vd_gerichte · JS22.011695 · 2022-10-20 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.011695-221327
ES99
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 20 octobre 2022
___________________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffière : Mme Robyr
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Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par H.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 6
octobre 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause le divisant d’avec X.________, à [...], la Juge unique de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 X.________ et H.________ se sont mariés le [...] 2013. Deux
enfants sont issus de cette union, Z.________, né le [...] 2014, et C.________,
né le [...] 2018.
Les parties sont séparées depuis le mois d’août 2021.
H.________ s’est constitué un domicile séparé en date du 15 août 2021 et
une garde partagée a été mise en place.
1.2 Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 7
mars 2022, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, notamment
à ce que l’entretien convenable des enfants soit arrêté à un montant qui
ne soit pas inférieur à 1'855 fr. pour Z.________ et à 2'660 fr. pour
C.________ jusqu’à la rentrée 2022-2023, puis à 2'830 fr., allocations
familiales déduites (II et III), à ce que H.________ contribue à l’entretien de
Z.________ par le versement d’un montant non inférieur à 1'700 fr. par
mois dès le 15 août 2021, allocations familiales non comprises et dues en
sus (IV), à ce qu’il contribue à l’entretien de C.________ par le versement
d’un montant non inférieur à 2’400 fr. par mois dès le 15 août 2021 et
jusqu’à la rentrée 2022-2023, puis à 2'530 fr., allocations familiales non
comprises et dues en sus (V), à ce qu’il contribue à l’entretien de son
épouse par le régulier versement d’un montant non inférieur à 150 fr. dès
le 15 août 2021 (VI) et au partage des frais extraordinaires des enfants
(VII).
Par réponse du 3 mai 2022, H.________ a notamment conclu à
la fixation des modalités de la garde alternée (3), à ce que l’entretien
convenable des enfants soit arrêté à 1’100 pour Z.________, à 1'792 fr.
pour C.________ jusqu’au 31 août 2022, puis à 1'100 fr. (4 à 6), à ce qu’il
soit dit que cet entretien convenable est assumé par moitié par chacun
des parents (7), au partage des allocations familiales (8) et des frais
extraordinaires (9), ainsi que des frais et dépens (10 et 11), toutes autres
conclusions de la requérante étant rejetées (12).

- 3 -
Lors de l’audience du 5 mai 2022, les parties ont signé une
convention, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la
suivante :
« I. Parties s’accordent pour vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation remonte au 15
août 2021.
II. Les parties exercent la garde partagée sur leurs enfants
Z.________ et C.________ selon les modalités suivantes :
- Du lundi matin au mercredi matin : les enfants sont avec leur
père ;
- Du mercredi matin au vendredi matin : les enfants sont avec
leur mère ;
- Du vendredi matin au lundi matin : les enfants sont, en
alternance une semaine sur deux, avec leur père et avec
leur mère ;
- Pendant la moitié des vacances scolaires et jours fériés.
Il est précisé que les enfants sont domiciliés chez leur mère ».
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 octobre 2022, la présidente a dit que H.________ contribuerait à
l’entretien de son fils Z.________ par le régulier versement d’une pension,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de X.________, de
885 fr. du 1er avril au 31 août 2022, puis de 900 fr. (I), a dit qu’il
contribuerait à l’entretien de son fils C.________ par le régulier versement
d’une pension, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
X.________, de 1’355 fr. du 1er avril au 31 août 2022, puis de 950 fr. (II), a
dit qu’il contribuerait à l’entretien de son épouse X.________ par le régulier
versement d’une pension de 150 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois, dès et y compris le 1er avril 2022 (III), a dit que les frais
extraordinaires des enfants seraient répartis par moitié entre les parents,
moyennant accord préalable sur le principe de la dépense (IV), a rendu la
décision sans frais judiciaires ni dépens (V) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI).

- 4 -
3. Par acte du 17 octobre 2022, H.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant notamment, avec suite de frais et
dépens, principalement à ce qu’il contribue à l’entretien de Z.________ et
de C.________ par le versement de pensions mensuelles respectives de 240
fr. et 600 fr. dès le 1er septembre 2022, sous déduction des montants déjà
versés et allocations familiales partagées par moitié, et à ce qu’il ne doive
aucun montant pour l’entretien de son épouse. L’appelant a demandé
l’effet suspensif.
Le 18 octobre 2022, X.________ a conclu, sous suite de frais, au
rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5.1 ; TF
5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie d’une demande d’effet
suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier
la décision de première instance que dans des cas exceptionnels. Elle doit
procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement
réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur
l'exécution de cette mesure ; elle dispose cependant d’un large pouvoir
d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du

- 5 -
cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ;
TF 5A_853/2021 précité consid. 5.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019
consid. 5.3 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement
d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature
juridique (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les réf. citées), dans la mesure
où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la
restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5A_919/2019 du 18
décembre 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid.
1.3.2.2).
En règle générale, il y a lieu d’accorder l’effet suspensif pour
les pensions arriérées – lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer
la couverture des besoins du créancier – mais non pour les pensions
courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF
5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 juin 2013
consid. 4). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à un appel
contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution
d’entretien allouée est nécessaire à la couverture des besoins du
crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint (Juge
unique CACI 28 mai 2021/ES24 ; Juge unique CACI 14 février 2020).
4.2 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant fait valoir
qu’il ne se justifie pas qu’il acquitte de contributions d’entretien basées
sur des calculs erronés. Il soutient également que depuis leur séparation,
les parties ont assumé par moitié les coûts directs des enfants de sorte
qu’il n’y a pas d’urgence à payer les montants fixés dans la décision
attaquée. L’appelant expose enfin qu’il continue à verser des contributions
d’entretien en mains de l’intimée de sorte que les charges des enfants
sont payées et qu’il subirait un préjudice difficilement réparable en
versant des contributions trop élevées.

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L’intimée fait pour sa part valoir qu’elle est propriétaire
immobilière de sorte que les difficultés à recouvrer un hypothétique trop
payé seraient inexistantes. Elle soutient également que le paiement des
montants en cause ne mettrait pas l’appelant en difficulté financière.
Enfin, elle explique qu’elle ne va pas engendrer des frais pour entamer des
procédures d’exécution forcée pour l’arriéré.
Il convient de constater que l’appelant ne fait pas valoir que le
paiement des contributions d’entretien le mettrait dans une situation
financière obérée où il ne pourrait subvenir à son minimum vital. L’intérêt
des enfants et de l’intimée, créanciers d’entretien, au paiement immédiat
des contributions courantes litigieuses doit ainsi l’emporter sur celui de
l’appelant à ce qu’elles soient suspendues jusqu’à droit connu sur l’appel.
En revanche, s’agissant des contributions arriérées, celles-ci
n’apparaissent pas nécessaires à la couverture des besoins courants de
l’intimée et des enfants. La question de savoir si l’intimée entend procéder
par la voie de l’exécution forcée importe peu à cet égard. Aussi, sans
préjuger du fond du litige, l’intérêt de l’appelant à ne pas devoir
s’acquitter de l’arriéré des pensions l’emporte sur celui de l’intimée à
obtenir immédiatement le paiement de ces pensions et l’effet suspensif
doit être accordé dans cette mesure.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être
partiellement admise, l’exécution des chiffres I à III du dispositif de
l’ordonnance entreprise étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne le versement des contributions d'entretien échues du
1er avril au 31 octobre 2022. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).

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Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution des chiffres I à III du dispositif de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 6 octobre 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui
concerne le versement des contributions d'entretien
échues du 1er avril au 31 octobre 2022. La requête
d’effet suspensif est rejetée pour le surplus.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Katarzyna Kedzia Renquin (pour H.________),
- Me Emmanuel Hoffmann (pour X.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 8 -
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :