vd_gerichte · CB22.003483 · 2022-04-08 · fr
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle


TRIBUNAL CANTONAL
CB22.003483
8/2022/JMN
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant G.________,
à [...], d'avec Q.________ et H.________, toutes deux à [...].
___________________________________________________________________
Audience du 8 avril 2022
____________________
Composition : M. MEYLAN, juge délégué
Greffier : Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère
:
En fait :
1. En 2016, [...], membre du présidium de l’Association des
avocats de [...], [...], chef du personnel de l’association, et [...], vice-
présidente du conseil d’administration de l’association, ont pris l’initiative
de créer la requérante G.________ (ci-après la requérante) et la
représentation internationale de l’association.
Le 5 décembre 2018, un mémorandum de coopération dans le
domaine de l’éducation juridique sur le projet de création et de
1002

- 2 -
développement de la requérante a été signé à [...] entre l’association et
les universités partenaires suivantes : l’Institut d’Etat des relations
internationales (Université) du ministère des Affaires étrangères de la
Fédération de [...] ([...] du ministère des Affaires étrangères de la [...]),
l’Université d’Etat de droit de [...] ([...]), l’Institut de législation et de droit
comparé relevant du Gouvernement de la Fédération de [...] ([...]) et de
l’Académie présidentielle [...] de l’économie nationale et de
l’administration publique ([...]). Compte tenu de la présence de
nombreuses organisations internationale et de missions diplomatiques, il a
été décidé que le siège de la requérante devait être à [...].
Les initiateurs du projet sont convenus de créer une structure
en deux sociétés anonymes, soit la requérante elle-même, désignée pour
devenir une base éducative pour la mise en œuvre de programmes de
baccalauréat, et la société [...], chargée de l’administration et de la
gestion de la requérante.
2. Le 23 décembre 2018, le [...] – organisation autonome à but
non lucratif dont le siège est à [...] et dont le but est notamment les
services d’éducation pour enfants et adultes - a conclu un contrat avec la
société [...], désormais [...], dont le siège se trouve à [...].
Le contrat signé par les parties, soit le [...] (« le Client ») par
[...], et [...] (« le Contractant ») par P.________ en qualité d’administratrice
présidente et [...], prévoyait notamment ce qui suit :
« (…)
1. Objet du contrat
1.1 Par la présente, le Client charge le Contractant et le Contractant
s’engage à organiser [...] à [...], à savoir :
1.1.1Sur instruction du Client, rechercher des entreprises en Suisse
conformément à l’Annexe 1 (étape 1) ;
1.1.2Mettre en place l’infrastructure nécessaire au processus
d’apprentissage et se préparer à lancer la campagne d’admission et
le processus d’apprentissage conformément à l’Annexe 2 (étape 2) ;
1.1.3Organiser le processus d’apprentissage conformément à l’Annexe 3
(étape 3).

- 3 -
1.2 Le Contractant doit, sur instruction du Client, rendre les services et
exécuter les travaux (ci-après dénommés « services/travaux ») dans
le cadre défini par le présent Contrat.
1.3 Le Contractant rend les services/exécute les travaux
personnellement et/ou avec l’accord du Client, en collaboration avec
les professionnels compétents, les partenaires ou les représentants
principaux de la communauté universitaire.
(…)
3. Attribution des responsabilités aux Parties
3.1 Sauf accord contraire, le Contractant est responsable des services
rendus en Suisse. Les services énumérés à l’Article 1 du présent
Contrat et les Annexes sont considérées comme faisant partie
intégrante du présent document.
3.2 Sauf accord contraire, le Client est responsable de la mise en œuvre
du projet de [...] dans la Fédération de [...], à savoir :
3.2.1Sélection et négociation avec les universités partenaire [...] sur les
aspects généraux de la coopération dans la mise en œuvre du
projet ;
3.2.2Organisation d’une campagne d’admission dans les universités
partenaires [...] ; recrutement des étudiants ;
3.2.3Organisation du processus d’apprentissage à la coordination des
universités partenaires [...].
Le Contractant peut participer à la coopération avec les partenaires [...]
dans la mesure où cette participation peut influencer le déroulement et le
succès futur du projet.
(…)
5. Propriété intellectuelle
Le Contractant peut utiliser les marques, noms commerciaux ou logos du
Client, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, pendant toute sa
durée. Le Contractant reconnaît le droit du Client sur ces éléments de
propriété intellectuelle et garantit qu’il s’abstiendra de tout acte contraire
au droit du Client sur ces éléments de propriété intellectuelle. Le Client
reconnaît le droit du Contractant sur les éléments de propriété
intellectuelle développés par ce dernier et garantit de s’abstenir de tout
acte contraire au droit du Contractant sur ces éléments de propriété
intellectuelle.
(…)
8. Durée du Contrat
8.1 Le présent Contrat entre en vigueur au moment de sa signature par
les deux Parties pour une durée de trois (3) ans et reste effectif
jusqu’à la pleine exécution par les Parties de leurs obligations
respectives en vertu du présent Contrat.
(…)
8.3 Le Contrat sera prolongé silencieusement comme il est, sauf si l’une
des Parties notifie par écrit à l’autre son intention de le résilier au
plus tard 6 (six) mois avant l’expiration du délai en cours. Dans ce
cas, la résiliation n’affecte pas les projets/programmes ouverts, qui
seront de toute façon achevés.

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8.4 Chaque Partie peut résilier unilatéralement le présent Contrat par
une notification écrite à l’autre Partie pour un manquement
contractuel majeur commis par l’autre Partie ou en raison d’une
circonstance atténuant une résiliation anticipée. Aux fins du présent
Contrat, ces circonstances atténuantes comprennent la faillite, le
moratoire ou la liquidation, empêchant l’exécution du présent
Contrat par la Partie concernée.
(…). »
Selon l’annexe 1 au contrat et conformément à l’art. 1.1.1 de
celui-ci, le Client chargeait le Contractant de fonder une ou plusieurs
entreprises en Suisse (étape 1), sur instruction du Client. Il s’agissait alors
notamment de créer une société anonyme, de vérifier la conformité du
nom commercial de l’entreprise (« le nom peut également être enregistré
auprès du WIPO en tant que marque de l’entreprise »), de nommer un
gérant de la société, d’établir des statuts ainsi qu’un plan d’affaires
standard, de choisir l’emplacement de bureaux, de gérer les aspects
fiscaux et relatifs aux assurances nécessaires, et d’ouvrir un compte
bancaire.
Selon l’annexe 2 au contrat et conformément à l’art. 1.1.2 de
celui-ci, le Client chargeait le Contractant de mettre en place
l’infrastructure nécessaire au processus d’apprentissage et de se préparer
à lancer la campagne d’admission et le processus d’apprentissage. Il
s’agissait alors de sélectionner des universités partenaires, d’établir le
programme d’études, d’élaborer une charte et des contrats-type, de créer
le logo/site web/marketing/systèmes informatiques internes, d’organiser la
structure administrative, de négocier avec les autorités suisses, de
sélectionner les professeurs, de choisir le bureau, de mettre en place la
logistique du campus, et de gérer les aspects comptables et fiscaux.
3. Le 26 mars 2019, la société [...] a été inscrite au registre du
commerce du canton de [...]. Son siège social se trouvait à la rue [...] à [...]
et son but social était la « création, organisation et gestion d’un
établissement privé d’enseignement supérieur ». P.________ était
administratrice de [...].

- 5 -
4. Le 4 avril 2019, la société Shutterstock Inc. aux Etats-Unis a
émis une facture à l’adresse de P.________ pour la licence de l’image du
logo de la requérante.
5. Le 20 mai 2019, la requérante a été inscrite au registre du
commerce du canton de [...]. Elle est une société anonyme de droit suisse,
ayant son siège à la rue [...] à [...]. Son but est la « création, organisation
et gestion d’un établissement privé d’enseignement supérieur ». P.________
est l’administratrice unique de cet établissement d’enseignement
supérieur suisse.
La requérante propose un programme « Droit international et
droit comparé » mis en œuvre conjointement avec des établissements
universitaires partenaires [...], dont notamment l’Académie [...]
d’économie nationale et d’administration publique auprès du président de
la Fédération de [...], l’Université d’Etat de droit de [...] ([...]), l’Institut de
législation et de droit comparé auprès du gouvernement de la Fédération
de [...], l’Université d’économie d’Etat de [...] et l’Université financière
sous le gouvernement de la Fédération de [...].
Selon ce programme d’enseignement, la requérante a créé un
système de documents développés en termes de besoins du marché du
travail [...], des exigences des autorités exécutives fédérales et des
exigences de l’industrie, conformément à la norme éducative de l’Etat
fédéral, afin de créer les conditions permettant aux étudiants d’acquérir le
niveau nécessaire de connaissances, de compétences et d’expérience
dans leurs activités professionnelles.
La campagne d’admission des étudiants est menée par les
universités partenaires conformément aux règlements d’admission
publiés.
Les frais d’inscription et de scolarité sont directement dus à la
requérante.

- 6 -
[...] était considérée par la requérante comme une société de
services qui devait effectuer le travail logistique de la requérante.
La requérante et la société [...] sont deux entités juridiques
distinctes. La requérante n’a jamais été dans une relation contractuelle
directe avec le [...]. La requérante, le [...], [...] et [...] sont toutes des
entités juridique indépendantes les unes des autres.
6. Au mois de mai 2020, P.________ et [...], de l’Association des
avocats de [...], ont échangé des messages concernant l’utilisation de
l’image d’un voilier comme logo.
7. Le 18 juin 2020, la marque verbale et figurative « G.________ »
no [...] a été déposée auprès de l’Institut fédéral de la Propriété
intellectuelle (ci-après IPI) pour la classe 41 (éducation ; formation ;
divertissement ; activités sportives et culturelles ; tous les services
précités de provenance Suisse). La requérante est inscrite comme titulaire
de la marque qui a été enregistrée le 6 novembre 2020, dont la
revendication de couleur est rouge, et qui se présente comme suit :
(…)
Cette marque est utilisée sur le site internet de la requérante
(…), dont le nom de domaine a été enregistré le 22 mai 2019, sur les
cartes de visite imprimées au nom de la requérante et sur les contrats
d’inscription des étudiants.
8. Au mois de juillet 2020, [...] a été nommé recteur de la
requérante, avec pour mission de gérer les affaires académiques de celle-
ci.
9. Par courriel du 13 août 2020 adressé à [...] - fondateur en
2002 de l’antenne de l’Université d’Etat de [...] à [...] et qui avait versé un

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montant de 100'000 fr. à la requérante le 7 mai 2019 -, [...] a écrit ce qui
suit :
« (…) le contrat entre [...] et le [...] n’a jamais vraiment fonctionné, tous
les paiements ont été effectués entre l’G.________ et [...] et [...] ou bien
directement. Sur la base de quels documents les paiements de
l’G.________ et de [...] ont été effectués, nous ne le savons pas, nous ne
sommes pas encore juridiquement liés à ces entreprises. Je le répète,
aucun paiement n’a été effectué par le [...] depuis un an et demi et ne
sera effectué que lorsque le [...] deviendra l’un des actionnaires (enfin, si
c’est le cas, la réglementation [...] en la matière se durcit). Par
conséquent, il est proposé de ne pas sauvegarder, puisqu’il est comme
inutile, l’accord actuel, mais d’en signer un nouveau, avec de nouveaux
noms ([...]…) et de nouveaux sujets (G.________).
(…)
Concernant les événements d’entreprise pour [...]. La semaine prochaine,
des avocats te contacteront au sujet de la procédure de transfert de 75%.
(…) Prends note que les avocats parleront de certificats d’actions qu’il est
nécessaire de transférer. (…)
Concernant la fusion des programmes, pour qu’il n’y ait pas de mauvaise
interprétation. Un programme unique de baccalauréat et master était
l’idée initiale et la tâche principale de l’ensemble de projet de
l’G.________. (…) Il y a une clause d’exclusivité des services fournis par
votre entreprise dans l’accord entre le [...] et [...]. Nous proposons de
formaliser la relation entre l’G.________ et [...] sur ce sujet. (…). »
Il n’est pas établi que le [...] ait revendiqué que les actions de
la requérante lui soient transférées.
10. Le 9 septembre 2020, la société [...], société anonyme de droit
suisse dont le siège social se trouvait à [...] depuis le 25 février 2008 et
dont le but social était « le développement et la gestion de technologies
d’innovation, y compris les technologies de l’information, les startups et
les projets en cours dans sphères techniquement sophistiquées y compris
la modélisation mathématique et l’ingénierie », a été radiée du registre du
commerce du canton de [...], par suite du transfert de son siège à [...].
Le 14 septembre 2020, le transfert de la société [...] à [...] a
été publié dans la FOSC. [...] et [...] ont été nommés respectivement
administrateur président et administrateur de la société.
11. Le 21 septembre 2020, la société [...], par P.________ et [...], et
la requérante, par le recteur [...] et P.________, ont signé un contrat par

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lequel la requérante chargeait la société d’organiser les travaux relatifs à
l’organisation du processus éducatif pour les étudiants bacheliers de la
requérante.
12. Le 18 décembre 2020, P.________ a démissionné de sa fonction
d’administratrice de la société [...] avec effet au 21 décembre 2020.
L’assemblée générale extraordinaire de la société en a pris acte à cette
date et la radiation des pouvoirs de P.________ a été publiée dans la FOSC
le 30 avril 2021.
13. Le 15 mars 2021, le [...] a déposé des demandes
d’enregistrement auprès du Service fédéral pour la propriété intellectuelle
de la Fédération de [...] à [...] pour les marques no [...] (demande no [...])
et no [...] (demande no [...]) suivantes :
(…)
Dites marques ont été enregistrées respectivement les 14 et
28 décembre 2021.
14. Par courriel du 21 avril 2021, P.________ a informé [...] que le
contrat de sous-location entre [...] et [...] à la rue [...] à [...] n’avait pas été
renouvelé par le propriétaire.
15. Le 27 avril 2021, la marque combinée « [...] G.________ » no
[...] a été déposée par la requérante auprès de l’IPI pour la classe 41
(réalisation de programmes de formation ; enseignement supérieur ;
enseignement supérieur post-gradué ; formation continue ; formation à
distance (e-learning) ; organisation de conférences). Elle a été enregistrée
le
15 juillet 2021 et se présente comme suit :
(…)

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16. Le 16 juin 2021, [...] a été inscrite dans la FOSC en qualité
d’administratrice présidente de la société [...] et [...] a été inscrit en
qualité d’administrateur.
17. Durant l’été 2021, le [...], par [...], a informé la société [...] de
son intention de résilier le contrat signé le 23 décembre 2018 du fait de
l’inexécution par cette dernière de ses obligations contractuelles.
Par courrier du 30 juillet 2021, la société [...], par P.________ et
[...], a écrit ce qui suit à [...] pour le [...] :
« (…) Sachez que nous nions toute violation du Contrat, qu’elle soit
majeure, matérielle ou autre, et que nous nous opposons fermement à
toutes les accusations ou insinuations portées contre la [...].
En fait, il n’y a pas eu de « violation contractuelle » majeure ou même
non majeure de notre part et toutes les obligations prévues par le Contrat
(en particulier celles mentionnées à l’article 1, Annexes 1 et 2 du Contrat)
ont été respectées.
L’étape 1 a été atteinte, grâce au lancement de [...] :
[...]
• La [...] a été constituée le 26 mars 2019 (…) avec un capital social
de 100 000 CHF contribué par M. [...], membre du Conseil
d’administration de l’[...] (…).
• Un directeur (résident suisse) a été nommé et une adresse légale
appropriée a été fournie pour l’enregistrement.
• La société a été enregistrée auprès des autorités locales de sécurité
sociale (…) et des autorités fiscales compétentes (…).
• Un compte bancaire a été ouvert auprès d’UBS AG.
• Après qu’UBS AG a mis fin à cette relation en janvier 2020, un
nouveau compte bancaire a été ouvert auprès de Crédit Suisse AG.
Conformément aux instructions de M. [...] de septembre 2020, un
Certificat d’action représentant 75% du capital social de [...] (actions
au porteur) a été émis, remis et accepté par M. [...].
Simultanément, suite à votre accord avec M. [...] en tant qu’associé,
G.________ a été constituée.
• G.________ a été constituée le 20 mai 2019, (…) avec un capital
social de 100 000 CHF contribué par [...].
• Un directeur (résident suisse) a été nommé et une adresse légale
appropriée a été fournie (jusqu’à aujourd’hui).
• La société a été enregistrée auprès des autorités locales de sécurité
sociale (…) et des autorités fiscales compétentes (…).
• Un compte bancaire a été ouvert auprès d’UBS AG.
• Après qu’UBS AG a mis fin à cette relation en janvier 2020, un
nouveau compte bancaire a été ouvert auprès de Post Finance Ltd.

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• Après que Post Finance Ltd a mis fin à cette relation en janvier 2021,
un nouveau compte bancaire a été ouvert auprès de Crédit Suisse
AG.
• Les marques ont été enregistrées.
[...] a obtenu une participation dans G.________ (ci-après « [...] »).
L’étape 2 a également été réalisée de notre côté :
• Tous les travaux préparatoires aux campagnes d’admission
(brochures, présentations, listes de prix, etc.) ont été achevés, à
partir de 2019, de même que le site web (…) (en vertu du Contrat de
licence entre [...] et [...]) a été développé.
• Des contrats avec des universités sur la mise en œuvre de
programmes communs de Bachelor et de Master ont été conclus
(Académie de droit d’Etat de [...], Académie [...] d’économie
nationale et d’administration publique, etc.).
• Des contrats d’études, des contrats d’hébergement, des contrats de
travail et leurs conditions générales, des règlements intérieurs, des
instructions, etc. ont été préparés.
• Le programme de Bachelor en droit international et comparatif (en
vertu du Contrat de licence entre le [...] et [...]) a été élaboré et
publié.
• Les locaux d’étude et les campus ont été loués et équipés.
• Les contrats avec les professeurs ont été signés.
Deux étudiants inscrits en 2019 et 12 étudiants inscrits en 2020 ont
obtenu des visas et des permis de séjour (par le biais de [...]). Ils
étudient actuellement à [...], comme vous le savez.
L’éducation de ces étudiants a été rendue possible grâce au [...], ce qui
leur a permis de rejoindre les étudiants du programme de droit
international et du programme de droit comparatif, tandis que le [...] a
continué à financer [...] et à optimiser les dépenses de [...].
Compte tenu de tout ce qui précède, nous ne pouvons pas accepter votre
position selon laquelle nous sommes en situation de « violation
contractuelle majeure » avec les motifs de résiliation que vous avez
énoncés.
Par conséquent, le contrat est valable jusqu’à nouvel ordre.
(…). »
18. Le 14 septembre 2021, la requérante a revendiqué la priorité
en [...] de sa marque combinée « [...] G.________ »
no [...] à la date du 27 avril 2021.
19. Le 4 octobre 2021, [...] a démissionné de son poste de recteur
du programme de baccalauréat de la requérante. Il a alors suggéré que le
conseil académique et le conseil de surveillance de la requérante soient

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considérés comme inopérants et a encouragé le conseil d’administration à
prendre rapidement une décision sur la dissolution de ces organes.
20. Par courrier du 11 octobre 2021 adressé à la société [...], le
[...] a confirmé sa volonté de résilier le contrat signé le 23 décembre 2018.
21. Le 16 novembre 2021, la marque « [...] » no [...], sans
revendication de couleur, a été déposée par la requérante auprès de l’IPI
pour la classe 41 (réalisation de programmes de formation ; enseignement
supérieur ; enseignement supérieur post-gradué ; formation continue ;
formation à distance
(e-learning) ; organisation de conférences). Elle a été enregistrée le 25
novembre 2021.
Certains documents de la requérante utilisent le mot « [...] »
comme acronyme de « G.________ ».
Les intimées n’ont pas formé d’opposition au dépôt des
marques de la requérante.
22. Par publication dans la FOSC du 23 novembre 2021, les
actionnaires de la société [...] ont été invités à l’assemblée générale
extraordinaire du
14 décembre 2021 à [...], dont l’ordre du jour mentionnait la modification
de la raison sociale, le transfert du siège social, la modification du but
social, l’abrogation des statuts, l’adoption de nouveaux statuts, la
démission, la nomination, et un changement d’actionnaires.
23. Le 10 décembre 2021, le [...] et la société [...] ont signé un
accord de coopération qui prévoyait que le premier transférait à la
seconde le droit d’utiliser le logo déposé pour enregistrement comme
marque selon demande no [...] du 15 mars 2021.
Le même jour, le [...] et [...] ont signé un accord de
coopération qui prévoyait que le premier transférait au second le droit

- 12 -
d’utiliser le logo déposé pour enregistrement comme marque selon
demande no [...] du 15 mars 2021.
Par résolution du 13 décembre 2021, [...] a décidé de
transférer à la société [...] le droit d’utiliser le logo dont l’enregistrement
comme marque était en cours en [...] (demande no [...] du 15 mars 2021).
24. a) Lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société
[...] du 14 décembre 2021, de nouveaux statuts ont été adoptés.
Par réquisition du 14 décembre 2021 adressée au registre du
commerce du canton de Vaud, les actionnaires de la société [...] ont requis
notamment l’inscription de la nouvelle raison sociale de la société, soit
H.________, le transfert de son siège social à [...] à [...], l’adoption des
nouveaux statuts et l’inscription des nominations/démission.
b) Par réquisition du même jour adressée au registre du
commerce du canton de Vaud, les actionnaires de la société [...] ont requis
notamment l’inscription de la nouvelle raison sociale de la société, soit
Q.________, le transfert de son siège social à [...] à [...], l’inscription des
nouveaux statuts adoptés lors de l’assemblée générale du
14 décembre 2021 et l’inscription des nominations/démissions.
25. Par courriel du 17 janvier 2022, après avoir découvert la
nouvelle désignation « [...] » sur le site (…), le conseil de la requérante a
interpellé [...] (en sa qualité notamment de membre du conseil
d’administration de la société [...] et de conseil de [...]) sur l’identification
de l’entité [...] et a mis en demeure les sociétés [...] et [...], ainsi que [...]
et [...], de cesser immédiatement de « nourrir toute forme de confusion »
entre leurs activités et celles de la requérante, notamment en retirant
immédiatement de leurs sites internet et de tout matériel marketing toute
référence à « [...] », « [...] » et « [...] ».
Le descriptif figurant sur le site (…) indiquait que les sociétés
éducatives suisses [...] et [...] avaient été créées en 2018, que [...] avait

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été mis en place en 2019, que le [...] avait été enregistré en 2020, que les
cours avaient lieu notamment à [...] et [...], que les activités de gestion
administrative et organisationnelle du Groupe [...] étaient concentrées
dans la société [...] en partenariat avec [...], dont il n’est pas établi que
celle-ci ait un quelconque lien avec la requérante. Il était également
mentionné qu’un mémorandum sur la coopération dans le domaine de la
formation juridique dans le cadre du projet de création et de
développement de la société Q.________ avait été signé le 5 décembre
2018 avec des partenaires, dont notamment le recteur de l’Université
d’Etat de droit [...] de [...] ([...]). Le mot « [...] » était utilisé à plusieurs
reprises sur le site internet en tant qu’abréviation de « [...] »,
dénomination à laquelle la version russe de la page d’accueil du site faisait
référence, et l’indication « [...] © 2021 » y figurait également. Au mois de
janvier 2022, ce site apparaissait sur la première page des résultats dans
une recherche Google avec les mots-clés « [...] G.________ ».
Le même jour, [...] a accusé réception du courriel du conseil de
la requérante et indiqué qu’il allait essayer de clarifier la situation.
26. a) Le 18 janvier 2022, le transfert du siège social de la société
[...] et sa nouvelle raison sociale, soit H.________, ont été publiés dans la
FOSC. La société [...] a dès lors été radiée du registre du commerce du
canton de [...] à la date du 13 janvier 2022.
Le but de la société intimée H.________ inscrit au registre du
commerce du canton de Vaud est devenu le suivant : « la fourniture de
services de formation éducative et de conseil d’orientation, ainsi qu’un
soutien juridique ; la création, la gestion, le développement et la
promotion de tous types de produits, de projets et d’événements éducatifs
internationaux, y compris ceux liés aux domaines du droit international,
des affaires, de la finance, de l’innovation, des sports, de la culture, de la
recherche scientifique, des sciences appliquées et de l’édition ; la
gouvernance, la direction et la gestion de tous les aspects de
l’enseignement supérieur privé (académies, instituts, écoles), y compris sa
création, la campagne d’admission, le processus éducatif en lui-même, la

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graduation, la délivrance de diplômes et de certificats aux étudiants
achevant le programme d’études prescrit ; la société peut établir et signer
des accords relatifs aux activités éducatives. »
Les pouvoirs de [...] ont été radiés et ceux de [...] ont été
limités à la signature collective à deux. [...] a été nommé administrateur
président et O.________ a été nommée administratrice.
b) Le même jour, le transfert du siège social de la société [...]
et sa nouvelle raison sociale, soit Q.________, ont été publiés dans la FOSC.
La société [...] a dès lors été radiée du registre du commerce du canton de
[...] à la date du 13 janvier 2022.
Le but de la société intimée Q.________ inscrit au registre du
commerce du canton de Vaud est devenu le suivant : « la fourniture de
services de formation éducative et de conseil d’orientation, ainsi qu’un
soutien juridique ; la création, la gestion, le développement et la
promotion de tous types de produits, de projets et d’événements éducatifs
internationaux, y compris ceux liés aux domaines du droit international,
des affaires, de la finance, de l’innovation, des sports, de la culture, de la
recherche scientifique, des sciences appliquées et de l’édition ; la
gouvernance, la direction et la gestion de tous ls aspects de
l’enseignement supérieur privé (académies, instituts, écoles), y compris sa
création, la campagne d’admission, le processus éducatif en lui-même, la
graduation, la délivrance de diplômes et de certificats aux étudiants
achevant le programme d’études prescrit ; la société peut établir et signer
des accords relatifs aux activités éducatives. »
Les pouvoirs de [...] et de [...] ont été radiés. [...] a été nommé
administrateur président, O.________ et [...] ont nommées administratrices.
27. Le même jour, O.________ a informé [...] que la raison sociale,
le siège social et le but social de [...] avaient été modifiés. Elle a
également indiqué que la répartition des actions était désormais la
suivante : 45% pour [...], 25% pour [...], 15% pour [...] et 15% pour [...].

- 15 -
28. Le même jour, le conseil de la requérante a contacté [...] afin
de lui indiquer que les modifications des raisons sociales des intimées
créaient un risque de confusion avec celle de la requérante.
Par courriel du 19 janvier 2022, [...] a écrit au conseil de la
requérante que les mandats confiés à son étude par les sociétés [...] et
[...] avaient pris fin au mois de septembre 2021 et l’a invité à prendre
contact notamment avec les nouvelles structures liées à ces sociétés.
29. Le 20 janvier 2022, un accord de coopération a été signé entre
l’Université d’Etat de droit de [...] ([...]) et « [...] ». Le logo de « [...]
Group » figure sur le site internet de cette université et le mémorandum
du 5 décembre 2018 sur le projet de création et de développement de la
requérante est mentionné.
30. Par courrier du 27 janvier 2022, le conseil de la requérante a
enjoint les intimées de retirer toute référence à Q.________, H.________, [...]
Group, [...], G.________, de cesser de les mentionner ou de les utiliser dans
leurs communications, et de retirer de tout matériel de marketing toute
référence à ces entités ainsi qu’à [...].
Par courriel du 31 janvier 2022, [...] a informé le conseil de la
requérante que le site internet (…) contenait la marque enregistrée en [...]
dont le [...], membre du [...] », était le titulaire. Il a ajouté que la
désignation « [...] » était légitime, que le matériel et les programmes
utilisés par « [...] » avaient été élaborés indépendamment de la
requérante, et que la marque verbale et figurative « G.________ » no [...]
enregistrée au nom de la requérante n’était pas utilisée par « [...] ».
Il n’est pas établi que les intimées aient déposé une marque
en lien avec la dénomination de leurs raisons sociales, ni que la
requérante les ait autorisées à utiliser la marque « [...] » ou leur ait cédé le
droit de mener des activités de formation en utilisant le nom « [...] ». Il

- 16 -
n’est pas non plus établi qu’il existe une entité « [...] Group », [...] Group
Holding », [...] » ou [...] ».
Aucune société sous le nom de « G.________ » n’existe en [...].
31. Le 23 février 2022, des représentants du Présidium et du
conseil d’administration de l’association des avocats de [...] ont rencontré
des étudiants de « [...] »/« [...] » créé par cette association et les
universités partenaires, à [...], en présence du « recteur de [...] », [...],
dans le cadre du programme « Droit international et droit comparé »
débuté le 7 février 2022. Il a alors également été discuté de l’organisation
du processus éducatif des étudiants de première année en Suisse, de la
campagne d’admission pour la nouvelle année académique 2022/2023 et
de la mise en œuvre des programmes de master de l’institut.
32. Par courriel du 1er mars 2022 adressé à [...], le conseil de la
requérante a indiqué que les explications données étaient contredites par
les informations et les documents fournis par [...] et [...], tout en relevant
que l’entité « [...] » n’existait pas.
33. Le 8 mars 2022, le site instagram « [...]» utilisait le logo
litigieux.
34. Le 18 mars 2022, [...] a organisé une réunion avec les parents
des étudiants de deuxième année concernant l’organisation du processus
éducatif pour l’année académique 2022/2023.
Le même jour, le conseil de la requérante a demandé au
conseil des intimées de faire le nécessaire pour que cette séance soit
annulée.
35. Depuis le 24 février 2022, un conflit militaire oppose la [...] à
l’[...], dont plusieurs pays et plusieurs secteurs en subissent les effets
collatéraux. Parmi les mesures, figure notamment l’absence de vol direct
entre la [...] et la Suisse. Cela étant, même en l’absence de vol direct

- 17 -
entre ces deux pays, les étudiants [...] peuvent néanmoins se rendre en
Suisse au moyen d’une escale dans un autre pays, pour autant qu’ils ne
figurent pas sur une liste qui prohiberait un tel voyage.
36. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du
28 janvier 2022, la requérante a pris les conclusions suivantes:
" Statuant d’urgence sur mesures superprovisionnelles, sans audition
préalable des parties
1. Interdire aux Intimées tout comportement visant à enrôler les
étudiants de la Requérante en se prévalant de leurs nouvelles raisons
sociales Q.________ et H.________, jusqu’à droit jugé sur mesures
provisionnelles.
2. Interdire aux Intimées d’apposer sur leur éventuel campus à [...] les
enseignes portant les noms de [...], Q.________ et H.________, jusqu’à
droit jugé sur mesures provisionnelles.
3. Interdire aux Intimées tout comportement visant à créer une confusion
vis-à-vis des tiers, y compris sur leur site internet, (…), entre leurs
prestations et établissements et ceux de la Requérante, dans le cadre
notamment des inscriptions pour la prochaine rentrée universitaire et
des accords de coopération conclus ou à conclure d’ici à la réception
d’une ordonnance de mesures provisionnelles.
4. Interdire aux Intimées de se prévaloir de liens avec la Requérante,
respectivement d’organiser des réunions et/ou d’y participer sous
l’enseigne de la Requérante afin de conclure et de résilier des accords
jusqu’à droit jugé sur mesures provisionnelles.
5. Faire interdiction à Q.________ et à H.________ de créer tout nouveau
matériel dans les affaires, (soit notamment sur leur papier entête,
cartes de visite, dans leurs communications externes (emails,
messages, correspondances), se référant aux entités et
dénominations litigieuses « Q.________ », « H.________ », ainsi que
toute référence à l’acronyme et la raison sociale de la Requérante,
jusqu’à droit jugé sur mesures provisionnelles.
6. Dire que les mesures superprovisionnelles porteront effet jusqu’au
droit connu sur le sort des mesures provisionnelles.
7. Dire que les injonctions superprovisionnelles sont prononcées sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, en cas d’inexécution
immédiate (art. 343 al. 1 let. a CPC).
8. Dire qu’en cas de non-respect des injonctions superprovisionnelles les
Intimées seront condamnées à une amende d’ordre de CHF 3'000.-
pour chaque jour d’inexécution.

- 18 -
9. Dire que les dépens de la procédure superprovisionnelle suivront le
sort de la procédure provisionnelle.
Cela fait, statuant sur mesures provisionnelles, après audition des
parties :
10.Interdire aux Intimées tout comportement visant à enrôler les
étudiants de la Requérante en se prévalant de leurs nouvelles raisons
sociales Q.________ et H.________, jusqu’à droit jugé sur le fond.
11.Interdire aux Intimées d’apposer sur leur éventuel campus à [...] les
enseignes portant les noms de [...], Q.________ et H.________, jusqu’à
droit jugé sur le fond.
12.Interdire aux Intimées de revendiquer auprès d’étudiants et
d’universités toute affiliation avec la Requérante, jusqu’à droit jugé
sur le fond.
13.Interdire aux Intimées tout comportement visant à créer une confusion
vis-à-vis des tiers, y compris sur leur site internet, (…), entre leurs
prestations et établissements et ceux de la Requérante, dans le cadre
notamment des inscriptions et des accords de coopération, jusqu’à
droit jugé sur le fond.
14.Interdire aux Intimées de se prévaloir de liens avec la Requérante,
respectivement d’organiser des réunions et/ou d’y participer sous
l’enseigne de la Requérante afin de conclure et de résilier des accords
jusqu’à droit jugé sur le fond.
15.Faire interdiction à Q.________ et à H.________ de créer tout nouveau
matériel dans les affaires, (soit notamment sur leur papier entête,
cartes de visite, dans leurs communications externes (emails,
messages, correspondances), se référant aux entités et
dénominations litigieuses « Q.________ », « H.________ », ainsi que
toute référence à l’acronyme et la raison sociale de la Requérante,
jusqu’à droit jugé.
16.Ordonner à Q.________ et à H.________ de retirer de tous les sites
qu’elle utilise et alimente, en particulier (…), toute référence à
« Q.________ », H.________ » ainsi que toute référence à l’acronyme et
la raison sociale de la Requérante, jusqu’à droit jugé.
17.Ordonner à Q.________ et à H.________ de cesser tout envoi, sous
quelque forme que ce soit, de toute correspondance de nature à,
implicitement ou explicitement, s’assimiler ou se substituer aux
prestations de la société G.________, jusqu’à droit jugé sur le fond.
18.Faire interdiction à Q.________ et à H.________ de déposer une marque
suisse aux noms de « [...] Group », « [...] », « [...] », « Q.________ »
jusqu’à droit jugé sur le fond.
19.Dispenser G.________ de fournir des sûretés (art. 264 al. 1 CPC).
20.Impartir à G.________ un délai raisonnable pour le dépôt de la demande
au fond.

- 19 -
21.Dire que les injonctions provisionnelles sont prononcées sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, en cas d’inexécution
immédiate (art. 343 al. 1 let. a CPC).
22.Dire qu’en cas de non-respect des injonctions provisionnelles les
Intimées seront condamnées à une amende d’ordre de CHF 3'000.-
pour chaque jour d’inexécution.
23.Condamner les Intimées en tous les frais et dépens qui comprendront
une équitable indemnité aux honoraires du Conseil soussigné. »
b) Le 31 janvier 2022, le juge délégué de la Cour civile a rendu
une ordonnance de mesures superprovisionnelles. Il a alors interdit aux
intimées tout comportement visant à enrôler les étudiants de la
requérante en se prévalant de leurs nouvelles raisons sociales Q.________
et H.________ (I), interdit d’apposer sur leur éventuel campus à [...] les
enseignes portant les noms de [...], Q.________ et H.________ (II), interdit
tout comportement visant à créer une confusion entre leurs prestations et
établissements et ceux de la requérante dans le cadre notamment des
inscriptions et des accords de coopération (III), interdit de se prévaloir de
liens avec la requérante, respectivement d’organiser des réunions et/ou y
participer sous l’enseigne de la requérante afin de conclure et de résilier
des accords (IV), interdit de créer tout nouveau matériel se référant aux
entités et dénominations litigieuses ainsi que toute référence à l’acronyme
et la raison sociale de la requérante (V), sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP (VI), les frais suivant le sort des
mesures provisionnelles (VII), l’ordonnance étant immédiatement
exécutoire et en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures
provisionnelles (VIII), et toutes autres ou plus amples conclusions étant
rejetées (IX).
c) Le 1er mars 2022, les intimées ont produit des
déterminations et pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I.A LA FORME
1. Déclarer les présentes Déterminations recevables ;
II.AU FOND

- 20 -
1. Rejeter la Requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
déposée le 28 janvier 2022 par G.________
2. Débouter G.________ de toutes autres ou contraires conclusions. »
d) Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est
tenue le
8 mars 2022, les parties sont convenues de renvoyer l’audience à une
date ultérieure et ont fixé, d’entente, un calendrier pour le deuxième
échange d’écritures comprenant le dépôt d’une réplique par la requérante,
le dépôt d’une duplique par les intimées et, pour le cas où la duplique
comporterait de nouveaux allégués, le dépôt de déterminations sur
duplique sans nouveaux allégués ni nouvelles pièces par la requérante.
e) Le 18 mars 2022, la requérante a déposé une réplique.
Le 31 mars 2022, les intimées ont déposé une duplique.
Le 5 avril 2022, la requérante a déposé des déterminations sur
les allégués de la duplique et des nova.
f) Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 8 avril
2022, les intimées ont contesté la possibilité pour la requérante de
déposer des nova.
A cette occasion, O.________, administratrice des intimées, a
déclaré qu’elle ne savait pas si, au mois de décembre 2021, les locaux à
[...] existaient, ni si des élèves étaient inscrits. Elle a expliqué
qu’actuellement, neuf étudiants suivent les cours dispensés par les
intimées à [...] depuis le début du mois de février 2022. Selon P.________,
administratrice de la requérante, ces neuf étudiants seraient des élèves de
la requérante. O.________ a déclaré ne pas le savoir.
En d roit :

- 21 -
I. A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, la
requérante fait valoir qu’elle est une société anonyme inscrite au registre
du commerce depuis 2019 dont le but est l’enseignement supérieur à des
étudiants [...], qu’elle a acquis pour ce faire un nom de domaine en 2019,
qu’elle a élaboré des documents spécifiques pour les formations
dispensées et qu’elle est titulaire de la marque verbale « [...] » et des
marques combinées « [...] » et « [...] », toutes trois enregistrées auprès de
l’IPI entre 2020 et 2021. Selon elle, les raisons sociales adoptées par les
intimées en 2021 (Q.________ et H.________), leur logo (« [...] »), leur
programme d’études, leur documentation, leur nom de domaine (…) et les
publications sur leur site internet créent un risque de confusion auprès de
la clientèle concernée. Elle prétend que les intimées agissent ainsi afin
d’attraire dite clientèle, en s’appropriant le savoir-faire de la requérante,
ses partenaires et sa renommée. Elle soutient également que les intimées,
par leur comportement, tendent même à se substituer à la requérante en
faisant croire aux partenaires de celle-ci qu’elle aurait seulement transféré
son siège social à [...]. La requérante plaide que les agissements des
intimées lui créent un préjudice et qu'ils doivent dès lors être interdits. Elle
invoque les art. 55 LPM (Loi fédérale sur la protection des marques du 28
août 1992; RS 232.11), 9 LCD (Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la
concurrence déloyale; RS 241), 956 CO (Code suisse des obligations du 30
mars 1911; RS 220) et 29 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210).
Les intimées soutiennent que la requérante ne peut pas se
prévaloir de droits sur les marques litigieuses dès lors que celles-ci
auraient été déposées au nom de la requérante mais pour le compte de la
société [...], dans le cadre du contrat signé le 23 décembre 2018 par cette
société avec le [...]. Selon elles, la société [...] a procédé sans le
consentement du [...] et serait donc titulaire sans droit de marques qui
appartiennent au [...] et qui auraient dû lui être transférées. Elles
invoquent l’application de l’art. 4 LPM et soutiennent que les marques
litigieuses ne sont pas protégées, la requérante s’en prévalant
abusivement pour fonder sa prétention à leur encontre.

- 22 -
II. En vertu de l'art. 60 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272), le tribunal examine d'office sa compétence.
a) L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi,
est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles
le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le
tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b).
L’art. 15 CPC dispose que, lorsque l'action est intentée contre
plusieurs consorts (cf. art. 71 al. 1 CPC, consorité simple par exemple), le
tribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les
autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for
(al. 1); lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont
élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour
statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble (al. 2).
En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du
lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de
celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte
illicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée de manière large et
recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl,
Procédure civile, t. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment
les responsabilités en matière de concurrence déloyale ou de violation du
droit à la marque (Haldy in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 36 CPC).
En l'espèce, la requérante fait valoir qu’elle est lésée par des
actes illicites de concurrence déloyale, d’atteinte à ses droits de propriété
intellectuelle et de violation de ses droits à la raison de commerce et au
nom, commis par les intimées qui ont leurs sièges dans le canton de Vaud,
canton dans lequel dits actes litigieux ont eu lieu. Les tribunaux vaudois
sont donc compétents.

- 23 -
b) Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, BLV 173.01), la Cour civile du Tribunal
cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles
ressortissant à l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on compte les litiges portant
sur des droits de propriété intellectuelle (art. 5 al. 1 let. a, c et d CPC),
dont notamment les litiges relevant de la LPM, l'usage d'une raison de
commerce et la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs.
Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures
provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC).
En vertu de l’art. 90 let. a CPC, il n’est pas possible de cumuler
dans la même action des prétentions qui relèvent de l’instance cantonale
unique et des prétentions qui ne relèvent pas de celle-ci. Toutefois, dans
les cas où le litige porte sur une seule prétention ayant plusieurs
fondements, dont l’un d’eux relève de l’instance cantonale unique, celle-ci
peut être saisie pour l’intégralité de la prétention (RDS II 2009 p. 240 ;
Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit.,
n. 5 ad art. 5 CPC). En effet, il n’y a pas de cumul d’action au sens de l’art.
90 CPC lorsqu’une seule et même prétention repose sur plusieurs
fondements (délictuel et contractuel par exemple). Dans ce type de
situations, le droit fédéral impose la compétence d’un seul et même
tribunal en vertu du principe de l’application du droit d’office (art. 110 LTF
[Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). La cognition des
tribunaux cantonaux ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal
fédéral chargé d’assurer l’application uniforme du droit fédéral. Les
cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse en deux actions
soumises à deux ordres de juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ;
ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 90 CPC). En
outre, en vertu du principe jura novit curia, la compétence d'un juge pour
trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers
fondements possibles doit en principe être admise, indépendamment du
fait que ceux-ci, considérés isolément, relèveraient de juridictions
distinctes. Ceci vaut aussi bien ratione materiae que ratione loci (Tappy,
Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse,

- 24 -
in RDS 2012 I 523, sp. pp. 534 ss). Selon la jurisprudence, afin de
déterminer le for ou la compétence matérielle d'ensemble, il convient,
ratione loci, de se fonder sur la nature prépondérante du litige (ATF 137 III
311, rés. in JdT 2012 II 214). La question de la compétence matérielle au
lieu du for doit en principe être résolue selon le droit cantonal
d’organisation judiciaire. A défaut de règle spéciale, la solution dépendra
là aussi de la nature prépondérante du litige. Ce caractère prépondérant
doit s'apprécier, le cas échéant, sur la base des allégations des deux
parties, sans qu'il y ait à privilégier un fondement expressément invoqué
par le demandeur.
Enfin, il appartient au droit cantonal de prescrire si l'autorité
de jugement est composée d'un seul juge ou d'une autorité collégiale
(Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 9). Dans le canton de Vaud,
lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le
juge unique désigné par la cour est compétent pour statuer dans les
affaires auxquelles s'applique la procédure sommaire (art. 43 al. 1 let. e
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV
211.01]), soit notamment en matière de mesures provisionnelles (art. 248
let. d CPC).
Au vu de ce qui précède, le juge délégué de la cour de céans
est compétent ratione loci et ratione materiae pour examiner les
prétentions de la requérante fondée sur les art. 55 al. 1 let. a et b LPM, 9
al. 1 let. a et b LCD, 956 CO et 29 al. 2 CC.
III. Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue
le 8 mars 2022, les parties sont convenues de renvoyer l’audience à une
date ultérieure et ont fixé, d’entente, un calendrier pour le deuxième
échange d’écritures comprenant le dépôt d’une réplique par la requérante,
le dépôt d’une duplique par les intimées et, pour le cas où la duplique
comporterait de nouveaux allégués, le dépôt de déterminations sur
duplique sans nouveaux allégués ni nouvelles pièces par la requérante.

- 25 -
C’est ainsi que, le 18 mars 2022, la requérante a déposé une
réplique et, le 31 mars 2022, les intimées ont déposé une duplique. Le 5
avril 2022, la requérante a déposé des déterminations sur les allégués de
la duplique mais elle a également déposé des nova (all. 243 à 246 et
pièces 94 à 97), ce à quoi les intimées se sont opposées lors de l’audience
de mesures provisionnelles du 8 avril 2022.
Au vu du calendrier fixé d’entente entre les parties, il ne sera
pas tenu compte des nova du 5 avril 2022. Il convient au surplus de
relever que dits nova, ainsi que les pièces offertes à titre de preuves des
faits concernés, ne sont pas pertinents pour le jugement de la cause, tout
comme les allégués des intimées (all. ad 61 ad 238, ad 62 ad 239, 97 et
98) auxquels ils répondent.
IV. Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 8 avril 2022,
la requérante a soutenu que le juge de céans n’avait pas à instruire les
allégués sur lesquels les intimées s’étaient déterminées en se rapportant
aux pièces offertes à titre de preuve, dès lors qu’elles n’avaient alors pas
« suffisamment contesté » ces allégations.
Selon l’art. 150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les faits
pertinents et contestés. D’après la jurisprudence fédérale (TF 4A_243/2018
du 17 décembre 2018 consid. 4.3.2), faute de contestation de l'allégation,
le fait doit être considéré comme non contesté et, partant, il n'a pas à être
prouvé. La doctrine considère, elle, qu’un aveu judiciaire doit être exprimé
clairement et que tant qu’il n’y a pas d’aveu, le fait doit être tenu pour
contesté, y compris en cas de défaut, sous réserve d’une règle d’inversion
claire, qui n’existe pas dans le présent CPC (Schweizer in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., nn. 4 et 12 ad art. 150
CPC).
En l’espèce, les intimées ont admis de nombreux allégués, en
ont contesté d’autres en apportant parfois des précisions, et se sont
rapportées aux pièces produites pour les allégués restants. Dans ces

- 26 -
derniers cas, il apparaît qu’elles ont alors admis le contenu desdites
pièces, sans forcément admettre les allégués, qu’elles auraient alors
simplement admis sinon. Il convient dès lors d’examiner les pièces
concernées et d’en intégrer le contenu pertinent dans la présente
ordonnance de mesures provisionnelles.
V. a) La norme générale de l’art. 261 CPC réglemente les
conditions d’octroi des mesures provisionnelles. Elle a toutefois pour
vocation d’être complétée, dans la mesure nécessaire, par quelques
législations spécifiques (p. ex. art. 65 LDA, 59 LPM, 38 LDes qui énumèrent
les buts poursuivis par les mesures provisionnelles dans ces contextes
spécifiques, tels qu’assurer la conservation des preuves, déterminer la
provenance des objets confectionnés, etc… ; Jeandin, Mesures
provisionnelles en matière civile : première et seconde instance in
Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures provisionnelles en procédures civile,
pénale et administrative, Bâle 2015, nn. 36-37, pp. 18-19).
b) A la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b).
aa) En matière de propriété intellectuelle ou de concurrence
déloyale, si l’atteinte illicite aux droits du requérant n’a pas encore eu lieu,
celui-ci doit rendre vraisemblable qu’il risque de faire l’objet, dans un
proche avenir, d’une première violation de ses droits (LDA, LPM, LBI, LDes)
ou d’une (première) entrave à la concurrence loyale (LCD). A cet égard, la
simple possibilité d’une atteinte illicite ne suffit pas; il faut au contraire
que l’on doive sérieusement craindre qu’elle se produise. Ce risque doit
être établi à partir d’éléments concrets dont on peut inférer l’intention de
l’intimé (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en
matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale [ci-après :

- 27 -
Les conditions d’octroi des mesures provisionnelles] in sic! 2005 pp. 339
ss spéc. p. 344 et les références citées en notes infrapaginales 63 à 64 ;
Fornage/Chabloz, Commentaire romand Loi contre la concurrence
déloyale, 2017, n. 18). Si, de son côté, l’intimé rend vraisemblable qu’il
s’est comporté de manière compatible avec les intérêts du requérant et
qu’il n’a pas d’intentions qui leur soient contraires, le requérant perd tout
intérêt à être protégé (Sprecher in Spühler et alii (éd.), Basler Kommentar
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n. 22 ad art. 261 CPC).
ab) Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Le
risque est avéré même si le dommage peut être réparé en argent, même
s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés
d'exécution de la décision (Message CPC, FF 2006, p. 6961; Bohnet in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC). Est
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou
difficile à mesurer ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans
ce cas de figure la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation d’une
personne, ou encore le trouble créé sur le marché par l’utilisation d’un
signe créant un risque de confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012
consid. 4.1). Dans le domaine de l'imitation ou de la contrefaçon des
signes distinctifs, savoir en cas de violation de raisons sociales,
d'enseignes, de marques et de conditionnement, il y a dommage difficile à
réparer en raison du fait que les signes sont des biens juridiques
vulnérables – leur force distinctive étant affaiblie par l'apparition de signes
semblables ou identiques –, dont le goodwill est ainsi facilement diminué
ou même anéanti (Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels,
2e éd., 2006, p. 422). N’étant par essence pas susceptible d’être réparé en
argent, un dommage immatériel est en principe constitutif d’un préjudice
difficilement réparable, du moins s’il est d’une certaine importance. La
violation d’une marque engendre ainsi généralement un préjudice
immatériel (Schlosser in Commentaire romand Propriété intellectuelle,
2013, n. 22 ad art. 59 LPM). Dans le droit de la concurrence déloyale, le
dommage est généralement malaisé à déterminer avec précision, de sorte

- 28 -
qu’il y a en principe également préjudice difficilement réparable. Dans ce
domaine, on observe par ailleurs fréquemment un dommage de nature
immatérielle (atteinte à la réputation, perturbation du marché, perte de
clientèle; Schlosser, Les conditions d’octroi des mesures provisionnelles, p.
349 et les références citées en note 142 ; Fornage/Chabloz, op. cit., n. 20).
Le risque de préjudice difficilement réparable implique
l’urgence, de sorte que si le requérant tarde trop, sa requête risque d’être
rejetée, dans le cas où le tribunal conclut qu’une procédure introduite à
temps aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents
(Bohnet, La procédure sommaire, n. 86). Le préjudice difficilement
réparable doit découler de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un
lien de causalité adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art.
261 CPC).
c) Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au
terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou
ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il soit exclu que les faits
aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit.,
n. 4 ad art. 261 CPC). Les parties sont tenues de collaborer à
l'administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC). L’intimé peut dans ce
cadre lui-même alléguer des faits contredisant les conclusions du
requérant, ces faits étant également soumis à l’exigence de
vraisemblance (Sprecher, op. cit., n. 71 ad art. 261 CPC).
Même à l’aune de la simple vraisemblance, la procédure de
mesures provisionnelles reste soumise aux fardeaux de l’allégation
(art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve (art. 8 CC), chaque partie devant en
principe prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit
(art. 255 CPC a contrario ; Jeandin, op. cit., n. 67 p. 30).
d) Lorsque les conditions de l’art. 261 CPC sont réalisées, l’art.
262 CPC permet au tribunal d’ordonner toute mesure provisionnelle propre
à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (let.

- 29 -
a), un ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), un ordre donné à
une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c), la fourniture d'une
prestation en nature (let. d) ou en argent, lorsque la loi le prévoit (let. d).
Le tribunal est toutefois lié par la requête des parties (maxime de
disposition [art. 58 al. 1 CPC]; cf. Jeandin, op. cit., n. 67 p. 30).
e) Les mesures requises doivent respecter le principe de la
proportionnalité (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC; Jeandin, op. cit.,
n. 46 p. 21). La mesure prononcée doit être proportionnée au risque
d'atteinte et tenir compte des intérêts de l'adversaire: le juge doit se livrer
à une pesée des intérêts et prendre en compte le droit présumé du
requérant à la mesure conservatoire et les conséquences que celle-ci
entraînerait pour le requis (Bohnet, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 261 CPC;
Huber, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), n. 23 ad art. 261 CPC). Il
convient d’être particulièrement restrictif lorsque la mesure consiste en
une exécution anticipée du jugement à venir. Dans un tel cas, les chances
de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées
soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis
(Bohnet, La procédure sommaire, nn. 90 et 98).
VI. a) Les intimées invoquent l’application de l’art. 4 LPM au motif
que les marques litigieuses sur lesquelles la requérante fonde ses
prétentions à leur encontre ont été enregistrées par [...] au nom de la
requérante, dans le cadre de l’exécution du mandat octroyé par le [...], à
l’insu de ce dernier. Selon elles, les marques concernées sont dès lors
nulles, puisqu’elles ont été déposées pendant la durée du contrat signé le
23 décembre 2018 ou peu après la résiliation de cet accord, et que le [...]
n’avait pas donné son consentement pour l’enregistrement de ces
marques.
b) Aux termes de l’art. 4 LPM, les marques enregistrées sans
le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’un représentant ou

- 30 -
d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées ; il en va de même
des marques qui n’ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait
révoqué son consentement.
Cette disposition vise à lutter contre l’appropriation illicite
d’une marque suisse (ou d’une partie suisse de marques internationales)
commise par une personne liée au titulaire légitime de celle-ci dans le
cadre de leurs relations commerciales, notamment dans des situations
internationales dans lesquelles un titulaire étranger est confronté à
l’enregistrement d’une marque par un partenaire d’affaires local intervenu
sans son autorisation. Elle a pour conséquence que les marques
concernées ne sont pas protégées et ne peuvent donc pas déployer
d’effet. L’art. 4 LPM n’est pas applicable en cas d’enregistrement non
autorisé d’autres signes distinctifs qu’une marque, notamment un nom de
domaine ou une raison sociale. Il s’applique à tout utilisateur autorisé de la
marque qui a un devoir de loyauté envers le titulaire légitime de celle-ci et
dont l’autorisation d’usage a été intégrée à un contrat ayant pour objet la
sauvegarde des intérêts commerciaux du titulaire et une autorisation
d'utiliser la marque d'autrui. La qualification juridique du contrat liant la
victime au titulaire de la marque n’est pas déterminante. La protection de
l’art. 4 LPM est invocable en cas d’identité entre le droit préférentiel du
titulaire lésé et la marque litigieuse ou en cas de similarité entre ces
signes, par exemple parce qu’un élément aurait été ajouté à la marque
usurpée. Dans un tel cas, la similarité entre les signes – et ainsi la sphère
de protection de la marque prioritaire – doit se juger en fonction du critère
de l’impression d’ensemble laissée par les signes concernés qui est
applicable en matière de motifs relatifs d’exclusion de la protection (art. 3
al. 1 LPM). L’art. 4 LPM s’applique dans les deux situations suivantes :
lorsque la marque est enregistrée sans le consentement du titulaire lésé
et lorsque le titulaire lésé a initialement consenti au dépôt de la marque
mais que ledit consentement est ultérieurement révoqué, soit au plus tard
au moment de la résiliation du contrat lui-même. S’agissant des marques
déposées après la fin des relations contractuelles, l’art. 4 LPM est
applicable pour autant qu’il y ait une certaine proximité temporelle entre
la fin du contrat et le dépôt de la marque de sorte que ce dépôt puisse

- 31 -
être considéré comme violant le devoir de loyauté post-contractuelle (de
Werra, Commentaire romand Propriété intellectuelle, nn. 1, 12 ss ad art. 4
LPM ; TF 4A_128/2013 du 30 septembre 2013).
c) En l’espèce, il ressort de l’état de fait que le 23 décembre
2018, le [...] a conclu un contrat avec la société [...], devenue [...]. Le
contrat prévoyait que le premier chargeait la seconde de créer la
requérante, notamment en négociant les accords nécessaires avec les
universitaires partenaires [...], en établissant le programme d’études, en
réalisant le logo et le site web, en mettant en place la logistique, en
engageant des professeurs, ainsi qu’en organisant la campagne de
recrutement des étudiants. Le contrat restait en vigueur durant trois ans
et était prolongé tacitement, sauf résiliation par l’une des parties au plus
tard six mois avant son expiration.
Dans ce cadre, la société [...] et la requérante ont été créées
et inscrites au registre du commerce de [...], respectivement les 26 mars
et 20 mai 2019. Un programme d’enseignement a été mis en œuvre
conjointement entre des établissements universitaires [...] et la
requérante. Cette dernière a déposé auprès de l’IPI la marque verbale et
figurative « G.________ » no [...] le 18 juin 2020, la marque combinée « [...]
G.________ » no [...] le 27 avril 2021, et la marque « [...] » no [...] le 16
novembre 2021.
Entre-temps, le [...] a déposé une demande d’enregistrement
de la marque « [...] » en [...] le 15 mars 2021 et, le 21 septembre 2020, la
société [...] a signé un contrat avec la requérante par lequel cette dernière
chargeait la société d’organiser les travaux relatifs à l’organisation du
processus éducatif pour les étudiants bacheliers de la requérante.
Durant l’été 2021, le [...] a informé la société [...] de son
intention de résilier le contrat signé le 23 décembre 2018. Il a confirmé sa
volonté de résilier dit contrat par courrier du 11 octobre 2021.

- 32 -
Les parties admettent que la requérante, le [...], la société [...]
et la société [...] sont toutes des entités juridiques distinctes (all. 185 et
204 admis). Dans son courrier du 30 juillet 2021 adressé au [...], la société
[...] a fait état des différentes démarches effectuées dans le cadre de
l’accord du 23 décembre 2018 qui comprenaient notamment la création
de la requérante et de la société [...], ainsi que l’enregistrement des
marques litigieuses. Ces étapes faisaient toutefois partie des termes du
contrat qui liait la société [...] au [...] exclusivement.
Selon le principe de la relativité des conventions, le contrat ne
déploie en principe ses effets qu'entre les parties, et un tiers qui n’est pas
partie au contrat n’est pas le débiteur de la prestation convenue (TF
4A_417/2011 du 30 novembre 2011). Le contrat signé le 23 décembre
2018 n’a donc d’effet qu’entre le [...] et la société [...].
Il apparaît que la requérante n’est pas partie au contrat
concerné et qu’elle n’a par ailleurs jamais été dans une relation
contractuelle directe avec le [...], ce que les intimées admettent (all. 203
admis). Il en est de même des intimées. Tout au plus, le [...] pourrait-il
actionner la société [...]. Toutefois, aucun de ces signataires au contrat
n’est partie à la présente procédure. Il n’y a donc pas lieu de s’attarder sur
la qualification juridique des relations contractuelles (mandat, agence,
société simple, joint venture) entre ces deux entités étrangères au présent
procès.
Dans la mesure où l’application de l’art. 4 LPM suppose
l’existence d’un contrat entre le titulaire légitime d’une marque et un
utilisateur autorisé, mais qu’il n’est pas rendu vraisemblable qu’il existe en
l’espèce une relation contractuelle qui lierait la requérante au [...], voire
aux intimées, les conditions de cette disposition ne sont pas réalisées. On
ne voit au surplus pas en quoi le comportement de la requérante vis-à-vis
du [...] ou des intimées, avec lesquels elle n’est pas liée
contractuellement, serait « manifestement abusif » comme se contentent
de le prétendre les intimées.

- 33 -
VII. a) La marque est un signe propre à distinguer les produits ou
les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1
LPM). Peuvent en particulier constituer des marques les mots, les lettres,
les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois
dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs (art. 1 al. 2
LPM).
Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier
(art. 6 LPM). La protection est accordée pour autant que la marque soit
utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 al.
1 LPM). Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire
usage de la marque pour distinguer les produits ou les services
enregistrés et d'en disposer (art. 13 al. 1 LPM). L'ayant droit peut interdire
à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue en vertu de
l'art. 3 al. 1 LPM (art. 13 al. 2 LPM), soit les signes identiques à une
marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques (let.
a), les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des
produits ou services similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion
(let. b), et les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des
produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque
de confusion (let. c). Selon l’art. 13 al. 2 LPM, l’ayant droit peut en
particulier interdire à des tiers d’apposer le signe concerné sur des
produits ou des emballages (let. a), de l’utiliser pour offrir des produits, les
mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin (let. b), de l’utiliser
pour offrir ou fournir des services (let. c), de l’utiliser pour importer,
exporter ou faire transiter des produits (let. d) et de l’apposer sur des
papiers d’affaires, de l’utiliser à des fins publicitaires ou d’en faire usage
de quelqu’autre manière dans les affaires (let. e).
Ainsi, la marque est protégée contre toute forme d'utilisation
distinctive mais uniquement en relation avec des produits ou services
similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée (principe de spécialité;
cf. Troller, op. cit., p. 94; David, Basler Kommentar, Markenschutzgesetz,
Muster- und Modellgesetz, Bâle 1994, n. 5 ad art. 3 LPM). Des

- 34 -
marchandises ou des services sont similaires si les consommateurs
potentiels sont amenés à penser que les produits en cause proviennent
d'une seule et même entreprise (ATF 123 III 189 consid. 3a, JdT 1997 I
237; ATF 87 II 107 consid. 1, JdT 1961 I 589 [rés.]). Les exigences posées
quant à la similitude des produits ou services seront d'autant moins
élevées que les signes en cause sont proches (ATF 128 III 96 consid. 2c,
JdT 2002 I 491). En effet, plus les produits et services pour lesquels les
marques sont enregistrées sont proches, plus il y a un risque de confusion
et plus le signe postérieur devra se distinguer du signe antérieur pour
exclure ce risque (TF 4A_617/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.1.1). Les
produits ou les services déterminants sont ceux qui sont inscrits au
registre des marques; le mode d'utilisation concret de la marque est sans
pertinence (Joller, in Markenschutzgesetz [MSchG], Noth/Bühler/Thouvenin
[éd.], Berne 2009, n. 235 ad art. 3 LPM). Pour évaluer le risque de
confusion, il convient d'examiner l'impression d'ensemble qui se dégage,
d'une part, du signe enregistré et, d'autre part, du signe distinctif litigieux.
Le public visé n'ayant le plus souvent pas l'occasion de percevoir les deux
signes en même temps et ne conservant qu'un souvenir de la marque
antérieure, il convient de tenir compte des éléments caractéristiques des
signes aptes à rester dans la mémoire de ce public, les éléments banals
ou descriptifs n'ayant en principe qu'une faible influence sur l'impression
d'ensemble des signes examinés (TF 4A_617/2017 du 27 avril 2018 consid.
3.1.1).
L'art. 55 al. 1 LPM permet notamment à la personne qui subit
ou risque de subir une violation de son droit à la marque de demander au
juge civil de l'interdire si elle est imminente (let. a) ou de la faire cesser si
elle dure encore (let. b). La personne habilitée à agir peut également
requérir des mesures provisionnelles, notamment pour assurer à titre
provisoire la prévention ou la cessation du trouble (art. 59 let. d LPM).
b) Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout
comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui
contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Cette

- 35 -
clause générale constitue, parce qu’elle rassemble en elle les principaux
éléments de fait, la base légale permettant de juger tous les cas qui ne
sont pas réglés dans les faits constitutifs particuliers des art. 3 à 8 LCD
(Message du Conseil fédéral du 18 mai 1983 à l'appui d'une loi fédérale
contre la concurrence déloyale (LCD), FF 1983 II pp. 1037 ss, en particulier
p. 1092). Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que
le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples
figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut encore, comme le montre la définition
générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou
entre fournisseurs et clients, autrement dit qu'il influence le jeu de la
concurrence, le fonctionnement du marché. L'acte doit ainsi être
objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa
lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de
marché ainsi qu'être objectivement propre à influencer le marché et le jeu
de la concurrence, indépendamment de la volonté de l'intéressé
d'influencer l'activité économique de son concurrent (ATF 126 III 198
consid. 2c/aa).
A teneur de l'art. 3 al. 1 let b LCD, agi de façon déloyale celui
qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou
qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents. L'acte déloyal consiste dans le fait de mettre en avant sa
propre personne, ses marchandises ou son activité de façon non justifiée
(Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., p. 351). Une
indication inexacte n'est pas conforme à la réalité, alors qu'une indication
fallacieuse n'est pas nécessairement fausse en elle-même, mais peut
induire en erreur. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 al. 1 let. b LCD,
encore faut-il que les indications en cause soient propres à influencer la
décision du client (ATF 132 III 414 consid. 4.1.2 (f)). Pour déterminer si
cela est le cas, le juge se fondera sur l'expérience générale de la vie et les
circonstances particulières du cas (TF 4C.363/2005 du 27 mars 2006
consid. 4.1.2 et les références).

- 36 -
L'art. 3 al. 1 let. d LCD qualifie de déloyal le comportement de
celui qui «prend des mesures qui sont de nature à faire naître une
confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les
affaires d'autrui». Est visé tout comportement au terme duquel le public
est induit en erreur par la création d'un danger de confusion, en particulier
lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter la réputation d'un
concurrent. Le risque de confusion est une notion de droit que le Tribunal
fédéral apprécie librement, du moins dans les cas où le litige revient à
évaluer l'impact du comportement contesté sur le grand public, et non sur
un cercle de personnes disposant de connaissances spécifiques dans un
secteur particulier (ATF 128 III 353 consid. 4 p. 359 et les arrêts cités).
En vertu de l’art. 3 let. e LCD, agit de façon déloyale celui qui
compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou
parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations ou
ses prix avec celles ou ceux d’un concurrent ou qui, par de telles
comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents. Cette
disposition traite ainsi de déloyal le comportement, propre à influencer le
marché, qui consiste à comparer deux concurrents de façon inexacte,
fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire. Tombe notamment sous
le coup de cette disposition le fait d’exploiter la renommée d’autrui,
indépendamment d’éventuelles confusions ou le fait de s'inspirer de la
force distinctive et publicitaire d'une marque antérieure lorsque le signe
postérieur transmet sans équivoque un message du type "remplacement
de" ou "aussi bien que" (ATF 135 III 446 « Maltesers » consid. 7.1, JdT
2010 I 665).
Selon l’art. 4 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui incite
un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui. La
reprise des investissements d'autrui est prohibée de façon concrète aux
art. 4 à 6 LCD (ATF 133 III 431 consid. 4.5, JdT 2008 I 34). On ne peut
parler de rupture de contrat au sens de l’art. 4 let. a LCD que lorsqu'un
contrat est effectivement violé (ATF 133 III 431 consid. 4.5, JdT 2007 I 194,
JdT 2008 I 34, SJ 2007 I 562), soit lorsque le concurrent déloyal incite le
tiers à ne pas respecter les obligations qu'il a contractées avec autrui pour

- 37 -
prendre la place de ce dernier. En revanche, il n'y a pas d'incitation
déloyale lorsque la résiliation du contrat est conforme aux clauses
contractuelles ou qu'elle repose sur de justes motifs, dès lors qu'elle
constitue l'utilisation d'un droit prévu par le contrat ou par la loi (ATF 129
II 497 consid. 6.5.6 et les références citées, SJ 2004 I 165, Sic! 2/2004 p.
129, PJA 1004 1007). En particulier, la simple prise de contact avec un
partenaire contractuel ne constitue pas encore une incitation. De même,
de vagues allusions ou l'indication de la possibilité de conclure un contrat
équivalent ou plus avantageux ne suffisent pas (Sic! 11/2004 p. 884
consid. 3.2). Quant à la notion de client, elle ne s’entend pas au sens étroit
de consommateur final (ATF 114 II 91 4a/bb), mais englobe les acheteurs à
quelque échelon de la chaîne de distribution que ce soit (David/Jacobs,
Schweizerisches Wettbewerbsrecht, 5e éd., n. 347), les agents
économiques à n’importe quel échelon (Troller, op. cit., p. 362).
Selon l'art. 5 LCD, agit de façon déloyale notamment celui qui
exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié (let. a),
qui exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des
calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou
rendu accessible de façon indue (let. b) ou qui reprend grâce à des
procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le
résultat de travail d’un tiers prêt à être mis sur le marché et l’exploite
comme tel (let. c). Par "résultat d'un travail", il faut en effet entendre le
produit d'un certain effort intellectuel et/ou matériel non protégé par la
législation spéciale sur la protection des biens immatériels. Il peut s'agir
d'une chose corporelle ou incorporelle, mais qui doit être matérialisée,
dans la mesure où la prestation en question doit pouvoir être "remise" à
un tiers ou lui être "rendue accessible" (Jecklin, Leistungsschutz im UWG?,
Berne 2004, pp. 108-109; Baudenbacher, op. cit., nn. 26 et 27 ad art. 5
LCD; cf. en outre ATF 122 III 469 consid. 8b, SJ 1997 129, qui souligne que
la renommée d'un produit ne peut pas être considérée comme le résultat
d'un travail). Le résultat du travail matérialisé peut porter aussi bien sur
des informations commerciales que sur des prestations scientifiques ou
intellectuelles, telles les découvertes (Baudenbacher, op. cit., n. 28 ad art.
5 LCD). En revanche, une simple idée - pour autant qu'elle ne soit pas

- 38 -
protégée par un droit particulier - peut être exploitée par un tiers, même si
elle est fixée par la suite (FF 1983 II 1037, 1103). Le résultat du travail doit
avoir été "confié" au concurrent et être exploité "de manière indue", c'est-
à-dire sans l'autorisation de son auteur. Le concurrent doit donc l'exploiter
contrairement aux accords passés, le détourner de la destination
convenue (TF 4C.399/1999 consid. 2b précité).
L’art. 9 al. 1 LCD permet à la personne qui, par un acte de
concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa
réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en
général ou qui en est menacé, de demander au juge de l'interdire si elle
est imminente (let. a), de la faire cesser si elle dure encore (let. b) ou d’en
constater le caractère illicite, si le trouble subsiste (let. c).
c) Selon l’art. 956 CO, dès que la raison de commerce d’une
société commerciale a été inscrite et publiée dans la Feuille officielle
suisse du commerce, l’ayant droit en a l’usage exclusif (al. 1). Celui qui
subit un préjudice du fait de l’usage indu d’une raison de commerce peut
demander au juge d’y mettre fin et, s’il y a faute, réclamer des
dommages-intérêts (al. 2).
Sur la base de son droit d’exclusivité, le titulaire d’une raison
de commerce antérieure peut donc agir contre le titulaire d’une raison
postérieure et lui en interdire l’usage s’il existe un risque de confusion
entre les deux raisons sociales (TF 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid.
2.1; ATF 131 III 572 consid. 3). Est donc prohibé non seulement l'usage
d'une raison de commerce identique à celle dont le titulaire a le droit
exclusif, mais aussi l'utilisation d'une raison semblable, qui ne se
différencie pas suffisamment de celle inscrite au point de créer un risque
de confusion. Constitue un usage à titre de raison de commerce toute
utilisation du signe distinctif qui se trouve en relation immédiate avec
l'activité commerciale, comme par exemple l'emploi d'une enseigne (art.
48 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce [ORC; RS
221.411]) reproduisant le signe en cause, l'inscription de celui-ci sur des
papiers d'affaires à l'instar des catalogues, des listes de prix, des

- 39 -
prospectus et des cartes de recommandation et l'utilisation du signe dans
des répertoires d'adresses ou des annuaires téléphoniques (ATF 131 III
572 consid. 3).
Savoir si deux raisons de commerce se distinguent clairement
se détermine sur la base de l'impression d'ensemble qu'elle donne au
public. Les raisons ne doivent pas seulement se différencier par une
comparaison attentive de leurs éléments, mais aussi par le souvenir
qu'elles peuvent laisser (TF 4A_315/2009 précité et la jurisprudence citée;
ATF 128 III 401 consid. 5, JdT 2002 I 509; ATF 127 III 160 consid. 2a). Si les
entreprises en cause s’adressent au moins en partie au même cercle de
clientèle, les différences dans leurs raisons de commerce devront être
d’autant plus grandes, surtout si elles sont actives dans la même région, la
même branche ou poursuivent le même but (Cherpillod, Commentaire
romand Code des obligations II, n. 14 ad art. 951 CO).
Il convient surtout de prendre en compte les éléments
frappants que leur signification ou leur sonorité mettent particulièrement
en évidence, si bien qu'ils ont une importance accrue pour l'appréciation
du risque de confusion (ATF 127 III 160 consid. 2b/cc; ATF 122 III 369
consid. 1). Cela vaut en particulier pour les désignations de pure fantaisie,
qui jouissent généralement d'une force distinctive importante, à l'inverse
des désignations génériques appartenant au domaine public. Toutefois, les
raisons de commerce dont le contenu consiste essentiellement en de
telles désignations génériques bénéficient en principe de la protection de
leur usage exclusif selon l'art. 956 CO (ATF 128 III 224 consid. 2b). Aussi,
celui qui emploie comme éléments de sa raison sociale des désignations
génériques identiques à celles d'une raison plus ancienne a-t-il le devoir
de se distinguer avec une netteté suffisante de celle-ci en la complétant
avec des éléments additionnels qui l'individualiseront (TF 4C.197/2003 du
5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF 130 III 478; ATF 122 III 369
consid. 1). A cet égard, ne sont généralement pas suffisants les éléments
descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au domaine d'activité de
l'entreprise (TF 4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF
130 III 478; ATF 100 II 224 consid. 3; ATF 97 II 153 consid. 2b-g; TF

- 40 -
4C.206/1999 consid. 2a, publié in Sic! 5/2000 pp. 399 ss). Il a ainsi été
jugé que l'ajout "Frauenfeld", en raison de la faible force distinctive de
cette indication de lieu, ne présentait pas une individualisation suffisante à
l'endroit de la raison "Merkur Immobilien AG" (ATF 88 II 293 consid. 3). Il
en va de même de l'adjonction "Finanz" à propos de la raison sociale
"Aussenhandels AG" (ATF 100 II 224 consid. 3). Il a encore été admis qu'il
n'était pas suffisant de faire précéder de l'article défini allemand "Die" le
substantif "Wache", élément principal de la raison sociale plus ancienne
"Wache AG" (ATF 128 III 224 consid. 2d). Les exigences posées quant à la
force distinctive de ces éléments additionnels ne doivent pourtant pas être
exagérées. Du moment que le public perçoit au premier abord les
désignations génériques comme de simples indications sur le genre et
l'activité de l'entreprise et qu'il ne leur attribue donc qu'une importance
limitée en tant qu'élément distinctif, il accorde plus d'attention aux autres
composants de la raison sociale. Il suffit déjà d'un ajout revêtu d'un
caractère distinctif relativement faible pour créer une distinction conforme
au droit à l'endroit d'une raison antérieure renfermant la même
désignation générique (ATF 122 III 369 consid. 1). Dans ce contexte, le
Tribunal fédéral a nié tout risque de confusion entre les raisons sociales
"SMP Management Programm St. Gallen AG" et "MZSG Management
Zentrum St. Gallen" en particulier au motif qu'il y avait une nette
distinction entre les acronymes "SMP" et "MZSG" (ATF 131 III 572, précité ;
ATF 122 III 369 consid. 2b). La jurisprudence a précisé que s'il est vrai que
les noms de personne sont considérés en principe comme des éléments
frappants ou "forts", c'est-à-dire susceptibles d'individualiser l'entreprise,
surtout s'ils sont mis à la première place de la raison de commerce, cela
n'est pas le cas des noms usuels à l'exemple de "Martin", "Müller", etc. (TF
4C.120/2005 du 7 septembre 2005 consid. 4.1).
d) Selon l’art. 29 CC, celui dont le nom est contesté peut
demander au juge la reconnaissance de son droit (al. 1) ; celui qui est lésé
par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser,
sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d’une
indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par
la nature du tort éprouvé (al. 2).

- 41 -
La personne concernée n'est protégée par la disposition
précitée que si elle est lésée dans ses intérêts juridiques dignes de
protection. L'usurpation du nom ne vise pas seulement l'utilisation du nom
d'autrui dans son entier, mais aussi la reprise de la partie principale de ce
nom s'il est ainsi créé un risque de confusion. Il n'est pas nécessaire que
des confusions se soient effectivement produites. La protection du nom ne
suppose pas davantage que des intérêts patrimoniaux aient été lésés; des
intérêts purement idéaux sont également protégés. L'usage du nom
d'autrui porte atteinte à un intérêt digne de protection lorsque
l'appropriation du nom entraîne un danger de confusion ou de tromperie
ou que cette appropriation est de nature à susciter dans l'esprit du public,
par une association d'idées, un rapprochement qui n'existe pas en réalité
entre le titulaire du nom et le tiers qui l'usurpe sans droit. On se trouve
également en présence d'une usurpation inadmissible de nom quand celui
qui l'usurpe crée l'apparence que le nom repris a quelque chose à voir
avec son propre nom ou sa propre entreprise ou encore que des relations
étroites, sur un plan personnel, idéologique, intellectuel ou commercial,
sont nouées entre les parties, alors qu'il n'en est rien. Le degré de
l'atteinte requis par la loi est encore réalisé lorsqu'une association d'idées
implique le titulaire du nom dans des relations qu'il récuse et qu'il peut
raisonnablement récuser. S’agissant d’un nom de domaine, ce qui est
décisif pour juger du risque de confusion en cause, ce n'est pas le contenu
du site mais bien l'adresse internet qui permet d'y accéder. C'est
uniquement celle-ci qui éveille l'intérêt du public et lui donne l'espoir
d'obtenir des informations conformes à l'association d'idées évoquée par
le nom de domaine (ATF 128 III 353).
e) La notion de risque de confusion est, pour l'essentiel,
identique dans l'ensemble du droit des biens immatériels (TF 4C.120/2005
du 7 septembre 2005 consid. 3; TF 4C. 169/2005 du 5 septembre 2005
consid. 2; ATF 128 III 353 consid. 4, JdT 2002 I 517; ATF 126 III 239 consid.
3a, JdT 2000 I 543). Selon le Tribunal fédéral, il y a risque de confusion
lorsque la fonction distinctive du signe pour une personne ou des objets
est mise en danger dans l'aire de protection que lui assurent le droit des

- 42 -
raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de
la concurrence, par l'emploi de signes identiques ou semblables. Le risque
de confusion est direct lorsque des signes identiques ou similaires plus
récents créent des associations d'idées erronées de sorte que les
consommateurs pensent, à tort, que les services ou les objets
qu'individualise le signe prioritaire sont les mêmes que ceux représentés
par le signe postérieur. On sera en présence d'un risque de confusion
indirect lorsque les consommateurs perçoivent bien la différence entre les
signes distinctifs, mais que la similitude de ces derniers leur fait présumer
l'existence de liens en réalité inexistants (TF 4A_617/2017 du 27 avril
2018 ; ATF 131 III 572; ATF 128 III 146 consid. 2a; ATF 127 III 160 consid.
2a et les références citées, JdT 2001 I 345; Troller, op. cit., p. 86).
Le risque de confusion doit être jugé plus strictement lorsque
sont concernées deux entreprises se trouvant en concurrence ou étant
actives dans la même branche (TF 4C.165/2001 du 16 juillet 2002 consid.
1.1). En effet, plus les produits sont proches, plus le risque de confusion
s'accroît et plus le signe postérieur devra se distinguer du signe antérieur
pour bannir le risque. L'appréciation est encore plus rigoureuse lorsque les
deux sortes de produits sont identiques (ATF 126 III 315 consid. 6b/bb; ATF
122 III 382 consid. 3a, JdT 1997 I 231). Le but de l'entreprise inscrite au
registre du commerce n'est pas déterminant pour décider si les produits
ou services d'une société sont identiques ou similaires à ceux d'une autre
société et s'il existe un risque de confusion entre eux. Pour trancher ces
questions, il faut s'en tenir à des critères concrets, tels que l'activité
effectivement déployée et les produits ou services effectivement fournis
par la société en cause (sic! 1997 p. 488 consid. 5b). Que des erreurs
soient effectivement survenues peut constituer un indice utile pour
conclure à l’existence d’un risque de confusion (TF 4A_315/2009 précité et
la jurisprudence citée).
En cas de collision entre divers droits, il convient de peser les
intérêts en présence, afin de parvenir à la solution la plus équitable
possible (ATF 128 III 353 consid. 3 ; ATF 126 III 239 consid. 2c ; ATF 125 III
91 consid. 3c et les arrêts cités).

- 43 -
f) i) En l'espèce, la requérante « G.________ », est inscrite au
registre du commerce du canton de [...] depuis le 20 mai 2019 et son but
est la « création, organisation et gestion d’un établissement privé
d’enseignement supérieur ». Elle a mis en œuvre conjointement avec des
établissements universitaires partenaires [...] un programme « Droit
international et droit comparé » qu’elle offre à des étudiants [...] en
Suisse, à [...]. Elle a déposé auprès de l’IPI les marques suivantes : la
marque verbale et figurative « G.________ » no [...] le 18 juin 2020
(enregistrée le 6 novembre 2020), la marque combinée « [...] G.________ »
no [...] le 27 avril 2021 (enregistrée le 15 juillet 2021 et dont la priorité en
[...] a été revendiquée par la requérante le 14 septembre 2021) et la
marque « [...] » no [...] le 16 novembre 2021 (enregistrée le 25 novembre
2021). Les trois marques ont été enregistrées en classe 41 relative
notamment à l’éducation, l’enseignement supérieur et la formation
continue. Les intimées n’ont pas formé d’opposition au dépôt des marques
de la requérante.
Il ressort de l’état de fait que la marque verbale et figurative
« G.________ » figure sur le site internet de la requérante (…) dont le nom
de domaine a été enregistré le 22 mai 2019, ainsi que sur les contrats
d’inscription des étudiants et sur les cartes de visite de la société. En
outre, de nombreux documents de la requérante utilisent le mot « [...] »
comme acronyme de « G.________ ».
ii) Le 15 mars 2021, le [...] a déposé des demandes
d’enregistrement auprès du Service fédéral pour la propriété intellectuelle
de la Fédération de [...] pour les marques no [...] (demande
no [...]) et no [...] (demande no [...]) qui comprennent notamment
l’acronyme « [...] ». Dites marques ont été enregistrées respectivement
les 14 et 28 décembre 2021.
Lors des assemblées générales des sociétés [...] et [...] du 14
décembre 2021, ces sociétés ont modifié leurs raisons sociales en
respectivement « H.________ » et « Q.________ », ainsi que leurs sièges

- 44 -
sociaux désormais situés à [...] et leurs buts sociaux relatifs désormais à la
fourniture de services de formation éducative supérieure internationale
dans les domaines du droit international notamment. Les publications
concernées dans la FOSC datent du
18 janvier 2022. Le droit d’utiliser le logo, qui comprend l’acronyme
« [...] » et qui a été déposé pour enregistrement comme marque en [...], a
été transféré au mois de décembre 2021 aux intimées.
Il apparaît que le descriptif figurant sur le site (…) des intimées
indique que « [...] » a été mis en place en 2019, que le « [...] » a été
enregistré en 2020, que les cours ont lieu notamment à [...] et [...], et que
les activités de gestion administrative et organisationnelle du Groupe
« [...] » sont concentrées dans la société « [...] ». Il est également
mentionné qu’un mémorandum sur la coopération dans le domaine de la
formation juridique dans le cadre du projet de création et de
développement de la société Q.________ a été signé le 5 décembre 2018.
Le mot « [...] » est utilisé à plusieurs reprises sur le site internet en tant
qu’abréviation de « [...] », dénomination à laquelle la version [...] de la
page d’accueil du site fait référence, et l’indication « [...] © 2021 » y figure
également.
Au mois de janvier 2022, le site internet des intimées
apparaissait sur la première page des résultats dans une recherche
Google avec les mots-clés « [...] G.________ ». Le 8 mars 2022, le site
instagram « [...] utilisait également le logo litigieux. En outre, le logo de
« [...] » figure sur le site internet de l’Université d’Etat de droit de [...]
([...]) alors qu’il mentionne le mémorandum du 5 décembre 2018 sur le
projet de création et de développement de la requérante.
iii) Il apparaît donc que les parties, dont les sièges sociaux se
trouvent dans la même région géographique francophone (cantons de [...]
et [...]), ont le même but social (enseignement supérieur dans le domaine
juridique), visent la même clientèle (étudiants universitaires [...]),
collaborent avec les mêmes partenaires universitaires en [...] et
développent le même programme de droit international comparé. Elles

- 45 -
sont donc dans un rapport de concurrence étroit. La requérante est
toutefois inscrite et active depuis 2019, alors que les intimées sont
inscrites et actives depuis le début de l’année 2022.
Dans leurs désignations, les parties utilisent le même
acronyme « [...] » ainsi que les mêmes termes « [...] », « [...] » et « [...] »,
dans leur documentation, sur leur site internet ou dans le cadre de leurs
activités de marketing. Il apparaît que l’ajout « [...] » ou la place du mot
« [...] » ne permettent pas de distinguer réellement les signes comparés
entre lesquels il existe une parenté tant verbale que sonore. L’ensemble
donne donc clairement l’impression au public qu’il peut s’adresser sans
distinction à l’une ou l’autre des entités (intimées ou requérante), dès lors
qu’elles semblent faire partie d’un même groupe identitaire et être liées
juridiquement et/ou économiquement.
Les pièces au dossier démontrent en outre que les intimées
cultivent la confusion apparente entre leurs entités et la requérante dès
lors qu’elles mentionnent à de nombreuses reprises cette dernière ainsi
que le mémorandum sur la coopération de 2018 qui concerne la
requérante sur leur site internet, qu’elles indiquent que les cours ont lieu
sur les deux sites de [...] et [...], et qu’elles font référence à l’année 2019
alors qu’elles ne sont actives que depuis 2022. Preuve en est que même
une des universités partenaires [...] reprend le logo des intimées tout en
mentionnant la requérante s’agissant d’un accord de coopération signé
avec les intimées. Il n’est par ailleurs pas anodin que le site internet des
intimées apparaisse en premier lors d’une recherche Google avec les mots
clés comprenant « [...] » et le nom de la requérante. Le fait que ce soit en
outre [...], ancien recteur au sein de la requérante, qui est désormais en
charge de la gestion académique au sein des intimées et qui participe aux
réunions avec les futurs étudiants, ajoute à la confusion.
Les intimées, qui n’ont pas déposé une marque en lien avec la
dénomination de leurs raisons sociales en Suisse, n’ont pas rendu
vraisemblable que la requérante les ait autorisées à utiliser la marque
« [...] » ou leur ait cédé le droit de mener des activités de formation en

- 46 -
utilisant le nom « [...] », ni qu’il existe une entité « [...] Group », « [...]
Group Holding », « [...] » ou « [...] ».
En revanche, la requérante a rendu vraisemblable que les
signes, les raisons sociales et les comportements des intimées créent un
risque de confusion et tendent à créer une association entre les parties,
alors qu’elles ne sont aucunement liées, ceci en violation des normes
protectrices invoquées. Il en découle un risque d’atteinte à la clientèle,
aux intérêts économiques et à la réputation de la requérante du fait des
activités commerciales des intimées. Ce préjudice est d’autant plus
concret et irréparable que les cours au sein des intimées ont déjà débuté
le 7 février 2022, que les intimées accueillent déjà des étudiants dans
leurs locaux à [...], que ces étudiants termineront sans aucun doute leur
cursus au sein de l’entité dans laquelle ils l’ont commencé sans changer
de campus universitaire en cours de parcours, et que les intimées sont
déjà en train de prospecter pour la rentrée académique 2022/2023.
Il convient en outre de relever que la requérante n’a pas tardé
à agir puisque la modification des raisons sociales des intimées a été
publiée dans la FOSC le 18 janvier 2022 et qu’elle les a mis dès cette date
en demeure de cesser immédiatement de « nourrir toute forme de
confusion » entre leurs activités et les siennes, notamment en retirant
immédiatement de leurs sites internet et de tout matériel marketing toute
référence à « [...] », « [...] » et « [...] ».
Quant aux troubles impliquant la [...] en [...] depuis le début de
l’année, ils n’ont pas d’impact en l’espèce, puisqu’ils n’empêchent pas les
comportements susmentionnés des intimées, ni la poursuite de l’activité
de la requérante qui pourrait, cas échéant, assurer un enseignement à
distance.
Au vu de ce qui précède, il doit être fait droit aux conclusions
nos 10 à 18 prises par la requérante au pied de sa requête de mesures
provisionnelles du
28 janvier 2022.

- 47 -
VIII. a) Aux termes de l'art. 264 al. 1 CPC, le tribunal peut d'office
astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles
risquent de causer un dommage à la partie adverse. Il s’agit là d’une
faculté conférée au juge, lequel dispose d’une certaine marge
d’appréciation (Sprecher, op. cit., n. 17 ad art. 264 CPC). Il convient de
procéder à une pesée des intérêts en jeu et de comparer la vraisemblance
de la prétention du requérant avec celle du dommage allégué par l’intimé.
Si la première apparaît plus vraisemblable que le second, il se justifie de
renoncer à la fourniture de sûretés. De même, on renoncera en règle
générale à exiger des sûretés lorsque les mesures provisionnelles requises
n’ont pas d’autre but que le maintien d’une situation conforme au droit
(Bohnet in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 264
CPC).
b) En l’espèce, les intimées n'ont pas requis de la requérante
qu'elle fournisse des sûretés et la requérante n'a pas requis que les
intimées en fournissent. Cette dernière a seulement conclu à ce qu’elle
soit dispensée de fournir des sûretés. Les circonstances ne justifiant pas
l’octroi de sûretés en faveur des intimées, la conclusion 19 de la requête
de mesures provisionnelles du 28 janvier 2022 doit dès lors être admise.
IX. Conformément à l'art. 263 CPC, si l'action au fond n'est pas
encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt
de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
Dès lors qu'en l'occurrence, l'action au fond n'a pas encore été
ouverte, il appartiendra à la requérante de saisir, dans les trois mois
suivant la notification de la présente décision, l'autorité compétente, en lui
soumettant les conclusions correspondantes.

- 48 -
X. Selon l'art. 267 CPC, le tribunal qui ordonne des mesures
provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui
s'imposent. Selon l’art. 343 CPC, lorsque la décision prescrit une obligation
de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut
notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311) (let. a), prévoir
une amende d’ordre de 5000 francs au plus (let. b) ou prévoir une amende
d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’inexécution (let. c).
En l’espèce, dans la mesure où la requérante a demandé des
dispositions d’exécution pour les conclusions qui sont admises, il y a lieu
d'ordonner de telles mesures d'exécution, soit que les injonctions
prononcées soient assorties de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP
et de la menace d’amende d’ordre pour chaque jour d’inexécution. Au vu
du nombre d’élèves concernés et du préjudice en découlant, il convient
toutefois de fixer le montant de l’amende d’ordre à hauteur de 1'000 fr.
pour chaque jour d’inexécution.
XI. a) Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe ou
sont répartis selon le sort de la cause lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause (art. 105 et 106 CPC). Ils comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont
compensés avec les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
b) A teneur de l'art. 28 du Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 (TFJC ; BLV 270.11.15), l'émolument forfaitaire de
décision pour les contestations en procédure sommaire est fixé, devant la
Cour civile, entre 900 et 3'000 fr., montant que le juge délégué peut
augmenter jusqu'à concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un
travail particulièrement important (art. 31 TFJC). Quant à l’émolument
forfaitaire pour le dépôt de mesures superprovisionnelles devant la Cour
civile, il est fixé à 350 fr. (art. 30 TFJC).

- 49 -
Selon l’art. 6 du Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 (TDC ; BLV 270.11.6), en procédure sommaire, lorsque la
valeur litigieuse s’élève entre 250'001 fr. et 500'000 fr., des dépens d’un
montant de 4'000 fr. à
9'000 fr. peuvent être alloués. L’art. 20 al. 1 TDC, dans les causes qui ont
nécessité un travail extraordinaire, notamment lorsque les moyens de
preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a
pris une ampleur considérable ou que les questions de fait ou de droit ont
été particulièrement compliquées, le juge saisi peut fixer des dépens
supérieurs à ceux prévus par le présent tarif.
c) En l’occurrence, les frais judiciaires sont arrêtés à 5'552 fr.
30
(5'000 fr. + 350 fr. + 202 fr. 30 de frais d’interprète) et mis à la charge
des intimées, solidairement entre elles. Elles restitueront ce montant à la
requérante.
Elles lui verseront également de pleins dépens qu'il convient
d'arrêter à 10’500 fr. (art. 4 TDC) à titre de défraiement de son
mandataire professionnel (art. 3 al. 2 TDC) et de débours nécessaires (art.
19 al. 2 TDC).
XII. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art.
5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), être communiquées par écrit. Une
communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1
et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2
LTF ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne
relevant plus du droit cantonal (Staehelin in Sutter-Somm et alii, n. 38 ad
art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2014, n. 10 ad art. 239 CPC ; Gasser/Rickli, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC;
contra : Tappy in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., nn. 24-

- 50 -
25 ad art. 239 CPC). Par conséquent, le présent jugement est motivé
d'office.
* * * * *
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Dit que les conclusions prises par la requérante G.________
contre les intimées Q.________ et H.________ sont admises.
II. Interdit aux intimées tout comportement visant à enrôler les
étudiants de la requérante en se prévalant de leurs nouvelles
raisons sociales Q.________ et H.________.
III. Interdit aux intimées d’apposer sur leur campus à [...] les
enseignes portant les noms de [...] », « Q.________ » et
« H.________ ».
IV. Interdit aux intimées de revendiquer auprès d’étudiants et
d’universités toute affiliation avec la requérante.
V. Interdit aux intimées tout comportement visant à créer une
confusion vis-à-vis des tiers, y compris sur leur site internet,
(…), entre leurs prestations et établissements et ceux de la
requérante, dans le cadre notamment des inscriptions et des
accords de coopération.
VI. Interdit aux intimées de se prévaloir de liens avec la
requérante, respectivement d’organiser des réunions et/ou d’y
participer sous l’enseigne de la requérante afin de conclure et
de résilier des accords.

- 51 -
VII. Interdit aux intimées de créer tout nouveau matériel dans les
affaires, (soit notamment sur leur papier entête, cartes de
visite, dans leurs communications externes (emails, messages,
correspondances), se référant aux entités et dénominations
litigieuses « Q.________ », « H.________ », ainsi que toute
référence à l’acronyme et la raison sociale de la requérante.
VIII. Ordonne aux intimées de retirer de tous les sites qu’elle
utilise et alimente, en particulier (…), toute référence à
« Q.________ », « H.________ », ainsi que toute référence à
l’acronyme et la raison sociale de la requérante.
IX. Ordonne aux intimées de cesser tout envoi, sous quelque
forme que ce soit, de toute correspondance de nature à,
implicitement ou explicitement, s’assimiler ou se substituer
aux prestations de la requérante.
X. Interdit aux intimées de déposer une marque suisse aux
noms de « [...] », « [...] », « [...] », « [...] ».
XI. Dispense la requérante de fournir des sûretés.
XII. Fixe à la requérante un délai de trois mois dès notification de
la présente décision pour déposer une demande au fond, sous
peine de caducité des mesures provisionnelles.
XIII. Dit que les injonctions provisionnelles sont prononcées sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, en cas
d’inexécution immédiate.
XIV. Dit qu’en cas de non-respect des injonctions provisionnelles,
les intimées seront condamnées à une amende d’ordre de
1'000 fr. pour chaque jour d’inexécution.

- 52 -
XV. Met les frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à
5'552 fr. 30 (cinq mille cinq cent cinquante-deux francs et
trente centimes), à la charge des intimées, solidairement entre
elles.
XVI. Condamne les intimées, solidairement entre elles, à verser à
la requérante le montant de 16’052 fr. 30 (seize mille
cinquante-deux francs et trente centimes), à titre de
restitution d’avance de frais, ainsi que de dépens de la
procédure provisionnelle.
XVII. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours ou appel.
XVIII. Rejette toute autre ou plus ample conclusion.
Le juge délégué : Le greffier :
J.-F. Meylan M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

- 53 -
Le greffier :
M. Bron