vd_gerichte · JP23.035084 · 2024-04-05 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP23.035084-240434
97
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 avril 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 239 al. 2 et 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à
Romanel-sur-Morges, contre la décision rendue le 14 mars 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 27 décembre 2023, rendu sous forme de
dispositif non motivé au sens de l’art. 239 al. 1 let. b CPC, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a
fixé à O.________, à Romanel-sur-Morges, un délai au 31 janvier 2023
[recte : 2024] pour rétablir la situation légale, soit requérir l’inscription au
registre du commerce d’une adresse valable à son siège, sous peine de
dissolution (I), et a dit qu’à défaut d’exécution en ce sens, ladite société
serait dissoute et, le cas échéant, liquidée par l’Office des faillites de
l’arrondissement de La Côte selon les dispositions légales applicables à la
faillite (II).
1.2 Par jugement du 9 février 2024, également rendu sous forme
de dispositif non motivé au sens de l’art. 239 al. 1 let. b CPC, la présidente
a prononcé la dissolution d’O.________ et ordonné sa liquidation selon les
dispositions applicables à la faillite (I), les frais judiciaires ayant en outre
été mis à la charge de ladite société (II).
Ce jugement a été envoyé le jour même à J.________, associé
gérant avec signature individuelle d’O.________, par pli recommandé,
lequel est revenu en retour à l’issue du délai de garde postal de 7 jours
avec la mention « non réclamé ». Il a ensuite été renvoyé à J.________ par
courrier simple du
22 février 2024, avec la précision que cet envoi ne faisait pas courir un
nouveau délai de motivation, la décision en question étant réputée avoir
été notifiée le dernier jour du délai de garde du pli recommandé précité.
1.3 Par courrier posté le 11 mars 2024, J.________ – faisant
notamment état de « la légère confusion qu’il y’a[vait] eu dans le cadre de
la procédure de faillite » – a implicitement sollicité la reconsidération du
jugement rendu le
9 février 2024.

- 3 -
1.4 Par courrier du 14 mars 2024, la présidente a indiqué à
J.________ que le jugement du 9 février 2024 était définitif et exécutoire,
dès lors qu’il avait été valablement notifié à l’expiration du délai de garde
de 7 jours du bureau de poste selon l’art. 138 al. 3 let. b CPC. En
conséquence, elle a considéré qu’une demande de motivation permettant
le cas échéant de recourir contre ce jugement était tardive et qu’il n’y
avait pas lieu de donner suite au courrier de J.________ du 11 mars 2024.
1.5 Par acte du 25 mars 2024, O.________ (ci-après : la recourante),
agissant par l’intermédiaire de son associé gérant J.________, a recouru
contre la décision de la présidente du 14 mars 2024, en concluant à « la
restitution du délai de recours de la décision du 9 février 2024 qui a été
refusé par décision du 14 mars 2024 » (1), subsidiairement à l’annulation
du jugement du
9 février 2024 (2). A l’appui de son recours, elle a produit des pièces, dont
certaines ne figuraient pas au dossier de première instance et qui sont,
pour ce motif, irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Par acte intitulé « complément recours » daté du 23 avril 2024,
la recourante a en outre requis l’effet suspensif à son recours.
2.
2.1 Selon l’art. 239 CPC, le tribunal peut communiquer la décision
aux parties sans motivation écrite en notifiant le dispositif par écrit (art.
239 al. 1
let. b CPC). Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le
demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la
décision. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées
avoir renoncé à l’appel ou au recours (al. 2).
La tardiveté de la demande de motivation entraîne
l’irrecevabilité du recours, nonobstant la communication de sa décision
par le premier juge (CPF 9 avril 2014/137 ; CPF 11 octobre 2016/314).

- 4 -
2.2 En l’espèce, la recourante n’a pas demandé la motivation du
jugement du 9 février 2024, rendu sous forme de dispositif, dans le délai
légal de dix jours à compter de sa notification, laquelle est intervenue
valablement à l’issue du délai de garde postal de 7 jours du pli
recommandé ayant contenu ledit jugement (art. 138
al. 2 let. a CPC). Celui-ci est donc devenu définitif et exécutoire, de sorte
qu’il ne peut plus être remis en cause par le biais d’un recours. Il s’ensuit
que les conclusions prises par la recourante – qui tendent à obtenir « une
restitution du délai de recours », respectivement une annulation du
jugement du 9 février 2024 – sont irrecevables.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l'art. 322 al. 1 in fine CPC. Partant, la requête d’effet
suspensif est sans objet. Elle est au demeurant irrecevable, dès lors
qu’elle a été déposée après l’expiration du délai de recours contre la
décision attaquée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.

- 5 -
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- O.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :