vd_gerichte · ZQ23.046070 · 2024-06-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 125/23 - 91/2024
ZQ23.046070
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 juin 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Wiedler, juges
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
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Art. 9 al. 1 à 3, 13 al. 1 et 14 al. 1 let. b LACI ; 11 al. 1 et 2 OACI
402

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E n f a i t :
A. a) Le 12 mai 2021, W.________ (ci-après : l'assurée ou la
recourante), née en [...], s'est inscrite en tant que demandeuse d'emploi
auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP). Elle a
sollicité le versement d'indemnités de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après : l’Agence), laquelle lui a
ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 12 mai 2021 au 31 mai 2023.
Par certificats médicaux successifs, les médecins traitants de
l’assurée ont attesté une incapacité de travail totale du 24 août 2022 au
31 juillet 2023.
b) Le 2 août 2023, l’assurée a déposé une nouvelle demande
d’indemnités de chômage auprès de l’Agence, sollicitant le versement de
ces prestations à compter de cette date, à un taux d'activité de 100 %.
Elle a fait état d'une incapacité de travail totale du 25 août 2022 au 1er
août 2023. Elle a indiqué avoir travaillé pour le restaurant N.________ (géré
par S.________ SA) du 1er septembre 2021 au 30 avril 2022 et pour le
restaurant D.________ du 1er mars 2020 au 28 février 2022.
c) Par décision du 24 août 2023, l’Agence a refusé de donner
suite à la demande d’indemnisation de l’assurée, au motif que celle-ci ne
remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation. Elle a
retenu que l’intéressée, durant le délai-cadre de cotisation allant du 2 août
2021 au 1er août 2023, ne justifiait pas de douze mois de cotisation, mais
uniquement de neuf mois, correspondant à sept mois du 2 août 2021 au
28 février 2022 au restaurant D.________ et de deux mois chez S.________
du 1er septembre 2021 au 30 avril 2022 (les six premiers mois étant inclus
dans la période de cotisation précitée).
Par courrier réceptionné le 31 août 2023, l’assurée s’est
opposée à cette décision arguant d’une longue incapacité de travail et
d’une situation financière tendue.

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Par décision sur opposition du 27 septembre 2023, la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : CCCh ou l’intimée) a rejeté l’opposition
de l’assurée et confirmé la décision du 24 août 2023 de l’Agence,
considérant en substance que l’intéressée ne remplissait ni les conditions
relatives à la période de cotisation, ni celles d’une libération de l’obligation
de cotiser. Ainsi, aucun droit au chômage ne pouvait lui être ouvert.
B. Par acte du 27 octobre 2023, W.________ exerce un recours à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
implicitement à l’annulation de la décision sur opposition précitée et en
exposant n’avoir pas pu travailler au cours des douze derniers mois en
raison de son état de santé, notamment de problèmes à l’épaule. Elle a
ajouté qu’elle se sentait frustrée et que la situation financière de sa famille
était précaire. A l’appui de son recours, elle a produit des certificats
d’incapacité de travail déjà au dossier, ainsi qu’un certificat du 24 août
2023 du Dr Z.________, spécialiste en médecine interne générale, indiquant
qu’elle présentait des limitations fonctionnelles pour son poste de travail.
Dans sa réponse du 29 novembre 2023, l’intimée a conclu au
rejet du recours, renvoyant à la motivation de la décision sur opposition
litigieuse.
Par réplique du 28 janvier 2024, la recourante a produit un
rapport médical du 15 janvier 2024 du Dr G.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur,
mentionnant qu’elle était toujours en arrêt de travail à 100 % plus de dix-
sept mois après l’opération de l’épaule.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition

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et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. En l’espèce, le litige porte sur le droit de la recourante aux
prestations de l’assurance-chômage dès le 2 août 2023, plus
particulièrement le point de savoir si elle remplit les conditions relatives à
la période de cotisation ou si elle peut en être libérée.
3. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment s'il
est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et art. 10
LACI) et s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f et art. 15 LACI).
b) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
c) Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute
activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation
pendant la durée d'un rapport de travail. L’activité doit être suffisamment
contrôlable pour qu’il puisse être retenu au degré de la vraisemblance

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prépondérante qu’elle a été réellement exercée (ATF 133 V 515 consid.
2.4).
4. a) L’art. 13 al. 2 let. c LACI s’applique aux cas de maladie et
d’accident qui surviennent durant un rapport de travail, lorsque le droit au
salaire a pris fin (art. 324a CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220]) ou lorsque la perte de gain est compensée par des indemnités
journalières (art. 324b CO) non-soumises à cotisation (art. 6 al. 2 let. b
RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]). Lorsqu’un cas de maladie ou d’accident
intervient hors d’un rapport de travail, l’application de l’art. 13 al. 2 LACI
est exclue ; seul l’art. 14 al. 1 let. b LACI peut, à certaines conditions,
entrer en ligne de compte sous la forme d’une libération de la condition
relative à la période de cotisation. La condition déterminante pour
admettre l’existence d’une période assimilée plutôt que celle d’un motif
de libération n’est pas le fait que la personne assurée a payé des
cotisations, mais bien plutôt le fait qu’elle a été partie à un rapport de
travail (TF 8C_782/2017 du 16 mai 2018 consid. 2 et 3.3).
b) Selon l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites de
leur délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans précédant le
premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies
(art. 9 al. 3 LACI), et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas
partie à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions
relatives à la période de cotisation en raison d’une maladie (art. 3 LPGA),
d’un accident (art. 4 LPGA) ou de maternité (art. 5 LPGA), à la condition
qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période
correspondante.
c) L’art. 14 LACI est une disposition d’exception qui est
subsidiaire à la règle principale de la durée minimale d’activité soumise à
cotisation de l’art. 13 LACI et il ne s’applique pas lorsque cette durée est
suffisante. En outre, un cumul ou une compensation entre les deux
dispositions est exclu. Par conséquent, il n’est pas possible de compléter

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la période de cotisation manquante avec des périodes pendant lesquelles
la personne assurée est libérée des conditions relatives à la période de
cotisation et inversement (ATF 141 V 674 consid. 4 ; TF 8C_645/2014 du
3 juillet 2015 consid. 1.2).
Le SECO, autorité de surveillance en matière d'exécution de la
LACI et d'application uniforme du droit, a édicté une circulaire relative à
l'indemnité de chômage (Bulletin LACI-IC). Selon la circulaire. Les motifs
de libération doivent être contrôlables et prouvés. La caisse exigera, en
vertu de son devoir d’établir les faits, les éléments de preuve pertinents.
Dans tous les cas, l’élément déterminant est l'empêchement d'exercer
une activité salariée. Il n'y a pas de lien de causalité lorsque l'assuré
exerçait une activité indépendante avant de tomber au chômage. Les
périodes pendant lesquelles l’assuré touchait l’indemnité de chômage ne
constituent pas non plus un motif de libération, faute de lien de causalité
(Bulletin LACI-IC, chiffre B185 et 186).
5. a) En l’espèce, la recourante a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage dès 2 août 2023. C’est dès lors à juste titre que l’intimée a fixé
le délai-cadre de cotisation du 2 août 2021 au 1er août 2023, ce que
l’intéressée ne conteste d’ailleurs pas.
Il est également constant que durant cette période, la
recourante a exercé une activité lucrative auprès de deux restaurants, à
savoir du 1er mars 2020 au 28 février 2022 au D.________ et du 1er
septembre 2021 au 30 avril 2022 auprès du restaurant N.________. Dans le
délai cadre, elle a ainsi cotisé durant neuf mois, à savoir du 2 août 2021
au 30 avril 2022.
La recourante ayant exercé une activité salariée pendant
moins de douze mois durant le délai-cadre de cotisation, cela exclut
manifestement la réalisation de la première condition alternative du droit
à l’indemnité prévue à l’art. 8 al. 1 let. e LACI.

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Il reste à déterminer si la recourante peut se prévaloir d’un
motif de libération, à savoir celui prévu par l’art. 14 al. 1 let. b LACI
(consid. 4b supra).
b) Il ressort des pièces au dossier que la recourante a été en
incapacité de travail totale du 24 août 2022 (date de son hospitalisation)
jusqu’au 31 juillet 2023. En effet, le dernier certificat médical du 19 juin
2023 a attesté une pleine capacité de travail à compter du 1er août 2023,
ce que la recourante a d’ailleurs confirmé dans sa demande du 2 août
2023 en demandant la réouverture d’un délai cadre dès cette date
d’aptitude au travail. Ainsi, la recourante a été en incapacité de travail du
24 au 31 août 2022, à savoir pendant huit jours, puis pendant onze mois
de septembre 2022 à juillet 2023. Force est ainsi de constater que le total
de onze mois et huit jours se situe au-dessous du seuil des douze mois
d’incapacité de travail fixés par la loi.
A l’appui de sa réplique du 28 janvier 2024, la recourante a
produit un rapport du 15 janvier 2024 du Dr G.________ mentionnant le fait
qu’elle était toujours en arrêt de travail. Outre le fait que cette pièce est
postérieure à la décision litigieuse et ne saurait être prise en compte (cf.
ATF 144 V 210 consid. 4.3.1), elle ne permet de toute façon pas de
modifier l’état de fait à ce sujet, le Dr G.________ se limitant à constater en
anamnèse que sa patiente était en « arrêt de travail » mais sans attester
lui-même une telle incapacité de travail. A cet égard, on relèvera que la
recourante a produit un certificat du Dr Z.________ du 24 août 2023 faisant
état de limitations fonctionnelles pour son poste de travail sans attester
une quelconque incapacité de travail.
Au vu de ces éléments, on ne peut que constater, à l’instar de
l’intimée, que la recourante ne justifiait pas d’une incapacité de travail
ayant duré douze mois au moins durant le délai-cadre de cotisation allant
du 2 août 2021 au 1er août 2023. Faute de pouvoir appliquer l’art. 14 LACI,
l’assurée n’est pas libérée du paiement des cotisations et elle ne remplit
donc pas la condition de l’art. 8 al. 1 let. e LACI lui ouvrant le droit à une

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indemnité de chômage. C’est donc à bon droit que l’intimée lui a nié le
droit aux indemnités de chômage à compter du 2 août 2023.
6. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté
et la décision sur opposition du 27 septembre 2023 confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 septembre 2023 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________,
- Caisse de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :