vd_gerichte · ZQ20.035911 · 2021-03-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 74/20 - 26/2021
ZQ20.035911
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 5 mars 2021
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par Syndicat Unia, section de
Genève, à Genève,
et
E.________, p.a. [...], à [...], intimée.
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Art. 100 al. 3 et 128 al. 1 LACI ; 119 OACI
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’inscription de P.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en [...], auprès de l’Office régional de placement (ORP) de
[...] (GE), le 6 mai 2019, revendiquant le droit à des indemnités de
chômage de la part de la Caisse de chômage E.________ à [...] (GE) (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) dès le 1er juillet 2019,
vu le déménagement de l’assuré, de [...] (GE) à [...] (VD), le
7 juin 2019,
vu le transfert de l’assuré à l’ORP de [...] (VD), opéré le 13 août
2019,
vu le déménagement du recourant de [...] (VD) à [...] (VD) le
30 octobre 2019,
vu la décision de la Caisse du 19 novembre 2019, suspendant
le droit du recourant à des indemnités de chômage pour une durée de
16 jours dès le 1er juillet 2019, motif pris que ce dernier était sans travail
par sa propre faute,
vu l’opposition formée par l’assuré, représenté par le Syndicat
Unia, en date du 6 janvier 2020, concluant à l’annulation de la décision,
subsidiairement à la réduction de la sanction prononcée, adressée à
E.________, p.a. [...], conformément à la voie d’opposition indiquée dans la
décision,
vu la confirmation d’annulation de l’inscription du recourant
auprès de l’ORP de [...] (VD) datée du 5 mars 2020, le recourant ayant
repris un emploi,
vu le déménagement du recourant le 11 août 2020, celui-ci
ayant quitté la commune de [...] (VD) pour celle de [...] (GE),

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vu la décision sur opposition rendue par la Caisse le 14 août
2020, qui désigne la Cour de céans comme compétente pour connaître
d’un éventuel recours,
vu le recours formé par le recourant le 15 septembre 2020
par-devant la Cour de céans,
vu la réponse formulée par l’intimée le 7 octobre 2020,
vu le dossier complet du recourant auprès de l’ORP, produit
par cet office le 15 janvier 2021, à la suite de la requête de la juge
instructrice afin d’examiner la compétence de la Cour de céans,
vu l’avis de la Caisse du 25 janvier 2021, par lequel elle
relevait que lorsqu’elle avait rendu sa décision sur opposition, elle n’avait
pas connaissance du déménagement du recourant qui avait eu lieu trois
jours plus tôt, étant précisé que ce dernier n’émargeait plus au chômage
depuis le mois de mars 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours,
que toutefois, s’agissant de l’assurance-chômage, la
compétence du tribunal cantonal des assurances pour connaître des
recours contre les décisions des caisses est réglée par analogie à l’art. 119
OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02), selon les art. 100 al. 3 LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) et 128 al. 1 OACI,

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qu’aux termes de l’art. 119 OACI, la compétence de l’autorité
cantonale à raison du lieu se détermine d’après le lieu où l’assuré se
soumet au contrôle obligatoire pour l’indemnité de chômage (al. 1 let. a),
que, si au moment où la décision litigieuse est prise, l’assuré
ne se soumet plus au contrôle, le tribunal compétent est celui du domicile
de l’assuré (art. 119 al. 1 let. g et al. 2 OACI ; Jean Métral, in :
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 15 ad art. 58 LPGA ; Boris Rubin, Assurance-
chômage et service public de l’emploi, Genève/Zürich/Bâle 2019, n° 920 ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 34 ss ad art. 100 LACI),
que les fors prévus dans la LACI et l’OACI sont impératifs, le
tribunal qui décline sa compétence devant transmettre sans délai le
recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA et 100 al. 3 LACI ; TC VD
CASSO ACH 63/11 du 29 octobre 2012, consid. 5b),
que l’existence d’un échange d’écritures devant le tribunal
saisi ne saurait fonder une compétence à raison du lieu en faveur de celui-
ci (TF 8C_936/2011 du 28 février 2012 et les références citées),
qu’une indication erronée des voies de droit ne crée pas non
plus une compétence qui n’est pas prévue par la loi (ATF 119 IV 330
consid. 1 ; 123 II 231 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif,
Genève/Zürich/Bâle 2011, n° 1300 et 1578 et les références citées),
que le délai de recours est tenu pour respecté lorsqu’un
recours a été adressé en temps utile à une autorité incompétente (ATF
119 IV 330, consid. 1 ; art. 39 al. 2 cum art. 60 al. 2 LPGA),
qu’en l’espèce, la décision litigieuse a été rendue le 14 août
2020, alors que le recourant n’était plus soumis au contrôle de l’ORP pour

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l’indemnité de chômage, puisqu’il avait débuté un nouvel emploi en mars
2020,
que dès lors, le critère de la compétence à raison du lieu doit
s’apprécier au regard du domicile du recourant,
qu’à la date de reddition de la décision sur opposition
litigieuse, le 14 août 2020, le recourant avait quitté son domicile dans le
canton de Vaud pour s’établir dans le canton de Genève, où il était
domicilié depuis le 11 août 2020,
que dès lors et compte tenu des principes rappelés ci-avant, la
Cour de céans n’est pas compétente ratione loci pour connaître du
recours,
que l’indication erronée de la voie de recours par l’intimée ne
saurait créer une compétence qui ne découle pas de la loi,
que l’échange d’écritures qui a eu lieu dans la cause devant la
Cour de céans ne saurait créer une telle compétence,
qu’en définitive, la compétence à raison du lieu appartient au
canton de Genève, soit à la Chambre des assurances sociales de la Cour
de justice de la République et du canton de Genève (art. 134 al. 1 let. a
ch. 8 de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire [LOJ - E 2 05]),
qu’il convient de transmettre d’office la cause, avec toutes les
écritures et pièces déposées par les parties, à la Chambre précitée ;
attendu qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée
prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36),

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que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à
l’art. 83 LPGA),
que l’art. 61 let. g LPGA pose le principe que la partie
recourante a droit à une indemnité de dépens si elle obtient gain de
cause, étant précisé que par exception à la disposition précitée, il est
possible d’allouer des dépens à la partie recourante dont les conclusions
sont rejetées, si la partie intimée a provoqué le recours par une attitude
contraire au droit (ATF 112 V 81 consid. 4),
que ni cette disposition, ni celles de droit cantonal (art. 55 et
56 LPA-VD) n’envisagent toutefois la possibilité d’allouer des dépens à la
partie dont le recours a été déclaré irrecevable, et cela même si elle s’est
fiée à l’indication erronée de la voie de droit par l’autorité inférieure,
qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 15 septembre 2020 par P.________ contre la
décision sur opposition rendue le 14 août 2020 par E.________,
p.a. [...], à [...], est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état à la Chambre des assurances
sociales de la Cour de justice de la République et du canton de
Genève, comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Syndicat Unia, section de Genève (pour M. P.________),
- E.________ p.a. [...],
- Secrétariat d’état à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :