vd_gerichte · ZL25.011449 · 2025-11-20 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 3/25 - 5/2025
ZL25.011449
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
A.P.________, à [...], recourant,
S.________, à [...], recourante, ainsi que
B.P.________, à [...], recourant, représenté par ses parents A.P.________ et
S.________.
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 65 LAMal ; 9, 11, 12, 17 ss LVLAMal ; 6, 10 al. 1 LHPS ; 13 al. 1
RLHPS
403

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E n f a i t :
A. A.P.________, né en [...], est marié avec S.________, née en [...].
Les époux font ménage commun avec leurs deux enfants, B.P.________, né
en [...], et C.P.________, née en [...].
Le 26 février 2024, S.________ a remis à l’Office vaudois de
l'assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) une demande subsides
de l’assurance-maladie pour les membres de sa famille.
Le 9 juillet 2024, l’OVAM a notifié deux décisions à l’adresse de
A.P.________, l’une niant le droit au subside de l’intéressé et de S.________,
et l’autre octroyant un subside d’un montant mensuel de 53 fr. en faveur
de l’enfant mineure C.P.________ du 1er février au 31 décembre 2024. Le
même jour, une décision a été adressée à B.P.________, par laquelle le droit
au subside lui était également refusé. Les trois décisions prenaient en
compte un revenu déterminant de 140'361 francs.
Par courrier du 5 août 2024, A.P.________ et S.________ ont
formé réclamation contre ces décisions, au nom de toute la famille.
Le 10 janvier 2025, les intéressés ont sollicité des subsides de
l’assurance-maladie pour l’année 2025 auprès de l’agence d’assurances
sociales de leur commune de domicile. Dans un second courrier du même
jour, ils ont interpelé l’OVAM quant au traitement de leur opposition du 5
août 2024.
Par décision sur réclamation du 17 février 2025, l’OVAM a
rejeté la réclamation et confirmé les décisions rendues le 9 juillet 2024.
Le 19 février 2025, l’OVAM a par ailleurs rendu deux décisions
adressées à A.P.________, l’une niant le droit au subside de l’intéressé et de
S.________, et l’autre attribuant un subside d’un montant mensuel de 152
fr. à l’enfant mineure C.P.________ pour l’année 2025. Une troisième
décision adressée le même jour à B.P.________ niait également le droit au

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subside de ce dernier pour cette même année. Ces trois décisions
prenaient en compte un revenu déterminant de 138'497 francs.
Dans un courrier du 26 février 2025, A.P.________ et S.________
ont indiqué, notamment, s’opposer aux décisions de refus de l’OVAM
concernant l’année 2025.
B. Les époux A.P.________ et S.________ ont recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
réclamation du 17 février 2025 par acte du 12 mars 2025 (date du sceau
postal), concluant à sa réforme en ce sens qu’un droit au subside est
reconnu à tous les membres de leur famille pour les années 2024 et 2025.
Ils ont fait valoir en particulier que l’intimé s’était fondé sur un revenu
déterminant erroné et n’avait pas opéré de calcul distinct pour l’enfant
majeur B.P.________.
L’intimé a déposé une réponse le 24 avril 2025, au terme de
laquelle elle a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa
décision du 17 février 2025.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) le recours respecte les autres conditions
formelles de recevabilité.
b) Bien que la décision sur réclamation concerne également
leur enfant majeur B.P.________ et que leurs conclusions incluent ce
dernier, seuls A.P.________ et S.________ ont signé le recours. Ils n’ont par
ailleurs pas déposé de procuration signée de B.P.________.

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Il convient cependant de relever d’emblée que B.P.________ fait
partie de la même unité économique de référence que ses parents
A.P.________ et S.________ conformément à l’art. 10 al. 1 let. e LHPS (loi
cantonale vaudoise du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la
coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03), applicable par renvoi de
l’art. 11 al. 1 LVLAMal. Or, selon les termes de l’art. 10 al. 1 let. a LHPS, si
l’unité économique peut comprendre plusieurs personnes, le droit au
subside est reconnu à un seul de ses membres, désigné comme
« personne titulaire du droit ». En conséquence, même si B.P.________ n’a
pas signé le recours ni établi de procuration pour que ses parents agissent
en son nom, il n’en demeure pas moins que le litige porte sur le droit aux
subsides de l’unité économique dans son ensemble et que le présent arrêt
sera tout autant opposable à B.P.________ qu’à ses parents (cf. arrêt
CASSO LAVAM 12/24 – 12/2024 du 27 novembre 2024 consid. 3b). En tant
que personne concernée, il doit pouvoir contester cet arrêt au même titre
que ses parents, de sorte qu’il se justifie de l’admettre comme recourant
aux côtés de ses parents.
c) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

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b) En l’occurrence, le recours porte sur la décision sur
réclamation rendue le 17 février 2025 relative au droit au subside pour
l’année 2024. La question du droit au subside des intéressés pour l’année
2025 a fait l’objet de décisions séparées rendues le 19 février 2025,
susceptibles d’être contestées par voie de réclamation.
Par conséquent, les critiques et conclusions des recourants
portant sur le droit au subside pour l’année 2025 n’entrent pas dans
l’objet du litige et sont partant irrecevables, étant au surplus relevé que
les recourants ont déposé entretemps une réclamation auprès de l’intimé
contre les décisions du 19 février 2025. Les critiques des recourants
concernant un éventuel retard dans le versement du rétroactif dû pour les
mois de février à août 2024 en faveur de l’enfant mineure C.P.________
sont également irrecevables, le Tribunal de céans n’étant pas l’autorité de
surveillance pour la bonne exécution des décisions de l’intimé.
3. a) Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment
où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V
362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b) En l’occurrence, la décision litigieuse concerne le droit au
subside durant l’année 2024. Est par conséquent applicable la législation
afférant à cette période.
4. a) Selon l’art. 65 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent une réduction de
primes aux assurés de condition économique modeste (al. 1, 1re phrase).
Ils veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les

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circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (al. 3, 1re phrase).
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une
grande liberté dans l'aménagement des réductions de primes, dans la
mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre
par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles
sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit
fédéral, le législateur ayant renoncé à préciser la notion d’« assurés de
condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral a-t-il jugé que
les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes
dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF
134 I 313 consid. 3 et les références citées).
b) Dans le canton de Vaud, ces principes ont été concrétisés
dans la LVLAMal. En vertu de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste assujettis à la LVLAMal au sens de l’art. 2 de cette
loi peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de
leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérées
comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le
revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal est
égal ou inférieur aux limites fixées par le Conseil d’Etat ou qui remplissent
les conditions d’octroi d’un subside spécifique au sens de l’art. 17a
LVLAMal (al. 2). Cependant, n’est notamment pas considérée comme étant
de condition modeste toute personne disposant de ressources financières
insuffisantes en raison d’un choix délibéré de sa part (al. 3).
c) Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS est applicable en ce
qui concerne le calcul du revenu déterminant, la composition de l’unité
économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales (cf.
également l’art. 2 al. 1 let. a, 1er tiret, LHPS). En dérogation au principe
posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12 al. 1 LVLAMal prévoit que le revenu
déterminant pour le subside est calculé sur la base de la situation
économique réelle du requérant si ce calcul aboutit à un revenu
déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de

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l’art. 11 LVLAMal, donc du revenu déterminant unifié au sens de l’art. 6
LHPS (voir également à ce propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).
Conformément à l’art. 17 al. 1 LVLAMaI, le subside est
progressif en fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11
et 12 LVLAMal. L’art. 17 al. 2 LVLAMal précise qu’il est calculé à l’aide
d’une formule mathématique dont les paramètres sont fixés par le Conseil
d’Etat. Les formules mathématiques permettant de calculer le subside
sont définies à l’art. 21 RLVLAMal (règlement cantonal vaudois du
18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d’application
vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01.1), dans la
limite de la prime exigée par l’assureur (art. 22 RLVLAMal).
d) L’art. 17a al. 1 LVLAMal prévoit un subside spécifique pour
les personnes membres d’une unité économique de référence pour
laquelle le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins, après
déduction des subsides octroyés au titre des articles 11 à 13, représente
un taux d’effort supérieur à 10 %.
Lors du calcul du taux d’effort, pour chacun des membres de
l’unité économique, les primes de l’assurance-obligatoire des soins prises
en compte ne peuvent pas dépasser les primes de référence
correspondantes déterminées selon l’art. 18a LVLAMal (art. 17b al. 1
LVLAMal). Le taux d’effort correspond au rapport entre les primes de
l’assurance obligatoire des soins prises en compte et annualisées pour
l’unité économique de référence, après déduction des subsides octroyés
au titre des articles 11 à 13, et le revenu déterminant applicable à celle-ci,
avant la déduction pour enfant à charge au sens de l’art. 11 al. 2 LVLAMal
(art. 17b al. 2 LVLAMal). Le calcul et la répartition du subside au sein de
l’unité économique de référence son détaillés à l’art. 17c LVLAMal.
e) Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, le montant à
déduire du revenu déterminant pour chaque enfant à charge du requérant,
jusqu'à la fin de l'année des 18 ans de l'enfant ou, si celui-ci est en
apprentissage ou aux études, au plus tard jusqu'à la fin de l'année de ses

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25 ans (art. 11 al. 2 LVLAMal), la période fiscale de référence prise en
compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al. 4 LVLAMal), les
paramètres de calcul du subside (art. 17 al. 2 LVLAMal), la période de
référence pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et celle à
prendre en considération pour le revenu déterminant (art. 17a al. 2
LVLAMal), ainsi que les primes cantonales de référence par catégorie
d’assurés (art. 18a al. 4 LVLAMal).
S’agissant de l’année 2024, l’arrêté du Conseil d’Etat du 4
octobre 2023 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2024 (BLV 832.00.041023.1) fixe, notamment, la limite
supérieure de revenu déterminant, à partir de laquelle le requérant ne
bénéficie plus de subside, à 69'000 fr. pour un adulte âgé de plus de vingt-
six ans vivant en famille avec enfant à charge (art. 1 al. 2 let. b, ch. 8). La
limite supérieure de revenu déterminant est également de 69'000 fr. pour
les jeunes adultes en formation âgé de 19 à 25 ans vivant en famille ou
vivant seul mais étant financièrement dépendant de leurs parents (art. 1
al. 2 let. g, ch. 8). Le montant porté en diminution du revenu déterminant
applicable au requérant pour chaque enfant à charge complète de ce
dernier est fixé à 6'000 fr. pour le premier enfant et à 7'000 fr. de plus par
enfant supplémentaire (art. 3 al. 1). En outre, la période fiscale de
référence, en cas de première demande prenant effet le 1er janvier 2024
ou plus tard, est la plus récente ayant fait l’objet d’une décision de
taxation définitive entrée en force au moment de l’établissement de la
décision sur le droit au subside (art. 5 al. 1 ; cf. également art. 8 al. 1
LHPS).
Par ailleurs, selon l’art. 12 al. 2 de l’arrêté, le montant des
primes de référence mensuelles pour le calcul du taux d’effort et du
subside spécifique pour les unités économiques de référence composées
de plusieurs personnes domiciliées dans la région 1, est fixé à 520 fr. pour
les adultes, à 372 fr. pour les jeunes adultes et à 146 fr. pour les enfants si
le RDU [revenu déterminant unifié] est inférieur ou égal à 86'300 fr. (let.
a), respectivement à 495 fr., 347 fr. et 146 fr. si le RDU est supérieur à

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86'300 fr. et inférieur ou égal à 96'600 fr. (let. b). Il est enfin fixé à 444 fr.,
297 fr. et 146 fr. si le revenu est supérieur à 96'600 fr. (let. c).
5. a) L’unité économique de référence (UER) désigne l’ensemble
des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié
décrits à l’art. 6 LHPS sont pris en considération pour calculer le droit à
une prestation (art. 9 LHPS). Elle comprend en particulier, selon l’art. 10
al. 1 LHPS, la personne titulaire du droit (let. a), le conjoint (let. b) et les
enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation avec la
personne titulaire du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la
personne avec qui elle vit en ménage commun (let. e).
Selon l’art. 13 al. 1 RLHPS (règlement cantonal vaudois du 30
mai 2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation
et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la
formation et au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03.1), est
considéré comme enfant majeur économiquement dépendant au sens de
l’art. 10 al. 1 let. e de la loi, la personne qui, cumulativement, est âgée de
moins de 26 ans durant l’année civile où la prestation est demandée (let.
a), est en première formation (let. b) et a un revenu mensuel net moyen
de moins de 1'500 fr. (let. c), une première formation étant celle qui mène
à l’obtention d’un titre reconnu par la Confédération ou le canton (art. 13
al. 2 RLHPS).
b) Conformément à l’art. 6 al. 1 LHPS, le revenu déterminant
unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation. Conformément
à l’art. 6 al. 2 LHPS, ce revenu est constitué comme suit :
a. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs
cantonaux (ci-après : LI [loi cantonale vaudoise du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11]), majoré
des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance
individuelle liée (3e pilier A), des montants déduits fiscalement
pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés
à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des

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pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes
commerciales non compensées, des pertes sur participations
commerciales qualifiées, ainsi que des montants affectés aux
versements, cotisations et primes d'assurance-maladie ayant
fait l'objet d'une déduction fiscale, puis diminué d'un forfait
fixe pour frais d'entretien d'immeubles et investissements
destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement
et d'un forfait fixe pour frais de maladie. L'alinéa 6 demeure
réservé ;
b. d’un quinzième du montant composé de la fortune nette au
sens de la LI, majorée de l’ensemble des dettes privées et
d’exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier.
Les art. 7 et 7a LHPS demeurent réservés.
S’agissant du calcul de la fortune déterminante, l’art. 4 RLHPS
précise que des franchises équivalentes aux seuils d’imposition au sens
des art. 58 et 60 LI sont déduites de la fortune, mais non les dettes (al. 1).
Les franchises sont appliquées à la fortune des personnes seules et à celle
additionnées des conjoints et des partenaires enregistrés vivant en
ménage commun et des partenaires vivant en ménage commun (al. 2).
Sont ainsi applicables les montants de fortune nette non soumis à l’impôt
fixés chaque année par l’administration fiscale dans ses instructions
générales.
L’art. 6 al. 7 LHPS délègue au Conseil d’Etat la compétence de
fixer les forfaits au sens de l’art. 6 al. 2 let. a LHPS notamment. Le Conseil
d’Etat a fait usage de cette délégation dans son arrêté du 7 octobre 2020
fixant le montant des déductions forfaitaires applicables aux frais
d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser
l’énergie et à ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu
et aux frais de maladie (BLV 850.00.071020.1). L’art. 1 al. 3 de cet arrêté
prévoit ainsi que la déduction forfaitaire pour frais de maladie s’élève à
2'200 fr. par adulte membre de l’unité économique de référence et à
1'300 fr. supplémentaires pour chaque enfant à charge d’un membre de

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l’unité économique de référence ou pour chaque personne pour laquelle
un membre de l’unité économique de référence peut faire valoir la
déduction pour personne à charge.
6. a) En l’espèce, l’intimé a constaté que les trois recourants et
l’enfant mineure C.P.________ constituaient une unité économique de
référence et a nié le droit au subside des recourants sur le constat que le
revenu déterminant unifié de l’unité était trop élevé par rapports aux
montants applicables pour l’année 2024. La décision se fondait, pour
calculer ce revenu, sur la décision de taxation fiscale 2022 du couple. En
procédure de réclamation, procédant à un calcul fondé sur les pièces
produites par les intéressés s’agissant de leur situation économique réelle
en 2024, l’intimé a constaté que les conditions n’étaient pas réunies pour
s’écarter de la dernière taxation entrée en force.
Au stade du recours, les intéressés maintiennent que le
montant retenu à titre de revenu déterminant unifié ne reflète pas la
réalité. Ils contestent principalement la prise en compte de leurs revenus
pour calculer le droit au subside de l’enfant majeur B.P.________, puisqu’il
ne percevait pas de revenu, ce calcul revenant selon eux à leur attribuer
deux fois le même revenu. Ils estiment également que le montant des
primes qu’ils paient réellement devrait être retenu pour le calcul de leur
droit aux subsides. Enfin, ils ont relevé que l’OVAM avait tardé à statuer.
b) S’agissant du calcul du droit éventuel au subside, l’art. 10
al. 1 let. e LHPS prévoit d’inclure dans la même unité économique les
enfants majeurs économiquement dépendants du titulaire du droit ou
d’une personne faisant ménage commun avec celui-ci, lorsqu’ils
remplissent les conditions précisées à l’art. 13 al. 1 RLHPS (être âgé de
moins de 26 ans durant l’année civile considérée, suivre une première
formation et percevoir un revenu mensuel moyen inférieur à 1'500 francs).
A cet égard, les recourants ont admis dans leurs écritures que l’enfant
majeur B.P.________, âgé de 19 ans, faisait ménage commun avec ses
parents, qu’il suivait une première formation et qu’il ne percevait pas de
revenu mensuel moyen supérieur à 1'500 francs. L’intimé a donc

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considéré à juste titre que les trois recourants et l’enfant mineure
C.P.________ formaient une unité économique de référence.
Concernant le revenu déterminant unifié, il faut rappeler que
l’arrêté du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 fixe des limites de revenu
applicables pour les différentes catégories d’unité économique de
référence existantes, quel que soit le nombre exact de personnes de cette
unité. En l’occurrence, l’unité économique de référence formée par les
recourants entre dans la catégorie des « adultes âgés de 26 ans et plus
vivant en famille avec enfant à charge ou vivant seuls avec enfant à
charge ». Pour cette catégorie, la même limite de revenu est donc
applicable pour une famille monoparentale avec cinq enfants majeurs ou
mineurs que pour un couple vivant en ménage commun avec un seul
enfant mineur. Il n’en demeure pas moins que la composition de l’unité
économique de référence est prise en compte au moment du calcul du
revenu déterminant unifié, par l’addition des revenus nets de tous ses
membres et la soustraction des frais forfaitaires applicables à chacun. En
conséquence, le revenu déterminant unifié fait l’objet d’un seul calcul,
lequel est opposable à tous les membres de l’unité économique. Tel a été
le cas pour les recourants, de sorte que l’on ne peut considérer qu’il y a eu
une double prise en compte des revenus du couple ou d’attribution d’un
revenu erroné à l’enfant majeur B.P.________, comme le laissent entendre
les intéressés.
Pour le surplus, les recourants n’ont pas critiqué le calcul du
revenu déterminant unifié établi par l’intimé sur la base de leur décision
de taxation 2022. Ils n’ont pas non plus émis de grief s’agissant de la
vérification opérée par l’intimé quant à l’éventuel écart entre la situation
économique prise en compte pour la taxation 2022 et leur situation
économique réelle en 2024. Vérifié d’office, les deux calculs établis par
l’intimé peuvent être confirmés, étant relevé que pour l’année fiscale
2022, les montants de fortune nette non soumis à l’impôt s’élevaient à
56'000 fr. pour une personne seule ou une famille monoparentale,
respectivement à 112'000 fr. pour un couple avec ou sans enfants. Il en
découle un revenu déterminant unifié de 140'361 fr., largement supérieur

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à la limite supérieure de revenu, fixée à 69'000 fr. par l’art. 1 al. 2 let. b
ch. 8 de l’arrêté du Conseil d’Etat concernant les subsides aux primes de
l’assurance-maladie obligatoire en 2024.
c) Dans un second moyen, les recourants ont fait grief à
l’intimé d’avoir établi une comparaison entre le revenu déterminant unifié
et des montants de prime d’assurance-maladie obligatoire plus bas que
leurs primes réelles.
Ce faisant, les recourants critiquent l’examen de leur droit
éventuel au subside spécifique défini à l’art. 17a al. 1 LVLAMal. Cette
disposition permet d’octroyer un montant supplémentaire lorsque le taux
d’effort représenté par le paiement des primes est supérieur à 10 %.
Conformément à l’art. 17b LVLAMal, le taux d’effort est calculé d’après le
montant du revenu unifié avant les déductions pour enfant à charge, en
l’occurrence 153'361 fr., ainsi que le montant effectif de la prime due par
l’assuré, après déduction de l’éventuel subside déjà octroyé et à
concurrence du montant des primes de référence déterminées chaque
année par le Conseil d’Etat. En l’occurrence, les primes des recourants
étaient supérieures aux primes de références applicables en 2024, à
savoir 444 fr. pour les adultes, 297 fr. pour les jeunes et 146 fr. pour les
enfants dans la région de prime 1 lorsque le revenu déterminant unifié est
supérieur à 96'600 fr. comme dans le cas d’espèce.
L’addition des primes de référence de 2024 applicables à la
famille des recourants s’élevait ainsi à (444 + 444 + 297 + 146 =) 1’331
fr., ce qui représente un montant annuel de (1'331 x 12 =) 15'972 francs.
Rapporté au revenu déterminant de 153'361 fr., il en découle un taux
d’effort pour l’unité économique de référence de (15'972 / 153'361 x 100
=) 10.4 %. Conformément à l’art. 17c al. 1 LVLAMal, ce taux d’effort ouvre
le droit à un subside spécifique d’un montant annuel de (15'972 - [153'361
x 10%] =) 635 fr. 90, soit un subside mensuel de 53 fr. qui a, à juste titre,
été attribué exclusivement à l’enfant mineure C.P.________ en vertu de
l’art. 17c al. 2 LVLAMal.

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Il apparaît ainsi que, dans la mesure où il a reconnu à l’unité
économique de référence formée par les recourant un subside de 53 fr.
par mois et l’a entièrement attribué à l’enfant mineure C.P.________,
l’intimé a nié à juste titre tout droit au subside aux recourants
personnellement.
d) Dans un dernier grief, les recourants se sont plaints de
lenteurs dans le traitement de leur réclamation.
La notion de déni de justice, déduite de l’art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), confère notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de
la célérité en ce sens qu’elle prohibe le retard injustifié à statuer. Le
caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie en fonction
des circonstances particulières de la cause, notamment l’ampleur et la
difficulté de celle-ci ainsi que le comportement du justiciable, mais non
des circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail
de l’autorité (ATF 144 I 318 consid. 7.1 ; 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407
consid. 1.1 ; 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 9C_501/2023 du 21 octobre
2024 consid. 4.2 et les références citées). Selon la jurisprudence,
apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou
quatorze mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze
mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV
54 consid. 3.3.3 ; TF 6B_845/2020 du 5 novembre 2020 consid. 2.1).
En l’occurrence, l’intimé a statué le 17 février 2025 sur la
réclamation déposée le 5 août 2024. On ne saurait considérer que ce
délai, certes long, est déraisonnable, ce d’autant plus que la décision sur
réclamation intervient dans le mois suivant l’unique relance des
recourants.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et la décision sur réclamation litigieuse
confirmée.

- 16 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer des dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur réclamation rendue le 17 février 2025 par
l’Office vaudois de l'assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.P.________,
- S.________,
- B.P.________,
- Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 17 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :