vd_gerichte · ZQ25.038128 · 2026-02-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ**.***
101
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 février 2026
Composition : M. TINGUELY, président
Mme Pasche et M. Wiedler, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE DE CHOMAGE B.________, à R***, intimée.
_______________
Art. 10, 12, 13 et 14 LACI
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En f ait :
A. a) A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
est mariée à C.________, né en ***. Ils sont les parents de D.________, né en
***, de G.________, née en ***, et de F.________, née en ***.
b) L’assurée a expliqué avoir interrompu toute activité
professionnelle dès (…), soit dès la fin du congé maternité ayant fait suite à
la naissance de son troisième enfant. Depuis lors, elle s’était consacrée à
l’éducation de ses enfants, soit notamment de son fils D.________, (…).
Depuis 201[…], ce dernier était au bénéfice d’une allocation pour impotent
(pour mineur), de degré faible. Cette allocation, initialement de l’ordre de
470 fr. par mois, a été réduite à 123 fr. par mois dès le mois d’août 2024,
lorsque D.________ a atteint sa majorité, puis suspendue en février 202[…]
dans le contexte de mesures d’ordre professionnel (art. 29 al. 2 LAI), pour
lesquelles il perçoit des indemnités journalières de l’assurance-invalidité.
c) Dans l’intervalle, dès le mois de février 202[…], l’assurée a
repris une activité de (…) pour le compte d’E.________, pour un taux
d’activité d’environ 30 %. G.________ à raison d’un salaire horaire brut de 10
fr. 69, elle a réalisé, entre les mois de février 2024 et de janvier 2025, un
salaire brut mensuel moyen de 753 fr. 55. L’assurée exerce en outre une
activité indépendante (…), en dehors des heures de travail (en soirée et
durant les week-ends), qui lui procure un revenu accessoire de l’ordre de
2’000 fr. par an.
B. a) Le 29 janvier 2025, l’assurée s’est inscrite comme
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de S*** (ci-
après : l’ORP) à 100 % et a sollicité l’octroi de prestations à compter du 3
mars 2025.
b) Le 4 février 2025, l’assurée a envoyé le formulaire
« Demande d’indemnité de chômage » à la Caisse de chômage B.________
(ci-après : la caisse ou l’intimée).
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c) Le 25 février 2025, la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail (ci-après : la DGEM) a transmis à l’assurée un
questionnaire en lien avec son activité indépendante en vue d’examiner son
aptitude au placement.
d) Par décision du 26 mars 2025, annulant et remplaçant une
décision du 17 mars 2025, la caisse a nié le droit de l’assurée à des
indemnités de chômage dès le 3 mars 2025, au motif que son dernier
employeur ne l’avait pas licenciée, qu’elle continuait à être partie à un
rapport de travail et qu’il n’y avait pas de perte de travail à prendre en
considération. Elle a aussi relevé que la perte de la rente pour impotence
de son enfant en date du […] ne constituait pas un élément permettant
l’ouverture d’un droit à des indemnités de chômage.
e) Par décision du 1er avril 2025, la DGEM a reconnu l’assurée
apte au placement, prenant acte que l’activité indépendante était exercée
en dehors de l’horaire habituel de travail et rendant l’assurée attentive au
fait que le temps de travail cumulé de ses activités lucratives devait rester
dans la limite maximale de 50 heures par semaine selon la législation sur le
travail et en particulier que le temps consacré à l’exercice de l’activité
indépendante en question ne devait pas dépasser 8,3 heures par semaine.
f) Le 17 avril 2025, l’assurée a formé opposition à l’encontre de
la décision du 26 mars 2025 de la caisse.
g) Par décision sur opposition du 10 juillet 2025, la caisse a
rejeté l’opposition et a confirmé la décision attaquée. Elle a relevé qu’il
ressortait de l’attestation de l’employeur du 1er mars 2025 que l’assurée
n’avait pas été licenciée et qu’elle continuait à être partie à un rapport de
travail, si bien qu’il n’existait pas de perte de gain à prendre en
considération. La caisse a également maintenu qu’il ne pouvait pas être
retenu que l’assurée recevait de son enfant des prestations d’entretien en
contrepartie des soins qu’elle lui prodiguait, estimant que l’allocation pour
impotent dont bénéficiait son fils était censée être affectée, en priorité, à la
couverture des propres besoins vitaux de celui-ci. La caisse a ajouté qu’au
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vu de la baisse progressive de l’allocation pour impotent, l’assurée n’avait
pas subi un événement l’ayant contrainte à faire face subitement à une
situation nouvelle de nature à mettre en péril ses moyens d’existence.
C. a) Par acte du 13 août 2025, A.________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à son annulation et demandant un délai
pour compléter son mémoire.
b) Par courrier du 15 août 2025, le juge instructeur a informé
l’assurée que le délai de recours n’était pas encore échu compte tenu des
féries judiciaires.
c) Par acte du 4 septembre 2025, l’assurée a complété son
recours, concluant à la réforme de la décision attaquée dans le sens d’un
droit aux indemnités de chômage à compter du 3 mars 2025.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de
la cause à la caisse pour nouvelle instruction et nouvelle décision. En
substance, elle a fait valoir que l’activité à temps partiel qu’elle exerçait
depuis le mois de février 2024 devait être qualifiée de gain intermédiaire et
qu’elle devait ainsi être réputée « partiellement sans emploi ». La
recourante a encore soutenu que la suppression de l’allocation pour
impotent allouée à son enfant au mois de février 2025 constituerait un motif
de libération des conditions relatives à la période de cotisation. Elle a enfin
invoqué la diminution du revenu de son époux, laquelle avait accru la
précarité de sa situation et devait, selon elle, justifier l’ouverture d’un droit
à l’indemnité de chômage.
d) Par réponse du 2 octobre 2025, la Caisse de chômage
B.________ a conclu au maintien de sa décision sur opposition et au rejet du
recours formé par l’assurée. Elle a relevé que l’assurée, qui occupait un
emploi à temps partiel depuis le mois de février 2024, ne remplissait pas
les conditions relatives à la période de cotisation dans une proportion
correspondant à la disponibilité élargie qu’elle invoquait, à savoir un taux
de 100 %. La caisse a réfuté tout motif de libération. En particulier, elle a
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nié que la suppression de l’allocation pour impotent de l’assurance-
invalidité versée en faveur de son fils constituait un tel motif du fait qu’elle
en avait eu connaissance à l’avance, ne se trouvant pas subitement
confrontée à une situation nouvelle de nature à mettre en péril ses moyens
d’existence garantis auparavant. Il en allait de même de la diminution du
revenu de l’époux de l’intéressée. Pour le surplus, elle s’est référée à sa
décision sur opposition.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à l’indemnité de
chômage.
3. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
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suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6
juin 2024 consid. 4.2.1).
4. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre autres
conditions, s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let.
a et 10 LACI), s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art.
8 al. 1 let. b et 11 LACI) et s’il remplit les conditions relatives à la période
cotisation ou en est libéré (art. 8 al. 1 let. e, 13 et 14 LACI).
b) Aux termes de l’art. 10 al. 2 let. b LACI, est réputé
partiellement sans emploi notamment celui qui occupe un emploi à temps
partiel et cherche à le compléter par une autre activité à temps partiel.
c) Selon l’art. 11 al. 1 LACI, il y a de lieu prendre en
considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un manque à
gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives. Il est tenu
compte de la perte de travail des assurés partiellement sans emploi (cf. art.
10 al. 2 let. b LACI) lorsqu’elle s’élève au moins à deux jours entiers de
travail en l’espace de deux semaines (art. 5 OACI). N’est en revanche pas
prise en considération la part de travail pour laquelle le chômeur a droit au
salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports
de travail (art. 11 al. 3 LACI).
5. a) En l’espèce, l’intimée a estimé que la recourante n’avait
présenté aucune perte de travail à prendre en considération au sens de
l’art. 11 al. 1 LACI dès lors qu’ensuite de sa demande d’indemnité, elle avait
continué à être partie au contrat de travail qu’elle avait conclu au mois de
février 2024 avec E.________ relativement à la garde des enfants de celle-ci.
b) Cette approche est, à tout le moins, inexacte.
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Il est certes correct que le contrat de travail de la recourante
n’a pas été résilié, cette dernière ayant poursuivi, après son inscription au
chômage, l’activité qu’elle exerçait depuis le mois de février 202[…] – soit
depuis plus de douze mois au 3 mars 2025, date depuis laquelle elle a
sollicité l’indemnité de chômage (cf. art.13 al. 1 LACI) – à environ 30 % pour
le compte d’E.________. Il n’en demeure pas moins que la recourante a
expliqué être désormais disponible pour une activité à 100 % et a d’ailleurs
été reconnue apte au placement (art. 15 LACI) pour une telle activité
exercée à plein temps par la DGEM dont la décision est entrée en force.
Dans ce contexte, c’est le lieu de rappeler qu’une personne, qui
travaille à temps partiel et cherche à augmenter son taux d’occupation,
peut en soi déposer une demande d’indemnité de chômage et revendiquer
des prestations sur la base d’une disponibilité plus étendue. Il est cependant
nécessaire, dans une telle situation, que la personne puisse justifier d’un
motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation (cf. art.
14 al. 2 LACI), la perte de travail devant alors se mesurer d’une manière
prospective, à l’ampleur de l’extension envisagée (cf. Boris Rubin,
Commentaire LACI, 2014, n° 24 ad art. 11 LACI).
c) Il s’ensuit que, dans le cas d’espèce, la perte de travail
susceptible d’être prise en considération correspond à un taux d’activité de
70%, correspondant à l’extension de l’activité envisagée par la recourante.
Le droit de l’intéressée à l’indemnité de chômage suppose toutefois qu’elle
puisse se prévaloir d’un motif de libération au sens de l’art. 14 al. 2 LACI,
ce qui sera examiné ci-après.
6. a) Aux termes de l’art. 14 al. 2 LACI, sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation
de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint
ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente
d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre ;
cette disposition n’est applicable que si l’événement en question ne
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remonte pas à plus d’une année et si la personne concernée était domiciliée
en Suisse au moment où il s’est produit.
b) L’art. 14 al. 2 LACI vise des personnes qui, en raison de
certains événements, se trouvent soudainement confrontées à une
situation qui est de nature à mettre en péril leurs moyens d’existence
garantis auparavant. Le but de l’art. 14 al. 2 LACI est de protéger les
personnes qui n’étaient pas préparées à prendre, à reprendre ou encore à
augmenter une activité lucrative, et qu’une situation financière précaire
oblige à rechercher une source de revenu dans un délai relativement bref.
Est déterminant dans ce cadre la soudaineté de la nécessité d’exercer une
activité lucrative, ainsi que le fait que l’entrée, respectivement la
réintégration, dans la vie active n’avait pas été prévue (Boris Rubin,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019,
n° 169).
Selon la jurisprudence, il doit exister un lien de causalité entre
le motif de libération et la nécessité de prendre ou d’augmenter une activité
lucrative (ATF 138 V 434 consid. 9.4 ; ATF 131 V 279 consid. 2.4 ;
TF 8C_168/2025 du 5 juin 2025 consid. 3.2), mais aussi entre ce motif de
libération et l’absence de durée minimale de cotisation (SVR 2000 ALV n°
15 p. 42 consid. 6d non publié dans l’ATF 124 V 400 ; TF 8C_610/2009 du
28 juillet 2010 consid. 6). Il appartient aux personnes qui invoquent un motif
de libération d’en rendre l’existence hautement vraisemblable ; elles
supportent donc le fardeau de la preuve à cet égard (Rubin, Commentaire
de la loi sur l’Assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 12 ad art.
14 LACI et la référence citée ; cf. consid. 3 ci-dessus). La preuve stricte de
la causalité, dans une acception scientifique, n’est toutefois pas exigée ;
l’existence d’un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu’il apparaît
crédible et compréhensible que l’événement en question est à l’origine de
la décision du conjoint d’exercer une activité salariée (ATF 138 V 434
consid. 5.3 et les références citées).
Lorsque la volonté d’exercer une activité lucrative était
antérieure à l’événement invoqué à titre libératoire, le lien de causalité
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entre l’événement libératoire et la nécessité de prendre un emploi est en
principe exclu (ATF 125 V 123 consid. 2a ; TF 8C_168/2025 précité
consid. 5.2 ; Rubin, Commentaire de la loi sur l’Assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 8 ad art. 8 LACI).
c) Selon l’art. 13 al. 1bis OACI, constitue notamment une
« raison semblable » au sens de l’art. 14 al. 2 LACI le fait qu’une personne
soit contrainte de prendre une activité salariée ou de l’étendre parce qu’elle
n’assume plus de tâche d’assistance envers une autre personne, et ce
lorsque la personne assistée avait besoin d’une aide permanente (let. a),
lorsqu’elle faisait ménage commun avec l’assuré (let. b) et lorsque cette
assistance a duré plus d’un an (let. c).
L’art. 13 al. 1bis OACI ne vise donc pas simplement une période
pendant laquelle un assuré s’est occupé d’une personne nécessitant des
soins ou une période éducative. A cet égard, il n’y a pas de parallélisme
avec les motifs de libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI. Si le législateur
avait voulu considérer une période de ce genre comme un motif ordinaire
de libération causé par la seule impossibilité d’exercer une activité soumise
à cotisation suffisante, il eût fallu mentionner cet état de fait à l’art. 14 al.
1 LACI et renoncer à la condition de la contrainte économique (cf. Thomas
Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd.,
Bâle/Genève/Munich 2007, p. 2252 n° 244). Or, précisément, le législateur
n’a pas voulu faire entrer dans la catégorie des personnes libérées des
conditions relatives à la période de cotisation celles et ceux qui se vouent à
des tâches familiales d’éducation ou d’assistance (BO 1981 CN p. 624).
C’est pourquoi dans la directive pertinente (Directive LACI IC, n° B197), le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) précise que la cessation des tâches
d’assistance à un enfant nécessitant des soins ne peut être reconnue
comme motif de libération que si ces tâches ont été rémunérées par une
assurance, que l’assuré a vécu de cette rémunération et qu’il est obligé, du
fait de sa suppression, de prendre une activité salariée (Directive LACI IC,
n° B 197). En d’autres termes, le fait d’être libéré de tâches d’assistance
doit entraîner la disparition d’une source de revenu (voir DTA 1999 no 3 p.
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9 [arrêt C 245/97] ; TF 8C_26/2008 du 2 juin 2008 consid. 4.3 ; voir aussi
ATF 131 V 279 consid. 2.2 ; CASSO ACH 205/18 - 79/2019 du 8 mai 2019
consid. 7c).
7. a) En l’espèce, la recourante soutient qu’elle peut se prévaloir
de deux motifs de libération en raison, d’une part, de la suppression de
l’allocation pour impotent de son fils et, d’autre part, de la retraite anticipée
de son époux.
b) Comme l’a relevé à juste titre l’intimée, il n’apparaît pas que
la suppression de l’allocation pour impotent, signifiée au fils de la
recourante au mois de février 2025, doive être considérée comme un
événement qui a contraint l’intéressée à faire face à une situation nouvelle
de nature à mettre en péril ses moyens d’existence. Il faut en particulier
tenir compte du fait que l’allocation pour impotent dont bénéficiait son fils
était supposée être affectée, en priorité, à la couverture de ses propres
besoins vitaux (cf. art. 9 LPGA et art. 42 al. 3 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ; ch. 2001 ss CSI [Circulaire sur
l’impotence]), et non de ceux de la recourante. Il n’est par ailleurs nullement
établi que la recourante avait personnellement reçu de son fils, ou d’une
assurance, de quelconques prestations d’entretien en contrepartie des
soins qu’elle lui avait prodigués jusqu’à la survenance de sa majorité,
respectivement jusqu’à son entrée dans une institution.
Au demeurant, au vu du caractère modique de l’allocation
mensuelle en question – à savoir 470 fr. jusqu’en août 2024, puis 128 fr.
jusqu’en février 2025 –, on ne saurait considérer que celle-ci avait permis,
à la recourante et à son fils, d’assumer l’essentiel de leurs besoins. Ce n’est
donc pas la suppression de l’allocation qui a, en tant que telle, « obligé » la
recourante à reprendre une activité salariée à un taux plus élevé
qu’auparavant.
Cela posé, le fait que le fils handicapé de la recourante ait
désormais quitté le foyer familial – laissant ainsi plus de temps disponible à
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la recourante qui jusqu’alors s’occupait de son entretien – ne constitue pas
une circonstance justifiant une libération des conditions de cotisation.
Dans ce contexte, la recourante ne peut donc pas se prévaloir
d’un motif de libération au sens de l’art. 14 al. 2 LACI.
c) C’est également en vain que la recourante se prévaut de la
prise par son époux d’une retraite anticipée et de la baisse importante des
revenus qu’elle a engendrée à sa suite. […], aucun élément déduit du
dossier, pas plus que des explications de la recourante, ne permet de
supposer que son époux doive être considéré comme invalide au sens de
l’art. 8 LPGA.
À cet égard non plus, la recourante ne saurait donc être libérée
des conditions relatives à la période de cotisation.
d) On peut encore observer que, dans la mesure où le dernier
enfant de la recourante – née en *** – était âgée de plus de dix ans à la date
de la demande d’indemnité, elle ne peut pas bénéficier d’une prolongation
du délai-cadre de cotisation (cf. art. 9b al. 2 LACI et 3b al. 1 OACI ; « Délais-
cadres en cas de période éducative »). La recourante ne peut ainsi pas se
prévaloir de ces dispositions pour fonder son droit à l’indemnité de chômage
e) Aussi, c’est de manière conforme au droit fédéral que
l’intimée n’a pas reconnu à la recourante un motif de libération et a par voie
de conséquence nié le droit de celle-ci à l’indemnité de chômage.
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
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la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 juillet 2025 par la Caisse
de chômage B.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________ (recourante),
- Caisse de chômage B.________ (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (…) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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