vd_gerichte · PE24.010330 · 2024-09-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
655
PE24.010330-CME
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2024
__________________
Composition :Mme ELKAIM, vice-présidente
Mmes Byrde et Chollet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 197 al. 1, 241, 244 et 246 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2024 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le Ministère public
cantonal Strada dans la cause no PE24.010330-CME, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. En septembre 2023, [...] a contacté la police pour signaler la
découverte d’un code QR apposé [...], donnant accès à un canal dans
l’application Telegram, intitulé « [...] », qui proposait la vente de produits
stupéfiants.
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Une recherche secrète, valable pendant 30 jours, a été
ordonnée par le Chef opérationnel de la Police de sûreté le 7 février 2024
en lien avec ledit canal et confiée à un agent exécutant.
Lors du premier contact effectué en février 2024, le vendeur a
répondu qu’il n’avait plus de produits stupéfiants à vendre. En avril 2024,
l’agent exécutant a constaté que des produits stupéfiants étaient à
nouveau en vente sur le canal « [...] », avec de nouvelles photographies et
des prix échelonnés jusqu’à 290 fr. pour 100 g de haschich. Dans la
mesure où l’ordonnance policière du 7 février 2024 n’était plus valable,
une prolongation de la recherche secrète a été sollicitée auprès du
Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public) dans le but de
procéder à un achat fictif et d’interpeller l’individu en flagrant délit.
Le 10 mai 2024, le Ministère public a ordonné la prolongation,
pour une durée de 30 jours, des recherches secrètes afin de procéder à
des achats fictifs et d’identifier le vendeur. Il a en outre ouvert une
instruction pénale contre inconnu pour s’adonner, à [...] notamment,
depuis le mois de septembre 2023, à un trafic de produits cannabiques
par l’intermédiaire du canal Telegram « [...]».
X.________, né le [...] 2005, de nationalité [...], a été interpellé à
[...] le 16 mai 2024, vers 11h40, après avoir tenté de vendre du cannabis à
une policière, puis de prendre la fuite à la vue de la police. Durant sa fuite,
il s’est débarrassé de 22,8 g brut de cannabis, soit ce qui avait été
commandé. Lors de sa fouille, il a été trouvé 19,9 g bruts de résine de
cannabis, une puff THC 90 %, une mini-balance et plusieurs sachets
Minigrip vides. Oralement, X.________ a indiqué spontanément avoir encore
des produits stupéfiants à son domicile et dans son scooter (PV des
opérations, p. 2).
Le 16 mai 2024, le Procureur a ordonné par oral à la police de
procéder à une perquisition, y compris documentaire, au domicile du
prévenu et d’auditionner celui-ci. L’enquête a par ailleurs été
formellement dirigée contre X.________ (PV des opérations, p. 2).

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X.________ a été entendu par la police le 16 mai 2024. A cette
occasion, il a indiqué qu’il détenait des couteaux interdits, une matraque,
quatre puffs et des produits stupéfiants à son domicile et dans son
scooter.
B. Par ordonnance du 16 mai 2024, confirmant son mandat oral
du même jour, le Ministère public a chargé la police de procéder à une
perquisition et à une perquisition documentaire au domicile de X.________,
y compris dans les greniers, caves, archives, dépendances et autres, quel
que soit leur lieu de situation, ainsi que sur tout matériel informatique ou
support de données (ordinateur, téléphone portable, données
enregistrées, etc., quel que soit leur lieu de situation), « pour constater
l’infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout document ou
donnée informatique utile aux investigations en cours ».
Les perquisitions ont permis la saisie de 2'520 fr. en
différentes coupures, deux pains de 100 g de résine de cannabis, trois
puffs THC 90 %, 4,7 g de marijuana, deux couteaux interdits et une petite
matraque métallique (PV des opérations, p. 3).
C. Par acte du 10 juin 2024, X.________, par l’intermédiaire de son
défenseur, Me Flamur Redzepi, a recouru contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt à
intervenir, à défaut de quoi toutes les pièces au dossier en rapport avec
les perquisitions ou mentionnant celles-ci devraient être retranchées,
respectivement caviardées. Il a ajouté qu’il avait demandé au Ministère
public que Me Flamur Redzepi soit désigné comme son défenseur d’office.
Le 8 août 2024, Me Flamur Redzepi a informé la Chambre des
recours pénale qu’il agissait en qualité de défenseur de choix de
X.________, dès lors que le Ministère public avait refusé de le désigner en
qualité de défenseur d’office. Partant, il a sollicité l’allocation d’une

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indemnité correspondant à 1h30 d’activité pour la rédaction du mémoire
de recours, sans compter les opérations ultérieures.
Le Ministère public a déposé ses déterminations le 15 août
2024.
X.________ a répliqué le 4 septembre 2024.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP ; Hohl-Chirazi,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP 16 janvier 2024/43) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recourant a produit une photocopie de la lettre
de la police du 24 mai 2024 par laquelle celle-ci lui avait envoyé le mandat
de perquisition émis par le Ministère public, ainsi qu’une photocopie de
l’enveloppe ayant contenu les deux documents, timbrée le 30 mai 2024
(P. 11/3). Posté le 10 juin 2024, le recours a ainsi été interjeté en temps
utile. En outre, rédigé dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par
une partie ayant un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) et
adressé à l’autorité compétente, le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
pour défaut de motivation de l’ordonnance du 16 mai 2024. Il soutient
que, pour satisfaire à l’obligation de motiver, dite ordonnance devait
contenir au moins un bref exposé des soupçons pesant sur lui et les
raisons pour lesquelles les perquisitions devaient permettre de faire
progresser l’enquête, afin qu’il puisse vérifier notamment si la mesure
était nécessaire à atteindre le but visé et si d’autres mesures moins
incisives auraient pu être entreprises. Or l’ordonnance ne fournissait
aucune réelle motivation, se contentant d’évoquer « l’enquête en cours »
sans exposer brièvement sur quoi elle portait, l’infraction dont il était
question et en quoi les perquisitions envisagées étaient propres à apporter
des éléments utiles à l’enquête.

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2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) implique, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et
afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 54
consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière que l’intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139
IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 1.1). La
seule référence à la norme légale est insuffisante sous l’angle des
exigences de motivation de la décision (CREP 3 octobre 2023/776 consid.
2.1.1 ; CREP 20 mars 2023/186 consid. 2.3).
Pour être conforme aux exigences légales de motivation, la
formulation utilisée doit permettre de saisir le but et le fondement de la
perquisition. Pour que le mandat de perquisition soit conforme à ces
exigences, il suffit que le procureur reprenne les termes clairs et concis de
son ordonnance d’ouverture d’instruction (CREP 29 août 2014/626, in JdT
2014 III 201). La motivation du mandat de perquisition doit contenir une
« description des faits poursuivis », interdisant ainsi toute recherche
indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »). Le degré de
précision de cette description devra être examiné de cas en cas et
permettre un contrôle ultérieur de la mesure de contrainte (TF
1B_243/2016 du 6 octobre 2016 consid. 4.4.2 ; CREP 23 novembre
2020/858 consid. 2.2).
Une violation du droit d’être entendu peut toutefois être
réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité
n’est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait
la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part
de l’autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait

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et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible
lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une vaine formalité,
provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec
l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2). La Chambre des recours
pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit,
permettant de guérir un tel vice procédural (TF 6B_1261/2021 du 5
octobre 2022 consid. 1.2.2 ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2023 consid.
4.1).
2.2.2 Aux termes de l’art. 241 CPP, les perquisitions, fouilles et
examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence ces mesures
peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit
(al. 1). Le mandat indique : la personne à fouiller ou les locaux, les
documents ou les objets à examiner (Iet. a), le but de la mesure (let. b) et
les autorités ou les personnes chargées de l’exécution (let. c).
Conformément à l’art. 197 al. 1 CPP, la perquisition et la
perquisition documentaire, en tant que mesures de contrainte au sens de
l’art. 196 CPP, ne peuvent être ordonnées que si elles sont prévues par la
loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), si le but poursuivi ne peut pas être atteint par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d).
Les mandats de perquisition (art. 244 CPP) et de perquisition
documentaire (art. 246 CPP) portent atteinte aux droits fondamentaux de
toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile,
de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les
télécommunications, protégés par l’art. 13 al. 1 Cst., ainsi qu’au droit
d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui la concernent,
protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. Conformément à l’art. 36 al. 3 Cst., toute
restriction à l’un de ces droits doit être apte à atteindre le but visé, lequel
ne doit pas pouvoir être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la

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nécessité), et suppose qu’il existe un rapport raisonnable entre les effets
de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté
du point de vue de l’intérêt public (ATF 144 I 306 consid. 4.4.1 ; ATF 137 I
167 consid. 3.6 et les réf.). La perquisition du domicile ou des documents
de toute nature d’un prévenu ne saurait donc être ordonnée si cette
mesure n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, en particulier
si les faits qu’elle doit servir à prouver sont sans pertinence, notoires, déjà
connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés, soit si les
conditions d’application de l’art. 139 al. 2 CPP sont remplies. Dans le cas
contraire, s’il paraît impossible d’élucider les faits en prenant des mesures
moins incisives et si l’infraction dont le prévenu est soupçonné est d’une
gravité suffisante, la perquisition doit être ordonnée (TF 6B_713/2019 du
12 juillet 2019 consid. 2.2).
Plus la mesure de contrainte ordonnée est invasive, plus les
soupçons requis doivent être importants (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art.
197 CPP). Les soupçons doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87
consid. 1.3.1 et 1.4.1). Toutefois, contrairement au juge du fond, l’autorité
appelée à statuer sur les mesures de contrainte ne doit pas procéder à
une pesée minutieuse des éléments à charge et à décharge, ni procéder à
une évaluation complète des divers moyens de preuve disponibles ; il lui
incombe uniquement d’examiner si, sur la base des actes d’instruction
accomplis, l’autorité pouvait admettre l’existence d’indices suffisants et
concrets de la commission d’une infraction (TF 1B_452/2020 du 4
novembre 2020 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, dans son ordonnance, le Ministère public indique
que les perquisitions domiciliaire et documentaire sont ordonnées « vu
l’enquête en cours et en confirmation du mandat oral de ce jour », « pour
constater l’infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout
document ou donnée informatique utile aux investigations en cours ».
Cette motivation n’est pas suffisante pour que le prévenu puisse
comprendre le fondement de l’ordonnance et attaquer celle-ci en toute
connaissance de cause afin que l’autorité de céans puisse exercer son

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contrôle. Le droit d’être entendu du recourant a ainsi manifestement été
violé.
Dans sa réponse du 15 août 2024, le Ministère public expose
cependant les motifs de son ordonnance. Après avoir décrit les faits ayant
conduit à l’interpellation du prévenu, il explique avoir ordonné les
perquisitions en raison des produits stupéfiants trouvés en possession de
l’intéressé lors de son arrestation et du fait que celui-ci a indiqué
spontanément aux agents à ce moment-là que d’autres produits
stupéfiants se trouvaient à son domicile et dans son scooter (PV des
opérations, p. 2). Dans sa réplique du 4 septembre 2024, le recourant,
assisté de son défenseur, maintient sa conclusion tendant à l’annulation
de l’ordonnance pour défaut de motivation, arguant que l’objet de son
recours porte uniquement sur le manque de motivation et non sur le fond :
il a donc compris que l’ordonnance attaquée était désormais motivée,
mais a renoncé à se déterminer, même à titre subsidiaire, sur les
arguments développés alors qu’il avait la possibilité de s’exprimer
librement. Or, dans la mesure où l’ordonnance n’est pas dépourvue de
toute motivation et que celle-ci a été complétée par le Ministère public, on
peut considérer que le vice a été guéri devant l’autorité de céans, qui
dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP).
De plus, il est évident qu’un renvoi au Ministère public ne serait qu’une
vaine formalité et provoquerait un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l’intérêt du prévenu. Le fondement des perquisitions
ordonnées peut par conséquent être examiné.
Comme indiqué précédemment, le recourant a été interpellé
en flagrant délit de vente de 22,8 g bruts de cannabis et porteur de 19,9 g
bruts de résine de cannabis, d’une puff THC 90 %, d’une mini-balance et
de plusieurs sachets Minigrip vides. Il a de plus déclaré spontanément qu’il
détenait d’autres produits stupéfiants à son domicile et dans son scooter.
La condition de soupçons suffisants laissant présumer une infraction était
donc réalisée et il n’existait aucune autre mesure moins incisive que les
perquisitions pour découvrir l’ampleur du trafic auquel s’adonnait le
prévenu. En outre, l’intérêt public à la recherche de la vérité primait celui

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du recourant à la protection de sa sphère privée. Les perquisitions
ordonnées étaient par conséquent justifiées et proportionnées.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Comme évoqué ci-dessus, le recourant a renoncé à se
déterminer sur la motivation du Ministère public du 15 août 2024. Les frais
de procédure, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront par conséquent mis à sa charge.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 mai 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Flamur Redzepi, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :