vd_gerichte · PT15.037313 · 2019-11-19 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.037313-190620
599
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 novembre 2019
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 4 al. 1 CPC ; 2 al. 1 LJB
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], défendeur,
contre le jugement incident rendu le 13 mars 2019 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________ et V.________, tous deux à [...], demandeurs, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement incident du 13 mars 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement)
a déclaré irrecevable la conclusion reconventionnelle prise par N.________
contre Z.________ et V.________ dans sa réponse du 24 novembre 2015,
modifiée par déterminations du 16 avril 2016 (I), a arrêté à 1'500 fr. les
frais judiciaires mis à la charge de N.________ (II) et l’a condamné à verser
1'000 fr. à titre de dépens à Z.________ et V.________, solidairement entre
eux (III).
En droit, dans le cadre du conflit de droit du travail opposant
les parties, les premiers juges ont statué de manière incidente sur la
question de la recevabilité de la conclusion reconventionnelle prise par le
défendeur. Ils ont retenu que les conclusions prises par les demandeurs
portaient sur un conflit de droit du travail dont la valeur litigieuse était
supérieure à 30'000 fr., de sorte que la procédure ordinaire était
applicable et que la compétence du tribunal d’arrondissement était
acquise. Ils ont souligné que la conclusion reconventionnelle relevait pour
sa part du droit du bail à loyer, dès lors qu’il s’agissait d’une contestation
relative aux baux à loyers portant sur une chose immobilière, et qu’en la
matière le Tribunal des baux disposait d’une compétence exclusive. Les
premiers juges ont considéré que le défendeur n’avait pas établi
l’existence d’un contrat mixte, qu’aucune pièce au dossier ne faisait était
d’un quelconque lien entre le contrat de travail et la sous-location, qu’en
l’absence d’un contrat de sous-location il n’était en outre pas démontré
que celle-ci datait de 2007, que jusqu’en 2014 le demandeur ne travaillait
d’ailleurs que de manière saisonnière, ses contrats de travail étant de
durée déterminée, qu’enfin le prélèvement du loyer effectué directement
sur le salaire n’était pas déterminant quant à l’existence d’un contrat
mixte, ce d’autant qu’il ne figurait pas sur les contrats avant 2014, et
qu’enfin l’existence d’un lien de connexité entre la sous-location et le
contrat de travail n’avait jamais été alléguée dans les précédentes
écritures du défendeur. Pour ces motifs, les premiers juges ont jugé que la
conclusion reconventionnelle prise par le défendeur contre les

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demandeurs relevait de la compétence du Tribunal des baux et devait être
déclarée irrecevable.
B. Par acte déposé le 15 avril 2019, N.________ a fait appel du
jugement incident en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce
sens que la demande reconventionnelle soit attraite auprès du tribunal
d’arrondissement et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision. A l’appui de son
appel, il a produit un onglet de trois pièces (numérotées de 201 à 203),
sous bordereau.
Par réponse du 10 juillet 2019, Z.________ et V.________ ont
conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel. Ils ont produit un onglet de
trois pièces (numérotées de 301 à 303), sous bordereau, et ont requis la
production d’une pièce en mains de l’appelant
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement incident complété par les pièces du dossier :
1. a) Depuis 2007, Z.________ a régulièrement travaillé pour le
compte de N.________ au sein de son restaurant « [...] » à [...]. Les
premiers contrats de travail conclu entre les deux intéressés étaient de
durée déterminée, le restaurant étant alors fermé une partie de l’année.
Le contrat signé le 9 juin 2007 ne prévoit aucune retenue pour le
logement et la nourriture, ni d’accord particulier. Le contrat du 29 février
2008 prévoit une retenue mensuelle de 1'001 fr. pour « logement /
nourriture » ; les contrats des 5 mars 2009 et 1er mars 2010 prévoient
chacun une retenue de 941 fr. pour ce même poste.
Par contrat du 6 mai 2014, Z.________ a été engagé pour une
durée indéterminée, avec une entrée en fonction au 10 mars 2014. Par un
second contrat du 6 mai 2014, V.________, épouse du susnommé, a
également été engagée pour une durée indéterminée, avec une entrée en

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fonction au 12 mars 2014. Le chiffre 9 intitulé « retenues / allocations /
paiement du salaire » de ces deux contrats ne prévoit aucune déduction
sous la rubrique « logement / nourriture ». En revanche, le chiffre 12
intitulé « accords particuliers » du contrat de Z.________ comporte
notamment les mentions : « nourriture 20.- / jours travaillés – maximum
Fr. 380.- / mois » et « logement Fr. 591.- / mois ». Il résulte en outre du
certificat de salaire de Z.________ pour l’année 2014 qu’un montant de
5'319 fr. a été retenu sur son salaire à titre de frais de logement.
b) Par courrier du 31 octobre 2014, Z.________ a été licencié
pour le 31 octobre [recte : 30 novembre] 2014 ; il est admis que le contrat
de travail a pris fin le 30 novembre 2014. Par courrier du 28 janvier 2015,
V.________ a été à son tour licenciée pour le 28 février suivant.
2. a) Depuis le 1er août 2007, N.________ est locataire d’un studio
sis à [...]. Il s’agit d’un appartement d’une pièce dont le loyer s’élève à 481
fr., plus 110 fr. d’acompte de charges.
b) A une date indéterminée, ce studio a été sous-loué à
Z.________.
c) L’appelant a allégué en première instance qu’il avait résilié
le contrat de sous-location, par le biais de son conseil, le 6 juillet 2015, et
que le contrat de bail le liant à Z.________ prendrait ainsi fin le 1er avril
2016 (allégués 106 et 107). Il est admis que les intimés à la présente
procédure ont proposé à l’appelant deux locataires de remplacement
solvables (allégué 111). L’appelant a allégué qu’il n’avait pas souhaité
donner suite aux deux candidatures proposées, au vu du litige pendant
entre les parties (allégué 135).
3. a) Le 31 août 2015, Z.________ et V.________ ont déposé devant
le Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois une demande dirigée contre
N.________, concluant au paiement par ce dernier de 24'520 fr. brut au
demandeur et de 24'520 fr. brut à la demanderesse à titre d'arriérés de

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salaire, au versement d'allocations familiales à la demanderesse, ainsi
qu'à l'établissement de certificats de salaire et de certificats de travail.
Le 24 novembre 2015, N.________ a déposé sa réponse ; il a
conclu au rejet de l'action et, reconventionnellement, au paiement par les
défendeurs, solidairement entre eux, de la somme de 7'932 fr. avec
intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2014, à titre de loyers impayés. Il a
ensuite réduit cette conclusion à 6'410 fr. en capital, avec les mêmes
intérêts, par déterminations du 6 avril 2016.
Par déterminations et réponse sur demande reconventionnelle
du 9 février 2016, Z.________ et V.________ ont conclu principalement à
l’irrecevabilité de la conclusion reconventionnelle et subsidiairement à son
rejet.
b) Par avis du 19 septembre 2018, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement a informé les parties que le Tribunal statuerait sur la
question de la recevabilité de la conclusion reconventionnelle prise au
pied de l’écriture du 8 juin 2016 et leur a imparti un délai pour se
déterminer.
Par déterminations du 19 octobre 2018, Z.________ et
V.________ ont conclu à l’irrecevabilité de cette conclusion, au motif qu’elle
relèverait du droit de bail, soit de la compétence exclusive du Tribunal des
baux, alors que leur demande portait sur un conflit de droit du travail.
Par déterminations du 12 novembre 2018, N.________ a conclu
à la compétence de l’autorité saisie, alléguant l’existence d’un contrat
mixte, la sous-location du studio et de la place de parc étant en lien de
connexité directe avec le contrat de travail, dès lors qu’elle aurait eu pour
but de permettre aux travailleurs de se loger à proximité immédiate de
leur lieu de travail, raison pour laquelle le loyer était directement prélevé
sur le salaire de Z.________.

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Par déterminations du 13 novembre 2018, Z.________ et
V.________ ont contesté l’existence d’un contrat mixte et ont invoqué que
cet élément n’aurait jamais été invoqué jusqu’alors.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse soit de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque les demandes
reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses
respectives sont additionnées (art. 94 al. 1 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de
la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le jugement attaqué tranche la question incidente
de la recevabilité des conclusions reconventionnelles prises par la partie
défenderesse. Il s'agit là d'une décision partielle, en ce sens qu'elle
tranche définitivement une partie du litige seulement. Une telle décision
est assimilée à une décision finale pouvant faire l’objet d’un appel, comme
cela est du reste mentionné au pied du jugement entrepris.
L’appel a été formé en temps utile par une partie qui y a
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Les conclusions, selon
leur dernier état en première instance, sont supérieures à 10'000 fr.
(56'020 fr. + 6'410 fr.). L’appel est donc recevable.

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2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire Romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, CR-CPC, n. 6 ad art. 310 CPC)
et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
3.
3.1 A l’appui de leurs écritures, les parties ont produits des pièces
nouvelles et les intimés ont requis la production d’une pièce en mains de
l’appelant.
Sur la base du dossier de première instance et de ces pièces
nouvelles, les parties précisent certains faits retenus par les premiers
juges et en invoquent de nouveaux.
3.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Cette règle signifie que le procès
doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier
degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à permettre la
rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir
aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF
4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1). En effet, dans le système du Code de procédure civile,
tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans
la procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et

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complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les
réf. citées, in : SJ 2013 I 311).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in :
JdT 2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et les réf. citées). Il appartient au plaideur,
le cas échéant, de démontrer les raisons pour lesquelles il n'a pas fait
valoir le fait en première instance (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.4.1.1. ad
art. 317 CPC et les réf. citées).
3.3
3.3.1 En l'espèce, l'appelant a produit en deuxième instance les
contrats de durée déterminée et les fiches de salaire de l’intimé pour les
années 2008 à 2010 (pièces 201 à 203), cela en vue d'établir que des
retenues de salaire pour le logement auraient déjà été opérées pendant
ces années-là. Les contrats des trois années concernées ont déjà été
produits en première instance et sont dès lors recevables, bien que leur
production soit dénuée de pertinence. Les fiches de salaire, quant à elles,
concernent des faits qui pouvaient être allégués en première instance, et
pouvaient ainsi être produites devant les premiers juges. Que ceux-ci
n'aient pas retenu les faits dont il est question ne constitue pas,
contrairement à ce que soutient l'appelant, une raison valable de ne pas
les avoir fait valoir en première instance. Bien au contraire, c'est
justement parce que l'appelant n'a pas produit les pièces topiques que les
premiers juges n’ont pas retenu les faits tels qu’allégués désormais par

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l’appelant. Les fiches de salaires des années 2008 à 2010 sont donc
irrecevables.
Les intimés ont également produit des pièces à l’appui de leur
réponse. La pièce 301 – à savoir le contrat de travail de l’intimé du 6 mai
2014 – figure d’ores et déjà au dossier de première instance sous pièce 6.
La pièce 302 – à savoir un contrat de travail non daté de l’intimé
prévoyant une entrée en vigueur le 1er novembre 2011 – est nouvelle ; elle
aurait toutefois pu être produite devant les premiers juges, de sorte
qu’elle est irrecevable. La pièce 303 est une copie de l’art. 29 de la
convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration
suisse (ci-après : CCNT). Il ne s'agit cependant pas d'une pièce à
proprement parler, puisque cette convention a été étendue par arrêtés du
Conseil fédéral des 19 novembre 1998 et 18 octobre 2018 (FF 2018 p.
6913) notamment, et qu'elle ressortit donc au droit. Au demeurant, la
CCNT a déjà été produite en son entier devant les premiers juges – pièce 9
de l’onglet de pièces, sous bordereau produit le 31 août 2015 par les
demandeurs au fond et intimés à la procédure d’appel.
Les intimés ont également requis la production de pièces en
mains de l’appelant, à savoir du contrat de bail ou de sous-location passé
entre l’appelant et l’intimé concernant le studio litigieux. Cette réquisition
est tardive, car elle aurait pu être formulée en première instance. Il n'y a
donc pas lieu d'y donner suite. Au demeurant, il est évident que les pièces
requises n'existent pas, l'appelant n'ayant pas allégué qu’il aurait passé
avec l'intimé un contrat de bail écrit.
3.3.2 Un certain nombre de faits ne figurant pas dans le jugement
incident querellé résultent cependant des allégations et des preuves
fournies devant l’autorité de première instance. Il en a dès lors été tenu
compte, dans la mesure de leur pertinence, et l’état de fait a été complété
dans la mesure utile. Il s’agit principalement des retenues de salaire
prévues dans les contrats de travail, du contenu du contrat de travail
conclu en 2014 (cf. chiffre 1.a ci-dessus) et des circonstances entourant la
résiliation du sous-location (cf. chiffre 2 ci-dessus).

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4.
4.1 L’appelant fait valoir que le contrat de travail de l’intimé et le
contrat de bail (de sous-location, en l’espèce) formeraient entre eux un
contrat mixte, ce qui justifierait la compétence du juge du droit du travail.
Les intimés contestent la conclusion d’un contrat de sous-
location et soutiennent que, dans la mesure où cela serait établi, ce
contrat ne porterait pas sur un logement de fonction et ne formerait donc
pas un tout avec le contrat de travail.
4.2
4.2.1 La compétence ratione materiae appartient aux cantons (art. 4
al. 1 CPC). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 LJB (loi du 9 novembre
2010 sur la juridiction en matière de bail ; BLV 173.655) prévoit la
compétence exclusive du Tribunal des baux pour toutes les contestations
relevant de l'art. 1 al. 1 et 2 LJB, soit notamment les contestations
relatives aux baux à loyer portant sur des choses immobilières, quelle que
soit la valeur litigieuse.
Il n'est toutefois pas concevable qu'un différend unique relatif
à un seul contrat – ou à deux contrats indissociables, réd. – doive être
examiné concurremment ou successivement par deux tribunaux distincts,
ce qui est par exemple le cas du contrat de conciergerie qui comprend des
prestations relevant tant du contrat de travail que de celui du bail à loyer.
Quelles que soient les règles applicables au contrat, il convient qu'elles
soient appliquées par un seul tribunal. C'est l'identification des éléments
prépondérants du contrat qui détermine la compétence ratione materiae
(Thévenoz/de Werra, Commentaire romand, Code des obligations I [cité ci-
après : CO-CR], nn. 22 à 24 ad Intro. art. 184-259 CO et la réf. citée ;
Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, n. 2734).
4.2.2 La terminologie en matière de contrats mixtes est assez floue.
Un auteur distingue ainsi les contrats mixtes, qui seraient une seule

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convention comprenant des éléments de plusieurs types de contrats, des
contrats liés, couplés ou composés, qui seraient plusieurs conventions
étroitement dépendantes les unes des autres (Lachat, Le bail à loyer,
édition 2019, p. 74). Il n'existe cependant pas de différence essentielle
entre la conclusion de plusieurs contrats connexes et celle d'un contrat
combiné (Thévenoz/de Werra, CO-CR, n. 16 ad Intro. art. 184-259 CO et les
réf. citées). Si le contrat unique présente l'avantage de manifester, par
l'unicité du document qui l'exprime, l'interdépendance fonctionnelle des
obligations qui en résulte, il n'appelle pas un régime différent de celui qui
résulte de la conclusion de plusieurs contrats connexes (Thévenoz/de
Werra, op. cit., n. 17 ad Intro. art. 184-259 CO). Ainsi, le Tribunal fédéral
parle de contrat composé ou connexe lorsque les parties ont conclu
plusieurs contrats objectivement distincts, mais dépendants entre eux au
point qu'ils ne sauraient être dissociés (ATF 136 III 65).
La détermination des règles applicables à un contrat composé
a fait l'objet, de manière générale, d'une jurisprudence complexe
(cf. Thévenoz/de Werra, CO-CR, nn. 18 à 20 ad Intro art. 184-259 CO et les
réf. citées). Dans le cas d’une conciergerie, le Tribunal fédéral a considéré
que, lorsque l'aspect du contrat de travail était prépondérant, les parties
pouvaient prévoir que la résiliation du contrat de travail entraînait celle de
la relation de bail ; c'est dans un tel cas que l'on parle de contrats
connexes ou couplés (TF 4A_102/2013 précité consid. 2.2, avec référence
à l'ATF 136 III 65 consid. 2.4.1). Cela signifie donc que si la résiliation du
contrat « principal » entraîne celle du contrat « secondaire », les deux
contrats sont bien indissociablement liés.
L’art. 29 al. 2 CCNT prévoit d'ailleurs que, sans autre accord, le
rapport de pension prend fin en même temps que les rapports de travail.
4.3
4.3.1 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le bail pour un
appartement d’une pièce à [...] a été transféré à l'appelant pour un loyer
mensuel de 481 fr. plus 110 fr. d'acompte de charges, soit un montant
brut de 591 francs. Ce montant coïncide avec celui figurant dans le contrat

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conclu en 2014 entre l’appelant et l’intimé sous l’indication « logement ».
A cela s'ajoute que, dans leurs déterminations et réponse sur demande
conventionnelle, les demandeurs au fond et intimés à la présente
procédure ont allégué qu'ils avaient proposé deux personnes solvables
disposées à reprendre l'appartement et le bail en l'état.
Dans ces conditions, force est de constater qu'il y a
effectivement eu un contrat de sous-location entre l'appelant et l'intimé.
4.3.2 Se pose dès lors la question de savoir si le contrat de sous-
location était lié au contrat de travail conclu entre les parties. Dans la
mesure où ces deux contrats formeraient un tout, l'aspect prépondérant
déterminant la compétence ratione materiae comme on l'a vu plus haut,
serait alors, au vu des montants respectifs du salaire et du loyer,
clairement celui du travail (sur cette question, en matière de conciergerie,
cf. ATF 115 II 452 consid. 3 ; TF 4A_102/2013 du 17 octobre 2013 consid.
2.2 ; TF 4A.373/2006 du 29 janvier 2007 consid. 4.2 et 4.3). Ce point n'est
d'ailleurs pas contesté, personne ne soutenant que l'ensemble du litige
devrait être porté devant le Tribunal des baux.
Les parties n'ont pas passé un contrat unique, mais cela n'est
pas déterminant au vu de la doctrine citée ci-dessus (cf. consid. 4.2.2). Le
fait que le contrat de travail de l'intimé prévoie une déduction
correspondant au loyer est un indice allant dans le sens d'un contrat
composé mais, contrairement à ce qu'affirme l'appelant, cet indice n'est
pas suffisant à lui seul. Il demeure en effet concevable que les parties
aient passé deux contrats indépendants l'un de l'autre, mais qu’elles aient
prévu ce mode de paiement, par simple expédient.
Il n’y a pas, dans le cas qui nous occupe en l’espèce, de
rapport de pension à proprement parler au sens de la CCNT. Cela étant, vu
le rôle clairement prépondérant du contrat de travail, si les parties avaient
entendu lier les deux contrats, elles auraient prévu que la résiliation du
contrat de travail entraînerait celle du contrat de bail. Une telle clause
serait fondée sur le fait que le bail porte sur un appartement de fonction.

- 13 -
Or il résulte au contraire des allégués de première instance des parties
que, précisément, la résiliation du contrat de bail était indépendante de la
fin des rapports de travail. En effet, l'appelant a lui-même allégué avoir
résilié le contrat de sous-location, lequel avait pris fin le 1er avril 2016
(allégués 106 et 195). Les intimés ont allégué avoir proposé à l'appelant
deux locataires de remplacement solvables (allégué 111, admis) et
l'appelant a affirmé qu'au vu du litige pendant entre les parties, il n'avait
pas souhaité donner suite aux deux candidatures proposées (135). Ces
allégués n'auraient aucun sens si l'appartement en question était un
logement de fonction et que les contrats de travail et de bail de l'intimé
avaient été liés. Dans ce cas en effet, le contrat de bail aurait pris fin par
la résiliation du contrat de travail, dont il est admis par les parties qu'il a
pris fin au 30 novembre 2014. Il résulte ainsi des allégués de la procédure
que le rapport de sous-location aurait très bien pu se poursuivre malgré la
résiliation du contrat de travail ; aux dires de l’appelant, le rapport de bail
s’est d’ailleurs effectivement poursuivi pendant près de dix-huit mois.
Il s’ensuit que le contrat de travail, d'une part, et le contrat de
bail, d'autre part, étaient distincts. La compétence pour trancher le
contenu de la conclusion reconventionnelle est donc celle impérativement
prévue par l'art. 2 LJB. Il n'était pas loisible à l’appelant de prendre cette
conclusion reconventionnelle devant l’autorité compétente pour trancher
le litige en matière de droit du travail. La décision attaquée est par
conséquent bien fondée.
5. Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté et le jugement incident
confirmé.
Succombant entièrement, l’appelant supportera l’intégralité
des frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC) ; au vu de la
valeur litigieuse, ceux-ci seront arrêtés à 664 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 14 -
Vu la valeur litigieuse de l’appel et son ampleur limitée, les
dépens de deuxième instance seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 3 al. 2 et 7
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]), montant que l’appelant doit verser aux intimés, créanciers
solidaires (art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 et 3 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement incident est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 664 fr. (six
cent soixante-quatre francs), sont mis à la charge de
l’appelant N.________.
IV. L’appelant N.________ doit payer aux intimés Z.________ et
V.________, créanciers solidaires, la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire
La présidente : La greffière :

- 15 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Filippo Ryter (pour N.________),
- Me Christine Sattiva Spring (pour Z.________ et V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :