vd_gerichte · PE24.006819 · 2025-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
266
PE24.006819-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 avril 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 29 al. 2 Cst., 144, 146, 181 et 186 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 février 2025 par
A.P.________ et B.P.________ contre l’ordonnance rendue le 27 janvier
2025 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE24.006819-LRC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.P.________ et B.P.________ sont propriétaires du chalet «
[...] » sis à [...]. Par contrat de bail du 13 juillet 2023, les prénommés ont
loué leur chalet à G.________, domiciliée à [...], pour une durée d’un an, soit
du 17 juillet 2023 au 15 juillet 2024, moyennant un loyer trimestriel de
351

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87'000 fr., soit 29'000 fr. par mois, payable d’avance, charges et frais de
téléphone en sus. G.________ a occupé les lieux avec son compagnon
S.________.
b) En raison du non-paiement du loyer dû pour le 2ème
trimestre, A.P.________ et B.P.________, en leur qualité de bailleurs, ont
notifié à G.________, ainsi qu’à S.________, par courrier recommandé du 21
novembre 2023, un avis de résiliation du bail pour le 31 décembre 2023.
c) Par courrier de son conseil du 22 décembre 2023 adressé à
la Commission préfectorale de conciliation du district d’[...], G.________ a
conclu à l’annulation de la résiliation du bail à loyer notifiée le 21
novembre 2023.
d) Par acte du 20 mars 2024, A.P.________ et B.P.________ ont
déposé plainte pénale contre G.________ et S.________ pour dommages à la
propriété, escroquerie, contrainte et violation de domicile.
Ils leur reprochaient en substance d’avoir commis des
dommages, notamment en changeant les cylindres de portes du chalet,
empêchant tout technicien d’entrer pour procéder aux travaux d’entretien
nécessaires ; de leur avoir astucieusement fait croire qu’ils avaient les
moyens de louer leur chalet, éventuellement en vue de l’acheter par la
suite pour un montant de 8 millions de francs, alors qu’ils savaient
pertinemment que tel n’était pas le cas, leur unique but étant d’occuper
illicitement le logement ; de se rendre coupable de contrainte en les
empêchant d’accéder au chalet depuis de nombreux mois, alors qu’ils
continuaient à s’acquitter des factures d’énergie, pourtant à la charge des
locataires selon le contrat de bail signé, et d’avoir commis une violation de
domicile en demeurant dans le chalet – contre leur volonté –, malgré la
procédure d’expulsion en cours.
e) Par acte du 28 mars 2024, G.________ a déposé plainte
contre A.P.________ et B.P.________. Elle leur reprochait notamment d’avoir
pénétré sans droit dans le chalet « [...] », le 31 décembre 2023 vers

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10h00, en passant le portail, traversant le jardin clos par une barrière et
en contournant le chalet.
B. Par ordonnance du 27 janvier 2025, le Ministère public de
l'arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par A.P.________, B.P.________ et
G.________ (I), a dit qu'aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP ne leur
était allouée (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
La procureure a d’emblée relevé qu’il s’agissait d’un litige
éminemment civil en matière de droit du bail, échappant ainsi à la
compétence des autorités pénales. S’agissant de la plainte de A.P.________
et B.P.________, elle a considéré que les infractions de dommages à la
propriété, d’escroquerie, de contrainte et de violation de domicile
n’étaient pas réalisées. À ce propos, elle a notamment observé que le
dommage à la propriété était une infraction intentionnelle et que l’on ne
décelait aucune intention de porter atteinte au patrimoine de A.P.________
et B.P.________, à supposer qu’une telle atteinte ait eu lieu, ce qui n’aurait
pas été démontré. S’agissant de l’escroquerie, la procureure a estimé que
les éléments constitutifs de l’infraction – que ce soit sous l’angle objectif
ou subjectif – n’étaient pas réunis, dans la mesure où rien ne laissait
supposer que G.________ n’aurait pas eu les moyens d’acheter le chalet,
étant précisé qu’elle avait procédé au versement de trois loyers pour un
montant total de 87'000 francs. En particulier, il n’y aurait pas eu d’astuce,
les plaignants étant en mesure de se renseigner sur la solvabilité de
G.________ ou encore de s’assurer du versement de la garantie de loyer de
20'000 fr. prévue contractuellement, ce qui n’avait pas été fait. En outre,
la procureure n’a discerné aucun élément relevant de l’infraction de
contrainte, un contentieux entre les parties en lien avec la résiliation du
contrat de bail ne fondant pas les éléments constitutifs d’une infraction
pénale. Pour le surplus, elle a relevé que la procédure d’expulsion n’avait
pas encore abouti au moment du dépôt de la plainte et que, dès lors,
l’occupation du chalet par G.________ et S.________ n’était pas illicite.

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C. Par acte du 6 février 2025, A.P.________ et B.P.________ (ci-
après : les recourants), par l’intermédiaire de leur conseil de choix, ont
recouru contre l’ordonnance du 27 janvier 2025, concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction pour dommages à la propriété,
escroquerie, contrainte et violation de domicile. Ils ont en outre requis
qu’il soit ordonné au Ministère public de procéder aux auditions de
A.P.________, B.P.________, G.________ et S.________ ; de séquestrer
d’éventuels avoirs bancaires en Suisse appartenant à G.________ et/ou
S.________ ainsi que des biens qu’ils posséderaient, notamment, mais pas
exclusivement, des véhicules automobiles, à savoir une Porsche Cayenne
immatriculée en Suisse [...] et une BMW immatriculée en Allemagne [...]
et, dans l’hypothèse où G.________ et S.________ ne seraient pas retrouvés,
d’entamer sans délai des investigations policières aux fins de déterminer
leur nouvelle adresse et/ou leur nouveau lieu de vie.
A l’appui de leur recours, les recourants ont produit un
bordereau de pièces. Il ressort notamment dudit bordereau que le 6
février 2025 A.P.________ et B.P.________ ont déposé une plainte
complémentaire contre G.________ et S.________ (P. 6). Ils ont en substance
repris les arguments de la plainte principale susmentionnée, tout en
faisant valoir d’autres dommages à la propriété, ainsi qu’une violation de
domicile, dans la mesure où G.________ et S.________ s’étaient vus
enjoindre de libérer les lieux au 14 octobre 2024 à midi et qu’une
expulsion aurait eu lieu le 10 décembre suivant.
Le 19 février 2025, les recourants ont versé un montant de
770 fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par les parties plaignantes qui
ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont
également recevables (art. 389 al. 3 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17
novembre 2022 consid. 2.1 ; CREP 18 avril 2024/302 ; CREP 13 septembre
2024/652).
2.
2.1 Dans un grief d’ordre formel, les recourants reprochent au
Ministère public de n’avoir procédé à aucune mesure d’investigation. En
particulier, ils semblent faire grief au Ministère public de ne pas les avoir
entendus et de ne pas avoir auditionné G.________ et S.________, violant
ainsi leur droit d’être entendus.
2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1).

- 6 -
Avant l’ouverture d’une instruction, le droit de participer à
l’administration des preuves ne s’applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2
in fine ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas
d’investigations policières diligentées à titre de complément d’enquête
requis par le ministère public en vertu de l’art. 309 al. 2 CPP (TF
6B_382/2022 du 12 septembre 2022 consid. 2.1.2 ; TF 6B_191/2021 du 11
août 2021 consid. 7.2.2 ; TF 6B_1007/2020 du 13 avril 2021 consid. 2.3 ;
TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2). En outre, avant de rendre
une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n’a pas à
informer les parties ni n’a l’obligation de leur fixer un délai pour présenter
d’éventuelles réquisitions de preuve, l’art. 318 CPP n’étant pas applicable
dans ce cas. Le droit d’être entendu des parties est en effet assuré, le cas
échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l’ordonnance de
non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette
procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et
matériels – auprès d’une autorité disposant d’une pleine cognition en fait
et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_191/2021 précité
consid. 7.2.2 ; TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.2 ; TF
6B_290/2020 précité consid. 7.2.2).
2.3 En l’espèce, conformément à la jurisprudence susmentionnée,
le Ministère public n’était pas tenu, à ce stade de la procédure, d’entendre
les plaignants, ni même G.________ et S.________, avant de rendre son
ordonnance. De plus, les recourants ont pu exercer leur droit d’être
entendus dans la procédure de recours. Dès lors, aucune violation de ce
droit ne saurait être retenue.
3.
3.1 Contestant le refus d’entrer en matière, les recourants
invoquent une violation du principe in dubio pro duriore en relation avec
les infractions d’escroquerie, de dommages à la propriété, de contrainte et
de violation de domicile.

- 7 -
3.2 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
ouvre une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu’une infraction a été commise.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage
in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. (ATF 146
IV 68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF 7B_107/2023 du 20
novembre 2024 consid. 2.1.2).
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).

- 8 -
3.3
3.3.1 Les recourants reprochent à G.________ et S.________ d’avoir
commis une escroquerie en recourant à une mise en scène destinée à
faire croire qu’ils avaient la capacité financière d’acquérir un chalet au prix
de 8 millions de francs. La mise en scène aurait consisté dans le fait de se
présenter, elle et son compagnon, comme des personnes sérieuses,
roulant en « Audi » ou en « Porsche Cayenne ». Toutefois, les intéressés
ne se seraient acquittés que du paiement du premier trimestre de location
et n’auraient pas versé la garantie de loyer convenue, ce qui tendrait à
démontrer leur absence de moyens réels et leur volonté délibérée de
tromper.
3.3.2 Aux termes de l'art. 146 CP (Code pénal ; RS 311.0), se rend
coupable d'escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la
dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur
et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas
; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_26/2024 du 20 décembre 2024
consid. 4.1.1).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté
d'exécuter une prestation, en particulier sur le fait de prétendre être

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disposé à payer, constitue en principe une tromperie astucieuse, étant
donné qu'elle se rapporte à des faits internes qui, par essence, ne peuvent
être directement vérifiés par le cocontractant (ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2 ; TF 6B_1070/2023 du 21 août 2024 consid. 3.1). L'astuce ne fait
alors défaut que si les affirmations de l'auteur concernant sa volonté
d'exécuter sa prestation sont indirectement susceptibles de faire l'objet de
vérifications portant sur sa capacité à s'exécuter et si, à l'aune des
vérifications que l'on pouvait raisonnablement attendre de la part de la
dupe, celle-ci aurait pu ou dû se rendre compte que l'auteur ne disposait
pas d'une telle capacité. Cette approche découle de l'idée selon laquelle
quiconque n'a manifestement pas la capacité d'exécuter sa prestation ne
peut pas non plus avoir de volonté sérieuse de s'exécuter (ATF 147 IV 73
consid. 3.3 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_1027/2023 précité).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ;
ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF
6B_1027/2023 précité). Les spécificités du contrat liant la victime et
l'auteur peuvent jouer un rôle dans l'appréciation des vérifications que la
dupe doit entreprendre (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 15 ad art. 146 CP).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF
6B_1027/2023 précité).

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3.3.3 En l’espèce, les recourants reprochent à G.________ et à son
compagnon, qui n’est qu’occupant et non locataire, de leur avoir fait croire
– à tort – qu’elle avait les moyens d’acquérir le chalet au prix de 8 millions
de francs. Premièrement, bien qu’il soit indéniable que des discussions ont
eu lieu entre les parties concernant l’acquisition potentielle de ce chalet,
aucune entente formelle n’a été conclue, ni même promise. En effet, la
location du chalet avait pour objectif principal de permettre à G.________
de déterminer si le logement lui convenait. Deuxièmement, il n’est nulle
part allégué dans le dossier – ni dans le recours d’ailleurs – que la location
du chalet était consentie exclusivement dans le but de permettre l’achat
ultérieur de celui-ci, du point de vue des recourants. Au demeurant, ils ne
démontrent pas qu’ils n’auraient pas loué le chalet à G.________, ni à ce
prix, ni pour cette durée, si cette dernière n’avait pas évoqué la possibilité
de l’acquérir. Troisièmement, rien ne démontre que la prénommée
n’aurait effectivement pas eu les moyens de l’acheter. A cet égard, il
apparaît que G.________ s’est en effet bien acquittée des premiers mois de
location au prix convenu, et qu’elle paraît s’être plainte de défauts –
notamment concernant le chauffage – plainte qui semble partiellement
corroborée par les recourants eux-mêmes, qui lui reprochent de ne pas
avoir permis l’accès du chalet à des techniciens. Il découle de ce qui
précède que rien dans les allégations et les pièces produites par les
recourants ne permet de conclure que la volonté de G.________ d'exécuter
sa prestation, notamment de s’acquitter du loyer, faisait défaut a priori, la
somme de 87'000 fr. ayant bien été payée.
Par ailleurs, s’agissant de l’astuce, les recourants pouvaient se
protéger en demandant à G.________ de leur fournir des documents
prouvant sa solvabilité avant de conclure le contrat de bail. Le fait que
G.________ se serait présentée aux recourants comme une personne
sérieuse et qu’elle aurait laissé transparaître un train de vie de
confortable, en roulant en « Audi » ou en « Porsche Cayenne », n’était
manifestement pas suffisant comme garantie, d’autant plus qu’il ne
s’agissait pas d’une location de courte durée, mais bien d’une année
entière et à un prix conséquent. Pour le surplus, le fait de ne pas
s’acquitter du loyer, des factures ou des charges, tout comme alléguer des

- 11 -
défauts d’un bien loué dans le cadre d’un contentieux, ne constitue pas –
en soi – un indice de commission d’une infraction pénale.
Par conséquent, c’est à juste titre que le Ministère public a
considéré que les chances de condamnation étaient nulles ou quasi nulles
et qu’il a refusé d’entrer en matière s’agissant de l’infraction
d’escroquerie.
3.4
3.4.1. S’agissant des dommages à la propriété, les recourants
reprochent au Ministère public de ne pas avoir pris en considération leur
crainte qu’un manque d’entretien du chalet, dû à l’empêchement d’y
accéder, ait entraîné d’importants dégâts à l’intérieur ainsi qu’aux abords
de la propriété. Ils déplorent en outre que le changement des cylindres
des portes, ainsi que d’autres déprédations mentionnées dans leur plainte
complémentaire, n’ait pas été pris en compte.
3.4.2 Selon l’art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage,
détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée
d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
L’atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais
elle peut aussi consister en une modification de la chose qui a pour effet
d’en supprimer ou d’en réduire l’usage, les propriétés, les fonctions ou
l’agrément. L’auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès
qu’il cause un changement de l’état de la chose qui n’est pas
immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un
intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2 ; TF 6B_1047/2022 du 30 juin
2023 consid. 4.5.2).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l’auteur doit avoir eu la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s’en

- 12 -
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en
changer l’état (ATF 116 IV 143 consid. 2b ; Dupuis et al., op. cit., n. 16 ad
art. 144 CP et les références citées ; Corboz, Les principales infractions, 3e
éd., Berne 2010, n. 23 ad art. 144 CP).
En matière d'infractions contre le patrimoine, la notion
« d’appartenance à autrui » se rapporte à la conception de la propriété au
sens du droit privé (ATF 132 IV 5 consid. 3.3). L'art. 144 CP protège
toutefois également les droits d'usage que d'autres personnes pourraient
avoir sur une chose (TF 7B_74/2023 du 30 septembre 2024 consid. 2.2.3).
En vertu de l’art. 260a al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), le locataire n’a le droit de rénover ou modifier la
chose qu’avec le consentement écrit du bailleur. Lorsque le bailleur n’a
pas donné son consentement, il peut exiger la remise en état de la chose
(art. 260a al. 2 CO a contrario).
3.4.3 En l’espèce, les recourants soutiennent que le Ministère public
n’aurait pas tenu compte de leurs inquiétudes en lien avec de possibles
déprédations et le changement des serrures, en se référant à leur plainte
complémentaire du 6 février 2025. Il convient, en premier lieu, de relever
que cette plainte complémentaire a été déposée environ dix jours après
que l’ordonnance querellée a été rendue, soit à la même date que le dépôt
du recours. Dès lors, les faits évoqués dans ladite plainte – notamment les
déprédations alléguées – ne peuvent être pris en considération dans le
cadre de la présente procédure. À supposer même qu’ils puissent être
connus, leur réalité reste à démontrer, faute notamment de disposer d’un
état des lieux d’entrée et de sortie ou de tout élément probant sur cette
question. En l’état, la crainte d’avoir des déprédations – non spécifiées –
ne saurait constituer un dommage à la propriété au sens de l’art. 144 CP.
Quant au changement de serrures, il ressort du dossier un courrier du
conseil de G.________ indiquant que celle-ci s’inquiétait de l’absence de
serrures efficaces sur certaines portes (P. 8/2-10). S’il ne fait aucun doute
que le remplacement des serrures constitue une modification de la chose
louée au sens de l’art. 260a al. 1 CO et que partant, la prénommée aurait

- 13 -
dû obtenir l’accord écrit des recourants pour y procéder, il appartenait aux
recourants de demander la remise en état ou des dommages et intérêts.
Par ailleurs, les conditions objectives de l’infraction de dommages à la
propriété sont l’endommagement, la destruction ou la mise hors d’usage,
critères que ne remplit pas le seul changement de serrures, cet aspect du
litige étant, ici encore, éminemment civil.
En conséquence, c’est à juste titre que le Ministère public a
retenu que les conditions de l’infraction n’étaient pas réalisées au moment
où elle a rendu son ordonnance de non-entrée en matière, les chances de
condamnation étant inexistantes.
3.5
3.5.1 Les recourants soutiennent que l’infraction de contrainte serait
réalisée par le fait que G.________ et S.________ auraient « fait feu de tout
bois » pour empêcher leur expulsion. Ils se fondent notamment sur leur
plainte complémentaire, selon laquelle G.________ aurait eu recours aux
services d’un conseiller juridique qui a contesté l’expulsion à tous les
stades de la procédure, allant jusqu’à admettre devant le Tribunal fédéral
son intention d’acheter le chalet. En outre, G.________ et S.________
auraient tout fait pour éviter que des poursuites ne leur soient notifiées,
en prétextant un domicile au Royaume-Uni.
3.5.2 Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 CP, quiconque,
en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté
d'action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Le bien
juridique protégé par cette disposition est la liberté d'action, plus
particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF
141 IV 1 consid. 3.3.1). La contrainte n'est contraire au droit que si elle est
illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit
parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit
encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but
légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif

- 14 -
ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; TF 6B_20/2024 du
17 décembre 2024 consid. 15.1 et les références citées).
3.5.3 En l’espèce, les recourants semblent reprocher à G.________
d’avoir utilisé tous les moyens à sa disposition pour s’opposer, d’une part,
à la résiliation du bail qui lui avait été signifiée, et, d’autre part, à son
expulsion. A l’instar du Ministère public, aucun élément ne permet de
retenir l’existence d’une infraction de contrainte au sens de l’art. 181 CP.
En effet, un contentieux entre les parties relatif à la résiliation d’un contrat
de bail ne saurait, en lui-même, fonder les éléments constitutifs d’une
infraction pénale. Par ailleurs, la procédure d’expulsion était en cours au
moment du dépôt de la plainte et les moyens qui auraient été employés
par les locataires – tels que l’entrave à l’accès au chalet et le non-
paiement de factures dues contractuellement – n’étaient manifestement ni
illicites, ni abusifs au sens de la disposition précitée.
Il s’ensuit que le Ministère public a – à juste titre – refusé
d'entrer en matière sur la plainte déposée par les recourants en tant
qu'elle concernait cette infraction.
3.6
3.6.1 Les recourants reprochent enfin à la procureure de ne pas
avoir retenu de violation de domicile au sens de l’art. 186 CP, au motif
qu’elle aurait dû savoir, à la lecture de la plainte complémentaire, que
G.________ était restée dans le chalet au-delà de la date du 14 octobre
2024, qui lui avait été signifiée pour libérer les lieux.
3.6.2 En application de l’art. 186 CP, se rend coupable de violation
de domicile quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de
l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local
fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et
attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de
l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit, et est, sur plainte,
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.

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3.6.3 En l’espèce, dans la mesure où, au jour du dépôt de la plainte
principale, la procédure d’expulsion n’avait pas encore abouti, force est de
constater – également sur ce point – que l’occupation du chalet par les
locataires n’était pas illicite au sens de l’art. 186 CP. Par conséquent,
l’infraction de violation de domicile n’est pas réalisée. En outre, l’avis
d’expulsion, qui n’a pas été produit au dossier, ne permet pas davantage
d’étayer les allégations des recourants.
Compte tenu de ces éléments, c'est à juste titre que le
Ministère public a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction de
violation de domicile n'étaient pas réalisés, et qu'il n'y avait dès lors pas
lieu d'entrer en matière sur la plainte déposée par les recourants en tant
qu'elle portait sur cette infraction.
3.7 En conclusion, les éléments constitutifs d’une infraction pénale
ne sont à l’évidence pas réalisés et l’ordonnance de non-entrée en matière
est pleinement justifiée. Il apparaît que le litige divisant les parties est
exclusivement de nature contractuelle, et partant, relève du droit civil.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de procédure, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de A.P.________ et B.P.________ qui succombent (art. 428 al. 1 CPP),
à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Le montant de 770 fr. versé par les recourants à titre de
sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP). Le solde
dû par les recourants s’élève à 880 francs.

- 16 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 janvier 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs),
sont mis à la charge de A.P.________ et B.P.________, à parts
égales et solidairement entre eux.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) déjà versé
A.P.________ et B.P.________ à titre de sûreté est imputé sur les
frais mis à leur charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû par
ceux-ci à l’Etat s’élevant à 880 fr. (huit cent huitante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour A.P.________ et B.P.________),
- G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :