vd_gerichte · ZQ13.017905 · 2014-01-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 60/13 - 4/2014
ZQ13.017905
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 janvier 2014
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.C.________, à Yens, recourante, représentée par Me Dominique-Anne
Kirchhofer, avocate à Morges,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1, 27 et 31 al. 3 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. A.C.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) a travaillé
pour la société A.__________ Sàrl (depuis le 12 novembre 2012, A.__________
Sàrl en liquidation; ci-après: l'employeur), sise à [...], jusqu'au 31 janvier
2012 en qualité d'associé-gérante. Le but de ladite société selon
inscription au Registre du Commerce (RC) consiste en le développement
de projets technologiques, commerciaux ou financiers, spécialement dans
le domaine de l'énergie durable et/ou renouvelable; conseils y relatifs.
La radiation de l'inscription au RC de l'assurée ainsi que de son
époux B.C.________ en qualité d'associés d'A.__________ Sàrl est intervenue
selon inscription du 14 septembre 2012 publiée le 19 septembre 2012
dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).
Le 1er octobre 2012, l'assurée s'est inscrite en tant que
demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional de placement (ORP) de
[...]. Elle a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage (IC) auprès de la
Caisse cantonale de chômage Agence de [...] (ci-après: la caisse) à
compter de cette même date.
Afin de compléter son dossier, la caisse de chômage a
demandé à l'époux de l'assurée, le 3 octobre 2012, de répondre à la
demande de renseignement suivante:
"Quel est votre lien de parenté avec le nouvel associé-gérant de
l'entreprise A.__________ Sàrl (M. S.________)?"
B.C.________ a répondu qu'S.________ est le frère de son
épouse.
Par décision du 11 octobre 2012, la caisse a décidé de ne pas
donner suite à la demande d'indemnité de chômage présentée par
l'assurée pour la période revendiquée, à savoir du 1er octobre 2012 au 30
septembre 2014. En vertu des art. 10 al. 2bis, 11 al. 1 et 31 al. 3 let. c

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LACI, l'autorité estimait que nonobstant la radiation de l'inscription de
l'assurée au RC intervenue en date du 19 septembre 2012 l'assurée
conservait un pouvoir décisionnel effectif dans la société A.__________ Sàrl,
en raison du fait que l'adresse de la société se confondait avec celle du
domicile de l'intéressée.
Le 15 octobre 2012, l'assurée a fait opposition à l'encontre de
la décision précitée, en concluant implicitement à son annulation.
Précisant avoir cessé son activité au sein d'A.__________ Sàrl au 31 janvier
2012 à la fin de son congé maternité afin de s'occuper de ses enfants, elle
faisait grief à la caisse de s'être livrée à une interprétation personnelle,
dépourvue de normes légales ou de jurisprudence apte à en justifier le
bien-fondé. L'assurée rappelait que depuis le 19 septembre 2012, n'étant
elle-même – ni aucun membre de sa famille – plus associée à A.__________
Sàrl, elle ne bénéficiait plus d'aucun pouvoir de décision dans cette
société. Elle avait en outre cédé ses parts sociales le 9 mai 2012. Elle
laissait le soin aux nouveaux associés d'A.__________ Sàrl de changer son
siège social vu que n'ayant elle-même plus aucun pouvoir, elle ne pouvait
prendre cette décision. L'assurée précisait pour terminer que selon ses
renseignements, les locaux physiques d'A.__________ Sàrl se situaient à la
route de [...] à [...].
Le 6 décembre 2012, le conseil de l'assurée, Me Dominique-
Anne Kirchhofer, a notamment communiqué à la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique (ci-après: la caisse ou l'intimée) que la faillite
de la société A.__________ Sàrl avait été prononcée en novembre 2012.
Par courrier du 22 janvier 2013 adressé à S.________ c/o
A.__________ Sàrl Chemin de [...] à [...], la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, cherchait à obtenir de la part de l'entreprise divers
renseignements sur le rôle exact de l'assuré depuis sa radiation du
Registre du Commerce. Elle écrivait notamment ce qui suit:
"[…] Nous souhaiterions savoir pour quelle raison vous n'avez pas
changé l'adresse de la société une fois votre inscription au registre
du commerce, sachant que cette adresse était au domicile de vos

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anciens employés, radiés de cette société depuis le 14 septembre
2012.
Comme l'adresse de votre société était à leur domicile, nous vous
saurions gré de nous décrire quelles étaient les tâches que les époux
A.C.________ effectuaient pour la société depuis leur radiation au RC,
notamment en ce qui concerne le traitement du courrier de la
société envoyé à leur domicile. […]"
L'autorité administrative priait ainsi S.________ de lui rendre
réponse dans un délai au 2 février 2013. Ce courrier est revenu à la caisse
avec la mention "retour".
Par décision du 11 mars 2013, la caisse a rejeté l'opposition de
l'assurée et confirmé la décision litigieuse rendue le 11 octobre 2012. Ses
constatations s'articulaient comme il suit:
"1. Déposée dans le délai de trente jours fixé par l'art. 52 al. 1 de la
loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA),
l'opposition est intervenue en temps utile. En outre, elle est
recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur
le fond.
2. Est en l'occurrence litigieux le point de savoir si Mme A.C.________
a droit à des indemnités de chômage dès le 1er octobre 2012.
3. Aux termes de l'article 8 alinéa 1er de la Loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(LACI), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans emploi
ou partiellement sans emploi (art. 10), s'il a subi une perte de travail
à prendre en considération (art. 11), s'il est domicilié en Suisse (art.
12), s'il a achevé sa scolarité obligatoire, mais n'a pas encore atteint
l'âge donnant droit à une rente de l'AVS, s'il remplit les conditions
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14),
s'il est apte au placement (art. 15) et s'il satisfait aux exigences du
contrôle (art. 17).
Les sept conditions à l'ouverture du droit posées à cet article sont
cumulatives et non alternatives; elles doivent conséquemment
toutes être remplies pour permettre l'ouverture du droit (v. Gerhard
GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosen-versicherungsgesetz, vol.
I, p. 111, note 2 ad art. 8).
[…]
9. En l’espèce, Mme A.C.________ revendique son droit aux
indemnités de chômage à partir du 1er octobre 2012. A cette
époque, elle était déjà radiée du registre du commerce, cependant
son domicile est resté également celui de la société A.__________ SàrI
selon l’inscription du RC. C’est pour cette raison que la caisse a
considéré qu’il y avait encore un lien entre l’assurée et la société et
lui a nié le droit au chômage. De plus, le frère de l’assurée était
l’actuel associé-gérant avec signature individuelle de la SàrI. Ainsi,

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contrairement à ce qu'elle dit dans son opposition, il y a encore un
membre de sa famille qui est associé dans cette Sàrl.
Il est difficile de croire, d’un point de vue pratique, que l’assurée
avait coupé tout lien avec l’entreprise alors que cette dernière avait
son siège à son domicile. Il convient, en effet, de prendre en compte
les rapports internes existant dans l’entreprise en rappelant que
l’exclusion s’impose dès qu’il y a risque ou possibilité d’abus ou de
contournement de la loi.
L’autorité de céans a tenté d’obtenir, par courrier du 22 janvier 2012
[recte: 2013], des informations de la part de l’entreprise concernant
le rôle exact de l’assurée depuis sa radiation au RC, cependant le
courrier est revenu avec la mention «retour». Notons que l’assurée
était restée inscrite au RC en qualité d’associé-gérante avec
signature individuelle après la résiliation de son contrat de travail, le
31 janvier 2011 [recte: 2012] selon l'attestation de l'employeur et ce
jusqu'à sa radiation publiée dans la FOSC le 19 septembre 2012.
10. Au degré de la vraisemblance prépondérante, il y a lieu de
considérer que l’assurée exerçait encore un pouvoir de gestion pour
A.__________ Sàrl, notamment en ce qui concerne la réception de
tous les documents envoyés à cette adresse, comme les factures,
les contrats, le lien avec les autorités publiques, etc...
11. Par conséquent, un droit au chômage peut être reconnu à
l’assurée dès le lendemain de la déclaration de faillite, soit le 13
novembre 2012, car le lien est reconnu comme définitivement
rompu à ce moment-là (Bulletin LACI B27), si elle remplit toutes les
autres conditions. Auparavant, le droit lui est nié sur la base des
articles 10 al. 2bis, 11 al. 1 et 31 al. 3 LACI.
Par ces motifs, l'autorité d'opposition, première instance,
décide
I. L'opposition est rejetée.
II. La décision litigieuse est maintenue.
III. La position assimilable à celle d'un employeur est
définitivement rompue dès le 13 novembre 2012. L'assurée
pourra bénéficier de l'ouverture d'un délai-cadre
d'indemnisation à partir de ce moment-là si elle remplit les
autres conditions du droit au chômage."
B. Par acte du 26 avril 2013, A.C.________, représentée par Me
Dominique-Anne Kirchhofer, recourt devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée.
Elle conclut avec dépens, à la réforme de la décision attaquée en ce sens
qu'un délai-cadre d'indemnisation lui est ouvert dès et à partir du 1er
octobre 2012. Elle soutient en substance qu'à compter de la cession de
ses parts sociales dans A.__________ Sàrl en date du 9 mai 2012 à son

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époux B.C.________, elle ne pouvait plus influencer la gestion de la Sàrl.
Elle le pouvait d'autant moins que dès le 11 mai 2012, le nouvel associé
majoritaire est la société ENC Energy SGPS (en disposant de 80 parts
sociales d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune, ceci sur un capital
social total de 120 parts sociales d'une valeur nominale de 1'000 francs).
La recourante est également d'avis que le fait que S.________ soit son frère
et le beau-frère de son époux n'est pas suffisant pour retenir qu'elle peut
influencer la gestion de la Sàrl. Bien qu'associé-gérant, S.________ ne
dispose que de 5 parts sociales d'une valeur nominale de 1'000 fr.
chacune et n'est par conséquent pas un associé majoritaire. Le fait que le
siège social d'A.__________ Sàrl soit demeuré au domicile de la recourante
ne suffit pas non plus pour retenir l'existence d'un lien entre A.C.________
et son ancien employeur de nature à lui refuser le droit à l'indemnité de
chômage. Le fait que l'autorité intimée ait vu son courrier du 22 janvier
2012 (recte: 2013) lui être renvoyé avec la mention «retour» démontre si
besoin que la recourante n'entendait plus assumer la gestion d'A._________
Sàrl.
Dans sa réponse du 3 juin 2013, la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique conclut au rejet du recours ainsi qu'à la
confirmation de la décision litigieuse.
Par réplique du 27 juin 2013 – communiquée pour information
à la caisse intimée le 2 juillet 2013 –, la recourante confirme les
conclusions prises à l'appui de son acte du 26 avril 2013 et déclare
renoncer à répliquer.
Lors de l’audience d’instruction du 9 décembre 2013,
S.________ a été entendu en qualité de témoin par le Juge instructeur. A
cette occasion, il a déclaré ce qui suit:
"Sur le conseil de l’avocat qui s’est occupé de la cession des parts
sociales de la société, j’ai décidé de ne pas changer le siège de la
société à un autre domicile que celui des recourants. Concrètement,
notre société travaille avec des emails. Il est très rare de recevoir du
courrier écrit à l’exception de recommandés. Les recourants
m’informaient de la réception de recommandés que j’allais retirer à

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la Poste. La société est actuellement en liquidation. C’est moi-même
qui m’occupe de la liquidation et des contacts avec l’Office des
faillites. La société A.__________ Sàrl est toujours domiciliée au
domicile des recourants. Je vous informe que l’adresse rte de [...] à
[...] correspond à l’adresse de la société N.________ SA dont je suis le
co-administrateur. Un local est d’ailleurs mis à disposition
d'A.__________ Sàrl à l’intérieur des locaux de la société N.________
SA. Lorsque je passe des commandes pour la société A.__________
Sàrl, je donne d’ailleurs cette adresse. C’est moi-même qui ai
discuté de questions de reprises d’activités (études, projets) avec M.
J.________ représentant de la société E._____________. J’ai également
eu les mêmes discussions avec l’associé D.________. M. et Mme
A.C.________ n’ont plus aucune activité pour A.__________ SàrI depuis
juin 2012 environ mais en tout cas depuis que j’ai été inscrit comme
associé-gérant de A.__________ SàrI au Registre du Commerce."
Au terme de cette audience d'instruction, un délai au 9 janvier
2014 a été imparti par le Juge instructeur à la caisse intimée pour
réexaminer sa position au vu des déclarations du témoin précité.
Par courrier du 7 janvier 2014 – communiqué pour information
à la recourante le 9 janvier 2014 –, la caisse indique qu'elle renonce à
procéder à une modification des décisions rendues le 11 mars 2013, d'avis
que les époux A.C.________ n'ont pas droit aux prestations du chômage
jusqu'au prononcé de la faillite le 12 novembre 2013 (recte: 2012). Elle se
réfère à nouveau aux articles 10 al. 2bis, 11 al. 1 et 31 al. 3 LACI.
Des pièces produites en cause par la recourante, il ressort
notamment ce qui suit:
Le 9 mai 2012, par un contrat de cession, A.C.________ a cédé à
B.C.________, domicilié à Yens en Suisse, 10 parts sociales d'une valeur
nominale de 1'000 fr. chacune de la société A.__________ Sàrl.
Le 10 mai 2012, l'assemblée des associés a approuvé à
l'unanimité la cession des parts sociales de A.C.________ de la société
A.__________ Sàrl à B.C.________.
Le 11 mai 2012, par un contrat de cession, B.C.________ a cédé
à la société E._____________, sise au Portugal, 80 parts sociales d'une valeur
nominale de 1'000 fr. chacune de la société A.__________ Sàrl.

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Le 14 mai 2012, par un contrat de cession, B.C.________ a cédé
à D.________, domicilié en Angleterre, 35 parts sociales d'une valeur
nominale de 1'000 fr. chacune de la société A.__________ Sàrl.
Les 14 et 16 mai 2012, B.C.________ et S.________ ont signé une
convention par laquelle le premier nommé s'engageait à vendre à
S.________ 5 parts sociales d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune de
la société A.__________ Sàrl. Le 6 juin 2012, par un contrat de cession,
B.C.________ a cédé à S.________, domicilié à Morges, 5 parts sociales d'une
valeur nominale de 1'000 fr. chacune de la société A.__________ Sàrl.
Le 8 juin 2012, l'assemblée des associés a approuvé à
l'unanimité la cession des parts sociales de B.C.________ de la société
A.__________ Sàrl à la société E._____________, et à D.________ et S.________.
Le 23 juillet 2012, une réquisition de modification d'inscription
a été adressée par le conseil de B.C.________ au Registre du Commerce du
canton de Vaud, demandant la radiation de B.C.________ ainsi que l'épouse
de celui-ci en qualité d'associés de la société A.__________ Sàrl, et
l'inscription de S.________ comme associé-gérant, de la société
E._____________ en qualité d'associé, et de D.________ en qualité d'associé
également. L'inscription des nouveaux associés et du nouvel associé-
gérant au Registre du Commerce est intervenue le 14 septembre 2012.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir

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celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision
attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, compte tenu des féries pascales 2013 (cf.
art. 38 al. 4 let. a LPGA), le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable.
b) Est litigieux le non versement de prestations de chômage à
la recourante pour la période du 1er octobre 2012 au 12 novembre 2012.
La caisse intimée a reconnu le droit au chômage des époux C.___________ à
compter du 13 novembre 2012 uniquement, soit le lendemain de la mise
en faillite de l'entreprise A._________ Sàrl. La valeur litigieuse étant ainsi
inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36],
applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre
1979 d'organisation judiciaire, RSV 173.01]).
2. a) Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage (IC), notamment, s'il est sans emploi ou partiellement sans
emploi (let. a) et s'il a subi une perte de travail à prendre en considération
(let. b).
L'art. 31 al. 3 LACI applicable en matière d'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail, a la teneur suivante:
N'ont pas droit à l'indemnité:
a. les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être
déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment
contrôlable;
b. le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;

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c. les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou
peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur
d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des
conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
Selon la jurisprudence relative à l’art. 31 al. 3 let. c LACI, il
n’est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations
aux employés au seul motif qu’ils peuvent engager l’entreprise par leur
signature et sont inscrits au Registre du Commerce. Il n’y a pas lieu de se
fonder de façon stricte sur la position formelle de l’organe à considérer; il
faut bien plutôt établir l’étendue du pouvoir de décision en fonction des
circonstances concrètes. C'est donc la notion matérielle de l’organe
dirigeant qui est déterminante, car c’est la seule façon de garantir que
l’art 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse son
objectif (CASSO ACH 98/11 – 41/2013 du 12 mars 2013, consid. 5b). En
particulier, lorsqu’il s’agit de déterminer quelle est la possibilité effective
d’un dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il
convient de prendre en compte les rapports internes existant dans
l’entreprise (TFA C 45/2004 du 27 janvier 2005, consid. 3.1 et les
références). La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal
fédéral concerne les membres du conseil d’administration d’une SA et les
gérants d’une Sàrl (art. 811 à 815 et 827 CO [loi fédérale complétant le
Code civil suisse du 30 mars 1911, RS 220]) car ils disposent ex lege (art.
716 et 716b CO) d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c
LACI.
La situation est en revanche différente lorsque le salarié, se
trouvant dans une position assimilable à celle d’un employeur, quitte
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, dans ce
cas, il ne risque plus, en effet, d’influencer une décision visant à son
propre réengagement, puisque la société, fermée, n’a plus d’existence
sociale et ne peut en conséquence plus rien décider. Il en va de même
lorsque l’entreprise continue d’exister mais que le salarié, par suite de la
résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société,

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dans un cas comme dans l’autre l’intéressé peut en principe prétendre à
des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb: TFA
8C_481/2010 du 15 février 2011, consid. 4.2 et 8C_140/2010 du 12
octobre 2010, consid. 4.2).
Selon le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), quatre
circonstances entraînent la disparition définitive de la position comparable
à celle d’un employeur (Bulletin LACI IC B27), soit:
- la fermeture de l’entreprise,
- la faillite de l’entreprise,
- la vente de l’entreprise et/ou de la participation financière avec abandon
de la position assimilable à celle d’un employeur,
- le congé avec perte de la position comparable à celle d’un employeur.
La résiliation du contrat de travail ou la cessation temporaire
de l’exploitation ne permettent pas de conclure que l’assuré a abandonné
sa position assimilable à celle d’un employeur (Bulletin LACI IC B25 et 26).
L’inscription au RC constitue, selon la jurisprudence, le critère
le plus important et le plus simple pour juger si une position est
assimilable à celle d’un employeur (TF 8C_134/2007 du 25 février 2008,
consid. 1 et les références citées; CASSO ACH 78/12 – 129/2012 du 26
novembre 2012, consid. 2c). Normalement, les tiers n’apprennent de
manière fiable que la personne occupant une position assimilable à celle
d’un employeur a définitivement quitté l’entreprise ou abandonné sa
position que lorsque la radiation de l’inscription au RC parait dans la
Feuille des avis officiels (FAO). Mais si les faits contredisent manifestement
l’inscription au RC, la caisse doit alors s’appuyer sur ceux-ci. Si elle peut
établir, par exemple au moyen d’une décision de l’assemblée générale ou
un acte notarié, la date du départ réel, c’est cette date qui sera
déterminante pour fixer celle du départ définitif (Bulletin LACI IC B28).
La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une
situation comparable à celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de

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chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il
continue à fixer les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de
manière déterminante, dans le cas contraire, en effet, on détournerait par
le biais des dispositions sur l’indemnité de chômage la réglementation en
matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, en
particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens, il existe un étroit
parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail et le droit à l’indemnité de chômage (CASSO ACH 78/12-129/2012
op. cit., consid. 2b et la jurisprudence citée).
Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un
dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise; on
établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. Lorsqu’il s’agit d’un membre du conseil d’administration d’une
société anonyme ou d’un associé d’une société à responsabilité limitée,
l’inscription au Registre du Commerce constitue en règle générale le
critère de délimitation décisif (cf. TF 8C_134/2007 du 25 février 2008,
consid. 1 et les références citées). En outre, pour déterminer jusqu’à
quand un membre du conseil d’administration ou un associé a
effectivement pu influencer la gestion de l’entreprise, on se fonde sur la
date à laquelle sa démission est devenue effective; on ne tient compte ni
de la date à laquelle son inscription a été radiée du Registre du
Commerce, ni de la date de la publication dans la Feuille Officielle Suisse
du Commerce ([FOSC]; CASSO ACH 78/12-129/2012 op. cit., consid. 2c et
la jurisprudence citée et CASSO ACH 133/10 – 42/2011 du 3 mai 2011,
consid. 3d et la jurisprudence citée).
b) Enfin, dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde généralement sa décision sur des faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude

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d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération.
En droit des assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel le
juge ou l'administration devrait, en cas de doute, statuer en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
3. En l'espèce, la recourante revendique son droit aux indemnités
de chômage (IC) à partir du 1er octobre 2012 au lieu du 13 novembre
2012. A cette époque, elle était radiée du Registre du Commerce (RC) –
selon inscription publiée le 19 septembre 2012 dans la Feuille Officielle
Suisse du Commerce (FOSC) –, cependant son domicile est resté
également celui de la société A.__________ Sàrl selon l'inscription figurant
au RC. C'est pour ce motif que la caisse intimée a considéré qu'il existait
encore un lien entre l'assurée et l'employeur et lui a partant nié le droit au
chômage. La caisse a de plus retenu que le frère de l'assurée était l'actuel
associé-gérant avec droit de signature individuelle de la Sàrl.
Dans le cas particulier, il y a lieu de considérer au degré de la
vraisemblance prépondérante applicable en la matière (cf. consid. 2b
supra) que dès la cession de ses parts sociales de la Sàrl à son époux le 9
mai 2012, la recourante n'était plus en mesure d'influencer la gestion
d'A.__________ Sàrl. Cela vaut d'autant plus que le 11 mai 2012,
B.C.________ a cédé à son tour ses parts de la société E._________, et n'était
alors lui-même plus en mesure d'influencer la gestion d'A.__________ Sàrl.
En effet, dès cette date la société E._____________ devenait associée
majoritaire en disposant alors de 80 parts sociales d'une valeur nominale
de 1'000 fr. chacune, sachant que le capital social de la société
A.__________ Sàrl est de 120 parts sociales d'une valeur nominale de 1'000
fr. chacune. Dans tous les cas, A.C.________ n'avait plus aucun pouvoir
décisionnel, ni la possibilité d'influencer d'une quelconque manière la
gestion de l'entreprise dès l'inscription au Registre du Commerce du
nouvel associé-gérant, S.________, et des nouveaux associés, D.________ et
la société E._____________, le 14 septembre 2012 (selon publication du 19
septembre 2012 dans la FOSC).

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Contrairement à ce qu'a retenu l'intimée dans la décision
attaquée, le fait qu'S.________ soit le frère de A.C.________ et le beau-frère
de l'époux de celle-ci, n'est pas en soi seul suffisant pour considérer que la
recourante pouvait encore influencer la gestion de l'entreprise A.__________
Sàrl. En effet, S.________, bien qu'associé-gérant, ne dispose que de 5 parts
sociales de la Sàrl d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune, et n'est dès
lors pas un associé majoritaire.
Le fait que le siège social de l'entreprise A.__________ Sàrl soit
demeuré au domicile de la recourante ne suffit pas non plus en soi pour
considérer, ainsi que l'a retenu à tort la Caisse cantonale de chômage,
qu'il existe un lien entre A.C.________ et l'employeur, justifiant le refus de
lui ouvrir un droit aux indemnités de chômage. En effet on ne voit pas
comment la recourante aurait pu exercer une influence quelconque sur la
gestion d'A.__________ Sàrl en ne disposant plus d'aucune part sociale
depuis le 9 mai 2012 et après la radiation de son inscription au Registre du
Commerce en sa qualité d'associée de la société le 14 septembre 2012,
parue le 19 septembre 2012 dans la FOSC.
Au surplus, le fait que l'autorité intimée ait vu son courrier
adressé le 22 janvier 2013 lui être renvoyé avec la mention « retour »,
ainsi qu'elle l'indique elle-même au pied de la page 4 de la décision
attaquée, démontre également que dans les faits la recourante
n'entendait plus assumer la gestion pour A.__________ Sàrl.
La caisse intimée a tenté d'obtenir, par courrier du 22 janvier
2013, des informations de la part d'A.__________ Sàrl concernant le rôle
exact de l'époux de la recourante depuis sa radiation du Registre du
Commerce, toutefois ce courrier est revenu avec la mention « retour ».
Lors de l'audition d'S.________ en audience d'instruction du 9 décembre
2013, le Juge instructeur a eu l'occasion de poser à ce témoin les
questions que la caisse souhaitait lui adresser dans son courrier du 22
janvier 2013. Le témoin a ainsi déclaré qu'il était très rare qu'A.__________
Sàrl reçoive du courrier écrit, à l'exception de recommandés. Il allait les
retirer à la Poste après que les époux A.C.________ l'informaient des avis de

- 15 -
réception de courriers recommandés. Dans le cadre de la faillite
d'A.__________ Sàrl, c'est S.________ lui-même qui s'occupe de la liquidation
de la société et des contacts avec l'Office des faillites. Un local est
d'ailleurs mis à disposition d'A.__________ Sàrl à l'intérieur des locaux de la
société N.________ SA (dont l'adresse est : Rte de [...] à [...]; adresse
mentionnée par les époux A.C.________ comme l'adresse de la société
A.__________ Sàrl et qui correspond à l'adresse de la société N.________ SA,
dont S.________ est le co-administrateur). Lorsqu'il passe des commandes,
essentiellement par emails, pour le compte de la société A.__________ Sàrl,
S.________ donne d'ailleurs cette adresse comme adresse de livraison.
C'est également lui-même qui a discuté des questions de reprises
d'activités (études, projets) avec J.________ représentant de la société
E._____________ et D.________. Le témoin a précisé que les époux
A.C.________ n'avaient plus aucune activité pour A.__________ Sàrl depuis le
mois de juin 2012 environ mais en tout cas depuis qu'il a été inscrit
comme associé-gérant d'A.__________ Sàrl au Registre du Commerce (à
savoir le 14 septembre 2012) et depuis la radiation de leurs inscriptions au
Registre du Commerce en qualité d'associés.
A l'aune de ce qui précède c'est à tort que la caisse intimée a
considéré qu'il y avait lieu de considérer qu'après leurs radiations du
Registre du Commerce les époux A.C.________ exerçaient encore un
pouvoir de gestion dans A.__________ Sàrl.
Au degré de la vraisemblance prépondérante il apparaît, que
les époux A.C.________ n'ont manifestement plus aucune influence
s'agissant de la gestion d'A.__________ Sàrl à compter de la radiation de
leurs inscriptions au Registre du Commerce le 14 septembre 2012, parue
le 19 septembre 2012 dans la FOSC. Les faits, à la lumière du témoignage
d'S.________ et contrairement à ce que soutient l'intimée, ne contredisent
pas cette dernière constatation. Le fait que le siège social d'A.__________
Sàrl tel qu'inscrit au Registre du Commerce se trouve toujours dans le
bâtiment où résident les époux A.C.________ est en lui-même insuffisant
pour retenir que ceux-ci disposent encore d'un pouvoir de gestion sur
l'entreprise et continuent à fixer les décisions de la société. Dans ses

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déterminations du 7 janvier 2014, la caisse intimée a au demeurant
maintenu sa position sans faire valoir de griefs à l'encontre des
déclarations du témoin S.________ et sans même les discuter.
4. a) En considération de ce qui précède, le recours est admis et
la décision sur opposition rendue le 11 mars 2013 par la Caisse cantonale
de chômage, Division juridique, est réformée en ce sens que A.C.________
pourra bénéficier de l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation à partir
du 1er octobre 2012 au lieu du 13 novembre 2012 retenu dans la décision
litigieuse.
b) La procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA).
c) La recourante, qui obtient gain de cause avec le concours
des services d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 61
let. g LPGA), qu'il convient d'arrêter à 1'500 fr. et de mettre à la charge de
l'intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 11 mars 2013 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est réformée
en ce sens que A.C.________ pourra bénéficier de l'ouverture
d'un délai-cadre d'indemnisation à partir du 1er octobre 2012.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

- 17 -
IV. La Caisse cantonale de chômage, Division juridique versera à
A.C.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), à
titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour A.C.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :