vd_gerichte · JX19.050796 · 2022-05-20 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.050796-220192
128
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 mai 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], intimée, contre le prononcé rendu le 28 janvier 2022 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 28 janvier 2022, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a arrêté à 7'368 fr. 90 les frais
judiciaires de S.________ comprenant 6'454 fr. 50 de fais de
déménagement et 511 fr. 60 de frais de serrurier (I), a mis les frais à la
charge de C.________ (II) a dit que cette dernière rembourserait à
S.________ ses frais judiciaires, par 7'368 fr. 90, sans allocation de dépens
pour le surplus, (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
B. Par acte daté du 11 février 2022, remis à un office de la Poste
suisse le 18 février 2022, C.________ (ci-après : la recourante) a interjeté
recours contre le prononcé précité en concluant à son annulation. Elle a
notamment relevé à cet égard qu’elle contestait le montant de 6'454 fr.
50 ainsi que l’ensemble des frais mis à sa charge. Elle a constaté « au
surplus » que l’addition des frais de déménagement et de serrurier était
erronée.
Par avis du 28 février 2022, la Juge déléguée de la Cour de
céans (ci-après : la juge déléguée) a imparti à [...], curatrice de la
recourante, un délai de cinq jours pour ratifier l’acte de recours précité.
Par courrier daté du 3 mars 2022, [...] a précisé que la
recourante n’était pas privée de l’exercice de ses droits civils, de sorte que
l’acte de recours ne nécessitait pas sa ratification.
Par avis du 10 mars 2022, un délai au 25 mars 2022 a été
imparti à la recourante pour procéder au versement de l’avance de frais
de 400 francs. Faute de versement en ce sens, un délai supplémentaire
non prolongeable de cinq jours lui a été imparti le 31 mars 2022.
Par courrier daté du 13 avril 2022, la recourante a déclaré
qu’elle ne ferait aucun versement de frais, tout en se réservant le droit de

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déposer plainte, estimant qu’il était inadmissible de lui demander de
s’acquitter d’une avance de frais trois mois après le dépôt de son recours.
Le 2 mai 2022, la recourante a requis l’assistance judiciaire.
Par avis du 4 mai 2022, la juge déléguée a dispensé la
recourante de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par ordonnance du 13 septembre 2019, la juge de paix a
ordonné à la recourante, partie locataire, de quitter et de rendre libres les
locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] ([...]) pour le 15 octobre
2019.
La recourante n’a pas quitté les locaux dans le délai imparti.
2. Le 22 octobre 2019, S.________, partie bailleresse, a déposé
une requête d’exécution forcée devant la juge de paix.
La procédure d’exécution forcée a été suspendue du 20 mars
2020 au 4 novembre 2021.
3. Par décision du 8 juillet 2021, l’Autorité de protection de
l’adulte du district de Lausanne a nommé [...] en qualité de curatrice de la
recourante, à forme des art. 445, 394 al. 1 et 395 al. 2 CC.
4. a) Par avis d’exécution forcée du 4 novembre 2021, la juge de
paix a fixé l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion rendue le 13
septembre 2019 au jeudi 25 novembre 2021, à 9 heures. Aux termes de

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l’avis, les locaux devaient être rendus libres de toute personne et de tout
objet et les clés devaient avoir été restituées au préalable à la partie
bailleresse. L’avis précisait qu’à défaut, les personnes et/ou objets s’y
trouvant seraient évacués et les serrures changées, le cas échéant par la
force, aux frais de la partie locataire.
b) Le 20 novembre 2021, la recourante a recouru contre cette
décision.
c) Par efax du 22 novembre 2021 à 11 heures 12, la Justice de
paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a informé les
parties que l’exécution forcée prévue le jeudi 25 novembre 2021 à 9
heures était annulée.
Puis, par efax du même jour à 11 heures 34, la justice de paix
a informé les parties qu’il s’agissait d’une erreur et que l’exécution forcée
prévue le jeudi 25 novembre 2021 à 9 heures était maintenue.
En réponse à un courriel de la recourante, la justice de paix a
confirmé une nouvelle fois à l’intéressée le 23 novembre 2021 à 8 heures
56 que l’exécution forcée était maintenue au 25 novembre suivant. Le
même jour, la recourante a alors répondu à la justice de paix qu’elle avait
déposé un recours auprès du Tribunal cantonal et requis l’effet suspensif.
Par échange de courriels du 23 novembre 2021, la recourante
a également sollicité auprès de l’intimée un délai supplémentaire pour
déménager de son appartement, prolongation qui a été refusée par la
bailleresse.
d) Par arrêt du 23 novembre 2021, la Cour de céans a rejeté le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
5. L’exécution s’est déroulée le 25 novembre 2021.

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Il ressort du procès-verbal de l’exécution forcée d’expulsion
que les cylindres de la porte palière, du verrou, de la cave ainsi que de la
boîte aux lettres, ont dû être changés par un serrurier et que les locaux
étaient encombrés d’objets sans valeur qui ont dû être déménagés.
Il ressort d’une facture du 26 novembre 2021 établie par [...]
que les frais de serrurerie afférents à l’exécution forcée se sont élevés à
511 fr. 60. Selon une facture du 31 décembre 2021 établie par [...], les
frais de déménagement se sont élevés à 6'454 fr. 50.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). Dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution rendue
en procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui bénéficie
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.

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2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de
recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art.
319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, outre une pièce de forme, la recourante a produit
une copie d’un efax du 22 novembre 2022. Cette pièce figurait déjà au
dossier de première instance et est dès lors recevable.
3.
3.1 La recourante invoque son incompréhension quant à la
survenance de son expulsion le 25 novembre 2021 et à la teneur du
prononcé entrepris. Elle produit à cet égard la copie d’un courriel adressé
par la justice de paix le 22 novembre 2021, lequel indiquait que
l’expulsion n’aurait pas lieu le jeudi 25 novembre 2021. Elle aurait ainsi
annulé le rendez-vous pris avec le déménageur qui devait venir l’après-
midi du 22 novembre 2021. Selon la recourante, les frais de son
déménageur auraient été inférieurs à ceux de l’entreprise mandatée par
l’intimée. Elle fait valoir au surplus que l’addition des frais judiciaires est
erronée.

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3.2 Les frais judiciaires d’exécution forcée sont régis par les règles
prévues aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la
procédure devant le tribunal de l’exécution forcée, mais également les
frais de mise en œuvre des mesures d’exécution forcée, notamment
l’exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC). Ils
comprennent ainsi tous les frais nécessaires induits par l’évacuation
complète du contenu des immeubles, ainsi les frais de déménageur et de
serrurier (JdT 2018 III 47 ; CREC 25 mars 2013/91 ; CREC 30 décembre
2011/269), ou encore les frais d’entreposage ou de dépôt, tels que garde-
meubles ou déchetterie (CREC 1er février 2017/25).
Les frais de la procédure d’exécution sont à la charge de la
partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont dus par l’expulsé alors
même qu’ils se rapporteraient à des objets propriété de tiers que l’expulsé
avait le temps d’évacuer lui-même (JdT 2018 III 47).
3.3 En l’espèce, si certes la justice de paix a informé les parties,
par efax du 22 novembre 2021 à 11 heures 13 de l’annulation de
l’exécution forcée prévue le 25 novembre 2021, cette erreur a cependant
été rectifiée 22 minutes plus tard par efax. L’exécution forcée a ainsi été
maintenue au jeudi 25 novembre 2021 à 9 heures. La recourante ne
saurait valablement prétendre qu’elle ignorait l’existence de cet efax
rectificatif, dès lors qu’il ressort du contenu des échanges de courriels que
celle-ci était parfaitement au courant du maintien de la date de l’exécution
forcée. Il en résulte que la condamnation de la recourante aux frais de
l’exécution forcée est bien fondée.
S’agissant du montant des frais de déménagement, l’autorité
précédente n’avait aucune obligation de fournir un devis, ni même de
laisser à la partie expulsée le choix de la société de déménagement (CREC
du 12 septembre 2018/278). Toutefois, il sied de constater que l’addition
des frais judiciaires s’élève à 6'966 fr. 10 au total et non pas à 7'368 fr. 90,
soit 6'454 fr. 50 pour les frais de déménagement et 511 fr. 60 pour les
frais de serrurier. L’ordonnance sera dès lors rectifiée d’office sur ce point

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(art. 334 al. 1 CPC), puisqu’il s’agit d’une erreur manifeste, sans qu’il soit
nécessaire d’entendre la partie adverse (art. 334 al. 2 CPC).
Dans la mesure où la recourante conclut uniquement à
l’annulation et non à la modification du prononcé, son recours doit être
rejeté dans son intégralité.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé modifié d’office en ce sens que les frais judiciaires
sont arrêtés à 6'966 fr. 10 au total.
4.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), de sorte que la requête d’assistance judiciaire est
sans objet.
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les chiffres I et III du dispositif du prononcé du 28 janvier 2022
sont rectifiés d’office comme il suit :
I. arrête à 6'966 fr. 10 les frais judiciaires de la partie
requérante S.________, comprenant 6'454 fr. 50 de frais
de déménagement et 511 fr. 60 de frais de serrurier ;

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II. dit que la partie intimée remboursera à la partie
requérante ses frais judiciaires, par 6'966 fr. 10, sans
allocation de dépens pour le surplus.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.________,
- S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la juge de paix du district de Lausanne,
- Mme [...] (curatrice de C.________).
La greffière :