vd_gerichte · FF10.021382 · 2011-04-07 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Séance du 7 avril 2011
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Présidence de M. HACK, président
Juges : Mme Rouleau et M. Vallat, juge suppléant
Greffier : Mme Diserens, ad hoc
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Art. 174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé
par R.________, à Lausanne, contre le jugement rendu le 13 octobre 2010,
à la suite de l’audience du 30 septembre 2010, par le Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite du
recourant, le 30 septembre 2010, à 9 heures 45, à la requête de
D.________, à Zürich.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 17 août 2010, statuant par défaut des parties, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite de
R.________ à la requête de D.________ et mis les frais, par 200 fr., à la
charge du failli.
Le 26 août 2010, R.________ a déposé une demande de relief.
Par prononcé du 27 août 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a accordé l’effet suspensif au jugement de faillite jusqu’à
droit connu sur la demande de relief.
R.________ a retiré sa demande de relief par lettre du 29
septembre 2010. Statuant par prononcé du 13 octobre 2010, à la suite
d'une séance du 30 septembre 2010, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de la requête de
relief, révoqué l’effet suspensif, dit que le prononcé de faillite rendu le 17
août 2010 prenait effet le 30 septembre 2010, à 9 heures 45, et mis les
frais de l’audience de faillite et du présent prononcé, par respectivement
200 fr. et 100 fr., à la charge du failli.
Ce jugement a été adressé pour notification aux parties le 13
octobre 2010.
2. R.________ a recouru par acte du 25 octobre 2010, concluant à
l’annulation de la faillite.
Le recourant a requis l’effet suspensif. Le président de la cour
de céans l’a accordé, par décision du 28 octobre 2010, et a ordonné
l’inventaire et l’audition du failli à titre de mesures conservatoires.

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Le 14 décembre 2010, le recourant a produit un ordre de
virement du 10 décembre 2010 pour un montant de 19'154 fr. en faveur
de l’Office des poursuites de Lausanne-Est.
Le 21 janvier 2011, dans le délai imparti prolongé à trois
reprises, le recourant a déposé un mémoire, accompagné notamment des
pièces suivantes :
- un extrait des registres art. 8a LP de l’Office des poursuites du
district de Lausanne-Est au 11 janvier 2011, dont il résulte qu’il ne
fait plus l’objet d’aucune poursuite ni d’acte de défaut de biens ;
- une copie d’un contrat signé le 2 décembre 2010 avec T.________
pour l’installation d’un système d’énergie solaire sur une station
Total, pour le prix de 39 millions CFA ;
- une copie de deux bons de commande du 14 décembre 2010,
émanant de la République du Congo, pour du matériel solaire et
photovoltaïque pour un prix d’environ 622'000 euros ;
- une copie d’un bon de commande signé le 5 janvier 2011 par
O.________ pour une installation photovoltaïque pour le prix de
27'680 euros ;
- des calculs de marge de ces affaires avec des offres pour le matériel
à installer et son transport ;
- une copie d’un avis de crédit du 10 janvier 2011, en faveur du
recourant, pour un montant d’environ 622'000 euros ;
- une copie de ses diplômes.
Le 25 août 2010, l’Office des faillites de l’arrondissement de
Lausanne a établi le procès-verbal d’interrogatoire du failli. Il a également

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produit un inventaire des biens du failli daté du 28 février 2011 mais établi
depuis le 17 août 2010.
Dans son mémoire du 28 février 2011, l’intimée, qui a été
désintéressée le 17 janvier 2011, a conclu à l’admission du recours et à ce
qu’une « indemnisation appropriée » lui soit allouée, ce « avec suite de
frais et dépens ».
En d roit :
I. a) Le jugement de faillite a été notifié au recourant le 14
octobre 2010. La procédure demeure donc soumise au Code de procédure
civile vaudoise (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
Interjeté en temps utile et tendant à l’annulation de la faillite,
le recours est recevable (art. 174 al. 1 et 2 LP ; loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
b) La production de pièces nouvelles en deuxième instance est
autorisée en matière de faillite (art. 58 al. 7 LVLP ; loi d’application dans le
canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955 ; RSV 280.05), pour faire valoir des faits nouveaux
lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de première instance ; les
pièces se rapportant à des faits intervenus depuis l’audience de faillite
peuvent être produites, pour autant qu’elles tendent à rendre
vraisemblable la solvabilité du débiteur et à établir que celui-ci a payé sa
dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l’autorité
compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174
al. 2 LP).

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La cour de céans a admis de manière constante que les
circonstances justifiant l’annulation de la faillite soient encore précisées et
étayées par la production de pièces jusqu’à l’expiration du délai fixé au
recourant pour produire son mémoire (CPF, 5 juin 1997/275 ; CPF, 3 juillet
2003/255 ; CPF, 3 avril 2008/137).
Il s’ensuit que les pièces complémentaires déposées le 14
décembre 2010 et le 21 janvier 2011, qui tendent à démontrer le
paiement de la dette à l’origine de la faillite ainsi que la solvabilité du
recourant, sont recevables.
II. Selon l’art. 171 LP, le juge saisi d’une réquisition de faillite doit
prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP,
qui n’étaient pas réalisés en l’espèce au moment du jugement de
première instance.
C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la
faillite du recourant, le jugement attaqué n’étant attaché d’aucune
irrégularité, les délais de l’art. 166 LP ayant été respectés et les parties
régulièrement convoquées à l’audience.
III. a) En vertu de l’art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la
faillite peut être déférée à l’autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler
le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend
vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette,
intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à
rembourser a été déposée à l’intention du créancier, ou encore que celui-
ci a retiré sa réquisition de faillite.
En l’espèce, le recourant a établi avoir payé intégralement le
montant de la poursuite à l’origine de la faillite. La première condition
posée par la loi pour pouvoir annuler la faillite est ainsi remplie.

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b) Le recourant doit ensuite rendre vraisemblable sa
solvabilité. Un fait est rendu vraisemblable si le juge, dans son libre
examen, aboutit à la conviction qu’il correspond avec une probabilité
suffisante aux allégations de la partie (TF 5P.146/2004 du 14 mai 2004 et
les références citées).
La solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par
opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler
Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP). Cette dernière n’équivaut pas au
surendettement mais consiste en l’incapacité du débiteur, en raison d’un
manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer
ses dettes échues. Dès lors que la loi se contente d’une simple
vraisemblance, il ne faut pas poser d’exigences trop sévères quant à la
solvabilité : celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu’elle apparaît plus
vraisemblable que l’insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de
l’entreprise ne saurait être déniée d’emblée (Giroud, op. cit., n. 26 ad art.
174 LP ; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 ; TF5P.129/2006 du 30
juin 2006 ; TF 5P.456/2005 du 17 février 2006 ; TF 5P.80/2005 du 15 avril
2005).
S’il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le
débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit
fournir des indices tels que les récépissés de paiements, des justificatifs
de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses débiteurs, un
extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan
intermédiaire, cette liste n’étant pas exhaustive. Il faut examiner
concrètement la situation du débiteur, par comparaison entre ses actifs et
ses passifs. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles
amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules
un indice d’insolvabilité. A l’inverse, l’absence de poursuite en cours n’est
pas une preuve absolue de solvabilité ; elle constitue toutefois un indice
sérieux de la capacité du débiteur de s’acquitter de ses engagements
échus, en particulier lorsqu’il s’agit d’une personne physique (CPF, 2
octobre 2008/483 ; CPF, 13 juin 2002/229).

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En l’espèce, le recourant a établi avoir réglé toutes les
poursuites en cours. Il ressort par ailleurs des pièces produites qu’il a
obtenu plusieurs commandes importantes dont l’une à tout le moins s’est
concrétisée puisqu’il a reçu 622'000 euros, somme qui, au vu de son calcul
de marge, devrait lui permettre d’honorer ses commandes et d’assumer
son propre entretien pour quelque temps.
Au vu des principes exposés précédemment, il y a lieu de
constater que, nonobstant les difficultés rencontrées, le recourant a rendu
vraisemblable sa solvabilité. La seconde condition posée par la loi pour
annuler la faillite est ainsi également réalisée.
IV. Le recours doit donc être admis et le jugement de première
instance annulé en ce sens que la faillite de R.________ n’est pas
prononcée. Il est confirmé pour le surplus, c’est-à-dire en ce qui concerne
les frais de première instance, la décision du premier juge étant alors
justifiée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300
francs. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée
n'étant pas assistée et ayant conclu à l'admission du recours.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est annulé en ce sens que la faillite de R.________
n’est pas prononcée.
Il est confirmé pour le surplus.

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III. Les frais de deuxième instance du recourant R.________ sont
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 7 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Mme [...], agent d’affaires breveté (pour R.________),
- D.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de Lausanne.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :