vd_gerichte · AP21.008760 · 2021-05-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
486
OEP/PPL/56642/AVI/SMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 mai 2021
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 3 et 6 CEDH ; 9, 10 al. 2 et 29 Cst. ; 75 CP ; 19 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mai 2021 par P._______
contre la décision rendue le 12 mai 2021 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/56642/AVI/SMS, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné P._______ à une
peine privative de liberté à vie, sous déduction de 877 jours de détention
avant jugement, pour meurtre et assassinat. Ce jugement a été confirmé
par arrêt du 29 octobre 2008 de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal.
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Par nouveau jugement rendu le 18 mars 2010 ensuite de
l'admission de la demande de révision de l'intéressé, le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne a maintenu la condamnation telle que
prononcée par jugement du 27 juin 2008 du Tribunal criminel de
l’arrondissement de l'Est vaudois. Ce nouveau jugement a été confirmé
par arrêt du 4 octobre 2010 de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, puis par arrêt du 20 décembre 2011 du Tribunal fédéral (sous
réserve d'un point concernant un aspect civil du dossier).
b) P._______ a été détenu à A._______ du 15 septembre 2008 au
9 décembre 2010 et du 11 mai 2011 au 13 novembre 2018. A compter de
cette date, P._______ exécute sa peine à B._______, à [...].
c) Les plan d'exécution de la sanction et bilan phase avalisés
les 13 décembre 2012 et 3 octobre 2016 par l'Office d'exécution des
peines (ci-après : OEP) prévoyaient notamment qu'en l'absence d'une
évaluation spécialisée permettant d'apprécier la dangerosité de P._______,
seul un maintien à A._______ était envisageable, l’intéressé étant invité à
rencontrer en temps utile une chargée d'évaluation.
d) Le 14 mars 2018, le Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) a
établi un « bilan de phase 1 et proposition de la suite du plan d’exécution
de sanctions », complétant les plans d’exécution de sanction rédigés en
décembre 2012 et mai 2016. Dans ce document, avalisé le 20 mars 2018
par l’OEP, le SPEN préconisait notamment la réalisation d'une nouvelle
expertise psychiatrique, voire le transfert de P._______ dans un autre
établissement de détention, en relevant que le prénommé refusait
toujours de se soumettre à une évaluation criminologique, et qu'un
transfert dans un établissement fermé pourrait être envisagé afin de
permettre aux intervenants pénitentiaires d'observer ses facultés
d'adaptation et d'évolution dans un autre cadre carcéral.
Par avis du 3 avril 2018, la CIC a considéré que la réalisation
d'une nouvelle expertise psychiatrique semblait constituer le seul moyen

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d'obtenir un éclairage actualisé sur les limites et possibilités de réinsertion
de P._______, ajoutant qu'il serait pertinent de pouvoir observer les facultés
d'adaptation et d'évolution du prénommé dans un autre cadre carcéral, où
une telle expertise pourrait être mise en œuvre.
e) Par courrier du 15 mai 2018, l’OEP a informé P._______ qu’il
entendait solliciter la réalisation d’une nouvelle expertise psychiatrique le
concernant.
f) Dans son préavis du 18 mai 2018, la Direction de A._______ a
constaté qu'aucune évolution significative n'avait pu être observée par les
divers intervenants depuis l'arrivée de P._______ au sein de cet
établissement, ce dernier ayant refusé toute collaboration ainsi que la
grande majorité des prestations offertes. Elle a préavisé favorablement à
son transfert dans un autre établissement, tout en se ralliant au préavis de
la CIC du 3 avril 2018 s'agissant de la durée du séjour de l'intéressé à
A._______ et du phénomène de sur-adaptation qui en résultait.
g) Le 11 juillet 2018, l’OEP a ordonné le transfert de P._______
à B._______, le 24 juillet 2018.
h) Le 20 juillet 2018, l'OEP a ordonné la réactualisation de
l'expertise psychiatrique par le Centre d'expertises psychiatrique du
CHUV.
i) Par arrêt du 30 juillet 2018 (n° 570), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours de P._______ formé à
l’encontre la décision de l’OEP du 11 juillet 2018, et a confirmé celle-ci.
Par arrêt du 22 octobre 2018 (6B_832/2018), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours de P._______ formé à
l’encontre de l'arrêt de la Chambre des recours pénale précité.
j) Par courrier du 4 octobre 2018, le Centre d'expertises du
CHUV a informé l'OEP qu'une experte s'était rendue, le 2 octobre 2018, à

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A._______ pour rencontrer P._______, que ce dernier avait refusé de
s'entretenir avec elle, et que, dès lors, le centre n'était pas en mesure de
répondre à la demande d'expertise psychiatrique.
k) Par courrier du 13 mars 2020, la Cheffe de l'Unité
d’évaluation criminologique (ci-après : UEC) du SPEN a indiqué qu'elle
n'était pas en mesure de fournir une évaluation criminologique de
P._______, ce dernier lui ayant signifié son refus de participer à une telle
évaluation lors d’une rencontre le 18 février 2020.
l) Dans le nouveau bilan de phase élaboré au mois de mai
2020 par la Direction de B._______, il a été constaté que P._______ était très
procédurier, qu’il tendait à utiliser la triangulation pour tenter de
contourner certaines règles, et qu'il avait refusé de participer à un
entretien en vue d'élaborer le bilan de phase. En conclusion, la direction a
considéré que, même si l’on pouvait constater un bon comportement
général en détention, aucun élargissement de régime ne pouvait être
prévu sans être au bénéfice d'une évaluation permettant d'apprécier les
risques, notamment le risque de fuite et de récidive. Seul un maintien de
P._______ dans un établissement fermé avec une sécurité élevée était
envisageable en l'état.
m) Dans un avis du 7 juillet 2020, la CIC a notamment
constaté que P._______ ne dérogeait jamais à la règle qu'il s'était fixée de
refuser toute évaluation ou investigation, tant sur le plan clinique que
criminologique, et que cette attitude d'opposition, s'exprimant également
par de nombreuses correspondances, restait remarquable par sa rigidité
ainsi que par son caractère redondant et systématique. La commission a
estimé que le motif que le condamné invoquait pour justifier son
comportement, à savoir que consentir à la moindre collaboration serait
reconnaître sa culpabilité, ne répondait pas à la logique de la raison
commune. Elle s'interrogeait sur la fonction et l'utilité d'une conviction
aussi fermement défendue dans les aménagements psychologiques que
l'intéressé avait dû édifier pour maintenir son équilibre. En conclusion, la
commission a déclaré souscrire à l'orientation du précédent bilan de

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phase, qui constatait que seul le maintien dans un établissement fermé
avec une sécurité élevée était envisageable.
n) Dans son préavis du 20 août 2020 en vue de l'examen de la
libération conditionnelle de P._______, la criminologue de B._______ a
exposé n’avoir constaté aucun effet significatif de la détention en milieu
fermé sur la reconnaissance du délit par le condamné, ni sur son
comportement de manière générale. Afin de créer une nouvelle
dynamique et de tendre vers une progression, celle-ci a estimé qu’il était
important de trouver de nouvelles pistes et une nouvelle accroche. Elle a
souligné que malgré sa condamnation à vie et au vu des nombreuses
années déjà passées en détention, il serait souhaitable d'envisager une
resocialisation et d'amener P._______ à la création d'un projet afin de
préparer, au mieux, le prochain examen de la libération conditionnelle.
Ainsi, selon elle, un placement dans un cadre plus souple et plus
responsabilisant permettrait de mieux se prononcer sur la libération
conditionnelle à venir. La criminologue a également encouragé l’intéressé
à collaborer avec les intervenants, dans le but d’objectiver les risques de
récidive et fuite, et ainsi permettre une éventuelle évolution de sa
situation pénale.
o) Le 20 octobre 2020, l'OEP a proposé au Collège des Juges
d'application des peines de refuser la libération conditionnelle de la peine
privative de liberté à vie de P._______.
p) Par courrier du 28 avril 2021, l’OEP a informé P._______
qu'une procédure de transfert dans un autre établissement d'exécution de
peine était en cours et l'a invité à se déterminer dans un délai au 6 mai
2021.
Par courrier du 3 mai 2021 P._______ a déclaré s’opposer à son
transfert immédiat, en précisant qu'une fois que le Collège des Juges
d'application des peines aurait rendu sa décision, il solliciterait, en
fonction de celle-ci, son transfert sur le canton de Vaud à [...] de A._______,
à [...], afin notamment d'être proche de ses amis et de son amie. Il a pour

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le surplus contesté avoir critiqué les mesures sanitaires, mais uniquement
« certains actes pour leur violation des droits fondamentaux et/ou pour
leur incohérence ».
Par courriel du 11 mai 2021, la Direction de C._______, à [...], a
informé l’OEP que son établissement pouvait accueillir P._______ le 18 mai
2021.
Par courriel du 11 mai 2021, la Direction de A._______ a informé
l’OEP que son établissement ne disposait d’aucune place en l'état pour
accueillir P._______.
B. Par décision du 12 mai 2021, l’OEP a ordonné le transfert le 18
mai 2021 de P._______ à C._______, à [...].
L’office s’est référé au bilan de phase élaboré par A._______ et
qu’il avait avalisé le 20 mars 2018, dont il ressortait que le condamné
refusait toujours de se soumettre à une évaluation criminologique, et que
s'il venait à persister dans son refus de collaboration tant à l'évaluation
criminologique qu'à une expertise psychiatrique, l'opportunité d'un
transfert dans un autre établissement de détention fermé devait se poser,
un tel transfert devant permettre aux intervenants pénitentiaires
d'observer notamment ses facultés d'adaptation et d'évolution dans un
autre cadre carcéral. Relevant ensuite que la décision de transfert à
B._______ rendue le 11 juillet 2018 avait été confirmée tant par la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal que par la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral, l’office a constaté que P._______ avait persisté depuis lors
dans son refus de participer à une démarche expertale ainsi qu'à une
nouvelle évaluation criminologique, et qu’il avait a refusé de collaborer à
l'élaboration du bilan de phase élaboré au mois de mai 2020 par la
direction de B._______.
L’office a également constaté que si le changement
d'établissement pénitentiaire, le 13 novembre 2018, avait permis
d'observer certaines facultés d'adaptation, voire de sur-adaptation,

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P._______ avait adopté, depuis le début de la pandémie liée au coronavirus
COVID-19, une attitude oppositionnelle, revendicatrice et peu constructive,
empêchant la Direction de B._______ de maintenir une relation de
confiance. A cet égard, l’office a rappelé que, de manière générale durant
la crise sanitaire actuelle, il convenait de tout mettre en œuvre pour ne
pas mettre en péril la bonne marche d'un établissement pénitentiaire, et
mettre en danger la santé du personnel ainsi que celle des codétenus,
soulignant à ce titre que les détenus n’étaient pas exonérés des règles de
protection édictées par les autorités compétentes et que toute attitude
oppositionnelle, a fortiori dans un établissement pénitentiaire fermé
impliquant une certaine proximité, pouvait avoir un impact prépondérant
sur la santé, voire la vie d'autrui. L’office a estimé qu’il ne pouvait ainsi
ignorer totalement les constats émis par la Direction de B._______ qui la
conduisait à solliciter le transfert de P._______, dans les meilleurs délais, ce
après un séjour de plus deux ans et demi, le maintien du condamné au
sein de l'établissement pénitentiaire en cause paraissant contreproductif,
voire délétère, la direction précitée estimant impossible d'envisager une
quelconque prise en charge efficiente pour la suite.
En outre, l’office a relevé que P._______ avait formulé une
demande de transfert dans un autre établissement pénitentiaire, en
l'occurrence A._______, en date du 26 avril 2021 auprès du Collège des
Juges d'application des peines, celui-ci estimant subir une infantilisation
systématique par la Direction de B._______, et confirmant, dans ses
déterminations du 3 mai 2021, avoir sollicité un tel transfert dans le cas où
sa libération conditionnelle ne lui serait pas accordée durant l'année 2021.
Or, à cet égard, l’office a estimé qu’il ne saurait attendre une décision
définitive en matière de libération conditionnelle, relevant au passage que
le Collège des Juges d'application des peines n’était pas compétent pour
se prononcer sur le lieu d'exécution d'une sanction pénale.
Par ailleurs, concernant le souhait de P._______ d'être transféré
au sein de la [...] de A._______, l’office a constaté qu'il s'agissait là d'une
demande d’élargissement de régime, puisque cela correspondait à le
transférer dans un secteur ayant une sécurité normale ou une basse

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sécurité. Or, en l'état, sans être au bénéfice d'une évaluation permettant
d'apprécier les risques que présentait ce condamné, seul un maintien dans
un établissement fermé avec une sécurité élevée, comme à B._______, se
justifiait. L’office a relevé en outre que la CIC avait également mis en
évidence, dans son avis du 7 juillet 2020, qu'elle ne pouvait que souscrire
à l'orientation du bilan de phase élaboré par B._______, qui constatait que
seul le maintien dans un établissement fermé avec une sécurité élevée
était envisageable. L’office a dès lors estimé qu’il n’y avait pas lieu
d’entrer en matière aujourd'hui sur un tel élargissement de régime.
Observant encore qu'hormis B._______, seuls A._______ et
l’Etablissement pénitentiaire de [...] répondaient dans le Concordat latin
au critère de sécurité élevée, mais qu'à ce stade aucune place n'était
disponible à A._______ tandis qu’un transfert à [...] n’était pas opportun du
fait de la distance géographique, l’office a relevé que C._______, au sein du
Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale, était situé
dans un canton bilingue proche de la Romandie, qu’il possédait un niveau
de sécurité élevée, et pouvait disposer d'une place à très bref délai.
S’agissant enfin des trajets allongés pour les visites de P._______, l’office a
estimé que cet élément n’était ni prépondérant, ni insurmontable.
Au vu de ces éléments, il y avait lieu d'ordonner le transfert de
P._______ à C._______, à [...], le 18 mai 2021.
C. a) Par acte du 17 mai 2021, P._______ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il ne soit pas transféré à C._______, à [...], et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre
préalable, il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me
Etienne Campiche étant désigné en qualité de défenseur d’office. Il a
également requis que l’effet suspensif soit accordé au recours.

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b) Le 17 mai 2021, la Vice-Présidente de la Cour de céans a
accordé l’effet suspensif requis en ce sens que P._______ demeurerait
détenu à B._______ jusqu’à droit connu sur la procédure de recours,
considérant qu’un refus aurait pu rendre ce dernier sans objet.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – qui, selon l’art. 19 al. 1 let. c
LEP, est notamment compétent pour désigner l'établissement dans lequel
le condamné sera incarcéré (art. 76 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant la Chambre des recours pénale et qui satisfait aux conditions de
forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2. Aux termes de l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont
exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est
placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un
établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il s'enfuie ou qu’il
commette de nouvelles infractions (al. 2).
L'art. 16 C-EPMCL (Concordat sur l'exécution des peines
privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes
adultes dans les cantons latins du 10 avril 2006 ; BLV 340.93) prévoit que
les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe
l'exécution du jugement ou de la décision procèdent selon leur libre
appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement

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ou la section d'établissement approprié (al. 1). Elles se fondent sur les
indications contenues dans le jugement ou la décision, ainsi que sur les
différents éléments qui leur sont fournis ou qu'elles requièrent suivant les
cas auprès d'une commission, d'une personne désignée comme expert ou
de l'autorité judiciaire (al. 2).
L'autorité d'exécution décide librement de l'établissement
approprié. Le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de
l'exécution de la sanction (TF 6B_80/2014 du 20 mars 2014, consid.1.2 ;
TF 6B_530/2012 du 19 décembre 2012 consid. 1 ; TF 6B_602/2012 du 18
décembre 2012 consid. 1 ; TF 6B_660/2011 du 23 février 2012 consid.
1.2).
3.
3.1 Le recourant prétend que son transfert à C._______ violerait les
lignes directrices fixées par l'art. 75 al. 1 CP, en tant que la décision
attaquée aurait pour effet de l’éloigner encore plus des conditions
d'existence s'approchant le plus possible de celles de la vie courante, cela
sans motif lié à la sécurité du personnel, de la collectivité ou des
codétenus.
3.2 Aux termes de l’art. 75 al. 1 CP, l’exécution de la peine
privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en
particulier son aptitude à vivre sans commettre d’infractions. Elle doit
correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires,
assurer au détenu l’assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la
privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de
protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
3.3 En l’occurrence, on ne voit pas en quoi le transfert du
recourant violerait les lignes directrices fixées par l'art. 75 al. 1 CP,
disposition qui exprime un principe de droit fédéral. Le fait d’être détenu à
C._______, à A._______ ou à B._______ ne crée en effet aucune une différence
sur le principe, l'art. 75 CP étant applicable à tous les établissements
pénitentiaires. En outre, comme développé ci-après, la décision tient

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compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du
personnel et des codétenus (cf. consid. 5.3, 7.3 et 8.3 infra).
4.
4.1 Le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 19 al. 1 et
2 LEP au motif que l'avis de la CIC n'aurait pas été sollicité, que le
précédent avis de ladite commission daterait du 7 juillet 2020, et qu'en
août 2020, la criminologue de B._______ aurait proposé un régime plus
souple.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 19 al. 1 LEP, s'agissant de l'exécution de
peines privatives de liberté en milieu fermé, l’OEP est compétent
notamment pour convoquer la personne condamnée en vue de l'exécution
de sa peine, décerner un mandat d'arrêt, lancer un avis de recherches ou
demander l'extradition (art. 439 al. 4 CPP) (a) ; autoriser la personne
condamnée à exécuter sa peine sous le régime de la semi-détention,
prononcer un avertissement à son encontre, ainsi que suspendre et
interrompre l'exécution d'un tel régime (art. 77b CP) (b) ; désigner
l'établissement dans lequel la personne condamnée sera incarcéré (art. 76
CP) (c) ; ordonner le placement d'une personne condamnée dans un
établissement autre qu'un établissement d'exécution des peines (art. 80
CP) (d) ; approuver, mettre en œuvre et corriger le plan d'exécution de
sanction (art. 75, al. 3 CP) (e) ; accorder des sorties (art. 84 al. 6 CP) (f) ;
ordonner une détention cellulaire de sûreté (art. 78 let. b CP) (g) ;
ordonner le transfert du détenu dans un établissement ouvert (art. 77a
CP) (h) ; autoriser le détenu à exécuter le solde de sa peine sous la forme
de travail externe ou sous la forme de travail et de logement externe (art.
77a CP) (i) ; mettre en œuvre les règles de conduite imposées dans le
cadre de la libération conditionnelle et assurer le contrôle du respect
desdites règles de conduite (art. 95 CP) (j) ; autoriser le report de
l'exécution de la peine (k) ; mettre en œuvre la peine privative de liberté
de substitution faisant suite au non-paiement de la peine pécuniaire ou de
l'amende en cas d'échec de la poursuite pour dettes (l).

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L’al. 2 de la disposition prévoit que dans les cas visés
notamment à l'al. 1, let. c, e, f et i, l’OEP sollicite un avis de la CIC
concernant les délinquants dangereux, afin d'apprécier la dangerosité que
présente la personne condamnée pour la collectivité (art. 75a CP).
4.2.2 Aux termes de l’art. 75a al. 1 CP, la commission visée à l’art.
62d al. 2 CP, apprécie, lorsqu’il est question d’un placement dans un
établissement d’exécution des peines ouvert ou de l’octroi d’allégements
dans l’exécution, le caractère dangereux du détenu pour la collectivité si
les conditions suivantes sont remplies : le détenu a commis un crime visé
à l’art. 64 al. 1 CP (a) ; l’autorité d’exécution ne peut se prononcer d’une
manière catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la
collectivité (b).
L’al. 2 de cette disposition prévoit que les allégements dans
l’exécution sont des adoucissements du régime de privation de liberté,
notamment le transfert en établissement ouvert, l’octroi de congés,
l’autorisation de travailler ou de loger à l’extérieur ainsi que la libération
conditionnelle.
4.3 En l’occurrence, la décision attaquée prévoit le transfert du
condamné dans un secteur à sécurité identique.
Il y a lieu d’observer, d’une part, que l'avis de la CIC du 7 juillet
2020, qui date de moins d'un an, visait à déterminer quelle était la
dangerosité du recourant, et qu’à cet égard, la commission avait conclu
que seul le maintien du condamné dans un établissement fermé avec une
sécurité élevée était envisageable. Or sur ce plan, la situation n'a pas
évolué. La criminologue de l’EEPB envisageait certes un allégement dans
son préavis du 20 août 2020 ; il ne s’agissait toutefois que d’une piste
pour faire évoluer le cadre, non d’un avis d'expert. De plus, celle-ci
constatait que rien n'avait changé dans l'attitude du recourant, et que sa
collaboration et la préparation de sa sortie étaient inexistantes.

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D’autre part et surtout, l’art. 75a al. 1 CP prévoit que l’avis de
la CIC doit être sollicité lorsqu’il est question d’un placement dans un
établissement d’exécution des peines ouvert, ou de l’octroi d’allégements
dans l’exécution, les allégements étant définis à l’art. 75a al. 2 CP.
Logiquement, la LEP ne devrait prévoir l’avis de la CIC que pour ces
hypothèses particulières, d’octroi d’un régime plus ouvert ou allégé. Ainsi,
s’il est vrai que l’art. 19 al. 2 LEP cite, parmi les hypothèses en cause la
« désignation de l’établissement dans lequel la personne condamnée sera
incarcérée » (let. c), il faut lire cette disposition en lien avec l’art. 75a CP.
Or, comme dans le cas présent, le transfert du recourant n’a pas pour
effet de lui octroyer un régime plus ouvert ou allégé, on ne voit pas en
quoi l’avis de la CIC serait nécessaire avant son transfert, à supposer que
le caractère dangereux du recourant pour la collectivité soit admis, ce qu’il
n’est pas nécessaire de trancher en l’espèce. De toute manière, l’art. 75a
CP et sa norme d’application dans le droit vaudois n’ont pas pour but de
conférer un droit subjectif au détenu présumé dangereux, mais de
protéger la collectivité ; le recourant ne saurait donc se prévaloir de sa
prétendue violation.
5.
5.1 Le recourant se plaint encore d’une violation de l’art. 3 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Alors que le régime
d'exécution d'une sanction devrait, selon le recourant, s'ouvrir
progressivement, ce dernier serait, à l’inverse, contraint d’accepter un
régime plus fermé et plus strict, loin de tous ses proches et de son avocat,
ce en l'absence de tout intérêt prépondérant, par exemple la sécurité.
Dans ces conditions, le transfert n’aurait selon lui d’autre but que de briser
sa résistance morale. Ainsi la décision entreprise, tant par son contenu
que par le moment choisi, afficherait un mépris total pour la dignité et
serait dès lors contraire à l'interdiction de la torture et des traitements
inhumains.
5.2 L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. A teneur de l'art.

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10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), la torture et tout autre traitement ou peine cruels,
inhumains ou dégradants sont interdits. En se référant à la
Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes
(ci-après: RPE) édictée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe
le 11 janvier 2006, ainsi qu'au Commentaire de ces règles émanant du
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT), la jurisprudence a déduit de
l'art. 3 CEDH ainsi que des autres normes protégeant la dignité humaine,
en droit international et en droit interne, un certain nombre de critères
permettant d'évaluer si les conditions concrètes de détention se situent en
deçà ou au-delà du seuil du traitement inhumain ou dégradant. Un
traitement dénoncé comme contraire à l'art. 3 CEDH doit atteindre un
niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte
habituellement la privation de liberté. La gravité de cette atteinte est
appréciée au regard de l'ensemble des données de la cause, considérées
globalement, notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi
que de sa durée (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 p. 146 s.; 139 I 272 consid. 4
p. 278 et les arrêts cités). Celle-ci est susceptible de rendre incompatible
avec la dignité humaine une situation qui ne le serait pas nécessairement
sur une courte période. Sans viser à l'exhaustivité, il s'agit d'apprécier,
notamment, si le lieu de détention répond à des exigences minimales
quant à l'hygiène (propreté; accès aux installations de bain et de douche
et aux sanitaires; protection de l'intimité), à la literie, à la nourriture
(régime alimentaire ; hygiène de la préparation et de la distribution ; accès
à l'eau potable), à l'espace au sol, au volume d'air, à l'éclairage et à
l'aération, en tenant compte notamment des conditions climatiques
locales et des possibilités d'effectuer des exercices à l'air libre (TF
6B_1244/2016 du 31 octobre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_688/2015 du 19 mai
2016 consid. 7.2).
5.3 En l’occurrence, la décision attaquée n'implique aucun
changement de régime de détention : celui-ci ne sera ni plus ou ni moins
sévère à C._______. En se plaignant en particulier de l’éloignement de ses
proches et de son avocat – éloignement qu’il faut cependant relativiser, le

- 15 -
futur établissement étant voisin de la Romandie –, le recourant ne
démontre pas en quoi le transfert aurait pour but de briser sa résistance
morale, car il pourra toujours bénéficier des visites de ses proches et de
son avocat. Le transfert est en outre fondé sur des motifs pertinents,
tenant notamment à la sécurité. L'attitude dangereuse du recourant face
aux règles sanitaires justifie déjà cette mesure. Selon le constat de la
Direction de B._______, le recourant a en effet adopté, depuis le début de la
pandémie liée au coronavirus COVID-19, une attitude oppositionnelle,
revendicatrice et peu constructive, empêchant le maintien d’une relation
de confiance. Comme le souligne à juste titre l’OEP, de manière générale
durant la crise sanitaire actuelle, il convient de tout mettre en œuvre pour
ne pas menacer la bonne marche d'un établissement pénitentiaire et
éviter de mettre en danger la santé du personnel, ainsi que celle des
codétenus, toute attitude oppositionnelle, a fortiori dans un établissement
pénitentiaire fermé impliquant une certaine proximité, pouvant ainsi avoir
un impact prépondérant sur la santé, voire la vie d'autrui. Dans ces
circonstances, la décision attaquée porte nullement atteinte au droit
fondamental à la dignité du recourant.
6.
6.1 Le recourant invoque également une violation de son droit à
un procès équitable. Il soutient que l'éloignement ne lui permettrait plus
de préparer avec son avocat les multiples procédures civiles en cours. Il
ajoute que l'OEP aurait volontairement rendu sa décision à la veille de
l'Ascension pour priver l'avocat de l'entier du délai de 10 jours permettant
le dépôt du recours.
6.2 En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
L'art. 6 par. 1 1ère phr. CEDH dispose que toute personne a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi
par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

- 16 -
de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle.
6.3 Le grief du recourant tombe à faux. L’éloignement lié à la
détention dans un établissement pénitentiaire est inhérent au fait que des
pénitenciers ne peuvent pas être construits à proximité des études
d'avocats, ni même à proximité de certaines villes. Les établissements
susceptibles d'accueillir un détenu de longue durée sont peu nombreux, et
nécessitent tous un déplacement de plusieurs dizaines de kilomètres
depuis l'étude de l'avocat mandaté. Par ailleurs, l’OEP a pris soin d'éviter
le transfert du recourant à l’Etablissement pénitentiaire de [...], dans le
Canton du Tessin, pourtant membre du Concordat latin. Ensuite, les
moyens de communication modernes permettent d'éviter de fréquentes
rencontres entre le client et l'avocat, que le client soit détenu ou pas,
comme la crise sanitaire l'a démontré. Enfin, la procédure pénale ne
connaît pas de féries (art. 89 al. 2 CPP applicable par renvoi). D'ailleurs, le
vendredi suivant l'Ascension est un jour travaillé pour toutes les autorités
judiciaires. Si le défenseur a décidé de prendre des congés, il lui
appartenait de s'organiser pour recevoir et traiter ses courriers.
7.
7.1 Développant peu ou prou la même argumentation, le
recourant se plaint cette fois d'une violation du droit à la liberté
personnelle sous l'angle des art. 10 al. 2 Cst. et 28 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210). Il réitère que son transfert vers un
établissement situé dans un autre canton, majoritairement germanophone
et dont il ne parle pas la langue, non seulement l’isolerait, mais
compliquerait aussi la défense de ses intérêts dans le cadre des
procédures civiles en cours. La décision litigieuse aurait également pour
effet de porter sérieusement atteinte à son intégrité psychique en créant
un sentiment d'angoisse d'autant plus grand que l'établissement de
destination serait réputé être « le plus dur de Suisse ». Invoquant encore
la violation de l’art. 36 Cst., il soutient le transfert serait dépourvu de base
légale, ne serait commandé par aucun intérêt public, à tout le moins
prépondérant, et ne respecterait pas le principe de proportionnalité.

- 17 -
7.2 Aux termes de l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la
liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la
liberté de mouvement. A l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté
personnelle n'a pas une valeur absolue. Conformément à l'art. 36 Cst., une
restriction de cette garantie est admissible, si elle repose sur une base
légale, qui, en cas d'atteinte grave, doit être prévue dans une loi au sens
formel (al. 1), si elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection
d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et si elle respecte le principe de la
proportionnalité (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4;
ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175; 136 I 197 consid. 4.4.4 p. 205 ; TF
6B_1218/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1).
Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à
sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute
personne qui y participe (al. 1) ; une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne
soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2).
7.3 Le grief du recourant tombe une nouvelle fois à faux. Ce
dernier ne démontre pas en quoi les conditions de détention à C._______
seraient plus restrictives que celles dont il bénéficie à B._______. Ses
considérations subjectives quant à la réputation du premier établissement
sont à cet égard dépourvues de pertinence, puisque le droit fédéral et la
CEDH s'appliquent partout en Suisse de la même manière, y compris dans
le pénitencier qui doit le recevoir, étant encore rappelé que l’intéressé
reste sous l'autorité de l'OEP. On ne voit pas davantage en quoi le
changement d’établissement pourrait porter atteinte à la santé psychique
du recourant par le seul effet de l’allongement de la durée des trajets pour
son cercle de visites et son avocat, ou en raison de ses compétences
linguistiques limitées dans un canton bilingue. Sur le fond, comme déjà
indiqué, le transfert repose sur une base légale (cf. consid. 3.3 supra). Il
doit permettre d'apprécier l'évolution et les capacités d'adaptation du
recourant dans un autre cadre carcéral, en côtoyant d'autres intervenants.
Il doit aussi permettre aux autorités compétentes de mieux appréhender

- 18 -
le risque que pourrait présenter l'intéressé dans le cadre d'éventuels
élargissements de régime à venir. Ces aspects répondent au principe de
resocialisation du détenu fixé en particulier à l'art. 75 al. 1 CP. En outre, le
changement d'établissement ordonné n’est pas dénué d'intérêt public ni
disproportionné au regard du but visé. Comme déjà exposé, la décision
attaquée mentionne clairement les risques sanitaires créés par l'attitude
du recourant tant pour lui-même que pour les autres détenus ou les
surveillants (cf. consid. 5.3 supra). Dans une période où les conséquences
d'une contamination au COVID-19 peuvent être extrêmement sérieuses et
où l'Etat est responsable de la sécurité sanitaire, il est évident qu'il ne
saurait être toléré qu'un détenu ne respecte pas les mesures sanitaires et
mette en péril le bon respect de ces mesures.
8.
8.1 Le recourant prétend enfin que la décision litigieuse serait
arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., en tant qu’elle serait fondée sur des
motifs alambiqués et confus. Le transfert ne reposerait ainsi sur aucun
élément urgent et répondrait à une attitude oppositionnelle, mais légitime.
8.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne
résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en
considération ou même qu'elle serait préférable ; il n’y a arbitraire que
lorsque la décision attaquée est manifestement insoutenable, qu'elle se
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité ; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que
la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 144 II 281 consid.
3.6.2 ; ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1).
8.3 En l’espèce, comme déjà exposé ci-dessus, la décision
attaquée mentionne clairement les risques sanitaires créés par l'attitude
du recourant tant pour lui-même que pour les autres détenus ou les
surveillants (cf. consid. 5.3 et 7.3 supra). Il est en outre dans l'intérêt du

- 19 -
recourant de changer d'établissement afin d'espérer une meilleure
évolution pour un élargissement de ses conditions de détention, dans un
nouveau cadre, et dans le but qu'il mette cette fois en œuvre une
participation concrète et profitable aux conditions permettant un
changement de régime. Le transfert répond dès lors à un intérêt qui
s’avère supérieur aux inconvénients invoqués par le recourant à l'appui de
son refus d'être transféré dans un autre établissement carcéral. La
décision attaquée n’est par conséquent arbitraire ni dans sa motivation, ni
dans son résultat.
9. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
attaquée confirmée.
L’avocat Etienne Campiche sera désigné en qualité de
défenseur d’office de P._______ pour la présente procédure de recours. Au
vu du mémoire produit par Me Campiche, il convient d’allouer une
indemnité fixée à 720 fr. (4 heures à 180 fr.), à laquelle s’ajoutent des
débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 14
fr. 40 plus un montant correspondant à la TVA à 7,7%, par 56 fr. 55, soit
un total arrondi à 791 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénal du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), ainsi que l’indemnité du défenseur d’office, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).

- 20 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 12 mai 2021 est confirmée.
III. Me Etienne Campiche est désigné en qualité de défenseur
d’office de P._______ pour la procédure de recours et son
indemnité est fixée à 791 fr. (sept cent nonante-et-un francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
V. Les frais d’arrêt, par 1’980 fr. (mille neuf cent huitante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de P._______,
par 791 fr. (sept cent nonante-et-un francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
VI. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation de
P._______ se soit améliorée.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Etienne Campiche (pour P._______),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de B._______, à [...],
- Direction de C._______, à [...],

- 21 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :