vd_gerichte · PE19.015188 · 2019-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
855
PE19.015188-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 173, 174 ch. 1 CP, 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2019 par
C.V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14
août 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE19.015188-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Les époux C.V.________ et B.V.________, née [...], rencontrent
d’importantes difficultés conjugales et sont opposés dans le cadre de
plusieurs procédures judiciaires, tant civiles que pénales.
Dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale pendante devant la Présidente du Tribunal civil de
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l’arrondissement de l’Est vaudois, l’avocat de B.V.________ a sollicité, le 8
juillet 2019, la dispense de comparution personnelle de sa mandante à
l’audience fixée au 17 juillet 2019 et a produit, à l’appui de cette requête,
une attestation médicale établie le 27 juin 2019 par le psychiatre de
B.V.________, le Dr G.________. Cette attestation a la teneur suivante (P.
4/4) :
« La patiente susmentionnée est suivie au Cabinet du Dr. G.________
sur le plan psychothérapeutique depuis le 4 février 2019. Elle nous a
fait une demande de thérapie suite à un incendie dont elle est
victime et qui l’a profondément traumatisée. Elle montre beaucoup
de symptômes associés au stress post traumatique (reviviscences,
tension, dissociation, perte d’appétit,…). Nous nous voyons à un
rythme hebdomadaire.
La patiente nous a informés qu’elle était convoquée par le tribunal le
17 juillet et qu’elle allait être confrontée à son ex-mari. A la simple
évocation de cette éventualité cette dernière était complètement
tétanisée et bouleversée. En effet, elle a reçu énormément de
menaces de la part de son ex-mari et a très peur de ce dernier. Au
vu de son état psychique et physique (malaises) instable, il est
primordial que Mme V.________ ne soit pas obligée d’être confrontée
à son ex-mari le 17 juillet.
(…) »
Le 30 juillet 2019, C.V.________ a déposé plainte pénale contre
le Dr G.________ pour diffamation, calomnie, dénonciation calomnieuse et
induction de la justice en erreur, reprochant à ce dernier d’avoir affirmé,
sans la moindre preuve et de manière contraire à la vérité, que
B.V.________ avait reçu de nombreuses menaces de sa part.
B. Par ordonnance du 14 août 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
C.V.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que le Dr G.________ avait agi sur la
base des confidences de sa patiente, que l’attestation qu’il avait établie ne
visait qu’à asseoir la requête tendant à la dispense de comparution de
B.V.________ à l’audience appointée par le Tribunal civil, et que rien
n’indiquait donc que les propos qui y étaient contenus aient été tenus de
mauvaise foi ou aient été excessifs dans leur expression. Ils ne pouvaient

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donc pas être qualifiés de diffamatoires, ni de calomnieux. En outre, les
propos contenus dans l’attestation médicale n’avaient pas pour but de
dénoncer le comportement de C.V.________, mais seulement d’apporter le
point de vue du psychiatre quant à la capacité de sa patiente à participer
à une audience en présence de son époux. Il n’y avait dès lors pas de
dénonciation calomnieuse. Enfin, le Dr G.________ n’avait pas dénoncé une
infraction auprès d’une autorité, de sorte que son comportement n’était
pas constitutif d’induction de la justice en erreur.
C. a) Par acte daté du 16 août 2019, remis à la poste le 19 août
2019, C.V.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant
implicitement, pour ce qui concernait les infractions contre l’honneur, à
son annulation et à l’ouverture d’une instruction.
Par avis du 26 août 2019, la Cour de céans a imparti à
C.V.________ un délai au 17 septembre 2019 pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés.
Par requête du 5 septembre 2019, complétée à la demande de
la direction de la procédure le 19 septembre 2019, C.V.________ a sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours.
Le 3 octobre 2019, la direction de la procédure a informé
C.V.________ qu’au vu de sa situation financière, il était dispensé du
versement des sûretés requises, tout en précisant qu’une décision sur
l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait rendue
ultérieurement s’il y avait lieu.
b) Le 14 octobre 2019, dans le délai imparti par l’autorité de
céans, le Ministère public, renonçant à se déterminer et renvoyant à la
motivation exposée dans son ordonnance du 14 août 2019, a conclu au
rejet, dans la mesure de sa recevabilité, du recours déposé par
C.V.________.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de C.V.________ est
recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid.
3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de

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procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant fait valoir que la phrase « [e]n effet, elle a reçu
énormément de menaces de la part de son ex-mari » utilisée par le Dr
G.________ dans son attestation serait contraire à son honneur, dès lors
qu’elle aurait été présentée à une autorité comme un fait avéré.
3.2
3.2.1 A teneur de l'art. 173 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de diffamation celui qui, en
s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une
telle accusation ou un tel soupçon.
En vertu de l’art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie
celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à
un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé de telles accusations
ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité.
Ces deux dispositions protègent la réputation d'être une
personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne
digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il
faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme

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méprisable (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1). L'honneur protégé par le droit
pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé
par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa
qualité d'être humain (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 ; ATF 128 IV 53 consid.
1a ; TF 6B_676/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.1). Le fait d’accuser
une personne d'avoir commis une infraction pénale ou un acte réprouvé
par les conceptions généralement admises constitue une atteinte à
l’honneur (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 ; ATF 118 IV 248 consid. 2b). La
diffamation suppose une allégation de fait et non un simple jugement de
valeur (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.2 ; ATF 117 IV 27 consid. 2c). Il ne suffit
pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même
ou dans les qualités qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la répression les
assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont
seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit ou à ébranler la
confiance qu'elle a en elle-même (ATF 128 IV 53 consid. 1a). Pour
apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder
non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une
interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non
prévenu doit lui donner dans les circonstances d'espèce. S'agissant d'un
texte, il doit être analysé non seulement en fonction des expressions
utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se
dégage du texte dans son ensemble (ATF 137 IV 313 consid 2.1.3).
Tant la diffamation que la calomnie sont des infractions
intentionnelles (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., vol. I, Berne
2010, n. 48 ad art. 173 CP et n. 11 ad art. 174 CP). L’intention doit porter
sur tous les éléments constitutifs objectifs (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 173 CP et les
réf. citées).
3.2.2 La loi prévoit la possibilité pour une personne accusée de
diffamation d'apporter des preuves libératoires qui excluent sa
condamnation (art. 173 ch. 2 CP). Aux termes de cette disposition,
l’inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a

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articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des
raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
La preuve de la vérité est apportée lorsque l'auteur de la
diffamation établit que tous les éléments essentiels des allégations qu'il a
articulées ou propagées sont vrais (TF 6B_371/2011 du 15 août 2011
consid. 5.3 et les arrêts cités ; Dupuis et al., op. cit., n. 30 ad art. 173 CP et
les réf. citées). La preuve de la bonne foi est apportée lorsque le prévenu
démontre qu’il a accompli les actes que l’on pouvait exiger de lui, selon
les circonstances et sa situation personnelle, pour contrôler la véracité de
ses allégations et la considérer comme établie (ATF 124 IV 149 consid.
3b ; ATF 116 IV 205 consid. 3).
L'admission à la preuve libératoire constitue la règle. Elle ne
peut être refusée que si deux conditions sont réunies cumulativement :
l'auteur a agi principalement dans le but de dire du mal d'autrui et il s'est
exprimé sans motif suffisant (art. 173 ch. 3 CP).
3.2.3 Lorsque le caractère diffamatoire des propos dénoncés est
retenu (art. 173 ch. 1 CP), l'examen de l'autorité pénale n'est pas terminé.
Elle doit ensuite vérifier si l'art. 173 ch. 2 et/ou 3 CP est applicable ; cela
implique généralement des actes d'instruction complémentaires, à savoir –
pour le moins – une nouvelle prise de position du prévenu sur ses
éventuels motifs justificatifs et les déterminations des parties plaignantes
sur ceux-ci. Au regard de l'instruction nécessaire sur cette problématique –
subséquente –, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
est ainsi en principe exclu lorsque l'art. 173 ch. 1 CP est retenu (TF
6B_539/2016 du 1er novembre 2017 consid. 2.2.2).
3.3 En l’espèce, les auteurs du certificat médical – étant précisé
que si ce document a bien été signé par le Dr G.________, le nom d’une
psychologue y apparaît également –, en usant de la phrase litigieuse
« [e]n effet, elle a reçu énormément de menaces de la part de son ex-
mari », ont allégué des faits – soit que C.V.________ avait proféré
énormément de menaces contre son épouse et que celles-ci étaient

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graves puisqu’elles justifiaient que B.V.________ soit « bouleversée » – qui
ont été portés à la connaissance de tiers, soit en l’occurrence de membres
et employés du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. L’analyse
objective de cette allégation et le sens général qui en découle est que
C.V.________ a commis contre son épouse B.V.________ l’infraction de
menaces à réitérées reprises. Or, le fait d’accuser une personne de la
commission d’une infraction pénale est une atteinte à l’honneur au sens
du Code pénal.
Faute d’enquête, et en particulier faute d’audition du
signataire de l’attestation médicale litigieuse, on ne sait pas si l’intention
de celui-ci portait sur tous les éléments constitutifs objectifs des
infractions des art. 173 ou 174 CP. Certes, la Procureure a souligné que les
allégations en cause n’avaient été propagées que dans le but d’obtenir
que la patiente ne soit pas confrontée à son mari. Tel paraît en effet être
le cas. Quoi qu’il en soit, dans cette hypothèse, cela signifie tout au plus
que le psychiatre pourra être admis à faire la preuve de sa bonne foi ou de
la vérité, et non que ces preuves sont rapportées. En effet, à ce stade, on
ne sait pas ce dont le Dr G.________ avait connaissance à la date de ses
allégations, ni s’il a satisfait à son devoir de prudence et de diligence. Pour
le savoir, il est nécessaire d’ouvrir une instruction et d’entendre
l’intéressé.
Les moyens du recourant doivent donc être admis et il
appartiendra au Ministère public d’ouvrir une enquête et de procéder aux
mesures d’instruction nécessaires, notamment par le biais de l’audition du
Dr G.________.
On relèvera encore que c’est en revanche à bon droit que la
Procureure a refusé d’entrer en matière sur les infractions de dénonciation
calomnieuse (art. 303 CP) et d’induction de la justice en erreur (art. 304
CP) – ce qui n’est de toute façon pas contesté par le recourant – dans la
mesure où il ressort d’emblée de l’attestation litigieuse que celle-ci n’avait
pour but de dénoncer à l’autorité civile une infraction commise par
C.V.________.

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4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
contestée annulée en tant qu’elle porte sur les infractions des art. 173 et
174 CP et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il ouvre une instruction pénale et
procède dans le sens des considérants. L’ordonnance de non-entrée en
matière, en tant qu’elle porte sur les infractions des art. 303 et 304 CP,
doit être maintenue.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Vu l’issue de la cause, la requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 août 2019 est annulée en tant qu’elle
porte sur les infractions de diffamation et de calomnie. Elle est
confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est sans objet.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure itinérante de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :