vd_gerichte · ZQ25.013768 · 2025-05-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 62/25 - 67/2025
ZQ25.013768
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 5 mai 2025
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
INCONNU
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 – 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
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En fait et en droit :
Vu le recours déposé le 24 mars 2025 par L.________ auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concernant un
potentiel litige de l’assurance-chômage et comportant la production d’un
certificat médical pour parent en lien avec cette problématique,
vu l’ordonnance du 28 mars 2025 de la juge instructrice,
adressée par courrier recommandé à L.________, impartissant à ce dernier
un délai de dix jours dès réception pour produire la décision attaquée et
l’enveloppe qui la contenait, et l’informant qu’à défaut le recours pouvait
être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse, faisant
état d’une distribution de cette ordonnance à son destinataire le 4 avril
2025,
vu l’absence totale de réaction de L.________;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur
les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours, et la décision attaquée doit être jointe au
recours,
qu’en vertu de l’art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les

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informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 5, troisième phrase, LPA-VD),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par la LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3);
attendu qu’en l’espèce, le recourant n’a pas produit la décision
qu’il conteste avec son acte de recours déposé le 24 mars 2025 ,
qu’il n’a au demeurant pas donné suite à l’ordonnance de la
juge instructrice du 28 mars 2025, adressée par courrier recommandé et
distribuée le 4 avril 2025, lui impartissant un délai de dix jours dès
réception pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la
contenait, tout en l’informant des conséquences de son inaction,
que dès lors, le recourant n’a pas rendu la décision attaquée
identifiable,
que l’acte de recours déposé le 24 mars 2025 ne satisfait donc
pas aux conditions de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

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