vd_gerichte · PE23.020532 · 2024-03-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.020532-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mars 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Courbat et Mme Epard, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 146 CP ; 310 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 décembre 2023 par
B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30
novembre 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE23.020532-MNU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 19 octobre 2023, B.________ a déposé plainte pénale contre
inconnu pour escroquerie, ainsi que toute autre infraction dont
l’instruction pourrait révéler l’existence. Il a expliqué qu’en novembre
2017, il avait été contacté par des représentants d’une société
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d’investissement nommée Y.________, au sujet d’opportunités
d’investissements dans les crypto-monnaies, que cette société
apparaissait authentique et fiable, de sorte qu’il avait accepté d’effectuer
plusieurs investissements par ce biais et que la société précitée lui avait
créé un compte utilisateur, auquel il pouvait se connecter pour suivre ces
investissements. Entre le 27 novembre 2017 et le 8 mai 2018, il aurait
ainsi transféré les versements suivants depuis son compte bancaire ouvert
auprès d’[...]: des versements à Y.________ par carte de crédit pour un total
de 15'950 USD, un transfert en faveur de la société G.________, sur le
compte de cette dernière ouvert auprès d’[...] AG à Budapest, pour un
montant total de 240'000 USD, et un versement en faveur de cette même
société sur son compte ouvert auprès de [...] à Budapest, pour un montant
total de 140'000 USD. Le 16 novembre 2018, en se connectant à son
compte sur la plateforme, il aurait découvert que celui-ci avait été vidé. Ce
serait ainsi un total de 395'500 USD (recte : 395'950 USD) qui auraient été
détournés.
B. Par ordonnance du 30 novembre 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer
en matière (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat
(II).
La procureure a retenu que les éléments constitutifs de
l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP n’étaient pas réunis,
faute d’astuce. Le plaignant était une personne adulte qui avait
volontairement versé des sommes d’argent importantes à un
intermédiaire financier, en espérant en retirer des bénéfices, sans
s’assurer au préalable qu’il s’agissait d’un établissement financier sûr. Or,
de l’aveu même du plaignant, il avait été en mesure d’effectuer des
recherches sur la société [...] Ltd et avait alors constaté qu’elle ne
disposait d’aucune licence délivrée par un organisme de régulation des
marchés financiers. Il avait également découvert que les instances de
régulation du secteur financier britannique et espagnol avait publié un
avertissement relatif à la société Y.________. Il avait dès lors très
clairement omis les règles élémentaires de prudence avant d’opérer ses

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transferts d’argent, au demeurant, portant sur des sommes considérables.
En outre, il recevait des indications quant aux noms et aux bénéficiaires à
qui il devait transférer l’argent. Le fait que les banques se trouvaient en
Hongrie aurait dû éveiller son attention et l’inciter à effectuer des
vérifications sur les destinataires des fonds. Force était donc de constater
que le plaignant n’avait pas mis en œuvre toutes les mesures de prudence
élémentaires requises dans de telles circonstances. Le litige entre
B.________ et le ou les bénéficiaires des sommes versées était dès lors
purement civil. La procureure a encore relevé que le plaignant avait d’ores
et déjà entrepris des démarches auprès des autorités hongroises,
lesquelles avaient séquestré les fonds sur le compte de G.________ le 4 juin
2018 déjà.
C. Par acte du 11 décembre 2023, B.________, par ses conseils de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants à intervenir, une indemnité de 3'762 fr. 50 lui étant allouée à
titre de dépens. A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de
pièces.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui
a été imparti à cet effet.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai

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2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 310 al. 1 CPP. Il
soutient qu’on ne saurait exclure à ce stade l’infraction d’escroquerie, dès
lors que les animateurs de la société Y.________ avaient construit une
véritable mise en scène pour orchestrer une escroquerie d’ampleur dans
de nombreuses juridictions.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
ouvre une instruction, notamment, lorsqu’il ressort du rapport de police,
des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu’une infraction a été commise.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP)
ou de la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février
2023 consid. 2.1).
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.

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[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_1177/2022
précité) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
précité). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160).
2.2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas
; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_666/2023 du 29 janvier 2024
consid. 1.3.1). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de

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prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1;
ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_666/2023
précité consid. 1.3.1).
2.3 En l’espèce, on doit admettre avec le recourant qu’il existe des
indices sérieux qu’il a été victime d’une escroquerie au sens de l’art. 146
CP. En effet, le recourant dit avoir été contacté plusieurs fois par des
représentants de la société Y.________. Il a en particulier été contacté par
un certain [...], qui s’est fait passer pour un professionnel de
l’investissement disposant d’une grande expérience. Pour prouver ses
dires, celui-ci lui a transmis un article qu’il avait prétendument rédigé
concernant les effets de la hausse des taux d’intérêts sur le prix de l’or (cf.
bordereau, P. 3). Le recourant a consulté le site Internet d’Y.________, qui
lui a paru « authentique et fiable », dès lors qu’il s’agissait d’une
plateforme d’investissements usuelle dans le secteur financier, contenant
plusieurs fonctionnalités, dont notamment un compte utilisateur sur lequel
le recourant pouvait, selon ses dires, suivre les transactions effectuées,
consulter son profil et vérifier le solde de son compte. Il a dû en outre
produire plusieurs documents, afin que son identité puisse être vérifiée, ce
qui a contribué à le mettre en confiance. Il a donc effectué régulièrement
des versements, sur une période d’environ six mois, d’abord sur un
compte ouvert à la banque [...] AG, puis sur des comptes ouverts auprès
de banques en Hongrie. Comme les versements apparaissaient sur son
compte, il n’avait aucune raison de se méfier. Ce n'est que le 16
novembre 2018, soit un an après le début des versements, qu’en se
connectant à son compte sur la plateforme, il s’est aperçu que celui-ci
avait été vidé. A la suite d’investigations plus poussées, il a appris
qu’Y.________ était une escroquerie qui avait réussi à tromper et
convaincre de nombreuses personnes dans différents pays. Cette fraude a

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d’ailleurs fait l’objet d’avertissements publiés par les instances de
régulation britannique et espagnole. Il semble toutefois que ces
avertissements n’aient été publiés qu’en 2020 et 2021 (cf. bordereau P. 7
et 8), soit bien après les investissements opérés par le recourant.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer que le
recourant n’a pas fait preuve d’un minimum de prudence. Il apparaît au
contraire avoir été victime d’une fraude sophistiquée d’ampleur
internationale. Dans tous les cas, à ce stade, on ne peut pas exclure que
l’élément constitutif de l’astuce soit réalisé. Il s’ensuit que les conditions
strictes d’un refus d’entrer en matière posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP
ne sont pas réunies. Il appartiendra donc au Ministère public d’ouvrir une
instruction pénale et de procéder à toutes mesures d’instruction propres à
éclaircir les faits. A cet égard, il importe peu que le recourant ait entrepris
des démarches auprès des autorités hongroises et qu'elles aient déjà
séquestré le compte bancaire de G.________ ouvert auprès d’[...] AG,
d’autant que ce n’est pas le seul compte qui aurait été crédité par le
recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP ; TF
6B_1004/2015 du 5 mai 2016 consid. 1.3 ; Jositsch/Schmid, Schweizerische

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Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2023, n. 4 ad art. 436
CPP). Les avocats du recourant ont déposé une liste d’opérations indiquant
10h45 de travail. Le temps consacré à la rédaction et à la finalisation du
recours, ainsi qu’aux recherches juridiques, soit 9h30 au total, est
excessif, compte tenu du volume du dossier, qui ne contient que la plainte
pénale, de la difficulté de la cause et de l’infraction en cause, bien connue
des avocats, soit l’escroquerie, dont les règles de droit et la jurisprudence,
axée principalement sur l’élément de l’astuce, sont faciles à trouver. Il
sera par conséquent retenu 5 heures d’activité nécessaire. Au tarif horaire
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement
s’élève à 1’500 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP),
soit 30 fr., et 7,7 % de TVA sur le tout, s’agissant d’opérations effectuées
en 2023, soit 117 fr. 80, ce qui représente une indemnité de 1'648 fr. en
chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 30 novembre 2023 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 1'648 fr. est allouée à B.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mes Frédéric Serra et Melina Haralabopoulos, avocats (pour
B.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :