vd_gerichte · PE12.013090 · 2013-04-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
238
PE12.013090-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 22 avril 2013
__________________
Présidence de M. A B R E C H T, vice-président
Juges : MM. Creux et Meylan
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 132 al. 1 let. b et al. 3, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'ordonnance pénale du 22 mars 2013, par laquelle le
Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a
condamné S.________, pour violation d'une obligation d'entretien, à la
peine de 120 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis
pendant deux ans (enquête n° PE12.013090-GMT),
vu l'opposition formée le 2 avril 2013 par S.________ à cette
ordonnance (P. 11),
vu l'ordonnance du 3 avril 2013, par laquelle le Procureur a
refusé la désignation d'un défenseur d'office à S.________,
vu le recours interjeté le 15 avril 2013 contre cette
ordonnance par S.________, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
qu'un défenseur d'office lui soit désigné pour la suite de la procédure,
351

- 2 -
d'une part, et pour la présente procédure de recours, d'autre part, en la
personne de Me Regina Andrade Ortuno,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'ordonnance attaquée a été notifiée au plus tôt
le 4 avril 2013 au conseil du recourant,
que le délai de recours a, dans cette hypothèse, commencé à
courir le lendemain 5 avril 2013, pour venir à échéance le dimanche 14
avril suivant, terme reporté d'office au prochain jour utile (art. 90 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
que le recours, interjeté le 15 avril 2013, a dès lors été déposé
en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
qu'il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le recours, dirigé
contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), contre
laquelle le prévenu a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP);
attendu qu'il est fait grief au prévenu d'avoir failli à verser les
aliments mis à sa charge en faveur de son fils [...], né en 1995, par le
jugement rendu le 18 août 2003 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant sur l'action
alimentaire intentée le 6 avril 2001 par l'enfant mineur contre son père (P.
4/1),
que la mère du créancier d'aliments a cédé ses droits au
Service de prévoyance et d'aide sociales (P. 4/3),
que le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions
alimentaires a établi un décompte des aliments impayés, s'agissant
d'abord des pensions échues de juillet 2010 à juin 2012 inclus (P. 4/8),
puis jusqu'à février 2013 inclus (annexe non numérotée à la P. 10),
que l'ordonnance pénale du 22 mars 2013 retient, sur la base
du décompte élargi, que les aliments échus impayés du 1er juillet 2010 au
1er février 2013 s'élevaient à 15'229 fr. 10 au 28 février 2013;
attendu qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens
de l’art. 130 CPP – hypothèses non réalisées en l'espèce –, la direction de
la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas
des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux

- 3 -
conditions étant cumulatives (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2;
Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP),
que, selon la jurisprudence, une personne est indigente
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir
recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins
élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47;
Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP),
que la seconde condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
que l'art. 132 al. 3 CPP précise qu'en tout état de cause, une
affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de
480 heures,
que la peine dont le prévenu est "passible" (cf. art. 132 al. 3
CPP) n’est pas la peine dont il est menacé abstraitement au vu de
l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour
l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée au vu
des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le
Ministère public requiert (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 18 ad art. 130 CPP; ATF 120 Ia
43),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est
objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin
2011 c. 3.2),

- 4 -
qu'à cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit,
des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2),
qu'en revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le
Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de
droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août
2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291),
qu'en l'espèce, la première condition posée à la désignation
d'un défenseur d'office, à savoir l'indigence du prévenu, est réalisée (P.
11/1),
que cela étant, la question topique est celle de la seconde
condition légale, s'agissant de savoir si l'assistance d'un défenseur d'office
apparaît justifiée pour sauvegarder les intérêts du recourant,
qu'à cet égard, le procureur motive le refus de désignation
d'un défenseur d'office par l'absence de difficultés de la cause tant en fait
qu'en droit,
que la cour de céans partage l'appréciation du procureur, que
ne contredisent pas les motifs invoqués par le recourant,
qu'en effet, la peine prononcée par l'ordonnance pénale du 22
mars 2013 relève d'une affaire "de peu de gravité" au sens de l'art. 132 al.
3 CPP, a contrario,
qu'en outre, lors de son audition du 13 novembre 2012, le
prévenu n'a pas sollicité la désignation d'un avocat d'office, se bornant à
se réserver de le faire "en fonction des faits qui (lui) seront reprochés" (PV
aud. 1, p. 1, lignes 22-23),
qu'il n'a pas non plus contesté les relevés de compte établis
par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (PV
aud. 1, p. 2, ligne 50),

- 5 -
que, plus encore, il a signé le document produit sous pièce 4/8
pour valoir reconnaissance de dette, ce dont il s'est dit "conscient" (PV
aud. 1, p. 2, lignes 58-59),
qu'il a également confirmé avoir pris connaissance du
jugement du 18 août 2003 du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, mettant à sa charge la
contribution d'entretien en faveur de son fils (PV aud. 1, p. 1, ligne 27),
qu'il a certes fait état de "problèmes financiers (…) survenus
en 2004-2005", mentionnant les différents emplois qu'il avait occupés au
cours des années précédentes et faisant allusion aux indemnités de
chômage qu'il avait perçues en 2008-2009 (PV aud. 1, p. 1, ligne 30, et p.
3, spéc. lignes 80-81),
que l'on ne saurait toutefois tirer de ces moyens une mise en
cause sérieuse de la capacité contributive du débiteur d'aliments,
que l'affaire est simple et ne présente guère de difficultés tant
au niveau des faits que du droit,
qu'au surplus, l'allégation du recourant selon laquelle une
condamnation pénale prétériterait sa carrière professionnelle n'est pas
déterminante sous l'angle de l'art. 132 CPP,
qu'au vu de ce qui précède, l'assistance d'un défenseur
d'office n'apparaît pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du recourant
au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP dans la procédure pénale, la seconde
condition légale cumulative n'étant ainsi pas réalisée,
qu'en conséquence, la décision de refus de désignation d'un
défenseur d'office rendue le 3 avril 2013 échappe à la critique;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures et l'ordonnance
attaquée confirmée,
que la requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours doit également être rejetée, dès lors que le
recours apparaissait d’emblée dénué de chances de succès
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 41 ad art. 132 CPP; Ruckstuhl, op. cit., n. 10 ad
art. 132 CPP; CREP 23 mai 2012/255 c. 4; CREP 19 mars 2012/244 c. 3),

- 6 -
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance attaquée est confirmée.
III. La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office à
S.________ pour la procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Regina Andrade Ortuno, avocate (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :