vd_gerichte · FA26.010173 · 2026-05-08 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA26.***-***
115
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 8 mai 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Byrde et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par B.________ contre la
décision rendue le 15 avril 2026 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, dans
la cause opposant la recourante à l’OFFICE DES POURSUITES DU
DISTRICT DE LA RIVIERA-PAYS-D'ENHAUT.
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Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En f ait :
1. a) Par avis de saisie du 18 février 2026 rendu dans le cadre de
la pour-suite n° 11'789'548 introduite par D.________ contre B.________,
l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
l’Office) a informé la débitrice que « cet avis, pour un montant de 875 fr.
15, intérêts et frais com-pris, [était] joint à la saisie qui était prévue le
07.10.2025 », précédemment fixée audit jour, à 9h40, dans les locaux de
l’Office (dans une poursuite n° 11'521'982).
b) Le 24 février 2026, B.________ a déposé plainte au sens de
l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) contre l’avis du
18 février 2026 auprès de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois.
Le 11 mars 2026, l’Office a conclu au rejet de la plainte.
2. Par décision du 15 avril 2026, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la plainte déposée le 24 février
2026 par B.________ (I) et a rendu sa décision sans frais (II).
La première juge a retenu que la plaignante, qui semblait
critiquer la continuation de la poursuite n° 11'789'548 et l’avis de saisie du
18 février 2026, contes-tait premièrement le montant de la créance
réclamée dans le cadre de ladite poursuite, montant qui aurait, selon elle,
varié en cours de procédure ; que dans une argumenta-tion peu intelligible,
elle semblait en outre faire valoir qu’une « demande de restitution de
délai » aurait été formée le 7 octobre 2025 et qu’un accord aurait dû
intervenir le 27 février 2026 suite à des échanges qu’elle aurait eus avec
l’avocate de la créan-cière ; que l’essentiel de l’argumentation de la
plaignante tendait ainsi, pour autant qu’on la comprenne, à remettre en
cause le bien-fondé de la créance en poursuite ; que la procédure de plainte
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et de recours des art. 17 ss LP ne permettait toutefois pas de soulever des
griefs relatifs à l’existence matérielle de la créance ; qu’il n’appartenait pas
à l’Office d’examiner le bien-fondé de celle-ci, mais seulement de vérifier
qu’il était compétent et que les conditions posées par la LP pour requérir la
continuation de la poursuite étaient réunies ; que l’autorité inférieure de
surveillance vérifiait uniquement la question de savoir si l’Office avait
correctement fait cet examen, n’ayant pas davan-tage à se pencher sur
celle du bien-fondé de la créance en poursuite ; que si le pour-suivi
entendait contester l’existence de la créance, il devait ouvrir action au fond
et faire annuler la poursuite ; qu’il ne saurait dès lors être reproché à l’Office
de ne pas avoir examiné le bien-fondé de la créance en poursuite lors de
l’établissement de l’avis de saisie litigieux ; que par ailleurs, l’Office avait
procédé en conformité de la procédure prévue par la LP en établissant ledit
avis après le dépôt par la créancière, le 14 février 2026, de la réquisition de
continuer la poursuite ; que la continuation de la poursuite n° 11'789’548
par la voie de la saisie ne prêtait ainsi pas le flanc à la critique ; que le fait
que la plaignante soutienne - sans le prouver - s’être acquittée des
montants récla-més en poursuite n’y changeait rien, l’extinction de la
dette n’étant pas établie. La juge a conclu de l’ensemble de ces éléments
que la plainte devait être rejetée.
3. a) Par acte daté du 22 et posté le 25 avril 2026, accompagné
de pièces qui figurent déjà au dossier de première instance, B.________,
agissant par F.________ « mandataire - personne de confiance » intervenant
« pro bono », a recouru contre la décision du 15 avril 2026 et a conclu à ce
qu’il plaise à la Cour des poursuites et faillites :
« 1. admettre le recours ;
2. annuler le prononcé rendu le 15 avril 2026 dans la cause FA26.***-*** ;
3. constater que l’autorité précédente a, à tort, assimilé à une contestation de
fond de la créance des griefs relevant de la légalité de l’exécution forcée ;
4. contester qu’une saisie ne pouvait pas être valablement autorisée ni
exécutée sur la base d’un montant erroné, fluctuant ou insuffisamment
déterminé ;
5. constater que la manière de procéder de l’office relevait elle aussi du contrôle
de l’art. 17 LP et devait être examinée ;
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6. constater que l’autorité précédente ne pouvait traiter comme non prouvés
des paiements dont les justificatifs figuraient déjà dans les pièces D.________
annexées à la plainte du
24 février 2026, sans examens effectif de ces pièces ;
7. constater la violation de l’art. 93 LP ;
8. accorder l’effet suspensif au présent recours ;
9. statuer sans frais. »
Le 4 mai 2026, dans le délai imparti à cet effet, la recourante a
produit une procuration attestant des pouvoirs de représentation de
F.________.
b) L’Office n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
En dro it :
I. Formé par la plaignante contre une décision de l’autorité
inférieure de surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification,
le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a la qualité pour
recourir (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ;
RSV 280.05]). Il comporte l’énoncé de conclusions et est suffisamment
motivé, sous réserve de ce qui sera exposé plus bas, sous consid. II. c) à e)
(art. 18 LP ; art. 28 al. 3 LVLP ; TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid.
4.2).
II. a) La recourante invoque tout d’abord que le montant « retenu
de la pour-suite » aurait varié « de manière substantielle au cours de la
procédure », articulant les montants de 875 fr. 15, 835 fr. 70 et 642 fr. 80.
Elle reproche à l’Office d’avoir fondé sa décision sur « un montant
matériellement instable sans contrôle sérieux de sa cohérence » et que par
cette « absence de vérification », l’Office aurait « procédé » de manière
« irrégulière ». Contrairement à ce que soutient la recourante, ces deux
griefs se rejoignent et ont bel et bien trait au bien-fondé de la créance en
poursuite et à la question de savoir s’il appartient ou non à l’Office
d’examiner ce point.
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aa) La procédure de plainte et de recours des art. 17 et ss LP
ne permet pas de soulever des griefs relatifs à l’existence matérielle de la
créance (Ottomann/ Markus, in Staehelin/Bauer/Staehelin, Basler
Kommentar, Bundesgesetz über Schuld-betreibung und Konkurs, 2e éd.,
2010, n. 6 ad 160 LP). Il n’appartient en effet ni à l’office des poursuites ni
aux autorités de surveillance d'examiner le bien-fondé de la créance en
poursuite (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120 ; CPF, 2 décembre 2010/33). Le
poursuivi ne peut remettre en cause l'existence ou l'exigibilité de la créance
reconnue dans la décision portant condamnation à payer une somme
d'argent – décision sur laquelle le juge de la mainlevée s'est fondé – que
dans le cadre de l'action de l'art. 85 LP ou celle de l'art. 85a LP, en invoquant
l'extinction de la créance ou son inexigibilité, temporaire (sursis) ou
définitive (prescription), postérieures à la décision, ou en prou-vant
l'existence matérielle et le contenu d'une nouvelle décision définitive
annulant ou révoquant la décision condamnatoire (CPF 10 avril 2018/7
consid. II c ; CPF 15 août 2013/25 ; CPF 21 septembre 2012/42).
bb) Il résulte de cette jurisprudence que c’est à raison que
l’autorité pré-cédente a écarté le grief tiré d’une prétendue variation de la
créance faisant l’objet de la saisie litigieuse, dès lors qu’il n’appartenait pas
à l’Office d’examiner le bien-fondé de la créance en cause. Pour le surplus,
la recourante ne soulève pas de grief intelli-gible qui établirait que le
montant retenu dans l’avis de saisie du 18 février 2026 serait erroné.
b) La recourante reproche ensuite à la première juge d’avoir
retenu qu’elle n’avait pas apporté la preuve des paiements qu’elle invoquait
sans discuter les pièces qu’elle avait produites, ce qui, selon elle, revient à
« écarter des moyens de preuve sans examen effectif ». Elle y voit « une
appréciation incomplète des faits, une motivation insuffisante et, partant,
une violation du droit d’être entendu ».
aa) Le droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), implique notamment pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
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la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3;
ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments
soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 149 V 156 consid. 6.1; ATF 147 IV 249
consid. 2.4; ATF 146 II 335 consid. 5.1; ATF 143 III 65 consid. 5.2; ATF 142 II
154 consid. 4.2; ATF 139 IV 179 consid. 2.2). Dès lors que l'on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1).
bb) En l’espèce, le droit d’être entendue de la recourante n’a
nullement été violé. Au sujet des paiements invoqués, la première juge a
retenu ce qui suit :
« le fait que la plaignante soutienne – sans le prouver – s’être acquittée des
montants récla-més en poursuites n’y change rien [au fait que la continuation
de la poursuite par la voie de la saisie n’était pas critiquable], dès lors qu’il lui
appartient d’établir ce point dans le cadre des procédures idoines, en annulation
ou en suspension de la poursuite notamment, et d’établir par titres l’extinction
de la dette ».
Les considérants de la première juge sont suffisants et clairs et
ne lais-sent aucunement penser qu’elle aurait omis d’examiner les pièces
produites, lesquel-les ont simplement été jugées impropres à prouver
l’extinction de la créance faisant l’objet de la saisie, mais surtout sans
portée dans la présente procédure de plainte, dans le cadre de laquelle, on
le rappelle, l’existence de la créance n’a pas à être exami-née.
c) La recourante reproche également à l’Office, puis à la
première juge, de n’avoir pas respecté l’art. 93 LP, alléguant « que la saisie
de CHF 530.- ne pouvait être exécutée sans examen concret de sa situation
économique réelle ».
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On constate tout d’abord qu’une telle saisie n’a pas été
constatée par l’autorité précédente et la recourante n’indique pas quelle
pièce l’établirait. En outre, ce grief sort du cadre de la présente procédure
de plainte, qui concerne uniquement l’avis de saisie du 18 février 2026. On
constate également que l’avis litigieux a été adressé à la recourante pour
la convoquer et l’entendre en vue justement de détermi-ner l’éventuel
montant saisissable au regard de l’art 93 LP. On ne voit pas, dans ces
conditions, comment cet avis pourrait violer l’art. 93 LP, non encore
appliqué. Le grief est dès lors irrecevable, respectivement infondé.
Au surplus, on observe qu’il est peu compatible avec la bonne
foi de reprocher à l’Office de ne pas avoir procédé à des vérifications
suffisantes, alors que l’avis de saisie attaqué avait précisément pour but de
convoquer la débitrice dans ses locaux afin que sa situation puisse être
examinée avec précision avant que la procé-dure de saisie ne suive son
cours.
d) La recourante invoque encore la « connectivité des enjeux
de la procé-dure », sans toutefois qu’on distingue de grief compréhensible
qui pourrait relever du présent litige. Ce grief, insuffisamment motivé, est
dès lors irrecevable.
e) La recourante invoque enfin une violation de son droit d’être
entendue au motif que la première juge aurait omis d’« identifier » et
« traiter les griefs juridique-ment discernables » qu’elle aurait présentés.
Elle lui reproche par ailleurs une préten-due absence de neutralité et
l’utilisation de « certaines formulations » dans son pro-noncé. La recourante
n’indique toutefois pas précisément quel(s) grief(s) n’auraient pas été
examinés, ni n’indique en quoi la première juge aurait manqué de neutralité
ou en quoi les « formulations » qu’elle a utilisées dans sa motivation
seraient criti-quables. Ces griefs, insuffisamment motivés, sont dès lors
irrecevables, respective-ment infondés.
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III. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif, du reste non
motivée, est sans objet.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5
LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
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- M. F.________ (pour B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 al. 2 et 3 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut.
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :
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