vd_gerichte · PE20.010094 · 2020-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
648
20191216-52416-33022
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 69 CP, 393 al. 1 let. a CPP et 19 ss LStup
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2020 par M.________
contre la décision rendue le 4 juin 2020 par le Chef de la Brigade des
stupéfiants de la Police cantonale vaudoise dans la cause n° 20191216-
52416-33022, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 5 décembre 2019, l’Administration fédérale des douanes a
intercepté un colis contenant 7 grammes de marijuana dont M.________
était le destinataire.
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- 2 -
B. Par décision du 4 juin 2020, le Chef de la Brigade des
stupéfiants de la Police cantonale vaudoise a informé M.________ qu’il ne
ferait pas l’objet de poursuites, dès lors que l’art. 19b al. 2 LStup (loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951; RS 812.121) prévoit que la détention et/ou l’acquisition de quantités
minimes ne dépassant pas dix grammes de produits ayant des effets de
type cannabiques ne sont pas punissables. Il a en outre ordonné la saisie
des produits stupéfiants concernés et a informé M.________ que, sans
nouvelles de sa part d’ici au 15 juillet 2020, ceux-ci seraient détruits. Cette
décision mentionnait qu’elle était susceptible de recours au sens des art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0) dans le même délai.
C. Par courrier du 8 juin 2020 adressé à la Chambre des recours
pénale, M.________ a demandé si le fait que la décision du 4 juin 2020
mentionnait une voie de recours signifiait qu’il avait la possibilité de
récupérer les 7 grammes de marijuana saisis, étant donné que la
détention d’une quantité minime n’était pas punissable et, le cas échéant,
quelles démarches il devait entreprendre.
Par avis du 11 juin 2020, le Président de la Chambre des
recours pénale a informé M.________ qu’il avait la possibilité de recourir
contre les décisions et les actes de procédure de la police, que s’il
entendait recourir contre la saisie opérée par celle-ci il lui incombait d’agir
en ce sens auprès de la Chambre des recours pénale dans les dix jours
suivant la notification de cette décision et que, dans cette hypothèse, son
acte de recours devait être motivé conformément à
l’art. 385 al. 1 CPP.
Par écrit du 18 juin 2020, M.________ a implicitement conclu à
l’annulation de la décision du 4 juin 2020 et à ce que le colis saisi lui soit
restitué, dans la mesure où celui-ci contenait une quantité de cannabis
inférieure à
10 grammes.

- 3 -
Le 13 juillet 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Chef de
la Brigade des stupéfiants s’est déterminé sur le recours et a
implicitement conclu à son rejet. Il a fait valoir que si la détention et/ou
l’acquisition de quantités minimes ne dépassant pas 10 grammes de
produits ayant des effets de type cannabique n’étaient pas punissables au
sens de la LStup, de tels produits demeuraient néanmoins interdits au
sens de la même loi, de sorte que la marchandise commandée par
M.________ devait être saisie et détruite.
Le 13 juillet 2020, le Procureur général adjoint a conclu à
l’admission du recours et à ce que le dossier de la cause soit retourné à la
Police cantonale vaudoise afin d’être remis au Ministère public. Il a en
substance exposé que
l’art. 19b LStup ne trouvait application qu’en cas de possession et de
préparation de stupéfiants mais non en cas d’importation, l’acte reproché
relevant d’autres dispositions légales.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a
été interjeté en temps utile, puis complété, devant l’autorité compétente,
par le destinataire du colis saisi, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1

- 4 -
CPP), et qui satisfait aux conditions de forme prescrites par l’art. 385 al. 1
CPP.
2. Tant le recourant que le Ministère public concluent à
l’admission du recours, tous deux pour des motifs différents. Alors que le
premier réclame la restitution des stupéfiants qu’il a commandés à
l’étranger, le second invoque que l’art. 19b LStup ne s’applique qu’en cas
de possession et de préparation de stupéfiants au sens de l’art. 19 al. 1
let. a et d LStup, mais non lors de leur importation. En l’occurrence, le fait
d’importer des stupéfiants depuis l’étranger est en effet l’un des
comportements visés à l’art. 19 al. 1 let. b LStup et paraît dès lors
susceptible de tomber sous le coup de l’art. 19a ch. 1 LStup, qui punit de
l’amende notamment celui qui commet une infraction à l’art. 19 LStup, les
cas bénins étant réservés par l’art. 19a ch. 2 LStup. Quoi qu’il en soit, il
n’incombe pas à la police de prononcer la confiscation et la destruction
des objets dangereux au sens de
l’art. 69 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), mais au juge,
soit à un tribunal indépendant et impartial au sens de l’art. 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101); d’après la jurisprudence
rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, cela n’excluait pas qu’un organe
non juridictionnel tel que le Ministère public, qui ne satisfaisait pas aux
garanties conventionnelles précitées, ainsi qu’aux art. 29a et
30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101), rende une décision de confiscation; dans cette hypothèse, le
justiciable devait disposer d’un recours devant un organe judiciaire
indépendant, qui jouit – comme la Cour de céans – d’une pleine cognition
en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 et les réf. cit.). Depuis lors,
le CPP attribue explicitement la compétence d’ordonner une confiscation
également au Ministère public (cf. art. 320 al. 2, 353 al. 1 let. h et, surtout,
377 al. 2 CPP), respectivement à l’autorité administrative instituée pour la
poursuite et le jugement des contraventions (cf. art. 357 al. 2 CPP qui
renvoie aux art. 352 ss CPP; TF 6B_592/2016 du 13 janvier 2017 consid.
4.3). D’après le Tribunal fédéral, dans la mesure où les décisions rendues
par ces autorités peuvent être attaquées par la voie de l’opposition (cf.

- 5 -
art. 354 ss CPP auxquels renvoies soit l’art. 357 al. 2 CPP soit l’art. 377 al.
4 CPP), respectivement par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP)
devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en
droit (art. 393 al. 2 CPP), leur compétence de statuer sur ce point ne
contredit pas celle prévue par le CP, ni par ailleurs le droit à une décision
judiciaire garantie par les art. 29a et 30 Cst. ainsi que par l’art. 6 CEDH
(TF 6B_592/2016 précité, consid. 4.3).
3. Au vu de ce qui précède, la police n’était pas compétente pour
statuer en application de l’art. 69 CP. Le recours doit être admis et la
décision du
4 juin 2020 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à la Police
cantonale afin qu’elle le retourne au Ministère public pour nouvelle
décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 4 juin 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Police cantonale
vaudoise pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

- 6 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef de la Brigade des stupéfiants,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :