vd_gerichte · PE22.022258 · 2025-03-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE22.***-***
5035
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 28 octobre 2025
Composition : M. DE MONTVALLON, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Filip Banic, défenseur d'office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé,
H.________, partie plaignante, représenté par Me Jean-Lou Maury, conseil de
choix à Lausanne, intimé,
C.________ Sàrl, partie plaignante, représentée par Me Blaise Marmy,
conseil de choix à Lausanne, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 13 mars 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré B.________ des chefs d'accusation
d'escroquerie, d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales et de
conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction
de l'usage du permis (I), a déclaré B.________ coupable de tentative
d'escroquerie, de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main
de justice, de faux dans les titres, de délit contre la LAVS (loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10) et de
délit contre la LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40) (II), a condamné
B.________ à une peine privative de liberté de sept mois ferme (III), a révoqué
le sursis que lui avait accordé le 7 octobre 2022 le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois (IV), a condamné B.________ à une peine
pécuniaire d'ensemble de 150 jours-amende, à 30 fr. le jour-amende (V), a
donné acte à D.________ de ses réserves civiles à l'encontre de B.________
(VI), a donné acte à H.________ de ses réserves civiles à l'encontre de
B.________ (VII), a dit que B.________ est le débiteur d'H.________ de la somme
de 9'409 fr. 80 à titre d'indemnité pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (VIII), a donné acte à C.________ Sàrl de ses
réserves civiles à l'encontre de B.________ (IX), a dit que B.________ est le
débiteur de C.________ Sàrl de la somme de 3'600 fr. à titre d'indemnité pour
ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (X), a fixé
l'indemnité du défenseur d'office de B.________, Me Filip Banic, à 8'710 fr.
70, TVA, vacations et débours compris (XI) et a mis les frais de la cause, par
12'610 fr. 70, à la charge de B.________, y compris l'indemnité de son
défenseur d'office selon ch. XI ci-dessus dont le remboursement à l'Etat ne
lui sera réclamé que si sa situation financière le permet (XII).
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B. Par annonce du 21 mars 2025, puis déclaration motivée du 24
avril 2025, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son acquittement des chefs d'accusation de
tentative d'escroquerie, de détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice et de faux dans les titres et au prononcé d'une peine
pécuniaire d'ensemble de 50 jours-amende pour les délits à la LAVS et la
LPP. Il a également conclu au rejet de l'indemnité, à forme de l'art. 433 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), sollicité
par les parties plaignantes et à la réduction des frais de justice mis à sa
charge par 1'610 fr. 70, se réservant le droit de solliciter en cours d'instance
une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Originaire d'A***/VD, B.________ est né le ***1989 à L***/VD.
Il est jardinier paysagiste. De 2016 à 2018, il a été l'associé-gérant de la
société « F.________ Sàrl », dont la faillite a été prononcée le 11 décembre
2018. Il a ensuite poursuivi son activité sous la raison individuelle
« G.________ » – uniquement inscrite au Registre du commerce le 27 juillet
2022 – également déclarée en faillite puis radiée le 3 janvier 2024. Depuis,
B.________ continue d'exercer à titre indépendant. Il a déclaré avoir une
saisie sur revenu de l'Office des poursuites du district de la S*** (ci-après :
l'Office des poursuites) de 60'000 fr. par mois et avoir un revenu mensuel
de l’ordre de 4'500 francs. Il vit avec sa compagne depuis l'automne 2011,
dans un appartement, dont le loyer s'élève à 2'350 fr. par mois, charges
comprises. Sa compagne, laquelle attend un enfant, réalise un salaire
mensuel net de 4'500 fr. et participe au loyer à hauteur de 600 fr. par mois.
La prime d'assurance-maladie de B.________ s'élève entre 400 et 450 fr. par
mois. Il est conseiller communal de J*** depuis 2011.
b) Outre une procédure en cours, ouverte le 7 janvier 2025 par
le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, le casier judiciaire de
B.________ comporte les inscriptions suivantes :
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- 25.06.2014, Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois, gestion déloyale par violation des devoirs de gestion
des intérêts pécuniaires : peine pécuniaire de 50 jours-
amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans ;
- 28.07.2016, Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois, avantages accordés à certains créanciers,
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice, banqueroute frauduleuse ou fraude dans la saisie par
le débiteur, inobservation par le débiteur des règles de la
procédure de poursuite pour dettes ou de faillite : peine
pécuniaire de 200 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans, et amende de 900 fr. ;
- 19.01.2017, Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois, détournement de valeurs patrimoniales mises sous
main de justice : peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30
fr. le jour ;
- 07.10.2022, Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois, conduire un véhicule automobile en état d'ébriété
avec un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine
au sens de la loi fédérale sur la circulation routière, taux
d'alcoolémie 0.93 milligrammes : peine pécuniaire de 80
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans,
et amende de 480 francs.
c) Préambule
En juillet 2021, B.________ a engagé H.________ en qualité d’aide-
paysagiste, sans conclure de contrat de travail écrit. Le 12 octobre 2021,
les deux hommes ont signé une soumission à la Convention collective de
travail des paysagistes vaudois, valant contrat individuel de travail, qui
indique notamment une entrée en fonction au 27 septembre 2021 et un
salaire horaire brut de 27 fr. 70. En raison des difficultés financières
rencontrées par l’entreprise ainsi que du paiement partiel et/ou différé des
salaires dus à H.________, voire parfois leur non-paiement, ce dernier a
démissionné avec effet au 31 août 2022. Un litige de nature civile a par la
suite opposé B.________ et son ancien employé, notamment en lien avec les
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prétentions salariales alléguées par ce dernier, soit les montants qui ne lui
auraient pas été versées. Au-delà de ce différend relevant de la compétence
prud’hommale, B.________ s’est rendu coupable de plusieurs infractions à
l’encontre d’H.________ durant la période où ils ont été liés par une relation
de travail. B.________ a toutefois également commis d’autres infractions,
avant et après cette période, au détriment de divers clients et créanciers.
Cas n° 1
À Blonay, entre le 1er novembre 2020 et le 4 janvier 2021, alors
que l’Office des poursuites l’avait astreint à une saisie de salaire dont il avait
manifestement les moyens de s’acquitter à tout le moins partiellement,
B.________ a détourné le montant total de 46'407 fr. 50 au détriment des
créanciers de la série 31, soit C.________ Sàrl.
Cas n° 2
À Blonay, entre le 17 juin et le 22 octobre 2021, alors que l’Office
des poursuites l’avait astreint à une saisie de salaire dont il avait
manifestement les moyens de s’acquitter à tout le moins partiellement,
B.________ a détourné le montant total de 29'549 fr. au détriment des
créanciers de la série 34, soit C.________ Sàrl.
Cas n° 3 (non retenu)
Cas n° 4 (non contesté)
À Blonay-St-Légier, entre juillet 2021 à tout le moins et ce jour,
en sa qualité de titulaire de l’entreprise « G.________ », B.________ a omis de
s’affilier à une institution de prévoyance ou un fonds de garantie et a ainsi
éludé son obligation de verser des cotisations.
Cas n° 4bis (non contesté)
A Blonay-St-Légier, entre juillet 2021 à tout le moins et ce jour,
en sa qualité de titulaire de l’entreprise « G.________ » et d’employeur,
B.________ a omis de reverser à une institution de prévoyance ou un fonds
de garantie les cotisations qu’il a déduites des salaires de ses employés, à
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tout le moins des salaires d’H.________, à raison de 168 fr. 10 par mois, ne
les affectant ainsi pas au but auquel elles étaient destinées.
Cas n° 5
À Blonay-St-Légier, entre le 26 juillet et le 31 décembre 2021,
en sa qualité de titulaire de l’entreprise « G.________ », B.________ a omis de
verser à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS les cotisations
sociales prélevées sur les salaires de son employé, H.________, soit un
montant total de 5'080 francs.
Cas n° 6
À Blonay-St-Légier, entre le 12 octobre 2021 et le 28 septembre
2022, B.________ a tenté d’astucieusement tromper H.________ afin de
l’amener à lui verser indûment le montant de 7'694 fr. 05. Pour ce faire, il a
falsifié le contrat de travail signé par les parties le 12 octobre 2021, de
même que les fiches de salaires établies en faveur de son ancien employé,
en y indiquant un salaire horaire réduit de 23 fr. 40 au lieu du salaire horaire
effectif de 25 fr. 35 appliqué durant leur relation de travail, ainsi qu’en
alléguant fallacieusement qu’il lui avait versé le montant précité en trop par
rapport à la rémunération réellement due pendant la période considérée.
Cas n° 7 (non retenu)
Cas n° 8 (non contesté)
À Blonay-St-Légier, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre
2023, en sa qualité de titulaire de l’entreprise « G.________ », B.________ a
omis de verser à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS les
cotisations AVS/AI/APG prélevées sur les salaires de ses employés, soit un
montant total de 85'292 fr. 03 (part pénale de 3'997 fr. 41).
Cas n° 9
À Blonay-St-Légier, entre une date indéterminée et le 6
septembre 2022, B.________ a requis et obtenu de la Caisse AVS de la
K.________ une allocation pour perte de gain qui aurait dû revenir à
H.________, en alléguant faussement avoir versé un salaire à ce dernier entre
les 12 avril et 6 mai 2022, pendant qu’il effectuait son service militaire.
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Cas n° 10
À Blonay, entre le 5 août 2022 et le 28 juin 2023, alors que
l’Office des poursuites l’avait astreint à une saisie de salaire dont il avait
manifestement les moyens de s’acquitter à tout le moins partiellement,
B.________ a détourné le montant total de 97'351 fr. 30 au détriment des
créanciers de la série 38, dont 33'442 fr. 65 au détriment de D.________ et
2'226 fr. 45 au détriment de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC).
Cas n° 11
À Blonay, entre le 29 juin et le 23 août 2023, alors que l’Office
des poursuites l’avait astreint à une saisie de salaire dont il avait
manifestement les moyens de s’acquitter à tout le moins partiellement,
B.________ a détourné le montant total de 2'544 fr. 85 au détriment des
créanciers de la série 39, soit la DGAIC.
Cas n° 12 (non retenu)
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de B.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022, TF 6B_487/2022, TF
6B_494/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre
2020 consid. 3.2).
3.
3.1 L'appelant invoque une violation de l'art. 169 CP (Code pénal du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) s'agissant des cas nos 1, 2, 10 et 11. Il
soutient que sans pièce permettant d'établir sa situation financière, les
premiers juges étaient dans l'impossibilité de déterminer s'il avait les
moyens de payer, au moins partiellement, les saisies de salaires ordonnées.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle
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signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_286/2025
du 14 octobre 2025 consid. 3.1 et les arrêts cités).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR-CPP], n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler
Vianin, in : CR-CPP, nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement. Les cas de «
déclarations contre déclarations », dans lesquels les déclarations de la
victime en tant que principal élément à charge et les déclarations
contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas
nécessairement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un
acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants
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incombe au tribunal du fond (TF 6B_311/2025 du 22 octobre 2025 consid
4.2 et les arrêts cités).
3.2.2 Selon l'art. 169 aCP (sa teneur au moment des faits n'est ni plus
ni moins favorable à sa teneur actuelle), se rend coupable de détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui,
de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement
disposé d'une valeur patrimoniale saisie ou séquestrée, inventoriée dans
une poursuite pour dettes ou une faillite, portée à un inventaire constatant
un droit de rétention ou appartenant à l'actif cédé dans un concordat par
abandon d'actif ou l'aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors
d'usage.
Cette disposition ne tend pas seulement à protéger les intérêts
des créanciers, mais également à assurer l'autorité de l'État. Le terme de
valeur patrimoniale englobe aussi bien les choses que les créances ou
autres droits, à la condition qu'ils aient une valeur économique. Dans tous
les cas de mise sous main de justice énumérés dans la disposition, il faut un
acte officiel qui établit la mainmise sur la valeur patrimoniale. L'art. 169 CP
ne sanctionne pas pénalement la violation de n'importe quelle interdiction
de disposer ou restriction au droit de disposer prévue par la LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1). La liste
des mesures de protection visées par la disposition est exhaustive. La mise
sous main de justice doit être valable au regard des règles de la LP. Si l'acte
officiel est nul, une infraction à l'article 169 CP est exclue (TF 6B_45/2024
du 16 juillet 2025 consid. 9.1 et les arrêts cités).
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant.
L'auteur doit donc savoir que la valeur patrimoniale a été mise sous main
de justice ou accepter cette éventualité. En outre, il doit avoir la volonté ou
accepter de nuire aux créanciers (TF 6B_45/2024 précité).
3.3
3.3.1 En l'espèce, les premiers juges ont retenu que l'appelant avait
déclaré bénéficier d'un revenu mensuel net de 7'500 fr., puis 10'000 fr., et
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enfin entre 5'000 à 6'000 francs. Quant aux procès-verbaux de saisie de
l'Office des poursuites, son revenu net par mois pris en compte était de
4'755 fr. 60 et son minimum vital fixé à 2'378 fr. 15, si bien que le montant
mensuel saisissable était de 2'377 fr. 45 (cf. P. 20/3 et P. 20/6). Confronté à
ces chiffres, l'appelant avait confirmé aux débats que cela lui paraissait
correspondre à la réalité. Le Tribunal avait ainsi retenu, sur la base de ses
déclarations, que l'appelant réalisait un revenu de l'ordre de celui qui avait
été pris en compte par l'Office des poursuites et qu'il avait, sur cette base,
assurément les moyens de payer, au moins partiellement, les saisies
ordonnées. Les premiers juges ont précisé que l'appelant ne pouvait pas
considérer que la participation de sa compagne au loyer de l'appartement
qu'ils partageaient pouvait se limiter au quart. Ils ont estimé qu'il avait
privilégié le maintien de son train de vie, alors même qu'il avait déjà été
condamné, et avait donc parfaitement conscience des conséquences de ses
agissements, en 2016 et 2017, pour infraction à l'art. 169 CP.
3.3.2 Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmé. L'appelant se méprend lorsqu'il soutient que les premiers juges
ne disposaient d'aucune pièce pour établir sa situation financière puisqu'ils
se sont fondés, s'agissant des cas nos 11 et 12, sur les décisions de l'Office
des poursuites des 9 août et 27 septembre 2022 (cf. P. 20/3 et P. 20/6), non
contestées par l'appelant (cf. audition de B.________ du 6 décembre 2023
[PV aud. 3, l. 97]). Il est ainsi malvenu de sa part de les remettre en cause
dans le cadre de la présente procédure. Quoi qu'il en soit, l'autorité pénale
n'est pas tenue d'examiner si les autorités compétentes en matière de LP
ont respecté les règles applicables en la matière (Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 169 CP). Ainsi,
en retenant un montant mensuel saisissable de 2'377 fr. 45, c'est à raison
que l'autorité de première instance a considéré que l'appelant pouvait
s'acquitter en 2022, au moins partiellement, des saisies auxquelles il était
astreint. Quant aux faits survenus en 2020, 2021 et 2023, les pièces
produites par C.________ Sàrl à l'appui de sa dénonciation pénale du
22 décembre 2023 prouvent que l'appelant pouvait également s'acquitter,
au moins partiellement, durant cette période, des saisies auxquelles il était
astreint puisqu'elles attestent qu'il avait, du 4 février 2020 au 3 avril 2021,
13J010

- 17 -
puis du 23 novembre 2020 au 22 janvier 2022 et, enfin, du 4 août 2022 au
28 septembre 2023, un montant mensuel saisissable de respectivement
8'348 fr. 45 (Procès-verbal de saisie de l'Office des poursuites du 18 février
2020 [P. 26/13]), 9'026 fr. (Procès-verbal de saisie de l'Office des poursuites
du 30 novembre 2020 [P. 26/19]) et 2'377 fr. 45 (Procès-verbal de saisie de
l'Office des poursuites du 9 août 2022 [P. 26/23]). Le fait que le Tribunal se
soit référé aux déclarations de l'appelant, selon lesquelles son revenu
oscillait entre 5'000 et 10'000 fr. par mois, n'est pas critiquable étant donné
que celles-ci constituent des moyens de preuves à part entière (cf. art. 142
CPP), soumis à la libre appréciation des juges. Partant, le grief de l'appelant
doit être rejeté. Sur le plan subjectif, comme l'a retenu l'autorité de
première instance, l'appelant avait déjà été condamné en 2016 et 2017
pour des faits similaires et il a choisi de privilégier son train de vie en toute
connaissance de cause plutôt que de rembourser ses créanciers.
Au vu de ce qui précède, B.________ a disposé arbitrairement
d'une partie de son salaire saisi causant un dommage à ses créanciers.
L'infraction de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice est donc bel et bien réalisée. Sa condamnation pour ce chef
d'accusation doit ainsi être confirmée et son appel rejeté sur ce point.
4.
4.1 L'appelant invoque ensuite une violation des articles 146 et 251
CP s'agissant du cas n° 6 dès lors que, de jurisprudence constante (ATF 146
IV 258 consid. 1.1.1), il serait établi qu'un contrat de travail ne constituerait
pas un titre et qu'il manquerait le caractère astucieux pour que l'infraction
de tentative d'escroquerie soit réalisée. Il reproche également à l'autorité
de première instance une constatation erronée des faits en s'étant ralliée
aux explications de l'intimé H.________, selon lesquelles sa rémunération
aurait été fixée d'un commun accord à 250 fr. nets par jour, alors que les
deux contrats indiquaient une rémunération brute de 250 fr. par jour.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait
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pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un
moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et
al. [éd.], CR-CPP, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
4.2.2 S'agissant de l’application de l’art. 10 CPP, il y a lieu de se
référer au considérant 3.2.1 supra.
4.2.3
4.2.3.1 Aux termes de l’art. 146 al. 1 aCP (la teneur en vigueur au
moment des faits n'est ni plus ni moins favorable que sa teneur actuelle),
se rend coupable d'escroquerie et sera puni d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de cette disposition, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement
ou ne peut raisonnablement pas être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances,
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76
consid. 5.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 150 IV 169
13J010

- 19 -
consid. 5.1.1 ; ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF
142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Ainsi, n'importe quelle
négligence de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF 126 IV 165 consid.
2a). Il n'est donc pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre
faute. La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte. En
d'autres termes, il doit exister un rapport de causalité ou de motivation
entre l'acte de disposition de la dupe et l'erreur, créée ou confortée par la
tromperie (ATF 150 IV 169 consid. 5 ; ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa). L'acte
de disposition peut consister en tout acte ou omission qui cause «
directement » un préjudice au patrimoine de la dupe ou d'un tiers, sans
qu'une intervention supplémentaire de l'auteur soit nécessaire. L'existence
d'une telle immédiateté résulte de la définition même de l'escroquerie, qui
implique notamment que le dommage soit causé par un acte de disposition
de la dupe elle-même (TF 6B_436/2025 du 18 septembre 2025 consid. 5.2.2
et les arrêts cités).
4.2.3.2 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un
délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à
la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 al. 1 CP).
4.2.3.3 Selon l’art. 251 ch. 1 aCP (sa teneur au moment des faits n'est
ni plus ni moins favorable à sa teneur actuelle), se rend coupable de faux
dans les titres et sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, dans le dessein de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un
titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, aura
fait usage d’un tel titre.
13J010

- 20 -
Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond
pas à la réalité. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. La comptabilité commerciale
et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou
comptes de résultat) sont, en vertu de la loi, propres et destinés à prouver
des faits ayant une portée juridique. Ils ont une valeur probante accrue ou,
autrement dit, offrent une garantie spéciale de véracité, de sorte que de
tels documents dont le contenu est faux doivent être qualifiés de faux
intellectuels (TF 7B_213/2022 du 3 septembre 2025 consid. 4.1.2 et les
arrêts cités). Un document dont le contenu est mensonger ne peut toutefois
être qualifié de faux intellectuel que s'il a une capacité accrue de
convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la véridicité de
son contenu. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le
document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le
destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée. Pour que le
mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document
ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux
matériel. On parle de « valeur probante accrue » (TF 7B_742/2023 du 27
juin 2025 consid. 3.2 et les arrêts cités).
Selon une jurisprudence bien établie, un contrat dont le contenu
est faux ne constitue en principe pas un titre car il ne bénéficie pas de la
crédibilité accrue nécessaire. En effet, un tel contrat prouve que deux
personnes ont fait, de manière concordante, une déclaration de volonté
déterminée, mais n'établit pas que les deux manifestations de volonté
concordantes correspondent à la volonté réelle des stipulants. Il ne prouve
ni l'absence de vice de la volonté ni l'inexistence d'une simulation. Ce n'est
que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations
concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat
en la forme écrite simple peut être qualifié de faux intellectuel. L'art. 251
CP a ainsi été jugé inapplicable à un contrat de travail qui ne bénéficiait
13J010

- 21 -
d'aucune garantie de véracité particulière (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 et
les arrêts cités). Cela étant, si l'auteur a lui-même créé par exemple des
fiches de salaire à l'en-tête d'une société, de sorte que l'auteur apparent
des fiches de salaire, soit l'entreprise précitée, ne correspond pas à leur
auteur réel, on se trouve en présence, non pas de faux intellectuels, mais
de faux matériels, censés établir l'existence de rapports de travail et le
montant d'un salaire y relatif, et pour lesquels la question de la valeur
probante accrue ne se pose pas (TF 6B_805/2024 du 22 mai 2025 consid.
8.2).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être conscient
que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas
à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer
pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper. Par ailleurs, l'art.
251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou
de procurer à un tiers un avantage illicite (TF 7B_742/2023 précité et les
arrêts cités).
4.3
4.3.1 En l'occurrence, l'autorité de première instance a indiqué qu'elle
était convaincue que les parties s'étaient mises d'accord pour que la
rémunération journalière s'élève à 250 fr. nets. Partant, la rémunération
horaire de 23 fr. 40, prévue dans la soumission à la Convention collective
de travail des paysagistes vaudois, signée par les parties, ne correspondait
pas à leur volonté commune mais résultait d'une intervention frauduleuse
de l'appelant, qui avait pourtant lui-même indiqué une rémunération horaire
de 27 fr. 70. S'il était vrai que les fiches de salaires jointes au courrier de
l'appelant du 28 septembre 2022 (P. 6/2) ne constituaient pas un faux dans
les titres au regard de la jurisprudence (ATF 146 IV 258 précité) puisqu'elles
apparaissaient comme des mensonges écrits sans valeur probante accrue,
13J010

- 22 -
il en allait différemment du document mentionnant le salaire horaire. En
effet, il était clair que cette version donnait l'apparence que son contenu
avait été approuvé par les deux signataires du document alors que tel
n'avait pas été le cas et qu'il constituait donc un faux matériel. Ainsi,
l'appelant avait falsifié ce titre ou abusé de la signature manuscrite
d'H.________ pour fabriquer un titre supposé, dans le but d'obtenir un
avantage illicite, soit l'obtention du remboursement d'un montant
correspondant prétendument à du salaire versé en trop. Au vu de ces
circonstances et des documents faux ou falsifiés utilisés, la tromperie devait
être qualifiée d'astucieuse et, comme l'appelant n'était pas parvenu à ses
fins, elle en était restée au stade de la tentative.
4.3.2 La motivation des premiers juges est parfaitement
convaincante. L'appelant a été fluctuant et imprécis dans ses déclarations,
admettant dans un premier temps, avoir modifié seul le contrat de travail
passé avec son employé (cf. PV aud. 2, l. 69) pour, dans un second temps,
contester toute modification et affirmer n'y avoir « apport[é qu'] une
précision » (cf. jgmt, p. 9). Aux débats d'appel, il est revenu sur ses dires,
expliquant avoir modifié le contrat en présence de son employé. Il s'est
ensuite rétracté et a avoué avoir agi seul (cf. p. 3 supra). H.________, de son
côté, a été constant dans ses propos et a toujours affirmé que le salaire
journalier de 250 fr. était net et non brut. C'est donc à raison que l'autorité
de première instance s'est référé aux déclarations d'H.________. Le grief de
l'appelant relatif à la constatation erronée des faits doit ainsi être rejeté.
Quant à l'infraction de faux dans les titres, c'est également à
juste titre que les premiers juges ont retenu que le document falsifié n'était
pas un faux intellectuel mais un faux matériel puisqu'il est évident que
l'appelant a falsifié un document préexistant à partir d'un contrat de travail
valablement conclu. L'auteur apparent du contrat ne correspond ainsi pas
à l'auteur réel du nouveau document falsifié. Il y a deux auteurs distincts
qui ont procédé à l'établissement du contrat original que seul l'appelant a
entrepris de falsifier. L'arrêt du Tribunal fédéral cité par l'appelant (ATF 146
IV 258), et repris dans les considérants ci-dessus (cf. consid. 4.2.3.3 supra),
ne lui est d'aucun secours puisqu'il n'y a pas une volonté simulée
13J010

- 23 -
concordante des parties signataires mais bien la falsification d'un contrat
par l'une de celles-ci au préjudice de l'autre. En d'autres termes, la pensée
exprimée dans le faux document n'émane pas des auteurs apparents. Le
fait que le contrat de travail original ait mentionné un taux horaire différent
de celui qui a été appliqué durant une année par les parties jusqu'à sa
conception est sans incidence.
En modifiant la fonction de son employé et son salaire horaire,
l'appelant a fait croire à celui-ci qu'il avait reçu à tort un salaire trop
important par le passé et qu'il était prétendument en droit de le compenser
avec les allocations perte de gain. Sur la base du contrat de travail falsifié,
l'appelant a ainsi établi de nouvelles fiches de salaire afin de se retrouver
dans la position de créancier vis-à-vis de l'intimé pour un montant de 7'694
fr. 05, soit supérieur aux allocations perte de gain qu'il avait perçues. La
tromperie se situe donc dans l'affirmation fallacieuse que le salaire convenu
était inférieur aux salaires versés. Le faux créé par l'appelant constitue
l'astuce permettant d'induire la victime en erreur. L'énergie criminelle
déployée par l'appelant pour confectionner ce faux et recalculer l'ensemble
des salaires versés depuis plus d'un an à l'intimé, en établissant de
nouvelles fiches de salaire, a permis la mise en œuvre d'un scénario élaboré
à même de conforter ce dernier dans l'erreur en le dissuadant de faire des
vérifications. Dans la mesure où celui-ci s'est par chance rendu compte de
cette manœuvre frauduleuse avant que ses intérêts pécuniaires ne soient
prétérités, seule la tentative d'escroquerie doit être retenue.
L'appel de B.________ doit être rejeté sur ce point.
5.
5.1 L'appelant invoque enfin, s'agissant du cas n° 9, une violation
de l'art. 87 LAVS dans la mesure où, selon lui, aucune fausse indication
n'aurait été communiquée à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS. Les salaires des mois d'avril et mai 2022 auraient été versés
respectivement les 2 mai et 1er juin 2022, et compenser certaines créances
de son employé avec des indemnités perte de gain ne constituerait pas une
infraction.
13J010

- 24 -
5.2
5.2.1 S'agissant de l’application de l’art. 10 CPP, il y a lieu de se
référer au considérant 3.2.1 supra.
5.2.2
5.2.2.1 Selon l'art. 17 al. 1 let. b LAPG (loi fédérale sur les allocations
pour perte de gain du 25 septembre 1952 ; RS 834.1 ), les ayants droit font
valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compétente. A défaut,
les personnes suivantes ont qualité pour agir : l'employeur qui paie à l'ayant
droit un salaire pendant la période du droit.
Selon l'art. 25 LAPG, les articles 87 à 91 LAVS sont applicables
aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d'une manière
qualifiée dans les articles précités.
5.2.2.2 Selon l'art. 87 al. 1 et 4 LAVS, celui qui, par des indications
fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-
même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui ne
lui revient pas et celui qui, en sa qualité d’employeur, aura versé à un salarié
des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les
cotisations salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées
pour lui-même ou pour régler d’autres créances, sera puni d’une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un
crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde.
Les infractions définies à l'art. 87 LAVS sont des infractions
intentionnelles qui peuvent également être commises par dol éventuel. Il y
a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit
néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'accommode du
résultat au cas où celui-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP) (TF 6B_662/2018
du 5 septembre 2018 consid. 2.1.3)
5.3
13J010

- 25 -
5.3.1 En l'espèce, les premiers juges ont considéré comme établi le
fait que l'appelant n'avait pas payé son employé pendant la période où
celui-ci avait effectué un cours de répétition militaire, soit du 12 avril au 6
mai 2022, notamment par la tentative d'escroquerie retenue au cas n° 6
(cf. consid. 4.3.2 supra), alors qu'il avait demandé et obtenu de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS le versement pour celui-ci d'une
allocation perte de gain à hauteur de 4'128 fr. 35 (P. 6/9). Ce n'était
finalement que lors de son audition du 3 avril 2023 que l'appelant avait
accepté de reverser le montant alloué. En obtenant ainsi indûment le
versement de cette allocation, sans la réserver à son employé qu'il n'avait
pas payé, le Tribunal a considéré que l'appelant s'était rendu coupable
d'infraction à l'art 87 al. 1 LAVS, en relation avec les articles 17 al. 1 let. b
et 25 LAPG.
5.3.2 Un tel raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmé. L'appelant tente de se disculper par les versements opérés
les 2 mai et 1er juin 2022. Or, ceux-ci correspondent en fait aux heures de
travail réalisées par H.________ les mois en question et ne tiennent pas
compte de sa période d'absence pour la durée du cours de répétition
militaire. En effet, il ressort du décompte de salaire couvrant la période du
27 septembre 2021 au 12 août 2022 que le nombre de jours travaillés et les
salaires des mois d'avril et mai 2022 sont nettement inférieurs aux mois qui
précèdent et qui suivent la période concernée (cf. annexes à la plainte
pénale d'H.________ du 18 novembre 2022 [P. 6/7]). Pour les deux mois
considérés, il manque par conséquent la part du salaire correspondant aux
allocations versées par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
à titre de perte de gain, que l'appelant a conservé – il admet lui-même avoir
touché cette indemnité de manière indue (cf. PV aud. 2, l. 70) – celui-ci doit
donc être reconnu coupable d'infraction à l'art. 87 al. 1 et 4 LAVS, en
relation avec les articles 17 al. 1 let. b et 25 LAPG.
L'appel de B.________ doit être rejeté.
6. La condamnation de l'appelant étant confirmée, sa peine doit
être revue d'office.
13J010

- 26 -
6.1
6.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
6.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
13J010

- 27 -
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ;
TF6B_309/2025 du 15 octobre 2025 consid. 2.2).
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition permet
de garantir l'application du principe d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1
CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_574/2025 du 29 juillet 2025
consid. 1.3).
6.1.3 Aux termes de l’art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la
peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180
jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l’auteur.
Selon l’art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est en règle générale de
30 fr. au moins et de 3'000 fr. au plus. Le juge peut exceptionnellement,
lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire
le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il
peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.
Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et
économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.
6.1.4 Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(let. a) et s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être
exécutée (let. b). L'art. 41 CP a pour but de garantir à l'Etat l'exercice de
13J010

- 28 -
son droit de répression et doit être interprété restrictivement (Dupuis et al.,
op. cit., n. 1 in fine ad art. 41 CP). La condition de l'art. 41 al. 1 let. b CP
reflète la subsidiarité de la peine privative de liberté (Dupuis et al., op. cit.,
n. 3 ad art. 41 CP).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté
ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir d’une autre
manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu’une
peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité,
d’accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de
l’intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu’une peine
privative de liberté, qui l’atteint dans sa liberté personnelle (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 et les références citées). Le choix de la sanction doit être opéré
en tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets
sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de
vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; TF 6B_733/2024 du 8
octobre 2025 consid. 2.1.2). La faute de l’auteur n’est en revanche pas
déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; TF 6B_1172/2023 du 15 août
2024 consid. 3.1.2).
Conformément à l'art. 41 al. 2 CP, lorsque le juge choisit de
prononcer à la place d'une peine pécuniaire une peine privative de liberté,
il doit motiver le choix de cette dernière peine de manière circonstanciée.
6.1.5 Selon l'art. 46 CP, si durant le délai d'épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis
partiel (al. 1, 1ere phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la
révocation (al. 2, 1ere phrase).
13J010

- 29 -
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve
n'entraîne ainsi pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se
justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle
infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par
analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation
globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
En particulier, le juge doit prendre en considération l'effet
dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134
IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le
cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant
de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable
pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF
134 IV 140 consid. 4.5).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement
futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la
nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire
l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de
la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la
révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une
peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été
antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la
récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la
nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance
nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision
d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que
le juge doit motiver sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse au
besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle
(TF 6B_454/2021 du 4 octobre 2021 consid. 4.1 ; CAPE 2 juin 2025/152
consid. 5.2.4).
13J010

- 30 -
6.2
6.2.1 Les premiers juges ont retenu que les peines pécuniaires
prononcées précédemment, avec ou sans sursis, n'avaient pas détourné
l'appelant de commettre de nouvelles infractions, de surcroît du même
genre. Dans cette mesure, ils ont estimé que, pour des motifs de prévention
spéciale, seule une peine privative de liberté était adéquate. L'infraction la
plus grave était la tentative d'escroquerie. L'appelant n'avait eu aucun
scrupule, ni aucune vergogne à essayer de soutirer de l'argent à H.________
alors même qu'il aurait dû lui reverser une indemnité perte de gain ainsi
que les montants dus à l'AVS et la LPP. Sa culpabilité était d'autant plus
lourde qu'il n'avait démontré aucune prise de conscience et persistait à
prétendre que son décompte était correct. Cette seule infraction justifiait
une peine privative de liberté d'au moins trois mois. Le faux dans les titres,
commis conjointement pour appuyer la tentative d'escroquerie, était
également d'une certaine gravité. Si l'appelant paraissait avoir admis cette
infraction lors de son audition du 3 avril 2023, il avait à nouveau cherché à
justifier son acte et à contester toute falsification à l'audience de jugement,
ce qui justifiait une peine privative de liberté supplémentaire d'au minimum
deux mois. Le concours d'infractions, au sens de l'art. 49 CP, portait
également sur l'infraction à l'art. 169 CP pour laquelle l'appelant était en
récidive spéciale. Il convenait ainsi de rajouter deux moins supplémentaires
de peine privative de liberté pour les quatre cas concernés par cette
infraction, précisant que l'appelant n'avait manifestement aucune
considération pour ses créanciers et préférait maintenir son train de vie,
faisant notamment référence à l'achat d'une montre à 7'500 fr. quelques
jours avant l'audience. Ainsi, le Tribunal a estimé qu'une peine privative de
liberté de sept mois était adéquate. Au vu des éléments qu'il venait de
mettre en évidence, il a considéré que le pronostic quant au comportement
futur de l'appelant apparaissait clairement défavorable si bien que seule
une peine ferme devait être prononcée. Les infractions à l'art. 169 CP ayant
été commises, s'agissant des cas nos 10 et 11, dans le délai d'épreuve
octroyé par ordonnance pénale du 7 octobre 2022, les premiers juges ont
estimé que, même si cette dernière condamnation portait sur une infraction
à la loi fédérale sur la circulation routière, il se justifiait de révoquer le sursis
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- 31 -
et de prononcer une peine pécuniaire d'ensemble de 150 jours-amende, à
30 fr. le jour, pour sanctionner les infractions à la LAVS et la LPP, un examen
des éléments pertinents, en particulier de toutes les condamnations
successives au casier judiciaire, ne pouvant qu'amener à considérer que
l'appelant avait gravement trompé la confiance mise en lui. Le Tribunal a
précisé que la quotité globale des peines prononcées n'excédant pas une
année, une exécution de peine sous la forme d'une semi-détention ou avec
un bracelet électronique pouvait être envisagée si toutes les conditions
étaient réunies.
6.2.2 En l’espèce, la Cour de céans se réfère entièrement aux
considérations des premiers juges qu'il fait siennes. Depuis que l'appelant
s'est mis à son compte en 2016, il a créé deux sociétés, lesquelles ont été
déclarées en faillite, et a été reconnu coupable à deux reprises de
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. S'il
reconnait certes être « un bosseur, pas un administratif » et ne pas avoir «
toujours mis les priorités au bon endroit » (jgmt, pp. 6 et 10), il ne peut se
dispenser pour autant de respecter les décisions de justice, ni se considérer
comme étant au-dessus des lois, en s'appropriant des montants qui ne lui
reviennent pas. Ses précédentes condamnations ne l'ont visiblement pas
dissuadé de récidiver. Pire, son activité délictueuse s'est aggravée puisqu'il
a commis une tentative d'escroquerie et a falsifié un document que son
employé avait signé, au détriment de celui-ci. C'est donc à raison que
l'autorité de première instance a condamné l'appelant à une peine privative
de liberté ferme de sept mois. A cet égard, on relèvera que l'appelant a fait
particulièrement mauvaise impression à l'audience d'appel en ne
reconnaissant toujours pas pleinement le faux dans les titres et en se
trouvant des excuses qui auraient justifié son inaction sur le plan
administratif (cf. p. 3 supra). Quant au choix des premiers juges de révoquer
le sursis, il n'est pas plus critiquable, pour les raisons exposées dans le
jugement (cf. consid. 6.2.1 supra). Partant, la peine pécuniaire d'ensemble
de 150 jours-amende, à 30 fr. le jour, sanctionnant les infractions à la LAVS
et la LPP, doit être confirmée.
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7. Compte tenu de la confirmation de la condamnation de
B.________, ses conclusions accessoires sur les frais et les indemnités sont
sans objet.
La répartition des frais de première instance sera donc
confirmée. Contrairement au dispositif figurant au procès-verbal, le
dispositif notifié aux parties le 28 octobre 2025 comporte une erreur
manifeste en ce sens que le chiffre XII du dispositif a été par inadvertance
omis. Il sera donc rectifié d'office en application de l'art. 83 al. 1 CPP.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office de B.________ a produit en audience une
liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour adapter
le temps consacré à l’audience d’appel, qui n'a duré non pas une heure mais
trente minutes. C’est ainsi une indemnité de 2'974 fr. 50 qui sera allouée à
Me Filip Banic pour la procédure d’appel, correspondant à 14 heures et 20
minutes d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (2'580 fr.), à 51 fr. 60 de débours
au taux forfaitaire de 2% (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). –, à 120 fr. de
vacation et à 222 fr. 87 de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'124 fr. 50, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
3'150 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l'indemnité précitée, sont mis
à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l'indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 40, 41, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 22 al. 1 ad 146
al. 1, 169, 251 ch. 1 aCP ; 87 al. 1 et 4 LAVS ; 76 al. 1 let. b et c LPP ; 83 al.
1, 398 ss et 428 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 13 mars 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère B.________ des chefs d’accusation d’escroquerie,
utilisation sans droit de valeurs patrimoniales et conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis ;
II. déclare B.________ coupable de tentative d’escroquerie,
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice, faux dans les titres, délit contre la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants et délit contre la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ;
III. condamne B.________ à une peine privative de liberté de 7
(sept) mois ferme ;
IV. révoque le sursis accordé à B.________ le 7 octobre 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
V. condamne B.________ à une peine pécuniaire d’ensemble
de 150 (cent cinquante) jours-amende à 30 fr. (trente francs)
le jour-amende ;
VI. donne acte à D.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de B.________ ;
VII. donne acte à H.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de B.________ ;
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VIII. dit que B.________ est le débiteur d’H.________ de la somme
de 9'409 fr. 80 (neuf mille quatre cent neuf francs et huitante
centimes) à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure ;
IX. donne acte à C.________ Sàrl de ses réserves civiles à
l’encontre de B.________ ;
X. dit que B.________ est le débiteur de C.________ Sàrl de la
somme de 3'600 fr. (trois mille six cents francs) à titre
d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure ;
XI. fixe l’indemnité du défenseur d’office de B.________, Me
Filip Banic, à 8'710 fr. 70 (huit mille sept cent dix francs et
septante centimes), TVA, vacations et débours compris.
XII. met les frais de la cause, par 12'610 fr. 70, à la charge de
B.________, y compris l'indemnité de son défenseur d'office
selon ch. XI ci-dessus dont le remboursement à l'Etat ne lui
sera réclamé que si situation financière le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’974 fr. 50 (deux mille neuf cent septante-
quatre francs et cinquante centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Filip Banic.
IV. Les frais d'appel par 6'124 fr. 50 (six mille cent vingt-quatre
francs et cinquante centimes), y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de B.________.
V. B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 28 octobre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Filip Banic, avocat, pour B.________,
- Me Jean-Lou Maury, avocat, pour H.________,
- Me Blaise Marmy, avocat, pour C.________ Sàrl,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- D.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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