vd_gerichte · ZD19.012184 · 2019-12-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 117/19 - 391/2019
ZD19.012184
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2019
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Berthoud et Mme Pelletier, assesseurs
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
A.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA
402

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1966 et
ressortissant de Bosnie-Herzégovine, réside en Suisse depuis 1993. Le 2
mars 2008, il a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité, invoquant une hernie discale l’empêchant totalement de
travailler depuis le 10 février 2007.
Dans un rapport d’expertise pluridisciplinaire du 24 juillet 2008
établi à la demande de l’assureur-accident de l’assuré, les Drs F.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et G.________, spécialiste en
rhumatologie, de la clinique [...], ont retenu les diagnostics ayant une
répercussion sur la capacité de travail de lombo-pseudo-sciatalgies
gauches chroniques et des discopathies lombaires étagées. Concernant les
diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, les médecins ont
décrit des possibles troubles de l’adaptation avec perturbation mixte des
émotions et des conduites ainsi qu’une majoration des symptômes
physiques pour des raisons psychologiques. Quant à la capacité de travail
de l’assuré, elle demeurait entière dans une activité adaptée. Sur le plan
psychiatrique, les médecins retenaient également une capacité de travail
pleine et entière. Pour ces derniers, la présence de bénéfices secondaires
importants ainsi que d’éléments d’amplification des plaintes rendaient le
pronostic plutôt sombre.
Par projet de décision du 24 octobre 2008, l’OAI a indiqué à
l’intéressé son intention de rejeter sa demande de prestations. L’assuré
s’est opposé au dit projet, annonçant la production prochaine de rapports
médicaux émanant de son médecin traitant et de son psychiatre.
Par décision du 27 janvier 2009, l’OAI a rejeté la demande de
prestation de l’assuré.
L’intéressé a déposé une nouvelle demande en date du 2
juillet 2009. Par décision du 20 mars 2012, l’OAI, après consultation de son

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service médical, a refusé l’allocation de prestations de l’assurance-
invalidité en faveur de l’assuré, retenant que les pièces médicales
apportées ne mettaient pas en lumière d’éléments nouveaux en faveur
d’une aggravation objective de l’état de santé de l’assuré.
B. L’intéressé a formulé une nouvelle demande de prestations en
date du 3 février 2015, invoquant une atteinte psychique présente depuis
2013.
Dans un rapport médical du 17 avril 2015, le Dr X.________,
spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, a retenu un épisode
dépressif moyen, un état de stress post-traumatique ainsi qu’une
expérience de catastrophes, de guerre et d’autres hostilités. Ce médecin a
estimé que la capacité de travail de l’assuré était nulle dans son activité
habituelle et de 50% dans une activité adaptée, soit une activité
professionnelle dénuée de toutes situations de stress, d’échec et de
tensions relationnelles et, en outre, adaptée à sa fatigabilité.
Dans un avis médical du Service médical régional de
l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR) du 28 juillet 2015, le Dr
P.________, spécialiste en médecine du travail, a estimé que la situation
médicale de l’intéressé restait inchangée, aucune évolution n’ayant été
constatée depuis 2007.
A la suite d’un projet de décision défavorable à l’assuré du 30
juillet 2015, ce dernier s’est déterminé à deux reprises et a produit
plusieurs pièces médicales. Par décision du 24 septembre 2015, l’OAI a
refusé d’entrer en matière sur la demande de prestations de l’assuré.
L’office a retenu que l’intéressé « n’avait pas rendu vraisemblable que les
conditions de fait s’étaient modifiées de manière essentielle depuis la
dernière décision ».
C. Dans un rapport médical transmis à l’OAI le 6 février 2017, le
Dr U.________, médecin traitant, a retenu les diagnostics avec effets sur la
capacité de travail de discopathies et arthrose cervicale plus marquées en

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C4-C5 et C5-C6 réalisant en particulier des rétrécissements foraminaux
bilatéraux, des discopathies dorsales, des discopathies lombaires étagées,
réalisant un rétrécissement sévère du canal lombaire en L3-L4 et L4-L5
ainsi que des rétrécissements foraminaux modérés en L4-L5 droit et L5-S1
bilatéral. Le Dr U.________ a également mentionné un état anxieux
dépressif chronique depuis 2016, estimant que la capacité de travail de
son patient était nulle.
L’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations en
date du 7 mars 2017, mentionnant une atteinte psychiatrique existant
depuis 2009. Plusieurs éléments médicaux ont été produits à l’appui de
dite demande.
Par avis médical SMR du 15 novembre 2017, le Dr N.________,
spécialiste en néphrologie, a estimé qu’au vu des documents annexés à la
demande de prestations de l’assuré, une péjoration globale de l’atteinte à
la santé était plausible, justifiant ainsi l’établissement d’une expertise bi-
disciplinaire rhumatologique et psychiatrique.
Par courrier du 5 avril 2018, l’assuré a demandé la
réévaluation des résultats de l’expertise effectuée à la clinique [...] en
2008.
Par courrier adressé à l’assuré le 26 avril 2018, l’OAI a indiqué
ne pas entrer en matière sur une possible réévaluation des résultats de
l’expertise réalisée par la clinique [...]. L’office AI allait cependant mettre
en œuvre une expertise bi-disciplinaire afin de juger d’une éventuelle
aggravation de l’état de santé de l’assuré.
Par courrier du 11 septembre 2018, M.________, par
l’intermédiaire de son conseil, Me Jean-Michel Duc, a conclu à l’admission
de la demande de révision procédurale déposée, dès lors qu’il n’était plus
admissible de prendre en considération les conclusions du centre
d’expertise [...]. Il a également conclu à ce que l’assistance juridique
gratuite lui soit octroyée.

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L’OAI a, par courrier du 16 octobre 2018, admis qu’il lui
incombait d’examiner le dossier de l’assuré sous l’angle de la révision
procédurale, indiquant qu’une expertise bi-disciplinaire avait d’ores et déjà
été requise.
Le 18 octobre 2018, faisant suite au courrier de l’OAI, l’assuré
a requis l’établissement d’une expertise pluridisciplinaire et non pas bi-
disciplinaire.
Par projet de décision du 21 octobre 2018, l’OAI a refusé la
demande d’assistance juridique gratuite de l’assuré. L’office retenait en
substance qu’au stade de l’instruction administrative, le degré de
complexité de la cause ne pouvait être considéré comme nécessitant
l’assistance d’un avocat. Par courrier du 23 octobre 2018, l’OAI a estimé
qu’une expertise pluridisciplinaire n’apparaissait pas indispensable.
L’assuré s’est déterminé quant au projet précité en date du 30
octobre 2018. Il soutenait que la cause était au contraire d’une complexité
suffisante pour justifier l’assistance d’un avocat, compte tenu notamment
des problématiques ayant trait à la révision procédurale, à la prescription
et à la pertinence de l’établissement d’une expertise uniquement bi-
disciplinaire en présence de pathologies complexes.
A la suite de plusieurs échanges entre l’assuré et l’OAI, par
courrier du 7 février 2019, l’office a communiqué à l’intéressé la prochaine
mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire afin de clarifier son droit
aux prestations.
Par décision du 21 février 2019, l’OAI a confirmé son projet de
décision du 21 octobre 2018 et rejeté la demande visant à bénéficier de
l’assistance juridique gratuite, faisant valoir que la procédure ne
comportait pas de risque important pour la situation juridique de
l’intéressé et que, toujours au stade de l’instruction administrative, une
aide adéquate pouvait être apportée par le représentant d’une

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association, un assistant social ou par une autre personne de confiance.
L’OAI a souligné que la procédure, soumise à la maxime d’office, lui
imposait de procéder à une instruction complète par l’établissement de
tous les faits pertinents.
Par communication du 12 mars 2019, l’OAI a précisé le mandat
de l’expertise pluridisciplinaire, retenant la nécessité d’un examen médical
approfondi en médecine interne, en rhumatologie, en psychiatrie et en
neuropsychologie. Dans un document intitulé « Motif et circonstances de
l’expertise » annexé au courrier précité, l’OAI a convenu de la nécessité
d’une révision procédurale portant sur l’ensemble de ses prises de
positions et décisions antérieures. Le mandat des experts désignés devait
ainsi porter sur l’examen de l’ensemble du dossier, à compter de la
première demande de prestations déposée en date du 2 mars 2008.
D. Par acte du 18 mars 2019, M.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a déféré la décision du 21 février 2019 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à ce qu’il soit mis au
bénéfice de l’assistance juridique gratuite pour la conduite de la procédure
administrative, ainsi que de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours devant la Cour de céans. Il soutenait en substance que
l’assistance d’un avocat était nécessaire au vu de la complexité de sa
situation médicale et des questions procédurales soulevées.
Dans sa réponse du 7 mai 2019, l’OAI a conclu au rejet du
recours au motif que l’assistance d’un avocat n’était pas indispensable
dans une procédure régie par le principe inquisitoire et au cours de
laquelle l’assuré avait su requérir et obtenir la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise.
Répliquant en date du 27 mai 2019, l’assuré a confirmé ses
conclusions, faisant observer que de nombreux échanges de courriers
avaient été nécessaires afin d’obtenir la mise en œuvre d’une expertise
pluridisciplinaire et de faire admettre la particularité de ses atteintes à la

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santé, ce que l’intervention d’un assistant social ou d’une personne de
confiance n’aurait pas permis d’obtenir.
Dupliquant en date du 20 juin 2019, l’OAI a confirmé ses
conclusions, tout comme l’assuré par acte du 1er juillet 2019.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]) sous réserve de dérogations
expresses.
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF 139 V
600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant le
tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours
suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA), dans la mesure où elle est de
nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de l’art. 46 al. 1 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021) (ATF 139 V 600 spéc. consid. 2.3). Le recours contre une telle
décision incidente doit plus particulièrement être formé devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.

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2. L’objet du litige porte sur la réalisation des conditions d’un
rejet, par décision du 21 février 2019, de la demande d'assistance
juridique gratuite déposée par le recourant.
3. a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de
l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 133 V 441
consid. 3, 132 V 200 consid. 4.1 et 131 V 153 consid. 3.1 ; TF 9C_674/2011
du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA I 676/2004 du 30 mars 2006 consid. 6.1 ;
Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3e édition, Zurich/Bâle/Genève 2015, n. 31
ad art. 37 LPGA p. 529). La jurisprudence y relative rendue dans le cadre
de l'art. 4 Cst. (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de
l'assistance judiciaire en procédure d'opposition – à savoir que la partie
soit dans le besoin, les conclusions non dépourvues de toute chance de
succès et l'assistance objectivement indiquée d'après les circonstances
concrètes (ATF 125 V 32 consid. 2 et les références citées ; TFA I 676/04
du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références citées) – continue de
s'appliquer, conformément à la volonté du législateur (ATF 132 V 200
consid. 4.1 et les références ; TF 9C_489/2012 du 18 février 2013 consid.
2 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 et I 386/04 du
12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999 4242).
Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont
réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire. En effet, l’art.
61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit d’accorder
l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
prévoit d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les
circonstances « l’exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ;

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TFA I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3 ; Kieser, op. cit., n. 29 et 35 ad
art. 37 LPGA p. 529 s.).
b) Plus particulièrement, l'assistance d'un avocat s'impose
uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ; TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, non publié à l'ATF 139 V
600). A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la
particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours. Si la procédure en cause
présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé,
l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Tel n'est pas
le cas du droit éventuel à une rente d'invalidité, lequel n'est pas
susceptible d'affecter de manière particulièrement grave la situation
juridique de l'assuré ; en revanche, il a une portée considérable pour
l’assuré (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et I 127/07 du
7 janvier 2008 consid. 5.2.1 ; TFA I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1).
Si la procédure ne présente pas de risques importants pour la situation
juridique de l'intéressé, l'assistance juridique ne sera accordée que si, à la
difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit
auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2
et les références citées et 125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/2004 du 30 mars
2006 consid. 6.2). Il faut mentionner, en plus de la complexité des
questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la
personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées ; TF 9C_489/2012 du 18
février 2013 consid. 2). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de
l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou
encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein
d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni

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nécessaire ni indiquée (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid.
1.3 ; TFA I 557/2004 du 29 novembre 2004 consid. 2.2).
4. a) En l'espèce, le recourant soutient en substance que la
complexité juridique d’une procédure de révision procédurale et la
particularité de ses atteintes à la santé justifiaient l’assistance d’un
avocat, l’OAI déniant toute particularité exceptionnelle au traitement du
dossier.
b) Il y a lieu de d’observer qu’en amont de la présente
procédure, le recourant a, à l’occasion de ses trois précédentes demandes
de prestations, assuré sa défense sans l’assistance d’un mandataire
professionnel, se déterminant de manière pertinente et dans les délais
impartis, tout en produisant la documentation médicale utile. Il a
également su contester, sans l’assistance d’un avocat, l’expertise établie
au mois de février 2008 par la clinique [...], pour requérir la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise. À cet égard, la nécessité d’une telle mesure a
été reconnue par l’intimé, qui ne pouvait ignorer la jurisprudence claire du
Tribunal fédéral sur la valeur probante des expertises établies par la
clinique [...] (ATF 144 V 258) et dont il convenait de faire application.
L’établissement d’une nouvelle expertise, quant à son caractère bi – ou
pluridisciplinaire, a certes fait l’objet d’échanges de correspondance, tout
comme la nécessité de procéder à la révision procédurale du cas. Pour ce
faire, l’aide d’un avocat n’était toutefois pas indispensable, celle d’un tiers
de confiance pouvant être suffisante, s’agissant de demander la mise en
œuvre d’une nouvelle expertise dont les conclusions fonderont une
décision sujette aux voies de droit dans le cadre d’une procédure de
révision dont les critères font l’objet d’une jurisprudence claire qu’il
revient à l’autorité administrative d’appliquer, au risque d’être
sanctionnée par un recours au fond.
c) Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu, avec l’intimé, de
retenir que la cause présente un degré de complexité suffisant pour, au
regard de la jurisprudence constante et rigoureuse rappelée ci-dessus,
justifier la prise en charge des services d’un avocat.

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5. a) Mal fondé, le recours est en conséquence rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision attaquée, confirmée.
b) Vu l’issue de la cause et dès lors que la contestation porte
sur une décision incidente, il y a lieu de statuer sans frais (TF 9C_639/2011
du 30 avril 2012, in: SVR 2013 IV n° 2). Le recourant, qui n’obtient pas
gain de cause, n’a pas droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA).
c) Par décision du 9 avril 2019, le recourant a été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire à compter du 15 mars 2019 et a obtenu
à ce titre l'exonération du paiement d'avances et de frais judicaires ainsi
que la commission d'un avocat d'office en la personne de Me Jean-Michel
Duc (art. 118 al. 1 CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Conformément à l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement vaudois sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV
211.02.3), le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d'office ; à cet égard, le
juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès.
Le conseil du recourant a produit le 10 juillet 2019 une liste de
ses opérations faisant état de 3 h 30 effectuées en personne et de 2 h 40
effectuées par son stagiaire. Ces opérations consacrées à la défense des
intérêts du recourant peuvent être validées. Il en résulte que le montant
total de l’indemnité couvrant le défraiement et les débours doit être arrêté
à 1'044 fr. 20 ([3 heures 30 x 180] + [2 heures 40 x 110] + 31 fr. 50 [5% x
630 fr ; cf. art. 3bis al. 1 RAJ] + 14 fr. 66 [5% x 293 fr. 35]), TVA comprise,
pour l’ensemble de l’activité déployée.
Par ces motifs,

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la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 21 février 2019 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud refusant à
M.________ le bénéfice de l'assistance juridique dans la
procédure administrative est confirmée
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil de
M.________, est fixée à 1'044 fr. 20 (mille quarante-quatre
francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité de conseil d'office mise
à la charge de l'Etat.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Duc, pour le recourant,
- l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :