vd_gerichte · PE10.021271 · 2021-08-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
282
PE10.021271-PGN/AMI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 mars 2022
______________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Elie Elkaim, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé,
P.________, partie plaignante, représentée par Me Christian Fischer, conseil de
choix à Lausanne, intimée.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que Q.________ s’était rendu
coupable de tentative d’escroquerie et de faux dans les titres (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis pendant 2 ans (II et III), a pris acte du retrait des plaintes de
A.S.________, B.S.________ et C.S.________ (IV), a pris acte de la convention
signée par ces derniers avec Q.________ le 17 août 2021 pour valoir
jugement sur leurs conclusions civiles (V), a dit que Q.________ devait
verser à P.________ la somme de 5'654 fr. 25 à titre de dépens pénaux (VI),
a dit que les documents inventoriés sous fiches n° 47853 et n° 61628
étaient laissés au dossier à titre de pièces à conviction (VII), a arrêté
l’indemnité allouée à Me Elie Elkaim, défenseur d’office de Q.________ (VIII)
et a statué sur les frais de justice (IX).
B. Par annonce du 30 août 2021, puis déclaration motivée du 14
octobre 2021, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré des chefs d’accusation de tentative d’escroquerie et de faux
dans les titres et qu’une juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en première instance
lui est allouée, une indemnité à forme de l’art. 429 CPP lui étant
également allouée pour la procédure d’appel, une indemnité de défenseur
d’office étant allouée à Me Elie Elkaim selon la liste des opérations à
produire et les frais d’appel étant laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A titre préalable, il a requis la désignation d’un

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défenseur d’office pour la procédure d’appel et la nomination de Me Elie
Elkaïm en qualité de défenseur d’office.
Par acte du 22 octobre 2021 (P. 142), le Ministère public a
indiqué s’en remettre à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et
renoncer à déposer un appel joint.
Dans ses déterminations du 10 novembre 2021 (P. 143),
P.________ a indiqué qu’elle n’entendait pas déclarer un appel joint et a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 13 décembre 2021 (P. 144), le Président de la Cour
de céans a informé le défenseur d’office de Q.________ que sa désignation
demeurait valable jusqu’à l’épuisement des instances cantonales et qu’il
n’y avait pas matière à une nouvelle désignation.
Par acte du 21 janvier 2022 (P. 151), le Ministère public a
conclu au rejet de l’appel.
Aux débats d’appel, Q.________ a encore conclu à l’octroi d’une
indemnité de 2'400 fr. pour couvrir les frais de ses quatre déplacements
en Suisse nécessités par la procédure. P.________ a conclu au rejet de
l’appel et à l’allocation de dépens, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
A l’audience d’appel, Q.________ a produit un rapport
d’expertise privée établi le 23 février 2022 par [...], experte en écritures et
documents auprès de la Cour d’appel de Caen notamment, à qui il avait
confié la mission de déterminer s’il était l’auteur du testament manuscrit
daté du 28 février 2009 (P. 154/2).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant français, Q.________ est né le [...] 1973 à [...]. Ses
parents ont divorcé alors qu’il était mineur et il a été élevé principalement

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par sa mère [...]. Après l’obtention d’un diplôme universitaire en sciences
de la matière, il a acquis de l’expérience dans le domaine de l’audiovisuel
et a travaillé dans la post-production auprès de la télévision française
jusqu’en 2006 ou 2008, avant d’être actif en tant que secrétaire général
d’un syndicat national dans le domaine de l’audiovisuel jusqu’en 2010 ou
2011. Il a ensuite quitté Paris pour la Normandie et a créé une société de
numismatique ayant principalement pour but l’exportation de monnaies
grecques et romaines, activité qui s’est interrompue en raison de la
pandémie. Le prévenu a récemment repris cette activité mais n’en tire
actuellement aucun revenu. Il perçoit le revenu de solidarité active (RSA)
depuis une dizaine d’années, représentant actuellement un montant
mensuel net de 515 euros. Il vit avec sa compagne [...] depuis 2002 et le
couple n’a pas d’enfant. La compagne du prévenu, qui a rencontré des
problèmes de santé entre 2012 et 2017, perçoit une rente d’invalidité.
Q.________ n’a ni dette, ni fortune.
Les casiers judiciaires suisse et français de Q.________ ne
comportent aucune inscription.
2.
2.1 R.________, née le [...] 1913, est décédée le 5 août 2009.
Par un premier testament olographe daté du 17 novembre
2004, R.________ avait institué comme héritier de tous ses biens son cousin
[...] ou, en cas de prédécès de celui-ci, ses enfants C.S.________,
A.S.________ et B.S.________, par parts égales entre eux (P. 5/1). Transmis
le 2 septembre 2009 à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
Justice de paix) par le notaire [...] (P. 17/12), ce testament a été
homologué le 15 septembre 2009 par le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : Juge de paix).
Par un deuxième testament olographe daté du 21 février 2009
et rédigé en polonais, R.________ avait institué P.________ comme légataire
universelle (P. 5/2). Ce testament a été homologué par le Juge de paix le
26 janvier 2010.

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2.2 N.________, née le [...] 1932 et mère de Q.________, est décédée
le 7 juillet 2009 (P. 11/7).
Le 15 mars 2010, soit huit mois après le décès d’N.________,
Q.________ a transmis à la Justice de paix un faux document intitulé
« Testament », daté du 28 février 2009 et prétendument signé par
R.________, qu’il avait créé et qui indiquait que cette dernière révoquait
tous ses testaments antérieurs et l’instituait comme héritier de tous ses
biens. En produisant ce document à l’autorité judiciaire chargée de la
succession de R.________, Q.________ entendait se procurer un avantage
patrimonial indu en se présentant comme seul héritier.
2.3 Le 31 août 2010, P.________ a déposé plainte à l’encontre de
Q.________ et s’est constituée partie civile (P. 4).
Le 18 avril 2011, Q.________ a déposé plainte à l’encontre de
P.________ (Dossier B joint, P. 4/).
Le 5 mars 2012, [...], sœur de Q.________ et cousine de
R.________, a déposé plainte (Dossier C joint, P. 5). Le 25 mai 2016, elle a
retiré sa plainte à l’encontre de son frère Q.________ (P. 56).
Le 15 septembre 2015, A.S.________, B.S.________ et
C.S.________ ont déposé plainte contre Q.________ et se sont constitués
partie civile (P. 47). Ils ont retiré leur plainte aux débats de première
instance.
3. Mandatée par le Ministère public, l’Identité judiciaire de la
Police de sûreté a déposé un rapport d’expertise en écriture le 23 février
2012 (P. 21/1 et
P. 21/2). Elle a conclu que le troisième testament daté du 28 février 2009
était un faux obtenu par calque direct réalisé à partir d’un testament
précédent de R.________, daté du 17 novembre 2004.

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A nouveau mandatée par le Ministère public, l’Identité
judiciaire de la Police de sûreté a comparé les écritures des deux premiers
testaments homologués par le Juge de paix. Dans son rapport du 15 mars
2018 (P. 75), l’Identité judiciaire a conclu que le testament daté du 17
novembre 2004 et celui daté du 21 février 2009 avaient été écrits par la
même personne, soit par R.________.
4.
4.1 Par ordonnance de classement du 13 août 2019, définitive et
exécutoire dès le 2 avril 2020, le Ministère public cantonal Strada a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre P.________
pour faux dans les titres, subsidiairement escroquerie.
4.2 Par ordonnance pénale du 19 août 2019, le Ministère public
cantonal Strada a condamné Q.________, pour tentative d’escroquerie, à 90
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, excluant
l’infraction de faux dans les titres.
Q.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le 6
avril 2020, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

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L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2).
3.
3.1 A l’audience d’appel, l’appelant a déposé une requête tendant
à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise judiciaire visant à démontrer
qu’il n’est pas l’auteur du faux testament du 28 février 2009, dès lors qu’il
soutient que ce testament a été écrit par sa mère et qu’il produit une
expertise privée selon laquelle il ne serait pas le rédacteur de ce
testament (P. 154/2).
3.2
3.2.1 L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel. Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous
les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389
al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b)
ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas
fiables (let. c).

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L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction d’appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et réf. cit.). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le
droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est entachée
d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3).
3.2.2 Si l’expertise est incomplète ou peu claire, s'il existe des
doutes quant à son exactitude ou si ses conclusions divergent
notablement de celles d'autres expertises, la direction de la procédure doit
compléter ou clarifier l'expertise ou désigner un nouvel expert (art. 189
CPP). L'expertise doit être considérée comme incomplète ou peu claire
notamment lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions posées, n'est
pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait
abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux
questions de manière compréhensible ou logique (TF 6B_824/2018 du 19
septembre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_607/2017 du 30 novembre 2017
consid. 2.1 ; TF 6B_1307/2015 du 9 décembre 2016 consid. 4.3.2).
Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est
pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter
que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en
ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa
décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les
conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des
points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour

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tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise
non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des
preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 141 IV 369
consid. 6.1). La nécessité d'une nouvelle expertise dépend ainsi d'une
appréciation de celle versée au dossier et des autres éléments de preuves
(TF 6B_1365/2016 du 23 janvier 2017 et réf. cit.).
3.3 En l’occurrence, l’Identité judiciaire de la Police de sûreté a,
sur la base de trois documents originaux, procédé à l’examen de l’écriture
des trois testaments produits devant la Justice de paix afin de déterminer
si ces documents avaient été écrits par la même personne. A la lecture du
rapport de l’Identité judiciaire (P. 21/1 et P. 21/2), on constate que les
experts ont procédé à un examen minutieux des trois documents qui leur
avaient été remis et à leur comparaison, avant de se prononcer de façon
claire, complète et sans équivoque sur la question posée, et de conclure
que le testament établi 28 février 2009 était, selon toute vraisemblance,
un faux par calque direct réalisé à partir du premier testament du 17
novembre 2004. Dans un second rapport du 15 mars 2018 (P. 75),
l’Identité judiciaire a comparé l’écriture du testament du 17 novembre
2004 avec celle de celui du 21 février 2009 et a conclu que ces deux
testaments avaient été écrits par R.________. Quant à l’expertise privée, sa
valeur probante sera examinée lors de l’appréciation des preuves (cf.
consid. 5.2.1).
Partant, la preuve requise par l’appelant est inutile, les
rapports d’expertise de l’Identité judiciaire et les documents au dossier,
sur lesquels on reviendra ci-après, étant suffisants pour permettre à la
Cour de céans d’examiner les infractions reprochées au prévenu, de
statuer sur sa culpabilité et de trancher les questions litigieuses. La mise
en œuvre d’une nouvelle expertise judiciaire sollicitée par Q.________ doit
ainsi être rejetée, les conditions posées par l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant
pas réalisées et le droit d’être entendu de l’appelant n’ayant pas été violé.
4.
4.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens

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de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une

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certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT
2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP et les références citées).
4.2 Une expertise privée ne constitue pas un moyen de preuve au
sens des art. 139 ss CPP, de sorte qu’elle n'a pas la même portée qu'une
expertise judiciaire. Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur
mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des
preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (ATF
141 IV 369 consid. 6 ; TF 6B_288/2017 du 19 janvier 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 8.5 ;
TF 6B_922/2015 du 27 mai 2016 consid. 2.5). Le juge peut néanmoins en
tenir compte dans son jugement ; peu importe que ce ne soient pas les
autorités pénales, mais une personne intéressée par l'issue de la
procédure, qui ait choisi l'expert, l'ait instruit et l'ait rémunéré, que les
exigences posées aux art. 183 et 56 CPP ne soient pas respectées, que
l'expert n'ait pas eu un accès au dossier complet et que sa responsabilité
pénale ne soit pas engagée selon l'art. 307 CP. Ces aspects, ainsi que
l'expérience selon laquelle une expertise privée n'est produite que si elle

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est favorable à son mandant, ont pour conséquence que celle-ci doit être
appréciée avec retenue (ATF 141 IV 369 consid. 6.2 p. 373 ; TF
6B_275/2015 du 22 juin 2016 consid. 1.1).
Si une expertise privée n'a pas la même valeur probante
qu'une expertise judiciaire, le juge n'en est pas moins tenu d'examiner si
elle est propre à mettre en doute, sur les points litigieux importants,
l'opinion et les conclusions de l'expert mandaté par l'autorité (ATF 141 IV
369 consid. 6.2 ; ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATF 125 V 351 consid. 3c ; TF
6B_275/2015 du 22 juin 2016 consid. 1.1).
4.3 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (TF 6B_653/2021 du 10 février 2022 consid. 1.3.1 ; TF
6B_1463/2020 du 5 janvier 2022 consid. 2.2.2 et les réf. cit.). Pour qu'il y
ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut
encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV

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153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_653/2021 précité
consid. 1.3.1 et les réf. cit.).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF
6B_645/2021 et 6B_646/2021 du 28 mars 2022 consid. 3.1).
Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé
l'exécution de cette infraction sans poursuivre son exécution jusqu'à son
terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas (cf. art. 22 CP).
Ainsi, l'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (TF
6B_645/2021 et 6B_646/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_139/2016 du 21
novembre 2016 consid. 3.1 et les réf. cit.).
4.4 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un
tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP). Cette disposition vise aussi bien un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel) qu'un titre mensonger (faux
intellectuel).
Il y a faux matériel lorsqu'une personne fabrique un titre dont
l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Le faussaire crée un
titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité (ATF 146 IV

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258 consid. 1.1 ; ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1 ; ATF 128 IV 265 consid.
1.1.1).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol
éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre
un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à
savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique
dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper.
L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter
de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 et réf. cit.).
5.
5.1 Dans un premier moyen, l’appelant conclut à sa libération du
chef d’accusation de tentative d’escroquerie, faisant valoir que l’élément
subjectif de l’escroquerie n’est pas réalisé puisqu’il n’a pas agi dans un
dessein d’enrichissement illégitime. Il soutient qu’au moment de produire
le testament auprès de la justice de paix, il ignorait l’existence
d’expectatives successorales en Pologne en lien avec la succession de
R.________ et qu’il tenait pour acquis que cette succession était obérée,
comme cela lui aurait été précisé par cette autorité à l’époque des faits.
L’appelant affirme n’avoir su qu’en 2015, par le biais de Z.________, que
des biens avaient été récupérés en Pologne. Selon lui, aucun élément
concret ne permettrait donc de retenir qu’il avait une quelconque
connaissance de l’état de cette succession au moment où il a produit le
testament litigieux. En particulier, il conteste avoir reçu quelque
information que ce soit à ce sujet de la part de sa mère, ce d’autant qu’il
ne serait pas établi que les démarches qu’elle avait entreprises en Pologne
en 2007 lui aient permis d’en avoir. De même, le courrier adressé par
l’appelant à la justice de paix en avril 2011, dans lequel il faisait état de
biens, ne pourrait constituer un élément probant à même de fonder sa
culpabilité puisque la production du faux testament a eu lieu une année
avant. Dans ces conditions, il estime que le premier juge ne pouvait
retenir qu’il avait agi dans un dessein d’enrichissement illégitime, à tout le

- 22 -
moins au bénéfice du doute, ce qui devait conduire à sa libération du chef
d’accusation de tentative d’escroquerie.
5.2
5.2.1 Tout d’abord, l’expertise privée – fondée sur les informations
fournies par l’appelant lui-même, ainsi que sur une copie du testament
litigieux du 28 février 2009, sur plusieurs bordereaux d’avis de réception
de la Poste remis en original et sur un document écrit par l’appelant en
présence de l’experte et reprenant le texte du testament litigieux –
produite par Q.________ à l’audience d’appel n’est pas de nature à ébranler
les conclusions des rapports de l’Identité judiciaire (P. 21/1, P. 21/2, P. 75),
qui a examiné et comparé les écritures des trois testaments manuscrits
produits devant la Justice de paix sur la base des trois documents
originaux. L’expertise privée, qui doit être appréciée au même titre que
des déclarations de parties, a été faite sur la base de documents peu
probants. Il convient dès lors de s’en tenir aux expertises officielles
figurant au dossier.
5.2.2 Force est de constater que tant l’Identité judiciaire (P. 21/1 p.
6) que l’appelant et la plaignante s’accordent pour dire que le testament
daté du 28 février 2009 est un faux qui profite à une seule personne. Les
circonstances rocambolesques dans lesquelles l’appelant prétend avoir
découvert ce testament dans les affaires de sa mère décédée sont quant à
elles dépourvues de toute crédibilité.
La Cour de céans est convaincue de la culpabilité de Q.________
pour les motifs complets exposés par le Tribunal de police, qu’elle fait
siens et auxquels il y a lieu de se référer (art. 82 al. 4 CPP ; jugement pp.
23-24). En effet, au vu de la chronologie des événements, il est
invraisemblable qu’un tiers, à l’insu de l’appelant, ait confectionné le faux
testament qui instituait ce dernier unique héritier de R.________ et que ce
tiers ait ensuite déposé ce faux au domicile de sa mère. Les trois
testaments olographes ont été homologués par la Justice de paix. Le
premier, daté du 17 novembre 2004, instituait comme héritier de tous les
biens de R.________ son cousin [...] ou, en cas de prédécès de celui-ci, ses

- 23 -
enfants C.S.________, A.S.________ et B.S.________, parties plaignantes dans
la présente procédure (P. 5/1). Ce testament, transmis à la Justice de paix
par le notaire [...] le 2 septembre 2009 ensuite du décès de la testatrice
survenu le 5 août précédent et homologué le 15 septembre 2009, a été
transmis à l’appelant par courrier du 16 février 2010. Le deuxième
testament, daté du 21 février 2009 et rédigé en polonais, instituait
P.________ comme légataire universelle de R.________ (P. 5/2). Ce testament
a été transmis par la bénéficiaire à la Justice de paix qui l’a homologué le
26 janvier 2010. Le dernier testament, daté du 28 février 2009, qui
instituait l’appelant comme unique héritier (P. 5/5), a été transmis par
celui-ci à la Justice de paix, en copie le 12 mars 2010, puis en original par
courrier du 15 mars 2010, avant d’être homologué le 16 mars 2010. Selon
le rapport technique établi le 23 février 2012 par les experts de l’Identité
judiciaire, ce testament est un faux confectionné par calque direct à partir
du premier testament du 17 novembre 2004 (P. 21/1). A noter que selon le
rapport du 15 mars 2018 de l’Identité judiciaire
(P. 75), les testaments des 17 novembre 2004 et 21 février 2009 ont été
écrits par la même personne, soit par R.________. Le testament du 17
novembre 2004 étant resté en mains du notaire [...] jusqu’au 2 septembre
2009, date à laquelle il a été transmis à la Justice de paix, l’auteur du faux
testament n’a pu en disposer qu’ensuite de sa transmission par cette
autorité aux personnes intéressées à la succession, soit postérieurement à
son homologation intervenue le 16 février 2009. L’auteur de ce document
a ainsi manifestement tenté de mettre à néant le testament du 21 février
2009 en confectionnant un document daté postérieurement de quelques
jours, alors que R.________ était décédée le 5 août 2009.
L’appelant a certes affirmé qu’il ne savait pas, à l’époque des
faits, que la succession de R.________ comportait potentiellement des
biens, qu’il n’avait appris qu’en 2015 ou 2016 que des procédures étaient
ouvertes en Pologne et que ce pays avait entrepris un processus de
privatisation. La Cour de céans a toutefois acquis la conviction que
l’appelant savait pertinemment, en 2007 déjà, que des procédures
d’indemnisation avaient été ouvertes en Pologne et que ce pays avait
entrepris un processus de réparation dont R.________ pouvait bénéficier. En

- 24 -
effet, dans sa lettre adressée à la Justice de paix le 9 avril 2011
(P. 12/2), l’appelant a détaillé la valeur de certains biens que détenait sa
famille polonaise avant 1945 et indiqué qu’elle était à l’époque l’un des
plus grands propriétaires terriens de la « grande Pologne », tout en faisant
état d’articles de presse et de ses connaissances personnelles sur le sujet.
Lors de son audition par le Ministère public le 4 novembre 2015, l’appelant
a affirmé n’avoir été mis au courant du fait que sa famille formulait des
prétentions en Pologne sur certains biens qu’en 2015 (PV aud. 4, p. 2, ll.
53 ss), ce alors même qu’il avait évoqué dans son courrier du 9 avril 2011
précité avoir eu connaissance, dès l’année 2010, d’une « indemnisation en
cours » concernant « l’Hôtel Palace Polonia » de Varsovie qui aurait
appartenu à son oncle commun d’avec R.________ et dont il estimait la
valeur à plusieurs millions d’euros, et de la restitution de « l’Hôtel
Europe » de Varsovie à une partie de la famille dont faisait peut-être partie
R.________ et estimé à plusieurs millions de francs. D’ailleurs, il ressort des
auditions de l’appelant que sa mère avait accompli différentes démarches
en Pologne dès l’année 2002, puis en 2007, ce dont ils avaient parlé
ensemble (PV aud. 2, p. 2, ll. 30 ss ; PV aud. 4, pp. 4-5, ll. 153 à 158 ;
jugement pp. 8 in fine et 9). La lettre écrite par l’appelant à la Justice de
paix le 9 avril 2011 (P. 12/2) et ses auditions des 25 novembre 2010 (PV
aud. 2) et 4 novembre 2015 (PV aud. 4) trahissent l’étendue de ses
connaissances et l’importance de l’attention qu’il portait à ces questions
successorales. Ainsi, il y a lieu de retenir que l’appelant était parfaitement
au courant, depuis l’année 2007 à tout le moins, des indemnisations et
restitutions opérées par l’Etat polonais susceptibles d’intéresser sa famille
au sens large et qu’il s’intéressait de très près, avec sa mère, à ce qu’ils
pouvaient revendiquer, respectivement aux espérances successorales qui
pouvaient ainsi résulter du décès de R.________.
5.2.3 Tous les éléments évoqués ci-avant constituent un faisceau
d’indices concordants suffisant pour emporter la conviction de la Cour de
céans quant à la culpabilité de l’appelant s’agissant de la création du faux
testament dans le but d’obtenir indûment, par la mise en œuvre d’une
tromperie astucieuse, soit la création d’un faux testament, un
enrichissement illégitime au détriment des héritiers légitimes de

- 25 -
R.________. Les faits tels que résultant de l’ordonnance pénale du 19 août
2019, qui vaut acte d’accusation (cf. art. 356 al. 1 in fine CPP), doivent
ainsi être retenus, ceux-ci correspondant à la réalité de ce qui s’est
effectivement passé.
Le fait que l’appelant ait créé ou non le faux testament de ses
mains n’est en soi pas déterminant dès lors qu’il l’a lui-même produit à la
Justice de paix en sachant qu’il s’agissait d’un faux. Cela étant, sa
compagne a déclaré aux débats de première instance l’avoir laissé seul
durant une journée « au début de l’année 2010, peut-être en janvier ou
février 2010 », à sa demande, pour qu’il s’attèle au tri des documents de
sa mère, à savoir à une date où l’appelant était susceptible d’être en
possession du premier testament (jugement p.15), puisque celui-ci lui a
été envoyé le 16 février 2010 par la Justice de paix. Cet élément constitue
un indice supplémentaire en faveur de l’implication directe de l’appelant
comme faussaire, l’absence de sa compagne le laissant opportunément
libre de confectionner le faux testament, sachant qu’ils habitaient alors un
studio (jugement p. 15). D’ailleurs, l’appelant a admis aux débats qu’il
avait envoyé le faux testament après avoir reçu celui à partir duquel il
avait été confectionné (jugement p. 9), ce qui renforce la conviction qu’il
est bien l’auteur du faux, étant rappelé que ce premier testament était
auparavant en mains du notaire [...] et qu’aucun tiers ne pouvait donc en
disposer. Ces éléments constituent là aussi un faisceau d’indices suffisant
pour retenir que l’appelant est bien l’auteur du faux testament.
Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs du faux dans les titres et de la tentative d’escroquerie sont
réalisés et la condamnation de Q.________ pour ces deux chefs
d’accusation doit être confirmée.
6.
6.1 L’appelant conteste ensuite l’existence d’un concours
d’infractions entre la tentative d’escroquerie et le faux dans les titres. Se
fondant sur la doctrine en général – Basler Kommentar et
Stratenwerth/Bommer –, il soutient qu’à partir du moment où le faux n’a
servi exclusivement qu’à la commission d’une escroquerie, sans créer

- 26 -
d’autres mises en danger, l’infraction de faux dans les titres ne
constituerait qu’un simple acte préparatoire à l’escroquerie. Ainsi, si
l’appelant devait par impossible être condamné, l’infraction de faux dans
les titres devrait être considérée comme absorbée par l’infraction
d’escroquerie. L’appelant soutient qu’à partir du moment où le faux
testament constituerait la tromperie astucieuse, la prétendue escroquerie
ne pourrait être réalisée sans sa production, ce qui démontrerait que le
titre faux ne pouvait servir qu’à cette fin. Le faux testament n’aurait dès
lors créé aucun autre danger en dehors de l’escroquerie, justifiant ainsi
l’absorption de l’infraction de faux dans les titres conformément à l’avis de
la doctrine sur lequel il se fonde.
Pour exclure l’infraction de faux dans les titres, l’appelant
soutient ensuite que même si l’escroquerie et le faux dans les titres
peuvent se concevoir de façon parallèle, la tromperie astucieuse
entreprise au moyen d’un titre faux constituerait un élément «
indétachable » de l’escroquerie. Il fait également valoir que le faux dans
les titres et l’escroquerie visent le patrimoine d’un seul et même lésé ou
groupe de lésés. Sans citer de référence précise, l’appelant soutient
encore que de nombreux auteurs – Michel Dupuis, Markus Boog ou encore
Daniel Kinzer – ont précisé que l’escroquerie absorberait le faux dans les
titres en pareille situation.
Enfin, l’appelant reproche au premier juge d’avoir constaté
que les biens juridiques protégés étaient différents pour justifier
l’application des deux infractions en concours et de ne pas avoir
suffisamment motivé sa décision à cet égard, relevant que l’avantage
patrimonial indu retenu par le Ministère public dans son ordonnance
pénale révélait la similarité des biens prétendument lésés.
6.2 Fondant son appréciation sur la jurisprudence du Tribunal
fédéral qui a tranché la controverse doctrinale sur laquelle s’appuie
l’appelant (ATF 138 IV 209 consid. 5.5, JdT 2013 IV 179 ; ATF 129 IV 53
consid. 3 et 3.6, JdT 2006 IV 7 ; TF 6B_772/2011 du 26 mars 2012 consid.
1.3), le premier juge a retenu les deux infractions de tentative

- 27 -
d’escroquerie et de faux dans les titres en concours, considérant que les
biens juridiques protégés par ces deux infractions étaient différents.
Ainsi, comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le rappeler
encore très récemment (TF 6B_1042/2020 du 1er décembre 2021 consid.
2.5 ;
TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.3 ; TF 6B_1086/2019 du
6 mai 2020 consid. 7.12), il y a concours parfait entre l'escroquerie et le
faux dans les titres lorsque l'auteur utilise un faux pour commettre une
escroquerie, puisque les biens juridiquement protégés sont différents. En
effet, l'art. 146 CP protège le patrimoine, alors que l'art. 251 CP protège la
confiance placée dans la validité des pièces
(ATF 138 IV 209 consid. 5.5 ; ATF 129 IV 53 consid. 3), et cela même si le
faux dans les titres a été commis dans le seul but de réaliser l'escroquerie
(ATF 138 IV 209 consid. 5.5 ; TF 6B_772/2011 du 26 mars 2012 consid. 1.3
et la réf. cit.). Il n'y a aucune raison de s'écarter de la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, en dépit des avis doctrinaux divergents
évoqués par l’appelant.
L’appelant soutient donc à tort que sa condamnation pour une
tentative d’escroquerie en concours avec un faux dans les titres
reviendrait à le punir deux fois pour un même comportement coupable,
alors qu’il énonce précisément le principe même du concours parfait
d’infractions qui justifie justement de retenir les deux qualifications
concernées. Mal fondé, ce moyen doit être rejeté et la condamnation de
l’appelant pour les deux infractions de tentative d’escroquerie et de faux
dans les titres confirmée. Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
7.
7.1 L’appelant soutient ensuite que le premier juge n’aurait pas
suffisamment motivé sa décision sur la question de l’existence de deux
intérêts juridiques différents. Il y voit une violation de son droit d’être
entendu et de son droit à un jugement motivé garantis par les art. 29 Cst,
107 CPP et 50 CP dès lors qu’il ne lui serait pas possible de comprendre le
raisonnement du premier juge.

- 28 -
7.2 Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; JdT 2017 IV 243 ; ATF 141 IV 249 consid.
1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_138/2021 du 23 septembre 2021
consid. 3.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par
les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité ; TF
6B_138/2021 précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont
guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1 ; TF 6B_138/2021 précité).
En procédure pénale, le droit d’être entendu est codifié à l’art.
107 CPP. Toute décision prise par une autorité pénale doit s'appuyer sur
des faits et des moyens de preuve qui ont pu être discutés et sur lesquels
les parties à la procédure ont pu se prononcer. Les parties doivent ainsi
avoir le droit de s'exprimer sur les preuves propres à influencer le
jugement (ATF 143 IV 380 consid. 1.1 ; ATF 124 II 132 consid. 2b ; TF
66_734/2016 du 18 juillet 2017 consid. 1.1 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4
ad art. 107 CPP).
7.3 L’appelant fait preuve de mauvaise foi. La motivation du
premier juge est parfaitement compréhensible et ne prête pas le flanc à la
critique puisqu’il indique avoir retenu les deux infractions en concours
parfait compte tenu des intérêts juridiques différents protégés par les
deux normes pénales en cause, citant expressément la jurisprudence sur
laquelle il fonde son raisonnement. On ne saurait exiger plus de clarté. En

- 29 -
réalité, l’appelant s’offusque de ce que l’autorité de première instance n’a
pas pris la peine de discuter la théorie doctrinale sur laquelle il s’appuie et
qui justifierait, selon lui, l’absorption de l’infraction de faux dans les titres.
Ce faisant, l’appelant passe sous silence les deux références
jurisprudentielles que le Tribunal de police a indiqué au terme de son
considérant. Cette jurisprudence balaie de manière explicite l’ensemble de
son argumentation. Il n’apparaît dès lors pas critiquable de renvoyer
l’appelant, au demeurant assisté d’un défenseur d’office, à lire les arrêts
du Tribunal fédéral en question. Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
8.
8.1 L’appelant reproche au Tribunal de police d’avoir violé la
présomption d’innocence en lui imputant la responsabilité de la confection
du faux testament.
L’appelant rappelle tout d’abord qu’il a déclaré avoir trouvé le
testament litigieux dans les affaires de sa mère bien après le décès de
celle-ci alors que les autres affaires ou biens qui pouvaient au premier
abord être nécessaires au bon déroulement de la gestion administrative
avaient quant à eux été traités et triés rapidement. Contrairement à
l’appréciation du premier juge qui a considéré qu’il n’était pas crédible
que l’appelant ait mis six mois pour faire de l’ordre dans les affaires de sa
mère, la découverte tardive du testament s’expliquerait par le fait qu’il ne
pouvait pas deviner que les documents déposés chez lui – qu’il considérait
comme étant de peu d’importance – dissimulaient le testament en cause.
Il estime également qu’il est tout aussi crédible qu’une personne décide
de mettre de côté certaines affaires d’un défunt pour s’y replonger à une
date ultérieure, fût-elle éloignée de plusieurs mois comme en l’espèce,
chacun ne disposant pas des mêmes ressources personnelles pour
surmonter l’épreuve d’un deuil. Le premier juge aurait ainsi écarté à tort
ses déclarations sur les circonstances ayant amené à la découverte du
faux testament.
L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir retenu
que le faux testament avait été créé entre le 26 janvier et le 15 mars

- 30 -
2010. Sans remettre en cause la chronologie des faits retenue par le
Tribunal de police, il expose qu’il n’avait aucun intérêt à faire valoir un
faux testament dans le cadre d’une succession qu’il pensait obérée et qu’il
n’aurait par conséquent jamais pris le risque de créer un tel document
dans ces conditions. Ainsi, même si ledit testament l’instituait comme
unique héritier, cela ne signifiait pas pour autant qu’il en serait le
faussaire, cet élément ne pouvant justifier sa culpabilité. L’appelant
considère que le jugement est insuffisamment motivé à cet égard et
relève que l’autorité de première instance, comme le Ministère public, a
effectué une appréciation simpliste qui ne répondrait pas aux exigences
de la preuve en matière pénale en considérant que le document litigieux
n’avait pas pu être créé par sa mère ou par un tiers compte tenu du fait
qu’il était établi en sa faveur. Il fait valoir qu’un nombre important de
protagonistes pouvait avoir intérêt à décrédibiliser un héritier ou l’évincer.
Le premier juge n’aurait donc pas expliqué de manière convaincante
pourquoi il n’avait pas pris en compte d’autres hypothèses, considérant
qu’il aurait pris la précaution de désigner une autre personne que lui et
daté différemment le testament s’il en avait été l’auteur pour ne pas
éveiller d’éventuels soupçons. Selon lui, des doutes insurmontables
entacheraient l’accusation à cet égard.
L’appelant considère encore que l’expertise judiciaire ne
constituerait pas une preuve accablante à son encontre. Il fait valoir
qu’aucune expertise graphologique ne le désignerait comme auteur du
faux. Selon lui, cette absence de preuve matérielle n’autorisait pas le
Tribunal de police de conclure à sa culpabilité, celui-ci devant être mis au
bénéfice de ses propres déclarations en pareille situation. Enfin, l’autorité
de première instance aurait violé le principe de la présomption
d’innocence en ne prenant pas en compte le retrait de plainte de [...] alors
que celle-ci aurait eu un avantage à ce qu’il soit déclaré indigne, dès lors
qu’elle est partie à une procédure devant la Chambre patrimoniale
cantonale dans le cadre de la succession de R.________. Ce retrait de
plainte signifierait que sa sœur ne le considérerait pas comme étant
l’auteur du faux testament, élément qui pencherait en sa faveur et que le
Tribunal de police a ignoré alors qu’il devait contribuer à faire naître un

- 31 -
doute quant à sa culpabilité et conduire au classement des faits qui lui
sont reprochés.
8.2 L’argumentation de l’appelant sur l’implication d’un tiers dans
la confection du faux testament est de nature purement spéculative, dès
lors qu’elle n’est fondée sur aucun élément probant. Quant à l’implication
de sa mère – laquelle ne pouvait avoir matériellement en main le premier
testament à partir duquel le faux a été confectionné, celle-ci étant
décédée le 7 juillet 2009, soit bien avant sa transmission le 2 septembre
2009 par la Justice de paix –, cette thèse se révèle tout simplement
impossible. Pour le reste, l’appelant ne formule aucun raisonnement à
même d’expliquer en quoi les développements du premier juge seraient
erronés ou incomplets. On comprend mal par ailleurs qu’il eut été
nécessaire de confectionner un faux testament instituant l’appelant
unique héritier de la défunte pour l’évincer d’une succession à laquelle il
ne pouvait revendiquer aucun droit jusque-là. Les éléments sur lesquels se
fonde la culpabilité de l’appelant ont été exposés ci-dessus (cf. consid.
5.2) et il convient de s’y référer intégralement pour rejeter les thèses de
l’appelant et confirmer l’infraction de faux dans les titres retenue contre
l’appelant par le jugement de première instance.
9.
9.1 Invoquant une constatation inexacte et incomplète des faits,
l’appelant fait tout d’abord valoir que l’intervention d’un tiers dans la
création du faux était plausible, émettant l’hypothèse que sa mère en ait
été l’auteur pour que sa fille [...], avec qui elle n’entretenait plus aucune
relation, contrairement à lui, n’hérite pas de R.________. Il relève qu’une
telle situation se serait déjà produite dans la succession de sa mère. Le
testament qui l’instituait unique héritier de sa mère aurait été confirmé
par une expertise graphologique comme étant réel alors que le testament
produit par sa sœur était un faux. L’appelant considère ainsi que la
succession de R.________ intéressait de nombreux héritiers et qu’il y aurait
ainsi tout autant de possibilités de désigner une autre personne comme
auteur du faux. Le Tribunal de police aurait procédé à une mauvaise

- 32 -
appréciation des faits en ne retenant pas d’autre hypothèse que sa
culpabilité.
L’appelant soutient ensuite qu’il n’existerait aucune preuve
contre lui. Il rappelle que le premier juge a considéré qu’il était apparu
plutôt crédible dans ses déclarations, reprochant à cette autorité de ne
pas avoir tenu compte des éléments à décharge. Il fait valoir que le
Tribunal de police ne pouvait retenir que sa mère était au courant de la
situation patrimoniale de R.________ et qu’elle l’en avait informé, dès lors
qu’il ne s’agirait que de suppositions qui n’ont été confirmées par aucun
titre ni témoignage, cette appréciation confinant à l’arbitraire. De même,
l’appelant estime que l’autorité de première instance ne pouvait rien
déduire du courrier qu’il avait adressé à la Justice de paix le 9 avril 2011,
quant à l’état de ses connaissances sur la succession de R.________ au
moment de l’envoi du faux testament, puisque ledit courrier était
postérieur à l’événement considéré. Les appréciations du premier juge
confineraient là aussi à l’arbitraire.
9.2 Là encore, l’appelant se borne à émettre des hypothèses de
nature purement spéculative qui ne reposent sur aucun élément matériel
quelconque et qui ne sauraient remettre en question le raisonnement tenu
par le premier juge dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Il convient dès lors
de renvoyer à nouveau aux éléments développés ci-avant fondant la
culpabilité de l’appelant (cf. consid. 5.2) et de confirmer le jugement de
première instance sur ce point. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
10.
10.1 Enfin, l’appelant fait valoir que le jugement entrepris serait
inopportun et qu’il devrait en conséquence être réformé, subsidiairement
annulé. Il expose que ses dénégations n’ont jamais été prises en compte,
qu’il ne se prévaudrait jamais d’un titre litigieux contrairement à d’autres
protagonistes, que son comportement contrasterait largement avec les
autres personnes concernées par cette affaire et qu’il faudrait tenir
compte de son attitude dès la connaissance du fait litigieux ainsi que des
arrangements passés avec les anciens plaignants.

- 33 -
10.2 L’appelant se livre à des considérations très générales qui ne
peuvent pas être assimilées à des moyens soulevés contre le jugement
entrepris. Il ne développe en particulier aucune argumentation fondée sur
des éléments concrets déterminés à même de remettre en question la
motivation du premier juge. Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur cette
partie du mémoire d’appel.
11.
11.1 L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
peine en tant que telle. Celle-ci doit toutefois être vérifiée d’office.
11.2 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF
6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).

- 34 -
11.3 En l’espèce, la peine pécuniaire de 90 jours-amende, fixée
selon les critères légaux et conformément à la culpabilité de Q.________,
est adéquate, de même que la valeur du jour-amende fixée à 30 fr., qui
tient compte de la situation personnelle et économique du prévenu. Il peut
être renvoyé à la motivation du jugement attaqué (jugement p. 25 ; art. 82
al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. L’appelant remplit les conditions
d’octroi du sursis et le délai d’épreuve assortissant le sursis, arrêté au
minimum légal de deux ans (art. 44 al. 1 CP), peut être confirmé.
12. La condamnation de Q.________ étant confirmée en appel, il n'y
a pas lieu d'entrer en matière sur sa demande d'indemnité au sens de
l'art. 429 CPP pour la procédure de première instance et pour la procédure
d’appel, en particulier sur sa demande tendant au remboursement de ses
frais de déplacement en Suisse en raison de l’audience d’appel.
13. En définitive, l’appel interjeté par Q.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office de Q.________ a produit une liste
d’opérations (P. 153) faisant état de 17,17 heures d’activité d’avocat
breveté et de 12,83 heures d’avocat-stagiaire, soit 30 heures au total.
Dans la mesure où le défenseur d’office avait une parfaite connaissance
du dossier de la cause puisqu’il assure la défense du prévenu depuis
l’instruction, le temps consacré à l’étude du dossier, à la rédaction de la
déclaration d’appel et aux recherches juridiques, comptabilisé à hauteur
de 15,16 heures, doit être ramené à 4h. Les courriers échangés avec Me
Eigenmann et concernant l’entraide judiciaire, par 0,75h ne concernent
pas l’appel et ne doivent pas être rétribués. Il convient de réduire le temps
consacré à la préparation de l’audience d’appel de 4,75h à 1h, le manda-
taire s’étant contenté de lire la déclaration d’appel lors des plaidoiries. En
outre, il convient de tenir compte du temps effectif de l’audience d’appel
qui a duré 3h05 et d’ajouter 1h05. Les débours seront pour leur part
indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des

- 35 -
honoraires admis. Aussi, tout bien considéré, l’indemnité d’office de Me
Elie Elkaim pour la procédure d’appel doit être fixée à 3'177 fr. 70,
montant correspondant à 15h25 d’activité d’avocat breveté au tarif
horaire de 180 fr., soit 2'775 fr., 55 fr. 50 de débours forfaitaires, une
vacation à 120 fr. et 227 fr. 20 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al.
3 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
P.________ a conclu au rejet de l’appel et à l’allocation d’une
juste indemnité pour ses frais d’avocat. Toutefois, contrairement aux
réquisits de l’art. 433 al. 2 CPP, elle n’a pas chiffré et justifié ses
prétentions, si bien qu’aucune indemnité au sens de cette disposition ne
lui sera octroyée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'737 fr. 70, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par
3'670 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu, par 3'177 fr. 70,
seront mis à la charge de Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 36 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 49 al. 1,
22 ad 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP, et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 18 août 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. constate que Q.________ s’est rendu coupable de
tentative d’escroquerie et de faux dans les titres ;
II. condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 90
(nonante) jours-amende et fixe le montant du jour-amende à
30 fr. (trente francs) ;
III. suspend l’exécution de la peine fixée sous chiffre II ci-
dessus et fixe la durée du délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
IV. prend acte du retrait, par A.S.________, B.S.________ et
C.S.________, de leur plainte déposée le 15 septembre 2015 à
l’encontre de Q.________ ;
V. prend acte de la convention signée par A.S.________,
B.S.________, C.S.________ et Q.________ le 17 août 2021 pour
valoir jugement sur les conclusions civiles ;
VI. dit que Q.________ doit verser à P.________ la somme de
5'654 fr. 25 à titre de dépens pénaux ;
VII. dit que les documents inventoriés sous fiches n° 47853
et
n° 61628 sont laissés au dossier à titre de pièces à conviction ;
VIII. arrête l’indemnité de Me Elie Elkaim, défenseur d’office
de Q.________, à 5'757 fr. 60, TVA et débours compris, pour
l’activité déployée entre le 4 juin 2020 et ce jour ;
IX. met les frais, par 14'411 fr. 10, y compris les indemnités
allouées à son défenseur d’office, par 10'351 fr. 10 au total, à

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la charge de Q.________, et dit que le remboursement de dites
indemnités sera exigible de Q.________ lorsque sa situation
financière le lui permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'177 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Elie Elkaim.
IV.Les frais d'appel, par 6'737 fr. 70, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis à
la charge de Q.________.
V. Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 mars 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Elie Elkaim, avocat (pour Q.________),
- Me Christian Fischer, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 38 -
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population, division étrangers (Q.________, né le [...]1973),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :