vd_gerichte · JJ16.035297 · 2018-02-12 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ16.035297-180218
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 février 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 59, 201 al. 1, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.U.________, à
[...], et Z.________, à [...], contre la décision rendue le 24 octobre 2017 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les
recourants d’avec B.U.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) A.________, originaire de [...], né à [...] (Roumanie) le [...]
1925, est décédé le [...] 2010 à [...] (Roumanie).
A.________ a eu deux enfants :
- A.U.________, né à [...] (Roumanie) le [...] 1958, dont la mère
est [...] ;
- Z.________, née à [...] (Roumanie) le [...] 1968, dont la mère
est [...].
Le défunt était marié depuis le [...] 1969 à B.U.________, née
[...] le [...] 1926 à [...] (Roumanie).
b) La succession de feu A.________ s’est ouverte et a été traitée
par la Justice de paix du district de Lausanne, le défunt étant domicilié
[...], à [...], au moment de son décès.
Par acte du 23 mai 2011, A.U.________ a notamment déclaré
répudier la succession de son père, tout en maintenant son opposition aux
dispositions testamentaires de ce dernier datées des 6 octobre 2003 et 3
novembre 2009.
Selon le certificat d’héritier établi le 5 juillet 2011 par la Juge
de paix du district de Lausanne, A.________ a laissé pour seule et unique
héritière instituée son épouse B.U.________.
A.U.________ a recouru le 22 juillet 2011 auprès de la Chambre
de recours civile contre le fait qu’il ne figurait pas sur le certificat
d’héritier. Par arrêt rendu le 21 septembre 2011, la Chambre des recours
civile a rejeté son recours.

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c) Par requête de conciliation du 19 octobre 2016, A.U.________
a notamment pris les conclusions suivantes :
« Sur requête en constatation de la nullité de la répudiation
du testament du 3 novembre 2009 :
(…)
Au fond :
I. Constater la nullité de la répudiation du 22 février 2011 de M.
A.U.________ relative au testament du 3 novembre 2009.
II. Constater que M. A.U.________ est héritier légal de feu A.________
en vertu du testament du 9 novembre 2009.
Cela fait, sur requête en constatation de la nullité du
testament du 3 novembre 2009 :
(…)
Au fond :
I. Prononcer la nullité du testament du 3 novembre 2009 de feu
A.________, décédé le [...] 2010 à [...], Roumanie, pour vice de la
volonté.
II. Constater que M. A.U.________ est héritier légal de feu A.________
en vertu de la succession légale roumaine et du testament du 6
octobre 2003 (…).
Cette requête de conciliation, tendant à l’invalidation de la
déclaration de répudiation de A.U.________ du 22 février 2011 (recte : 23
mai 2011) et des dispositions testamentaires du 3 novembre 2009,
mentionnait que la valeur litigieuse de la cause se montait à 759 fr. 50.
Lors de l’instruction de cette question à l’audience du 24 octobre 2017 du
juge de paix, le conseil du requérant a expliqué avoir saisi cette autorité
aux motifs que c’était elle qui avait traité de la succession de feu
A.________ et qu’il ignorait par ailleurs la valeur de la masse successorale.
Interpellé par le magistrat sur la composition des actifs successoraux, il a
déclaré que selon ses suppositions, le patrimoine successoral se
composerait de droits d’auteur. Le défunt avait toutefois fait, de son
vivant, des donations immobilières et mobilières à une fondation qui
pourraient, dans l’hypothèse où son client obtiendrait la qualité d’héritier,
être attaquées. En définitive, le conseil du requérant a admis que, selon
ses estimations, la valeur litigieuse de la cause dépassait le montant de
10'000 francs.

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d) Par décision du 24 octobre 2017, adressée pour notification
aux parties le 5 janvier 2018, la Juge de paix du district de Lausanne a
déclaré irrecevable la requête de conciliation du 19 octobre 2016 de
A.U.________ (I), a arrêté les frais de la cause à 150 fr. et les a mis à la
charge du requérant (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de
dépens (III) et a rayé la cause du rôle. (IV).
En substance, la Juge de paix a constaté que la requête de
conciliation portait sur une action en invalidation de la répudiation et en
nullité des dispositions testamentaires, actions successorales (art. 519 ss
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) dont la compétence
de l’autorité de jugement dépendait de la valeur litigeuse, en l’occurrence
supérieure à 10'000 fr. compte tenu des actifs successoraux. Il a donc
décliné sa compétence en application des art. 59 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et 113 al. 1bis LOJV (loi
d’organisation judiciaire du 19 décembre 1979 ; RSV 173.01).
e) Contre cette décision, A.U.________ et Z.________ ont interjeté
recours, en prenant les conclusions suivantes :
« - CONSTATER que le dernier domicile du défunt était en Roumanie
et l’accord des parties sur l’application de la loi roumaine, en
conséquence le changement des déclarations de domicile dans
le certificat d’héritier du 5 juillet 2011,
- PRONONCER l’annulation du certificat d’héritier du 5 juillet 2011,
certifiant à tort le dernier domicile du défunt à [...],
- SE DESAISIR au profit de la compétence de la justice roumaine
ou en subsidiaire SUSPENDRE sa décision dans l’attente décision
rationae valoris de l’inventaire et des constats qui seront faits
par la justice roumaine quant à la masse successorale. »
2.
2.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l’action, qu’il examine d’office (cf. art. 60 CPC). L’art. 59 al.
2 CPC énumère, de façon non exhaustive, ces conditions, en particulier la
compétence à raison de la matière et du lieu (let. b).

- 5 -
La procédure au fond est précédée d’une tentative de
conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). A teneur de
l’art. 201 al. 1 CPC, cette autorité tente de trouver un accord entre les
parties de manière informelle. Elle ne rend généralement pas de jugement
sur les prétentions des parties, mais constate seulement si la conciliation a
abouti ou non (Hohl, Procédure civile, tome II, n. 1095). L’autorité de
conciliation ne doit donc pas, en principe, examiner si la demande satisfait
aux conditions de recevabilité de l’action (Zürcher, in : Sutter-Somm /
Hasenböhler / Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 6 ad art. 59 CPC ; cf. CREC 28
juin 2011/95), cet examen étant de la compétence du tribunal (CREC 8
août 2011/126 consid. 3). Toutefois, dans certains cas, l’autorité de
conciliation a le pouvoir de formuler une proposition de jugement (art. 210
CPC) ou de statuer au fond sur la requête du demandeur lorsque la valeur
litigieuse ne dépasse pas 2'000 fr. (art. 212 CPC) ; elle doit alors s'assurer
du respect des conditions de recevabilité avant de rendre une décision sur
le fond (Bohnet, Les défenses en procédure civile suisse, in : RDS 128
[2009] II 216 ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 59 CPC).
La procédure de conciliation étant avant tout conçue comme un préalable
au débat judiciaire, destinée à permettre de trouver un accord entre les
parties de manière informelle, il ne faut pas que l’examen de questions
procédurales remette en cause sa fonction propre (JdT 2011 III 185 et les
réf. citées ; Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 16 ad art. 60 CPC).
Ainsi, la distinction suivante s’impose : si les conditions de
recevabilité de l’action (autorité de chose jugée, absence d‘intérêt, défaut
de qualité pour agir ou pour défendre, déchéance, etc.) ne peuvent être
tranchées que par le juge à l’exclusion de l’autorité de conciliation, qui
devra tenter la conciliation (cf. CACI
16 août 2011/197 publié au JdT 2011 lll 185 consid. 3 ; Bohnet, CPC
commenté,
op. cit., n. 18 ad art. 60 CPC ; Egli, in : Brunner/Gasser/Schwander [éd.],
Schweizerische Zivilprozessordnung, DIKE-Kommentar, Zurich 2011, nn.
18-20 ad art. 202 CPC ; contra Honegger, in : Sutter-

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Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], op. cit., n. 19 ad art. 202 CPC, pour
qui l’autorité de conciliation pourrait examiner "d'autres conditions de
recevabilité", sans pour autant être plus précis), les conditions de
recevabilité propres à l'instance entamée par le dépôt de la requête de
conciliation, telles les compétences ratione loci ou materiae, doivent en
revanche retenir l’attention particulière de l’autorité de conciliation (CACI
28 septembre 2015/500 consid. 3.1.1). Au vu de son rôle essentiellement
conciliateur, l’autorité de conciliation ne devra cependant déclarer la
requête irrecevable qu’en cas d’incompétence manifeste (JdT 2011 Ill 185
consid. 3a ; Bohnet, CPC commenté,
nn. 15 ss ad art. 60 CPC et n. 11 ad art. 202 CPC, avec les réf. citées ; Egli,
in : Brunner/Gasser/Schwander [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 202 CPC, pour
qui l’autorité de conciliation ne doit pas se substituer à l’autorité
judiciaire ; contra Zürcher, op. cit., n. 6 ad art. 59 CPC, pour qui l’autorité
de conciliation n’a aucune compétence en la matière), ou délivrer à la
partie demanderesse une autorisation de procéder et laisser le tribunal
saisi le soin de se prononcer sur lesdites conditions, l’autorité de
conciliation n’ayant en principe pas de compétence juridictionnelle
(JdT 2015 III 139 consid. 3.3 ; JdT 2011 III 185 consid. 3a et les références
citées).
2.2 Il est ainsi admis que le juge examine sa compétence ratione
loci ou materiae au stade de la conciliation lorsque l’incompétence est
manifeste comme en l’espèce. Les recourants ne contestent pas
l’incompétence du premier juge puisqu’ils prennent des conclusions
tendant à ce qu’il se dessaisisse de la cause « au profit de la justice
roumaine ». Ces conclusions sont nouvelles, comme les autres conclusions
prises par les recourants, et donc irrecevables en procédure de recours
(art. 326 CPC) ; elles ne constituent pas une contestation de
l’incompétence du juge de la conciliation, qui serait le seul motif recevable
du recours.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, qui n’a pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Geanina Munteanu Millet (pour A.U.________ et Z.________),
- Me Claire Panthou (pour B.U.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :