vd_gerichte · PE24.026684 · 2025-05-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.026684-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mai 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Gauron-Carlin et Elkaim, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 110, 229 al. 1 et 328 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mai 2025 par D.________
contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2025 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PE24.026684-MPH, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant français, D.________ est né le [...] 2005 à
Verdun, en France. Il est sans activité et domicilié [...], en France.
b) Le 9 décembre 2024, D.________ et deux autres personnes
ont été interpellés à la douane de Sézegnin, à Athenaz, à bord d’un
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véhicule appartenant et conduit par l'un d'eux. La fouille du véhicule a
permis de constater, d'une part, la présence de bijoux, de montres et
d'autres objets de provenance douteuse, et, d'autre part, de matériel
pouvant servir à commettre des cambriolages (tournevis, pinces, pieds-de-
biche, lampes-torches, bande adhésive noire, gants foncés, bonnets
foncés, cache-cous foncés et plusieurs paires de chaussures). Plusieurs
documents au nom d'une dénommée [...], domiciliée à Saint-Oyens, qui a
confirmé avoir été victime d'un vol par effraction en date du 28 novembre
2024 et reconnaître ses bijoux, ont également été retrouvés dans le
véhicule précité. Par ailleurs, D.________ était en possession d'une lampe
taser (P. 6).
Le 10 décembre 2024, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale notamment
contre D.________ pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile
et infraction à la loi fédérale sur les armes, pour avoir, entre novembre et
décembre 2024, commis des vols par effraction dans des habitations et
détenu des armes sans les autorisations requises (cf. PV des opérations, p.
2).
c) Par ordonnance du 13 décembre 2024, le Tribunal des
mesures de contrainte (ci-après : TMC), retenant l'existence des risques de
fuite et de collusion, a ordonné la détention provisoire d'D.________ pour
une durée de six semaines, soit au plus tard jusqu'au 19 janvier 2025.
Par ordonnance du 22 janvier 2025, le TMC a ordonné la
prolongation de la détention provisoire du prénommé jusqu'au 18 avril
2025. Par arrêt du 7 février 2025, la Chambre des recours pénale a rejeté
le recours déposé par D.________ contre cette ordonnance (CREP 7 février
2025/83).
Par ordonnance du 15 avril 2025, le TMC a prolongé la
détention provisoire d'D.________ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au
17 mai 2025, en raison de la persistance du risque de fuite.

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d) Par requête du 22 avril 2025, le Ministère public a engagé
l'accusation devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
contre D.________, prévenu de vol, dommages à la propriété, violation de
domicile et infraction à la Loi fédérale sur les armes. L'acte d'accusation a
été réceptionné par l'autorité de jugement le 24 avril 2025.
B. a) Le 22 avril 2025, parallèlement à l’acte d’accusation
précité, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de
contrainte une demande de détention pour des motifs de sûreté en raison
des risques de fuite, de collusion et de récidive présentés par le prévenu.
Cette requête, envoyée sous la forme d'une demande écrite par courrier,
n'était pas signée (P. 64). Elle a été réceptionnée par le Tribunal des
mesures de contrainte le 23 avril 2025.
b) Par ordonnance du 23 avril 2025, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné, à titre de mesure temporaire, la détention pour
des motifs de sûreté d'D.________, jusqu'à droit connu sur la demande du
Ministère public.
Par déterminations du 28 avril 2025, D.________, par son
défenseur d'office, a singulièrement relevé que la demande n'était pas
signée et a contesté les conditions de la détention à l'aune du principe de
proportionnalité, dans la mesure où la sanction prévisible ne devrait pas
dépasser la durée de la détention provisoire subie.
Interpellé par le TMC, le Ministère public a transmis le 29 avril
2025, par e-fax et courrier postal, un exemplaire signé de la requête du 22
avril 2025 tendant à la détention pour des motifs de sûreté.
c) Par ordonnance du 2 mai 2025, notifiée le 5 mai 2025, le
TMC a ordonné la détention pour des motifs de sûreté d'D.________ (I), fixé
la durée maximale de la détention pour des motifs de sûreté au plus tard
jusqu'au 10 juin 2025 (II) et dit que les frais de l'ordonnance suivaient le
sort de la cause (III).

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Le TMC a considéré que l’inadvertance du Ministère public
n’avait pas entaché la requête de détention pour des motifs de sûreté
puisque dite requête avait été « immédiatement rectifiée à la suite de son
interpellation ». Le TMC a ainsi retenu que la date du dépôt de la requête
était le 22 avril 2025, moment auquel le Ministère public demeurait
direction de la procédure.
Sur le fond, le TMC a retenu qu'il existait suffisamment
d’éléments pour considérer que l’exigence de forts soupçons de
commission d’un crime ou d’un délit était remplie, se référant sur ce point
à l'acte d'accusation et à ses précédentes ordonnances. Le TMC a au
surplus retenu l'existence d'un risque de fuite. Il a enfin considéré que le
principe de proportionnalité était respecté, les débats étant agendés au 3
juin 2025 et le Ministère public ayant requis le prononcé d'une peine
privative de liberté de sept mois.
C. Par acte daté du 14 mai 2025 envoyé le lendemain en
recommandé à la Chambre des recours pénale, D.________, par son
défenseur d'office, a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et à sa remise en liberté
immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le Code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention

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provisoire, une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la
prolongation ou le terme de cette détention.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal par un détenu qui a
qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soulève un grief de nature formelle. Il se plaint
d'une violation du droit, singulièrement des art. 229 al. 1 et 328 al. 2 CPP.
Il fait valoir que l’art. 229 al. 1 CPP ferait de la forme écrite et régulière
une condition de validité de la requête au sens du CPP, obligation formelle
qui concrétise le droit d’être entendu garanti par l’art. 31 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101). Il se réfère au sujet de la signature de la requête à la jurisprudence
du Tribunal fédéral (cf. ATF 121 II 252 et TF 1B_160/2013 du 17 mai 2013).
Il soutient qu'en l'occurrence le moment du dépôt de la requête
correspondrait à l’envoi signé de la requête, donc au 29 avril 2025. Il en
déduit que puisque la demande de détention pour des motifs de sûreté
valable aurait été déposée postérieurement à l'envoi de l’acte
d’accusation au Tribunal de police, le Ministère public se serait dessaisi de
l'affaire et n'aurait plus été la direction de la procédure et ainsi ne serait
plus compétent pour requérir la détention pour des motifs de sûreté. Il
devrait donc être remis en liberté immédiatement.

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Le recourant ne s'en prend au surplus pas aux conditions
matérielles de la détention pour des motifs de sûreté.
2.2
2.2.1 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque
l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève
lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa
sanction privative de liberté, qu'il soit libéré ou que l'expulsion soit
exécutée (art. 220 al. 2 CPP).
2.2.2 Selon l’art. 229 al. 1 CPP, sur demande écrite du ministère
public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour
des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite à une détention provisoire.
Lorsque les motifs de détention n’apparaissent qu’après le dépôt de l’acte
d’accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance
exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et
demande au tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention
pour des motifs de sûreté (al. 2).
Aux termes de l’art. 328 CPP, la réception de l’acte
d’accusation par le tribunal crée la litispendance (al. 1) ; avec la naissance
de la litispendance, les compétences passent au tribunal (al. 2).
L’art. 61 CPP énonce que l’autorité investie de la direction de
la procédure (direction de la procédure) est le ministère public, jusqu’à la
décision de classement ou la mise en accusation (a) ; l’autorité pénale
compétente en matière de contraventions, s’agissant d’une procédure de
répression des contraventions (b) ; le président du tribunal, s’agissant
d’une procédure devant un tribunal collégial (c) ; le juge, s’agissant d’une
procédure devant un juge unique (d).
2.2.3 L'acte pour lequel la forme écrite est exigée doit être daté et
signé (art. 110 al. 1 in fine CPP). La signature doit être apposée de
manière manuscrite sur le document écrit en cause (ATF 142 IV 299
consid. 1.1).

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En vertu de l'art. 110 al. 4 CPP, un délai peut être octroyé pour
corriger un vice de forme, tel que l'oubli d'une signature (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle,
2016, n. 3 ad art. 110 CPP et les références citées).
2.3 En l’espèce, le recourant se méprend en tant qu'il soutient que
la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté du Ministère
public n'était pas valable car dite autorité n'était plus compétente
lorsqu'elle l'a signée le 29 avril 2025, après le transfert de la direction de
la procédure au Tribunal de police.
L'acte d'accusation, envoyé le 22 avril 2025, a été réceptionné
par le Tribunal de police le 24 avril 2025. La requête de détention pour des
motifs de sûreté, envoyée le 22 avril 2025, a été réceptionnée par le TMC
le lendemain, à savoir le 23 avril 2025. Elle était entachée d'un vice
formel, dans la mesure où elle n'était pas signée. Le Ministère public a
ainsi renvoyé sa requête avec une signature manuscrite le 29 avril 2025, à
savoir postérieurement au dépôt de l'acte d'accusation. Il est manifeste
que le défaut de signature de la requête du Ministère public est le résultat
d'une pure inadvertance, de sorte que le TMC a à juste titre octroyé un
délai de rectification du vice au Ministère public. En effet, dite autorité agit
devant le TMC comme partie (CREP 8 juin 2023/347 consid. 3, in JdT 2024
III p. 29, confirmé par l'arrêt TF 7B_305/2023 du 22 décembre 2023). A ce
titre, le Ministère public bénéficie de l'art. 110 al. 4 CPP, qui permet l'octroi
d'un délai pour corriger un vice de forme. Partant, la signature apposée
par la procureure immédiatement après l’interpellation, en original, par
courrier du 29 avril 2025, parvenue au TMC le 30 avril 2025 (non la
télécopie du 29 avril 2025), doit être tenue pour valable. Ainsi, c’est
effectivement la date de dépôt initial de la requête de détention le 22 avril
2025 qui est déterminante. A cette date, le Tribunal de police n’était pas
compétent (art. 61 cum 328 CPP). La requête de mise en détention pour
des motifs de sûreté envoyée le 22 avril 2025, signée postérieurement le
29 avril 2025, était dès lors valable et déployait ses effets dès son dépôt.
Pour le surplus, les dispositions du CPP quant à la litispendance à l’aune de
la direction de la procédure ont été correctement appliquées.

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Les arrêts du Tribunal fédéral cités par le recourant ne lui sont
d'aucun secours. L'ATF 121 II 252 traite de la signature d’un recours en
matière administrative au sens de l’art. 52 PA et expose qu’une signature
apposée sur un original ensuite transmis par télécopie – avec la conviction
qu’une telle transmission constitue une signature en original – ne
constitue légalement pas une signature manuscrite valable. Tel n’est pas
comparable à la situation d’espèce, où la requête n’a pas du tout été
signée et envoyée en original papier. De surcroît, cette jurisprudence
entérine le principe selon lequel le défaut de signature manuscrite est un
vice réparable, lorsqu’il est le résultat d’une omission involontaire (cf.
consid. 4b : « [...] le recourant se voit alors impartir un délai convenable
pour régulariser son acte. Cette réglementation tend à éviter tout
formalisme excessif en permettant à l'intéressé de réparer une omission.
Bien que la loi ne fasse pas de distinction à ce sujet entre omissions
volontaires et omissions involontaires, il y a lieu de penser que le
législateur visait la deuxième catégorie d'omissions »). La seconde
jurisprudence citée par le recourant n'est pas non plus pertinente. Le
Tribunal fédéral rappelle qu'une demande de mise en détention ne peut
pas être valablement envoyée au TMC par courriel, dans la mesure où
l'art. 224 al. 2 CPP exige la forme écrite (cf. TF 1B_160/2013 du 17
mai 2013 consid. 2.2). En l'occurrence, comme déjà relevé, la requête de
mise en détention pour des motifs de sûreté a été envoyée par courrier,
sous la forme d'une demande écrite, et c'est par inadvertance qu'il
manquait la signature, vice qui a été réparé.
Le grief formel soulevé par le recourant s'avère ainsi infondé.
A supposer que la Chambre de céans ait constaté une
irrégularité – ce qui n'est pas le cas – celle-ci n'aurait en tout état de cause
nullement eu pour conséquence que le recourant aurait dû être remis en
liberté. En effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, des
irrégularités entachant la procédure de détention n'entraînent pas la mise
en liberté immédiate du prévenu, dans la mesure où les conditions de
détention sont par ailleurs réunies (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 ; ATF 139 IV

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41 consid. 2.2 et 3.4 ; TF 7B_325/2023 du août 2023 consid. 3.2.2). Or, en
l'espèce, le recourant ne conteste, à juste titre, ni l'existence de charges
suffisantes – étant rappelé qu'il a reconnu avoir participé au cambriolage
du 28 novembre 2024 –, ni le risque de fuite retenu par le TMC, lequel
apparaît au demeurant évident. En outre, même s'il s'est plaint d'une
violation du principe de proportionnalité dans ses déterminations du 28
avril 2025, il ne soulève pas ce grief dans son recours et ne développe
ainsi aucun argument en lien avec la durée prévisible de sa peine par
rapport à la détention provisoire déjà subie.
La conclusion du recourant tendant à ce que la Chambre de
céans ordonne sa remise en liberté est dès lors irrecevable.
3. En définitive, le recours interjeté par D.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant, Me
Pierre-Alain Killias, sera fixée à 450 fr., correspondant à 2,5 heures
d’activité nécessaire d’avocat pour la procédure de recours au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art.
26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires au taux de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de
l’art. 26b TFIP), par 9 fr., plus la TVA sur le tout au taux de 8,1 %, par 37 fr.
20, soit un total de 497 fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), ainsi que des frais imputables à la défense d’office, par 497 fr.,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L'ordonnance du 2 mai 2025 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, défenseur d'office
d'D.________, est fixée à 497 fr. (quatre cent nonante-sept
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d'D.________, par 497
fr. (quatre cent nonante-sept francs), sont mis à la charge de
ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d'D.________ le permette.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour D.________) (et par e-fax),
- Ministère public central (et par e-fax),

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par e-
fax),
- Mme la Procureure cantonale Strada (et par e-fax),
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte (et par e-
fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :