vd_gerichte · PE19.017157 · 2020-12-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
973
PE19.017157-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 319 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2020 par
U.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 26 octobre 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.017157-OJO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 juillet 2019, dans le cadre d’un important conflit
parental, U.________ a déposé plainte contre N.________ pour voies de fait à
la suite d’une altercation survenue le même jour devant le poste de
gendarmerie d’Aigle, au moment du passage de l’enfant pour l’exercice
des relations personnelles du père.
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U.________ reprochait à son ex-conjoint de s’en être pris
physiquement à elle en la poussant, en mettant son coude le long de son
cou, en avançant contre elle et en lui donnant un coup de pied au niveau
du tibia gauche.
Pour sa part, N.________ a contesté les faits qui lui étaient
reprochés et a également déposé plainte contre U.________ pour voies de
fait, lésions corporelles simples et dommages à la propriété, faisant valoir
que ce serait son ex-compagne qui s’en serait prise à lui à cette occasion.
b) Par ordonnance du 29 août 2019, considérant que les ex-
conjoints s’estimaient victimes l’un de l’autre et observant qu’aucun
témoin n’avait assisté aux faits, le Ministère public a refusé d’entrer en
matière sur les plaintes réciproques de U.________ et de N.________.
Le 5 septembre 2019, le Ministère public a néanmoins décidé
de la reprise de la procédure préliminaire, exposant qu’il avait eu, ensuite
du recours déposé par N.________ à l’encontre de l’ordonnance
susmentionnée, connaissance de nouveaux moyens de preuve qui ne
ressortaient pas du dossier antérieurement – soit de la présence d’un
témoin des faits – et considérant que cet élément était susceptible de
révéler une responsabilité pénale du ou des prévenus.
c) Le 12 septembre 2019, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre U.________ et contre N.________ en raison des faits
susmentionnés.
d) Entendu par la police le 2 octobre 2019 en qualité de
témoin, H.________ a confirmé son témoignage écrit produit à l’appui du
recours de N.________, indiquant en substance que celui-ci n’avait pas été
violent, qu’il n’avait pas tenté de prendre sa fille de force et que
l’agression était en réalité menée par U.________, laquelle avait
violemment bousculé N.________, l’avait projeté au sol et avait déchiré son
T-shirt.

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e) Par avis du 28 mai 2020, le Ministère public a indiqué que
l’instruction pénale dirigée contre U.________ et N.________ apparaissait
complète et a informé les parties du fait qu’il entendait rendre une
ordonnance de classement en faveur de N.________ pour voies de fait et
une ordonnance pénale contre U.________ pour lésions corporelles simples,
subsidiairement voies de fait, dommages à la propriété d’importance
mineure et dénonciation calomnieuse.
f) Par courrier du 22 juin 2020, U.________ a requis le
versement au dossier de trois pièces, l’audition en qualité de témoin
d’L.________ et la mise en œuvre d’une inspection locale.
g) Entendu en qualité de témoin par le Ministère public le
24 septembre 2020 lors d’une audience de confrontation, L.________ a
déclaré ne pas avoir vu les ex-conjoints se donner des coups ou se
pousser, mais avoir vu N.________ suivre U.________, laquelle lui aurait dit
« pousse-toi, arrête, laisse-nous tranquilles ».
Quant à H.________, entendu à la même occasion, il a maintenu
sa version des faits.
h) Le 21 octobre 2020, U.________ a versé au dossier une clé
USB contenant deux enregistrements vidéos.
i) Par acte du 26 octobre 2020, le Ministère public a engagé
l’accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois contre U.________ pour lésions corporelles simples,
subsidiairement voies de fait, dommages à la propriété d’importance
mineure et dénonciation calomnieuse au préjudice de N.________.
Les débats ont été fixés au 15 janvier 2021.
B. Par ordonnance du 26 octobre 2020, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre N.________

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pour voies de fait (I) et a dit que la question des frais et des indemnités
suivait le sort de la cause (II).
Après avoir rejeté la réquisition de U.________ tendant à la mise
en œuvre d’une inspection locale, le Procureur a indiqué que N.________
avait contesté les faits qui lui étaient reprochés et lui-même déposé
plainte contre son ex-compagne, laquelle était renvoyée devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour lésions
corporelles simples, subsidiairement voies de fait, dommages à la
propriété d’importance mineure et dénonciation calomnieuse. Il a
considéré que le témoignage de H.________ allait dans le sens de
N.________, que le témoin L.________ n’avait pas vu de coup ou de
« poussades », que les deux vidéos produites par U.________ ne montraient
aucun coup ou atteinte physique à son encontre et que celle-ci n’avait
produit aucun certificat médical confirmant ses dires, de sorte qu’il n’y
avait pas d’élément suffisant pour renvoyer N.________ en jugement.
C. Par acte du 5 novembre 2020, U.________ a recouru auprès de
la Chambre de céans contre cette ordonnance en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision en ce sens que N.________ soit également
renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
et mis en accusation pour voies de fait. Elle a en outre requis l’assistance
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours, en complément
à la désignation de l’avocat Christophe Borel en qualité de défenseur
d’office, avec effet rétroactif au 27 octobre 2020.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de

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procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation du principe in dubio pro duriore et de
l’art. 319 al. 1 CPP, la recourante souligne que l’altercation litigieuse
s’inscrirait dans le contexte plus large d’une véritable bataille judiciaire
livrée par le prévenu à son encontre et reproche au Ministère public
d’avoir déduit des éléments à sa disposition qu’elle n’aurait reçu aucun
coup durant l’altercation. Elle soutient en outre qu’indépendamment des
contestations du prévenu – dont la crédibilité devrait être appréhendée
avec la plus grande circonspection au vu du contexte – et dès lors que les
infractions reprochées aux protagonistes se seraient déroulées au même
moment et dans la même unité d’actions, N.________ aurait dû être mis en
accusation pour voies de fait, ce d’autant plus qu’elle a elle-même été
renvoyée devant le Tribunal de police notamment pour dénonciation
calomnieuse en lien avec les faits objets de l’ordonnance de classement
attaquée.
2.2 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale

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ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels, à savoir
l’intérêt de la victime et le consentement de celle-ci au classement.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357
; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF 6B_1064/2019 du
16 janvier 2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit classer
la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (ATF 143 IV 241 précité), qu’un renvoi aboutirait selon toute
vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de

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soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai
2016/305 et les références citées).
2.3 En l’espèce, la recourante n’indique pas en quoi les éléments
retenus par le Ministère public seraient dénués de pertinence, ni en quoi
son appréciation serait erronée. A cet égard, l’existence d’un conflit
divisant les parties ne constitue pas à lui seul un indice à même
d’accréditer les dires de la plaignante. De même, celle-ci ne fournit pas le
moindre élément objectif pour soutenir ses déclarations, qui ne reposent
en définitive sur aucune preuve quelconque. En particulier, la recourante
ne se fonde sur aucun témoignage – si ce n’est celui d’L.________, qui ne
permet pas de retenir une quelconque atteinte physique à son encontre
qui excèderait ce qui est socialement toléré – et ne produit aucun certificat
médical en mesure d’étayer la thèse de l’agression dont elle dit avoir été
victime. De même, les enregistrements vidéos produits ne montrent aucun
coup ou atteinte physique à son encontre.
En revanche, les éléments pris en compte par le Ministère
public, en particulier le témoignage de H.________ – qui a affirmé que
N.________ était resté calme, qu’il ne s’était montré menaçant à aucun
moment, qu’il n’avait pas crié et ne s’était même pas défendu –, et les
motifs de sa décision permettent de considérer qu’une condamnation du
prévenu apparaît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude
et qu’un renvoi en jugement aboutirait très vraisemblablement à son
acquittement. Le fait que les infractions reprochées aux protagonistes se
seraient déroulées lors de la même altercation n’y change rien.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le
Ministère public a considéré que les soupçons n’étaient pas suffisants pour
mettre le prévenu en accusation, aucune mesure d’instruction
complémentaire n’étant au demeurant susceptible de modifier cette
appréciation. L’ordonnance de classement entreprise ne prête donc pas le
flanc à la critique et doit être confirmée.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours doit également être rejetée, dès lors
que le recours et, partant, l’action civile – étant précisé que la recourante
n’a fait valoir aucune prétention à cet égard –, apparaissaient d'emblée
dénués de chances de succès (art. 136 al. 1 let. b CPP ; cf. CREP
20 décembre 2019/1033 et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 26 octobre 2020 est confirmée.
III. La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de U.________.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Borel, avocat (pour U.________),
- Me Germain Quach, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :