vd_gerichte · ZD25.044348 · 2025-10-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 288/25 - 314/2025
ZD25.044348
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 octobre 2025
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Heufemann Aviles
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 60 LPGA ; art. 78 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 24 juillet 2025 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) a dénié à
N.________ (ci-après : la recourante) le droit à des prestations de
l’assurance-invalidité,
vu l’acte daté du 16 septembre 2025 et adressé sous pli
recommandé le 17 septembre 2025 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, par lequel l’intéressée a manifesté son intention de
recourir à l’encontre de la décision susmentionnée,
vu l’avis de la juge instructrice du 25 septembre 2025,
constatant que le recours déposé le 17 septembre 2025 paraissait tardif et
impartissant à la recourante un délai au 10 octobre 2025 pour se
déterminer sur le sujet,
vu l’écriture de la recourante du 30 septembre 2025, par
laquelle elle a indiqué avoir envoyé sa réponse [recte : recours] le
17 septembre au lieu du 15 septembre car son médecin traitant n’était
pas disponible avant cette date,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1]),
que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par
l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art 38
al. 4 let. b LPGA),

- 3 -
que, lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le
délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci
(ATF 131 V 305 consid. 4),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur, respectivement au tribunal compétent, ou, à son
adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA),
que, lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le
recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour
retirer son recours (art. 78 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD),
que si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une
décision d’irrecevabilité sommairement motivée et statuer sur les frais et
dépens (art. 78 al. 3 LPA-VD),
que, selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2
LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire a été
empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, une
demande motivée de restitution soit présentée et l’acte omis accompli ;
attendu qu’en l’espèce, la décision litigieuse, datée du 24
juillet 2025, a, au degré de la vraisemblance prépondérante
(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références), été
notifiée pendant les féries du 15 juillet au 15 août 2025,
que le délai de recours a ainsi commencé à courir le 16 août
2025, pour arriver à échéance le 15 septembre 2025,
que ce délai était donc échu lorsque que N.________ a remis
son acte de recours à la Poste le 17 septembre 2025,

- 4 -
qu’interpellée par la juge instructrice, la recourante a admis
avoir déposé tardivement son pourvoi au motif que son médecin traitant
était indisponible avant le 17 septembre 2025,
que l’indisponibilité de son médecin traitant ne saurait
toutefois être considérée comme un motif légitime de restitution du délai
de recours (art. 41 LPGA),
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour
cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD),
que lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien
ou mal fondé, l’autorité rend à bref délai une décision d’irrecevabilité
sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’en l’occurrence, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de
justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD) ni d’allouer des dépens (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 5 -
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :