vd_gerichte · AM20.010420 · 2020-10-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
258
AM20.010420-PBR
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 15 mai 2023
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Présidence deM. STOUDMANN, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
X.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par M. le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne.
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Vu l’ordonnance pénale du 17 août 2020 par laquelle le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________
pour conduite en état d’incapacité à 40 jours-amende à 30 fr. le jour et a
mis les frais de procédure, par 300 fr., à la charge de celui-ci,
vu le prononcé du 5 octobre 2020 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable pour cause
de tardiveté l’opposition formée le 31 août 2020 par X.________ contre
l’ordonnance pénale du 17 août 2020 (I), a dit que dite ordonnance était
exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III),
vu l’arrêt du 26 octobre 2020 (no 824) par lequel la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé le 16
octobre 2020 par X.________ contre le prononcé du 5 octobre 2020,
confirmant ainsi la tardiveté de l’opposition formée le 31 août 2020 contre
l’ordonnance pénale du 17 août 2020 (I), a dit que le prononcé du
5 octobre 2020 était confirmé (II), a dit que les frais de procédure, par
440 fr., étaient mis à la charge de X.________ (III), et a dit que l’arrêt était
exécutoire (IV),
vu le courrier du 1er mai 2023 par lequel X.________ demande
la révision de l’arrêt du 26 octobre 2020,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne
lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une
décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée,

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que les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être
nouveaux et sérieux, c’est-à-dire propres à ébranler les constatations de
fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4),
que les faits ou moyens de preuve invoqués sont inconnus
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2),
qu’aux termes de l'art. 411 al. 1 CPP, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel et les
motifs de révision exposés et justifiés dans la demande,
que, selon l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1) et
n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou
non motivée (al. 2, 1re phrase),
qu’en l'espèce, X.________ fait valoir qu’il a déjà subi un retrait
de permis de conduire et reçu une amende du Service des automobiles et
qu’il est ainsi doublement pénalisé en devant s’acquitter en sus d’une
peine pécuniaire,
que X.________ n’invoque donc aucun fait ou moyen de preuve
nouveau inconnu de la Chambre des recours pénale lorsqu’elle a rendu
son arrêt du 26 octobre 2020, prouvant que l’opposition du 31 août 2020
contre l’ordonnance pénale du 17 août 2020 aurait été déposée en temps
utile,
qu’au demeurant, le système de la double procédure pénale et
administrative pour le même délit routier est conforme tant à la
jurisprudence du Tribunal fédéral qu’à celle de la Cour européenne des

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droits de l’homme (ATF 137 I 363 ; TF 1C_768/2021 du 15 décembre
2022 ; arrêt Boman contre Finlande du 17 février 2015 [61604/11]),
que les motifs de révision invoqués apparaissant d'emblée mal
fondés, la demande de révision doit être considérée comme irrecevable
(art. 412 al. 2 CPP) ;
attendu que, vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de
révision, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par
renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge du requérant, qui est
considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 411 al. 1 et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de procédure, par 330 fr., sont mis à la charge de
X.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :