vd_gerichte · TD21.017060 · 2026-07-14 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.***-***
191
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________ contre
la décision rendue le 24 juin 2026 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec C.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par décision du 24 juin 2026, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
a rejeté la requête, formée par D.________, tendant à la mise en œuvre d’une
seconde expertise.
2. Par recours du 6 juillet 2026, D.________ (ci-après : le recourant)
a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de cette décision en ce
sens qu’une seconde expertise soit ordonnée, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir. Il a également produit un
bordereau de pièces de forme.
3.
3.1 L'art. 319 CPC prévoit notamment que le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les
autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le recours prévu par l’art. 319 let. b CPC, écrit et motivé, doit
être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l'autorité compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
4.
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4.1 Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi – notamment à l'art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en
matière de frais –, le CPC ne prévoit pas une telle voie de droit contre
l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC), respectivement contre la décision
refusant ou admettant l’administration d’un moyen de preuve. La
recevabilité du recours contre une telle décision est donc subordonnée à
l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable au regard de
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 22 décembre 2020/315), le recourant
devant alors démontrer l'existence d'un tel risque (cf. CREC 14 novembre
2024/271 ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 125 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que
celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF
137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC
10 mai 2023/95 ; Jeandin,
CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). Il y a lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que
le législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre
2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art.
319 CPC et les réf. citées). Il incombe au recourant d'établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision
querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation
de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (cf. parmi
d’autres CREC 31 décembre 2024/301 consid. 5.1 et les réf. citées). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours ou
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de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant des
moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas
de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible, en
recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve
refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du
dossier (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ; en lien avec l’art.
93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_581/2023 du 15 octobre 2024
consid. 1.2). Dans des cas exceptionnels toutefois, il peut y avoir un risque
de préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé
risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de
l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces, susceptibles de
porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le
tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_108/2017 du 30
avril 2017 consid. 1.2 et les réf. citées).
4.2 En l’espèce, le recourant reproche à la présidente d’avoir refusé
d’ordonner une seconde expertise. Il soutient que le rapport d’expertise
rendu dans la cause est totalement inexploitable, lacunaire et en
contradiction totale avec les faits allégués. Il estime dès lors que, sauf à agir
immédiatement contre ce refus d’expertise, les parties devront attendre un
éventuel arrêt de renvoi au fond pour obtenir une nouvelle instruction et
une nouvelle expertise, ce qui retardera de manière importante la
procédure et causera ainsi un préjudice difficilement réparable.
Toutefois, il ressort de la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.1
supra) que le recours contre les décisions refusant d’ordonner une preuve
est en principe irrecevable, dès lors que de telles décisions ne causent
généralement pas de dommage difficilement réparable. Le recourant ne fait
valoir aucun motif exceptionnel qui justifierait de s’écarter de ce principe
général. Celui-ci conserve en effet la possibilité de contester le refus d’une
seconde expertise dans le cadre d’un recours contre la décision au fond. Le
risque d’une éventuelle prolongation de la procédure dans l’éventualité où
le recourant obtiendrait gain de cause dans son appel contre le jugement
au fond ne permet pas de renverser cette appréciation (cf. CREC
31 décembre 2024/301 déjà cité).
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5. En définitive, faute de risque de préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens, la partie adverse n'ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yann Oppliger, pour D.________,
- Me Yves Noël, pour C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le greffier :
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