vd_gerichte · PE23.018842 · 2025-10-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
754
PE23.018842-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 octobre 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Mme Courbat et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
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Art. 319 ss, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2025 par
H.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 25 juillet 2025 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE23.018842-KBE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Ensuite de la dénonciation déposée le 1er septembre 2023 par
le Département de l’emploi et de la cohésion sociale du canton de
Neuchâtel, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
H.________, ressortissant du Burundi, médecin spécialiste FMH en
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ophtalmologie, pour séjour illégal, exercice d’une activité sans autorisation
et contravention à la loi cantonale sur la santé publique (LSP ; BLV
800.01). Il lui était reproché d’avoir, à Aigle, [...], dès juillet 2018, exploité
sans autorisation le cabinet ophtalmologique [...], ainsi que d’avoir, dès
2016, séjourné en Suisse et d’y avoir exercé son activité lucrative de
médecin ophtalmologue indépendant sans les autorisations requises par la
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20).
B. a) Par ordonnance de classement et ordonnance pénale du 25
juillet 2025, contenues dans le même acte, le Ministère public a dit que
H.________ s’était rendu coupable de séjour illégal et d’exercice illicite
d’une activité lucrative (I), a condamné H.________ à 180 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 200 fr. (II), a dit que la peine
prononcée sous chiffre II était assortie d’un sursis de deux ans (III), a
condamné H.________ à une amende de 7'000 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 35 jours en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui serait imparti (IV), a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre H.________ pour contravention à la loi
cantonale sur la santé publique (V), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer
à H.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (VI) et a dit qu’une
partie des frais de procédure, par 1'000 fr., était mise à la charge de
H.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (VII).
Très en substance, le procureur a constaté que H.________
avait séjourné en Suisse depuis 2016 et y avait exercé une activité
lucrative de médecin ophtalmologue indépendant sans être au bénéfice
des autorisations requises par la LEI. L’ordonnance attaquée contient
l’exposé chronologique des différentes procédures entreprises par
l’intéressé aux fins d’obtenir lesdites autorisations, lesquelles se sont
toutes soldées par un échec.
S’agissant du classement de la procédure, le Ministère public a
posé qu’il ne pouvait être retenu que H.________ avait exploité sans droit
son cabinet ophtalmologique d’Aigle, dès lors qu’il était titulaire de
l’autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle

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l’activité de médecin ophtalmologue indépendant dans le canton de Vaud,
comme le requérait l’art. 75 LSP, qui prévoyait que l’exercice d’une
profession de la santé à titre indépendant était soumis à autorisation du
département qui fixait la procédure, si bien qu’une contravention au sens
des art. 184 ou 186 al. 1 LSP était à exclure.
b) Le 28 juillet 2025, H.________ a formé opposition contre
l’ordonnance pénale précitée.
C. Par acte du 29 juillet 2025, H.________, agissant seul, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de
classement du 25 juillet 2025. Il demande que cette ordonnance « soit
remise également au Procureur pour rectification des faits de sorte que
l’autorisation cantonale obtenue le 12.06.2018 (art. 34 LPMed) de la part
de l’autorité compétente de Vaud (sic) corresponde réellement à son
activité de médecin à titre indépendant qu[’il] exerce en Suisse depuis
2016 en général et au [...] en particulier ».
En temps utile, H.________ a effectué un dépôt de 770 fr. à titre
de sûretés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours

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doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de
recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2 En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, celui qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
L’intérêt à recourir ne se détermine qu’en fonction du dispositif
de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses
motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent les effets de la décision.
C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la
partie au procès dans ses droits (Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 3e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, nn. 8 et 9 ad art.
382 StPO ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En
revanche, la motivation de la décision, si elle peut violer le droit ou être
défavorable à une partie, ne contient pas l'élément matériel
caractéristique qu'est la conséquence juridique (Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP ;
Lieber in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], op. cit., n. 9 ad art.
382 StPO). Elle n'est donc pas susceptible d'être entreprise par un recours
(TF 1B_188/2018 du 3 septembre 2018 consid. 1.3 et les références citées
; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 6P.42/2006 et TF
6S.82/2006 du 15 mai 2006 consid. 3.1 ; CREP 28 août 2024/613 consid.
2.2.2 ; CREP 28 novembre 2023/899 consid. 3.1).
1.3 En l’espèce, outre le fait que la lecture de l’acte de recours ne
permet de saisir ni le sens ni la portée de la rectification de l’état de fait
que postule le recourant, celui-ci n’est pas légitimé à contester, par la voie
du recours, une décision de classement prononcée en sa faveur, dans le
but de mettre en cause les motifs de ce classement et les faits retenus
dans l’ordonnance. Dit autrement, l’objet du recours ne pouvant être que

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le dispositif d’une décision à l’exclusion de ses motifs, le recourant n’a pas
d’intérêt juridiquement protégé à contester l’ordonnance de classement.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui est
considéré avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Les frais seront compensés
avec le montant de 770 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés, le
solde, par 220 fr., lui étant restitué (art. 383 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de H.________.
III. Les frais mis à la charge de H.________ au chiffre II ci-dessus
sont compensés avec le montant de 770 fr. (sept cent
septante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés et le
solde, par 220 fr. (deux cent vingt francs), lui est restitué.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Département de l’emploi et de la cohésion sociale,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :