vd_gerichte · ZJ22.042428 · 2022-11-07 · fr
PPD
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TRIBUNAL CANTONAL PPD 3/22 - 30/2022
ZJ22.042428
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 7 novembre 2022
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Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Pasche, juges
Greffière : Mme Jeanneret
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], demanderesse,
et
W.________, à [...], défendeur.
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Art. 63 al. 1bis, 64 al. 1bis LDIP ; 93 let. d LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le mariage célébré le 2 septembre 2000 à [...], en France,
entre B.________, née en [...], et W.________, né en [...],
vu la convention du 24 février 2021, par laquelle les époux
B.________ et W.________ ont consenti mutuellement à leur divorce,
vu la mention portée le 25 mars 2021 à l’acte de mariage des
époux B.________ et W.________ par l’Etat Civil de [...], en France, selon
laquelle le mariage a été dissous par convention de divorce du 24 février
2021 déposée au rang des minutes de Me [...], notaire à [...], en France, le
17 mars 2021,
vu la demande adressée par B.________ le 14 octobre 2022 à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en vue d’ordonner le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle cotisés par
W.________ en Suisse pendant la durée du mariage,
vu les pièces au dossier ;
attendu que sur le plan du droit international privé, qui régit
la compétence des autorités judiciaires et le droit applicable en matière
internationale, l'art. 63 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le
droit international privé ; RS 291) prévoit que les tribunaux compétents
pour connaître du divorce le sont également pour connaître de ses effets
accessoires,
que les art. 63 al. 1bis et 64 al. 1bis LDIP attribuent aux
tribunaux suisses une compétence exclusive pour connaître du partage
de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution
suisse de prévoyance professionnelle,
que l’art. 64 al. 1bis LDIP précise qu’en l'absence de
compétence des tribunaux suisses pour connaître d'une action en

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complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de
séparation de corps au sens de l’art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses
du siège de l'institution de prévoyance sont compétents,
qu’en conséquence, un jugement de divorce prononcé à
l’étranger sur la prévoyance constituée en Suisse ne sera pas reconnu, si
bien qu’une procédure complémentaire est nécessaire (Anne-Sylvie
Dupont, les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de
divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la
prévoyance, 2016, n° 130 p. 97),
que les tribunaux suisses sont dès lors compétents pour
connaître du partage de la prévoyance professionnelle accumulée par
W.________ en Suisse pendant la durée du mariage ;
attendu que la compétence d’ordonner le partage des avoirs
de prévoyance professionnelle et de fixer la clé de répartition appartient à
la juridiction civile (cf. art. 280 ss CPC [code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]),
qu’en vertu de l’art. 25a LFLP (loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42), si une décision concernant le partage
de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC
s'avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP exécute d'office,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce, étant
précisé que, s’il s'agit d'une action en complément d'un jugement de
divorce étranger, le lieu de l'action en complément est considéré comme
lieu du divorce (art. 64 LDIP),
que la Cour de céans, qui connaît dans le canton de Vaud des
contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas
de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let. d LPA-

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VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]), n’est compétente que pour procéder, sur
renvoi du juge civil, au calcul des avoirs de prévoyance constitués durant
le mariage, puis pour ordonner leur partage aux institutions de
prévoyance professionnelle selon le mode de répartition que la justice
civile a préalablement déterminé,
que la Cour de céans n’est dès lors pas compétente pour
connaître de la demande adressée le 14 octobre 2022 par B.________,
celle-ci relevant des juridictions civiles,
que cette demande doit par conséquent être déclarée
irrecevable,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP, sur renvoi de l’art. 25a al. 1 LFLP), ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 14 octobre 2022 par B.________ est
irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- B.________,
- W.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :