vd_gerichte · ZQ18.037300 · 2019-09-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 150/18 - 159/2019
ZQ18.037300
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2019
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à
Lausanne,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. d LACI ; 45 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Titulaire d’un CFC de plâtrier-peintre, V.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) s’est inscrit au chômage le 4 décembre 2017
auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) d’ [...], du fait
que son contrat de travail avait été résilié au 30 novembre 2017 pour des
raisons économiques. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert à son
égard à partir du 4 décembre 2017.
Le 12 mars 2018, sa conseillère ORP lui a fait parvenir une
assignation à un poste de plâtrier-peintre auprès de la société G.________
SA à [...], à laquelle il devait postuler par téléphone ou en effectuant une
visite personnelle jusqu’au 14 mars 2018. Sous le descriptif du poste, il
était mentionné que c’était « pour une mission ». L’assignation comportait
un avertissement selon lequel l’assuré qui refusait un emploi convenable
s’exposait à être sanctionné dans son droit aux indemnités de chômage.
Par courrier du 21 mars 2018, l’ORP a indiqué à l’assuré que
selon les informations en sa possession, ce dernier avait refusé un emploi
auprès de la société « G.________ SA » comme plâtrier-peintre et lui a
donné le droit d’être entendu à ce sujet.
Selon le résultat de candidature rempli par l’assuré le 13 mars
2018 et réceptionné par l’ORP le 27 mars 2018, l’assuré a présenté ses
services auprès de la société G.________ SA le 13 mars 2018 en envoyant
son dossier par e-mail.
Selon une notice téléphonique du 20 mars 2018, l’employeur a
contacté l’ORP pour indiquer que l’assuré lui avait dit qu’il allait se mettre
à son compte, ce que l’employeur avait pris comme une fin de non-
recevoir, de sorte qu’il n’avait pas pu lui proposer de poste.
Dans sa prise de position du 27 mars 2018, l’assuré a invoqué
qu’il avait eu des contacts avec l’entreprise G.________ SA, puis n’avait

- 3 -
plus eu de leurs nouvelles alors qu’ils lui avaient dit qu’ils le
contacteraient le lendemain. Il s’est défendu d’avoir refusé une
proposition d’emploi venant de cette entreprise. Il a produit des copies des
échanges de courriels qu’il a eus avec C.________, directeur de la société
G.________ SA les 13 et 14 mars 2018. Il en ressort qu’à la question de
savoir s’il était libre de suite et s’il disposait d’un véhicule, l’assuré a
répondu au directeur de l’entreprise qu’il était libre de suite, mais pas
longtemps car il était en train de créer son entreprise, et qu’il avait une
voiture à disposition.
Par décision du 3 avril 2018, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée de trente et un jours à
compter du 15 mars 2018, au motif qu’il avait refusé un emploi
convenable auprès de la société G.________ SA comme plâtrier-peintre.
Lors d’un entretien téléphonique du 3 avril 2018, l’assuré a
indiqué à sa conseillère ORP qu’il y avait eu un malentendu avec
l’employeur, qu’il n’avait pas refusé de mission et qu’il n’avait plus eu de
nouvelles de G.________ SA.
Le 9 avril 2018, l’assuré s’est opposé à la décision de
suspension, invoquant qu’il n’avait pas refusé d’emploi et que l’entreprise
n’avait jamais cherché à le recontacter. Il avait d’ailleurs accepté un
emploi deux semaines plus tard auprès d’une autre société.
Par courriel du 20 avril 2018, l’assuré a fait part de sa volonté
de sortir du chômage car il allait commencer à travailler comme
indépendant le 23 avril 2018.
L’ORP a procédé à sa désinscription en date du 1er mai 2018.
L’assuré a complété son opposition en date du 4 mai 2018 par
le biais de son assureur protection juridique. Il a souligné qu’il avait
effectivement débuté son activité indépendante six semaines après avoir
répondu à M. C.________ qu’il n’était pas libre longtemps.

- 4 -
Par décision sur opposition du 28 juin 2018, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision de
suspension de trente et un jours. Il a reproché à l’assuré d’avoir, par son
comportement et son manque de motivation manifeste, conduit
l’employeur à renoncer à poursuivre le processus de recrutement. Le fait
d’avoir par la suite effectué une mission temporaire ne permettait pas
d’apprécier la situation sous un autre angle puisqu’il avait refusé un
emploi immédiatement disponible qui lui aurait permis de diminuer
davantage le dommage causé à l’assurance-chômage.
B. Par acte de sa mandataire du 30 août 2018, V.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation, soit
principalement, au constat de son droit aux prestations de l’assurance-
chômage pour la période allant du 15 mars 2018 au 15 avril 2018 et à ce
qu’il soit ordonné à la caisse de chômage de lui verser la somme de 4'321
fr. 90, et subsidiairement, au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle
décision. Il a fait valoir que c’était par souci de transparence et
d’honnêteté qu’il avait indiqué à M. C.________ qu’il était en train de créer
son entreprise, que son engagement auprès d’un autre employeur deux
semaines plus tard prouvait son intention de travailler jusqu’à la création
de son entreprise et que dans la mesure où G.________ SA était une
entreprise active dans la location de services et le placement de personnel
temporaire notamment, il voyait mal en quoi sa disponibilité restreinte ait
pu poser problème. Il a par ailleurs souligné que M. C.________ n’avait
jamais dénoté la ferme intention de vouloir l’engager, mais avait
interrompu les pourparlers avant même de le recevoir en entretien ou de
discuter des conditions de travail. Il a invoqué que sa faute était en tous
les cas légère compte tenu du comportement de G.________ SA et que la
quotité de la suspension était disproportionnée.
Par réponse du 5 octobre 2018, le SDE a maintenu sa position.

- 5 -
Dans sa réplique du 15 novembre 2018, le recourant a fait
valoir qu’en n’informant pas son éventuel futur employeur de sa
disponibilité restreinte, il aurait adopté un comportement contraire à la
probité.
Dans sa détermination du 5 décembre 2018, le SDE a
réaffirmé que le recourant avait adopté un comportement inadéquat à
l’égard de son employeur potentiel, ce qui avait mené à l’échec de sa
postulation.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile compte tenu des féries estivales (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36] et 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.

- 6 -
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l’intimé était
fondé à suspendre le recourant dans son droit à l’indemnité de chômage
pour une durée de trente et un jours, au motif qu’il avait refusé un emploi
convenable.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA [Tribunal
fédéral des assurances] C 59/04 du 28 octobre 2005 consid. 2). En font
notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de
l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI (TF [Tribunal fédéral] C 208/06
du 3 août 2007 consid. 3). Entre autres obligations, l’assuré qui fait valoir
des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1, première phrase, LACI).
Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de
manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne
en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de
son droit à l’indemnité de chômage (TF C 208/06 précité consid. 3).
b) Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence
d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne
relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que
l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations
personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés

- 7 -
par l’art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C
152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la
mesure ou la réalisation de son but. Le motif de la suspension prévu par
cette disposition permet de sanctionner l’assuré non seulement en cas de
faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 15 ad art. 30 LACI).
L’assuré est donc tenu d’accepter tout travail convenable qui
lui est proposé (art. 17 al. 3 LACI). La notion de travail convenable est
définie a contrario à l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé
convenable au sens de cette disposition tout travail qui n’est pas conforme
aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux
conditions des conventions collectives ou des contrats-types de travail
(let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou
de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à
l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c),
nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus
de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de
logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une
telle possibilité, ne lui permet pas remplir ses devoirs envers ses proches
qu’avec de notables difficultés (let. f), ou procure à l’assuré une
rémunération inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des
indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (let. i, première
phrase). Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).

- 8 -
d) Les éléments constitutifs d’un refus d’emploi sont réunis
non seulement en cas de refus d’emploi expressément formulé, mais aussi
en cas de comportement assimilable à un refus d’emploi, notamment
lorsque l’assuré pose certaines restrictions lors de la fixation du rendez-
vous d’embauche (TF C 125/06 du 9 mars 2007), hésite à accepter
immédiatement l’emploi lors des pourparlers, alors que selon les
circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b
; TF 8C_38/2011 du 14 décembre 2011 consid. 4 ; TF 8C_616/2010 du
28 mars 2011 consid. 3.2) ou encore fait échouer la conclusion du contrat
par un comportement inadéquat (TFA C 81/05 du 29 novembre 2005
consid. 6.1). De même des manifestations peu claires, un manque
d’empressement ou de motivation faisant douter de la réelle volonté du
chômeur d’être engagé (TFA C 293/03 du 5 novembre 2004 consid. 2.3)
constituent déjà des comportements assimilés par la jurisprudence à un
refus d’emploi. Pour qu’une sanction soit justifiée, il doit donc exister une
relation de causalité entre le comportement du chômeur et l’absence de
conclusion d’un contrat de travail (Rubin, op. cit., n° 66 ad art. 30 LACI et
les références citées).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le
juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables
(ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ;
121 V 45 consid. 2a et les références citées). La vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353
consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent
pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer,

- 9 -
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 319
consid. 5a).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204
consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;
130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril
2015 consid. 3.2).
5. a) En l’espèce, il est constant que le recourant a été assigné
par I’ORP le 12 mars 2018 à présenter ses services pour un emploi de
plâtrier-peintre à 100 %, respectivement pour une mission, auprès de la
société G.________ SA, avec délai au 14 mars suivant. Il n’est en outre pas
contesté que l’emploi en question s’avérait convenable au sens de l’art. 16
al. 2 LACI, tandis qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure le
contraire. Il est enfin établi qu’à l’occasion d’un échange de courriels,
l’assuré a répondu à l’employeur potentiel, à la question posée par ce
dernier d’une disponibilité immédiate et de la titularité du permis de
conduire, qu’il disposait d’un tel permis et d’un véhicule, tout en précisant
laconiquement ce qui suit : « Je suis libre de suite, mais pas longtemps, je
suis en train de crée[r] mon entreprise. »
b) Le recourant, en sa qualité de demandeur d’emploi à la
recherche d’une activité salariée, ne peut ignorer l’attente de tout
employeur potentiel sur le marché du travail d’avoir pour interlocuteur une
personne compétente et disponible. Or, en faisant part d’une disponibilité
réduite tenant à la création de sa propre entreprise, soit au projet
imminent de devenir indépendant, cela sans autre détail, l’assuré a adopté

- 10 -
un comportement certes transparent, mais à l’évidence inadéquat. Pareille
déclaration est en effet de nature, selon le cours ordinaire des choses, à
dissuader un employeur – fût-ce dans le contexte d’une mission
temporaire – de poursuivre sa démarche d’embauche, dès lors que la
disponibilité pour un emploi – à court terme ou à plus ou moins long terme
– est un élément manifestement déterminant dans la négociation et la
conclusion de rapports de travail.
Certes, le recourant plaide un comportement irréprochable en
termes de recherche d’une activité salariée, même temporaire, ce que
confirmerait le fait d’avoir immédiatement donné suite à l’assignation,
respectivement d’avoir accepté par la suite un autre mandat de durée
déterminée. Il n’en demeure pas moins que l’annonce, d’entrée, d’une
disponibilité réduite et d’une prochaine prise d’activité indépendante était
de nature à conduire un employeur potentiel à mettre un terme à tous
pourparlers, respectivement à renoncer à donner suite au dépôt d’une
candidature, et donc à faire obstacle à la prise d’un emploi propre à
réduire le dommage. On observe du reste qu’une activité indépendante a
été effectivement entreprise un mois plus tard, de l’aveu de l’intéressé.
Dans ce contexte, spéculer sur les intentions réelles de l’employeur
potentiel, sur son manque de correction ou de tentative de comprendre la
situation réelle de l’assuré ne lui est d’aucun secours. Ainsi, le
comportement que la jurisprudence – stricte – assimile à une inobservation
de ses devoirs par l’assuré est réalisé et justifie la mesure de suspension
litigieuse dans son principe.
6. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI).
Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a

- 11 -
faute grave, notamment, lorsque, sans motif valable, l’assuré refuse un
emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
L’inobservation de l’obligation d’accepter un emploi
convenable est considérée en principe comme une faute grave
sanctionnée d’au minimum 31 jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Rubin, op. cit., n° 60 ad art. 30 LACI). Le
Conseil fédéral a précisé que l’abandon d’un emploi convenable (art. 44 al.
1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI)
constituaient des fautes graves (art. 45 al. 4 OACI). Il a ajouté que ces
deux motifs de suspension ne devaient être qualifiés de fautes graves que
si l’assuré ne pouvait pas faire valoir de motif valable. Cette précision
laisse donc une certaine marge d’appréciation à l’autorité. Dès lors, même
en cas d’abandon ou de refus d’emploi convenable, il est possible,
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
31 jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou
subjectives. La question de savoir s’il existe des motifs valables relève du
droit, étant précisé que les motifs de s’écarter de la faute grave doivent
être admis restrictivement. Constituent notamment de telles circonstances
le type d’activité proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il est certain
qu’elle sera courte, le salaire offert et l’horaire de travail. En revanche,
n’en constituent pas les faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait
que l’inscription au chômage soit récente ou l’imprécision de la description
du poste assigné (Rubin, op. cit., n° 117 ad art. 30 LACI et les références
citées).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention
des organes d’exécution. Pour sanctionner un refus d’emploi convenable
assigné à l’assuré, les directives du SECO prévoient une suspension de 31
à 45 jours en cas de premier refus d’un emploi à durée indéterminée (cf.
Bulletin du SECO relatif à l’indemnité de chômage [Bulletin LACI IC], D79).
Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant

- 12 -
pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en
particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de
ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 ;
cf. par ex. DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée
effective du chômage ne constitue pas un critère d’évaluation de la
gravité de la faute (TF 8C_601/2012 précité consid. 4.1, non publié in ATF
139 V 164 et les références citées).
c) Par ailleurs, le juge des assurances sociales ne peut, sans
motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l’administration ; il
doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; 126 V
75 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 2 ; TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012
consid. 3.3 et 9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.2).
d) En l’espèce, l’intimé a considéré que le comportement du
recourant était passible d’une sanction pour faute grave, conformément à
ce que prévoit l’art. 45 al. 4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi réputé
convenable sans motif valable. Le SDE a fixé la durée de la suspension à
trente et un jours, se référant à la quotité minimale prévue par le barème
du SECO en cas de premier refus d’un emploi convenable de durée
indéterminée, qui correspond également à la quotité minimale prévue par
l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave.
On ne saurait cependant, sur la base des pièces au dossier,
conclure que l’emploi en question était prévu pour une durée
indéterminée. Selon les informations figurant dans l’assignation du 12
mars 2018, il s’agissait d’une « mission », et non d’un poste fixe, et il faut
constater, comme le recourant l’a d’ailleurs relevé dans son recours, que
l’entreprise G.________ SA pratique notamment la location de services ainsi
que le placement temporaire. Il n’est toutefois pas possible en
l’occurrence, sur la base du dossier, de savoir pour quelle durée cette

- 13 -
mission aurait été conclue. Or, si celle-ci était de courte durée, il s’agit
précisément là d’un des motifs permettant de ne pas qualifier le refus
d’emploi comme une faute grave selon la jurisprudence. Le barème du
SECO prévoit d’ailleurs une gradation de la sanction en fonction de la
durée du contrat refusé (cf. D79, ch. 2A). Cette information est dès lors
décisive afin de fixer la hauteur de la suspension. L’instruction du dossier
s’avère par conséquent lacunaire, ce qui justifie de renvoyer la cause à
l’intimé, afin qu’il procède aux mesures d’instruction nécessaires pour
déterminer la durée prévue de l’emploi refusé. Cela fait, il lui appartiendra
de rendre une nouvelle décision sur opposition.
7. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition du 28 juin 2018 annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé
pour instruction complémentaire puis nouvelle décision.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 28 juin 2018 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée, la cause

- 14 -
étant renvoyée à cette autorité pour instruction
complémentaire puis nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
V.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à
titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Flore Primault (pour le recourant),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :