vd_gerichte · PE21.005369 · 2022-12-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
938
PE21.005369-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2022
__________________
Composition : M. MAILLARD, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2022 par
J.________ contre l’ordonnance rendue le 22 septembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.005369-FJL, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 28 septembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre J.________, en
raison de diverses infractions que celui-ci aurait commises au préjudice de
[...].
352

- 2 -
Par ordonnance pénale du 22 septembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné J.________ pour
menaces, tentative de contrainte, contrainte et insoumission à une
décision de l’autorité à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr.
avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’à une amende de 540 fr. convertible en
18 jours de peine privative de liberté de substitution, et a mis les frais de
procédure, par 1'200 fr., à sa charge.
Par ordonnance du 22 septembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre J.________ pour diffamation et menaces (I),
a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (II) et a mis les frais de sa décision, par 150 fr., à la charge de ce
dernier, le sort du solde des frais étant réglé dans le cadre de
l’ordonnance pénale rendue conjointement (III).
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, le pli
recommandé contenant ces ordonnances a été réceptionné par son
destinataire le 23 septembre 2022 (P. 17).
B. Par courrier du 16 novembre 2022 adressé au Ministère public
et posté par pli recommandé du même jour, J.________ a implicitement
contesté l’ordonnance de classement précitée, en tant que le montant de
150 fr. a été mis à sa charge à titre de frais. Il a joint à son envoi un
courrier daté du 29 septembre 2022, qu’il a déclaré avoir envoyé par pli
simple, dans lequel il déclarait notamment contester les frais mis à sa
charge dans dite ordonnance de classement.
Le 2 décembre 2022, le Ministère public a transmis le dossier
de la cause à la Chambre des recours pénale pour qu’elle statue sur le
recours contenu dans l’envoi précité.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 3 -
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP, dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 L’art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.2 En l’occurrence, dès lors que le recours porte exclusivement
sur les effets accessoires du classement du 22 septembre 2022, à savoir la
mise des frais de procédure, par 150 fr., à la charge du prévenu, il relève
de la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours pénale.
3.
3.1 Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le délai de recours – qui ne
peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui
suit la notification du prononcé entrepris (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ;

- 4 -
Stoll, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 3 ad art. 90 CPP).
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
3.2 Selon l’art. 85 al. 3 CPP, le prononcé est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute autre
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les
directives des autorités pénales concernant une communication à adresser
personnellement au destinataire sont réservées.
Concrètement, la notification est réputée parfaite dès l’instant
où le destinataire en a pris connaissance ou que l’acte entre dans sa
sphère de puissance (Petit commentaire CPP, op. cit., n. 13 ad art. 85
CPP).
3.3 En l’espèce, le recourant a qualité pour recourir contre
l’ordonnance de classement mettant une part de frais à sa charge (art.
382 al. 1 CPP). Le recours s’avère toutefois tardif. En effet, le recourant
admet expressément avoir reçu le pli du 22 septembre 2022 contenant –
notamment – l’ordonnance de classement litigieuse, et il résulte du relevé
de suivi des envois de la Poste que ce pli a été réceptionné par l’intéressé
le 23 septembre 2022. Ainsi le délai de 10 jours pour former recours
arrivait à échéance le lundi 3 octobre 2022. Le recourant soutient qu’il
aurait envoyé un courrier au Ministère public le 29 septembre 2022 par pli
simple. Il n’établit toutefois pas la réalité de cet envoi, qui n’a en tous les
cas pas été réceptionné par le Ministère public. Il s’ensuit que le recours,
posté par pli recommandé le 16 novembre 2022, est tardif et doit être
déclaré irrecevable.

- 5 -
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge de J.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,

- 6 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :