vd_gerichte · PE23.008420 · 2023-08-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.008420-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 15 août 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Morand
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Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 août 2023 par K.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office
rendue le 2 août 2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE23.008420-CMI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 21 juillet 2023, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public)
a notamment dit qu’K.________ s’était rendu coupable de voies de fait,
d’injure et de menaces (I) et l’a condamné à une peine privative de liberté
de trente jours, à une peine pécuniaire de dix jours-amende, la valeur du
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jour-amende étant fixée à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement dans le délai imparti (II).
Les faits suivants lui étaient reprochés :
« Au pénitencier de [...], aux Etablissements pénitentiaires [...], le
lundi 20 février 2023, vers 07h45, K.________ a menacé de mort le
co-détenu N.________, lequel se trouvait assis sur des marches
d’escaliers des combles de la buanderie de la prison. Le prévenu a
donné un coup de poing au visage du plaignant, ce dernier ripostant
également en le frappant au visage. K.________ a insulté N.________
en le traitant de « fils de pute ».
N.________ s’est porté partie plaignante, demandeur au pénal, le 20
février 2023 ».
Par courrier du 28 juillet 2023, K.________ a formé opposition
contre cette ordonnance pénale. Il a en outre requis que Me [...] soit
désigné en qualité de défenseur d’office.
b) Pour les mêmes faits, N.________ a été condamné par
ordonnance pénale du 21 juillet 2023, laquelle est exécutoire depuis le 8
août 2023, à une peine privative de liberté de trente jours, pour lésions
corporelles simples. Une ordonnance de non-entrée en matière a en outre
été rendue le même jour, s’agissant des infractions d’injure et de
menaces.
c) Pour les faits susmentionnés (cf. supra let. a), N.________ a
été condamné disciplinairement à six jours d’arrêts disciplinaires par la
Direction des Etablissements [...] (P. 9/1). Quant à K.________, son affaire a
été classée, dès lors qu’aucun élément n’était constitutif d’une infraction,
au sens du Règlement du 30 octobre 2019 sur le droit disciplinaire
applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnés (ci-
après : RDD) (P. 9/2).
B. Par ordonnance du 2 août 2023, le Ministère public a rejeté la
requête de désignation d’un défenseur d’office déposée par K.________ (I)
et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).

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La procureure a considéré, d’une part, que le prévenu ne se
trouvait pas dans un cas de défense obligatoire et, d’autre part, que la
cause n’était compliquée ni en fait, ni en droit, de sorte que l’affaire ne
présentait pas de difficultés que le prévenu ne pouvait pas surmonter seul.
Dans cette mesure, l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée
pour sauvegarder ses intérêts.
C. Par acte du 8 août 2023, K.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Il a conclu à son
annulation, en ce sens que l’aide juridique lui soit octroyée et que les frais
soient mis à la charge du Ministère public.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance du Ministère public valant refus de désignation d’un défenseur
d’office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il serait erroné de considérer que la
cause ne présenterait pas de difficultés en fait et en droit, dès lors qu’il est
de nationalité portugaise et sans connaissance des lois suisses. Il soutient
qu’il ne pourrait pas valablement se référer à celles-ci pour mettre en
lumière les insuffisances crasses de l’instruction qui aurait été bâclée et
qui aurait conduit à une décision partiale en sa défaveur. De plus, cette
affaire impliquerait des enjeux non négligeables pour lui, laquelle pourrait
avoir des répercussions sur sa réinsertion future.

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2.2
2.2.1 En dehors des cas de défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP,
l’art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l’assistance d’un défenseur
d’office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance. S’agissant de la seconde
condition, elle s’interprète à l’aune des critères mentionnés à l’art. 132 al.
2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d’office
notamment lorsque la cause n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention
d’un défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique
l’adverbe « notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est
nécessaire pour garantir l’égalité des armes ou parce que l’issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par
exemple s’il encourt une révocation de l’autorisation d’exercer sa
profession ou s’il risque de perdre la garde de ses enfants (TF
1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_172/2022 du 18
juillet 2022 consid. 2.1).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_510/2022 précité consid.
3.1). Selon cette jurisprudence, la désignation d’un défenseur d’office peut
ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une
peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la
gravité relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières du point de
vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques soulevées,

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qu’il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque
l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que son
auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit
constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité consid. 3.5 ;
TF 1B_510/2022 précité consid. 3.1).
2.2.2 Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier
l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention
d’un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 du 28 septembre 2022
consid. 3 ; TF 1B_172/2022 précité consid. 2.1).
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce
qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours
(ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; TF 1B_510/2022
précité consid. 3.2), la jurisprudence impose de se demander si une
personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF
1B_510/2022 précité consid. 3.2). La difficulté objective d’une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF
1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 précité consid. 3 ; TF
1B_172/2022 précité consid. 2.1).
Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir
compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des
mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer

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sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir
(TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 précité consid. 3).
2.3 En l’occurrence, l’affaire concerne une altercation entre deux
détenus des Etablissements pénitentiaires [...] qui se trouvaient à la
buanderie, lesquels ont tous deux été condamnés par ordonnance pénale.
Il est relevé que N.________ n’a pas fait opposition à l’ordonnance pénale le
concernant et que l’ordonnance entreprise ne concerne que les droits du
recourant à un défenseur d’office et non ses droits de plaignant à un
conseil juridique gratuit.
En l’espèce, le recourant étant détenu, la condition de
l’indigence est remplie. S’agissant d’une dispute avec voies de fait, injure
et menaces, où les faits sont certes contestés, il y a lieu de considérer que
la cause est objectivement, tout de même, de peu de gravité en fait et en
droit, ce d’autant que le prévenu n’a pas été condamné à une peine
privative de liberté supérieure à quatre mois. Quand bien même le
recourant est de nationalité portugaise, il comprend le français et est
capable de s’exprimer dans cette langue sans interprète (cf. PV audition
2). Il n’y a ainsi pas lieu de considérer que la cause présenterait des
difficultés particulières pour ce motif également. On voit mal au
demeurant ce qui empêcherait le recourant d’exposer de manière
convaincante sa version des faits, ce qu’il semble avoir accompli au sein
de l’établissement pénitentiaire dans le cadre des suites disciplinaires de
l’altercation. Enfin, le fait que son comportement en détention, dont fait
partie la présente affaire, serait pris en compte notamment dans le cadre
de l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle ne suffit pas à
considérer que l’affaire présenterait des difficultés qu’il ne pourrait pas
surmonter seul.
L’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office
est donc bien fondée.

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3. En définitive, le recours interjeté par K.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 août 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :