vd_gerichte · AP20.004846 · 2020-03-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
225
OEP/SMO/53234/NVD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 mars 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 79b al. 2 let. a et d CP; 439 al. 1 et 2 CPP; 4 let. c et g RESE
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2020 par
Q.________ contre la décision rendue le 12 mars 2020 par l'Office
d'exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/53234/NVD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Q.________, né en 1958, a été condamné à diverses peines
privatives de liberté, prononcées par ordonnances pénales rendues par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois les 8 janvier, 12 avril
et 17 octobre 2016, 11 janvier et 16 mai 2017, 8 janvier, 5 juin et 8
octobre 2018, ainsi que les 12 mars et 8 mai 2019. L’intéressé a en outre
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été condamné à des amendes, prononcées par le Préfet du district du Jura-
Nord vaudois le 4 avril 2017, le 27 février 2018 et le 12 mars 2019, par la
Commission de police de la Commune de Lausanne le 29 novembre 2017,
les 3 janvier, 31 janvier, 26 septembre et 21 novembre 2018, ainsi que les
27 mars et 11 septembre 2019 et, enfin, par la Commission de police de la
Commune de Sainte-Croix le 21 janvier 2019.
Le casier judiciaire du condamné comporte en outre huit
condamnations à des peines d’emprisonnement, de privation de liberté ou
pécuniaires, prononcées entre le 8 septembre 2006 et le 9 mai 2015.
b) Par ordre d’exécution de peines du 13 décembre 2019,
annulant et remplaçant un ordre du 21 octobre 2019, lui-même annulant
et remplaçant un ordre du 24 septembre 2019, l'Office d'exécution des
peines (ci-après : l’OEP) a sommé le condamné de se présenter le 17 mars
2020, avant 10 h, aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe, pour
l'exécution de peines privatives de liberté totalisant 230 jours selon avis
de condamnation annexé, d’une part, ainsi que de peines privatives de
liberté de substitution totalisant 29 jours, résultant de la conversion
d’amendes à hauteur de 3’030 fr. selon avis de condamnation annexé,
d’autre part.
Par acte non daté, reçu par son destinataire le 25 février 2020,
le condamné a demandé à l'OEP d’exécuter ses peines privatives de
liberté (y compris les peines de substitution) sous le régime de la
surveillance électronique, soit par le port d’un bracelet. Il a produit des
pièces.
c) Par ordre d’exécution de peines du 9 mars 2020, annulant
et remplaçant l’ordre du 13 décembre 2019, l'OEP a sommé Q.________ de
se présenter le 17 mars 2020, avant 10 h, aux Etablissements de la Plaine
de l’Orbe, pour l'exécution de peines privatives de liberté totalisant 230
jours selon avis de condamnation annexé, d’une part, ainsi que de peines
privatives de liberté de substitution totalisant 28 jours, résultant de la
conversion d’amendes à hauteur de 2’860 fr. selon avis de condamnation

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annexé, d’autre part. L’autorité ajoutait que le condamné pouvait en tout
temps se libérer de l’exécution des peines privatives de liberté de
substitution en s’acquittant du montant de 2'860 francs. Un tableau
numérique récapitulant par leurs quotités les peines à exécuter figure
dans l’avis de condamnation annexé à la décision, déjà mentionné.
Le condamné n’a pas donné suite à la convocation prévue par
l’ordre d’exécution de peines ci-dessus.
B. Par décision du 12 mars 2020, se référant au courrier reçu le
25 février précédent, l'OEP a refusé d’accorder au condamné le régime de
la surveillance électronique, maintenant l’ordre d’exécution de peines du 9
mars 2020. La motivation de la décision était la suivante :
« (…) l’autorité de céans rappelle, d’une part, que vous avez
renoncé de votre propre chef à la surveillance électronique alors que la
procédure d’admission arrivait à son terme.
D’autre part, nous constatons qu’en ne répondant pas à notre
invitation à requérir le régime de la semi-détention et en ne donnant pas
de nouvelles jusqu’au 25 février 2020, soit quelques jours avant le début
de votre exécution de peines en régime ordinaire, vous n’avez fait preuve
d’aucune collaboration. (…).
En outre, les documents fournis ne suffisent pas à justifier une
activité professionnelle d’au moins 20 heures par semaine, étant précisé
que des documents supplémentaires vous avaient déjà été demandés.
Nous soulignons également que l’extrait de votre casier
judiciaire mentionne de nombreux antécédents et qu’une enquête pénale
est en cours à votre encontre auprès du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, ce qui laisse perplexe quant au risque
de récidive.
Enfin, l’OEP relève que vous semblez tout mettre en œuvre
pour différer l’exécution de vos peines, que vous ne faites preuve
d’aucune collaboration et que vous n’êtes pas digne de la confiance
nécessaire au régime de la surveillance électronique. (…) ».
C. Par acte déposé au greffe le 16 mars 2020, Q.________ a
recouru contre la décision du 12 février précédent de l'OEP. Il a conclu
implicitement à sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à exécuter les
peines constituant l’objet de la décision au bénéfice du régime de la

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surveillance électronique. Il a fait valoir en particulier qu’il travaillerait
environ 40 à 50 heures par semaine, et non pour moins de 20 heures
seulement, comme le mentionne la décision. Il a produit des pièces.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

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En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP du
5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant la Chambre des recours pénale et qui satisfait aux conditions de
forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable. Les pièces nouvelles
produites sont recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP; CREP 5 février
2019/84 consid. 1.2).
2.
2.1
2.1.1 L'art 439 CPP prévoit que la Confédération et les cantons
désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des
mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues
par le présent code et par le CP sont réservées (al. 1). L'autorité
d'exécution édicte un ordre d'exécution de peine (al. 2).
2.1.2 Introduite par la Loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du
droit des sanctions est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p.
1249; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, le nouvel art. 79b al. 1 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit qu’à la
demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation
d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique)
(a) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine
privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, ou (b), à la

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place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une
durée de trois à douze mois.
L’art. 79b al. 2 CP prévoit que l'autorité d'exécution ne peut
ordonner la surveillance électronique que : (a) s’il n’y a pas lieu de
craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions; (b) si
le condamné dispose d’un logement fixe; (c) si le condamné exerce une
activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible
de l’y assigner; (d) si les personnes adultes faisant ménage commun avec
le condamné y consentent et (e) si le condamné approuve le plan
d’exécution établi à son intention.
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du Règlement concordataire du 20 décembre 2017 sur l'exécution
des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE; BLV
340.95.5), entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui précise les conditions
découlant du droit fédéral.
Sous la note marginale « Conditions personnelles », l’art. 4
RESE prévoit que les conditions suivantes doivent notamment être
remplies pour bénéficier de la surveillance électronique : (a) une demande
de la personne condamnée, (c) pas de crainte qu’elle ne commette
d'autres infractions, (f) la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une
formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par
semaine (1re phrase) et (g) des garanties quant au respect des conditions-
cadre de l'exécution.
Conformément à l’art. 388 al. 3 CP, l’art. 79b al. 1 CP et les
dispositions de rang inférieur qui en découlent sont applicables à
l’exécution des jugements prononcés avant le 1er janvier 2018 (Riedo, in :
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle
2019, n. 4a ad art. 388 StGB et les réf. citées). De nature potestative
(Kannvorschrift), ces normes ne confèrent cependant qu’une simple
possibilité à l’autorité d’exécution des peines (Dupuis/Moreillon/Piguet/

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Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 3
ad art. 79b CP).
2.2 En l’espèce, la durée totale des peines privatives de liberté
exécutables simultanément, constituant l’objet de la décision attaquée,
est de 258 jours, y compris les peines de substitution. Ce total est en-deçà
de la limite de douze mois posée par l’art. 79b al. 1 let. a CP.
Le condamné a demandé le bénéfice de la surveillance
électronique au titre de l'exécution des peines privative de liberté en
cause, y compris des peines de substitution. On peut nourrir quelques
doutes quant à la validité de cette demande, formulée par acte reçu le 25
février 2020 seulement, alors que le condamné avait été sommé de se
présenter à l’établissement d’exécution des peines par ordre du 24
septembre 2019 déjà et qu’il n’avait pas réagi dans l’intervalle. Certes, il
avait auparavant sollicité le bénéfice de la surveillance électronique par
lettre du 3 décembre 2017. Il avait cependant laissé sans suite un avis de
l’OEP du 5 décembre suivant l’invitant à produire des pièces
complémentaires à l’appui de sa demande. De même, le condamné avait,
lors d’un entretien avec des représentants de la Fondation vaudoise de
probation le 6 août 2018, manifesté le souhait de renoncer au régime de
la surveillance électronique au profit du travail d’intérêt général. Cette
démarche est néanmoins demeurée sans suite. Le dessein dilatoire
apparait ainsi prépondérant, sinon exclusif. La question de la recevabilité
de la demande reçue le 25 février 2020, en particulier au regard de
l’obligation de bonne foi, souffre cependant de rester indécise pour les
motifs ci-après.
2.3 En effet, le condamné ne satisfait pas aux conditions
personnelles posées par l’art. 4 let. c et g RESE, lequel précise, en droit
cantonal, la portée de l’art. 79b al. 2 let. a et e CP, déjà cité.
D’abord, le risque de réitération est majeur au vu des
nombreux antécédents du condamné. Il s’agit d’un délinquant
manifestement peu accessible à la sanction pénale, qui a continué à

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récidiver en dépit de condamnations récurrentes depuis 2006. En outre,
l’intéressé tente de toute évidence de se soustraire à l’exécution de ses
peines, comme le relève son comportement depuis plusieurs années. Il a
ainsi laissé sans réponse les ordres d’exécution de peines des 24
septembre et 21 octobre 2019, tout comme il a fortement tardé à se
manifester à la suite de celui du 13 décembre 2019.
Ensuite, et par adoption des motifs exposés par l’autorité
intimée, le condamné ne présente pas des garanties suffisantes quant au
respect des conditions-cadre de l'exécution. Comme le relève l’OEP, son
absence de collaboration avec l’autorité est en effet manifeste, l’intéressé
tentant de repousser l’exécution de ses peines. Ainsi, il a tardé, sans motif
apparent, à réagir à l’ordre d’exécution du 24 septembre 2019; sa
demande du 3 décembre 2017 tendant à ce qu’il soit mis au bénéfice du
régime de la surveillance électronique est restée sans suite de sa part,
tout comme sa requête du 6 août 2018 portant sur un travail d’intérêt
général; enfin, il n’a pas requis la semi-détention, alors même qu’il y avait
été invité par l’autorité d’exécution par avis du 20 décembre 2018 (cf.
l’art. 77b CP, applicable à l’exécution des jugements prononcés avant le
1er janvier 2018 en vertu de l’art. 388 al. 3 CP, déjà mentionné). Dilatoire,
ce comportement interdit de considérer que le condamné soit digne de la
confiance nécessaire au régime de la surveillance électronique.
Enfin, si elles prouvent certes une activité relativement
soutenue, les pièces produites n’établissent pas pour autant que le
condamné exerce une activité professionnelle avec un taux d'occupation
d'au moins 20 heures par semaine. Or, un tel fait est de nature à être
établi par pièces, s’agissant même d’un indépendant. La question de
l’ampleur de l’activité professionnelle exercée souffre cependant de rester
indécise, dès lors que le recourant ne satisfait pas à deux autres
conditions personnelles posées au régime de la surveillance électronique.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP), et la décision de l’OEP
du 12 mars 2020 confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 12 mars 2020 est confirmée.

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III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines (réf.: OEP/SMO/53234/NVD),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :