vd_gerichte · AM20.005746 · 2020-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
412
AM20.005746-AMNV
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 septembre 2020
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
H.________, requérant,
et
MINISTÊRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par H.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 16 juin 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 16 juin 2020, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné H.________ pour violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP),
violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR),
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (art. 91 al. 2 let. a
LCR), tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire (art. 22 ad art. 91 al. 1 LCR), violation des obligations en cas
d’accident (art. 92 al. 1 LCR) et conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (art. 95 al. 1 let. b
LCR), à une peine privative de liberté de 160 jours et à une amende de
300 fr., peine convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti.
Le Ministère public a retenu qu’en date du 31 janvier 2020,
vers 23 h, H.________ circulait des [...]s en direction de son domicile au
volant du véhicule immatriculé VD- [...], en étant sous l’influence de
l’alcool. En stationnant son véhicule à proximité du Bar [...], il avait
percuté, avec le pare-chocs arrière de son véhicule, un poteau métallique
et avait frotté l’aile avant droite de la Chevrolet immatriculée VD- [...]
appartenant à K.________. En ouvrant la portière de son véhicule, Il avait en
outre heurté le côté droit de ladite Chevrolet à plusieurs reprises. Il avait
refusé de s’expliquer avec K.________ et avait quitté les lieux sans aviser la
police pour se rendre à pied au Cabaret [...]. A l’arrivée des policiers, il
avait refusé de se soumettre à un éthylotest et s’était montré
oppositionnel, notamment en donnant des coups de pieds aux agents de
police, obligeant ces derniers à appeler des renforts et à le menotter afin

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de le conduire au poste de gendarmerie où il avait finalement accepté de
collaborer.
Le Parquet a également retenu qu’entre les 1er et 9 mars
2020, H.________ avait circulé à tout le moins à quatre reprises au volant
du véhicule immatriculé VD- [...], en dépit de l’interdiction de conduire qui
lui avait été notifiée en mains propres le 31 janvier 020, valable depuis
cette date pour une durée indéterminée.
L’ordonnance pénale a été notifiée à H.________ le 18 juin
2020.
b) Par courrier du 15 juillet 2020, B.________, se présentant
comme la fille de H.________, a formé opposition contre cette ordonnance
pénale.
Dans ses déterminations du 4 août 2020, le Ministère public a
conclu à l’irrecevabilité de l’opposition, faute d’émaner d’une partie à la
procédure et, par surabondance, en raison du caractère tardif de
l’opposition.
Par prononcé du 8 septembre 2020, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale du 16 juin 2020 formée le 15 juillet
2020 par B.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 16 juin
2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois était
exécutoire (II) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (III).
B. Par courrier du 25 septembre 2020, H.________ a demandé la
révision de l’ordonnance pénale du 16 juin 2020, requérant que l’effet
suspensif soit accordé à sa requête. Il invoque le fait qu’il semblerait
souffrir d’un trouble mental pouvant influencer sa responsabilité pénale et
qui n’était pas connu du Ministère public au moment de sa prise de
décision. Par voie de mesures provisionnelles, il a conclu, avec suite de

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frais et dépens, à la mise sur pied d’une expertise psychiatrique le
concernant par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. A
titre principal, il a conclu à l’admission de sa demande de révision, à
l’annulation de l’ordonnance pénale rendue le 16 juin 2020, à la
suspension de toute peine privative de liberté prononcée à son encontre
au profit d’une mesure thérapeutique ambulatoire, les frais de la cause
étant laissés à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, il a requis
l’annulation de l’ordonnance pénale entreprise, le dossier étant renvoyé
pour nouveau traitement et nouvelle décision à l’autorité que la Cour
d’appel pénale choisira. Il a produit un bordereau de 10 pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_574/2019 du
9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées). Les faits ou
moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui

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ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4; ATF 130
IV 72 précité; TF 6B_574/2019 précité).
1.2 Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un
jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour
lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes; la révision ne doit en
effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à
415 CPP et la référence citée).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de
réaction de la part du condamné s'interprète comme un acquiescement.
S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il doit s'opposer
dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis si, une fois le
délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur
l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision
de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une
demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu
révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple
opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à
l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé

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de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.3).
Cette jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de
procédure le 1er janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du 21
décembre 2016 consid. 2; TF 6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.1
et les arrêts cités; CAPE 4 novembre 2019/301; CAPE 27 septembre
2019/398).
1.3 En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le
caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins
loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs
de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019
consid. 3.1 et les références citées), ou encore lorsque la demande de
révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019 précité). Le refus d'entrer en
matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la
situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des
déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art.
413 al. 1 CPP; TF 6B_574/2019 précité et les références citées).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2. Le requérant fait valoir que ses proches s’interrogent depuis
plusieurs années sur son comportement et se sont tournés vers des
médecins. Une enquête civile en constitution d’une curatelle et en
placement à des fins d’assistance est ouverte. Le diagnostic exact n’est
pas encore posé mais, selon les premiers examens médicaux, il semblerait
y avoir des troubles de nature à influer sur sa capacité de discernement.

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Dans le cadre d’une nouvelle enquête pénale, le Parquet avait d’ailleurs
ordonné une expertise psychiatrique.
En l’espèce, il ressort de la pièce 3 produite par le requérant à
l’appui de sa demande, datée du 7 février 2020, soit bien avant que
l’ordonnance litigieuse ne soit rendue, que des questions se posaient
depuis des années sur son état de santé psychique. Dans ces
circonstances, le fait qu’il invoque à l’appui de sa demande de révision
n’est pas nouveau au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. Le requérant ne
produit aucun document médical qui indiquerait que le trouble
psychiatrique dont il serait atteint l’aurait empêché de faire valoir sa
maladie dans le cadre d’une procédure d’opposition.
La demande de révision est dès lors irrecevable et la Cour de
céans ne saurait entrer en matière.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision de
H.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d'écritures (art.
412 al. 2 et 3 CPP).
Vu l’issue de la cause, la requête tendant à la suspension de
l’exécution de la peine est sans objet.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (art. 22 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1], qui renvoie à l’art. 21 al. 1 TFIP), sont
mis à la charge de H.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase,
CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 9 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olga Collados Andrade, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :