vd_gerichte · E517.054873 · 2018-01-15 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E517.054873-180041
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 15 janvier 2018
____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 439 al. 1 ch. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Y.________, à Genolier, contre la
décision rendue le 28 décembre 2017 par la Juge de paix du district de
Nyon dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision rendue et notifiée le 28 décembre 2017, la Juge
de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a rejeté l’appel déposé
le 14 décembre 2017 par Y.________ contre la décision de placement à des
fins d’assistance rendue le 8 décembre 2017 par le Dr [...] (I), a confirmé
le placement à des fins d’assistance prononcé le 14 décembre 2017 (II) et
a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (III).
Considérant qu’il était indispensable à la mise en sécurité de
Y.________ que celle-ci soit placée contre sa volonté, le premier juge a
rejeté l’appel déposé par la personne concernée contre son placement à
des fins d’assistance.
B. Par lettre du 21 décembre 2017, Y.________ a écrit à la
justice de paix qu’en raison de sa convocation, elle avait fait appel à Me
Loïc Parein, conseil d’office, pour la soutenir dans les « accuse qui me sont
reproché ».
Par lettre du 10 janvier 2018, la juge de paix a écrit qu’elle
n’entendait pas reconsidérer sa décision et qu’elle s’en remettait à justice.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Y.________, née le [...] 1951, d’origine italienne, a été placée à
l’Hôpital de [...] à la suite d’une ordonnance de placement à des fins
d’expertise rendue par l’autorité de protection le 27 novembre 2017.
Le 3 décembre 2017, Y.________ a fugué de l’Hôpital de [...]
avant d’y être reconduite par la police le 5 décembre 2017.
2. Par décision du 8 décembre 2017, le Dr [...], médecin auprès
du Service de la santé publique du canton de Vaud, Secteur psychiatrique

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Ouest, Service [...], a ordonné le placement à des fins d’assistance de
Y.________, décrite en ces termes selon certificat médical du même jour de
la Dresse [...] [...], médecin associée, Psychiatrie de la personne âgée,
Secteur psychiatrique Ouest, à [...] : « Patiente de 66 ans qui présente un
trouble délirant avec sentiment de persécution et agitation psychomotrice
motivant son signalement à la JDP par l’entourage, menant à un mandat
d’amener à l’hôpital suite à la non-présentation aux audiences de la JDP.
Patiente délirante, méfiante, ne critique pas son discours et refuse les
traitements. Hospitalisation pour mise à l’abri et bilan psy ainsi que
social ».
Par lettre du 14 décembre 2017, Y.________ en a appelé au
juge, écrivant qu’elle « aimerai[t] bien soumettre [s]on recours parce que
les faits qui [lui] sont reprochés sont totalement faux et injustifiés ».
3. Dans un bilan médical du 27 décembre 2017, la Dresse [...],
cheffe de clinique adjointe, Psychiatrie de la personne âgée, Secteur
psychiatrique Ouest, à [...], a noté que Y.________ souffrait d’un trouble
délirant persistant depuis de très nombreuses années, avec des délires à
thème de préjudice, de persécution et d’érotomanie, qu’elle pensait être
victime d’un trafic de femme – dont un des patients de l’hôpital était
responsable – et se faire violer chaque nuit, qu’elle accusait son voisin de
se présenter devant elle en faisant des gestes à caractère sexuels et
qu’elle adhérait difficilement au traitement, estimant qu’elle était
empoisonnée avec les médicaments et la nourriture qui lui étaient
dispensés. La Dresse [...] ajoutait que la patiente ne critiquait pas ses
idées, qu’elle téléphonait régulièrement à la police durant son séjour afin
de porter plainte contre le trafic de femmes qui se passerait dans
l’établissement et qu’elle était menacée d’une énième expulsion de son
logement en raison d’un comportement verbalement agressif qu’elle ne
parvenait pas à contrôler en raison de son incapacité de critiquer son
délire.
Lors de son audition par la juge de paix le 28 décembre 2018,
à l’hôpital, la Dresse [...] a précisé que les trois enfants de Y.________

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avaient toujours connu leur mère délirante, qu’il s’agissait d’un délire très
ancré, que que la prise de médicaments journalière à [...] était toujours
très compliquée, la patiente prenant du Seroquel, mais sous pression
uniquement. Selon ce médecin, il fallait trouver une alternative au retour à
la maison et, dans l’intervalle, maintenir le placement de Y.________ à [...],
le temps de définir quel traitement serait le plus adapté et de préparer sa
sortie.
Entendue à son tour, Y.________ a déclaré à maintes reprises
qu’elle ignorait pour quelle raison elle était hospitalisée. Elle aurait été
placée à [...] pour des problèmes survenus dans son immeuble à [...],
notamment avec son voisin de palier « [...]», qui serait le frère du
conseiller fédéral, et deux voisines au sujet de soucis survenus dans la
buanderie, ajoutant que son studio n’était pas normal et que tout le
monde pouvait y entrer « pour faire des cochonneries et du trafic de
prostitution ».
4. Dans son rapport du 28 décembre 2017, la Dresse [...],
médecin hospitalière auprès de l’Institut de psychiatrie légale IPL, Site de
[...], a relevé que Y.________ n’avait pas souhaité délier ses médecins du
secret médical. Notant que lors de son entretien avec l’intéressée le 26
décembre 2017, le discours était abondant, par moments désorganisé,
que le focus de l’attention n’était pas toujours maintenu et que la patiente
peinait à comprendre les raisons de l’expertise, la Dresse Mullor a retenu
que le tableau clinique que présentait la prénommée, qui était
anosognosique, se caractérisait par la persistance d’une méfiance, d’un
sentiment de persécution, de propos délirants de nature essentiellement
persécutoire, avec une composante à thématique sexuelle. Selon
l’experte, l’état de santé de Y.________ n’était pas encore stabilisé et
nécessitait un bilan d’investigation et des soins psychiatriques ; s’il était
difficile de préciser les risques spécifiques qu’entraînerait une sortie
prématurée de l’hôpital, la décompensation psychotique que Y.________
continuait de présenter entraînait toutefois une perte de contact avec la
réalité. A son avis, il paraissait exister chez la prénommée une
« dimension agie » de son délire, une potentialité qu’elle puisse présenter

- 5 -
des comportements inadaptés, voire des mises en danger d’elle-même
dans le cadre de son délire, et ce de manière imprévisible.
5. Le 15 janvier 2018, la Chambre de céans a procédé à l’audition
de Y.________, qui a déclaré qu’elle ne comprenait rien de ce qui se passait
à [...] ; chaque personne tenait un discours différent, elle ne savait pas qui
était le Dr [...], une dame [...] était venue lui poser des questions le 26
décembre 2017 sans rendez-vous et elle ne connaissait que les Dresses
[...], cette dernière lui ayant dit qu’elle devait bientôt sortir de [...]. Elle
ignorait si les médecins avaient demandé à la justice de paix la
prolongation de la mesure ; en tout cas, elle n’avait pas reçu de
convocation et son médecin traitant, le Dr [...], qu’elle avait eu au
téléphone et qui lui avait assuré qu’il la verrait à sa sortie de [...] et qu’il la
suivrait, n’avait jamais discuté avec la juge de paix. Relevant que ça se
passait très mal à [...] (c’était la « cage aux folles » et elle avait
l’impression qu’ « on soignait les malades par la sexualité »), elle ne savait
pas du tout pourquoi elle avait été hospitalisée ni si elle avait été soumise
à une expertise. Selon elle, il y avait beaucoup de magouilles depuis
qu’elle était domiciliée à [...] ; elle n’avait toutefois jamais eu de
problèmes avec la gérance, excepté une lettre au sujet de la présence
d’eau sur le balcon, ni dans l’immeuble, hormis avec son voisin [...], frère
du conseiller fédéral, qui allait un peu trop loin. Elle estimait ne pas avoir
besoin de traitement ni de soins et pouvoir se débrouiller toute seule
comme jusqu’à présent, preuve en était qu’elle avait trois enfants qu’elle
avait élevés toute seule. Elle n’avait jamais pris de médicament, mais à
[...] elle était obligée, sous la menace d’une piqûre, et elle voulait
demander à la Dresse [...] si cette manière de procéder était normale, soit
de prendre du Seroquel, le soir, ainsi qu’une petite pilule dont elle ignorait
le nom ; en outre, un jour du mois de décembre, alors qu’elle s’était juste
un peu éloignée de l’hôpital, on l’avait mise en « chambre de punition », et
c’est à la suite de cet épisode qu’elle avait fugué deux jours, puis avait été
ramenée à l’hôpital, dont le but était de la priver de toute crédibilité. Elle
avait vu un assistant social, mais n’avait pas parlé de la suite. Etant
tombée dans « une grosse embrouille », elle soutenait n’avoir pas besoin
d’une mesure de protection (elle n’avait jamais eu de curateur en 66 ans),

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son fils [...] s’occupant de ses paiements, surveillant sa boîte aux lettres et
pouvant, au besoin, l’accompagner à la banque. Elle n’avait pas encore
payé son avocat Me [...], parce qu’elle n’avait justement pas d’argent
puisqu’elle n’avait pas pu se rendre à la banque (à l’hôpital on ne pouvait
pas garder d’argent parce qu’on se faisait voler dans sa chambre), et ne
savait pas pourquoi il n’était pas là alors qu’elle l’avait contacté et qu’il
était venu la voir à [...] à la suite d’un fax qui lui avait été adressé
vendredi dernier. Confirmant qu’il n’était pas facile d’être enfermée à [...]
et affirmant qu’elle allait devenir complètement folle si elle y restait,
Y.________ a déclaré qu’elle avait déjà contacté l’ambassade italienne et
que si ça continuait, elle allait rentrer en Italie, son pays d’origine,
d’autant que son permis C n’était plus valable.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant
l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un
médecin (art. 429 al. 1 CC).
Les dispositions régissant la procédure devant l’instance
judiciaire de recours sont applicables par analogie (art. 439 al. 3 CC).
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la

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décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas
besoin d’être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le
recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de
protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 5e éd.,
2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
1.3 En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne
concernée dont on comprend qu’elle n’est pas d’accord avec la mesure
prise à son encontre, le recours est recevable.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision est affectée
de vices d’ordre formel.
Aux termes de l’art. 439 al. 1 CC, la personne concernée ou l’un
de ses proches peut en appeler par écrit au juge, notamment en cas de

- 8 -
placement ordonné par un médecin (ch. 1). Dans le canton de Vaud, le
juge de paix du domicile de la personne concernée ou celui du lieu de
l’établissement où la personne est placée ou libérée connaît des appels au
sens de l’art. 439 CC (art. 10 et 25 LVPAE).
Il découle de l’art. 447 al. 2 CC qu’en cas de placement à des
fins d’assistance, la personne concernée doit en général être entendue par
l’autorité de protection réunie en collège. La loi réserve ainsi des
exceptions à l’audition, par exemple pour des motifs médicaux dirimants
(Meier, op. cit., n. 1327, p. 639). lI n’y a toutefois pas lieu d’appliquer,
même par analogie, cette disposition dans les cas où le juge désigné par
le droit cantonal pour statuer sur les appels au sens de l’art. 439 CC est un
juge unique. Ceci peut se justifier notamment par le fait que le placement
à des fins d’assistance ordonné par un médecin est d’une durée maximale
de six semaines (art. 9 LVPAE et 429 al. 1 CC) et qu’il est ainsi concevable
que la compétence et la procédure soient différentes des cas où cette
mesure est ordonnée par l’autorité de protection de l’adulte. Le principe
de la force dérogatoire du droit fédéral n’empêche dès lors pas les cantons
de prévoir que le « juge » de l’art. 439 CC soit un juge unique, comme le
fait notamment le droit valaisan (Guillod, Commentaire du droit de la
famille [ci-après cité : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n.
11 ad art. 439 CC, p. 783) ou le droit vaudois (art. 10 LVPAE).
En l’espèce, Y.________ a été entendue par la juge de paix en
charge du dossier le 26 décembre 2017 à l’Hôpital de [...], et cette
audition était suffisante à ce stade. Ses propos ont été par ailleurs
recueillis par la Chambre de céans réunie en collège, le 15 janvier 2018,
de sorte que son droit d’être entendue a été respecté.
2.2
2.2.1 En cas de troubles psychiques, la décision relative à un
placement à des fins d’assistance doit être prise sur la base d’un rapport
d’expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de l’art.
439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre Il intitulé «

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Devant l’instance judiciaire de recours », il faut considérer qu’elle ne vaut
qu’à l’égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir
l’autorité de protection elle-même (JdT 2013 III 38). Les experts doivent
disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie,
mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient médecins spécialistes dans ces
disciplines (Guide pratique COPMA, n. 12.21, p. 286 ; Geiser, Basler
Kommentar, ZGB I, n. 18 ad art. 450e CC, p. 2650). L’expert doit être
indépendant et ne pas s’être déjà prononcé sur la maladie de l’intéressé
dans une même procédure (Guillod, op. cit., n. 40 ad art. 439 CC, p. 789 ;
cf. sous l’ancien droit ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid.
4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118 Il 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ;
TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des
mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456).
2.2.2 En l’espèce, la décision entreprise se base sur un bilan médical
établi le 27 décembre 2017 par la Dresse [...], Cheffe de clinique adjointe
auprès du Département de psychiatrie, Secteur psychiatrique Ouest,
Hôpital de [...]. Ce rapport a été établi dans le cadre de la présente
procédure par une spécialiste dans le domaine de la psychiatrie. Il est
complet et répond aux questions importantes pour l’appréciation de la
cause. Ses conclusions ont été confirmées par la Dresse [...], médecin
hospitalière auprès de l’IPL, aux termes d’une évaluation psychiatrique du
28 décembre 2017.
La décision est donc conforme aux réquisits légaux.
3.
3.1 La recourante conclut à la levée immédiate de son placement à
des fins d’assistance, qui n’a pas lieu d’être. Elle souhaite sortir de
l’hôpital et retourner vivre dans son appartement, avec l’aide de son fils et
le suivi de son médecin traitant.
3.2 En vertu de l’art. 426 CC, une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une
déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le

- 10 -
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière (al.
1). lI y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de troubles psychiques
comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l’alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion
englobe toutes les maladies mentales reconnues en psychiatrie, c’est-à-
dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou
non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier/Lukic, op. cit., n.
668, p. 303 ; Guide pratique COPMA, n. 10.6, p. 245).
Cet article reprend la systématique de l’art. 397a aCC et les
conditions matérielles du placement sont en substance les mêmes (JdT
2013 III 38). Comme sous l’ancien droit, il convient de distinguer la cause
du placement de sa condition (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes
physiques et de la protection de l’adulte, Berne 2014, n. 1358, p. 594). La
loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une
cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave
état d’abandon), un besoin d’assistance ou de traitement ne pouvant être
fourni autrement et l’existence d’une institution appropriée permettant de
satisfaire les besoins d’assistance de la personne placée ou de lui apporter
le traitement nécessaire (Meier/Lukic, op. cit., n. 666, p. 302).
La jurisprudence et la doctrine rendues sous l’empire de
l’ancien droit gardent toute leur pertinence. Ainsi, le placement à des fins
d’assistance ne peut être décidé que si, en raison de l’une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l’art. 426 CC, l’intéressé a besoin
d’une assistance personnelle, c’est-à-dire présente un état qui exige
qu’une aide lui soit fournie, souvent sous la forme d’un traitement
médical, que des soins lui soient donnés et qu’une protection au sens
étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JdT 2009 I 156 ;
Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1365 p. 596). Il faut encore que la
protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une
mesure de placement à des fins d’assistance, c’est-à-dire que d’autres

- 11 -
mesures, telles que l’aide de l’entourage, l’aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d’emblée inefficaces
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366 p. 596 ; Message du Conseil
fédéral du 17 août 1977 à l’appui de la révision du Code civil suisse
(privation de liberté à des fins d’assistance), FF 1977 III 28-29 ; JdT 2005 III
51 consid. 3a). Il s’agit là de l’application du principe de proportionnalité,
qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé,
justifié par un intérêt public prépondérant, et qu’ils soient à la fois
nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure
doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures
alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique
de l’intéressé, devant être examinées (Meier/Lukic, op. cit., n. 673, p. 306
Guide pratique COPMA, n. 10.7, pp. 245-246). Une mesure restrictive est
notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de
produire le résulté escompté. L’atteinte, dans ses aspects matériel, spatial
et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF
5A_564/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3).
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin
au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de protection de
l’adulte ne le prolonge par une mesure exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La
décision de libérer la personne placée appartient à l’institution (art. 429 al.
3 CC).
3.3 En l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé en
faveur de Y.________ par le Dr [...] le 8 décembre 2017 arrive à échéance le
19 janvier 2018. Selon le bilan médical de la Dresse [...] du 27 décembre
2017 et l’évaluation psychiatrique de la Dresse [...] du 28 décembre 2017,
la recourante souffre d’un trouble délirant persistant depuis de très
nombreuses années, avec des délires à thème de préjudice, de
persécution et d’érotomanie. En l’état, les experts soutiennent que le
tableau clinique n’est pas encore stabilisé, qu’un bilan d’investigation ainsi
des soins psychiatriques sont nécessaires, que les risques spécifiques
qu’entraîneraient une sortie prématurée de l’hôpital sont présents, la

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décompensation psychotique de Y.________ entraînant une perte de
contact avec la réalité, et qu’il paraît exister chez elle une « dimension
agie » de son délire ainsi qu’une potentialité qu’elle puisse présenter, de
manière imprévisible, des comportements inadaptés, voire des mises en
danger d’elle-même dans le cadre de son délire. A cela s’ajoute que la
recourante est totalement anosognosique de ses troubles, ne comprenant
ni la raison de son hospitalisation ni celle d’un traitement auquel du reste
elle se refuse en l’état.
Au regard de ces éléments, tant la cause que la condition du
placement médical sont réalisées. Bien que l’on comprenne les aspirations
de la recourante à vouloir rentrer chez elle, il n’est pas envisageable de
faire actuellement droit à sa requête, une prise en charge dans un
établissement approprié étant nécessaire pour permettre la poursuite du
bilan d’investigation et des soins psychiatriques, voire la mise en œuvre
d’une prise ambulatoire psychiatrique, et la protection nécessaire ne
pouvant en l’état être réalisée autrement que par une mesure de
placement. Dans ce contexte, la poursuite jusqu’à son terme, le 19 janvier
2018, du placement médical de la recourante dans l’établissement
approprié qu’est l’Hôpital [...] est inévitable.
Si toutefois le placement à des fins d’assistance de la
recourante devait se prolonger au-delà du 19 janvier 2018, il conviendrait
– la personne concernée ne semblant pas en mesure de défendre ses
intérêts –, que l’autorité de protection lui désigne un curateur ad hoc,
expérimenté en matière d’assistance et dans le domaine juridique, qui la
représente dans la procédure (art. 449a CC).
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.

- 13 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civile ;
RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 28 décembre 2017 rejetant l’appel déposé par
Y.________ contre la décision du 8 décembre 2017 de
placement à des fins d’assistance par un médecin, échéant le
19 janvier 2018, est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Y.________,

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et communiqué à :
- Hôpital de [...],
- Madame la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :