vd_gerichte · PE19.008649 · 2019-08-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
695
PE19.008649-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 310 al. 1 let. a, 385 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mai 2019 par C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 mai 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n°
PE19.008649-JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 30 avril 2019, C.________ a déposé plainte pénale contre son
conseiller ORP (Office Régional de Placement) à Lausanne, W.________, et
contre « X ». En substance, il reproche à W.________ de l’avoir « expuls[é]
de l’administration ORP » sans aucun motif valable et sans qu’aucune
décision officielle n’ait été rendue, soit en totale illégalité. Il expose que
depuis plus de quatre mois, ce dernier ne répondrait ni au téléphone, ni à
351

- 2 -
ses courriers recommandés, ni à ses courriels. Dans son écrit, C.________
se plaint également de son ancien conseiller, S.________, qui l’aurait
dénoncé au service juridique sans fondement et qui aurait sans cesse
repoussé l’entretien au cours duquel il était prévu qu’il expose sa situation
de demandeur d’emploi. Le plaignant précise qu’il serait sans activité
professionnelle depuis trente ans et qu’il aurait fait des milliers des
recherches d’emploi. Il soutient que personne ne l’aurait jamais aidé ni
informé de ce qu’il faudrait corriger dans son dossier pour trouver un
travail. Il sollicite une réparation financière afin de pouvoir vivre
dignement et ne pas dépendre de l’aide sociale.
B. Par ordonnance du 8 mai 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de C.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que le conflit qui opposait le
plaignant à l’ORP de Lausanne était d’ordre administratif et ne concernait
pas la justice pénale.
C. Par acte du 15 mai 2019, C.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du

- 3 -
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours de C.________ est recevable sous cet angle, sous réserve de ce qui
sera exposé sous chiffre 2.3 ci-dessous.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn.
1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16
janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra

- 4 -
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 L'art. 385 al. 1 CPP dispose que, si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les
points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu'elle invoque (let.
c).
Les « motifs qui commandent une autre décision » au sens de
l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle
des faits et du droit (TF 6B_347/2016 du 17 février 2017 consid. 4.1 et
l’arrêt cité). Celui-ci doit donc énoncer les arguments, de fait ou de droit,
sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa
faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n.
2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126). Ainsi,
il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer
l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in CR CPP, op.
cit., n. 20 ad art. 385 CPP). Il n’est pas entré en matière sur les arguments
qui résultent seulement d’un renvoi à des pièces du dossier ou à des
écritures antérieures (Rémy, in CR CPP, op. cit., n. 4 ad art. 396 CPP et les
réf. citées).
Le recourant ne peut donc se borner à simplement reprendre
des allégations de fait ou des arguments de droit présentés devant
l’autorité de poursuite pénale, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
l’ordonnance attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du procureur et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si la motivation du recours est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés devant le procureur avant la
reddition de l’ordonnance attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de l’ordonnance attaquée ou encore si elle ne fait que

- 5 -
renvoyer aux moyens soulevés devant le procureur, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP et l’autorité de recours n’a pas à
entrer en matière (CREP 17 novembre 2018/981 consid. 2.3 ; CREP 31 mai
2016/355, confirmé sur ce point par TF 6B_991/2016 du 3 novembre 2017
consid. 2.2.3).
2.3 En l’espèce, dans son recours, C.________ se limite à faire état
de considérations et de critiques générales sur le système d’intégration et
d’insertion professionnelle et soutient qu’il ne mériterait pas de faire
l’objet de « manipulations insensées », faisant valoir qu’il aurait fait
énormément d’efforts pendant trente ans afin de trouver un emploi et de
se former. Ce faisant, il ne discute pas les motifs de l’ordonnance qu’il
attaque et n’invoque aucun moyen susceptible de remettre en cause
l’appréciation du Ministère public. Son recours se révèle dès lors
irrecevable.
De toute manière, sur le fond, on ne discerne au dossier aucun
élément susceptible d’être constitutif d’une infraction pénale et il faut
constater, à l’instar du Procureur, que le litige relève exclusivement du
droit administratif. C’est donc à juste titre qu’il a été décidé de ne pas
entrer en matière.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans
la mesure de sa recevabilité (cf. consid. 2.3 supra), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

- 6 -
Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre de sûretés
(cf. art. 383 al. 1 CPP) sera compensé avec les frais d’arrêt mis à sa
charge (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 8 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de C.________.
IV. Les frais mis à la charge de C.________ au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

- 7 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :