vd_gerichte · PE20.012835 · 2021-06-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
496
PE20.012835-RETG//NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 22 novembre 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Pilloud
*****
Parties à la présente cause :
T.________, requérante, représentée par Me Priscille Ramoni, à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement
de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de récusation présentée par T.________ le 15 novembre
2021 à l'encontre des Juges cantonaux [...], [...] et [...] dans le cadre de la
procédure PE20.012835-RETG//NMO.
653

- 2 -
Elle considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 23 juin 2021, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré T.________ des accusations de
tentative de meurtre, de tentative de lésions corporelles graves et de
voies de fait qualifiées (I), a constaté que T.________ s'est rendue coupable
de lésions corporelles simples qualifiées et de menaces qualifiées (II), a
condamné T.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois
sous déduction de 326 (trois cent vingt-six) jours de détention provisoire
(III), a maintenu T.________ en détention pour des motifs de sûreté (IV), a
renoncé à révoquer la suspension de peine ordonnée le 29 mars 2018 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (V), a ordonné que
T.________ soit soumise à un traitement psychothérapeutique et
médicamenteux ambulatoire, axé sur la problématique de l’impulsivité, le
potentiel de violence, les relations affectives et l’identification des facteurs
de stress, ainsi qu’à un contrôle d’abstinence à l’alcool (VI), a ordonné le
maintien au dossier à titre de pièces à conviction de la clé USB et du DVD
figurant sous fiches n° 29548 et n° 30700 (VII), a arrêté l’indemnité de Me
Priscille Ramoni, défenseur d’office de T.________ à 15'660 fr. d’honoraires,
783 fr. de débours, 2'160 fr. de vacations et 1'432 fr. 45 de TVA, soit au
total 20'035 fr. 45, dont à déduire 9'000 fr. d’avance d’ores et déjà versée
(VIII), a mis une partie des frais, à hauteur de 20'000 fr. à la charge de
T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, étant précisé que les
frais comprennent l’indemnité fixée au chiffre précédent (IX) et a dit que
le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera
exigé que si la situation financière de la condamnée le permet (X).
b) Par annonce du 25 juin 2021, puis déclaration motivée du
23 juillet 2021, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-
après Ministère public) a formé appel contre ce jugement.

- 3 -
c) Le 11 novembre 2021, la Cour d'appel pénale a pris séance
en audience publique et il a été procédé à l'audition de T.________. Après
l'audition de sa cliente, Me Ramoni a demandé la verbalisation au procès-
verbal de ce qui suit : « relevant que la prévenue déclare ne pas avoir
voulu faire de mal à la victime, il est constaté par la Cour que celle-ci a fait
un « tout petit bout » de prise de conscience ». Elle a ensuite requis la
récusation de la Cour d'appel in corpore en application de l'art. 56 let. f
CPP, considérant que celle-ci était prévenue à son encontre. Le Ministère
public a conclu au rejet de cette requête, en précisant qu'à ses yeux, rien
ne saurait fonder le moindre indice de prévention de la Cour d'appel.
Statuant sur le siège, la Cour a rejeté la requête de récusation,
considérant qu'elle était manifestement mal fondée, pour les motifs qui
seront exposés dans le jugement à intervenir.
B. Par acte du 15 novembre 2021, T.________, par le biais de son
défenseur d'office, a déposé une nouvelle demande de récusation des
Juges cantonaux [...], [...] et [...] auprès de la Cour d'appel pénale pour le
motif qu'ils n'étaient pas impartiaux. Elle a requis l'audition de Mme
Flavienne Wahli Di Matteo, journaliste du « 24 heures » présente lors de
l'audience, à titre de mesure d'instruction.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par la juridiction d’appel,
lorsque l’autorité de recours et des membres de la juridiction d’appel sont

- 4 -
concernés. La décision est rendue par écrit et doit être motivée (art. 59 al.
2 CPP).
1.2 Selon l’art. 58 CPP, lorsqu’une partie entend demander la
récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une
demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation ;
les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La personne concernée prend position sur la demande (art. art. 58 al. 2
CPP). Selon la jurisprudence (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2), lorsque la
demande paraît irrecevable au motif que le requérant n’allègue aucun fait
ou que ceux-ci ne semblent guère vraisemblables, l’autorité concernée
peut écarter elle-même la requête. Le Tribunal fédéral précise encore qu’il
n’est pas nécessaire que l’identité des juges appelés à statuer sur la
requête de récusation soit communiquée de manière expresse aux
justiciables. Il suffit que le nom de ceux-ci ressorte d’une publication
générale accessible, par exemple dans l’annuaire officiel ; dans tous les
cas, la partie assistée par un avocat est présumée connaître la
composition régulière du tribunal saisi (TF 1B_203/2011 du 18 mai 2011).
Il faut toutefois réserver la règle découlant de l’art. 331 al. 1, 2e phrase,
CPP. La partie instante doit motiver et rendre vraisemblable les faits et les
circonstances justifiant sa demande. L’exigence légale de plausibilité
exclut la critique ou de simples soupçons (Aubry Girardin, in :
Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin [éd.], Commentaire de
la LTF, 2e éd. 2014, n. 15 ad art. 36 LTF).
1.3 En droit pénal comme en droit civil, les décisions judiciaires
définitives sont en principe irrévocables et produisent un certain nombre
d'effets, soit notamment celui de l'autorité de chose jugée, qui interdit
tout nouveau débat judiciaire sur la même question litigieuse, c'est-à-dire
en raison des mêmes faits ; dans ce cas, l'action pénale ne peut plus être
engagée (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, n.
580 et nn. 1573 s. ; CREP 28 mai 2018/396 ; CREP 4 novembre 2015/723
consid. 2.1 ; CREP 20 août 2014/587 consid. 2.1 ; CREP 18 juin 2013/432).

- 5 -
2.
2.1 T.________ demande la récusation des Juges cantonaux [...], [...]
et [...]. En substance, elle considère que, depuis l'ouverture des débats,
ces derniers auraient laissé transparaître tout le mal qu'ils pensaient du
jugement de première instance et qu'en cours d'audience, ils n'auraient
cessé d'avoir un comportement partial envers elle. Ils auraient adopté un
comportement et des mimiques agacés et fait comprendre dès le début
quelle tournure allait prendre l'audience, mais également quelle serait
l'issue du jugement. Selon elle, les trois juges auraient posé des questions
orientées, partiales et destinées à la piéger, et auraient tenu des
affirmations péremptoires en ce qui concerne son comportement et ses
intentions au moment des faits reprochés. En outre, son défenseur n'aurait
pu faire protocoler qu'une partie des déclarations des juges au vu du
nombre et du flot de questions. La requérante relève également que ni les
questions posées ni les remarques formulées n'auraient été protocolées
au procès-verbal d'audience, mais seulement ses réponses, et elle cite en
partie un article du « 24 heures », rédigé par une journaliste présente lors
de l'audience, mentionnant certaines déclarations des juges. Elle déduit
des termes utilisés et du comportement des juges qu'ils seraient sortis de
la réserve qui devait être la leur et auraient fait preuve de partialité
envers elle, en précisant que les magistrats lui auraient indiqué qu'il
s'agissait de leur travail de faire progresser la prise de conscience pour
éviter la récidive.
2.2 En l'espèce, T.________ a déjà présenté une demande de
récusation à l'encontre des juges [...], [...] et [...] lors de l'audience du 11
novembre 2021. Cette demande a été rejetée par la Cour pour le motif
qu'elle était manifestement mal fondée. Elle avait la compétence de le
faire elle-même si elle considérait que la demande paraissait irrecevable
au motif que la requérante n’alléguait aucun fait ou que ceux-ci ne
semblaient guère vraisemblables. La demande de récusation de T.________
à l'encontre des juges [...], [...] et [...] a donc déjà été traitée par la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal et il n'appartient pas à cette autorité
de statuer une seconde fois sur le même objet. La requérante revient en

- 6 -
effet sur des faits déjà définitivement examinés en instance cantonale au
sens de l'art. 59 al. 1 CPP. Elle ne peut par conséquent saisir à nouveau la
Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal mais elle pourra, cas échéant,
faire valoir ses moyens dans un recours en matière pénale au Tribunal
fédéral.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation est
irrecevable.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument de prononcé, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de T.________, considérée comme
succombant (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 56 ss CPP,
prononce :
I. La demande de récusation est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont mis à la charge de T.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- 7 -
- Me Priscille Ramoni, avocate (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente de la Cour d'appel pénale,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :