vd_gerichte · ZD20.015996 · 2021-03-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 117/20 - 78/2021
ZD20.015996
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mars 2021
_________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Röthenbacher et Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Mireille Loroch,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
ALCP ; Règlement (CE) 883/04 ; Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et l’Australie ; art. 4 al. 2, 8 al. 1 et
3, 17, 18, 28 al. 1 let. b et 36 al. 1 LAI
402

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante
britannique et australienne née en [...], mère de deux enfants nés en [...]
et [...], a vécu en Australie jusqu’en juillet 2007, puis en Allemagne de
janvier 2009 à avril 2012. Arrivée en Suisse le [...] avril 2012, elle est au
bénéfice d’un permis d’établissement. Titulaire d’un Master en ingénierie
[...] obtenu en 1996 à l’Université d’Adelaïde, l’assurée a travaillé dans
son domaine d’activité, avant de devenir mère au foyer en octobre 2005.
Dès septembre 2017, elle a repris une activité lucrative en qualité
d’enseignante d’anglais, à raison d’environ deux cours par semaine (5 à
10%).
Selon les informations ressortant de son extrait de compte
individuel AVS, l’assurée a cotisé en Suisse dès le mois de mai 2012, en
qualité de personne sans activité lucrative.
Le 31 janvier 2018, l’assurée a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité, au motif qu’elle se trouvait en
incapacité de travail depuis mai 2014 à 100%, puis dès septembre 2017 à
90%, en raison d’une dépression sévère et d’un trouble bipolaire prévalant
depuis octobre 2013.
Renseignant l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 25 avril 2018, elle a indiqué qu’elle
était séparée de son conjoint depuis mai 2014 et que, sans atteinte à la
santé, elle travaillerait à 100% en qualité d’enseignante d’anglais depuis
mai 2014, par intérêt personnel. L’OAI lui a reconnu le statut de personne
active en plein.
Dans un rapport du 3 mai 2018, le Dr G.________, spécialiste en
médecine interne générale et médecin traitant, a posé les diagnostics de
trouble bipolaire (F31.1), d’asthme allergique et d’obésité de stade 2. Il a
indiqué que sa patiente avait cessé le travail mais qu’elle demeurait
capable d’exercer de façon régulière des travaux lourds et qu’elle

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disposait d’une pleine capacité de travail tant dans son activité habituelle
que dans une activité adaptée. Le Dr G.________ a encore précisé que
l’invalidité était totale dans le cadre de l’activité exercée en dernier lieu,
mais qu’une amélioration de l’état de santé était possible, compte tenu du
pronostic favorable.
Par communication du 17 mai 2018, l’OAI a fait savoir à
l’assurée que sa situation ne permettait pas pour l’instant la mise en
œuvre de mesures de réadaptation d’ordre professionnel.
Dans un rapport du 13 septembre 2018, la Dre W.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a retenu les diagnostics de
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes
psychotiques en rémission (depuis 2013), de suspicion de trouble bipolaire
de type II et de personnalité à traits borderline et dépendants (depuis le
jeune âge). Elle a attesté une totale incapacité de travail depuis le début
de sa prise en charge, en mai 2013, précisant qu’elle avait été consultée
dans le cadre d’un conflit conjugal et qu’à cette époque, l’intéressée
présentait un état dépressif sévère accompagné d’idéations suicidaires
ayant conduit par la suite à plusieurs hospitalisations. La psychiatre a
encore émis un pronostic réservé s’agissant du potentiel de sa patiente à
la réadaptation.
Dans un rapport du 30 novembre 2018, le Dr G.________ a posé
le diagnostic de trouble bipolaire, depuis 1992, et a attesté une incapacité
de travail de 100% depuis juin 2014, en raison d’une instabilité
émotionnelle, tout en précisant qu’une amélioration de la capacité de
travail était envisageable à long terme. Il a indiqué que sa patiente était
suivie au plan psychiatrique par la Dre W.________.
Le 30 septembre 2019, la Dre W.________ a confirmé les
diagnostics posés dans son rapport du 13 septembre 2018, précisant que
ces atteintes induisaient des troubles de la concentration, de la fatigue, de
la tristesse, de la somnolence diurne, une hypersensibilité au stress, une
diminution de l’estime de soi et des angoisses importantes lors des

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contacts avec des inconnus. La psychiatre a observé que sa patiente
n’était pas en mesure de travailler à plus de 10% dans son activité
habituelle et que, dans une activité adaptée ne générant pas de stress et
ne nécessitant pas de préparation ni de concentration, avec peu de
contact avec des tiers, elle pourrait travailler au maximum à 25%
(2h/jour). La Dre W.________ a également considéré que sa patiente avait
désormais une aptitude à la réadaptation, en respectant les taux
d’occupation et limitations précitées.
Aux termes d’un avis du 8 octobre 2019, la Dre P.________,
médecin auprès du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-
après : SMR), a retenu les atteintes de trouble bipolaire de type II, de
troubles dépressifs récurrents, épisode sévère avec symptômes
psychotiques (janvier 2013) en rémission, et de personnalité à traits
borderline et dépendants, induisant une incapacité de travail durable de
90 à 100% depuis 2013. Elle a précisé à cet égard que l’assurée souffrait
d’affections psychiatriques depuis l’adolescence et que ces atteintes
étaient devenues totalement incapacitantes depuis 2013 en raison de la
sévérité de la symptomatologie dépressive. La Dre P.________ a attesté une
capacité de travail exigible de 10% dans l’activité habituelle et de 25%
dans une activité adaptée. A la rubrique traitant du début de l’aptitude à
la réadaptation, la Dre P.________ a indiqué « sans objet ».
Par projet de décision du 11 novembre 2019, l’OAI a fait savoir
à l’assurée qu’il entendait rejeter sa demande de prestations, qu’il
s’agisse de la rente d’invalidité ou des mesures d’ordre professionnel.
Après avoir sollicité la production de son dossier par
l’entremise de Me Mireille Loroch, l’assurée a renoncé à déposer des
objections au projet de décision précité.
Par décision du 26 février 2020, l’OAI a rejeté la demande de
prestations de l’assurée. S’agissant de la demande de rente d’invalidité, il
a en particulier retenu que l’assurée, ressortissante du Royaume-Uni,
n’avait pas cotisé suffisamment avant la survenance de son invalidité, que

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ce soit en Suisse ou dans un Etat ressortissant de l’UE ou de l’AELE. Il a
également exclu le droit à des mesures d’ordre professionnel, constatant
que la capacité résiduelle de l’intéressée dans une activité adaptée
s’élevait tout au plus à 25%, ce qui laissait subsister un préjudice
économique de l’ordre de 75%.
B. Par acte du 27 avril 2020, Z.________, toujours représentée par
Me Mireille Loroch, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision de l’OAI du 26 février 2020, dont elle a
conclu à la réforme, principalement dans le sens de l’octroi d’une rente
entière d’invalidité, subsidiairement dans le sens de l’octroi de mesures
professionnelles, et plus subsidiairement encore à l’annulation, suivie du
renvoi de la cause à l’autorité intimée pour mesures d’instruction
complémentaire. A l’appui de sa contestation, la recourante fait valoir une
violation de son droit d’être entendue ; elle fait grief à l’OAI d’avoir rendu
une décision sommaire, insuffisamment motivée, se fondant de surcroît
sur une constatation inexacte et incomplète des faits, notamment
s’agissant de la détermination de la date de survenance de l’invalidité
(dies a quo) et du droit aux mesures de réadaptation d’ordre
professionnel. Sur le fond, elle considère que son incapacité de travail
s’est matérialisée en mai 2014, de sorte que la survenance de son
invalidité doit être fixée en mai 2015, date à laquelle elle bénéficiait d’une
période de cotisations suffisante pour ouvrir le droit à une rente
d’invalidité. Elle soutient également avoir droit à des mesures d’ordre
professionnel.
Par réponse du 22 juin 2020, l’OAI a conclu au rejet du recours
et au maintien de la décision entreprise.
Aux termes d’une réplique du 24 août 2020, le recourante a
requis la mise en œuvre d’une expertise, estimant que le rapport de la Dre
W.________ ne suffisait pas à déterminer précisément le début de son
incapacité de travail.

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Par duplique du 18 septembre 2020, l’OAI a maintenu ses
conclusions, renvoyant notamment au rapport du SMR du 8 octobre 2019
s’agissant du début de l’incapacité de travail durable.
E n d r o i t :
1. a) La recourante est ressortissante britannique et
australienne. Compte tenu de ces éléments d’extranéité, le présent litige
est soumis à l’Accord du 12 juin 1999 entre la Confédération suisse et la
Communauté européenne et ses états membres sur la libre circulation des
personnes (RS 0.142.112.681) et au Règlement (CE) n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1). Le
Royaume-Uni s’est certes retiré de l’Union Européenne (UE) au 31 janvier
2020. Dès cette date a cependant débuté un régime transitoire, selon
lequel les accords que l’UE a conclus avec des Etats tiers, tels que les
accords bilatéraux Suisse-UE ont continué à s’appliquer au Royaume-Uni
jusqu’au 31 décembre 2020 (art. 126 de l’Accord sur le retrait du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union
européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ;
2019/C 384 I/01). Trouve également application la Convention du 9
octobre 2006 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et
l’Australie (RS 0.831.109.158.1 ; ci-après : la Convention du 9 octobre
2006). Ces deux réglementations régissent le domaine de l’assurance-
invalidité (cf. art. 3 al. 1 let. c du Règlement (CE) no 883/2004 et
art. 2 al. 1 let. a chiffre ii de la Convention du 9 octobre 2006) et prévoient
que le droit applicable est le droit suisse, en particulier la LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20).
b) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI).
Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office

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concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
c) En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des
féries de Pâques (art. 38 al. 4 let. a LPGA) et de l’ordonnance du 20 mars
2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et
administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le
coronavirus (COVID-19 ; RS 173.110.4), auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente
d’invalidité et à des mesures de réadaptation. S’agissant du droit à la
rente d’invalidité, se pose en particulier la question de savoir si
l’intéressée peut se prévaloir de suffisamment d’années de cotisations
pour ouvrir le droit à une telle prestation.
3. Dans un premier moyen d’ordre formel, la recourante fait
valoir une violation de son droit d’être entendue, soutenant que la
décision entreprise est insuffisamment motivée.
a) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver
ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Cette obligation, qui découle du droit d’être entendu, garanti par
l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), a pour but que le destinataire de la décision puisse la
comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance de
recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve

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et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF 143 III
65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que
l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit
à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En
revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel
prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des
allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
133 III 235 consid. 5.2).
b) Dans la décision entreprise, l’OAI a expliqué que l’assurée
n’avait pas droit à une rente d’invalidité au motif qu’elle n’avait pas
cumulé le minimum de trois années de cotisations depuis la survenance
de son invalidité (janvier 2014 [sic], à l’échéance d’un délai de carence
d’un an), ni en Suisse, ni au sein d’un Etat de l’UE ou de l’AELE. S’agissant
du droit aux mesures de réadaptation, l’office a indiqué que l’assurée
connaissait un préjudice économique de l’ordre de 75%, compte tenu
d’une capacité résiduelle dans une activité adaptée de maximum 25%, et
que dans ces conditions, des mesures d’ordre professionnel n’étaient pas
envisageables. Certes, les explications de l’OAI sont sommaires. Elles
doivent cependant être considérées comme suffisantes, dès lors qu’elles
permettent de comprendre les motifs pour lesquels les prestations
sollicitées ont été refusées. On peut donc admettre que les exigences
minimales en matière de motivation des décisions administratives sont
respectées, étant relevé que la recourante a été en mesure de saisir la
position de l’autorité intimée et de l’attaquer à bon escient. De surcroît,
une éventuelle violation du droit d’être entendu devrait quoi qu'il en soit
être tenue pour guérie, la recourante ayant eu la faculté d'exposer
l'ensemble de ses moyens dans le cadre de la présente procédure de
recours devant le tribunal de céans qui statue ici avec un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit. Elle a notamment pu se déterminer dans le

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cadre de son droit de réplique, après avoir reçu les explications
complémentaires ressortant de la réponse de l’intimé (ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1).
La recourante ne peut donc valablement se prévaloir d’une
violation de son droit d’être entendue.
4. Sur le fond, est en premier lieu litigieuse la question de savoir
si la recourante remplit les conditions générales d’assurance permettant
l’octroi d’une rente d’invalidité.
a)En vertu de l’art. 36 al. 1 LAI, l’octroi d’une rente ordinaire
de l’assurance-invalidité est, quelle que soit la nationalité de la personne
assurée, subordonné à une durée de cotisations minimale de trois ans lors
de la survenance de l’invalidité. Dite condition n’est cependant pas
absolue. En effet, en application des art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du
Règlement (CEE) n° 883/2004, des cotisations versées à une assurance
sociale assimilée d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de
l’Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent également être
prises en considération, à condition qu’une année au moins de cotisations
puisse être comptabilisée en Suisse (voir également ch. 3004 et 3005
CIBIL [Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans
l’AVS/AI]).
Selon l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès
qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé
objectivement, d’après l’état de santé ; des facteurs externes fortuits
n’ont pas d’importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle
une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une
prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec
le moment où l’assuré apprend, pour la première fois, que l’atteinte à sa
santé peut ouvrir droit à des prestations d’assurance (ATF 140 V 246
consid. 6.1 et les arrêts cités).

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S’agissant du droit à une rente, la survenance de l’invalidité se
situe au plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté, en moyenne,
une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans
interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI). Selon la jurisprudence, le délai
d’attente d’une année commence à courir au moment où l’on constate
une diminution sensible de la capacité de travail, un taux d’incapacité de
20 % étant déjà considéré comme pertinent en ce sens (TF 9C_162/2011
du 11 novembre 2011 consid. 2.3 ; TFA I 411/96 du 16 octobre 1997
consid. 3c, in : VSI 1998 p. 126).
b)Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier

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(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
S’agissant des rapports établis par les médecins traitants de
l’assuré, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience,
la relation thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur
patient les placent dans une situation délicate pour constater les faits
dans un contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le
tribunal de procéder à une appréciation complète des preuves et de
prendre en considération les rapports produits par l’assuré, afin de voir
s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l’assurance (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et
cc et les références citées ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
Fondés sur l’art. 59 al. 2bis LAI, en corrélation avec l’art. 49 al.
1 RAI, les avis médicaux du SMR se distinguent des expertises ou des
examens médicaux auxquels le SMR peut également procéder (art. 49 al.
2 RAI). De par leur nature, ils n’impliquent pas d’examen clinique. Ils ont
seulement pour fonction d’opérer la synthèse des renseignements
médicaux recueillis, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical.
Ces rapports ne sont toutefois pas dénués de toute valeur probante et il
est admissible que l’office intimé, ou la juridiction cantonale, se fonde de
manière déterminante sur leur contenu, sauf s’ils sont sérieusement
contredits par d’autres rapports médicaux que les médecins du SMR
auraient ignorés (ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; TF 9C_10/2017 du 27 mars
2017 consid. 5.1 et les références citées).
c) Afin de déterminer le nombre d’années de cotisations dont
la recourante peut se prévaloir, il convient en premier lieu de fixer la date
de survenance de son invalidité, dans la mesure où c’est à cette date-là

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qu’elle doit pouvoir établir l’existence d’une durée minimale de
cotisations. La recourante soutient à cet égard qu’elle est atteinte de
dépression sévère et de trouble bipolaire depuis octobre 2013 et que son
incapacité de travail a débuté en mai 2014, de sorte que son invalidité
serait survenue en mai 2015, à l’issue du délai d’attente d’un an prévu à
l’art. 28 al. 1 let. b LAI.
Cette appréciation ne saurait toutefois être retenue. La Dre
W.________, psychiatre traitante, a en effet attesté une incapacité de
travail totale dans toutes les activités professionnelles depuis mai 2013
déjà (date à laquelle elle a débuté le suivi de la recourante), en raison d’un
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes
psychotiques en rémission, depuis janvier 2013, d’une suspicion de
trouble bipolaire de type II et d’une personnalité à traits borderline et
dépendants, depuis le jeune âge. Dans son rapport du 13 septembre 2018,
la psychiatre a indiqué que lorsque la recourante l’avait consultée en mai
2013, elle présentait un état dépressif sévère accompagné d’idéations
suicidaires, qui avaient conduit à plusieurs hospitalisations en structures
psychiatriques. Le 30 septembre 2019, la Dr W.________ a observé que la
situation de sa patiente n’avait pas connu d’évolution et que sa capacité
de travail s’élevait tout au plus à 10% dans son activité habituelle et à
25% dans une activité adaptée.
A ce stade, force est de constater que les rapports de la Dre
W.________ sont probants. En sa qualité de spécialiste en psychiatrie, elle
s’est prononcée en pleine connaissance de l’anamnèse, étant rappelé
qu’elle suit régulièrement la recourante depuis mai 2013, à un rythme
hebdomadaire. Son appréciation de la situation médicale, fondée sur une
description précise du contexte médical, est claire et ses conclusions sont
motivées et circonstanciées. Ses rapports remplissent donc les exigences
jurisprudentielles permettant de leur reconnaître une pleine valeur
probante. Ils sont de surcroit corroborés par l’avis de la Dre P.________,
lequel, à teneur de la jurisprudence relative aux avis médicaux du SMR, et
en l’absence d’éléments contraires sérieux, peut également fonder la
décision entreprise. L’avis divergeant du Dr G.________ ne suffit pas à

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remettre en W.________ et du SMR. Outre le fait qu’il n’est pas spécialisé
en psychiatrie et qu’il renvoie d’ailleurs spécifiquement à la psychiatre
traitante dans son rapport du 30 novembre 2018, le Dr G.________ s’est
exprimé par des avis particulièrement brefs et dénués de toute
motivation. En outre, sinon emprunt de contradiction, son rapport du 3
mai 2018 manque à tout le moins de clarté puisqu’il atteste à la fois une
pleine capacité de travail tant dans l’activité habituelle que dans une
activité adaptée, et une invalidité totale dans l’activité exercée en dernier
lieu. En définitive, il n’existe au dossier aucun élément justifiant de
s’écarter de l’avis de la Dre W.________, auquel on peut reconnaître pleine
valeur probante.
En définitive, il convient de constater que la recourante
présente une incapacité de travail durable depuis mai 2013 (et non janvier
2013, comme retenu par l’intimé), et que, de ce fait, son invalidité est
survenue en mai 2014, à l’issue du délai d’attente d’un an de l’art. 28 al. 1
let. b LAI.
Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour de
céans parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que
les éléments en sa possession suffisent à trancher la question litigieuse en
toute connaissance de cause, sans que des mesures d’instruction
complémentaire ne s’imposent. C’est en particulier à tort que la
recourante soutient que les éléments fournis par la DreW.________ ne
permettent pas de déterminer suffisamment précisément la date de
survenance de son incapacité de travail. Dans son rapport du 13
septembre 2018, la psychiatre traitante indique clairement que sa
patiente présentait une totale incapacité de travail lorsqu’elle s’est
présentée à sa consultation, en mai 2013. Peu importe à cet égard qu’elle
ne précise pas la date exacte, puisque quel que soit le jour concerné du
mois de mai 2013, les années de cotisations au moment de la survenance
de l’invalidité n’atteignent pas trois ans. Il y a donc lieu de rejeter la
demande d’expertise formulée par la recourante, sans que cela ne porte
atteinte à son droit d’être entendu (appréciation anticipée des preuves ;
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

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d) La date de la survenance de l’invalidité étant connue (mai
2014), il reste à déterminer si la recourante pouvait, à ce moment-là, se
prévaloir d’un minimum de trois ans de cotisations.
Selon son extrait de compte individuel AVS, la recourante a
cotisé en Suisse depuis le mois de mai 2012. Les cotisations accumulées
entre ce moment-là et la survenance de son invalidité, en mai 2014, ne
suffisent donc pas à atteindre la durée minimale de trois ans exigée par
l’art. 36 al. 1 LAI.
Dès lors qu’elle est ressortissante britannique, l’intéressée
peut bénéficier des règles ressortant du Règlement (CE) no 883/2004, en
particulier de son art. 6, qui permet la totalisation des périodes de
cotisations accomplies sous la législation de tout autre Etat membre,
comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation de l’Etat
compétent pour déterminer le droit aux prestations. Toutefois, l’assurée
n’a pas réalisé des périodes de cotisation dans un Etat de l’UE ou de
l’AELE. Ayant résidé de 2009 à 2012 en Allemagne, elle y a été femme au
foyer et n’a pas exercé d’activité lucrative soumise à cotisations. Il
n’existe donc pas de périodes de cotisations dont elle pourrait prétendre à
la totalisation sur la base du Règlement (CE) no 883/2004.
La recourante se prévaut encore de sa nationalité australienne
et de la Convention du 9 octobre 2006. Cette convention prévoit que les
ressortissants australiens, les membres de leur famille et leurs survivants
ont, en ce qui concerne l’application de la législation suisse, les mêmes
droits et obligations que les ressortissants suisses, respectivement les
membres de leur famille et leurs survivants (art. 4 al. 1 let a de la
Convention du 9 octobre 2006). Ce principe, qui instaure justement une
égalité de traitement entre ressortissants australiens et suisses s’agissant
de l’application du droit suisse, ne permet pas à un ressortissant
australien de se soustraire à l’exigence minimale de trois ans de
cotisations fixée par l’art. 36 al. 1 LAI, qui s’impose à lui de la même
manière qu’à un ressortissant suisse. La recourante ne peut donc tirer

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aucun avantage de sa qualité de ressortissante australienne s’agissant de
ses années de cotisations.
En définitive, la recourante ne peut pas se prévaloir d’une
durée minimale de cotisations de trois ans avant la survenance de son
invalidité. Elle ne satisfait donc pas aux conditions générales d’assurance
permettant l’octroi d’une rente d’invalidité, de sorte que c’est à juste titre
que l’intimé lui a refusé le droit à une telle prestation.
5. Dans un dernier moyen, la recourante conclut à être mise au
bénéfice de « mesures professionnelles ». Dans la motivation de son
recours, elle évoque tantôt des « mesures d’ordre professionnel », des
« mesures de réadaptation d’ordre professionnel », des « mesures de
réadaptation » et des « mesures de réinsertion professionnelle ». Cela
étant, il convient de considérer qu’elle requiert l’octroi de mesures de
réadaptation en général, au sens de l’art. 8 LAI.
a)Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au
plus tôt au moment de l’assujettissement à l’assurance obligatoire ou
facultative et s’éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement (art. 9
al. 1bis LAI). S’agissant du droit à des mesures de réadaptation d’ordre
professionnel, la survenance de l’invalidité se situe au plus tôt à la date
dès laquelle elles sont indiquées en raison de l’âge et de l’état de santé
de l’assuré (art. 10 al. 2 LAI). Selon la jurisprudence, est déterminant le
moment à partir duquel l’invalidité, compte tenu de sa nature et de sa
gravité, nécessite la mesure de réadaptation et la rend possible.
L’événement assuré est réputé survenu lorsque l’atteinte à la santé
influe sur la capacité de gain à un degré tel que l’on ne peut plus exiger
de l’intéressé qu’il exerce son activité comme il le faisait avant la
survenance de l’atteinte, que la mesure de réadaptation envisagée
apparaît nécessaire et que les traitements et mesures médicales de
réadaptation sont terminés (ATF 140 V 246 consid. 6.2).
A teneur de l’art. 12 al. 1 de la Convention du 9 octobre 2006,
les ressortissants australiens qui, immédiatement avant que les mesures

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de réadaptation entrent en ligne de compte, sont soumis à l’obligation de
cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ont droit à
de telles mesures tant qu’ils séjournent en Suisse.
En l’occurrence, le 13 septembre 2018, la Dre W.________ avait
réservé son pronostic s’agissant d’une éventuelle réadaptation, compte
tenu de la fragilité de sa patiente au plan psychique. Le 30 septembre
2019, la psychiatre a cependant estimé que des mesures de réadaptation
étaient dorénavant envisageables, à un taux de 25% et dans le respect
des limitations fonctionnelles définies. Compte tenu de cette aptitude à la
réadaptation dès octobre 2019, c’est à juste titre que la recourante
soutient qu’elle était assujettie au régime AVS/AI immédiatement avant
que les mesures d’ordre professionnel puissent être envisagées, et qu’elle
satisfait ainsi aux dispositions précitées. Ceci ne suffit toutefois pas à
ouvrir un droit à une mesure de réadaptation. En effet, encore faut-il pour
cela que la recourante satisfasse aux conditions matérielles du droit aux
mesures.
b) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). A teneur de l’art. 8 al. 3 LAI,
les mesures de réadaptation comprennent des mesures médicales (let. a),
des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle
(let. abis), des mesures d’ordre professionnel (orientation professionnelle,
formation professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en
capital [let. b]) et l’octroi de moyens auxiliaires (let. d).
Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à
améliorer la capacité de gain d’un assuré, il convient d’effectuer un pronostic
sur les chances de succès des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid.
3.2.2 et réf. cit.), celles-ci ne devant pas être allouées si elles sont vouées à
l’échec selon toute vraisemblance (TF I 388/06 du 25 avril 2007 consid. 7.2 ;

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TFA I 660/02 du 2 décembre 2002 consid. 2.1). Le droit à une mesure de
réadaptation déterminée suppose en effet qu’elle soit appropriée au but de la
réadaptation poursuivi par l’AI, tant objectivement en ce qui concerne la
mesure que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de l’assuré
(TF 9C_609/2009 15 avril 2010 consid. 9.2 et la référence citée). Partant, si
l’aptitude subjective de réadaptation de l’assuré fait défaut, l’administration
peut refuser de mettre en oeuvre une mesure ou y mettre fin (TF I 552/06 du
13 juin 2007 consid. 3.1 ; TFA I 370/98 du 26 août 1999 publié in : VSI 3/2002
p. 111 consid. 2 et réf. cit.).
Dans le cas présent, l’OAI n’a procédé à aucune instruction sur la
question des mesures de réadaptation ; le SMR a quant à lui, sans motivation,
considéré ce point comme étant « sans objet ». Dans la décision entreprise,
l’intimé s’est limité à indiquer que des mesures de réadaptation d’ordre
professionnel n’étaient pas « envisageables », au motif que, dans une activité
adaptée, la recourante disposait d’une capacité de travail d’au plus 25% et
qu’il en résultait un préjudice économique de l’ordre de 75%. Ces éléments
ne sont toutefois pas de nature à trancher la question du droit aux mesures
de réadaptation. En dépit de ces constatations, l’OAI se devait d’investiguer
de manière approfondie le droit de la recourante à des mesures de
réadaptation, étant rappelé qu’en matière d’assurance-invalidité, la
réadaptation prime sur le droit à la rente.
Compte tenu du profil spécifique de la recourante, devait
notamment être examiné avec un soin particulier son droit à des mesures
de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle au sens de l’art.
8 al. 1 let. abis et 14a LAI. Selon cette dernière disposition, l’assuré qui
présente depuis six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 LPGA)
de 50 % au moins a droit à des mesures de réinsertion préparant à la
réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion), pour autant que
celles-ci servent à créer les conditions permettant la mise en œuvre de
mesures d’ordre professionnel (al. 1). Sont considérées comme mesures
de réinsertion les mesures socioprofessionnelles et les mesures
d’occupation, qui visent la réadaptation professionnelle (al. 2). A teneur de
l’art. 4quater RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201), ont droit aux mesures de réinsertion préparant à la

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réadaptation professionnelle les assurés qui sont capables de participer à
ces mesures au moins deux heures par jour pendant au moins quatre jours
par semaine. En l’occurrence, l’intéressée présente une capacité de travail
fortement entravée, par des motifs d’ordre psychiatrique uniquement. En
incapacité de travail à 90-100% dans son activité habituelle depuis mai
2013, elle subit une incapacité de travail de 75% dans une activité
adaptée. Elle est ainsi en mesure de travailler à 25%, à raison de 2h/jour,
dans des activités ne générant pas de stress, ne nécessitant pas de
préparation ni de concentration, et impliquant un minimum de contact
avec des tiers. Elle présente donc une incapacité de travail d’au moins
50% depuis au moins six mois, et est capable d’exercer une activité à
raison de 2h par jour, au sens des dispositions précitées. A cela s’ajoute
qu’elle semble présenter un certain nombre de ressources. Ingénieure de
formation, elle a travaillé plusieurs années dans son domaine, avant de
devenir mère au foyer une dizaine d’années. Entre temps atteinte dans sa
santé et en totale incapacité de travail, elle a néanmoins été volontaire à
reprendre une activité professionnelle dès septembre 2017, en qualité de
professeure d’anglais dans une école. Cette activité est considérée comme
non adaptée, en raison notamment du stress et de la préparation qu’elle
exige. Il n’en demeure pas moins que, dans la pratique, malgré l’exigence
accrue de la fonction, la recourante s’en acquitte chaque semaine, à
raison de 4 heures hebdomadaires (cf. rapport de la Dre W.________ du 30
septembre 2019). Cela dénote d’un potentiel qui ne saurait être ignoré et
qui serait susceptible d’être mis à profit dans le cadre d’une mesure de
réinsertion. On notera encore que l’âge de la recourante, qui n’a pas
encore 50 ans, le fait que l’OAI lui a reconnu le statut de personne active à
100%, son environnement familial désormais stable, sa forte volonté à
s’imposer un rythme journalier, à sortir marcher chaque jour, à s’occuper
de ses enfants et à garder des contacts réguliers avec son entourage, la
stabilité au plan psychique constatée par sa psychiatre (malgré une
fragilité certes toujours marquée), notamment, sont autant d’éléments qui
plaident en faveur d’un potentiel réinsertion, qui pourra possiblement
conduire l’intéressée à prendre confiance en elle, améliorer sa capacité à
interagir avec les tiers et à augmenter progressivement son taux d’activité
dans une activité adaptée (cf. à cet égard le rapport du 30 novembre 2018

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du Dr G.________). Un examen détaillé de ces différentes circonstances doit
intervenir avant qu’une décision puisse valablement être rendue.
Le dossier de la cause étant insuffisamment instruit sur ce
point, il convient de le renvoyer à l’intimé, à qui il incombe en premier lieu
de mettre en œuvre les mesures d’instruction nécessaires auxquelles il se
doit de procéder afin de constituer un dossier complet (cf. art. 57 al. 1
let. f LAI et art. 69 RAI ; ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5). Il
appartiendra dès lors à l’OAI d’instruire sur les conditions subjectives et
objectives du droit de la recourante à une mesure de réinsertion au sens
de l’art. 14a LAI ; de même, il examinera le droit de l’intéressée aux autres
mesures de réadaptation, en particulier à l’orientation professionnelle
(art. 15 LAI), au reclassement (art. 17 LAI ) et à l’aide au placement (art.
18 LAI).
6. a) Au vu des éléments précités, le recours est partiellement
admis et la décision du 26 février 2020 est annulée en ce qu’elle a trait au
droit aux mesures de réadaptation, ce volet de la cause étant renvoyé à
l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. La décision
entreprise est confirmée pour le surplus, en ce qu’elle nie le droit de la
recourante à une rente d’invalidité.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de l’intimé, qui succombe.
c) La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits,
qu’il convient de fixer à 1’000 fr. compte tenu de la complexité de la
cause, ceux-ci étant mis à la charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA ; art.
10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 26 février 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée en
ce qu’elle nie le droit à des mesures d’ordre professionnel, la
cause étant renvoyée à l’intimé pour instruction
complémentaire s’agissant du droit de la recourante à des
mesures de réadaptation au sens des considérants; la décision
entreprise est confirmée pour le surplus.
III. Les frais de justice, par 400 fr. (quatre-cents francs), sont mis
à charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à Z.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs)
au titre de dépens.
La présidente : La greffière :

- 22 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mireille Loroch (pour la recourante), à Lausanne,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :