vd_gerichte · ZL20.020798 · 2021-07-15 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 6/20 - 4/2021
ZL20.020798
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 11 al. 1 et 12 al. 1 LVLAMal ; 6 al. 1 et 8 al. 1 LHPS ; 22 al. 1
LIFD ; 26 al. 1 et 29 LI ; 35 LAI.
403

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est
au bénéfice de subsides pour le paiement des primes de l’assurance
obligatoire des soins accordés par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé) depuis 2008.
Par décision du 3 novembre 2017, l’OVAM a octroyé un
subside mensuel de 30 fr. pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2018 à l’assuré.
Par décision du 9 novembre 2018, l’OVAM a accordé un
subside mensuel de 55 fr. s’agissant de la période du 1er janvier au
31 décembre 2019 à l’intéressé. Il a fixé le revenu déterminant unifié (ci-
après : le RDU) à 46'991 fr., ce montant correspondant au revenu net
mentionné dans la décision de taxation fiscale de l’année 2015 de
l’assuré. En sus, il lui a également octroyé le droit à un subside spécifique
mensuel de 25 francs.
Dans sa réclamation du 7 décembre 2018, l’assuré a contesté
la décision du 9 novembre précédent de l’OVAM, relevant que le montant
du subside alloué lui semblait « très bas ». En annexe, il a communiqué les
déterminations relatives au calcul des acomptes 2019 du 23 novembre
2018 de l’Office des impôts des districts de [...] (ci-après : l’Office des
impôts).
A teneur d’un courrier du 25 juillet 2019, l’OVAM a requis de
l’assuré qu’il remplisse un rapport sur l’état financier actuel et
communique les pièces justificatives des revenus perçus dès le 1er janvier
2019.
Le 19 août 2019, l’assuré a remis à l’OVAM un rapport sur
l’état financier du 15 août 2019, à teneur duquel il a fait état de revenus
mensuels pour des montants de 831 fr. 40 d’indemnités maladies et
accidents et de 1'184 fr. 26 de rente d’institutions de prévoyance

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professionnelle. Il mentionnait également, à titre de dépenses mensuelles,
le remboursement de poursuites équivalent à un montant de 803 fr. et
d’une indemnité d’assistance judiciaire et de conseils de 50 francs.
L’intéressé a également communiqué à l’OVAM une attestation fiscale
pour l’année 2017 établie par la Caisse AVS W.________, dont il ressortait
qu’il avait perçu une somme de 24'804 fr. à titre de rente d’invalidité
entière en 2017, une confirmation de la rente du 10 juillet 2018 de la
Fondation collective LPP Z.________, indiquant qu’il avait bénéficié de
rentes d’invalidité pour un total de 14'211 fr. 20 en 2017, et une
attestation de rente pour l’année 2018 du 5 janvier 2019 de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA),
mentionnant un montant de rente perçue de 9'976 fr. 80 en 2018.
Par décision sur réclamation du 22 novembre 2019, l’OVAM a
confirmé sa décision du 9 novembre 2018. S’agissant du droit au subside
ordinaire, il a arrêté le RDU de l’assuré à 46'991 francs. Ce montant était
fondé sur la décision de taxation fiscale définitive pour l’année 2015,
laquelle était déterminante en l’occurrence dans la mesure où elle
correspondait à la période fiscale prise en compte dans la dernière
décision d’octroi de subside du 3 novembre 2017. A cet égard, l’OVAM a
précisé ne pas avoir tenu compte de la situation économique réelle de
l’intéressé ressortant de sa décision de taxation fiscale pour l’année 2018,
étant donné que le résultat du RDU recalculé sur cette base s’élevait à
53'319 francs. Ce montant ne s’écartait pas de 20 % ou plus du RDU
déterminé sur la base de la décision de taxation 2015, de sorte qu’il
n’était pas pertinent pour fixer le droit au subside. L’OVAM a dès lors
conclu qu’il ne pouvait pas attribuer un droit au subside supérieur à celui
prévu dans sa décision du 9 novembre 2018. Quant au droit au subside
spécifique, l’OVAM a retenu qu’il s’élevait à 25 fr. mensuel, compte tenu
du fait que le taux d’effort au 1er janvier 2019 était de 10 %. Ce taux était
fondé sur le RDU de 46'991 fr. et sur le montant des primes de référence
mensuelles pour l’année 2019 applicable à la situation de l’assuré de
447 francs.

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B. Par acte intitulé « recours » du 16 décembre 2019, T.________ a
contesté directement auprès de l’OVAM la décision sur réclamation du
22 novembre 2019, requérant qu’il soit procédé à un « réexamen » de sa
situation. Il a fait valoir que le revenu pour l’année 2018 indiqué dans
ladite décision ne correspondait pas à ce qu’il avait réellement perçu. En
effet, « les prestations allouées à son fils », lesquelles étaient « indiquées
sur la feuille de ses impôts », devaient être déduites de son revenu brut,
dans la mesure où il n’avait jamais perçu ces montants. Enfin, il a produit
des attestations s’agissant des rentes perçues pour l’année 2018, dont
une attestation fiscale établie en janvier 2019 par la Caisse AVS W.________
(laquelle mentionnait un montant de rente d’invalidité en faveur de
l’intéressé de 24'804 fr., ainsi qu’un montant de 4'153 fr. au titre de rente
pour enfant liée à la rente du père en faveur de R.________), une
attestation de rente du 5 janvier 2019 de la CNA (indiquant un montant de
9'976 fr. 80) et une confirmation de la rente du 15 mai 2019 de la
Fondation collective LPP Z.________ (attestant d’un montant de
14'211 fr. 20), ainsi qu’un courrier du 9 décembre 2019 adressé par
l’intéressé à l’Office des impôts, dans lequel il indiquait contester la
taxation de son bien immobilier situé au [...], dans la mesure où il n’en
était plus le propriétaire.
A l’appui de son courrier du 28 mai 2020, l’intimé a transmis à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa
compétence, l’acte du 16 décembre 2019 de T.________.
Dans des déterminations du 22 juin 2020, le recourant a
confirmé que l’acte du 16 décembre 2019 devait être considéré comme un
recours et s’est prévalu, en substance, de sa situation financière précaire
et de ses nombreuses poursuites. A cet égard, il a notamment remis un
décompte débiteur du 10 décembre 2019 de l’Office des poursuites du
district de [...] (ci-après : l’Office des poursuites), lequel indiquait que le
total des poursuites engagées à son encontre s’élevait à 45'322 fr. 95.

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Par réponse du 30 septembre 2020, l’intimé a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision litigieuse. Il a repris les
considérations développées dans la décision sur réclamation attaquée.
Répliquant le 20 octobre 2020, le recourant a, entre autres,
communiqué les attestations actualisées pour l’année 2019 des
différentes rentes d’invalidité perçues, soit celles du 4 janvier 2020 de la
CNA (mentionnant un montant de 9'976 fr. 80), du 23 juin 2020 de la
Caisse AVS W.________ (laquelle indiquait que des montants de 25'020 fr. à
titre de rentre entière d’invalidité en faveur du recourant et de 10'008 fr. à
titre de rente pour enfant liée à la rente du père en faveur de R.________
avaient été versés directement à l’intéressé) et du 23 juin 2020 de la
Fondation collective LPP Z.________ (faisant état d’un montant de
14'211 fr. 20). De surcroît, il a produit un nouveau décompte débiteur du
1er septembre 2020 de l’Office des poursuites, lequel confirmait que le
total des poursuites s’élevait à 22'814 fr. 35.
Par courrier du 23 novembre 2020, la juge instructrice a invité
le recourant à se déterminer sur la possibilité qu’un arrêt en sa défaveur
soit rendu.
Dans ses déterminations du 7 décembre 2020, le recourant a
indiqué maintenir son recours et que le revenu net de 53'319 fr. retenu
dans la décision de taxation pour l’année 2018 ne correspondait pas à la
réalité. Il a mentionné, à nouveau, que ses seuls revenus pour l’année
2018 correspondaient aux rentes octroyées en sa faveur de 24'804 fr. de
la Caisse AVS W.________, de 9'976 fr. 80 de la CNA et de 14'211 fr. 20 de
la Fondation collective LPP Z.________, soit un total de 48'992 francs.
S’agissant de la rente d’invalidité versée par la Caisse AVS W.________, le
recourant a précisé que « la rente de 4'135 fr. apparaissant sur
l’attestation revenait à son fils majeur directement », de sorte qu’il ne
devait pas en être tenu compte comme d’un revenu du recourant.
Dans le délai imparti le 23 mars 2021 par la juge instructrice,
le recourant a communiqué en date du 1er avril 2021 l’identité de ses deux

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enfants, L.________, né le [...] 1987, et R.________, né le [...] 1999. Il a
également indiqué avoir contesté les décisions de taxation fiscale pour les
années 2015 à 2018, tout en produisant à l’appui de ses arguments les
documents suivants :
-La décision de taxation fiscale pour l’année 2015 rendue le
18 décembre 2018 par l’Office des impôts, laquelle annulait et remplaçait
la décision de taxation 2015 rendue le 14 octobre 2016. La décision
révisée indiquait un revenu net de 53'951 fr., constitué de 34'728 fr. de
rentes 1er pilier AVS-AI, de 17'054 fr. de rentes 2e pilier prévoyance
professionnelle, de 9'976 fr. de rente 3e pilier B et / ou rentes LAA et de
8'700 fr. pour un immeuble privé, dont avaient été déduits les montants
de 2'000 fr. de primes d’assurances maladie, accidents et assurance sur la
vie, de 1'740 fr. pour les frais d’entretien d’un immeuble privé et de
12'767 fr. de pension alimentaire ;
-La décision de taxation fiscale pour l’année 2016 rendue le
18 décembre 2018 par l’Office des impôts, laquelle annulait et remplaçait
la décision de taxation 2016 du 14 octobre 2017 ;
-La décision de taxation fiscale pour l’année 2017 rendue le
7 février 2019 par l’Office des impôts, qui annulait et remplaçait la
décision de taxation 2017 du 18 décembre 2018 ;
-La décision de taxation fiscale pour l’année 2018 rendue le
13 août 2019 par l’Office des impôts, laquelle annulait et remplaçait la
décision de taxation 2018 du 11 juillet 2019. Elle mentionnait un revenu
net de 53'319 fr., constitué de 28'939 fr. de rentes 1er pilier AVS-AI, de
17'054 fr. de rentes 2e pilier prévoyance professionnelle et de 9'976 fr. de
rente 3e pilier B et / ou rentes LAA, dont avait été déduit le montant de
2'650 fr. de primes d’assurances maladie, accidents et assurance sur la
vie ;
-Un courrier du 25 septembre 2019 du recourant à l’Office des
impôts, par lequel il mentionnait être « extrêmement surpris » par la
décision de taxation 2018 ;

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-Un courrier du 20 janvier 2020 de l’Office des impôts au
recourant, lui indiquant que compte tenu du maintien de sa réclamation
du 25 septembre 2019 à l’encontre de la décision de taxation fiscale pour
l’année 2018 rendue le 13 août 2019, celle-ci était transmise à
l’Administration cantonale des impôts (ci-après : l’AFC) ;
-Un courrier du 16 septembre 2020 de l’Office des impôts,
lequel indiquait au recourant avoir compris de son courrier du 9 décembre
2019 que celui-ci contestait la décision de taxation relative à l’année
2018, mais qu’il n’était pas clair si cette contestation s’étendait également
aux décisions pour les années 2009 à 2017. Cet office rappelait que,
même si tel devait être le cas, les décisions de taxation pour les périodes
de 2009 à 2017 étaient entrées en force depuis de « très nombreux
mois », de sorte que la seule voie ouverte au recourant était celle de la
révision. Au vu des arguments avancés, cet office relevait que le recourant
n’apportait aucun fait nouveau inconnu à l’époque de l’entrée en force des
décisions propres à justifier une telle révision, de sorte que s’il entendait
continuer la procédure en cours, il devrait faire parvenir de nouvelles
déterminations.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), en relation avec l’art. 28 et 29 LVLAMal (loi d’application
vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV
832.01).
Les décisions sur réclamation de l’OVAM peuvent faire l’objet
d’un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 28 al. 1bis LVLAMal ; art. 86 LAMal [loi fédérale du 18 mars

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1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10] applicable par l’art. 29
LVLAMal), dans les trente jours dès leur notification (art. 95 LPA-VD). En
l’espèce, le recours a été déposé dans le délai légal, en application de
l’art. 20 al. 2 LPA-VD, selon lequel lorsqu'une partie s'adresse en temps
utile à une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé.
Le recours respecte, par ailleurs, les autres conditions
formelles de recevabilité, de sorte qu’il est recevable.
b) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, est litigieux le droit au subside des primes de
l’assurance obligatoire des soins du recourant.
3. a) Selon l’art. 65 al. 1, première phrase, LAMal (loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent
des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 première
phrase LAMal). Dans le canton de Vaud, cette disposition a été concrétisée
par les art. 9 ss LVLAMal.
b) En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste peuvent bénéficier d’un subside pour le paiement de
tout ou partie de leurs primes de l’assurance obligatoire des soins. Selon
l’art. 9 al. 2 LVLAMal, sont considérées comme assurés de condition
économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur
au revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
A teneur de l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi du 9 novembre
2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations
sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ;

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BLV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu
déterminant, la composition de l’unité économique de référence et la
hiérarchisation des prestations sociales ; elle s’applique notamment
s’agissant des subsides aux primes de l’assurance-maladie (art. 2 al. 1
let. a premier tiret LHPS).
c) Le revenu déterminant unifié (ci-après : le RDU) sert de
base pour le calcul du droit à une prestation (art. 6 al. 1 LHPS).
Conformément à l’art. 6 al. 2 LHPS, le revenu déterminant unifié est
constitué du revenu net au sens de la LI (loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur
les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11), majoré des montants affectés
aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), du
montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement, des pertes commerciales de l’activité
indépendante, des pertes commerciales non compensées ainsi que des
pertes sur participations commerciales qualifiées (let. a).
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de
référence pour le revenu au sens de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle pour
laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est disponible.
Néanmoins, concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire pour l’année 2019, l’art. 4 al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat
(arrêté du Conseil d’Etat du 10 octobre 2018 concernant les subsides aux
primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2019 ; BLV 832.00.090518.1)
précise que, conformément à l'art. 11 al. 4 LVLAMal, lorsque le calcul du
revenu déterminant est opéré par l’OVAM au 31 décembre 2018 au plus
tard, la période fiscale prise en compte est celle ayant fait l’objet de la
dernière décision de subside rendue par l’OVAM, sous réserve d’une
actualisation financière selon l’art. 12 LVLAMal.
Quant à l’art. 12 al. 1 LVLAMal susdit, il prévoit que lorsque le
calcul fondé sur la situation économique réelle du requérant aboutit à un
revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au
sens de l'art. 11 LVLAMal, l'OVAM se fonde, pour des motifs d'équité, sur le

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revenu déterminant fondé sur la situation économique réelle du requérant.
Pour l'établir, l'OVAM se base sur une déclaration du requérant sur sa
situation économique réelle. A la demande de l'OVAM, l'agence
d'assurances sociales vérifie et vise ladite déclaration (voir également à ce
propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).
d) En vertu de l’art. 17 LVLAMaI, le subside est progressif en
fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 LVLAMal
(al. 1). Il est calculé à l’aide d’une formule mathématique dont les
paramètres sont fixés par le Conseil d’Etat (al. 2). Le Conseil d’Etat limite
le subside à un montant maximum correspondant à une prime cantonale
de référence, indépendante de la prime exigée par l’assureur (al. 3, 1ère
phrase). Les formules mathématiques permettant de calculer le subside
sont définies à l’art. 21 RLVLAMal (règlement vaudois du 18 septembre
1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01.1). Les valeurs des
paramètres de ces formules sont fixées chaque année par le Conseil d’Etat
dans l’arrêté concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire, soit pour 2019 dans l’arrêté du Conseil d’Etat susmentionné.
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
5. S’agissant en premier lieu des griefs relatifs à la manière de
déterminer le revenu déterminant unifié (RDU), il sied de souligner que ce

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montant, lequel sert de base de calcul pour arrêter le droit au subside, se
réfère au « revenu net » tel que défini dans la LI (art. 6 al. 1 let. a LHPS),
cette loi réglementant les impôts cantonaux directs, notamment l’impôt
sur le revenu des personnes physiques. On mentionnera que s’agissant
des impôts fédéraux directs, dont l’impôt sur le revenu des personnes
physiques, ceux-ci sont réglementés par la LIFD (loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct ; RS 642.11), conformément à
l’art. 1 LIFD.
a) L’art. 29 LI postule que le revenu net se calcule en
défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et
les frais mentionnés aux articles 30 à 37 LI. Ce même principe est ancré,
pour l’impôt fédéral, à l’art. 25 LIFD. Par conséquent, le grief du recourant
selon lequel, par principe, l’addition des seuls revenus issus des rentes
d’invalidité perçues, soit en l’espèce de la Caisse AVS W.________, de la
Fondation collective LPP Z.________ et de la CNA, serait pertinente pour
fixer son droit au subside, doit être écarté.
b) De même, le recourant se prévaut de ses nombreuses
dettes, produisant notamment des décomptes débiteur établis par l’Office
des poursuites, dont le plus récent date du 1er septembre 2020 et atteste
d’un montant total de poursuites s’élevant à 22'814 fr. 35. Néanmoins, les
poursuites du requérant des subsides ne figurent pas dans l’énumération
des éléments à prendre en compte pour déterminer le RDU de l’art. 6 al. 2
let. a LHPS. La LVLAMal, applicable en relation avec l’art. 6 al. 4 LHPS,
n’instaure par ailleurs pas de déductions supplémentaires. Par
surabondance, s’agissant de la fixation du revenu net au sens du droit
fiscal, l’art. 34 let. c LIFD relatif aux frais et dépenses non déductibles du
revenu, prévoit que ne peuvent être déduites les dépenses affectées au
remboursement des dettes. La même règle est concrétisée, au niveau
cantonal, par l’art. 38 al. 1 let. c LI. Ainsi, l’intimé n’a pas violé le droit en
ne prenant pas en compte les poursuites du recourant pour arrêter son
RDU et son droit au subside.

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c) Enfin, le recourant se plaint du fait que la rente d’invalidité
en faveur de son fils majeur a été prise en compte pour déterminer son
revenu net dans la décision de taxation fiscale pour l’année 2018. Or, tel
ne devrait pas être le cas, la rente de R.________ revenant uniquement à ce
dernier, et non à l’intéressé, de sorte que cette décision de taxation fiscale
serait erronée. Par conséquent, selon le recourant, l’intimé aurait dû
déduire du revenu net les montants de rente alloués directement à son fils
pour calculer le RDU.
En l’occurrence, il ressort des attestations de rentes pour les
années 2018 et 2019 de la Caisse AVS W.________ qu’était versée
directement auprès du recourant une rente d’invalidité pour enfant liée à
la rente du père en faveur de R.________. On constate que la décision de
taxation pour l’année 2018, rendue le 13 août 2019, retient un revenu
imposable de 28'939 fr. au titre de « rente 1er pilier AVS-AI ». A cet égard,
l’attestation relative aux rentes pour l’année 2018 établie en janvier 2019
par la Caisse AVS W.________ fait état d’un montant total de rentes de
28'939 fr, constitué à la fois des montants de 24'804 fr. correspondant à la
rente d’invalidité du recourant et de 4'153 fr. équivalent à la rente en
faveur de R.________. La rente d’invalidité complémentaire de l’enfant
majeur du recourant a ainsi bien été retenue par les autorités fiscales,
respectivement par l’intimé, pour déterminer le revenu net de l’intéressé,
respectivement son RDU, à tout le moins pour l’année 2018. Néanmoins et
contrairement à ce qu’allègue le recourant, ce procédé ne prête pas le
flanc à la critique.
En effet, l’art. 22 al. 1 LIFD prévoit que sont imposables tous
les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de
l’assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d’institutions de
prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de
prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le
remboursement des versements, primes et cotisations. L’art. 26 al. 1 LI
reprend cette même réglementation. L'imposition de ces revenus est liée
au fait que les cotisations versées en vue d'acquérir les droits aux
prestations des assurances sociales sont déductibles en vertu de l'art. 33

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al. 1 let. d LIFD (TF 2C_164/2007 du 17 octobre 2007 consid. 2.3 et la
référence citée).
Selon l'art. 35 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), les hommes et les femmes qui peuvent
prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des
enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin
de l'assurance-vieillesse et survivants. Ont droit à une rente d'orphelin au
sens de l'assurance-vieillesse et survivants les enfants dont le père ou la
mère est décédé (art. 25 al. 1 LAVS). Le droit à une rente d'orphelin prend
naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère ;
il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin (art. 25 al. 4 LAVS).
Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente
s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de
25 ans révolus ; le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par
formation (art. 25 al. 5 LAVS ; TF 9C_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 3.1).
En application de l'art. 22 al. 1 LIFD, les rentes AVS / AI doivent être
déclarées par les personnes qui en sont les ayants droit immédiats. Le
bénéficiaire d'une rente AI qui, en vertu de l'art. 35 LAI, a droit à une rente
AI complémentaire pour enfant, doit par conséquent également déclarer
cette rente, même s'il la perçoit pour un enfant adulte (TF 2A.536/2001 du
29 mai 2002 consid. 3.1 et les références citées, voir également
TF 9C_915/2015 susmentionné).
En l'espèce, c'est donc à bon droit qu’en qualité d’ayant-droit
des rentes d’invalidité complémentaires pour enfant, le recourant doit se
voir imputer les revenus que constituent lesdites rentes, conformément
aux art. 22 LIFD et 26 LI, indépendamment du fait que la totalité de celles-
ci ait pu être directement versée à son fils majeur, R.________. Tel est aussi
bien le cas pour déterminer le revenu net du recourant au sens de la
législation fiscale que pour arrêter son RDU, en application de l’art. 11
al. 1 LVLAMal et de l’art. 6 al. 1 let. a LHPS. Le motif pris par l’intéressé
doit dès lors être écarté.

- 14 -
6. S’agissant en second lieu de la période fiscale de référence
déterminante dans le cas d’espèce, il sied de relever qu’au moment où
l’intimé a rendu sa décision initiale d’octroi de subside pour l’année 2019
datant du 9 novembre 2018 – soit avant le 31 décembre 2018 –, il s’est
référé à la décision de taxation fiscale pour l’année 2015, étant donné que
celle-ci avait servi de fondement à sa dernière décision de subside rendue
pour l’année 2018 en date du 3 novembre 2017, en application de l’art. 4
al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat du 10 octobre 2018.
Il découle de cette décision du 9 novembre 2018, ainsi que de
la décision sur réclamation litigieuse du 22 novembre 2019, que le revenu
net mentionné dans la décision de taxation 2015 s’élève à 46'991 fr. –
montant qui, en tant que tel, n’est pas contesté par le recourant et qui
sera dès lors admis au degré de la vraisemblance prépondérante – et
correspond au RDU retenu par l’intimé pour déterminer le droit au subside
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 (art. 6 al. 1 LHPS). Ce
montant ne s’écarte pas de 20 % ou plus du revenu net de 53'319 fr.
mentionné dans la décision de taxation relative à l’année 2018 rendue le
13 août 2019 (laquelle, on le rappelle, a annulé et remplacé la décision de
taxation fiscale 2018 du 11 juillet 2019). Pour le surplus, il est relevé que
cette décision de taxation 2018 du 13 août 2019 a fait l’objet d’une
procédure de réclamation, introduite le 25 septembre 2019 par le
recourant auprès de l’AFC (cf. courriers des 20 janvier et 16 septembre
2020 de l’Office des impôts), laquelle, à défaut de toutes informations
contraires, semble toujours être pendante. Partant, la décision pour la
période fiscale 2018 du 13 août 2019 ne paraît pas définitive et entrée en
force. En conséquence, l’intimé pouvait se fonder sur la décision de
taxation 2015 indiquant un revenu net de 46'991 fr. pour arrêter le RDU
du recourant.
Il convient encore d’ajouter qu’on déduit des pièces au dossier
que la décision de taxation 2015, fondement de la décision du 9 novembre
2018 et de la décision sur réclamation litigieuse du 22 novembre 2019, a
été rendue le 14 octobre 2016 par l’Office des impôts. Elle a néanmoins
été révisée par la suite et une nouvelle décision de taxation relative à

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l’année 2015 a été rendue le 18 décembre 2018, laquelle ne mentionne
désormais plus un revenu net de 46'991 fr., mais de 53'951 fr.,
consécutivement à la prise en compte d’un immeuble au [...], propriété du
recourant, élément qui a également déployé ses effets pour les périodes
fiscales 2016 à 2017. Dans la mesure où le montant révisé du revenu net
ne correspond plus à celui retenu initialement par l’intimé dans la décision
sur réclamation attaquée, il lui appartiendra d’examiner si les conditions
d’une restitution des subsides indûment perçus, au sens de l’art. 33
LVLAMal, sont réalisées et justifient une restitution, totale ou partielle, du
subside versé en 2019. A toutes fins utiles, il est encore précisé que la
décision de taxation 2015 révisée du 18 décembre 2018 apparaît être
entrée en force, mais qu’il est possible que le recourant ait poursuivi sa
contestation par une procédure de révision (cf. courrier du 16 septembre
2020 de l’Office des impôts).
7. a) En définitive, le recours introduit par T.________, mal fondé,
est rejeté. Partant, la décision sur réclamation du 22 novembre 2019 de
l’Office vaudois de l'assurance-maladie est confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer des dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire
qualifié (art. 55 al. 1 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur réclamation rendue le 22 novembre 2019 par
l’Office vaudois de l'assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 16 -
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :