vd_gerichte · OC18.030957 · 2022-04-20 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC18.030957-220342
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 20 avril 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 321 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Romanel-sur-
Lausanne, contre la décision rendue le 7 mars 2022 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause concernant C.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Par décision du 7 mars 2022, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix ou le premier juge) a notamment indiqué
à B.________ qu’aucune indemnité ne lui serait allouée pour son activité de
curateur en 2020 et en 2021.
2. Par acte daté du 21 mars 2022, remis à la Poste le 23 mars
2022, B.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre de
céans, en invoquant le fait qu’il s’était investi auprès de la personne
concernée, de sorte que des rémunérations devaient lui être accordées
pour ses deux années de mandat.
3. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
refusant d’allouer des indemnités au curateur pour l’activité déployée en
2020 et en 2021.
3.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables
par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 18 ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3-4 ad
art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d’examen étant celui, restreint, des art.
59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 10 mars 2021 ; CCUR 24 février 2021 ; CCUR 20
novembre 2019/212 ; CCUR 3 juillet 2019/101). Le recours séparé sur le
sort des frais, qui constitue une « autre décision » au sens de l’art. 319 let.
b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure au fond. Ainsi, en
matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le délai sera en principe
de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des
fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en
matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix
jours, étant précisé qu’il importe peu que cette décision sur les frais

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intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une
décision séparée et qu’il suffit que les frais soient liés à la procédure au
fond.
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit contenir des
conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure
est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311
CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53). En particulier, le recours sur
l'indemnité du curateur doit comporter des conclusions chiffrées à défaut
de quoi il ne sera pas entré en matière (CCUR 27 décembre 2021/265
consid. 4.2.2 ; CCUR 10 juin 2021/129 consid. 2.2).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art.
311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ;
TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2).
3.3 En l’espèce, si le recourant conteste le refus du premier juge
de lui accorder toute rémunération pour l’activité déployée en 2020 et en
2021, il ne prend toutefois aucune conclusion chiffrée à l’appui de son
recours. Il se contente en effet de demander que les rémunérations lui
soient accordées « en fonction de [s]on investissement ». Or il lui
appartenait d’indiquer à quel montant les indemnités auraient dû être
fixées, en chiffrant à ce titre expressément ses conclusions. Dès lors que
de telles conclusions font défaut, le recours ne satisfait pas aux exigences
procédurales rappelées ci-avant.

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4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :