vd_gerichte · PE17.019218 · 2018-01-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
136
PE17.019218-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 mai 2018
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Damien Hottelier, défenseur d’office
à Monthey, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé,
Z.________, partie plaignante et intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 janvier 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a condamné M.________ pour vol et infraction
à la loi fédérale sur les étrangers (I) à 3 mois de peine privative de liberté
(II), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans
(III), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat d’une pièce de 5
francs de la Fête des Vignerons 1999 séquestrée sous fiche n° 40'073 (IV),
a fixé à 2'321 fr. 80 l’indemnité allouée au défenseur d’office d'M.________
(V), a mis les frais de procédure, par 3'996 fr. 80, y compris l'indemnité
d'office, à la charge du condamné (VI) et a dit que celui-ci ne sera tenu de
rembourser le montant de l'indemnité allouée à son défenseur d'office que
lorsque sa situation financière le permettra (VII).
B.
1. M.________, assisté d’un défenseur d’office, a formé appel
contre ce jugement, concluant avec suite « de frais et dépens » à sa
réforme en ce sens qu’il est acquitté des chefs d'accusation de vol et
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers, que les chiffres II à V du
dispositif du jugement attaqué sont biffés, qu'il y a « statu quo » pour le
chiffre VI, que les frais de procédure, y compris l’indemnité du défenseur
d'office, sont laissés à la charge de l’Etat et que le chiffre VIII (qui n'existe
pas en réalité) est aussi biffé. Subsidiairement, il a conclu à la réforme en
ce sens qu’il n'est condamné que pour vol d’importance mineure, à une
amende de 120 fr., et que le chiffre III relatif à son expulsion est biffé.
Encore plus subsidiairement, il a conclu uniquement à la suppression de ce
chiffre III.

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L'appelant a produit un lot de pièces nouvelles, des annonces
placées sur internet par des personnes souhaitant vendre des
smartphones d’occasion (P. 21/1).
2. Par courrier du 19 février 2018, Z.________ a présenté une
"demande de non-entrée en matière" qui n'invoque aucun motif
d'irrecevabilité mais constitue en réalité une détermination sur le fond (P.
23).
La partie plaignante s'est à nouveau déterminée par courrier
du 15 mars 2018 (P. 28).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu M.________ est né le 4 mai 1982 à Alger en Algérie,
pays dont il est ressortissant. Il est célibataire et n’a personne à charge. Il
est sans profession et n’a pas de revenus. Il n’a ni dettes ni économies (cf.
PV aud. 1 R. ad D. 4 ; PV aud., p. 5).
L’extrait du casier judiciaire suisse le concernant mentionne
les inscriptions suivantes :
- 1) 25 avril 2013, Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl à Zürich, entrée illégale,
séjour illégal, peine pécuniaire 45 jours-amende à 10 CHF, sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans (révoqué le 14 août 2013),
détention préventive 1 jour ;
- 2) 12 juillet 2013, Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois,
Vevey, vol, peine pécuniaire 45 jours-amende à 10 CHF, sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans (révoqué le 6 mars 2014),
peine complémentaire au jugement du 25 avril 2013 ;
- 3) 14 août 2013, Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois,
Vevey, séjour illégal, peine privative de liberté 30 jours, peine
complémentaire au jugement du 12 juillet 2013 ;
- 4) 18 janvier 2014, Ministère public cantonal STRADA à Lausanne, séjour
illégal, vol (tentative), dommages à la propriété, peine privative de liberté

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70 jours, détention préventive 2 jours, peine partiellement
complémentaire au jugement du 14 août 2013 ;
- 5) 6 mars 2014, Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois,
Vevey, vol (tentative), séjour illégal, peine privative de liberté 60 jours,
détention préventive 1 jour ;
- 6) 11 mars 2014, Ministère public cantonal STRADA à Lausanne, vol,
séjour illégal, peine privative de liberté 90 jours ;
- 7) 11 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois,
Vevey, séjour illégal, peine privative de liberté 20 jours ;
- 8) 13 août 2015, Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois,
Vevey, entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation,
peine privative de liberté 60 jours ;
- 9) 14 août 2015, Ministère public cantonal STRADA à Lausanne, vol,
séjour illégal, peine privative de liberté 90 jours, détention préventive 1
jour ;
- 10) 26 août 2015, Ministère public cantonal STRADA à Lausanne, vol
(tentative), peine privative de liberté 45 jours, détention préventive 1 jour
;
- 11) 15 janvier 2016, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
Morges, séjour illégal, peine privative de liberté 40 jours, peine
partiellement complémentaire au jugement du 26 août 2015 ;
- 12) 29 juillet 2016, Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois,
Vevey, vol, menaces, séjour illégal, peine privative de liberté 140 jours,
détention préventive 24 jours ;
- 13) 15 septembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de l'Est
vaudois, Vevey, séjour illégal, peine privative de liberté 20 jours ;
- 14) 25 septembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol, dommages à la propriété, séjour illégal, peine privative de
liberté 150 jours, détention préventive 1 jour, peine partiellement
complémentaire au jugement du 15 septembre 2016 ;
- 15) 2 décembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de l'Est
vaudois, Vevey, séjour illégal, peine privative de liberté 20 jours.
2.

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2.1 Le 10 août 2017, entre 16h30 et 19h45, au [...] à Morges,
M.________ a pénétré dans le véhicule automobile, de marque OPEL,
modèle Meriva, non verrouillé, propriété de Z.________. A l’intérieur, il a
dérobé un téléphone portable, de type iPhone 4, qui se trouvait dans une
sacoche posée sur la banquette arrière.
Z.________ s'est constitué demandeur au pénal et au civil le 12
août 2017. Le téléphone portable, de type iPhone 4, lui a été restitué
contre quittance le 4 septembre 2017.
2.2 Entre une date indéterminée au mois d’août 2017 et le 8
septembre 2017, date de son interpellation et de son incarcération, à
Morges et St-Prex, notamment, M.________ a séjourné en Suisse alors
même que, ressortissant algérien, il faisait l’objet d’une mesure
d’interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 10 avril 2019. Le
prévenu, dépourvu de papiers d’identité, était entré clandestinement en
Suisse au mois d’août 2017.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385, 399 CPP)
par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf. art. 398 CPP; TF
6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et les réf. citées). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389
al. 3 CPP).
3.
3.1 L’appelant voudrait que l’état de fait soit complété pour retenir
que « la valeur réelle sur le marché de l’occasion d’un smartphone à l’état
de neuf est de CHF 40.- ». Le but de cet argument est de prouver que ses
déclarations selon lesquelles il aurait acheté le téléphone litigieux à ce
prix sont plausibles.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.3 Contrairement à ce que soutient l’appelant, il ne ressort pas
des pièces nouvelles produites qu’un smartphone en bon état coûterait en
moyenne 40 francs. L’état de fait ne peut dès lors être complété dans le

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sens requis. Au demeurant, à supposer que l’on puisse arrêter un autre
chiffre malgré la variété des annonces, cela ne rendrait pas plus
vraisemblables les déclarations du prévenu au sujet de son achat. Ce n’est
pas en raison du prix annoncé qu’elles ont été jugées non crédibles, mais
pour d’autres motifs qu’on verra plus loin.
Mal fondé, le moyen de l'appelant doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelant conteste avoir volé le téléphone litigieux. Il l’aurait
acheté.
4.2 Les principes relatifs à la constatation erronée des faits ont été
rappelés brièvement plus haut, de sorte qu'il y est renvoyé (consid. 3.2).
4.3 Le premier juge n’a pas ajouté foi à la version du prévenu. Il a
rappelé que le téléphone avait été volé le 10 août 2017 dans la voiture
non verrouillée du plaignant, que le prévenu avait été appréhendé le 2
septembre 2017 parce qu’il essayait d’ouvrir des voitures, qu’il n’avait pas
pu donner de détails sur son prétendu achat ni sur l’emploi qui lui aurait
permis de gagner l’argent pour l’acheter.
Ce constat ne peut qu’être suivi. Entre 2013 et 2016, le
prévenu a été condamné pas moins de 15 fois, dont 8 fois pour vol. Il a
admis qu’il commettait des vols dans des voitures (PV aud 1, p. 2 R. 3).
Lors de sa première audition par la police, il a indiqué n’avoir pas besoin
d’interprète (PV aud. 1, R. 1). Il a contesté qu’il était, juste avant son
arrestation, en train d’essayer d’ouvrir des voitures, alors qu’un citoyen a
appelé la police en raison de son comportement suspect (P. 4). Il était
porteur de deux smartphones, l’IPhone litigieux et un Samsung. Il a
déclaré avoir acheté le premier 4 mois auparavant dans un magasin de
Lausanne, alors qu’il avait dit avoir quitté la Suisse en novembre 2016 et
n’y être revenu qu’en août 2017 (PV aud. 1, p. 3 R. 6). Interpellé sur cette
contradiction il a dit avoir « oublié ». Le mensonge ne pouvait que porter
sur l’achat de l’IPhone puisque, 4 mois auparavant, il n’avait pas encore
été volé. Le prévenu a ensuite affirmé avoir acheté le Samsung 7 mois

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auparavant, à Lausanne. Réinterpellé sur sa présence en Suisse, il a
modifié sa version en indiquant être revenu 2 mois auparavant – ce qui
n’explique toujours pas ses soi-disant achats (PV aud. 3, R. 7).
Lors de sa deuxième audition, il a demandé un interprète. Il a
indiqué avoir acheté l’IPhone au mois d’août 2017 dans un marché aux
puces (PV aud. 2, ll. 58-60). Dans l’intervalle il avait sans doute intégré
l’information, reçue lors de la première audition, de la date du vol du
téléphone. Interrogé sur la contradiction avec sa première version, il a
expliqué qu’en fait il avait mal compris et qu’il pensait qu’on parlait du
Samsung (PV aud. 2, p. 2 ll. 62-63). Là encore, cette réponse ne résout pas
les contradictions de ses explications.
Aux débats de première instance, le prévenu a affirmé avoir
acheté le téléphone dans un magasin de Lausanne, sur lequel il n’a pas pu
donner de détails, soutenant mal connaître la ville (jgt, p. 4). Il a précisé
avoir gagné l’argent nécessaire en travaillant sur un marché. Là encore,
interrogé simplement sur le prénom de son employeur, pour lequel il
aurait pourtant oeuvré à plusieurs reprises, il a répondu qu’il ne savait
plus (jgt, p. 5).
L’appelant soutient qu’il n’y a dans ses déclarations aucune
contradiction. Cette affirmation n'est pas exacte : il y en a sur la date de
l’achat et sur le type de commerce (magasin ou marché aux puces).
L’appelant prétend qu’il est normal qu’il n’ait pas pu donner de
précisions sur le magasin parce qu’il n’a séjourné qu’un bref laps de temps
à Lausanne. Il a tout de même été condamné 5 fois entre 2013 et 2016
par une autorité lausannoise. Si on peut admettre qu'il ne soit pas en
mesure de donner un nom de rue, il aurait pu essayer de donner plus de
détails. Or, comme on l’a vu, non seulement il n’y en a aucun mais en plus
il est tantôt question de marché aux puces, tantôt de magasin.
L’appelant allègue enfin que « son historique alambiqué de ses
déplacements peut s’expliquer par ses limites intellectuelles, clairement

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palpables ». Il n’est sans doute pas assez malin pour bien mentir mais cela
ne le rend pas crédible pour autant, comme lorsqu’il nie avoir tenté
d’ouvrir des voitures alors qu’il a été observé le faisant.
C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu que le
prévenu avait bel et bien volé le téléphone litigieux.
5.
5.1 Subsidiairement, le prévenu plaide l'application de l’art. 172ter
CP. Il fait valoir que le téléphone est le seul objet qui a été dérobé au
plaignant, alors qu’il y avait aussi une sacoche qu’il aurait pu prendre et
que le plaignant avait acheté l’appareil 140 fr. d’occasion. Son intention
n’aurait ainsi porté que sur un élément patrimonial de faible valeur.
5.2 L'art. 139 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui, pour se procurer ou procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
Aux termes de l'art. 172ter al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un
élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas
plus de 300 francs (ATF 142 IV 129 consid. 3.1). Le critère déterminant est
l'intention de l'auteur, non le résultat. L'art. 172ter CP n'est applicable que
si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible
valeur. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris sous la forme du dol
éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite admise, l'art.
172ter CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est
inférieur à 300 fr. (ATF 123 IV 197 consid. 2a ; ATF 123 IV 113 consid. 3f ;
TF 6B_217/2012 du 20 juillet 2012 consid. 4.3).
5.3 Contrairement à ce qu'a fait plaider le prévenu, on ne peut rien
déduire du fait que celui-ci n’a pas pris la sacoche. Elle ne lui plaisait peut-

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être pas. Le prévenu ignorait aussi la valeur du téléphone. Ce n’est pas
parce qu’il appartient à une personne et qu’il n’est donc plus neuf,
emballé dans un magasin, que l’on doit considérer que l’objet vaut
nécessairement moins de 300 francs. Le propriétaire aurait pu l’acheter
neuf la veille pour 800 fr. et devoir débourser le même prix pour le
remplacer. Lors de la soustraction, le voleur ignore ce qu’il en est et il
accepte l’éventualité de dérober un objet de valeur. Le procédé consistant
à visiter des véhicules corrobore l’intention de soustraire tout ce qui peut
avoir de la valeur.
Pour ces motifs, la qualification de vol au sens de l'art. 139 CP
est fondée et doit être confirmée.
6.
6.1 L'appelant conteste sa condamnation pour infraction à la loi
sur les étrangers. Il fait valoir que l'accusation n'établirait pas son statut
précis de droit des étrangers. Le prévenu soutient ignorer ce qu'il en est
advenu de sa précédente requête d'asile. L'accusation ne prouverait pas
non plus que la condition posée par l'art. 5 al. 1 let. d LEtr – auquel renvoie
l'art. 115 al. 1 let. a LEtr – serait réalisée, faute d'avoir produit au dossier
la décision lui interdisant l'entrée sur le territoire suisse. Enfin, les
autorités administratives n'auraient pas respecté les prérequis posés par
la Directive européenne sur le retour à une condamnation pour séjour
illégal. Cette Directive exigerait une décision de renvoi avec fixation d'un
délai pour un départ volontaire, puis, à défaut, l'exécution forcée.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 115 LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers; RS 142.20), est puni d'une peine privative de liberté d'un an au
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions
sur l'entrée en Suisse (art. 5), ou (b) séjourne illégalement en Suisse,
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à
autorisation ou du séjour autorisé. Selon l’art. 5 al. 1 let. d LEtr, pour
entrer en Suisse, tout étranger doit ne pas faire l'objet d'une mesure

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d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code
pénal ou 49a ou 49abis du code pénal militaire.
6.2.2 Par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO [Recueil officiel] 2010
5925), l'Assemblée fédérale a approuvé la reprise de la Directive
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008
relative aux normes et procédures communes applicables dans les États
membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-
après: Directive sur le retour ; JO [Journal officiel de l'union européenne] L
348, pp. 98-107) en tant que développement de l'acquis Schengen. Les
juridictions suisses doivent ainsi faire leur possible pour mettre en oeuvre
la jurisprudence européenne relative à cette directive (ATF 143 IV 264
consid. 2.1 et réf. citées). Aux termes de l'art. 2 al. 2 de cette directive, les
Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer cette directive en
particulier aux ressortissants de pays tiers a) faisant l'objet d'une décision
de refus d'entrée et qui n'ont pas obtenu par la suite l'autorisation ou le
droit de séjourner dans ledit Etat membre ou b) faisant l'objet d'une
sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour,
conformément au droit national.
Le Tribunal fédéral a déduit de la jurisprudence de la Cour de
justice de l'Union européenne (ci-après: CJUE) que la Directive sur le retour
n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis,
outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit
pénal sur les étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.4 et 2.6). En outre, la
Directive sur le retour ne s'applique pas à l'infraction d'entrée illégale au
sens de l'art. 115 al. 1 let. a LEtr (Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal
accessoire, Code annoté, n. 1.11 ad art. 115 LEtr et les réf. citées). Selon
la jurisprudence de la CJUE, elle ne n’oppose pas à une réglementation qui
prévoit une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en
situation de séjour irrégulier qui, après être retourné dans son pays
d’origine dans le cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de
nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit Etat en violation d’une
interdiction d’entrée (ATF 143 IV 249, consid. 1.4.5).

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6.3 Il ressort du rapport de police que le prévenu, Algérien, fait
l’objet d’une interdiction d'entrée en Suisse notifiée valable, du 11 avril
2014 au 10 avril 2019 (P. 4). Il y a d’autant moins de raison de douter de
ces renseignements que le prévenu, tout au long de la procédure de
première instance, a admis savoir qu’il n’avait pas le droit d’être en Suisse
jusqu’en 2019 (PV aud. 1, p. 3 ; PV aud. 2, pp. 2-3), et a déclaré qu’après
que l'interdiction d'entrée en Suisse a été prononcée contre lui, il avait
quitté notre pays pour y revenir plus tard (jgt, p. 4). L'appelant a confirmé
que les faits objet du cas 2 de l'acte d'accusation étaient admis (jgt, p. 4).
Au sujet de sa demande d’asile, il a précisé qu’il ne savait pas ce qu’il en
était mais qu’après 7 mois à une année de présence en Suisse, il avait été
contrôlé et on lui avait dit que son statut n’était pas régulier (jgt, p. 4).
Il résulte de ce qui précède que, en connaissance de cause, le
prévenu a contrevenu aux dispositions sur l’entrée en Suisse. Le prévenu,
assisté d’un défenseur d’office, n’a jamais requis la production de la
décision d'interdiction d'entrée en Suisse. L’absence au dossier de cette
décision ne saurait constituer un obstacle à la condamnation pour entrée
illégale. L’appelant n’indique pas sur quoi repose son affirmation selon
laquelle « dans une société démocratique et malgré le caractère de masse
de ce type de litige » (sic), il doit être exigé des autorités de poursuite
pénale qu’elles prouvent la réalisation des conditions de punissabilité à
coup de « document indiquant l’illicéité ».
Il résulte aussi de ce qui précède que le prévenu était
conscient de n’avoir pas de titre de séjour en Suisse, en particulier du fait
que sa demande d’asile avait dû être rejetée.
Enfin, les griefs tirés de la violation de la Directive sur le retour
n'ont aucune pertinence, puisque cette directive ne s'applique pas en
l'espèce. En effet, l'appelant s'est rendu coupable non seulement de séjour
illégal, mais aussi de vol. L'appelant a également passé outre une
interdiction d'entrée.

- 18 -
C'est dès lors en vain que l'appelant conteste sa condamnation
pour violation de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr.
7. Le genre et la quotité de la peine - 3 mois ferme de peine
privative de liberté – ne sont pas contestés en soi. Vu le concours
d’infractions et les antécédents, la peine, vérifiée d'office, est adéquate et
doit être confirmée.
8.
8.1 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour
un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une
peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.
8.2 L’appelant conteste la mesure d’expulsion, au bénéfice de son
argumentation selon laquelle il devrait être libéré de l’accusation de vol au
sens de l'art. 139 CP. L'une des conditions de l'art. 66abis CP, soit la
commission d'un crime ou d'un délit, ferait défaut.
Dans la mesure où la condamnation pour vol est confirmée, ce
grief tombe à faux. En outre, l’appelant ne se prévaut pas de liens avec la
Suisse, admettant au contraire n’y avoir « pas d’attaches particulières »
(jgt, p. 4). Il ne plaide plus, comme il l’avait fait en première instance, une
expulsion limitée à 3 ans. Enfin, ses nombreux antécédents justifient une
durée plus longue.
Il en découle que l'expulsion d'une durée de 5 ans prononcée
par le premier juge doit être confirmée.
9.
9.1 L'appelant a conclu à la suppression du chiffre IV du dispositif
du jugement entrepris prononçant la confiscation de la pièce
commémorative de la Fête des Vignerons, sans motiver ce point.

- 19 -
9.2 Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable,
le juge prononce la confiscation des objets qui sont le produit d’une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la
morale ou l’ordre public (art. 69 al. 1 CP).

- 20 -
9.3 En l’espèce le prévenu a fourni des explications
invraisemblables sur son entrée en possession de la pièce en question,
dont l’origine délictueuse doit être admise (jgt, p. 11). En première
instance, il s’en était d’ailleurs remis à justice sur le sort de cet objet (jgt,
p. 6). Son appel, non motivé, doit aussi être rejeté sur ce point.
10. Même si l'appelant a conclu à la suppression du chiffre V
(relatif à la fixation de l'indemnité d'office) et au maintien du chiffre VI (qui
met les frais de procédure à sa charge), il demande en réalité que les frais
de procédure de première instance, y compris l'indemnité d'office, soient
mis à la charge de l'Etat (sa conclusion II/VII). Cette conclusion doit être
rejetée, dès lors que l'appelant est intégralement condamné pour les faits
qui lui sont reprochés (art. 422 al. 2 let. a et 426 al. 1 CPP).
11. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Comme demandé, une indemnité pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'590 fr. sera allouée au défenseur d'office de l’appelant.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel constitués de
l’émolument de jugement, par 1'830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office arrêtée à 1'590
fr. (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis entièrement à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 21 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 41, 47, 49 al. 1, 66abis, 69 et 139 ch. 1 CP,
115 al. 1 let. a et b LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 4 janvier 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. Constate qu’M.________ s’est rendu coupable de vol et
d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers.
II. Condamne M.________ à une peine privative de liberté de
3 (trois) mois.
III. Ordonne l’expulsion d’M.________ du territoire suisse pour
une durée de 5 (cinq) ans.
IV. Ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
pièce de CHF 5.- (cinq francs) de la Fête des Vignerons 1999
séquestrée sous fiche n° 40073.
V. Fixe à CHF 2'321.80 (deux mille trois cent vingt et un
francs et huitante centimes) débours et TVA inclus l’indemnité
allouée à Me Aurélie Cornamusaz, défenseur d’office
d’M.________.
VI. Met les frais de procédure, arrêtés à CHF 3'996.80 (trois
mille neuf cent nonante-six francs et huitante centimes) -
comprenant notamment l’indemnité fixée au ch. V. ci-dessus -,
à la charge d’M.________
VII. Dit qu’M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office et
mise à sa charge conformément aux ch. V. et VI. ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'590 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Damien Hottelier.

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IV.Les frais d'appel, 3'420 fr., y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge d’M.________.
V. L’indemnité d’office allouée à Me Damien Hottelier au chiffre III
ci-dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par M.________ dès
que sa situation financière le permet.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 mai 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Damien Hottelier, avocat (pour M.________),
- […],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de La Croisée,
- Service de la population, secteur A,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 23 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :