vd_gerichte · TD24.054256 · 2026-02-05 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.***-***
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 5 février 2026
Composition : M. HACK, juge unique
Greffier : M. Tschumy
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.X.________, à C***,
demandeur, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7
juillet 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec A.X.________, à D***,
défenderesse, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juillet 2025, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a dit que la séparation effective des époux A.X.________, née
[…] et B.X.________ était intervenue le 4 juin 2012 (I), a rappelé la convention
signée par les parties le 2 décembre 2024, selon laquelle : « [l]es époux
A.X.________ et B.X.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée ; [l]a jouissance du domicile conjugal (appartement principal
de […] pièces) sis D*** est attribuée à A.X.________, étant précisé que
B.X.________ continuera à en assmuer [recte : assumer] l’intégralité des frais
et charges courantes (notamment intérêts hypothécaires, électricité, gaz,
assurances, jardinier, entretien de la piscine, impôt foncier et autres petites
taxes) » (II), dit que du 1er août 2024 au 31 décembre 2025, B.X.________
contribuerait à l’entretien de son épouse, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en main de celle-ci, d’une pension
mensuelle de 14'150 fr., frais de logement non compris et dus en sus, sous
déduction de deux montants de 8'647 fr. versés par B.X.________ en août et
en septembre 2024 (III), a dit que dès le 1er janvier 2026, B.X.________
contribuerait à l’entretien de son épouse, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en main de celle-ci, d’une pension
mensuelle de 11'170 fr., frais de logement non compris et dus en sus (IV),
a dit que B.X.________ était le débiteur de A.X.________, née […] et lui devait
immédiat paiement de la somme de 30’000 fr. à titre de provisio ad litem
(V), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires (VI), a dit que B.X.________
était le débiteur de A.X.________, née [...] de la somme de 5'000 fr. à titre de
dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et dit
que la décision était immédiatement exécutoire (IX).
2. Par acte du 7 août 2025, B.X.________ (ci-après : l’appelant), a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres III à VI de son dispositif, en ce sens que
l’appelant contribue à l’entretien de son épouse A.X.________, née [...] (ci-
après : l’intimée), par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
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mois en main de celle-ci, d’une pension mensuelle de 4’000 fr. du 1er août
2024 au 30 septembre 2025 et de 2'000 fr. dès le 1er octobre 2025, frais de
logement non compris, que l’appelant soit le débiteur et doive à l’intimée
immédiat paiement de la somme de 15'000 fr. à titre de provision ad litem
et que les dépens soient compensés.
Le même jour, l’intimée a également formé appel.
3. Par courrier du 28 janvier 2026, l’appelant a informé le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge
unique) retirer son appel déposé le 7 août 2025, en exécution de la
convention signée par les parties le 23 janvier 2026 devant la présidente.
Selon l’accord précité, les parties avaient convenu d’assumer chacune leurs
propres frais et de renoncer à l’allocation de dépens s’agissant de la
procédure d’appel.
Par courrier du 29 janvier 2026, l’intimée a informé qu’une
convention avait été signée par les parties le 23 janvier 2026 devant la
présidente et déclarait retirer l’appel déposé le 7 août 2025. L’intimée
précisait que selon l’accord précité, les parties avaient convenu d’assumer
chacune leurs propres frais et de renoncer à l’allocation de dépens
s’agissant de la procédure d’appel.
4. L’appelant a donc retiré son appel. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge
unique de la Cour de céans (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens, les parties y ayant renoncé.
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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Anne-Rebecca Bula (pour B.X.________),
- Me Matthieu Genillod (pour A.X.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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