vd_gerichte · ZD24.024723 · 2024-11-05 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 164/24 - 357/2024
ZD24.024723
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 8 al. 2 et 21 LAI ; art. 14 RAI ; art. 2 et annexe OMAI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) D.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en
[...], au bénéfice d'une formation d'[...], a fait l'objet, par le Service des
tutelles d'adultes (actuellement Service de protection de l'adulte) du
canton de Genève, du dépôt d'une demande AI auprès de l’Office cantonal
des assurances sociales de Genève (ci-après : l’OCAS) le 30 mars 2007, en
raison de « troubles psychiques chroniques ([...]) ».
Par décision du 12 mai 2009, confirmant un projet de décision
du 10 décembre 2008, l'OCAS a octroyé à l'assurée une rente entière
d'invalidité à compter du 30 mars 2006, compte tenu de la tardiveté de la
demande AI.
b) Le 21 octobre 2020, l'assurée a demandé à l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé)
la prise en charge de moyens auxiliaires, soit des chaussures et des
pantoufles orthopédiques, ainsi qu'une attelle, en précisant souffrir d'une
sclérose en plaques évolutive depuis 2012 et présenter une poussée de sa
maladie.
Par courriers du 9 février 2021, le Centre médico-social (ci-
après : le CMS) de [...] et l'assurée ont demandé à l'OAI la prise en charge
de l'aménagement de la salle de bain de cette dernière (barres d'appui,
rehausseur pour WC et planche de bain), ainsi que d'un lit électrique et de
moyens pour faciliter la marche (notamment releveurs textiles et
plastique, chaussures orthopédiques, cannes anglaises et portes-cannes).
Le 20 avril 2021, l'assurée a déposé une demande d'allocation
pour impotent auprès de l'OAI, en indiquant avoir besoin d'aide pour
mettre sa bande de contention à la jambe droite, pour les déplacements à
l'extérieur, pour entretenir des contacts sociaux, pour vider la chaise
percée tous les jours, ainsi que pour le ménage, les courses et la lessive.

- 3 -
L'OAI a réuni les éléments lui permettant de se prononcer sur
les différentes demandes de l'assurée, en sollicitant notamment un
rapport de la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour
personnes handicapées et âgées (ci-après : la FSCMA). Par rapport non
daté reçu par l'OAI le 30 juillet 2021, la FSCMA a proposé la prise en
charge des moyens auxiliaires suivants : un lit électrique, une paire de
cannes anglaises munies de dragonnes, une planche de bain, un cadre de
marche avec des roulettes, cinq barres d'appui à la salle de bain, un
rehausse WC, une orthèse et des paires de chaussures adaptées.
Par communications des 3 août 2021, l'OAI a octroyé à
l'assurée une orthèse de jambe, des chaussures orthopédiques spéciales
pour orthèse, un rechausse WC, une planche de bain, cinq barres d'appui,
un lit électrique, des cannes-béquilles, ainsi qu'un cadre de marche.
Le 8 août 2021, l'assurée a requis la prise en charge par l'OAI
d'une chaise roulante.
A nouveau sollicitée par l'OAI, la FSCMA a indiqué, aux termes
de son rapport du 15 octobre 2021, que la prise en charge d'un fauteuil
roulant manuel était envisageable, à la suite de quoi l'OAI a annoncé à
l'assurée la prise en charge d'un fauteuil roulant manuel par
communication du 18 octobre 2021.
Après mise en œuvre d'une évaluation au domicile de
l'assurée le 8 avril 2022, l'OAI a, par décision du 11 avril suivant, reconnu
à celle-ci le droit à une allocation pour impotent de degré faible dès le
1er janvier 2022.
A la suite de son déménagement dans un nouvel appartement,
l'assurée et le CMS de [...] ont demandé à l'OAI, par courriers des 9, 28 et
30 décembre 2022, la prise en charge de l'aménagement de la cuisine et
de la salle de douche, ainsi que des moyens auxiliaires pour réaliser les
transferts en sécurité.

- 4 -
Par rapport du 27 décembre 2022, la FSCMA a proposé la prise
en charge par l'OAI d'un fauteuil roulant électrique.
Dans une communication du 27 janvier 2023, l'OAI a signifié à
l'assurée qu'il prenait en charge un fauteuil roulant électrique.
Dans un nouveau rapport du 18 avril 2023, la FSCMA a
proposé la prise en charge par l'OAI des moyens auxiliaires suivants :
aménagement de la cuisine si l'assurée devait être considérée comme
ménagère et que l'adaptation de la cuisine permettait une augmentation
des capacités à accomplir les tâches ménagères, divers aménagements de
la salle de bain (portes coulissantes, strapontin, armoire de toilette avec
un miroir inclinable, diverses barres d'appui), ainsi qu'un guidon de
transfert permettant à l'intéressée d'effectuer ses divers transferts entre
son fauteuil roulant manuel et son fauteuil roulant électrique.
Le 25 avril 2023, l'OAI a communiqué à l'assurée l'octroi d'un
guidon de transfert (chiffre 14.02 de l'ordonnance du 29 décembre 1976
du Département fédéral de l’intérieur concernant la remise de moyens
auxiliaires par l’assurance-invalidité [OMAI ; RS 831.232.51]). Le même
jour, il a communiqué la prise en charge d'un strapontin de douche, d'un
miroir adapté, de barres d'appui, ainsi que des frais d'adaptation de la
porte de la salle de bain et ceux de la cuisine.
Le 18 décembre 2023, l'assurée a déposé une nouvelle
demande d'allocation pour impotent, en faisant valoir que le besoin d'aide
avait augmenté malgré l'aménagement de son logement. Elle a exposé
avoir besoin depuis février 2023 d'une aide humaine pour l'acte se vêtir/se
dévêtir, en particulier le matin pour installer les protections de manière
efficace et pour mettre son pantalon, ainsi que le soir pour mettre ses
habits de nuit en raison d'une fatigue ressentie en fin de journée. Pour
l'acte se lever/s'asseoir/se coucher, elle avait besoin d'une aide humaine
depuis juin 2023 pour effectuer le transfert sur la chaise percée avant
d'aller au lit, à nouveau en raison d'une fatigue en fin de journée.
S'agissant des soins du corps, l'intéressée a indiqué avoir besoin d'une

- 5 -
aide humaine depuis septembre 2022 pour le transfert en sécurité sur le
siège de douche et le séchage des membres inférieurs. Elle a également
indiqué avoir besoin d'aide au quotidien pour vider le sceau de la chaise
percée. Quant à l'acte se déplacer/entretenir des contacts sociaux, elle a
indiqué avoir besoin d'une tierce personne pour la plupart de ses sorties
depuis le mois de juin 2023 ; à cet égard, elle a expliqué utiliser un
fauteuil roulant électrique pour sortir à l'extérieur, sans toutefois pouvoir
se rendre dans tous les magasins pour des raisons d'accessibilité.
Aux termes d'un rapport à l'OAI du 18 janvier 2024, le Dr [...],
spécialiste en neurologie, a posé le diagnostic de sclérose en plaques de
forme secondairement progressive considérée comme active avec de
nombreuses lésions cérébrales et médullaires à l'imagerie par résonnance
magnétique de décembre 2020. Il a notamment indiqué que le passage à
la forme secondairement progressive avait eu lieu en 2022 et que, depuis,
l'assurée présentait malheureusement une lente aggravation des déficits
neurologiques. Le pronostic consistait en une aggravation irrémédiable
des déficits neurologiques, ainsi qu'une accentuation irrémédiable du
handicap et de la dépendance envers autrui.
c) Par courrier du 16 avril 2024 à l'OAI, l'assurée et son
ergothérapeute au sein du CMS de [...] ont demandé des moyens
auxiliaires pour réaliser les transferts en sécurité la nuit et fait état de ce
qui suit (sic) :
« Suite à l'évolution de sa pathologie, entraînant des difficultés de
mobilisation globale, votre assurée à de grandes difficultés pour
réaliser ses transferts en sécurité sur la chaise percée la nuit. Mme
D.________ est continante. Mme a besoin de temps pour se réveiller,
se déverrouiller et être efficace dans sa mobilité.
Actuellement Mme D.________ a une chaise percée avec accoudoirs
fixes. Désormais, elle doit effectuer son transfert assis - assis la nuit
par translation. Pour se faire, elle doit avoir une chaise percée avec
accoudoirs relevable vers le haut et sans système de fixation (sinon
Mme D.________ n'arrive pas les relever), et une planche de transfert
de forme incurvée. Ces moyens auxiliaires ont été testés avec Mme
D.________ pour attester de leur efficacité. Avec ces moyens
auxiliaires, simples et adéquats, Mme D.________ réalise ses

- 6 -
transferts assis - assis seule la nuit pour aller uriner, à 95% du
temps.
Il arrive très rarement que Mme D.________ reste bloquée sur la
chaise percée la nuit (fatigue, crampes, diarhées…) et n'arrive pas à
faire le transfert retour vers son lit. Ainsi, elle appui sur sa
téléalarme, et demande de l'aide au CMS.
Dans ce genre de cas, les collaborateurs utilisent un verticalisateur,
moyens auxiliaires le plus simple et adéquat pour la sécurité de
Mme D.________ et des collaborateurs du CMS. Il l'aide donc a se
recoucher. »
Le même jour, l'ergothérapeute s'est adressé à la FSCMA en
indiquant que l'assurée avait besoin d'une planche de transfert de forme
incurvée, d'une chaise percée avec accoudoirs relevables mais sans
fixation des accoudoirs, ainsi que d'un verticalisateur compact avec une
sangle.
Par courrier du 2 mai 2024, l'OAI a signifié à l'assurée que les
planches de transfert ne constituaient pas des moyens auxiliaires au sens
de l'AI puisqu'elles ne faisaient pas partie de la liste exhaustive de l'OMAI.
Celles-ci pouvaient en revanche être prises en charge comme accessoire à
un moyen auxiliaire financé par l'AI. L'OAI constatait toutefois qu'il n'avait
pas financé la chaise percée pour laquelle la planche de transfert était
demandée, de sorte qu'il n'était pas en mesure de prendre en charge cet
accessoire. Quant au verticalisateur demandé, il apparaissait clairement
que ce dispositif ne serait utilisé que la nuit et que très rarement, soit
lorsqu'il arrivait à l'intéressée de rester bloquée sur la chaise percée la
nuit. Dès lors, les principes d'importance et de régularité d'utilisation de ce
moyen auxiliaire n'étaient pas remplis et une prise en charge par l'AI
inenvisageable. L'OAI a relevé pour le surplus avoir financé un guidon de
transfert Automax, lequel pouvait être utilisé par le personnel du CMS qui
intervenait en cas de blocage sur la chaise percée la nuit.
Le 12 mai 2024, l'assurée a requis de l'OAI qu'il lui fasse
parvenir une décision formelle relative à la planche de transfert et au
verticalisateur contre laquelle elle puisse recourir, ainsi qu'une décision

- 7 -
formelle concernant le financement de la chaise percée/de douche requis
le 16 avril 2024.
Par communication du 16 mai 2024, l'OAI a pris en charge une
chaise de WC/douche, ainsi qu'une planche de transfert.
Par décision du même jour, l'OAI a refusé à l'assurée la prise
en charge d'un verticalisateur de secours, pour les motifs exposés dans
son courrier du 2 mai 2024. La décision indiquait en outre, sous le titre
« recommandation », qu'en cas de difficulté financière ou autres, l'office
conseillait de s'adresser à Pro Infirmis ou à un autre organisme de conseil.
Dans un courrier du 17 mai 2024, l'assurée et son
ergothérapeute ont encore expliqué à l'OAI les avantages d'un
verticalisateur.
B. Par acte daté du 28 mai 2024 et reçu le 5 juin suivant,
D.________ a recouru contre la décision du 16 mai 2024 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant au financement
par l'intimé d'un verticalisateur « WayUp » motorisé et de sa sangle. En
substance, la recourante a exposé que le guidon de transfert Automax,
non motorisé, ne pouvait se substituer à un verticalisateur motorisé et
que, durant ses épisodes de faiblesse, elle n'avait pas la capacité de se
verticaliser, donc de remonter ou de baisser son pantalon et son pants
pour aller aux WC ou sur sa chaise percée. Elle a expliqué que les
soignants du CMS pouvaient l'aider mais qu'il n'était pas envisageable que
ceux-ci la portent pour la verticaliser ; ils ne pouvaient pas non plus la
soulever et baisser ou remonter son pantalon en même temps. Elle a
également indiqué que les soignants n'allaient pas « déménager »
l'Automax non motorisé à travers l'appartement pour l'amener vers son lit
au milieu de la nuit, ni chaque matin, ce qui ne résoudrait pas son
problème et ferait de surcroît un « boucan effroyable » qui lui vaudrait des
ennuis avec les voisins et la régie. Elle a encore plaidé que le
verticalisateur « WayUp » motorisé, quant à lui, lui procurerait l'assistance
additionnelle nécessaire, le moteur permettant la verticalisation et un

- 8 -
accès au pantalon et au pants en cas de difficultés, la sangle se plaçant
sous les aisselles, ce qui lui éviterait des hospitalisations à répétition. Avec
son recours, elle a produit des pièces figurant déjà au dossier et le devis
provisoire de [...] relatif au verticalisateur « Way Up 5 » d'un montant de
2'528 francs.
Par réponse du 15 juillet 2024, l'intimé a proposé le rejet du
recours. Il a réitéré les arguments présentés dans sa décision du 16 mai
2024 et ajouté que les allégations de la recourante à l'encontre d'une
utilisation de l'Automax par le personnel soignant n'étaient pas
pertinentes du point de vue de l'AI, les désagréments sonores n'ayant pas
à être pris en compte dans la réflexion. L'intimé a en outre indiqué que la
tâche discutée faisait partie des prestations qu'assument les employés du
CMS, contrairement à ce que soutenait la recourante.
Par réplique du 25 juillet 2024, la recourante a exposé que sa
situation avait notablement changé depuis le 17 juillet 2024 à la suite d'un
épisode de ballonnement ayant péjoré son état de santé et réduit ses
forces. Elle a indiqué que les soignants du CMS devaient désormais utiliser
le verticalisateur deux à trois fois par jour afin de la transférer sur les WC
ou de lui donner une douche et, ensuite, de remonter son pantalon et son
pants. Grâce à l'utilisation du verticalisateur électrique par le personnel du
CMS, elle conservait son énergie, le transfert étant beaucoup plus passif
qu'un transfert effectué à la force limitée de ses bras. Ainsi, elle conservait
son énergie pour utiliser en toute autonomie les autres moyens auxiliaires
à sa disposition, soit la planche et le guidon Automax, si elle avait besoin
d'aller aux toilettes en dehors des passages du CMS ou au village en
chaise électrique. La recourante a de plus allégué qu'un guidon de
transfert s'utilisait en autonomie, contrairement au verticalisateur, et que
ces deux objets n'entraient ainsi pas en concurrence. Selon elle, il n'était
pas dans les attributions des soignants de la porter pour la verticaliser
quand elle n'avait plus d'énergie pour remonter son pantalon, cela
risquant de leur causer des maux de dos.

- 9 -
Par duplique du 7 août 2024, l'intimé a renvoyé intégralement
à sa réponse et relevé, pour le surplus, qu'une modification de l'état de
fait postérieure à la date de la décision litigieuse ne saurait en principe
être prise en considération dans le cadre du présent litige.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du
coût du moyen auxiliaire revendiqué, la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet

- 10 -
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1).
Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances
sociales apprécie la légalité des décisions attaquées d'après l'état de fait
existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits
survenus postérieurement et ayant modifié cette situation doivent
normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative, sauf s'ils
sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer
l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 144 V
210 consid. 4.3.1 ; 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b et les
références citées).
b) En l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si l'intimé
était fondé à refuser à la recourante la prise en charge d'un verticalisateur
de secours. Compte tenu de la jurisprudence précitée, la modification de la
situation alléguée par la recourante dans sa réplique qui serait survenue à
compter du 17 juillet 2024, soit postérieurement à la décision litigieuse
datée du 16 mai 2024, ne saurait être prise en considération.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment
droit à l’octroi de moyens auxiliaires, quelles que soient les possibilités de
réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs
travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste
que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre
un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance

- 11 -
fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). Par ailleurs, l’assuré qui, par suite de son
invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des
contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a
droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires
conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (al. 2). L’assurance
prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat
et les remet en propriété ou en prêt (al. 3, 1ère phrase).
b) A teneur de l’art. 14 RAI (règlement fédéral du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), le Conseil fédéral a délégué
au Département fédéral de l’intérieur (DFI) la compétence de dresser la
liste des moyens auxiliaires et d’édicter des prescriptions
complémentaires. Conformément à cette délégation, le DFI a édicté
l’OMAI. L’art. 2 OMAI prévoit qu’ont droit aux moyens auxiliaires, dans les
limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se
déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur
autonomie personnelle (al. 1). L’assuré n’a droit qu’à des moyens
auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les
frais supplémentaires d’un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne
mentionne aucun des instruments prévus à l’art. 21quater LAI pour la
remise d’un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés (al. 4).
La Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité (CMAI), édictée par l’Office fédéral des assurances
sociales, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2024, rappelle que
l’assurance fournit des moyens auxiliaires simples, adéquats et
économiques. Seuls entrent en considération des moyens auxiliaires
présentant un rapport qualité-prix optimal. L’assuré n’a pas droit à
l’équipement qui serait optimal dans son cas particulier (cf. arrêt du TF
9C_640/2015 du 6 juillet 2016).
c) Les critères de simplicité et d'adéquation ressortant
notamment de l'art. 21 al. 3 LAI sont l'expression du principe de la
proportionnalité et supposent, d'une part, que la prestation en cause est
propre à atteindre le but fixé par la loi et apparaît nécessaire et suffisante

- 12 -
à cette fin et, d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût
et l'utilité du moyen auxiliaire, compte tenu de l'ensemble des
circonstances de fait et de droit du cas particulier (ATF 141 V 30 consid.
3.2.1 ; 135 I 161 consid. 5.1). Dans ce contexte, il convient notamment de
prendre en considération l’importance de la réadaptation que le moyen
auxiliaire devrait permettre d’atteindre et la durée pendant laquelle ce
moyen pourra servir l’objectif de réadaptation (ATF 132 V 215
consid. 3.2.2 ; TF 9C_279/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.4 et les
références citées).
4. a) En l'occurrence, l'intimé a, par communication du 16 mai
2024, pris en charge à titre de moyen auxiliaire une chaise percée avec sa
planche de transfert incurvée afin que l'assurée puisse réaliser ses
transferts assis-assis de son lit électrique à la chaise percée et, ainsi,
uriner et se recoucher en toute autonomie durant la nuit. Selon le courrier
du 16 avril 2024 de l'ergothérapeute et de l'assurée, cette dernière
réalisait ces transferts sans difficultés 95 % du temps. Il arrivait toutefois
« très rarement » que la recourante reste bloquée sur sa chaise percée la
nuit, en raison de fatigue, de crampes ou de diarrhées, et ne parvienne
pas à faire le transfert retour vers son lit. Dans un tel cas, elle appuyait sur
sa téléalarme et demandait de l'aide au CMS. Les soignants utilisaient
alors un verticalisateur pour l'aider à se recoucher. La recourante a donc
requis la prise en charge d'un verticalisateur en faisant valoir qu'il
s'agissait du moyen le plus simple et adéquat pour sa sécurité et celle du
personnel du CMS.
b) Le verticalisateur requis par l'intéressée entre certes dans
la catégorie des élévateurs pour malades figurant au chiffre 14.02 de
l'annexe à l'OMAI et paraît propre à atteindre le but fixé par la loi.
S'agissant en revanche du rapport raisonnable entre le coût et l'utilité du
moyen auxiliaire, force est de constater que l'emploi du verticalisateur ne
respecte pas le critère de l'importance et de la régularité d'utilisation
requis par la jurisprudence (cf. consid. 3b et c supra). Au moment où la
décision litigieuse a été rendue en effet, l'assurée admet elle-même
qu'elle n'avait besoin que très rarement que les employés du CMS

- 13 -
viennent l'aider avec un verticalisateur durant la nuit et que la grande
majorité des transferts de sa chaise percée à son lit étaient réalisés de
manière autonome grâce à la planche de transfert (à 95 %).
On relèvera au surplus que l'intimé a, le 25 avril 2023, pris en
charge un guidon de transfert, entrant également dans la catégorie des
élévateurs pour malades, devant permettre à la recourante d'effectuer en
toute autonomie ses divers transferts entre son fauteuil roulant manuel et
son fauteuil roulant électrique. L'on peut ainsi tout à fait exiger, pour les
rares occasions durant lesquelles l'intéressée ne parvient pas à regagner
son lit seule, que le personnel du CMS déplace le guidon de transfert de
l'entrée de l'appartement à la chambre et aide la recourante à se
verticaliser grâce à ce moyen, puis à remettre son pants et son pantalon
avant de la recoucher. Ce moyen n'apparaît certes pas optimal, un
verticalisateur permettant, grâce à sa sangle située sous les aisselles, de
se verticaliser et de revêtir les habits de nuit plus facilement. Comme
exposé ci-dessus, l'assurance-invalidité n'a cependant pas pour but de
fournir aux assurés un équipement optimal, mais des moyens auxiliaires
simples, adéquats et économiques.
Par ailleurs, l'argument de la recourante selon lequel un tel
déplacement par les soignants du guidon de transfert à travers son
appartement entraînerait une nuisance sonore importante n'est pas
pertinent du point de vue de l'assurance-invalidité. Enfin, il est évident que
le personnel du CMS a pour tâche d'aider les personnes malades à se
verticaliser grâce au guidon de transfert, en les soutenant si nécessaire.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours s’avère mal
fondé et la décision attaquée du 16 mai 2024 doit être confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 200 fr. et de
les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions.

- 14 -
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61
let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 16 mai 2024 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de D.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 15 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :