vd_gerichte · FW19.040304 · 2020-02-14 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW19.040304-191876
16
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 14 février 2020
____________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 al. 1 et 190 al. 1 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
P.________SÀRL, à [...], contre le jugement rendu le 3 décembre 2019, à la
suite de l’audience du 15 octobre 2019, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, prononçant la faillite sans poursuite
préalable de la recourante, le 3 décembre 2019, à 12 heures, à la requête
de A.W.________ et B.W.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 10 septembre 2019, A.W.________ et B.W.________ ont
requis la faillite sans poursuite préalable de P.________Sàrl, fondée sur l’art.
190 al. 1 ch. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1). Ils ont fait valoir qu’ils étaient créanciers de l’intimée d’un montant
total de près de 31'000 fr. de dépens et de remboursement d’avance de
frais dans une procédure relative au bail à loyer pour locaux commerciaux
qui les liait, que l’intimée, locataire, avait été expulsée entre décembre
2018 et janvier 2019 des locaux en question où elle exploitait un
restaurant et qu’elle avait suspendu ses paiements, les poursuites contre
elle se multipliant pour des montants importants et parfois pour des
montants inférieurs à 100 fr. que l’intéressée était dans l’incapacité de
payer.
Les requérants ont produit, outre une procuration en faveur de
leur conseil, six pièces sous bordereau, soit notamment :
- un extrait du registre du commerce relatif à P.________Sàrl ;
- un arrêt du Tribunal fédéral du 24 octobre 2018, rejetant les appels
formés contre le jugement du 17 février 2016 par lequel le Tribunal des
baux avait déclaré valable la résiliation par les requérants du contrat de
bail à loyer pour locaux commerciaux à l’usage de restaurant qui les liait à
l’intimée et condamnant celle-ci à leur verser la somme de 6'000 fr. à titre
de dépens ;
- un prononcé du Président du Tribunal des baux du 5 septembre 2019,
fixant les frais d’exécution forcée et condamnant l’intimée à verser aux
requérants la somme de 20'749 fr. à titre de remboursement de leur
avance de frais, ainsi que des dépens à hauteur de 3'877 fr. 20 ;
- un extrait des registres de l’Office des poursuites du district de La Riviera
– Pays-d’Enhaut concernant l’intimée du 7 novembre 2018 ;
- un dito du 10 septembre 2019.

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Ils ont requis la production par l’intimée de ses comptes 2018.
b) A l’audience tenue le 15 octobre 2019 en présence des
conseils et des représentants des deux parties, les requérants ont produit
sept pièces supplémentaires sous bordereau, dont un nouvel extrait du
registre des poursuites concernant l’intimée du 11 octobre 2019.
L’intimée a également produit des pièces, notamment sa
comptabilité 2016, établie en janvier 2018, en précisant que les
comptabilités 2017 et 2018 n’étaient pas disponibles. Elle a également
produit des quittances du règlement de plusieurs poursuites intervenu le
jour même et deux décomptes débiteur établis par l’Office des poursuites
du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, l’un du 14 octobre 2019
présentant un total des poursuites de 168'815 fr. 05, l’autre du 15 octobre
2019 présentant un total des poursuites de 145'024 fr. 05.
2. Par décision du 3 décembre 2019, notifiée à l’intimée le
lendemain, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a
admis la requête de faillite sans poursuite préalable formée par
A.W.________ et B.W.________ (I), a prononcé la faillite de P.________Sàrl
avec effet au 3 décembre 2019 à 12h00 (II), a arrêté à 300 fr. les frais
judiciaires, frais de publication en sus, à la charge de la faillie, celle-ci
devant rembourser aux requérants, solidairement entre eux, les frais
judiciaires dont ils avaient fait l’avance, par 300 fr. (III), et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions.
La présidente a considéré que les requérants rendaient
vraisemblable leur qualité de créanciers de l’intimée et que celle-ci était
en situation de cessation de paiement au vu des éléments suivants : elle
n’avait plus d’activité et faisait l’objet de poursuites pour un montant de
près de 85'000 fr., abstraction faite d’une dette contestée de 60'000 fr.,
principalement intentées par des institutions publiques ; depuis le
7 novembre 2018, dix-sept nouvelles poursuites pour près de 26'000 fr.

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avaient été introduites contre elle, dont quatre concernaient des montants
inférieurs à 100 fr. ; elle avait pu verser quelque 2'500 fr. le jour de
l’audience en mains de l’office des poursuites grâce à un prêt concédé par
son associée gérante ; seule la comptabilité de 2016 avait été produite et
l’on ne disposait d’aucune pièce récente relative à sa situation financière,
susceptible de démontrer sa solvabilité.
3. Par acte déposé le 16 décembre 2019, la faillie a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à l’annulation de la faillite. Elle a produit des pièces
nouvelles, qui établissent notamment qu’elle a obtenu de l’Office d’impôt
des personnes morales un plan de paiement de 200 fr. par mois « dès
début décembre 2019 » pour régler deux poursuites de 1’479 fr. 60 et 820
fr. 30 (pièce 9), qu’elle s’acquitte des versements prévus par un plan de
recouvrement établi par l’Administration cantonale des impôts pour une
créance de 4’706 fr. 11 - dont on ignore si elle fait l’objet d’une poursuite -
, sinon aux dates convenues, du moins à concurrence des montants
convenus de 470 fr. 60 par mois (pièce 10) et qu’elle a versé le 4
décembre 2019 un montant de 379 fr. 35 à sa créancière [...] SA (pièce
11).
La recourante a requis l’effet suspensif, qui a été refusé par
décision prenant date le 20 décembre 2019.
Par courrier du 13 janvier 2020, la recourante a produit des
déterminations sur l’extrait des poursuites la concernant du 19 décembre
2019, versé d’office au dossier, ainsi que quelques pièces. Selon elle, deux
poursuites (nos 9'182’815 et 9'188'997) exercées à l’instance de
l’Administration fédérale des contributions (AFC), non contestées, font
l’objet d’une continuation ; deux poursuites exercées à l’instance de
l’Office d’impôt des personnes morales pour l’Etat de Vaud (n° 9'275'428)
et la Confédération suisse (n° 9'275'429) font l’objet de plans de
paiement ; une poursuite exercée à l’instance des intimés a été « payée
sur le compte de consignation du loyer », cinq poursuites ont été

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« payée[s] directement au poursuivant », quatre poursuites dans
lesquelles l’opposition serait restée sans suite sont « périmée[s] » ; quatre
poursuites sont contestées « car montant facturé à double », une
poursuite est contestée « car désaccord sur le montant facturé », une
autre est contestée « sans suite » ; les poursuites nos 9'343’062 et
9'372'514 respectivement exercées à l’instance de l’Office de contrôle de
la convention collective nationale de travail et de l’AFC concerneraient
l’année 2019 et seraient sans fondement ; enfin, la dernière poursuite
exercée à l’instance de la Commune de Montreux ferait l’objet d’un
« traitement en cours ».
En d roit :
I. En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, auquel renvoie l'art. 194 al. 1 LP,
le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite préalable
peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC.
En l’espèce, le recours a été introduit dans les formes
requises, auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), et en temps utile, l’échéance du délai de dix jours à compter de
la notification de la décision attaquée (art.174 al. 1 LP et art. 321 al. 2
CPC) tombant un samedi et étant reportée au premier jour ouvrable
suivant (art. 142 al. 3 CPC). Il est ainsi recevable.
II. a) Dans la procédure de recours contre une décision du juge
de la faillite, selon l’art. 174 al. 1 in fine LP, les parties peuvent faire valoir
des faits nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de
première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits
(faux nova ou pseudo-nova), savoir qui existaient déjà au moment de
l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance

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pour quelque raison que ce soit ; ces faits peuvent être invoqués sans
restriction devant la juridiction de recours (TF 5A_571/2010 du 2 février
2011 consid. 2, SJ 2011 I 149 ; Amonn/Walther, Grundriss des
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd., 2013, p. 339). Il s’ensuit
que, même en deuxième instance, les deux parties peuvent alléguer des
faits qui se sont produits avant le prononcé de faillite et produire des titres
aux fins d’établir ces faits. En revanche, seul le débiteur peut produire des
titres pour établir les faits énumérés limitativement à l’art. 174 al. 2 ch. 1
à 3 LP (TF 5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6.2.1). En vertu de
ces dispositions, les pièces se rapportant à des faits intervenus depuis
l’audience de faillite (vrais nova) peuvent être produites, pour autant
qu’elles tendent à rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et à
établir que celui-ci a payé sa dette en totalité (ch. 1) ou consigné les
montants nécessaires auprès de l’autorité compétente (ch. 2) ou que le
créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Il s’ensuit que, pour juger de l’existence d’une suspension de
paiements justifiant une faillite sans poursuite préalable, l’autorité
judiciaire supérieure doit tenir compte des faits nouveaux (vrais nova) et
donc de la situation financière du débiteur à l'échéance du délai de
recours (ATF 139 III 491 consid. 4 ; ATF 136 III 294 consid. 3 ; TF
5A_442/2015 du 11 septembre 2015 consid. 6.1).
b) En l’espèce, à titre de mesures d’instruction, la recourante
propose « pièces déposées et à déposer, édition du dossier 4A_573/2019,
édition du registre de l’Office des poursuites, interrogatoire des parties,
tous autres moyens de preuve demeurant expressément réservés ».
Les pièces déposées dans le délai de recours sont recevables.
La recevabilité des pièces jointes aux déterminations de la recourante sur
l’extrait des poursuites est discutable : c’est dans le délai de recours que
les preuves doivent être produites et, en principe, le délai imparti à la
faillie pour se déterminer sur ledit extrait n’a pas pour effet de prolonger
le délai de recours, ni d’instituer un délai de mémoire ou un délai
supplémentaire pour produire des pièces (CPF 16 octobre 2013/409). La

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question n’est toutefois pas déterminante en l’occurrence pour le sort du
recours et on peut admettre que les pièces en question sont recevables.
En revanche, la preuve par « pièces à produire » n’est pas recevable.
L’édition du dossier du recours contre l’arrêt de la Chambre
des recours civile du 16 octobre 2019 rejetant le recours de la faillie
contre le prononcé du Président du Tribunal des baux du 5 septembre
2019, pendant devant le Tribunal fédéral, n’est pas nécessaire. Le
requérant à la faillite sans poursuite préalable doit rendre vraisemblable
sa qualité de créancier ; une décision fondant sa prétention contre le
débiteur intimé suffit au stade de la vraisemblance, même si cette
décision est contestée. Au surplus, en l’espèce, les intimés sont également
créanciers de la recourante en vertu d’un arrêt du Tribunal fédéral qui ne
peut pas être remis en cause.
L’extrait du registre des poursuites a déjà été versé au dossier.
Enfin, la Cour des poursuites et faillites statue en principe sans
audience et la recourante n’indique pas sur quoi porterait l’interrogatoire
des parties, aucun des allégués de son recours ne proposant cette preuve.
III. a) La recourante fait valoir que la créance des intimés est «
pour partie contenue dans une décision judiciaire ne comportant aucune
attestation de son caractère exécutoire ».
b) Aux termes de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut
requérir la faillite sans poursuite préalable si le débiteur sujet à la
poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements.
La légitimation pour requérir la faillite sans poursuite préalable
appartient à celui qui prétend être créancier et le rend vraisemblable (TF
5A_452/2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_442/2015 consid. 4.1.2).

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c) En l’occurrence, les intimés ont produit des décisions
judiciaires, dont un arrêt du Tribunal fédéral, condamnant notamment la
recourante à leur payer des dépens. Cela suffit pour considérer qu’ils ont
rendu leur qualité de créanciers vraisemblable et ce, comme dit plus haut,
même si l’une de ces décisions est contestée. La recourante ne nie
d’ailleurs pas l’existence de « la dette à l’origine de la faillite », mais
soutient qu’elle « n’apparaît pas, à ce jour, exigible, de sorte [qu’elle] ne
saurait être prise en compte dans le calcul d’estimation de la solvabilité de
la recourante ». Ce moyen est dénué de pertinence dans l’examen de la
qualité de créanciers des requérants à la faillite sans poursuite préalable.
IV. a) La recourante soutient qu’elle a rendu vraisemblable que sa
solvabilité est garantie et qu’elle peut désormais faire face à ses
obligations. Elle fait valoir que l’essentiel des poursuites ont été payées à
l’office des poursuites ou font l’objet d’une opposition demeurée sans
suite. Il resterait les dettes fiscales objets de plans de paiement. La
recourante serait en discussion pour établir des plans de paiement pour
d’autres dettes. Elle relève qu’il n’y a pas de dettes nouvelles pour des
montants importants ; il faudrait donc considérer qu’elle a simplement
laissé « s’échapper la situation sur un court laps de temps », « situation
aujourd’hui reprise en main, malgré l’absence d’exploitation », et
admettre qu’elle est en mesure de lever des fonds pour régler ses dettes
actuelles. Elle est d’avis que les intimés peuvent passer par la voie de la
faillite ordinaire avec poursuite préalable.
b) Le système du droit suisse de la poursuite pour dettes et la
faillite prévoit fondamentalement qu’une procédure de faillite est
précédée d’une poursuite préalable ordinaire (Fritschi, Verfahrensfragen
bei der Konkurseröffnung, thèse Zurich 2010, p. 151 ; Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., n° 564, p. 142). Ce n’est
qu’exceptionnellement, dans un certain nombre de cas, que la loi permet
à un créancier de requérir l’ouverture de la faillite de son prétendu
débiteur sans commandement de payer exécutoire (Gilliéron,

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Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t.
III, 2000, n. 2 ad art. 190 à 194 LP).
Vu les lourdes conséquences de la déclaration de faillite sans
poursuite préalable et le fait qu’elle constitue une exception dans le
système de l’exécution forcée, elle doit être appliquée et interprétée
restrictivement. Parmi les causes matérielles de la faillite, soumises aux
exigences d’une preuve stricte, figure celle de la suspension des
paiements (Cometta, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire
romand, Poursuite et faillite, 2005, nn. 5 et 10 ad art. 190 LP). Cette
preuve peut être rapportée sous la forme d’indices et résulter d’actes du
débiteur permettant de conclure à une suspension ou cessation des
paiements (CPF 3 octobre 2018/244).
La suspension de paiements au sens de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP
est une notion imprécise qui confère au juge de la faillite un ample pouvoir
d'appréciation (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1, JdT 2012 II 178 ; TF
5A_442/2015 consid. 6.1, SJ 2016 I 84 ; TF 5A_439/2010 consid. 4, SJ 2011
I 175 ; Gilliéron, Commentaire précité, n. 30 ad art. 190 LP ; Cometta, op.
cit., n. 10 ad art. 190 LP ; Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, p. 851 ; Huber, in Hunkeler (éd.),
Kurzkommentar SchKG, n. 8 ad art. 190 LP). Elle est la manifestation
extérieure de l’insolvabilité, qu’il ne faut pas confondre avec l’insuffisance
d’actifs, c’est-à-dire la situation dans laquelle les passifs excèdent les
actifs, soit l’endettement ou le surendettement, encore qu’une situation
prolongée d’insolvabilité aboutit au surendettement, comme un
surendettement prolongé aboutit à une situation d’insolvabilité (Gilliéron,
Commentaire précité, n. 28 ad art. 190 LP). Cette notion a été préférée par
le législateur à celle d’insolvabilité parce qu’elle est perceptible
extérieurement et par conséquent plus aisée à rendre vraisemblable.
Lorsque l’insolvabilité est rendue vraisemblable, la faillite sans poursuite
préalable doit toutefois a fortiori être déclarée (ibid., n. 29 ad art. 190 LP ;
TF 5A_367/2008 consid. 4.1) ; lorsqu’il existe de nombreux actes de
défauts de biens, la condition de la solvabilité est exclue (TF 5A_452/2016
consid. 5.2.2). Pour qu’il y ait suspension de paiements, il faut que le

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débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les
poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement
opposition, ou omette de s’acquitter même des dettes minimes, laissant
démontrer par ce comportement qu’il ne dispose pas de liquidités
suffisantes pour honorer ses engagements (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1,
JdT 2012 II 178). Il n’est pas nécessaire que le débiteur interrompe tous
ses paiements ; il suffit que le refus de payer porte sur une partie
essentielle de ses activités commerciales (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1,
JdT 2012 II 178 ; ATF 85 III 146 consid. 4b). Même une dette unique
n’empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable,
de trahir une suspension de paiements, tel pouvant être le cas lorsque le
débiteur refuse de désintéresser son principal créancier (TF 5A_439/2010
consid. 4, in SJ 2011 I 175 ; TF 5A_367/2008 consid. 4.1). La suspension
des paiements ne doit pas être de nature simplement temporaire, mais
doit avoir un horizon indéterminé (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1, JdT 2012 II
178; TF 5A_790/2017 consid. 3.2, RSPC 2018 p. 523).
Le fait de payer en priorité des créanciers privés au détriment des
créanciers publics ne pouvant requérir la faillite ordinaire est un indice de
suspension de paiements par le débiteur (TF 5A_300/2016 consid. 7.2.2.,
SJ 2017 I 224). L’existence d'actes de défaut de biens peut en particulier
constituer une « suspension de paiements », précisément dans
l'hypothèse où des créanciers de droit public, qui ne peuvent requérir une
faillite ordinaire (art. 43 ch. 1 LP), sont renvoyés perdants et doivent se
satisfaire d'un acte de défaut de biens (définitif) après saisie ; le but de la
loi n'est pas de permettre au débiteur d'échapper à la faillite en favorisant
de manière systématique ses créanciers privés au détriment des
créanciers de droit public (TF 5A_452/2016 consid. 5.2.2, SJ 2017 I 235).
c) La situation de la recourante a évolué dernièrement en ce
sens que les poursuites de quelques centaines de francs exercées contre
elle ont été réglées. Les poursuites dont elle fait encore l’objet portent
cependant sur des montants importants et trois nouvelles poursuites ont
été introduites depuis octobre 2019. Au 19 décembre 2019, le total des
poursuites s’élève à 149'341 fr. 10. Si on se réfère aux déterminations de
la recourante sur chaque poursuite, on constate ce qui suit :

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- la poursuite n° 7'105'133 de [...] SA a fait l’objet d’un accord selon lequel
la recourante devait payer quatre mensualités de 800 fr. dès le mois de
juin 2015, la poursuite étant retirée après le dernier paiement. Or, à fin
2019, la poursuite est encore inscrite, ce dont on peut déduire que ces
quatre mensualités n’ont pas été réglées ;
- les allégations concernant les trois autres poursuites qui auraient été
« payée[s] directement au poursuivant » (n° 7'634'303 de [...] et
nos 8'281'765 et 8'281'768 de [...]) ne sont pas établies ;
- les deux montants de 379 fr. 35 payés à [...] SA, à supposer qu’ils
concernent la poursuite n° 9'215’212 de 1'073 fr. 70, ne la soldent pas ;
- des plans de paiement pour les poursuites d’impôt des montants les
moins importants (n° 9'275’428 de 1'359 fr. 90 et n° 9'275’429 de 713 fr.
60) sont en cours, tandis que les deux autres poursuites d’impôt exercées
par l’AFC (nos 9'182’815 et 9'188'997), portant sur des sommes
importantes, soit 8'715 fr. 30 et 10'659 fr. 30, sont au stade de la
continuation. La société étant sans activité, le risque que ces poursuites
aboutissent à la délivrance d’actes de défaut de biens est élevé ;
- le fait que des poursuites soient périmées - pour autant qu’elles le soient
effectivement -, ou contestées, ne signifie pas qu’elles portent sur des
prétentions infondées. Certaines poursuites peuvent être restées au stade
de l’opposition parce que les créanciers ne disposent pas de titre de
mainlevée ;
- quant à la détermination selon laquelle la dernière poursuite introduite
ferait l’objet d’un « traitement en cours », on ignore ce qu’elle signifie ;
- la recourante allègue par ailleurs (allégué n° 15) avoir soldé une dette en
faveur de l’AFC et produit une pièce censée prouver ce fait (pièce n° 10).
Or, non seulement le règlement intégral du plan de paiement n’est pas
établi, mais en plus cette dette ne paraît correspondre à aucune poursuite
en cours.
Le fait que la recourante n’a plus d’activité et ne dispose pas
de locaux pour l’exercer n’est aucunement rassurant quant à sa
solvabilité, d’autant que la fin de son activité n’a pas empêché que de

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nouvelles poursuites soient exercées contre elle. Sans activité, la
recourante n’a pas de revenus. Elle admet d’ailleurs devoir solliciter de
nouveaux prêts ou investissements pour éponger ses dettes puis
redémarrer une activité. En outre, on ne dispose d’aucune comptabilité
récente, ni d’aucun document susceptible de fournir des indications sur
d’éventuelles chances de redémarrage de l’entreprise et la rentrée de
nouvelles recettes.
Au de tous ces éléments, on doit considérer que la recourante
est bien en cessation de paiement.
V. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Aba Neeman, avocat (pour P.________Sàrl),
- Me Jérôme Bénédict, avocat (pour A.W.________ et B.W.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-
d’Enhaut,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Riviera-Pays-
d’Enhaut,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :