vd_gerichte · PE16.011977 · 2021-03-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
278
PE16.011977-LCB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 juillet 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
A.X.________, prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
BUREAU DE RECOUVREMENT ET D’AVANCES DE PENSIONS
ALIMENTAIRES (BRAPA), partie plaignante et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 mars 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que A.X.________ s’est rendu
coupable de violation d’une obligation d’entretien (I), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à
A.X.________ un délai d’épreuve de 4 ans (III), a constaté que le sursis qui
lui avait été accordé le 5 février 2014 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne ne pouvait plus être révoqué (IV), et a
statué sur les indemnités et les frais (V à VII).
B. Par annonce du 29 mars, puis par déclaration motivée du 28
avril 2021, A.X.________ a formé appel contre ce jugement en concluant
avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement.
Subsidiairement il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son appel il a
produit des pièces, notamment des attestations de RI (revenu d’insertion)
pour 2014, 2015, 2016 et 2017, les lignes directrices pour le calcul du
minimum vital et sa police d’assurance LaMal 2016 (P. 55/2).
Le 18 mai 2021, le BRAPA a indiqué qu’il renonçait à déposer
une demande de non-entrée en matière ou à déposer un appel joint. Il a
également relevé, s’agissant du minimum vital allégué par l’appelant en p.
3 de son recours que, hormis la période de novembre 2015 à janvier 2016,
A.X.________ mentionnait ses frais d’assurance maladie par 375 fr. 30, que
toutefois, compte tenu des revenus allégués, il avait de toute évidence
bénéficié de subsides à l’assurance maladie ou, à tout le moins, aurait pu
en bénéficier s’il avait fait les démarches nécessaires. Le BRAPA a par
ailleurs relevé que les personnes au bénéfice du RI bénéficiaient d’un
subside complet, couvrant l’entier de la prime d’assurance-maladie. Selon
les chiffres allégués, A.X.________ disposait ainsi d’une somme d’au moins

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300 francs. Le BRAPA a encore précisé que le simple fait d’être au RI ne
prouvait pas que le débiteur d’entretien n’aurait pas pu avoir les moyens
de s’acquitter d’acomptes sur la pension alimentaire, de nombreuses
personnes au RI s’acquittant régulièrement de montants de l’ordre de 50
fr. par mois.
Le 20 mai 2021, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas présenter de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint.
Le 2 juin 2021, en réponse à une question du Président de
céans, le Service de la population a indiqué que A.X.________ était autorisé
à travailler en Suisse pendant la période allant du mois de mars à celui de
septembre 2015 (P. 63).
Le 4 juin 2021, le procureur a indiqué qu’il n’entendait pas
intervenir en personne et a renoncé à déposer des conclusions.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Ressortissant tunisien, A.X.________ est né le [...] à Bizerte,
Tunisie. Il a trois frères et une sœur. Il a été élevé par ses parents dans
son pays d’origine, où il a suivi l’école obligatoire puis entrepris un CFC en
génie civil. Il a rejoint la Suisse en 1992 pour poursuivre ses études à
l’EPFL. Après une année, il a abandonné celles-ci et a travaillé dans
l’imprimerie jusqu’en 1997, puis comme employé de Poste jusqu’en 2003.
Par la suite, il s’est mis à son compte en tant que vendeur de voitures
d’occasion jusqu’en 2013. Il a alors bénéficié du RI jusqu’en 2019,
exerçant parfois des missions temporaires alternées de périodes
d’incapacité de travail. Il a déposé en 2016 une demande AI qui est
toujours en cours d’examen. En 2019, il a repris une activité chez Car-
Postal comme assistant de clientèle à 50%. Il a arrêté de travailler en
janvier 2020, sa mission étant terminée. Il a dès lors bénéficié de
l’assurance chômage.

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Le prévenu s’est marié en Suisse en 1992, puis a divorcé en
1997. Aucun enfant n’est né de cette première union. Il s’est remarié en
1998. Un enfant prénommé B.X.________ est né de cette union le [...]. En
2006, il a à nouveau divorcé, avant de se remarier en 2007. Deux enfants
sont nés de cette union. Il a alors divorcé pour la troisième fois en janvier
2021. Il ne paie aucune contribution d’entretien pour ses deux derniers
enfants. Il en va de même pour ses ex-épouses. Le prévenu a vu pour la
dernière fois [...] en 2015. Depuis 2016, il a toujours essayé de prendre
contact avec son fils, mais la mère de celui-ci l’empêche d’exercer ses
relations personnelles.
L’extrait du casier judiciaire suisse de A.X.________ comporte
l’inscription suivante :
- 05.02.2014 : Tribunal de police de Lausanne, violation d’une
obligation d’entretien, peine pécuniaire 90 jours-amende à 20 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans.
b) Selon le jugement en modification du jugement de divorce
rendu le 29 juin 2011 par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, définitif et exécutoire dès le 15 septembre 2011, A.X.________
est astreint à payer en faveur de son fils, B.X.________, né le […], une
pension alimentaire mensuelle de 700 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la mère de ce dernier, dès et y compris le 1er
juillet 2006. Cette pension sera augmentée à 750 fr. dès que l’enfant aura
atteint l’âge de dix ans révolus, montant payable jusqu’aux douze ans
révolus de l’enfant, à 800 fr. depuis lors et jusqu’à l’âge de quinze ans
révolus et à 850 fr. depuis lors et jusqu’à la majorité ou l’indépendance
économique.
c) Par décision de mesures protectrices du 17 mars 2016, le
juge a imputé à A.X.________ un revenu mensuel hypothétique de 3'680 fr.
(P. 28/4 p. 12), soit le revenu qu’il avait perdu en se faisant licencier de
son emploi au service de la […].

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d) Entre le 1er octobre 2013 et le mois de juin 2017, le prévenu
A.X.________ ne s’est pas acquitté de la pension alimentaire due à son fils,
B.X.________, alors qu’il aurait eu, à tout le moins en partie, les moyens de
le faire, accumulant ainsi un arriéré pénal de 38'400 fr., au 2 août 2017.
Le SPAS (BRAPA), auquel U.________, mère de l’enfant, a
cédé ses droits le 29 avril 2003, puis le 25 février 2016, a déposé plainte
le 16 juin 2016.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de A.X.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al.
2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b)
et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.

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3.1 A.X.________ conteste sa condamnation pour violation d’une
obligation d’entretien.
3.2 A la teneur de l'art. 217 al. 1 CP, celui qui n'aura pas fourni les
aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il
en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en
vertu du droit de la famille. En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur
d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la
remplir ou aurait pu les avoir (TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020 consid.
2.3; TF 6B_714/2019 du 22 août 2019 consid. 2.2; TF 6B_608/2017 du 12
avril 2018 consid. 4.1 et la référence citée). Par là, on entend celui qui,
d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de
son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain
qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a).
Selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu les
moyens de fournir entièrement sa prestation, il suffit qu'il ait pu fournir
plus qu'il ne l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son obligation
d'entretien (ATF 114 IV 124 consid. 3b).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le
juge civil (ATF 106 IV 36; plus récemment TF 6B_540/2020 précité consid.
2.3; 6B_714/2019 précité consid. 2.2; TF 6B_608/2017 précité consid. 4.1).
En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu
avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal s'agissant
d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il
peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge civil. Il
doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts
pouvant raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_540/2020 précité
consid. 2.3; TF 6B_608/2017 précité consid. 4.1). Pour apprécier les

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moyens dont disposait le débiteur d'entretien, et donc savoir s'il avait ou
aurait pu avoir la possibilité de s'acquitter de sa contribution, le juge doit
procéder par analogie avec la détermination du minimum vital en
application de l'art. 93 LP (ATF 121 IV 272 consid. 3c), le comportement
étant punissable si le débiteur d’un revenu saisissable ne l’a pas consacré
au versement de l’entretien (Marie Dolivo-Bonvin in : Commentaire
romand du Code pénal II, Bâle 2017, n. 13 ad art. 219 CP).
La détermination des ressources financières qu'auraient pu
avoir le débiteur de l'entretien relève de l'administration des preuves et de
l'établissement des faits (TF 6B_540/2020 précité consid. 2.3; TF
6B_608/2017 précité consid. 4.1).
3.3 En l’occurrence, la période à prendre en considération est celle
du 23 mars 2014 (les faits antérieurs étant prescrits) au 30 juin 2017 (fin
de période selon l’acte d’accusation), soit environ 39 mois. Retenant une
capacité au moins partielle de verser la contribution (durant une période
plus large de 2013 à 2019) parce que le prévenu avait déclaré avoir
effectué des missions de travail temporaire et que des certificats de
salaire produits au dossier corroboraient ses dires, le premier juge a
considéré que le délit était réalisé.
L’appelant a travaillé trois mois, de novembre 2015 à janvier
2016 au service de la […] et a perçu des salaires nets à hauteur de
respectivement 3'680 fr., 3'680 fr 40 et 3'887 fr. 09. Les trois fiches de
salaires (P. 10 à 12) font état des déductions légales. En plus figure une
déduction pour le paiement d’un loyer mensuel de 1'890 fr., apparemment
pour un logement de fonction. A.X.________ a perdu cet emploi pour faute
grave, son employeur lui reprochant d’avoir prélevé 6'000 fr. sur un
compte au moyen de cartes de crédit de l’entreprise (P. 28/4 ch. 6 p. 11).
L’appelant déduit de ce revenu mensuel de 3'680 fr. un
minimum vital de 1'200 fr pour débiteur vivant seul, une prime
d’assurance maladie de 375 fr. 30, des frais de déplacement de 50 fr. et
180 fr. (20 x 9 fr.) pour des frais de repas pris hors du domicile, enfin, les
1'890 fr. de loyer, si bien qu’aucun disponible ne pouvait être consacré au

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versement de la contribution d’entretien. Il apparait toutefois que ces
montants, mis à part le montant du minimum vital, ne sont étayés par
aucune pièce. Or l’appelant ne s’est pas présenté à l’audience d’appel, se
faisant représenter par son défenseur. Ce dernier n’a toutefois pas pu
apporter de précisions supplémentaires, notamment sur la question de
savoir si le paiement des vacances était compris dans le salaire indiqué ou
encore si A.X.________ s’acquittait effectivement de sa prime d’assurance
maladie. Il n’a pas non plus pu donner de précisions sur le détail des
déductions annoncées par l’appelant notamment sur le calcul des frais de
déplacement ou encore sur les frais de repas pris hors du domicile. Il
parait toutefois vraisemblable qu’une fois les dettes ou montants non
payés écartés, il restait un disponible.
Engagé par contrat du 23 mai 2016 (P. 7/3), l’appelant a
travaillé comme manœuvre/chauffeur sur les chantiers, à raison de 20
heures par semaine pour un salaire brut de 2'500 fr. (P. 14) durant trois
mois, de juin à août 2016 (P. 16), réalisant un salaire mensuel net de
2'219 fr. 90 (P. 13, 15 et 18). L’appelant se prévaut des mêmes déductions
que celles présentées ci-dessus, sous réserve du minimum vital de 1'200
fr., notamment le loyer alors qu’il a déclaré expressément qu’il ne le
payait pas (cf. PV aud. 1 p. 2 in fine ». De plus, on ne discerne pas ce qui
l’aurait empêché d’exercer un emploi complémentaire pour occuper son
temps libre de 50%. Là également une violation de l’obligation d’entretien
doit donc être constatée.
S’agissant du solde de 33 mois de la période de 39 mois à
prendre en compte où l’appelant n’a pas travaillé, on relèvera qu’il a perçu
le RI, soit 26'774 fr. en 2014, 31'726 fr. 50 en 2015, 10'100 fr. en 2016 et
3'611 fr. 50 en 2017. Suivant le jugement, l’appelant considère que la
perception du RI exclut la commission de l’infraction. En réalité, il faut
examiner si l’appelant, au lieu de bénéficier de l’aide sociale, aurait pu
travailler et réaliser un gain lui permettant d’entretenir, au moins
partiellement son fils.

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L’appelant, titulaire d’un CFC de technicien en Génie civil
obtenu en Tunisie en 1985 a expliqué (cf. PV aud. 1 et 2) qu’il n’avait plus
eu le droit de travailler – mais bien celui de percevoir l’aide sociale – de
février 2014 à septembre 2015 dans la mesure où il avait perdu son
permis C jusqu’à cette date car il avait passé plus de six mois en Tunisie
pour aider son père malade. La perte du permis C semble exacte dès lors
que l’on dispose au dossier de diverses pièces qui font état d’une
procédure de réintégration dans le permis C (P. 31/25). Interpellé en
appel, le Service de la population a toutefois confirmé que A.X.________
était autorisé à travailler en Suisse pendant la période allant du mois de
mars au mois de septembre 2015 (P. 63).
Pour le surplus, l’appelant invoque des problèmes de santé,
soit un état dépressif et une hernie discale (examen radiologique en juin
2017 P. 28/4/3). Selon une attestation médicale, son aptitude au
placement a été entièrement réduite à partir du 16 janvier 2017 pour une
durée de deux mois (P. 25/3). En avril 2017, il a débuté une activité
comme […] en louant son véhicule. Il a effectué un séjour de 15 jours en
unité psychiatrique du 16 mai au 1er juin 2017 (P. 30/2). Il a déposé une
demande AI le 6 novembre 2017 (P. 29/2), actuellement en cours
d’instruction.
Une décision du juge des mesures protectrices du 17 mars
2016 lui imputait un revenu mensuel hypothétique de 3'680 fr. (P. 28/4 p.
12), soit le revenu qu’il avait perdu en se faisant licencier de son emploi
au service de la […].
En définitive, sur les 33 mois où l’appelant a perçu le RI, il faut
déduire douze mois d’impossibilité administrative de travail (de mars 2014
à février 2015) et deux mois et demi d’incapacité médicale de travail (de
janvier à mars 2017 et du 16 mai 2017 au 1er juin 2017), ce qui laisse
subsister dix-huit mois et demi durant lesquels il n’a pas voulu exercer
d’activité lucrative et où l’infraction est réalisée dès lors qu’on peut lui
imputer un revenu hypothétique minimal de 3'680 fr., qu’il aurait pu

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réaliser soit dans un emploi non qualifié, soit dans le domaine du génie
civil auquel il est formé.
Au vu de ce qui précède, l’infraction de l’art. 217 CP est
réalisée durant les six mois de travail et les dix-huit mois et demi de RI.
4. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
peine en tant que telle. Vérifiée d’office, la peine pécuniaire de 120 jours-
amende à 30 fr. le jour infligée par le premier juge, fixée en application
des critères légaux (cf. jugement attaqué p. 11), et conformément à la
culpabilité de A.X.________, sanctionne adéquatement le comportement
fautif du prévenu. Cette peine doit donc être confirmée. L’octroi du sursis,
et le délai d’épreuve de quatre ans, ne prêtent pas le flanc à la critique.
5. Au vu de ce qui précède, l'appel de A.X.________ doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'711 fr. 15, TVA et débours inclus, doit être allouée à Me
Daniel Trajilovic, défenseur de A.X.________. Cette indemnité correspond à
la liste d’opérations produite (P. 66) dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'211 fr. 15, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par
1’500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de
l'indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant, par 1'711 fr. 15,
TVA et débours inclus, doivent être mis à la charge de A.X.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de Me Daniel Trajilovic que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1, 46 al. 5, 47, 49 al. 2, 50, 217 al. 1 et 2
CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 23 mars 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. Constate que A.X.________ s’est rendu coupable de
violation d’une obligation d’entretien ;
II. condamne A.X.________ à une peine pécuniaire de 120
(cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs) ;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
A.X.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
IV. constate que le sursis accordé à A.X.________ le 5 février
2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne ne peut plus être révoqué ;
V. arrête le montant de l’indemnité allouée à Me Daniel
Trajilovic, défenseur d’office de A.X.________ à 6'461 fr. 70 TTC,
sous déduction de la somme de 4'452 fr. 50 allouée le 28
janvier 2020 ;
VI. dit que lorsque sa situation financière le permettra,
A.X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée au chiffre V ci-dessus ;

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VII. met les frais de justice, par 8'011 fr. 70, y compris
l’indemnité allouée sous chiffre V, à la charge de A.X.________".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'711 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Daniel Trajilovic.
IV.Les frais d'appel, par 3'211 fr. 15, qui comprennent l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
A.X.________.
V. A.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 juillet 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour A.X.________),
- Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
(réf. : 902221182/NDA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :