vd_gerichte · KC22.027857 · 2022-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.027857-221288
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 décembre 2022
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Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 20 septembre
2022 par lequel le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-
de-Vaud, statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par C.________, à
Cugy, à la poursuite
n° 10'425’301 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud
exercée contre lui à l’instance du CANTON DU VALAIS, représenté par
l’Office cantonal du conten-tieux financier (I), a arrêté à 120 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis
à la charge du poursuivi (III) et a dit que celui-ci rembourserait au
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poursuivant son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification de ce dispositif à C.________ le 28 septembre
2022,
vu l’écriture, difficilement compréhensible, de C.________ datée
du
30 septembre 2022 et postée le 2 octobre 2022 – considérée comme une
demande de motivation – dans laquelle le prénommé demande
l’annulation de la décision rendue, sa suspension jusqu’à droit connu sur
une cause qui serait pendante devant le Tribunal fédéral et qui
concernerait une plainte pénale qu’il aurait déposé contre son employeur,
l’Etat du Valais, ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire,
vu les motifs de la décision adressés aux parties le 2 décembre
2022, constatant que la requête de mainlevée était fondée sur une
écriture du Conseil d’Etat valaisan du 13 mai 2020, non susceptible de
recours, aux termes de laquelle le prénommé était requis de payer un
montant de 408 fr. à titre d’émolument et que ce titre justifiait le prononcé
de la mainlevée définitive de l’opposition formée par le poursuivi au
commandement de payer,
vu la notification de ce prononcé à C.________ le 12 décembre
2022,
vu l’écriture de C.________ datée du 20 et postée le 21
décembre 2022, intitulé « Recours et plainte pénale » et ayant pour objet
des « poursuites abusives dans des actes d’abus de droit et de violation de
droits fondamentaux », dans laquelle le prénommé déclare recourir contre
le prononcé du 2 décembre 2022, exposant des faits relatifs à des plaintes
pénales qu’il aurait déposées contre l’Etat du Valais, faisant valoir que les
poursuites engagées contre lui, qu’il met en lien avec lesdites plaintes,
« soutiennent des décisions iniques »,

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que dans cette écriture, le recourant requiert « l’édition des
plaintes pendantes », des « mesures provisionnelles » dans le cadre de
ces plaintes, « l’assistance judiciaire » et des « mesures de protection en
application de la LAVI », conclut à la suspension et à l’annulation des
poursuites engagées contre lui et déclare déposer « plainte pour calomnie
et faux dans les titres contre l’employeur » en lien avec un « acte du
24.08.18 » et un « acte du 15.10.18 » de l’Administration cantonale du
Valais,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours du 20 décembre 2022, posté le
lendemain, a été déposé dans le délai de recours de dix jours de l’art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dès la
notification au recourant le 12 décembre 2022 des motifs du prononcé
attaqué ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui
sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7
septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

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que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 précité),
que la motivation du recours doit donc être topique, soit se
rapporter aux questions factuelles et juridiques tranchées par la décision
attaquée (TF 5A_118/ 2018 du 7 février 2018 consid. 4.2; cf. aussi CPF 31
août 2021/30 ; CPF 4 novembre 2020/37),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019
précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les
arrêts cités),
qu’en l’espèce, le recourant expose des faits relatifs à un litige
qu’il aurait avec l’Etat du Valais et qui auraient donné lieu à des
procédures pénales,
que ce faisant, la recourant ne remet nullement en cause la
motivation du prononcé attaqué, qui porte uniquement sur la question de
savoir si les pièces produites par le poursuivant constituent ou non des
titres de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) permettant
de lever l’opposition formée par le poursuivi au commandement de payer,
que l’acte de recours ne contenant aucun moyen dirigé contre
le raisonnement du premier juge, il ne satisfait pas aux exigences
de motivation posées à l’art. 321 al. 1 CPC et la jurisprudence
susmentionnée,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;

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attendu que pour le surplus, les requêtes présentées par le
recourant en lien avec les procédures pénales qu’il mentionne
(« l’édition des plaintes », « mesures provisionnelles », « mesures de
protection en application de la LAVI », « plainte pour calomnie et faux
dans les titres contre l’employeur ») ne relèvent pas de la compétence du
juge de la mainlevée, qui ne saurait y faire droit,
qu’au vu du sort manifeste à donner au recours, il n’y a pas
lieu de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu sur la cause
(apparemment pénale) qui serait pendante devant le Tribunal fédéral,
dont on ignore tout et qui ne semble pas en lien avec la présente
poursuite ;
attendu qu’au vu du sort du recours, la requête d’effet
suspensif est sans objet ;
attendu que l’irrecevabilité du recours entraîne le rejet de la
requête d’assistance judiciaire, faute de toute chance de succès selon
l’art. 117 let. b CPC,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

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IV. L’arrêt, rendu sans frais sans frais judiciaires ni dépens, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________,
- Office cantonal du contentieux financier (pour le Canton du Valais).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 575 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

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dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud.
La greffière :