vd_gerichte · PE23.003233 · 2023-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
791
PE23.003233-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz, juge et Mme Epard, juge suppléant
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 179quater CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er septembre 2023 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10
août 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE23.003233, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________ est le voisin du couple E.________ et A.________. La
relation de voisinage s’est détériorée à la suite d’un conflit conjugal entre
X.________ et sa compagne, [...]. Plusieurs plaintes pénales auraient été
déposées de part et d’autre.
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Ainsi, X.________ est notamment prévenu, dans le cadre d’une
procédure portant la référence PE22.013375-MYO, de conduite sans
autorisation au sens de l’art. 95 al. 1 let. b LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01).
Par acte du 13 février 2023, X.________ a déposé plainte pénale
auprès du Ministère public central contre E.________ pour faux témoignage,
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil
de prise de vues, diffamation et calomnie. Il reprochait à cette dernière
d’avoir, lors de son audition du 15 novembre 2022 en qualité de témoin
dans le cadre de la procédure PE22.013375-MYO susmentionnée, dans
laquelle A.________ était plaignant et prévenu, tout comme lui, omis
d’indiquer que ce dernier était son époux. Il lui reprochait également
d’avoir dit lors de cette audition qu’elle « considér[ait] que cet individu
[soit X.________ lui-même] [était] un danger public au vu de la situation ».
Enfin, il lui reprochait de l’avoir filmé à son insu, le 21 septembre 2022, au
moyen de son téléphone portable, depuis une des fenêtres de son
domicile ; ce dernier fait lui aurait été confirmé le 22 novembre 2022 par
la procureure en charge du dossier.
Le 26 juillet 2023, le Ministère public a versé au dossier
PE23.003233-JRU un CD contenant six vidéos filmées par E.________ dans
lesquelles apparaît X.________ (fiche de pièce à conviction avec n° de
séquestre 42896). Il s’agissait d’une copie tirée du dossier PE22.013375-
MNU.
B. Par ordonnance du 10 août 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a notamment
refusé d’entrer en matière sur la plainte susmentionnée (I) et laissé les
frais à la charge de l’Etat (III).
S’agissant de la diffamation et de la calomnie, le procureur a
considéré que les conditions des art. 173 al. 1 et 174 al. 1 CP faisaient
défaut, puisque les propos tenus par E.________ reposaient uniquement sur
un jugement de valeur personnel et non sur des faits.

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Concernant le faux témoignage, le procureur a jugé que les
éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas réalisés dès lors
qu’E.________ avait bel et bien indiqué lors de l’audition litigieuse que
A.________ était son « mari » – indiquant qu’ils entretenaient une relation
stable et durable –, et ce malgré le fait qu’elle était célibataire selon son
état civil.
Enfin, en ce qui concerne la violation du domaine secret ou du
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, le procureur a
estimé que l’infraction n’était pas non plus réalisée, étant donné que
« cinq des six vidéos » montraient X.________ au volant de son véhicule sur
la route publique et que les scènes ne relevaient donc pas du domaine
secret ou privé, ces scènes pouvant être observées par quiconque se
trouvait sur la voie publique à ce moment-là. Quant à la sixième vidéo, qui
montrait X.________ en train de tondre le gazon dans son jardin, elle ne
relevait pas non plus du domaine secret ou privé de ce dernier, puisque
toute personne qui se trouvait à la place [...], à [...], aurait pu voir la
scène.
C. Par acte du 1er septembre 2023, par son conseil de choix,
X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation et à ce qu’ordre soit donné au Ministère public d’ouvrir une
instruction pénale, les frais devant être laissés à la charge de l’Etat.
Le 8 novembre 2023, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les

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dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit.
En effet, le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance en
son entier. Or, il ne développe d’argument qu’en lien avec l’infraction de
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil
de prise de vue. Dans ces conditions, faute de motivation idoine en lien
avec les infractions contre l’honneur et de faux témoignage, il faut en
conclure que le recours est irrecevable en tant qu’il les concerne (art. 385
al. 1 CPP).
2. Le recourant reproche uniquement au Ministère public de
n’être à tort pas entré en matière sur l’infraction de violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, op.
cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (ATF 146 IV 68 consid.
2.1 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid. 2.1).

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Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_1177/2022
précité) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160).
2.2 Selon l'art. 179quater CP, celui qui, sans le consentement de la
personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou
fixé sur un porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette
personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui
relève du domaine privé de celle-ci sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sont protégés les faits qui se déroulent dans la sphère privée
au sens étroit, c'est-à-dire qui ne peuvent être perçus sans autre par tout
un chacun. Pour délimiter la sphère privée au sens étroit des autres
domaines, il convient d'examiner si l'on peut sans autre – c'est-à-dire sans
surmonter un obstacle physique ou juridico-moral – prendre connaissance
des événements concernés. Fait partie de la sphère privée au sens étroit
le domaine privé protégé dans le contexte de la violation de domicile (art.
186 CP), soit une maison, un appartement, une pièce fermée d'une maison
ou une place, une cour ou un jardin clos aux environs immédiats d'une

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maison. Si l'auteur pénètre physiquement dans le domaine privé protégé
par l'art. 186 CP pour y observer un fait au moyen d'un appareil de prise
de vues ou pour le fixer sur un porteur d'images, il remplit les conditions
de l'infraction prévue à l'art. 179quater CP. Conformément au sens et au but
de cette disposition, l'observation ou l'enregistrement d'un fait se
déroulant dans la sphère domestique au moyen d'un appareil de prise de
vues est également punissable si l'auteur n'a pas à franchir physiquement
la limite de cette sphère. L'art. 179quater CP protège aussi les environs
immédiats d'une habitation, indépendamment du fait qu'ils soient clos ou
non au sens de l'art. 186 CP et, si tel est le cas, sans égard au fait que
l'observation puisse se dérouler sans effort ou seulement après avoir
franchi un obstacle physique (TF 6B_1171/2022 du 19 octobre 2023
consid. 2.1). Enfin, il existe des faits fondamentalement privés intervenant
en public, respectivement dans des lieux publics, que l’art. 179quater CP
permet de protéger, le critère essentiel étant de savoir si le fait était ou
non « perceptible sans autre par chacun ». Tel ne sera pas le cas s’il a
fallu faire appel à la ruse ou à un moyen technique tel qu’un téléobjectif
afin de le saisir (Dupuis et al., Petit Commentaire, Code pénal, 2ème éd.,
2017, n. 9 ad art. 179quater CP).
2.3 En l’espèce, sur les six vidéos figurant au dossier – auxquelles
se réfère le recours – la première a été filmée sur la route à côté du
domicile des parties, de nuit ; la deuxième a été filmée à la sortie de la
déchetterie communale ; les quatre, cinq et sixième ont été filmées sur le
parking communal. Ces vidéos ne relèvent pas de la sphère privée au sens
étroit telle que définie par la jurisprudence et la doctrine ci-dessus. En
revanche, la troisième vidéo, intitulée « Pretot Jardin dans son jardin avec
T-Shirt Rouge » a été filmée depuis au-dessus du jardin du recourant,
jardin clôturé par une palissade. La scène, dans laquelle le recourant
manipule une tondeuse à gazon, n’était pas visible depuis le domaine
public. Le recourant n’a pas donné son consentement à être filmé à cette
occasion. L’auteur de la prise de vue a agi intentionnellement. Les
conditions objectives et subjectives de l’infraction de l’art. 179quater CP
semblent réalisées. L’ordonnance du 10 août 2023 doit par conséquent
être annulée en tant qu’elle vaut non-entrée en matière concernant

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l’infraction de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d’un appareil de prise de vues. On précisera encore qu’en l’état, il existe
un doute sur la portée de la plainte du 13 février 2023. En effet, celle-ci
mentionne une vidéo du 21 septembre 2022 et aucune des six vidéos
litigieuses ne porte cette date. Il appartiendra au Ministère public
d’éclaircir ce point.
3. En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il
est recevable. L’ordonnance entreprise sera annulée en tant qu’elle vaut
non-entrée en matière concernant l’infraction de violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues et le
dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants. L’ordonnance sera maintenue pour le
surplus, soit pour les infractions contre l’honneur et de faux dans les titres.
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP ; TF
6B_1004/2015 du 5 mai 2016 consid. 1.3 ; Jositsch/Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd., 2023, n. 4 ad art. 436
CPP). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours déposé,
les honoraires doivent être fixés à 750 fr., correspondant à deux heures et
trente minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 15 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 58 fr. 90, soit à
824 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre

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2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 10 août 2023 est annulée en tant qu’elle vaut
non-entrée en matière concernant l’infraction de violation du
domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil
de prise de vues. Elle est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est
allouée à X.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dimitri Lavrov (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Monsieur le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Madame E.________
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :