vd_gerichte · TD18.043828 · 2024-12-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.043828-230185
594
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 124b al. 2 ch. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à [...], contre le
jugement de divorce rendu le 5 janvier 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 5 janvier 2023, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
notamment prononcé le divorce des époux B.W.________, et A.W.________
(I), a dit que A.W.________ contribuerait à l'entretien de C.W.________,
enfant mineure des parties, par le régulier versement d'avance le premier
de chaque mois, en mains de B.W.________, d'une pension mensuelle de
600 fr., jusqu'à la majorité de l'enfant et au-delà de celle-ci aux conditions
de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (VI)
et a ordonné à la Caisse de pension de [...] de prélever sur le compte de
prévoyance professionnelle ouvert au nom de B.W.________ le montant de
65'553 fr. 95, ajouté des intérêts compensatoires courant à partir du 12
octobre 2018 au jour du transfert, et de transférer ce montant, dans un
but de prévoyance professionnelle, sur le compte de libre passage de
A.W.________ ouvert auprès de la [...] à [...].
En droit, les premiers juges ont considéré, s'agissant du
partage de la prévoyance professionnelle, que l'époux avait commis une
violation de son obligation de contribuer à l'entretien de sa famille, dès
lors que la mère travaillait à 100% et qu'alors qu'il était sans activité
lucrative, il ne s'était pas occupé personnellement des enfants à plein
temps, afin que ceux-ci n'aient pas à être placés dès leur plus jeune âge
en crèche, respectivement auprès d'une maman de jour et de réduire ainsi
les charges de la famille, justifiant de réduire de moitié le partage
ordinaire de la prévoyance professionnelle entre les ex-époux.
Concernant la contribution à l'entretien en faveur de l'enfant
mineure C.W.________, les premiers juges ont imputé un revenu
hypothétique au père correspondant à un emploi à 50% conformément à
ce qui lui avait été reconnu par les assurances sociales, puis retenu qu'il
disposait d'un disponible mensuel suffisant pour verser en faveur de sa
fille une contribution d'entretien en couverture des coûts directs, arrondie

- 3 -
à 600 fr. par mois, allocations familiales et rente Al non comprises
payables en sus.
B. a) Par acte du 6 février 2023, A.W.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
l'entretien convenable de l'enfant mineure C.W.________ soit fixé à 550 fr.
95 par mois, qu'il soit dit qu'il ne doive aucune contribution d'entretien en
faveur de l'enfant C.W.________ et qu'il soit ordonné à la caisse de pensions
de B.W.________ (ci-après : l’intimée) de transférer sur le compte de
prévoyance professionnelle de l’appelant la somme de 111'409 fr. 85 à
titre de partage de la prévoyance professionnelle des époux.
Il a joint un bordereau de pièces à son acte et requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Par ordonnance du 9 mars 2023, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a octroyé l’assistance judiciaire à l’appelant pour la
procédure de deuxième instance.
c) Dans sa réponse du 2 mai 2023, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Elle a joint un bordereau de pièces à son acte et requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
d) Par ordonnance du 16 août 2023, le juge délégué a octroyé
le bénéfice de l'assistance judiciaire à l’intimée dans la procédure d'appel.
e) Par courrier du 24 août 2023, l’intimée a formulé un nouvel
allégué relatif au mariage de l’appelant et de V.________ le 19 août 2023
en [...] et a produit une pièce 105 à son appui.
Par courrier du 19 octobre 2023, l’appelant a confirmé qu’il
s’était bien marié avec V.________.

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Par courrier du 8 novembre 2023, l’appelant a produit deux
nouvelles pièces.
f) La cause a été gardée à juger par courrier du 7 février 2024.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1969, et l’intimée, née le [...] 1969, se
sont mariés le [...] 1999.
Deux enfants sont issus de leur union, D.W.________, né le [...]
2003 et devenu majeur en cours de procédure de première instance, et
C.W.________, née le [...] 2011.
2. Les parties se sont séparées en 2007 une première fois, puis à
nouveau en 2010 et enfin à nouveau au mois de mai 2016 au plus tard.
Diverses conventions et ordonnances de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles régissent leur séparation.
3. a) Le 12 octobre 2018, l’intimée a déposé une demande
unilatérale en divorce, laquelle a été motivée le 27 mars 2020. Elle a
notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelant soit
condamné à verser pour l'enfant C.W.________, d'avance le premier de
chaque mois, en mains de l’intimée, éventuelles allocations familiales et
rente Al pour enfant dues en sus, une contribution d’entretien de 2'311 fr.
dès et y compris le 1er novembre 2017 jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge
de 16 ans révolus, puis de 1'450 fr. jusqu'à l'acquisition d'une formation
appropriée dans les limites de l'art. 277 al. 2 CC et à ce qu'aucune
prestation de prévoyance professionnelle ne soit attribuée à l’appelant,
conformément à l'art. 124b al. 2 CC.

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b) Par réponse du 3 juillet 2020, l’appelant a notamment
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’intimée prenne en charge
les coûts directs des enfants, à ce qu’il ne doive aucune contribution
d'entretien en faveur de l'enfant et à ce que soit ordonné le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux
durant toute la durée du mariage, jusqu'à la date de dépôt de la requête
unilatérale en divorce.
c) En cours de procédure, les parties ont conclu trois
conventions partielles réglant certains effets de leur divorce.
d) La reprise de l'audience de plaidoiries finales s'est tenue le
12 mai 2022 en présence des parties, lesquelles ont été interrogées, et de
leur conseil respectif.
4. Le 19 août 2023, l'appelant s’est marié en [...] avec V.________,
laquelle était au bénéfice d’un permis de réfugiée [...].
5. a) L’intimée travaille à 100% auprès de [...] SA, à [...], en
qualité de « senior administrative coordinator » et réalise un revenu
mensuel net de 9'102 fr. 20, part au treizième salaire et indemnité de
transport de 125 fr. comprises, « contribution parking EYS » non déduite,
ainsi qu’allocations familiales déduites.
b) Il ressort des divers contrats et certificats de travail produits
au dossier que l’appelant a exercé une activité économique jusqu'en 2015
à tout le moins, notamment en qualité de plongeur ou de magasinier
cariste. En 2013, il a travaillé comme agent de sécurité devant exécuter
des rondes de nuit de 17h30 à 08h00 et des rondes de jour « 2 à 3
aléatoirement ». En mai 2013, il a signé un contrat de durée indéterminée
avec [...] SA pour un travail de 42 heures hebdomadaires, en qualité de
technicien service après-vente, lequel s’est terminé le 31 octobre 2015. En
2016, l’appelant a effectué des stages.

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Tant l'extrait « Linkedln » que le curriculum vitae produits par
l’intimée laissent apparaître que l’appelant a travaillé au moins en 2013
jusqu'en 2015, ainsi que de décembre 2016 à février 2017 en qualité de
moniteur de centre aéré.
Selon le certificat médical établi le 6 mai 2020 par la Dre [...],
spécialiste FMH Médecine Interne, et la décision du 2 mars 2020 rendue
par l'Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
OAI), l’appelant serait depuis le 25 août 2015 dans l'impossibilité de
travailler pour des raisons de santé. Entre les mois de janvier 2016 et mai
2017, il a perçu des indemnités de chômage dont le gain assuré s'élevait à
4'834 fr. bruts par mois. En parallèle, il a émargé à l'aide sociale et, depuis
le 1er janvier 2016, il a commencé à percevoir le revenu d'insertion. Il
ressort en outre de la décision de l’OAI précitée qu'entre le 1er juillet 2017
et le 31 juillet 2019, l’appelant présentait un degré d'invalidité de 100%,
ce qui lui donnait droit à une rente entière de 1'309 fr. par mois. L'OAI a
ensuite considéré que, depuis le 1er août 2019, il ne présentait plus qu'un
degré d'invalidité de 51% lui donnant droit à une demi-rente. Ainsi, depuis
lors, il perçoit une rente qui s'élève à 655 fr. par mois.
Selon le certificat médical établi le 31 janvier 2023 par la Dre
[...], médecin traitant de l’appelant, celui-ci est en incapacité totale de
travailler. Ce certificat ne contient ni justification, ni diagnostic, ni de date
de début ou de fin de l’incapacité de travail.
Par projet de décision du 24 octobre 2023, l’OAI a informé
l’appelant de son intention de lui octroyer le droit à une rente entière
d’invalidité dès le 1er février 2022.
L’appelant et sa nouvelle épouse ont une chaîne intitulée
« [...] » sur le site pour adulte « Pornhub » où ils mettent en ligne leurs
propres films pornographiques.
6. a) Il ressort de l'extrait de compte du 5 avril 2022 que, durant
le mariage, l’intimée a accumulé la somme de 218'181 fr. 79 (220'012 fr.

- 7 -
51 – 1'830 fr. 72) auprès de la [...]. Selon le courrier du 31 mars 2022,
l’intéressée a également accumulé des prestations de sortie durant le
mariage qui s'élevaient, au 18 octobre 2018, à 317 fr. 50 (886 fr. 45 - 568
fr. 95) auprès d'[...] SA, de 367 fr. (3'933 fr. 35 – 31'566 fr. 35) auprès de
[...] SA et de 63'047 fr. 50 auprès de la [...]. Ainsi, l’intimée a accumulé du
30 juillet 1999, date du mariage, au 12 octobre 2018, date d'ouverture
d'action en divorce, un avoir de prévoyance total de 281'913 fr. 79
(218'181 fr. 79 + 317 fr. 50 + 367 fr. + 63'047 fr. 50).
b) Selon l'attestation du 21 juillet 2020 du [...], la prestation de
sortie de l’appelant au 12 octobre 2018 s'élevait à 11'312 fr. 80. Il ressort
en outre de la déclaration de faisabilité de partage établie le 20 mai 2021
par [...] que sa prestation de sortie à partager se montait à 4'965 fr. 45 au
12 octobre 2018. Enfin, il ressort du courrier du 1er juin 2021 de la [...] que
la prestation de libre passage de l’intéressé s'élevait, à la date de
l'introduction de la présente procédure, à 3'419 fr. 77. Ainsi, l’appelant a
accumulé du 30 juillet 1999, date du mariage, au 12 octobre 2018, date
d'ouverture d'action en divorce, un avoir de prévoyance total de 19'698 fr.
02 (11'312 fr. 80 + 4'965 fr. 45 + 3'419 fr. 77).
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10’000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont
pas patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers
d'un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées,
notamment TF 5D_106/2007 du 14 novembre 2007 consid. 1.2).

- 8 -
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première
instance et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures
à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1 L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou

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produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et la réf. citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 Il 342 ; TF 5A_266/2015 du
24 juin 2015 consid. 2.2.2). S'agissant des vrais nova, soit les faits qui se
sont produits après la fin des débats principaux de première instance (art.
229 al. 1 CPC), moment qui correspond au début des délibérations (sur
cette notion lorsque la cause est gardée à juger, cf. ATF 143 III 272 consid.
2.3.2), la condition de la nouveauté de leur découverte posée par la lettre
b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate de la lettre
a doit être examinée (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.1).
Toutefois, lorsqu'il y a lieu de trancher des questions relatives
aux enfants, lesquelles sont soumises à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et que les parties peuvent présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 précité consid.
4.2.1 et réf. citées). Pour les mêmes motifs, la procédure relative aux
enfants étant régie par la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC), les parties
peuvent modifier leurs conclusions en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 2 CPC ne sont pas réalisées (CACI 27 décembre 2023/265bis
consid. 2.2 ; CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2). L'application de la
maxime inquisitoire illimitée et de la maxime d'office aux questions
relatives aux enfants implique ainsi que le juge n'est pas lié par les
allégués et les conclusions des parties et doit vérifier, concernant les
contributions d'entretien notamment, que les solutions proposées par les
parties correspondent au mieux aux besoins de l'enfant (Guillod/Burgat,
Droit des familles, 4e éd., 2016, n. 281 p. 187, citant l'ATF 126 III 8 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 16 ad art. 296 CPC). Le tribunal peut en conséquence
octroyer plus que demandé ou moins qu'admis (Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad

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art. 296 CPC). Il ne peut toutefois pas aller au-delà de l'objet du litige tel
que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3,
JdT 2014 Il 187).
2.2.2 En l'espèce, le litige porte sur l'entretien en faveur de la fille
mineure des parties et sur le partage de leurs avoirs de prévoyance
professionnelle. Outre les pièces de forme, l'appelant a produit de
nouvelles pièces en lien avec son état de santé, partant sa capacité de
travail, fait pertinent pour la fixation de l'entretien en faveur de sa fille
mineure, question soumise à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire
illimitée. L'intimée a quant à elle déposé des pièces relatives au mariage
en [...] de l'appelant, à ses activités sur le site « Pornhub », à ses propres
revenus, à la prime d’assurance-maladie complémentaire de l’enfant,
preuves destinées à confirmer le revenu hypothétique retenu et les
charges réduites de l’appelant pour la détermination de sa capacité
contributive. En définitive, les pièces produites en appel, autant qu'elles
ne figurent pas déjà au dossier, sont donc recevables et il en a été tenu
compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1 L'appelant se plaint d'abord de l'absence de partage par moitié
de la prévoyance professionnelle entre les ex-époux, étant précisé qu’il ne
critique pas les montants retenus par le tribunal au titre de la prévoyance
professionnelle accumulée. A cet égard, il fait valoir une constatation
inexacte des faits pertinents, affirmant avoir travaillé jusqu'en 2015,
l'année précédant la séparation des parties, puis avoir perçu des
indemnités de chômage, en sorte qu'il a participé financièrement à
l'entretien de la famille. S'agissant de la prise en charge des enfants par
des tiers, singulièrement la crèche, il argue que même s'il ne travaillait
pas ou épisodiquement, l’intimée connaissait cette situation et l'a
acceptée, partant il faudrait retenir qu'il s'agit d'un choix d'organisation
familiale librement consenti qui ne saurait dorénavant lui être reproché. Il
estime que les circonstances de l'espèce ne permettaient pas de déroger
au principe du partage par moitié de la LPP. A ce sujet, le recourant

- 11 -
affirme que les premiers juges ont violé les art. 122 ss CC, en particulier
l'art. 124b CC, d'application restrictive, qui ne vise que des situations
particulièrement choquantes justifiant de s'écarter du principe du partage
des avoirs par moitié. Or, la prise en charge des enfants par des tiers
nonobstant l'absence d'activité lucrative par l'un des parents, autrement
dit un déséquilibre des rôles entre les parents, voire une violation de peu
de gravité des obligations maritales, ne saurait lui être imputé à faute et
ne serait pas un motif justificatif suffisant, sans que ne soit mis en péril ni
l'équilibre des membres de la famille ni la situation financière du ménage.
Il compare l'état de fait de l'arrêt ATF 145 III 56, jurisprudence de principe
concernant l'exception au principe du partage des avoirs LPP par moitié,
avec le cas d'espèce et critique l'appréciation du tribunal qui n'aurait pas
jugé avec la retenue que lui imposait la loi et la jurisprudence.
3.2 Le tribunal a retenu que l’intimée avait accumulé durant le
mariage un avoir de prévoyance total de 281'913 fr. 79 et que l’appelant
avait accumulé un avoir de prévoyance total de 19'698 fr. 02. Il a constaté
que la mère travaillait à 100% et assumait dès lors de manière
prépondérante les charge de la famille. Le père n'avait quant à lui pas
exercé d'activité lucrative – à tout le moins lorsque les enfants des parties
étaient en bas âge –, mais il ne s'était pas occupé personnellement des
enfants à plein temps – ni même partiellement –, afin que ceux-ci n'aient
pas à être placés en crèche, respectivement auprès d'une maman de jour
et de réduire ainsi les charges de la famille. Concernant les enfants, le
tribunal a précisé, sur la base des déclarations des parties, que l'enfant
C.W.________ avait été gardée tous les jours ouvrables jusqu'en 2016, alors
que l'enfant D.W.________ avait été gardé la moitié du temps par une
maman de jour et l'autre moitié du temps, au sein d'une crèche, avant
qu'il n'intègre à quatre ans le Centre thérapeutique de jour (CTJ) en raison
de son hyperactivité, puis l'école publique dès l'âge de douze ans. Ce
faisant, l’appelant aurait laissé son épouse assumer l'entier des charges
familiales puisqu'elle payait des tiers (crèche et maman de jour) lesquels
se sont occupés des enfants. Le tribunal a considéré que le père avait
violé son devoir d'entretien de la famille, certes dans une mesure moins
grave que dans l'ATF 145 III 56. Aussi, les premiers juges n'ont pas

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supprimé toute la participation de l’appelant au partage de la prévoyance
professionnelle, mais l’ont réduite de moitié, en équité ([281'913 fr. 79 -
19'698 fr. 21 x [0.5/2]), à savoir ils ont ordonné le transfert de 65'553 fr.
95, au lieu de 131'170 fr. 90.
3.3
3.3.1 Aux termes de l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux. Selon l'art. 123 al. 1
CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre
passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont
partagées par moitié.
En vertu de l'art. 124b CC, le juge attribue moins de la moitié
de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune
pour de justes motifs, en particulier lorsque le partage par moitié s'avère
inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la
situation économique des époux après le divorce (al. 2 ch. 1) ou des
besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de
leur différence d'âge (al. 2 ch. 2). Le texte de l'art. 124b al. 2 CC prévoit
ainsi la possibilité pour le juge de s'écarter du principe du partage par
moitié pour de justes motifs et mentionne deux catégories d'exemples à
ses chiffres 1 et 2, sans toutefois préciser plus avant cette notion (ATF 145
III 56 consid. 5.3.2 ; TF 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1 ; TF
5A_194/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4.1.1). Selon le Message du
Conseil fédéral, la liste des justes motifs énumérés à l'art. 124b al. 2 CC,
pour lesquels le juge peut renoncer au partage par moitié, n'est pas
exhaustive. D'autres cas de figure sont envisageables, celui notamment
où le conjoint créancier « ne se serait pas conformé à son obligation
d'entretien, auquel cas il paraîtrait insatisfaisant qu'il puisse exiger la
moitié de la prestation de sortie du conjoint débiteur » (Message du 29
mai 2013 concernant la révision du Code civil suisse [Partage de la
prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341 [ci-après : le
Message], p. 4371 ad art. 124b CC).

- 13 -
Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou
persistant après le partage par moitié ne constitue pas forcément un juste
motif au sens de l'art. 124b al. 2 CC. Les proportions du partage ne
doivent toutefois pas être inéquitables (cf. TF 5A_106/2021 précité consid.
3.3 ; TF 5A_819/2019 du 13 octobre 2020 consid. 3.2.1, in FamPra.ch 2021
p. 151). L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance
professionnelle de l'un et de l'autre conjoint. Il faut veiller à ce que chaque
conjoint dispose d'une pension de retraite suffisante. Le partage est donc
inéquitable lorsque l'un des époux subit des désavantages flagrants par
rapport à l'autre conjoint (ATF 145 III 56 précité consid. 5.4 ; TF
5A_277/2021 du 30 novembre 2021 consid. 7.1.1 ; TF 5A_106/2021 précité
consid. 3.1 ; TF 5A_194/2020 précité loc. cit.).
Une différence entre les situations économiques respectives
des conjoints ou dans leur capacité de gain ne suffit pas, tout comme le
seul fait que le partage engendre une inégalité entre les époux, voire la
maintienne ; ce qu'il convient d'éviter est que le partage produise une
situation d'iniquité, laquelle ne doit pas nécessairement être manifeste (TF
5A_455/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.1.1). Selon le Message, il y a par
exemple iniquité lorsqu'une épouse active finance la formation de son
mari et que celui-ci va exercer une profession qui lui permettra de se
constituer une meilleure prévoyance vieillesse que sa femme (TF
5A_194/2020 précité loc. cit. ; TF 5A_819/2019 précité loc. cit.). L'art. 124b
CC est une disposition d'exception, qui ne doit pas vider de sa substance
le principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle (TF
5A_819/2019 précité consid. 3.2.1 ; TF 5A_153/2019 du 3 septembre 2019
consid. 6.3.2), le partage de la prévoyance professionnelle devant, dans
l'idéal, permettre aux deux conjoints de disposer d'un avoir de prévoyance
de qualité égale (Message, p. 4349).
3.3.2 La garantie d'une prévoyance vieillesse appropriée est
d'intérêt public (ATF 129 III 481 consid. 3.3), de sorte que les maximes
d'office et inquisitoire s'imposent concernant les questions qui touchent à
la prévoyance professionnelle (TF 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid.
5.3.2, SJ 2014 1 76). Le juge de première instance doit se procurer d'office

- 14 -
les pièces permettant d'établir la date de survenance du cas de
prévoyance et le montant de la prestation de sortie, sans être lié par les
conclusions concordantes des parties à ce sujet ; il doit statuer même en
l'absence de conclusions à ce sujet (TF 5A_193/2016 du 10 juin 2016
consid. 4.2.1 ; TF 5A_782/2012 du 2 février 2012 consid. 3). Cependant,
les maximes d'office et inquisitoire ne s'imposent pas devant l'autorité de
deuxième instance (TF 5A_912/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.3 ;
TF 5A_407/2018 du 11 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_862/2012 précité
consid. 5.3.3). Dans la procédure d'appel, la prohibition de la reformatio in
pejus s'applique (TF 5A_204/2019 du 25 novembre 2019 consid. 4.6).
3.4 En l’espèce, il faut d'emblée relever que les premiers juges
n'ont pas supprimé entièrement le partage de la prévoyance
professionnelle par moitié, comme le laisse penser l'argumentation de
l'appelant, mais ont néanmoins réduit sa participation, au sens de l'art.
124b al. 2, première phrase, CC. Cela étant, les faits sur lesquels ils se
sont fondés pour écarter un partage par moitié de la prévoyance sont
incomplets, imprécis, voire contradictoires avec les faits retenus dans le
même jugement, lorsque la situation financière des parties était évoquée
pour déterminer l'entretien de C.W.________. En effet, il ressort du dossier
que l’appelant a exercé une activité économique jusqu’en 2015, ce qui est
corroboré tant par l'extrait « LinkedIn » que par son curriculum vitae, tous
deux faisant apparaître qu’il travaillait au moins en 2013 jusqu'en 2015,
étant précisé que l’on ignore de quoi il en était en 2012. On relèvera en
particulier une activité de veilleur de nuit qui ne lui permettait pas de
s'occuper des enfants – même partiellement – en journée, après une
activité nocturne d'une durée de 14h30, certes probablement pas
continue. Il en va de même de son contrat de travail de technicien service
après-vente à raison de 42 heures hebdomadaires jusqu’à fin octobre
2015. L’appelant a encore effectué des stages en 2016, puis une activité
en 2016 – 2017 de moniteur en centre aéré. Puis il aurait été, selon un
certificat de la Dre [...], dans l'impossibilité de travailler pour des raisons
de santé depuis le 25 août 2015.

- 15 -
Il ressort ainsi des pièces précitées que l'appelant aurait cessé
d'exercer une activité lucrative en août 2015 pour maladie – fin du contrat
de travail et du paiement du salaire à fin octobre 2015 (hors le centre
aéré) – alors que le fils des parties avait douze ans – date à laquelle celui-
ci a commencé l'école publique – et la fille trois ans et demi. En
conséquence, seule la fille devait être prise en charge à plein temps
durant moins d'un an, entre le mois de novembre 2015 et sa rentrée
scolaire d'août 2016. Les parties se sont au demeurant séparées au mois
de mai 2016, ce qui impliquait de toute manière une nouvelle organisation
familiale. Au vu ce qui précède, il n'y aurait donc qu'une période inférieure
à un an, à savoir de fin août 2015 à mai 2016, durant laquelle le père
aurait au mieux théoriquement pu prendre en charge personnellement la
fille des parties afin qu'elle ne soit pas gardée par une maman de jour,
étant précisé qu’à ce moment-là il a participé à des stages et percevait
des indemnités de chômage dont le versement supposait une disponibilité
à l'emploi et des recherches d'emploi a priori incompatibles avec la garde
d'un enfant à temps plein. Par surcroît, il recevait un revenu de
l'assurance-chômage et participait alors financièrement à l'entretien des
siens.
Compte tenu de ce qui précède et de l'exception restrictive de
l'art. 124b al. 2 CC, les faits ne permettaient pas d’affirmer que l'appelant
aurait violé son devoir d'entretien de la famille, à tout le moins sur une
période significative et qu'un partage pas moitié se révélerait
« inéquitable ». Il n'y a ainsi pas de motif suffisant justifiant de s'écarter
du principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle.
S’agissant du montant à partager, il s’avère qu’un partage par moitié
aurait abouti au transfert de la somme de 131'170 fr. 90 du compte de
prévoyance professionnelle de l’intimée à celui de l'appelant. Toutefois, ce
dernier a conclu au versement de 111'409 fr. 85, et la Cour de céans est
limitée en appel par les conclusions en matière de prévoyance
professionnelle, la prohibition de la reformatio in pejus trouvant
application. Le grief doit ainsi être admis dans cette mesure.

- 16 -
4.
4.1 L'appelant critique ensuite son obligation d'entretien en faveur
de sa fille C.W.________, tant sous l'angle des besoins de celle-ci que de sa
capacité contributive, affirmant que les besoins de la mineure doivent être
fixés à 550 fr. et non 600 fr. par mois car la police d'assurance LCA ne doit
pas être comprise dans ses coûts directs, que son incapacité de travail est
totale et qu'une demande de réexamen de son droit à la rente a été
déposée auprès de l'OAI avec succès. Il estime qu'à l'âge de 54 ans, sans
formation, avec ses limitations fonctionnelles, il est déraisonnable de lui
imputer un quelconque revenu hypothétique, même à hauteur de 50%. Il
soutient en outre que sa compagne est réfugiée en [...] et qu'elle ne peut
dès lors pas faire ménage commun avec lui en Suisse en sorte que son
budget doit se fonder sur la base du minimum vital d'un débirentier
célibataire.
4.2 Les premiers juges ont retenu au sujet de l'entretien en faveur
de l'enfant mineure C.W.________ que ses coûts directs comprenaient : la
base mensuelle (600 fr.), la participation au loyer de 15% (422 fr. 55), la
prime d’assurance-maladie obligatoire LaMal (100 fr. 40), et la prime
d'assurance complémentaire LCA (43 fr. 25), admise dans un premier
temps par l’appelant puis contestée, mais maintenue au budget dès lors
que la résiliation entrainerait une impossibilité d'en conclure une nouvelle,
ce qui serait contraire à l'intérêt de la mineure, à savoir un total de 1’166
fr. 20. L'allocation familiale (310 fr.) et la rente complémentaire de
l'assurance-invalidité (262 fr.) ont été déduites des coûts directs,
permettant de fixer les besoins directs à 594 fr. 20.
S'agissant de la capacité contributive de l’appelant, il a été
retenu qu’il présentait un degré d'invalidité de 51% dès le mois d'avril
2019 selon la décision de I'OAI du 2 mars 2020 et qu'il se justifiait alors de
lui imputer un revenu hypothétique fondé sur celui retenu par l’OAI,
arrondi à hauteur de 2'200 fr. par mois, sans délai d'adaptation puisqu'il
avait connaissance depuis mars 2020 qu'il pouvait être attendu de lui qu'il
exerce une activité lucrative à 50%. Le tribunal a précisé « à toutes fins
utiles qu'il n'a pas été tenu compte des gains éventuels que le défendeur

- 17 -
réaliserait dans le cadre de ses activités pornographiques dès lors que
ceux-ci se confondent dans le revenu hypothétique ». Le disponible de
l’appelant ayant été arrêté à 785 fr. 65 et les coûts directs de l'enfant
C.W.________ s’élevant à 594 fr. 20 par mois, il a été considéré qu’il était
en mesure de contribuer à la couverture des coûts directs de l'enfant,
arrondis à 600 fr. par mois, allocations familiales et rente Al non comprises
payables en sus, d'avance le premier de chaque mois jusqu'à la majorité
de l'enfant voire au-delà de celle-ci aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
Quant aux charges retenues en première instance dans le budget de
l’appelant, celles-ci comprennent notamment la base mensuelle d'une
demie du forfait d'un couple et un partage par moitié des frais de
logement, étant précisé que le mariage de l'appelant n'a pas eu
d'incidence sur l'établissement de son budget, mais sera examiné à la
lumière de sa critique relative à la communauté de vie qu'il forme avec sa
nouvelle épouse.
La question de la contribution de prise en charge n’a pas été
évoquée, dès lors que l’intimée travaille à 100% et n’a donc pas renoncé à
une activité lucrative pour prendre en charge l'enfant, laquelle est au
demeurant âgée aujourd'hui de 13 ans, et que la mère a en outre un
disponible de plus de 4'500 fr. par mois.
4.3
4.3.1 Aux termes de l'art. 285 CC, la contribution d'entretien doit
correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L'entretien de l'enfant est assuré par les
soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l'entretien, l'enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
4.3.2 Composent l'entretien convenable de l'enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). Si, en raison de ressources financières insuffisantes,
l'ensemble de l'entretien considéré comme convenable de l'enfant ne peut

- 18 -
pas être couvert (situation de manco), il faut dorénavant indiquer le
montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant
(art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; Message du 29 novembre 2013
concernant la révision du Code civil suisse [Entretien de l'enfant], FF 2014
p. 561).
Dans un ATF 147 III 265, le Tribunal fédéral a considéré que
pour arrêter les coûts directs de l'enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se
fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en
deux étapes avec répartition de l'excédent (zweistufige Methode mit
Überschussverteilung), qui se base sur les frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten ; ATF 147 III 265 consid. 6.1, SJ 2021 I 316). Cette
méthode a vocation à s'appliquer à l'échelle de la Suisse en ce qui
concerne l'entretien de l'enfant, sauf situations très particulières dans
lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations
financières très favorables, exigeant que l'entretien de l'enfant trouve ses
limites pour des raisons éducatives ou pour des raisons liées aux besoins
concrets de l'enfant (ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine; cf. ATF 147 III 265,
déjà cité, consid. 6.6 in fine).
4.3.3 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l'art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l'enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d'un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d'enfants et au
montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; ATF 129 III
526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; Juge unique CACI 21
mai 2024/216 consid. 4.3) – et les coûts de garde par des tiers. Ces deux

- 19 -
postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices
(sont déterminants pour un enfant : la prime d'assurance-maladie de base,
les frais d'écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base. En présence de moyens limités, il faut s'en
tenir à cela pour les coûts directs ainsi que pour l'éventuelle contribution
de prise en charge.
L'entretien convenable n'étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147 III 265,
déjà cité, consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l'entretien convenable doit être élargi à ce que l'on nomme le minimum
vital du droit de la famille.
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée,
notamment une part aux coûts de logement correspondant à la situation
réelle plutôt qu'au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d'assurance-maladie complémentaire (ATF 147 III 265 loc. cit.).
4.3.4 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l'attribution
d'une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l'enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au
minimum vital du droit de la famille – d'un multiple du montant de base ou
d'autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d'un
éventuel excédent (cf. consid. 4.3.2 supra ; Juge unique CACI 21 mai
2024/216 consid. 4.7).
4.3.5 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties ; il peut toutefois s'écarter du revenu effectif réalisé et imputer un
revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au

- 20 -
crédirentier (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4). Le motif pour lequel il a été
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement – que
l'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1 et
les arrêts cités).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_890/2020 du 2
décembre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019
consid. 3.1).
4.4
4.4.1 En l'espèce, il convient pour fixer l'éventuelle contribution
d'entretien, dans un premier temps d'examiner les besoins de l'enfant
C.W.________, puis dans un second temps les ressources du père.
4.4.2 Besoins de l'enfant
Les coûts directs de l'enfant arrêtés par le tribunal
comprennent la prime LCA, laquelle est contestée. L'ATF 147 IlI 265 cité

- 21 -
mentionne à cet égard qu'en cas de minimum vital élargi au droit de la
famille, de telles primes peuvent être prises en considération. Au vu des
excédents de chacun des parents, la prime LCA retenue par le tribunal ne
prête pas le flanc à la critique. L'appelant ne fait en l'espèce que contester
ce montant, mais part du postulat qu'aucun revenu hypothétique ne peut
lui être imputé, partant qu'il n'a pas de disponible. Or, comme il sera
examiné ci-après, un revenu hypothétique peut lui être imputé, laissant à
son budget un disponible permettant d'élargir le minimum vital et de tenir
compte de cette prime LCA, d'autant qu'il s'agit de l'élargissement à un
seul poste et ceci dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
4.4.3 Ressources de l'appelant
On relèvera d'abord que les certificats médicaux produits sont
des arrêts de travail, pas ou très succinctement motivés, mentionnant
« une baisse de moral », « des propos diffamatoires de la famille de sa
compagne », ou « un trouble anxio-dépressif ». La description des
interférences médicales n’est pas claire et les conclusions du médecin pas
motivées. Un certificat d'arrêt de travail est lié à un emploi en cours (ici
avec la fonction de technicien chez [...] SA puis le chômage), qui peut ne
plus être exigible de manière temporaire ou durable. Le taux d'activité
exigible peut donc être différent dans une activité adaptée à la
problématique, voire amélioré dans le même emploi en exigeant de la
personne qu'elle se soumette au traitement raisonnablement exigible.
Quant à l'octroi d'une rente entière, le projet de décision de
l’OAI ne mentionne pas s'il s'agit d'une rente entière limitée ou non dans
le temps. Cela étant précisé, comme le reconnaît lui-même l'appelant dans
son appel, le juge civil n'est pas lié par les décisions administratives et
peut poser des exigences plus strictes que les assureurs sociaux à une
personne lorsqu'il s'agit de pourvoir à l'entretien de l'enfant mineur, raison
pour laquelle un revenu hypothétique à hauteur de 50% a été retenu pour
le père.

- 22 -
Les premiers juges ont précisé que ce revenu hypothétique
« comprend les revenus réalisés par des activités pornographiques ». Il
ressort du dossier que le père et sa nouvelle épouse postent des vidéos de
leurs ébats sur le site « Pornhub » depuis 2020 à tout le moins sur le canal
« [...] », et en retirent des revenus. L’appelant a même qualifié cette
activité de « business » et a porté plainte lorsque des vidéos ont circulé
sur des réseaux sociaux non-payants, laissant supposer que les revenus
tirés de ladite activité ne sont pas négligeables. L'instruction permet de
retenir qu'à tout le moins, la gestion de ce business sur « Pornhub »
(scénario, tournage de séquences vidéo, montage et gestion du compte)
implique que l'appelant est en mesure de déployer une activité lucrative,
du type de celle retenue par les premiers juges sur la base de la décision
de l'OAl s’agissant d’une « Industrie légère sans formation ». Il est donc
raisonnablement exigible de l'appelant qu'il exerce une activité lucrative.
La première condition pour retenir un revenu hypothétique est ainsi
réalisée. Quant à la possibilité effective d'exercer une activité lucrative, on
relève que, lors de la séparation en 2016, le recourant était âgé de 47 ans,
qu'il a développé son « business » sur les réseaux de l’internet en 2018 –
2020, en sorte qu'il est exigible de sa part qu'il trouve un emploi dans
l’« Industrie légère sans formation » et en tire un revenu de 2'200 fr. par
mois, montant fondé sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires pour
l'« industrie légère ». Il y a lieu de préciser que l’on ignore les revenus
effectifs générés sur « PornHub », activité dont on ne saurait de toute
manière exiger qu’elle soit exercée par l’appelant. Il n’en demeure pas
moins, au vu notamment des différents stages qu’il a effectués en 2016,
qu'un large éventail d'activités demeurent possibles pour l’appelant sur le
marché libre de l'emploi même sans formation dans la catégorie retenue.
C'est ainsi à bon droit que le tribunal a imputé un revenu hypothétique de
2'200 fr. par mois à l'appelant et y a additionné le montant de la rente
d'invalidité.
Quant au délai d'adaptation, on notera que l'appelant connaît
depuis plusieurs années son obligation de subvenir aux besoins de sa
famille et sa capacité de travail résiduelle de 50% fixée par l'OAl. A cela
s'ajoute qu'il réalise des revenus « PornHub » depuis 2020 à tout le moins,

- 23 -
en sorte qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce de prévoir ce délai
d'adaptation.
S'agissant du budget de l'appelant, au vu du mariage de celui-
ci, le ménage devrait être commun en principe, et quoi qu'il en soit
l'épouse pourrait requérir un titre de séjour dorénavant, vu la nationalité
suisse de l’appelant. A tout le moins, l'appelant qui l’a confirmé lui-même
dans son appel, ne nie pas qu'ils ne feraient pas ménage commun. Le
dossier comporte de toute manière des rapports d'interventions policières
(journal de police) où les renseignements sur l'appelant et sa nouvelle
épouse sont inscrits comme tous deux domiciliés à Nyon. Il faut retenir un
ménage commun et valider le calcul du tribunal.
4.4.4 Détermination de la contribution d'entretien
Compte tenu d'un disponible de l'appelant de 785 fr. et des
coûts directs de l’enfant de 600 fr., il n'est pas contestable d'avoir fixé la
contribution d'entretien à 600 francs. Vu le disponible de la mère
gardienne, il n'y avait pas lieu de fixer de contribution de prise en charge,
ni ensuite de répartir l'excédent par petites et grandes têtes.
La contribution d'entretien en faveur de la mineure
C.W.________ peut être confirmée.
5. L'appelant développe des considérations sur l'entretien de son
fils majeur D.W.________, singulièrement sur les frais de transport. Il ne
prend cependant aucune conclusion à ce sujet puisqu'il ne lui verse aucun
entretien, de sorte que la critique est d'emblée irrecevable.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le chiffre
X du dispositif du jugement réformé en ce sens qu’ordre est donné à la
Caisse de pension de [...] de prélever sur le compte de prévoyance

- 24 -
professionnelle ouvert au nom de l’intimée le montant de 111'409 fr. 85,
ajouté des intérêts compensatoires courant à partir du 12 octobre 2018 au
jour du transfert, et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance
professionnelle, sur le compte de libre passage de l’appelant ouvert
auprès de [...].
6.2
6.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige,
comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1).
6.2.2 En l’occurrence, la réforme du jugement entrepris concerne
uniquement le partage par moitié de la prévoyance professionnelle, la
contribution d’entretien n’étant pas modifiée. A cet égard, l’appelant
n’obtient gain de cause que sur l’une de ses conclusions, la deuxième
étant rejetée et les autres effets du divorce n’étant pas contestés. Il
convient dès lors de maintenir la répartition des frais judiciaires de
première instance ainsi que la compensation des dépens.
6.3 S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, l’appel
est partiellement admis dans la mesure où l’appelant obtient un partage
par moitié de la prévoyance professionnelle mais non la diminution de la
contribution d’entretien requise. Il convient par conséquent de répartir les
frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), par
moitié entre les parties, chacune assumant un montant de 300 fr. (art. 107

- 25 -
al. 1 let. c CPC), mais provisoirement supportés par l'Etat vu le bénéfice de
l'assistance judiciaire qui leur a été accordé.
Compte tenu de ce qui précède, les dépens de deuxième
instance sont compensés.
6.4
6.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l’avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.4.2 Me Gaëlle Esteves, conseil de l’appelant, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 14 heures et 40 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me
Esteves doit être arrêtée à 2'670 fr., montant auquel il convient d’ajouter
des débours par 53 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2% en deuxième instance),
ainsi que la TVA à 7,7% pour les opérations jusqu’au 31 décembre 2023,
soit 207 fr. 35, respectivement à 8,1% dès le 1er janvier 2024, soit 2 fr. 45,
pour un montant total de 2'933 fr. 20.
6.4.3 Me Nader Wolf, conseil de l’intimée, a annoncé pour sa part
dans sa liste des opérations avoir consacré 12 heures et 15 minutes au
dossier.
Au vu de la difficulté de la cause et de la nature du litige, ce
nombre d’heures peut être admis. Il s’ensuit que l’indemnité d’office de
Me Wolf doit être arrêtée à 2’205 fr., montant auquel s'ajoutent les
débours par 44 fr. 10 (2% en deuxième instance), ainsi que la TVA à 7,7%
pour les opérations jusqu’au 31 décembre 2023, soit 148 fr. 45,
respectivement à 8,1% dès le 1er janvier 2024, soit 26 fr., pour un montant
total de 2'423 fr. 55.

- 26 -
6.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité à leur conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre X de son dispositif
comme il suit :
X. ORDONNE à la Caisse de pension de [...], p.a. [...], [...],
[...], de prélever sur le compte de prévoyance
professionnelle ouvert au nom de B.W.________, n° AVS [...],
le montant de 111'409 fr. 85, ajouté des intérêts
compensatoires courant à partir du 12 octobre 2018 au jour
du transfert, et de transférer ce montant, dans un but de
prévoyance professionnelle, sur le compte de libre passage
de A.W.________, n° AVS [...], ouvert auprès de la [...] ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.W.________ par 300 fr. (trois cents francs) et de l’intimée
B.W.________ par 300 fr. (trois cents francs) et
provisoirement supportés par l’Etat.

- 27 -
IV. L'indemnité d'office de Me Gaëlle Esteves, conseil de
l’appelant A.W.________, est arrêtée à 2'933 fr. 20 (deux
mille neuf cent trente-trois francs et vingt centimes),
débours et TVA compris.
V. L'indemnité d'office de Me Nader Wolf, conseil de l’intimée
B.W.________, est arrêtée à 2'423 fr. 55 (deux mille quatre
cent vingt-trois francs et cinquante-cinq centimes), débours
et TVA compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus de
rembourser les frais judiciaires ainsi que l’indemnité à leur
conseil d’office mis à leur charge, mais provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gaëlle Esteves (pour A.W.________),
- Me Nader Wolf (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 28 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :