vd_gerichte · ZD18.001924 · 2020-04-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 17/18 - 102/2020
ZD18.001924
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 avril 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t :
A. K.________ (auparavant : K.________, ci-après : l’assurée ou la
recourante) était titulaire d'une rente entière d’invalidité du 1er mars 2001
au 31 décembre 2002, puis d'une demi-rente depuis le 1er janvier 2003.
Par décision du 21 octobre 2016, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l’intimé) a supprimé la demi-rente avec
effet dès le premier jour du deuxième mois qui suivrait la notification de la
décision. Il a précisé que son service de réadaptation prendrait contact
avec l'assurée pour examiner l'octroi de mesures de nouvelle
réadaptation. Si de telles mesures étaient allouées, le versement de la
rente serait poursuivi jusqu'au terme des mesures, mais au maximum
pendant deux ans.
L'OAI a par la suite alloué des mesures de nouvelle
réadaptation, de sorte qu'il a continué à verser une demi-rente à l'assurée.
Par projet de décision du 1er juin 2017 et décision du 28 novembre 2017,
l'OAI a toutefois interrompu la mesure et mis fin au droit à la rente avec
effet au 31 mai 2017. La rente ayant encore été versée en juin 2017 par la
Caisse de compensation, l'OAI a exigé la restitution de cette prestation par
décision du 22 juin 2017.
B. a) K.________ a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision de suppression de rente
du 21 octobre 2016 (cause Al 321/16) et contre la décision de restitution
(cause AI 251/17).
Par acte du 15 janvier 2018, elle a également recouru contre la
décision du 28 novembre 2017 mettant fin aux mesures de nouvelle
réadaptation et supprimant le versement de la rente à partir du 1er juin
2017 (cause Al 17/18), concluant principalement à sa réforme et à être
mise au bénéfice de mesures de reclassement, subsidiairement au renvoi
de la cause à l’OAI pour complément d’instruction et nouvelle décision.

- 3 -
Dans sa réponse du 13 février 2018, l’OAI a conclu au rejet du
recours.
Par avis du 14 février 2018, la cause AI 17/18 a été suspendue
jusqu’à droit connu sur la procédure dans la cause AI 321/16.
b) Par arrêt du 6 mai 2019 (Al 321/16 – 136/2019), la Cour de
céans a annulé la décision du 21 octobre 2016 et maintenu la demi-rente
dont l'assurée était titulaire depuis le 1er janvier 2003. Par arrêt du 29
octobre 2019 dans la cause 9C_428/2019, le Tribunal fédéral a toutefois
admis un recours de l'assurée contre ce jugement et l’a réformé en
allouant à K.________ une rente entière d'invalidité depuis le 1er janvier
2015.
A la suite de cet arrêt du Tribunal fédéral, la Cour des
assurances sociales a admis le recours de l'assurée contre la décision de
restitution de rente du 22 juin 2017, par arrêt du 10 janvier 2020 (Al
251/17 – 11/2020). Elle a mis les frais de justice à la charge de l'OAI, par
400 fr., et a alloué à la recourante une indemnité de dépens de 1'800
francs.
c) Les 13 novembre 2019 et 25 février 2020, le juge en charge
de l'instruction de la cause Al 17/18 a informé les parties que la cause lui
paraissait sans objet et les a invitées à se déterminer sur une éventuelle
radiation du rôle.
Par courrier du 12 décembre 2019, l’OAI a fait savoir
qu’aucune mesure ne serait objectivement et subjectivement susceptible
de réduire le préjudice économique de l’assurée, comme cela ressortait du
rapport final de son Service de réadaptation du 20 novembre 2019.
Le 6 mars 2020, la recourante a indiqué qu’elle ne s’opposait
pas à la radiation de la cause du rôle.

- 4 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries hivernales auprès du tribunal compétent (art. 38 al. 4 let. c LPGA,
art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des mesures de
nouvelle réadaptation et la poursuite du versement d’une demi-rente au-
delà du 1er juin 2017.
3. Compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 octobre 2019,
reconnaissant à la recourante le droit à une rente entière d’invalidité dès
le 1er janvier 2015, il faut constater que la question du droit à la rente pour
la période concernée par la décision du 28 novembre 2017, faisant l'objet
du présent recours, est désormais réglée. En outre, dans la mesure où
aucune des parties ne prétend maintenir des mesures de réadaptation ou
tirer des conséquences de leur abandon en mai 2017, le recours est
devenu sans objet.
La cause doit par conséquent être rayée du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique.

- 5 -
4. En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations
de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase LAI).
En l’espèce, il faut relever que les conclusions de la recourante
auraient été probablement admises s'il avait fallu statuer sur le fond. En
effet, l'intimé a mis fin aux mesures de nouvelle réadaptation en
reprochant à la recourante de les avoir abandonnées sans motifs ; or, tel
n’était pas le cas, puisque celle-ci n’était pas en mesure de répondre aux
exigences des mesures proposées, au vu des constatations du Tribunal
fédéral dans l’arrêt 9C_428/2019 du 29 octobre 2019. L’OAI a par ailleurs
mis fin à la rente en lien avec ces mesures de nouvelle réadaptation au
31 mai 2017 alors que le Tribunal fédéral a finalement expressément
reconnu le droit de la recourante à une rente pendant la période en
question.
Les frais de justice, fixés à 400 fr., doivent par conséquent être
mis à la charge de l’OAI.
Ayant agi avec l’assistance d’un mandataire qualifié, la
recourante a par ailleurs droit à des dépens à titre de participation aux
honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il y a lieu de mettre à la
charge de l’intimé. Ceux-ci peuvent être limités à 800 fr., débours et TVA
compris, dans la mesure où la recourante a pu – à juste titre – déposer un
recours limité à l’essentiel et où la cause a ensuite été suspendue jusqu’à
droit connu sur la procédure relative à la cause AI 321/16 (art. 10 et 11
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

- 6 -
I. La cause est rayée du rôle
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
III. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à la recourante une indemnité de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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