vd_gerichte · PE21.012853 · 2021-08-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
709
PE21.012853
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 août 2021
__________________
Composition :M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 85 al. 2, 201 al. 1 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2021 par
X.________ contre la décision rendue le 12 juillet 2021 par la Préfecture du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause no PE21.012853, le
juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 27 mars 2021, à 13h30, à [...] à Territet, au volant du
véhicule VW Jetta immatriculé VD-[...], X.________, née le [...] 1927, aurait
endommagé le véhicule Honda HR-V immatriculé VD [...] de [...] lors d’une
manœuvre de parcage et n’aurait pas respecté ses devoirs en cas
d’accident. X.________ a été entendue le même jour par Police Riviera en
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qualité de prévenue, après avoir été rendu attentive à ses droits et
obligations, en signant le formulaire ad hoc.
Par ordonnance pénale du 28 avril 2021
(RPE/01/21/0000899/aps), la Préfète du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut a constaté que X.________ s’était rendue coupable de violation
simple des règles de la circulation routière (I), l’a condamnée à une
amende de 500 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution serait de 5 jours (III), et a mis les frais,
par 60 fr., à la charge de X.________ (IV).
Le 1er mai 2021, X.________ a fait opposition à cette
ordonnance.
Par mandat de comparution du 6 mai 2021, X.________ a été
citée à comparaître à l’audience du 27 mai 2021 à 10h30 pour être
entendue comme prévenue. Par courriel du 11 mai 2021, R.________, frère
de X.________, a informé la direction de la procédure que sa sœur était
hospitalisée depuis début mai 2021 et qu’elle ne pourrait donc pas se
présenter à l’audience du 27 mai 2021. Par retour de courriel du même
jour, la préfecture a proposé que la prévenue soit dispensée de
comparution personnelle, un délai au 31 mai 2021 lui étant imparti pour
déposer des déterminations complémentaires. La prévenue ou son frère
n’ont pas répondu. Par courriel du 10 juin 2021, la préfecture a demandé à
R.________ si l’état de santé de sa sœur lui permettait de se présenter à
une audience ou de se déterminer par écrit. La prévenue ou son frère
n’ont pas répondu.
Par mandat de comparution du 15 juin 2021, envoyé par pli
recommandé, X.________ a été citée à comparaître à l’audience du 28 juin
2021 à 11h00. La lettre a été retournée à l’expéditeur avec la mention
« Non réclamé ».
Par mandat de comparution du 28 juin 2021, envoyé par pli
recommandé et par pli simple, X.________ a été citée à comparaître à

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l’audience du 8 juillet 2021 à 10h00. La lettre a été retournée à
l’expéditeur avec la mention « Non réclamé ».
B. Par décision du 12 juillet 2021, considérant que la prévenue
avait eu connaissance du pli simple du 28 juin 2021 puisque celui-ci
n’avait pas été renvoyé à l’expéditeur, la Préfète du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut a constaté que X.________ avait fait défaut sans excuse
valable à l’audience du 8 juillet 2021, a pris acte du retrait de l’opposition
en application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) et a déclaré l’ordonnance pénale du 28 avril
2021 définitive et exécutoire.
C. Le 15 juillet 2021, X.________ a recouru contre cette décision
auprès de la préfecture de la Riviera – Pays-d’Enhaut. Le 20 juillet 2021,
cette dernière autorité a informé X.________ que le recours devait être
adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal et lui a
renvoyé son courrier en lui laissant le soin de le transmettre à la Cour de
céans.
Le 19 juillet 2021, X.________ a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre la décision du 12 juillet 2021.
Le 27 juillet 2021, le Ministère public central, Division affaires
spéciales, a déclaré s’en remettre à justice, en relevant que les troubles
de la mémoire évoqués ne sauraient excuser le défaut de la prévenue à
l’audience du 8 juillet 2021, mais en admettant que les pièces au dossier
ne permettaient pas de confirmer que la prévenue avait reçu la
convocation qui lui avait été adressée par pli simple du 28 juin 2021.
En d roit :
1.
1.1 Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les
contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet

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(art. 3 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En
pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1
CPP). Une décision du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393
al. 1 let. a CPP), dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, conformément à l’art. 91 al. 4 CPP, la Préfète du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut aurait dû transmettre sans retard à la
Cour de céans le recours du 15 juillet 2021 déposé à son adresse. Cela ne
porte toutefois pas à conséquence puisque la recourante a déposé un
second recours auprès de la Cour de céans le 19 juillet 2021, soit dans le
délai légal de dix jours de l’art. 396 al. 1 CPP. Pour le surplus, interjeté par
la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions.
Dès lors que la présente procédure ne porte que sur une
contravention, la cause relève de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al.
2 LVCPP).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient
leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de
communication impliquant un accusé de réception, notamment par
l’entremise de la police.

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L’art. 201 al. 1 CPP prévoit que tout mandat de comparution
du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions et des tribunaux est décerné par écrit. D’après une partie
de la doctrine, le mandat de comparution faisant partie des prononcés au
sens de l’art. 80 CPP, il est soumis aux règles de forme de l’art. 85 al. 2
CPP, ce qui implique qu’il doit être notifié par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (Chatton/Droz, Commentaire
romand, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 201
CPP). Si l’acte est notifié par pli simple, le fardeau de la preuve de la
notification est à la charge de l’autorité (ATF 142 IV 125).
Selon l’art. 355 al. 2 CPP, si l’opposant, sans excuse, fait
défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats sans
être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée
retirée ; cette disposition consacre une fiction légale de retrait de
l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP,
auquel elle correspond. La fiction du retrait de l'opposition à une
ordonnance pénale pour défaut de comparution devant le ministère public,
malgré une citation (art. 355 al. 2 CPP), ne peut découler de la fiction
légale de la notification de la citation à comparaître (art. 85 al. 4 let. a
CPP). Cette double fiction (fiction de la notification de la citation et fiction
du retrait de l'opposition) n’est pas compatible avec la garantie
constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales.
En effet, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4
CPP ne s'applique que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la
citation à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du
retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2
let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la
procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son
omission et renonce à ses droits en connaissance de cause. Demeurent
réservés les cas d'abus de droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.3, TF

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6B_801/2019 du 21 novembre 2019 ; ATF 140 IV 158 consid. 3.4 ; ATF 140
IV 82 consid. 2.3).
2.2 En l’espèce, l’autorité administrative a envoyé le mandat de
comparution du 28 juin 2021 par lettre signature, conformément à l’art. 85
al. 2 CPP. Ce pli n’a toutefois pas été distribué puisque la recourante (ou
son fils au bénéfice d’une procuration) n’est pas allée le chercher dans le
délai de garde postal. Cela étant, peu importe les raisons pour lesquelles
la recourante ne s’est pas présentée à l’audience du 8 juillet 2021. En
effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, vu l’enjeu pour la
prévenue, il n’est pas possible d’appliquer une double fiction, c’est-à-dire
une fiction de notification de la citation à comparaître et une fiction de
retrait de l’opposition pour défaut de comparution, de sorte qu’il est
absolument nécessaire que le mandat de comparution parvienne dans les
faits à la prévenue. En d’autres termes, l’autorité administrative devra
d’abord envoyer le mandat de comparution par pli recommandé, puis, en
cas d’absence de retrait du mandat dans le délai de garde postal, faire
procéder à une notification par la police. Ce n’est que si la recourante
invoque ensuite sans délai et avant l’audience un empêchement au sens
de l’art. 205 al. 2 CPP que l’autorité veillera à ce que celle-ci prouve
d’emblée par pièces l’empêchement prétendu.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la
décision entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé à la Préfète
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour qu’elle procède dans le sens
des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 12 juillet 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Préfète du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffire :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Préfète du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :