vd_gerichte · PE25.022066 · 2025-11-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
853
PE25.022066-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2025
__________________
Composition : M. PERR OT, juge unique
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 octobre 2025 par
N.________ contre l'ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par le Préfet
du district d'Aigle dans la cause n° PE25.022066-JKR, le Juge unique de
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 4 août 2025, N.________ circulait au guidon de son vélo
électrique sur le col [...], [...] en direction de [...]. Selon les déclarations de
son fils qui l'accompagnait, sa vitesse était de 20-25 km/h. Lors de la
descente, un mouton longeant la route s'est soudainement engagé sur la
chaussée. Afin d'éviter le choc, N.________ a perdu la maîtrise de son
engin, ce qui a provoqué sa chute. Elle a été projetée par-dessus son vélo
et a violemment heurté le sol avec sa tête. Elle a été héliportée à l'hôpital
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et a pu en sortir le jour-même. Elle a souffert d'une clavicule cassée et de
diverses dermabrasions au niveau des deux bras, du visage et des genoux
(cf. rapport du 14 août 2025 de la Police du Chablais vaudois).
B. Par ordonnance du 25 septembre 2025, le Préfet du district
d'Aigle a classé la procédure pénale dirigée contre N.________ pour
violation simple des règles de la circulation routière (I) et a laissé les frais
à la charge de l'Etat (II).
Le Préfet a considéré que la prévenue s'était rendue coupable
d'une violation simple des règles de la circulation routière car elle avait
perdu la maîtrise de son vélo électrique en raison d'une « manœuvre
inappropriée ». Elle devait toutefois être exemptée de peine dès lors
qu'elle avait été directement atteinte par les conséquences de son acte.
C. Par acte du 13 octobre 2025, N.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que la mention de la
commission d'une infraction soit supprimée.
Le 22 octobre 2025, le Ministère public central a indiqué qu'il
renonçait à se déterminer sur le recours.
En d roit :
1.
1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance de
classement rendue par une autorité pénale compétente en matière de
contravention (art. 393 al. 1 let. a CPP), auprès de l'autorité compétente
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ;
art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01]).

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L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions (let. a). Dès lors que tel est le cas
en l'espèce, la cause relève de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al.
2 LVCPP).
1.2 S’agissant de la recevabilité du recours, il faut encore
examiner si la recourante a la qualité pour recourir contre l’ordonnance
contestée.
1.2.1 En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, celui qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. L’intérêt à recourir ne se détermine
qu’en fonction du dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al.
1 let. c CPP, et non de ses motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent
les effets de la décision. C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose
jugée et qui atteint la partie au procès dans ses droits (Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 3e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 4 ad art.
382 CPP ; Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève
2020 [ci-après : Kommentar StPO], nn. 8 et 9 ad art. 382 StPO ;
Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle
2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En revanche, la
motivation de la décision, si elle peut violer le droit ou être défavorable à
une partie, ne contient pas l'élément matériel caractéristique qu'est la
conséquence juridique (Calame, in : CR CPP op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP ;
Lieber in : Kommentar StPO, op. cit., n. 9 ad art. 382 StPO). Elle n'est donc
pas susceptible d'être entreprise par un recours (TF 1B_188/2018 du
3 septembre 2018 consid. 1.3 et références cites ; TF 4C.98/2007 du 29

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avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006
consid. 3.1 ; CREP 2 octobre 2025/754 consid. 1.2 et la référence citée).
L'intérêt au recours relève de la recevabilité et non du bien-
fondé du recours (CREP 11 avril 2023/296 consid. 1.2 ; Calame, in : CR
CPP, op. cit., n. 3 ad art. 382 CPP).
1.2.2 La recourante soutient que l'accident n'a pas été provoqué par
une erreur de conduite de sa part mais par un évènement extérieur
imprévisible, dès lors qu'elle avait été contrainte de freiner brusquement
pour éviter la collision avec un mouton, ce qui avait entraîné sa chute. Elle
n'aurait ainsi pas commis d'infraction et se plaint du fait que l'ordonnance
de classement retiendrait l'inverse dans sa motivation. Quand bien même
l'argument de la recourante serait fondé, il y a lieu de constater que le
dispositif de l'ordonnance se limite à classer la procédure pénale ouverte
contre la recourante et à laisser les frais à la charge de l'Etat. Dès lors,
l’objet du recours ne pouvant être que le dispositif d’une décision à
l’exclusion de ses motifs, et le dispositif étant en l'occurrence entièrement
en faveur de la recourante, celle-ci n’a pas d’intérêt juridiquement protégé
à contester l’ordonnance de classement. Le recours est donc irrecevable.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le Juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district d'Aigle,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :