vd_gerichte · PC19.012545 · 2019-09-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
728
PC19.012545-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 septembre 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2019 par
X.________ contre l'ordonnance rendue le 20 août 2019 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause no PC19.012545-PAE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, né le [...] 1973, ressortissant [...], est détenu à la
prison du Bois-Mermet depuis le 27 décembre 2018. L'audience de
jugement a été fixée au 24 septembre 2019.
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X.________ a occupé les cellules doubles suivantes : cellule 333
du 27 décembre 2018 au 21 février 2019, cellule 327 du 21 février au 7
avril 2019, cellule 330 du 7 avril et 12 juin 2019 et cellule 157 du 12 juin
au 1er juillet 2019. Il occupe la cellule double 155 depuis le 1er juillet 2019.
La surface des cellules, avec mobilier et sanitaires, est la
suivante : 9,56 m2 pour la cellule 333, 9,42 m2 pour la cellule 327, 9,5 m2
pour la cellule 330, 9,33 m2 pour la cellule 157 et 11,96 m2 pour la cellule
155.
Le 24 juin 2019, X.________ a déposé une demande de
constatation de détention avant jugement illicite, en faisant valoir des
surfaces de cellules inférieures aux normes conventionnelles,
constitutionnelles et légales, ainsi que des mauvaises conditions de
détention concernant le confinement en cellule, l'intimité aux sanitaires,
l'isolation, le chauffage et l'aération.
Le 4 juillet 2019, la Direction de la prison du Bois-Mermet a
déposé un rapport sur les conditions de détention de X.________. Elle a
produit les plans des cinq cellules concernées et un tableau indiquant
leurs surfaces brutes et nettes. Elle a en outre indiqué ce qui suit :
« Notre établissement ne dispose pas d'un relevé des températures
en cellule.
Trois douches par semaine d'une durée de 10 minutes sont
proposées aux personnes détenues (lundi, mercredi et vendredi). Si
la personne pratique un sport hors de ces trois jours, elle aura droit
à une douche supplémentaire, de même que si elle reçoit une visite
durant le week-end, elle pourra demander une douche avant sa
visite.
Les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau
ignifuge.
Du 27 décembre 2018 au 12 juin 2019, le prénommé n'ayant pas
d'occupation professionnelle, il bénéficiait d'une heure de
promenade par jour et de quatre séances d'une heure de sport par

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semaine. Il avait la possibilité de participer aux activités socio-
éducatives ou de se rendre à la bibliothèque. Les rencontres avec la
Fondation Vaudoise de Probation, les visites ainsi que les téléphones
peuvent également être comptabilisées comme temps passé hors de
sa cellule.
Depuis le 13 juin 2019, M. X.________ est occupé à l'atelier cuisine à
100 % et travaille en alternance ou non avec son codétenu de
cellule, ce qui veut dire : 2 jours de travail avec son codétenu,
2 jours de travail individuel (son codétenu a congé) et 2 jours de
congé (son codétenu travaille). Les horaires sont les suivants : 7h45-
11h45 (pause ½ heure + pauses cigarettes sur demande), puis de
15h15-17h00 (pauses cigarettes sur demande).
Pour les travailleurs de la cuisine, la promenade d'une heure a lieu
les lundis, mercredis et vendredis après-midi (avant le début de
l'activité de l'après-midi). Si le détenu travailleur a congé un de ces
trois jours, il sort à la promenade avec l'étage le matin et une
deuxième fois l'après-midi, ce qui lui permet de bénéficier de deux
heures de promenade par jour. Les travailleurs de la cuisine ont
également droit à quatre séances hebdomadaires de sport d'une
durée de 45 minutes ».
X.________ s'est déterminé le 19 juillet 2019.
B. Par ordonnance du 20 août 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande déposée le 24 juin 2019 par X.________ (I),
a constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée sa détention
avant jugement à la prison du Bois-Mermet du 27 décembre 2018 au 4
juillet 2019 étaient conformes aux dispositions légales citées dans les
considérants de son ordonnance (II), a arrêté à 1'678 fr. 60, dont 120 fr.
de TVA, l'indemnité due à Me Claire Neville (III), et a dit que les frais de
procédure, par 2'278 fr. 60, comprenant l'indemnité fixée sous chiffre III,
suivaient le sort de la cause (IV).
Le Tribunal a considéré qu'il fallait exclure les sanitaires de la
surface des cellules, respectivement retrancher 1,5 m2 de leur surface,
que X.________ avait certes passé 66 jours dans deux cellules dont la

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surface à disposition de chaque détenu était inférieure à 4 m2 – soit 46
jours du 21 février au 7 avril 2019 dans la cellule 327 (3,96 m2) et 20 jours
du 12 juin au 1er juillet 2019 dans la cellule 157 (3,92 m2) –, mais que
cette situation demeurait tolérable dès lors que le temps total passé dans
ces cellules n'avait pas excédé trois mois, conformément à la
jurisprudence. En outre, même s'il était admis que les conditions de
détention de X.________ à la prison du Bois-Mermet étaient difficiles,
notamment s'agissant de la séparation entre les sanitaires et la cellule
(rideau ignifuge au lieu de cloison) et les problèmes d'isolation, les
circonstances aggravantes évoquées par le Tribunal fédéral dans son arrêt
1B_325/2017 du 14 novembre 2017 ne le concernait pas, puisque
l'occupation des cellules 327 et 157 durant 66 jours n'était pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH.
C. Par acte du 2 septembre 2019, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce qu'il soit constaté que ses conditions de détention à la
prison du Bois-Mermet depuis le 27 décembre 2018 ne sont pas conformes
aux dispositions légales en la matière et sont dès lors illicites,
subsidiairement à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

- 5 -
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le CPP. La juridiction investie du contrôle de la détention est le
Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir
en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (TF 1B_39/2013 du 14
février 2013 consid. 3.3 ; CREP 8 octobre 2018/785 ; CREP 8 avril
2013/180 consid. 3d, JdT 2013 III 86).
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]),
par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1
2.1.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants.
Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. Selon l'art. 10 al. 3 Cst., la
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits.
Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention : il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention (al. 5).

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Dans le canton de Vaud, le Règlement sur le statut des
personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement (RSDAJ ; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise
concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la
surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
2.1.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne du 26 novembre 1987 pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants » (ci-après : CPT).
Le 15 décembre 2015, le CPT a élaboré les normes
fondamentales minimales en matière d’espace vital individuel dans les
établissements pénitentiaires. Ainsi l'espace vital d'une cellule individuelle
devrait mesurer 6 m2, l'espace vital d'une cellule collective devrait
compter 4 m2 pour chaque détenu, l'espace vital devrait exclure les
sanitaires qui se trouvent à l'intérieur d'une cellule (généralement de 1 à
2 m2) et l'annexe sanitaire des cellules collectives devrait être
entièrement cloisonnée.
Par ailleurs, en application de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil
de l'Europe (RS 0.192.030), le Comité des ministres du Conseil de l'Europe
a adopté le 11 janvier 2006 la Recommandation Rec (2006) 2 sur les
Règles pénitentiaires européennes (ci-après : RPE), lesquelles s'inscrivent
dans les précédentes recommandations établies depuis 1989. Ces règles
prennent notamment en compte le travail mené par le CPT, ainsi que les
normes qu'il a développées dans ses rapports généraux, et visent à
garantir des conditions de détention qui ne portent pas atteinte à la
dignité humaine. Les règles 17 à 22 RPE traitent des locaux de détention,
de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire : ainsi, les locaux de
détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité
humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux
conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte

- 7 -
tenu des conditions climatiques. La règle 19.3 prévoit en particulier que
les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations sanitaires
hygiéniques et protégeant leur intimité.
2.1.3 Concernant la situation de la prison genevoise de Champ-
Dollon, le Tribunal fédéral considère qu'en cas de surpopulation carcérale,
l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus – chacun
disposant d'un espace individuel de 4 m2 restreint du mobilier – est certes
une condition de détention difficile, mais n'est pas constitutive d'une
violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant
portant atteinte à la dignité humaine des prévenus. En revanche,
l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface
individuelle inférieure à 3.83 m2, restreinte encore par le mobilier, peut
constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étend sur une longue
période et si elle s'accompagne d'autres mauvaises conditions de
détention. Il faut dès lors considérer la période pendant laquelle le
recourant a été détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui
s'approche de trois mois consécutifs (délai que l'on retrouve en matière de
contrôle périodique de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté ; cf. art. 227 al. 7 CPP) apparaît comme la limite au-delà de laquelle
les conditions de détention susmentionnées ne peuvent plus être tolérées.
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme – s'en est tenu au critère de
la surface individuelle inférieure à 4 m2. Dans un arrêt de principe Mursic
contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110 à 115), la Grande Chambre de la
Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant écartée de cet
ordre de grandeur de 4 m2, déduit des normes établies par le CPT :
désormais, la Cour retient qu'une surface de 3 m2 au sol par détenu
constitue la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 du 14 novembre
2017 consid. 3.3 et les références citées).
S'agissant de la prison vaudoise de Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans

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la cellule devait être retranchée (TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid.
3.4).
2.1.4 Selon la Haute Cour, le confinement en cellule et le fait que les
toilettes soient séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge – et
non par une cloison – sont des éléments qui aggravent la situation, de
même que la température dans les cellules lorsque celle-ci est trop basse
en hiver et trop élevée en été (TF 1B_325/2017 précité consid. 3.5).
S’agissant plus particulièrement de l’isolation, du chauffage et de
l’aération des locaux au sein de la prison du Bois-Mermet, la Commission
nationale de prévention de la torture a, dans un rapport du 4 mars 2013
adressé au Conseil d’Etat du canton de Vaud, constaté que l’isolation
thermique du bâtiment était clairement insuffisante et, par conséquent,
que la température dans les cellules pouvait être trop basse en hiver et
trop haute en été (cf. TF 1B_325/2017 précité).
2.2
2.2.1 Le recourant conteste la déduction forfaitaire de 1,5 m2
retenue par le premier juge pour les sanitaires, arguant que la Cour de
céans a retenu 2 m2 dans un arrêt du 8 octobre 2018 (no 785) et qu'il
faudrait tenir compte de la délimitation marquée par le rideau ignifuge
pour calculer la surface de l'annexe sanitaire. Ainsi, il considère que la
surface des quatre cellules qu'il a occupées du 27 décembre 2018 au 1er
juillet 2019 serait inférieure à 4 m2 et que la durée de détention dans ces
quatre cellules serait déjà suffisante pour retenir des conditions de
détention illicites puisqu'elle excède trois mois.
Il est vrai que la Cour de céans a retenu une déduction de 2 m2
dans son arrêt du 8 octobre 2018. Selon le tableau récapitulatif produit par
la Direction de la prison, la surface de l'annexe sanitaire des cinq cellules
totalise 0,5 m2 (soit 0,3 m2 pour le lavabo et 0,2 m2 pour les toilettes).
Cela est conforme à la norme du 15 décembre 2015 de la CPT sur l'espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires selon laquelle
l'espace sanitaire doit mesurer entre 1 et 2 m2. En outre, dans un arrêt
plus récent, la Cour de céans a retenu que la déduction forfaitaire de

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1,5 m2 était conforme à la jurisprudence et n'était pas arbitraire (CREP 15
août 2019/654 consid. 2.2). Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette
appréciation. La prise en compte d'une déduction de 1,5 m2 pour les
sanitaires doit par conséquent être confirmée.
2.2.2 Le recourant conteste la superficie retenue pour la cellule 155
qu'il occupe depuis le 1er juillet 2019. Il explique que cette cellule
comprend la superficie d'un mur de 79 cm sur 53 cm qui n'aurait pas été
déduite, de sorte qu'un croquis plus détaillé serait nécessaire pour calculer
l'espace individuel à disposition de chaque détenu.
La production d'un plan plus détaillé de la cellule 155 n'est pas
utile, puisque celui-ci figure déjà au dossier. Le recourant a par ailleurs
reçu ce document puisqu'il l'annexe à son mémoire de recours.
Selon le croquis produit, après déduction de la superficie du
mur par 4'187 cm2 (79 cm2 x 53 cm2), la superficie de la cellule 155 est de
114'898 cm2, soit 11,49 m2 ([467 cm2 x 255 cm2] – 4'187 cm2). Après
déduction de 1,5 m2 pour les sanitaires, la surface à disposition pour
chaque détenu est donc de 4,99 m2 ([11,49 m2 – 1,5 m2] / 2) au lieu des
5,23 m2 retenus par le premier juge.
Le recourant ne conteste pas la surface brute (soit incluant le
mobilier et les sanitaires) des quatre premières cellules retenue par le
premier juge, à savoir 9,56 m2 pour la cellule 333, 9,42 m2 pour la cellule
327, 9,5 m2 pour la cellule 330 et 9,33 m2 pour la cellule 157. Après
déduction de 1,5 m2 pour les sanitaires, le recourant a donc disposé d'un
espace suffisant dans les cellules 333 (4,03 m2), 330 (4 m2) et 155
(4,99 m2), mais non suffisant dans les cellules 327 (3,96 m2) et 157
(3,92 m2). Toutefois, dans la mesure où il a occupé la cellule 327 durant
46 jours et la cellule 157 durant 20 jours, soit durant une durée totale
inférieure à trois mois, cette mauvaise condition de détention n'est pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH. Le grief du recourant sur ce
point est infondé.

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2.2.3 Le recourant fait valoir d'autres conditions difficiles de
détention, à savoir une durée excessive de confinement en cellule
(22 h 30 du 27 décembre 2018 au 12 juin 2019 et pratiquement 20 h
depuis le 12 juin 2019), un manque d'intimité en raison de l'absence de
cloison séparant les sanitaires de la cellule, une fréquence insuffisante des
douches et des problèmes d'isolation, de chauffage et d'aération,
respectivement une température trop basse en hiver et trop haute en été
dans les cellules.
C'est à tort que le recourant soutient que ces circonstances
devraient être prises en considération même si le détenu n'a pas séjourné
durant une longue période dans une cellule de moins de 4 m2. En effet,
comme exposé par le premier juge, le Tribunal fédéral a retenu que
l'occupation d'un espace individuel de 3,83 m2, restreint encore par le
mobilier, peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étend sur
une longue période (s'approchant, à titre indicatif, de trois mois) et si elle
s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention, en particulier
lorsque le détenu n'est autorisé à passer qu'un temps très limité hors de
sa cellule (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2015
consid. 2.1). En d'autres termes, ces facteurs ne doivent être examinés
qu'en tant qu'éléments aggravants du constat selon lequel le détenu a
séjourné durant une longue période dans une cellule d'une superficie
inférieure à 4 m2 (TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5), ce
qui n'est pas le cas du recourant. En outre, même s'il est admis que les
conditions de détention du recourant à la prison du Bois-Mermet sont
difficiles en raison des problèmes d'isolation et de la séparation des
sanitaires de la cellule par un rideau ignifuge et non par une cloison, cela
ne représente pas un traitement dégradant portant atteinte à sa dignité
humaine. Enfin, il ne ressort pas du dossier que le recourant se serait
plaint auprès de la Direction de la prison d'une quelconque souffrance
concernant les problèmes d'isolation, d’aération ou de température dans
les cellules qu'il a occupées, ce qui aurait immanquablement été le cas si
ces conditions n’auraient en elles-mêmes pas été admissibles. Dans ces
conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée a rejeté la demande de
constatation de détention avant jugement illicite.

- 11 -
3. Le recourant requiert la production par la Direction de la prison
d'un rapport sur ses conditions de détention jusqu'au jour du dépôt du
recours. Dans la mesure où il conclut au constat du caractère illicite de sa
détention au-delà du 4 juillet 2019, soit la date butoir fixée par le Tribunal
des mesures de contrainte, il ne dispose pas d'un intérêt à faire produire
le rapport demandé du 4 juillet au 20 août 2019. Son recours est donc
irrecevable sur ce point.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1'210 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Me Claire Neville, défenseur
d'office de X.________, a produit une liste d'opérations indiquant 6,9 h
d'activité, 120 fr. pour une vacation et 9 fr. 30 pour les débours. Il n'y a
pas lieu de prendre en compte le temps consacré à la relecture et aux
corrections de la liste des opérations par 0,1 h. Le temps consacré à
l'analyse des chances de succès du recours (0,9 h), ainsi qu'aux
recherches juridiques et à la rédaction du recours le 29 août 2019 (1,4 h),
ne sera pas non plus pris en compte, vu que la situation a déjà été
analysée dans le cadre de la demande de constatation de détention avant
jugement illicite du 24 juin 2019. Par conséquent, il sera retenu 4,5 h
d'activité au tarif horaire de 180 fr., cette durée étant suffisante pour
analyser l’ordonnance attaquée et préparer le recours (art. 2 al. 1 let. a et
3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 810 francs. S'y ajoutent 120 fr. pour une vacation et 2 % pour
les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP),
soit 16 fr. 20, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à
1'019 fr. 05, TVA par 7,7 % incluse.

- 12 -
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne pourra être exigé du recourant que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 20 août 2019 est confirmée.
III. L'indemnité due à Me Claire Neville, défenseur d'office de
X.________, est fixée à 1'019 fr. 05 (mille dix-neuf francs et cinq
centimes).
IV. Les frais de la procédure de recours, fixés à 1'210 fr. (mille
deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité allouée à Me Claire
Neville, par 1'019 fr. 05 (mille dix-neuf francs et cinq
centimes), sont mis à la charge de X.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne pourra être exigé de X.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Claire Neville, avocate (pour X.________),

- 13 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Tribunal d’arrondissement de La Côte, greffe pénal,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :