vd_gerichte · SU21.004792 · 2021-09-22 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU21.004792-211435
264
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.J.________, à
[...], contre la décision rendue le 26 mai 2021 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu B.J.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 B.J.________, domicilié de son vivant à [...], est décédé le [...]
2021.
Il a laissé en qualité d’héritiers légaux ses frères et sœurs [...]
et A.J.________.
1.2 Le 7 mai 2021, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : la juge de paix) a indiqué aux héritiers que selon les pièces au
dossier, la succession de feu B.J.________ devait être considérée comme
insolvable au sens de l’art. 566 al. 2 CC, de sorte qu’elle était censée être
répudiée par l’ensemble des héritiers légaux. Elle les a informés que sauf
objection de leur part ou acceptation expresse de la succession dans un
délai de dix jours, le dossier serait transmis au Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) pour qu’il prononce
la liquidation de la succession par voie de faillite, en précisant que dans
l’hypothèse où la liquidation présentait un actif, il reviendrait aux ayants
droit.
2. Par décision du 26 mai 2021, adressée aux intéressés pour
notification le lendemain, la juge de paix a constaté l’insolvabilité de la
succession de feu B.J.________ (I) et a transmis le dossier au président pour
la suite de la procédure (II).
En droit, la juge de paix a considéré qu’au moment du décès,
la succession était notoirement insolvable et qu’il se justifiait ainsi faire
application de l’art. 566 al. 2 CC.
3. Le 28 mai 2021, le président a ordonné la liquidation par
l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne de la succession

- 3 -
répudiée d’B.J.________ pour être traitée en la forme sommaire (I) et a mis
les frais par 150 fr. à la charge de la masse (II).
4. Par acte du 2 juin 2021 adressé à la juge de paix, A.J.________ a
recouru contre la décision du 26 mai 2021.
L’acte précité, reçu par la Justice de paix le 16 septembre
2021, ainsi que le dossier de la cause, ont été transmis à la Chambre de
céans comme objet de sa compétence le jour même.
5.
5.1
5.1.1 Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Le CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à
titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire
s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul
le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment
contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers et de
délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1er septembre 2014/302 ; CREC 9
mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou
restitution du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. la).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV
173.01]).
5.1.2 Pour que le délai de recours soit observé, l'acte doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce
dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou

- 4 -
consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). Hormis celui du Liechtenstein, les
offices postaux étrangers ne sont pas assimilés à un bureau de poste
suisse, de sorte que la remise d'un acte à une poste étrangère n'équivaut
pas à la remise à un bureau de poste suisse. Pour que le délai soit
sauvegardé dans cette hypothèse, il faut que le pli contenant l'écriture
arrive le dernier jour du délai au plus tard au tribunal ou que la Poste
suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (TF 5A_427/2018
du 2 juillet 2018 consid. 4.1 et les références citées). La partie qui choisit
de transmettre son recours par l'intermédiaire d'une poste étrangère doit
ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant
suffisamment tôt (TF 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1). Le délai
de recours est par ailleurs réputé observé si l'acte de recours est adressé
en temps utile à l'autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant
transmettre l'acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III
636 consid. 3.6 et 3.7).
5.1.3 Aux termes de l'art. 321 CPC, le recours doit être écrit et
motivé. Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Si la motivation du recours ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1er
juin 20216 consid. 4.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S'il est vrai
que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de

- 5 -
permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
consid. 3 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; TF
4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1).
Par ailleurs, si l'autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, publié in RSPC 2019 p. 310 ; CREC 11 juillet 2014/238
consid. 1b).
5.2 En l’espèce, l’acte du recourant a été remis à la Poste
marocaine, à l’attention de l’autorité précédente, sous pli recommandé le
2 juin 2021. Selon le suivi des envois, cet acte a été pris en charge par la
Poste suisse le 14 septembre 2021, alors que le délai de recours de dix
jours était déjà échu, et a été remis à son destinataire le 17 septembre
2021. Partant, le recours est tardif.
A cela s’ajoute que dans son mémoire, le recourant se
contente d’indiquer qu’il s’oppose à la décision « car [s]on frère est mort
avec sa seule nationalité Marocaine, même s’il était résidant [sic] en
Suisse ». Il explique encore que sa famille a le souhait « d’avoir une
succession de tout ce qu’il possédait afin de faire un vrai deuil ». Il conclut
son acte en demandant à l’autorité d’accepter son « opposition [au]
jugement de succession comme notoirement insolvable », qu’il considère
« injuste pour ne pas rendre notre droit de faire le deuil de notre frère ».
On constate ainsi que le recourant n’explique pas pourquoi la
juge de paix n’aurait pas dû constater l’insolvabilité notoire de la

- 6 -
succession et transmettre le dossier au président pour sa liquidation par
voie de faillite. L’intéressé ne prend par ailleurs aucune conclusion au
fond, de sorte que l’on ignore ce qu’il entend obtenir par la voie du
recours.
Dans ces conditions, il se justifie de ne pas entrer en matière
sur le recours.
On comprend toutefois de l’acte du recourant qu’il entend
récupérer les biens du défunt. A cet égard, il lui appartient de contacter
l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne qui se charge de la
liquidation de la succession.
On précisera enfin au recourant que si l’insolvabilité notoire de
la succession n’avait pas été constatée et si la succession n’avait pas été
répudiée par les héritiers, ceux-ci auraient alors été tenus de s’acquitter
des dettes du défunt.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
6.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5])
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 7 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :