vd_gerichte · PE22.011302 · 2022-08-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.011302-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 9 août 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 56 let. b et f CPP
Statuant sur les demandes de récusation déposées les 14
juillet et 6 août 2022 par A.________ à l'encontre du Procureur général du
Canton de Vaud et d’autres magistrats non précisés, dans la cause
n° PE22.011302-ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 13 mai 2022, A.________ a dénoncé auprès du Ministère
public de la Confédération « les membres des pouvoirs exécutifs », ainsi
que « les dirigeants de l’Eglise (…) », pour contrainte (P. 5/1).
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Le 8 juin 2022, le Ministère public de la Confédération a
adressé la dénonciation au Ministère public du Canton de Vaud, faute pour
celle-ci de relever de l’autorité fédérale, en précisant que le Ministère
public du Canton de Fribourg avait déjà décliné sa compétence (P. 4). Par
avis de reprise de cause après fixation du for du 4 juillet 2022, le
Procureur général du Canton de Vaud a avisé le plaignant de la reprise de
la cause par le Ministère public du Canton de Vaud et lui a imparti un délai
de dix jours pour, en cas de désaccord, se manifester et faire valoir ses
arguments.
B. Par acte du 14 juillet 2022, adressé au Procureur général de la
Confédération, A.________ a notamment demandé la récusation du
Procureur général du Canton de Vaud (P. 9/2). Le requérant faisait en
particulier valoir que le Procureur général du Canton de Vaud « n’était pas
indépendant », au motif qu’il aurait par le passé rendu plusieurs décisions
défavorables le concernant.
Le 27 juillet 2022, le Ministère public de la Confédération a fait
parvenir la demande de récusation au Ministère public du Canton de Vaud
(P. 9/1).
Le 29 juillet 2022, le Procureur général du Canton de Vaud a
adressé la requête à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence. Il a conclu au rejet de la demande de
récusation dirigée contre lui (P. 10).
Le 6 août 2022, A.________ a répliqué à la prise de position du
Procureur général (P. 11 et 11/1) et a requis la récusation de « tous les
Tribunaux et les Ministères Publics qui n’ont pas la compétence de juger
les crimes commis avec les interventions des Bâtonniers comme Me [...]
l’a déjà établi en 2007 ».
En d roit :

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1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens
de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation, dès
lors qu’elle est dirigée contre le Procureur général du Canton de Vaud,
premier magistrat du Ministère public. Cette demande a été faite en temps
utile, soit dans les jours qui ont suivi l’avis du 4 juillet 2022 du Procureur
général. En revanche, la demande de récusation du 6 août 2022, déposée
contre une série de magistrats non précisés, est tardive et, partant,
irrecevable.
2.
2.1 En vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a
agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre
d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.
La notion de « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP
s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant
conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle
n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se
rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de
faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même

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cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une triple identité de
parties, de procédure et de questions litigieuses. Le cas de récusation visé
par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait agi
à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69
consid. 3.1). Tel n’est pas le cas, notamment, des juges d'appel qui ont à
examiner à nouveau l'affaire qu'ils ont renvoyée à l'autorité inférieure ou
du juge qui tranche plusieurs recours subséquents ou concomitants (ATF
143 IV 69 consid. 3.1 p. 73 s. et les arrêts cités). La garantie du juge
impartial ne commande pas non plus la récusation d’un juge au simple
motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire –
, tranché en défaveur du requérant. La jurisprudence considère en effet
que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de
ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par
l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont
faites (ATF 143 IV 69 précité; ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2; TF
1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.1; TF 1B_381/2021 du 25 août 2021
consid. 2).
2.2 L'art. 56 let. f CPP dispose qu'un magistrat peut être récusé
lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de
prévention.
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres a à e
de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst et 6 par. 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives

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(ATF 144 I 234 consid. 4.3; ATF 143 IV 69 consid. 3.2; TF 1B_25/2022 du
18 mai 2022 consid. 2.2; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Le fait notamment que le juge (soit le magistrat) a déjà
participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut, le cas
échéant, éveiller le soupçon de partialité; dans une telle configuration, la
jurisprudence exige que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée,
mais qu'elle demeure indécise quant à la constatation des faits et à la
résolution des questions juridiques (ATF 134 IV 289 consid. 6.2 p. 294 ss).
Il faut en particulier examiner les fonctions procédurales que le juge a été
appelé à exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte
les questions successives à trancher et mettre en évidence leur éventuelle
analogie ou leur interdépendance, ainsi que l'étendue du pouvoir de
décision du juge à leur sujet (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 p. 429; TF
1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2; TF 1B_13/2021 du 1er juillet 2021
consid. 3.3).
3. En l’espèce, le requérant ne se prévaut, du moins
explicitement, d’aucune disposition légale, singulièrement pas de l’art. 56
CPP. Cela étant, il apparaît que le magistrat dont la récusation est
demandée a, par le passé, statué en défaveur du requérant, notamment
par une ordonnance rendue le 3 mars 2020, frappant de non-entrée en
matière une plainte déposée le 15 décembre 2019. Conformément à la
jurisprudence résumée ci-dessus (consid. 2.1 et 2.2), ce fait ne fonde
toutefois pas de suspicion de partialité, tant sous l’angle de l’art. 56 let. b
CPP qu’à l’aune de l’art. 56 let. f CPP. Quant à l’allégation du requérant
figurant dans sa réplique du 6 août 2022, selon laquelle la prise de
position du Procureur général du 29 juillet 2022 ne mentionnait pas
certains éléments en lien avec une enquête parlementaire, on ne voit pas
sa pertinence avec la présente procédure de récusation, et le requérant ne
l’expose pas de manière intelligible.
Pour le reste, le requérant n’allègue aucun fait à l’appui de son
moyen selon lequel le Procureur général du Canton de Vaud n’est pas
indépendant. Le dossier ne comporte aucun élément en ce sens.

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4. Il résulte de ce qui précède que les demandes de récusation
déposées les 14 juillet et 6 août 2022 doivent être rejetées dans la mesure
où elles sont recevables.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 59 al.
4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les demandes de récusation déposées les 14 juillet et 6 août
2022 par A.________ à l'encontre du Procureur général du
Canton de Vaud et d’autres magistrats sont rejetées dans la
mesure où elles sont recevables.

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II. Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de A.________.
III. La décision est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- M. le Procureur général du Canton de Vaud.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :