vd_gerichte · PE24.024245 · 2025-01-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.024245-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 janvier 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 91, 385 al. 1 et 2 et 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er novembre 2024 par
Y.________SA contre les ordonnances de classement rendues les 19
septembre et 10 octobre 2024 par la Commission de Police Lavaux dans la
cause n° PE24.024245-JKR, la Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. La gérance Y.________SA est l’administratrice de la PPE [...]. En
cette qualité, elle a déposé plainte contre le contrevenant X.________,
parqué sur une place visiteur de la PPE, le 30 octobre 2023 pour deux
infractions du 19 octobre 2023 (dossiers 1027780 et 1027776) et le 30
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novembre 2023 pour trois infractions des 3, 8 et 29 novembre 2023
(dossiers 1027777, 1027778 et 1027779).
Les 4, 6 et 8 décembre 2023, la Commission de Police Lavaux
a sollicité à plusieurs reprises de Y.________SA qu’elle produise une
procuration lui donnant le pouvoir de déposer plainte au nom de la PPE (cf.
échange de mails à ces dates dans le dossier 1027776).
Le 12 décembre 2023, Y.________SA a déposé une nouvelle
plainte contre X.________ pour une infraction commise le 6 décembre 2023
(dossier 1028507).
Le 13 décembre 2023, Y.________SA a répondu à la Commission
de Police Lavaux que le point relatif à la procuration était en cours auprès
de son service compétent (cf. mail du 13 décembre 2023 dans le dossier
1027776).
Le 8 mars 2024, Y.________SA a déposé une nouvelle plainte
contre X.________ pour une infraction du même jour (dossier 1028411).
Les 30 et 31 mai 2024, Y.________SA a transmis à la
Commission de Police Lavaux divers documents (cf. échange de mails à
ces dates dans le dossier 1027776).
Le 12 juillet 2024, la Commission de Police Lavaux, par son
juriste, a indiqué à Y.________SA qu’aucune décision/procuration de
l’Assemblée générale de la PPE mentionnant la possibilité de déposer
plainte ne figurait dans les différents documents fournis. Celle-ci lui étant
nécessaire, elle lui a imparti un délai au 31 juillet 2024 pour faire le
nécessaire et a attiré son attention, qu’à défaut, elle classerait les
différentes affaires et que les frais de procédure par 420 fr. pourraient être
mis à sa charge (cf. mail du 12 juillet 2024 dans le dossier 1027776).
B. Les 19 septembre 2024 et 10 octobre 2024, la Commission de
police Lavaux, considérant que Y.________SA n’avait pas fourni de
procuration attestant de son droit de déposer plainte pour une violation de

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mise à ban, a rendu deux, respectivement sept décisions de classement
en faveur de X.________ et a mis les frais – pour chaque dossier 60 fr. – à la
charge de Y.________SA.
C. Par acte du 1er novembre 2024, Y.________SA a recouru contre
ces ordonnances auprès de la Chambre des recours pénale en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que les frais ne soient pas mis à sa
charge.
Le 14 novembre 2024, la Chambre de céans a imparti un délai
au 4 décembre 2024 à Y.________SA pour effectuer un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de
rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Y.________SA a procédé au versement des sûretés dans les
temps.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure rendues par les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions, en l’occurrence par le
Président de la Commission de Police Lavaux (art. 3 al. 2 LContr [loi sur les
contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP par renvoi de l’art. 10 al. LContr), à l’autorité de recours qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale

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suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 Selon l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 francs.
En l’occurrence, la valeur litigieuse est de 420 fr. (7 x 60 fr.).
Le présent recours est donc de la compétence d’un juge unique.
1.2 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 89 al.
1 CPP). A teneur de l’art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à
courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (al.
1) ; si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable
qui suit (al. 2, 1ere phrase). D’après l’art. 91 CPP, le délai est réputé
observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité
compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1) ; les écrits doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement
carcéral (al. 2).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la
notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui
entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il
y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La
preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de
l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance
ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3
et les références citées ; TF 6B_14/2022 du 6 juin 2023 consid. 1.2.3 ;
CREP du 25 octobre 2024 consid. 2.2.1).

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1.3 En l’espèce, la recourante, qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), prétend avoir reçu les ordonnances de classement le 30 octobre
2024. En l’absence de preuve du contraire, il convient, conformément à la
jurisprudence précitée, de se fonder sur ses déclarations. Partant, déposé
le 1er novembre 2024, le recours de Y.________SA est recevable sous cet
angle.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être
étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. La motivation
d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même
et ne saurait être complétée ultérieurement. La motivation doit être
complète, si bien qu'un simple renvoi à d'autres écritures n'est pas
suffisant (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 ; TF
7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars
2023 consid. 1.1 ; cf. en lien avec l’art. 42 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110], ATF 140 III 115 consid. 2). Selon l'art. 385
al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de
recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un
bref délai ; si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne
satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en
matière. Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier à un
défaut de motivation dans le mémoire en question (TF 7B_587/2023
précité).
2.2 Dans un seul acte, la recourante conteste la mise à sa charge
des frais de justice dans chacune des ordonnances de classement.

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S’agissant de sept décisions différentes, on peut se demander si cette
manière de procéder est recevable. La question peut toutefois rester
ouverte pour les raisons qui suivent.
En effet, la recourante se contente de mentionner qu’elle
conteste la mise à sa charge des frais de la procédure sans indiquer
précisément les motifs qui commanderaient une autre décision. Sa
motivation n’est étayée ni en fait, ni en droit. Elle se borne à indiquer
qu’elle ignorait qu’il lui fallait une « autorisation formelle de la copropriété
(…) pour pouvoir donner suite aux dénonciations », alors même que la
Commission de police Lavaux l’avait interpellée à ce sujet à plusieurs
reprises (cf. consid. A supra). Comme elle ne discute pas le bienfondé de
ces ordonnances, il faut considérer que son recours est irrecevable, faute
de motivation. Un tel vice ne saurait justifier qu’un délai supplémentaire
lui soit fixé pour compléter son acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 770 fr. versée par
la précitée à titre de sûretés sera compensée par les frais d'arrêt mis à sa
charge (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP), et le solde en sa faveur, par 230
fr., lui sera restitué.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs) sont
mis à la charge de Y.________SA.

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III. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
Y.________SA à titre de sûretés est compensé par les frais mis à
sa charge au chiffre II ci-dessus, et le solde en sa faveur, par
230 fr. (deux cent trente francs), lui est restitué.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Y.________SA,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président de la Commission de Police Lavaux,
- X.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :