vd_gerichte · ZA21.004393 · 2022-02-02 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 7/21 - 17/2022
ZA21.004393
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 février 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Röthenbacher, juge, et M. Gutmann, assesseur,
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Guyaz, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 16 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le
[...] décembre 1958, de nationalité [...], au bénéfice d’un permis C,
travaillait comme artiste ([...]). Elle a ensuite exercé diverses activités
(animatrice, bénévolat, [...] ; cf. curriculum vitae du 6 juillet 2018). Au
terme d’une reconversion professionnelle (CFC d’assistante socioéducative
[ci-après : ASE] obtenu en 2017), elle a travaillé pour l’établissement
médicosocial (EMS) F.________ à 50 % (cf. certificat de travail du
29 novembre 2017). Inscrite au chômage, elle a ensuite exercé des
missions pour D.________, œuvrant dans plusieurs EMS depuis le
14 décembre 2017. A ce titre, elle était assurée contre le risque
d’accidents auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA, la SUVA ou l’intimée).
Le 12 février 2018, l’assurée, qui circulait à scooter, a été
heurtée par une voiture. On extrait ce qui suit du rapport de police :
« Au volant de la [marque de voiture] de H.________, I.________
descendait l’avenue J.________, dans le dessein de rejoindre l'avenue
K.________. Parvenu à l’extrémité inférieure de l’avenue J.________,
alors qu’il circulait dans la voie centrale de présélection, il se rendit
compte qu’il se trouvait dans la mauvaise voie par rapport à la
destination désirée. Ainsi, il effectua prestement un déplacement
latéral à gauche afin de se positionner correctement. Lors de cette
manœuvre, inattentif, il ne remarqua pas la présence, à sa gauche,
dans la voie correspondante de présélection, du scooter [marque de
scooter] conduit par X.________, laquelle progressait normalement.
Un choc se produisit alors entre le flanc droit du deux-roues et le
flanc opposé de la [marque de voiture]. Sous l’effet du heurt,
X.________ fut déséquilibrée et chuta lourdement au sol. Affectée de
multiples douleurs et d’une perte de connaissance momentanée,
elle fut prise en charge par une ambulance et conduite aux urgences
du Centre hospitalier M.________. »
Cet accident a causé une fracture de la vertèbre L4, un
traumatisme crânien léger et une déchirure de la corne postérieure du
ménisque interne droit.

- 3 -
D.________ a déclaré le sinistre à la CNA le 14 février 2018.
Cette société a précisé que l’assurée travaillait à 85 % de manière
irrégulière pour un salaire horaire de 26 fr. 37, indemnité horaire pour
vacances de 4 fr. 48 et 13e salaire de 2 fr. 57 en sus. Il ressort du dossier
que cet emploi lui servait de gain intermédiaire, l’intéressée étant inscrite
à l’assurance-chômage à plein temps (cf. notamment : notice d’entretien
téléphonique du 8 mars 2018 ; attestations de gain intermédiaire des
10 janvier, 16 février et 5 mars 2018 ; décompte de l’assurance-chômage
pour les mois de juillet 2017 à janvier 2018).
Par communication du 15 mars 2018, la CNA a alloué à
l’assuré les prestations légales d’assurance en rapport avec l’accident du
12 février 2018.
L’assurée a séjourné du 12 février au 6 mars 2019 à la
B.________. Aux termes du rapport du 11 mars 2019, le Dr C.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation ainsi qu’en
rhumatologie, a posé les diagnostics de troubles statiques (scoliose
lombaire droite) et dégénératifs lombaires, de gonarthrose
tricompartimentale bilatérale symptomatique à droite, d’hypoacousie
gauche et de status post accident de la voie publique, le 12 février 2018,
avec une fracture-tassement du plateau supérieur de la vertèbre L4, une
déchirure de la corne postérieure du ménisque interne droit et un
traumatisme crânien léger. Il a énoncé les limitations fonctionnelles
suivantes pour le genou droit : pas d’accroupissement profond, pas de
génuflexions répétées, pas de longue marche en terrain difficile, pas de
montées et descentes répétées d'escaliers et pas de ports de charges de
plus de 10 kg. Pour le dos, il a indiqué qu’il convenait d’éviter le maintien
très prolongé du tronc en porte-à-faux. Le Dr C.________ a estimé que la
situation n’était pas stabilisée du point de vue médical et des aptitudes
fonctionnelles, une stabilisation médicale étant attendue pour le
30 septembre 2019. Ce spécialiste a fait état d’un pronostic de réinsertion
défavorable dans la dernière activité professionnelle du fait de l’état
douloureux chronique, des facteurs contextuels défavorables, et dans une
moindre mesure de la gonarthrose droite symptomatique. Il a aussi retenu

- 4 -
un pronostic de réinsertion défavorable dans une activité respectant les
limitations fonctionnelles en raison de l'état douloureux chronique et des
facteurs contextuels défavorables.
L’assurée a été examinée par le médecin psychiatre
d’arrondissement de la CNA, le Dr P.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, le 26 juin 2019. Dans son rapport du 9 juillet 2019, ce
médecin a posé les diagnostics de trouble mixte de la personnalité avec
traits dépendant et immature (F61.0) et de syndrome douloureux
somatoforme persistant (F45.4). Il a précisé qu’un diagnostic plus précis et
adapté à la situation de l’assurée se retrouvait uniquement dans la version
allemande de la CIM 10 (Chronische Schmerzstörung mit somatischen und
psychischen Faktoren [F45.41]). Il ressortait de l’appréciation du
Dr P.________ que le trouble de la personnalité, en tant que facteur de
fragilité et de risque, limitait la récupération en cas d’événement
stressant. Le psychiatre conseil indique aussi que, suite à l’accident,
l’assurée s’est vue privée du pilier central de son nouvel équilibre, sa
profession nouvellement acquise et pratiquée avec motivation. Il a relevé
que le vécu douloureux était renforcé et entretenu dans son intensité par
la situation professionnelle ébranlée, alors compensée par les indemnités
journalières de la CNA. Il a estimé que les douleurs avaient chez l’assurée
une fonction stabilisante, garantissant une attention augmentée de la part
de son ami, de sa thérapeute, des médecins et de l’assurance. Il a encore
précisé que le suivi psychiatrique dont bénéficiait l’intéressée lui
permettait de mobiliser ses ressources psychiques limitées dans le cadre
professionnel.
Le Dr A.________, spécialiste en chirurgie et médecin
d’arrondissement de la CNA a reçu l’assurée pour un examen final le
19 septembre 2019. Il a rendu son rapport le même jour. Réservant
l’appréciation de la caisse sur les aspects psychiques du cas qui lui était
soumis, ce spécialiste a estimé que l’assurée bénéficiait, sur le plan
somatique, d’une entière capacité de travail dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles précisées par la B.________.

- 5 -
Par courrier du 11 octobre 2019, la CNA a informé l’assurée,
représentée par Me Alexandre Guyaz, qu’elle considérait que la situation
médicale était stabilisée et qu’elle entendait mettre fin au paiement de
l’indemnité journalière avec effet au 30 novembre 2019.
Le 12 décembre 2019, l’assurée a produit un rapport de sa
médecin traitante, la Dre N.________, spécialiste en médecine interne
générale, du 2 décembre 2019 dans lequel elle justifie une incapacité de
travail à 50 % en raison des troubles psychosomatiques.
Le Dr E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, a examiné l’assurée le
10 janvier 2020. Dans son rapport du 15 janvier 2020, il a énoncé
l’appréciation suivante :
« X.________ travaille actuellement comme assistante socio-
éducative. Elle a été victime d'un accident de la circulation
(renversée en scooter), avec une fracture de L4. A ce jour, un
syndrome douloureux chronique sévère persiste, avec un
déconditionnement physique et psychique. Des appréhensions sont
présentes face à ces douleurs. Votre idée d'une prise en charge
multimodale est pertinente, mais il n’y a toujours pas de
reconnaissance des assurances, avec un conflit encore ouvert, ce
qui n’aide pas votre patiente. Je vous propose donc, dans un premier
temps, d’adresser X.________ à [...], ergothérapeute, pour des
séances d’ergothérapie individuelle d’éducation par rapport à la
douleur puis, pour un réentraînement musculaire dans un second
temps. En fonction de l’évolution, d’autres approches pourront être
envisagées, mais, actuellement, un programme de rachis
ambulatoire n’est pas indiqué. »
Interpellée par la CNA le 4 février 2020, D.________ a indiqué
que le salaire horaire était de 26 fr. 37 par courrier électronique du
12 février 2020. Il ressort en outre de l’extrait du compte de salaire de
l’assurée que l’employeur versait, en sus, une indemnité de 8,33 % pour le
treizième salaire, une indemnité de 3,50 %, respectivement 3,20 %, pour
les jours fériés et une indemnité de 13,04 %, respectivement 10,60 %,
pour les vacances. Cette société a indiqué qu’elle ne pouvait pas estimer
le gain de l’assurée en 2020. Selon les documents fournis, l’intéressée
avait exercé les missions suivantes durant la période pour laquelle elle
était employée par D.________ (extrait) :

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Début de mission Fin de mission Salaire de base Hres cumulées
01.02.2018 15.02.2018 26.37 15.00
09.02.2018 09.02.2018 26.37 5.00
30.01.2018 26.02.2018 26.37 7.00
05.01.2018 30.01.2018 26.37 126.5
31.12.2017 01.01.2018 26.37 15.00
29.12.2017 03.01.2018 26.37 31.00
21.12.2017 28.12.2017 26.37 23.0
16.12.2017 16.12.2017 26.37 13.0
15.12.2017 15.12.2017 26.37 7.5
14.12.2017 14.12.2017 26.37 7.5
Réinterpellée par la CNA au sujet du gain présumable pour
l’année 2020, D.________ a répondu ce qui suit par courrier électronique du
25 mars 2020 :
« Chez D.________ nous avons établi une moyenne d’heures par mois
à 182 h, calcul effectué en lissant le nombre de semaine sur une
année complète.
Partant du ce calcul, le salaire de X.________ serait calculé ainsi :
Salaire de base (26.37) x 182 (heures par mois) = 4 799.34 CHF, ce
calcul ne contient ni les vacances, les jours fériés et le 13 ème.
Cette estimation est calculée sur un taux d’activité à 100 %. »
Par décision du 29 juin 2020, la CNA a notamment, pour les
suites de l’accident du 12 février 2018, refusé à l’assurée tout droit à une
rente d’invalidité au motif qu’il résultait de la comparaison des revenus
avec et sans invalidité une perte de gain de 2 %. Elle a retenu que
l’intéressée pouvait, malgré les séquelles de l’accident, exercer une
activité dans différents secteurs de l'industrie tout en respectant ses
limitations fonctionnelles (pas d’accroupissement profond, pas de
génuflexions répétées, pas de longue marche en terrain difficile, pas de
montées et descentes répétées d'escaliers et pas de ports de charges de
plus de 10 kg ; pas d’activité exigeant de maintenir le tronc en porte-à-
faux durant un laps de temps très prolongé). Une telle activité était
exigible à 100 % et permettait à l’assurée de réaliser, au vu de l’Enquête
suisse sur la structure des salaires (ESS ; femme, niveau de compétence
2), un salaire annuel de 60'964 francs qui était à comparer au gain de

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62'391 fr. 40 réalisable sans l’accident dans la fonction d’assistante socio-
éducative (cf. résumé des documents déterminants pour la fixation de la
rente).
Par acte du 31 août 2020, l’assurée, représentée par
Me Guyaz, a formé opposition à l’encontre de la décision susmentionnée.
Elle a conclu à l’octroi d’une rente d’invalidité dont le taux devait être fixé
en cours d’instruction et a requis la mise en œuvre d’une expertise
pluridisciplinaire.
Par décision sur opposition du 16 décembre 2020, la CNA a
confirmé sa décision du 29 juin 2020. Elle a retenu que l’assurée
bénéficiait d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée,
conférant une pleine valeur probante au rapport de la B.________ du
11 mars 2019 et au rapport du Dr A.________ du 19 septembre 2019. Sur le
plan psychique, la CNA a retenu que la causalité naturelle des troubles
psychiques avec l’accident pouvait demeurer ouverte du fait que ces
troubles n’étaient pas en lien de causalité adéquate avec l’accident selon
les critères jurisprudentiels.
A la suite de la notification de la décision sur opposition du
16 décembre 2020 et par courrier électronique du 24 décembre 2020,
Me Guyaz a interpellé la CNA au sujet de la méthode appliquée pour
calculer le revenu avec invalidité. Il a fait valoir que la CNA se serait
fondée à tort sur un niveau de compétence 2 selon l’ESS.
Le 7 janvier 2021, la CNA a informé Me Guyaz qu’elle
maintenait sa position et sa décision.
B. Dans une procédure séparée, l’assurée a déposé, le
5 juillet 2018, une demande de prestations auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).

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Dans un avis du 2 mars 2020, le Dr [...], médecin au Service
médical régional de l’AI (ci-après : le SMR) a énoncé l’appréciation
suivante :
« Appréciation :
Pour l’instant les médecins de la SUVA retiennent une atteinte à la
santé physique qui engendre des LF [limitations fonctionnelles].
(…)
J’avais estimé dans mon avis SMR du 27.05.2019 que ces LF
pourraient encore être compatibles avec le métier d’assistante
socio-éducative si les LF étaient respectées. Cette appréciation doit
être vérifiée par un spécialiste en réadaptation.
La généraliste traitante, de même que l’avocat de l’assurée,
contestent la pleine capacité de travail dans une activité adaptée et
demandent la réalisation d’une expertise pluridisciplinaire.
Compte tenu de ce qui précède, et s’agissant d’une assurée
présentant, en plus de son atteinte de la colonne lombaire et du
genou, un trouble de la personnalité et un syndrome douloureux
somatoforme persistant, je constate qu’une exploration des
ressources de l’assurée, lui permettant ou non de disposer d’une
capacité de travail exigible dans une activité adaptée, n’a pas été
faite.
De l’existence d’une telle capacité de travail découle par la suite
l’appréciation du droit et de l’utilité des mesures professionnelles.
(…) »
Le service de réadaptation de l’OAI a ensuite émis une
communication interne le 30 avril 2020 dont le contenu essentiel est le
suivant :
« (…)
Calcul du RS [revenu sans invalidité] : faute d’emplois réguliers et de
rapport employeur, nous prendrons en compte l’ESS, TA1 86-88
niv.1 indexé à 2019 (cf. notre calcul ESS du même jour).
Adéquation des LF [limitations fonctionnelles] et de l’AH [activité
habituelle] d’assistante socio-éducative : L’AH n’est plus adaptée
aux LF retenues par le SMR. En effet, les ASE « accompagnent des
enfants, des personnes âgées ou des personnes en situation de
handicap physique ou mental, qui requièrent une aide particulière
dans l’accomplissement de leurs activités quotidiennes. Ils les aident
à satisfaire leurs besoins ordinaires (alimentation, soins de base,
déplacements), les stimulent à développer leurs relations sociales et
à améliorer ou maintenir leur autonomie » (Orientation.ch). Dès lors,
les LF retenues par la B.________ et le SMR, (…) excluent clairement
l’exercice d’ASE.

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IT [incapacité de travail] à 100 % dès le 12.02.2018, date de
l’accident. La date de l’aptitude à la réadaptation CT AA [capacité de
travail dans une activité adaptée] est le mois de septembre 2019.
Selon le calcul ESS du 30.04.2020: RS : Fr. 65'000.- RI [revenu
d’invalide] : Fr. 49'459.-. PE [préjudice économique] : Fr. 15'540.-
PE % : 23,9 %
Pour accéder aux AA mentionnées dans I’ESS, l’assurée aura besoin
d’une formation de base, courte, pratique. Cependant, compte tenu
du contexte global de cette assurée, de son atteinte et de son âge, il
nous semble peu probable que la mise en place de MOP [mesures
d’orientation professionnelles], même courtes, soient à même de
réduire le PE compte tenu du fait que l’assurée sera à la retraite
dans moins de 3 ans. Enfin, l’avocat de l’assurée conteste les
conclusions de la SUVA et plaide pour une rente entière, rendant dès
lors toute tentative de mettre en place des MOP peu susceptibles
d’aboutir. (…) »
Le même jour, ce service a procédé au calcul du salaire
exigible de l’assurée dont il résulte ce qui suit :
(…)
Dans un projet d’acceptation de rente du 17 novembre 2020,
l’OAI a informé l’assurée qu’il entendait lui verser une rente entière à
partir du 1er février 2019. Il résulte ce qui suit de la motivation de cet
acte :
« Suite à un accident survenu en date du 12 février 2018 et selon les
renseignements médicaux en notre possession, il s’avère que
X.________ a présenté une incapacité de travail et de gains totale
dans toute activité lucrative du 12 février 2018 au
18 septembre 2019.
Au vu de ce qui précède, au terme du délai de carence d’une année,
soit le 12 février 2019, le droit à une rente entière, basée sur un
degré d’invalidité de 100 %, est ouvert.
Il ressort de l’instruction médicale du dossier de votre mandante
qu’à partir du 19 septembre 2019, elle présente une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée à sa situation, telle
qu’employée aux services généraux pour le scannage, tri, archivage
de documents, poste interne, petit économat, opératrice de
production dans l’industrie légère, téléphoniste-réceptionniste et qui
respecte les limitations fonctionnelles suivantes; pas
d’accroupissement profond, pas de génuflexions répétées, pas de
longue marche en terrain difficile, pas de montées et descentes

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répétées d’escaliers et pas de ports de charge de plus de 10 kg,
éviter le maintien très prolongé du tronc en porte à faux.
Pour déterminer son degré d’invalidité, nous devons évaluer le
préjudice économique que subit X.________.
Pour ce faire, il convient de comparer le revenu qu’elle aurait pu
réaliser en bonne santé, soit CHF 65'000.00 (ASE à 100 %, référence
TA1 86-88 niveau II pour l’année 2019) avec celui auquel elle
pouvait prétendre dans une activité adaptée à son atteinte.
Dans sa situation, étant donné que X.________ n’a pas repris
d’activité professionnelle, la jurisprudence prévoit de se référer aux
données salariales de l’Office fédéral de la statistique pour évaluer
son revenu avec invalidité. En l’occurrence, le salaire que peut
percevoir une femme dans des activités non qualifiées du domaine
de la production et des services est de CHF 54'954.62 à 100 %, en
2019.
Par ailleurs, ses limitations fonctionnelles ainsi que son âge justifient
d’appliquer un abattement de 10 % sur le salaire statistique précité.
Le revenu d’invalide de X.________ est donc de CHF 49'459.15.
Comparaison des revenus :
Revenu sans atteinte à la santé CHF 65'000.00
Revenu avec atteinte à la santé CHF 49'459.15
Perte de revenu CHF 15'540.85
Degré d'invalidité 23.91 %
Un degré d’invalidité inférieur à 40 % n’ouvre pas le droit à une
rente.
Dès lors, la rente aurait dû être supprimée au 31 décembre 2019,
soit après le délai de trois mois d’amélioration de la capacité de
gains, (…).
Suite à une aggravation de son état de santé, X.________ présente
une incapacité de travail et de gains totale dans toute activité
lucrative depuis le 11 février 2020.
S’agissant d’une nouvelle atteinte à la santé, il y aurait fallu
introduire un nouveau délai d’attente d’une année. Toutefois, au vu
de son précédent préjudice économique de 23.91 %, nous allons
procéder au calcul de l’invalidité moyenne sur une année. Le degré
d’invalidité de X.________ atteint 40 % en moyenne le 28 avril 2020,
ce qui lui ouvre, théoriquement, le droit à un quart de rente à partir
du 1er avril 2020.
Le quart de rente aurait été remplacé par une rente entière, basée
sur un degré d’invalidité de 100 % dès le 1er juillet 2020, soit après
le délai de trois mois de péjoration de la capacité de gains, (…).
Or, après avoir repris l’instruction du dossier de votre mandante,
nous constatons qu’au moment de notre prise de position, X.________
était déjà âgée de 61 ans et demi. Dès lors, lorsqu’il s’agit d’évaluer
l’invalidité d’un assuré qui se trouve proche de l’âge donnant droit à
la rente de vieillesse, il y a lieu de procéder à une analyse globale de

- 11 -
la situation et de déterminer si de manière réaliste, un employeur
potentiel consentirait objectivement à engager X.________ entre le
mois de septembre 2019 et la survenue ultérieure de sa nouvelle
atteinte à la santé.
En l’occurrence, et compte tenu de l’ensemble la situation, une telle
possibilité n’est objectivement pas réalisable.
Dès lors, au vu de l’âge de X.________ et selon les directives
actuellement en vigueur, l’âge avancé, bien qu’il constitue en soi un
facteur étranger à l’invalidité, est reconnu par la jurisprudence
comme un critère pouvant aboutir, avec d’autres caractéristiques
personnelles et professionnelles de l’assuré, à ce que la capacité de
gain résiduelle de ce dernier ne soit plus demandée même sur un
marché du travail équilibré.
Au vu de ce qui précède, nous estimons que X.________ ne présente
aucune capacité de gain sur le marché économique du travail. Dès
lors, le droit à la rente entière, basée sur un degré d’invalidité de
100 %, est ouvert à partir du 1er février 2019, soit au terme du délai
de carence d’une année. »
C. Par acte du 28 janvier 2021, X.________, représentée par Me
Guyaz, a déféré la décision sur opposition rendue le 16 décembre 2020
par la CNA devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Principalement, elle conclut à l’octroi d’une rente d’invalidité de
l’assurance-accidents de 100 % dès le 1er décembre 2019 ;
subsidiairement, elle conclut à l’octroi d’une rente d’invalidité de
l’assurance-accidents de 24 % dès le 1er décembre 2019. Liminairement,
la recourante déclare ne plus remettre en cause l’appréciation médi-cale
de la CNA. L’intéressée soutient qu’elle n’est plus en mesure de mettre en
valeur une quelconque capacité de travail dans une activité adaptée sur
un marché équilibré du travail compte tenu de son âge et des séquelles
liées à l’accident notamment. En conséquence, il convient d’admettre, à
l’instar de l’OAI (cf. projet d’acceptation de rente du 17 novembre 2020)
une incapacité totale de gain. L’intéressée conteste le revenu sans
invalidité de 62'391 fr. 40, ce montant (4'799 fr. 34 par mois) ne tenant
pas compte des vacances ni des jours fériés. Elle allègue aussi que
l’intimée aurait dû tenir compte du revenu qu’elle était en mesure de
percevoir au vu de sa reconversion professionnelle en tant qu’assistante
socio-éducative, comme l’OAI l’a fait, et prendre en considération un
revenu sans invalidité de 65'000 fr. selon l’ESS (ch. 86-88 santé humaine
et action sociale ; niveau 2) du fait que la période considérée n’était pas

- 12 -
suffisante pour obtenir une estimation concrète. La recourante reproche
en outre à l’intimée d’avoir retenu le niveau 2 de l’ESS pour déterminer
son revenu d’invalide alors qu’elle n’était titulaire du CFC d’ASE que
depuis quelques mois et que les connaissances acquises dans ce domaine
ne lui seraient d’aucune utilité pour les activités adaptées exigibles. Elle
en infère un revenu d’invalide de 54'954 fr. 62 (correspondant au niveau 1
de l’ESS 2018). En dernier lieu et à l’instar de ce qu’a retenu l’OAI (cf.
calcul du service de réadaptation du 30 avril 2020), la recourante fait
valoir que des abattements auraient dû être déduits à raison de 5 % pour
ses limitations fonctionnelles qui diminueraient sa productivité et à raison
de 5 % pour son âge.
Dans sa réponse du 1er avril 2021, la CNA, représentée par
Me Didier Elsig, a conclu au rejet du recours. S’agissant des vacances et
des jours fériés, elle relève que si l’on ajoute au salaire horaire les
indemnités pour vacances et jours fériés, il convient de déduire les jours
correspondants de vacances et de congés du temps de travail annuel, ce
qui aboutit, d’après son calcul, à un revenu sans invalidité proche de celui
retenu dans la décision entreprise. L’intimée voit dans les reproches de la
recourante concernant le revenu sans invalidité de 62'391 fr. 40 de
simples suppositions dès lors qu’il n’était pas certain que l’intéressée
quitte son employeur temporaire pour un poste fixe. La CNA retient que
l’activité adaptée, soit le traitement des données et des tâches
administratives, justifiait le niveau 2 de l’ESS par comparaison aux
activités physiques ou manuelles simples. Concernant l’abattement,
l’intimée rappelle que son évaluation est indépendante de celle de
l’assurance-invalidité. En outre, aucun élément médical ne justifie de tenir
compte d’une baisse de rendement dans les activités adaptées visées. Elle
indique aussi que le manque d’expérience de l’intéressée ne justifie pas
d’abattement dès lors que seule une période de formation initiale est
nécessaire. Quant au critère de l’âge, il n’a pas d’impact dès lors que la
recourante s’est reconvertie à 56 ans (CFC d’ASE) et qu’elle a ainsi
démontré sa volonté et sa capacité à mettre en valeur sa capacité de
travail dans une nouvelle activité, ceci malgré son âge.

- 13 -
Par réplique du 3 mai 2021, X.________ a maintenu ses
conclusions. Elle reproche à l’intimée de ne pas avoir tenu compte des
indemnités pour travail les jours fériés et le week-end. La recourante
s’étonne que la CNA retienne le niveau 2 de l’ESS qui impliquait une
formation dont elle ne bénéficie pas pour le traitement des données et les
tâches administratives.
Dans sa duplique du 20 mai 2021, la CNA a confirmé sa
conclusion tendant au rejet du recours. Elle relève qu’il n’est pas possible
de tirer des conclusions définitives sur quelques mois pour admettre, en
sus des indemnités pour vacances et jours fériés, la prise en compte
d’indemnités pour le travail de nuit, le samedi et le dimanche. L’intimée
précise que le niveau 2 de l’ESS se justifie dès lors que la recourante peut
prétendre, en sus des activités non qualifiés, également à des activités
qualifiées. Elle maintient sa position pour le surplus.
Par déterminations du 31 mai 2021, la recourante a maintenu
ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-accidents, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58
LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).

- 14 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des
féries de Noël et de fin d’année, auprès du tribunal compétent et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
et 38 al. 4 let. c LPGA notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents, singulièrement sur la fixation de son
degré d’invalidité.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle. Constitue un accident au sens
de cette disposition toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire,
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la
mort (art. 4 LPGA).
b) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l'événement dommageable de caractère
accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche,
que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il
faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à
d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de
fait, que l'administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans

- 15 -
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références
citées).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_383/2018 du 10
décembre 2018 consid. 3.1). Il convient en principe d'en rechercher
l'étiologie et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité
avec l'événement assuré. Il ne suffit pas que l'existence d'un rapport de
cause à effet soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de
probable dans le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; TF
8C_441/2017 du 6 juin 2018 consid. 3.1).
c) Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose
en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et
l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à
entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 129 V 177 consid. 3.2 ; TF 8C_595/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.1
et les références citées). En matière de troubles physiques, la causalité
adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 138 V
248 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_220/2016 du 10 février 2017
consid. 7.3).
d) En vue de juger du caractère adéquat du lien de causalité
entre un accident et une affection psychique additionnelle à une atteinte à
la santé physique, il faut d’abord classer les accidents en trois catégories,
en fonction de leur déroulement : les accidents insignifiants, ou de peu de
gravité ; les accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Le
caractère adéquat du lien de causalité ne peut être admis que si l’accident
revêt une importance déterminante dans le déclenchement de l’affection
psychique. Ainsi, lorsque l’événement accidentel est insignifiant,
l’existence du lien en question peut d’emblée être niée, tandis qu’il y a

- 16 -
lieu de le considérer comme établi, lorsque l’assuré est victime d’un
accident grave. En revanche, lorsque la gravité de l’événement est
qualifiée de moyenne, la jurisprudence a dégagé un certain nombre de
critères objectifs à prendre en considération pour l’examen du caractère
adéquat du lien de causalité, dont les plus importants sont les suivants
(ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 et les références citées) :
- les circonstances concomitantes particulièrement
dramatiques ou le caractère particulièrement
impressionnant de l’accident ;
- la gravité ou la nature particulière des lésions physiques,
compte tenu notamment du fait qu’elles sont propres,
selon l’expérience, à entraîner des troubles psychiques ;
- la durée anormalement longue du traitement médical ;
- les douleurs physiques persistantes ;
- les erreurs dans le traitement médical entraînant une
aggravation notable des séquelles de l’accident ;
- les difficultés apparues au cours de la guérison et des
complications importantes ;
- le degré et la durée de l’incapacité de travail due aux
lésions physiques.
Ces critères, qui sont examinés au regard des seules lésions
ou douleurs physiques, à l’exclusion des aspects psychiques, ne doivent
pas tous être réunis pour que la causalité adéquate soit admise. De
manière générale, lorsque l’on se trouve en présence d’un accident de
gravité moyenne stricto sensu, il faut un cumul de trois critères sur les
sept ou au moins que l’un des critères retenus se soit manifesté de
manière particulièrement marquante (TF 8C_493/2017 du 10 juillet 2018
consid. 2.2 et les références citées ; Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-
Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in Soziale Sicherheit,
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3e éd., Bâle
2016, n. 123, pp. 935-936 et la référence citée).

- 17 -
e) La raison pour laquelle la jurisprudence a adopté le critère
des circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou du
caractère particulièrement impressionnant de l'accident repose sur l'idée
que de telles circonstances sont propres à déclencher chez la personne qui
les vit des processus psychiques pouvant conduire ultérieurement au
développement d'une affection psychique. C'est le déroulement de
l'accident dans son ensemble qu'il faut prendre en considération.
L'examen se fait sur la base d'une appréciation objective des
circonstances d'espèce et non pas en fonction du ressenti subjectif de
l'assuré, en particulier de son sentiment d'angoisse. Il faut en effet
observer qu'à tout accident de gravité moyenne est associé un certain
caractère impressionnant, lequel ne suffit pas pour admettre l'existence
du critère en question (TF 8C_475/2018 du 5 septembre 2019 consid.
5.3.1.1 ; 8C_96/2017 du 24 janvier 2018 consid. 5.1 ; 8C_1007/2012 du 11
décembre 2013 consid. 5.4.1).
f) Le Tribunal fédéral admet de laisser la question de la
causalité naturelle ouverte lorsque les conditions nécessaires pour
reconnaître une causalité adéquate ne sont pas réunies (ATF 135 V 465
consid. 5.1 ; TF 8C_99/2019 du 8 octobre 2019 consid. 4.2 ; 8C_685/2015
du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 8C_434/2013 du 7 mai 2014
consid. 7.1).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).

- 18 -
b) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
c) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).

- 19 -
5. a) Dans son écriture du 28 janvier 2021, la recourante a
renoncé à contester la valeur probante des conclusions médicales de la
CNA et à requérir une nouvelle instruction médicale.
b) L’avis du Dr A.________ (rapport du 19 septembre 2019) est
convaincant. La valeur probante de ce rapport emporte la conviction de la
juridiction de céans. En effet, il repose sur des considérations sérieuses et
confirme que, du point de vue des séquelles accidentelles, la recourante
bénéficie d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles (pas d’accroupissement profond, pas de
génuflexions répétées, pas de longue marche en terrain difficile, pas de
montées et descentes répétées d'escaliers et pas de ports de charges de
plus de 10 kg ; pas d’activité exigeant de maintenir le tronc en porte-à-
faux durant un laps de temps très prolongé).
Le rapport du 19 septembre 2019 résulte d’une analyse
conduite de lege artis. Le Dr A.________ a procédé à un examen complet et
méticuleux du dossier médical, notamment sur la base du rapport de la
B.________ du 11 mars 2019. L’anamnèse est complète et systématique ; il
est rendu compte des plaintes de l’intéressée. L’examen et le status
cliniques sont circonstanciés et convaincants ; les diagnostics sont clairs
quant aux atteintes avec répercussion sur la capacité de travail, à leur
origine accidentelle ou non, et les limitations fonctionnelles sont dûment
énoncées. Enfin, les conclusions sont cohérentes et claires, ce qui n’est au
demeurant plus contesté au stade du recours.
Force est également de constater que les rapports médicaux
susmentionnés ne sont pas remis en cause par les documents produits par
la recourante dans le cadre de son opposition. Ainsi, ni le Dr E.________
(rapport du 15 janvier 2020), ni la Dre N.________ (rapport du
2 décembre 2019) ne mettent en évidence de plus amples limitations
fonctionnelles ou des éléments laissant à penser que la situation résultant
de l’accident pourrait être améliorée par des mesures médicales, ce dont
la recourante ne disconvient en définitive plus.

- 20 -
6. a) S’agissant d’un éventuel lien de causalité entre un accident
et une atteinte psychique, le Tribunal fédéral a rappelé la casuistique des
accidents impliquant des motocyclistes percutés par un véhicule
automobile dans un arrêt du 8 octobre 2019 afin de déterminer la gravité
de l’accident en cause (TF 8C_99/2019 du 8 octobre 2019 consid. 4.4.1).
Les cas classés dans la catégorie des accidents de gravité moyenne
stricto sensu ont en commun le choc d’un motocycliste roulant à une
vitesse comprise entre 50 km/h et 70 km/h avec un automobiliste en train
de bifurquer (TF 8C_902/2010 du 6 avril 2011 ; 8C_726/2007 du
16 mai 2008 ; U 78/07 du 17 mars 2008 ; U 115/05 du
14 septembre 2005).
Le déroulement des événements et les forces en présence
apparaissent en l’occurrence comparables à ceux de l’accident survenu le
12 février 2018. La description des faits retenue dans le rapport de police
ne fait pas état d’autres facteurs pouvant justifier un degré de gravité plus
élevé. Le véhicule heurté était une voiture de tourisme et non un véhicule
plus lourd (comp. TF 8C_484/2007 du 3 septembre 2008, s’agissant d’un
accident qualifié de gravité moyenne à la limite des cas graves). Quant au
déroulement de l’accident, il est constant que la recourante a chuté,
certes lourdement, mais sans être éjectée, projetée ou traînée
(comp. TF 8C_134/2015 du 14 septembre 2015). Selon la jurisprudence,
l’événement du 12 février 2018 constitue ainsi un accident de gravité
moyenne stricto sensu, ce dont les parties ne disconviennent pas (cf.
décision sur opposition du 16 décembre 2020, p. 7, ch. 5).
b) Comme le constate justement l’intimée dans la décision sur
opposition du 16 décembre 2020 (p. 7, ch. 5), les critères permettant de
retenir un lien de causalité adéquate entre l’accident et les atteintes
psychiques, énumérés par la jurisprudence susmentionnée, ne sont pas
réunis en l’espèce, ce que la recourante ne conteste plus (recours du
28 janvier 2021, p. 4). Cette appréciation de la CNA ne prête pas flanc à la
critique dans la mesure où l’on ne discerne pas quel critère pourrait entrer
en considération. La question de la causalité naturelle peut ainsi rester

- 21 -
ouverte dès lors que ce lien ne pourrait de toute manière pas être qualifié
d’adéquat (consid. 3f ci-dessus)
7. a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA par renvoi de l’art. 18 al. 1 LAA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
(première phrase). En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (deuxième phrase).
c) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en

- 22 -
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en
chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus
et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer
le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_643/2016 du
25 avril 2017 consid. 4.1). Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être
chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments connus
dans le cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les valeurs
approximatives ainsi obtenues (TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017
consid. 5.4.1).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se
placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 143 V
295 consid. 4.1.3 et les références citées ; TF 9C_254/2010 du 29 octobre
2010 consid. 4.2).
d) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
e) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail

- 23 -
stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de
travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 139 V 592 consid. 2.3).
f) Lorsque le revenu sans invalidité ne peut pas être déterminé
en fonction de l’activité lucrative habituelle exercée avant l’atteinte à la
santé, il convient de recourir à des données statistiques en se demandant
quelle activité l’assuré aurait effectuée s’il était resté en bonne santé. On
se référera en règle générale à l’Enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS) publiée tous les deux ans par l’Office fédéral de la
statistique. On procédera de même pour l’établissement du revenu avec
invalidité lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans une
profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en
valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible (ATF 126 V 75 ; Margit Moser-Szeless, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 25 et n° 33 ad art. 16).
Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus
(RAMA 2001 n° U 439 p. 347). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS
correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il
convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les
entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également
compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les
femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS
et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408
consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle
le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
129 V 222).
g) L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le handicap,
les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le taux

- 24 -
d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le
revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à
une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472
consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
h) On rappellera enfin que selon la jurisprudence relative au
principe d’uniformité de la notion d'invalidité dans l’assurance sociale,
l’évaluation de l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité n’a pas
de force contraignante pour l’assureur-accidents (ATF 132 V 74 consid.
3.2.1 ; 131 V 362 consid. 2.2 ; TF 8C_239/2020 du 19 avril 2021
consid. 8.2).
8. a) Au vu de leurs écritures respectives, les parties demeurent
divisées sur la mise en valeur d’une capacité de travail résiduelle dans une
activité adaptée, puis son exigibilité sur le marché ordinaire du travail.
b) En ce qui concerne la mise en valeur d’une capacité de
travail résiduelle dans une activité adaptée, il y a lieu de rappeler,
préliminairement, que l’évaluation de l’invalidité résultant de
l’appréciation de l’OAI (cf. projet d’acceptation de rente du
17 novembre 2020) ne lie pas la CNA (cf. consid. 7h supra).
En l’espèce, s’agissant de l’évaluation de la capacité de travail,
la B.________ a énoncé des limitations fonctionnelles dans son rapport du
11 mars 2019 (pas d’accroupissement profond, pas de génuflexions
répétées, pas de longue marche en terrain difficile, pas de montées et
descentes répétées d'escaliers et pas de ports de charges de plus de
10 kg ; pas d’activité exigeant de maintenir le tronc en porte-à-faux durant
un laps de temps très prolongé). D’après le Dr A.________ (rapport du
19 septembre 2019), la recourante pouvait mettre en valeur une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée. Ce médecin a expliqué, de
manière circonstanciée et convaincante, qu’il persistait une importante
discordance entre l’ampleur du handicap anamnestique, assorti de
plaintes essentiellement subjectives (céphalées, perte de l’audition à
gauche, acouphène, troubles visuels), et les constatations objectives de

- 25 -
l’examen radio-clinique qui attestent de séquelles modérées. Le
Dr P.________ a pour sa part mis en lumière un trouble somatoforme
douloureux persistant, au pronostic réservé, chez une patiente présentant
un trouble mixte de la personnalité avec traits dépendants et immatures
(rapport du 9 juillet 2019), diagnostics dont on a toutefois vu ci-dessus
qu’ils n’étaient pas dans une relation de causalité adéquate avec
l’accident. Ce spécialiste montre toutefois que la prise en charge
psychiatrique et psychothérapeutique dont bénéficiait la recourante
constituait un élément favorable dès lors que son thérapeute l’avait
« toujours incitée, avec succès dans le domaine professionnel, à dépasser
ses tendances dépendantes ». Quant au Dr C.________ de la B.________, il a
estimé que les plaintes et limitations fonctionnelles s’expliquaient
seulement en partie par les lésions objectives constatées pendant le
séjour. Il a évoqué un état douloureux chronique préexistant et des
facteurs contextuels qui influençaient négativement les plaintes et les
aptitudes fonctionnelles (anxiété, peur des mouvements avec la douleur,
catastrophisme élevé face à l’évolution traînante et incertitude quant à la
reprise du travail). Le Dr C.________ a d’ailleurs indiqué que s’il estimait
bonne la participation de la recourante aux thérapies, l’intensité du vécu
douloureux limitait toutefois les possibilités de la rééducation. L’intéressée
se déclarait en outre incapable de travailler alors que la fracture lombaire
était consolidée et qu’une reprise apparaissait objectivement possible si
les limitations fonctionnelles étaient respectées. Les facteurs contextuels
précités péjoraient de surcroît le pronostic de reprise dans une activité
adaptée. Or, ces causes – étrangères à l’invalidité – ne peuvent pas être
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain au
sens de l’art. 7 al. 2 LPGA.
Il y a ainsi lieu de retenir une entière capacité de travail dans
une activité adaptée aux limitations fonctionnelles sur la base de
l’évaluation des capacités fonctionnelles de la recourante réalisée par la
B.________ et reprise par le médecin d’arrondissement qui n’est au
demeurant pas contestée.

- 26 -
c) Il convient ensuite d’examiner la mise en valeur de cette
capacité de travail sur le marché équilibré du travail.
Cette notion théorique et abstraite sert de critère de
distinction entre les cas relevant du chômage et ceux qui relèvent de
l’invalidité. Elle implique, d’une part, un certain équilibre entre l’offre et la
demande de main-d’œuvre et, d’autre part, un marché du travail structuré
de telle sorte qu’il offre un éventail d’emplois diversifiés, tant au regard
des exigences professionnelles et intellectuelles qu’au niveau des
sollicitations physiques (ATF 110 V 273 consid. 4b ; TF 9C_248/2018 du
19 septembre 2018 consid. 6.2).
La jurisprudence admet certes que l’assureur peut s’écarter de
la notion de marché équilibré du travail lorsque, notamment, l’activité
exigible, au sens de l’art. 16 LPGA, ne peut être exercée que sous une
forme tellement restreinte qu’elle n’existe quasiment pas sur le marché
général du travail ou que son exercice impliquerait de l’employeur des
concessions irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un
emploi correspondant. Cependant, là encore, le caractère irréaliste des
possibilités de travail doit découler de l’atteinte à la santé assurée –
puisqu’une telle atteinte est indispensable à la reconnaissance d’une
invalidité (cf. art. 7 et 8 LPGA) – et non de facteurs étrangers à l’invalidité
(sur ces questions, cf. TF 8C_772/2020 du 9 juillet 2021 ; 9C_286/2015 du
12 janvier 2016 consid. 4.2 et les arrêts cités ; Margit Moser-Szeless, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 24 ad art. 7 LPGA). Dans le
cadre de l’assurance-accidents, une telle atteinte doit avoir été causée par
l’accident (art. 6 al. 1 LAA) et non par une atteinte ne résultant pas des
séquelles accidentelles qui pourrait quant à elle relever, notamment, de
l’assurance-invalidité.
Cela étant, il sied de rappeler que même les assurés dont les
perspectives professionnelles sont péjorées par les inconvénients induits
par l’âge bénéficient, de jurisprudence constante, d’une certaine capacité
d’adaptation sur le plan professionnel susceptible, le cas échéant, de

- 27 -
compenser les désavantages compétitifs liés à l’âge, surtout dans le
domaine des emplois non qualifiés qui sont, en règle générale, disponibles
indépendamment de l’âge de l’intéressé sur le marché équilibré du travail
(ATF 146 V 16 consid. 7.2.1 ; TF 8C_597/2020 du 16 juin 2021 consid.
5.2.4 ; 8C_175/2020 du 22 septembre 2020 consid. 4.2 et la référence
citée).
Il ressort en l’occurrence de l’appréciation du service de
réadaptation de l’AI que les activités adaptées sont par exemple celles
d’employés aux services généraux pour le scannage, tri, archivage de
documents, de postes internes, de petit économat, opératrice de
production dans l’industrie légère, biomédicale ou microtechnique, et de
téléphoniste-réceptionniste (calcul du salaire exigible REA du
30 avril 2020). Cela étant, on constate que l’intimée a pris en
considération l’ensemble du parcours professionnel de l’intéressée et mis
en évidence sa capacité d’adaptation à un nouvel environnement de
travail en se fondant sur des éléments concrets de son dossier. En effet, il
s’avère que la recourante a entamé une reconversion professionnelle en
obtenant un CFC à l’âge de 56 ans, ce qui démontre une importante
capacité d’adaptation dès lors que l’on exclut les facteurs contextuels et
non accidentels.
Au regard des différents éléments susmentionnés, il y a lieu
d’admettre une entière capacité de travail dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles sur le marché équilibré de l’emploi .
9. Il reste à examiner les revenus avec et sans invalidité pour
déterminer le degré d’invalidité.
a) S’agissant du revenu sans invalidité, il y a lieu de relever
qu’à l’époque de l’accident, soit au mois de février 2018, la recourante,
qui disposait d’un CFC d’ASE, travaillait pour D.________. Il ne s’agissait pas
d’un emploi stable, mais de missions temporaires pour divers EMS (cf.
décompte des missions exécutées envoyé par D.________ à la CNA le
12 février 2020). Avant cela, elle a continué à travailler à un taux

- 28 -
d’activité limité de 50 % pour la F.________, son entreprise formatrice, au
sein de laquelle elle a obtenu son CFC d’ASE. Les missions pour D.________
duraient de moins d’une journée à quelques semaines (extrait des
missions produit par D.________ le 12 février 2020). Invité à préciser le gain
présumable de la recourante pour l’année 2020, cet employeur temporaire
a établi une moyenne d’heures par mois (cf. courrier électronique du
25 mars 2020). De plus, tant les gains réalisés auprès de la Fondation
F.________ que ceux réalisés auprès de D.________ constituaient, du point
de vue de l’assurance-chômage, des gains intermédiaires pour une
demandeuse d’emploi inscrite à un taux de 100 % auprès de l’Office
régional de placement. Dans ces circonstances, le salaire pris en compte
par l’intimé – sur la base d’une période réduite de moins d’une année –
n’est pas représentatif de la situation concrète de l’intéressée dès lors
qu’il n’est pas issu de rapports de travail stables. Ceci est d’autant plus
vrai que la recourante a, semble-t-il, touché des indemnités du travail de
nuit et durant les week-ends, ce qui devrait être pris en considération dans
une juste mesure difficilement appréciable en l’état. Par conséquent, le
revenu sans invalidité ne peut pas être déterminé en fonction de l’activité
lucrative habituelle exercée avant l’accident, ce qui nécessite de recourir
aux données statistiques. C’est également lieu de relever, que les données
statistiques, indépendantes de l’âge (ESS 2018, TA1_tirage_skill_level),
permettent une évaluation du salaire conforme à l’art. 28 al. 4 OLAA, soit
ceux d’un travailleur d’âge moyen.
Pour le calcul du revenu sans invalidité, il convient de se placer
en 2019, soit au moment de la naissance du droit éventuel à la rente,
respectivement à celui de la stabilisation de l’état de santé (cf. courrier du
11 octobre 2019 de la CNA). Le salaire de référence pour des femmes
exerçant des activités qualifiées (compte tenu du CFC d’ASE) dans le
domaine de la santé humaine et de l’action sociale était, en 2018, de
5'170 fr. par mois, part au treizième salaire comprise (ESS 2018,
TA1_tirage_skill_level, 86-88, niveau de qualification 2), soit un revenu
annuel de 62'040 fr. (5'170 fr. × 12 mois). Compte tenu de la durée
hebdomadaire de travail dans les entreprises en 2019 (41,7 heures ; OFS,
Durée normale du travail dans les entreprises selon la division

- 29 -
économique), ce montant doit être porté à 64'676 fr. 70 (62'040 fr. × 41,7
heures ÷ 40 heures). Ce dernier doit ensuite être adapté à l’évolution des
salaires nominaux. Ainsi, le revenu sans invalidité se monte à 65'000 fr. 08
pour l’année 2019 (+ 0,5 % pour les femmes, cf. Office fédéral de la
statistique, T 39 Evolution des salaires nominaux des femmes).
Les griefs de la recourante quant à la prise en compte des
vacances, des jours fériés, des week-ends ou du travail de nuit sont en
conséquence écartés vu l’application des revenus de l’ESS.
b) En ce qui concerne le revenu d’invalide, l’intimé retient le
niveau de compétence 2 de l’ESS qui se justifierait au vu de la nature de
l’activité adaptée (traitement des données et tâches administratives) par
comparaison aux activités physiques ou manuelles simples.
Comme le rappelle à juste titre la recourante (recours du
28 janvier 2021, p. 5), le Tribunal fédéral retient que si la personne
assurée ne peut plus exercer sa profession habituelle après la survenance
du sinistre, l’application du niveau de compétence 2 ne se justifie que si
elle dispose de compétences et de connaissances particulières
(TF 8C_131/2021 du 2 août 2021 consid. 7.4.1 ; 8C_534/2019 du
18 décembre 2019 consid. 5.3.3.3 ; 9C_125/2009 du 19 mars 2010 consid.
4.4.3). Or la recourante ne bénéficiait de son CFC d’ASE que depuis
quelques mois et les connaissances acquises dans ce domaine de
reconversion et dans son passé d’artiste ([...]) ne lui sont d’aucune utilité
dans l’activité adaptée exigible (services généraux pour le scannage, tri,
archivage de documents, de postes internes, de petit économat,
opératrice de production dans l’industrie légère, biomédicale ou
microtechnique, et de téléphoniste-réceptionniste ; cf. calcul du salaire
exigible REA du 30 avril 2020). Elle ne saurait ainsi tirer parti des
compétences acquises dans l’activité adaptée exigible. C’est par
conséquent le niveau 1 de l’ESS que l’on retiendra.
Le salaire de référence pour des femmes exerçant des
activités non qualifiée dans la production et les services était, en 2018, de

- 30 -
4'371 fr. par mois, part au treizième salaire comprise (ESS 2018,
TA1_tirage_skill_level, niveau de qualification 1), soit un revenu annuel de
52'452 fr. (4'371 fr. × 12 mois). Compte tenu de la durée hebdomadaire
de travail dans les entreprises en 2019 (41,7 heures ; OFS, Durée normale
du travail dans les entreprises selon la division économique), ce montant
doit être porté à 54'681 fr. 21 (52'452 fr. × 41,7 heures ÷ 40 heures). Ce
dernier doit ensuite être adapté à l’évolution des salaires nominaux. Ainsi,
le revenu d’invalide se monte à 54'954 fr. 61 pour l’année 2019 (+ 0,5 %
pour les femmes, cf. Office fédéral de la statistique, T 39 Evolution des
salaires nominaux des femmes).
c) Il reste à évaluer un éventuel abattement sur le revenu
d’invalide. Les circonstances du cas particulier ne justifient pas de
procéder à une déduction, contrairement à ce que soutient la recourante
en invoquant son âge et l’ampleur de son handicap.
Le handicap est suffisamment pris en compte dans le choix
des activités adaptées. Il s’agit de limitations fonctionnelles moyennement
restrictives concernant les genoux et le dos qui n’empêchent ainsi pas
l’exécution de tâches simples. La position debout n’est restreinte que lors
de marche sur terrain difficile et dans des escaliers (rapports de la
B.________ du 11 mars 2019 et du Dr A.________ du 19 septembre 2019), ce
qui peut aisément être évité dans du travail de bureau ou d’industrie tel
qu’envisagé. En outre, la station debout peut être alternée avec la position
assise vu les activités exigibles.
Concernant le critère de l’âge, le Tribunal fédéral n’a pas
encore tranché le point de savoir si, dans le domaine de l’assurance-
accidents obligatoire, il constitue un critère d’abattement ou si l’influence
de l’âge sur la capacité de gain doit être prise en compte uniquement
dans le cadre de la réglementation particulière de l’art. 28 al. 4 OLAA (TF
8C_122/2019 du 10 septembre 2019 consid. 4.3.2 et les références
citées). Il convient également de rappeler que selon la jurisprudence, l’âge
d’un assuré ne constitue pas per se un facteur de réduction du salaire
statistique. Bien que l’âge soit inclus dans le cercle des critères

- 31 -
déductibles depuis la jurisprudence de l’ATF 126 V 75 (laquelle continue
de s’appliquer [TF 9C_470/2017 du 29 juin 2018 consid. 4.2]), il ne suffit
pas de constater qu’un assuré a dépassé la cinquantaine au moment
déterminant du droit à la rente pour que cette circonstance justifie de
procéder à un abattement. L’effet de l’âge combiné avec un handicap doit
faire l’objet d’un examen dans le cas concret, les possibles effets
pénalisants au niveau salarial induits par cette constellation aux yeux d’un
potentiel employeur pouvant être compensés par d’autres éléments
personnels ou professionnels tels que la formation et l’expérience
professionnelle de l’assuré concerné (TF 8C_766/2017 et 8C_773/2017 du
30 juillet 2018 consid. 8.6 ; TF 8C_227/2017 du 17 mai 2018 consid. 5 ; TF
8C_439/2017 du 6 octobre 2017 consid. 5.6.4).
Dans le cas d’espèce, la recourante était certes âgée de 61
ans au moment de la naissance d’un éventuel droit à la rente. Néanmoins,
au bénéfice d’un permis C, elle maîtrise les langues française et italienne
(selon ses indications dans la demande de prestations AI) et a été en
mesure de mener à terme une nouvelle formation avec l’obtention d’un
CFC d’ASE en 2017. Son curriculum vitae montre aussi qu’elle a suivi
plusieurs formations et qu’elle a occupé divers emplois depuis 2011. On
peut donc admettre qu’elle dispose d’une bonne capacité d’adaptation sur
le plan professionnel susceptible, le cas échéant, de compenser les
désavantages compétitifs liés à son âge, surtout dans le domaine des
emplois non qualifiés qui sont, en règle générale, disponibles
indépendamment de l’âge de l’intéressée sur le marché équilibré du
travail (TF 8C_226/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.2). Pour ces activités,
le salaire statistique est suffisamment représentatif de ce que des assurés
sans formation professionnelle seraient en mesure de réaliser en tant
qu’invalides dès lors qu’il recouvre un large éventail d’activités variées et
non qualifiées, ne requérant pas d’expérience professionnelle spécifique,
ni de formation particulière, si ce n’est une phase initiale d’adaptation et
d’apprentissage (TF 8C_175/2020 du 22 septembre 2020 consid. 4.2 et les
références citées). Dans ces conditions, il n’apparaît pas que l’âge de la
recourante dans une nouvelle profession soit susceptible de réduire ses

- 32 -
perspectives salariales dès lors qu’elle bénéficie de bonnes ressources
permettant de compenser les inconvénients liés à l’âge.
Partant, l’absence d’abattement retenue par la CNA est
conforme au droit fédéral.
d) Au final, la comparaison des revenus révèle une perte de
gain de 10'045 fr. 47 (65'000 fr. 08 - 54'954 fr. 61), soit un degré
d’invalidité de 15,45 % (10'045 fr. 47 ÷ 65'000 fr. 08). Le droit à une rente
d’invalidité de 15 % (arrondi à l’entier, cf. ATF 130 V 121 consid. 3.2) est
ainsi ouvert à compter du 1er décembre 2019 (art. 18 al. 1 LAA) compte
tenu d’une stabilisation de l’état de santé – non contestée – au
30 novembre 2019 (cf. courrier de la CNA du 11 octobre 2019). La décision
attaquée doit ainsi être réformée dans cette mesure.
10. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
que la décision attaquée doit être réformée, en ce sens que la recourante
a droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents de 15 % à
compter du 1er décembre 2019.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui
succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 33 -
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 16 décembre 2020 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
réformée en ce sens que X.________ a droit à compter du
1er décembre 2019 à une rente d’invalidité de l’assurance-
accidents de 15 %.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à X.________ un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz (pour la recourante),
- Me Didier Elsig (pour l’intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 34 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :