vd_gerichte · CO09.017135 · 2016-03-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO09.017135-150851
143
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er mars 2016
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 59 al. 2 let. f CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 28 octobre 2014 par la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelant d’avec O.________,
à [...], défendeur, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 28 octobre 2014, dont les considérants écrits
ont été adressés pour notification aux parties le 23 avril 2015, la Cour
civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises par le
demandeur G.________ contre le défendeur O.________, selon demande du 7
mai 2009 (I), arrêté les frais de justice à 90'315 fr. pour le demandeur et à
33'020 fr. pour le défendeur (II) et dit que le demandeur versera au
défendeur le montant de 85'520 fr. à titre de dépens (III).
2. Par acte du 26 mai 2015, G.________ a interjeté appel du
jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que O.________ est son débiteur et lui doit prompt paiement
d’une somme de 100'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 7 janvier 1998,
à titre de tort moral ; 3'000'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 3 juillet
2007, à titre de perte économique sur la vente forcée de ses parcelles nos
[...] et [...] à [...] ( [...]) ; 4'566'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
août 2003 (intérêt moyen), à titre de perte économique (diminution de son
revenu) ; 145'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 27 juin 2000, à titre de
perte économique sur la vente d’urgence de sa parcelle no [...] de [...]
(chalet d’habitation) ; 38'602 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 6 mai
2009, à titre de frais de défense.
Par acte du même jour, l’appelant a requis d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
3. Par arrêt du 1er juin 2015, le Juge délégué de la Cour de céans
(ci-après : le Juge délégué) a rejeté la requête d’assistance judiciaire de
G.________, au motif que l’appel était dénué de toutes chances de succès,
et statué sans frais.
4. Par arrêt du 1er décembre 2015, le Tribunal fédéral a
notamment déclaré irrecevables le recours en matière de droit public ainsi

- 3 -
que le recours constitutionnel subsidiaire déposés par G.________ le 19
août 2015 à l’encontre de l’arrêt du 1er juin 2015.
5. Par courrier du 10 décembre 2015, il a été requis de l’appelant
qu’il fournisse, dans un délai fixé au 8 janvier 2016, une avance de frais de
50'000 fr. pour la procédure d’appel introduite.
Ce délai a été prolongé au 31 janvier 2016 sur demande du
conseil de l’appelant du 7 janvier 2016.
Par courrier du 9 février 2016, le Juge délégué a imparti à
l’appelant un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès
réception du courrier pour effectuer l’avance de frais, avec l’indication
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur l’appel.
Par courrier du 22 février 2016, le conseil de l’appelant a
informé la Cour de céans que son mandant n’avait pas la capacité
financière d’assumer le coupon de justice et que « les choses
demeurer[aient] – provisoirement – là », dès lors que l’assistance judiciaire
avait été refusée à celui-ci.
6. Selon l’art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le tribunal n’entre en matière que sur les
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l’action.
L’une de ces conditions est que les avances et les sûretés en
garantie des frais de procès aient été versées (art. 59 al. 2 let. f CPC).
Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité
sont remplies (art. 60 CPC).
En l’espèce, l’appelant n’a pas effectué l’avance de frais
requise en temps utile dans l’ultime délai de grâce qui lui a été accordé

- 4 -
selon l’art. 101 al. 3 CPC ensuite du rejet de sa requête d’assistance
judiciaire, de sorte que l’appel doit être déclaré irrecevable.
7. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Trivelli (pour G.________),
- Me Boris Heinzer (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à la :
- Cour civile du Tribunal cantonal.

- 5 -
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :