vd_gerichte · TD14.045513 · 2016-04-19 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.045513-160507
220
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 avril 2016
__________________
Composition :M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 179 al. 1 CC
Statuant sur l'appel interjeté par A.K.________, à Morges,
requérant, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15
mars 2016 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec B.K.________, à Tolochenaz,
intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1103

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 2016,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le
Président du Tribunal d'arrondissement) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles formée par A.K.________ le 14 décembre 2015 (I), mis les
frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., à la
charge du requérant (II) et dit que le requérant doit verser à l'intimée
B.K.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens de la procédure
provisionnelle (III).
En droit, le premier juge a retenu que A.K.________ n'invoquait
aucun élément nouveau susceptible de modifier les mesures
provisionnelles déjà prononcées. En effet, celui-ci n'avait fourni aucun
document attestant qu'il aurait été approché par un acheteur potentiel de
la maison de Villars-sous-Yens et aucune expertise sur la valeur de ce
bien, la crise économique en Espagne était déjà connue lorsque
l'interdiction d'aliéner la maison avait été convenue entre les époux, la
naissance de son fils en 2013 et les charges y afférentes étaient déjà
connues lorsque la convention avait été signée et il aurait pu se
renseigner auprès des caisses AVS et LPP afin de connaître le montant des
rentes qu'il percevrait depuis octobre 2015.
B. Par acte du 24 mars 2016, assorti d'une requête d'assistance
judiciaire, A.K.________ a fait appel de cette ordonnance, en prenant, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Admettre l'appel.
II. Annuler les chiffres I à III de l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 15 mars 2016 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
III. Autoriser A.K.________ à conclure un acte de vente concernant la
parcelle no [...] de Villars-sous-Yens pour un prix égal ou
supérieur à CHF 1 million et, à la condition que le prix de vente
soit égal ou supérieur à CHF 1 million, autoriser d'ores et déjà le

- 3 -
notaire qui instrumentera la vente à requérir du Conservateur du
registre foncier de Morges la radiation de la restriction du droit
d'aliéner la parcelle no [...] de Villars-sous-Yens en vue de
l'exécution de la vente.
IV. Ordonner la consignation du produit net de la vente de la
parcelle no [...] de Villars-sous-Yens en mains de Me Jean-
Jacques de Luze ou en mains de tout autre notaire chargé de la
vente ou du tribunal de céans, autorisation étant d'ores et déjà
donnée à M. A.K.________ d'utiliser la somme ainsi consignée afin
de lui permettre de :
- payer les arriérés d'impôts en Suisse (CHF 38'852 fr. 45 pour
ICC/IFD 2012/2013 + intérêts et frais courus jusqu'au jour où
le paiement sera effectué) ;
- payer les acomptes d'impôts ICC/IFD pour les années 2014 et
2015, respectivement acquitter les impôts dus après taxation
à intervenir ;
- payer les impôts et taxes de raccordement relatifs aux
parcelles de [...] selon relevé du 4 février 2016 (pièce 344 ;
EUR 56'081.19 + intérêts et frais courus jusqu'au jour où le
paiement sera effectué) ;
- payer les frais de raccordement relatifs aux parcelles de [...]
selon décision du 14 décembre 2015 (pièce 343 ; EUR
29'815.55 + intérêts et frais courus jusqu'au jour où le
paiement sera effectué) ;
- payer le solde d'honoraires du maçon [...] (EUR 12'602.08 +
intérêts et frais courus jusqu'au jour où le paiement sera
effectué) ;
- payer le solde d'honoraires de l'entreprise [...] (EUR 1'881.58
+ intérêts et frais courus jusqu'au jour où le paiement sera
effectué) ;
- approvisionner le compte joint [...] (…) à hauteur de EUR
10'000, pour acquitter exclusivement les frais courants des
immeubles à [...] et [...];
- prélever un montant de CHF 70'000 pour faire face à
différents frais, factures et dettes, notamment pour acquitter
les soldes des factures que ne couvrira pas le montant

- 4 -
consigné selon chiffre I ci-dessus, ainsi que ses frais de
justice, notamment les futurs frais d'expertise et d'avocat. »
Le 4 avril 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
l'appelant qu'il était en l'état dispensé de l'avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.K.________, né le [...] 1953, de nationalité espagnole,
requérant, et B.K.________, née [...] le [...] 1959, de nationalité suisse,
intimée, se sont mariés le [...] 1977.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union.
A.K.________ a un troisième enfant d'un autre lit, né le [...] 2013.
2. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29
novembre 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement a ordonné
l’inscription immédiate d’une restriction du droit d’aliéner sur la parcelle
no [...] dont A.K.________ est propriétaire sur le territoire de la commune
de Villars-sous-Yens.
Au cours de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 17 janvier 2014, les époux sont convenus de maintenir la
restriction du droit d’aliéner la parcelle de Villars-sous-Yens jusqu’à
décision contraire du juge et de ne pas disposer d'une quelconque
manière des immeubles en [...] dont ils sont propriétaires ou
copropriétaires, à savoir notamment deux maisons et deux terrains à [...],
une villa à [...] et trois parcelles à [...]. La convention a été ratifiée par le
Président du Tribunal d'arrondissement pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale.
3. B.K.________ a déposé une requête de mesures protectrices de
l'union conjugale le 13 août 2014. Au cours de l’audience du 12 novembre

- 5 -
2014, les parties sont notamment convenues d'entamer une procédure de
divorce, l'épouse retirant sa requête pour le surplus.
4. Par requête de mesures provisionnelles du 14 décembre 2015,
modifiée au cours de l'audience du 12 février 2016, A.K.________ a pris les
mêmes conclusions que celles de son mémoire d'appel (cf. supra, let. B).
Au cours de cette audience, B.K.________ a déclaré qu'elle était
en mesure de consentir un prêt de 100'000 fr. à son époux sur la part de
liquidation du régime matrimonial, cette somme devant servir en priorité
au paiement de tous les frais et taxes liés aux parcelles de [...], plus
particulièrement s'agissant des montants de 56'081.19 euros et 29'815.55
euros.
A.K.________ ayant décliné cette offre, B.K.________ a conclu au
rejet de la requête de son époux.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, dans leur dernier état devant le Tribunal de première
instance, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.

- 6 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.).
3.
3.1 L'appelant soutient que le premier juge aurait dû retenir que
l'offre de prêt de 100'000 fr. formulée par l'intimée au cours de l'audience
du 12 février 2016 était insuffisante pour couvrir les dettes relatives aux
biens immobiliers s'élevant à 258'267 fr. 05, que la parcelle de Villars-
sous-Yens pouvait être vendue à 1'000'000 fr. et même à un prix supérieur
et que la mesure de restriction du droit d'aliéner instaurée en 2013 était
totalement disproportionnée eu égard aux prétentions désormais chiffrées
de l'intimée dans le cadre de la procédure de divorce. L'appelant soutient
également que ses revenus ont diminué de moitié dès lors qu'il ne perçoit
plus que le montant de 4'452 fr. depuis octobre 2015 à titre de rentes
AVS/LPP, sous déduction des rentes versées directement à son fils mineur
en Espagne, qu'il ne dispose d'aucune liquidité pour payer ses dettes qui
s'élèvent à 258'267 fr. 05 et que la seule manière de les régler consiste à
vendre la parcelle de Villars-sous-Yens.
3.2 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al.
1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1re phrase CC, le

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juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et
rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n'existent plus. Cette disposition s'applique également à la requête de
mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices
prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011
p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur
prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle
et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification
peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF
5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012 du 18
février 2013 consid.3.2 et réf. ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1). Cette
soupape, rendue nécessaire par le caractère expédient de la procédure de
mesures protectrices, constitue une sorte de révision facilitée. Une
décision rendue alors que certains faits ont été intentionnellement cachés
ou fondée sur des déclarations mensongères d’une partie doit être
modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504 et réf.). En revanche,
les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en
modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le
motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base
des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid.
3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont
ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5 ; TF 5A_ 400/2012 du
25 février 2013 consid. 4.1 et réf. ; sur le tout : TF 5A_153/2013 du 24
juillet 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid.
3.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3), car la procédure de
modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de
l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015
consid. 4.1).

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3.3 En l'espèce, il convient de déterminer si des circonstances de
fait ont changé d'une manière essentielle et durable entre le prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale du 17 janvier 2014 et la requête
de mesures provisionnelles de l'appelant du 14 décembre 2015.
Comme déjà relevé par le premier juge, la naissance de
l'enfant de l'appelant en 2013 et la crise économique espagnole étaient
des circonstances de fait déjà connues lorsque l'appelant a signé la
convention du 17 janvier 2014 et ce dernier n'a aucunement documenté le
projet de vente de la parcelle de Villars-sous-Yens. Il n'y a par conséquent
pas lieu d'y revenir.
Les impôts et les frais d'entretien des immeubles dont
l'appelant se prévaut ne constituent pas non plus des faits nouveaux qui
n'existaient pas lorsque s'est déroulée l'audience du 17 janvier 2014,
puisqu'il s'agit de charges inhérentes à tout patrimoine immobilier et que
les biens immobiliers des époux ont tous été acquis avant le prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale du 17 janvier 2014. Cela vaut
encore plus pour les frais futurs invoqués (entretien des immeubles, frais
de justice, d'expertise et d'avocat). En réalité, en présentant ses propres
calculs selon lesquels les prétentions en divorce de l'intimée (1'884'000
fr.) seraient largement couvertes par la valeur des actifs du couple
(2'244'505 fr.), l'appelant se livre, avant l'expert, à une liquidation
anticipée du régime matrimonial qui repose sur sa propre et unique
appréciation. C'est donc à tort que l'appelant axe sa démonstration sur les
prétentions chiffrées de son épouse afin d'affirmer de manière
péremptoire que l'interdiction d'aliéner grevant la parcelle de Villars-sous-
Yens serait totalement disproportionnée.
Enfin, l'appelant fait valoir que son revenu aurait diminué de
moitié, s'élevant depuis octobre 2015 à 4'452 fr. à titre de rente AVS/LPP.
Or, outre le fait que l'appelant ne donne aucune autre explication à cet
égard, il ressort clairement de son certificat de salaire (pièce 327 du
bordereau IX de l'appelant du 14 décembre 2015) qu'il a perçu net 47'922

- 9 -
fr. durant l'année 2014, soit 3'993 fr. 50 par mois. On n'y voit donc aucune
baisse de revenus depuis la signature de la convention du 17 janvier 2014,
bien au contraire.
Il résulte de ce qui précède que les conditions de l'art. 179 al.
1 CC justifiant un réexamen de la restriction du droit d'aliéner l'immeuble
de Villars-sous-Yens ne sont pas remplies, à savoir qu'aucun changement
significatif et non temporaire n'est survenu postérieurement à la date à
laquelle la convention du 17 janvier 2014 a été signée.
4. Il s'ensuit que l'appel de A.K.________ doit être rejeté selon le
mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise
confirmée.
La condition de l'indigence n'étant pas réalisée et la cause
apparaissant d'emblée dépourvue de toute chance de succès, la requête
d'assistance judiciaire de l'appelant doit être rejetée (art. 117 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.

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III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l'appelant A.K.________ qui succombe.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du 19 avril 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me David Regamey (pour A.K.________)
- Me Malek Buffat Reymond (pour B.K.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte

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Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :