vd_gerichte · PE14.016450 · 2019-07-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
541
PE14.016450-SSM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 87, 204, 368 al. 3, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2019 par A.________
contre le jugement rejetant la demande de nouveau jugement rendu le
4 juin 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause n° PE14.016450-SSM, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 mai 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a condamné par défaut
A.________ à une peine privative de liberté de 36 mois pour viol et séjour
illégal.
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B. a) Le 18 mars 2019, A.________ a présenté une demande de
nouveau jugement contre le jugement précité.
b) Par jugement du 4 juin 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté cette demande
de nouveau jugement (I), a ordonné à toutes fins utiles le maintien en
détention pour des motifs de sûreté d’A.________ (II), a constaté qu’il avait
été détenu pour un total de 169 jours au 4 juin 2019 (III), a mis les frais de
la cause, par 6'377 fr. 65, à sa charge, y compris l’indemnité arrêtée en
faveur de son défenseur d’office, Me Brigitte Lembwadio Kanyama, à
3'672 fr. 05 et l’indemnité arrêtée en faveur du conseil d’office de la
plaignante, Me Marcel Paris, à 2'005 fr. 65 (IV), et a dit que le
remboursement à l’Etat des indemnités mentionnées sous chiffre IV ci-
dessus ne pourrait être exigé d’A.________ que lorsque sa situation
financière le permettrait (V).
Ce jugement retient en substance ce qui suit : A.________ a
admis qu’il avait retiré la citation à comparaître à la première audience
fixée au 15 novembre 2016 et a par la suite quitté le territoire suisse le 15
août 2016 ; il s’est rendu en Italie, puis en Ouganda et dans son pays
d’origine, avant d’arriver en France le 5 novembre 2016, pays qu’il n’a
plus quitté depuis lors et dans lequel il a obtenu l’asile ; le 12 novembre
2016, l’avocat Marcel Waser, son défenseur d’office de l’époque, a informé
le tribunal correctionnel qu’A.________ ne se présenterait pas à l’audience
du 15 novembre 2016, dès lors qu’il était sous le coup d’une interdiction
d’entrer en Suisse (P. 36) ; le 17 novembre 2016, l’avocat a indiqué au
tribunal que la citation aux nouveaux débats du 2 mai 2017 pouvait être
notifiée directement à l’étude ; le 26 décembre 2016, il a sollicité pour son
client un sauf-conduit (P. 39), qui lui a été adressé le 30 décembre 2016
(P. 40) ; le 2 février 2017, il a encore informé le tribunal que son client
avait été avisé de la délivrance du sauf-conduit par courriel électronique
(P. 44).

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Le Tribunal correctionnel a considéré, au vu des éléments qui
précèdent, que c’était sans excuse valable, soit fautivement, qu’A.________
ne s’était pas présenté à l’audience du 2 mai 2017. Il avait en effet des
contacts avec son défenseur d’office de l’époque, lequel avait requis et
obtenu un sauf-conduit, afin de lui permettre de participer à l’audience,
malgré l’interdiction d’entrer en Suisse, dont il faisait l’objet. En outre,
l’intéressé résidait en France à ce moment-là et il aurait très bien pu
prendre ses dispositions pour participer à l’audience.
C. Par acte du 14 juin 2019, A.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce
jugement, en concluant, préalablement, à l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite et, principalement, à l’annulation du jugement, le dossier étant
renvoyé au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois pour nouveau jugement dans le sens des considérants qui
précèdent. En tout état de cause, il a conclu à ce que l’intimée, ou tout
intervenant, soit déboutée de plus amples ou contraires conclusions et à
ce que l’intimée soit condamnée à tous frais et dépens.
Par acte du 25 juin 2019, le Président du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a indiqué qu’il
renonçait à se déterminer sur le recours interjeté par A.________.
Dans ses déterminations du 2 juillet 2019, l’intimée Z.________
a conclu au rejet du recours déposé par A.________.
Dans ses déterminations du 2 juillet 2019, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a implicitement conclu au rejet du
recours interjeté par le prénommé.
En d roit :

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1. Le prononcé rejetant une demande de nouveau jugement
après un jugement par défaut ne peut par essence pas trancher une
question pénale ou civile au fond et ne revêt pas la forme d’un jugement
au sens des art. 80 al. 1 et 398 al. 1 CPP (TF 6B_801/2013 du 17 décembre
2013 consid. 1.1 et 3 et les réf. cit. ; CREP 26 avril 2019/331 consid. 1 et
les réf. cit.). Elle peut donc faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 393
al. 1 let. b CPP, et non d’un appel (même arrêt ; Maurer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Straf-
prozessordnung, 2e éd. 2014, n° 16 ad art. 368 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a
été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le
condamné ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et qui satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Conformément à l'art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la
demande de nouveau jugement lorsque le condamné, dûment cité, a fait
défaut aux débats sans excuse valable.
Nonobstant les termes « sans excuse valable », c'est bien une
absence fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la
demande de nouveau jugement. Le refus implique que le condamné se
soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. Il doit être fait
droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de
manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas
présenté aux débats. C'est à l'Etat qu'il incombe d'administrer la preuve
du comportement fautif du prévenu (TF 6B_203/2016 du 14 décembre
2016 consid. 2.2.1 ; TF 6B_931/2015 du 22 juillet 2016 consid. 1.2).

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Ont été jugées fautives, au vu des circonstances d'espèce,
l'absence d'un prévenu qui fuit dans l'optique d'échapper à une procédure
pénale, de même que l'absence du prévenu qui avait fait l'objet d'une
citation par publication officielle, provoquée par le fait qu'il avait pris la
fuite afin d'éviter de respecter ses engagements quant au retour de sa fille
en Suisse et pour échapper à une poursuite pénale pour enlèvement de
mineur (TF 6B_860/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.3). La reprise de la
procédure doit en revanche être garantie lorsque le condamné défaillant
n'a pas eu connaissance de la citation à comparaitre, ni essayé de se
soustraire à la procédure pénale (ATF 129 II 56 consid. 6.2 ; TF
6B_208/2012 du 30 août 2012 consid. 3.2). Dans un cas où le condamné
avait eu connaissance de l'audience de jugement et de l'accusation, le
Tribunal fédéral a rappelé que l'absence du territoire suisse n'était pas en
soi une excuse valable au sens de l'art. 368 al. 3 CPP. L'intéressé, qui
malgré son expulsion du territoire suisse avait reçu, sur demande de son
défenseur d'office, un sauf-conduit pour se rendre à l'audience, n'avait pas
rendu vraisemblable d'autre excuse justifiant son absence, qui devait par
conséquent être qualifiée de fautive et non excusée au sens de l'art. 368
al. 3 CPP (TF 6B_208/2012 du 30 août 2012 consid. 3). Une impossibilité
subjective pouvant justifier le défaut a également été niée dans le cas
d'une personne qui avait demandé un sauf-conduit et une dispense mais
ne s'était finalement pas présentée par peur de l'exécution d'une peine
ayant déjà acquis force de chose jugée. L'intérêt public à la mise en œuvre
de la procédure pénale (même contre une personne faisant défaut) doit en
effet l'emporter sur l'intérêt privé à se soustraire à l'exécution d'une peine
déjà passée en force de chose jugée (ATF 126 I 213 consid. 4 ;
TF 6B_208/2012 du 30 août 2012 consid. 3.3.1).
2.2 Le recourant invoque d’abord un « grave dysfonctionnement »,
faute de communication entre les autorités pénales et le Secrétariat d’Etat
aux migrations, qui aurait expulsé le recourant, sans tenir compte du fait
qu’il devait comparaître à une audience. Ce défaut de communication
aurait eu pour conséquence d’entraîner le renvoi de Suisse du recourant,

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qui n’aurait donc jamais fui ses responsabilités et ne se serait jamais
soustrait à la justice.
Or, on ne voit pas où est le dysfonctionnement, dès lors
qu’aucune norme légale n’empêche une expulsion administrative en
raison d’une enquête pénale en cours. Le moyen invoqué par le recourant
doit donc être rejeté.
2.3 Le recourant soutient en outre que le sauf-conduit prévu à
l’art. 204 CPP ne serait pas suffisant pour venir en Suisse au vu de
l’interdiction d’entrée en Suisse dont il fait l’objet.
En l’occurrence, les effets du sauf-conduit s’imposent non
seulement à l’autorité qui l’a décerné, mais également à toute autorité
communale, cantonale et fédérale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad
art. 204 CPP ; Chatton, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 5 et 16 ad art. 204 CPP).
Dès lors, on ne voit pas comment un tel titre pourrait être mis à néant par
les autorités administratives. Ce moyen doit donc également être rejeté.
Cela étant, comme on le verra ci-après (cf. consid. 2.5.3), la transmission
du sauf-conduit est sujette à caution.
2.4 Le recourant semble également soutenir qu’il a fait l’objet
d’une extradition de la part des autorités françaises, dans le but d’être
jugé à nouveau en Suisse. En rejetant cette possibilité, le Tribunal
correctionnel aurait violé l’accord d’extradition, commettant ainsi une
« grave violation de droit sur plan international ».
Non seulement le recourant ne cite rien à l’appui de sa thèse,
mais en outre, l’arrêt rendu le 26 février 2019 par la Cour d’appel de
Versailles, statuant sur la demande d’extradition formée par les autorités
suisses à l’encontre d’A.________, mentionne expressément que l’examen
de la demande de nouveau jugement relève exclusivement de l’autorité
judiciaire compétente ; La Cour cite d’ailleurs expressément la disposition

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suisse, soit que dès réception d’une demande de nouveau jugement, et
pour autant qu’elle n’apparaisse pas de prime abord mal fondée ou
irrégulière, le président du tribunal réappointe une audience en laquelle le
tribunal statue sur la demande de nouveau jugement (P. 71, p. 4). Il n’est
ainsi fait nulle mention de garanties données au recourant pour un
nouveau jugement « nécessaire et sans condition ». Le moyen tiré d’une
violation du droit international doit donc être rejeté.
2.5
2.5.1 Le recourant invoque encore n’avoir jamais reçu de nouvelles
de son ancien défenseur, ni avoir reçu de sauf-conduit. La notification
serait donc irrégulière.
2.5.2 Aux termes de l'art. 87 CPP, traitant du domicile de
notification, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de
résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur
conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à
l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les
instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe
étant réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique,
les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3).
Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une
audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la
communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est
adressée à son conseil juridique (al. 4).
L’art. 87 al. 4 CPP relatif à la communication liée à une
obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir
personnellement un acte de procédure et prévoyant que dans un tel cas la
communication est notifiée directement à la partie, alors même qu'elle a
un conseil juridique, suit immédiatement l'art. 87 al. 3 CPP et constitue
clairement une limitation de cette dernière disposition. Cette systématique
démontre bien encore que la notification au conseil, quand il y a un
conseil, est la règle (art. 87 al. 3 CPP) et la notification à la partie, malgré
ce conseil, l'exception (ATF 144 IV 64 consid. 2.5).

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La jurisprudence admet qu'une violation particulièrement
grave du droit d'être entendu puisse entraîner la nullité d'une décision
(ATF 129 I 361 consid. 2.1 p. 363/364 et les réf. cit. ; TF 6B_714/2011 du
20 juillet 2012 consid. 1.2), mais cette conséquence n'est pas
nécessairement attachée aux vices lors de la notification. En effet, la
protection des parties apparaît suffisamment garantie lorsque la
notification a atteint son but nonobstant le défaut dont elle souffre. Il y a
donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas d'espèce, si la
partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la
notification et a subi, de ce fait, un préjudice. Il faut s'en tenir aux règles
de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme
(ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; ATF 132 I 249 consid. 6 p. 253/254; TF
6B_714/2011 du 20 juillet 2012 consid. 1.2 et les réf. cit.).
La personne condamnée par défaut ne saurait exiger la reprise
de sa cause pour le seul motif que la citation à comparaître ou le jugement
de condamnation lui ont été notifiés par l'entremise de son défenseur (cf.
ATF 132 I 249 consid. 7 p. 254 s. ; TF 6B_714/2011 du 20 juillet 2012
consid. 1.2). Il n'en va, en revanche, plus de même lorsque le tribunal a
des motifs sérieux de penser que le condamné n'a effectivement pas eu
connaissance de ces actes de procédure. Il ne peut ainsi considérer que
l'accusé est atteint par la citation à comparaître notifiée au défenseur, lors
même que ce dernier a informé le tribunal avant l'audience de jugement,
documents à l'appui, qu'il n'avait pas été en mesure de prévenir son client
résidant à l'étranger de la date de l'audience (TF 6B_714/2011 du 20 juillet
2012 consid. 1.2 et les réf. cit.).
2.5.3 En l’espèce, s’il est vrai que, sur requête de Me Marcel Waser,
alors défenseur d’office d’A.________, un sauf-conduit a bien été délivré en
faveur du prénommé (P. 40), on ne saurait toutefois considérer que ce
sauf-conduit, ainsi que la citation à comparaître à l’audience du 2 mai
2017, ont été notifiés au recourant par l’entremise de son défenseur. Les
affirmations imprécises de l’avocat Marcel Waser à cet égard (cf. P. 44) ne
suffisent pas pour retenir que le condamné a effectivement eu
connaissance de ces actes de procédure et plus particulièrement, qu’il

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était au courant de la date de l’audience du 2 mai 2017, ce que l’intéressé
conteste d’ailleurs. En outre, on ne peut que constater qu’aucun mandat
de comparution avec accusé de réception n’a été envoyé au recourant
pour la convocation à cette audience et que le Tribunal correctionnel n’a
pas procédé à la notification de la citation à comparaître par la Feuille des
avis officiels. Autrement dit, le Tribunal correctionnel n’a pas procédé à
une notification régulière du mandat de comparution.
Au vu de ce qui précède, la citation à comparaître à l’audience
du 2 mai 2017 n’a pas été valablement adressée au recourant, qui peut
ainsi faire valoir une violation de son droit d’être entendu. Pour ce motif, le
jugement attaqué doit être annulé.
3. Vu le risque de fuite qu’il présente, le maintien en détention
pour des motifs de sûreté du recourant sera ordonné jusqu’à droit connu
sur la décision du Président du Tribunal correctionnel de La Broye et du
Nord vaudois (art. 221 al. 1 let. a CPP). En effet, le recourant n’a aucune
attache avec la Suisse, aucun domicile connu dans ce pays, ni
d’autorisation de séjour. On peut dès lors sérieusement craindre qu’il ne
cherche, en cas de libération, à se soustraire à la poursuite pénale dirigée
contre lui et à la sanction encourue, que ce soit en disparaissant dans la
clandestinité ou en partant à l’étranger.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, le
jugement attaqué annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour
nouvelle décision au sens des considérants.
L’avocate Brigitte Lembwadio Kanyama, qui avait été désignée
le 22 mars 2019, avec effet rétroactif au 19 mars 2019, comme défenseur
d’office du recourant, a requis d’être désignée à nouveau en cette qualité
pour la procédure de recours. Cette requête est superflue. En effet, le droit
à une défense d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure
(Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., Bâle 2011, n. 1 ad art.
134 CPP) et la défense d’office ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de

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droit régies par le CPP, l’assistance judiciaire pour la procédure devant le
Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet d’une nouvelle décision de ce
dernier (art. 64 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110]). Il n’y a ainsi pas matière à nouvelle désignation par
l’autorité de recours d’un défenseur d’office déjà désigné par l’autorité
inférieure.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), des frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la
TVA par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, ainsi que les frais imputables à
l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 45 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
% (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 90
centimes, plus la TVA par 3 fr. 50, soit à 49 fr. 40 au total, ne peuvent être
mis à la charge de l’intimée Z.________, qui a conclu au rejet du recours et
qui succombe (cf. art. 428 al. 1 CPP), mais doivent être provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP), dès lors que l’intimée bénéficie de
l’assistance judiciaire sous la forme de l’exonération des frais de
procédure et de la désignation d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2
let. b et c CPP).
L’intimée sera toutefois tenue de rembourser ces frais à l’Etat
dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1
CPP ; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement du 4 juin 2019 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle
décision au sens des considérants.
IV. A.________ est maintenu en détention pour des motifs de sûreté
jusqu’à droit connu sur la décision du Président du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
V. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant est
fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
VI. L'indemnité allouée au conseil juridique gratuit de Z.________
est fixée à 49 fr. 40 (quarante-neuf francs et quarante
centimes).
VII. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant, par 593 fr. 20 (cinq
cent nonante-trois francs et vingt centimes), ainsi que
l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de Z.________,
par 49 fr. 40 (quarante-neuf francs et quarante centimes), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VIII. Z.________ est tenue de rembourser à l’Etat les frais fixés au
chiffre VII ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.

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IX. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Brigitte Lembwadio Kanyama, avocate (pour A.________),
- Me Marcel Paris, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :