vd_gerichte · KC17.041241 · 2018-06-07 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.041241-180219
87
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 7 juin 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 153 al. 2 LP ; 93 al. 1 CPC ; 6 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par P.________ et
G.________, toutes les deux à Denges, contre le prononcé rendu le 1er
novembre 2017, à la suite de l’audience du 26 octobre 2017, par la Juge
de paix du district de Morges, dans la cause opposant les recourantes à
T.________, à Blonay.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) Le 2 juin 2017, à la réquisition de T.________, l'Office des
poursuites du district de Morges a notifié à P.________, dans la poursuite en
réalisation de gage immobilier n° [...], un commandement de payer le
montant de 780'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 15 mai 2015,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "Clause
pénale vente à terme conditionnelle et droit d'emption du 9 mars 2015".
La poursuivie a formé opposition totale.
Un exemplaire de ce commandement de payer a également
été notifié le 2 juin 2017 à G.________, en sa qualité de tiers propriétaire,
qui a aussi formé opposition totale.
b) Le 19 septembre 2017, la poursuivante a saisi le Juge de
paix du district de Morges d'une requête dirigée contre P.________ et
G.________ en concluant, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée
provisoire de l'opposition formée par P.________ pour le montant de
780'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 mai 2015 (I) ainsi qu'à la
mainlevée provisoire de l'opposition formée par G.________ pour le
montant de 780'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 mai 2015 (II).
Les intimées ont consulté un avocat commun qui a, lors de
l'audience qui s'est tenue contradictoirement le 26 octobre 2017, déposé
une écriture de sept pages au pied de laquelle il a conclu, pour ses
mandantes, au rejet de la requête de mainlevée dans la mesure de sa
recevabilité.
2. Par prononcé du 1er novembre 2017, notifié aux parties le
lendemain, la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté
à 990 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la
partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge de cette dernière (III)

- 3 -
et a dit que la partie poursuivante verserait à la partie poursuivie la
somme de 5'000 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (IV).
Par lettre du 2 novembre 2017, les parties poursuivies ont
demandé la motivation de cette décision.
Les motifs du prononcé ont été notifiés aux parties le 2 février
2018. En substance, le premier juge a considéré que la créance
désignée dans le commandement de payer était la créance causale,
laquelle ne pouvait pas faire l'objet d'une poursuite en réalisation de
gage immobilier. Il a par ailleurs considéré que la valeur litigieuse
s'élevait à 780'000 fr. et a fixé les dépens à 5'000 fr., en application de
l’art. 6 TDC (tarif des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6).
3. Par acte du 7 février 2018, P.________ et G.________ ont
recouru contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu’il soit « dit que
la partie poursuivante versera à la partie adverse la somme de 15'600
fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel, TVA en sus,
subsidiairement un montant [ndr : fixé] à dire de justice, mais
sensiblement supérieur à 5'000 francs ».
L'intimée s'est déterminée par acte du 12 mars 2018, en
concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). Il porte sur les dépens, plus précisément sur
le défraiement du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Les

- 4 -
dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent faire
l'objet d'un recours (art. 110 CPC). Le recours est ainsi recevable
formellement et matériellement.
La réponse de l'intimée est également recevable (art. 322
CPC).
II. a) Les recourantes soutiennent que les conclusions prises dans
la requête de mainlevée provisoire initiale devaient être cumulées, que la
valeur litigieuse s'élevait par conséquent à 1'560'000 fr. et que les dépens
devaient dès lors être de l'ordre de 15'600 fr. (1% de la valeur litigieuse),
sinon sensiblement supérieurs au montant de 5'000 fr. alloué par le
premier juge.
b) aa) Conformément à l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les
dépens selon le tarif. Les parties peuvent produire une note de frais. L'art.
96 CPC, auquel renvoie l'art. 105 al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent
le tarif des frais. Conformément à l'art. 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01), le Tribunal cantonal a
arrêté le 23 novembre 2010 le tarif des dépens en matière civile, entré en
vigueur le 1er janvier 2011.
Les principes relatifs à la quotité des dépens sont énoncés à
l'art. 3 TDC. En règle générale, la partie qui succombe est tenue de
rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC). Dans les contestations
portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le
type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8
et 10 à 13 du tarif, en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou
l'agent d'affaires breveté (art. 3 al. 2, 1e phrase TDC). Le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se
fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis,
réduit de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas

- 5 -
30'000 fr., augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur
litigieuse est supérieure à 300'000 fr. (art. 3 al. 2, 2e phrase, TDC). Lors de
l'élaboration du tarif, le Tribunal cantonal a retenu comme base pour les
avocats un plein tarif de 350 fr. de l'heure, pour une valeur litigieuse égale
ou supérieure à 30'000 fr. (Rapport explicatif sur le nouveau tarif des
dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9). La jurisprudence a fait sien ce
tarif (CPF 9 décembre 2016/376). Le tarif prévoit encore que les dépens
comprennent les débours nécessaires, qui incluent notamment les frais de
déplacement, de téléphone, de port et de copie. Ils sont estimés, sauf
élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel et
s'ajoutent à celui-ci (art. 19 TDC).
L'art. 6 TDC, qui fixe le tarif en procédure sommaire
(applicable en matière de mainlevée d'opposition selon l'art. 251 let. a
CPC), prévoit, pour une valeur litigieuse de 500'001 à 1'000'000 fr., un
défraiement de l'avocat de 5'000 à 10'000 francs. Pour une valeur
litigieuse supérieure à 1'000'000 fr., cette même disposition prévoit un
défraiement de 6'000 fr. à 1% de la valeur litigieuse.
Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est déterminée
par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou
d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur
résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. Dans
la procédure de mainlevée, la valeur litigieuse correspond en principe
au montant déduit en poursuite, sans tenir compte des intérêts et des
frais de procédure en cours (Abbet, La mainlevée de l'opposition,
Abbet/Veuillet éd., n. 113 ad art. 84 LP).
bb) La poursuite en réalisation de gage, réglée par les
art. 151 ss LP, tend au recouvrement d'une créance garantie par un
gage. La poursuite est dirigée contre le débiteur mais l'art. 153 al. 2 let.
a LP prévoit qu'un exemplaire du commandement de payer est
également notifié au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu
propriétaire. Ce dernier peut former opposition au même titre que le
débiteur (art. 153 al. 2 LP). L'opposition du tiers propriétaire déploie les

- 6 -
mêmes effets que celle du débiteur. La continuation de la poursuite en
réalisation de gage suppose que toutes les oppositions aient été levées
par la voie de la mainlevée de l'opposition ou par une action; ceci
signifie qu'une procédure devra être ouverte tant contre le débiteur que
contre le tiers propriétaire du gage si les deux ont formé opposition
(ATF 140 III 36, consid. 3 ; JdT 2015 II 337).
Le créancier doit en principe déposer une requête de
mainlevée distincte contre le débiteur et contre le tiers propriétaire
(Veuillet, La mainlevée de l'opposition, Abbet/Veuillet éd., op. cit., n. 241
ad art. 82 LP et les réf. citées ; Abbet, op. cit., n. 33 ad art. 84 LP et les réf.
citées). Les deux procédures pourront être jointes en application de l'art.
125 let. c CPC (Abbet, loc. cit.).
Selon l'art. 71 CPC (consorité simple), les personnes dont les
droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques
semblables peuvent agir ou être actionnés conjointement (al. 1) pour
autant que les causes relèvent de la même procédure (al. 2). On se
trouve en présence de faits ou de fondements juridiques semblables
lorsque la constitution d'une consorité simple apparaît opportune, que
ce soit pour des raisons d'économie de la procédure ou afin d'éviter des
jugements contradictoires (ATF 142 III 581 consid. 2.1 ; SJ 2017 I 5). Le
créancier peut ainsi déposer une seule requête de mainlevée contre le
débiteur et contre le tiers propriétaire du gage afin d'obtenir la
mainlevée provisoire de l'opposition formée par l'un et l'autre au
commandement de payer (cf. CPF 7 mai 2015/139).
Selon l'art. 93 al. 1 CPC, en cas de consorité simple ou de
cumul d'actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu'elles ne
s'excluent. La LTF connaît une disposition analogue à son art. 52. Dans
le Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, l'addition des prétentions
invoquées est justifiée par le fait que la valeur économique du procès
augmente (FF 2006 p. 6904). Ainsi, pour que la règle d'addition
s'applique, il faut que plusieurs prétentions différentes qui, de surcroît,
ne s'excluent pas mutuellement, soient invoquées (ATF 139 III 24

- 7 -
consid. 4.2 ; JdT 2013 II 328). Dès lors, il n'y a notamment pas lieu à
addition lorsqu'une prétention est invoquée en même temps contre
plusieurs débiteurs solidaires car dans ce cas, du point de vue
économique, une seule prestation est exigée et il n'y a pas de pluralité
de chefs de conclusions (ATF 139 III 24 consid. 4.2 ; JdT 2013 II 328 ; TF
4A_226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 2.1).
b) En l'espèce, l'intimée a engagé une poursuite en réalisation
de gage immobilier à l'encontre de P.________ pour un montant de 780'000
francs. Conformément aux exigences de l'art. 153 al. 2 LP, l'office a établi
un commandement de payer dont un exemplaire a été notifié à la
débitrice poursuivie et un autre à G.________, en sa qualité de tiers
propriétaire du gage.
Les recourantes ayant toutes deux fait opposition au
commandement de payer, l'intimée a déposé une requête de mainlevée
provisoire qu'elle a dirigée contre les deux sociétés en cause. Dans ce
cadre, elle a conclu à ce que la mainlevée provisoire de l'opposition
formée par P.________ soit prononcée à concurrence de 780'000 fr. plus
intérêts, d'une part, et à ce que la mainlevée provisoire de l'opposition
formée par G.________ soit également prononcée à concurrence de
780'000 fr. plus intérêts, d'autre part. Cette façon de procéder est
conforme à ce qu'autorise l'art. 71 CPC.
Reste à déterminer si les conclusions prises formalisent des
prétentions économiquement différentes à l'encontre des deux sociétés,
ce qui justifierait qu'on les additionne en application de l'art. 93 al. 1 CPC.
A cet égard, il y a lieu de rappeler que la procédure de mainlevée en
cause s'inscrit dans le cadre d'une poursuite engagée à l'encontre de
P.________ exclusivement afin d'obtenir le paiement d'une unique créance
d'un montant de 780'000 francs. Les deux conclusions en mainlevée prises
contre les recourantes tendent l'une comme l'autre à permettre la
continuation de la poursuite en vue du recouvrement final de cette seule
créance. La levée des deux oppositions ne permettrait en revanche pas à
l'intimée d'encaisser une somme de 1'560'000 fr. (2 x 780'000 fr.). En

- 8 -
d'autres termes, si la mainlevée des deux oppositions – soit de celle de la
débitrice P.________ ainsi que de celle du tiers propriétaire G.________ –
constitue un préalable nécessaire à la continuation de la poursuite, l'enjeu
économique de la procédure de mainlevée n'en reste pas moins limité à
l'encaissement de la seule créance de 780'000 francs. Il s'ensuit que la
règle de l'addition de l'art. 93 CPC ne s'applique pas. C'est donc à juste
titre que le premier juge a considéré que la valeur litigieuse correspondait
à celle du montant déduit en poursuite, à savoir 780'000 francs.
Dans ce cas, et comme rappelé ci-dessus, l'art. 6 TDC prévoit
un défraiement de l'avocat compris entre 5'000 fr. et 10'000 francs. En
allouant des dépens à hauteur de 5'000 fr., le premier juge est par
conséquent resté à l'intérieur de la fourchette prévue par le tarif. Le
conseil des recourantes n'a pas produit de liste des opérations et n'indique
pas le tarif horaire qu'il a pratiqué dans la présente procédure. Or la cause
ne présente pas de particularités qui justifieraient que l'on s'écarte du tarif
horaire ordinaire de 350 fr. plus TVA à 8 %, ce qui représente un montant
horaire de 378 fr. TTC. La somme de 5'000 fr. allouée correspond ainsi à
238 fr. de débours (art. 19 al. 2 TDC) et à 4'762 fr. d'honoraires, soit
l'équivalent de 12.6 heures de travail. Une telle durée est manifestement
suffisante pour couvrir les opérations nécessaires à la conduite de la
procédure, à savoir la prise de connaissance du dossier et de la requête de
mainlevée, une conférence avec les clients ainsi que quelques échanges
téléphoniques et épistolaires, la rédaction d'une détermination de sept
pages ainsi que la préparation et la vacation à l'audience du 26 octobre
2017. Le montant alloué par le premier juge à titre de dépens se révèle
ainsi parfaitement justifié.
III. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.,
seront mis à la charge des recourantes, qui succombent, solidairement
entre elles (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Les recourantes, solidairement entre

- 9 -
elles, doivent verser à l'intimée, assistée, des dépens de deuxième
instance à hauteur de 900 fr. (art. 3 et 8 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; RS 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont mis à la charge des recourantes
P.________ et G.________, solidairement entre elles.
IV. Les recourantes P.________ et G.________, solidairement entre
elles, doivent verser à l’intimée T.________ la somme de 900 fr.
(neuf cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

- 10 -
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour P.________ et G.________),
- Me Pascal Nicollier (pour T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 11'848 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :