vd_gerichte · AM25.011853 · 2025-11-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM25.011853-AMNV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2025 par
Q.________ contre l’ordonnance rendue le 26 septembre 2025 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° AM25.011853-AMNV, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 15 août 2025, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné Q.________ pour
infraction à la LEI (art. 115 al. 1 let. b LEI [loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]) et contravention au
Règlement de police de la Commune d’Yverdon (art. 13 al. 1 let. a RP ; 25
LContr [loi vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions]) à une peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant 3 ans
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ainsi qu’à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 13 jours en cas de non-paiement fautif.
b) Par courrier du 19 août 2025, Q.________ a formé opposition
contre cette ordonnance auprès du Ministère public.
c) Par mandat du 22 août 2025, Q.________ a été cité à
comparaître à l’audience du jeudi 11 septembre 2025 à 10h00 pour être
entendu comme prévenu à la suite de son opposition à l’ordonnance
pénale du 15 août 2025. Le pli a été envoyé en courrier recommandé et a
été retiré le 25 août 2025.
Ce mandat mentionnait notamment la teneur de l’art. 355 al. 2
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) qui
est la suivante : « Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition
malgré une citation, son opposition est réputée retirée ».
Q.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 11 septembre
2025.
B. Par ordonnance du 26 septembre 2025, le Ministère public a
pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance du 15 août
2025 devenait exécutoire (II) et a dit que cette ordonnance était rendue
sans frais (III). Le procureur a considéré que Q.________ avait fait défaut à
l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle il avait été cité sous pli
recommandé et qu’en application de l’art. 355 al. 2 CPP, l’opposition était
considérée comme retirée.
C. Par acte daté du 1er octobre 2025, posté le 2 octobre 2025,
Q.________, agissant seul, a recouru auprès du Ministère public contre cette
ordonnance. Son recours a été transmis le 8 octobre 2025 à la Chambre
de céans, qui l’a reçu le lendemain (P. 9 et P. 9/1).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions du ministère public. Il doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile
auprès du Ministère public, qui l’a transmis à l’autorité compétente (art.
91 al. 4 CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP). Il est recevable sous réserve de ce qui suit (cf. consid. 1.2.2 infra).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai ; si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le mémoire en
question (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et la
référence citée).

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1.2.2 En l’espèce, le recourant se contente de prétendre qu’il n’a
pas pu se présenter à l’audience en raison de ses nombreux problèmes de
santé, qu’il se serait rendu à l’hôpital ainsi qu’à l’infirmerie du CFA (Centre
fédéral pour requérants d'asile), que le 11 septembre 2025 il avait
« beaucoup de maux de tête », des vertiges, ainsi qu’un rendez-vous de
physiothérapie pour sa jambe. Ce faisant, il n’explique pas, ni en fait ni en
droit, les raisons pour lesquelles la motivation du procureur serait erronée
ni les motifs qui commanderaient une autre décision.
Partant, le recours n’apparaît pas remplir les conditions de
motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Cette question peut cependant rester
ouverte au regard de ce qui suit.
2.
2.1
2.2.1 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée
comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte à un
cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais
aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213
consid. 3a ; TF 6B_667/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_1511/2021 du 9 février 2022 consid. 6). Pour justifier de son absence,
la personne convoquée doit informer sans délai l’autorité pénale qui a
décerné le mandat de l’empêchement, dans la mesure du possible et s’il
est connu d’avance, déjà avant la date prévue pour l’accomplissement de
l’acte de procédure. Lorsque l’empêchement ne permet pas au cité de se
manifester sur-le-champ, il le fera aussitôt l’impossibilité objectivement
levée (Chatton/Droz, in : Jeanneret et al. [éd], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 205 CPP). Les motifs
seront examinés au cas par cas par l’autorité pénale, au besoin après

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avoir requis des explications complémentaires. Selon les auteurs précités,
outre l’hypothèse d’un accident, d’une maladie, du service militaire ou
civil ou d’un autre service public affectant la disponibilité de la personne
convoquée, d’autres motifs valables peuvent être envisagés, notamment
la maladie d’un enfant ou d’un proche parent, la grève d’une compagnie
aérienne, le décès très récent d’un proche ou d’autres situations
d’exception, ou encore des engagements de la vie privée pris de longue
date, avant la notification du mandat et dont l’annulation ou le report
entraînerait des démarches ou des coûts conséquents (ibidem). Enfin, les
pièces justificatives doivent être présentées spontanément. Sous peine de
faire preuve de formalisme excessif, l’autorité permettra néanmoins à la
personne convoquée de compléter ses motifs ou pièces justificatives si
elle avait omis de tous les indiquer ou les réunir au moment de l’annonce
de son empêchement (CREP 15 mars 2021/257 consid. 2.2.2 in fine ;
Chatton/Droz, op. et loc. cit).
2.2.2 En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu
de l’art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l’opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301). Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de
l’opposition en cas de défaut injustifié, à l’instar de l’art. 356 al. 4 CPP,
auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158
consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de
l’ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être
interprétés à la lumière de la garantie constitutionnelle et conventionnelle
de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 par. 1 CEDH [Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101]), dont l’opposition (cf. art. 354 CPP) vise à
assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de
soumettre sa cause à l’examen d’un tribunal (ATF 146 IV 30 précité
consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3
et 2.6).

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Au vu de l’importance fondamentale du droit d’opposition au
regard de ces garanties, la fiction de retrait de l’opposition consacrée par
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s’applique que si l’opposant a
effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des
conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s’appliquer
que si l’on peut déduire de bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut
non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l’opposant
a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30
précité consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ss ; ATF 140 IV 82
précité consid. 2.3 et 2.5 ; TF 6B_600/2022 du 17 août 2022 consid. 1.3 ;
TF 6B_67/2020 du 17 avril 2020 consid. 2.1.2). En d’autres termes, un
retrait par actes concluants de l’opposition n’est admis que lorsqu’il
ressort de l’ensemble du comportement de l’opposant qu’il renonce, en
toute connaissance de cause, à une procédure ordinaire et à la protection
qu’elle offre (ATF 141 IV 158 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2020 précité consid.
2.1.2).
2.3 En l’espèce, le mandat de comparution, que le recourant ne
conteste pas avoir reçu, mentionne les conséquences d’un défaut ainsi
que les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du Ministère
public. Le recourant, qui ne s’est pas présenté, sans excuse, à l’audience
du 11 septembre 2025, est ainsi réputé avoir renoncé à ses droits de
procédure en toute connaissance de cause. Pour justifier son
empêchement, il invoque uniquement, postérieurement, des problèmes de
santé, et ne démontre pas, pièces à l’appui, que lesdits problèmes
l’empêchaient de se rendre à une audience de courte durée (cf. consid
1.2.2 supra). Cela ne saurait à l’évidence constituer une excuse valable au
regard de la jurisprudence restrictive en la matière, d’autant que cette
justification n’est pas étayée et qu’elle est intervenue après la tenue de
l’audience.
Au vu de ce qui précède, le procureur a appliqué à juste titre
l'art. 355 al. 2 CPP et son ordonnance doit être confirmée.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 26 septembre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________ ,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :