vd_gerichte · ZD20.043758 · 2021-01-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 356/20 - 35/2021
ZD20.043758
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 janvier 2021
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Schild
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Cause pendante entre :
V.________, à Lausanne, recourante,
et
A.________, à Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours du 6 novembre 2020 déposé par V.________ (ci-
après : la recourante) à l’encontre d’une décision de refus de rente de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 24 novembre 2020 du juge instructeur
impartissant un délai échouant au 4 janvier 2021 à la recourante pour
effectuer une avance de frais d’un montant de 400 fr., sous peine
d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai pouvait être
prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines
conditions,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti ;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1 [dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020], en
corrélation avec l’art. 83 LPGA), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20 [dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020]) prévoit que la procédure de recours en
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction
de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en

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cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise
dans le délai imparti,
qu’elle n'a pas fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans
sa faute, de verser l'avance de frais en temps utile, ni sollicité une
prolongation de délai afin d’effectuer le paiement requis,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA ).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________
- l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :