vd_gerichte · JP22.012170 · 2023-09-12 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP22.012170-230041
372
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 septembre 2023
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 263 CPC et 89 LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par A.B.________, à Monaco,
requérant, contre la décision rendue le 21 décembre 2022 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelant d’avec V.________, à Monaco, intimé, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 21 décembre 2022, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge ou le juge
délégué) a constaté qu’à défaut de demande déposée par A.B.________
dans le délai au
30 novembre 2022, les mesures provisionnelles qui avaient été ordonnées
par l’arrêt rendu par le Juge unique de la Cour d’appel civile le 18 octobre
2022 étaient caduques, de sorte que la cause devait être rayée du rôle,
sans frais.
En droit, le premier juge a considéré qu’en fixant un délai à
A.B.________ pour le dépôt d’une demande, le Juge unique de la Cour
d’appel civile avait pris en compte tous les éléments pertinents, en
particulier le jugement rendu le 3 mars 2022 par le Tribunal de première
instance de Monaco. Il en a déduit que la demande déposée par
A.B.________ à Monaco n’avait pas été jugée équivalente à une demande
au fond pouvant valider les mesures provisionnelles ordonnées au chiffre
II/II du dispositif de l’arrêt du Juge unique de la Cour d’appel civile du 18
octobre 2022.
B. Par acte du 13 janvier 2023, A.B.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre la décision précitée, en concluant principalement à
sa réforme en ce sens que l’action pendante à Monaco soit reconnue
comme une action au fond validant les mesures provisionnelles ordonnées
au ch. II du dispositif de l’arrêt du Juge unique de la Cour d’appel civile du
18 octobre 2022. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir. Préalablement, il a
en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel, en ce sens que les
mesures provisionnelles ordonnées dans l’arrêt précité soient maintenues
jusqu’à ce qu’une décision définitive et exécutoire soit rendue dans la

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procédure opposant les parties à Monaco sous numéro [...]. A l’appui de
son appel, l’appelant a également produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 19 janvier 2023, le Juge unique de céans a
admis la requête d’effet suspensif de l’appelant (I), a dit que jusqu’à droit
connu sur l’appel, interdiction était faite à V.________ d’aliéner, de prêter,
de nantir, de mettre en gage, de détruire ou de se dessaisir de quelque
manière que ce soit des biens mobiliers se trouvant dans les
appartements orientés est et ouest au troisième étage de l’immeuble et
dans les garages G31 et G32 sis à l’avenue [...], à Lausanne, faisant partie
intégrante des immeubles nos [...] et [...] de la Commune de Lausanne et
dans les caves C31 et C32, comprenant les biens tels que listés sur les
inventaires des 6 février 2020 et 21 avril 2022, sous la menace, en cas
d’inexécution, de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (II), et a dit
qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de ladite
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III).
Par réponse du 26 mai 2023, V.________ (ci-après : l’intimé) a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. A l’appui de sa
réponse, il a en outre produit une pièce.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant est le frère de l’intimé, tous deux étant domiciliés à
[...] et de nationalité suisse.
Le 30 septembre 2015, la mère des parties, B.B.________, née
[…], alors veuve et domiciliée à [...], est décédée à [...]. B.B.________, qui
était également de nationalité suisse, était de son vivant propriétaire des
immeubles nos [...] et [...] de la Commune de [...]. Ces immeubles sont
constitués de deux appartements situés au troisième étage du bâtiment

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sis à l’Avenue de [...], à Lausanne, ainsi que de deux [...]. Ces
appartements bénéficient également des caves [...].
Les deux appartements précités n’en forment aujourd’hui
qu’un seul. Si l’appelant a eu accès à ceux-ci par le passé, tel n’est plus le
cas actuellement.
La succession de feu B.B.________, laquelle n’a pas laissé de
testament, se compose essentiellement d’une société immobilière à [...],
de biens immobiliers à [...], de comptes bancaires et d’objets mobiliers.
2. Le 24 novembre 2015, le Greffier en Chef de la Cour d’appel et
des tribunaux de la Principauté de Monaco a rédigé un document intitulé
« Renonciation à succession », selon lequel une clerc de notaire a comparu
ce jour-là pour déclarer au nom de l’appelant, sur la base d’une
procuration signée par lui en ce sens le
3 novembre 2015, que celui-ci « [RENONCE] PUREMENT ET SIMPLEMENT à
tous droits de quelque nature que ce soit pouvant lui profiter dans la
succession de sa mère, Madame B.B.________ (…) ».
3. Le 5 octobre 2018, un notaire a requis l’inscription de l’intimé
au Registre foncier en qualité de propriétaire des immeubles nos 1[...] et
[...] de la Commune de Lausanne par transfert successoral.
Par ordonnance de mesures superprovisonnelles du 19 juillet
2019, le juge délégué, statuant sur une requête de l’appelant déposée la
veille, a ordonné le blocage auprès du Registre foncier de toute inscription
sur les immeubles susmentionnés.
4. Le 3 mars 2022, le Tribunal de première instance de la
Principauté de Monaco a rendu un jugement, par lequel il a notamment
constaté que la loi suisse était applicable à la succession des biens
mobiliers de B.B.________ et dit que la renonciation de l’appelant à la
succession de cette dernière (cf. supra lettre C ch. 2) n’avait produit aucun

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effet sur ses biens immobiliers situés hors de Monaco, ni sur ses biens
mobiliers.
L’intimé a interjeté appel contre ce jugement auprès de la
Cour d’appel de la Principauté de Monaco.
5. a) Le 24 mars 2022, l’appelant a saisi le juge délégué d’une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, dans laquelle
il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit procédé
directement ou en nommant un expert à l’inventaire des biens situés dans
les appartements orientés est et ouest au troisième étage de l’immeuble,
dans les garages [...] et [...] et dans les caves [...] et [...] sis à l’avenue de
[...], à Lausanne, faisant partie intégrante des immeubles nos [...] et [...] de
la Commune de Lausanne, à ce que des scellés soient apposés sur les
appartements et sur les garages et à ce qu’il soit fait interdiction à l’intimé
d’aliéner, de prêter, de nantir, de mettre en gage, de détruire ou de se
dessaisir de quelque manière que ce soit des biens mobiliers sis dans les
appartements, garages et caves précités, tels que listés dans la pièce 13
produite à l’appui de sa requête, sous peine d’amende prévue à l’art. 292
CP.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mars
2022, le juge délégué a interdit à l’intimé d’aliéner, de prêter, de nantir,
de mettre en gage, de détruire ou de se dessaisir de quelque manière que
ce soit des biens mobiliers sis dans les appartements, les garages et les
caves précités, sous peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (I).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 mai 2022, le
juge délégué a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 24
mars 2022 par l’appelant (I) et a révoqué par conséquent le chiffre I de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mars 2022 (II).
b) Par arrêt du 18 octobre 2022, le Juge unique de la Cour
d'appel civile (ci-après : le juge unique) a partiellement admis l’appel
interjeté par l’appelant contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du

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30 mai 2022 (I) et a statué à nouveau en ce sens que la requête de
mesures provisionnelles du 24 mars 2022 était partiellement admise (II/I)
et qu'interdiction était faite à l’intimé d'aliéner, de prêter, de nantir, de
mettre en gage, de détruire ou de se dessaisir de quelque manière que ce
soit des biens mobiliers garnissant les appartements orientés est et ouest
au troisième étage de l'immeuble et dans les garages G31 et G32 sis à
l'avenue de [...], à Lausanne, faisant partie intégrante des immeubles
nos 1[...] et [...] de la Commune de Lausanne et dans les caves C31 et C32,
comprenant les biens tels que listés sur les inventaires des 6 février 2021
et 21 avril 2022, sous la menace, en cas d'inexécution, de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 du Code pénal (II/II). Le juge unique a en
outre imparti à l’appelant un délai au 30 novembre 2022 pour déposer une
demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées
(II/III) et a dit que l'arrêt était exécutoire (V).
c) Par courrier du 30 novembre 2022, l’appelant a requis du
juge délégué qu’il constate que la procédure alors pendante entre les
parties par-devant la Cour d’appel de la Principauté de Monaco (cf. supra
lettre C ch. 4) soit reconnue comme la procédure au fond validant les
mesures provisionnelles prononcées par l’arrêt du juge unique du 18
octobre 2022.
6. Par arrêt du 23 mai 2023, la Cour d’appel de la Principauté de
Monaco a annulé le jugement rendu par le Tribunal de première instance
de Monaco le
3 mars 2022 (cf. supra lettre C ch. 4) et, statuant à nouveau, a dit que le
droit matériel monégasque devait régir les droits et obligations de la
succession de B.B.________ à Monaco, en Suisse et en Italie, et que la
renonciation à ladite succession formulée par l’appelant, enregistrée le 24
novembre 2015, produirait ses effets s’agissant des droits et obligations,
nés à Monaco, en Suisse et en Italie.
En d roit :

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1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est d’au moins 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
assimilable à une ordonnance de mesures provisionnelles et portant sur
des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JdT 2010 III 115, p. 136).

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2.2 Le juge des mesures provisionnelles se prononce sur la base
de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine), ce qui
exclut les mesures d'instruction plus étendues. Il suffit donc que les faits
soient rendus plausibles (TF 5A_733/2020 du
18 novembre 2021 consid. 4.3.3).
2.3
2.3.1 L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et la référence citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid.
3.4.1.2).
2.3.2 En l’espèce, l’intimé a produit une pièce nouvelle en deuxième
instance, à savoir l’arrêt rendu par la Cour d’appel de la Principauté de
Monaco le
23 mai 2023 (cf. supra lettre C ch. 6). Cet arrêt étant postérieur à la
décision attaquée, il ne pouvait pas être produit devant le premier juge. Il
a en outre été produit à la première occasion utile, soit au moment du
dépôt de la réponse de l’intimé le 26 mai 2023. Partant, cette pièce est
recevable.
3.
3.1 Selon l’art. 89 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé
du
18 décembre 1987 ; RS 291), si le défunt avait son dernier domicile à
l’étranger et laisse des biens en Suisse, les autorités suisses du lieu de
situation de ces biens prennent les mesures nécessaires à la protection
provisionnelle de ceux-ci.

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3.2 Compte tenu du laps de temps qui sépare le dépôt d'une
demande du prononcé du jugement, l'art. 262 CPC prévoit la possibilité
pour le tribunal d'ordonner des mesures provisionnelles visant à
sauvegarder l'état de fait et assurer l'exécution forcée du jugement à
intervenir (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, n. 12 ad art. 261 CPC et 6 ad art. 262 CPC). Les mesures
conservatoires interviennent en particulier lorsqu'il y a lieu de craindre
une modification portée à l'état de l'objet litigieux, pour éviter que le
débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile, voire impossible,
une exécution ultérieure (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi par
exemple de l'interdiction d'aliéner ou de modifier l'objet litigieux (art. 262
let. a CPC), de l'ordre donné à un tiers
(art. 262 let. c CPC) ou encore du séquestre de biens mobiliers (Bohnet,
op. cit., n. 6 ad art. 262 CPC).
Lorsque l’action au fond n’est pas encore pendante et que le
juge accorde les mesures requises, il impartit au requérant un délai pour
le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées
(263 CPC ; Bohnet,
op. cit., n. 8 ad art. 263 CPC). La demande ou la requête doit porter entre
autres sur l’objet des mesures provisionnelles, puisque celles-ci
préfigurent le jugement au fond (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 263 CPC).
4.
4.1 En l’espèce, la question qui se pose est de savoir si le premier
juge était fondé à considérer que les mesures provisionnelles ordonnées
par le juge unique dans son arrêt du 18 octobre 2022 étaient devenues
caduques, faute pour l’appelant d’avoir valider celles-ci en temps utile par
l’ouverture d’une action au fond. En particulier, il s’agit d’examiner si,
comme le fait valoir l’appelant, la procédure que ce dernier a ouverte
devant les autorités judiciaires monégasques, avant même que l’arrêt
précité ne soit rendu, doit être considérée comme l’action validant lesdites
mesures provisionnelles.

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4.2 Selon les pièces versées au dossier, il apparaît que l’un des
enjeux du procès monégasque est de déterminer la portée de la
renonciation du
24 novembre 2015, qui s’apparente à une répudiation de l’appelant sur la
succession de sa mère. Si l’appelant obtient en définitive gain de cause
dans le cadre de ce procès, ladite renonciation n’aura aucune portée en
Suisse et ses droits sur les biens de la succession de sa mère seront
intégralement sauvegardés. Le procès ouvert à Monaco a donc bien pour
objet de sauvegarder les droits de l’appelant sur les biens mobiliers et
immobiliers appartenant à la succession de sa mère en Suisse, lesquels
biens font l’objet des mesures provisionnelles ordonnées par l’arrêt du
juge unique du 18 octobre 2022.
Certes, dans sa décision du 18 octobre 2022 le juge unique a
imparti un délai de trente jours à l’appelant pour ouvrir action au fond
sous peine de caducité desdites mesures provisionnelles. Il apparaît
toutefois que ce délai visait uniquement à formaliser ce qui était prévu par
l’art. 263 CPC. En d’autres termes, on ne saurait en conclure que le juge
unique aurait spécifiquement statué sur la question de savoir si la
procédure pendante devant les autorités judiciaires monégasques
représentait ou non l’action au fond soutenant les droits protégés par les
mesures provisionnelles ordonnées. En effet, cette question ne faisait pas
partie des griefs soulevés en appel et n’a pas été spécifiquement
examinée par le juge unique, qui a essentiellement concentré son examen
sur la réalisation ou non de la condition liée à l’urgence des mesures
provisionnelles requises. Pour autant, l’examen de l’arrêt rendu par le juge
unique permet de constater que celui-ci a bien considéré que la procédure
judiciaire monégasque aurait pour conséquence de déterminer l’existence
ou non des droits de l’appelant sur les biens de la défunte situés en
Suisse, pour lesquels une protection provisionnelle a été ordonnée (cf.
arrêt du juge unique du 18 octobre 2022, p. 10, consid. 4.4).
Au vu de ce qui précède, la procédure ouverte par l’appelant
auprès des tribunaux monégasques doit être considérée comme l’action

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au fond soutenant les mesures provisionnelles litigieuses. Dès lors que
cette action a été ouverte avant même que ces mesures ne soient
ordonnées et qu’elle était toujours pendante au moment où la décision
attaquée a été rendue, point n’était besoin pour l’appelant de déposer une
nouvelle demande pour valider celles-ci. C’est donc à tort que le premier
juge a retenu que les mesures provisionnelles en cause étaient caduques
faute pour l’appelant d’avoir déposé une telle demande.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de la Principauté de Monaco
le 23 mai 2023 ne change pas ce qui vient d’être exposé. En effet, on
ignore si cet arrêt est définitif, soit s’il peut faire, respectivement s’il a fait
l’objet d’un recours de la part de l’appelant. Dans ces conditions, on ne
saurait considérer, même au stade de la vraisemblance, qu’il aurait pour
effet de statuer définitivement sur les droits de l’appelant relatifs aux
biens de la succession de sa mère situés en Suisse et ainsi de rendre sans
objet les mesures provisionnelles ayant été ordonnées en lien avec ces
biens. Quoi qu’il en soit, le procès ouvert auprès des autorités judiciaires
monégasques était encore pendant au moment où la décision entreprise a
été rendue, celle-ci étant antérieure à l’arrêt de la Cour d’appel de la
Principauté de Monaco. Par conséquent, la décision attaquée est dans tous
les cas erronée, en tant qu’elle constate que les mesures provisionnelles
litigieuses étaient alors caduques à défaut d’avoir été validées en temps
utile par l’appelant.
Il appartiendra en définitive au premier juge de rendre
ultérieurement une décision sur ce point lorsque le procès monégasque
sera terminé et suivant le résultat de cette procédure.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être admis et la décision entreprise
annulée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(art. 65

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al. 1 et 60 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ;
BLV 270.11.5] par analogie) seront mis à la charge de l’intimé qui
succombe
(art. 106 al. 1 CPC). L’intimé doit dès lors à l’appelant la somme de 1'000
fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
Le solde de l’avance de frais effectuée par l’appelant, par 1'000 fr., sera
en outre restitué à celui-ci.
5.3 L’intimé devra en outre verser à l’appelant la somme de 2'000
fr. à titre de dépens de deuxième instance (cf. art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.4 En définitive, l’intimé devra verser à l’appelant la somme de
3’000 fr. (1’000 fr. + 2’000 fr.) à titre de restitution partielle d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. La décision est annulée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’intimé V.________.
IV. V.________ versera à l’appelant A.B.________ la somme de 3'000
fr. (trois mille francs) à titre de restitution partielle d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.

- 13 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Christophe Wilhelm (pour A.B.________),
- Mes Franceso Naef et Federico Forni (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :