vd_gerichte · ZC11.044224 · 2012-02-13 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 41/11 - 8/2012
ZC11.044224
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 février 2012
___________________
Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
N.________, à Pully, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 27 al. 1 aRAVS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après: l’assuré) est affilié auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse) en tant que
personne de condition indépendante pour le paiement de ses cotisations
AVS/AI/APG.
Par décision du 10 octobre 2011, la caisse a arrêté à 1'803 fr.
le montant des cotisations dues pour 2007, frais d’administration compris,
retenant un revenu déterminant arrondi de 29'500 fr., selon le calcul
suivant:
Revenu 2007 CHF 46'374.—
= Revenu brut CHF 46'374.—
./. Franchise CHF 16'800.—
./. Intérêt du capital CHF 0.—
= Revenu net non arrondi CHF 29'574.—
Revenu déterminant CHF 29'500.—
Les montants déjà facturés pour cette année s’élevaient à 466
fr. 15. Il en résultait ainsi une différence de 1'336 fr. 85 en faveur de la
caisse.
Par une autre décision du 10 octobre 2011, la caisse a
constaté que, pour l’année 2008, le revenu déterminant de l’assuré était
de 0 fr., si bien que l’acompte de cotisations déjà facturé, par 454 fr. 80,
ainsi que la participation aux frais d’administration, par 11 fr. 35, devaient
lui être remboursés.
Le même jour, la caisse a ainsi adressé à l’intéressé une
facture totalisant 870 fr. 70 (1'336 fr. 85 – [454 fr. 80 + 11 fr. 35]).
Toujours le 10 octobre 2011, la caisse a notifié à l’assuré une
décision d’intérêts moratoires d’un montant de 185 fr. 65 pour la période

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du 1er janvier 2009 au 10 octobre 2011, dans la mesure où les cotisations
définitives pour 2007 dépassaient de plus de 25% les acomptes
provisoirement facturés.
Le 21 octobre 2011, la caisse a encore fait parvenir à l’assuré
une décision d’intérêts rémunératoires, les arrêtant à 64 fr. 75 selon le
calcul suivant:
Année(s) Cotisations Montants Totaux Période Mois/jours Taux Montant
de versées en soumis à (cumul) déterminante % des
cotisations trop intérêts pour le calcul an intérêts
des intérêts
2008 466.15 466.15 466.15 01.01.2009- 1000 j 5% 64.75
10.10.2011
Le 19 octobre 2011, l’assuré a formé opposition aux décisions
du 10 octobre 2011. Pour l’année 2007, il a contesté le montant retenu au
titre de revenu de son activité indépendante accessoire, faisant valoir qu’il
n’était pas de 46'374 fr. mais de 40'016 fr., conformément à sa taxation
fiscale 2007, portant le solde à régler à 498 fr. et non 870 fr. 70. En outre,
s’agissant des intérêts moratoires, il a expliqué que la Commission d’impôt
l’avait informé que la caisse était en état de connaître le montant de base
de différence annuelle en avril 2010, pour facturation fin mai 2010. Ainsi,
le nombre de jours servant de base à la facturation n’était pas de 1000
jours mais de 485 jours, portant la facturation à 90 fr. et non à 185 fr. 65.
L’assuré déplorait à cet égard le laxisme (sic) de la caisse.
Par décision sur opposition du 26 octobre 2011, la caisse a
informé l’assuré, s’agissant des cotisations personnelles, qu’en application
de l’art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation étaient
obligatoirement liées par les données des autorités fiscales. Les
cotisations étaient fixées sur la base du bénéfice net d’exploitation
augmenté des cotisations déduites dans la comptabilité, si bien qu’à
défaut d’indication rectificative du fisc, sa décision de cotisations du 10
octobre 2011 était fondée. Concernant les intérêts moratoires, la caisse a
relevé que les acomptes de cotisations se montaient à 466 fr. 15 en 2007,
alors que les cotisations définitivement dues étaient de 1'803 francs. Il en
résultait ainsi une différence supérieure à 25% justifiant la perception
d’intérêts moratoires. La caisse rappelait par ailleurs qu’il appartenait à

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l’intéressé de lui indiquer spontanément toute différence de revenu
importante. Elle concluait que ses décisions de cotisations et d’intérêts
moratoires du 10 octobre 2011 étaient donc fondées et invitait l’assuré à
acquitter les montants de 870 fr. 70 et 120 fr. 90 (185 fr. 65 – 64 fr. 75).
B. Par acte du 10 novembre 2011, N.________ a recouru contre la
décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation, respectivement à
sa réforme. En substance, il fait valoir que sa décision de taxation fiscale
[2007] mentionne un revenu de 40'016 fr., alors que la caisse fonde ses
cotisations sur un revenu de 46'374 fr., au motif que la taxation fiscale
serait augmentée de la cotisation AVS payée en 2007. Il conteste cette
appréciation de la caisse, qu’il juge aberrante. A l’appui de son recours, il
produit sa taxation fiscale pour l’année 2007, son opposition du 19 octobre
2011 avec la précision, s’agissant des intérêts moratoires, «cas réglé par
la caisse qui a rectifié», ainsi qu’un courrier du 10 novembre 2011 à la
caisse, dans lequel il se plaint que le fait de rajouter le montant des
cotisations AVS payé en 2007, par 6'358 fr., au code 185 de sa taxation
fiscale, revient à le taxer une deuxième fois sur ce montant.
Dans sa réponse du 3 janvier 2012, la caisse préavise pour le
rejet du recours. Après avoir rappelé les dispositions légales topiques, elle
explique que le revenu de 46'374 fr. qui lui a permis de procéder à la
fixation définitive des cotisations lui a été indiqué par le fisc, lequel a
majoré le revenu réalisé par l’assuré des cotations AVS/AI/APG qui avaient
fait l’objet d’une déduction fiscale.
Invité à répliquer, le recourant n’a pas fourni d’explications
complémentaires.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)

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s’appliquent à l’AVS, à moins que la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10) ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAVS).
Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition ou
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours, qui doit être déposé dans les 30 jours dès la notification de la
décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré au
moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, le recours contre une décision sur
opposition prise par une Caisse de compensation en matière de perception
de cotisations AVS est porté devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le juge unique
est compétent pour statuer dans la présente cause (art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD).
c) Le recours, déposé en temps utile auprès de l'autorité
compétente est au surplus recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA). Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière - et le recourant présenter ses griefs - que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c;
110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).

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Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si la caisse
intimée est fondée à calculer les cotisations 2007 sur la base d’un revenu
de 46’374 fr., savoir un revenu majoré des cotisations AVS/AI/APG qui
avaient fait l’objet de déductions fiscales.
3. Le droit applicable est celui en vigueur au moment où se sont
déroulés les faits juridiquement déterminants. Les modifications de la
LAVS et du RAVS entrées en vigueur le 1er janvier 2012 ne sont donc pas
applicables.
Selon l'art. 1a al. 1 LAVS, sont obligatoirement assurés
conformément à la LAVS notamment les personnes domiciliées en Suisse
(let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité
lucrative (let. b). L'art. 3 al. 1, première phrase, LAVS prévoit que les
assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une
activité lucrative. Sauf exception, une cotisation de 7,8% est perçue sur le
revenu provenant d'une activité indépendante (art. 8 al. 1, première
phrase, LAVS). S'y ajoutent les cotisations pour l'AI (art. 3 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]) et le régime des
APG (cf. art. 27 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité; RS
834.1]). Conformément à l'art. 8 al. 1, troisième phrase, LAVS, l'art. 21
RAVS (règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants; RS 831.101) prévoit un barème dégressif des cotisations pour
des revenus compris, à l'heure actuelle, entre 9'300 fr. et 55'700 francs.
Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Cette notion fait l'objet d'une
définition détaillée à l'art. 17 RAVS.
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation,
laquelle correspond à l’année civile. Elles se calculent sur la base du
revenu découlant du résultat de l’exercice commercial clos au cours de
l’année de cotisation et du capital propre investi dans l’entreprise à la fin

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de l’exercice commercial (art. 22 al. 1 et 2 RAVS). Pour toutes les
personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées, les
caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de
leur communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations; les
autorités fiscales doivent rajouter les cotisations à l'AVS et à l'AI ainsi
qu'au régime des APG qui ont fait l'objet d'une déduction fiscale (art. 27 al.
1 RAVS). Ainsi, le revenu provenant d'une activité indépendante et le
capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités
fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation (art. 9
al. 3 LAVS). L'art. 23 RAVS précise à cet égard que pour établir le revenu
déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation
passée en force de l'impôt fédéral direct (al. 1). Les caisses de
compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales
(art. 23 al. 4 RAVS). Ainsi, en raison du fait que les cotisations AVS/AI/APG
ne font pas partie du revenu soumis à impôts mais qu’elles doivent être
prises en compte pour établir le revenu soumis à cotisations AVS (art. 9,
al. 2, let. d, LAVS), les cotisations qui ont fait l’objet d’une déduction
fiscale doivent être rajoutées. Il a du reste été tranché que selon la
réglementation valable depuis le 1er janvier 2001, c’est la tâche des
autorités fiscales de rajouter les cotisations AVS/AI/APG qui ont fait l’objet
d’une déduction fiscale (cf. TFA H 185/04 du 24 août 2005 consid. 3.2).
D'après la jurisprudence (TFA H 381/01 du 7 juin 2002 consid.
3 et les références citées), toute taxation fiscale est présumée conforme à
la réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès
lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales, et
que le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la
décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des
décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des
erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier
d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans
pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des
assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une
taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet,
une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge

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des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré
exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir ses
droits en matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le
calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire
fiscale.
4. En l'espèce, la caisse intimée s’est fondée sur les
renseignements qui lui ont été fournis par l’autorité fiscale pour
déterminer le revenu du recourant soumis aux cotisations pour l’année
2007. Le recourant ne conteste pas le revenu de 40'016 fr. réalisé en
2007; il ne conteste pas non plus en tant que tel le montant de 6’358 fr.,
mais uniquement le fait que celui-ci ait été rajouté à son revenu 2007
selon code 185 de sa taxation fiscale. Or il ressort de l’art. 27 al. 1,
deuxième phrase, RAVS, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2012 (RO
2000 1443), que les autorités fiscales doivent rajouter les cotisations à
l'AVS et à l'AI ainsi qu'au régime des APG qui ont fait l'objet d'une
déduction fiscale (art. 27 al. 1 RAVS). Dans ces conditions, la caisse
intimée était fondée à retenir le revenu de 46'374 fr., lequel correspond au
revenu 2007 du recourant majoré des cotisations AVS/AI/APG qui avaient
fait l’objet d’une déduction fiscale.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision entreprise. S'agissant
des frais et des dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD),
le recourant, non assisté, n'obtenant pas gain de cause.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 26 octobre 2011 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. N.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :