vd_gerichte · PE14.011748 · 2014-10-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
767
PE14.011748-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 octobre 2014
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Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Almeida Borges
*****
Art. 105 et 310 CPP ; 63 al. 1 et 2 let. a EIMP ; 118 al. 2 LEtr
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2014 par
N.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3
juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE14.011748-SOO, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. Le 3 juin 2014, N.________, domiciliée à [...] (République
démocratique du Congo), a déposé plainte pénale auprès du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne contre B.________, afin de
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dénoncer le « mariage blanc » entre son frère C.________, décédé le 1er
août 2013 à Lausanne, et cette dernière, domiciliée à Lausanne.
La plaignante a expliqué qu’ensuite du décès de son frère, elle
aurait appris que ce mariage aurait été contracté dans l’unique but
d’obtenir un titre de séjour pour B.________ et qu’il y aurait eu absence de
vie commune entre les deux époux. Elle a ainsi demandé l’annulation du
mariage.
B. Par ordonnance du 3 juillet 2014, approuvée par le Procureur
Général le 7 juillet 2014 et notifiée à N.________ à son adresse à [...], le
Ministère public a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de
cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que l’allégation de la plaignante
était péremptoire et n’était étayée par aucun élément concret permettant
de penser que le mariage contracté entre C.________ et B.________ avait
pour but d’éluder les prescriptions de la législation sur les étrangers; la
plainte de N.________ s’insérait plutôt dans un contexte de prétentions
successorales et ne relevait dès lors pas du droit pénal.
C. Par acte du 22 juillet 2014, N.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à la recevabilité de sa plainte déposée auprès
du Ministère public.
En date du 11 août 2014, le président de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal a imparti à la recourante un délai au
15 septembre 2014 pour signer son recours conformément aux exigences
légales (art. 396 al. 1 et 110 al. 1 CPP).
Par courrier du 12 septembre 2014, la Cour de céans a reçu
l’acte de recours de N.________ dûment signé.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP) dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 Le Code de procédure pénale ne règle l’octroi de l’entraide
judiciaire internationale et la procédure d’entraide que dans la mesure où
d’autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas
de dispositions en la matière (art. 54 CPP). Selon l’art. 63 al. 1 EIMP (Loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale;
RS 351.1), l'entraide au sens de la troisième partie de la loi sur l’entraide
pénale internationale comprend la communication de renseignements,
ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit
suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger
et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction. Les
actes d’entraide comprennent notamment la notification de documents
(art. 63 al. 2 let. a EIMP).
En matière d’entraide pénale internationale, si l’Etat requérant
le demande expréssement, l’Etat requis procède à la notification d’actes
de procédure, de décisions judiciaires et de citations selon les formes
prévues par sa législation pour les significations analogues ou selon une
forme spéciale compatible avec cette législation. A moins que le traité ne
l’autorise, la notification directe, par voie postale, d’actes de procédure et
de décisions judiciaires heurte le droit international ; partant elle est nulle
(Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
3e éd., Berne/Bruxelles 2009, n° 382, pp. 351-352 et les références
citées).

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1.3 En l’espèce, l’ordonnance de non-entrée en matière du 3 juillet
2014 a été notifiée directement par poste au domicile de la recourante en
République démocratique du Congo. Or, en l’absence d’un traité entre la
Suisse et la République du Congo et selon la doctrine précitée, la
notification directe par voie postale est nulle. Toutefois, l’ordonnance de
non-entrée en matière ayant été reçue par N.________ en date du 19 juillet
2014 (P. 5/2) et le recours ayant été déposé en temps utile ensuite d’une
mise en conformité dans le cadre du délai qui lui avait été imparti pour le
faire (art. 385 al. 2 CPP), le recours est recevable s’agissant de la
condition du délai.
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2.1 Il convient ensuite d’examiner si N.________ a la qualité pour
recourir, cette dernière ayant déposé plainte contre l’épouse de son
défunt frère au motif que leur mariage serait un mariage « blanc ». En
effet, seules les parties ont la qualité pour recourir contre une ordonnance
de non-entrée en matière (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP)
2.2 Aux termes de l’art. 105 CPP, participent également à la
procédure les lésés, les personnes qui dénoncent les infractions, les
témoins, les personnes appelées à donner des renseignements, les
experts et les tiers touchés par des actes de procédure (al. 1). Lorsque des
participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans
leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure
nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (al. 2). Pour que le participant
à la procédure puisse se voir reconnaître la qualité de partie, il faut qu'il
rende vraisemblable l'existence d'une atteinte directe, immédiate et
personnelle à ses droits, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante
(Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
Zürich/Saint-Gall 2013, n. 10 ad art. 105 CPP ; TF 1B_588/2012 du 10
janvier 2013 c. 2.1 et les références citées).
Aux termes de l’art. 118 al. 1 LEtr [loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]), quiconque induit en erreur

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les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant
de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait,
obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite
le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2.3 L’infraction dénoncée par N.________ ressortit ainsi à la loi sur
les étrangers qui règle notamment l’entrée et la sortie de Suisse ainsi que
le séjour des étrangers en Suisse. Il découle de la loi et de la doctrine
précitées que la recourante n’a pas la qualité de lésée. En effet, cette
dernière n’est pas touchée directement dans ses droits au sens de l’art.
105 CPP. Il ne ressort pas non plus du dossier d’instruction qu’une
procédure aurait été initiée par le défunt frère de la recourante, ce qui
aurait permis à ses héritiers de poursuivre la procédure (JT 2014 III 30 ; JT
2012 III 188). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs rappelé que la possibilité de
participer à la procédure dépend de la question de savoir si des biens
juridiques individuels sont directement touchés ou seulement
indirectement protégés par l’infraction (ATF 138 IV 258, JT 2013 IV 214 ;
Garbaski, Qualité de partie plaignante et criminalité économique :
quelques questions d’actualité, RPS 130/2012, p. 160 ss, spéc. p. 164 et
les références citées). Ainsi, dans l’hypothèse où une infraction à la loi
fédérale sur les étrangers devait avoir été commise, la recourante ne
serait pas touchée directement dans ses droits par l’infraction. Elle n’a
donc pas la qualité pour recourir contre l’ordonnance de non-entrée en
matière du 3 juillet 2014.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme N.________ (par la voie de l’entraide judiciaire internationale via
l’Office Fédéral de la Justice),
- Mme B.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :