vd_gerichte · PE18.001602 · 2018-02-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
70
PE18.001602-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 221 al. 1 let. a et c, 237 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2018 par
T.________ contre l’ordonnance rendue le 27 janvier 2018 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE18.001602-PHK, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (ci-
après : le Ministère public) instruit dès le 25 janvier 2018 une enquête
contre T.________ pour tentative de vol, vol d’importance mineure, violation
de domicile et dommages à la propriété.
351

- 2 -
Il est reproché au prévenu d’avoir, le 24 janvier 2018 vers
17h15, avec son comparse O.________, commis un cambriolage dans la
blanchisserie « [...] », sise rue du [...] à [...]. Les intéressés sont
soupçonnés d’avoir brisé la vitre de la porte d'entrée du commerce.
O.________ y aurait pénétré et l’aurait fouillée à la recherche d'objets de
valeur ou d'espèces, tandis que T.________ aurait fait le guet à l'extérieur.
Selon les déclarations du 24 janvier 2018 à la police de K.________, qui
résiderait au-dessus de son commerce, celle-ci, dérangée par le bruit de
l'effraction, serait descendue pour voir ce qui se passait. Elle se serait
alors trouvée en présence des deux auteurs, qu'elle aurait interrompus
dans leur action. O.________ serait alors ressorti de la blanchisserie, puis
aurait quitté les lieux avec T.________ malgré les protestations de la lésée,
qui les aurait suivis un moment, avant de les perdre de vue. Celle-ci aurait
par la suite constaté la disparition de deux chemises et d’un pyjama.
T.________ et son comparse ont été appréhendés par la police
peu après, soit à 17h40, sur la base des indications fournies par K.________,
qui a déposé plainte, et par [...], témoin.
Lors de son audition du 25 janvier 2018 par la police,
T.________ a contesté son implication dans les faits reprochés. L’audition
d’arrestation de l’intéressé a eu lieu le même jour. A cette occasion, il a
maintenu être accusé à tort.
b) Par demande motivée du 26 janvier 2018, le Ministère
public a proposé au Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le TMC)
d’ordonner la détention provisoire de T.________ pour une durée de trois
mois, en raison des risques de fuite et de réitération.
Dans ses déterminations du 26 janvier 2018, T.________, sous
la plume de son défenseur, a conclu à sa libération immédiate au motif
que les conditions d’une mise en détention provisoire ne seraient pas
réunies. Subsidiairement, il a conclu à ce que des mesures de substitution
soient ordonnées en lieu et place de la détention, sous la forme d’une
interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes, d’une

- 3 -
saisie des documents d’identité ou encore d’une obligation de se
présenter régulièrement à un service administratif, ceci pour une durée
limitée, soit jusqu’au 16 février 2018 au plus tard. Plus subsidiairement, il
a conclu à ce que la durée de la détention provisoire soit limitée au 16
février 2018.
B. Par ordonnance du 27 janvier 2018, le TMC a ordonné la
détention provisoire de T.________ (I), a fixé la durée maximale de la
détention provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu’au 24 février 2018
(II) et a dit que les frais de cette décision, par 300 fr., suivaient le sort de
la cause.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de T.________ est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).

- 4 -
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à
l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221
CPP).
3. Le recourant conteste l’existence d'indices suffisants de
culpabilité. Il soutient que ses auditions initiales seraient inexploitables,
faute de défense obligatoire. L’exploitation licite ou non de ce moyen de
preuve est toutefois sans pertinence au stade du recours contre une
ordonnance du TMC, un tel grief devant être soulevé devant le Ministère
public, qui rendra ainsi une décision susceptible de recours le cas échéant.
Au demeurant, en ce début d'enquête, les faits reprochés à
T.________ reposent principalement, non sur les auditions des prévenus,
mais sur les déclarations de la plaignante. Cette dernière a en effet vu le
recourant quitter les lieux de l’infraction avec son comparse (cf. plainte de
K.________ du 24 janvier 2018). Ayant également assisté à l’épisode, un
témoin a en outre corroboré les déclarations de la plaignante (cf. audition
de [...] du 24 janvier 2018, p. 3). Tant cette dernière que le témoin ont
reconnu le recourant et son comparse, et les ont désignés à la patrouille
de police, qui a pu les appréhender quasi immédiatement après le forfait.
A l’instar de l’autorité intimée, on ne discerne pas quel intérêt la victime et
le témoin auraient à incriminer le prévenu et son comparse. De plus,
contrairement à ce que soutient le recourant, les descriptions par la
victime et le témoin de l’habillement des prévenus concordent, l’un des
prévenus portant, d’après la victime, une veste noire, l’autre une veste
brune. Cette affirmation coïncide avec la description donnée par le témoin,
pour qui l’un des prévenus portait une veste de couleur foncée, l’autre de
couleur claire, cette dernière pouvant parfaitement être brune. Au vu de
ces éléments, on peut considérer qu'il existe des soupçons de culpabilité
suffisants contre T.________.
4.

- 5 -
4.1 Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu, au
motif que le défenseur d’office n’aurait disposé que de 6 heures pour se
déterminer, sur les 48 heures à disposition du TMC. De plus, l’autorité
intimée n’aurait pas examiné ni répondu à cette critique dans son
ordonnance.
4.2 Selon l’art. 224 al. 2 CPP, si les soupçons et les motifs de
détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des
mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à
compter de l’arrestation, d’ordonner la détention provisoire ou une mesure
de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la
motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier. Selon l’art.
226 al. 1 CPP, le tribunal des mesures de contrainte statue
immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception
de la demande.
4.3 Le recourant paraît méconnaître les exigences de la procédure
et le statut des autorités. Le TMC n’est pas une partie, comme le recourant
le soutient implicitement, mais une autorité, laquelle n’a ainsi pas à
partager un temps donné de déterminations. Au demeurant, le délai de
l’art. 224 CPP a été respecté par le Ministère public, celui-ci ayant proposé
la mise en détention le 26 janvier 2018 à 09h42, soit moins de 48 heures
après l’arrestation du recourant, laquelle est intervenue le 24 janvier 2018
à 17h40. En outre, le TMC a statué le 27 janvier 2018, moins de 48 heures
après la demande de mise en détention, soit dans le délai de l’art. 226
CPP. Quant au temps à disposition du prévenu et de son défenseur, il est
réglé à l’art. 225 al. 2 CPP, qui prévoit un droit de consultation du dossier,
sans en préciser la durée. Si le dossier est volumineux, une consultation
de 30 à 60 minutes paraît suffisante pour que le défenseur puisse ensuite
préparer l’audience ou les déterminations. Au vu de ce qui précède, les
griefs apparaissent infondés, et doivent être rejetés.
5.

- 6 -
5.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite (art. 221
al. 1 let. a CPP).
5.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221
al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). Les circonstances
particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (TF
1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et la référence citée). La
gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite
en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
125 I 60 consid. 3a p. 62; ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70).
5.3 En l’occurrence, le TMC a retenu le risque de fuite dès lors que
le recourant est un ressortissant du Maroc, sans attaches avec la Suisse
depuis la séparation d’avec son épouse en 2013, cette dernière vivant à
[...], en France. A cela s’ajoute qu’il ne travaille plus et ne perçoit aucun
revenu ou aide, et prétend se rendre au Centre d’enregistrement de [...]
pour y manger et dormir. Au vu de ces éléments, le risque de fuite est
donc concret et justifie le maintien du recourant en détention provisoire.
6.
6.1 Le TMC a retenu l’existence d’un risque de réitération (art. 221
al. 1
let. c CPP).
6.2 L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre
un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou
de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la

- 7 -
base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 et les
références citées; CREP 15 mars 2017/175).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace
prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe
concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier
lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans
ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions
commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (ATF 143 IV 9 et les références citées; CREP 15
mars 2017/175).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants
sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette
évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une
escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des
agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en
outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou
d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 et les
références citées; CREP 15 mars 2017/175).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est
d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le
rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel.
Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins
les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la
gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau
inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être
admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic

- 8 -
défavorable est nécessaire – et en principe également suffisant – pour
admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 et les références citées;
CREP 15 mars 2017/175).
6.3 En l’espèce, le risque de récidive est réel, l'intéressé ayant été
condamné en 2010 pour vol (commis à de réitérées reprises), notamment.
Par ailleurs, une procédure est pendante auprès du Ministère public
jurassien pour escroquerie, pour laquelle une procédure de fixation de for
est engagée. Le pronostic quant au comportement futur du recourant est
ainsi défavorable. Le risque de récidive est donc concret et justifie le
maintien du recourant en détention provisoire.
7. Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 221 CPP; CREP 15 mars 2017 consid. 5),
l’existence des risques de fuite et de récidive dispense d’examiner si la
détention provisoire s’impose également en raison de l’existence d’un
risque de collusion.
8.
8.1 Le recourant considère que des mesures de substitution
pourraient pallier aux risques de fuite et de récidive constatés. A ce titre, il
propose qu’on lui interdise d’entretenir des relations avec certaines
personnes, telles que son comparse O.________, qu’on lui saisisse ses
documents d’identité, ou qu’on l’oblige à se présenter régulièrement à un
service administratif, sans autres précisions.
8.2 Selon l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une
ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces
mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
8.3 Aucune des mesures de substitution proposées par le
recourant ne paraît à même de prévenir les risques retenus. La saisie des
documents d’identité ou l’obligation de se présenter à un service
administratif ne peuvent empêcher le prévenu de quitter le territoire

- 9 -
suisse, d’y demeurer clandestinement en se soustrayant à l’autorité, ou de
commettre de nouvelles infractions. Quant à l’interdiction d’entretenir des
relations avec certaines personnes, un telle mesure ne saurait empêcher
ni la récidive, ni la fuite du recourant.
9.
9.1 Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art.
212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus
longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des
circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les
arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la
détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la
durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois,
le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel,
n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
9.2 Dans le cas présent, le recourant est détenu depuis le 24
janvier 2018, soit depuis moins d’un mois. Le principe de la
proportionnalité est respecté compte tenu des charges pesant sur lui, de
la peine susceptible d'être prononcée à son encontre et des mesures
d'instruction à venir.
10. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au

- 10 -
total, seront mis à la charge de T.________ qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 janvier 2018 est confirmée
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de T.________ est
fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de T.________, par
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de T.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sandro Brantschen (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :