vd_gerichte · JJ11.028246 · 2012-04-18 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ11.028246
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 avril 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 319 let. b ch. 1 CPC; 6, 11 et 20 al. 2 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Zurich, requérante, contre la décision rendue le 20 octobre 2011 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec M.________, à Epalinges, intimé, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 20 octobre 2011, dont le dispositif a été notifié
aux parties le 27 décembre 2011 et la motivation communiquée le 29
février 2012, la Juge de paix du district de Lausanne a dit que la partie
défenderesse M.________ doit prompt et immédiat paiement à la partie
demanderesse A.________ de la somme de 5'700 fr., sans intérêt (I), que
l'opposition formée au commandement de payer n° 5463419 de l'Office
des poursuites du district de Lausanne-Est est définitivement levée dans la
mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus (II), que les frais judiciaires, qui
sont compensés avec l'avance de frais de la partie demanderesse, sont
arrêtés à 480 francs (III), que les frais judiciaires sont mis à la charge de la
partie défenderesse (IV), que la partie défenderesse remboursera en
conséquence à la partie demanderesse son avance de frais à hauteur de
480 fr., et lui versera en outre la somme de 250 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel (V), toutes autres ou plus amples
conclusions étant rejetées (VI).
En droit, le premier juge a considéré que les faits présentés
par les parties n'étaient pas contestés et que la situation juridique était
limpide, la cause constituant dès lors un cas clair au sens de l’art. 257 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il a également
retenu que le travail fourni par le mandataire professionnel de la
demanderesse se limitait au dépôt d'une requête d'ouverture d'action de
deux pages, conclusions comprises, dans le cadre d'une procédure de
protection des cas clairs, ainsi qu'à la présence de son employée agréé
lors de la courte audience du 20 octobre 2011. Fondé sur ces éléments et
en application de l'art. 20 al. 2 TDC (Tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile; RSV 270.11.6), le premier juge s'est écarté de la
fourchette dans laquelle les dépens doivent être arrêtés selon l'art. 11 TDC
et a fixé ce montant à 250 francs.

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B. Par acte motivé du 6 mars 2012, A.________ a recouru contre
cette décision et conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la partie défenderesse doit verser à la partie demanderesse la
somme de 480 fr., à titre de restitution d'avance de frais de première
instance, ainsi que le montant de 1'000 fr., à titre de dépens de première
instance.
M.________ ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1) Les 5 et 31 juillet 2003, M.________ a contracté deux
abonnements de téléphonie mobile auprès de W.________. En octobre
2003, les factures relatives à ces deux contrats totalisaient 4'926 fr. 40,
pour les mois de septembre à octobre 2003 compris, respectivement
d'août à octobre 2003 compris.
En l'absence de paiement du défendeur, W.________ lui a
notifié, en date du 30 janvier 2004, un commandement de payer la
somme précitée, qui a été frappé d'opposition totale par M.________. En
raison de cette opposition, W.________ a supporté des frais de poursuite et
d'avocat.
Souhaitant régler leur conflit à l'amiable, W.________ et
M.________ ont signé les 4 et 5 octobre 2004 une convention selon laquelle
ce dernier s'engageait à payer à la demanderesse la somme de 5'700 fr.,
par des acomptes mensuels de 300 francs. Cette convention prévoyait
qu'en cas de retard supérieur à trente jours dans le paiement d'une
mensualité, l'entier de la dette encore due par M.________ deviendrait alors
immédiatement exigible. M.________ n'a cependant versé aucune
mensualité.

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2) En décembre 2007, W.________ a cédé sa créance contre le
défendeur à A.________, à Zurich, laquelle a introduit une poursuite contre
M.________ et lui a fait notifier, le 13 août 2010, un commandement de
payer la somme de 5'700 francs. M.________ a frappé dit commandement
de payer d'une opposition totale.
Le 7 juillet 2011, A.________ a ouvert action en protection des
cas clairs devant le Juge de paix du district de Lausanne contre M.________.
La demanderesse a conclu au paiement de la somme de 5'700 fr, sans
intérêt (I) et à la mainlevée de l'opposition au commandement de payer,
poursuite n° 5463419 de l'Office des poursuites du district de Lausanne-
Est, libre cours y étant laissé jusqu'à due concurrence (II).
3) À l'audience du 20 octobre 2011, M.________ a formellement
déclaré ne pas contester les conclusions de la partie demanderesse,
précisant qu'il souhaitait s'acquitter de la somme réclamée en plusieurs
acomptes.
Le 5 janvier 2012, la demanderesse a requis la motivation de
la décision rendue à l'issue de dite audience et dont le dispositif a été
notifié aux parties le 27 décembre 2011.
En d roit :
1. La décision attaquée a été rendue le 20 octobre 2011, de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur le 1er janvier
2011.
2. Aux termes de l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut
être attaquée séparément que par un recours. Le recours est dès lors
ouvert en vertu de l'art. 319 let. a CPC.

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La décision ayant été rendue en application de l'art. 257 CPC,
relatif aux cas clairs, c'est la procédure sommaire qui est applicable et le
délai de recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC). Motivé et déposé en
temps utile par la recourante qui, contestant le montant des dépens
alloués pour l'activité de son représentant professionnel, a qualité pour
recourir, le présent recours est recevable.
3. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC); elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II,
2e éd., n. 2508, p. 452).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et alii., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et d'équité, reposent sur une
inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant.
Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement

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insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
4. La recourante invoque une fausse application de l'art. 11 TDC
au sujet de la fixation des dépens qui lui ont été alloués par le premier
juge et soutient qu'en raison de l'activité déployée, ils auraient dû être
arrêtés à 1'000 francs.
4.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC). Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la
charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des
dépenses ou du manque à gagner occasionnés par le procès (Tappy, CPC
commenté, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
(art. 95 al. 3 let. a CPC) et le défraiement d’un représentant professionnel
(al. 3 let b) au sens de l'art. 68 CPC. Ils sont fixés selon le TDC (art. 96
CPC).
La partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) doit verser à la
partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le
litige
(art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RS 211.01]). Dans les contestations portant sur des affaires
patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaire breveté
(art. 3 al. 2 TDC).
4.2 Dans le cas d'espèce, la valeur litigieuse s'élevant à 5'700 fr.,
les dépens doivent être arrêtés dans une fourchette comprise entre 600 fr.
et
1'500 francs (art. 11 TDC). L'autorité de première instance a considéré
qu'il y avait disproportion manifeste entre le travail effectif de l'agent
d'affaires représentant la recourante et le tarif applicable selon l'art. 11

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TDC. Elle a dès lors fixé des dépens inférieurs, en application de l'art. 20
al. 2 TDC.
La cour de céans relève toutefois que le montant de 250 fr.
alloué ne permet pas de rémunérer le mandataire professionnel pour les
activités déployées en première instance, à savoir la préparation et la
rédaction d'une requête, le déplacement et l'assistance à l'audience, de
même que quelques opérations secondaires pour la fixation de l'audience
et le versement de l'avance de frais. En particulier, le fait que l'agent
d'affaires ait été représenté à l'audience par son employée agréé ne
modifie pas cette appréciation. Il y a dès lors lieu d'accorder un montant
de 700 fr., à titre de dépens de première instance.
5. En définitive, le recours doit être partiellement admis. Le
chiffre V de la décision du 20 octobre 2011 est réformé (art. 327 al. 3 let. b
CPC) en ce sens que la partie défenderesse remboursera à la partie
demanderesse son avance de frais à hauteur de 480 fr., et lui versera en
outre la somme de 700 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel, la décision étant confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100
fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Obtenant partiellement gain de cause, la recourante a droit à
des dépens partiels de deuxième instance, qu'il convient d'arrêter à 250
fr., comprenant le remboursement des frais judiciaires (art. 106 et 111
CPC; 2, 3 et 13 TDC), et de les mettre à la charge de l'intimé.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée au chiffre V de son dispositif en ce
sens que la partie défenderesse remboursera à la partie
demanderesse son avance de frais à hauteur de 480 fr. (quatre
cent huitante francs), et lui versera en outre la somme de 700
fr. (sept cents francs) à titre de défraiement de son
représentant professionnel, la décision étant confirmée pour le
surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV. L'intimé M.________ doit verser à la recourante A.________ la
somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs), à titre de
dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 19 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Alain Vuffrey, aab (pour A.________),
- M. M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :