vd_gerichte · TD20.014597 · 2022-05-24 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.014597-220599
276
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 24 mai 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 312 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.O.________, à Lausanne,
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 mars
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec B.O.________, née [...], à
Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 mars 2022,
adressée aux parties pour notification le même jour, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que A.O.________
aurait sa fille [...] auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à 18
heures au dimanche à 18 heures, à charge pour lui d’aller chercher sa fille
là où elle se trouve et de l’y ramener (I), a ratifié, pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles, le chiffre III de la convention partielle sur les
effets accessoires du divorce signée par les parties à l’audience du
3 décembre 2021, en lien avec la répartition des vacances scolaires et des
jours fériés entre les parties (II), a réglé la question des frais et des dépens
(III à V), a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (VI) et a dit que
l’ordonnance était immédiatement exécutoire (VII).
1.2 Par jugement du 4 avril 2022, adressé aux parties pour
notification le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment prononcé le divorce des époux A.O.________ et
B.O.________ (I) et a dit que A.O.________ aurait sa fille [...] auprès de lui un
week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, à
charge pour lui d’aller chercher sa fille là où elle se trouve et de l’y
ramener (III).
1.3 Par acte du 20 mai 2022, A.O.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles et le
jugement précités et a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes (sic) :
« Préalablement :
I. Le recours est admis ;
II. L'effet suspensif est accordé au présent recours sur
l'ordonnance de mesure provisionnelle
Du24.mars 2022.

- 3 -
III. L'assistance judiciaire (exonération de frais) lui accordée ;
Principalement :
I. le recours est admis
II. le jugement sur le divorce du 04 avril 2022 est modifié dans
le sens d'accorder le garde Alterné à monsieur A.O.________.
Subsidiairement :
I. le recours est admis
II. le jugement sur le divorce du 04 avril est modifié dans le sens
d'accorder la garde élargie à monsieur A.O.________ soit de
Mercredi à 18h00 au dimanche à 18h00 ».
2.
2.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2 En l’espèce, l’ordonnance de mesures provisionnelles du 24
mars 2022 a été réceptionnée par l’ancien conseil de l’appelant le 25 mars
2022. Le délai d’appel expirait ainsi le 4 avril 2022, de sorte que l’appel,
daté du 20 mai 2022 est tardif et, partant, irrecevable.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, l’appel déposé contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles doit être déclaré irrecevable selon le mode

- 4 -
procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. De ce fait, la requête d’effet suspensif
est sans objet.
Quant à l’appel déposé contre le jugement de divorce du 4
avril 2022, il sera traité dans une procédure distincte. Il est au demeurant
rappelé que, aux termes de l’art. 315 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel suspend la force de chose jugée
et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions
prises en appel, de sorte que l’appel déposé par l’appelant suspend
l’exécution du chiffre III du dispositif du jugement querellé.
3.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, B.O.________ n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.O.________, personnellement,
- Me Frank-Olivier Karlen (pour B.O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :