vd_gerichte · OF18.033943 · 2024-06-11 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
OF18.033943-240616
124
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 11 juin 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 416 al. 1 ch. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par U.________, à [...], contre la
décision rendue le 22 février 2024 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision rendue le 22 février 2024, adressée pour
notification aux parties le 8 avril 2024, la Justice de paix du district de
Morges (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a maintenu la
mesure de placement à des fins d’assistance prononcée le 17 mai 2023,
pour une durée indéterminée, en faveur de U.________, né le [...] 1940, à
l’établissement médico-social (ci-après : EMS) [...] ou dans tout autre
établissement approprié (I) et a consenti à ce que la curatrice J.________
procède, au nom de U.________, à la résiliation du contrat de bail relatif à
son logement à [...] et liquide au mieux le mobilier le garnissant, soit en
s’assurant que la personne concernée puisse reprendre tous les effets
personnels qu’il souhaite (II), les frais de la décision étant laissés à la
charge de l’Etat (III).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’un retour à
domicile apparaissait inenvisageable à l’heure actuelle et à moyen terme
à tout le moins, de sorte qu’il n’était pas dans l’intérêt de la personne
concernée, dont le budget était déficitaire (plus de 12'000 fr. de charges
mensuelles contre 8'374 fr. 10 de revenus), de continuer à payer un loyer
en sus des frais d’hébergement en EMS. La proposition de U.________ de ne
plus payer la pension qu’il devait à son ex-épouse n’était pas suffisante
pour pallier ce problème, ce d’autant moins qu’il faudrait d’abord engager
des frais pour payer un avocat et entreprendre une procédure en France,
dont l’issue était incertaine.
B. Par acte du 8 mai 2024, U.________ (ci-après : le recourant,
l’intéressé ou la personne concernée), assisté d’une curatrice ad hoc de
représentation, a recouru contre cette décision, concluant en substance à
ce que la curatrice J.________ ne soit pas autorisée à résilier le contrat de
bail de son logement et à en liquider le mobilier, et à ce qu’il soit au
contraire donné mandat à la curatrice et/ou au Service des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) de « communiquer à la Justice

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de paix une ou plusieurs propositions permettant le retour à domicile (…)
si besoin en proposant le cumul de l’intervention du Centre médico-social
(ci-après : CMS) et d’une autre institution », mais aussi d’établir un
inventaire des biens garnissant l’appartement et d’en faire établir la
valeur vénale. Il a produit des pièces qui figurent déjà au dossier et a
sollicité l’assistance judiciaire « en tant que besoin ».
Par avis du 14 mai 2024, la juge déléguée de la Chambre de
céans a dispensé, en l’état, le recourant d’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Le 22 mai 2024, Me Q.________ a déposé sa liste d’opérations
pour la présente procédure, pour le cas où celles-ci ne seraient pas
couvertes par le mandat de curatelle ad hoc qui lui a été confié, ainsi que
des documents relatifs à la situation financière du recourant.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. En 2018, une enquête en placement à des fins d’assistance et
en institution d’une curatelle a été ouverte en faveur de U.________, né le
[...] 1940, en raison des difficultés qu’il rencontrait dans son quotidien,
notamment en lien avec sa dépendance à l’alcool.
2. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 août
2018, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 11
septembre 2018, la justice de paix a ordonné le placement provisoire à
des fins d’assistance de U.________.
3. Par décision du 28 août 2018, la justice de paix a institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
U.________ et désigné ses deux enfants en qualité de curateurs, lesquels
ont été remplacés le 15 octobre 2019 par J.________, responsable de
mandats de protection auprès du SCTP.

- 4 -
4. Par décision du 19 février 2019, la justice de paix a prononcé
la levée du placement à des fins d’assistance provisoire et institué des
mesures ambulatoires (suivi psychiatrique, visite médicale, passage
infirmier, aide à la toilette et au ménage) en sa faveur. Ces mesures
ambulatoires sous contrainte judiciaire ont été modifiées, respectivement
confirmées au fil du temps pour permettre à U.________ de rester autant
que possible à domicile et éviter le placement en EMS.
5. Le 8 avril 2019, les Drs [...] et [...], respectivement médecin
associée et médecin assistant au Centre [...], ont établi une expertise
psychiatrique, dans laquelle ils ont posé les diagnostics de dépendance à
l’alcool, abstinent en milieu protégé, et de troubles cognitifs légers. Les
experts ont préconisé un retour à domicile avec la mise en place de
mesures ambulatoires.
6. Par décision du 17 juin 2020, la justice de paix a retiré
l’exercice de ses droits civils à U.________ pour tout engagement de nature
financière, l’a privé de sa faculté d’accéder et de disposer de l’ensemble
de ses comptes bancaires et/ou postaux à l’exception d’un compte
PostFinance, a modifié la curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en sa faveur en une curatelle de
représentation et de gestion avec limitation de l’exercice des droits civils
et privation de la faculté d’accéder à certains biens à forme des art. 394
al. 2 et 395 al. 3 CC et a maintenu J.________ en qualité de curatrice.
7. Par courrier du 7 octobre 2020, [...], chef de groupe ad interim
auprès du SCTP, et J.________ ont fait part à la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la juge de paix) de leurs inquiétudes concernant la
situation de U.________ depuis quelques semaines. Ils ont indiqué en
substance que l’intéressé avait fait deux chutes à domicile, que la seconde
chute avait nécessité son transport au [...], où des radiographies avaient
révélé une fracture des vertèbres, qu’il avait ensuite été transféré à
l’Hôpital [...] pour un traitement conservateur, mais qu’il s’opposait aux
soins proposés, à la réadaptation et à une prise en charge plus soutenue

- 5 -
par le CMS. Ils se sont interrogés sur la capacité de la personne concernée
à rester seule à domicile au vu des risques encourus et de ses difficultés à
demander l’aide nécessaire malgré les différents moyens de secours à sa
disposition.
8. Par lettre du 22 juin 2022, [...], cheffe de groupe auprès du
SCTP, et J.________ ont fait part à la juge de paix de leur préoccupation
grandissante. Elles ont exposé en substance qu’au cours des derniers
mois, U.________ avait fait plusieurs chutes seul à son domicile, qu’il n’avait
appelé les secours qu’une seule fois alors qu’il était équipé d’un Sécutel,
que le 17 juin 2022, il avait été hospitalisé en urgence ensuite d’une chute
à domicile et qu’en sus d’hématomes et de diverses douleurs, son état de
santé s’était compliqué par un choc septique, une insuffisance rénale et
un bilan hépatique perturbé. Elles ont relevé qu’outre les chutes, elles
étaient confrontées à d’autres difficultés, évoquant une automédication en
excès, une non-compliance aux soins donnés par le CMS, un non-respect
du cadre fixé par celui-ci, un manque de collaboration et de respect envers
les intervenantes du CMS et de la curatrice ainsi qu’un manque de respect
de la curatelle, notamment de la restriction des droits civils. Elles ont
affirmé que le placement en EMS était désormais d’actualité et ont requis
une évaluation dans le but d’instituer une telle mesure.
Une enquête en placement à des fins d’assistance a dès lors
été ouverte par la juge de paix.
9. Le 8 juillet 2022, le Dr [...], spécialiste en médecine interne
FMH (Fédération des médecins suisses), a établi un rapport, indiquant que
la santé de la personne concernée s’était progressivement dégradée
depuis le mois d’avril 2022, qu’il en allait de même de son état
neuropsychologique et que son comportement s’était modifié (remarques
inappropriées, évitement des sujets importants en consultation,
triangulation entre le CMS et le médecin, abus de médicaments prescrits
et non prescrits). Il a évoqué un éventuel placement en EMS.

- 6 -
10. Par courrier du 27 septembre 2022, le médecin susmentionné
a signalé à la justice de paix que U.________ était toujours hospitalisé et
qu’un retour à domicile paraissait peu probable au vu de son état de santé
précaire.
11. Le 13 octobre 2022, le Dr [...], médecin adjoint au Centre [...],
a établi un rapport médical concernant l’intéressé, hospitalisé dans son
établissement depuis le 18 juin 2022. Il a indiqué que le patient ne
collaborait pas avec le personnel soignant, ne faisait preuve d’aucun
investissement dans ses soins de base et souhaitait un retour à domicile
sans aide. Le médecin a mentionné qu’un bilan cognitif de dépistage avait
mis en évidence un léger fléchissement des capacités cognitives. Il a
considéré que les soins à domicile étaient compromis car l’intéressé ne
collaborait que peu, ne maintenait pas un niveau de salubrité suffisant et
refusait toute intervention extérieure. Le praticien a relevé que la
personne concernée présentait un déni complet de sa situation et avait
réfuté les constats faits par les différents intervenants concernant son
autonomie fonctionnelle et son comportement.
12. Le 31 octobre 2022, U.________ a intégré l’EMS [...].
13. Par décision du 20 décembre 2022, la juge de paix a consenti,
en application de l’art. 416 al. 1 ch. 2 CC, à la conclusion par J.________
d’un contrat d’hébergement en long séjour auprès de l’EMS [...], au nom
de U.________.
14. Par courriers des 9 janvier et 7 mars 2023, U.________ s’est dit
opposé à rester en EMS et a fait part de son souhait de rentrer à domicile,
avec le soutien du CMS.
Par lettre du 20 février 2023, [...] et U.________ ont déclaré que
le corps médical n’avait jamais envisagé un retour de la personne
concernée à domicile, bien au contraire, à défaut de collaboration aux
soins et d’acceptation de l’aide proposée. Elles ont relevé que le CMS
n’était plus impliqué dans le suivi de l’intéressé depuis des mois car cet

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organisme était arrivé au bout de ses possibilités d’accompagnement.
Elles ont demandé qu’une décision soit rendue pour permettre, le cas
échéant, de casser ce schéma de fonctionnement qui dissimulait
éventuellement une manœuvre pour rentrer à domicile.
15. Le 2 mars 2023, le Dr [...], médecin adjoint auprès de l’Unité
d’expertises [...], a établi un rapport complémentaire d’expertise
psychiatrique. Il a posé les diagnostics de dépendance à l’alcool avec
consommation modérée dans un cadre protégé, de troubles cognitifs
légers à modérés – précisant que le tableau clinique était à la limite d’un
trouble neurocognitif majeur – et de traits de personnalité caractériels et
narcissiques. Il a constaté une aggravation des troubles cognitifs, une
régression de l’intéressé dans sa capacité à se déplacer et à gérer les
gestes de la vie quotidienne pendant son dernier séjour hospitalier et une
péjoration de sa situation de dépendance à l’EMS. Il a relevé qu’en raison
de l’aggravation des troubles cognitifs, l’expertisé peinait à collaborer
avec le réseau de soins et n’arrivait plus à estimer correctement sa
situation et les dangers auxquels il s’exposait. Il a mentionné qu’il
banalisait ses limitations fonctionnelles et les chutes qu’il avait faites à
répétition et qui s’étaient soldées par des conséquences graves pour sa
santé. Il a ajouté qu’il ne se rendait pas compte de ses difficultés dans la
gestion de ses affaires administratives et financières. L’expert a observé
que U.________ avait peu de conscience morbide de ses limitations et de
ses difficultés en lien avec les atteintes à sa santé et présentait une
nosognosie insuffisante de ses déficits cognitifs. Il a affirmé que l’intéressé
se mettait en danger lui-même, avait besoin d’une aide constante pour les
soins quotidiens, qui ne pouvaient plus lui être donnés en ambulatoire par
le CMS ni par le médecin traitant, et nécessitait une prise en charge
institutionnelle dès lors qu’il avait perdu son autonomie, avait peu
conscience de ses limitations et minimisait ses difficultés. L’expert a
déclaré qu’un EMS gériatrique, voire psychogériatrique en raison des
troubles du comportement, paraissait être un établissement approprié et
que, malgré l’inventaire des plaintes de l’intéressé, l’EMS [...] semblait
être adapté à sa situation médico-sociale. Il a rappelé que, pour le cas où
U.________ ne serait pas pris en charge dans une institution, il risquait

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notamment une rechute alcoolique avec ses complications, une
aggravation des troubles cognitifs, une diminution irréversible de ses
capacités d’autonomie déjà fortement altérées ainsi que des chutes à
répétition avec risque de fractures et de complications infectieuses et
multi-systémiques avec pronostic vital engagé.
16. Le 17 mai 2023, la justice de paix a procédé à l’audition de la
personne concernée et de sa curatrice. U.________ a contesté les
conclusions de l’expertise. Il a indiqué que son seul souhait était de rentrer
chez lui, qu’il ne voulait pas que son bail soit résilié et qu’il désirait
continuer à payer son loyer. Il a relevé qu’il s’efforçait chaque jour de
maintenir son autonomie, mentionnant qu’il faisait du « tintébin et des
cannes » et se lavait, se rasait et allait aux toilettes sans assistance.
J.________ a quant à elle confirmé ses précédents rapports et affirmé que
l’intéressé avait toujours besoin d’aide et d’accompagnement quotidiens.
Elle a précisé que le revenu de l’intéressé avec les rentes LPP, de 8'700 fr.,
lui permettrait de payer les frais d’EMS et son logement, la question étant
de savoir ce qui allait être fait de son logement.
Par décision du même jour, la justice de paix a mis fin à
l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de
U.________, constaté que les mesures ambulatoires ordonnées étaient
devenues caduques et ordonné, pour une durée indéterminée, le
placement à des fins d’assistance de l’intéressé à l’EMS [...] ou dans tout
autre établissement approprié.
17. Par courrier reçu par le greffe de la justice de paix le 5 juin
2023 et considéré comme un recours contre la décision précitée,
U.________ a demandé à rentrer à son domicile.
Le 29 juin 2023, la Chambre des curatelles a procédé à
l’audition de la personne concernée et de sa curatrice. U.________ a
contesté son placement et indiqué qu’il souhaitait rentrer chez lui,
estimant pouvoir être autonome. J.________ a pour sa part déclaré que
l’intéressé était toujours dans la revendication, que sa communication

- 9 -
était irrespectueuse et que la réalité ne correspondait pas à ses dires. Elle
a relevé que, selon le médecin et l’équipe médicale, la situation actuelle
devait encore perdurer.
Par arrêt du même jour (n° 121), la Chambre des curatelles a
rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours interjeté par U.________
contre la décision de la justice de paix du 17 mai 2023 et confirmé celle-ci.
Par arrêt du 19 septembre 2023, la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par U.________ contre l’arrêt
cantonal précité.
18. Par décision du 16 octobre 2023, faisant suite à la requête
formée le 18 août 2023 par la curatrice, la juge de paix a autorisé
J.________ à procéder à la résiliation du contrat de bail relatif au logement
de l’intéressé et à liquider au mieux le mobilier garnissant ledit
appartement, soit en s’assurant notamment que la personne concernée ait
pu reprendre tous les effets personnels qu’elle souhaitait, et à récupérer,
si besoin était, la garantie de loyer.
19. Par correspondance adressée le 31 octobre 2023 à Me
Q.________, conseil de l’intéressé, la juge de paix a indiqué que, compte
tenu du rejet des recours interjetés par U.________ au Tribunal cantonal et
au Tribunal fédéral contre la décision ordonnant son placement à des fins
d’assistance, elle estimait qu’il n’était pas dans l’intérêt de ce dernier de
continuer à payer, en sus des frais de séjour en EMS, un loyer qui n’allait
plus être, ou n’était déjà plus, pris en charge par les aides et, partant,
allait lui occasionner des dettes.
20. Par acte du 16 novembre 2023, U.________ a recouru contre la
décision rendue le 16 octobre 2023 par la juge de paix.
Par arrêt du 25 janvier 2024 (n° 15), la Chambre des curatelles
a admis le recours de la personne concernée et annulé la décision
précitée, considérant que la juge de paix avait violé le droit d’être entendu

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de U.________ en rendant sa décision sans avoir au préalable procédé à
l’audition du recourant et sans même lui avoir demandé de se déterminer.
21. Par décision du 1er février 2024, la juge de paix a désigné
l’avocate Q.________ comme curatrice ad hoc de représentation au sens de
l’art. 449a CC de U.________ pour la procédure de réexamen de la mesure
de placement à des fins d’assistance.
22. Le 14 février 2024, le Dr [...], médecin à [...] et [...], a déposé
un rapport médical en vue de la révision du placement à des fins
d’assistance. Il a indiqué que, si l’état somatique de l’intéressé s’était
légèrement amélioré, en revanche, sur le plan psychique et
comportemental, sa situation et son attitude étaient « totalement
superposables » à ce qui prévalait en octobre 2022. Il en concluait que la
personne concernée nécessitait un encadrement et une assistance que
seule la prolongation de son placement pouvait lui procurer, l’EMS [...]
demeurant approprié à cet effet. Il a encore observé que U.________
réclamait régulièrement un retour à domicile en invoquant un
environnement social qu’il n’avait pas, ainsi que des capacités qu’il n’avait
plus et n’était pas en mesure de récupérer.
23. La justice de paix a tenu une audience le 22 février 2024. Elle
a procédé à l’audition de l’intéressé et sa curatrice. U.________ s’est
opposé à la résiliation de son bail. Il a déclaré que pour le cas où son bail
serait résilié, il ne voulait rien récupérer de son mobilier car cela lui
rappelait trop de souvenirs, que ses affaires avaient de la valeur pour lui,
mais qu’il ne pouvait pas tout prendre à l’EMS. Pour sa part, J.________ a
exposé que la situation financière de l’intéressé était très compliquée ; il
n’avait plus de fortune mais des dettes. Ses revenus totalisaient 8'374 fr.
10 par mois, rente AVS et LPP comprises ; à l’heure actuelle, la curatrice
n’était plus en mesure de payer l’ensemble des charges de son protégé,
notamment les primes d’assurance maladie et les impôts. Elle a précisé
que les dépenses mensuelles se composaient notamment des frais de
loyer par 1'590 fr. (y compris charges et garage), des frais d’EMS par
5'950 fr. 55, d’électricité par 24 fr., d’assurance RC par 10 fr., environ 140

- 11 -
fr. de frais de téléphone, les primes d’assurance maladie obligatoire,
subsides déduits, par 603 fr. 70, la quote-part de 83 fr. 30, la facture
SERAFE par 28 fr., une pension alimentaire due à son ex-épouse par 500
fr., de l’argent de poche pour environ 300 fr., ainsi qu’un montant de
3'300 fr. dû à titre d’impôts et arriérés d’impôts.
Un délai au 4 mars 2024, prolongé ensuite au 11 mars 2024, a
été accordé à U.________ pour déposer des déterminations. Selon le
procès-verbal de l’audience, il a été convenu avec les parties que la
curatrice pourrait ensuite encore se déterminer, après quoi il serait passé
au jugement sans nouvelle audience.
24. Le 11 mars 2024, U.________ a déposé des déterminations, par
l’intermédiaire de sa curatrice ad hoc. Il a confirmé son opposition à la
poursuite du placement à des fins d’assistance et déclaré s’opposer
également à la résiliation de son bail à loyer. Un bref délai pour se
déterminer a été imparti à la curatrice J.________, qui n’en a pas fait usage.
25. Selon le procès-verbal des opérations du dossier, le 27 mars
2024, la juge de paix a procédé à un « échange de vues » avec les
assesseurs.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre la décision rendue le 22 février
2024 par la justice de paix, autorisant la curatrice, en application de l’art.
416 al. 1 ch. 1 CC, à résilier le contrat de bail relatif au logement du
recourant et à liquider au mieux le mobilier le garnissant.
Le maintien de la mesure de placement à des fins d’assistance
prononcé dans la même décision n’a pas été contesté dans le délai de
recours de dix jours et n’est pas remis en cause dans le présent recours.

- 12 -
1.2 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I],
n. 42 ad art. 450 ZGB [CC], p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit
les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection
de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de
faits ou moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43, CCUR 27
juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et

- 13 -
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal
fondé, l’autorité de recours peut renoncer à consulter l’autorité de
protection de l’adulte (Reusser, BSK ZGB I, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d
CC, p. 2957).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le recours est recevable à la forme. Il en va de même des
pièces produites en deuxième instance, qui figurent déjà au dossier.
Toutefois, la conclusion tendant à ce qu’il soit donné mandat à
la curatrice ou au SCTP de faire des propositions permettant un retour à
domicile apparaît irrecevable dans la mesure où le maintien du placement
à des fins d’assistance n’a pas été contesté.
Le recours étant manifestement infondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l’autorité de protection et la curatrice.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne

- 14 -
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
2.3 En l’espèce, la justice de paix a entendu le recourant, assisté
d’une curatrice ad hoc de représentation, à son audience du 22 février
2024. Elle a encore laissé à l’intéressé un délai pour déposer des
déterminations écrites avant de prendre sa décision, ce qu’il a fait par
courrier du 11 mars 2024. Le droit d’être entendu du recourant a dès lors
été respecté.
La décision est donc formellement valable et peut être
examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant conteste l’autorisation donnée à sa curatrice de
résilier le contrat de bail relatif à son logement et de liquider le mobilier. Il
souhaite ardemment retourner à domicile, ce qu’il estime possible à
moyen terme, et fait valoir que son placement péjore son état. Il relève en
outre qu’il suit assidûment une physiothérapie et a ainsi fait des progrès
remarquables de mobilité, qu’il n’a plus de problèmes d’alcool et qu’il
s’efforce d’améliorer ses relations avec les personnes qui l’encadrent. Il
reproche à la justice de paix et à la curatrice de ne pas avoir examiné la
possibilité d’un encadrement à domicile. Il fait valoir qu’il disposerait de
5'950 fr. de plus par mois s’il n’avait pas à payer l’EMS. Il estime par
ailleurs qu’une procédure en [...] pour faire supprimer la pension due à son
ex-épouse aurait de bonnes chances de succès.

- 15 -
En ce qui concerne la liquidation du mobilier, le recourant
soutient que certains meubles ont une importante valeur financière, de
sorte qu’il conviendrait de les inventorier et d’estimer leur valeur vénale.
3.2
3.2.1 La personne appelée à assumer une curatelle exerce la
fonction de curateur sous sa propre responsabilité. Indépendamment du
type de curatelle, le curateur est – dans le cadre des tâches qui lui sont
confiées – un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les
limites de son pouvoir, il représente la personne à protéger. Néanmoins, la
loi prévoit le concours de l’autorité pour accomplir certains actes. Ceux-ci
comprennent de par la loi, dans le but de protéger la personne concernée,
certaines opérations d’une importance particulière pour lesquelles le
consentement de l’autorité s’avère nécessaire. L’art. 416 al. 1 CC en
dresse l’énumération, laquelle s’en tient principalement à des actes
importants et comportant des risques significatifs de caractère
généralement durable (Biderbost, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 1 et 21 ad art. 416
CC, pp. 583 et 591).
L’autorité ne devra cependant pas intervenir de manière
systématique ; les actes mentionnés dans la loi peuvent en effet être
accomplis par le curateur seul, mais avec le consentement de la personne
concernée pour autant que celle-ci soit capable de discernement et que sa
capacité civile n’ait pas été restreinte pour ce type de transaction (art. 416
al. 2 CC).
3.2.2 L’art. 416 al. 1 ch. 1 CC prévoit que le curateur doit requérir le
consentement de l’autorité de protection pour liquider le ménage et
résilier le contrat de bail du logement principal de la personne concernée.
Cette disposition, introduite par le nouveau droit, tient compte des lourdes
conséquences (modification de l’environnement de vie) que ces actes
peuvent entraîner pour la personne sous curatelle et son équilibre tant
physique que psychique (Message du Conseil fédéral concernant la
révision du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6689 ; Vogel, BSK

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ZGB I, op. cit., nn. 14 ss ad art. 416 CC, pp. 2646 ss et les références
citées ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, Bâle 2022, nn. 1081 et
1091, pp. 574 et 579 ; Biderbost, CommFam, op. cit., n. 1 ad art. 416 CC,
p. 583). L’approbation comporte un devoir d’examen et un devoir
d’appréciation. L’autorité de protection doit effectuer une analyse
complète de l’acte juridique envisagé, sous l’angle des intérêts de la
personne protégée, ce qui implique une vision complète des circonstances
du cas d’espèce (TF 5A_970/2022 du 8 février 2023 consid. 3.3 ; Biderbost,
CommFam, op. cit., n. 44 ad art. 416 CC, p. 605). Dans sa prise de
décision, l’autorité doit favoriser le plus possible l’autonomie de la
personne concernée (art. 388 al. 2 CC) en prenant en compte sa volonté
quant au lieu dans lequel elle souhaite résider (art. 406 al. 2 CC ;
Fountoulakis, in Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Commentaire romand,
Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024 [ci-après : CR-CC I], n. 12 ad
art. 416 CC, p. 2979 ; Vogel, BSK ZGB I, op. cit., n. 15 ad art. 416/417 CC,
p. 2646). Elle doit prendre en considération les intérêts économiques, mais
aussi personnels, sentimentaux et affectifs de la personne concernée et
non ceux de tiers. Outre la volonté exprimée par la personne concernée, il
sied de tenir compte de son comportement passé ou de son parcours de
vie (Meier, op. cit., n. 1099, p. 591 et les références citées). Il convient
ainsi d’éviter la liquidation si les intérêts subjectifs de la personne
concernée prédominent, dans la mesure où la situation financière et
l’espace disponible dans les locaux le permettent (TF 5A_34/2019 du 30
avril 2019 consid. 4.1 ; Vogel, ZGB I, loc. cit.).
3.3 Le recours se fonde sur la possibilité d’un retour à domicile. S’il
ressort du dossier que l’état somatique du recourant s’est quelque peu
amélioré, il n’en va pas de même du point de vue de ses facultés
cognitives, qui se péjorent au fil du temps. Selon le dernier rapport
médical du 14 février 2024, l’intéressé ne pourra plus récupérer ses
facultés et n’est plus en mesure de vivre sans l’encadrement d’un
établissement approprié. La personne concernée n’a pas contesté la
décision de prolongation du placement à des fins d’assistance du 22
février 2024 et admet ainsi implicitement qu’un retour à domicile n’est pas
possible. Cela fait désormais un an et demi que U.________ a intégré un

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EMS, sans toutefois que sa situation ait notablement changé par rapport
aux constats médicaux du mois d’octobre 2022, démontrant qu’une prise
en charge en dehors d’une institution n’est pas d’actualité à court ou
moyen terme. Le recourant se fonde ainsi sur de vagues espoirs que sa
santé et ses capacités d’autonomie s’amélioreront dans un avenir indéfini
– en contradiction avec les avis des médecins et de sa curatrice –, ce qui
ouvrirait de nouvelles possibilités de retour à domicile. Or, il ressort
justement du dossier que plusieurs tentatives de maintien à domicile avec
des mesures d’accompagnement ont déjà été tentées par le passé et
mises en échec, notamment en raison du comportement non-compliant du
recourant. L’hypothèse d’un retour à domicile apparaît ainsi peu plausible,
au vu du parcours de vie de l’intéressé. Dans cette mesure, les intérêts
émotionnels du recourant à conserver son bail à loyer ne sont pas
prépondérants, dès lors que son état de santé ne lui permet quoi qu’il en
soit plus de jouir de son logement. Si les questions financières ne sont pas
déterminantes en soi, le fait que le budget mensuel de l’intéressé est
déficitaire, avec pour conséquence un risque d’accumulation de dettes,
représente néanmoins un argument supplémentaire en faveur d’une
résiliation du bail. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, force est
de constater qu’il est bien dans l’intérêt du recourant de résilier le contrat
de bail relatif à son logement et de liquider le ménage. Le grief s’avère
ainsi manifestement infondé.
En ce qui concerne la liquidation du mobilier, la curatrice est
chargée de faire « au mieux » selon la décision attaquée. Lors de son
audition le 22 février 2024, le recourant a indiqué qu’il ne voulait rien
récupérer pour lui-même. Il apparaît évident et conforme à son devoir que
la curatrice établisse un inventaire des biens à liquider avec une
estimation de leur valeur vénale, ne serait-ce que dans la perspective de
rendre compte de ses démarches à son protégé et à l’autorité de
protection. Toutefois, dès lors que les débats n’ont jamais porté sur cette
question
– quand bien même le recourant soutient avoir soulevé ce point à
plusieurs reprises, cette allégation n’est pas établie – et conformément au
principe de double instance, la Chambre de céans ne peut pas se

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prononcer sur cet aspect. Le recours doit dès lors également être rejeté à
cet égard.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.1 1.51]).
Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours. Cette requête est sans objet, dès lors que l’arrêt est rendu
sans frais judiciaires et que le recourant a agi par l’intermédiaire de sa
curatrice ad hoc de représentation, laquelle sera rémunérée pour ses
opérations dans le cadre du recours par la juge de paix, autorité qui l’a
désignée (art. 3 al. 1 2ème phr. RCur [règlement du 18 décembre 2012 sur
la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2), étant rappelé que le
curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle, comme en l’espèce, a droit en principe à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession (art. 3
al. 4 RCur).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire du recourant est sans objet.

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IV. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Q.________ (pour U.________),
- Mme J.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :