vd_gerichte · PM23.011018 · 2023-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
917
PE23.011018-CHM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mmes Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 136 CPP ; 3 al. 1 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 29 septembre 2023 par
X.________ contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire rendue le
14 septembre 2023 par le Tribunal des mineurs dans la cause
n° PE23.011018-CHM, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 12 juin 2023, à la suite de la plainte pénale déposée le 1er
avril 2023 par X.________, née le [...] 2009, le Tribunal des mineurs a
ouvert une instruction pénale pour voies de fait, diffamation et injure à
l’encontre de B.________, P.________, U.________, V.________ et T.________.
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- 2 -
B. Par courrier du 23 août 2023, X.________ a requis la désignation
de Me Stéphanie Zaganescu en qualité de conseil juridique gratuit.
Par ordonnance du 14 septembre 2023, le Tribunal des
mineurs a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de
désignation d’un conseil juridique gratuit (I) et dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II).
Le Tribunal des mineurs a considéré qu’il n’y avait pas lieu de
désigner un conseil juridique gratuit à X.________ dans la mesure où la
cause ne présentait pas de difficultés particulières, tant sur le plan factuel
que juridique, que celle-ci ou ses représentants légaux ne pourraient
surmonter seuls.
C. Par acte du 29 septembre 2023, X.________, par son conseil, a
recouru contre cette ordonnance en concluant, principalement, à sa
réforme en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite lui est accordée à
compter du 22 août 2023 et que Me Stéphanie Zaganescu est désignée en
qualité de conseil juridique gratuit et, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause au Tribunal des mineurs pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Elle a également requis la désignation de Me
Stéphanie Zaganescu en qualité de conseil juridique gratuit pour la
procédure de recours.
Par courrier du 19 octobre 2023, le Tribunal des mineurs a
renoncé à se déterminer.
En d roit :

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1. La Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(PPMin ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions
prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3
al. 1 DPMin (Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20
juin 2003 ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à
l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la
PPMin, le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui est, dans le
canton de Vaud, le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [Loi
vaudoise d’introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au Ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence pour statuer sur les recours
appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ; cf. art.
7 al. 1 let. c PPMin) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin ; CREP 17 octobre
2023/803 consid. 1.1).
Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(CREP 30 mai 2023/35 consid. 1 ; Harari/Corminboeuf Harari, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 136 CPP).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 38 al.
3 PPMin et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.

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2.
2.1 La recourante se plaint implicitement d’une violation de l’art.
136 CPP. Elle considère ne pas être en mesure de se représenter seule
dans la procédure, s’appuyant sur le fait qu’elle doit prendre des
médicaments en raison des actes qu’elle a subis ainsi que sur les
attestations établies par sa pédiatre et son psychologue, qui affirment
qu’une confrontation avec les prévenus risqueraient de lui occasionner
une grave atteinte psychique. La recourante estime que ses parents ne
peuvent pas non plus la représenter en raison de leur implication
émotionnelle. Une représentation par un mandataire professionnel
s’avérerait ainsi nécessaire, d’autant que la situation juridique et factuelle
ne serait pas aussi claire que l’a considéré l’autorité de première instance.
2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal (ATF 144 IV 299
consid. 2.1 ; TF 1B_272/2023 du 7 juin 2023 consid. 2). Selon l'art. 136 al.
1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente pour lui permettre
de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec. L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais
et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de
procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les trois
conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir
l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté.

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Le législateur fédéral a sciemment limité l'octroi de
l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des
prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la
justice répressive est par principe exercé par l’Etat, de sorte que
l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour
défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF
2006 p. 1160 ch. 2.3.4.3 ; TF 6B_1196/2022 du 26 janvier 2023 consid.
3.3).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante est
légitimée à formuler des conclusions civiles et qu’elle a été
particulièrement impactée par les comportements qu’elle a dénoncés. Il
n’est pas non plus contesté qu’elle est indigente, étant mineure et ses
parents ayant des moyens financiers très modestes. Seule est ainsi
litigieuse la question de savoir si la recourante est en mesure de défendre
elle-même ses intérêts ou si l’assistance d’un avocat est nécessaire.
Il est établi que la recourante a été fortement impactée par le
harcèlement qu’elle a subi, ce qui ne surprend pas compte tenu de
l’intensité des faits dénoncés. Elle a notamment été contrainte de changer
de classe, puis de collège. Dans le cadre de la présente procédure,
X.________ a dû se faire accompagner par sa maman lors de son dépôt de
plainte et elle n’a pas été en mesure de se présenter aux audiences du 28
août 2023. Sa pédiatre et son psychologue ont en outre attesté qu’une
confrontation avec les prévenus pourrait lui causer une grande détresse
psychologique. Or, la procédure pourrait impliquer qu’elle soit amenée à
rencontrer les prévenus, le Vice-président du Tribunal des mineurs ayant
décidé, le 15 septembre 2023, de mettre en œuvre une médiation.
Il est donc manifeste que la recourante ne peut pas agir seule
et a besoin d’être soutenue et accompagnée dans le cadre, d’une part, de
la procédure pénale et, d’autre part, de la médiation à laquelle il est
souhaitable qu’elle puisse participer. Il ne ressort toutefois pas du dossier
que ses parents peuvent lui fournir ce soutien, dès lors notamment que ce

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dernier implique de comprendre les enjeux de la procédure, ni que ce
soutien peut être donné par d’autres intervenants. Il faut encore relever
que la cause présente une certaine complexité sur le plan juridique et
factuel, les cinq prévenus ayant seulement en partie reconnu les faits, qui
relèvent en l’état des infractions de voies de fait, de diffamation et
d’injure, mais pourraient également être qualifiés de menaces. En outre, le
fait que les prévenus ne sont pas assistés d’un avocat et ont été
accompagnés de leurs parents, qui ont tous indiqué qu’ils avaient de
bonnes relations avec leur enfant, n’implique pas que la recourante ne
doive pas être assistée.
Dans cette configuration particulière, la désignation d’un
conseil juridique gratuit paraît nécessaire pour que X.________ puisse
comprendre et participer à la procédure et faire valoir ses prétentions
civiles.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée, en ce sens que Me Stéphanie Zaganescu
est désignée conseil juridique gratuit de X.________ à partir du 22 août
2023. Partant, la requête tendant à la désignation de Me Stéphanie
Zaganescu comme conseil juridique gratuit de X.________ pour la
procédure de recours est sans objet.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours, il
sera retenu 3 heures et 30 minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit
630 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi
de l'art. 26b TFIP), soit 12 fr. 60, et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 49 fr 50.
L’indemnité d’office pour la procédure de recours s'élève au total à 693 fr.
en chiffres arrondis.

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Vu l’admission du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d'arrêt, par 385 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP),
ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 693 fr., seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 septembre 2023 est réformée, en ce sens
que Me Stéphanie Zaganescu est désignée conseil juridique
gratuit de X.________ à partir du 22 août 2023.
Elle est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée à Me Stéphanie Zaganescu, conseil
juridique gratuit de X.________, est fixée à 693 fr. (six cent
nonante-trois francs).
IV. Les frais d’arrêts, par 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs),
ainsi que l’indemnité allouée à Me Stéphanie Zaganescu, par
693 fr. (six cent nonante-trois francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphanie Zaganescu (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal des mineurs,
- M. T.________,
- M. V.________,
- M. P.________,
- Mme B.________,
- M. U.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :

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