vd_gerichte · AP18.000417 · 2018-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP18.000417-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 36 al. 3 aCP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2018 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 26 mars 2018 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP18.000417-SDE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 24 septembre 2015, le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné F.________, pour voies de
fait et injure, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour,
avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 900 fr., la peine privative
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de liberté de substitution en cas d’absence fautive de paiement étant de
30 jours.
b) Par ordre du 24 novembre 2017, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : l’OEP) a sommé le prénommé de se présenter le 28
février 2018 à la prison du Bois-Mermet, afin d’y exécuter la peine
privative de liberté de substitution de 30 jours résultant de la conversion
de l’amende de 900 francs.
Par ailleurs, l’OEP a expressément indiqué que l’intéressé
pouvait se libérer de l’exécution de la peine privative de liberté en
s’acquittant de la somme de 900 francs.
c) Par courrier du 22 décembre 2017 adressé au Juge
d’application des peines, F.________ a mentionné que ses revenus actuels,
soit une rente AVS et l’assurance militaire, se montaient à 3'059 fr. 70 par
mois et que son épouse et lui-même bénéficiaient d’une subvention pour
leurs primes d’assurance-maladie. Il a par ailleurs proposé de payer
l’amende à raison de versements, effectués par sa femme, de 20 fr. ou 30
fr. par mois.
d) Dans un second courrier daté du 2 janvier 2018, le
prénommé a expliqué qu’au moment du jugement, en 2015, il percevait
une rente AVS de 737 fr. ainsi qu’un montant de 1'493 fr. 70 de la part de
l’assurance militaire, soit un total de 2'230 fr. 70, et qu’il bénéficiait d’un
subside pour l’assurance-maladie. Il a ajouté qu’à cette époque, son
épouse faisait quelques remplacements dans une boulangerie et était
payée 22 fr. de l’heure. Enfin, il a indiqué qu’il s’était occupé de sa mère
jusqu’à son décès intervenu au mois de décembre 2016 et que celle-ci lui
versait un « dédommagement » de 1'000 fr. par mois.
e) Entendu le 7 février 2018 par la Juge d’application des
peines, F.________ a déclaré qu’il ne disposait pas des moyens financiers
pour payer son amende. Il a confirmé que son épouse était disposée à
verser 30 fr. par mois, tout en précisant qu’il souhaitait que le montant de

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l’amende soit réduit. Il a exposé que sa situation financière n’avait pas
changé depuis son jugement en 2015, à l’exception du fait qu’il ne
bénéficiait plus de la somme de 1’000 fr. que sa mère lui versait
mensuellement jusqu’à son décès.
B. a) Par ordonnance du 12 février 2018, la Juge d’application des
peines a rejeté les requêtes des 22 décembre 2017 et 2 janvier 2018 de
F.________ tendant à l’application de l’art. 36 al. 3 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0).
b) Par arrêt du 23 février 2018, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par F.________ contre
l’ordonnance précitée, a annulé cette ordonnance et a renvoyé le dossier
de la cause à la Juge d’application des peines pour qu’elle procède dans le
sens des considérants.
Dans son arrêt, l’autorité de céans a d’abord relevé que l’art.
36 al. 3 CP n’existait plus en raison de la modification, au 1er janvier 2018,
du droit des sanctions et que cela impliquait un examen au regard de la
lex mitior. En outre, elle a relevé que la peine privative de liberté de
substitution était l’ultima ratio, qu’elle ignorait si la possibilité de payer
par acomptes de 30 fr. (art. 35 al. 1 nCP ou aCP) avait été examinée par
l’OEP et, le cas échéant, pourquoi elle aurait été refusée. De plus, selon
l’autorité de céans, on ne savait rien sur la situation financière de
F.________, respectivement on ignorait si l’amende était ou non exécutable
par la voie de la poursuite pour dettes (art. 36 al. 1 nCP ou aCP), de sorte
qu’il n’était pas possible de vérifier si les conditions préalables au
prononcé d’une peine privative de liberté de substitution étaient remplies.
c) Par lettre du 28 février 2018, l’OEP a informé F.________ que
l’ordre d’exécution de peine du 24 novembre 2017 était annulé.
d) Par courrier du 2 mars 2018, l’OEP a indiqué que le Service
juridique et législatif (ci-après : le SJL) avait procédé au recouvrement de
l’amende de 900 fr. auprès de F.________ et qu’il s’était soldé par un acte

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de défaut de biens délivré le 30 janvier 2017. L’autorité d’exécution a
ajouté que l’intéressé n’avait jamais déposé de demande tendant à
obtenir un arrangement de paiement, précisant que, si tel avait été le cas,
la demande aurait été refusée au vu de l’acte de défaut de biens du 30
janvier 2017.
e) Par ordonnance du 26 mars 2018, la Juge d’application des
peines a rejeté les requêtes des 22 décembre 2017 et 2 janvier 2018 de
F.________ tendant à l’application de l’art. 36 al. 3 aCP (I) et a mis les frais
de la cause, par 375 fr., à sa charge (II).
C. Par acte du 29 mars 2018, F.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).

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En l’espèce, interjeté dans le délai légal (396 al. 1 CPP) par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours déposé par F.________ est
recevable.
2.
2.1
2.1.1 Le recourant s’oppose à l’exécution de la peine privative de
liberté de substitution de 30 jours résultant de la conversion de l’amende
de 900 fr. prononcée le 24 septembre 2015 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
2.1.2 En l’occurrence, dans son arrêt du 23 février 2018, l’autorité
de céans avait indiqué qu’il convenait d’examiner la requête de
suspension de l’exécution de la peine privative de liberté de substitution
du recourant au regard de la lex mitior. Cependant, le principe de la lex
mitior (art. 2 al. 2 CP) est en réalité une exception, qui prescrit d’appliquer
le nouveau droit, en dérogation du principe de la non-rétroactivité de la loi
pénale (art. 2 al. 1 CP), lorsque le nouveau droit est plus favorable à
l’auteur que l’ancien droit. Ainsi, le principe de la lex mitior ne permet pas
d’appliquer l’ancien droit, en lieu et place du nouveau droit, si le
législateur a par ailleurs écarté le principe de la non-rétroactivité. Or, à
l’art. 388 al. 3 CP, le législateur a expressément écarté le principe de la
non-rétroactivité de la loi pour les modalités d’exécution des peines et des
mesures et il n’y a aucune disposition transitoire qui permette d’appliquer
l’ancien droit, abrogé, au motif qu’il serait plus favorable au condamné.
Or, la modification de la situation financière du condamné et la demande
de suspension de la peine de substitution au profit d’un autre mode de
règlement relève de la modalité d’exécution de la peine, soit de l’art. 388
al. 3 CP (Paychère, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 5 ad art. 388 CP). Partant, il n’y a en
définitive pas lieu d’examiner la requête du recourant au regard du
principe de la lex mitior.

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Au vu de ce qui précède, les demandes de suspension au sens
de l’art. 36 al. 3 aCP présentées dès le 1er janvier 2018 sont irrecevables,
faute de base légale (CREP 7 avril 2018/256). En revanche, les demandes
de suspension présentées avant cette date, alors que l’art. 36 al. 3 aCP
était encore en vigueur, doivent être examinées au regard de cette
disposition.
En l’espèce, F.________ a déposé sa première requête devant le
Juge d’application des peines le 22 décembre 2017. Dans ces conditions, il
convient d’examiner le bien-fondé de sa demande sous l’angle de l’art. 36
aCP.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 106 al. 5 CP, les art. 35 et 36, al. 2 à 5, CP, sont
applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende.
2.2.2 L’art. 35 al. 1 aCP prévoit que l’autorité d’exécution fixe au
condamné un délai de paiement de un à douze mois. Elle peut autoriser le
paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. Si l’autorité
d’exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se
soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat
ou demander des sûretés (al. 2). Enfin, si le condamné ne paie pas la
peine pécuniaire dans le délai imparti, l’autorité d’exécution intente contre
lui une poursuite pour dettes pour autant qu’un résultat puisse être
obtenu (al. 3).
2.2.3 Selon l’art. 36 al. 1 aCP, dans la mesure où le condamné ne
paie pas la peine pécuniaire à laquelle il a été condamné et que celle-ci
est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (cf. art. 35 al. 3
aCP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Le
paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction proportionnelle de
la peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 4 CP).
La peine privative de liberté de substitution tend à garantir
l’efficacité de la peine pécuniaire sous deux aspects. D’une part, elle

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exerce un effet dissuasif sur les personnes qui refusent de payer, et
d’autre part, elle évite que l’infraction ne reste impunie dans le cas où le
condamné ne paie effectivement pas le montant de la peine pécuniaire
(Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad
art. 36 CP).
En vertu de l’art. 36 al. 3 aCP, si le condamné ne peut pas
payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui
ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement
détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre
l’exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place soit
de porter le délai de paiement à 24 mois au plus (let. a), soit de réduire le
montant du jour-amende (let. b), soit d’ordonner un travail d’intérêt
général (let. c).
La situation financière du condamné peut par exemple se
détériorer nettement en cas de perte de place de travail, de grave maladie
ou d'augmentation importante des charges familiales postérieurement au
jugement de condamnation (Dupuis et al., op. cit., n. 8 ad art. 36 CP). Le
condamné ne peut en revanche invoquer la mauvaise appréciation de sa
situation financière au moment du jugement (Message du Conseil fédéral
concernant la modification du Code pénal suisse [ci-après : Message],
FF 1999 p. 1787, spéc. 1827 ; TF 6B_739/2009 du 24 septembre 2009
consid. 1.2). Il appartient au juge d’application des peines d’instruire la
question du point de départ de la détérioration et des conséquences de
celles-ci si elles apparaissent postérieures au jugement (JdT 2008 III 21).
Dans le cadre de la procédure mise en place par l’art. 36 al. 3 aCP, et à la
différence de ce qui prévaut lors de la fixation initiale de la peine, il
appartient au condamné de démontrer la péjoration non fautive de sa
situation financière. Dans ce contexte, le juge pourra se prévaloir de la
prérogative aménagée par l’art. 34 al. 3 aCP et solliciter des informations
de la part des administrations s’il désire vérifier les données qui lui sont
communiquées par le condamné (Jeanneret, in : Roth/Moreillon [éd.],
Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 16 ad art.
36 CP).

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2.3 En l’espèce, l’OEP n’a pas formellement examiné la possibilité
pour le recourant de payer l’amende de 900 fr. par des acomptes de 30
francs. Cependant, l’autorité d’exécution a indiqué que l’intéressé ne lui
avait jamais adressé une requête en ce sens et que, de toute manière, elle
aurait rejeté une telle demande, dès lors que la procédure de
recouvrement avait abouti à la délivrance d’un acte de défaut de biens.
Dans ces conditions, la décision de conversion de l’amende en peine
privative de liberté de substitution est bien fondée.
Par ailleurs, la situation financière de F.________ n’a pas subi de
détérioration notable depuis le jugement du 24 septembre 2015. En effet,
le prénommé perçoit toujours une rente AVS ainsi que des indemnités de
l’assurance militaire. En outre, à l’époque du jugement, il touchait un
revenu mensuel de l’ordre de 2'500 fr. et payait des primes d’assurance-
maladie à hauteur de 425 fr. par mois, alors qu’aujourd’hui, selon ses
déclarations et les éléments au dossier, il perçoit un revenu de l’ordre de
3'000 fr. et bénéficie de subsides pour le paiement des primes précitées.
L’intéressé fait valoir qu’au moment de sa condamnation, il recevait une
somme de 1'000 fr. par mois à titre de dédommagement car il s’occupait
de sa mère. Toutefois, cette affirmation n’est étayée par aucune pièce et
le tribunal ne paraît pas avoir eu connaissance d’une telle information
lorsqu’il a rendu son jugement, puisqu’il n’en est pas fait état dans les
considérants de celui-ci. Au demeurant, l’aide financière de la mère du
recourant était compensée dans une large mesure par les frais de
déplacement, de l’ordre de 750 fr., dont il fait état dans son recours. Dans
ces circonstances, on ne saurait tenir compte du versement de 1'000 fr.
invoqué par F.________, ce d’autant, que, comme cela ressort du Message
du Conseil fédéral, le condamné ne saurait invoquer à ce stade une
mauvaise appréciation de sa situation financière par l’autorité de
jugement.
Au regard de ce qui précède, les conditions prévues à l’art. 36
al. 3 aCP ne sont pas réalisées, de sorte que la décision de la Juge
d’application des peines de rejeter la requête de suspension de l’exécution

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de la peine privative de liberté de substitution du recourant ne prête pas
le flanc à la critique.
Pour le reste, on relèvera que, contrairement à ce qu’il
soutient, F.________ n’avait pas besoin d’attendre l’acceptation de sa
proposition de paiement par acomptes. En effet, il pouvait – et peut encore
le faire d’ailleurs – verser les acomptes proposés sans attendre, dès lors
que tout montant payé est porté en déduction de la peine privative de
liberté de substitution (art. 106 al. 4 CP), comme cela le lui a été rappelé à
maintes reprises.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Ttarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté
II. L’ordonnance du 26 mars 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de F.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf : OEP/APP/146296),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :