vd_gerichte · PE21.020485 · 2023-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1021
PE21.020485-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
M. Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 110 al. 1, 158 ch. 1 et 3 CP ; 310 al. 1 let. a, 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2023 par N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mai 2023 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.020485-GMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 16 novembre 2021, N.________ a déposé plainte pénale
contre sa sœur O.________, respectivement contre son beau-frère
F.________. Le plaignant leur faisait d’abord grief d’avoir « détourné », en
2012 et 2013, le produit de la vente de deux biens immobiliers qui
appartenaient à feu sa mère [...], décédée le 16 novembre 2020. Il leur
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reprochait ensuite d’avoir inscrit une dette de 264'695 fr. (en faveur de
O.________) sur la déclaration d’impôt 2012 de feu [...] et, enfin, d’avoir
utilisé indûment des fonds pour permettre à O.________ d’acheter
notamment une maison à [...], dans le courant de l’année 2013 (P. 4).
La plainte comporte notamment le passage suivant (P. 4, p. 4,
3e par.) :
« (…) Je souhaite savoir où a disparu le produit de la vente des deux
immeubles sis en Valais, pourquoi ma mère se retrouve au jour de sa mort sans aucune
fortune, pourquoi ma sœur prétend avoir une créance de plus de CHF 250'000.- en faveur
de ma mère, comment ma sœur a été en mesure d’acquérir un bien immobilier en son
seul nom alors qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle et comment elle a pu
financer les fonds propres pour l’acquisition de sa maison. Je souhaite également que ma
sœur et son mari répondent de leur acte dans l’hypothèse où ils (sic) sont constitutifs
d’une infraction pénale. (…) ».
B. Par ordonnance du 26 mai 2023, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a dit que les frais étaient laissés à
la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré notamment ce qui suit :
« (…) En premier lieu, l’on relèvera que le fait, pour N.________, d’agir au
pénal en novembre 2021, soit une année après le décès de sa mère, étonne quelque peu,
lorsque l’on sait que les ventes litigieuses sont intervenues quasiment dix ans plus tôt.
Le plaignant a du reste concédé qu’il avait été en tractation avec sa sœur,
au début de l’année 2012, pour le rachat des deux biens, mais qu’il n’avait pas remporté
la vente, l’offre qu’il avait faite à l’époque s’étant révélée bien inférieure à la valeur réelle
des immeubles en question.
Au reste, tous deux entendus par la police de sûreté en qualité de
prévenus, O.________ et F.________ ont indiqué que le produit de la vente avait été viré sur
le compte privé de la première nommée, à titre de compensation des avances d’hoirie
perçues au préalable par le plaignant.
Il ressort effectivement des pièces produites par les prévenus que
N.________ avait reçu des sommes importantes (à titre d’avancement d’hoirie) de la part
de sa mère, sommes visiblement supérieures à celles alors octroyées à sa sœur, ce que
l’intéressé, ne serait-ce que par souci de transparence, aurait été bien inspiré de dire
dans sa plainte.
Il convient au demeurant de relever que ces opérations sont intervenues du
vivant de [...], dont la capacité de discernement à l’époque ne saurait être remise en
cause (sur ce point, cf. rapport d’investigation du 6 avril 2023, p. 5, 3ème paragraphe en
particulier).
On ne voit donc pas en quoi les prévenus auraient adopté une attitude
répréhensible pénalement à cet égard.

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Un raisonnement identique s’impose relativement à la créance que
O.________ a souhaité faire valoir à l’encontre de sa mère (prétendument liée à un droit
d’habitation qui avait été octroyé à sa mère), étant précisé que le fisc valaisan a refusé
de reconnaître cette dette, dans la déclaration d’impôt de [...].
Concernant enfin les acquisitions immobilières faites par O.________, il
s’avère qu’elles portaient sur un restaurant (avec habitation) à [...], en août 2004, pour
CHF 800'000.- environ (selon les souvenirs de l’intéressée), respectivement sur une
maison mitoyenne située à Bavois, également acquise en échange de CHF 800'000.-.
Dans les deux cas, les fonds propres amenés par O.________ provenaient –
en partie (puisque l’intéressée semble avoir également retiré à l’époque une partie de sa
LPP) – d’avances sur héritage.
Là encore, et pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées ci-
dessus, rien ne parle en faveur de la commission d’actes pénalement répréhensibles.
Dit autrement, le litige qui oppose les parties est exclusivement d’ordre
civil. (…) ».
C. Par acte mis à la poste le 12 juin 2023, N.________, agissant par
son conseil de choix, a recouru contre l’ordonnance de non-entrée en
matière ci-dessus, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public « afin que dite
autorité reprenne l’instruction et procède dans le sens des considérants ».
Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Ministère public afin
que celui-ci rende un acte d’accusation à l’encontre de O.________ et de
F.________ pour gestion déloyale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), sous la réserve de ce qui sera exposé au considérant
3.3 ci-dessous. En outre, l’acte a été établi dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP). Il est dès lors recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Les conditions à l'ouverture de l'action pénale
sont notamment l'existence d'une plainte pénale valable pour les
infractions poursuivies sur plainte (ATF 136 III 502 consid. 6.3.2; ATF 128
IV 81 consid. 2a ; TF 6B_139/2021 du 9 juin 2021 consid. 2 [ad. art. 319
CPP]).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être

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prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 p. 69). Les indices relatifs
à la commission d’une infraction doivent toutefois être importants et de
nature concrète ; de simples rumeurs ou suppositions sont insuffisantes ;
le soupçon doit au contraire reposer sur une base formelle plausible,
laissant apparaître la possibilité concrète qu’une infraction ait été
commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 consid. 3.1 et les
références citées). Le ministère public et l'autorité de recours disposent,
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit
avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées ; TF 7B_27/2023 du 12
septembre 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_933/2021 du 21 février 2022 consid.
2.1).
2.2 L'art. 158 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte
juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à
ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés. Le cas de la gestion
déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (art. 158
ch. 1 CP). La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers
n’est poursuivie que sur plainte (art. 158 ch. 3 CPP).
Le comportement délictueux visé par cette disposition n'est
pas décrit par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la
qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par
action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en

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vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une
tierce personne (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de
telles obligations implique de déterminer, au préalable et pour chaque
situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant au
gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales et
contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes,
décisions de l'assemblée générale, buts de la société et usages
spécifiques de la branche (TF 6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 2.1.2
; TF 6B_815/2020 du 22 décembre 2020 consid. 4.2 ; TF 6B_1074/2019 du
14 novembre 2019 consid. 4.1 et les références citées).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice. Tel est
le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du
patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du
passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de
l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en
diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 142 IV 346 précité ;
ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; TF 6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid.
1.2). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c ; TF
6B_382/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1).
3.
3.1 En l’espèce, le recourant se borne pour l’essentiel à rappeler
les faits déjà dénoncés. Il invoque toutefois que sa mère n’avait pas sa
capacité de discernement, de sorte qu’elle n’était pas à même de
surveiller la gestion de ses affaires. A l’appui de ce moyen, il se fonde sur
une lettre d’un médecin datée du 7 août 2020 (P. 11/2/19), selon laquelle
ce praticien la suivait depuis 2013 et que la patiente présentait
actuellement des troubles cognitifs importants. Cet avis ne permet pas de
déduire que la défunte souffrait de tels troubles en 2013 déjà, soit au
moment des derniers actes incriminés, quelque sept ans avant sa mort. Il
s’ensuit qu’il n’est pas rendu plausible, et encore moins vraisemblable,
que les prévenus revêtaient la qualité de gérant, au sens de l’art. 158 ch.
1 CP, à cette date.

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Quoi qu’il en soit, les actes dénoncés auraient eu lieu du vivant
de feu [...]. Or, la gestion déloyale commise au préjudice des proches ou
des familiers (cf. l’art. 110 al. 1 et 2 CP) n’est poursuivie que sur plainte
(art. 158 ch. 3 CP, déjà cité). La défunte, proche de O.________ et de
F.________, n’a jamais déposé plainte pénale dans le délai de trois mois de
l’art. 31 CP et elle était en droit, dans les limites des réserves
successorales, de favoriser sa fille qui s’était occupée d’elle durant ses dix
dernières années (cf. le rapport d’investigation de la Police cantonale du 6
avril 2023, p. 7). Lorsque l’infraction en cause n’est poursuivie que sur
plainte, la plainte constitue une condition à l'ouverture de l'action pénale,
de sorte que le défaut de plainte est alors un motif de non-entrée en
matière au sens de l’art. 310 al. 1 let. a CPP (cf. not. TF 6B_139/2021
précité, ibid.).
Enfin, s’il est vrai que le recourant est, en tant que parent en
ligne directe, également un proche de feu [...] au sens de l’art. 110 al. 1
CP, qu’à ce titre, il lui a succédé en qualité d’éventuelle lésée des actes
dénoncés (cf. art. 121 al. 1 CPP) et qu’il a la qualité de partie à la présente
procédure pénale, celui-ci n’expose pas comment il aurait pu succéder –
matériellement – aux droits de la défunte et ainsi réclamer réparation du
prétendu dommage que celle-ci aurait subi en raison de l’infraction de
gestion déloyale, dès lors qu’il a répudié la succession.
3.2 Le recourant invoque un montant de 9'642 fr. 05 représentant
des paiements qui auraient été opérés par débit du compte de feu [...]
postérieurement à son décès. Il précise n’avoir eu connaissance de ces
faits qu’après la notification de l’ordonnance de non-entrée en matière
qu’il conteste par ailleurs (recours, p. 4 in fine).
Comme l’admet le recourant, sa plainte ne portait pas sur ces
faits. Il s’agit dès lors de fais nouveaux, susceptibles de faire l’objet d’une
nouvelle plainte, si le recourant devait l’estimer utile. Pour le seul motif
qu’elle ne se fonde pas – et pour cause – sur ces faits, l’ordonnance
attaquée ne lui cause aucun préjudice de nature juridique au sens de l’art.
382 al. 1 CPP (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.5). Le grief est donc

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manifestement irrecevable, car exorbitant de l’ordonnance attaquée. Au
demeurant, le caractère pénal des faits nouvellement invoqués est loin
d’être avéré. En effet, tous les relevés des paiements effectués à partir du
compte de feu [...] postérieurement à son décès n’en mentionnent pas les
motifs. Toutefois, lorsque la cause du paiement est indiquée, il s’agit de
charges courantes d’un ménage, soit, notamment, de remboursement
d’assurances ou de frais d’ambulance. On ne discerne pas en quoi le
paiement de semblables dettes successorales aurait procuré un
enrichissement illégitime à quiconque. Quoi qu’il en soit, le recourant
ayant, comme rappelé ci-dessus, répudié la succession, il a été interpellé
par l’office des poursuites et il appartient donc à cette autorité d’agir le
cas échéant. Le recourant n’a dès lors pas la qualité de lésé en relation
avec les faits nouvellement invoqués.
3.3 Le recourant fait ensuite grief d’arbitraire au Procureur, en lui
reprochant de s’être étonné du fait que la plainte n’ait été déposée qu’un
an après le décès de [...], d’une part, et que le recourant n’ait pas
mentionné des montants qu’il avait reçus de sa mère, d’autre part. Le
recourant n’expose cependant pas dans quelle mesure ces motifs auraient
une incidence sur le dispositif de l’ordonnance de non-entrée en matière
contestée. Or, seul le dispositif jouit de l'autorité de la chose jugée (cf. not.
ATF 121 III 474 consid. 4a p. 477) et est, partant, susceptible d’être
contesté par la voie du recours. Au vrai, il s’agit de considérations morales
plutôt que juridiques qui ne sauraient donc fonder la décision. Au
demeurant, la Chambre de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), fait abstraction de telles
considérations.
3.4
3.4.1 Le recourant fait valoir que, le droit de participer à
l’administration des preuves n’étant pas garanti au stade des
investigations policières, il n’a pas eu accès au dossier pénal avant la
notification de l’ordonnance. Afin que son droit d’être entendu puisse
s’exercer, il demande à pouvoir consulter le dossier et qu’après cette
consultation, un délai lui soit octroyé pour compléter son recours.

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3.4.2 Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à
l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2
in fine ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas
d'investigations policières diligentées à titre de complément d'enquête
requis par le Ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF
6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_1385/2019 du 27
février 2020 consid. 1.1 et la référence citée ; TF 6B_673/2019 du 31
octobre 2019 consid. 2.1 et les références citées). En outre, avant de
rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n'a
pas à informer les parties, ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour
présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas
applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est en effet
assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre
l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393
ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs
griefs - formels et matériels - auprès d'une autorité disposant d'une pleine
cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF
6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_191/2021 du 11
août 2021 consid. 7.2.2 ; TF 6B_70/2021 du 12 juillet 2021 consid. 3.2.2).
3.4.3 En l’espèce, au vu de ce qui vient d’être exposé, c’est à juste
titre que le recourant relève qu’avant l’ouverture d’une instruction, le droit
de participer à l’administration des preuves ne s’applique en principe pas.
Toutefois, la conclusion qu’il en tire n’est pas admissible. En effet,
l’ordonnance de non-entrée en matière contestée a été notifiée au
recourant par l’intermédiaire de son avocate. Conformément aux principes
rappelés plus haut, il incombait au recourant, par son avocate, de
consulter le dossier dans le délai légal de recours de dix jours (art. 384 let.
b et 396 al. 1 CPP), qui n’est pas prolongeable.
S’agissant d’un plaideur assisté d’un avocat, il n’y a pas
matière à faire application de l’art. 385 al. 2 CPP (TF 1B_318/2021 du 25
janvier 2022 consid. 4.3). En effet, cette disposition vise uniquement à

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protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de
l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de
motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023
consid. 1.1). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (cf. TF 6B_1447/2022 précité, ibid. ; TF 6B_609/2021
du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 et les références citées). Le recourant n’invoque au demeurant
pas cette disposition.
Au vu de ce qui précède, c’est en vain que le recourant
requiert de pouvoir compléter son mémoire de recours.
3.5 Enfin, le recourant requiert « la production des taxations
fiscales des époux [...] entre 2012 et 2020 ». Il n’expose toutefois pas s’il
requiert l’administration de preuves complémentaires par la Chambre de
céans en application de l’art. 389 al. 3 CPP, ou si cette réquisition vise
l’administration de preuves par le Ministère public, dans l’hypothèse où
l’ordonnance attaquée serait annulée (cf. art. 397 al. 2 et 3 CPP). De toute
maniée, le recourant n’expose pas précisément en quoi cette mesure
d’instruction serait pertinente, et devrait conduire la Chambre de céans à
annuler l’ordonnance attaquée.
A cet égard, on peut relever que la plainte ne se limite pas à
rapporter des faits déterminés susceptibles de constituer au moins une
infraction pénale. Elle comporte aussi une demande de recherche
indéterminée de preuves (unzulässige Beweisausforschung ou « fishing
expedition ») (P. 4, p. 4, 3e par., déjà cité). Or, les preuves résultant d’un
tel procédé, prohibé en procédure pénale, sont en principe inexploitables
(TF 6B_821/2021 du 6 septembre 2023, destiné à la publication, consid.
1.3.1 in fine).
4. En définitive, c’est donc à raison que le Ministère public a
considéré que les éléments constitutifs d’une infraction pénale n’étaient

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pas réalisés, s’agissant singulièrement de celle de gestion déloyale.
Partant, la non-entrée en matière procède d’une correcte application de
l’art. 310 al. 1 let. a CPP.
5. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 26 mai 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marlène Bérard, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,

- 12 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :