vd_gerichte · M522.026366 · 2022-07-13 · fr
Placement à des fins d'assistance de mineur (428/314b)
Placement à des fins d'assistance de    mineur (428/314b)


TRIBUNAL CANTONAL
M522.026366-220846
121
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 13 juillet 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 314 al. 1, 314b, 445 al. 2 CC ; 22, 30 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 4 juillet 2022 par le
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 4 juillet
2022, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de
paix) a retiré provisoirement à T.________ le droit de déterminer le lieu de
résidence de sa fille F.________, née le [...] 2005 (I), confié le droit de garde
provisoirement à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-
après : la DGEJ) (II), ordonné le placement immédiat de F.________ à l’Unité
d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents (ci-après : l’UHPA),
Hôpital [...], [...], ou dans tout autre établissement approprié (III), autorisé
à cette fin la DGEJ, Office régional de protection des mineurs [...] (ci-
après : l’ORPM), à requérir le concours de la police pour emmener
F.________ à l’UHPA, avec usage de la force si nécessaire (IV), dit
qu’T.________ et la DGEJ, ORPM, seraient ultérieurement convoqués à une
séance de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la
justice de paix) pour décider des dispositions à prendre en faveur de la
mineure et réévaluer la situation (V), invité les médecins de l’UHPA à faire
rapport sur l'évolution de la situation de F.________ d’ici au 15 août 2022
(VI), invité la DGEJ, ORPM, à faire rapport sur l'évolution de la situation de
la prénommée et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en
charge d’ici au 15 août 2022 (VII), dit que cette ordonnance était
immédiatement exécutoire (VIII) et dit que les frais suivaient le sort de la
cause au fond (IX).
2. Par acte du 7 juillet 2022 adressé le 8 juillet 2022 à la justice
de paix, F.________ a recouru contre cette ordonnance, exposant ne pas
« [être] d’accord » avec son placement et ne pas vouloir « être enfermée
dans un hôpital ».
Le 11 juillet 2022, le juge de paix a transmis ce recours et le
dossier de la cause à la Chambre de céans et a indiqué qu’il renonçait à se
déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision querellée.

- 3 -
3.
3.1
3.1.1 L’autorité de protection de l’enfant prend, d’office ou à la
demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1, 1ère phrase,
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210], applicable par
renvoi de l’art. 314 al. 1 CC). En cas d’urgence particulière, elle peut
prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes
parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de
prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la
décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86
consid. 1.1.1).
3.1.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en
effet considéré que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151). Enfin,
selon l’art. 22 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de
la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255), applicable au

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mineur placé dans un établissement au sens de l’art. 314b CC par renvoi
de l’art. 30 LVPAE, les mesures d’urgence prises par le président de
l’autorité de protection, conformément à l’art. 445 al. 2 CC, ne peuvent
faire l’objet ni d’un appel, ni d’un recours (al. 1), ces mesures devant, dans
un délai de 20 jours, être confirmées ou infirmées, à titre provisoire, par
l’autorité de protection (al. 2).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n.
16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2 En l’espèce, par son recours, F.________ entend contester
l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 4 juillet 2022 en ce
qu’elle ordonne son placement immédiat dans un établissement
psychiatrique. Or, conformément à l’art. 22 al. 1 LVPAE et à la
jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce
type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles
n’est réalisée. Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il appartient à la justice de paix de fixer
immédiatement une audience de mesures provisionnelles, d’entendre
notamment la recourante, puis de rendre à brève échéance une
ordonnance de mesures provisionnelles (cf. art. 22 al. 2 LVPAE), laquelle
sera susceptible de recours.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme F.________,
- Mme T.________,

- 6 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de
protection des mineurs [...],
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
- Hôpital [...], Unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents,
- Gendarmerie cantonale, Bureau des réquisitions,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :