vd_gerichte · ZA19.006526 · 2019-02-26 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 25/19 ap. TF - 27/2019
ZA19.006526
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 26 février 2019
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant, représenté par Me Aurore Estoppey, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 61 let. g LPGA ; 55 al. 2 LPA-VD ; 10 et 11 TFJDA
403

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En fait et en droit :
Vu l’arrêt rendu le 11 décembre 2018 (TF 8C_755/2017) par la
Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral admettant partiellement le
recours formé par G.________ (ci-après : le recourant), représenté par Me
Aurore Estoppey, annulant l’arrêt de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du 20 septembre 2017 (CASSO AA 91/16 – 97/2017) et la
décision sur opposition du 28 juin 2016 de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : l’intimée) en lui renvoyant la
cause pour nouvelle décision, le recours étant rejeté pour le surplus
(chiffre I),
vu le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral
invitant la Cour de céans à statuer sur les dépens de la procédure
cantonale au regard de l’issue du litige ;
attendu que, suite à l’arrêt de la Haute Cour du 11 décembre
2018, il y a lieu de fixer le montant des dépens dus par l’intimée, qui
succombe, au recourant, qui a obtenu gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1]),
qu’aux termes de la disposition précitée, le recourant qui
obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans
égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige,
que selon l’art. 10 TFJDA (tarif vaudois du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1),
les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les
frais d’avocat ou d’autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,

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qu’à teneur de l’art. 11 TFJDA, les frais d’avocat ou d’autres
représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables (al. 1),
que les honoraires sont fixés d’après l’importance de la cause,
ses difficultés et l’ampleur du travail effectué et sont compris entre 500 et
10'000 fr., étant précisé qu’ils peuvent dépasser ce montant maximal, si
des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d’une
ampleur ou d’une complexité spéciales (al. 2),
que les honoraires sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe
sur la valeur ajoutée (al. 3),
qu’en l’espèce, compte tenu de l’importance et des difficultés
de la cause ainsi que de l’ampleur du travail effectué dans le litige, les
dépens sont fixés à 2'500 fr., TVA par 8 % incluse, lesquels sont mis à la
charge de l’intimée, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36], applicable par
renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à G.________ une indemnité de dépens de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs), TVA par 8 % incluse, pour la
procédure cantonale de recours AA 91/16 – 97/2017.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Aurore Estoppey (pour G.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :