vd_gerichte · DA18.001238 · 2018-02-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA18.001238-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 75, 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80 al. 2 LEtr ; 30 al. 1 et 31
LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2018 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2018 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA18.001238-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 23 octobre 2013, L.________, né le 28 novembre 1986,
ressortissant d’Ethiopie, a déposé une demande d’asile au centre
d’enregistrement et de procédure de Vallorbe.
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b) Par décision du 26 mars 2014, l’Office fédéral des
migrations (ODM), actuellement Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM),
n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le
transfert de L.________ de la Suisse vers la France et ordonné l’exécution
de cette mesure. Cette décision est entrée en force le 14 avril 2014 à la
suite du rejet du recours déposé par l’intéressé auprès du Tribunal
administratif fédéral (TAF).
Par arrêt du 2 octobre 2014, le TAF a admis le recours dirigé
contre la décision de l’ODM du 12 août 2014 rejetant la demande de
réexamen du 7 août 2014 tendant à la reprise de la procédure d’asile par
la Suisse, et renvoyé la cause à l’autorité précédente pour instruction
complémentaire.
Par décision du 16 octobre 2014, l’ODM a rejeté la demande
de réexamen et informé L.________ que le délai de transfert vers la France
courait jusqu’au 28 juillet 2015. Aucun recours n’a été déposé contre cette
décision.
c) Le 3 août 2015, le SEM a informé L.________ que le délai de
transfert était échu et que sa demande allait être traitée en procédure
nationale.
d) Par décision du 7 septembre 2015, le SEM a refusé de
reconnaître la qualité de réfugié à L.________, a prononcé son renvoi de
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure en lui fixant un délai au 2
novembre 2015 pour quitter la Suisse. Cette décision est entrée en force
le 19 juillet 2016, à la suite du rejet du recours déposé par l’intéressé
auprès du Tribunal administratif fédéral.
e) Le 22 juillet 2016, le SEM a imparti à L.________ un délai au
19 août 2016 pour quitter la Suisse.

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f) Le 15 septembre 2016, le Service de la population (SPOP) a
averti L.________ que, s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en
détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
g) Le 18 janvier 2018, L.________ a été interpellé à son domicile
et acheminé à l’aéroport de Zurich pour un départ à destination d’Addis
Abeba (Ethiopie), via Bruxelles. Il a embarqué sur le vol à destination de
Bruxelles, mais a manifesté son refus de retourner dans son pays
d’origine. Les autorités belges l’ont dès lors renvoyé à Zurich, où il a passé
la nuit du 18 au 19 janvier 2018 avant d’être reconduit dans le courant de
l’après-midi dans le canton de Vaud.
B. a) Par ordre de détention administrative du 18 janvier 2018, le
SPOP a ordonné la mise en détention de L.________ pour une durée de six
mois, pour le motif qu’il existait des indices concrets qui faisaient craindre
que l’intéressé entende se soustraire à l’exécution de son renvoi.
Saisi le 19 janvier 2018 par le SPOP, le Tribunal des mesures
de contrainte a entendu, le 20 janvier 2018, L.________, assisté de son
conseil d'office. L’intéressé a notamment déclaré être venu en Suisse
comme réfugié pour fuir son pays où, pour des raisons politiques, il avait
subi des persécutions. Il avait demandé l’aide d’urgence après le rejet de
sa demande d’asile et avait toujours collaboré avec le SPOP,
l’Etablissement Vaudois d’Accueil des Migrants (EVAM) et les autorités en
général. Par l’entremise de l’EVAM, il avait bénéficié d’un domicile auprès
d’un tiers à Gland et oeuvré en qualité de traducteur dans le cadre d’un
programme d’occupation. Il estimait avoir le statut de réfugié au bénéfice
de l’aide d’urgence, mais ne se considérait pas comme un étranger en
instance de renvoi. Il ne consentait à quitter la Suisse et à collaborer avec
les autorités administratives que pour autant que la situation dans son
pays fût stable. Il a toutefois précisé qu’il refusait de collaborer avec les
autorités administratives en vue d’un renvoi en Ethiopie, où il était exposé
à de graves dangers.

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b) Par ordonnance du 20 janvier 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de six
mois, notifié le 19 janvier 2018 par le SPOP à L.________, actuellement
détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, était conforme
aux principes de la légalité et de l’adéquation.
C. Par acte du 30 janvier 2018, L.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son
annulation, le caractère arbitraire de l’arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 18 juillet 2016 étant constaté et la libération immédiate étant
ordonnée. A titre subsidiaire, il a requis que l’assignation à résidence soit
ordonnée pour une durée de trente jours.
Le 2 février 2018, le Président de la Chambre des recours
pénale a rejeté la demande d’effet suspensif contenue dans le recours
Dans ses déterminations du 8 février 2018, le SPOP a conclu
au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; [RS 142.20] ;
art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).

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Déposé en temps utile par L.________, qui a un intérêt digne de
protection, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (cf. CREP 6 décembre 2017/800 consid. 1.2 ; CREC 29
juin 2017/232 consid. 1.3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4
LVLEtr).
2.
2.1 Le recourant conteste le risque de disparition retenu par le
Tribunal des mesures de contrainte pour justifier sa détention.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de
première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP
ou 49a ou 49abis CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer
l'exécution, (let. b) mettre en détention la personne concernée notamment
(ch. 3) si des éléments concrets font craindre que la personne concernée
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art.
90 LEtr ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi, ou encore (ch. 4) si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités. Ces deux chiffres (ch. 3 et ch. 4) décrivent des
comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite
ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad
art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140

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II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du
21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011
consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe
des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013
consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 2.2).
2.2.2 Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi au sens de la LEtr doivent être entreprises sans
tarder. En outre, la durée de la détention doit être proportionnée par
rapport aux circonstances d'espèce (TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013
consid. 2.3). Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe
violé lorsque, pendant plus de deux mois aucune démarche n'est plus
accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les autorités compétentes,
sans que cette inaction soit en première ligne causée par le comportement
des autorités étrangères ou celui du recourant lui-même (ATF 139 I 206
consid. 2.1 p. 211 et les arrêts cités).
L'art. 80 al. 2 1re phr. LEtr prévoit que la légalité et l'adéquation
de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par
une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Cet examen
englobe le contrôle du respect des conditions et termes fixés par la loi, de
l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que celui de la
proportionnalité et de l'opportunité (Gregor Chatton/Laurent Merz, Code
annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 17 et 19 ad art. 80
LEtr).]
2.3 En l’espèce, lors de l’entretien de départ du 15 septembre
2016, le SPOP a averti le recourant que s’il ne quittait pas la Suisse, il
pourrait être placé en détention administrative dans le cadre de mesures
de contrainte. Malgré cette mise en garde, l’intéressé, qui avait déclaré,

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lors de cet entretien, qu’il n’était guère enclin à collaborer à son renvoi,
est demeuré en Suisse. Par ailleurs, le 18 janvier 2018, le recourant a
embarqué sur le vol à destination d’Addis Abeba, mais a refusé de
poursuivre son voyage à partir de Bruxelles. Enfin, lors de l’audience du 20
janvier 2018 devant le Tribunal des mesures de contrainte, l’intéressé a
indiqué qu’il refusait de collaborer avec les autorités administratives car il
ne pouvait pas rentrer en Ethiopie, où, selon lui, sa vie était en danger.
Il résulte de ce qui précède que le risque de soustraction ne se
fonde pas uniquement sur le refus exprimé par le recourant de retourner
en Ethiopie, mais également sur son comportement lors du vol de retour
du 18 janvier 2018, puisqu’il n’a pas voulu poursuivre son voyage à
destination d’Addis Abeba.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Tribunal des
mesures de contrainte a retenu qu’il existait des éléments concrets que le
recourant entendait se soustraire à son renvoi et que son comportement
permettait de conclure qu’il refusait d’obtempérer aux instructions des
autorités.
S’agissant des mesures d’instruction requises par le recourant
– production de son dossier auprès de l’EVAM et audition de ses logeurs à
Gland –, mesures qui, selon lui, permettraient de démontrer qu’il est
toujours resté à disposition des autorités, qu’il n’a jamais chercher à se
cacher, que son domicile a toujours été connu et qu’il s’est toujours
conformé aux décision de justice, elles ne sont pas susceptibles de
modifier l’appréciation de la cour de céans quant au motif de détention
retenu par le Tribunal des mesures de contrainte, le dossier apparaissant
complet à cet égard. Quant aux réquisitions tendant à ce que soient
produit le dossier du recourant auprès du Tribunal administratif fédéral et
du SEM ainsi que le procès-verbal établi par les autorités belges le 18
janvier 2018, on ne voit pas quels éléments déterminants elles seraient
susceptibles d’apporter. Le recourant ne l’explique d’ailleurs pas
précisément.

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2.4 Pour le surplus, et contrairement à ce que soutient le
recourant, on ne discerne aucun motif qui relèverait dans le cas d'espèce
d'une violation du principe de la proportionnalité. La détention du
recourant n’est pas contraire à la loi, elle apparaît appropriée et
nécessaire, et demeure dans le cadre du délai ordinaire prévu par la loi
(art. 79 al. 1 LEtr). La mise en détention apparaît comme étant la seule
mesure apte à assurer l'exécution du renvoi au vu du refus manifeste de
collaborer du recourant, l’assignation à résidence que celui-ci propose
n’offrant à cet égard aucune garantie suffisante, dès lors qu’il n’a
manifestement pas l’intention de donner suite aux injonctions de départ à
destination de l’Ethiopie (cf. CREC 23 août 2017/317 consid. 5.2 et 5.3).
L'exécution de cette mesure a par ailleurs lieu dans un établissement
adéquat. La mise en détention, d'une durée fixée au maximum légal,
apparaît en définitive comme une mesure proportionnée au cas du
recourant.
2.5 En ce qui concerne la manière dont s’est déroulée la procédure
devant le Tribunal des mesures de contrainte, on peine à saisir ce dont le
recourant se plaint précisément. Celui-ci ne soutient d’ailleurs pas que
l’irrégularité qu’il dénonce suffirait à justifier l’annulation de l’ordonnance
attaquée.
3.
3.1 Le recourant soutient que l’arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 18 juillet 2016 serait illicite et demande en conséquence que
son caractère arbitraire soit constaté.
3.2
3.2.1. L'art. 80 LEtr dispose notamment que, lorsqu'elle examine la
décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et
des conditions d'exécution de la détention (al. 4) ; la détention est levée –
respectivement la prolongation refusée – notamment lorsque l'exécution
du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques
ou matérielles (al. 6 let. a).

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La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes (« triftige Gründe ») et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_386/2010 du 1er juin 2010
consid. 4 ; TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1 et les réf. citées).
Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée
n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de
reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; (Göksu,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21
ad art. 80 LEtr).
3.2.2 D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la
décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre
d'une procédure d'asile. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une
décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au
droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des
faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention
peut en tenir compte. Il appartient cependant en priorité à l'autorité
compétente en matière d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge
de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de
la décision de renvoi est patent (ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 128 II 193
consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF
2C_35/2009 du 13 février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30
octobre 2007 consid. 4.2 ; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3). La
procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas
exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de
renvoi. Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement
inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention
en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution d'un
tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (TF
2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les réf. citées).

- 10 -
3.3 En l’espèce, le recourant allègue que le Tribunal administratif
fédéral aurait été amené à juger incohérentes ses déclarations au cours de
la procédure d’asile, parce qu’il n’aurait pas tenu compte du fait que le
calendrier éthiopien est différent de celui utilisé en Europe. Il ajoute qu’il
n’aurait pas eu accès à son dossier et qu’il n’aurait pas eu la possibilité de
faire appel à des représentants des œuvres d’entraide au sens de la Loi
sur l’asile. Il aurait rédigé lui-même le recours adressé au Tribunal
administratif fédéral, bien que le français ne soit pas sa langue maternelle.
Il reproche également à cette autorité d’avoir considéré qu’il n’y avait
aucun danger pour lui à retourner en Ethiopie, alors que les
recommandations du DFAE à l’attention des voyageurs indiquent que les
touristes et les guides sont spécialement visés par les groupes
extrémistes. Le recourant en déduit que le Tribunal administratif fédéral a
versé dans l’arbitraire en retenant qu’il n’était pas particulièrement
exposé à des actes de violence en cas de renvoi dans son pays d’origine.
Les arguments invoqués, qui relèvent au premier chef de la
compétence des autorités habilitées à se prononcer sur le renvoi, ne font
toutefois pas apparaître la décision en cause comme manifestement
contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître
radicalement nulle.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée
à 720 fr., plus la TVA, par 55 fr. 45, ce qui porte le montant alloué 775 fr.
45.

- 11 -
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP
14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 janvier 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Philippe Baudraz, conseil d’office de
L.________, est fixée à 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq
francs et quarante-cinq centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Baudraz, avocat (pour L.________),
- Service de la population, Secteur Départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :