vd_gerichte · JL17.047239 · 2018-04-09 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.047239-180304
206
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 avril 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Hack et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________ et B.S.________,
tous deux à [...], intimés, contre la décision rendue le 29 décembre 2017
par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant les
appelants d’avec A.B.________ et B.B.________, tous deux à [...],
requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 1er novembre 2017, A.B.________ et B.B.________, bailleurs,
ont saisi la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la Juge de
paix) d’une requête tendant à ce qu’ordre soit donné à A.S.________ et
B.S.________, locataires, de quitter et rendre libre l’appartement qu’ils
occupaient.
1.2 Par courrier du 22 novembre 2017, A.B.________ et B.B.________
ont informé la Juge de paix que A.S.________ et B.S.________ avaient
restitué les locaux, de sorte que la procédure était désormais sans objet.
1.3 Le 7 décembre 2017, la Juge de paix a informé les derniers
nommés que sauf avis contraire d’ici au 15 décembre 2017, elle
constaterait que la cause avait perdu tout objet, ordonnerait qu’elle soit
rayée du rôle et statuerait sur les frais et dépens.
1.4 Par décision du 29 décembre 2017, la Juge de paix a constaté
que la cause n’avait plus d’objet, a arrêté les frais judiciaires à 125 fr., les
a compensés avec l’avance fournie par A.B.________ et B.B.________, a dit
que A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux, rembourseraient
à A.B.________ et B.B.________, créanciers solidaires, leur avance de frais à
concurrence de 125 fr. et leur verseraient la somme de 1'000 fr. à titre de
dépens réduits, et a rayé la cause du rôle.
Les voies de droit figurant au pied de cette décision
indiquaient qu’un appel au sens des art. 308 ss CPC pouvait être formé
dans un délai de dix jours dès sa notification en déposant au greffe du
Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
Après deux tentatives infructueuses, ladite décision a été
notifiée à A.S.________ et B.S.________ le 14 février 2018.

- 3 -
1.5 Par acte du 20 février 2018 (date du timbre postal),
A.S.________ et B.S.________, se référant à la décision précitée, ont déclaré
faire « recourt à la requête articles 308 ss CPC (sic) ».
2.
2.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art. 310
CPC, en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, publié in SJ
2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC
2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié
in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte
d’appel doit, en raison de son effet réformatoire, comporter des
conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4, in RSPC 2012 p.
128 et SJ 2012 I 231 ; CACI 30 octobre 2014/565). Les conclusions doivent
être suffisamment précises pour qu’elles puissent être reprises telles
quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II
187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié RSPC
2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).

- 4 -
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC,
de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant également
l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, publié in SJ 2012 I 31 ;
CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534 ; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 311 CPC).
2.2 Dans leur acte d’appel, A.S.________ et B.S.________ exposent
en substance qu’ils auraient subi trois agressions de la part du beau-fils de
leurs bailleurs en avril 2017, que trois plaintes pénales auraient été
déposées, qu’ils n’auraient jamais pu réintégrer leur domicile à la suite
d’une agression fin avril 2017, qu’ils auraient vécu chez de la famille
pendant presque six mois avant de trouver un nouveau domicile, qu’ils
n’auraient ainsi jamais été expulsés, qu’il s’agirait d’une fausse
information apportée à la justice, qu’ils auraient rendu les clés de
l’appartement au greffier du Tribunal des baux et que les bailleurs
n’auraient jamais fait un état des lieux de sortie en leur présence. Ils
concluent cet écrit en indiquant que les allégations apportées par
A.B.________ et B.B.________ seraient fausses et graves et que les deux
premiers locataires auraient également subi des faits graves.
Force est ainsi de constater que A.S.________ et B.S.________
n’expliquent pas en quoi ils contestent la décision du premier juge de
rayer la cause du rôle et de mettre les frais et dépens à leur charge. Les
prénommés ne prennent par ailleurs aucune conclusion, et on ne
comprend pas à la lecture de leur mémoire ce qu’ils entendent obtenir par
la voie de l’appel. Partant, l’appel ne satisfait pas aux exigences relatives
à la motivation et aux conclusions rappelées ci-dessus.
3.
3.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable (art. 312 al.
1 in fine CPC).

- 5 -
3.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
A.B.________ et B.B.________, qui n’ont pas été invités à se
déterminer, n’ont pas droit à des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.S.________ et B.S.________,
- M. Julien Greub (pour A.B.________ et B.B.________),

- 6 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :