vd_gerichte · TD21.021108 · 2023-06-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.021108-230308
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 juin 2023
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de rectification formée par
Me Sophie Beroud, curatrice de l’enfant E.________, à l’encontre de l’arrêt
rendu le 20 avril 2023 dans le cadre de la procédure d’appel divisant
R.________, à [...], appelant, et J.________, à [...], intimée, la juge unique de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 20 avril 2023, la Juge unique de la Cour de céans
(ci-après : la juge unique) a admis l'appel formé par R.________ le 6 mars
2023 (I), et a notamment réformé les chiffres I à III du dispositif de
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 février 2023 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois comme il suit :
I. dit que le droit de visite s’exercera par l’intermédiaire
d’Accord Famille, avec accompagnement individualisé, à
raison de deux fois par mois, pour une durée maximale de
deux heures, en fonction du calendrier d'ouverture et
conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement d’Accord Famille, qui sont obligatoires
pour les deux parents ;
II. dit qu’Accord Famille recevra une copie de la décision,
déterminera le lieu des visites et en informera les parents
par courrier, avec copie au tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
III. dit que chaque parent est tenu de prendre contact avec
Accord Famille pour un entretien préalable à la mise en
place des visites ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
2. Le 28 avril 2023, Accord Famille a annoncé renoncer à exercer
son activité en lien avec les visites médiatisées dès le 1er mai 2023. Par
courrier du 17 mai 2023, Me Sophie Beroud a fait part de l’impossibilité
d’obtenir la réalisation du mandat confié à Accord Famille par arrêt du 20
avril 2023, a proposé de faire appel à Trait d’Union Espace médiation (ci-
après : TUD), qui offrirait, à sa connaissance, les mêmes prestations.
Dans le délai qui lui a été imparti, R.________ a indiqué qu’il
était favorable à une structure spécialisée telle que Trait d’Union ou
Espace contact. Dans l’hypothèse où TUD était retenue pour accompagner
la reprise du droit de visite, il serait à son sens nécessaire que la Direction

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générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) intervienne en
amont pour préparer la reprise des contacts.
Dans le même délai, J.________ s’en est remise à l’appréciation
de la juge de céans pour mettre rapidement en place une solution
applicable.
Dans le même délai, la DGEJ a indiqué avoir pris contact avec
TUD, en particulier M. [...], qui lui a confirmé qu’il était en mesure d’offrir
un espace de visite médiatisée, à la condition toutefois d’être nommé
curateur de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al.
2 CC afin d’accompagner la famille dans son intégralité et de travailler la
coparentalité. Selon elle, la désignation de cette structure permettrait
d’assurer une reprise à court terme du droit de visite de l’intimée en
faveur de sa fille, tout en permettant d’assurer un cadre sécurisant pour
E.________. La DGEJ a encore précisé que cette prestation n’étant pas
subventionnée, elle serait à la charge des parents.
Par courrier du 2 juin 2023, la juge de céans a indiqué aux
parties qu’elle entendait uniquement rectifier l’arrêt en ce qui concernait
la désignation de la structure chargée de mettre en œuvre la reprise du
droit de visite, tout autre objet devant faire l’objet d’une nouvelle requête
devant le premier juge.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le dispositif d’une décision peut être
interprété ou rectifié, sur requête ou d’office.
3.2 En l'espèce, le dispositif de la décision n’est pas exécutable en
raison de la renonciation d’Accord Famille à exercer son activité en lien
avec les visites médiatisées, ce qui va à l’encontre de la motivation de la
décision. La solution préconisée par la curatrice de l’enfant et la DGEJ, qui
consiste à désigner TUD à la place d’Accord Famille apparaît comme une
solution adéquate pour organiser la reprise du droit de visite entre

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l’intimée et E.________. Comme cela avait été retenu dans l’arrêt du 20
avril 2023, cette reprise du droit de visite devra se dérouler en présence
d’un médiateur de TUD afin de rétablir une relation de confiance entre
l’enfant et sa mère et ainsi de préserver les intérêts de l’enfant. Cette
solution engendrera des frais qui devront être supportés par les parents
d’E.________.
Le régime de la rectification ne permet pas à la juge de céans
d’aller au-delà de sa précédente décision en nommant [...] curateur de
surveillance des relations personnelles. Cela ne semble quoi qu’il en soit
pas nécessaire, à tout le moins en l’état, un contact avec chacun des
parents étant de toute manière prévu dans les modalités de cette reprise.
Dans le cas contraire, il appartiendra aux parties de saisir le premier juge.
Partant, il y a lieu de rectifier le chiffre II du dispositif en ce
sens.
4.
4.1 En application de l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais judiciaires ni dépens.
4.2 L’intimée bénéficie de l’assistance judiciaire. En l'absence de
liste détaillée des opérations pour la présente procédure en rectification,
le défraiement est fixé équitablement sur la base d'une estimation des
opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]). Au vu du contenu des écritures, on peut en
l’occurrence estimer les opérations nécessaires de Me Nicolas Marthe à 45
minutes. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de ce dernier sera ainsi
fixée à 135 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 2 fr. 70 (2% ;
art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 7.7% sur le tout par 10 fr. 60, soit à 148 fr.
30.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office mise

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provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV
121.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le chiffre II du dispositif de l'arrêt du 20 avril 2023 est rectifié
comme il suit :
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 février 2023
est réformée comme il suit aux chiffres I à III de son dispositif :
I. dit que le droit de visite s’exercera par l’intermédiaire de
Trait d’Union Espace Médiation, avec accompagnement
individualisé, à raison de deux fois par mois, pour une
durée maximale de deux heures, en fonction du calendrier
d'ouverture et conformément au règlement et aux
principes de fonctionnement de Trait d’Union Espace
Médiation, qui sont obligatoires pour les deux parents ;
II. dit que Trait d’Union Espace Médiation recevra une copie
de la décision, déterminera le lieu des visites et en
informera les parents par courrier, avec copie au tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
III. dit que chaque parent est tenu de prendre contact avec
Trait d’Union Espace Médiation pour un entretien
préalable à la mise en place des visites ;

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L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. Le présent prononcé est rendu sans frais.
III. L’indemnité due à Me Nicolas Marthe, conseil d’office de
J.________, est arrêtée à 148 fr. 30 (cent quarante-huit francs et
trente centimes).
VI. J.________ est tenue au remboursement de l'indemnité de son
conseil d'office, provisoirement laissée à la charge de l'Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Nicolas Marthe (pour J.________),
- Me Manuela Ryter Godel (pour R.________),
- Me Sophie Beroud (pour E.________)

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois ;
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM Nord ;
- Accord Famille ;
- Trait d’Union Espace Médiation (avec une copie de l’arrêt du 20 avril
2023).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :