vd_gerichte · PD16.025092 · 2017-12-11 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD16.025092-171065
575
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 11 décembre 2017
_______________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 4, 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à Bellerive,
appelante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6
juin 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec C.________, à
Zurich, intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 19 juin 2017, V.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 juin 2017 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause la divisant d’avec C.________.
Le 17 juillet 2017, C.________ a déposé une réponse.
Par ordonnance rendue le lendemain, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé au prénommé le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 17 juillet 2017 et a désigné Me Bernadette
Schindler Velasco en qualité de conseil d’office.
A la reprise de l'audience d'appel le 27 novembre 2017, les
parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles et jugement de modification de jugement de divorce, dont
la teneur est la suivante:
« I. Le chiffre 2 de la convention ratifiée par jugement de divorce
le 5 décembre 2012 par le Président du Tribunal de [...] est
modifié comme il suit :
I. Dès le 1er avril 2016, C.________ contribue à l’entretien
de V.________ par le régulier service, d’avance le premier
de chaque mois, des pensions suivantes :
- Du 1er avril 2016 au 1er novembre 2017 : 1'200 fr.
(mille deux cents francs) ;
- Dès le 1er décembre 2017 :
Tant que les revenus de C.________ ne
dépasseront pas 150'000 fr. net par an : 1’200 fr.
(mille deux cents francs) ;
- Tant que les revenus de C.________ seront
compris entre 150'000 fr. et 200’000 fr. net par
an : 1'500 fr. (mille cinq cents francs) ;
- Tant que les revenus de C.________ seront
compris entre 200'000 fr. et 250’000 fr. net par
an : 2'000 fr. (deux mille francs) ;
- Si C.________ réalise des revenus annuels nets de
plus de 250'000 fr. : 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs).

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II. Les contributions d’entretien mentionnées ci-dessus
seront dues jusqu’à l’âge légal de la retraite de
C.________. Elles seront en outre réduites de moitié si
V.________ vit en concubinage avec un nouveau
compagnon depuis au moins un an ; en cas de fin du
concubinage, la contribution d’entretien sera à nouveau
due en plein.
III.La convention sur les effets accessoires du divorce est
maintenue pour le surplus.
II. Parties constatent qu’à ce jour, l’arriéré des contributions
d’entretien dues par C.________ est de 18'100 fr. (dix-huit mille
cent francs). Cet arriéré sera réglé à hauteur de 300 fr (trois
cents francs). par mois dès le 1er janvier 2019, les mensualités
étant portées à 500 fr. (500 francs) par mois dès que
C.________ réalisera un revenu annuel net de plus de 130'000
francs.
III. C.________ s’engage à tenir régulièrement informée V.________
de l’évolution de ses revenus par la remise de ses certificats
de salaire au plus tard le 31 janvier de chaque année. De
même, V.________ s’engage à informer sans délai C.________ de
tout concubinage de plus d’un an ou de la fin d’un tel
concubinage.
IV. Parties requièrent ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel sur mesures provisionnelles ainsi que
jugement (recte : jugement de) modification de jugement de
divorce au fond.
V. Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance se
montent à 1'200 fr. en ce qui concerne l’émolument forfaitaire de décision
(art 95 al. 2 let. b CPC et 65 al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils

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du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et à 340 fr. 65 en ce qui concerne
les frais d’interprète de l’intimé (art. 95 al. 2 let. b CPC) aux audiences des
11 septembre 2017 (202 fr. 90) et 27 novembre 2017 (137 fr. 75).
En application de l'art. 67 al. 2 TFJC, l’émolument de décision
précité sera réduit de deux tiers, de sorte que les frais judiciaires
finalement mis à la charge de l'appelante (art. 106 al. 1 CPC) se monteront
à 800 francs.
Les frais d’interprète, par 340 fr. 65, seront supportés par
l’intimé et laissés à la charge de l’Etat, l’intimé plaidant au bénéfice de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Conformément au chiffre V de la transaction, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de l'intimé C.________ a indiqué dans sa liste
d'opérations avoir consacré 16 heures et 36 minutes au dossier. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Bernadette
Schindler Velasco doit être fixée à 2’988 fr., montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 240 fr., les débours par 100 fr. et la TVA sur le tout
par 266 fr. 25, soit 3'594 fr. 25 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’140 fr.
65 (mille cent quarante francs et soixante-cinq centimes), sont
mis à la charge de l’appelante V.________ par 800 fr. (huit cents
francs), les frais judiciaires de l’intimé C.________, par 340 fr.
65 (trois cent quarante francs et soixante-cinq centimes),
étant laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Bernadette Schindler Velasco,
conseil de l’intimé C.________, est arrêtée à 3'594 fr. 25 (trois
mille cinq cent nonante-quatre francs et vingt-cinq centimes),
TVA et débours compris.
III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Blanc (pour V.________),
- Me Bernadette Schindler Velasco (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :