vd_gerichte · ZQ22.050540 · 2023-03-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 173/22 - 36/2023
ZQ22.050540
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 mars 2023
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 et al. 3 LACI ; 45 al. 3 OACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Aux termes d’un courrier du 29 septembre 2021, Z.________ (ci-
après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a été licenciée par son
employeur, A.________, avec effet au 31 décembre 2021. Du 4 octobre
2021 au 8 avril 2022, elle s’est retrouvée en incapacité de travail
complète. Son délai de congé a ainsi été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.
Le 1er août 2022, l’assurée s’est inscrite en qualité de
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-
après : l’ORP) et un délai-cadre d’indemnisation lui a été conséquemment
ouvert à partir du 1er août 2022.
Le 4 août 2022, l’assurée a remis ses preuves de recherches
d’emploi pour la période précédant son inscription à l’assurance-chômage,
dont il ressortait qu’elle avait effectué sept postulations entre le
28 octobre 2021 et le 24 mars 2022.
Par décision du 10 août 2022, l’ORP a suspendu le droit aux
indemnités de chômage de l’assurée pour une durée de douze jours à
compter du 1er août 2022, au motif que celle-ci n’avait effectué aucune
recherche d’emploi au cours de la période ayant précédé l’ouverture de
son droit auxdites indemnités.
Dans un courriel du 15 août 2022 adressé à son conseiller en
personnel, l’assurée a transmis les preuves de deux postulations
supplémentaires effectuées en date des 12 mai et 29 juin 2022, tout en
indiquant avoir omis de les reporter dans le formulaire relatif à ses
recherches d’emploi communiqué le 4 août 2022.
Le 19 août 2022, l’assurée a formé opposition à l’encontre de
la décision du 10 août 2022.
Par décision sur opposition du 15 novembre 2022, la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou

- 3 -
l’intimée) a partiellement admis l’opposition et réformé la décision du
10 août 2022 de l’ORP en ce sens que la suspension du droit aux
indemnités de chômage était réduite de douze à neuf jours. Elle a
considéré qu’entre le 1er mai 2022 et le 31 juillet 2022 – ce qui
correspondait à la période durant laquelle l’assurée devait avoir accompli
des recherches d’emploi suffisantes avant l’ouverture de son droit aux
indemnités –, celle-ci n’avait effectué que deux postulations, l’une au mois
de mai 2022 et l’autre au mois de juin 2022. Ces démarches étaient
manifestement insuffisantes et l’assurée ne bénéficiait pas d’un motif qui
excuserait ce manquement. Le prononcé d’une sanction était ainsi justifié.
La DGEM a finalement retenu que la faute était légère et que la quotité de
la suspension devait être arrêtée à neuf jours, compte tenu du fait qu’il n’y
avait pas une absence de recherche d’emploi, tel que retenu initialement
par l’ORP, mais un nombre de recherches d’emploi insuffisant.
B. Par acte du 12 décembre 2022, Z.________ a recouru auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition du 15 novembre précédent, concluant à son
annulation. En substance, elle exposait avoir effectué neuf postulations
entre le 28 octobre et le 31 mai (recte : 30 avril) 2022, ainsi que deux
postulations entre les mois de mai et juillet 2022. A cet égard, elle a
produit un récapitulatif rectificatif de ses recherches en vue de trouver un
emploi. Elle a également argué que, durant la période ayant précédé
l’ouverture de son droit aux indemnités, il y avait eu peu d’offres d’emploi
proposées par les principales entreprises du secteur des analyses
médicales susceptibles de correspondre à ses compétences et à son profil,
tout en ajoutant que la période la plus propice pour trouver un emploi
dans son secteur d’activité commençait dès le mois d’août. Elle a précisé
que, quoi qu’il en fût, elle avait déjà postulé avant l’ouverture du délai de
trois mois auprès desdites entreprises. Par ailleurs, le fait de s’être
concentrée sur des recherches dans son domaine de compétence était
pertinent, dans la mesure où, sur ses treize postulations, elle avait eu cinq
entretiens, reçu deux propositions d’engagement de laboratoires
d’analyses médicales et pu commencer à travailler dès le 1er octobre
2022. Ses recherches étaient ainsi de qualité. Elle s’est finalement

- 4 -
prévalue du fait qu’elle ne pouvait pas connaitre la pratique administrative
qui fixait entre dix et douze le nombre de recherches d’emploi exigé par
mois, pas plus que celle qui prévoyait qu’étaient seules prises en compte
les postulations effectuées dans les trois mois précédent l’ouverture du
droit aux indemnités de chômage. Ces renseignements ne ressortaient pas
des documents mis à disposition par l’ORP ou la caisse de chômage, pas
plus que du « Guide de la personne en recherche d’emploi domiciliée dans
le canton de Vaud ».
Dans sa réponse du 16 janvier 2023, l’intimée a conclu au rejet
du recours et renvoyé aux considérants de la décision litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si l’intimée
était légitimée à suspendre le droit aux indemnités de chômage de la
recourante pour une période de neuf jours en raison de recherches

- 5 -
d’emploi insuffisantes durant la période ayant précédé l’ouverture du droit
auxdites indemnités.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
c/aa) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend
déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier
sitôt que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et
relativement proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement,
de sorte que la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a
pas été renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. A la

- 6 -
fin d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit
donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant
les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de
manière générale durant la période qui précède l’inscription au chômage
(ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du
26 août 2020 consid. 3.1).
Ainsi, l’élément essentiel pour déterminer la période à prendre
en considération lors de l’examen des recherches d’emploi est le moment
où la personne a connaissance du fait qu’elle est objectivement menacée
de chômage. Lorsque ce moment remonte à plus de trois mois avant
l’inscription au chômage, l’examen des recherches d’emploi porte
seulement sur les trois derniers mois précédant l’annonce au chômage
(Bulletin LACI IC, B314).
bb) Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a
fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir
compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe
suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des
démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020
consid. 3.2).
cc) L’obligation de chercher un emploi en dehors de la
profession exercée précédemment ne doit pas être appliquée trop
strictement au début de la recherche d’emploi compte tenu de l’art. 16 al.
2 let. b et d LACI. C’est pourquoi il convient d’accorder aux personnes
disposant de compétences spécialisées dont les rapports de travail ont été
résiliés le droit de circonscrire leurs recherches personnelles à leur ancien
secteur d’activité pour autant que celui-ci offre des places vacantes. En
revanche, dans le cas d’une période de chômage plus longue, la personne
assurée doit rechercher une activité hors du cadre de la profession

- 7 -
exercée précédemment. Savoir quand et dans quelle mesure une
personne assurée doit rechercher des activités différentes de celles
exercées jusqu’alors dépend des circonstances concrètes, par exemple
des offres d’emploi disponibles sur le marché du travail pour l’activité
précédente (ATF 139 V 524 consid. 2.1.3 ; TF C 26/07 du 18 janvier 2008
consid. 3).
4. a) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. a) En l’occurrence, il est admis que la période déterminante
durant laquelle la recourante devait effectuer des recherches d’emploi

- 8 -
avant l’ouverture de son droit aux indemnités de chômage s’étendait du
1er mai 2022 au 31 juillet 2022. Il est également constant qu’au cours de
cette période, la recourante n’a déposé que deux candidatures, l’une au
mois de mai et l’autre au mois de juin, étant précisé que les efforts de
recherches d'emploi doivent s'intensifier à mesure que le chômage
devient imminent (cf. ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_854/2015 du
15 juillet 2016 consid. 4.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).
Dans ce contexte, il est relevé que la question de déterminer le nombre
exact de postulations auxquelles la recourante a procédé entre les mois
d’octobre 2021 et d’avril 2022 n’est pas relevante, l’intéressée ayant
indiqué, dans son acte de recours, avoir procédé à plus de recherches que
celles mentionnées initialement dans ses preuves de recherches en vue de
trouver un emploi communiquées le 4 août 2022 à son conseiller en
personnel.
Il est manifeste que la quantité de recherches d’emploi
effectuées durant la période pertinente n’est pas suffisante.
Par ailleurs, les explications de la recourante, selon lesquelles
les offres d’emploi dans son domaine d’activité étaient plus abondantes
dès le mois d’août
– et, a contrario, moins fréquentes durant l’été –, ne permettent pas de
justifier cette carence. En effet, elle disposait toujours de la possibilité
d’effectuer des postulations spontanées dans son domaine de
compétence. En outre, si on devait admettre l’existence d’une pénurie des
offres d’emploi dans le secteur des analyses médicales durant l’été – ce
qui n’est toutefois pas démontré, au degré de la vraisemblance
prépondérante –, on devrait alors simultanément considérer qu’il
incombait à la recourante de procéder à des postulations en dehors de sa
profession précédente, ceci malgré le fait qu’elle était au début de ses
recherches, compte tenu de la conjoncture du marché du travail dans son
domaine (cf. consid. 3c/cc supra).
De même, le fait que la recourante a rapidement retrouvé du
travail (à savoir, dès le mois d’octobre 2022) n’a aucune influence sur la

- 9 -
question de l’existence d’une faute liée à une insuffisance de recherches
d’emploi avant son inscription à l’assurance-chômage.
Enfin, l’argument de la recourante, selon lequel elle ne pouvait
connaître la pratique administrative relative à la quantité des recherches
d’emploi à accomplir et du délai avant le chômage dans lequel celles-ci
devaient être effectuées, faute de toute indication ressortant des
documents mis à disposition par l’ORP et la caisse de chômage, ainsi que
du « Guide de la personne en recherche d’emploi domiciliée dans le
canton de Vaud », ne saurait être suivi. Tel que susmentionné (cf. consid.
3c/aa supra), le fait de rechercher un emploi dès la connaissance de la fin
des rapports de travail et avant d’émarger à l’assurance-chômage
constitue une règle élémentaire de comportement notoire, de sorte qu’une
sanction se justifie même si la recourante n’a pas été renseignée
précisément sur les conséquences de son inaction.
b) Il convient dès lors de constater que la recourante n’a pas
effectué des recherches d’emploi suffisantes avant l’ouverture de son droit
aux indemnités de chômage et, partant, a violé les obligations qui lui
incombaient en vertu de l’art. 17 al. 1 LACI.
6. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a/aa) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante
jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée
de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours
en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
bb) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79), lequel prévoit, s’agissant de
recherches d’emploi insuffisantes pendant un délai de congé de trois mois,

- 10 -
que la faute doit être qualifiée de légère et la suspension comprise entre
neuf et douze jours. Un tel barème constitue un instrument précieux pour
ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à
une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en
particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de
ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
b) En l’occurrence, l’intimée a qualifié la faute de légère et
fixé la suspension du droit aux indemnités à neuf jours. Ce faisant, elle a
correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce, ainsi que de la nature de la faute de la recourante. En
particulier, elle a opté pour la sanction minimale prévue dans les cas de ce
genre par le barème du SECO. L’intimée n'a ainsi pas mésusé de son
pouvoir d'appréciation et la sanction prononcée doit être confirmée.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et, partant, la
décision sur opposition querellée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a, quoi qu’il en soit, procédé sans mandataire qualifié
(art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 11 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 novembre 2022 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué d’indemnité de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- la Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 12 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :