vd_gerichte · JD18.049375 · 2019-07-19 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD18.049375-190957
211
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 juillet 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 118 al. 1 let. c et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
Fribourg, contre le jugement rendu le 15 mai 2019 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 15 mai 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président ou
le premier juge) a prononcé le divorce des époux J.________ et Z.________
(I), a ratifié pour valoir jugement la convention sur les effets du divorce
signée les 26 février et 5 mars 2019 par les parties (II), a fixé les frais
judiciaires à 750 fr. par partie, ceux de Z.________ étant provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (III et IV), a arrêté l’indemnité finale de Me
K.________, conseil d’office de J.________, à 1'984 fr. 13, vacation, débours
et TVA compris (V), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (VI) et a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (VII).
En droit, s’agissant de l’indemnité de Me K.________, le premier
juge a relevé que la liste des opérations produite par cet avocat
mentionnait les opérations accomplies du 22 octobre 2018 au 9 avril 2019,
à hauteur de 14 heures et 23 minutes. L’assistance judiciaire ayant été
accordée à compter du 25 octobre 2018, il convenait de retrancher les
opérations accomplies avant cette date, par 4 heures et 24 minutes, de
sorte que seules 9 heures et 59 minutes de travail devaient être
indemnisées. En définitive, l’indemnité de Me K.________ devait être
arrêtée à
1'984 fr. 13, vacation, débours et TVA compris.
Les voies de droit du jugement entrepris indiquent que le
recours séparé en matière de frais peut être interjeté dans un délai de
trente jours.
B. Par acte du 17 juin 2019, K.________ a interjeté recours contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que son indemnité d’office soit fixée à 2'837 fr. 08, débours et TVA
compris.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Le 26 octobre 2018, J.________ a déposé auprès du Président
une demande unilatérale en divorce ainsi qu’une requête d’assistance
judiciaire.
Par décision du 11 janvier 2019, le Président a accordé
l’assistance judiciaire à J.________ avec effet au 25 octobre 2018, Me
K.________ étant désigné en qualité de conseil d’office et elle-même étant
astreinte au versement d’une franchise mensuelle de 100 francs.
Le 9 avril 2019, Me K.________ a produit sa liste des opérations.
Celle-ci fait état de 14 heures et 23 minutes de travail effectuées entre le
22 octobre 2018 et le 9 avril 2019, dont 4 heures et 24 minutes effectuées
du 22 au 24 octobre 2018. La note d’honoraires mentionne un total de
2'816 fr. 16, soit 2'597 fr. 90 d’honoraires, 16 fr. 90 de débours et 201 fr.
36 de TVA sur le tout. Parmi les honoraires figurent une heure et quarante
minutes à titre de « vacation Fribourg – Yverdon » au taux horaire de 120
fr., pour un montant de 215 fr. 40, TVA comprise.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l'indemnité du conseil d'office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l'art. 95 CPC
(CREC 27 mars 2018/104 et les réf. citées; Tappy, Commentaire romand
CPC, 2e éd., 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). Dans la mesure où sa propre
situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un

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droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131
V 153 consid. 1 ; TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3 ; Tappy, op.
cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC, qui règle la rémunération du conseil
d'office, figure au chapitre du CPC qui réglemente l'assistance judiciaire.
Ainsi, la procédure sommaire prévue à l'art. 119 al. 3 CPC est applicable
lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office (CREC 27 mars
2018/104 précité), de sorte que le délai pour déposer un recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). Ce délai s'applique également lorsque
l'indemnité a été fixée avec le jugement au fond. Cela étant, le fait que le
recours de l’avocat soit de 10 jours seulement ne s’impose pas à la seule
lecture de la loi, de sorte que la partie recourante peut se prévaloir d’une
indication erronée des voies de droit (cf. Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 5.2 ad
art. 122 CPC et les réf. citées, notamment TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016
consid. 2.2).
1.2 En l’espèce, formé par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable à cet
égard.
Le recours a été formé dans un délai de trente jours, et non de
dix jours, de sorte qu’il a été déposé hors délai. Toutefois, les voies de
droit du jugement entrepris indiquent que le recours séparé en matière de
frais peut être interjeté dans un délai de trente jours. Or, l'avocat
recourant peut se prévaloir de l'indication erronée des voies de droit dès
lors que le délai de dix jours ne s'impose pas « à la seule lecture de la loi »
au sens de la jurisprudence fédérale. Il s’ensuit que le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b

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CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
2.2 En procédure de recours, les conclusions nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, Me K.________ a fait valoir en première instance
une indemnité de 2'816 fr. 16, débours et TVA compris. Au pied de son
recours, il a conclu à ce que sa rémunération soit arrêtée à 2'837 fr. 08,
débours et TVA compris. Dans la mesure où elle dépasse le montant de
2'816 fr. 16 articulé en première instance, cette conclusion est irrecevable
au stade du recours.
3.
3.1 Le recourant reproche au premier juge de ne pas l’avoir
indemnisé pour ses opérations antérieures à l'octroi de l'assistance
judiciaires. Se référant à un arrêt du tribunal cantonal fribourgeois du 21
novembre 2014, il relève que ces opérations seraient étroitement liées à
la demande unilatérale en divorce pour laquelle il avait déposé une
requête d’assistance judiciaire.
3.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au

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conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar ZPO, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat (Donzallaz, Commentaire de la LTF, 2008, n. 1775
ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art.
122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a
droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui
est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès (ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
3.3 Dans un arrêt du 13 août 1996, le Tribunal fédéral a précisé
que
l'art. 4 aCst ne confère en principe aucun droit à l'assistance judiciaire
pour des frais qui sont déjà intervenus avant le dépôt de la demande
d'assistance judiciaire. Le droit constitutionnel de la partie indigente à
l'assistance judiciaire ne se rapporte en principe qu'au futur et ne s'étend
à des frais déjà occasionnés que pour autant qu'ils résultent de prestations
d'avocat fournies en vue du stade de la procédure pour lequel la requête
d'assistance judiciaire est déposée. Une rétroactivité plus étendue peut
tout au plus entrer en ligne de compte à titre exceptionnel lorsque, en
raison de l'urgence d'un acte de procédure qu'il était concrètement
obligatoire d'accomplir, il n'était pas possible de déposer aussi la requête
d'assistance judiciaire gratuite en même temps (ATF 122 I 203 consid. 2a,
c et 2f, JdT 1997 I 604).
Depuis lors, le législateur a formalisé la question et s'est
montré plus large en précisant, sans exiger que cela soit exceptionnel ou
poser des conditions précises, que l'assistance d'un conseil juridique

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pouvait déjà être accordée pour la préparation du procès (art. 118 al. 1 let.
c CPC), savoir la couverture possible des démarches liées étroitement à la
procédure civile envisagée, comme des mises en demeure, des
négociations transactionnelles, etc. (Tappy, Commentaire romand CPC, op.
cit., nn. 21-22 ad art. 118 CPC). Quant à l'effet rétroactif éventuel, le
législateur a ouvert une petite porte supplémentaire en acceptant une
couverture rétroactive à titre exceptionnel (art. 119 al. 4 CPC), s'agissant
de démarches urgentes pour lesquelles il faut qu'il apparaisse excusable
de ne pas avoir sollicité l'assistance judiciaire dès que les conditions en
étaient réunies (Tappy, ibid., nn. 18-19 ad art. 119 CPC).
Dans un arrêt du 27 juin 2012, le Tribunal fédéral a estimé que
les opérations du conseil en relation avec une écriture déposée
simultanément avec la requête étaient couvertes par l’assistance
judiciaire, ainsi que les opérations préalables nécessaires à ce but et celles
nécessaires pour l'établissement de la requête d'assistance judicaire elle-
même (TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3).
Dans un arrêt du 3 août 2016/301, la Chambre de céans a
confirmé le retranchement des opérations antérieures à la date à laquelle
la décision octroyant l'assistance judiciaire avait pris effet, rappelant le
principe de la non-rétroactivité de la couverture des opérations de
l'assistance judiciaire et renvoyant à un autre arrêt de cette même
autorité (CREC 3 mai 2012/165), lequel retenait qu'il appartenait au
requérant d'exposer en quoi il avait été empêché de requérir l'assistance
judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées. Il s'agissait d'un cas
où le conseil mandaté par la partie intimée avait requis l'assistance
judiciaire sans solliciter l'effet rétroactif et qui sollicitait l’indemnisation
d’opérations antérieures de trois semaines au prononcé de l’assistance
judiciaire, sans exposer pour quel motif il n'avait pas sollicité l'assistance
judiciaire auparavant. Dans l'arrêt du 3 août 2016/301, la Chambre des
recours civile a également analysé l'arrêt du tribunal cantonal fribourgeois
du 21 novembre 2014 auquel le recourant se réfère. Elle a relevé que
d’après celui-ci, l'art. 119 al. 4 CPC s'inscrivait dans la ligne de la
jurisprudence antérieure, selon laquelle l'art. 29 al. 3 Cst. ne garantit

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aucun effet rétroactif, l'assistance judiciaire déployant ses effets à partir
de la présentation de la requête et pour l'avenir. Cette jurisprudence
n'avait pas entraîné de conséquences strictes formellement liées au jour
même du dépôt de la requête et autorisait la prise en compte des frais
déjà occasionnés pour autant qu'ils résultent de prestations d'avocat
fournies en vue du stade de la procédure pour lequel la requête
d'assistance judiciaire avait été déposée. La couverture de telles
opérations ne devait dès lors ni donner lieu à des requêtes déposées avant
procès, ni faire l'objet d'une autorisation d'effet rétroactif selon l'art. 119
al. 4 CPC, étant précisé qu’aux termes de l’art. 118 al. 1 let. c 2e phrase
CPC, l'assistance d'un conseil juridique pouvait déjà être accordée pour la
préparation du procès. Dans son arrêt du 3 août 2016/301, la Chambre de
céans a encore relevé que la décision d'octroi de l'assistance judiciaire
n'avait pas été contestée en temps utile par un recours, de sorte qu’il n'y
avait pas lieu de la remettre en question par l'indemnisation d'opérations
hors champ.
Dans un autre arrêt du 14 décembre 2017/448, la Chambre
des recours civile a admis une rétroactivité d'un jour pour couvrir « les
opérations [...] qui concernaient le dépôt de l'acte introductif d'instance »
(consid. 3.3).
3.4 En l'espèce, l'assistance judiciaire a été requise par Me
K.________ le 25 octobre 2018 et accordée dès cette date par le premier
juge. Le jugement entrepris ne tient pas compte des opérations effectuées
les 22 et 24 octobre 2018, au motif que le bénéfice de l'assistance
judiciaire n'a été octroyé qu'avec effet au 25 octobre 2018.
L'avocat recourant a déposé la requête d'assistance judiciaire
en même temps qu'une demande unilatérale en divorce. Il a eu un contact
téléphonique avec son client le 22 octobre, un premier rendez-vous avec
lui le 24 octobre, puis a rédigé une demande le 24 octobre. Le premier
juge a ainsi retranché 4 heures et 24 minutes de travail réalisées par
l'avocat recourant entre le 22 et 24 octobre 2018. Au vu de la
jurisprudence fédérale précitée, il faut cependant considérer que les

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postes en question relevaient des opérations préalables nécessaires au
dépôt de la demande en divorce du 25 octobre 2018 et à l'établissement
de la requête d'assistance judicaire elle-même. En effet, les opérations en
question ont été effectuées trois jours seulement avant le dépôt de la
requête d’assistance judiciaire – et non trois semaines avant comme dans
l’arrêt 3 août 2016/301 de la Chambre de céans – et elles sont clairement
et directement liées à la demande en divorce du 25 octobre 2018 et à la
requête d’assistance judiciaire du même jour. Dès lors, ces opérations sont
couvertes par l’assistance judiciaire octroyée à compter du 25 octobre
2018 et doivent être indemnisées. Le grief du recourant se révèle bien
fondé.
Cela étant, à la lecture de la liste des opérations, il faut relever
que la vacation au Tribunal a été indemnisée en « temps horaire » à raison
de 1 heure et 40 minutes à 120 fr. l’heure, alors que la vacation consiste
en un montant forfaitaire de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ). Il s’ensuit que ce
n’est pas un montant de 215 fr. 40, mais de 120 fr. qui doit être retenu à
ce titre.
En définitive, l’indemnité de Me K.________ doit être fixée à
2'614 fr. 80 - 215 fr. 40 + 120 fr., soit à 2'519.40 hors taxes, débours
compris. A ce montant s’ajoute la TVA de 7.7 %, par 194 fr., ce qui porte
l’indemnité totale de Me K.________ à 2'713 fr. 40, débours et TVA compris.
4. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit
être admis et le jugement entrepris réformé au chiffre V de son dispositif
en ce sens que l’indemnité d’office de Me K.________ est arrêtée à 2'713 fr.
40, vacation, débours et TVA compris. Le jugement doit être confirmé pour
le surplus. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art.
69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) seront laissés à la charge de l’Etat. Il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens, Me K.________ agissant dans sa propre cause et l’Etat ne pouvant
pas être considéré comme une partie adverse (Tappy, Commentaire
romand CPC, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre V de son dispositif comme il
suit :
V. arrête l'indemnité finale de de l'avocat K.________, conseil
d'office de J.________, à 2'713 fr. 40 (deux mille sept cent treize
francs et quarante centimes), vacation, TVA et débours
compris (AJ n° 18005449) ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'avance de frais par 100 fr. (cent francs) effectuée par le
recourant Me K.________ lui est restituée.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le greffier :