vd_gerichte · PM23.023957 · 2024-01-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM23.023957-BTA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 69 al. 1 CP, 19bis LStup, 263 al. 1 let. a et d, 393ss CPP ; 3 et
39 al. 1 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 3 janvier 2024 par
Y.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 21 décembre 2023
par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM23.023957-BTA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 7 décembre 2023, une instruction pénale est
ouverte par le Tribunal des mineurs contre Y.________, né le [...] 2008, pour
vol, violation de domicile, dommages à la propriété, violation, violation
grave et violation grave qualifiée des règles de la circulation au sens de la
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- 2 -
LCR ([Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
741.01), conduite d’un véhicule automobile en étant dans l’incapacité de
conduire, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis et contravention à la LStup
(Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121).
Il est en substance reproché au prévenu de s’être, le 7
décembre 2023 en Ville de [...], adonné à une course poursuite au volant
d’un véhicule automobile volé, alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis
de conduire. Il a été interpellé par la police au volant de la voiture en
question et a été ramené chez lui après avoir été auditionné (cf. P. 4). Lors
de la fouille effectuée sur lui, la police a découvert une boulette de résine
de cannabis de 4 grammes ; Y.________, qui a été soumis à un "DrugCheck"
qui s’est révélé positif au THC, a refusé de s’exprimer à ce sujet (PV aud.
1, page 3, question 10). Il ressort en outre de l’inventaire des objets et
valeurs saisis, établi le 7 décembre 2023, que le contrôle effectué par test
colorimétrique a démontré que la résine de cannabis, dont la quantité
était inférieure à 10 grammes, n’était pas légale.
Le prévenu est également mis en cause pour avoir, le
11 décembre 2023, à [...], commis une – voire des – tentative(s) de vol par
effraction. Il a été interpellé par la police à proximité d’un véhicule
automobile stationné dans un garage dont la vitre arrière était brisée et la
serrure arrachée, en compagnie de trois autres individus, en possession
notamment d’un brise-vitre, alors que ses acolytes détenaient d’autres
outils (des tournevis et une clé à douilles) servant usuellement à
commettre des vols par effraction ; de plus, les premières investigations
policières menées dans le secteur ont révélé qu’une effraction avait été
commise dans une maison et dans une voiture (cf. P. 6). Lors de son
audition par la police du 11 décembre 2023, Y.________ a notamment
indiqué qu’il consommait du « shit » et qu’il prenait un joint à l’occasion
pour se détendre, qu’il n’achetait pas de drogue profitant de la générosité
de ses copains (PV aud. 2, page 5, question 11).

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b) A la suite de son appréhension par la police le 11 décembre
2023, Y.________ a été auditionné par le Président du Tribunal des mineurs
(ci-après : le Président) le même jour, qui a ordonné sa détention
provisoire. Le Président lui a également désigné Me Michaël Geiger en
qualité de défenseur d’office.
Par décisions des 17 décembre 2023 et 15 janvier 2024, le
Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la
détention provisoire d’Y.________ jusqu’au 16 janvier 2024, puis jusqu’au
15 février 2024 au plus tard.
c) Il est encore précisé qu’Y.________ fait l’objet de deux autres
enquêtes pénales, l’une ouverte le 30 mai 2023 sous la référence
PM23.010100 et l’autre le 31 octobre 2023 sous la référence
PM23.021073, notamment pour des vols par effraction, des tentatives de
brigandage et des vols d’usage de véhicules automobiles. Les
investigations en cours ont permis de l’identifier pour plus de dix cas de
cambriolages et vols de véhicules dans lesquels le prévenu serait
impliqué.
B. Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Présidente du
Tribunal des mineurs a ordonné le séquestre d’un sachet contenant un
morceau brun de 4 grammes nets de résine de cannabis, considérant que
les objets pourraient être utilisés comme moyens de preuves ou qu’ils
pourraient être confisqués.
C. Par acte du 3 janvier 2024, Y.________ (ci-après : le recourant),
par son défenseur d’office, a interjeté un recours auprès de la Chambre
des recours pénales contre cette ordonnance en concluant à son
annulation, à la restitution du sachet contenant un morceau brun de 4
grammes nets de résine de cannabis, à l’allocation d’une indemnité de
743 fr. 68, plus débours, frais forfaitaires à hauteur de 2% et la TVA. Il a

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produit plusieurs pièces, dont la liste des opérations et débours de son
avocat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 DPMin (Loi fédérale régissant la condition pénale des
mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions
prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions
particulières de la PPMin, le CPP est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 26 al. 1 let. a PPMin, l’autorité d’instruction – qui
est, dans le canton de Vaud, le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8
LVPPMin [Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV 312.05])
– est compétente pour ordonner les mesures de contrainte qui peuvent
être ordonnées par le Ministère public aux termes du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le juge des
mineurs, en tant qu’autorité d’instruction, est ainsi compétent pour rendre
une ordonnance de séquestre au sens de l’art. 263 CPP.
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). Une ordonnance de séquestre au sens de l’art.
263 CPP est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (cf.
notamment CREP 25 mars 2020/204 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art.
263 CPP). Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).

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La compétence pour statuer sur les recours appartient à l'autorité de
recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ; art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 18 LVPPMin).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu mineur qui a qualité pour recourir (art. 38 al. 1
let. a PPMin ; art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le séquestre ordonné du sachet
contenant un morceau brun de 4 grammes nets de résine de cannabis.
2.2
2.2.1 Le séquestre pénal est une mesure de contrainte prévue à
l’art. 263 CPP, qui consiste à mettre sous main de justice des objets ou des
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, dans le but
de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), de les
réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), de
les restituer au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou de les confisquer (art. 263
al. 1 let. d CPP). Dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité
statue sous l'angle de la vraisemblance. La mesure doit pouvoir être
ordonnée rapidement, ce qui exclut la résolution de questions juridiques
complexes (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_590/2022 du 20 avril 2023
consid. 2.1 ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3). En tant
que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut
être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants
laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas
être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît
justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).

- 6 -
Le séquestre dit probatoire au sens de l’art 263 al. 1 let. a CPP
garantit la protection et la conservation, à la disposition des autorités
pénales, de tous les éléments de preuve découverts au cours de l'enquête
susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès
pénal (Julen Berthod, in : Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 263 CPP).
Le séquestre en vue de confiscation prévu par l’art. 263 al. 1
let. d CPP consiste à séquestrer des biens en raison de leur origine
criminelle ou du danger qu’ils représentent pour la sécurité, l’ordre public
ou encore la morale. Il a pour but de préparer la confiscation au sens des
art. 69 et 70 CP ([Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP). Il s’agit d’une
mesure conservatoire provisoire fondée sur la vraisemblance (ATF 143 IV
357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Un séquestre est proportionné
lorsqu’il porte sur des objets ou avoirs dont on peut admettre, prima facie,
qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral
(ATF 144 IV 285 consid. 2.2, JdT 2019 IV 3 ; TF 1B_343/2020 du 3
septembre 2020 consid. 3.1). Tant que l'instruction n'est pas achevée et
que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou
d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF
141 IV 360 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre
2022 consid. 5.3). Un séquestre ne peut donc être levé que dans
l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions
matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront pas
l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1)
2.2.2 Aux termes l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne
déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets
qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public. La confiscation est possible même
si l'auteur ne peut pas être identifié, s’il est décédé ou irresponsable ou s’il
ne peut pas être poursuivi en Suisse pour d'autres raisons (ATF 132 II 178
consid. 4 et les références citées). Il doit y avoir un lien de connexité entre

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l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi
ou devait servir à la commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou
être le produit d'une infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit
compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela
signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour
cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de
sécurité (ATF 137 IV 249 consid. 4.4 ; TF 6B_189/2022 du 30 novembre
2022 consid. 4.1). C’est l’usage qui est fait de l’objet lors de la commission
de l’infraction ou sa destination prévue qui lui confère son caractère
dangereux et justifie ainsi sa confiscation (ATF 103 IV 76 consid. 2 ; JdT
1978 IV 72 ; Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 11 ad art. 69 CP).
Selon le Tribunal fédéral, des quantités minimes de stupéfiants
ayant des effets de type cannabique, destinées à la consommation
personnelle et dont la possession n'est pas punissable au sens de l'art.
19b al. 1 LStup, ne peuvent pas être confisquées (ATF 149 IV 307 consid.
2).
2.2.3 L’art. 19bis LStup punit d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans indication médicale,
propose, remet ou rend accessible de toute autre manière des stupéfiants
à une personne de moins de 18 ans. Cette disposition, entrée en vigueur
le 1er juillet 2011, consacre le but de protection accrue des mineurs en
renforçant la répression à l’encontre des auteurs qui permettent à des
mineurs d’accéder à des stupéfiants (Grodecki/Jeanneret [édit.], Petit
commentaire LStup, Dispositions pénales, Bâle 2022, n. 1 ad art. 19bis
LStup). Il s’agit de responsabiliser les adultes et accroitre la protection des
mineurs par le rehaussement de l'âge de 16 ans initialement prévu à l'art.
136 CP à l'âge de 18 ans, érigeant l’art. 19bis LStup en lex specialis (TF
6B_687/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.3 ; cf. également Rapport du
4 mai 2006 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil national sur la révision partielle de la loi sur les stupéfiants [ci-
après : Rapport 2006], FF 2006 pp. 8141 ss, spéc. p. 8180 s.).

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Aux termes de l’art. 19a LStup, celui qui sans droit aura
consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis
une infraction à l’art. 19 LStup pour assurer sa propre consommation est
passible de l’amende. L’art. 19b prévoit que celui qui se borne à préparer
des stupéfiants en quantités minimes pour sa propre consommation ou
pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer
simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement n’est
pas punissable, étant précisé que 10 grammes de stupéfiants ayant des
effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime.
Selon le Tribunal fédéral, la consommation de quantités minimes de
drogue tombe sous le coup de l'art. 19a ch. 2 LStup, tandis que la simple
possession de quantités minimes de drogue à des fins de consommation,
respectivement les actes préparatoires servant exclusivement à l'usage
personnel, tombe sous le coup de l'art. 19b LStup (ATF 145 IV 320 consid.
1.5 ; ATF 108 IV 196 consid. 1c). Le Tribunal fédéral a considéré que l'art.
19b al. 1 LStup est également applicable aux mineurs (ATF 145 IV 320
consid. 1).
Dans un souci de protection des mineurs (Rapport 2006, FF
2006 pp. 8141 ss, spéc. p. 8181), l’art. 19b LStup exclut son application à
un auteur majeur lorsque des mineurs sont susceptibles d’être impliqués
dans le processus de consommation ; dans ce cas, l’art. 19bis LStup
s’applique comme lex specialis ; en revanche, un auteur mineur peut aussi
bénéficier de l’art. 19b LStup s’il prépare des stupéfiants en vue d’une
consommation en commun, mais pour autant que ce soit uniquement en
compagnie de majeurs (Grodecki/Jeanneret. op. cit., nn. 11 et 13 ad art.
19b LStup).
2.3
2.3.1 A l’appui de son acte, le recourant relève que l’autorité intimée
a motivé sa décision « de manière abstraite et générique » en retenant
que les objets pourraient être utilisés comme moyens de preuves et/ou
confisqués.

- 9 -
2.3.2 Ce faisant, le recourant se limite à un reproche général
concernant la motivation de l’ordonnance attaquée, sans aucunement
développer son argumentation contrairement au devoir qui est le sien (cf.
art. 385 al. 1 CPP). A supposer qu’il faille voir dans son recours un grief
d’ordre formel au sens de l’art. 29 al. 2 Cst., celui-ci serait donc
irrecevable et au surplus infondé. En effet, si la motivation de
l’ordonnance attaquée est sommaire, il n’en demeure pas moins que le
recourant a pu la contester dans le cadre de son acte de recours et faire
valoir ses droits devant l’autorité de céans en présentant des moyens
circonstanciés sur le fond. On ne saurait en conséquence considérer qu’il y
aurait un vice d’ordre formel.
2.4
2.4.1 Par ailleurs, le recourant considère que le raisonnement du
premier juge, qui se fonde sur l’art. 263 al. 1 let. a et d CPP, est erroné. Il
fait valoir que la simple détention de moins de 10 grammes de cannabis
pour sa propre consommation n’est pas punissable, conformément à l’art.
19b al. 1 LStup, disposition applicable aux consommateurs mineurs. Il
soutient qu’aucune saisine ou confiscation de stupéfiant n’est autorisée
lorsque le prévenu détient moins de 10 grammes de cannabis pour sa
propre consommation. Le recourant en déduit que la possession de
4 grammes nets de résine de cannabis pour sa consommation personnelle
est licite, qu’aucune infraction n’est réalisée et que l’art. 69 CP, applicable
par renvoi de l’art. 2 let. de DPMin, ne saurait dès lors trouver application,
y compris s’agissant d’une confiscation de sécurité. Le recourant invoque
encore le fait que la confiscation des 4 grammes nets de résine de
cannabis ne repose sur aucune base légale et que l’autorité d’instruction
ne pourrait pas valablement se fonder sur le principe d’éducation de l’art.
2 al. 1 DPMin qui suppose la réalisation d’un comportement légalement
interdit, respectivement punissable pénalement, le principe de la légalité
primant sur celui d’éducation. Enfin, il estime que la confiscation litigieuse
opérée sans base légale constitue une atteinte à la garantie de la
propriété et ne respecte de surcroit pas le principe de la proportionnalité.

- 10 -
2.4.2 En l’espèce, les 4 grammes nets de résine de cannabis ont été
saisis par la police à la suite de la fouille du recourant le 7 décembre 2023.
Celui-ci avait été interpellé au volant d’un véhicule automobile volé, alors
qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire, après qu’il aurait fait une
course poursuite en ville. Il a été testé positif au THC. Auditionné par la
police, le recourant a refusé de répondre aux questions au sujet de la
drogue retrouvée sur lui. Par la suite, au cours de son audition du 11
décembre 2023, il a expliqué aux policiers qu’il consommait du haschich
et fumait de temps en temps un joint « profitant de la générosité de ses
amis ». Compte tenu de ces circonstances, cela signifie que le recourant,
mineur – il est âgé de 15 ans –, s’est vu remettre de la drogue par un tiers.
Or il faut considérer que la remise de stupéfiants à un mineur
constitue un délit en vertu de l’art. 19bis LStup, dont son auteur répond
pénalement. En outre, quoi que prétende le recourant, l’art. 19b LStup ne
s’applique pas à l’auteur, tant majeur que mineur, si des personnes de
moins de 18 ans sont susceptibles d’être impliquées dans le processus de
consommation. Ces dispositions prohibent la fourniture de stupéfiant à des
mineurs. Il en découle que la remise de haschich au recourant est
clairement illégale et a fortiori punissable. Les 4 grammes nets de résine
de cannabis trouvés en sa possession représentent dès lors le produit de
cette infraction, respectivement ont manifestement une origine criminelle,
de sorte qu’ils sont susceptibles d’être confisqués et, partant, séquestrés.
Le recourant ne saurait du reste valablement invoquer la garantie de la
propriété.
Au sujet de la confiscation, les conditions de l’art. 69 al. 1 CP
apparaissent remplies : d’une part, il est évident qu’il existe un lien direct
entre l’infraction de l’art. 19bis CP et la drogue précitée, fournie au
recourant, puisqu’il s’agit du produit de cette infraction. Il importe peu que
l’auteur de l’infraction de l’art. 19bis LStup soit inconnu, la confiscation
demeurant possible dans ce cas. D’autre part, il est clair que la fourniture
de haschich à un mineur compromet la santé publique et contrevient à la
morale et à l’ordre public. On relève que le recourant a été appréhendé
sous l’influence de stupéfiants au volant d’un véhicule automobile et que

- 11 -
le fait de lui rendre la résine de cannabis est de nature à mettre aussi en
péril, à l’avenir, la sécurité de personnes. Ainsi, le séquestre confiscatoire
de l’art. 263 al. 1 let. d CPP est justifié.
Enfin, un séquestre probatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. a
CPP s’avère également fondé. Dans le cadre de l’enquête en cours, le
recourant est mis en cause pour avoir circulé sous l’influence de
stupéfiants et il a été interpellé en possession des 4 grammes de résine de
cannabis. On ne saurait exclure que ce haschich serve, directement ou
indirectement, à la manifestation de la vérité ultérieurement.
2.5 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est donc à
juste titre que la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le
séquestre du sachet contenant un morceau brun de 4 grammes nets de
résine de cannabis, cette mesure de contrainte devant être confirmée.
3.
3.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
3.2
3.2.1 Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci
peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de
la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et
instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a et les références
citées ; TF 6B_646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.1 ; TF
6B_866/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_1231/2018 du 20
mars 2019 consid. 2.1.1).

- 12 -
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge
unique CREP 13 juillet 2023/570 consid. 2.2.2). L’autorité chargée
d’apprécier le caractère raisonnable des démarches effectuées par
l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124
consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées
par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de
la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1 ; CREP 4 juillet
2023/546 consid. 2.2 et les références citées).
3.2.2 Dans sa liste des opérations du 3 janvier 2024, Me Michaël
Geiger indique avoir consacré à la présente affaire 3 heures et 50 minutes
au total (en 2023 : 20 minutes pour l’examen de l’ordonnance de
séquestre et un courrier explicatif au client ; 30 minutes pour des
recherches juridiques et de jurisprudence ; 2 heures et 15 minutes pour la
rédaction du recours / en 2024 : 35 minutes pour la relecture du recours et
un courrier au Tribunal cantonal ; 10 minutes pour un courrier au Tribunal
des mineurs), pour la période du 27 décembre 2023 au 3 janvier 2024. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée ne saurait être
admise entièrement. En particulier, les 20 minutes pour l’examen de
l’ordonnance de séquestre et un courrier explicatif au client sont
exagérées, dès lors qu’une simple lecture permettait la prise de
connaissance de l’ordonnance attaquée, qui fait une page. Il convient
partant de retenir une durée adéquate pour cette opération de 10 minutes
(-0h10). En outre, le temps comptabilisé pour la rédaction du recours
totalisant 3 heures et 20 minutes ne se justifie pas, compte tenu de
l’absence de complexité particulière, de l’acte de recours rédigé et du
temps déjà compté pour des recherches juridiques. Il y a lieu de

- 13 -
retrancher 1 heure à ce titre (-1h00). Au final, c’est une durée totale
adéquate de 2 heures et 40 minutes qui sera indemnisée (en 2023 : 1
heure et 55 minutes / en 2024 : 40 minutes).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), l’indemnité allouée à Me Michaël
Geiger, défenseur d’office d’Y.________, doit être fixée, pour les opérations
effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, à 379 fr., soit 345 fr. (1h55 x 180
fr.) à titre d’honoraires, 6 fr. 90 (2% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 345 fr.) de
débours forfaitaires et 27 fr. 10 (7.7% x 351 fr. 90 fr. [345 fr. + 6 fr. 90])
de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12
juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), et, pour les
opérations effectuées depuis le 1er janvier 2024, à 132 fr. 30, soit 120 fr.
(0h40 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 2 fr. 40 (2% x 120 fr.) de débours
forfaitaires et 9 fr. 90 (8.1% x 122 fr. 40 fr. [120 fr. + 2 fr. 40]) de TVA sur
le tout, ce qui porte l’indemnité totale à 511 fr. 30, arrondis à 512 francs.
3.3 Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 715 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
d’Y.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP applicable par renvoi de l’art. 44
al. 2 PPMin), fixés à 512 fr., seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 21 décembre 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’Y.________ est fixée
à 512 fr. (cinq cent douze francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 715 fr. (sept cent quinze francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
512 fr. (cinq cent douze francs), sont mis à la charge du
recourant Y.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’Y.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michaël Geiger, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l’envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :