vd_gerichte · JS18.039149 · 2018-11-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.039149-181651
648
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 novembre 2018
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 28, 28b, 178 CC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, intimé, contre le
prononcé rendu le 10 octobre 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 10 octobre 2018, le Président du tribunal civil
d'arrondissement de la Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a
autorisé les époux P.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), a interdit à l’intimé [...] de disposer des avoirs détenus sur le compte
privé Raiffeisen ( [...]) présentant un solde de 184'789 fr. 75 au 11
septembre 2018, ouvert au nom d’P.________ sans l'accord de la
requérante Z.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par
l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, ainsi libellé
: « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d’une amende » (Il), a interdit à
P.________ d'approcher à moins de 200 mètres de Z.________, sous la
menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité, ainsi libellé : « Celui qui ne se
sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la
peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents sera puni d’une amende » (III), a dit que la décision était
rendue sans frais judiciaires ni dépens (IV), a renvoyé la fixation de
l'indemnité d'office de Me Luis Carlos dos Santos Gonçalves, conseil de la
requérante, à une décision ultérieure (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la grande majorité
des économies du couple se trouvait sur un compte dont l'intimé se
trouvait seul titulaire et que l'intimé avait eu une attitude curieuse, a
fortiori dans le cadre d'une séparation très conflictuelle, en proposant des
retraits importants en faveur des enfants, ce qui justifiait une restriction
de disposition à son encontre, d'autant plus que celui-ci pouvait soit
demander des autorisations ponctuelles pour bénéficier du montant porté
en compte soit ouvrir un autre compte pour y verser ses revenus.
S'agissant de l'interdiction de périmètre, il a été considéré qu'il existait un
risque vraisemblable que la requérante et les enfants soient exposés à
des actes hétéro ou auto-agressifs de l'intimé.

- 3 -
B. Par acte du 22 octobre 2018, P.________ a interjeté appel
contre le prononcé précité et conclu à l'annulation des chiffres II et III du
dispositif, subsidiairement à ce qu'il soit autorisé à disposer d'un montant
de 59'690 fr. 87 sur le compte litigieux. A l’appui de sa procédure, il a
produit un bordereau de quatre pièces, à savoir l’original du prononcé
entrepris, un relevé du compte Raiffeisen [...] daté du 14 septembre 2018,
une procuration générale au nom de Z.________ sur ledit compte et une
attestation établie le 11 octobre 2018 par Z.________ sur son travail de
conciergerie. Une cinquième pièce, libellée « bail à loyer (à produire) », n’a
pas été produite.
L’appelant a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Par courrier du 29 octobre 2018, la juge déléguée a dispensé
l’appelant de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. La requérante Z.________, née [...] le [...] 1975, et l’intimé
P.________, né le 18 mars 1965, tous deux de nationalité suisse, se sont
mariés le [...] 1994 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- F.________, né le [...] 1996 à [...], désormais majeur, et
- I.________, né le [...] 2002 à [...].
2. a) Le couple a connu des difficultés conjugales à tout le moins
depuis 2017.

- 4 -
b) Le 7 juin 2018, la requérante a été victime d’une crise
d’angoisse sévère qui a nécessité l’intervention d’une ambulance. Depuis
cette date, la requérante est suivie par son médecin de famille en
particulier pour un état anxio-dépressif réactionnel à la situation qu’elle
subit dans son couple, de sorte qu’un suivi psychologique et un traitement
médicamenteux a dû être instauré. Le fils F.________ est également suivi
par le même docteur car il subit aussi cette situation ; son état
psychosomatique en est altéré et il nécessite un suivi psychologique et
médical.
c) En juillet 2018, l’intimé aurait menacé de tuer la requérante
si elle demandait la séparation.
d) Le 30 août 2018, une altercation entre les époux a éclaté.
L’intimé a alors jeté une corde aux pieds de la requérante, alors que
l’enfant I.________ était présent, et a menacé de se suicider. Suite à
l’intervention de la police, P.________ a été immédiatement expulsé du
domicile conjugal.
Du 31 août au 7 septembre 2018, l’intimé a été hospitalisé au
secteur psychiatrique de l’hôpital de Prangins. Il a déclaré avoir été
déstabilisé psychologiquement par cette mesure, au motif qu’il ne la
souhaitait pas mais qu’il s’y était quand même soumis sur demande d’un
médecin au poste de police lors de son interpellation le 30 août 2018.
e) L’audience de validation de l’expulsion a été tenue le 13
septembre 2018 par le président. A cette occasion, Z.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale datée du
11 septembre 2018 par laquelle elle a conclu, en particulier, à ce que les
époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, à ce
que la séparation de biens entre les époux soit prononcée, à ce qu’il soit
fait interdiction à l’intimé, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP, de disposer des avoirs communs du couple sans l’accord
de son épouse et à ce qu’il soit fait interdiction à l’intimé, sous la menace

- 5 -
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CPC, d’approcher à moins de
200 mètres de la requérante.
L’intimé a déposé des déterminations le 18 septembre 2018 et
a notamment conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés.
3. Le 20 septembre 2018, a eu lieu une audience de mesures
protectrices de l’union conjugale, au cours de laquelle les parties ont
conclu une convention partielle, ratifiée séance tenante par le président
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale,
ainsi libellée :
« I. La jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribuée à
Z.________, à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges.
II. La garde de l’enfant mineur I.________, né le [...] 2002, est confiée
à sa mère.
III. P.________ bénéficiera sur son fils I.________ d’un libre et large
droit de visite à exercer d’entente entre les parties et l’enfant vu son
âge.
IV. P.________ contribuera à l’entretien de l’enfant I.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, sur le
compte postal dont Z.________ est titulaire (IBAN [...]), d’une
contribution mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er
octobre 2018.
L’entretien convenable d’I.________ s’élève à 1'100 francs. Celui-ci
gagne un pécule d’apprentissage de 1'050 fr. et les allocations
familiales en sa faveur sont de 330 francs.
P.________ s’engage également à payer 500 fr. (cinq cents francs),
allocations familiales non comprises et dues en sus, pour l’enfant
majeur F.________, d’avance le premier de chaque mois en mains du
bénéficiaire, dès et y compris le 1er octobre 2018. ».
La requérante a maintenu ses conclusions tendant à la
séparation de biens, à ce qu’interdiction soit faite à l’intimé de disposer
des avoirs communs du couple et de s’approcher à moins de 200 mètres
de Z.________.
4. Les parties assument la conciergerie de cinq immeubles gérés
par la régie Naef Immobilier, dont celui dans lequel résident la requérante
et les enfants du couple. Par document du 11 octobre 2018, la requérante
a indiqué que, à la suite de la séparation des époux, et en accord avec

- 6 -
l’intimé, les propriétaires et la régie, elle s’occuperait désormais des
travaux intérieurs, tandis que l’intimé assumerait les travaux extérieurs.
5. L’intimé est seul titulaire du compte privé Raiffeisen (IBAN
[...]), qu’il utilise pour payer certaines dettes du couple (carte Viseca et
Naef Immobilier notamment) et effectuer des retraits en espèce. C’est
également sur ce compte qu’il reçoit ses salaires. La requérante percevait
elle aussi ses revenus sur ce compte, mais les fait désormais verser sur un
compte PostFinance sur lequel elle dispose d’un avoir par 16'000 fr.
environ.
Le 27 novembre 2013, l’intimé a établi une procuration
générale en faveur de la requérante sur le compte Raiffeisen, laquelle lui
permet d’effectuer des transactions. En revanche, cette procuration ne
permet pas à la requérante d’obtenir des informations sur le compte,
l’indication du montant du solde en compte lui ayant été refusée par la
banque au motif qu’elle n’était pas titulaire.
Au 11 septembre 2018, le compte privé Raiffeisen présentait
un solde de 184'789 fr. 75.
Peu avant la séparation, l’intimé avait suggéré à la requérante
de retirer du compte Raiffeisen un montant de 100'000 fr. et d’en faire
donation à chacun de leurs fils, à hauteur de 50'000 fr. chacun, ce qu’elle
a refusé.
6. La requérante a produit un certificat médical, non daté, établi
par le Dr [...], psychiatre psychothérapeute FMH, et [...], psychologue
psychothérapeute FSP, qui ont attesté qu’à une date inconnue, la
requérante les a consultés pour un problème de violences conjugales. Ils
ont précisé ce qui suit : « La patiente a subi des agressions d’ordre
physique et psychique importantes, ce qui est la cause d’un état anxio-
dépressif. Selon ses dires, elle a été soumise pendant des années à des
fortes tensions et du stress et nécessite actuellement un traitement
psychothérapeutique et médicamenteux régulier. Le contact avec son

- 7 -
mari peut être très nocif et destructeur pour sa santé mentale, déjà bien
fragilisée ».
Dans une « délégation médicale » datée du 18 septembre
2018, [...] a posé, s’agissant de l’intimé, le diagnostic de
« décompensation état anxio dépressif ».
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant en particulier sur une conclusion
relative à un compte bancaire dont le solde est supérieur à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions

- 8 -
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées).
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (JdT 2010 III 126, sp. p. 138). Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du
24 juin 2015 consid. 2.2.2).
2.2 En l’espèce, la première pièce produite par l’appelant, soit le
prononcé entrepris, est une pièce de forme, recevable. Le relevé du
compte Raiffeisen et la procuration générale au nom de l’intimée figurent
déjà au dossier de première instance, de sorte que ces documents
peuvent être admis en appel. Le bail à loyer n’ayant pas été produit, la
question de sa recevabilité ne se pose pas. Enfin, l’attestation établie par
l’intimée date du 11 octobre 2018, de sorte qu’elle est postérieure à
l’audience de jugement du 20 septembre 2018 et a été produite en temps
utile, soit à l’appui de l’appel du 22 octobre 2018. Cette pièce est donc
recevable et il en a été tenu compte dans la mesure de sa pertinence sur
l’issue du litige.
3.

- 9 -
3.1 L'appelant conteste la mesure de blocage. Il explique avoir
trouvé un nouveau logement et devoir en assumer le loyer, déposer une
garantie de 5'400 fr. et racheter tout le mobilier, draps, vaisselle, etc. pour
y vivre décemment. Il y voit une mesure disproportionnée et conteste
toute volonté de sa part de distraire tout ou partie des avoirs sur ce
compte, le fait d'avoir voulu faire une donation aux enfants prouvant au
contraire qu'il n'avait pas l'intention de mettre concrètement en danger sa
famille. La mesure serait en outre disproportionnée. S'il s'agit de protéger
les expectatives de l'intimée dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial, alors il faut relever que celle-ci dispose d'avoirs pour un
montant de 16'000 fr. sur un nouveau compte courant et qu'il s'est
engagé à payer des pensions de 500 fr. à chacun de ses enfants qui
devraient pouvoir être honorées par débit du compte bloqué. Aussi, selon
lui, il faudrait déduire du solde de 184'789 fr. 75 les montants de 5'400 fr.
(pour la garantie de loyer), de 24'000 fr. (équivalant à deux ans de
pensions alimentaires pour F.________ et I.________) et de 16'000 fr. (solde
du compte courant PostFinance de l’intimée au 10 octobre 2018), de sorte
que, subsidiairement, seul un montant de 59'690 fr. 87 devrait pouvoir
être bloqué.
3.2 L'art. 178 CC prévoit que, dans la mesure nécessaire pour
assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations
pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des
époux, restreindre le pouvoir de l'autre à disposer de certains de ses
biens sans le consentement de son conjoint (al. 1). Il ordonne les mesures
de sûreté appropriées (al. 2). Cette disposition tend à éviter qu'un époux,
en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans
l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires envers son
conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir
d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial
(acquittement de récompenses, participation aux acquêts) (ATF 120 III 67
consid. 2a; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1). A titre de mesure
de sûreté, le juge peut notamment ordonner le blocage des avoirs
bancaires (TF 5A_852/2010 du 28 mars 2011, consid. 3.2 et 5P.144/1997
du 12 juin 1997 consid. 3a et les références citées). La durée de validité

- 10 -
d'une telle mesure est toutefois limitée, à cause du caractère
nécessairement provisoire d'une mesure protectrice de ce type (Message,
FF 1979 II 1264; ATF 120 III 67 consid. 2a).
L'époux qui demande de telles mesures de sûreté doit rendre
vraisemblable, sur le vu d'indices objectifs, l'existence d'une mise en
danger sérieuse et actuelle d'une prétention découlant des effets généraux
du mariage ou du régime matrimonial (ATF 118 II 378 consid. 3b; TF
5A_604/2014 du 1er mai 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014
consid. 4.1). Peuvent constituer des indices d'une mise en danger des
retraits bancaires importants, le refus de communiquer des
renseignements sur le patrimoine ou la transmission d'informations
inexactes sur ce sujet (Chaix in Commentaire Romand, Code civil I, n. 2 à 4
ad art. 178 CC).
Les mesures de sûreté ordonnées en application de l'art. 178
CC doivent respecter le principe de proportionnalité et ne pas dépasser ce
qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé par la loi, qui est
notamment d'assurer l'exécution d'une obligation pécuniaire résultant de
la liquidation du régime matrimonial. Il convient également de tenir
compte de l'intérêt de chacun des époux. Les mesures ordonnées
peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, comprendre l'essentiel des
biens d'un époux. Leur but est de maintenir la situation économique de la
communauté matrimoniale (TF 5A_771/2010 précité consid. 6.2 et les réf.
citées ; TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1).
3.3 En l'espèce, il ressort du dossier que l'appelant est seul titulaire
du compte litigieux et qu'il a établi le 27 novembre 2013 une procuration
générale en faveur de l'intimée sur ce compte, laquelle permet à celle-ci
d'effectuer des transactions mais non d'avoir accès aux informations,
l'indication du montant du solde en compte lui ayant été refusé selon ses
propres déclarations. Les salaires des deux conjoints ont été versés sur ce
compte jusqu'à ce que l'intimée se fasse verser son propre salaire sur un
autre compte. A ce stade, il est vraisemblable que les parties, nonobstant
leurs revenus modestes, aient pu réaliser des économies avec les acquêts

- 11 -
du couple mais seuls les calculs dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial permettront de déterminer quelle est la part qui revient à
chacun après récompense entre les masses. L'appelant tente en vain de
déterminer la mesure dans laquelle le blocage serait admissible et prend
des conclusions subsidiaires à cet égard. D'une part, ses calculs sont
prématurés et d'autre part, l'on ne voit pas pour quel motif les
contributions d'entretien des enfants devraient être acquittées au moyen
des économies du couple. Le fait que l'intimée ait fait verser, pendant
l'union conjugale, son salaire sur un compte dont seul son mari était
titulaire – rien n'indique qu'elle pouvait effectuer des retraits au moyen
d'une carte par exemple – et que l'appelant ait suggéré de faire une
donation de 100'000 fr. à ses enfants, ce qui paraît manifestement
disproportionné eu égard aux revenus du couple et aux économies des
parties, laisse présager qu'il est nécessaire de ne pas laisser à la libre
disposition de l'appelant le compte litigieux afin de préserver les
expectatives de l'intimée dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial. Contrairement à ce que soutient l'appelant, cette proposition
de donation démontre, non pas qu'il tient compte des besoins de sa
famille au sens large mais bien qu'il fait fi des droits de son épouse dans le
cadre d’un éventuel divorce. Au demeurant, on ne saurait suivre l'appelant
lorsqu'il prétend qu'il ne peut pas s'acquitter de ses nouveaux loyer et
garantie de loyer sans avoir accès au compte Raiffeisen. Il a non
seulement tout loisir de se faire verser son salaire sur un autre compte et,
s'il ne dispose pas d'un avoir suffisant pour la garantie du loyer, ce qui ne
ressort pas en l'état du dossier, il peut faire appel à un organisme sans
que cela ne péjore lourdement sa situation financière. Quoiqu’il en soit, les
montants épargnés par le couple pendant l’union conjugale ne sauraient
servir à couvrir exclusivement les besoins courants du recourant.
Le moyen est mal fondé.
4.
4.1 L'appelant conteste l'interdiction de périmètre. Il reconnaît
avoir pris une corde et l'avoir jetée par terre devant sa femme en

- 12 -
menaçant de mettre fin à ses jours, motif pour lequel il s'est fait expulser
par la police. Il n'a cependant jamais levé la main sur son épouse en 24
ans de mariage ni haussé le ton si bien qu'il serait disproportionné de le
tenir éloigné de celle-ci. Il assume en outre le contrat de conciergerie de
l'immeuble où réside Z.________ s'agissant des extérieurs et doit dès lors
pouvoir s'exécuter. Il estime que sa femme, en écrivant le document du 11
octobre 2018 pour indiquer comment la conciergerie devait être répartie
entre les parties a adhéré au fait qu'il puisse s'approcher d'elle.
4.2 Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à
sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute
personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne
soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). Le demandeur à une
telle action peut, en vertu de l'art. 28c al. 1 CC, requérir des mesures
provisionnelles s'il rend vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte illicite
à sa personnalité, que cette atteinte est imminente ou actuelle et qu'elle
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
L'art. 28 CC ne définit pas ce qu'est une atteinte à la
personnalité. La notion désigne tout comportement humain qui remet en
cause – totalement ou partiellement – l’existence ou la substance d'un bien
de la personnalité appartenant à autrui. Le comportement ainsi visé revêt
une acceptation large quant aux modalités de sa survenance. La remise en
cause du bien considéré doit survenir avec une certaine intensité, c'est-à-
dire dépasser le seuil de tolérance qu'on est en droit d'attendre de toute
personne vivant en société ; à défaut, il n'y a pas d'atteinte qui soit
pertinente au sens de l'art. 28 al. 1 CC. C'est en fonction du bien de la
personnalité touché et des circonstances du cas concret que le juge
retiendra l'existence ou non d'une atteinte. Cette démarche – qui relève du
droit – sera opérée sur la base d'une échelle de valeurs objective et non eu
égard au ressenti ou à la sensibilité de la victime (Jeandin, Commentaire
romand, CC I, Bâle 2010, nn. 67ss ad art. 28 CC et les références citées).

- 13 -
L'art. 28b CC – norme spéciale – se situe dans le prolongement
direct des art. 28 ss CC. Il en découle que les principes développés par la
jurisprudence en matière de protection de la personnalité valent
également pour cette disposition. Sa mise en œuvre doit s'envisager en
articulation avec les dispositions générales que constituent les art. 28 CC
(norme de principe) et 28a CC (actions judiciaires), de même que les art.
28c à 28f CC (mesures provisionnelles) (Jeandin/Peyrot, Commentaire
romand, CC I, op. cit., n. 3 ad art. 28b CC et les références citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5A_526/2009 du
5 octobre 2009 consid. 5.1 ; TF 5A_377/2009 du 3 septembre 2009 consid.
5.3.1), la violence au sens de l'art. 28b CC s'entend comme une atteinte
directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale d'une
personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré d'intensité, tout
comportement socialement incorrect n'étant pas constitutif d'une atteinte
à la personnalité (Jeandin, op. cit., nn. 13 et 14 ad art. 28b CC et les
références citées ; rapport de la Commission des affaires juridiques du
Conseil national, Initiative parlementaire, Protection contre la violence
dans la famille et dans le couple, FF 2005 pp. 6437ss, p. 6450).
Lorsqu'il ordonne des mesures de protection, le juge – qui
dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu – doit tenir compte du principe
de proportionnalité, étant donné qu'elles sont susceptibles de heurter les
droits fondamentaux de l'auteur de l'atteinte. Cela signifie que ces
mesures doivent être adéquates, nécessaires et adaptées au cas concret.
Le juge doit choisir une mesure suffisamment efficace pour protéger la
victime, qui soit simultanément la moins incisive pour l'auteur de
l'atteinte. Le principe de proportionnalité vaut aussi pour la durée des
mesures. L'art. 28b CC ne prévoyant pas de limite temporelle, le juge a la
faculté de décider du caractère limité ou illimité dans le temps de celles-ci,
usant en cela de son pouvoir discrétionnaire (Jeandin/Peyrot, op. cit., n. 17
ad art. 28b).
4.3 En l'espèce, sans avoir pu l'établir, l'intimée a allégué qu'elle
faisait l'objet de menaces de mort, l'intimé ayant déclaré le 30 juillet 2018

- 14 -
qu'il la tuerait si elle demandait la séparation. L'appelant a admis, de son
côté, avoir menacé de se suicider en présence de son enfant. Le médecin
de famille a reconnu par certificat du 30 août 2018 un état anxio-dépressif
chez l'intimée, réactionnel à la situation que celle-ci subit dans son couple,
nécessitant l'intervention d'une ambulance. Le Dr [...] a en outre déclaré
que l'intimée l'avait consultée pour un problème de violences conjugales,
l'intimée ayant subi des agressions d'ordre physique et psychique
importantes. Le médecin ajoute que le contact avec l'appelant peut être
très nocif et destructeur pour sa santé mentale déjà bien fragilisée. En
outre, l'appelant a été expulsé du domicile conjugal par ordonnance du
31 août 2018 et il a ensuite été hospitalisé. L'appelant ne saurait
prétendre que le document du 11 octobre 2018, signée par l'intimée et
admettant une répartition salariale du contrat de conciergerie, atteste que
l'intimée tolère sa présence. Il s'agissait manifestement pour elle de
clarifier la situation avec ses employeurs et l'appelant ne peut pas s'en
prévaloir dans le cadre de l'interdiction de périmètre. Si l'appelant n'arrive
pas à continuer l'entretien des jardins de l'immeuble en question sans
respecter l'ordre du premier juge, alors il lui appartiendra d'en informer
son employeur. Enfin, compte tenu des éléments au dossier, il n'apparaît
pas disproportionné de maintenir l'interdiction de périmètre même si
l'appelant doit renoncer à la conciergerie d'un immeuble qu'il n'habite de
toutes manières plus.
Le moyen est mal fondé.
5
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine
CPC et le prononcé entrepris confirmé.
5.2 La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, l’appel
étant d’emblée dénué de toutes chances de succès (art. 117 let. b CPC a
contrario).

- 15 -
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant P.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.4 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600
fr. (six cents francs) et mis à la charge de l’appelant P.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Carola D. Massatsch (pour P.________),
- Me Luìs Carlos dos Santos Gonçalves (pour Z.________),

- 16 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :