vd_gerichte · CO08.015256 · 2009-06-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO08.015256
85/2009/PHC
COUR CIVILE
_________________
Audience préliminaire du juge instructeur
du 6 mars 2009
_______________________________
Présidence deM. HACK, juge instructeur
Greffière : Mme Rodigari
*****
Cause pendante entre :
N.________ SA
(Me J.-N. Jaton)
et
A. Q.________
1008

- 2 -
- Du même jour -
Statuant immédiatement à huis clos sur la réquisition de
jugement par défaut présentée par la demanderesse,
le juge instructeur,
considérant que le défendeur a été régulièrement assigné à
l’audience de ce jour par exploit du 6 novembre 2008, qui lui a été notifié
le 17 novembre 2008, selon accusé de réception n° [...],
qu’il n’a pas comparu, ni personne en son nom,
que, proclamé par l’huissier plus d’une heure après celle fixée
pour sa comparution, il a persisté à faire défaut, sans qu’il soit porté à la
connaissance du juge instructeur qu’il aurait été empêché de comparaître
pour une cause majeure au sens de l’art. 305 al. 2 CPC (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
vu les art. 305 al. 1 CPC et 306 al. 1 CPC,
décide
de passer au jugement par défaut.
Appliquant l’art. 306 al. 2 CPC, aux termes duquel les faits
allégués par la partie présente sont réputés vrais dans la mesure où le
contraire ne résulte pas du dossier, le juge instructeur considère :
En fait :
1. a) La demanderesse N.________ SA (ci-après N._________ SA) est
une société anonyme dont le siège est à Lausanne. Elle appartient au
même groupe que C.________ SA (ci-après C._________ SA), société
anonyme de droit français dont le siège est à [...] (France).

- 3 -
Le défendeur A. Q.________ et son épouse B. Q.________
exploitaient divers établissement publics à [...] (SG), soit le [...], le [...], -
qui, à une date indéterminée, a changé son nom en [...] – le [...] et le [...].
2. a) Pour les besoins de l'exploitation de ces établissements, la
demanderesse leur a accordé plusieurs prêts. Les contrats relatifs à ceux-
ci contenaient notamment les clauses suivantes (traduction):
"CONTRAT DE PRÊT […]
entre
N.________ SA
sise CH- [...]
[...]
représentée par deux fondés de pouvoirs
ci-après dénommée " N._________ SA"
et
A. Q.________ B. Q.________
[...] [...]
[...] [...]
(conjointement et personnellement solidaires)
[…]
ci-après dénommé "L'EMPRUNTEUR".
Il a été préalablement exposé que N._________ SA est une société
financière, filiale des C.________ SA à [...] (France), assurant pour le
compte de ces dernières la promotion et la diffusion de leurs bières
et autres produits et, plus généralement, toute activité nécessaire
au développement des ventes des produits [...] en Suisse.
Il est convenu ce qui suit:
I
N.________ SA consent à l'emprunteur un prêt selon les modalités
particulières et les conditions générales suivantes, afin d'exploiter
l'objet […] à […];
Modalités particulières du prêt
- Objet du prêt: […]
- Montant: […]
- Durée: […]
- Taux d'intérêt: […]

- 4 -
- Modalités de remboursement: […]
Le remboursement du crédit se fera conformément au tableau des
échéances ci-joint. Les acomptes comprenant une part
d'amortissement de la dette et une part des frais de crédit (intérêts,
primes d'assurance, commissions, taxes, etc.) doivent être bonifiés
sur un compte spécial ouvert auprès de la [...], à Genève.
II
CONDITIONS GÉNÉRALES
1.- Il est convenu que les modifications des modalités de
paiement ou du plan de remboursement n'emportent pas
novation de la créance de N._________ SA.
2.- L'emprunteur ne pourra en aucun cas invoquer une
quelconque contestation entre lui et le vendeur, le prestataire
de services ou l'entrepreneur pour différer le règlement des
échéances prévues.
3.- L'emprunteur souscrira une police d'assurance pour les
risques dont le prêteur pourrait demander la couverture. Dans
tous les cas, il est tenu de conclure une assurance
responsabilité civile et une assurance incendie pour
l'exploitation de son établissement, pour un montant au moins
équivalent au prix d'acquisition de l'objet consigné. Il consent
expressément à céder au prêteur le bénéfice de l'indemnité
versée par la compagnie en cas de sinistre, ce à concurrence
du solde restant dû, en capital et intérêt. La cession sera
communiquée à l'assurance aux frais de l'emprunteur.
4.- Toute versement dû par l'emprunteur et qui n'a pas été réglé
à l'échéance prévue au tableau d'amortissement porte de
plein droit intérêts de retard au taux conventionnel prévu aux
conditions particulières majoré de 2 points, mais au minimum
7 %.
5.- En cas de recouvrement judiciaire, les intérêts et frais inclus
restent acquis au prêteur, sans préjudice des majorations de
retard. Dans le cas où N._________ SA, pour recouvrir sa
créance, est obligée de faire appel à une autorité, lancer une
procédure ou intenter un quelconque procès, elle aura droit à
une indemnité forfaitaire de 10 % (dix) sur le montant de sa
créance, indépendamment des frais à la charge de
l'emprunteur.
6.- EXIGIBILITE: Le solde du prêt et les frais de crédit deviennent
exigibles de plein droit:
a) lorsque tout ou partie d'un versement n'est pas acquitté
exactement à la date d'échéance;
b) à défaut de versement ponctuel pour tout autre prêt en
cours accordé par N._________ SA à l'emprunteur et ayant fait
l'objet d'un autre contrat;

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c) si les renseignements ou documents fournis par
l'emprunteur pour la demande de crédit s'avèrent faux ou
inexacts;
d) en cas de concordat amiable, cessation de paiement,
faillite, procédure judiciaire ou saisie par un tiers;
e) en cas de dépréciation de l'objet donné en gage au prêteur
par l'emprunteur, de moins-value des garanties constituées,
de mise à bail, de transfert du fonds de commerce, de
cessation d'activité, d'échange, d'apport dans une société, de
dommage partiel ou total;
f) en cas de non-respect par l'emprunteur ou ses ayants droits
d'un quelconque engagement pris dans le présent acte,
spécialement le contrat de fourniture de bière exclusif conclu
avec C._________ SA, soit:
- au cas où les garanties promises ne pourraient
pas être constituées.
7.- En cas de décès de l'emprunteur avant le remboursement
intégral du prêt, ses héritiers ou légataires seront
solidairement et conjointement responsables. Ces derniers
seront en outre responsables individuellement du montant de
la créance et de ses accessoires.
8.- L'emprunteur est en tout temps autorisé à rembourser l'entier
ou une partie du prêt avant son terme. Dans ce cas, les
intérêts, les frais et les taxes lui seront décomptés sur la base
des derniers acomptes, déduction faite de 1 % sur le solde de
la dette. Un éventuel paiement par anticipation
n'occasionnera en aucun cas la résiliation ou la réduction des
engagements du contrat de fourniture de bière exclusif conclu
avec C._________ SA.
[…]
[…]
Afin d'assurer le remboursement, en capital et intérêts, du prêt
dévolu selon l'article 1 ci-dessus et tout avenant au présent contrat
de prêt, ainsi que de toutes les créances de N._________ SA et de
C.________ SA découlant de la convention de fourniture exclusive, et
d'avenants éventuels, conclue ce jour par les parties et C.________ SA
dans le cadre de l'exploitation de l'établissement […] à […],
l'emprunteur déclare explicitement par la présente céder à
N._________ SA, qui accepte, ses éventuelles créances à l'encontre de
l'acheteur de l'établissement […] à […] en paiement du prix de
vente, ses créances à l'encontre d'un éventuel nouveau locataire
des locaux dans lesquels l'établissement actuel se trouve, en rachat
des aménagements et installations, ainsi que ses créances contre le
propriétaire de l'immeuble dans lequel l'établissement actuel se
trouve, en paiement d'indemnités pour des travaux à plus-value.
Au cas où l'emprunteur encaisserait lui-même les créances cédées, il
reconnaît expressément par la présente le faire au nom et pour le

- 6 -
compte de N._________ SA et de C.________ SA et s'engage
expressément par la présente à leur verser immédiatement la
totalité de ces montants, dans la limite des cessions convenues.
[…]
Pour d'éventuels litiges qui pourraient survenir au sujet de
l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les
parties désignent la juridiction et le tribunal compétents en
convenant que le for sera à Saint-Prex. Le droit suisse est applicable.
[…]"
b) Par contrat de prêt ("Darlehensvertrag") des 25 et 27
octobre 1993, la demanderesse a octroyé au défendeur et à B. Q.________,
solidairement entre eux, un prêt de 90'000 fr. avec intérêt à 8 % l'an pour
l'exploitation du [...]. Ce prêt était remboursable sur dix ans, par des
annuités exigibles le 31 décembre de chaque année, pour la première fois
le 31 décembre 1993. Un tableau des échéances était annexé au contrat.
Le 25 octobre 1993, la demanderesse a remis à B. Q.________ un chèque
de 90'000 fr. qui a été encaissé.
Par avenant – non daté et non signé – au contrat de prêt
précité, la demanderesse a accepté de financer une enseigne lumineuse
d'une valeur de 1'800 fr., le montant total du prêt étant ainsi porté à
91'800 francs. Un tableau des échéances figurait également en annexe de
ce document.
c) Les 25 et 27 octobre 1993, le défendeur et B. Q.________
d'une part, et C._________ SA et la demanderesse, d'autre part, ont signé
une convention de fourniture de bière ("Bierlieferungsvertrag") pour les
besoins de l'exploitation du [...]. Pendant la durée du contrat – soit dix ans,
du 1er novembre 1993 au 31 octobre 2003 – le défendeur et B. Q.________
s'obligeaient à débiter en exclusivité et de façon permanente dans
l'établissement susmentionné les produits du groupe dont C._________ SA
fait partie, soit notamment la bière [...] en fût et en bouteille. De son côté,
C._________ SA s'engageait à octroyer à l'exploitant une participation aux
frais de publicité de 44 fr. pour chaque hectolitre de bière [...] en fût,
vendu et payé.

- 7 -
Selon un avenant – non daté et non signé – à ce contrat de
fourniture, la participation de C._________ SA aux frais de publicité est
passée à 46 fr. par hectolitre.
d) A différentes dates, la demanderesse a adressé au
défendeur et à B. Q.________ des avis d'échéance pour le prêt de 90'000 fr.
pour les années 1994 à 1998. L'avis d'échéance pour cette dernière date
mentionnait un solde de l'annuité ("Saldo der Jahresrate") d'un montant de
64'884 fr. 03 en faveur de la demanderesse.
3. a) Par contrat des 3 janvier et 5 juillet 1995, la demanderesse
a octroyé au défendeur et à B. Q.________, solidairement entre eux, un prêt
de 45'000 fr., avec intérêt à 8 % l'an, pour les besoins de l'exploitation du
[...]. Ce prêt était remboursable sur dix ans, par des annuités exigibles le
31 décembre de chaque année. Un tableau des échéances était annexé à
ce contrat.
Le 3 janvier 1995, la demanderesse a remis au défendeur un
chèque de 45'000 fr. qui a été encaissé.
b) Les 3 janvier et 5 juillet 1995, le défendeur et B. Q.________,
d'une part, et la demanderesse et C._________ SA, d'autre part, ont signé
une convention de fourniture de bière pour les besoins de l'exploitation du
[...]. Ce contrat était conclu pour une durée de dix ans, soit du 1er janvier
1995 au 31 décembre 2004. Pendant cette période, le défendeur et B.
Q.________ s'obligaient à débiter en exclusivité dans cet établissement les
produits du groupe dont fait partie C._________ SA, soit notamment la bière
[...], en fût ou en bouteille. De son côté, C._________ SA s'engageait à
participer aux frais publicitaires à hauteur de 44 fr. par hectolitre de bière
[...] en fût, vendu et payé.
c) Par avenant au contrat de prêt signé les 13 janvier et 5
juillet 1995, la demanderesse s'est engagée à financer une tireuse à bière
("Bieranlage") d'une valeur de 3'439 fr. 90 pour le [...], le montant du prêt
étant ainsi augmenté à 48'439 fr. 90. En outre, il était prévu que le

- 8 -
montant de la participation aux frais publicitaires était augmenté de 3 fr.
par hectolitre. Un tableau des échéances était annexé à l'avenant.
d) A différentes dates, la demanderesse a adressé au
défendeur et à B. Q.________ des avis d'échéance pour les années 1995 à
1998, le document relatif à cette dernière année mentionnant un solde de
l'annuité de 26'398 fr. 08 en faveur de la demanderesse.
4. a) Par contrats du 30 novembre 1995 et pour les besoins de
l'exploitation du [...], la demanderesse a octroyé au défendeur et à B.
Q.________, solidairement entre eux, deux prêts distincts. Le premier, d'un
montant de 50'000 fr., avec un intérêt à 4 % l'an, était remboursable en
60 mensualités – de 920 fr. 83 chacune, selon l'échéancier annexé au
contrat – exigibles le premier de chaque mois, la première fois le 1er
décembre 1995. Le second prêt, d'un montant de 60'000 fr., avec intérêt à
4 % l'an, était remboursable sur dix ans par des annuités exigibles le 31
décembre de chaque année, la première fois le 31 décembre 1995. Un
tableau des échéances était également annexé à cette convention.
Le 20 octobre 1995, la demanderesse a remis au défendeur un
chèque de 110'000 fr. qui a été encaissé.
b) Le 30 novembre 1995, le défendeur et B. Q.________, d'une
part, et la demanderesse et C._________ SA, d'autre part, ont conclu un
contrat de fourniture de bière pour les besoins de l'exploitation du [...].
Cette convention a été conclue pour une durée de dix ans, soit du 1er
novembre 1995 au 31 octobre 2005. Durant cette période, le défendeur et
B. Q.________ s'engageaient à débiter exclusivement dans leur
établissement les produits du groupe dont C._________ SA fait partie, à
savoir notamment la bière [...] en fût et en bouteille. De son côté,
C._________ SA s'engageait à octroyer à l'exploitant une participation aux
frais de publicité de 37 fr. pour chaque hectolitre de bière [...] en fût vendu
et payé.

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c) Le 9 janvier 1996, par avenant au contrat de prêt de 60'000
fr. et à la convention de fourniture précités, la demanderesse a augmenté
sa participation aux frais de publicité de 37 à 41 fr. et s'est engagée à
financer au défendeur et à B. Q.________ le matériel pour l'installation d'un
débit ouvert ("Material für Offenausschlankanlage") ainsi qu'une enseigne
extérieure ("Aussenschild"), pour une valeur totale de 6'800 francs. Le
montant du prêt était ainsi augmenté à 66'800 francs. Un tableau des
échéances était annexé à cet avenant.
d) A différentes dates, la demanderesse a adressé au
défendeur et à B. Q.________ des avis d'échéance concernant les deux
prêts octroyés le 30 novembre 1995, à savoir pour les échéances de 1996
à 1998 pour le premier et de 1995 à 1998 pour le second. Les derniers
avis d'échéance mentionnaient un solde de l'annuité de 21'856 fr. 07,
respectivement 23'510 fr. 21 en faveur de la demanderesse.
5. a) Par contrats du 9 février 1996 et pour les besoins de
l'exploitation du [...], la demanderesse a octroyé au défendeur et à B.
Q.________, solidairement entre eux, un prêt de 80'000 fr., avec intérêt à
4 % l'an, remboursable d'ici au 30 novembre 1996, ainsi qu'un prêt de
20'000 fr., avec intérêt à 4 % l'an, remboursable sur dix ans, par annuités
exigibles le 31 décembre de chaque année, la première fois le 31
décembre 1996. Un tableau des échéances était annexé à ce second
contrat.
Le 17 janvier 1996, la demanderesse a remis au défendeur et
à B. Q.________ un chèque de 100'000 fr. qui a été encaissé.
b) Le 9 février 1996 toujours, le défendeur et B. Q.________,
d'une part, et la demanderesse et C._________ SA, d'autre part, ont conclu
une convention de fourniture de bière pour une durée de dix ans, soit du
17 janvier 1996 au 16 janvier 2006. Pendant cette période, le défendeur et
B. Q.________ s'engageaient à débiter dans leur établissement
exclusivement les produits du groupe dont C._________ SA fait partie, soit
notamment la bière [...] en fût et en bouteille. En outre, le contrat

- 10 -
prévoyant que C._________ SA participerait aux frais publicitaires à hauteur
de 45 fr. par hectolitre de bière [...] en fût et 30 fr. par hectolitre de bière
[...] en bouteille, vendu et payé.
c) A plusieurs reprises, la demanderesse a mis le défendeur et
B. Q.________ en demeure de s'acquitter, en capital et intérêts, du prêt de
80'000 fr. remboursable au 30 novembre 1996. Le 25 février 1997, le
défendeur a payé les intérêts de ce prêt par 2'933 fr., valeur au 28 février
1997. Puis, le 13 mars 1997, la demanderesse a adressé au défendeur et à
B. Q.________ un avis d'échéance 1996 laissant apparaître un solde de
80'000 fr. au 31 décembre 1996, déduction faite des intérêts précités par
2'933 francs.
En outre, à différentes dates, la demanderesse a adressé aux
susnommés des avis d'échéance pour les années 1996 à 1998 concernant
le prêt de 20'000 fr., l'avis d'échéance pour 1998 laissant apparaître un
solde de l'annuité de 6'144 fr. 12 en faveur de la demanderesse.
6. a) D'une manière générale, à partir du début de l'année 1997,
le défendeur et B. Q.________ ont accumulé un retard important dans le
remboursement des divers prêts que la demanderesse leur avait octroyés
pour leurs établissements. Par courrier du 18 mars 1997, cette dernière
leur a adressé les avis d'échéance concernant leurs établissements
mentionnant un solde d'annuités exigibles de 144'185 fr. 52 en sa faveur.
Puis, dans une lettre du 12 août 1997, la demanderesse s'est inquiétée de
ce que le défendeur et B. Q.________ ne s'étaient pas acquittés du montant
total précité. Elle leur a imparti un délai au 30 août 1997 pour verser la
somme de 151'552 fr. 16, les informant qu'à défaut de paiement à cette
date, elle dénoncerait les prêts au remboursement, sans autre sommation.
Enfin, par courrier du 15 septembre 1997, la demanderesse a accordé au
défendeur et à B. Q.________ un ultime délai de dix jours pour lui faire
parvenir le montant de 151'552 fr. 16. Ceux-ci n'ont donné aucune suite
aux courriers des 12 août et 15 septembre 1997.

- 11 -
b) aa) Au 31 décembre 1998, le solde du prêt octroyé pour les
besoins de l'exploitation du [...], censé régulièrement amorti selon le
tableau des échéances, s'élevait à 53'197 fr. 09 (52'031 fr. 47 +
1'165 fr. 62). Le manco de l'année 1998 s'est élevé à 64'884 fr. 03 qui se
décompose comme suit:
- amortissement 1998 (8'564 fr. 94 + 180 fr. 45) 8'745 fr. 39
- intérêts 1998 (4'847 fr. 71 + 107 fr. 69) 4'955 fr. 40
- solde des annuités antérieures 52'070 fr. 49
- ./. participations publi-promotionnelles 1998 - 887 fr. 25
Solde de l'annuité 64'884 fr. 03
Enfin, au 31 août 1999, le solde total en faveur de la
demanderesse
– comprenant le solde ouvert au 31 décembre 1998 par 53'197 fr. 09, le
manco 1998 par 64'884 fr. 03 et les intérêts à 8 % l'an du 1er janvier au 31
août 1999 par 2'837 fr. 18 – s'élevait à 120'918 fr. 30.
bb) Au 31 décembre 1998, le solde du prêt de 50'000 fr.
octroyé pour les besoins de l'exploitation du [...], censé régulièrement
amorti selon le tableau des échéances, s'élevait à 20'354 fr. 71. Le manco
de l'année 1998 s'est élevé à 21'856 fr. 07 qui se décompose comme suit:
- amortissement 1998 10'017 fr. 40
- intérêts 1998 1'032 fr. 56
- solde des annuités antérieures 11'679 fr. 41
- ./. participations publi-promotionnelles 1998 - 873 fr. 30
Solde de l'annuité 21'856 fr. 07
Ainsi, au 31 août 1999, le solde en faveur de la demanderesse
– comprenant le solde ouvert au 31 décembre 1998 par 20'354 fr. 71, le
manco 1998 par 21'856 fr. 07 et les intérêts à 4 % l'an du 1er janvier au 31
août 1999 par 542 fr. 79 – s'élevait à 42'753 fr. 57.

- 12 -
cc) Au 31 décembre 1998, le solde du prêt de 60'000 fr.
octroyé également pour les besoins de l'exploitation du [...], censé
régulièrement amorti selon le tableau des échéances, s'élevait à 48'388 fr.
81, soit 43'463 fr. 01 et 4'925 fr. 80. Le manco de l'année 1998 s'est élevé
à 23'510 fr. 21, soit:
- amortissement 1998 (5'441 fr. 29 + 616 fr. 68) 6057 fr. 97
- intérêts 1998 (1'956 fr. 17 + 221 fr. 70) 2'177 fr. 87
- solde des annuités antérieures 16'147 fr. 67
- ./. participations publi-promotionnelles 1998 - 873 fr. 30
Solde de l'annuité 23'510 fr. 21
Au 31 août 1999, le solde en faveur de la demanderesse –
comprenant le solde au 31 décembre 1998 par 48'388 fr. 81, le manco de
l'année 1998 par 23'510 fr. 21 et les intérêts à 4 % l'an du 1er janvier au
31 août 1999 par 1'290 fr. 37 – s'élevait ainsi à 73'189 fr. 40.
dd) Au 31 décembre 1998, le solde du prêt de 45'000 fr.
octroyé pour les besoins de l'exploitation du [...], censé régulièrement
amorti selon le tableau des échéances, s'élevait à 33'372 fr. 42, soit
31'002 fr. 53 et 2'369 fr. 89). Le manco de l'année 1998 s'est élevé à
26'398 fr. 08 se décomposant comme suit:
- amortissement 1998 (3'913 fr. 08 + 299 fr. 13) 4'212 fr. 21
- intérêts 1998 (2'793 fr. 25 + 213 fr. 52) 3'006 fr. 77
- solde des annuités antérieures 19'179 fr. 10
- ./. participations publi-promotionnelles 1998
Solde de l'annuité 26'398 fr. 08
Ainsi, au 31 août 1999, le solde en faveur de la demanderesse
– comprenant le solde ouvert au 31 décembre 1998 par 33'372 fr. 42, le
manco 1998 par 26'398 fr. 08 et les intérêts à 8 % l'an du 1er janvier au 31
août 1999 par 2'004 fr. 51 – s'élevait à 61'775 fr. 01.

- 13 -
ee) Le solde du prêt de 80'000 fr. octroyé pour les besoins de
l'exploitation du [...] s'élève à 80'000 fr., plus intérêt à 4 % l'an dès le 1er
décembre 1996. En outre, au 31 décembre 1998, le solde du prêt de
20'000 fr. également octroyé pour cet établissement, censé régulièrement
amorti selon le tableau des échéances, s'élevait à 14'875 fr. 05. Enfin, le
manco de l'année 1998 s'est élevé à 6'144 fr. 12, soit:
- amortissement 1998 1'798 fr. 86
- intérêts 1998 666 fr. 96
- solde des annuités antérieures 3'678 fr. 30
- ./. participations publi-promotionnelles 1998
Solde de l'annuité 6'144 fr. 12
Ainsi, au 31 décembre 1998, le solde en faveur de la
demanderesse – comprenant le solde ouvert au 31 décembre 1998 par
14'875 fr. 05 et le manco 2008 par 6'144 fr. 12 – s'élevait à 21'019 fr. 17.
ff) En résumé, les prétentions de la demanderesse à l'encontre
du défendeur, en sa qualité de débiteur solidaire des prêts qui lui ont été
octroyés, sont les suivantes:
- solde du prêt en relation 120'918 fr. 30
avec le [...]
plus intérêt à 8 % l'an dès le 1er septembre 1999
- solde du prêt n°1 en relation 42'753 fr. 57
avec le [...]
plus intérêt à 4 % l'an dès le 1er septembre 1999
- solde du prêt n°2 en relation 73'189 fr. 40
avec le [...]
plus intérêt à 4 % l'an dès le 1er septembre 1999
- solde du prêt en relation 61'775 fr. 01
avec le [...]
plus intérêt à 8 % l'an dès le 1er septembre 1999
- solde du prêt de 80'000 fr. en relation 80'000 fr.
avec le [...]

- 14 -
plus intérêt à 4 % l'an dès le 1er décembre 1996
- solde du prêt de 20'000 fr. en relation 21'019 fr. 17
avec le [...]
plus intérêt à 4 % l'an dès le 1er janvier 1999
c) La demanderesse a fait notifier au défendeur et à B.
Q.________ de très nombreuses poursuites pour leur réclamer le
remboursement des divers prêts qu'elle leur a octroyés.
Ainsi, sur requête de la demanderesse, des commandements
de payer la somme de 12'520 fr. 36, plus intérêt à 8 % l'an dès le 31
décembre 1996, ont été notifiés au défendeur le 5 novembre 1997 et à B.
Q.________ le 11 novembre 1997. A la rubrique titre, date et cause de la
créance figurait ce qui suit: "Verfallener Betrag [...] SFR 12'520.36".
Sur requête de la demanderesse, des commandements de
payer la somme de 38'912 fr. 06, plus intérêt à 8 % l'an dès le 31
décembre 1996, ont été notifiés le 5 novembre 1997 au défendeur et le 11
novembre 1997 à B. Q.________. A la rubrique titre, date et cause de la
créance figurait ce qui suit: "Verfallener Betrag [...] SFR 38'912.06".
Sur requête de la demanderesse, un commandement de payer
la somme de 18'251 fr. 66, plus intérêt à 4 % l'an dès le 31 décembre
1996, a été notifié le 5 novembre 1997 au défendeur. A la rubrique titre,
date et cause de la créance figurait ce qui suit: "Verfallener Betrag vom
[...] (erstes Darlehen) SFR 8'400.55 Verfallener Betrag vom [...] (zweites
Darlehen) SFR 2'484.47 Unbezahlte Monatsraten 1997 SFR 7'366.64".
Sur requête de la demanderesse, des commandements de
payer la somme de 81'868 fr. 08, plus intérêt à 4 % l'an dès le 31
décembre 1996, ont été notifiés le 5 novembre 1997 au défendeur et le 11
novembre 1997 à B. Q.________. A la rubrique titre, date et cause de la
créance figurait ce qui suit: "Verfallener Betrag [...] SFR 1'868.08 Saldo
Darlehen [...] SFR 80'000.00". A la suite de cette poursuite, des actes de
défaut de biens à l'encontre de B. Q.________ ont été délivrés à la

- 15 -
demanderesse le 1er juillet 1999 pour un montant de 92'063 fr. 48 et le 27
octobre 1999 pour un montant de 92'194 fr. 98.
Sur requête de la demanderesse, un commandement de payer
la somme de 80'000 fr., plus intérêt à 7 % l'an dès le 31 décembre 1996, a
été notifié au défendeur le 18 novembre 1998. A la rubrique titre, date et
cause de la créance figurait ce qui suit: "Saldo Darlehen [...] 7% Zins laut
Art. 2.4 Darlehensvertrag 09.02.96".
Sur requête de la demanderesse, un commandement de payer
la somme de 92'194 fr. 98, sans intérêt, a été notifié le 5 juillet 2000 à B.
Q.________. A la rubrique titre, date et cause de la créance figurait ce qui
suit: "Saldo Darlehen für die Gastwirtschaft « [...]» in [...], gemäss
Verlustschein Nr. [...] vom 27.10.1999, ausgestellt durch das
Betreibungsamt Zürich 8, in der Betreibung Nr. [...]".
Sur requête de la demanderesse, un commandement de payer
la somme de 80'000 fr., plus intérêt à 7 % l'an dès le 31 décembre 1996, a
été notifié au défendeur le 5 septembre 2005. A la rubrique titre, date et
cause de la créance figurait ce qui suit: "Darlehen für die Gastwirtschaft «
[...]» in der [...]".
Sur requête de la demanderesse, un commandement de payer
la somme de 92'194 fr. 98, plus intérêt à 8 % l'an dès le 26 octobre 1999,
a été notifié le 5 septembre 2005 à B. Q.________. A la rubrique titre, date
et cause de la créance figurait ce qui suit: "Darlehen für die Gastwirtschaft
« [...]» in der [...]. Verlustschein vom 26.10.1999".
Sur requête de la demanderesse, un commandement de payer
la somme de 120'918 fr. 30, plus intérêt à 10 % l'an dès le 1er septembre
1999, a été notifié le 2 mai 2006 au défendeur. A la rubrique titre, date et
cause de la créance figurait ce qui suit: "Betreibung aufgrund des
gewährten Darlehens für die Gastwirtschaft « [...]» in der [...]. Zins zu 10
% gemäss Art. 5 des Darlehensvertrages".

- 16 -
Sur requête de la demanderesse, un commandement de payer
la somme de 61'775 fr. 01, plus intérêt à 10 % dès le 1er septembre 1999,
a été notifié le 2 mai 2006 au défendeur. A la rubrique titre, date et cause
de la créance figurait ce qui suit: " Betreibung aufgrund des gewährten
Darlehens für die Gastwirtschaft für den « [...]» in der [...]. Zins zu 10 %
gemäss Art. 5 des Darlehensvertrages".
Sur requête de la demanderesse, un commandement de payer
les sommes de 42'753 fr. 55, plus intérêt à 10 % dès le 1er septembre
1999, et de 73'189 fr. 40, plus intérêt à 10 % dès le 1er septembre 1999, a
été notifé le 2 mai 2006 au défendeur. A la rubrique titre, date et cause de
la créance figurait ce qui suit: "Betreibung aufgrund der gewährten
Darlehen Nr. 1 und Nr. 2 für die Gastwirtschaft « [...]» in der [...]. Zins zu
10 % gemäss Art. 5 des Darlehensvertrages".
Sur requête de la demanderesse, un commandement de payer
la somme de 100'000 fr., plus intérêt à 10 % dès le 31 décembre 1996, a
été notifié le 2 mai 2006 au défendeur. A la rubrique titre, date et cause
de la créance figurait ce qui suit: " Betreibung aufgrund des gewährten
Darlehens für die Gastwirtschaft « [...]» in der [...]. Zins zu 10 % gemäss
Art. 5 des Darlehensvertrages".
7. La N.________ SA a ouvert action par demande du 20 mai 2008
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise à la Cour civile du
Tribunal cantonal prononcer:
"I. A. Q.________ est le débiteur de la N.________ SA de la somme
de 120'918 fr. 30 (cent vingt mille neuf cent dix-huit francs et
trente centimes), plus intérêt à 8 % l'an dès le 1er septembre
1999.
II. A. Q.________ est le débiteur de la N.________ SA de la somme
de 42'753 fr. 57 (quarante-deux mille sept cent cinquante-
trois francs et cinquante-sept centimes), plus intérêt à 4 %
l'an dès le 1er septembre 1999.
III. A. Q.________ est le débiteur de la N.________ SA de la somme
de 73'189 fr. 40 (septante-trois mille cent huitante-neuf francs
et quarante centimes), plus intérêt à 4 % l'an dès le 1er
septembre 1999.

- 17 -
IV. A. Q.________ est le débiteur de la N.________ SA de la somme
de 61'775 fr. 01 (soixante-et-un mille sept cent septante-cinq
francs et un centime), plus intérêt à 8 % l'an dès le
1er septembre 1999.
V. A. Q.________ est le débiteur de la N.________ SA et lui doit
immédiat paiement de la somme de 80'000 fr. (huitante mille
francs), plus intérêt à 4 % l'an dès le 1er décembre 1996.
VI. A. Q.________ est le débiteur de la N.________ SA de la somme
de 21'019 fr. 17 (vingt-et-un mille dix-neuf francs et dix-sept
centimes), plus intérêt à 4 % l'an dès le 1er janvier 1999."

- 18 -
En d roit :
I. La demanderesse conclut en substance à ce que le défendeur
soit reconnu son débiteur de différents montants relatifs à des contrats
conclus pour l'exploitation d'établissements publics dont ce dernier et son
épouse étaient les gérants.
a) Les rapports contractuels entre parties – à l'exception des
conventions portant sur la fourniture de bière – doivent être qualifiée de
prêts de consommation au sens des art. 312 et suivants CO (Loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220). Le prêt de
consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la
propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à
l'emprunteur, à charge pour ce dernier de lui en rendre autant de même
espèce et qualité (art. 312 CO).
Les montants qui font l'objet des différents prêts en question –
ainsi que leur transfert à l'emprunteur – sont établis aussi bien dans leur
principe que dans leur quotité. Les sommes alléguées par la
demanderesse correspondent à ce qui figure dans les pièces produites. De
même, la qualité de débiteur du défendeur n'est ici pas contestable,
puisque les conventions prévoient qu'il est solidairement responsable, aux
côtés de B. Q.________.
Le défendeur doit donc être reconnu le débiteur de la
demanderesse des montants en capital qui font l'objet des conclusions
prises par cette dernière.
b) L'art. 313 CO prévoit qu'en matière civile, le prêteur ne
peut réclamer des intérêts que s'ils ont été stipulés (al. 1), alors qu'en
matière de commerce, il en est dû même sans convention (al. 2). En outre,
aux termes de l'art. 104 al. 1 et 2 CO, le débiteur qui est en demeure pour
le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an,
même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel; si le
contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque

- 19 -
périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut
également être exigé du débiteur. En l'espèce, des intérêts de 4 %,
respectivement 8 %, ont été prévus dans les contrats de prêts conclus
entre les parties à la présente cause. Conformément à cela, la part
d'intérêt comprise dans les montants réclamés par la demanderesse peut
donc également lui être allouée.
c) S'agissant du point de départ de l'intérêt, la demanderesse
conclut à ce qu'il coure dès le 1er septembre 1999 pour tous les montants,
à l'exception du prêt de 80'000 fr. pour le [...]. L'une des clauses figurant
dans les conventions de prêt conclues entre parties prévoit que le solde du
prêt et les frais de crédit deviennent exigibles de plein droit lorsque tout
ou partie d'un versement n'est pas acquitté exactement à la date
d'échéance ou à défaut de versement ponctuel pour tout autre prêt en
cours accordé par la demanderesse à l'emprunteur et ayant fait l'objet
d'un autre contrat. En outre, le point 4 des conditions générales de ces
contrats prévoit que tout versement dû par l'emprunteur et n'ayant pas
été réglé à l'échéance prévue au tableau d'amortissement porte de plein
droit intérêts de retard au taux conventionnel prévu aux conditions
particulières majoré de 2 points, mais au minimum 7 %.
On sait également que dès 1997, le défendeur et B. Q.________
n'ont pas été en mesure de s'acquitter des annuités exigibles. Le 15
septembre 1997, la demanderesse leur a accordé un ultime délai pour
verser les montants dus. Enfin, dès novembre 1997, la demanderesse a
fait notifier au demandeur différents commandements de payer portant
sur le solde des prêts consentis.
Dans la mesure où les parties ont conventionnellement fixé un
terme d'exigibilité pour les annuités, nul n'est besoin d'interpeller le
débiteur pour qu'il soit mis en demeure et que l'intérêt coure (Spahr,
L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in Revue valaisanne de
jurisprudence 1990, pp. 360-361). En l'espèce, la date du 1er septembre
1999 est clairement postérieure à celle à laquelle le solde des prêts et les

- 20 -
frais de crédit sont devenus exigibles de plein droit. Elle peut donc être
retenue.
S'agissant encore des 80'000 fr. précités, la demanderesse
réclame un intérêt dès le 1er décembre 1996. Selon le contrat de prêt, ce
capital était remboursable d'ici au 30 novembre 1996. Le point de départ
de l'intérêt tel que demandé peut donc être alloué (art. 102 al. 2 CO).
d) L'art. 314 al. 3 in initio CO et, plus généralement, l'art. 105
al. 3 CO, prévoient l'interdiction de l'anatocisme. Ainsi, le créancier ne
peut pas faire courir un (nouvel) intérêt moratoire sur une dette d'intérêt
moratoire déjà échue par une (nouvelle) interpellation, ni même par une
poursuite ou une demande en justice. En vertu de la loi, l'intérêt moratoire
est donc un intérêt simple et non un intérêt composé, ce que le créancier
ne peut modifier unilatéralement (Thévenoz, Commentaire romand, tome
I, n. 6 ad art. 105 CO).
In casu, la demanderesse réclame le paiement d'intérêts
portant aussi bien sur le montant en capital et l'amortissement que les
intérêts eux-mêmes. Il convient donc d'examiner pour chaque contrat sur
quelle somme ces intérêts peuvent effectivement courir, compte tenu de
l'interdiction susmentionnée.
aa) S'agissant de la conclusion I de la demanderesse, on sait
que le montant de 120'918 fr. 30 – relatif au prêt consenti pour
l'exploitation du [...] – est composé notamment du solde ouvert au 31
décembre 1998 par 53'197 fr. 10 [chiffre arrondi]. Ce montant – qui
consiste uniquement en capital – peut porter intérêt à 8 %, conformément
au contrat. Il en va de même de l'amortissement 1998 par 8'745 fr. 40
(chiffre arrondi). En revanche, sur la part d'intérêt pour la période du
1er janvier au 31 août 1999, soit 2'837 fr. 20 [chiffre arrondi], aucun intérêt
moratoire ne peut être perçu. Enfin, l'intérêt ne peut pas non plus courir
sur le manco pour l'année 1998, sous déduction de l'amortissement pour
l'année 1998, soit sur la somme de 56'138 fr. 60 (64'884 fr. [chiffre
arrondi] – 8'745 fr. 40). En effet, il n'est pas possible de déterminer sans

- 21 -
expertise quelle est la part d'amortissement et celle d'intérêt dans ce
montant.
En conséquence, le défendeur doit être reconnu le débiteur de
la demanderesse d'un montant de 61'942 fr. 50 (53'197 fr. 10 + 8'745 fr.
40) avec intérêt à 8 % l'an dès le 1er septembre 1999, et d'un montant de
58'975 fr. 80 (2'837 fr. 20 + 56'138 fr. 60) sans intérêt.
bb) Pour ce qui est de la conclusion II de la demanderesse –
relative au premier prêt accordé pour l'exploitation du [...] –, on retiendra
que le montant de 42'753 fr. 57 est composé par 10'017 fr. 40 de
l'amortissement 1998, somme sur laquelle l'intérêt est dû. De même,
l'intérêt court sur le solde des annuités au 31 décembre 1998 par 20'354
fr. 71, puisqu'il s'agit d'un montant en capital. En revanche, aucun intérêt
ne peut être alloué sur les intérêts à 4 % dus pour la période du 1er janvier
au 31 août 1999 par 542 fr. 79, ni sur le manco 1998, sous déduction de la
part d'amortissement 1998, à savoir 11'838 fr. 67. En effet, sur ce solde, il
n'est pas possible en l'état de déterminer la part d'intérêt et celle
d'amortissement.
Ainsi, le défendeur doit être reconnu le débiteur de la
demanderesse d'un montant de 30'372 fr. 10 [chiffre arrondi] (10'017 fr.
40 + 20'354 fr. 71), avec intérêt à 4 % l'an dès le 1er septembre 1999, et
d'un montant de 12'381 fr. 45 [chiffre arrondi] (542 fr. 79 + 11'838 fr. 67)
sans intérêt.
cc) Pour ce qui se rapporte à la conclusion III de la
demanderesse
– concernant le second prêt pour le [...] – les intérêts peuvent courir sur
l'amortissement 1998, soit 6'057 fr. 97, ainsi que sur le solde au 31
décembre 1998 par 48'388 fr. 81. A l'inverse, l'intérêt ne peut être perçu
ni sur les intérêts à 4 % du 1er janvier au 31 août 1999, à savoir 1'290 fr.
37, ni sur le manco 1998, sous déduction de l'amortissement, soit 17'452
fr. 24, ce pour les raisons d'ores et déjà exposées ci-dessus.

- 22 -
En définitive, le défendeur peut être reconnu le débiteur de la
demanderesse d'un montant de 54'446 fr. 75 [montant arrondi] (6'057 fr.
97 + 48'388 fr. 81), avec intérêt à 4 % l'an dès le 1er septembre 1999, et
de 18'742 fr. 60 [montant arrondi] (1'290 fr. 37 + 17'452 fr. 24) sans
intérêt.
dd) S'agissant de la conclusion IV de la demanderesse – se
rapportant au solde octroyé pour le [...] – on considérera que l'intérêt peut
porter sur l'amortissement 1998 par 4'212 fr. 21 et sur le solde ouvert au
31 décembre 1998 par 33'372 fr. 42. En revanche, il ne court pas sur les
intérêts à 8 % du 1er janvier au 31 août 1999, soit 2'004 fr. 51, ni sur le
manco 1998 dont à déduire l'amortissement pour cette même année, soit
22'185 fr. 87.
En conséquence, le défendeur peut être reconnu débiteur de la
demanderesse d'un montant de 37'584 fr. 60 [chiffre arrondi] (4'212 fr. 21
+ 33'372 fr. 42), avec intérêt à 8 % l'an dès le 1er septembre 1999, et d'un
montant de 24'190 fr. 40 [chiffre arrondi] (2'004 fr. 51 + 22'185 fr. 87)
sans intérêt.
ee) La conclusion V de la demande se rapporte au prêt de
80'000 fr. octroyé pour l'exploitation du [...]. Ce montant, qui était
remboursable en un seul versement, sera alloué, avec intérêt à 4 % l'an
dès le 1er décembre 1996.
ff) Finalement, pour la conclusion VI – relative au prêt de
20'000 fr. également accordé pour le [...] – on admettra des intérêts
portant sur l'amortissement 1998 par 1'798 fr. 86, ainsi que sur le solde
ouvert au 31 décembre 1998, soit 14'875 fr. 05. En revanche, il ne sera
pas dû sur les intérêts 1998 par 666 fr. 96, ni sur le manco 1998 sous
déduction de l'amortissement 1998, soit 4'345 fr. 25 [chiffre arrondi].
En définitive, le défendeur sera reconnu débiteur de la
demanderesse d'un montant de 16'673 fr. 90 [chiffre arrondi] (1'798 fr. 86

- 23 -
+ 14'875 fr. 05), avec intérêt à 4 % l'an dès le 1er janvier 1999, et d'un
montant de 4'345 fr. 25 sans intérêt
II. Selon l'article 92 alinéa 1er CPC, des dépens sont alloués à la
partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les
frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son
avocat (art. 91 litt. a et c CPC). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires
d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens du 17 juin 1986. Les débours ont trait au paiement d'une somme
d'argent précise pour une opération déterminée. A l'issue d'un litige, le
juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une
certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur
perdant.
Obtenant gain de cause sur le principe et sur la quotité – seuls
les montants soumis à la charge d'intérêt étant modifiés – la
demanderesse a droit à des dépens, à la charge du défendeur, qu'il
convient d'arrêter à 11'100 fr., savoir:
a 7'000 fr à titre de participation aux honoraires de
) . son conseil;
b 350 fr pour les débours de celui-ci;
) .
c) 3'750 fr en remboursement de son coupon de
. justice.

- 24 -
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos et
par défaut du défendeur
pro no nce :
I. Le défendeur A. Q.________ doit payer à la demanderesse
N.________ SA les sommes de 61'942 fr. 50 (soixante et un
mille neuf cent quarante-deux francs et cinquante centimes),
avec intérêt à 8 % l'an dès le 1er septembre 1999, et de 58'975
fr. 80 (cinquante-huit mille neuf cent septante-cinq francs et
huitante centimes) sans intérêt.
II. Le défendeur doit payer à la demanderesse les sommes de
30'372 fr. 10 (trente mille trois cent septante-deux francs et
dix centimes), avec intérêt à 4 % l'an dès le 1er septembre
1999, et de 12'381 fr. 45 (douze mille trois cent huitante et un
francs et quarante-cinq centimes) sans intérêt.
III. Le défendeur doit payer à la demanderesse les sommes de
54'446 fr. 75 (cinquante-quatre mille quatre cent quarante-six
francs et septante-cinq centimes), avec intérêt à 4 % l'an dès
le 1er septembre 1999, et de 18'742 fr. 60 (dix-huit mille sept
cent quarante-deux francs et soixante centimes) sans intérêt.
IV. Le défendeur doit payer à la demanderesse les sommes de
37'584 fr. 60 (trente-sept mille cinq cent huitante-quatre
francs et soixante centimes), avec intérêt à 8 % l'an dès le 1er
septembre 1999, et de 24'190 fr. 40 (vingt-quatre mille cent
nonante francs et quarante centimes) sans intérêt.
V. Le défendeur doit payer à la demanderesse la somme de
80'000 fr. (huitante mille francs), avec intérêt à 4 % l'an dès le
1er décembre 1996.

- 25 -
VI. Le défendeur doit payer à la demanderesse les sommes de
16'673 fr. 90 (seize mille six cent septante-trois francs et
nonante centimes), avec intérêt à 4 % l'an dès le 1er janvier
1999, et de 4'345 fr. 25 (quatre mille trois cent quarante-cinq
francs et vingt-cinq centimes) sans intérêt.
VII. Les frais de justice de la demanderesse sont arrêtés à 3'750 fr.
(trois mille sept cent cinquante francs).
VIII. Le défendeur versera à la demanderesse le montant de
11'100 fr. (onze mille cent francs) à titre de dépens.
IX. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le juge instructeur : La greffière :
P. Hack V. Rodigari
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour
notification aux parties le 8 juin 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié au conseil de la demanderesse et au défendeur personnellement,
par l'envoi de photocopies.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe de la
Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en
réforme dans les cas prévus par la loi.

- 26 -
La greffière :
V. Rodigari