vd_gerichte · PE21.006713 · 2021-05-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
470
PE21.006713-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 25 mai 2021
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Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Villars
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Art. 141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2021 par T.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 30
avril 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE21.006713-SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre T.________
pour violation grave des règles de la circulation routière. Il lui est reproché
d’avoir, le 20 octobre 2020 à 14h50, sur la route principale [...], à [...],
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circulé au volant de son tricycle à moteur [...] immatriculé VD [...] à une
vitesse de 116 km/h (marge de sécurité de 4 km/h déduite), alors que la
vitesse était limitée à 80 km/h sur ce tronçon, dépassant ainsi la vitesse
maximale autorisée de 36 km/h.
b) Par courrier du 13 novembre 2020 (P. 5/1), T.________, par
son défenseur, a demandé au Bureau du radar de la Police cantonale
vaudoise qu’il lui confirme que l’installation et l’utilisation de l’appareil de
contrôle de la vitesse utilisé lors du contrôle avaient été formellement
autorisées par tous les copropriétaires de la parcelle privée sur laquelle il
était entreposé.
c) Dans son rapport du 8 avril 2021 (P. 4/1), la Police
cantonale vaudoise a exposé que T.________ avait reconnu, lors d’un
entretien téléphonique, qu’il était le conducteur de son tricycle le jour
litigieux, que la tête laser était installée en bordure de la route cantonale
[...] sur la commune de [...], que seuls les appareils photos et le véhicule
de l’opérateur se trouvaient sur la parcelle no [...], qu’à la suite du courrier
du mandataire de T.________, tous les moyens avaient été déployés pour
retrouver le locataire et les cinq propriétaires du terrain et que leurs
autorisations et un contrat de prêt à usage pour la parcelle no [...] étaient
joints à son rapport (P. 4/2).
B. a) Par courrier du 8 avril 2021 (P. 6), T.________ a requis le
retranchement des prises de mesures et de vues effectuées le 20 octobre
2020 sur son véhicule immatriculé VD [...] par le système radar installé sur
la parcelle no [...] de la commune de [...]. A l’appui de sa demande, il a fait
valoir que ces preuves auraient été obtenues illégalement, qu’elles
seraient illicites et qu’elles seraient inexploitables.
b) Par ordonnance du 30 avril 2021, le Ministère public a
constaté que les prises de mesures et de vues effectuées le 20 octobre
2020 à 15h50 sur le véhicule immatriculé VD [...] par le système radar
installé sur la parcelle no [...] de la commune de [...], ainsi que les pièces

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annexées à celles-ci, étaient licites et exploitables (I), a refusé de retirer
du dossier et de détruire ces prises de mesures et de vues, ainsi que les
pièces y relatives (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
La procureure a considéré en substance que l’appareil de
mesures avait été placé au bord de la route cantonale, soit sur une
parcelle de l’Etat de Vaud et non sur la parcelle privée no [...], que le lieu
de stationnement du véhicule de la gendarmerie n’avait aucune incidence
sur la légalité des moyens de preuves obtenus, que les cinq
copropriétaires de la parcelle et S.________, locataire de celle-ci, avaient
donné leur accord à l’installation et à l’utilisation d’un appareil radar sur
ladite parcelle, que, selon le locataire, cette autorisation avait été
accordée à la gendarmerie par son père depuis plusieurs années, que
l’existence d’un contrat de bail entre les copropriétaires et le locataire ne
saurait être remise en question et que les preuves recueillies par les
appareils photos au moment de l’excès de vitesse avaient été obtenues de
manière parfaitement licite. La procureure a également observé que
même en l’absence d’autorisation des copropriétaires et du locataire de la
parcelle no [...], l’installation et l’utilisation des appareils de prises de
mesures et de vues dans le cadre d’un contrôle par radar prévu par la loi
était dans tous les cas proportionnées au sens de l’art. 14 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et licite, les agents concernés
ayant agi dans l’accomplissement de leurs tâches, comme la loi l’ordonne
ou l’autorise, dans le respect du principe de proportionnalité, et les
appareils photos, la tête laser et le véhicule n’ayant occasionné aucune
gêne ou obstacle pour les ayants droit du terrain.
C. Par acte du 12 mai 2021, T.________, par son défenseur de
choix, a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les prises de mesures et de
vues effectuées le 20 octobre 2020 lors du contrôle par radar et les
preuves y relatives soient considérées comme illicites et inexploitables et,
partant, retranchées du dossier de la cause et détruites. Subsidiairement,

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il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), auprès de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
Interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour
recourir
(art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le
recours de T.________ est recevable sous cet angle.
Le Tribunal fédéral semble toutefois restreindre la voie du
recours contre une ordonnance de refus de retranchement de pièce,
puisqu’il considère que l’examen de l’art. 141 al. 2 CPP incombe au juge
du fond (TF 1B_255/2020 du 13 octobre 2020).
En l’espèce, la question de la recevabilité du recours de
T.________ peut rester ouverte (cf. CREP 9 février 2021/357 consid. 1 ;

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CREP 30 novembre 2020/951 consid. 1), celui-ci devant de toute manière
être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1 Le recourant soutient en substance que le lieu de
positionnement des appareils photos indiqué sur le plan serait erroné, que
le positionnement du véhicule de l’opérateur constituerait une
composante essentielle du radar, que les consentements des
copropriétaires auraient été donnés postérieurement au contrôle, qu’ils
n’auraient pas donné leur accord aux prises de vues effectuées le 20
octobre 2020, qu’aucun contrat liant S.________, dont le père serait décédé
en 2016, aux copropriétaires n’aurait été produit, que le Ministère public
aurait retenu à tort qu’il n’y aurait pas eu de violation de domicile, que le
principe de la proportionnalité n’aurait pas été respecté et que les moyens
de preuves recueillis seraient ainsi illicites et inexploitables.
2.2 Le Code de procédure pénale contient des dispositions sur les
méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur
l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP).
Selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la
force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens
susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre
sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont
interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre
(al. 2).
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est

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recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la
première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
2.3 En l’espèce, il convient de distinguer trois problématiques : le
positionnement de la tête laser et celui des appareils photos, ainsi que le
lieu de stationnement du véhicule de la gendarmerie.
Tout d’abord, si le véhicule de la gendarmerie était stationné
sur la parcelle no [...], les appareils de mesures et de prises de vues ne se
trouvaient pas à son bord, ce qui n’est pas contesté par le recourant, de
sorte que cet élément n’est pas déterminant. Ensuite, il ressort du rapport
de police (P. 4/1), ainsi que des photographies et du plan de localisation
annexés (P. 4/2), que la tête laser qui a mesuré la vitesse du véhicule du
recourant était installée au bord de la route cantonale et non sur une
parcelle privée, soit sur une parcelle appartenant à l’Etat. A cet endroit,
une large bande de terrain appartient à l’Etat, comme le confirme le plan
de situation produit par le recourant sur lequel il a indiqué l’emplacement
de la borne correspondant à la limite de la parcelle no [...] (P. 8/3/6). Il ne
fait dès lors aucun doute que le système de mesure n’a pas pu être placé
sur la parcelle privée no [...], ce quand bien même cette bande de terrain
se trouve à proximité immédiate de cette parcelle. Quant aux appareils
photos, ils étaient effectivement entreposés sur la parcelle no [...] au
moment du contrôle. Peu importe toutefois que les copropriétaires et le
locataire de la parcelle n’aient donné leur accord à la gendarmerie
qu’après la prise des photographies contestées, puisque l’installation de
ces appareils était proportionnée et licite sous l’angle de l’art. 14 CP au
regard des tâches incombant à la police s’agissant des contrôles de
vitesse.
Partant, le maintien au dossier des moyens de preuves
litigieux, licites et exploitables, se justifie pleinement à ce stade de la
procédure.

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3. En définitive, le recours de T.________, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans
la mesure où il est recevable, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 30 avril 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Abikzer, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière

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pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :