vd_gerichte · ZQ20.046203 · 2021-04-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 135/20 - 79/2021
ZQ20.046203
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 avril 2021
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
CAISSE N.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 16 al. 2 let. i, 17 et 30 al. 1 let. a LACI ; 45 al. 3 OACI.

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E n f a i t :
A. a) T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé à 100 % à compter du 10 septembre 2018 en qualité de « product
developement engineer », puis de CPO (« chief product officer »), pour le
compte de la société Y.________ Sàrl (ci-après : l’employeur), pour un
salaire mensuel de 6'500 fr. (valeur 2019).
Au cours d'un entretien qui s'est déroulé le 20 avril 2020,
l'employeur a informé l'assuré qu'il entendait réduire son taux d'activité
de 100 à 70 %, avec diminution proportionnelle de salaire, cette
modification devant entrer en vigueur dès le 1er juillet 2020. En cas de
refus, le contrat de travail prendrait fin à l'issue du délai de congé
ordinaire.
L’assuré n’a pas accepté cette modification.
Par courrier du 7 mai 2020, l’employeur a résilié le contrat de
travail avec effet au 30 juin 2020, indiquant que le profil de l’assuré ne
correspondait plus au besoin de la société.
b) Le 5 juin 2020, l'assuré s'est inscrit auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) en qualité de demandeur
d’emploi. Il a requis l’octroi d'indemnités de chômage à compter du
1er juillet 2020, auprès de la Caisse N.________ (ci-après : la Caisse ou
l’intimée). Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 1er juillet
2020 au 31 août 2022.
Dans un courriel du 15 juin 2020, l’assuré a transmis à la
Caisse une copie de son contrat de travail du 20 juin 2018 et de la lettre
de résiliation des rapports de travail du 7 mai 2020. Il a alors précisé que,
lorsqu’il avait refusé la modification de son contrat de travail, il était déjà
soumis à une mesure de réduction de l’horaire de travail (RHT) de 50 %
depuis la fin du mois de mars 2020 et que la demande de son employeur
pour prolonger cette mesure avait été acceptée. Dès lors, en cas

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d'acceptation d’un nouveau taux contractuel de 70 %, le taux de travail
effectif aurait été de 35 %, pour un salaire d'environ 60 % de son revenu
initial. Ces conditions étaient inacceptables, compte tenu notamment de
son implication dans l'entreprise depuis sa création, de l'importance de sa
fonction hiérarchique et de l’absence de réduction du taux horaire d'autres
employés et du fondateur de la société.
Dans un courrier du 18 juin 2020, l’assuré a réitéré ses
explications à la Caisse.
Par décision du 7 juillet 2020, la Caisse a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l'assuré pour une durée de trente-et-un jours
dès le 1er juillet 2020. En effet, l'intéressé, en n’acceptant pas la
modification du contrat de travail proposée par l’employeur, avait refusé
un emploi considéré comme convenable, violant ainsi son obligation de
diminuer le dommage.
Le 12 juillet 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision. En
substance, il a exposé que la raison principale l’ayant poussé à refuser la
réduction de son taux à 70 %, était que son taux d’activité réel aurait alors
été de 35 %, avec un salaire équivalent à 63 % du revenu initial, compte
tenu du système de RHT partielle mis en place. Par ailleurs, au vu de la
mauvaise situation financière de la société, il était fort probable que,
malgré les efforts financiers importants auxquels il aurait dû consentir, il
aurait été soumis à une réduction de taux supplémentaire, voire même à
un licenciement. Au demeurant, l’assuré a indiqué être le seul
collaborateur de la société qui aurait eu à subir une réduction de taux, et
que celle-ci lui avait été imposée dans l’unique but de faire des économies
pour le propre intérêt personnel du fondateur de la société. Enfin, il s’est
plaint de comportements malhonnêtes de son employeur dans le cadre de
la gestion de l’entreprise durant la crise sanitaire liée au COVID-19, tels
que chantage, menaces de licenciement, proposition de continuer à
travailler à 100 % tout en percevant des indemnités pour RHT ou non
remise d'un certificat de travail correct.

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Par décision sur opposition du 29 octobre 2020, la Caisse a
rejeté l’opposition. Elle a retenu que la proposition du 20 avril 2020 de
réduire de 30 % le taux d’activité par l’employeur correspondait à un
congé-modification et que l’assuré avait commis une faute en la rejetant.
En effet, celui-ci avait justifié son refus par le fait que son salaire aurait été
trop bas avec la baisse de son taux d’activité. Toutefois, les conditions
contractuelles restaient conformes aux usages professionnels et locaux, si
bien que la modification proposée restait convenable au sens de la
législation applicable, dans la mesure où elle procurait une rémunération
équivalente à 70 % du gain assuré. De même, les autres motifs invoqués –
soit, notamment, le traitement inéquitable par rapport aux autres
employés, la volonté alléguée du fondateur de la société de faire des
économies à son propre avantage et la crainte d’une seconde baisse du
taux d’activité (voire même d’un licenciement) – n’étaient pas
suffisamment graves pour retenir que le travail proposé n’était pas
convenable. La Caisse était dès lors légitimée à infliger une suspension du
droit aux indemnités, dont la quotité était, par ailleurs, justifiée en
l’occurrence, la faute devant être qualifiée de grave.
B. a) Par acte du 21 novembre 2020, T.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition du 29 octobre 2020, concluant à son annulation.
En substance, il contestait, d’une part, le fait que son revenu contractuel
ait été pris en compte, à l'exclusion du salaire effectivement perçu après
RHT. Cela était d’autant plus problématique eu égard au fait qu'il n’aurait
pas eu droit à des indemnités compensatoires. Il se plaignait, d’autre part,
du fait que son refus d’accepter la modification contractuelle – laquelle ne
correspondait pas, selon lui, à un emploi convenable – ait été qualifié de
faute grave.
b) Dans sa réponse du 14 décembre 2020, la Caisse a conclu
au rejet du recours. Elle a repris les explications développées dans la
décision sur opposition litigieuse, ajoutant que si le salaire proposé par
l’employeur avait procuré une rémunération inférieure au gain assuré,
l’assuré aurait alors eu droit aux indemnités compensatoires.

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c) Par réplique du 30 décembre 2020, T.________ a contesté les
affirmations de la Caisse du 14 décembre 2020. S’agissant plus
précisément de son prétendu droit à des indemnités compensatoires, il
s’est référé à la décision sur opposition querellée, laquelle indiquait que
« l’assuré n’aurait pas pu bénéficier d’indemnités compensatoires puisque
la caisse prend en compte le salaire contractuel et non le salaire réduit
versé par l’employeur dans le cadre de la RHT ».
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, est litigieuse la question de la légitimité de la
suspension pour chômage fautif du droit aux indemnités de chômage
prononcée le 29 octobre 2020 à l’encontre du recourant.

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3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. A cet effet, il est tenu d’accepter
tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre
faute, selon l’art. 44 al. 1 let. a OACI, l’assuré qui par son comportement,
en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
En cas de congé-modification, au moyen duquel l’employeur
ne vise pas en premier lieu la résiliation du contrat de travail, mais
propose la poursuite de la relation de travail à des conditions modifiées, le
comportement de l’assuré qui refuse la modification du contrat doit être
examiné au regard de l’art. 44 al. 1 let. a OACI (TF 8C_510/2017 du
22 février 2018 consid. 3.1 et les références citées).
b) Le congé-modification n'est en principe pas abusif, mais il
peut l'être dans certaines circonstances. Ainsi, il y a abus lorsque le
travailleur est licencié parce qu'il n'a pas accepté des modifications du

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contrat qui devaient entrer en vigueur immédiatement, soit avant
l'expiration du délai de congé (ATF 123 III 246 consid. 3b). La résiliation
est également abusive lorsqu'elle sert de moyen de pression pour imposer
au travailleur une modification défavorable du contrat, sans qu'il existe
des motifs économiques liés à l'exploitation de l'entreprise ou aux
conditions du marché (ATF 125 III 70 consid. 2a ; 123 III 246 consid. 3b ;
TF 4C.282/2006 du 1er mars 2007 consid. 4.2).
En cas de modification sensible du contrat par l'employeur,
l'assuré doit accepter les nouvelles conditions de travail dans l'attente de
retrouver un autre emploi qui corresponde mieux à ses ambitions
(TF 8C_510/2017 précité consid. 3.1 et les références citées), ceci pour
autant que celles-ci demeurent dans les limites de la notion de travail
convenable (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 28 ad art. 30 LACI ; Werner Gloor, Le congé-
modification et l’acceptation de l’offre modificative abusive, in DTA 2008
pp. 249-268, spéc. pp. 258ss). En effet, le seul fait qu’un emploi proposé
ne corresponde pas aux qualifications et aux vœux professionnels de
l’assuré ne l’autorise pas encore à refuser cette occasion de travail en cas
de risque élevé de se retrouver au chômage. Rien n'empêche le travailleur
de considérer que l'emploi en question ne constitue qu'une transition vers
la conclusion future d'un contrat de travail correspondant mieux à ses
aspirations professionnelles (Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit
fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zürich 2006, p.
407). En revanche, on ne saurait, en règle générale, exiger de l'employé
qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO (TF 8C_510/2017 précité
consid. 3.1 et les références citées).
c) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail
qui procure à l’assuré une rémunération inférieure à 70 % du gain assuré,
sauf s’il touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24
LACI (let i, première phrase).

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Aux termes de cette disposition, l’assuré doit accepter l’emploi
qui lui est proposé, même si la rémunération n’atteint pas 70 % du gain
assuré. Il faut toutefois que, d’une part, l’assuré ait droit à l’indemnité
compensatoire, à savoir l’indemnité versée en cas de gain intermédiaire,
et que, d’autre part, l’emploi en question soit convenable, au sens de l’art.
16 al. 2 let. a LACI, à savoir conforme aux usages professionnels et locaux,
soit, en particulier, aux conditions des conventions collectives ou des
contrats-type de travail. Ce n’est que lorsque le droit à l’indemnité
compensatoire est épuisé qu’un assuré peut refuser un emploi offrant une
rémunération inférieur à 70 % du gain assuré (Rubin, Commentaire LACI,
précité, n 45 ad art. 16 LACI).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a)
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V

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176 consid. 5.2, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015
consid. 3.2).
5. a) A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il n’est pas
contesté que le recourant a refusé de réduire son taux d’activité de 100 à
70 %. Le congé-modification signifié au recourant respectait au demeurant
les exigences légales (cf. consid. 3b supra), parmi lesquelles figurent,
notamment, le respect du délai de résiliation ordinaire pour l’entrée en
vigueur des modifications et l’existence de motifs économiques liés à
l'exploitation de l'entreprise ou aux conditions du marché, le recourant
ayant lui-même relevé que la société rencontrait des difficultés
financières.
b) Si la réduction du taux d'activité et de rémunération
proposée par l’employeur le 20 avril 2020 constituait effectivement des
conditions moins favorables en comparaison avec le contrat de travail
initial, il n’en demeure pas moins que ces modifications ne permettaient
pas au recourant de refuser le nouvel emploi proposé, étant donné que les
conditions contractuelles demeuraient convenables au sens de l’art. 16 al.
2 LACI. En effet, la diminution salariale demeurait dans la limite légale
posée par l’art. 16 al. 2 let. i LACI, puisque le revenu proposé
correspondait à 70 % du revenu initial.
Par ailleurs, la réduction du taux d'activité aurait ouvert le
droit à des indemnités compensatoires au sens de l’art. 24 LACI, dès lors
que la réduction de rémunération était proportionnelle à la réduction du
temps de travail. Les indemnités compensatoires auraient par conséquent
très vraisemblablement couvert la période durant laquelle le recourant
aurait eu à subir une perte de salaire consécutive à l’application du régime
des indemnités pour RHT. Dès lors, le fait que l’employeur avait droit au
moment des faits à des indemnités en cas de réduction de l’horaire de
travail en raison d’une suspension partielle de l’activité (50 %) et que,
partant, le salaire initial du recourant n’aurait plus été couvert qu’à raison
de 63 % (35 % + [80 % x 35 %] ; voir à cet égard l'art. 34 LACI, lequel

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prescrit que l’indemnité pour RHT s’élève à 80 % de la perte de gain prise
en considération) importe peu.
c) Le recourant expose encore qu'il aurait été soumis, dans le
futur, à une réduction de taux supplémentaire (voire même à un
licenciement), qu'il avait été le seul collaborateur touché par une
réduction de taux, que le seul but visé par le fondateur de la société était
de faire des économies pour son propre intérêt et que ce dernier avait
adopté des comportements malhonnêtes. Ces allégations ne sont toutefois
étayées par aucun moyen de preuve matérielle. Et même si ces faits
étaient avérés, les motifs avancés par le recourant ne justifiaient de toute
manière pas le refus de poursuivre sa collaboration avec son employeur le
temps de trouver un nouvel emploi, le degré de gravité des faits
permettant une résiliation immédiate des rapports de travail au sens de
l'art. 337 CO n'étant à l'évidence pas atteint.
d) Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le nouveau
contrat aurait dû être accepté par le recourant, à tout le moins
provisoirement, en attendant de retrouver un autre poste. Il s'ensuit que
l'intéressé a refusé un emploi réputé convenable selon l'art. 16 LACI. Il
s'est dès lors retrouvé au chômage par sa propre faute, s'exposant ainsi à
une sanction en application de l'art. 30 al. 1 let. a LACI.
6. La suspension étant fondée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze jours en cas de faute
légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c
OACI).
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une
obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art.

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17 al. 3, première phrase, LACI ; Rubin, Assurance-chômage, précité, p.
402). Son inobservation est considérée comme une faute grave et conduit
à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée de trente-et-un à
soixante jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation avec l'art. 45 al. 4 let.
b OACI), à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances
laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère
(ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2 et TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2). Dès lors, même en cas de
refus d'emploi, il est possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de
jours de suspension inférieur à trente-et-un jours en présence de
circonstances particulières, objectives ou subjectives. La question de
savoir s’il existe des motifs valables relève du droit, étant précisé que les
motifs justifiant de s’écarter de la faute grave doivent être admis
restrictivement.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a établi des barèmes
relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de refus d'un emploi
convenable ou d'un gain intermédiaire à durée indéterminée assigné à
l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même, une suspension de trente-et-un à
quarante-cinq jours lors du premier manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79
2.B/1).
Enfin, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif
pertinent, substituer son appréciation à celle de l’administration ; il doit
s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; 126 V
75 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 2 ; TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012
consid. 3.3 ; TF 9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.2).
c) En l’espèce, l’intimée a qualifié la faute commise de grave.
Quant à la durée de la suspension, fixée à trente-et-un jours, elle
correspond au minimum légal prévu en cas de faute grave (art. 45 al. 3
let. c OACI) et à celui prévu par le barème du SECO en cas de premier
manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79 2.B/1). Il n’y a pas lieu de retenir

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de circonstances atténuantes pouvant légitimer une réduction de la durée
de suspension. En effet, les motifs permettant de s’écarter de la faute
grave devant être admis restrictivement, il ne convient pas de considérer
que le simple fait de subir une baisse conséquente de son salaire fasse
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Compte
tenu du pouvoir d’appréciation de l’intimée en la matière, il n’existe quoi
qu’il en soit aucun motif justifiant de réduire la sanction en la fixant en
dessous du minimum prévu par l’art. 45 al. 3 let. c OACI.
7. a) En définitive, le recours de T.________, mal fondé, doit être
rejeté. Partant, la décision sur opposition du 29 octobre 2020 est
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020], applicable conformément à l’art. 83 LPGA),
ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 octobre 2020 par la
Caisse N.________, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- Caisse N.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :