vd_gerichte · PV20.015142 · 2020-12-09 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
PV20.015142 - 200746
PV20.015142 - 200756
303
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 53, 117 let. b et 320 CPC ; 20, 21 et 23 CO
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par A.R.________,
à [...], contre la décision rendue le 8 mai 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, ainsi que contre la
décision rendue le 15 mai 2020 par cette dernière dans la cause divisant
la recourante d’avec B.R.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
852

- 2 -
En fait :
A. a) Par décision du 8 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé à A.R.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure en révision de la convention
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale qu’elle envisageait
d’initier (I) et a rendu sa décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que la cause fondant la
demande d’assistance judiciaire déposée le 26 avril 2020 par A.R.________,
à savoir la procédure tendant à la révision de la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 14 janvier 2020 – ratifiée séance
tenante par le juge et selon laquelle les époux [...] s’étaient en substance
convenus d’arrêter les coûts directs liés à leur fille S.________, née le [...], à
945 fr. par mois et de fixer la contribution d’entretien due par le père en
faveur de son enfant à 745 fr., plus les allocations familiales, A.R.________
ayant par ailleurs renoncé à toute contribution de prise en charge pour sa
fille, ainsi qu’à toute contribution d’entretien pour elle-même –, était
dépourvue de chance de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Le premier juge a retenu
que cette procédure était vraisemblablement vouée à l’échec, dès lors que
la situation financière de l’époux de la requérante était connue dans la
mesure où la séparation des parties avait fait l’objet d’une précédente
convention, que A.R.________ était assistée d’un mandataire professionnel,
que l’audience du 14 janvier 2020 avait duré deux heures et ne s’était
donc pas déroulée dans la précipitation et que l’intéressée avait été libre
de requérir des informations supplémentaires ou ne pas conclure de
convention à cette occasion.
b) Par décision du 15 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a invité A.R.________ à effectuer, dans
un délai au 15 juin 2020, un dépôt de 600 fr. à titre d’avance de frais pour
la procédure en révision de la convention de mesures protectrices de
l’union conjugale du 14 janvier 2020 qu’elle avait engagée.

- 3 -
B. a) Par acte du 19 mai 2020, A.R.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre la décision de
refus d’assistance judiciaire du 8 mai 2020, en concluant à sa réforme en
sens qu’elle est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
procédure de révision relative à la transaction judiciaire passée lors de
l’audience du 14 janvier 2020. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de cette décision, la cause étant renvoyée à l’autorité de
première instance pour complément d’instruction et/ou nouvelle décision.
Le 26 mai 2020, A.R.________ a également recouru contre la
décision du 15 mai 2020, en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle
n’est nullement astreinte au paiement d’une avance de frais de 600
francs. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de cette décision, la
cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour complément
d’instruction et/ou nouvelle décision. Elle a également demandé la
jonction du recours à celui déposé le 19 mai 2020.
Dans ses deux recours, A.R.________ a demandé l’assistance
judiciaire pour la procédure conduite devant l’autorité de céans.
b) Par avis des 29 mai et 3 juin 2020, le Juge délégué de la
Cour de céans a dispensé A.R.________ de l’avance de frais et a réservé la
décision définitive sur la demande d’assistance judiciaire contenue dans
les recours. Les causes ont en outre été suspendues jusqu’à droit connu
sur le sort du recours interjeté par la prénommée auprès du Tribunal
fédéral contre l’arrêt rendu le 5 mars 2020 par la Chambre des recours
civile.
c) Par lettre du 26 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour
de céans a informé A.R.________ que, le Tribunal fédéral ayant rendu son
arrêt le 28 octobre 2020, la suspension était levée. Il l’a invitée à indiquer,
dans un délai de dix jours, si elle maintenait ou retirait ses recours.
Le 1er décembre 2020, A.R.________ a maintenu ses recours.

- 4 -
C. Les faits nécessaires à l’examen de la présente cause sont les
suivants :
1. Le 26 septembre 2018, les époux [...] et [...], chacun assisté
d’un avocat, ont passé une convention, ratifiée séance tenante par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle
ils ont notamment convenu que le mari contribuerait à l’entretien de leur
fille [...], née le [...], par le versement d’une pension de 2'500 fr. par mois,
soit 1'187 fr. de coûts d’entretien directs et 1'313 fr. de contribution de
prise en charge.
2. Le 14 janvier 2020, les mêmes parties, soit le requérant
B.R.________ et l’intimée A.R.________ ont signé une nouvelle convention,
également ratifiée séance tenante par l’autorité précitée pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, prévoyant
en particulier que l’entretien convenable de l’enfant [...] se montait à 945
fr. par mois dès le 1er février 2020, l’intimée renonçant à toute
contribution de prise en charge à compter de cette date, que le requérant
s’engageait à prendre en charge l’entier de cet entretien et que les
allocations familiales devaient si possible être versées directement à
l’intimée. La convention prévoyait en outre que B.R.________ contribuerait
à l’entretien de sa fille S.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 745 fr., allocations familiales en sus, dès le 1er février 2020,
et que A.R.________ renonçait à toute contribution d’entretien pour elle-
même. Un tableau de calcul de la pension de l’enfant selon la méthode du
minimum vital, contresigné par les parties, a été joint à la convention pour
en faire partie intégrante.
3. Le 29 janvier 2020, A.R.________ a adressé au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois une requête d’assistance judiciaire
datée du 22 janvier 2020 ainsi que des pièces justificatives, en indiquant
vouloir déposer une demande de révision de la convention du 14 janvier
2020 comportant une renonciation à la contribution de prise en charge,

- 5 -
laquelle créait une disproportion évidente et ne pouvait être corrigée que
par le biais d’une révision.
Par décision du 13 février 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé une première fois à
A.R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, pour le motif que la
cause fondant la requête d’assistance judiciaire était dépourvue de chance
de succès.
Par arrêt du 5 mars 2020 (n° 70), la Chambre des recours
civile a rejeté le recours déposé le 26 février 2020 contre le prononcé
précité. En substance, elle a retenu que A.R.________ n’entendait en réalité
pas s’en prendre à la validité de la transaction comme telle, mais à sa
ratification judiciaire, de sorte que le cas de révision prévu à l’art. 328 al. 1
let. c CPC n’était pas ouvert. Ainsi, selon l’autorité de céans, la demande
d’assistance judiciaire était dépourvue de chance de succès.
Le 12 avril 2020, A.R.________ a déposé devant le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois une requête tendant à la
révision de la convention du 14 janvier 2020 valant prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale.
Par arrêt du 28 octobre 2020 (5D_83/2020), le Tribunal fédéral
a rejeté le recours interjeté le 11 mai 2020 par A.R.________ contre l’arrêt
rendu le 5 mars 2020 par la Chambre des recours civile, en considérant,
en substance, que la prénommée n’avait pas exposé de manière
suffisamment détaillée les éléments de fait permettant de rendre
vraisemblable l’existence, s’agissant de la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 14 janvier 2020, d’un cas de nullité,
de lésion ou de vices du consentement.
En d roit :
1.

- 6 -
1.1 Les art. 103 et 121 CPC ouvrent la voie du recours de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions relatives aux avances de frais et celles
refusant l’assistance judiciaire.
S’agissant de décisions prises en procédure sommaire (art.
321 al. 2 CPC), ces recours, écrits et motivés (art. 321 al. 1 CPC), doivent
s’exercer dans un délai de dix jours. Ils sont introduits auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Déposés en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et dûment motivé, ces recours sont recevables.
1.2 Dès lors que la demande d’avance de frais est contestée par la
recourante parce qu’elle prétend à l’assistance judiciaire, il y a lieu de
joindre les deux procédures de recours (art. 125 let. c CPC).
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014, nn. 16 ss
ad art. 97 LTF ; cf. Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile (ci-après : CR CPC), 2e éd. 2019, n. 4 ss ad art. 320 CPC et référence
citée).

- 7 -
2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il
s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir
d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 326
CPC).
2.3 La recourante sollicite la production de l’intégralité du dossier
établi par l’autorité de première instance, ainsi que la production « du
planning d’audience de la magistrate en charge (Mme [...]) le 14 janvier
2020 ».
L’instance de recours a demandé le dossier de la cause à
l’autorité de première instance (art. 327 al. 1 CPC). Elle a réceptionné le
dossier contenant la demande de révision du 12 avril 2020, comportant
également le dossier traitant de l’assistance judiciaire.
En application de l’art. 326 al. 1 CPC, il ne se justifie pas
d’ordonner la production d’autres dossiers, en particulier ceux concernant
les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale antérieures
closes par conventions ratifiées par le juge, ni d’ordonner la production du
programme d’audiences de la magistrate ayant ratifié la convention
litigieuse.
3.
3.1 La recourante invoque une constatation manifestement
inexacte des faits. Elle fait valoir que le magistrat supervisant la
convention du 14 janvier 2020 n’avait pas tous les éléments en mains
pour contrôler le bien-fondé de la contribution d’entretien, le dossier ayant
mené à cette convention étant lacunaire, dès lors que faisaient en
particulier défaut les pièces financières de B.R.________. Elle considère
ainsi que le premier juge aurait mal établi les faits, puisqu’il n’a pas
retenu, fait pertinent selon elle, qu’il manque des informations financières
concernant le prénommé.

- 8 -
3.2 L’établissement des faits ou l’appréciation des preuves est
arbitraire si le juge n’a manifestement pas compris le sens et la portée
d’un moyen de preuve, s’il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte
d’un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si,
sur la base des éléments recueillis, il a fait une déduction insoutenable. Le
recourant doit encore démontrer en quoi le constat est arbitraire, et son
caractère causal pour la décision attaquée (Chabloz et al., Petit
Commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 5 ad art. 320 CPC et
la jurisprudence citée).
3.3 Il y a tout d’abord lieu de relever que le fait de conclure à
l’allocation de contributions d’entretien ou de conclure une transaction sur
leurs montants impose nécessairement de s’intéresser à la situation et
aux ressources des père et mère d’un enfant s’il s’agit de son entretien
(art. 285 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) ou à celle
des conjoints s’il s’agit de l’entretien d’un époux (art. 163 et 176 al. 1 ch.
1 CC).
Ensuite, on constate que la convention du 14 janvier 2020
n’indique pas les éléments de revenu et de fortune de chaque parent.
Cependant, celle-ci n’a pas été attaquée pour violation de l’art. 301a let. a
CPC. Elle est dès lors pleinement entrée en force (Chabloz et al., op. cit., n.
7 ad art. 301a CPC et l’auteur cité).
Dans le cadre du procès ayant abouti à la convention du 14
janvier 2020, le juge a dû procéder à un examen préalable des ressources
et des charges de chaque partie. Pour ce faire, il a nécessairement dû se
référer à la première transaction de mesures protectrices de l’union
conjugale conclue entre les parties lors de l’audience initiale du 26
septembre 2018. Or, les éléments figurant dans cette première
transaction ne sont pas contestés par la recourante. Il en résulte selon
toute vraisemblance que lors de l’audience de reprise du 14 janvier 2020,
l’instruction s’est centrée sur les modifications intervenues depuis
l’audience précédente ou le cas échéant sur l’absence de modification de
la situation de l’une ou l’autre partie. En outre, il y a lieu de préciser que

- 9 -
dans le cadre de débats judiciaires aboutissant à une transaction, des
informations peuvent être échangées oralement durant l’instruction ou les
négociations sans pour autant être mentionnées dans l’accord trouvé
entre les parties, ni figurer dans une annexe à celui-ci.
En l’occurrence, il ressort du procès-verbal de l’audience du 14
janvier 2020 que la situation professionnelle de la recourante a évolué
depuis la convention du 26 septembre 2018. Celle-ci a en effet déclaré
qu’elle n’était plus au chômage, mais qu’elle travaillait depuis août 2019
pour l’entreprise « [...] » les jours où sa fille était auprès de son père. De
plus, dans sa demande d’assistance judiciaire du 26 avril 2020, elle a
indiqué qu’elle faisait vie commune avec un concubin – ce qui comprend
un partage des charges – réalisant un revenu mensuel de 8'293 francs.
Il n’est pas déterminant que le dossier soumis au juge chargé
de l’assistance judiciaire ne contenait pas les pièces faisant état des
ressources et des charges de chacune des parties et des éléments relatifs
à ces questions. Dans le cas présent, ce qu’il faut examiner, c’est le fait de
savoir si l’affirmation du premier juge selon laquelle la recourante
connaissait la situation de son époux au moment de transiger est
insoutenable. Or, dans la décision attaquée, l’autorité intimée a relevé que
la situation financière de son mari était connue de l’intéressée, celle-ci
étant assistée d’un homme de loi durant toute la procédure, que la
situation financière des parties avait été établie afin de parvenir à la
convention passée en automne 2018 et que la recourante avait eu
l’occasion de requérir des informations à l’audience ayant conduit à la
convention du 14 janvier 2020, lors de laquelle la situation de chaque
partie paraît également avoir été instruite. Ainsi, la déduction opérée par
le premier juge, qui se fonde sur plusieurs éléments, n’est pas
insoutenable et ne procède donc pas d’une constatation arbitraire des
faits.
Le grief doit être rejeté.
4.

- 10 -
4.1 La recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue. Elle fait valoir que la motivation de la décision entreprise serait
laconique et que l’argumentation du premier juge serait difficilement
compréhensible. Elle reproche principalement à ce dernier de s’être référé
à la lettre de son conseil du 12 avril 2020 évoquant le manque patent
d’informations sur la situation financière de B.R.________, une renonciation
indue de sa part aux contributions de prise en charge et d’entretien ainsi
que la signature précipitée de la convention du 14 janvier 2020, plutôt que
d’avoir tenu compte du contenu de sa demande de révision dans laquelle
elle s’est exprimée de manière complète sur les motifs selon elle légitimes
ayant conduit à déposer cette requête.
4.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein
pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée). Le
droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC. La jurisprudence
développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit
aussi être prise en compte pour l'interprétation de cette disposition (TF
5A_805/2012 du 11 février 2013 consid. 3.2.3 ; TF 5A_109/2012 du 3 mai
2012 consid. 2.1 ; TF 5A_31/2012 du 5 mars 2012 consid. 4.3 et les
références citées).
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu
le devoir pour le juge de motiver sa décision. Il suffit à cet égard que celui-
ci mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties ; elle peut se limiter à ceux qui lui
paraissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270 consid.

- 11 -
3.1 ; ATF 130 Il 530 consid. 4.3). Néanmoins, si un tribunal omet de se
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre, il se rend coupable de déni de justice formel (Chabloz et
al., op. cit., n. 14 ad art. 53 CPC et les arrêts cités). Une motivation
implicite, résultant des différents considérants de la décision, suffit à
respecter le droit d'être entendu (TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid.
4.1 ; TF 6B_726/2010 du 17 mai 2011 consid. 1.3). L'art. 53 CPC n'offre
pas de garanties plus étendues que la norme constitutionnelle (TF
5A_699/2013 du 29 novembre 2013 consid. 2.2 ; TF 5A_209/2013 du 9
juillet 2013 consid. 6.3 et les références citées).
4.3 En l’espèce, à la première page de la décision attaquée, le
premier juge a indiqué « vu la requête en révision déposée le 12 avril
2020 par la requérante par l’intermédiaire de son conseil Me [...], avocat à
[...] ». Il s’est donc expressément référé à la demande de révision du 12
avril 2020. En outre, dans la deuxième page de son prononcé, il a fait
mention du courrier du 12 avril 2020 de l’avocat précité transmis à l’appui
de la requête de révision. Ainsi, dans la mesure où l’autorité intimée a fait
part, dans sa décision, d’arguments relatifs à cette demande de révision, il
apparaît que le premier juge a renvoyé, à tout le moins implicitement, au
contenu de cette dernière. De plus, la recourante a pu interjeter recours
contre la décision du 8 mai 2020 en formulant de nombreux arguments de
fait et de droit. Force est donc de constater qu’elle a pu se rendre compte
de la portée de celle-ci et l’attaquer en toute connaissance de cause. Dans
ces circonstances, il apparaît que la décision entreprise est suffisamment
motivée, de sorte qu’on ne discerne pas de violation du droit d’être
entendue de la recouante.
5.
5.1 La recourante invoque une violation de l’art. 117 let. b CPC.
Elle considère que la procédure intentée à l’appui de sa demande de
révision ne serait pas dépourvue de chance de succès, de sorte que le
bénéfice de l’assistance judiciaire lui aurait été refusé à tort. Elle fait valoir
que les modalités de la transaction du 14 janvier 2020 la mettraient dans

- 12 -
une situation précaire, elle et son enfant, et que les motifs de révision,
allant de la nullité (art. 20 CO [Loi fédérale complétant le Code civil suisse
du 30 mars 1911 ; RS 220]), à la lésion (art. 21 CO) et aux vices du
consentement (art. 23 ss CO), apparaissent réels, à tout le moins prima
facie. Sur ce point, la recourante se réfère à l’art. 328 al. 1 let. c CPC.
5.2
5.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui conserve sa
pertinence sous l'empire de l'art 117 CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ;
TF 4A 286/2011 du 30 août 2011 consid. 2), un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas dépourvu de chances de
succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou
que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. Ce
qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources
financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une
analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succès et de façon
objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un procès qu'elle ne
conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF
142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247 ;
ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid. 2.1 ;
TF 4A_325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.2).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la
requête ainsi que sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138
consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III
217 consid. 2.2.4 ; TF 5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid. 2.1 ; TF
4A_325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.2) et des pièces du dossier,
sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I
304 consid. 2 ; TF 5A_574/2011 du 6 janvier 2012 consid. 3.1).

- 13 -
Cet examen doit se faire sur la base de l'ensemble des
circonstances au moment du dépôt de la requête, soit non seulement sur
la base des pièces du dossier, mais également des éléments dont la partie
requérante avait connaissance (TF 4D_62/2015 du 9 mars 2016 consid.
4.3, non publié à l'ATF 142 III 138).
Des circonstances postérieures au dépôt de la requête ne
peuvent pas être prises en compte. En cas de modification des
circonstances, une nouvelle demande d'assistance judiciaire peut être
déposée (TF 5A_543/2016 du 19 décembre 2016 consid. 3.4).
5.2.2 L'invalidité d'une transaction judiciaire ne peut être invoquée
que par la voie de la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC : TF 4A_254/2016 du
10 juillet 2017 consid. 4.1.1, Cahiers du Bail 2017 p. 97). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la radiation du rôle n’est pas une
décision, seul l’acte de disposition des parties – transaction, désistement
d’action ou acquiescement – mettant fin au procès, en produisant les
effets d’un jugement entré en force (art. 208 al. 2 et 241 al. 2 CPC). Si la
validité de cet acte de disposition est ensuite remise en cause, la seule
voie de droit ouverte est la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC), mais non
l’appel ou le recours contre la radiation du rôle (cf. not. ATF 139 III 133
consid. 1.2, JdT 2014 II 268, SJ 2013 I 405 ; TF 5A_797/2015 du 24 février
2016 consid. 5).
Le motif de révision est l’invalidité de l’acte, en raison d’un
vice matériel ou de procédure (Chabloz et al., op. cit., n. 49 ad art. 328
CPC).
5.3
5.3.1 La recourante invoque, s’agissant de la transaction judiciaire
du 14 janvier 2020 valant prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, d’abord la lésion au sens de l’art. 21 CO. Elle soutient qu’il
existerait une disproportion flagrante entre son état financier et celui de
son conjoint, à savoir un déséquilibre fondamental portant atteinte à la

- 14 -
situation de leur enfant, la renonciation à la contribution de prise en
charge la plongeant également dans une situation financière précaire.
5.3.2 Aux termes de l'art. 21 CO, en cas de disproportion évidente
entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de
l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le
contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par
l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience (al. 1). Le
délai d'un an court dès la conclusion du contrat (al. 2).
La lésion suppose ainsi, objectivement, une disproportion
évidente entre les prestations échangées. Subjectivement, elle requiert la
gêne, l'inexpérience ou la légèreté de la partie lésée et l'exploitation de la
situation par l'autre partie au contrat. De manière générale, la mise en
œuvre de l'art. 21 CO doit rester exceptionnelle dans un régime
contractuel dominé par les principes de la liberté contractuelle et de
l'autonomie des parties (TF 4A_491/2015 du 14 janvier 2016 consid. 4.1 et
l’arrêt cité).
Pour déterminer si les prestations sont dans un rapport de
disproportion évidente, il convient de comparer les prestations échangées
selon leur valeur au moment de la conclusion du contrat entre les parties
(TF 4A_491/2015 du 14 janvier 2016 consid. 4.2). Les conditions
subjectives de la lésion, soit la gêne, l'inexpérience ou la légèreté de la
personne lésée, ainsi que l'exploitation d'une de ces faiblesses par le
cocontractant, doivent être examinées à la lumière de l'ensemble des
circonstances qui ont entouré et précédé la conclusion du contrat (TF
4A_491/2015 du 14 janvier 2016 consid. 4.3 ; ATF 61 II 31 consid. 2b). Des
circonstances postérieures à la conclusion du contrat peuvent être prises
en compte si elles permettent de fournir des indices quant à la faiblesse
de la personne lésée ou à son exploitation par le cocontractant avant ou
pendant la conclusion du contrat (TF 4A_491/2015 du 14 janvier 2016
consid. 4.3 et l’arrêt cité). La question de savoir si une personne est
capable d'analyser une situation et la réalité relève du droit, alors que les
constatations quant à sa situation personnelle, son niveau d'éducation ou

- 15 -
son degré de formation relèvent du fait (TF 4A_491/2015 du 14 janvier
2016 consid. 4.3 et l’arrêt cité).
5.3.3 En l’espèce, la recourante ne fournit, sur le plan objectif,
aucune indication sur les conclusions initiales des parties et l’objet de la
négociation ayant abouti à la transaction du 14 janvier 2020. Il est donc
impossible d’identifier les prestations échangées entre chaque partie,
étant précisé que dans un litige familial, comme celui faisant l’objet de la
présente cause, d’autres paramètres que des prétentions patrimoniales
peuvent entrer en ligne de compte. Il convient en effet également parfois
de prendre en considération des paramètres d’ordre affectif, comme par
exemple un souci d’apaisement dans l’intérêt de l’enfant. En outre, les
situations financières des parties, comme le revenu, la fortune ou les
charges de celles-ci, ne constituent à l’évidence pas des prestations. Par
ailleurs, sur le plan subjectif, la recourante ne donne pas davantage
d’indication sur sa gêne, sa légèreté et son inexpérience. A cet égard, on
relève cependant qu’elle avait déjà transigé une première fois le 26
septembre 2018 et qu’elle était assistée d’un avocat, également dans le
cadre de la procédure ayant conduit à la transaction litigieuse. La
recourante n’est enfin pas plus précise sur une éventuelle exploitation de
son état de vulnérabilité reconnaissable par sa partie adverse lors de la
transaction du 14 janvier 2020. Dans ces conditions, le moyen de la
recourante n’est pas suffisamment circonstancié pour avoir une chance de
succès.
5.4
5.4.1 La recourante invoque également le fait qu’elle était sous
l’emprise d’une erreur essentielle lorsqu’elle a signé la transaction du 14
janvier 2020. Elle soutient en substance que l’analyse économique des
parties n’aurait pas été réalisée de manière complète puisqu’en date « du
14 février 2020, personne n’avait en mains les données financières
intégrales de l’intimé ».
5.4.2 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui,
au moment de conclure, était dans une erreur essentielle. L'erreur qui

- 16 -
porte uniquement sur les motifs n'est en principe pas essentielle (art. 24
al. 2 CO ; ATF 118 II 58 consid. 3b). Fait exception l'erreur de base au sens
de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO (Grundlagenirrtum).
Selon cette disposition, l'erreur est essentielle lorsqu'elle porte
sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut
de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
L'erreur essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO doit porter tout
d'abord sur un fait subjectivement essentiel : en se plaçant du point de
vue de la partie qui était dans l'erreur, il faut que l'on puisse admettre
que, subjectivement, son erreur l'a effectivement déterminée à conclure le
contrat ou à le conclure aux conditions convenues. Il faut ensuite qu'il soit
justifié de considérer le fait sur lequel porte l'erreur comme objectivement
un élément essentiel du contrat : le cocontractant doit pouvoir se rendre
compte, de bonne foi, que l'erreur de la victime porte sur un fait qui était
objectivement de nature à la déterminer à conclure le contrat ou à le
conclure aux conditions convenues (ATF 136 III 528 consid. 3.4.1 ; ATF 135
III 537 consid. 2.2 ; TF 4A_624/2018 du 2 septembre 2019 consid. 4.4.1 et
les arrêts cités).
Savoir si et dans quelle mesure une partie se trouve dans
l'erreur au moment où elle manifeste une volonté relève du fait, tandis
qu'apprécier si l'erreur constatée est essentielle au sens de l'art. 24 al. 1
ch. 4 CO relève du droit (ATF 135 III 537 consid. 2.2 ; ATF 134 III 643
consid. 5.3.1 ; TF 4A_624/2018 du 2 septembre 2019 consid. 4.4.1 et
l’arrêt cité).
5.4.3 En l’occurrence, les allégations de la recourante sur ce point
sont floues. Elle se borne en effet à dire qu’elle a négligé de s’enquérir de
la situation financière du débiteur de l’entretien. Elle n’indique cependant
pas quels sont précisément les faits faux, distincts des faits vrais, portant
sur des éléments nécessaires de la transaction dont elle aurait eu une
représentation erronée. En outre, elle n’expose pas de manière précise en
quoi les faits sur lesquels elle s’est fondée l’aurait amenée à conclure la
transaction litigieuse. Ainsi, sur la base de tels éléments, le juge chargé de

- 17 -
statuer sur la requête de révision présentée le 12 avril 2020 sera selon
toute vraisemblance dans l’impossibilité de constater une erreur.
5.5
5.5.1 La recourante invoque enfin la nullité. Elle fait valoir que sa
renonciation à la contribution de prise en charge dans la transaction du 14
janvier 2020 serait illicite en raison de son objet.
5.5.2 Selon l'art. 20 al. 1 CO, un contrat ayant pour objet une chose
illicite est nul. Selon la jurisprudence, un contrat est illicite lorsque son
objet, sa conclusion avec le contenu convenu ou son but médiat est
contraire au droit objectif suisse ; la nullité de l'acte suppose en outre que
cette conséquence soit expressément prévue par la disposition (de droit
privé ou de droit public) en cause ou qu'elle résulte du sens et du but de la
norme violée (ATF 143 III 600 consid. 2.8.1 ; TF 4A_493/2019 du 19 mai
2020 consid. 4.2).
L’art. 285 CC prévoit que la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des
revenus de l’enfant (al. 1). La contribution d’entretien sert aussi à garantir
la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (al. 2).
La contribution de prise en charge doit permettre de couvrir
les frais de subsistance du parent qui est empêché d’y pourvoir lui-même
en raison de la prise en charge du ou des enfants. Un parent n’a pas un
droit unilatéral à la prise en charge de l’enfant et à la contribution qui en
résulte. C’est en fonction des besoins objectifs de l’enfant que
l’opportunité d’une prise en charge personnelle se détermine. La
scolarisation de l’enfant réduit son besoin de prise en charge et permet au
parent gardien d’étendre sa capacité de travail. Des considérations
économiques entrent également en jeu dès lors qu’il ne s’agit pas
uniquement d’assurer la prise en charge, mais aussi la couverture des
besoins de l’enfant. La mise à profit de la capacité de gain d’un parent sert
le bien de l’enfant lorsqu’il en résulte une amélioration sensible de la

- 18 -
situation financière et que des solutions de prise en charge par des tiers
existent (ATF 144 III 481 consid. 4.7.1 et 4.7.7, JdT 2019 II 179).
5.5.3 Tout d’abord, il y a lieu de déduire de ce qui précède que la
renonciation par le parent gardien à une contribution de prise en charge
n’est pas en soi contraire au droit objectif, en particulier à l’art. 285 CC, et
n’aboutit donc pas ipso facto à un constat d’illicéité.
Ensuite, l’enfant S.________ est née le [...] et a eu 5 ans. Il
ressort des auditions de ses parents du 14 janvier 2020 qu’elle fréquente
l’école le matin et également l’après-midi depuis la rentrée d’août 2020,
et qu’elle suit des cours de théâtre le lundi après-midi. De plus, selon ces
auditions, la recourante travaille les jours où sa fille se trouve chez son
père, soit du jeudi à 12 heures au vendredi à 18 heures, ainsi qu’un week-
end sur deux du vendredi à 12 heures au lundi matin. Elle a en outre
refusé la proposition de son époux de s’occuper de l’enfant une semaine
sur deux. Ainsi, il apparaît que A.R.________ dispose désormais d’un travail
rémunéré, qu’elle exerce pendant que sa fille se trouve chez son père. De
plus, dans la mesure où l’enfant va désormais à l’école la majeure partie
de la semaine, la recourante semble avoir la possibilité d’étendre sa
capacité de travail, ce d’autant plus que le père a proposé de s’occuper
davantage de sa fille. Prima facie, A.R.________ ne paraît donc aujourd’hui
pas empêchée de pourvoir à ses frais de subsistance et surtout de prendre
correctement soin de sa fille.
S’il est vrai que des disparités semblent apparaître en
l’occurrence entre la situation financière de chacune des parties,
notamment s’agissant du disponible de chacun, cela ne permet toutefois
pas encore de considérer, vu ce qui précède, que la renonciation de
A.R.________ à une contribution de prise en charge constituerait un objet
illicite de la transaction judiciaire du 14 janvier 2020. Dans ces conditions,
le moyen paraît d’emblée dénué de chance de succès.
5.6 Pour le reste, la recourante ne fait valoir aucun argument
spécifique en lien avec le dol ou la crainte fondée, de sorte qu’il n’est pas

- 19 -
nécessaire d’examiner si ceux-ci peuvent entrer en ligne de compte dans
le cas présent.
5.7 En définitive, il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit
que le premier juge a considéré que les chances de succès de la
procédure de révision initiée par la recourante étaient suffisamment
faibles pour retenir que cette procédure était dépourvue de chance de
succès. Le refus d’octroyer l’assistance judiciaire à la recourante dans le
cadre de cette procédure doit dès lors être confirmé.
Dans ces conditions, la demande d’avance de frais du 15 mai
2020 ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
6. En conclusion, les recours, manifestement mal fondés, doivent
être rejetés (art. 322 al. 1 in fine CPC) et les décisions confirmées.
Dès lors que les recours étaient dépourvus de toute chance de
succès (art. 117 al. 1 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire doit
être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les procédures de recours PV20.015142 - 200746 et
PV20.15142 - 200756 sont jointes.

- 20 -
II. Les recours sont rejetés.
III. Les décisions sont confirmées.
IV. La requête d’assistance judiciaire de A.R.________ est rejetée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de A.R.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me [...], avocat (pour A.R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 21 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :