vd_gerichte · HX18.044977 · 2018-11-02 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX18.044977-181608
337
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 novembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 21 al. 1 let. a OERC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], contre la décision rendue le 13 septembre 2018 par le Préposé au
Registre du commerce, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 13 septembre 2018, adressée à l’intéressée
pour notification le même jour, le Préposé au Registre du commerce a
invité H.________ à acquitter la facture n° [...] du 26 octobre 2017 d’un
montant de 830 fr., au plus tard dans les trente jours dès réception de la
décision.
Cette facture correspondait à des frais de sommation de 300
fr., des frais de correspondance de 80 fr., une amende de 300 fr. et un
émolument fédéral de 150 fr. perçus dans le cadre de la dissolution
d’office de l’Association [...].
B. Par acte du 12 octobre 2018 (date du timbre postal) adressé
au Registre du commerce, H.________ a recouru contre cette décision, en
contestant que « des émoluments, frais et autres débours soient mis à sa
charge personnellement ».
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. L’Association [...] était une association inscrite au Registre du
commerce, dont [...] et H.________ étaient respectivement membre du
comité président délégué et membre du comité vice-présidente directrice.
2. Selon décision de son assemblée générale du 24 août 2011,
l’association précitée a prononcé sa dissolution et [...] a été désigné en
qualité de liquidateur avec pouvoir de signature individuelle. Le prénommé
a été inscrit en cette qualité au Registre du commerce le 6 février 2012.

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A compter du 19 septembre 2012, [...] n’était plus liquidateur
de cette association et sa signature a été radiée.
3. Par décision du 7 août 2017, le Préposé au Registre du
commerce – constatant que H.________ avait été informée du fait que
l’association en cause n’avait plus de liquidateur inscrit au Registre du
commerce et présentait ainsi une carence organisationnelle, que la
prénommée n’avait pas répondu aux différents courriers, lettres de rappel
et sommation relatifs au transfert du siège et à sa nomination en qualité
de liquidatrice, qu’une sommation de rétablir la situation avait été publiée
dans la Feuille des Avis Officiels le 4 octobre 2016 et qu’à ce jour, aucun
document ne lui était parvenu – a décidé que l’association était d’office
déclarée dissoute et que H.________, membre du comité, vice-présidente et
directrice, était nommée liquidatrice avec pouvoir de signature
individuelle, ce qui ferait l’objet d’une inscription au registre journalier du
Registre du commerce. Cette décision mentionnait en outre qu’il serait
perçu un émolument total de 150 fr. pour l’inscription de la dissolution de
l’association et l’inscription de H.________ en qualité de liquidatrice, des
frais de sommation de 300 fr. ainsi que des frais de correspondance de 80
fr. et qu’une amende d’ordre de 300 fr. serait infligée à l’association.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 165 ORC (Ordonnance sur le registre du commerce
du 17 octobre 2007 ; RS 221.411), les décisions des offices cantonaux du
Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit
être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision
(al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art.
67 et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).

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Le délai de recours est respecté lorsque le recours est
acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente ; celle-ci doit le
transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance (art. 7 al. 1 et 20
al. 2 LPA-VD [Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; RSV 173.36], applicables à la présente procédure cf. infra consid.
2).
1.2 En l'espèce, adressé en temps utile auprès de l'autorité
précédente par une personne qui dispose d'un intérêt, le recours est
recevable.
2. Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le Préposé au Registre du commerce, la Chambre des recours civile
applique la LPA-VD (CREC 19 mars 2014/109 consid. 2 ; CREC 18 juin
2013/213 consid. 2 ; CREC 24 septembre 2012/330 consid. 2).
Conformément à l'art. 165 ORC, l'autorité de recours doit jouir
d'un plein pouvoir de cognition, y compris en fait, et appliquer le droit
d'office (Rüetschi, in Siffert/Turin, Handkommentar
Handelsregisterverordnung, Berne 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Selon
l'art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c). En
outre, les pièces nouvelles sont recevables en procédure de recours (art.
79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d'un plein
pouvoir de cognition.
3.
3.1 La recourante fait valoir qu'elle n'est pas tenue
personnellement à supporter les frais de la procédure de liquidation de
l'association dont elle a été désignée liquidatrice, car seule serait en cause
la personne morale dont la liquidation a été ordonnée.

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3.2 Selon l'art. 929 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant
notamment les émoluments et les voies de recours. C'est à cette
disposition que se réfère l'art. 9 al. 1 LRC (Loi vaudoise sur le registre du
commerce du 15 juin 1999 ; RSV 221.41), selon lequel il ne peut être
perçu d'autres émoluments que ceux prévus au plan fédéral par le « Tarif
des émoluments en matière de registre du commerce » (Bulletin du Grand
Conseil [BGC], séance du 7 juin 1999, p. 1186), soit actuellement l'OERC
(Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce du
3 décembre 1954 ; RS 221.411.1).
L'art. 21 al. 1 let. a OERC prévoit que celui qui est en droit ou
tenu de requérir une inscription, qui présente une réquisition d'inscription
ou qui a recours aux services du registre du commerce répond
personnellement du paiement des émoluments et débours.
3.3 En l'espèce, à teneur de la décision rendue par le Préposé au
Registre du commerce le 7 août 2017, la recourante a été nommé
liquidatrice de l'association dont elle était vice-présidente et directrice,
ladite association n'ayant plus d'adresse au siège statutaire et ayant été
dissoute d'office en application de l'art. 153b ORC. Les émoluments ont
été également chiffrés dans cette décision et une amende prononcée en
application des art. 943 CO et 6 LRC. Cette décision n'a pas fait l'objet
d'un recours et est devenue exécutoire.
En sa qualité de vice-présidente directrice puis liquidatrice de
l'association en cause, la recourante était tenue de requérir les différentes
inscriptions permettant la radiation de cette association, ainsi que le
constate de façon définitive la décision du 7 août 2017. Conformément à
l'art. 21 al. 1 let. a OERC cité ci-dessus et contrairement à ce qu'elle
soutient, la recourante répond donc personnellement du paiement des
frais et émoluments de cette procédure.

- 6 -
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
4.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 14 OERC), seront mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
- Office fédéral du registre du commerce.
Le greffier :