vd_gerichte · PT23.027173 · 2024-10-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT23.027173-241136
PT23.027173-241139
247
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
________________ _________________________
Arrêt du 7 octobre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 98 et 103 CPC ; 9 al. 2, 18 et 19 TFJC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par K.________
SA, à [...], M.________, à [...] (Etats-Unis), X.________, Q.________, tous
deux à [...], D.________, à [...], N.________, à [...], R.________, à [...],
H.________, A.________, tous deux à [...], A.V.________, B.V.________, tous
deux à [...], et par la G.________, à [...], contre la décision rendue le
19 août 2024 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant les recourants d’avec W.________ SA, à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
852

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 19 août 2024, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a requis une avance de
frais de 27'625 fr. de K.________ SA, M.________, X.________, Q.________,
D.________, N.________, R.________, H.________, A.________, A.V.________ et
B.V.________ (ci-après : les recourants I), dans le cadre de la réponse qu’ils
ont déposée avec demande reconventionnelle et appel en cause de
L.________ SA et P.________ SA dans le litige qui les oppose à W.________ SA.
Par décision du même jour, le juge délégué a requis une
avance de frais de 27'625 fr. de la part de la G.________ (ci-après : la
recourante II), dans le cadre de la réponse qu’elle a déposée avec
demande reconventionnelle et appel en cause de L.________ SA et
P.________ SA dans le litige qui l’oppose à W.________ SA.
B. a) Par acte du 28 août 2024, les recourants I ont interjeté
recours contre la décision précitée les concernant en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à ce que l’avance de frais soit fixée à
9’905 fr. 55. Subsidiairement, ils concluent à l’annulation de la décision et
au renvoi de la cause au juge délégué pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Ils ont en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à leur
recours.
Par acte du même jour, la recourante II a interjeté recours
contre la décision précitée la concernant et a pris des conclusions
identiques à celles des recourants I.
b) Par décision du 19 août 2024, la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile a admis les requêtes d’effet suspensif
présentées par les recourants I et la recourante II.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile constate les faits pertinents
suivants :
1. Le 20 juin 2023, W.________ SA a formé une action en
dommages-intérêts à l’encontre de l’ensemble des recourants I et II,
concluant en substance principalement à ce qu’ils soient condamnés
conjointement et solidairement à lui verser le montant de 705'809 fr. 15,
avec intérêt à 5% l’an dès le 20 décembre 2022.
2. a) Le 26 juin 2024, les recourants I ont déposé une réponse
avec demande reconventionnelle et un appel en cause de L.________ SA et
P.________ SA. Les recourants I ont notamment conclu
reconventionnellement en substance à ce que W.________ SA soit
condamnée à leur verser le montant de 650'000 fr. avec intérêt à 5% l’an
dès le 1er octobre 2022.
b) Le 27 juin 2024, la recourante II a déposé une réponse avec
demande reconventionnelle et un appel en cause de L.________ SA et
P.________ SA. La recourante II a également conclu reconventionnellement
en substance à ce que W.________ SA soit condamnée à lui verser le
montant de 650'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 1er octobre 2022.
3. Par courrier du 21 août 2024, les recourants I ont requis du
juge délégué qu’il motive l’avance de frais qu’il avait fixée.
4. Par courrier du 22 août 2024, le juge délégué leur a répondu
« qu’aucune autre décision ne sera rendue, s’agissant de l’avance de frais
requise par avis du 19 août 2024, qui reste pleinement valable ».
En d roit :
1.

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1.1 Pour simplifier la procédure, le juge peut ordonner une jonction
de cause (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272)]. La jonction de causes, comme la division de
causes, n’est pas conditionnée par des critères précis, tels que la
connexité pour la jonction ou l’absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l’appréciation du
tribunal (ATF 142 III 581 consid. 2.3).
1.2 En l’espèce, les deux recours portent sur la même
problématique, soit le montant de l’avance des frais judiciaires qui leur est
demandée dans la même cause, et soulèvent les mêmes griefs. Il se
justifie dès lors de joindre les deux appels.
2.
2.1 Selon l’art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de
frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 319 let. b ch. 1
CPC). Les décisions en matière d’avances de frais judiciaires étant des
ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure sommaire par
analogie (parmi d’autres : CREC 14 août 2024/195 consid. 1.1 et la réf.
citée), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
2.2 Interjetés en temps utile contre des décisions en matière
d’avance de frais judiciaires par des parties qui ont un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les recours, écrits et motivés, sont
recevables.
3. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte

- 5 -
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité
à l’arbitraire (notamment : TF 5A_999/2022 du 20 février 2024 consid. 2.2
et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF
144 I 113 consid. 7.1).
4.
4.1 Les recourants I et II font tout d’abord valoir une violation de
leur droit d’être entendus sous l’angle d’une motivation déficiente. Ils
exposent en particulier avoir requis du juge délégué qu’il motive sa
décision de calcul, ce qu’il a refusé de faire, indiquant qu’aucune autre
décision sur avance de frais ne serait rendue.
4.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de
la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3).

- 6 -
La garantie d'un procès équitable, y compris celle du droit
d'être entendu, n'exclut toutefois pas que des émoluments ou avances de
frais soient exigés des plaideurs, ni que des délais soient fixés pour
l'exécution de ces prestations pécuniaires, sous peine, en cas de retard,
de refus d'entrer en matière sur les conclusions ou réquisitions présentées
(ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; ATF 124 I 322 consid. 4d ; TF 4D_69/2016 du
19 mai 2016 consid. 4.2.4).
Il n’y a pas place pour le droit d’être entendu avant l’avis
d’avance de frais, la décision étant provisoire et ne préjugeant pas du sort
final de la cause. Ceci est vrai même si une règle de droit matériel de
répartition des frais judiciaires devra être prise en compte dans le
jugement (CREC 21 juin 2021/175 ; CREC 30 novembre 2020/258 ; JdT
2021 III 66). Une partie qui voudrait faire valoir des éléments susceptibles
d’influencer le montant de l’avance de frais doit les avancer
spontanément, le demandeur pouvant notamment le faire dans sa
demande ou dans une écriture produite en même temps que celle-ci
(CREC 23 juin 2021/181).
4.3 En l’espèce, il est effectivement regrettable que, interpellé
précisément sur le sujet, le juge délégué n’ait pas donné suite à la
demande d’exposer son calcul relatif à l’avance de frais. Cela étant,
conformément à la jurisprudence constatée de la Chambre de céans, la
garantie du droit d’être entendu ne trouve pas application dans le cadre
d’une décision arrêtant l’avance de frais. Le fait que la décision n’indique
pas les modalités de fixation de l’avance de frais n’est donc pas constitutif
d’une violation du droit d’être entendus des recourants I et II (notamment
CREC 8 décembre 2021/339 consid. 4.3). Le grief doit être rejeté.
5.
5.1 Les recourants I et II invoquent une violation de l’art. 94 al. 1
CPC, respectivement de l’art. 9 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).

- 7 -
5.2 Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y
a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96
CPC). Aux termes de l’art. 4 TFJC, l’émolument forfaitaire de décision est
fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l’ampleur et de la
difficulté de la cause. Il est arrondi au franc inférieur (al. 1) ; la valeur
litigieuse est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC (al. 2). L’art. 91
al. 1 CPC pose le principe selon lequel la valeur litigieuse est déterminée
par les conclusions, sans que les intérêts, les frais de la procédure voire
les conclusions subsidiaires ne soient prises en compte.
Selon l’art. 94 al. 1 CPC, lorsque la demande principale et la
demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine
d’après la prétention la plus élevée (al. 1). Lorsque les demandes
reconventionnelles et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses
respectives sont additionnées pour déterminer les frais (al. 2 ).
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces
avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le
demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme
une "Kann-Vorschrift", l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge
d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le versement d'une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue le
principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout
versement, l'exception (CREC 1er décembre 2023/256 ; CREC 14 août
2023/157 ; Sutter/von Holzen, in : Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Zurich 2016, n. 10 ad art. 98 CPC). La
notion de demandeur prévalant à l'art. 98 CPC correspond à celle de toute
partie ne se bornant pas à conclure à la libération; une telle partie pourra
dès lors être astreinte au paiement d'une avance calculée en fonction de
la valeur litigieuse de sa propre prétention. Tel sera le cas du défendeur
qui présente une demande reconventionnelle selon l'art. 224 al. 1 CPC
(Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 98 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC

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prévoit que la partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une
demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance
d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation,
respectivement de décision prévu pour ses conclusions.
5.3 En l’espèce, les conclusions de la demande s’élèvent à
705'809 fr. 15. Dans leurs réponses, les recourants I et II ont pris des
conclusions reconventionnelles à hauteur de 650'000 fr. contre G.________
SA et ont également formé un appel en cause de L.________ SA et
P.________ SA, appel en cause dont la valeur litigieuse est identique à celle
de l’action en paiement.
Les recourants I et II exposent que l’objet de la demande
principale et de la demande reconventionnelle s’excluent, en conséquence
il faudrait définir la valeur litigieuse selon la prétention la plus élevée, soit
en l’occurrence celle de la demande. Partant, aucune avance de frais ne
pourrait leur être requise pour leurs conclusions reconventionnelles.
Il ressort des pièces du dossier que la demande tend au
paiement d’un montant de 705'809 fr. 15 à titre de dommage résultant
des dégâts qui auraient été causés sur le fonds de W.________ SA (parcelle
no 5628) à la suite d’un glissement de terrain causé par le chantier des
recourants I et II (parcelle no 5625). Dans le cadre de leurs prétentions
reconventionnelles, les recourants I et II invoquent un dommage résultant
des frais supplémentaires qu’ils ont encourus afin de stabiliser le terrain
de la parcelle no 5628.
Ainsi, il faut a priori retenir que les prétentions s’excluent
puisque ce sera soit à W.________ SA, soit aux recourants I et II qu’il
incombera d’assumer la responsabilité (et les coûts) de ce glissement de
terrain, de sorte que la valeur litigieuse globale n’augmente pas du fait
des conclusions reconventionnelles. Il n’y avait donc pas matière, après
avoir perçu une avance de frais par W.________ SA, de requérir une avance
de frais pour les conclusions de la demande reconventionnelle. Les recours
doivent par conséquent être admis sur ce point.

- 9 -
6.
6.1 Les recourants I et II invoquent ensuite une violation de l’art. 9
al. 2 TFJC. Ils plaident que l’objet de la demande principale et l’objet de
l’appel en cause seraient identique et s’excluraient mutuellement, de
sorte qu’il faudrait uniquement tenir compte de l’émolument de partie
supplémentaire de 9'905 fr. 55.
6.2 L’art. 9 al. 2 TFJC prévoit qu’en cas d’admission d’une requête
d’intervention principale ou d’appel en cause, la partie requérante avance
l’émolument de décision au fond prévu pour ses conclusions, mais au
minimum l’émolument de partie supplémentaire prévu pour ladite
décision.
Selon l’art. 18 TFJC, l’émolument forfaitaire de décision pour
une contestation patrimoniale dont la valeur litigieuse est de 500'001 fr. et
plus est fixé à hauteur de 15'500 fr., plus 1,5% de la valeur litigieuse
dépassant 500’000 fr., mais au maximum 300'000 francs.
Selon l’art. 19 TFJC, lorsque le procès met en cause plus de
deux parties, l’émolument forfaitaire de décision est majoré, par partie
supplémentaire, à 7'750 fr., plus 0,75% de la valeur litigieuse dépassant
500'000 fr., mais au maximum 150'000 fr., lorsque la valeur litigieuse est
de 500'001 fr. et plus.
6.3 En l’espèce, si une avance de frais ne se justifiait pas pour les
conclusions reconventionnelles, elle était toutefois nécessaire pour l’appel
en cause formé par les recourants I et II. L’art. 9 al. 2 TFJC doit être
compris en ce sens que l’avance de frais est fixée selon les art. 18 ou 19
TFJC, l’avance de frais calculée selon l’art. 19 TFJC étant le minimum.
En l’occurrence, sous l’angle de l’art. 18 TFJC, le montant de
l’avance de frais s’élève à 18'587 fr. 15 [15'500 fr. + (1,5% x 205'809 fr.
15)], tandis que sous l’angle de l’art. 19 TFJC, le montant est de 9'293 fr.

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55 [7'750 fr. + [0,75% x 205'809 fr. 15)], multiplié ensuite par deux au vu
des deux appelées en cause, soit 18'587 fr. 15 aussi. Il convient partant de
retenir le montant de 18'587 fr. pour l’avance de frais.
7.
7.1 Les recourants I et II invoquent une violation des principes de
couverture des frais et d’équivalence, respectivement de l’art. 10 TFJC. Ils
procèdent notamment à l’addition de diverses avances de frais par rapport
au montant total de la valeur litigieuse.
7.2 De jurisprudence constante, les frais de justice sont des
contributions causales qui trouvent leur fondement dans la sollicitation
d'une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés
par le service rendu. A ce titre, ils doivent respecter les principes de la
couverture des frais et de l'équivalence (ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 et
4.3.1 ; ATF 120 la 171 consid. 2a et réf. cit.).
Le principe de l'équivalence suppose que le montant de
chaque émolument soit en rapport avec la valeur objective de la
prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF 143 I 227
consid. 4.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 ; ATF 130 III 225 consid. 2.3 ;
ATF 121 I 230 consid. 3g/bb). La valeur de la prestation se mesure soit à
son utilité pour le justiciable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des
dépenses de l'activité administrative en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3
; ATF 120 la 171 consid. 2a et réf. cit.). Pour respecter le principe de
l'équivalence, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à
la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une
certaine schématisation. S'il n'est pas nécessaire que l'émolument
corresponde exactement au coût de l'opération administrative visée, il doit
toutefois être établi selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des
différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents.
L’émolument judiciaire ne doit pas rendre l’accès à la justice impossible ou
excessivement difficile (ATF 145 I 52 consid. 5.2.3 ; ATF 141 I 105 consid.

- 11 -
3.3.2 ; ATF 120 la 171 consid. 2a et réf. cit. ; TF 4A_76/2016 du 30 août
2016 consid. 5.1).
7.3 En l’espèce, les appels en cause présents dans chaque
mémoire de réponse sont exactement les mêmes, il s’agit en effet des
mêmes appelées en cause, pour le même montant des conclusions,
portant sur a priori le même objet et les mêmes fondements de
responsabilité et certains des recourants I sont les propriétaires
constituant la recourante II. Partant, au vu des circonstances particulières
du cas d’espèce et au regard du principe d’équivalence, il se justifie ici de
ne tenir compte que d’un seul montant de 18'587 fr., et d’astreindre les
recourants I et la recourante II à assumer le montant précité solidairement
entre eux.
8.
8.1 Eu égard à ce qui précède, les recours doivent être
partiellement admis et les décisions entreprises réformées en ce sens
qu’une seule avance de frais de 18'587 fr. devra être requise des
recourants I et de la recourante II, solidairement entre eux.
8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance comprennent
l’émolument pour l’effet suspensif de 200 fr. (art. 6 al. 3 et 78 al. 1 TFJC)
et l’émolument forfaitaire du présent arrêt de 485 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al.
3 TFJC), soit 685 fr., le tout multiplié par deux en raison des deux recours,
soit 1'370 fr. au total. Les recourants et la recourante obtenant gain de
cause pour quasiment 50%, il convient de ne mettre à leur charge,
solidairement entre eux, que la moitié des frais judiciaires, soit 685 francs.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’Etat ne pouvant pas être considéré comme partie succombante (ATF 140
III 385 consid. 4.2, JdT 2015 II 128).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les causes PT23.027173-241136 et PT23.027173-241139 sont
jointes.
II. Les recours sont partiellement admis.
III. Les décisions du 19 août 2024 sont réformées en ce sens
qu’une seule avance de frais de 18'587 fr. est requise de
K.________ SA, M.________, X.________, Q.________, D.________,
N.________, R.________, H.________, A.________, A.V.________ et
B.V.________ et de la G.________, solidairement entre eux.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'370 fr.
(mille trois cent septante francs), sont mis par 685 fr. (six cent
huitante-cinq francs) à la charge de K.________ SA, M.________,
X.________, Q.________, D.________, N.________, R.________,
H.________, A.________, A.V.________ et B.V.________ et de la
G.________, solidairement entre eux, le solde par 685 fr. (six
cent huitante-cinq francs) étant à la charge de l’Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Théo Meylan (pour K.________ SA et consorts),
- Me Feryel Kilani (pour la G.________),
- Me Alain Dubuis (pour W.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :