vd_gerichte · PE14.020487 · 2016-11-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.020487-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 avril 2017
__________________
Composition : M. W I N Z A P, président
Juges : Mme Fonjallaz et M. Stoudmann
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Philippe Eigenheer, défenseur de
choix, appelant,
et
A.C.________ et B.C.________, plaignants, représentés par Me Cyrielle
Friedrich, conseil de choix, intimés,
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La
Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 novembre 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que P.________ s’est rendu
coupable de vol (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende, le jour-amende étant fixé à 100 fr. (II), a suspendu l’exécution de
la peine pécuniaire et lui a fixé un délai d’épreuve de deux ans (III), l’a
condamné à une amende de 3'600 fr., convertible en 36 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (IV), a
renoncé à révoquer le sursis accordé à P.________ le 4 octobre 2012 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (V), a dit que P.________
est le débiteur de A.C.________ et de B.C.________ et leur doit immédiat
paiement de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (VI) et a mis les frais
de la procédure, à hauteur de 3'775 fr., à la charge de P.________ (VII).
B. Par annonce du 22 novembre 2016, puis déclaration du 9
décembre 2016, P.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu à
sa réforme en ce sens qu’il est libéré des fins de l’action pénale.
Le Ministère public s’en est remis à justice.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Né en 1973, ressortissant de Belgique, marié, le prévenu
P.________ a été employé comme gestionnaire de patrimoine auprès de [...]
du 1er novembre 2005 au 30 novembre 2013. Son salaire annuel initial de
195'000 fr. (P. 16/1) a été porté à 253'500 fr. dès le 1er janvier 2011 (P.
16/3). Par la suite, il a quitté la Suisse pour s’établir à Dubaï, aux Émirats
Arabes Unis, après avoir vendu son appartement et libéré les 2e et 3e
piliers de son épouse et de lui-même. Le prévenu a créé la société [...], à
Fujairah, également aux Émirats Arabes Unis, active dans le domaine du

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conseil en stratégie. Selon ses déclarations faites le 11 août 2015 auprès
du procureur, cette société ne lui rapporterait aucun revenu. Il travaillerait
en outre comme consultant pour des sociétés cherchant à s’implanter au
Moyen-Orient. Son salaire s’élèverait à 50'000 USD par an. Son épouse ne
travaillerait pas. Les frais de location de sa maison aux Émirats Arabes
Unis s’élèveraient à environ 50'000 euros par an. Il n’aurait pas
d’assurance-maladie et ne paierait pas d’impôts. Il aurait des dettes à
hauteur de 500'000 euros suite à un prêt octroyé par sa sœur.
1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte une
inscription, relative à une condamnation à une peine pécuniaire de 17
jours-amende à 150 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et à
une amende de 1'800 fr., prononcée le 4 octobre 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour conducteur se trouvant dans
l’incapacité de conduire.
2.1 Licencié en décembre 2012 par [...], le prévenu n’est plus venu
travailler dès le mois de février 2013 suite à un arrêt pour cause de
maladie. Le délai de congé a été prolongé suite à la présentation de
certificats d’incapacité de travail. Le prévenu est venu dans les locaux de
la société à deux reprises au printemps 2013 pour apporter un certificat
médical. Il est passé lors de la pause de midi, à savoir lorsque les bureaux
étaient vides et qu’il n’y avait que la réceptionniste au siège de la société.
Dans les locaux de [...], entre le printemps 2013 et le début du
mois de juillet 2013, P.________ a dérobé les certificats d’actions au porteur
n° 8 et 9 de cette société. Propriété de A.C.________, ces certificats
représentaient chacun 100 actions d’une valeur nominale de 1'000 fr., à
hauteur de 20 % du capital-actions. Ces titres avaient alors été sortis du
coffre-fort de [...] et se trouvaient sur le bureau de B.C.________,
administrateur-président de la société et époux de A.C.________.
A l’origine, ces certificats d’actions au porteur appartenaient à
une famille [...], représentée en particulier par [...], laquelle détenait 40 %
du capital-actions de [...]. La famille A.C.________ a repris l’ensemble des

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actions de [...], qui ont été achetées à la fin de l’année 2012 par
A.C.________ à [...]. Ce dernier n’a jamais vendu ses actions au prévenu.
Toutes les actions ont ainsi été sans discontinuer en main des familles [...]
et A.C.________. Par ailleurs, les certificats d’actions n° 8 et 9 n’ont pas été
déclarés au fisc par le prévenu comme éléments de sa fortune. Il n’avait
jamais été prévu que le prévenu devienne actionnaire de la société [...].
Toutefois, il avait été question qu’il obtienne des droits économiques dans
la société, ce sur la base d’un document intitulé « Memorandum of
understanding », rédigé à la demande du prévenu et d’un tiers nommé
[...].
Les titres se trouvaient dans le coffre de la société [...] et y
sont restés encore à la suite du rachat de l’entier du capital-actions de la
société par A.C.________. A un moment donné, au printemps 2013,
B.C.________ les a sortis du coffre et placés dans une enveloppe sur son
bureau en attendant de les transférer sur le compte de son épouse. C’est
à ce moment-là qu’ils ont disparu. Ce n’est que par la suite, soit le 12
février 2014 (P. 25/2), que B.C.________, en qualité de possesseur dérivé
des certificats, a ouvert action en annulation des titres, argués de perte.
Peu avant la fin de la procédure d’annulation des titres, soit le 27 août
2014, le prévenu, agissant par un avocat, a produit les certificats n° 8 et 9
au greffe du Tribunal d’arrondissement et en a réclamé l’ « entière
propriété » (P. 25/4). C’est ainsi que le plaignant a su que c’était le
prévenu qui était en possession de ces certificats.
Le 18 novembre 2013, vraisemblablement, le prévenu est
venu dans les locaux de [...] pour ramener les clés du véhicule de fonction
qui lui avait été confié et récupérer certaines de ses affaires. A cette
occasion, il a confié spontanément à l’assistante de B.C.________ qu’il
détenait deux certificats d’actions que le dernier nommé lui avait remis
mais qu’elle ne devait pas en parler à quiconque. Par la suite, elle a
contacté le prévenu par téléphone au sujet de ces certificats d’actions. Ce
dernier lui a alors dit que les certificats lui appartenaient et qu’il les avait
déposés chez un avocat. Elle a indiqué avoir fait part de cette discussion à
B.C.________, lequel a nié avoir remis des certificats d’actions au prévenu.

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Le prévenu n’a pas cherché à négocier le rachat de ses actions
de la société lors de son licenciement, alors même qu’il prétend qu’à la fin
2010, au plus tard au début 2011, B.C.________ lui aurait remis, en main
propre et sans trace écrite, dans les locaux de [...], les deux certificats
d’actions au porteur n° 8 et 9, à titre de participation dans la société
précitée. Bien plutôt, le prévenu n’a tenté d’acquérir les actions qu’à la fin
de la procédure en annulation des certificats. De plus, il n’a jamais
participé aux assemblées générales des actionnaires, dont les procès-
verbaux mentionnent du reste que 100 % des actions étaient
représentées. Le jugement rendu le 27 octobre 2015 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte statuant sur l’action en
consultation du rapport de gestion et du rapport de révision de [...]
introduite par le prévenu (P. 28/2) retient en conclusion (consid. II.b, p. 12)
que le prévenu, possesseur des certificats d’actions, n’était au bénéfice
d’aucun « titre d’acquisition » portant sur les papiers-valeur litigieux et
qu’il n’était pas parvenu à apporter la preuve de sa légitimation
d’actionnaire au porteur de [...] (légitimation matérielle).
2.2 A.C.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile
par courrier du 30 septembre 2014. Par courrier du 12 avril 2016 de son
conseil, elle a toutefois indiqué ne pas avoir de prétentions civiles.
B.C.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 10 février
2015. Egalement par courrier du 12 avril 2016 de son conseil, il a indiqué
ne pas avoir de prétentions civiles.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3. L’appelant conteste tant les faits que, subsidiairement, leur
qualification. Il soutient qu’il aurait reçu les certificats d’actions au porteur
n° 8 et 9 de [...], seuls en cause dans la présente procédure, de
l’administrateur-président B.C.________ entre la fin 2010 et le début 2011.
Ce moyen est contredit pour toutes les dépositions recueillies
à l’enquête et aux débats de première instance. Ces témoignages sont
repris par le jugement et il suffit d’y renvoyer. Surtout, la thèse de
l’appelant est invraisemblable. En effet, il est prouvé par pièces que les
certificats d’actions n° 8 et 9 avaient été rachetés par la famille
A.C.________, soit par A.C.________, à la famille [...], soit à [...], en 2012,
avant d’être confiés, à titre fiduciaire, à B.C.________. Aucun document
n’étaye une quelconque volonté des parties d’ouvrir le capital-actions à
l’appelant. Qui plus est, la vente de 40 % du capital-actions à la famille
des plaignants a eu lieu à la fin 2012, soit à une période postérieure à

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celle à laquelle le prévenu aurait, selon ses dires, déjà été en possession
des certificats et les vendeurs n’ont jamais aliéné de titre à ce dernier.
Dans ces conditions, il n’est pas possible de concevoir que
l’administrateur-président de la société ait, en 2010-2011, sans trace
écrite aucune de l’aveu même de l’appelant (jugement civil du 27 octobre
2015, déjà mentionné, P. 28/2, p. 11 in fine), donné à un employé des
actions qu’il détenait à titre fiduciaire pour ensuite racheter les certificats
de ces mêmes titres à la famille [...]. Par ailleurs, les certificats d’actions
n° 8 et 9 n’ont pas été déclarés au fisc par le prévenu comme éléments de
sa fortune. S’ajoute encore à cela que le jugement rendu le 27 octobre
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
entré en force, retient que l’appelant, possesseur des certificats d’actions,
n’était, faute de titre d’acquisition, pas parvenu à apporter la preuve de sa
légitimation d’actionnaire au porteur. Enfin, l’appelant avait accès aux
locaux de la société, lesquels n’étaient pas toujours occupés. Le
rapprochement de ces différents éléments commande de retenir que
l’appelant a bel et bien soustrait à son profit les certificats d’actions n° 8
et 9 de [...] dans les circonstances retenues par le jugement.
4. Le certificat d’actions est un papier-valeur (ATF 100 IV 31, JdT
1975 IV 11; ATF 86 II 95, JdT 1960 I 366; de Mestral, Le recel de choses et
le recel de valeurs en droit pénal suisse, thèse Lausanne, 1988, p. 81). Ce
titre est en conséquence traité comme une chose mobilière au sens,
notamment, de l’art. 139 CP, qui réprime le vol.
Dans le cas particulier, la soustraction matérielle d’une chose
mobilière appartenant à autrui réalise les éléments constitutifs objectifs de
l’infraction de vol (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.],
Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 7 ss ad art. 139 CP). En outre,
on est en présence d’un acte de soustraction intentionnel et d’une volonté
durable de l’auteur de s’approprier la chose afin d’en retirer un
enrichissement illégitime. En effet, l’appelant a réclamé la propriété des
certificats d’actions par le biais de son avocat. Le dessein de tirer un
avantage patrimonial de la soustraction incriminée apparaît dès lors
évident. Les éléments constitutifs subjectifs de l’infraction de vol sont ainsi

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également donnés (cf. Dupuis et alii [éd.], op. cit., nn. 13 ss ad art. 139
CP). Partant, la qualification de vol retenue par le premier juge ne viole
pas le droit fédéral et doit être confirmée.
5.
5.1 La quotité de la peine doit être vérifiée d’office au regard de
l’article 47 CP.
Le vol des deux papiers-valeur a porté sur 200'000 fr. en
valeur nominale. L’auteur persiste à nier les faits. Mû par un dessein de
lucre, il a agi sans aucun scrupule. Persistant dans sa volonté
d’enrichissement, il n’a pas hésité à saisir le juge pour se voir reconnaître
des droits d’actionnaire qu’il savait inexistants. Il a délibérément contraint
les plaignants, respectivement [...], à de fastidieuses démarches, y
compris devant l’autorité administrative de surveillance des marchés
financiers, pour être réintégrés dans leurs droits et pour conserver
l’autorisation de pratiquer comme intermédiaire financier. On ne décèle
aucune circonstance à décharge.
Dans de telles conditions, la peine pécuniaire de 180 jours-
amende, loin d’être excessive, apparaît même clémente.
Le premier juge a assorti cette peine principale d’une amende
de 3'600 fr., convertible en 36 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif. Selon la jurisprudence (ATF
135 IV 188 consid. 3.4.4; CCass VD du 28 juin 2010/260 consid. 2.5.1), la
peine accessoire ne doit pas dépasser le cinquième de la peine totale
cumulée. La peine totale cumulée est de 216 jours (180 + 36). Le
cinquième de cette peine représente 43 jours, soit une quotité supérieure
à celle découlant de la conversion de l’amende (36 jours). Dans ces
conditions, la quotité de la peine accessoire est adéquate.
5.2 Aux termes de l’art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est de 3'000 fr.
au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant

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compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.
Les principes déduits de cette disposition ont été exposés dans
la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 IV 60 consid. 6; TF
6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1, SJ 2010 I 205), arrêts auxquels
on peut sans autre se référer. Il en résulte notamment que le montant du
jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise en
moyenne quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont
l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi
des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents
obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu. La loi
mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assistance,
familiales en particulier (cf. not. CAPE 14 novembre 2016/387 consid. 3.2).
Quant au montant du jour-amende, on ne sait pas grand-chose
des activités actuellement menées par l’appelant, si ce n’est que
l’intéressé est expatrié aux Emirats Arabes Unis et actif dans les milieux
d’affaires. Il est cependant établi qu’il occupe une maison lui coûtant
50'000 USD par an, soit plus de 4'000 USD par mois. Il s’agit d’un signe
extérieur de richesse significatif. En faisant état d’un salaire annuel de
50'000 USD tout en étant représenté (au civil et au pénal) par un avocat
de choix, le prévenu fait ainsi peu de cas de l’entendement de ses juges,
qui ne sauraient tenir pour plausible que son logement accapare l’entier
de son salaire de consultant, sauf à admettre que l’intéressé a de la
fortune qu’il passe sous silence. De même, il serait insolite qu’il persiste à
vivre au Moyen-Orient après y avoir créé une société qui, selon lui, ne lui
rapporte aucun revenu et alors même que son expérience professionnelle
lui avait permis d’obtenir un salaire annuel de 195'000 fr. en 2005 déjà,
puis de 253'500 fr. dès le 1er janvier 2011. Ses revenus doivent dès lors
être forcément plus élevés que ce qu’il tente de faire accroire. Quant à ses
frais nécessaires, l’intéressé n’a, de son propre aveu, pas d’assurance-
maladie et ne paierait pas d’impôts. De surcroît, il n’a ni enfant ni autre
personne à charge. Il doit ainsi être retenu, au vu de sa situation
personnelle et économique, que l’appelant réalise un revenu net moyen

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d’au moins 100 fr. par jour. La quotité du jour-amende retenue par le
premier juge doit donc être confirmée. La Cour ajoutera que cette quotité
est inférieure à celle de 150 fr. retenue par l’ordonnance pénale rendue le
4 octobre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte.
6. Vu l’issue de la cause déférée en appel, les frais d’appel (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Les intimés consorts ont conclu à l’octroi d’une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de
procédure (art. 433 CPP), à raison des honoraires et débours de leur
conseil de choix. Les plaignants ont chiffré et justifié leurs prétentions
conformément aux exigences de l’art. 433 al. 2, 1re phrase, CPP.
L’assistance d’un mandataire professionnel était indiquée en appel
également au vu de la complexité de la cause et, surtout, des enjeux du
procès. Dès lors que le prévenu succombe entièrement, de pleins dépens
doivent leur être accordés, solidairement entre eux, à la charge de
l’appelant. La quotité de l’indemnité sera arrêtée à raison de neuf heures
d’activité d’avocate (y compris la durée de l’audience d’appel) au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), débours et TVA en plus, soit à 3'000
francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 46 al. 2, 47,
139 ch. 1 CP;
398 ss, 433 CPP ,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. Le jugement rendu le 16 novembre 2016 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé, son
dispositif étant le suivant :
“I constate que P.________ s’est rendu coupable de vol;
II. condamne P.________ à une peine pécuniaire de
180 (cent huitante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à
CHF 100.- (cent francs);
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
P.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans;
IV. condamne P.________ à une amende de CHF 3'600.- (trois
mille six cents francs), convertible en 36 (trente-six) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif;
V. renonce à révoquer le sursis accordé à P.________ le 4
octobre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte;
VI. dit que P.________ est le débiteur de A.C.________ et de
B.C.________ et leur doit immédiat paiement de la somme de
CHF 4'000.- (quatre mille francs) à titre de dépens;
VII. met les frais de la procédure à hauteur de CHF 3'775.-
(trois mille sept cent septante-cinq francs) à la charge de
P.________.”
III. P.________ doit verser à A.C.________ et B.C.________,
solidairement entre eux, un montant de 3'000 fr. à titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure d’appel.
IV. Les frais de la procédure d'appel, par 1'800 fr., sont mis à la
charge de P.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 avril 2017, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Philippe Eigenheer, avocat (pour P.________),
- Me Cyrielle Friedrich, avocate (pour A.C.________ et B.C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Service de la population (secteur étrangers, P.________, 02.11.1973),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :