vd_gerichte · PE18.014450 · 2018-10-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.014450-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mmes Byrde, juge et Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 septembre 2018 par
I.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 août
2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la
cause n° PE18.014450-PGT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 20 juillet 2018, I.________ a déposé une plainte à l’encontre
des « services de l’ordre, des cadres dirigeants et des personnes
impliquées » notamment pour tentative de meurtre, vol, « traitement des
données personnelles » avec intention de lui nuire, non-respect de ses
droits (à son intégrité psychique, physique, mentale), intrusion dans son
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ordinateur personnel, son compte e-mail et icloud, falsification de
signature sur des courriers officiels, dégradation à son domicile, cruauté
envers son animal de compagnie, pose de micros à son domicile.
A l’appui de sa plainte, I.________ a notamment allégué faire
l’objet d’écoutes et de surveillance illicites. Elle a exposé qu’en octobre
2013, alors qu’elle consommait des méthamphétamines, elle avait
commencé à entendre des voix dans sa tête, à assister à des scènes de
viol des membres de sa famille et à subir divers attaques et tortures
émanant des services de l’ordre. Elle avait adopté un comportement
visant à défendre les membres de sa famille, ce qui lui a valu d’être prise
pour une « paranoïaque ou malade », qualificatif qui ne lui correspondrait
pas malgré le fait d’entendre des voix. Ces voix et cauchemars n’auraient
pas cessé après l’arrêt des produits stupéfiants. Ses recherches auprès
des professionnels de la santé n’ont pas abouti, car les frais ont pris des
proportions considérables pour son budget, si bien qu’elle se serait
résignée à subir la violence physique et psychique des services de l’ordre.
B. Par ordonnance du 8 août 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les allégations de la plaignante
étaient clairement la manifestation d’un trouble psychotique,
probablement d’une schizophrénie paranoïde et qu’elles ne justifiaient de
toute manière pas l’ouverture d’une procédure pénale, compte tenu de
leur inconsistance.
C. Par acte déposé le 7 septembre 2018, I.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en
concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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Par lettre du 1er octobre 2018, la recourante a déclaré être
dans l’incapacité financière à effectuer l’avance de frais demandée.
Par avis du 9 octobre 2018, le Président de la cour de céans a
informé celle-ci qu’elle était dispensée du paiement des sûretés requises
et qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de
procédure interviendrait ultérieurement, le cas échéant.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 et 396 al. 1 CPP) devant l’autorité compétente par la partie
plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 La recourante soutient que les motifs exposés par le Ministère
public seraient totalement infondés et que les griefs de sa plainte
nécessiteraient une enquête plus poussée par le Tribunal cantonal. Elle se
plaint également de ce que le Ministère public ne lui ait pas accordé une
audience.
2.2 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis, (b) qu’il existe des empêchements de procéder ou (c) que les

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conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012
IV 160 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.3 En l’espèce, il ressort de la plainte que la recourante admet
entendre des voix depuis plusieurs années, qu’elle a consommé des
drogues et que l’abstinence de celles-ci n’a pas fait cesser ces voix. Elle
avoue aussi que ses proches l’ont considérée comme « paranoïaque ou
malade » et qu’elle n’a pas entrepris les démarches de soin jusqu’au bout
faute de moyens financiers. Les propos contenus dans la plainte laissent
entrevoir que la recourante souffre d’un trouble mental qui n’est, à ce
stade, pas déterminé. Il apparaît aussi clairement que les faits dénoncés
par la recourante sont imaginaires.
Dans ces circonstances, aucune infraction ne saurait être
retenue à la charge d’une personne déterminée.
C’est dès lors à bon droit que le Procureur a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière.

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3. Une telle ordonnance pouvait être rendue sans entendre la
partie plaignante. En effet, le droit d’être entendu n’est pas accordé aux
parties dans le cadre de l’ordonnance de non-entrée en matière ; elles
doivent faire valoir leurs droits par le biais d’un recours au sens des art.
393 ss CPP (CREP 19 avril 2016/253 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, n. 20 ad art. 310 CPP), droit que
la recourante a exercé dans le cadre du présent recours.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Si la lettre de la recourante du 1er octobre 2018 peut être
comprise comme une requête d’assistance judiciaire gratuite, cette
demande doit être rejetée, dans la mesure où le présent recours était
d’emblée voué à l’échec.
En conséquence, les frais de la procédure de recours,
constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 août 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de I.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :