vd_gerichte · TD19.007043 · 2020-04-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.007043-191413-191414
133
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 avril 2020
______________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 179 CC ; 276 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur les appels interjetés par L.F.________, à [...],
requérant, et par B.F.________, à [...], intimée, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 3 septembre 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les
parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 septembre
2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-
après : la présidente ou le premier juge) a dit que L.F.________
contribuerait à l'entretien de son épouse B.F.________ par le régulier
versement d'une pension de 14'300 fr., payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de celle-ci, dès et y compris le 1er mars 2019 (I), a
dit que les frais judiciaires et les dépens de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause au fond (III) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (III).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une requête de
mesures provisionnelles de L.F.________ tendant à supprimer la
contribution d'entretien en faveur de son épouse, au paiement de laquelle
celui-ci avait été astreint par ordonnance de mesures protectrices de
l'union conjugale du 2 février 2017, confirmée par arrêt du Juge délégué
de la Cour d'appel civile (ci-après : le juge délégué) du 12 mai 2017 (no
239), a considéré que L.F.________ rendait vraisemblable qu'il avait cessé
de pratiquer une activité lucrative et que son revenu s'élevait désormais à
27'464 fr. 25 au lieu de 52'401 fr. 75. Ceci constituait un changement
notable et durable des circonstances, de sorte qu'il y avait lieu d'entrer en
matière sur la requête de modification et d'actualiser les charges des
parties. Le premier juge a précisé que les parties ne pouvaient pas
prétendre à une augmentation de leur train de vie, dont la limite
supérieure avait été fixée par l'ordonnance du 2 février 2017. Au vu de ses
charges, actualisées à 9'968 fr. 35, L.F.________ était en mesure de couvrir
les charges de son épouse s’élevant à 11'003 fr., laquelle pouvait
prétendre à une part de l'excédent de son époux, en application de la
méthode utilisée lors de la procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale, sur laquelle il n'y avait pas lieu de revenir.

- 3 -
B. a) Par acte du 16 septembre 2019, L.F.________ a interjeté
appel de l'ordonnance du 3 septembre 2019, en concluant à la réforme du
chiffre I de son dispositif en ce sens qu'il ne doive plus contribuer à
l'entretien de son épouse à compter du 1er mars 2019, subsidiairement en
ce sens que le montant de la contribution d'entretien soit réduit à 2'400 fr.
à compter de cette date. Il a également conclu à ce que les frais judiciaires
soient répartis par moitié entre les parties et à ce que les dépens soient
compensés.
L.F.________ a produit un onglet de pièces sous bordereau, soit
des pièces figurant déjà au dossier de première instance (pièces 1 à 6, 11,
13, 14, 24, 88 à 91, 93, 94, 97 à 99, 103 à 105, et 110 à 112) et un
courriel du 11 septembre 2019 (pièce 118).
Par réponse du 28 octobre 2019, B.F.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l'appel interjeté par L.F.________.
Le 11 novembre 2019, L.F.________ a déposé une réplique. Il a
produit des bordereaux des 10 octobre et 7 novembre 2016 relatifs à la
procédure précédente (pièce 122). Le 25 novembre 2019, B.F.________ a
déposé une duplique.
b) Par acte du 17 septembre 2019, B.F.________ a, elle aussi,
interjeté un appel contre l'ordonnance du 3 septembre 2019, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme du
chiffre I de son dispositif en ce sens que la pension soit arrêtée à 25'000
francs. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance
entreprise et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour
nouvelle décision.
Elle a produit un bordereau de pièces, soit des décisions de
taxation de 1991 à 1994 (pièces 99 et 100) et des déclarations d'impôt de
2011 et 2013 (cf. pièces 101 et 102). Elle a requis la production en mains
de L.F.________ des pièces 161 et 162. Elle a également requis la
production en mains de L.F.________ du jugement prononçant son divorce

- 4 -
d'avec sa première épouse et d'une convention signée avec celle-ci
(pièces 163 et 164).
Par réponse du 31 octobre 2019, L.F.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens et en substance, au rejet de l'appel interjeté par
B.F.________. Il a rappelé les conclusions prises en tête de son propre appel
s'agissant de la contribution d'entretien. Il a toutefois conclu, cette fois-ci,
à ce que B.F.________ supporte l'entier des frais judiciaires et lui verse des
dépens.
Il a produit un courrier de son conseil du 27 septembre 2019
(pièce 119), un jugement de divorce du 7 juin 1993 (pièce 120) et une
convention du 18 mai 2010 (pièce 121).
Le 6 novembre 2019, B.F.________ a déposé une réplique. Elle a
requis la production de pièces en mains de L.F.________ (pièces 165 et
166).
Le 21 novembre 2019, L.F.________ a déposé une duplique.
Le 17 décembre 2019, B.F.________ a produit un bordereau de
deux pièces, soit sa déclaration d'impôt pour l'année 2018, imprimée le 10
septembre 2019 (pièce 103), et un certificat médical daté du 6 décembre
2019 (pièce 104).
c) Une audience a été tenue le 20 janvier 2020 par le juge
délégué, lors de laquelle les parties ont été entendues et à l'issue de
laquelle la cause a été gardée à juger.
Le 23 janvier 2020, L.F.________ a adressé un courrier et des
pièces au juge délégué.

- 5 -
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier, et du
déroulement de l’audience d’appel :
1. B.F.________, née [...] le [...] 1962, et L.F.________, né le [...]
1950, se sont mariés le [...] 1993 à [...].
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union, à
savoir H.________, né le [...] 1993, T.________, née le [...] 1995, et J.________,
né le [...] 1998.
L.F.________ est père de deux autres enfants majeurs, issus
d’une précédente union.
La séparation des parties est intervenue le 15 janvier 2016.
2. a) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 2 février 2017, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment astreint L.F.________ à
contribuer à l’entretien de B.F.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en ses
mains, d’un montant de 25'000 fr., dès le 1er février 2016. Cette
ordonnance a été confirmée par arrêt du juge délégué du 12 mai 2017 (no
239).
b) Dans le cadre de cette procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale, les charges de B.F.________ avaient été arrêtées de la
manière suivante, sur la base de la méthode du minimum vital élargi avec
répartition de l’excédent :
- montant de base 1'200 fr. 00
- loyer 3'700 fr. 00
- charges, services industriels 230 fr. 40
- UPC Cablecom 102 fr. 00
- impôts 4'000 fr. 00
- cotisation FMH 42 fr. 50
- abonnement Salt 50 fr. 00

- 6 -
- téléphone fixe 95 fr. 00
- protection juridique 30 fr. 00
- service automobile 37 fr. 75
- cotisation sport 45 fr. 00
- Assura 680 fr. 40
- assurance maladie Supra 394 fr. 00
- frais médicaux non remboursés 150 fr. 00
- assurance bijoux 99 fr. 00
- assurance vie 679 fr. 00
Total 11'535 fr. 05
Quant aux charges de L.F.________, elles avaient été arrêtées
comme il suit :
- montant de base 1'200 fr. 00
- loyer et charges 1'108 fr. 00
- impôts 4'000 fr. 00
- frais électricité et autres frais liés à la maison 335 fr. 00
- frais d’entretien et intérêts liés à l’immeuble 2'900 fr. 00
- Billag 14 fr. 00
- téléphone fixe 95 fr. 00
- Natel 170 fr. 00
- femme de ménage, personnel 190 fr. 00
- assurances maladie 666 fr. 00
- assurance bateau 328 fr. 00
- assurance bâtiment 41 fr. 00
- assurance ménage 167 fr. 00
- assurance RC 89 fr. 00
- assurance ménage 14 fr. 00
- frais médicaux non remboursés 100
fr. 00
- protection juridique 41 fr. 00
- essence 558 fr. 00
- impôts et entretien véhicule 21 fr. 00
Total 12'037 fr. 00
c) S’agissant des revenus des parties, il avait été retenu que
B.F.________, médecin généraliste (FMH en médecine interne générale),

- 7 -
avait pratiqué jusqu’en 2000 dans son propre cabinet. En 2005, elle avait
perdu l’autorisation de pratiquer, son statut d’indépendant et son code
créancier, compte tenu de la cessation de cette activité. Elle avait ensuite
secondé son époux en tant qu’assistante en chirurgie au sein de la société
W.________ de 2006 à 2015. Elle avait par ailleurs géré les comptes de la
société par l’intermédiaire d’une fiduciaire. Elle avait également assisté,
depuis 2012, le Dr [...] durant ses opérations pour le compte de [...].
Aucun revenu hypothétique n’avait été imputé à B.F.________,
le juge délégué s’étant fondé sur le certificat médical présenté lors de
l’audience du 30 mars 2017, attestant d’une incapacité de travail pour une
durée indéterminée, et ayant considéré qu’au vu de la situation financière
favorable des parties et la répartition des tâches et des ressources
prévues entre elles durant la vie commune, on ne pouvait pas exiger d’elle
qu’elle reprenne une activité professionnelle.
A cette époque, L.F.________ percevait des revenus mensuels
de 52'401 fr. 75.
3. Par demande unilatérale du 13 février 2019, L.F.________ a
conclu au divorce, notamment.
Le 18 février 2019, L.F.________ a adressé une requête de
mesures provisionnelles au premier juge et a conclu, sous suite de frais et
dépens et en substance, à ce qu’il ne soit plus astreint à contribuer à
l’entretien de B.F.________.
Par déterminations du 16 avril 2019, B.F.________ a pris
position sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 18 février
2019 par L.F.________ et a conclu à son rejet, sous suite de frais et dépens.
Plusieurs audiences ont été tenues par le premier juge et les
parties ont déposé diverses écritures.
4. a) B.F.________ n’a pas repris d’activité lucrative ensuite de la
séparation des parties. Il ressort du certificat médical du 6 décembre 2019

- 8 -
(pièce 104 produite en appel) qu’elle souffre d’une affection psychiatrique
sévère qui nécessite un traitement médicamenteux conséquent et que sa
capacité de travail a été nulle durant toute l’année 2019, l’intéressée
n’étant actuellement pas en mesure d’exercer une activité
professionnelle.
A l’audience du 20 janvier 2020, B.F.________ a déclaré avoir
perdu son numéro de concordat et son droit de pratiquer, raison pour
laquelle elle n’avait pas été en mesure de reprendre son activité
professionnelle. N’ayant pas bénéficié de la formation continue nécessaire,
le médecin cantonal lui avait indiqué qu’elle ne pourrait pas retrouver son
droit de pratiquer. B.F.________ a expliqué que quelques mois après la
séparation, elle avait plongé dans une pathologie psychiatrique
nécessitant un traitement médicamenteux avec un rendez-vous chaque
semaine auprès d’un praticien. A ce sujet, elle a précisé avoir des frais
médicaux de 1'100 fr. par mois, l’assurance-maladie ne prenant en charge
que les quarante premières séances chez un psychiatre.
b) Il ressort de la déclaration fiscale de B.F.________ pour
l’année 2017 (pièce 90 du bordereau du 16 avril 2019) – la déclaration
fiscale pour l’année 2018 ayant été produite à tard (cf. infra consid. 2.2.1)
– que ses actifs mobiliers s’élevaient à 272'801 francs.
c) Les charges de B.F.________, hors charge fiscale, sont les
suivantes :
- montant de base 1'200 fr. 00
- loyer 3'700 fr. 00
- charges, services industriels 378 fr. 60
- UPC Cablecom 102 fr. 00
- cotisation FMH 42 fr. 50
- abonnement Salt 50 fr. 00
- téléphone fixe 95 fr. 00
- protection juridique 30 fr. 00
- service automobile 208 fr. 00
- cotisation sport 45 fr. 00
- Assura 680 fr. 40

- 9 -
- assurance maladie Supra 394 fr. 00
- frais médicaux non remboursés 83 fr. 35
- assurance bijoux 99 fr. 00
- assurance vie 95 fr. 15
Total 7'203 fr. 00
Il sera revenu plus loin sur les charges de B.F.________, en
particulier la charge fiscale (cf. infra consid. 7.4).
5. a) Il ressort des pièces requises 162 et 165 que L.F.________ a
effectué des opérations chirurgicales en 2019, lesquelles lui ont rapporté
la somme de 50'279 fr. 40. A l’audience du 20 janvier 2020, L.F.________ a
déclaré qu’il n’avait pas d’intervention prévue en 2020 et qu’il avait résilié
son assurance RC professionnelle.
L.F.________ perçoit une rente troisième pilier de 480 fr. 60 par
mois. Il ressort de la pièce 104, soit de l’attestation fiscale de la caisse de
pension pour l’année 2018, que le montant annuel qui a été versé à
L.F.________ au titre rente AVS s'est élevé à 31'996 fr., y compris une rente
pour enfant jusqu'au 31 janvier 2018. Il ressort de la pièce 88, soit du
relevé de compte du 1er février au 28 février 2019 de L.F.________, que
l’intéressé perçoit une rente AVS de 2'610 francs. L.F.________ est
susceptible de percevoir, avec effet rétroactif au 1er octobre 2018, une
rente LPP d’un montant mensuel de 9'731 fr. 35, selon ce qui ressort de la
pièce 118.
b) Il ressort de l'extrait du Registre du commerce de la société
L.F.________, en liquidation, que la dissolution a été prononcée selon
décision de l'assemblée générale du 5 mars 2019. Exception faite des
dividendes, la fortune mobilière de L.F.________ lui a rapporté 28'008 fr. 35
en 2015, 27'568 fr. en 2016, 23'706 fr. en 2017 et 30'102 fr. en 2018,
selon ce qui ressort de ses déclarations d’impôt (pièces 24 et 106). En
2018, L.F.________ a perçu 198'000 fr. sous la forme de dividendes. Pour
cette année-là, le revenu imposable des « titres et autres placements /
gains de loterie » de L.F.________ s’est élevé à 168'702 fr., impôt sur les
dividendes compris.

- 10 -
S’agissant de la fortune imposable de L.F.________, il ressort de
sa déclaration d’impôt pour l’année 2018 (pièce 106) qu’elle s’élève à
504'604 fr. (1'120'355 fr. + 267'080 fr. – 882'831 fr.), hors fortune
commerciale.
c) L.F.________ était propriétaire en mains communes avec sa
sœur d’une maison sise à [...], laquelle a été louée jusqu’en mars 2019.
L.F.________ et sa sœur étaient également propriétaires d’une maison sise
à [...]. Lorsqu’elle était louée, la maison d’ [...] rapportait à L.F.________,
pour sa part, un revenu locatif annuel de 10'821 fr., dont à déduire les
frais d'entretien forfaitaires par 2'164 fr., soit 8'657 francs (cf. pièce 106).
A l’audience du 20 janvier 2020, L.F.________ a déclaré que cette maison,
dont il est désormais seul propriétaire, n’était pas louée et qu’il ne
souhaitait plus la louer à cause d’une « mauvaise expérience ». Il a précisé
qu’il souhaitait vendre ce bien immobilier, raison pour laquelle il avait
renoncé à le mettre en location. A cette même audience, L.F.________ a
précisé que l’hoirie qu’il formait avec sa sœur avait été dissoute en juillet
2019 et que, depuis le 1er août 2019, il ne percevait plus de revenus
locatifs de « la maison de [...] », sa sœur étant désormais seule
propriétaire de ce bien immobilier, qui rapportait à l’hoirie un loyer de
1'800 fr. en 2019. Selon sa déclaration fiscale pour l’année 2018 (pièce
106), L.F.________ est propriétaire d’un bien immobilier situé à [...]. A
l’audience du 20 janvier 2010, il a indiqué que « la maison d’ [...] » n’était
pas louable en l’état, mais qu’il pourrait la vendre ou la donner à ses
enfants.
S’agissant de la villa que L.F.________ occupe à [...], il ressort
de sa déclaration fiscale pour l’année 2018 (pièce 106) que la valeur
locative de de ce bien s’élève à 10'154 fr. par année. A l’audience du 20
janvier 2020, L.F.________ a déclaré avoir voulu y installer une pompe à
chaleur et des panneaux solaires, mais que la société chargée des travaux
avait fait faillite et qu’il avait perdu la somme avancée de 30'000 francs. Il
a ajouté avoir dû s’acquitter d’environ 10'000 fr. pour des frais liés à une
tempête.

- 11 -
d) Les charges de L.F.________, hors charge fiscale, sont les
suivantes :
- montant de base 1'200 fr. 00
- intérêts hypothécaires 1'108 fr. 35
- frais d’entretien de l’immeuble d’ [...] 169 fr. 25
- frais d’électricité et autres frais liés aux immeubles399 fr. 65
- Serafe 30 fr. 40
- téléphone fixe 95 fr. 00
- téléphone portable 168 fr. 00
- femme de ménage 190 fr. 00
- assurances maladie LAMal et LCA 875
fr. 30
- frais médicaux non remboursés 290
fr. 40
- assurance bateau 46 fr. 10
- assurance ECA bâtiment 82 fr. 70
- assurance ménage RC privée 223 fr. 40
- assurance ECA ménage 11 fr. 85
- protection juridique 15 fr. 40
- frais de transport 1'395 fr. 55
Total 6'468 fr. 35
Il sera revenu sur les charges de L.F.________, en particulier les
frais d’entretien du logement et la charge fiscale, ci-après (cf. infra consid.
6.4).
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions

- 12 -
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., les appels
sont recevables.
2
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et peut
administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016
consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2
2.2.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence

- 13 -
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1). S'agissant des vrais nova (echte Noven), la
condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et
seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne
les pseudo nova (unechte Noven), il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en
première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid.
4.1 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3 et les réf. citées).
Un vrai nova est produit « sans retard » s’il l’est dans un délai de dix jours,
respectivement d’une à deux semaines. Une partie à qui un délai a déjà
été fixé pour une écriture peut cependant attendre l’échéance de ce délai
pour produire ce nova, car la procédure n’en est pas retardée (TF
5A_790/2016 du 9 août 2018 consid. 3.4, FamPra.ch 2018 p. 1031 ; TF
4A_707/2016 du 26 mai 2017 consid. 3.3.2, RSPC 2017 p. 438 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, 2018, n. 1.7.5 ad art. 317 CPC). En revanche, à partir du début
des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, même si
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase de la
délibération commence à l’issue d’une éventuelle audience ou de la
communication que le tribunal tient la cause comme prête à juger (ATF
142 III 413 consid. 2.2.5, JdT 2017 II 153, SJ 2017 I 16 ; TF 5A_524/2017 du
9 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ;
TF 5A_456/2016, déjà cité, consid. 4.1.2).
En l’espèce, les pièces produites par L.F.________ avec son acte
d’appel sont recevables, puisqu'il s'agit de pièces figurant déjà au dossier
de première instance (pièces 1 à 6, 11, 13, 14, 24, 88 à 91, 93, 94, 97 à
99, 103 à 105, et 110 à 112), à tout le moins celui relatif à la procédure de
divorce, et d'une pièce portant sur des faits postérieurs à la clôture de
l'instruction (pièce 118). Il en va de même de la pièce 119. En revanche, la
pièce 122, soit les bordereaux produits dans une procédure antérieure, est
irrecevable. Les éléments invoqués et produits à l’appui du courrier du

- 14 -
23 janvier 2020, soit après que la cause avait été gardée à juger, sont
également irrecevables.
Les pièces 99 à 102 produites par B.F.________ sont
irrecevables, puisqu'elles auraient pu et dû être produites en première
instance. Il en va de même de la pièce 103, soit la déclaration d’impôt de
B.F.________ pour l'année 2018, puisqu'elle n'a été produite que le 18
décembre 2019 alors qu'elle aurait pu être produite avec l'appel, celle-ci
ayant été imprimée le 9 septembre 2019. La pièce 104 est quant à elle
recevable.
2.2.2 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
administrer des preuves. Celle-ci peut refuser une mesure probatoire en
procédant à une appréciation anticipée des preuves lorsqu’elle estime que
le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou
ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu’il ne
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu’elle tient pour
acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_851/2015 du 25 mars 2016
consid. 3.1). Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une
preuve nouvelle, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317
CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC ; [cf. supra consid. 2.2.1]).
En l'espèce, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition de
B.F.________ tendant à la production des pièces 163 et 164, puisqu'elle
aurait dû agir dans ce sens en première instance. Les pièces produites
spontanément par L.F.________ pour donner suite à cette réquisition sont
irrecevables (pièces 120 et 121), s'agissant de pièces nouvelles qui ne
répondent pas aux exigences de l'art. 317 al. 1 CPC (cf. supra consid.
2.2.1). On relèvera que ces pièces auraient de toute manière été sans
incidence sur l’issue de la cause, les modalités du premier divorce de
L.F.________ n’étant pas utiles pour fixer la contribution d’entretien dans le
cadre de la présente procédure.

- 15 -
3.
3.1 Après avoir renvoyé l’autorité d’appel à la lecture de ses
écritures de première instance, l'appelant L.F.________ « rappelle
succinctement » les faits qu’il estime pertinents, sous la forme de 41
allégués.
3.2 L'art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Il doit ainsi s'efforcer d'établir que la décision attaquée est entachée
d'erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu'en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens déjà
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018
consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I
21 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3,
SJ 2012 I 231). Il en résulte que, lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il
considère être « les faits déterminants et établis », sans faire la moindre
allusion à l'état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien
indiquer sur l'objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette
partie du mémoire d'appel est irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour
d'appel de comparer l'état de fait présenté en appel avec celui de la
décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications apportées
et en déduire les critiques de l'appelant (CACI 16 décembre 2019/665
consid. 4.2 ; CACI 21 novembre 2018/651 consid. 3.3 ; CACI 29 juin
2017/273 consid. 3.2 ; Colombini, op. cit., n. 8.2.2. ad art. 311 CPC).

- 16 -
3.3 De manière générale, force est de constater qu'aux pages 4 à
10 de son appel, l’appelant L.F.________ ne fait qu'exposer sa version des
faits, comme devant un juge de première instance, sans se référer aux
faits retenus dans l’ordonnance entreprise ni exposer les motifs pour
lesquels, selon lui, ces faits seraient erronés ou lacunaires. Ceci ne
répond pas aux réquisits légaux et jurisprudentiels en matière de
motivation. Il n'y a dès lors pas lieu de s'attarder sur cette présentation de
l'état de fait, sauf en relation avec des griefs énoncés dans la partie du
mémoire contenant les moyens de droit.
4.
4.1 L’appelant L.F.________ conteste la manière dont son revenu a
été arrêté par le premier juge. En particulier, il reproche à l'autorité
précédente d'avoir, sur la base de sa déclaration d'impôt pour l'année
2018, tenu compte d'un montant de 14'058 fr. 50 au titre de revenus de
sa fortune mobilière, alors qu'il n'aurait reçu aucun dividende de la société
W.________, en liquidation. Il se prévaut de ses déclarations d'impôt des
années précédentes pour en déduire que la majeure partie des revenus
tirés de sa fortune mobilière revêtait la forme de dividendes. Il s'ensuivrait
que les revenus de sa fortune mobilière, hors les dividendes, qui ne sont
désormais plus perçus, s'élèveraient à 2'278 fr. 50 par mois en moyenne.
S'agissant de sa rente AVS, celle-ci s'élèverait à 2'610 fr. et
non à 2'666 fr. 35, l'autorité précédente ayant tenu compte, dans son
calcul, de la rente versée en faveur de son fils H.________ jusqu'au 31
janvier 2018. Le montant de ses rentes de troisième pilier s'élèverait par
ailleurs à 480 fr. 60 par mois et non à 192 fr. 25 comme retenu par le
premier juge. Enfin, le montant de la rente LPP à laquelle il pourrait
prétendre s'élèverait à 9'731 fr. 30 et non à 10'547 fr. 15 comme retenu
par le premier juge, référence étant faite à la pièce 118 produite en appel.
La rente LPP ne pourrait de plus être prise en compte qu'à titre de revenu
hypothétique, puisque l’appelant aurait l'intention de percevoir ses avoirs

- 17 -
de prévoyance sous la forme d'un capital. Ainsi, selon l'appelant, son
revenu pourrait être arrêté à 15'100 fr. 40 au maximum.
De son côté, l’appelante B.F.________ fait valoir que son époux
n'aurait pas cessé de pratiquer son activité professionnelle et percevrait
encore des revenus à ce titre. Il pratiquerait par ailleurs une activité de
conseil au Bahreïn. Elle reproche ainsi au premier juge de ne pas avoir
tenu compte des revenus perçus par l’intimé L.F.________ de son activité
professionnelle résiduelle. En outre, les revenus perçus par l’intimé de sa
fortune seraient supérieurs à ceux retenus par le premier juge. A toute le
moins, les revenus tirés de la fortune mobilière devraient correspondre à
2 % de celle-ci, soit 6'271 fr. 35 par mois. Il y aurait également lieu de
tenir compte des revenus locatifs perçus par l’intimé, quand bien même
ceux-ci auraient été investis dans la réfection des immeubles.
S'agissant de son activité professionnelle, l’intimé fait valoir
qu'il n'aurait effectué que quelques opérations en 2019 et que, dès le mois
d'avril 2020, il ne sera plus médecin agréé et ne pourra plus pratiquer. Il
ne percevrait pour le surplus aucun revenu locatif.
4.2
4.2.1 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_632/2018 du 21
janvier 2019 consid. 3.3.1).
4.2.2 Une prestation durable d’assurance sociale ne peut être
imputée comme revenu hypothétique que lorsqu’il est assuré qu’un droit
correspondant serait né pour la période litigieuse, en cas d’annonce en
temps utile à cette assurance. On ne saurait en principe affirmer,
s’agissant de troubles psychiques, qu’un tel droit serait né à l’échéance du

- 18 -
délai de carence, dès lors que les mesures d’intégration sont prioritaires
(TF 5A_399/2016 du 6 mars 2017 consid. 5.2.3, non publié aux ATF 143 III
177).
4.2.3 Le revenu de la fortune est pris en compte dans la mesure où il
est régulier ou s'il sera perçu avec une grande vraisemblance à l'avenir
(CACI 24 juillet 2018/430 et les réf. citées).
4.2.4 En sus des revenus tirés de l’activité lucrative, il y a lieu de
prendre en compte les revenus locatifs du débiteur d’entretien pour
arrêter son revenu (cf. p. ex. Juge délégué CACI 12 novembre 2019/589
consid. 3.3.3 ; Juge délégué CACI 17 juillet 2019/423 consid. 5.2.2). Il est
arbitraire de fixer les revenus locatifs d'un immeuble sans tenir compte
des frais nécessaires à l'entretien courant (TF 5A_472/2014 du 21 octobre
2014 consid. 2.2, FamPra.ch 2015 p. 210). De manière générale, il y a lieu
de déduire du revenu les charges courantes des immeubles dont le
débiteur est propriétaire (TF 5A_287/2012 du 14 août 2012 consid. 3.4.2 ;
Juge délégué CACI 10 janvier 2020 consid 4.2.3). A cet égard, sauf preuve
de frais effectifs supérieurs, il est admissible de plafonner les frais pris en
compte au forfait correspondant à 1/5 de la valeur locative (Juge délégué
CACI 15 juillet 2019/410 consid. 3.3.2 ; Juge délégué CACI 9 janvier
2014/15 consid. 3c.aa).
4.3 Le premier juge a retenu que, selon sa déclaration d'impôt
pour 2018, L.F.________ avait perçu cette année-là une rente AVS
mensuelle de 2'666 fr. 35 (31'996 / 12), une rente mensuelle troisième
pilier B de 192 fr. 25 (2'307 / 12), ainsi que des revenus de fortune
mobilière mensualisés à hauteur de 14'058 fr. 50 (168'702 / 12). Les
revenus de sa fortune immobilière, par 20'975 fr., avaient été
complètement absorbés par les frais d'entretien et d'investissement des
immeubles qui s'élevaient à 25'167 francs. L'appelant avait démontré à
satisfaction de droit qu'il avait cessé son activité, sa société étant au
demeurant en liquidation. Vu son âge (bientôt 70 ans), on ne pouvait pas
exiger de lui qu'il poursuive une activité professionnelle. Il n'était pour le
surplus pas démontré que l'activité de conseil exercée par l'intéressé à

- 19 -
l'étranger était rémunérée. Il convenait ainsi de ne pas tenir compte d'un
revenu de l'activité indépendante de L.F.________ dans le revenu total à
retenir. Il y avait toutefois lieu de prendre en compte un montant mensuel
de l'ordre de 10'547 fr. 15 par mois à titre de rente LPP, étant donné que
l’intéressé pouvait désormais y prétendre.
4.4
4.4.1 En l'espèce, L.F.________ est âgé de 70 ans, si bien que c'est à
raison que le premier juge a considéré qu'on ne pouvait pas exiger de lui
qu'il continue à exercer son activité de chirurgien [...]. Force est toutefois
de constater qu'il ressort des pièces requises 162 et 165 que le prénommé
a effectué encore des opérations en 2019, lesquelles lui ont rapporté la
somme de 50'279 fr. 40, ce qui donne un total mensuel de 4'189 fr. 95
(50'279 fr. 40 / 12). Il sera dès lors tenu compte de ce revenu jusqu'au 31
décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, on ne tiendra plus compte
d'un revenu tiré de son activité indépendante. L.F.________ a en effet
déclaré à l'audience du 20 janvier 2020 qu'aucune intervention n'était
prévue pour cette année et qu’il avait résilié son assurance RC
professionnelle, ce qui est probable au vu de son âge et du fait que les
interventions effectuées 2019 étaient occasionnelles. Il n'est au surplus
pas rendu vraisemblable qu'il percevrait un revenu pour une activité de
conseil ou qu'il exercerait de manière rémunérée dans les pays du Golfe,
comme le soutient B.F.________.
4.4.2 S'agissant des rentes perçues par L.F.________, on tiendra
compte, pour le troisième pilier, de 480 fr. 60 par mois et non de 192 fr.
25 comme retenu par le premier juge, l'appelant admettant lui-même qu'il
perçoit une somme plus élevée. Quant à la rente AVS, il ressort de la pièce
104, soit de l’attestation fiscale de la caisse de pension pour l’année 2018,
que le montant annuel qui a été versé à l'appelant en 2018 s'est élevé à
31'996 fr., y compris une rente pour enfant jusqu'au 31 janvier 2018. Il
apparaît que l’appelant ne perçoit plus de rente pour son fils et qu’il
touche une rente de 2'610 fr., selon ce qui ressort de la pièce 88, soit de
son relevé de compte du 1er février au 28 février 2019. C’est dès lors ce
montant qui sera retenu. Quant à la rente LPP, l'appelant est susceptible

- 20 -
de percevoir un montant mensuel de 9'731 fr. 35, avec effet rétroactif au
1er octobre 2018, selon ce qui ressort de la pièce 118. On tiendra dès lors
compte de cette rente au titre de revenu hypothétique dans les revenus
de l'appelant.
4.4.3 S'agissant des revenus tirés de la fortune mobilière, il ressort
de l'extrait du Registre du commerce de la société W.________, en
liquidation que la dissolution a été prononcée selon décision de
l'assemblée générale du 5 mars 2019. Il apparaît ainsi vraisemblable que
des dividendes n’ont plus été et ne seront plus versés à l’appelant, sous
réserve d’un éventuel dividende de liquidation. Exception faite des
dividendes, la fortune mobilière de l’appelant lui a rapporté 28'008 fr. 35
en 2015, 27'568 fr. en 2016, 23'706 fr. en 2017 et 30'102 fr. en 2018,
selon ses déclarations d’impôt (pièces 24 et 106). On tiendra dès lors
compte d’un revenu moyen de 2'278 fr. 85 ({28'008 fr. 35 + 27'568 fr. +
23'706 fr. + 30'102 fr.} / 4] / 12) par mois.
4.4.4 L.F.________ est désormais seul propriétaire d’une maison
située à [...], laquelle était occupée par des locataires jusqu’en mars 2019.
II ressort de sa déclaration d'impôt pour l'année 2018 (pièce 106) que,
lorsque la maison d' [...] était louée, celle-ci lui rapportait, pour sa part, un
revenu locatif annuel de 10'821 fr., dont à déduire les frais d'entretien
forfaitaires de 2'164 fr., soit 8'657 fr. (10'821 fr. – 2'164 fr.). Le fait que
L.F.________ ne souhaite pas louer ce bien immobilier ne suffit pas à
retenir, à tout le moins sous l'angle de la vraisemblance, qu'il ne serait pas
susceptible d'en tirer un revenu locatif. On tiendra dès lors compte d'un
revenu locatif hypothétique de 1'442 fr. 85 ([8'657 fr. x 2] / 12) par mois,
étant précisé que pour obtenir ce montant, il convient de multiplier par
deux le revenu locatif perçu par L.F.________, de façon à tenir compte de
l’acquisition de la part de sa sœur. On peut prendre en compte ce revenu
locatif hypothétique pour l’entier de la période concernée par la présente
procédure, dès lors que jusqu’au 31 juillet 2019, un loyer d’environ 1'800
fr. était perçu par l’hoirie que l’intimé formait avec sa sœur pour la
location de la maison sise à [...]. La moitié de ce loyer devait revenir à
l’intimé. On relèvera qu’à l’audience du 20 janvier 2020 l’intimé a déclaré

- 21 -
que, depuis le 1er août 2019, il ne percevait plus de revenus tirés de la
location des appartements de [...], ce qui laisse entendre qu’il en percevait
auparavant. On ne tiendra en revanche pas compte de rendements
locatifs pour l'immeuble situé à [...], dont est propriétaire L.F.________.
Celui-ci a en effet déclaré à l'audience du 20 janvier 2020 que la « maison
d' [...] » ne pouvait pas être louée en l'état et il ne ressort pas du dossier
qu'elle aurait été occupée par des locataires auparavant.
4.4.5 En définitive, le revenu de L.F.________ peut être arrêté à
20'733 fr. 60 (4'189 fr. 95 [activité prof.] + 480 fr. 60 [3e pilier] + 2'610 fr.
[AVS] + 9'731 fr. 35 [LPP] + 2'278 fr. 85 [revenu fortune mob.] + 1'442 fr.
85 [revenu locatif]) du 1er mars au 31 décembre 2019 et à 16'543 fr. 65
(20'733 fr. 60 – 4'189 fr. 95) dès le 1er janvier 2020. La charge fiscale de
L.F.________ sera actualisée conformément à ces chiffres (cf. infra consid.
5.4.2).
5.
5.1 L'appelant L.F.________ soutient que son épouse serait en
mesure de reprendre une activité lucrative. Il reproche ainsi au premier
juge de ne pas avoir imputé à l'intimée B.F.________ un revenu
hypothétique, qui devrait selon lui s'élever à 5'000 fr. par mois. L'appelant
fait valoir que l'intimée travaillait durant les années ayant précédé la
séparation et se serait prévalue d'une incapacité de travail depuis lors,
soit depuis trois ans, laquelle ne serait pas établie. L'intimée n'aurait de
plus arrêté de travailler que durant cinq ou six ans lorsqu'elle avait 38 ans,
puis une seconde fois au moment de la séparation.
De son côté, l'intimée fait valoir qu'elle ne serait pas en état
de reprendre une activité lucrative, compte tenu de son état de santé et
du fait qu'elle n'aurait pas exercé en qualité de médecin depuis plus de
vingt ans. Elle relève également qu’elle était âgée de 53 ans au moment
de la séparation.

- 22 -
5.2 Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit là
d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail, condition qui relève du
fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF
5A_263/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_963/2018 du 23 mai
2019 consid. 3.3.3 ; TF 5A_830/2018 du 21 mai 2019 consid. 3.3.1). Selon
la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger d'un époux qui n'a
pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de se
réinsérer dans la vie économique lorsqu'il est âgé de 45 ans au moment
de la séparation ; il ne s'agit toutefois pas d'une règle stricte et la limite
d'âge tend à être portée à 50 ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF
5A_101/2018 du 9 août 2018 consid. 3.3 et les réf. citées). Le moment
déterminant pour établir l'âge est celui de la séparation effective, à moins
que le conjoint qui réclame une contribution d'entretien ait pu de bonne foi
considérer qu'il n'avait pas à obtenir des revenus propres (ATF 132 III 598
consid. 9.2 ; TF 5A_97/2017 du 23 août 2017 consid. 7.1.2.1 et les
réf. citées ; Juge déléguée CACI 3 octobre 2019/529 consid. 5.2.1).
5.3 Le premier juge a constaté que les parties s’étaient mariées en
1993, de sorte que le mariage avait duré plus de 22 ans jusqu'à la
séparation des parties au mois de janvier 2016, ce qui constituait un
mariage de longue durée. Il a retenu que durant le mariage les époux
avaient eu trois enfants, aujourd'hui majeurs, et que l’intimée,
actuellement âgée de 57 ans, avait renoncé à l'exercice de sa profession
en 2000 afin de s'occuper des enfants et du ménage, d'entente avec
l’appelant. Ayant acquis une formation en médecine, domaine en
perpétuelle évolution et nécessitant une formation continue, il était
indéniable qu'une réinsertion de l’intimée dans le monde du travail serait
difficile, voire impossible. Au stade des mesures provisionnelles, il n'était

- 23 -
dès lors pas possible d'exiger de l'intimée qu'elle recherche et reprenne
une activité de médecin afin de retrouver une pleine indépendance
financière. De plus, malgré la mention figurant dans l'arrêt du 12 mai
2017, invitant celle-ci à envisager de retrouver un emploi à moyen terme
correspondant à sa formation et partant d'augmenter sa capacité de gain,
aucun revenu hypothétique ne pouvait lui être imputé en l'état, compte
tenu de son état de santé actuel, attesté par certificat médical, qui ne
permettait pas la reprise d'une activité professionnelle.
5.4 En l’espèce, il ressort de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 2 février 2017, confirmée par l’arrêt du 12 mai
2017, que, durant la vie commune, l’intimée assistait l’appelant ainsi
qu’un autre médecin pour quelques opérations. Il n’en ressort toutefois
pas qu’elle aurait eu une activité lucrative régulière. Il apparaît ainsi, sous
l’angle de la vraisemblance, que l’intimée n’a plus exercé son activité de
médecin après la naissance de ses enfants, si ce n’est de manière
ponctuelle, en particulier pour assister son époux. A l’audience du 20
janvier 2020, l’intimée a d’ailleurs déclaré avoir perdu son numéro de
concordat et ne plus avoir exercé en qualité de médecin généraliste
depuis dix-huit ans. Par ailleurs, l’intimée était âgée de 53 ans au moment
de la séparation et elle est aujourd’hui âgée de 58 ans, de sorte qu’on ne
saurait exiger d’elle qu’elle reprenne une activité lucrative à ce stade.
Quoi qu’il en soit, il ressort du certificat médical du 6 décembre 2019
(pièce 104) que l’intimée souffre d’une affection psychiatrique sévère qui
nécessite un traitement médicamenteux conséquent. Il s’ensuit que
l’incapacité de travail de l’intimée est rendue vraisemblable. Le fait que
l’intimée n’ait pas entrepris de démarches auprès de l’assurance-invalidité
n’est pas déterminant et ne suffit pas à rendre vraisemblable qu’elle serait
capable d’exercer une activité lucrative. Pour le surplus, on ne saurait
tenir compte d’une rente d’invalidité hypothétique (cf. supra
consid. 4.2.2). Il s’ensuit qu’aucun revenu hypothétique ne doit être
imputé à l’intimée à ce stade.
6.

- 24 -
6.1 L'appelant L.F.________ fait valoir que ses charges auraient été
incorrectement arrêtées par le premier juge. C'est le montant de 12'037 fr.
figurant dans l'ordonnance du 2 février 2017 qui aurait dû être retenu,
celui-ci constituant la somme nécessaire au maintien de son train de vie. Il
n'y aurait en particulier pas lieu de réduire à 169 fr. 25 les frais
d'entretien de l'immeuble arrêtés à 2'900 fr. par l'ordonnance du 2 février
2017. De manière contradictoire, l'appelant fait valoir que ses charges
s'élèveraient à 12'699 fr. 10, soit à un montant supérieur aux 12'037 fr.
précités, si bien que son budget présenterait un disponible de 2'401 fr. 30
par mois (15'100 fr. 40 – 12'699 fr. 10) une fois ses charges couvertes.
De son côté, l’intimée B.F.________ ne critique pas le montant
retenu par le premier juge s’agissant des charges de son époux et
considère que c’est à raison que le premier juge a tenu compte de frais
d’entretien de 169 fr. 25 s’agissant de la maison d’ [...].
6.2
6.2.1 Après que l'action en divorce a été introduite, les époux
peuvent solliciter la modification de mesures protectrices de l'union
conjugale si, depuis l'entrée en vigueur de celles-ci, les circonstances de
fait ont changé d'une manière essentielle et durable, ou encore si le juge
s'est fondé sur des faits qui se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévu (art. 276 al. 1 CPC en relation avec l'art. 179 al.
1 CC ; TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.1.1). Une modification
peut également être demandée si la décision de mesures protectrices est
apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu
connaissance de faits importants (TF 5A_745/2015, déjà cité, consid.
4.1.1 ; TF 5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid. 2). La procédure de
modification n'a cependant pas pour but de corriger la première décision,
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid.
3.3.1 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_745/2015,
déjà cité, consid. 4.1.1). Lorsque la modification de la contribution
d'entretien est requise et que le juge admet que les circonstances ayant
prévalu lors du prononcé de mesures provisoires se sont modifiées
durablement et de manière significative, il doit fixer à nouveau la

- 25 -
contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent (ATF 138 III 289 consid.
11.1.1 [à propos de l'art. 129 al. 1 CC] ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2
[concernant l'art. 286 al. 2 CC] ; TF 5A_524/2016 du 12 décembre 2016
consid. 4.1.1 et 4.1.2). Le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie
commune constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 137 III
102 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_4/2019 du 13 août 2019 consid. 3.2 ; TF
5A_479/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.4.2 et les réf. citées).
6.2.2 Lorsque la contribution est calculée conformément à la
méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les
conditions financières des parties sont favorables, il faut prendre en
considération la charge fiscale courante (TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014
consid. 4.2.1 ; TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 6.3.1, in
FamPra.ch 2012 p. 160 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.1). La
charge fiscale prise en considération doit correspondre à celle de l'année
de taxation en cours, et à celle future prévisible compte tenu des
modifications induites par la séparation et des contributions payées ou
versées (TF 5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.1). A cet effet, on
peut utiliser la calculette de l’Administration fiscale (cf. p. ex. Juge délégué
CACI 24 janvier 2020/39 consid. 5.1 et 5.2). Sur la déduction, dans le
calcul des impôts, des contributions d’entretien dues par le débirentier,
selon le texte même de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD (loi fédérale sur l'impôt
fédéral direct du 14 décembre 1990 ; RS 642.11), ce ne sont que les
contributions que le contribuable a effectivement versées qui peuvent être
déduites de son revenu imposable ; de même, seules ces prestations sont
imposables auprès de leur destinataire en vertu de l'art. 23 let. f LIFD (TF
2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 5.1 et les réf. citées). Le système
de déduction et d'imposition des contributions d'entretien est identique en
matière d'impôt fédéral direct et en matière d'impôts cantonal et
communal (TF 2C_435/2010 du 16 septembre 2010 consid. 5.2.1).
6.3 Le premier juge a retenu que les charge actualisées de
L.F.________ s’élevaient à 9'968 fr. 35, y compris une charge fiscale de
3'500 fr., et englobaient les frais d'entretien liés à l'immeuble d' [...], par

- 26 -
169 fr. 25 par mois, soit 1/5 du revenu locatif indiqué dans la déclaration
d'impôt 2018 de L.F.________ ([10'154 fr. / 5] / 12).
6.4
6.4.1 En l’espèce, c’est à raison que le premier juge a réduit les
charges de l’appelant pour tenir compte de la situation actuelle. S’agissant
des frais d’entretien de la maison d’ [...], le raisonnement du premier juge
n’est pas critiquable, dès lors que l’appelant n’explique pas en quoi il
faudrait tenir compte de frais d’entretien courants supérieurs. La volonté
de changer une chaudière et les dégâts liés à une tempête mentionnés à
l’audience du 20 janvier 2020 ne sauraient être considérés comme faisant
partie des frais d’entretien courant. Comme déjà dit, sauf preuve de frais
effectifs supérieurs, il est admissible de plafonner les frais pris en compte
au forfait correspondant à 1/5 de la valeur locative (cf. supra
consid. 4.2.4). Il s’ensuit que les charges mensuelles de l’appelant, telles
qu’elles ont été exposées dans l’état de fait (cf. supra ch. 5d), s’élèvent à
6'468 fr. 35 (9'968 fr. 35 – 3'500 fr.), hors charge fiscale.
6.4.2
6.4.2.1 S’agissant de la charge fiscale de l’appelant pour l’année
2019, il ressort de la calculette mise à disposition par l’Administration
fiscale qu’une personne seule, habitant à [...], dont le revenu imposable
s’élève à 119'203 fr. 20 ([20'733 fr. 60 – 10'800 fr. {pension épouse
estimation}] x 12) et dont la fortune imposable s’élève à 504'604 fr.
(1'120'355 fr. + 267'080 fr. – 882'831 fr.) – sans tenir compte de la fortune
commerciale –, s’élève à 29'319 fr. 15 par année, soit 2'443 fr. 20 (29'319
fr. 15 / 12) par mois, montant arrondi à 2'500 francs.
Il s’ensuit que du 1er mars au 31 décembre 2019, les charges
de l’appelant se sont élevées à 8'968 fr. 35 (6'468 fr. 35 + 2'500 fr.). Au
vu de son revenu de 20'733 fr. 60, son budget présentait un disponible de
11'765 fr. 25 (20'733 fr. 60 – 8'968 fr. 35) une fois ses charges couvertes.
6.4.2.2 Dès le 1er janvier 2020, en tenant compte d’un revenu
imposable de 86'923 fr. 80 ([16'543 fr. 65 – 9'300 fr. {pension épouse

- 27 -
estimation}] x 12), et d’une fortune imposable de 504'604 fr., la charge
fiscale de l’appelant peut être estimée à 19'025 fr. 65, soit 1'585 fr. 45
(19'025 fr. 65 / 12) par mois, montant arrondi à 1'585 francs. Ses charges
peuvent dès lors être arrêtées à 8'053 fr. 35 (6'468 fr. 35 + 1'585 fr.) dès
le 1er janvier 2020. Une fois ses charges couvertes, le budget de l’appelant
présente un disponible de 8'490 fr. 30 (16'543 fr. 65 – 8'053 fr. 35).
7.
7.1 L'appelante B.F.________ fait valoir que compte tenu de la
situation financière des parties et de la baisse de revenu de son époux,
c'est la méthode du train de vie qui aurait dû être appliquée par le premier
juge et non celle du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent.
Elle se prévaut des revenus perçus par le couple et de sa fortune durant la
vie conjugale, référence étant faite aux déclarations d'impôt des années
1992, 1993, 2011 et 2013. Elle allègue des charges à hauteur de 21'969
fr. 70, comprenant notamment des dépenses liées à l’entretien des
enfants majeurs du couple et à la location d’un appartement de vacances.
L.F.________ ne revient pas sur la méthode retenue par le
premier juge et ne conteste pas les charges de son épouse, à l'exception
de la charge fiscale, qui serait selon lui inférieure à celle retenue, au vu de
la baisse de la contribution d'entretien. De son côté, B.F.________ conteste
toute diminution de sa charge fiscale, puisqu'elle s'oppose à une
diminution de la pension.
7.2
7.2.1 La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière
pour fixer la quotité de la contribution d'entretien (ATF 140 111 337
consid. 4.2.2 ; ATF 128 Ill 411 consid. 3.2.2). La détermination de celle-ci
relève du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du
droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet égard, il n'y a violation du droit
fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant
à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte
d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le

- 28 -
montant arrêté paraît manifestement inéquitable au regard des
circonstances (ATF 127 III 136 consid. 3a). Selon la jurisprudence, il est
admissible de recourir à la méthode du minimum vital élargi avec
répartition de l'excédent, lorsque – même malgré une situation financière
favorable –, les époux dépensaient l'entier de leurs revenus (ce qui est le
cas lorsqu'il est établi qu'ils ne réalisaient pas d'économies ou lorsque
l'époux débiteur ne démontre pas une quote-part d'épargne) ou que, en
raison des frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages
séparés, la quote-part d'épargne existant jusqu'alors est entièrement
absorbée par l'entretien courant. En effet, dans ce cas, cette méthode
permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des
restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées à chacun des époux (ATF
140 III 337 consid. 4.2.2 ; ATF 140 III 485 consid 3.3 et les réf. citées). Par
ailleurs, la seule existence de revenus supérieurs à la moyenne ne permet
pas de conclure à l'existence d'une part d'épargne (ATF 140 III 485 consid.
3.3 et 3.5.2, JdT 2015 II 255).
7.2.2 Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant (cf. supra
consid. 6.2.1), la procédure de modification n’a pas pour but de corriger
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 février
2017, confirmée par l’arrêt du 12 mai 2017 du juge délégué, mais
d’adapter les mesures prises à l’époque aux circonstances nouvelles.
7.3 Le premier juge a retenu que le juge délégué avait considéré,
dans son arrêt du 12 mai 2017, que l'application de la méthode du
minimum vital avec répartition de l'excédent se justifiait car les parties
n'avaient vraisemblablement pas réalisé d'épargne proprement dite, étant
allées jusqu'à s'endetter auprès de L.F.________. Il n'y avait pas lieu de
revenir sur cette appréciation. Le premier juge a dès lors constaté que les
charges de B.F.________ s’élevaient à 11'003 fr., y compris une charge
fiscale de 3'800 francs.
7.4
7.4.1 En l’espèce, il n’y a effectivement pas lieu de revenir sur la
méthode appliquée à l’époque des mesures protectrices de l’union

- 29 -
conjugale et en première instance. On relèvera, d’une part, que l’arrêt du
12 mai 2017 du juge délégué n’a pas été contesté devant le Tribunal
fédéral et, d’autre part, que la situation financière des parties s’est
péjorée, au vu de la baisse de revenu de l’époux, ce qui exclut de recourir
à la méthode du train de vie. L’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 2 février 2017 avait retenu que les charges de
l’appelante s’élevaient à 11'535 fr. 05, y compris une charge fiscale de
4'000 francs. L’appelante ne saurait de bonne foi soutenir que ses charges
ont été établies de manière erronée à l’époque parce qu'elle souffrait
d'une dépression, celle-ci ayant bénéficié des conseils d’un mandataire
professionnel.
De manière générale, l’appelante ne prétend pas que le
premier juge aurait incorrectement arrêté ses charges, hormis s’agissant
de ses frais médicaux. Elle se limite à alléguer des charges nouvelles, y
compris en lien avec l’entretien des enfants majeurs des parties. Or,
l’appelante ne peut pas prétendre à une augmentation du train de vie
arrêté dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale. L’appelante ne produit pour le surplus aucune pièce qui
démontrerait que ses frais médicaux, qu’elle allègue à hauteur de
1'101 fr. 10 par mois, ne seraient pas remboursés par son assurance, dans
une mesure supérieure à celle retenue en première instance. Elle a certes
déclaré à l’audience du 20 janvier 2020 que seules quarante séances
auprès d’un psychiatre étaient remboursées et qu’elle devait suivre une
séance par semaine. Elle n’a toutefois pas produit de documents qui
rendraient vraisemblable un refus de remboursement par son assurance-
maladie. Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur les charges arrêtées par le
premier juge, à l’exception de la charge fiscale, qui doit être actualisée (cf.
infra consid. 7.4.2). Il s’ensuit que les charges mensuelles de l’appelante,
telles qu’elles ont été exposées dans l’état de fait (cf. supra ch. 4d),
s’élèvent, après déduction de la charge fiscale, à 7'203 fr. (11'003 fr. –
3'800 fr. [charge fiscale]).
On relèvera qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du contenu du
courrier du 23 janvier 2020 de L.F.________ au sujet de l’assurance-vie de

- 30 -
B.F.________, celui-ci ayant été adressé au juge délégué après la clôture
des débats (cf. supra consid. 2.2.1).
7.4.2
7.4.2.1 S’agissant de la charge fiscale de l’intimée, il ressort de la
calculette mise à disposition par l’Administration fiscale qu’une personne
seule habitant à [...], dont le revenu imposable s’élève à 129'600 fr.
(10'800 fr. [estimation pension] x 12) et dont la fortune imposable s’élève
à 272'801 fr., soit le montant allégué dans la réponse à titre de fortune
mobilière – sans tenir compte des immeubles et des dettes –, doit
s’acquitter d’un montant annuel d’impôt de 32'726 fr. 05, soit 2'727 fr. 15
(32'726 fr. 05 / 12) par mois, montant arrondi à 2'750 francs.
Il s’ensuit que, pour l’année 2019, les charges de B.F.________
se sont élevées à 9'953 fr. (7'203 fr. + 2'750 fr.). Pour cette période, une
fois ses charges et celles de son épouse couvertes, le budget de
L.F.________ présente un disponible de 1'812 fr. 25 (11'765 fr. 25 – 9'953
fr.), dont la moitié doit être allouée à l’épouse.
Du 1er mars au 31 décembre 2019, la contribution d’entretien
doit ainsi être arrêtée à 10'859 fr. 15 (9'953 fr. + [1'812 fr. 25 / 2]),
montant arrondi à 10'860 francs.
7.4.2.2 Au vu de la baisse de revenu de L.F.________ à compter du
1er janvier 2020, il n’y a plus lieu à répartition de l’excédent entre époux.
En tenant compte du versement d’une pension mensuelle hypothétique de
9'300 fr., soit d’un revenu imposable de 111'600 fr. (9'300 fr. x 12), et
d’une fortune imposable de 272'801 fr., la charge fiscale de B.F.________
peut être estimée à 26'393 fr. 95 par année, soit 2'199 fr. 50 (26'393 fr. 95
/ 12) par mois, montant arrondi à 2'200 francs. Ses charges s’élèvent ainsi
à 9'403 fr. (2'200 fr. + 7'203 fr.) à compter du 1er janvier 2020.
Le disponible de 8'490 fr. 30 présenté par le budget de [...],
une fois ses propres charges couvertes (cf. supra consid. 6.4.2.2), ne suffit
pas à couvrir les charges de son épouse à compter du 1er janvier 2020. Il

- 31 -
convient dès lors d’examiner si on peut exiger de lui qu’il mette à
contribution sa fortune pour couvrir le manco de son épouse.
8.
8.1 Selon l'appelante B.F.________, il appartiendrait à l'intimé
L.F.________ de couvrir ses charges, notamment en puisant dans sa
fortune, laquelle serait largement supérieure à la sienne.
De son côté, l'intimé relève que sa fortune a été
principalement acquise par héritage et qu'elle serait constituée d'actifs
difficilement réalisables. Un montant de 1'561'329 fr. aurait de plus été
fictivement ajouté à sa fortune au titre de valeur fiscale de la société
L.F.________, en liquidation. L’intimée aurait épargné plus de 250'000 fr.,
ce qui lui permettrait de subvenir à ses besoins jusqu'à la liquidation du
régime matrimonial.
8.2 Pour fixer le montant de la contribution d'entretien, le juge doit
notamment tenir compte des revenus et de la fortune des époux. Si les
revenus (du travail et de la fortune) suffisent à l'entretien des conjoints, la
substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération.
Mais, dans le cas contraire, rien ne s'oppose, en principe, à ce que
l'entretien soit assuré par la fortune, le cas échéant même par les biens
propres (TF 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 4.2.1 et les arrêts
cités ; TF 5A_524/2017, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5A_170/2016 du
1er septembre 2016 consid. 4.3.5).
Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux,
on peut ainsi attendre du débiteur d'aliments – comme du créancier – qu'il
en entame la substance. En particulier, si elle a été accumulée dans un
but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l'utiliser pour
assurer l'entretien des époux après leur retraite, alors que tel ne serait en
principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément
réalisables, qu'ils ont été acquis par succession ou investis dans la maison

- 32 -
d'habitation (TF 5A_608/2019, déjà cité, consid. 4.2.1 ; TF 5A_170/2016,
déjà cité, consid. 4.3.5 ; TF 5A_136/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3).
Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du
débirentier qu'il entame sa fortune pour assurer l'entretien courant doit
être apprécié au regard des circonstances concrètes. Sont notamment
d'une importance significative le standard de vie antérieur, lequel peut
éventuellement devoir être diminué, l'importance de la fortune et la durée
pendant laquelle il est nécessaire de recourir à celle-ci (TF 5A_608/2019,
déjà cité, consid. 4.2.1 ; TF 5A_524/2017, déjà cité, consid. 5.1.3 ;
5A_170/2016, déjà cité, consid. 4.3.5 ; TF 5A_25/2015 du 5 mai 2015
consid. 3.2).
En outre, pour respecter le principe d'égalité entre les époux,
on ne saurait exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune que si on impose
à l'autre d'en faire autant, à moins qu'il n'en soit dépourvu (TF
5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_608/2019, déjà cité,
consid. 4.2.1 ; TF 5A_170/2016, déjà cité, consid. 4.3.5). Lorsqu’un des
époux bénéficie d’une fortune notablement supérieure à son conjoint, il
n’est pas contraire au principe d'égalité de traitement des conjoints
d'exiger du conjoint titulaire du patrimoine le plus important qu'il entame
sa fortune dans une plus large mesure que son conjoint pendant la durée,
limitée, des mesures protectrices de l'union conjugale (TF 5A_372/2015 du
29 septembre 2015 consid. 2.3.2, FamPra.ch 2016 p. 258).
8.3 En l’espèce, il ressort de la déclaration fiscale de l’intimé pour
2018 (pièce 106) que sa fortune mobilière – hors actifs commerciaux –
s’élevait pour cette année-là à 1'120'355 francs. Quant à l’appelante, il
ressort de sa déclaration fiscale pour l’année 2017 (pièce 90 du bordereau
du 16 avril 2019) que ses actifs mobiliers s’élevaient à 272'801 francs.
L’intimé ne fait pas valoir que les économies de son épouse seraient
supérieures, puisqu’il estime celles-ci à 250'000 francs. La fortune
mobilière de l’intimé – hors fortune commerciale – apparaît à tout le moins
être quatre fois supérieure à celle de son épouse. Au vu des revenus
perçus par l’intimé et des dépenses conséquentes du couple durant la vie

- 33 -
commune, il se justifie d’imposer à l’intimé de contribuer à l’entretien de
l’appelante par sa fortune à hauteur de 730 fr. 40 ([9'403 fr. – 8'490 fr. 30]
x 4/5) par mois. La procédure de divorce ayant d’ores et déjà été
entamée, il apparaît que la durée probable du prélèvement très partiel
dans la fortune de l’intimé sera limitée dans le temps. De surcroît, celui-ci
porte sur un montant mensuel très modeste.
Pour respecter le principe d’égalité entre époux, l’appelante
doit également entamer sa fortune pour subvenir à ses besoins,
puisqu’elle n’en est pas dépourvue. Elle doit ainsi prélever la somme
mensuelle de 182 fr. 55 ([9'403 fr. – 8'490 fr. 30] x 1/5).
Il s’ensuit qu’à compter du 1er janvier 2020, la contribution
d’entretien en faveur de B.F.________ sera arrêtée à 9'220 fr. 70 (8'490 fr.
30 + 730 fr. 40), montant arrondi à 9'220 francs.
9.
9.1 En définitive, l’appel interjeté par B.F.________ doit être rejeté
et l’appel interjeté par L.F.________ doit être partiellement admis.
L’ordonnance entreprise doit être réformée au chiffre I de son dispositif en
ce sens que la contribution d’entretien en faveur de B.F.________ doit être
arrêtée à 10'860 fr. du 1er mars au 31 décembre 2019 et à 9'220 fr. dès le
1er janvier 2020.
9.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
7'500 fr. pour chacun des appels (cf. art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]. Ils seront
entièrement mis à la charge de B.F.________ s’agissant de son propre appel
(art. 106 al. 1 CPC). Quant aux frais judiciaires afférents à l’appel de
L.F.________, ils seront mis à la charge de l’appelant à hauteur de 4/5,
celui-ci n’obtenant que faiblement gain de cause, le solde étant mis à la
charge de l’intimée (art. 106 al. 2 CPC). Il s’ensuit que les frais judiciaires
de deuxième instance seront mis la charge de B.F.________ à hauteur de

- 34 -
9'000 fr. (7'500 fr. + [7'500 fr. x 1/5]) et à la charge de L.F.________ à
hauteur de 6'000 fr. (7'500 fr. x 4/5).
B.F.________ versera à L.F.________ la somme de 1'500 fr. (7'500
fr. – 6'000 fr.) à titre de restitution partielle d’avance de frais (art. 111 al. 2
CPC).
9.3 La charge des dépens peut être estimée à 5'000 fr. pour
chacun des appels (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Au vu de la répartition des frais
judiciaires, B.F.________ versera à L.F.________ la somme de 5'000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance s’agissant de son propre appel. Quant à
L.F.________, il versera à B.F.________ la somme de 3'000 fr. (5'000 fr. x [4/5
– 1/5]) à titre de dépens de deuxième instance afférents à son appel.
En définitive, B.F.________ versera à L.F.________ la somme de
3'500 fr. (1'500 fr. + 5'000 fr. – 3'000 fr.) à titre de restitution partielle
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de B.F.________ est rejeté.
II. L’appel de L.F.________ est partiellement admis.
III. L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme
il suit :
I. Dit que L.F.________ contribuera à l'entretien de son épouse
B.F.________, née [...], par le régulier versement d'une
pension, payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de celle-ci, de 10'860 fr. (dix mille huit cent soixante

- 35 -
francs) du 1er mars au 31 décembre 2019, et de 9'220 fr.
(neuf mille deux cent vingt francs) dès et y compris le 1er
janvier 2020.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont mis à la charge
de B.F.________ par 9'000 fr. (neuf mille francs) et à la charge
de L.F.________ par 6'000 fr. (six mille francs).
V. B.F.________ doit verser à L.F.________ la somme de 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs) à titre de restitution partielle
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Anne Reiser (pour L.F.________),
- Me Christophe Piguet (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 36 -
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :