vd_gerichte · PE19.000742 · 2021-12-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
394
PE19.000742/PCL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 6 décembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur général du canton de
Vaud, appelant,
et
G.________, prévenue, représentée par Me Annie Schnitzler, défenseur de
choix à Lausanne, intimée,
W.________, prévenu, représenté par Me Laïla Batou, défenseur de choix à
Genève, intimé,
L.________, prévenu, représenté par Mes Antonella Cereghetti et Raphaël
Mahaim, défenseurs de choix à Lausanne, intimé,
654

H.________, prévenu, représenté par Me Charles Munoz, défenseur de choix
à Yverdon-les-Bains, intimé,
Q.________, prévenue, représentée par Me Olivier Boschetti, défenseur de
choix à Lausanne, intimée,
Z.________, prévenu, représenté par Mes Gaspard Genton et David
Raedler, défenseurs de choix à Lausanne, intimé,
F.________, prévenu, représenté par Me Marie-Pomme Moinat, défenseur
de choix à Lausanne, intimé,
B.________, prévenu, représenté par Me Christian Bettex, défenseur de
choix à Lausanne, intimé,
D.________, prévenue, représentée par Me Aline Bonard, défenseur de
choix à Lausanne, intimée,
P.________, prévenu, représenté par Me Irène Wettstein Martin, défenseur
de choix à Vevey, intimé,
S.________, partie plaignante, représentée par Me Miriam Mazou, conseil
de choix à Lausanne, intimée.

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 janvier 2020, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a acquitté T.________, C.________, G.________,
W.________, L.________, H.________, Q.________, Z.________, F.________,
B.________, D.________ et P.________ des chefs d'accusation de violation de
domicile et d'infractions à la loi vaudoise sur les contraventions (LContr ;
BLV 312.11) (I à XII) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat
(XIII).
B. a) Le Ministère public a formé appel contre ce jugement,
concluant à sa réforme en ce sens que T.________ et C.________ sont
condamnées pour violation de domicile et infraction à la LContr (pour
violation de l'art. 41 RGP/Lausanne [Règlement général de police de la
Commune de Lausanne]) à 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 fr., convertible en 13
jours de peine privative de liberté de substitution, et qu’G.________,
W.________, L.________, H.________, Q.________, Z.________, F.________,
B.________, D.________ et P.________ sont condamnés pour violation de
domicile et infraction à la LContr (pour violation des art. 29 et 41
RGP/Lausanne) à 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant
deux ans, ainsi qu'à une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de
peine privative de liberté de substitution.
Par avis du 9 juin 2020, la direction de la procédure a informé
les parties que la Cour d’appel pénal se réservait la possibilité d’appliquer
l’art. 286 1re phrase CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0).
b) Par jugement du 22 septembre 2020 (n° 371), admettant
partiellement l’appel formé par le Ministère public, la Cour d’appel pénale
654

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du Tribunal cantonal a condamné T.________ et C.________, pour violation
de domicile et contravention au règlement général de police de la
commune de Lausanne (pour avoir violé l’art. 41 RGP/Lausanne), à 10
jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une
amende de 100 fr., et G.________, W.________, L.________, H.________,
Q.________, Z.________, F.________, B.________, D.________ et P.________, pour
violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et
contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne
(pour avoir violé l’art. 41 RGP/Lausanne), à 20 jours-amende à 20 fr. le
jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 francs.
c) Par arrêt du 26 mai 2021 (ATF 147 IV 297), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par les
prévenus contre le jugement qui précède, a annulé celui-ci et a renvoyé la
cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision s’agissant d’G.________,
W.________, L.________, H.________, Q.________, Z.________, F.________,
B.________, D.________ et P.________, le recours étant pour le surplus rejeté.
Le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’existait, au moment où
les prévenus avaient commis leurs actes, aucun danger imminent au sens
de l’art. 17 CP propre à justifier une action illicite, de sorte que
l’application de cette disposition était exclue. De même, les prévenus ne
pouvaient pas se prévaloir d’un état de nécessité putatif ni d’un fait
justificatif extralégal, leur action, guidée par une volonté de provoquer des
changements politiques ou une prise de conscience relative au
changement climatique, n’étant pas la seule possible pour atteindre ces
objectifs. Les prévenus n’étaient pas non plus habilités à se prévaloir des
art. 10 et 11 CEDH dans la mesure où la manifestation à laquelle ils
avaient pris part ne s’était pas déroulée sur le domaine public mais sur
une propriété privée. Par conséquent, c’était à juste titre que la cour
cantonale avait condamné les prévenus pour violation de domicile
(art. 186 CP), de même que pour avoir violé l’art. 41 RGP/Lausanne
(participation à une manifestation non autorisée). En revanche, le Tribunal
fédéral a jugé que la Cour d’appel pénale n’était pas habilitée à retenir la
qualification de l’art. 286 CP en lieu et place de la contravention cantonale

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réprimée par l’art. 29 RGP/Lausanne qui était retenue dans l’acte
d’accusation. L’art. 344 CPP qu’elle avait appliqué ne permettait en effet
pas de transformer une infraction de droit cantonal en une infraction de
droit fédéral. La cause devait ainsi être renvoyée à l’autorité cantonale
afin qu'elle examine si l’art. 29 RGP/Lausanne pouvait être retenu à
l'encontre des prévenus et qu’elle refixe leurs peines en se prononçant à
nouveau sur l'art. 48 let. a ch. 1 CP.
d) Par avis du 25 juin 2021, la Cour de céans a indiqué aux
parties que, sauf objection de leur part avant le 19 juillet 2021, la
procédure se poursuivrait en la forme écrite (art. 406 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Par courriers de leurs défenseurs respectifs du 19 juillet 2021,
P.________, L.________, F.________, Z.________, W.________, D.________,
H.________ et G.________ ont indiqué qu’ils s’y opposaient.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Situations personnelles des prévenus
1.1 G.________ est née le [...] 1997 à [...]. Elle est de nationalité
suisse. Elle est célibataire et vit dans le canton de [...]. Elle a obtenu un
bachelor en [...]. Elle travaille comme coursière à vélo et réalise un revenu
de l’ordre de 1'500 fr. à 2'500 fr par mois. Elle va débuter un stage dans le
domaine de [...] dès février 2022. Son casier judiciaire est vierge. Elle fait
toutefois l’objet d’une autre enquête pénale en lien avec ses activités
militantes.
1.2 W.________ est né le [...] 1997 à [...]. Il est de nationalité
française. Il est célibataire et vit à [...]. Il est étudiant en master à l’EPFL
en [...]. Il travaille à côté de ses études pour compléter l’aide financière de
sa famille et réalise un revenu de l’ordre de 500 fr. à 700 fr. par mois. Son
casier judiciaire suisse est vierge.

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1.3 L.________ est né le [...] 1998. Il est de nationalité suisse. Il est
célibataire. Il a obtenu un bachelor en [...] et a commencé une formation à
Genève en [...]. Il est soutenu financièrement par ses parents. Son casier
judiciaire est vierge. Il fait toutefois l’objet d’une autre enquête pénale en
lien avec ses activités militantes.
1.4 H.________ est né le [...] 1998. Il a la nationalité suisse. Il est
célibataire et vit à [...]. Etudiant, il a obtenu un bachelor à l’EPFL en [...] et
a débuté un master en [...]. Assistant, il perçoit un revenu de l’ordre de
600 fr. à 700 fr. par mois. Son casier judiciaire est vierge. Il fait toutefois
l’objet d’une autre enquête pénale en lien avec ses activités militantes.
1.5 Q.________ est née le [...] 1998. Elle est de nationalité suisse et
célibataire. Elle vit [...]. Elle a cessé ses études et n’a actuellement pas
d’activité ni de projet. Elle ne bénéficie plus de la rente AI complémentaire
qu’elle percevait lorsqu’elle était étudiante et vit sur ses économies. Son
casier judiciaire est vierge. Elle fait toutefois l’objet d’une autre enquête
pénale en lien avec ses activités militantes.
1.6 Z.________ est né le [...] 1998. Il a la nationalité suisse. Il est
célibataire et vit à [...]. Il est étudiant [...]. En parallèle, il travaille et
réalise un revenu de l’ordre de 400 fr. à 800 fr. par mois. Son casier
judiciaire est vierge. Il fait toutefois l’objet d’une autre enquête pénale en
lien avec ses activités militantes.
1.7 F.________ est né le [...] 1995. De nationalité suisse, il est
célibataire et vit à [...]. Il a obtenu un bachelor [...] et effectue
actuellement une année de service civil. Son casier judiciaire est vierge.
1.8 B.________ est né le [...] 1995. Il a la nationalité suisse. Il est
célibataire et vit à [...]. Il est étudiant en [...] à l’Université de Fribourg.
Son casier judiciaire est vierge.

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1.9 D.________ est née le [...] 1996. De nationalité suisse, elle est
célibataire et domiciliée à [...]. Elle est étudiante en master à l’Université
de Lausanne et à l’Université de Genève. Elle travaille également en
qualité d’assistante pour un salaire de quelques centaines de francs. Elle
est aidée financièrement par ses parents. Son casier judiciaire est vierge.
1.10 P.________ est né le [...] 1997 à [...], en France. Il a la
nationalité suisse. Il est célibataire et vit à [...]. Il a obtenu un master en
[...] à l’EPFL et a repris des études à l’Université de Lausanne en [...]. Il est
assistant étudiant au [...] de l’université et réalise un salaire mensuel de
l’ordre de 1'000 francs. Son casier judiciaire est vierge. Il fait toutefois
l’objet d’une autre enquête pénale en lien avec ses activités militantes.
2. Les faits
A Lausanne, [...], dans les locaux de la succursale de
S.________, le 22 novembre 2018, peu après 13 h, un groupe, composé de
20 à 30 personnes environ, dont les prévenus, a pénétré dans le hall
d’entrée dans le but de manifester contre le changement climatique et
plus spécifiquement contre les investissements faits par S.________ dans
les énergies fossiles. Le but des manifestants était d’attirer l’attention de
l’opinion publique sur ces questions, notamment en dénonçant la
participation du joueur de tennis M.________ à l’image publicitaire de cette
banque. Cette manifestation a consisté notamment à déployer une
banderole sur laquelle figurait le texte suivant : « S.________ détruit le
climat. M.________, tu cautionnes ça ? #SiM.________savait » et, pour
l’essentiel, à mimer une partie de tennis, la plupart des participants étant
déguisés en sportifs de manière caricaturale. Selon une employée
responsable d’un service de cette succursale bancaire, les manifestants,
qui ne se sont pas montrés agressifs, se sont placés notamment sur les
marches des escaliers, ainsi que sur la rampe d’accès pour les personnes
handicapées. S’ils n’empêchaient pas les clients de passer, ces derniers
devaient toutefois les enjamber pour accéder aux guichets. La
manifestation n’avait pas fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès

- 26 -
de l’instance administrative compétente, soit la Direction de la sécurité et
de l’économie de la ville de Lausanne.
Malgré l’injonction qui avait été faite à l’ensemble du groupe
par le responsable de la succursale, R.________, de quitter les lieux, les
manifestants sont restés dans le hall et ont poursuivi leur activité. Le
prénommé a indiqué que personne n’avait été agressif et que l’ambiance
était restée « bon enfant ». Il a appelé la police, laquelle est intervenue
peu de temps après, en envoyant dans un premier temps un agent, puis
plusieurs. A 13 h 50, l’officier de police responsable a sommé une
première fois les manifestants d’évacuer les lieux en leur impartissant un
délai de 15 minutes. Dans ce laps de temps, dix personnes environ sont
sorties d’elles-mêmes, dont T.________ et C.________. Ces deux prévenues
assuraient le rôle, convenu à l’avance, de veiller au bon et paisible
déroulement de la manifestation, ainsi que de gérer les discussions avec
les forces de police intervenantes. C’est en raison de ce rôle que ces deux
prévenues se sont conformées aux instructions policières.
En revanche, G.________, W.________, L.________, H.________,
Q.________, F.________, B.________, D.________, P.________ et E.________ n’ont
pas obtempéré aux ordres, mais se sont au contraire assis par terre et
tenus les uns aux autres avec leurs jambes et leurs bras, obligeant
finalement la police, vers 14 h 05, à les sortir des locaux de
l’établissement un par un en les traînant au sol ou en les portant. Tout est
rentré dans l’ordre vers 14 h 20.
L'avocat Thomas Brändli a déposé plainte au nom de
S.________ le 28 décembre 2018. Me Brändli était au bénéfice d'une
procuration signée le 21 décembre 2018 par MM. [...] et [...], lesquels
s'étaient eux-mêmes vu accorder un pouvoir de signature collective à
deux par la Direction Générale de la banque le 19 avril 2018.
En d roit :

- 27 -
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
2.
2.1 Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation des prévenus
pour violation de domicile et contravention à l’art. 41 RGP/Lausanne. Il a
en revanche considéré que les prévenus ne pouvaient pas être condamnés
pour empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et a renvoyé
la cause à l’autorité cantonale afin qu'elle examine si l’art. 29
RGP/Lausanne pouvait être retenu (ATF 147 IV 297 consid. 5.2)
2.2 Aux termes de l’art. 29 RGP/Lausanne celui qui, d'une
quelconque manière, entrave l'action d'un fonctionnaire, notamment d'un
agent de police, ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d'un agent
de police, encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions, sans
préjudice des sanctions prévues par le Code pénal.
Le Tribunal fédéral a rappelé que ce n’était pas parce que l'art.
286 CP ne pouvait pas s'appliquer en l'occurrence pour des motifs
procéduraux, que la contravention cantonale de l’art. 29 RGP/Lausanne
pouvait, pour autant, automatiquement réprimer le comportement
reproché aux prévenus. En effet, l'entrave à la police ne pouvait être
réprimée par une norme cantonale que si cette entrave n’avait pas atteint

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l'intensité requise par l'art. 286 CP (ATF 147 IV 297 consid. 5.2 ; TF
6B_602/2009 du 29 septembre 2009 consid. 4.2).
En l’occurrence, dans son jugement du 22 septembre 2020
(consid. 5.2.3), la Cour d’appel pénale a retenu qu’à l’exception de
T.________ et C.________, les prévenus avaient refusé de quitter les lieux et
opposé une résistance physique qui avait singulièrement compliqué la
mission d'évacuation de la police, de sorte que l'entrave à l'action de la
police avait atteint l’intensité requise par l’art. 286 CP. Puisque cette
disposition n’est pas applicable selon le Tribunal fédéral et que l’art. 29
RGP/Lausanne ne peut être appliqué que si l'entrave à la police n’a pas
atteint l'intensité requise par l'art. 286 CP, G.________, W.________,
L.________, H.________, Q.________, Z.________, F.________, B.________,
D.________ et P.________ doivent être libérés tant du chef d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel que de celui de contravention
à l’art. 29 RGP/Lausanne.
3.
3.1 Il y a lieu de fixer à nouveau les peines, étant rappelé que le
Tribunal fédéral a exclu l’application de l’art. 52 CP (ATF 147 IV 297
consid. 7).
Le Ministère public considère qu’G.________, W.________,
L.________, H.________, Q.________, Z.________, F.________, B.________,
D.________ et P.________ ne peuvent pas prétendre à une réduction de
peine comme en ont bénéficié T.________ et C.________ qui ont quitté les
lieux lorsque la police est intervenue. Dans la mesure où ils n’ont pas
obtempéré aux injonctions de la police, l’intensité de leur volonté
délictueuse serait plus élevée que celles de leurs deux coprévenues et
justifierait le prononcé de sanctions plus sévères.
Pour leur part, les prévenus invoquent l’art. 48 let. a ch. 1 CP.
En substance, ils soutiennent qu’il n’y aurait pas lieu d’opérer de
distinction entre eux et les prévenues précitées, dès lors que leur action
avait été concertée et que leurs rôles respectifs avaient été préalablement

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attribués. Ils soutiennent également qu’une sanction pénale ne serait pas
nécessaire et violerait leurs droits fondamentaux. Leur liberté de réunion
et d’expression – qui s’appliquerait sans considération de lieu
contrairement à ce qu’a considéré le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26
mai 2021 – serait un droit supérieur à la garantie de la propriété de la
partie plaignante qui devrait tolérer une atteinte légère à celle-ci. Enfin,
les prévenus rappellent que leur action a été pacifique et maintiennent
qu’elle était bien-fondée et proportionnée.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
3.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de

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même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129).
3.2.3 Conformément à l'art. 48 let. a ch. 1 CP, le juge atténue la
peine si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.
Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle
des valeurs éthiques reconnues par la collectivité dans son ensemble (ATF
128 IV 53 consid. 3a et la référence citée). Pour être qualifié d'honorable, il
ne suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il faut
encore qu'il se situe dans la partie supérieure des valeurs éthiques. Le
mobile politique n'est pas en soi un mobile honorable ; il peut l'être, mais il
peut aussi être éthiquement neutre ou condamnable. De toute façon, le
mobile honorable n'est qu'un des éléments subjectifs de l'infraction ; dans
l'appréciation de la peine, il peut être rejeté complètement dans l'ombre
par les autres circonstances de l'infraction comme, notamment, la manière
dont celle-ci a été commise, le but visé ou la perversité particulière. Dans
ce cas, le juge peut alors se borner à tenir compte du mobile honorable
dans le cadre de l'art. 47 CP, sans appliquer l'art. 48 CP (ATF 128 IV 53

- 31 -
consid. 3a et les références citées ; TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018
consid. 5.4).
Lorsque le mobile honorable est sans aucun rapport avec
l’infraction, il ne se justifie pas d’atténuer la peine (ATF 118 IV 74 consid.
2a, JdT 1994 IV 89 ; ATF 115 IV 65 consid. 2b, JdT 1990 IV 69).
3.3 Dans son jugement du 22 septembre 2020, la Cour d’appel
pénale a retenu que les prévenus avaient agi dans le but de préserver le
monde et ses habitants des conséquences délétères liées au
réchauffement climatique et qu’ils l’avaient fait sur un mode humoristique
et sans la moindre violence. S’agissant de T.________ et C.________, on
pouvait encore admettre qu'elles avaient agi en cédant à un mobile
honorable permettant une diminution de leur peine, dès lors qu'elles
avaient quitté la banque à la première requête de la police. En revanche,
la Cour a refusé d’appliquer aux autres prévenus l’art. 48 let. a ch. 1 CP en
retenant, d’une part, que leur culpabilité était plus importante compte
tenu de leur comportement oppositionnel aux forces de l'ordre et, d’autre
part, que ce comportement n’avait plus de rapport suffisant avec leur
mobile.
La Cour a ainsi retenu que la violation de domicile commise
par T.________ et C.________ aurait dû être sanctionnée par une peine
pécuniaire de 15 jours-amende. Pour tenir compte de l’art. 48 let. a ch. 1
CP, elle a réduit cette peine à 10 jours-amende. De même, elle a réduit
l’amende devant sanctionner la contravention à l’art. 41 RGP/Lausanne à
100 francs.
Dans la mesure où G.________, W.________, L.________,
H.________, Q.________, Z.________, F.________, B.________, D.________ et
P.________ doivent finalement être libérés des chefs d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et de
contravention à l’art. 29 RGP/Lausanne, il convient de les faire bénéficier,
comme pour T.________ et C.________, de l’art. 48 let. a ch. 1 CP. Il faut en
effet retenir que les prévenus ont agi de manière concertée et que chacun

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assumait un rôle préalablement défini, la mission de T.________ et
C.________ étant celle de « peacekeeper ». Les prévenus ont ainsi tous agi
avec la même volonté délictueuse et il n’y a pas lieu d’opérer de
distinction. Par conséquent, G.________, W.________, L.________, H.________,
Q.________, Z.________, F.________, B.________, D.________ et P.________ seront
condamnés, comme T.________ et C.________, à une peine de 10 jours-
amende à 20 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 100 fr., convertible en
une peine privative de liberté de 2 jours. Les modifications intervenues
dans leurs situations personnelles respectives depuis le jugement du
22 septembre 2020 ne conduisent pas à modifier le montant du jour-
amende, qui n’a au demeurant pas été contesté en tant que tel par les
intéressés devant le Tribunal fédéral.
4. En conclusion, l’appel du Ministère public doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais d’appel
antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2021 et qui ont été
arrêtés à 5'760 fr. par la Cour d’appel pénale dans son jugement du 22
septembre 2020. Certes, les prévenus sont désormais acquittés de deux
chefs d’accusation. Force est toutefois de constater qu’ils ont provoqué,
de manière illicite et fautive, l’ouverture de la procédure à leur encontre,
de sorte que les conditions de l’art. 426 al. 2 CPP permettant de leur faire
supporter les frais de celle-ci sont réalisées.
Les frais du présent jugement rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, par 2’460 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront en
revanche laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).

- 33 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 48 let. a ch. 1 CP, 186 CP,
41 RGP en lien avec l’art. 18 RGP, 25 LContr et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 13 janvier 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I à XIII de son dispositif et par l’ajout de chiffres IIIbis,
IVbis, Vbis, VIbis, VIIbis, VIIIbis, IXbis, Xbis, XIbis et XIIbis, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
I. constate que T.________ s’est rendue coupable de
violation de domicile et de contravention au règlement général
de police de la Commune de Lausanne et la condamne à 10
(dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec sursis et délai
d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 100 fr.
(cent), convertible en une peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de 2 (deux) jours ;
II. constate que C.________ s’est rendue coupable de
violation de domicile et de contravention au règlement général
de police de la Commune de Lausanne et la condamne à 10
(dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec sursis et délai
d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 100 fr.
(cent), convertible en une peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de 2 (deux) jours ;
III. constate qu’G.________ s’est rendue coupable de
violation de domicile et de contravention à l’art. 41 du
règlement général de police de la Commune de Lausanne et la
condamne à 10 (dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec

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sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une
amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de 2
(deux) jours ;
IIIbis. libère G.________ des chefs d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de
contravention à l’art. 29 du règlement général de police de la
Commune de Lausanne ;
IV. constate que W.________ s’est rendu coupable de
violation de domicile et de contravention à l’art. 41 du
règlement général de police de la Commune de Lausanne et le
condamne à 10 (dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec
sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une
amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de 2
(deux) jours ;
IVbis. libère W.________ des chefs d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de
contravention à l’art. 29 du règlement général de police de la
Commune de Lausanne ;
V. constate que L.________ s’est rendu coupable de
violation de domicile et de contravention à l’art. 41 du
règlement général de police de la Commune de Lausanne et le
condamne à 10 (dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec
sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une
amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de 2
(deux) jours ;
Vbis. libère L.________ des chefs d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de

- 35 -
contravention à l’art. 29 du règlement général de police de la
Commune de Lausanne ;
VI. constate que H.________ s’est rendu coupable de
violation de domicile et de contravention à l’art. 41 du
règlement général de police de la Commune de Lausanne et le
condamne à 10 (dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec
sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une
amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de 2
(deux) jours ;
VIbis. libère H.________ des chefs d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de
contravention à l’art. 29 du règlement général de police de la
Commune de Lausanne ;
VII. constate qu’Q.________ s’est rendue coupable de
violation de domicile et de contravention à l’art. 41 du
règlement général de police de la Commune de Lausanne et la
condamne à 10 (dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec
sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une
amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de 2
(deux) jours ;
VIIbis. libère Q.________ des chefs d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de
contravention à l’art. 29 du règlement général de police de la
Commune de Lausanne ;
VIII. constate que Z.________ s’est rendu coupable de
violation de domicile et de contravention à l’art. 41 du
règlement général de police de la Commune de Lausanne et le
condamne à 10 (dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec

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sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une
amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de 2
(deux) jours ;
VIIIbis. libère Z.________ des chefs d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de
contravention à l’art. 29 du règlement général de police de la
Commune de Lausanne ;
IX. constate qu’F.________ s’est rendu coupable de
violation de domicile et de contravention à l’art. 41 du
règlement général de police de la Commune de Lausanne et le
condamne à 10 (dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec
sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une
amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de 2
(deux) jours ;
IXbis. libère F.________ des chefs d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de
contravention à l’art. 29 du règlement général de police de la
Commune de Lausanne ;
X. constate qu’B.________ s’est rendu coupable de
violation de domicile et de contravention à l’art. 41 du
règlement général de police de la Commune de Lausanne et le
condamne à 10 (dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec
sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une
amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de 2
(deux) jours ;
Xbis. libère B.________ des chefs d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de

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contravention à l’art. 29 du règlement général de police de la
Commune de Lausanne ;
XI. constate que D.________ s’est rendue coupable de
violation de domicile et de contravention à l’art. 41 du
règlement général de police de la Commune de Lausanne et la
condamne à 10 (dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec
sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une
amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de 2
(deux) jours ;
XIbis. libère D.________ des chefs d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de
contravention à l’art. 29 du règlement général de police de la
Commune de Lausanne ;
XII. constate que P.________ s’est rendu coupable de
violation de domicile et de contravention à l’art. 41 du
règlement général de police de la Commune de Lausanne et le
condamne à 10 (dix) jours-amende à 20 fr. (vingt) le jour, avec
sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une
amende de 100 fr. (cent), convertible en une peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de 2
(deux) jours ;
XIIbis. libère P.________ des chefs d’accusation
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de
contravention à l’art. 29 du règlement général de police de la
Commune de Lausanne ;
XIII. met les frais de procédure de première instance, par
4'574 fr. 90 (quatre mille cinq cent septante-quatre francs et
nonante centimes), à la charge des condamnés à raison d’un

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douzième chacun, soit par 381 fr. 20 (trois cent huitante-et-un
francs et vingt centimes)."
III. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26
mai 2021, par 5'760 fr., sont mis à la charge des condamnés à
raison d’un douzième chacun, soit par 480 francs.
IV.Les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral précité, par 2’460 fr., sont laissés à la charge
de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 décembre 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- Me Aline Bonard, avocate (pour D.________),
- Me Olivier Boschetti, avocat (pour Q.________),
- Me Christian Bettex, avocat (pour B.________),
- Me Annie Schnitzler, avocate (pour G.________),
- Me Charles Munoz, avocat (pour H.________),
- Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour F.________),
- Mes Gaspard Genton et David Raedler, avocats (pour Z.________),
- Mes Antonella Cereghetti et Raphaël Mahaim, avocats (pour
L.________),
- Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour P.________),

- 39 -
- Me Laïla Batou, avocate (pour W.________),
- Me Miriam Mazou, avocate (pour S.________),
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Youri Widmer, avocat (pour T.________),
- Me Mireille Loroch, avocate (pour C.________),
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :