vd_gerichte · JI24.040432 · 2024-12-20 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
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TRIBUNAL CANTONAL
JI24.040432-241679
293
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], contre la décision rendue le 4 décembre 2024 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec Z.________, la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 4 décembre 2024, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a fixé l'indemnité
finale allouée à Me Philippe Oguey, conseil d'office de K.________, à 2'155
fr. 80, vacation, débours et TVA compris, a relevé l'avocat de sa mission
de conseil d'office, a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était
tenu au remboursement de l'indemnité allouée à son conseil d'office,
laissée provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'il serait en mesure de
le faire (art. 123 CPC) et qu'il incombait à la Direction du recouvrement de
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement.
1.2 Par acte du 12 décembre 2024, K.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette décision, concluant en substance à sa
réforme, en ce sens qu'il ne soit soumis à aucune obligation de
remboursement des frais couverts par l'assistance judiciaire et que ceux-ci
soient intégralement pris en charge par l'Etat.
1.3 Par courrier du 17 décembre 2024, le recourant a indiqué
"retirer [sa] demande de prise en charge par l'Etat des frais d'assistance
judiciaire adressée dans [son] courrier du 12 décembre 2024", de sorte
que dite demande était désormais "caduque". Cet écrit doit être considéré
comme un retrait du recours.
2. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
du recours et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la
compétence de la juge déléguée de la Chambre de céans (art. 43 al. 1 let.
a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02]).

- 3 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. K.________ (personnellement),
- Me Philippe Oguey.
La Juge déléguée de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 4 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :