vd_gerichte · ZL18.000059 · 2018-07-16 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 1/18 - 14/2018
ZL18.000059
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 juillet 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.__________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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En fait et en droit :
Vu la décision sur opposition du 21 décembre 2017 par
laquelle l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou
l’intimé) a rejeté l’opposition formée par A.__________ contre le prononcé
du 10 août 2017 par lequel l’office précité a refusé le droit à un subside
LVLAMal (loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie ; RSV 832.01) pour le paiement de ses primes
d’assurance-maladie dès le 1er septembre 2016,
vu le recours interjeté le 29 décembre 2017 par A.__________
(ci-après : le recourant), contre cette décision sur opposition devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
implicitement à son annulation et à l’octroi du droit au subside
revendiqué,
vu la réponse du 30 avril 2018 dans laquelle l’intimé informe
renoncer finalement à retenir, pour l’année 2016, la notion de ménage
commun en l’absence d’une durée suffisante à même de caractériser de
stable et durable le couple formé par le recourant et sa partenaire lors du
dépôt de la demande de subside et qu’en conséquence, l’intéressé
recevra un prononcé rectificatif de subside pour l’année 2016 ne tenant
compte que de ses seules ressources, sans cumul avec les revenus de sa
partenaire dont une copie parviendra au tribunal, et que dès lors le
recours du 29 décembre 2017 devient sans objet selon une décision à
rendre à ce sujet,
vu le courrier du 4 juin 2018 de l’intimé informant le tribunal
d’une décision rectificative adressée à S.________ et non au recourant,
vu les déterminations du 15 juin 2018 par lesquelles le
recourant informe la cour de céans de son accord avec la « lettre du 4 juin
2018 émanant de l’OVAM », respectivement avec les montants du subside
suivants recalculés en sa faveur :

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“• un subside de CHF 203 par mois du 01.09.2016 au 31.12.2016
• un subside de CHF 51 par mois du 01.01.2017 au 30.11.2017
• un subside de CHF 20 par mois du 01.12.2017 au 31.12.2017
• un subside de CHF 23 par mois dès le 01.01.18”,
vu le courrier du 18 juin 2018 du tribunal impartissant à
l’intimé un délai pour lui communiquer la décision relative à la situation du
recourant,
vu le pli du 4 juillet 2018, reçu le lendemain par le tribunal,
contenant une décision rectificative du 4 juin 2018 accompagnée de deux
prononcés du 24 mai 2018 par laquelle l’intimé confirme l’octroi du
subside LVLAMal à partir du 1er septembre 2016 au recourant et recalcule
ses montants mensuels en ne tenant compte pour la période du 1er
septembre 2016 au 30 novembre 2017 que de ses seules ressources sans
cumul avec les revenus de sa partenaire, conformément à la réponse du
30 avril 2018,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, le présent recours est soumis aux règles de la
procédure de recours de droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal,
que compte tenu des féries d’hiver (art. 38 al. 4 let. c LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]), le recours, interjeté dans le respect du délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il est en outre recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, une décision
contre laquelle un recours a été formé peut faire l’objet d’une
reconsidération jusqu’au dépôt d’une réponse au recours, sans même que

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les conditions posées par l’art. 53 al. 2 LPGA à une telle procédure soient
remplies (cf. CASSO AVS 29/12 – 35/2012 du 20 septembre 2012),
que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD, en
relation avec l’art. 99 LPA-VD, selon lequel, en lieu et place de ses
déterminations, l’autorité intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l’avantage du recourant (al. 1), l’autorité
poursuivant alors l’instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n’est
pas devenu sans objet (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par le biais de sa réponse du 30 avril
2018 suivie de l’envoi d’une décision du 4 juin 2018 et deux prononcés
rectificatifs du 24 mai 2018, l’office intimé a fait usage de cette faculté, en
annonçant avoir recalculé le droit au subside du recourant, allouant ainsi
un subside LVLAMal à partir du 1er septembre 2016 notamment recalculé
sur la base de ses seuls revenus pour la période du 1er septembre 2016 au
30 novembre 2017,
qu’une décision annulant celle sur opposition du 21 décembre
2017 et confirmant l’octroi du subside précité ainsi que ses montants
mensuels en faveur du recourant a été rendue,
que, de son côté, ce dernier a réagi par lettre du 15 juin 2018,
en informant le tribunal de son accord avec la nouvelle décision rendue à
son avantage,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours
interjeté contre la décision sur opposition du 21 décembre 2017 est
devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique
;

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attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61
let. a LPGA),
qu’il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, le
recourant ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel
pour la défense de ses intérêts (art. 61 let. g LPGA a contrario ; art. 55
LPA-VD, en relation avec les art. 91 et 99 LPA-VD ).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.__________,
- Office vaudois de l'assurance-maladie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :