vd_gerichte · AP21.020488 · 2021-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1149
SPEN/65502/SBA/mbr
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Pilloud
*****
Art. 38 LEP ; 382 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 novembre 2021 par
R.________ contre la décision rendue le 12 novembre 2021 par la Cheffe du
Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/65502/SBA/mbr, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) R.________, né le [...] 1979, de nationalité française, est
détenu depuis le 25 janvier 2020 en exécution d'une peine privative de
liberté de deux ans, sous déduction de 198 jours de détention avant
jugement (jugement rendu le 10 août 2020 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne, rectifié le 25 août 2020), d'une peine
privative de liberté de 60 jours, entièrement complémentaire au jugement
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précité (ordonnance pénale rendue le 7 décembre 2020 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois) et de 12 jours en conversion
d’une amende impayée. Il a été incarcéré aux Etablissements de la plaine
de l’Orbe (ci-après : EPO) du 4 septembre 2020 au 17 juin 2021.
b) Les 7, 25, 26, 30 septembre, 8 octobre et 1er décembre
2020 ainsi que les 22, 31 mars, 5, 19 mai, 2 et 7 juin 2021, le détenu a fait
l'objet de décisions de sanction disciplinaire rendues par la Direction des
EPO pour notamment menaces, dommages à la propriété, atteinte au
patrimoine, refus d'obtempérer, inobservation des règles et directives
ainsi que d'un avertissement le 4 mai 2021.
c) Le 23 avril 2021, selon le personnel de détention, R.________
serait arrivé en retard au contrôle de cellule.
Par décision du 26 avril 2021, la Direction des EPO a prononcé
à son encontre un avertissement sans sursis, au sens de l'art. 39 du
Règlement du 30 octobre 2019 sur le droit disciplinaire applicable aux
personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD ; BLV
340.07.1), au vu des faits précités, pour inobservation des règlements et
directives (art. 38 RDD). Il était notamment mentionné dans la décision
que le détenu reconnaissait les faits et renonçait à être entendu.
Par actes des 23, 24 et 29 avril 2021, R.________ a recouru
contre cette décision. Il relevait en substance avoir refusé de la signer,
celle-ci étant, selon lui, sommaire et sans fondements. Il contestait en
outre les faits qui lui étaient reprochés, expliquant ne pas avoir été convié
à réintégrer sa cellule et avoir été à l'heure lors du contrôle du personnel
de détention à la suite de la rentrée de la promenade. Il ajoutait que la
décision lui avait été notifiée à deux reprises. Enfin, il considérait qu'il
s'agissait d'une procédure extra-légale non prévue par le RDD, le RSDAJ, la
LEP ou le RSPC et demandait qu'une enquête administrative soit ouverte.
Dans ses déterminations du 12 mai 2021, la Direction des EPO
a indiqué que R.________ n'avait effectivement pas reconnu ce qui lui était

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reproché mais qu'il n'avait pas demandé à être entendu par la Direction
des EPO à ce sujet. Elle a ajouté que le détenu avait refusé de signer
l'exposé des faits ainsi que la décision de sanction disciplinaire lors de sa
notification le 27 avril 2021. Elle a ensuite relevé que la décision avait été
rendue en la forme simplifiée, ensuite des observations constatées par un
agent de détention, et qu'en arrivant en retard au contrôle cellulaire,
R.________ avait contrevenu aux directives en vigueur au sein des EPO.
Concernant la remarque de celui-ci sur la notification de la décision à deux
reprises, la Direction des EPO a répondu que tel n'avait pas été le cas, que
la décision lui avait été notifiée uniquement le 27 avril 2021 et que, le 23
avril 2021, seul l'exposé des faits lui avait été soumis, exposé qu'il avait
refusé de signer. Elle a encore souligné qu'une nouvelle procédure
disciplinaire était en cours à l'encontre du détenu pour des faits similaires
s'étant déroulés le 5 mai 2021, soit quelques jours après le prononcé de la
décision entreprise. La Direction des EPO a conclu que la décision de
sanction disciplinaire était légitime et proportionnelle, compte tenu des
agissements du détenu, du fait qu'il s'agissait du premier manquement de
ce type et en application des art. 4 et 39 RDD.
Le 16 juin 2021, R.________ a spontanément répliqué, critiquant
principalement la manière de travailler de la Direction du Service
pénitentiaire (ci-après SPEN).
B. Par décision du 12 novembre 2021, la Cheffe du SPEN a admis
le recours des 23 et 29 avril 2021 déposé par R.________ (I), a annulé la
décision de sanction disciplinaire du 26 avril 2021 rendue par la Direction
des EPO à l'encontre de R.________ (II) et a dit que la décision était rendue
sans frais (III).
La Cheffe du SPEN a considéré que les événements à l'origine
de la décision de sanction étaient sommairement exposés dans celle-ci,
qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'un rapport disciplinaire signé par les
agents de détention qui avaient constaté l'infraction et que R.________
n'avait pas reconnu les faits, ni renoncé à être entendu, puisqu'il avait
refusé de signer la case correspondante dans la décision, de sorte que la

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procédure simplifiée ne pouvait être appliquée. La Cheffe du SPEN a
retenu que dès lors les faits n'avaient pas fait l'objet d'une instruction
complète, que le détenu faisait valoir une violation du droit d'être
entendu, qu'il avait requis la production des images de vidéosurveillance
et qu'il contestait les faits qui lui étaient reprochés, expliquant ne pas
avoir été convié à réintégrer le cellulaire et qu'il aurait été dans les temps
pour regagner sa cellule. La Cheffe du SPEN a conclu que R.________ aurait
dû être entendu avant le prononcé d'une sanction à son encontre, que la
situation aurait dû faire l'objet d'un rapport circonstancié, que partant la
décision entreprise avait fait l'objet d'une instruction incomplète et qu'elle
avait été rendue en violation du droit d'être entendu du détenu.
C. Par acte du 19 novembre, envoyé le 22 novembre 2021,
R.________ a recouru auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
contre cette décision sans formuler de conclusions.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).

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1.2 En l'espèce, le recours de R.________ a été interjeté en temps
utile, par écrit, devant l’autorité compétente.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits, par la décision attaquée. L’intérêt
doit être personnel (Juge unique CREP 28 octobre 2019/860 consid. 1.2 ;
Juge unique CREP 29 août 2019/702 consid. 1.2 ; Juge unique CREP 5
février 2019/89 consid. 2.1 et les références citées). Cet intérêt se
détermine exclusivement en fonction du dispositif de la décision litigieuse,
au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP. C’est de là qu’émanent les effets du
jugement. Le dispositif est l’élément de la décision qui atteint une partie
au procès dans ses droits ; l’intérêt pour recourir provient en effet de la
partie de l’acte qui énonce la conséquence juridique et qui est seule
susceptible d’atteindre le recourant dans ses droits (Calame, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 4 ad art. 382 CPP ;
Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève 2011, nn.
1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). Il s’ensuit qu’une partie n’a pas
qualité pour recourir, et que son recours est irrecevable, si et dans la
mesure où elle ne fait pas valoir un intérêt protégé par le droit à la
modification ou à l’annulation de la décision attaquée.
2.2 En l’espèce, aux chiffres I et II du dispositif de la décision de la
Cheffe du SPEN du 12 novembre 2021, le recours de R.________ est admis
et la décision de la Direction des EPO du 26 avril 2021 est annulée. Il
ressort en outre du chiffre III du dispositif que la décision est rendue sans
frais. Dès lors, le recourant, qui a obtenu gain de cause, n'est pas lésé
dans ses droits par le dispositif de la décision rendue par la Cheffe du
SPEN. Il n'a ainsi pas d'intérêt juridiquement protégé à la modification de

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cette décision, de sorte qu'il n'a pas qualité pour recourir contre celle-ci
(art. 382 al. 1 CPP a contrario).
3.
3.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme

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excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid.
1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
3.2 En l'espèce, au surplus, le recourant ne prend aucune
conclusion et il n'articule aucun moyen en relation avec la décision
entreprise. Il se contente en effet de formuler pêle-mêle une série de
griefs, notamment contre le Président et la Vice-présidente de la Chambre
des recours pénale, qui sont sans rapport avec l'affaire en cause. En
particulier, le recourant fait grief au Président et à la Vice-présidente de la
Chambre des recours pénale de statuer sur ses recours en dépit de ses
demandes de récusation. A cet égard, il y a lieu de relever que la
demande de récusation de R.________ dirigée contre le Président dans les
procédures [...] a été rejetée par la Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal par arrêt du 14 juin 2021 (n° 294) ; puis le recours du prévenu
contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par
arrêt du 25 août 2021 (1B_381/2021). La demande de récusation dirigée
contre la Vice-présidente dans la procédure [...] a quant à elle été déclarée
irrecevable par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal par arrêt du 6
octobre 2021 (n° 461) ; puis le recours de R.________ auprès du Tribunal
fédéral a été rejeté par arrêt du 27 septembre 2021 (1B_411/2021). L'acte
déposé par le recourant ne répond donc au surplus pas aux exigences de
motivation posées à l’art. 385 al. 1 CPP.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de R.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :