vd_gerichte · PT20.046840 · 2022-09-23 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.046840-211445
335bis
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 23 septembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 334 al. 1 CPC
Vu l’arrêt du 9 décembre 2021, envoyé pour notification aux
parties le 11 janvier 2022, par lequel la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal a partiellement admis le recours de M.________, à
Sydney (I), a réformé le prononcé rendu le 3 septembre 2021 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale comme il suit au chiffre II
de son dispositif : « suspend la cause pendante entre l’intimée M.________
et la requérante S.________, selon demande du 24 novembre 2020, jusqu’à
la décision de renvoi ou de classement dans la procédure pénale portant
la référence [...] actuellement pendante devant le Ministère public central
du canton de Vaud »,
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vu le rejet, par arrêt rendu le 25 mars 2022 par le Tribunal
fédéral, du recours déposé par M.________ contre l’arrêt du 9 décembre
2021,
vu la requête en interprétation et rectification déposée le 3
août 2022 par M.________ (ci-après la requérante), qui conclut à ce que le
chiffre II du dispositif de l’arrêt du 9 décembre 2021 soit rectifié en ce sens
que la cause pendante entre S.________ (ci-après : l’intimée), selon
demande du 24 novembre 2020, soit suspendue jusqu’à la décision de
renvoi ou de classement de M.________ dans la procédure pénale portant
la référence [...] actuellement pendante devant le Ministère public central
du Canton de Vaud,
vu qu’à l’appui de sa requête, la requérante fait valoir que le
dispositif de l’arrêt en question serait équivoque et contradictoire et qu’il y
aurait lieu d’ajouter la mention du nom de la partie concernée par la
décision de renvoi ou de classement dans le cadre de la procédure pénale
afin de s’aligner avec les considérants 3.3 et 4.1 de l’arrêt,
vu la réponse déposée le 16 août 2022 par l’intimée, qui
conclut au rejet de la requête, avec suite de dépens,
vu les déterminations spontanées déposées le 12 septembre
2022 par la recourante,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), si le dispositif de la décision
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation
ou à la rectification de la décision,
que la requête doit indiquer les passages contestés ou les
modifications demandées (art. 334 al. 1 in fine CPC),

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que cette disposition permet ainsi au tribunal d'expliciter sa
pensée lorsqu'elle est formulée de façon peu claire, lacunaire ou
contradictoire (interprétation) ou quand une inadvertance lui fait dire
autre chose que ce qu'il voulait exprimer (rectification) (Schweizer, Code
de procédure civile commenté, 2019, n. 2 ad art. 334 CPC),
que le dispositif est peu clair lorsqu’il peut objectivement être
compris de diverses manières, tel n’étant pas le cas si le sens du dispositif
ressort sûrement des considérants (Bastons Bulletti, Petit commentaire du
Code de procédure civile, Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann (éd.),
Bâle 2021, n. 8 ad art. 334 CPC),
que le considérant 3.3 de l’arrêt en question expose que dans
la mesure où la fraude devait être le fait du bénéficiaire et non d’un tiers
et que le risque de jugement contradictoire serait écarté dans l’hypothèse
où la procédure pénale devait relever des éléments permettant d’exclure
de manière claire toute implication de la requérante dans la fraude à
l’origine de l’émission et/ou de leur demande de paiement des deux
lettres de crédit, il se justifiait de suspendre la procédure uniquement
jusqu’à la décision de renvoi ou de classement dans la procédure pénale
pendante,
qu’une telle formulation prend ainsi en compte l’éventualité
d’un classement partiel en faveur de la recourante, de sorte que la teneur
du chiffre II du dispositif de l’arrêt peut être interprété à la lumière de ce
considérant,
qu’en définitive, le chiffre II du dispositif de l’arrêt correspond
bel et bien à la volonté de la Cour qui a statué,
que partant, il y a lieu de rejeter la requête,

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que les frais judiciaires, fixés à 300 fr. (art. 8 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLB 270.11.5]), seront mis à la
charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
que la requérante versera en outre à l’intimée la somme de
300 fr., à titre de dépens ;

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le requête en interprétation et en rectification est rejetée.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la requérante
M.________.
III. La requérante M.________ doit verser à l’intimée S.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens.
IV. Le prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Fabien Hohenauer (pour M.________),
- Me Jérôme Guex (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :