vd_gerichte · KC18.042743 · 2019-03-15 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.042743-190013
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 15 mars 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
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Art. 29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136 let. c, 138 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Y.________S.A., à
Clarens, contre le prononcé rendu le 13 novembre 2018, par la Juge de
paix du district de la Riviera– Pays d’Enhaut, dans la poursuite n° 8821741
de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance de l’ETAT
DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des personnes morales, à
Yverdon-les-bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 3 septembre 2018, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par l’Office d’impôt des personnes morales (ci-après : l’Etat de
Vaud), l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays d’Enhaut a
notifié à Y.________S.A., dans la poursuite n° 8821741, un commandement
de payer les montants de (1) 8'890 fr. 50, plus intérêts à 3% l’an dès le 20
juin 2016, (2) 0 fr. 20 et (3) 130 fr. 40, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l'obligation : « (1) Impôt sur le bénéfice et le capital
2012 (Etat de Vaud, Commune de Montreux) selon décision de taxation du
10.05.2016 et du décompte final du 13.05.2016 ; sommation adressée le
08.07.2016, (2) Intérêts moratoires sur acomptes, (3) Intérêts
compensatoires ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Le 5 octobre 2018, l’Etat de Vaud a requis du Juge de paix
du district de la Riviera-Pays d’Enhaut la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence des montants en capital et intérêts
susmentionnés. A l’appui de sa requête, elle a produit cinq pièces sous
bordereau, dont l’original du commandement de payer, une copie de la
décision de taxation du 10 mai 2016, une copie du décompte final du 13
mai 2016, ainsi qu’une copie de la sommation adressée à la poursuivie le
8 juillet 2016.
c) Par courrier recommandé du 8 octobre 2018, la juge de paix
a adressé la requête à la poursuivie et lui a fixé un délai au 7 novembre
2018 pour se déterminer et déposer toute pièce utile à établir les
éléments qu’elle invoquerait. Le pli destiné à la poursuivie est venu en
retour au greffe avec la mention « non réclamé » le 22 octobre 2018.
2. Par prononcé du 13 novembre 2018, la Juge de paix du district
de la Riviera-Pays d’Enhaut a prononcé la mainlevée définitive de

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l’opposition (I), a arrêté à 210 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge
de la partie poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait à la partie
poursuivante son avance de frais à concurrence de 210 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV).
Ce dispositif a été notifié le 13 novembre 2018 à la poursuivie,
qui en a demandé la motivation par lettre du 26 novembre 2018.
Les motifs du prononcé ont été notifiés le 20 décembre 2018 à
la poursuivie. La juge de paix a considéré en bref que la partie
poursuivante avait produit des décisions fiscales, indiquant les montants
réclamés en poursuite et valant titre de mainlevée définitive, sans que la
partie poursuivie n’ait invoqué un moyen libératoire dans le délai fixé au 7
novembre 2018 pour se déterminer.
3. Par acte remis à la poste le 28 décembre 2018, la poursuivie a
recouru contre le prononcé précité en concluant, implicitement, à son
annulation faute d’avoir reçu le courrier recommandé du 8 octobre 2018,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est
rejetée.
L’Etat de Vaud s’est déterminé le 30 janvier 2019.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
Il en va de même de la réponse de l’intimé (art. 322 CPC).

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II. La recourante se prévaut d’une violation de son droit d’être
entendu.
a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84
al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] et
6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR, CPC], 2ème
éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, in CR, CPC, n. 2 ad art. 253 CPC ;
Klinger, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du
rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27
ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de

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garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; CPF 16 février 2018/16 ; CPF 10 avril
2014/145 et les nombreux arrêts cités).
Le droit d’être entendu est de nature formelle et sa violation
justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision
différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC).
b) En l’espèce, le pli recommandé adressé à la recourante
contenant la requête de mainlevée d’opposition et l’avis lui impartissant
un délai pour se déterminer a été retourné au greffe avec la mention «
non réclamé ». Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la fiction
de notification à l’échéance du délai de garde ne s’applique pas dans ces
circonstances. Il ne ressort pas du dossier que ce pli aurait été à nouveau
notifié d’une autre manière contre accusé de réception à sa destinataire,
par exemple par huissier. Il s’ensuit que la requête de mainlevée n’a pas
été valablement notifiée à la poursuivie. Celle-ci n'a dès lors pas eu la
possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer à
son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendue.
Cette violation entraîne en l’espèce l’annulation du prononcé attaqué.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé
annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu’elle fasse notifier
l’acte introductif de l’instance de mainlevée d’opposition à la poursuivie,
afin qu’elle puisse se déterminer conformément à l’art. 253 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance peuvent être laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais effectuée par la
recourante, de 450 fr., doit par conséquent lui être restituée.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, la
recourante ayant procédé seule.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix
du district de la Riviera-Pays d’Enhaut pour qu’il fasse notifier
l’acte introductif d’instance à Y.________S.A. et lui fixe un délai
pour se déterminer.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.
(quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV. L’avance de frais de 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
effectuée par la recourante, lui est restituée par la caisse du
Tribunal cantonal.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- Mme [...] (pour Y.________S.A.),
- Office d’impôt des personnes morales (pour l’Etat de Vaud),
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 9'021 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :