vd_gerichte · JP25.057288 · 2026-01-23 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP25.***-***
18
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________ et
C.________, contre la décision rendue le 22 décembre 2025 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les divisant
d’avec D.________, tous trois à Q***, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par décision du 22 décembre 2025, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a pris acte du
retrait de la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 novembre
2025 par D.________ à l’encontre de G.________ et C.________ [recte : [...]] et
a rayé la cause du rôle sans frais.
B. a) Par acte du 2 janvier 2026, G.________ et C.________ (ci-après :
les recourants) ont formé un recours contre cette décision, concluant
principalement à ce que « la Chambre des recours, avec suite de frais et
dépens, instruise le Président du Tribunal d'arrondissement de rapporter sa
décision de rayer la cause du rôle et l'invite à statuer sur la requête en
dépens déposée le 16 décembre 2025 ». Subsidiairement, les recourants
ont conclu à ce qu'il soit statué sur la requête en dépens et que D.________
soit condamné aux frais judiciaires et dépens de première instance et de
l'instance de recours.
Ils ont produit des pièces et requis la production de pièces de la
part de leur partie adverse et du président.
b) Par acte du 5 janvier 2026, soit dans le délai de recours, ils
ont précisé et maintenu ces conclusions.
c) D.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer sur les écritures de deuxième instance des recourants.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de
fait de la décision attaquée, complétée dans la mesure nécessaire par les
pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
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1. Le 27 novembre 2025, l’intimé a déposé auprès du Tribunal de
l’arrondissement de Lausanne une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles à l’encontre des intimés
« représentés par la gérance M.________ SA », en prenant ses conclusions
avec suite de frais.
2. Le même jour, le président a rejeté la requête d’extrême
urgence au motif que sa recevabilité n’avait pas été rendue vraisemblable.
Il ne se considérait pas compétent ratione materiae pour en connaître.
3. Le 28 novembre 2025, le président a notifié aux recourants la
requête de mesures provisionnelles de l’intimé du 27 novembre 2025 et
leur a fixé un délai au 18 décembre 2025 pour qu’ils se déterminent sur
celle-ci conformément à l’art. 265 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272).
4. Par courrier du 4 décembre 2025 adressé au président, l’intimé
a retiré sa requête du 27 novembre 2025, précisant avoir envoyé le jour
même ladite requête au Tribunal des baux comme objet de sa compétence.
5. Par déterminations du 16 décembre 2025, les recourants ont
conclu, avec suite de frais, au rejet de la requête de mesures
superprovisionnelles du 27 novembre 2025 et à l’irrecevabilité de la
requête de mesures provisionnelles déposée à la même date.
6. Par courrier du 19 décembre 2025, l’intimé a informé le
président ne pas avoir reçu de réponse quant au classement de la présente
procédure à la suite de son retrait du 4 décembre 2025. Il l’a également
informé que le Tribunal des baux avait donné une suite favorable à sa
requête par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 décembre
2025 (procédure B).
7. Par courrier du 2 janvier 2026, les recourants ont requis du
président que celui-ci, nonobstant sa décision de rayer la cause du rôle,
rouvre la cause du rôle, statue sur les conclusions prises dans l’écriture du
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16 décembre 2025 et leur alloue des dépens en mettant les « frais » à la
charge de l’intimé.
8. Le 8 janvier 2026, le président a informé les recourants ne pas
entendre rapporter sa décision du 22 décembre 2025 et considérer avoir
statué sur leur requête dans celle-ci. Il avait été statué sans frais judiciaires
en application de l’art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Le président a en outre précisé avoir
« sciemment » souhaité ne pas allouer de dépens aux recourants en raison
de la date de retrait de l’action, du fait que cette information figurait au
dossier et du contenu de sa décision du 27 novembre 2025, qui aurait
justifié une demande de prolongation de délai ne serait-ce que pour
s’assurer que la procédure continuait bel et bien.
En dro it :
1.
1.1
1.1.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC ; CREC 16 octobre 2025/248
consid. 4.1.1).
Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai de
recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire,
ainsi que les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). Si
le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le
droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le
premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). La suspension des délais
ne s’applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC).
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1.1.2 Formé en temps utile, séparément contre une décision sur les
frais et par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), le recours du 2 janvier 2026 est recevable, de même que son
« complément » du 5 janvier 2026.
1.2
1.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Lorsqu'il s'agit d'établir une violation purement procédurale,
telle que la violation du droit d'être entendu, cette règle de l’irrecevabilité
des pièces nouvelles n'est pas applicable. Il y a en effet des cas où il serait
impossible d'établir une telle violation sans produire de pièces (ATF 136 III
123 consid. 4.4.3 ; TF 5A _904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3, non
publié in ATF 142 III 617).
1.2.2 Outre la décision querellée (qui est une pièce de forme), les
recourants ont produit deux pièces à l’appui de leur recours. Figurant déjà
dans le dossier de première instance, ces pièces ne sont pas nouvelles et
sont dès lors recevables.
Quant à la question de la recevabilité des réquisitions de pièces,
soit tous documents établissant que le conseil de l’intimé et/ou le président
auraient transmis aux recourants l’acte de retrait de l’intimé du 4 décembre
2025, celle-ci peut demeurer ouverte au vu des considérants qui suivent.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d’examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin, in Bohnet et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019,
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nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au
sens de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit, nn. 4-5 ad art. 321 CPC et réf. cit).
2.2
2.2.1 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(CREC 10 mai 2022/72 consid. 1.1.5). Le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies, ce qui implique de
chiffrer ses conclusions en matière pécuniaire (TF 4D_71/2020 du 23 février
2021 consid. 3.1, publié in RSPC 2021 p. 603 avec note de Droese ; CREC 7
avril 2022/92 consid. 1.1). Lorsque le litige a pour objet une somme
d'argent, les conclusions doivent être chiffrées, exigence qui s'applique
aussi à la contestation des dépens (ATF 143 III 111 consid. 1.2 ;
TF 4A_143/2024 du 27 janvier 2025 consid. 1.4).
2.2.2 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable, ce même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique (TF 5A _959/2023 du 23 janvier 2024
consid. 3.2 et réf. cit.).
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2.3 En l’occurrence, les recourants prennent des conclusions
subsidiaires en réforme, reprochant au président de ne pas leur avoir alloué
de dépens de première instance. Ils ne prennent toutefois pas de
conclusions chiffrées, si bien que leurs conclusions subsidiaires sont
irrecevables.
3. S’agissant des conclusions principales, celles-ci tendent à ce
que la décision attaquée soit « rapportée », c’est-à-dire annulée. Les
recourants soulèvent à cet égard deux moyens, soit un déni de justice et
une violation de leur droit d’être entendus.
3.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. impose au
juge de motiver sa décision, permettant ainsi au justiciable d'exercer son
droit de recours en connaissance de cause et à l'autorité de recours
d'exercer un contrôle efficace (ATF 136 l 229 consid. 5.2 ; 121 l 54 consid.
2c ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.2). Il suffit que le juge
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il
a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut se
limiter aux éléments qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 III 433
consid. 4.3.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Du moment que le lecteur peut
discerner les motifs ayant guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable
d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se
prononcer sur des griefs présentant une certaine pertinence ou de prendre
en considération des allégués et arguments importants pour la décision à
rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et réf. cit.).
En principe, la violation du droit d'être entendu entraîne
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu'un
manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la
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partie lésée a bénéficié de la faculté de s'exprimer librement devant une
autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir
d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l'état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 135 l 279 consid. 2.6.1). Une telle réparation doit rester
l'exception et n'est en principe admissible que si l'atteinte aux droits
procéduraux n'est pas particulièrement grave. En présence d'un vice grave,
l'effet guérisseur de la procédure de recours peut également être reconnu
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 l 195 consid. 2.3.2).
3.2 Les recourants se plaignent tout d’abord d’un déni de justice de
la part du président, celui-ci ayant selon eux rayé la cause du rôle sans
s’être au préalable prononcé sur leurs déterminations du 16 décembre
2025, dans lesquelles ils concluaient notamment à la fixation de dépens. En
l’occurrence, on ne discerne aucun déni de justice puisque précisément une
décision a été rendue. Entre la décision attaquée et le courrier du président
du 8 janvier 2026, les recourants ont pu discerner les motifs ayant conduit
le président à ne pas leur allouer de dépens de première instance, comme
cela sera confirmé ci-après.
3.3 Les recourants invoquent ensuite une violation de leur droit
d'être entendus, soit une absence de motivation s'agissant du refus de leur
allouer des dépens.
En réponse à une interpellation des recourants, le président a
indiqué par lettre à leur conseil du 8 janvier 2026 ne pas avoir ignoré leur
requête tendant à l'octroi de dépens, mais ne pas vouloir leur en allouer, en
raison de sa décision du 27 novembre 2025 – faisant état de son
incompétence ratione materiae – qui aurait justifié une demande de leur
part pour s'assurer que la procédure continuait bel et bien. Les recourants
ont ainsi obtenu la motivation requise. Dans ces circonstances, l'annulation
de la décision attaquée constituerait une vaine formalité. En outre, les
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recourants ont interjeté un recours en réforme irrecevable, de sorte que si
la décision attaquée devait être annulée, cela reviendrait à réparer le vice
des conclusions formulées en deuxième instance, alors que, s'agissant de
l'absence de conclusions chiffrées, il s'agit d'un vice irréparable.
4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la
décision attaquée confirmée.
4.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art.
69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC), doivent être mis à la charge des recourants, qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC) et qui en ont fait l’avance (art. 111 al. 1
CPC) ; ils seront répartis par moitié entre eux (art. 106 al. 3, 1ère phrase,
CPC).
4.2 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des recourants
G.________ par 100 fr. (cent francs) et de C.________ par 100 fr.
(cent francs).
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IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Richard Philippe, avocat (pour les recourants G.________ et
C.________),
- Me Florian Godbille, avocat (pour l’intimé D.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :
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