vd_gerichte · JK17.003046 · 2020-03-10 · fr
Complément de jugement de divorce
Complément de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
JK17.003046-200171
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 mars 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
Vevey, demandeur, contre la décision rendue le 13 janvier 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec W.________, à Castro Daire (Portugal),
défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 18 janvier 2018, H.________ a ouvert action en
complément de divorce contre W.________ par devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par procédé écrit du 1er mars 2018, W.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises au pied de cette
demande.
La cause a ensuite été suspendue à plusieurs reprises pour
permettre aux parties d’entreprendre des pourparlers transactionnels.
1.2 Le 5 septembre 2019, une audience de conciliation a eu lieu
devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la Présidente). A cette occasion, H.________ a retiré la conclusion
II a, prise au pied de sa demande du 18 janvier 2018. La conciliation a
ensuite été tentée mais n’a pas abouti. La Présidente a dès lors imparti un
délai au 7 octobre 2019 à H.________ pour déposer une motivation écrite,
conformément à l’art. 291 al. 3 ab initio CPC.
Le 7 octobre 2019, H.________ a déposé une « demande de
complément/complètement de jugement de divorce » motivée à l’encontre
W.________.
Par courrier du 22 octobre 2019, la Présidente – constatant
que cette écriture comportait un certain nombre d’imprécisions – a imparti
un délai au 13 novembre 2019 à H.________ « pour déposer un acte
correctement daté avec l’indication des coordonnées actuelles de la
défenderesse et dont les conclusions tiennent compte du retrait de la conclusion
II a) formulée dans l’acte introductif d’instance du 18 janvier 2018 ».

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H.________ n’a pas procédé à la rectification de sa demande
motivée dans le délai précité.
Par courrier du 6 décembre 2019, la Présidente a ainsi informé
les parties que dans la mesure où le délai pour déposer une motivation
écrite dûment rectifiée n’avait pas été respecté, il y avait lieu de faire
application de l’art. 291
al. 3 CPC.
1.3 Par décision du 13 janvier 2020, la Présidente a rayé la cause
du rôle, a arrêté les frais de la procédure à 1'500 fr. et les a mis à la
charge de H.________, a dit que ces frais étaient provisoirement laissés à la
charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire accordée au
prénommé, étant toutefois précisé que celui-ci en devrait le
remboursement à l’Etat selon l’art. 123 CPC, et a dit que H.________ devait
être reconnu débiteur de W.________ de la somme de 2'500 fr. à titre de
dépens.
En droit, la Présidente a notamment constaté que H.________
n’avait pas déposé de demande rectifiée dans le délai imparti à cet effet,
de sorte que la cause devait être rayée du rôle selon l’art. 291 al. 3 CPC.
1.4 Par courrier daté du 27 janvier 2020, remis par porteur au
greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le même jour,
H.________ a interjeté recours contre la décision susmentionnée.
Cet acte a été transmis d’office à la Chambre de céans comme
objet de sa compétence.
2.
2.1 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
S’agissant de l’exigence de motivation, l’instance supérieure doit en tout
cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées, un simple renvoi

- 4 -
aux écritures et pièces de première instance n’étant notamment pas
suffisant (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC). Même si le recours au sens
des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne
peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, mais doit
prendre des conclusions au fond et exposer ce qu’il veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Le défaut
de motivation ou de conclusions constitue un vice irréparable qui entraîne
l’irrecevabilité du recours (CREC 10 avril 2015/147 ; CREC 30 mars
2015/137 ; CREC 23 septembre 2014/338 ; CREC 22 août 2014/290).
2.2 En l’espèce, le recourant n’indique pas pour quels motifs la
décision entreprise serait erronée, ni dans quel sens elle devrait être
modifiée. Il se borne en effet à demander où en est son dossier, à exiger
que son avocat dise la vérité au sujet de la transmission de ses écritures
et à solliciter que la procédure aille à son terme. Les exigences relatives
tant aux conclusions qu’à la motivation, telles que résumées ci-dessus, ne
sont donc pas satisfaites.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le
recours, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________
- Me Adola Fonfana (pour H.________),
- Me Denis Sulliger (pour W.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :