vd_gerichte · PE25.009902 · 2025-08-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
593
PE25.009902-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 août 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mmes Courbat et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2025 par X.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office
rendue le 19 juin 2025 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause n° PE25.009902-CDT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Entre le 19 septembre 2024 et le 28 janvier 2025, sept colis en
provenance de Thaïlande, contenant de la marijuana, ont été interceptés
par l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières. Selon un
rapport du 7 mai 2025 de la Police cantonale vaudoise, ces colis
présentaient plusieurs similitudes. Sur quatre d’entre eux était inscrit le
351

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numéro de téléphone +41[...] dont le détenteur est X.________. Le
cinquième colis était destiné à W.________, soit la mère de X.________. Les
deux derniers colis étaient destinés à des adresses à proximité de celles
figurant sur les autres paquets. Au total, 9'338.9 grammes de marijuana
ont été saisis.
Le 8 mai 2025, le Ministère public cantonal Strada (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour
avoir, entre le mois de septembre 2024 et le mois de janvier 2025, depuis
[...], commandé à l’étranger et voulu importer en Suisse et revendre à
plusieurs reprises de la marijuana. Il a décerné un mandat de perquisition
et de perquisition documentaire au domicile du prévenu.
Dite perquisition a eu lieu le jour même. Un téléphone portable
ainsi que quatre supports pour cartes SIM ont été saisis.
Le 9 mai 2025, par son conseil, X.________ a requis la mise sous
scellés des téléphones portables saisis, respectivement de tous les
documents, enregistrements ou données qu’ils contenaient. Des scellés
ont été posés sur deux téléphones portables appartenant au prévenu et
sur les quatre supports de cartes SIM saisis.
Le 20 mai 2025, le Ministère public a requis auprès du Tribunal
des mesures de contrainte (ci-après : TMC) la levée desdits scellés.
Le 13 juin 2025, X.________ a requis la désignation de Me
Rachel Carvagna-Debluë en qualité de défenseur d’office.
A l’audience du 20 juin 2025 tenue devant le TMC, X.________ a
consenti à la levée des scellés, moyennant les engagements pris par le
Ministère public de rendre attentive la police au fait que des données
couvertes par le secret médical se trouvaient dans ses appareils et que
celles-ci ne pouvaient être ni consultées ni examinées. Par ordonnance du
jour même, le TMC a pris acte du retrait de la demande de mise sous
scellés et constaté que la cause était devenue sans objet.

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B. Par ordonnance du 19 juin 2025, le Ministère public a rejeté la
requête de désignation d’un défenseur d’office à X.________ et dit que les
frais de la décision suivaient le sort de la cause.
La Procureure a considéré que le prévenu ne se trouvait pas
dans un cas de défense obligatoire et que la cause n’était compliquée ni
en fait, ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficulté que
le prévenu ne pourrait surmonter seul. L’assistance d’un défenseur pour
sauvegarder ses intérêts n’apparaissait ainsi pas justifiée.
C. Par acte du 3 juillet 2025, X.________, par son conseil, a recouru
contre cette ordonnance, concluant principalement à sa réforme en ce
sens que Me Rachel Carvagna-Debluë lui soit désignée en qualité de
défenseur d’office. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. En tout état
de cause, il a conclu à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat
et à l’allocation d’une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. A l’appui de son recours,
il a produit un bordereau comprenant onze pièces, dont une à produire.
Celle-ci a été adressée à l’autorité de recours le 7 juillet 2025.
Le 24 juillet 2025, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations et qu’il se
référait intégralement au contenu de son ordonnance.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère

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public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
En particulier, une décision du Ministère public refusant d’ordonner une
défense d’office peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393
ss CPP (Harari/ Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2e éd.
2019, n. 11 ad art. 132 CPP et n. 16 ad art. 136 CPP.
Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par une
partie revêtant la qualité de prévenu qui a un intérêt juridique à
l’annulation de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable. Les pièces produites le sont également (art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 132 CPP, le recourant fait
valoir que c’est à tort que le Ministère public aurait retenu que l’assistance
d’un défenseur d’office n’était pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
La cause – impliquant en particulier une perquisition suivie d’une
procédure de mise sous scellés dans le contexte de l’importation de
9'338,9 grammes bruts de marijuana – présenterait des difficultés
notables tant sur le plan objectif que subjectif, notamment au regard de
son état psychique et du fait qu’il ne disposerait d’aucune formation
juridique. Par ailleurs, une peine privative de liberté de plus de quatre
mois ne saurait être exclue. Au demeurant, il serait indigent. Dès lors, les
conditions d’une défense d’office seraient réunies. Il y aurait même lieu de
se poser la question d’une défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP,
au vu de la peine maximale prévue par l’art. 19 al. 1 let. b et g LStup (loi

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fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121), à savoir trois ans.
2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
En dehors des cas de défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP,
l’art. 132 al. 1 let. b CPP stipule que la direction de la procédure ordonne
une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
(indigence) et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts. La défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de
peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout
état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3).
Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention
d’un défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique
l’adverbe « notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est
nécessaire pour garantir l’égalité des armes ou parce que l’issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par
exemple s’il encourt une révocation de l’autorisation d’exercer sa
profession ou s’il risque de perdre la garde de ses enfants (TF
7B_839/2023 du 26 mars 2023 consid. 2.2 ; TF 1B_510/2022 du 16
décembre 2022 consid. 3.1).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3

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let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024
consid. 6.3). Selon cette jurisprudence, la désignation d’un défenseur
d’office peut ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu
encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques
mois si, à la gravité relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières
du point de vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques
soulevées, qu’il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche,
lorsque l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que
son auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de
liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de
droit constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité ; TF
6B_593/2023 précité).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure.
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle a
développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 7B_611/2023
du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause
est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne
lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas
particulier (TF 7B_839/2023 précité consid. 2.3). Pour apprécier la difficulté
subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu,
notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la
procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les

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preuves qu’il devra offrir (TF 7B_839/2023 précité ; TF 7B_611/2023 du 20
décembre 2023 consid. 3.2.1).
Quant à la condition de l'indigence, elle est réalisée si la
personne concernée ne peut pas assumer les frais du procès sans entamer
les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. Il faut pour
cela examiner la situation financière de la partie requérante dans son
ensemble (charges, revenus et fortune) au moment de la requête. La part
des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins
personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de
la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien
de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29
al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais
judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement
simples, et en deux ans pour les autres. Pour déterminer les charges
d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des
poursuites – 1'350 fr. pour un débiteur monoparental – augmenté d'un
certain pourcentage, auquel il sied d'ajouter le loyer, les dettes d'impôts
échues, y compris les arriérés d'impôts, pour autant qu'elles soient
effectivement payées, la prime d'assurance maladie obligatoire et les frais
de transport nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par
pièces. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop
schématique afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du
droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des
données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée
existe ou non. Il incombe au requérant de prouver les faits qui permettent
de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite
(TF 7B_846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2 et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, eu égard aux importantes quantités de
stupéfiants dont il est question – à savoir 9'338,9 grammes de marijuana –
la peine prévisible est supérieure à quatre mois. La cause n’est dès lors
pas de peu de gravité. La Directive publique n° 1.5 du Ministère public sur

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la fixation des peines et harmonisation des sanctions prévoit en effet
qu’au-delà de 5 kg de marijuana, l’accusation est engagée devant le
tribunal de police – ce qui implique potentiellement une peine supérieure à
six mois – et que dès 10 kg de marijuana, l’accusation est en principe
engagée devant le tribunal correctionnel, compétent pour les peines
supérieures à douze mois. Il apparaît dès lors qu’on se trouve assez
proche d’un cas impliquant une défense obligatoire au sens de l’art. 130
let. b CPP. Par ailleurs, les éléments médicaux soulevés par le recourant
doivent – même s’ils ne suffisent pas, en l’état, à étayer un état psychique
nécessitant une défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP – être
pris en considération dans le cadre de l’examen de la défense d’office.
Contrairement à ce que retient le Ministère public, les faits de la cause ne
sont pas exempts d’une certaine complexité et il n’apparaît pas que le
prévenu soit en mesure de mener seul une procédure dont les
conséquences sont importantes pour lui. La double condition de l’art. 132
al. 2 CPP étant par conséquent remplie, l’indigence du recourant doit être
examinée. L’autorité précédente n’ayant pas instruit cette question,
l’ordonnance querellée doit être annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public pour qu’il examine cet aspect, puis rende une nouvelle
décision.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
querellée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP ; TF
6B_1004/2015 du 5 mai 2016 consid. 1.3 ; Jositsch/Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxis-kommentar, 4e éd. 2023, n. 4 ad art. 436

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CPP). Au vu du mémoire produit et de la nature de la cause, cette
indemnité sera fixée à 900 fr., sur la base d’une activité nécessaire
d’avocat de 3 heures au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
18 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 74 fr. 35, soit à 993 fr.
au total, en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 19 juin 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est
allouée à X.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l'Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rachel Carvagna-Debluë, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :