vd_gerichte · PE22.007895 · 2026-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE22.***-***
236
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 4 mars 2026
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenue et plaignante, représentée par Me Zakia Arnouni,
défenseur d’office à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
D.________, prévenu, plaignant et intimé.
13J010

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 16 septembre 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté par défaut que
D.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
injures, dommages à la propriété, menaces qualifiées, insoumission à une
décision de l’autorité, violation de domicile et tentative d’actes d’ordre
sexuel avec des enfants (I), l’a condamné par défaut à une peine privative
de liberté de 7 mois, sous déduction d’1 jour de détention avant jugement
(II), l’a en outre condamné par défaut à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 30 fr. (III), l’a enfin condamné par défaut à une amende de 450
fr. convertible en 15 jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement fautif (IV), a constaté que F.________ s’est rendu coupable de
lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui et
dénonciation calomnieuse (V), l’a condamnée à une peine privative de
liberté de 7 mois (VI), a suspendu l’exécution de la peine mentionnée au
chiffre VI et a imparti à F.________ un délai d’épreuve de 2 ans (VII), l’a en
outre condamnée à une amende de 1’000 fr. convertible en 30 jours de
peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (VIII), a dit que
D.________ est le débiteur de F.________ du montant de 3'000 fr. à titre
d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er mai 2022
(IX), a renvoyé F.________ à agir devant le juge civil s’agissant de ses
éventuelles autres prétentions (X), a dit que D.________ est le débiteur de
G.________ d’un montant de 500 fr. à titre d’indemnité pour tort moral (XI),
a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des DVD
inventoriés sous fiche n° 43057 (XII), a arrêté l’indemnité de l’avocate Zakia
Arnouni, défenseur d’office et conseil juridique gratuit de F.________, à 5'229
fr. 20, TVA et débours compris (XIII), a mis les frais de la cause arrêtés à
17'746 fr. 50, par 7'562 fr. 45 à la charge de D.________ et par 8'184 fr. 05 à
la charge de F.________, étant précisé que ce dernier montant comprend
l’indemnité de son défenseur d’office par 3'229 fr. 20, a laissé le solde à la
charge de l’Etat (XIV) et a dit que l’indemnité de défense d’office est
13J010

- 8 -
remboursable à l’Etat de Vaud par F.________ à hauteur de 3'229 fr. 20, dès
que sa situation financière le permettra (XV).
B. Par annonce du 6 octobre 2025, puis déclaration motivée du 28
octobre 2025, F.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens
qu’elle est acquittée, que D.________ lui doit un montant de 5'000 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 15 février 2022, à titre d’indemnité pour tort moral
et que les frais d’appel, y compris l’indemnité pour ses dépenses
occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure, sont laissés à la
charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme du jugement
en ce sens qu’elle est condamnée à une peine pécuniaire à dire de justice,
assortie du sursis, et que D.________ lui doit un montant de 5'000 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 15 février 2022, à titre d’indemnité pour tort moral,
frais et indemnité d’appel étant laissés à la charge de l’Etat. Plus
subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, frais et indemnité d’appel étant laissés à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissante marocaine, F.________ est née le ***1977 à Q***,
au Maroc. Elle a grandi dans son pays d’origine où elle a suivi l’école
obligatoire jusque vers l’âge de 15 ou 16 ans. Elle a ensuite travaillé dans
le domaine de la vente. Elle s’est mariée avec un ressortissant suisse,
qu’elle a rejoint en Suisse en 2014. Un fils né en 2017 est issu de cette
union. Le couple est divorcé. La prévenue s’occupe seule de son enfant
désormais âgé de 8 ans. Elle ne travaille pas et perçoit l’aide sociale. Elle
bénéficie en Suisse d’un permis de séjour.
Aucune inscription ne figure à son casier judiciaire.
2.
2.1 À T***, U*** 99, la nuit du 30 avril au 1er mai 2022, une dispute
a éclaté entre F.________ et son conjoint D.________, sans qu’une chronologie
13J010

- 9 -
précise des faits puisse être établie. Durant l’altercation, D.________, énervé
en raison de messages que sa concubine avait échangé avec sa mère, a
donné des coups dans la porte du balcon, tout en traitant sa conjointe de «
pute », « diable » et « poufiasse » notamment. F.________ lui a alors
demandé de lui rendre les clés de l’appartement et de partir. Il a alors mis
un doigt dans la bouche de celle-ci et a tiré sa joue droite vers l’extérieur,
blessant celle-ci en cassant son appareil dentaire. Il l’a ensuite saisie au
niveau du cou avec sa main gauche et a serré fortement, avant de la lancer
sur le canapé. Il a ensuite repris et relâché sa prise sur son cou à plusieurs
reprises, tout en lui infligeant de multiples coups de poing. Après s’être
défendue, D.________ a saisi sa conjointe au niveau des habits, l’a lancée sur
le sol de la salle à manger, avant de s’asseoir sur elle, les genoux sur sa
poitrine, et de la saisir à nouveau au cou. À un moment donné, F.________ a
eu l’impression de perdre connaissance, n’ayant plus la force de se relever
et entendant ce qu’il se passait dans la pièce. D.________ lui a alors donné
des coups de pied pour qu’elle se relève. Durant l’altercation, D.________ a
également affirmé à sa conjointe qu’il allait la tuer, qu’elle n’allait pas rester
en Suisse, qu’elle allait payer pour tout ça et qu’il ne la lâcherait pas,
effrayant cette dernière par ces propos. De son côté, durant l’altercation,
F.________ a lancé un vase, un miroir et un cendrier sur D.________, lui
causant une douleur au coude gauche. Elle s’est ensuite munie d’un
couteau à pain en céramique de couleur verte avec une lame d’environ 10
cm. Elle l’a tenue comme un poignard et s’est précipitée sur D.________. Elle
a posé la lame sur le cou de ce dernier, du côté gauche, avant de retirer le
couteau et de le poser au niveau des reins de ce dernier, du côté gauche,
en piqué. D.________ a alors réussi à lui retirer le couteau des mains avant
de le mettre en haut d’un meuble, où il a été retrouvé par la police. Il est
ensuite sorti sur le balcon et a été rejoint par F.________ qui l’a griffé et lui a
mis un doigt dans la bouche, le blessant au niveau de la mâchoire gauche.
Il ressort du rapport établi par le Centre Universitaire Romand
de Médecine Légale (CURML) du 10 janvier 2023 concernant F.________ que
quelques ecchymoses ont pu être constatées au niveau du cou et des
membres supérieurs et inférieurs droits, dans la muqueuse labiale inférieure
13J010

- 10 -
et une dermabrasion à la cheville gauche. Aucune pétéchie ou de signe de
souffrance cérébrale n’ont été observées.
Il ressort du rapport établi par le CURML du 10 janvier 2023
concernant D.________ que de nombreuses petites dermabrasions au niveau
du cuir chevelu, des joues, du cou et sous la narine droite ont été observées,
ainsi qu’une petite plaie au niveau du frein gingival supérieur, tout comme
une petite érosion à pourtour fibrineux de la muqueuse jugale gauche et
une ecchymose au coude gauche.
2.2 À T***, U*** 99, au début de l’année 2022, une dispute a éclaté
entre F.________ et son concubin D.________, au niveau du balcon consistant
en un jardin d’hiver, au 11e étage de l’immeuble. Alors que la fenêtre était
ouverte, D.________ a saisi sa compagne par le haut de son habit tout en lui
disant « c’est la mort qui va en finir avec toi », effrayant celle-ci. Il l’a ensuite
lâchée et a quitté l’appartement.
2.3 À UU***, à tout le moins le 15 mai 2022, ainsi qu’à d’autres
reprises aux mois de juin et juillet 2022, D.________ a pris contact avec
F.________, notamment en lui téléphonant ou en lui envoyant des messages
par téléphone, malgré les décisions rendues par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois les 10 mai et 30 juin 2022,
lui interdisant de la contacter, notamment par téléphone, écrit ou voie
électronique, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
2.4 À Lausanne, lors de son audition par la Police Cantonale
Vaudoise, le 1er mai 2022, F.________ a, s’agissant des faits présentés au
considérant 2.1 ci-dessus, faussement déposé auprès de la police, de
manière à obtenir l’ouverture d’une instruction pénale contre D.________
pour des faits qu’il n’aurait pas commis, à savoir le fait de lui avoir assené
de violents et multiples coups de poings et de l’avoir étranglée à plusieurs
reprises. Or, dans le rapport établi par le CURML du 10 janvier 2023, seules
quelques ecchymoses ont pu être constatées au niveau du cou et des
membres supérieurs et inférieurs droits, dans la muqueuse labiale inférieure
13J010

- 11 -
et une dermabrasion à la cheville gauche. Aucune pétéchie ou de signe de
souffrance cérébrale n’ont été observées.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de F.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b)
constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au
prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid.
4.2).
3.
3.1 L’appelante conteste sa condamnation pour dénonciation
calomnieuse. Elle relève que D.________ a bien été condamné pour les faits
qu’elle a dénoncé et qui se rapporte au cas n° 1 de l’acte d’accusation (cf.
supra consid. C.2.1). En outre le rapport du CURML corroborerait ses
déclarations.
3.2 Conformément à l'art. 303 ch. 1 al. 1 aCP, continuant de trouver
application dans la mesure où sa version entrée en vigueur au 1er juillet
13J010

- 12 -
2023 n’est pas plus favorable à l’appelante (art. 2 al. 1 CP), se rend coupable
de dénonciation calomnieuse quiconque dénonce à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue
de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu'une communication
imputant faussement à une personne la commission d'un crime ou d'un délit
ait été adressée à l'autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ; TF 6B_859/2022 du
6 mars 2023 consid. 3.1 ; TF 6B_372/2022 du 1er mars 2023 consid. 3.2.1.
Une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est
innocente, ce qui implique que cette personne n'a pas commis les faits
délictueux qui lui sont faussement imputés (ATF 136 IV 170 consid. 2.1, JdT
2011 IV 102 ; TF 6B_859/2022 précité et les références citées). Il n’est pas
nécessaire que la dénonciation soit entièrement fausse. En effet, le Tribunal
fédéral a jugé que tombait déjà sous le coup de la dénonciation calomnieuse
une plainte pénale qui relatait des faits vrais pour la plus grande partie,
mais qui, à dessein en taisait d’autres, ajoutait à ce qui était, émettait de
faux soupçons et affirmait de mauvaise foi l’existence de conditions
subjectives requises pour les crimes et délits dénoncés (ATF 72 IV 74 consid.
2 ; TF 6B_591/2009 du 1er février 2010 consid. 3.1.1).
L'élément constitutif subjectif de l'infraction de dénonciation
calomnieuse implique que l'auteur sache que la personne qu'il dénonce est
innocente. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Il ne suffit dès lors pas
que l’auteur ait conscience que ses allégations pourraient être fausses. Il
doit savoir que son accusation est inexacte. Le dol éventuel ne suffit pas
(ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; TF 6B_859/2022 précité et les références
citées).
3.3 En définitive, le premier juge a retenu la réalisation de cette
infraction uniquement en rapport avec des exagérations faites par
l’appelante lors de l’altercation survenue dans la nuit du 30 avril au 1er mai
2022 (cf. jugement, p. 20). Il est un fait que l’appelante a largement exagéré
certains de ses propos, notamment en lien avec le nombre et l’intensité des
coups de poing, de pieds et des étranglements qu’elle a dit avoir reçus de
13J010

- 13 -
D.________ (cf. PV aud. 1). Si tel n’était pas le cas, le rapport du CURML aurait
nécessairement observé davantage de lésions et des pétéchies dues aux
strangulations. Or, les médecins n’ont constaté que quelques ecchymoses
et une dermabrasion (P. 24, p. 10). En outre, par le passé, l’appelante a déjà
dénoncé mensongèrement des faits en lien avec un précédent compagnon
(cf. P. 25 ; jugement, pp. 17 et 19). L’appelante a donc bien dénoncé
faussement D.________ pour des faits qu’elle savait être de moindre
importance, de sorte que sa condamnation pour dénonciation calomnieuse
doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelante conteste sa condamnation pour lésions corporelles
simples qualifiées. Elle soutient que les éléments retenus par le premier
juge sont tout au plus constitutifs de voies de fait, dès lors que les légères
lésions présentées par D.________ n’auraient pas eu d’autres conséquences
qu’un trouble passager et sans importance sur son sentiment de bien-être.
Elle ajoute que l’infraction de voies de fait est prescrite.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 123 ch. 1 aCP, dans sa teneur au moment
des faits, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une
autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. Selon l'art. 123 ch. 2 aCP, l'auteur sera poursuivi d'office s'il s'en
est pris à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne,
notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le
devoir de veiller (al. 3).
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé
qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette
disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que
psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi
protégés. À titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration
d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif,
l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures,
13J010

- 14 -
les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres
conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de
bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; TF 6B_964/2023 du 17 avril 2024
consid. 4.1). Afin de déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir compte,
d'une part, du genre et de l'intensité de l'atteinte et, d'autre part, de son
impact sur le psychisme de la victime. Une atteinte de nature et d'intensité
bénignes et qui n'engendre qu'un trouble passager et léger du sentiment
de bien-être ne suffit pas. En revanche, une atteinte objectivement propre
à générer une souffrance psychique et dont les effets sont d'une certaine
durée et d'une certaine importance peut être constitutive de lésions
corporelles. S'agissant en particulier des effets de l'atteinte, ils ne doivent
pas être évalués uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de la
victime. Il faut bien plutôt se fonder sur les effets que l'atteinte peut avoir
sur une personne de sensibilité moyenne placée dans la même situation.
Les circonstances concrètes doivent néanmoins être prises en
considération. L'impact de l'atteinte ne sera pas nécessairement le même
suivant l'âge de la victime, son état de santé, le cadre social dans lequel
elle vit ou travaille, etc. (ATF 134 IV 189 consid. 1.4 ; TF 6B_1445/2020 du
28 juillet 2021 consid. 1.1).
4.2.2 Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommages à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 consid. 1.2 ; TF 6B_964/2023 précité consid. 4.1). L'atteinte au
sens de l'art. 126 CP suppose une certaine intensité (TF 6B_964/2023
précité consid. 4.1 ; TF 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1).
Peuvent être qualifiées de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou de
pied, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes (TF 6B_964/2023
précité consid. 4.1 ; TF 6B_1064/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.2 ; TF
6B_386/2019 du 25 septembre 2019 consid. 2.1).
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut
s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des
meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions (ATF 134 IV
13J010

- 15 -
189 consid. 1.3 et l'arrêt cité ; cf. TF 6B_964/2023 précité consid. 4.1). Dans
les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée,
afin de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de
fait (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; TF 6B_964/2023 précité consid. 4.1).
4.3 En l’espèce, le premier juge a considéré que l’appelante s’est
rendue coupable de lésions corporelles simples qualifiées car elle a lancé
un vase, un miroir et un cendrier sur D.________, lui causant une douleur au
coude gauche, et qu’elle l’a griffé et lui a mis un doigt dans la bouche, le
blessant au niveau de la mâchoire gauche. Ces blessures ont été constatées
par le CURML (cf. P. 23), qui indique que D.________ a présenté de
nombreuses dermabrasions au niveau du cuir chevelu, des joues, du cou et
sous la narine droite, ainsi qu’une plaie au niveau du frein gingival
supérieur, une petite érosion à pourtour fibrineux de la muqueuse jugale
gauche et une ecchymose au coude gauche. Ce tableau lésionnel dépasse
les atteintes qui entrent généralement dans le cadre des voies de fait pour
une personne de sensibilité moyenne placée dans la même situation.
L’appelante doit donc être condamnée pour lésions corporelles simples
qualifiées.
5.
5.1 L’appelante soutient qu’elle a agi en état de légitime défense.
5.2 Selon l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est
attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser
l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances. Conformément
à l’art. 16 al. 1 CP, si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les
limites de la légitime défense au sens de l'art. 15 CP, le juge atténue la
peine.
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un
comportement visant à porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou
la menace d'une attaque, à savoir le risque que l'atteinte se réalise. Il doit
s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique
que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment
13J010

- 16 -
(ATF 106 IV 12 consid. 2a). Le droit à la légitime défense s'éteint lorsque
l'attaque est achevée. L'acte de celui qui est attaqué ou menacé de l'être
doit tendre à la défense ; un comportement visant à se venger ou à punir
ne relève pas de la légitime défense. Une attaque n'est pas achevée aussi
longtemps que le risque d'une nouvelle atteinte ou d'une aggravation de
celle-ci par l'assaillant reste imminent (ATF 102 IV 1 consid. 2b ; TF
6B_813/2024 du 10 janvier 2025 consid. 3.1 et les références citées).
5.3 L’appelante n’a pas riposté à la suite d’une attaque mais a pris
part à une dispute avec son conjoint, sans qu’une chronologie précise des
faits puisse être établie. Bien que D.________ ait fait preuve d’une plus
grande violence, l’appelante n’est pas en reste, comme on l’a vu au
considérant précédent. Elle n’a pas fait que se défendre mais a également
agressé son compagnon. On sait en outre qu’elle a exagéré l’intensité et le
nombre des coups reçus. Le grief de l’appelante est donc vain.
6.
6.1 L’appelante conteste s’être rendue coupable de mise en danger
de la vie d’autrui. Elle fait valoir que les déclarations de D.________ ont
fluctué tout au long de la procédure et qu’il a donné des versions
contradictoires au sujet du déroulement de l’épisode du couteau. Quoi qu’il
en soit, dans les deux versions servies, il avait indiqué qu’après l’avoir
désarmée, il était sorti fumer une cigarette, et qu’il n’avait pas vécu
« quelque chose de grave avec elle », ajoutant qu’elle n’était pas une
femme violente. Il aurait par ailleurs tenté de la contacter à plusieurs
reprises après les faits. Ainsi, D.________ ne serait pas crédible et rien au
dossier ne permettrait de soutenir que l’appelante aurait fait usage d’une
arme blanche et, a fortiori, d’une manière susceptible de mettre en danger
la vie de D.________.
6.2 A teneur de l'art. 129 aCP, dans sa teneur au moment des faits,
celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent sera
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
13J010

- 17 -
Cette infraction suppose la réunion de trois éléments, à savoir
la mise d'autrui dans un danger de mort imminent, la conscience de ce fait
et l'absence de scrupules. Le danger au sens de l'art. 129 CP suppose un
risque concret de lésion, c'est-à-dire un état de fait dans lequel existe,
d'après le cours ordinaire des choses, la probabilité ou un certain degré de
possibilité que le bien juridique soit lésé, sans toutefois qu'un degré de
probabilité supérieur à 50 % soit exigé (ATF 121 IV 67 consid. 2b ; TF
6B_418/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.1). Il doit en outre s'agir d'un danger
de mort, et non pas seulement d'un danger pour la santé ou l'intégrité
corporelle (ATF 133 IV 1 consid. 5). Enfin, il faut que le danger soit imminent.
La notion d'imminence n'est pas aisée à définir. Elle implique en tout cas,
outre la probabilité sérieuse de la réalisation du danger concret, un élément
d'immédiateté qui se caractérise moins par l'enchaînement chronologique
des circonstances que par le lien de connexité direct unissant le danger et
le comportement de l'auteur (ATF 121 IV 67 précité ; TF 6B_418/2021
précité). L'immédiateté disparaît ou s'atténue lorsque s'interposent ou
surviennent des actes ou d'autres éléments extérieurs (ATF 106 IV 12
consid. 2a).
Un acte est commis sans scrupules au sens de l'art. 129 CP
lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles de l'auteur et des
autres circonstances, parmi lesquelles figure l'état de l'auteur, il apparaît
comme contraire aux principes généralement admis des bonnes mœurs et
de la morale. La mise en danger doit léser gravement le sentiment moral
(ATF 114 IV 103 consid. 2a ; ATF 133 IV 1 précité). Il faut en quelque sorte
qu'elle atteigne un degré qualifié de réprobation. L'absence de scrupules
doit être admise dans tous les cas où la mise en danger de mort intervient
pour un motif futile ou apparaît clairement disproportionnée, de sorte
qu'elle dénote un profond mépris de la vie d'autrui (TF 6B_418/2021
précité). Plus le danger connu de l'auteur est grand et moins ses mobiles
méritent attention, plus l'absence de scrupules apparaît comme évidente
(ATF 107 IV 163 consid. 3 ; TF 6B_418/2021 précité).
L'auteur doit avoir agi intentionnellement. Il doit avoir
conscience du danger de mort imminent pour autrui et adopter
13J010

- 18 -
volontairement un comportement qui le crée. En revanche, il ne veut pas,
même à titre éventuel, la réalisation du risque, sans quoi il s'agirait d'une
tentative d'homicide. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 107 IV 163 précité ;
TF 6B_418/2021 précité). Il conviendra ainsi d'appliquer l'art. 129 CP si
l'auteur adopte volontairement un comportement qui crée un danger de
mort imminent pour autrui, mais refuse, même à titre éventuel, l'issue
fatale. Tel sera notamment le cas lorsque l'auteur peut compter que la
réalisation du danger ne se produira pas en raison d'un comportement
adéquat de sa part, d'une réaction appropriée de la victime ou de
l'intervention d'un tiers (TF 6B_418/2021 précité).
6.3 D.________ a expliqué que durant l’altercation, l’appelante s’est
saisie d’un couteau à pain en céramique de couleur verte muni d’une lame
d’environ 10 cm. Elle l’a tenu comme un poignard et s’est précipité sur lui.
Elle a posé la lame sur son cou du côté gauche, avant de retirer le couteau
et de le poser au niveau de ses reins, en piqué. Il avait pu la désarmer et
avait posé le couteau en haut d’un meuble (PV aud. 2, p. 4). Quoi qu’en dise
l’appelante, les déclarations de D.________ ne sont pas contradictoires et ont
été constantes. Ce sont bien des messages adressés par l’appelante à la
famille de son compagnon qui sont à l’origine de la dispute. En outre, le
couteau a été retrouvé par la police à l’endroit indiqué par D.________ (P. 6,
p. 7). Ce n’est donc pas l’appelante qui a indiqué à la police où se trouvait
le couteau comme elle l’a déclaré à l’audience d’appel (cf. supra, p. 3).
Enfin, comme on l’a vu, la crédibilité de l’appelante est sujette à caution,
dès lors qu’il est établi qu’elle a exagéré certains éléments de fait. Ainsi, le
premier juge a correctement apprécié les faits, lesquels sont constitutif de
mise en danger de la vie d’autrui. Il est en effet constant que le fait de se
diriger contre autrui muni d’un couteau en piqué, puis d’apposer la lame sur
le cou de son antagoniste est de nature à causer un danger de mort,
d’autant plus imminent en l’espèce compte tenu de la violente altercation
durant laquelle les faits se sont produits. La condamnation de l’appelante
pour mise en danger de la vie d’autrui doit ainsi être confirmée.
7.
13J010

- 19 -
7.1 L’appelante conclut à son acquittement, subsidiairement, à ce
qu’une peine pécuniaire lui soit infligée.
7.2
7.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte,
par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de
même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 et les réf. cit.).
7.2.2 Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative
de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté
paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou
s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée
(let. b).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté
ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut pas garantir d'une
autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
13J010

- 20 -
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes
deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il
y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité,
d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de
l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine
privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; TF 6B_70/2024
du 27 janvier 2025 consid. 2.1.2).
7.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
7.2.4 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
13J010

- 21 -
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 1
consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
(TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sont
également à prendre en considération les circonstances personnelles
jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs qui
ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi, nouvelle
relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV
193 consid. 3).
7.3 En l’espèce, la culpabilité de l’appelante est importante. Elle a
pris activement part à la dispute avec son compagnon, lors de laquelle elle
l’a blessé à plusieurs endroits et l’a agressé avec un couteau, mettant ainsi
la vie de celui-ci en danger. Elle n’a par ailleurs pas hésité à largement
exagérer les faits qu’elle a dénoncés, dans le but que son conjoint soit puni
plus sévèrement. Par le passé, elle avait déjà émis de fausses accusations
à l’encontre d’un précédent conjoint. L’appelante ne fait montre d’aucune
prise de conscience puisqu’à l’audience d’appel encore, elle persiste à nier
l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. Il n’y a pas d’élément à
décharge, l’absence d’antécédent judiciaire n’étant pas considéré comme
13J010

- 22 -
tel. Tout au plus, la Cour de céans constate que les infractions commises
par l’appelante s’inscrivent dans le contexte d’une relation manifestement
toxique, emprunte de violences conjugales commises à réitérées reprises.
L’appelante doit être reconnue coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, de mise en danger de la vie d’autrui et de dénonciation
calomnieuse. Elle conteste encore les faits en appel et continue de se
positionner uniquement en victime. Elle n’a pas hésité à exagérer les faits.
À cette absence de prise de conscience, vient s’ajouter le fait que
l’appelante n’est guère socialisée, ne travaille pas et dépend de l’aide
sociale. Il s’ensuit que pour des raisons de prévention spéciale, seule une
peine privative de liberté est susceptible de réprimer les comportements de
l’appelante.
L’infraction la plus grave est la mise en danger de la vie d’autrui,
qui sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de 4 mois. À cette
peine de base, doivent s’ajouter 2 mois pour les lésions corporelles simples
qualifiées (peine hypothétique de 3 mois) et 1 mois pour la dénonciation
calomnieuse (peine hypothétique de 1.5 mois). La peine d’ensemble doit
être fixée à 7 mois. L’absence d’antécédent et le pronostic concernant le
comportement de l’appelante, qui n’est pas totalement défavorable,
conduisent à assortir la peine du sursis. Le délai d’épreuve sera fixé au
minimum légal de 2 ans (art. 44 al. 1 CP). En outre, il y a lieu d’infliger à
l’appelante une amende de 1'000 fr. à titre de sanction immédiate (art. 42
al. 4 CP), laquelle sera convertible en une peine privative de liberté de
substitution de 30 jours en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera
imparti.
8. Enfin, comme en première instance, l’appelante conclut à ce
que D.________ soit condamné à lui verser une indemnité pour tort moral
d’un montant de 5'000 francs.
Le montant de 3'000 fr. fixé par le premier juge doit être
confirmé. On ne peut ignorer la maltraitance subie par l’appelante.
Toutefois, il y a également lieu de tenir compte d’une faute concomitante
13J010

- 23 -
de sa part, dès lors qu’elle a pris activement part à l’altercation en blessant
également son partenaire. Le montant alloué est ainsi adéquat.
9. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Le défenseur d’office de F.________, Me Zakia Arnouni, a produit
en audience une liste d’opérations (P. 53) faisant état d’un temps consacré
au dossier de 13h38. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette liste, sauf à tenir
compte de la durée réelle de l’audience d’appel et de réduire la durée
estimée de 1h30. C’est donc une durée de 12h08 qui sera indemnisée au
tarif horaire de 180 fr., soit 2’184 francs. À cela s’ajoutent les débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 43 fr. 70, une vacation à 120 fr., et la
TVA sur le tout, par 190 fr. 15, pour un montant total de de 2'537 fr. 85 qui
sera alloué à Me Zakia Arnouni.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'807 fr. 85, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
2’270 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité précitée, sont mis à la charge de F.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
F.________ sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50 et 106 CP ;
123 ch. 1 et 2 al. 5, 129 et 303 aCP ; 135, 398 ss, 418, 422 ss et 426 al. 1
CPP,
prononce :
13J010

- 24 -
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 septembre 2026 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
" I. inchangé ;
II. inchangé ;
III. inchangé ;
IV. inchangé ;
V. constate que F.________ s’est rendue coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, de mise en danger de la vie
d’autrui et de dénonciation calomnieuse ;
VI. condamne F.________ à une peine privative de liberté de 7
(sept) mois ;
VII. suspend l’exécution de la peine mentionnée au chiffre VI
et impartit à F.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
VIII. condamne en outre F.________ à une amende de 1’000 fr.
(mille francs) convertible en 30 (trente) jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif ;
IX. inchangé ;
X. inchangé ;
XI. inchangé ;
XII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des DVD inventoriés sous fiche n° 43057 ;
XIII. arrête l’indemnité de l’avocate Zakia Arnouni, conseil
d’office et conseil juridique gratuit de F.________, à 5'229 fr. 20
(cinq mille deux cent vingt-neuf francs et vingt centimes), TVA
et débours compris ;
XIV. met les frais de la cause arrêtés à 17'746 fr. 50 (dix-sept
mille sept cent quarante-six francs et cinquante centimes), par
7'562 fr. 45 (sept mille cinq cent soixante-deux francs et
quarante-cinq centimes) à la charge de D.________ et par 8'184
fr. 05 (huit mille cent huitante-quatre francs et cinq centimes)
à la charge de F.________, étant précisé que ce dernier montant
13J010

- 25 -
comprend l’indemnité de son défenseur d’office par 3'229 fr.
20 (trois mille deux cent vingt-neuf francs et vingt centime) et
laisse le solde à la charge de l’Etat ;
XV. dit que l’indemnité de défense d’office est remboursable
à l’Etat de Vaud par F.________ à hauteur de 3'229 fr. 20 (trois
mille deux cent vingt-neuf francs et vingt centime), dès que sa
situation financière le permettra. "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
d'un montant de 2'537 fr. 85, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Zakia Arnouni.
IV. Les frais d'appel, par 4'807 fr. 85, y compris l’indemnité allouée
au défenseur d’office, sont mis à la charge de F.________.
V. F.________ est tenue de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 mars 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Zakia Arnouni, avocate (pour F.________),
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
13J010

- 26 -
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
13J010