vd_gerichte · 242 · 2012-10-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
IR10.007868-121341
242
CHAMBRE D E S TUTEL LES
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Arrêt du 1er octobre 2012
__________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : MM. Krieger et Abrecht
Greffier : Mme Bourckholzer
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Art. 394, 379, 388 CC; 97a LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper de l'opposition formée par T.________, à St-Sulpice, à sa
désignation en qualité de curatrice de R.________, par décision du 15 mai
2012 de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par décision du 12 janvier 2010, la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois (ci-après : la Justice de paix) a institué une curatelle
volontaire à forme de l'art. 394 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210) en faveur de R.________, née le [...] 1986. La pupille, qui
vivait chez ses parents, souffrait d'un retard intellectuel, d'une immaturité
affective ainsi que de légers troubles du comportement. En raison de ses
difficultés, elle était très influençable et n'était pas toujours en mesure
d'apprécier les situations de manière objective, particulièrement en
présence d'un enjeu affectif ou relationnel. Etant donné son besoin d'être
soutenue sur les plans administratif et financier, son médecin traitant et
sa psychologue avaient préconisé de la placer sous curatelle. Dans un
premier temps, sa mère avait assumé ce mandat mais, victime d'un
accident vasculaire cérébral au mois de novembre 2011, avait dû ensuite
en être dessaisie.
Par décision du 15 mai 2012, adressée pour notification par pli
recommandé du 20 juin 2012, la Justice de paix a nommé T.________, née
en 1976, en qualité de curatrice de la pupille.
Par courrier du 5 juin 2012, T.________ a formé opposition à sa
nomination. Elle a fait valoir que, tout en exerçant la profession de
médecin dentiste dans une clinique dentaire à Morges, durant plus de
quarante heures par semaine –activité impliquant en outre un service de
garde plus de quinze week-end par an, ainsi qu'une charge administrative
hebdomadaire conséquente, en dehors des heu-res d’ouverture de la
clinique –, elle devait assurer sa formation continue en se rendant
périodiquement à des congrès, à l’étranger. Elle avait aussi entrepris, de-
puis le mois d'octobre 2011, une thèse de doctorat en médecine dentaire
à l’Université de Genève, qui nécessitait un investissement d'environ dix
heures par semaine et des déplacements réguliers dans cette ville. Par
ailleurs, elle s'occupait de sa famille, assurant la gestion des affaires
administratives de son frère, qui ne pouvait s'assumer seul et bénéficiait

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de l'AI, et partageant avec sa tante la responsabilité d’assister sa grand-
mère, laquelle, depuis son accident vasculaire cérébral, n’était plus
capable de gérer son quotidien (repas, soins, tâches administratives,
courses) en dépit d'une aide à domicile. A fortiori, vivant en concubinage
et devant s'occuper de deux enfants, âgés de dix-neuf et douze ans, elle
avait une charge de travail comparable à celle d’une mère de famille.
B. Par décision du 10 juillet 2012, la Justice de paix a maintenu la
nomination de T.________ en qualité de curatrice de la pupille (I), a
transmis le dossier à la Chambre des tutelles (II) et a dit que cette décision
était rendue sans frais (III). A l'appui de sa décision, elle a considéré que
T.________ n’invoquait aucune des causes de dispense prévues par l’art.
383 CC, mais qu'elle faisait valoir une inaptitude relative au sens de l’art.
379 CC, que sa situation ne paraissait pas exceptionnelle au point de
justifier qu’elle fût dispensée du devoir civique que représentait la charge
de curatrice et qu’il n’y avait dès lors pas lieu d’admettre son opposition.
Cette décision a été envoyée pour notification à T.________ le
25 juillet 2012 et le dossier transmis le même jour à la Chambre des
tutelles.
Invitée à produire un mémoire ainsi que d'éventuelles pièces
dans un délai au 29 août 2012, l’opposante n’a pas procédé.
E n d r o i t :
1. a) L'autorité tutélaire du domicile de la personne à placer sous
curatelle est compétente pour procéder à la nomination du curateur (art.
396 al. 1 CC). Selon l’art. 367 al. 3 CC, les règles concernant le tuteur
s’appliquent au curateur, sous réserve des dispositions particulières de la
loi. S’appliquent en particulier au curateur, compte tenu des particularités
résultant de sa fonction, les règles sur la désignation du tuteur (art. 379 ss

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CC), sous réserve de l’art. 397 al. 2 CC concernant la publication de la
nomination (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd.,
Berne 2001, n. 1132). Ainsi, l’autorité tutélaire nomme curateur une
personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Cette
nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive (cf. art. 391 CC). La
personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui
suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre,
tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui
suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 945 et 946a;
Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827;
Breitschmid, Basler Kommentar, 3e éd. 2006, n. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet
l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC).
b) En l'espèce, T.________ s’est opposée à sa désignation en
qualité de curatrice d’R.________ en faisant valoir des circonstances tenant
à sa personne qui ne constituent pas des causes de dispense (art. 383
CC). Implicitement, elle fait ainsi valoir que sa nomination est illégale.
Interjetée en temps utile, son opposition est recevable à la forme.
2. a) L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours
général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du
recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3
LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910; RSV 211.01]; CTUT, 8 novembre 2002/179 et 12 juin
1997/63), qui restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi
fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (art. 174 CDJP
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01]).
La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35; JT 2001 III 121).

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b) Vu le libre pouvoir d’examen en fait et en droit de la
Chambre des tutelles, il lui appartient d'examiner si l'une des causes de
dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/ Murer, op.
cit., n. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de
soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de
quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une
tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent
dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues
d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des
causes de dispense prévues par la loi.
3. a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation
d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun
(Schnyder/Murer, op. cit., n. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur – les règles sur la
désignation du tuteur s’appliquant, comme déjà dit, également au
curateur – une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al.
1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les
fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être
tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch.
2), celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui
vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les
membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables
de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).

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La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa
nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art.
379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En
revanche, des circonstances personnelles, telles que des occupations
professionnelles très absorbantes, ne sauraient être invoquées (RDT 1972
p. 108 n° 20; CTUT 5 octobre 2004/177 et 7 octobre 2004/218), ce dernier
principe ne devant toutefois pas être appliqué de façon trop rigide
lorsqu’on se trouve face à des situations exceptionnelles (CTUT 4 janvier
2005/15). Certaines circonstances particulières, telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l’état
de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et,
par conséquent, être retenues; dans le cadre de cette inaptitude générale,
la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant
pas de l’ordinaire (CTUT 6 février 2006/43, 19 décembre 2005/195, 13
septembre 2004/185 et 3 septembre 2004/187; Schnyder/Murer, op. cit.,
n. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b) Selon l’art. 97a LVCC, sont en principe confiés à un
tuteur/curateur privé (al. 1) : les mandats tutélaires pour lesquels une
personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a);
les mandats tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une
fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences
professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b); les
mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c); les mandats tutélaires
qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une
gestion administrative et financière des biens du pupille (let. d); tous les
cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 (let. e). Le tuteur/curateur privé ne
peut être nommé qu'après s'être vu proposer une formation de base
gratuite; il est veillé à la formation continue du tuteur/curateur; il reçoit un

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dossier de tutelle/curatelle complet et mis à jour comprenant notamment
toutes les données financières du pupille (al. 2). L'Etat apporte un soutien
technique approprié aux tuteurs et curateurs privés (al. 3). Sont en
principe confiés à l'Office du tuteur général les mandats tutélaires
présentant à l'évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de
dépendance liés aux drogues dures (let. a); tout autre problème de
dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b); maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c); atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d);
déviance comportementale (let. e); marginalisation (let. f); problèmes liés
à un dessaisissement de fortune (g); tous les cas d'urgence au sens de
l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a et b de l'alinéa 1
de la présente disposition (let. h); tout autre cas qui, en regard des lettres
a à h du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd
à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i) (al. 4). D'office ou sur requête,
la Justice de paix examine si les mandats confiées à des tuteurs privés
présentent l'une des caractéristiques prévues à l'alinéa 4; si tel est le cas,
elle les attribue sans délai à l'Office du tuteur général; à l'inverse, sur
requête de l'OTG, la Justice de paix attribue sans délai à un tuteur privé les
mandats qui ne remplissent plus aucune des conditions prévues à l'alinéa
4 (al. 5).
c) En l’espèce, l’opposante fait état d’une charge de travail et
de responsabilités familiales qui sont tout à fait honorables et assurément
très absorbantes, de sorte qu'il est compréhensible qu'elle souhaite être
dispensée de l’obligation d’assumer encore une fonction de curatrice. Elle
précise être loin de vouloir se dérober à ses responsabilités de citoyenne,
dont elle mesure pleinement l’importance, mais estime que les charges
actuelles qui sont les siennes ne lui permettent pas d’endosser le rôle de
curatrice de la pupille. La situation de l'opposante, bien que comportant
un certain nombre d'obligations, n’apparaît toutefois pas exceptionnelle,
au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus, au point de justifier qu’elle
soit dispensée du devoir civique que représente la charge de curatrice.

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Pour le reste, il s’agit d’une curatelle volontaire, au sens de
l’art. 394 CC, instituée en faveur d’une jeune femme de vingt-six ans, qui
souffre d’un retard mental léger ayant nécessité une scolarisation dans le
service de l’enseignement spécialisé. La pupille, au bénéfice d’une rente
entière de l’assurance invalidité, vit avec sa mère, qui, dans un premier
temps, a assumé la fonction de curatrice, mais qui, en raison d'un accident
vasculaire cérébral, survenu au mois de novembre 2011, a dû en être
dessaisie. Selon les éléments au dossier, les troubles dont souffre la
pupille la rendent très influençable et ne lui permettent pas toujours
d'apprécier les situations de manière objective, particulièrement en
présence d'un enjeu affectif ou relationnel. Etant donné les difficultés
qu'elle rencontre, la pupille a besoin d'une assistance dans la gestion de
ses affaires financières et administratives. Le mandat à confier
n'impliquera pas de compétences particulières ni une importante
disponibilité. En tout cas, il ne correspondra pas à l'un des types de
mandats tutélaires prévus à l’art. 97a al. 4 LVCC. Dans la mesure où
l'opposante est tout à fait apte à l'exercer, il peut donc lui être attribué.
4. En conclusion, l'opposition de T.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt sera rendu sans frais, en application de l’art.
236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, lequel tarif continue à s’appliquer pour toutes les procédures visées
à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art. 100 du tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 (TFJC; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,

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la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L'opposition est rejetée.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 1er octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme T.________
et communiqué à :
- Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :