vd_gerichte · ZI18.011172 · 2019-07-29 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 4/18 - 25/2019
ZI18.011172
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 29 juillet 2019
__________________
Composition :M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Yero Diagne, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE FÉDÉRALE DE PENSIONS PUBLICA, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 23 LPP ; art. 51 et 52 al. 1 RPEC
406

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E n f a i t :
A. a) Q.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en
1976, a travaillé du 1er février 2007 au 31 mars 2012 en qualité de
secrétaire trilingue pour le compte du Tribunal X.________, site de
M.________. A ce titre, elle était affiliée pour la prévoyance professionnelle
auprès de la Caisse fédérale de pensions Publica (ci-après : Publica ou la
défenderesse).
Après avoir démissionné de son poste, elle a entrepris au mois
de septembre 2012 des études de psychologie à l’Université de
M.________, études qui ont été interrompues au cours de l’année 2014.
Souffrant d’un syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile, elle a
déposé le 24 février 2014 une demande de prestations de l’assurance-
invalidité.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a recueilli
des renseignements médicaux auprès des Drs F.________, spécialiste en
rhumatologie et en médecine interne générale (rapports des 29 janvier et
22 octobre 2014), R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
(rapports des 26 mars 2014 et 20 janvier 2015), I.________, spécialiste en
gastro-entérologie et en médecine interne générale (rapports des 3 avril et
23 octobre 2014) et K.________, spécialiste en médecine interne générale
(rapport du 22 août 2014).
Fort des renseignements obtenus, le Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR) a décidé de mettre en œuvre
un examen clinique bidisciplinaire (rhumatologique et psychiatrique). Dans
leur rapport du 21 mai 2015, les Drs H.________, spécialiste en médecine
interne générale et rhumatologie, et T.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, ont retenu les diagnostics de :

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- avec répercussion durable sur la capacité de travail
• Syndrome d’hyperlaxité ligamentaire dans le cadre d’un probable
syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile
• Trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen
- sans répercussion sur la capacité de travail
• Périarthrite scapulo-humérale bilatérale avec probable déchirure
du tendon sus-épineux D
• Syndrome rotulien bilatéral à prédominance D
• Rachialgies diffuses dans le cadre de troubles statiques discrets à
modérés du rachis avec minime rétrolisthésis de L5/S1
• Viscéroptose anamnestique
• Syndrome de Lucas Cranach anamnestique
• Gastrite anamnestique
• Discret prolapsus du feuillet postérieur de la valve mitrale avec
discrète insuffisance
• Hyperlaxité du septum interauriculaire sans signal au Doppler
couleur
• Discrète atrophie corticale cérébrale diffuse
• Rhinite allergique saisonnière
• Allergies à certains fruits et à certains oléagineux ainsi qu’à la
poussière
• Migraines anamnestiques
• Carence martiale et en vitamine D anamnestique
• Anorexie mentale
Dans le cadre de leur appréciation du cas, les médecins du
SMR ont relevé les points suivants :
Depuis l’enfance, l’assurée a déjà présenté des douleurs des deux
épaules et des douleurs cervicales qui l’empêchaient de faire de la
gymnastique, car elle présentait alors des subluxations des deux
épaules et des deux coudes. Elle avait déjà à l’époque des douleurs
lombaires et était déjà très fatiguée. Déjà à l’époque, elle faisait
beaucoup de bronchites et avait le rhume des foins. Pendant sa
scolarité et au gymnase, l’assurée a été souvent absente pour des
raisons de santé et elle a dû finir son gymnase en cinq ans à la place
de trois ans. Par la suite, les douleurs ont continué et se sont
aggravées au fil des années. L’assurée a développé des douleurs
migrantes généralisées et elle a fait de nombreuses radiographies
qui n’ont rien montré de particulier. Elle a également fait beaucoup
de physiothérapie depuis l’enfance, mais l’assurée a l’impression
que cette physiothérapie lui a été inutile. Lorsqu’elle a commencé à
travailler au Tribunal X.________ en 2007, elle a commencé à
présenter des blocages, notamment cervicaux, ainsi que de
l’articulation temporomandibulaire D. Elle a développé également
des douleurs de la mâchoire ddc et a fait de la physiothérapie pour
la mâchoire. On lui a également prescrit une gouttière pour dormir.
Elle a eu des IRM. Elle a également consulté plusieurs fois le
Dr Z.________ pour des migraines sous forme d’hémicrânies à
prédominance D, à caractère pulsatile, s’accompagnant de nausées,
vomissements, photophobie et phonophobie. En fait, l’assurée a
actuellement mal partout.

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Actuellement, elle a particulièrement mal à la région cervicale D, à
l’épaule D, ainsi qu’à la crête iliaque D. Elle a également mal à tout
le rachis. Les douleurs cervicales augmentent actuellement à la
toux, surtout en cas de blocage cervical. La position assise serait
limitée à 30 minutes, surtout par les douleurs cervicales et, dans
une moindre mesure, par les douleurs du reste du rachis. La position
debout ne serait pas supportable. L’assurée dit devoir s’accroupir si
elle veut rester sur ses jambes, ce qui la soulage. Le périmètre de
marche serait limité à 30 minutes par des douleurs des pieds, des
chevilles et des genoux ainsi que par les douleurs de la région
lombaire. L’assurée signale plusieurs réveils nocturnes par les
douleurs et un dérouillage matinal d’une heure. L’assurée
présenterait souvent des fourmillements des avant-bras, des mains,
des jambes et des pieds. Elle présenterait parfois des lâchages des
deux genoux et des deux chevilles. Auparavant, elle a fait beaucoup
d’entorses des doigts et des chevilles.
Du point de vue des traitements, elle a fait donc de la
physiothérapie à sec et en piscine ainsi que de l’acupuncture qui se
seraient avérées inefficaces. Elle a eu également une injection
intramusculaire de cortisone. Actuellement, elle a repris depuis la
mi-mars 2015, suite à un blocage cervical, de la physiothérapie et
de l’ostéopathie.
Dans les antécédents personnels, notons une opération pour kyste
utérin en juillet 2014. L’assurée est par ailleurs connue pour des
kystes ovariens et des douleurs au niveau des ovaires et des seins,
qu’elle traite par Brufen. Elle présenterait également une gastrite
avec hyperplasie fovéolaire se manifestant par des nausées ainsi
qu’une viscéroptose pour laquelle elle prendrait, selon elle, du
Motilium, du Pantoprazole et des laxatifs, l’assurée étant par ailleurs
constipée. L’assurée présenterait également des épigastralgies à
caractère continu.
A l’anamnèse systématique, relevons encore des sinusites, des
angines et des rhumes fréquents ainsi que des problèmes de peau,
sous forme d’eczéma, d’acné, ainsi que d’autres problèmes de peau
dus au fait « qu’elle s’arrache elle-même la peau à cause de
l’énervement et car elle désirerait se suicider ». L’assurée nous
signale également que le Dr P.________ a posé le diagnostic
d’hyperinflation pulmonaire. L’assurée nous dit souffrir donc de
dyspnée avec sensation d’étouffement et brûlures présternales. La
dyspnée d’effort est quantifiable à deux à trois étages d’escaliers,
mais l’assurée doit monter les escaliers lentement. L’assurée peut
présenter des palpitations à n’importe quel moment, mais pas
particulièrement à l’effort. Elle présente également des brûlures
d’estomac. Son poids est stable et l’assurée a toujours été mince.
L’assurée fait souvent des cystites avec brûlures urinaires et
odynurie. L’assurée présenterait des vertiges à la marche qui, selon
le Dr P.________, correspondraient à des migraines accompagnées.
L’assurée est par ailleurs connue pour un rhume des foins, une
allergie à la poussière, à certains fruits et à certains oléagineux. Elle
est également connue pour une carence en fer et en vitamine D. Elle
aurait eu également une échocardiographie pratiquée par le
Dresse G.________, cardiologue, en octobre 2014, qui aurait mis en
évidence un discret prolapsus du feuillet postérieur de la valve
mitrale avec discrète insuffisance mitrale. Cet examen a également

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mis en évidence une hyperlaxité du septum interauriculaire, sans
signal au Doppler couleur.
Au status actuel, on note une assurée en état général moyen,
présentant un poids à la limite inférieure de la norme avec un BMI à
18,75. L’auscultation cardio-pulmonaire est normale. L’abdomen est
souple, sensible en fosse iliaque D et à l’hypocondre D, sans
défense, ni détente. Il n’y a pas d’hépatosplénomégalie ou de masse
palpable.
Du point de vue cutané, on note de petites cicatrices de prurigo aux
quatre membres et sur le dos. L’assurée ne présente par contre pas
de cicatrices chéloïdes, ni de veinectasies, ni de varices. Sa peau est
douce, discrètement hyperélastique, mais pas fine, ni translucide.
Au status ostéoarticulaire et neurologique, pieds nus dans la salle
d’examen, l’assurée déambule normalement, sans boiterie. La
marche sur la pointe des pieds est possible, mais se fait avec un
lâchage des orteils du côté D à chaque pas, tout en restant sur la
pointe des pieds, dans le cadre probablement de l’hyperlaxité
ligamentaire. La marche sur les talons est possible ddc.
L’accroupissement est complet et indolore. Le relèvement se fait
sans aide extérieure. D’ailleurs, l’assurée nous dit que
l’accroupissement la soulage de ses douleurs en général. Le reste du
status neurologique est par ailleurs parfaitement normal, si ce n’est
des troubles sensitifs mal systématisés de l’hémicorps D, sous forme
d’une hypoesthésie de l’hémiface D, de l’hémitronc D et du membre
inférieur D, alors que, bizarrement, la sensibilité du membre
supérieur D est conservée. Ces troubles sensitifs mal systématisés
de l’hémicorps D sont probablement d’origine fonctionnelle, au vu
du reste du status neurologique qui est parfaitement normal et de
leur caractère mal systématisé.
Au plan rachidien, on note de discrets troubles statiques du rachis.
La mobilité lombaire est très bonne. La mobilité cervicale
également. La mobilité des articulations périphériques est
également très bonne. Seules l'élévation et l'abduction de l'épaule D
sont discrètement limitées. La distance pouce-C7 est également
légèrement augmentée à l'épaule D par rapport à l'épaule G. Les
épreuves de Hawkins sont également positives au niveau des deux
épaules, surtout à D et l'épreuve de Jobe douloureuse au niveau des
deux épaules, surtout à D. On ne note par ailleurs pas de signe pour
une arthropathie inflammatoire périphérique. On note des douleurs
à la palpation de 9 points typiques de la fibromyalgie sur 18, ce
nombre étant insuffisant pour poser ce diagnostic. L'assurée
présente par ailleurs un syndrome rotulien bilatéral à prédominance
D. Elle présente également 7 signes d'hyperlaxité ligamentaire selon
Beighton sur 9. L'assurée présente 2 critères majeurs pour un
syndrome d'Ehler-Danlos et 11 critères mineurs pour ce même
syndrome. Chez cette assurée, il s'agit probablement d'un syndrome
d'Ehler-Danlos hypermobile, qui est la forme la plus bénigne des
syndromes d'Ehler-Danlos. Comme le signale le Dr J.________, il
n'existe actuellement pas de diagnostic moléculaire possible pour
cette forme de syndrome d'Ehler-Danlos.
Les examens radiologiques à notre disposition ont mis en évidence
un minime rétrolisthésis de L5 sur S1 et une attitude scoliotique

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dextroconvexe dorsolombaire centrée sur le segment D, sans
rotation des corps vertébraux visibles. Un scanner aortique et
thoraco-abdominal de septembre 2013 n'a pas mis en évidence de
pathologie de l'aorte thoracique ou du parenchyme pulmonaire. Un
angio-CT cérébral et des vaisseaux supra-aortiques d'octobre 2014
met en évidence une atrophie fronto-temporale bilatérale. Par
ailleurs, cet examen est dans les limites de la norme, sans
dissection. Une IRM cérébrale du 06.11.2014 confirme une discrète
atrophie corticale diffuse, inchangée depuis une IRM du 14.10.2008.
Cette IRM ne met donc pas en évidence d'anomalie expliquant les
migraines, ainsi que les troubles sensitifs présentés par l'assurée.
Une densitométrie osseuse d'août 2014 met en évidence une
discrète ostéopénie au niveau du fémur proximal G. La mesure du
TBS au niveau rachidien montre un état normal de la
microarchitecture osseuse au niveau de la colonne lombaire. Un
examen de la colonne dorsolombaire de profil ne met pas en
évidence de fracture vertébrale. Une échographie de l'épaule D met
en évidence une probable déchirure de la face articulaire et distale
du tendon supra-épineux, difficile à préciser du fait de position
difficile à tenir par la patiente, en raison de son hyperlaxité. Cet
examen met en évidence également un épanchement infra-
articulaire gléno-huméral modéré, pouvant être en rapport avec des
subluxations à répétition. L'échocardiographie transthoracique
pratiquée en octobre 2014 par la Dresse G.________, cardiologue,
met en évidence, mis à part un minime prolapsus isolé du feuillet
postérieur de la valve mitrale avec discrète insuffisance, une
discrète hyperlaxité du septum interauriculaire sans signal au
Doppler couleur.
Dans ce contexte clinique, nous retenons les diagnostics
susmentionnés. Au vu de ces diagnostics, nous retenons des
limitations fonctionnelles qui sont respectées dans l'activité de
secrétaire au Tribunal X.________. Ainsi, dans cette activité,
l'incapacité de travail est tout au plus de 30 %. Effectivement, nous
retenons tout de même une incapacité de travail de 30 % du point
de vue ostéoarticulaire dans cette activité, au vu des douleurs
ostéoarticulaires diffuses qui sont typiques du syndrome d'Ehler-
Danlos hypermobile. Nous ne retenons cependant pas une
incapacité de travail supérieure à 30 %, la tolérance à la position
assise en cours d'entretien ayant été bonne et en l'absence de
raison biomécanique à attester une incapacité de travail supérieure.
Cependant, au vu de la pathologie psychiatrique concomitante,
l'incapacité de travail est complète. Notre évaluation ne tient
évidemment pas compte des aspects pneumologiques et
gastroentérologiques. A notre sens cependant, les pathologies
gastroentérologiques et pneumologiques ne devraient pas limiter la
capacité de travail dans une activité adaptée. Cependant, nous
laissons encore le soin au médecin responsable du dossier d'évaluer
la nécessité d'avis gastroentérologique et pneumologique
complémentaires.
D'un point de vue psychiatrique, il s'agit donc d'une assurée qui
mentionne avoir eu une enfance et une adolescence vécues de
façon très difficile. L'assurée considère que ses difficultés sont en
relation avec ses origines turco-musulmanes, qui étaient difficiles à
vivre dans la société suisse de l'époque. Le père de l'assurée est
décédé alors qu'elle avait une quinzaine d'années et ceci serait à

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l'origine des difficultés d'ordre psychologique connues. L'assurée
révèle avoir commencé à consulter très jeune un psychiatre, la
Dresse N.________, alors qu'elle avait environ 20 ans. Le suivi a duré
environ pendant trois ans.
Puis, l'assurée n'a plus jamais consulté de psychiatre jusqu'à ce
qu'elle aille en consultation chez le Dr R.________, à partir de l'année
2008.
En 2009, le Dr R.________ adresse l'assurée à la Clinique [...]. Le
diagnostic à la sortie est celui de trouble dépressif récurrent,
épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2). La
comorbidité indiquée est celle d'un trouble de l'alimentation sans
précision (F50.9). Le séjour à la Clinique [...] dure du 27.08.2009 au
01.10.2009. A la sortie, l'assurée continue le suivi chez le
Dr R.________.
Dans son rapport en date du 26.03.2014, le Dr R.________ atteste
que l'assurée présente, d'un point de vue psychiatrique, une
dysthymie sévère, une anorexie mentale et une phobie sociale. De
plus, elle présente une hypersomnie investiguée. Dans le rapport en
date du 16.02.2012, élaboré par le Dr B.________, neurologue FMH, il
est attesté que l'assurée ne présente pas de trouble intrinsèque du
sommeil pouvant expliquer son hypersomnie. Il existe donc une
composante psychologique au problème d'hypersomnie présenté
par l'assurée. Dans son rapport en date du 26.03.2014, le
Dr R.________ n'évalue pas l'incapacité de travail de sa patiente.
D'un point de vue professionnel, l'assurée a commencé à travailler
au Tribunal X.________ de M.________ à partir du 01.02.2007, et ce
jusqu'au 01.01.2012 après avoir démissionné. Avant cette période
régulière de travail, l'assurée a présenté de fréquentes interruptions
professionnelles en relation avec des épisodes maladifs. L'assurée
dit avoir présenté sa démission après avoir reçu plusieurs
avertissements de la part de son employeur. L'assurée a préféré
donné sa démission, plutôt que d'attendre l'éventuel avis de
licenciement. Après avoir arrêté de travailler au Tribunal X.________,
l'assurée a voulu commencer des études de psychologie, mais elle
n'a pu suivre le rythme et a donc dû interrompre les études. Il existe
donc des grandes périodes d'incapacité pour des raisons de maladie,
selon l'assurée, qui jalonnent sa vie professionnelle.
Au status de ce jour, l'assurée se présente toute de noir vêtue. Elle
est mince. L'assurée se présente assise dans une position quasiment
fœtale, où elle a les jambes repliées avec les genoux en-dessous du
menton. Par ailleurs, elle présente la tête en latéroflexion G. De plus,
l'assurée se présente souvent en larmes, répondant de façon très
émotive aux questions et ayant l'impression d'être violentée.
L'assurée entretient un contact sur le mode régressé. Pas de
troubles cliniques manifestes de l'attention, ni de la concentration, ni
de la mémoire. Pas de troubles florides de la lignée psychotique.
L'assurée ne présente pas de trouble relevant d'un trouble de
l'anxiété généralisée. L'assurée ne présente pas de crises de
panique, ni anamnestiques, ni en cours d'examen. L'assurée se
révèle anxieuse en relation avec sa situation.

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Sur le plan de la thymie, l'assurée présente de l'adynamie sous
forme d'une grande réduction de l'énergie, des épisodes
d'hypersomnie, une perte importante de la confiance en soi, une
perte d'espoir, un sentiment de désespoir face à sa situation
personnelle. L'assurée présente un net retrait social. D'après le
rapport établi par la clinique [...] en octobre 2009, l'assurée
présentait déjà les symptômes d'un trouble dépressif récurrent, à
l'époque sévère sans symptômes psychotiques. Actuellement,
l'assurée présente un épisode dépressif moyen dans le cadre d'un
trouble dépressif récurrent.
L'assurée a besoin d'un suivi psychiatrique régulier et intensif, il est
nécessaire que les médecins traitants sur la base notamment de ce
rapport bi-disciplinaire puissent rassurer l'assurée à propos de ses
problèmes somatiques puisque l'assurée est absolument convaincue
d'un état de maladie très grave qui l'empêche de pouvoir exercer
une activité professionnelle.
Limitations fonctionnelles
Syndrome d'Ehler-Danlos et rachis : nécessité d'alterner 2 x/heure la
position assise et la position debout. Pas de soulèvement ou de port
régulier de charges d'un poids excédant 5 kg. Pas de travail en
porte-à-faux statique prolongé du tronc. Pas d'exposition à des
vibrations.
Membres intérieurs : pas de génuflexions répétées. Pas de
franchissement régulier d'escabeau, échelle ou escaliers.
Membres supérieurs : pas d'élévation ou d'abduction des épaules à
plus de 70°. Pas de lever de charges de plus de 5 kg avec les
membres supérieurs.
Les limitations fonctionnelles sont en relation avec le diagnostic
psychiatrique incapacitant. Il s'agit de l'adynamie présentée par
l'assurée, de sa lenteur.
Depuis quand y a-t-il une incapacité de travail de 20 % au
moins ?
Depuis le 24.01.2014, du point de vue rhumatologique.
D'un point de vue psychiatrique, l'assurée présente une incapacité
de travail de 100 % depuis le 24.01.2014 sur base du certificat du
médecin traitant (sachant que le psychiatre traitant ne s'est pas
prononcé, que l'assurée a remis sa démission pour le 31 mars 2012,
que l'assurée a eu des activités estudiantines pendant l'année
2013).
Comment le degré d'incapacité de travail a-t-il évolué depuis
lors ?
L'incapacité de travail est restée de 30 % dans l'activité habituelle
de secrétaire au Tribunal X.________ depuis le 24.01.2014 d'un point
de vue rhumatologique. Cette activité professionnelle est une
activité bien adaptée aux limitations fonctionnelles requises par la
pathologie ostéoarticulaire et la capacité de travail est également de

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70 % dans toute autre activité adaptée du point de vue
rhumatologique. Evidemment, cette évaluation de la capacité de
travail ne tient compte que de l'aspect ostéoarticulaire. Elle ne tient
pas compte des aspects pneumologiques et gastroentérologiques.
Dans cette situation, nous laissons le soin au médecin responsable
du dossier au SMR, le Dr L.________, d'évaluer la nécessité d'avis
gastroentérologique et pneumologique complémentaires. De toute
manière, au vu de la pathologie psychiatrique concomitante,
l'incapacité de travail est complète quelle que soit l'activité
professionnelle.
D'un point de vue psychiatrique, l'incapacité de travail de 100 %
s'est maintenue depuis le 24.01.2014.
A la suite de cet examen, l’assurée s’est plainte par courrier du
21 avril 2015 de la manière dont l’examen psychiatrique s’était déroulé.
En réponse aux griefs mentionnés, l’OAI a indiqué par courrier du 21 mai
2015 que ledit examen avait été accompli et exécuté conformément aux
prescriptions en vigueur.
Par projet de décision du 28 octobre 2015, l’OAI a informé
l’assurée qu’il entendait lui allouer une rente entière d’invalidité à compter
du 1er janvier 2015.
L’assurée s’est opposée à ce projet, estimant qu’elle pouvait
prétendre à une rente d’invalidité depuis le 1er août 2014. Contrairement à
ce que retenait le projet de décision, le début de l’incapacité de travail ne
se situait pas au 24 janvier 2014, mais remontait bien avant, soit à
l’époque où elle était employée du Tribunal X.________.
Par décisions des 22 février et 14 mars 2016, l’OAI a confirmé
son projet de décision. Dans les explications adressées au représentant de
l’assurée, il a précisé les éléments suivants :
Selon les éléments médicaux au dossier, Mme Q.________ présente
différentes pathologies : syndrome d’hyperlaxité ligamentaire dans
le cadre d’un probable syndrome d’Ehler-Danlos hypermobile, ainsi
que les symptômes multiples en relation avec cette pathologie,
notamment une fatigabilité, des troubles de la concentration, des
douleurs diffuses, des troubles non spécifiques digestifs, urogénitaux
et pulmonaires, et une hyperinflation pulmonaire. Le médecin
traitant psychiatre de votre mandante demandait alors un examen
bi-disciplinaire en raison de ses comorbidités psychiatriques. Cet

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examen clinique (rhumatologique et psychiatrique) s’est déroulé le
14 avril 2015 au Service Médical Régional AI.
Sur le plan rhumatologique, il n’est pas démontré médicalement que
votre mandante ne puisse plus travailler dans son activité de
secrétaire et cette activité est adaptée, à plein temps, aux
limitations fonctionnelles requises par la pathologie ostéoarticulaire.
Au plan psychiatrique, le diagnostic en 2009 à la sortie de la Clinique
[...] est celui de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère
sans symptômes psychotiques. La comorbidité indiquée est celle
d’un trouble de l’alimentation sans précision. Le médecin psychiatre
traitant, dans son rapport du 26.03.2014, atteste que la bénéficiaire
présente, d’un point de vue psychiatrique, une dysthymie sévère,
une anorexie mentale et une phobie sociale ; sans évaluer
l’incapacité de travail de sa patiente.
Force est dès lors de constater que votre mandante présente une
incapacité de travail ininterrompue au plus tôt en janvier 2014 date
à laquelle l’atteinte est incapacitante au sens de l’AI ; c’est donc à
cette date que commence à courir le délai d’attente d’une année
prévu à l’article 28 al. 1 let. b LAI. Le début du droit à la rente est
dès lors fixé en janvier 2015, à l’échéance dudit délai.
Par arrêt du 9 mars 2017 (cause AI 75/16 – 79/2017), la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté
par l’assurée et réformé les décisions rendues les 22 février et 14 mars
2016, en ce sens qu’elle avait droit à une rente entière d’invalidité à
compter du 1er août 2014. En substance, elle a considéré que l’assurée
présentait une incapacité totale de travailler – dont la cause était
multifactorielle (rhumatologique, psychiatrique et gastro-entérologique) –
qui remontait à tout le moins à l’époque où elle avait mis un terme à ses
rapports de travail avec le Tribunal X.________ ; dans la mesure toutefois
où les organes de l’assurance-invalidité n’avaient pas à examiner
l’évolution de la capacité de travail au-delà d’une période de six mois
précédant le dépôt de la demande de prestations, il n’était toutefois pas
nécessaire de fixer la date précise de la survenance de l’incapacité de
travailler.
B. a) Par courrier du 31 mai 2017, Q.________ a invité Publica à
statuer sur son droit à une rente entière d’invalidité de la prévoyance
professionnelle.

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b) Par courrier du 19 octobre 2017, Publica a estimé qu’elle
n’était pas tenue d’allouer des prestations à l’assurée. A son avis,
l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité n’était
pas survenue alors que l’assurée était assurée auprès d’elle. De plus,
l’assurée avait disposé d’une capacité entière de travail de près de deux
ans depuis la dernière incapacité de travail survenue en décembre 2011,
durée bien plus longue que la durée minimale nécessaire selon la
jurisprudence et suffisante pour interrompre la connexité temporelle.
c) Invitée par l’assurée à revenir sur sa décision (courrier du
25 octobre 2017), Publica a maintenu sa position (courrier du 23 janvier
2018).
C. a) Par demande du 14 mars 2018, Q.________ a, par
l’intermédiaire de son représentant, Me Yero Diagne, ouvert action contre
Publica et conclu, sous suite de frais et dépens, à l’octroi d’une rente
annuelle entière d’invalidité LPP d’au moins 41'184 fr. dès le 1er avril
2012, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 1er juin 2017. A son avis,
la documentation médicale recueillie au cours de la procédure en matière
d’assurance-invalidité permettait d’établir que tant la condition de la
connexité matérielle que celle de la connexité temporelle étaient réunies,
l’incapacité de travail due aux maladies invalidantes (considérées
ensemble ou individuellement) ayant débuté pendant la durée du rapport
de prévoyance et n’ayant ensuite jamais été interrompue par une période
de rémission.
b) Dans sa réponse du 7 mai 2018, Publica a pris les
conclusions suivantes :
Plaise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud dire, sous suite de frais et dépens :
1. Principalement, la demande déposée le 14 mars 2018 par
Madame Q.________ est rejetée.
2. Subsidiairement, Madame Q.________ a droit à une rente entière
d’invalidité dès mars 2013, sans intérêts.
3. Plus subsidiairement, Madame Q.________ a droit à une rente
entière d’invalidité dès mars 2013, plus intérêts moratoires dès
le 14 mars 2018.

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Si les troubles dont souffrait l’assurée semblaient avoir existé
lorsqu’elle travaillait pour le Tribunal X.________, rien n’indiquait, selon
Publica, qu’ils auraient été invalidants ni dans quelle mesure ils l’auraient
été en l’absence de tout rapport médical établi à cette période et de
l’imprécision sur ce point des rapports établis postérieurement. Le fait
qu’elle avait subi une baisse de rendement et un avertissement de son
employeur (une seule lettre produite) ne signifiait pas encore qu’elle était
invalide durablement à 20 % au moins dans toute activité.
Dans l’hypothèse où la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal arrivait néanmoins à la conclusion que Publica devait
verser une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle, elle
soulevait l’exception de prescription, si bien que l’assurée n’aurait droit à
une rente que dès le mois de mars 2013. Quant aux intérêts, les
dispositions règlementaires applicables ne prévoyaient pas le versement
d’intérêts en raison du non versement de la rente, si bien qu’aucun intérêt
moratoire n’était dû.
c) Dans sa réplique du 2 juillet 2018, Q.________ a, sous
réserve du point de départ des intérêts moratoires fixés désormais au 14
mars 2018, confirmé les conclusions prises dans son mémoire de
demande du 14 mars 2018. Si les explications fournies ne suffisaient pas à
entraîner l’admission de la demande, l’audition de ses médecins traitants,
les Drs A.________, spécialiste en médecine interne générale, R.________ et
F.________ était sollicitée.
d) Dans sa duplique du 9 août 2018, Publica a maintenu ses
conclusions et sa motivation.
e) Par courrier du 5 décembre 2018, Q.________ a requis
l’audition de [...], président du Tribunal X.________, et [...], ancien juge
X.________.
f) Par courrier du 27 mars 2019, le Juge instructeur a informé
les parties que le dossier de l’assurance-invalidité avait été versé à la

- 13 -
procédure et leur a imparti un délai pour venir consulter le dossier et
transmettre leurs éventuelles déterminations.
g) Dans ses déterminations du 9 mai 2019, Publica a indiqué,
d’une part, que l’audition de témoins ne lui semblait pas nécessaire au vu
du caractère complet du dossier et que, d’autre part, les témoins n’étaient
pas médecins et, partant, n’étaient pas à même d’attester de la situation
médicale de l’assurée.
h) Q.________ a déposé d’ultimes déterminations le 20 mai
2019.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2 ; 142 V 20 consid. 3.2.1). Faute
pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de
prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural
les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.

- 14 -
d) En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation dans laquelle celle-ci a
été engagée, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si la demanderesse
peut prétendre à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle
de la part de la défenderesse.
3. a) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de
l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 138 V 176 consid.
5.3 ; 115 V 103 consid. 4b).
b) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 63 consid.
4.1.1 ;130 V 270 consid. 3.1). Cette force contraignante vaut aussi en ce
qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent,
également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de
travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF
129 V 150 consid. 2.5), dans la mesure où l'office AI a dûment notifié sa
décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération
(ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 ; 129 V 73 consid. 4.2.2). En revanche, si
l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans les
procédures régies par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20), n'est pas intégré à la procédure, il n'est pas lié par
l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont
procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 ;
129 V 73 consid. 4.2.2).

- 15 -
c) Il en va différemment lorsque l'institution adopte une
définition qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité. Dans
cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres
règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments
recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas
liée par une estimation qui repose sur d'autres critères (ATF 138 V 409
consid. 3.1 ; 118 V 35 consid. 2b/aa ; 115 V 208 consid. 2c).
4. a) Selon l’art. 51 al. 1 RPEC (règlement de prévoyance pour les
personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de
prévoyance de la Confédération du 15 juin 2007 ; RS 172.220.141.1; dans
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, applicable en l’espèce
[cf. ATF 138 V 176 consid. 7.1]), il ne peut y avoir de droit à des
prestations d’invalidité que s’il existe une décision de l’assurance-
invalidité et que celle-ci est définitive.
b) En vertu de l’art. 51 al. 2 let. a RPEC, a notamment droit à
des prestations d’invalidité la personne assurée qui est invalide à raison
de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à Publica
lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la case est à l’origine de
l’invalidité.
c) L’art. 51 al. 3 RPEC précise encore qu’est réputée incapacité
de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de la personne
assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé d’elle, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée d’elle peut aussi
relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6
LPGA).
5. a) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP et du
règlement de prévoyance, les prestations sont dues par l'institution de
prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou était – affilié au moment de la

- 16 -
survenance de l'événement assuré ; dans la prévoyance obligatoire, ce
moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de
l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (jusqu'au 31 décembre
2007, art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond à la survenance de
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité ; les
mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue,
à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires
contraires (ATF 138 V 409 consid. 6.1 ; 123 V 262 consid. 1b).
b) L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance,
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans
quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité
d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de
travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation
de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en matière de
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et
les références citées). Cependant, pour que l'institution de prévoyance
reste tenue à prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il
faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où
l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de
travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être
à la fois matérielle et temporelle (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 130 V 270
consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de
l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le
rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La
connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue
interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une
certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas,
l'assuré est à nouveau apte à travailler (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 123 V
262 consid. 1c).
c) La relation de connexité temporelle suppose qu'après la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de

- 17 -
l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période. L'existence d'un tel lien doit être
examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels
la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs
qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une
activité lucrative. En ce qui concerne la durée de la capacité de travail
interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de
s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur.
Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une
amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des
prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans
qu'une complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose
à nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque
l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur
et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20
consid. 3.2.1).
d) Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de
l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à l’origine
de l’invalidité la perte de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui. La relation de connexité temporelle entre cette
incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit en
revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après la
capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible
adaptée à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les
références citées ; voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA,
disposition qui ne s’applique toutefois pas en matière de prévoyance
professionnelle). Cette activité doit cependant permettre de réaliser par

- 18 -
rapport à l’activité initiale un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134
V 20 consid. 5.3).
e) L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation
de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle
interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité de
travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [voir TF 9C_278/2015 du 2 février 2016 consid. 2.3.1 ;
9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid. 2.1, in SVR 2011 BVG n° 14
p. 51 et la référence citée]). Le fait que l’intéressé est en mesure de
réaliser un revenu excluant le droit à une rente n’apparaît déterminant
que si l’intéressé dispose dans une activité raisonnablement exigible
(autre que sa profession habituelle) d’une capacité de travail (presque)
entière. En d’autres termes, la relation de connexité temporelle est
interrompue pour autant que la personne concernée dispose d’une
capacité de travail dans une activité adaptée de 80 % au moins et que
celle-ci lui permette de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (TF
9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 et les références citées, in SVR
2014 BVG n° 1 p. 1).
f) Il convient d’examiner d’office et avec le plus grand soin la
question de savoir si, malgré la poursuite du versement de son salaire, la
personne assurée a présenté une incapacité de travail notable,
respectivement dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la
prestation de travail requise, que ce soit dans son domaine d'activité ou
dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l’atteinte à la santé.
D’après la jurisprudence, il est décisif que l’incapacité de travail se soit
effectivement manifestée de manière défavorable dans le cadre des
rapports de travail (TF 9C_353/2010 du 12 juillet 2010 consid. 2.2 ; TFA B
45/03 du 13 juillet 2004 consid. 2.2, in SVR 2005 BVG n° 5 p. 14). Une
diminution des performances de la personne assurée doit ressortir des
circonstances du cas concret, que cela soit au travers d'une baisse
identifiée du rendement, d'avertissements répétés de l'employeur ou

- 19 -
d'absences fréquentes pour cause de maladie. L'attestation rétroactive
d'une incapacité de travail médico-théorique en l'absence de constatations
analogues rapportées par l'employeur de l'époque ne saurait suffire. En
principe, doivent être considérées comme conformes à la réalité l’étendue
de l'obligation contractuelle de fournir la prestation de travail et celle,
corrélative, de verser le salaire ainsi que la teneur des autres accords
passés dans le cadre des rapports de travail. Ce n’est qu’en présence de
circonstances particulières que peut être prise en considération la
possibilité que la réalité déroge à la situation telle qu'elle apparaît sur le
plan contractuel. De telles circonstances doivent être admises avec une
extrême réserve, faute de quoi le danger existe que la situation du
travailleur devienne l'objet de spéculations dans le but de déjouer la
couverture d'assurance de celui-ci en le renvoyant systématiquement à
l'institution de prévoyance de son précédent employeur. En tout état de
cause, il faut que l’employeur ait remarqué la baisse de rendement
attribuée au travailleur (TF 9C_76/2015 du 18 décembre 2015 consid. 2.4 ;
TFA B 95/06 du 4 février 2008 consid. 3.3 et les références citées). Pour
apprécier la connexité temporelle dans ce genre de circonstances, il peut
également être tenu compte d'événements extérieurs, tel le fait qu’une
personne reçoive des indemnités journalières de l’assurance-chômage en
qualité de demandeur d’emploi pleinement apte au placement. Le
versement d’indemnités de chômage ne saurait toutefois avoir la même
valeur qu’une période de travail effective (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1).
6. En l’occurrence, les points litigieux doivent être examinés
indépendamment de l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du
droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité, dès lors
que la défenderesse n’a pas été intégrée dans la procédure de recours
contre les décisions de l’OAI des 22 février et 14 mars 2016 et que l’arrêt
de la Cour des assurances sociales du 9 mars 2017 n’a pas été notifié à la
défenderesse (ATF 132 V 1 consid. 3.3.2 ; voir également TF 9C_819/2018
du 28 mai 2019 consid. 3.2).
7. La question à laquelle il convient de répondre sur la base de la
documentation versée au dossier est de savoir si la demanderesse était

- 20 -
assurée auprès de la défenderesse au moment de la survenance de
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité.
8. Afin de pouvoir déterminer s’il existe un lien de connexité
matérielle, il convient d’examiner si l'affection à l'origine de l'invalidité
actuelle est la même que celle qui s'était manifestée durant le rapport de
prévoyance auprès de la défenderesse. En d’autres termes, il y a lieu de
déterminer si l'on se trouve en présence d'une maladie identique ou d’une
maladie d'un autre type et à caractère essentiellement différent.
a) En l’espèce, la demanderesse s’est vue allouer des
prestations de l’assurance-invalidité, au motif qu’elle présentait une
incapacité totale de travailler dont la cause était multifactorielle
(rhumatologique, psychiatrique et gastro-entérologique).
b) Dans son rapport du 22 octobre 2014, la Dre F.________ a
indiqué que la capacité de travail était nulle, quelle que soit l’activité
envisagée, en tout cas depuis le début du suivi à sa consultation, le 27
janvier 2014 ; selon ce médecin, il était néanmoins probable que
l’incapacité de travail dans l’activité habituelle remontât au moins au 1er
avril 2012, date à laquelle la demanderesse avait été licenciée de son
emploi de secrétaire trilingue du Tribunal X.________ « en raison d’arrêts de
travail à répétition secondaires au syndrome d’Ehlers-Danlos
hypermobile ». Dans son rapport du 23 octobre 2014, le Dr I.________ a
indiqué que la demanderesse présentait, sur un strict plan digestif, une
incapacité totale de travailler depuis sa dernière activité de secrétaire au
Tribunal X.________ en raison – notamment – d’une hypersomnie post-
prandiale. Dans le certificat médical qu’il a établi le 29 mars 2016, le
Dr R.________ a confirmé ce point de vue, en précisant que le travail de la
demanderesse auprès du Tribunal X.________ n’était à l’époque pas
exigible, dans la mesure où elle présentait un rendement diminué « en
raison de la grande fatigue et le besoin irrépressible de dormir qui sont
des symptômes de sa maladie d’Ehlers-Danlos » (voir également le
rapport du Dr R.________ du 20 janvier 2015 ainsi que le rapport du 29
novembre 2013 du Dr S.________, spécialiste en médecine interne générale

- 21 -
et en rhumatologie). L’ensemble de ces éléments ont été confirmés
ensuite par le Dr A.________ dans son rapport du 21 avril 2016. Ce
médecin, qui a assuré le suivi de la demanderesse en qualité de médecin
traitant d’octobre 1998 à mars 2013, a expliqué que l’état de santé de la
demanderesse s’était dégradé, tant sur le plan physique que psychique,
surtout depuis 2009 ; il était ainsi quasiment certain que la demanderesse
présentait déjà en 2012 – au plus tard au moment où elle a donné son
congé au Tribunal X.________ – une invalidité importante d’au moins 40 %,
sans doute même plus puisqu’elle n’avait pas été capable de suivre ses
cours universitaires, malgré une forte motivation. Pour sa part, le
Dr C.________, spécialiste en médecine interne générale et en néphrologie,
a souligné, dans son rapport du 7 avril 2016, que seule l’errance
diagnostique regrettable dont la demanderesse avait fait l’objet expliquait
l’impression faussée d’une apparition tardive du syndrome et de ses
conséquences ; l’atteinte multisystémique et progressive expliquait que
l’état général s’était fortement dégradé à partir de l’âge de 20 ans déjà et
qu’elle avait eu un fort retentissement aussi bien dans son parcours
universitaire et professionnel que dans sa vie sociale et privée.
c) L’avis unanime du corps médical, lequel retient que la
demanderesse présentait – pour des motifs à la fois rhumatologique,
psychiatrique et gastro-entérologique – une incapacité de travail notable
au moment où elle a mis un terme à ses rapports de travail avec le
Tribunal X.________, ne saurait être remis en cause par les griefs soulevés
par la défenderesse. L’absence au dossier de rapports médicaux établis
« en temps réel » au cours de la période où la demanderesse travaillait
pour le compte du Tribunal X.________ n’apparaît pas décisive dans le cas
d’espèce. Les observations convergentes rapportées par les différents
médecins traitants reflètent à l’évidence une image fidèle de la situation.
On relèvera à cet égard que la défenderesse n’a jamais évoqué le fait que
les rapports de travail auraient pris fin pour des motifs autres que des
motifs médicaux (cf. courrier du 13 décembre 2013 adressé par la
demanderesse au Tribunal X.________).

- 22 -
9. L'existence d'un lien de connexité matérielle n'est en soi pas
suffisante. En effet la connexité doit être à la fois matérielle et
temporelle ; il s'agit-là de conditions cumulatives pour que l'institution de
prévoyance reste tenue à prestations après la dissolution du rapport de
prévoyance (cf. supra consid. 5c). Se pose dès lors la question de savoir si
l’activité exercée par la demanderesse pour le compte de la société
W.________ GmbH entre les mois de janvier et octobre 2013, le fait qu’elle
ait débuté des études universitaires au cours de l’automne 2012 et
l’absence au dossier de certificats d’incapacité de travail établis pour la
période entre décembre 2011 et juin 2013 étaient de nature à interrompre
le lien de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue au
cours de l’affiliation auprès de la défenderesse et l'invalidité survenue
postérieurement.
a) S’il est vrai que la demanderesse a exercé à domicile une
activité de secrétariat pour le compte de la société W.________ GmbH à
raison de quelques heures par semaine entre janvier et octobre 2013, il
est très vite apparu que la demanderesse n’était pas en mesure de fournir
la prestation demandée. A teneur du courrier adressé le 29 août 2013 à la
demanderesse par la société afin de lui signifier la fin des rapports de
travail (« Im Verlaufe der ersten Monate des Jahres hat sich gezeigt, dass
es Ihnen aus gesundheitlichen Gründen nicht möglich ist, die
erforderlichen Arbeiten zeitgerecht und im gewünschten Umfange zu
erbringen. Gemäss Ihren Auskünften ist aufgrund Ihrer medizinischen
Abklärungen zudem davon auszugehen, dass sich ihre Disponibilität und
Einsatzfähigkeit zumindest in absehbarer Zeit nicht verbessern wird »), il
convient de considérer que l’activité exercée tenait moins de l’exercice
d’une véritable activité lucrative que d’une tentative de réintégration dans
le marché du travail s’étant soldée par un échec.
b) Il en va de même de la tentative avortée de reprendre des
études universitaires. Plusieurs indices démontrent en effet que la
demanderesse ne disposait pas des capacités physiques et psychiques
nécessaires à l’accomplissement d’études universitaires. Selon les pièces
produites au cours de la procédure, elle n’avait pas été en mesure de se

- 23 -
présenter aux examens de la session d’été 2013 (trois examens) et
d’automne 2013 (quatre examens) et avait obtenu un réaménagement de
son programme d’examen (courrier du 21 septembre 2013). Elle s’était
ensuite retirée des examens de la session d’hiver 2014 (un examen), d’été
2014 (quatre examens) et d’automne 2014 (trois examens). Elle avait
obtenu un nouvel aménagement de son plan d’étude (courrier du 23 juin
2014), avant qu’elle ne soit exmatriculée pour non-paiement des taxes et
droits d’inscription (courrier du 16 octobre 2014). Chaque retrait d’une
session d’examen était justifié par un certificat médical établi le plus
souvent par le Dr R.________, psychiatre traitant (voir également
l’attestation médicale du 13 septembre 2013 du Dr V.________, médecin
praticien, spécialiste en oto-rhino-laryngologie, en allergologie et
immunologie clinique).
c) Le fait qu’aucun certificat d’incapacité de travail n’a été
établi entre les mois de décembre 2011 et juin 2013 n’a pas d’importance
en l’espèce. Un certificat d'incapacité de travail atteste à l’attention de
tierce personne que la personne assurée n'est pas en mesure de
reprendre son activité habituelle, ou seulement de manière partielle cf. TF
9C_394/2010 du 24 février 2011 consid. 3.4). Durant la période
susmentionnée toutefois, la demanderesse n’avait pas de nécessité de
disposer de tels certificats, dès lors qu’elle n’avait pas à justifier auprès
d’une tierce personne une incapacité de travail, n’étant pas liée par des
rapports de travail, ou sous une forme qui permettait à la demanderesse
d’aménager librement son activité (W.________ GmbH).
10. a) Au final, il y a lieu de retenir que l’incapacité de travail dont
la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue au cours de la période
d’assurance couverte par la défenderesse et qu’elle a perduré depuis lors
sans interruption, si bien que la demanderesse peut prétendre à une rente
d’invalidité de la part de cette institution.
b) Cela étant, il n’y a pas lieu de procéder aux auditions
requises par la demanderesse, dès lors que de telles mesures d’instruction
ne modifieraient pas, selon toute vraisemblance, l’appréciation qui

- 24 -
précède (appréciation anticipée des preuves ; cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 ;
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3).
11. Il convient ensuite d’examiner à partir de quelle date la
demanderesse peut prétendre aux prestations.
a) En vertu de l’art. 52 al. 1 RPEC (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2012, applicable en l’espèce), le droit aux
prestations d’invalidité de PUBLICA prend naissance au plus tôt à
l’expiration du droit de la personne assurée au salaire versé par
l’employeur.
b) En l’occurrence, il ressort du dossier que la demanderesse a
travaillé pour le compte du Tribunal X.________ jusqu’au 31 mars 2012. Elle
peut donc prétendre à une rente d’invalidité de la part de la défenderesse
à compter du 1er avril 2012.
c) Contrairement à ce que soutient la défenderesse, les
prestations dues pour la période du 1er avril 2012 au 28 février 2013 ne
sont pas prescrites, dès lors qu’elle a signé les 9 février 2016 et 11 janvier
2017 des déclarations de renonciation à se prévaloir de la prescription.
12. a) Sur le vu de ce qui précède, la demande formée le 14 mars
2018 par la demanderesse à l’encontre de la défenderesse doit être
admise. La demanderesse a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er
avril 2012.
b) Cela étant constaté, il convient d’inviter la défenderesse à
fixer, conformément à l’art. 57 al. 1 RPEC (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016, applicable en l’espèce), le montant des
prestations dues à la demanderesse.
c) Enfin, conformément à la jurisprudence, on admettra que la
défenderesse est tenue de verser un intérêt moratoire à partir du 14 mars
2018, date de la demande en justice, sur les prestations qui sont dues à la

- 25 -
demanderesse ; le taux de l'intérêt est fixé à 5 % en l'absence de
dispositions réglementaire sur ce point (cf. 119 V 131 ; voir également TF
9C_315/2016 du 25 janvier 2017 consid. 7 ; 9C_222/2014 du 6 mai 2014
consid. 2).
13. a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
b) La demanderesse, qui obtient gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens, fixés à
3'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et mis à la charge de la défenderesse (art. 55 LPA-VD,
applicable par analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par Q.________ contre la Caisse fédérale de
pensions Publica est admise.
II. Q.________ a droit à une rente entière d’invalidité complète dès
le 1er avril 2012.
III. La Caisse fédérale de pensions Publica est invitée à fixer,
conformément aux considérants, le montant des prestations à
servir.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. La Caisse fédérale de pensions Publica versera à Q.________
une indemnité de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de
dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Yero Diagne (pour Q.________),
- Caisse fédérale de pensions Publica,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :