vd_gerichte · PT17.008613 · 2017-11-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.008613-171922
406
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2017
________________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 126, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 10 octobre 2017 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec V.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t:
1. a) Par demande du 20 septembre 2016 déposée auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale, V.________ a ouvert action contre
L.________, en concluant au paiement de la somme de 232'000 fr. plus
intérêts (cause PT16.041518). La demanderesse V.________ soutient que
J.________ – société dont elle a repris les actifs et passifs – a vendu des
actions à la défenderesse L.________ à un prix de 6'300'000 fr. dans le but
d’obtenir un revenu net d’impôt de 5'000'000 fr. et que pour arriver à ce
prix, J.________ s’est fondée sur le montant de 1'300'000 fr. qui avait été
estimé par T.________ au titre de l’impôt sur les gains immobiliers.
L’autorité fiscale a finalement réclamé à J.________ un impôt de 1'561'832
fr., soit un solde supplémentaire de 261'832 francs. Selon la
demanderesse V.________, L.________ lui serait redevable d’un montant
correspondant à ce solde d’impôt, montant qu’elle a toutefois consenti à
ramener à 232'000 francs.
L’audience d’instruction du 1er février 2017 a été, avec
l’accord des parties, suspendue jusqu’au dépôt, par la demanderesse
V.________, d’une seconde demande dirigée contre T.________.
b) Par demande adressée le 15 février 2017 à la Chambre
patrimoniale cantonale, V.________ a ouvert action contre T.________, en
concluant également au paiement de la somme de 232'000 fr., plus
intérêts, au titre du solde de l’impôt sur les gains immobiliers finalement
arrêté par l’autorité fiscale (cause PT17.008613).
Le 8 juin 2017, la défenderesse T.________ a déposé une
requête en suspension de cette procédure jusqu’à droit connu sur le sort
de la cause PT16.041518.
La demanderesse V.________ s’est déterminée sur cette
requête le 23 août 2017, en exposant que la suspension de la procédure
poserait problème du point de vue de la célérité.

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Par courrier du 24 août 2017, la défenderesse T.________ a
indiqué qu’elle maintenait sa requête de suspension.
2. a) Par prononcé du 10 octobre 2017, adressé pour notification
aux conseils des parties le 30 octobre suivant, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête en suspension
déposée le 8 juin 2017 par la défenderesse T.________ (I), a arrêté les frais
judiciaires à 800 fr. et les a mis à la charge de la défenderesse T.________
(II) et a dit que la défenderesse T.________ devait verser à la demanderesse
V.________ la somme de 500 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que la suspension de la
procédure jusqu’à droit connu sur le sort de celle en cours dans le procès
ouvert par la demanderesse V.________ contre L.________ était de nature à
compromettre le droit constitutionnel des parties à obtenir une décision
dans un délai raisonnable, dès lors que l’audience de premières plaidoiries
n’avait pas encore été tenue et que partant les mesures d’instruction
requises n’avaient pas été mises en œuvre. De surcroît, le risque de
rendre des jugements contradictoires n’était pas établi, la défenderesse
T.________ disposant en tout état de cause de la faculté de déposer des
nova en cas de besoin, en particulier si le procès ouvert entre la
demanderesse V.________ et L.________ prenait fin avant le second procès.
b) Par acte du 9 novembre 2017, T.________ a formé recours
contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que la requête en suspension soit admise et que la
cause soit en conséquence suspendue jusqu’à droit connu sur le sort de la
procédure ouverte par V.________ contre L.________.
3. Le tribunal conduit le procès et prend les décisions
d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la
procédure (art. 124 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Il peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L'art. 126 al. 2

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CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire
l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ; cela signifie a
contrario que la décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que
du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors
démontrer le préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 9 ad art. 126 CPC ; CREC 6 février 2014/46 ; CREC 24 janvier
2013/26).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de
préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ;
Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir
s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi
TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch.
2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique
imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas
notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à
chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours
contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a
clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un
prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et
réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de
nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou
entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).

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De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement
d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature
juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 p. 335 et les réf. citées), dans la
mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la
suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du
10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les réf. citées, publié in SJ 2011 I p. 134).
4. a) La recourante soutient d’abord que le préjudice
difficilement réparable résiderait en l’espèce dans le fait de devoir
engager des frais pour se défendre alors que sa cause pourrait ne plus
avoir d’objet selon le résultat de la procédure engagée contre L.________.
Ces frais seront toutefois remboursés à la recourante si elle
obtient de pleins dépens dans la présente procédure. En outre, le fait
d’être exposé au paiement d’une somme d’argent n’est précisément pas
irréparable dès lors que la perspective d’en obtenir restitution en cas de
gain du procès subsiste (cf. CREC 29 août 2017/327 consid. 6.1 in fine).
b) La recourante prétend ensuite que la condition du préjudice
difficilement réparable serait réalisée dans la mesure où le refus
d’ordonner la suspension de la cause pourrait amener la Chambre
patrimoniale cantonale à rendre deux jugements contradictoires. Elle
explique que la faculté de déposer des nova ne la préserverait pas d’un tel
risque dans la mesure où elle n’est pas partie à la procédure opposant
V.________ à L.________ et où elle ne pourrait par conséquent pas avoir
connaissance des faits qui pourraient justifier les nova.
Si l’état de fait des deux causes apparaît similaire, les parties
défenderesses et le fondement juridique des prétentions sont cependant
distincts. La demanderesse invoque dans la première procédure la volonté
des parties lors de la conclusion du contrat de vente et une
reconnaissance de dette de la défenderesse L.________. La seconde
procédure porte en revanche sur la responsabilité de la défenderesse
T.________ du chef des conseils de nature fiscale qu’elle a donnés à

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J.________ et à la défenderesse L.________ dans le cadre du contrat de vente
précité.
Il s’ensuit qu’une issue différente dans l’un et dans l’autre
procès ne serait pas contradictoire, alors qu’une double condamnation des
défendeurs se heurterait à l’enrichissement illicite de la demanderesse. De
toute manière, le premier procès est plus avancé que le second et son
aboutissement est susceptible de rendre le second sans objet.
En conséquence, la condition du préjudice difficilement
réparable n’est pas réalisée.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, ce qui rend la requête d’effet suspensif sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Daniel Pache (pour T.________),
- Me Christophe Wilhelm (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :