vd_gerichte · PE15.010626 · 2019-06-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.010626-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 73 al. 2 et 108 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2019 par K.________
contre l’ordonnance rendue le 20 mai 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.010626-XMA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. En 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a ouvert une instruction pénale contre K.________ pour escroquerie et faux
dans les titres. Il lui est en substance reproché d’avoir perçu d’importantes
sommes d’argent de la part de tiers sous des prétextes fallacieux et
d’avoir établi de faux documents, dont des récépissés postaux, pour
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conforter ses victimes dans leur erreur ou encore pour prétexter de faux
versements ou remboursements.
En l’état actuel du dossier, les victimes présumées des
agissements de la prévenue sont au nombre de six. Les opérations
d’enquête entreprises auraient cependant permis d’identifier un nombre
important d’autres victimes potentielles.
Le 21 avril 2019, la Police de Lausanne a informé Me Ludovic
Tirelli, défenseur d’office d'K.________, qu’elle procèderait à l’audition de
plusieurs personnes appelées à donner des renseignements en date du 21
mai 2019, sans toutefois lui communiquer l’identité de ces personnes.
Par courriel du 14 mai 2019, l’avocat précité a requis de la
police qu’elle lui communique l’identité des personnes qui seraient
entendues. Le même jour, il lui a été répondu qu’en accord avec la
Procureure, décision avait été prise de lui communiquer les noms au début
des auditions.
Par courrier du 16 mai 2019, le défenseur d’office d'K.________
a réitéré sa requête tendant à ce que l’identité des personnes
auditionnées le
21 mai 2019 lui soit communiquée, en se prévalant notamment du droit
de sa cliente d’accéder au dossier.
B. Par ordonnance du 20 mai 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a fait obligation à Me Ludovic Tirelli de
garder secret le contenu et les identités des personnes entendues dans le
cadre de la présente cause, en particulier à l’égard de sa cliente
K.________, jusqu’au terme de chaque audition, sous la menace de la
sanction prévue par l’art. 292 CPP (I) et a dit que les frais de sa décision
suivaient le sort de la cause (II). Il a en substance considéré que les
(nouvelles) victimes potentielles des agissements de la prévenue seraient
entendues afin d’établir l’étendue de l’activité délictueuse de cette

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dernière, et qu’afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de ces
mesures et d’éviter toute tentative de pression de la part de la prévenue,
il était impérieux de garder secret le contenu et les identités des
personnes qui seraient entendues et ce jusqu’au terme de chaque
audition.
C. Par acte du 20 mai 2019, K.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à son annulation, le défenseur de la
prévenue étant autorisé à communiquer à sa mandante l’identité des
personnes appelées à donner des renseignements. A titre subsidiaire, elle
a pris la même conclusion, obligation lui étant faite de ne pas entrer en
contact de quelque manière que ce soit avec les quatre personnes
appelées à donner des renseignements qui devaient être entendues le 21
mai 2019 jusqu’à leur audition par la police, sous la menace des peines
d’amende de l’art. 292 CP. Elle a en outre requis que son recours soit
assorti de l’effet suspensif et que les auditions agendées le 21 mai 2019
soient reportées à une date ultérieure.
Par décision du 21 mai 2019, le Vice-président de la Chambre
des recours pénale a rejeté la requête d’effet suspensif présentée par la
recourante.
Il est mentionné au procès-verbal des opérations que les
auditions (réd. : des personnes appelées à donner des renseignements
censées être entendues par la police le 21 mai 2019) ont été "suspendues
jusqu’à droit connu sur le recours".
Dans le délai imparti à cet effet, le 4 juin 2019, le Ministère
public s’est déterminé sur le recours et a conclu à son rejet.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une
décision par laquelle le ministère public, en qualité d’autorité investie de
la direction de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP), statue sur l'obligation
de garder le silence de l'art. 73 al. 2 CPP est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP 25 novembre 2016/806 et les références
citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le
recours est recevable.
2. La recourante soutient en substance que la mise au secret au
sens de l’art. 73 al. 2 CPP ne pourrait être imposée qu’à la partie
plaignante et aux autres parties à la procédure, mais exclurait de son
champ d’application le prévenu et son conseil. Les possibilités de
restreindre le droit d’être entendu des parties au sens de l’art. 108 CPP
seraient en outre fortement limitées.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure
peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi
que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art.

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292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes
impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige.
Cette obligation doit être limitée dans le temps.
Parmi les « autres participants à la procédure », énumérés à
l'art. 105 al. 1 CPP, ne figure pas le prévenu. Partant de ce constat, la
doctrine majoritaire est d’avis que l’obligation de garder le silence au sens
de
l’art. 73 al. 2 CPP ne peut être imposée au prévenu et à son conseil (dans
ce sens : Saxer/Thurnheer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 13 ad art. 73 CPP;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 154 ad
art. 73 ss CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Berne
2011, n. 1687; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne
2018, nn. 5004-5005; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 6 ad art. 73 CPP; Riklin,
StPO Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG
und weiteren Erlassen, 2e éd., Zürich 2014, n. 2 ad art. 73 CPP;
Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich 2014, n. 6 ad art. 73
CPP). Seul Antenen relève l’existence d’une incertitude à cet égard et
estime que cette obligation pourrait s’appliquer au prévenu dans un cas
où plusieurs prévenus seraient concernés mais où seul l’un d’eux aurait
été interpellé (Antenen,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 73 CPP), tandis que Moreillon/Parein-
Reymond vont dans le sens d’une obligation applicable au prévenu, au
même titre qu’aux autres parties, afin d’éviter une inégalité entre les
parties dans la communication (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art.
73 CPP).

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Dans un arrêt du 25 novembre 2016, la Cour de céans a déjà
précisé qu’il y avait lieu de suivre la doctrine majoritaire sur cette question
(CREP
25 novembre 2016/806 consid. 2.2, publié au JdT 2017 III 67). Ni le
prévenu ni son défenseur ne peuvent donc se voir ordonner de garder le
silence en vertu de
l’art. 73 al. 2 CPP.
2.1.2 Selon l’art. 108 al. 1 CPP, les autorités pénales peuvent
restreindre le droit d’une partie à être entendue lorsqu’il y a de bonnes
raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (let. a) ou
lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour
protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (let. b). L’al.
2 de cette disposition prévoit en outre que le conseil d’une partie ne peut
faire l’objet de restrictions que du fait de son comportement.
2.2 En l’espèce, il y a lieu de constater, en suivant la doctrine
largement majoritaire ainsi que la jurisprudence la plus récente de la Cour
de céans, qu'une obligation de garder le silence fondée sur l'art. 73 al. 2
CPP ne pouvait pas être imposée à la recourante, qui revêt la qualité de
prévenue dans la procédure en cause, ni à son défenseur d’office.
Pour le surplus, on ne discerne pas le moindre indice qui
permettrait de soupçonner le défenseur d’office de la recourante d’un
comportement qui justifierait l’application de l’art. 108 al. 2 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance de mise sous secret du 20 mai 2019 annulée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 50, qui comprennent 360 fr. d’honoraires, 7 fr.
20 de débours forfaitaires (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre

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2010; BLV 211.02.3]) et
28 fr. 30 de TVA au taux de 7,7%, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance de mise sous secret du 20 mai 2019 est annulée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d'K.________ est fixée
à
395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes).
IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office d'K.________, par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq
francs et cinquante centimes), sont laissés à la charge de
l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :