vd_gerichte · D121.015447 · 2023-04-24 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D121.015447-230193
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 24 avril 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 122, 138 al. 3 let. a, 143 al. 1 et 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à [...], contre la
décision rendue le 13 janvier 2023 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Par décision du 13 janvier 2023, adressée pour notification aux
parties le même jour, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le
juge de paix) a relevé Me Samuel Pahud de sa mission de conseil d’office
de L.________ dans la cause en institution d’une curatelle en sa faveur (I),
fixé l’indemnité de conseil d’office de L.________, allouée à Me Samuel
Pahud, à 4'909 fr., honoraires par 4'221 fr., vacation par 120 fr., débours
par 217 fr. 05 et TVA par 350 fr. 95 compris, pour la période du 9
novembre 2021 au 7 novembre 2022 (II) et dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était tenue au remboursement des frais judiciaires
et/ou de l’indemnité à son conseil d’office mis(e) provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (art. 123 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) (III).
2. Par acte du 7 février 2023, L.________ a recouru contre cette
décision, concluant à ce que l’indemnité de son conseil d’office, par 4'909
fr., soit définitivement laissée à la charge de l’Etat. Elle a produit deux
pièces à l’appui de son écriture.
Interpellé, le juge de paix a, par courrier du 1er mars 2023,
indiqué qu’il renonçait à se déterminer ou à reconsidérer sa décision, se
référant intégralement à son contenu.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
arrêtant l’indemnité allouée au conseil d’office de L.________ dans la cause
en institution d’une curatelle la concernant.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est en principe ouvert à la Chambre

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des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Toutefois, la décision arrêtant - comme en l’espèce - la
rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 CPC (applicable par
renvoi des art. 12 al. 1 LVPAE et 450f CC) est une décision sur les frais qui
ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens des art. 319
ss CPC (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; JdT 2020 III 18 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 3
et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), cette indemnité entrant dans la notion de
« frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid.
2.1 ; CCUR 3 mars 2023/50 ; CCUR 1er mars 2023/46 ; CCUR 23 février
2023/39 ; CCUR 9 janvier 2023/2).
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Par application
analogique de l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit l’application de la
procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance
judiciaire, il y a lieu de déduire que dite procédure est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office.
Partant, le délai pour recourir contre cette décision est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC ; CCUR 3 mars 2023/50 ; CCUR 1er mars 2023/46 ;
CCUR 23 février 2023/39 ; CCUR 9 janvier 2023/2 ; Colombini Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également
TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1).
3.2.2 L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Selon la
jurisprudence, les accords éventuellement passés entre la Poste et le
destinataire d'un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l'office postal, n'ont aucune incidence sur

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la computation des délais. Quel que soit l'accord intervenu, une
notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l'envoi et elle déclenche l'écoulement
du délai de recours (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 127 I 31 consid. 2b,
JdT 2001 I 727 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 ; TF 5A_577/2019 du 19
juillet 2019 consid. 4).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 28 mars 2023/58 ; CCUR
28 février 2023/44 ; Colombini, op. cit., n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.3 En l’espèce, la décision attaquée a été adressée pour
notification à L.________ sous pli recommandé le 13 janvier 2023. Selon le
« suivi des envois » de la Poste, ce pli est arrivé à l’office de
retrait/distribution le 16 janvier 2023 et ledit office a tenté de le distribuer
à la recourante le même jour, en vain, déposant un avis de retrait.
Toujours le 16 janvier 2023, L.________ a « déclenché un ordre : Délai
prorogé » et l’acte a finalement été distribué au guichet le 6 février 2023.
Cet accord avec la Poste ne pouvait toutefois prolonger le délai légal au
regard de la jurisprudence mentionnée ci-dessus (consid. 3.2.2). Le dépôt
de l’avis de retrait - et par conséquent l’échec de la remise du pli - ayant
eu lieu le 16 janvier 2023, le délai de garde de sept jours a donc
commencé à courir le 17 janvier 2023 et est arrivé à échéance le 23
janvier 2023, date à laquelle la décision entreprise est réputée avoir été
notifiée à la recourante. Le délai de recours de dix jours a commencé à
courir le lendemain et est ainsi arrivé à échéance le 2 février 2023, de

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sorte que l’acte de recours, remis à la poste le 7 février 2023, est tardif et
par conséquent irrecevable.
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme L.________,
- Me Samuel Pahud,

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et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :