vd_gerichte · PE21.015757 · 2024-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
24
PE21.015757-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 janvier 2024
__________________
Composition : Mme BYRDE, juge présidant
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Iaccheo
*****
Art. 421 al. 2 let. b et 429 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2023 par
T.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 22 juin 2023 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.015757-JON, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 20 octobre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre O.________, W.________, F.________, G.________, T.________, J.________,
Q.________, H.________ et X.________ pour avoir participé activement à une
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bagarre le 8 septembre 2021 au chemin du Camping 7 à Lausanne lors de
laquelle plusieurs personnes ont été blessées.
Le même jour, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre X.________, T.________ et F.________ pour avoir dérobé dans le
parc de Vidy à Lausanne des affaires appartenant à H.________, W.________
et M.________ dans la nuit du 7 au 8 septembre 2021.
Par courrier du 4 novembre 2021, Me Christophe Tafelmacher
a informé le Ministère public qu’il avait été mandaté en qualité de conseil
juridique de T.________ et que celui-ci se constituait partie civile,
demandeur au pénal et au civil.
Par ordonnance du 9 novembre 2021, le Ministère public a
désigné Me Christophe Tafelmacher en qualité de conseil juridique gratuit
de T.________, relevant que celui-ci participait à la procédure tant en
qualité de prévenu que de partie plaignante.
Par ordonnance de reprise d’enquête du 1er décembre 2022, le
Ministère public a informé les parties qu’à la suite d’une procédure de
fixation du for intercantonal, il avait été saisi d’une enquête initialement
ouverte par les autorités bernoises contre T.________ pour vol d’importance
mineure et violation de domicile.
Par avis de prochaine condamnation du 27 juin 2022, le
Ministère public a informé les parties que l’instruction pénale apparaissait
complète et qu’il entendait rendre une ordonnance pénale contre les
prévenus.
Par courrier du 26 septembre 2022, T.________ a pris, sous la
plume de son conseil, des conclusions civiles à hauteur de 2'463 fr. 90. A
titre de mesure d’instruction, il a requis que le Ministère public procède à
son audition.
Le 18 janvier 2023, le Ministère public a entendu Q.________.

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Le 25 janvier 2023, le Ministère public a procédé aux auditions
de F.________, T.________, X.________ et H.________.
Le 24 avril 2023, le procureur a adressé un nouvel avis de
prochaine condamnation aux parties, les informant qu’il entendait
notamment rendre une ordonnance de classement en faveur de T.________
pour avoir participé à une bagarre le 8 septembre 2021, lors de laquelle
plusieurs personnes ont été blessées et avoir dérobé des affaires
appartenant à H.________, W.________ et M.________, ainsi que pour s’être
rendu dans les magasins Migros et Coop malgré une interdiction d'entrée
prononcée par la Coop et y avoir dérobé de la marchandise. Le procureur
a également indiqué qu’il entendait rendre une ordonnance pénale contre
T.________ pour avoir volé une jaquette appartenant à H.________ le 8
septembre 2021. Il a en outre imparti aux parties un délai au 23 mai 2023
pour formuler d’éventuelles réquisitions de preuves, ainsi que des
éléments nécessaires à l’éventuelle application de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Par courrier du 23 mai 2023, T.________ a sollicité le prononcé
d’un classement pour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés et a
maintenu ses conclusions civiles.
Par courrier du 25 mai 2023, intitulé « Plainte de Monsieur
T.________ », Me Christophe Tafelmacher a adressé au Ministère public sa
liste des opérations pour l’entier de l’activité déployée entre le 2
novembre 2021 et le 25 mai 2023. Celle-ci était libellée « récapitulatif final
des opérations de l’avocat d’office » et faisait mention de deux avances
sur mandat reçues les 11 mai 2022 et 16 janvier 2023. Le tarif horaire
appliqué était de 180 fr. pour l’activité d’avocat breveté, respectivement
de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire. Le décompte final s’élevait à
8'376 fr. 60, débours et TVA compris, sous déduction des avances perçues
à hauteur de 3'000 francs.

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Par ordonnance du 7 juin 2023, le Ministère public a arrêté les
honoraires dus à Me Christophe Tafelmacher à 8'376 fr. 60, débours et
TVA compris.
B. a) Par ordonnance du 22 juin 2023, approuvée le 23 juin 2023
par le Ministère public central, le procureur a prononcé le classement de la
procédure pénale dirigée contre G.________, T.________ et Q.________ pour
rixe (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de leur octroyer une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (II) et a dit que les frais de procédure suivaient le sort de
la cause (III).
S'agissant des effets accessoires du classement, le procureur a
considéré que T.________, bien que rendu attentif au contenu de
l’art. 429 CPP dans le cadre de l’avis de prochaine clôture, ne s’était pas
exprimé, de sorte qu’aucune indemnité ne devait lui être allouée. Il a
précisé qu’une ordonnance pénale était rendue en parallèle, les frais de
procédure suivant ainsi le sort de la cause.
b) En parallèle à l’ordonnance de classement, le Ministère
public a, par ordonnance pénale du 28 juin 2023, constaté que T.________
s’était rendu coupable d’appropriation illégitime, de vol d’importance
mineure, de violation de domicile et de contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants (XIX), a révoqué le sursis accordé le 25 février 2021 par le
Ministère public du canton de Zurich (XX), l’a condamné à une peine
pécuniaire d’ensemble de 60 jours-amende à 20 fr. (XXI), l’a en outre
condamné à une amende de 600 fr., convertible en 6 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (XXII), l’a
renvoyé à agir devant le juge civil s’agissant de ses éventuelles
prétentions civiles (XXIII), a dit que T.________ supportait les frais de
défense de Me Christophe Tafelmacher, compris dans les frais de
procédure, à hauteur de 8'376 fr. 60, débours et TVA compris, pour
autant que sa situation financière le permette (XXIV), et a mis les frais de
procédure, par 10'924 fr. 45, à sa charge (XXV).

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S’agissant des frais de procédure, le procureur les a mis par un
septième à la charge de T.________, X.________, H.________, J.________,
F.________, W.________ et O.________.
c) Par acte du 7 juillet 2023, T.________ a formé opposition
contre l’ordonnance pénale rendue le 28 juin 2023.
C. Par acte du 10 juillet 2023, T.________, par son conseil de choix,
a recouru contre l’ordonnance de classement en concluant principalement,
avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre II de son dispositif en
ce sens qu’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP lui soit allouée à
concurrence de 4'000 fr., ainsi qu’à la réforme du chiffre III de son
dispositif en ce sens que les frais de procédure suivent le sort de la cause
en tenant compte du classement rendu en sa faveur. Subsidiairement, il a
conclu à ce que l’ordonnance attaquée soit annulée, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Le Ministère public ne s’est pas manifesté dans le délai au
27 décembre 2023 qui lui avait été imparti pour déposer d’éventuelles
déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80

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LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile contre une décision du Ministère public
susceptible de recours par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
1.3 Le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d’une décision de classement, mais le montant
contesté est supérieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), de telle sorte qu’il
relève de la compétence de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal statuant comme autorité collégiale (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Le recourant relève que l’ordonnance de classement et
l’ordonnance pénale lui ont été notifiées le 28 juin 2023 et qu’elles
portaient sur le même complexe de faits. Il reproche au Ministère public
d’avoir considéré qu’il ne se serait pas exprimé sur l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP alors que son conseil avait adressé le
25 mai 2023 une note d’honoraires complète pour l’activité déployée en
qualité de conseil juridique gratuit et de défenseur de choix. Le
7 juin 2023, le Ministère public a fixé les honoraires de son conseil
juridique gratuit à 8’376 fr. 60, avant de notifier le 28 juin 2023 les
ordonnances précitées. T.________ fait valoir qu’il incombait au procureur
de l’interpeller s’il avait le moindre doute quant à sa volonté de requérir
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. En l’état, l’activité déployée par
Me Christophe Tafelmacher en qualité de défenseur de choix
correspondrait à la moitié des opérations annoncées le 25 mai 2023, de
sorte qu’une indemnité à hauteur de 4’000 fr. aurait dû lui être allouée
dans le cadre de l’ordonnance de classement. Enfin, le recourant reproche
au Ministère public d’avoir omis de retrancher, dans l’ordonnance pénale,
les frais relatifs à l’infraction de rixe alors qu’il a été libéré de cette
prévention.

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2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les
frais dans la décision finale. Bien que l’art. 421 CPP ne mentionne que les
frais, cette règle s’étend également aux indemnités de procédure et à
l’éventuelle réparation du tort moral (TF 6B_1401/2020 du 6 septembre
2021 consid. 3.1 et les références citées). Cette disposition fait obligation
aux autorités pénales de statuer d’office sur les frais et sur les éventuelles
prétentions en indemnités et réparation du tort moral dans la décision
finale (Crevoisier, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 421 CPP ; Message du 21 décembre 2005
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après Message], FF
2006 1057 ss, spéc. 1309 ; CREP 4 décembre 2023/978 consid. 2.2.1). En
cas d’ordonnance de classement partiel notamment, les frais sont
répercutés sur la procédure principale, c’est-à-dire que la fixation des frais
et des indemnités est en principe repoussée jusqu’à la décision finale (TF
6B_1401/2020 précité consid. 3.1).
L’art. 421 al. 2 let. b CPP dispose toutefois que l’autorité
pénale peut fixer les frais de manière anticipée dans les ordonnances de
classement partiel. Cette disposition prévoit simplement la possibilité,
pour l’autorité concernée, de statuer sur les frais et les indemnités déjà
dans une ordonnance de classement partiel (TF 6B_1401/2020 précité
consid. 3.1 ; Message, FF 2006 1057 ss, spéc. 1309 ; CREP 4 décembre
2023/978 consid. 2.2.1).
On parle de classement partiel lorsque certains complexes de
faits de la procédure aboutissent à une mise en accusation ou sont jugés
par le biais d'une ordonnance pénale et que d'autres complexes de faits
de la procédure sont clos par un classement (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1;
TF 6B_1401/2020 précité consid. 3.2.1).
2.2.2 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné
(art. 426 al. 1 CPP). Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa

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charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile sa conduite. A cet égard, seul entre en
ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le
juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble,
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de
l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_672/2023 du
4 octobre 2023 consid. 3.1.1).
2.2.3 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi
en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Un prévenu mis hors de cause a en principe droit à une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP dès l’instant où les frais
sont laissés à la charge de l’Etat (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; TF
6B_132/2022 du 3 mars 2023 consid. 2.1).
Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition que l’autorité pénale
doit, à tout le moins, interpeller le prévenu sur cette question et, comme
le prévoit la loi, l’enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions
en indemnisation (TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 1.2 et les
réf. citées). Une indemnisation ne saurait être refusée au motif que le
prévenu n’a élevé aucune prétention alors même qu’il n’a pas été
interpellé (CREP 6 juillet 2020/528 consid. 3.2.2 ; Parein, Le devoir
d’interpellation en matière d’indemnisation des frais de défense du
prévenu, in : Revue de l’avocat 2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446). Il est
possible pour le prévenu de renoncer à l’indemnisation, en principe au

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moyen d’une déclaration expresse (dichiarazione esplicita). Un
comportement passif peut également être assimilé à une renonciation,
lorsque le prévenu ne réagit pas après avoir été interpellé conformément
à l’art. 429 al. 2 CPP (TF 6B_1055/2019 du 17 juillet 2020 consid. 3.5 ; TF
6B_1172/2015 du 8 février 2016 consid. 2.2).
2.2.4 Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la
conduite de celle-ci. Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP
en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP)
doit être traitée après celle des frais (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ;
TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.2). Dans cette mesure, la
décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV
47 consid. 4.1; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application
de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue,
alors que le prévenu y a en principe droit si l'État supporte les frais de la
procédure pénale (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid.
1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 7B_46/2022 du 31 août 2023 consid.
2.1.2 ; TF 6B_248/2022 précité consid. 1.2).
Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu
en cas de condamnation aux frais, l'obligation de supporter les frais et
l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2). En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le
principe doit être relativisé. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation
et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa
condamnation et aura respectivement droit à une indemnité
correspondant à son acquittement partiel (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313 ad
art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP] ; TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013
consid. 2.4). De la même manière que la condamnation aux frais n'exclut
pas automatiquement l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté,
l'acquittement partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation.

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Celle-ci présuppose qu'aucun comportement illicite et fautif ne puisse être
reproché au prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu au
classement ou à l'acquittement partiel (art. 430 CPP a contrario ; TF
6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4).
2.3
2.3.1 En l’espèce, le recourant a bénéficié d’un classement pour
l’infraction de rixe. Dans l’ordonnance attaquée, le procureur a indiqué
que les frais de procédure suivaient le sort de la cause sans toutefois
déterminer la proportion, respectivement le montant laissé à la charge de
l’Etat. Il a en outre refusé à T.________ l’allocation d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP au motif que celui-ci n’avait pas fait de requête en ce
sens, alors que l’avis de prochaine clôture l’avait rendu attentif à la
possibilité de faire valoir une telle indemnité. Simultanément, le recourant
a été reconnu coupable d’appropriation illégitime, de vol d’importance
mineure, de violation de domicile, ainsi que de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et a été condamné à payer un septième des
frais de procédure. Le recourant ayant formé opposition contre
l’ordonnance pénale, celle-ci est caduque en ce qui le concerne, de sorte
que la problématique des frais n’a pas définitivement été tranchée.
Si l’art. 421 CPP prévoit la possibilité, en cas d’ordonnance de
classement partiel, de statuer sur les frais et indemnités tant avant
qu’avec la décision finale, il n’en demeure pas moins que le Ministère
public doit opter pour l’une des deux possibilités prévues par le CPP. Ainsi,
lorsqu’il décide de statuer sur les effets accessoires de l’ordonnance de
classement en rejetant l’indemnité à forme de l’art. 429 CPP, il doit le faire
de manière complète et se prononcer également sur les frais, en
particulier sur la proportion des frais imputables au classement. Le
procureur ne saurait, comme il l’a fait, mettre les frais à la charge du
recourant et fixer leur montant dans une autre décision, en l’occurrence
l’ordonnance pénale. Le recourant ne pouvait ainsi contester le montant
des frais relatifs à l’une ou l’autre des procédures, dès lors que le
Ministère public n’a pas distingué les frais relatifs à la procédure ayant
débouché sur l’ordonnance de classement partiel et ceux ayant mené au

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prononcé d’une ordonnance pénale. Une telle manière de faire n’étant pas
compatible avec l’art. 421 CPP, il convient d’annuler le chiffre III du
dispositif de l’ordonnance attaquée et de renvoyer la cause au Ministère
public pour qu’il fixe la proportion des frais imputables à la part de
l’enquête relative aux faits classés par rapport à celle faisant l’objet d’une
ordonnance pénale.
2.3.2 S’agissant de l’allocation d’une éventuelle indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP, le procureur a considéré, à juste titre, que le recourant
ne s’était pas manifesté dans le délai de prochaine clôture qui lui avait
dûment été imparti.
En l’occurrence, Me Christophe Tafelmacher a été désigné
comme conseil juridique gratuit de T.________ en date du 9 novembre
2021. Toutefois, il intervenait également en qualité de défenseur de
choix de celui-ci. Dans son courrier du 23 mai 2023, le recourant s’est
contenté de solliciter un classement pour l’ensemble des faits qui lui
étaient reprochés et de maintenir ses conclusions civiles. Par courrier du
25 mai 2023, intitulé « Plainte de Monsieur T.________», Me Christophe
Tafelmacher a adressé au Ministère public une liste détaillée de ses
opérations.
S’il est vrai que le conseil du recourant a produit son relevé
d’activité dans le cadre du délai de prochaine clôture, force est d’admettre
qu’il n’a pas formellement requis, ni chiffré, une indemnité à forme de
l’art. 429 CPP. La liste des opérations adressée au Ministère public était
libellée « récapitulatif final des opérations de l’avocat d’office » et faisait
état du tarif horaire usuel d’un conseil d’office. Dans son relevé d’activité,
l’avocat ne distinguait pas les opérations relatives à son mandat de
conseil juridique gratuit de celles où il intervenait en qualité de défenseur
de choix. Il a par ailleurs intégralement été indemnisé pour son activité de
conseil juridique gratuit par ordonnance du 7 juin 2023, contre laquelle il
n’a pas formé recours.
Compte tenu de ce qui précède, le procureur ne pouvait pas de
bonne foi déduire de la liste des opérations produite le 25 mai 2023 la

- 12 -
volonté du recourant de requérir une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Dans
ces conditions et conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid.
2.2.3 supra), le recourant doit assumer son absence de déterminations et
il ne saurait être fait grief au procureur de ne pas lui avoir alloué
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance de classement du 22 juin 2023
annulée au chiffre III de son dispositif, celle-ci étant maintenue pour le
surplus. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue dans le sens des
considérants, la Cour de céans n’étant pas en mesure d’évaluer la
proportion des frais imputables à la part de l’enquête relative aux faits
classés par rapport à celle faisant l’objet d’une ordonnance pénale.
Vu le sort du recours, les frais de procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par 660 fr., à la charge
du recourant, le solde, par 660 fr., étant laissé à la charge de l’Etat (art.
428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause et qui a
procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité
réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits pour la procédure de recours. Il peut être retenu trois heures
d’activité nécessaire pour la rédaction de l’acte de recours et les
opérations futures à un tarif horaire de 300 francs (art. 26a al. 3 TFIP). Les
honoraires s’élèvent ainsi à 1'050 fr., plus des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 21 fr., et la TVA au taux de 7,7 %,
s’agissant uniquement d’opérations antérieures au 1er janvier 2024, par 82
fr. 45. L’indemnité s’élèvera ainsi à 1'154 fr. au total en chiffres arrondis.

- 13 -
Par parallélisme avec le sort des frais, cette indemnité sera réduite par
moitié pour tenir compte de la mesure dans laquelle le recours est admis.
En définitive, c’est une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la
charge de l’Etat, de 577 fr., qui sera allouée au recourant pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 22 juin 2023 est annulée au chiffre III de son
dispositif. Elle est confirmée au chiffre II et maintenue pour le
surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 1’320 fr. (mille trois
cent vingt francs), sont mis par moitié, soit 660 fr. (six cent
soixante francs), à la charge de T.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité réduite de 577 fr. (cinq cent septante-sept
francs) est allouée à T.________ pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge présidant : La greffière :
Du

- 14 -
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :