vd_gerichte · PM22.023797 · 2025-01-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
314
PM22.023797-VBK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 28 juillet 2025
__________________
Composition :M. WINZAP, président
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Anne-Rebecca Bula,
défenseure d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central, Division affaires spéciales.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 31 janvier 2025 par le Tribunal des
mineurs dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 janvier 2025, le Tribunal des mineurs a
constaté que X.________ s’était rendu coupable d’extorsion par brigandage
(I), a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 210 jours,
peine complémentaire à celles prononcées les 23 mai 2023 et 11 juillet
2023 par la Présidente du Tribunal des mineurs et le Tribunal des mineurs,
sous déduction d’une partie de la détention avant jugement subie en
France dans le cadre de la procédure d’extradition, à concurrence de
210 jours (II), a dit que X.________ était le débiteur de F.________ de la
somme de 8'000 fr., valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral, la
solidarité avec les coauteurs étant réservée (III), a renvoyé B.________ à
agir par la voie civile (IV), a fixé l'indemnité due à Me Anne-Rebecca Bula,
défenseure d'office de X.________, à 10'146 fr. 70, débours et TVA inclus
(V), a fixé l’indemnité due à Me Coralie Devaud, conseil juridique gratuit
de F.________, à 1'438 fr. 35, débours et TVA inclus (VI), et a dit que
X.________ devait participer aux frais de procédure à hauteur de 500 fr., le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (VII).
B. Par annonce du 14 février 2025, puis déclaration motivée du
17 avril 2025, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la
totalité ou à tout le moins les deux tiers de la durée de son placement au
Centre éducatif fermé de Pramont, à Granges (ci-après : Centre de
Pramont), soit déduite de la peine privative de liberté de 210 jours,
subsidiairement à l’annulation du chiffre II du dispositif du jugement
attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal des mineurs pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir. X.________ a en outre
requis que la Cour d’appel pénale interpelle le Centre de Pramont pour

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qu’il produise un décompte exact des jours effectués à titre de mesure de
placement depuis le 5 septembre 2022.
Le 30 mai 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé l’appelant et le Ministère public central, Division affaires spéciales,
que l’appel serait traité d’office en procédure écrite et a imparti à
l’appelant un délai au 17 juin 2025 pour compléter sa déclaration d’appel.
Il leur a en outre indiqué la composition de la Cour.
Le 17 juin 2025, X.________ a déposé des déterminations
complémentaires.
Me Anne-Rebecca Bula, défenseure d’office de X.________, a
déposé sa liste des opérations le 2 juillet 2025.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, né le [...] 2006, a été suivi par la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) entre 2006 et 2009, en 2013 et
depuis octobre 2016. Il a mis en échec les nombreuses mesures d’aide
mises en place en sa faveur.
Entre août 2017 et février 2022, X.________ a été condamné à
six reprises, pour de multiples infractions, successivement à 3, 10, 10, 16,
4 et 16 demi-journées de prestations personnelles, à exécuter notamment
sous forme de travail, les trois premières demi-journées ayant été
prononcées avec sursis.
2. Par ordonnance du 1er septembre 2022, le Tribunal des
mineurs a ordonné le placement en milieu fermé à titre provisionnel de
X.________ au Centre de Pramont pour une durée indéterminée dès le
5 septembre 2022 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
3. X.________ a fugué du Centre de Pramont le 4 décembre 2022.

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Le 10 décembre 2022, vers 6h11, au magasin B.________ [...] à
Lausanne, alors que X.________ était resté dans un véhicule Audi RS3 blanc
avec [...] en faisant le guet, [...] et [...], masqués, se sont dirigés vers
F.________, gérante adjointe du magasin et seule employée à ce moment-
là, qui se trouvait vers la porte du quai de chargement. Sous la menace
d’une arme (tirant des cartouches à blanc) par un des deux hommes, elle
a obtempéré aux injonctions, respectivement a ouvert la porte du quai de
chargement, puis le coffre-fort après avoir mis hors service le système
d’alarme. X.________ a reçu une partie du butin qui s’élevait à 7'525 fr. et
50 euros. L’arme n’a pas été retrouvée.
F.________ a déposé plainte le 10 décembre 2022 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Elle n’a
pas chiffré ses prétentions civiles. B.________, représentée par [...], a
déposé plainte le 12 décembre 2022 et s’est constituée partie plaignante,
demanderesse au pénal et au civil. Elle n’a pas chiffré ses prétentions
civiles.
X.________ a été interpellé le 13 décembre 2022 et reconduit
au Centre de Pramont.
4. Par jugement du 23 mai 2023, X.________ a été condamné pour
de multiples infractions à une peine privative de liberté de 78 jours,
entièrement compensée par 78 jours de détention provisoire.
5. Par jugement du 11 juillet 2023, X.________ a été condamné
pour de multiples infractions commises entre avril 2021 et octobre 2021 à
une peine privative de liberté de 240 jours, sous déduction de 210 jours de
détention provisoire (I et V), a ordonné le placement de X.________ en
établissement fermé (III) et a préconisé son maintien au Centre de
Pramont (IV).
6. X.________ a fugué du Centre de Pramont le 3 février 2024. Le
3 avril 2024, il a été interpellé par les autorités françaises et détenu

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provisoirement à Lyon avant d’être transféré au Centre de Pramont le 27
novembre 2024.
7. Par ordonnance du 19 février 2025, la Présidente du Tribunal
des mineurs a mis fin à la mesure de placement en établissement fermé
ordonnée le 11 juillet 2023 en faveur de X.________ avec effet au 30 janvier
2025 à 13 heures (I), a dit que l’autorité de jugement, soit le Tribunal des
mineurs, statuerait sur l’éventuelle exécution de la peine privative de
liberté ordonnée le 11 juillet 2023 conjointement à la mesure de
placement et dirait dans quelle mesure le placement serait imputé sur la
peine (II), et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (III).
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
applicables par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin [loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
1.2 L’appel est traité d’office en procédure écrite, dès lors que seul
un point de droit doit être tranché (art. 406 al. 1 let. a CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(let. b) constatation incomplète ou erronée des faits et (let. c)
inopportunité (al. 3).

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L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF
6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Cela
n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une
certaine mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première
instance (TF 6B_482/2022 précité ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019
consid. 2.1.1).
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 32 al. 3 DPMin (loi
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 ; RS
311.1) et des art. 51 et 110 al. 7 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0). Il soutient qu’au lieu d’imputer sur la peine infligée une
partie de la durée de la détention extraditionnelle qu’il a subie en France,
soit 210 jours sur 238, les premiers juges auraient dû imputer une partie
de la durée du placement qu’il a effectué au Centre de Pramont, soit 210
jours sur 582 jours (après déduction de la durée de sa fugue du 3 février
2024 au 3 avril 2024 et de la durée de sa détention extraditionnelle du
3 avril 2024 au 26 novembre 2024). Par conséquent, l’appelant considère
que le Tribunal des mineurs aurait dû retenir que la peine privative de
liberté de 210 jours était entièrement absorbée par son placement au
Centre de Pramont.

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3.2
3.2.1 Selon l’art. 1 al. 2 let. b DPMin, l’art. 51 CP s’applique par
analogie aux mineurs.
Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie
par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre
procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).
La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d’un
procès pénal pour les besoins de l’instruction, pour des motifs de sûreté
ou en vue de l’extradition (art. 107 al. 7 CP). Toutes les formes de
détention avant jugement doivent donner lieu à imputation conformément
à l’art. 51 CP (Jeanneret, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., Bâle
2021, n. 2 ad art. 51 CP).
3.2.2 En vertu de l’art. 5 DPMin, pendant l’instruction, l’autorité
compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection
visées aux art. 12 à 15 (surveillance, assistance personnelle, traitement
ambulatoire et placement). Selon le Tribunal fédéral, les mesures de
protection en matière de droit pénal des mineurs ne doivent pas être
considérées comme une détention avant jugement au sens de l'art. 110 al.
7 CP, raison pour laquelle elles ne peuvent pas non plus être imputées sur
la privation de liberté au sens de l'art. 51 CP. Contrairement au Code
pénal, le droit pénal des mineurs fait une distinction claire entre les
mesures de protection provisoires et la détention avant jugement. Dans le
sens d'une ultima ratio, la détention avant jugement ne doit être ordonnée
que si son but ne peut pas être atteint par d'autres mesures. Il serait
contraire à la systématique de la loi et à la téléologie du droit pénal des
mineurs de traiter de la même manière la détention avant jugement et les
mesures de protection provisionnelles (ATF 148 IV 419 consid. 1.6.5 ; ATF
137 IV 7 consid. 1.6.1 ; Mettler/Spichtin, Basler Kommentar, Strafrecht I,
4e éd., Bâle 2019, n. 29 ad art. 51 CP).
3.2.3 Aux termes de l’art. 32 DPMin, le placement prime une
privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ainsi qu’une
privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou

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d’une réintégration (al. 1). S’il est mis fin au placement parce qu’il a
atteint son objectif, la privation de liberté n’est plus exécutée (al. 2). S’il
est mis fin au placement pour un autre motif, l’autorité de jugement
décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure
elle doit l’être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la
privation de liberté (al. 3). Cette norme s'applique aussi au placement
ordonné à titre provisionnel (ATF 142 IV 359 consid. 2 ; ATF 137 IV 7
consid. 1.6.2).
L’art. 32 DPMin vise à régir les questions posées par
l’application concrète de la mesure et de la peine : dualisme exécutoire.
Les alinéas 1 à 3 de l’art. 32 DPMin traitent de l’exécution d’un placement
en concours avec celle d’une privation de liberté (Quéloz, Commentaire,
Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2e éd., 2023, n. 362 ad art.
32 DPMin).
Il résulte de l’art. 32 al. 2 DPMin que l’exécution de la mesure
de placement est imputée sur la peine privative de liberté, dont le solde,
le cas échéant positif, n’est plus exécuté (TF 6B_173/2015 du 6 septembre
2016 consid. 2.2 ; TF 6B_695/2011 du 15 mars 2012 consid. 5.3). L’art. 32
al. 3 DPMin pose le principe de l’imputation, comme chez les adultes (cf.
art. 57 al. 3 CP), ou de la soustraction de la durée du placement sur la
peine privative de liberté à exécuter, étant précisé qu’en Suisse, la durée
de ces peines est assez courte, de sorte que même en cas d’échec du
placement, la durée déjà passée dans un foyer pour adolescents va
souvent largement dépasser la durée de la peine infligée. Le principe de
l’imputation laisse toutefois une marge d’appréciation à l’autorité de
jugement, qui devra faire une analyse complète et motivée de cette part
d’imputation (Quéloz, op. cit., n. 367 ad art. 32 DPMin).
La fraction imputable de la durée de la privation de liberté
résultant de l'exécution de la mesure doit être déterminée en fonction de
l'importance de la restriction à sa liberté subie par l'intéressé, soit des
conditions effectives d'exécution de la mesure. Doivent également être
prises en considération ses perspectives d'amendement. Enfin, lorsque

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l'échec du placement résulte du refus de toute coopération, le mineur n'en
doit pas être récompensé par une imputation intégrale de la durée de la
mesure (ATF 142 IV 359 consid. 2.4 ; ATF 145 IV 424 consid. 4.4 et 4.5
pour l’observation institutionnelle).
3.3 En l’espèce, le Tribunal des mineurs a retenu que l’art. 32 al. 3
DPMin ne s’appliquait pas dès lors que la peine privative de liberté de 210
jours n’était pas prononcée conjointement au placement de l’intéressé au
Centre de Pramont. Par conséquent, en application de l’art. 51 CP, la peine
privative de liberté de 210 jours était entièrement compensée par une
partie de la peine extraditionnelle que l’appelant avait purgée en France
du 3 avril 2024 au 26 novembre 2024. Le Tribunal a ajouté qu’il
appartiendrait à l’autorité ayant rendu le jugement du 11 juillet 2023 de
déterminer, au terme du placement, si la privation de liberté ordonnée
conjointement à celui-ci devrait être exécutée et, dans l’affirmative, dans
quelle mesure.
Le point de vue des premiers juges doit être partagé. En effet,
le placement de l’appelant au Centre de Pramont n’a pas été ordonné
conjointement à la peine privative de liberté de 210 jours prononcée dans
la présente procédure, mais à la peine privative de liberté de 240 jours
prononcée par le Tribunal des mineurs le 11 juillet 2023 (P. 56). En
d’autres termes, dans la mesure où il n’y a pas de concours entre une
mesure de protection et une peine privative de liberté, l’art. 32 al. 3 DPMin
ne s’applique pas et la question de savoir si la durée du placement doit
être imputée sur la peine privative de liberté ne se pose pas. C’est donc à
bon droit que, conformément à l’art. 51 CP, le Tribunal des mineurs a
compensé l’intégralité de la peine privative de liberté de 210 jours avec
une partie de la détention extraditionnelle subie en France. La requête de
l’appelant tendant à ce que le Centre de Pramont produise un décompte
des jours qu’il a effectués au sein de cet établissement doit par
conséquent être rejetée.
En revanche, il ressort du jugement du 11 juillet 2023 que le
Tribunal des mineurs a déjà déduit 210 jours de détention provisoire de la
peine privative de liberté de 240 jours infligée, de sorte qu’il reste un

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solde de 30 jours éventuellement à exécuter en application de l’art. 32 al.
3 DPMin. C’est d’ailleurs dans cette perspective que, dans son ordonnance
du 19 février 2025 (P. 87/2/6), la Présidente du Tribunal des mineurs,
après avoir constaté l’échec de la mesure, a dit qu’il appartiendrait à
l’autorité de jugement, soit au Tribunal des mineurs, de décider si ce solde
de peine devrait être exécuté et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.
L’imputation opérée par le Tribunal des mineurs sur la peine
privative de liberté de 210 jours doit par conséquent être confirmée.
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
jugement entrepris confirmé.
La liste des opérations produite par Me Anne-Rebecca Bula,
indiquant 6h20 d’activité, est admise. Au tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève 1’140 francs.
Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art.
26b TFIP), soit 22 fr. 80, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 94 fr. 19, ce qui
correspond à une indemnité de 1'257 francs.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
550 fr. (art. 21 al. 1 et 3 TFIP), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office, par 1’257 fr., soit au total 1'807 fr., seront mis à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 51 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 31 janvier 2025 par le Tribunal des
mineurs est confirmé selon le dispositif suivant :
« I. Constate que X.________, fils de [...] et de [...], né le
[...]2006 à [...], originaire de [...], célibataire, domicilié
[...], actuellement détenu en zone carcérale du Centre de
la Blécherette, s'est rendu coupable d’extorsion par
brigandage.
II. Lui inflige une peine de 210 (deux cent dix) jours de
privation de liberté, peine complémentaire à celles
prononcées les 23 mai 2023 et 11 juillet 2023 par la
présidente du Tribunal des mineurs et le Tribunal des
mineurs, sous déduction d’une partie de la détention
avant jugement subie en France dans le cadre de la
procédure d’extradition, à concurrence de 210 (deux cent
dix) jours.
III. Dit que X.________ est débiteur de F.________, partie
plaignante, de la somme de 8'000 fr. (huit mille francs),
valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral, la
solidarité avec les coauteurs étant réservée.
IV. Renvoie B.________, partie plaignante, à agir par la voie
civile.
V. Fixe l'indemnité due à Me Anne-Rebecca BULA,
défenseuse d'office de X.________, à 10'146 fr. 70 (dix
mille cent quarante-six francs et septante centimes),
débours et TVA inclus.

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VI. Fixe l’indemnité due à Me Coralie DEVAUD, conseil
juridique gratuit de F.________, à 1'438 fr. 35 (mille quatre
cent trente-huit francs et trente-cinq centimes), débours
et TVA inclus.
VII. Met à la charge de X.________ une participation de 500 fr.
(cinq cents francs) aux frais de procédure et laisse le
solde à la charge de l’Etat. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'257 fr., débours et TVA compris, est allouée
à Me Anne-Rebecca Bula.
IV. Les frais d'appel, par 1'807 fr., y compris l’indemnité allouée
au défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de X.________.
V. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus dès que sa
situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Tribunal des mineurs,
- Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :