vd_gerichte · PE22.006811 · 2023-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
149
PE22.006811-BBD/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 février 2024
__________________
Composition : M. D E M O N T V A L L O N, président
Mme Rouleau et M. Pellet, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Rachel Rytz, défenseur de choix, à
Yverdon-les-Bains, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
C.________ contre le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 novembre 2023, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, condamné C.________,
pour escroquerie, vol d’importance mineure, violation d’une obligation
d’entretien et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, à
une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 222 jours de
détention provisoire et de 203 jours de détention pour des motifs de
sûreté, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 7 octobre
2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, et à une
amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de
trois jours (I), a maintenu C.________ en détention pour des motifs de
sûreté (II), a constaté qu’il a été détenu dans des conditions de détention
illicites durant sept jours et ordonné que quatre jours soient déduits de la
peine fixée au chiffre I (III), a ordonné son expulsion du territoire suisse
pour une durée de cinq ans (IV), a ordonné l’inscription de l’expulsion au
registre du Système d’Information Schengen (V), a statué sur les
conclusions civiles (VI et VII), a constaté que le sursis qui avait été accordé
à C.________ le 7 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois ne pouvait plus être révoqué (VIII), a mis à la charge de
C.________ les frais de la cause, arrêtés à 25'204 fr. 90, dont l’indemnité
due à son défenseur d’office, Me Rachel Rytz, fixée à 11'579 fr. 90, TVA et
débours compris (IX), et a dit que le remboursement à l’Etat de
l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet (X).

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B. Par annonce du 9 novembre 2023, puis déclaration motivée du
13 décembre 2023, C.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a
conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres II et IV de
son dispositif, en ce sens que le chiffre II est annulé, d’une part, et qu’il est
renoncé à ordonner son expulsion du territoire suisse, un cas de rigueur
étant réalisé, d’autre part. Il a requis l’audition de divers témoins.
Le 21 décembre 2023, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint sur l’appel (P. 104).
Le 8 février 2024, soit dans le délai prolongé imparti à cet
effet, l’appelant a produit un mémoire complémentaire, accompagné de
pièces (P. 110/2 et 110/3).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né en Bolivie en 1982, le prévenu C.________ est ressortissant
de Bolivie. Il est le fils aîné d’un couple d’origine bolivienne et libanaise. Il
a été élevé par ses parents tant dans son pays d’origine qu’en Suisse. Il a
un frère et deux sœurs, qui vivent en Suisse. Ses parents sont retournés
en Bolivie. Il dit souffrir de nombreux troubles de santé. Il est le père de
cinq enfants de quatre mères différentes, à savoir [...], née le 31 mars
2004, [...], née le 5 juin 2005, [...], né le 20 août 2008, [...], née le 29 juin
2013, et [...], né le 11 juillet 2018, de sa relation avec [...]. Ce dernier
enfant souffre de troubles du spectre autistique (P. 110/3/16).
Le prévenu, qui parle espagnol, a quitté la Suisse pour son
pays d’origine en 2021 au bénéfice de l’aide au retour. Il est pourtant
revenu dans notre pays en novembre 2022.
Aux débats du Tribunal correctionnel, le prévenu a soutenu
être fiancé avec [...]. Cette dernière a toutefois déclaré ne pas « avoir très

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envie de [s]e marier » et conditionner une éventuelle reprise de la vie
commune à des changements notables du comportement du prévenu. Elle
a ajouté qu’elle envisageait une garde alternée dans la mesure du
possible, moyennant une « entente mutuelle » entre parents.
1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne les
condamnations suivantes :
- 5 janvier 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, violation d’une obligation d’entretien, peine pécuniaire 140
jours-amende, à 30 fr. le jour-amende, avec sursis à l’exécution de la
peine pour une durée de deux ans ;
- 7 octobre 2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, faux dans les titres, escroquerie, peine privative de liberté de six
mois, avec sursis à l’exécution de la peine pour une durée de quatre ans ;
- 17 août 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, opposition aux actes de l’autorité, peine pécuniaire 15 jours-
amende, à 30 fr. le jour-amende ;
- 19 janvier 2021, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, diffamation, peine pécuniaire 30 jours-amende, à 30 fr. le jour-
amende.
1.3 Pour les besoins de la cause, le prévenu a été soumis à une
expertise psychiatrique. Dans un rapport du 23 août 2023 (P. 80/2), le Dr
Pedro Planas, spécialiste FMH en psychiatrie, a posé le diagnostic de
trouble de la personnalité émotionnellement labile type impulsif avec, au
moment de l’expertise, trouble de l’adaptation avec réaction mixte
anxieuse et dépressive en lien avec l’incarcération et les conséquences
possibles de la procédure pénale. L’expert a qualifié ce trouble de grave,
tout en ajoutant que la responsabilité pénale de l’expertisé était
cependant entièrement conservée. Le risque de récidive était qualifié de
moyen. L’expert a enfin estimé qu’à défaut de tout rapport de causalité

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direct entre le trouble et les faits reprochés, aucune mesure thérapeutique
n’était justifiée.
2.
2.1
2.1.1 De septembre 2007 à août 2011, de mai 2012 à août 2012,
ainsi que de mai 2013 à janvier 2014, le prévenu a été au bénéfice du
revenu d’insertion (RI). Cette prestation lui était initialement versée par le
Centre social régional (CSR) de Lausanne, commune où il était alors
domicilié.
De février 2014 à juillet 2019, et d’octobre 2019 à mai 2021, le
prévenu a continué à percevoir le RI. Cette prestation lui était alors versée
par le Centre social régional Riviera (site de Vevey) dès lors qu’il avait
déménagé à Vevey le 15 janvier 2014. Du 1er août au 30 septembre 2019,
le prévenu a habité officiellement à Attalens (FR), avant de revenir à la
même adresse à Vevey.
Le prévenu a, chaque mois, certifié dans le formulaire idoine
avoir déclaré tous ses revenus et l’entier de sa fortune, ainsi qu’avoir
annoncé toutes les personnes partageant son logement et que ses
déclarations par rapport à sa situation familiale étaient conformes à la
réalité. Il s’est engagé à informer immédiatement l’autorité d’assistance
de tout changement de sa situation financière (P. 14/1/2, 5, 11, 16).
2.1.2 A Lausanne, entre mars 2009, les faits antérieurs étant
prescrits, et en janvier 2014, ainsi qu’à Vevey, de février 2014 à juillet
2019, et d’octobre 2019 à mai 2021, le prévenu n’a sciemment pas
annoncé au Centre social régional compétent les revenus et éléments de
patrimoine suivants :
- entre mars 2009 et novembre 2017, 9'649 fr. de revenu brut,
sur le formulaire de déclaration de revenus adressé mensuellement au
CSR (cf. P. 14/0, p. 4, P. 14/1/19 et P. 14/1/24, étant précisé que seuls les
formulaires depuis octobre 2009 figurent au dossier) :

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- en mars et avril 2009, 2'430 fr. de revenu perçu de [...] ;
- en décembre 2009, 79 fr. de revenu perçu de [...] ;
- de février à novembre 2010, 2'952 fr. de revenu perçu de
[...], ;
- en août 2011 : 97 fr. de revenu perçu d’[...] ;
- en août et septembre 2011 : 1'000 fr. de revenu perçu d’[...] ;
- de mars à septembre 2014 : 2'785 fr. de revenu perçu de
[...] ;
- en octobre et novembre 2017 : 306 fr. de revenu perçu de
[...].
En outre, le prévenu a dissimulé les faits suivants :
- être l’ayant droit économique de huit comptes bancaires (cf.
P. 14/0, p. 4 et P. 14/1/19) ;
- avoir reçu divers montants sur ces comptes allant de 20 fr. à
2'350 fr., issus notamment de ventes d’objets sur Anibis ;
- avoir fait ménage commun avec [...] depuis juillet 2018 au
moins ;
- ne pas avoir exercé ses droits de visite pour ses trois, puis
quatre enfants, déclarant qu’il recevait ses enfants à son domicile de
manière régulière alors que ce n’était pas le cas, percevant à cette fin un
total indu de 49'424 fr. 30 du CSR ;
- la détention de trois cartes VISA à prépaiement et d’une
MasterCard à prépaiement auprès de [...] ;
- être titulaire de deux cartes prépayées émises par [...] (n°
[...] et [...]), dont la première avait été créditée d'un montant total de
13'269 fr. 90 entre août 2014 et novembre 2018 et la seconde d'un
montant total de 25'136 fr. 65 entre mars 2017 et octobre 2019, étant
précisé que, de manière générale, les montants se trouvant sur ces deux
comptes ont été utilisés pour des jeux de casino en ligne, des achats de
billets d'avion, des achats ou paiements à l'étranger, des abonnements à
des sites de rencontre, des achats dans des stations-essence et des

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règlements de cafés-restaurants ou de restauration rapide (cf. P. 14/0, p. 6
et 14/1/23).
En outre, le prévenu a celé divers séjours à l’étranger, à
savoir :
- au Brésil du 18 au 30 octobre 2014 et du 9 au 18 juillet 2015,
l’intéressé annulant ainsi un rendez-vous au CSR le 29 octobre 2014,
prétendument pour cause de maladie ;
- en Italie du 2 au 5 juillet 2016, l’intéressé annulant ainsi un
rendez-vous au CSR le 4 juillet 2016, prétendument pour cause de maladie
;
- au Maroc du 4 au 12 avril 2017 ;
- au Sud de la France et en Italie du 4 au 8 septembre 2017,
étant précisé que l’intéressé a dépensé la somme de 4'000 fr. lors de ce
dernier voyage.
Enfin, le prévenu a dissimulé le crédit de ses cartes à
prépaiement des montants suivants :
- mars 2017 : 2'643 fr. 55 ;
- septembre 2017 : 8'480 fr. 90 ;
- novembre 2017 : 2'687 fr. 65 ;
- novembre 2018 : 1'942 fr. 95.
2.1.3 En définitive, entre le 1er décembre 2009 et le 30 juin 2019, le
prévenu a perçu indûment des prestations financières des CSR de
Lausanne et de la Riviera à hauteur de 110'608 francs. Une décision
administrative de restitution des prestations indûment versées a été
rendue le 22 novembre 2019. Elle est définitive et exécutoire (cf. P. 14/0,
p. 5, point 13, et P. 14/1/21).
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a dénoncé
C.________ le 20 mai 2022 (P. 14/0).

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2.2 A Vevey, le 24 février 2015, le prévenu a prétendu, auprès du
CSR Riviera, qu’il n’avait pas payé les loyers d’août et septembre 2014,
pour lequel il avait pourtant touché l’aide du CSR, et que la régie de son
bailleur avait ouvert une procédure d’expulsion à son encontre. Il a indiqué
avoir eu recours au service d’un tiers pour trouver cet appartement qui lui
avait demandé deux loyers pour ses services. Il pensait que ces loyers
étaient une « avance » pour la régie et non les honoraires du tiers. Le CSR
a demandé au prévenu de fournir une quittance prouvant qu’il avait bien
versé ces deniers au tiers intermédiaire. C.________ ne s’est jamais exécuté
(cf. P. 14/0, p. 2, point 5, et P. 14/1/8, note du 24 février 2015).
Le CSR a versé 5'585 fr. 50 à la régie en règlement des loyers,
soit deux fois 1'735 fr., ainsi que 2'115 fr. 50 pour les honoraires de
l’agent d’affaires breveté qui avait été mandaté par la régie. Une décision
administrative de restitution des prestations indûment versées a été
rendue le 22 novembre 2019 (cf. P. 14/1/9). Elle est définitive et
exécutoire (cf. P. 14/0, p. 2, point 5).
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a dénoncé
C.________ le 20 mai 2022 (P. 14/0).
2.3 Par jugement rendu le 7 octobre 2013 par le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, définitif et exécutoire dès le 9 novembre
2013, C.________ a été astreint à contribuer à l’entretien de son fils, [...], né
le 28 août 2008, par le versement d’une pension mensuelle de 300 fr.,
payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains la mère de
l’enfant, [...], dès et y compris le 1er novembre 2012.
Or, entre le 1er janvier 2016 et le 28 juillet 2022, le débiteur
d’aliments ne s’est pas acquitté de la pension due en faveur de son fils,
alors même qu’il aurait eu les moyens de le faire, à tout le moins
partiellement, s’il avait mis en œuvre ce que l’on pouvait raisonnablement
attendre de lui. Il a ainsi accumulé un arriéré s’élevant à 23'700 francs.

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L’Etat de Vaud, par le Bureau de recouvrement et d’avances
de pensions alimentaires (BRAPA), subrogé dans les droits de la créancière
d’aliments en vertu d’une cession de celle-ci, a déposé plainte le 28 juillet
2022.
2.4 A [...], à la station-service [...] sise [...], le 12 février 2022 vers
9h00, le prévenu a fait le plein d'essence pour le véhicule Opel Meriva
immatriculé [...] sans s’acquitter du montant dû de 85 fr., puis a
faussement promis de payer ce dû en laissant ses coordonnées.
[...], gérante, agissant pour la station-service, a déposé plainte
le 23 février 2022 et s’est constituée partie civile, chiffrant ses prétentions
à 105 francs.
2.5 Entre le 24 octobre 2021, date de son retour en Suisse, et le 8
septembre 2022, date de son interpellation par la police, le prévenu est
entré sans droit dans notre pays et y a séjourné alors même qu’il n’était
titulaire d’aucune autorisation idoine, ce du fait qu’il avait quitté
définitivement la Suisse pour la Bolivie le 9 juillet 2021 et que son permis
B avait été révoqué à cette date.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Dès lors qu’il ne porte que sur un point de droit, l’appel relève
d’office de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a CPP).

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1.3 Vaines, les réquisitions de preuve portant sur l’audition de
divers témoins doivent être rejetées indépendamment même du fait que
l’appel relève de la procédure écrite. Comme cela ressort des motifs qui
vont suivre, les auditions sollicitées ne seraient pas à même de remettre
en cause les appréciations résultant des très nombreux éléments figurant
d’ores et déjà au dossier.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
3.
3.1 L’appelant conteste la mesure d’expulsion du territoire suisse
prononcée contre lui. Il fait valoir qu’il doit être mis au bénéfice de la
clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP et se prévaut d’une violation des
art. 13 Cst et 8 CEDH.
3.2 L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à

- 11 -
demeurer en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte de
la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV
332 consid. 3.3).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF
144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière restrictive
(ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient
de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS
142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de
l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de
santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que
l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du
condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 du 21 juin
2022 consid. 3.2 ; TF 6B_990/2020 du 26 novembre 2021 consid. 3.2.1).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur
au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF
6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier
2022 consid. 5.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence

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de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.
La jurisprudence du Tribunal fédéral n'adopte pas une approche
schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un
droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des
intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme
un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux
années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une
simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_378/2023 du 23 août
2023 consid. 4.2.3 ; TF 6B_348/2023 du 28 avril 2023 consid. 2.4 ; TF
6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2).
L’absence d’activité professionnelle, respectivement la
perception de prestations d’aide sociale, durant une période prolongée
peuvent témoigner d’une mauvaise intégration sociale, respectivement
d’une intégration qui ne peut être qualifiée de bonne (TF 6B_1174/2021 du
21 juin 2022 consid. 3.4 ; TF 6B_261 et 262/2021 du 2 février 2022 consid.
4.3.2 ; TF 6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.3.3 ; TF 6B_1027/2018
du 7 novembre 2018 consid. 1.5.2 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018
consid. 2.6 ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.5.4).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH
(et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie
familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1). Les relations familiales visées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant
tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 145 I 227 consid. 5.3 p. 233 ; TF 6B_672/2022 du 7
décembre 2022 consid. 2.2.2 ; TF 6B_364/2022 précité consid. 5.1 ; TF
6B_286/2020 du 1er juillet 2020 consid. 1.3.2). Dans le cadre de l'examen
de la proportionnalité de la mesure (art. 8 § 2 CEDH), il faut aussi tenir
compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir

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en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 144 I 91
consid. 5.2 ; TF 6B_939/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.3.1).
En l'absence de ménage commun avec son enfant et de
relations personnelles entretenues de manière régulière, la seule présence
en Suisse de l'enfant de l’étranger ne permet en principe pas de
considérer qu'il existe une atteinte à la vie familiale au sens de l'art. 8 § 1
CEDH et, par conséquent, que son expulsion l'expose à une situation
personnelle grave (TF 6B_822/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.1.1 ; TF
6B_1226/2021 du 1er avril 2022 consid. 2.1.3 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars
2022 consid. 5.5 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 5.4).
4.
4.1 L’appelant étant notamment condamné pour escroquerie à
l’aide sociale, sa situation est un cas d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1
let. e CP).
4.2
4.2.1 L’appelant est né en Bolivie et a émigré en Suisse avec ses
parents à l’âge de deux ans. Il a ensuite de nouveau vécu à deux reprises
dans son pays d’origine, la première fois avec sa famille alors qu’il était
encore mineur, puis en 2021. L’appelant parle l’espagnol et le français. Il a
cinq enfants de quatre mères différentes, nés entre le 31 mars 2004 et le
11 juillet 2018. Son benjamin souffre de troubles du spectre autistique (P.
110/3/16, déjà citée). Au sujet de ses enfants, l’appelant a notamment
déclaré ce qui suit lors de son audition du 28 février 2022 par la police : «
De plus, les enfants que j’ai eus, ils ont tous été faits dans mon dos, seul
un était vraiment voulu » (PV aud. 1, p. 4, R. 24). L’une des quatre
inscriptions figurant à son casier judiciaire concerne une condamnation
prononcée le 5 janvier 2016 pour violation d’une obligation d’entretien,
infraction pour laquelle il a de nouveau été condamné dans la présente
affaire. Lors de son audition du 8 septembre 2022, l’appelant a déclaré
qu’il voyait rarement sa fille [...] et de manière irrégulière ses autres
enfants (PV aud. 4, p. 5, R. 8, et p. 8, R. 18). Il a également reconnu ne pas
verser de contributions d’entretien en leur faveur (PV aud. 4, p. 8, R. 18).

- 14 -
Lors d’un entretien avec l’expert psychiatre (P. 80/2, déjà citée, p. 10 ss),
l’appelant a déclaré notamment ce qui suit : « J’ai cinq enfants. Je suis
blessé. Tout ce qui m’arrive, c’est à cause de ma famille et de mes ex. »
(P. 80/2, p. 10). Il a alors relevé ce qui suit au sujet de la mère de son
quatrième enfant :
« Un jour elle m’a appelé depuis l’Espagne pour me
dire qu’elle était enceinte. Je voulais qu’elle avorte et cela, même si je suis
croyant. J’ai fait mon catéchisme en Suisse. Je me disais que ma vie était
foutue et que j’avais déjà trois enfants. (…). Cette femme s’appelait [...].
Neuf mois après, elle a débarqué chez ma mère avec une poussette. Ma
mère m’a appelé, pour me dire que je devais venir à la maison en
urgence. A cette époque, j’étais en couple avec celle qui allait devenir ma
deuxième épouse, Mme [...], une très jolie Brésilienne » (P. 80/2, p. 11-12).
Au sujet de son cinquième enfant et de sa relation avec la
mère de celui-ci, l’appelant a relevé ce qui suit :
« J’ai eu mon fils, et quand je l’ai eu dans mes bras, j’ai
décidé de l’assumer et je me suis senti pour la première fois papa.
Mme [...] et moi on n’a jamais vécu ensemble. Un jour on a
reçu un courrier du social comme quoi il faudrait car elle passait plus de
temps chez moi que chez elle. Là, c’était en 2021 et j’ai, à nouveau,
plongé. J’avais essayé de tenir le coup pendant deux ans. On nous a
obligés à vivre ensemble. J’avais vendu des choses non pas pour
escroquer mais pour survivre. Mon assistante sociale était au courant de
tout. Ici, le social, il tâche de vous foutre dans la merde (sic), pas comme
dans d’autres pays. Je n’ai jamais eu l’aide de qui que ce soit. » (P. 80/2, p.
13).
S’agissant de son intégration dans le monde du travail,
l’appelant a notamment déclaré ce qui suit au sujet de son premier emploi
: « Mon épouse m’a obligé à trouver du travail. (…). J’étais aussi le seul
homme dans le magasin et c’était à moi de faire les travaux lourds » (P.
80/2, p. 10-11). Au sujet de sa situation personnelle et professionnelle
alors qu’il était en couple avec la mère de son troisième enfant, il a relevé
ce qui suit :
« Elle étudiait et travaillait à la fois. Moi, je n’avais pas
de CFC. Je ne trouvais pas de travail. Elle me disait tous les jours que je
n’aimais pas travailler. On s’est séparés car elle pensait que je n’étais pas
assez impliqué dans la vie avec elle et que je ne voulais pas trouver un
travail. Dans tous les postes de travail, on ne m’a jamais dit que ce que je

- 15 -
faisais c’était bien, au contraire on m’a dénigré. (…). J’étais au chômage
pendant une année et demie, puis au social. (…). Après la séparation, je
suis resté environ une année à la maison. (…). Depuis 2021, je n’ai plus le
droit au social. Il n’y avait que Mme [...] qui touchait le social. J’essayais
que l’on me prête de l’argent. Parfois il y avait des personnes de ma
famille ou mes propres enfants qui me donnaient de l’argent. Parfois je
vendais mes habits. (…). Avec Mme [...] nous sommes fiancés depuis
2020. J’avais reçu des mauvaises nouvelles de tous les côtés. Mais mes
parents étaient partis en Amérique du Sud et j’étais en dépression à cause
de cela. Avant leur départ, on allait chez eux tous les week-ends. Mon
cousin était parti en Bolivie et il m’a dit d’aller chez lui. J’ai contacté une
association d’aide au retour qui m’a dit de faire un projet. C’était en plein
Covid et ce n’était pas une bonne idée. Mon cousin ne m’a pas averti. Il a
la belle vie là-bas. On devait partir avec Mme [...], mais un jour avant le
voyage on s’est disputé et je suis parti tout seul. Je suis resté là-bas deux
mois et demi. » (P. 80/2, p. 11).
Au sujet de sa situation sur le plan psychiatrique, l’appelant a
déclaré à l’expert psychiatre avoir été hospitalisé à deux reprises à la
Fondation de Nant pour des épisodes dépressifs (P. 80/2, p. 23), ce que
confirment les informations obtenues de l’institution en question (P. 80/2,
p. 18-19).
Enfin, l’appelant a déclaré lui-même être endetté pour environ
96'000 fr. (PV aud. 1, R. 3, p. 2). En outre, il n’a plus, depuis de
nombreuses années, subvenu seul à son entretien en Suisse.
4.3
4.3.1 Force est de constater que l’intégration de l’appelant en Suisse
est désastreuse tant pour ce qui est de son insertion socio-professionnelle
que s’agissant de ses relations familiales. Certes, d’un côté, l’appelant a
passé la plus grande partie de sa vie en Suisse, où vivent ses cinq enfants,
ainsi que son frère et ses sœurs. D’un autre côté, il ne s’est pas occupé de
ses cinq enfants ou très peu, que ce soit sur le plan éducatif ou pour ce qui
est de leur entretien. A l’exception de la dernière, il entretient de
mauvaises relations avec les mères des enfants, continuant jusqu’à ce jour
à leur imputer la responsabilité de sa situation. La mère de son dernier
enfant n’envisage pas de reprise de la vie commune tant que l’appelant
ne change pas radicalement d’attitude (PV audience de jugement, p. 10 ;
P. 110/3/16), ce qui reste toutefois un vœu pieux compte tenu du parcours

- 16 -
des plus chaotique qu’il a suivi jusqu’ici. De manière générale, l’appelant a
toujours fait preuve d’une très grande instabilité et d’une très faible
capacité à se prendre en main. D’un tempérament impulsif, comme
l’établit l’expertise psychiatrique, l’appelant n’a pas hésité à quitter les
siens pour s’installer en Bolivie, avant de revenir en Suisse lorsque la
situation dans son pays ne lui a plus convenu. Lourdement endetté, il n’a
que très peu travaillé, et encore de manière intermittente seulement, son
dernier emploi remontant à plusieurs années ; à cet égard, l’un des
médecins traitants de l’appelant, dont l’avis est mentionné par l’expert
psychiatre, a relevé que l’intéressé n’avait jamais travaillé plus de trois
mois depuis l’âge de 20 ans (P. 80/2, p. 17, 5e par.), étant précisé que son
patient lui avait dit « je ne peux pas travailler » (P. 80/2, p. 16, 3e par.).
L’appelant a déjà été condamné à plusieurs reprises et ses agissements
illicites dans la présente affaire se sont inscrits dans la durée. A cet égard,
la jurisprudence rendue en application de l’art. 66a al. 2 CP tient pour un
facteur défavorable le fait que l’étranger « ne parvient pas à trouver sa
place dans la société » et ne s’est « jamais intégré dans le monde du
travail » (TF 6B_639/2019 du 20 août 2019, avec réf. à TF 6B_598/2019 du
5 juillet 2019). Ces conditions sont réunies dans le cas particulier.
Les relations personnelles de l’appelant avec ses enfants sont
pour le moins sporadiques, voire inexistantes pour les quatre aînés. Il en
va certes autrement s’agissant du cadet, étant toutefois observé que la
reprise des relations avec cet enfant semble bien plus résulter des
circonstances en lien avec la détention de l’appelant que d’une volonté
fermement ancrée ; en effet, son départ en Bolivie était censé être
définitif, alors même qu’il vivait avec son dernier fils et la mère de celui-ci,
ce qui laisse comprendre qu’il acceptait de ne plus entretenir de relations
régulières avec lui. Ainsi, de ses attaches en Suisse, seule la présence de
son dernier fils, âgé actuellement de cinq ans et demi, serait en mesure
d’entrer en considération sous l’angle du droit au respect de sa vie
familiale, étant rappelé qu’un enfant majeur ne fait pas partie de la famille
nucléaire de ses parents au sens de la jurisprudence (cf. not. ATF 145 I
227 consid. 5.3 p. 233 ; TF 6B_672/2022 du 7 décembre 2022 consid.
2.2.2, déjà cités). Toutefois, la force du lien du père avec son dernier né

- 17 -
doit être fortement relativisée compte tenu de l’extrême faiblesse du rôle
parental que l’appelant a été en mesure d’assumer jusqu’ici pour chacun
de ses autres enfants et des décisions qu’il prend sans se soucier d’eux.
Qui plus est, il n’y a pas d’atteinte à l’art. 8 al. 1 CEDH en l’absence de
ménage commun avec l’enfant et de relations personnelles entretenues
de manière régulière avec lui (TF 6B_381/2023 du 8 juin 2023 consid. 4.6 ;
TF 6B_215/2921 du 17 janvier 2022 consid. 5.4). Cette situation
commande de considérer que la relation que l’appelant serait susceptible
d’entretenir avec ses enfants, singulièrement avec son dernier fils, ne
suffit pas à elle seule pour l'emporter sur l'intérêt public à son expulsion,
ce d’autant que cette relation pourra être maintenue notamment grâce
aux moyens de communication modernes (cf. not. TF 6B_31/2023 du 13
avril 2023 consid. 2.6 ; TF 6B_1250/2021 du 13 juin 2022 consid. 2.7.3 ; TF
1485/2021 du 11 mai 2022 consid. 2.6.1 in fine ; TF 6B_1189/2021 18
février 2022 consid. 4.6 [qui concerne des enfants majeurs] ; TF
6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.3.3 ; TF 6B_1174/2020 du 23 juin
2021).
4.3.2 Quant aux perspectives d’intégration de l’appelant en Bolivie,
il faut retenir que ses parents, auxquels il est très attaché, vivent dans ce
pays, de même qu’un cousin. L’appelant parle l’espagnol. Il ne bénéficie
d’aucune formation professionnelle, mais ses chances de trouver un
emploi en Bolivie ne sont pas moins importantes qu’en Suisse au vu de
son parcours professionnel particulièrement limité et chaotique. Les
chances de réintégration de l’appelant en Bolivie apparaissent bien
réelles, celui-ci pouvant notamment compter sur l’assistance des
membres de sa famille. Il a du reste, comme déjà relevé, volontairement
regagné son pays en 2021. Quant aux conditions sociales et politiques de
la Bolivie, celles-ci ne sont pas à ce point difficiles que l’appelant se
trouverait confronté à une situation de danger pour sa vie ou son intégrité.
A ce sujet, l’appelant ne fait pas valoir de motif sérieux et avéré en lien
avec l’existence d’un risque de traitement inhumain ou dégradant qui
serait susceptible de tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH. Il en va de
même pour ce qui est de sa santé ; le traitement psychothérapeutique
dont il bénéficie en prison et la médication qui lui est prescrite dans ce

- 18 -
cadre – anxiolytiques et un antidépresseur (cf. P. 110/3/15) – ne sont pas
si particuliers et exceptionnels que sa présence en Suisse devrait être
considérée comme indispensable pour ce motif (cf. not., s’agissant de la
Guinée, ATF 145 IV 455 ; s’agissant de la Géorgie, TF 6B_1117/2018 du 11
janvier 2019 consid. 2.3.3). L’état de santé de l’appelant ne saurait donc
faire obstacle à une mesure d’expulsion.
4.3.3 Ce qui précède conduit à retenir que les intérêts privés de
l’appelant à demeurer en Suisse ne sont pas suffisamment forts pour le
placer dans une situation personnelle grave s’il devait retourner dans son
pays d’origine. Partant, une mesure d’expulsion ne constitue pas une
ingérence importante dans son droit au respect de sa vie privée et
familiale.
4.3.4 A l’opposé, l’intérêt public présidant à l'expulsion du recourant
est particulièrement important, compte tenu de la nature et de la gravité
des nombreuses infractions commises de manière récurrente sur une
période de plus de onze ans, ainsi que du risque de récidive que présente
leur auteur. En effet, l’expert a mis en évidence le caractère impulsif de
l’appelant, respectivement son intolérance à la frustration et sa gestion du
stress défaillante. Découlant de son trouble psychiatrique (trouble de la
personnalité), ces facteurs accentuent le risque de récidive. A cet égard, le
psychiatre a relevé ce qui suit : « Les facteurs de risque sont liés à son
positionnement face à la loi, sa perception face aux délits et sa situation
sociale. Le risque est moyen en raison notamment d’une gestion du stress
et de la frustration très défaillante. (…). Dans son cas, les facteurs
historiques sont peu présents, par contre les facteurs cliniques et
notamment ceux liés à la gestion du stress sont très défaillants et situent
l’expertisé dans le risque élevé par rapport à la population générale.
(…). » (P. 80/2, p. 52, ch. 3 let. a). Force est d’en déduire que de nouveaux
passages à l’acte ne sauraient être exclus et qu’ils apparaissent même
probables. Or, le risque de réitération est un critère déterminant sous
l’angle de l’art. 66a CP (cf. not. TF 6B_235/2018 du 1er novembre 2018
consid. 2.4, non publié aux ATF 145 IV 55).

- 19 -
4.3.5 Les conditions de l’expulsion sont donc remplies. Au surplus, la
durée de la mesure ordonnée est limitée au minimum prévu par l’art. 66a
al. 1 CP, soit à cinq ans.
L’appel doit donc être rejeté. Partant, la conclusion tendant à
la libération de l’appelant de la détention pour des motifs de sûreté est
sans objet.
4.3.6 Enfin, il doit être constaté d’office que l’appelant est
ressortissant d’un Etat tiers au sens de l’art. 2 let. f de l’ordonnance N-SIS
(ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système
d’Information Schengen [N-SIS] et sur le bureau SIRENE ; RS 362.0), soit
d’un Etat non-membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association
européenne de libre échange (AELE). Partant, son signalement aux fins
d’expulsion pénale doit être inscrit dans le SIS.
5. La détention subie depuis le jugement de première instance
sera en outre déduite d’office conformément à l’art. 51 CP.
6. Le maintien de l’appelant en détention pour des motifs de
sûreté sera ordonné pour garantir l’exécution de l’expulsion. En effet,
l’appelant, ressortissant étranger, est dépourvu de tout titre de séjour en
Suisse. Partant, il pourrait être tenté de se soustraire aux démarches
nécessaires à l’exécution de la mesure (art. 221 al. 1 let. a CPP).
7. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 1’980 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a CPP).

- 20 -
L’indemnité en faveur de Me Rachel Rytz doit être arrêtée sur
la base de la liste d’opérations produite (P. 110/1), soit à hauteur de 2’722
fr. 15, débours et TVA compris.
L’indemnité de défenseur d’office mentionnée ci-dessus est
remboursable à l’Etat de Vaud par l’appelant dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP, dans sa teneur jusqu’au 31
décembre 2023, applicable ratione temporis selon l’art. 453 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 66a al. 2 CP ;
appliquant les art. 40, 46 al. 5, 47, 49, 51, 66a al. 1 let. e, 106, 146 al. 1,
172ter ad 139 ch. 1, 217 CP, 115 al. 1 let. a LEI ;
135 al. 4, 220 al. 2, 221, 398 ss, 406 al. 1 let. a, 453 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.- condamne C.________ pour escroquerie, vol d’importance
mineure, violation d’une obligation d’entretien et infraction à
la loi fédérale sur l’intégration à une peine privative de liberté
de 24 (vingt-quatre) mois, sous déduction de 222 (deux cent
vingt-deux) jours de détention provisoire et 203 (deux cent
trois) jours de détention pour des motifs de sûreté, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 7 octobre
2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, et à une amende de 300 (trois cents) fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 3 (trois) jours ;
II.- maintient C.________ en détention pour des motifs de
sûreté ;
III.- constate que C.________ a été détenu dans des conditions
de détention illicites durant 7 (sept) jours et ordonne que 4
(quatre) jours soient déduits de la peine fixée au chiffre I.- ;
IV.- ordonne l’expulsion du territoire suisse de C.________
pour une durée de 5 (cinq) ans ;

- 21 -
V.- ordonne l’inscription au registre du Système
d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion de C.________
prononcée au ch. IV.- ci-dessus ;
VI.- dit que C.________ est le débiteur du Bureau de
recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires d’un
montant de 37'988 fr. 90 à titre de dommages-intérêts ;
VII.- donne acte de ses réserves civiles à [...] à l’encontre de
C.________ ;
VIII.- constate que le sursis accordé le 7 octobre 2016 à
C.________ par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois ne peut plus être révoqué ;
IX.- met les frais de la cause, arrêtés à 25'204 fr. 90, dont
l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Rachel Rytz, fixée
à 11'579 fr. 90, TVA et débours compris, à la charge de
C.________ ;
X.- dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
du condamné le permet".
III. La détention subie par C.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV. Le maintien de C.________ en détention pour des motifs de
sûreté est ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 2’722 fr. 15, débours et TVA compris, est
allouée à Me Rachel Rytz.
VI. Les frais de la procédure d'appel, par 4'702 fr. 15, y compris
l’indemnité mentionnée au chiffre V ci-dessus, sont mis à la
charge de C.________.
VII. L’indemnité mentionnée au chiffre V ci-dessus est
remboursable à l’Etat de Vaud par C.________ dès que sa
situation financière le permet.
Le président : Le greffier :

- 22 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rachel Rytz, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population, Secteur E (C.________, [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :