vd_gerichte · ZQ18.006307 · 2018-06-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 27/18 - 99/2018
ZQ18.006307
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 1er juin 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Montreux, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 8 al. 1, 17 al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art. 15 al. 3,
21 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1973,
s’est inscrit au chômage le 12 janvier 2017 auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant des indemnités dès cette
date.
Par décision du 20 janvier 2017, l’ORP a suspendu son droit à
l’indemnité de chômage pendant douze jours à compter du 12 janvier
2017 au motif qu’il n’avait effectué aucune recherche d’emploi pour la
période précédant le chômage, soit du 12 octobre 2016 au 11 janvier
2017.
Par courrier du 30 juin 2017, l’ORP a convoqué l’assuré à un
entretien de conseil et de contrôle fixé le 24 août 2017, auquel il ne s’est
pas présenté.
Invité par courrier du 25 août 2017 à se déterminer à ce
propos, l’assuré a, le 29 août 2017, expliqué qu’il s’était rendu à l’ORP le
28 août 2017, ayant mal agendé le rendez-vous. Il s’agissait d’une erreur
de sa part, qui ne devait pas être interprétée comme un manque de
collaboration.
Par décision du 2 octobre 2017, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 25
août 2017 en raison du manquement précité.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 26 octobre 2017,
invoquant ce qui suit :
« […] Pour les raisons suivantes je n’accepte pas cette décision :
• Il s’agit d’une erreur involontaire
• Si l’entretien est si important une deuxième convocation
aurait pu fixé dans un délai court (p.e. une semaine),

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mais la convocation a été fixée pour le 02.10.2017 (plus
qu’un mois plus tard !)
• Cette deuxième convocation a été annulée par l’ORP et a été
remplacée par un entretien le 03.11.2017 (de nouveau plus
qu’un mois plus tard !)
• 5 jours de suspension correspondent à 5 x 313 CHF = 1565
CHF (je n’ai pas commis un crime !).
• A cause de l’organisation de l’ORP je n’avais pas d’entretien
pendant plus de 3 mois.
En vu de ces points, la décision est complètement démesurée et
arbitraire. Ce sont les raisons pour lesquelles j’exige une annulation
de la décision ou au moins une forte réduction de la suspension. »
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a rendu une décision sur opposition le 19 janvier 2018,
confirmant la sanction.
B. X.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 13
février 2017. Il a soulevé le peu d’importance que devait avoir le rendez-
vous manqué selon lui au vu du délai de plus de deux mois qu’il avait fallu
à l’ORP pour le recevoir à nouveau et le fait que la suspension représentait
un montant substantiel par rapport à son budget mensuel. Il estimait
toujours que la sanction était démesurée et arbitraire et demandait la
réduction de la suspension à un jour.
Par réponse du 15 mars 2018, l’intimé a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que cette loi ne déroge expressément à
la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre

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lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision
attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31
août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-
VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
c) Ayant été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent et respectant pour le surplus les formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet la suspension du droit aux indemnités de
chômage du recourant pour une durée de cinq jours, prononcée au motif
qu'il ne s’est pas présenté à l’entretien de conseil et de contrôle du 24
août 2017 à l’ORP sans excuse valable.
3. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre
autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet
effet, il est tenu de participer aux entretiens de conseil et de contrôle
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI).
L’office compétent mène ainsi un entretien de conseil et de contrôle avec
chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois.
Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude et la disponibilité au placement
de l’assuré (art. 22 al. 2 OACI). L’office compétent fixe les dates des

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entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour chaque assuré
(art. 21 al. 2 OACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité
est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente. Cette disposition s'applique en particulier lorsque l'assuré
manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_928/2014 du 5 mai
2015 consid. 2 et 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3 ; voir pour
un résumé de la jurisprudence à ce sujet, TFA C 209/99 du 2 septembre
1999 consid. 3 in DTA 2000 n° 21 p. 101). Selon le Bulletin LACI IC, édicté
par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), l'autorité
compétente est tenue de suspendre de manière appropriée le droit à
l'indemnité de l'assuré qui, sans motif valable, ne se rend pas à un
entretien de conseil et de contrôle (ch. B362). Si l'assuré ne remplit pas
ses obligations de contrôle (ne se rend pas aux entretiens de conseil et de
contrôle), il ne perd pas son droit à l'indemnité, mais il est par contre
sanctionné par une suspension de ce droit (ch. B363).
b) Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence
d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne
relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que
l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations
personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
c) Une faute même légère ou une négligence peuvent
constituer un motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI et Boris RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 15 ad art. 30 LACI). De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré
– et une suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un

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entretien de conseil et de contrôle assigné par l'autorité compétente, de
même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance d’information obligatoire,
pour autant que l’on puisse déduire de son comportement de l'indifférence
ou un manque d'intérêt (TF 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1
in : DTA 2009 p. 271 ; TFA C 209/99 du 2 septembre 1999 consid. 3a in :
DTA 2000 p. 101, n° 21 ; RUBIN, op. cit., n° 50 ss ad art. 30 al. 1 let. d
LACI).
Par conséquent, l'assuré qui a oublié une première fois de se
rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être
suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs
ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au
sérieux (TFA C 209/99 précité consid. 3a et C 123/04 du 18 juillet 2005
consid. 4). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable
ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois
précédant cet oubli (TF 8C_697/2012 in : DTA 2014 p. 185, n° 10 ;
TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 9 février
2011 consid. 2.2 ; 8C_447/2008 précité consid. 5.1). Un éventuel
manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (TF
8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.5 ; 8C_469/2010 du 9 février 2011
consid. 2.3 et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1 in DTA 2009 p.
271).
4. En l’espèce, il est constant que le recourant ne s’est pas
présenté à l’entretien de conseil du 24 août 2017. Il avait pourtant été
régulièrement convoqué, par courrier du 30 juin 2017, ce qu’il ne conteste
pas.
A sa décharge, il invoque avoir manqué involontairement le
rendez-vous. Comme évoqué ci-dessus consid. 3c, l'assuré qui a oublié de
se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être
suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité que s'il prend par
ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux. Tel est le cas s'il a rempli de façon irréprochable ses
obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois

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précédant l’oubli. Le recourant ne peut en l’occurrence se prévaloir d’un
comportement irréprochable dès lors qu’il a été sanctionné par décision du
20 janvier 2017 en raison de l’absence de recherches d’emploi durant la
période précédant le chômage.
Le recourant ne se trouve ainsi pas dans la situation de
quelqu’un qui manque par erreur ou inattention un entretien de conseil et
de contrôle, s’en excuse spontanément et prouve, par son comportement
en général, qu'il prend ses obligations de chômeur au sérieux. La
jurisprudence relative à ses situations n’a dès lors pas lieu d’être
appliquée.
Dans ces conditions, c’est à juste titre qu’une suspension a été
prononcée, ce que ne conteste pas le recourant puisqu’il admet avoir
commis une faute légère et conclut non pas à l’annulation de la sanction,
mais à sa réduction.
5. Il reste ainsi à se prononcer sur la gravité de la faute commise
et, partant, à examiner la quotité de la suspension du droit à l'indemnité
de chômage.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3
LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le SECO a établi des barèmes relatifs aux sanctions
applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème
du SECO prévoit, en cas de non-présentation, sans motif valable, à un
entretien de conseil ou de contrôle, une sanction de cinq à huit jours lors
du premier manquement (cf. Bulletin LACI IC ch. D79 / 3.A 1).

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Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé (ATF 139 V 164 ; TF
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 ; 8C_73/2013 du 29 août
2013 consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2) que la durée
de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité
et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument
précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.2,
non publié in ATF 139 V 164 et les références).
b) Dans le cas présent, en qualifiant la faute du recourant de
légère (cf. art. 45 al. 3 let. a OACI) et en fixant une durée de suspension
correspondant au minimum prévu par le SECO dans son barème en cas de
premier manquement, l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble
des circonstances d'espèce. Le fait que l’entretien n’ait été fixé à nouveau
que deux mois plus tard, ce qui démontrerait le peu d’importance dudit
entretien selon le recourant, n’est certainement pas un motif pour réduire
une sanction qui correspond déjà à une faute légère. Si la sanction
recouvre un montant non négligeable, cela ne change pas non plus le fait
qu’elle correspond bien à une sanction pour faute légère. Il est observé à
cet égard que d’éventuelles difficultés financières ne sont pas un critère à
prendre en compte dans l'évaluation de la gravité de la faute (TF C 21/05
du 26 septembre 2005 consid. 6 et les références ; RUBIN, op. cit., n° 109
ad art. 30 LACI).
Au vu de ces éléments, la suspension de cinq jours prononcée
respecte le principe de proportionnalité.

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6. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Il ne se justifie pas de percevoir de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens au
recourant qui a au demeurant agi sans l'assistance d'un mandataire
professionnel pour la défense de ses intérêts.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 janvier 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :