vd_gerichte · PE19.013223 · 2019-07-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
591
PE19.013223-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur l'acte interjeté le 15 juillet 2019 par Y.________
ensuite de l'ordonnance de détention provisoire rendue le 8 juillet 2019
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE19.013223-BRB, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête préliminaire a été ouverte par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après: Ministère public) contre
Y.________, pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), mise en
danger de la vie d’autrui (art. 129 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), menaces
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(art. 180 al. 1 CP), infraction et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (19 al. 1 let. c et 19a LStup).
En substance, il est reproché à Y.________, le 4 juillet 2019, au
[...], d’avoir utilisé un couteau de cuisine, qu’il tenait dans sa main droite,
pour menacer Z.________, tout en maintenant ce dernier par le cou, de sa
main gauche. Le prévenu aurait de plus dirigé la lame du couteau en
direction du buste de la victime.
Y.________ a été appréhendé le 5 juillet 2019 à 06h05. Son
audition d’arrestation par le Ministère public a eu lieu le jour-même à
16h16.
B. Par demande motivée du 6 juillet 2019 à 20h37, le Ministère
public a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la
détention provisoire d'Y.________ pour une durée de trois mois, en raison
des risques de fuite et de réitération.
Par ordonnance du 8 juillet 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire d'Y.________ (I), a fixé la durée
maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 5
octobre 2019 (II) et a dit que les frais de son ordonnance, par 675 fr.,
suivaient le sort de la cause (III).
C. Par courrier daté du 13 juillet 2019 (P. 14), adressé en langue
anglaise au Procureur de l'arrondissement de Lausanne, remis à la poste
le 15 juillet 2019 et reçu par le greffe de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal le 16 juillet 2019, Y.________ a exposé, notamment,
avoir réfléchi en prison à ce qu'il avait fait. Il a ensuite demandé être
pardonné et a pris l'engagement de ne pas commettre à nouveau une
faute comme celle commise. Il a conclu qu'il ne pouvait rester ici jusqu'à
ce que sa mère meure à l'hôpital et sans nouvelles de sa petite sœur.

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Par courrier du 16 juillet 2019 (P. 15), le Vice-président de la
Cour de céans a imparti un délai au 23 juillet 2019 au défenseur
d'Y.________ pour qu’il indique en quoi consistait la demande de son client.
Le 18 juillet 2019 (P. 16), le défenseur d'Y.________ a indiqué
notamment qu'il avait pu s'entretenir avec son client le 16 juillet 2019,
qu'il était très difficile pour son client de comprendre comment
fonctionnait la procédure pénale, qu'à la lecture de la requête de mise en
détention, celui-ci s'était cru d'ores et déjà jugé, que son courrier du 13
juillet 2019 portait principalement sur les préventions dont il faisait l'objet,
qu'à cet égard, il confirmait n'avoir jamais eu l'intention de blesser le
plaignant, qu'il contestait en outre formellement s'être adonné à un trafic
de cocaïne et qu'il était arrivé en Suisse postérieurement à 2012. Le
défenseur a indiqué encore que l'avant-dernière page du courrier en cause
pourrait être interprétée comme une demande de mise en liberté: "Sir, I
can't stay here and waiting until I lose my mother in hospital and I don't
even know how is my little sister". Le défenseur a indiqué enfin que son
client ajoutait des excuses et s'engageait à ne plus jamais utiliser un
couteau "for the thing like that".
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus
par le CPP.
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le

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mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer "les points de la
décision" qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2; CREP 17
juillet 2017/479 consid. 1.2 et les références citées).
Le recourant doit ensuite énoncer "les motifs qui commandent
une autre décision" (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de
fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la
décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126;
Lieber, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad
art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle
il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 385 CPP).
2. En l’espèce, tant le courrier daté du 13 juillet 2019 d'Y.________
que le courrier du 18 juillet 2019 de son défenseur, faisant suite au
courrier du 16 juillet 2019 du Vice-président de la Cour de céans valant
demande à forme de l'art. 385 al. 2 CPP, apparaissent insuffisamment
motivés. Contrairement à ce que soutient le défenseur du prévenu, on ne
discerne pas dans la phase "Sir, I can't stay here and waiting until I lose
my mother in hospital and I don't even know how is my little sister", une
motivation à l'appui d'une demande de libération.

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En conséquence, ne satisfaisant pas aux exigences de forme
posées à l'art. 385 al. 1 CPP, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l’art. 385 al. 2 CPP.
3. Les frais de la procédure de recours sont fixés à 550 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me Inès
Feldmann, défenseur d'office du recourant, il sera retenu 60 minutes
d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 180
francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par
renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 3 fr. 60, de sorte que l'indemnité d'office
s'élève au total à 197 fr. 75, TVA par 7,7 % incluse.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office sera exigible du recourant pour autant que sa situation financière
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'indemnité due à Me Inès Feldmann, défenseur d'office
d'Y.________, est fixée à 197 fr. 75 (cent nonante sept francs et
septante-cinq centimes).
III. Les frais d'arrêt, fixés à 550 fr. (cinq-cent cinquante francs),
ainsi que l'indemnité allouée à Me Inès Feldmann, 197 fr. 75
(cent nonante sept francs et septante-cinq centimes), sont mis
à la charge d'Y.________.

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IV. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité fixée au chiffre III ci-
dessus ne pourra être exigé que pour autant que la situation
financière d'Y.________ le permette.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Inès Feldmann, avocate (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Z.________,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.

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1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :