vd_gerichte · ZC19.005789 · 2019-05-21 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 10/19 – 27/2019
ZC19.005789
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 mai 2019
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante
et
CAISSE DE COMPENSATION DE LA FÉDÉRATION PATRONALE
VAUDOISE, à Paudex, intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
403

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E n f a i t :
A. Sise à [...], la société C.________Sàrl (ci-après également : la
société), a été inscrite au Registre du commerce le 15 février 2013. Elle
avait pour but l’exploitation d’une entreprise d’échafaudages et tous
travaux dans le domaine de la construction. B.________ (ci-après
également : la recourante) en a été la directrice dès sa création,
respectivement l’associée gérante dès le 16 août 2013. La société,
initialement baptisée F.________Sàrl, a changé de raison sociale le 3 juillet
2015.
La société a été affiliée en tant qu’employeur assujetti au
paiement des cotisations paritaires auprès de la Caisse de compensation
de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à
compter du 1er janvier 2015.
La Caisse a fixé des acomptes de cotisations trimestriels de
2'325 fr. 15 pour l’année 2015 et a rencontré des difficultés
d’encaissement dès l’affiliation de la société. Celle-ci s’est acquittée des
trois premiers acomptes après rappels et sommations en date des 22 juin
2015, 7 octobre 2015 et 17 décembre 2015. Elle n’a ensuite plus procédé
à aucun versement, de sorte que la Caisse a engagé des procédures de
poursuite à partir d’avril 2016.
Dans l’intervalle, par pli du 10 juin 2015, le Service du Contrôle
des chantiers de la construction dans le canton de Vaud a adressé à la
Caisse un tirage d’un rapport établi le 6 mai 2015. Ce document faisait
état de six travailleurs, ressortissants [...] et [...], en infraction à la
législation sur les étrangers, employés sur un chantier par la société
F.________Sàrl.
La déclaration des salaires de l’année 2015, communiquée le
24 février 2016, a indiqué un montant de 175'311 fr. 95, correspondant à
la masse salariale de cinq personnes employées par C.________Sàrl, dont

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B.________. Dès lors, le 16 mars 2016, la Caisse a établi un décompte final
de cotisations afférent à 2015 portant paiement de 16'827 fr. 85. Par
rappel du 9 mai 2016, la Caisse a réclamé paiement de ce montant,
majoré de 142 fr. 55 d’intérêts moratoires et d’une taxe de sommation de
200 fr., pour un total de 17'170 fr. 40.
Par contrat de vente du 10 mai 2016, B.________ a cédé
l’intégralité de ses parts sociales à D.________. Une assemblée générale
extraordinaire de C.________Sàrl du même jour a pris acte de la démission
de B.________ et de la nomination de D.________ en tant qu’associé gérant.
Ce dernier a été inscrit au Registre du commerce en cette qualité le
19 mai 2016, date à laquelle B.________ a été radiée.
B. Aux termes d’une décision du 2 février 2017, le Tribunal
d’arrondissement [...] a prononcé la faillite de C.________Sàrl. Cette
procédure, suspendue faute d’actifs selon publication du 5 janvier 2018, a
été clôturée le 22 janvier 2018 et la société radiée du Registre du
commerce le 1er mai 2018.
C. Par décision du 28 novembre 2018, la Caisse a requis
réparation du dommage subi pour 2015 et 2016 auprès de B.________, à
concurrence de 21'034 fr. 10. Ce montant englobait 20'596 fr. 30 afférents
aux cotisations sociales de l’année 2015, y inclus les frais administratifs,
les taxes de sommation, les intérêts moratoires et les frais de poursuite,
ainsi que 437 fr. 80 de taxes de sommation et de frais de poursuite
facturés en 2016.
B.________ s’est opposée à cette décision par écriture du
17 décembre 2018, faisant valoir le contrat de vente de la société et le
procès-verbal de son assemblée générale du 10 mai 2016. Elle a au
surplus indiqué ignorer que des charges sociales demeuraient impayées
pour 2015, ce que la Caisse n’avait à son sens d’ailleurs pas clairement
établi. Elle a enfin sollicité que l’effet suspensif soit accordé suite à sa
contestation.

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Statuant sur cette opposition le 9 janvier 2019, la Caisse l’a
rejetée et confirmé sa décision de réparation de dommage du 28
novembre 2018. Elle a pour l’essentiel considéré que B.________, en sa
qualité d’organe de C.________Sàrl, était responsable du paiement des
cotisations sociales pour toute la durée de son mandat, soit en
l’occurrence de l’intégralité du dommage encouru.
D. B.________ a déféré la décision sur opposition du 9 janvier 2019
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours
du 5 février 2019, concluant à son annulation. Elle a derechef fait valoir la
vente de sa société à D.________, soulignant les difficultés financières
rencontrées dès le début de l’activité de C.________Sàrl. Elle a par ailleurs
contesté le montant du dommage réclamé, considérant s’être acquittée
des cotisations dues pour l’année 2015 et indiquant n’avoir reçu aucun
rappel à cet égard jusqu’à sa sortie de la société. Elle a enfin mis en doute
« la validité de la décision sur opposition » litigieuse dans la mesure où la
Caisse ne s’était pas prononcée sur sa requête d’effet suspensif.
La Caisse a répondu au recours le 22 février 2019, concluant à
son rejet. Elle a réitéré que les cotisations paritaires dues pour 2015
n’avaient pas été acquittées en dépit des rappels et sommations adressés
à la société. L’absence de liquidités ne justifiait pas le retard accumulé
dans le paiement des charges sociales et le défaut de toute mesure prise
en vue de régulariser la situation. La Caisse avait par ailleurs tenu compte
de la fin du mandat de B.________ et retenu qu’aucun salaire n’avait été
versé en 2016. Elle a au surplus remarqué que les employés répertoriés
dans le rapport du Service du Contrôle des chantiers de la construction
dans le canton de Vaud n’avaient jamais été déclarés par la société, ce
document attestant néanmoins des infractions commises par B.________ en
sa qualité d’associée gérante de F.________Sàrl.
Par réplique du 15 mars 2019, B.________ a persisté dans ses
conclusions. Elle a sollicité le retrait du rapport de chantier du 6 mai 2015
de la présente procédure, estimant que les allégations de la Caisse à son
endroit relevaient de la calomnie. A titre de justificatif était annexé un

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tirage de l’ordonnance de classement rendue par le Ministère public de
l’arrondissement du [...] le 12 février 2016, aux termes de laquelle aucune
infraction au droit des étrangers n’avait été retenue à son encontre, dès
lors qu’on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir su reconnaître de faux
documents.
La Caisse a dupliqué le 28 mars 2019 et observé que le
comportement de B.________ était de toute façon constitutif d’une faute ou
d’une négligence grave, puisqu’elle ne s’était pas préoccupée du
paiement des charges sociales et avait privilégié d’autres créanciers. Elle
a confirmé ne pas avoir facturé de charges sociales pour l’année 2016,
mais uniquement des frais de sommation et de poursuite. Elle a par
ailleurs signalé ne pas avoir été informée des suites pénales données au
rapport du Service du Contrôle des chantiers de la construction dans le
canton de Vaud.
A la requête de la magistrate instructrice, la Caisse a produit,
le 16 avril 2019, une copie de la déclaration des salaires versés en 2015
par C.________Sàrl et un tableau récapitulatif du calcul du dommage.
Par écriture du 23 avril 2019, B.________ a maintenu ses griefs
à l’encontre des déterminations de la Caisse.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) sous réserve de
dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours

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(art. 60 al. 1 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent
pour traiter le recours (art. 52 al. 5 LAVS ; TF [Tribunal fédéral] H 130/06
du 13 février 2007 consid. 4.3, in : SVR 2007 AHV n° 10 p. 27 ; H 184/06
du 25 avril 2007 consid. 2.3).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la
LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), qui s'applique notamment aux recours et contestations par voie
d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-
VD) et qui prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette
cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, vu que le siège de C.________Sàrl était sis à [...]
(cf. art. 52 al. 5 LAVS précité), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois est compétente pour trancher. La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d’un
membre de cette cour statuant en tant que juge unique.
Par ailleurs, déposé dans le délai légal et dans le respect des
formes prévues par la loi (cf. notamment art. 61 let. b LPGA), le recours
est recevable de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2. a) In casu, est litigieux le droit de l’intimée de réclamer
réparation de son dommage auprès de la recourante en sa qualité
d’associée gérante de C.________Sàrl sur la base de l’art. 52 LAVS.
b) S’agissant du grief d’ordre formel soulevé par la recourante
en lien avec la question de l’effet suspensif, l’art. 54 al. 1 LPGA a
expressément trait à l’exécution des décisions et décisions sur opposition,
prévoyant que celles-ci sont exécutoires lorsqu’elles ne peuvent plus être
attaquées par une opposition ou un recours (let. a) ou lorsque l’effet

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suspensif attribué à une opposition ou un recours a été retiré (let. c). En
l’espèce, l’intimée n’a pas retiré l’effet suspensif d’une opposition,
respectivement d’un recours, contre ses décision du 28 novembre 2018 et
décision sur opposition du 9 janvier 2019. La requête de la recourante à
cet égard est donc dénuée d’objet, de sorte que ses arguments –
notamment concernant la validité de la décision litigieuse – peuvent être
écartés.
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les
décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de
l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et référence citée).
L’art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la
cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l’art. 5 al. 2 (al. 1) et qu’ils
sont notamment tenus de régler périodiquement, avec les caisses de
compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des
cotisations dues par eux et d’établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2ème phrase).
b) Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation.

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L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2012
(cf. RO 2011 4745 p. 4750), précise que si l’employeur est une personne
morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui
s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire
du dommage ; lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage
(ATF 123 V 12 consid. 5b et référence citée ; 122 V 65 consid. 4a ; 119 V
401 consid. 2 ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). La
responsabilité subsidiaire au sens de l'art. 52 LAVS suppose que la
personne intéressée soit un organe formel ou de fait de l'employeur
assujetti à l'obligation de payer des cotisations (ATF 132 III 523
consid. 4.5).
c) Les personnes qui sont formellement ou légalement organes
d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le
Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d'administration, mais également de
l'organe de révision et des directeurs disposant d’un droit de signature
individuelle d'une société anonyme, du gérant d'une société à
responsabilité limitée, ainsi que celle du président, du responsable des
finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple : TFA H
34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées ;
TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). La responsabilité au sens de
l'art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être
désignées formellement en qualité d'organes, prennent en fait les
décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion
proprement dite, soit les « organes de fait » (ATF 126 V 237 consid. 4 et
les références citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2).
S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du gérant
d’une société à responsabilité limitée, il convient de rappeler que l’art. 809
al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit que les
associés exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts
peuvent régler la gestion de manière différente, notamment la désignation

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des gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les affaires qui ne
sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts (art.
810 al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et
inaliénables celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir les
instructions nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du
contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit
nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent également exercer la
surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour
s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements
et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions
imposent en particulier à l’associé gérant d’une société à responsabilité
limitée de veiller, comme l’administrateur d’une société anonyme, à ce
que les cotisations sociales soient régulièrement payées conformément à
ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour
négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V 237). C'est ainsi qu'il
a l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des
affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des
cotisations sociales paritaires ; il est tenu, en corollaire, de prendre les
mesures appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir
connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société (ATF
114 V 219 consid. 4a p. 223 et les références ; voir également : TF
9C_657/2015 du 19 janvier 2016 consid. 5.3 et 9C_152/2009 du
18 novembre 2009 consid. 6.1, in : SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). En bref, les
gérants d’une société à responsabilité limitée qui ont été formellement
désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de
surveillance étendues, dont le non-respect peut engager leur
responsabilité (art. 827 CO en corrélation avec l’art. 754 CO). Ils répondent
selon les mêmes principes que les organes d’une société anonyme pour le
dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement
de cotisations d’assurances sociales (TF 9C_344/2011 du 3 février 2012
consid. 3.2).
d) Pour qu'un organe, formel ou de fait, d'une personne
morale puisse être tenu de réparer le dommage causé à une caisse de

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compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut
que les conditions d'application de l'art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées, ce
qui suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une
négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de
causalité naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable
et le préjudice subi.
Le rapport de causalité est adéquat lorsque le comportement
incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et
l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui
qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un
préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant
au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du
dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité
invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon
l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles
(ATF 129 II 312 consid. 3.3 et référence citée ; ATF 119 Ib 334 consid. 5b).
La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est
pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment.
Si un événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui
qui est survenu, même des conséquences singulières, c'est-à-dire
extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de cet
événement (ATF 119 Ib 334 consid. 5b). Lorsqu'il s'agit de juger de
l'existence d'un lien de causalité adéquate entre une ou des omissions et
un dommage, il convient alors de s'interroger sur le cours hypothétique
qu'auraient pris les événements si le défendeur avait agi conformément à
ses devoirs (ATF 129 III 129 consid. 8 ; 127 III 453 consid. 5d). Le lien de
causalité n'est pas donné si un comportement conforme aux devoirs
n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple
hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure
la causalité. Le fait que le dommage serait en tout état de cause survenu
doit bien plutôt être établi avec certitude ou, à tout le moins, avec un haut
degré de vraisemblance (TF 9C_442/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4
et référence citée).

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D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur
qui a agi avec conscience et volonté. Se rend coupable d'une négligence
grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances
(ATF 112 V 156 consid. 4 et référence citée). La négligence grave est
admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 52
LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle de l’employeur
et de ses organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la
diligence que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion,
d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme
ou d'une société à responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser
des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit
accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales (ATF 132 III
523 consid. 4.6 et référence citée.). Les mêmes exigences s'imposent
également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l'employeur (TF 4C.31/2006 du 4 mai 2006 consid. 4.6 et la
jurisprudence citée). On ajoutera que l'associé gérant d'une Sàrl ne peut
se libérer de sa responsabilité en se bornant à soutenir qu'il n'exerçait
plus, dans les faits, d'activité de gestion, car cela constitue déjà en soi un
cas de négligence grave (cf. par exemple : TF 9C_344/2011 du 3 février
2012 consid. 4 et références citées).
e) On peut envisager qu'un employeur parvienne à maintenir
son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la
trésorerie, mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre
que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons
sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter de sa dette
dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2), soit de quelques mois
et non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2). Dans le
cas de l’absence de paiement à l’occasion d’une cessation d’activité, la
jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut de paiement acceptable
sous l’angle de l’art. 52 LAVS (TF 9C_97/2013 précité consid. 4.3). Une

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telle justification n'est pas établie lorsque eu égard au montant des
engagements existants et des risques encourus, le non-paiement
provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet déterminant
pour sauver l'entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque le montant
des cotisations dues apparaît modeste par rapport à la situation financière
et à la dette de la société (TF 9C_29/2010 du 28 octobre 2010 consid. 5.2
et référence citée ; TFA H 195/04 du 18 mai 2005 consid. 4.4 et H 236/01
du 25 mars 2002 consid. 3d).
4. a) En l’espèce, la recourante revêtait incontestablement la
qualité d’organe de C.________Sàrl en sa qualité d’unique associée gérante
jusqu’en mai 2016. Dès lors, il lui incombait de s'assurer que les
cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent effectivement
payées à l’intimée, conformément aux prescriptions légales (cf. art. 14
al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss RAVS). Or, elle n'a à l'évidence
pas rempli ces devoirs, et a commis une négligence grave entraînant son
obligation de réparer le dommage causé à l’intimée. Elle a en effet violé
son obligation de diligence, en particulier en laissant s’accumuler un
retard dans le paiement des acomptes de cotisations et en ne prenant
aucune mesure pour acquitter le décompte final de cotisations de l’année
2015. Le mandat qu’elle exerçait impliquait pourtant de veiller
personnellement à ce que les cotisations paritaires soient payées
régulièrement et en temps utile. Il lui appartenait aussi éventuellement de
contacter l’intimée pour vérifier, en cas de doute, que la société
remplissait ses obligations d’employeur. La recourante n’a à l’évidence
pas exercé correctement son mandat en ce sens au sein de C.________Sàrl.
On ajoutera que la cession de la totalité des parts sociales,
assimilable à une vente mobilière, en faveur de D.________ n’est pas
susceptible de modifier la responsabilité de la recourante pendant toute la
durée de son mandat, tandis que la décharge en sa faveur, consignée
dans le procès-verbal de l’assemblée générale de la société du 10 mai
2016, n’est de toute façon pas opposable aux tiers. (cf. TF 4A_301/2012 du
19 septembre 2012 consid. 2)

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b) On ne voit au surplus aucune mesure qu’aurait prise la
recourante pour assurer le paiement – éventuellement différé – des
cotisations sociales dans le contexte d’une situation financière
passagèrement difficile. La recourante ne fait d’ailleurs pas valoir un tel
argument, admettant en revanche avoir privilégié le règlement d’autres
créanciers au détriment de l’intimée et s’être limitée à rechercher un
repreneur des activités de C.________Sàrl. On ne saurait de toute façon
retenir une situation passagèrement difficile, puisque la société a été mise
en faillite moins d’un an après la fin du mandat de la recourante.
c) A l’instar de l’intimée, il convient en définitive de reprocher
à la recourante – à tout le moins – une négligence grave du fait du non-
paiement des cotisations sociales. La recourante est en conséquence
responsable du dommage encouru par l’intimée au sens entendu par l’art.
52 LAVS.
5. a) Le dommage, équivalant au capital dont la caisse de
compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c), comprend les
cotisations paritaires et les contributions régies par le droit cantonal
impayées ; en font également partie les contributions aux frais
d'administration des caisses de compensation que l'employeur doit selon
l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation selon l'art. 34a RAVS
et les frais de poursuite (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V
186). Quant aux intérêts moratoires, ils n'ont aucun rapport avec la
créance de la caisse en réparation du dommage (ATF 119 V 78 et art. 41bis
RAVS) ; ils sont simplement dus en raison du retard dans le paiement des
cotisations, si bien qu'ils font aussi partie du dommage (ATF 121 III 382).
b) In casu, le montant du dommage arrêté par l’intimée doit
être confirmé, dans la mesure où celle-ci a limité sa créance aux postes
précités en excluant les cotisations aux prestations complémentaires
cantonales et les cotisations fédératives (cf. à cet égard notamment :
décompte annexé à l’écriture du 16 avril 2019). En outre, ainsi qu’il
ressort des explications de l’intimée, les acomptes de cotisations,
initialement facturés pour 2016, ont été ultérieurement annulés vu

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l’absence de personnel rémunéré par C.________Sàrl en 2016. Quant aux
cotisations de l’année 2015, réclamées à titre de réparation du dommage,
elles font suite à la déclaration des salaires, parvenue à l’intimée le 1er
mars 2016, et ont été communiquées à la société par décompte final du
16 mars 2016. On observe, contrairement à ce que semble soutenir la
recourante, que le montant des cotisations de l’année 2015 n’englobe pas
des salaires qui auraient éventuellement été versés aux personnes
relevées dans le rapport de contrôle du Service du Contrôle des chantiers
de la construction dans le canton de Vaud, mais uniquement les montants
annoncés au titre de salaires sur la déclaration ad hoc. Le solde de la
créance de l’intimée est par ailleurs constitué des frais d’administration,
des taxes de sommation, des intérêts moratoires et des frais de poursuite
encourus, en lien exclusivement avec les cotisations facturées pour
l’année 2015. Le montant du dommage arrêté par l’intimée est ainsi lié
aux cotisations impayées durant le mandat de la recourante, de sorte qu’il
lui est à juste titre réclamé, à concurrence de 21'034 fr. 10, sur la base de
l’art. 52 LAVS.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition querellée confirmée.
b) La procédure étant gratuite en vertu du droit fédéral
(cf. art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu de frais judiciaires. Il n’y a pas
lieu d’allouer de dépens, ni à la recourante qui succombe (cf. art. 55 al. 1
LPA-VD et 61 let. g LPGA), ni à la Caisse, qui n’y a pas droit en sa qualité
d’assureur social (cf. ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 9 janvier 2019 par la
Caisse de compensation de la Fédération patronale vaudoise
est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse de compensation de la Fédération patronale vaudoise, à
Paudex,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :