vd_gerichte · PE20.008991 · 2024-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.008991/BMW
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 14 juillet 2025
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Présidence de Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Winzap, juge, et M. Sauterel, juge suppléant
Greffière : Mme Morand
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Flamur Redzepi, défenseur d’office
à Morges, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
R.________, partie plaignante, représentée par Me Coralie Germond, conseil
d’office à Lausanne, intimée.
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Vu le jugement du 20 novembre 2024 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment fixé
l’indemnité du conseil juridique gratuit de R.________, Me Coralie Germond,
à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr. 98, TVA à 7.7 %, vacations et débours
compris pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et
4’913 fr. 95, TVA à 8.1 %, vacations et débours compris pour les
opérations dès le 1er janvier 2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance et
de 3’000 fr. de provision d’ores et déjà versée, soit un solde à verser de
4’754 fr. 95 (IX. rectifié),
vu le prononcé du 10 décembre 2024, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a rectifié le chiffre IX
rectifié du dispositif du 20 novembre 2024 et a fixé l’indemnité du conseil
juridique gratuit de R.________, Me Coralie Germond, à 9’254 fr. 95, dont
4’340 fr. 98., TVA à 7.7 %, vacations et débours compris pour les
opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913 fr. 95, TVA à
8.1 %, vacations et débours compris pour les opérations dès le 1er janvier
2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance d’ores et déjà versée, soit un
solde à verser de 7’754 fr. 95,
vu le jugement du 19 mai 2025, par lequel la Cour d’appel
pénale a notamment pris acte du retrait partiel de l’appel interjeté par
M.________ (I), a admis l’appel (II) et a dit que le jugement rendu le
20 novembre 2024, rectifié le 10 décembre 2024, par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois était modifié aux
chiffres IV et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant (III), notamment au chiffre IX rectifié :
IX. rectifié fixe l’indemnité du conseil juridique gratuit de
R.________, Me Coralie Germond, à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr.
98, TVA à 7.7 %, vacations et débours compris pour les
opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913
fr. 95, TVA à 8.1 %, vacations et débours compris pour les
opérations dès le 1er janvier 2024, sous déduction de 1’500 fr.

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d’avance et de 3’000 fr. de provision d’ores et déjà versée,
soit un solde à verser de 4’754 fr. 95 ;
vu le courrier de Me Coralie Germond, conseil juridique gratuit
de R.________, par lequel elle a demandé la rectification du jugement
précité, en son chiffre III/IX rectifié, en ce sens que le chiffre IX rectifié
avait été à nouveau rectifié par prononcé rendu le 10 décembre 2024,
modification qui n’apparaissait toutefois pas dans le dispositif
susmentionné,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu
un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou
qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à
la demande d’une partie ou d’office,
qu’en l’espèce, le chiffre III/IX rectifié du dispositif du jugement
rendu le 19 mai 2025 par la Cour d’appel pénale ne prend pas en compte
la rectification apportée par prononcé rectificatif du 10 décembre 2024,
qu’il s’agit là d’une erreur manifeste,
qu’il y a dès lors lieu de rectifier le dispositif du jugement
d’appel à son chiffre III/IX rectifié, en ce sens que l’indemnité du conseil
juridique gratuit de R.________, Me Coralie Germond, est fixée à 9’254 fr.
95, dont 4’340 fr. 98, TVA à 7.7 %, vacations et débours compris pour les
opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913 fr. 95, TVA à
8.1 %, vacations et débours compris pour les opérations dès le 1er janvier
2024, sous déduction de 1’500 fr. d’avance d’ores et déjà versée, soit un
solde à verser de 7’754 fr. 95,

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que le dispositif du jugement d’appel sera maintenu pour le
surplus ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application de l’art. 83 al. 1 CPP,
prononce :
I. Le chiffre III/IX rectifié du dispositif du jugement rendu le 19
mai 2025 par la Cour d’appel pénale est rectifié comme suit :
IX. rectifié fixe l’indemnité du conseil juridique gratuit de
R.________, Me Coralie Germond, à 9’254 fr. 95, dont 4’340 fr.
98, TVA à 7.7 %, vacations et débours compris pour les
opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et 4’913 fr.
95, TVA à 8.1 %, vacations et débours compris pour les
opérations dès le 1er janvier 2024, sous déduction de 1’500 fr.
d’avance d’ores et déjà versée, soit un solde à verser de 7’754
fr. 95 ;
II. Le dispositif du jugement du 19 mai 2025 est maintenu pour le
surplus.
III. Le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Flamur Redzepi, avocat (pour M.________),
- Me Coralie Germond, avocate (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :