vd_gerichte · PE19.018877 · 2019-11-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
910
PE19.018877-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 191 al. 1 LSP ; 109 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2019 par
T.________ contre l’ordonnance rendue le 21 octobre 2019 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause n° PE19.018877-SRD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une instruction pénale a été ouverte contre T.________, né le
[...], infirmier, pour contrainte sexuelle, subsidiairement actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, plus subsidiairement actes d’ordre sexuel avec des personnes
hospitalisées, détenues ou prévenues.
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Il lui est en substance reproché d’avoir, entre la fin de l’année
2016 et le début de l’année 2017, au sein de K.________ à [...], dans lequel
il travaillait en qualité d’aide-soignant, commis à plusieurs reprises des
attouchements (masturbation et fellation) sur la personne de V.________,
né le [...], lequel était placé dans cette institution en raison de troubles
psychotiques, de schizophrénie, et d’un léger retard mental.
D.________, curatrice de V.________, a déposé plainte et s’est
constituée partie civile au nom de son pupille le 24 septembre 2019.
b) Entendu par la police le 25 septembre 2019, T.________ a
contesté d’être rendu coupable d’une quelconque infraction. S’agissant de
son parcours professionnel, il a expliqué : « Après avoir obtenu mon
certificat de fin d’école, j’ai continué mes études, soit d’abord le gymnase,
ensuite la maturité, puis une année l’école des arts à Lausanne. Après j’ai
entrepris une formation auprès de l’HESAV (ndlr : Haute Ecole de Santé
Vaud) et j’ai obtenu mon bachelor le 13.09.2019. J’ai présenté mon travail
le 26 août 2019 sur les maladies infectieuses en milieu carcéral. La durée
de l’HESAV a duré 4 ans. Durant mes années d’études, j’ai travaillé au [...]
à [...] durant deux ans. Pendant l’HESAV, j’ai travaillé uniquement à la [...]
et à la [...]. Pour vous répondre, il ne s’agissait pas de stages
professionnels, j’étais rémunéré pour ce travail, c’était pour gagner un peu
de sous. Professionnellement, j’ai fait 4 stages de 6 semaines, soit à l’ [...],
à [...], en salle de réveil, à la [...], en neuro-rééducation et au [...], en
médecine oncologie pédiatrique. J’ai également fait 2 stages de 8
semaines à [...], en psychiatrie et à [...]» (PV aud. 2 R. 4 p. 3).
T.________ a précisé « je dois avouer que je suis très tactile
avec tout le monde, mais rien de plus. Je lui (sic) aussi avec mes amis. En
fait, quand je parle à quelqu’un, j’aime me mettre à sa hauteur ou poser
ma main sur l’épaule de la personne, juste pour créer un lien. Si je vois
que la personne n’est pas ouverte à ce sujet, je n’essaie même pas, je
respecte » (PV aud. 2 R. 11 p. 8). Enfin, il a déclaré « Le 04.07.2019, j’ai eu
des envies suicidaires durant mon travail de bachelor et je suis allé aux
urgences psychiatriques le 06.07.2019 » (PV aud. 2 R. 4 p. 3).

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Le même jour, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a
informé le prévenu, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, du fait
que le Département de la santé et de l’action sociale (ci-après DSAS)
pourrait être informé de la procédure en cours, en application de l’art. 75
al. 4 CPP (P. 5). T.________ s’est opposé à une telle communication,
estimant qu’elle aurait indéniablement des conséquences sur son emploi
actuel débuté le 1er octobre 2019 (P. 6). Il a requis qu’une décision
formelle soit rendue par le Procureur général à cet égard (P. 9/2).
Le 26 septembre 2019, la Procureure de l’arrondissement de
La Côte a transmis les pièces essentielles du dossier au Procureur général
(P. 8).
B. Par ordonnance du 21 octobre 2019, le Procureur général a dit
que le DSAS devait se voir communiquer l’ouverture de l’instruction
pénale dirigée contre T.________ pour contrainte sexuelle, subsidiairement
actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance, plus subsidiairement actes d’ordre sexuel avec des
personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (I), et a dit que les frais
de cette décision, par 300 fr., étaient mis à la charge de T.________ (II). Le
Procureur général a considéré qu’au vu de la gravité des faits dénoncés,
l’intérêt public à communiquer à l’autorité disciplinaire de la profession
l’ouverture de l’enquête pénale contre T.________ était supérieur à l’intérêt
privé de ce dernier à la non-divulgation. Il a encore précisé que les
autorités sanitaires avaient des responsabilités envers les personnes,
faibles et vulnérables, qui devaient séjourner dans des établissements
spécialisés et que pour qu’elles puissent les exercer, il convenaient
qu’elles soient informées d’actes tels que ceux qui portent atteinte à la
relation de confiance qui unit un patient à celui qui le prend en charge.
Enfin, le Procureur général a rappelé que l’enquête pénale ne faisait que
commencer et que l’état actuel de la procédure excluait de se prononcer
sur la réalité des actes reprochés, T.________ devant ainsi bénéficier de la
présomption d’innocence.

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C. a) Par acte du 4 novembre 2019, T.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens,
principalement à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que
l’ouverture de l’action pénale dirigée contre T.________ pour contrainte
sexuelle, subsidiairement actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistances, plus subsidiairement actes
d’ordre sexuel avec des personnes handicapées, détenues ou prévenues
n’est pas communiquée au DSAS. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de cette décision.
T.________ a également sollicité l’effet suspensif et le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours.
Le recourant a également produit un lot de pièces dont il
ressort en substance qu’il est une personne de confiance avec
d’excellentes qualités relationnelles (P. 16), la remarque suivante lui ayant
toutefois été faite suite à son stage au service pédiatrique du [...] au
printemps 2018 « [...] […] parfois doit faire attention de rester à sa place
d’étudiant (attention au tactile, [...] peut être parfois proche et cela peut
mettre mal à l’aise » (P. 16/5). De même, dans son évaluation suite à un
stage à la [...] (septembre-novembre 2018), il a été mentionné « Il (ndr :
T.________) s’est questionné sur la distance relationnelle et nous l’a
partagé. Nous l’encourageons à poursuivre cette réflexion » (P. 16/7).
b) Le 5 novembre 2019, le Président de céans a admis la
requête d’effet suspensif du recourant en ce sens que le Procureur général
ne pouvait pas communiquer au DSAS l’ouverture d’une instruction pénale
contre le recourant jusqu’à droit connu sur le recours.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre

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2007 ; RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une ordonnance du Ministère public ordonnant la
communication de l’ouverture d’une procédure pénale à une autorité
administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de T.________ est recevable (CREP 16 juin 2017/397 consid. 2,
résumé in : JdT 2017 III 152 ; CREP 15 mai 2018/360 consid. 1).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office
gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui
vise notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure,
présente une importance particulière pour la protection des victimes, mais
également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, Basler
Kommentar, StPO, 2e éd. 2014, n. 4 ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle
interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur
une procédure en cours à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op.
cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
2.2 Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des
exceptions, qui permettent de renseigner le public sur une procédure
pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette
dernière disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales

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informent les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres
autorités tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures
pénales engagées comme des décisions rendues dans ce cadre
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux
art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités
qui doivent être avisées lorsque les conditions d'une information prévue
par la loi sont données. Cette réglementation n'est pas exhaustive,
puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations
cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations
d'informer les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’uniformisation du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133).
L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons
peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres
communications à des autorités. D’une manière générale, les
communications visées par l’art. 75 al. 4 CPP doivent reposer sur une base
légale ; il en va ainsi à l’égard des autorités cantonales (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références citées).
2.3 Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que « les
autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales
ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des
informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt
public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur
l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés ».
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux
autorités pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion
d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales
qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière
large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public
cantonal en autorisant d'une façon générale la communication
d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et
fédérales, pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte
sur l'intérêt privé à la non-divulgation. Selon la jurisprudence de la
Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré

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comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux
autorités pénales la communication d'informations à des autorités
administratives cantonales ou fédérales (CREP 16 juin 2017/397 précité
consid. 3.4.2 ; CREP 15 mai 2018/360 précité consid. 3.3).
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de
Vaud le 1er novembre 2016, intitulée « Communication des décisions à
l’autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu » (Directive
n° 2.8 du Procureur général), le Ministère public informe le DSAS de
l’ouverture et de la clôture d’une enquête pénale dirigée contre les
membres des professions suivantes : médecins, personnel médical (y
compris infirmières et ambulanciers), employés du CHUV, d’EMS, de CSR
ou de lieux d’hébergement pour handicapés (ch. 2.1).
2.4 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les
télécommunications. Toute personne a en outre le droit d'être protégée
contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception
large, qui comprend la protection des données personnelles (Mahon, in :
Petit commentaire de la Constitution fédérale [...], 2003, n. 2 ad art. 13
Cst. ; Métille, Mesures techniques de surveillance et respect des droits
fondamentaux, 2011, nn. 226-228). Sont visés l'identité, les relations
sociales et les comportements intimes de chaque personne physique,
l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les informations se
rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en
particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles,
pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération
sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371 consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont
admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées

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par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits
fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment ATF 134 I 209 consid. 2.3.1 ;
ATF 138 III 322).
2.5
2.5.1 Dans son recours, T.________ met en avant son attitude
irréprochable avec les patients, notamment son empathie et son respect
de la déontologie et de l’éthique, la confiance instaurée, les soins et les
qualités relationnelles. Il produit les évaluations rendues par la HES-SO,
qui vont dans le même sens (P. 16). Le recourant invoque que la décision
attaquée donnerait davantage de crédit aux accusations d’un ancien
patient souffrant de troubles psychotiques, de schizophrénie, et d’un léger
retard mental « colérique et connu pour imaginer plein de choses lorsqu’il
devient soupçonneux à l’égard d’un tiers », qu’aux autres éléments du
dossier plaidant en sa faveur. Il expose enfin que la communication au
DSAS de l’ouverture de l’instruction pénale ferait craindre le pire quant à
son venir professionnel, qu’il est toujours en période d’essai, que son
employeur n’aurait ainsi pas pu se faire une idée globale de ses
compétences, et que dans un tel contexte, les ressources humaines ne
seraient pas en mesure de prendre le moindre risque et n’hésiteraient pas
à le licencier dans le temps d’essai.
2.5.2 En premier lieu on relèvera que T.________ est infirmier et que
les faits dénoncés rentrent manifestement dans le cadre des infractions
pour lesquelles le Ministère public est tenu de renseigner l’autorité
disciplinaire concernée (cf. consid. 2.3 in fine supra).
Ensuite, certes, la situation dans laquelle se trouve T.________,
qui conteste les faits qui lui sont reprochés et craint l’effet que pourrait
avoir un avis à l’autorité disciplinaire de sa profession, est délicate.
Toutefois, ces faits sont graves, ce qui laisse apparaître l’intérêt public à
communiquer à l’autorité disciplinaire de la profession l’ouverture de la
présente enquête pénale contre T.________ comme étant supérieur à
l’intérêt privé de ce dernier à la non-divulgation. Comme le rappelle à

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juste titre le Procureur général, les autorités sanitaires ont des
responsabilités envers les personnes, faibles et vulnérables, qui doivent
séjourner dans des établissements spécialisés. Pour qu’elles puissent les
exercer, il convient qu’elles soient informées d’actes tels que ceux qui
portent atteinte à la relation de confiance qui unit un patient à celui qui le
prend en charge. Il en va de la protection des patients. Dans le cas
d’espèce, les faits dénoncés ne sont pas anodins, puisqu’il s’agit d’actes à
caractère sexuel qui auraient été commis sur une personne présentant
des troubles psychiques. L’instruction de ce type de dossier est au
demeurant particulièrement complexe en raison du contexte très sensible,
les personnes placées dans des institutions ou dans des foyers ou encore
des appartements protégés ayant besoin d’un suivi régulier par le
personnel soignant, que ce soit par exemple dans la prise de
médicaments, pour les assister pour le repas ou encore pour faire leur
toilette. Des gestes quotidiens pour aider le patient pourraient parfois être
perçus par ce dernier comme étant trop intrusifs alors qu’ils pourraient
respecter les pratiques mises en place et être normaux et banals pour le
personnel soignant.
En définitive, il s’agit d’une affaire sensible qui oppose un
patient présentant des troubles psychiques et un infirmier apprécié.
Cependant, ne pas renseigner le DSAS dans un tel cas reviendrait à
empêcher ce dernier d’exercer ses attributions et les devoirs que celle-ci
comprend. La communication de l’enquête pénale ouverte contre
T.________ paraît en l’état justifiée, étant rappelé qu’un tel avis ne signifie
encore pas que des sanctions administratives ou des mesures
provisionnelles vont automatiquement être décidées. Il appartiendra au
DSAS de prendre en considération tous les éléments particulièrement
délicats évoqués plus haut pour, à l’aune du principe de la présomption
d’innocence, se prononcer dans le cadre de ses compétences.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.

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L’avocate Aurélie Cornamusaz, qui avait été désignée le
25 septembre 2019 comme défenseur d’office du recourant, a requis
d’être désignée à nouveau en cette qualité pour la procédure de recours.
Cette requête est superflue. En effet, le droit à une défense d’office vaut
pour toutes les étapes de la procédure (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 1 ad art. 134 CPP) et la défense d’office ne prend fin qu’à l’épuisement
des voies de droit régies par le CPP, l’assistance judiciaire pour la
procédure devant le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet d’une
nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110]). Il n’y a ainsi pas matière à nouvelle
désignation par l’autorité de recours d’un défenseur d’office déjà désigné
par l’autorité inférieure, à la différence de ce que prévoit l’art. 119 al. 5
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en matière
civile.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’100 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me
Aurélie Cornamusaz, défenseur d'office du recourant, il sera retenu 3 h
d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit
540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ,
applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, de sorte que
l'indemnité d'office s'élève au total à 593 fr. 20, TVA par 7,7 % incluse.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne pourra être exigé du recourant que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 21 octobre 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de T.________ est
fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de T.________, par 593 fr.
20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de T.________ le permette
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour T.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 12 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 13 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :