vd_gerichte · AP23.022321 · 2024-09-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
646
AP23.022321-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 385 CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 27 août 2024 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 16 août 2024 par le Collège des Juges
d’application des peines dans la cause n° AP23.022321-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 4 décembre 2019, confirmé le 8 mai 2020
par la Cour d’appel pénale, le Tribunal criminel d’arrondissement de
Lausanne a, notamment, condamné B.________, ressortissant portugais, né
le [...], actuellement détenu à l’Etablissement d’exécution des peines de
Bellevue, pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété,
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injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunications,
menaces, contrainte, séquestration et enlèvement, violation de domicile,
viol et actes préparatoires délictueux à séquestration et enlèvement, à
une peine privative de liberté de huit ans, sous déduction de 501 jours de
détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende de
30 fr. et à une amende de 900 fr., convertible en une peine privative de
liberté de substitution de 30 jours en cas de non-paiement fautif, a
ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP en sa faveur
durant sa détention et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour
une durée de 15 ans.
b) B.________ a atteint les deux tiers de sa peine le 12 mars
2024 et en atteindra la fin le 14 janvier 2027.
B. a) Le 13 novembre 2023, l’Office d’exécution des peines a
saisi le Collège des Juges d’application des peines d’une proposition
tendant au refus de la libération conditionnelle.
b) Par ordonnance du 16 août 2024, le Collège des Juges
d’application des peines a refusé d’accorder à B.________ la libération
conditionnelle (I), a arrêté l’indemnité d’office de Me Jonathan Rutschmann
à 5'290 fr. 85, débours et TVA compris (I) et a laissé les frais de cette
ordonnance, y compris l’indemnité allouée sous chiffre II ci-dessus, à la
charge de l’Etat (III).
C. Par acte daté du 26 août 2024, remis à la Poste le 27 août
2024, B.________, agissant seul, a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale contre cette ordonnance. Il demande de l’aide « pour
trouver une solution pour ma défense ».
Par avis du 3 septembre 2024, le Président de la Cour de
céans a imparti à Me Jonathan Rutschmann un délai au 9 septembre 2024
pour se déterminer sur ce recours.

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Par courrier du 9 septembre 2024, Me Jonathan Rutschmann a
indiqué ne plus représenter les intérêts de B.________, ne pas vouloir être
nommé défenseur d’office dans le cadre de la procédure de recours et ne
pas s’opposer à ce qu’un autre avocat soit nommé en ce sens.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du Code de procédure pénale relatives au recours. Le recours
doit être adressé dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de recours qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;

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il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(cf. TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées
; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11
août 2021 consid. 2). Il découle ainsi des principes généraux régissant les
exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit
tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit
mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de
l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 12 avril 2024/277 consid. 1.2 ; CREP 8
avril 2024/262 et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
1.3 En l’espèce, on relèvera d’abord que dans son écriture, le
recourant indique qu’il n’a pas d’avocat et qu’il ne sait pas quoi faire ni
comment. Il précise toutefois que son défenseur d’office lui a indiqué « les
dates pour faire recours ». Il ne démontre pas, ni n’affirme même, avoir

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demandé à son avocat de déposer un recours. Il ne conteste pas non plus
une inaction de son défenseur d’office. Il appartiendra donc au recourant,
le cas échéant, de demander un défenseur d’office en temps voulu. Quoi
qu’il en soit, la demande de désignation d’un avocat d’office ne saurait
suppléer à l’absence de motivation dont il est question ci-après, d’autant
moins que les exigences de motivation et la jurisprudence très restrictive
en la matière ont déjà été rappelées au recourant (cf. CREP 21 juin
2023/494).
L’écrit du recourant ne permet en effet pas de comprendre les
points de la décision du 16 août 2024 qui sont contestés, ni les motifs qui
commanderaient une autre décision. Il ne développe donc aucun moyen
concret et spécifique contre la motivation de l’ordonnance attaquée. Un
tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit
fixé au recourant pour compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2
CPP.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de B.________.

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III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Me Jonathan Rutschmann (pour B.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Collège des Juges d’application des peines,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/ppl/48703/VRI/BD),
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :