vd_gerichte · ZD24.000224 · 2025-06-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 2/24 – 172/2025
ZD24.000224
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juin 2025
__________________
Composition :Mme PASCHE, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Livet, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourante, agissant par ses co-curatrices, B.B.________
et C.________, représentées par [...],
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 42quater LAI ; art. 39b RAI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1961, est atteinte, depuis la naissance, d’une oligophrénie responsable
d’un retard global du développement.
Elle a bénéficié de mesures de formation scolaire spéciale sous
l’égide de l’assurance-invalidité dès la petite enfance. Par décision du 27
mai 1980, la Commission de l’assurance-invalidité du canton de Vaud,
devenue depuis lors l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), a octroyé à l’assurée une rente entière
extraordinaire d’invalidité à compter du 1er mars 1980. Révisé d’office à
plusieurs reprises, le versement de cette prestation a systématiquement
été maintenu sans changement (cf. communications des
4 septembre 1981, 5 novembre 1984, 12 mars 1987, 8 mars 1999, 21
octobre 2009 et 31 août 2012).
B. A.B.________, soit pour elle ses parents, a requis une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité par demande formelle déposée le
30 novembre 2009.
A l’issue de l’instruction de cette requête, notamment d’une
enquête réalisée au domicile de l’assurée le 30 avril 2010, l’OAI a retenu
que l’assurée présentait un besoin d’assistance pour accomplir quatre
actes ordinaires de la vie, à savoir « se vêtir/se dévêtir », « faire sa
toilette », « aller aux toilettes » et « se déplacer/entretenir des contacts
sociaux », ainsi qu’un accompagnement pour faire face aux nécessités de
la vie, soit pour vivre de manière indépendante, pour les activités et
contacts hors du domicile, ainsi que pour éviter un risque d’isolement
durable.
L’OAI a dès lors mis l’assurée au bénéfice d’une allocation pour
impotent de degré moyen dès le 1er mars 2008 selon décision du 30 juin
2010.

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Des procédures de révision d’office de cette prestation se sont
soldées par le maintien de son versement, sans changement (cf.
communications des 9 juin 2015 et 18 juin 2020).
C. A.B.________, représentée par sa mère et curatrice,
B.B.________, a sollicité une contribution d’assistance de l’assurance-
invalidité par requête formelle réceptionnée par l’OAI le 14 février 2022.
Aux termes du formulaire d’auto-déclaration complété le
13 octobre 2022, l’assurée a précisé avoir recours à l’aide quotidienne de
sa mère habitant « à l’étage du dessous » à hauteur de 9 heures par jour
et à l’assistance d’une personne rémunérée à hauteur de 3 heures et
demie par semaine. Elle soulignait souffrir de déficiences intellectuelles
(retard mental) et physiques (arthrose du genou et incontinence urinaire),
accompagnées d’anxiété face à l’avenir et au vieillissement de sa mère.
Elle signalait avoir besoin d’aide pour réaliser quatre actes ordinaires de la
vie, à savoir « se vêtir/se dévêtir », « faire sa toilette », « aller aux
toilettes » et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux », pour tenir
son ménage dans tous les domaines concernés (administration,
alimentation, entretien du domicile, achats et autres courses, lessive et
entretien des vêtements), ainsi que pour participer à des activités sociales
et de loisirs (nécessité d’un accompagnement et d’un lien de confiance).
Au titre de la surveillance, elle relevait la nécessité d’un contrôle du
déroulement de ses activités durant la journée. Elle requérait des
prestations d’assistance de nuit (contrôle de l’incontinence urinaire), ainsi
qu’un conseil et un soutien pour mettre en place l’assistance, compte tenu
de ses difficultés à gérer l’administration. Etaient notamment annexés un
certificat de travail, établi par la Fondation G.________ le 28 juin 2022,
attestant d’une activité lucrative en ateliers depuis le mois de mars 2017,
et un certificat du Dr D.________, médecin généraliste traitant, du
2 septembre 2022, relevant que sa patiente, « très perturbée pour ne pas
dire paniquée », était sujette à des crises d’angoisse la nuit.
Le 23 août 2022, la Justice de paix du district [...] a nommé
C.________ en qualité de co-curatrice de l’assurée dans ses rapports avec

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les tiers, B.B.________ demeurant chargée de lui apporter une assistance
personnelle, de gérer ses biens avec diligence et de la représenter dans le
domaine médical.
En date du 3 juillet 2023, l’OAI a diligenté une enquête au
domicile de l’assurée, destinée à déterminer le droit à une contribution
d’assistance. Le rapport FAKT correspondant, rédigé le 6 juillet 2023, a mis
en évidence un besoin d’aide reconnu de 54,28 heures pour accomplir les
actes ordinaires de la vie, le ménage, ainsi que pour participer aux
activités sociales et de loisir. Après déduction du montant relatif à
l’allocation pour impotent de degré moyen (à savoir 35,67 heures), il y
avait lieu de retenir un besoin d’assistance de 18,61 heures, ce qui
correspondait à une contribution d’assistance de 623 fr. 45 par mois.
A la demande de l’OAI, l’assurée a produit un tirage du contrat
de bail à loyer, conclu avec sa mère le 12 octobre 2022, prenant effet dès
le 1er janvier 2023 et portant sur un logement au sein de la villa familiale,
propriété de la sœur de l’intéressée. Ce document précisait que la location
se rapportait à un appartement de deux pièces et demie situé à l’étage de
la villa, comprenant un séjour, une chambre à coucher, une cuisine, une
salle de bain et un grand hall. Une deuxième chambre à coucher située sur
le même étage restait occupée par la bailleresse et ne faisait pas partie
intégrante du contrat de bail.
Par courrier du 16 août 2023, C.________ a informé l’OAI que
l’assurée avait été victime d’un accident le 15 juillet 2023 (chute sur le
côté gauche avec lésion des tendons de l’épaule), lequel aurait
vraisemblablement des incidences sur sa mobilité.
Sollicité pour avis, le Service juridique de l’OAI a considéré, le
22 août 2023, que l’assurée ne disposait pas d’un logement propre et
indépendant, au vu de la teneur du contrat de bail susmentionné. Etant
donné les autres pièces du dossier, attestant de son absence d’autonomie
au quotidien, elle n’était pas en mesure de tenir son propre ménage. Par
conséquent, le droit à une contribution d’assistance devait être nié.

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Par projet de décision du 24 août 2023, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de nier le droit à une contribution d’assistance,
dans la mesure où elle ne disposait pas d’un logement propre indépendant
et ne remplissait pas la condition relative à la tenue de son propre
ménage.
L’assurée, assistée de ses co-curatrices, a contesté ce projet
de décision aux termes d’une correspondance du 23 septembre 2023. Elle
a considéré, pour l’essentiel, que les dispositions réglementaires et les
directives administratives appliquées à son cas étaient discriminatoires ;
celles-ci violaient le droit constitutionnel et le droit international, tout en
introduisant une condition supplémentaire (la tenue d’un propre ménage)
allant au-delà des exigences légales. A son avis, le but de la contribution
d’assistance devait permettre aux personnes en situation de handicap de
se décharger de l’aide de leurs proches et de conserver leur autonomie,
tout en choisissant librement leur lieu de vie. Tel était son cas, alors que
son logement était effectivement séparé de celui de sa mère, laquelle lui
prodiguait néanmoins une assistance quotidienne en dépit de son âge
avancé. L’assurée exposait être à même de réaliser nombre d’actes liés à
la tenue du ménage, malgré l’accompagnement nécessité au quotidien
pour le déroulement de ses journées et le contrôle de ses activités.
A réception du rapport d’évaluation à domicile du 6 juillet
2023, l’assurée a complété ses griefs par pli du 18 octobre 2023. Elle a
tout d’abord souligné souffrir d’une paraparésie, avec coxarthrose et
gonarthrose, ce qui rendait la marche difficile, les longs trajets nécessitant
le recours à des cannes. A la suite de l’accident du 15 juillet 2023, elle
présentait désormais une rupture du tendon du grand biceps et
l’amincissement de plusieurs tendons de la coiffe des rotateurs, en sus
d’une fracture de l’humérus. Elle ne pourrait récupérer la force de son bras
gauche. Elle a notamment relevé que le rapport d’évaluation du
6 juillet 2023 devait conduire à l’octroi d’une contribution d’assistance,
relevant que les dispositions réglementaires n’excluaient pas que l’assuré
vive avec une personne proche, comme un parent en ligne directe. Elle a

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enfin contesté les différents degrés d’aide retenus par l’enquêtrice de
l’OAI, sollicitant également la reconnaissance d’un besoin de surveillance
de jour comme de nuit.
Par écriture du 3 novembre 2023, l’assurée a fait parvenir
divers rapports médicaux, attestant de ses différents problèmes de santé
physique.
L’OAI a établi une décision de refus de contribution
d’assistance le 14 novembre 2023, réitérant sa position en lien avec la
condition de la tenue du propre ménage, à son avis non réalisée dans le
cas particulier.
D. A.B.________, agissant par ses co-curatrices, B.B.________ et
C.________, représentées par [...], a déféré la décision de l’OAI du 14
novembre 2023 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
mémoire de recours du 3 janvier 2024. Elle a conclu à son annulation et au
renvoi de la cause à l’OAI pour fixation du montant de la contribution
d’assistance devant lui être allouée. Elle s’est, premièrement, prévalue de
la CDPH (Convention de l’ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits
des personnes handicapées ; RS 0.109), entrée en vigueur pour la Suisse
le 15 mai 2014, singulièrement de son art. 19 prévoyant le droit des
personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la
société. Elle a relevé que les dispositions relatives à la contribution
d’assistance n’étaient pas compatibles avec la CDPH à différents égards,
ce qu’avait constaté le Comité des droits des personnes handicapées pour
les Nations Unies dans son rapport initial sur la Suisse du 13 avril 2022.
Dans des lignes directrices du 10 octobre 2022, ce même comité avait mis
en exergue l’importance de la possibilité pour les personnes handicapées
de choisir leur lieu de vie et la personne leur prodiguant une assistance,
même si le choix était porté sur les parents. Les services
d’accompagnement devaient être renforcés pour les personnes
handicapées avançant en âge. Deuxièmement, elle a estimé que le refus
de l’OAI constituait une discrimination et une violation du droit à la vie
privée, prohibées par la CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de

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sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101), ainsi que par la Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Troisièmement, les dispositions
réglementaires et les directives administratives édictées par le Conseil
fédéral allaient au-delà du texte légal relatif à la contribution d’assistance,
la notion de « tenue d’un ménage propre » s’avérant discriminatoire à
l’égard des personnes restreintes dans leur capacité civile. Qui plus est,
une inégalité de traitement régnait entre les personnes restreintes dans
leur capacité civile mariées ou en partenariat enregistré et les célibataires.
Il convenait, en définitive, soit de reconnaître que l’assurée fournissait un
certain nombre de prestations dans la tenue de son logement, ce qui
justifiait d’admettre la tenue de son propre ménage, soit de retenir qu’elle
vivait en communauté avec sa mère et que toutes deux avaient leur
espace de vie propre, tout en partageant certaines parties de la maison,
ainsi que leurs repas.
L’OAI a répondu au recours le 13 février 2024 et conclu à son
rejet, se fondant sur les dispositions légales et réglementaires, ainsi que
sur les circulaires administratives applicables au cas particulier. Il a réitéré
que l’assurée ne disposait pas de son propre logement et observé, sur la
base des pièces médicales et des constats ressortant du rapport
d’enquête du 6 juillet 2023, qu’elle n’était pas en mesure, pour des
raisons de santé, de tenir un ménage.
Par réplique du 17 avril 2024, l’assurée a maintenu ses
conclusions tendant à l’octroi d’une contribution d’assistance. Contestant
l’appréciation de l’OAI quant à ses capacités à tenir son propre ménage,
elle a mis en évidence différents éléments rapportés à l’issue de l’enquête
du 3 juillet 2023, lesquels tendaient à faire état de ses aptitudes et de son
autonomie. Elle relevait par ailleurs que son degré d’autonomie n’avait
pas été évalué médicalement, les rapports versés au dossier en matière
d’allocation pour impotent s’avérant insuffisants à cet égard. Elle s’est
prévalue d’une attestation de suivi, établie par H.________ le 25 mars 2024,
aux termes de laquelle étaient retenues ses compétences pour vivre dans
son propre logement, moyennant le soutien nécessaire. Elle a, au surplus,

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réitéré ses griefs relatifs à la violation du droit international et de ses
droits fondamentaux. En dernier lieu, elle a suggéré, au titre de mesures
d’instruction, l’audition en qualité de témoins de la case manager de son
projet de vie au sein de H.________ et de son assistante personnelle.
L’OAI a maintenu sa position dans une duplique du 21 mai
2024.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) Le présent recours a été interjeté en temps utile, compte
tenu des féries judiciaires de fin d’année (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA, sur
renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA), auprès du tribunal compétent (cf. art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). Il respecte par ailleurs les formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. En l’espèce, le litige a pour objet le droit de la recourante à
une contribution d’assistance de l’assurance-invalidité.
3. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications
législatives et réglementaires dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement

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continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO
2021 706) n’a pas modifié les conditions du droit à la contribution
d’assistance.
4. a) Selon l’art. 42quater al. 1 LAI, l’assuré a droit à une
contribution d’assistance s’il perçoit une allocation pour impotent de
l’assurance-invalidité, conformément à l’art. 42 al. 1 à 4 LAI (let. a), s’il vit
chez lui (let. b) et s’il est majeur (let. c). Le Conseil fédéral détermine les
cas dans lesquels les personnes dont la capacité d’exercice des droits
civils est restreinte n’ont droit à aucune contribution d’assistance (al. 2).
b) A teneur de l’art. 42quinquies LAI, l’assurance verse une
contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont l’assuré a besoin
et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant)
qui est engagée par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un
contrat de travail (let. a) et qui n’est pas mariée avec l’assuré, ne vit pas
avec lui sous le régime du partenariat enregistré, ni ne mène de fait une
vie de couple avec lui et n’est pas un parent en ligne directe (let. b).
c) La contribution d'assistance constitue une prestation en
complément de l'allocation pour impotent et de l'aide prodiguée par les
proches, conçue comme une alternative à l'aide institutionnelle et
permettant à des personnes présentant un handicap d'engager elles-
mêmes des personnes leur fournissant l'aide dont elles ont besoin et de
gérer leur besoin d'assistance de manière plus autonome et responsable.
L'accent mis sur les besoins a pour objectif d'améliorer la qualité de vie de
l'assuré, d'augmenter la probabilité qu'il puisse rester à domicile malgré
son handicap et faciliter son intégration sociale et professionnelle ;
parallèlement, la contribution d'assistance permet de décharger les
proches qui prodiguent des soins (ATF 147 V 251 consid. 7.1 et les
références citées ; cf. également : Message relatif à la modification de la
LAI [6ème révision, premier volet], FF 2010 1647, spéc. 1692 ss ; Michel
Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI],
Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 1 ad art. 42quater LAI, p. 641).

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5. Conformément à la délégation de compétence contenue à
l’art. 42quater al. 2 LAI, le Conseil fédéral a adopté l’art. 39b RAI relatif aux
assurés majeurs dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte.
A teneur de cette disposition, pour avoir droit à une contribution
d’assistance, l’assuré majeur dont la capacité d’exercice des droits civils
est restreinte doit remplir les conditions prévues à l’art. 42quater al. 1 let. a
et b LAI, ainsi que l’une des conditions suivantes : tenir son propre
ménage (let. a) ; suivre de façon régulière une formation professionnelle
sur le marché primaire du travail ou une autre formation du degré
secondaire II ou du degré tertiaire (let. b) ; exercer une activité lucrative
sur le marché primaire du travail à raison d’au moins dix heures par
semaine (let. c) ou avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d’une
contribution d’assistance en vertu de l’art. 39a let. c. (perception d’un
supplément pour soins intenses d’au moins six heures par jour pour la
surveillance de ses besoins en soins et en surveillance ; let. d).
6. a) La Circulaire sur la contribution d’assistance (CCA), édictée
par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans sa teneur en
vigueur dès le 1er juillet 2023, prévoit à son ch. 2019 que le critère de la
tenue de son propre ménage (cf. art. 39b let. a RAI) va plus loin que
l’obligation de vivre chez soi inscrite dans la loi. L’assuré doit vivre dans
son propre logement, et non chez ses parents ou son représentant légal.
La délimitation d’un espace de logement propre ne suffit pas à remplir le
critère de la tenue de son propre ménage. Ce critère implique aussi
l’accomplissement des activités les plus diverses qui vont de pair avec le
fait de vivre dans son propre logement, par ex. faire la cuisine, entretenir
son logement, faire les courses, la lessive, entretenir ses vêtements, etc.,
ainsi que planifier et organiser ces activités. Les personnes mariées qui
vivent avec leur conjoint remplissent cette condition. Il en va de même
pour les personnes liées par un partenariat enregistré ou menant de fait
une vie de couple.
Le ch. 2020 CCA précise que les communautés d’habitation
dans lesquelles deux ou plusieurs personnes se partagent un appartement

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avec des pièces communes, mais où chacun a sa propre chambre, sont
assimilées à un ménage propre.
b) Les circulaires et directives administratives s'adressent aux
organes d'exécution et n'ont pas d'effets contraignants pour le juge.
Toutefois, dès lors qu'elles tendent à une application uniforme et égale du
droit, il convient d'en tenir compte et en particulier de ne pas s'en écarter
sans motifs valables lorsqu'elles permettent une application correcte des
dispositions légales dans un cas d'espèce et traduisent une concrétisation
convaincante de celles-ci. En revanche, une circulaire ne saurait sortir du
cadre fixé par la norme supérieure qu'elle est censée concrétiser. En
d'autres termes, à défaut de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 132
V 121 consid. 4.4 ; 131 V 42 consid. 2.3). Le juge doit s’en écarter
lorsqu’une ordonnance administrative établit des normes qui ne sont pas
conformes aux règles légales applicables (ATF 129 V 200 consid. 3.2).
c) Si l'administration ou le juge, se fondant sur une
appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations
auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est
superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des
preuves ; ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d).
7. a) En premier lieu, la recourante se prévaut des dispositions
du droit international, à savoir de l’art. 19 CDPH et des art. 8 et 14 CEDH,
ainsi que des dispositions constitutionnelles contenues aux art. 8 al. 2 et
13 Cst., pour considérer qu’elle serait victime d’une discrimination en sa
qualité de personne affectée d’un handicap mental et privée de l’exercice
de ses droits civils.
b) A teneur de l’art. 19 CDPH, les Etats parties à la convention
reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la
société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et

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prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux
personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur
pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce
que les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base
de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles
vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie
particulier (let. a), à ce que les personnes handicapées aient accès à une
gamme de services à domicile ou en établissement et autres services
sociaux d’accompagnement, y compris l’aide personnelle nécessaire pour
leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer et pour empêcher
qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation (let. b) et à ce que
les services et équipements sociaux destinés à la population générale
soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de
l’égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins (let. c).
c) Ainsi que le relève le Département fédéral de l’intérieur, la
Convention ne crée pas de droits spéciaux pour les personnes
handicapées, elle reprend les droits fondamentaux des différents
instruments des droits de l'homme et les transpose à la situation
particulière des personnes handicapées, en spécifiant et concrétisant leur
application, le but étant que les personnes en situation de handicap
puissent exercer leurs droits dans la même mesure que les personnes non
handicapées. Elle contient donc des droits civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels. La Convention s'adresse surtout aux Etats parties et
contient une majorité de dispositions à caractère programmatoire, ce qui
signifie qu'elle contient des objectifs qui s'adressent aux Etats parties et
non des droits directement justiciables pour les particuliers. Les Etats
doivent mettre en œuvre ces obligations progressivement, dans leur
législation nationale et avec leurs ressources. La CDPH laisse une marge
de manœuvre importante aux Etats parties
(https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/international0
/uebereinkommen-der-uno-ueber-die-rechte-von-menschen-mit-
behinde.html ; cf. également : Message du Conseil fédéral du 19
décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre

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2006 relative aux droits des personnes handicapées, FF 2013 601, spéc.
603).
8. a) D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination
du fait, notamment, de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge,
de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses
convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une
déficience corporelle, mentale ou psychique. L'interdiction de la
discrimination implique ainsi que soit en jeu un critère sensible, en règle
générale une caractéristique personnelle (Vincent Martenet, in :
Martenet/Dubey [éd.], Commentaire romand de la Constitution fédérale,
Bâle 2021, n° 63 ad. art. 8 Cst.). Une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2
Cst. est réalisée lorsqu'une personne est juridiquement traitée de manière
différente uniquement en raison de son appartenance à un groupe
déterminé historiquement ou dans la réalité sociale contemporaine, mise à
l'écart ou considérée comme de moindre valeur. La discrimination
constitue une forme qualifiée d'inégalité de traitement de personnes dans
des situations comparables, dans la mesure où elle produit sur un être
humain un effet dommageable, qui doit être considéré comme un
avilissement ou une exclusion, car elle se rapporte à un critère de
distinction qui concerne une part essentielle de l'identité de la personne
intéressée ou à laquelle il lui est difficilement possible de renoncer (ATF
147 I 89 consid. 2.1 ; 147 I 1 consid. 5.2 ; 145 I 73 consid. 5.1 ; 143 I 129
consid. 2.3.1 et les références citées). Le principe de non-discrimination
n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères
énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une
différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle
distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière.
L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais
également la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte
lorsqu'une réglementation, sans désavantager directement un groupe
déterminé, défavorise particulièrement, par ses effets et sans justification
objective, les personnes appartenant à ce groupe. L'atteinte doit toutefois
revêtir une importance significative, le principe de l'interdiction de la
discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à corriger les effets négatifs

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les plus flagrants d'une réglementation étatique (ATF 142 V 316 consid.
6.1.2 ; 138 I 265 consid. 4.2.2).
b) Aux termes de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les
télécommunications (al. 1). Toute personne a le droit d'être protégée
contre l'emploi abusif des données qui la concernent (al. 2). Comme tout
autre droit constitutionnel, le droit au respect de la vie privée et familiale
peut être restreint pour un motif d'intérêt public, pour autant que l'atteinte
repose sur une base légale et soit propre à atteindre le but visé et soit
proportionnée (art. 36 Cst.).
9. a) L'art. 8 CEDH garantit que toute personne a droit au respect
de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par.
1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et
qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui (par. 2). Sous l'angle de la
protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH assure à l'individu la possibilité de
poursuivre librement le développement et l'accomplissement de sa
personnalité. Il garantit le droit de toute personne de choisir son mode de
vie, d'organiser ses loisirs et celui de nouer et de développer des relations
avec ses semblables. Il protège notamment l'intégrité physique et morale
d'une personne ; il est destiné à assurer le développement sans
ingérences extérieures de la personnalité de chaque individu dans les
relations avec ses semblables (TF 9C_592/2021 du 24 janvier 2023 consid.
5.1 et les références citées).
b) L'art. 14 CEDH, qui prohibe toute forme de discrimination,
n'a pas de portée propre et indépendante, en ce sens qu'il ne peut être

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invoqué qu'en relation avec d'autres droits et libertés reconnus par la
Convention européenne (ATF 148 I 160 consid. 8.1 ; 139 I 155 consid. 4.3).
10. a) Quoi que soutienne la recourante, on ne saurait retenir
qu’elle puisse se prévaloir d’une violation de l’art. 19 CDPH, dans la
mesure où cette disposition revêt à l’évidence un caractère
programmatoire sans imposer de directives précises aux Etats
contractants.
b) Il n’y a pas davantage lieu d’envisager une violation de ses
droits fondamentaux, consacrés par la CEDH et la Cst., dans la mesure où,
abstraction faite de l’octroi d’une contribution d’assistance, la recourante
n’est de toute façon pas libre du choix de son lieu de vie. Cette dernière
est en effet restreinte dans l’exercice de ses droits civils, de sorte qu’elle
n’est, par exemple, pas en mesure de conclure un contrat de bail sans
l’aval de sa curatrice. Toute personne faisant l’objet d’une telle restriction
se voit limitée dans sa capacité à choisir son lieu de vie de la même
manière que la recourante. On ne voit dès lors pas en quoi la recourante
serait traitée différemment de n’importe quel assuré majeur restreint dans
l’exercice de ses droits civils. On ne saurait donc considérer que la
recourante puisse tirer quelconque argument en sa faveur sur la base des
art. 8 et 13 Cst., ainsi que 8 et 14 CEDH.
11. a) En second lieu, la recourante estime que l’art. 39b let. a RAI
serait contraire à la loi, en ce sens que le Conseil fédéral aurait excédé les
exigences posées à l’art. 42quater al. 2 LAI et rendu « extrêmement
difficile » l’accès à une contribution d’assistance des personnes dont la
capacité civile est restreinte.
b) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre
(interprétation littérale). Dans le cas où plusieurs interprétations sont
possibles, le juge recherche la véritable portée de la norme en la
dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son
contexte (interprétation systématique), du but recherché, singulièrement
de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du

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législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires (interprétation
historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est
également important. Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal
fédéral adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de
méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à un
ordre de priorité (ATF 140 V 227 consid. 3.2 et les arrêts cités).
c) Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer que la
compétence déléguée au Conseil fédéral de régler les conditions du droit à
la contribution d’assistance pour les assurés mineurs et les assurés
majeurs avec une capacité d’exercice des droits civils restreinte (cf. art.
42quater al. 2 et 3 LAI) lui confère une marge de manœuvre très étendue,
alors que le législateur a fait le choix explicite de ne pas ouvrir cette
prestation à l'ensemble des assurés percevant une allocation pour
impotent et vivant chez eux (ATF 147 V 251 consid. 8.1 ; 145 V 278
consid. 5.2).
d) Le choix du législateur de soumettre le droit à la
contribution d'assistance des mineurs et des majeurs avec une capacité
d’exercice des droits civils restreinte à des conditions supplémentaires par
rapport à celles prévues à l'art. 42quater al. 1 let. a et b LAI implique ainsi
forcément que l'organe compétent pour édicter celles-ci détermine
certaines exigences quant à l'autonomie ou à la responsabilité nécessaire
pour bénéficier de la prestation (ATF 147 V 251 consid. 8.2).
12. a) L’arrêt fédéral publié à l’ATF 147 V 251, traitant du cas d’un
assuré mineur, apparaît largement transposable dans son résultat aux
assurés majeurs dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte.
On peut considérer qu’en prévoyant la condition que l'assuré majeur
restreint dans l’exercice de ses droits civils puisse tenir son propre
ménage, le Conseil fédéral a prévu un critère qui s'inscrit dans le cadre du
but de la contribution d'assistance, à savoir améliorer la qualité de vie de
l'assuré, pour autant qu’il dispose d’une certaine autonomie. Il s'agit d'un
critère de délimitation objectif qui permet de retenir d’emblée que l’assuré
dispose d’une certaine indépendance et a la capacité de se

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responsabiliser. On ne saurait en effet reconnaître le droit à la prestation
uniquement en fonction du lieu de vie ou de la pathologie affectant
l’assuré. Il convient bien plutôt de vérifier que l'assuré dispose d'une
autonomie et des capacités nécessaires en vue d'une vie la plus
indépendante et responsable possible (cf. également à cet égard :
Commentaire de la modification du RAI du 16 novembre 2011, OFAS, ad
art. 39a [nouveau] RAI, p. 13, sous www.bsv.admin.ch/assurances
sociales/Assurance-invalidité/Informations de base & législation/Lois et
ordonnances). Une telle conclusion correspond manifestement au but de la
prestation en cause, tel qu’énoncé par le Message relatif à la modification
de la LAI (6ème révision, premier volet, FF 2010 1647, cité supra au consid.
4c).
b) En l’occurrence, l’interprétation conférée par l’intimé à la
notion de « tenue du ménage », telle que développée au ch. 2019 CCA,
n’apparaît pas critiquable étant donné la jurisprudence fédérale contenue
à l’ATF 147 V 251. Dans ce contexte, la recourante n’est pas en mesure de
développer un degré d’autonomie correspondant au but de la contribution
d’assistance et de vivre chez elle au sens requis par l’art. 42quater al. 1 let.
b LAI, respectivement par l’art. 39b let. a RAI. Ainsi qu’il ressort des pièces
médicales versées au dossier et du rapport d’enquête FAKT du 6 juillet
2023, la recourante, affectée d’un sérieux handicap mental et diminuée
dans ses capacités physiques, présente un besoin de guidance et de
contrôle pour l’intégralité des activités quotidiennes, ce depuis son plus
jeune âge, sans espoir d’amélioration. Quand bien même la recourante est
capable de se rendre en transports publics aux ateliers de la Fondation
G.________ et de réaliser seule certaines activités ménagères, il n’en
demeure pas moins que l’essentiel des tâches quotidiennes est réalisé sur
incitation et nécessite la surveillance d’un tiers. Dans ces conditions, on ne
voit pas que la contribution d’assistance favoriserait le degré d’autonomie
et la responsabilisation de la recourante. On ajoutera qu’il apparaît
superflu de procéder à des compléments d’investigation médicale ou à
l’audition de témoins, comme le requiert la recourante. Son état de santé
et ses capacités apparaissent suffisamment documentés en l’état du
dossier, de sorte qu’on ne voit pas que des mesures d’instruction

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supplémentaires apporteraient un éclairage nouveau ou différent du cas
d’espèce. Pour le surplus, s’agissant du ch. 2020 CCA, il s’agit de retenir
que la notion de ménage propre ne peut se confondre avec celle de la
tenue du ménage au sens entendu par le ch. 2019 CCA et la jurisprudence
fédérale précitée. Dans la mesure où la condition de la tenue du ménage
n’est pas réalisée, le point de savoir si la recourante dispose d’un ménage
propre peut rester indécis.
13. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision de l’intimé du 14 novembre 2023 confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
LAI). En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont imputés à la
recourante qui succombe.
c) En outre, n’obtenant pas gain de cause, la recourante ne
saurait prétendre des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 14 novembre 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
portés à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- [...] (pour A.B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :