vd_gerichte · AP23.009999 · 2023-06-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
529
AP23.009999-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juin 2023
__________________
Composition : M. K R I E G E R, vice-président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 84 al. 6 CP ; 38 al. 1 LEP ; 25 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 25 mai 2023 par V.________
contre la décision de suspension rendue le 12 mai 2023 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP23.009999-FAB, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 17 janvier 2018, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné V.________,
ressortissant de Serbie, né en 1994, à une peine privative de liberté de
cinq ans, sous déduction de 1'046 jours de détention provisoire et de 133
jours de détention pour des motifs de sûreté, pour contrainte sexuelle et
351

- 2 -
viol (sur des enfants et adolescents), peine suspendue au profit d’une
mesure thérapeutique institutionnelle (ch. II, III et VII du dispositif).
Ce jugement a été confirmé par jugement du 14 août 2018 de
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (n° 216), lui-même confirmé
par arrêt du 23 janvier 2019 du Tribunal fédéral (TF 6B_1167/2018).
b) Né en 1994 en Allemagne, le condamné présente une
surdité sévère depuis la naissance. En Allemagne, il a fréquenté une école
pour enfants présentant un retard de développement. Sa famille a été
expulsée de ce pays en 2002 et a immigré en Suisse en 2003. Dès avril
2004, l’intéressé a été scolarisé à l'Ecole cantonale pour enfants sourds.
Un important retard de développement et des difficultés de
communication y ont été observés, ainsi que des problèmes dans le
rapport que l'intéressé entretenait avec la sexualité. Il a été suivi par la
psychologue scolaire et a bénéficié d'un traitement psychomoteur et
logopédique. Il a aussi été suivi par le Service de protection de la jeunesse
(SPJ). En 2007, il a entamé un traitement psychothérapeutique familial,
auquel il a mis fin en 2014. Depuis cette même année, il a perçu une rente
AI et a été mis au bénéfice d'une curatelle de portée générale.
c) Durant la procédure pénale, le prévenu a fait l’objet
d’expertises psychiatriques.
Dans leur rapport du 24 novembre 2015, les experts
Delacrausaz et Mullor, psychiatres auprès du Département de psychiatrie
du CHUV, ont considéré que l'expertisé présentait un retard du
développement mental, dans le contexte d'une surdité-mutité bilatérale
congénitale, survenue dans un milieu, notamment familial, carencé. Selon
la classification internationale, celui-ci souffrait d'un retard mental léger à
moyen avec troubles du contrôle des impulsions, notamment sur le plan
sexuel, ainsi que d'une surdi-mutité. Les experts n'ont pas mis en
évidence d'éléments de nature pathologique susceptibles de participer à
une réduction des capacités de l’intéressé à comprendre l'illicéité de ses
actes. Par contre, les difficultés qu'il présentait pour gérer ses pulsions

- 3 -
sexuelles avaient pu participer à une légère réduction de ses capacités
volitives, de sorte que la responsabilité pénale était légèrement diminuée
sur le plan psychiatrique mais devait être considérée comme entière s'il
devait être avéré que le prénommé avait filmé certains de ses
agissements. Les experts ont par ailleurs considéré qu'il appartenait à la
justice de déterminer si le trouble mental dont souffrait l'intéressé était
grave ou non. Ce trouble entraînait une altération fonctionnelle manifeste,
notamment par le fait que l’intéressé avait besoin d'une rente de l'AI et
d'une curatelle de portée générale.
Une seconde expertise psychiatrique mise en œuvre dans
cette procédure a été confiée au Dr Colomb, psychiatre et
psychothérapeute FMH. Dans son rapport du 21 décembre 2016, cet
expert a considéré que l’expertisé souffrait de surdité neurosensorielle
bilatérale, de retard mental léger et de trouble de la personnalité, de type
personnalité dyssociale. Lors des débats de première instance, cet expert
a maintenu son diagnostic, qu'il a qualifié de « limite », malgré
l'appréciation divergente de l'expert Delacrausaz (jugement du 17 janvier
2018, pp. 23-26).
Dans un troisième rapport d’expertise, déposé le 7 juillet 2020,
soit après l’issue de la procédure pénale, les Drs Delacrausaz et Mullor ont
confirmé le diagnostic de retard mental léger à moyen avec troubles du
contrôle des impulsions, notamment sur le plan sexuel, et surdi-mutité. Le
risque de récidive d’actes de même nature restait très élevé. Compte tenu
du cadre de la mesure thérapeutique institutionnelle, il était prématuré de
pouvoir conclure que le processus thérapeutique puisse apporter un
bénéfice significatif en termes de réduction de ce risque, les possibilités
thérapeutiques ne paraissant pas avoir été épuisées. Dans le contexte
d’une modification du cadre dans lequel s’exécutait actuellement la
mesure, l’intéressé serait à nouveau susceptible d’être davantage
confronté à ses limitations, avec les frustrations qui pourraient en
découler, la problématique pulsionnelle pouvant s’accroître à nouveau.
Dans une telle hypothèse, il faudrait alors rester très attentif à la manière

- 4 -
dont l’intéressé pourrait entrer en contact, nouer et gérer des relations, en
particulier des relations avec des femmes.
d) Le condamné a d’abord été incarcéré à la Prison de La
Tuilière et aux Etablissement de la Plaine de l’Orbe. Il a été placé à
l’établissement médico-social psychiatrique (EPSM) [...], à [...], le 31 mai
2022. Selon le compte rendu de la rencontre interdisciplinaire du 25 août
2022, l’admission dans cet établissement s’était globalement bien
déroulée mais la période de placement en milieu ouvert n’avait pas permis
une observation suffisante concernant les liens familiaux dans une
perspective d’éventuels congés du condamné seul dans la famille. Il a été
estimé qu’il était désormais nécessaire de tester l’intéressé en dehors de
l’établissement, tout en assurant un encadrement suffisamment contenant
et préventif sur le plan de la gestion du risque. Des démarches étaient
prévues pour mettre en place une activité occupationnelle en dehors de
l’institution. De surcroît, afin de permettre à l’intéressé de renforcer ses
liens familiaux, des sorties avec une personne garante étaient prévues
afin de lui permettre de passer du temps avec sa famille. En revanche, il
était prématuré d’envisager des sorties seul. Dans sa séance des 10 et 11
octobre 2022, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) a relevé
que, l’admission en foyer étant encore récente, le dispositif mis en place
pour l’intéressé devait être maintenu dans la durée, sans changement
majeur autre que les élargissements très progressifs préconisés lors de la
rencontre interdisciplinaire.
e) Par ordonnance du 12 janvier 2023, la Juge d’application
des peines a refusé l’octroi de la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle et a prolongé cette mesure pour une durée
de trois ans. La magistrate a considéré que le risque de récidive était très
élevé et que l’intéressé avait encore besoin de temps pour préparer des
situations en dehors de l’institution, la mesure conservant en outre sa
pertinence car les possibilités thérapeutiques ne paraissaient de loin pas
avoir été toutes épuisées.

- 5 -
f) Selon le compte rendu de la rencontre interdisciplinaire du 2
mars 2023, le condamné adoptait un bon comportement au sein de
l’institution et son intégration se poursuivait favorablement. Les
intervenants ont unanimement estimé qu’il était désormais nécessaire de
le tester en dehors de l’établissement, tout en assurant un encadrement
suffisamment contenant et préventif en rapport avec la gestion du risque.
Ainsi, des sorties avec une personne garante pourraient être accordées
afin de lui permettre de passer du temps avec sa famille. Des sorties seul
ont été tenues pour prématurées car l’intéressé n’avait pas pu être
observé dans un autre contexte que celui de l’institution eu égard
notamment à la gestion de sa problématique pulsionnelle et une sortie
mensuelle d’une heure afin de faire des achats seul dans un magasin, les
trajets étant accompagnés par les intervenants de l’institution, était
envisageable.
g) Il ressort de l’avis de la CIC émis lors de ses séances des 24
et 25 avril 2023 que l’évaluation criminologique du condamné du 2 mars
2023 faisait état de la permanence d’un risque élevé de récidive sexuelle,
accompagné par un niveau moyen des facteurs de protection. La
commission a également tenu compte du plan d’exécution de la mesure
avalisé le 18 avril 2023 par l’Office d’exécution des peines (OEP) qui a
proposé un programme en plusieurs phases portant sur les objectifs socio-
éducatifs à viser, conjointement à des élargissements du régime des
congés et à une structuration des activités occupationnelles. La CIC a
cependant souligné qu’elle avait été informée d’une intense activité de
l’intéressé sur des sites pornographiques, ce qui révélait une attitude de
dissimulation de ce dernier mettant en lumière le caractère très clivé des
composantes de déviance sexuelle demeurant toujours fortement actives
chez lui. La commission a donc notamment mis en avant l’absolue
nécessité d’accompagner l’intéressé dans une gestion suffisamment
contrôlée de sa pulsionnalité sexuelle pour que celle-ci cesse de
représenter un danger social qui demeurait actuellement encore évident
et majeur.

- 6 -
h) Le 20 février 2023, le condamné a présenté à l’OEP une
requête tendant à l’octroi d’une sortie hebdomadaire de six heures afin de
passer du temps avec sa famille.
B. a) Par décision du 12 mai 2023, dépourvue de dispositif
explicite, l’OEP a fait part au condamné notamment de ce qui suit :
« (…) Par ailleurs, en application de l’art. 25 LPA-VD, lequel prévoit que
l’autorité peut suspendre une procédure pour justes motifs, l’OEP suspend l’examen de
votre requête tendent à l’octroi d’une sortie hebdomadaire de 6 heures afin de passer du
temps avec votre famille dans l’attente qu’une réflexion quant à la thématique de la
consultation de pornographie puisse débuter, en particulier dans le cadre de votre suivi
thérapeutique. L’examen de la cause sera repris d’office à réception des préavis
réactualisés de l’EPSM [...] ainsi que du SMPP, lesquels sont requis pour le 16 août 2023,
une période minimale de 3 mois supplémentaires apparaissant adéquate et nécessaire.
Dans le même délai, il vous est demandé de compléter vos déterminations
du 19 avril 2023 à l’OEP sur les éléments relatifs à la consultation de contenus
pornographiques, votre absence de transparence à ce sujet, l’échange d’images privées
avec des tiers, le versement de somme (sic) d’argent à des tiers et la réinitialisation de
deux de vos appareils informatiques. (…) ».
b) Par décision du 17 mai 2023, la Justice de paix du district de
Lausanne a, notamment, confirmé Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, en
qualité de substitut du curateur du condamné pour agir en qualité de
représentant de l’intéressé (ch. I du dispositif).
C. Par acte du 25 mai 2023, V.________, agissant par son curateur
substitut, a recouru contre la décision de l’OEP du 12 mai 2023, en tant
qu’elle valait suspension de l’examen de sa requête tendant à l’octroi
d’une sortie hebdomadaire de six heures pour passer du temps avec sa
famille. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que l’examen de sa requête portant sur cet objet n’est pas suspendu, une
décision devant être rendue dans le délai d’un mois. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de la décision, la cause étant renvoyée à l’autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Il a requis l’assistance judiciaire.
La Chambre des recours pénale a requis de l’OEP le dossier de
la cause le 26 mai 2023. Ce dossier a été reçu le 5 juin 2023.

- 7 -
Dans sa réponse du 22 juin 2023, l’OEP a conclu au rejet du
recours.
Également invité à se déterminer sur le recours, le Ministère
public n’a pas procédé.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable. La décision du 12 mai 2023 ne constitue
l’objet du recours qu’en tant qu’elle vaut suspension pour justes motifs de
l’examen de la requête du condamné tendant à l’octroi d’une sortie
hebdomadaire de six heures afin de passer du temps avec sa famille.
2.

- 8 -
2.1 Dans ses déterminations du 22 juin 2023, l’OEP a relevé
notamment que, « plutôt que de rendre une décision de refus quant à la
demande d’autorisation de sortie, laquelle aurait été pleinement justifiée
au vu des éléments précités et de l’évaluation du risque de récidive, (il)
a[vait] estimé plus adéquat de suspendre l’examen de la requête afin de
laisser l’opportunité et le temps au prénommé de débuter une réflexion
quant à sa consultation de matériel pornographique légal, en particulier
dans le cadre de son suivi thérapeutique ».
2.2 Le recourant soutient qu’une suspension de la procédure ne
doit être admise qu’avec retenue eu égard à l’exigence de célérité posée
par l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et que les motifs invoqués à l’appui de la
suspension ne seraient pas pertinents, l’OEP disposant de tous les
éléments pertinents, à savoir d’un plan d’exécution de la mesure de
février 2023, d’une évaluation criminologique du 2 mars 2023, d’un
compte rendu de la rencontre interdisciplinaire du 11 avril 2023, d’un
rapport de contrôle du matériel informatique du 13 avril 2023 et d’un avis
de la CIC du 1er mai 2023. Selon le recourant, aucun élément
complémentaire ne serait de nature à modifier l’appréciation de l’autorité
intimée, qui ferait preuve d’une rigueur excessive à son endroit. Selon lui,
l’OEP aurait omis de prendre en considération que des contrôles des
contenus consultés sur Internet pourraient fournir des indications utiles
dans le cadre de sa prise en charge thérapeutique. Ainsi, plutôt que de le
sanctionner, il s’agirait d’intégrer cet aspect dans sa prise en charge
thérapeutique. En outre, il ressortirait du plan d’exécution de la mesure
que les relations familiales constituent la ressource principale du
recourant et qu’il faudrait maintenir et développer les liens familiaux
prosociaux. La prochaine phase prévue (phase 3) serait la mise en place
d’un régime de congés et il s’agirait notamment d’un « congé avec garant
de 6h/semaine pour passer du temps en famille ». Ce serait précisément
sur ce point que porterait la requête dont l’examen a été suspendu. Or,
toujours selon le recourant, aucun motif ne permettrait de retarder la mise
en place de cette troisième phase, le manque de transparence qui lui est
reproché, certes critiquable, étant parfaitement compréhensible car celui-

- 9 -
ci serait embarrassé de parler de la thématique sexuelle en présence de
femmes. Par ailleurs, on ne connaîtrait pas le temps consacré à l’activité
de consommation de pornographie, ni sa fréquence, mais il serait établi
que son contenu ne serait pas illicite. La suspension découlant de la
décision attaquée ne remplirait donc pas les conditions posées par le droit
cantonal et le priverait également de sa faculté de bénéficier de congés
afin d’entretenir des relations avec le monde extérieur, découlant du droit
fédéral.
3.
3.1 La procédure suivie devant l’OEP est en principe régie par la
LEP. En l’absence de dispositions spéciales dans cette loi, la LPA-VD (Loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) est
applicable (cf. CREP 23 août 2021/747).
3.2 Aux termes de l’art. 25 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur
requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment
lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou
pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.
3.3 En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), des congés d’une longueur appropriée sont
accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le
monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers,
pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de
prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le
comportement du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y
opposer, de même qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de
récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière de celles posées à
l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement
d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également
d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF

- 10 -
133 IV 201 consid. 2.2; TF 6B_1037/2014 du 28 janvier 2015 consid. 5 ; TF
6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1; TF 6B_349/2008 du 24 juin
2008 consid. 3.2). L’art. 84 al. 6 CP ne donne pas un droit au congé
(Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18
ad art. 84 CP). Le juge chargé d’émettre le pronostic dispose d’un large
pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, lorsque le prévenu est soumis à une
mesure, notamment un internement, l’art. 84 al. 6 CP est applicable par
analogie pour autant que les exigences du traitement ne justifient pas de
restrictions supplémentaires (art. 90 al. 4 CP; TF 6B_774/2011 du 3 avril
2012). Les relations avec le monde extérieur peuvent donc, pour des
raisons thérapeutiques, être soumises à des restrictions plus strictes que
ne le prévoit l’art. 84 CP à l’égard des détenus (Dupuis et alii, op. cit., n.
10 ad art. 90 CP).
La réglementation de détail concernant les autorisations de
sortie est du ressort des cantons (Dupuis et alii, op. cit., n. 19 ad art. 84
CP; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012 consid. 1). Dans le canton de Vaud,
l’Office d’exécution des peines est le garant du respect des objectifs
assignés à l’exécution de la peine et de la mesure (art. 8 al. 2 LEP). Selon
l’art. 21 al. 2 let. c LEP, dans le cas où la personne condamnée fait l’objet
d’un traitement thérapeutique institutionnel, l’Office d’exécution des
peines est compétent pour accorder des sorties (art. 90 al. 4 CP).
Le règlement sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017
(RSPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Ce règlement prévoit
notamment que le placement d'une personne sous mesure pénale dans
une institution fait l'objet d'une décision de l'Office d'exécution des peines
(art. 151 al. 1 RSPC), indiquant notamment les conditions imposées dans
le cadre de l'exécution de la mesure et les conséquences de leur non-
respect (al. 2). Dans le but de préparer sa réinsertion ou d'entretenir des
relations avec le monde extérieur, la personne sous mesure pénale peut
être autorisée par l'Office d'exécution des peines à sortir sans

- 11 -
intervenants institutionnels, thérapeutiques ou pénitentiaires de
l'institution dans laquelle elle est placée (art. 160 al. 1 RSPC). L'ouverture
du cadre ne doit ni entraver le but thérapeutique ou le but de la prise en
charge que l'exécution de la mesure poursuit, ni menacer la sécurité de la
personne sous mesure pénale ou de tiers (al. 2). La durée et la cadence de
l’ouverture du cadre est définie par l’Office d’exécution des peines. À ce
titre, il requiert tous les préavis utiles, notamment auprès des
professionnels de la santé afin qu’ils prennent position sur l’évolution du
traitement, l’existence de contre-indications médicales et les
recommandations visant à réduire le risque (al. 3). La personne qui
souhaite obtenir une ouverture du cadre doit adresser à l’Office
d’exécution des peines une demande écrite et motivée, accompagnée de
toutes les pièces utiles (al. 5).
Pour le surplus, les autorisations de sortie sollicitées par un
prévenu exécutant une mesure sont réglementées par le RASAdultes
(Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes
condamnées adultes et jeunes adultes ; RSV 340.93.1). Le règlement
s’applique aux personnes exécutant leurs peines ou leurs mesures
privatives de liberté, en régime ouvert ou fermé (art. 1 al. 1 RASAdultes).
L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni le caractère
de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivité, en
particulier pour les cas d’internement (art. 2 al. 1 RASAdultes). Selon l’art.
3 RASAdultes, les autorisations de sortie peuvent consister en un congé,
qui est un des moyens dont dispose l’autorité compétente pour permettre
à la personne détenue d’entretenir des relations avec le monde extérieur
et de préparer sa libération et qui doit être prévu dans le plan d’exécution
de la sanction pénale (let. a), en une permission accordée à la personne
détenue pour s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou
judiciaires ne pouvant être déférées et pour lesquelles sa présence hors
de l’établissement est indispensable (let. b), ou en une conduite, qui
consiste en une sortie accompagnée, accordée en raison d’un motif
particulier (let. c).

- 12 -
Conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de
sortie sont des allégements dans l’exécution spécialement réglementés en
tant qu’absences de l’établissement d’exécution autorisées et limitées
dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d’exécution individuels
(art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP) et servent a priori à atteindre l’objectif légal de
l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre
d’infractions (art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à entretenir des
relations avec le monde extérieur (let. a), à s’occuper d’affaires
personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être déférées
et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de
l’établissement est indispensable (let. b), à s’occuper d’affaires
personnelles, vitales et légales, qui ne peuvent être déférées et pour
lesquelles la présence de la personne détenue hors de l’établissement est
indispensable (let. c), à maintenir le lien avec le monde extérieur et à
structurer une exécution de longue durée (let. d), à des fins
thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches thérapeutiques, la
vérification du travail thérapeu­tique, le maintien d’une motivation de
base au travail thérapeutique) (let. e) ou à préparer la libération (let. f).
En vertu de l’art. 10 al. 1 RASAdultes, pour obtenir une
autorisation de sortie, respectivement un congé ou une permission, la
personne détenue doit demander formellement une autorisation de sortie
(let. a), avoir effectué un séjour de deux mois dans le même
établissement, pour autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa
peine (let. b), apporter des éléments probants pour démontrer que l’octroi
d’une autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de
la collectivité (let. c), justifier qu’elle a pris une part active aux objectifs de
resocialisation prévus dans le plan d’exécution de la sanction pénale et
que cette demande est inscrite dans ledit plan (let. d), démontrer que son
attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue
qu’elle sollicite (let. e) et disposer d’une somme d’argent suffisante,
acquise par son travail, respectivement la rémunération qui lui aura été
créditée sur son compte (let. f).

- 13 -
La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement
dans l’exécution doit être prise sur la base d’une analyse des risques
concrets de fuite ou de commission d’une nouvelle infraction, en tenant
compte du but et des modalités concrètes de l’allègement envisagé, tout
comme de la situation actuelle de la personne détenue (art. 21 al. 1
RASAdultes). Des allégements dans l'exécution peuvent être octroyés
lorsque la personne condamnée n'est pas (plus) jugée dangereuse pour la
collectivité (al. 2 let. a); ou des tierces personnes peuvent être
suffisamment protégées d'un risque résiduel par des mesures
d'accompagnement ou conditions (let. b); ou au vu de la situation, des
allégements sont nécessaires afin de préparer la libération conditionnelle
ou définitive (let. c). L’autorité de placement fixe les règles de
l’accompagnement selon le protocole établi par la Commission
concordataire (al. 3).
4. En l’espèce, le recourant conteste la suspension temporaire de
l’examen de sa requête du 20 février 2023 tendant à l’octroi d’une sortie
hebdomadaire de six heures afin de passer du temps avec sa famille. Le
recours ne porte donc pas formellement sur le rejet de cette requête (qui
n’est pas formellement prononcé) mais bien plutôt sur la décision de
suspension proprement dite (cf. consid. 1.2 ci-dessus). Le recourant
soutient, en substance, que les conditions d’application de l’art. 25 LPA-VD
ne sont pas réalisées, dès lors aucun juste motif n’empêchait l’autorité de
statuer à ce stade, la consultation de sites pornographiques licites ne
constituant précisément pas un tel juste motif.
On ne discerne aucun motif qui commanderait de surseoir à
toute décision pendant une durée indéterminée, postérieur à la réception
des préavis réactualisés de l’EPSM [...] et du SMPP en lien avec la
problématique de consultation de sites pornographiques (légaux) que
présenterait le condamné. Compte tenu des éléments au dossier, en
particulier de l’évaluation criminologique du 2 mars 2023, du compte
rendu de la rencontre interdisciplinaire du 11 avril 2023, le PEM avalisé
par l’OEP le 18 avril 2023, du rapport de contrôle du matériel informatique
du 13 avril 2023 et de l’avis de la CIC du 1er mai 2023, une telle

- 14 -
suspension ne peut qu’être tenue pour disproportionnée en présence de
faits précisément circonscrits et matériellement incontestés. Qui plus est,
il n’existe aucun motif de nature à empêcher l’OEP de statuer à ce stade,
comme le relève du reste l’autorité intimée dans sa réponse du 22 juin
2023. Pour le reste, elle n’étaye pas son moyen relatif à la nécessité
d’actualiser les préavis de l’établissement concerné et du SMPP. Si
l’autorité intimée devait considérer que les agissements incriminés,
clairement délimités et identifiés, comme déjà relevé, sont de nature à
remettre en cause la confiance placée dans le condamné, rien ne
l’empêcherait alors d’en tenir compte dans son appréciation quant au
bien-fondé de la requête dont elle est saisie. En revanche, elle ne saurait,
comme le soutient à juste titre le recourant, surseoir à toute décision
durant une période indéterminée, soit pendant plusieurs mois
supplémentaires. Il sera précisé à cet égard que l’échéance au 16 août
2023 mentionnée dans la décision attaquée ne concerne que le délai
imparti tant à l’EPSM [...] qu’au SMPP pour déposer leurs préavis
réactualisés ; aucun délai, même approximatif, n’est prévu pour l’examen
subséquent de la requête. Dans sa réponse du 22 juin 2023, l’OEP n’a pas
davantage fourni de précision à cet égard, alors même que ces
déterminations lui auraient permis de dissiper tout malentendu
susceptible de découler d’une éventuelle imprécision des motifs de la
décision attaquée.
L’autorité intimée était d’autant moins fondée à suspendre
l’examen de la requête que la conduite en question auprès de la famille du
recourant avait été clairement envisagée il y a maintenant près de dix
mois déjà, à savoir lors de la rencontre interdisciplinaire du 25 août 2022,
et que les intervenants sont unanimes à estimer qu’il est désormais
nécessaire de tester le condamné en dehors de l’institution et de lui
permettre de renforcer ses liens familiaux par le biais de sorties avec une
personne garante.
A défaut de justes motifs au sens légal, les conditions d’une
suspension selon l’art. 25 LPA-VD ne sont dès lors pas réunies.

- 15 -
Afin d’éviter tout autre atermoiement dans l’examen de la
requête du condamné du 20 février 2023, il appartiendra à l’OEP de
statuer sur cette demande par décision sujette à recours au sens de l’art.
38 al. 1 LEP dans un délai de 30 jours dès la notification du présent arrêt.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision du 12 mai 2023 annulée en tant qu’elle vaut suspension de la
procédure au sens de l’art. 25 LPA-VD. La décision sera maintenue pour le
surplus. Le dossier de la cause est renvoyé à l’OEP pour qu'il rende une
nouvelle décision dans le sens des considérants dans un délai de 30 jours
dès la notification du présent arrêt.
L’émolument d’arrêt selon l’art. 422 al. 1 CPP, par 1’540 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera laissé à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant a procédé par son curateur substitut. La
rémunération appropriée et le remboursement des frais justifiés en faveur
de ce représentant (cf. art. 404 al. 1 CC [Code civil ; RS 210]) doivent être
arrêtés conformément aux principes régissant l’indemnité de défense
d’office (cf. Circulaire du Tribunal cantonal n° 41 du 16 mars 2016, par
analogie), soit en application de l’art. 422 al. 2 let. a CPP et des normes de
droit cantonal en la matière. Il s’ensuit que la requête d’assistance
judiciaire est sans objet.
Cette rétribution doit ainsi être fixée à 594 fr. en chiffres
arrondis, à raison d’honoraires par 540 fr., pour trois heures d’activité
nécessaire d’avocat, au tarif horaire de 180 fr., de débours forfaitaires par
10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]) et de la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40. A
l’instar de l’émolument, cette indemnité fait partie des frais de procédure
au sens de l’art. 422 al. 1 CPP. Partant, elle sera également laissée à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

- 16 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 12 mai 2023 est annulée en tant qu’elle vaut
suspension de la procédure au sens de l’art. 25 LPA-VD.
La décision est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à l’OEP pour qu’il rende une
nouvelle décision dans le sens des considérants dans un délai
de 30 jours dès la notification du présent arrêt.
IV. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V. L’indemnité allouée au curateur substitut d’V.________ est fixée
à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
VI. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité due au curateur substitut d’V.________,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,

- 17 -
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/MES/145148/CGY/BD),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité du curateur substitut, faire l’objet d’un
recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art.
37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation
des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :