vd_gerichte · AM22.008804 · 2023-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
208
AM22.008804-FMR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 mai 2024
__________________
Composition :Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue et appelante, représentée par Me Manuela Ryter
Godel, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 novembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que X.________
s’était rendue coupable d'entrave aux mesures de constatation de
l'incapacité de conduire (véhicule automobile) et de violation simple des
règles de la circulation routière (I), a libéré X.________ des chefs de
prévention de violation grave des règles de la circulation routière et de
violation des obligations en cas d'accident (Il), a condamné X.________ à 30
jours-amende à 30 fr. le jour (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé à
X.________ le 6 mai 2021 par le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois (IV), a condamné X.________ à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement fautif (V et VI), a arrêté l'indemnité due à Me Manuela Ryter
Godel, défenseur d'office de X.________, à 2'011 fr. 25, vacations, débours
et TVA compris (VII), a mis les frais de la cause, par 2'250 fr. 45, y compris
la moitié de l'indemnité de Me Manuela Ryter Godel fixée sous chiffre VII, à
la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (VIII), et a
dit que X.________ devrait rembourser à l’Etat la moitié de l'indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettrait (IX).
B. Par annonce du 27 novembre 2023, puis déclaration motivée
du 3 janvier 2024, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à
sa libération de tout chef d’infraction et à ce que les frais de la cause, y
compris l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, soient laissés à la
charge de l’Etat.

- 3 -
Le 2 février 2024, considérant que la présence de X.________
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, la Présidente de la Cour
d’appel pénale a imparti à la prévenue et au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) un délai au
19 février 2024 pour indiquer s’ils consentaient à ce que l’appel soit traité
dans le cadre d’une procédure écrite uniquement, en attirant leur
attention sur le fait qu’à défaut d’accord dans le délai imparti, l’appel
serait traité en procédure orale, avec citation à comparaître aux débats.
Le 5 février 2024, le Ministère public a consenti à ce que
l’appel soit traité uniquement en la forme écrite. Le 14 mars 2024, dans le
délai prolongé deux fois à sa demande, X.________ a également consenti à
ce que l’appel soit traité en la forme écrite.
Me Manuel Ryter Godel a déposé sa liste d’opérations le 15
avril 2024.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, divorcée, de nationalité suisse, est née le [...] 1982.
Elle a une fille, [...], née le [...] 2014, dont elle a la garde partagée depuis
juin 2023. Employée de commerce de formation, elle est au bénéfice du
revenu d’insertion et perçoit un montant oscillant entre 1'300 fr. et
1'500 fr. par mois pour elle et sa fille. Sa prime d’assurance-maladie est
subsidiée à hauteur de 400 fr. par mois (P. 15/1) et son loyer est acquitté
par le Centre social régional (PV aud. 1, ligne 119). Elle n’a pas de fortune
et fait l’objet d’acte(s) de défaut de biens pour un montant inconnu.
Son casier judicaire suisse comporte une condamnation, le 6
mai 2021, par le Ministère public, à 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, pour avoir mis un véhicule automobile à la
disposition d’un conducteur non titulaire du permis requis.

- 4 -
Selon le Système d’information relatif à l’admission à la
circulation (SIAC), X.________ a subi quatre retraits de permis de conduire,
soit trois retraits de 3 mois entre le 28 mai 2012 et le 9 avril 2013 pour
ébriété (cas graves) et un retrait de 15 mois du 30 novembre 2014 au 29
février 2016 pour vitesse (cas de moyenne gravité).
2. L’ordonnance pénale du 20 septembre 2022, qui tient lieu
d’acte d’accusation, retient les faits suivants :
« Lieu et date :
A [...], le samedi 14 mai 2022, vers 16h40.
Indication sommaire des faits retenus :
X.________ a pris place vers 16h40 au volant d’un véhicule [...],
immatriculé VD-[...], stationné [...], alors qu’un agent de sécurité lui
mettait une amende électronique. Après avoir consommé l’après-
midi même 0,25 ml de bière et avoir pris 3 comprimés de 1 gramme
chacun de Temesta et 1 comprimé de Trittico de 1 gramme, entre le
13 mai 2022 à 20h45 et le 14 mai 2022 vers 10h30, la prévenue a
réalisé une marche arrière au volant de l’engin précité en sachant
que F.________, [...], se trouvait derrière elle sur un cycle pour
l’empêcher de quitter les lieux sans avoir pris le ticket. La prévenue
a ainsi volontairement reculé à faible allure en direction de
F.________, se trouvant initialement à environ 1 mètre de son
véhicule, et a appuyé son pare-chocs arrière contre le cycle et le
tibia droit de F.________, où cette dernière a subi un hématome sans
chuter. Le ticket relatif à l’amende ayant pu être imprimé et donné à
la prévenue, X.________ a quitté le parking à vive allure pour
retourner à son domicile sans s’enquérir de l’état de F.________, ni
aviser la police, violant ses obligations en cas d’accident et se
dérobant au contrôle de sa capacité de conduire. A son domicile,
X.________ a bu un litre de bière avant l’arrivée de la police, faussant
tout contrôle ultérieur de sa capacité de conduire ».
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence de la prévenue aux débats d’appel
n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu
par un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à
l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF
6B_827/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_1263/2018 du 28
janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26 octobre 2018 consid.

- 6 -
1). Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans
une certaine mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de
première instance (TF 6B_868/2018 précité consid. 1 ; TF 6B_1070/2017
du 20 avril 2018 consid. 2.3 ; TF 6B_114/2013 du 1er juillet 2013 consid.
6).
3.
3.1 L'appelante invoque une violation de l'art. 9 CPP. Elle fait valoir
que l’acte d’accusation et le jugement enfreignent la maxime d’accusation
en n’indiquant pas quelle règle de la circulation routière aurait été violée,
que le premier juge se limite à décréter que son comportement serait
constitutif d’une violation de l’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01), en reprenant à son
compte la motivation sommaire du Ministère public, et que ladite
motivation ne permet pas de comprendre quelle norme de la LCR elle
aurait violé. Elle explique qu’elle s’est contentée de reculer à très faible
allure afin de sortir de sa place de parc comme elle en avait le droit et
qu’elle a tout juste fait reculer la cycliste, sans la blesser ni endommager
sa bicyclette.
3.2
3.2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 147
IV 505 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid.
3.4.1). Il découle du principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation que le
tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (ATF 147 IV
505 précité, ibid.). Le principe de l'accusation est également déduit de
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit
d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des

- 7 -
accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (droit d'être informé de la
nature et de la cause de l'accusation) (ATF 147 IV 505 précité, ibid.).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d’accusation, étant précisé que
l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation lorsque, comme en
l'espèce, le ministère public décide de la maintenir après l'opposition du
prévenu (cf. l'art. 356 al. 1 CPP). Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation
désigne : (a) le lieu et la date de son établissement, (b) le ministère public
qui en est l'auteur, (c) le tribunal auquel il s'adresse, (d) les noms du
prévenu et de son défenseur, (e) le nom du lésé, (f) le plus brièvement
possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la
date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le
mode de procéder de l'auteur, (g) les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits
qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation
définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction
de délimitation et d'information). Des imprécisions relatives au lieu ou à la
date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de
doute sur le comportement qui lui est reproché (ATF 147 IV 505 précité,
ibid.).
3.2.2 Aux termes de l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende (al. 1). Celui qui, par une
violation grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour
la sécurité d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 2).

- 8 -
L’art. 90 al. 1 LCR constitue une disposition de caractère
général et abstrait, de sorte que la seule mention d’une violation de règles
de circulation selon cette disposition, sans autre précision, est insuffisante
(ATF 126 I 19 consid. 2e ; TF 6P.136/2003 du 24 novembre 2003 ; JdT 1981
III 155). L’acte d’accusation a pour fonction de présenter et de fixer l’objet
du procès et de garantir les droits de la défense, de telle façon que le
prévenu soit mis en état de les faire valoir concrètement ou de pouvoir se
défendre efficacement. L’accusation doit ainsi désigner la personne
poursuivie et les infractions qui lui sont reprochées de façon suffisamment
précise pour lui permettre d’apprécier objectivement et subjectivement
quels reproches lui sont faits (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art.
9 CPP et les réf.). Même si l’acte d’accusation ne mentionne que l’art. 90
al. 1 LCR, il n’y a pas de violation de la maxime d’accusation lorsque les
faits décrits permettent de comprendre la règle de la circulation routière
qui a été violée (CAPE 23 mars 2023/203 consid. 3.1.3).
3.3 En l'espèce, il est vrai que l’ordonnance pénale du 20
septembre 2022 retient une violation grave des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, mais n’indique pas les dispositions
spécifiques de la LCR qui ont été violées, à savoir les art. 51 al. 2 LCR et
55 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13
novembre 1962 ; RS 741.11) pour un accident ayant causé des dommages
corporels sans en aviser la police, ainsi que l’art. 3 al. 1 OCR, pour une
marche arrière effectuée sans vouer toute l’attention commandée par les
circonstances. Pour sa part, le premier juge a retenu une violation simple
des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR,
considérant qu’il n’y avait pas eu d’accident ni de blessure corporelle,
mais n’a pas non plus indiqué les règles spécifiques de la LCR qui avaient
été violées en lien avec l’art. 90 al. 1 LCR.
Cela dit, le rapport de police du 2 juillet 2022 mentionne qu’au
moment où les agents se sont présentés au domicile de l’appelante peu
après l’incident, celle-ci a admis les faits tout en les minimisant (P. 5, p. 3).
Ensuite, au cours de son audition du même jour par la police, l’appelante a

- 9 -
déclaré : « [...], un homme m’a mis une amende électronique. A ce
moment, j’étais assise au volant de ma voiture. Sa compagne qui se
trouvait derrière ma voiture m’engueulait. J’ai finalement pris le papier et
j’ai reculé à faible vitesse. Sur ce, ma voiture a heurté légèrement la
cycliste. Elle n’est même pas tombée » (P. 5, p. 4). En outre, l’acte
d’accusation indique ce qui suit : « La prévenue a réalisé une marche
arrière au volant de l’engin précité en sachant que F.________, [...], se
trouvait derrière elle sur un cycle pour l’empêcher de quitter les lieux sans
avoir pris le ticket. La prévenue a ainsi volontairement reculé à faible
allure en direction de F.________, se trouvant initialement à environ 1
mètre de son véhicule, et a appuyé son pare-chocs arrière contre le cycle
et le tibia droit de F.________, où cette dernière a subi un hématome sans
chuter. Le ticket relatif à l’amende ayant pu être imprimé et donné à la
prévenue, X.________ a quitté le parking à vive allure pour retourner à son
domicile sans s’enquérir de l’état de F.________, ni aviser la police ».
L’appelante savait donc parfaitement ce qui lui était reproché sur les plans
objectif et subjectif, à savoir de s’être empressée de quitter les lieux en
sachant qu’elle avait heurté et éventuellement blessé la cycliste et sans
aviser la police. Par ailleurs, le rapport de police indiquait les articles
spécifiques de la LCR qui selon elle avaient été violés, soit les art. 51 al. 2
LCR, 55 al. 1 OCR et 3 al. 1 OCR (P. 5, p. 7), et l’appelante était assistée
d’une avocate dès le 30 septembre 2022 (P. 12), de sorte qu’elle a pu
efficacement préparer sa défense. De plus, il ne ressort d’aucune des
pièces du dossier que l’intéressée aurait fait valoir le grief de la violation
de la maxime d’accusation jusqu’à la clôture des débats de première
instance, si bien qu’il apparaît tardif et contraire à la bonne foi de s’en
prévaloir dans le cadre de la procédure d’appel pour la première fois. En
définitive, dans la mesure où l’appelante connaissait les faits qui lui
étaient imputés et les peines auxquelles elle était exposée, il n’y a pas de
violation de la maxime d’accusation.
Par ailleurs, le moyen de l’appelante tendant à soutenir qu’elle
n’aurait violé aucune règle de la circulation routière, car elle aurait
seulement légèrement fait reculer la cycliste sans la blesser ni
endommager sa bicyclette, tombe à faux. En effet, comme vu plus haut,

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l’appelante a admis avoir reculé et heurté la cycliste, en sachant que celle-
ci était derrière sa voiture. Les images de vidéosurveillance montrent que
l’appelante a reculé une première fois à faible allure en touchant la roue
avant de la bicyclette, puis a reculé une seconde fois, à une allure plus
élevée, en heurtant à nouveau la roue avant du vélo. Comme apprécié par
le premier juge, reculer en sachant qu’une personne se trouve derrière
son véhicule constitue un comportement répréhensible. De plus, lorsqu’ils
se sont rendus au domicile de la prévenue, les policiers ont constaté des
griffures sur le pare-chocs arrière de sa voiture. Par conséquent, dès lors
que l'appelante a consciemment et volontairement heurté la cycliste, il y a
clairement violation simple des règles de la circulation routière.
Les moyens de l’appelante sont par conséquent infondés.
4.
4.1 L'appelante soutient que son comportement constitue un acte
de légitime défense face à la contrainte exercée par F.________ à son
encontre, qui s’est délibérément placée derrière son véhicule en
l’empêchant ainsi de quitter sa place de parc pendant plusieurs minutes et
alors que sa fille était en train de pleurer à l’intérieur du véhicule. Elle
ajoute qu’elle aurait demandé à F.________ à plusieurs reprises de la laisser
partir et qu’elle a choisi la solution la moins dommageable afin de se
libérer de la contrainte dont elle était la victime.
4.2 Selon l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit,
est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser
l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un
comportement visant à porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou
la menace d'une attaque, soit le risque que l'atteinte se réalise. Il doit
s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique
que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire
incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a ; TF 6B_1 171/2017 du 12 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid 5.1 non

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publié in ATF 141 IV 61). S'agissant en particulier de la menace d'une
attaque imminente contre la vie ou l'intégrité corporelle, celui qui est visé
n'a évidemment pas à attendre jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour se
défendre ; il faut toutefois que des signes concrets annonçant un danger
incitent à la défense. Tel est notamment le cas lorsque l'agresseur adopte
un comportement menaçant, se prépare au combat ou effectue des gestes
qui donnent à le penser (ATF 93 IV 81 ; TF 6B_588/2020 du 15 février 2021
consid. 2.1 ; TF 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1.2). La seule
perspective qu'une querelle pourrait aboutir à des voies de fait ne suffit
pas. L’acte de celui qui est attaqué ou menacé de l'être doit par ailleurs
tendre à la défense. Un comportement visant à se venger ou à punir ne
relève pas de la légitime défense. Il en va de même du comportement qui
tend à prévenir une attaque certes possible mais encore incertaine, c'est-
à-dire à neutraliser l'adversaire selon le principe que la meilleure défense
est l'attaque (ATF 93 IV 81 précité ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022
consid. 1 .4.1 ; TF 6B_903/2020 du 10 mars 2021 consid 4.2).
La défense doit apparaître proportionnée au regard de
l'ensemble des circonstances. A cet égard, on doit notamment examiner la
gravité de l'attaque, les biens juridiques menacés par celle-ci et par les
moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que l'usage concret qui
en a été fait (ATF 136 IV 49 consid. 3.2, JdT 2010 IV 159 ; ATF 102 IV 65
consid. 2a ; ATF 101 IV 119 ; TF 6B_588/2020 précité). La proportionnalité
des moyens de défense s'apprécie d'après la situation de celui qui voulait
repousser l'attaque au moment où il a agi. Le moyen de défense employé
doit être le moins dommageable possible pour l'assaillant (Stratenwerth,
Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I : Die Straftat, 4e éd., Berne
2011, n. 76), tout en devant permettre d'écarter efficacement le danger
(ATF 136 IV 49 précité consid. 4.2 ; ATF 107 IV 12 consid. 3b). Les
autorités judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements a
posteriori trop subtils pour déterminer si l'auteur des mesures de défense
n'aurait pas pu ou dû se contenter d'avoir recours à des moyens
différents, moins dommageables. Il est aussi indispensable de mettre en
balance les biens juridiquement protégés qui sont menacés de part et
d'autre. Encore faut-il que le résultat de cette pesée des dangers en

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présence soit reconnaissable sans peine par celui qui veut repousser
l'attaque, l'expérience enseignant qu'il doit réagir rapidement (ATF 136 IV
49 précité ; ATF 107 IV 12 précité ; ATF 102 IV 65 précité ; TF 6B_6/2017
du 28 février 2018 consid. 4.1).
4.3 L'appelante présente une version déformée de l'état de fait. Si
elle a brièvement été entravée sans sa liberté de mouvement, c’est
uniquement parce qu’elle voulait se soustraire à la verbalisation en cours
par l’agent de sécurité. Comme indiqué par le premier juge, le blocage du
véhicule est certes contestable, mais il a été furtif jusqu’à la remise de la
contravention et émanait de la personne responsable de la bonne marche
du [...]. L’appelante avait la possibilité de reconnaître qu’elle avait
dépassé le temps de parcage réglementaire, de garder son calme,
d’autant que sa fille était à l’intérieur de la voiture, et d’attendre que
l’agent imprime l’amende électronique. Or elle a choisi de reculer
délibérément à deux reprises contre F.________ qui se trouvait derrière son
véhicule et de quitter les lieux sans se soucier des conséquences de ses
actes. L’appelante n’a pas été attaquée ou menacée de l’être dans le sens
où l’entend la jurisprudence rendue en application de l’art. 15 CP, de sorte
qu’il n’y a pas de place pour la légitime défense.
5.
5.1 L'appelante conteste que les conditions objectives et
subjectives de l'art. 91a LCR soient réalisées. Elle soutient qu’elle ne s’est
pas dérobée intentionnellement à un examen de son incapacité de
conduire, dès lors que l’incident était clos après la remise de la
contravention, qu’il n’y avait eu ni accident ni dégâts matériels et que rien
ne lui permettait de penser qu’elle ferait l’objet d’une intervention de la
police et d’un contrôle d'alcoolémie. Elle ajoute que sa consommation d’un
litre de bière après l’incident s’est étalée sur plusieurs heures avec des
voisins pendant une grillade.
5.2 Aux termes de l'art. 91a al. 1 LCR, quiconque, en qualité de
conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de

- 13 -
l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil
fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le
serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un
examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce
genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition
vise à empêcher que le conducteur qui se soumet régulièrement à une
mesure tendant au constat de l'incapacité de conduire soit moins bien
traité que celui qui l'entrave ou s'y soustrait (ATF 146 IV 88 consid. 1.4.1 ;
ATF 145 IV 50 consid. 3.1).
L'art. 91a al. 1 LCR distingue trois comportements
punissables : la dérobade – laquelle est liée à la violation des devoirs en
cas d'accident (ATF 142 IV 324 consid. 1 .1.1) –, la mise en échec d'une
constatation – qui consiste à fausser les résultats issus d'une mesure
d'investigation de l'état d'incapacité de conduire (ATF 131 IV 36 consid.
2.2.4) –, ainsi que l'opposition. S'agissant de cette dernière hypothèse,
l'acte délictueux consiste à se comporter de telle manière qu'une mesure
d'investigation de l'incapacité de conduire ne puisse pas être exécutée, à
tout le moins momentanément, que ce soit en raison d'une résistance
active ou passive de l'auteur (TF 6B_384/2015 du 7 décembre 2015
consid. 5.3 ; TF 6B_229/2012 du 5 novembre 2012 consid. 4.1).
L'opposition suppose en principe que la mesure a déjà été ordonnée (Ried,
Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n. 157 ad art. 91a LCR).
Toutefois, dès lors que le texte de l'art. 91a al. 1 LCR place sur le même
plan le cas où la mesure a été ordonnée et celui où l'auteur devait
escompter qu'elle le serait, il faut admettre qu'il y a également opposition
lorsque l'auteur exprime son refus catégorique en s'enfuyant avant même
que l'ordre lui soit formellement donné, de sorte que, dans cette
hypothèse, cette communication n'a plus de raison d'être (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. Il, 3e éd., Berne 2010, n. 15 ad art. 91a
LCR).
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol
éventuel étant suffisant (TF 6B_158/2019 du 12 mars 2019 consid. 1.1.1 ;

- 14 -
TF 6B_384/2015 précité consid. 5.3 ; s'agissant de l'art. 91 al. 3 aLCR : ATF
131 IV 36 consid. 2.2.1). Aucun dessein spécial n'est requis. Il n'est ainsi
pas déterminant que l'auteur se soit senti ou non en incapacité de
conduire ou qu'il soit finalement constaté qu'il se trouvait dans cet état
(ATF 105 IV 64 consid. 2).
5.3 En l’espèce, les policiers se sont d’abord rendus au [...], puis
vers 18h (cf. procès-verbal des opérations, p. 2) au domicile de
l’appelante, qui a déclaré avoir bu une quantité indéterminée d’alcool
avant l’incident et un litre de bière à son retour à domicile (P. 5, p. 3).
Contrairement à ce que l’intéressée essaie de faire croire, il ne s’agit donc
pas d’une « consommation étalée sur plusieurs heures après l’incident »,
ce d’autant qu’elle a elle-même indiqué sur le formulaire médical qu’elle
avait bu un litre de bière blonde entre 17h et 18h (P. 8). Ensuite, dès lors
que l’appelante refusait de suivre les policiers, le Procureur a délivré un
mandat d’amener et ordonné une prise de sang et d’urine, lesquelles ont
été effectuées à 20h35 et 20h40 le même soir. Du point de vue subjectif,
l’appelante savait qu’une interpellation et qu’un contrôle de son taux
d’alcoolémie étaient possibles : elle a fui un agent de sécurité qui était en
train de la verbaliser, elle a délibérément heurté deux fois une cycliste
avec sa voiture et elle se savait alcoolisée au moment des faits. Elle a
donc volontairement fait en sorte qu'il soit impossible d'établir de manière
probante son état au moment déterminant par le moyen de l'une des
mesures spécifiques prévues. Par conséquent, c’est à juste titre que le
Tribunal de police a retenu que la prévenue s’était rendue coupable
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire.
6. L'appelante ne conteste pas la quotité de la peine pécuniaire
ferme, doublée d'une amende à titre de sanction immédiate. Vérifiées
d’office, celles-ci sont adéquates et peuvent être approuvées par adoption
des motifs corrects et complets exposés par le premier juge (art. 82 al. 4
CPP ; jugement, pp. 16-17).

- 15 -
7. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par
renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
La liste d’opérations produite par Me Manuela Ryter Godel,
défenseur d’office de X.________, indiquant des honoraires à hauteur de
1'140 fr. est admise. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), soit 22 fr. 70, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 94 fr. 20, de
sorte que l'indemnité d'office s’élève au total à 1'257 francs.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur
d'office, par 1’257 fr., soit au total 2'797 fr., seront mis à la charge de
l'appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'appelante sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 46 al. 2, 47, 50 et 106 CP ;
90 al. 1 et 91a al. 1 LCR ; 3 al. 1 OCR ; 9 al. 1, 325 al. 1 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :

- 16 -
« I. C o ns t at e que X.________ s'est rendue coupable d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire
(véhicule automobile) et de violation simple des règles de la
circulation routière.
II. L i bè r e X.________ des chefs de prévention de violation
grave des règles de la circulation routière et de violation des
obligations en cas d’accident.
III. C o nd am n e X.________ à une peine pécuniaire ferme de 30
(trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 (trente) francs.
IV. R e n on ce à r é v oq u e r le sursis accordé à X.________
le 6 mai 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois.
V. C o nd am n e X.________ à une amende de 300 fr. (trois cents
francs).
VI. D i t qu’à défaut de paiement fautif de l’amende fixée sous
chiffre V ci-dessus, la peine privative de liberté de substitution
sera de 3 (trois) jours.
VII. A r r ê te l’indemnité due à Me Manuela Ryter Godel en sa
qualité de défenseur d’office de X.________ à 2'011 fr. 25 (deux
mille onze francs et vingt-cinq centimes), vacations, débours et
TVA compris.
VIII. M e t les frais de la cause, par 2'250 fr. 45 (deux mille deux
cent cinquante francs et quarante-cinq centimes), à la charge
de X.________, y compris la moitié de l’indemnité de défenseur
d’office fixée sous chiffre VII ci-dessus, le solde des frais étant
laissé à la charge de l’Etat.
IX. D i t que la moitié de l’indemnité de défense d’office allouée
sous chiffre VII ci-dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par
X.________ dès que sa situation financière le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'257 fr., débours et TVA compris, est allouée
à Me Manuela Ryter Godel.

- 17 -
IV. Les frais d'appel, par 2'797 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.
V. X.________ est tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

- 18 -
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :