vd_gerichte · HN15.049544 · 2015-11-19 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN15.049544-151893
403
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2015
_______________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Pellet et Sauterel, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 110, 138 al. 3 let. a et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.H.________ et
B.H.________ contre le décompte de frais rendu le 23 avril 2015 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause concernant la succession de
feu C.H.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. C.H.________ est décédé le [...] 2013 dans le canton de Vaud.
Il ressort des comptes établis par le curateur du défunt que
son patrimoine successoral s'élevait à 13'521 fr. 49 en date du 1er mai
2013.
Le 24 mars 2015, à la demande des héritiers, la Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a établi un certificat
d'héritiers lequel indique qu'C.H.________ a notamment laissé ses deux
frères A.H.________ et B.H.________ en tant qu'héritiers légaux.
Par décompte de frais du 23 avril 2015, envoyé le même jour
pour notification, la juge de paix a arrêté, dans le cadre de la succession
précitée, le montant des émoluments à 512 fr. et celui des débours à 345
fr. 70, soit 857 fr. 70 au total.
Il ressort des résultats de la recherche postale que ce pli a
transité par l'Allemagne d'où il est en sorti le 25 avril 2015 à destination
de l'Algérie. La date de sa remise aux destinataires en Algérie n'est en
revanche pas établie. L'extrait postal indique "malheureusement, notre
partenaire de distribution dans le pays destinataire ne met pas à notre
disposition les événements liés aux envois. Toutefois, ces informations
manquantes n'ont aucune influence sur la distribution effective".
Par courriers des 12 et 13 mai 2015, A.H.________ et
B.H.________ ont demandé l'annulation de la délivrance du certificat
d'héritiers en raison de "l'exorbitance" des frais demandés, lesquels
correspondraient à plusieurs mois de salaire.
Par avis du 1er juin 2015, la juge de paix a déclaré irrecevable
cette demande d'annulation, dès lors que d'autres héritiers avaient requis
la délivrance du certificat d'héritiers. Son avis mentionne qu’un recours au

- 3 -
sens de l'art. 109 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02) peut être formé contre ladite décision dans un délai de
10 jours dès sa notification.
Cet avis est revenu en retour le 24 juillet 2015 et a été adressé
à nouveau à ses destinataires, le même jour, sous pli simple.
Le 11 août 2015, B.H.________ et A.H.________ ont adressé un
courrier à la juge de paix requérant une nouvelle fois l'annulation du
certificat d'héritiers.
2. Par actes identiques non signés, intitulés "recours", postés le
25 octobre 2015 en Algérie et parvenus le 11 novembre 2015 à la
frontière suisse, B.H.________ et A.H.________ ont interjeté recours contre le
décompte précité alléguant ne pas être en mesure de régler les frais. Ils
exposent ne pas connaître la législation suisse, ne pas avoir compris que
le paiement de frais serait réclamé et qu'il convenait de prendre en
considération la précarité de leurs santés.
3. Selon l’art. 319 let b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions sur les
frais ne peuvent être attaquées séparément que par un recours.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 321 CPC), dès lors que la
décision attaquée a été prise en procédure sommaire (art. 248 let. e CPC).
En l'espèce, que le recours du 25 octobre 2015 soit dirigé
contre le décompte de frais du 23 avril 2015 ou contre l'avis du juge de
paix du 1er juin 2015, il est tardif.

- 4 -
Dans le premier cas, il ressort des courriers des 12 et 13 mai
2015 des recourants que ceux-ci ont, à tout le moins, eu connaissance du
décompte de frais à partir de cette date. Ainsi, l’acte de recours, mis à la
poste le 25 octobre 2015 et parvenu le 11 novembre suivant à la frontière
suisse, apparaît manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable.
Il en va de même dans le second cas. L'avis du juge de paix du
1er juin 2015 non retiré est réputé avoir été notifié à l'expiration d'un délai
de sept jours à compter de l'échec de la remise, soit le 24 juillet 2015,
puisque le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138
al. 3 let. a CPC). Le recours du 25 octobre 2015 contre cette décision est
ainsi manifestement tardif, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
Il convient de relever que, moyennant l'accord écrit de tous les
héritiers, ceux-ci ont la possibilité d'autoriser la justice de paix à prélever
le montant des frais sur les avoirs de la succession, à la condition expresse
que celles-ci soient suffisantes.
4. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce:
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.H.________, et
- M. B.H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :