vd_gerichte · JS19.049540 · 2020-04-24 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.049540-200432
103
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 avril 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.Z.________, à
Gland, contre la décision rendue le 2 mars 2020 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte lui refusant le bénéfice de
l’assistance judiciaire, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 2 mars 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge ou le président) a
refusé à B.Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en
avis aux débiteurs qui l’oppose à C.Z.________.
En droit, le premier juge a considéré qu’il y avait lieu de se
fonder sur le revenu mensuel moyen de B.Z.________ (ci-après : le
requérant ou le recourant) pour l’année 2018 de 12'272 fr. 40, les quelques
fiches de salaire de 2019 produites par le requérant étant insuffisantes,
que le régulier paiement de la pension depuis août 2019 n’était pas établi,
que l’acompte mensuel d’impôt n’était pas de 8'400 fr., mais de 613 fr., et
que le minimum vital du requérant était de 850 fr. et non de 1'700 fr. pour
son couple, l’épouse pouvant exercer une activité lucrative à 50% puisque
le plus jeune enfant avait 8 ans. Il ressortait ainsi des pièces produites par
le requérant que son disponible mensuel supérieur à 1'500 fr. lui
permettait d’assumer ses frais de justice et d’avocat sans entamer la part
de ses biens nécessaires à son entretien, de sorte que l’assistance
judiciaire devait lui être refusée.
B. Par acte du 16 mars 2020, B.Z.________, par son conseil, a
recouru contre la décision qui précède, en concluant à sa réforme en ce
sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la prise en charge des
frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me
Patricia Michellod, avocate à Nyon, lui soit octroyé.
Le recourant n’a pas sollicité l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours et a versé l’avance de frais requise de 100 francs.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. C.Z.________, fille majeure de B.Z.________, a engagé à son
encontre une procédure d’avis aux débiteurs.
Le 10 février 2020, B.Z.________, représenté par Me Patricia
Michellod, a adressé au premier juge une requête d’assistance judiciaire
datée du 15 janvier 2020, sous la forme d’un formulaire complété,
accompagné de pièces, en concluant à l’exonération complète des
avances et des frais, à la désignation de Me Michellod comme avocate
d’office et à la dispense du versement d’une franchise.
La rubrique du formulaire intitulée « Revenus mensuels » a la
teneur suivante :
« Revenu mensuel net, y compris 13ième salaire et
gratifications (en cas de revenus variables, revenu moyen des 6 derniers
mois) :
Rentes AVS/AI, indemnité de chômage, prestations de l'aide
sociale :
Allocations familiales si pas comprises dans le salaire mensuel
net :
Pensions alimentaires reçues :
Divers (bourse, revenus de fortune, produits locatifs, etc.) : »
Le requérant a indiqué travailler comme employé de banque et
réaliser un salaire mensuel moyen de 10'919 fr. 60. Il ressort des fiches de
paie de juillet à décembre 2019 qu’il a perçu les montants suivants,
incluant diverses allocations (allocations pour enfant ou de formation ou
« Alloc. Diff. Internationale ») : 11'394 fr. 60 en juillet, 10'914 fr. 60 en
août, 17'634 fr. 60 en septembre, 10'914 fr. 60 en octobre, 10'914 fr. 60
en novembre et 10'917 fr. 55 en décembre. La déclaration d’impôt 2018
du requérant fait état d’un revenu annuel de 147'269 francs.

- 4 -
Sur le formulaire précité, le requérant a également précisé
vivre avec cinq enfants ( [...], majeure, née le [...] 1999, [...], mineur, né le
[...] septembre 2006, [...], mineur, né le [...] 2008, [...], mineur, né le [...]
2009 et [...], mineure, née le [...] 2011) et son épouse, mère au foyer. Il a
en outre indiqué supporter mensuellement un loyer (frais d’un
appartement lui appartenant) de 1'902 fr. 50, 2'400 fr. de primes
d’assurance-maladie, 320 fr. de frais de téléphone, 1'070 fr. de leasing,
300 fr. de frais de transport, 750 fr. de frais médicaux, 700 fr. d’impôt, 500
fr. de frais de repas pris à l’extérieur, 1'150 fr. de pension alimentaire (en
faveur de sa fille C.Z.________) et 967 fr. 30 de remboursement de crédit
bancaire.
2. Par lettre du 17 février 2020, le greffe du Tribunal a invité le
requérant à produire des pièces complémentaires relatives aux acomptes
d'impôt, aux primes d'assurance-maladie, aux frais médicaux non
remboursés, au paiement effectif de la pension et aux preuves des
versements des mensualités leasing ou d'un autre crédit.
Par courrier du 28 février, Me Michellod a produit une preuve
de versements de 3'000 fr. et de 4'361 fr. 10 le 26 mars 2019 à
l'Administration cantonale des impôts, des décomptes de primes
d'assurance-maladie de 1'999 fr. 70 et de 213 fr. 95 pour janvier 2020,
des relevés des frais non remboursés, franchises et quotes-parts
d'assurance-maladie en 2019 totalisant 8'448 fr, soit 704 fr. par mois, des
relevés et avis de débit du [...] relatifs au versement d'une pension en
faveur de C.Z.________ de 1'150 fr. le 27 mai 2019 selon ordre permanent,
de 185 fr. 50 le 31 juillet 2019 et de 964 fr. 50 le 8 août 2019, ainsi que
des documents bancaires relatifs au versement de mensualités leasing de
194 fr. 85, 170 fr. 20 et 511 fr. 95.
En d roit :

- 5 -
1. Selon l'art. 121 CPC, les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet
d'un recours. Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par
renvoi de l'art. 121 CPC. Dès lors que le tribunal statue en procédure
sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le
délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment signé et
motivé, le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant invoque une constatation arbitraire des faits dans
la détermination de son revenu et de ses charges et, partant, une fausse
application de l'art. 117 let. a CPC dans la mesure où son indigence a été
niée à tort.
3.2

- 6 -
3.2.1 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin
2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance
judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 4D_30/2009 du
1er juillet 2009 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47 ; ATF 127 I 202 consid. 3b et les arrêts cités). Il y a lieu de
mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du
requérant (comprenant ses revenus, gains accessoires compris, sa fortune
et ses éventuelles créances contre des tiers) et, d'autre part, l'ensemble
de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les
charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du
minimum vital (cf. ATF 121 III 20 consid. 3a).
3.2.2 Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de
l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 p.
6914 in initio ; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 et réf. cit.).
Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art. 119 al. 2 CPC.
L’autorité saisie de la requête d’assistance judiciaire n’a pas à faire de
recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d’office tous les
moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière
approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions
demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en
évidence par les parties ou qu’elle les ait elle-même constatées (TF
4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 ; TF 4A_645/2012 du 19 mars
2013 consid. 3.3 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.2 ; TF
5A_65/2009 du 25 février 2009 consid. 4.3).

- 7 -
3.3
3.3.1 En l’espèce, le premier juge s'est fondé sur le revenu mensuel
moyen 2018 de 12'272 fr. 40 calculé à partir du revenu annuel indiqué
dans la déclaration fiscale 2018.
Le recourant soutient qu'il était arbitraire de lui reprocher
d'avoir établi son revenu de manière insuffisante et de l'avoir ainsi chiffré
à 10'919 fr. 60 en s'appuyant sur ses six fiches de paie du 2e semestre
2019 dès lors que le formulaire, complété le 15 janvier 2020, énonce
précisément cette exigence.
En réalité, comme retenu ci-avant (let. C/1 supra), la rubrique
du formulaire d’assistance judiciaire intitulée « Revenus mensuels »,
prévoit d’indiquer notamment le « Revenu mensuel net, y compris le
13ième salaire et gratifications », avec la précision « en cas de revenus
variables, revenu moyen des 6 derniers mois », ainsi que les « Allocations
familiales si pas comprises dans le salaire mensuel net ».
Or, d'une part, si l'on fait la moyenne des montants nets qui
ont été transférés au recourant par son employeur durant le 2e semestre
2019, montants incluant les allocations familiales et de formation, on
aboutit à 12'115 fr. 09 (11'394 fr. 60 + 10'914 fr. 60 + 17'634 fr. 60 +
10'914 fr. 60 + 10'914 fr. 60 + 10'917 fr. 55), montant proche, car
inférieur de 157 fr. 30, à celui retenu par le premier juge. D'autre part, la
référence au revenu moyen des six derniers mois prévue dans ledit
formulaire est réservée au « revenus variables », ce qui ne vise pas en
principe le revenu d'un salarié au service du même employeur et n'ayant
pas changé d'activité ni de statut.
Le grief s'avère ainsi infondé.
3.3.2 Le recourant soutient ensuite que son revenu mensuel
déterminant n'aurait pas dû intégrer 1'440 fr. d'allocations familiales et
360 fr. d'allocations de formation. Le recourant a tort. En effet, la
jurisprudence a consacré le principe contraire selon lequel ces allocations

- 8 -
entrent en compte dans la détermination du revenu du requérant
(Colombini, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018 n° 2.3.1 ad art. 117 CPC), l'ensemble de sa situation financière
devant être présentée de manière complète (David Glassey, Des
conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, in Jusletter 9 décembre 2019
p. 4 n° 1.1 et p. 19 let. A).
3.3.3 Le recourant prétend encore qu'il serait erroné de se fonder
sur son revenu annuel 2018 dès lors que celui-ci inclut un bonus non
garanti et variable. Toutefois, les bonus et gratifications font partie du
revenu déterminant et s'ils sont irréguliers il se justifie de faire des
moyennes (Colombini, loc. cit.). Or le recourant s'est abstenu de produire
les pièces permettant d'établir cette part de revenu.
3.3.4 En définitive, le premier juge n'a pas procédé à une
constatation arbitraire des faits en prenant le revenu mensuel net moyen
de 2018 de 12'272 fr. 40 comme revenu déterminant, ce montant étant
calculé sur douze mois et non sur six mois, incluant le bonus et les
diverses allocations et n'ayant certainement pas diminué – le recourant ne
le prétend d'ailleurs pas – en 2019 et au début de 2020.
3.4
3.4.1 Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se
fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de 25%
(ATF 124 I 1 consid. 2c p. 4), auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime
d'assurance-maladie obligatoire (sous réserve de l'art. 65 LAMal) et les
frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis
par pièces. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas
déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur
l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de
façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les
éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum
vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière
suffisante des données individuelles en présence et prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant pour

- 9 -
vérifier si l'indigence alléguée existe ou non, notamment des dettes
d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, pour
autant qu'elles soient effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p.
223 ss ; sur le tout : TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1).
Faisant valoir que son épouse doit s'occuper d'un ménage de
sept personnes dont un enfant présentant des problèmes de santé,
comme cela résulte de la liste des frais médicaux que l'enfant en question
a nécessités, le recourant reproche au premier juge de lui avoir attribué un
minimum vital de 850 fr. au lieu de 1700 fr. pour son couple pour le motif
que son épouse pourrait exercer une activité lucrative à 50% puisque leur
plus jeune enfant a 8 ans.
3.4.2 La critique du recourant est fondée. Il n'y a pas lieu d'attribuer
à l'épouse un revenu hypothétique et d'en tirer que son minimum vital
élargi ne devrait pas entrer dans les charges du recourant. D'une part, le
juge doit se fonder sur un revenu effectif et non exigible. D'autre part,
l'activité lucrative pouvant être imposée à un conjoint dont la charge
éducative s'est allégée avec l'avancement en âge de ses enfants relève du
droit matrimonial, plus particulièrement du partage des activités et des
ressources au sein du couple parental, et non de la notion d'indigence
ayant cours à l'art. 117 CPC. Enfin, avant d'exiger l'exercice d'une activité
lucrative, il faudrait de toute manière prendre en considération le nombre
d'enfants, plus particulièrement mineurs, chez le recourant et l'éventuelle
dégradation de la santé de l'un d'eux nécessitant une prise en charge
soutenue.
Au vu de ce qui précède et des pièces produites, les charges
du recourant comprennent les postes suivants :
- Habitation (533 fr. frais PPE + 1'369 fr. 50 hypothèque)
1'902 fr. 50
- primes assurance-maladie obligatoire 2'400 fr.
- minima vitaux majorés de 25 % :
• couple parental 2'125 fr.

- 10 -
• 4 enfants de plus de 10 ans 3'000 fr.
• 1 enfant de moins de 10 ans 500 fr.
- leasings véhicules (194 fr. 85 + 170 fr. 20 + 511 fr. 95) 877
fr.
- frais de transport 300 fr.
- frais médicaux non remboursés (8'448 fr. : 12) 704 fr.
- impôts (7'361 fr. 10 : 12) 613 fr.
- frais de repas extérieurs 500 fr.
- amortissement de dette 967 fr. 30
- contribution d'entretien C.Z.________ (non versée)
Total : 13'888 fr. 80
Les charges excèdent donc de 1'616 fr. 40 le revenu de 12'272
fr. 40, si bien que l'indigence est établie. Il s’ensuit que l’assistance ne
pouvait pas être refusée à B.Z.________ sur la base de l’art. 117 let. a CPC.
4. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
réformée en ce sens que l'assistance judiciaire est accordée, avec effet au
15 janvier 2020, à B.Z.________, défendeur dans la procédure d'avis aux
débiteurs qui l’oppose à C.Z.________, sous forme d'exonération d'avances,
de sûretés et de frais judiciaires, ainsi que d'assistance d'un avocat
d'office en la personne de Me Patricia Michellod.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5]),
sont, vu l’admission du recours, laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2
CPC).
Le recourant n’ayant pas conclu à l’allocation de dépens, il n’y
a pas lieu de lui en allouer.

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que l’assistance judiciaire
est accordée avec effet au 15 janvier 2020, à B.Z.________,
défendeur dans la procédure d'avis aux débiteurs qui l’oppose
à C.Z.________, sous forme d'exonération d'avances, de sûretés
et de frais judiciaires, ainsi que d'assistance d'un avocat
d'office en la personne de Me Patricia Michellod.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour B.Z.________).

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :