vd_gerichte · PE20.015317 · 2023-09-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.015317-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 3 janvier 2024
__________________
Composition :M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Nadia Calabria, avocate
à Bussigny,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure cantonale
Strada.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 septembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que X.________, ressortissant de
[...], né le [...] 1972, s’était rendu coupable de vol en bande et par métier
(cas 1 à 5) (I), a condamné X.________ à une peine privative de liberté
ferme de 6 mois, sous déduction de 71 jours de détention provisoire (II), a
ordonné le maintien en détention de X.________ pour des motifs de sûreté,
pour garantir l’exécution de la peine privative de liberté prononcée et la
mesure d’expulsion (III), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de
X.________ pour une durée de 10 ans et l’inscription de l’expulsion dans le
registre SIS (Système d’Information Schengen) (IV), et a statué sur les
conclusions civiles de [...], les pièces à conviction, les frais et l’indemnité
allouée à Me Nadia Calabria, défenseur d’office de X.________ (V à IX).
B. Par annonce du 11 septembre 2023, puis déclaration motivée
du 17 octobre 2023, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et pleins dépens, préalablement au prononcé de l’effet
suspensif de l’inscription de l’expulsion dans le registre SIS,
principalement à la réforme du chiffre IV du dispositif du jugement en ce
sens qu’il soit renoncé à l’inscription de l’expulsion dans le registre SIS, et
plus subsidiairement à l’annulation du chiffre IV du dispositif du jugement
et au renvoi de la cause en première instance pour complément
d’instruction.
Le 18 octobre 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé X.________ que sa requête d’effet suspensif était sans objet, dès
lors que l’appel suspendait la force de chose jugée du jugement attaqué

- 3 -
dans les limites des points contestés (art. 402 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Le 29 novembre 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que l’appel serait traité d’office en procédure écrite et
a imparti au Ministère public cantonal Strada un délai de dix jours dès la
réception de son courrier pour déposer ses déterminations sur l’appel.
Par courriel du 5 décembre 2023, le Service de la population,
Division asile et retour (ci-après : SPOP), a informé la Cour d’appel pénale
que le Juge d’application des peines avait accordé la libération
conditionnelle à X.________, mais au premier jour utile où son renvoi de
Suisse pourrait être exécuté. De ce fait, il a demandé si l’expulsion pouvait
être exécutée.
Le 7 décembre 2023, le Ministère public cantonal Strada a
conclu au rejet de l’appel de X.________.
Le 12 décembre 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé le SPOP que l’expulsion de Suisse de X.________ pouvait être
exécutée, nonobstant la procédure d’appel en cours.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Dès lors qu’il ne porte que sur un point de droit, l’appel est
traité d’office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a CPP).
2.

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2.1 L’appelant demande l’annulation de l’inscription de son
expulsion dans le registre SIS. Il soutient qu’en sa qualité de ressortissant
d’un pays membre de l’Union européenne, il peut se prévaloir de
l’application de l’ALCP (Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
Suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d’autre part, sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681) et
que l’inscription au registre SIS viole son droit à la libre circulation en
Europe.
2.2 Aux termes de l’art. 20 de l’Ordonnance N-SIS (Ordonnance du
8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’Information Schengen
(N-SIS) et sur le bureau SIRENE ; RS 362.0), les ressortissants d’Etats tiers
ne peuvent être signalés aux fins de non-admission et d’interdiction de
séjour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité
administrative ou judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux
fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette
mesure.
Est considéré comme Etat tiers tout Etat non-membre de
l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange
(AELE) (art. 2 let. f Ordonnance N-SIS).
2.3 En l’espèce, dès lors que l’appelant est un ressortissant de
[...], que ce pays est un Etat membre de l’Union européenne et qu’un
signalement aux fins d’expulsion pénale dans le registre SIS ne concerne
que les ressortissants d’Etats non-membres de l’Union européenne,
l’inscription de l’expulsion de l’appelant dans le registre SIS ne pouvait pas
être ordonnée (CAPE 26 novembre 2021/478 consid. 4.3).
3. Il s’ensuit que l’appel de X.________ doit être admis et le
jugement entrepris réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que
l’inscription de l’expulsion dans le registre SIS doit être supprimée.
La liste d’opérations produite par Me Nadia Calabria, défenseur
d’office de X.________, indiquant 11h10 d’activité est admise (P. 56). Au

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tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), le défraiement s’élève à 2'010
francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de
l'art. 26b TFIP), soit 40 fr. 20, une vacation à 120 fr., une vacation partielle
à 60 fr. comme Me Nadia Calabria le demande, ainsi que 7,7 % de TVA sur
le tout, soit 171 fr. 75, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à
2'401 fr. 95.
Vu l’issue de la cause, l’émolument d’appel, par 550 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité du défenseur
d’office de l’appelant, par 2'401 fr. 95, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 3 let. f et 20 Ordonnance N-SIS ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est réformé au chiffre IV
de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I. CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable de vol en
bande et par métier (cas 1 à 5).
II. CONDAMNE X.________ à une peine privative de liberté
ferme de 6 (six) mois, sous déduction de 71 (septante et
un) jours de détention provisoire.
III. ORDONNE le maintien en détention de X.________ pour
des motifs de sûreté, pour garantir l’exécution de la peine
privative de liberté prononcée et la mesure d’expulsion.

- 6 -
IV. ORDONNE l’expulsion du territoire suisse de X.________
pour une durée de 10 (dix) ans.
V. DONNE ACTE à [...] de ses réserves civiles à l’encontre
de X.________ et l’invite à les faire valoir devant le juge
civil.
VI. ORDONNE le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction du CD contenant des images de
vidéosurveillance et du CD contenant les données des
contrôles téléphoniques rétroactifs (CTR) (fiches nos 29888
et 32837).

- 7 -
VII. FIXE l’indemnité allouée à Me Nadia CALABRIA,
défenseure d’office de X.________, au montant de
2'833 fr. 65 (deux mille huit cent trente-trois francs et
soixante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VIII.MET à la charge de X.________ les frais de la procédure,
par 10'288 fr. 65 (dix mille deux cent huitante-huit francs
et soixante-cinq centimes), y compris l’indemnité allouée
à sa défenseure d’office au chiffre précédent.
IX. DIT que X.________ doit rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'401 fr. 95, débours et TVA inclus, est
allouée à Me Nadia Calabria.
IV. Les frais d'appel, par 2'951 fr. 95, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d'office sous chiffre III, sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nadia Calabria, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,

- 8 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
- Service de la population, Division asile et retour,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :