vd_gerichte · PE24.024850 · 2024-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.024850-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 136 al. 2 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2024 par
M.________ contre l’ordonnance rendue le 25 novembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE24.024850-JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 7 septembre 2024, M.________, né le [...], a déposé
plainte pénale contre inconnu auprès de la police. Il explique en substance
que le 6 septembre 2024 il se trouvait avec des amis au bar « [...]» à
Lausanne. Vers 22h50, une serveuse faisait le tour des tables pour
informer la clientèle que le bar allait fermer. Un homme l’aurait alors
invectivée avant de sortir. Une fois arrivé vers sa voiture, cet homme
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aurait fumé une cigarette et jeté le mégot au sol. M.________ indique qu’il
s’est levé de sa chaise pour le ramasser et qu’à ce moment l’homme lui
aurait, sans aucune raison, donné un coup de pied sur la jambe droite, ce
qui l’aurait fait tomber. Il s’est alors rendu aux urgences du CHUV où on lui
a diagnostiqué une fracture de jambe distale droite, 43C1 selon AO avec
fracture du péroné proximal droit. Il a été opéré le 13 septembre 2024.
M.________ a encore indiqué dans sa plainte que l’homme qui
l’avait agressé correspondait au signalement suivant : « (…) type
européen, environ 180cm, corpulence normale, environ 30 ans, vêtu
d’habits sombres, cheveux sombres, avec un peu de barbe (…) », et qu’il
était accompagné de deux amies. Par ailleurs le véhicule près duquel
s’était rendu cet homme était une BMW bleu foncé immatriculée VD [...].
b) Le 15 novembre 2024, Me Fabien Mingard a transmis une
copie de la plainte pénale déposée par M.________ le 7 septembre 2024 et
a informé le Ministère public qu’il avait été consulté par le plaignant. Il a
produit une procuration en sa faveur. Il a également précisé que son
client, après avoir vécu à l’étranger depuis le mois de juillet 2023 était
revenu en Suisse le 24 août 2024, qu’il entendait alors reprendre une
activité lucrative, ce qu’il n’avait pas pu faire en raison des évènements
dénoncés. Par ailleurs M.________ était en incapacité de travail à 100% et
la caisse cantonale de chômage refusait toute indemnisation dès lors que,
durant le délai-cadre, sa période de cotisation était insuffisante. Il a en
outre précisé que ses charges mensuelles s’élevaient à 1'600 fr. pour le
loyer et de 475 fr. 35 pour son assurance maladie, une demande de
subside étant en cours. Enfin, il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour son client, en particulier sa désignation en qualité de
conseil juridique gratuit avec effet au 5 novembre 2024 et a produit un
bordereau de pièces.
c) Il ressort du procès-verbal des opérations du 20 novembre
2024 que :
« L'Insp. [...] contacte le procureur pour l'informer que l'avocat de la
partie plaignante a demandé l'assistance judiciaire, raison pour laquelle le

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présent dossier a été ouvert au Ministère public. Il demande s'il peut poursuivre
ses investigations. Le procureur lui répond par l'affirmative en lui précisant qu'il
restait en investigations policières avant ouverture d'instruction et que
l'administration des preuves se fait de manière non-contradictoire. Une fois ses
investigations terminées, l'enquêteur est invité à remettre son rapport et les
documents y relatifs au Ministère public afin de déterminer si l'instruction doit
être ouverte ou non ».
B. Par ordonnance du 25 novembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a accordé l’assistance judiciaire gratuite à
M.________, a refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit (I), et a dit
que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureure a motivé son ordonnance comme il suit :
« [...] a établi son indigence et l’action civile et pénale ne paraît pas
vouée à l’échec. Il se justifie dès lors d’accéder à sa demande. En revanche, il
faut relever que la cause ne présente pas la moindre difficulté en fait ou en droit.
En particulier, le calcul des prétentions civiles de [...] ne nécessite pas de
connaissances juridiques particulières et celles-ci ne seront pas compliquées à
chiffrer. Elles se limiteraient au remboursement d’éventuels frais médicaux non
couverts par une assurance sur présentation de factures. Au vu de ces éléments,
on ne saurait considérer que le concours d’un conseil juridique gratuit soit
nécessaire à la partie plaignante pour qu’elle puisse faire valoir ses droits et se
défendre dans le cadre de la présente procédure pénale. Partant, les conditions
de l’art. 136 al. 2 let. c CPP ne sont pas réunies, et la requête tendant la
désignation d’un conseil juridique gratuit est rejetée. ».
Le 2 décembre 2024, [...] a déposé plainte pénale contre
M.________ pour « agression, mise en danger d’autrui, menaces, voies de
fait et prise et diffusion d’image vidéo sans consentement », dans laquelle
il présente une toute autre version que celle décrite par M.________ (P. 7).
C. Par acte du 4 décembre 2024, M.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant à sa réforme en ce sens que Me Fabien
Mingard est désigné comme conseil juridique gratuit en sa faveur et
qu’une allocation d’une indemnité de 551 fr. 30, TVA et débours compris,
soit allouée à son avocat pour la procédure de recours, les frais étant
laissés à la charge de l’Etat.

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Par courrier du 18 décembre 2024, le Ministère public a
indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations, s’est référé
intégralement à la décision entreprise et a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 6 juillet 2024/500 consid. 1.1 et les
références citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le
plaignant et victime qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à
l'art. 115 al. 1 CPP ; il s'agit de toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1).

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2.2 Selon l’art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime le lésé qui, du
fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle. Il s'agit donc d'une catégorie spéciale de lésé, qui
jouit des droits procéduraux conférés à celui-ci, ainsi que de droits
spécifiques notamment rappelés à l'art. 117 CPP ; cela se justifie
essentiellement en raison des besoins de protection accrus des droits de
la personnalité compte tenu de la nature des atteintes subies par la
victime (TF 1B_500/2017 du 9 mars 2018 consid. 3.1 ; TF 1B_342/2016 du
12 décembre 2016 consid. 2.1 et les références citées). Tant que les faits
déterminants ne sont pas définitivement arrêtés, il suffit, pour admettre la
qualité de victime au sens de l’art. 116 al. 1 CPP, que l’atteinte au sens de
cette disposition soit rendue vraisemblable (ATF 143 IV 154 consid. 2.3.3 ;
ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; TF 6B_655/2018 du 4 avril 2019 consid. 2.5.2 ;
TF 1B_500/2017 précité consid. 3.2, CREP 6 avril 2021/144).
2.3 D’après la jurisprudence, n’importe quelle atteinte à l’intégrité
physique ou psychique ne suffit pas à conférer le statut de victime.
L'atteinte subie doit revêtir une certaine importance. D'une manière
générale, la notion de victime ne dépend pas de la qualification de
l'infraction, mais de ses effets sur le lésé. Il faut déterminer si, au regard
des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement
invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale (ATF 129 IV
216 consid. 1.2.1). La gravité s’apprécie de manière objective et non en
fonction de la sensibilité personnelle du lésé (ATF 131 IV 79 consid. 1.2 ;
ATF 120 Ia 157 consid. 2d/bb). Les délits de peu de gravité, telles les voies
de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ
d’application de la loi sur l’aide aux victimes d’infraction (LAVI ; RS 312.5)
; elles peuvent cependant suffire à fonder la qualité de victime si elles
causent une atteinte notable à l’intégrité psychique du lésé (Perrier
Depeursinge, CR CPP, n. 7 ad art. 116 CPP et les références citées).
2.4 Selon l'art. 123 ch. 1 CP, quiconque, intentionnellement, fait
subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la

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santé est puni sur plainte d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 123 CP protège l'intégrité corporelle et la santé tant
physique que psychique, les lésions corporelles simples au sens de cette
disposition étant définies par exclusion des lésions corporelles graves au
sens de l’art. 122 CP.
2.5 En l’espèce, à la suite du coup de pied reçu dans la
jambe, le recourant a souffert d’une fracture et a dû subir une opération.
Or selon la jurisprudence précitée, il suffit, pour admettre la qualité de
victime au sens de l’art. 116 al. 1 CPP, que l’atteinte au sens de cette
disposition soit rendue vraisemblable, ce qui est le cas en l’espèce compte
tenu des explications et des pièces produites (cf. notamment P. 6/2). La
qualité de victime doit ainsi être reconnue à M.________.
3.
3.1 Le recourant expose que contrairement à ce que le Procureur a
retenu, l’auteur a été identifié et entendu, qu’il a subi une fracture à la
jambe qui a nécessité une hospitalisation/opération, qu’il est en incapacité
de travail depuis les faits et que ses conclusions civiles porteront
notamment sur une indemnité pour perte de gain. Or, il vivait à l’étranger
avant de revenir en Suisse peu avant les faits, mais n’a pas pu reprendre
d’activité lucrative en raison des évènements précités.
3.2 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose
pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal (TF 1B_317/2021
du 9 décembre 2021 ; TF 1B_119/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1).

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Dans son ancienne teneur, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, l’art.
136 al. 1 aCPP prévoyait que la direction de la procédure accordait
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante
indigente pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si
l'action civile ne paraissait pas vouée à l'échec.
La nouvelle teneur de cette disposition permet également
d’octroyer l’assistance judiciaire à la victime, pour lui permettre de faire
aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et que l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. b
CPP).
L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de
frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de
procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les trois
conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir
l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF
7B_846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2 et les références citées ; TF
6B_1196/2022 du 26 janvier 2023 consid. 3.3 ; TF 1B_513/2022 du 6
décembre 2022 consid. 2.1). L’art. 136 CPP concerne toutefois
spécifiquement les conclusions civiles (TF 7B_846/2023 précité ; TF
6B_1196/2022 précité ; TF 6B_1324/2021 du 20 septembre 2022 consid.
2.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, la procédure pénale ne nécessite en principe que des
connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé ;
il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en

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réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer
aux auditions des prévenus et des témoins éventuels et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_272/2023 du 7 juin
2023 consid. 2 et les références citées ; TF 1B_18/2023 du 17 février 2023
consid. 3).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(ATF 123 I 145 précité consid. 2b/cc ; TF 1B_272/2023 précité ; TF
1B_18/2023 précité). La nécessité peut découler également des
conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable
; plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes
pour le requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée. Il
n’existe pas de règle unique (Harari/Corminboeuf Harari, CR CPP, nn. 62,
62a et 63 ad art. 136 CPP).
Comme vu ci-dessus, depuis le 1er janvier 2024, l’assistance
judiciaire n’est plus accordée qu’à la seule partie plaignante pour lui
permettre de faire valoir ses prétentions civiles, mais également à la
victime « pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale ». Selon le
message (FF 2019 pp. 6351 ss, spéc 6386-6388) : « Cette exigence de
nécessité signifie que l’affaire présente des difficultés de fait ou de droit
auxquelles la personne concernée ne pourrait pas faire face seule, car cela
rendrait impossible une défense adéquate et efficace de ses intérêts.
Cette question doit être tranchée au vu de l’ensemble des circonstances
concrètes, qui comprennent la gravité de l’atteinte, les difficultés de fait et
de droit liées au cas ainsi que la capacité de la personne concernée de se
repérer dans la procédure, notamment en considération de sa condition

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physique et psychique (TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 consid. 5.5 ;
Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber, StPO Komm., ad art. 268 no 10 s.).
Comme l’ont demandé certains participants à la consultation
(Synthèse de la consultation, p. 9), il ne faudrait pas poser de conditions
trop strictes quant à l’exigence de nécessité, par souci de protection
efficace des victimes (voir aussi BSK StPO-Mazzuchelli/Postizzi, ad art. 136
no 17 s.). Celles-ci sont souvent apeurées et intimidées lorsqu’elles
doivent faire face, sans l’assistance d’un avocat, à des prévenus
bénéficiant d’une défense d’office. Cela peut entraîner une victimisation
secondaire et inciter les victimes à éviter de faire une déposition ou à
l’atténuer, ce qui nuit à la recherche de la vérité. Si une défense est
accordée d’office au prévenu lorsque la partie civile est représentée par
un avocat, conformément au principe de l’égalité entre les parties, la
victime qui s’est constituée partie civile doit en contrepartie disposer de la
même possibilité. Il ne semble pas non plus pertinent de refuser la
demande au motif que les droits de la victime sont déjà défendus par le
ministère public, qui est responsable de l’exercice de l’action publique. En
effet, cela viderait cette disposition de son sens. ».
3.3 Les conditions de l’indigence et des chances de succès de
l’action civile ne sont pas remises en cause, puisque le Ministère public les
a admises. Reste à examiner la condition posée par l’art. 136 al. 2 let. c
CPP.
A cet égard, le Ministère public a retenu que le recourant
participait à la procédure en qualité de partie plaignante (au civil et pénal)
contre inconnu. Le procureur a estimé que le calcul des prétentions civiles
ne nécessitait pas de connaissances juridiques et qu’elles n’étaient pas
compliquées à chiffrer puisqu’elles se limitaient au remboursement
d’éventuels frais médicaux non couverts par l’assurance. En conséquence,
les conditions de l’art. 136 al. 2 let. c CPP n’étaient pas réunies.
En l’occurrence, on peut donner acte au recourant qu’au vu
des faits dénoncés et de l’opération subie ensuite du coup de pied qu’il a

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reçu, l’infraction de lésions corporelles simples, qui constitue un délit,
entre en considération. Ensuite, il est vrai que le calcul relatif aux
conclusions civiles ne semble pas aisé puisque le recourant indique qu’il
n’a pas pu trouver d’emploi en raison de sa blessure, ce qui l’amènera à
devoir calculer une éventuelle perte de gain. A cela s’ajoute que, sur le
plan des faits et du droit, l’affaire ne paraît pas si simple, l’inconnu, qui a
pu être identifié, ayant déposé une plainte pénale contre M.________ dans
laquelle il conteste la version présentée par ce dernier. Du moment qu’il
ne faut pas se montrer trop strict dans l’application de l’art. 136 al. 2 let. c
CPP, il apparaît que les conditions d’octroi d’un conseil juridique gratuit
sont réunies.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et Me
Fabien Mingard désigné en qualité de conseil juridique gratuit en faveur de
M.________ avec effet au 5 novembre 2024. L’ordonnance entreprise sera
réformée en ce sens.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Me Fabien Mingard n’a pas requis sa désignation en qualité de
conseil juridique gratuit pour la procédure de recours comme le
commande l’art. 136 al. 3 CPP. Aucune indemnité d’office ne lui sera par
conséquent allouée.
En revanche, le recourant, qui obtient gain de cause et a
procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à l’octroi
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Me Fabien Mingard
a produit une liste des opérations faisant état de 2h00 d’activité d’avocat
au tarif horaire de 250 francs. Il n’y a pas lieu de s’en écarter. Les
honoraires s’élèveront ainsi à 500 francs. Viennent s’y ajouter des débours
forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif

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des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 10 fr., et la TVA au taux
de 8,1 % sur le tout, par 41 fr. 30. L’indemnité s’élève ainsi à 552 fr. en
chiffres arrondis. Elle sera laissée à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 25 novembre 2024 est réformée en ce sens
que Me Fabien Mingard est désigné en qualité de conseil
juridique gratuit de M.________ avec effet au 5 novembre 2024.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais de procédure, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 552 fr. (cinq cent cinquante-deux francs) est
allouée à M.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :