vd_gerichte · NA21.054862 · 2023-09-11 · fr
Accompagnement
Accompagnement


TRIBUNAL CANTONAL
NA21.054862-230639
177
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 11 septembre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 404 CC ; 319 let. b CPC ; 4 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Y.________, à [...], contre la
décision rendue le 6 avril 2023 par la Juge de paix du district de la Broye-
Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision rendue le 6 avril 2023, adressée le même jour
pour notification aux parties, la Juge de paix du district de la Broye-Vully
(ci-après : la juge de paix ou la première juge) a remis à S.________,
responsable de mandats de protection auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), précédemment curatrice
provisoire de Y.________ (ci-après : le recourant, l’intéressé ou la personne
concernée), son compte final, dûment approuvé par la juge de paix en
date du 27 mars 2023, alloué à la curatrice une indemnité de 1'400 fr. et
le remboursement de ses débours par 400 fr., en l’invitant à prendre
contact avec l’intéressé pour le versement de sa rémunération, et dit que
S.________ était définitivement libérée de ses fonctions, sous réserve des
dispositions de l’action en responsabilité au sens des art. 454 ss CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
B. Par acte adressé le 6 mai 2023 à la Justice de paix du district
de la Broye-Vully (ci-après : la justice de paix), transmis le 9 mai suivant
au Tribunal cantonal, Y.________ a interjeté recours contre cette décision,
concluant à ce que l’indemnité totale allouée à la curatrice provisoire –
laquelle est implicitement mise à sa charge par la décision attaquée – soit
réduite à 900 francs. Il a également produit des pièces.
Le 12 mai 2023, la juge de paix a transmis à la Chambre de
céans le dossier de la cause avec le recours susmentionné.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
22 novembre 2021, la juge de paix a institué une curatelle de
représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1
et 445 CC en faveur de Y.________, né le [...] 1963, et nommé en qualité de

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curatrice provisoire S.________, du SCTP, précisant qu’elle serait remplacée
par ledit service en cas d’absence, avec pour tâches d’assurer la
représentation de l’intéressé dans les rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, ainsi
que, le cas échéant, de le représenter pour ses besoins ordinaires.
L’institution de cette curatelle provisoire a été confirmée par
voie de mesures provisionnelles du 21 décembre 2021, S.________ étant
maintenue en qualité de curatrice provisoire, l’ordonnance mentionnant
qu’en cas d’absence de la curatrice, le SCTP assurerait son remplacement
en attendant son retour ou la désignation d’un autre curateur.
Par décision du 15 novembre 2022, la justice de paix a
notamment mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle et en
placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de Y.________, levé la
curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC instaurée à son égard, relevé de son
mandat de curatrice S.________, sous réserve de la production d’un compte
final et d’une déclaration de remise de biens à la personne concernée,
dans un délai de trente jours dès la notification de la décision, institué une
curatelle d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC en faveur de
Y.________ et nommé la curatrice privée [...].
2. La curatrice provisoire a établi son compte final le 6 mars
2023 ; celui -ci précise que son mandat a commencé le 24 novembre
2021, pour se terminer le 9 décembre 2022. Après corrections par
l’assesseur en charge du dossier en date du 25 mars suivant, le
patrimoine net de l’intéressé s’élevait, selon le compte final rectifié, à
30'420 fr. 72. Le compte final a été approuvé par la juge de paix dans sa
séance du 27 mars 2023.
3. Après avoir reçu la décision litigieuse, Y.________ a écrit le 26
avril 2023 à la juge de paix. Il s’est étonné du fait que l’indemnité de la
curatrice provisoire soit mise à sa charge et s’est opposé au montant de

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celle-ci, arrêtée à 1'800 fr. au total. Il a demandé des explications quant à
la base légale justifiant ces frais et a exposé que sa situation financière
était précaire, puisqu’il était toujours dans l’attente d’une décision des
prestations complémentaires. Selon ses dires, il était ainsi obligé, depuis le
mois de décembre 2022, de puiser dans ses économies pour payer son
loyer et une partie de ses frais médicaux. L’intéressé a également fait part
de son mécontentement s’agissant de la qualité du suivi par le SCTP, ce
qui justifiait selon lui une réduction de l’indemnité de la curatrice
provisoire.
Par courrier adressé le 28 avril 2023 au recourant, le greffier
de la justice de paix a exposé le cadre légal et les éléments de fait ayant
amené à la décision querellée. Il a en particulier constaté que l’intéressé
n’était pas indigent, que l’indemnité arrêtée se basait sur les montants
minimaux prévus, de sorte que cette rémunération, pour la période du 24
novembre 2021 au 9 décembre 2022, était pleinement justifiée et
demeurait à la charge de la personne concernée.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte arrêtant le montant de l’indemnité et des débours
de la curatrice et mettant ceux-ci à la charge de la personne concernée.
1.1 Contre de telles décisions, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et
doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f
CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd., nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p.
508), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320

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CPC (CCUR 10 août 2023/151 ; CCUR 2 février 2023/19 ;
CCUR 14 septembre 2022/157).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une «
autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de 30 jours (art. 450b al. 1
CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2
CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est
de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais
intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une
décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au
fond. La même règle prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et
sa mise à charge de la personne concernée (CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2
février 2022/17 ; CCUR 27 avril 2020/83 ; Colombini, Note sur les « autres
décisions » au sens de l'art. 319 let. b CPC, notamment en matière de
protection de l'enfant, in JdT 2020 III 180, pp. 182 à 184).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 24
février 2021/50 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317).
1.2 En l’espèce, motivé et formé dans le délai de trente jours
applicable à la procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) – qui concerne la
levée d’une curatelle de représentation et de gestion, en parallèle de
l’institution d’une curatelle d’accompagnement –, le recours est recevable.
Les pièces produites à l’appui du recours sont recevables dans
la mesure où elles figurent déjà au dossier de la cause, à l’exception de
l’extrait du compte bancaire [...] de la personne concernée du 3 janvier
2023, qui constitue une pièce nouvelle et est dès lors irrecevable.
Le recours étant manifestement infondé, comme cela sera
développé ci-dessous, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection

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et la curatrice provisoire n’a pas été invitée à se déterminer (cf. art. 322
al. 1 CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p.
1932) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p.
1933 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours au sens du CPC est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec
celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et les références citées). Dans ce
cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre des curatelles est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ;
CCUR 10 mai 2023/91, CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 15 octobre 2021/213).
3. Le recourant se plaint en substance du fait que l’indemnité
octroyée à la curatrice provisoire est trop élevée et doit être réduite de
moitié, soit à 900 fr. au total. Il fait valoir en particulier que la curatrice
aurait été absente durant plusieurs mois pour raison de maladie et qu’il
n’aurait plus eu de nouvelles de sa part entre août et fin décembre 2022.
Il allègue en outre des manquements de la curatrice dans la gestion de ses
affaires, notamment qu’elle n’aurait pas payé certaines de ses factures à
réception du versement d’une prestation de l’assurance invalidité, ni
donné suite aux demandes des prestations complémentaires. Le recourant

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soutient avoir dû se charger lui-même de ces démarches, ainsi que de
celles concernant son appartement. Il a également contesté posséder une
fortune de l’ordre de 30'000 fr., alléguant qu’à fin décembre 2022, il ne lui
restait plus qu’environ 23'000 fr. sur son compte et qu’à ce jour, ces avoirs
ne totalisaient plus que 15'000 francs.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par
voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
3.1.2 L'art. 3 al. 3 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur la
rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2) prévoit que si le travail
effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant
inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr.
et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion
toutefois des rentes AVS, Al et accidents ou d'autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/Al. S'agissant des débours, ils font l'objet d'une liste de frais détaillée
que le curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son
rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).

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3.1.3 Les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat,
outre les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'400 fr.
par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l'art. 3 al. 4
RCur, et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute
personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4
al. 2 RCur). Une certaine souplesse doit être envisagée selon les situations
(CCUR 24 février 2021/50 consid. 2.3 ; CCUR 28 juillet 2020/154 ; CCUR 13
septembre 2019/163).
Selon la Circulaire du Tribunal cantonal n° 3 du 18 décembre
2012 [ci-après : Circulaire du TC n° 3], la rémunération prélevée sur les
biens de la personne concernée à laquelle le curateur a droit,
conformément aux art. 404 CC et 48 LVPAE, est aussi due au curateur ou
tuteur professionnel du SCTP (ch. 2.4.1). La rémunération est déterminée
selon les principes indiqués par le RCur précité. Elle est fixée lors du
contrôle du compte annuel et accordée pour chaque curatelle ou tutelle de
non-indigent, dont un curateur ou tuteur professionnel du SCTP est
chargé (ch. 2.4.2).
3.1.4 La question de savoir si l'autorité de protection peut réduire,
voire supprimer, l'indemnité du curateur en raison des négligences
commises par ce dernier dans l'exécution de son mandat a donné lieu à
plusieurs jurisprudences. Dans un arrêt du 10 juillet 2006 (n° 215), la
Chambre des tutelles a considéré qu'il y avait lieu de réduire, mais non de
supprimer, l'indemnité allouée à une curatrice dont les comptes avaient
pratiquement dû être refaits par l'assesseur. Dans un arrêt du 21 juillet
2010 (n° 138), elle a considéré que, les manquements allégués n'étant
pas établis, il n'y avait pas lieu de refuser à la tutrice la rémunération à
laquelle elle avait droit (cf. également CTUT 27 octobre 2003/211). Puis, la
Chambre des curatelles a considéré que des négligences ayant eu pour
conséquence une taxation d'office de la personne concernée et des
amendes d'ordre ne justifiaient cependant pas la suppression de toute
rémunération, les prestations du curateur n'étant pas totalement

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inutilisables (CCUR 30 septembre 2013/250). On doit en déduire que, si
l'autorité de protection n'a pas compétence d'ordonner la réparation du
dommage causé par le tuteur ou le curateur, le juge ordinaire étant
compétent (sous l'ancien droit : CTUT 21 juillet 2010/138 ; CTUT 31 mars
2010/7 ; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd.,
Berne 2001, n. 1078, p. 406 ; sous le nouveau droit : Geiser, Commentaire
du droit de la famille, Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 34 ad art. 454
CC, p. 993), elle peut cependant réduire, voire supprimer, l'indemnité
allouée au curateur en cas de négligences avérées (CCUR 27 février
2023/43 ; CCUR CCUR 1er avril 2021/76 ; CCUR 21 mars 2018/58 ; CCUR 7
avril 2015/77 ; CCUR 21 février 2014/55 ; CCUR 30 septembre 2013/250).
Dans une jurisprudence postérieure, la Chambre de céans a
encore fait une analogie avec la fixation de la rémunération du conseil
d'office. Selon la jurisprudence, le juge de l'assistance judiciaire n'a pas
seulement à déterminer son montant comme le juge modérateur, mais
également à allouer celui-ci comme le juge civil saisi d'une action en
paiement de ses honoraires par l'avocat. On ne peut donc pas, lorsque la
partie au bénéfice de l'assistance judiciaire invoque un manquement de
l'avocat d'office, raisonner comme en matière de modération et renvoyer
le client d'office à se plaindre devant le juge civil du mauvais
accomplissement de son mandat par l'avocat d'office. En effet, c'est au
juge de la fixation de l'indemnité qu'il revient d'examiner un tel grief, le
juge civil étant incompétent à défaut de relation contractuelle. Selon la
jurisprudence en matière de droit privé, si le mandataire n'exécute pas
correctement son contrat, le mandant n'est tenu de payer les honoraires
que pour les services rendus, pour autant que ces services ne soient pas
complètement inutilisables (ATF 123 I 424). Une partie de la doctrine
conteste le critère de l'utilité, étrangère au fondement de la rémunération,
et considère que c'est la seule violation par le mandataire de son
obligation de diligence qui doit déterminer la réduction de la
rémunération, indépendamment de l'utilité du travail fourni (Werro,
Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 35 ad
art. 398 CO [loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième :
Droit des obligations) du 30 mars 1911 ; RS 220], p. 3097). Ces principes

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sont applicables par analogie à la rémunération du curateur (CCUR 27
février 2023/43 ; CCUR 1er avril 2021/76 ; CCUR 11 décembre 2019/227 ;
CCUR 14 novembre 2019/207 ; CCUR 20 décembre 2018/237 ; CCUR 21
mars 2018/58).
L'obligation principale du mandataire est un facere. Il s'engage
à fournir sa diligence en vue d'atteindre le résultat escompté, mais celui-
ci, en raison de son caractère aléatoire, n'est pas dû. Si le résultat n'est
pas atteint, mais que le mandataire a correctement mis ses moyens au
service du mandant, il y a parfaite exécution du mandat. Autrement dit, le
mandataire s'engage à mettre en œuvre ses connaissances, sa technique
et ses équipements sans promettre pour autant un résultat (ATF 127 III
328 consid. 2a, JdT 2001 I 254 ; TF 4A_269/2017 du 20 décembre 2017
consid. 3.1.2).
3.2
3.2.1 En l’espèce, la première juge a alloué à la curatrice provisoire
une rémunération totale de 1'800 fr., soit une indemnité de 1'400 fr. et
400 fr. à titre de débours, pour son activité dans le cadre de la curatelle
provisoire instituée en faveur de Y.________, pour la période allant du 24
novembre 2021 au 9 décembre 2022. L’indemnité et les débours ont ainsi
été fixés selon les montants minimaux prévus par la règlementation
applicable (art. 2 al. 3 et 3 al. 3 RCur), pour un mandat exercé sur une
période très légèrement supérieure à un an. La quotité de l’indemnité ne
prête donc pas le flanc à la critique.
3.2.2 S’agissant du principe d’une réduction de l’indemnité pour
négligence de la curatrice, le recourant fait essentiellement valoir
l’absence de cette dernière pour raison de maladie et allègue des
manquements dans la gestion des affaires au cours de cette absence.
A cet égard, on rappellera tout d’abord que le SCTP assure le
remplacement du curateur professionnel en cas d’absence de courte
durée, jusqu’à son retour ; au-delà du 6e mois d’absence, le SCTP
interpelle le juge de paix en vue de la désignation d’un nouveau curateur

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professionnel (Circulaire du TC n°3, ch. 2.3). Les ordonnances des 22
novembre et 21 décembre 2021 prévoyaient expressément ce
remplacement par le service. Ce système permet en principe d’assurer la
continuité de la mesure, la personne nommée pour le mandat de curatelle
restant toutefois responsable, le cas échéant tenue d’une éventuelle
action en responsabilité, ce que la décision litigieuse mentionne par
ailleurs expressément.
En l’occurrence, le recourant ne démontre pas, ni ne rend
vraisemblable, l’absence de la curatrice – laquelle ne ressort pas des
pièces au dossier de la curatelle – ni sa durée, pas plus que d’éventuels
manquements dans la gestion de ses affaires au cours de cette période.
Les griefs du recourant, non établis, doivent être rejetés sur ce point.
3.2.3 Enfin, avec un patrimoine net de 30'420 fr. 72 (état au
9 décembre 2022), essentiellement composé d’avoirs bancaires, il est
manifeste que le recourant ne remplit pas la condition d’indigence au sens
de l’art. 4 al. 2 RCur et doit dès lors pouvoir assumer le paiement de
l’indemnité allouée à la curatrice provisoire (art. 4 al. 1 RCur). On notera
que la fluctuation de sa fortune entre la date à laquelle le compte final de
la curatrice provisoire a été arrêté et celui de l’extrait de compte bancaire
produit – de façon irrecevable – n’est pas pertinente, ni déterminante sous
l’angle de l’art. 4 al. 2 RCur et, quoiqu’il en soit, ne modifierait en rien ce
qui précède.
Il s’ensuit que tant la quotité de l’indemnité allouée par la juge
de paix à la curatrice provisoire que sa mise à la charge du recourant sont
justifiées.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;

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BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100
fr. (cent francs) et mis à la charge du recourant Y.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Y.________,
- Mme S.________, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :