vd_gerichte · PE22.011732 · 2023-02-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
94
PE22.011732-KDP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 février 2023
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 246, 248 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 janvier 2023 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 5 janvier 2023 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause no PE22.011732-KDP, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, de nationalité [...], domicilié en Espagne, est né le
[...] 1979. Le 30 juin 2022, le Ministère public cantonal Strada (ci-après :
Ministère public) décidé l’ouverture d’une instruction pénale contre lui
pour s’être adonné à un important trafic de cocaïne. Dans le cadre de la
présente procédure, il est placé en détention provisoire depuis le 3 janvier
2023.
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- 2 -
B. Par ordonnance du 5 janvier 2023, le Ministère public a
adressé à la police un mandat de perquisition documentaire sur le
téléphone portable de X.________ « pour constater l’infraction, en découvrir
les auteurs, saisir tout objet et tout document ou donnée informatique
utile aux investigations en cours ».
C. Par acte du 19 janvier 2023, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Par acte du même jour, X.________ a déposé auprès du
Ministère public une demande de mise sous scellés de son téléphone
portable, en faisant valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner
(P. 26/1).
Le 20 janvier 2023, le Ministère public a informé X.________
qu’il avait ordonné aux enquêteurs de stopper immédiatement et jusqu’à
nouvel avis toute mesure en vue de déverrouiller son téléphone portable
et d’en consulter le contenu (PV des opérations, p. 7).
Le 20 janvier 2023, le Ministère public a déposé une demande
de levée de scellés et d’examen auprès du Tribunal des mesures de
contrainte (P. 28). Il considérait que la requête de mise sous scellés était
tardive et exposait les raisons pour lesquelles il demandait la perquisition
du téléphone portable du prévenu.
Le Ministère public s’est déterminé sur le recours le 6 février
2023 comme il suit :
« A titre liminaire, il y a lieu de souligner que l'acte attaqué ne
constitue pas une décision motivée – mais un mandat à la police,
acte d'instruction, raison pour laquelle les éléments y figurant sont
réduits. Cela étant, il se fonde sur des éléments sérieux recueillis à
l'encontre de X.________ et ne saurait dès lors constituer une
« fishing expédition », comme le soutient la défense.

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Le dossier est particulièrement prolixe à ce sujet. Ainsi, dans le
cadre de l'opération [...], A.________ (enquête PE22.000512-KDP) a
été interpellé le 11 janvier 2022 en possession d'environ 660 gr. de
cocaïne répartis entre ses effets personnels et sa chambre et
l'enquête subséquente a démontré qu'il s'adonnait à un important
trafic de cette substance à un échelon international. Les recherches
ont mis en évidence un inconnu dénommé « [...]», « [...]» ou « [...]»,
utilisant les raccordements [...] et [...]. Cet individu a été mis en
cause par A.________ comme étant un transporteur international de
cocaïne (cf. PV aud. 1). Il a ainsi été déterminé qu'il avait acheminé
à plusieurs reprises de la cocaïne en Suisse pour le réseau,
notamment 900 gr. entre le 06.10.2021 et le 13.10.2021 (cf. PV aud.
2). L'extraction du téléphone de A.________ a mis en évidence, dans
une conversation avec l'utilisateur du numéro [...], une image d'un
transfert d'argent effectué à 16h16 le 11.10.2022 par A.________ en
faveur de X.________ à hauteur de CHF 300.-. Or à 16h00 le même
jour, dans la même conversation, l'utilisateur du numéro [...] a
envoyé un message vocal où il dit « ah ben envoie moi les 300 que
je t'ai prêtés (...) envoie via RIA ». Dès lors l'utilisateur du numéro
[...] est manifestement X.________ (cf. P. 4).
Le 22 juin 2022, B.________ (enquête PE22.011381-PGN) a été
interpellée alors qu'elle était en possession de 470 gr. de cocaïne
dissimulés dans ses effets personnels et dans sa chambre d'hôtel.
Elle était également porteuse dans son anatomie de 34 ovules de
cocaïne supplémentaires, pour environ 280 gr. brut. Entendue le
même jour, elle a déclaré qu'un dénommé « [...] » était le
commanditaire de son transport de drogue et que celui-ci l'avait
guidée dans ses déplacements jusqu'en Suisse (cf. PV aud. 3). Elle a
indiqué un numéro de téléphone via lequel elle conversait avec
celui-ci et une conversation WhatsApp a mis en évidence une
quittance de transfert au nom de X.________. En outre, le numéro en
question, soit le [...] est enregistré au nom de X.________ (cf. P. 4).
Les contrôles téléphoniques rétroactifs effectués sur le numéro [...]
ont établi que X.________ avait des contacts avec des raccordements
suisses liés au trafic de stupéfiants et ont permis de confirmer que
l'intéressé se rendait régulièrement en Suisse (cf. P. 8).

- 4 -
Finalement, X.________ a été interpellé le 3 janvier 2023 à Genève en
compagnie de [...] et C.________. Environ 500 grammes de cocaïne
ont été retrouvés en possession de ce dernier. En outre, la fouille de
la voiture qu'ils ont utilisée pour se rendre de Grenoble à
Annemasse, avant de prendre le train pour Genève, a permis de
retrouver 500 autres grammes de cette drogue (cf. P. 15).
Dès lors, au vu de ces éléments, il est clair que les soupçons pesant
à l'encontre de X.________ sont concrets et sérieux, de sorte que la
perquisition de son téléphone portable est parfaitement justifiée. Il
existe de plus un lien suffisant entre les faits reprochés et l'appareil
visé par la mesure, et ce quand bien même X.________ affirme le
détenir depuis peu, puisque l'activité délictueuse s'est à l'évidence
déroulée jusqu'à l'interpellation de l'intéressé et de ses comparses.
Ceci est d'autant plus crédible que les premières consultations des
données du téléphone portable de C.________ – le seul à avoir
communiqué ses codes – révèle une conversation qui tend à
démontrer qu'ils organisent un voyage en lien avec des stupéfiants
(cf. PV des opérations, note du 06.02.2023). »
X.________ a reçu les déterminations du Ministère public le
8 février 2023.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; Hohl-Chirazi, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 53 ad art.
241 CPP ; CREP 29 juillet 2022/575) dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1 Le recourant invoque la violation de l’art. 197 al. 1 let. b CPP,
soit qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qu’il ait commis une
infraction à l’aide du téléphone objet de la perquisition. Il soutient que sa
prétendue participation au trafic de drogue ne ressort que des dépositions
d’autres prévenus, qui, pour certaines, ne sont constituées que de ouï-
dire, suppositions ou rumeurs, que ces personnes ne connaissent ni son
nom ni son visage et qu’aucun lien concret ne peut être établi entre lui et
celles-ci. Il relève qu’il ne possède son téléphone portable que depuis
quelques jours, que celui-ci contient de nombreuses photographies de sa
famille et que rien ne permet de retenir que l’on puisse y trouver des
informations concernant le trafic concerné. Il considère donc que la
mesure ordonnée est disproportionnée et injustifiée. En revanche, il ne
s’oppose pas à ce que son ancien téléphone fasse l’objet d’une
perquisition, dans la mesure où il n’en est plus le propriétaire.
Le recourant invoque également l’existence d’une fishing
expedition, proscrite par la jurisprudence et la doctrine, dans le sens où le
mandat de perquisition n’indique pas la description des faits objets de
l’enquête en cours, ni les soupçons de commission d’une quelconque
infraction justifiant la perquisition.
2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a
lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et

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sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n'est pas
tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II
154 consid. 4.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté,
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu peut être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que
dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux
droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF
6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours pénale
dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit, permettant de
guérir un tel vice de procédure (art. 391 al. 1 CPP ; CREP 12 juin 2022/419
consid. 2.2).
2.2.2 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement
dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un
simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de
l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne
suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de

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protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit
subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est
insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid.
3.1). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne
possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique
au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés. Il n'est
renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut
se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité
judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en
raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; ATF 142 I
135 consid. 1.3.1).
L’existence d'un intérêt actuel est niée lorsque la mesure de
contrainte – dont la perquisition – a été exécutée (TF 1B_30/2022 du 27
avril 2022 consid. 1 ; plus spécifiquement : TF 1B_550/2021 du 13 janvier
2022 consid. 3.2 et les réf. ; ATF 139 I 206 consid. 1.2, RDAF 2014 I 445 ;
ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 ; Sträuli, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 11, 12 et 16 ad art. 393
CPP ; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich,
3e éd., 2020, n. 36 ad art. 393 CPP et les réf.). Selon la doctrine, dans
cette hypothèse, un intérêt à la constatation de l'illicéité de la mesure
effectuée peut cependant entrer en considération (Keller, op. cit. et loc.
cit. ; Gfeller, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, nn. 59-60 ad rem. prél. art. 241-254 CPP).
2.2.3 Dans son arrêt du 13 janvier 2022 (TF 1B_550/2021), le
Tribunal fédéral a par ailleurs précisé ce qui suit (consid. 3.1.2) :
« Le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe
irrecevable dans le cas où des mesures de contrainte débouchent

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sur une procédure d'apposition et de levée des scellés (cf. art. 248
CPP), celle-ci permettant à l'ayant droit de faire valoir son droit de
refuser de déposer ou de témoigner et/ou d'autres raisons, ainsi que
d'invoquer les objections accessoires, dont l'insuffisance des
soupçons laissant présumer une infraction (cf. art. 197 al. 1 let. b
CPP), l'absence de pertinence des objets et/ou documents
séquestrés pour la procédure pénale, la violation du principe de
proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou l'illicéité de l'ordre
de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas admissible de pouvoir
présenter au cours d'une procédure pénale des preuves obtenues de
manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP ; ATF 143 IV 270 consid. 6-7 ;
arrêts 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2 ;
1B_134/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1 ; 1B_394/2017 du
17 janvier 2018 consid. 3.1 non publié in ATF 144 IV 74 ;
1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2).
La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de
compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt
juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés.
Ce moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la
perquisition n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne
peut défendre ses droits au cours d'une procédure de levée de
scellés (arrêts 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2 ;
1B_351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3 ; 1B_360/2013 du 24
mars 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités). »
2.3 En l’espèce, X.________ a recouru le 19 janvier 2023 contre le
mandat de perquisition de son téléphone portable. Le même jour, il a
déposé une demande tendant à la mise sous scellés de cet appareil, en
invoquant son droit de refuser de déposer et de témoigner. Le 20 janvier
2023, soit dans le délai de 20 jours de l’art. 248 al. 2 CPP, le Ministère
public a déposé auprès du Tribunal des mesures de contrainte une
demande de levée de scellés et d’examen, sur laquelle il n’a pas encore
été statué.
Le recourant a ainsi choisi la voie de la mise sous scellés,
procédure qui lui permet de faire vérifier par une autorité judiciaire non
seulement ses griefs en lien avec un intérêt juridiquement protégé au

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maintien du secret au sens de l'art. 248 al. 1 CPP, mais également
d'invoquer ses objections accessoires, dont l'insuffisance des soupçons
laissant présumer une infraction (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), l'absence de
pertinence des objets et/ou des documents séquestrés pour la procédure
pénale, la violation du principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c
CPP) et/ou l'illicéité de l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe
pas admissible de pouvoir présenter au cours d'une procédure pénale des
preuves obtenues de manière illicite. Or, le recourant fait précisément
valoir les objections accessoires de l’art. 197 al. 1 let. b et c CPP qu’il
pourra invoquer, au besoin, dans le cadre de la procédure de mise sous
scellés. En effet, à supposer que la demande de levée de scellés soit
admise par le Tribunal des mesures de contrainte, il pourra encore utiliser
les voies de droit ordinaires pour contester cette décision afin de faire
valoir l’absence ou l’insuffisance de soupçons laissant présumer une
infraction ainsi que la violation du principe de proportionnalité. Par
ailleurs, le recourant n’invoque pas non plus de grief qui ne soit pas en lien
avec un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret selon l’art.
248 al. 1 CPP.
Il résulte de ce qui précède que le recourant ne dispose
d’aucun intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique à recourir contre
l’ordonnance du 5 janvier 2023, de sorte que son recours doit être déclaré
irrecevable.
3.
3.1 De toute manière, même si le recours était déclaré recevable,
il faudrait constater que la mesure ordonnée par le Ministère public est
justifiée et proportionnée.
3.2 Aux termes de l’art. 197 al. 1 CPP, la perquisition et la
perquisition documentaire, en tant que mesures de contrainte au sens de
l’art. 196 CPP, ne peuvent être ordonnées que si elles sont prévues par la
loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), si le but poursuivi ne peut pas être atteint par des mesures moins

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sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d).
La section 3 « Perquisition de documents et enregistrements »
règle aux art. 246 à 248 CPP la mise sous scellés et la procédure de levée
de scellés : les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et
d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations
destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être
soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent
des informations susceptibles d’être séquestrées (art. 246 CPP). Ceci vaut
notamment pour les objets qui seront utilisés comme moyens de preuves
(art. 263 al. 1 let. a CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est
question d’une perquisition de documents ou d’enregistrements au sens
de l’art. 246 CPP lorsque les documents écrits ou les supports de données
doivent être lus ou vus, compte tenu de leur contenu ou de leur nature,
pour établir leur aptitude à prouver, pour les séquestrer ou pour les verser
au dossier (ATF 144 IV 74 consid. 2.1, JdT 2018 IV 170, spéc. 172).
Les mandats de perquisition (art. 244 CPP) et de perquisition
documentaire (art. 246 CPP) portent atteinte aux droits fondamentaux de
toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile,
de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les
télécommunications, protégés par l’art. 13 al. 1 Cst., ainsi qu’au droit
d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui la concernent,
protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. Conformément à l’art. 36 al. 3 Cst., toute
restriction à l’un de ces droits doit être apte à atteindre le but visé, lequel
ne doit pas pouvoir être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité), et suppose qu’il existe un rapport raisonnable entre les effets
de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté
du point de vue de l’intérêt public (ATF 144 I 306 consid. 4.4.1 ; ATF 137 I
167 consid. 3.6 et les réf.). La perquisition du domicile ou des documents
de toute nature d’un prévenu ne saurait donc être ordonnée si cette
mesure n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, en particulier
si les faits qu’elle doit servir à prouver sont sans pertinence, notoires, déjà
connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés, soit si les

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conditions d’application de l’art. 139 al. 2 CPP sont remplies. Dans le cas
contraire, s’il paraît impossible d’élucider les faits en prenant des mesures
moins incisives et si l’infraction dont le prévenu est soupçonné est d’une
gravité suffisante, la perquisition doit être ordonnée (TF 6B_713/2019 du
12 juillet 2019 consid. 2.2).
Plus la mesure de contrainte ordonnée est invasive, plus les
soupçons requis doivent être importants (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art.
197 CPP). Les soupçons doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87
consid. 1.3.1 et 1.4.1). Toutefois, contrairement au juge du fond, l’autorité
appelée à statuer sur les mesures de contrainte ne doit pas procéder à
une pesée minutieuse des éléments à charge et à décharge, ni procéder à
une évaluation complète des divers moyens de preuve disponibles ; il lui
incombe uniquement d’examiner si, sur la base des actes d’instruction
accomplis, l’autorité pouvait admettre l’existence d’indices suffisants et
concrets de la commission d’une infraction (TF 1B_452/2020 du 4
novembre 2020 consid. 2.2 et les réf.).
Selon l’art. 248 CPP, les documents, enregistrements et autres
objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que
l’intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou
pour d’autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés,
ni exploités par les autorités pénales (al. 1). Si l’autorité pénale ne
demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les
autres objets mis sous scellés sont restitués à l’ayant droit (al. 2).
3.3 Il est vrai que l’ordonnance attaquée n’indique pas les faits
reprochés ni l’infraction envisagée. Toutefois, il ressort des deux auditions
du 4 janvier 2023 que le recourant a été informé qu’il était entendu pour
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, soit pour avoir
transporté vers la Suisse au minimum 900 g de cocaïne en octobre 2021
et probablement d’autres quantités entre 2020 et fin 2021, ainsi que pour
avoir organisé un transport vers la Suisse de 831 g bruts de fingers de
cocaïne en juin 2022 (PV aud. 5, D. 4). Il a aussi été informé qu’une

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instruction était ouverte contre lui pour avoir pris part à un important
trafic de cocaïne (PV aud. 7, lignes 34-35). Il a été confronté aux
déclarations d’A.________ et de B.________ qui l’ont incriminé dans le trafic
de cocaïne (PV aud. 5, D. 14 et D. 15, et PV aud. 7, lignes 50 ss), de même
qu’aux mesures techniques de surveillance sur son téléphone révélant
qu’il aurait participé à un trafic de stupéfiants (PV aud. 7, lignes 99 ss). Il a
été appréhendé alors qu’il se trouvait avec deux comparses, dont l’un, à
savoir C.________, transportait 498 g bruts de cocaïne. Enfin, 500 g de
cocaïne ont été découverts dans la voiture qu’il avait utilisée avant de
venir à Genève, dont il détenait les clés (PV aud. 5, p. 4). Le recourant
savait donc les faits qui lui étaient reprochés et l’infraction envisagée. Le
fait que l’ordonnance ne mentionnait pas ces éléments n’est donc pas une
atteinte particulièrement grave à ses droits procéduraux. En outre, dans
sa réponse du 6 février 2023 (cf. let. C supra), le Ministère public a exposé
en détail dans quel contexte le recourant a été mis en cause par A.________
et B.________, lesquels ont été appréhendés alors qu’ils étaient en
possession chacun de plusieurs centaines de grammes de cocaïne, ainsi
que les éléments concrets démontrant qu’il a été en contact avec ceux-ci
concernant le trafic de cocaïne, dont des contrôles téléphoniques
rétroactifs. Dès lors que ces déterminations n’ont suscité aucune réplique
de la part du recourant, on peut donc considérer que, s’il y a eu vice de
procédure, celui-ci est guéri dans le cadre de la procédure de recours.
Vu ces éléments, même si le recourant conteste les faits
reprochés, il faudrait retenir que c’est à juste titre que le Ministère public a
admis l’existence d’indices suffisants et concrets de la commission d’une
infraction et ordonné la perquisition documentaire du téléphone portable
concerné. Cette mesure était au surplus nécessaire à la manifestation de
la vérité, dans le cadre d’une enquête portant sur des infractions graves.
Aucune autre mesure d’enquête n’est propre à atteindre le même but. Il
faut donc en déduire que l’intérêt public doit primer celui du recourant et
que la mesure respecte le principe de proportionnalité.

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4. Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’320 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au vu du travail accompli par Me Cyril-Marc Amberger,
défenseur d'office de X.________, il sera retenu 3 heures d'activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 540 francs. S'y
ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 10 fr. 80, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité
d'office s'élève au total à 594 fr. en chiffres arrondis.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'indemnité allouée à Me Cyril-Marc Amberger, défenseur
d'office de X.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-
quatre francs).
III. Les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l'indemnité allouée à Me Cyril-Marc Amberger, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge
de X.________.
IV. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible de X.________ que pour autant que
sa situation financière le permette.

- 14 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cyril-Marc Amberger, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :