vd_gerichte · AP24.013302 · 2024-08-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP24.013302-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 août 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 86 CP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juillet 2024 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2024 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP24.013302-MPH, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant marocain, N.________ est né le [...] 1990 à [...],
au Maroc. Titulaire de diplômes dans les domaines de la cuisine et du
service, il a travaillé dans la restauration et le tourisme dans son pays
durant plus de dix ans. Il a quitté le Maroc ensuite de la pandémie de
Covid-19 et est arrivé en Suisse dans le courant du mois de juin 2023,
après avoir transité par la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne et
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l’Autriche. Il a déposé une demande d’asile dans notre pays mais la
procédure a été « rayée » le 31 juillet 2023 pour cause de disparition.
Sans statut légal en Suisse, il est célibataire et sans enfant. Ses parents et
l’un de ses frères résideraient au Maroc. Un autre frère séjournerait en
France et le dernier aux Pays-Bas. Sa demi-sœur réside également dans ce
dernier pays.
b) Par jugement rendu le 9 avril 2024, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
qu’N.________ s’était rendu coupable de tentative de vol, vol, tentative de
brigandage, brigandage, dommages à la propriété, tentative de violation
de domicile, violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (II), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 5 juillet
2023 par le Ministère public du canton de Neuchâtel (III) et l’a condamné à
une peine privative de liberté d’ensemble de 18 mois, 260 jours de
détention avant jugement devant être déduits, de même qu’un jour de
détention préventive dans le cadre de la condamnation du 5 juillet 2023
(IV) ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en trois jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a
constaté qu’il avait été détenu dans des conditions illicites durant 16 jours
et a ordonné que 8 jours soient déduits de la peine fixée en réparation du
tort moral (VI) et ordonné l’expulsion du territoire suisse d’N.________ pour
une période de 8 ans (VII).
c) Incarcéré à la prison de la Croisée depuis le 10 août 2023,
et au bénéfice du régime d’exécution anticipé de peine depuis le 4
septembre 2023, il ressort de l’avis de détention le concernant
qu’N.________ a atteint les deux tiers de sa peine le 16 juillet 2024, le
terme étant fixé au 17 janvier 2025.
d) Dans un rapport relatif à la libération conditionnelle du 11
juin 2024, la Direction de la Prison de la Croisée a fait état d’une attitude
générale exemplaire d’N.________. Elle a indiqué qu’il adoptait un
comportement adéquat et se montrait respectueux du cadre et du
personnel encadrant. Toutefois, compte tenu de l’absence de statut de

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séjour en Europe et de l’expulsion irréalisable au Maroc, elle a émis un
préavis défavorable à la libération conditionnelle.
e) Le 17 juin 2024, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition de refus de
la libération conditionnelle à N.________. Cet office a en substance relevé
que le condamné ne collaborait pas dans le cadre des démarches en vue
de mettre en œuvre l’expulsion judiciaire ordonnée contre lui et n’était au
bénéfice d’aucun document d’identité valable. Quant à ses projets
d’avenir, il souhaitait se rendre aux Pays-Bas où résident son frère et sa
demi-sœur mais n’était au bénéfice d’aucun titre de séjour valable dans ce
pays. Une procédure de réadmission sera prochainement entreprise
auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations sans garantie de succès. Il
pourrait exercer en tant que peintre en bâtiment avec son frère. Il
s’opposait à son retour au Maroc. L’OEP a considéré que les projets
avancés par N.________ n’étaient ni concrets ni conformes à sa situation
sur le plan administratif et qu’il apparaissait ainsi qu’il se retrouverait
vraisemblablement dans une situation précaire et illégale en cas de
libération et donc dans une situation similaire à celle qui prévalait lors de
la commission des infractions. Il estimait ainsi que le pronostic était
manifestement défavorable et que la libération conditionnelle devait être
refusée, à moins que le condamné se dise prêt à collaborer en vue de son
expulsion judiciaire à destination du Maroc ou que sa réadmission soit
acceptée par un pays d’Europe. Dans ce cas, il conviendrait d’envisager
l’octroi de la libération conditionnelle au jour où l’expulsion pourrait être
mise en œuvre.
f) N.________ a été auditionné le 2 juillet 2024 par la Juge
d’application des peines. A cette occasion, il a notamment indiqué que son
frère et sa sœur l’attendaient aux Pays-Bas et qu’il allait faire une
demande pour avoir le droit d’y vivre. Il aurait reçu une proposition de
travail dans ce pays. Selon lui, il ne pourrait pas rentrer au Maroc car il
n’aurait pas payé les passeurs qui lui avaient permis de rejoindre l’Europe
et qu’il risquerait de mourir. Il a ajouté qu’il allait collaborer avec le

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Service de la population (ci-après : SPOP) pour établir des documents
d’identité.
g) Le 3 juillet 2024, le Ministère public cantonal Strada s’est
rallié à la proposition de l’OEP du 17 juin 2024 et a préavisé
défavorablement à la libération conditionnelle d’N.________.
h) Le 9 juillet 2024, N.________ s’est déterminé et a notamment
produit le procès-verbal d’un entretien de départ au SPOP du 27 juin 2024
ainsi qu’un courrier contenant des éléments sur les circonstances de la
commission des infractions, sa situation personnelle et son « état d’esprit
» actuel.
B. Par ordonnance du 12 juillet 2024, la juge d’application des
peines a refusé la libération conditionnelle à N.________ (I) et laissé les frais
de l’ordonnance, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office
arrêtée à 1'818 fr. 45, à la charge de l’Etat (II).
Elle a notamment considéré que les projets futurs d’N.________,
aussi concrets qu’ils puissent être, n’étaient pas conformes à sa situation
administrative puisque son pays d’origine – où il refusait de rentrer – était
le seul dans lequel sa réinsertion socio-professionnelle pourrait être
envisagée, ne disposant d’aucune autorisation de séjour dans un autre
pays. Elle a relevé qu’un renvoi aux Pays-Bas n’était pas envisageable, ce
pays n’ayant à ce jour pas accepté sa demande de réadmission. Il en allait
de même pour tout autre pays que le Maroc. Dans ces conditions, il se
retrouverait, en cas de libération, dans les mêmes conditions que celles
qui prévalaient au moment de la commission des infractions reprochées,
de sorte que la récidive, principalement en matière de droit des étrangers,
en Suisse ou dans un autre pays européen, apparaissait programmée. Seul
un pronostic résolument défavorable pouvait ainsi être posé, de sorte que
la libération conditionnelle devait lui être refusée.
C. Par acte du 25 juillet 2024, N.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite

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de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
conditionnellement immédiatement, un délai de 24 heures lui étant fixé
pour quitter le territoire suisse, et qu’un délai d’épreuve d’un an lui est
fixé. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause
étant renvoyée à la Juge d’application des peines pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du Code de procédure pénale relatives au recours. Le recours
doit ainsi être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par le
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
d’N.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste principalement l’existence d’un risque
de récidive en matière de droit des étrangers et soutient subsidiairement
qu’un éventuel risque de récidive portant sur une infraction au droit des

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étrangers aux Pays-Bas ne pourrait pas être pris en considération par les
autorités suisses pour émettre un pronostic défavorable.
2.2 Selon l'art. 86 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a
subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il
n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de
nouveaux délits (al. 1). Cet examen intervient d’office (al. 2).
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n’est plus exigé qu’il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement
qu’il ne soit pas à craindre qu’il commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le
pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à
l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi
que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV
201 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 7B_678/2023 du 27 octobre 2023 consid. 2.2.2
et les réf. cit.). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant
que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération
conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains
types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a
encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où
elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines
indications sur son comportement probable en liberté. En outre, si la
libération conditionnelle n’est pas subordonnée à une reconnaissance des
actes ou de l’illicéité des actes ayant conduit à la condamnation, il s’agit
toutefois d’un indice qui peut permettre de poser un pronostic sur le
comportement futur du condamné en liberté (ATF 124 IV 193 consid.

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5b/ee, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014 consid. 2.5). Au
demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive,
inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut
non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une
nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui
serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est
moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses
victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le
patrimoine (ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; ATF 125 IV 113 consid. 2a
; TF 7B_678/2023 précité consid. 2.2.2).
Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer
les avantages et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération
conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et 5b/bb ; TF 7B_678/2023
précité consid. 2.2.2). S’il ne faut pas s'attendre à ce que le pronostic
s'améliore de manière significative d'ici au terme de l'exécution de la
peine, la priorité peut être accordée à l'intérêt de la sécurité publique au
vu de la probabilité de la commission de nouvelles infractions et de
l'importance des biens juridiques menacés. Il y a également lieu de
rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une
assistance de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine
(ATF 124 IV 193 précité consid. 4d/aa et bb ; TF 7B_678/2023 précité
consid. 2.2.2). Il faut pour cela que la libération conditionnelle offre des
avantages permettant de trouver une solution durable au problème, ou
désamorcer celui-ci, que l’exécution complète de la peine n’offrirait pas, et
dont on se priverait en y procédant (ATF 124 IV 193 consid. 4d/bb in
initio).
Le risque de récidive ne concerne pas seulement les délits qui
pourraient être commis en Suisse, mais la protection de la sécurité
publique, sans considération de territoire (CREP 16 juin 2023/492 consid.
2.2 ; CREP 17 août 2022/611 consid. 2.2).

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2.3 Le recourant a atteint les deux tiers de sa peine le 16 juillet
2024 et son comportement en détention est qualifié d’exemplaire par la
Direction de la Prison de la Croisée, de sorte que les deux premières
conditions de l’art. 86 al. 1 CP sont réalisées.
Seule est litigieuse la troisième condition de l’art. 86 al. 1 CP,
soit l’absence de crainte que le détenu ne commette de nouveaux crimes
ou de nouveaux délits.
A cet égard, la Chambre de céans considère en premier lieu
que, contrairement à ce que soutient le recourant, ce n’est pas
uniquement une récidive en matière de droit des étrangers qui est crainte
mais également une récidive dans d’autres délits, contre le patrimoine
notamment, puisque la Juge d’application des peines relève qu’il se
retrouvera dans la même situation que celle qui prévalait au moment où il
a commis les faits pour lesquels il a été condamné. Peu importe à cet
égard que la première juge ne liste pas ces délits ni que le recourant les
ait finalement reconnus et regrettés.
Par ailleurs, force est de constater qu’en l’état du moins, le
recourant ne bénéficie pas d’une autorisation de séjourner aux Pays-Bas.
Si, comme il le prétend, il était si évident qu’il serait réadmis dans ce pays,
ou seulement pris en charge par les autorités néerlandaises dans l’attente
d’une décision, il aurait à tout le moins dû pouvoir prouver qu’il a effectué
des démarches en ce sens, ce qu’il n’a jamais fait, alors même qu’il
l’annonce depuis le mois de juin. Dans l’attente de telles démarches, force
est de retenir, avec la première juge, que son renvoi aux Pays-Bas ou dans
tout autre pays d’Europe n’est à ce jour pas envisageable et qu’ainsi, une
récidive, en matière de droit des étrangers en tout cas, est programmée.
On relèvera également que l’intérêt public à éviter la commission de toute
infraction quelle qu’elle soit prévaut et qu’une infraction en matière de
droit des étranges suffit pour retenir un pronostic défavorable selon la
jurisprudence de la Chambre de céans (par ex. CREP 31 mai 2024/402
consid. 2.2 ; CREP 20 avril 2023/318 consid. 2.3), quoi qu’en dise le
recourant. Finalement, il est vrai que la demi-sœur du recourant,

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ressortissante néerlandaise, a indiqué qu’elle était d’accord de l’héberger
durant la procédure et de « prendre soin de lui ». Elle ne dit toutefois pas
qu’elle le soutiendra financièrement, étant précisé qu’il ressort des pièces
produites que la procédure d’asile peut durer quinze mois. En outre, le
recourant indiquait qu’il avait pour projet de travailler comme peintre alors
qu’il n’en aurait pas le droit, commettant ainsi de nouveaux délits en
matière de travail au noir par exemple. L’ensemble de ces éléments
conduisent ainsi la Chambre de céans à confirmer l’appréciation de la
première juge.
En définitive, la Juge d’application des peines n'a pas violé
l'art. 86 CP en posant un pronostic défavorable et en refusant la libération
conditionnelle au recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.
Le défenseur d’office du recourant, Me Izabel Naves, a produit
une liste d’opérations et débours faisant état d’un temps consacré à la
procédure de recours de 9h47. Il ressort de cette liste que la durée totale
dévolue à la rédaction du recours s’élève à 8h45 (55 min le 19.07 + 25
min le 22.07 + 1h le 22.07 + 30 min le 22.07 + 2h le 23.07 + 2h35 le
24.07 + 1h20 le 24.07), ce qui est excessif compte tenu de l’absence de
questions juridiques complexes. Il convient de réduire cette durée et
d’arrêter celle-ci à 4h. Ainsi, l’indemnité de défenseur d’office doit être
fixée à 906 fr., correspondant à 5h02 d’activité au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 18 fr. 10, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 74 fr. 85, soit à
999 fr. au total en chiffres arrondis.

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Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables
à la défense d’office d’N.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 999
fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité de
son conseil d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 juillet 2024 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Izabel Naves, conseil d'office
d’N.________, est fixée à 999 fr. (neuf cent nonante-neuf
francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me Izabel Naves, par 999 fr. (neuf
cent nonante-neuf francs), sont mis à la charge d’N.________.
V. N.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
sous chiffre III dès que sa situation financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Izabel Naves, avocate (pour N.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :