vd_gerichte · PE25.007248 · 2026-03-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
198
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mmes Courbat et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 110 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 janvier 2026 par
C.________ contre le prononcé rendu le 21 janvier 2026 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Par ordonnance pénale du 25 septembre 2025, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a dit que C.________ s’était rendu
coupable de diffamation (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30
jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr. (II), a dit que la
peine prononcée sous chiffre II était assortie d’un sursis de deux ans (III), a
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dit que les frais de procédure, par 200 fr., étaient mis à la charge de
C.________ (IV), et a ordonné la restitution de 500 fr. d’avance de frais à
D.________ une fois l’ordonnance exécutoire (V).
b) Par acte non signé daté du 30 septembre 2025, posté le 1er
octobre 2025, C.________ a formé opposition contre cette ordonnance en
demandant « que soit reconnue l’absence d’intention diffamatoire et en
conséquence, que je sois acquitté ».
c) Par courrier du 6 octobre 2025, le Ministère public a renvoyé
son courrier d’opposition à C.________. Il lui a rappelé la teneur de l’art. 110
al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
qui exige qu’un acte de procédure soit daté et signé, que la signature soit
manuscrite au sens de l’art. 14 CO (Code des obligations du 30 mars 1911
; RS 220) et que l’acte sur lequel la signature n’est que reproduite
(photocopie, fax, scanner) n’est pas valable. Le procureur lui a également
indiqué ce qui suit : « (…) Dès lors et conformément à l’art. 110 al. 4 CPP,
je vous retourne votre opposition et vous impartis un délai non
prolongeable au 21 octobre 2025 afin de me la retourner dûment
signée. Sans réception d’une opposition dûment signée de votre part dans
le délai imparti, votre opposition sera transmise au Tribunal afin de
constater son irrecevabilité (…) ». L’intéressé n’a pas donnée suite à cette
demande.
d) Le 28 novembre 2025, le Ministère public a transmis le
dossier de la cause au Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour qu’il
statue sur la recevabilité de l’opposition déposée par C.________.
e) Le 11 décembre 2025, C.________ a adressé au Ministère
public un courrier intitulé « Confirmation de la signature manuscrite de
l’opposition » dans lequel il a en substance expliqué qu’il avait signé
manuellement son opposition au stylo noir, qu’il s’agissait d’une signature
authentique réalisée à la main et que le choix d’un stylo noir avait pu donner
l’impression qu’il s’agissait d’une copie. Il a joint à ce courrier un tirage de
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son opposition datée du 30 septembre 2025 comportant sa signature
originale.
B. Par prononcé du 21 janvier 2026, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment déclaré irrecevable l’opposition
formée par C.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 25 septembre
2025 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I) et a dit que
ce prononcé était rendu sans frais (III).
Cette autorité a en substance considéré que C.________ n’avait
pas mis son acte en conformité dans le délai imparti par le Ministère public.
C. Par acte du 26 janvier 2026, C.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant à son annulation et à la reconnaissance de la
recevabilité de son opposition. Il a notamment produit un nouveau tirage de
son acte du 30 septembre 2025 (opposition) qui comporte une signature
originale (P. 21/3).
Le 12 février 2026, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à déposer des déterminations. Ce courrier a été transmis à l’intéressé et au
Tribunal d’arrondissement le 26 février 2026.
En dro it :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale (art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition irrecevable, par
exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Juge unique CREP
4 mars 2024/180 consid. 1.1). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée, à l’autorité
de recours (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
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vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que contrairement à ce qui est retenu
dans la décision attaquée, son opposition était bel et bien « signée manu
strictement » lors de son envoi postal et que l’affirmation selon laquelle
l’opposition n’aurait pas été signée reposait sur une appréciation
factuellement inexacte. Dans ce contexte, en présence d’une opposition
régulièrement signée, aucune irrégularité de forme ne pouvait être
reprochée et la décision attaquée violerait le droit fédéral. En écartant son
opposition sur la base d’un fait erroné, la décision attaquée le priverait
injustement de l’examen du fond de la cause.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 110 al. 1 CPP, les parties peuvent déposer
des requêtes écrites ou orales, les requêtes orales étant consignées au
procès-verbal ; les requêtes écrites doivent être datées et signées. L’art.
354 al. 1 let. a CPP prévoit que le prévenu peut former opposition contre
l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix
jours.
2.2.2 D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière
de procédure pénale, dans les cas où la loi exige le respect de la forme
écrite, l'acte en cause doit être transmis par écrit, daté et signé (ATF 145 IV
190 consid. 1.3.2, JdT 2019 IV 296 ; ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les
références citées, JdT 2017 IV 91 ; TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020
consid. 2 ; cf. aussi TF 6B_1048/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.2). De
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jurisprudence constante, quand la loi fait référence à la forme écrite, elle
suppose le respect des exigences posées à l’art. 14 al. 1 CO, à savoir celle
d’une signature écrite à la main par la personne intéressée. Une signature
manuscrite est donc une condition de validité d’un procédé écrit. Le vice est
toutefois susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité (cf. Bendani,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2ème éd., 2019, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la
direction de la procédure peut impartir un délai au recourant pour corriger
le vice. Faute de réparation dans le délai imparti, il n’est pas entré en
matière sur le recours (art. 110 al. 4 CPP ; ATF 142 I 10 consid. 2.4 ; CREP 2
février 2022/63 consid. 1.2).
2.3 En l’espèce, le 1er octobre 2025, C.________ a formé opposition
à l’ordonnance pénale du 25 septembre 2025. Selon le Ministère public, ce
document comportait une signature reproduite par photocopie. Constatant
que cet acte ne satisfaisait pas aux exigences formelles de la signature, le
procureur l’a retourné à l’intéressé par pli du 6 octobre 2025 (P. 11) en
l’invitant à le mettre en conformité dans un délai non prolongeable au 21
octobre 2025. Il a en outre attiré l’attention du prévenu sur le fait que, à
défaut de réception d’une opposition signée de sa main dans le délai
imparti, l’acte serait transmis au tribunal afin qu’il en constate
l’irrecevabilité. Or ce n’est que le 11 décembre 2025, c’est-à-dire après
l’échéance du délai, que C.________ s’est manifesté et a transmis au
procureur une opposition comportant une signature originale.
Cela étant, l’original du premier courrier d’opposition formée
par C.________ lui ayant été retourné par le Ministère public pour mise en
conformité, seule figure au dossier une photocopie de cet acte. Dans ce
contexte, la Chambre de céans ne peux ni confirmer ni infirmer que la
signature figurant sur l’opposition formée le 30 septembre 2025 (P. 9) est
originale ou non. De toute manière, le recourant ne prétend pas ne pas avoir
reçu la correspondance du 6 octobre 2025 qui lui impartissait un délai non
prolongeable au 21 octobre 2025 pour produire un acte muni d’une
signature originale, qui précisait qu’une signature photocopiée n’était pas
suffisante, et qui indiquait clairement les conséquences d’une absence de
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réaction dans l’échéance fixée. Il lui appartenait dès lors de donner suite à
cette requête dans les temps ou, le cas échéant, d’établir dans le même
délai que sa signature initiale était bien originale en reproduisant le courrier
en question, ce qu’il n’a pas fait. Il n’y procède pas davantage dans le cadre
de son recours. Quant aux originaux adressés au Ministère public le
11 décembre 2025 et à la Chambre de céans le 26 janvier 2026, il s’agit
manifestement de nouveaux tirages de l’opposition qui ont été produits
tardivement et ne sont ainsi pas de nature à modifier l’issue de la cause.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le
prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 21 janvier 2026 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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