vd_gerichte · D125.000320 · 2025-09-25 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D125.000320-250956
181
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 25 septembre 2025
________________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 241 al. 2 et 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Q.________ et J.________, tous deux
à [...], contre la décision rendue le 6 juin 2025 par la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant Q.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 6 juin 2025, notifiée à Q.________ (ci-après :
l’intéressé) et à sa mère, J.________, le 8 juillet 2025, la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a institué une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de Q.________,
né le [...] 2007 (I), nommé A.________, responsable de mandat de
protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : le SCTP), en qualité de curatrice et dit qu’en cas d’absence de
cette dernière, ledit service assurerait son remplacement en attendant son
retour ou la désignation d’un nouveau curateur (II), dit que la curatrice
aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de
représenter Q.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en
matière de logement, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la
curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de
Q.________, d’administrer ses biens avec diligence, de le représenter dans
ce cadre, notamment à l’égard des établissements financiers, d’accomplir
les actes juridiques liés à la gestion et de le représenter, si nécessaire,
pour ses besoins ordinaires (III), invité la curatrice à remettre au juge,
dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un
inventaire des biens de Q.________, accompagné d'un budget annuel, puis
à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l'autorité de
protection, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la
situation de l’intéressé (IV), autorisé la curatrice à prendre connaissance
de la correspondance de Q.________, afin qu’elle puisse obtenir des
informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de
ses conditions de vie (V), privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (VI) et laissé les frais de la décision, ainsi que les
frais d’interprète, par 122 fr. 20, à la charge de l’Etat (VII).

- 3 -
2. Par acte daté du 25 juillet 2025 et remis à la poste le
lendemain, Q.________ et J.________ ont recouru contre cette décision,
s’opposant à la désignation d’A.________ en qualité de curatrice et
demandant la désignation de J.________ en cette qualité.
Interpellée, l’autorité de protection a, par lettre du 19 août
2025, indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement
au contenu de sa décision du 6 juin 2025.
Dans ses déterminations du 1er septembre 2025, le SCTP a
affirmé que la désignation d’une curatrice professionnelle ne semblait pas
justifiée et que la demande de J.________ de devenir curatrice de son fils
paraissait légitime.
Par courrier du 15 septembre 2025, Q.________ et J.________ ont
déclaré retirer leur « opposition » du 25 juillet 2025.
3. Il convient de prendre acte du retrait du recours déposé par
Q.________ et J.________ et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 2 et 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi de l’art. 450f CC), ce qui relève de la compétence de l’autorité
collégiale (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et art. 43 al.
2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours de Q.________ et J.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- Mme J.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
A.________,
- Etablissement vaudois d'accueil des migrants, à l’att. de M. [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :