vd_gerichte · ZD11.022645 · 2011-10-31 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 179/11 - 497/2011
ZD11.022645
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 31 octobre 2011
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Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE
Juges : M. Jomini et Mme Thalmann
Greffier : M. d'Eggis
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Cause pendante entre :
R.________, à Orbe, recourant, représenté par Me Eric Kaltenrieder, avocat
à Yverdon-les-Bains,
et
OAI, à Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD
402

- 2 -
Vu le recours interjeté le 20 juin 2011 par R.________ contre la
décision du 20 mai 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud lui refusant une rente d’invalidité,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 juin 2011,
impartissant au recourant un délai au 25 juillet 2011 pour effectuer une
avance de frais de 400 fr. et l'avertissant qu'à défaut, il ne serait pas entré
en matière sur le recours,
vu l'absence de paiement,
vu le courrier adressé le 5 octobre 2011 par le juge instructeur
au recourant, l'invitant à se déterminer sur cette question,
vu la lettre du recourant du 20 octobre 2011 confirmant que
l’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti ;
attendu qu'en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des
frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de
fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l'exigent,

- 3 -
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le
recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(al. 4) ;
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 1 LPA-VD);
attendu qu'en l'espèce, les conditions posées par l'art. 47
LPA-VD ne sont pas remplies, en ce sens que le recourant n'a pas effectué
l'avance de frais requise dans le délai fixé,
qu'interpellé, il a admis n'avoir pas effectué l’avance de frais,
sans avoir ni requis une prolongation du délai pour ce faire ni fait valoir un
fait qui aurait empêché sans sa faute le versement,
qu'en outre, le recourant a été rendu attentif aux
conséquences d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai
imparti,
qu'il a également été informé de la possibilité de demander
l'assistance judiciaire en cas de difficultés financières,
que le recourant n'a pas déposé de requête d'assistance
judiciaire avant l'échéance du délai qui lui avait été imparti,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

- 4 -
qu'il convient de le constater par décision sommairement
motivée de la Cour des assurances sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a
contrario), sans autre échange d'écritures ni mesures d'instruction (art. 82
et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Eric Kaltenrieder (pour R.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 5 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :