vd_gerichte · ZD23.022031 · 2024-08-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 154/23 - 256/2024
ZD23.022031
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 août 2024
__________________
Composition :Mme PASCHE, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par PROCAP, Service juridique, à
Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9, 17 et 43 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 37 et 38 RAI.
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1971 [...],
a perdu ses deux mains, ainsi qu’un tiers des avant-bras, lors de
l’explosion d’une mine le [...] 1989. Domicilié par la suite [...], il a acquis la
nationalité de ce pays et est entré en Suisse en [...] 2009. Titulaire d’un
diplôme d’éducateur depuis 2002, il a notamment exercé cette activité au
taux de 80 % de mars 2010 à décembre 2013 au sein d’un atelier protégé
dans le canton [...].
B. B.________ a déposé une demande de prestations de
l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 27 septembre 2013.
Dans un rapport parvenu à l’OAI le 29 octobre 2013, le Dr
C.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant, a
attesté d’une situation stationnaire depuis 1989, sauf à préciser que
plusieurs opérations pratiquées dans les années 1990 avaient permis la
récupération de certaines fonctions des avant-bras. Le radius et l’ulna
pouvaient être mobilisés indépendamment l’un de l’autre aux fins de leur
utilisation à la manière d’une pince pour déplacer des objets.
C. Par demande de prestations formulée auprès de l’OAI le
28 novembre 2013, B.________ a requis une allocation pour impotent,
signalant avoir besoin d’aide pour réaliser quatre actes ordinaires de la
vie, soit « se vêtir/se dévêtir », « manger », « faire sa toilette » et « aller
aux toilettes ». Il pouvait également nécessiter un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie lorsqu’il était en dépression du fait de
ses difficultés.
Le Dr C.________ a confirmé, le 28 janvier 2014, les indications
fournies par son patient. Au titre de limitations fonctionnelles, ce dernier
rencontrait une impossibilité à exécuter des tâches requérant une

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dextérité manuelle fine, comme l’écriture, l’utilisation d’un clavier, ainsi
que des restrictions dans le soulèvement et le port d’objets.
Le Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR) a
estimé, le 3 février 2014, que l’assuré souffrait d’une atteinte à la santé
« indiscutable », laquelle avait « drastiquement limité le choix d’une
profession ». Il a retenu que la profession apprise était adaptée et pouvait
être exercée à 100 %. Les limitations fonctionnelles avaient trait à
l’absence des deux mains et à l’incapacité d’exercer des travaux fins, tels
que le laçage des chaussures ou la fermeture de boutons. L’aide alléguée
pour effectuer les actes « faire sa toilette » et « aller aux toilettes » devait
être vérifiée.
L’assuré a consulté le Dr F.________, spécialiste en neurologie,
les 19 février et 11 mars 2014, en raison de tressaillements du bras et de
la jambe gauche survenus dès septembre 2013. Dans le rapport adressé
au Dr C.________ le 11 mars 2014, le spécialiste n’a retenu aucune atteinte
à la santé neurologique. Il a envisagé l’hypothèse que les tressaillements
trouvaient leur origine dans la situation psychosociale difficile traversée
par l’assuré. Il préconisait un traitement antidépresseur en vue d’une
stabilisation de son humeur.
Par décision du 24 mars 2014, l’OAI a nié le droit de l’assuré à
un reclassement professionnel et à une rente d’invalidité, faute
d’incapacité de travail durable dans son activité habituelle, ainsi que dans
toute activité adaptée. L’assuré a été mis au bénéfice d’une aide au
placement dès le 7 mai 2014.
D. A la suite d’une nouvelle demande de prestations formulée par
B.________ le 16 mai 2014, motivée par des tics et des tressaillements
dans le bras et la jambe gauche, l’OAI a mis en œuvre une mesure
d’observation professionnelle dès le 3 novembre 2014.
L’OAI a diligenté une enquête sur l’impotence de l’assuré,
réalisée à son domicile le 11 décembre 2014. Dans le rapport du même

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jour, l’enquêtrice de l’OAI n’a retenu aucun besoin d’aide pour
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie, ni aucun besoin
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, en dépit des
douleurs et des limitations alléguées par l’assuré, tout particulièrement
depuis juin 2013. L’enquêtrice relevait que la motricité fine au niveau des
membres supérieurs était inexistante, alors que la mobilité et le port de
charges étaient limités. Avant juin 2013, l’assuré utilisait surtout le
membre supérieur gauche, mais celui-ci se trouvait désormais également
restreint en raison des douleurs, tandis que l’usage du membre supérieur
droit avait toujours été très limité.
Par projet de décision du 18 décembre 2014, l’OAI a informé
l’assuré de son intention de nier le droit à une allocation pour impotent,
faute de besoin d’aide pour l’accomplissement d’au moins deux actes
ordinaires de la vie et de besoin d’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie d’une durée de deux heures par semaine en moyenne
sur une période de trois mois.
Une décision, reprenant les termes du projet précité, a été
rendue par l’OAI le 10 février 2015 et est entrée en force.
E. A l’issue d’une observation professionnelle initiée dès
novembre 2014, l’OAI a conclu que l’assuré présentait une capacité de
travail entière, en dépit d’une diminution de rendement de 50 %, dans
l’activité habituelle d’éducateur. Son préjudice économique s’élevait par
conséquent à 50 % (cf. rapport du Service de réinsertion professionnelle
de l’OAI du 24 juin 2016).
Par décision du 3 janvier 2017, l’OAI a refusé de reconsidérer
sa décision de refus de reclassement professionnel et de rente d’invalidité
du 24 mars 2014, soulignant que l’invalidité de l’assuré était survenue
bien avant son entrée en Suisse.
Statuant sur le recours introduit par l’assuré, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a confirmé la décision de l’OAI du

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3 janvier 2017 dans un arrêt du 6 septembre 2018 (cause AI 38/17 –
262/2018).
F. B.________ a déposé une seconde demande d’allocation pour
impotent auprès de l’OAI le 20 février 2020, invoquant avoir besoin d’aide,
depuis août 2017, pour réaliser quatre actes ordinaires de la vie, à savoir
« se vêtir/se dévêtir », « manger », « faire sa toilette » et « aller aux
toilettes ». Il précisait rencontrer des douleurs au bras gauche, survenues
en 2017 dans le cadre d’une expérience professionnelle au cours de
laquelle il avait dû porter des charges.
En date du 22 avril 2020, l’assuré, avec le concours du Centre
Médico-Social [...] (CMS), a sollicité la prise en charge par l’OAI des frais
d’installation d’un WC-douche-séchoir, d’un lift de bain et d’une barre
d’appui.
Par rapports des 28 avril et 8 mai 2020, la Fédération suisse de
consultation en moyens auxiliaires (FSCMA) a proposé la prise en charge
des moyens auxiliaires requis, considérés comme simples et adéquats
pour conférer une autonomie à l’assuré pour aller aux toilettes et se laver.
Le Dr D.________, spécialiste en médecine interne générale et
nouveau médecin traitant de l’assuré, a rapporté à l’OAI, par
correspondance du 10 mai 2020, que son patient souffrait de douleurs de
plus en plus vives au niveau de son coude gauche depuis 2017, à la suite
d’une importante sollicitation dans le contexte d’une activité d’aide-
soignant dans un établissement médico-social. Un récent bilan
radiologique mettait en évidence une importante dégénérescence et une
destruction au niveau de l’articulation du coude gauche, en sus d’une
épicondylite chronique. Une consultation auprès d’un chirurgien de la main
était projetée. En mars 2020, un bilan ergothérapeutique avait relaté une
grande dépendance dans la réalisation des actes ordinaires de la vie ;
l’assistance était prodiguée par l’épouse de l’assuré, notamment pour les
soins de base, la confection des repas et la manipulation de monnaie, par

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exemple. Selon le médecin, la situation de l’assuré s’était « clairement
péjorée depuis quelques années ».
Par communications du 25 mai 2020, l’OAI a pris en charge les
frais d’installation d’un WC-douche, d’un lift de bain et d’une barre
d’appui, au domicile de l’assuré.
Le 5 mai 2021, l’OAI a mis en œuvre une enquête sur
l’impotence de l’assuré à son domicile. Le rapport correspondant du 12
mai 2021 a conclu à un besoin d’aide, depuis août 2017, pour effectuer
trois actes ordinaires de la vie, à savoir « se vêtir/se dévêtir », « manger »
et « faire sa toilette ». Un besoin d’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, en particulier pour vivre de manière indépendante,
pouvait être chiffré à une heure et dix minutes par semaine environ pour
le ménage et la lessive. L’enquêtrice de l’OAI relatait que l’assuré
présentait des douleurs importantes au membre supérieur gauche depuis
2017, à la suite d’un craquement survenu au bras au cours d’un stage
d’aide-soignant. Ces douleurs limitaient substantiellement la mobilité de
ses membres supérieurs. L’assuré était sous traitement quotidien
d’antalgiques. Une opération avait été proposée, mais refusée faute de
garantie d’amélioration de la situation. L’assuré avait, au cours de
l’enquête au domicile, réalisé tous les gestes pour lesquels étaient
invoquées des difficultés, sans que l’enquêtrice n’ait pu mettre en
évidence de changement dans son état de santé. L’ergothérapeute de
l’assuré n’avait pas non plus été en mesure de justifier l’intégralité des
allégations de ce dernier. Des doutes subsistaient quant à l’évolution
objective de sa situation.
Sur sollicitation de l’OAI, le Dr D.________ a renvoyé aux termes
de son rapport du 25 mai 2020, par pli du 27 octobre 2021, dans lequel il a
ajouté que la situation de l’assuré s’était « nettement péjorée avec des
troubles dégénératifs importants avec la mise en évidence d’un
névrome ». Il avait été examiné au sein de l’Hôpital H.________, mais les
options thérapeutiques demeuraient limitées. Une amélioration de la
situation n’était pas envisageable. Etaient annexés un rapport d’ultrason

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du bras gauche réalisé le 19 mai 2020, concluant à une tumeur de 1 x 2
cm polylobée, sise à l’extrémité distale du nerf cubital dans le sens d’un
névrome, et un rapport de consultation ambulatoire auprès de la Dre
G.________, spécialiste en chirurgie plastique et reconstructive et chirurgie
de la main au sein de l’Hôpital H.________, du 15 mai 2020, relatant une
infiltration demeurée sans effet.
Complétant un questionnaire à l’attention de l’OAI le 11 août
2022, le
Dr D.________ a confirmé le besoin d’aide allégué par son patient pour
accomplir les actes « se vêtir/se dévêtir », « manger » et « faire sa
toilette ».
Consulté pour avis, le SMR a retenu, le 21 septembre 2022,
l’absence de modifications objectives des limitations fonctionnelles « en
lien avec un nouveau diagnostic précis durable » depuis la précédente
évaluation en matière d’impotence.
Le 3 novembre 2022, l’OAI a établi un projet de décision,
informant l’assuré qu’il envisageait de lui refuser une allocation pour
impotent, en l’absence d’éléments nouveaux depuis la décision du 10
février 2015.
Par correspondance du 24 novembre 2022, complétée le
9 décembre 2022, l’assuré, assisté de PROCAP, Service juridique, a
contesté le projet précité, soulignant que son état de santé s’était péjoré
depuis la précédente décision de l’OAI en matière d’impotence. A titre de
justificatif, il s’est prévalu d’un rapport du Dr D.________ du 7 décembre
2022, aux termes duquel ce praticien retenait les diagnostics d’arthrose
cubitale sévère, avec status post Krukenberg bilatéral en 1989, et de
névrome cubital gauche. Les troubles dégénératifs, responsables de
douleurs dans la réalisation des activités quotidiennes et d’une limitation
de la force, avaient été diagnostiqués en 2019 et constituaient une
aggravation de l’état de santé présenté en 2015. En outre, l’assuré
s’étonnait, vu l’évaluation de la FSCMA, que l’OAI n’ait pas reconnu un

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besoin d’aide dans l’accomplissement des actes « faire sa toilette » et
« aller aux toilettes » lors du premier examen de l’impotence. Se posait
dès lors, à son avis, la question de la reconsidération ou de la révision
procédurale de la décision du 10 février 2015. Il a, en définitive, conclu à
l’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible depuis le 1er février
2019.
Questionné par le SMR, le Dr D.________ a indiqué, le 12 février
2023, que le névrome cubital présenté par son patient avait été
diagnostiqué le 19 mai 2020, à l’occasion d’un ultrason et de
radiographies. Il a produit un rapport relatif au coude droit, daté du 22 mai
2020, concluant à une subluxation importante de l’articulation radio-
cubitale proximale, avec une exostose de 2 cm sur l’aspect dorsal de la
jonction diaphyso-métaphysaire proximale du radius. Il renvoyait au
surplus à ses précédents rapports.
Le SMR a maintenu les conclusions communiquées le
21 septembre 2022, dans un nouvel avis du 20 mars 2023.
Le Service juridique de l’OAI s’est rallié à l’opinion du SMR le
25 avril 2023, retenant l’absence de modification de l’état de santé de
l’assuré depuis la décision du 10 février 2015, en l’absence d’élément
médical objectif nouveau. Au surplus, il a estimé que ladite décision ne
pouvait être qualifiée d’erronée et passible de reconsidération, puisque la
réalisation des actes « faire sa toilette » et « aller aux toilettes » s’avérait
possible pour l’assuré de manière autonome grâce à des moyens
auxiliaires.
Par décision du 27 avril 2023, l’OAI a nié le droit de l’assuré à
une allocation pour impotent, faute d’éléments médicaux nouveaux depuis
la décision du 10 février 2015.
G. B.________, représenté par PROCAP, Service juridique, a déféré
la décision du 27 avril 2023 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois par mémoire de recours du 22 mai 2023. Il a conclu, à

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titre principal, à l’octroi d’une allocation pour impotent, à tout le moins de
degré faible, et, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour
instruction complémentaire. Il s’est prévalu des renseignements médicaux
fournis par son médecin traitant et des constatations rapportées par
l’enquêtrice de l’OAI à l’occasion de l’analyse réalisée à son domicile le 5
mai 2021 pour conclure à la reconnaissance d’une aggravation de son état
de santé, depuis 2017, voire 2019. Il estimait également qu’un besoin
d’aide pour l’accomplissement d’au moins trois actes ordinaires de la vie
et d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie devait être
retenu dans son cas. Il soulignait que la prise en charge des frais relatifs à
des moyens auxiliaires, sur conseil de la FSCMA, démontrait clairement
qu’il se trouvait dans une situation justifiant une assistance
complémentaire pour effectuer les actes ordinaires de la vie en question. Il
réitérait présenter les difficultés consignées par l’enquêtrice de l’OAI aux
termes de son rapport du 12 mai 2021.
Par pli du 1er juin 2023, l’assuré a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire, limitée aux frais de justice, compte tenu de la
précarité de sa situation financière.
L’OAI a répondu au recours le 3 juillet 2023 et conclu à son
rejet, en se référant à la teneur des différents avis communiqués par le
SMR.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]). Il respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. En l’espèce, le litige a pour objet le refus d’une allocation pour
impotent en faveur du recourant à la suite de sa nouvelle demande en ce
sens. Singulièrement, sont litigieux le besoin d’aide pour réaliser trois
actes ordinaires de la vie, à savoir « se vêtir/se dévêtir », « manger » et
« faire sa toilette », et la question de l’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie.
3. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications
législatives et réglementaires dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO
2021 706) est demeurée sans incidence sur les conditions du droit à une
allocation pour impotent.

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4. a) En vertu de l'art. 17 al. 2 LPGA, applicable par analogie en
cas de nouvelle demande de prestations faisant suite à un précédent
refus, toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en
force est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée, si les
circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
b) A l’occasion d’une procédure de révision au sens de l’art. 17
LPGA, il convient de déterminer si un changement important des
circonstances propre à influencer le droit à la prestation s'est produit. Le
point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en
comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la précédente
décision rendue sur le fond et les circonstances régnant à l'époque de la
décision litigieuse. Une appréciation différente d'une situation demeurée
inchangée pour l'essentiel ne constitue pas un motif de révision (ATF 133
V 108 consid. 5 et 130 V 343 consid. 3.5.2 ; TF 9C_628/2015 du 24 mars
2016 consid. 5.4 et 9C_653/2012 du 4 février 2013 consid. 4).
5. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent ; l’art. 42bis (disposition pour les
mineurs) est réservé
(al. 1). L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). Est aussi
considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison
d’une atteinte à la santé, a durablement besoin d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre
uniquement d’une atteinte à la santé psychique, elle doit, pour être
considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si
une personne n’a besoin que d’un accompagnement durable pour faire
face aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible (al. 3).

- 12 -
6. a) L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
b) A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en
outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en
outre, un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
c) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
- de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une surveillance personnelle permanente (let. b) ;
- de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c) ;
- de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en
raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts
sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou
- d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).

- 13 -
d) L'art. 38 al. 1 RAI dispose que le besoin d'un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque
l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison
d'une atteinte à la santé :
- vivre de manière indépendante sans l'accompagnement
d'une tierce personne (let. a) ;
- faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts
sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne (let.
b) ; ou
- éviter un risque important de s'isoler durablement du
monde extérieur (let. c).
7. a) Selon une jurisprudence constante, ainsi que selon le chiffre
2020 de la Circulaire sur l’impotence (CSI), édictée par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), en vigueur dès le 1er janvier 2022, les actes
élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires
suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s'asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, et établir des
contacts (ATF 133 V 450 consid. 7.2 ; 127 V 94 consid.
3c).
b) Il faut que l'aide requise soit régulière et importante pour
être prise en considération au titre de l’impotence. Elle est régulière
lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin
chaque jour, par exemple, lors de crises se produisant parfois seulement
tous les deux ou trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement
chaque jour ou même plusieurs fois par jour (ch. 2010 CSI). L'aide est
considérée comme importante lorsque la personne assurée ne peut plus

- 14 -
accomplir au moins une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie ou
qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière
inhabituelle ou lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut
l'accomplir sans incitation particulière ou encore, lorsque, même avec
l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire déterminé parce
que cet acte est dénué de sens pour elle (ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch.
2013 CSI).
c) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide directe de tiers lorsque l’assuré n’est pas
ou n’est que partiellement en mesure d’accomplir lui-même les actes
ordinaires de la vie. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450 ; ch. 2015 et 2017 CSI ; cf. également
Michel Valterio, Commentaire de la loi sur l’assurance-invalidité,
Genève/Zurich/Bâle 2018, n°28 ss ad art. 42 LAI, p. 605 et références
citées).
8. a) L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
au sens de l'art. 38 RAI ne comprend ni l'aide de tiers pour les six actes
ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d'une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V
450). Cette aide intervient lorsque l'assuré ne peut pas en raison d'une
atteinte à la santé vivre de manière indépendante sans l'accompagnement
d'une tierce personne (art. 38 al. 1 let. a RAI), faire face aux nécessités de
la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce
personne (let. b), ou éviter un risque important de s'isoler durablement du
monde extérieur (let. c).
Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de
gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne

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nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes : structurer
la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex.
problèmes de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène,
activités administratives simples), et tenir son ménage (aide directe ou
indirecte d'un tiers ; ATF 133 V 450 consid. 10). La nécessité de
l'assistance d'un tiers pour la réalisation des tâches ménagères peut
justifier à elle seule la reconnaissance du besoin d'accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014
consid. 4.1). Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les
activités hors du domicile), l'accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie doit permettre à la personne assurée de quitter son
domicile pour certaines activités ou rendez-vous nécessaires, tels les
achats, les loisirs ou les contacts avec les services officiels, le personnel
médical ou le coiffeur (TF 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3). Dans la
troisième éventualité, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque
d'isolement durable ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par là, la
péjoration subséquente de l'état de santé de la personne assurée (TF
9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2 ; SVR 2008 IV n° 52 p. 173).
b) L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
a pour but d’éviter que des personnes ne soient complètement laissées à
l’abandon ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Les
prestations d’aide prises en considération doivent poursuivre cet objectif.
L’aide d’un tiers doit permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière
autonome. Le fait que l’assuré effectue certaines activités plus lentement
ou avec peine ou uniquement à certains moments ne signifie pas qu’il
devrait être placé en home ou dans une clinique s’il n’avait pas d’aide
pour ces tâches ; ce besoin d’aide ne doit donc pas être pris en compte
(ch. 2087 CSI).
c) L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine (ch. 2012 CSI). Le Tribunal
fédéral a reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d’un point
de vue matériel et partant conforme aux dispositions légales et
réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).

- 16 -
10. a) Conformément au principe général valant en matière
d’assurances sociales, l’assuré doit faire tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences de son
invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également
à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (cf.
Michel Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité
[LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 7 ad art. 42 LAI, p. 597).
b) Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l'aide d'un
tiers est nécessaire doit être analysée objectivement, c'est-à-dire en
fonction de l'état de santé de la personne assurée, indépendamment de
l'environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant le point
de savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle
aurait besoin de l'aide de tiers. L'assistance que lui apportent les membres
de la famille a trait à l'obligation de diminuer le dommage et ne doit être
examinée que dans un second temps (TF 9C_ 567/2019 du 23 décembre
2019 consid. 6.2 ; 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et les
références).
c) L'aide exigible de tiers dans la cadre de la réorganisation de
la communauté familiale ne doit pas devenir excessive ou
disproportionnée. Sauf à vouloir vider l'institution de l'allocation pour
impotent de tout son sens dans le cas où l'assuré fait ménage commun
avec son épouse ou un membre de la famille, on ne saurait exiger de cette
personne qu'elle assume toutes les tâches ménagères de l'assuré après la
survenance de l'impotence si cela ne correspondait pas déjà à la situation
antérieure (TF 9C_ 567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.2 ;
9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4). Il faut néanmoins se
demander comment une communauté familiale raisonnable s’arrangerait
si elle ne pouvait compter sur aucune prestation d’assurance (ATF 133 V
504 consid. 4.2). Cette aide va plus loin que le soutien auquel on peut
d’attendre en l’absence d’atteinte à la santé (ch. 2100 CSI).

- 17 -
11. a) En vertu de l’art. 61 let. c LPGA, le tribunal apprécie
librement les preuves qu'il a recueillies, sans être lié par des règles
formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à
disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour
lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre (ATF 134 V 231
consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet 2018
consid. 4.1 et les références citées).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées).
c) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur

- 18 -
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6 et 128 V 93).
d) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
12. a) En l’espèce, il convient de déterminer si le recourant a
connu une péjoration significative de son impotence, au sens de l’art. 17
al. 2 LPGA, depuis la précédente décision rendue en la matière le 10
février 2015. Aux termes de cette décision, le recourant ne requérait ni
une aide régulière et importante pour l’accomplissement d’au moins deux
actes ordinaires de la vie, ni un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie.
b) A l’occasion de l’enquête sur l’impotence réalisée le
11 décembre 2014, l’enquêtrice de l’intimé avait consigné les
observations suivantes (cf. rapport du 11 décembre 2014, p. 2) :
« […] 2.1 Éléments nouveaux concernant l'atteinte à la santé :
L'assuré parle de tristesse périodique en raison des multiples
problèmes rencontrés (liés en priorité à l'incompréhension de la
langue française). L'intéressé précise que les douleurs et les
problèmes sont accentués le soir et la nuit « parce qu'il n'a rien
d'autre à faire qu'à y penser ». Quand il travaille « les douleurs sont
présentes, mais il n'a pas le temps d'y penser ». Ce dernier précise
qu'il n'a jamais vécu ça avant le mois de juin 2013 et les
médicaments qui lui ont été prescrits n'ont rien amélioré. Les
médecins lui aurait dit que ça devait être un problème d'ordre
psychique.
L'assuré pense que la situation « s'est dégradée » quand son ancien
employeur n'a pas voulu prendre en compte ses problèmes de santé
et l'a licencié.
2.2 Limitations fonctionnelles selon l'assuré(e) et/ou son
entourage :
Motricité fine au niveau des MS [réd. : membres supérieurs]
inexistante (l'assuré n'a pas de mains, « uniquement des pinces »),
la mobilité est limitée au niveau des MS (avant l'assuré utilisait

- 19 -
surtout le MS G [réd. : gauche], le droit était très limité et
maintenant en raison des douleurs le MS G devient aussi très limité),
port de charge limité.
Au niveau du moral, l'assuré exprime « une tristesse », pleurs
périodiques. Ce dernier essaie de chasser les pensées noires,
« envie de vivre », mais « se sent seul ». L'intéressé éprouve
également de la colère, « voudrait oublier cette année passée avec
les gens qui ne le comprennent pas et lui qui ne comprend pas le
français ». Un sentiment de révolte est également présent selon
l'ami (présent pour la traduction). […] »
c) Selon le rapport d’enquête, le recourant ne requérait
aucune aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie, en dépit de
certaines difficultés rapportées pour effectuer l’acte « se vêtir/se dévêtir ».
Il enfilait en effet ses vêtements seul, mais ne parvenait pas à fermer les
boutons ou les fermetures-éclairs. Il essayait de porter des habits adaptés
à son handicap, de sorte qu’une assistance éventuelle n’était pas qualifiée
de régulière et importante (cf. ibidem, p. 3 et 4).
d) S’agissant de l’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, l’enquêtrice de l’intimé tenait compte d’une
assistance totalisant une heure et dix minutes par semaine. Elle relevait
que le recourant était autonome pour se lever le matin et les soins
d’hygiène. Il était en mesure de confectionner ses repas. Il assumait seul
le nettoyage de son appartement, mais une assistance d’une heure par
semaine permettrait que « cela soit effectué correctement ». Il se
chargeait de sa lessive, mais sollicitait l’aide du concierge à concurrence
de dix minutes par semaine pour la transporter. Il gérait son
administration de manière autonome, de même que son agenda, ses
courses et l’achat de ses vêtements. Il ne courait aucun risque d’isolement
durable (cf. ibidem, p. 5).
13. a) Dans le cadre de la demande d’allocation pour impotent
déposée le 20 février 2020, le recourant a allégué un besoin d’aide pour
accomplir les actes « se vêtir/se dévêtir », « manger », « faire sa toilette »
et « aller aux toilettes » depuis août 2017. Il précisait avoir besoin d’une
aide directe pour mettre et enlever les pantalons et les slips, décrocher les
boutons, ouvrir et fermer les fermetures-éclairs, mettre et enlever les
chaussures (passer le talon, attacher les velcros et les lacets), pour couper

- 20 -
les aliments, pour se laver les jambes, les pieds, le dos, les fesses et les
cheveux, pour se sécher et se raser. Une aide indirecte était requise pour
enjamber et sortir de la baignoire (en particulier une surveillance en raison
d’un risque de chute important). Le recourant indiquait également avoir
besoin d’aide pour décrocher son pantalon lors de passages aux toilettes,
pour remonter et ajuster ses slips et pantalons, ainsi que pour se laver et
s’essuyer après être allé à selles.
b) Procédant à l’évaluation des moyens auxiliaires requis par
le recourant, la FSCMA a, pour sa part, retenu ce qui suit en lien avec les
actes « aller aux toilettes » et « faire sa toilette » aux termes de son
rapport du 8 mai 2020 :
« […] Afin que cet assuré soit autonome au quotidien, des
adaptations des wc et de la baignoire sont à réaliser.
Adaptation des wc, photo 1 :
L’assuré n’est pas autonome pour s’essuyer sur les wc. En effet, il
arrive à baisser ou relever son pantalon, mais les bras sont trop
courts pour atteindre le siège et s’essuyer, il doit donc demander à
son épouse de le faire.
La seule solution pour que cet assuré soit autonome pour aller aux
wc est l’installation d’un WC-douche. Ce type de wc offre une
fonction de lavage par eau tempérée et de séchage, évitant à la
personne qui s’en sert d’accéder à ses parties intimes.
[…]
Adaptation baignoire, photo 2 :
Actuellement, votre assuré se lave debout dans la baignoire. Il doit
être aidé, car l’absence des avant-bras le déséquilibre dès qu’il se
penche et il a tendance à chuter s’il se baisse pour faire la toilette
du bas du corps. Utiliser une planche de bains a été envisagé, mais il
doit toujours se baisser pour se laver les jambes et a tendance à
chuter en avant.
La solution retenue est l’installation d’un lift de bain et d’une barre
d’appui murale. Il peut se tenir à la barre d’appui, ce qui a été testé,
pour accéder au lift de bain et passer les jambes par-dessus le
rebord de la baignoire. Une fois sur le lift de bain, il pourra se mettre
au fond de la baignoire. Il sera alors maintenu par les bords de la
baignoire ou le dossier du lift de bain pour faire la toilette et il n’aura
plus à se pencher dangereusement en avant pour laver le bas du
corps. Il pourra aussi mettre un fond d’eau dans la baignoire, ce qui
facilitera la toilette.
Selon tous les interlocuteurs que nous avons contactés, seules ces
adaptations sont nécessaires actuellement pour cet assuré. […] »
c) Le rapport d’enquête du 12 mai 2021 fait état de limitations
fonctionnelles identiques à celles retenues dans le rapport du 11
décembre 2014, en dépit de douleurs qualifiées d’importantes, présentes

- 21 -
depuis 2017 (à la suite d’un stage en qualité d’aide-soignant). Le moral a,
par ailleurs, été décrit par le recourant comme bon (cf. rapport d’enquête
du 12 mai 2021, p. 2).
d) S’agissant de l’accomplissement des actes ordinaires de la
vie, l’enquêtrice de l’intimé a retenu un besoin d’assistance, prodiguée par
l’épouse du recourant, uniquement pour réaliser les actes « se vêtir/se
dévêtir », « manger » et « faire sa toilette » depuis août 2017 ; elle a en
revanche nié toute nécessité d’aide pour réaliser l’acte « aller aux
toilettes » étant donné l’installation d’un moyen auxiliaire à cette fin (WC-
douche et séchoir ; cf. ibidem, p. 3 à 6).
aa) Relativement à l’acte « se vêtir/se dévêtir », l’enquêtrice
de l’intimé a rapporté une aide directe nécessaire pour enfiler les
vêtements du bas du corps (slips, pantalons et chaussettes) ; pour le haut
du corps, le recourant devait disposer d’aide pour terminer l’acte, en
raison des douleurs aux membres supérieurs limitant la mobilité et la
force, ainsi qu’en l’absence de motricité fine ; une aide directe était
nécessaire pour enlever les vêtements du bas et du haut du corps. Le
recourant était autonome pour la préparation de ses vêtements. Le besoin
d’assistance revendiqué était confirmé par l’ergothérapeute du recourant.
bb) Eu égard à l’acte « manger », l’enquêtrice de l’intimé a
fait état d’une aide directe nécessaire pour couper tous les aliments, ce
que confirmait l’ergothérapeute du recourant, en raison des douleurs et du
manque de force, ainsi que de l’absence de motricité fine. Le recourant
pouvait toutefois, contrairement à ses allégations, porter les aliments seul
à sa bouche ; il pouvait en particulier manger seul des yaourts ou de la
soupe. L’aide ne pouvait être qualifiée de régulière à cet égard, ce que
corroborait l’ergothérapeute du recourant.
cc) Concernant l’acte « faire sa toilette », l’enquêtrice de
l’intimé a pris en compte une aide directe pour laver le haut du corps (dos
et épaules) et le bas du corps (fesses et pieds), faute de mobilité
suffisante pour atteindre certaines parties du corps et compte tenu des

- 22 -
douleurs. Ces éléments étaient confirmés par l’ergothérapeute du
recourant. Ce dernier avait également besoin d’aide pour se coiffer en
raison des douleurs et des limitations de la mobilité. Il était en mesure de
débuter le rasage en utilisant un rasoir électrique, mais l’assistance de son
épouse était indiquée pour terminer le geste en raison des douleurs
provoquées par les mouvements répétitifs. A cet égard, l’enquêtrice de
l’intimé a considéré comme exigible de fractionner le geste afin que le
recourant l’exécute de manière autonome.
dd) S’agissant de l’acte « aller aux toilettes », l’enquêtrice de
l’intimé a nié tout besoin d’aide, sur la base des déclarations consignées
dans le rapport de la FSCMA du 8 mai 2020, vu l’installation du moyen
auxiliaire recommandé (WC-douche et séchoir).
e) Concernant la question de l’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie, l’enquêtrice de l’intimé a pris en
considération une assistance totale d’une heure et dix minutes par
semaine, comme lors de la précédente évaluation du 11 décembre 2014.
Elle a exposé que le recourant serait capable de vivre seul à domicile sans
l’aide de son épouse, en fonctionnant dans la même mesure qu’avant son
mariage, selon ses propres déclarations (cf. ibidem, p. 7).
f) L’enquêtrice de l’intimé a enfin terminé son rapport par des
remarques faisant état de ses doutes quant à une réelle modification du
besoin d’aide allégué par le recourant depuis la précédente évaluation,
motivée a priori uniquement par une augmentation des douleurs et la
prise d’une médication antalgique. L’ergothérapeute du recourant
confirmait par ailleurs les doutes relatifs à l’accomplissement de certains
actes, dont celui de « manger » (cf. ibidem, p. 8).
14. En l’espèce, quoi qu’en dise le recourant, on peut d’emblée
exclure que ce dernier présente un besoin d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie dans une mesure significativement différente
de celle évoquée à l’occasion de la première évaluation de l’impotence du
11 décembre 2014. On observe en effet que le recourant est toujours

- 23 -
autonome pour gérer son quotidien, que ce soit pour se lever le matin et
organiser ses journées, ou pour les activités usuelles du ménage, les
courses et la lessive. Il ne présente par ailleurs aucune difficulté à gérer
les tâches administratives et son agenda, ni aucun risque d’être confronté
à un isolement durable. Dès lors, on peut considérer, avec l’enquêtrice de
l’intimé, que l’assistance éventuelle ne saurait excéder une heure et dix
minutes par semaine, ainsi que cela avait été retenu à l’occasion de la
décision du 10 février 2015. On ajoutera que le changement de situation
personnelle du recourant (mariage en 2019) et l’exigibilité d’une
répartition des tâches au sein de son couple justifient d’autant moins la
reconnaissance d’un besoin d’accompagnement in casu. Il convient en
effet de tenir compte de l’aide exigible de la part de l’épouse du recourant
dans la réalisation des tâches causant des difficultés à ce dernier (telles
que le ménage en profondeur et le transport de la lessive). On peut donc à
l’évidence exclure que l’accompagnement éventuel du recourant excède
deux heures par semaine sur une période de trois mois au sens entendu
par la jurisprudence fédérale sur cette question (cf. consid. 9c supra) eu
égard à la première alternative envisagée par l’art. 38 al. 1 let. a RAI. On
ajoutera que les deux autres alternatives prévues par l’art. 38 al. 1 let. b
et c RAI ne sauraient sérieusement entrer en ligne de compte dans le cas
particulier.
15. a) S’agissant des actes ordinaires de la vie, il n’y a pas lieu de
douter des capacités du recourant à accomplir les actes « se
lever/s’asseoir/se coucher » et « se déplacer/entretenir des contacts
sociaux » de manière autonome.
b) On peut également écarter, à l’instar de l’enquêtrice de
l’intimé, que le recourant nécessite une aide régulière et importante dans
la réalisation de l’acte « aller aux toilettes », compte tenu de l’installation
d’un moyen auxiliaire parfaitement adapté à ses difficultés, telles
qu’exposées à la FSCMA. Il s’agit en effet à cet égard de prendre en
considération les déclarations du recourant consignées par cet organisme,
lesquelles ne permettent pas de conclure à la persistance de difficultés
pour l’hygiène corporelle du fait du recours à un WC-douche. On ajoutera

- 24 -
que les premières déclarations du recourant ne mentionnent pas de
problématiques particulières pour se déshabiller et se rhabiller lors des
passages aux toilettes. Il convient par conséquent d’écarter les allégations
subséquentes du recourant en lien avec une assistance de son épouse
pour remonter ses slips et pantalons en raison de douleurs. Quand bien
même cette dernière prodiguerait un tel soutien, il conviendrait de le
considérer comme une aide ponctuelle, ne remplissant pas les critères
d’importance et de régularité imposant la reconnaissance d’une
impotence.
c) aa) On peut en revanche s’interroger sur l’accomplissement
des actes « se vêtir/se dévêtir », « manger » et « faire sa toilette », pour
lesquels une aide régulière et importante devrait intervenir depuis août
2017, aux dires du recourant. On peut d’emblée douter de la date du
besoin d’aide revendiquée, dans la mesure où il n’est pas avéré que le
recourant recevait effectivement une assistance pour ces actes avant son
mariage en 2019. On observe, cela étant, que la nécessité d’une aide
serait motivée par la présence de douleurs importantes des membres
supérieurs, ainsi qu’une perte de force, de mobilité et de motricité. A cet
égard, on ne voit toutefois pas de changement significatif par rapport aux
limitations fonctionnelles décrites à l’occasion de la première évaluation
de l’impotence, au cours de laquelle le recourant avait déjà fait état de
douleurs, de perte de mobilité et de force, notamment s’agissant du
membre supérieur gauche (lequel était davantage utilisé que le droit).
bb) Dans ce registre, les informations médicales versées au
dossier permettent de constater que la situation du recourant a
néanmoins évolué sur le plan clinique, puisque qu’un névrome a été
diagnostiqué à la suite de l’ultrason réalisé le 19 mai 2020 (cf. rapport de
l’Hôpital H.________ du 20 mai 2020, annexé à la correspondance du Dr
D.________ du 27 octobre 2021). Ont également été mentionnés des
troubles dégénératifs importants par le médecin traitant (cf. ibidem).
cc) Cela étant, on ignore si ces diagnostics nouveaux sont
effectivement responsables de douleurs, telles qu’allégués par le

- 25 -
recourant, et de limitations fonctionnelles supplémentaires, de nature à
expliquer les difficultés observées par l’enquêtrice de l’intimé aux termes
de son rapport du 12 mai 2021.
dd) On ne saurait se contenter, sur ces questions, des avis
rédigés par le SMR les 21 septembre 2022 et 20 mars 2023. Ce service a
en effet estimé qu’aucun élément médical objectif nouveau n’était avéré
in casu, en dépit du diagnostic de névrome et de troubles dégénératifs. Il a
retenu que le recourant n’avait « pas bénéficié de consultation
neurologique, ni d’examen complémentaire neurophysiologique pour
confirmer le névrome cubital ». Au surplus, selon le SMR, la Dre G.________
n’aurait effectué qu’une seule consultation orthopédique et n’aurait pas
fait état d’un diagnostic précis, ni de modifications des limitations
fonctionnelles. On notera toutefois que cette praticienne n’a pas complété
de rapport médical étayé à l’attention de l’intimé, tandis que ce dernier
n’a pas sollicité son avis de spécialiste sur les limitations fonctionnelles
alléguées par le recourant. En définitive, le SMR s’est limité à constater
l’insuffisance des éléments médicaux versés au dossier en lien avec les
constats ressortant du rapport d’enquête du 12 mai 2021, ce qui revient à
mettre en évidence les lacunes de l’instruction médicale du présent cas.
d) En définitive, il n’apparaît pas possible, à ce stade, de se
fonder sur les observations contenues dans le rapport d’enquête précité,
étant donné que l’enquêtrice de l’intimé a pris en considération les
allégations du recourant, éventuellement confirmées par son
ergothérapeute, sans disposer d’une évaluation médicale circonstanciée
déterminant les conséquences des nouvelles atteintes à la santé
diagnostiquées auprès du recourant et permettant de fixer objectivement
ses limitations fonctionnelles actuelles.
16. Compte tenu des lacunes du dossier médical constitué dans le
cas du recourant, la Cour de céans n’est pas en mesure de se déterminer
sur la péjoration éventuelle de son impotence depuis la décision du 10
février 2015, singulièrement sur la nécessité d’une assistance pour
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie quotidienne revendiqués.

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17. a) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui
prend les mesures d'instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des
prétentions en cause soient suffisamment élucidés (TF 8C_364/2007 du
19 novembre 2007 consid. 3.2). Si elle estime que l'état de fait
déterminant n'est pas suffisamment établi, ou qu'il existe des doutes
sérieux quant à la valeur probante des éléments recueillis, l'administration
doit mettre en œuvre les mesures nécessaires au complément de
l'instruction (ATF 132 V 93 consid. 6.4).
b) Lorsque le juge des assurances examine l'opportunité de
renvoyer la cause à l'administration afin qu'elle procède à un complément
d'instruction, son comportement ne doit être dicté que par la question de
savoir si une instruction complémentaire (sur le plan médical) est
nécessaire afin d'établir, au degré de la vraisemblance prépondérante,
l'état de fait déterminant sur le plan juridique (TF U 571/06 du 29 mai
2007 consid. 4.2, in : SVR 2007 UV n° 33 p. 111 ; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 4ème éd., 2020, n° 12 et 17 ad art. 43 LPGA).
c) Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas
suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit
renvoyer la cause à l'assureur pour complément d'instruction, soit
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à
l'administration est en principe possible lorsqu'il s'agit de trancher une
question qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun éclaircissement, ou lorsqu'il
s'agit d'obtenir une clarification, une précision ou un complément quant à
l'avis des experts interpellés par l'autorité administrative (ATF 137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5).
18. Vu la violation de son devoir d’instruction par l’intimé, il y a
lieu de lui renvoyer la cause pour la compléter sur le plan médical. En

- 27 -
particulier, il lui incombera d’actualiser les pièces médicales, en sollicitant
notamment des rapports auprès des spécialistes en charge du recourant,
susceptibles de fournir des précisions sur le tableau clinique objectif
présenté par ce dernier. En fonction des résultats de ce complément, il
appartiendra à l’intimé de mettre en œuvre une expertise bidisciplinaire
(chirurgie orthopédique et neurologie), destinée à objectiver les capacités
et les limitations fonctionnelles du recourant, ainsi que les conséquences
concrètes de ces dernières en termes d’impotence (accomplissement des
actes ordinaires de la vie ; par exemple, auprès d’un centre d’expertise tel
que la [...]). Ce n’est qu’à l’issue de cette instruction complémentaire que
l’intimé pourra se déterminer sur la survenance d’un motif de révision de
l’impotence depuis le 10 février 2015 et sur le droit éventuel du recourant
à une allocation pour impotent.
19. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision de l’intimé du 27 avril 2023 annulée, la cause lui étant renvoyée
dans le sens des considérants.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de l’intimé, vu l’issue du litige.
c) Le recourant obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Etant donné l’importance et la complexité du litige, il
convient d’arrêter l’indemnité de dépens à 2’000 fr., débours et TVA
compris, et de la porter à la charge de l’intimé (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]).

- 28 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 27 avril 2023 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui
étant renvoyée dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés, à 600 fr. (six cents francs), sont
portés à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié par l'envoi de photocopies, à :
- PROCAP, Service juridique, à Bienne (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :