vd_gerichte · PE14.006414 · 2014-09-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.006414-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 11 septembre 2014
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Composition : M. ABRECHT, président
M. Maillard, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Addor
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Art. 94, 310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2014 par
V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 mai
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE14.006414-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 31 mars 2014, V.________ a déposé plainte pénale contre
Y.________ SA notamment pour tentative de contrainte. Il lui reproche de lui
avoir fait notifier, à lui personnellement, à son adresse privée, deux
commandements de payer de 18'453 fr. 35 et 31'425 fr. 85, datés
respectivement du 1er octobre 2013 et du 21 mars 2014. Le plaignant
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estime que cette société ne pouvait pas engager des poursuites contre lui,
contestant être débiteur solidaire de G.________ Sàrl, dont il n’était plus
gérant – président depuis avril 2013 (P. 4 et 5).
B. Par ordonnance du 20 mai 2014, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière et a laissé
les frais à la charge de l’Etat. Il a estimé en substance que l’élément
subjectif des infractions dénoncées faisait défaut et qu’en particulier, la
question de savoir si la qualité de débiteur solidaire de G.________ Sàrl
devait être reconnue au plaignant n’était pas du ressort du juge pénal.
C. Par acte du 22 juillet 2014, V.________ a interjeté recours
devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en
demandant implicitement qu’une instruction pénale soit ouverte contre
Y.________ SA.
Il a demandé le même jour une restitution du délai de recours.
L’intéressé a versé en temps utile le montant de 440 fr. requis
à titre de sûretés pour couvrir les frais et indemnités éventuels.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer dans le délai
imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, selon avis du 1er septembre
2014.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP. Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de
dix jours (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1

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CPP), auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Si le dernier jour du délai est un
samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le
délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Le recours
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Le recourant doit déposer son recours dans le
délai, sous peine d’irrecevabilité de son acte (Calame, op. cit., n. 4 ad art.
384 CPP).
Selon la jurisprudence, lorsqu’une partie admet avoir reçu une
décision, on peut présumer que celle-ci lui est parvenue dans un laps de
temps normal. L’autorité est alors dispensée d’apporter la preuve qui lui
incombe, pour autant que les circonstances particulières ne conduisent
pas à renverser cette présomption (ATF 85 II 187 c. 1, JT 1960 I 78 ; CREP
12 mars 2012/154). En ce qui concerne le délai d’acheminement postal, la
LPO (loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste, RS 783.0) prévoit, à son art.
11, que la Poste définit les conditions générales d'utilisation de ses
services. C'est ainsi que cet établissement autonome de droit public (art. 2
LOP [loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise
fédérale de la poste, RS 783.1]) a édicté des conditions générales
intitulées « Prestations du service postal », dont l'art. 1 al. 2 prévoit que
l'éventail des produits et l’offre de prestations de la Poste sont décrits
dans les brochures les plus récentes publiées par celle-ci. Selon la
brochure intitulée « La Poste pour vous » valable dès le 1er avril 2012 (p.

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5), comme selon les brochures antérieures intitulées « Lettres Suisse », le
courrier B posté en Suisse est distribué « au plus tard le 3e jour ouvrable
suivant le dépôt (sans le samedi) ».
Pour déclarer un acte de recours tardif sur la base de la
présomption susmentionnée, encore faut-il que la computation d’un délai
d’acheminement normal de trois jours puisse être effectuée en fonction
d’un point de départ certain. Or, l’expérience montre qu’il arrive que
l’autorité ne confie des documents à la Poste que quelques jours après les
avoir établis et datés. Que le cours ordinaire des opérations de l’autorité
implique d’envoyer une décision le jour même ne permet ainsi pas de tenir
pour prouvé que la date portée sur une décision correspond à celle de son
envoi (ATF 103 V 63 c. 2b). On voit donc qu’au délai d’acheminement
postal est susceptible de s’ajouter un délai correspondant au retard que
l’autorité peut apporter à la remise de sa décision à la poste. La durée de
ce retard ne joue aucun rôle lorsqu’à l’échéance d’un délai de notification
postale de trois jours et d’un délai de recours de trente jours, l’intéressé
n’agit que plus d’un mois, voire plus de quinze jours plus tard (cf. TA
PS.93.0052 du 6 avril 1994 et PS.96.0347 du 15 avril 1997 ; CREP 26 mai
2011/191 ; CREP 12 mars 2012/154).
1.2 En l’espèce, l’ordonnance litigieuse a été adressée sous pli
simple au recourant le 30 mai 2014, comme l’atteste la date qui figure sur
l’enveloppe dont il a produit une copie. Il faut ainsi admettre que
l'ordonnance attaquée, confiée à la poste le vendredi 30 mai 2014, est
parvenue au recourant au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, soit
le jeudi 5 juin 2014. On ne voit en tous les cas pas comment ce pli n’aurait
pu être distribué que le 21 juillet 2014, soit un mois et demi après la date
de l’envoi, comme l’allègue le recourant. Le délai de recours venait ainsi à
échéance le 15 juin 2014. Mis à la poste le 22 juillet 2014, le recours est
manifestement tardif et, partant, irrecevable.
2. Le recourant requiert la restitution du délai de recours.

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A teneur de l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part.
En l’espèce, le recourant ne rend pas vraisemblable que le
retard ne lui serait pas imputable. Il n’allègue par ailleurs aucune
circonstance susceptible de constituer un empêchement, telles que
maladie grave, accident, absence ou incapacité prolongée
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 et 8 ad
art. 94 CPP et les références citées ; Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6
ad art. 94 CPP).
La requête de restitution de délai doit ainsi être rejetée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP) ; le montant de
440 fr. déjà versé à titre de sûretés sera imputé sur les frais ainsi mis à sa
charge (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La requête de restitution de délai est rejetée.
II. Le recours est irrecevable.

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III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV. Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :