vd_gerichte · PE18.010251 · 2019-08-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
420
PE18.010251-VCR
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 16 octobre 2019
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Présidence de Mme ROULEAU , présidente
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne,
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Vu le dispositif du jugement du 7 août 2019, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’X.________ s’est rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers (emploi répété d’étrangers sans autorisation) (I), a révoqué le
sursis octroyé par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le
30 janvier 2014, a condamné X.________ à une peine pécuniaire
d’ensemble de 180 (cent huitante) jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 30 fr., et a dit que cette peine est partiellement
complémentaire à celle prononcée par le Tribunal Militaire 3 le 5 octobre
2017 (II), a renoncé à révoquer le sursis octroyé par Tribunal Militaire 3 le
5 octobre 2017 (III), et a mis les frais de justice, par 925 fr. à la charge
d’X.________ (IV),
vu la demande de motifs déposée le 19 août 2019 par
X.________, « dans le but de faire appel »,
vu l'envoi recommandé du 3 septembre 2019, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie
motivée du jugement à l'appelant et lui a imparti un délai de vingt jours,
dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant
qu’X.________ a retiré le pli précité le 4 septembre 2019,
vu l'envoi recommandé du 3 octobre 2019, par lequel la
Présidente de la Cour de céans a notamment informé l'appelant que, sauf
objection motivée de sa part, son appel serait considéré comme caduc dès
lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de
vingt jours, et lui a imparti un délai de cinq jours pour se déterminer,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du
3 octobre 2019 a été distribué le 11 octobre 2019,

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vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403
CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelant, par courrier du 19 août 2019, a
requis « la motivation du dispositif du jugement du 7 août 2019 dans le
but de faire appel à ce dernier »,
qu’à supposer qu’il s’agisse d’une annonce d’appel, force est
de constater que le prévenu n’a pas déposé de déclaration d’appel
motivée dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne, qui est arrivé à échéance le 25
septembre 2019,

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qu’il ne s’est pas davantage déterminé dans le délai de cinq
jours imparti par courrier du 3 octobre 2019 de la Présidente de la Cour de
céans,
que, pour le surplus, son courrier du 19 août 2019 ne satisfait
pas aux conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne peut pas
tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel d’X.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais de la présente décision, par 330 fr. (art.
422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), peuvent être
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3 et 403 CPP,
statuant à huis clos.
prononce :
I. L'appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente décision, par 330 fr., sont laissés à la
charge de l’Etat.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 5 -
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :