vd_gerichte · ZC19.038550 · 2020-04-24 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 32/19 - 11/2020
ZC19.038550
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 avril 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante, représentée par Me Jérôme Bürgisser, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE S.________, à Berne, intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 et 2 LPGA
403

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E n f a i t :
A. a) M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...]
1951, de nationalité hongroise, était mariée à feu W.________, né le [...]
1954, lequel a travaillé en qualité de haut fonctionnaire à l’Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après : OMPI) d’avril 1994 à mai
2016. Le couple est parent de deux enfants nés en 1989 et 1992.
Le 25 mars 2015, l’assurée a déposé une demande de rente
AVS auprès de la Caisse S.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Par décision du 1er mai 2015, la Caisse a accordé à l’assurée
une rente de vieillesse mensuelle de 928 fr., à compter du mois de mars
2015, se basant sur vingt-quatre années de cotisations.
Cette décision a été annulée et remplacée par une décision de
la Caisse du 19 mai 2015 octroyant à l’intéressée une rente de 771 fr., en
prenant en considération dix-huit années et dix mois de cotisation, dont
près de quinze ans à titre de bonification pour tâches éducative pour les
années 1994 à 2008. Le montant de la rente a été porté à 778 fr. par mois
dès le mois de janvier 2019. La décision du 19 mai 2015 comportait
notamment la mention suivante :
« Le revenu annuel moyen déterminant a été calculé sur la base des
revenus et des bonifications pour tâches éducatives pouvant être
pris en compte.
En application des échanges de lettres avec les organisations
internationales, les conjoints ou les partenaires enregistrés sans
activité lucrative des fonctionnaires suisses et étrangers ne sont pas
assurés à l’AVS/AI/APG, également quand ils ont leur domicile en
Suisse ».
b) En avril 2019, à l’occasion de la détermination de la rente
AVS de feu W.________, la Caisse s’est rendue compte que les
fonctionnaires internationaux, ainsi que leurs conjoints, ne cotisaient pas à
l’AVS et que donc, le calcul de la rente de vieillesse de l’assurée était

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erroné, l’intéressée n’ayant pas cotisé d’avril 1994 à mai 2016 (cf. courriel
du 16 avril 2019 de [...] à [...]).
Aussi, la Caisse a rendu, le 18 avril 2019, une décision
arrêtant, d’une part, le montant de la rente AVS à 192 fr. par mois du 1er
mars 2015 au 31 décembre 2018, et à 194 fr. à compter du 1er janvier
2019, en se basant sur une durée de cotisations de quatre ans et un mois
et, d’autre part, fixant le montant de la restitution des montants perçus en
trop par l’assurée à titre de rente AVS à 28'970 fr. pour la période du
1er mars 2015 au 30 avril 2019. Cette décision comprenait l’explication
suivante :
« Suite à un contrôle de votre dossier, nous avons constaté que le
calcul de votre rente de vieillesse à partir du 01.03.2015 n’était pas
correct. En effet, lorsque vous êtes arrivée en Suisse le 05.04.1994
avec votre mari, vous bénéficiez du statut diplomatique. De ce fait,
vous et votre mari n’étiez pas soumis à l’assurance sociale suisse.
Les périodes d’assurance qui ont été prises en considération dans le
calcul de 1994 à 2008 ne sont pas correctes. Le nouveau calcul
effectué à partir du 01.03.2015 donne droit à une échelle et à un
montant de rente inférieurs ».
Le même jour, la Caisse a rendu une seconde décision fixant le
montant de la rente AVS de l’assurée à 215 fr. à partir du 1er juin 2019, au
motif que son conjoint pouvait bénéficier d’une prestation de rente.
Le 14 mai 2019, l’assurée, sous la plume de feu son époux, a
formé opposition à la décision du 18 avril 2019 « de demander la
restitution de 28'970 fr. », ainsi que de « recalculer la rente accordée
jusqu’au mois d’avril 2019 », soulignant que le montant de la rente avait
déjà été calculée à deux reprises les 1er et 19 mai 2015. Elle a fait valoir
que le fait que feu son époux travaillait pour le compte d’une organisation
internationale était connu de la Caisse au moment du dépôt de la
demande AVS, la décision du 19 mai 2015 y faisant référence, de sorte
que le droit de demander la restitution était périmé. Elle a également
soutenu que sa bonne foi devait être protégée.
Par décision sur opposition du 23 juillet 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 18 avril 2019. Elle a en

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substance retenu que ce n’était que lors du calcul de la rente de feu
W.________ qu’il s’était avéré que l’assurée n’était pas titulaire du permis
de séjour Ci mais du statut diplomatique, alors que lors du calcul de sa
rente AVS en 2015, la Caisse avait alloué à l’intéressée des périodes de
cotisations et des bonifications pour tâches éducatives qui avait fait
augmenté le montant de sa rente AVS. Elle a également contesté que
toutes les conditions permettant de protéger sa bonne foi soient remplies.
B. Par acte du 29 août 2019, M.________, représentée par Me
Jérôme Bürgisser, a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à son annulation et au remboursement de la somme de 28'970 fr. déjà
versée par la recourante. Elle a contesté en substance la découverte de
faits nouveaux par l’intimée durant le délai relatif d’un an, de sorte que le
droit de demander la restitution était périmé. Elle fait en outre valoir sa
bonne foi, ainsi que sa situation difficile. A titre superfétatoire, elle a
soutenu qu’il n’existait aucun motif de révision ou de reconsidération, de
sorte que l’intimée ne pouvait revenir sur sa décision du 19 mai 2015.
Dans sa réponse du 20 septembre 2019, l’intimée a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
litigieuse. Elle a soutenu ne pas s’être rendue compte que la recourante
détenait le statut de diplomate et que la découverte de cette erreur
commise en 2015 – découverte lors d’un contrôle du calcul de la rente –
ne constituait pas un fait nouveau. L’intimée n’a pas contesté la bonne foi
de la recourante, mais a fait valoir que l’indication de la situation difficile
de l’intéressée manquait. L’intimée n’a pas contesté l’inapplicabilité de
l’art. 53 al. 1 LPGA mais a en revanche estimé que l’art. 53 al. 2 LPGA
s’appliquait, la décision rendue en 2015 étant manifestement erroné parce
que basée sur une fausse appréciation des faits.
Répliquant le 15 octobre 2019, la recourante a maintenu ses
conclusions, précisant que l’intimée disposait de sa carte de légitimation.

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Par duplique du 4 décembre 2019, l’intimée n’a apporté aucun
nouvel élément.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, est litigieux le droit de l’intimée à exiger de la
recourante la restitution du montant de 28’970 fr., correspondant aux
rentes mensuelles de vieillesse que l’intéressée aurait perçues à tort pour
la période de mars 2015 à avril 2019, singulièrement la question de savoir
si le droit de demander la restitution était périmé au moment où l’intimée
a adressé à la recourante sa demande de restitution.
3. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle

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matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération ou d’une révision procédurale sont remplies (ATF
142 V 259 consid. 3.2).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération; art. 53 al.
2 LPGA). La rectification revêt une importance notable en fonction du
montant des prestations en cause. Il a par exemple été jugé qu’une
créance en restitution d’un montant de 706 fr. 25 était suffisamment
importante (DTA 2000 n° 40 p. 208).
c) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de
la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une
année commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû
connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 et les références citées). L’administration doit disposer de tous
les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l’encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices laissant supposer
l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du

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délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l’attention
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s’il s’avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C _689/2016 du 5
juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de
l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai
d’une année le moment où l’erreur a été commise par l’administration,
mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par
exemple à l’occasion d’un contrôle), se rendre compte de son erreur en
faisant preuve de l’attention requise (TF 8C_824/2007 du 15 mai 2008
consid. 3.2.2 ; TF 8C_677/2017 du 23 février 2018). En effet, si l’on plaçait
le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu,
cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l’administration de
réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute
de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être

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constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c et les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V
193 consid. 2).
5. a) En l’occurrence, la recourante ne conteste pas le calcul du
montant touché à tort, soit 28'970 francs. Elle estime toutefois que
l’intimée avait en 2015 à sa disposition l’ensemble des pièces du dossier à
propos de son statut. L’intimée considère quant à elle être fondée à
réclamer la restitution des prestations litigieuses, dès lors qu’elle ne s’est
rendue compte qu’en 2019 que la recourante possédait le statut de
diplomate. Elle estime avoir respecté les délais de prescription prévus par
la loi.
b) En l'espèce, on ne peut que constater le caractère
manifestement erroné des versements effectués par la Caisse pour la
période du 1er mars 2015 au 30 avril 2019, dès lors que les montants
versés pour cette période tels que calculés en mai 2015 se basaient sur
des années de cotisation comptabilisées à tort. En effet, la Caisse avait
initialement retenu que la recourante était au bénéfice d’un permis Ci1, ce
qui la soumettait au droit suisse, et, partant aux cotisations sociales
suisses, ce qui n’est pas le cas des bénéficiaires du statut diplomatique,
lesquels sont exemptés de cotiser aux assurances sociales suisses. En
conséquence, des années de cotisations ont été prises en considération à
tort pour le calcul du montant de la rente mensuelle AVS.
1 Peuvent être titulaires d’un tel permis les conjoints de nationalité étrangère des
membres des missions permanentes et des organisations internationales, ainsi que les
enfants célibataires de ces personnes, qui sont entrés en Suisse au titre du regroupement
familial avant l'âge de 21 ans, ont accès au marché suisse du travail pourvu qu'ils
résident en Suisse et fassent ménage commun avec le titulaire principal.

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Le montant soumis à restitution remplit également la condition
de l’importance notable de la rectification de sorte que la demande de
restitution était justifiée dans son principe.
c) Compte tenu de ce qui précède, il convient de déterminer si
le droit de demander la restitution était périmé le 18 avril 2019, soit à la
date à laquelle l’intimée a adressé à la recourante sa demande de
restitution.
Il ressort des documents du dossier qu’en 2015, la Caisse a
posé la prémisse que la recourante disposait d’un permis Ci, en d’autres
termes qu’elle avait une activité lucrative en Suisse et qu’elle était de ce
fait assurée à l’AVS/AI/APG. On en veut pour preuve l’explication
mentionnée en bas de la première page de la décision – rectificative – du
19 mai 2015, selon laquelle « en application des échanges de lettres avec
les organisations internationales, les conjoints ou les partenaires
enregistrés sans activité lucrative des fonctionnaires suisses et étrangers
ne sont pas assurés à l’AVS/AI/APG, également quand ils ont leur domicile
en Suisse ». Or dans dite décision, l’intimée a retenu 18 années et dix
mois de cotisation, notamment à titre de bonifications pour tâches
éducatives. Cela étant, il s’avère que durant les années en questions, feu
W.________ travaillait en tant que fonctionnaire international pour le
compte de l’OMPI et que la recourante était elle-même au bénéfice du
statut diplomatique. Force est donc de constater que lors de la reddition
de la décision du 19 mai 2015, la Caisse n’avait pas connaissance du fait
que l’intéressée ne cotisait pas aux assurances sociales suisses. Ce fait
constitue manifestement une erreur de l’administration, dans la mesure
où la recourante semble avoir transmis sa carte de légitimation délivrée
par le Département fédéral des affaires étrangères attestant son statut
diplomatique lors du dépôt de sa demande de rente AVS.
On rappellera toutefois que lorsque la restitution est imputable
à une faute de l’administration, par exemple une erreur de calcul d’une
prestation, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le
moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration

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aurait dû, dans un deuxième temps, par exemple à l’occasion d’un
contrôle comptable, se rendre compte de son erreur en faisant preuve de
l’attention requise (cf. consid. 3c supra).
En l’espèce, ce n’est que dans un deuxième temps, à savoir
lors de la détermination de la rente AVS du mari de la recourante – dont le
versement a débuté au mois de juin 2019 – que la Caisse a pris
connaissance du statut diplomatique de l’intéressée, respectivement de
son absence d’affiliation aux assurances sociales d’avril 1994 à mai 2016
(cf. courriel du 16 avril 2019).
d) Vu les développements qui précèdent, il apparaît que
l’intimée n’a été informée de la non-affiliation de la recourante aux
assurances sociales suisses que dans le cadre de l’examen de la rente de
son mari effectué en avril 2019. En rendant sa décision le 18 avril 2019,
elle a respecté les délais (relatif et absolu) prévu par l’art. 25 LPGA, si bien
que sa créance en restitution n’était pas périmée.
6. La recourante s’étant acquittée du montant réclamé le 17 mai
2019 afin, selon ses dires, d’éviter des intérêts moratoires, elle conclut au
versement d’un intérêt rémunératoire.
La perception d'un intérêt moratoire est une obligation imposée
expressément à l'autorité par l'art. 26 al. 1 LPGA. Impérative, cette
disposition s'applique même lorsque, en raison notamment d'une
procédure contentieuse, une longue période s'écoule avant que la
situation juridique ne soit définitivement éclaircie. Peu importe à cet égard
qu'aucune faute ne puisse être imputée à la personne assurée. L'intérêt
moratoire sert en effet à compenser de manière forfaitaire l'avantage que
le justiciable a obtenu en conservant la libre disposition des sommes qu'il
aurait dû verser, à savoir leur rendement. Il est loisible à la personne
assurée souhaitant interrompre le cours de l'intérêt moratoire de
s'acquitter en tout temps – sous réserve de l'issue de la procédure – des
sommes qui lui sont réclamées. Si celles-ci devaient s'avérer par la suite
dénuées de fondement, la personne assurée aurait alors droit au

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remboursement de la somme versée, ainsi qu'à l'intérêt rémunératoire
adéquat (art. 26 al. 1, 1re phrase in fine, LPGA). Toutefois, la disposition
précitée n’est pas applicable en l’occurrence dès lors que le législateur n’a
pas envisagé le versement d’intérêts (moratoires et rémunératoires) en
cas de restitution de prestations indûment versées. Cela ne constitue pas
une lacune juridique, qu'il y aurait lieu de combler (TF K 40/05 du 12
janvier 2006 consid. 4.3; Sylvie PÉTREMAND, Commentaire romand, Loi sur
la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 11 et 29 ad art. 26).
Partant, la conclusion de la recourante relative à l'intérêt
rémunératoire, pourtant autant qu’elle soit recevable, doit être rejetée.
7. C’est finalement le lieu de constater que la question de
l’éventuelle remise du montant réclamé, en application de l’art. 4 OPGA
(ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11), a été soulevée par la recourante et
qu’elle sera examinée dans le cadre d’une décision à intervenir.
8. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 juillet 2019 par la
Caisse S.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jérôme Bürgisser (pour M.________),
- Caisse S.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :