vd_gerichte · ZQ16.043420 · 2020-11-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 228/16 - 132/2020
ZQ16.043420
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
C.________, sans domicile connu, recourant, représenté par Me Georges
Reymond, avocat à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à [...], intimé.
_______________
Art. 27 LPGA ; art. 64 par. 1 Règlement (CE) n° 883/2004
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
[...] né en 1964, au bénéfice d’un permis B valable jusqu’au 9 mai 2018,
chef de cuisine au restaurant Z.________, a été licencié le 22 février 2016
avec effet au 31 mars 2016.
Le 8 mars 2016, l’assuré s’est inscrit à l’Office régional de
placement de S.________ (ci-après : l’ORP) et a sollicité le versement
d’indemnités de chômage dès le 1er avril 2016. Il a indiqué lors de son
inscription qu’il désirait quitter la Suisse à la fin du mois (cf. procès-verbal
d’entretien de conseil du 8 mars 2016).
Le 8 mars 2016 toujours, l’assuré a annoncé son départ prévu
le 31 mars 2016 pour l’O.________ au Service du contrôle des habitants de
S.________ (cf. attestation de départ du 8 mars 2016).
Selon un document intitulé « Stratégie de réinsertion » élaboré
le 21 mars 2016 par L.________, conseiller ORP, l’assuré, qui partait
définitivement en O.________ le 31 mars 2016, devait revendiquer son droit
aux indemnités de chômage dans son pays.
Dans un procès-verbal d’entretien du 21 mars 2016 rédigé par
L.________, on peut notamment lire ceci :
« […] L’assuré vient à notre entretien accompagné de son épouse
pour la traduction. L’assuré nous indique qu’il va quitter la Suisse
dès le 31.03.2016 pour repartir définitivement en O.________.
L’assuré a déjà annoncé son départ au service de la population.
L’assuré souhaite bénéficier [de] son droit au chômage en
O.________. L’aidons à préparer son dossier pour la Cch [réd. : Caisse
cantonale de chômage]. Lui remettons les coordonnées d’IJC [réd. :
Instance juridique chômage] pour éventuellement exportation des
prestations. Expliquons les RE [réd. : recherches d’emploi] avant
chômage à déposer avant de partir en O.________. Ne fixons pas de
nouvel entretien. Fermerons son dossier au 31.03.2016 ».

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Par courrier du 21 mars 2016, l’ORP a confirmé à l’assuré
l’annulation de son inscription auprès de l’ORP en raison de son départ de
Suisse.
Le 30 mars 2016, I.________ a complété le formulaire U1
concernant les « périodes à prendre en compte pour l’octroi de prestations
de chômage » selon les Règlements (CE) n° 863/04 et (CE) n° 987/09. Il en
résultait que l’assuré avait exercé une activité salariée assujettie à
l’assurance du 7 mai 2015 au 31 mars 2016, qu’il avait été licencié, qu’il
avait reçu des prestations de chômage du 1er janvier au 31 mai 2015, qu’il
avait droit à des prestations de chômage pour la période du 1er janvier
2015 au 31 décembre 2016 et qu’il n’avait pas demandé l’exportation de
ses prestations de chômage.
b) L’assuré a demandé des prestations de chômage en
O.________ par formulaire du 7 avril 2016.
Le 22 juin 2016, l’Institut E.________, agence de S.________, a
écrit ceci à l’ORP (sic) :
« au nom et par compte de la personne indiquée en marge, nous
vous prions de vérifier son dossier parce qu’il ne peut pas toucher le
chômage en O.________.
C.________ a fait toutes les démarches nécessaires avant de partir. Il
vous a informé qu’il devait rentrer pour rejoindre sa famille et avec
un peu de chance il aurait pu trouver une place de travail en
O.________, mais bien sur il avait besoin dans un premier temps des
prestations de chômage.
Il l’a annoncé à l’ORP, à votre bureau et à la caisse de chômage à
laquelle il a demandé le U1 pour pouvoir avoir droit à son dû et tout
cela au début du mois de mars.
Le 30 mars il vous a apporté la dernière fiche pour les recherches de
travail. En O.________, il a continué de chercher du travail, donc si
vous avez besoin des tampons pour les recherches, il est disposé à
refaire le tour des établissements qu’il a déjà contacté pour
compléter vos fiches.
Je suppose qu’il s’est vérifié un oublie ou un malentendu qu’on peut
rattraper. »
Par décision du 8 juillet 2016, le Service de l’emploi a refusé
l’exportation des prestations au motif que l’assuré n’avait demandé cette
exportation que le 22 juin 2016, par l’intermédiaire d’E.________ et qu’il

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avait annoncé son départ pour le 31 août 2016, soit avant même la date
de revendication des indemnités de chômage, à savoir le 1er avril 2016.
L’assuré, par l’intermédiaire d’E.________, a fait opposition par
courrier du 28 juillet 2016. Il a relevé qu’aucune mention n’avait été faite
dans le courrier du 21 mars 2016 sur la procédure pour l’exportation du
chômage en O.________, précisant que s’il avait été informé, il aurait
« sûrement » repoussé son départ. Il a aussi exposé qu’il ignorait devoir
rester inscrit à l’ORP pendant quatre semaines.
Par décision sur opposition du 23 août 2016, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition de l’assuré. Il a notamment relevé que ce dernier avait
annoncé son départ en O.________ au Contrôle des habitants le 8 mars
2016, soit le jour même de sa réinscription à l’ORP et que lors de son
premier entretien de contrôle, le 21 mars 2016, il avait fait part au
conseiller en charge de son dossier de sa décision de quitter la Suisse le
31 mars 2016 pour se rendre définitivement en O.________. Le SDE a
également indiqué qu’il ressortait du procès-verbal d’entretien du 21 mars
2016, que le conseiller ORP avait informé l’assuré de la procédure pour
déposer une demande d’exportation des prestations.
B. Par acte du 24 septembre 2016, C.________, alors représenté
par E.________, a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
implicitement à sa réforme, en ce sens que « lui soit accordé le chômage
auquel il avait droit, avec la pénalisation d’un mois ». Il a invoqué un
manque d’information, notamment sur le fait qu’il ne pouvait demander
l’exportation du chômage qu’après 28 jours d’inscription. Il a relevé
n’avoir reçu la réponse négative sur l’exportation du chômage depuis la
Suisse que le 17 juin 2016.
Dans sa réponse du 1er novembre 2016, l’intimé a conclu au
rejet, contestant un manque d’information de la part de l’ORP.

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Dans un mémoire complémentaire du 23 février 2017, le
recourant, désormais représenté par Me Georges Reymond, a conclu à
l’annulation de la décision du 23 août 2016 et à l’octroi de l’exportation
des prestations.
Le 17 mars 2017, l’intimé a répliqué que ce n’était pas
uniquement parce que le recourant était parti avant le délai de quatre
semaines que sa demande avait été refusée, mais surtout parce qu’il
n’avait déposé sa demande que le 22 juin 2016.
C. Une audience s’est déroulée le 15 mai 2017, au cours de
laquelle L.________, le conseiller ORP du recourant, – qui n’est plus
conseiller ORP – a été entendu. Celui-ci a déclaré que le recourant
connaissait le principe de l’exportation des prestations. Il a confirmé avoir
expliqué à l’intéressé qu’il devait faire des recherches d’emploi avant
chômage, ce que le recourant avait fait. Il a indiqué avoir informé le
recourant de la fermeture de son dossier au 31 mars 2016, surtout compte
tenu de l’annonce faite au Contrôle des habitants de son départ en
O.________. Il a précisé ne pas avoir mentionné de délai dès lors qu’il l’avait
informé des coordonnées de l’Instance juridique chômage.
Il a été convenu à cette audience que le recourant produirait
d’une part les documents attestant des formalités remplies par ses soins
en O.________ pour toucher des prestations de chômage et, d’autre part,
des documents relatifs à sa prise d’emploi dans ce pays.
Le recourant a produit un certain nombre de documents, dont :
- une attestation du 30 mai 2016 selon laquelle le
recourant s’était inscrit au chômage le 7 avril 2016 ;
- une attestation du 26 juillet 2017 selon laquelle le
recourant a présenté le même jour une « déclaration de disponibilité »
pour un travail ;

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- une attestation non datée selon laquelle, en
substance, il serait répondu de manière négative à la demande de
chômage présentée par le recourant. Cette attestation indiquait qu’en
Suisse, aucun organisme n’avait communiqué au recourant qu’il devait
déposer une demande de chômage en Suisse.
S’agissant des documents relatifs à sa prise d’emploi en
O.________, le recourant a produit des listes des preuves de ses recherches
d’emploi.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’exportation de ses
prestations de l’assurance-chômage.

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3. a) L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681)
prévoit que les parties contractantes appliquent entre elles, en particulier,
le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : le Règlement n° 883/2004) (art. 1 par. 1
Annexe II de l’ALCP, section A, en corrélation avec les art. 8 et 15 ALCP).
Selon l’art. 64 par. 1 du Règlement n° 883/2004, la personne
en chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la législation
de l’Etat membre compétent pour avoir droit aux prestations et qui se
rend dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi conserve le
droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions et dans les
limites indiquées ci-après :
a) avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme
demandeur d’emploi et être resté à la disposition des services de l’emploi
de l’Etat membre compétent pendant au moins quatre semaines après le
début du chômage. Toutefois, les services ou institutions compétents
peuvent autoriser son départ avant l’expiration de ce délai ;
b) le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi
auprès des services de l’emploi de l’Etat membre où il se rend, être
assujetti au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions fixées
par la législation de cet Etat membre. Cette condition est considérée
comme remplie pour la période antérieure à l’inscription si le chômeur
s’inscrit dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a
cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre
qu’il a quitté. Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions
compétents peuvent prolonger ce délai ;
c) le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de
trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la

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disposition des services de l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté, sans
que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse
excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la
législation de cet Etat membre […] ;
d) les prestations sont servies par l’institution compétente
selon la législation qu’elle applique et à sa charge.
Le Règlement (CE) n° 987/2009 fixe les modalités d’application
du règlement (CE) n° 883/2004.
Ainsi, un assuré bénéficiant d’un délai-cadre d’indemnisation
en Suisse peut obtenir, durant trois mois au maximum, une exportation
des prestations de chômage en espèces en cas de séjour dans un pays
membre de l’UE/AELE en vue d’y rechercher un emploi. Conformément au
but de l’exportation des prestations, l’assuré doit se rendre à l’étranger
pour y rechercher un emploi et mettre fin à son chômage (Boris Rubin,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle
2019, n. 126 et 132).
b) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a établi
une circulaire relative aux conséquences des règlements (CE) n° 883/2004
et 987/20019 sur l’assurance-chômage (ci-après : la Circulaire IC 883).
Selon son ch. G3, l’exportation des prestations est autorisée uniquement si
le séjour à l'étranger vise la prise d’un emploi dans le but de mettre fin au
chômage ; s’agissant des assurés qui prévoient d'entreprendre une
activité indépendante, la demande d’exportation des prestations ne peut
être validée.
Dans ce contexte, le SECO a rappelé que la personne assurée
fait valoir son droit à l’exportation des prestations au moyen du formulaire
« Demande de prestations en cas de recherche d’emploi à l’étranger » en
principe au moins 14 jours civils avant son départ, afin que les organes
d’exécution aient suffisamment de temps pour évaluer la demande et pour
prendre une décision (cf. ch. G37 Circulaire IC 883).

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Dès qu’un ORP reçoit une « Demande de prestations en cas de
recherche d’emploi à l’étranger », il examine immédiatement le droit à
l’autorisation d’exportation des prestations conformément au ch. G6 ss de
la Circulaire IC 833. Il convient notamment de vérifier si les conditions
d’application personnelles et matérielles sont remplies (Circulaire IC 833,
ch. G40).
En outre, l’ORP vérifie notamment que le séjour à l’étranger
vise la recherche d’un emploi à l’étranger dans le but de mettre fin au
chômage. L'exportation des prestations peut uniquement être refusée
lorsqu'il existe de sérieux motifs de douter du sérieux de la recherche
d'emploi (Circulaire IC 833, ch. G41).
La personne assurée n’a pas droit à l’exportation des
prestations, si elle n’en a pas fait la demande avant son départ (Circulaire
IC 833, ch. G53).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible
; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que
d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et 135 V 39
consid. 6.1). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
l’autorité doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (Boris Rubin, op. cit., n° 1127, p. 230). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).

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5. En l’espèce, le recourant fait valoir que l’intimé, plus
particulier son conseiller L.________, a manqué à son obligation de
renseigner selon l’art. 27 LPGA, notamment à propos du délai de quatre
semaines.
a) L’art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d’être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, 1ère
phrase). Selon l’art. 19a al. 1 OACI, les organes d’exécution mentionnés à
l’art. 76 al. 1 let. a à d LACI – parmi lesquels figurent les ORP et les caisses
de chômage – renseignent les assurés sur leurs droits et obligations,
notamment sur la procédure d’inscription et leur obligation de prévenir et
d’abréger le chômage.
Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al.
2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de
conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu
dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid.
4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Les art. 27 LPGA et 19a OACI n’exigent toutefois pas que
l’administration donne des réponses à toutes les questions théoriques
possibles, et ce afin de ne pas submerger les assurés d’informations
inutiles (TF 8C_899/2009 du 22 avril 2020 consid. 4.2). Par ailleurs, les
assurés doivent solliciter les renseignements nécessaires lorsqu’ils

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peuvent raisonnablement penser qu’ils s’apprêtent à mettre leurs droits
en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août 2012 consid. 3).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilée à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l’autorité – ou l’assureur – à consentir à un administré
un avantage auquel il n’aurait pas pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne fois découlant de l’art. 9 Cst. (constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
D’après la jurisprudence, il faut que l’autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées (a),
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences
(b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 consid. 5, 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ;
TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
L’existence d’un renseignement erroné, d’une déclaration ou
d’une promesse doit être prouvée ou au moins rendue vraisemblable par
celui qui se prévaut du principe de la bonne foi, l’absence de preuve étant
défavorable à celui qui veut déduire un droit de l’état de fait non prouvé
(TF 8C_492/2012 du 16 août 2012 consid. 5.2.2 ; TFA I 294/02 du 20
novembre 2002).

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b) En l’occurrence, le recourant a eu un seul entretien à l’ORP
le 21 mars 2016. A cette date, il avait déjà annoncé son départ de Suisse,
prévu le 31 mars 2016, au Contrôle des habitants de S.________, cette
démarche ayant été effectuée le 8 mars 2016. Il résulte du procès-verbal
d’entretien du 21 mars 2016 que le recourant avait fait part à son
conseiller ORP de son intention de toucher le chômage en O.________, que
ce dernier l’avait aidé à préparer son dossier pour la caisse de chômage et
que les coordonnées de l’Instance juridique chômage lui avaient été
remises pour une éventuelle exportation des prestations. Il a aussi été
question des recherches d’emploi avant le départ en O.________, dont le
recourant a transmis la preuve le 30 mars 2016.
Lors de son audition, L.________, le conseiller ORP, – qui ne l’est
plus, ce qui renforce le caractère probant de son témoignage –, a indiqué
que le recourant connaissait le principe de l’exportation des prestations. Il
a admis ne pas avoir mentionné de délai puisqu’il avait remis au recourant
les coordonnées de l’Instance juridique chômage. Or, le recourant, n’a pas
fait de démarches auprès de cette instance, ce qu’il ne prétend du reste
pas. Il s’est adressé à la Caisse de chômage I.________ pour obtenir le
formulaire U1, dont il résulte qu’il n’avait pas demandé l’exportation des
prestations. Force est donc de constater que le recourant a été tenu au
courant des démarches à effectuer pour obtenir l’exportation des
prestations.
S’il apparaît que le conseiller ORP n’a pas renseigné le
recourant sur les délais, ce point n’est toutefois pas déterminant. Le délai
de quatre semaines n’est en effet pas intangible. Il peut notamment être
raccourci dans certaines circonstances comme par exemple
l’emménagement à l’étranger avec un conjoint, ce qui est précisément le
cas du recourant puisque son épouse et son fils avaient déjà quitté la
Suisse à la fin du mois de mai 2015.
c) Dans ces circonstances, il ne peut être reproché à l’intimé
un défaut d’information.

- 13 -
Partant, c’est à juste titre que l’intimé a refusé l’exportation
des prestations.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 24 septembre 2016 par C.________ est
rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 août 2016 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Georges Reymond (pour C.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 14 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :