vd_gerichte · FA22.028644 · 2022-09-23 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA22.028644-221125
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 23 septembre 2022
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Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 18 al. 1 LP et 93 al. 1 let. a LTF
Vu la plainte LP déposée le 15 juillet 2022 par J.________SÀRL,
à [...], contre trois avis de saisie provisoire adressés le 8 juillet 2022 par
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA - PAYS-
D'ENHAUT, dans le cadre de trois poursuites,
vu l’avis adressé le 9 août 2022 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, en qualité d’autorité inférieure de
surveillance, à la plaignante, lui impartissant un ultime délai au 22 août
2022 pour expliciter sa plainte,
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vu la demande de prolongation de ce délai « au-delà du 31
août 2022 » formulée par la plaignante par lettre du 13 août 2022 et le
certificat d’arrêt de travail produit, concernant son associé gérant,
vu la lettre adressée le 17 août 2022 par l’autorité précédente
à la plaignante, lui confirmant que l’ultime délai au 22 août 2022 qui lui
avait été imparti pour expliciter sa plainte ne serait pas prolongé,
l’incapacité de travail de son gérant n’empêchant manifestement pas
celui-ci d’écrire au tribunal à réitérées reprises,
vu le recours formé le 23 août 2022 par J.________Sàrl contre la
« décision de maintenir le 22 août 2022 comme échéance à rendre une
détermination »,
vu la décision rendue le 7 septembre 2022 par l’autorité
précédente, écartant la plainte déposée le 15 juillet 2022 par J.________Sàrl
;
attendu que selon l’art. 18 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1.), toute décision de l’autorité inférieure
de surveillance peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de
surveillance dans les dix jours dès sa notification,
qu’en l’espèce, le recours de J.________Sàrl contre la
« décision » de l’autorité précédente du 17 août 2022 a été déposé en
temps utile ;
attendu que, selon la jurisprudence, la décision visée par l’art.
18 al. 1 LP est une décision finale au sens de l’art. 90 LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), savoir une décision qui met fin
à la procédure (ATF 134 III 136 ; Maier/Vagnato, in Kren Kostkiewicz/Vock
(éd.). Kommentar SchKG, 4e éd., 2017, n. 4 ad art. 18 LP),

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qu’en l’espèce, la « décision » attaquée, confirmant une
décision précédente fixant un ultime délai non prolongeable à la
plaignante pour expliciter sa plainte, ne met pas fin à la procédure ;
attendu que la jurisprudence ouvre la voie contre les décisions
qui ne mettent pas fin à la procédure (décisions préjudicielles ou
incidentes) si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1
let. a LTF ; Maier/Vagnato, loc. cit.) ou si l’admission du recours peut
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une
procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF ;
Maier/Vagnato, loc. cit.),
qu’un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF
n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une
décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement (TF
5A_265/2018 précité consid. 3.3.4),
que si la probabilité d'un préjudice irréparable suffit, encore
faut-il qu'elle soit corroborée par des indices concrets et ne repose pas sur
une simple pétition de principe ou se réduise à des considérations
théoriques, la partie recourante devant indiquer de manière détaillée en
quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la
décision incidente qu'elle attaque, à défaut de quoi le recours est
irrecevable (TF 5A_265/2018 consid. 3.3.4 et les références),
qu’en l’espèce, la recourante n’apporte aucun élément
permettant de retenir l’existence d’un préjudice irréparable,
que le recours est dès lors irrecevable,
qu’au demeurant, il est devenu sans objet, l’autorité
précédente ayant depuis lors statué au fond par une décision susceptible
de recours, dans le cadre duquel, le cas échéant, la recourante pourrait
faire valoir ses moyens ;

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attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- J.________Sàrl,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

- 5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :