vd_gerichte · PE26.007234 · 2026-06-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
512
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Maillard et Maytain, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 avril 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 15 avril 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE26.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Né le ***1955 au Brésil, B.________ est actuellement le
président d’une association appelée G.________, qui se destine à loger,
notamment dans l’immeuble sis à T***, à E***, où il habite lui-même, des
personnes qui cherchent à s’établir en Suisse. Au moment des faits dont il
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sera fait mention ci-après, C.________ occupait une chambre au premier
étage de l’immeuble précité.
b) Le 4 avril 2026, C.________ a déposé plainte contre B.________
auprès de la police de sûreté. Il a notamment expliqué que lorsque ce
dernier était entré dans la chambre qu’il occupait, alors qu’il se trouvait en
compagnie de D.________ – lequel venait de l’accuser d’avoir volé son
téléphone –, il l’avait accusé de fumer du cannabis dans la chambre, était
venu vers lui d’un pas décidé, l’avait saisi par les bras et essayé de le
soulever, en criant « je vais te jeter par la fenêtre, je vais te jeter par la
fenêtre ! » tout en le poussant en direction de la fenêtre. Le plaignant a
indiqué qu’il s’agissait d’une double fenêtre, qui était ouverte, et dont le bas
arrivait au niveau de ses hanches, qui donnait sur une terrasse située à 4
ou 5 mètres en contrebas ; il a déclaré qu’il ne s’était pas senti en danger –
si cela avait été le cas, il aurait réagi de manière plus virulente –, précisant
que B.________ semblait décidé « à le faire », sans qu’il sache s’il aurait été
capable d’aller jusqu’au bout, ni qu’il ait eu l’impression qu’il voulait le tuer,
mais peut-être uniquement lui faire peur. En ce qui concerne les menaces
que B.________ aurait exercées au moyen d’un couteau, C.________ a
expliqué que son logeur était allé chercher un couteau à la cuisine – avec
une lame épaisse et longue d’environ 20-30 cm, type couteau de boucher
–, qu’il était venu dans sa direction avec le couteau dans sa main droite,
parlant de manière agressive, qu’il avait alors commencé à reculer, car il ne
savait pas ce que l’homme voulait faire, qu’à force de reculer il était arrivé
dans les escaliers, qu’il était monté quelques marches puis s’était rendu
compte qu’il ne pouvait plus fuir, qu’il avait alors saisi avec les deux mains
le poignet du prévenu qui tenait le couteau – la lame de celui-ci « était tout
proche de [s]on visage ». C.________ a déclaré qu’il avait dû mettre « un peu
de force » pour retenir le bras de son assaillant, ensuite de quoi le couteau
s’était retrouvé au sol, sans qu’il sache si c’est le prévenu qu’il l’avait
volontairement jeté ou si c’était dû à l’intervention de D.________.
c) B.________ a été entendu par la police de sûreté le 5 avril
2026, avec l’assistance de Me Raphaël Brochellaz, le procès-verbal
mentionnant que le Ministère public avait décidé qu’il ne s’agissait pas d’un
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cas de défense obligatoire. Il a été informé qu’une procédure préliminaire
était instruite contre lui pour tentative de lésions corporelles qualifiées,
menaces et voies de fait. Il a reconnu que, dans la chambre de C.________,
il « avait basculé » quand il avait constaté que celui-ci avait fumé de la
drogue, qu’il l’avait attrapé par les bras et l’avait secoué, et lui avait dit « Je
te fais partir d’ici, même si ça doit être par la fenêtre », précisant que dès
lors que son interlocuteur était plus grand que lui, il ne serait pas parvenu
à le faire sortir par la fenêtre. Il avait lâché le plaignant spontanément quand
il eut fini de lui faire la morale. Il a en revanche vigoureusement contesté
avoir menacé C.________ avec un couteau. Au terme de son interrogatoire,
B.________ a été informé qu’il était arrêté provisoirement et qu’il allait être
présenté à la procureure.
d) D.________ a été entendu par la police le même jour. Il a
affirmé qu’il n’y avait pas eu de contact physique entre les trois
protagonistes présents ce soir-là et qu’il n’y avait eu que des « paroles ».
e) Il ressort du procès-verbal des opérations que la procureure
s’est entretenue avec l’inspectrice de la police de sûreté dans l’après-midi
du 5 avril 2026. Celle-ci a indiqué à celle-là que les déclarations du plaignant
comportaient quelques incohérences, notamment quant au fait qu’il n’était
pas possible que la lame du couteau se soit portée à la hauteur de son
visage alors qu’il est plus grand que le prévenu et qu’il se trouvait en outre
dans l’escalier, en surplomb. A la suite de cela, la procureure a renoncé à
entendre elle-même le prévenu. Dans son rapport d’intervention établi le
même jour (P. 7), les inspecteurs ont relevé qu’au vu des déclarations des
différents protagonistes, il semblait peu probable qu’un couteau ait été
brandi ou que le prévenu ait véritablement tenté de pousser le plaignant
par la fenêtre. La plainte ne leur semblait pas correspondre à la réalité des
faits et semblait avoir pour but de nuire à B.________.
f) Selon une mention portée au procès-verbal des opérations le
5 avril 2026, le Ministère public a ouvert à cette date une instruction pénale
contre B.________ pour avoir, à T***, E***, le 4 avril 2026 vers 20 h.15,
poussé fortement C.________ en direction d’une fenêtre en le menaçant de
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le faire passer par celle-ci, de l’avoir menacé en faisant des gestes de coups
avec les poings devant lui, ainsi que de l’avoir menacé avec un couteau de
cuisine pointé en direction du visage.
g) Par courrier du 8 avril 2026, Me Raphaël Brochellaz a requis
du Ministère public qu’il le désigne en qualité de défenseur d’office de
B.________.
B. Par ordonnance du 15 avril 2026, le Ministère public a rejeté la
requête de désignation d’un défenseur d’office à B.________ (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a tout d’abord posé que B.________ ne se trouvait
pas dans un cas de défense obligatoire, comme cela ressortait du procès-
verbal d’audition par la police. Après qu’elle eut rappelé les conditions
auxquelles la désignation d’un défenseur d’office est subordonnée, la
représentante du Ministère public a relevé que les faits instruits dans le
cadre de la procédure semblaient en l’état se limiter aux infractions de voies
de fait et de menaces ; au vu des circonstances de l’espèce, le prévenu ne
devait par ailleurs pas s’exposer à une peine de plus de 4 mois. Aussi force
était-il de constater que la cause ne comportait pas de difficultés ni de fait
ni de droit que le prévenu, qui vivait en Suisse depuis six ou sept ans et qui
avait pu être entendu sans le concours d’un interprète, n’était pas en
capacité de surmonter seul. Dans ces conditions, la question de l’indigence
du prévenu pouvait rester ouverte.
C. Par acte du 24 avril 2026, B.________, représenté par son
défenseur Me Raphaël Brochellaz, a recouru contre cette ordonnance en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que Me
Raphaël Brochellaz lui soit désigné en qualité de défenseur d’office avec
effet au 5 avril 2026.
Le 1er juin 2026, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
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RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer des
déterminations.
En dro it :
1.
1.1 Les décisions de la direction de la procédure en matière de
désignation du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit sont
susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (TF 1B_388/2020 du 2
septembre 2020 consid. 1 ; CREP 12 août 2025/603 et la référence citée ;
Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 25 ad art. 134 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), par le prévenu qui
a un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à obtenir la
désignation d’un défenseur d’office de son choix, le recours est recevable.
2.
2.1 Dans son recours, le défenseur du recourant s’étend
longuement et en détail sur la manière dont son client a été interpellé et
sur les circonstances dans lesquelles il a été amené à intervenir ce
dimanche 5 avril 2026, se plaignant du fait qu’une défense d’office n’ait pas
été ordonnée dès le départ. En droit, il plaide que les conditions de la
défense d’office étaient réunies au moment de l’ouverture de l’instruction
et le seraient toujours à l’heure actuelle.
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2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux
conditions sont cumulatives ; selon la jurisprudence, une personne est
indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure
sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF
1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1). La deuxième condition
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi,
les intérêts du prévenu indigent justifient une défense d’office notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas
de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de
liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120
jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Selon cette
jurisprudence, la désignation d’un défenseur d’office peut ainsi s’imposer
selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de
liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du
cas, s’ajoutent des difficultés particulières du point de vue de
l’établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu’il ne
serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l’infraction
n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que son auteur ne
s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté de courte
durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit
constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF
6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3).
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Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier
l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention d’un
conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
6B_593/2023 précité consid. 6.3 ; TF 7B_611/2023 du 20 décembre 2023
consid. 3.2.1).
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce
qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1; TF 7B_611/2023 du
20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF
7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.3).
Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte
des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa
plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise
de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en
ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 7B_839/2023 précité
consid. 2.3 ; TF 7B_611/2023 précité consid. 3.2.1).
2.3
2.3.1 En l’espèce, la question de savoir si, compte tenu des faits
dénoncés, le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire
(art. 130 let. b CPP), n’a pas fait l’objet d’un examen suffisamment
approfondi par le Ministère public. En effet, les faits dénoncés par C.________
sont indubitablement graves, singulièrement s’agissant des menaces de
mort que l’intéressé a imputées au prévenu, que ce soit par défenestration
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ou au moyen d’une arme blanche. A cela s’ajoute que s’il fallait accorder du
crédit aux déclarations du plaignant – ce qui semble avoir été le cas des
enquêteurs, au moins dans un premier temps –, le fait, pour le prévenu,
d’avoir pointé la lame d’un couteau très proche du visage du plaignant, alors
que celui-ci tentait de retenir le geste de son assaillant, pourrait être
examiné au regard de la mise en danger d’autrui, infraction réprimée à l’art.
129 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La gravité
des faits que le prévenu a été soupçonné d’avoir commis est encore
attestée, d’une part, par le fait que l’interpellation de l’intéressé a nécessité
l’engagement de six policiers, qui l’ont mis en joue, et, d’autre part, par
l’information qui lui a été donnée à l’issue de son interrogatoire, à teneur
de laquelle il était arrêté provisoirement. L’instruction pénale qui a été
formellement ouverte le 5 avril 2026 avait d’ailleurs pour objet les mêmes
actes graves décrits ci-devant. L’on ne sache pas qu’une ordonnance de
classement, même partielle, ait été rendue entretemps. Par ailleurs, le fait
que les soupçons initiaux aient pu être dissipés partiellement ne change
rien au constat que le recourant est toujours formellement prévenu d’avoir
commis les actes dénoncés par C.________. La question de la défense
obligatoire peut toutefois rester ouverte, dès lors qu’une défense d’office
doit de toute manière être ordonnée, pour les motifs qui suivent.
2.3.2 En effet, sur le vu de ce qui précède, on ne peut pas dire que
les faits qui font actuellement l’objet d’une instruction pénale sont de peu
de gravité, respectivement qu’ils ne seraient pas passibles d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de
plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 2 let. a et al. 3 CPP). On ne peut pas
affirmer non plus que l’affaire ne présente pas de difficultés : l’appréciation
du caractère plus ou moins sérieux des menaces que le prévenu est
soupçonné d’avoir proféré peut s’avérer délicate ; il en va de même de
l’interprétation du message que le prévenu a publié en espagnol sur le
groupe WhatsApp de la maison, où il est question, si on en croit l’interprète
qui officiait lors de l’interrogatoire du plaignant, d’une arme et de
« l’opportunité de le poignarder » (PV aud. 1). Par ailleurs, le prévenu, âgé
de 72 ans, n’est pas de langue maternelle française et on ne lui connaît
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aucune compétence en matière juridique ; il est par ailleurs atteint dans sa
santé (diabète, hypertension, hernie discale, anévrisme, problèmes aux
reins et au pancréas). Force est ainsi de considérer qu’il n’est pas à même
de se confronter seul aux exigences de la procédure pénale.
L’indigence du recourant doit par ailleurs être considérée
comme établie. Celui-ci est en effet au bénéfice d’une autorisation de séjour
sans activité lucrative. Lors de son audition du 5 avril 2026, il a expliqué
qu’il était bénévole en faveur des sans-abris, qu’il gérait un logement
collectif à Lausanne en vivant de dons versés par les A.________, ainsi que
par des amis qui accompagnaient son projet, qu’il recevait jusqu’à 800 fr.
par mois, ce qui lui suffisait pour vivre, mais qu’il avait toutefois des dettes
à hauteur d’environ 10'000 francs. Il a d’ailleurs produit un acte de défaut
de biens délivré le 12 mars 2026 en faveur de F.________ AG pour un
montant de 4'530 fr. 95 (pièce 6/2).
Il s’ensuit que c’est à tort que le Ministère public a jugé que les
conditions d’octroi de la défense d’office n’étaient pas réunies.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que Me Raphaël Brochellaz est
désigné en qualité de défenseur d’office de B.________ avec effet au 5 avril
2026. L’ordonnance sera maintenue pour le surplus.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée à Me Brochellaz, défenseur d’office de
B.________, sera fixée à 596 fr. au total, montant correspondant en chiffres
arrondis à une activité nécessaire d’avocat de 3 h 00 au tarif horaire de 180
fr., par 540 fr., à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, et à
la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60.
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Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office de B.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 596 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 15 avril 2026 est réformée en ce sens que
Me Raphaël Brochellaz est désigné en qualité de défenseur
d’office de B.________ avec effet au 5 avril 2026.
III. L’indemnité allouée à Me Raphaël Brochellaz, défenseur
d’office de B.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-
six francs), TVA et débours compris.
IV. Les frais de la présente procédure, comprenant les frais
d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que
l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant, par
596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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