vd_gerichte · PT14.029901 · 2018-04-27 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.029901-172092
256
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 avril 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 59 al. 1 et 213 CPC ; 82 et 404 CO
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à Sion,
défenderesse, contre le jugement rendu le 11 août 2017 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
D.________, à Oron, G.________, à Lausanne, et Z.________, à Lausanne,
demanderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 11 août 2017, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que la défenderesse S.________ devait payer aux
demanderesses D.________, G.________ et Z.________, créancières solidaires,
le montant de 849'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 juillet 2010
sur un montant de 582'000 fr. et dès le 11 décembre 2013 sur un montant
de 267'000 fr. (I), a arrêté les frais judiciaires à 30'300 fr. et les a mis à la
charge de la défenderesse (II), a dit que la défenderesse rembourserait
aux demanderesses, créancières solidaires, la somme de 30'225 fr. versée
au titre de leur avance des frais judiciaires (III), a dit que la défenderesse
rembourserait aux demanderesses, créancières solidaires, les frais de la
procédure de conciliation par 2'072 fr. (IV), a dit que la défenderesse
devait verser aux demanderesses, créancières solidaires, la somme de
22'050 fr. à titre de dépens (V), et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont en substance retenu que bien
que l'art. 13 des conditions générales du contrat d'architecture conclu par
les parties le 3 avril 2008 prévît la mise en œuvre d'une médiation avant
la saisine des autorités judiciaires, il ne prévoyait pas de sanction pour le
cas où cette clause n'était pas respectée. Par ailleurs, l'interprétation du
contrat selon le principe de la confiance ne pouvait pas amener à retenir
que la violation d'une telle disposition serait sanctionnée par
l'irrecevabilité de l'action judiciaire, les parties ayant eu en outre
l'occasion de s'exprimer dans le cadre de la conciliation devant un
magistrat neutre, ce qui paraissait suffisant. Quant à la rémunération des
demanderesses par la défenderesse, les premiers juges ont relevé qu’aux
termes de la variante 1 du contrat, un montant de 300'000 fr. était
exigible à titre d'honoraires au 31 décembre 2008 au plus tard et que la
valeur effective des prestations alors réalisées s'élevait à 882'000 fr., ce
qui ressortait notamment de l'art. 14 par. 2 in initio du contrat litigieux, de
son annexe 5 et de son annexe 6 (variante 2), et était également confirmé
par l'expert [...], dont il n'y avait pas lieu de s'écarter. Ils ont ajouté que la

- 3 -
question du démarrage des travaux relatifs au projet « Les Toits d' [...] »
pouvait en l'état demeurer ouverte, le montant de 582'000 fr. –
équivalent, selon l’annexe 5, à 3.1 % du coût déterminant des travaux,
déduction faite des 300'000 fr. déjà versés – était quoi qu'il en soit dû aux
demanderesses. En effet, le comportement de la défenderesse pouvait de
bonne foi être assimilé à une renonciation au projet, celle-ci n’ayant plus
fait appel aux demanderesses après l'obtention du permis de construire.
Les premiers juges ont encore retenu que l'instruction n’avait pas permis
de retenir que les demanderesses n'avaient pas exécuté les tâches qui leur
avaient été confiées, ou qu'elles l'auraient fait de manière défectueuse.
Bien au contraire, le permis de construire requis avait été accordé à la
défenderesse six mois environ après la signature du contrat et les
demanderesses avaient par la suite interpellé régulièrement la
défenderesse en vue de la mise en œuvre de la phase d'appel d'offres,
attirant son attention sur les conséquences pratiques et financières du
retard accumulé et requérant l'établissement d'un nouvel échéancier,
demande à laquelle la défenderesse n'avait jamais donné suite. S'agissant
des plans et/ou fichiers qui n'auraient pas été transmis à la défenderesse,
il a été considéré que les demanderesses avaient pu prouver que les
documents avaient été établis en novembre 2008 et remis à un dénommé
[...]. Enfin, les premiers juges ont retenu que l'indemnité due pour
résiliation du contrat en temps inopportun en application de l'art. 12.2 du
contrat litigieux s’élevait à un montant arrondi de 267'000 fr. ([3'555'000 –
882’000] x 10 %), dès lors que la résiliation du contrat avait engendré un
manque d'honoraires de 2'673'000 fr. aux demanderesses.
B. Par acte du 6 décembre 2017, S.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que les
conclusions prises par les demanderesses dans leur demande du 15 juillet
2014 soient rejetées.
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur l’appel.

- 4 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La demanderesse D.________ est une société à responsabilité
limitée de droit suisse avec siège à [...], dont le but consiste en des «
travaux et prestations de services dans le domaine de la construction,
notamment la réalisation de constructions à forfait, ainsi que toute activité
dans le domaine du courtage et des affaires immobilières ». [...] et [...],
notamment, en sont associés gérants.
La demanderesse G.________ est une société anonyme de droit
suisse avec siège à [...], qui a pour but l’exploitation d'un bureau
d'ingénieurs, de géologues et de spécialistes de l'environnement et au
sein de laquelle [...], notamment, bénéficie de la signature collective à
deux.
La demanderesse Z.________ est une société à responsabilité
limitée de droit suisse avec siège à [...], dont le but est libellé comme suit :
« prestations d'architectes et opérations immobilières ; commerce de tout
produit en relation avec l'architecture et le design ». [...] et [...] en sont les
associés gérants.
La défenderesse S.________ est une société anonyme de droit
suisse avec siège à [...], dont le but est notamment « le développement, la
réalisation et l'exploitation du projet hôtelier et de résidences de tourisme
dans la région des [...]/Valais, de même que tout autre projet touristique
analogue ». [...] en était le président jusqu'au mois de novembre 2015.
La défenderesse est propriétaire des parcelles nos [...], [...],
[...], [...], [...], [...] et [...] de la Commune d' [...], en Valais, au lieu-dit « Les
[...] ». Elle y projetait la construction d'un complexe hôtelier avec centre
de wellness, surfaces commerciales et parking, projet intitulé « Les Toits d'
[...] ».

- 5 -
2. Le 3 avril 2008, les demanderesses, en qualité de groupe
mandataire dénommé « [...] », et la défenderesse ont conclu un contrat
intitulé « de mandataires (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) »
portant sur la « Réalisation du projet les TOITS D' [...], Etape A1 et A2 ». Il
ressort notamment dudit document, lequel est régi par son texte et ses
annexes 5, 6 et 7 ainsi que par « les conditions générales contractuelles
du règlement SIA 112 Modèle de prestations, édition 2001, pour les
phases 3 (étude de projet), 4 (Appel d'offres) et 5 (Réalisation) » − étant
précisé qu' « en cas de contradiction, les documents qui forment les bases
contractuelles prévalent dans l'ordre dans lequel ils sont énumérés (…) ci-
dessus » et « en cas de contradiction de documents de même rang, le plus
récent prévaut sur le plus ancien » (art. 1) −, ce qui suit :
« 2 Prestations et rémunérations des mandataires
(…)
Rémunération à un taux fixe sur coût des travaux CFC 1, CFC 2 et
CFC 4 pour les phases 3, 4 et 5 de la norme 112
Taux fixe de 12.5 %
Illustration du montant des honoraires pour un coût des travaux
de CHF 32'000'000.- yc honoraires
cf annexe 5 (…)
6 Conditions de paiement
(…)
Paiement anticipé de CHF 100'000.- au : de suite (…)
8 Échéance et délais
Échéances et délais prévus :
Dépose d'une demande du permis de construire au 31.07.2008
liée à la fourniture au mandataire par le mandant du cahier des
charges, du programme, ainsi que les illustrations du caractère du
projet, au 04.04.2008. L'annexe 5 illustre le planning général
possible en fonction de la date d'obtention du permis de
construire (démarrage des travaux préparatoires au plus tôt en
mars 2009, selon conditions climatiques et adjudications MO
(Maître de l'Ouvrage)
13 Résolution des conflits et droit applicable
13.1 Médiation
En cas de contentieux, une médiation sera engagée avant de saisir
l'instance judiciaire.
(..)
14 Dispositions particulières
Les dispositions particulières ci-après l'emportent, le cas échéant,
sur les autres dispositions du présent contrat et ses annexes.
Versement de 100'000.- dès signatures du contrat par virement sur
le compte (…) en faveur de [...] à [...].

- 6 -
Dès obtention du permis de construire le pourcentage d'honoraires
correspondant aux prestations effectuées (soit 3.1 % par rapport au
coût détermination des travaux selon annexe 5) est redevable au
groupement en cas de renonciation du mandant au projet. Dès le
début des travaux la mise à niveau entre honoraires perçus et
prestations effectuées doit être effective, cf. annexe 5.
Bonus sur les honoraires : 1 % supplémentaire sur coût des travaux
déterminant est accordé par tranche de 5 % de réduction du coût
des travaux des CFC 1, 2 et 4 par rapport au montant de base
estimé par MO et défini dans l'annexe 5.
(…)
Appendice
Conditions générales contractuelles du règlement SIA 112 Modèle de
prestations, édition 2001, datées et signées par les parties.
Liste des annexes
(…)
5 Échéancier des paiements
6 Illustration de rétribution des honoraires du Team
7 Liste des Codes des Frais de Construction (CFC)
8 Norme SIA 112 − modèle de prestations ».
Le contrat du 3 avril 2008 a plusieurs annexes :
- L’annexe 5 mentionne le pourcentage d’honoraires par
rapport au coût déterminant des travaux. Son contenu est repris dans
l’expertise.
- L’annexe 6 intitulée « plan financier des études du groupe de
planification Team » prévoit notamment ce qui suit :
Echéances Plan financier négocié Plan financier normal
par phase p a r phase
cumulé cumulé
1) 31 mars 2008 : 100'000 0.00
Signature du contrat 100’000 0.00
groupe de planification
Team–MO
Programme et cahier
des charges pour
architectes
2) 31 juillet 2008 : 100'000 800'000
Dépôt du permis de 200’000 800’000
construire
3) 30 septembre 2008 : 350'000 469'000
Réception permis de 650’000 1'351’000
construire (date
indépendante volonté
Team et MO)
Etablissement d’un
devis des travaux CFC 1,
2, 4 pour établissement
des prix de vente par

- 7 -
MO
(…) (…) (…)
7) dès novembre 2009 : 1'252'000 1'252'000
remise au fur et à 3'555’000 3'555’000
mesure des
appartements, parkings
et commerces de
l’étape A1 et A2
Honoraires répartis sur
la période août 2009 à
la fin des travaux en
2010, 2011
L’annexe 7 a notamment le contenu suivant :
« Selon le code des frais de construction CFC :
N° Descriptifs Responsable
CFC 0 (…) (…)
CFC 1 Travaux Team
préparatoires,
travaux spéciaux
CFC 2 Bâtiments Team
CFC 3 (…) (…)
CFC 4 Aménagements Team
extérieurs
CFC (…) (…) (…) »
Enfin, les conditions générales du règlement SIA-112, édition
2001, disposent notamment ce qui suit :
« 12. 12.1 Les suites juridiques d’une fin anticipée du contrat se fondent
Fin sur les dispositions du Code suisse des obligations.
anticipée
du contrat
12.2 En cas de résiliation par le mandant en temps inopportun, le
mandataire est habilité à exiger un supplément, en plus des
honoraires pour ses prestations fournies conformément au
contrat. Ce supplément se monte à 10 % des honoraires
correspondant à la part de mandat qui lui aura été retirée,
ou même plus si le préjudice prouvé est supérieur. Il y a, en
particulier, résiliation par le mandant en temps inopportun
lorsque le mandataire n'a fourni aucun motif fondé d'une
telle résiliation et que celle-ci a porté préjudice au
mandataire compte tenu du moment et des dispositions qu'il
avait prises.
12.3 Si la résiliation par le mandataire a lieu en temps inopportun,
le mandant a droit au remboursement du préjudice prouvé. »
3. Le projet « les Toits d' [...] » a été divisé en plusieurs étapes et
en plusieurs zones géographiques distinctes. Les premières étapes sont
les étapes Al et A2, dont la réalisation a été confiée aux demanderesses.

- 8 -
Conformément au contrat, ces dernières devaient se charger de
l'établissement de toutes les phases du projet, de la définition des
objectifs à la remise de l'ouvrage, en passant par l'obtention du permis de
construire.
Par courriel du 18 septembre 2008, [...], se référant à leur
rencontre du 29 et 30 septembre 2008, a notamment transmis à [...] des
plans illustrés des diverses parties du projet « Les Toits d' [...] ».
Par décision du 23 octobre 2008 notifiée à [...], pour la
défenderesse, l'Administration communale de la commune d' [...] a
accordé à cette dernière l'autorisation de construire le complexe hôtelier
projeté.
Le 14 novembre 2008, les demanderesses ont établi un devis
des travaux relatifs au projet « Les Toits d' [...] » s'agissant des postes CFC
1, 2, 4 et 9, lequel s'élevait à 47'178'904 fr. 61 TTC, « ± 15 % », soit
2'632'000 fr. pour CFC 1, 33'459'725 fr. pour CFC 2, 2'883'000 fr. pour CFC
4, 4'871'840 fr. 63 pour CFC 9, plus TVA de 3'332'338 fr. 99.
Par courrier du 16 janvier 2009 signé par [...] − pour la
demanderesse G.________ − ainsi que par [...] − pour la demanderesse
Z.________ −, intitulé « Les Toits d' [...] » et adressé en copie au « [...] »,
les demanderesses se sont adressées à la défenderesse, l’informant
qu’elles souhaitaient respecter l’échéancier et amorcer la phase d’appel
d’offres, tout en se référant notamment à des entretiens qui avaient eu
lieu avec la défenderesse, au cours desquels celle-ci n’avait pas été en
mesure d’entamer cette phase.
Le 28 janvier 2010, les demanderesses ont adressé à la
défenderesse une correspondance recommandée, également transmise
par pli séparé à [...], pour la demanderesse, par laquelle elles ont réclamé
la somme échue de 582'000 francs.

- 9 -
Par lettre recommandée du 5 mai 2010, rédigée sur papier en-
tête « [...] », [...], pour la défenderesse, s'est notamment adressé aux
demanderesses en relevant d’une part un conflit d’intérêts entre [...] et le
groupe [...], les deux entités étant représentées auprès de « [...] » par la
même personne [...] − conflit qui bloquait le projet − et en indiquant
d’autre part vouloir mettre fin au contrat qui les liait avec les
demanderesses et trouver un accord transactionnel global.
Par correspondance recommandée du 29 juin 2010, les
demanderesses ont contesté le contenu de l'écrit du 28 janvier 2010 et
ont mis la défenderesse en demeure de procéder au paiement de la
somme de 582'000 fr. dans un délai de 10 jours.
Par envoi recommandé du 29 novembre 2013, le conseil des
demanderesses a relevé que, d'après les constatations de ses mandantes,
la construction du projet « Les Toits d' [...] » avait débuté, ce qui coïncidait
avec l'échéance du permis de construire au 7 novembre 2013. Il a ainsi
constaté que la défenderesse avait choisi de confier la suite du projet à un
autre mandataire, ce qui constituait une résiliation anticipée du contrat ; il
l'a ainsi mise en demeure de payer aux demanderesses dans un délai de
10 jours un montant de 849'000 fr., soit le solde de la rémunération due à
hauteur de 582'000 fr. et un montant de 267'300 fr. − arrondi à 267'000
fr. − correspondant au supplément d'honoraires de 10 % prévu à l'art. 12
des conditions générales.
En date du 8 janvier 2014, les demanderesses ont fait notifier
à la défenderesse un commandement de payer pour un montant de
582'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 juillet 2010 et pour un
montant de 267'300 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 décembre 2013,
auquel il a été fait opposition totale.
4. Une expertise a été confiée à [...], architecte diplômé de
l'EPFL et expert SIA, lequel a déposé son rapport le 29 janvier 2016.

- 10 -
S'agissant des honoraires tels que prévus par le contrat en
faveur des demanderesses, l'expert [...] a notamment relevé ce qui suit :
« (…) L'annexe 5 au contrat illustre le planning général possible
selon la date d'obtention du permis de construire : dépôt permis
(01.04.08) : Phase 3 − Adjudication (01.10.08-01.03.08) : Phase 4 −
Durée des travaux (01.03.09-30.11.11) : Phase 5. La rémunération
des mandataires est fixée à 12,5 % du coût déterminant des travaux
de fr. 27'826'000.00 et arrêtée à fr. 3'555'000.00.
L'annexe 6 au contrat « illustration de rétribution des honoraires
(selon annexe 5) » présente le plan financier des études du groupe
de planification Team. En deux colonnages comparatifs, il met en
parallèle les rétributions qui seraient normalement dues selon le
contrat type SIA et le plan négocié qui minimise grandement et
retarde l'octroi des montants normalement dus pour les 4 premières
échéances courant jusqu'à la réception du permis de construire, puis
la phase d'appel d'offres. Au dépôt du permis de construire
(échéance 2), moins du quart des prestations normales doit être
versé (fr. 200'000.00 au lieu de 810'000.00). Après réception du
permis et devis CFC 1, 2 et 4, (échéance 3), le tiers (34 %) des
prestations normales est payable, soit fr. 300'000.00 sur les fr.
882'000.00. A l'échéance 4, appel d'offres, qui représente 38 % des
prestations du contrat, moins de la moitié du montant dû (48 %) est
payable (fr. 650'000.00 sur 1'351'000.00). Ainsi les mandataires
endossent-ils partiellement et de façon inhabituelle le rôle de
trésorier ou banquier pour leur mandant Les Mayens d' [...] SA, pour
les phases précédant les travaux proprement dits. Le point 14 du
contrat spécifiant que, « dès le début des travaux la mise à niveau
entre honoraires perçus et prestations effectuées doit être effective,
cf. annexe 5 ».
L'expert [...] a en outre confirmé ce qui suit :
« (…) que le paiement des honoraires était réparti selon les
différentes phases de prestations du contrat et la planification
prévue à l'annexe 5 avec amendement manuscrit, et selon
l'échéancier de l'annexe 6 ». Selon ces derniers documents et
d'après l'expert, « (…) [le] montant [de 882'000.00] correspond au
règlement des prestations effectivement remplies au terme [des
étapes 1 à 3], mais payables en totalité ultérieurement, avec
l'avancement des autres prestations, et en tous cas « en cas de
renonciation du mandant au projet » (cf. pt 14, al. 2). La somme de
fr. 300'000.00 correspond par ailleurs au montant payé aux
mandataires, tel qu'il ressort de la lettre du conseil de la requérante
du 29.06.2010 (pièce 11 du bordereau) (…) ».
L'expert [...] a encore souligné, quant à l'avancement des
travaux litigieux et en se référant notamment aux « devis détaillés des
CFC 1, 2, 4, 5 et 9 [...] du 14.11.2008 », que la phase 3 (étude du projet),
telle que définie dans le contrat et correspondant aux 3 premières

- 11 -
échéances de l'annexe 6, avait été achevée par les demanderesses à fin
2008. Il a par ailleurs relevé ce qui suit :
« (…) Par simple courriel du 11.12.2015, et après séance tenue par
les autorités communales le 1er décembre, M. [...] [ndr : de
l'administration communale d' [...]] [confirme] que les travaux de
construction de l'un des immeubles du complexe hôtelier et
commercial [« Les Toits d' [...] »] ont bel et bien débuté.
(…) Les 32 m2 de la dalle bétonnée directement sur terre, sans
fondations hors gel, à une altitude sans aucune référence au
bâtiment A21, sans implantation du géomètre officiel, sans relation
avec l'implantation et les surfaces du bâtiment, seraient censés
constituer le « radier de fondation » du bâtiment A21. Ce qui
constitue une supercherie grossière.
Lors de sa séance avec M. [...], ce dernier admet l'alibi de ce « début
des travaux » autorisant la prolongation de validité du permis et
affirmant qu'il s'agit de la position officielle et de la volonté de
l'autorité communale.
(…) Quand bien même le constructeur a obtenu de la part de la
Commune d' [...] la prolongation illicite du permis de construire sur
la base d'un pseudo début des travaux, l'expert ne peut aucunement
valider l'idée d'un début des travaux de construction, selon les
termes de l'Ordonnance sur les constructions. (…) ».
S'agissant des montants qui seraient dus par la défenderesse
aux demanderesses, l'expert écrit ce qui suit :
« [...] argue d'une condition du contrat liant le paiement des
sommes réclamées au démarrage des travaux. Ce qui est vrai pour
l'échéance 5, mais ne concerne pas l'échéance 3. Par ailleurs, le
constructeur ne peut à la fois se prévaloir d'un début de travaux
officialisé par la Commune d' [...] qui lui permet de ne pas repasser
par une procédure complète de demande de permis de construire,
d'adapter le projet aux conditions actuelles, notamment en matière
d'énergie, d'éviter taxes et émoluments et, parallèlement, refuser le
règlement des honoraires des prestataires « payables au démarrage
des travaux ».
(…) suite à des difficultés dues à la lourde crise immobilière et
bancaire en 2008/09, le projet est mis en veilleuse, sans que les
mandataires ne reçoivent de réponse à leur demande de
replanification du 16.01.2009 (pièce 8). Dans sa réaction du
5.05.2010, [...] (ndr : la défenderesse) fait part de sa volonté de se
dégager du contrat passé avec le groupe [...] et de rééchelonner une
nouvelle fois les sommes dues aux mandataires.
Dès lors, l'échéancier négocié devient caduc et l'intégralité des fr.
882'000.00, correspondant dans les faits aux prestations effectuées,
est bel et bien dû.
A cela, il convient d'ajouter la clause du « pt 14 Dispositions
particulières » du contrat des mandataires. (…) La volonté affichée
du constructeur de rompre le contrat des mandataires (lettre du 5

- 12 -
mai 2010), et l'immobilisme plus de sept ans après avoir reçu le
permis de construire, sont assimilables à une renonciation du
mandant au projet. A ce titre également, la somme de fr. 882'000.00
est due intégralement.
(…) Le montant total des honoraires dus selon contrat et ses
annexes 5 et 6, pour le projet et sa réalisation, se monte à 3 Mios
555 mille francs. De cette somme, un montant de fr. 882'000.00
correspond aux prestations effectives réalisées par les mandataires
pour les échéances 1 à 3 de l'annexe 6. La part des honoraires
retirés aux mandataires se monte donc à fr. 3'555'000.00 moins fr.
882'000.00, soit fr. 2'673'000.00 (…). »
5. Entendue par la juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale à l'audience du 9 février 2016, le témoin [...] a expliqué qu’elle
avait été engagée par la demanderesse Z.________ en avril 2008, à 100 %,
par contrat de durée indéterminée pour le projet « Les Toits d' [...] », qu'ils
étaient plusieurs, sans qu'elle puisse dire combien, à l'avoir été et qu'ils
avaient travaillé beaucoup d'heures sur ce projet afin de pouvoir déposer
le dossier à temps, soit jusqu'en octobre 2008 environ. Par la suite,
comme il y avait moins de travail sur le projet − lequel aurait été arrêté
pour des problèmes d'argent −, on lui avait donné d'autres tâches pour
s'occuper. Elle avait finalement cessé de travailler auprès de la
demanderesse Z.________ pour cause de maladie, en mars 2009, sans se
souvenir jusqu'à quand son salaire lui a été versé.
Le témoin [...], lequel a travaillé pendant trois à quatre ans
pour la demanderesse Z.________, a pour sa part déclaré qu'il ne lui
semblait pas que d'autres collaborateurs avaient été engagés en même
temps que lui, bien qu'il se souvînt de l'arrivée de [...] peu après lui et de
celle d' [...], engagements qui ne lui avaient toutefois pas paru
coordonnés. Il a pour le surplus expliqué avoir été engagé pour des mises
à l'enquête publique et non sur un projet particulier, se souvenir du projet
« Les Toits d' [...] » sur lequel il avait travaillé entre deux jours et demi et
trois jours et demi et dont il n'avait plus eu tellement de nouvelles après
avoir envoyé l'enquête, ne pas se rappeler qu'il y ait eu une vague
d'engagements ou un « rush » en lien avec ledit projet à un moment
donné et que ses collègues qu'il déchargeait un peu travaillaient beaucoup
sur le projet « Les Toits d' [...] », alors que lui s'occupait du reste.

- 13 -
Le témoin [...], dans son écrit du 1er juillet 2016, a confirmé
avoir travaillé pour la demanderesse Z.________ en qualité de stagiaire de
décembre 2008 à la fin du mois d'août 2009 et se souvenir d'un gros
projet en Valais, son employeur ayant engagé plusieurs personnes afin d'y
faire face. Compte tenu de l'ampleur du chantier, [...] supposait qu'il
s'agissait d'un projet important pour la demanderesse Z.________, qu'elle a
qualifié de « petit bureau ».
Quant au témoin [...], lequel a précisé avoir rencontré à
plusieurs reprises [...] et son équipe, il a expliqué que ce dernier avait
proposé au groupe d'investissement touristique citoyen qu'il dirigeait une
opportunité d'investissement aux [...], tout en ayant deux casquettes, soit
celle de cédant des droits d'emption contre plus-value et celle
d'architecte, au sein du [...], qu'il aurait créé de toutes pièces. D'après [...],
le travail du maître d'œuvre aurait dû permettre la faisabilité du projet, ce
qui n'aurait pas été le cas, le travail n'ayant d'après lui pas été fait et suivi
en totalité. Il a encore confirmé avoir versé deux acomptes au démarrage
du projet, à hauteur de 300'000 fr. ; selon lui, le solde aurait dû être payé
à la vente à des investisseurs et la construction de l'ensemble − qui
n'avait pas encore eu lieu le 9 février 2016 − afin que les intérêts des
parties soient « alignés » et avoir ainsi de véritables alliés pour pouvoir
développer le projet, ce qui n'avait finalement pas été le cas. Il a
également confirmé avoir été l'administrateur de la défenderesse depuis
sa création jusqu'à l'automne 2015 et avoir connaissance des écritures,
bien que n’ayant jamais rencontré le conseil de la défenderesse.
6. Par requête de conciliation déposée le 10 février 2014, les
demanderesses ont ouvert action auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder leur
a été délivrée le 15 avril 2014.
Par demande du 14 juillet 2014, les demanderesses ont
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que S.________ soit reconnue la

- 14 -
débitrice de D.________, G.________ et Z.________, solidairement entre eux,
subsidiairement dans la mesure que justice dirait, et leur doive prompt
paiement de la somme de 849'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2
juillet 2010.
Par réponse du 17 décembre 2014, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).

- 15 -
3.
3.1 L'appelante invoque une violation de l'art. 59 al. 1 CPC. Pour
elle, les premiers juges n’auraient pas dû entrer en matière, car la
médiation prévue contractuellement n'a pas été mise en œuvre par les
intimées. Elle allègue que la clause 13.1 du contrat du 3 avril 2008 serait
loin d'être une clause usuelle dans les relations contractuelles et elle
aurait été prévue en raison de l'importance du contrat et des enjeux
d'envergure qu'il prévoyait, si bien qu'il était prévisible que l'introduction
d'une action judiciaire engage des frais dispendieux. Elle ajoute que les
intimées, assistées par un conseil, ne pouvaient pas ignorer la sanction
relative à l'absence de médiation et qu’en matière d'arbitrage, la doctrine
admettrait que la violation d'une convention de médiation a pour
conséquence le refus d'entrer en matière. Enfin, elle soutient que
l'élément caractéristique d'une convention de médiation serait
l'engagement des parties de chercher une résolution amiable des conflits
avant la saisine des tribunaux, si bien que la conciliation obligatoire ne
saurait être considérée comme suffisante lorsque les parties ont convenu
de procéder à une médiation.
3.2
3.2.1 L'art. 59 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action (al. 1) et mentionne une liste non exhaustive des cas dans
lesquels l'action est irrecevable (al. 2). Il en va ainsi par exemple de
l'absence d'intérêt digne de protection du demandeur ou requérant, de
l'incompétence ratione materiae ou loci ou d'une éventuelle litispendance.
Conformément à l'art. 197 CPC, les causes soumises à la procédure
ordinaire et simplifiée doivent généralement être précédées d'une
tentative de conciliation devant une autorité de conciliation, sauf
exceptions prévues par la loi (art. 198 CPC). Le demandeur ne peut
déposer sa demande qu'après avoir reçu une autorisation de procéder de
l'autorité de conciliation, ensuite de l'échec de la tentative (art. 209 CPC).
Cette condition de recevabilité n'est pas inscrite à l'art. 59 CPC. Elle est

- 16 -
cependant mentionnée dans le message (FF 2006 6941 ; Bohnet, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 64 ad art. 59 CPC).
3.2.2 La médiation a été prévue par le législateur fédéral en tant
qu'elle peut remplacer la procédure de conciliation si toutes les parties en
font de la demande (art. 213 CPC), qu'elle peut être conseillée par le
tribunal (art. 214 al. 1 CPC) et que les parties peuvent déposer en tout
temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation
(art. 214 al. 2 CPC). En tous les cas, la procédure judiciaire reste
suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou jusqu'à la
communication de la fin de la médiation (art. 214 al. 3 CPC). Lorsque la
médiation est volontaire, chaque partie peut y mettre un terme
unilatéralement. La révocation peut intervenir en tout temps (Bohnet, CPC
commenté, op. cit., n. 22 ad art. 214 CPC et réf. cit.).
Avant même que le conflit soit porté devant les tribunaux, les
parties peuvent convenir d'une clause de médiation, à savoir d’un contrat
par lequel elles s'engagent valablement en droit suisse, à soumettre à la
médiation une contestation existante ou toute contestation future qui peut
naître d'un rapport de droit déterminé. Un tel contrat peut avoir pour objet
toute prétention qui relève de la libre disposition des parties. Les éléments
essentiels de la convention de médiation sont la volonté des parties de
recourir à la médiation et la détermination du litige (Monbaron, La
sanction de l'inexécution des clauses de médiation et conciliation en
Suisse et en France, in RSPC 4/2008 p. 425 ss). Parmi les clauses de
médiation contenues dans un contrat, on distingue les clauses facultatives
des clauses obligatoires. Les premières ne sont pas génératrices
d'obligations, la médiation y est incluse comme une possibilité ouverte en
cas de litige à laquelle chaque partie peut renoncer unilatéralement. Les
secondes par contre prévoient que tous les litiges, différends ou
prétentions nés du contrat principal, y compris la validité, la nullité,
d'éventuelles violations du contrat principal ou sa résiliation, seront
obligatoirement soumis à la médiation. Il peut être également prévu que
tant que la tentative de médiation n'a pas été menée, les parties

- 17 -
renoncent à toute autre action en justice ou en arbitrage (Monbaron, op.
cit., p. 427).
Pour le Tribunal fédéral, même lorsque l'on est en présence
d'une clause de médiation contraignante, les parties ne sont pas tenues
de procéder à la médiation lorsque celle-ci est vouée à l'échec (cas où les
conseils ont mené des pourparlers infructueux avant la procédure
arbitrale). Par ailleurs, pour les juges fédéraux, la partie qui défendait la
thèse que la médiation était un passage obligé devait traduire son
intention dans les faits. Au plus tard dès l'introduction de la procédure −
en l'espèce arbitrale −, elle aurait dû agir en proposant à la partie adverse
de mettre en place la médiation et éventuellement au tribunal arbitral de
suspendre la procédure. Le fait de participer à la procédure arbitrale en se
réservant la possibilité d'invoquer ultérieurement le moyen tiré du défaut
de médiation n'était pas conforme au principe de la bonne foi (TF
4A_18/2007 du 6 juin 2007 ; (Monbaron, op. cit., p. 431).
3.3 En l'espèce, la clause 13.1 du contrat du 3 avril 2008 stipule
qu'en cas de contentieux, une médiation sera engagée avant de saisir
l'instance judiciaire. Contrairement à ce que soutient l'appelante, il s'agit
d'une clause usuelle qui est prévue dans un contrat type de la SIA et les
parties n'ont pas complété le contrat à la partie prévue pour désigner le
nom du médiateur, si bien qu'il faut considérer que cette clause n'a pas
été mûrement réfléchie comme le laisse entendre l'appelante. Toutefois,
peu importe compte tenu de ce qui suit.
Comme relevé par les premiers juges, l'article 13.1 est clair et
non sujet à interprétation. Dès lors que la conséquence du non-respect de
celle-ci n'a pas été prévue par les cocontractants, il s'agit d'appliquer les
principes qui se dégagent de la jurisprudence et de la doctrine. En premier
lieu, il faut relever que les termes utilisés (« sera engagée ») indiquent
qu'il s'agit d'une clause de médiation contraignante manifestant la volonté
des parties de soumettre obligatoirement le contentieux à un médiateur
avant la saisine des tribunaux afin de favoriser la voie transactionnelle,
usage de plus en plus fréquent parmi les acteurs de la vie économique afin

- 18 -
d'éviter des procédures longues et coûteuses. La sanction de
l'irrecevabilité ne saurait être d'emblée exclue même si elle n'a pas été
prévue contractuellement. Toutefois, pour que la médiation atteigne son
but en termes de célérité et de coûts, cette irrecevabilité ne saurait être
prononcée à l'issue d'une instruction complète et au terme des débats.
Certes, l'appelante a invoqué la clause litigieuse dans ses écritures (all.
81), mais sans conclure à l'irrecevabilité de la demande ni, a fortiori,
requérir que cette question soit tranchée en amont du procès. L'appelante
n'a pas non plus proposé un médiateur ou requis la suspension de la
procédure en cours pour pouvoir mettre en œuvre la médiation convenue.
Le fait de se réserver la possibilité de conclure à l'irrecevabilité de l'action
sans avoir traduit, dans les faits, une réelle volonté de faire appel au
service d'un médiateur est manifestement un procédé abusif qui ne
saurait être protégé. Admettre le contraire reviendrait à vider de leur
substance les clauses de médiation dont les objectifs sont la réduction des
coûts et l'accélération des processus de résolution des conflits.
4.
4.1 L’appelante soutient qu’il ressortirait de l’annexe 6 du contrat
litigieux que le coût cumulé des trois premières phases du projet se
monterait à 300'000 fr. selon « plan financier négocié » et à 882'200 fr.
selon « plan financier normal » et que ce serait ainsi à tort que les
premiers juges auraient considéré que c’est le montant de 882'000 fr. qui
était dû aux intimées pour l’exécution des trois premières étapes. Elle
prétend que la mauvaise exécution du projet ainsi que les inconvénients
qui en ont résulté − notamment la nécessité de faire appel à d'autres
mandataires et les frais que cela a engendré − devraient être supportés
par les intimées. Enfin, selon elle, ces dernières n'auraient pas prouvé
avoir établi le devis pour les travaux préparatoires et spéciaux (CFC 1),
pour les bâtiments (CFC 2) et pour les aménagements extérieurs (CFC 4),
afin que le maître de l'ouvrage puisse établir le prix de vente, alors que
cela était compris, selon elle, dans la phase 3.

- 19 -
4.2 L'art. 82 CO (Code des obligations ; RS 220) dispose que, dans
les contrats bilatéraux, celui qui poursuit l'exécution du contrat doit avoir
exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au
bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. Ce
principe, qu'on appelle exception d'inexécution ou exceptio non adimpleti
contractus, permet d'accorder au débiteur une exception dilatoire et lui
permet de retenir la prestation réclamée jusqu'à l'exécution ou l'offre
d'exécution de la contre-prestation (ATF 128 V 224 consid. 2b ; ATF 127 III
199 consid. 3a; ATF 123 III 16 consid. 2b ; ATF 111 II 463 consid. 3). Une
fois l'exception d'inexécution soulevée, il revient au créancier demandeur
de prouver qu'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation,
conformément à la règle générale qui veut que celui qui se prévaut de son
exécution l'établisse (TF 4D_55/2009 du 1er juillet 2009 consid. 2.3).
4.3 En l'espèce, afin de juger de l'exception d'inexécution soulevée
par l'appelante, il convient d'abord de déterminer la nature et la portée
des obligations de chacune des parties. Les premiers juges ont retenu − et
cela n'est pas contesté par l'appelante − que les parties avaient conclu un
contrat d'architecture ou d'ingénierie dit global ou complet, relevant à la
fois du mandat (planification du projet, établissement des devis,
adjudication et direction des travaux) et du contrat d’entreprise (livraison
de l'ouvrage exécuté par des tiers). Les trois premières phases du projet
qui font l'objet des prétentions des intimées sont détaillées à l'annexe 6 du
contrat et comprennent la signature du contrat groupe de planification
Team − MO (Maître de l'ouvrage), l'élaboration du programme et cahier
des charges pour les architectes (phase 1), le dépôt du permis de
construire (phase 2), ainsi que la réception du permis de construire avec
établissement des devis afin que le maître de l'ouvrage puisse déterminer
le prix de vente (phase 3). Il faut en outre préciser que les devis devaient
être élaborés pour les CFC 1, 2 et 4, à savoir respectivement pour les
travaux préparatoires et les travaux spéciaux, pour les bâtiments et pour
les aménagements extérieurs. Le fondement des prétentions ici litigieuses
relèverait du mandat. L'inexécution alléguée n'est dès lors pas l'absence
de livraison d'un ouvrage, mais bien le non-respect d'une obligation propre
au mandat d'architecte telle qu'elle résulte du contrat. Les premiers juges

- 20 -
ont retenu que la phase 3 intitulée « étude du projet » s'achevait lorsque
le projet était au bénéfice d'une autorisation de construire exécutoire, soit
en fin d'année 2008 (le permis de construire datant du 23 octobre 2008).
Cependant, les intimées se sont aussi engagées à établir des devis pour
différents travaux, l'appelante invoquant que cela n'aurait pas été fait. Or,
il ressort de la pièce 152 qu'en date du 14 novembre 2008, les intimées
ont établi un devis estimatif pour les CFC 1, 2, 4 et 9. Il y est prévu des
travaux préparatoires et spéciaux pour un montant de 2'632'000 fr., des
travaux « bâtiments » pour un montant de 33'459'725 fr. et des travaux
d'aménagements extérieurs pour 2'883'000 fr. On ne voit pas pour quel
motif ce document, élaboré dans le respect du calendrier convenu entre
les deux parties, ne lui aurait pas été adressé. Quoi qu'il en soit, il ressort
du courrier des intimées du 16 janvier 2009 qu'elles souhaitaient respecter
l'échéancier et amorcer la phase d'appel d'offres. Dans ce courrier, les
intimées font en outre référence à des entretiens qui ont eu lieu avec
l'appelante selon lesquels celle-ci n'était pas en mesure d'entamer la
phase des appels d'offre. Il ressort ainsi de l'instruction que les intimées
ont prouvé avoir exécuté les phases 1 à 3 et ne portent pas de
responsabilité dans la situation de blocage qui s'en est suivie. Il n'y a dès
lors pas inexécution ni dommage subi par les intimées, lequel n'a de toute
manière pas été chiffré.
Quant à la contestation de la quotité du montant réclamé pour
l'exécution des phases 1 à 3, les explications de l'expert et les
considérants des premiers juges ne prêtent pas le flanc à la critique. Il
ressort en effet du « plan financier des études du groupe de planification
Team » que selon les deux variantes, l'appelante est redevable d'un
montant total de 3'555'000 fr. à la livraison de l'ouvrage. Le plan négocié
ne fait que retarder l'exigibilité des montants dus par rapport à la
réalisation des tâches incombant aux intimées, celles-ci travaillant en
quelque sorte « à crédit ». Il n'en demeure pas moins que les phases 1 à 3
ont été exécutées et que la rémunération pour ces phases, soit 882'000
fr., est due même si les parties avaient initialement convenu qu'elle serait
payée ultérieurement.

- 21 -
5.
5.1 L’appelante conteste ensuite l'application au cas d'espèce de
l'art. 12, qui prévoit qu’en cas de résiliation en temps inopportun par le
mandant, une indemnité forfaitaire de 10% des honoraires correspondant à
la part du mandat retirée au mandataire, soutenant que la réglementation
particulière de l'art. 14.2 du contrat devrait prendre le pas sur cette
première disposition. Ainsi, dans la mesure où le permis de construire a
été obtenu, ce serait tout au plus un pourcentage de 3.1 % par rapport au
coût déterminant des travaux, selon annexe 5, qui serait dû aux intimés,
soit une rémunération de 110'205 fr. (3'555'000 x 3.1 %), qui leur aurait
par ailleurs déjà été versée.
5.2 En l’espèce, à l’instar de ce que les premiers juges ont retenu,
le raisonnement de l’appelante ne saurait être suivi. En effet, en premier
lieu, l'art. 14.2 in initio du contrat traite, de manière générale, des
conséquences d'une « renonciation du mandant au projet »
postérieurement à l'obtention du permis de construire − quels qu'en
soient les motifs −, alors que l'art. 12 des conditions générales réglemente
pour sa part les suites d'une résiliation « en temps inopportun », soit d'un
cas spécial de renonciation. Par ailleurs, l'art. 14.2 in initio du contrat
prévoit le versement d'« honoraires » dans les cas de figure qu'il
réglemente, alors que l'art. 12 des conditions générales stipule pour sa
part le paiement d'un supplément, « en plus des honoraires » pour les
prestations fournies conformément au contrat. C’est par conséquent à
juste titre que les premiers juges ont retenu que l'application cumulative
des dispositions qui précèdent ne pouvait pas être exclue, pour autant que
l'on se trouve en présence d'une résiliation en temps inopportun, et que
l'art. 12 des conditions générales n’était au demeurant pas contraire à
l'art. 404 CO − applicable à la résiliation du contrat global −, tant dans son
principe que dans sa quotité. Enfin, les intimées ont engagé des frais
inutiles en vue de l'exécution du mandat qui leur a été confié puis retiré,

- 22 -
de sorte que c’est bien l'art. 12.2 des conditions générales qui doit trouver
application en l'espèce.
6.
6.1 A titre subsidiaire, l'appelante invoque une constatation
inexacte des faits. Selon elle, s'il fallait considérer que l'art. 12 des
conditions générales s'applique au cas d'espèce, ses conditions ne
seraient de toute manière pas remplies, puisque l’existence d’une
résiliation en temps inopportun ne pourrait pas être retenue, ni l’existence
d’un préjudice résultant de cette résiliation. Elle rappelle à cet effet que
les motifs de la résiliation ont été fournis par courrier du 5 mai 2010 aux
intimées.
6.2
6.2.1 L'art. 12 de la norme SIA 102 prévoit que les suites juridiques
d'une fin anticipée du contrat se fondent sur les dispositions du Code
suisse des obligations (12.1). En cas de résiliation par le mandant en
temps inopportun, le mandataire est habilité à exiger un supplément, en
plus des honoraires pour ses prestations fournies conformément au
contrat. Ce supplément se monte à 10 % des honoraires correspondant à
la part de mandat qui lui aura été retirée, ou même plus si le préjudice
prouvé est supérieur. Il y a, en particulier, résiliation par le mandant en
temps inopportun lorsque le mandataire n'a fourni aucun motif fondé
d'une telle résiliation et que celle-ci a porté préjudice au mandataire
compte tenu du moment et des dispositions qu'il avait prises (12.2). Si la
résiliation par le mandataire a lieu en temps inopportun, le mandant a
droit au remboursement du préjudice prouvé (12.3).
L'art. 12.1 de la norme SIA 102, en dépit de son intitulé « Fin
anticipée du contrat », ne pose pas de cadre juridique réglant les
conséquences d'une fin prématurée du contrat d'architecte. Pour le
Tribunal fédéral, la résiliation du contrat global, quelle que soit la
prestation considérée, est soumise aux règles du mandat uniquement (art.

- 23 -
404 CO ; ATF 127 III 543 consid. 2a ; TF 4A_294/2012 et TF 4A_300/2012
du 8 octobre 2012 consid. 7). L'art. 12.1 n'a en effet aucune portée
juridique propre, dans la mesure où il ne fait que renvoyer aux dispositions
du Code des obligations pour ce qui est de la résiliation anticipée du
contrat (cf. Pichonnaz, Les règlements SIA 102/103/108, 112 révisés et
leurs nouveautés, Journées suisses du droit de la construction, Fribourg
2003, p. 71). L'art. 12.1, par le renvoi qu'il contient, se réfère en effet à
l'art. 404 al. 1 CO, qui institue le pouvoir de résilier le mandat en tout
temps, alors que l'art. 12.2 instaure pour le maître une limite au droit de
résilier en précisant que si la résiliation émanant de celui-ci intervient en
temps inopportun, à l'exemple de l'art. 404 al. 2 CO, l'architecte peut
exiger un supplément d'honoraires (TF 4A_136/2014 du 28 août 2014
consid. 3.2). Il faut souligner par ailleurs le caractère impératif de l'art. 404
CO, en ce sens que le droit du mandant de révoquer le contrat en tout
temps ne peut être ni supprimé ni limité conventionnellement, en
particulier, l'exercice de ce droit ne peut pas être entravé par une clause
pénale. Toutefois, selon le Tribunal fédéral, la clause de dix pour cent n'est
pas contraire à l'art. 404 al. 1 CO. La règle d'indemnisation forfaitaire fait
référence au gain manqué de l'architecte, mais elle assure néanmoins,
d'ailleurs bien mieux qu'une référence aux honoraires déjà perçus, un
rapport adéquat entre la réparation à allouer et le préjudice particulier
objectivement présumable. Elle met l'indemnité en relation avec l'activité
que l'architecte aurait encore dû fournir d'après le contrat et est
admissible au regard de la jurisprudence (TF 4A_294/2012 et 4A_300/2012
du 8 octobre 2012 consid. 7).
6.2.2 La notion d'inopportunité de la résiliation au sens de l'art. 404
al. 2 CO est étroitement liée au préjudice qui en découle. Puisqu'il est de
l'essence même du mandat d'être librement révocable, les parties doivent
compter avec ce risque, sinon la règle serait pratiquement vidée de sa
substance. La révocation ne constitue pas en soi un abus de droit selon
l'art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Elle est licite,
même si elle ne procède d'aucun motif objectif. C'est pourquoi seule
l'existence d'un préjudice particulier justifie une sanction à l'exercice
inopportun du droit de révocation (cf. ATF 106 II 157 consid. 2c, JdT 1980 I

- 24 -
370). L'indemnisation, fondée en équité, est destinée à corriger certains
effets négatifs du droit inconditionnel de résilier. Elle suppose que la partie
qui demande à être indemnisée n'a pas enfreint ses obligations
contractuelles ni fourni au révoquant un motif justifiant la résiliation (cf.
ATF 104 II 317 ; Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 1994 p. 313).
L'indemnisation prévue par l'art. 404 al. 2 CO est subordonnée
à la condition que la résiliation intervienne en temps inopportun. Cette
condition est réalisée dès que la résiliation est donnée sans motif sérieux
et que l'expiration du contrat cause à l'autre partie un dommage en raison
du moment où elle intervient et des dispositions prises par celle-ci pour
l'exécution du mandat (cf. TF 4C.78/2007 du 9 janvier 2008 consid. 5.4 ;
ATF 110 II 380 consid. 3b). Est un motif sérieux une faute entraînant la
perte de confiance dans le partenaire contractuel. Doivent également être
considérées comme un motif sérieux les circonstances dont l'autre partie
n'est pas directement responsable mais qui émanent de la sphère de
risques de cette dernière. En somme, il faut apprécier si l'on peut
raisonnablement, selon les règles de la bonne foi, exiger la continuation
du contrat (Werro, Commentaire romand du code des obligations I, 2e éd.,
Bâle 2012, n. 12 ad art. 404 CO). Certains auteurs estiment cependant que
l'on doit présumer que la résiliation est donnée sans motifs sérieux,
lorsque le mandat est de durée (cf. les auteurs cités par
Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., Zurich 2016, n. 4624, p.
664), voire qu'une résiliation intervient en principe en temps inopportun,
seul le cas où il existe des justes motifs de résiliation immédiate
n'engageant pas la responsabilité de celui qui y procède (Werro, op. cit., n.
18 ad art. 404 CO). Le Tribunal fédéral n'a cependant pas suivi cette
opinion (TF 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2), de sorte que celui
qui réclame une indemnité doit établir l'absence de justes motifs.
En résumé, s'il y a un juste motif de résiliation, la réparation ou
l'indemnisation est d'emblée exclue. Ainsi, même lorsque la résiliation
survient en temps inopportun, la partie qui résilie ne doit aucune
réparation s'il existe un juste motif, en particulier lorsque l'autre partie a
commis une faute. En revanche, la partie qui a provoqué, par sa faute, la

- 25 -
fin du contrat peut être tenue de réparer le dommage causé en application
de la règle générale de l'art. 97 CO (TF 4A_237/2008 du 29 juillet 2008
consid. 3.2).
6.3 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, il
importe peu que les parties aient convenu ou non d'appliquer l’art. 12 SIA
102 à leurs relations contractuelles dès lors que cette norme n'a pas de
portée juridique propre et que l'art. 404 CO, impératif, trouve application.
L'absence de faute des intimées résulte des considérants ci-dessus,
l'appelante n'ayant pas invoqué un autre motif que l'inexécution par
celles-ci des phases 1 à 3. Par ailleurs, on ne voit pas pour quel motif le
fait que la même personne soit autorisée à représenter deux des sociétés
du « Team » engendrerait une rupture du lien de confiance, l'appelante
n'expliquant pas pour quel motif cela l'aurait amenée à renoncer à la
poursuite du projet, alors même que cette circonstance était connue dès
le début des relations contractuelles. Enfin, même si les témoignages de
[...] et [...] ne devaient pas être retenus parce que, du point de vue de
l'appelante, non corroborés par d'autres éléments du dossier, le fait qu'un
projet d'une telle envergure nécessite des forces de travail
supplémentaires découle de l'expérience générale de la vie. En outre, les
intimées n'ont pas à prouver la quotité de leur préjudice pour avoir droit
au supplément de 10 % prévu par l'art. 12 SIA 102.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 9’490 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimées n’ayant
pas été invitées à se déterminer sur l’acte d’appel.

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 9'490 fr.
(neuf mille quatre cent nonante francs), sont mis à la charge
de l’appelante S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Thévenaz pour S.________,
- Me Daniel Pache pour D.________, G.________ et Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :