vd_gerichte · AX18.028505 · 2019-12-03 · fr
Autre
Autre


TRIBUNAL CANTONAL
AX18.028505-191415
629
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 décembre 2019
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Merkli et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 53 al. 1, 152 CPC ; 8 CC ; 541 CO
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...] (GE), intimé
et demandeur au fond, contre le jugement préjudiciel rendu le
5 février 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.________, à [...], requérant
et défendeur au fond, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement préjudiciel du 5 février 2019, dont les
considérants écrits ont été adressés pour notification aux conseils des
parties le 15 août 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a rejeté les conclusions prises par M.________ contre B.________
selon demande du 9 juillet 2018 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
800 fr., à la charge du demandeur M.________ et les a laissés à la charge
de l’Etat (II), a dit que l’indemnité d’office de Me Gabriele Sémah, conseil
du demandeur, serait arrêtée ultérieurement par décision séparée (III), a
dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV), a dit que le
demandeur M.________ devait payer au défendeur B.________ la somme de
1'000 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une demande de
reddition de comptes selon l’art. 541 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), a retenu que le défendeur fondait ses conclusions en
irrecevabilité et en rejet de cette demande sur le même motif, à savoir
l’absence de tout lien contractuel entre les parties en ce qui concernait
l’exploitation de la Buvette du [...], à [...]. Il convenait dès lors d’examiner
cette question de fond à titre préjudiciel (art. 125 let. a CPC), l’existence
d’un contrat de société simple entre les parties concernant cette buvette
s’avérant seule litigeuse, à l’exclusion de toute autre relation contractuelle
entre elles. Les conventions passées entre les parties dans le but
d’exploiter d’autres magasins ou établissement, vendre des meubles par
internet, par voie d’enchères publiques ou dans des centres commerciaux,
voire acquérir une arcade commerciale en France voisine, s’avéraient dès
lors sans importance au moment de statuer sur l’existence du contrat de
société simple pour exploiter la Buvette [...]. En l’occurrence, il ne
ressortait pas des pièces produites que le défendeur aurait effectué des
versements en faveur du demandeur à titre de participation au bénéfice

- 3 -
de la buvette. De plus, le contrat de société simple entre le défendeur et
H.________ relatif à l’exploitation de la buvette excluait l’existence d’une
autre société simple entre les parties. Il en allait de même à supposer qu’il
faille considérer que le défendeur était l’employé de H.________. Enfin, tant
les courriers de la Commune de [...] que les factures produites par le
défendeur étaient tous adressés à H.________, la carte [...] de la Buvette
était également au nom de celle-ci et le site internet de la Commune de
[...] ne mentionnait que le nom de H.________. Quant aux deux
procurations de l’Ordre des avocats de Genève, on ignorait dans quel
contexte elles avaient été établies, ce qui suffisait à exclure toute force
probante de ces pièces. Compte tenu de tout ce qui précédait, il fallait
constater qu’aucun élément apporté par le demandeur M.________ ne
prouvait l’existence d’un contrat de société simple entre les parties pour
l’exploitation de la buvette, un tel contrat apparaissant au contraire exclu
au regard des preuves administrées. En conséquence, l’action en reddition
de comptes devait être rejetée pour défaut de légitimation active et
passive.
B. Par acte du 16 septembre 2019, M.________ a fait appel de ce
jugement en concluant à ce que l’apport de la procédure pénale [...],
actuellement pendante par devant le Ministère public central du Canton de
Vaud soit ordonné (2), à ce que la procédure d’appel soit suspendue
jusqu’à droit connu de la procédure pénale [...] (3), à ce que le jugement
attaqué soit annulé et mis à néant (4), à ce que la cause soit renvoyée à
l’autorité précédente pour instruction complète de la cause (6), à ce que
tout opposant soit débouté de toute autre conclusion (6), avec suite de
frais et dépens (7 et 8). Subsidiairement, l’appelant a conclu à ce qu’il soit
acheminé à prouver, par toutes voies de droit, les faits allégués dans son
écriture (9). A l’appui de son appel, il a produit un onglet de 5 pièces sous
bordereau.
Par avis du 14 octobre 2019, la juge déléguée de la Cour de
céans a dispensé l’appelant de l’avance de frais et a réservé la décision
définitive sur la requête d’assistance judiciaire contenue dans l’appel.

- 4 -
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le 9 juillet 2018, B.________ a déposé auprès de la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte une demande
en reddition de comptes (art. 541 CO) dirigée contre B.________, laquelle
tendait à ce que celui-ci soit condamné à produire les renseignements et
documents permettant de déterminer l’intégralité du profit de
l’exploitation saisonnière de la Buvette [...], à [...], de mai à septembre
2015, 2016 et 2017, soit les factures et paiements des fournisseurs de la
buvette, les relevés bancaires mentionnant les encaissements des cartes
de crédit des clients de la buvette, les dépôts des recettes journalières de
la buvette, les bilans et comptes d’exploitation de la buvette, une copie de
la patente de cafetier de B.________ déposée pour exploiter la buvette et
les actes de sa mise à disposition pour cette exploitation, le contrat
d’exploitation de la buvette au nom de la concubine de B.________,
H.________, mise à disposition gratuitement par la commune de [...] y
compris les fournitures et charges assumées gratuitement par la
commune, les coordonnées bancaires et celles des dépôts quotidiens des
encaissements de la buvette, hormis le compte [...].
Dans cette écriture, le demandeur M.________ a allégué que les
parties étaient associées depuis l’ouverture de la boutique « [...] » en
2009, au [...], à [...], arcade n° 5, pour toutes les exploitations
commerciales tenues par l’un et par l’autre, sous forme d’une société
simple dont elles partageaient les bénéfices à parts égales. Il en allait
également ainsi en ce qui concernait la seconde boutique « [...] » ouverte
en 2015 au [...], à [...], arcade n° 7 (dépôt), l’exploitation d’un stand au
marché aux puces de [...], à [...], la vente d’objets par internet,
notamment par le biais du site www.ricardo.ch, la vente d’objets par le
biais de différentes maisons de ventes aux enchères suisses, ainsi que les

- 5 -
ventes effectuées pendant dix ans dans des centres commerciaux. Par
ailleurs, les parties avaient acquis une arcade commerciale en Haute-
Savoie, en France, en vue de son exploitation. Elles étaient en procédure
contre le vendeur [...].
Selon le demandeur, le défendeur B.________, qui serait
titulaire d’une patente de cafetier, exploiterait depuis le mois de mai 2015
avec sa concubine H.________ la buvette [...]. En mai 2017, le défendeur
aurait décidé de ne plus s’occuper que de l’exploitation de cette buvette,
dont les coûts d’achat et les profits d’exploitation devaient être partagés
en deux entre H.________ (et son fils Fabrice la première année) pour
moitié et les parties à parts égales pour la seconde moitié. Depuis lors, le
défendeur ne se serait plus rendu aux boutiques
« [...] », hormis quatre brefs passages.
Le demandeur a en outre allégué que pour l’exploitation de
cette buvette, le défendeur se serait fourni notamment auprès de
l’enseigne [...] par le compte de la boutique « [...] ». Le demandeur aurait
quant à lui acheté des meubles et du matériel pour cette buvette, dès sa
reprise en 2015. Il aurait également négocié l’achat de boissons et y aurait
travaillé à l’occasion.
Toujours selon le demandeur, dès l’ouverture de la buvette, le
défendeur aurait versé ce qu’il disait être la moitié du bénéfice
d’exploitation soit sur le compte commercial postal de la boutique « [...] »,
soit au comptant, notamment 4'000 fr. en 2017 représentant un demi
mois d’exploitation de la buvette, 6'000 fr. le 30 juin 2017 correspondant à
la moitié des bénéfices de la buvette, sous déduction de 3'250 fr. «
directement retenus en récupération d’une somme à laquelle il avait
droit », et 1'000 fr. le 2 août 2017 provenant de la part des parties au
bénéfice de la buvette pour juillet 2017 (compte [...] utilisé par la boutique
« [...] » en raison du blocage du compte [...]).
S’étonnant que les bénéfices de la buvette ne représentaient
plus que les deux tiers de ceux de l’année précédente, le demandeur

- 6 -
aurait invité le défendeur lors du passage de celui-ci à la boutique de la
rue de [...] durant le mois de juin 2017, à produire les comptes. Le
défendeur aurait refusé, faisant valoir qu’aucun contrat ne le liait au
demandeur au sujet de la buvette.
A l’appui de sa demande en reddition de comptes, M.________ a
produit un volumineux onglet de pièces sous bordereau, comprenant
notamment des pièces relatives à l’exploitation de la boutique « [...] »
(plaquette et carte de visite, police d’assurance, baux à loyer, relevés
bancaires, etc.), à leurs autres activités commerciales portant sur la vente
d’objets (décomptes de maison de ventes aux enchères suisses, contrat
de mise à disposition d’un emplacement, contrat de location « espace
animations », etc.) ainsi qu’à l’acquisition d’un bien immobilier à usage
commercial sis à [...] (Haute-Savoie). Cet onglet comprend également
deux procurations de l’Ordre des avocats de Genève (P. 23 et 24) que les
parties auraient complétées et signées le
12 décembre 2016 en vue de les représenter et de les assister dans toutes
leurs affaires commerciales, mention étant notamment faite de la Buvette
[...]. Au nombre des pièces produites figure aussi une carte client [...]
délivrée à la Buvette [...], c./o. [...], rue de [...], [...], ainsi que des relevés
d’achat [...] libellés au nom de la Buvette [...], à l’adresse figurant sur la
carte client. Le demandeur a enfin produit un abondant échange de
courriers entre les parties exposant leurs positions respectives quant à la
liquidation de la société simple concernant leurs activités commerciales et
particulièrement quant aux prétentions du demandeur relatives à
l’exploitation de la buvette.
2. Par acte du 10 octobre 2018, le défendeur B.________ a
conclu, en application de l’art. 125 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), au rejet, dans la mesure de sa recevabilité,
de l’action intentée par le demandeur M.________ pour défaut de
légitimation passive (art. 59 CPC). Il a exposé en bref que les parties
n’étaient liées par « aucun lien, de près ou de loin, avec l’exploitation de
[la] Buvette » [...], que le demandeur en était parfaitement conscient
puisqu’il avait produit le contrat d’exploitation de cet établissement conclu

- 7 -
entre H.________ et la commune de [...] et que le demandeur exigeait du
défendeur la production de pièces dont il ne disposait pas, car il était
employé de la buvette.
3. Le demandeur s’est déterminé par courrier du 22 décembre
2018, faisant valoir que B.________ exploitait bel et bien la buvette en
société simple avec H.________. Il a produit un extrait à l’en-tête de l’Office
fédéral de la statistique, Division Registres, dont il ressort que le siège de
la Buvette [...], à [...], se trouve chez H.________ et B.________, en société
simple.
4. Par courrier du 22 janvier 2019, le défendeur a requis de la
Présidente du Tribunal qu’elle limite la procédure, en application de l’art.
125 let. a CPC, à la question de l’intérêt digne de protection et de la
légitimation active du demandeur. A cet égard, il a relevé que le nom du
demandeur ne figurait pas sur l’extrait à l’en-tête de l’Office fédéral de la
statistique et que de surcroît il ne ressortait pas de cette pièce que le
défendeur exploiterait la buvette. Du reste, cet extrait n’avait pas la force
probante des registres publics au sens de l’art. 179 CPC et mentionnait
que les informations « [étaient] de nature purement informelles » et
« n’entraîn[ai]ent pas l’effet de publicité ». Le défendeur a encore exposé
que le nom du demandeur n’apparaissait dans aucun des documents liés à
la buvette et qu’en revanche celui de H.________ figurait sur toutes les
factures en lien avec l’exploitation de cet établissement, sur les contrats
conclus au nom de celui-ci et sur le compte bancaire lié à l’exploitation. En
outre, le site officiel de la commune de [...] mentionnait uniquement le
nom de H.________. Les parties n’étaient dès lors manifestement pas liées
par une société simple qui engloberait l’exploitation de la buvette, si bien
que le demandeur n’avait aucun intérêt digne de protection lui permettant
d’agir, sa demande étant ainsi irrecevable. A supposer recevable, sa
demande devrait quoi qu’il en soit être rejetée au fond pour défaut de
légitimation active ou passive, dans la mesure où le demandeur ne
pouvait pas davantage exiger une reddition de comptes d’une société
simple qui n’existait pas. S’agissant des procurations de l’Ordre des
avocats de Genève produites sous pièces 23 et 24, le défendeur a indiqué

- 8 -
qu’il ne les avait jamais vues ni signées, si bien que ces procurations
n’avaient aucune force probante. Il a produit un arrêt rendu le 16 janvier
2019 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de
Genève et s’est référé particulièrement à un passage figurant en p. 9 de
cet arrêt consacré à ces procurations.
5. Selon un article paru dans le quotidien la Côte du 26 mars
2015, la gérance de la Buvette [...] a été confiée à un privé, le syndic
expliquant que l’exploitation de cette buvette ne relevait pas du cahier
des charges d’une commune. La candidature de H.________ a été retenue,
celle-ci indiquant qu’elle l’exploiterait en duo avec B.________, comme ils
l’avaient déjà fait auparavant pour gérer le café « [...]».
Le 1er juin 2015, H.________ a signé avec la société [...] SA une
convention portant sur le service et la vente de boissons à la buvette.
Les factures concernant l’exploitation de la buvette (livraison
de marchandises, location d’un terminal, taxe de ramassage des déchets,
etc.) sont libellées et adressées à H.________, qui est par ailleurs titulaire
d’un compte [...] ouvert au nom de la Buvette [...].
H.________ figure en tant que personne de contact sur la page
internet de la commune de [...] consacrée à la buvette.
Par courrier du 26 mai 2016, la commune de [...] a autorisé
H.________ à mettre en place un panneau publicitaire au bord du trottoir
longeant la parcelle n° 294 de [...], à la route [...].
Le 25 octobre 2017, la commune de [...] a adressé à H.________
un décompte pour la consommation électrique de la Buvette [...] pour la
période du 1er mai 2016 au 31 mai 2017.
En d roit :

- 9 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
La notion de décision finale de l’art. 308 al. 1 let. a CPC est
identique à celle de l’art. 90 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110 ; TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.2,
non publié in ATF 139 III 478 ). Une décision est finale lorsqu’elle met fin à
la procédure, que ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du
droit matériel – ou par une décision d’irrecevabilité – pour un motif de
procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, publié in RSPC
2015 p. 334).
En l’espèce, l’appel est dirigé contre un jugement préjudiciel
mettant fin à la procédure pour un motif tiré du droit matériel, en
l’occurrence l’absence de légitimation active et passive des parties. Ce
jugement constitue une décision finale au sens de l’art. 236 CPC.
1.2 L'appelant, qui mentionne dans sa demande en reddition de
comptes une « valeur litigieuse à déterminer, minimum 9'000 fr. »,
soutient que cette valeur litigieuse excéderait en réalité 10'000 fr. au
regard du chiffre d'affaires de la buvette. Il fait valoir que celui-ci serait
supérieur à ses estimations les plus basses, dès lors que les exploitants de
la buvette auraient été affiliés rétroactivement à la TVA selon l’extrait à
l’en-tête de l’Office fédéral de la statistique, Division des registres.
La demande de reddition de comptes porte sur un droit de
nature pécuniaire, les renseignements demandés étant susceptibles de

- 10 -
fournir le fondement d'une contestation civile de nature pécuniaire (ATF 126
III 445 consid. 3b et les réf. citées ; TF 4A_413/2007 du 10 décembre 2007
consid. 1.2). Conformément à la jurisprudence, la partie est dispensée de
chiffrer exactement la valeur litigieuse d'une demande de renseignements
(ATF 127 III 396 consid. 1b/cc et les réf. citées ; cf. aussi TF 4A_269/2017 du
20 décembre 2017 consid. 1.2, non publié à I'ATF 144 III 43 ; 5A_551/2009 du
26 février 2010 consid. 1 ; 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 3.2, SJ
2004 I 477 p. 479).
La question se pose dès lors de savoir si l'augmentation des
conclusions en appel ouvre, nonobstant la dispense de chiffrer exactement
la valeur litigieuse, la voie de l'appel au lieu de celle du recours, en
particulier au regard de l'art. 317 al. 2 CPC. En effet, dès lors que cette
augmentation repose sur la pièce 57 produite le 18 décembre 2018, soit
avant l'audience de première instance, il paraît douteux qu’elle réalise la
condition légale du fait nouveau (art. 317 al. 2 let. b CPC), les conclusions
nouvelles ne devant en principe être admises que très restrictivement en
procédure d’appel (Jeandin, Code de procédure civile, Commentaire
romand, Bâle 2019, n. 10 ad art. 317 CPC).
Cela étant, la question peut demeurer indécise, l’appel,
manifestement infondé, devant quoi qu’il en soit être rejeté pour les
motifs exposés dans les considérants qui vont suivre.
1.3 La question se pose également de savoir si les conclusions de
l'appelant, assisté d'un mandataire professionnel, tendant à la suspension,
voire à l'annulation de la décision entreprise, sont recevables au regard
des exigences en la matière.
Vu la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en principe
prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent
être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et
6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du
8 avril 2013 consid. 2.2 ; 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,

- 11 -
RSPC 2014 p. 221). Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité des
conclusions en annulation que si l'autorité, en cas d'admission du recours,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond,
en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l'autorité inférieure (cf. ATF 134 III 379
consid. 1.3, JdT 2012 III 23). L'absence de conclusions en réforme ne fait,
dans un tel cas, pas obstacle à l'entrée en matière sur le recours, qui sera
rejeté si le moyen d'ordre formel est écarté (TF 5A_936/2013 du 8 juillet
2014 consid. 2.1.3).
En revanche, l'appelant ne peut se borner à des conclusions en
annulation afin qu'il soit procédé à des mesures d'instruction, dès lors que
l'autorité d'appel peut administrer elle-même des preuves ; peu importe
qu'il se prévale du principe de la double instance (TF 5A_775/2018 du 15
avril 2019 consid. 3.4). Lorsque la partie invoque une violation de son droit
d'être entendu et conclut à l'annulation, l'appel est recevable, sans que
des conclusions réformatoires ne soient exigées. La question de savoir si
des conclusions réformatoires ont été déposées ne se pose que si
l'autorité d'appel envisage de guérir elle-même le vice et entend réformer
elle-même (TF 5A485/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.3).
En l'espèce, l'examen des conclusions de l'appel à la lumière
de la motivation de l'acte d'appel laisse apparaître que l'appelant conclut
principalement à l'annulation du jugement entrepris (4) après avoir conclu
à sa suspension (3). Or, il ressort des trois premiers moyens invoqués («
A. Des conventions entre les Parties ; B. Du droit d'une partie des
bénéfices de la Buvette à l'Appelant (sic) ; C. De l'authenticité des pièces
23 et 24, de leur remise en cause et de leur force ») que l’appel est formé
en raison de griefs tenant principalement à la violation du droit.
S’agissant de griefs ayant trait au fond de la cause, l’absence de
conclusion réformatoire interpelle, ce d’autant que l'autorité d'appel peut
administrer elle-même les preuves et partant guérir le vice. La conclusion
tendant à « débouter tout opposant de toute autre conclusion » (6), qui
suit celle du « renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction
complète de la cause » (5), ne permet pas davantage de reconnaître sans

- 12 -
équivoque que l'appelant considérerait qu'il a la légitimation active, de
sorte que ses conclusions devraient être rejetées (TF 4A_587/2012 du 9
janvier 2013 consid. 3, SJ 2013 I 511), ce d'autant que l'appelant invoque
un quatrième grief, à savoir la violation de son droit d'être entendu en
lien avec les pièces 23 et 24 et le témoignage requis de Me [...], ancien
conseil des parties, qui n'a pas été entendu par l’autorité intimée.
Quoi qu'il en soit, même à supposer recevables les conclusions
en annulation, à défaut de toute conclusion réformatoire de l'appel, celui-
ci doit de toute manière être rejeté au fond pour les motifs qui vont suivre.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ibid., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III
43 et les réf. citées).
2.2 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012
du 16 octobre 2012 consid. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).

- 13 -
En l’espèce, l’appelant a produit un bordereau de pièces
comprenant, outre des pièces de forme, une pièce nouvelle, soit un
mandat de comparution délivré le 25 février 2019 à son encontre (P. 61).
Dès lors que cette pièce est postérieure au jugement entrepris, elle est
recevable.
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 8 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Il fait valoir que cette disposition
n’exclut pas la preuve par indices et que les autres conventions passées
entre les parties, orales ou écrites, pour l’exploitation des boutiques «
[...]» ou les ventes par internet, par voie d’enchères publiques ou dans des
centres commerciaux sont par conséquent des éléments à prendre en
considération pour statuer sur l’existence d’une relation contractuelle
entre les parties concernant l’exploitation de la Buvette [...]. En effet, il
aurait toujours été convenu dans le cadre de ces autres conventions que
les bénéfices seraient répartis à parts égales entre les parties, ce qui
tendrait à démontrer qu’il devait en aller également de même en ce qui
concerne la buvette.
3.2 L'art. 8 CC prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette
disposition répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions
fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des
parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III
321 consid. 3.1 ; 129 III 18 consid. 2.6). On déduit également de l'art. 8 CC
un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; 126
Ill 315 consid. 4a). En particulier, le juge enfreint cette disposition s'il tient
pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur
contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de
preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591
consid. 5.4 ; 114 II 289 consid. 2a). En revanche, l'art. 8 CC ne prescrit pas
quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127
III 519

- 14 -
consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 Ill
22
consid. 2d ; 127 III 248 consid. 3a ; 127 III 519 consid. 2a). Ainsi, lorsque
l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un
fait, la question de la répartition du fardeau ne se pose plus (ATF 129 III
271 consid. 2b/aa in fine) et devient sans objet (ATF 128 III 271 consid.
2b/aa in fine; 122 III 219 consid. 3c p. 223 s). Seul le moyen tiré d'une
appréciation arbitraire des preuves est alors recevable (cf. ATF 127 III 519
consid. 2a ; 122 III 219 consid. 3c).
3.3 En l’espèce, sous couvert du grief tiré de la violation de l’art. 8
CC, l’appelant critique en réalité l’appréciation des preuves par le premier
juge, en se contentant d’opposer sa propre appréciation des faits à celle
retenue par l’autorité intimée. Selon l'appelant, si ces conventions ne
constituent pas des preuves classiques, elles constitueraient a minima des
indices d'une relation contractuelle entre les parties concernant
l’exploitation de la buvette et la répartition à parts égales des bénéfices
générés par cette activité. On ne voit cependant pas que ces autres
conventions puissent constituer des indices pour la prétendue relation
litigieuse, ces conventions permettant tout au plus de retenir l’existence
de relations d’affaires entre les parties qui ne concernent précisément pas
l’exploitation de la buvette. La manière dont le premier juge a apprécié les
preuves ne prête ainsi pas le flanc à critique, les moyens de preuve offerts
par l’appelant ne permettant nullement de retenir l'existence d’un contrat
de société simple concernant la buvette ni, a fortiori, d’une convention de
partage des bénéfices à parts égales entre les parties.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
4.
4.1 L’appelant conteste que le contrat de société simple conclu
entre H.________ et l’intimé pour l’exploitation de la Buvette [...] exclue
l’existence d’une autre société simple ayant pour but l’exploitation de la
même buvette, telle celle invoquée à l’appui de sa demande en reddition

- 15 -
de comptes. Il allègue être associé à l'intimé sous la forme de la société
simple pour toutes les affaires menées en commun ou par l'un d'entre
eux. S'agissant de la buvette en question, il aurait été prévu que les
bénéfices de l'exploitation seraient partagés en deux entre H.________ (et
son fils la première année) pour moitié, d’une part, ainsi qu’entre
l'appelant et l'intimé, d’autre part, l'appelant devant en contrepartie
s'occuper seul des autres affaires et libérer ainsi l'intimé pendant toute la
période d'ouverture de la buvette.
4.2 L'appelant se borne cependant à se référer aux allégués de sa
demande, ce qui est manifestement insuffisant pour établir l'existence
d'un accord entre les parties à cet égard. Il en est également ainsi lorsqu'il
soutient qu'il aurait participé en tant que société simple [...] à
l'exploitation de la buvette avec l'associée H.________. Partant, on ne voit
pas que le premier juge, qui s'est appuyé sur l’extrait à l’en-tête de l’Office
fédéral de la statistique faisant état de l'existence d'un contrat de société
simple entre le seul intimé et H.________, aurait mal constaté les faits,
voire violé le droit en retenant en définitive l'absence de société simple
entre l'appelant et l'intimée. Au demeurant, s'agissant de la prétendue
violation du droit, l'appelant ne saurait rien déduire en sa faveur de
l'extrait cité de la doctrine, selon lequel « d’autres communautés de
personnes, sans réalité propre, comme la société simple, peuvent
également être liées à une société simple, mais du fait du défaut de réalité
propre de celle-ci, chaque membre de la communauté devient
nécessairement conjointement membre de l’autre société simple » (Pascal
Montavon, Michael Montavon, Rémy Buchler, Ivan Jabbour, Alban Matthey,
Jeremy Reichlin, Abrégé de droit commercial, Droit et Entreprises, 6e éd,
Zurich 2017, n. 2.1). A supposer que le premier juge ait erré en retenant
que l’art. 536 CO (prohibition de concurrence) ferait obstacle à l’existence
d’un second contrat de société simple entre les parties pour l’exploitation
de la buvette, cela ne permet pas encore de retenir que les parties
auraient effectivement conclu un tel contrat, ni a fortiori qu’elles auraient
convenu de partager par moitié les bénéfices générés par cette activité.
Le grief doit donc être rejeté.

- 16 -
5.
5.1 L'appelant fait valoir que le premier juge aurait violé l'art. 180
al. 1 CPC, qui prévoit que les titres peuvent être produits en original ou en
copie. Dès lors que l’intimé a contesté dans ses déterminations du 22
janvier 2019 l’authenticité des pièces 23 et 24, soit deux procurations de
l’Ordre des avocats de Genève qui auraient été complétées et signées
conjointement par les parties, il incombait au premier juge soit d’écarter
cette contestation, soit d’en ordonner la vérification. S’agissant de pièces
essentielles, celui-ci ne pouvait se borner, comme il l’a fait, à reprendre les
considérants en la matière de l'arrêt rendu par la Chambre pénale de
recours de la Cour de Justice de Genève, ce d’autant plus que ce tribunal
n’aurait pas statué au fond sur les pièces 23 et 24.
5.2 L'appelant, sous couvert de la violation du droit, s'en prend
une fois de plus à l'appréciation des preuves par le premier juge. Ce
faisant, il perd de vue que le premier juge s’est forgé une conviction quant
à l’existence ou l’inexistence d’un contrat de société simple entre les
parties en ne se fondant pas uniquement sur l’arrêt rendu le 16 janvier
2019 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du Canton de
Genève, qui ne s’avère pas en soi décisif, mais sur l’ensemble des
éléments au dossier, tels les extraits de compte du défendeur auprès de
[...] et d' [...], les virements en faveur de « [...] », l'extrait de l'Office
fédéral de la statistique, les courriers de la Commune de [...] des 26 mai
2016 et 5 octobre 2017, les factures produites par l'intimé et le site
internet de cette commune.
Or, tous ces éléments ne permettent pas de considérer que
l’appelant aurait apporté la preuve de l'existence d'une société simple
entre les parties s'agissant de l’exploitation de la Buvette [...], en
particulier en ce qui concerne la répartition par moitié du bénéfice entre
eux. L’appréciation du premier juge quant à la force probante des pièces
23 et 24 prête d’autant moins le flanc à la critique qu’il ne s’est pas borné
à reprendre les considérations émises dans l’arrêt genevois mais a indiqué

- 17 -
à ce propos qu’il suffisait d’insister sur le fait qu'on ignorait le contexte
dans lequel ces procurations avaient été établies pour exclure toute force
probante de ces pièces sur la question de l'exploitation en société simple
de la buvette par les parties. Les explications de l'appelant quant au volet
pénal du conflit qui oppose les parties, notamment quant aux
circonstances dans lequel a été rendu l’arrêt précité et à l’annonce du
dépôt d’une seconde plainte pénale à l'encontre de l'intimé et de son
conseil n’apparaissent au demeurant pas de nature à modifier le résultat
de l’appréciation des preuves ; elles ne permettent nullement d'établir que
les parties auraient conclu un contrat de société simple s'agissant de
l’exploitation de la buvette en question, ni a fortiori qu'ils auraient prévu
une répartition par moitié des bénéfices de ladite buvette.
II s'ensuit que le grief de la violation du droit (181 CPC) doit
être rejeté, de même que la requête en suspension de la cause civile (art.
126 CPC) jusqu'à droit connu sur la procédure pénale pendante devant le
Ministère public central du Canton de Vaud.
6.
6.1 Dans un dernier grief, l'appelant fait valoir la violation de son
droit d'être entendu. Il reproche au premier juge de ne pas avoir procédé à
l'audition de nombreux témoins et en particulier de Me [...], ancien conseil
des deux parties, lequel serait au courant de toutes leurs affaires.
6.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable
le droit de s’expliquer avant qu’une décision soit prise à son détriment, de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision,
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1 et les réf. citées ; ATF 124 I 49 consid. 3a ; ATF 124 I 241
consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a).

- 18 -
Sous l’angle de la procédure, le droit d’être entendu des
parties (rappelé formellement à l’art. 53 al. 1 CPC) inclut celui de faire
administrer des preuves à l'appui de ses demandes ou défenses en justice
(Schweizer, CR-CPC,
n. 1 ad art. 152 CPC). Selon l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce
que le Tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés
régulièrement et en temps utile. Cette disposition, qui garantit le droit –
non absolu – à la preuve, fixe les conditions minimales auxquelles une
partie a le droit de faire administrer une preuve qu'elle propose. Le
tribunal doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle soit
adéquate, autrement dit qu'elle soit apte à forger la conviction du tribunal
sur la réalité d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration peut avoir
une incidence sur l'issue du litige (adéquation objective). Une mesure
probatoire peut en outre être refusée à la suite d'une appréciation
anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la
conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus
modifier sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé (ATF
131 I 153 consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6) ; en d’autres termes, le
moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire, c’est-à-dire inutile
parce que le juge, après avoir pris connaissance des autres preuves, est
déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver
(adéquation subjective) (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1.3 ad art.
152 CPC).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ;
TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 4A_453/2016 du
16 février 2017 consid. 4.2.2, RSPC 2017 p. 313). La réparation de la
violation du droit d'être entendu par l’autorité de recours doit rester
l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux
droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave.
Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas

- 19 -
possible de remédier à la violation (ATF 137 I 195 consid. 2.3 ; ATF 135 I
279 consid. 2.6.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en
premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir
d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée).
6.3 En l’espèce, l’appelant se borne à alléguer que « de nombreux
témoins peuvent cependant attester de son travail pour et à cette
buvette » sans même indiquer qui seraient ces témoins ni fournir le
moindre motif propre à démontrer la pertinence de tels moyens de
preuve, un simple renvoi aux écritures de première instance ne suffisant
au surplus pas à démontrer que des offres essentielles pour le sort de la
cause auraient été indûment écartées par le premier juge. L’appelant ne
démontre pas davantage qu’une audition de Me [...] serait utile à
l’instruction du dossier.
On ne discerne dès lors aucune violation du droit d’être
entendu ou du droit à la preuve de l’appelant. La manière dont le premier
juge a apprécié les offres de preuve de l’appelant ne prête en tout cas pas
le flanc à la critique. Comme on l’a vu, on ne saurait lui reprocher d’avoir
retenu, sur la base des pièces figurant au dossier, que l’existence d’une
relation contractuelle entre parties liée à l’exploitation de la Buvette [...],
en particulier d’un supposé droit de l’appelant sur une partie des
bénéfices de la buvette, n’était pas établie. Le premier juge ayant pris
appui sur ces éléments de preuve pour forger son intime conviction (cf.
consid. 5.2 ci-dessus), il pouvait dès lors se dispenser d’administrer
d’autres moyens de preuve, tels les auditions requises.
7.
7.1 En conclusion, l’appel, manifestement infondé (art. 312 al. 1
CPC), doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le jugement
entrepris confirmé.

- 20 -
L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Sa cause apparaissant dépourvue de toute chance de
succès (art. 117 let. b CPC), il y a lieu de rejeter cette requête.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), sont mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de suspension de cause est rejetée.
II. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III. Le jugement préjudiciel est confirmé.
IV. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(sept cent francs), sont mis à la charge de l’appelant
M.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gabriele Sémah (pour M.________),
- Mme Rachel Cavargna Deblüe (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :