vd_gerichte · JY15.048035 · 2015-12-17 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY15.048035-151951
4355
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra à Puplinge,
contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2015 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 11 novembre 2015, le Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné la détention dès le 11 novembre 2015 pour
une durée de six mois de E.________, né le [...] 1988, originaire [...], alors
détenu dans les locaux de l’établissement de Favra (I) et a transmis le
dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat
d’office à l’intéressé (II).
Le 12 novembre 2015, Me Nader Ghosn a été désigné par le
Président du Tribunal cantonal en qualité de conseil d’office de E.________.
Par acte du 23 novembre 2015, E.________ a interjeté recours contre
l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée. Il a requis
l’effet suspensif, lequel a été rejeté par la Juge déléguée de la Chambre de
céans le 27 novembre 2015.
2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la
détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et
la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD ; RSV 173.36),
3. Par télécopie du 14 décembre 2015, le Service de la
population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté
la Suisse, le
3 décembre 2015, à destination de [...]. Le recours interjeté
le 23 novembre 2015 par E.________ contre l’ordonnance rendue le

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11 novembre 2015 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre
acte et de rayer la cause du rôle.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 30 novembre
2015 par Me Nader Ghosn, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il
a consacré un total de quatre heures quarante-cinq à l'accomplissement
de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil
d'office s'élève à 855 fr., montant auquel s’ajoutent
des débours par 10 fr. et la TVA à 8% sur le tout, par 69 fr. 20, soit un
montant total de 934 fr. 20.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Nader Ghosn, conseil du recourant,
est arrêtée à 934 fr. 20 (neuf cent trente-quatre francs et vingt
centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nader Ghosn, (pour E.________),
- Service de la population, Secteur départs ( [...]1988).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :