vd_gerichte · ZH17.052672 · 2019-09-30 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PC 12/17 - 15/2019
ZH17.052672
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2019
_______________________
Composition : M. NEU, président
M. Piguet et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
L.________, à P.________, recourant, représenté par Me Séverine Berger,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 22 al. 2 LPGA et 22 al. 4 OPC-AVS/AI
402

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E n f a i t :
A. a) Ressortissant français, L.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 1960, réside en Suisse depuis 2010. Dès le mois d’août
2011, il a présenté une incapacité de travail le contraignant à mettre un
terme à l’activité lucrative exercée en date du 21 novembre 2011. Le
Centre social régional […] (ci-après : le CSR) l’a mis au bénéfice du revenu
d’insertion avec effet au 1er septembre 2012.
Dans un courrier du 31 mars 2015 au conseil de L.________, Me
Séverine Berger, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-
après : la CCVD ou l’intimée) a indiqué que l’office AI du canton de Valais
lui avait fait parvenir sa communication du 18 mars 2015 aux termes de
laquelle il avait fixé le début du droit à la rente d’invalidité de L.________ au
1er septembre 2012. Compte tenu de l’effet rétroactif de la rente
d’invalidité, la CCVD devait déterminer si elle devait être compensée avec
d’autres revenus qu’il aurait éventuellement obtenus dans l’attente de
cette prestation. Aussi était-il invité à lui indiquer quelles avaient été ses
ressources depuis le 1er septembre 2012.
Le 17 avril 2015, L.________ a fait savoir qu’il s’opposait d’ores
et déjà à toute compensation avec les montants perçus au titre de l’aide
sociale depuis 2012 au double motif que les versements effectués par le
biais de l’aide sociale ne pouvaient être considérés comme des avances et
que l’Etat de Vaud n’avait pas respecté le délai de 60 jours à partir du
début de l’aide pour faire valoir ses droits auprès de l’Etat français.
Par décision du 11 avril 2017, L.________ s’est vu octroyer une
rente entière d’invalidité dès le 1er septembre 2012. Cette décision qui
concernait la période du 1er septembre 2012 au 28 février 2017
comprenait un décompte faisant état d’une rétrocession des arrérages de
rentes d’invalidité au Centre social intercommunal à hauteur de 7'582
francs.

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b) La caisse française auprès de laquelle L.________ était affilié
lorsqu’il vivait en France (la RSI [régime social des indépendants]) lui a
également reconnu le droit à une rente d’invalidité avec effet au 1er avril
2012.
Le 4 avril 2017, la Caisse suisse de compensation a interpellé
la caisse RSI en vue du versement au CSR du rétroactif reconnu par la
France, requête à laquelle elle a répondu favorablement en date du 10
mai 2017.
Par courrier du 22 mai 2017, la Caisse suisse de compensation
a informé le CSR que les arrérages de la pension française lui avaient été
versés à hauteur de 29'536 fr. 89 avec échéance au 23 mai 2017.
L.________ s’est opposé à cette démarche et a requis la
consignation du montant concerné. Se fondant sur l’art. 72 par. 3 du
règlement européen (CE) n° 987/2009 et sur le droit français, la caisse RSI
a versé une partie de l’arriéré à la Caisse suisse de compensation, l’autre
partie constituant une sorte de minimum vital mensuel capitalisé et versé
en faveur de l’assuré.
c) Le 13 mars 2017, L.________ a déposé une demande de
prestations complémentaires auprès de la CCVD.
En date du 4 août 2017, la CCVD a rendu neuf décisions aux
termes desquelles elle a reconnu le droit de L.________ à des prestations
complémentaires à compter du 1er septembre 2012. Selon le récapitulatif
accompagnant ces décisions, les prestations dues s’élevaient à 83'304 fr.
pour la période comprise entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2017,
sous déduction d’un montant de 81'891 fr. correspondant aux prétentions
en remboursement de l’aide sociale octroyée par le CSR à l’assuré durant
la même période. Il en résultait un solde de 1'413 fr. en sa faveur à titre
de prestations complémentaires rétroactives.

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Le 30 août 2017, L.________ s’est opposé à ces décisions en
faisant valoir que la compensation entre les prestations complémentaires
et le revenu d’insertion préalablement perçu n’était pas fondée. Se
prévalant de la Convention du 9 septembre 1931 conclue entre la Suisse
et la France concernant l’assistance aux indigents (RS 0.854.934.9 ; ci-
après : la convention) en vigueur jusqu’au 30 novembre 2017, il a fait
remarquer que les avances consenties par le CSR devaient être
refacturées à la France. Il a en outre ajouté que la base légale fondant la
compensation opérée, soit l’art. 46 LASV (loi sur l’action sociale vaudoise
du 2 décembre 2003 ; BLV 850.051), était d’un niveau normatif inférieur
au traité international précité. Il a par ailleurs invoqué une jurisprudence
du Tribunal fédéral (TF 9C_300/2009 du 16 octobre 2009 et TF
9C_806/2007 du 20 octobre 2008) dont il a en l’espèce déduit que le
revenu d’insertion aurait été octroyé, en tout ou partie, même si la rente
d’invalidité, respectivement les prestations complémentaires avaient été
allouées dès le mois de septembre 2012. En pareilles circonstances,
l’autorité d’assistance ne pouvait, lors du versement rétroactif de la rente
d’invalidité, en demander le remboursement à un tiers. Constatant enfin
que la décision attaquée n’avait pas retiré l’effet suspensif à une
éventuelle opposition, l’assuré a requis la restitution, respectivement le
maintien de l’effet suspensif.
Par décision sur opposition du 31 octobre 2017, la CCVD a
rejeté l’opposition formée par L.________. S’agissant du droit applicable,
elle a considéré que, en application des art. 22 al. 2 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 22 al. 4 OPC-AVS/AI (ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), les avances consenties par un organisme
d’assistance privé ou public pouvaient être restituées directement. Elle a
par ailleurs estimé que ces dispositions de droit fédéral n’entraient pas en
conflit avec la convention invoquée, laquelle s’appliquait dans les cas où le
CSR ne pouvait pas demander le remboursement (intégral) de ses avances
directement sur le rétroactif de prestations sociales. A cet égard, elle a
rappelé qu’étaient considérées comme des avances susceptibles d’être

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restituées directement à l’organisme d’assistance les prestations
accordées dans l’attente d’une décision d’octroi de prestations
complémentaires et destinées à l’entretien courant de l’ayant droit. Or, les
versements effectués au titre de revenu d’insertion dans l’attente de
l’octroi de prestations complémentaires entraient dans ce cadre.
S’appuyant sur les dispositions fédérales sur la compensation et sur l’art.
46 LASV autorisant le remboursement direct de ses avances sans le
consentement expresse du bénéficiaire et sans égard à sa nationalité, le
CSR était légitimé à revendiquer une somme de 109'795 fr. 10 pour la
période du 1er septembre 2012 au 31 juillet 2017. Les prestations
complémentaires dues pour cette période s’élevant à 81'891 fr., c’était
cette dernière somme qui lui avait été versée, le solde de 1'413 fr.
revenant à L.________. En ce qui concerne la jurisprudence invoquée par
l’assuré, la CCVD a relevé qu’elle ne lui était d’aucun secours dans la
mesure où elle se rapportait à des cas d’avances consenties par plusieurs
tiers durant la même période dans l’attente de l’octroi de prestations
sociales rétroactives et visant dès lors la répartition du rétroactif de
prestations sociales en faveur de ces mêmes tiers. La CCVD a enfin estimé
qu’il se justifiait de retirer l’effet suspensif à l’opposition de l’assuré.
B. a) Par acte du 6 décembre 2017, L.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours
contre cette décision. Sous suite de frais et dépens, il a conclu,
principalement, à sa réforme en ce sens qu’il est reconnu bénéficiaire de
prestations complémentaires rétroactives pour la période de septembre
2012 à août 2017 d’un montant de 83'304 fr. affranchi de toute
soustraction des prestations sociales perçues dans la même période,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la CCVD pour
nouvelle décision au sens des considérants. Reprenant les arguments
avancés en procédure administrative, il a fait valoir que la convention de
1931 était directement applicable au cas d’espèce et qu’elle primait le
droit suisse. Selon son art. 2, il appartenait à l’Etat rétribuant des
prestations d’aide sociale à l’égard d’un ressortissant indigent de l’autre
partie résidant sur son territoire, de réclamer au pays d’origine le
remboursement des frais d’assistance. L’assuré en déduisait que l’octroi

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de l’aide sociale ne pouvait pas entraîner deux créances en
remboursement distinctes, d’une part à l’endroit de l’Etat français, d’autre
part à l’égard de son ressortissant. Il était en effet inconcevable que la
Suisse puisse s’enrichir de ce fait.
Se référant une nouvelle fois à la jurisprudence invoquée dans
le cadre de la procédure d’opposition, l’assuré a fait valoir que les
conditions d’une compensation n’étaient pas réunies au regard de ces
arrêts. D’après lui, il serait arbitraire et choquant de soustraire les
montants de l’aide sociale précédemment perçue de la rente d’invalidité
octroyée à un bénéficiaire, au seul motif que celle-ci avait été versée
rétroactivement, alors même que l’aide sociale eut été versée en tout ou
partie si la rente d’invalidité avait été payée d’emblée. Dans ce cas, les
versements de l’aide sociale ne constituaient pas des avances sur la rente
d’invalidité. En l’occurrence, le revenu d’insertion aurait été octroyé, en
tout ou partie, même si la rente d’invalidité, respectivement les
prestations complémentaires, avaient été allouées dès le mois de
septembre 2012. L’assuré a du reste relevé que la CCVD reconnaissait
qu’il était possible que le CSR serait intervenu en concours avec le
versement des prestations complémentaires si celles-ci avaient été
versées d’emblée.
L’assuré a enfin relevé que, contrairement à la jurisprudence
invoquée par la CCVD, il s’agissait en l’espèce de prestations
complémentaires rétroactives et non d’une diminution de prestations déjà
existantes. Ainsi, l’effet suspensif s’imposait afin de garantir que le
montant en faveur du CSR reste en mains de la CCVD, de sorte qu’il se
justifiait tant du point de vue de cette dernière que de celui de l’assuré.
L’effet suspensif devait par conséquent être restitué.
b) Dans sa réponse du 26 janvier 2018, la CCVD a conclu au
rejet du recours. Elle a tout d’abord relevé qu’en tant qu’organe
d’exécution en matière de prestations complémentaires, seule la LPGA et
la législation relative aux prestations complémentaires étaient applicables,
à l’exclusion de la convention de 1931 dès lors qu’elle n’était pas une

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autorité chargée de statuer dans les affaires relevant de l’aide sociale.
Renvoyant pour le surplus aux explications contenues dans la décision
attaquée concernant la jurisprudence invoquée s’agissant de la notion
d’avances, elle a déclaré maintenir le retrait de l’effet suspensif, dès lors
que l’intérêt de l’administration à ne pas verser les prestations pendant la
durée de la procédure l’emportait sur celui de l’assuré à recevoir ses
prestations.
c) En réplique du 22 mars 2018, L.________ a expliqué que la
CCVD ne pouvait pas faire fi de la convention de 1931, laquelle
s’appliquait à tous les organismes étatiques dans l’exercice de leurs
fonctions, qu’ils soient chargés de tâches cantonales ou fédérales. Ainsi
que l’attestaient les coupures de presse produites, l’Etat français s’était
engagé à verser à la Suisse plus de 40 millions de francs en application de
cette convention afin de lui rembourser l’aide sociale perçue par des
ressortissants français vivant en Suisse. Sur cette somme, 17,5 millions de
francs devaient revenir à l’Etat de Vaud. En d’autres termes, si l’assuré
devait également rembourser l’aide sociale perçue, l’Etat suisse,
respectivement l’Etat de Vaud, s’en trouverait enrichi. Or, un tel résultat
contrevenait au but de la convention de 1931 et de l’accord précité. Tout
en réitérant sa requête tendant au maintien de l’effet suspensif, il a
renvoyé pour le reste à son mémoire de recours du 6 décembre 2017.
d) Dupliquant en date du 27 avril 2018, la CCVD a insisté sur
le fait qu’elle n’était pas une autorité d’application de la législation en
matière d’aide sociale. S’agissant du remboursement par la France de la
somme de 41,5 millions de francs à la Suisse, il restait à prouver que le
CSR serait remboursé des prestations allouées à L.________.
C. Interpellé par le magistrat instructeur, le CSR a produit, en
date du 14 juin 2019, le décompte des prestations allouées à L.________,
faisant état d’un montant de 149'924 fr. 90 pour la période comprise entre
le 1er septembre 2012 et le 30 avril 2017. Il était fait mention d’un
montant de 81'891 fr. correspondant à une rétrocession de prestations
complémentaires pour la période de septembre 2012 à avril 2017.

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D. Une audience d’instruction a été tenue le 27 août 2019. A
cette occasion, L.________ a précisé contester la compensation telle que
prononcée par la CCVD quant à son principe, convenant que les modalités
de la compensation, soit la question d’une juste quotité, relevaient de la
compétence des organes de l’aide sociale, dont la décision était sujette à
d’autres voies de droit. Il confirmait ses conclusions quant au principe de
la compensation, à laquelle la convention de 1931 invoquée ferait obstacle
dès lors qu’elle serait « self-executing ».
Dans ses déterminations du 28 août 2019, L.________ a
développé son point de vue à propos du caractère « self-executing » de la
convention de 1931 en se référant à des arrêts rendus par le Tribunal
fédéral (2A.24/2000 du 20 mars 2000) et le Tribunal administratif fédéral
(C-1266/2006 du 20 août 2008).
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière de prestations complémentaires (art. 1 al. 1 LPC [loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels

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l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’espèce, telles que précisées lors de l’audience du 27
août 2019, les conclusions du recours sont recevables en tant qu’elles
portent sur le principe de la compensation, soit le droit direct au
remboursement des avances consenties par une institution d’aide sociale
retenu par l’intimée. En revanche, elles sont irrecevables s’agissant du
montant ou des modalités de la compensation (tels le décompte produit
par le CSR le 14 juin 2019, le montant faisant l’objet de la compensation
ou la part de l’aide sociale qui devrait être laissée en mains de l’ayant
droit, motifs également invoqués à l’appui du recours) dès lors que ces
questions relèvent de la compétence de l’organe de l’aide sociale, dont les
décisions sont sujettes à d’autres voies de droit.
c) Le litige est donc circonscrit au principe de la compensation,
singulièrement au droit direct au remboursement à des tiers (en
l’occurrence le CSR, une institution d’aide sociale) des avances consenties
pour une aide financière octroyée dans l’attente de prestations futures,
respectivement au bien-fondé du cas d’application des art. 22 al. 4 OPC et
22 al. 2 LPGA qui fondent la décision sur opposition litigieuse.
3. a) A teneur de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, lorsqu'une autorité
d'assistance, publique ou privée, a consenti des avances à un assuré, en
attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations complémentaires,
l'autorité en question peut être directement remboursée au moment du
versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement.
La jurisprudence a précisé que cette disposition, destinée en premier lieu

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à éviter la perception à double de prestations au préjudice de la même
collectivité publique, constituait une base légale suffisante pour permettre
le versement des arriérés de prestations complémentaires en mains des
institutions d'aide sociale ayant consenti des avances. Lorsqu'une autorité
d'assistance a consenti, au cours de la période concernée par le
versement rétroactif, des avances destinées à la couverture des besoins
vitaux « en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations
complémentaires », elle dispose en vertu de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI d'un
droit direct au remboursement; le versement en mains de tiers des
arriérés de prestations n'est alors pas subordonné au consentement
préalable de la personne bénéficiaire des prestations complémentaires
(ATF 132 V 113 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Par « avances consenties
à un assuré » au sens de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, il convient d'entendre
en principe toutes les formes de soutien économique accordées par
l'autorité d'assistance au cours de la période concernée par le versement
rétroactif de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ATF 141 V 264
consid. 3.1 ; 132 V 113 consid. 3.2.3).
Conformément à l'art. 22 al. 2 let. a LPGA, les prestations
accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à
l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la
mesure où ceux-ci ont consenti des avances. La jurisprudence a précisé
que cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n'avait
apporté aucune modification du droit en vigueur jusqu'alors en matière de
versement des arriérés de prestations complémentaires en mains des
institutions d'aide sociale ayant consenti des avances. Ainsi, le versement
direct des arriérés en mains des autorités d'assistance demeurait possible,
sans qu'une déclaration de cession ne fût nécessaire, lorsque le tiers
destinataire des versements arriérés disposait d'un droit au
remboursement en vertu de la loi, tel que celui consacré à l'art. 22 al. 4
OPC-AVS/AI (voir également l'art. 10 al. 2 LAM [loi fédérale du 19 juin 1992
sur l'assurance militaire ; RS 833.1]; ATF 141 V 264 consid. 3.2 ; 132 V 113
consid. 3.3).

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b) La cession à une institution d’aide sociale publique ou
privée a été généralisée par l’art. 22 al. 2 LPGA à tous les régimes
d’assurances sociales concernés par la LPGA et dans toute la Suisse. Le
caractère d’avance est en principe donné dans la mesure où l’aide sociale
est généralement octroyée à titre subsidiaire et le droit cantonal y relatif
prévoit généralement un droit au remboursement sans équivoque. Dans
un arrêt du 20 octobre 2008, le Tribunal fédéral a considéré comme
valable la cession d’un futur versement de l’arriéré d’une rente de
l’assurance-invalidité en mains d’une commune, autorité compétente en
matière d’aide sociale, ayant fait des avances (ATF 135 V 2). A cette
occasion, le Tribunal fédéral a relevé que, selon la jurisprudence et la
doctrine, les créances futures pouvaient aussi être cédées dans les limites
du droit civil. Aussi bien le contenu de la créance future que la personne
du débiteur cédé et le fondement de la créance doivent toutefois être
suffisamment déterminés ou tout au moins déterminables au moment où
la créance prend naissance ou au moment où le cessionnaire fait valoir la
cession (Commentaire romand de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales, Bâle 2018, ch. 29 ss ad art. 22, spéc. ch. 31
et 32).
c) S’agissant du droit communautaire, la question de la
compensation dans son principe est traitée par le règlement (CE) n°
987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS
0.831.109.268.11). Le principe de la répétition de prestations indûment
versées est ancré à l’art. 84 du règlement (CE) n° 883/2004 (RS
0.831.109.268.1) avec renvoi au règlement d’application (CE) n° 987/2009
lequel traite de la compensation à ses art. 72 ss, en particulier à l’art. 72
par. 3 relatif à l’assistance sociale versée à titre d’avances et dont la
teneur est la suivante :
Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un Etat
membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à
des prestations au titre de la législation d’un autre Etat membre,
l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours
légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne,

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demander à l’institution de tout autre Etat membre débitrice de
prestations en faveur de cette personne de retenir le montant
dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet Etat
membre verse à ladite personne.
d) En l’espèce, n’est à juste titre pas contesté le fait que la
compensation porte sur un montant versé par anticipation sur un
paiement de prestations fournies ultérieurement par un assureur social,
l’aide sociale octroyée l’étant par principe à titre subsidiaire. La
concordance matérielle et temporelle entre l’aide sociale versée et les
prestations réclamées en compensation est ainsi donnée. On observe par
ailleurs, s’agissant des prestations reconnues à titre rétroactif par la
France à son assuré français au titre de l’invalidité, que la Suisse et la
France ont fait application des règles et de la procédure de réclamation
prévues aux art. 72 ss du règlement d’application (CE) n° 987/2009
précité, en particulier de l’art. 72 al. 3 relatif à l’assurance sociale offerte,
remboursable selon les règles de l’Etat qui a alloué ces prestations, en
l’occurrence le droit suisse.
4. Le recourant ne remet pas en cause les principes précités, ni la
correcte application par la Suisse et la France du droit communautaire
rappelé ci-dessus. En revanche, il invoque la convention conclue le 9
septembre 1931 entre la Suisse et la France concernant l’assistance aux
indigents et dont l’entrée en vigueur le 1er novembre 1933 a cessé avec
effet au 30 novembre 2017 sur dénonciation de l’Etat français. D’après le
recourant, cette convention encore en vigueur au moment où la décision
attaquée a été rendue serait directement applicable (« self-executing »).
De rang supérieur au droit national, elle ne prévoirait de procédure de
réclamation d’avances perçues qu’en mains de l’Etat français, faisant
obstacle à la réclamation de prestations en compensation en mains de
l’assuré, estimant en substance que l’octroi de l’aide sociale par la Suisse
ne pouvait générer deux créances – l’une contre l’Etat français et l’autre
contre son assuré – au risque d’un enrichissement illégitime.
5. Déduisant ces règles du cas d’application de la convention
précitée, singulièrement de ses art. 2 et 3, le recourant ne peut cependant
être suivi.

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a) On observe tout d’abord que cette convention, signée dans
la période de l’entre-deux guerres, a trait à la problématique de l’octroi de
l’aide sociale (art. 1), laquelle relève de la compétence des organes de
l’aide sociale dont le traitement fait l’objet de décisions et d’un
contentieux qui échappe à la compétence, tant de l’autorité intimée que
de la Cour de céans, qui ne connaît en l’occurrence que de la question du
principe de la compensation d’avances effectuées en vertu du droit suisse,
dont le droit communautaire reconnaît le cas d’application s’agissant de la
législation de l’Etat prestataire. On observe à cet égard que la
jurisprudence du Tribunal administratif fédéral invoquée par le recourant
porte précisément sur le contentieux des modalités d’octroi de l’aide
sociale, qui échappe au présent litige (cf. considérant 2b ci-dessus).
b) On observe encore que les deux dispositions de la
convention de 1931 invoquées par le recourant (art. 2 et 3), évoquant
certes la question du remboursement de prestations de l’aide sociale,
aborde celle-ci s’agissant du choix que se donnait chacun des deux Etats,
soit de prester directement et d’en demander le remboursement, soit de
renvoyer l’assuré dans son Etat d’origine. Ainsi, outre que ce choix de
principe est devenu obsolète du fait de l’entrée en vigueur du droit
communautaire car devenu contraire à ce dernier (libre circulation), il
s’agissait bien de régler le principe et les modalités de l’octroi de l’aide
aux indigents, celle-ci restant d’ailleurs servie en application du droit
national.
c) Enfin, à teneur du ch. VII du protocole de signature de dite
convention, il était du reste explicitement prévu que « [e]n signant la
présente convention, les parties contractantes n’ont pas eu l’intention de
porter atteinte au droit des deux pays de réclamer le remboursement de
leurs frais à l’assisté lui-même ou aux personnes légalement tenues de
fournir l’assistance à ce dernier. (…) ». L’assisté lui-même pouvait donc
être personnellement tenu à remboursement, sans qu’il ait été par ailleurs
exclu de se retourner à titre subsidiaire contre l’Etat concerné.

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d) Des considérants qui précèdent, il résulte que le recourant
échoue à remettre en cause le fondement légal comme le bien-fondé
quant à son principe de la compensation de créance opérée par l’intimée.
Il conserve en revanche la faculté de contester, le cas échéant, la quotité
du montant réclamé en compensation par l’organe de l’aide sociale, en
application du principe de la garantie de son droit aux prestations
d’assurances sociales qui lui ont été reconnues, mais en s’adressant à cet
organe, seul compétent pour rendre une décision formelle, sujette à
d’autres voies de droit.
6. En définitive, dans la mesure de sa recevabilité, le recours
s’avère mal fondé et doit être rejeté, la décision attaquée étant en
conséquence confirmée.
7. a) La procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA),
il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d’allouer de dépens au
vu de l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
b) Par décision du 8 décembre 2017, le magistrat instructeur a
accordé au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7
novembre 2017 en l’exonérant du paiement d’avances et de frais
judiciaires. Il était toutefois astreint au paiement d’une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er février 2018. Un conseil d’office
en la personne de Me Séverine Berger lui a été désigné (art. 118 al. 1 CPC
[code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Lorsqu’une partie a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, une équitable indemnité au conseil juridique désigné d’office
pour la procédure est supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le
défenseur d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un

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avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
c) Le 6 mai 2019, Me Berger a produit sa liste d’opérations
pour la période du 23 novembre 2017 au 1er mai 2019, complétée le 28
août 2019 s’agissant des opérations effectuées entre le 4 juin et le 27 août
2019. Le total des prestations d’avocat s’élevait à 15 heures et 55
minutes. Ces listes ont été contrôlées au regard de la présente procédure
et doivent être réduites pour les motifs suivants.
aa) Le conseil d’office fait état d’une durée totale de 3 heures
et 18 minutes pour les lettres et courriels adressés au recourant. Il
apparaît toutefois que le traitement de la cause ne nécessitait pas des
échanges de vue aussi nombreux et que la durée annoncée apparaît
excessive pour l’exécution du mandat d’office. Il convient donc de
retrancher 2 heures au titre des courriels envoyés, en conservant les
courriers adressés au client ainsi que les conférences avec ce dernier.
D’autre part, Me Berger retient une durée totale de 7 heures et 54 minutes
pour la confection du recours et de la réplique pour laquelle une durée de
2 heures et 36 minutes a été facturée. Dans la mesure où cette écriture ne
fait pas état d’éléments nouveaux par rapport à ceux développés dans le
cadre du recours, il se justifie de déduire une heure sur le temps consacré
à la préparation et à la finalisation de la réplique. Il y a ainsi lieu de retenir
une durée totale (arrondie) de 13 heures pour l’ensemble des opérations
effectuées.
bb) L’indemnité d’honoraires s’élève donc à 2'340 fr. à
laquelle il y a lieu d’ajouter la TVA au taux de 7,7% pour l’ensemble de la
période, Me Berger retenant ce taux pour l’ensemble des opérations
effectuées, ce qui représente un montant total de 2'520 fr. 20.
cc) A ce montant, il convient d’ajouter les débours fixés
forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi
que le montant de 120 fr. au titre de vacation pour l’audience du 27 août
2019 (art. 3bis al. 3 RAJ), avec TVA au taux de 7,7% en sus, soit 255 fr. 25.

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dd) L’indemnité globale en faveur de Me Berger doit ainsi être
fixée à 2'775 fr. 45.
d) Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de
rembourser le montant pris en charge par le canton dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif d’en fixer les
modalités (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

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II. La décision sur opposition rendue le 31 octobre 2017 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Séverine Berger, conseil du
recourant, est arrêtée à 2'775 fr. 45 (deux mille sept cent
septante-cinq francs et quarante-cinq centimes), débours et
TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Séverine Berger, avocate (pour L.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :