vd_gerichte · ZD19.012786 · 2019-04-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 120/19 - 112/2019
ZD19.012786
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 avril 2019
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
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Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 56 al. 1 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le projet de décision du 20 février 2019 de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
vu la communication datée du même jour, relative à la mise en
place d’une aide au placement,
vu les correspondances datées des 18 et 26 mars 2019 par
lesquelles C.________ (ci-après : la recourante) a formé recours devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre le projet de
décision et la communication précités,
vu les pièces versées en l’état du dossier ;
attendu que, selon l’art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) l’office AI communique au moyen
d’un préavis à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet
d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la
réduction d’une prestation déjà allouée,
qu’ainsi le droit d’être entendu de l’assuré prévu par l’art. 42
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) peut être respecté,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours,
qu’en vertu de l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI
cantonaux peuvent faire directement l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, en dérogation
aux art. 52 et 58 LPGA ;

- 3 -
considérant qu’en l’espèce, le projet de décision du 20 février
2019 et la communication du même jour ne sont pas des décisions au
sens de l’art. 69 al. 1 let. a LAI,
que le projet de décision constitue justement un préavis
permettant le respect du droit d’être entendu,
que l’OAI a par ailleurs indiqué dans ce projet qu’il rendrait
ultérieurement une décision sujette à recours,
que, partant, le recours est prématuré,
qu’ainsi, les écritures de l’assurée des 18 et 26 mars 2019
s’avèrent irrecevables en tant que recours ;
attendu que la cause, manifestement dénuée de tout objet
relevant de la compétence de la Cour de céans, doit être rayée du rôle, ce
qui relève de la compétence du magistrat instructeur statuant comme
juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il se justifie au surplus, en tant que de besoin, de
transmettre la présente cause à l’OAI comme objet de sa compétence,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).

- 4 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise à l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, comme objet de
sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________;
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 5 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :