vd_gerichte · ZD21.046867 · 2021-12-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 409/21 - 392/2021
ZD21.046867
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 décembre 2021
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte du 5 novembre 2021, non signé, parvenu le 8
novembre 2021 au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, dans lequel M.________ (ci-après : le recourant) contestait la
décision rendue le 7 octobre 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 9 novembre 2021, par laquelle la juge
instructrice a imparti au recourant un délai de dix jours dès réception pour
indiquer les motifs du recours, produire tout document utile étayant ses
déclarations et pour retourner l’acte de recours muni de sa signature, avec
l’indication qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, le recours
pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, faisant état
d’une distribution de cette ordonnance au recourant le 17 novembre 2021,
vu l’absence de réaction de ce dernier dans le délai fixé,
vu les pièces au dossier ;
attendu que sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), la
procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le
droit cantonal et doit satisfaire aux exigences de l’art. 61 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
que selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit être signé,

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qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont
pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3),
qu’aux termes de l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu qu’en l’occurrence, l’acte de recours déposé par
M.________ est dépourvu de signature,
qu’au surplus, la vague allégation par le recourant que son
état de santé ne lui permet pas de travailler et l’affirmation qu’il produira
des rapports de ses médecins qui attesteront son incapacité de travail et

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leur désaccord avec les conclusions de l’expertise, sans autre précision, ne
constituent pas une motivation suffisante ;
attendu que conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b
LPGA, la juge instructrice a imparti, par ordonnance du 9 novembre 2021,
un délai au recourant pour réparer les vices susmentionnés, en le rendant
attentif aux conséquences d’une éventuelle inobservation de la présente
injonction,
que l’ordonnance, adressée par courrier recommandé, a été
retirée le 17 novembre 2021,
que le délai de dix jours pour compléter le recours, y apposer
sa signature et produire les documents nécessaires venait à échéance le
27 novembre 2021, soit un samedi, de sorte qu’il était reporté au lundi 29
novembre 2021 (cf. art. 38 al. 3 LPGA),
que les conséquences en cas d’inobservation du délai ont été
dûment exposées dans l’ordonnance précitée,
que le recourant n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien
que son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD, art. 61 let. g LPGA),
que dans ces circonstances, la requête d’assistance judiciaire
devient sans objet.

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. M.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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