vd_gerichte · AP20.005788 · 2020-05-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP20.005788-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 mai 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 86 al. 4 et 92 CP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2020 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 22 avril 2020 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP20.005788-PHK, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, ressortissant [...] né en 1988, exécute aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), depuis le 12 février
2019 et jusqu’au 27 janvier 2021, un cumul de peines privatives de liberté
qui lui ont été infligées entre 2015 et 2019. Il a accompli la moitié de ses
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peines le 2 février 2020, et aura atteint les deux tiers de celles-ci le 1er
juin 2020.
b) Par courrier du 30 mars 2020 adressé à l’Office d’exécution
des peines, X.________, par son conseil Jacopo Ograbek, avocat à Genève, a
demandé à être libéré conditionnellement des peines qu’il exécute, et ce
avec effet immédiat en raison de son état de santé, en application de l’art.
86 al. 4 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il a
invoqué le fait que son système immunitaire était compromis par une
infection au VIH, qu’il avait dépassé la mi-peine et qu’il existait un risque
de contamination au COVID-19 en prison. Il a dès lors demandé sa
libération immédiate, soit avant l’audience qui était apparemment prévue
le 1er juin 2020 pour examiner l’éventualité d’une libération conditionnelle
aux deux tiers de ses peines. Il a produit à l’appui de son courrier un
certificat médical du 30 mars 2020 du Prof. [...], du CHUV, attestant qu’il
souffrait d’une infection au VIH, d’une tuberculose disséminée et d’une
hépatite C.
Par courriel du 31 mars 2020, l’Office d’exécution des peines a
transmis ce courrier au Service médical des EPO pour toutes suites utiles.
Par courrier du 1er avril 2020, le Juge d’application des peines –
auquel une copie du courrier du 30 mars 2020 avait été transmise le 31
mars 2020 par l’Office d’exécution des peines – a répondu à X.________
que, dans la mesure où il appartenait au Juge d’application des peines, et
non à l’Office d’exécution des peines, d’examiner si les conditions d’un
élargissement étaient réunies, il lui faisait parvenir quelques réflexions
avant qu’une procédure soit formellement ouverte. Ainsi, il a tout d’abord
informé X.________ qu’il était déjà saisi, par l’Office d’exécution des peines,
d’une proposition tendant à l’octroi de la libération conditionnelle des
peines qu’il purgeait actuellement aux EPO, à la date du 1er juin 2020,
correspondant à l’exécution de leurs deux tiers, conformément à l’art. 86
al. 1 CP, à certaines conditions cependant, tendant à son statut de
personne séjournant illégalement en Suisse ; une procédure était à ce titre
déjà pendante devant lui (AP20.004882-PHK). Ensuite, il lui a fait
remarquer que la situation qu’il évoquait paraissait davantage relever de

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l’interruption de peine au sens de
l’art. 92 CP, plutôt que de la libération conditionnelle à mi-peine, et que
l’Office d’exécution des peines ne s’y était d’ailleurs pas trompé, puisqu’il
avait, à réception de son courrier, immédiatement sollicité un avis
médical ; il a relevé que la libération conditionnelle, à mi-peine ou aux
deux tiers de celle-ci, postulait que le condamné mérite de faire ses
preuves en liberté et que la maladie ne répondait pas à ce critère. Il a
conclu en suggérant à X.________ d’attendre que l’Office d’exécution des
peines prenne position sur son courrier du 30 mars 2020, qui devait à son
sens être compris comme une demande d’interruption de peine pour un
motif grave au sens de l’art. 92 CP ; en effet, si cet office devait estimer
que les conditions d’une telle interruption étaient réalisées, il saisirait le
Juge d’application des peines, sachant que ce magistrat était également
compétent en la matière et que l’Office d’exécution des peines devait lui
faire parvenir un préavis documenté ; en revanche, s’il estimait que les
conditions n’étaient pas réalisées, il pourrait soit faire suivre sa requête au
Juge d’application des peines comme objet de sa compétence avec un
préavis négatif, soit l’inviter à réévaluer la situation en fonction de cet
élément nouveau, à charge pour lui de saisir le Juge d’application des
peines s’il devait persister dans ses intentions. Au vu de ce qui précédait,
le Juge d’application des peines a déclaré renoncer en l’état à ouvrir une
procédure de libération conditionnelle à mi-peine sur la base du courrier
que X.________ avait adressé à l’Office d’exécution des peines, et l’a
informé qu’il lui appartenait de le saisir formellement en ce sens s’il
souhaitait qu’une cause soit néanmoins instruite.
Par courriel du 3 avril 2020, l’Office d’exécution des peines a
transmis une copie de ce courrier au Service médical des EPO en l’invitant
à rendre un avis médical sur l’aptitude de X.________ à exécuter ses peines
privatives de liberté en milieu carcéral. Le même jour, et également par
courriel, il a informé l’avocat de X.________ de cette démarche, et l’a avisé
qu’à réception de l’avis médical sollicité, il examinerait la possibilité de
saisir le médecin conseil du Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) pour
avis, avant une éventuelle saisine du Juge d’application des peines.

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Par acte du 3 avril 2020, reçu par l’autorité le 6 avril 2020,
X.________ a saisi le Juge d’application des peines d’une demande de
libération conditionnelle immédiate au sens de l’art. 86 al. 4 CP,
subsidiairement d’une demande d’interruption de peine au sens de l’art.
92 CP. Il a fait valoir qu’il avait saisi l’Office d’exécution des peines d’une
telle demande le 30 mars 2020, que la saisine d’une autorité
incompétente devait être transmise à l’autorité compétente en vertu de
l’art. 91 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) et qu’il existait des « circonstances extraordinaires qui
t[enaient] à sa personne » au sens de l’art. 86 al. 4 CP qui justifiaient une
libération immédiate, à savoir le fait que, s’il devait être infecté par le
COVID-19, sa vie pourrait être mise en péril car il était immunodéprimé en
raison du VIH ; il a dès lors demandé que le rapport de la prison et le
préavis de l’Office de l’exécution des peines soient établis dans les plus
brefs délais au vu de l’urgence de la situation. Subsidiairement, pour le
même motif, il a sollicité une interruption de peine en application de l’art.
92 CP, le risque entraîné par la poursuite de l’exécution de sa peine
violant l’interdiction des peines cruelles, inhumaines et dégradantes
prévues aux art. 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 3 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 7 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2).
c) Par courrier du 7 avril 2020, le Juge d’application des peines
a transmis à l’Office d’exécution des peines une copie de la demande de
X.________ du 3 avril 2020 et l’a informé que, parallèlement à la procédure
déjà ouverte à la suite de sa saisine du 13 mars 2020 en vue de l'examen
de la libération conditionnelle aux deux tiers de la peine (sous référence
AP20.004882), il ouvrait une procédure distincte sous référence
AP20.005788, ayant pour objet l’examen de la libération conditionnelle à
mi-peine, subsidiairement l’examen des conditions de l’interruption de la
peine. En conséquence, il a requis de l’Office d’exécution des peines qu’il
lui fasse parvenir son préavis relatif à ces deux questions. Une copie de ce
courrier a été transmise à X.________, par son conseil.

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Le 9 avril 2020, la Dre Laurence Wasem, médecin conseil
auprès du SPEN, a écrit à l’Office d’exécution des peines ce qui suit, avec
copie au médecin de la Prison de la Croisée :
« Sur la base des informations médicales dont je dispose, je
vous informe qu’il faudrait, du fait des pathologies dont souffre M.
X.________, suspendre la peine en régime ordinaire pour raison de santé, le
temps de la pandémie Covid-19. »
Par courrier du même 9 avril 2020, reçu par l’autorité le 14
avril 2020, X.________, se fondant sur l’avis médical susmentionné de la
Dre [...], a derechef requis du Juge d’application des peines d’être mis au
bénéfice d’une libération conditionnelle à mi-peine et subsidiairement
d’une interruption de peine, en l’invitant « à statuer dans l’urgence afin de
ne pas engager ultérieurement la responsabilité étatique pour cette mise
en danger ».
Le 14 avril 2020, la Dre [...] a écrit à l’Office d’exécution des
peines pour compléter son avis médical du 9 avril 2020 comme suit :
« Sachant que X.________ réside dans une cellule individuelle,
et qu’à notre connaissance il n’a pas de liens familiaux par exemple, qui
permettraient son hébergement dans un environnement approprié,
j’estime que son maintien en régime carcéral est médicalement
approprié. Il est donc médicalement apte, sous réserve que lui-
même, les surveillants et l’ensemble des personnes qu’il côtoie,
appliquent les mesures de sécurité (distance de 2 m, masque, lavage
des mains). »
Par courriel du 15 avril 2020, l’Office d’exécution des peines a
fait parvenir au Juge d’application des peines ses propositions au sujet des
deux demandes en cause, ainsi que trois pièces en annexe. Au terme d’un
examen approfondi, l’OEP proposait de refuser à X.________ tant sa
libération conditionnelle à la mi-peine que l’interruption de ses peines
privatives de liberté.

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Par courrier du 15 avril 2020, reçu le 17 avril 2020 par
l’autorité, et par courriel du 15 avril 2020 envoyé à 17h39, relatifs aux
deux procédures de libération conditionnelles pendantes, X.________, par
son conseil, a demandé l’accès aux deux dossiers en cause, ainsi que, plus
spécifiquement, une copie du préavis émis par l’Office d’exécution des
peines. Au vu des circonstances, il a sollicité l’envoi du dossier par
courriel.
Le 16 avril 2020, le Juge d’application des peines a envoyé en
courrier A un avis de prochaine clôture en application de l’art. 318 CPP à
X.________, ainsi qu’une copie de l’entier du dossier de la cause. Il lui a
imparti un délai au 27 avril 2020 pour formuler toute réquisition ou
produire toutes pièces utiles, ainsi que pour déposer ses ultimes
déterminations et conclusions. Par courriel du même jour, le greffe du Juge
d’application des peines a transmis à l’avocat de X.________ une copie des
propositions de l’Office d’exécution des peines du 15 avril 2020.
X.________ s’est déterminé par courrier du 20 avril 2020. En
substance, il insistait sur le fait que le second avis du médecin du SPEN
selon lequel il était médicalement apte à exécuter une peine privative de
liberté en régime ordinaire se fondait notamment sur le fait qu’il ne
disposerait pas de liens familiaux permettant son hébergement dans un
environnement approprié. Il faisait valoir que ce postulat était inexact,
dans la mesure où sa compagne était prête à l’accueillir à son domicile à
[...] dès sa sortie de prison. Il ajoutait que son état de santé était tel que
s'il devait être infecté par le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) sa vie pourrait
être mise fortement en péril, dans la mesure où il n’avait que 19 % de
défense immunitaire (CD4) avec 372 cell/mm3. Il faisait ainsi valoir que
tant la pandémie que son état de santé constituaient des circonstances
extraordinaires tenant à sa personne et qui justifiaient une libération
conditionnelle immédiate.
Par arrêt du 23 avril 2020 (no 297), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours déposé le 16 avril 2020 par X.________ pour déni

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de justice et retard injustifié, considérant que ni la nature de l'affaire ni les
circonstances ne commandaient un traitement plus rapide de sa demande
– ce qui de toute manière n'aurait pas pu être le cas –, d'autant que
l'intéressé était confiné seul dans sa cellule, avec mesures de protection,
et n'était par ailleurs pas atteint du COVID-19.
B. Par ordonnance du 22 avril 2020, le Juge d’application des
peines a constaté que les conditions de la libération à mi-peine de
X.________ n’étaient pas remplies (I), a constaté que les conditions d'une
interruption de peine de X.________ n’étaient pas remplies (II), a refusé à
X.________ le bénéfice de sa remise en liberté avec effet immédiat (III) et a
laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (IV).
C. Par acte du 4 mai 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme principalement en ce sens que la
libération conditionnelle à la mi-peine lui est octroyée, subsidiairement en
ce sens que l’interruption de l’exécution de peines est ordonnée. Il a
également conclu à ce que soit constaté le caractère dégradant et
inhumain de sa détention dès le début de la pandémie de COVID-19 mais
au plus tard depuis le 30 mars 2020, les frais étant laissés à la charge de
l’Etat.
A l’appui de son recours, X.________ a produit une copie d’un
courriel de la Dre [...] du 24 avril 2020, qui indiquait notamment ce qui
suit : « Il se trouve que M. X.________ est en situation illégale sur le
territoire helvétique et que malheureusement sa sortie de l’établissement
pénitentiaire, où il réside actuellement, ne pourrait que coïncider avec sa
sortie du pays. Un hébergement chez une personne proche ne peut donc
pas être retenu ».
Il a également produit une « attestation médicale » émanant
du Dr [...], médecin à Genève, et datée du 4 mai 2020, dont il ressort ce
qui suit : « Monsieur X.________ […] est connu pour une infection par le
VIH-1 de stade C3 ainsi que pour une infection au virus de l’hépatite C en
cours de traitement. Malgré un traitement antirétroviraux, il reste

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immunosupprimé au vu d’un taux de CD4 à 19,3 % et <500 /ml couplé
d’une infection par le virus de l’hépatite C ce qui le mettent à risque de
complication en cas d’infection par le SARS-CoV-2. Sur la base des
informations médicales dont je dispose, je vous informe qu’il faudrait
suspendre la peine en régime ordinaire pour raison de santé, le temps de
la pandémie Covid-19. L’absence de status légal n’est pas une contre-
indication médicale à une libération à condition qu’il possède un logement
et les ressources financières suffisantes pour assurer un accès aux soins
et pour s’alimenter. »
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0], applicable par
renvoi de l'art. 38 al. 2 LEP [loi sur l'exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01]), contre une décision rendue par le juge
d’application des peines valant rejet, d’une part, d'une demande de
libération conditionnelle à mi-peine (art. 26 al. 1 let. a et 38 al. 1 LEP) et,
d’autre part, d'une requête d'interruption de peine (art. 28 al. 1 let. c et 38
al. 1 LEP), par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1 Dans un premier moyen, le recourant plaide que des
circonstances exceptionnelles au sens de l’art. 86 al. 4 CP justifieraient
l’octroi d’une libération conditionnelle à mi-peine. Il s’en prend en
particulier à l’attestation du médecin conseil du SPEN, qui indiquait
d’abord qu’une sortie était possible, puis, revenant sur sa position, que tel
n’était plus le cas faute de situation légale en Suisse. Il invoque que sa
fiancée pourrait le loger.

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2.2 Aux termes de l’art. 86 al. 4 CP, exceptionnellement, le détenu
qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention,
peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires
qui tiennent à sa personne le justifient.
Il ressort de la jurisprudence que, comme le souligne le terme
"exceptionnellement", la libération conditionnelle à mi-peine doit rester
l'exception; l'autorité compétente doit l'octroyer avec une grande retenue
(TF 6B_240/2012 du 4 décembre 2012, SJ 2013 I p. 441), notamment en
cas de maladie ayant une issue irréversible qui limite l’espérance de vie
du détenu. Si la situation en question est le lot d’un certain nombre de
détenus, l’art. 86 al. 4 CP ne trouvera pas application (JdT 2008 III 29).
L’autorité devra s'inspirer des motifs qui justifient une grâce. Elle devra
examiner, dans chaque cas, si le détenu mérite une libération anticipée,
compte tenu de sa situation personnelle, de son comportement et du
pronostic quant à son avenir. Ainsi, la libération conditionnelle à mi-peine
devrait notamment se justifier lorsque l'exécution de la peine représente
dans le cas particulier une rigueur excessive et/ou que des motifs
d'humanité exigent une libération anticipée. Il devrait en aller de même
lorsque le détenu a eu un comportement particulièrement méritoire,
démontrant par là qu'il a fait preuve d'un amendement hors du commun.
Comme cela découle de la formulation potestative de la règle, selon
laquelle " le détenu [...] peut être libéré ", l'autorité compétente dispose
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 6B_891/2008 du 20 janvier 2009
consid. 1.3).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a subi la
moitié du cumul des peines, supérieur à trois mois, et que son
comportement en détention ne s’opposerait pas à une libération
conditionnelle. Seule demeure ainsi ouverte la question liée à l’existence
de circonstances extraordinaires tenant à la personne du condamné.
A cet égard, le recourant se méprend sur le fait que le seul
élément qui ferait obstacle à l’octroi d’un tel élargissement anticipé
résiderait dans le fait qu’il ne disposerait pas d’une situation légale dans

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notre pays. En effet, à la lecture des différents avis des médecins,
concordants sur ce point, il n’est pas contesté que le recourant entre dans
la catégorie des personnes vulnérables au sens de l’art. 10b al. 2 de
l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus
(COVID-19) (RS 818.101.24, modifiée par ordonnances des 18 mars 2020
[RO 2020 841], 20 mars 2020 [RO 2020 863], 25 mars 2020 [RO 2020
1065], 1er avril 2020 [RO 2020 1137], 3 avril 2020 [RO 2020 1155], 8 avril
2020 [RO 2020 1199] et 16 avril 2020 [RO 2020 1245]). Toutefois, pour le
surplus, les considérations des médecins sur l’application de l’art. 86 al. 4
CP ne sont pas déterminantes et il appartient au Juge d’application des
peines, respectivement à la Cour de céans au stade de la procédure de
recours, d’examiner si ces éléments constituent une circonstance
personnelle extraordinaire au sens de l’art. 86 al. 4 CP. Or, en l’espèce, les
conditions de cette disposition ne sont manifestement pas remplies. En
effet, tout d’abord, le recourant n’est pas le seul détenu à remplir les
conditions permettant de le qualifier de « personnes vulnérables » au sens
de l’ordonnance précitée. Les prisons ont pris toutes les précautions pour
éviter une contamination. Au surplus, X.________ dispose d’une cellule
privative. Il n’apparait en conséquence pas que le recourant encourrait un
risque accru de contamination du fait de sa détention. Enfin, malgré son
statut médical, le recourant n’est pas dans une situation où sa maladie en
serait à un stade tel que ses jours seraient en danger.
En conséquence, les éléments invoqués par le recourant ne
constituent pas des circonstances extraordinaires permettant de justifier
une libération conditionnelle à la mi-peine. Les conditions de l’art. 86 al. 4
CP n’étant pas réalisées, le moyen doit être rejeté.
3.
3.1 Dans un second moyen, le recourant fait valoir que ce serait à
tort que le Juge d’application des peines aurait refusé d’ordonner
l’interruption de son exécution de peine, estimant que la poursuite de
l'exécution en régime ordinaire poserait une menace grave à son intégrité
corporelle, acte qu’il assimile à un traitement dégradant ou inhumain.

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3.2 Aux termes de l'art. 92 CP, l’exécution des peines et des
mesures peut être interrompue pour un motif grave.
L'application de l'art. 92 CP suppose tout d'abord
l'interprétation des termes "motif grave", soit la concrétisation d'une
notion juridique indéterminée, de manière à pouvoir statuer dans le cas
particulier. Ensuite, en cas d'admission de la pertinence et de la gravité du
motif, l'autorité doit déterminer s'il y a lieu d'interrompre l'exécution de la
peine ou, seulement, de tenir compte du motif d'une autre manière dans
le cadre de l'exécution de la peine. Elle dispose, pour ce faire, du pouvoir
d'appréciation qui découle de la formulation potestative de la règle,
d'après laquelle l'exécution des peines "peut" être interrompue pour un
motif grave (ATF 136 IV 97 consid. 4, JdT 2011 IV 219).
Seuls sont des motifs pertinents pour l'application de l'art. 92
CP les risques médicaux que la poursuite de l'exécution de la peine ferait
courir au condamné (ATF 136 IV 97 consid. 5.1 p. 101). Quant à la gravité
des motifs retenus, elle atteint toujours le degré requis si elle est telle que
la poursuite de l'exécution violerait l'interdiction des peines cruelles,
inhumaines ou dégradantes, prévue notamment par les art. 10 al. 3 Cst. et
3 CEDH. Le motif médical invoqué est également toujours grave si la
poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du condamné.
Dans les autres cas, la gravité requise peut être atteinte si la poursuite de
l'exécution, sans menacer directement la vie du condamné, fait
néanmoins courir à celui-ci un risque sérieux pour sa santé. Pour
déterminer si un tel degré est atteint, la gravité des motifs retenus ne doit
pas s'apprécier de manière abstraite, mais en rapport avec la situation
concrète du condamné, et en fonction de l'appui offert par les structures
médicales quant aux soins disponibles à l'intérieur du système
pénitentiaire, notamment au regard des formes dérogatoires d'exécution
prévues par l'art. 80 CP (ATF 136 IV 97 consid. 5.1). Le traitement et la
guérison d'un détenu doivent en principe être assurés dans le cadre de
l'exécution de la peine, au besoin adaptée dans la mesure nécessaire.
Même en cas de maladie grave, il ne se justifie pas d'interrompre,

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respectivement d'ajourner l'exécution de la peine, lorsqu'un traitement
médical approprié reste compatible avec l'incarcération (ATF 136 IV 97
consid. 5.2.1; ATF 106 IV 321 consid. 7a; ATF 103 Ib 184 consid. 3). Plus
particulièrement, une atteinte au VIH ne justifie pas une interruption de
peine (ATF 106 IV 321).
3.3 En l’espèce, comme déjà dit, d’importantes mesures ont été
prises par les établissements pénitentiaires pour éviter la propagation de
la maladie. Au demeurant, la pandémie est aujourd’hui en phase de recul.
Ainsi, indépendamment de la pandémie de COVID-19, le traitement du
recourant continue à pouvoir être assuré dans le cadre de l'exécution de
ses peines. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le maintien du recourant
en détention, dans le contexte pandémique qui touche actuellement toute
la Suisse, ne lui fait pas courir davantage de risques pour sa santé qu’une
éventuelle libération. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’interruption de
l’exécution des peines au sens de l’art. 92 CP dont les conditions ne sont
manifestement pas remplies.
4. Enfin, le fait que ni les conditions ne l’art. 86 al. 4 CP, ni celles
de l’art. 92 CP ne soient réunies rend sans objet la question de savoir si le
recourant devrait être ou non autorisé à séjourner chez son amie en
Suisse en cas de libération.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 avril 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix
francs), sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jacopo Ograbek, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines (OEP/PPL/97686/VRI/NJ)
- Service de la population du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :