vd_gerichte · AP21.004388 · 2021-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
266
OEP/PPL/76242/AMO/sbo
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 84 al. 6 CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mars 2021 par X.________
contre la décision rendue le 26 février 2021 par l’Office d’exécution des
peines, ainsi que contre le Plan d’exécution de la sanction (PES) avalisé
par cette autorité le 25 février 2021 dans la cause
n° OEP/PPL/76242/AMO/sbo, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________ exécute depuis le 11 août 2020 aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe, une peine privative de liberté de 18
mois, sous déduction de 19 jours de détention préventive, prononcée par
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jugement de la Cour d’appel pénale du canton de Vaud du 3 octobre 2011,
pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile.
Il a atteint le tiers de cette peine le 22 janvier 2021. La mi-
peine est fixée au 23 avril 2021. Le condamné aura atteint les deux tiers
de sa peine le 24 juillet 2021 et le terme de celle-ci interviendra le 23
janvier 2022.
b) Outre cette condamnation, le casier judiciaire de X.________
comporte les inscriptions suivantes :
- une condamnation à une peine de travail d’intérêt général
de 12 heures, avec sursis pendant deux ans, prononcée le 8
juin 2009 par l’Office régional du Juge d’instruction du Bas-
Valais, pour injure et voies de fait ; le sursis a été révoqué
le 3 octobre 2011;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant trois
ans, 300 fr. d’amende, prononcée le 23 juillet 2009 par le
Ministère public du canton de Genève, pour complicité de
lésions corporelles simples ; le sursis a été révoqué le 3
octobre 2011;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 70
jours, sous déduction de six jours de détention préventive,
prononcée le 28 août 2009 par les Juges d’instruction de
Genève, pour vol, dommages à la propriété, violation de
domicile et conduite sans permis de circulation ou plaques
de contrôle ;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 30 fr. le jour-amende, prononcée le 11
septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement

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du Nord vaudois, pour conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis ;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende à 20 fr. le jour-amende, prononcée le 26 mars 2015
par le Ministère public du canton du Valais, pour lésions
corporelles simples.
B. a) Par demande du 31 décembre 2021, X.________ a requis
l’octroi d’un congé de 24 heures en date du 12 février 2021.
Le 1er février 2021, la direction des Etablissements de la plaine
de l’Orbe a préavisé défavorablement à l’octroi de ce congé pour les
motifs suivants : « […] cette demande [est] prématurée étant donné qu’un
PES est en cours de finalisation aux EPO. [X.________] est placé à la Colonie
ouverte et travaille au garage. Son comportement est qualifié de suffisant
au cellulaire et de bon au travail ».
Le 11 février 2021, l’Office d’exécution des peines (OEP) a
suspendu la procédure d’examen de la demande de congé déposée le 31
décembre 2020, exposant ce qui suit : « Vu que le plan d’exécution de la
sanction (PES) est l’instrument permettant de favoriser la réinsertion des
personnes condamnées à travers des éléments que ledit plan contient ; vu
que ledit PES a été réceptionné par l’OEP le 1er février 2021 et qu’il doit
être encore avalisé par l’autorité de céans, la demande de congé du
prénommé est suspendue jusqu’à l’avalisation de celui-ci par l’autorité
d’exécution et son examen sera repris d’office à ce moment-là ».
b) Le 25 février 2021, l’OEP a avalisé le PES simplifié de
X.________. Il ressort notamment de ce document que l’intéressé a fait
l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires depuis son entrée au sein des
EPO. On relèvera en particulier une sanction disciplinaire, prononcée le 1er
février 2021 pour inobservation des règlements et directives, à 25 fr.
d’amende, pour ne pas avoir porté le masque sanitaire le 30 janvier 2021

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comme exigé en tous lieux dès que les détenus sortent de leur cellule,
conformément aux normes sanitaires en place, et ce malgré un
avertissement prononcé pour les mêmes motifs le 18 janvier 2021.
Aux termes de ce PES, la progression de X.________ dans
l’exécution de la sanction était prévue de la manière suivante :
- dès l’avalisation du PES : le premier congé sera fractionné
en 2x12h, en journée, pour autant qu’il respecte les
conditions générales et qu’un programme du congé et
d’une attestation de prise en charge soient produits ;
- en vue de la préparation à la réinsertion socio-
professionnelle, d’éventuelles permissions pourraient être
octroyées, pour autant qu’il respecte les conditions
générales et que sa présence hors de l’établissement soit
indispensable (cf. art. 3 let. b RASAdultes) ;
- dès la mi-peine, soit le 23 avril 2021, mais après deux
congés de 24 heures réussis au moins, pour autant aussi
qu’il respecte les conditions générales et les conditions
spécifiques du TEX (ndlr. travail externe) au sens de l’art.
77a du Code pénal suisse (CP), des art. 161 à 182 RSPC et
de la décision concordataire de la CLDJP du 25 septembre
2008 concernant le travail externe ainsi que le travail et
logement externes.
c) Par décision du 26 février 2021, l’OEP a octroyé un congé
fractionné de deux fois douze heures dès le 30 mars 2021. Il ressort de
cette décision la motivation suivante : « Au vu de la demande de congé du
prénommé du 31 décembre 2020 ; de la décision de l’OEP du 11 février
2021 de suspendre l’examen du congé jusqu’à l’avalisation du plan
d’exécution de la sanction (PES simplifié) ; de l’avalisation du PES simplifié
par l’OEP le 25 février 2021 ; de la reprise de l’examen du congé par l’OEP
ce jour, un congé fractionné en 2x12 heures est octroyé à l’intéressé dès
le 30 mars 2021. En effet, l’octroi de ce congé à la date précitée tient
compte de la dernière sanction disciplinaire du 30 janvier 2021. Pour le
surplus, outre les conditions générales à respecter, il est attendu qu’un

- 5 -
programme de sortie ainsi qu’une attestation de prise en charge soient
produits en mains de la Direction des EPO, étant au surplus précisé que si
la première partie du congé n’est pas réussie, la deuxième sera révoquée
d’office ».
d) Le 8 mars 2021, X.________ a fait l’objet d’une nouvelle
sanction disciplinaire pour inobservation des règlements et directives, soit
50 fr. d’amende, pour avoir récidivé en ne portant par le masque sanitaire
le 7 mars 2021 alors que cela est exigé en tous lieux dès que les détenus
sortent de leur cellule, conformément aux normes sanitaires en place.
C. a) Par acte du 6 mars 2021, X.________ a interjeté recours à la
fois contre la décision de l’OEP du 26 février 2021 et contre le PES avalisé
par cette autorité en date du 25 février 2021. Il a conclu, préalablement, à
l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et à l’octroi de l’effet suspensif.
Sur le fond, le recourant a conclu à l’annulation de la décision du Service
pénitentiaire (SPEN) – recte : de l’OEP – du 26 février 2021 et à la
modification du PES en ce sens qu’il est autorisé à effectuer un seul congé
ou deux congés avec un intervalle d’un mois au lieu de deux. Il a
également conclu à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
à concurrence de 2'000 francs. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de la décision entreprise et au renvoi du dossier « au SPEN » pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b) Par courrier du 10 mars 2021, le Président de la Cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif, dans la mesure où elle était
recevable.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), peuvent

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notamment faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal les décisions
rendues par l'Office d'exécution des peines. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
1.2 Aux termes de l'art. 75 al. 3 CP, le règlement de
l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le détenu. Le
plan porte notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité de
travailler et d'acquérir une formation ou un perfectionnement, sur la
réparation du dommage, sur les relations avec le monde extérieur et sur la
préparation de la libération. Le plan d'exécution de la sanction n'est pas
une décision administrative susceptible de recours. En revanche, il est
possible de contester son contenu incomplet, son illicéité et sa non-
conformité au but poursuivi en attaquant une décision d'exécution telle
que l'octroi de vacances, l'admission au travail en externat ou la libération
conditionnelle (ATF 128 I 225 consid. 2.4.3, JdT 2006 IV 47). Il n'existe pas
de dates précises pour progresser dans le processus d'exécution de la
peine (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
n. 13 ad art. 75 CP).
Les modalités du plan d'exécution de la sanction sont réglées
aux art. 29 ss RSPC (règlement du 16 août 2017 sur le statut des
personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une
mesure ; BLV 340.01.1).
1.3 En l'espèce, adressé dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision de l’OEP du 26 février 2021 (art. 384 let. b et
396 al. 1 CPP), à l’autorité compétente (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable en tant qu’il porte sur cette décision. Il est
toutefois irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le PES avalisé par l’OEP
le 25 février 2021, ce document administratif n’étant pas une décision
susceptible de recours (cf consid. 1.2).

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2.
2.1 Aux termes de l’art. 84 al. 6 CP, des congés d’une longueur
appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des
relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des
motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant
l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et qu’il n’y ait pas lieu de
craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le
comportement du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y
opposer, de même qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de
récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière de celles posées à
l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement
d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également
d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF
133 IV 201 consid. 2.2 ; TF 6B_1162/2014 du 19 mai 2015 consid. 2 et les
références citées ; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1). L’art.
84 al. 6 CP ne confère pas un droit au congé (Dupuis et alii, Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 84 CP). Le
juge chargé d’émettre le pronostic dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.2 La réglementation de détail concernant les autorisations de
sortie est du ressort des cantons, qui sont compétents pour fixer la nature
et la durée du congé, ainsi que pour concrétiser les conditions posées par
le droit fédéral (Dupuis et alii, op. cit., n. 19 ad art. 84 CP ; TF 6B_774/2011
du 3 avril 2012 consid. 1).
Dans le canton de Vaud, le Règlement sur le statut des
personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une
mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 340.01.1) est entré en vigueur le 1er
janvier 2018. Concernant les autorisations de sortie, l'art. 92 RSPC renvoie
au Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes

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condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013 (RASAdultes ;
BLV 340.93.1).
Selon l’art. 3 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie
s'entendent : (a) du congé, qui est un des moyens dont dispose l’autorité
compétente pour permettre à la personne détenue d’entretenir des
relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération, lequel doit
être prévu dans le plan d’exécution de la sanction pénale, (b) d'une
permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper
d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être
différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est
indispensable, ou (c) d'une conduite, qui est une sortie accompagnée,
accordée en raison d'un motif particulier.
Conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de
sortie sont des allégements dans l’exécution spécialement réglementés en
tant qu’absences de l’établissement d’exécution autorisées et limitées
dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d’exécution individuels
(art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP) et servent a priori à atteindre l’objectif légal de
l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre
d’infractions (art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à : entretenir des
relations avec le monde extérieur et structurer l'exécution (let. a),
s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne
peuvent être différées et pour lesquelles la présence de la personne
détenue hors de l’établissement est indispensable (let. b), s’occuper
d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être différées et
pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de
l’établissement est indispensable (let. c), maintenir le lien avec le monde
extérieur et structurer une exécution de longue durée (let. d), des fins
thérapeutiques (let. e) et préparer la libération (let. f).
Selon l’art. 10 al. 1 RASAdultes, pour obtenir une autorisation
de sortie, respectivement un congé ou une permission, la personne
détenue doit : demander formellement une autorisation de sortie (let. a),
avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement, pour
autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine (let. b), apporter

- 9 -
des éléments probants pour démontrer que l’octroi d’une autorisation de
sortie est compatible avec le besoin de protection de la collectivité (let. c),
justifier qu’elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation
prévus dans le plan d’exécution de la sanction pénale et que cette
demande est inscrite dans ledit plan (let. d), démontrer que son attitude
au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue qu’elle
sollicite (let. e) et disposer d'une somme suffisante, acquise par son
travail, respectivement la rémunération qui lui aura été créditée sur son
compte (let. f).
3.
3.1 Le recourant fait en particulier grief à l’OEP d’avoir tardé à
statuer sur sa demande de congé déposée le 31 décembre 2020, d’avoir
pris en considération la sanction disciplinaire prononcée le 1er février 2021
pour justifier la date de l’octroi du congé alors qu’il conteste le fondement
de cette sanction, d’avoir tardé à élaborer le PES, ce qui péjorerait sa
situation en détention, et d’avoir violé son droit d’être entendu.
Comme on l’a vu, le recours est irrecevable en tant qu’il est
dirigé contre le PES (cf. consid. 1.3 ci-dessus). Il convient encore
d’examiner les autres griefs du recourant, en particulier ceux relatifs à la
décision de l’OEP du 26 février 2021.
3.2
3.2.1 En premier lieu, le recourant fait grief à l’OEP de ne pas lui
avoir accordé le congé requis pour le 12 février 2021. Ce faisant, il semble
davantage contester la décision de suspension rendue par cette autorité le
11 février 2021 que celle du 26 février 2021 lui octroyant un congé
fractionné, dont la première moitié à partir du 30 mars 2021.
3.2.2 Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend
ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la
décision attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du

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dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II
40 consid. 2 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En
revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est
déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid.
1.1).
Ne dispose pas d’un intérêt juridiquement protégé actuel celui
qui s’attaque au refus d’un congé pour une date échue, lorsque la
demande de congé
– et, partant, son refus – portent sur une sortie ponctuelle et non sur
l’octroi d’un régime de congés futurs (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018
consid. 2 ; CREP 2 septembre 2019/705 ; CREP 19 juillet 2019/579 ; CREP
1er mai 2019/358).
3.2.3 En l’espèce, en déposant son recours le 6 mars 2021, le
recourant ne disposait pas d’un intérêt actuel à l’annulation ou à la
modification d’une décision concernant l’octroi d’une sortie prévue le 12
février 2021, dans la mesure où sa demande d’autorisation de sortie
portait sur un congé ponctuel pour une date échue, et non sur l’octroi d’un
régime de congés futurs. Dans la mesure où l’intérêt actuel faisait déjà
défaut au moment du dépôt du recours, le grief doit donc en tout état de
cause être déclaré irrecevable. A cela s’ajoute que, sur ce point, le recours
aurait en fait dû être dirigé contre la décision de suspension du 11 février
2021 et que le recours, interjeté le 6 mars 2021 est donc manifestement
tardif.
3.3 Le recourant conteste ensuite que, dans le cadre de la décision
d’octroi d’un congé fractionné en 2x12 heures dès le 30 mars 2021, l’OEP
ait tenu compte de la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet en date du
1er février 2021. Il fait en substance valoir que cette sanction disciplinaire
aurait été rendue sans base légale.

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Dès lors que la sanction disciplinaire prononcée le 1er février
2021 n’a pas fait l’objet de contestation et qu’elle est aujourd’hui entrée
en force, c’est en vain que le recourant tente de la contester dans le cadre
de la présente procédure. Il lui appartenait en effet de recourir contre
celle-ci en temps voulu auprès du SPEN, ce qu’il n’a pas fait.
Ce grief doit donc être écarté.
3.4 Le recourant critique encore le fait que le PES n’aurait été
approuvé que le 25 février 2021 alors qu’il aurait dû l’être « dans les trois
mois ».
En réalité l’art. 34 al. 1 RSPC prévoit que l’établissement de
détention soumet le plan d’exécution qu’il a élaboré à l’autorité dont la
personne condamnée dépend pour ratification dans un délai de 3 mois dès
l’admission de la personne condamné dans l’établissement. C’est donc
bien la transmission du PES qui doit avoir lieu dans les 3 mois et non
l’admission de celui-ci.
En l’espèce, le recourant est entré aux EPO le 11 août 2020. Le
PES aurait donc dû être transmis à l’OEP le 11 novembre 2020 au plus
tard. Il n’a toutefois été transmis à cette autorité que le 1er février 2021.
Le délai de 3 mois a donc été largement dépassé. Cependant, il ne s’agit
que d’un délai d’ordre dès lors que la loi ne prévoit aucune sanction pour
un tel retard et le condamné ne saurait en tirer un quelconque avantage.
En outre, même si le PES avait été avalisé plus tôt, on ne voit
pas que la décision eut été différente dès lors que la date d’octroi du
congé se fonde en particulier sur une sanction disciplinaire prononcée le
1er février 2021 et que d’autres sanctions avaient été prononcées en date
des 16 septembre, 27 novembre, 9 décembre 2020 et 18 janvier 2021.
L’OEP n’aurait ainsi de toute manière pas autorisé un congé pour la date
du 12 février 2021 demandée par le recourant en raison de la proximité de
la sanction disciplinaire, ou si elle l’avait admis avant le 1er février 2021,

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elle aurait assurément revu sa décision en fonction de cet élément
nouveau.
Ce grief doit donc être écarté.
3.5 S’agissant de la validité du congé fractionné qui a été octroyé
au recourant, il apparait que le fractionnement du congé n’est pas
critiquable s’agissant d’un premier congé, notamment au vu des
antécédents pénaux et disciplinaires du recourant. Le principe de
réinsertion de l’art. 84 al.6 CP n’a pas été méconnu et le principe de la
proportionnalité est respecté : le congé a été admis dans son principe ; il a
simplement été fractionné à une date ultérieure à celle demandée. La
décision de l’OEP, parfaitement fondée sur ce point également, doit être
confirmée.
3.6 Enfin, le recourant fait valoir une violation du droit d’être
entendu.
On ne voit toutefois pas en quoi le droit d’être entendu du
recourant aurait été violé. S’agissant de la sanction disciplinaire
prononcée le 1er février 2021, comme déjà dit, elle est aujourd’hui
définitive et ne peut plus être attaquée. Quant au PES, il a été élaboré en
collaboration avec l’intéressé. Enfin, le droit d’être entendu du recourant
relatif à la décision de l’OEP du 26 février 2021 est respecté, l'autorité de
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 ; CREP 27 août 2020/637 ; CREP 29 octobre
2018/845).
4. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable, sans échange d'écritures (art.
390 al. 2 CPP) et la décision du 26 février 2021 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours paraissant

- 13 -
d'emblée dénué de chances de succès (CREP 23 mars 2017/190 ; CREP 22
septembre 2016/484 ;
Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Juge
ndstraf- prozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
Les frais d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 26 février 2021 est confirmée.
III. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d'arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de X.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :