vd_gerichte · PE19.016323 · 2020-12-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1030
PE19.016323-EMM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 décembre 2020
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme De Corso
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Art. 386 al. 2 let. b et 428 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2020 par
K.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 10 décembre
2020 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la
cause n° PE19.016323-EMM, le juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a ordonné le classement de la
procédure dirigée contre K.________ pour empêchement d'accomplir un
acte officiel (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à K.________ une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
352

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5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), et a laissé les frais de procédure à la
charge de l'Etat (III).
2. Par courrier adressé au Ministère public le 14 décembre 2020,
K.________ a requis la rectification du chiffre II de cette ordonnance, en ce
sens qu'une indemnité lui soit allouée au titre de l'art. 429 CPP.
3. Par acte du 21 décembre 2020, K.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que son
chiffre II soit annulé et à ce que le dossier de la cause soit renvoyé au
Ministère public pour qu'il statue sur sa requête d'indemnité au sens de
l'art. 429 CPP.
4. Par ordonnance rectificative du 22 décembre 2020, le
Ministère public central, division affaires spéciales, a corrigé l'ordonnance
querellée en ce sens qu'une indemnité de 3'827 fr. 55, débours et TVA
inclus, est allouée à K.________ au titre de l'art. 429 CPP (I), et a confirmé
son ordonnance pour le surplus (II), le prononcé rectificatif étant rendu
sans frais (III).
5. Par courrier du 23 décembre 2020, K.________ a déclaré retirer
son recours.
6. Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la
compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]).
7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du
retrait du recours de K.________ et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2
let. b CPP).

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8. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Romain Kramer, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :