vd_gerichte · JI19.053617 · 2021-03-24 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.053617-210139
92
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre le jugement rendu le 31 décembre 2020 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale arrêtant son indemnité de conseil
d’office de R.________ et L.________, tous deux à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 31 décembre 2020, adressé aux intéressés
pour notification le même jour, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a notamment arrêté
l’indemnité finale de conseil d’office d’R.________ et L.________, allouée à
l’avocat Q.________, à 2'720 fr. 50, débours, vacation et TVA inclus, et l’a
mise à la charge d’R.________ par 1'360 fr. 25 et de L.________ par 1'360 fr.
25 (VI), a relevé Me Q.________ de sa mission de conseil d’office
d’R.________ et L.________ (VII) et a dit que ces derniers, bénéficiaires de
l’assistance judiciaires, étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au
remboursement de leur part aux frais judiciaires et de l’indemnité allouée
à leur conseil d’office, laissées pour l’instant à la charge de l’Etat (VIII).
En droit, la juge déléguée était amenée à fixer l’indemnité
d’office finale de l’avocat Q.________ sur la base d’une liste des opérations
produite par celui-ci pour la période du 1er mai au 16 octobre 2020.
Constatant que l’assistance judiciaire avait été octroyée avec effet au 1er
juin 2020, elle a considéré que les opérations revendiquées par Me
Q.________ antérieurement à cette date, soit au 1er au 27 mai 2020, ne
devaient pas être rémunérées. S’agissant des opérations pour la période
du 1er juin au 16 octobre 2020, elle a réduit, respectivement refusé
d’indemniser, le temps annoncé pour deux opérations effectuées les 25
juin et 13 juillet 2020 et a finalement retenu un temps admissible consacré
au dossier lors de la période considérée de 12.73 heures. L’autorité
précédente a par ailleurs refusé d’indemniser une vacation à l’Office des
poursuites revendiquée par le conseil d’office, au motif qu’il ne s’agissait
pas d’un déplacement auprès d’une autorité en vue de la participation à
une audition ou une audience.
B. Par acte du 13 janvier 2021, l’avocat Q.________ a recouru
contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité finale de

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conseil d’office soit arrêtée à 3'585 fr. 57, débours, vacation et TVA
compris, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. A l’appui de son mémoire, il a produit un lot de sept pièces
réunies sous bordereau.
Invités à déposer une réponse, R.________ et L.________ n’ont
pas procédé.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par requête en cas clair du 15 novembre 2019, [...] SA a ouvert
une action en revendication dirigée contre R.________ et L.________.
2. Par avis du 21 janvier 2020, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a notifié cette requête
à R.________ et L.________ en leur a impartissant un délai au 20 février 2020
pour se déterminer par écrit sur celle-ci.
3. Le 2 mars 2020, R.________ et L.________ ont requis l’assistance
judiciaire.
Par décisions du 30 avril 2020, le juge délégué a accordé à
R.________ et à L.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
cause les opposant à [...] SA avec effet au 1er juin 2020 et a désigné
l’avocat Q.________ en qualité de conseil d’office des intéressés.
4. Le 4 mai 2020, le juge délégué a indiqué à Me Q.________ qu’au
vu des décisions d’assistance judiciaire précitées, une prolongation
d’office au 25 mai 2020 lui était accordée pour se déterminer par écrit sur
la requête en cas clair.

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5. Le 16 octobre 2020, Me Q.________ a déposé sa liste des
opérations en vue de la fixation de son indemnité finale de conseil d’office.
Il a fait état d’un temps consacré au dossier lors de la période du 1er mai
au 16 octobre 2020 de 17.3 heures – dont 4.25 heures pour des opérations
accomplies du 1er au 27 mai 2020 – et a revendiqué des débours
correspondant à un forfait de 5% de sa rémunération, ainsi que des frais
de vacation de 240 francs.
6. Par courrier du 5 janvier 2021, Me Q.________ a écrit à la juge
déléguée qu’il semblait y avoir une erreur manifeste dans la fixation de
son indemnité de conseil d’office dès lors que les décisions d’octroi de
l’assistance judiciaire comporteraient une erreur de plume en ce sens que
celle-ci aurait dû être accordée avec effet au 1er mai 2020, et non pas au
1er juin 2020. Les opérations effectuées entre le 1er et le 27 mai 2020
auraient ainsi selon lui dû être indemnisées. Il lui a demandé si cet
élément pourrait faire l’objet d’une rectification.
La juge déléguée lui a répondu le 6 janvier 2021 qu’il n’y avait
pas lieu à rectification, en indiquant que les décisions d’assistance
judiciaire étaient claires et sans ambiguïté.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance

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judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
On précisera que les pièces produites par le recourant sont
recevables dès lors qu’il s’agit de pièces dites de forme, respectivement
qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

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3.
3.1 Invoquant une violation de l’interdiction du formalisme
excessif et de l’art. 122 CPC, le recourant fait grief à l’autorité précédente
d’avoir refusé d’indemniser les opérations antérieures au 1er juin 2020 – à
savoir celles revendiquées pour la période du 1er au 27 mai 2020 –, au
motif que l’assistance judiciaire avait été accordée à compter de cette
date. Il soutient que les décisions d’octroi de l’assistance judiciaires
mentionneraient par erreur la date du 1er juin 2020 et que s’il fallait s’en
tenir à celle-ci, cela signifierait qu’il aurait dû déployer une activité
antérieurement au 1er juin 2020 sans être rémunéré dès lors qu’un délai
au 25 mai 2020 lui avait été imparti pour déposer des déterminations.
3.2 Selon l'art. 119 al. 1 CPC, la requête d'assistance judiciaire
peut être présentée avant ou pendant la litispendance. L'assistance
judiciaire est en principe accordée dès le moment de la requête et pour
l'avenir, sous réserve des démarches entreprises simultanément ou peu
avant (ATF 122 I 203 consid. 2 let. c, JdT 1997 I 604). Sont couvertes les
opérations du conseil en relation avec une écriture déposée
simultanément avec la requête, ainsi que les opérations préalables
nécessaires à ce but et celles nécessaires pour l'établissement de la
requête d'assistance judiciaire elle-même (TF 5A_181/2012 du 27 juin
2012 consid. 2.3.3).
L'assistance judiciaire ne peut être accordée
qu'exceptionnellement à titre rétroactif (art. 119 al. 4 CPC).
3.3 En l’espèce, il est manifeste que les décisions du 30 avril 2020
accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire aux intimés R.________ et
L.________ comportent une erreur de plume dès lors qu’elles prévoient
qu’elles prendront effet dès le 1er juin 2020 seulement, et non pas dès le
1er mai 2020. En effet, ces décisions contreviennent au principe selon
lequel l’assistance judiciaire est accordée dès le moment de la requête,
étant rappelé que celle-ci a été formulée le 2 mars 2020 déjà. Ces
décisions ne contiennent d’ailleurs aucune explication sur la question de la

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date à partir de laquelle l’assistance judiciaire a été octroyée, qui revêt ici
un caractère insolite au vu du principe rappelé précédemment. On
observe encore que le 4 mai 2020, l’autorité précédente a requis du
recourant qu’il dépose un acte de procédure dans un délai au 25 mai
2020, soit avant la date à partir de laquelle ses opérations seraient
couvertes par l’assistance judiciaire, tout en exposant qu’il prolongeait
d’office le délai de détermination pour tenir compte des décisions
d’assistance judiciaire. Dans ces circonstances, le recourant pouvait de
bonne foi partir du principe que les décisions du 30 avril 2020
comportaient une erreur de plume, comme il l’a d’ailleurs écrit à la juge
déléguée le 5 janvier 2021. On ne saurait ainsi reprocher au recourant de
ne pas avoir sollicité une décision formelle de l’autorité précédente
lorsque les décisions du 30 avril 2020 lui ont été notifiées.
Il s’ensuit que le grief du recourant est fondé et que les
opérations accomplies du 1er au 27 mai 2020 ne doivent pas être
retranchées au motif qu’elles sont antérieures au 1er juin 2020.
4.
4.1 Il convient d’examiner si les opérations précitées –
revendiquées à hauteur de 4.25 heures au total – sont justifiées dans leur
principe et leur quotité.
4.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006),
le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, nn. 5 à 7 ad art.
122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération

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des honoraires d'avocat (ATF 122 I 1 consid. 3a ; Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans
le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art.
122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a
droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui
est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l'empire
de l'ancienne loi sur l'assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les références citées). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser
d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou
superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba).
Les opérations qui relèvent d'un travail de secrétariat faisant
partie des frais généraux de l'avocat n'ont pas à être indemnisées, comme
par exemple l'envoi de « mémos » ou avis de transmission (CREC 6 juin
2017/204 consid. 2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2),
l'établissement d'une procuration (CREC 2 août 2016/295 consid. 3.3.3),
ainsi que l'ouverture d'un dossier et la rédaction d'une liste des opérations

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(JdT 2017 III 59 ; CREC 14 juillet 2015/259 consid. 3c), et ce quand bien
même ces opérations sont effectuées par l'avocat (CREC 11 août 2017/294
consid. 4.2 ; sur le tout CREC 30 novembre 2017/431 consid. 4.2).
4.3 En l’espèce, les deux opérations intitulées « Courrier aux
clients » sans autre descriptif, comptabilisées les 1er et 12 mai 2020 à
raison de 0.2 heure chacune, rentrent dans la catégorie des avis de
transmission et ne sont pas, sans autre précision, indemnisables
s’agissant d’un pur travail de secrétariat. Il en va de même de l’opération
du 25 mai 2020 intitulée « Courrier au Tribunal », d’une durée de
0.2 heure, dès lors que l’écrit en question est une simple demande de
prolongation de délai relevant également d’un travail de secrétariat. Il se
justifie par ailleurs de ne pas indemniser l’opération intitulée « Recherches
clients », comptabilisée le 12 mai 2020 à raison de 0.2 heure, dès lors
qu’une telle activité n’a guère de sens.
Partant, il sera retenu un temps admissible consacré au
dossier lors de la période du 1er au 27 mai 2020 de 3.45 heures (4.25 -
0.8).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l’indemnité d’office du recourant pour la période précitée s’élève à 621 fr.
(3.45 h x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours par 31 fr. 05 (5%
de 621 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 50 fr. 20, soit à 702
fr. 25 au total.
C’est ainsi un montant de 702 fr. 25 qui doit être ajouté aux
2'720 fr. 50 initialement retenus par l’autorité précédente, étant précisé
que le recourant ne remet pas en cause les diverses déductions opérées
sur les opérations indemnisées par celle-ci pour la période du 1er juin au
16 octobre 2020. L’indemnité finale du recourant sera dès lors arrêtée, en
chiffres ronds, à 3'423 fr. (2'720 fr. 50 + 702 fr. 25), débours, vacation et
TVA compris.

- 10 -
5.
5.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
jugement réformé en ce sens que l’indemnité finale du recourant doit être
arrêtée à 3'423 fr., débours, vacation et TVA compris, ce montant étant
mis à la charge des intimés par moitié chacun. Le jugement est confirmé
pour le surplus.
5.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que le recourant a agi seul dans sa propre cause.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit au chiffre VI de son
dispositif :
VI. arrête l’indemnité finale de conseil d’office des intimés,
allouée à Me Q.________, à 3'423 fr. (trois mille quatre cent
vingt-trois francs), débours, vacation et TVA inclus, et la
met à la charge de l’intimée L.________ par 1'711 fr. 50
(mille sept cent onze francs et cinquante centimes) et à la
charge de l’intimé R.________ par 1'711 fr. 50 (mille sept
cent onze francs et cinquante centimes).
Le jugement est confirmé pour le surplus.

- 11 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Q.________,
- R.________ et L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 12 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :