vd_gerichte · AM20.017594 · 2021-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
103
AM20.017594-SBT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 février 2022
_____________________
Présidence deMme BENDANI, présidente
Mme Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, appelant et prévenu, représenté par Me Eric Stauffacher,
avocat à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
Y.________ contre le jugement rendu le 8 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 novembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré Y.________ du chef de prévention
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (I), a
constaté qu’Y.________ s’était rendu coupable de violation simple des
règles de la circulation routière et de violation des obligations en cas
d’accident (II), a condamné Y.________ à une amende de 2'000 fr.,
convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (III), et a mis les frais de procédure, par 1'755 fr., à
la charge d’Y.________ (IV).
B. Par annonce du 22 novembre 2021, puis déclaration motivée
du 16 décembre 2021, Y.________ a fait appel de ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les
frais judiciaires soient mis à sa charge à hauteur de 500 fr. et qu’une
indemnité de 3'836 fr. 60 lui soit allouée pour ses frais de défense.
Le 18 janvier 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé l’avocat d’Y.________ que l’appel serait traité d’office en procédure
écrite, de sorte qu’il était invité à compléter sa déclaration d’appel au
besoin et à produire la liste de ses opérations.
Le 20 janvier 2022, l’avocat d’Y.________ a produit la liste de
ses opérations.
Le 25 janvier 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le

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Ministère public) que l’appel serait traité d’office en procédure écrite et lui
a imparti un délai au 7 février 2022 pour déposer ses déterminations.
Le 4 février 2022, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Y.________, de nationalité [...], est né le [...] 1981. Il est marié
et père de quatre enfants, nés entre 2004 et 2018. Il est le directeur de la
société de construction métallique [...], qu’il gère avec son frère. Salarié
de cette entreprise, il gagne environ 8'000 fr. net par mois, treize fois l’an.
Il possède plusieurs biens immobiliers d’une valeur totale de 2,5 millions
de francs, grevés de dettes hypothécaires à hauteur de 2,2 millions de
francs. Sa fortune mobilière s’élève à 300'000 francs. Son épouse est
également salariée de [...] et perçoit environ 1'800 fr. net par mois, treize
fois l’an.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’Y.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 01.02.2012, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : emploi d’étrangers sans autorisation et emploi répété
d’étrangers sans autorisation ; 90 jours-amende à 60 fr. ;
- 23.07.2012, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : emploi répété d’étrangers sans autorisation ; 30 jours-amende
à 60 fr. ;
31.05.2013, Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte : conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis ; 10 jours-amende à 150 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende
de 400 francs.

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2. A Lausanne, à l’avenue de France 5, le 25 août 2020, à 18h40,
Y.________ a entrepris de parquer le véhicule Porsche Cayenne VD [...]
(appartenant à son épouse) en marche arrière latérale sur le côté gauche
montant de la chaussée. Ce faisant, la roue arrière gauche de sa voiture a
empiété sur le trottoir et son pare-chocs arrière a heurté la plaque
d’immatriculation avant du véhicule Nissan Qashqai VD [...] dans lequel se
trouvait X.________, ce qui a occasionné des dégâts. Après un échange
verbal entre les intéressés, Y.________ a quitté les lieux à pied, en laissant
sa voiture mal stationnée. Appelée par X.________, la police a pu identifier
et contacter Y.________, qui s’est présenté dix minutes plus tard. Contrôlé à
l’éthylomètre à 19h40, Y.________ présentait un taux d’alcool de 0,45 mg/l,
soit 0,9 ‰. Toutefois, en prétendant avoir consommé de l’alcool
uniquement après l’accident, Y.________ a rendu impossible le contrôle de
son taux d’alcool au moment de celui-ci.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Dès lors qu’il ne porte que sur des frais et indemnités, l’appel
sera traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, l’appel est recevable contre les
jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie
de la procédure (al. 1). La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir
d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut
être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b)
constatation incomplète ou erronée des faits ou (c) inopportunité (al. 3).

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3.
3.1 L’appelant expose que l’ordonnance pénale du 20 novembre
2020 l’a condamné pour violation simple des règles de la circulation
routière, violation des obligations en cas d’accident et entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, et que son opposition
à cette ordonnance pénale était exclusivement motivée par sa volonté
d’être libéré du délit d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire. Ainsi, dans la mesure où il a obtenu gain de
cause sur l’objet de son opposition, il considère que tous les frais générés
par la procédure devant le Tribunal de police auraient dû être laissés à la
charge de l’Etat et qu’une indemnité de 3'836 fr. 60 aurait dû lui être
allouée pour ses frais de défense, le recours à un avocat ayant été
nécessaire pour développer une argumentation juridique.
3.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La répartition des frais de procédure repose sur le principe
selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu
doit supporter les frais en cas de condamnation (art. 426 al. 1 CPP), car il a
occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de
l'enquête pénale. Un lien de causalité adéquate est nécessaire entre le
comportement menant à la condamnation pénale et les coûts relatifs à
l'enquête permettant de l'établir (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF
6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1 et les arrêts cités).
Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être
mis à la charge du prévenu que de manière proportionnelle, en
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire les frais, sous

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peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur
lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires
et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Comme il est
difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait
imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit
être laissée à la cour cantonale (TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018
consid. 5.1.1 et les arrêts cités). Il convient de répartir les frais en fonction
des différents états de fait retenus, non selon les infractions visées (TF
6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1 ; Domeisen, Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6
ad art. 426 CPP ; Hansjakob, Kostenarten, Kostenträger und Kostenhöhe
im Strafprozess [am Beispiel des Kantons St. Gallen], 1988, pp. 162 ss).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais au sens de l'art. 426 al. 2 CPP doit respecter la
présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le
comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le
refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme
de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse
pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162
consid. 2c). Il doit en outre se trouver dans une relation de causalité

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adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La
relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des
choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale
et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux
frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du
prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle
est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle
ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF
116 la 162 consid. 2c ; TF 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.3).
3.3 Le Tribunal de police a confirmé que l’appelant devait être
condamné pour violation simple des règles de la circulation routière (art.
90 al. 1 LCR [loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ;
RS 731.01]), soit pour avoir parqué sur le trottoir et ainsi enfreint les art.
43 al. 2 LCR et 41 al. 1bis OCR (ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), ainsi que pour violation de
ses devoirs en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR), soit pour avoir quitté les
lieux de l’accident alors que la lésée l’avait informé de sa volonté
d’appeler la police (jgt, p. 3) et ainsi enfreint l’art. 51 al. 3 LCR. Il a en
revanche acquitté le prévenu du délit d’entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire selon l’art. 91a al. 1 LCR.
Le premier juge a retenu que l’appelant devait s’acquitter de
l’intégralité des frais judiciaires « au vu des développements qui
précèdent et quand bien même Y.________ a été libéré du chef
d’accusation d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire ». Or le magistrat ne pouvait pas se fonder sur les motifs l’ayant
conduit à confirmer la condamnation de l’appelant pour violation des art.
43 al. 2 LCR, 41 al. 1bis OCR et 51 al. 3 LCR pour mettre à sa charge les
frais relatifs à sa libération du délit de l’art. 91a al. 1 LCR. En d’autres
termes, il ne pouvait pas acquitter l’appelant pour un chef d’infraction et,
dans le même temps, mettre l’intégralité des frais de justice à sa charge,
sans décrire quelle norme de comportement écrite ou non écrite résultant

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de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble celui-ci aurait violée en
lien avec l’art. 91a al. 1 LCR, ce qu’il n’a pas fait.
Cela dit, par lettre du 26 novembre 2021, Y.________ a contesté
auprès du Tribunal de police la teneur du procès-verbal de l’audience du 8
novembre 2021, dans le sens où celui-ci relevait à tort qu’il avait conclu à
être libéré de tous les chefs d’accusation (jgt, p. 7), alors qu’il se souvenait
n’avoir contesté, durant l’instruction et en plaidoirie, que l’entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire. Dès lors que
l’appelant n’a contesté que le chef d’accusation pour lequel il a finalement
été libéré, il ne peut être chargé des frais de justice de première instance.
En revanche, il devra s’acquitter des frais liés aux opérations d’instruction
du Ministère public et à l’intervention de la police, soit du montant de
500 francs.
Dès lors que l’appelant a obtenu gain de cause sur l’objet de
son opposition, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure selon l’art. 429 al. 1
let. a CPP. Me Eric Stauffacher, avocat d’Y.________, a produit une liste des
opérations indiquant 10 h 10 d’activité. Dans la mesure où l’affaire ne
présentait aucune difficulté particulière, il sera retenu une heure de
conférence avec le client au lieu de deux, deux heures pour l’étude du
dossier au lieu de trois et un tarif horaire de 300 fr. au lieu de 350 fr. (art.
26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Le défraiement s’élève
ainsi à 2'450 francs. Il faut y ajouter 5 % pour les débours (art. 19 al. 1 et
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6] par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP) et 7,7 % de TVA sur le tout, de
sorte que l’indemnité s’élève à 2'770 fr. 60.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, l’émolument de 500 fr.
dû par Y.________ sera compensé avec l’indemnité de 2'770 fr. 60 qui lui
est allouée, de sorte que le solde dû par l’Etat à Y.________ s’élève à
2'270 fr. 60.

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4. En définitive, l’appel d’Y.________ doit être admis et le
jugement entrepris modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
720 fr. (art. 21 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat.
Y.________ a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure
d’appel. La liste des opérations produite par Me Eric Stauffacher, indiquant
3 h 05 d’activité, est admise, ce qui représente un défraiement de 925 fr.
au tarif horaire de 300 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art.
19 al. 2 TDC par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP) et 7,7 % de TVA sur le tout,
de sorte que l’indemnité s’élève à 1'016 fr. 15.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 426 al. 1 et 2 et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 8 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est réformé au chiffre
IV de son dispositif et par l’ajout des chiffres V et VI comme il
suit :
« I. LIBERE Y.________ du chef de prévention d’entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire.
II. CO NS TATE qu’Y.________ s’est rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation routière et de
violation des obligations en cas d’accident.
III. CO NDAM NE Y.________ à une amende de 2'000 fr.
(deux mille francs), convertible en 20 (vingt) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif.

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IV. M E T les frais de procédure, par 500 fr., à la charge
d’Y.________.
V. ALLOUE à Y.________ une indemnité de 2'770 fr. 60 pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure, à la charge de l’Etat.
VI. DIT que les frais mis à la charge d’Y.________ au chiffre IV
ci-dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est
allouée au chiffre V ci-dessus, le solde dû par l’Etat à
Y.________ s’élevant à 2'270 fr. 60. »
III. Les frais d'appel, par 720 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 1'016 fr. 15 est allouée à Y.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Eric Stauffacher, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le

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Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :