vd_gerichte · SU18.020093 · 2019-11-27 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU18.020093-191738
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 143 al. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre la décision rendue le 10 octobre 2019 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu C.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 C.________ est décédé le [...].
1.2 Par courrier recommandé du 25 janvier 2019, la Justice de paix
du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a informé X.________
du décès de C.________ et l’a invité, en sa qualité d’héritier de la
succession, à se déterminer sur le sort de celle-ci au moyen d’un
formulaire annexé, en attirant son attention sur le fait que le certificat
d’héritier ne pourrait être délivré que lorsque tous les héritiers se seraient
expressément déterminés sur la succession ou, à défaut, à l’échéance du
délai de répudiation de trois mois dès le jour du décès.
Cet envoi a été retourné à son expéditeur avec la mention
« Non réclamé » et a été réexpédié sous pli simple le 11 février 2019.
1.3 Par courrier recommandé du 7 juin 2019, la justice de paix a
transmis à X.________, en sa qualité d’héritier ayant accepté tacitement la
succession, divers documents de diverses institutions, en lui laissant le
soin d’y donner toute suite utile.
Cet envoi a été retourné à son expéditeur avec la mention
« Non réclamé » et a été réexpédié sous pli simple le 24 juin 2019.
1.4 Selon le certificat d’héritier établi par le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix) le 6 septembre 2019, feu
C.________ a laissé comme seuls héritiers légaux [...], son cousin dans la
ligne paternelle, décédé le [...], et X.________, son petit-cousin dans la ligne
paternelle.
1.5 Par courrier recommandé du 20 septembre 2019, le juge de
paix a transmis à X.________ la liste de ses émoluments et débours, en lui

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signifiant qu’il avait procédé à la détermination des héritiers de la
succession et qu’il figurait sur le certificat d’héritier.
Cet envoi a été retourné à son expéditeur avec la mention
« Non réclamé » et a été réexpédié sous pli simple le 3 octobre 2019.
1.6 Le 4 octobre 2019, X.________ a adressé à la justice de paix une
déclaration selon laquelle il répudiait sans condition ni réserve la
succession de feu C.________.
2.
2.1 Par décision du 10 octobre 2019, le juge de paix a signifié à
X.________ que dans la mesure où il avait appris le décès de C.________ par
son courrier du 25 janvier 2019, sa répudiation était tardive et donc
irrecevable.
2.2 Par acte du 22 novembre 2019 (date du timbre postal),
X.________ a recouru contre la décision précitée.
3.
3.1 D’un point de vue procédural, l’acceptation et la répudiation
d’une succession (art. 566 ss CC) sont régies par les art. 135 ss CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) ;
les décisions y relatives sont des décisions gracieuses de droit fédéral. Les
art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ et le CPC est
applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire
s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul
le recours limité au droit est recevable contre la décision relative à la
répudiation d’une succession (art. 109 al. 3 CDPJ), le délai de recours étant
de dix jours dès la notification de celle-ci (art. 321 al. 2 CPC).
Un acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis à son
destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au

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moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais
déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 2 CPC).
Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, il résulte du « Suivi des envois » établi par la
poste que le pli recommandé contenant la décision entreprise a été
distribué au recourant le 18 octobre 2019. Le délai de recours de dix jours
– expressément mentionné au pied de la décision – arrivait ainsi à
échéance le 28 octobre 2019.
Partant, remis à la poste suisse le 22 novembre 2019, l’acte de
recours est manifestement tardif.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Dans la mesure où l’on comprend de l’écriture du recourant
qu’il demande à pouvoir bénéficier d’une restitution de délai afin de
répudier la succession, il y a lieu de renvoyer la cause au premier juge
pour qu’il examine les explications fournies par l’intéressé et statue sur
cette demande.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :