vd_gerichte · P318.003593 · 2019-05-08 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P318.003593-190329
260
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 mai 2019
________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Kaltenrieder et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 8 CC ; 18, 42 al. 2, 319 et 395 CO
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 30 octobre 2018 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec L.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 30 octobre 2018, adressé pour notification
aux parties le 9 janvier 2019, le Tribunal de prud'hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal de prud’hommes) a dit
que la défenderesse J.________ devait verser à la demanderesse L.________
la somme de 93'179 fr. 85, sous déduction de la somme nette déjà perçue
de 66'600 fr., des cotisations sociales usuelles et de l'impôt à la source,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er novembre 2014 (I), que la défenderesse
devait verser à la demanderesse la somme brute de 747 fr. 80 sous
déduction des cotisations sociales usuelles et de l'impôt à la source, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 2017 (II), que la défenderesse devait
délivrer à la demanderesse un certificat de travail conforme au travail
effectué (III), que la défenderesse devait payer à la demanderesse 4'000
fr. à titre de dépens (IV), a fixé l'indemnité d'office du conseil de la
défenderesse (V, VI), a statué sans frais judiciaires (VII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, appelés à se prononcer sur la qualification du contrat
liant les parties et sur l’éventuelle rémunération en découlant, les
premiers juges ont souligné en préambule que la défenderesse n’avait
collaboré d’aucune manière à l’administration des preuves, sans
justification aucune, et qu’ils en tiendraient compte dans l’appréciation
des preuves. Sur la base des pièces produites, les premiers juges ont
considéré qu’il existait un rapport de subordination entre les parties ; se
livrant à une interprétation subjective, ils ont retenu qu’il apparaissait
clairement que les parties avaient l’intention de se lier par un contrat de
travail. Sur cette base, les premiers juges ont admis leur compétence et
ont examiné les prétentions de la demanderesse.
Les premiers juges ont ainsi considéré que la demanderesse
exerçait une activité d’employée de maison, que l’ACTT-mpr (arrêté
établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages
privés ; BLV 222.105.1) s’appliquait aux relations contractuelles nouées
entre les parties et qu’il convenait d’examiner la période courant du 3 juin

- 3 -
2013 au 31 juillet 2016, soit trente-huit mois. Faisant usage du pouvoir
d’appréciation de l’art. 42 al. 2 CO, les premiers juges ont retenu que la
demanderesse effectuait en moyenne six heures de travail effectif par jour
– en se fondant sur les témoignages recueillis, les déclarations de la
demanderesse et surtout les échanges de SMS produits –, qu’elle avait
effectué cinq heures de babysitting dépassant l’horaire usuel à raison de
neuf fois en tout et qu’elle était restée dormir à six reprises chez la
défenderesse, ce qui correspondait à sept heures de travail effectif – en
tenant compte dans ces deux derniers cas des déclarations des témoins et
de la demanderesse, ainsi que de l’absence totale de collaboration de la
défenderesse. Sur cette base, les premiers juges se sont livrés au calcul
du salaire brut qu’aurait dû percevoir la demanderesse pour la période
considérée. Ils ont encore admis que la demanderesse n’avait pas pris
11,6 jours de vacances en 2016, ayant toutefois été libérée de l’obligation
de travailler durant tout le mois de juillet 2016, et qu’il apparaissait
équitable de retenir que la demanderesse n’avait pu prendre que 5 jours
des 11,6 jours.
B. Par acte du 21 février 2019, J.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au rejet des conclusions de la partie adverse et, subsidiairement, à
l’annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L.________ (ci-après: la demanderesse), d’origine équatorienne
et de nationalité espagnole, est née le [...] 1982. Elle s’est établie en
Suisse au mois de septembre 2012. D’abord en situation de séjour illégal,
elle est au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis le mois d’octobre
2013.

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2. Du 3 juin 2013 au 1er juillet 2016, la demanderesse a été liée à
J.________ (ci-après : la défenderesse) par un contrat non écrit.
Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, L.________ se
rendait quotidiennement, du lundi au vendredi, au domicile de J.________.
Elle y effectuait les tâches usuelles d’une employée domestique, à savoir
le ménage, la lessive et le repassage. Pendant toute la relation
contractuelle, la demanderesse percevait de la défenderesse une somme
forfaitaire mensuelle de 1'800 francs. A cela s’ajoutait le montant de 120
fr. pour les frais de transport, L.________ étant domiciliée à Genève alors
que le lieu de l’activité était à [...]. Ces montants étaient remis de la main
à la main.
Le dernier montant forfaitaire a été reçu au mois de juillet
2016. Il couvrait les activités exercées au mois de juin 2016.
3. Au cours de la relation contractuelle, les parties ont
notamment communiqué par messages SMS. Il résulte en particulier des
messages échangés entre le 13 juillet 2015 et le 1er juillet 2016 que
L.________ s’adressait à J.________ en la nommant « Madame », sans
qu’aucune formule de politesse soit utilisée en retour. L.________ y faisait
régulièrement état de ses heures d’arrivée et de départ, en s’excusant en
cas de retard. Elle y sollicitait à plusieurs reprises de pouvoir venir plus tôt
et demandait à d’autres moments quand elle pourrait s’en aller. Le
dimanche 15 mai 2016, L.________ a demandé à J.________ si elle avait
congé le lendemain [réd. : lundi de Pentecôte].
On comprend à la lecture des messages que L.________
s’occupait notamment des enfants et du linge (« j’ai oublié de changer les
linges de bains […] ils sont dans l’armoire de madame [...]] » et « j’ai
laissé les habits en haut en train de sécher »). Dans son dernier message
du 1er juillet 2016, après s’être excusée de son retard, elle a ajouté : « Ne
vous inquiétez pas, je resterai plus longtemps pour finir tout ce qu’il y a à
faire et faire les valises. ».

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Sur la base des messages envoyés, on comprend également
que L.________ se rendait au domicile de J.________ tous les jours de la
semaine. Les lundis, mardis, jeudis et vendredis, elle arrivait en principe
entre 9 h 30 et 10 h, pour repartir entre 16 h 15 et 17 h 15. Les mercredis,
elle commençait sa journée aux environs de 8 h pour la terminer entre 14
h et 14 h 30. Plusieurs messages concernent également la question de
l’enclenchement de l’alarme. Dans un message envoyé le mercredi 16
décembre 2015 à 21 h 05, L.________ a indiqué qu’elle sortait, après avoir
mis l’alarme, et que les enfants dormaient. Le lendemain à 20 h 23,
J.________ a écrit à L.________ qu’elle pouvait s’en aller et celle-ci a répondu
à 21 h 07.
4. Lors de l’audience d’instruction, le tribunal de prud’hommes a
procédé à l’audition, en qualité de témoins, de [...] et de [...],
respectivement amie et conjoint de L.________. Les parties ont eu
l’opportunité d’être auditionnées, J.________ refusant toutefois de répondre
aux questions du tribunal. Elle a en effet indiqué ne pas être en état de
répondre aux questions tant du tribunal que de la partie adverse. Elle a
par ailleurs levé le secret médical en faveur de l’autorité afin que celle-ci
puisse s’adresser directement à ses thérapeutes.
Sur la base des déclarations des témoins et des parties,
l’instruction a permis d’établir ce qui suit :
a) Sur la question de la qualification du contrat
Pour les deux témoins entendus, L.________ était l’employée de
J.________, pour laquelle elle travaillait au noir.
L.________ a indiqué qu’elle n’était pas déclarée à l’origine car
elle pensait que seules les personnes étrangères ayant un statut légal en
Suisse pouvaient l’être. C’est ainsi que, dès l’obtention de son permis de
séjour, elle avait communiqué l’information à J.________ et avait pensé que
celle-ci allait faire les démarches. Elle a par ailleurs précisé qu’elle avait
formulé cette demande tendant à être déclarée à maintes reprises à partir

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du mois d’octobre 2013 et qu’à chaque fois, J.________ lui aurait répondu
que cela se ferait plus tard.
L.________ a encore déclaré qu’à son sens, J.________ était sa
cheffe et qu’elle travaillait pour elle.
b) Sur les horaires de travail
Le témoin [...] a déclaré qu’elle avait pour habitude à l’époque
de boire un café avec L.________ avant que celle-ci prenne le train pour [...]
aux environs de 9 heures 30. Cela était valable pour tous les jours sauf le
mercredi. Ce témoin n’a en revanche pas pu indiquer à quelle heure le
travail de son amie se terminait.
Le témoin [...] a confirmé que L.________ travaillait les lundis,
mardis, jeudis et vendredis de 10 heures à 16 heures. En revanche, le
mercredi, pour des questions d’organisation familiale, elle travaillait de
8 heures à 14 heures.
S’agissant des horaires du vendredi, L.________ a précisé
qu’elle travaillait effectivement chez un tiers, qui habitait à [...], le
vendredi matin dès 7 heures et qu’elle se rendait ensuite au domicile de
J.________ à pied.
c) Sur les heures supplémentaires et le baby-sitting
Le témoin [...] a confirmé que L.________ avait effectué du
travail le soir pour « baby-sitter » les enfants de J.________. Elle a ajouté
que cela avait dû arriver trois ou quatre fois mais n’a pas été en mesure
de préciser si c’était trois ou quatre fois par année ou trois ou quatre fois
sur toute la durée des rapports contractuels.
Le témoin [...] a, pour sa part, indiqué qu’il ne se souvenait
plus très bien des détails mais qu’il lui semblait se rappeler que L.________
avait dû rester cinq ou six fois chez J.________ pour faire du baby-sitting. Il

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a encore confirmé, sans toutefois avoir pu être précis quant à la
fréquence, que L.________ avait pu rester dormir sur place.
Interpellée sur cette question, L.________ a déclaré ce qui suit :
«(…) Sur question de Me Bolivar qui me demande de préciser quand,
et à quelle fréquence, je faisais des heures de baby-sitting, je
réponds que s’ils sortaient, je restais avec les enfants jusqu’à ce
qu’ils dorment, et je restais aussi dormir car il était tard pour rentrer
à Genève. C’est dangereux à la gare. Donc je rentrais le lendemain
tôt. (…)
Sur interpellation de la présidente qui me demande de préciser si
lorsque j’effectuais des heures de baby-sitting, je restais toujours
dormir, je précise que s’ils rentraient assez tôt, je rentrais chez mois
à Genève J’ai dormi chez Mme J.________ 5 ou 6 fois sur toute la
durée des rapports. En outre, j’ai fait du baby-sitting sans dormir sur
place 3 ou 4 fois chaque année. Je précise qu’en 2013, c’était moins
car j’ai commencé à travailler en cours d’année. (…) »
5. a) Par demande introduite le 25 janvier 2018 devant le
tribunal de prud’hommes, L.________ a conclu, sous suite de frais, à ce que
J.________ soit condamnée à lui payer la somme brute de 91'566 fr. avec
intérêts moyens à 5 % l’an dès le 1er novembre 2014 – sous déduction de
la somme nette perçue de 66'600 fr. –, de 2'226 fr. avec intérêts moyens à
5 % l’an dès le 1er novembre 2014 à titre d’heures supplémentaires, de
1'200 fr. avec intérêts moyens à 5 % l’an dès le 1er janvier 2017 à titre
d’indemnité de vacances 2016 non prises, le tout sous déduction des
charges sociales, et que J.________ soit condamnée à lui remettre les
certificats de salaire et fiches de paie mensuelles pour toute la durée de
l’engagement.
Par réponse du 26 mars 2018, J.________ a conclu au rejet de la
demande.
b) Par courrier du 26 octobre 2018, J.________ a requis sa
dispense de comparution personnelle. A l’appui de cette requête, elle a
produit un certificat médical, indiquant qu’elle était suivie depuis le 17
septembre 2014 par un psychologue et une psychiatre et n’était pas en
état de participer à l’audience du mardi 30 octobre 2018.

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Cette requête a été soumise le 29 octobre 2018 à L.________,
qui s’y est opposée par efax du même jour.
Par efax du 29 octobre 2018, la Présidente du tribunal de
prud’hommes a refusé la dispense de comparution personnelle. J.________
a néanmoins été invitée à produire un certificat médical plus étayé et à se
faire remplacer lors de l’audience du 30 octobre 2018 par une personne à
même de renseigner le tribunal sur les faits de la cause.
c) L’audience d’instruction et de jugement s’est déroulée le 30
octobre 2018 en présence des parties assistées de leurs conseils
respectifs. A l’audience, L.________ a réitéré diverses réquisitions tendant à
la production de titres, dont le relevé de l’alarme. Elle a par ailleurs
précisé que sa conclusion tendant à condamner la défenderesse à tous les
frais de la présente procédure était à comprendre comme les frais tels que
prévus par l’art. 95 al. 1 du Code de procédure civile. J.________ s’est pour
sa part opposée à la production des relevés de l’alarme et a soutenu que
tous les autres éléments dont la production était requise étaient
inexistants.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 9 -
1.2 En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse était supérieure à 10'000 fr. en première instance. L’appel est
dès lors recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
3.
3.1 L'appelante soutient que les échanges de SMS entre les parties
par lesquels l'intimée la tenait informée des activités déployées ne
seraient pas de nature à démontrer un lien de subordination, mais
tendraient uniquement à établir que l'intimée avait pour but d'informer de
manière diligente sa mandante ; la part importante des messages
concernant l’activation de l’alarme relèverait d’un souci de sécurité, plutôt
que d’une volonté de contrôle. Par ailleurs, l'horaire de travail n’aurait pas
été imposé, de sorte que les heures d'arrivée et de départ prétendument
régulières seraient sans pertinence. Pour ces motifs, l’intimée serait
intervenue en qualité d’indépendante et la relation entre les parties ne
saurait être qualifiée de contrat de travail.
3.2
3.2.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge
doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes

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dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce
sens non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la
volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la
conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance
échangée ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du
contrat (TF 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid. 10.2 ; Winiger,
Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., 2012, nn. 15 ss,
spéc. nn. 25 et 32-34 ad art. 18 CO). La recherche de la volonté réelle des
parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid.
4.1 ; ATF 125 III 305 consid. 2b). Déterminer ce qu'un cocontractant savait
et voulait au moment de conclure relève des constatations de fait (ATF
131 III 606 consid. 4.1 ; ATF 128 III 419 consid. 2.2).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
comportements des parties selon le principe de la confiance, en
recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 133 III
61 consid. 2.2.1). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit,
s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations,
mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et
accompagnées (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1 ; ATF 119 Il 449 consid. 3a), à
l'exclusion des circonstances postérieures (ATF 132 Ill 626 consid. 3.1).
L'application du principe de la confiance est une question de droit ;
cependant, pour trancher cette question, le juge doit se fonder sur le
contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, dont la
constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2).
La qualification juridique d'un contrat est une question de droit
(ATF 131 III 217 consid. 3). Le juge détermine ainsi librement la nature de
la convention d'après l'aménagement objectif de la relation contractuelle
(objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même
concordante donnée par les parties (ATF 84 II 493 consid. 2 ; TF

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4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.3, résumé in JdT 2012 II 198). La
dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour évaluer sa nature
juridique (art. 18 al. 1 CO ; ATF 129 III 664 consid. 3.1).
En bref, le juge doit s'efforcer de rechercher la réelle et
commune intention des parties sur tous les points sur lesquels une telle
volonté peut être établie. Sur la base de l'ensemble des déclarations et
comportements des parties, le juge doit déterminer la nature juridique de
la convention en se référant aux éléments constitutifs des types de
contrats entrant en considération et aux critères de distinction posés par
la jurisprudence et la doctrine (TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015
consid. 4.1.4).
3.2.2 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour
une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de
l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail
fourni (art. 319 al. 1 CO). Les éléments caractéristiques de ce contrat sont
une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de
durée et une rémunération (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1 ;
TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1 ; Wyler/Heinzer, Droit
du travail, 3e éd., Berne 2014, pp. 20 à 22).
Le contrat de travail se distingue avant tout des autres
contrats de prestation de services, en particulier du mandat, par
l'existence d'un lien de subordination, qui place le travailleur dans la
dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et
temporel, et dans une certaine mesure économique (TF 4A_592/2016 du
16 mars 2017 consid. 2.1 et les réf. citées ; TF 4A_200/2015 du 3
septembre 2015 consid. 4.2.1 ; TF 4C.64/2006 du 28 juin 2006 consid.
2.1.2). Le travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et aux
instructions de l'employeur ; il est intégré dans l'organisation de travail
d'autrui et y reçoit une place déterminée. Le mandataire, en revanche,
doit certes suivre les instructions du mandant, mais il agit
indépendamment et sous sa seule responsabilité, alors que le travailleur
se trouve au service de l'employeur (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017

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consid. 2.1 et les réf. citées ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015
consid. 4.2.1). Le rapport de subordination n'existe que si les directives et
les instructions influencent directement l'activité de l'employé et que
l'ayant droit dispose d'un droit de contrôle. Les modalités d'exercice de ce
pouvoir réglementaire varient selon les qualifications et les responsabilités
du travailleur (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail annoté, 2e éd.,
Lausanne 2010, n. 1.5 ad art. 319 CO et les réf. citées). D'autres indices
complémentaires peuvent également aider à la distinction, tels que
l'élément de durée propre au contrat de travail, alors que le mandat peut
n'être qu'occasionnel, le fait que les conditions de temps et de lieu dans
lesquelles le travail doit être exécuté soient fixées dans le contrat, la mise
à disposition des instruments de travail et le remboursement des frais
ainsi que la dépendance économique (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017
consid. 2.1 et les réf. citées ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015
consid. 4.2.1).
Les critères formels, tels que l'intitulé du contrat, les
déclarations des parties ou les déductions aux assurances sociales, ne
sont pas déterminants. Il faut bien plutôt tenir compte de critères
matériels relatifs à la manière dont la prestation de travail est
effectivement exécutée, tels que le degré de liberté dans l'organisation du
travail et du temps, l'existence ou non d'une obligation de rendre compte
de l'activité et/ou de suivre les instructions, ou encore l'identification de la
partie qui supporte le risque économique (TF 2C_714/2010 du 14
décembre 2010 consid. 3.4.2).
Le critère de la subordination doit être relativisé en ce qui
concerne les personnes exerçant des professions typiquement libérales ou
ayant des fonctions dirigeantes. Comme l'indépendance de l'employé est
beaucoup plus grande, la subordination est alors essentiellement
organisationnelle. Dans un tel cas, plaident notamment en faveur du
contrat de travail la rémunération fixe ou périodique, la mise à disposition
d'une place de travail et des outils de travail, ainsi que la prise en charge
par l'employeur du risque de l'entreprise. Seul l'examen de l'ensemble des
circonstances du cas concret permet de déterminer si le travail est

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effectué de manière dépendante ou indépendante (TF 4A_592/2016 du 16
mars 2017 consid. 2.1 et les réf. citées ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre
2015 consid. 4.2.3 ; TF 4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.6.1).
D'autres indices peuvent également plaider en faveur du contrat de
travail, tels que le prélèvement de cotisations sociales sur la rémunération
due ou la qualification d'activité lucrative dépendante opérée par les
autorités fiscales ou en matière d'assurances sociales, ces critères n'étant
toutefois pas déterminants dès lors que les notions ne coïncident pas
entièrement au sein de l'ordre juridique (TF 4A_194/2011 du 5 juillet 2011
consid. 5.6.1 ; TF 4C.64/2006 du 28 juin 2006 consid. 2.1.2)
3.2.3 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige,
dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il est chargé ou à
rendre les services qu'il a promis (art. 394 al. 1 CO).
La conclusion du contrat de mandat n'est soumise à aucune
forme particulière (art. 11 CO ; Weber, Basler Kommentar, OR I, 4e éd.,
2007, n. 9 ad art. 395 CO ; Werro, Commentaire romand CO I, op. cit., n.
12 ad art. 395 CO ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd.,
2016, n. 4372 ; Engel, Contrats de droit suisse, 2000, p. 480) et peut en
particulier se faire par actes concluants (art. 1 al. 2 CO). Une manifestation
de volonté tacite ne peut cependant être retenue qu'en présence d'un
comportement univoque, dont l'interprétation ne suscite raisonnablement
aucun doute (ATF 123 III 53 consid. 5a ; ATF 113 II 522 consid. 5c). Cette
restriction découle du principe de la confiance (Kramer/Schmidlin, Berner
Kommentar, Band VI/1/1, 1986, n. 11 ad art. 1 CO).
S'agissant de l'accord, il doit porter non seulement sur les
prestations mais aussi sur le fait de les soumettre à un régime contractuel
(Tercier/Favre, op.cit., n. 5054).
3.3 Les premiers juges ont relevé en préambule que l'appelante
n'avait nullement collaboré à l'administration des preuves et s'était
essentiellement bornée à contester les allégations de l'intimée ; elle
n’avait pas produit les pièces dont la production avait été ordonnée,

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n'avait requis aucune audition de témoin direct et avait refusé de
répondre aux questions posées à l'audience. Dès lors, les magistrats ont
retenu qu'outre les déclarations de l'intimée et des témoins, le seul
élément ayant force probante était les échanges de SMS entre les parties
de juillet 2015 à juin 2016.
Les premiers juges ont retenu que l’échange de SMS laissait
clairement apparaître un lien de subordination : l'intimée s'adressait à
l'appelante en tant que « madame » alors qu'aucune forme de politesse
n'était utilisée en retour ; l'intimée faisait régulièrement état de ses
heures d'arrivée et de départ, s'excusant d'un éventuel retard ; l'intimée
sollicitait l'autorisation de l'appelante de pouvoir quitter le domicile de
celle-ci. Il ressort par ailleurs du dernier message que l'intimée, tout en
s'excusant du retard à la suite d'un problème de train, explique qu'elle
restera plus longtemps pour « finir tout ce qu'il y a à faire et faire les
valises ». Au vu de ces éléments, les premiers juges ont retenu qu’il
existait une dépendance de l'intimée sous l'angle organisationnel,
personnel et temporel à l'égard de l'appelante, à laquelle des comptes
étaient régulièrement rendus.
Par ailleurs, le jugement entrepris retient que même sans s'en
tenir à l'échange de SMS, il apparaît clairement que les parties ont eu
l'intention de se lier par un contrat de travail dès lors que l'intimée a
manifestement été engagée comme femme de ménage/employée
domestique au noir. L'appelante a bénéficié de la situation de faiblesse de
l'intimée, à l'origine sans permis de séjour et ne maîtrisant pas la langue.
De plus, il n'a pas été établi d'une quelconque manière que l'intimée
supportait un semblant de responsabilité dans l'exécution de ses tâches
ou qu'elle se servait de son propre matériel pour l'exécution. L'intimée a
par ailleurs déclaré avoir sollicité dès l'obtention de son permis de séjour
d’être déclarée, ce que l'appelante aurait systématiquement refusé. Dès
lors que cette dernière n'a aucunement collaboré à l'administration des
preuves, les premiers juges ont considéré que ces allégations étaient
parfaitement crédibles.

- 15 -
Sur la base de ces éléments, les premiers juges ont qualifié la
relation contractuelle entre les parties de contrat de travail.
3.4 En l’espèce, cette analyse des premiers juges peut être
entièrement confirmée. L'appelante se borne en effet à affirmer que
l'échange de SMS ne serait pas de nature à démontrer un rapport de
subordination, sans toutefois apporter le moindre élément concret
permettant d'étayer son appréciation. Pour tous les motifs relevés par les
premiers juges, il ne fait pas le moindre doute que les parties étaient liées
par un contrat de travail, l'intimée agissant en qualité de femme de
ménage/employée de maison. L'appelante ne démontre d'ailleurs pas que
les éléments du mandat seraient réalisés, respectivement que les
éléments constitutifs du contrat de travail ne le seraient pas. Ce grief doit
dès lors être rejeté.
4.
4.1 Dans un second grief, l'appelante expose que si par impossible
la Cour de céans devait maintenir la qualification de contrat de travail, il
conviendrait de retenir que les faits ont été établis de manière erronée.
Elle fait valoir que les premiers juges auraient retenu à tort
que l'intimée était active auprès de l'appelante 6 heures par jour en
moyenne, 21,7 jours par mois, durant 38 mois. Elle soutient que
l'appelante n'aurait été active qu'environ 80 heures par mois et que le
décompte des premiers juges se baserait uniquement sur des
extrapolations fondées sur les échanges de SMS. De même, les heures
retenues comprendraient l'heure du repas à midi, qui n'aurait pas dû être
comptabilisée.
4.2 Conformément à l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son
droit. Une réduction des exigences en matière de degré de la preuve par
application analogique de l'art. 42 al. 2 CO est envisageable. Elle suppose
cependant qu'une preuve stricte ne soit pas possible ou ne puisse

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raisonnablement pas être exigée en fonction de la nature de l'affaire. La
partie sur laquelle repose le fardeau de la preuve doit alléguer et établir
toutes les circonstances qui permettent de conclure à la réalisation de
l'état de fait prétendu (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa, JT 2003 I 606). Il
convient également de mentionner que l’art. 14 al. 1 ACCT-mpr contraint
l’employeur à tenir un décompte précis des heures de travail en cas
d’horaire de travail irrégulier.
4.3 Considérant que l’instruction n’avait pas permis de déterminer
avec une certitude absolue le temps de travail effectif de l’employée et
que cela ne pouvait pas être imputé à cette dernière, les premiers juges
ont fait usage du pouvoir d’appréciation conféré par l’art. 42 al. 2 CO.
Se basant sur les témoignages, les déclarations de l’employée
et surtout sur les échanges de SMS, les premiers juges ont considéré que
l’employée effectuait en moyenne 6 heures de travail par jour.
4.4 En l’espèce, comme les premiers juges, on relève en
préambule que l’appelante, qui n’a pas collaboré à l'administration des
preuves, n'a aucunement démontré – ni même tenté de le faire – les
horaires de travail de l'intimée. Elle ne peut dès lors pas se borner à
alléguer que cela représenterait environ 80 heures au maximum par mois,
sans étayer son affirmation par un quelconque élément de preuve.
Il en va de même de la question de la « pause repas »
qu’aurait prise l’intimée. Dans la mesure où il est établi que l'intimée
s'occupait également des enfants de l'appelante, il est raisonnable de
retenir qu’elle ne prenait pas de véritable pause à midi, devant alors
s'occuper des enfants et du repas de ceux-ci.
Quoi qu'il en soit, l'appelante n'ayant aucunement collaboré à
l'administration des preuves, elle n'a pas démontré qu'il en allait
autrement, de sorte que le grief relatif à l'établissement erroné des faits
doit également être rejeté.

- 17 -
5.
5.1 Pour ces motifs, l’appel, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
entrepris confirmé.
5.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
s’agissant d’un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
5.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Marino Montini (pour J.________),
- Me Manuel Bolivar (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :