vd_gerichte · PE21.013508 · 2021-09-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.013508-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 7 al. 1 let. a Loi sur les profils d’ADN; 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2021 par A.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 4 août
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE21.013508-RMG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) diligente une instruction pénale contre A.________, né
en 1997, pour lésions corporelles simples qualifiées. Il est en particulier
reproché au prévenu d’avoir, à Lausanne, le 4 juillet 2021, frappé [...] au
moyen de tessons de verre après avoir brisé deux bouteilles, lui
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occasionnant plusieurs coupures sur le visage, sur le cou et sur les bras,
notamment.
Le prévenu a été entendu par la police le 2 août 2021 (PV aud.
3), puis par la Procureure le lendemain 3 août 2021 (PV aud. 4). Il a fait
l’objet d’un prélèvement d’ADN sous n° [...].
B. Par ordonnance du 4 août 2021, le Ministère public a ordonné
l’établissement d’un profil ADN à partir du prélèvement n° [...] (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré que la mesure ordonnée permettrait
de faciliter les recherches de la police, voire d’établir un lien avec d’autres
affaires pénales non élucidées ou d’autres cas susceptibles de survenir à
l’avenir. Partant, toujours selon la magistrate, elle était adéquate et
respectait le principe de la proportionnalité.
C. Par acte du 9 août 2021, A.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et à la destruction du
prélèvement d’ADN n° [...]. Le recourant a requis la « restitution » de
l’effet suspensif.
Par ordonnance du 11 août 2021, le Président de la Chambre
des recours pénale a accordé l’effet suspensif au recours.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par
acte du 30 août 2021, conclu à son rejet, en se référant intégralement à
l’ordonnance attaquée.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant l’établissement d’un profil ADN
selon l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP;
CREP 14 février 2019/119). Le recours doit être adressé par écrit dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée à l’autorité de
recours (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la loi sur les profils ADN
(loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales
et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues; RS 363), la
police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal (autorités qui
ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif
d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour
l’établissement d’un profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le
prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent
être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment
les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de
l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique
de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le
matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS

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101]) et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8
CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction
légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux
ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être
justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité
(art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement
d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est
concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de
contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let.
a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour
constituer des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une
infraction a été commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87
consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation
d’une infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité
que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir
d’infractions d’une certaine gravité. Il doit également être pris en compte
les éventuels antécédents de la personne prévenue; si elle n’en a pas, cela
n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN, mais doit être
pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas de
soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à
l'établissement d'un profil ADN en vue de telles infractions. De tels
soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le
prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective
d'éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens mentionné
suffisent (ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4; TF 1B_285/2020 du 22 avril
2021, destiné à la publication, consid. 2.1).

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Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV
280; CREP 11 novembre 2020/890; CREP 14 avril 2020/282; CREP 6
décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.2 A teneur de l’art. 123 CP (Code pénal suisse; RS 311.0), celui
qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte
à l’intégrité corporelle ou à la santé (que des lésions corporelles graves,
réd.) sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1, 1re phrase). La peine sera une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire et la
poursuite aura lieu d’office, si le délinquant a fait usage du poison, d’une
arme ou d’un objet dangereux (ch. 2 al. 2).
3. En l’espèce, le recourant admet matériellement les faits
incriminés, qui apparaissent, en l’état, constitutifs de lésions corporelles
simples qualifiées au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 2 CP. Au vu de l’extrait du
casier judiciaire délivré le 2 août 2021, l’intéressé n’a pas d’antécédent
pénal. Il ne fait l’objet d’aucune autre enquête que celle ici en cause. Le
dossier ne comporte aucun indice selon lequel le prévenu, au bénéfice
d’un permis F, serait impliqué dans d’autres infractions ou pourrait l’être.
On ne saurait dès lors retenir qu’il existe des indices sérieux et concrets
que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres infractions, même
futures.
Partant, l’établissement d’un profil ADN pour élucider
d’éventuelles autres infractions, passées ou futures, ne se justifie pas, à
défaut de soupçons suffisants. Vu les aveux du prévenu, cette mesure
n’est pas davantage nécessaire à la présente enquête, limitée à
l’altercation survenue le 4 juillet 2021. La mesure ordonnée ne satisfait
dès lors pas aux exigences posées par l’art. 197 al. 1 let. b, c et d CPP.

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise annulée, la destruction du prélèvement d’ADN
n° [...] étant ordonnée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office du
recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., correspondant à
deux heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 25,
soit à 396 fr. en chiffres arrondis, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 4 août 2021 est annulée.
III. La destruction du prélèvement d’ADN no [...] est ordonnée.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.________ est
fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
V. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de A.________, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
Le greffier :