vd_gerichte · PT18.005196 · 2021-02-12 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.005196-201-005
69
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 février 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 8 CC ; 42 al. 2 et 321c CO ; 308 al. 1 et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________ SA, au [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 20 décembre 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande déposée par E.________
le 26 janvier 2018 contre la défenderesse P.________ SA (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 5'320 fr., à la charge du demandeur (II), a dit que le
demandeur rembourserait à la défenderesse la somme de 1'130 fr. versée
au titre de son avance des frais judiciaires (III), a dit que le demandeur
devait verser à la défenderesse la somme de 13'500 fr. à titre de dépens,
débours et TVA compris (IV) et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que les rapports de
travail entre les parties avaient pris fin le 31 mai 2017. Ils ont retenu
qu’E.________ n’avait pas établi que les conditions d’un congé représailles
étaient réalisées, de sorte qu’il n’était pas victime d’un licenciement
abusif au sens de l’art. 336 al. 1 let. d CO et n’avait pas droit à une
indemnité à ce titre. S’agissant en particulier de la rémunération des
heures de travail supplémentaires requise par E.________, les magistrats
ont retenu que celui-ci n’avait pas rendu vraisemblable le nombre
d’heures effectuées, alors que le fardeau de la preuve lui incombait. Selon
eux, il était en mesure de présenter tous les décomptes et calculer le
nombre exact d’heures supplémentaires afin d’être précis dans ses
conclusions, au lieu de se fonder sur une moyenne.
B. Par acte du 15 juillet 2020, E.________ a interjeté appel contre
le jugement précité en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce
sens que sa demande déposée le 26 janvier 2018 contre P.________ SA soit
partiellement admise de manière à ce que cette société soit sa débitrice et
lui doive immédiat paiement de la somme de 12'340 fr. 50, avec intérêt à
5 % l’an dès le 1er janvier 2015 à titre d’heures supplémentaires non
rémunérées pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2017, à ce que les
frais judiciaires, arrêtés à 5'320 fr., soient répartis entre les parties selon

- 3 -
une clef de répartition que justice dira, à la suppression du chiffre III, à la
compensation des dépens et au rejet de toutes autres ou plus amples
conclusions et, subsidiairement, à l’annulation du jugement querellé et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement selon les considérants à intervenir.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé, complété par les pièces du dossier :
1. La société P.________ SA, dont le siège est au [...], exploite une
entreprise spécialisée dans le domaine des arts graphiques et des
multimédias, notamment celui de l’impression.
Par contrat du 20 mars 2008, la société P.________ SA a engagé
E.________, à travailler, dès le 1er juin 2008, en qualité de chef d’équipe du
département « impression » pour un salaire mensuel brut de 6'800 francs.
2. Par courrier recommandé du 17 avril 2009, E.________ a été
licencié avec effet au 31 mai 2009.
3. Par contrat signé le 21 avril 2009 et prenant effet le
1er juin 2009, E.________ a accepté un poste d’imprimeur offset rémunéré
6'650 fr. brut par mois auprès de P.________ SA. Ce contrat remplaçait celui
du 20 mars 2008. Le règlement d’entreprise faisait partie intégrante du
contrat de travail.
4. En 2013, E.________ a souscrit à la nouvelle version du
règlement d’entreprise, dont certains points ont été discutés entre les
collaborateurs.
Le chiffre V « durée normale de travail », chiffre 4, deuxième
paragraphe, prévoit que « la banque d’heures peut être négative jusqu’à
concurrence de 40 heures ».

- 4 -
Le chiffre V, chiffre 5, troisième paragraphe, dispose que « le
travail supplémentaire, soit celui accompli au-delà de 45 heures par
semaine, est décompté en 1 pour 1 en banque d’heures. Il est indemnisé
avec un supplément de 25 %. ».

- 5 -
5.
5.1 Par avenant du 27 avril 2015 à leurs contrats de travail,
P.________ SA a informé ses employés que le règlement d’entreprise –
faisant partie intégrante de leurs contrats – avait été modifié, s’agissant
de la durée normale de travail. Ainsi, au sein du département
« impression », les horaires fixes de travail sont les suivants :
- 07h15 – 12h00, 12h45 – 16h00 pour la journée normale ;
- 05h30 – 13h00, 13h00 – 20h30 pour le travail en double
équipe,
- 05h00 – 13h00, 13h00 – 21h00, 21h00 – 5h00 pour le travail
en triple équipe, étant précisé que le travail de nuit (23h00 –
6h00) est rémunéré avec un supplément de 40 % et que le
repos compensatoire est mis en banque d’heures, sous la
forme d’un supplément en temps de 10 %.
5.2 Les employés de P.________ SA sont tenus de pointer au début
et à la fin du travail. La banque d’heures est un système qui permet une
flexibilisation de l’horaire de travail. Un décompte périodique des heures
est annexé à chaque décompte de salaire et doit être contrôlé, si besoin
contesté par les collaborateurs, dans un délai de dix jours. Ces décomptes
d’heures comportent une rubrique dédiée au supplément en temps en cas
de travail de nuit sous la colonne « 10 %N ». Certaines heures sont mises
en banque d’heures pour du travail de nuit, afin de ne pas être
comptabilisées comme heures de repos.
Les décomptes d’heures périodiques ne tiennent pas compte
des heures effectives de travail résultant du timbrage. Ainsi, bien
qu’E.________, en lien avec le passage de témoin entre les équipes de
travail, ait timbré quelques minutes avant le début, respectivement
quelques minutes après la fin de l’activité déterminée par l’horaire de
travail, le décompte périodique ne tient pas compte dans le calcul des
heures travaillées, respectivement comptabilisées dans la banque
d’heures.

- 6 -
A titre d’exemple du temps qui n’est pas pris en compte par
P.________ SA, E.________ a indiqué qu’en date du 23 février 2016, il avait
pointé à 12h55 et dépointé à 21h13, soit un total de travail effectif de
8h18. Or, le décompte périodique pour la période du 16 février 2016 au
15 mars 2016 ne mentionne que 8h00 sous les colonnes « heures dues »
et « présence » pour le 23 février 2016.
5.3 Le témoin Z.________, travaillant en qualité d’imprimeur offset
au sein de P.________ SA, a confirmé qu’en principe, les collaborateurs de
la société doivent débuter leur journée de travail à l’heure indiquée par le
règlement d’entreprise et qu’ils se relaient à ces heures fixes. Ce témoin a
précisé que la passation d’informations à l’équipe suivante ne nécessite
d’une manière générale que quelques minutes et que cela peut prendre
une dizaine de minutes quand il y a beaucoup de choses à expliquer. Il a
également expliqué qu’en cas de travail en double équipe, l’équipe du
matin ne relaie aucune équipe puisqu’il n’y a pas de travail de nuit et que
les informations se transmettent alors par écrit.
5.4 Il ressort des pièces produites qu’E.________ a travaillé trente-
et-un jours de nuit entre le 16 août 2014 et le 15 août 2015, soit entre 23h
et 5h, ainsi que huitante-deux jours entre 5h et 6h du matin.
5.5 E.________ était un des employés qui avait le plus d’heures
négatives. Au mois de juin 2016, P.________ SA n’a pas exigé la
compensation de 69.91 heures non effectuées qui lui avaient été payées,
E.________ cumulant 109.91 heures négatives. Lors du contrôle des heures
ayant suivi le licenciement d’E.________, l’employeur n’a pas exigé la
compensation de 6.26 heures non effectuées et payées.
Il ressort des fiches de salaires d’E.________ que sa
rémunération horaire pour l’année 2016 était de 39 fr. 49 brut.
6. Lors d’un entretien le 18 janvier 2017, P.________ SA a licencié
E.________. A l’issue de l’entretien, ce dernier a contresigné la lettre de son
licenciement, qui lui a ensuite été remise en main propre.

- 7 -
Par courrier du même jour, cette entreprise a confirmé la
résiliation du contrat d’E.________ avec effet au 31 mars 2017, en
invoquant des raisons économiques, et ne l’a pas libéré de son obligation
de travailler.
7. Par courrier adressé en recommandé le 22 mars 2017 à
P.________ SA, E.________ s’est opposé à cette résiliation.
8. En raison de l’incapacité de travail rencontrée par E.________ à
la suite de son licenciement, la fin des rapports de travail a été reportée
au 31 mai 2017. Le dernier salaire perçu par E.________ était de 6'846 fr.
brut.
9. Le 19 mars 2018, le Service de l’emploi, par son département
affecté au contrôle de marché du travail et protection des travailleurs, a
effectué un contrôle de l’application de la loi sur le travail auprès de
P.________ SA. A cette occasion, ce Service a constaté que certaines
prescriptions légales n’étaient pas respectées et a attiré l’attention de la
société, notamment, sur la durée maximale légale de travail et le travail
supplémentaire.
10. Le 7 septembre 2017, E.________ a déposé une requête de
conciliation envers P.________ SA et, la conciliation ayant échoué,
l’autorisation de procéder a été délivrée le 31 octobre 2017.
Par demande du 26 janvier 2018, E.________ a conclu, avec
suite de frais, à ce que P.________ SA soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement de la somme nette de 34'230 fr., avec intérêts à 5 %
dès le 1er juin 2017, à titre d’indemnité pour licenciement abusif (I) et de
la somme de 39'983 fr. 50, avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2015, à
titre d’heures supplémentaires, d’indemnité pour les pauses non prises et
d’indemnité pour le travail de nuit depuis le 1er juin 2012, sous déduction
des charges légales et conventionnelles (II).

- 8 -
A l’appui de sa demande, E.________ a produit les décomptes
périodiques pour les périodes du 16 juillet 2013 au 15 août 2013, du 16
mai 2014 au 15 août 2015, du 16 novembre 2015 au 15 décembre 2015 et
du 16 janvier 2016 au 15 mars 2016.
Par réponse du 8 juin 2018, P.________ SA a conclu, avec suite
de frais, au rejet des conclusions précitées.
Le 5 septembre 2019, plusieurs témoins ont été entendus,
dont Z.________. Le 9 octobre 2019, E.________ et [...], directrice de
P.________ SA, ont été entendus en qualité de parties, et [...] en tant que
témoin.
Z.________, qui travaille en qualité d’imprimeur offset au sein
de P.________ SA, a déclaré ce qui suit :
« Je suis toujours le représentant du personnel. Il est possible que le
demandeur soit venu me trouver pour un problème d’heures
supplémentaires. J’étais là pour ça. Je ne me souviens pas avoir
remonté la demande du demandeur en particulier. J’ai en revanche
le souvenir d’avoir relayé les revendications du personnel en
général. J’ai le souvenir d’avoir aussi discuté avec la direction de la
problématique des 5 à 10 minutes au moment du passage
d’équipes, pour savoir si c’était du travail supplémentaire ou non.
Aujourd’hui, c’est considéré comme des heures supplémentaires. Je
dirais que ça a changé cette année ou peut-être l’année dernière. »
[...], secrétaire syndical chez Unia, a indiqué que le fait – que
l’échange d’informations entre les équipes n’était pas pris en compte
comme temps de travail – était un problème récurrent dans le milieu de
l’imprimerie.
Le 6 décembre 2019 s’est tenue l’audience de plaidoiries
finales, en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs.
Le 12 juin 2020, la motivation du jugement querellé a été
notifiée aux parties.
En d roit :

- 9 -
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 francs.
L'appel est dès lors recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 Ill 43
consid. 2 et réf. cit.).
3. L’appelant fait valoir une constatation inexacte des faits par
les premiers juges. Selon lui, l’état de fait retenu devrait être complété en
ce sens qu’il aurait contesté ses décomptes d’heures auprès de Z.________

- 10 -
et qu’il aurait ainsi informé l’intimée des heures supplémentaires qu’il
avait effectuées. Les premiers juges auraient écarté à tort son allégation
sur ce point, en se fondant essentiellement sur le témoignage de
Z.________, qu’ils auraient mal retranscrit.
En l’occurrence, le témoin a déclaré ceci : « Je suis toujours le
représentant du personnel. Il est possible que le demandeur soit venu me
trouver pour un problème d’heures supplémentaires. J’étais là pour ça. Je
ne me souviens pas avoir remonté la demande du demandeur en
particulier. J’ai en revanche le souvenir d’avoir relayé les revendications
du personnel en général » (cf. supra ch. 10).
Or, en page 8 du jugement querellé, il est retenu que le témoin
Z.________ « a quant à lui précisé lors de son audition qu’il ne se souvenait
pas d’avoir remonté une telle demande du demandeur en particulier mais
qu’il avait le souvenir d’avoir, en sa qualité de représentant de personnel,
relayé les revendications du personnel en général […] »
L’appelant prétend que « contrairement à ce que retient le
jugement entrepris, il est ainsi établi que l’appelant a effectivement
informé son employeur, par l’intermédiaire de son représentant du
personnel, des heures supplémentaires effectuées […] ».
Or, contrairement à ce qu’affirme l’appelant, les déclarations
du témoin n’établissent pas que l’appelant soit venu le voir pour un
problème d’heures supplémentaires. Le témoin Z.________ a en effet
déclaré que cela était possible, dès lors qu’il « était là pour ça », mais il ne
s’en est pas souvenu. On ne peut quoi qu’il en soit pas en déduire, comme
le voudrait l’appelant, qu’il s’agit d’un fait établi. L’état de fait peut être
complété avec les déclarations exactes du témoin Z.________, sans que
cela n’ait toutefois une incidence sur le sort de l’appel.
4.

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4.1 L’appelant invoque une violation du droit, en particulier de
l’art. 321c CO, en lien avec le fardeau de la preuve des heures de travail
supplémentaires qui peut être allégé selon les art. 8 CC et 42 al. 2 CO.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 321c CO, l’employeur peut, avec l’accord
du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un
congé d’une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d’une
période appropriée (al. 2) ; si les heures de travail supplémentaires ne
sont pas compensées par un congé, l’employeur est tenu de rétribuer ces
heures (al. 3).
Les heures supplémentaires représentent la différence positive
entre le temps de travail convenu ou habituel et le temps de travail
effectif (ATF 116 II 69 consid. 4a, résumé in JdT 19990 I 384 ; Müller, Die
rechtliche Behandlung der Überstundenarbeit, thèse Zurich 1986, p. 4 ;
Rehbinder, Commentaire bernois, Berne 2010, n. 1 ad art. 321c CO). La
rétribution des heures supplémentaires dépassant l'horaire contractuel est
réglée par l'art. 321c CO. Lorsque l'accomplissement d'heures
supplémentaires est expressément ordonné par l'employeur, il n'y a pas
de place pour une contestation relative à leur justification et à leur
ampleur. Le travailleur agit en conformité avec une instruction expresse
de son employeur, au vu et au su de ce dernier. A cette situation, il faut
assimiler le cas où des heures supplémentaires sont objectivement
nécessaires et où l'employeur a suffisamment d'indices lui permettant de
constater que le temps de travail convenu ou habituel ne suffit pas pour
exécuter les tâches confiées. Dans ce cas, les heures supplémentaires
doivent être traitées comme si elles avaient été expressément ordonnées
par l'employeur (TF 4A_46/2008 du 30 avril 2008 ; TF 4A_464/2007 du
8 janvier 2008 consid. 3 ; Carruzzo, Le contrat individuel de travail,
Commentaire des art. 319 à 341 du Code des obligations, Zurich 2009, n.
4 ad art. 321c CO).
Ce n'est que si le travailleur prend l'initiative d'accomplir des
heures supplémentaires contrairement à la volonté de son employeur ou à

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son insu que la qualification d'heures supplémentaires au sens de l'art.
321c CO prête à discussion (ATF 116 II 69 consid. 4b, résumé in JdT 1990 I
384 ; Staehelin, Commentaire zurichois, Zurich 2006, n. 10 ad art. 321c
CO). Elles ne constituent alors des heures supplémentaires que si elles
sont objectivement accomplies dans l'intérêt de l'employeur, qu'elles sont
justifiées et qu'elles sont portées à la connaissance de ce dernier ou qu'il
ne peut ignorer leur accomplissement. Ne constituent pas des heures
supplémentaires celles qui sont accomplies spontanément par le
travailleur, contrairement à la volonté de l'employeur ou à son insu, sans
que des circonstances exceptionnelles les justifient dans l'intérêt de
l'employeur. Par exemple, le travailleur soucieux et inquiet, qui travaille
régulièrement le soir, le week-end ou durant ses vacances, par seul souci
de méticulosité, n'effectue pas des heures supplémentaires (TF
4C.92/2004 du 13 août 2004 consid. 3.2 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail,
Berne 2014, 3e éd., pp. 93 et 101).
Dans l'hypothèse où l'employeur n'a pas connaissance de la
nécessité d'effectuer des heures supplémentaires et où il n'a pas de raison
de savoir que de telles heures supplémentaires ont été effectuées, le
Tribunal fédéral admet que le fait d'accepter sans réserve le salaire
habituel revient à renoncer à une indemnité pour les heures
supplémentaires effectuées (ATF 129 III 171 consid. 2.3, JdT 2003 I 241).
Lorsque des heures supplémentaires sont objectivement nécessaires et
justifiées, mais que l'employeur l'ignore, le travailleur doit les annoncer
dans un délai utile, soit en principe avant la prochaine échéance de
paiement du salaire (« in der ersten Lohnperiode »), de manière à ce que
l'employeur puisse prendre les mesures organisationnelles pour éviter un
travail supplémentaire à l'avenir, pour approuver lesdites heures ou s'y
opposer (TF 4A_86/2007 du 5 juin 2007 consid. 4.2 ; ATF 129 III 171
consid. 2.3 ; TF 4C.337/2001 du 1er mars 2002 consid. 2 ; Wyler/Heinzer,
op. cit., p. 100). Au contraire, si l'employeur a connaissance de la
nécessité d'effectuer des heures supplémentaires, le travailleur ne doit
pas nécessairement les annoncer avant la prochaine échéance de
paiement ; dans un tel cas, il est autorisé à attendre, avant d'annoncer les
heures supplémentaires, de savoir si et dans quelles proportions à long

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terme il aura besoin de temps supplémentaire pour accomplir les tâches
confiées (ATF 129 III 171 consid. 2.4).
4.2.2 Le fardeau de la preuve des heures de travail supplémentaires
accomplies incombe au travailleur (TF 4C.141/2006 du 24 août 2006
consid. 4.2.2). Il appartient au travailleur de prouver qu'il a effectué des
heures supplémentaires et qu'elles ont été annoncées à l'employeur ou
que celui-ci avait connaissance ou devait avoir connaissance de leur
existence. Concrètement, le travailleur doit prouver que des heures
dépassant l'horaire normal ont réellement été effectuées et qu'elles
étaient nécessaires, dans l'intérêt de l'employeur, pour accomplir le travail
demandé (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 102).
Une preuve stricte étant à cet égard impossible, ou pouvant
difficilement être exigée du travailleur, le fardeau de la preuve peut être
allégé, par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO ; dans un tel cas, le
travailleur doit rendre vraisemblable le nombre d'heures accomplies (TF
4C_142/2005 du 15 juin 2006 consid. 5, publié in Jahrbuch des
Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 2007 pp. 281 ss). Afin toutefois de ne
pas détourner la règle de la preuve résultant de l'art. 321c CO, le
travailleur est tenu, en tant que cela peut être raisonnablement exigé de
lui, d'alléguer et de prouver toutes les circonstances propres à évaluer le
nombre desdites heures supplémentaires. La conclusion que les heures
supplémentaires ont été effectuées dans la mesure alléguée doit
s'imposer au juge avec une certaine force (TF 4A_431/2008 du 12 janvier
2009 consid. 5.2.1 ; TF 4A_86/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.2 ; TF
4C_141/2006 du 24 août 2006 consid. 4.2.2 et réf. cit.).
4.3 L’appelant relève tout d’abord que le jugement entrepris
retient qu’il a effectué pendant la période litigieuse, soit du 1er juin 2012
au 31 mai 2017, des heures supplémentaires en raison du système de
timbrage, soit quelques minutes avant la prise de son activité et quelques
minutes en fin de journée. Il expose ensuite avoir informé son employeur,
par l’intermédiaire de Z.________, des heures supplémentaires effectuées.
Puis, il conteste l’analyse des premiers juges qui retiennent qu’il n’a pas

- 14 -
rendu vraisemblable le nombre d’heures effectuées. A cet égard, il expose
que les éléments résultant de la pièce 17, soit un décompte daté du
16 février au 12 mars 2016 indiquant les différences de pointage en
minutes, suffisent à faire une moyenne pour les cinq années concernées.
Par ailleurs, l’appelant relève que les témoins Z.________ et [...] ont
confirmé l’échange d’informations d’une équipe à l’autre, lequel pouvait
durer quelques minutes à quelque dix minutes.
En page 26 du jugement querellé, les premiers juges ont
retenu que les témoins, tout comme l’intimée, avaient confirmé que la
passation d’informations entre les équipes nécessitait quelques minutes
d’une manière générale et que cela pouvait prendre une dizaine de
minutes quand il y avait beaucoup de choses à expliquer. Ils ont encore
retenu qu’il était en outre exact que bien que la timbreuse indique les
horaires réels de l’appelant, elle ne comptabilisait que huit heures de
travail par jour, peu importe les timbrages enregistrés.
Les premiers juges ont relevé que l’appelant se fondait sur une
moyenne de quinze minutes par jour multipliée par quarante semaines.
Or, selon la jurisprudence fédérale précitée, lorsqu’il n’est pas possible
d’établir le nombre exact d’heures supplémentaires, le fardeau de la
preuve est allégé. Cependant, les premiers juges ont retenu que tel n’était
pas le cas en l’espèce. En effet, ils ont exposé que l’appelant avait produit
ses décomptes d’heures pour la période de mai 2014 à mars 2016, de
sorte qu’il détenait les informations nécessaires pour établir le nombre
exact de ses heures supplémentaires non rémunérées, à tout le moins
pendant cette période-là. Il ne pouvait dès lors pas se contenter d’établir
une moyenne, fondée sur un seul jour, lors duquel il aurait travaillé dix-
huit minutes supplémentaires. Selon les premiers juges, l’appelant n’avait
pas rendu vraisemblable le nombre d’heures de travail supplémentaires
effectuées, alors qu’il pouvait déterminer et calculer le nombre d’heures
en se fondant sur ses décomptes.
L’appréciation des premiers juges peut être entièrement
confirmée. D’ailleurs, contrairement à ce qu’allègue l’appelant, il n’a pas

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été établi qu’il aurait communiqué ses heures supplémentaires au témoin
Z.________ (cf. supra consid. 3). Dans la mesure où l’appelant disposait de
décomptes, à tout le moins pour la période 2014 à 2016, il était en mesure
d’établir le nombre d’heures supplémentaires, ce qui n’était pas le cas
dans la jurisprudence cantonale citée dans l’appel (cf. CACI du 27 février
2017/110 consid. 3.3.2). En particulier, l’appelant n’explique pas dans son
appel les raisons qui l’en auraient empêché. Il se contente d’expliquer
qu’une moyenne suffisait au vu de la longue période invoquée. Or, cette
motivation est insuffisante au regard de la jurisprudence précitée.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
querellé doit être confirmé.
5.2 Selon l’art. 114 let. c CPC, les parties sont dispensées du
paiement des frais de la procédure au fond en cas de litige portant sur un
contrat de travail lorsque la valeur litigieuse, qui est déterminée par le
montant de la demande (ATF 100 II 358, JT 1975 I 621), n’excède pas
30'000 francs. Lorsque les conclusions initiales au moment de l’ouverture
d’action excèdent 30'000 fr., la procédure d’appel n’est pas gratuite,
même si la valeur restant litigieuse en deuxième instance est inférieure à
30'000 fr. (ATF 100 III 358 précité ; CACI du 21 mars 2014/148 consid.
7.2).
Dès lors en l’espèce que les conclusions initiales au moment
de l’ouverture d’action, déterminantes tant pour l’objet du litige (Tappy,
Commentaire romand Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 54 ad art.
91 CPC ; CACI du 21 mars 2014/148 consid. 7.2 et réf. cit.) que pour
l’éventuelle gratuité de la procédure selon l’art. 114 let. c CPC, étaient
supérieures à 30'000 fr., les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 723 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu de lui allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 723 fr.
(sept cent vingt-trois francs), sont mis à la charge de
l’appelant E.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Ismael Fetahi, av. (pour E.________),
- Mes Laurent Moreillon et Elise Deillon-Antenen, av. (pour P.________
SA),

- 17 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
12'340 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :