vd_gerichte · PE21.018548 · 2023-11-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
924
PE21.018548-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 319, 426 al. 2, 429 al. 1 let. a, 433 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 août 2023 par X.________
et Y.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 20 juillet 2023
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.018548-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 7 décembre 2018 X.________ et Y.________, vendeurs, ont
conclu avec B.________ et C.________, acquéreurs, un acte de vente à terme
portant sur un appartement de 5.5 pièces en propriété par étages (PPE),
sis à [...], pour un prix de 1'250'000 fr. L’acte de vente précisait que
Y.________ était nommé administrateur de la PPE. L’exécution de la vente
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a eu lieu le 15 janvier 2019. Les époux B.________ et C.________ ont
emménagé dans l’appartement le 15 mars 2019.
Le 19 février 2021, le chef de service de l’urbanisme de la
commune de [...] a informé B.________ et C.________ que faute de
délivrance du permis d’habiter pour le bien acquis et en l’absence de mise
en conformité, une expulsion pouvait être envisagée, ainsi que la
dénonciation à la préfecture pour violation de la LATC (loi vaudoise sur
l’aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 ;
BLV 700.11).
Le 25 octobre 2021, B.________ et C.________ ont déposé plainte
contre X.________ et Y.________, leur reprochant de les avoir, à [...], [...],
depuis le 15 janvier 2019, sans scrupules, mis en danger de mort en leur
vendant un lot de propriété par étages alors que la construction précitée
présentait plusieurs défauts cachés d’importance. Concrètement, les
acquéreurs reprochaient aux vendeurs de leur avoir caché l’absence de
permis d’habiter pour le bien cédé, la non conformité du garde-corps de
l’escalier extérieur de l’immeuble, de leur avoir assuré la conformité des
installations électriques sans avoir effectué de contrôle OIBT (ordonnance
sur les installations électriques à basse tension du 7 novembre 2021 ; RS
34.27), une expertise ayant souligné un défaut qui « [mettait] en danger
les personnes et les choses et [devait] être immédiatement réparé », de
leur avoir caché « l’écoulement d’eau à travers les spots lumineux de
[leur] futur balcon, pouvant également mettre en péril [leur] sécurité »,
ainsi que les manquements en matière de protection incendie entraînant
selon un rapport d’expertise du 5 mars 2021 « un réel risque d’accident
qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les usagers des
locaux techniques, caves et garage, qui restent piégés à l’intérieur en cas
d’incendie sans possibilité de sortie vers l’extérieur ». De plus, les
prévenus n’auraient pas pris toutes les dispositions nécessaires pour
remédier aux graves défauts constatés. En outre, au moment de la vente,
X.________ et Y.________ n’auraient pas fait établir le certificat énergétique
cantonal des bâtiments (CECB), alors que celui-ci est obligatoire lors d’une
vente immobilière. Le 25 mai 2021, ils auraient produit un faux CECB.

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Par acte du 28 juin 2022, le conseil de X.________ et Y.________
a requis la récusation de la procureure en charge de l’affaire.
Par courrier du 5 septembre 2021, le Ministère public a indiqué
que « sans préjuger du bien-fondé ou non de [la requête de récusation],
par économie de procédure », la cause avait été réattribuée à un autre
procureur.
B. Par ordonnance du 20 juillet 2023, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Y.________ et
X.________ pour mise en danger de la vie d’autrui, faux dans les titres et
contravention à la loi cantonale sur l’énergie (I), a dit qu’il n’y avait pas
lieu de leur octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II), a dit
qu’ils devaient la somme de 7'637 fr., valeur échue, à C.________ et
B.________ à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (III), a mis la moitié
des frais liés à la décision, par 637 fr. 50, à la charge de X.________ et
l’autre moitié à la charge de Y.________ (IV et V).
En substance, le Procureur a considéré que les éléments
constitutifs objectifs de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui
n’étaient manifestement pas réunis en l’espèce, les défauts et
incohérences constatés, même s’ils étaient qualifiés de graves, ne
constituant pas un risque concret et imminent pour la vie humaine. Le
Procureur a estimé que les éléments constitutifs subjectifs de l’infraction,
à savoir le dol direct et l’absence de scrupules, faisaient également
défaut. Le Procureur a en outre constaté que la contravention réalisée par
l’absence de certificat CECB au moment de la vente était prescrite. Enfin,
le Procureur a souligné que le CECB soupçonné d’être un faux n’en était
pas un et que l’infraction de faux dans les titres n’était donc pas réalisée.
Par ordonnances du 25 juillet 2023, X.________ et Y.________ ont
chacun été condamné par le Ministère public, pour contravention à la
LATC, à une amende de 500 fr. convertible en cinq jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti ; les frais des

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ordonnances pénales ont été mis à leur charge. Le Ministère public a
retenu qu’ils avaient permis à B.________ et C.________, entre le 15 mars
2019 et le 31 mars 2021 à tout le moins, de pouvoir habiter l’appartement
litigieux sans permis d’habitation et sans réaliser les travaux
complémentaires exigés par la commune de [...].
C. Par acte du 7 août 2023, X.________ et Y.________ ont recouru
contre l’ordonnance du 20 juillet 2023, en concluant à sa réforme en ce
sens qu’une indemnité de 6'617 fr. fondée sur l’art. 429 CPP leur est
allouée, qu’il n’y a pas lieu d’octroyer à C.________ et B.________ une
indemnité au sens de l’art. 433 CPP et que les frais, par 1'275 fr., soient
laissés à la charge de l’Etat ; subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation
de l’ordonnance, la cause étant renvoyée au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants ; en tout état de cause, ils
ont conclu à l’allocation d’une indemnité de 1'734 fr., TVA comprise, pour
la procédure de recours.
Le 23 octobre 2023, C.________ et B.________, par leur conseil, ont déposé
une réponse. Ils ont conclu au rejet du recours, à la confirmation de
l’ordonnance de classement, à la condamnation des recourants à leur
verser une indemnité de 3'015 fr. 60 pour la procédure de recours, et à la
mise à la charge des recourants des frais de procédure de recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Le
recours doit être adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP), dans un délai de dix
jours (art. 322 al. 2 CPP), à l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure

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pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par les prévenus qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de X.________ et Y.________ est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 426 al. 2 CPP et de la
présomption d’innocence, les recourants contestent la mise à leur charge
des frais de procédure de première instance. Ils exposent que la mise à
leur charge des frais résulterait du fait que le Ministère public aurait
préjugé l’affaire civile pendante en reconnaissant l’existence de nombreux
défauts qui leur seraient imputables. Or, de tels défauts sont contestés et
non prouvés. Cette manière de faire violerait l’art. 426 al. 2 CPP. Les frais
de procédure auraient donc dû être entièrement mis à la charge de l’Etat.
Ils font valoir qu’en tout état de cause, ils n’ont pas à supporter les frais
liés à la demande de récusation qu’ils ont déposée le 28 juin 2022 et qui a
conduit à un changement de procureur.
2.2 Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté ou bénéficiant d'un
classement à supporter tout ou partie des frais doit respecter la
présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2
CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul

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entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés.
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO. La norme de comportement peut
être une norme administrative de droit cantonal (TF 6B_429/2017 du 14
février 2018 consid. 5.3.1). Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut
se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF
6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.1.1). Le juge ne peut fonder sa
décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112
la 371 consid. 2a ; TF 6B_591/2022 du 4 mai 2023 consid. 3.1.2 et les réf.
cit.).
Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire
au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en principe pas
suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant,
entraîner l'imputation des frais au prévenu libéré (TF 6B_591/2022 du 4
mai 2023 consid. 3.1.2 et les réf. cit.).
L'art. 426 al. 2 CPP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que
le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au
prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions
d'une imputation sont réalisées. L'autorité dispose à cet égard d'un large
pouvoir d'appréciation (TF 7B_9/2022 du 22 août 2023 consid. 2.2.1 ;
6B_74/2022 du 4 mai 2023 consid. 1.1.3).

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2.3 En l’espèce, un litige divise les parties en lien avec la vente
d’un lot de PPE à [...]. Un procès civil est pendant devant la Chambre
patrimoniale cantonale, les recourants contestant l’existence de défauts
affectant ce lot. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir que les
défauts sont établis et que les recourants auraient violé une norme de
comportement, en particulier ressortissant au droit civil, qui aurait
engendré l’ouverture de la procédure pour mise en danger de la vie
d’autrui et faux dans les titres, sauf à violer l’art. 426 al. 2 CPP. Ce grief
est fondé.
Le Ministère public a également considéré que l’absence de
certificat CECB au moment de la vente de l’immeuble réalisait les
conditions d’une contravention (aux art. 2 al. 1 et 10 du règlement sur le
certificat énergétique cantonal des bâtiments, qui disposent que le
propriétaire d’un bâtiment d’habitation a l’obligation de faire établir un tel
certificat en vue de la mise en vente, et qu’une fois celui-ci établi, il doit
être communiqué à l’acheteur au plus tard lors de la conclusion de la
vente), mais que celle-ci n’était pas punissable car elle était atteinte par la
prescription. Ce faisant, il a appliqué l’art. 319 al. 1 let. d CPP qui permet
de prononcer un classement lorsque les conditions de l’action pénale ont
disparu ; il a retenu que les conditions de punissabilité étaient réalisées,
mais qu’un empêchement de procéder était survenu durant la procédure
pénale (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 142 IV 383 consid. 2.1 ; ATF 116 IV
80 consid. 2a ; Roth/Villard, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 11 ad art. 319 CPP).
Dans leur acte de recours, les recourants ne développent pas
d’argument factuel ou juridique précis en lien avec ce raisonnement,
notamment avec les faits qui le sous-tendent. En effet, les griefs qu’ils
énoncent – à raison, comme on l’a vu - à l’appui de la violation de l’art.
426 al. 2 CPP ne se réfèrent qu’aux prétendus « nombreux défauts » et
aux conséquences civiles de ceux-ci que présenterait la chose vendue (cf.
acte de recours, consid. 1.2). Dans ces conditions, il faut considérer que la
contestation de la mise à la charge des frais de procédure en lien avec la
contravention à la norme de droit administratif cantonal n’est pas motivée

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spécifiquement, comme l’exige l’art. 385 al. 1 CPP. Elle est donc
irrecevable. De toute manière, dans la mesure où les faits en cause ne
sont pas contestés, ni contestables, il faut admettre que les recourants ont
bien eu un comportement punissable au regard dudit règlement cantonal
et que les faits en cause ont été à l’origine de l’ouverture d’une action
pénale, ce qui justifiait la mise à leur charge d’une (petite) partie des frais,
liée à ces faits.
3.
3.1 Invoquant une violation de l’art. 429 CPP, les recourants font
grief au Ministère public d’avoir refusé de leur octroyer l’indemnité de
6'617 fr. qu’ils avaient requise.
3.2 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi
en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral notamment
lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la
procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let.
a CPP).
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP
en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP)
doit être traitée après celle des frais (TF 6B_1169/2022 du 30 juin 2023
consid. 4.1.2 et les réf. cit.). Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1 ; ATF
144 IV 207 consid. 1.8.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte les
frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle
générale exclue, alors que le prévenu y a en principe droit si l'État
supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 précité consid.
1.8.2 ; TF 6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.1.2).

- 9 -
3.3 En l’espèce, comme exposé ci-dessus (consid. 2.3), les
recourants n’avaient à supporter qu’une petite part des frais de
procédure, de sorte qu’une indemnité est justifiée sur le principe. Le
recours à un avocat était en effet nécessaire s’agissant des infractions de
mise en danger de la vie d’autrui et de faux dans les titres. L’indemnité
devra néanmoins être légèrement réduite pour tenir compte de la violation
susmentionnée, liée au non établissement d’un certificat CECB, qui ne
justifiait au surplus pas à elle seule l’intervention d’un avocat.
Le recours doit être partiellement admis pour ce motif
également.
4.
4.1 Invoquant une violation de l’art. 433 CPP, les recourants
contestent la mise à leur charge de l’indemnité due aux plaignants.
4.2 L’art. 433 al. 1 CPP prévoit que la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou
lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais (let. b). Dans ce
second cas, lorsque le prévenu, bien que libéré des fins de la poursuite
pénale, est astreint au paiement de toute ou partie des frais en application
de l’art. 426 al. 2 CPP, il peut être tenu de payer les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure pénale à la partie plaignante
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., 2016, n. 7 ad art. 433 CPP).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante
(TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 ; TF 6B_159/2012 du
22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les démarches doivent apparaître
nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de
la partie plaignante (TF 6B_159/2012 précité consid. 2.3).

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4.3 En l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre l’indemnité due aux
plaignants à la charge des recourants. En effet, s’agissant de la
contravention – prescrite – celle-ci ne justifiait pas, que ce soit pour les
prévenus ou pour les plaignants, de consulter un avocat. En ce qui
concerne les infractions de mise en danger de la vie d’autrui et de faux
dans les titres, comme vu ci-dessus (consid. 2.3), les conditions de l’art.
426 al. 2 CPP n’étaient pas réunies. Il y a en conséquence lieu de laisser
ces frais à la charge de l’Etat, les conditions d’une action récursoire
n’étant pas non plus remplies.
Le recours doit également être admis pour ce motif.
5. En définitive, le recours doit être partiellement admis en ce
sens que les chiffres II, III, IV et V du dispositif de l’ordonnance querellée
sont annulés. En application de la garantie de la double instance (ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017
consid. 3.1 ; CREP 14 juillet 2022/529 consid. 4), le dossier de la cause
sera renvoyé au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision
laissant une large partie des frais de procédure à la charge de l’Etat,
allouant une indemnité aux recourants en application de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP et laissant l’indemnité allouée à B.________ et C.________ – non
contestée dans son principe et son montant – à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
Pour tenir compte de la mesure dans laquelle le recours est
admis, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis par un cinquième, soit par 242 fr., à la charge des
recourants, à titre interne par moitié chacun et solidairement entre eux
pour le tout, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 418 al. 1 et 2 et
428 al. 1 et 4 CPP).

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Obtenant partiellement gain de cause, les recourants, qui ont
procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, ont droit à une
indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours. Au vu du mémoire de recours produit, celle-ci sera fixée à 1’200
fr., correspondant à 4 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire
de 300 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 24 fr., plus
7,7% de TVA sur le tout, s’agissant uniquement d’opérations antérieures
au 1er janvier 2024, par 94 fr. 25, soit à 1’319 fr. au total en chiffres
arrondis. Cette indemnité sera réduite d’un cinquième pour tenir compte
de la mesure dans laquelle le recours est admis et ainsi arrêtée à 1’056 fr.
(montant arrondi), laissés à la charge de l’Etat.
Obtenant également partiellement gain de cause en concluant
au rejet du recours, les intimés, qui ont procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, ont aussi droit à une indemnité réduite pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours. Le 23 octobre 2023,
Me Timo Sulc a produit une liste des opérations faisant état de huit heures
d’activité d’avocat, à 350 fr. de l’heure, dont une heure à titre de « lecture
de la communication reçue de la Chambre des recours pénale, lecture
préliminaire du recours », une heure à titre de « Téléphone avec le greffe
de la Chambre des recours pénale, vérifications juridiques », quatre
heures à titre de « Préparation d’une détermination écrite » et deux
heures à titre de « Finalisation et envoi d’une détermination écrite », pour
la période du 16 au 23 octobre 2023, pour un total de 2'800 fr. Outre le
fait que ces quatre postes recouvrent des opérations de différentes
natures, si bien qu’il n’est pas possible de déterminer le temps décompté
pour chaque opération, le nombre d’heures nécessaires à la défense des
intimés paraît exagéré ; enfin, le tarif horaire excède ce qui est usuel dans
le canton de Vaud pour une affaire relativement simple. Dans ces
conditions, pour la prise de connaissance de l’avis du greffe du 13 octobre
2023 et la préparation et la finalisation du recours, c’est au plus une durée
de 3h30 qui sera décomptée ex aequo et bono, à indemniser au tarif de

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300 fr. de l’heure. L’indemnité totale s’élève ainsi à 1'050 fr. Il convient
d’y ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 2 al. 1 let. a
et 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b
TFIP), par 21 fr., plus 7,7% de TVA sur le tout, s’agissant uniquement
d’opérations antérieures au 1er janvier 2024, par 82 fr. 50, soit à 1’154 fr.
au total en chiffres arrondis. Cette indemnité sera réduite de quatre
cinquièmes pour tenir compte de la mesure dans laquelle le recours est
rejeté et ainsi arrêtée à 231 fr. (montant arrondi), laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 20 juillet 2023 est annulée aux chiffres II, III,
IV et V de son dispositif.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais de la présente procédure, comprenant uniquement
les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis par un cinquième, soit à hauteur de 242 fr. (deux cent
quarante-deux francs), à la charge de X.________ et Y.________,
par moitié chacun et solidairement entre eux, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité réduite, par 1’056 fr. (mille cinquante-six
francs), est allouée aux recourants X.________ et Y.________
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.

- 13 -
VI. Une indemnité réduite, par 231 fr. (deux cent trente-et-un
francs), est allouée aux intimés B.________ et C.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Monsieur Eric Ramel, avocat (pour X.________ et Y.________),
- Monsieur Timo Sulc, avocat (pour B.________ et C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Monsieur le Procureur d’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :