vd_gerichte · PT15.032996 · 2019-03-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.032996-181421
130
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 mars 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 311 al. 1 CPC ; 23 et 28 CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.B.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 1er mai 2018 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.B.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 1er mai 2018, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties pour notification le 24 juillet 2018, la Chambre
patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions prises par A.B.________
contre B.B.________ selon demande du 6 novembre 2015 (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 10'450 fr., à la charge d’A.B.________ (II) et a dit que
ce dernier devait rembourser à B.B.________ la somme de 325 fr. versée au
titre de son avance de frais judiciaires (III) et devait lui verser la somme de
11'025 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré en substance que le
contrat de vente immobilière conclu par A.B.________, en qualité de
vendeur, et B.B.________, en qualité d’acheteur, le 15 décembre 2008 ne
pouvait être invalidé ni pour erreur essentielle ni pour dol.
B. Par acte du 14 septembre 2018, A.B.________ a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le contrat de vente du 15
décembre 2008 soit annulé et qu’il doive paiement à B.B.________ de la
somme de 166'944 fr., le « cas échéant diminuée des montants à
rembourser par la succession D.B.________ et conformément au testament
du 16 décembre 2011 ainsi que des impôts », subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

- 3 -
1. A.B.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) est le frère
de B.B.________ (ci-après : le défendeur ou l’intimé). Les deux frères ne se
parlent plus depuis une dizaine d’années.
2. E.B.________, grand-père des parties, était propriétaire d’un
domaine agricole, qu’il exploitait. Il a ensuite transmis ce domaine à son
fils, C.B.________, père des parties.
3. Le défendeur a travaillé pendant environ cinq ans à 100% avec
son père sur le domaine dont ce dernier était exploitant et propriétaire. Du
15 février 1979 au 30 novembre 1985, le défendeur a travaillé auprès du
[...]. Du 1er février 1986 au 31 décembre 1994, il a travaillé en qualité de
comptable auprès de [...]. Il a ensuite travaillé dans une fiduciaire à [...],
tout en exploitant le domaine agricole de son père à titre d’activité
accessoire. Une grande partie du domaine cultivé par le défendeur était à
la famille de son grand-père, E.B.________, puis de son père, C.B.________.
4. a) Par courrier du 20 décembre 2001, l’Association vaudoise
de promotion des métiers de la terre Prométerre (ci-après : Prométerre) a
exposé ce qui suit à la Commission foncière I de Lausanne :
« Monsieur C.B.________ est propriétaire d’un domaine agricole
comprenant des bâtiments d’habitation et ruraux, 15.19 ha de prés-
champs et 1.05 ha de forêts selon les désignations cadastrales.
Il a remis son exploitation en fermage à son fils, Monsieur
B.B.________, qui exploite ce domaine en activité accessoire, à côté
d’un emploi de salarié à plein temps auprès d’une entreprise
fiduciaire, à [...].
Monsieur C.B.________, par l’intermédiaire de Monsieur W.________,
notaire à [...], a déposé une requête en partage matériel en vue de
procéder à la répartition de ses biens-fonds entre ses deux enfants
par donation de tous les bâtiments, de 6.17 ha de prés-champs, de
0.12 ha de bois à Monsieur A.B.________, non agriculteur frère de
B.B.________, et de 9.02 ha de prés-champs et 0.93 ha de forêts à
B.B.________, agriculteur.
Le motif principal de cette solution était que "elle est la seule viable
économiquement, Monsieur B.B.________ n’étant pas à même
d’assurer financièrement les charges hypothécaires".
(…)

- 4 -
Dans son régime actuel d’exploitation, le domaine agricole dispose
d’une SAU de 14.5 ha entièrement consacrée aux grandes cultures
(céréales, betteraves, colza et protéagineux), ainsi qu’aux surfaces
de compensation écologiques nécessaires pour remplir les
obligations de la PER.
Selon un budget établi avec les normes de jour sans perte de travail
du guide fédéral d’estimation pour la valeur de rendement, ce
domaine nécessiterait 1'522 heures de travail. Il ne constitue dès
lors pas une entreprise agricole au sens de l’article 7 de la LDFR [Loi
sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 ; RS 211.412.11].
Il n’y aucun contingentement (sic) laitier à disposition, et les ruraux
ne permettraient plus d’abriter rationnellement du bétail laitier
aujourd’hui. ».
b) Le 3 janvier 2002, la Commission foncière rurale, section I a
écrit au notaire W.________ qu’elle avait examiné sa requête relative au
projet de partage du domaine agricole de C.B.________ et que sur la base
d’une expertise réalisée par l’office d’estimation de Prométerre, elle avait
constaté que ce domaine ne constituait pas une entreprise agricole au
sens de l’art. 7 LDFR, car ledit domaine « nécessiterait 1'522 heures de
travail selon un budget standardisé, pour un domaine nécessitant au
moins 2'100 heures de travail ».
5. Par contrat de donation du 4 septembre 2002, dans le cadre
du partage anticipé de sa succession, C.B.________ a donné au demandeur
les immeubles nos [...] et 1.________ de la commune d’[...] et au défendeur
l’immeuble n° [...] de cette commune. La parcelle n° 1.________, de
55'648 m2, sise au lieu-dit [...], faisait l’objet d’un bail à ferme non écrit en
faveur du défendeur. Ce contrat de donation prévoyait en outre que le
demandeur concédait au défendeur un droit de préemption sur les
parcelles nos [...] et 1.________.
6. Par décision du 27 septembre 2004 relative à la soustraction
au droit foncier rural de la parcelle n° [...] de la commune d’[...], la
Commission foncière rurale, section I a notamment considéré ce qui suit :
« La demande de soustraction est fondée sur les motifs suivants :

- 5 -
B.B.________ est propriétaire des P. [...] et 1.________ d’[...]. Ces
parcelles ne constituent pas une entreprise agricole au sens de l’art.
7 LDFR (…).
La parcelle [...] est sise au centre de la zone village. L’habitation est
occupée par les parents de B.B.________. Quant au rural :
- L’écurie d’une capacité de 10 vaches a été désaffectée en 1991.
- Le creux à lisier en contrebas à côté du collège de l’autre côté
de la route a été remblayé en 1991.
- Le monte charge a également été démonté.
Il n’y a plus aucune utilisation possible du petit rural (bâtiment ECA
[...]) contigu à des fins agricoles. ».
7. Le 9 mai 2008, Me Philippe Chaulmontet a adressé au
demandeur, au défendeur et à leur oncle D.B.________ un courrier dont la
teneur est notamment la suivante :
« Je lui [Réd. : à D.B.________] ai exposé que B.B.________ offrait
fr. 3.- du mètre pour 55000 m2 de terrain agricole et qu’A.B.________
pensait que la valeur n’était pas de fr. 3.-, mais de fr. 4.30.
(…)
J’ai communiqué donc ces chiffres à D.B.________ et lui ai demandé
si, éventuellement, il serait d’accord pour faire le joint d’intervenir à
hauteur de fr. 71'000.-, B.B.________ empruntant à la banque fr.
165'000.-.
D.B.________ m’a répondu qu’il était en train de vendre sa société et
que tant qu’il n’avait pas fait ce pas-là, il ne pensait pas investir
davantage d’argent à [...].
(…)
Il conviendrait que B.B.________ fasse les démarches pour voir si un
emprunt de fr. 165'000.- serait possible compte tenu du fait qu’il est
propriétaire de quelque 100'000 m2 de terrain, franc d’hypothèque à
ce jour. ».
8. a) En vue d’acheter la parcelle n° 1.________ de la commune
d’[...] au demandeur, le défendeur a dû contracter un prêt pour la totalité
du montant de la vente auprès d’E.________ SA. D.B.________ s’est engagé
en tant que codébiteur conjoint et solidaire de ce prêt.
b) Par pacte successoral du 4 décembre 2008, signé devant le
notaire L.________, le défendeur et D.B.________ ont prévu qu’en cas de
décès de ce dernier avant le remboursement du prêt contracté auprès

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d’E.________ SA, le solde du prêt serait mis à la charge de la succession de
D.B.________ et que le montant dû ferait alors l’objet d’un legs en faveur du
défendeur, l’impôt sur le legs étant à la charge de la succession.
c) Par contrat de vente du 15 décembre 2008, signé devant le
notaire L.________, le demandeur a vendu au défendeur la parcelle n°
1.________ de la commune d’[...], pour un prix de 166'944 francs. Le droit
de préemption au 31 décembre 2020 en faveur du défendeur a été radié.
Ce contrat ne mentionne rien au sujet de la provenance des fonds versés
par le défendeur pour l’achat du terrain au demandeur. Interrogé en
qualité de partie, le demandeur a déclaré avoir accepté cette vente par
esprit de famille. A cette époque, le demandeur exerçait la fonction de
cadre auprès d’une banque privée [...].
Entendu en qualité de témoin, le notaire L.________ a déclaré
que le demandeur, le défendeur et D.B.________ étaient tous trois présents
dans son bureau le jour de la signature de l’acte de vente.
9. Le 6 novembre 2009, l’Office d’impôt du district du Jura-Nord
vaudois a adressé au notaire L.________ une « décision de taxation et
calcul de l’impôt » fixant à 8'743 fr. le montant de l’impôt sur les gains
immobiliers 2008 relatifs à l’opération du 15 décembre 2008.
10. Par testament du 16 décembre 2011 signé devant le notaire
L.________, D.B.________ a rappelé que par pacte successoral du 4
décembre 2008, le prêt consenti au défendeur serait remboursé par sa
succession, le montant engagé représentant un legs hors part en faveur
du défendeur.
11. D.B.________ est décédé le 25 mars 2014.
Le demandeur n’est ni héritier réservataire ni héritier institué
de feu D.B.________.

- 7 -
12. Le testament de D.B.________ du 16 décembre 2011 a été
homologué par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois le 10 avril
2014, puis transmis à ses héritiers le 30 avril 2014 et reçu par ces derniers
le 2 mai 2014.
Le demandeur allègue n’avoir pris connaissance de ce
testament qu’à la fin du mois de mai 2014, lorsque son père lui en avait
donné une copie. Interrogé en qualité de partie, le demandeur a déclaré
que lorsqu’il avait pris connaissance du pacte successoral, il avait réalisé
qu’il avait été lésé dans la mesure où il avait dû payer une soixantaine de
milliers de francs en droits divers et remboursement de dettes alors que
son frère avait finalement eu ce terrain gratuitement puisque l’argent lui
avait été en définitive donné par son oncle. Il a ajouté que le prix du
terrain était favorable car il avait été vendu à 4 fr. 30 le m2, ce qui était le
prix moyen évoqué par la commission foncière pour la région tout en
précisant qu’ils auraient admis un prix allant jusqu’à 5 fr. 50 le m2 pour ce
terrain précisément et compte tenu de sa configuration. Il a précisé que
son père lui avait versé de la main à la main un montant de 60'000 fr. en
plus du prix de vente convenu, pour que le prix du terrain atteigne 4 fr. 30
le m2.
Le défendeur a admis lors de son interrogatoire qu’il n’avait
pas parlé au demandeur du prêt effectué auprès d’E.________ SA et de
l’engagement de D.B.________ comme codébiteur solidaire et que le
demandeur ne l’avait appris qu’au moment où il avait eu connaissance du
testament et du pacte successoral.
Compte tenu des déclarations des parties, il sera retenu que le
demandeur n’a appris l’existence du prêt du défendeur auprès d’E.________
SA et de l’engagement de D.B.________ comme codébiteur solidaire qu’au
moment où il a pris connaissance du testament et du pacte successoral.
13. Par courrier de son conseil du 10 juin 2014, le demandeur a
informé le défendeur qu’il entendait dénoncer, à cette date, le contrat de
vente du 15 décembre 2008 pour vice du consentement, en précisant que

- 8 -
cette dénonciation valait dès lors résiliation avec effet ex tunc dudit
contrat.
Par courrier de son conseil du 16 juin 2014, le défendeur a
contesté le vice du consentement.
14. En procédure, le défendeur a invoqué expressément la
prescription.
15. a) Le 4 août 2015, le demandeur a déposé auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale une demande non conforme ; un délai au
14 septembre 2015 lui a été imparti pour la rectifier en application de
l’art. 132 CPC.
Le 14 septembre 2015, le demandeur a déposé une nouvelle
demande, qui n’était toujours pas conforme aux exigences légales ; un
ultime délai au 6 novembre 2015 lui a été imparti pour déposer une
demande conforme.
Par demande du 6 novembre 2015, le demandeur a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que le contrat de vente du 15
décembre 2008 soit annulé et à ce qu’il doive paiement au défendeur de
la somme de 166'944 fr. « diminuée du crédit à rembourser par l’Hoirie
D.B.________ conformément au testament du 16 décembre 2011 ainsi que
des impôts ».
b) Dans sa réponse du 17 février 2016, le défendeur a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
c) Par réplique du 27 mai 2016, le demandeur a confirmé ses
conclusions.
Le défendeur en a fait de même dans sa duplique du 31 août
2016.

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Le demandeur a déposé des déterminations le 1er novembre
2016.
d) Les parties ont été interrogées lors d’une audience du 8
mars 2017. [...], épouse du demandeur, le notaire L.________ et [...],
employé auprès d’E.________ SA, ont été entendus comme témoins lors
d’audiences des 24 mai et 13 septembre 2017.
e) Les parties ont chacune déposé des plaidoiries écrites les
7 décembre 2017, puis des mémoires responsifs le 26 février 2018.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable sous cet angle.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe

- 10 -
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 Sous la rubrique « III. En fait » de son mémoire, l'appelant
renvoie à l'état de fait tel qu'exposé dans sa demande du 6 novembre
2015, ainsi qu'à l'état de fait tel qu'exposé par l'autorité précédente sous
chiffres 1 à 13 de son jugement.
On rappellera que le renvoi au contenu de l'écriture du 6
novembre 2015 ne peut pas être valablement considéré, dans la mesure
où un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'est pas
suffisant au regard du devoir de motivation de l'appel consacré à l'art. 311
al. 1 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 3 ad art. 311 CPC).
Pour le surplus, on comprend que l'état de fait n'est pas
contesté, sauf sur quelques points dont l'appelant requiert des corrections
et compléments, lesquels seront traités ci-dessous.
3.2 L'appelant indique que l'intimé n'aurait pas travaillé pendant
cinq ans à 100% auprès de son père sur le domaine dont celui-ci était
exploitant et propriétaire, mais qu'il y aurait travaillé du 26 mars 1977 au
15 février 1979, comme cela ressortirait de la pièce 11 et « de la
procédure ».
Les dates articulées par l'appelant n'ont pas été alléguées en
première instance et ne ressortent du reste pas de la pièce 11, étant
précisé que ce document, intitulé « tableau chronologique des activités de
C.B.________ et B.B.________, chiffre 53 », a été établi par ses soins.
S'agissant du renvoi fait par l'appelant aux pièces « de la procédure », on

- 11 -
relèvera qu'il ne revient pas à l'autorité de céans d'examiner l'ensemble
des pièces figurant au dossier pour vérifier ses dires. Cela étant, ce fait ne
revêt aucune force probante déterminante pour la résolution du litige et
n'est pas en soi à même d'amener à un résultat différent de celui auquel
sont parvenus les premiers juges. Dans ces conditions, il ne se justifie pas
de rectifier l'état de fait sur cette question.
3.3 Se référant aux « pièces versées à la procédure », notamment
la pièce 13, l'appelant soutient que la parcelle n° 1.________ de 55'646 m2
aurait fait l'objet d'un bail écrit dûment contresigné par l'intimé et non pas
d'un bail oral comme cela figure au chiffre 5 de l'état de fait.
La pièce 13, soit le courrier adressé le 3 janvier 2002 par la
Commission foncière rurale, section I au notaire W.________ (cf. supra let. C
ch. 4b), ne fait pas état d'un éventuel contrat de bail écrit. Quant à la
pièce 15, s'il s'agit bien d'un contrat de bail à ferme écrit, il est signé par
le seul fermier, de sorte que ce titre ne permet pas d'établir que ce bail
revêtait la forme écrite. Il n'y a dès lors pas lieu de rectifier l'état de fait
dans le sens voulu par l'appelant.
3.4 De même, il n'y a pas lieu à rectification s'agissant de la
constatation selon laquelle le montant de 60'000 fr. versé de la main à la
main par le père de l'appelant en plus du prix de vente convenu l'a été
pour que le prix du terrain atteigne 4 fr. 30 le m2. Les affirmations selon
lesquelles ce montant correspondrait en réalité à la soulte que s'était
engagé à verser feu D.B.________ dans le cadre de la transaction et selon
lesquelles encore l'appelant aurait bien plus été dans l'obligation de
rétrocéder à son père une partie de cette somme, soit 10'000 fr., reposent
sur les seules affirmations de l'intéressé. Par ailleurs, ces faits ne revêtent
pas une importance décisive pour la résolution du litige.
3.5 Enfin, l'appelant remet en cause les déclarations du témoin
L.________, qui a indiqué que le demandeur, le défendeur et D.B.________
étaient tous trois présents dans son bureau le jour de la signature de l'acte
de vente, sans apporter d'éléments permettant d'infirmer lesdites

- 12 -
déclarations. De toute manière, on peine à voir la pertinence de ces faits
pour la résolution du litige, l'appelant lui-même semblant le nier.
4.
4.1 L'appelant reproche également aux premiers juges une
« interprétation (manifestement) inexacte des faits ».
4.2 Le jugement retient que l'intimé a travaillé dans une fiduciaire
à [...], tout en exploitant le domaine agricole de son père à titre d'activité
accessoire. On ne comprend dès lors pas pourquoi l'appelant revient sur
cette question, en indiquant que « ce n'est pas tant en sa qualité
d'agriculteur que l'appelé a finalement exploité le terrain que l'appelant lui
avait affermé mais bel et bien dans le cadre d'une activité annexe,
l'appelé étant lui-même employé, à plein temps, auprès d'une entreprise
fiduciaire, à cette date ».
4.3 Se référant au courrier du 20 décembre 2001 adressé par
Prométerre à la Commission foncière I de Lausanne, l'appelant souligne
que l'exploitation n'était plus viable économiquement depuis plusieurs
années.
Les passages pertinents dudit courrier ont été reproduits dans
l'état de fait (cf. supra let. C ch. 4a) et l'appelant n'explicite pas ce qu'il
entend déduire de ce qu'il souligne. Dans ces conditions, on discerne mal
en quoi les premiers juges auraient procédé à une constatation
manifestement inexacte des faits à cet égard, étant relevé que la question
de la viabilité économique de l'exploitation n'apparaît pas pertinente pour
l'issue du litige.
4.4 L'appelant indique qu'il ressort « des différentes offres de
preuve » ainsi que des déclarations du témoin L.________ lui-même que
« le prix consenti par l'appelant à son frère était extrêmement favorable
ce que l'appelé ne pouvait ignorer à la signature du contrat ».

- 13 -
On ne voit pas en quoi ce fait serait pertinent et encore moins
en quoi il serait la conséquence d'une interprétation inexacte des faits. Il a
été retenu que le prix de vente de la parcelle n° 1.________ et les modalités
de paiement ont été discutés entre les parties et rien ne permet de dire,
contrairement à ce que prétend l'appelant, que par « parties » les
premiers juges incluaient feu D.B.________. Les magistrats ont bien plutôt
précisé que ce dernier avait été impliqué dans ces discussions, ce qui
ressort effectivement du courrier du 9 mai 2008 de Me Chaulmontet
adressé aux deux parties et à D.B.________. Ces constatations sont
exemptes de toute critique. C'est à juste titre que les premiers juges ont
retenu qu'il ressortait dudit courrier qu'une participation de D.B.________
avait été envisagée, ce que l'appelant ne pouvait pas ignorer puisqu'il en
était l'un des destinataires et que, par la suite, la question de la
provenance des fonds utilisés par l'intimé pour payer le prix de vente n'a
plus été abordée par les parties.
4.5 L'appelant prétend qu'il serait inexact d'avoir retenu que
l'intimé ne connaissait pas et/ou ne pouvait pas connaître l'importance
pour l'appelant d'une intervention ou non de feu D.B.________ dans la
transaction.
L'appelant perd toutefois de vue qu'il n'a pas été allégué que
des conditions avaient été formulées s'agissant de la provenance des
fonds utilisés pour payer le prix de vente, sans que le contraire soit établi
en appel, le mémoire n'abordant pas la question du défaut d'allégation. Il
ne démontre pas davantage que l'intimé devait connaître l'importance
d'une non-participation, même indirecte, de feu D.B.________ au paiement
du prix. Il ne suffit pas de faire état à cet égard du caractère exécrable des
relations, relations que l'intimé n'aurait pas pu ignorer étant lui-même
indirectement concerné par celles-ci. La démonstration est clairement
insuffisante pour admettre, comme le voudrait l'appelant, que les premiers
juges auraient erré en considérant que l'appelant n'avait pas prouvé que
l'intimé devait connaître l'importance qu'avait pour l'appelant le fait que
D.B.________ participe indirectement au paiement du prix.

- 14 -
4.6 Quant à l'ignorance, d'une part, de la participation de feu
D.B.________ au financement de la transaction, ignorance dans laquelle a
été tenu l'appelant, et d'autre part, du moment où l'appelant en a eu
connaissance, ces faits ressortent explicitement du jugement, puisqu'il a
été retenu que l'intimé a admis lors de son interrogatoire qu'il n'avait pas
parlé à l'appelant du prêt effectué auprès d'E.________ SA et de
l'engagement de D.B.________ comme codébiteur solidaire et que
l'appelant ne l'avait appris qu'au moment où il avait eu connaissance du
testament et du pacte successoral (cf. supra let. C ch. 12). Il n'y a dès lors
pas lieu d'y revenir, ce d'autant moins que ces faits ne sont nullement
déterminants, les premiers juges ayant retenu qu'une provenance
déterminée des fonds n'avait pas été posée comme condition au contrat,
rien de tel n'ayant du reste été allégué, sans que ce postulat soit
combattu en appel.
5.
5.1 Invoquant une violation du droit, l'appelant reproche aux
premiers juges d'avoir considéré que le contrat du 15 décembre 2008 ne
pouvait être invalidé ni pour erreur essentielle ni pour dol.
5.2 En ce qui concerne l'erreur essentielle, les magistrats de
première instance ont relevé que le prix de vente de la parcelle n°
1.________ et les modalités de paiement avaient été discutés entre les
parties, que feu D.B.________ avait été impliqué dans ces discussions,
comme cela ressortait du courrier du 9 mai 2008 de Me Chaulmontet
adressé aux deux parties et à D.B.________, qu'il ressortait notamment de
ce courrier qu'une participation de D.B.________ avait été envisagée, ce
que l'appelant ne pouvait pas ignorer puisqu'il en était l'un des
destinataires, mais que, par la suite, la question de la provenance des
fonds utilisés par l'intimé pour payer le prix de vente n'avait plus été
abordée par les parties. Il a été retenu que l'appelant n'avait pas allégué
s'être renseigné ou avoir formulé des conditions à ce sujet au moment de
la vente et qu'il n'avait pas été prouvé que l'intimé devait connaître
l'importance que le fait que D.B.________ participe indirectement au

- 15 -
paiement du prix avait pour le demandeur. Les premiers juges ont par
ailleurs nié la nature certaine des faits objet de l'erreur essentielle.
S'agissant des espérances successorales à la succession de feu
D.B.________ par l'intermédiaire de son père C.B.________ invoquées par
l'appelant, il a été relevé que ce dernier n'était pas héritier légal, ni
héritier institué de feu D.B.________, qu'il n'avait ni prouvé ni allégué qui
étaient les héritiers de celui-ci et que l'on ignorait tout de cette
succession, hormis le pacte successoral du 4 décembre 2008 et le fait que
feu D.B.________ avait fait un testament le 16 décembre 2011. L'autorité
précédente a indiqué que si l'appelant prétendait être lésé parce que la
succession de feu D.B.________ devrait rembourser le solde du prêt
contracté auprès d'E.________ SA, l'intéressé n'avait ni allégué ni prouvé
l'existence et le montant éventuel de ce solde à payer. Les magistrats ont
encore ajouté que l'erreur sur des faits futurs devait remplir deux
conditions pour pouvoir entraîner l'invalidation du contrat en ce sens qu'il
devait s'agir de faits prévisibles et considérés comme sûrs et certains, ce
qui ne pouvait pas être le cas en l'espèce, la perte d'espérances
successorales dans la succession de son oncle par l'intermédiaire de son
père invoquée par l'appelant étant très hypothétique et incertaine et ne
remplissant à l'évidence pas les conditions requises quant à l'erreur sur les
faits futurs. Enfin, les premiers juges ont admis que l'erreur invoquée
relevait de la motivation personnelle de l'appelant, constituant une erreur
sur les motifs, qui ne pouvait pas être considérée comme une erreur
essentielle, en précisant que si l'intéressé voulait faire dépendre le contrat
de ces motifs, il aurait dû les formuler en tant que condition, ce qui n'avait
pas été fait.
Pour ce qui est du dol, les premiers juges ont indiqué qu'il
incombait à l'appelant d'apporter la preuve qu'il y avait eu tromperie et
que celle-ci l'avait déterminé à contracter. Or l'instruction n'avait pas
permis d'établir que l'intimé aurait intentionnellement induit l'appelant en
erreur en lui cachant la participation de son oncle et l'existence du pacte
successoral du 4 décembre 2008 dans le but de lui faire conclure le
contrat de vente. Il n'était pas non plus établi que l'intimé avait une
obligation juridique de révéler à l'appelant la participation de feu

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D.B.________ dans le contrat de prêt auprès d'E.________ SA et l'existence
du pacte successoral. Comme pour l'erreur essentielle, l'appelant avait
ainsi échoué à prouver le dol et le contrat de vente ne pouvait donc pas
non plus être invalidé pour ce motif.
5.3 En l'espèce, la subsomption présentée par les premiers juges
est pertinente et l'appelant n'entreprend aucune critique qui permettrait
de mettre à mal cette motivation.
Bien plutôt, une comparaison entre la partie en droit du
mémoire d'appel et le mémoire de plaidoiries écrites du 7 décembre 2017
permet de constater que l'appelant se contente en réalité de reprendre les
arguments déjà développés dans son écriture de première instance – en
rajoutant à quelques reprises les termes « contrairement à ce qu'affirme le
jugement dont il est appel » ou « comme l'a confirmé le témoin
L.________ » ou en procédant à des remaniements de phrases, qui au final
ont exactement la même signification –, ce qui ne saurait être admissible
sous l'angle du devoir de motivation.
On rappellera à cet égard que selon la jurisprudence, pour
satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al.
1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel
applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de
fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit
s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge
et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions

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ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable. Tel est notamment le cas
lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà
été présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid.
3.1.2 et les références citées).
Compte tenu de ces principes, le grief en droit de l'appelant
doit être considéré comme irrecevable, sans qu'il se justifie d'entrer en
matière plus avant sur le moyen, ce d'autant que, comme indiqué ci-
dessus, le raisonnement des premiers juges est exempt de tout reproche
et doit être confirmé en tous points.
6.
6.1 En définitive, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et le jugement confirmé.
6.2 Vu le sort de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'669 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l'intimé n'a pas été invité à déposer une réponse (art. 312 al.
1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.

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II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'669 fr.
(deux mille six cent soixante-neuf francs), sont mis à la charge
de l’appelant A.B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Razi Abderrahim (pour A.B.________),
- Me Philippe Chaulmontet (pour B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :