vd_gerichte · AP23.023268 · 2023-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
995
AP23.023268
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 84 al. 6 CP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 novembre 2023 par
G.________ contre les décisions rendues le 24 novembre 2023 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/CPPL/159565/BD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) G.________, né le [...] 1992, est incarcéré aux Etablissements
de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 4 mai 2023. La fin de peine
est fixée au 18 mars 2024. Il exécute actuellement les peines suivantes :
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- 60 jours, ainsi que 5 jours en conversion d’une peine
pécuniaire impayée, prononcés le 24 mars 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour injure, menaces, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis, conduite sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de
permis ou de plaques de contrôle et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
- 180 jours de peine privative de liberté, ainsi que 9 jours en
conversion d’une amende impayée, prononcés le 4 mai 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour appropriation
illégitime, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure,
violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures
de constatation de l’incapacité de conduire, incapacité de conduire,
conduite d’un véhicule défectueux, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, conduite
sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis ou de plaques
de contrôle et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 60 jours, ainsi que 3 jours en conversion d’une amende
impayée, prononcés le 29 juin 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, pour incapacité de conduire, conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis, conduite sans assurance-responsabilité civile, usage
abusif de permis ou de plaques de contrôle, usurpation de plaques de
contrôle et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- un total de 4 jours en conversion d’amendes impayées,
prononcés par la Préfecture d’Aigle entre le 3 février 2022 et le 27 juillet
2023.
Outre celles qu’il exécute actuellement, l’extrait du casier
judiciaire suisse de G.________ mentionne sept autres condamnations
prononcées entre le 16 octobre 2013 et le 7 novembre 2022, notamment
pour des infractions contre l’intégrité corporelle, le patrimoine et l’intégrité

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sexuelle, soit des actes d’ordre sexuel avec un enfant en 2016, mais
également en matière de stupéfiants et de circulation routière.
b) Par décision du 7 août 2023, l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) a octroyé à G.________ un congé de 24 heures, fractionné
en 2x12 heures, dès le 19 août 2023.
Par courrier du 14 août 2023, Me [...], avocate de K.________, a
informé l’OEP que, depuis son lieu de détention, G.________ avait continué
à appeler sa cliente et lui avait tenu des propos que celle-ci avait perçus
comme menaçants. En particulier, le 18 juillet 2023, il s’était présenté
« comme le diable », lui déclarant qu’il viendrait « chercher tout ce qu’elle
lui doit, à sa sortie de prison ». Elle a précisé que l’intéressé avait été
condamné le
7 novembre 2022 pour menaces qualifiées envers sa cliente et que tous
deux avait un appartement commun, dont le bail avait été résilié pour fin
septembre 2023.
Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 25
septembre 2023, la Direction des EPO a relevé qu’à la suite du congé
fractionné du 19 août 2023, l’ex-compagne de G.________, soit K.________,
s’était présentée à la gendarmerie de [...] pour indiquer que plusieurs de
ses effets personnels ainsi que du mobilier avaient été cassés. De plus,
son appartement avait été complètement retourné.
Par téléphone et courriel du 12 octobre 2023, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a
informé l’OEP qu’une enquête pénale était en cours contre G.________ pour
dommages à la propriété à la suite d’une plainte déposée le 24 août 2023
par K.________ à raison des faits susmentionnés. Il a produit un rapport de
police, dont il ressortait que plusieurs objets avaient été brisés ou
endommagés (chaussures découpées avec des ciseaux, liseuse brisée,
pages de livre arrachées, etc.), ainsi qu’un procès-verbal d’audition de
G.________. Celui-ci reconnaissait s’être rendu le 19 août 2023 dans
l’appartement de son ex-compagne pour récupérer des affaires mais

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contestait avoir commis le moindre dommage, exposant, en substance,
que les lieux étaient déjà dans un état déplorable à son arrivée.
Par décision du 27 octobre 2023, l’OEP a révoqué, avec effet
immédiat, la seconde fraction du congé de 2x12 heures accordée le 7 août
2023, en précisant que la première effectuée le 19 août 2023 était
considérée comme échouée.
Le 27 octobre 2023, G.________ a sollicité deux autorisations de
sortie de 24 heures pour les 1er et 2 décembre 2023 afin de se rendre chez
un ami, promener les chiens durant la journée et sortir en ville de [...] dans
la soirée.
Par ordonnance du 17 novembre 2023, le Juge d’application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à G.________.
Le 13 novembre 2023, la direction des EPO a préavisé
défavorablement pour un congé en fin de peine, en particulier compte
tenu de l’affaire pénale en cours en lien avec l’évènement du 19 août
2023.
B. Par décisions du 24 novembre 2023, l’OEP a rejeté les deux
demandes de sortie de G.________. Se fondant sur le préavis défavorable
de la direction des EPO, sur sa décision du 27 octobre 2023 révoquant
l’autorisation de sortie accordée le 7 août 2023, sur l’enquête en cours
auprès du Ministère public pour des faits qui auraient eu lieu lors du
précédent congé de l’intéressé, l’autorité d’exécution a considéré que
G.________ n’était pas digne de la confiance accrue qu’il sollicitait, que sa
demande n’était pas compatible avec le besoin de protection de la
collectivité et qu’ainsi, un risque de récidive mais aussi de fuite ne pouvait
être écarté.
C. Par acte du 27 novembre 2023, G.________ a recouru contre
ces décisions, en concluant implicitement à l’octroi des sorties sollicitées.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 38 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (al.
1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2). Le
recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).
2. Le recourant reproche à l’OEP d’avoir rejeté ses demandes
d’autorisation de sortie au motif qu’il aurait « saccagé » l’appartement de
son
ex-amie lors de son précédent congé du 19 août 2023. A cet égard, s’il
reconnaît s’être rendu à son ancien appartement ce jour-là, il conteste en
revanche être l’auteur des dommages constatés par son ex-compagne.
Par ailleurs, il fait valoir que le refus de l’OEP l’empêcherait de se rendre à
un poste de gendarmerie pour déposer plainte pénale pour des dommages
causés à son fourgon. Un refus compromettrait en outre sa réinsertion
sociale.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt
du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF
137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel
disparaît avant le dépôt du recours, celui-ci est irrecevable ; s'il disparaît

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au cours de la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135
consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Il est
exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel
lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans
des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas
de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa
portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la
solution de la question litigieuse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 140
IV 74 consid. 1.3.3 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’un refus de congé ne porte
que sur la demande relative à une sortie ponctuelle pour une date échue
et non sur l'octroi d'un régime de congés futurs, la qualité pour recourir
doit être déniée au sens de l’art. 81 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2).
A l’instar du Tribunal fédéral, la Chambre de céans considère que la notion
d’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP doit être
interprétée restrictivement, cette notion n’étant pas différente de celle de
l’art. 81 al. 1 LTF (CREP 22 novembre 2023/957 consid. 2.2 ; CREP 2
octobre 2023/814 consid. 1.2 ; CREP 12 septembre 2023/744 consid. 1.2).
2.1.2 En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal suisse du 21
décembre
1937 ; RS 311.0), des congés d’une longueur appropriée sont accordés au
détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le monde
extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour
autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de
prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le
comportement du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y
opposer, de même qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de
récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière de celles posées à
l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement
d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également

- 7 -
d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF
133 IV 201 consid. 2.2 ; TF 6B_1162/2014 du 19 mai 2015 consid. 2 et
les références citées ; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1).
L’art. 84 al. 6 CP ne confère pas un droit au congé, ce dont atteste le
libellé potestatif de l’art. 11 al. 1 RASAdultes ([Règlement concernant
l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et
jeunes adultes du 31 octobre 2013 ; BLV 340.93.1] ; Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 84 CP). Le
juge chargé d’émettre le pronostic dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3).
2.2
2.2.1 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
Les décisions contestées portent sur le refus de deux sorties
ponctuelles – et non sur le refus d’un régime de congés futurs – dont les
dates sont échues puisqu’elles étaient prévues pour les 1er et 2 décembre
2023. Le recourant ne fait pas valoir que la contestation relative à cet
objet est susceptible de se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la
soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle perde de son actualité ou
qu’il s’agirait d’une question de principe.
Dans ces conditions, le recourant ne dispose plus d’un intérêt
actuel et pratique au recours au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Par
conséquent, dans la mesure où cet intérêt a disparu en cours de
procédure, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du
rôle.
2.2.2 Par surabondance, même si G.________ avait eu un intérêt
juridique actuel au traitement de son recours, celui-ci devrait être rejeté.
En effet, le recourant est suspecté d’avoir, lors de son précédent congé du
19 août 2023, commis des dommages au domicile de son ex-compagne.

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Cette dernière, qui quelques jours auparavant avait, par la voie de son
avocate, signalé à l’OEP des propos tenus par le recourant qu’elle avait
perçus comme menaçants, a déposé plainte pénale. Une enquête est en
cours auprès du Ministère public. Certes, le recourant conteste les faits et
présente sa propre version des évènements du 19 août 2023. Il n’en
demeure pas moins qu’il a déjà été condamné à de multiples reprises pour
des infractions de toutes sortes, notamment en novembre 2022 pour des
menaces envers son
ex-compagne, et qu’il est suspecté d’avoir, lors de son précédent congé,
adopté à nouveau un comportement délictueux à l’encontre de cette
dernière. Les éléments figurant au dossier commandent ainsi la plus
grande prudence au moment d’accorder ou non une nouvelle autorisation
de sortie. Or, à ce stade, vu les nombreux antécédents du recourant,
lequel s’est en outre vu refuser la libération conditionnelle, il faut
considérer qu’on ne peut exclure qu’il commette de nouvelles infractions
lors d’une sortie. C’est donc à juste titre que l’OEP a considéré qu’il
existait un risque de récidive. Enfin, on relèvera que le recourant n’a pas
besoin de bénéficier d’une autorisation de sortie pour aller déposer plainte
auprès d’un poste de police, une telle opération pouvant être effectuée
par courrier.
3. En définitive, le recours doit être déclaré sans objet et la cause
rayée du rôle.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/CPPL/159565/BD),
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :