vd_gerichte · TD14.030763 · 2019-12-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.030763-190681;
TD14.030763-190920
655
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 décembre 2019
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Colombini et Perrot, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 164, 229 al. 1 et 2, 277 al. 1, 317 al. 1 et 2 CPC ; 120 al. 1,
123 al. 1, 124b
al. 2 ch. 1, 125, 205 al. 2 CC ; 22a al. 4 LFLP
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], défendeur,
et sur l’appel joint interjeté par I.________, à [...] (Etats-Unis),
demanderesse, contre le jugement rendu le 13 mars 2019 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en divorce sur demande
unilatérale divisant les parties, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 13 mars 2019, adressé pour notification aux
conseils des parties le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le Tribunal d’arrondissement) a prononcé le divorce des
époux I.________ et T.________ (I), a ordonné la vente aux enchères
publiques de l’immeuble n° [...] de la commune de [...], dont I.________ et
T.________ sont copropriétaires pour une demie chacun (II), a confié les
opérations de vente à Me [...], notaire à [...], avec pour mission de fixer les
modalités de la vente aux enchères publiques du bien sis [...], [...] (III), a
ordonné le partage par moitié entre les parties du solde du prix de vente
après paiement de la dette hypothécaire auprès de l’ [...], de l’impôt sur le
gain immobilier ainsi que des honoraires et débours de Me [...] pour
l’ensemble des frais liés aux opérations de vente (IV), a constaté que,
moyennant bonne exécution des chiffres II à IV ci-dessus, le régime
matrimonial était dissous et liquidé, chaque partie étant, pour le surplus,
reconnue propriétaire des biens, meubles et objets actuellement en sa
possession et responsable de ses propres dettes (V), a renoncé au partage
de l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé depuis le mariage le
[...] 2003 jusqu’au dépôt de la demande unilatérale en divorce le 25 juillet
2014 de I.________ (VI), a mis les frais judiciaires de la procédure au fond,
arrêtés à 14'950 fr., à la charge de chacune des parties par 7'475 fr. (VII),
a dit que la demanderesse devait restituer au défendeur l’avance de frais
que celui-ci avait fournie à concurrence de 3'500 fr. (VIII), a compensé les
dépens (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, les premiers juges se sont d’emblée livrés au rappel
de diverses règles procédurales. Ils ont d’abord relevé que l’art. 164 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne précisait pas
dans quelle mesure le juge devait tenir compte – dans l’appréciation des
preuves – du refus injustifié de collaborer d’une partie et que le juge
disposait à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation. Il pouvait ne pas
se limiter à prendre en considération les preuves rendues disponibles par
l’administration des preuves mais apprécier les faits en tenant compte de

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l’incidence – à évaluer selon les circonstances – d’une telle attitude sur les
preuves disponibles. Les premiers juges ont également rappelé que la
maxime des débats s’appliquait à la procédure concernant le régime
matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce
(art. 277 CPC), de sorte qu’il appartenait aux parties d’alléguer les faits
sur lesquels elles fondaient leurs prétentions et de produire les preuves
qui s’y rapportaient. Néanmoins, le tribunal était en droit d’ordonner,
même d’office, une expertise ou une inspection locale, après avoir
entendu les parties (art. 183 al. 1 CPC). De surcroît, l’obligation de
détailler les faits pertinents pour la liquidation du régime matrimonial
n’imposait pas de le faire au début du litige déjà, les parties devant
chiffrer leurs conclusions une fois l’administration des preuves exécutée
en vertu du principe de disposition (art. 85 CPC par analogie). Enfin, les
dispositions de la procédure ordinaire s’appliquaient au procès en divorce,
si bien que la demande ne pouvait être modifiée aux débats principaux
que si la modification reposait sur des faits ou des moyens de preuve
nouveaux au sens de l’art. 229 CPC.
S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, les
premiers juges ont retenu qu’il y avait lieu de procéder préalablement à la
liquidation des rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, tel le
partage d’un bien en copropriété. En l’occurrence, les conclusions prises
par la demanderesse s’avéraient peu claires, n’étant d’une part pas
chiffrées, et étant d’autre part sujettes à interprétation, raison pour
laquelle le conseil de la demanderesse avait été interpellé. Entre les
lignes, la demanderesse sollicitait que le tribunal constate principalement
la nullité de l’acte de donation – au défendeur – de la part de copropriété
d’une demie sur la villa conjugale, puis liquide le régime matrimonial en
conséquence. Force était cependant de constater que la demanderesse
n’avait allégué dans ses écritures aucun fait qui permettrait de retenir que
l’acte de donation passé en la forme authentique ne correspondrait pas à
la réelle volonté des parties et serait ainsi entaché de nullité, de sorte que
la conclusion de la demanderesse devait être rejetée sur ce point. Quant à
sa conclusion relative à la liquidation du régime matrimonial, elle s’avérait
irrecevable dès lors qu’elle ne l’avait pas chiffrée.

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Les premiers juges ont ensuite relevé que selon l’expertise
régulièrement mise en œuvre en vue de la liquidation du régime
matrimonial des parties, à laquelle la demanderesse avait refusé de
collaborer, celle-ci devait une soulte de 213'550 fr. au défendeur afin que
la propriété de la villa conjugale lui soit transférée en son nom propre.
N’ayant aucun motif de s’écarter de cette expertise, pas plus que de
l’expertise immobilière du 7 octobre 2016 à laquelle elle avait également
refusé de se soumettre, les premiers juges ont estimé que la
demanderesse n’avait pas démontré être en mesure de désintéresser son
conjoint, ne l’ayant ni allégué ni prouvé (art. 251 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210). Il y avait dès lors lieu d’ordonner,
conformément à l’art. 651 al. 2 CC, la vente aux enchères publiques.
Quant au reste de la liquidation du régime matrimonial, la
demanderesse n’avait allégué aucun fait qui permettrait au tribunal de
déterminer les autres éléments du patrimoine des parties. De son côté, le
défendeur avait uniquement allégué que la demanderesse avait des
économies importantes qui n’étaient pas inférieures à la somme de
350'000 francs. Dès lors que le moyen de preuve proposé à l’appui de cet
allégué, soit la déclaration fiscale de l’année 2013, ne permettait pas
d’établir les éléments du patrimoine des parties au moment de la
dissolution du régime matrimonial, les premiers juges ont considéré qu’ils
n’étaient pas en mesure de procéder à la liquidation de ce régime. Ainsi,
les époux devaient être reconnus propriétaires des biens et objets en leur
possession et à leur nom et le régime matrimonial devait être considéré
comme dissous et liquidé en l’état.
En ce qui concerne le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle de la demanderesse accumulés durant le mariage, les
premiers juges ont retenu que ce partage serait inéquitable au vu de la
situation économique des époux après le divorce. En effet, une
prévoyance professionnelle adéquate était assurée pour chacune des
parties, toutes deux retraitées à l’heure actuelle, et elles avaient une
situation financière identique, ce d’autant plus que le défendeur vivait

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désormais en Suède où le coût de la vie était inférieur de quelque 24% à
celui de la Suisse. Il y avait donc lieu de renoncer à un tel partage.
Enfin, s’agissant de la contribution d’entretien requise par le
défendeur, les premiers juges ont retenu que les parties s’étaient mariées
sur le tard, que la demanderesse avait continué à travailler à plein temps
après le mariage et que le défendeur avait également continué à exercer
son activité indépendante depuis le domicile conjugal en Suisse, bien que
sa société soit en Suède. Il y avait donc lieu de considérer que le mariage
n’avait pas eu d’impact sur la capacité économique du défendeur, de sorte
que la fixation d’une contribution d’entretien après divorce ne se justifiait
pas.
B. a) Par acte motivé du 29 avril 2019, T.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme dans la mesure suivante :
« I. Inchangé ;
II. Le régime matrimonial de T.________ et I.________ est liquidé
selon les modalités suivantes :
A) A la condition suspensive que I.________ verse
préalablement à T.________ les montants de CHF 213'550.00,
CHF 175'000.00 et CHF 131'512.00, sous réserve
d’amplification en cours de procédure (art. 85 CPC), dans les
6 mois dès l’entrée en force du présent jugement, la part de
copropriété de l’immeuble
n° [...] de la commune de [...] appartenant à T.________ sera
transférée à I.________ dans le mois qui suivent lesdits
versements.
Subsidiairement à A)
B) Si dans les 6 mois dès l’entrée en force du présent
jugement, I.________ ne verse pas les montants précités à
T.________, l’immeuble n° [...] de la commune de [...] est mis
en vente aux enchères publiques ;
Les opérations de vente de l’immeuble seront alors confiées
à Me [...], notaire à [...], avec pour mission de fixer les

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modalités de la vente aux enchères publiques du bien sis
[...], [...] ;
Le partage par moitié entre les parties du solde du prix de
vente après paiement de la dette hypothécaire auprès de l’
[...], de l’impôt sur le gain immobilier ainsi que des
honoraires et débours de Me [...] pour l’ensemble des frais
liés aux opérations de vente est ordonné ;
I.________ est pour le surplus débitrice de T.________, et lui
doit immédiat paiement des montants de CHF 175'000.00 et
de CHF 131'512.00, sous réserve d’amplification en cours de
procédure (art. 85 CPC), avec intérêts à 5% dès jugement
définitif et exécutoire.
III. Constate que moyennant bonne exécution du chiffre II. ci-
dessus, le régime matrimonial est dissous et liquidé, chaque
partie étant, pour le surplus, reconnue propriétaire des biens,
meubles et objets actuellement en sa possession et
responsable de ses propres dettes.
IV. Ordonne le partage par moitié de la prestation de libre-passage
accumulé par I.________ durant le mariage.
V. Ordre est par conséquent donné à la caisse de pension
S.________ de verser à T.________ la somme de CHF 490'931.65
VI. I.________ versera à tout le moins un montant mensuel, payable
le 1er de chaque mois, dès le 1er novembre 2018, de CHF
4'190.75 à T.________, sous réserve d’amplification en cours de
procédure (art. 85 CPC) dès jugement définitif et exécutoire,
pour une durées de 10 ans.
VII. Les frais et dépens de la présente procédure sont mis à la
charge de I.________. »
A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Un onglet de sept pièces sous bordereau a été produit à
l’appui de l’appel.
A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis qu’ordre
soit donné à I.________ de produire tous documents à même de démontrer
l’existence de l’allocation de maladie touchée par l’intéressée durant ses

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arrêts maladie de l’année 2014, tous documents à même de démontrer la
perception, par I.________, d’une rente AVS depuis la retraite anticipée de
celle-ci le 25 juillet 2014, tous documents concernant toutes options et
tous autres droits dont I.________ était titulaire au 25 juillet 2014, tous
documents concernant le bonus ou toute autre forme d’intéressement que
I.________ avait éventuellement touché après le 25 juillet 2014 en relation
avec la période antérieure à la dissolution du régime matrimonial, tous
documents et extraits complets de comptes bancaires à même de
démontrer l’ampleur de la fortune et des revenus de I.________ au 25 juillet
2014, en Suisse, aux Etats-Unis et ailleurs.
Par ordonnance du 13 mai 2019, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 27 mars 2019 et a désigné l’avocat Raphaël Mahaim en qualité de
conseil d’office.
Par courrier du 25 juin 2019 l’appelant a requis qu’un
deuxième échange d’écritures soit ordonné. Il a réitéré cette requête le 2
octobre 2019.
Le 4 octobre 2019, le Juge délégué a informé l’appelant qu’il
n’y avait pas lieu à deuxième échange d’écritures dans la mesure où celui-
ci ne justifiait pas en quoi la réponse commanderait impérativement un tel
deuxième échange auquel les parties n’avaient pas de droit.
b) Le 14 juin 2019, I.________ (ci-après : l’appelante par voie de
jonction) a déposé un mémoire de réponse, par lequel elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a également formé un
appel joint en prenant les conclusions suivantes :
« Principalement :
4. Annuler les chiffres II à V du jugement entrepris ;
5. Ordonner, au titre de la liquidation du régime matrimonial, le
transfert à I.________ de la part de copropriété de l’immeuble n°
[...] de la commune de [...] appartenant à T.________ ;

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6. Ordonner en tant que de besoin au conservateur du Registre
Foncier d’inscrire I.________ en qualité de propriétaire de la part
de copropriété de l’immeuble n° [...] de la commune de [...],
appartenant à T.________ ;
7. Constater que, moyennant la bonne exécution des chiffres 5 et
6 des présentes conclusions, le régime matrimonial est dissous
et liquidé, chaque partie étant, pour le surplus, reconnue
propriétaire des biens, meubles et objet actuellement en sa
possession et responsable de ses propres dettes ;
Subsidiairement :
8. Annuler les chiffres II à V du jugement entrepris ;
9. Cela fait, condamner I.________ au versement d’une soulte de
CHF 81'402, sous réserve de diminution en cours de procédure,
en faveur de T.________ ;
10. Dire que moyennant versement de cette soulte, la part de
copropriété de l’immeuble n° [...] de la commune de [...]
appartenant à T.________ sera transférée à I.________ ;
11. Ordonner en tant que de besoin au conservateur du Registre
Foncier d’inscrire I.________ en qualité de propriétaire de la part
de copropriété de l’immeuble n° [...] de la commune de [...]
appartenant à T.________, moyennant le paiement de la soulte ;
12. Constater que, moyennant la bonne exécution des chiffres 4 à
6 des présentes conclusions, le régime matrimonial est dissous
et liquidé, chaque partie étant, pour le surplus, reconnue
propriétaire des biens, meubles et objet actuellement en sa
possession et responsable de ses propres dettes ;
13. Confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; »
A titre de mesure d’instruction, I.________ a requis la
production, en main de T.________, de toutes pièces propres à établir sa
situation financière effective, soit notamment les relevés de tous les
comptes ou carte de crédit en son nom et/ou dont il serait l’ayant droit, de
la date du dépôt de la demande à ce jour ainsi que les relevés de tous les
comptes et cartes de crédit au nom de la société M.________ et/ou dont elle
serait l’ayant droit, de la date du dépôt de la demande à ce jour.
A l’appui de son écriture du 14 juin 2019, elle a produit un
onglet de quatre pièces sous bordereau.

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Le 19 juillet 2019, I.________ a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 600 francs.
c) Par courrier du 23 juillet 2019, le greffe de la Cour de céans
a notifié à T.________ la requête d’appel joint et lui a imparti un délai de 30
jours pour déposer une réponse.
Le 12 septembre 2019, T.________ a déposé une réponse par
laquelle il a conclu au rejet de l’appel joint. Il a produit deux pièces à
l’appui de sa réponse.
d) En date du 27 septembre 2019, I.________ a déposé une
réplique spontanée par laquelle elle a confirmé les conclusions prises dans
son acte du 14 juin 2019.
Le 10 octobre 2019, T.________ a déposé à son tour des
déterminations spontanées.
e) Par courrier du 14 octobre 2019, I.________ a contesté la
recevabilité de la réponse déposée le 12 septembre 2019 par T.________.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La demanderesse I.________, née [...] le [...] 1952,
ressortissante des États-Unis, et le défendeur [...], né le [...] 1948, de
nationalité suédoise, se sont mariés le [...] 2003 à [...] (VD).
Aucun enfant n'est issu de cette union.
D'un premier mariage, la demanderesse a une fille domiciliée
en Angleterre, et le défendeur a trois enfants en Suède, tous largement
majeurs.

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2. Les parties sont divisées depuis 2014 par un important
conflit conjugal qui a donné lieu à divers prononcés de mesures
protectrices de l’union conjugale et ordonnances de mesures
provisionnelles.
Ainsi, au cours de l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale du 16 avril 2014, les parties sont notamment convenues
de vivre séparées pour une durée indéterminée (I), d'attribuer la
jouissance du domicile conjugal sis [...], [...], à la demanderesse, à charge
pour elle d'en assumer l'ensemble des charges, y compris les intérêts
hypothécaires (II), ainsi que d'un engagement du défendeur de ne pas
s'approcher du domicile conjugal à moins de 500 mètres, ni de son
épouse, spécifiquement à l'occasion des séances des Alcooliques
Anonymes (III). Cette convention a été ratifiée séance tenante par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale.
Puis, par prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale du
11 novembre 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a
notamment dit que la demanderesse contribuerait à l'entretien du
défendeur par le régulier versement d'une pension mensuelle de 4'300 fr.,
payable d'avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1er mai
2014. Par arrêt du 4 mars 2015, le Juge délégué de la Cour d'appel civile,
statuant sur appel de la demanderesse, a réformé ce prononcé
notamment en ce sens que la demanderesse contribuerait à l'entretien du
défendeur par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1'750 fr.,
payable d'avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1er mai
2014, et a confirmé le prononcé pour le surplus. Par arrêt du 20 octobre
2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par la demanderesse.
.
Enfin, par requête du 25 avril 2016, la demanderesse a
notamment conclu à ce qu’elle ne soit plus astreinte au paiement d'une
contribution d'entretien en faveur du défendeur au motif qu'elle avait pris

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une retraite anticipée avec effet au 1er avril 2015 en raison de son état de
santé. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juin 2017, la
Présidente du Tribunal d’arrondissement a réduit la contribution
d'entretien à charge de la demanderesse à 239 fr. par mois dès et y
compris le 1er mai 2016. Le défendeur a interjeté un appel contre cette
décision, lequel a été rejeté par arrêt rendu le 3 octobre 2017 par le Juge
délégué de la Cour d’appel civile.
3. a) Par demande unilatérale du 25 juillet 2014, I.________ a
pris les conclusions suivantes :
« I. Le mariage des époux [...], célébré le [...] 2003 à [...] est dissous
par le divorce.
Il. Le régime matrimonial est liquidé selon des précisions à fournir
en cours d'instance.
III. Les avoirs LPP sont répartis selon des précisions à fournir en
cours d'instance. »
b) Par réponse du 13 novembre 2014, T.________ a
principalement conclu au rejet de la demande au motif que les conjoints
n'avaient pas vécu séparés pendant deux ans au moins selon l'art. 114 CC
et que les conditions de l'art. 115 CC n'étaient pas remplies.
c) Par complément de demande de divorce du 29 janvier
2015, la demanderesse a modifié ses conclusions de la manière suivante :

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Préalablement
2. Écarter de la réponse à la demande unilatérale du 13 novembre
2014 les ad 6, 9, 11, 14, 17, 19-21 ainsi que les déterminations
1-4 qui ne sont pas conformes aux exigences posées par l'article
55 al. 1 CPC.
3. Inviter le Défendeur à produire toutes pièces utiles à
l'établissement de sa situation financière, notamment les pièces
attestant de sa fortune, de ses revenus et de ses charges ; tous
ses relevés de cartes de crédit et relevés bancaires du 1.1.2011
à ce jour ainsi que relevés et décomptes de titres, ainsi que ceux
de sa société M.________ ; tous les biens certifiés de sa société
M.________ ; détail de tous les fonds de pension auxquels il a
cotisé et détail de toutes les prestations qu'il perçoit à ce titre
que ce soit de l'Etat suédois ou d'institutions de prévoyance et
tous autres documents utiles à établir la fortune et les revenus
du Défendeur.
Principalement
4. Le mariage des époux I.________, célébré le [...] 2003 à [...], est
dissous par le divorce.
5. Liquider le régime matrimonial, notamment en prévoyant le
retour à Madame I.________ de la moitié de la villa ayant fait
l'objet d'une donation à Monsieur T.________.
6. Chaque partie conserve ses avoirs LPP accumulés pendant la
durée du mariage, alternativement ceux de Madame I.________
sont compensés avec l'indemnité équitable que lui doit Monsieur
T.________.
7. Condamner Monsieur T.________ aux frais et dépens de la
procédure.
8. Débouter Monsieur T.________ de toutes autres ou contraires
conclusions ».
d) Par réponse du 24 mars 2015, T.________ a pris les
conclusions suivantes :
« Principalement
Au rejet des conclusions de la demanderesse prises dans sa
demande du
25 juillet 2014 ainsi que dans sa demande complémentaire du 29
janvier 2015.
Subsidiairement, au cas où le principe du divorce serait admis
1. I.________ contribuera à l'entretien de T.________ par le
versement d'une pension non limitée dans le temps, payable
d'avance le premier de chaque mois d'un montant de :
- jusqu'au 31 octobre 2018, de CHF 5'400.-
- dès le 1er novembre 2019, de CHF 6'900.-

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2. Mme I.________ versera, dans les trente jours qui suivent le
jugement définitif et exécutoire, sur le compte de Monsieur
T.________ dont les coordonnées seront communiquées en cours
d'instance, une indemnité équitable au sens de l'article 124 CC,
dont le montant sera précisé en cours d'instance et qui sera
équivalent à la moitié de la prestation de libre passage
accumulée par Mme I.________ durant le mariage.
3. Le régime matrimonial sera liquidé selon les précisions qui
seront fournies en cours d'instance, une fois le rapport de
l'expert connu. »
e) Lors de l'audience de premières plaidoiries du 25 juin 2015,
la demanderesse s'est déterminée sur les allégués de la réponse en ce
sens que tous les allégués étaient contestés, hormis l’allégué 95 indiquant
que le défendeur n’avait jamais fait acte de quelconque violence envers sa
femme. Elle s'est opposée à la mise en oeuvre d'une expertise.
f) Le 17 juillet 2015, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement a rendu une ordonnance de preuves par laquelle elle a
notamment ordonné production des titres suivants :
« III. fixe au défendeur un délai échéant le 1er septembre 2015
pour produire la pièce requise 51, à savoir les pièces dont le
libellé est énoncé sous conclusion 3 du complément de
demande de divorce du 29 janvier 2015, depuis 2003 ;
fixe à la demanderesse un délai échéant le 1er septembre
2015 pour produire d’une part les pièces 25, 38 et 39,
d’autre part la pièce requise 154 ;
fixe à la demanderesse et au défendeur un délai échéant
30 jours avant l’audience de jugement pour produire
toutes pièces de nature à réactualiser leurs situations
financières (revenu et charge) et en matière de prévoyance.
ordonne la production des pièces requise 151 et 153 par
S.________ [...] ;
ordonne la production de la pièce requise 152 par [...] ;
fixe au défendeur un délai échéant le 1er septembre 2015
pour produire une traduction des pièces produites en langue
suédoise ; »

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Au chiffre VI de cette ordonnance de preuves du 17 juillet
2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a en outre désigné le
notaire Christian Terrier en qualité d'expert, à charge pour lui de se
déterminer sur les allégués 149 et 151 de la procédure, dont la teneur est
la suivante :
« 149.La demanderesse a des économies importantes qui ne sont
pas inférieures à CHF 350'000.-.
151. Le bénéfice de l’union conjugale sera déterminé en cours
d’instance. »
g) Par courrier du 22 juillet 2015, la [...] a indiqué à la
Présidente du Tribunal d’arrondissement qu’en vue de déterminer la
caisse compétente qui devrait effectuer le calcul prévisionnel de la future
rente AVS de l’intéressée, il était nécessaire que celle-ci complète la
« demande de calcul d’une rente future » jointe à ce courrier. Le
formulaire a été transmis à I.________ le 29 juillet 2015.
Par courrier du 28 août 2015, son conseil a indiqué que sa
cliente lui avait renvoyé le questionnaire dûment rempli et a demandé au
tribunal de lui préciser, avant tout envoi de ce formulaire, à quel titre et
dans quel but il requérait l’établissement de la future rente AVS de sa
cliente. Par ailleurs, il précisait que sa cliente ne percevrait sa rente AVS
que dans trois ans et que ses intentions à cet égard (paiement anticipé ou
retardé) ne concernaient qu’elle et constituaient une information
confidentielle qu’elle n’avait pas nécessairement à partager à ce stade.
Par courrier du 17 septembre 2015, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement lui a répondu que la production de la pièce requise 152
avait d’ores et déjà été ordonnée conformément au chiffre III § 5 de
l’ordonnance de preuves précitée et l’avait été dans le but d’établir les
revenus futurs éventuels de la demanderesse, en lien avec la conclusion
du défendeur tendant au versement d’une contribution d’entretien. Un
nouveau délai lui a été imparti pour qu’elle complète, respectivement
produise le questionnaire envoyé par la [...].

- 15 -
Par courrier du 2 octobre 2015, le conseil de I.________ a
indiqué que sa cliente n’entendait pas remplir ce formulaire, dès lors que
l’octroi d’une contribution d’entretien post-divorce ne se justifiait pas,
qu’elle ne s’était pas encore déterminée sur l’opportunité, ou non, de
différer le moment du paiement de sa rente AVS et qu’elle n’entendait pas
le faire aujourd’hui d’une manière irrévocable.
Par courrier du 11 novembre 2015 à la [...], la Présidente du
Tribunal d’arrondissement a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de
retourner le questionnaire qui y était joint et qu’elle renonçait en l’état à
ordonner la production de la pièce 152.
h) Par courrier du 29 septembre 2015, le notaire Christian
Terrier a informé la Présidente du Tribunal d’arrondissement que le conseil
de la demanderesse s’opposait à son expertise et partant à la fixation
d’une séance de mise en œuvre.
Par courrier du 30 septembre 2015, le conseil de la
demanderesse a indiqué que sa cliente n’entendait pas collaborer à cette
expertise au motif, en substance, que les pièces produites démontraient
déjà un fait et qu’il ne se justifiait dès lors pas de demander à un expert
de se substituer au juge qui devait apprécier les pièces et produire le
droit. De surcroît, le rapport du notaire concernant la liquidation du régime
matrimonial ne constituait pas un moyen de preuve au sens de l’art. 168
al. 1 let. d CPC.
Le même jour, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a
ordonné au conseil de la demanderesse, ainsi qu’à sa cliente, de
collaborer à la mise en œuvre de l’expertise notariale, celle-ci ayant été
ordonnée selon ordonnance de preuves du 17 juillet 2015.
Toujours le même jour, le conseil de la demanderesse a
confirmé son point de vue, estimant que le tribunal était à même, sur la
base des pièces produites, ou à produire s’il ne s’estimait pas
suffisamment informé, de rendre le droit et de procéder à la liquidation du

- 16 -
régime matrimonial « aussi basique que celui des époux T.________-
I.________. »
Par courrier du 11 novembre 2015, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement a indiqué que la question de la mise en œuvre d’une
expertise notariale – qui ne visait en l’occurrence pas seulement à établir
le montant des économies de la demanderesse mais encore à déterminer
de manière générale le bénéfice de l’union conjugale – avait déjà été
discutée lors de l’audience de premières plaidoiries et qu’une telle
expertise avait été, nonobstant l’opposition de la demanderesse,
considérée comme nécessaire et ordonnée au chiffre VI § 3 de
l’ordonnance de preuves précitée. Elle n’entendait pas revenir sur cette
décision. Cela étant, elle prenait acte du refus de la demanderesse de
collaborer à l’expertise, lequel entraînerait le cas échant l’application de
l’art. 164 CPC au moment du jugement. Elle a également pris acte du refus
de la demanderesse de collaborer à la production de la pièce requise 152,
respectivement de remplir le questionnaire envoyé par la [...], refus dont
le tribunal tiendrait si nécessaire compte lors de l’appréciation des
preuves, toujours au sens de l’art. 164 CPC. Elle a invité le conseil du
défendeur à préciser quelles étaient, au vu de ce qui précédait, les
intentions de son client en rapport avec l’expertise notariale.
Le 3 décembre 2015, le conseil du défendeur a répondu que
son client n’entendait pas renoncer à l’expertise notariale, malgré le refus
de collaborer de la partie adverse et que si la partie adverse persistait à
refuser de produire les pièces requises par l’expert, celui-ci devrait établir
son rapport sur la base des éléments en sa possession.
Par courrier du même jour, le conseil de la demanderesse a
indiqué que depuis le début de la procédure, la plus grande opacité
régnait sur la situation financière du défendeur, que les pièces bancaires
produites n’étaient pas conformes à ce qui était demandé dans
l’ordonnance de preuves du 17 juillet 2015 et que le défendeur persistait à
ne pas transmettre au tribunal l’intégralité des pièces pertinentes,

- 17 -
notamment les extraits de tous ses comptes bancaires et de quelconques
indications sur ses revenus et ses charges.
Le 28 janvier 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a écrit aux parties pour leur rappeler notamment, s’agissant de l’expertise
notariale, que la demanderesse avait déjà été invitée à collaborer par
courrier du 30 septembre 2015 et rendue attentive aux conséquences de
son refus de collaborer par courrier du 11 novembre 2015. A toutes fins
utiles, elle a formellement attiré l’attention de la demanderesse sur les
dispositions du CPC reproduites en annexe, spécifiquement les art. 160 et
164 CPC. Elle a en outre invité l’expert à contacter une nouvelle fois le
conseil de la demanderesse en vue de la séance de mise en œuvre de son
expertise pour le cas où elle aurait changé d’avis et, à défaut, à procéder
à l’expertise sur la base des seules informations données par le défendeur.
Quant à la production de la pièce requise 152, les considérations précitées
s’appliquaient mutatis mutandis. Sauf pour la demanderesse à changer
d’avis et à lui retourner le questionnaire envoyé par la [...] dûment rempli,
la Présidente du Tribunal d’arrondissement ne voyait d’autre issue que de
renoncer à requérir la production de cette pièce, dans le sens de son
courrier du 11 novembre 2015 à cette institution.
Par courrier du 7 mars 2016, l’expert a indiqué qu’il avait
sollicité, par courrier du 27 octobre 2015, la production par les parties de
diverses pièces. Le conseil du défendeur lui avait transmis les documents
attendus de la part de son client par courriers des 15 janvier et 13 février
2016. Dans une lettre du 5 janvier 2016, le conseil de la demanderesse
annonçait qu’elle donnerait suite à sa requête dans les meilleurs délais.
Cependant, aucun document ne lui était parvenu à ce jour. Il renouvelait
donc sa demande du 27 octobre 2015, en invitant le conseil de la
demanderesse à y répondre d’ici au 31 mars 2016. Par ailleurs, il était
apparu nécessaire de faire estimer la villa dont les parties étaient
copropriétaires à [...]. Il avait proposé que cette mission soit confiée à [...],
de la société [...]. Cette proposition avait été acceptée par le défendeur.
Comme le conseil de la demanderesse ne s’était pas déterminé

- 18 -
jusqu’alors, il l’aviserait ce jour que, sauf avis contraire de sa part d’ici au
16 mars 2016, il admettrait qu’elle se ralliait aussi à sa proposition.
4. Le 13 septembre 2017, le notaire Christian Terrier a déposé
son rapport d’expertise, ainsi qu’un bordereau des pièces, dont la teneur
est la suivante :
« 1 .1 MISSION
Les époux I.________ et T.________ se sont mariés le [...] 2003 à [...].
Mme I.________ ouvert [sic] action en divorce par Demande adressée en date du
25 juillet 2014 au Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Par ordonnance du 17 juillet 2015 et lettre du 7 septembre 2015, le Président du
Tribunal précité a nommé le notaire soussigné en qualité d'expert et l’a chargé
de se déterminer sur les allégués 149 et 151 de la procédure, dont la teneur est
la suivante :
149 La demanderesse a des économies importantes qui ne sont pas
inférieures à la somme de CHF 350'000.-.
151 Le bénéfice de l'union conjugale sera déterminé en cours d'instance.
Pour répondre à ces allégués, nous nous trouvons contraint [sic] d'examiner
l'ensemble de la liquidation du régime matrimonial.
1.2. OPÉRATIONS ACCOMPLIES PAR L'EXPERT
Par lettre du 15 septembre 2015, nous avons soumis aux conseils des parties des
propositions de dates en vue de la séance de mise en oeuvre de notre expertise.
Me von Bentivegni Schaub, conseil de M. T.________, nous a fait part de ses
disponibilités par courriel du 23 septembre 2015. Restant sans nouvelles de la
part de Me Maas Antamoro de Céspedes, conseil de Mme I.________, nous l'avons
interpellée et avons alors appris qu'elle s'opposait à notre expertise et, partant, à
la fixation d'une séance de mise en oeuvre. Par courrier du 30 septembre 2015,
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a invité Me Maas
Antamoro de Céspedes et sa cliente à collaborer à la mise en oeuvre de
l'expertise notariale.
Une séance de mise en oeuvre a été fixée au 22 octobre 2015. La veille, en fin de
journée, Me Maas Antamoro de Céspedes nous a fait savoir par courriel qu'elle ne
pourrait être présente à cette séance. Nous avons donc tenu ladite séance en la
seule présence de
Me von Bentivegni Schaub. Par lettre du 27 octobre 2015 adressée aux deux
avocates, nous avons dressé la liste des pièces qui nous seraient produites par
Me von Bentivegni Schaub et de celles dont la production était requise de la part

- 19 -
de Me Maas Antamoro de Céspedes. Nous avons en outre invité cette dernière à
nous faire savoir si elle souhaitait que nous entendions sa cliente, Me von
Bentivegni Schaub ayant elle-même renoncé à l'audition de son client. Nous
avons également proposé de confier l'expertise immobilière nécessaire à [...].
Par lettre du 5 janvier 2016, Me Maas Antamoro de Céspedes nous a informé que
sa mandante allait donner suite à notre requête dans les meilleurs délais, tout en
sollicitant à son tour la production de diverses pièces par la partie adverse.
Par lettre du 15 janvier 2016, Me von Bentivegni Schaub nous a produit diverses
pièces, en confirmant que son mandant acceptait de confirmer l'estimation de la
villa de [...] à [...]
Le conseil de M. T.________ nous a produit diverses pièces complémentaires par
courrier du
13 février 2016.
Dans un courrier adressé aux conseils des parties en date du 7 mars 2016, nous
avons constaté que M. T.________ nous avait produit les pièces requises et que, en
revanche, aucun document ne nous était parvenu de la part de Mme I.________.
Nous avons renouvelé notre demande du 27 octobre 2015 et fixé à Me Maas
Antamoro de Céspedes un délai au
31 mars 2016 pour y donner suite, tout en complétant la liste des pièces
requises. Nous nous sommes également déterminé [sic] sur la liste des pièces
dont la production était sollicitée par Me Maas Antamoro de Céspedes de la part
de M. T.________, en fonction des besoins de notre expertise. Me von Bentivegni
Schaub a été invitée à produire les pièces retenues dans le délai du 31 mars
2016. Nous avons encore signalé à Me Maas Antamoro de Céspedes que, sauf
avis contraire de sa part d'ici au 18 mars 2016, nous admettrions qu'elle se
ralliait aussi à notre proposition de confirmer l'expertise immobilière à [...]
Par lettre du 1er avril 2016, nous avons chargé la société précitée de procéder à
l'estimation de la villa dont les parties sont propriétaires à [...]. Le devis de
l'expert a été soumis aux conseils des parties en date du 6 avril 2016.
Par courrier du 25 mai 2016, Me von Bentivegni Schaub s'est déterminée sur
notre lettre du 7 mars 2016.
Dans une lettre adressée le 24 juin 2016 aux conseils des parties, nous avons
constaté que, sous réserve d'un document joint à la lettre du conseil de M.
T.________, aucune des pièces sollicitées dans notre courrier du 7 mars 2016 ne
nous avait été produit [sic], que ce soit par l'une ou l'autre des parties. Nous
avons avisé celle-ci [sic] que, en l'absence de collaboration de leur part, nous
avancerions dans nos travaux en tenant compte des présomptions légales.
Simultanément, nous avons sollicité par lettre à la Présidente du Tribunal le
dépôt par
M. T.________ de l'avance complémentaire nécessaire à la mise en oeuvre de
l'expertise immobilière. Dans cette perspective, nous avons rappelé à Me Maas
Antamoro de Céspedes que nous l'avions invitée à nous communiquer les

- 20 -
numéros de téléphone ainsi que l'adresse électronique de sa cliente, sans avoir
reçu ces informations.
En date du 16 août 2016, nous avons confirmé le mandat à [...], qui a déposé son
rapport d'expertise en date du 7 octobre 2016 (annexe 1). Ledit rapport a été
transmis en date du 11 octobre 2016 aux conseils des parties.
Par lettre du 21 octobre 2016, Me von Bentivegni Schaub nous a informé que son
mandant n'avait pas de remarque à formuler sur le rapport d'expertise
immobilière. Simultanément, elle nous a transmis des informations
complémentaires à propos des avoirs de Mme I.________. Par lettre du 1er
novembre 2016, nous avons interpellé Me Maas Antamoro de Céspedes sur la
créance évoquée par le conseil de M. T.________ et sollicité la production par sa
cliente de justificatifs concernant les avoirs bancaires détenus aux Etats-Unis, en
lui impartissant un délai au 25 novembre 2016 pour nous communiquer sa
réponse. Me Maas Antamoro de Céspedes s'est déterminée par lettre du 25
novembre 2016, sans nous fournir les justificatifs bancaires sollicités.
Par lettre du 2 décembre 2016, Me Maas Antamoro de Céspedes nous a informé
que sa cliente était en train de collationner des pièces complémentaires, tout en
revenant sur celles dont la production avait été requise de la part de M.
T.________. Sans nous produire de quelconques pièces, Me Maas Antamoro de
Céspedes nous a encore apporté des précisions concernant les prétentions de sa
cliente par lettre du 27 février 2017.
En date du 31 mai 2017, nous avons soumis aux conseils des parties une
récapitulation de nos constatations, en leur impartissant un délai au 23 juin 2017
pour nous faire part de leurs observations et nous produire d'éventuelles pièces
complémentaires.
Me von Bentivegni Schaub nous a transmis ses déterminations par lettre du 14
juin 2017, avec quelques pièces complémentaires.
Par courriel du 23 juin 2017, nous avons prolongé d'une semaine le délai accordé
à
Me Maas Antamoro de Céspedes pour se déterminer. Le lendemain, la
prénommée a sollicité l'extension du nouveau délai au 4 juillet 2017, ce que nous
avons accepté. Par courriel du 4 juillet 2017, Me Maas Antamoro de Céspedes
nous a informé qu'elle n'avait absolument pas pu entrer en contact avec sa
mandante. Ledit courriel se terminait par la précision suivante :
Finalement, je vous rappelle ce que j'ai toujours écrit au sujet de
votre mandat, soit que le code de procédure civile fédéral ne prévoit pas que la
liquidation d'un régime matrimonial, auquel le juge doit procéder, et qui rentre
dans ses attributions, soit déléguée à un notaire. Il s'agit là d'une réminiscence
du passé vaudois qui n'a pas été repris par le nouveau code de procédure civile
fédéral.
Depuis lors, nous restons sans nouvelles de Me Maas Antamoro de Céspedes et
de sa cliente.

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* * *
Nos constatations sont formulées dans les chapitres qui suivent.
Elles sont fondées sur la correspondance échangée avec les conseils des parties,
sur les pièces produites par ces derniers ainsi que sur celles qui nous ont été
transmises par le Tribunal.
1.3. RÉGIME MATRIMONIAL DES PARTIES
1.3.1. Détermination du régime
Mme I.________ est de nationalité américaine et M. T.________, de nationalité
suédoise. Lors du mariage, les deux époux étaient domiciliés en Suisse, ce qui
entraînait l'application du droit suisse à leur régime matrimonial (art. 54 LDIP).
Les parties ont conservé leur domicile en Suisse jusqu'à l'ouverture de la
procédure en divorce.
N'ayant pas conclu de contrat de mariage, les conjoints étaient soumis purement
et simplement, pour toute la durée de leur mariage, au nouveau régime légal de
la participation aux acquêts.
1.3.2. Modalités de liquidation du régime
En vertu de l'article 204 al. 2 CC, la dissolution du régime rétroagit au jour de la
demande – par quoi il faut entendre le moment où la litispendance a été créée
selon le droit cantonal – s'il y a divorce ou séparation de corps.
En l'espèce, la dissolution du régime matrimonial remonte donc au 25 juillet
2014, date d'ouverture de l'action en divorce.
Par ailleurs, selon l'article 214 CC, «les acquêts existant à la dissolution sont
estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation».
Il convient ainsi de retenir la valeur actuelle des biens nécessitant une
estimation (cf. JT 1997 I 136). Les éventuelles plus-values ou moins-values
conjoncturelles intervenues depuis la date d'ouverture de l'action doivent donc
être prises en considération. En revanche, les autres recettes et dépenses
postérieures à la date déterminante n'interviennent plus.
Les biens doivent être estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC).
* * *
Les biens matrimoniaux comprennent l'ensemble du patrimoine des deux
conjoints, acquêts et biens propres réunis.
Aux termes de l'article 198 CC :

- 22 -
Sont biens propres de par la loi :
1. les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel ;
2. les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite
par succession ou quelque autre titre gratuit ;
3. les créances en réparation d'un tort moral ;
4. les biens acquis en remploi des biens propres.
En outre, selon l'article 199 CC :
Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d'acquêts
affectés à l'exercice d'une profession ou à l'exploitation d'une entreprise font
partie des biens propres. Les époux peuvent en outre convenir par contrat de
mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.
Quant aux acquêts, ils comprennent, d'une façon générale, tous les biens acquis
par un époux à titre onéreux pendant le régime (article 197 al. 1 CC).
2. VILLA DE [...]
2.1. ACQUISITION
Les parties sont copropriétaires, à parts égales, du feuillet [...] de la commune de
[...], qui correspond à une part d'une demie de la parcelle [...] de ladite commune
(cf. annexe 1).
Ce dernier bien-fonds s'étend sur une surface totale de 2'229 m2. Il comprend les
habitations et garages ECA Nos [...] et [...], correspondant à deux villas de type
individuel, jumelées par le garage. La constitution d'une propriété par étages
avait été envisagée, sans qu'elle soit inscrite à ce jour au Registre foncier (cf.
annexe 1).
La part de copropriété [...] a été inscrite au Registre foncier au seul nom de Mme
I.________ le 15 avril 2003, soit quelques mois avant le mariage (cf. annexe 1). Il
s'agissait alors d'une quote-part du terrain nu. Les travaux de construction ont
été réalisés par la suite.
Nous ne connaissons ni le prix d'achat du terrain ni le coût de construction, Mme
I.________ n'ayant pas donné suite à notre demande d'informations. D'après la
déclaration d'impôt 2003 du couple, il existait au 31 décembre de ladite année,
une dette hypothécaire de CHF 1'010'013 (annexe 2).
2.2. DONATION
Par acte notarié du 7 juin 2010, Mme I.________ a fait donation à son mari d'une
part de copropriété d'une demie sur le feuillet [...] de [...] (cf. pièce 2 du
bordereau du 25 juillet 2014 de la demanderesse).
À cette occasion, M. T.________ a repris la demie de la dette hypothécaire, qui
s'élevait alors à CHF 1'324'400.

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- 24 -
2.3. VALEUR ACTUELLE
D'après l'expertise réalisée en date du 7 octobre 2016 par [...], la valeur vénale
actuelle de la villa s'élève à CHF 1'650'000 (annexe 1). On note que l'expert a
procédé à l'estimation en admettant que la propriété est constituée en propriété
par étages, selon le projet qui avait été établi à cet effet en 2003.
Puisque l'on se fonde sur la valeur vénale de l'immeuble, il y a lieu de déduire de
cette valeur les frais qu'impliquerait une vente effective, soit la commission de
courtage et l'impôt sur les gains immobiliers.
Pour ce qui est de la commission de courtage, le taux usuel est de 3 % du prix de
vente, plus TVA, soit CHF 53'460 pour une valeur supputée de CHF 1'650'000.
Ne disposant d'aucune information à propos du prix de revient de l'immeuble,
nous ne sommes pas en mesure d'estimer le montant de l'éventuel impôt sur les
gains immobiliers.
Compte tenu des frais de constitution d'une propriété par étages, nous
retiendrons une valeur nette de CHF 1'590'000, soit CHF 795'000 pour chacune
des parts de copropriété des parties.
2.4. DETTE HYPOTHÉCAIRE
D'après la déclaration d'impôt 2013 des parties, la dette hypothécaire s'élevait
au
31 décembre de ladite année à CHF 1'162'900, soit CHF 581'450 à charge de
chacun des conjoints (annexe 3). Nous ne disposons d'aucune donnée plus
récente, Mme I.________ n'ayant pas donné suite à notre demande d'informations.
2.5. PARTAGE DE LA COPROPRIÉTÉ
Selon la jurisprudence, le partage d'un immeuble appartenant en copropriété aux
époux doit être effectué séparément et préalablement à la liquidation du régime
matrimonial (cf. arrêts 5C.279/2006, consid. 6.3 ; 5C.171/2006, consid. 7.1 ;
5C.87/2003, consid. 4.1).
En vertu de l'article 205 al. 2 CC, « lorsqu'un bien est en copropriété, un époux
peut demander ... que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt
prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint ».
En l'espèce, nous partirons de l'idée que l'immeuble sera repris par Mme
I.________, qui continue d'occuper la villa, alors que M. T.________ a quitté la
Suisse.
Sous réserve de l'évolution de la dette hypothécaire depuis le 31 décembre 2013,
le montant dû par Mme I.________ à son mari pour la reprise de la part de ce
dernier à l'immeuble et à la dette s'élèverait à CHF 213'550 sur la base des
chiffres retenus ci-dessus (CHF 795'000 – CHF 581'450).

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2.6. QUALIFICATIONS
La part de copropriété de Mme I.________ se rattache aux biens propres de
l'épouse, qui était propriétaire de l'ensemble du feuillet [...] de [...] à la date du
mariage (art. 198 ch. 2 CC).
La part de copropriété de M. T.________ a été acquise par voie de donation. Elle se
rattache donc aux biens propres du mari (art. 198 ch. 2 CC).
La dette hypothécaire se rattache pour moitié aux biens propres de chacune des
parties, compte tenu du rapport de connexité (art. 209 al. 2 CC).
Comme les travaux de construction se sont poursuivis après le mariage des
parties, on peut se demander si Mme I.________ a investi des acquêts dans
l'immeuble. Faute d'informations à ce sujet, nous admettrons en l'état que tous
les travaux ont été financés au moyen de liquidités relevant des biens propres de
l'épouse et de l'emprunt hypothécaire.
On peut aussi se demander si Mme I.________ a affecté des acquêts au paiement
d'amortissements hypothécaires préalablement à la donation de 2010. Faute
d'informations à ce sujet, nous admettrons que tel n'a pas été le cas.
Pour la période postérieure à la donation de 2010, on peut penser que les
amortissements ont été payés au moyen d'acquêts des parties. Nous
renoncerons toutefois à prendre en considération une créance des acquêts
contre les biens propres respectifs, les contributions des deux époux étant
présumées égales, à l'instar des parts de copropriété attribuées à leurs biens
propres.
3. LIQUIDITÉS ET TITRES
3.1. AVOIRS BANCAIRES DE L'ÉPOUSE
Au 31 décembre 2003, d'après la déclaration d'impôt, Mme I.________ détenait
des avoirs auprès d' [...] pour une valeur totale de CHF 295'243 (cf. annexe 2).
Au 31 décembre 2013, toujours d'après la déclaration d'impôt, ces avoirs
s'élevaient à
CHF 156'890 (cf. annexe 3). Nous ne disposons d'aucune donnée à la date de la
dissolution du régime matrimonial, Mme I.________ n'ayant pas donné suite à
notre demande d'informations.
Conformément à la présomption légale, nous admettrons que les avoirs à fin
2013 se rattachent aux acquêts de l'épouse, les fonds apportés au mariage
pouvant notamment avoir été investis dans la villa de [...].
Mme I.________ paraît disposer également d'un compte bancaire aux États-Unis.
Nous ne disposons d'aucune donnée concernant le solde disponible sur ce
compte au 25 juillet 2014, la prénommée n'ayant pas donné suite à notre
demande d'informations.

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3.2. AVOIRS BANCAIRES DU MARI
Au 8 janvier 2003, M. T.________ détenait une somme de SEK 92'701 sur un
compte bancaire en Suède et des titres pour une valeur de SEK 41'688 (annexe
4).
Au 25 juillet 2014, son compte auprès de [...] présentait un disponible de SEK
11'329, soit, au cours actuel d'environ 11.90, CHF 1'348 (annexe 5).
Conformément à la présomption légale, nous admettrons que ce dernier montant
se rattache aux acquêts du mari. L'affectation des fonds apportés au mariage
demeure inconnue,
M. T.________ n'ayant pas donné suite à notre demande d'informations.
Me von Bentivegni Schaub nous a produit la copie d'une déclaration solennelle
signée en date du 18 mai 2016 par son client, lequel certifie qu'il ne détenait pas
d'autres avoirs que ceux déposés sur son compte auprès de [...] (annexe 6).
4. SOCIÉTÉS
4.1. [...]
Au moment de l'ouverture de la procédure, Mme I.________ était employée auprès
de [...]. Dans notre lettre du 27 octobre 2015 aux conseils des parties, nous
avions sollicité production des pièces suivantes :
•justificatifs concernant toutes options et tous autres droits dont
Mme I.________ était éventuellement titulaire au 25 juillet 2014 ;
•justificatifs concernant le bonus ou toute autre forme
d'intéressement que Mme I.________ a éventuellement touché après
le 25 juillet 2014 en relation avec la période antérieure à la
dissolution du régime matrimonial.
Nous ne pouvons que constater que Mme I.________ n'a donné aucune suite à nos
demandes, bien que celles-ci aient été renouvelées le 7 mars 2016.
4.2. [...]
Les conjoints sont les seuls associés de la société [...], dont le siège est à [...]
(annexe 7). Mme I.________, qui est l'unique gérante de la société, détient une
part de CHF 19'000 et M. T.________ une part de CHF 1'000.
Dans notre lettre précitée du 27 octobre 2015, nous avions sollicité production
par Mme I.________ des comptes annuels de [...] à fin 2013 et fin 2014.
Aucune suite n'a été donnée à notre demande, bien que celle-ci ait aussi été
renouvelée le
7 mars 2016.

- 27 -
Faute de meilleurs renseignements, nous admettrons que les parts ont une
valeur égale à leur valeur nominale. Nous partons en outre du principe que Mme
I.________ reprendra la part de son mari. Nous retiendrons au surplus que les deux
parts se rattachaient aux acquêts respectifs.
Dès lors, la société entrera dans les acquêts de l'épouse pour CHF 20'000 et
cette masse sera grevée d'une dette de CHF 1'000 envers les acquêts du mari.
D'après la déclaration d'impôt 2013, Mme I.________ dispose encore d'une
créance de CHF 46'296 contre la société (cf. annexe 3). Nous porterons cet actif
dans les acquêts de l'épouse.

- 28 -
4.3. M.________
M. T.________ semble être l'unique actionnaire de la société M.________, dont le
siège est en Suède.
D'après le bilan du 31 décembre 2003, les fonds propres s'élevaient à SEK
671'097 (cf. pièce 101 du bordereau du défendeur du 24 mars 2015).
A fin 2013, ils représentaient SEK 1'054'520 et, à fin 2014, SEK 1'244'344
(annexe 8).
Comme l'ouverture de la procédure est intervenue en juillet 2014, nous
proposons de prendre en considération la moyenne des deux chiffres qui
précèdent, ce qui revient à ajouter aux fonds propres de 2013 la moitié du
résultat de l'année de dissolution du régime matrimonial. On obtient ainsi une
valeur de SEK 1'149'432, soit CHF 136'782.
La société se rattache aux biens propres du mari.
L'augmentation des fonds propres de la société paraît cependant résulter de
l'activité de
M. T.________. Les acquêts du mari devraient dès lors bénéficier d'une
récompense contre les biens propres pour l'augmentation de valeur durant le
mariage. Celle-ci s'élève à SEK 478'335 (SEK 1'149'432 — SEK 671'097), soit CHF
56'921.
5. CRÉANCES DIVERSES
5.1. CRÉANCE CONTRE LES ENFANTS DE M. T.________
Mme I.________ dispose d'une créance de USD 100'000 contre les enfants de
M. T.________. Au cours moyen actuel d'environ 0.95, cet actif représente CHF
95'000.
5.2. CRÉANCE CONTRE [...]
D'après un courrier adressé en date du 1er mai 2017 par [...] à Me Àsa Bittel,
autre conseil de M. T.________, cette compagnie a restitué un montant total de
CHF 15'106.50 à Mme I.________ au titre des primes d'assurance maladie
excédentaires payées pour le compte de M. T.________ (annexe 9).
Nous admettrons que cette créance constitue un acquêt de Mme I.________.
5.3. DÉCOMPTES FISCAUX
En date du 1er avril 2015, l'Office d'impôt de Nyon a adressé aux parties le
décompte final de l'impôt sur le revenu et la fortune ainsi que de l'impôt fédéral
direct pour l'année 2013 (annexe 10). Un montant de CHF 10'000.10 restait dû
au fisc. Nous partons de l'idée que ce montant a été acquitté par Mme I.________

- 29 -
et nous le prendrons en considération à titre de dette grevant les acquêts de
l'épouse.
Le 30 août 2017, le même Office d'impôt a expédié aux parties un relevé de
compte portant sur l'impôt sur le revenu et la fortune ainsi que l'impôt fédéral
direct pour l'année 2014 (annexe 11). Il résulte de cette pièce que des
acomptes d'impôts pour un montant total de CHF 46'588.15 ont été payés entre
janvier et juillet 2014, sans doute par Mme I.________. Les parties faisant l'objet
de taxations séparées dès l'année 2014, le compte fiscal commun du couple doit
être clôturé. Dans cette perspective, l'Office d'impôt a d'ores et déjà transféré la
moitié des montants versés, soit CHF 23'294.10 sur le compte fiscal personnel de
Mme I.________. Il subsiste un disponible de CHF 23'294.05. D'après Me Bittel, ce
montant va également être transféré à Mme I.________.
Les montants versés par cette dernière jusqu'au 25 juillet 2014 constituent des
acquêts. Cependant, ils correspondaient à des acomptes à valoir sur les impôts
de l'année 2014. Comme les revenus de Mme I.________ généraient l'essentiel des
impôts du couple, on peut penser que les impôts personnels de l'épouse pour
l'année 2014 n'ont guère été inférieurs à ceux que les acomptes versés étaient
censés couvrir.
En l'état, nous ne pouvons donc retenir ni créance ni dette en relation avec les
acomptes transférés et les impôts de l'année 2014.
5.4. CRÉANCE CONTRE M. T.________
Dans un courrier du 2 décembre 2016, Me Maas Antamoro de Céspedes nous a
signalé que sa cliente était en train de collationner des pièces démontrant une
créance de CHF 200'000 à l'encontre de son mari. Il s'y ajouterait des prétentions
à hauteur de CHF 500'000 pour tort moral et factures médicales.
Aucun document ne nous a cependant été produit depuis lors.
6. ACTIFS DIVERS/AUTRES PASSIFS
Dans notre lettre du 27 octobre 2015 aux conseils des parties, nous avions
indiqué que, sauf avis contraire de leur part, nous partirions de l'idée que les
parties n'étaient titulaires, au
25 juillet 2014, d'aucune police d'assurance sur la vie ou de rente viagère au titre
du 3e pilier A ou B, ni d'aucun compte ou autre avoir bancaire de 3e pilier A.
Nous proposions en outre de faire abstraction, dans la liquidation du régime
matrimonial, des voitures, du mobilier et des autres biens divers, tout en
admettant qu'il n'y avait pas de passifs autres que la dette hypothécaire.
Aucune des parties n'a sollicité la prise en considération d'actifs divers ou
d'autres passifs.
7 SYNTHÈSE

- 30 -
7.1. ACQUÊTS DE L'ÉPOUSE
Sur la base de nos constatations, le compte des acquêts de l'épouse se présente
comme suit :
• récompense contre les propres de l'épouse pour les
contributions des acquêts à l'acquisition et à l'amélioration de p.m.
la villa de [...]
• récompense contre les propres de l'épouse pour les acquêts
affectés à l'amortissement de la dette hypothécaire sur la p.m.
villa de [...]
• avoirs auprès d' [...] 156’890
• compte bancaire aux Etats-Unis p.m.
• options, autres droits à l'égard de S.________ p.m.
• bonus ou autre forme d'intéressement [...] p.m.
• [...] 20’000
• dette envers le mari pour la reprise de la part sociale de ce -1’000
dernier
• créance contre la société 46’296
• créance contre les enfants de M. T.________ 95’000
• créance contre [...] 15’106
• solde sur impôts 2013 -10’000
• excédent d'acomptes sur impôts 2014 p.m.
• créances diverses contre le mari p.m.
Montant total CHF
322’292
7.2. ACQUÊTS DU MARI
Le compte des acquêts du mari se présente comme suit :
• récompense contre les propres du mari pour les acquêts
affectés à l'amortissement de la dette hypothécaire sur la p.m.
villa de [...]
• compte auprès de [...] 1’348
• créance contre l'épouse pour la cession de la part sociale [...]
1’000
• récompense contre les propres du mari pour l'augmentation
de la valeur de M.________ 56’921
• dettes diverses envers l'épouse p.m.
Montant total CHF 59’269
7.3. ÉTAT FINAL DES CRÉANCES
Sur ces bases, l'état final des créances entre parties peut être établi comme suit :
• créance du mari pour la cession de sa part sur la villa de [...] 213’550
• créance du mari pour la cession de sa part sociale sur [...] 1’000
• prétentions diverses de l'épouse p.m.
• participation du mari au bénéfice de l'épouse (1/2) 161’146

- 31 -
• participation de l'épouse au bénéfice du mari (1/2) -29’634
Créance nette du mari CHF
346’062
7.4. DÉTERMINATION SUR L'ALLÉGUÉ 149
La notion d'économies pouvant recevoir diverses interprétations, nous
présenterons ci-après la situation patrimoniale complète de Mme I.________ au 25
juillet 2014, en tenant compte de la liquidation du régime matrimonial, soit :
• villa de [...] 1'590’000
• dette hypothécaire 1'162’900
• avoirs auprès d' [...] 156’890
• compte bancaire aux Etats-Unis p.m.
• options, autres droits à l'égard de [...] p.m.
• bonus ou autre forme d'intéressement [...] p.m.
• [...] 20’000
• créance contre la société 46’296
• créance contre les enfants de M. T.________ 95’000
• créance contre [...] 15’106
• solde sur impôts 2013 -10’000
• excédent d'acomptes sur impôts 2014 p.m.
• dette envers le mari selon état final des créances -346’062
Valeur nette finale du patrimoine de l'épouse CHF
404’330
7.5. DÉTERMINATION SUR L'ALLÉGUÉ 151
Conformément aux constatations qui précèdent, le bénéfice de l'union conjugale
se constitue des acquêts respectifs des époux, soit :
• acquêts de l’épouse 322’292
• acquêts du mari 59’269
Bénéfice de l’union conjugale CHF
381’561 »
5. Lors de l'audience de jugement du 21 août 2018, le conseil
du défendeur a indiqué que celui-ci adhérait désormais au principe du
divorce. Les parties ont été invitées à préciser leurs conclusions
concernant la liquidation du régime matrimonial et la prévoyance
professionnelle.
La demanderesse a indiqué qu'elle n'avait pas de précisions
supplémentaires à faire hormis celles qu'elle plaiderait.
Quant au défendeur, il a modifié ses conclusions comme suit :

- 32 -
« Principalement
Admettre la conclusion IV en divorce de la demande du 29 janvier
2015.
Subsidiairement
1. Le montant des pensions est modifié en ce sens que jusqu'au
31 octobre 2018, la pension sera de 4'531 fr. et dès le 1er
novembre 2018, de 5'125 francs.
2. Ordonner le partage par moitié de la prestation de libre passage
accumulée par I.________ durant le mariage. Ordre est donné à la
caisse de pension S.________ de verser à T.________ la somme de
490'931 fr. 75.
3. Le régime matrimonial est liquidé conformément aux
conclusions de l'expert Terrier. Par conséquent I.________ doit à
T.________ la somme de 346'062 fr., moyennant le transfert de la
part d'une demie de T.________ de la parcelle [...] de la commune
de [...] à I.________ ».
Les parties ont été informées que le tribunal avait décidé de
clore l’instruction en l’état du dossier, sous réserve de la production, par la
demanderesse, d’un certificat de famille récent.
6. La situation matérielle des parties est la suivante :
a) I.________ travaillait à plein temps auprès de W.________Sàrl
– Groupe [...]. En 2011, 2012 et 2013, elle a réalisé un revenu annuel net
de respectivement 257'010 fr., 262'948 fr. et 328'262 fr., bonus et autres
prestations salariales accessoires inclus, auquel s'ajoutaient encore des
frais de représentation forfaitaires à hauteur de 12’000 fr. par année.
Selon la demanderesse, son salaire a été réduit en raison de son congé-
maladie pendant plus de six mois. Elle a produit le 2 septembre 2015 une
attestation de la Clinique de [...] établie le 19 mars 2014, certifiant qu'elle
était en arrêt de travail à 100% du 19 février au 30 mars 2014, puis à 50%
dès le 31 mars 2014 à réévaluer. Cette incapacité a été prolongée
jusqu'au 29 août 2014. Dès le 1er septembre 2014, sa capacité de travail a
été portée à 75% puis à 100% dès le 13 septembre 2014.

- 33 -
La demanderesse a pris une retraite anticipée le 31 mars
2015. Elle perçoit à ce titre une rente de vieillesse de 8'398 fr. par mois de
la Caisse de pensions [...].
La demanderesse n'a allégué aucune charge essentielle dans
sa demande. Elle a cependant allégué un budget détaillé dans sa requête
de mesures provisionnelles du 25 avril 2015, lequel a été retenu par la
Cour d’appel civile dans son arrêt du 3 octobre 2017 dans la mesure
suivante :
Minimum vital 1'200.00
Intérêts hypothécaires 1'162.00
Charges courantes du logement 750.00
Frais d'entretien du logement 2'000.00
Assurance-maladie 447.00
Autres frais médicaux 500.00
Impôts 2'100.00
Total 8'159.00
b) T.________ allègue ne jamais avoir eu d'activité lucrative
pendant le mariage et être à la retraite depuis novembre 2013. Selon
l'arrêt de la Cour d'appel civile du 3 octobre 2017, il est au bénéfice d'une
rente de vieillesse versée par l'Etat de Suède qui s'est élevée pour l'année
2015 à 137'916 SEK avant déduction de l'impôt par 20'724 SEK, soit
117'192 SEK net, correspondant à 9'766 SEK par mois. En 2018, cette
rente s'est montée à 10'048 SEK par mois, ce qui correspond à 149'076
SEK avant déduction de l'impôt par 28'500 SEK, soit 120'576 SEK net.
Toujours selon l'arrêt précité, le défendeur perçoit en outre
deux rentes de l'institution [...], versées en vertu des polices d'assurance
de retraite
nos 980758300 et 978125200 souscrites auprès de cette institution, qui se
sont élevées pour l'année 2015 à 193'380 SEK brut, soit 154'714 SEK net
correspondant à 12'893 SEK arrondi par mois.

- 34 -
En 2018, ces rentes se sont respectivement élevées à 25'402
SEK et 22'798 SEK par mois. Par courrier du 20 septembre 2018, cette
institution a informé le défendeur qu’elle avait versé un montant net de
5’8421.50 SEK et de
6'486.21 SEK à titre de pensions pour la période du 1er octobre au
1er novembre 2018 et qu’il s’agissait du dernier paiement effectué en
vertu des polices d’assurance précitées.
T.________ est en outre actionnaire de l'entier du capital de la
société anonyme M.________ spécialisée dans la représentation exclusive,
en Suède, de machines-outils de marque allemande, utilisées pour le
sciage de la tôle principalement pour l'industrie automobile et
aéronautique. Il ressort de l'arrêt de la Cour d'appel civile du 3 octobre
2017 que les bénéfices annuels nets de cette société se sont élevés à
164'763 SEK en 2011, 79'445 SEK en 2012 et 20'086 SEK en 2013. Selon
le compte de résultat de l'année 2017, le bénéfice annuel net de cette
société s'est élevé à 395'593 SEK en 2016 et à 287'672 SEK en 2017. Pour
2018, ce bénéfice net se monterait à 81'834.28 SEK, ce montant résultant
toutefois de comptes préliminaires.
Les charges du défendeur ont été arrêtées de la manière
suivante dans l’arrêt du 3 octobre 2017 de la Cour d’appel civile :

- 35 -
Minimum vital 1'200.00
Frais de logement 3'960.75
Loisirs, voyages, etc 500.00
Total 5'660.75
7. Selon l’attestation de la Caisse de pensions S.________ du 9
avril 2018, la prestation de libre passage accumulée par I.________ à la
date du mariage le [...] 2003 jusqu’à la retraite anticipée (recte : le dépôt
de la demande unilatérale en divorce) le 25 juillet 2014, se monte à
981'863 fr. 50, l’avoir de libre passage à la date du mariage s’élevant à
414'531 fr. 65.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être
capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. L'appel, écrit et
motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse,
qui doit être déposé dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al.
1 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en
application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2

- 36 -
1.2.1 En l'espèce, formé en temps utile, par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
principal est recevable.
1.2.2 L’appel joint a été déposé dans le délai imparti pour le dépôt
de la réponse et porte sur des conclusions patrimoniales dont la valeur
litigieuse est également supérieure à 10'000 francs.
La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise
restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. La loi pose deux conditions cumulatives. Les conclusions
nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1
CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement,
qu’elles reposent sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art.
317 al. 2 CPC ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd., nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
L’appelante par voie de jonction n’a pris aucune conclusion
chiffrée en première instance, que ce soit dans sa demande en divorce du
25 juillet 2014 où elle a d’abord conclu à ce que le régime matrimonial soit
liquidé selon des précisions à fournir en cours d’instance, ou dans son
complément de demande de divorce du
29 janvier 2015 où elle a sollicité du tribunal de « liquider le régime
matrimonial, notamment en prévoyant le retour à Madame I.________ de la
moitié de la villa conjugale ayant fait l’objet d’une donation à M.
T.________ ». A l’audience de plaidoiries finales, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement a invité les parties à préciser leurs conclusions, ce que
l’intimé a fait par dictée au procès-verbal. En revanche, l’appelante par
voie de jonction a indiqué qu’elle n’avait pas de précisions
supplémentaires à faire hormis ce qu’elle plaiderait. Dans ces conditions,
la recevabilité des conclusions prises dans l’appel joint apparaît douteuse
dans la mesure où elles tendent principalement à ce que la part de
copropriété de l’intimé sur la villa conjugale soit transférée à l’appelante

- 37 -
par voie de jonction et à ce qu’il soit constaté pour le surplus que le
régime matrimonial est dissous et liquidé, subsidiairement à ce que cette
part soit transférée moyennant le versement d’une soulte de 81'402 fr., le
régime matrimonial étant pour le surplus dissous et liquidé. Cette question
peut cependant rester ouverte, les conclusions de l’appelante par voie de
jonction devant quoi qu’il en soit être rejetées, comme on le verra ci-
après.
1.3 L’appelante par voie de jonction conteste la recevabilité de la
réponse sur appel joint, déposée le 12 septembre 2019. Elle fait valoir que
l’appel joint a été adressé à l’appelant par avis du 18 juin 2019, reçu par
lui le lendemain, de sorte que le délai de réponse arrivait à échéance le 20
juin 2019 (recte : le 20 juillet 2019).
Selon l’art. 312 CPC, l’instance d’appel notifie l’appel à la
partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est
manifestement irrecevable ou infondé (al. 1). La réponse doit être déposée
dans un délai de
30 jours (al. 2). La notification de l’acte d’appel à la partie adverse est la
règle, la juridiction d’appel ne peut s’en passer que si l’appel est
manifestement irrecevable ou infondé. Le fait que la partie adverse ne se
manifeste pas spontanément après avoir été informée qu’un appel avait
été déposé ne permet pas de considérer qu’elle a renoncé à se déterminer
ou à former un appel joint (ATF 143 IIII 153, SJ 2018 I 68 consid. 4).
En l’espèce, l’acte contenant la réponse et l’appel joint a été
communiqué à l’appelant pour information le 18 juin 2019, l’avis du greffe
de la Cour de céans précisant que le dépôt d’une réponse à l’appel joint
n’était pas requis pour l’instant. L’appelant s’est ensuite vu notifier la
requête d’appel joint par avis du 23 juillet 2019, un délai non prolongeable
de 30 jours dès réception lui étant imparti pour déposer une réponse, à
défaut de quoi il ne serait pas tenu compte de l’écriture
(art. 147 al. 2 CPC). Au regard de la jurisprudence précitée, l’appelant
n’était pas tenu de réagir à la simple communication de l’appel joint et
était en droit d’attendre que celui-ci lui soit formellement notifié et qu’un

- 38 -
délai de réponse lui soit imparti. Le dies a quo du délai pour déposer la
réponse sur appel joint a ainsi été correctement fixé au lendemain de la
réception de l’avis du 23 juillet 2019. Compte tenu des féries judiciaires du
15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1 CPC) et de ce que le dernier jour
du délai était le samedi 14 septembre 2018, le délai pour déposer la
réponse sur appel joint venait à échéance le lundi 16 septembre 2019 (art.
142 al. CPC). La réponse déposée le 12 septembre 2019 n’est pas tardive.
Elle sera dès lors prise en compte.
Il en va de même des écritures que l’appelante par voie de
jonction, respectivement l’appelant, ont déposées les 27 septembre, 7
octobre et 14 octobre 2019, respectivement le 10 octobre 2019, qui sont
recevables en tant que répliques spontanées.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, op. cit., n. 1 ad
art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010
III 135).
2.2
2.2.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (Colombini, Code de

- 39 -
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
S'agissant des vrais nova (echte Noven), soit des faits qui se
sont produits après le jugement de première instance – ou plus
précisément après les débats principaux de première instance (art. 229 al.
1 CPC) –, la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre
réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée (TF
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1 et les réf. cit. ; Tappy, op.
cit., JdT 2010 III 139). En ce qui concerne les pseudo nova (unechte
Noven), soit ceux qui existaient déjà en première instance, il appartient au
plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a
pas pu être produit en première instance (ATF 143 III 42 consid. 4.1 ; TF
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1 ; TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1).
2.2.2
2.2.2.1 L’appelant a produit un bordereau comprenant, outre des
pièces de forme (P. 0 et P. 1), six pièces nouvelles. Les pièces 2
(attestation de [...] du 20 septembre 2019), 3 (en tant qu’elle porte sur les
avoirs bancaires de l’appelant au 31 décembre 2018), 4 (attestation rente
AVS suédoise 2018), 5 (attestation rente AVS suédoise dès janvier 2019)
et 6 (comptes préliminaires 2018 de M.________) sont postérieures à la
clôture de l’instruction de première instance, prononcée le 21 août 2018.
Elles sont dès lors recevables.
En revanche, les pièces 3 (en tant qu’elle porte sur les avoirs
bancaires de l’appelant au 31 décembre 2017) et 7 (relevé de l’épargne et
protection chez [...] au 13 juillet 2018) sont irrecevables, dès lors qu’elles
sont antérieures à la clôture de l’instruction et que l’appelant n’établit pas
avoir été empêché de les produire en première instance.

- 40 -
Pour les mêmes motifs, on retiendra que les pièces produites
par l’appelant à l’appui de sa réponse du 12 septembre 2019 sur l’appel
joint
(P. 8 : lettre de son conseil au Ministère public du 5 mai 2015 ; P. 9 :
ordonnance de classement du 11 juin 2015 ; P. 10 : arrêt de la Chambre
des recours pénale du 23 juillet 2015) sont irrecevables.
2.2.2.2 L’appelante par voie de jonction a également produit un onglet
de pièces sous bordereau. La pièce 320 consiste en un tableau
récapitulatif des charges de la villa conjugale, accompagné des justificatifs
concernant les charges hypothécaires et autre charges courantes de
l’immeuble. Cette pièce et l’ensemble des pièces contenues dans le
bordereau du 26 octobre 2017 ont été à juste titre jugées irrecevables par
l’autorité intimée (cf. consid. 7.3 ci-dessous et jugement attaqué p. 32 2e §
in fine), leur production s’avérant tardive. La pièce 320 existant déjà lors
de la fixation de l’objet du litige en première instance et l’appelante par
voie de jonction n’expliquant pas pour quels motifs elle aurait été
empêchée de la produire en première instance, elle est irrecevable en
procédure d’appel. Il en va de même en ce qui concerne la déclaration
d’impôt 2015 (P. 323), qui aurait également pu être produite en première
instance si la partie avait fait preuve de la diligence requise. Quant aux
pièces 321 et 322, elles figurent déjà au dossier de première instance et
sont donc recevables.
2.3
2.3.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
librement décider d'administrer des preuves. Elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau
devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l'administration de toutes autres
preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un droit à
la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves.
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découle de
l'art. 8 CC ou de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101), dispositions qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des

- 41 -
preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). Il s'ensuit que
l'autorité d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure
probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée
par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment motivé sa critique de la
constatation de fait retenue par la décision attaquée, si la preuve n'a pas
été régulièrement offerte, dans les formes et les délais prévus par le droit
de procédure, ou si elle ne porte pas sur un fait pertinent pour
l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 ; ATF 129
III 18 consid. 2.6 et les références) ; elle peut également refuser une
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la
preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à
savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat de
l'appréciation des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid.
4.3.2 et les arrêts cités ; TF 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve
nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité
par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad
art. 316 CPC).
2.3.2 Les parties requièrent toutes deux l’administration de preuves.
Il convient dès lors d’examiner dans quelle mesure il se justifie d’ordonner
les mesures d’instruction requises.
2.3.2.1
2.3.2.1.1 L’appelant requiert production, en mains de l’intimée, de tous
documents à même de démontrer l’existence de l’allocation de maladie
touchée par l’intimée durant ses arrêts maladie de l’année 2014. Il fait
valoir qu’il aurait requis la production de cette pièce en mains de l’intimée
durant la procédure de première instance et que celle-ci n’y aurait jamais
donné suite.
On ne trouve cependant nulle trace d’une telle réquisition dans
les écritures de l’appelant, qui n’indique au demeurant pas à quel moment

- 42 -
il aurait présenté une telle réquisition contrairement à son devoir de
motivation. Elle est ainsi tardive et doit donc être rejetée. Pour le surplus,
le juge apprécie librement les preuves, étant relevé que sur ce point,
l’intimée a allégué dans le complément de demande de divorce du 29
janvier 2015 qu’en 2014 son salaire avait été réduit en raison de son
congé-maladie pendant plus de six mois (all. 57) et a offert comme moyen
de preuve la déposition de partie. Quant à l’appelant, il s’est déterminé
sur cet allégué dans sa réponse du 24 mars 2015 en indiquant qu’il était
contesté.
2.3.2.1.2 L’appelant requiert production de tous documents à même de
démontrer la perception, par l’intimée, d’une rente AVS depuis la retraite
anticipée de celle-ci le 25 juillet 2014 (recte : le 31 mars 2015).
Dans son ordonnance de preuves du 17 juillet 2015, la
Présidente a ordonné production, en mains de la [...] – de la pièce 152, à
savoir « attestation de la rente AVS qui sera versée à Mme I.________
(numéro AVS [...]) à l’âge de 64 ans ». Après avoir interpellé la Présidente
du Tribunal d’arrondissement sur le bien-fondé de la mesure d’instruction
ordonnée, l’intimée a finalement refusé de compléter le questionnaire
devant permettre à la caisse AVS de procéder au calcul de la rente future,
au motif que l’octroi d’une contribution post-divorce ne se justifiait pas
dans le cas d’espèce et qu’elle ne s’était pas encore déterminée sur
l’opportunité ou non de différer le moment du paiement de cette rente.
Par courriers du 11 novembre 2015 puis du 28 janvier 2016, la Présidente
a indiqué qu’elle prenait acte du refus de la demanderesse de collaborer à
la production de la pièce requise 152, tout en la rendant attentive aux
conséquences de son refus de collaborer. Elle ne voyait dès lors d’autre
issue que de renoncer en l’état à requérir la production de cette pièce, ce
qu’elle a fait par courrier du 11 novembre 2015 adressé à la [...].
Au vu de la posture procédurale adoptée par l’intimée en ce
qui concerne l’administration de ce moyen de preuve, il apparaît vain de
réitérer l’ordre de produire la pièce 152. Il conviendra, le cas échéant, d’en
tenir compte dans l’appréciation des preuves au sens de l’art. 164 CPC,

- 43 -
étant relevé à cet égard que dans sa réponse à l’appel, l’intimée a allégué
qu’elle avait décidé de reporter le versement de sa rente AVS et qu’elle ne
touchait à ce jour aucune rente AVS. Elle n’a cependant offert aucun
moyen de preuve à l’appui des faits allégués.
2.3.2.1.3 L’appelant requiert la production de tous documents
concernant les options et autres droits dont l’intimée était titulaire au 25
juillet 2014, de tous documents concernant le bonus ou toute autre forme
d’intéressement que celle-ci aurait éventuellement touché après le 25
juillet 2014 en relation avec la période antérieure à la dissolution du
régime matrimonial, ainsi que de tous documents et extraits complets de
comptes bancaires à même de démontrer l’ampleur de la fortune et des
revenus de l’intimée au 25 juillet 2014, en Suisse, aux Etats-Unis et
ailleurs.
En ce qui concerne la situation financière de l’intimée,
l’appelant a requis en première instance la production de la pièce 154
ainsi libellée : « attestations des avoirs bancaires dont la demanderesse
est détentrice ou ultime bénéficiaire, notamment auprès d’ [...], [...], [...]
et [...] ». La production de cette pièce a été ordonnée par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement selon les modalités prévues par le chiffre III § 2
de l’ordonnance de preuves du 17 juillet 2015. L’intimée s’est exécutée en
produisant les pièces référencées 43 à 47 et 154a à 154f de son
bordereau V du 31 août 2015. Dans le courrier accompagnant la
production de ce bordereau, elle a pour le surplus précisé qu’elle ne
détenait aucun autre compte dans aucune autre juridiction. Par courrier du
16 octobre 2015, l’appelant a requis que les pièces références 154a à 154
f soient produites à la date de l’ouverture de la procédure de divorce le 28
juillet 2014 et non au 31 décembre 2014 comme elle l’avait fait pour les
pièces 154a à 154d ni au
31 mars 2014 comme elle l’avait fait pour les pièces 154e ou 154f. Invitée
par courrier de la Présidente du Tribunal d’arrondissement du 11
novembre 2015 à compléter la production de la pièce 154 dans le sens du
courrier précité du 16 octobre 2015, l’intimée a répondu le 18 février 2016
que la pièce 154 étant constituée de cinq pièces différentes, dont deux

- 44 -
aux Etats-Unis pour des comptes bancaires fermés, elle n’était pas en
mesure de faire parvenir les pièces à la date souhaitée.
Il apparaît ainsi que le moyen de preuve a déjà été administré
par l’autorité intimée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la
réquisition de l’appelant tendant à la production de tous documents et
extraits de comptes bancaires de l’intimée. On ajoutera que par
ordonnance du 16 août 2016, l’intimée s’est également vu ordonner
production, dans le cadre de l’instruction de la requête de mesures
provisionnelles du 25 avril 2016, de diverses pièces en relation avec sa
situation financière, notamment les relevés de compte [...] pour les
années 2014, 2015 et 2016, une déclaration d’intégrité de l’ [...]
concernant l’intimée et toutes pièces de nature à établir les valeurs et
avoirs détenus à l’étranger par l’intimée, et que par courrier du 6 octobre
2016, celle-ci a produit des extraits bancaires relatifs aux deux comptes
qu’elle détenait auprès de l’ [...] et a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun
avoir à l’étranger, ses comptes [...] et [...] ayant été liquidés. Dans ces
circonstances, il paraît inutile de renouveler l’administration de ce moyen
de preuve, étant relevé pour le surplus que le défaut de collaboration
d’une partie à l’administration des preuves ne saurait à lui seul justifier la
réouverture de la procédure probatoire en appel, l’application de l’art. 164
CPC demeurant réservée.
Il en va de même en ce qui concerne la production des
justificatifs concernant toutes options et tous autres droits dont l’intimée
serait titulaire au
25 juillet 2014, ainsi que de tous justificatifs concernant le bonus ou toute
autre forme d’intéressement que l’intimée aurait éventuellement touché
après le 25 juillet 2014, en relation avec la période antérieure à la
dissolution du régime matrimonial. Par courrier du 27 octobre 2015 aux
conseils des parties, l’expert Christian Terrier a sollicité en vain la
production de tels justificatifs, l’intimée contestant la mise en oeuvre de
l’expertise notariale pourtant ordonnée par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement selon ordonnance de preuves du 17 juillet 2015.
L’intimée s’est vu rappeler son devoir de collaboration à l’administration

- 45 -
des preuves à plusieurs reprises et a été expressément invitée à
collaborer à la mise en œuvre de l’expertise notariale, notamment par
courriers des 30 septembre 2015, 11 novembre 2015 et
28 janvier 2016. Bien que son attention a été attirée sur les conséquences
de son refus de collaborer à l’expertise, l’intimée n’a produit aucune pièce.
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît inutile de renouveler
l’administration de ce moyen de preuve en procédure d’appel, l’éventuelle
application de l’art. 164 CPC devant être également réservée en ce qui
concerne cet élément de fait.
2.3.2.2 L’appelante par voie de jonction requiert la production, en
mains de l’intimé, de toutes pièces propres à établir sa situation financière
effective, soit notamment les relevés de tous les comptes ou carte de
crédit en son nom et/ou dont il serait l’ayant droit, de la date du dépôt de
la demande à ce jour ainsi que les relevés de tous les comptes et cartes
de crédit au nom de la société M.________ et/ou dont elle serait l’ayant-
droit, de la date du dépôt de la demande à ce jour.
Dans son ordonnance de preuves du 17 juillet 2015, la
Présidente du Tribunal d’arrondissement a ordonné la production, en
mains de l’intimé par voie de jonction, de la pièce requise 51, à savoir les
pièces dont le libellé est énoncé sous conclusion 3 du complément de la
demande de divorce du 29 janvier 2015, depuis 2003. Cette conclusion a
la teneur suivante : « Inviter le défendeur à produite toutes pièces utiles à
l’établissement de sa situation financière, notamment les pièces attestant
de sa fortune, de ses revenus et de ses charges ; tous ses relevés et
décpmtes [sic] de titres, ainsi que ceux de sa société M.________ ; tous les
bilans certifiés de sa société M.________ ; détail de tous les fonds de
pension auxquels il a cotisé et détail de toutes les prestations qu’il perçoit
à ce titre que ce soit de l’Etat suédois ou d’institutions de prévoyance et
tous autres documents utiles à établir la fortune et les revenus du
Défendeur. »
Par courrier du 16 octobre 2015, l’intimé par voie de jonction a
indiqué qu’il avait d’ores et déjà produit toutes les pièces requises en sa

- 46 -
possession qui pouvaient établir sa situation financière, à savoir les pièces
108 à 113 de son bordereau produit à l’appui de sa réponse du 24 mars
2015, pièces dont la traduction faisait l’objet du bordereau II joint à ce
courrier. Il a précisé qu’il ne disposait pas d’autre compte que celui dont il
avait d’ores déjà produit un relevé (P. 108, compte [...] n° [...], état au 31
décembre 2014), compte dont il a produit un extrait au 10 octobre 2015.
Par courrier du 28 janvier 2016, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement a ordonné que la production de la pièce 151 soit
complétée par la production de « tout renseignement relatif au compte n°
[...] ouvert par le défendeur auprès de la banque [...] ainsi que les extraits
de tous les comptes bancaires du défendeur de la date du mariage à ce
jour ».
Par courrier du 13 février 2016, l’intimé par voie de jonction a
produit un extrait du compte bancaire n° [...]. Il a expliqué qu’il s’agissait
d’un compte dont sa fille [...] était titulaire et a répété qu’il ne détenait
pas d’autres comptes que ceux qu’il avait d’ores et déjà produits. Il a en
outre précisé qu’il n’était pas en mesure de produire des extraits
bancaires de la date du mariage à ce jour et qu’il avait déjà produit toutes
pièces utiles permettant d’établir ses revenus, ainsi que sa situation
patrimoniale au moment du mariage et au moment de l’ouverture de
l’action en divorce.
Invité par courrier du 2 août 2018 de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement à produire les pièces de nature réactualiser sa situation
financière et en matière de prévoyance, l’intimé par voie de jonction a
produit le 17 août 2018 un bordereau III comprenant une attestation de la
pension « myn » pour 2018, un avis bancaire du versement des pensions
[...] du 25 juillet 2018, une attestation du solde des pensions de [...], le
compte de pertes et profits de la société M.________ pour l’année 2017, la
projection de ce compte pour l’année 2018 ainsi qu’un relevé du compte
privé auprès de [...].

- 47 -
Dans le cadre de l’instruction de la requête de mesures
provisionnelles déposée par la demanderesse le 25 avril 2016, celle-ci a
requis lors de l’audience de mesures provisionnelles du 9 août 2016 la
production d’un relevé mensuel des cartes de crédit [...], [...] et [...] de la
société M.________ pour les trois dernières années, ses déclarations
d’impôt 2014 et 2015 en Suisse, une déclaration d’intégralité de la [...]
concernant le défendeur ainsi que la société M.________ et enfin les
comptes 2015 de cette société. La production de ces pièces a été
ordonnée par courrier de la Président du Tribunal d’arrondissement du 16
août 2015. Le défendeur a donné suite à cette ordonnance en produisant
les pièces contenues dans les bordereaux III et IV du 21 octobre 2016.
Il s’ensuit que les preuves relatives à la situation financière de
l’intimé par voie de jonction ont déjà été administrées en première
instance et que cette situation a fait l’objet d’une instruction complète par
l’autorité intimée. Il ne se justifie dès lors pas de renouveler
l’administration de ce moyen de preuve en procédure d’appel, l’éventuelle
application de l’art. 164 CPC devant également être réservée en ce qui
concerne l’intimé par voie de jonction.
Appel de T.________
3.
3.1 L’appelant invoque tout d’abord une mauvaise application de
l’art. 164 CPC et fait valoir que les premiers juges n’auraient pas assez
sévèrement pris en considération le manque crasse de collaboration de
l’intimée à l’administration de l’expertise du notaire Terrier et, de manière
générale, de ne pas avoir assez tenu compte du fait que l’intimée n’aurait
fourni absolument aucun document au tribunal concernant sa situation
financière.
3.2 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à
l’administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC). Ils ont notamment
l’obligation de produire les documents requis (art. 160 al. 1 lit. b CPC). Le
refus litigieux de collaborer d’une partie se réglera par la mise en œuvre

- 48 -
de l’art. 164 CPC, soit par le biais de l’appréciation des preuves (Jeandin,
op. cit., n. 9 ad 160 CPC et n. 4 ad 164 CPC). Selon cette disposition,
lorsqu’une partie refuse sans motif valable de collaborer, et que ce refus
aboutit à rendre impossible l’apport d’une preuve, d’une contre-preuve ou
de la preuve du contraire portant sur un fait pertinent (p. ex. la partie
récalcitrante détient une pièce déterminante, la détruit volontairement ou
refuse de fournir une indication essentielle), le juge pourra ne pas se
limiter à prendre en considération les preuves rendues disponibles par
l’administration des mesures probatoires, mais apprécier les faits en
tenant compte de l’incidence (à apprécier [voire à présumer] selon les
circonstances) d’une telle attitude sur les preuves disponibles (Jeandin, op.
cit., n. 6 ad. 164 CPC). Ainsi, cette démarche pourra amener le juge à tenir
des faits non établis pour avérés, au détriment de la partie qui se refuse à
collaborer, en dépit du fait qu’en vertu de l’art. 8 CC, le fardeau de la
preuve objectif incombait à la partie adverse (Jeandin, op. cit., n. 7 ad. 164
CPC). La première condition pour que cette norme s’applique est que la
partie requise soit en mesure de collaborer, mais qu’elle s’y refuse, sans
motif valable (CACI 21 février 2014/89 c. 3b).
Le refus de collaborer peut ne pas être explicite, mais résulter
du défaut de la partie requise, qui omet de s’exécuter dans le délai
prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître (art. 147
al. 1 CPC) : de tels comportements pourront – au gré des circonstances et
outre les sanctions procédurales attachées au défaut pris en lui-même
(art. 147 al. 2 CPC) – être assimilés à un refus de collaborer (art. 167 al. 2
CPC par analogie) et habiliter le juge à prendre les dispositions adéquates,
soit en procédant à la mesure probatoire sollicitée sans la collaboration de
la partie concernée mais à ses frais, soit en appliquant l’art. 164 CPC
(Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 164 CPC).
Il n'existe aucune règle sur les conséquences que le tribunal
doit tirer d'un refus de collaborer. Il n'est notamment pas prescrit qu'il
devrait nécessairement en déduire que les allégués de la partie adverse
sont véridiques. Le refus injustifié de collaborer ne constitue qu'une
circonstance parmi d'autres à prendre en considération dans la libre

- 49 -
appréciation des preuves (art. 157 CPC ; TF 5A_651/2014 du 27 janvier
2015 c. 2.1). Il peut cependant aussi avoir pour conséquence de
convaincre le juge de la fausseté complète ou partielle des allégations de
l’époux qui refuse de renseigner et, par conséquent, de l’amener à croire
les indications de l’autre partie, sans qu’il soit, au demeurant, question
d’un quelconque renversement du fardeau de la preuve (Colombini, op.
cit., n. 2.2 ad art. 164 CPC et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, l’appelant invoque une violation de l’art. 164 CPC
en lien avec chacun des griefs soulevés au fond à l’encontre du jugement
attaqué. L’éventuelle violation de cette disposition procédurale sera donc
examinée dans le cadre des considérants qui suivent, l’appelant faisant
valoir à l’appui de chacun de ces griefs une constatation inexacte ou
incomplète des faits, imputable au fait que les premiers juges n’auraient
pas assez sévèrement pris en considération le manque de collaboration de
l’intimée à l’administration des preuves.
4.
4.1 L’appelant conteste la liquidation du régime matrimonial.
4.2 Aux termes de l’art. 181 CC, les époux sont placés sous le
régime de la participation aux acquêts, à moins qu’ils aient adopté un
autre régime par contrat de mariage ou qu’ils soient soumis au régime
matrimonial extraordinaire. Le régime de la participation aux acquêts
comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC).
L’art. 198 CC donne une liste exhaustive des biens propres légaux
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3e éd. 2017,
n. 907).
La liquidation du régime matrimonial est soumise aux
dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Elle est
effectuée en différentes étapes, en vue desquelles la réglementation
légale est implicitement structurée, selon l'ordre suivant : la dissolution
des patrimoines des époux (art. 205 et 206 CC), la dissociation des biens

- 50 -
propres et des acquêts de chaque époux et la détermination du bénéfice
de celui-ci (art. 207 à 214 CC), la participation de chaque époux au
bénéfice de l'autre (art. 215 à 217 CC) et, enfin, le règlement des créances
entre époux (art. 218 à 220 CC) (Steinauer, in Pichonnaz/Foëx édit.,
Commentaire Romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 205 CC).
La liquidation du régime matrimonial est régie par la maxime
des débats, ce qui signifie que c'est à la partie qui entend se prévaloir d'un
fait qu'il incombe de l'alléguer et de l'établir. En particulier, aux termes de
l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre
des époux est tenu d'en apporter la preuve (al. 1). A défaut de cette
preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al.
2). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (al.
3). L'art. 200 CC ne traite pas de la question de savoir à qui incombe le
fardeau de la preuve lorsque la question de l'existence d'un bien à
l'époque de la dissolution du régime est litigieuse : le fardeau de la preuve
est alors régi par l'art. 8 CC (ATF 125 III 1 ; ATF 118 II 27, JdT 1994 I 535
consid. 2). La preuve qu’un bien appartient à l’un des époux peut être
apportée par tous moyens : pièces, témoignages, expertises, inventaires
(ATF 117 II 124 consid. 2 ; ATF 116 III 32 consid. 2).
Conformément à l'art. 204 al. 2 CC, en cas de divorce, la
dissolution du régime matrimonial rétroagit au jour de la demande. Les
acquêts et les propres de chaque époux sont disjoints dans leur
composition au jour de la dissolution du régime matrimonial (art. 207 al. 1
CC). Tous les biens qui constituent la fortune des époux doivent être alors
attribués à l'une ou l'autre masse, mais les actifs et passifs de la fortune
des époux sont estimés au moment de la liquidation du régime
matrimonial et, si cette estimation intervient dans une procédure
judiciaire, la date du jugement est déterminante (ATF 121 III 152, JdT 1997
I 134). Après la dissolution, il ne peut plus y avoir création ou
augmentation d'acquêts (ATF 123 III 289, JdT 1997 1134), même pour les
biens acquis en remploi (ATF 135 III 241, JdT 2009 I 402).

- 51 -
Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses
comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le
bénéfice (art. 210 al. 1 CC). Les acquêts existant à la dissolution sont
estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation, tandis que ceux sujet à
réunion sont estimés à leur valeur au jour de l'aliénation (art. 214 al. 1
CC), la communauté d'intérêts entre époux étant prolongée jusqu'à la
liquidation effective du régime (Steinauer, op. cit., n. 5 ad art. 214 CC). Si
le compte d’acquêts d’un époux se solde par un bénéfice, la loi prévoit
une participation du conjoint à la moitié de ce bénéfice (art. 215 al. 1 CC).
En revanche, lorsque le compte d’acquêts d’un époux se solde par un
déficit, celui-ci est à la charge de cet époux (art. 210 al. 2 CC), le droit
suisse ne prévoyant pas de participation d’un époux aux pertes subies par
son conjoint, de sorte que celui-ci est tout de même indirectement associé
aux pertes subies puisqu’il doit partager son bénéfice alors qu’il ne reçoit
rien de la part de son conjoint (Deschenaux/ Steinauer/Baddeley, op. cit.,
n. 1343, p. 761 ; Honsell/Vogt/ Geiser (éd.), Basler Kommentar, ZGB I, 5e
éd., Bâle 2014, nn. 10-12 ad art. 210 CC et n. 8 ad art. 215 CC ; Steinauer,
op. cit., nn. 6-8 ad art. 210 CC).
4.3
4.3.1 L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu
que l’intimée détenait bel et bien un montant de 350'000 fr. aux Etats-
Unis sur un compte bancaire dont elle était titulaire, alors même que cet
élément factuel aurait été dûment allégué dans la procédure de première
instance et qu’il aurait à maintes reprises requis la production de tous
documents à même de démontrer l’ampleur de la fortune de l’intimée
notamment aux Etats-Unis. L’intimée aurait toutefois systématiquement
refusé de donner suite aux ordres de production tant de l’expert commis à
la liquidation du régime matrimonial, que de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement. Selon l’appelant, les premiers juges auraient en
conséquence dû retenir que l’intimée détenait effectivement un montant
de 350'000 fr. aux Etats-Unis sur un compte bancaire dont elle était
titulaire et que ce montant constituait un acquêt dont la moitié, à savoir
175'000 fr., entrait dans le bénéfice auquel l’appelant avait droit au titre
de la liquidation du régime matrimonial.

- 52 -
L’appelant fait cependant fausse route lorsqu’il prétend qu’il y
aurait lieu, en raison du défaut de collaboration de l’intimée, de tenir pour
avéré le fait qu’elle détiendrait un montant de 350'000 fr. aux Etats-Unis
sur un compte bancaire dont elle serait titulaire. En effet, dans sa réponse
du 24 mars 2015, l’appelant a uniquement allégué que « la demanderesse
[avait] des économies importantes qui [n’étaient] pas inférieures à la
somme de CHF 350'000.- » (all. 149). A supposer qu’il faille tenir pour
établi cet allégué en raison du manque de collaboration de l’intimée, sa
formulation ne permet quoi qu’il en soit pas de retenir que l’intimée
détiendrait aux Etats-Unis des avoirs bancaires de cet ordre de grandeur,
ni que ces avoirs bancaires constitueraient des acquêts exclusivement.
Pour le surplus, le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 157 CPC) demeure pleinement applicable, même en présence d’une
partie récalcitrante. A l’appui de l’allégué 149, l’appelant a offert la preuve
par pièce, à savoir la pièce 32 (déclaration fiscale 2013), la pièce 119
(attestation de [...] du 30 septembre 2012), la pièce requise 154, ainsi que
la preuve par expertise. La déclaration fiscale 2013 des parties ne fait
nullement état de l’existence d’avoirs bancaires aux Etats-Unis, la fortune
annoncée, par 203'186 fr., se rapportant à deux comptes de l’intimée
auprès de l’ [...] totalisant 21’670 fr. et 135'220 fr. et un compte « gérant
K.________Sàrl » de 46'296 francs.
Par ordonnance de preuves du 17 juillet 2015, la Présidente du
Tribunal d’arrondissement a notamment enjoint l’intimée de produire la
pièce requise 154 dont le libellé est le suivant : « Attestations des avoirs
bancaires dont la demanderesse est détentrice ou ultime bénéficiaire,
notamment auprès d’ [...], [...], [...] et [...] ». Le 31 août 2015, l’intimée a
produit, outre deux extraits relatifs à deux emprunts hypothécaires auprès
de l’ [...], un extrait d’un compte épargne auprès de l’ [...] faisant état d’un
montant de 6'621 fr. 50 au 31 décembre 2014, un relevé d’un compte
bancaire auprès de [...] faisant état d’un montant de 19'341.30 $ au 28
février 2014 et de 0.16 $ au 31 mars 2014, ainsi qu’un extrait d’un compte
auprès de [...] faisant état d’un portefeuille d’actions d’une valeur de

- 53 -
171'707.85 $ et d’une transaction au 31 mars 2014 d’un montant
identique, le solde de ce compte étant ramené à zéro. Par courrier du 18
février 2016, l’intimée a exposé que la pièce 154 était constituée de cinq
pièces différentes provenant de trois établissements bancaires différents
dont deux aux Etats-Unis pour des comptes bancaires fermés, de sorte
qu’elle n’était pas en mesure de faire parvenir les pièces à la date
souhaitée par l’appelant, soit au jour du dépôt de la demande en divorce.
Il ressort des pièces produites que les comptes bancaires [...]
et [...] ont été ouverts par l’intimée bien avant le mariage des parties.
Même si la collaboration de l’intimée n’apparaît effectivement pas
exempte de critique, force est cependant de constater qu’on ne saurait
pour autant tenir pour prouvé l’allégué 149 selon lequel « la
demanderesse a des économies importantes qui ne sont pas inférieures à
la somme de CHF 350'000.- ». D’une part, les pièces produites,
singulièrement la déclaration d’impôt des parties de 2013, ne permettent
pas de retenir que l’intimée détiendrait une fortune de cet ordre de
grandeur. D’autre part et surtout, il n’est nullement établi qu’il s’agirait
d’acquêts de l’intimée, de sorte que l’appelant pourrait prétendre se voir
attribuer la moitié de cette fortune dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial. Il n’y a donc pas lieu de retenir un montant
supplémentaire de 175'000 fr. au titre de participation de l’appelant au
bénéfice de l’union conjugale.
4.3.2 L’appelant reproche ensuite aux premiers juges d’avoir
considéré que les pièces du dossier de la cause ne permettaient pas de
déterminer les éléments du patrimoine de l’intimée au moment de la
dissolution du régime matrimonial et d’avoir retenu en conséquence que,
pour le reste de la liquidation du régime matrimonial, les époux devaient
être reconnus propriétaires des biens et objets en leur possession et à leur
nom, le régime matrimonial devant être considéré comme dissous et
liquidé en l’état. Il leur est particulièrement fait grief d’avoir passé outre le
rapport d’expertise du notaire Christian Terrier qui fait pourtant état, non
seulement d’une créance de 213'550 fr. au titre de soulte en cas
d’attribution du bien immobilier des parties à l’intimée mais également

- 54 -
d’une créance de 131'512 fr. (161'146 – 29'634 ; cf. ch. 7.3 de l’expertise)
en faveur de l’appelant au titre de participation au bénéfice de l’intimée.
Il est vrai que l’on peine à comprendre pour quels motifs les
premiers juges ont renoncé à prendre en considération l’expertise.
L’attitude de l’intimée, qui a refusé de collaborer à l’expertise et n’a
répondu à aucune des réquisitions de production de pièces de l’expert, ne
saurait en tout cas justifier une telle appréciation, sauf à considérer que le
manque crasse de collaboration d’une partie doit conduire à écarter le
moyen de preuve pourtant régulièrement administré. En l’occurrence, il
est vraisemblable que le manque de collaboration de l’intimée n’a pas
permis à l’expert de dresser un tableau exhaustif de la situation
patrimoniale des parties au moment de la dissolution du régime
matrimonial, la collaboration de l’appelant ne s’avérant au demeurant pas
non plus exempte de toute critique. Il n’en demeure pas moins que
l’expert disposait d’un certain nombre de pièces dont la force probante
n’est pas remise en cause, et qu’il a pu établir sur cette base un état final
des créances dont il ressort que la créance nette de l’appelant à l’encontre
de l’intimée se monte à 346'062 fr., y compris la créance pour la cession
de sa part sur la villa conjugale par
213'550 francs. Dès lors que le rapport d’expertise ne prête en soi pas le
flanc à la critique, la qualité du travail de l’expert n’étant pas mise en
cause par les parties et celui-ci ayant répondu de manière convaincante
aux questions qui lui étaient posées sur la base des pièces produites dans
la procédure de première instance, les premiers juges auraient dû prendre
en compte une créance de l’appelant de
132'512 fr. (346'062 – 213'550) en tant que participation au bénéfice de
l’intimée. Les conclusions de l’appelant se montant toutefois à cet égard à
131'512 fr., c’est de ce montant que l’intimée sera reconnue débitrice à
titre de liquidation du régime matrimonial, sous réserve de la question de
l’éventuelle soulte qui pourrait être due à l’appelant pour la reprise de sa
part à la villa conjugale (cf. consid. 8.3 ci-dessous).
5.

- 55 -
5.1 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir considéré
qu’au vu de la situation économique des parties après le prononcé de
divorce, un partage de l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé par
l’intimée durant le mariage serait inéquitable, si bien qu’il y avait lieu de
renoncer à ce partage.
5.2
5.2.1 Les nouveaux art. 122 ss CC, qui s’inscrivent dans le chapitre
consacré aux effets du divorce, sont applicables aux procès en divorce
pendants dès leur entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (art. 7d Tit. fin. CC)
(sur cette question, voir notamment TF 5A_172/2018 du 23 août 2018,
consid. 5).
A teneur de l’art. 122 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux. Le nouveau droit
maintient à l’art. 123
al. 1 CC le principe selon lequel les prestations de sortie acquises durant le
mariage sont partagées par moitié entre les époux. L’art. 124b al. 2 ch. 1
CC permet toutefois au juge d’attribuer moins de la moitié de la prestation
de sortie au conjoint créancier ou de n’en attribuer aucune pour de justes
motifs, en particulier lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en
raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation
économique des époux après le divorce (ch. 1). Cette dérogation pour
justes motifs ne concerne toutefois que la prestation de sortie, c’est-à-dire
le cas, comme en l’espèce, où le conjoint concerné n’a pas encore atteint
l’âge règlementaire de la retraite au moment de l’introduction de la
procédure de divorce.
Comme exemple de motifs de refus de partage tenant à la
liquidation du régime matrimonial, la doctrine cite le cas des époux mariés
sous le régime de la séparation de biens et dont l'un des époux dispose
d'un deuxième pilier, alors que l'autre n'a qu'un troisième pilier. En vertu
de l'art. 122 CC et des règles sur la liquidation du régime matrimonial, seul
le deuxième pilier devrait être partagé dans ce cas : ce résultat serait

- 56 -
manifestement inéquitable (Pichonnaz, Commentaire romand CC I, Bâle
2010, n. 33 ad art. 123 aCC ; Ferreira, in Bohnet/Guillod [éd.],
Commentaire pratique, Droit matrimonial : fond et procédure, 2016, nn. 16
et 17 ad art. 123 CC ; Geiser, Basler Kommentar, 6e éd., n. 19 ad art. 124b
CC). De même, il y a iniquité lorsque l'un des époux est employé et
dispose d'un revenu et d'un deuxième pilier modeste, tandis que l'autre
conjoint est indépendant, ne dispose pas d'un deuxième pilier, mais se
porte beaucoup mieux financièrement (Message du Conseil fédéral
concernant la révision du Code civil suisse [partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce] du 29 mai 2013, FF 2013 4341 [cité : FF
2013], p. 4371 ; Jungo/Grütter, Fam. Komm., Scheidung, 3e éd, n. 14 ad
art. 124b CC). Est ainsi cité le cas d’un époux avocat indépendant
disposant d’un très bon troisième pilier, dont l’épouse ne profite pas en
raison du régime de séparation de biens adopté par les parties, alors que
cette dernière est employée et devrait partager son deuxième pilier
(Geiser, Basler Kommentar, 6e éd., n. 19 ad art. 124b CC).
Selon le Message du Conseil fédéral concernant la révision du
Code civil suisse (partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce), les besoins de prévoyance figurant au ch. 2 de l’art. 124b al. 2
CC comme raison possible de s'écarter du partage par moitié pourraient
être inclus dans la situation économique des époux et par conséquent être
couverts par le ch. 1. Mais la nouvelle règle du partage des prétentions
après la survenance d'un cas de prévoyance pourrait, notamment eu
égard aux besoins de prévoyance, entraîner une multiplication des
situations inéquitables si aucune exception n'était faite au partage par
moitié. Là aussi, le partage est inéquitable lorsque l'un des époux subit
des désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint. Le juge doit
tenir compte du fait que le conjoint invalide ne sera plus à même de
combler un défaut de prévoyance en effectuant des rachats. Il n'y a pas
forcément iniquité pour autant. Le seul fait qu'un conjoint perçoive une
rente d'invalidité au moment du divorce et que celle-ci couvre le minimum
vital ne constitue pas une raison suffisante de déroger au partage par
moitié des prétentions de prévoyance. L'iniquité se mesure à l'aune des
besoins de prévoyance de l'autre conjoint. Il peut également être justifié

- 57 -
de déroger au partage par moitié lorsque les deux époux ont des revenus
et des prestations de vieillesse futures comparables, mais ont constitué
des avoirs de niveaux très différents durant le mariage du fait qu'ils ont
une grande différence d'âge (FF 2013, p. 4371).
Selon le Message du Conseil fédéral, la liste des justes motifs
énumérés à l'art. 124b al. 2 CC, pour lesquels le juge peut renoncer au
partage par moitié, n'est pas exhaustive. D'autres cas de figure sont
envisageables, celui notamment où le conjoint créancier « ne se serait pas
conformé à son obligation d'entretien, auquel cas il paraîtrait insatisfaisant
qu'il puisse exiger la moitié de la prestation de sortie du conjoint
débiteur » (FF 2013, p. 4371).
Alors que l'avant-projet de modification du Code civil disposait,
tout comme l'ancien art. 123 al. 2 CC, que le juge refuse le partage par
moitié, en tout ou partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement
inéquitable (art. 122 al. 2 aCC), le nouvel art. 124b al. 2 CC ne mentionne
finalement que le terme inéquitable, ceci afin de laisser une plus grande
marge d'interprétation au juge (FF 2013, pp. 4352 et 4370 ; ATF 145 III 56
consid. 5.3.2). Dans son Message, le Conseil fédéral souligne toutefois qu'il
conviendra de veiller à ce que l'application de l'art. 124b al. 2 CC ne vide
pas de sa substance le principe du partage par moitié (FF 2013, p. 4371),
le partage de la prévoyance professionnelle devant, dans l'idéal,
permettre aux deux conjoints de disposer d'un avoir de prévoyance de
qualité égale (FF 2013, p. 4349). Ces principes ont été conçus pour être
appliqués indépendamment de la répartition des tâches convenue durant
le mariage (ATF 145 III 56 consid. 5.3.2).
Enfin, si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance
professionnelle s’avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au
conjoint créancier d’une indemnité équitable sous la forme d’une
prestation en capital ou d’une rente conformément à l’art. 124e al. 1 CC.
Tel est ainsi le cas lorsqu’il n’y a pas de prétentions hypothétiques à une
prestation de sortie (invalidité) ou qu’il n’est pas possible d’y recourir en
raison d’une réduction pour surindemnisation ou lorsque le partage des

- 58 -
prétentions à une rente en vertu de l’art. 124a CC n’est pas réalisable. Il
en va ainsi par exemple du régime des retraites, ou lorsque les avoirs de
prévoyance entrant en ligne de compte se trouvent à l’étranger. Le juge
pourra également ordonner le versement d’une indemnité équitable sous
forme de prestation en capital ou de rente lorsque, pendant le mariage, un
versement en espèces ou en capital aura été effectué ou qu’un versement
anticipé aura été obtenu pour l’acquisition du logement et que, dans
l’intervalle, le cas de prévoyance « vieillesse » ou « invalidité » sera
survenu, de sorte que les avoirs ne pourront plus être pris en compte dans
la liquidation du régime matrimonial (Message précité, spéc. pp. 4374 s. ;
Monney, Révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce, in Jusletter 28, Novembre 2016).
5.2.2 En vertu de l’art. 22a al. 4 LFLP (loi fédérale sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.42), le Conseil fédéral règle les modalités de calcul pour
les rentes d’invalidité en cours et pour les situations dans lesquelles le cas
de prévoyance vieillesse survient entre l’introduction de la procédure de
divorce et l’entrée en force du jugement sur le partage de la prévoyance
professionnelle. S’agissant de cette seconde hypothèse, l’art. 19g al. 1
OLP (ordonnance sur le libre passage du 3 octobre 1994 ; RS 831.425)
prévoit que si le conjoint débiteur atteint l’âge de la retraite pendant la
procédure de divorce, l’institution de prévoyance peut réduire la
prestation de sortie à partager au sens de l’art. 123 CC ainsi que la rente
de vieillesse, étant précisé que la réduction ne peut pas excéder le
montant dont auraient été amputées les prestations jusqu’à l’entrée en
force du jugement de divorce si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué
de la part transférée de la prestation de sortie et que le montant
équivalent à la réduction est partagé par moitié entre les deux conjoints.
La règlementation précitée repose sur le raisonnement suivant : si, au
moment de l’introduction d’une procédure de divorce, le conjoint ne
touche pas encore de rente du 2e pilier, les prestations de sorties acquises
durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont
partagées conformément à l’art. 123 CC. Si le conjoint atteint l’âge de la
retraite pendant la procédure de divorce, il perçoit une rente de vieillesse.

- 59 -
Cette rente est calculée sur la base de l’avoir de vieillesse avant partage,
car le transfert de fonds n’a pas encore été effectué. Si, ensuite du
jugement, une partie de cet avoir doit être transféré à l’autre conjoint ou à
son institution de prévoyance ou de libre passage, la rente de vieillesse
calculée initialement s’avérera trop élevée. Pour l’avenir, l’institution de
prévoyance peut la réduire en fonction du nouvel avoir résultant du
partage. Cependant, elle aura versé une rente trop élevée entre le début
du versement de la rente de vieillesse et l’entrée en force du jugement de
divorce. Pour récupérer ce montant octroyé en trop, elle peut réduire le
montant de la prestation de sortie à transférer et amputer la rente de
vieillesse d’un montant supplémentaire (Bulletin de la prévoyance
professionnelle n° 142 du 7 juillet 2016, ch. 937, ad. art. 19g OLP, p. 23).
La survenance d’un cas de prévoyance (vieillesse ou invalidité) alors que
la procédure de divorce est pendante ne constitue en revanche pas un cas
où l’exécution du partage s’avère impossible au sens de
l’art. 124e CC et où il se justifie en conséquence de prévoir une indemnité
équitable (TF 5_94/2019 du 13 août 2019 consid. 5.3 qui confirme l’arrêt
CACI 11 décembre 2018/698).
En l’absence de convention et si le montant des prestations de
sortie est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux
dispositions du CC
(art. 122 et 123 CC, en relation avec les art. 22 et 22a LFLP), établit le
montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance
professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une
attestation du caractère réalisable du régime envisagé (art. 281 al. 1 CPC).
Dans les autres cas, à savoir, si le montant des prestations de sortie n’est
pas fixé ou si les institutions de prévoyance concernées n’ont pas confirmé
le caractère réalisable du transfert, l’al. 3 de cette disposition prévoit que
le tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage, défère d’office
l’affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en
particulier la décision relative au partage (let. a), la date du mariage et
celle du divorce (let. b), le nom des institutions de prévoyance
professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des
avoirs (let. c) et le montant des avoirs des époux déclarés par ces

- 60 -
institutions (let. d). Ainsi, s’il ne peut pas fixer lui-même le partage et les
modalités de son exécution, le tribunal transfère d’office l’affaire au
tribunal compétent en vertu de la LFLP. L’exigence de la communication
de « la décision relative au partage » (art. 281 al. 3 let. a CPC) peut prêter
à confusion. Dans l’hypothèse ainsi visée, il ne s’agit pas comme aux art.
280 al. 1 let. a ou 281 al. 1 CPC d’une fixation du ou des montants à
transférer, puisque précisément le tribunal n’a pas d’éléments suffisants
pour statuer à cet égard. En revanche, le tribunal doit avoir déterminé les
proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être
partagées en application des art. 122 al. 1 et 123 al. 2 CC (Tappy, in CR-
CPC, nn. 7 et 8 ad art. 281 CPC).
Dans un tel cas de figure, l’art. 25a al. 1 in initio LFLP prévoit
que le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73 al. 1 LPP
exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise, le partage sur la
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. Dans ce
cadre, il établit les faits d’office (art. 73 al. 2 LPP ; ATF 141 V 667
consid. 4.3).
Dans le canton de Vaud, la compétence en matière
d’assurances sociales, pour connaître des contestations et prétentions en
partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du
partenariat enregistré, revient au Tribunal cantonal (art. 93 let. d LPA-VD
[loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]),
plus spécifiquement à la Cour des assurances sociales de ce tribunal
(art. 83b LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]). ]
5.3
5.3.1 En l’espèce, les premiers juges ont retenu qu’un partage de la
prévoyance professionnelle de l’intimée serait inéquitable puisque les
parties bénéficieraient après le divorce d’une situation matérielle
comparable. S’agissant de l’intimée, elle percevait depuis sa retraite
anticipée le 31 mars 2015 une rente de vieillesse de 8'398 francs. Quant à
l’appelant, il percevait une rente vieillesse de Suède se montant à 120'576

- 61 -
SEK, après déduction des impôts, soit environ 1'070 fr. par mois, ainsi que
deux rentes mensuelles de l'institution [...] se montant à 25'402 SEK et
22'798 SEK, soit respectivement 2'716 fr. et 2'437 francs. Il bénéficiait dès
lors d’un revenu mensuel total de l’ordre de 6'225 francs. En outre, il était
en mesure de réaliser, par l’intermédiaire de la société M.________, un
revenu annuel moyen de 341'632 SEK (395'593 SEK en 2016 et 287'672
SEK en 2017), correspondant à quelque 36'530 fr., soit environ 3'045 fr.
par mois. Il y avait dès lors lieu de retenir qu’une prévoyance
professionnelle adéquate était assurée pour chacune des parties après le
divorce et qu’elles auraient une situation financière identique, ce d’autant
plus que l’appelant vivait désormais en Suède, où le niveau de vie était
inférieur de quelque 24% à celui prévalant en Suisse.
L’appelant fait valoir que les premiers juges n’ont toutefois pas
pris en considération le fait que les rentes de l'institution [...] venaient à
échéance le 1er novembre 2018. Par ailleurs, il n’aurait rien touché sur le
bénéfice réalisé par M.________ en 2017 et le bénéfice ne se monterait plus
qu’à
91'883 SEK en 2018, soit environ 400 fr. par mois. L’expiration des rentes
précitées, déjà invoquée dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juin 2017(cf. consid. 5 let. e
p. 11 in fine), a été effectivement alléguée (all. 130 de la réponse du 24
mars 2015) et prouvée par l’appelant, puisqu’il ressort des pièces 110bis
et 111bis que les versements concernant les deux rentes souscrites
auprès de cette institution devaient débuter le 1er novembre 2013 pour
une durée de cinq ans. Il résulte également du courrier de l’institution [...]
du 20 septembre 2018, par lequel celle-ci a informé l’appelant qu’elle
avait versé un montant net de 5’841.50 SEK et de 6'486.21 SEK à titre de
pensions pour la période du 1er octobre au 1er novembre 2018 et qu’il
s’agissait du dernier paiement effectué en vertu des polices d’assurance
précitées Les premiers juges ne pouvaient donc fonder leur raisonnement
sur l’existence de ces rentes pour retenir que les parties auraient après le
divorce une situation identique. De surcroît, l’intimée a atteint l’âge légal
de la retraite le 5 décembre 2016, si bien qu’elle a en principe droit, en
sus de sa rente LPP, à une rente AVS. L’intimée prétend à cet égard qu’elle

- 62 -
aurait décidé de différer le moment du paiement de cette rente et qu’elle
ne touche en l’état aucun montant de l’AVS. Ses allégations ne sont
cependant nullement établies, l’intimée ayant pour le surplus refusé de
collaborer à l’administration des preuves tendant au calcul prévisionnel de
sa future rente AVS et son attention ayant été formellement attirée sur les
conséquences de son refus de collaborer. Dans ces circonstances, il se
justifie de retenir que l’intimée, âgée de près de 67 ans, est bel et bien
bénéficiaire d’une rente AVS, l’âge légal pour la retraite étant fixé à 64 ans
pour les femmes (art. 21 al. 1 LAVS), et de prendre en considération, pour
l’examen de la situation financière de l’intimée, une rente AVS individuelle
correspondant à une durée maximale de cotisation, soit 2'370 fr. par mois.
L’intimée réaliserait ainsi des revenus de plus de 10'760 fr. (8'398 +
2'370) par mois.
Quant à l’appelant, il continue à percevoir sa rente AVS
suédoise de 1'070 fr. par mois, montant auquel il convient d’ajouter les
bénéfices qu’il est en mesure de retirer de la société M.________, dont il est
l’actionnaire unique. L’appelant conteste le revenu mensuel net moyen
retenu à ce titre par les premiers juges à hauteur de 3'045 fr. par mois,
faisant valoir que cette société n’a réalisé en 2018 qu’un bénéfice annuel
net de 91'883 SEK, ce qui correspond, au taux de change retenu par les
premiers juges (1 SEK = 0.11 CHF), à quelque
10'100 francs. Après déduction de l’impôt, cela représenterait selon
l’appelant un revenu au titre de dividende de 400 fr. par mois, revenu qu’il
n’y aurait de toute manière pas lieu de prendre en considération puisque
le bénéfice serait reporté et qu’il ne toucherait pas de dividende. Ses
allégations ne convainquent toutefois pas. D’abord, en cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (TF
5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les
références) et de prendre en considération le bénéfice net moyen du
compte d'exploitation des trois ou quatre dernières années (TF 5A_
246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1., FamPra.ch. 2010 p. 678; TF
5P_342/2001 du 20 décembre 2001 consid. 3a). En l’occurrence, le
bénéfice annuel net de M.________, s’est élevé à 189'314 SEK (21'197 fr.)

- 63 -
en 2014, 324'647 SEK (36'350 fr.) en 2015, 395'593 SEK (42'300 fr.) en
2016 et 287'672 SEK (30'760 fr.) en 2017. Le bénéfice net pour l’année
2018 n’est pas établi, car on ne saurait se fonder sur le seul compte
préliminaire produit, qui n’est pas définitif. On prendra ainsi en compte la
moyenne des années 2014 à 2017, soit un bénéfice annuel net de l’ordre
de 32'650 fr., soit environ 2'720 fr. par mois. Dès lors que l’appelant est
actionnaire unique de M.________, il se justifie d’exiger de sa part qu’il
mette à contribution les revenus générés par cette société pour assurer
son entretien courant, peu important à cet égard qu’il ait jusqu’ici décidé
de reporter d’année en année les bénéfices de M.________. C’est donc à
juste titre que les premiers juges ont retenu que l’appelant disposait d’une
capacité contributive, celle-ci devant être arrêtée, au vu de ce qui
précède, à 2'720 fr. par mois.
En définitive, il apparaît que la situation financière des parties
après divorce ne serait nullement identique puisqu’en ne partageant pas
la prévoyance professionnelle de l’intimée, celle-ci bénéficierait de
revenus de l’ordre de 10'760 fr. par mois alors que les revenus mensuels
de l’intimé seraient de quelque
3'790 fr. (1'070 + 2'720). Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de renoncer
au principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle prévu par l’art. 123 CC. Au surplus, on ne discerne aucun
juste motif au sens de l’art. 124b
al. 2 CC qui commanderait de renoncer à un tel partage, les parties étant
soumises au régime légal de la participation aux acquêts et ayant
quasiment le même âge. Quant à l’argument de l’intimée selon lequel la
mauvaise prévoyance professionnelle de l’appelant ne serait pas liée à son
mariage et relèverait d’un choix personnel, il est dénué de pertinence
puisque le principe du partage de la prévoyance professionnelle ne
concerne que les prestations accumulées durant le mariage, celui-ci ayant
tout de même duré quelque 14 ans.
5.3.2 Cela étant, à la date déterminante pour le partage de la
prévoyance professionnelle selon le nouveau droit, soit à la date de
l’introduction de la procédure de divorce, aucun des époux n’avait encore

- 64 -
atteint l’âge règlementaire de la retraite. La liquidation des avoirs de
prévoyance de l’intimée doit en conséquence être réalisée sur la base de
l’art. 123 CC, étant relevé pour le surplus qu’il n’est pas contesté que
l’appelant n’a aucune prestation de sortie à partager.
Toutefois, entre l’introduction de l’action et le prononcé du
divorce, l’intimée a atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite
anticipée. La prestation de sortie de l’intimée n’est ainsi plus disponible,
puisqu’elle a été convertie en rente de vieillesse perçue à compter du 1er
avril 2015. L’art. 19g al. 1 OLP prévoit expressément les conséquences
d’une telle situation sur le calcul des avoirs à transférer, qui n’a en
revanche aucune incidence sur le principe du partage ou la manière d’y
procéder. L’appelant peut ainsi prétendre à la moitié de la prestation de
sortie acquise par l’intimé entre le jour du mariage et celui de l’ouverture
de l’action en divorce – dont le montant est connu – sous réserve toutefois
de la réduction qui pourrait être opérée par l’institution de prévoyance de
l’intimée, en vertu de l’art. 19g al. 1 OLP, en raison du fait que celle-ci
bénéficie désormais d’une rente de vieillesse calculée sur la base d’un
avoir non partagé et, partant, plus élevée que celle à laquelle elle aurait
pu prétendre si le partage était intervenu avant qu’elle ait atteint l’âge de
la retraite. Le montant exact à partager ne peut par conséquent pas être
déterminé en l’état, ce qui justifie, conformément à l’art. 281 al. 3 CPC, un
renvoi d’office sur ce point à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, dès le présent arrêt définitif et exécutoire.
6.
6.1 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir considéré que
l’union conjugale n’avait eu aucun impact sur son autonomie financière,
puisqu’il avait continué à exercer son activité indépendante depuis le
domicile conjugal en Suisse, bien que sa société soit sise en Suède, et
d’avoir retenu en conséquence qu’il n’y avait pas lieu de prévoir en sa
faveur une contribution d’entretien post-divorce.

- 65 -
6.2 Aux termes de l'art. 125 CC, si l'on ne peut raisonnablement
attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y
compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son
conjoint lui doit une contribution équitable (al. 1). Selon l'al. 2, pour
décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas
échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments
suivants : la répartition des tâches pendant le mariage (ch. 1) ; la durée du
mariage (ch. 2) ; le niveau de vie des époux pendant le mariage (ch. 3) ;
l'âge et l'état de santé des époux (ch. 4) ; les revenus et la fortune des
époux (ch. 5) ; l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui
doit encore être assurée (ch. 6) ; la formation professionnelle et les
perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion
professionnelle du bénéficiaire de l'entretien (ch. 7) et les expectatives de
l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou
d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat
prévisible du partage des prestations de sortie (ch. 8).
L'art. 125 CC concrétise deux principes : d'une part, celui de
l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule que,
dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir
à ses propres besoins ; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que
les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences
de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2
CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un
d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son
principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien
doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non
exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1 et les arrêts
cités). La détermination de la contribution d'entretien relève de
l'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC ; ATF 116 II 103 consid. 2f ; TF 5A_442/2014 du 27 août 2014
consid. 3.1). Il n'y a violation du droit fédéral que si le juge a abusé de son
pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence
ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après

- 66 -
l'expérience de la vie, la contribution allouée se révèle manifestement
inéquitable (ATF 127 III 136 consid. 3a).
Une contribution est due si le mariage a concrètement
influencé la situation financière de l'époux crédirentier
(« lebensprägend »). Si le mariage a duré au moins dix ans – période à
calculer jusqu'à la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598
consid. 9.2) – il a eu, en règle générale, une influence concrète. La
jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un
mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci
ont des enfants communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1). Un tel mariage ne
donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution
d'entretien : selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le
droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC ; un époux
ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir
lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une
capacité contributive (ATF 134 III 145 consid. 4).
6.3 En l’espèce, l’appelant soutient que le mariage aurait eu un
impact décisif sur son autonomie financière, dès lors qu’il aurait renoncé à
toute activité professionnelle pour accompagner l’intimée dans ses
déplacements professionnels, notamment à l’étranger, et que celle-ci
l’aurait invité à cesser ses activités auprès de la société M.________. Ces
affirmations (all. 117 ss de la réponse du 24 mars 2015), contestées par
l’intimée, ne sont cependant nullement étayées par les éléments du
dossier. On ignore en particulier tout de la situation professionnelle et
matérielle de l’appelant avant le mariage des parties. A défaut d’allégation
sur ce point, la perte ou du moins la diminution de l’indépendance
économique de l’appelant du fait du mariage ne saurait être retenue, ce
d’autant moins qu’il ressort de la comptabilité produite que la société
M.________ paraît être restée active durant le mariage, à tout le moins
durant les dernières années de la vie commune, les comptes produits
remontant pour cette période jusqu’en 2011.

- 67 -
Même si l’on devait admettre que le mariage des parties a
concrètement influencé la vie de l’appelant, encore faudrait-il pour justifier
l’allocation d’une pension après divorce, en vertu de la primauté du
principe de l’autonomie financière des conjoints, que l’appelant ne soit pas
en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable. En
l’occurrence, les revenus de l’appelant après le divorce sont estimés à
3'790 francs. Il se voit en outre allouer la moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par l’intimée durant le mariage, qui s’élevaient
à 981'863 fr. 50. En appliquant un taux de conversion global d’un ordre de
grandeur de 5.5% (le taux de conversion pour l’avoir de la part obligatoire
de la prévoyance professionnelle est de 6,8% [art. 14 LPP]) sur la moitié
de cet avoir (490'931.75), on obtient une rente annuelle théorique de
l’ordre de 27’000 fr., soit 2'250 fr. par mois en chiffres arrondis. Même si
l’avoir à transférer à l’appelant devra être réduit de la moitié de la part du
montant trop élevé perçu par l’intimée pendant la procédure de divorce,
on peut admettre que cette rente ne saurait être inférieure au montant
arrondi de 1'870 fr. qui lui est nécessaire pour couvrir ses charge
essentielles de 5'660 fr. 75 par mois, compte tenu de ses revenus estimés
à 3'790 francs. De surcroît, on peut attendre de sa part qu’il mette à
contribution sa fortune pour subvenir à son propre entretien, en
l’occurrence celle résultant du partage par moitié du solde du prix de
vente de la villa conjugale selon chiffre IV du dispositif du jugement
entrepris, étant rappelé que sa valeur nette a été estimée à 1'590'000 fr.,
dont à déduire la dette hypothécaire par 1'162'900 francs.
De toute manière, il paraît douteux que l’intimée dispose d’une
capacité contributive, une fois réduite sa rente LPP après partage des
avoirs de prévoyance entre les parties. En effet, sa rente LPP actuelle se
monte à 8'398 fr. par mois. Compte tenu de la part de prévoyance
professionnelle revenant à l’appelant (490'931.75 fr.) et du fait que cette
rente devra encore être réduite pour tenir compte du montant trop élevé
de cette rente durant la procédure de divorce, sa rente ne devrait en tout
cas pas être supérieure à 6'000 fr. (8'398 – 2'250). Même en prenant en
considération une rente AVS maximale de 2'370 fr. par mois, ses revenus

- 68 -
devraient au mieux lui permettre de couvrir ses charges essentielles,
arrêtées par les premiers juges à 8'159 fr. par mois.
Sur la question de la contribution d’entretien post-divorce en
faveur de l’intimé, il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris.
Appel joint de I.________
7.
7.1 L’appelante par voie de jonction se plaint d’une constatation
inexacte des faits en lien avec la liquidation du régime matrimonial. Elle
reproche aux premiers juges d’avoir écarté ses prétentions relatives aux
charges de la villa conjugale qu’elle aurait réglées seule, de ne pas avoir
retenu l’existence d’une créance de 20'000 fr. qu’elle détiendrait envers
l’intimé et enfin de ne pas avoir retenu dans les acquêts de l’intimé un
montant de 30'000 fr. correspondant aux dividendes reportés de la société
M.________. Elle fait valoir en substance que ces éléments de fait auraient
pourtant été dûment allégués et prouvés, de sorte qu’ils auraient dû être
inclus dans la liquidation du régime matrimonial.
7.2
7.2.1 Les prétentions des parties en matière de régime matrimonial
et de contributions d’entretien entre ex-époux sont soumises à la maxime
des débats et à la maxime de disposition (art. 277 al. 1 CPC). Il s’ensuit
que les parties doivent alléguer tous les faits pertinents pour que le
tribunal soit en mesure de procéder à la liquidation du régime matrimonial
et déterminer le bénéfice de l’union conjugale.
7.2.2 Chaque partie ne peut alléguer librement des faits et offrir des
moyens de preuve qu’à deux reprises : une première fois dans le cadre de
l’échange d’écritures, une deuxième fois soit dans le cadre d’un second
échange d’écritures, soit, s’il n’a pas lieu, à une audience d’instruction,
lorsqu’elle sert notamment à l’introduction de nouveaux moyens de
preuve et non seulement à la conciliation (art. 226 al. 2 CPC) ou, à défaut

- 69 -
d’audience d’instruction, à l’ouverture des débats principaux, avant les
premières plaidoiries (art. 229 al. 2 CPC). Le juge ne saurait fixer aux
parties un délai pour alléguer librement de nouveaux faits après ces
moments, la maxime des débats ne pouvant être laissée à l’appréciation
du tribunal (ATF 144 III 67 consid. 2.1 et 2.4 et les réf. citées).
En cas de double échange d'écritures, la phase de l'allégation
est close à l'issue du deuxième échange d'écritures, même s’il y a encore
des débats d’instruction. Des faits et moyens de preuve nouveaux ne
peuvent être admis sans limites à l'audience d'instruction (ou aux
audiences d'instruction) qui suit et ne peuvent être invoqués qu'aux
conditions de l'art. 229 al. 1 let. a et b CPC (ATF 140 III 312 consid. 6.3.2,
JdT 2016 II 257 note Tappy).
7.2.3 L’art. 229 al. 1 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués
sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes : ils sont
postérieurs à l’échange d’écriture ou à la dernière audience d’instruction
ou ont été découverts postérieurement (nova proprement dits) (let. a) ; ils
existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience
d’instruction mais ne pouvaient pas être invoqués antérieurement bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (nova
improprement dits) (let. b).
L’invocation sans retard impose au plaideur de ne pas laisser
s’écouler plus de quelques semaines (utilisées par exemple pour effectuer
des vérifications) pour procéder à l’allégation depuis le moment où il a eu
connaissance des faits nouveaux proprement dits ou du moment où il
aurait pu, avec diligence, faire état des faits nouveaux improprement dits
(TF 5A_141/2019 consid. 6.3). Il ne suffit pas d’agir à la prochaine
« occasion procédurale », par exemple l’audience de plaidoiries finales (TF
5A_141/2019 du 7 juin 2019 consid. 6.4).
7.3 En l’espèce, la demande que l’appelante par voie de jonction a
déposée le 25 juillet 2014 ne comporte aucun allégué permettant de
déterminer le patrimoine des époux, pas plus que le complément de

- 70 -
demande de divorce du
29 janvier 2015. L’appelante par voie de jonction a ensuite introduit des
éléments patrimoniaux dans ses déterminations sur expertise du 26
octobre 2017. Comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, ces
éléments étaient cependant connus lorsqu’elle a déposé son complément
de demande de divorce, de sorte qu’ils auraient dû être allégués à ce
moment-là déjà et au plus tard aux débats d’instruction, à savoir
l’audience de premières plaidoiries du 25 juin 2015 puisqu’il n’y a pas eu
de second échange d’écriture (art. 229 al. 2 CPC). En l’occurrence, ces
faits n’ont été introduits qu’après la reddition de l’expertise du 26 octobre
2017. Dès lors que l’appelante par voie de jonction ne démontre pas
qu’elle ne pouvait les invoquer avant et qu’elle les aurait invoqués sans
retard au moment où elle a déposé ses déterminations sur expertise, ils
sont irrecevables, de même que les pièces produites à l’appui de cette
écriture.
Il en va ainsi des charges relatives à la villa conjugale
(annuités hypothécaires et frais d’entretien) que les parties détiennent en
copropriété, charges qu’elle aurait intégralement réglées depuis la
séparation des parties le 7 octobre 2013, soit pendant 68 mois. Sur la
base des montants mensuels retenus dans le cadre des mesures
provisionnelles, soit 1'162 fr. au titre des charges hypothécaires et 2'000
fr. au titre des frais d’entretien, elle estime que ces charges se
monteraient à 215'016 fr. (3'162 x 68), si bien que l’intimé devrait être
reconnu son débiteur – en vertu des règles de partage relatives à la
copropriété – d’un montant de
107'508 francs. Ces faits n’ont cependant été allégués pour la première
fois que dans les déterminations sur expertise du 26 octobre 2017. Leur
invocation a été à juste titre considérée comme tardive par l’autorité
intimée, si bien que cette créance ne saurait être prise en compte dans le
cadre de la procédure d’appel. L’appelant ne conteste d’ailleurs pas
l’appréciation des premiers juges quant à l’irrecevabilité des faits allégués
dans les déterminations précitées et se borne à faire valoir que l’existence
de cette créance devrait être tenue pour établie puisque ces charges ont
été retenues à titre provisionnel. La maxime des débats, applicable à la

- 71 -
liquidation du régime matrimonial, impose cependant aux parties
d’énoncer et d’établir les faits déterminants, étant rappelé pour le surplus
qu’en matière de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures
provisionnelles, le degré de preuve est limité à la vraisemblance des faits.
Au surplus, l’appelante par voie de jonction s’est vu attribuer la jouissance
la villa conjugale, à charge pour elle d’en assumer l’ensemble des charges,
y compris les intérêts hypothécaires, selon convention signée à l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 avril 2014. A supposer
les charges et frais d’entretien établis, on voit donc mal à quel titre
l’appelante par voie de jonction pourrait prétendre à la prise en charge –
par l’intimé – de la moitié des frais consentis depuis lors.
L’appelante par voie de jonction reproche également à
l’autorité intimée de ne pas avoir retenu une créance de 20'000 fr. qu’elle
détiendrait envers son mari du fait de deux montants de 10'000 fr. chacun
qu’il aurait indûment prélevés sur le compte bancaire de son épouse après
la séparation des parties. Cette créance a elle aussi été invoquée pour la
première fois dans les déterminations sur expertise qu’elle a déposées le
26 octobre 2017. Les faits allégués dans cette écriture étant irrecevables,
c’est donc à juste titre que les premiers juges n’ont pas retenu cette
créance. Au surplus, il ressort de l’expertise (ch. 5.4 p. 10) que dans un
courrier du
2 décembre 2016, le conseil de l’appelante par voie de jonction a signalé à
l’expert que sa cliente était en train de collationner des pièces démontrant
une créance de 200'000 fr. à l’encontre de son mari, à laquelle
s’ajouteraient des prétentions à hauteur de 500'000 fr. pour tort moral et
factures médicales, et qu’aucun document n’a finalement été produit. La
créance de 20'000 fr. n’a ainsi été ni alléguée ni établie en première
instance, de sorte que l’appelante par voie de jonction ne saurait s’en
prévaloir en procédure d’appel.
Quant aux acquêts correspondant aux bénéfices reportés de la
société M.________, l’appelante par voie de jonction s’est bornée à évoquer
dans son complément de demande de divorce l’existence de cette société
(all. 69) et à faire état de bénéfices résultant des pièces produites par

- 72 -
l’intimé, bénéfices qui lui laisseraient un revenu mensuel de l’ordre de
10'200 francs (all. 74). En revanche, l’existence d’acquêts de l’intimé,
correspondant aux bénéfices de cette société qui auraient été reportés
d’année et année, n’est nullement alléguée dans les écritures de
l’appelante par voie de jonction. Ils ont quoi qu’il en soit été pris en
compte dans l’expertise, sans que cela soit contesté par l’intimé. En effet,
le rapport retient qu’entre 2003 et 2013, les fonds propres de la société
sont passés de 671'097 SEK à 1'054'520 SEK, puis à 1'244’344 SEK en
2014, soit – compte tenu de ce que l’ouverture de la procédure est
intervenue en juillet 2014 – une valeur moyenne de 1'149'432 SEK
([1'244'344 – 1'054’520] : 2 + 1'054'520) correspondant à 136’782 fr.
suisses, que cette augmentation des fonds propres paraît résulter de
l’activité de l’intimé et que ses acquêts doivent en conséquence bénéficier
d’une récompense contre les biens propres pour l’augmentation de valeur
durant le mariage à hauteur de 478'335 SEK (1'149'432 – 671'097), soit
56'921 fr. (cf. expertise ch. 4.3 p. 9). Les bénéfices reportés de la société
M.________ ont ainsi dûment été pris en compte. Ils sont compris dans le
calcul du montant finalement dû à l’intimé au titre de la liquidation du
régime matrimonial. (cf. consid. 4.3.2 ci-dessus).
8.
8.1 L’appelante par voie de jonction conteste la liquidation du
régime matrimonial dans la mesure où le jugement prévoit la vente aux
enchères publiques de la villa conjugale. Elle fait valoir qu’elle souhaite
conserver la pleine propriété de cette villa et qu’elle aurait démontré être
en mesure de désintéresser son mari. Compte tenu des effets « pervers et
néfastes » que ce mariage aurait eu sur sa personne, il conviendrait de
prononcer que le régime matrimonial est liquidé et que la part de
copropriété de l’intimé sur la villa conjugale lui est transférée, sans
qu’aucun montant ne soit alloué à l’intimé, à quelque titre que ce soit.
Subsidiairement, elle soutient que la soulte qui serait due à l’intimé du
chef du partage de la copropriété, ne se monterait pas à 213'550 fr., mais
devrait être réduite à 81'402 fr., compte tenu des créances invoquées
sous consid. 7 ci-dessus.

- 73 -
Dans l’appel principal déposé par l’intimé, celui-ci fait valoir
que dans la mesure où il y aurait lieu de retenir que l’appelante par voie
de jonction détiendrait bel et bien un montant de 350'000 fr. sur un
compte bancaire aux Etats-Unis, elle serait en mesure de lui verser la
soulte précitée de 213'550 fr., en sus des montants de 175'000 fr et de
131'512 fr. qui lui seraient dus à titre de participation au bénéfice de
l’union conjugale de son épouse. Il conclut dès lors également à ce que sa
part de copropriété sur la villa conjugale soit transférée à son épouse, à la
condition suspensive que celle-ci lui verse préalablement les montants de
213'550 fr.,
175'000 fr. et 131'512 fr. dans les 6 mois dès l’entrée en force du
jugement. A défaut, la villa conjugale devra être mise en vente aux
enchères publiques.
8.2 En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme
aussi le règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre
les époux, doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime
matrimonial selon les
art. 205 ss CC (ATF 138 III 150 consid. 5.1.1 ;
Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., nn. 1142 ss). Si les
copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage, le juge
ordonne le partage en nature ou la vente aux enchères publiques ou entre
les copropriétaires (art. 651 al. 2 CC), ou attribue le bien entièrement à
celui des époux qui justifie d'un intérêt prépondérant, à charge pour lui de
désintéresser son conjoint (art. 205 al. 2 CC). L'existence d'un intérêt
prépondérant et la capacité d'indemniser l'autre conjoint sont des
conditions cumulatives (ATF 138 III 150 consid. 5.1.1 ; TF 5A_557/2015 du
1er février 2016 consid. 3.2 ; TF 5C.87/2003 du 10 juin 2003
consid. 4.1).
Ce mode de partage, institué à côté des modes ordinaires de
partage que prévoient les art. 650 et 651 CC, s'inscrit dans le devoir
d'assistance mutuelle des époux (art. 159 CC) et sert à protéger l'époux
ayant droit. Le juge saisi d'une requête doit examiner si le partage peut

- 74 -
être demandé et, en cas de réponse positive, doit statuer sur la base de
l’art. 651 al. 2 CC, complété par l’art. 205 al. 2 CC. Si l'époux requérant
échoue dans sa démonstration d'un intérêt prépondérant à la pleine
attribution, le partage est ordonné selon les règles ordinaires de l’art. 651
al. 2 CC (TF 5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 5.2 ; ATF 119 II 197,
consid. 2 ; CACI 8 septembre 2014/468 consid. 3.1 ;
Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1146).
Pour déterminer si un époux à un intérêt prépondérant à
l’attribution d’un bien, c’est la relation particulière avec ce bien qui est
décisive. Dans la pesée des intérêts, il faut prendre en compte tant des
intérêts professionnels ou commerciaux que des intérêts affectifs ou la
santé de l’époux. Le tribunal peut aussi prendre en considération le fait
que la part de copropriété d’un époux est plus grande que celle de l’autre
(Steinauer, Commentaire romand, CC I, Bâle 2011, n. 18 ad art. 205 CC).
L'intérêt prépondérant peut également résulter du fait que l'époux
requérant a pris une part décisive à l'acquisition du bien commun, qu'il lui
manifeste un intérêt particulier, qu'il s'agit d'un bien de son entreprise ou
qu'il en a fait l'apport au mariage (TF 5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid.
5.2).
Le juge doit procéder à une pesée des intérêts et statuer dans
le cadre de son pouvoir d’appréciation (art. 4 CC ; TF 5A_24/2017 du 15
mai 2017 consid. 5.2 ; ATF 119 II 197 consid. 2).
Si l’époux qui se prévaut d’un intérêt prépondérant n’est pas
en mesure de payer la soulte, l’intérêt de l’autre époux à voir appliquer les
art. 650 et 651 CC doit l’emporter (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner
Kommentar, 1992, n. 49 ad art. 205 CC).
L'époux requérant l'attribution supporte le fardeau de la
preuve. S’il ne parvient pas à démontrer sa capacité à désintéresser son
conjoint et à le libérer des éventuels emprunts hypothécaires, il faut
procéder au partage (TF 5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 5.2).

- 75 -
8.3 En l’espèce, l’appelante par voie de jonction ne démontre
nullement qu’elle serait en mesure d’indemniser l’intimé. Au contraire, elle
n’a eu cesse d’affirmer tout au long de la procédure qu’elle ne détenait
pas d’autres comptes bancaires, en Suisse ou à l’étranger, que les deux
comptes ouverts auprès de l’ [...] (cf. consid. 2.3.2.1.3), totalisant des
avoirs à hauteur de 151'890 francs. Elle écrit même dans son appel (p. 14,
B./1) qu’elle a largement démontré qu’elle ne disposait d’aucune fortune
aux Etats-Unis. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux premiers
juges d’avoir retenu qu’elle ne serait pas en mesure de désintéresser
l’intimé, ne l’ayant ni allégué ni prouvé, étant relevé pour le surplus qu’en
faisant abstraction de la question du partage de la copropriété des parties,
l’appelante par voie de jonction est déjà redevable envers l’intimé d’un
montant de 131'512 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial (cf.
consid. 4.3.2 ci-dessus).
L’appelante par voie de jonction, tout en sollicitant le retour
dans son patrimoine de la villa conjugale, conteste devoir quoi que ce soit
à l’intimé au titre de la liquidation du régime matrimonial et se prévaut à
cet égard des effets « pervers et néfastes » que ce mariage aurait eu sur
elle. Cela ne suffit pas à fonder une éventuelle créance pour tort moral
dans le cadre du divorce, l’appelante par voie de jonction n’ayant au
demeurant pris aucune conclusion en ce sens dans ses écritures. Quant
aux créances et autres montants qu’elle invoque à titre subsidiaire, ils ne
sauraient davantage être pris en compte dans le calcul de la soulte qui
serait due à l’intimé. En effet, comme on l’a vu sous consid. 7.3 ci-dessus,
les montants en question n’ont pas été régulièrement allégués et établis,
ou ont déjà été inclus dans les acquêts de l’intimé.
C’est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que la
situation financière de l’appelante par voie de jonction ne permettait pas
le versement d’une soulte à l’intimé. En particulier, rien n’indique qu’elle
détiendrait, comme le soutient l’intimé, un montant de 350'000 fr. aux
Etats-Unis sur un compte bancaire dont elle serait titulaire, ni d’ailleurs
qu’un établissement bancaire serait disposé à lui transférer l’entier du prêt
hypothécaire. Il se justifie dès lors de confirmer la vente aux enchères

- 76 -
publiques de la villa conjugale selon les modalités prévues par le jugement
entrepris, l’appelante par voie de jonction devant pour le surplus être
reconnue débitrice de l’intimé d’un montant de 131'512 fr. au titre de la
liquidation du régime matrimonial.
9.
9.1 En conclusion, l’appel de T.________ doit être partiellement
admis et l’appel joint de I.________ doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
9.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
5'000 fr., soit 3’300 fr. pour l’appel et 1’700 fr. pour l’appel joint (art. 63
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’appelant obtient gain de cause en ce qui concerne le partage
des avoirs de prévoyance professionnelle de l’intimée et voit ses
conclusions partiellement admises en ce qui concerne la liquidation du
régime matrimonial. Il succombe en revanche entièrement en ce qui
concerne la contribution d’entretien post-divorce. Quant à l’appelante par
voie de jonction, elle voit ses conclusions intégralement rejetées. Vu
l’issue du litige (art. 106 al. 2 CPC), les frais judiciaires de deuxième
instance seront mis à la charge de l’appelant à raison d’un quart (1'250
fr.) et de l’appelante par voie de jonction à raison de trois quarts (3'750
fr.). Les frais de l’appelant seront laissés provisoirement à la charge de
l’Etat, dès lors qu’il plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Vu la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), il n’y a au
surplus pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance, mis
pour moitié à la charge de chaque partie.
9.3 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC), qui

- 77 -
est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
En l’espèce, Me Raphaël Mahaim a indiqué avoir consacré
24.70 heures à la procédure d’appel. Compte tenu du fait que celui-ci n’a
été consulté qu’au stade de l’appel, que l’affaire était complexe et l’appel
étoffé, et qu’il a également dû procéder sur l’appel joint, il y a lieu
d’admettre sa liste des opérations. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de
Me Mahaim doit être arrêtée à 4'446 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par
88 fr. 90 (art. 3bis RAJ) et la TVA sur le tout par 349 fr. 10, soit une
indemnité totale de 4'884 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil
d’office et des frais judiciaires provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
9.4 L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas le
bénéficiaire de verser des dépens à la partie qui obtient gain de cause
(art. 122 al. 1 let. d CPC).
En l’occurrence, la charge des dépens est évaluée à 7’500 fr.
pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais –
comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent
être mis à la charge de l’appelant à raison d’un quart et de l’appelante par
voie de jonction à raison de trois quarts, celle-ci versera en définitive à
l’appelant la somme arrondie de 3'750 fr.
(3/4 – 1/4) à titre de dépens partiels de deuxième instance.

- 78 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’appel joint est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III. Le jugement attaqué est réformé aux chiffres V et VI de son
dispositif comme il suit :
V. dit que I.________ est la débitrice de T.________ de la
somme de 131'512 fr. (cent trente et un mille cinq cent
douze francs) du chef de la liquidation du régime
matrimonial.
Vbis. déclare, sous réserve du montant mentionné au chiffre
V ci-dessus, le régime matrimonial des époux dissous et
liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des
biens, meubles et objets actuellement en sa possession
et responsable de ses propres dettes.
VI. ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par I.________ durant la
période comprise entre le [...] 2003 et le 25 juillet 2014
inclus.
VIbis.transmet le dossier à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour l’exécution du partage prévu
sous
chiffre VI ci-dessus, dans le sens des considérants.
Le jugement est confirmé pour le surplus.

- 79 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5’000 fr.
(cinq mille francs), sont mis à la charge de l’appelant et intimé
par voie de jonction T.________ par 1’250 fr. (mille deux cent
cinquante francs), ces frais étant provisoirement supportés par
l’Etat, et à la charge de l’intimée et appelante par voie de
jonction I.________ par 3’750 fr. (trois mille sept cent cinquante
francs).
V. L’indemnité de Me Raphaël Mahaim, conseil d’office de
l’appelant et intimé par voie de jonction T.________, est arrêtée
à 4'884 fr. (quatre mille huit cent huitante-quatre francs),
débours et TVA compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité à son
conseil d’office et des frais judiciaires, provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
VII. L’intimée et appelante par voie de jonction I.________ doit
verser à l’appelant et intimé par voie de jonction T.________ la
somme de 3’750 fr. (trois mille sept cent cinquante francs) à
titre de dépens réduits de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 80 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Mahaim (pour T.________),
- Me Susannah Maas Antamoro de Céspedes (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Dès le présent arrêt définitif et exécutoire, une copie en sera
transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :