vd_gerichte · JS19.011982 · 2021-06-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.011982-210544
255
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 1er juin 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à [...], intimé,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
22 mars 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.W.________, née
[...], à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 6 avril 2021, A.W.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel du prononcé précité et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 7 avril 2021, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelant le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 23 mars
2021 et a désigné Me Benoît Sansonnens en qualité de conseil d’office.
1.2 Le 22 avril 2021, B.W.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse.
1.3 Le 5 mai 2021, le juge délégué a entendu les enfants [...] et
[...], séparément, hors la présence de leurs parents.
1.4 Lors de l’audience d’appel du 12 mai 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel réformant le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2021,
dont la teneur est la suivante :
« I. L’autorité parentale sur les enfants [...] est confiée
exclusivement à B.W.________.
II. A.W.________ s’engage à ne pas entrer directement en contact
de quelque façon que ce soit avec les thérapeutes des enfants,
notamment par téléphone ou par e-mail.
III. A.W.________ s’engage à entreprendre et mettre en œuvre un
suivi thérapeutique dans les plus brefs délais.
IV. Les parties s’engagent à faire le nécessaire afin que le droit de
visite prévu selon les chiffres V et VI du dispositif de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
28 septembre 2020 soit mis en œuvre dans les meilleurs délais.
En ce sens, les parties aborderont la DGEJ, en leur transmettant
une copie de la présente convention.
V. L’opportunité de rétablir l’autorité parentale conjointe sera
réexaminée par les parties, le cas échéant dans la procédure
de divorce, respectivement dès que les relations personnelles
entre A.W.________ et les enfants auront été rétablies de
manière suffisamment stable.

- 3 -
VI. A.W.________ versera 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de de
dépens de première instance à B.W.________. Il s’engage à les
régler par le versement d’acomptes mensuels de 50 fr.
(cinquante francs), payables le 1er de chaque mois dès et y
compris le 1er juin 2021, sur le compte de consignation de
l’Etude de Me Charles Fragnière IBAN [...]. En cas de retard de
plus de quinze jours pour le règlement d’un acompte, le solde
de la dette deviendra immédiatement exigible et portera
intérêt moratoire au taux de 5% l’an.
VII. A.W.________ supportera les frais judiciaires de deuxième
instance. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens de
deuxième instance.
VIII. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale. »
2. Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l’art. 67 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l’appelant conformément à la convention.
Toutefois, dès lors que l’intéressé est au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel, ces frais seront provisoirement laissés à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.

- 4 -
4.
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2 Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des
opérations du 17 mai 2021 avoir consacré 14 heures et 43 minutes au
dossier et a revendiqué des débours pour un montant total de 146 fr. 50
hors taxe, dont 89 fr. 60 à titre de frais de déplacement.
Le temps consacré à la rédaction de l’appel et à des
recherches juridiques, revendiqué à raison de 5 heures et 30 minutes,
dépasse ce qui était nécessaire, compte tenu de la nature du litige et des
difficultés de la cause, ainsi que de la connaissance préalable du dossier
de première instance. A cela s’ajoute qu’il s’agit d’une écriture de huit
pages au total, rédigées de manière aérée et dont deux ne contiennent
que quelques lignes, et que les développements juridiques ne sont
articulés que sur une page et demie. Dans ces conditions, une durée
justifiée de 3 heures sera retenue pour la rédaction de l’appel et les
recherches juridiques y relatives.
Il se justifie de ne pas rémunérer l’opération intitulée « Lettre à
Me Fragnières + 33 phot. (A) », comptabilisée le 6 avril 2021 à raison de 7
minutes, dès lors qu’il s’agit manifestement d’un simple envoi de
transmission de l’appel à la partie adverse, ce qui relève d’un travail de
secrétariat faisant partie des frais généraux de l’avocat couverts par le
tarif horaire applicable (Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid.
7.1 ; CREC 18 août 2017/310 consid. 5.3 ; CREC 14 septembre 2015/332
consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c).

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Il y a également lieu de retrancher l’opération intitulée
« vacation Lausanne TC », comptabilisée le 12 mai 2021 à raison de 2
heures. On rappellera à cet égard, d’une part, que les vacations dans le
canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour un avocat
breveté, ce forfait valant pour tout le canton et couvrant les frais et le
temps de déplacement aller et retour (art. 3bis al. 3 RAJ), et, d’autre part,
que lorsque des circonstances exceptionnelles justifient d’arrêter les
débours à un montant supérieur (importance inhabituelle de la cause
notamment et vacation hors canton), le conseil commis d’office doit
présenter une liste accompagnée des justificatifs de paiement (art. 3bis al.
4 RAJ). Dans ces conditions, le temps de déplacement du conseil d’office
pour se rendre à l’audience d’appel depuis son étude à Fribourg ne doit
pas être rémunéré comme du temps de travail de l’avocat selon le tarif
horaire applicable de 180 francs. Il sera rétribué par l’allocation du
montant forfaitaire de 120 fr. prévu par l’art. 3bis al. 3 RAJ, étant précisé
que dans la mesure où Me Sansonnens n’a pas présenté de liste
accompagnée de justificatifs de paiement pour faire valoir ses frais de
déplacement hors du canton de Vaud, il y a lieu de s’en tenir à ce
montant.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré au
dossier de 10 heures et 6 minutes (14h43 - 2h30 - 0h07 - 2h00).
En ce qui concerne les débours revendiqués par le conseil
d’office, ceux-ci comprennent des frais de déplacement à l’audience
d’appel, qui seront rémunérés par l’allocation du forfait précité, pour les
motifs déjà indiqués ci-dessus. Quant aux autres débours, il s’agit de frais
d’affranchissement et de photocopies, soit des frais qui sont rétribués de
manière forfaitaire en deuxième instance à raison de 2% de la
rémunération hors taxe (art. 3bis al. 1 et 2 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Sansonnens doit être fixée à 1'818 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 36 fr. 35 (2% de 1'818 fr.), le forfait de vacation de 120 fr. et
la TVA sur le tout par 152 fr. 05, soit à 2'126 fr. 40 au total.

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5. L’appelant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité à son conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 12 mai 2021, ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel réformant le prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2021, dont la
teneur est la suivante :
« I. L’autorité parentale sur les enfants [...], est confiée
exclusivement à B.W.________.
II. A.W.________ s’engage à ne pas entrer directement en
contact de quelque façon que ce soit avec les thérapeutes
des enfants, notamment par téléphone ou par e-mail.
III. A.W.________ s’engage à entreprendre et mettre en œuvre
un suivi thérapeutique dans les plus brefs délais.
IV. Les parties s’engagent à faire le nécessaire afin que le
droit de visite prévu selon les chiffres V et VI du dispositif
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 septembre 2020 soit mis en œuvre dans
les meilleurs délais. En ce sens, les parties aborderont la
DGEJ, en leur transmettant une copie de la présente
convention.
V. L’opportunité de rétablir l’autorité parentale conjointe
sera réexaminée par les parties, le cas échéant dans la

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procédure de divorce, respectivement dès que les
relations personnelles entre A.W.________ et les enfants
auront été rétablies de manière suffisamment stable.
VI. A.W.________ versera 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de de dépens de première instance à B.W.________. Il
s’engage à les régler par le versement d’acomptes
mensuels de 50 fr. (cinquante francs), payables le 1er de
chaque mois dès et y compris le 1er juin 2021, sur le
compte de consignation de l’Etude de Me Charles
Fragnière IBAN [...]. En cas de retard de plus de quinze
jours pour le règlement d’un acompte, le solde de la dette
deviendra immédiatement exigible et portera intérêt
moratoire au taux de 5% l’an.
VII. A.W.________ supportera les frais judiciaires de deuxième
instance. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
VIII. Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.W.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’indemnité d’office de Me Benoît Sansonnens, conseil de
l’appelant A.W.________, est arrêtée à 2'126 fr. 40 (deux mille
cent vingt-six francs et quarante centimes), débours et TVA
compris.
V. L’appelant A.W.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

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VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Benoît Sansonnens (pour A.W.________),
- Me Charles Fragnières (pour B.W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 9 -
Le greffier :