vd_gerichte · PE23.020367 · 2025-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***
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CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 8 décembre 2025
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenue, représentée par Me Pierre Ventura, défenseur d’office
à Lausanne, appelante,
et
C.________ et D.________, parties plaignantes, représentés par Me Céline
Jarry-Lacombe, curatrice, intimés,
DIRECTION GENERALE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE, partie
plaignante et intimée,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
B.________ contre le prononcé rectificatif rendu le 17 avril 2025 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En f ait :
A. a) Par jugement du 13 février 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné B.________, pour
séquestration et enlèvement, violation du devoir d’assistance ou
d’éducation, enlèvement de mineur et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, à une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis
durant cinq ans, sous déduction de 297 jours de détention provisoire, et à
une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
d’un jour (I), a renoncé à ordonner un traitement psychothérapeutique
ambulatoire au vu des mesures civiles prises (II), a renoncé à ordonner
l’expulsion du territoire suisse de B.________ (III), a interdit à B.________ de
s’établir dans un rayon d’un kilomètre autour du foyer dans lequel résident
C.________ et D.________ ainsi que dans un rayon d’un kilomètre autour de la
F*** à R*** (IV), a statué sur le sort des pièces à conviction (V), a pris acte
de la convention sur intérêt civil conclue par B.________ et C.________ et
D.________ pour valoir jugement définitif et exécutoire (VI), a fixé les
indemnités dues au conseil d’office de C.________ et D.________ et au
défenseur d’office de B.________ (VII et VIII), a mis les frais de la cause,
arrêtés à 33'147 fr. 70, dont les indemnités fixées aux chiffres VII et VIII, à
la charge de B.________ (IX), et a dit que le remboursement à l’Etat desdites
indemnités ne sera exigé de celle-ci que si sa situation financière le permet
(X).
b) Par prononcé rectificatif du 17 avril 2025, la Présidente du
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a complété le chiffre
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IV du dispositif du jugement rendu le 13 février 2025 comme il suit :
« interdit à B.________, pour une durée de cinq ans, de s’établir dans un
rayon d’un kilomètre autour du foyer dans lequel résident C.________ et
D.________ ainsi que dans un rayon d’un kilomètre autour de la F*** à R*** ».
c) Par décision du 24 avril 2025, constatant que le jugement
rendu le 13 février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois était définitif et exécutoire et considérant que la mission de la
curatrice de représentation des mineurs C.________ et D.________ était ainsi
terminée, la Justice de Paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a levé les
curatelles de représentation instituées en faveur de C.________ et D.________,
et a relevé Me Céline Jarry-Lacombe de son mandat de curatrice.
B. a) Le 28 avril 2025, B.________, par son défenseur d’office, a
déposé une annonce d’appel motivée contre le prononcé du 17 avril 2025,
concluant à sa réforme en ce sens qu’il lui est interdit de s’établir dans un
rayon d’un kilomètre autour du foyer dans lequel résident C.________ et
D.________ pour une durée de six mois, ainsi que dans un rayon d’un
kilomètre autour de la F*** à R*** jusqu’au 25 mars 2025. Elle a en outre
produit une lettre de J.________ du 25 mars 2025 indiquant qu’elle n’était
plus en mesure de garder C.________ et D.________, ainsi qu’une attestation
médicale datée du 10 avril 2025.
b) Le 27 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
a imparti à B.________ un délai au 4 juillet 2025 pour lui faire savoir si son
courrier devait être considéré comme un appel.
Le 1er juillet 2025, B.________ a confirmé que son courrier du
28 avril 2025 constituait un appel.
c) Par avis du 17 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois a imparti à B.________ un délai de vingt jours dès la notification
du jugement motivé pour adresser une déclaration d’appel motivée à la
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Cour d’appel pénale, en application de l’art. 399 al. 3 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
d) Le 7 août 2025, B.________ a déposé une déclaration d’appel
motivée, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la
réforme du prononcé rendu le 17 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens que le chiffre IV du dispositif
du jugement rendu le 13 février 2025 est supprimé. A titre subsidiaire, elle
a conclu à la réforme du prononcé entrepris en ce sens qu’il lui est interdit
de s’établir dans un rayon d’un kilomètre autour du foyer dans lequel
résident C.________ et D.________ pour une durée de six mois, l’interdiction
de s’établir dans un rayon d’un kilomètre autour de la F*** à R*** étant
supprimée. A titre plus subsidiaire, elle a conclu à la réforme du prononcé
entrepris en ce sens qu’il lui est interdit de s’établir dans un rayon d’un
kilomètre autour du foyer dans lequel résident C.________ et D.________ pour
une durée de six mois, ainsi que dans un rayon d’un kilomètre autour de la
F*** à R*** jusqu’au 4 avril 2025.
Elle a en outre produit vingt-trois pièces (P. 171/2).
e) Le 18 août 2025, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni
présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint.
Par courrier du 26 août 2025, la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) en a fait de même.
Le 29 août 2025, Me Céline Jarry-Lacombe, indiquant agir au
nom et pour le compte des enfants C.________ et D.________, a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur l’appel
déposé le 7 août 2025 par B.________, celui-ci étant déclaré irrecevable et le
jugement rendu le 13 février 2025, rectifié par prononcé du 17 avril 2025,
étant maintenu.
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f) Par décision du 25 septembre 2025, la Justice de Paix du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a ré-institué une curatelle de
représentation en faveur de C.________ et D.________ et a nommé Me Céline
Jarry-Lacombe en qualité de curatrice, avec pour tâche de représenter les
enfants dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre leur mère.
g) Le 20 novembre 2025, B.________ a produit la convention
conclue le 17 novembre 2025 entre elle-même et Me Céline Jarry-Lacombe,
curatrice de C.________ et D.________, ayant notamment pour but d’obtenir
la suppression partielle de l’interdiction géographique figurant au chiffre IV
du dispositif rectifié du jugement rendu par le Tribunal de police (P. 189/1).
Elle a précisé que ladite convention avait été approuvée par la DGEJ et a
requis du Président de la Cour de céans qu’il la ratifie pour valoir
modification du jugement rendu le 13 février 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
h) Le 28 novembre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a indiqué consentir à la modification du chiffre
IV du dispositif du jugement entrepris en ce sens que l’interdiction
géographique liée au domicile de J.________ est, vu la convention passée et
sa validation par la DGEJ, supprimée.
i) Par courrier du 3 décembre 2025, Me Céline Jarry-Lacombe a
indiqué qu’elle considérait, vu la convention signée par les parties, que
l’appel de B.________ était devenu sans objet et a conclu que les frais de la
cause soient mis à la charge de l’appelante ou laissés à la charge de l’Etat.
C. a) Compte tenu du fait que le jugement rendu le 13 février 2025
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est en grande partie
exécutoire, l’appel ne portant que sur l’interdiction géographique
prononcée à l’encontre de B.________ selon prononcé rectificatif du 17 avril
2025, et au vu de la convention conclue par les parties sur ce point, la Cour
de céans renonce à rappeler les faits retenus dans le cadre de la présente
affaire et renvoie à cet égard au jugement de première instance.
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b) La convention conclue le 17 novembre 2025 entre B.________
et sa curatrice E.________, d’une part, et Céline Jarry-Lacombe en sa qualité
de curatrice des enfants C.________ et D.________, d’autre part, a la teneur
suivante :
« I. Parties s’entendent pour mettre fin immédiatement à
l’interdiction de domicile prononcée à l’encontre de B.________ de s’établir
dans la localité de R***, Commune de V***, F***.
II. B.________ s’engage à entreprendre toutes les
démarches administratives utiles pour s’inscrire auprès de la Commune de
V*** afin d’honorer d’ici au 1er décembre 2025 les conclusions civiles
allouées en faveur de ses enfants C.________ et D.________, lesquelles sont
les suivantes :
- B.________ se reconnaît débitrice de C.________ d’un montant
de CHF 3'000.- (trois mille francs suisses), valeur échue, à
titre d’indemnité pour tort moral ;
- B.________ se reconnaît débitrice de D.________ d’un montant
de CHF 3'000.- (trois mille francs suisses), valeur échue, à
titre d’indemnité pour tort moral ;
- B.________ s’engage à ouvrir deux comptes bancaires
bloqués au nom de chacun de ses enfants et à en
communiquer les coordonnées à l’ORPM et à Céline Jarry-
Lacombe.
III. B.________ s’engage à ne pas fréquenter M.________. En
cas de prise de contact de M. M.________, Mme B.________ en fera
immédiatement part à la DGEJ et consultera son avocat afin que des
mesures d’éloignement soient mises en place le plus rapidement possible.
IV. Parties prennent acte que la présente convention ne
modifie en rien la décision de placement et la réglementation des relations
personnelles opérée par la DGEJ en faveur des enfants C.________ et
D.________.
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V. Parties prennent acte de la volonté irrévocable de
J.________ de mettre fin au placement des enfants C.________ et D.________ à
son domicile.
VI. Parties requièrent respectueusement la ratification de
la présente convention par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois pour valoir modification du jugement rendu le 13 février 2025 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois. ».
En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le prononcé
rectifiant le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 83 et 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________ est recevable (TF
6B_779/2019 du 9 août 2019 consid. 2.3.2).
Pour autant que la demande de non-entrée en matière déposée
par Me Céline Jarry-Lacombe le 29 août 2025 soit recevable, celle-ci n’étant
pas la curatrice de représentation de C.________ et D.________ au moment où
elle a été déposée, cette demande doit de toute façon être considérée
comme étant devenue sans objet compte tenu de l’accord intervenu
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subséquemment entre les parties. La Cour de céans ne discerne au
demeurant aucun motif pour refuser d’entrer en matière sur l’appel, l’acte
déposé le 28 avril 2025 étant de toute manière suffisamment motivé pour
tenir lieu de déclaration d’appel.
Par ailleurs, il y a lieu de retenir que les conclusions prises par
B.________ dans son annonce d’appel du 28 avril 2025 et dans la déclaration
d’appel du 7 août 2025 ont été implicitement retirées au vu des conclusions
prises dans la convention conclue le 17 novembre 2025.
1.2 Dès lors qu’il ne porte que sur une mesure au sens de l’art. 67b
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’appel peut être
traité en procédure écrite, conformément à l’art. 406 al. 1 let. e CPP.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 L’appelante conclut à la suppression de l’interdiction de s’établir
dans un rayon d’un kilomètre autour de la F*** à R*** et requiert la
ratification, par la Cour de céans, de la convention conclue le 17 novembre
2025 entre les parties pour valoir modification du jugement rendu le 13
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février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
et rectifié par prononcé du 17 avril 2025.
3.2 Conformément à l’art. 2 al. 2 CPP, les procédures pénales ne
peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.
Partant, une ratification par la Cour de céans de la convention conclue entre
les parties le 17 novembre 2025 pour valoir modification du jugement de
première instance n’entre pas en ligne de compte, celle-ci se devant de
statuer sur la mesure concernée qui ne peut résulter d’un accord entre les
parties. Au surplus, les différentes problématiques traitées par la
convention ne relèvent pas toutes de ses prérogatives.
Cela étant, la Cour de céans prend acte des engagements pris
par B.________ dans la convention qu’elle a signée le 17 novembre 2025 et
examinera ci-après uniquement la question entrant dans sa compétence, à
savoir celle de l’étendue de l’interdiction géographique prononcée à
l’encontre de l’appelante.
3.3 A la demande de l’appelante, les parties plaignantes et le
Ministère public ont consenti à ce que l’interdiction géographique
prononcée à son encontre soit limitée à un rayon d’un kilomètre autour du
foyer dans lequel résident C.________ et D.________, l’interdiction de s’établir
dans un rayon d’un kilomètre autour de la F*** à R*** étant supprimée.
En l’espèce, compte tenu du fait que la tante de l’appelante,
J.________, n’est plus en mesure de garder les enfants C.________ et
D.________ chez elle et au vu de l’engagement pris par celle-ci de ne plus les
accueillir dans le cadre d’un placement à son domicile, sis F*** à R***,
l’élément justifiant l’interdiction pour B.________ de s’établir dans un rayon
d’un kilomètre autour de cette adresse n’existe plus. En revanche,
l’interdiction, d’une durée de cinq ans, pour B.________, de s’établir dans un
rayon d’un kilomètre autour du foyer dans lequel résident C.________ et
D.________ demeure pertinente et adéquate pour atteindre le but visé par la
mesure. Ainsi, seule l’interdiction d’établissement de B.________ dans un
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rayon d’un kilomètre autour de la F*** à R*** doit être effectivement
supprimée.
L’appel doit donc être admis sur ce point et le prononcé
rectifiant le chiffre IV du dispositif du jugement rendu le 13 février 2025 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois modifié en ce sens
que les termes « ainsi que dans un rayon d’un kilomètre autour de la F***,
à R*** » sont supprimés.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le prononcé
entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
4.1 Me Pierre Ventura, défenseur d’office de B.________, a produit
une liste d’opérations faisant état de 11 h 15 d’activité d’avocat et de
débours forfaitaires à hauteur de 5 % des honoraires, TVA à 8,1 % en sus. Il
n’y a pas lieu de s’écarter du temps ainsi allégué, qui est justifié.
Conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ ([règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), les débours dans le cadre
de la procédure d’appel seront indemnisés sur une base forfaitaire à
hauteur de 2 % des honoraires admis, et non de 5 % comme en première
instance judiciaire. C’est ainsi une indemnité de 2’232 fr. 80, correspondant
à 11 h 15 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 2’025 fr., à des
débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis, par 40 fr. 50,
et à la TVA au taux de 8,1 %, par 167 fr. 30, qui sera allouée à Me Pierre
Ventura pour la procédure d’appel.
4.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3’222 fr. 80, constitués de l'émolument de jugement, par 990 fr. (art. 21 al.
1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________,
par 2’232 fr. 80, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 67b CP ; 2 al. 2, 83, 398 ss, 406 al. 1 let. e et 422 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le prononcé rendu le 17 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois rectifiant le jugement rendu
le 13 février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois est modifié comme il suit :
« complète le chiffre IV.- du dispositif du jugement rendu le
13 février 2025 par le Tribunal de céans comme il suit :
"IV. interdit à B.________, pour une durée de 5 (cinq) ans, de
s’établir dans un rayon d’un kilomètre autour du foyer dans
lequel résident C.________ et D.________ ;" »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’232 fr. 80, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Pierre Ventura.
IV. Les frais d'appel, par 3’222 fr. 80, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Pierre Ventura, avocat (pour B.________),
- Me Céline Jarry-Lacombe, avocate et curatrice (pour C.________ et
D.________),
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Mme E.________, Service des curatelles et tutelles professionnelles
(pour B.________),
- Mme H.________, Office régional de protection des mineurs de l’Est
vaudois (pour C.________ et D.________),
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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