vd_gerichte · DA25.019002 · 2025-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
729
DA25.019002-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 et 80 al. 6 let. a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 18 septembre 2025 par
Q.________ contre l'ordonnance rendue le 5 septembre 2025 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA25.019002-PAE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Q.________, ressortissant tunisien né le [...] 1987, est père
d'une fille née en 2017. Il vit séparé de fait d'avec son épouse après avoir
été expulsé du domicile conjugal en janvier 2019. Il a déposé une
demande d'asile en Suisse le 23 avril 2013. Le 6 juin 2013, une procédure
Dublin a été engagée en vue de son renvoi vers la France. Par décision du
29 janvier 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu par la suite
351

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le Secrétariat d'Etat aux migrations – SEM) a rendu une décision de non-
entrée en matière sur la demande d'asile. Cette décision a été annulée par
arrêt du 25 février 2014 du Tribunal administratif fédéral, lequel a renvoyé
la cause à l'ODM pour nouvelle décision. Le 30 avril 2014, l'ODM a rejeté la
demande d'asile et a imparti à l'intéressé un délai au 25 juin 2014 pour
quitter la Suisse.
Le 20 août 2016, une autorisation de séjour par regroupement
familial a été octroyée en faveur de Q.________ ensuite de son mariage
avec une Suissesse.
Durant son séjour en Suisse, Q.________ a fait l'objet des
condamnations pénales suivantes :
- 21 mai 2013, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis pendant 2 ans pour injure et menace contre les autorités et les
fonctionnaires ;
- 30 juin 2017, Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3
ans pour voies de fait qualifiées et injure ;
- 1er décembre 2019, Ministère public de l'arrondissement de
La Côte, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour pour
dommages à la propriété, menaces et lésions corporelles simples ;
- 10 décembre 2019, Ministère public de l'arrondissement de
La Côte, peine privative de liberté de 120 jours, peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 600 fr. pour voies de fait, voies
de fait qualifiées, injure, menaces, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires et opposition aux actes de l'autorité ;
- 27 mai 2020, Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
peine privative de liberté de 60 jours pour vol ;
- 18 mars 2022, Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte, peine privative de liberté de 30 mois et expulsion du territoire
suisse pour une durée de 8 ans pour contrainte sexuelle et viol ;
- 2 novembre 2023, Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal,
peine privative de liberté de 5 mois et peine pécuniaire de 30 jours-

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amende à 10 fr. le jour pour rixe, injure, menaces commises par le
conjoint, menaces (tentative) et violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires.
Le 21 novembre 2023, le SPOP a imparti à Q.________ un délai
immédiat dès sa libération conditionnelle ou définitive pour quitter la
Suisse et l'espace Schengen. Il a également été averti qu'il pourrait être
placé en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte
s'il ne respectait pas ce délai. Il a refusé de signer l'accusé de réception de
ce courrier.
Par demande du 7 mars 2024, Q.________ a déposé une
demande de réexamen de sa demande d'asile auprès du SEM. Cette
autorité a rendu une décision de non-entrée en matière le 12 avril 2024.
Q.________ a été remis aux autorités cantonales vaudoises le
4 septembre 2025 au terme de sa détention pénale. Il est actuellement
détenu à l'Etablissement de détention administrative de Favra. Un vol à
destination de Tunis est prévu le 3 octobre 2025.
B. a) Par ordre du 4 septembre 2025, le SPOP a ordonné la
détention administrative de Q.________ pour une durée de trois mois, dès
le 4 septembre 2025, jusqu’au 4 décembre 2025, aux motifs que
l'intéressé menaçait sérieusement d'autres personnes ou mettait
gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, qu'il avait été
condamné pour crime et qu’il existait des indices concrets faisant craindre
qu’il veuille se soustraire à son renvoi par son comportement, à savoir
qu'il avait fait l'objet d'une expulsion judiciaire de 8 ans, et qu'entendu le
19 août 2025 par le Juge d'application des peines, il avait déclaré qu'il
refusait toujours d'être expulsé en Tunisie.
b) Dans ses déterminations du 5 septembre 2025, Q.________,
par son conseil d'office, a requis l'annulation de l'ordre de détention et sa
libération immédiate, invoquant des problèmes de santé rendant

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impossible l'exécution de son renvoi. Subsidiairement, il a requis la mise
en œuvre d'une mesure moins incisive, sous la forme d'une obligation de
se présenter régulièrement à une autorité.
c) Par ordonnance du 5 septembre 2025, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 4
septembre 2025 par le SPOP à Q.________ était conforme aux principes de
la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
Il a en substance retenu que Q.________ avait été condamné
pour crime et que son comportement démontrait le peu de cas qu'il faisait
des décisions administratives et judiciaires prononcées à son encontre,
dès lors qu'il refusait catégoriquement de retourner en Tunisie malgré le
prononcé d'une expulsion judiciaire et l'avertissement qu'il pourrait faire
l'objet de mesures de contrainte. Il était sans domicile fixe et il
apparaissait que son renvoi se trouverait compliqué en cas de libération.
Aucun élément au dossier, pas même les rapports médicaux déposés, ne
permettait de retenir que son état de santé ferait obstacle à l'exigibilité de
son refoulement. Si ces documents attestaient de l'état de santé de
l'intéressé et mentionnaient une consultation le 6 octobre 2025, ils
n'attestaient nullement de la nécessité d'une prise en charge urgente.
Pour le surplus, rien ne laissait penser que le SPOP ne respectait pas le
principe de célérité et aucune mesure moins attentatoire à la liberté
personnelle de l'intéressé n'était envisageable, notamment par une
assignation à résidence ou une obligation de se présenter régulièrement à
une autorité.
C. Par acte du 18 septembre 2025, Q.________, par son conseil
d'office, a recouru contre cette ordonnance en concluant principalement à
sa réforme, en ce sens que l'ordre de détention du 4 septembre 2025 soit
annulé et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de

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la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 23 septembre 2025, Q.________ a déposé un certificat
médical.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI et 16a al. 1 LVLEI (Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour
le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée
(cf. notamment CREP 28 juin 2023/518 et les références citées). Elle
statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).

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1.2 Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par
une personne placée en détention administrative, qui a un intérêt digne de
protection à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance entreprise,
le recours est recevable.
Il en va de même de la pièce produite le 23 septembre 2025.
2. Le recourant soutient que sa détention est excessive,
disproportionnée et contraire au droit, notamment à l'art. 80 LEI.
Dans un premier grief, le recourant prétend qu'il se serait mal
exprimé lors de l'audience devant le Juge d'application des peines le 19
août 2025. Il explique qu'il souhaitait déclarer qu'il n'abandonnerait jamais
sa fille, mais serait cependant disposé à quitter la Suisse. Il lui faudrait
toutefois pouvoir entreprendre des démarches afin d'obtenir un droit de
visite depuis la Tunisie.
Dans un second grief, le recourant reproche au Tribunal des
mesures de contrainte d'avoir considéré que son état de santé ne faisait
pas obstacle à l'exigibilité de son renvoi. Il expose qu'il souffre de graves
problèmes de santé et qu'il serait actuellement très vulnérable. En effet,
une hernie discale lui aurait été diagnostiquée et une opération serait
nécessaire, comme cela serait attesté par le rapport médical du CHUV du
29 août 2025, un rendez-vous étant d'ailleurs fixé le
6 octobre 2025. Il explique ensuite qu'il ne bénéficie pas d'une assurance-
maladie en Tunisie et qu'il devra ainsi subir une opération très coûteuse
entièrement à ses frais. Il ne pourrait donc pas être opéré dans son pays
et si son état de santé ne s'améliore pas, il ne pourrait pas exercer
d'activité lucrative et tomberait dans la précarité.
Enfin, le recourant expose que l'exécution de son renvoi ne
serait pas compliquée par sa libération au bénéfice de mesures moins
incisives, dès lors qu'il pourra être logé chez sa marraine à [...] dans
l'attente de son opération et ensuite organiser son départ vers la Tunisie.

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Ainsi, l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité serait apte
à atteindre le but visé.
2.1
2.1.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle
repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la
mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ;
TF 2C_204/2024 du 4 novembre 2024 consid. 4.1).
Selon l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution d’une
procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale pouvant
entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis
CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ;
RS 321.0), l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention
pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six
mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de
courte durée, de séjour ou d’établissement, notamment si elle menace
sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou
leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été
condamnée pour ce motif (let. g) ou si elle a été condamnée pour un crime
(let. h).
Aux termes de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une
décision de première instance de renvoi ou d’expulsion de la présente loi
ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens
des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l'autorité compétente
peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne
concernée : (ch. 3) si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 ;

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RS 142.31), ou (ch. 4) si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités.
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs
(CREP 4 septembre 2023/698 consid. 3.2.1 ; CREP 24 mai 2023/425
consid. 3.1.1 ; CREP 12 décembre 2022/941 consid. 2.2). Les deux
derniers chiffres (ch. 3 et 4) décrivent des comportements permettant de
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble
(TF 2C_602/2024 du 21 janvier 2025 consid. 3 et les références citées ; TF
2C_216/2023 du 22 juin 2023 consid. 5.1 ; TF 2C_233/2022 du 12 avril
2022 consid. 4 ; Zünd, in : Spescha/Zünd [édit.], Kommentar
Migrationsrecht, 5e éd., Zurich 2019, n. 6 ad art. 76 aLEtr [Loi fédérale sur
les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20, renommée LEI depuis le
1er janvier 2019]). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets
font craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment
parce que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux
injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt
à retourner dans son pays d’origine ou qu’il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires (ATF 140 II 1 consid. 5.3 et
5.4 ; TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24
juin 2020 consid. 3.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens
(ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid.
2.2).
2.1.2 Aux termes de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention
administrative d'une personne étrangère devant quitter le territoire suisse
doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible
pour des raisons juridiques ou matérielles. Dans ce cas, elle ne peut, en
effet, plus être justifiée par une procédure d’éloignement en cours ; elle
est alors simultanément contraire à l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 147 II
49 consid. 2.2 et 4.2.2 ; ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; TF 2C_27/2025 du 11

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mars 2025 consid. 4.1 et les références citées ; TF 2C_361/2022 du 6
février 2024 consid. 3.3).
Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes
(« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être qualifiée
d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si
l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers
requis peuvent être obtenus (TF 2C_213/2022 du
30 mars 2022 consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas
d'un détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-
ci rendent impossible son transport pendant une longue période (cf. TF
2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1), ou qu'un Etat refuse de
reprendre certains de ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; ATF
125 Il 217 consid. 2 et les réf. cit. ;
TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Une mise en danger
concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut
également constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi
(ATF 125 II 217 consid. 2 ;
TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer la
possibilité d'exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le
facteur décisif est de savoir si l'exécution de l'éloignement semble
possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une
probabilité suffisante (TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts
cités). La détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de
proportionnalité lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne
pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Doit
être prise en considération la situation au moment où l'arrêt attaqué a été
rendu
(TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sous
l'angle de
l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité
de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et
purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que
mince, d'y procéder (ATF 130 II 56

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consid. 4.1.3 ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités ;
TF 2C_468/2022 précités consid. 4.1).
Le juge de la détention ne peut revoir à titre préjudiciel une
décision de renvoi que si celle-ci apparaît manifestement inadmissible, soit
parce qu'elle est arbitraire, soit parce qu'elle est nulle (cf. TF 2C_129/2023
du 30 mars 2023 consid. 5 ; ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 129 I 139 consid.
4.3.2 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2). Ainsi, dans une procédure de
détention, il n'y a en principe pas lieu de statuer sur l'exécution du renvoi ;
celle-ci relève de la compétence des autorités du droit des étrangers. La
détention doit toutefois être levée lorsque l'exécution du renvoi s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou factuelles (TF 2C_5/2025 du 13
mars 2025 consid. 4.1).
2.2 En l'espèce, le recourant – qui fait l'objet d'une expulsion
judiciaire et ne possède aucun titre de séjour en Suisse – ne conteste pas,
à juste titre, qu'il existe des motifs justifiant sa détention administrative.
En premier lieu, il a été condamné pour des crimes, à savoir pour un vol le
27 mai 2020 et, surtout, pour contrainte sexuelle et viol le 18 mars 2022.
Ce motif est en soi suffisant mais force est de constater que l'intéressé
menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger
leur vie ou leur intégrité corporelle – cela n'est pas non plus contesté –, ce
qui se déduit de ses diverses condamnations, notamment pour voies de
fait, lésions corporelles, rixe et violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires (3 condamnations). Même si le recourant paraît
implicitement le contester, il existe également un risque qu'il se soustraie
à son renvoi, voire disparaisse dans la clandestinité, puisqu'entendu par la
police le 4 septembre 2025, Q.________ a déclaré qu'il ne retournerait en
aucun cas en Tunisie. Il avait en outre fait des déclarations similaires
devant le Juge d'application des peines le 19 août 2025, ainsi qu'en
détention, selon préavis de la Direction des Etablissements de la plaine de
l'Orbe du 22 mai 2025. Cela étant, il apparaît que son refus catégorique de
repartir en Tunisie – quoi qu'il en dise de façon peu crédible désormais,
sous la plume de son avocat –, le comportement qu'il a adopté jusqu'alors
et le risque d'être éloigné durablement de sa fille font craindre qu'il veuille

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se soustraire à son renvoi, le cas échéant en disparaissant dans la
clandestinité. Les condamnations pour violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et la condamnation pour opposition aux
actes de l'autorité laissent en outre fortement supposer qu'il s’opposera
aux injonctions de l’autorité. Le risque consacré par l'art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4 LEI est donc également manifestement réalisé.
Il est constant que le recourant a été diagnostiqué et fait
l'objet d'un suivi pour une hernie discale. On ne voit cependant pas en
quoi son état de santé rendrait son renvoi impossible au sens de l’art. 80
al. 6 let. a LEI, étant rappelé que la jurisprudence exige un seuil de gravité
élevé, qui fait manifestement défaut en l'espèce. En particulier, les
troubles allégués ne se rapportent pas à une atteinte à la santé si
importante et si spécifique qu’elle rendrait impossible le transport du
recourant en avion ou son traitement dans son pays. Il résulte d'ailleurs
des documents produits en première instance (cf. P. 5/1 et 5/2) que
l'atteinte à la santé ne cause pas d'handicap ni d'atteinte à certaines
fonctions, notamment la marche, et qu'il refuse un traitement antalgique
et myorelaxant. Quant au certificat médical produit en seconde instance, il
ne fait état que d'un arrêt de travail à 100% "pour maladie" du 18
septembre au 5 octobre 2025, sans mention de la cause de cet arrêt de
travail, ce qui est manifestement insuffisant pour remettre en cause les
considérations qui précèdent. Cela étant, comme l'a relevé le Tribunal des
mesures de contrainte, la situation sanitaire de Q.________ ne présente
aucune urgence. En effet, il résulte clairement des documents précités
que l'intéressé est en attente d'une consultation neurochirurgicale "en vue
d'une possible opération pour hernie discale". Le report de la consultation
prévue le 6 octobre 2025 ne portera donc manifestement pas à
conséquence. Enfin, le recourant ne soutient pas et a fortiori n’établit pas
qu’un traitement et une médication adaptés, respectivement des
prestations médicales propres à sa situation seraient indisponibles dans
son pays. C'est le lieu de rappeler que, de jurisprudence constante, un
étranger ne peut pas exciper de l'existence en Suisse de prestations
médicales de qualité supérieure pour s'opposer à son renvoi dans un pays
où le traitement s'avère disponible (cf. notamment TF 6B_1262/2023 du

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1er juillet 2024 consid. 1.6) et qu'il ne suffit pas non plus d'invoquer –
comme le fait le recourant – que le traitement ne serait pas disponible à
un prix abordable
(TF 6B_244/2023 du 25 août 2023 consid. 6.8).
Il n'y a donc, en l'espèce, aucune impossibilité juridique ou
matérielle au renvoi de Q.________ dans son pays.
2.3 Au vu de ce qui précède, il existe trois motifs de détention
administrative en vue du renvoi et cette détention s’avère fondée dans
son principe. On ne discerne en outre aucune violation du principe de la
proportionnalité. Aucune mesure moins coercitive que la détention n’est
en effet envisageable et apte à assurer le refoulement du recourant en
Tunisie, pas même une assignation à résidence ou l'obligation de se
présenter régulièrement à une autorité, compte tenu du risque de fuite et
du comportement de l'intéressé vis-à-vis des autorités suisses.
Pour le surplus, l’exécution du renvoi se poursuit sans
désemparer et la durée de la détention ordonnée respecte le principe de
la proportionnalité, étant rappelé que le recourant est censé s'envoler à
destination de Tunis le 3 octobre 2025.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Me Véronique Fontana a déposé une liste d'opérations faisant
état d'une activité de 7h15, ce qui est excessif. Les opérations "après
recours" n'ont pas lieu d'être comptabilisées à hauteur d'une heure devant
la Cour de céans, de sorte qu'on admettra 15 minutes. Le courrier au
Tribunal cantonal du 18 septembre 2025 est le courrier
d'accompagnement du recours, qui ne contient rien de particulier et qui
représente donc du travail de secrétariat, de sorte que les 15 minutes y
relatives seront déduites. Enfin, pour la rédaction du recours, il sera
retenu, au vu de l’acte déposé et de la nature de la cause, une activité

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nécessaire d’avocat de 90 minutes et non de 3h45 comme allégué. Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité du conseil d’office pour la procédure de
recours sera donc fixée à 924 fr. en chiffres arrondis, soit 720 fr. (4h00 x
180 fr.) à titre d’honoraires, 14 fr. 40 (2% - et non 5% - [art. 3bis al. 1 RAJ])
de débours, 120 fr. de vacation et 69 fr. 20 de TVA à 8,1% sur le tout.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD).
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD applicable par
renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 septembre 2025 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Véronique Fontana, conseil d’office
de Q.________, est arrêtée à 924 fr. (neuf cent vingt-quatre
francs), débours et TVA compris.
IV. Q.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.

- 14 -
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour Q.________),
- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la première Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de détention administrative de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :