vd_gerichte · JS22.012742 · 2022-12-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.012742-221296
616
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 19 décembre 2022
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 279 CPC ; art. 65 al. 4 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par D.B.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 28
septembre 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec E.B.________, à [...], le
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 28 septembre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment autorisé les époux
D.B.________ et E.B.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), a attribué la jouissance du domicile conjugal à E.B.________, à charge
pour elle de s’acquitter des intérêts hypothécaires et de toutes les charges
dès la séparation effective (II), a imparti à D.B.________ un délai au 31
décembre 2022 au plus tard pour quitter le domicile conjugal, en
emportant avec lui ses effets personnels et de quoi se reloger
sommairement (III), a dit que D.B.________ contribuerait à l’entretien de
E.B.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de celle-ci, d’une contribution mensuelle de 7'670 fr., dès
la séparation effective (IV), a dit que D.B.________ devait verser à
E.B.________ un montant de 4'000 fr. à titre de provisio ad litem (V), a dit
que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
1.2 Par acte du 10 octobre 2022, D.B.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la
jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, qu’un délai de deux mois
dès notification de l’arrêt sur appel soit imparti à E.B.________ (ci-après :
l’intimée), pour quitter le domicile conjugal en emportant avec elle ses
effets personnels et de quoi se reloger sommairement et qu’il soit astreint
à contribuer à l’entretien de l’intimée par le régulier versement d’une
contribution d’entretien mensuelle d’un montant qui ne soit pas supérieur
à 3'500 fr., dès la séparation effective. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en
outre conclu à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.

- 3 -
1.3 Par ordonnance du 18 octobre 2022, le Juge unique de la Cour
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué sur
les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
1.4 Le 19 octobre 2022, l’appelant a déposé une requête de nova.
1.5 Par courrier du 17 novembre 2022, l’intimée a requis la
suspension de la procédure, les parties étant en pourparlers.
Le 21 novembre 2022, les parties ont été informées que la
cause était suspendue jusqu’au 30 novembre 2022.
1.6 Par courrier du 29 novembre 2022, l’appelant a produit une
convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée par les
parties le 29 novembre 2022, dont la teneur est la suivante :
« I. Le dispositif du Prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale rendu le 28 septembre 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de [L]a Côte est modifié
comme suit et a désormais la teneur suivante :
a. Les époux E.B.________ et D.B.________ sont autorisés à vivre
séparés pour une durée indéterminée, la séparation
effective étant intervenue le 17 novembre 2022.
b. La jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...] à [...],
est attribuée à D.B.________, à charge pour lui de s'acquitter
des intérêts hypothécaires et de toutes les charges, y
compris [l’]impôt foncier d[’]E.B.________ liée à ce bien
immobilier.
Dans un délai au 31 décembre 2022, E.B.________ restituera
à D.B.________ l'ensemble des clés, actuelles et anciennes,
donnant accès au domicile conjugal (y compris l'ancienne
clé d'accès de la véranda et la clé du galetas au-dessus du
garage) ainsi que toutes les clés des portes et cloisons
intérieures.
Avant d'entreprendre d'éventuels travaux excédents
l'entretien courant dont il assumera la charge, D.B.________
recueillera l'autorisation écrite d[’]E.B.________. Font
exception les travaux déjà prévus de changement du
système de chauffage, de toiture et de revêtement de la
piscine ainsi que tous travaux de rénovation n'excédant pas
30'000 frs par intervention, que D.B.________ est d'emblée

- 4 -
autorisé à effectuer. Toute remise à bail même partiel du
domicile conjugal par D.B.________ est également soumise à
autorisation préalable et écrite d[’]E.B.________.
c. E.B.________ a d'ores et déjà quitté le domicile conjugal.
Dans un délai au 31 décembre 2022, elle se chargera de
venir y rechercher ses effets personnels et pourra en outre
emporter de quoi se reloger notamment les objets
suivants :
- le canapé bleu ;
- la lampe-vase salon ;
- la petite lampe [...] véranda ;
- le plus petit tapis bleu (cadeau) ;
- le petit bureau blanc ;
- la table de la terrasse du pool-house ;
- la moitié des meubles à chaussures du sous-sol.
En outre, E.B.________ pourra entreposer dans une moitié de
la cave les meubles, vidés de leur contenu, actuellement
entreposés dans le galetas extérieur au-dessus du garage,
à l'exception de ses documents et papiers personnels,
jusqu'au jugement de divorce définitif et exécutoire et/ou la
vente de la maison. Le galetas situé au-dessus du garage
sera vidé et rendu pleinement accessible d'ici au 31
décembre 2022.
d. D.B.________ contribuera à l'entretien d'E.B.________ par le
régulier versement sur le compte [...] IBAN CH [...],
d'avance le premier de chaque mois, d'une contribution
d'entretien mensuelle de 6'800 frs, dès le 17 novembre
2022.
La contribution d'entretien de novembre 2022 sera payable
immédiatement pro rata temporis, et pour la suite,
d'avance le 1er de chaque mois.
Au jour de la signature de la présente convention,
D.B.________ [et] E.B.________ se donnent quittance du chef
de leur obligation d'entretien jusqu'au 16 novembre 2022
et déclarent n'avoir plus aucune prétention à faire valoir à
la suite des frais pris en charge par l'une ou l'autre des
parties jusqu'à cette dernière date. Pour sa part,
D.B.________ assumera en sus des obligations financières
contractées dans la présente convention toute éventuelle
charge fiscale propre à l'imposition commune du couple.
E.B.________ fera le nécessaire pour annoncer dès que
possible une adresse séparée au contrôle des habitants en
vue de bénéficier de la taxation séparée. Les acomptes
d'impôts versés pour l'année fiscale 2022 seront cas
échéant restitués à D.B.________ exclusivement,
E.B.________ s'engageant à signer tout document en ce
sens.
e. Dès que D.B.________ aura pris sa retraite, à savoir dès la
date de la cessation complète de son activité de médecin
indépendant et/ou dépendant telle qu'elle sera notifiée

- 5 -
officiellement à l'organe compétent, D.B.________
contribuera à l'entretien d'E.B.________ par le régulier
versement sur le compte bancaire [...] IBAN CH [...],
d'avance le premier de chaque mois, d'une contribution
d'entretien réduite à 6'500 frs par mois.
f. Les contributions d'entretien prévues sous lettre d. et e. ci-
dessus ne sont pas modifiables, partant dues par
D.B.________ à E.B.________ jusqu'à jugement de divorce
définitif et exécutoire.
D.B.________ cède immédiatement à E.B.________ les avoirs
hébergés sur le compte épargne [...] [...] actuellement au
nom de D.B.________, d'un montant de 98'000 frs, à titre
d'avance de trésorerie à valoir sur les comptes de
liquidation du régime matrimonial et des rapports
financiers des parties. Ledit montant sera transféré dans
les dix jours dès la signature de la présente convention par
D.B.________ sur le compte d[’]E.B.________ ouvert auprès de
la [...] sous IBAN CH[...], sous réserve de l'acceptation du
délai précité par la [...].
g. Le chiffre V du dispositif du Prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale rendu le 28 septembre
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de [L]a Côte (afférent à la provisio ad litem) est supprimé.
h. Les chiffres VI et VII du dispositif du Prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale rendu le 28 septembre
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de [L]a Côte sont maintenus.
II. Les parties requièrent la ratification de la présente convention
par le Juge [unique] de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l'union conjugale et requièrent que la cause JS22.012742-
221296 soit rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires d'appel de la cause JS22.012742-221296
seront assumés par D.B.________, qui aura droit au
remboursement de l'éventuel solde sur l'avance de frais qu'il a
effectuée.
IV. Les parties renoncent réciproquement à des dépens. »
2.
2.1 Tout comme les parties peuvent passer une convention sur les
effets accessoires du divorce soumise à ratification (art. 279 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), elles peuvent en faire
de même pour le règlement de l'entretien entre époux dans le cadre d'une
procédure de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles de
divorce, qui est également soumis à ratification (TF 5A_30/2019 du 8 mai

- 6 -
2019 consid. 3.2.1) aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC, appliquées par
analogie. Par conséquent, le tribunal ratifie une convention sur les
contributions d’entretien conclue dans le cadre des mesures protectrices
de l’union conjugale s’il est convaincu que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète, et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020
consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2 En l’occurrence, les parties se sont mises d’accord par
convention signée le 29 novembre 2022 sur le départ de l’intimée du
logement conjugal, les biens qu’elle emporte avec elle, le montant de sa
contribution d’entretien et un montant de 98'000 fr. auquel elle a droit à
titre d'avance de trésorerie à valoir sur les comptes de liquidation du
régime matrimonial et des rapports financiers des parties. Au vu des
montants ressortant du jugement entrepris, des pièces au dossier et des
situations respectives des parties, les points convenus ne paraissent pas
manifestement inéquitables.
S’agissant du premier paragraphe de la lettre f chiffre I de la
convention (« Les contributions d'entretien prévues sous lettre d. et e. ci-
dessus ne sont pas modifiables, partant dues par D.B.________ à
E.B.________ jusqu'à jugement de divorce définitif et exécutoire »), on
constate que les parties ont prévu de déroger à l’art. 179 al. 1, 1e phr., CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) qui prévoit qu’à la
requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées par
les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont
déterminées n’existent plus. Cette dérogation n’est pas manifestement
inéquitable, dès lors qu’un époux créancier peut valablement renoncer à
faire valoir des contributions futures par simple convention (ATF 107 II 10
consid. 2, JT 1982 I 451 ; Pellaton in Bohnet/Guillod [éd.], Droit
matrimonial : fond et procédure : droit privé, procédure civile, droit
international privé, droit des assurances sociales, droit fiscal,
Commentaire pratique, Bâle 2016, n. 12 ad art.179 CC ; Chaix in
Pichonnaz/Foëx [éd.], Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 1

- 7 -
ad art. 179 CC). Il peut donc a fortiori renoncer à faire valoir une
modification de la contribution pour l’avenir par convention.
De plus, chaque partie est assistée d’un conseil et la
convention apparaît avoir été conclue après mûre réflexion au vu des
détails qui y figurent, de sorte qu’il doit être retenu que les parties en ont
pleinement compris les termes et saisi les conséquences. La convention,
dont les termes sont clairs et complets, sera par conséquent ratifiée par le
Juge de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 1'000 fr., soit 200 fr. pour l’émolument de décision relatif à
l’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ainsi que 2'400 fr. pour l’appel (art. 65
al. 4 TFJC), montant réduit de deux tiers à 800 fr., conformément à l'art.
67 al. 1 TFJC. Ces frais judiciaires sont mis à la charge de l’appelant selon
la convention signée le 29 novembre 2022.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé.

- 8 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 29 novembre 2022 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale, sa teneur étant la suivante :
« I. Le dispositif du Prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale rendu le 28 septembre 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de [L]a Côte est modifié
comme suit et a désormais la teneur suivante :
a. Les époux E.B.________ et D.B.________ sont autorisés à vivre
séparés pour une durée indéterminée, la séparation
effective étant intervenue le 17 novembre 2022.
b. La jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...] à [...],
est attribuée à D.B.________, à charge pour lui de s'acquitter
des intérêts hypothécaires et de toutes les charges, y
compris [l’]impôt foncier d[’]E.B.________ liée à ce bien
immobilier.
Dans un délai au 31 décembre 2022, E.B.________ restituera
à D.B.________ l'ensemble des clés, actuelles et anciennes,
donnant accès au domicile conjugal (y compris l'ancienne
clé d'accès de la véranda et la clé du galetas au-dessus du
garage) ainsi que toutes les clés des portes et cloisons
intérieures.
Avant d'entreprendre d'éventuels travaux excédents
l'entretien courant dont il assumera la charge, D.B.________
recueillera l'autorisation écrite d[’]E.B.________. Font
exception les travaux déjà prévus de changement du
système de chauffage, de toiture et de revêtement de la
piscine ainsi que tous travaux de rénovation n'excédant pas
30'000 frs par intervention, que D.B.________ est d'emblée
autorisé à effectuer. Toute remise à bail même partiel du
domicile conjugal par D.B.________ est également soumise à
autorisation préalable et écrite d[’]E.B.________.
c. E.B.________ a d'ores et déjà quitté le domicile conjugal.
Dans un délai au 31 décembre 2022, elle se chargera de
venir y rechercher ses effets personnels et pourra en outre
emporter de quoi se reloger notamment les objets
suivants :
- le canapé bleu ;
- la lampe-vase salon ;
- la petite lampe [...] véranda ;

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- le plus petit tapis bleu (cadeau) ;
- le petit bureau blanc ;
- la table de la terrasse du pool-house ;
- la moitié des meubles à chaussures du sous-sol.
En outre, E.B.________ pourra entreposer dans une moitié de
la cave les meubles, vidés de leur contenu, actuellement
entreposés dans le galetas extérieur au-dessus du garage,
à l'exception de ses documents et papiers personnels,
jusqu'au jugement de divorce définitif et exécutoire et/ou la
vente de la maison. Le galetas situé au-dessus du garage
sera vidé et rendu pleinement accessible d'ici au 31
décembre 2022.
d. D.B.________ contribuera à l'entretien d’E.B.________ par le
régulier versement sur le compte [...] IBAN CH [...],
d'avance le premier de chaque mois, d'une contribution
d'entretien mensuelle de 6'800 frs, dès le 17 novembre
2022.
La contribution d'entretien de novembre 2022 sera payable
immédiatement pro rata temporis, et pour la suite,
d'avance le 1er de chaque mois.
Au jour de la signature de la présente convention,
D.B.________ [et] E.B.________, se donnent quittance du chef
de leur obligation d'entretien jusqu'au 16 novembre 2022
et déclarent n'avoir plus aucune prétention à faire valoir à
la suite des frais pris en charge par l'une ou l'autre des
parties jusqu'à cette dernière date. Pour sa part,
D.B.________ assumera en sus des obligations financières
contractées dans la présente convention toute éventuelle
charge fiscale propre à l'imposition commune du couple.
E.B.________ fera le nécessaire pour annoncer dès que
possible une adresse séparée au contrôle des habitants en
vue de bénéficier de la taxation séparée. Les acomptes
d'impôts versés pour l'année fiscale 2022 seront cas
échéant restitués à D.B.________ exclusivement,
E.B.________ s'engageant à signer tout document en ce
sens.
e. Dès que D.B.________ aura pris sa retraite, à savoir dès la
date de la cessation complète de son activité de médecin
indépendant et/ou dépendant telle qu'elle sera notifiée
officiellement à l'organe compétent, D.B.________
contribuera à l'entretien d’E.B.________ par le régulier
versement sur le compte bancaire [...] IBAN CH [...],
d'avance le premier de chaque mois, d'une contribution
d'entretien réduite à 6'500 frs par mois.
f. Les contributions d'entretien prévues sous lettre d. et e. ci-
dessus ne sont pas modifiables, partant dues par
D.B.________ à E.B.________ jusqu'à jugement de divorce
définitif et exécutoire.
D.B.________ cède immédiatement à E.B.________ les avoirs
hébergés sur le compte épargne [...] [...] actuellement au

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nom de D.B.________, d'un montant de 98'000 frs, à titre
d'avance de trésorerie à valoir sur les comptes de
liquidation du régime matrimonial et des rapports
financiers des parties. Ledit montant sera transféré dans
les dix jours dès la signature de la présente convention par
D.B.________ sur le compte d[’]E.B.________ ouvert auprès de
la [...] sous IBAN CH[...], sous réserve de l'acceptation du
délai précité par la [...].
g. Le chiffre V du dispositif du Prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale rendu le 28 septembre
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de [L]a Côte (afférent à la provisio ad litem) est supprimé.
h. Les chiffres VI et VII du dispositif du Prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale rendu le 28 septembre
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de [L]a Côte sont maintenus.
II. Les parties requièrent la ratification de la présente convention
par le Juge [unique] de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l'union conjugale et requièrent que la cause JS22.012742-
221296 soit rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires d'appel de la cause JS22.012742-221296
seront assumés par D.B.________, qui aura droit au
remboursement de l'éventuel solde sur l'avance de frais qu'il a
effectuée.
IV. Les parties renoncent réciproquement à des dépens. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs) sont mis à la charge de l’appelant D.B.________.
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Arnaud Thièry (pour D.B.________),
- Me Matthieu Genillod (pour E.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :