vd_gerichte · JS24.035090 · 2026-03-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***-***
216
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 mars 2026
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 105, 109 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 23
septembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec C.________, à R***, le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par acte du 16 octobre 2026, B.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 23 septembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne.
Par prononcé du 29 octobre 2025, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 24 septembre 2025 dans la
procédure d'appel et a désigné Me Jérôme Campart en qualité de conseil
d’office.
Le 3 décembre 2025, C.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse.
Par prononcé du 11 décembre 2025, le juge unique a accordé à
l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 31 octobre 2025
dans la procédure d'appel et a désigné Me Roxane Chauvet-Mingard en
qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 3 mars 2026, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par
le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
23 septembre 2025 est réformée aux chiffres II et VII comme il
suit :
II. a) dit que, dans l’attente d’une mise en œuvre éventuelle
d’Espace-Contact, B.________ continuera d’exercer son droit
de visite sur ses enfants E.________ et G.________ au Point
Rencontre, à raison de deux fois par mois, conformément
au calendrier, au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre :
- dès ce jour et jusqu’à fin mai 2026, durant 3 heures
avec sortie ;
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- du 1er juin 2026 au 31 août 2026, pendant 6 heures
avec sortie ;
- dès le 1er septembre 2026 au 28 février 2027, un week-
end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à
18 heures, avec passage au Point Rencontre ;
b) dit que dès le 1er mars 2027, B.________ exercera son
droit de visite sur ses enfants E.________ et G.________ une
fin de semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au
dimanche à 18 heures, à charge pour lui d’aller chercher
les enfants au bas de l’immeuble où ils vivent avec leur
mère et de les y reconduire le dimanche soir, ainsi qu’une
partie des vacances scolaires qui sera déterminée par les
parties lors de négociations qui devront avoir abouti avant
le 20 janvier 2027 ou par une décision à intervenir avant le
1er mars 2027.
VII. dit que le surveillant désigné aura pour tâche de veiller au
bon développement des enfants, de s’enquérir auprès de
ceux-ci du bon déroulement du droit de visite et d’envoyer
un bref rapport à la Présidente du Tribunal dix jours avant
chaque élargissement prévu au chiffre II de l’ordonnance
réformée, d’orienter la mère et les enfants vers un espace
thérapeutique, de s’assurer que B.________ effectue un
travail auprès du Centre de prévention de l’Ale, en
participant à la première séance tripartite, en vue
d’exposer les éléments sur lesquels travailler, et de
coordonner le réseau de professionnel autour de la
situation – étant précisé qu’il appartiendra au surveillant de
libérer Espace-Contact de la demande en cours si le droit
de visite évolue favorablement dans les trois mois à venir.
II. B.________ autorise C.________ à voyager avec les enfants
E.________, né le ***2018, et G.________, née le ***2021, au
T*** durant deux semaines au mois de juillet 2026.
III. Les parties précisent que les enfants doivent rester domiciliés
en Suisse, auprès de leur mère.
IV. Les parties s’engagent à ne pas se contacter, par quelques
moyens que ce soit, sauf :
- une fois par semaine, le mercredi entre 20 heures et 20
h 30, par l’envoi d’un courriel pour se renseigner en
termes respectueux et non agressifs sur les enfants ;
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- pour les échanges nécessaires dans le cadre du suivi en
coparentalité à entreprendre auprès d’un thérapeute
anglophone.
V. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et
renonce à des dépens de deuxième instance.
VI. Parties requièrent la ratification de la convention pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale. »
2. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2
TFJC), mis par moitié à la charge des deux parties, conformément au chiffre
V de la convention, et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, conformément au chiffre V de la convention.
3.
3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour
l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Pour fixer la quotité
de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
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auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée.
3.2 Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 20 heures et 48 minutes au dossier, incluant 40 minutes à
titre de forfait de vacation. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
notamment les difficultés particulières de communication avec l’appelant,
il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Campart doit être fixée à 3'624 fr. (20h08 x 180
fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 72 fr. 50 et la TVA par 8,1 % sur le tout par 309 fr. 10, soit 4'125 fr. 60
au total, arrondi à 4'126 francs.
3.3 Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 19.35 heures au dossier, plus précisément 6.65 heures par son
avocate-stagiaire et 11.70 heures par ses soins. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, notamment les difficultés particulières de
communication avec l’intiméea, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures.
Il s'ensuit que l’indemnité doit être arrêtée à 3'215 fr. 15, arrondi à 3'216
fr., soit 893 fr. 05 correspondant à 399 minutes au tarif d’avocat-stagiaire
(731 fr. 50), 14 fr. 65 de débours, une vacation de 80 fr. et 66 fr. 90 de TVA
sur le tout, ainsi que 2'322 fr. 10 correspondant à 702 minutes au tarif
d’avocat (2'106 fr.), 42 fr. 10 de débours et la TVA par 174 francs.
4. En application de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l'assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité versée à leur conseil d'office, laissés provisoirement à la charge
de l'Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 121.02]).
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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée à l’audience du 3 mars
2026, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est
la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 23 septembre 2025 est réformée aux
chiffres II et VII comme il suit :
II. a) dit que, dans l’attente d’une mise en œuvre
éventuelle d’Espace-Contact, B.________ continuera
d’exercer son droit de visite sur ses enfants
E.________ et G.________ au Point Rencontre, à raison
de deux fois par mois, conformément au calendrier,
au règlement et aux principes de fonctionnement de
Point Rencontre :
- dès ce jour et jusqu’à fin mai 2026, durant 3 heures
avec sortie ;
- du 1er juin 2026 au 31 août 2026, pendant 6 heures
avec sortie ;
- dès le 1er septembre 2026 au 28 février 2027, un
week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au
dimanche à 18 heures, avec passage au Point
Rencontre ;
b) dit que dès le 1er mars 2027, B.________ exercera
son droit de visite sur ses enfants E.________ et
G.________ une fin de semaine sur deux, du vendredi
à 18 heures au dimanche à 18 heures, à charge pour
lui d’aller chercher les enfants au bas de l’immeuble
où ils vivent avec leur mère et de les y reconduire le
dimanche soir, ainsi qu’une partie des vacances
scolaires qui sera déterminée par les parties lors de
négociations qui devront avoir abouti avant le 20
janvier 2027 ou par une décision à intervenir avant le
1er mars 2027.
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VII. dit que le surveillant désigné aura pour tâche de
veiller au bon développement des enfants, de
s’enquérir auprès de ceux-ci du bon déroulement du
droit de visite et d’envoyer un bref rapport à la
Présidente du Tribunal dix jours avant chaque
élargissement prévu au chiffre II de l’ordonnance
réformée, d’orienter la mère et les enfants vers un
espace thérapeutique, de s’assurer que B.________
effectue un travail auprès du Centre de prévention de
l’Ale, en participant à la première séance tripartite,
en vue d’exposer les éléments sur lesquels travailler,
et de coordonner le réseau de professionnel autour
de la situation – étant précisé qu’il appartiendra au
surveillant de libérer Espace-Contact de la demande
en cours si le droit de visite évolue favorablement
dans les trois mois à venir.
II. B.________ autorise C.________ à voyager avec les enfants
E.________, né le ***2018, et G.________, née le ***2021,
au T*** durant deux semaines au mois de juillet 2026.
III. Les parties précisent que les enfants doivent rester
domiciliés en Suisse, auprès de leur mère.
IV. Les parties s’engagent à ne pas se contacter, par
quelques moyens que ce soit, sauf :
- une fois par semaine, le mercredi entre 20 heures et
20 h 30, par l’envoi d’un courriel pour se renseigner
en termes respectueux et non agressifs sur les
enfants ;
- pour les échanges nécessaires dans le cadre du suivi
en coparentalité à entreprendre auprès d’un
thérapeute anglophone.
V. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires
et renonce à des dépens de deuxième instance.
VI. Parties requièrent la ratification de la convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale. »
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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis par moitié à la charge de
chacune des parties, et provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Jérôme Campart, conseil de
l'appelant, est arrêtée à 4'126 fr. (quatre mille cent vingt-six
francs), TVA, débours et vacation compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Roxane Chauvet-Mingard, conseil
de l’intimée, est arrêtée à 3'216 fr. (trois mille deux cent
seize francs), TVA, débours et vacation compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de leur part des frais judiciaires et de
l’indemnité versée à leur conseil d’office, laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jérôme Campart,
- Me Roxane Chauvet-Mingard,
- B.________,
- C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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