vd_gerichte · PE25.019723 · 2025-12-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
99
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Gauron-Carlin et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 143, 143bis, 144bis, 147 al. 1 et 179novies CP ; 310 al. 1 let. a
CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2025 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Par plainte du 26 novembre 2024, C.________, né le ***1986,
électronicien, domicilié à R***, a reproché à son ex-compagne et mère de
sa fille, D.________, d’être à l’origine de tentatives de connexion à ses
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comptes mails et d’anomalies dans sa boîte mail, tels que des courriels dans
sa boîte d’envoi sans destinataire, des courriels à son avocat supprimés ou
déplacés dans la corbeille.
b) Entendue le 12 mai 2025 par la gendarmerie en qualité de
prévenue, D.________ a réfuté les affirmations du plaignant et a expliqué ne
pas avoir de connaissances suffisantes en informatique, afin d’effectuer les
actions reprochées.
c) Il ressort du rapport d’investigation établi le 21 juillet 2025,
au chapitre « Remarques » (P. 4, p. 5), ce qui suit :
« La plainte et ses annexes n’ont pas apporté d’élément permettant
d’identifier les intrusions constatées par le plaignant. En effet, les
recherches entreprises concernant les adresses IP mentionnées par
le plaignant n’ont pas pu être reliées à une adresse physique précise
ou un raccordement téléphonique personnel car celles-ci sont dites
« flottantes ». Ce type d’adresse est attribué à l’usager à chaque
connexion, puis réattribué à un autre utilisateur lorsque le premier se
déconnecte, et n’appartient pas à une personne en exclusivité.
Relevons que les opérateurs ne conservent les historiques de
connexion qu’une semaine environ.
Notons que, concernant les infractions d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur et de soustraction de données, le plaignant n’invoque
aucune préjudice financier ».
B. Par ordonnance du 26 novembre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a dit qu’il n’entrait
pas en matière (I) et a dit que les frais du dossier étaient laissés à la charge
de l’Etat (II).
Le procureur a relevé que D.________ avait contesté être
l’auteure des anomalies évoquées, ajoutant ne pas avoir suffisamment de
connaissances en informatique pour effectuer de telles actions. Le Ministère
public a ainsi constaté qu’aucun élément du dossier ne permettait
d’incriminer la prénommée et qu’aucune mesure d’instruction n’était
susceptible d’apporter des éléments supplémentaires, de sorte que,
nonobstant les soupçons de C.________, les conditions permettant de rendre
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une ordonnance de non entrée en matière étaient réunies (art. 310 al. 1 let.
a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
C. Par acte du 28 novembre 2025, C.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant à son annulation (1) et au renvoi de la cause
au Ministère public pour ouverture d’une enquête pénale (2), avec ordre de
procéder aux mesures d’instruction suivantes : exploitation technique de
l’adresse IP, réquisitions auprès du fournisseur d’accès internet, réquisitions
auprès du fournisseur de messagerie et audition complémentaire du
plaignant et de D.________ (3), les frais étant laissés à la charge de l’Etat (4).
Par avis du 4 décembre 2025, la direction de la procédure a
imparti à C.________ un délai au 24 décembre 2025 pour effectuer un dépôt
de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en
temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le 8 décembre
2025, le recourant a requis d’être exempté de ces frais, étant au bénéfice
du Revenu d’insertion.
Par avis du 12 décembre 2025, la direction de la procédure a
indiqué au recourant qu’il était dispensé du versement des sûretés et
qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de la
procédure serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
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vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites par l’art. 385 al. 1
CPP, le recours est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le
respect de l’adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1
et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 7B_107/2023 du
20 novembre 2024 consid. 3.1.2) et signifie qu’en principe, un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146
IV 68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité
consid. 4.1.2 ; TF 7B_107/2023 précité). En d’autres termes, il faut être
certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point
de vue des faits, mais également du droit ; s’il est nécessaire de clarifier
l’état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 précité consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité
consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012
IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
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charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas être entré
en matière sur sa plainte, s’agissant des faits qu’il a dénoncés en lien avec
l’accès à sa messagerie par une adresse IP non-autorisée. En substance, il
se plaint d’une mauvaise appréciation des faits et des preuves. A ce titre, il
fait valoir que l’accès à sa messagerie ne requerrait aucune compétence
technique, dès lors qu’il suffisait de connaître les mots de passe, et que la
procédure de récupération des mots de passe ne nécessitait ainsi aucun «
piratage ». Il indique en outre avoir communiqué dans sa plainte une
adresse IP suisse identifiée lors des accès non-autorisés et que, « selon les
informations dont il dispose, cette adresse IP est affectée à un membre de
la famille directe de Mme D.________ », ce qui renforcerait les soupçons à
l’encontre de cette dernière. Il relève toutefois que l’ordonnance entreprise
ne contiendrait aucune indication de l’adresse IP désignée, alors qu’il
s’agirait d’un indice technique objectif susceptible d’être vérifié. En
conséquence, les conditions légales pour rendre une ordonnance de non-
entrée en matière ne seraient pas remplies et le Ministère public serait tenu
de procéder aux mesures d’instructions précitées, lesquelles seraient
réalisables « sans effort ».
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 143 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même
ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement
ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont
spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3.2.2 Aux termes de l’art. 143bis al. 1 CP, quiconque s’introduit sans
droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un
système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre
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tout accès de sa part est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 143bis CP, qui se trouve dans les infractions contre le
patrimoine, incrimine le piratage informatique, à savoir l’intrusion dans un
système informatique appartenant à autrui. Par analogie avec ce qui
prévaut dans le contexte de la violation de domicile, la disposition protège
la paix informatique et plus particulièrement le droit du titulaire du système
informatique d’en maîtriser l’accès et de le contrôler à sa guise (Dupuis et
al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad
art. 143bis CP et les références citées). Elle protège ainsi les systèmes de
traitement de données contre les intrus (appelés pirates informatiques) qui
cherchent à déjouer les systèmes de sécurité pour s’introduire dans des
systèmes de données sécurisés et dont l’activité s’est révélée être la source
de perturbation et de danger considérables pour le bon fonctionnement des
grandes installations notamment. Le législateur a délibérément subordonné
la punissabilité en vertu de l’art. 143bis al. 1er CP au fait qu’un système de
protection de l’accès ait été contourné. En tant qu’acte préparatoire à une
soustraction de données au sens de l’art. 143 CP, l’infraction d’accès indu à
un système informatique au sens de l’art. 143bis al. 1 CP suppose déjà – de
manière d’ailleurs analogue à la violation de domicile (art. 186 CP) – une
intrusion dans un système informatique appartenant à autrui. Font l’objet
de l’attaque les systèmes ou installations de traitement de données et non
pas les données qui y sont stockées. C’est la liberté qu’a l’ayant droit de
décider qui peut accéder à une installation informatique sécurisée et aux
données qui y sont stockées qui est protégée (ATF 145 IV 185 consid. 2.1 et
les références citées, JdT 2019 IV 312).
Tombe sous le coup de cette disposition la personne qui
parvient à pénétrer dans un système informatique protégé contre tout
accès indu. Il faut donc qu’il existe une protection de nature informatique
et non physique, comme par exemple un codage, un cryptage ou un mot de
passe (TF 6B_241/2015 du 26 janvier 2016 consid. 1.3.3 ; Dupuis et al., op.
cit., n. 11 ad art. 143bis CP et n. 13 ad art. 143 CP). La notion de protection
spéciale est analogue à celle prévue à l’art. 143 CP : si la barrière consiste
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uniquement dans une interdiction morale ou contractuelle d’utiliser un code
dont on dispose ou dont on a disposé légitimement, l’art. 143 CP ne sera
pas applicable ; celui qui outrepasse les limites de son droit de disposer des
données ou utilise abusivement des données accessibles, à savoir « l’abus
de confiance informatique », n’est pas punissable (Dupuis et al., op. cit., n.
11 ad art. 143bis CP et n. 14 ad art. 143 CP et les références citées).
3.2.3 Selon l’art. 144bis ch. 1 CP, quiconque, sans droit, modifie,
efface, ou met hors d’usage des données enregistrées ou transmises
électroniquement ou selon un mode similaire est, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
On entend par données enregistrées ou transmises
électroniquement celles qui sont stockées ou transférées par un procédé
informatique. Il suffit que la donnée ait un support informatique et il importe
peu qu’elle soit dans l’appareil ou qu’elle soit conservée séparément sur
une disquette (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., vol. I, Berne
2010, n. 2 ad art. 144bis CP). Le comportement punissable au sens de cette
disposition, soit la détérioration, consiste à modifier, effacer ou mettre hors
d’usage ces données. La donnée est effacée dès que l’auteur la fait
disparaître du support informatique. Peu importe à cet égard que le lésé
dispose de la même donnée sur un autre support ou qu’il puisse retrouver
l’information (Corboz, op. cit., n. 5 ad art. 144bis CP et les réf. citées). Enfin,
selon cette disposition, l’auteur doit agir sans droit, c’est-à-dire sans
autorisation légale ou contre la volonté expresse ou présumable de l’ayant
droit à l’égard de données sur lesquelles il n’a pas de droit de disposition. Il
n’y a évidemment pas d’illicéité lorsque l’auteur est propriétaire ou locataire
de la machine et qu’il peut librement disposer des données qu’il stocke
(Corboz, op. cit., nn. 7-10 ad art. 144bis CP). En outre, l’auteur est
punissable non seulement s’il détériore les données d’un tiers mais
également s’il détériore ses propres données sur lesquelles un tiers a un
droit d’utilisation ou qui lui ont été confiées (Weissenberger, in :
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019,
n. 12 ad art. 144bis CP). En bref, il doit donc s’agir de données soustraites
au droit de disposition de l’auteur ou dont ce dernier n’a pas le droit de
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disposer seul (Corboz, op. cit., n. 8 ad art. 144bis CP). Sur le plan subjectif,
l’auteur doit avoir agi intentionnellement (Dupuis et al., op. cit., n. 26 ad art.
144bis CP).
3.2.4 À teneur de l’art. 147 al. 1 CP , quiconque, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur
un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de
données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou
indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du
résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou
le dissimule aussitôt après, est puni d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’infraction d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147
CP), qui est une infraction dirigée contre le patrimoine, suppose, sur le plan
objectif, une utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données, une
influence de cette utilisation sur le processus électronique ou similaire de
traitement ou de transmission de données, l’obtention d’un résultat inexact,
le fait que la manipulation aboutisse à un transfert d’actifs ou à sa
dissimulation, un dommage patrimonial et un rapport de causalité entre
tous ces éléments. Avec la clause générale « […] à un procédé analogue
[…] », le législateur voulait faire en sorte que toutes les possibilités de
manipulation à venir puissent également être visées (ATF 129 IV 315 consid.
2.1 ; FF 1991 II 933 p. 991). Utilise de manière incorrecte, incomplète ou
indue des données, au sens de l’art. 147 al. 1 CP celui qui n’est pas habilité
juridiquement à le faire (Pieth/Simmler, Strafrecht, Besonderer Teil, 3e éd.
2024, pp. 211-212 ; Fiolka, in Niggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar, op.
cit., n. 12-18 ad art. 147 CP et les références citées). Cet usage aboutissant
à un transfert d’actifs peut se faire par l’intermédiaire d’une carte, par
exemple de crédit ou de débit, ou par l’accès, par Internet et un mot de
passe, au télébanking (Fiolka, op. cit., n. 18 ad art. 147 CP et les références
citées).
Sur le plan subjectif, l’infraction de l’art. 147 CP est
intentionnelle, l’intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de
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l’infraction, soit sur la manipulation de données de manière incorrecte,
incomplète ou indue, le résultat qui en découle, le transfert d’actifs
consécutif à ce résultat et le dommage patrimonial causé au lésé (Dupuis
et al., op. cit., n. 19 ad art. 147 CP et la références citées). L’auteur doit
également avoir agi dans un dessein d’enrichissement illégitime
(ATF 129 IV 22 consid. 4.1 ; TF 6B_683/2021 du 30 mars 2022 consid. 5.1.1).
Un tel dessein peut être réalisé par dol éventuel ; si l’auteur croit à tort être
titulaire d’une créance contre le lésé, une erreur sur les faits (art. 13 CP) est
concevable, alors qu’il y aura enrichissement par dol éventuel s’il n’est pas
absolument convaincu de l’existence et du bien-fondé de sa créance et qu’il
agit néanmoins en acceptant l’éventualité d’un enrichissement au cas où il
se produirait (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; Dupuis et al., op. cit. n. 24 et 27 ad
Rem. prél. aux art. 137 ss CP).
L’infraction réprimée par l’art. 147 CP s’apparente à
l’escroquerie (art. 146 CP), dont elle se distingue toutefois en cela que
l’auteur ne trompe pas un être humain pour le déterminer ainsi à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, mais manipule
une machine de manière à obtenir un résultat inexact aboutissant à un
transfert d’actifs ou à sa dissimulation; autrement dit, au lieu de tromper
une personne, l’auteur fausse les conditions qui déterminent la réaction de
la machine (ATF 129 IV 22 précité consid. 4.2 p. 32).
3.2.5 A teneur de l’art. 179novies CP, quiconque soustrait des données
personnelles sensibles qui ne sont pas accessibles à tout un chacun sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
Les données personnelles sensibles qui ne sont pas librement
accessibles sont l’élément constitutif du délit institué à l’art. 179novies CP.
Ces données sont définies à l’art. 3 let. e LPD (loi fédérale du 19 juin 1992
sur la protection des données ; RS 235.1) dans sa teneur au 1er mars 2019
(modifié le 25 septembre 2020 et devenu l’article 5 let. c LPD). Autrement
dit, est punissable celui qui a eu connaissance de ces données en
s’introduisant dans des locaux ou des installations dont l’accès lui était
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interdit. L’auteur de l’infraction peut parvenir à prendre connaissance des
données de différentes manières : il peut dérober des dossiers entiers ou
partie de ceux-ci, il peut s’introduire dans le système à partir d’un terminal,
ou encore il peut intercepter des transmissions de données. Reste que
l’auteur de l’infraction n’est punissable que s’il a agi intentionnellement. Le
délit institué par l’art. 179novies CP n’est poursuivi que sur plainte (Message
du Conseil fédéral du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la
protection des données, FF 1988 pp. 421 ss, spéc. 496).
3.3
3.3.1 S’agissant tout d’abord de l’infraction de soustraction de
données, l’une des conditions posées par l’art. 143 al. 1 CP est que l’auteur
de l’infraction ait le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime. Or, en l’espèce, on ne voit pas quel
enrichissement D.________ aurait tiré de ces prétendues manipulations et le
recourant n’en fait pas état. Dans sa plainte, il relève « qu’elle pourrait en
tirer profit », sans expliciter ses propos et on ignore quel avantage
D.________ aurait eu à envoyer des messages sans destinataire ou à placer
des courriels dans la corbeille de la messagerie du père de sa fille. Au
demeurant, et s’agissant des infractions envisagées, le recourant a
mentionné une adresse IP qui serait liée aux problèmes de sécurité
informatique qu’il rencontrait, en se limitant toutefois à affirmer que « selon
ses informations » cette adresse IP serait utilisée par son ex-compagne
D.________, mais qu’il pourrait s’agir d’une autre personne, ce qui met en
lumière encore une fois l’absence d’avantage (patrimonial) qui pourrait être
retiré de la prétendue commission de ces infractions. Compte tenu de
l’absence d’enrichissement, l’infraction de soustraction de données est déjà
exclue.
Par surabondance, il découle de la disposition examinée que les
données « sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part ».
L’infraction de l’art. 143 CP implique donc un « piratage », ce que le
recourant lui-même dément. En effet, le recourant explique que D.________
n’aurait précisément pas à avoir de connaissances techniques, puisqu’elle
connaissait les mots de passe. Aussi, si le recourant savait que ses données
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n’étaient pas protégées, il lui appartenait de modifier ses accès, afin de se
protéger des intrusions dans ses comptes de messagerie électronique.
Partant, l’infraction de l’art. 143 CP n’est manifestement pas
réalisée.
3.3.2 Concernant l’infraction d’accès indu à un système informatique,
à l’instar de l’infraction visée à l’art. 143 al. 1 CP, il faut que l’accès à la
messagerie soit protégé contre tout accès indu, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce, dès lors que le recourant part du postulat que son ex-compagne
était en possession de ses mots de passe.
Au vu du défaut de protection contre tout accès indu, il s’ensuit
que D.________ n’a pas pu se rendre coupable de cette infraction.
3.3.3 S’agissant de la détérioration de données, conformément à
l’art. 144bis al. 1 CP, celle-ci n’est également pas réalisée, l’un des
éléments constitutifs faisant défaut. En effet, le recourant fait référence à
des messages envoyés « sans destinataire » ou placés dans la corbeille, de
sorte qu’il n’y a pas de destruction ou de détérioration à proprement parler
de données.
3.3.4 Concernant l’infraction d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, comme on l’a vu ci-avant (cf. supra consid. 3.3.1), on ne
discerne aucun dessein d’enrichissement, a fortiori illégitime, de la part de
D.________, ce qui justifie d’emblée d’écarter cette infraction.
3.3.5 Enfin, s’agissant de l’infraction de l’art. 179novies CP, celle-ci ne
saurait être retenue, dans la mesure où il ressort du rapport d’investigation
(P. 4) que des recherches ont été entreprises et que les éléments du dossier
n’ont pas permis d’identifier l’auteur des « intrusions » constatées par le
recourant, ce dernier ne démontrant d’ailleurs pas le contraire.
3.3.6 Compte tenu de ce qui précède, les éléments constitutifs des
infractions examinées ci-avant ne sont manifestement pas réalisés et les
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- 12 -
mesures d’instruction, telles que requises par le recourant dans son recours,
ne sauraient avoir une quelconque incidence sur la solution du litige, en
particulier remplir les éléments constitutifs d’emblée manquants.
Partant, c’est à bon droit que le Ministère public n’est pas entré
en matière sur la plainte déposée par le recourant, conformément à l’art.
310 al. 1 let. a CPP, les éléments constitutifs d’aucune infraction pénale
n’étant réunis et aucun acte d’enquête ne pouvant apporter la preuve d’une
infraction à la charge de D.________.
4. Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 26 novembre
2025 confirmée.
C.________ a été dispensé du versement de sûretés, une décision
sur l’assistance judiciaire étant réservée. Vu le sort du recours, il y a lieu de
rejeter la requête d’assistance judiciaire. En effet, l’action civile contre
D.________ était manifestement vouée à l’échec (cf. art. 136 al. 1 let. a CPP).
Partant, C.________ n’a pas le droit à l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours, en particulier, à l’exonération des frais de procédure
(art. 136 al. 2 let. b CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
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- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 26 novembre 2025 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs),
sont mis à la charge de C.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Me Christophe Borel, avocat (pour D.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
12J010

- 14 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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