vd_gerichte · AP18.024332 · 2018-12-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1000
OEP/PPL/54856/MBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 21 décembre 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre 2018 par
H.________ contre la décision rendue le 27 novembre 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/54856/MBD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par décision du 27 novembre 2018, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a ordonné le traitement ambulatoire de H.________
auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire à Prilly.
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- 2 -
2. Par acte du 10 décembre 2018, H.________ a recouru contre
cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens que le traitement
ambulatoire s’effectuera auprès du Dr [...], psychiatre à Vevey. Il a
également conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire et à ce que Me
Kathrin Gruber lui soit désignée en qualité de défenseur d’office.
Par courrier du 11 décembre 2018, Me Kathrin Gruber a
indiqué que H.________ retirait son recours au bénéfice des explications
obtenues depuis auprès de l’OEP.
Interpellée, Me Kathrin Gruber a précisé, le 18 décembre 2018,
que H.________ maintenait sa requête d’assistance judiciaire, dès lors que
la décision de l’OEP n’était pas claire et que le dépôt d’un recours avait
été nécessaire pour sauvegarder les délais.
3. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du
retrait du recours et de rayer la cause du rôle. Au vu des explications
fournies par Me Kathrin Gruber, celle-ci sera désignée en qualité de
défenseur d’office de H.________ et une indemnité fixée à 360 fr., plus la
TVA, par 27 fr. 70, soit 387 fr. 70 au total, lui sera allouée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et al. 2 let. a CPP), seront exceptionnellement (cf. art. 428 al. 1 CPP)
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.

- 3 -
III. Me Kathrin Gruber est désignée comme défenseur d’office de
H.________ pour la procédure de recours et son indemnité est
fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de H.________, par 387 fr.
70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/54856/MBD),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.

- 4 -
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :