire de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à
l'al. 1, soit notamment pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup (let. o), quelle
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion est
donc également en principe indépendante de la gravité des faits retenus
(cf. Bonard, Expulsion pénale: la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi,
questions choisies et premières jurisprudences, in: Forumpoenale 5/2017
p. 315; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung in Art. 66a ff StGB als
strafrechtliche Sanktion, in: Plädoyer 5/2016 p. 84).
Aux termes de l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger de situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de
l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que
le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si
les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions
sont cumulatives (cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und
Migrationsrecht der Landesverweisung, in: Plädoyer 5/2016 p. 97 s.;
Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungs-initiative, in:
Jusletter 7 août 2017 no 6.1 p. 20). Afin de pouvoir renoncer à une
expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette
mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre
part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt
privé de l'étranger à demeurer en Suisse. La loi ne définit pas ce qu'il faut
entendre par une "situation personnelle grave" (TF 6B_506/2017 du 14
février 2018 consid. 1.1). Cette notion doit être appréhendée, notamment,
à la lumière du droit international de rang constitutionnel.

- 39 -
L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en
particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est
toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est
possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la
protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de
procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit
conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la
proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Pour apprécier ce qui
est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la
faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du
préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139
II 121 consid. 6.5.1 p. 132; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.1).
Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, l'art. 8 CEDH
ne confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le territoire
d'un Etat. Cependant, exclure une personne d'un pays où vivent ses
proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de
sa vie familiale, tel que protégé par l'article 8 par. 1 CEDH (arrêts CourEDH
K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête no 6009/100] § 44; Ukaj c. Suisse du
24 juin 2014 [requête no 32493/08] § 27; Hasanbasic c. Suisse du 11 juin
2013 [requête no 52166/09] § 46). Tous les immigrés établis,
indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont
censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une "vie familiale" au
sens de l'article 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège
également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables
et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de
l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens
sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils
vivent fasse partie intégrante de la notion de "vie privée".
Indépendamment de l'existence ou non d'une "vie familiale", l'expulsion

- 40 -
d'un étranger établi s'analyse en une atteinte à son droit au respect de sa
vie privée (arrêts CourEDH K.M. § 46; Ukaj § 29; Hasanbasic § 48; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.2).
Par référence à la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'Homme ci-dessus, le critère de la "situation personnelle grave"
a été défini à l'appui des éléments suivants : la nature et la gravité de
l'infraction commise par l'étranger; la durée de son séjour dans le pays
dont il doit être expulsé; le laps de temps écoulé entre la perpétration de
l'infraction et la mesure litigieuse, ainsi que la conduite de l'intéressé
durant cette période; la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux
avec le pays hôte et avec le pays de destination (TF 6B_506/2017 du 14
février 2018 consid. 2.2; CAPE 20 mars 2018/63).
9.3 En l'espèce, les premiers juges ont considéré que les
conditions du cas de rigueur étaient tout juste réunies. Ils ont relevé que
C.________ avait passé une partie de sa prime enfance en Suisse, qu’il y
résidait à nouveau depuis le tout début de l'âge adulte, soit depuis 28 ans,
que l'essentiel des traits de sa personnalité s'était constitué en Suisse où il
était intégré et où se trouvait le seul entourage positif qui lui restait, à
savoir sa « maman de cœur » ainsi que le seul environnement possible
pouvant conduire à un amendement.
Pour la Cour de céans, ces arguments sont insuffisants pour
renoncer à l'expulsion. C.________ a en effet mis sur le marché l'équivalent
de
15.13 grammes d'héroïne pure, soit une quantité susceptible de mettre en
danger la vie ou la santé de nombreuses personnes, comme déjà indiqué.
Le prévenu n'en est pas à ses premières infractions puisque son casier
judiciaire mentionne des condamnations pour des délits similaires en 2008
et 2009. Il a même récidivé entre le jugement de première instance et les
débats d’appel. S’il demeure en Suisse depuis 1990 et dispose d'un permis
C, le prévenu n'est pas parvenu à achever sa formation professionnelle de
plâtrier peintre et émarge aux services sociaux depuis 2010, soit depuis
près de 8 ans. Hormis quelques contacts sporadiques avec sa mère

- 41 -
demeurée en Suisse et sa « maman de cœur », [...] entendue lors de
l'audience de jugement, C.________ ne fait pas état de liens familiaux en
Suisse. Il en va de même de ses liens sociaux qui paraissent limités à ceux
qu'il entretient dans le milieu la drogue dans lequel il évolue. Au vu de ces
éléments, on ne saurait retenir que son expulsion vers la France
l’exposerait à une situation personnelle grave dans le sens de la
jurisprudence susmentionnée. Il se justifie dès lors de prononcer
l’expulsion de l’intéressé pour une durée de cinq ans.
II. Cause d’E.________
10.
10.1 Le Ministère public conteste la libération d'E.________ pour les
faits retenus sous le chiffre 3 de l'acte d'accusation du 31 octobre 2017
dont la teneur est la suivante (jugement, p. 39) :
« 3. Le 15 mars 2017 vers 19h40, B.________, employée en
qualité d'assistante administrative auprès de A.________ SA, et alors
enceinte de neuf mois, a été prise à partie physiquement par un inconnu,
alors qu'elle quittait les locaux de son employeur, situés [...]. A ce
moment-là, B.________ était en possession d'une enveloppe contenant
une somme de 13'100 francs. Dite enveloppe (qui se trouvait dans un sac
Migros) lui a été dérobée, après que la jeune femme a été frappée à la
tempe. L'auteur – non identifié au moment de l'envoi du présent acte
d'accusation – a ensuite rapidement quitté les lieux. Il est précisé que
l'intéressé a été informé du fait qu'une employée de A.________ SA
sortirait précisément ce soir-là des locaux avec une importante somme
d'argent par E.________, seule autre collaboratrice de A.________ SA à être
au courant de cet état de fait.
Le 16 mars 2017, [...], Directeur de A.________ SA, a déposé
plainte et s'est constitué partie civile. B.________ en a fait de même, lors
de son audition du 17 mars 2017. »

- 42 -
Le Ministère public considère que les faits susmentionnés
auraient dû être retenus, et que la prévenue devrait, pour ces faits, être
reconnue coupable d'instigation à vol.
10.2 Les éléments à prendre en considération relativement au
moyen soulevé ont déjà été rappelés ci-dessus (cf. consid. 3.2 supra).
10.3 Avec le Ministère public, on peut certainement exclure que
l'agression de B.________ soit le fait d'un « délinquant d'occasion »: les
versements à la poste se faisaient en effet de manière irrégulière et la
victime est sortie des locaux de l'entreprise bien après l'heure habituelle
de fermeture des bureaux. Tout porte ainsi à croire que l'agresseur
attendait sa victime à l'extérieur et qu'il avait au préalable été renseigné.
Il est aussi incontestable qu'E.________, qui avait calculé la
caisse avec B.________ le jour en question, savait que cette dernière irait
déposer l'argent à la poste le soir même (PV aud. 3, R. 6). On peut
également admettre, avec le Ministère public, que la prévenue était, le 15
mars 2017, désespérément à la recherche de stupéfiants comme
l'attestent ses échanges avec C.________ dans lesquels elle mentionne
qu'elle va « voir pour trouver des tunes » et donc qu'elle aura « surem
50 ». Elle poursuit en indiquant « Si tu peux pour 80 et je te rends 30 vend
? Ou alors dem car je suis vraim dans la m » (P. 64, p.11). On ne peut en
outre pas occulter le fait que la prévenue avait déjà, par le passé, commis
des actes répréhensibles au détriment d'un précédent employeur (cf
notamment P. 122/22 et extrait du casier judiciaire).
Cela étant, il faut également souligner que l'extraction des
données contenues dans le téléphone de la prévenue n'a pas permis
d'identifier un quelconque correspondant qu'elle aurait pu renseigner
quant au fait que B.________ allait quitter l'entreprise 15 mars 2017 avec
l'argent de la caisse (P. 64, p.12). Il résulte en outre de l'audition du
plaignant [...] qu'il manque, de manière inexplicable, une heure aux
enregistrements effectués par les caméras de surveillance extérieures,
soit précisément celle durant laquelle l'agression s'est déroulée (PV

- 43 -
audience, p. 26). On peut ainsi concevoir que le système de surveillance a
volontairement été interrompu, respectivement que les enregistrements
en cause ont été effacés. Or, de telles opérations paraissent hors de
portée pour une personne toxicomane, en manque et à peine arrivée au
sein de l'entreprise.
On doit enfin admettre, avec les premiers juges, que tout le
monde savait au sein de l'entreprise que B.________ était responsable de la
caisse et qu'elle faisait régulièrement des versements du surplus à la
poste (PV audience, p. 21), que si cette dernière avait bien informé
E.________ qu'elle irait le jour en question verser le montant de 13'100 fr. à
la poste, cette information avait été donnée oralement, sans chuchoter,
dans un bureau ouvert (PV audience, p. 21; PV aud. 2, p. 3), que d'autres
employés, soit notamment [...], [...] et [...] ainsi qu’[...] et [...] ont pu voir
que B.________ et E.________ avaient contrôlé la caisse ce jour-là (P. 83/2 et
4; PV aud. 16, p. 3), qu’[...] savait que B.________ irait amener l'argent à la
poste en le transportant dans une enveloppe, même si elle ne savait pas à
quelle date exactement (PV aud. 16, p. 3) et qu'une autre employée, [...],
a de son côté vu que B.________ gardait auprès d'elle de l'argent prêt à
être déposé à la poste (P. 83/3). En d'autres termes, plusieurs personnes
au sein de l'entreprise savaient que la caisse avait été comptée ce jour-là
et que de l'argent serait prochainement apporté à la poste.
Il résulte de ce qui précède que l'enquête n'a permis d'établir
qu'E.________ aurait effectivement informé un tiers du fait que B.________
allait quitter l'entreprise munie d'une importante somme d'argent. On ne
peut pas exclure que l'agresseur ait bénéficié de l'aide d'un autre-employé
de A.________ SA.
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont, au bénéfice
du doute, libéré la prévenue du chef d'accusation d'instigation à
brigandage, subsidiairement d'instigation à vol.
11.

- 44 -
11.1 Considérant que les éléments dossier ne suffisaient pas à
emporter la conviction qu'E.________ s'était rendue coupable de l'entier du
vol décrit au chiffre 4 de l'acte d'accusation du 31 octobre 2017, les
premiers juges ont uniquement retenu, sur la base des déclarations de
cette dernière, qu'elle s'était emparé d'une somme de 200 fr. dans le
coffre-fort de la plaignante. Le Ministère public critique cette appréciation,
et soutient que la prévenue s'est bien emparée, au préjudice de A.________
SA, de la totalité de la somme de 2'546 fr. 75 qui correspondrait à la
différence entre le solde de caisse réel et le solde qui aurait dû être
comptabilisé suite aux faits survenus le 15 mars 2017.
11.2
11.2.1 Les éléments à prendre en considération relativement au
moyen soulevé ont déjà été rappelés ci-dessus (cf. consid. 3.2 supra).
11.2.2 L'art. 139 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0)
punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant
à autrui dans le but de se l'approprier.
Aux termes de l'art. 172ter al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un
élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas
plus de
300 francs (ATF 142 IV 129 consid. 3.1). Le critère déterminant est
l'intention de l'auteur, non le résultat. L'art. 172ter CP n'est applicable que
si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible
valeur. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris sous la forme du dol
éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite admise, l'art.
172ter CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est
inférieur à 300 fr. (ATF 123 IV 197 consid. 2a; ATF 123 IV 113
consid. 3f; TF 6B_217/2012 du 20 juillet 2012 consid. 4.3).

- 45 -
11.3 En l'espèce, A.________ SA a exposé, dans sa plainte du 4 avril
2017 (P. 47) que le montant se trouvant dans le coffre de l'entreprise
s'élevait à 22'692 fr. 05 le 15 mars 2017, avant l'agression. Il s'élevait à
7'445 fr. 30 le 16 mars 2017 lors du contrôle effectué par la prévenue
alors que, compte tenu du prélèvement de 13'100 fr. effectué le 15 mars
2017 par B.________ (qui devait les déposer à la poste avant de subir le
brigandage), ce montant aurait dû ascender à 9'592 fr.05, d'où une
première différence de 2'146 fr. 75. La somme stockée dans le coffre
s'élevait enfin à 7'012 fr.10 le 20 mars 2017 lors du contrôle effectué par
une autre employée, [...], alors qu'en tenant compte d'un remboursement
de frais de 33 fr. 20 en faveur de Mme [...] le 20 mars 2017, elle aurait dû
s'élever à 9'558 fr. 85, d'où un manco supplémentaire de 400 fr. (P. 47/6;
P. 47/8).
S'agissant de la première différence de 2'146 fr. 75, la
prévenue a expliqué, d'abord à ses supérieurs puis en audience, qu'elle
pouvait correspondre au montant se trouvant dans deux autres fonds de
caisse ainsi qu'à des mouvements d'argent non comptabilisés (PV
audience; P. 47/6). Entendue sur ce point lors de l'audience, B.________,
dont on rappelle qu'elle est l'assistante administrative en charge la
comptabilité au sein de l'entreprise plaignante, a déclaré que les
explications données par la prévenue lui paraissaient tout à fait possibles
(PV audience, p. 21). On ne peut donc pas exclure que le montant de
2'146 fr. 75 n'ait en réalité pas disparu.
En ce qui concerne les 400 fr. qui ont disparu entre le 16 et le
20 mars 2017, la prévenue a de manière constante affirmé n'avoir prélevé
que 200 fr. (PV aud. 10, R. 10; PV aud.15, ligne 111; PV audience, p. 17).
Comme l'ont par ailleurs retenu les premiers juges sur la base des
témoignages recueillis en cours d’enquête, le coffre en question était situé
dans une salle à laquelle tous les employés avaient accès et dont la clé
était maladroitement cachée dans un pot à crayon, alternativement dans
un tiroir du bureau de B.________, sous des feuilles ou dans le tiroir d'une
armoire de sorte que n'importe qui aurait pu se procurer la clé ou la

- 46 -
découvrir par hasard (jugement, p. 42). L'intervention d'un tiers n'est donc
pas totalement exclue ni invraisemblable. On peut donc ici aussi, au
bénéfice du doute, s'en tenir à la version de la prévenue.
En définitive, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont
retenu qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments concrets pour retenir
que la prévenue s'était emparée d'une somme supérieure à 200 fr. dans le
coffre-fort de son employeur. Ainsi, eu égard au comportement précité,
l’infraction de vol d’importance mineure doit seule être retenue à
l’encontre de la prévenue.
12. La peine prononcée contre E.________ n'est contestée par le
Ministère public qu'en raison des infractions d'instigation à vol et de vol
qu'il estimait devoir être retenues. L’appel étant rejeté sur ce point, le
moyen tombe. Examinée d'office, l'amende de 500 fr. convertible en 5
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif parait en
outre adéquate. Elle peut donc être confirmée.
13. En définitive, l'appel de C.________ doit donc être rejeté tandis
que celui du Ministère public doit être partiellement admis. Le jugement
sera réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
14. Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 7’480 fr. 20,
doivent être mis, par moitié, à la charge de C.________ (art. 428 al. 1 CPP),
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Outre l'émolument, qui se monte à 4’330 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office de C.________. Son défenseur d’office, Me
Alexis Lafranchi, a produit une liste d’opérations totalisant 34.5 heures (P.
153/2). Ce temps est excessif. Compte tenu de la nature de la cause, de la
connaissance du dossier acquise en première instance et de l’activité
nécessaire pour la défense des intérêts de son client, il convient de
retrancher 1.5 heures sur les 2.5 heures annoncées pour une conférence

- 47 -
avec le client, 15.25 heures sur les 21.25 heures annoncées pour la
préparation la rédaction de la déclaration d’appel motivée et son envoi,
enfin, 1.5 heures sur les 4.5 heures annoncées pour la préparation de
l’audience d’appel. Ainsi, c’est une indemnité d’un montant de 3’150 fr.
20, correspondant à 16.25 heures d’activité à 180 fr., et à la TVA (7.7%)
par 225 fr. 20, qui doit être allouée à Me Alexis Lafranchi pour la
procédure d’appel.
C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
15. Conformément à ses conclusions, E.________ a droit une
indemnité pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de
ses droits de procédure en deuxième instance (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Son défenseur, Me David Abikzer, a produit une liste d’opérations
totalisant 21.6 heures (P. 155/6). Ce temps est excessif. Compte tenu de la
nature de la cause, de la connaissance du dossier acquise en première
instance et de l’activité nécessaire pour la défense des intérêts de sa
cliente, il convient de retrancher 2.7 heures sur les 4.9 heures annoncées
pour quatre conférences avec la cliente, 0.96 heures sur les 1.96 heures
annoncées pour 19 courriels à la cliente, 3.5 heures sur les 5.5 heures
annoncées pour la préparation de l’audience d’appel, enfin, 0.8 heures
annoncées pour l’examen de pièces. Il faut cependant ajouter 0.5 heures à
la durée de 3 heures annoncée pour l’audience d’appel. Tout bien
considéré, l’indemnité due à la prévenue sera fixée sur la base d’une
activité de 14.4 heures et d’un tarif horaire de 300 fr. (art. 26a TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]).
Le montant de l’indemnité sera donc de 4'242 fr. (14.14 heures à 300 fr.),
montant auquel s’ajoutent 226 fr. 80 de débours, plus la TVA (7.7%) par
344 fr. 10, soit un total de 4'812 fr. 90, mis à la charge de l'Etat.

- 48 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 42, 43, 44 al. 2, 46, 47,
66a al. 1 CP,69, 139, 172ter CP; 19 al. 1 et 2, 19a LStup;
10, 26 al. 2, 135, 192, 268, et 398 ss CPP
prononce :
I. L’appel de C.________ est rejeté.
II. L’appel du Ministère public est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 29 janvier 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II et III de son
dispositif, et par l’ajout d’un chiffre VII bis nouveau, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que C.________ s’est rendu coupable
d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
II. condamne C.________ à une peine privative de
liberté de 14 (quatorze) mois avec sursis partiel, peine
complémentaire à celle prononcée le 1er mai 2018 par le
Ministère public cantonal Strada, la part ferme à exécuter
portant sur 7 (sept) mois, sous déduction de la détention
accomplie avant jugement par 319 (trois cents dix-neuf) jours;
III. constate que C.________ a été détenu dans des
conditions illicites durant 26 (vingt-six) jours et ordonne que
13 (treize) jours soient déduits de la peine prononcée sous
chiffre II à titre de réparation de son tort moral;
IV. fixe la durée de la suspension partielle de la peine
à 3 (trois) ans;
V. ordonne à C.________, au titre de règle de conduite
durant le délai d’épreuve, de se soumettre à un traitement
thérapeutique visant à soigner sa dépendance aux stupéfiants;

- 49 -
VI. ordonne l’élargissement immédiat de C.________,
pour autant qu’il ne doive pas être détenu pour une autre
cause;
VII. condamne C.________ à une amende de 800 (huit
cents) francs, la peine privative de liberté de substitution étant
fixée à 8 (huit) jours;
VII bis. ordonne l’expulsion de C.________ du territoire
suisse pour une durée de 5 (cinq) ans;
VIII. libère E.________ des chefs de préventions d’instigation à
brigandage, subsidiairement instigation à vol, et de vol;
IX. constate qu’E.________ s’est rendue coupable de
vol d’importance mineure et de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants;
X. condamne E.________ à une amende de 500 (cinq
cents) francs, la peine privative de liberté de substitution étant
fixée à 5 (cinq) jours;
XI. donne acte à B.________ et A.________ SA de leurs
réserves civiles et rejette les prétentions de A.________ SA en
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure;
XII. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants:
a) une paille métallique, un iPhone noir, un carnet bleu, une
balance électronique, deux téléphones portables Samsung et
un document manuscrit, sous fiche 50089/17; b) deux papiers
aluminium, sous fiche 50090/17; c) un sachet d’héroïne de 4,1
grammes, sous chiffre S17.006145; d) 10 sachets minigrip de
3,71 grammes, sous chiffre S17.006147; e) 2,76 grammes de
marijuana, sous chiffre S17.006148; f) 9 sachets minigrip
totalisant 43,57 grammes, sous chiffre S17.006149; g) 2
sachets minigrip contenant un petit bout de hachich et de la
poudre brune, sous chiffre S17.006150; h) 2 sachets minigrip,
sous chiffre S17.006151; i) 2 pacsons d’héroïne, sous chiffre
S17.006146;

- 50 -
XIII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des extraits du compte 17-226996-1, séquestrés
sous fiche 15734/17, de l’enregistrement téléphonique du 5
avril 2017, séquestré sous fiche 15771/17, de quatre CD de
CTR concernant [...], E.________, C.________ et [...], séquestrés
sous fiche 50101/17;
XIV. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat,
dès jugement définitif et exécutoire, à titre de couverture
partielle des frais de justice de C.________ du montant de 45 fr
80 séquestré sous fiche 50089/17;
XV. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat,
dès jugement définitif et exécutoire, à titre de couverture
partielle des frais de justice d’E.________ du montant de 100 fr.
séquestré sous fiche 50090/17;
XVI. arrête les frais de justice à la charge de C.________
à 24'394 fr. 15 (vingt-quatre mille trois cent nonante-quatre
francs et quinze centimes), ce montant ayant d’ores et déjà
été réduit des 45 fr 80 dévolus à l’Etat sous chiffre XIV ci-
dessus;
XVII. rejette les conclusions prises par C.________ en
allocation d’indemnités pour les dépenses occasionnées pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et en
réparation du tort moral subi;
XIX. arrête les frais de justice à la charge de E.________
à 2'616 fr. 76 (deux mille six cent seize francs et septante-six
centimes), ce montant ayant d’ores et déjà été réduit des 100
fr. dévolus à l’Etat sous chiffre XV ci-dessus, et laisse le solde à
la charge de l’Etat;
XX. alloue à E.________, à la charge de l’Etat, une
indemnité en réparation du tort moral subi de 7'360 fr. (sept
mille trois cent soixante francs);
XXI. alloue à E.________, à la charge de l’Etat, une
indemnité pour les dépenses occasionnées pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure de 26'084 francs
(vingt-six mille huitante-quatre francs);

- 51 -
XXII. dit que l’indemnité allouée sous chiffre XXI ci-
dessus sera compensée avec les frais de justice mis à la
charge d’E.________ sous chiffre XIX ci-dessus;
XXIII. dit que les indemnités de ses défenseurs d’office,
par 15'091 fr. 60 (quinze mille nonante-et-un francs et
soixante centimes) ne seront remboursables par C.________
que si ses moyens financiers le permettent;
XXIV. dit que l’indemnité de son défenseur d’office, par
un cinquième de 2'268 fr., soit 453 fr. 60 (quatre cent
cinquante-trois francs et soixante centimes) ne sera
remboursable par E.________ que si ses moyens financiers le
permettent."
IV. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’150 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Alexis Lafranchi.
VI. Une indemnité pour les dépenses occasionnées pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure d’un montant de
4’812 fr. 90, TVA et débours inclus, est allouée à E.________, à
la charge de l’Etat.
VII. Les frais d'appel, par 7’480 fr. 20, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, sont mis par moitié à la
charge de C.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII. C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : Le greffier :

- 52 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 juillet 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Maryam Massrouri, avocate (pour C.________),
- Me David Abikzer, avocat (pour E.________),
- Mme B.________,
- Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour A.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
- Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le

- 53 -
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :