vd_gerichte · ST18.049367 · 2021-04-01 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST18.049367-210289
103
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er avril 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 306 al. 2, 559 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.F.________, à
[...], contre la décision rendue le 15 février 2021 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feu F.F.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 15 février 2021, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix ou l’autorité précédente) a refusé
de délivrer un certificat d’héritier à H.F.________, dans le cadre de la
succession de feu son père F.F.________.
A l’appui de sa décision, la juge de paix a relevé qu’un examen
approfondi de la situation était nécessaire pour déterminer si l’autorité de
protection de l’enfant compétente devait intervenir s’agissant de l’enfant
J.F.________, héritière réservataire de feu F.F.________ dont la réserve était
lésée par les dispositions pour cause de mort prises par le susnommé.
Considérant que cette situation justifiait de surseoir à la délivrance du
certificat d’héritier, la juge de paix a refusé de remettre ce document à
H.F.________.
B. a) Par acte du 19 février 2021, H.F.________ (ci-après
également : le recourant) a recouru contre cette décision en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un certificat
d'héritier lui soit délivré dans les vingt-quatre heures ou dans un délai fixé
à dire de justice. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’un certificat d'héritier
lui soit délivré. A titre plus subsidiaire, il a conclu à ce que la décision
entreprise soit annulée et la cause retournée à la juge de paix pour qu’elle
lui délivre un certificat d’héritier, subsidiairement pour qu’elle rende une
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Le recourant a joint à son acte un lot de pièces tirées du
dossier de première instance.
b) Par envoi du 25 mars 2021, la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois a transmis à l’autorité de céans une copie de sa décision
du même jour instituant une curatelle de représentation au sens de l’art.
306 al. 2 CC en faveur de J.F.________ et chargeant Me Xavier Oulevey,

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nommé en qualité de curateur, de la représenter dans le cadre de la
succession de feu F.F.________ et de défendre ses intérêts, soit en
particulier d’effectuer toute démarche utile pour faire valoir et
sauvegarder son droit d’héritière réservataire.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. F.F.________, né le [...] 1944 à [...] et G.F.________, née [...] le
[...] 1947 à [...], se sont mariés le [...] 1979 à [...].
Les enfants H.F.________, né le [...] 1980, et I.F.________, né le
[...] 1982 et décédé le [...] 2016, sont issus de cette union. L’enfant
J.F.________ est née le [...] 2016 de la relation entre I.F.________ et
O.________.
2. Par testament dressé en la forme authentique le 16 octobre
2018 par devant Me Pierre-Ami Berney, notaire à Lausanne, F.F.________ a
institué héritier unique son fils H.F.________, a accordé un droit d’usufruit
sur l’entier de la succession à son épouse G.F.________ et a attribué à sa
petite-fille J.F.________ un legs de 250'000 francs. Par ailleurs, il a désigné
H.F.________ et Me Berney en qualité d’exécuteurs testamentaires.
3. a) F.F.________ est décédé le 7 novembre 2018 à [...].
b) Lui ont survécu sa veuve G.F.________, son fils H.F.________
et sa petite-fille J.F.________.
4. Par lettre du 21 décembre 2018 adressée à la juge de paix,
O.________ a déclaré, au nom et pour le compte de J.F.________, qu’elle ne
s’opposait pas au testament susmentionné et qu’elle acceptait le legs en
lieu et place de la part réservataire de sa fille.

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5. La juge de paix a convoqué H.F.________, Me Berney et
O.________ à une audience tenue le 2 novembre 2020, afin de faire un
point de situation dans le cadre de la succession de feu F.F.________.
Les parties y ont maintenu leur position, tendant au respect du
testament du 16 octobre 2018. Le conseil d’H.F.________ a notamment
indiqué que ce qui avait conduit le défunt à privilégier un legs pour
J.F.________, domiciliée en [...] à l’époque du décès de son grand-père, était
l’intérêt de l’enfant à ne pas être taxée dans le pays précité et de disposer
de liquidités rapidement, ce qu’un statut d’héritière n’aurait pas permis,
compte tenu de l’usufruit laissé à G.F.________ sur les biens de la
succession. O.________ a pour sa part déclaré qu’elle ne souhaitait pas
attaquer le testament et que le legs 250'000 fr. constituait d’ores et déjà
une somme d’argent importante. Elle a indiqué qu’elle s'entendait bien
avec G.F.________ et H.F.________, et qu’elle avait confiance en ce dernier,
parrain de J.F.________, pour qu’il la soutienne en cas de besoin. O.________
a enfin souligné qu’elle ne souhaitait pas voir la famille de sa fille déchirée
pour des questions financières, raison pour laquelle elle ne souhaitait pas
entrer en conflit en raison du testament de feu F.F.________.
Me Berney a évalué la valeur des actifs nets de la succession,
lesquels comprennent plusieurs immeubles, à quelque sept ou huit
millions de francs au jour de l’audience.
6. Par lettre postée le 6 novembre 2020, O.________ a confirmé à
la juge de paix qu’elle n’entendait pas s’opposer aux dernières volontés de
F.F.________, le respect de celles-ci devant primer.
7. H.F.________ a requis qu’un certificat d'héritier lui soit délivré
par courriers des 24 mars, 13 août et 7 décembre 2020.
8. Le 3 février 2021, la juge de paix a invité la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois, en sa qualité d’autorité de protection de
l’enfant compétente, à examiner si un curateur devait être désigné à
J.F.________ en application de l’art. 306 al. 2 CC.

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9. Par courrier recommandé du 5 février 2021, H.F.________ a mis
la juge de paix en demeure de lui délivrer un certificat d’héritier dans un
délai au 15 février 2021.
Par correspondance du 9 février 2021, la juge de paix a
informé H.F.________ qu’elle sursoirait à la délivrance du certificat d’héritier
jusqu’à ce que l’autorité de protection de l’enfant ait donné suite utile à
son signalement du 3 février 2021.
H.F.________ a renouvelé sa mise en demeure par lettre du
12 février 2021.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat
d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109
CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la
juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et
relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1er septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).

- 6 -
Le recours doit s’exercer dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et
2 CPC) par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de
recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Spühler et al.
[édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). S’agissant de la constatation
manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF,
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la
jurisprudence cantonale considère qu’en vertu de l’art. 256 al. 2 CPC, la
recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être
admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer
sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme
incorrecte (CREC 17 juin 2019/178 ; CREC 29 octobre 2018/327).

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En l’occurrence, la recevabilité des pièces produites par le
recourant est donnée, dès lors qu’elles figurent au dossier de première
instance. La décision rendue le 25 mars 2021 par la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois, communiquée à l’autorité de céans par envoi
du même jour de l’autorité précitée, peut également être versée au
dossier de deuxième instance, compte tenu de son influence sur le sort du
recours.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que les conditions de l’art. 559 CC sont
réalisées depuis longtemps, que ses droits d’héritier institué n’ont pas été
contestés et que tous les intéressés, dont la légataire J.F.________ –
représentée par sa mère O.________ –, ayant eu connaissance du
testament à l’automne 2018, leur droit à agir en nullité du testament (art.
521 al. 1 CC) ou en réduction (art. 533 al. 1 CC) est périmé.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Dans le mois qui suit la communication des dispositions pour
cause de mort, les héritiers légaux et les personnes gratifiées dans une
disposition plus ancienne peuvent contester la qualité des héritiers
institués ; s’ils ne le font pas, ceux-ci peuvent requérir de l’autorité une
attestation de leur qualité d’héritiers et se faire remettre la possession des
biens successoraux, toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité
demeurant réservées (art. 559 al. 1 CC).
L’attestation dont il est question à l’art. 559 al. 1 CC,
communément dénommée « certificat d’héritier », est un document
délivré aux héritiers qui le demandent pour attester de cette qualité
auprès des autorités ou des tiers. Ce n'est pas une preuve absolue de la
qualité d'héritier et il n’opère pas de transfert de droits. Sa délivrance
n’est d'ailleurs précédée d'aucune analyse de droit matériel et il peut au

- 8 -
besoin être modifié en tout temps. Ce document est cependant reconnu –
jusqu’à preuve du contraire – comme pièce de légitimation pour la gestion
et la liquidation de la succession (inscriptions au registre foncier, retraits
de dépôts bancaires, recouvrements de créances, etc. ; sur le tout :
Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., Berne 2015, pp. 482 s., n. 902
et les références citées). Le certificat d'héritier ne constitue donc pas la
reconnaissance d’un droit matériel, mais uniquement d’une situation de
fait, soit que la vocation héréditaire des héritiers institués n’a pas été
contestée (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2 et les références citées ; TF
5A_88/2011 du 23 septembre 2011 consid. 7.2, SJ 2012 I 113).
3.2.1.2 L’art. 559 al. 1 CC ne fixe pas de délai pour contester la qualité
des héritiers institués, mais seulement la date à laquelle ceux-ci peuvent
demander la délivrance du certificat d’héritier. La contestation peut être
élevée aussi longtemps qu’un certificat d’héritier n’a pas été délivré
(Steinauer, op. cit., p. 480, n. 895).
La contestation – ne serait-ce que d’un seul héritier institué –
bloque la délivrance du certificat d’héritier (ATF 128 III 318 consid. 2.2.1,
JdT 2002 I 479, spéc. 482). L’autorité doit alors décider ce qu’il advient de
la possession provisoire de la succession, soit en maintenant l’éventuelle
administration d’office ordonnée, soit en laissant subsister l’éventuelle
gestion provisoire de la succession laissée aux héritiers légaux, soit en
ordonnant, vu les circonstances nouvelles, l’administration officielle de la
succession (Steinauer, op. cit., p. 480, n. 895 et les références citées).
La contestation permet ainsi aux héritiers qui risquent de subir un
dommage si les héritiers institués devaient disposer provisoirement des
biens de la succession alors que leur action successorale devrait être
admise, d’empêcher la délivrance d’un certificat d’héritier, sans toutefois
déclencher de procédure tendant à déterminer le droit matériel des
héritiers dans la succession.
L’effet de la contestation n’est pas illimité dans le temps et il
appartient aux héritiers légaux qui s’estiment lésés d’ouvrir l’action en
nullité ou l’action en réduction dans les délais légaux (ATF 128 III 318

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consid. 2.2.1, JdT 2002 I 479, spéc. 483), soit un an à compter du jour de
la connaissance par le demandeur de la disposition et de la cause de
nullité (art. 521 al. 1 CC), respectivement de la connaissance de la lésion
de leur réserve (art. 533 al 1 CC). Cette connaissance peut être celle du
représentant de l’intéressé, imputée à celui-ci (Piotet, in Pichonnaz et al.
[édit.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 10 ad art. 533 CC
et l’arrêt cité).
Si l’action n’est pas ouverte dans le délai subjectif de
péremption de l’art. 521 al. 1 1re phr. CC ou de l’art. 533 al. 1 CC, les
héritiers institués peuvent demander la délivrance du certificat d’héritier.
3.2.2 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité
parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers
(art. 304 al. 1 CC) et administrent les biens de l’enfant aussi longtemps
qu’ils ont l’autorité parentale (art. 318 al. 1 CC). La désignation d’un
curateur doit toutefois intervenir dans tous les cas où les intérêts du
mineur sont en opposition avec ceux du représentant légal. L’art. 306 al. 2
CC prévoit ainsi que si les intérêts des père et mère entrent en conflit avec
ceux de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur
ou prend elle-même les mesures nécessaires.
Un conflit d’intérêts se présente notamment lorsque le mineur
traite avec un tiers avec lequel le représentant légal entretient des liens
qui compromettent sa faculté de défendre les intérêts de l'enfant, par
exemple des rapports personnels si étroits qu’ils sont susceptibles
d’influencer le comportement du représentant légal (Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 6e éd., Bâle 2019, p. 808, n. 1227).
Reprenant un principe fixé par la jurisprudence selon lequel
l’existence d’un conflit d'intérêts entraîne l'extinction des pouvoirs du
représentant légal, de sorte que l’affaire conclue sans l’institution d’une
curatelle ne lie pas l’enfant (Perrin, in Pichonnaz/Foëx [édit.],
Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010 [cité ci-après : CR-CC I], n. 7
ad art. 306 CC), l’art. 306 al. 3 CC prévoit que l’existence d’un conflit

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d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs de représentation des
père et mère pour l’affaire en cours. Cette extinction survient
indépendamment de la question de savoir si l’autorité a ou non désigné un
curateur. Le mineur n’est pas lié et peut se départir des engagements
conclus en son nom sans pouvoir de représentation (Meier/Stettler, op. cit.
n. 1228).
3.3 Dans sa décision du 25 mars 2021, l’autorité de protection de
l’enfant a considéré qu’en ne contestant pas le testament du 16 octobre
2018, respectivement la délivrance du certificat d’héritier, et en renonçant
ainsi à une somme d’argent importante au nom et pour le compte de
J.F.________, O.________ avait potentiellement agi par égard au défunt et
aux autres héritiers, avec qui elle entretenait des rapports étroits, ce au
détriment des intérêts de sa fille. La défense des intérêts de J.F.________
justifiait ainsi de lui désigner un représentant indépendant dans le cadre
de la succession de son grand-père paternel.
Il n’apparaît pas que la décision précitée, immédiatement
exécutoire (cf. art. 450c CC), ait été contestée. Or, en cas de conflit
d’intérêts, les père et mère perdent de plein droit le pouvoir d’administrer
et de représenter l’enfant non pas dès l'institution de la curatelle mais dès
la survenance du conflit d’intérêts (ATF 118 II 101, JdT 1995 I 103 ; Papaux
van Delden, CR-CC I, n. 5 ad art. 318 CC et les références citées), lequel
remonte en l’occurrence à la date du décès de F.F.________ à tout le moins.
On ne saurait donc retenir qu’au jour de la reddition de la décision
attaquée, J.F.________ n’avait pas contesté les droits du recourant et que le
droit de la susnommée d’agir en nullité du testament ou en réduction était
périmé. Il découle en effet de ce qui précède que l’acceptation du legs par
O.________ ne lie pas J.F.________, de même que l’absence de contestation
des droits du recourant par celle-là ne lie pas celle-ci et que la
connaissance du testament, singulièrement de la lésion de la réserve par
O.________ n’est pas opposable à J.F.________. Partant, le délai subjectif de
péremption des actions susmentionnées ne pouvait avoir commencé à
courir avant l’institution de la curatelle de représentation de l’enfant.

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En définitive, la condition d’absence de toute contestation
éventuelle des droits du recourant n’étant pas réalisée à ce stade (art. 559
al. 1 CC), c’est sans prêter le flanc à la critique que la juge de paix a
refusé de lui délivrer un certificat d’héritier.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 5'000 fr. (art. 74 al. 1 et 3 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Aucune réponse n’ayant été sollicitée, il n’y pas lieu d’allouer
des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
(cinq mille francs), sont mis à la charge du recourant
H.F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Logoz (pour H.F.________),
- G.F.________ personnellement,
- Me Xavier Oulevey (pour J.F.________),
- Me Pierre-Ami Berney, exécuteur testamentaire.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
- O.________ personnellement.

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La greffière :