vd_gerichte · PE16.019756 · 2019-05-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.019756-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 mai 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 319, 393 ss, 420, 423, 427 et CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2019 par
P.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 26 février 2019
par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.019756-OJO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 20 septembre 2016, P.________ a déposé plainte pénale
contre son compagnon X.________ en raison des faits suivants :
- au domicile commun sis à [...], route de [...], en juillet 2016,
une dispute a opposé P.________ à X.________, concubins depuis 2009 ou
2010. En effet, P.________ avait fouillé le téléphone portable de X.________
et découvert une conversation avec une femme qu’il avait rencontrée. Il
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est précisé que la relation entre les parties allait mal depuis une année
environ.
Lors de la dispute, P.________ l'aurait traité notamment de "fils
de pute, salopard", et lui aurait donné des coups de poing sur le haut du
corps. X.________ l’aurait alors saisie par les épaules. P.________ lui aurait
donné une claque au visage et il en aurait donné une en retour. P.________
aurait eu une perforation du tympan droit et subi au niveau du membre
supérieur gauche une ecchymose de 2,5 x 1,5 cm et, au niveau du
membre inférieur droit, une ecchymose de 3 x 2 cm (P. 11/1 et 42/2) ;
- au domicile commun sis à [...] (jusqu’au 1er octobre 2015),
puis à [...], route de [...], entre 2013 et le 20 septembre 2016, X.________
aurait traité P.________ de "fils de pute" et "nulle", lui disant qu’elle était
inutile et qu’elle ne savait rien faire.
- au domicile commun sis à [...], route de [...], le 20 septembre
2016, X.________ aurait changé les cylindres de la porte d’entrée.
b) Le 26 septembre 2016, X.________ a déposé plainte pénale
contre sa compagne P.________ en relation avec les faits relatifs à la
dispute survenue au mois de juillet 2016 déjà exposés sous let. a ci-
dessus, ainsi que pour les faits suivants :
- au domicile commun, entre le mois de juillet et le 26
septembre 2016, P.________ aurait emporté l’ordinateur Mac Book Pro de
X.________, d’une valeur d’environ 2'500 francs.
- au domicile commun sis à [...], route de [...], durant environ
15 jours entre le 1er et le 26 septembre 2016, P.________ aurait fermé à clé
la chambre de [...], né le [...], fils de X.________ d’une précédente union,
qui venait un week-end sur deux et pendant les vacances chez les parties.
Elle aurait en outre fermé à clé une des deux salles de bains et la cave.

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c) Le 9 octobre 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre X.________
pour avoir giflé sa compagne à une occasion durant l’été 2016 et pour
l’avoir traitée de « pute » à des dates indéterminées, et contre P.________
pour avoir, durant l’été 2016, traité son compagnon de « fils de pute » et
de « salopard », pour lui avoir donné des coups de poing, ainsi que pour
s’être appropriée sans droit son ordinateur Mac Book Pro (PV des
opérations p. 2).
d) Le 1er mai 2017, P.________ a complété sa plainte pénale,
reprochant encore à X.________ de l’avoir contrainte en Suisse et à
l’étranger, entre 2013 et 2016, à avoir des relations sexuelles avec
d’autres hommes et d’avoir regardé ou participé à ces relations.
e) Le 1er novembre 2017, le Procureur a décidé de l’extension
de l’instruction pénale contre X.________ pour avoir, entre 2013 et 2016,
contraint P.________ à avoir des relations sexuelles avec d’autres hommes,
X.________ les regardant ou y participant (PV des opérations p. 6).
f) Les parties ont été entendues par le Procureur le 7
décembre 2016, en audience de conciliation. Un délai au 20 février 2017
leur a été imparti pour tenter de trouver un arrangement hors procédure
pénale. Le 12 décembre 2017, P.________ a été entendue par le Procureur
en qualité de prévenue et de plaignante. Le 13 décembre 2017, X.________
a été entendu par le Procureur, également en qualité de prévenu et de
plaignant.
g) Par avis du 1er mars 2018, le Procureur a indiqué aux
parties qu’il entendait rendre une ordonnance de classement en faveur de
X.________ pour lésions corporelles qualifiées, subsidiairement voies de fait
qualifiées, injure, contrainte sexuelle subsidiairement abus de la détresse
et contrainte, et en faveur de P.________ pour lésions corporelles qualifiées,
subsidiairement voies de fait qualifiées, vol au préjudice des proches ou
des familiers, injure et contrainte. Le Procureur a également indiqué aux
parties que les frais de procédure pourraient être mis à leur charge.

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h) Les 12 et 15 mars 2018, les parties ont retiré leurs plaintes
et indiqué désirer que la procédure soit classée, pour l’ensemble des faits
dénoncés, qu’ils soient poursuivis d’office ou sur plainte. Elles ont en outre
confirmé qu’elles n’avaient plus aucune prétention à faire valoir l’une
contre l’autre en relation avec les faits objets de la procédure
PE16.019756-OJO et du chef de la société simple qu’elles avaient formé
pendant leur concubinage. Chaque partie a déclaré garder ses frais et a
renoncé à l’allocation de dépens. Elles ont requis que les frais de
procédure soient mis à la charge de l’Etat, conformément à l’article 427 al.
3 CPP (P. 45 et 46).
B. Par ordonnance du 26 février 2019, le Procureur a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre P.________ pour lésions
corporelles simples qualifiées, subsidiairement voies de fait, vol au
préjudice des proches ou des familiers, injure et contrainte (I), a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour
lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement voies de fait, vol au
préjudice des proches ou des familiers, injure, contrainte sexuelle,
subsidiairement abus de la détresse, et actes d’ordre sexuel commis sur
une personne incapable de discernement ou de résistance (II), a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à P.________ et à X.________ une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (III), a fixé l’indemnité due à Me Janique Torchio-
Popescu, défenseur d’office et conseil juridique de P.________ à 11'016 fr.
15, TVA et débours compris (IV), a mis la moitié des frais de procédure,
par 7'083 fr., y compris la moitié de l’indemnité due à Me Janique Torchio-
Popescu, à la charge de P.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (V), a dit que la moitié de l’indemnité allouée à Me Janique Torchio-
Popescu, soit le montant de 5'508 fr, compris dans les frais de procédure,
était remboursable à l’Etat de Vaud par P.________ dès que sa situation
financière le permettrait (VI).
S’agissant des conséquences économiques accessoires du
classement, le Procureur a considéré que P.________ avait porté plainte
avec légèreté s’agissant des faits ayant provoqué l’ouverture d’une

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enquête contre son ancien compagnon pour contrainte sexuelle,
subsidiairement abus de détresse, qu’elle avait exagéré dans ses propos
et compliqué ainsi l’enquête, ce qui justifiait de mettre la moitié des frais
de procédure à sa charge en application de l’art. 420 let. a et b CPP.
C. Par acte du 22 mars 2019, P.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, préalablement
à ce que l’assistance d’un conseil juridique gratuit lui soit octroyée pour la
procédure de recours. Principalement, elle a conclu à la réforme des
chiffres V et VI en ce sens que les frais de procédure soient entièrement
laissés à la charge de l’Etat et à ce que l’indemnité allouée à Me Janique
Torchio-Popescu soit laissée à la charge de l’Etat.
Le 23 mai 2019, le Procureur a déclaré qu’il renonçait à se
déterminer et s’est intégralement référé à l’ordonnance attaquée (P. 54).
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante conteste qu’on puisse lui reprocher d’avoir tardé
à dénoncer les contraintes sexuelles qu’elle aurait subies. Elle en aurait au

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contraire fait état quelque temps seulement après sa première audition et
sa rencontre avec son avocate. Il serait en outre de notoriété publique que
les victimes d’infractions à l’intégrité sexuelle mettent beaucoup de temps
avant de dénoncer les faits qu’elles ont subis. En outre, le Procureur aurait
expressément relevé que les conditions d’une dénonciation calomnieuse
n’étaient pas remplies, ce qui exclurait également l’application de l’art.
420 let. a CPP. Il conviendrait également de tenir compte de son état
dépressif prolongé, que le Procureur aurait lui-même mis en avant dans
son ordonnance. De toute manière, les nouveaux faits qu’elle avait
allégués à cet égard dans la plainte du 1er mai 2017 n’auraient pas été de
nature à compliquer l’instruction car ils n’avaient donné lieu qu’à deux
auditions par la suite, lesquelles auraient contribué à éclaircir les faits
contenus dans les deux premières plaintes des parties. Ainsi, la plainte
complémentaire du 1er mai 2017 n’aurait pas compliqué notablement la
procédure, cela d’autant moins que les parties avaient finalement passé
une convention. En réalité, la longueur de la procédure n’aurait pas résulté
du comportement de la recourante mais simplement de l’agenda chargé
du Procureur.
2.2 Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par
les art. 422 ss CPP. En principe, les frais sont mis à la charge de la
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions
contraires du Code de procédure pénale étant réservées (art. 423 al. 1
CPP). L’art. 427 CPP ne permet qu’exceptionnellement d'imputer les frais
de procédure à la partie plaignante lorsque les infractions dénoncées sont
poursuivies sur plainte, et il ne permet pas de le faire lorsque les
infractions dénoncées sont poursuivies d’office (ATF 138 IV 248 ;
TF 6B_695/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.2).
Indépendamment de l’art. 427 CPP, l'art. 420 CPP permet à la
Confédération ou au canton d'intenter une action récursoire contre les
personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué
l'ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus
difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de
révision (let. c). Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre

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les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence
grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et
du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou
ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers
contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être
sanctionnés, l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec
retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire
supporter les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite
pénale de manière infondée ou par malveillance. Une action récursoire
entre en ligne de compte en cas de soupçons sans fondement, mais non
lorsqu'une plainte est déposée de bonne foi. L'on songe plutôt à la
dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP. Selon la jurisprudence,
le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à
celles pour lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (TF
6B_317/2018 consid. 5.1.2 et les références citées). La personne
défenderesse à l'action récursoire doit avoir accompli le comportement
procédural qu'on lui reproche avec conscience et volonté. Agit par
négligence grave celui qui introduit une demande en violant les règles
élémentaires de prudence à ce point que tout justiciable avisé aurait, dans
les mêmes circonstances, renoncé à agir (cf. Domeisen, in
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6
ad art. 420 CPP).
2.3 En premier lieu, il faut relever que l’art. 420 CPP ne porte pas
directement sur la répartition primaire des frais mais prévoit uniquement
la possibilité pour la Confédération ou le canton d’intenter une action
récursoire. Cela signifie que cette disposition s’applique exclusivement à
titre indirect lorsque tout ou partie des frais sont laissés à la charge de
l’État en application des principes ordinaires en matière de répartition des
frais. Or, dans la présente cause, le Ministère public a d’emblée mis la
moitié des frais de procédure à la charge de la recourante au lieu de
laisser entièrement ceux-ci à la charge de l’État, ce qu’il était tenu de faire
pour des infractions se poursuivant d’office, l'application de l'art. 427 al. 2
CPP étant exclue dans ce cas de figure et celle de l’art. 420 CPP ne

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pouvant donner lieu qu’à une condamnation distincte de l’intéressée à
rembourser la part des frais correspondant aux infractions considérées.
Ensuite, sur le fond, le raisonnement du Procureur se révèle
quelque peu contradictoire dans la mesure où il semble reprocher à
P.________ d’avoir agi de mauvaise foi et avec légèreté, tout en relevant
que l’élément subjectif de la dénonciation calomnieuse faisait défaut car la
plainte complémentaire consistait en une réaction dépressive prolongée,
additionnée au ressentiment et à la jalousie à l’endroit de son ex-concubin
qu’elle disait respecter énormément et dont elle était très amoureuse, qui
avait pu altérer la perception qu’elle avait du passé, de sorte qu’elle avait
pu croire qu’elle avait été victime d’infractions contre l’intégrité sexuelle.
Dans un tel contexte, on ne saurait reprocher à la recourante d’avoir
adopté une attitude téméraire, puisque celle-ci pouvait de bonne foi
penser avoir été victime des agissements qu’elle avait dénoncés.
Il convient également de ne pas perdre de vue que la
recourante a également contribué à simplifier le dénouement de la cause
en acceptant de signer une convention intégrant un engagement des deux
parties à retirer leurs plaintes respectives.
De toute manière, en l’état du dossier, on ne saurait exclure
que P.________ puisse avoir été entraînée par son conjoint à subir contre sa
volonté des pratiques échangistes, ce qui, à défaut de justifier
entièrement ces accusations, pourrait partiellement expliquer ces
dernières. Enfin, même dans l’hypothèse où, sur le fond, le Procureur
aurait été en droit d’exercer l’action récursoire de l’art. 420 CPP, il lui
aurait alors incombé de distinguer, au moins succinctement, la part des
frais représentée par les infractions dénoncées initialement et celle
représentée par les infractions susceptibles d’être envisagées sur la base
de la plainte complémentaire du 1er mai 2017, soit celles des art. 189,
191 et 193 CP, cela d’autant plus que ces éléments nouveaux semblent ne
pas avoir donné lieu à des opérations de l’autorité plus importantes que
celles entreprises en lien avec la plainte initiale.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours de P.________ doit être
admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants
qui précèdent.
Il n'y a pas lieu de désigner Me Janique Torchio-Popescu en
tant que conseil juridique gratuit de P.________, puisque le Ministère public
a déjà rendu une ordonnance en ce sens le 1er décembre 2016 et que le
bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite ne prend fin qu’à l’épuisement
des instances cantonales (cf. CREP 15 novembre 2017/780).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 7 fr. 20, plus un montant
correspondant à la TVA, par 28 fr. 30, soit à 395 fr. 50 au total, seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 26 février 2019 est réformée aux chiffres V et
VI de son dispositif comme il suit :
« V. Laisse les frais de procédure à la charge de l’Etat.
VI. Supprimé ».
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la
recourante est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq
francs et cinquante centimes).

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IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de la
recourante, par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et
cinquante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Janique Torchio-Popescu, avocate (pour P.________),
- Me Nicole Wiebach, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités

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fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :