vd_gerichte · ZI23.027199 · 2024-04-08 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 20/23 - 16/2024
ZI23.027199
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 8 avril 2024
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
FONDATION H.________, à Q.________, demanderesse,
et
N.________, à W.________, défendeur.
_______________
Art. 89a al. 6 CC ; 73 LPP ; 357b al. 1 CO
407

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E n f a i t :
A. a) L'entreprise individuelle « N.________ » (ci-après :
l'entreprise) a été inscrite au registre du commerce le 9 septembre 2020,
avec pour but social tous travaux dans les domaines de la construction et
rénovation des bâtiments, démolition, jardinage et paysagisme. Son siège
social est à F.________ et N.________ (ci-après : le défendeur), domicilié à
W.________ (VD), en est le titulaire avec signature individuelle.
b) Le 12 novembre 2002, la Société Z.________, d'une part, et
les Syndicats K.________ (A.________ depuis le 1er janvier 2005) et
X.________, d'autre part, ont conclu une convention collective de travail
pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-
après : la CCT RA). L'Association Y.________ a rejoint la CCT RA
ultérieurement.
Cette convention a pour but de permettre aux travailleurs du
secteur principal de la construction de prendre une retraite anticipée dès
l'âge de 60 ans révolus. L'entrée en vigueur de la CCT RA a été fixée au 1er
juillet 2003.
Les parties à cette convention ont créé, le 19 mars 2003, la
Fondation H.________ (ci-après aussi : la demanderesse), institution de
prévoyance non enregistrée (au sens de l'art. 89a CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210]), dont le siège est à Q.________. En vertu de la
CCT RA, cette fondation est l'organe d'exécution de la communauté
conventionnelle au sens de l'art. 357b CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse ; livre cinquième : Droit des obligations ; RS
220).
Le Conseil fédéral a, par arrêté du 5 juin 2003 (ci-après : l'ACF
CCT RA), prévu l'extension de la CCT RA à l'ensemble du territoire suisse,
à l'exception du canton du Valais. Cette extension a ensuite été prolongée
à plusieurs reprises.

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Le 4 juillet 2003, le conseil de fondation de la Fondation
H.________ a édicté, sur la base de la CCT RA, un règlement relatif aux
prestations et aux cotisations (ci-après : le règlement RA).
c) Par « décision » du 6 juillet 2021, la Fondation H.________ a
informé l'entreprise qu'elle considérait que celle-ci était assujettie à la CCT
RA, tant du point de vue du territoire que du genre d'entreprise à compter
du 9 septembre 2020. L'entreprise, qui ne s'est pas opposée à cet
assujettissement, était dès lors tenue de cotiser pour ses collaborateurs
assujettis selon l'ACF CCT RA. Un recours était possible auprès de la
Fondation H.________. Le salaire déterminant, qui correspond au salaire
soumis à l'AVS des employés assujettis, devait être communiqué à la
Fondation H.________ par l'employeur jusqu'au 31 janvier de chaque année
(art. 8 CCT RA ; art. 6 al. 2 règlement RA).
d) Pour l'année de cotisation 2021, l'entreprise a été invitée à
remettre les déclarations des masses salariales concernées, ce qu'elle a
omis de faire, malgré plusieurs mises en demeure demeurées
infructueuses.
B. a) Le 11 mai 2022, la Fondation H.________ a prononcé à
l'encontre de l'entreprise une sanction pour défaut de déclaration des
masses salariales, lui adressant, à titre de peine conventionnelle pour
l'année 2021, une facture de 3'000 fr. ainsi que de 500 fr. pour les frais de
procédure. Un rappel a été notifié le 29 juin 2022, sans suite.
b) La Fondation H.________ a ensuite dirigé une poursuite
contre l'entreprise pour un montant total de 3'500 fr., lui notifiant un
commandement de payer le 3 septembre 2022 (poursuite n° [...] de
l'Office des poursuites du district de W.________), lequel a été frappé
d'opposition totale le même jour.
C. a) Par acte daté du 23 juin 2023, la Fondation H.________ a
saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois d'une
action en reconnaissance de dette visant à ce que N.________ soit

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condamné à lui verser, au titre de peine conventionnelle, un montant de
3'000 fr. ainsi que 500 fr. de frais de procédure, à ce que l'opposition à la
poursuite soit levée pour un montant de 3'500 fr. et à ce que la mainlevée
définitive soit accordée.
b) Par réponse du 14 août 2023, le défendeur a conclu à
l'annulation de la pénalité, faisant valoir qu'il n'avait occupé aucun
travailleur en 2021 et qu'aucune masse salariale ne ressortait dès lors de
ses états financiers, tout en regrettant de ne pas avoir produit ces
indications en temps utile en mains de la demanderesse.
c) Par réplique du 8 septembre 2023, la demanderesse a
confirmé ses conclusions, précisant que la sanction se justifiait du seul fait
du défaut de production des renseignements utiles.
E n d r o i t :
1. Sur le plan procédural, faute pour la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il
convient, en référence au tribunal cantonal compétent qu'institue l'art. 73
al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), de se rapporter aux art. 93
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) et 36 al. 1 ROTC (règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), en
vertu desquels la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
connaît des contestations et prétentions en matière de responsabilité
relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de
prévoyance et de libre passage, employeurs et ayants droit.
2. Le litige sur le fond porte sur la mise à la charge du défendeur
d'une peine conventionnelle globale de 3'000 fr. et de 500 fr. de frais de
procédure ainsi que sur la levée de l'opposition et l'octroi d'une mainlevée
définitive dans le cadre de la poursuite y relative.

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3. a) A titre liminaire, il convient d'examiner la recevabilité de la
demande, soit si la Cour de céans est matériellement compétente pour
statuer sur les prétentions réclamées.
b) La Fondation H.________ a été créée le 19 mars 2003 en vue
de l'application commune de la CCT RA conformément à l'art. 357b CO. Il
s'agit d'une institution de prévoyance non enregistrée (ch. 1.1 de l'Acte de
fondation). Elle ne participe en effet pas à l'application du régime de
l'assurance obligatoire au sens de la LPP.
Cependant, les fondations de prévoyance en faveur du
personnel non enregistrées, dont l'activité s'étend au domaine de la
prévoyance professionnelle, sont soumises à la réglementation des art. 73
et 74 LPP en vertu de l'art. 89a al. 6 CC (ATF 127 V 29 consid. 3b et les
références). Lorsque l'institution prévue par une convention collective
entre dans le champ de la prévoyance professionnelle au sens de la LPP
ou des art. 331 ss CO et 89a CC, ce qui est le cas des régimes
conventionnels de retraite anticipée, les litiges opposant l'institution aux
employeurs (en paiement des cotisations) ou aux travailleurs (en
paiement de prestations) relèvent des tribunaux compétents en matière
de prévoyance professionnelle (Christian Bruchez in Jean-Philippe
Dunand/Pascal Mahon [édit.], Commentaire du contrat de travail, 2e éd.,
Berne 2022, n° 47 ad art. 357b CO).
c) Dans le cadre de contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit, la compétence des autorités
visées par l'art. 73 LPP est doublement définie.
Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que
la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la
prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc
principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des
prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de
sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP

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ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique
autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait
avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Le Tribunal fédéral
des assurances a notamment jugé que le tribunal désigné par l'art. 73 LPP
était incompétent pour connaître d'une action d'un salarié, devenu
invalide, visant à obtenir de son ex-employeur le paiement de la différence
entre les prestations servies par sa caisse de pension et le montant
minimum prévu par une convention collective de travail. En effet, les juges
fédéraux ont retenu que lorsque l'employeur omettait de conclure une
assurance plus étendue que le minimum légal, en violation de ses devoirs
découlant d'une convention collective de travail ou du contrat de travail, le
travailleur pouvait exiger, aux conditions de l'art. 97 CO, le paiement de
dommages-intérêts correspondant au montant des prestations
manquantes. En pareil cas, la prétention du travailleur — de nature civile
— ne découlait pas de la prévoyance professionnelle au sens étroit ou au
sens large (ATF 120 V 26 consid. 3c). En revanche, dans un litige qui
opposait une institution de prévoyance à un employeur, notre Haute Cour
a considéré que lorsqu'une prétention à la réparation d'un dommage
résultait d'une violation du contrat d'affiliation au sens d'une lésion
d'obligations ressortant typiquement du domaine de la prévoyance
professionnelle, le tribunal désigné à l'art. 73 LPP était compétent (ATF
136 V 73 consid. 5.3).
Lorsque la compétence matérielle entre les juridictions civiles
et les autorités visées par l'art. 73 LPP prête à discussion, le point de
savoir si une question spécifique de la prévoyance professionnelle se pose
doit être résolu — conformément à la nature juridique de la demande —
en se fondant sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqués à
l'appui de ces conclusions, le fondement de la demande étant alors un
critère décisif de distinction (ATF 141 V 170 consid. 3 ; 128 V 254 consid.
2a ; TF 9C_34/2013 du 17 juin 2013 consid. 2.2).
d) Dans la mesure où elle poursuivrait le paiement, par le
défendeur, des cotisations salariales qui servent à financer les prestations
prévues dans la CCT RA, la demande de la Fondation H.________ serait

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recevable, car les litiges entre l'institution de prévoyance et l'employeur
concernant le paiement des cotisations sont soumis à la compétence des
tribunaux mentionnés à l'art. 73 LPP, même lorsque l'institution de
prévoyance est une fondation au sens de l'art. 89a CC (ATF 122 V 320 ;
120 V 299 consid. 1a ; 119 II 398 consid. 2b). Le juge de la prévoyance
professionnelle, matériellement compétent pour statuer sur la demande
en paiement de cotisations, l'est également pour statuer sur la question —
préjudicielle — de savoir si le défendeur est soumis à la CCT RA (TF
9C_211/2008 du 7 mai 2008 consid. 4.7). En outre, il l'est aussi pour
statuer sur les frais de sommation et de poursuite engagés par la
demanderesse en vue de recouvrer les cotisations impayées (dans ce sens
: Cour de justice du canton de Genève ATAS/481/2019 du 31 mai 2019
consid. 12).
En revanche, comme déjà tranché par la Cour de justice du
canton de Genève sans que ces jugements aient été contestés devant
notre Haute Cour (ATAS/1136/2020 du 16 novembre 2020 consid. 4c ;
ATAS/1057/2022 du 28 novembre 2022 consid. 3.4) et comme déjà jugé
par la Cour de céans dans un jugement du 15 février 2024 (PP 32/22 -
6/2024), puis dans un jugement du 19 février 2024 (PP 17/22 - 7/2024), les
amendes conventionnelles sont des prétentions qui ne sont pas fondées
sur le droit de la prévoyance professionnelle. En effet, ces amendes
(prévues par l'art. 25 CCT RA) visent à sanctionner le non-respect de la
CCT RA et relèvent dès lors de l'exécution commune d'une convention
collective de travail au sens de l'art. 357b al. 1 CO (ATF 116 II 302 in JdT
1991 I 170 ; TF 4A_283/2008 du 12 septembre 2008). Sur cet aspect, le
litige ressortit exclusivement au droit privé et donc à la compétence du
juge civil (Christian Bruchez, op. cit., nos 7 et 36 ad art. 357b CO). Il en est
de même des frais de contrôle par l'office de révision des caisses de
compensation et des frais de procédure interne relevant de la même
norme conventionnelle (ATAS/1136/2020 du 16 novembre 2020 consid. 4c
; ATAS/1057/2022 du 28 novembre 2022 consid. 3.4).
4. a) En l'espèce, l'art. 23 al. 1 CCT RA dispose que les parties
conviennent de l'application commune au sens de l'art. 357b CO. La

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Fondation H.________ est constituée à cet effet. Elle est chargée de faire
appliquer la CCT dans son intégralité. Elle est en particulier autorisée à
effectuer auprès des parties soumises à la convention les contrôles requis,
ainsi qu'à engager des poursuites et porter plainte en son nom, en qualité
de représentante des parties contractantes. L'art. 6 al. 2 règlement RA
prévoit que l'employeur doit remettre jusqu'au 31 janvier au plus tard à la
Fondation H.________ une attestation de salaire nominative des personnes
assujetties à la CCT RA, numéros AVS inclus, pour l'année civile écoulée.
L'art. 25 CCT RA dispose que les atteintes aux obligations découlant de
cette convention peuvent être sanctionnées par les instances d'application
d'une amende conventionnelle jusqu'à 50'000 francs. L'al. 2 demeure
réservé. Les contrevenants peuvent également avoir à supporter les frais
de contrôle et de procédure (al. 1). Les violations conventionnelles
consistant en !'absence de décompte de cotisations ou un décompte
insuffisant peuvent être sanctionnées par une amende conventionnelle
allant jusqu'au double des montants manquants (al. 2).
b) En l'occurrence, la Fondation H.________ se borne à
poursuivre le défendeur pour le non-paiement d'une peine conventionnelle
et des frais de procédure. Or, les prétentions tendant au paiement
d'amendes conventionnelles et de frais de procédure interne y relatifs,
comme c'est le cas en l'espèce, ne trouvent pas leur source dans le droit
de la prévoyance professionnelle, mais dans une convention collective, de
sorte que la demande est manifestement irrecevable, faute pour la
demanderesse d'avoir saisi la juridiction compétente pour en connaître.
5. a) Au vu de ce qui précède, il convient de déclarer la demande
irrecevable et de renvoyer la demanderesse à saisir, le cas échéant, la
juridiction civile compétente.
b) La cause est ainsi rayée du rôle, compétence qui relève du
juge unique compte tenu du prononcé d’irrecevabilité et dès lors que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a et d LPA-VD).

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c) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens, dès lors que le
défendeur n’a pas agi avec le concours d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est irrecevable.
II. Rayée du rôle, la cause est transmise à la Fondation
H.________, qui conserve la faculté de saisir la juridiction civile
compétente.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Fondation H.________,
- M. N.________,

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- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :