vd_gerichte · KC17.045767 · 2018-07-02 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.045767-180430
119
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 82 LP et 143 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________, à
Vernier, contre le prononcé rendu le 6 décembre 2017, à la suite de
l’audience du 1er décembre 2017, par la Juge de paix du district de Nyon,
dans la poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites du même
district dirigée contre C.________, à Commugny, à l’instance de la
recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 7 juillet 2017, à la réquisition de N.________, l'Office des
poursuites du district de Nyon a notifié à C.________, dans la poursuite
ordinaire n° [...], un commandement de payer la somme de 76'000 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le 9 septembre 2015, indiquant comme titre et
date de la créance ou cause de l'obligation : « solde du montant dû en
vertu de la convention du 3 juin 2015 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. Le 17 octobre 2017, la poursuivante N.________ a requis la
mainlevée provisoire de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a
produit, outre le commandement de payer, les pièces suivantes :
- une convention signée le 3 juin 2015, entre la poursuivante « et Monsieur
[...], d'une part, et Monsieur [...] et Monsieur C.________ et Monsieur [...],
d'autre part », aux termes de laquelle ces quatre derniers « s'engagent
irrévocablement à titre privé et sans contestation à reprendre en leurs
noms la dette qu'a contracté l'entreprise [...], [...] SA succ., (...) auprès de
N.________ pour les fournitures de matériaux sur divers chantiers pour la
période allant du mois de mars 2014 au mois d'août 2014 inclus ». La
convention prévoit en outre que « par la présente, (ils) reconnaissent ici
devoir intégralement et sans réclamation de leurs parts, les montants
mentionnés dans la présente convention. Ainsi la présente convention
vaut titre de mainlevée (...) ». L'article 1 stipule que les débiteurs
susmentionnés s'engagent à verser le montant total de 135'000 fr. en cinq
acomptes de 27'000 fr. dus à des dates s'échelonnant entre le 15 juin
2015 et le 8 septembre 2015 ;
- cinq quittances établies par la poursuivante en faveur de « M. [...] » : une
de 24'000 fr. datée du 30 juillet 2015, une de 5'000 fr. datée du 13 août,

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et trois de 10'000 fr. chacune datées des 25 août, 11 novembre et 27
novembre 2015.
La requête de mainlevée a été notifiée au poursuivi et les
parties ont été citées à comparaître à une audience du 24 novembre 2017,
renvoyée au 1er décembre 2017 à la requête du poursuivi.
Lors de l’audience, les deux parties ont comparu. Le poursuivi
n'a pas produit de pièces.
3. Par prononcé du 6 décembre 2017, la Juge de paix du district
de Nyon (ci-après : la juge de paix) a rejeté la requête de mainlevée (I), a
arrêté les frais judiciaires à 480 fr. (Il), les a mis à la charge de la
poursuivante (III) et a dit que cette dernière devait verser au poursuivi la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens (IV).
Dans ses motifs, la juge de paix a considéré que la convention
ne contenait pas d'engagement solidaire, que le montant incombant au
poursuivi ne ressortait pas de la convention ou des autres pièces
produites, de sorte que la convention ne constituait pas une
reconnaissance de dette, faute de dette déterminée ou aisément
déterminable.
4. Par acte du 19 mars 2018, N.________ a formé recours contre
ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la mainlevée provisoire est prononcée.
Un délai de réponse a été imparti au poursuivi qui a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En d roit :

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I. Déposés dans les formes requises et dans les délais prescrits
par l’art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), le recours
et la réponse sont recevables.
Il. a) Invoquant une constatation manifestement inexacte des
faits, la recourante reproche à la juge de paix d'avoir considéré que les
débiteurs s'étaient engagés à verser cinq acomptes de 27'000 fr. « chacun
». Elle fait valoir que le mot « chacun » a été ajouté par le juge et conteste
que les débiteurs ne se soient engagés qu'à payer 27'000 fr. « chacun ».
La juge de paix en aurait déduit à tort que les débiteurs ne s'étaient pas
engagés pour la dette globale, mais seulement pour une part de celle-ci.
b) Ce grief résulte d'une mauvaise lecture de la décision
entreprise. La juge de paix a seulement voulu dire que les cinq acomptes
étaient tous de la même valeur, soit 27'000 francs. Il n'a pas retenu qu'il y
avait de la part du poursuivi un engagement de 27'000 fr., puisqu'il a au
contraire considéré qu'il n'était pas possible de déterminer la part de la
dette globale incombant à l'intéressé. Le terme « chacun » ainsi compris
n'est pas inexact et n'a pas la portée que lui prête la recourante.
III. a) Invoquant une violation de l'art. 82 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la recourante estime qu'il y
aurait bien une reconnaissance de dette portant sur une somme de
135'000 fr. et que ce serait à tort que le premier juge a considéré que le
montant de la dette n'était pas déterminé ni déterminable. De plus, la juge
de paix aurait excédé son pouvoir d'appréciation en examinant d'office s'il
y avait solidarité entre les quatre débiteurs de la convention, question non
soulevée par le poursuivi et selon elle non recevable dans le cadre d'une
procédure de mainlevée car relevant de la légitimation passive et donc du
fond. La juge aurait dû se contenter de vérifier « les trois identités »,
notamment celle du poursuivi et du débiteur désigné dans le titre invoqué
à la mainlevée ; cette identité serait établie in casu puisque le poursuivi

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était « non seulement mentionné en tant que débiteur dans la convention
mais il l'a également signée ». En tout état de cause, la recourante estime
que l'analyse serait incomplète, la solidarité pouvant naître d'un
engagement solidaire tacite et résulter des circonstances ainsi que du
contexte du contrat.
b) En vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se
fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou
sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (al. 2).
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition, soumis à la
procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est un «Urkundenprozess» (cf.
art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une
créance, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée
examine uniquement la force probante du titre produit par le poursuivant,
sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend
pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III
720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 précité consid. 4.1 ; ATF
139 III 444 consid. 4.1.1).
Savoir s’il existe une reconnaissance de dette s’interprète en
conformité avec les règles déduites de l’art. 18 al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), qu’il s’agisse d’une déclaration de
volonté unilatérale (Winiger, in Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire
romand, Code des obligations I, 2012, n. 12 ad art. 18 CO) ou d’un accord
bilatéral. En présence d’un texte obscur, ambigu ou incomplet, il y a lieu
de recourir à l’interprétation pour déterminer la volonté des parties. Pour
qualifier un contrat comme pour l’interpréter, le juge doit recourir en
premier lieu à l’interprétation dite subjective, c’est-à-dire de rechercher la

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« réelle et commune intention des parties », le cas échéant
empiriquement, sur la base d’indices (art. 18 al. 1 CO ; ATF 131 III 606,
rés. in JdT 2006 1125 ; ATF 125 III 305, JdT 2000 I 635). Si la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le
juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie
de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude
pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des
circonstances (interprétation dite objective : ATF 131 III 606 précité : 129
III 702, JdT 2004 I 535).
Toutefois, vu le caractère sommaire de la procédure de
poursuite, le juge de la mainlevée s’en tiendra au texte littéral de la
reconnaissance de dette lorsque celui-ci est clair ; à moins de
circonstances particulières résultant du dossier, il n’a pas à se demander
si les parties ne l’entendaient pas dans un sens différent
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 1, n. 12). Il n’a pas non plus à trancher des
questions délicates – en particulier relevant de l’interprétation d’éléments
extrinsèques au contrat – pour la solution desquelles le pouvoir
d’appréciation joue un rôle important. C’est au juge du fond qu’il
appartiendra le cas échéant de trancher ces questions au terme d’une
procédure probatoire complète (TF 5A_450/2012 du 23 janvier 2013
consid. 3.2).
Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent
s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier, chacun d'eux soit tenu pour
le tout (art. 143 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220]). Le créancier peut alors, à son choix, exiger de tous les débiteurs
solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation
(art. 144 al. 1 CO).
La solidarité passive ne se présume pas ; elle résulte soit de la
loi, soit de la convention des parties (art. 143 CO). Le créancier doit la
prouver (CPF 27 décembre 2013/511). Le contrat sur lequel repose la
solidarité passive n'est soumis à aucune forme (TF 4C.24/2007 du 26 avril
2007 consid. 5 ; ATF 129 III 702 consid. 2.1, JdT 2004 I 535). Un

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engagement solidaire naît d'abord par la déclaration expresse des parties
qui utilisent le terme « solidaire » ou « débiteur pour le tout ». Il peut aussi
se former par actes concluants ou tacitement. Un engagement tacite ne
sera toutefois retenu qu'en présence d'un comportement univoque, qui ne
suscite raisonnablement aucun doute, tel qu'il résulte des circonstances
ou du contexte du contrat interprété conformément au principe de la
confiance. D'une manière générale, un comportement purement passif ne
saurait être tenu pour la manifestation d'une volonté de s'engager, en
particulier pour l'acceptation d'une offre. Le seul fait qu'un engagement ait
été pris en commun ne fait pas non plus naître la solidarité (ATF 123 III 53
consid. 5, rés. in JdT 1999 I 179 ; Romy, Commentaire romand, 2e éd., n. 7
ad art. 143 CO). En l'absence de déclaration expresse, la solidarité passive
peut cependant être déduite d'éléments ou de circonstances démontrant
que les débiteurs ont eu l'intention de s'engager solidairement entre eux
(Romy, op. cit., n. 7 ad art. 143 CO ; Graber, Basler Kommentar, 6e éd., n.
5 ad art. 143 CO ; Engel, Traité des obligations en droit suisse, p. 837). Ces
circonstances doivent être interprétées d'après le principe de la confiance,
mais elles doivent être indubitables (ATF 123 III 53 consid. 5a, rés. in JdT
1999 I 179 ; ATF 49 III 205 consid. 4 non traduit in JdT 1925 II 18). Elles
peuvent résulter par exemple de l'interdépendance des dispositions d'un
contrat ou d'éléments de fait particuliers (ATF 116 II 707 consid. 3, JdT
1991 I 357), notamment du fait que des partenaires ont entrepris
ensemble la réalisation d'un but commun (RSJ 1994 p. 218, n. 26 ;
RVJ 1992 p. 346 consid. 3). En cas de doute, il convient d'opter pour la
divisibilité de la dette (CPF 16 août 2001/340 ; CPF 3 novembre 1994/669 ;
CPF 4 août 1994/479 ; Engel, op. cit., pp. 829 s.).
c) Le « débiteur » indiqué dans la reconnaissance de dette −
portant clairement sur la somme de 135'000 fr. − se compose de quatre
personnes physiques. C'est donc à tort que la recourante soutient qu'il y a
« identité » avec le poursuivi. Il ne suffit pas que ce dernier figure parmi
les quatre personnes pour que cette identité soit réalisée.
Dans la mesure où il y a un engagement collectif, et où la
poursuite n'est dirigée que contre un des débiteurs désignés, c'est à juste

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titre que le premier juge s'est posé la question de savoir si le poursuivi
pouvait être recherché seul pour la totalité ou une partie à déterminer de
la dette.
Il était aussi correct de retenir que la convention ne contient
pas un engagement solidaire exprès. La recourante ne soutient pas le
contraire, même si elle relève que les débiteurs se sont engagés à
reprendre une dette unique. Celle-ci est divisible sans difficulté.
L’expression « sans réclamation de leurs parts » signifie que les débiteurs
renoncent à contester la dette, et non souscrivent à un engagement
solidaire.
Il n'est en outre pas possible d'affirmer que la solidarité résulte
indubitablement des circonstances ou du « contexte du contrat », faute de
connaître ce contexte, si ce n'est que la dette résulte de la fourniture de
matériaux de construction pour divers chantiers. On ne connaît pas les
relations internes entre les quatre débiteurs, ni entre eux et [...] et Cie,
[...] SA succ., ni les motifs pour lesquels ils ont accepté de reprendre la
dette de celle-ci, bien qu'on puisse soupçonner la poursuite d'un but
commun. La recourante ne présente aucun argument à ce sujet, alors
qu'elle aurait pu le faire, puisqu'elle invoque un engagement solidaire
implicite.
En définitive, c'est à juste titre que le premier juge n'a pas
retenu l'existence d'une solidarité passive en l'état du dossier.
Il reste à déterminer si ce constat doit amener la cour à rejeter
la requête de mainlevée dans son intégralité, ou si la dette peut être
divisée. La CPF a parfois prononcé la mainlevée pour une part de la dette,
parfois considéré que les coobligés devaient être poursuivis ensemble et
donc refusé la mainlevée (CPF 12 septembre 2012/364 ; CPF 29 novembre
2001/501). En l'espèce, la convention ne contient aucune disposition sur
les relations internes des coobligés. Aucune autre pièce n'a été produite à
ce sujet. Comme le relève à juste titre l'intimé, la page de garde de la
convention ne semble pas mettre les quatre personnes physiques sur le

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même pied, puisque se sont engagés le sieur [...] « d'une part », les sieurs
[...], « d'autre part ». De plus, toutes les quittances produites ont été
délivrées à [...], qui a payé spontanément un total de 59'000 francs. En
définitive, la part du poursuivi n'est pas déterminable, le titre invoqué ne
permettant pas de définir une clef de répartition de la dette entre les
coobligés.
IV. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé de
la juge de paix confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
La recourante versera en outre des dépens à l’intimé s’élevant
à 1'000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr.
(sept cent cinquante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. La recourante N.________ doit verser à l’intimé C.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

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V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alexandre De Senarclens pour N.________,
- Me Dan Fuochi pour C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 76'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :