vd_gerichte · PE15.024888 · 2018-03-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
380
PE15.024888-/YBL/PCL/lpu
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 25 juillet 2018
_____________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Winzap et Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.M.________, plaignante, représentée par Me Aurélien Michel, conseil
d'office à Lausanne, appelante,
et
A.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Hämmerli, défenseur
d'office à Lausanne, appelant par voie de jonction,
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par A.M.________ et l'appel joint formé par A.________
contre le jugement rendu le 21 mars 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 mars 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que A.________ s'est
rendu coupable de lésions corporelles simples, agression, injure et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et l'a condamné à une
peine privative de liberté de
10 mois, avec sursis durant 3 ans, ainsi qu’à une amende de 500 fr.,
convertible en
5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti, peine entièrement complémentaire à
celle prononcée le
27 septembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (VI), admis partiellement les conclusions civiles d'A.M.________ et
dit que A.________ est son débiteur de la somme de 5'000 fr. avec intérêt
moratoire à 5% l’an dès le
19 septembre 2015 à titre d’indemnité pour tort moral (X) et donné acte
de ses réserves civiles à l’encontre des prévenus à A.M.________ (XI).
B. Par déclaration d'appel motivée du 7 mai 2018, A.M.________ a
contesté ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens que A.________
est son débiteur de la somme de 15'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le
19 septembre 2015, à titre d'indemnité pour tort moral, qu'il est son
débiteur de la somme de
9'189 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 février 2016 à titre d'indemnité
en réparation du dommage de rente et qu'il est son débiteur de la somme

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de 386 fr. 65 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2016 à titre d'indemnité
en réparation de son dommage ménager.
Par déclaration du 29 mai 2018, A.________ a déposé un appel
joint concluant au rejet de l'appel déposé par A.M.________ et à la réforme
du jugement, en ce sens qu'il est le débiteur d'A.M.________ de la somme
de 500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 19 septembre 2015, à titre
d'indemnité pour tort moral.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.________ est né le [...] 1996 à [...]. À l'issue de sa scolarité
obligatoire il a suivi une formation professionnelle de maçon sur deux ans
(AFP) et, après avoir brièvement travaillé dans ce domaine sans être payé
par son employeur, il a été engagé comme monteur dans une entreprise
d’échafaudages. Son revenu mensuel était de l’ordre de 5'000 francs. Il a
récemment perdu cet emploi et serait au chômage. Selon ses déclarations,
sa dernière indemnité de chômage s'est élevée à 500 fr. qu'il reverse à
ses parents pour son entretien. Il est célibataire et n’a personne à charge.
Le casier judiciaire suisse de A.________ comporte l’inscription
suivante :
- 27 septembre 2016 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, utilisation sans droit d’un cyclomoteur, lésions corporelles
simples, dommages à la propriété, peine pécuniaire 60 jours-amende à 30
fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 360
francs.
2. a) A [...], Avenue [...] 5, le 19 septembre 2015, vers 04h35,
A.________, accompagné de G.________, Y.________ et Z.________, s'est
introduit sans droit dans les locaux de l’association d'étudiants [...].
Interpellés par A.M.________, [...] et [...] sur la raison de leur présence à
cette soirée privée, le ton est rapidement monté lorsque V.________ a posé
sa main sur l’épaule de A.________ qui lui a dit : « qu’est-ce que tu me
touches fils de pute, nique ta mère ». V.________ leur a alors demandé de

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partir, ce qu’ils ont refusé. A.________ a continué à l’insulter en criant « fils
de pute », « nique ta mère », « nique ta race » et « enculé ». Constatant
que la tension montait X.________ s’est rapproché du groupe.
Soudainement, A.________ a asséné un coup de poing à l’épaule gauche et
un autre à la mâchoire gauche d’A.M.________, la faisant heurter une porte
avec sa tête et perdre connaissance. A.________ a ensuite porté un coup de
poing au visage de X.________ et un autre des trois prévenus a asséné une
gifle au visage de V.________ qui tentaient tous deux de faire barrage pour
protéger A.M.________. Plusieurs membres de l’association parmi lesquels
se trouvaient [...] et [...] sont alors venus en renfort pour repousser les
assaillants vers la sortie. Au cours de cette manœuvre [...], [...], ainsi que
d’autres membres de l’association ont reçu des coups. V.________ s’est
encore vu asséné une gifle qui a eu pour conséquence de faire tomber ses
lunettes de vue, ce qui les a endommagées. L’un des prévenus l’a alors
tiré dans les escaliers, le faisant chuter, face contre terre. Alors qu’il
tentait de se relever, A.________, Z.________, ainsi qu’un des deux autres
prévenus, lui ont asséné une dizaine de coups de poing et de pied sur tout
le corps, ne cessant qu’au moment où d’autres étudiants sont arrivés en
renfort pour l’aider. Toujours dans le couloir menant à la sortie, l’un des
prévenus a encore asséné un coup de poing au visage de X.________. Les
prévenus ont finalement pu être repoussés jusqu’à la sortie où ils ont été
appréhendés par la police quelques instants plus tard.
b) L’examen médical d’A.M.________ a révélé la présence de
six ecchymoses au bras gauche, d’une abrasion et d’une discoloration
cutanées sur le bras droit et de huit ecchymoses sur les deux cuisses.
A.M.________ a en outre dû porter une minerve durant trois jours. Jusqu’à
récemment, les médecins et psychothérapeutes qui l’ont suivie ont pu
relever l’état de stress post-traumatique dont elle souffre. Elle a déposé
plainte le 26 octobre 2015 et s’est constitué partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses conclusions.
c) Aux débats de première instance, A.M.________ a conclu à
l’octroi d’une indemnité de 15'000 fr. pour tort moral, de 9'189 fr. plus

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intérêt à titre d’indemnité en réparation d’un dommage de rente et enfin
de 1'564 fr. à titre d’indemnité en réparation d’une perte de gain.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), l’appel d'A.M.________ est recevable,
la valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr. (308 al. 2 CPC, par renvoi
de l’art. 398 al. 5 CPP). Il en va de même s'agissant de l'appel joint de
A.________. Les appels peuvent être traités en procédure écrite, dès lors
que seules les conclusions civiles, respectivement des indemnités, sont
attaquées (art. 406 al. 1 let. b et d CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
3. Tant l'appelante que l'appelant par voie de jonction reproche
au premier jour d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour tort moral de
manière erronée.
L'appelante fait valoir que sur le plan somatique, elle a souffert
de céphalées après un traumatisme crânien avec perte de connaissance,
nécessitant un traitement médicamenteux. Sur le plan fonctionnel, elle a
subi une centaine de jours d'arrêt total ou partiel de travail et a dû
interrompre ses études. Enfin, sur le plan psychique, elle a souffert d'un
syndrome dissociatif et d'un état de stress post-traumatique. Sa

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souffrance psychique a été telle qu'elle a commis un tentamen le
17 février 2018.
A l'inverse, l'appelant par voie de jonction fait valoir que le
montant alloué par le premier juge à titre de réparation morale est
excessif et qu'un montant de 500 fr. serait suffisant pour indemniser la
victime d'une agression unique, dont le traumatisme devrait être
surmonté dans un délai raisonnable, comme l'avait précisé le premier
juge.
3.1 Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une
indemnité équitable à titre de réparation morale. L'indemnité a pour but
exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-
être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de
la réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte
et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une
somme d'argent, la douleur physique ou morale. Le juge exerce un large
pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue
(TF 6B_923/2015 et 6B 955/2015 du 24 mai 2016 consid. 9. 1 ; ATF 132 II
117 consid. 2. 2. 2 et 2. 2. 3).
Pour qu'une réparation morale soit allouée, il faut soit une
importante douleur physique ou morale, soit une atteinte durable à la
santé. S'agissant d'une atteinte passagère, elle doit être grave, s'être
accompagnée d'un risque de mort, d'une longue hospitalisation ou de
douleurs particulièrement intenses ou durables (Hirsch, Le tort moral dans
la jurisprudence récente, in : Le préjudice corporel : bilan et perspective.
Berne 2009, p. 263-264).
Un bras ou une jambe cassés qui se guérissent rapidement et
sans complication ne justifient par exemple aucune réparation morale
(Brehm, Commentaire bernois, n. 29 ad art. 47 CO / Keller, Haftpflicht im
Privatrecht, 2e éd., tome Il, p. 132 s.). Parmi les autres circonstances qui
peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent aussi

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une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, de même que
les préjudices psychiques importants tel qu'un état post-traumatique
conduisant à un changement durable de la personnalité (Werro,
Commentaire romand, n. 7 ad art. 47 CO ; Guyaz, L'indemnisation du tort
moral en cas d'accident, in : SJ 2003 II 1ss, p. 16 ; Brehm, La réparation du
dommage corporel en responsabilité civile [art. 45 à 47 CO] , Berne 2002,
n. 664 ss, p. 297 s., et n. 840 ss, p. 364 s.).
Pour fixer le montant de l'indemnité prévue à l'art. 47 CO, la
comparaison avec d'autres affaires doit se faire avec prudence, dès lors
que le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans
une situation donnée et que chacun réagit différemment au malheur qui le
frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt et peut
être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation (TF
6B_199/2007 du 13 mai 2008 consid. 6.2; ATF 125 III 269 consid. 2a).
3.2 Pour arrêter le montant alloué à titre de tort moral, le premier
juge s'est fondé sur le fait que la victime a été durablement affectée par
l'agression et qu'elle a souffert jusqu'à récemment d'un état de stress
post-traumatique. Il n'a donc pas ignoré les conséquences dommageables
importantes pour la victime. Il a ensuite estimé que l'on pouvait attendre
d'elle une certaine capacité à surmonter le traumatisme dans un délai
raisonnable. En se fondant sur la pratique des tribunaux dans des
situations analogues, il a alloué la somme de 5'000 fr. à titre de réparation
du tort moral. Cette appréciation est adéquate. En effet, ce montant
correspond à une indemnité dans la fourchette supérieure de ce qui est
alloué en matière de lésions corporelles simples. A l'origine, les lésions
physiques subie lors de l'agression sous forme d'ecchymoses sur les bras
et aux jambes n'auraient pas justifié l'allocation d'une telle somme et c'est
bien les souffrances psychiques qui justifient l'ampleur de la réparation. Il
ne s'agit toutefois pas de lésions corporelles graves et c'est à bon droit
que le premier juge a considéré que la victime serait en mesure de
surmonter ces atteintes qui ne sont donc pas définitives.

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Il ressort de ce qui précède que le montant alloué par le
premier juge pour le préjudice moral doit être confirmé.
4. L'appelante fait ensuite valoir que c'est à tort que le premier
juge a refusé de lui allouer un dommage de rente, en retenant qu'elle
avait déjà décidé d'interrompre ses études avant l'agression subie. Elle se
fonde sur un rapport de ses thérapeutes du 20 mars 2018 affirmant le
contraire.
4.1 L'art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à
l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état
de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (al. 2 let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté
alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (al. 2 let. d).
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions
civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'un verdict de culpabilité
ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment établi
pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles
dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la
procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP; Jeandin/Matz, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté
au bénéfice du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que
le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en
application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de
statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui
permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO
(Jeandin/Matz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP;
Dolge in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 21 ad art. 126 CPP).
4.2 Conformément à ce qu'a retenu le premier juge, il n'est pas
établi que le fondement de la prétention civile se trouve dans les faits
objets de la procédure pénale, puisque l'appelante a bien indiqué aux
débats de première instance qu'elle venait d'interrompre ses études à la
HEIG avant les faits litigieux (jgmt p. 9), de sorte qu'on ne saurait retenir
un lieu de causalité suffisant entre l'agression et l'abandon des études. La
teneur du certificat invoqué n'y change rien puisque le premier juge s'est
fondé sur les déclarations de l'appelante elle-même, de sorte que
l'indication qui y figure est objectivement erronée. Il n'est donc pas établi
à satisfaction de droit que l'appelante aurait été privée de la rente Al
d'orpheline qu'elle aurait dû recevoir jusqu'à la date de ses 25 ans, en
raison de l'agression.
5. L'appelante soutient encore qu'elle aurait droit à la réparation
de son dommage ménager. Le premier juge se serait montré trop exigeant
s'agissant du fardeau de la preuve, en retenant que l'aide au ménage
fournie est intervenue longtemps après l'agression, de sorte que la
relation avec les faits délictueux n'était pas démontrée.
5.1 Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le
procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de
disposition. Ainsi, l'art. 8 CC (Code civil suisse du 20 décembre 1907 ; RS
210) est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites
de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Cette disposition
prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu'il allègue pour en déduire son droit
(TF 6B_267/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et les références citées).
5.2 A nouveau, le raisonnement fait par le premier juge échappe à
la critique. Les lésions occasionnées par l'agression sont a priori sans
relation avec une perte de force musculaire et, comme l'a relevé le
premier juge, on ne s'explique pas pourquoi une aide aurait été nécessaire

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plus de huit mois après les faits et pas auparavant. Le lien de causalité
avec les infractions n'est donc pas suffisamment établi, le fardeau de la
preuve incombant à la plaignante.
C'est donc à bon droit que le premier juge n'a admis que la
prétention en tort moral. En outre, il n'a pas rejeté les autres prétentions,
mais a donné acte à l'appelante de ses réserves civiles pour le surplus, de
sorte que celle-ci conserve la faculté d'agir devant le juge civil.
6. En définitive, l'appel d'A.M.________ et l'appel joint de
A.________ doivent être rejetés et le jugement entrepris confirmé.
6.1 Me Aurélien Michel, conseil d'office de l'appelante, a produit
une liste d'opérations dans laquelle il a indiqué avoir consacré 5h10 (soit
5.16 heures) à ce mandat, ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 180
fr., l'indemnité de Me Michel sera arrêtée à 928 fr. 80, montant auquel
s'ajoutent les débours allégués par
54 fr. 30 ainsi que la TVA à 7,7% sur le tout, ce qui fait un total de 1'001 fr.
70.
Dans sa liste produite le 7 août 2018, Me Raphaël Hämmerli,
défenseur d'office de l'appelant par voie de jonction, a indiqué avoir
consacré 11h36 à ce mandat, dont 2h42 (soit 2.7 heures) à des
recherches juridiques et 3h18 (soit 3.30 heures) à la rédaction de la
déclaration d'appel joint, ce qui apparaît disproportionné au vu de l'objet
du litige très circonscrit et de la connaissance préalable du dossier par
l'avocat. On peut ainsi admettre que les recherches juridiques ont
nécessité
1 heure de travail et la rédaction de l'appel joint, 3 heures de travail. De la
durée alléguée, il convient en outre de retrancher les courriers annoncés à
raison de 0.20 heure, correspondant à de simples courriers de
transmission au client ou au conseil de la partie adverse. On ne tiendra
également pas compte des "analyses" des différents courriers échangés
en cours de procédure, annoncées à raison de 0.10 heure ou 0.20 heure,

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qui relèvent d'une simple lecture cursive ne nécessitant que quelques
minutes. C'est ainsi un mandat de 9h30 que l'on retiendra pour la
procédure d'appel. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Hämmerli
peut être arrêtée à 1'710 fr., montant auquel il convient d'ajouter les
débours allégués par
22 fr. 30 ainsi que la TVA à 7,7% sur le tout, ce qui fait un total de 1'865 fr.
70.
8. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument par 1'210 fr., doivent être mis pour deux tiers,
soit 806 fr. 65, à la charge de l'appelante A.M.________ et par un tiers, soit
403 fr. 35, à la charge de l'appelant par voie de jonction A.________.
Chaque partie assumera en outre l'indemnité allouée à son conseil,
respectivement défenseur d'office.
Les bénéficiaires de l'assistance juridique ne seront tenus de
rembourser l'indemnité de leur avocat d'office que lorsque leur situation
financière le leur permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 139 al. 1, 144 al. 1, 186 CP ; 25 al. 1
LContr
et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. L'appel joint est rejeté.
III. Le jugement rendu le 21 mars 2018 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
" I. inchangé;

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II. inchangé;
III. Libère A.________ des chefs d’accusation de vol, dommages
à la propriété, violation de domicile et de contravention à la
Loi vaudoise sur les contraventions;
IV. inchangé;
V. inchangé;
VI. Constate que A.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, agression, injure et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants et le condamne à une peine
privative de liberté de 10 mois, avec sursis durant 3 (trois)
ans, ainsi qu’à une amende de 500 fr. (cinq cent francs),
convertible en 5 (cinq) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti, peine entièrement complémentaire à celle
prononcée le 27 septembre 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois ;
VII.inchangé;
VIII. inchangé;
IX. inchangé;
X. Admet partiellement les conclusions civiles d'A.M.________
et dit que A.________ est son débiteur de la somme de 5'000
fr. avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 19 septembre
2015 à titre d’indemnité pour tort moral ;
XI. Donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre des
prévenus à [...],W.________, C.________ et A.M.________ pour
le surplus ;
XII.inchangé;
XIII.Met une part des frais de justice, par 926 fr. 85 à la charge
de Y.________, par 12'204 fr. 70 à la charge de A.________,
par 1’290 fr. 95 à la charge de Z.________ et dit que le solde
est laissé à la charge de l’Etat;
XIV. Dit que les parts d’indemnités de défenseurs d’office
comprises dans les frais mis à la charge des condamnés au
chiffre XIII.
ci-dessus s’élèvent à 591 fr. 40 pour Y.________, à 8'636 fr.

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40 pour A.________ et à 955 fr. 40 pour Z.________, ces parts
devant être remboursées à l’Etat dès que la situation
financière respective des condamnés le permettra."
IV. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'001 fr. 70, TVA et débours compris, est
allouée à
Me Aurélien Michel.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'865 fr. 70, TVA et débours compris, est
allouée à
Me Raphaël Hämmerli.
VI. Les frais d'appel, par 1'210 fr., sont mis par deux tiers, soit 806
fr. 65, à la charge d'A.M.________ et par un tiers, soit 403 fr. 35,
à la charge de A.________, ainsi que le montant de l'indemnité
de leur conseil d'office respectif.
VII. A.M.________ et A.________ ne seront tenus de rembourser
l'indemnité de leur avocat d'office allouées respectivement
aux ch. IV et V ci-dessus, que lorsque leur situation financière
le leur permettra.
VIII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- 14 -
- Me Aurélien Michel, avocat (pour A.M.________),
- Me Me Raphaël Hämmerli, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service Sinistres Suisse SA,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :