vd_gerichte · AM13.019921 · 2014-05-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM13.019921-/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 6 mai 2014
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Présidence de M. ABRECHT, président
Juges : MM. Meylan et Krieger
Greffier : M. Valentino
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Art. 85, 354, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 13 mars 2014 par T.________ contre le
prononcé rendu le 14 février 2014 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° AM13.019921-/ACP.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 15 janvier 2014, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné T.________, pour
opposition aux actes de l’autorité, opposition ou dérobade aux mesures
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visant à déterminer l’incapacité de conduire et conduite en état
d’incapacité de conduire, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 100 fr., avec sursis pendant deux
ans, et à une amende de 1'200 fr., peine convertible en 12 jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif de l’amende, et a mis
les frais de procédure, par 870 fr., à la charge du condamné.
Le pli contenant l’ordonnance pénale, qui a été adressé à
T.________ par courrier recommandé, a été retourné au greffe du Ministère
public à l’échéance du délai de garde avec la mention "non réclamé".
Le 27 janvier 2014, le Procureur a envoyé au prénommé une
copie de l’ordonnance sous pli simple, l’informant que cet envoi ne faisait
pas courir un nouveau délai d’opposition (P. 5).
Par courrier du 3 février 2014, posté le lendemain, T.________ a
formé opposition à l’encontre de cette ordonnance (P. 6).
Jugée tardive, l’opposition a été transmise au Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois, le Procureur ayant maintenu
son ordonnance pénale (P. 7).
B. Par prononcé du 14 février 2014, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré irrecevable l'opposition
interjetée par T.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 15
janvier 2014 était exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans
frais (III).
Le pli contenant le prononcé – notifié à T.________ le même jour
– a été retourné au greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois à
l’échéance du délai de garde avec la mention "non réclamé" (P. 8).
Par courrier du 3 mars 2014, le greffe du Tribunal
d’arrondissement a adressé à T.________ une copie du prononcé sous pli

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simple, précisant que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de
recours (P. 9).
C. Par acte du 13 mars 2014, T.________ a interjeté recours contre
ce prononcé auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, soutenant que son état de santé l’empêchait de se souvenir si
d’éventuels courriers recommandés lui avaient été notifiés et demandant
que son recours soit pris en considération uniquement si celui-ci
n’engendrait aucun frais supplémentaire à sa charge.
Par courrier du 18 mars 2014, le Président de la cour de céans
a imparti à T.________ un délai au 31 mars 2014 pour confirmer son
intention de recourir, attirant son attention sur le fait qu’un recours
subordonné à la condition que celui-ci n’engendre aucun frais pour son
auteur n’était pas recevable et que, dans l’hypothèse où ce recours serait
déclaré irrecevable ou rejeté, il encourrait des frais (P. 11).
Par courrier du 24 mars 2014, le prénommé a affirmé qu’il
souhaitait recourir à l'encontre du prononcé du 14 février 2014,
demandant qu’il soit tenu compte de sa situation financière en cas de
frais, étant au bénéfice du revenu d’insertion (RI).
En d roit :
1. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance (art.
393 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu
contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356
al. 2 CPP), déclare l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté peut
être attaqué par la voie du recours des art. 393 ss CPP (CREP 10 février
2014/111; CREP 7 février 2014/79 et les références citées).

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2. a) En vertu de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les
décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit,
dans le délai de dix jours, dès leur notification (art. 384 let. b CPP).
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en
principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la
police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant
dans le même ménage (85 al. 3 CPP). L’art. 85 al. 4 CPP prévoit que le
prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à
une telle remise (let. a), ou lorsque, notifié personnellement, il a été refusé
et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne
chargée de remettre ce pli (let. b).
b) En l'espèce, il résulte du suivi des envois recommandés de
la poste (« Track & Trace ») que le prononcé attaqué a été notifié à
T.________ par pli recommandé du 14 février 2014. L’intéressé a été avisé
le 17 février 2014 de l’arrivée d’un envoi recommandé à retirer à l’office
postal. Ce pli a été retourné avec la mention "non réclamé" à l’issue du
délai de garde de sept jours fixé au 24 février 2014 (P. 9). Le délai de
recours de dix jours, qui a commencé à courir le lendemain, est donc
arrivé à échéance le 6 mars 2014. Ayant été posté le 13 mars 2014, le
recours du prénommé doit dès lors être considéré comme tardif et donc
irrecevable. Au surplus, le recourant n'a subi aucun empêchement non
fautif au sens de l'art. 94 al. 1 CPP, le fait que son état de santé ("maladie,
déprime") l’ait empêché de se souvenir si d’éventuels courriers
recommandés lui avaient été notifiés n’étant pas déterminant; il n'a
d'ailleurs pas requis la restitution du délai de recours selon l'art. 94 al. 2
CPP.

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c) De toute manière, à supposer recevable, le recours n'en
aurait pas moins été rejeté. En effet, le délai pour retirer l’envoi
recommandé contenant l’ordonnance pénale du 15 janvier 2014 arrivait à
échéance le 23 janvier 2014 (P. 5). Cet envoi a été retourné avec la
mention "non réclamé", de sorte que l'ordonnance est réputée avoir été
valablement notifiée à l’intéressé à cette date. Le délai d'opposition de dix
jours (art. 354 al. 1 CPP) étant arrivé à échéance le lundi 3 février 2014
(art. 90 al. 2 CPP), l'opposition de T.________, postée le lendemain, était
tardive, la dépression, qui semble être à l’origine de son arrêt maladie à
100 % auquel il fait référence dans son opposition (P. 6 et 10), ou le fait de
bénéficier du RI n’étant pas un motif pour ne pas aller chercher son
courrier, contrairement à ce qu’il a prétendu (P. 6). C’est donc à bon droit
que le Tribunal de police a déclaré ladite opposition irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
de T.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ce dernier pourra, le cas
échéant, demander des délais de paiement à l’autorité de recouvrement.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de T.________.

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III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :