vd_gerichte · PE22.022312 · 2023-04-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
394
PE22.022312-MYO//ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 6 août 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Basile Couchepin, défenseur de
choix à Martigny, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé le
30 mai 2023 par B.________ contre le jugement rendu le 24 avril 2023 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 avril 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré B.________ de l’infraction de
lésions corporelles simples par négligence (I), l’a condamné pour violation
grave des règles de la circulation routière, violation des obligations en cas
d’accident et conduite d’un véhicule défectueux à une peine privative de
liberté de 90 jours, ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant de 5 jours (II), a mis une partie des frais de la
cause, arrêtés à 1'275 fr., à la charge d’B.________ et laissé le solde à la
charge de l’Etat (III) et a dit qu’il n’y a pas lieu à indemniser B.________ du
chef de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) (IV).
B. Par annonce du 24 avril 2023, puis déclaration d’appel motivée
du 30 mai 2023, B.________ a fait appel de ce jugement, concluant à sa
réforme en ce sens qu’il soit reconnu coupable de violation des obligations
en cas d’accident, de conduite d’un véhicule défectueux et de violation
grave des règles de la circulation routière et condamné à une amende
ainsi qu’à une peine pécuniaire, avec sursis pendant deux ans, à ce
qu’une équitable indemnité lui soit octroyée pour ses dépens d’appel et à
ce que tous les frais de procédure de premier et deuxième instance soient
mis à la charge de l’Etat.
Par jugement du 13 septembre 2023 (n° 309), la Cour d’appel
pénale a rejeté l’appel déposé par B.________, a confirmé le jugement de

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première instance et a mis les frais d'appel, par 1'500 fr., à la charge
d’B.________.
Par arrêt du 13 mai 2024 (6B_1332/2023), la Ire Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par
B.________, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé la cause à la Cour
de céans pour nouvelle décision, précisant, pour le surplus, que le recours
était rejeté.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 B.________, né le [...] 1998 à Monthey, est ressortissant suisse.
Après sa scolarité obligatoire, il a obtenu un CFC de constructeur. Il
travaille en qualité de tuyauteur à [...] pour un revenu mensuel brut
oscillant entre 5'000 et 6’000 francs. Il participe au loyer de ses parents
chez qui il vit à hauteur de 800 fr. par mois, ce qui comprend également
sa nourriture, et paie 212 fr. par mois d’assurance-maladie.
Il a indiqué avoir totalement indemnisé la victime de l’accident
de juillet 2020 pour un montant de 8'000 fr., avoir remboursé ce qu’il
devait à son avocat, soit un montant de 20'000 fr., avoir réglé une partie
des frais judiciaires et avoir passé un accord avec l’Etat du Valais
s’agissant du remboursement de l’assistance judiciaire, à raison de
paiements mensuels de 100 fr., précisant que le solde s’élevait à 40'000
francs. Il a déclaré qu’à sa sortie de prison, il avait fait l’objet de saisie de
salaire d’environ 2'500 fr. par mois pendant environ sept mois. Il dispose
toujours de son permis de conduire, aucune décision administrative
n’ayant encore été rendue à son égard.
1.2 Le casier judiciaire du prévenu comporte les condamnations
suivantes :
- 28 novembre 2016, Ministère public du canton du Valais,
Office régional du Bas-Valais, délit contre la loi fédérale sur les armes,

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peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans,
et amende de 100 francs.
- 28 juin 2018, Tribunal du district de Martigny/St-Maurice,
agression, peine pécuniaire de 140 jours-amende à 10 fr., avec sursis
pendant 2 ans, et amende de 1'000 francs.
- 2 mars 2020, Tribunal cantonal du Valais, Sion, tentative de
meurtre, rixe, peine privative de liberté de 4 ans, 11 mois et 20 jours ;
libération conditionnelle le 15 août 2020, délai d’épreuve jusqu’au 12 avril
2022, peine restante de 1 an, 7 mois et 28 jours.
Son fichier SIAC est vierge.
2. A Rennaz, sur la [...], peu avant le carrefour à sens giratoire
« Pré de la Croix », en direction de Saint-Maurice, le 16 juillet 2022, vers
22h20, B.________ circulait au volant de son véhicule Audi A6 immatriculé
[...] à 65 km/h alors que la vitesse est limitée à 60 km/h sur ce tronçon.
Après un dépassement, il a rabattu son véhicule sur la voie centrale.
Inattentif, il n’a remarqué que tardivement le véhicule Toyota Yaris 1.3
immatriculé [...], situé devant, à droite sur la voie centrale, conduit par
K.________, qu’il a percuté avec l’avant de son véhicule. A la suite du choc,
le véhicule Toyota Yaris 1.3 a été projeté sur la voie de gauche réservée
au bus et a heurté un triopan et sa lampe-flash avant de s’immobiliser.
Outre sa conductrice, le véhicule Toyota Yaris 1.3 était occupé
par trois passagères, à savoir L.________, N.________ et G.________.
Alors qu’il ne pouvait ignorer avoir été impliqué dans un
accident ayant pu occasionner des blessures physiques et des dégâts
matériels, B.________ a pris la fuite sans se faire connaître ou s’inquiéter de
l’état de la conductrice ou de ses passagères, ni se faire connaître du
propriétaire du triopan et de la lampe, étant précisé que le pare-chocs, le
capot et les deux avant de son propre véhicule avaient été endommagés,
de sorte qu’il ne répondait plus aux prescriptions.

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A la suite de l’accident, K.________ a présenté deux bosses sur
le front. L.________ a souffert de douleurs au bas du dos. Quant à
N.________, elle a été prise en charge par une ambulance et acheminée à
l’Hôpital [...] où des contusions à la nuque et au coccyx lui ont été
diagnostiquées.
Le triopan et la lampe-flash ont été endommagés.
Le 17 juillet 2022, B.________ s’est présenté au centre de
gendarmerie de Rennaz et s’est annoncé comme étant le conducteur du
véhicule responsable de l’accident.
En d roit :
1.
1.1 Dès lors que seuls des points de droit doivent être tranchés,
l’appel est traité en procédure écrite, sans reprise d’audience,
conformément à l’art. 406 al. 1 let. a CPP.
1.2 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022,
n. 31 ad art. 107 LTF).

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L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été
sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF
131 III 91 consid. 5.2). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le
cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique
(ATF 135 III 334 consid. 2). Les faits nouveaux ne peuvent être pris en
considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne
peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF
135 III 334 précité consid. 2).
2. Le Tribunal fédéral a retenu (cf. consid. 2.3) que, dans
l’établissement du pronostic du prévenu, la Cour de céans avait accordé
un poids prépondérant, voire exclusif, aux condamnations antérieures
d’B.________, en ne tenant pas compte des circonstances particulières du
cas d’espèce. Il a relevé que le recourant avait certes, dans un premier
temps, pris la fuite, mais avait rapidement pris conscience de la gravité de
son comportement en se dénonçant de son propre chef aux autorités de
police dès le lendemain, en reconnaissant les faits et en collaborant tout
au long de la procédure. Il a en outre considéré que les facteurs
déterminants énumérés par la Cour de céans, tels que la réinsertion
professionnelle du recourant et sa stabilité de vie personnelle n’avaient
finalement pas pesé dans l’établissement du pronostic. Il a ensuite
reproché à la Cour de céans de ne pas avoir mis en relation le contenu du
rapport d’évaluation du 4 juin 2020, relatif notamment au risque de
récidive, avec les déclarations du recourant à l’audience d’appel sur sa
consommation d’alcool et sa pratique du sport et de ne pas avoir tenu
compte du fait que les conditions de vie du recourant s’étaient modifiées
de manière particulièrement positive, de sorte qu’il avait créé un cadre de
vie stable et structuré. Le Tribunal fédéral a de plus relevé que les
infractions faisant l’objet de la présente procédure n’avaient aucun
rapport avec les antécédents du recourant. Ainsi, pour l’autorité
supérieure, l’ensemble des circonstances évoquées était propre à
compenser la crainte de récidive fondée sur les infractions commises et il
se justifiait, en application de l’art. 42 al. 2 CP, d’accorder au recourant le

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bénéfice du sursis à l’exécution de la peine. Partant, le jugement attaqué a
été annulé s’agissant du sursis et la cause renvoyée à la Cour de céans
afin qu’elle fixe le délai d’épreuve.
3. B.________ bénéficiant du sursis à l’exécution de sa peine, il
convient de fixer la durée du délai d’épreuve.
3.1 Aux termes de l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement
ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en
détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier
selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de
récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre
de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1 ; TF 6B_1192/2019 du 28
février 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_529/2019 du 5 juin 2019 consid. 3.1).
3.2 Compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas
d’espèce, des éléments relevés par le Tribunal fédéral, des déclarations de
l’appelant à l’audience du 13 septembre 2023, de l’évolution personnelle
de ce dernier et du fait que les infractions en cause n’ont aucun lien avec
ses précédentes condamnations, il se justifie de fixer le délai d’épreuve au
minimum légal de deux ans.
4. En définitive, l’appel d’B.________ doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
4.1 Vu l’issue de l’appel, les frais antérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 13 mai 2024, par 1’500 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis par moitié à la charge de l’appelant, soit par
750 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
4.2 Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci,

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constitués de l'émolument de jugement, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP).
4.3 Il n'y a pas lieu d'allouer à l'appelant une indemnité pour ses
frais de défense postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral, aucune
déterminations écrites n’ayant été déposées.
Par ces motifs,
La Cour d’appel pénale
appliquant les art. 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 106 CP, 90 al. 2, 92 al. 2, 93 al.
2 let. a LCR, 398 ss et 426 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 24 avril 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié par l’ajout à
son dispositif d’un chiffre IIbis, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. libère B.________ de l’infraction de lésions corporelles
simples par négligence ;
II. condamne B.________ pour violation grave des règles de
la circulation routière, violation des obligations en cas
d’accident et conduite d’un véhicule défectueux à une peine
privative de liberté de 90 (nonante) jours, ainsi qu’à une
amende de 500 (cinq cents) fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de 5 (cinq) jours ;
IIbis. suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée
au chiffre précédent et fixe à B.________ un délai d’épreuve de
2 (deux) ans ;

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III. met une partie des frais de la cause, arrêtés à 1'275 fr.,
à la charge d’B.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat
;
IV. dit qu’il n’y a pas lieu à indemniser B.________ du chef de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP."
III. Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13
mai 2024, par 1’500 fr., sont mis par moitié, soit par 750 fr., à
la charge d’B.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
IV. Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral sur
13 mai 2024 sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 septembre 2023, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Basile Couchepin, avocat (pour B.________),
- Mme K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :