vd_gerichte · PV18.045551 · 2020-12-04 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
PV18.045551-200712
524
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 décembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 5 al. 3 Cst. ; 328, 332 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.T.________, née X.________,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 1er mai 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec C.T.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 1er mai 2020, adressé pour notification aux
conseils des parties le même jour, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a
rejeté la requête de suspension déposée par la demanderesse B.T.________
à l’audience du 31 mai 2019 (I), a rejeté la demande de révision déposée
le 24 septembre 2018 par B.T.________ (II), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 500 fr., à la charge de la demanderesse B.T.________ (III), et a dit
que la demanderesse B.T.________ devait verser au défendeur C.T.________
la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le président a refusé de suspendre la procédure au
motif qu’une suspension n’était pas nécessaire et qu’il n’existait pas de
risque de jugement contradictoire, le juge civil n’étant pas lié par le juge
pénal et étant tenu d’examiner la demande de révision sur la base des
faits allégués dans le cadre de la procédure civile. En outre, à supposer
que l’enquête pénale apporte de nouveaux éléments favorables à la
demanderesse, cette dernière pourrait les invoquer dans le cadre du
rescisoire, pour le cas où le rescindant serait admis, ou dans le cadre
d’une nouvelle demande de révision, dans l’hypothèse où le rescindant
serait rejeté. Sur le fond, la demande de révision était rejetée dès lors qu’à
aucun endroit, la demanderesse n’avait allégué quels étaient
concrètement les nombreux éléments qu’elle aurait découverts, ni quels
avaient été les agissements et les circonstances entourant l’accord de
divorce qui auraient justifié la révision du procès. Le président a ainsi
relevé tout ignorer du détail des circonstances qui auraient justifié d’entrer
en matière sur la demande de révision, faute d’allégations suffisantes. Il
ne lui appartenait au surplus pas d’examiner les nombreuses pièces
produites pour déterminer quels éléments, non concrètement allégués,
auraient été susceptibles de constituer le vice de la volonté dont
B.T.________ disait avoir été affectée lors de la signature de la convention
sur les effets accessoires du divorce en 2011.

- 3 -
B. a) Par acte du 20 mai 2020, B.T.________ a formé appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que le chiffre II du jugement de divorce rendu par le
président le 16 septembre 2011, lequel ratifie, pour faire partie intégrante
du dispositif, les chiffres I à XI (recte : IX) de la convention sur les effets du
divorce signée le 31 mai 2011, soit annulé et que C.T.________ soit
condamné à lui payer une somme correspondant à la moitié de la valeur
des actions de la société [...] S.A. au moment du divorce, cette somme
étant indéterminée en l’état mais ne pouvant être inférieure à 1'000'000
francs. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement du
1er mai 2020 et au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau
jugement dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, elle a
conclu à ce que la suspension de la présente procédure soit ordonnée
jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure pénale instruite sous n° de
référence [...]. En tout état, elle a conclu à ce que la possibilité d’amplifier
ses conclusions et de se prononcer sur toutes déterminations, en
particulier sur celles de C.T.________ le cas échéant, lui soit réservée et à
ce que C.T.________ soit débouté de toutes autres, plus amples et
contraires conclusions.
A titre de mesures provisionnelles, B.T.________ a conclu à ce
que C.T.________ soit condamné à verser en ses mains la somme de
150'000 fr. à titre de provisio ad litem et à ce que, jusqu’à droit connu sur
cette conclusion, le paiement de l’avance de frais sur appel soit suspendu.
A l’appui de son appel, B.T.________ a produit un lot de pièces
sous bordereau.
b) Le 25 mai 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
(ci-après : la juge déléguée) a informé B.T.________ qu’une requête d’effet
suspensif était sans objet, l’appel ayant effet suspensif ex lege.
Le 28 mai 2020, la juge déléguée a dispensé B.T.________ de
l’avance de frais, jusqu’à droit connu sur la requête de provisio ad litem.

- 4 -
c) Par ordonnance du 2 juin 2020, la juge déléguée a rejeté la
requête de mesures provisionnelles de B.T.________ et a dit qu’il serait
statué sur les frais de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
d) Le 5 juin 2020, la juge déléguée a imparti à B.T.________ un
délai au 25 juin 2020 pour effectuer un dépôt de 600 fr. à titre d’avance
de frais pour le dépôt de l’appel.
B.T.________ a effectué l’avance de frais requise le 19 juin
2020.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. C.T.________, né le [...] 1947, et B.T.________, née X.________ le
[...] 1955, se sont mariés le [...] 1977 à [...] (France).
Trois enfants, aujourd'hui majeures, sont issues de leur union :
- [...], née le [...] 1978 ;
- [...], née le [...] 1980 ;
- [...], née le [...] 1989.
2. Par jugement du 16 septembre 2011, définitif et exécutoire
dès le 21 octobre 2011, le président a notamment prononcé le divorce des
époux C.T.________ et B.T.________, née X.________ et a ratifié, pour faire
partie intégrante du jugement, les chiffres I à IX de la convention sur les
effets du divorce signée par les parties le 31 mai 2011, dont la teneur est
la suivante :
« I.-
Par acte de vente à terme signé le 31 mai 2011 en l'Etude de Me
[...], parties ont vendu l'immeuble d'[...], l'exécution devant
intervenir au 1er septembre 2011.

- 5 -
Parties conviennent que l'intégralité du prix de vente sous déduction
des hypothèques, de la commission de courtage et de l'impôt sur le
gain immobilier sera acquis à B.T.________. Le notaire
instrumentateur, Me [...], est autorisé à consigner cette somme
jusqu'à ce que la convention de divorce ait été ratifiée par le Juge ou
qu'il ait reçu des parties ou de leurs conseils des instructions
conjointes pour libérer cette somme.
Jusqu'à complète exécution de la vente, C.T.________ prendra à sa
charge l'intégralité des frais relatifs à la villa conjugale.
Aucune déduction ne sera effectuée sur ce bénéfice s'il devait y
avoir une reprise fiscale pour la sous-estimation de la valeur fiscale
de la parcelle 312. Cette reprise fiscale est intégralement à la
charge de C.T.________, qui s'engage à en assumer le paiement.
II.-
L'intégralité du montant reçu par B.T.________ en remboursement de
l'emprunt consenti aux époux [...] par CHF 567'000.- lui reste acquis.
III.-
Jusqu'au 31 décembre 2010, C.T.________ prendra à sa charge
l'intégralité des impôts du couple ainsi que les éventuels impôts de
B.T.________ jusqu'à cette date.
IV.-
B.T.________ est considérée comme seule propriétaire de
l'appartement de [...] ainsi que de tout ce qu'il contient.
B.T.________ est réputée seule et unique propriétaire du compte
Banque Postale n° [...], en France.
Dès le 1er janvier 2011, B.T.________ se reconnaît seule débitrice de
l'entier des charges relatives à cet immeuble, impôt compris.
V.-
C.T.________ est réputé seul et unique propriétaire des comptes
bancaires suivants :
- compte [...], en Hollande ;
- compte [...], en Hollande ;
- compte [...], en Hollande ;
- compte UBS n° [...], en Suisse ;
- compte UBS n° [...], en Suisse.
C.T.________ est réputé seul est (sic) unique propriétaire des actions
de [...], en Hollande, et de [...] SA, en Suisse, B.T.________ déclarant
n'avoir aucune prétention à faire valoir à l'égard de l'une ou l'autre
de ces sociétés.
Chaque époux est réputé propriétaire du véhicule automobile
actuellement en sa possession.

- 6 -
VI.-
Moyennant exécution des modalités prévus aux chiffres I, Il, III et IV,
ainsi que V ci-dessus, parties considèrent qu'elles ont définitivement
liquidé leur régime matrimonial qui peut être considéré comme
dissous.
VII.-
B.T.________ renonce à toute contribution d'entretien pour elle-même
dès le 1er janvier 2011, ainsi qu'après divorce.
VIII.-
La provision ad litem versée est acquise définitivement à
B.T.________ née X.________.
IX.-
C.T.________ s'engage à faire verser la moitié des rentes [...] qu'il
toucherait au titre de l'équivalent 2ème pilier à B.T.________ dès
qu'elles seront échues. »
3. a) Par demande en révision du 24 septembre 2018,
B.T.________ a conclu en substance, sous suite de frais et dépens,
principalement à ce que la convention sur les effets du divorce signée le
31 mai 2011 soit invalidée, à ce que le chiffre II du jugement de divorce,
lequel ratifie, pour faire partie intégrante de son dispositif, les chiffres I à
IX de la convention précitée, soit annulé, à ce que C.T.________ soit
condamné à lui payer la somme de 1'000'000 fr., avec intérêts à 5 % dès
le 31 mai 2011, et à ce que la possibilité d’amplifier ses conclusions en
paiement dès droit connu sur l'issue de la procédure pénale n° [...] lui soit
d’ores et déjà réservée. Préalablement, elle a notamment conclu à ce que
la suspension de la procédure soit ordonnée jusqu’à droit connu sur la
procédure pénale précitée.
A l'appui de sa demande, B.T.________ a exhaustivement
allégué que, pendant toute la durée des négociations et de la procédure
judiciaire ayant abouti au jugement de divorce, C.T.________ aurait soutenu
ne pas avoir de fonds à disposition pour s’acquitter d’une quelconque
contribution d'entretien et ne disposer que des fonds propres reçus de
l'héritage de son père, de sorte que ses sociétés n'auraient été financées
que par l'héritage reçu, sans qu’il y réinjecte de l'argent. Ce faisant,

- 7 -
C.T.________ lui aurait fait croire de manière hautement crédible qu'elle
n'avait droit à rien s'agissant des actions des sociétés [...], aux Pays-Bas,
et [...] S.A., en Suisse. S'agissant des éléments devant conduire à
l'ouverture d'un procès en révision, B.T.________ a allégué qu'en faisant du
rangement et de l'ordre dans ses affaires et celles laissées par son ex-
époux, elle aurait découvert de nombreux éléments qui lui auraient
finalement permis de réaliser que la convention de divorce du 31 mai
2011 aurait été négociée et conclue en violation crasse des art. 18 ss CO
(Code des obligations du 30 mars 2011 ; RS 220) et que les agissements
de C.T.________ et les circonstances entourant l'accord de divorce conclu
en 2011 pourraient s'étudier très sérieusement à la lumière d'infractions
pénales graves (en particulier l'escroquerie et le faux dans les titres). Elle
a fait valoir que ces infractions, dont elle a vraisemblablement été la
victime, auraient permis à C.T.________ d'arriver à ses fins dans le cadre de
la procédure de divorce et de la spolier dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial. Elle a ajouté qu’instantanément après ses
découvertes, son conseil avait adressé, le 25 juin 2018, un courrier à
C.T.________, l'informant notamment de la prochaine saisine des autorités
concernées, et que le 10 septembre 2018, elle avait en outre déposé une
plainte pénale à l'encontre de son ex-époux auprès du Ministère public de
l'arrondissement de La Côte (affaire n° [...]).
b) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 22 octobre 2018, B.T.________ a notamment conclu à ce
que le blocage des éventuels dividendes de liquidation de la société [...]
S.A. ainsi que des avoirs bancaires de C.T.________ détenus auprès des
établissements bancaires suisses Credit Suisse, Raiffeisen et UBS soit
ordonné.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 24
octobre 2018, le président a ordonné les blocages des avoirs bancaires
requis et a ordonné à C.T.________, liquidateur, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), de bloquer les éventuels dividendes de liquidation de la

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société [...] S.A., en liquidation, jusqu’à droit connu sur la procédure de
révision du jugement de divorce.
Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 6
décembre 2018. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21
décembre 2018, le président a rejeté la requête de mesures
provisionnelles de B.T.________, a révoqué l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 24 octobre 2018 et a levé le blocage des
éventuels dividendes de liquidation de la société [...] S.A., en liquidation,
ainsi que des avoirs bancaires de C.T.________ auprès de Credit Suisse,
Raiffeisen et UBS, pour autant qu'ils ne soient pas bloqués à un autre titre.
c) Le 26 février 2019, C.T.________ a déposé des
déterminations. Il a conclu, avec dépens, au rejet de la demande de
révision de B.T.________, dans la mesure de sa recevabilité.
d) Le 15 mai 2019, B.T.________ a sollicité la suspension du
procès civil au profit de la procédure pénale actuellement en cours.
Le 16 mai 2019, le président lui a répondu qu’il était expédient
de maintenir l’audience d’ores et déjà fixée le 31 mai 2019 pour juger de
la question du rescindant et qu’il serait cas échéant statué sur sa requête
de suspension à cette occasion.
e) Le 28 mai 2019, B.T.________ a produit un lot de six pièces
complémentaires sous bordereau, notamment à titre de moyens de
preuve à l’appui des allégués de sa demande en révision.
f) A l’audience de plaidoiries finales du rescindant tenue le 31
mai 2019, B.T.________ a d’entrée de cause réitéré ses conclusions tendant
à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur le résultat de la
procédure pénale [...], déjà au stade du rescindant. Elle a en outre précisé
que sa demande de révision devait être considérée comme une action en
paiement non chiffrée, le montant de 1'000'000 fr. indiqué dans les
conclusions devant s'entendre comme d'un montant minimal. C.T.________

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a conclu au rejet de la requête de suspension. Après clôture de
l’instruction et des débats, les parties ont été informées que la décision
immédiatement motivée à intervenir, sur la suspension avant le
rescindant, le cas échéant sur le rescindant, le cas échéant sur la
suspension après le rescindant, leur parviendrait par écrit par
l'intermédiaire de leurs conseils respectifs.
En d roit :
1.
1.1 En tant qu’il porte, très subsidiairement, sur le rejet de la
requête de suspension de la procédure, l’appel est irrecevable. La décision
de refus de suspension ne peut en effet faire l’objet que d’un recours, au
sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), pour autant qu’il existe un préjudice
difficilement réparable résultant du refus de suspendre (TF 5A_545/2017
du 13 avril 2018 consid. 3.2 ; TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid.
1.3 ; en ce sens déjà : CREC 20 avril 2012/147 ; CREC 23 décembre
2011/265 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 6.3 ad. 126 CPC).
1.2
1.2.1 Se pose la question de la voie de droit ouverte contre un
jugement de révision. A cet égard, B.T.________ (ci-après : l’appelante)
relève que si, au pied du jugement entrepris, figure la mention de l’appel
dans un délai de trente jours, l’art. 332 CPC prévoit pourtant que la
décision sur une demande de révision peut faire l’objet d’un recours. Le
Tribunal fédéral pencherait pour le recours alors que la pratique des
autorités vaudoises ne serait pas constante, celles-ci ayant déjà admis la
recevabilité d’un recours au sens strict, mais ayant également, dans une
autre affaire, opéré une conversion du recours en appel. L’appelante
invoque en tout état de cause la protection de sa bonne foi et le principe

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de l’interdiction du formalisme excessif. Elle sollicite le cas échéant la
conversion de l’appel en recours, dans la mesure où ses griefs seraient
recevables tant dans le cadre d’un appel que d’un recours.
1.2.2 Conformément à l’art. 332 CPC, la décision sur la demande en
révision peut faire l’objet d’un recours. Si le tribunal accepte la demande
en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau (art. 333
al. 1 CPC).
Si la demande en révision est rejetée, respectivement déclarée
irrecevable, seul un recours stricto sensu – à l'exclusion d'un appel – est
ouvert contre cette décision, quelle que soit la valeur litigieuse (CREC 8
février 2018/43 et les réf. citées ; CACI 19 juin 2015/316 et les réf. citées).
La procédure de révision se déroule en principe en deux étapes.
Dans la première étape, il est statué sur la demande en révision (décision
sur le principe de la révision). Contre cette décision, le recours stricto
sensu de l’art. 319 CPC est ouvert. Si la demande en révision est admise
et que le tribunal statue à nouveau après annulation du jugement faisant
l’objet de cette demande, la procédure est poursuivie jusqu’à un nouveau
jugement sur la base d’un nouvel état de faits ou appréciation des preuves
nouvelles. Contre ce nouveau jugement est ouverte la même voie de droit
que celle ouverte contre la décision initiale (TF 5A_366/2016 du 21
novembre 2016 consid. 4 et les réf. doctrinales citées, RSPC 2017 p. 159).
1.2.3 En l’espèce, dès lors que le jugement de première instance
rejette la demande en révision, seul le recours stricto sensu au sens de
l’art. 319 CPC était ouvert contre celui-ci et l’appel est donc irrecevable.
En effet, il faut bien distinguer entre deux situations, soit celle où la
demande en révision est admise et qu’une nouvelle décision au fond est
rendue après annulation du jugement, et celle où cette demande est
rejetée ou déclarée irrecevable. Dans la première hypothèse, la procédure
est replacée dans l’état dans lequel elle se trouvait avant le prononcé du
jugement puis poursuivie jusqu’à un nouveau jugement ; contre ce
nouveau jugement est ouverte la même voie de droit que celle ouverte

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contre la décision initiale – soit un appel au sens des art. 308 ss CPC dans
le cas d’un jugement de divorce. Dans la seconde hypothèse, seul un
recours au sens des art. 319 ss CPC est ouvert. La pratique des cours
civiles du Tribunal cantonal vaudois est conforme à la jurisprudence
fédérale, qui reprend par ailleurs l’opinion de la doctrine majoritaire.
1.3 Cela étant posé, il convient d’examiner si l’appel peut d’office
être converti en recours en vertu du principe de la bonne foi, comme le
plaide l’appelante.
1.3.1 On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l'art.
5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2).
Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se
fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est
aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention
commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale
grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi en cas
d'indication erronée des voies de droit. Celle-ci cesse uniquement si une
partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de
l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation
applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de
loi, ils consultent encore la jurisprudence, même publiée aux ATF, ou la
doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière
s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances
juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont
naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers
qu'ils procèdent à un contrôle sommaire (Grobkontrolle) des indications
sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid.
1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; TF 5A_261/2020 du 27 août 2020
consid. 5.2 ; TF 5A_895/2014 du 6 mai 2015 consid. 2.4.1).
Le Tribunal fédéral, retenant que la rectification et la révision
ne pouvaient faire l'objet que d'un recours, ce qui résultait du texte légal,

- 12 -
a nié la protection de la bonne foi dans le cas où une partie assistée avait
déposé uniquement un appel contre un jugement rejetant une demande
de rectification/ révision, subsidiairement en modification de jugement de
divorce (TF 5A_895/2014 du 6 mai 2015 consid. 2.4.2).
1.3.2 En l’occurrence, l’appelante est représentée par un
mandataire professionnel, qui – en dépit de l’indication erronée de la voie
de droit au pied du jugement entrepris – devait saisir la bonne autorité. En
cas de doute, il lui appartenait de déposer un recours parallèlement à son
appel, ce qu’elle n’a pas fait. En cela, la conversion de l’appel en recours
ne se justifie pas, l’avocat ne pouvant pas se prévaloir de l’indication
erronée des voies de droit, qui ne saurait créer une voie de droit
inexistante. La voie du recours étant mentionnée dans le texte légal, le
Tribunal fédéral a d’ailleurs expressément jugé qu’une conversion de
l’appel était exclue en cas de jugement rejetant une demande de révision,
même si celui-ci mentionnait une voie de droit erronée (cf. TF
5A_895/2014 cité sous consid. 1.3.1 supra).
2. La question de la conversion en recours souffrirait même de
demeurer indécise, les moyens soulevés étant de toute manière infondés,
pour autant que recevables dans le cadre d’un recours.
2.1 L’appelante énumère d’abord pas moins de 81 allégués de fait,
sans se livrer à une quelconque critique du jugement de première
instance, qui retient un défaut d’allégation au sujet des nombreux
éléments qu’elle aurait découverts ainsi que des agissements et
circonstances qui auraient entouré l’accord de divorce. En cela, le moyen
aurait été irrecevable, ce d’autant que les faits, dans le cadre d’un
recours, ne peuvent être analysés que sous l’angle de l’arbitraire. Les
allégués 11 à 19 de la demande en révision, auxquels l’appelante se
réfère au chiffre 65 de son énumération de faits, ne lui sont d’aucun
secours ; ils ne permettent en effet pas de contredire l’appréciation du
premier juge qui a – à juste titre – considéré qu’à aucun endroit de son

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écriture, la demanderesse n’avait allégué quels étaient concrètement les
« nombreux éléments découverts ».
2.2 L’appelante se prévaut d’un nouveau moyen de preuve, à
savoir un rapport établi le 27 avril 2020 par la société d’intelligence
économique [...] Sàrl, qu’elle aurait mandatée afin d’enquêter sur la vente
de la société [...] SA au géant américain [...]. Elle se prévaut également le
cas échéant de conclusions nouvelles, la somme réclamée de 1'000'000 fr.
pouvant être augmentée s’il s’avérait que C.T.________ (ci-après : l’intimé)
détenait encore 49 % de [...] au moment de sa vente ou de la signature de
la convention sur les effets du divorce.
Si, dans le cadre d’une procédure d’appel, l’art. 317 CPC avait
été applicable, c’est l’art. 326 CPC qui trouverait application dans le cadre
d’un recours stricto sensu. Or, selon cette disposition, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), étant
observé que dans le cas d’espèce, aucune disposition spéciale au sens de
l’al. 2 ne trouve application. Il s’ensuit que le nouveau moyen de preuve et
les nouvelles conclusions de l’appelante auraient été irrecevables.
2.3 Les moyens de fond de l'appelante auraient également été
inconsistants. Cette dernière invoque une violation de son droit d’être
entendue, spécialement de son droit à la preuve, et reproche au premier
juge d'avoir ignoré l'ensemble des documents qu’elle a produits. Elle perd
toutefois de vue que le contenu de ces pièces ne trouve appui dans aucun
allégué de fait, sans que l'on ne décèle une violation de la maxime des
débats ou du principe de la bonne foi. La réalisation des conditions
d'application de l'art. 328 CPC n'est au surplus pas démontrée à
satisfaction, l'appelante se contentant d'affirmer qu'il est acquis que les
éléments produits à l'appui de sa demande justifient la révision, sans dire
en quoi ces éléments seraient de nature à conduire à un résultat différent
(sur la question des « faits pertinents », voir ATF 143 III 272 consid. 2.2 ;
ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; TF 4F_3/2007 du 27 juin 2007 consid. 3.1 ;
Colombini, op. cit., n. 7.3 ad art. 328 CPC). En outre, il résulte de l’art. 328
al. 1 let. a CPC que les preuves concluantes doivent avoir déjà existé

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lorsque le jugement a été rendu, ce qui n'est manifestement pas le cas du
rapport d'intelligence économique sur lequel l'appelante prend appui.
Par ailleurs, dans le domaine des transactions judiciaires et
extrajudiciaires, dont font partie les conventions sur les effets accessoires
du divorce, les art. 23 ss CO s'appliquent avec des restrictions. La
transaction a pour but de mettre définitivement fin au litige et aux
incertitudes existantes moyennant des concessions réciproques. Elle est
précisément conclue pour éviter un examen complet des faits et de leur
portée juridique. Ainsi, l'erreur sur un point douteux qui a été réglé par la
transaction et qui l'a été de manière définitive selon la volonté des parties
(erreur sur le caput controversum) ne peut pas être prise en considération.
En raison de la nature de la transaction, une contestation ultérieure pour
cause d'erreur sur les points contestés et incertains au moment de la
conclusion est exclue lorsque ceux-ci sont avérés plus tard, car sans cela
on remettrait en cause précisément les questions qui avaient déterminé
les intéressés à transiger (ATF 54 II 188 consid. 2 ; TF 5A_688/2013 du 14
avril 2014 consid. 8.2, SJ 2014 I 369 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
consid. 7.1, FamPra 2014 p. 409 ; CACI 5 février 2018/67 consid. 4.1.2 ;
CACI 14 janvier 2015/25 consid. 3b). S'agissant des conventions relatives
aux effets accessoires du divorce, le Tribunal fédéral a ainsi jugé que
l'erreur entachant la convention ne devait être prise en considération que
lorsque les parties s’étaient fondées sur un état de fait déterminé qui
s'était révélé inexact par la suite ou lorsque l'une d'elles avait tenu par
erreur, connue de l'autre, un fait déterminé comme établi. L'erreur doit
ainsi toujours concerner un fait que les parties considéraient comme
donné. En revanche, l'erreur portant sur un point qui a précisément fait
l'objet de la transaction, c'est-à-dire l'erreur sur l'objet même de la
transaction (caput controversum) ne peut être invoquée. Lorsque les
parties ont renoncé à établir un inventaire détaillé de la fortune dont
chacun dispose, qu'elles n'ont pas non plus jugé nécessaire d'alléguer en
procédure les éléments de cette fortune, il n'y a plus de place pour
l'invocation d'une erreur portant sur des éléments de fortune qui
n'auraient pas été pris en considération, l'erreur ne pouvant porter que sur
un fait que les parties considéraient comme donné (TF 5A_688/2013 du 14

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avril 2014 consid. 8.2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 7.1 ;
CACI 5 février 2018/67 consid. 4.1.2 ; CACI 14 janvier 2015/25 consid. 3b).
Dans le cas d'espèce, pas le moindre développement n'est
consacré par l'appelante à ces questions, ce qui vient conforter le
raisonnement du premier juge et l'absence de toute violation de la
maxime des débats, dénoncée à tort par l'appelante.
2.4 Enfin, pour autant que de besoin, il faut encore relever que
l'appelante n'entreprend pas de démontrer que le délai de nonante jours
de l'art. 329 CPC a bien été respecté, dès lors qu’elle se contente
d'affirmer « avoir découvert a posteriori, par hasard en faisant du
rangement dans ses affaires et celles de son ex-époux, avoir été
gravement spoliée dans le cadre de son divorce », ce qui est largement
insuffisant.
3. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.,
à savoir 600 fr. d’émolument d’appel (art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 400 fr. pour la
requête de mesures provisionnelles (art. 61 al. 1 TFJC par analogie), seront
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas
matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :

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I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l'appelante B.T.________,
née X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Rodolphe Gautier (pour B.T.________),
- Me Estelle Chanson (pour C.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :