vd_gerichte · PE22.017643 · 2023-03-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
225
PE22.017643-TAN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mars 2023
__________________
Composition : M. KRIEGER, vice-président
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 181 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2022 par
A.D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15
décembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE22.017643-TAN, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. A.D.________ est l’administratrice unique de la société J.________
SA, ayant son siège à [...], et dont le but est l’exploitation d'ateliers de
réparation et de restauration d'automobiles, le commerce de véhicules et
l’exploitation de carrosseries. V.________ est client de dite société depuis
2016.
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En substance, V.________, a confié au mois d’avril 2019 son
véhicule Land Rover 1953/S1-80 au garage J.________ SA, afin que divers
travaux soient effectués, puis à nouveau au mois de juin 2019, en raison
d’une panne. V.________ et A.D.________ sont alors convenus que le moteur
serait déposé chez le fournisseur de J.________ SA, soit Z.________ SA, afin
de le faire réparer. La réparation du moteur a pris du retard et les relations
entre les parties se sont détériorées. Le 8 décembre 2021, alors que le
moteur devait être livré, V.________ a fait part de son opposition à ce que
le garage J.________ SA reçoive le moteur et le remonte sur son véhicule.
Le même jour, A.D.________ a adressé à V.________ le message suivant :
« Après réflexion est (sic) au vu de la situation, nous avons décidé que
nous ne remontrons pas le moteur dans la Land Rover. Je vous ferai
parvenir au plus tard le solde de tout compte pour la voiture et une fois la
facture réglée, vous voudrez bien venir chercher le véhicule au plus vite.
Merci d’avance. ».
Par courrier du 10 décembre 2021, le conseil de V.________ a
indiqué à A.D.________ qu’il déposait une plainte pénale à son encontre
pour appropriation illégitime au sens de l’art. 137 CP.
Par pli du 13 décembre 2021, le conseil de A.D.________ a
indiqué ce qui suit : « (…) les conditions de l’art. 137 CP ne sont pas
remplies puisque ma cliente n’a jamais dit qu’elle retiendrait le véhicule,
hormis le fait que, son privilège de garagiste fait qu’elle a le droit de
retenir le véhicule jusqu’à paiement complet des factures ouvertes ».
Par courrier du 28 janvier 2022, le conseil de A.D.________ a
adressé à V.________ une facture de 5'770 fr. 05, lui indiquant qu’il était
appelé à venir récupérer son véhicule dans les meilleurs délais, ainsi que
les pièces démontées, après paiement de dite facture.
Le 16 mars 2022, A.D.________, par son conseil, a adressé une
réquisition de poursuite à l’Office des poursuites du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut, qui a notifié le 21 mars 2022 un commandement de payer

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à V.________ avec pour cause de l’obligation : « Facture N°3932 du
31.12.2021 » pour la somme 5'770 fr. 05, plus intérêts, ainsi que 300 fr.,
plus intérêts, au titre de « Stockage voiture et pièces février 2022 » et 145
fr., plus intérêts, au titre de « Stockage voiture et pièces mars 2022 ».
V.________ a formé opposition à ce commandement de payer.
Le 24 mars 2022, V.________, par son conseil, a adressé trois
réquisitions de poursuite à l’Office des poursuites du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut. Cet office a ensuite notifié trois commandements de payer,
soit le 28 mars 2022, à B.D.________ – employé de J.________ SA aujourd’hui
décédé –, le
30 mars 2022 à J.________ SA et le 11 avril 2022 à A.D.________, portant sur
la somme de 57'800 fr. plus intérêts, au titre de « (…) Valeur vénale du
véhicule Land Rover 1953/S1-8 0, y compris pièces, propriété de
V.________ », ainsi que la somme de 3'500 fr. au titre de « dommages
supplémentaires selon l’article
106 CO ». Les trois destinataires de ces commandements de payer ont
formé opposition.
Le 20 mai 2022, A.D.________ (ci-après : la plaignante) a
déposé plainte contre V.________ pour tentative de contrainte.
A l’appui de sa plainte, la plaignante a en substance fait valoir
que V.________ et son conseil avaient voulu l’intimider et faire pression sur
elle pour que le véhicule soit récupéré, en la menaçant de déposer une
plainte pénale à son encontre et en notifiant trois commandements de
payer, alors que sa société avait fait usage de son droit de rétention
jusqu’au paiement intégral des factures ouvertes.
B. Par ordonnance du 15 décembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de A.D.________ (I) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (II).

- 4 -
La procureure a notamment considéré que les prétentions
formulées par V.________ dans les commandements de payer litigieux
n’étaient manifestement pas dénuées de tout fondement et que la voie de
la poursuite – démarche en soi parfaitement légale et ouverte à quiconque
estime disposer d’une créance à faire valoir – ne constituait ainsi pas un
moyen de contrainte illicite. Elle a retenu que les poursuites litigieuses ne
pouvaient pas être considérées comme un moyen propre à infléchir la
volonté de la plaignante, compte tenu de son statut professionnel et du
fait qu’elle était déjà représentée par un avocat. Enfin, la procureure a
souligné que V.________ n’avait pas l’intention de réclamer un montant
plus élevé que celui qu’il estimait être dû par la plaignante, dans le but de
la contraindre.
C. Par acte du 23 décembre 2022, A.D.________, par son conseil
de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction et rende une nouvelle décision dans
le sens des considérants. Il a produit un bordereau de pièces.
Le 15 mars 2023, dans le délai imparti en application de l’art.
390 al.
2 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de
déterminations et s’est intégralement référé à l’ordonnance attaquée.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le
recours doit être motivé et adressé par écrit dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée à l’autorité de recours (art. 310 al. 2,
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse

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du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1. La recourante fait grief au Ministère public de ne pas être
entré en matière sur sa plainte et se prévaut d’une violation du droit, plus
particulièrement des art. 310 CPP et 181 CP, ainsi que du principe « in
dubio pro duriore ».
2.2.
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (art.
301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2). Cette disposition doit être
appliquée conformément à l'adage « in dubio pro duriore », qui découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86
consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2) et signifie
qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent
être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite
pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.

- 6 -
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit.
S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 146 IV 68 consid.
2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2). Il en va de même lorsque la partie
plaignante fait état de simples suppositions ; en effet, les indices relatifs à
la commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une instruction
doivent être importants et de nature concrète (TF 6B_212/2020 du 21 avril
2021 consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_844/2020 du 24 mars
2021 consid. 2.1).
2.2.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
L’art. 181 CP protège la liberté d'action et de décision (ATF 141
IV 437 consid. 3.2.1). La contrainte est une infraction de résultat. Pour
qu'elle soit consommée, il faut que la victime, sous l'effet de moyens de
contrainte illicites, commence à modifier son comportement, subissant
ainsi l'influence voulue par l'auteur (TF 6B_1082/2021 du 18 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_367/2020 du
17 janvier 2022 consid. 13.3.1 ; TF 6B_358/2021 du 15 septembre 2021
consid. 3.1). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas
le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125
consid. 2b).

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Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a ; TF 6B_1082/2021 précité consid. 2.1), la menace est un
moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que
l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322
consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de
l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée
en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; 120 IV 17
consid. 2a/aa).
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est
contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit
utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances,
un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Le Tribunal fédéral admet ainsi que la menace du dépôt d'une
plainte pénale (ATF 120 IV 17 consid. 2aa) ou l'envoi d'un commandement
de payer d'une importante somme d'argent (TF 6B_1188/2017 du 5 juin
2018 consid. 3.1) constituent la menace d'un dommage sérieux.
En effet, pour une personne de sensibilité moyenne, faire
l’objet d’un commandement de payer d’une importante somme d’argent
est, à l’instar d’une plainte pénale, une source de tourments et de poids
psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de
poursuite elle-même et de Ia perspective de devoir peut-être payer le
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à

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inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie,
cas échéant, donc à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d’action. Utiliser un tel procédé comme moyen de pression
est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; TF 6B_70/2016
du 2 juin 2016 consid. 4.3.4). Certes, faire notifier un commandement de
payer lorsqu’on est fondé à réclamer une telle somme ou menacer de
déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction)
constituent en principe des actes licites ; ils ne le sont toutefois plus
lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but
visé et constitue un moyen de pression abusif. Par exemple, utiliser un tel
procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée
d’agir correctement par exemple dans sa profession est clairement abusif,
donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; ATF 115 III 81 consid. 3b ; SJ 1987 p.
156 ss). Il en va de même lorsque l'objet de la plainte pénale est sans
rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre
d'obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018
consid. 2.1.3 et les arrêts cités).
En définitive, le fondement de la créance invoquée, le montant
indiqué sur le commandement de payer et le contexte de sa notification
sont autant d'éléments pertinents dans l'appréciation des circonstances
du cas d'espèce (Jordan, Les poursuites injustifiées : point de situation, in
Revue de l'avocat 2017, p. 131 s. et les arrêts cités).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125
consid. 2b). Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait
agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité
que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de
décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
2.3
2.3.1 En l’espèce, V.________ a fait notifier trois commandements de
payer, portant chacun sur une somme totalisant 61’300 fr., plus intérêts, à

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respectivement feu B.D.________ – ancien employé de J.________ SA −,
J.________ SA et la recourante.
Au vu de la jurisprudence précitée, ce montant, qui correspond
prétendument à la valeur vénale du véhicule demeuré en rétention au
garage J.________ SA à laquelle s’ajoute une somme de 3'500 fr. au titre de
dommage supplémentaire, était de nature à inciter la recourante, −
comme tel aurait été le cas de toute personne de sensibilité moyenne –, à
céder à la pression subie et à constituer une source de tourments et de
poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la
procédure de poursuite elle-même et de Ia perspective de devoir peut-être
payer le montant en question, au demeurant plus de dix fois supérieur au
montant de la facture du garage. A cet égard, il importe peu que la
recourante soit à la tête d’une société ou soit assistée par un avocat, dans
la mesure où un avocat peut tout aussi bien être victime d’une tentative
de contrainte (CAPE
8 mai 2013/102 consid 3.1).
2.3.2 Il y a lieu d’examiner si la notification dudit commandement de
payer à la recourante pouvait se trouver dans un rapport déraisonnable
avec le but visé et ainsi constituer un moyen de pression abusif.
En effet, s’il est vrai qu’il n’appartient pas au Ministère public
d’établir le bien-fondé des prétentions civiles des parties, les circonstances
ayant entouré la notification de ce commandement de payer interpellent à
plusieurs égards.
Tout d’abord, on soulignera que V.________, par son conseil, a
adressé trois réquisitions de poursuites quelques jours à peine après avoir
fait lui-même l’objet d’un commandement de payer. Or, conseillé par un
avocat, il ne pouvait pas ignorer que la requérante faisait valoir un droit de
rétention, ainsi que cela ressort expressément du courrier du conseil de la
recourante du 13 décembre 2021. On relèvera également que le conseil
de V.________ avait indiqué le
10 décembre 2021 qu’il déposerait plainte à l’encontre de la recourante

- 10 -
pour appropriation illégitime. Ces éléments, cumulés avec la notification
de commandements de payer pour une somme importante non seulement
à J.________ SA, mais aussi à la recourante personnellement et à un
employé de la société, tendent à établir une volonté de faire pression sur
la recourante. A cela s’ajoute que B.D.________ n’étant ni partie au contrat
liant les parties ni organe de la société, l’on peine à concevoir pour quel
motif il a fait l’objet d’un commandement de payer. Dans la mesure où il
porte de surcroît le même nom de famille que la recourante, il est
probable que la partie ait voulu faire peser sur celle-ci un double poids
psychologique propre à l’inciter à céder à sa volonté.
Au vu des éléments qui précèdent, il existe des soupçons
suffisants que V.________ ait voulu mettre en place un moyen de pression
destiné à infléchir la décision de la recourante d’exercer un droit de
rétention, afin que son véhicule lui soit restitué sans s’acquitter du
montant réclamé. Par conséquent, c’est à tort que le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par A.D.________.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction et procède à l’audition des
parties. Il pourrait également être pertinent d’instruire sur la question de
savoir quelle suite V.________ a donné aux poursuites qu’il a engagées,
dans la mesure où l’absence d’une requête en mainlevée de l’opposition
pourrait constituer un indice supplémentaire que lesdites poursuites
constituaient un moyen de pression.
La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).

- 11 -
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil et
qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP). Au vu
de la nature de l’affaire et du mémoire de recours produit, cette indemnité
sera fixée à 900 fr., à raison de
3 heures au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 70, ce qui
correspond à une indemnité d’un montant total de 989 fr. en chiffres
arrondis. A l’instar des frais, cette indemnité sera laissée à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 15 décembre 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 1’100 fr. (mille cent
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à A.D.________ pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-David Pelot, avocat (pour A.D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :