vd_gerichte · JX18.013751 · 2018-06-18 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX18.013751-180731
187
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 juin 2018
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 169 CC ; 266m, 266n CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], contre l’avis d’exécution forcée rendu le 4 mai 2018 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant S.________, à
Bussigny, d’avec D.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 4 mai 2018, la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix ou le premier juge)
a, en application de l’art. 337 CPC, à la suite de la requête du 26 mars
2018 de la partie bailleresse D.________, fixé au vendredi 1er juin 2018 à
11h00 l’expulsion forcée de l’appartement de 2.5 pièces au 4ème étage,
R.________.
B. Par acte du 17 mai 2018, J.________ a recouru contre l’avis du 4
mai 2018 et a conclu à la nullité de la résiliation de bail donnée à
S.________ selon formule officielle du 27 juillet 2017 pour le 31 août 2017
et à l’annulation de l’avis d’exécution forcée du 4 mai 2018,
subsidiairement à ce que l’avis d’exécution forcée ne lui soit pas
opposable.
Elle a produit un bordereau de douze pièces et a requis l’octroi
de l’effet suspensif à son recours.
Par réponse du 13 juin 2018, D.________ a conclu au rejet du
recours du 17 mai 2018 et à ce qu’ordre soit donné au Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois de notifier sans délai aux parties un nouvel
avis d’exécution forcée.
Par courrier du 23 mai 2018, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a octroyé l’effet suspensif au recours.
Par courrier du 15 juin 2018, J.________ s’est déterminée sur la
réponse du 13 juin 2018 et a maintenu ses conclusions.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. a) Par contrat du 14 décembre 2015, S.________ a pris à bail un
appartement de 2.5 pièces au 4ème étage de l’immeuble sis R.________. Le
bail a débuté le 1er février 2016. Il se renouvelle de mois en mois, sauf
avis de résiliation donné ou reçu par l’une ou l’autre des parties au moins
trois mois à l’avance.
b) S.________ s’est marié le 8 avril 2016 avec J.________, qui est
venue vivre à son domicile de [...].
2. a) Suite à des retards dans le paiement du loyer, le bailleur a
adressé une formule officielle de résiliation de bail à S.________ le 27 juillet
2017, résiliant le bail pour le 31 août 2017.
b) Par courrier du 4 août 2017, S.________ a contesté cette
résiliation de bail par devant la Commission de conciliation.
c) Par requête du 4 septembre 2017 adressée au Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois, D.________ a conclu à l’expulsion de
S.________ des locaux occupés dans l’appartement sis à [...].
d) Par ordonnance du 6 décembre 2017, le juge de paix a
ordonné à S.________ de quitter et rendre libres lesdits locaux pour le
vendredi 5 janvier 2018.
Par acte du 4 janvier 2018 adressé à la Préfecture de l’Ouest
lausannois, S.________ et J.________ ont demandé l’annulation de « la
procédure d’ordonnance d’expulsion en cours ». Par arrêt du 10 janvier
2018, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a déclaré l’appel
irrecevable et a renvoyé la cause au juge de paix pour qu’il fixe à
S.________ un nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans
l’immeuble litigieux.
e) Par avis du 27 février 2018, le juge de paix a imparti à
S.________ un nouveau délai au 23 mars 2018 pour quitter et rendre libres
les locaux occupés.

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Par écrit du 9 mars 2018, J.________ a formé auprès de la
Chambre de céans un recours à l’encontre de la décision du 27 février
2018.
Par arrêt du 13 mars 2018, la Chambre de céans a déclaré le
recours du 9 mars 2018 irrecevable au motif qu’il n’était pas dirigé contre
un avis d’exécution forcée mais contre une décision fixant un nouveau
délai de départ, de sorte qu’il était prématuré.
3. Par requête du 26 mars 2018 adressée au juge de paix, la
bailleresse a relevé que le « locataire et son épouse » n’avaient pas quitté
l’appartement litigieux de sorte qu’elle a requis l’expulsion forcée des
locaux.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois
juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 2 juin 2017/199), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Selon l’art. 346 CPC, les tiers peuvent former un recours contre
les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits. Lorsque les
mesures d’exécution ordonnées par le tribunal de l’exécution touchent
aux intérêts juridiques de tiers, c’est-à-dire de personnes n’étant pas
formellement partie à la procédure d’exécution et qui n’ont en
conséquence pas pu y participer et y faire valoir leur point de vue, l’art.

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346 CPC prévoit que ces tiers peuvent former un recours (Jeandin, op. cit.,
nn. 1 et 2 ad art. 346 CPC). Le délai de recours de dix jours court dès le
moment où le tiers a eu connaissance de la décision (qui ne lui est pas
nécessairement notifiée puisqu’il n’est pas partie), lequel devra pour le
surplus se conformer aux exigences de forme et de motivation prévues
aux art. 320 et 321 CPC (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 346 CPC).
1.2 En l'espèce, J.________ est l'épouse du locataire expulsé et, en
cette qualité, elle est légitimée à faire recours, puisque le prononcé
litigieux porte atteinte à ses intérêts.
L'avis d'exécution forcée avait pour destinataire Me César
Montalto, qui représente les intérêts de J.________. Le mandataire a
réceptionné cet avis le 7 mai 2018 et en a informé sa mandante le même
jour. Il s'ensuit que le recours, déposé le 17 mai 2018, soit dans le délai de
10 jours, est intervenu en temps utile.
Le recours est recevable.
2.
2.1 Le présent recours tend à faire annuler l’avis d’exécution
forcée du 4 mai 2018 pour cause de nullité de la résiliation de bail.
2.2 Lorsque la chose louée sert de logement de famille (art. 169
CC et art. 266m CO), le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation
d'un délai de paiement assorti d'une menace de résiliation (art. 257d)
doivent être communiqués séparément au locataire et à son conjoint ou à
son partenaire enregistré (art. 266n CO).
Les art. 169 CC, 266m et 266n CO ont été conçus dans le
même but et tendent à protéger de manière particulière les époux ou
partenaires enregistrés dans leur faculté d'occuper le logement de la
famille. La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la
fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de

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cette protection les époux mariés avec ou sans enfant(s) (ATF 136 III 257
consid. 2.1 p. 259) et les partenaires enregistrés (RO 2005 5702). La
double notification de l’art. 266n CO a pour but de protéger l'époux (ou le
partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le risque de ne pas
recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de
s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail (ATF 118 II
42 consid. 3b ; ATF 139 III 7 consid. 2.3.1).
Par envoi séparé, il faut entendre l'expédition à chaque époux,
sous deux plis distincts, de la formule officielle de congé prescrite par l'art.
266l al. 2 CO. Si la partie qui donne le congé ne respecte pas les
prescriptions de forme des art. 266l à 266n CO, le congé est nul (art. 266o
CO; ATF 137 III 208 consid. 2.4 ; TF 4A_125/2009 du 2 juin 2009 c. 3.4.1, in
CdB 2009, p. 105) et ce même si le conjoint en a eu connaissance d'une
autre manière (Barrelet, in Droit du bail à loyer et à ferme,
Bohnet/Carron/Montini [éd.], 2014, n. 9 ad art. 266n CO et la référence
citée). Il importe peu que le bailleur soit ou non de bonne foi, ou que
l'absence de notification soit ou non fautive (Barrelet, ibidem et les
références citées).
En cours de bail, le locataire a le devoir d’informer le bailleur
des modifications importantes (par exemple : divorce ou séparation). Il
faut toutefois préciser que le bailleur est réputé être informé des faits qui
ont été portés à la connaissance de ses auxiliaires (Conod/Bohnet, op. cit.,
n. 12.4, p. 177). Si le locataire a le devoir d'informer son bailleur en cas de
mariage, il n'en demeure pas moins que le conjoint non-locataire ne perd
pas ses droits, en cas d'omission, sous réserve, exceptionnellement,
d'abus de droit (Mietrecht für die Praxis, 9. Aufl. 2016, n. 25.6.4, p. 680 ;
Muriel Barrelet, op. cit., n. 35 ad art. 266m CO). Lorsqu’il y a mariage, il y
a présomption de fait que les époux vivent sous le même toit
(Conod/Bohnet, Droit du bail, Fond et procédure, 2014, n. 12.4, p. 177).
Le moyen peut être soulevé à n'importe quel stade de la
procédure (CACI 4 septembre 2013/449 et les réf. citées). L'autorité de
conciliation et les autorités judiciaires doivent constater d'office la nullité

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d'une résiliation même si, à la limite, aucune partie n'a soulevé le moyen ;
il s'agit d'une nullité absolue, qui peut être invoquée par le locataire en
tout temps (Conod/Bohnet, op. cit. n. 12.6, p. 180). Le Tribunal fédéral se
montre extrêmement rigoureux dans l'application des art. 266l à 266n CO
et le bailleur doit être vigilant et veiller à ce que toutes les conditions
formelles soient remplies en matière de résiliation (Conod/Bohnet,
ibidem).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger que celui qui veut
priver par la force une personne du logement qu'elle occupe doit
bénéficier d'un titre exécutoire à l'égard de cette personne (TF
4P.133/1999, SJ 2000 19 consid. 2b/aa ; TF 5P.2512007, consid. 5.1). La
Haute Cour a même annulé un ordre d'évacuation qui visait deux époux,
tout en se fondant sur un jugement rendu exclusivement à l'encontre de
l'épouse et ce alors même qu'une décision antérieure visait les deux
conjoints, considérant que la procédure stricte et formaliste de l'exécution
forcée ne saurait s'accommoder d'une « imprécision de plume » quant au
jugement à exécuter (TF 5P.25/2007 précité).
Ainsi si, après l'échéance du bail, le bailleur veut obtenir
l'expulsion du logement de la famille, il doit diriger la requête à fin
d'expulsion à l'encontre des deux conjoints, dans la mesure où un
jugement qui prononce l'expulsion d'un conjoint n'est pas exécutoire
contre l'autre (Barrelet, op. cit., n. 13 ad art. 266n CO).
2.3 En l'espèce, la résiliation du bail n’a pas été notifiée sur
formule officielle à la recourante, en qualité de conjointe du locataire,
alors qu'elle aurait dû l'être en vertu de l'art. 266n CO. Il n'apparaît pas
plus que la recourante se soit vu notifier une quelconque mise en demeure
pour retard dans le paiement du loyer. Ces vices entraînent la nullité du
congé selon l'art. 266o CO.
L’intimée estime que l’indication du mariage par son locataire
est tardive dans le cadre de la procédure, de sorte que son comportement

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serait constitutif d’un abus de droit et ne justifierait dès lors pas la
protection de l’art. 266o CO.
On ne saurait dire qu'il y a eu abus de droit du fait que le
locataire aurait tu sciemment son mariage en vue de retarder le plus
possible son expulsion, puisque l'épouse est intervenue dans la procédure
dès la connaissance de la première décision judiciaire, en faisant valoir
son statut d'épouse du locataire, alors même qu'elle n'était pas partie à la
procédure. Elle a en effet interjeté appel contre l'ordonnance d'expulsion,
en invoquant déjà les arguments de nullité, mais la Cour d’appel n’est pas
entrée en matière en raison de la tardiveté de l’appel. Par la suite, elle a
contesté l'avis du 27 février 2018, ainsi que l'avis d'exécution forcée du 4
mai 2018 pour le même motif.
L'intimée ne peut pas être suivie lorsqu'elle soutient qu'au
moment de la requête en contestation du congé, le locataire avait «
manifestement demandé de l'aide suite à la résiliation qu'il s'est vue
notifier », puisqu'il n'apparaît pas que tel était le cas, étant observé que la
contestation en question a été faite sur un formulaire pré-imprimé, de
l'aveu même de l'intimée. Rien n'indique par ailleurs que la recourante
connaissait déjà les droits relatifs à son statut de locataire marié au stade
des déterminations et de l'audience d'expulsion. L'argument est infondé.
On doit dès lors constater que le congé est nul et non
susceptible de fonder l'avis d'exécution forcée litigieux qui s’appuie sur
une ordonnance d'expulsion viciée, conformément à la jurisprudence
fédérale rappelée ci-dessus. Si l'avis d'exécution forcée a bien été adressé
aux deux conjoints, il n'en demeure pas moins que l'ordonnance
d'expulsion sur laquelle l'avis d'exécution forcée se fonde (jugement à
exécuter) n'a été prononcée que contre le locataire, la requête à fin
d'expulsion n'ayant été dirigée que contre lui. Cette circonstance ne
permet pas de rendre un ordre d'expulsion à l'encontre des deux
conjoints, comme cela a été fait à tort par le premier juge, ce qui implique
que l'avis d'exécution forcée doit être annulé.

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L'intimée soutient que l’ordonnance d’expulsion, dont
l’exécution a été requise, est définitive et exécutoire et tranche de ce fait
définitivement le litige selon le droit matériel ; la question de la validité du
congé a donc, de son point de vue, été définitivement tranchée et a
autorité de chose jugée.
L’intimée ne peut pas être suivie dans ses explications liées à
l'autorité de la chose jugée, au regard de la jurisprudence claire rappelée
ci-dessus, laquelle relève notamment que celui qui veut priver par la force
une personne du logement qu’elle occupe doit bénéficier d’un titre
exécutoire à l’encontre de cette personne. Or, l’ordonnance du 6
décembre 2017 n’a été rendue qu’à l’encontre de S.________.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, et l’avis
d’exécution forcée du 4 mai 2018 doit être annulé.
3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée
D.________ (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci devra rembourser à l’appelante la
somme de 100 fr. au titre de son avance de frais de deuxième instance.
L’intimée versera en outre à l’appelante la somme de 500 fr.
(art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.

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II. L’avis d’exécution forcée du 4 mai 2018 est annulé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’intimée D.________.
IV. L’intimée D.________ doit verser à la recourante J.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens et de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me César Montalto (pour J.________),
- M. Jean-Marc Schlaeppi, aab (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois ;
- S.________.
Le greffier :