vd_gerichte · ZD19.021561 · 2019-08-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 174/19 - 283/2019
ZD19.021561
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 août 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Neu Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante, représentée par Me Alessandro Brenci, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 21 al. 2, 22, 47 al. 2 et al. 3 LPA-VD ; 41 LPGA ; 69 al. 1bis LAI
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte de recours adressé le 10 mai 2019 (date de l’envoi
sous pli recommandé), par J.________ (ci-après : la recourante) à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
rendue le 4 avril 2019 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’intimé),
vu le courrier de la juge instructrice du 14 mai 2019 invitant la
recourante à lui faire parvenir la décision dont est recours et l’enveloppe
qui la contenait,
vu la transmission, le 21 mai 2019, par la recourante d’un
courrier de l’intimé du 13 mai 2019 et d’une copie d’une enveloppe de
l’intimé portant un sceau postal du 8 avril 2019,
vu la production, par l’intimé, du dossier de la recourante, en
date du 11 juin 2019, à la demande de la juge instructrice,
vu l’ordonnance du 12 juin 2019 envoyée sous pli
recommandé à la recourante, lui impartissant un délai au 12 juillet 2019
pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de
paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours et
lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le courrier du 3 juillet 2019 de la recourante, sollicitant une
prolongation de délai, formulé en ces termes « sur recommandation de
mon avocat, je vous prie de bien vouloir nous accorder un délai
supplémentaire de 30 (trente) jours pour le paiement de l’avance de frais
pour le recours AI »,
vu l’ordonnance du 9 juillet 2019 envoyée à la recourante, lui
impartissant un délai au 9 août 2019 pour effectuer une avance de frais de

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400 fr., l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas
entré en matière sur le recours,
vu le courrier du 9 juillet 2019 reçu le 10 juillet 2019 de Me
Alessandro Brenci, par lequel celui-ci indique avoir été consulté par
l’assurée dans le cadre du présent litige, tout en sollicitant une
prolongation de délai pour l’avance de frais ainsi qu’un accès au dossier,
et produisant une procuration signée par la recourante le 8 juillet 2019,
vu le courrier du 11 juillet 2019 du greffe de la Cour de céans à
Me Benci, lui remettant le dossier de la cause pour faire suite à sa
demande du 9 juillet 2019,
vu l’envoi sans signature du 15 juillet 2019 de Me Brenci
accompagnant le dossier précité en retour,
vu la lettre de la juge instructrice du 15 août 2019 à Me Brenci,
constatant qu’aucune avance de frais n’était parvenue à la Cour et
invitant celui-ci à se déterminer à ce propos ou à produire une preuve du
paiement effectué,
vu la réponse du 21 août 2019 de Me Brenci, dont la teneur est
la suivante :
« Je vous remercie pour votre envoi du 15 août 2019. Je m’autorise à
vous exposer mon raisonnement.
En date du 9 juillet 2019, je vous ai annoncé mon mandat et sollicité
une prolongation de délai pour le paiement de l’avance de frais.
Suite à cette correspondance, mon attention n’a pas été attirée par
le fait qu’un courrier avait été directement adressé à Mme J.________,
nonobstant l’annonce de mon mandat. Si Mme J.________ a
effectivement sollicité le 3 juillet 2019 une prolongation de délai
qu’elle a obtenue pour le 9 août 2019 – en pleine période de féries
par ailleurs –, je peine à comprendre pourquoi mes lignes du 9 juillet
2019 n’ont pas reçu de réponse sur [ce] point spécifiquement.
Au vu de ce croisement de correspondances, je vous serais
reconnaissant d’accorder à Mme J.________ une restitution de délai,
afin qu’elle puisse s’acquitter du montant de l’avance de frais en
bonne et due forme. Je me tiens bien entendu à votre disposition
pour toute discussion complémentaire ».

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vu les pièces du dossier ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), l’art. 69 al.1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se
situer entre 200 et 1'000 fr.,
que selon l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de
fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,
qu’aux termes de l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD),
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 12 juin 2019, la
recourante s’est vu octroyer un délai au 12 juillet 2019 pour effectuer

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l’avance de frais et a été rendue attentive aux conséquences d’un défaut
de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, d’une part, et
informée de la possibilité de demander la prolongation du délai ou
l’assistance judiciaire, d’autre part,
qu’à la suite de sa requête du 3 juillet 2019, la juge instructrice
a, par courrier du 9 juillet 2019, octroyé à la recourante une prolongation
de délai au 9 août 2019 pour effectuer l’avance de frais,
que la recourante n’a toutefois pas effectué le versement dans
le délai, malgré la prolongation accordée,
qu’invité à se déterminer sur cette absence de paiement, Me
Brenci a, d’une part, déploré que le délai ait été fixé durant les féries et,
d’autre part, conclu à la restitution du délai manqué, dès lors que son
mandat était connu de la Cour de céans qui a toutefois accordé
directement à l’intéressée la prolongation de délai pour verser l’avance de
frais sans répondre à son courrier du 9 juillet 2019 par lequel il sollicitait
cette prolongation ;
attendu que l'art. 38 al. 4 LPGA prévoit que les délais en jours
ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 7ème jour
avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15
août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement ;
que les délais fixés pour un terme précis ne sont pas
suspendus pendant les féries judiciaires (TF 9C_122/2016 du 6 juin 2016
consid. 4.1 in fine ; 5A_185/2018 du 20 avril 2018 consid. 1),
que par conséquent, le délai fixé au 9 août 2019 pour effectuer
l'avance de frais ne devait pas être suspendu,
que la rigueur des règles relatives au respect des délais est
atténuée par la faculté réservée à celui qui a été sans sa faute empêché

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d'agir à temps, d'obtenir une restitution de délai (TF 9C_831/2007 du 19
août 2008, consid. 5.6),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
que l'impossibilité objective ou la force majeure, ainsi que
l'impossibilité subjective engendrée par des circonstances personnelles ou
des erreurs excusables constituent notamment des empêchements non
fautifs d'accomplir des actes de procédure (ATF 127 I 213 consid. 3a),
qu'un empêchement non fautif permet la restitution du délai
de recours s'il met objectivement ou subjectivement le recourant ou son
représentant légal dans l'impossibilité d'agir ou de charger une tierce
personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2),
qu’il n’y a pas de formalisme excessif à refuser une restitution
du délai pour effectuer l'avance de frais et à déclarer le recours
irrecevable pour absence de paiement à temps, lorsque le recourant ou
son mandataire – la faute de l'avocat étant assimilée à celle de la partie –
n'était pas empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, et que le
montant de l'avance, le délai pour l'effectuer et les conséquences d'un
éventuel retard ont été portés à la connaissance des intéressés,
que si la partie recourante n'est pas vraiment en mesure
d'apprécier les conséquences d'un paiement tardif de l'avance de frais, il
incombe à son mandataire de veiller au respect du délai,
que pour ce faire, il peut effectuer le paiement lui-même après
avoir été couvert par son client,

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qu’il est également concevable de laisser faire le nécessaire au
client, en s'assurant toutefois que les instructions données ont été
comprises et exécutées en temps utile (ATF 110 Ib 94; 96 I 471) ;
attendu qu’en l’occurrence, il convient de constater que dans
son courrier du 3 juillet 2019 relatif à sa demande de prolongation de
délai, la recourante n’a pas évoqué le nom de son mandataire,
que le courrier du 9 juillet 2019 de la juge instructrice
octroyant une prolongation de délai a ainsi été envoyé à l’intéressée,
que Me Brenci n’a fait état de son mandat et n’a fourni une
procuration que par courrier du 9 juillet 2019 reçu le 10 juillet 2019 par le
Tribunal de céans,
que pour donner suite à la demande du 9 juillet 2019 de Me
Brenci, l’ensemble du dossier de la cause lui a été transmis, y compris la
demande de prolongation de délai de sa cliente du 3 juillet 2019 et le
courrier du 9 juillet 2019 de la juge instructrice octroyant à la recourante
une prolongation de délai au 9 août 2019 pour effectuer l’avance de frais,
ce que Me Brenci ne conteste d’ailleurs pas, étant précisé que ledit dossier
a été retourné au greffe de la Cour de céans le 15 juillet 2019,
que dès lors, à la date précitée, le représentant de l'assurée
était non seulement censé avoir pris connaissance de l’ensemble du
dossier de la cause, mais disposait encore de suffisamment de temps pour
agir avant l'expiration du délai imparti, raison pour laquelle il ne saurait
reprocher à la Cour de céans de ne pas l’avoir rendu attentif à la
prolongation de délai accordée le 9 juillet 2019 à sa cliente,
que le mandataire de la recourante n'a ainsi pas été empêché,
au sens de l'art. 41 LPGA, d'accomplir l'acte de procédure dans le délai
imparti, soit le 9 août 2019, de sorte que la demande de restitution de
délai doit être rejetée,

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que, dans ces conditions, faute de paiement de l’avance de
frais dans le délai imparti, le recours doit être déclaré irrecevable,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
que le présent arrêt est rendu dans la composition ordinaire de
trois juges (art. 94 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande de restitution du délai de paiement de l’avance de
frais est rejetée.
II. Le recours est irrecevable.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alessandro Brenci (pourJ.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :