vd_gerichte · P325.005300 · 2025-05-22 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P325.005300-250305
232
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 mai 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC ; art. 328 et 404 CC ; art. 3 RCur-VD
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, aux [...], contre la
décision rendue le 10 février 2025 par la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de La Côte dans la cause la divisant d’avec A.X.________, à
[...], représenté par son curateur, V.________, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 10 février 2025, la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou
la première juge) a refusé d’entrer en matière sur la requête de
conciliation de K.________.
Elle a considéré que les conclusions en paiement de K.________
se fondaient sur son activité de curatrice de A.X.________ et non sur un
contrat de travail. Or, la rémunération du curateur était fixée par l’autorité
qui avait désigné celui-ci, soit, en l’occurrence, par la Justice de paix du
district de Morges. Quant aux prétentions tendant à la restitution de divers
objets, elles ne se fondaient pas non plus sur un contrat de travail.
Partant, le Tribunal de prud’hommes n’était pas compétent pour traiter de
la requête de conciliation de K.________.
B. a) Le 12 mars 2025, K.________ (ci-après : l’appelante) a formé
appel contre la décision précitée. Elle a pris les conclusions suivantes
[sic] :
« Principalement
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 10 février 2025 de refus d’entrée en
matière sur la requête de conciliation, art. 59 al. 1 et 2 let b
CP [recte : CPC], référence [...], distribuée le 13 février 2025
par la Présidente madame [...] est rejetée.
III. La Présidente madame [...] ne peut motiver son refus
d’entrer en matière par l’absence d’un contrat de contrat, ce
contrat [n’ayant] jamais été notifié par M. A.________,
représentant de l’employeur désigné par la Justice de Paix
en novembre 2018, représentant qui considère
unilatéralement que la décision [...] constituerait le contrat
de travail de la soussignée.
IV. La Présidente retient que la rémunération de la soussignée
est effectivement fixée par la Justice de Paix du district de
Morges, « Décision de novembre 2018, [...] ».

- 3 -
V. La Présidente admet que la restitution des effets personnels
de la soussignée ne se fonde pas sur le contrat de travail
jamais établi par m. A.________ mais que [son] existence est
admise par m. V.________ le 4 mars 2024.
VI. La Présidente admet que le licenciement est abusif car
prononcé pendant la période protégée de maladie sans
respect du délai légal de 3 mois dès le terme de la maladie
le 3 septembre 2024 (31 décembre 2024).
VII. La Présidente admet que les fiches de salaire de la
soussignée du 1er juillet 2014 au 31 août 2024 ne sont pas
conformes au Code du Travail[.]
Subsidiairement
viii. La décision rendue le 10 février 2025 par la Présidente
madame [...] est réformée en ce sens que le contrat de
travail, un certificat de travail ainsi que la lettre de résiliation
doivent être transmis à la soussignée conformément aux
usages.
ix. Les indemnités pour les vacances, congés et jours fériés
doivent être décomptées et rémunérées comme tous les
employés dont la soussignée avait la responsabilité, soit
conformément au code du travail avec effet rétroactif au 1er
juillet 2014 et jusqu’au terme du délai légal, soit le 31
décembre 2024.
x. L’inventaire transmis à m. V.________, les effets
photographiés et/ou payés doivent être intégralement
restitués à la soussignée. »
Elle a produit des pièces à l’appui de son appel.
b) A.X.________, représenté par son curateur, Me V.________,
avocat, n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
c) Par avis du 25 mars 2025, la Cour de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger et qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écriture.

- 4 -
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’intimé, né le 23 juillet 1991, est le fils de l’appelante et de
feu B.X.________. Il souffre d’un grave trouble du spectre autistique et est
mutique ; il nécessite des soins particuliers.
b) Le 1er juillet 2013, une curatelle de portée générale a été
instituée en faveur de l’intimé pour cause d’incapacité durable de
discernement ; sa mère a été désignée en qualité de curatrice avec pour
tâches d’apporter l’assistance personnelle et de représenter et gérer les
biens de son fils avec diligence au sens de l’art. 398 CC.
2. a) Par décision du 26 novembre 2014, la Justice de paix du
district de Morges a notamment désigné Me A.________, avocat, en qualité
de substitut de la curatrice au sens de l’art. 403 CC, aux fins de
représenter l’intimé dans la gestion des biens soumis à substitution
fidéicommissaire hérités par celui-ci de son père, feu B.X.________, décédé
le 6 juillet 2014.
b) Sur requête de l’appelante du 5 septembre 2018, la Juge de
paix (ci-après : la juge de paix) a, par décision du 28 novembre 2018
(procédure [...]), notamment consenti à ce que le curateur substitut, Me
A.________, verse à l’appelante une rémunération de 11'000 fr. par mois
pour le travail accompli en qualité de curatrice de son fils, mais également
en qualité de mère et proche aidante, avec effet rétroactif au 1er juillet
2014. Elle a soumis cette rémunération au consentement de l’autorité de
protection de l’adulte.
c) Par courrier du 8 avril 2024 adressé à l’appelante, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a précisé qu’un tiers de
l’indemnité fixée par la Justice de paix le 28 novembre 2018, soit 3'667 fr.,
devait être considérée comme un soutien financier entre parents en ligne

- 5 -
directe au sens des art. 328 ss CC non soumises aux cotisations sociales.
Dès lors, seul un montant net de 7'333 fr. correspondait à un salaire au
sens de l’assurance-vieillesse et survivants (soit 8’565 fr. 43 avant
déduction).
d) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre
2023 rendue dans le cadre d’une requête en modification de curatelle et
en paiement à des fins d’assistance, la juge de paix a confié la mesure de
curatelle de portée générale à un assistant social du Service des curatelles
et tutelles professionnelles et a relevé l’appelante de son mandat de
curatrice provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC.
Cette dernière ordonnance, déclarée immédiatement
exécutoire, a été confirmée par la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal (ci-après : la CCUR), puis par le Tribunal fédéral, par arrêts
rendus respectivement les 22 février 2024 (n° [...]) et 19 juillet 2024 (TF
[...]).
e) Sur requête de Me A.________ du 17 avril 2024, la juge de
paix a, par décision du 26 août 2024, notamment supprimé avec effet
immédiat la rémunération mensuelle de 11'000 fr. versée à l’appelante
par son fils pour le travail accompli en qualité de curatrice, mais
également en qualité de mère et proche aidante et privé d’effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision en application de l’art. 450c
CC.
En substance, elle a considéré que la rémunération versée en
faveur de l’appelante pour son mandat de curatrice de son fils et à titre de
soutien financier entre parents en ligne direct au sens des art. 328 ss CC,
qui avait été soumise à l’approbation de l’autorité de protection au sens
de l’art. 417 CC, devait être revue compte tenu de la fin de ses fonctions
de curatrice. Le mandat de curatrice s’étant terminé, cette dernière ne
pouvait plus prétendre à une rémunération à ce titre et il n’appartenait
pas à l’autorité de protection de statuer uniquement sur une indemnité
fondée sur les art. 328 ss CC, de sorte que l’appelante devait être

- 6 -
renvoyée à agir devant l’autorité compétente, à savoir le président du
tribunal d’arrondissement.
f) Sur recours de l’appelante du 27 septembre 2024, la CCUR
a, par arrêt n° [...] du 2 décembre 2024, partiellement réformé d’office la
décision susvisée et constaté que l’appelante n’avait plus droit à aucune
rémunération en qualité de curatrice, dans le cadre de la mesure instituée
en faveur de son fils, depuis la fin de son mandat prononcée par
ordonnance du 2 novembre 2023 et a autorisé le curateur substitut, Me
A.________, à supprimer avec effet immédiat, au nom et pour le compte de
l’intimé, le versement mensuel de 11'000 fr. en faveur de l’appelante.
3. Le 20 janvier 2025, l’appelante, non assistée, a déposé une
requête de conciliation auprès du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte. Elle a notamment conclu au versement de
trois mois de préavis de congé (à 14'807 fr. le mois), à l’établissement
d’un certificat de travail complet, à la production d’attestations sur le
paiement des charges légales sur son salaire, à la remise d’une
justification écrite de la résiliation des rapports de travail et la remise de
tous ses effets personnels demeurant dans le logement de son fils.
De plus et en substance, elle considérait avoir été licenciée en
temps inopportun, étant en incapacité de travail totale du 23 août au 3
septembre 2024 selon les certificats médicaux produits, et n’avoir jamais
été rémunérée pour les vacances et les jours fériés de week-end.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque la

- 7 -
décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée, le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, les conclusions prises sont quelque peu confuses,
mais il faut tenir compte du fait que l’appelante n’est pas assistée. On
comprend qu’elle conclut à ce que sa requête de conciliation préalable soit
tenue pour recevable. Ainsi, l’appel a été formé contre une décision
mettant fin à la procédure en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur une affaire
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. Il est
dès lors recevable.
1.2 L’appelante a produit plusieurs pièces en deuxième instance.
La question de leur recevabilité peut toutefois rester ouverte au vu des
considérants qui suivent.
2. L’appelante reproche à la présidente de ne pas avoir retenu
qu’elle était liée à son fils par des rapports de travail et que le Tribunal de
prud’hommes était par conséquent compétent pour statuer sur sa
requête.
2.1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al.
1 CPC). Il examine d’office si celles-ci sont remplies, notamment s’il est
compétent à raison de la matière (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC).
2.2
2.2.1 Dans le canton de Vaud, les contestations de droit civil
relatives au contrat de travail relèvent du tribunal des prud’hommes
lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr., du tribunal
d’arrondissement lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et
n’excède pas 100'000 fr. et de la Chambre patrimoniale lorsque la valeur
litigieuse est supérieure à ce montant (art. 1 let. a et 2 al. 1 LJT [loi sur la
juridiction du travail du 12 janvier 2010]). Selon l’art. 319 al. 1 CO, il faut

- 8 -
entendre par contrat de travail, la situation dans laquelle le travailleur
s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au
service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps
ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). L’employeur paie au
travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail
ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO).
2.2.2 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au
remboursement des frais justifiés ; ces sommes sont prélevées sur les
biens de la personne concernée (art. 404 al. 1, 1ère phrase, CC). Cette
rémunération est fixée par l'autorité de protection de l'adulte en fonction
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées, ainsi que des
ressources de la personne concernée (art. 404 al. 2, 2ème phrase, CC et
art. 3 al. 2 RCur [règlement sur la rémunération des curateurs du 18
décembre 2012 ; BLV 211.255.2]).
Du point de vue des assurances sociales, cette rémunération
est soumise à cotisation. En règle générale, les curateurs privés sans
compétences professionnelles particulières (souvent les membres de la
famille) sont de ce point de vue considérés comme des salariés, tandis
que les curateurs privés disposant de compétences professionnelles
particulières – dits « curateurs spécialisés » – sont considérés comme des
indépendants (cf. ATF 98 V 230 consid. 3 ; 146 V 139 consid. 6.3.2 ;
Directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur le salaire
déterminant dans l'AVS, AI et APG [DSD, état au 1er janvier 2025], n.
4006.1).
L’indemnité du curateur est imposable en tant que revenu
acquis en lieu et place du revenu d’une activité lucrative (cf. art. 23 let. a
LIFD [loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 ; RS
642.11] et 27 al. 1 let. a LI [loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux
du 4 juillet 2000 ; BLV 642.11]).
2.2.3 L’art. 328 al. 1 CC prévoit que chacun, pour autant qu’il vive
dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne

- 9 -
directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance,
ils tomberaient dans le besoin. Cette dette alimentaire n’est pas imposée
fiscalement (cf. art. 24 let. e LIFD et 28 al. 1 let. f LI) et n’est pas soumise
aux versements de cotisations sociales (cf. art. 5 al. 2 LAVS a contrario [loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS
831.10] et DSD, n. 1001 s.).
La fixation de l’indemnité des art. 328 ss CC relève de la
compétence du président du tribunal d’arrondissement (art. 6 al. 1 ch. 24
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]). Une telle assistance peut toutefois être convenue entre les
parties en tant que contrat passé entre la personne concernée et son
curateur soumis à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte
(art. 416 al. 3 CC).
2.3 En l’espèce, l’appelante s’est adressée au Tribunal de
prud’hommes pour réclamer diverses prétentions qu’elle considère basées
sur l’existence d’un contrat de travail conclu entre elle et son fils ; le
curateur substitut ne lui aurait, selon elle, à tort pas remis de contrat de
travail écrit.
2.3.1 L’appelante a bénéficié d’une rémunération totale de
11'000 fr. par mois en raison de son mandat de curatrice au sens de l’art.
398 CC et à titre de soutien financier entre parents en ligne directe au
sens des art. 328 ss CC. Il est toutefois évident qu’elle n’était pas liée à
son fils par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO. La conclusion
d’un contrat de travail entre l’appelante et son fils n’aurait du reste pas
été possible puisque, incapable de discernement, ce dernier n’avait pas la
capacité civile active lui permettant de s’engager valablement (art. 12 et
17 CC). La rémunération que recevait l’appelante n’était pas davantage
liée à un contrat de travail qu’elle aurait passé avec le curateur substitut,
Me A.________, comme elle semble aussi le soutenir.
Si les indemnités perçues par l’appelante sont assimilées à du
salaire du point de vue de l’imposition fiscale et des assurances sociales,

- 10 -
elles ne sont pas pour autant un salaire au sens des art. 319 ss CO, fondé
sur un contrat de travail. La terminologie de « salaire » utilisée par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS n’est à cet égard pas
déterminante. De même, contrairement à ce que soutient l’appelante, il
n’est pas déterminant que les « fiches de salaire » produites par
l’appelante soient intitulées comme telles, que des cotisations sociales
aient été prélevées sur le « salaire brut » de 8'565 fr. 43 de l’appelante ou
que celle-ci se soit acquittée d’impôts sur lesdites indemnités. L’indemnité
du curateur au sens de l’art. 404 al. 1 CC n’est pas un véritable salaire,
même s’il est traité comme tel par les autorités administratives.
Dès lors, les prétentions de l’appelante (résiliation du contrat
de travail avec effet immédiat et en temps inopportun, droit aux vacances
et indemnités pour jours fériés) ne pouvaient pas être examinées par le
Tribunal de prud’hommes, puisque qu’il n’existait aucun rapport de travail.
Enfin, en l’absence de contrat de travail, le Tribunal de
prud’hommes n’était également pas compétent pour décider de
l’éventuelle restitution d’objets à l’appelante.
2.3.2 La fourniture d’aliments au sens des art. 328 ss CC relève
d’une obligation d’entretien – non imposable et non soumise à la
déduction de cotisations sociales – fondée sur le droit de la famille ; elle
peut être convenue entre le curateur et la personne qui la reçoit en tant
que contrat soumis à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte,
comme ce fut le cas en l’espèce en application de l’art. 416 al. 3 CC. Elle
ne constitue donc pas davantage du salaire.
2.4 La décision de la juge de paix du 26 août 2024 pouvait être
contestée par l’appelante, comme elle l’a d’ailleurs fait le 27 septembre
2024 en recourant auprès de la CCUR. Elle a également la possibilité de
s’adresser à la juge de paix pour lui demander de reconsidérer, au moins
partiellement, sa décision au sens de l’art. 256 al. 2 CPC (applicable à titre
de droit cantonal supplétif ; cf. art. 450f CC et art. 20 LVPAE [loi vaudoise

- 11 -
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du
29 mai 2012 ; BLV 211.255]).
En définitive, c’est à raison que la présidente a refusé d’entrer
en matière sur la requête en conciliation de l’appelante, au motif que le
Tribunal des prud’hommes n’était pas compétent pour traiter des
conclusions en paiement et en restitution de divers objets de l’appelante.
3. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et la décision
entreprise confirmée.
3.1 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10
et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
3.2 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
le curateur de l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt est notifié en expédition complète à :
- Mme K.________,
- M. V.________, curateur (pour A.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :