vd_gerichte · JS23.024334 · 2024-09-05 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.024334-240037
404
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 292 CC
Statuant sur l’appel interjeté par l’ÉTAT DE VAUD, représenté
par le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions
alimentaires (BRAPA), contre le jugement rendu le 6 décembre 2023
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec C.________, à [...] (France), la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 6 décembre 2023, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier
juge) a rejeté les conclusions prises à l’encontre de C.________ par l’Etat de
Vaud, représenté par le Bureau de recouvrement et d’avance de pensions
alimentaires (ci-après : BRAPA), le 26 mai 2023 (I) et a statué sur les frais
et dépens (II et III).
En droit, jugeant être saisi d’une requête en validation de
séquestre, le président a estimé que le cas de séquestre prévu par l’art.
271 al. 1 ch. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889 ; RS 281.1) n’était pas rendu vraisemblable et qu’au surplus
l’action n’avait pas été déposée dans le délai fixé à l’art. 279 al. 1 LP.
S’agissant des valeurs à séquestrer, le président a en outre retenu que la
créance de C.________ en versement de l’avoir de prévoyance
professionnelle n’était pas encore exigible au sens de l’art. 92 al. 3 ch. 10
LP pour être saisissable. Le premier juge a au demeurant estimé
qu’aucune preuve ne venait étayer l’allégation selon laquelle C.________
aurait renoncé délibérément au retrait en espèces de l’avoir précité dans
le dessein de nuire à son créancier, soit au BRAPA.
B. a) Par acte du 18 décembre 2023, l’Etat de Vaud, représenté
par le BRAPA, (ci-après : l’appelant) a interjeté appel du jugement et a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le
séquestre n° [...]48 J exécuté par l’Office cantonal des poursuites de
Genève (ci-après : l’Office des poursuites) soit validé, qu’un délai soit
imparti à l’appelant pour ouvrir un compte de consignation sur lequel
pourront être versées les sûretés ordonnées, qu’il soit ordonné au Préposé
de l’Office des poursuites et à la Caisse de prévoyance [...] (ci-après : la
Caisse de prévoyance) de procéder au transfert de la somme séquestrée à
concurrence de 9'210 fr. 60 sur le compte de consignation précité, et à ce
qu’il soit ordonné au BRAPA de prélever chaque mois sur les sûretés

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ordonnées les sommes de 904 fr. 30, du 1er mars au 31 décembre 2023, et
de 167 fr. 60, du 1er au 31 janvier 2024 en faveur de F.________ et
G.________. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Le 29 mai 2024, l’appelant et C.________ (ci-après : l’intimé)
ont été informés que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L'intimé est le père de F.________, née le [...] 2010, et
G.________, née le [...] 2016.
b) Les enfants vivent auprès de leur mère D.________.
c) L'intimé vit en France depuis le 1er mars 2016.
2. a) Par ordonnance du 27 janvier 2021, la Présidente du
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a astreint l’intimé à contribuer à
l'entretien de ses filles F.________ et G.________ par le versement d'une
pension mensuelle de 450 euros par enfant, indexé selon l'indice français
des prix à la consommation, payable d'avance le cinquième jour de
chaque mois en mains de la mère, D.________.
b) Le 8 mars 2023, le Tribunal civil de première instance du
canton de Genève a déclaré l’ordonnance précitée exécutoire en Suisse.
3. Le 30 avril 2021, D.________ a cédé ses droits à l’appelant sur
le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires futures.
4. a) Par courrier du 10 février 2023, la Caisse de prévoyance a
informé l’appelant que l'intimé désirait toucher en espèces la part

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surobligatoire, d'un montant de 18'810 fr. 70, de sa prestation de libre
passage au motif qu'il s'était établi comme indépendant en France. Il était
en outre indiqué que sa prestation de libre passage minimum LPP, d'un
montant de 15'873 fr. 80, allait être transférée auprès de l'Institution
supplétive.
b) Par courriel du 14 février 2023, l’appelant a transmis à
l'intimé une convention, laquelle prévoyait notamment que l'avoir de
prévoyance professionnelle de l'intimé, de 18'810 fr. 70, serait libéré pour
couvrir les contributions d'entretien arriérées et futures.
Le même jour, l’intimé a refusé de conclure la convention
précitée, arguant que cela ne lui « profit[ait] en rien ». Il a en outre
informé la Caisse de prévoyance qu'il renonçait à retirer ses avoirs de
prévoyance.
c) Par ordonnance du 9 mars 2023, le Tribunal de première
instance du canton de Genève a ordonné le séquestre (n° C/3162/23 23
070348 J) des avoirs détenus par l’intimé auprès de la Caisse de
prévoyance à concurrence d’un montant de 9'210 fr. 60, correspondant
aux pensions dues en faveur de F.________ et G.________ pour la période du
1er mars 2023 au 31 décembre 2023, soit dix mois à 904 fr. 30, ainsi qu’à
un acompte sur les pensions de janvier 2024, soit 167 fr. 60.
d) Le 4 avril 2023, la Caisse de prévoyance a informé l'Office
des poursuites que l'intimé avait renoncé à toucher sa prestation de
prévoyance professionnelle en espèces et qu'ainsi elle serait versée sur un
compte de libre passage auprès l'Institution supplétive.
5. a) Par acte du 23 mai 2023, intitulé « Requête en constitution
de sûretés » et déposé par devant le président contre l’intimé, l’appelant a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« l. Dire que la présente requête est recevable.

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Il. Valider le séquestre n° [...]48 J exécuté par l'Office
cantonal des poursuites de Genève.
Ill. Impartir un délai à l'Etat de Vaud, représenté par le
BRAPA, pour ouvrir un compte de consignation sur lequel
pourront être versées les sûretés ordonnées.
IV. Ordonner au Préposé de l'Office cantonal des poursuites
de Genève et à la Caisse de prévoyance [...], de procéder au
transfert de la somme séquestrée à concurrence d'un montant
de Fr. 9'210.60, sur le compte ouvert conformément au chiffre
Il. ci-dessus
V. Ordonner au BRAPA de prélever chaque mois sur les
sûretés ordonnées au chiffre Il ci-dessus, les sommes de :
• Fr. 904.30 du 01.03.2023 au 31.12.2023
• Fr. 167.60 du 01.01.2024 au 31.01.2024
En faveur de F.________ et G.________ et de verser celles-ci
sur le compte CCP du BRAPA n° [...] (IBAN [...]), [...]. »
b) Invité à se déterminer par voie édictale, l'intimé n'a pas
procédé.
c) Bien que régulièrement cité par la voie édictal, l'intimé, ni
personne en son nom, ne s'est pas présenté à l’audience du 2 novembre
2023.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une

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décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
L’intimé n’a pas été invité à déposer de réponse.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 4.2.2 et 5.2).
2.2 S’agissant de questions relatives aux enfants – y compris celle
relative à la fourniture de sûretés pour garantir le versement de la
contribution d’entretien –, la maxime inquisitoire illimitée est applicable
(art. 296 al. 1 CPC ; TF 5A_655/2017 du 11 octobre 2017 consid. 5.2 ; cf.
CACI 16 août 2022/372 consid. 2.2 et la réf. citée). L'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et les parties peuvent présenter des
nova en appel même si les conditions de cette disposition ne sont pas
réunies (ATF 147 III 301 consid. 2.2, JdT 2022 II 160 ; CACI 16 août
2022/372 précité consid. 2.2).
Les pièces produites en appel et les faits nouveaux qui en
découlent sont dès lors recevables sans restriction.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 279 al. 1 LP, le créancier qui a fait opérer
un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite

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ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-
verbal.
L'action propre à valider un séquestre, au sens de l'art. 279 LP,
est une action de droit matériel qui vise à établir l'existence de la créance
à l'origine du séquestre. Comparable à l'action en reconnaissance de dette
de l'art. 79 LP, elle doit avoir pour objet la même créance que celle qui est
à l'origine du séquestre. Pour que le créancier soit habilité à requérir la
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée, le
dispositif du jugement rendu sur cette action doit non seulement établir
l'existence de la dette litigieuse, mais encore se référer avec précision à la
poursuite en cours et lever formellement l'opposition à celle-ci, s'agissant
d'une action au fond introduite en Suisse (ATF 143 III 578
consid. 3.2.1 ; ATF 135 III 551 consid. 2.3 et l’arrêt cité ; TF 5A_351/2023
du 13 juillet 2023 consid. 7.2).
Un tribunal, quel qu'il soit, lorsqu'il est saisi d'une action en
validation de séquestre, statue uniquement sur l'existence de la créance
qui fait l'objet de cette action. Il n'est pas compétent pour se prononcer
sur la validité ou l'exécution du séquestre, ces questions étant du ressort
exclusif des autorités de poursuite (ATF 143 III 578 précité consid. 3.2.1 ;
ATF 135 III 551 consid. 2.3 et la réf. citée ; TF 4A_12/2017 du
19 septembre 2017 consid. 3.2.1).
3.1.2 Selon l’art. 292 CC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), lorsque les père et mère persistent à négliger leur
obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’ils se préparent à fuir,
dilapident leur fortune ou la font disparaître, le juge peut les astreindre à
fournir des sûretés appropriées pour les contributions d’entretien futures.
Selon la jurisprudence développée en rapport avec l'art. 132
al. 2 CC, qui a la même teneur que l'art. 292 al. 2 CC, le créancier qui
entend se prévaloir de ces dispositions doit remplir deux conditions
spécifiques, à savoir démontrer d'une part que le débiteur persiste à
négliger son obligation ou met la créance en danger par son

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comportement, les indices d'un tel comportement devant être rendus
vraisemblables, et d'autre part qu'il dispose de moyens lui permettant de
constituer les sûretés (CACI 16 août 2022/372 précité consid. 3.2.1 ;
Nussbaumer-Laghzaoui, in Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [édit.],
Commentaire romand, Code civil I, 2e éd., Bâle 2024 [ci-après : CR CC I], n.
2 ad art. 292 CC ; Pellaton, in Bohnet/Guillod [édit.], Commentaire
pratique, Droit matrimonial – Fond et procédure, 2016, nn. 12 et 13 ad art.
132 CC). La menace portant sur le paiement de la contribution doit être
concrète (ATF 107 II 396 consid. 4c, JdT 1983 I 66 ; TF 4A_561/2023,
4A_565/2023 du 19 mars 2024 consid. 5.2).
Le juge peut ordonner tout mode de constitution de sûretés
(dépôt d'espèce sur un compte de consignation, garantie bancaire,
cautionnement, constitution d'un gage etc.) (Nussbaumer-Laghzaoui, CR
CC I, n. 3 ad art. 292 CC). Toutefois, dans la mesure où le créancier
demande la constitution de sûretés au moyen de la consignation d'une
somme d'argent et qu'il entend bloquer par avance les biens du débiteur,
il doit passer par la procédure de séquestre des art. 271 ss LP et ne peut
exiger ledit blocage par voie de mesures provisionnelles (sous l'ancien
droit : TF 5A_95/2008 consid. 3.3.2 ; sous le nouveau droit : art. 269 let. a
CPC ; Huber, Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [édit.], Zurich 2016, n. 5 ad art. 269 CPC
; Nussbaumer-Laghzaoui, CR CC I, n. 5 et 6 ad art. 292 CC).
La requête en constitution de sûretés peut être considérée
comme une action en validation du séquestre au sens de l'art. 279 LP
(CACI 16 août 2022/372 précité consid. 3.2.1 ; Bohnet, Commentaire
pratique – actions civiles – vol. I : CC et LP, 2e éd., 2019, § 28 n. 11, p.
389).
3.1.3 Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la
bonne foi (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_765/2022 du 24 avril 2023
consid. 6.1). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de
la décision attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du

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recours, cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137
III 617 précité consid. 4.2 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1).
3.2 En l’espèce, il n’est pas constaté, ni invoqué, que le séquestre
n° [...]48 J aurait été précédé d’une poursuite pour les pensions visées par
ledit séquestre. Il n’est pas non plus constaté ni invoqué qu’une poursuite
aurait été intentée dans les dix jours à compter de la réception du procès-
verbal de séquestre. Restait donc pour valider le séquestre, vu la teneur
de l’art. 279 al. 1 LP, uniquement une action en reconnaissance de dette,
à intenter dans les dix jours.
A ces fins, l’appelant a déposé une requête, formellement
contre l’intimé, qu’il a libellée « requête en constitution de sûretés » le 26
mai 2023. La question du respect du délai de dix jours pour valider le
séquestre peut rester ici ouverte. En effet, dans le cadre de cette action,
l’appelant n’a pris aucune conclusion contre l’intimé, encore moins
chiffrée (art. 84 al. 2 CPC). Il n’a ainsi en particulier pas conclu à ce que ce
dernier soit reconnu son débiteur ou soit astreint à des sûretés, alors que
la partie susceptible d’être astreinte à des sûretés en vertu de
l’art. 292 CPC est clairement le père ou la mère et non le débiteur de ces
derniers. L’interprétation de la requête, qualifiée expressément de requête
en constitution de sûretés, ne permet pas en application de la bonne foi de
considérer que l’appelant aurait pris une telle conclusion. Au vu de l’objet
du litige, déterminé par les conclusions prises, on ne saurait au motif que
la maxime inquisitoire illimitée s’applique condamner l’intimé à la
constitution de sûretés que l’appelant ne demande pas du premier
nommé.
Dans ces conditions, la requête en constitution de sûretés ne
constitue pas une action propre à valider le séquestre ordonné contre
l’intimé. Cette requête ne pouvait donc valider le séquestre ici litigieux.
Force est en conséquence de constater qu’au moment de la décision
entreprise, le séquestre était caduc dès lors que l’appelant n’avait pas
ouvert en temps utile une action en reconnaissance de dette,
respectivement en constitution de sûretés par l’intimé ou encore requis sa

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poursuite (art. 280 ch. 1 LP). Le rejet des conclusions de l’appelant ne peut
donc qu’être confirmé, par substitution de motifs, ce qui conduit au rejet
de l’appel. Cela rend sans objet les moyens soulevés par l’appelant à
l’encontre des considérants du premier juge s’agissant de la validité du
séquestre, cette question n’ayant au demeurant pas dû être examinée par
ce dernier, conformément à la jurisprudence qui précède.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui
en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(sept cents francs), sont mis à la charge de l’appelant Etat de
Vaud.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires,
- M. C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :