vd_gerichte · PE10.010481 · 2014-07-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
515
PE10.010481-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juillet 2014
__________________
Présidence de M. ABRECHT, président
Juges : MM. Krieger et Maillard, juges
Greffier : M. Bohrer
*****
Art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. a, b et c, 227, 303 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 23 juillet 2014 par V.________ contre
l’ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 18 juillet
2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE10.010481-PHK.
Elle considère :
En fait :
A. a) Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère
public cantonal STRADA contre V.________ pour infraction grave à la LStup
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(loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes; RS 812.121), ensuite de sa mise en cause dans un
important trafic de stupéfiants par trois individus. Il lui est reproché en
substance d’avoir fait livrer une quantité d’environ six kilos de cocaïne en
Suisse entre 2009 et 2010 et d’avoir fait encaisser de l’argent provenant
de ces livraisons. Citoyen néerlandais d’origine guinéenne, résidant aux
Pays-Bas, V.________ a été appréhendé en France le 25 décembre 2013 en
possession de faux documents d’identité, dont il aurait fait usage, alors
qu’il était sous le coup d’un mandat d’arrêt international délivré par les
autorités suisses. Il a été extradé vers la Suisse le 22 janvier 2014.
b) Par ordonnance du 23 janvier 2014, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire de V.________, a fixé la
durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard
jusqu’au 22 avril 2014, et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient
le sort de la cause.
c) Par ordonnance du 22 avril 2014, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de
V.________, a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois,
soit au plus tard jusqu’au 22 juillet 2014, et a dit que les frais de cette
ordonnance suivaient le sort de la cause.
B. a) Le 12 juillet 2014, le Procureur cantonal STRADA a requis la
prolongation de la détention provisoire de V.________ pour une durée de
trois mois. Outre les risques de fuite, de collusion et de réitération qu’il a
invoqués, ce magistrat a fait également état de deux commissions
rogatoires décernées en Belgique et aux Pays-Bas pour les besoins de
l’enquête.
b) Par ordonnance du 18 juillet 2014, le Tribunal des mesures
de contrainte, retenant les risques de fuite, de collusion et de réitération, a
ordonné la prolongation de la détention provisoire de V.________ (I), a fixé
la duré maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au

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22 octobre 2014 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le
sort de la cause (III).
C. Par acte du 23 juillet 2014, V.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme principalement en ce sens que sa mise en
liberté soit immédiatement ordonnée et subsidiairement en ce sens que la
durée maximale de la détention provisoire soit fixée à deux mois, soit
jusqu’au 22 septembre 2014.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art.
222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour
des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible.
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à
l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de

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graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221
CPP, pp. 1024 ss).
b) En l’espèce, le recourant conteste l’existence de soupçons
sérieux de culpabilité, deux des trois personnes l’ayant mis en cause
s’étant rétractées, la première par une déclaration notariée en Belgique
adressée directement à son défenseur et la seconde lors d’une audition de
confrontation intervenue le 29 avril 2014. Concernant la troisième mise en
cause, le recourant relève qu’elle n’aurait pas été protocolée dans le
dossier d’instruction, mais recueillie hors audition et de manière
informelle.
L’argumentation du recourant ne saurait être suivie. Tout
d’abord, on notera qu’une des mises en cause demeure. On ne saurait
ensuite ajouter foi sans autre aux rétractations auxquelles se réfère le
recourant sans une instruction complémentaire, d’autant moins que l’une
d’elles s’est faite devant un notaire belge et non pas devant l’autorité
d’instruction. Il n’appartient pas en effet aux autorités de recours appelées
à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention
provisoire de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à
décharge, ni d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause
le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des
indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 c.
3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17
janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1). On
soulignera également que l’enquête sur les faits se poursuit. Elle est
complexe et présente un caractère international qui nécessite notamment
la mise en place de commissions rogatoires.
En définitive, à ce stade, il existe suffisamment d’indices
sérieux de culpabilité justifiant la prolongation de la détention provisoire
du recourant.

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3 a) Le recourant conteste le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a
CPP).
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite
doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le
poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81
c. 3.1). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la
prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ibidem).
c) En l'espèce, s'agissant d'un prévenu néerlandais d’origine
guinéenne, résidant au Pays-Bas, dont l’épouse vit au Canada et n’ayant
aucune attache avec la Suisse, il existe un risque concret que V.________
tente de se soustraire aux poursuites pénales en cas de libération, compte
tenu de la peine importante dont il est menacé. Au vu de ces éléments, le
risque de fuite apparaît non seulement possible, mais également probable
(TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1) nonobstant le fait qu’il se
dise prêt, à titre de mesures de substitution, à déposer ses documents
d’identité auprès des autorités suisses (art. 237 al. 2 let. b CPP) et à se
présenter régulièrement auprès de ces mêmes autorités à première
réquisition (art. 237 al. 2 let. d CPP). On relèvera au surplus que le
recourant a pu obtenir de faux documents d’identité pour échapper au
mandat d’arrêt international délivré contre lui par les autorités suisses, ce
qui rend peu convaincante sa proposition de remettre ses documents
d’identité à ces autorités. Aucune mesure de substitution n’est donc
envisageable.
4. a) Le recourant conteste ensuite le risque de collusion (art.
221 al. 1 let. b CPP).
b) Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par
l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple

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lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour
faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des
témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations.
On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car
ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour
permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter une
certaine vraisemblance. L’autorité doit ainsi démontrer que les
circonstances particulières de l’espèce font apparaître un danger concret
et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la
vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l’accomplissement (ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c.
3.1 et les références citées).
c) En l’espèce, des mesures d’instruction visant à confirmer les
soupçons à l’égard du recourant sont actuellement en cours. Il s’agit
notamment d’entendre plusieurs personnes l’ayant mis en cause et pour
lesquelles des commissions rogatoires ont été décernées en Belgique et
aux Pays-Bas. Le résultat des investigations précitées pourrait être
compromis si le recourant venait à être remis en liberté. Enfin, quoiqu’en
dise le recourant, il connaît personnellement toutes les personnes qui l’ont
mis en cause et sait à l’évidence comment les contacter ou les faire
contacter, de même qu’il doit savoir comment obtenir leurs coordonnées
au besoin. Il est ainsi fort à craindre qu’en cas de libération, il se concerte
avec ces personnes, voire des tiers ou fasse disparaître des preuves, en
vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Aucune mesure de substitution ne saurait éliminer ce risque,
contrairement à ce que le recourant soutient, en particulier celle tendant à
lui faire interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes
(art. 237 al. 2 let. g CPP).
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion s'oppose en
l’état à la levée de la détention provisoire du recourant.

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5. a) Le recourant conteste également le risque de récidive (art.
221 al. 1 let. c CPP).
b) Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un
risque de réitération que si le pronostic est très défavorable et si les délits
dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT
2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT
2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Le risque de récidive
peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une
probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 ibidem).
Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires,
de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que
du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op.
cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit
permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
c) En l’espèce, force est de constater que le pronostic quant
au comportement futur du recourant est défavorable. En effet, le casier
judiciaire du prévenu comporte une condamnation en juin 2007 à une
peine privative de liberté ferme de 3 ans et demi pour infraction grave à la
LStup. Or, c’est pour le même type d’infraction que le recourant est
poursuivi aujourd’hui. Enfin, au vu de la très grande quantité de cocaïne
en cause, soit plusieurs kilos, le trafic auquel le recourant est soupçonné
de s’être livré est de nature à compromettre sérieusement la santé et la
sécurité publiques, intérêts qui priment la liberté personnelle de
V.________.
Le risque de récidive est donc concret et justifie également la
prolongation de la détention provisoire du recourant. En outre, aucune
mesure de substitution n’est susceptible de pallier ce risque.

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6. a) Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a
lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être
examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas
d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis
que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total
ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b) En l’espèce, V.________ est détenu depuis le 25 décembre
2013, date de son arrestation en France, soit depuis environ sept mois.
Compte tenu de la gravité de l’infraction qui lui est reprochée, soit la
participation à un trafic portant sur plusieurs kilos de cocaïne, le recourant
s'expose à une peine d’une durée manifestement supérieure à celle de la
détention provisoire subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité
demeure donc respecté.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office du
recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 57
fr. 60, soit à 777 fr. 60 au total, seront mis à la charge de ce dernier, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la

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situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance rendue le 18 juillet 2014 par le Tribunal des
mesures de contrainte est confirmée.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de V.________ est
fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
IV. Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante
francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de
V.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes), sont mis à la charge du recourant.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de V.________ se soit améliorée.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Marie-Pomme Moinat, avocate (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur cantonal STRADA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :