vd_gerichte · ZI21.008924 · 2023-04-24 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 5/21 - 17/2023
ZI21.008924
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 24 avril 2023
__________________
Composition :Mme PASCHE, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
A.M.________, au [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
Q.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Guy Longchamp,
avocat à Assens.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; 30c et 73 al. 1 LPP
406

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E n f a i t :
A. a) A.M.________ (ci-après également : l’assuré ou le
demandeur), né le [...], s’est vu accorder le 1er février 2017 un versement
anticipé de 170'000 fr. par Q.________ (ci-après : Q.________, la Caisse de
pension ou la défenderesse), avec siège à [...], pour l’acquisition d’un
nouveau bien immobilier.
b) Le 31 octobre 2018, A.M.________ et son épouse,
B.M.________, ont signé une demande de versement anticipé d’un montant
de 112'200 fr., dont la destinataire était Me L.________, notaire à [...], et
l’objet la parcelle n° [...] de la commune d’[...] (canton de [...]).
Le 2 novembre 2018, le notaire R.________ a écrit à Q.________
quant au report et remboursement partiel des avoirs de prévoyance de
A.M.________, en lien avec la vente de la parcelle n° [...] de [...]. Il a requis
la radiation de la mention de restriction du droit d’aliéner LPP (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40) inscrite à charge de la part de copropriété d’une
demie de A.M.________ sur cette parcelle. Me R.________ s’est encore
engagé à virer un montant de 86'500 fr. à titre de remboursement partiel
des avoirs de prévoyance de A.M.________ au crédit du compte que
Q.________ lui indiquerait, ainsi qu’à virer le solde, soit 83'500 fr., à sa
consœur/confrère chargé d’instrumenter l’achat par A.M.________ et son
épouse d’une nouvelle résidence principale, moyennant l’accord préalable
de Q.________.
Le 7 novembre 2018, [...] a fait savoir à Me R.________ qu’elle
lui communiquait son accord pour la consignation sur le compte de l’étude
de sa consœur ou de son confrère du montant de 83'500 fr., pour une
durée n’excédant pas deux ans. Si cette somme ne devait pas être utilisée
dans le cadre de l’encouragement à la propriété dans ce délai, l’intégralité
du montant devrait lui être remboursé. Me R.________ était d’ores et déjà

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prié d’informer sa consœur ou son confère, et de lui communiquer les
coordonnées de Q.________ pour l’achat du nouveau bien de A.M.________.
A.M.________ et son épouse ont signé le 13 novembre 2018 un
contrat de vente à terme, instrumenté par la notaire L.________. L’objet de
la vente était « l’appartement [...], soit l’immeuble n° [...] d’[...] », ainsi
que le droit d’usage exclusif de la place de parc extérieur n° [...]. Le prix
de vente convenu était de 835'000 fr., payable par virement bancaire sur
le compte du notaire instrumentant, ouvert auprès de la Banque
D.________, pour le compte de qui de droit, de la manière suivante (ch. II
de l’acte) :
« - Ils portent en compte l’acompte de Fr 58'500.--
………………
versé le 13 novembre 2018 sur le compte du
notaire
instrumentant pour le compte de qui de droit et
dont
bonne et valable quittance est ici confirmée.
- Ils s’obligent à verser un deuxième acompte de Fr 83'500.--
……...
au plus tard le 30 novembre 2018, sur le compte-
clients
du notaire instrumentant pour le compte de qui
de droit.
- Ils s’obligent à verser à la remise des clés, soit
au plus Fr 683'000.--
tard le 31 mars 2019, la somme de :
…………………….
- Ils s’obligent à verser à la remise des clés, soit
au plus Fr 10'000.--
tard le 31 mars 2019 la somme de
……………………….
à titre de garantie jusqu’à la finition des
éventuelles retouches à réaliser après la remise
des clés. Le montant sera libéré sur remise d’un
procès-verbal d’état des lieux signé par les
parties contractantes. »
Dans le cadre de cette vente à terme, le montant de 112'200
fr., provenant de la prévoyance professionnelle de A.M.________ auprès de
Q.________ a été versé sur le compte de la notaire L.________ au titre de
versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement, au
sens de l’OEPL (ordonnance sur l’encouragement à la propriété du

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logement au moyen de la prévoyance professionnelle du 3 octobre 1994 ;
RS 831.411).
Le 2 décembre 2018, les époux M.________ ont signé un
contrat-cadre de prêt hypothécaire auprès de W.________, relatif à un prêt
de 752'000 francs.
Par courriel du 11 décembre 2018, une gestionnaire de
Q.________ a demandé à Me R.________ de payer à sa consœur la somme de
83'500 fr., plus 28'700 fr. dont B.M.________ avait besoin pour son
versement anticipé logement.
Par courrier à Q.________ du 30 janvier 2019, la notaire
L.________ a confirmé avoir instrumenté l’acte du 13 novembre 2018, que
le montant de 112'200 fr. serait exclusivement affecté à l’acquisition de
l’immeuble n° [...] de la commune d’[...], et que pour le cas où le contrat
de vente ne se concrétiserait pas, elle s’engageait à restituer à Q.________
intégralement ladite somme.
c) Le 31 mars 2019, les époux M.________ ont remis à
Q.________ copie de leur courrier du 28 mars 2019 à Me L.________. Ils
expliquaient à la notaire que, se fondant sur l’acte de vente du 13
novembre 2018, ils lui avaient fait part de leur volonté d’acquérir le bien
immobilier de la commune d’[...] sous conditions. Les vendeurs devaient
leur livrer un appartement terminé au plus tard à la date contractuelle du
31 mars 2019. Or les vendeurs n’avaient rien entrepris pour permettre une
exécution conforme à leurs engagements contractuels. Les époux
M.________ étaient dès lors d’avis que le montant de 229'200 fr. devait leur
être remboursé (au titre de remboursement du premier acompte, par
58'500 fr., et « d’indemnité défaillance vendeur » par respectivement
142'000 fr. et 28'700 fr.), et la somme de 112'200 fr. remboursée à
Q.________ (soit 83'500 fr. pour le premier acompte, et 28'700 fr. pour le
deuxième).

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Le 11 avril 2019, Q.________ s’est adressée à Me L.________ en
ces termes :
« Nous avons été informés par notre assuré, Monsieur A.M.________,
que l’achat du bien immobilier, réf. N° [...], de la commune d’[...],
concernant la personne susnommée ne se concrétisera pas.
Dès lors, nous vous prions de nous rembourser le montant de CHF
112'200.00 sur le compte IBAN [...] auprès de J.________ en précisant
les informations suivantes : [...]. Ceci conformément à votre
engagement écrit du 30 janvier 2019. »
Le 21 mai 2019, Me L.________ a informé Q.________ avoir
effectué le 16 mai 2019 un versement de 28'700 fr. en sa faveur, pour le
compte de A.M.________. Elle a par ailleurs indiqué ce qui suit (sic) :
« Je vous informe que le solde ne pourra pas vous être versé car il
nous a été viré de manière globale par le notaire R.________, sans
nous indiquer la provenance des fonds et qu’un éventuel solde
pourra être versé dès une solution trouvée entre vendeurs et
acquéreurs. »
Par pli recommandé du 18 juin 2019 à Me L.________,
Q.________ a relevé que comme la vente n’avait pas abouti, la somme de
28'700 fr. avait été restituée sur le compte de la Caisse de pension,
laissant en suspens un montant de 83'500 fr. à lui verser ultérieurement.
S’agissant de l’origine de ces 83'500 fr., Q.________ a observé que par
courrier du 7 novembre 2018, elle avait confirmé auprès de Me R.________
son accord quant à la consignation sur le compte de l’étude de Me
L.________ du montant en question, pour une durée maximale de deux ans.
Le 29 novembre 2018, Me R.________ avait informé l’assuré du versement
des 83'500 fr. sur le compte de Me L.________, et du versement d’un
montant complémentaire dans le compte de Q.________. La somme
résiduelle de 83'500 fr. provenant bien de la prévoyance professionnelle,
elle devait être retournée à la Caisse de pension en cas de vente de
l’immeuble, voire si l’opération d’acquisition n’aboutissait pas (art. 30d
LPP), ce à quoi Me L.________ s’était engagée par courrier du 30 janvier
2019. Q.________ priait donc la notaire L.________ de procéder au
versement de la somme de 83'500 fr. dans les meilleurs délais, lui

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rappelant que le litige entre les vendeurs et les acheteurs ne jouait pas de
rôle en regard des conditions légales découlant de la LPP.
Sans réponse de Me L.________ à son courrier du 18 juin 2019,
Q.________ lui a adressé un nouveau pli recommandé, le 9 août 2019, par
lequel elle lui a imparti un délai au 9 septembre 2019 au plus tard pour lui
verser le montant de 83'500 francs. Q.________ a rappelé à la notaire que
sans son engagement écrit du 30 janvier 2019, elle n’aurait pas accordé le
droit à l’utilisation des fonds provenant de la prévoyance professionnelle
de A.M.________ pour le financement de l’acquisition de l’immeuble n° [...]
d’[...].
Le 5 septembre 2019, Me L.________ a fait savoir à Q.________
avoir déjà effectué un versement de 28'700 fr. le 16 mai 2019. Elle a pour
le surplus relevé ce qui suit :
« A la teneur de votre courrier du 7 novembre 2018 adressé à Me
R.________ ainsi que de votre lettre qui m’a été adressée le 18 juin
dernier, vous donnez votre accord pour la consignation en mon
étude du montant de Fr 83'500.-- pour un délai n’excédant pas deux
ans. Je n’ai à ce jour aucune confirmation que Monsieur A.M.________
n’achètera pas le bien en question ou un autre immeuble ».
Le 7 octobre 2019, une collaboratrice de Q.________ s’est
adressée par courriel à la notaire L.________, afin qu’elle la renseigne sur le
montant de 83'500 fr., lui demandant s’il était toujours consigné auprès de
son étude et, à défaut, quelle avait été son utilisation.
Le 14 octobre 2019, A.M.________ et son épouse ont adressé
une requête de conciliation au Tribunal civil de première instance de […] à
l’encontre des vendeurs, en prenant principalement des conclusions
tendant à la résolution ex tunc du contrat de vente du 13 novembre 2018,
avec notamment restitution des acomptes, notamment de l’acompte de
83'500 fr. pour le compte de Q.________, et subsidiairement à ce qu’ils
soient inscrits comme propriétaires de l’immeuble d’[...].

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Le 15 octobre 2019, Me L.________ a répondu à Q.________ que
rien n’indiquait dans le contrat que le montant de 83'500 fr. devait rester
bloqué sur le compte du notaire. Cet acompte avait donc été valablement
libéré en faveur des vendeurs.
Par une nouvelle correspondance du 28 novembre 2019 à Me
L.________, Q.________ a relevé avoir donné son accord quant au versement
du montant de libre passage de l’assuré sur un compte de consignation de
l’étude. Conformément aux art. 221 et 184 al. 2 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), la somme aurait dû y demeurer jusqu’à la
réalisation de la vente et à l’échange simultané des prestations,
respectivement au moment de l’inscription de l’acte de vente au registre
foncier. La notaire n’avait ainsi pas respecté son engagement contractuel
de restitution pris envers Q.________. Un délai au 12 décembre 2019 était
dès lors imparti à Me L.________ pour verser la somme de 83'500 fr., y
compris les intérêts de retard, Q.________ se réservant de saisir les
autorités compétentes et de soumettre le cas à la Commission
fribourgeoise des notaires.
Le 11 décembre 2019, Me L.________ a répondu à Q.________
qu’un montant de 83'500 fr. avait été versé le 30 novembre 2018 sur le
compte clients de l’étude par le biais du compte de l’Association des
notaires vaudois. Rien n’indiquait dans le contrat que ce montant devait
rester bloqué sur le compte clients. Il pouvait donc être valablement libéré
en faveur des vendeurs. Un montant supplémentaire de 28'700 fr. avait
été versé le 17 décembre 2018, également par le biais du compte de
l’Association des notaires vaudois. Ce montant avait d’ores et déjà été
restitué à Q.________ « car il n’entrait pas dans les premiers acomptes dus
conformément au contrat de vente du 13 novembre 2018 ». Me L.________
a de nouveau relevé que Q.________ avait donné son accord pour la
consignation en l’étude du montant de 83'500 fr. pour un délai n’excédant
pas deux ans. A ce jour, ce délai n’était pas encore échu et aucune
confirmation n’avait été donnée que A.M.________ et son épouse
n’achèteraient pas le bien en question ou un autre immeuble. Il n’était dès

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lors pas établi que le contrat de vente ne serait pas concrétisé. La notaire
a terminé son courrier en ces termes :
« Il va sans dire que, pour pouvoir éventuellement verser le montant
litigieux de Fr 83'500.--, j’ai dû recevoir cette somme, précisément à
titre d’acompte conformément au contrat de vente du 13 novembre
2018. Force est alors de constater que j’ai agi dans l’intérêt des
acquéreurs en versant les montants précités aux vendeurs, soit afin
que ledit contrat soit exécuté à temps ».
Le 18 décembre 2019, le juge du Tribunal de première
instance [...] a délivré aux époux M.________ une autorisation de procéder,
vu l’échec de la tentative de conciliation.
Le 29 janvier 2020, la notaire L.________ a signé une
déclaration de renonciation à la prescription en faveur de Q.________.
Le 14 février 2020, les époux M.________ ont signé une cession
de créance de la somme de 83'500 fr. en faveur de Q.________, à la teneur
suivante (sic) :
« Je soussigné, A.M.________, [...], né le [...], domicilié à [...], à [...],
déclare avoir, dans le cadre de l’acquisition de la propriété de
l’immeuble No [...] de la commune d’[...], une créance de CHF
83'500.00 à l’encontre de Maître L.________, notaire. Une somme de
CHF 83'500.00 prélevée sur ma prévoyance professionnelle a été
versée sur le compte de dépôt du notaire en vue de cette
acquisition. Cette créance représente le solde devant être à ce jour
restitué à ma Caisse de pension.
Il résulte de la non-concrétisation de l’acquisition de l’immeuble
susmentionné, respectivement de la non-inscription du transfert de
propriété au Registre foncier
Je cède cette créance à la Caisse de pension Q.________, [...], à [...].
La présente vaut cession de créance au sens des articles 164 et
suivants du Code des obligations (CO). »
Le 28 mai 2020, Q.________ a fait savoir à Me L.________ qu’elle
allait agir par voie de poursuites pour obtenir le remboursement du
montant de 83'500 francs. Elle a en outre informé la notaire de ce que les
époux M.________ avaient signé une cession de créance en sa faveur, ce
qui démontrait que A.M.________ ne souhaitait pas investir dans un
nouveau projet immobilier, l’art. 30d al. 4 LPP ne s’appliquant dès lors pas.

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Q.________ a fait notifier à Me L.________ un commandement de
payer portant sur le montant de 83'500 fr., auquel elle a formé opposition
totale le 19 juin 2020.
Le 9 juillet 2020, Q.________ a écrit à A.M.________ pour lui faire
savoir qu’elle avait entrepris, à bien plaire et sans y être obligée, de
nombreuses démarches. Elle informait son assuré qu’elle se limiterait à
l’avenir strictement à ses obligations et mettait un terme au soutien
qu’elle lui avait apporté gratuitement jusqu’ici. Elle invitait son assuré à
l’informer le moment venu de l’issue de ses démarches contre les
promoteurs/vendeurs devant les tribunaux […], afin qu’elle puisse savoir si
et dans quelle mesure le montant de 83'500 fr. pourrait être remboursé ou
si le logement litigieux lui serait finalement transféré en copropriété avec
son épouse.
Le 13 juillet 2020, A.M.________ et son épouse ont écrit au
directeur général de Q.________, et demandé notamment la restitution
immédiate du versement anticipé de 112'200 fr. sur le compte de
prévoyance professionnelle de A.M.________.
Par courrier du 7 septembre 2020 à Q.________, A.M.________
s’est plaint de ce qu’elle entendait interrompre les démarches visant à la
restitution du montant de 83'500 francs. Il a également demandé que
l’entier de son dossier soit mis à sa disposition, le 14 septembre 2020.
Désormais représenté par Me Jean-Michel Duc, A.M.________ a
écrit à Q.________ le 9 octobre 2020, en expliquant qu’à la différence du
cas ayant donné lieu à l’ATF 138 V 495, il s’agissait de savoir qui devait
entreprendre les démarches de remboursement du montant de 83'500
francs. A cet égard, il a relevé que Q.________ était clairement impliquée
dans la problématique du remboursement, vu les engagements de la
notaire pris directement et exclusivement envers elle, et non envers
A.M.________. Il lui proposait dès lors soit de faire exécuter elle-même
l’engagement de la notaire, soit le paiement de 83'500 fr., soit de le
mandater à cet effet.

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Le 3 décembre 2020, Q.________, désormais représentée par
Me Guy Longchamp, a une nouvelle fois écrit à la notaire L.________ pour
lui faire savoir que rien ne l’autorisait à conserver la somme de 83'500 fr.,
les époux M.________ ayant renoncé à l’acquisition de la propriété du
logement litigieux, et le délai de deux ans qu’elle évoquait étant échu. Elle
la priait dès lors de verser la somme de 83'500 fr. plus intérêts à 5 % à
compter du 28 novembre 2019.
Par courrier de son avocat du 11 décembre 2020 à Q.________,
Me L.________ a indiqué que le montant en question avait été versé au
vendeur conformément au contrat de vente du 13 novembre 2018, et ne
pas comprendre dès lors pourquoi elle devrait verser ce montant à [...].
Le 15 février 2021, l’avocat de Q.________ a fait savoir à Me
Duc qu’il avait rencontré la notaire L.________, laquelle estimait que
A.M.________ ne saurait prétendre au remboursement de la somme de
83'500 fr. alors que le litige qui l’opposait aux vendeurs était à sa
connaissance toujours ouvert dans le canton de [...].Q.________ a rappelé
qu’elle avait déjà fourni des efforts extrêmement importants en faveur de
son assuré, alors que sous l’angle légal, rien ne la contraignait à le faire, et
alors qu’elle n’avait rien à se reprocher dans ce dossier. Q.________ a joint
à son envoi le dossier de son assuré.
B. Par demande du 25 février 2021, A.M.________, représenté par
Me Jean-Michel Duc, a ouvert action contre la Q.________, en concluant à ce
qu’il plaise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud dire et statuer :
« 1) La demande est admise ;
2) La violation du droit d’être entendu est constatée et il en est
tenu compte dans la fixation des dépens ;
3) L’avoir de prévoyance de Monsieur A.M.________ auprès de la
Q.________ est augmenté de la somme de CHF 83'500.- avec
intérêts à 5%.
4) Le tout avec suite de dépens. »

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A l’appui de ses conclusions, il a exposé en substance que son
avoir de prévoyance devait être augmenté de 83'500 fr. avec intérêts, vu
l’engagement de la notaire L.________ envers la défenderesse et le mandat
concrétisé par la cession de créance de février 2020. Il s’est également
plaint d’une violation de son droit d’être entendu, au motif que malgré
plusieurs demandes, la défenderesse n’avait toujours pas produit les
pièces qu’il demandait, et dont il requérait la production (à savoir son
dossier LPP, comprenant la copie de tous les statuts et règlement de
prévoyance depuis le 1er janvier 2018, des comptes techniques et comptes
témoins, des certificats de prévoyance depuis le 1er janvier 2018, ainsi que
de tous les courriers et courriels échangés). Le demandeur n’a produit
aucune pièce à l’appui de sa demande. Il a requis la production de son
dossier LPP, notamment les pièces susmentionnées.
Le 2 mars 2021, la juge en charge de l’instruction du dossier a
réservé la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois pour connaître de la demande, ainsi que sa recevabilité.
Elle a en outre imparti au demandeur un délai pour produire toutes les
pièces dont il se prévalait (toutes les pièces relatives à l’opération de
vente, à savoir, notamment, tous les courriers de la notaire, l’acte de
vente, tout document de nature à exposer pourquoi la vente « n’a pas pu
se réaliser », l’acte de cession, ainsi que toutes les correspondances
intervenues avec la défenderesse), la demande étant en l’état
insuffisamment motivée. Son devoir de collaborer à l’établissement des
faits lui a par ailleurs été rappelé.
Le 9 mars 2021, le demandeur a adressé une nouvelle écriture
à la Cour des assurances sociales, dans laquelle il s’est déterminé sur sa
compétence. Il a par ailleurs allégué avoir produit toutes les pièces de son
dossier, jointes sans désignation ni bordereau à son envoi.
Dans sa réponse du 14 juillet 2021, la défenderesse, toujours
représentée par Me Guy Longchamp, a conclu à l’irrecevabilité de la
demande à la forme. Au fond, elle a conclu principalement à son rejet, et
subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la

- 12 -
procédure pendante par-devant les tribunaux [...] relative au contrat de
vente de l’immeuble n° [...] de la commune d’[...]. Elle a exposé que des
litiges étaient survenus entre les vendeurs et les acheteurs après le
versement du montant de 83'500 fr., et qu’à ce jour, le demandeur et son
épouse n’étaient toujours pas propriétaires dudit immeuble. Ils avaient
introduit une procédure à l’encontre des vendeurs par-devant les
tribunaux [...]. La défenderesse a encore noté que le demandeur et son
épouse lui avaient cédé leur créance de 83'500 fr., et qu’elle n’avait
aucune obligation d’agir pour le compte du demandeur. Elle avait toutefois
préservé ses droits en faisant signer à Me L.________ une renonciation à
invoquer la prescription, vu la cession de la créance de 83'500 francs. La
défenderesse a déposé un onglet de pièces sous bordereau, et requis la
production du dossier complet de la procédure pendante devant les
tribunaux [...] opposant les demandeurs aux vendeurs de l’immeuble n°
[...] de la commune d’[...].
En réplique, le 12 août 2021, le demandeur s’est plaint du
contenu « très sommaire et lacunaire » de la réponse de la défenderesse,
déplorant qu’elle n’ait pas produit son dossier complet, et estimant
derechef qu’elle violait son droit d’être entendu.
En duplique, le 9 novembre 2021, la défenderesse a confirmé
ses conclusions, et a renouvelé sa réquisition tendant à ce que le
demandeur produise le dossier l’opposant aux vendeurs de l’immeuble n°
[...] de la commune d’[...]. Elle a produit un onglet de pièces sous
bordereau comprenant en particulier un courrier de son conseil du 15
février 2021 au conseil du demandeur, selon lequel elle lui faisait parvenir
son dossier complet par voie électronique, les certificats de prévoyance du
demandeur dès le 1er janvier 2018, et son règlement de prévoyance
(édition du 1er janvier 2017).
Le 19 novembre 2021, le demandeur a confirmé ses
conclusions. Il a une nouvelle fois requis la production de son dossier
complet, comprenant les notes internes et les échanges intervenus avec
J.________. Il a également requis la production du compte technique et du

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compte témoin, documents qu’il estimait nécessaires pour pouvoir
s’assurer qu’année après année, le compte de libre passage LPP a été
correctement constitué au regard de la loi et du règlement.
Par déterminations du 7 mars 2022, la défenderesse a
maintenu intégralement ses conclusions. Elle a produit un document relatif
à l’évolution de l’avoir de vieillesse du demandeur pour la période du 1er
septembre 2015 au 30 novembre 2021, ainsi que l’évolution de son avoir,
sur la même période, selon « LPP-Min ».
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Selon la jurisprudence, la compétence des autorités visées par
l'art. 73 LPP est doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la
nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur des
questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou
au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des
prestations d'assurance, des prestations de libre passage et des
cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas
ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le
droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets
relevant du droit de ladite prévoyance. Cette compétence est également

- 14 -
limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties
pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions de
prévoyance, les employeurs et les ayants droit. Lorsque la compétence
matérielle entre les juridictions civiles et les autorités visées par l'art. 73
LPP prête à discussion, le point de savoir si une question spécifique de la
prévoyance professionnelle se pose doit être résolu – conformément à la
nature juridique de la demande – en se fondant sur les conclusions de la
demande et sur les faits invoqués à l'appui de ces conclusions ; le
fondement de la demande est alors un critère décisif de distinction (ATF
141 V 170 consid. 3 ; 128 V 254 consid. 2a et les références ;
MEYER/UTTINGER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 23 ad art. 73
LPP).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
115 V 224 et 239 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action du demandeur a été formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu, vu le siège vaudois de la
défenderesse.
Les conclusions du demandeur tendent en l’occurrence
uniquement à ce que la Cour constate le montant de son avoir de
prévoyance à la date du dépôt de la demande, singulièrement à ce qu’elle
examine si le montant de son avoir de prévoyance doit inclure un montant
de 83'500 fr. correspondant au versement anticipé auquel a procédé la
défenderesse. Les conclusions du demandeur sont donc des conclusions
en constatation.

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Or, pour que la recevabilité d’une action en constatation de
droit puisse être admise, il faut que le demandeur puisse établir
l’existence d’un intérêt à la constatation.
En effet, selon la jurisprudence (de droit privé) du Tribunal
fédéral, c’est le droit fédéral qui régit les conditions dans lesquelles il est
possible de demander au juge la constatation de l’existence ou de
l’inexistence d’un droit relevant de la législation fédérale. L’action en
constatation de droit est ouverte si la partie demanderesse a un intérêt
important et digne de protection à la constatation immédiate de la
situation de droit ; il n’est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature
juridique, il peut s’agit d’un intérêt de pur fait ; la condition est remplie
notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont
incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation
judiciaire ; pour cela, n’importe quelle incertitude ne suffit pas ; il faut au
contraire que l’on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu’elle
tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci
l’entrave dans sa liberté de décision. L’intérêt pratique à une constatation
de droit fait normalement défaut pour le titulaire du droit lorsque celui-ci
dispose d’une action en exécution, en interdiction ou d’une action
formatrice, immédiatement ouverte, qui lui permettrait d’obtenir
directement le respect de son droit ou l’exécution de l’obligation. Dans ce
sens, l’action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une
action condamnatoire ou formatrice (ATF 135 III 378 consid. 2.2 et les
références).
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’assurances
sociales, notamment s’agissant des litiges de prévoyance professionnelle,
prévoit des conditions analogues, à propos de l’intérêt juridique dont doit
pouvoir se prévaloir celui qui demande que soit prononcée une décision en
constatation (ATF 128 V 41 consid. 3a ; 117 V 318 consid. 1b ; TFA 7/04 du
15 juin 2004 consid. 6.1).
En l’occurrence, on peut sérieusement se demander si le
demandeur dispose d’un intérêt à la constatation.

- 16 -
Le cas échéant, l’existence d’un intérêt important et digne de
protection à l’examen du montant de l’avoir de prévoyance pourrait,
éventuellement, être admise, dans la mesure où la réponse à cette
question est susceptible d’avoir une influence quant au montant des
prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle auxquelles le
demandeur pourra éventuellement prétendre, respectivement quant aux
modalités de son départ à la retraite.
2. Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en
premier lieu, le demandeur se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu, au motif que la défenderesse, malgré plusieurs demandes,
n’aurait pas produit les pièces demandées.
a) Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il est notamment
concrétisé à l'art. 85b al. 1 let. a LPP, selon lequel a le droit de consulter le
dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont
sauvegardés, l’assuré, pour les données qui le concernent. Le droit de
consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives figurant au
dossier et garantit que les parties puissent prendre connaissance des
éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 132 II 485
consid. 3.2 ; 129 I 85 consid. 4.1 ; 125 II 473 consid. 4c/cc ; 121 I 225
consid. 2a).
L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère toutefois pas le droit de prendre
connaissance de documents purement internes qui sont destinés à la
formation de l'opinion et qui n'ont pas le caractère de preuves (ATF 129 V
472 consid. 4.2.2 ; 125 II 473 consid. 4a ; 115 V 297 consid. 2g/aa).
b) Le demandeur a eu accès aux pièces de son dossier. Il a
régulièrement reçu des copies des courriers adressés, par exemple, à la
notaire L.________ par la défenderesse. Il a au demeurant reçu une copie
de son dossier par voie électronique le 15 février 2021.

- 17 -
Pour le surplus, la défenderesse a produit dans la présente
procédure tous les moyens de preuve requis par le demandeur (statuts et
règlement de prévoyance, certificats de prévoyance depuis le 1er janvier
2018 ainsi que courriers et courriels échangés entre les parties).
S’agissant de la requête tendant à la production du compte
technique et du compte témoin, la défenderesse a produit le 7 mars 2022
un tableau retraçant l’évolution de son avoir de vieillesse pour la période
du 1er septembre 2015 au 30 novembre 2021, ainsi que l’évolution de son
avoir, sur la même période, selon « LPP-Min » (cf. pièces 112 et 113 de la
défenderesse). Le demandeur n’a pas réagi à cet envoi. Il n’amène pour le
surplus aucun élément de nature à remettre en cause le fait qu’année
après année, son compte de libre passage LPP n’aurait pas été
correctement constitué au regard de la loi et du règlement. En particulier,
il ne ressort pas des pièces au dossier que le demandeur aurait contesté la
teneur des certificats de prévoyance qui lui ont été régulièrement
adressés.
Le demandeur n’avait enfin pas à avoir accès aux notes
internes de la défenderesse, conformément à la jurisprudence rappelée ci-
dessus, pas plus qu’aux échanges intervenus avec J.________, les éléments
liés au contrat d’assurance entre l’institution de prévoyance et l’assureur
au sens des art. 67ss LPP ne le concernant pas. La défenderesse a enfin
indiqué qu’il n’y avait pas eu d’avis de droit, ce dont il y a lieu de prendre
acte.
Le grief de violation du droit d’être entendu du demandeur doit
dès lors être écarté.
3. a) Sur le fond, le principe de base qui détermine l’issue du
présent litige est que l’avoir de prévoyance ne peut intégrer un montant
versé à titre de versement anticipé pour l’acquisition d’un logement aussi
longtemps que celui-ci n’a pas été remboursé concrètement à l’institution

- 18 -
de prévoyance (étant précisé que le remboursement peut se faire selon
n’importe quelle forme ; cf. art. 30d LPP).
b) Selon l’art. 30c al. 1 LPP, l’assuré peut, au plus tard trois
ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir
auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d’un
montant pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins. A
teneur de l’art. 30c al. 2 LPP, les assurés peuvent obtenir, jusqu’à l’âge de
50 ans, un montant jusqu’à concurrence de leur prestation de libre
passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum
la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l’âge de 50 ans
ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au
moment du versement.
Les art. 331d à 331f CO traitent également de
l’encouragement à la propriété du logement. L’art. 331e al. 1 CO reprend
dans une large mesure la teneur de l’art. 30c al. 1 LPP, et dispose que le
travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux
prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de
prévoyance le droit au versement d’un montant pour la propriété d’un
logement pour ses propres besoins. Quant à l’art. 331e al. 2 CO, qui
reprend largement l’art. 30c al. 2 LPP, il indique que les travailleurs
peuvent obtenir, jusqu’à l’âge de 50 ans, un montant jusqu’à concurrence
de leur prestation de libre passage. Les travailleurs âgés de plus de 50 ans
peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils
avaient droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre
passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
c) Les art. 30c LPP et 331e CO ne précisent pas ce que
l'institution de prévoyance doit examiner en cas de demande de
versement anticipé. Selon l'art. 6 al. 1 OEPL, l’institution de prévoyance
paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la
personne assurée a fait valoir son droit. Conformément à l'al. 2, elle paie
le montant du versement anticipé, après production des pièces
justificatives idoines et avec l’accord de la personne assurée, directement

- 19 -
au vendeur, à l’entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon l’art. 1
al. 1 let. b OEPL. L’art. 10 OEPL dispose que lorsque la personne assurée
fait valoir son droit au versement anticipé ou à la mise en gage, elle doit
fournir à l’institution de prévoyance la preuve que les conditions de leur
réalisation sont remplies. Selon le libellé clair de cette disposition, il s'agit
des conditions applicables au versement anticipé ou à la mise en gage,
c'est-à-dire celles qui découlent de la loi (notamment l'art. 30c al. 5 LPP et
l'art. 331e al. 5 CO) et celles qui sont mentionnées aux art. 1 à 9 OEPL
(ATF 135 V 425 consid. 6.6.2). Ni l'art. 30c LPP ni l'art. 6 OEPL ne prévoient
d'obligation de vérification expresse, dans le sens où le transfert de
propriété doit être prouvé lors du versement.
Selon l'art. 30e LPP, l'assuré ou ses héritiers ne peuvent
vendre le logement en propriété que sous réserve de l'art. 30d LPP. Est
également considérée comme vente la cession de droits qui équivalent
économiquement à une aliénation. N’est en revanche pas une aliénation le
transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la
prévoyance. Celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit
d'aliéner que l'assuré (al. 1). Cette restriction du droit d’aliéner au sens de
l’al. 1 doit être mentionnée au registre foncier. L’institution de prévoyance
est tenue d’en requérir la mention au registre foncier lors du versement
anticipé ou lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance (al.
2).
Contrairement à l'art. 30c LPP et à l'art. 6 OEPL, l'art. 30e LPP
ne régit pas le versement, qui fait partie intégrante du contrat de vente,
c'est-à-dire de l'acte d'engagement. Conformément à son titre "Garantie
du but de la prévoyance", l'art. 30e al. 2 LPP vise plutôt à garantir qu'une
personne assurée ne détourne pas son capital de prévoyance, qu'elle a
retiré par anticipation pour l'acquisition d'un logement, de l'objectif de
prévoyance en aliénant le logement et en l'utilisant à des fins de
consommation. Le versement anticipé du 2e pilier doit rester dans le
circuit de la prévoyance (message du 19 août 1992 sur l'encouragement à
la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, FF
1992 VI 250, ch. 133.3, deuxième alinéa). L'art. 30e al. 2 LPP ne constitue

- 20 -
pas une limitation de l'acte d'engagement obligatoire, mais une limitation
du pouvoir de disposition. Le fait que ce n'est pas la conclusion du contrat
qui est limitée, mais la disposition réelle, résulte avant tout de l'art. 30e al.
3 let. d LPP, selon lequel la mention peut être radiée lorsqu’il est établi
que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré selon
l’art. 30d LPP à l’institution de prévoyance de l’assuré ou à une institution
de libre passage.
d) Le fait de donner des renseignements inexacts peut
engager la responsabilité d'une institution de prévoyance en application
du principe de la protection de la bonne foi (ATF 136 V 331 consid. 4.2.1 ;
TF 9C_132/2019 du 3 juillet 2019 consid. 6.3 et les références ; voir aussi
ATF 131 II 627 consid. 6.1).
4. En l’occurrence, c’est en l’absence de toute faute que
l’institution de prévoyance a libéré le montant litigieux.
Il n’est en effet pas contesté que le demandeur remplissait les
conditions d'octroi d'un versement anticipé pour l'acquisition d'un
logement pour ses propres besoins. Il a donné son accord au versement
anticipé le 31 octobre 2018, en indiquant le montant désiré, le nom de la
notaire destinataire, et la désignation détaillée de l’objet.
Le 2 novembre 2018, le notaire R.________ a écrit à la
défenderesse, et s’est engagé à virer un montant de 86'500 fr. à titre de
remboursement partiel des avoirs de prévoyance du demandeur au crédit
du compte que Q.________ lui indiquerait, ainsi qu’à virer le solde, soit
83'500 fr., à sa consœur/confrère chargé d’instrumenter l’achat par
A.M.________ et son épouse, B.M.________, d’une nouvelle résidence
principale, moyennant l’accord préalable de Q.________. Le 7 novembre
2018, Q.________ a communiqué à Me R.________ son accord pour la
consignation sur le compte de l’étude de sa consœur ou de son confrère
du montant de 83'500 fr., pour une durée n’excédant pas deux ans. Elle a
précisé que si cette somme ne devait pas être utilisée dans le cadre de

- 21 -
l’encouragement à la propriété dans ce délai, l’intégralité du montant
devrait lui être remboursé.
En donnant son accord au notaire R.________ au versement du
montant de 83'500 fr. sur le compte de consignation de la notaire qui
instrumenterait l’acte de vente du logement de la commune
d’[...],Q.________ a procédé conformément aux dispositions et à la
jurisprudence rappelées ci-dessus (cf. consid. 3), sans que l’on ne discerne
de sa part une violation des règles de la bonne foi, respectivement
l’indication de renseignements erronés. Elle s’est en effet assurée que le
montant en question soit utilisé pour l’achat d’un bien immobilier destiné
au propre logement.
La solution répandue dans la pratique est au demeurant celle
selon laquelle les parties contractantes décident, dans le cadre de
l'exécution du contrat de vente convenu, de faire verser d'abord le
versement anticipé sur un compte de notaire, d'où les autres paiements
sont ensuite effectués en fonction de la marche des affaires (STAUFFER,
Berufliche Vorsorge, 2005, p. 372 n. 1002 ; cf. également les
communications sur la prévoyance professionnelle n° 70 du 27 octobre
2003 n. 412 in fine). Il n’était dès lors nullement insolite de la part de la
défenderesse d’autoriser le versement par Me R.________ du montant de
83'500 fr. sur le compte de consignation de Me L.________. Comme
l’observe à juste titre la défenderesse, quand bien même l’institution de
prévoyance et le notaire auraient précisé par écrit que l’acompte devrait
être restitué à l’institution de prévoyance en faveur de la personne
assurée, si la vente n’a pas lieu, cela ne signifie pas encore que la Caisse
de pension serait tenue de supporter le risque financier inhérent à toute
transaction immobilière conclue entre son assuré et un tiers, et ce
indépendamment du point de savoir pour quelle raison la vente n’a
finalement pas eu lieu.
Au demeurant, et comme l’a rappelé le Tribunal fédéral (cf.
ATF 138 V 495 consid. 2.4), les variantes d'exécution de l'acquisition d'un
logement en propriété sont multiples ; l'élaboration du contrat de vente et

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la fixation de ses conditions sont en premier lieu l'affaire des parties
contractantes, c'est-à-dire de l'acheteur et du vendeur. La défenderesse,
en tant que caisse de pension versante, n'est pas impliquée à cet égard.
La plupart des assurés ressentiraient d'ailleurs une telle intervention
comme une ingérence dans leurs affaires personnelles (cf. ATF 138 V 495
consid. 2.4). La Haute Cour a aussi noté que l’on ne peut imposer à la
caisse de pension versante une obligation générale de faire dépendre le
versement du retrait anticipé de la preuve du transfert de propriété, et
que l'achat d'un logement à l'aide d'un versement anticipé implique une
certaine (co)responsabilité de l'assuré. En l’occurrence, et contrairement à
l’arrêt TF 9C_419/2011 du 17 septembre 2012 dont se prévaut le
demandeur, la défenderesse ne lui a pas donné d’indication erronée.
Les parties contractantes ont rencontré un différend à la suite
de la conclusion de l’acte de vente. Toutefois, la défenderesse est
totalement étrangère à ce litige, qui oppose le demandeur et son épouse
aux vendeurs de l’immeuble n° [...] de la commune d’[...].
La signature de la cession de créances des 14/18 février 2020
ne conduit pas à un autre constat. Comme l’a relevé la défenderesse, la
signature de cette cession n’avait d’autre but que de dissiper tout
éventuel doute concernant la légitimation active dans l’hypothèse où des
démarches auraient dû être entreprises à l’encontre de la notaire
L.________ qui, par courrier du 30 janvier 2019 à la défenderesse, s’était
engagée à lui restituer le montant de 83'500 francs.
Quant aux démarches que la défenderesse a entreprises, à
bien plaire, à l’encontre de la notaire, elles ne peuvent être considérées
comme un engagement de sa part de garantir ou de rembourser au
demandeur le versement anticipé de 83'500 francs.
Quant au fait que Me L.________ ne rembourse pas le montant
de 83'500 fr. correspondant au solde du versement anticipé réclamé par le
demandeur, respectivement que l’acompte versé par l’institution de

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prévoyance a d’ores et déjà été utilisé par la notaire qui l’a fait suivre au
promettant vendeur, il ne lie pas davantage la défenderesse.
Finalement les engagements des uns et des autres par rapport
au montant de 83'500 fr. (utilisation du montant du versement anticipé
par la notaire L.________ ; cession de créance entre le demandeur et la
défenderesse ; engagement de remboursement de la notaire L.________)
importent fondamentalement peu sur le plan de la prévoyance
professionnelle, en l’absence de toute faute de la part de l’institution de
prévoyance par rapport à la libération du montant litigieux.
5. La défenderesse a requis la production du dossier complet de
la procédure actuellement pendante devant les tribunaux [...] opposant le
demandeur et son épouse aux vendeurs de l’immeuble n° [...] de la
commune d’[...]. Vu l’issue de la procédure, la mise en œuvre de cette
mesure d’instruction n’apparaît pas de nature à apporter un éclairage
différent des éléments retenus ci-dessus et peut dès lors être écartée par
appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285
consid. 6.3.1 ; 137 III 208 consid. 2.2 ; 135 II 286 consid. 5.1). Pour le
même motif, la cause n’a pas à être suspendue jusqu’à droit connu sur
l’issue du litige pendant entre le demandeur et son épouse et les vendeurs
de l’immeuble de la commune d’[...].
6. a) Mal fondée, la demande formée par A.M.________ contre la
Caisse de pension Q.________ doit par conséquent être rejetée.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) Bien que la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne
peut prétendre à des dépens de la part du demandeur. En effet, selon la
jurisprudence (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323),
l'assureur social qui obtient gain de cause devant une juridiction de
première instance n'a pas droit à des dépens, y compris dans une
procédure d'action en matière de prévoyance professionnelle.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par A.M.________ contre la Caisse de
pension Q.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le demandeur),
- Me Guy Longchamp (pour la défenderesse),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 25 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :