vd_gerichte · ST25.025093 · 2026-02-24 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST25.[…]-[…]
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 février 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 29 al. 1 Cst. et 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par B.________, à Q***, dans le cadre de la succession de feu C.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 C.________ (ci-après : le défunt), de son vivant domicilié à Q***,
est décédé le ***2025.
1.2 Par courrier du 27 mai 2025, la juge de paix a imparti un délai
au 17 juin 2025 à B.________ (ci-après : le recourant) pour lui communiquer
les noms et adresses de tous les héritiers légaux du défunt, les dispositions
de dernières volontés de celui-ci s’il en existait, ainsi que l’original d’un
éventuel contrat de mariage et de lui signaler si un héritier, légal ou institué,
était mineur ou pourvu d’un tuteur ou d’un curateur en vue d’examiner s’il
y avait lieu de dresser un inventaire civil.
1.3 Par courrier du 29 mai 2025, le recourant a transmis à la juge
de paix le testament du défunt et les noms et adresses des héritiers.
1.4 Par courrier du 1er juillet 2025, le recourant a transmis à la juge
de paix une copie non signée de l’acte de donation établi le 22 mars 1995
par le notaire D.________ (minute n° [….]).
1.5 Par courrier du 21 novembre 2025, le recourant a requis la
délivrance d’un certificat d’héritier.
1.6 Le 1er décembre 2025, la juge de paix a homologué les
dispositions de dernières volontés du défunt, rédigées le 8 novembre 1976.
1.7 Le 3 décembre 2025, la juge de paix a adressé un courrier au
recourant lui faisant part du retard de traitement des dossiers successoraux
dans son office, l’invitant, en cas de mécontentement, à s’adresser au
Tribunal cantonal et l’a informé pour le surplus que ce dossier allait être
traité en priorité.
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Par courrier du même jour, la juge de paix a remis au recourant
et à son frère, P.________, une copie des dispositions de dernières volontés
du défunt, ainsi que les renseignements relatifs à la liquidation de la
succession et leur a adressé une formule de détermination sur la
succession, les invitant à la compléter, la signer et la lui retourner, une fois
leur choix opéré.
1.8 Le 4 décembre 2025, le recourant a accepté la succession de
feu C.________. Son frère, P.________, en a fait de même en date du 7
décembre 2025.
1.9 Par courrier du 17 décembre 2025, le recourant a réitéré sa
requête en délivrance du certificat d’héritier.
1.10 Par courrier du 20 janvier 2026, le recourant a sommé la juge
de paix de délivrer le certificat d’héritier dans un délai de huit jours, a
indiqué, qu’à défaut, l’autorité de surveillance allait être saisie pour déni de
justice et a relevé que la responsabilité de l’Etat serait engagée pour tout
préjudice financier découlant de son inaction. Le recourant a adressé ce
courrier en copie au Tribunal cantonal.
1.11 Par certificat d’héritier du 26 janvier 2026, la juge de paix a
certifié que C.________, domicilié de son vivant à Q***, était décédé le
***2025, qu’il avait laissé comme seuls héritiers légaux et institués ses fils
B.________ et P.________ et l’usufruit de l’entier de sa succession à son
épouse, G.________.
2.
2.1 Par courrier du 20 janvier 2026, le recourant a transmis au
Tribunal cantonal copie de ses missives des 17 décembre 2025 et 20 janvier
2026 adressées à la juge de paix (cf. supra consid. 1.10).
2.2 Par avis du 28 janvier 2026, la Présidente de la Chambre de
céans (ci-après : la présidente) a invité le recourant à lui faire savoir, dans
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un délai de dix jours, si son courrier devait être considéré comme un recours
pour déni de justice.
2.3 Par courrier du 1er février 2026, le recourant a fait part à la
présidente son profond mécontentement quant à la lenteur administrative
inacceptable de l’autorité précédente, s’apparentant, selon lui, à un déni de
service public et a exhorté le Tribunal cantonal à prendre les mesures
nécessaires pour « rétablir une efficacité de gestion » de cet office.
2.4 Par avis du 11 février 2026, la présidente a pris bonne note du
fait que le courrier du 20 janvier 2026 ne devait pas être considéré comme
un recours et a informé le recourant que, sauf avis contraire de sa part dans
un délai de trois jours, le dossier allait être classé sans suite.
2.5 Par acte du 14 février 2026, B.________ a interjeté recours pour
déni de justice.
3.
3.1
3.1.1 A teneur de l’art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre le retard
injustifié du tribunal. Ce recours peut être formé en tout temps (art. 321 al.
4 CPC). L’instance de recours est la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.1.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la
célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer.
L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans
un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances
font apparaître comme raisonnable. Pour déterminer la durée du délai
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raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent
notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire (type de
procédure, étendue et complexité de l'état de fait et des questions
juridiques) et son urgence, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi
que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 144
II 486 consid. 3.2 ; TF 5D_13/2021 du 26 août 2021 consid. 4.3.1).
3.1.3 Il n'y a plus d'intérêt au recours pour déni de justice, lorsque la
décision prétendument tardive, a été entretemps rendue (ATF 125 V 373
consid. 1 ; TF 5A_911/2019 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 ; CREC 25
novembre 2025/297 consid. 3.1.2).
3.2
3.2.1 Le recourant se plaint tout d’abord de la délivrance tardive du
certificat d’héritier. A ce titre, il est rappelé que le recourant en a requis la
délivrance auprès de la juge de paix par courriers des 21 novembre et 17
décembre 2025, puis l’a sommée de procéder dans un délai de huit jours
par courrier du 20 janvier 2026, en adressant copie de son courrier à la
Chambre de céans. Il découle de ce constat qu’avant l’échéance du délai
précité, soit le 28 janvier 2026 au plus tôt, le recourant ne disposait d’aucun
intérêt digne de protection pour recourir.
Cela étant, la juge de paix a délivré le certificat d’héritier le 26
janvier 2026, soit dans le délai prescrit par le recourant, de sorte que les
courriers des 1er et 14 février 2026, adressés à la Chambre de céans par
celui-ci, sont postérieurs à cette délivrance.
Partant, le recours pour déni de justice est dénué d’objet et doit
par conséquent être déclaré irrecevable.
3.2.2 Le recourant fait en outre valoir l’existence d’un dommage
résultant directement, selon lui, des lenteurs administratives excessives de
la juge de paix.
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Aux termes de l’art. 14 LRECA (loi sur la responsabilité de l’Etat,
des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 ; BLV 170.11), les actions
fondées sur cette loi ressortissent aux tribunaux ordinaires.
Partant, une éventuelle action en responsabilité découlant d’un
manque de célérité de la juge de paix relèverait des tribunaux ordinaires,
de sorte que cette partie du recours est également irrecevable.
4.
4.1 En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art.
69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent
francs), sont mis à la charge du recourant B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de R***
- M. P.________.
La greffière :
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