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vd_gerichte · ZN08.036830 · 2012-06-12 · fr
AMC
AMC


TRIBUNAL CANTONAL AMC 21/08 - 14/2012
ZN08.036830
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 juin 2012
_________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. d'Eggis
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Renens, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier,
avocat au Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des
handicapés, à Lausanne,
et
Z.________ SERVICES SA, à Berne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée le 9 décembre 2008 par le conseil de
R.________ tendant à ce que la défenderesse Z.________ Services SA est
reconnue sa débitrice dès le 15 septembre 2008, d'indemnités journalières
pleines et entières, cela avec pour la moitié desdites indemnités, intérêts
de retard calculés à un taux de 5% l'an dès l'ouverture de cette action,
vu la réponse du 10 février 2009 dans laquelle Z.________ SA,
représentée par Z.________ Services SA, a conclu au rejet des conclusions
de la demande, "sous suite de frais et d'une indemnité équitable de
partie",
vu la lettre du 8 juin 2012 dans laquelle le conseil de la
recourante a déclaré qu'il retirait la demande introduite le 9 décembre
2008,
considérant que, par acte du 8 juin 2012, la recourante a
retiré sa demande,
que la cause doit donc être rayée du rôle par le juge unique
(art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD : loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36);
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 3 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Marie Agier (pour R.________),
- Z.________ Services SA (pour Z.________ SA),
par l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss (code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC,
selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être
formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Le
jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint.
Le greffier :
vd_gerichte · ZA11.042980 · 2012-06-11 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 114/11 - 51/2012
ZA11.042980
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 juin 2012
____________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
*****
Cause pendante entre :
J.________, à […], recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat
auprès de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, Service
juridique, à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 17 novembre 2011 par J.________,
représenté par sa curatrice, H.________, à l’encontre de la décision sur
opposition du 19 octobre 2011 rendue par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (octroi d'une rente partielle d'invalidité et
d'une indemnité pour l'atteinte à l'intégrité),
vu la réponse déposée le 2 avril 2012 par l'intimée concluant
au rejet du recours dans la mesure où celui-ci est recevable,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 7 juin 2012, reçue par la Cour des assurances sociales le 11
juin 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 50 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Marie Agier (pour M. J.________),
- Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD11.012759 · 2012-06-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 102/11 - 196/2012
ZD11.012759
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 juin 2012
__________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Bogis-Bossey, recourant, représenté par Me Christophe
Wagner, avocat à Neuchâtel,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 1er avril 2011 par X.________ contre une
décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (Office AI) le 28 février 2011 (octroi d’une rente d’invalidité [trois
quarts de rente] en fonction d’un degré d’invalidité de 62%, avec effet dès
le 1er mars 2011);
vu les pièces du dossier;
vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 7 juin 2012 à
la Cour des assurances sociales par l’avocat du recourant, après qu’il avait
été informé de la possibilité d’une reformatio in peius;
considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de
retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]);
que les frais de justice doivent être mis à la charge du recourant
(art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20]);
que le recourant, s’étant désisté, n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 (quatre cents) francs, sont
mis à la charge du recourant X.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens.

- 3 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Christophe Wagner, avocat à Neuchâtel (pour X.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · JY12.018261 · 2012-06-08 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY12.018261-120977
211
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 juin 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Giroud et Mme Crittin
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 242 CPC
Vu l'ordonnance rendue le 11 mai 2012 par la Juge de paix du
district de Lausanne ordonnant la détention dès le 11 mai 2012, pour une
durée de six mois, Z.________, de nationalité non élucidée, actuellement
détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, rte de Satigny 27,
Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmettant le dossier au
Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé
(II),
vu la décision du 14 mai 2012 de la Présidente du Tribunal
cantonal désignant l'avocate Joëlle Druey en qualité de conseil d'office
d'Z.________,
856

- 2 -
vu le recours exercé le 25 mai 2012 par Z.________ contre
l'ordonnance précitée,
vu les déterminations du Service de la population, Secteur
départs, à Lausanne, indiquant que l'intéressé a quitté la Suisse le 29 mai
2012 à destination de Madrid,
vu la lettre du 6 juin 2012 de l'avocate Joëlle Druey indiquant
qu'elle renonce à toute indemnité d'office pour le travail effectué;
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout
acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une
décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour
d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du
rôle,
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du départ du
recourant le 29 mai 2012 à destination de Madrid,
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le
recours étant devenu sans objet;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.
107 al. 1 let. e CPC).

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.

- 4 -
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Joëlle Druey (pour Z.________)
- Service de la population, Secteur départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :
vd_gerichte · ZD12.006101 · 2012-06-07 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 36/12 - 191/2012
ZD12.006101
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 juin 2012
___________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
P.________, à Clarens, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 16 février 2012 par P.________ à
l’encontre de la décision prise le 17 janvier 2012 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 8 mai 2012 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 4 juin 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. P.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · AJ12.005095 · 2012-05-31 · fr
Assistance judiciaire
Assistance judiciaire


TRIBUNAL CANTONAL AJ 12/12
AJ12.005095
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 31 mai 2012
__________________
Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Berberat
*****
Requête déposée par :
B.________, à [...].
_______________
Art. 18 LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande d'assistance judiciaire déposée par B.________
(ci-après: la requérante) le 25 janvier 2012 auprès du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, à laquelle étaient annexés divers
documents,
Vu l'envoi de la requête le 9 février 2012 par le Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois au Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence,
vu l'absence d'acte de recours déposé à cette date devant la
Cour de céans,
vu les courriers du 20 février et 3 mai 2012 du juge
instructeur, informant la requérante du fait que la requête d'assistance
judiciaire était prématurée et lui impartissant un bref délai pour
transmettre la décision attaquée, l'éventuel recours, ainsi que ses
déterminations,
vu l'absence totale de réaction de la part de la requérante,
attendu que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête,
à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à
subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa
famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas
manifestement mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que la Cour des assurances sociales est compétente pour
octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures ouvertes devant elle,
les autorités administratives étant compétentes pour l'octroyer pour les
procédures qu'elles mènent (art. 18 al. 3 et 4 LPA-VD);
considérant qu'aucune procédure de recours n'est à ce jour
ouverte devant la Cour des assurances sociales,

- 3 -
qu'il y a dès lors lieu de considérer cette requête comme
déposée prématurément,
qu'elle est donc irrecevable en l'état,
que le magistrat instructeur est compétent, notamment, pour
rendre les décisions relatives à l'assistance judiciaire (art. 94 al. 2 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d'allouer
des dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La requête d'assistance judiciaire déposée le 25 janvier 2012
par B.________ est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- B.________ (requérante), à [...].

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · 159 · 2012-05-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
LC11.031319-120943
159
CHAMBRE D E S TUTEL LES
________________________________
Arrêt du 30 mai 2012
__________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : Mmes Kühnlein et Crittin
Greffière : Mme Bertholet
*****
Art. 397a ss CC; 398b et 398d CPC-VD
Vu l'ordonnance rendue le 1er mai 2012 par la Juge de paix du
district de Morges ordonnant le placement aux fins d'expertise de
Q.________, à Morges, au Secteur Psychiatrique Ouest, à l'Hôpital de
Prangins, le vendredi 11 mai 2012 dès 8h30,
vu le recours interjeté le 14 mai 2012 par Q.________ contre
cette ordonnance,
vu les pièces au dossier;
205

- 2 -
attendu que le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire ordonnant le placement aux fins d'expertise en
application des art. 397a ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) et de l'art. 398b let. a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable (art. 174 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]),
que, contre une telle décision, la voie du recours à la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal est ouverte (art. 398d al. 3 CPC-VD),
que le recours peut être exercé par l'intéressé, son
représentant ou une personne qui lui est proche dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 398d al. 1 CPC-VD),
que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une
condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II
108 c. 2c),
qu'en l'espèce, le placement aux fins d'expertise au Secteur
Psychiatrique Ouest, à l'Hôpital de Prangins, a été ordonné pour être
exécuté le 11 mai 2012,
que le recours, daté du 14 mai 2012 et remis par porteur à la
Cour de céans le même jour, est dès lors sans objet,
que la Cour de céans doit en prendre acte et rayer la cause du
rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984), qui continue à s'appliquer pour toutes les
procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. Le recours de Q.________ est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 8 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Q.________,
et communiqué à :
- la Justice de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 4 -
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · XC10.038850 · 2012-05-21 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC10.038850-112313
235
JUGE DE L EGUÉ E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
___________________________________________________________
Arrêt du 21 mai 2012
__________________
Présidence de Mme KUHNLEIN, juge déléguée
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 242 CPC
Vu le jugement disjoint rendu le 17 mars 2011 par le Tribunal
des baux du canton de Vaud dans la cause divisant W.________, à
Lausanne, défenderesse, d'avec N.________, à Pully, demanderesse,
constatant en substance l'inefficacité de la résiliation de bail donnée par la
défenderesse,
vu l'appel interjeté le 7 décembre 2011 par W.________ contre
ce jugement,
vu le courrier de la juge déléguée du 17 avril 2012,
impartissant aux parties un délai au 4 mai 2012 pour indiquer si, au vu de
la résiliation de bail de la locataire N.________ du 19 mars 2012 pour le 30
1105

- 2 -
avril 2012, l'appel est devenu sans objet, ce dont il pourrait être pris acte,
sans dépens, chaque partie gardant ses frais,
vu les déterminations du mandataire de l'appelante, du 3 mai
2012, et celles du conseil de l'intimée, du 16 mai 2012, qui acceptent la
proposition de la juge déléguée;
attendu qu'au vu de la résiliation de bail de la locataire,
intervenue postérieurement au jugement querellé, l'appel est devenu sans
objet,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 242 CPC),
que la juge déléguée de la cour de céans est compétente pour
statuer sur les causes manifestement sans objet selon l'art. 43 al. 1 let. d
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV
211.02);
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est devenu sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

- 3 -
III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Thierry Zumbach (pour W.________),
- Me Jean-Christophe Oberson (pour N.________).
Le greffier :
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal des baux du canton de Vaud
Le greffier :
vd_gerichte · ZD12.004400 · 2012-05-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 28/12 - 165/2012
ZD12.004400
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 14 mai 2012
____________________
Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à Lausanne, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours déposé le 4 mars 2012 par Q.________ contre la
décision du 14 février 2012 rendue par l’Office de l’assurance invalidité
pour le Canton de Vaud relatif à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité,
vu la réponse de l’intimé du 19 avril 2012, fondée sur l’avis du
17 avril 2012 de la Caisse cantonale genevoise de compensation
proposant l’irrecevabilité du recours au motif que la demande du
recourant consistait en réalité en une demande de renonciation au sens de
l’art. 23 LPGA,
vu le courrier du 30 avril 2012 du Tribunal, impartissant au
recourant un délai au 21 mai 2012 pour fournir toutes explications
complémentaires et lui donnant, au vu de la réponse de l’intimé, la
possibilité de retirer son recours,
vu la déclaration du 2 mai 2012 de Q.________ de retrait du
recours, reçue par la Cour des assurances sociales le 11 mai 2012,
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge
unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. Q.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :