vd_gerichte · KD19.044980 · 2019-11-27 · fr
Non retour à meilleure fortune 265 a LP
Non retour à meilleure fortune 265 a LP


TRIBUNAL CANTONAL
KD19.044980-191681
613
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 novembre 2019
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Colombini et Oulevey, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 265a al. 4 LP ; 251d, 309 let. b CPC ; 75 al. 1, 84 al. 1 LOJV
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...],
demandeur, contre le prononcé rendu le 1er novembre 2019 par la Juge de
paix du district d’Aigle dans la cause divisant l’appelant d’avec F.________,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 1er novembre 2019, la Juge de paix du district
d’Aigle a refusé d’entrer en matière sur l’action en constatation de retour
à meilleure fortune déposée par W.________ contre F.________, dès lors que
la valeur litigieuse de la cause, par 34'857 fr. 35, excédait la compétence
ratione valoris du juge de paix. Elle a en conséquence rayé la cause du
rôle, sans frais ni dépens.
En droit, le premier juge a retenu qu’W.________ avait déposé
une action en constatation de retour à meilleure fortune selon l’art. 265 al.
4 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), à la suite de la procédure de non-retour à meilleure
fortune selon l’art. 265 al. 1 LP. Si la seconde relevait de la compétence du
juge de paix sans limite de valeur (art. 42b
ch. 5 LVLP [loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 ; BLV 280.0], art. 113
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), il n’en allait pas de même pour la première, le juge de paix
n’étant compétent que pour les causes dont la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 fr. (art. 113 al.1bis LOJV). En l’occurrence, la valeur
litigieuse se montait à 34'857 fr. 35, de sorte qu’il n’y avait pas lieu
d’entrer en matière sur l’action introduite par W.________.
2. Par acte du 11 novembre 2019, W.________ a fait appel de
cette décision, en faisant valoir en substance que le premier juge aurait
mal constaté les faits en ce qui concerne la situation financière de
F.________ et son supposé retour à meilleure fortune.
2.1 L’action en constatation du non-retour ou du retour à meilleure
fortune devant le juge du for de la poursuite (art. 265a al. 4 LP) ne relève
pas de la procédure sommaire (art. 251 let. d CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] a contrario ; ATF 143 III 149 consid.
6.2.4 ; Näf, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e éd., n. 11 ad art.

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265a LP) mais est soumise, en fonction de sa valeur litigeuse, à la
procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) ou simplifiée
(art. 243 ss CPC). La Cour des poursuites et faillites n’est dès lors pas
compétente pour examiner les recours formés contre les décisions
rendues en application de
l’art. 265a al. 4 LP (art. 75 al. 1 LOJV a contrario).
2.2 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). La Cour d’appel civile connaît de tous les appels formés en
application de l’art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV).
En l’espèce, au vu de la valeur litigieuse retenue par le
premier juge, qui correspond au montant de la créance en poursuite (cf.
infra consid. 3.2), la voie de l’appel est ouverte aux parties dans la mesure
où l’objet du litige ne porte pas sur une matière de la LP visée par l’art.
309 CPC.
3.
3.1 L’appel doit contenir des conclusions au fond. L’appelant doit
expliciter dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées) et
ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). En
outre, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), ce qui implique que le
recourant doit démontrer le caractère erroné de la décision attaquée, en
désignant précisément les passages de la décision qu’il attaque et les
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).

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3.2 En l’espèce, les griefs de l’appelant sont dirigés contre le fait
que le retour à meilleure fortune de l’intimé n’a pas été reconnu et non
contre le prononcé de non-entrée en matière. L’appel ne comporte par
ailleurs aucune conclusion en réforme. Les vices affectant cette écriture,
dépourvue de motivation suffisante et de conclusions valables au sens de
la jurisprudence précitée, doivent conduire à l’irrecevabilité de l’appel.
Même à supposer recevable, l’appel, manifestement mal
fondé, ne pourrait être que rejeté. Comme on l’a vu, la procédure ouverte
n’est pas celle de l’art. 265a al. 1 LP (décision en procédure sommaire sur
l’exception de non-retour à meilleure fortune), mais celle de l’art. 265a al.
4 LP (action en constatation de retour à meilleure fortune), qui relève de la
procédure ordinaire ou de la procédure simplifiée en fonction de la valeur
litigieuse de la cause, la compétence ratione valoris étant attribuée au
Tribunal d’arrondissement, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à
30'000 fr. (art. 96b al. 3 LOJV). Le premier juge a considéré que la valeur
litigieuse était de 34'857 fr. 35, de sorte qu’il n’était pas compétent, ce qui
peut être confirmé, la valeur litigieuse étant déterminée par le montant
non couvert de la créance en poursuite résultant de l’acte de défaut de
biens du 24 juin 2019
(TF 5A_21/2010 du 19 avril 2010 consid. 1.2 ; Vock/Meister-Müller, SchKG-
Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2e éd., p. 103 ; Bohnet, Les actions
civiles, vol. I, 2e éd., § 81 n. 9, p. 997).
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- W.________ personnellement,
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour F.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :