vd_gerichte · PE23.001936 · 2024-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.001936-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2024
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Composition : Mme BYRDE, juge présidant
Mmes Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffière : Mme Gorrara
*****
Art. 187 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 octobre 2023 par
J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26
septembre 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte
dans la cause n° PE23.001936-VWT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 14 décembre 2022, lors d’une audition LAVI, J.________ a
dénoncé des abus sexuels dont il aurait été victime lorsqu’il était mineur.
Il aurait notamment été contraint à trois reprises, alors qu’il était âgé de
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11, 12 et 13 ans et qu’il se trouvait en internat à l’établissement scolaire
« [...] », à prodiguer des fellations à un de ses camarades, R.________, ainsi
qu’à son professeur de dessin, D.________, et à son maître de travaux
manuels de l’atelier bois, W.________.
b) Le 10 août 2023, R.________ a été auditionné par la Police
cantonale vaudoise. Lors de cette audition, il a admis avoir passé
beaucoup de temps avec J.________ lorsqu’ils étaient scolarisés au sein de
l’établissement « [...]», mais a nié tout comportement déplacé envers ce
dernier et, en particulier, a contesté les actes d’ordre sexuel qui lui étaient
reprochés. Il a en outre ajouté n’avoir jamais constaté d’agissements
inappropriés de la part des enseignants de l’école sur d’autres élèves.
B. Par ordonnance du 26 septembre 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de la Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
J.________ (I), a statué sur les pièces à conviction (II) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (III).
La procureure a considéré que c’était dans le cadre d’une
procédure pénale parallèle et dirigée à son encontre que J.________ avait
fait état d’actes d’ordre sexuel à l’école « [...]» entre ses 11 et 14 ans. Une
enquête policière avait été mise en œuvre et avait permis l’identification
des auteurs présumés. Il en ressortait que R.________ était mineur au
moment des faits, qu’W.________ était parti s’installer au Brésil le 1er
novembre 2015, et que D.________ était décédé en 2015. Ces deux
derniers n’avaient par conséquent pas été entendus. S’agissant de
R.________, âgé de 14 ans en 2011, les faits le concernant étaient prescrits.
Ce dernier avait tout de même été entendu par la police et avait contesté
les accusations de J.________ portées contre lui et les autres enseignants
de l’école. En l’absence d’éléments matériels probants, les investigations
ne pouvaient se poursuivre davantage. Ainsi, l’infraction d’actes d’ordre
sexuel avec des enfants ne pouvait être établie à satisfaction de droit. Il
convenait également de tenir compte du contexte dans lequel J.________
avait fait ces révélations, soit dans le but, de prime abord, de se
dédouaner des faits préoccupants qui lui étaient reprochés dans le cadre

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d’une enquête parallèle. Il n’avait en outre jamais fait état de ces faits lors
des entretiens avec les experts psychiatriques qui avaient rendu un
rapport en 2021 dans le cadre de cette procédure parallèle. En définitive,
l’enquête ne permettait pas de confirmer la réalité des faits dénoncés par
J.________ et aucune mesure d’enquête supplémentaire ne pouvait être
mise en œuvre, de sorte qu’une ordonnance de non-entrée en matière
devait être rendue.
C. Par acte du 12 octobre 2023, J.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une
instruction. Il a requis la confirmation de la désignation de son conseil
juridique gratuit et a produit des pièces à l’appui de son recours.
Le 12 janvier 2024, le Ministère public a déclaré renoncer à
déposer des déterminations.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 Le recourant se plaint d’une violation du principe in dubio pro
duriore. Il reproche au Ministère public de ne pas avoir entrepris les actes
d’instruction nécessaires pour identifier les autres personnes qu’il a
mentionnées dans ses déclarations et qui, selon lui, auraient également
subi des actes d’ordre sexuel lors de leurs séjours au sein de
l’établissement scolaire « [...] ». En particulier, le Ministère public aurait dû
procéder à l’audition des éducateurs qui invitaient le recourant à se rendre
dans l’atelier d’W.________ après les cours et se renseigner auprès de
l’établissement scolaire précité afin de savoir si W.________ avait fait l’objet
d’une procédure disciplinaire ou d’une procédure pénale pour des faits
similaires. De plus, le fait qu’W.________ se trouverait actuellement au
Brésil n'était pas un motif pour refuser de l’auditionner. Enfin, le recourant
reconnait que les faits concernant R.________ sont prescrits, mais relève
que les déclarations de ce dernier sont contradictoires et qu’il n’a pas
contesté les accusations portées contre les intervenants de l’école.
Finalement, il s’en prend à la façon dont l’instruction a été menée et
conteste avoir révélé les abus dont il a été victime dans le but de se
dédouaner des faits qui lui sont reprochés dans une procédure pénale
parallèle ouverte contre lui.
2.2 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.) et signifie qu'en principe un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou

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que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV
68 consid. 2.1). Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans
ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec
retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.2 et les références citées ; TF 7B_27/2023 du 12 septembre
2023 consid. 3.2 ; TF 6B_933/2021 du 21 février 2022 consid. 2.1).
2.3 Aux termes de l'art. 187 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel
sur un enfant de moins de seize ans (al. 1), celui qui aura entraîné un
enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel (al. 2) ou celui qui
aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel (al. 3), sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
2.4 En l’espèce, dans le cadre d’une précédente procédure pénale,
le recourant a été reconnu coupable le 19 mai 2022 de diverses infractions
du fait qu’il s’était notamment introduit sans droit dans le logement de
plusieurs jeunes femmes. Dans le cadre de cette condamnation, le
recourant a été soumis à une expertise psychiatrique et un rapport a été
déposé le 27 octobre 2021. Il avait alors indiqué aux experts qu’il avait
fréquenté l’internat de l’école « [...]», mais n’avait pas déclaré avoir été
victime d’abus sexuels. Entendu sur les motifs de son silence, il a indiqué
lors de son audition du 14 décembre 2022 qu’il n’était alors pas prêt à
parler de ceux-ci à l’expert qui l’avait questionné sur les éventuels abus
dont il aurait été victime et qu’il avait honte. Il a ajouté que s’il avait réussi
à en parler avant, il ne se trouverait peut-être pas en prison aujourd’hui.
Par la suite, dans le cadre d’une nouvelle expertise psychiatrique du 3
juillet 2023, le recourant a longuement évoqué les abus qu’il a dénoncés

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et ses interrogations sur les conséquences de ceux-ci sur son parcours de
vie. En particulier, il a confirmé les déclarations qu’il avait faites le 14
décembre 2022 et a précisé que lors de l’entretien de synthèse du 13
juillet 2021 réalisé au cours de la précédente expertise, il n’avait rien dit
concernant d’éventuels abus sexuels qui se seraient passés à « [...]» car à
cette époque, il n’en avait encore jamais parlé et que « c’était trop dur »
(P. 15.3, p. 5).
Compte tenu du léger retard mental du recourant ressortant
de l’expertise psychiatrique diligentée le 27 octobre 2021 (P. 15/3, p. 5), il
apparaît à priori douteux que l’évocation de ces abus procède d’une
stratégie de défense pour se dédouaner des faits préoccupants qui lui sont
reprochés dans le cadre de l’enquête [...] comme l’a retenu la procureure,
même si une telle hypothèse ne peut être exclue à ce stade. Cela étant,
vu notamment la gravité des faits dénoncés, l’ouverture d’une instruction
apparaît justifiée pour faire la lumière sur les accusations faites par le
recourant.
Le recourant affirme avoir été victime d’abus commis par trois
personnes différentes. Au sujet des faits incriminant D.________, c’est à
juste titre que le Ministère public a retenu qu’ils ne pouvaient faire l’objet
de poursuites pénales en raison de son décès (cf. art. 310 al. 1 let. b CPP).
S’agissant des faits reprochés à R.________, qui était mineur au moment
des faits allégués, le recourant ne conteste pas que la prescription est
atteinte. Au cours de son audition, R.________ a par ailleurs contesté les
faits qui lui étaient reprochés. Ainsi et contrairement à ce qu’affirme le
recourant, on ne peut retenir que ses déclarations sont contradictoires
quant à la réalité des abus dont il était accusé. De plus, R.________ a
affirmé ne pas avoir entendu de rumeurs au sujet d’éventuels abus
sexuels commis par des enseignants ou des éducateurs. Dans ces
circonstances, on ne voit pas quelle mesure d’instruction supplémentaire
pourrait être envisagée à son égard.
Quant à l’enseignant de l’atelier de travaux sur le bois que le
recourant a désigné par son prénom, la police a pu l’identifier et établir

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qu’il s’agissait d’W.________, né en 1971 au Brésil, de nationalité suisse et
qui est parti s’installer dans son pays natal le 1er novembre 2015. Quand
bien même on ignore tout des motifs qui l’ont incité à s’établir au Brésil,
on ne saurait d’emblée retenir que ceux-ci sont suspects, comme le
suggère le recourant. En outre, dans la mesure où la police n’a pas fait
mention au dossier d’une procédure pénale ouverte contre W.________
pour des infractions à caractère sexuel, on peut en déduire que ce dernier
n’a jamais été poursuivi pour de tels agissements et non que la police n’a
pas fait les recherches usuelles au sujet des antécédents judiciaires de ce
dernier. En revanche, on ignore si la police a tenté de rechercher l’adresse
d’W.________ au Brésil. S’il est certes né dans ce pays, il est aussi de
nationalité suisse. Dans ces circonstances, on imagine mal que personne
en Suisse ne soit en mesure de fournir les informations nécessaires pour
déterminer son domicile actuel et en particulier qu’aucune autorité n’ait
connaissance de sa nouvelle adresse à l’étranger. A cet égard, le rapport
d’investigation de la police est muet sur les recherches entreprises pour
localiser W.________.
Dans ces conditions, au vu notamment de la gravité des faits
dénoncés par le recourant et du fait que des opérations d’enquête sont
encore possibles, il convient d’ouvrir une instruction pour tenter de faire la
lumière sur les accusations proférées par le recourant. Par conséquent, il y
a lieu d’annuler l’ordonnance de non-entrée en matière et de retourner le
dossier au Ministère public pour qu’il donne mandat à la police de
déterminer s’il est possible de contacter W.________ et, le cas échéant, de
l’entendre par le biais d’une commission rogatoire ou éventuellement lors
d’un passage en Suisse.
Enfin, à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu d’interroger
d’anciens élèves de l’école « [...] » et notamment un dénommé [...] pour
déterminer s’ils sont des victimes potentielles.
3. En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis,
l’ordonnance du 26 septembre 2023 annulée et le dossier de la cause

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renvoyé au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction et procède
dans le sens des considérants.
Le recourant a requis la confirmation de la désignation de son
conseil juridique gratuit pour la procédure de recours. Cette requête est
sans objet vu l’ordonnance du 23 mai 2023, par laquelle le Ministère public
a désigné Me Laurinda Konde en cette qualité. En effet, cette désignation
déploie ses effets dans la présente procédure de recours en vertu du droit
en vigueur jusqu’au 1er janvier 2024, applicable à la présente procédure
au vu de la date du dépôt du recours (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 132 CPP ; CREP
23 octobre 2023/876 consid. 8 ; CREP 24 mai 2022/365 consid. 6 ;
CREP 19 avril 2017/240 consid. 4).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et de l’indemnité due au conseil juridique gratuit (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
L’indemnité sera fixée à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité
nécessaire d’avocat de trois heures, au tarif horaire de 180 francs. A ces
honoraires, il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, et la TVA au taux de 7.7 % (s’agissant
d’opérations effectuées en 2023) sur le tout, soit 42 fr. 40, de sorte que
l’indemnité totalise un montant de 594 fr., en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 26 septembre 2023 est annulée.

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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de la Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de J.________
est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de J.________,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge présidant : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurinda Konde, avocate (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :