vd_gerichte · ZQ18.028231 · 2019-09-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 105/18 - 161/2019
ZQ18.028231
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 septembre 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Métral et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 15 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de
[...] le 9 janvier 2018 en tant que demandeuse d’emploi sur la base d’une
disponibilité de 50 % pour la reprise d’un emploi et a, à ce titre, sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage à partir de cette date.
Dans le cadre de sa demande d’indemnités de chômage du
8 janvier 2018 adressée à la caisse de chômage, l’assurée a précisé avoir
résilié son contrat de travail, au motif qu’elle démarrait un projet de
maison de naissance.
A teneur d’un procès-verbal du 18 janvier 2018, établi à la
suite d’un entretien de conseil du même jour, la conseillère ORP de
l’assurée a notamment pris note des éléments suivants :
« (…)
DE [demandeur d’emploi] est en finalisation d’un projet de maison
de naissance à [...] et a déjà des heures de cabinet dans son institut
de symptothermie.
Projet maison de naissance : en standby attente d’autorisations
(env. 3 à 6 mois).
Projet institut de symptothermie, DE donne déjà des heures de
consultation dans son cabinet et encaisse des heures de cabinet, les
donnera en GI [gain intermédiaire].
DE est au registre du commerce sans être salariée.
DE a 2 enfants en bas âges, elle suit des cours (1jour/semaine) de
maîtresse d’apprentissage pour une étudiante qui est chez elle et
étudie l’économie familiale.
DE a un 50 % de disponible (sauf le mardi).
Attente du DE : faire le pont entre son activité indépendante et
cette période où elle a besoin d’un apport financier.
(…)
- Dernier employeur : W.________ du 1.08.2017 au 31.11.2017
A donné son congé
(…)
- Freins identifiés : temps partiel pour une durée déterminée selon
la progression du projet individuel, marché de l’emploi dans la
formation peu propice à 50 %.

- 3 -
(…)
DE nous demande une copie du PV [procès-verbal] – nous lui faisons
signer celui-ci et lui remettons une copie. »
Dans le cadre de l’analyse de la stratégie de réinsertion, la
conseillère ORP a précisé que l’assurée avait quitté son poste de travail
pour être indépendante et qu’elle pensait ne pas devoir demander l’aide
de l’assurance-chômage.
Du certificat de travail du 18 janvier 2018 de l’association
W.________, sise à [...], figurant au dossier de l’ORP, il ressort que l’assurée
a travaillé pour cette association du 1er août 2011 au 30 novembre 2017
en tant que responsable régionale et pédagogique à des taux variables,
soit 31,5 % du 1er avril 2011 au 31 décembre 2014, 47 % du 1er septembre
2012 au 31 décembre 2014 et 56 % dès le 1er janvier 2015. Il ressort de
l’attestation complétée par l’employeur le 18 janvier 2018 que l’horaire
normal contractuel de l’assurée était de 18 h 24 par semaine, l’horaire
normal de l’entreprise étant de 40 heures par semaine.
Selon l’extrait du Registre du commerce du canton de Vaud
(ci-après : Registre du commerce), versé au dossier de l’ORP le 22 janvier
2018, l’assurée s’est inscrite le 17 mai 2017 en qualité d’associée gérante
présidente avec signature individuelle de la société L.________, qui avait
pour but l’exploitation d’une maison de naissance et un institut de
formation.
Par décision du 31 janvier 2018, l’ORP a prononcé à l’encontre
de l’assurée une suspension dans son droit à l’indemnité de chômage pour
une durée de sept jours à compter du 9 janvier 2018, au motif que les
recherches d’emploi présentées pour la période précédant son éventuel
droit à l’indemnité de chômage étaient insuffisantes.
Par courrier du 1er février 2018, le Service de l’emploi, par sa
Division juridique des ORP, a invité l’assurée à répondre à une série de
questions visant à déterminer son aptitude au placement en relation avec

- 4 -
l’exploitation de la maison de naissance et les consultations en matière de
symptothermie.
Dans sa réponse du 6 février 2018 au Service de l’emploi,
l’assurée a notamment expliqué qu’elle était disponible pour une activité
salariée tous les jours de 8 h 30 à 17 h 00, hormis les mardis et les week-
ends, tout en affirmant avoir peu d’activité dans le cadre de la maison de
naissance et de l’institut de symptothermie, dans la mesure où elle s’est
associée avec une sage-femme qui serait la responsable de la maison de
naissance épaulée par neuf autres sages-femmes. A cet égard, elle a
exposé consacrer respectivement 20 % de son temps aux démarches
administratives pour la maison de naissance et 10 % pour l’institut de
symptothermie, retirant de cette dernière activité un revenu oscillant
entre 200 et 400 francs. Elle a précisé que son objectif à moyen et long
terme pour la maison de naissance serait d’ouvrir ses portes afin de
procéder aux accouchements et de permettre des séjours post-partum.
S’agissant de la symptothermie, son but à long terme serait de pouvoir
vivre confortablement.
De l’extrait de l’article paru au mois de novembre 2017 dans le
journal le [...], figurant au dossier du Service de l’emploi, on extrait
notamment ce qui suit :
« (…)
Une maison de naissance
Une maison de naissance est un lieu où les femmes peuvent
accoucher comme à la maison, avec un matériel adapté et
accompagnées par la sage-femme qui les a suivies tout au long de
leur grossesse. V.________ qui a vécu cette expérience lors de ses
deux grossesses, a découvert que [...] ne proposait aucun lieu de ce
genre, que les [...] devaient aller près de [...], à [...] ou [...] et qu’il y
avait un projet à mener. Elle en a parlé à la sage-femme qui l’avait
suivie pendant ses grossesses, H.________, qui en a parlé à d’autres
sages-femmes indépendantes et petit à petit l’idée a fait son
chemin. La maison au chemin de [...] a été construite par les grands-
parents du mari de V.________. Elle se compose de deux
appartements, celui du premier occupé par V.________ et sa famille
et celui du bas par sa belle-sœur. L’appartement du bas se libérant,
c’est l’occasion qu’il fallait pour démarrer le projet ! V.________ et
H.________ s’associent et fondent une entreprise à but non lucrative
et d’utilité publique. H.________ est responsable de la maison de
naissance et V.________ de l’institut de formation pour la

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contraception naturelle. Plus tard V.________ sera aussi responsable
des séjours post partum ou « baby moon », c’est-à-dire des séjours
après accouchement comme à la clinique ou à l’hôpital. (…)
La maison
Les bases étant définies, les travaux peuvent commencer. La famille
de V.________ déménage dans le plus petit appartement de la maison
et l’appartement du haut est transformé pour devenir la maison [...]
de [...]. (…)
Le projet suscite plein d’élans
(…)
Une récolte de fonds a été mise en place et des voisins ont fait des
dons spontanés. (…)
L’inauguration est prévue ces prochains mois dès que la santé
publique donnera son feu vert. Si les accouchements ne peuvent pas
se faire sans cette autorisation, certains cours quant à eux ont déjà
démarré. »
Par décision du 22 février 2018, le Service de l’emploi a
déclaré l’assurée inapte au placement depuis le 9 janvier 2018, date de
son inscription au chômage. Dans sa décision, le Service de l’emploi a
notamment considéré que l’assurée n’était pas dans une dynamique de
retrouver et de débuter une activité salariée durablement mais plutôt de
pouvoir ouvrir sa société, démontrant ainsi que son inscription à
l’assurance-chômage tendait à compenser une perte financière et non à
diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage. Le Service de
l’emploi a également estimé que l’objectif de l’assurée était de s’installer
économiquement à son propre compte, eu égard à l’ampleur des
investissements consentis.
Le 23 mars suivant, l’assurée, représentée par Protekta
Assurance de protection juridique SA, s’est opposée à cette décision
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le
SDE ou l’intimé). En substance, l’assurée a fait valoir qu’elle s’était
conformée aux obligations découlant de l’assurance-chômage (recherches
d’emploi, entretiens de conseil, etc.), tout en précisant que durant de
nombreux mois, elle avait été en mesure de cumuler son activité salariée
à 60 % auprès de son ancien employeur et son activité indépendante
comprenant la symptothermie (depuis 2015) et la maison de naissance
(depuis 2017). Ainsi, l’assurée a estimé qu’une activité salariée à 50 %
n’était pas incomptable avec son activité indépendante liée à la maison de
naissance et à la consultation en symptothermie. Elle a, en outre, fait grief

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au Service de l’emploi de ne pas avoir indiqué dans quelle mesure son
activité indépendante était incompatible avec une activité salariée à 50 %.
A cet égard, l’assurée a affirmé que son désir profond était de conserver
une activité salariée à 50 % en parallèle de son activité indépendante.
D’un procès-verbal établi le 23 avril 2018 consécutif à un
entretien de conseil du même jour, il ressort que l’assurée a informé sa
conseillère ORP qu’elle estimait pouvoir se verser un salaire provenant de
son activité indépendante à hauteur de 15 %, ce qui correspondrait à un
montant de 1'000 fr. environ par mois.
Le 14 mai 2018, l’assurée a transmis à l’intimé une copie du
formulaire « attestation de l’employeur » du 11 janvier 2018, adressé à la
caisse de chômage par son dernier employeur, dont on extrait notamment
que l’assurée a démissionné de son emploi, au motif qu’elle souhaitait
changer de direction professionnelle en devenant indépendante.
Par décision sur opposition du 28 mai 2018, le SDE a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de la Division juridique des
ORP du 22 février 2018. Il a notamment relevé que l’assurée avait donné
son congé afin de se consacrer à son activité indépendante. De ce fait, le
SDE a retenu que l’assurée avait l’intention de changer de domaine
d’activité, indépendamment de toute considération liée à la perte d’un
emploi. En outre, le SDE a considéré que l’activité entreprise par l’assurée
ne pouvait pas être assimilée à une activité provisoire et de
remplacement, dans la mesure où cette activité impliquait la création
d’une société à responsabilité limitée (ci-après : Sàrl), une récolte de
fonds, l’aménagement de locaux, une autorisation d’exercer et
l’engagement de personnel. Selon le SDE, cette situation démontrait que
l’assurée n’offrait pas une disponibilité suffisante quant au temps qu’elle
pouvait consacrer à un emploi.
Lors d’un entretien de conseil du 4 juin 2018 entre l’assurée et
sa conseillère ORP, l’assurée a informé sa conseillère ORP qu’elle avait

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refusé un emploi au B.________ (B.________), dès lors qu’elle était en
vacances durant le remplacement proposé de trois semaines.
B. Par acte du 29 juin 2018, V.________ a interjeté recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition du 28 mai 2018, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à son annulation et à la reconnaissance de son aptitude au
placement à hauteur de 50 % à compter du 9 janvier 2018. A l’appui de sa
contestation, la recourante fait valoir en substance qu’elle a su conjuguer
durant plusieurs mois son activité salariée et son activité indépendante en
matière de consultation en symptothermie et dans le cadre du projet
d’ouverture de la maison de naissance. Elle affirme qu’elle a résilié son
contrat de travail, dès lors que son employeur souhaitait qu’elle augmente
son taux de travail et non pour devenir indépendante à plein temps. Elle
soutient rechercher activement un emploi salarié à 50 % et s’être
conformée aux obligations découlant de l’assurance-chômage. Elle joint à
son acte de recours un courrier de son ancien employeur du 29 juin 2018,
duquel il ressort que la recourante avait demandé de changer de fonction
et de réduire son taux de travail, tout en faisant part de son souhait de
vouloir exercer une activité indépendante en parallèle à une activité
salariée.
Par réponse du 15 août 2018, l’intimé a proposé le rejet du
recours en renvoyant aux considérants de la décision litigieuse.
Par réplique du 12 septembre 2018, la recourante a persisté
dans ses conclusions prises au pied de son mémoire de recours. A cet
égard, elle explique qu’elle recherche un emploi à 50 % et qu’à aucun
moment, un engagement à 100 % auprès de la société L.________ n’a été
envisagé. Elle allègue qu’elle exerce une activité indépendante depuis
l’année 2016 en parallèle à son activité salariée et qu’elle n’a jamais
prétendu vivre de son activité indépendante. Pour étayer ses dires, elle
joint un courrier de la responsable de la société L.________, H.________, du 6
septembre 2018, indiquant que la recourante est cofondatrice de la
société et salariée depuis le 1er mai 2018 à un taux de 10 %. La

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recourante requiert enfin l’audition de M. [...] de l’association W.________,
de M. [...] de la formation de base et de Mme [...], conseillère ORP.
Par duplique du 10 octobre 2018, l’intimé a derechef conclu au
rejet du recours, tout en précisant qu’il peine à comprendre la recourante,
lorsqu’elle soutient avoir été contrainte de donner sa démission, au motif
que son employeur souhaitait qu’elle augmente son taux d’activité. En
effet, si tel avait été le cas, l’intimé considère que la recourante n’avait
pas besoin de donner elle-même son congé. De plus, l’intimé relève que
l’employeur a confirmé dans le formulaire du 11 janvier 2018 destiné à la
caisse de chômage que la recourante avait résilié les rapports de travail,
au motif « d’un changement de direction professionnelle, pour devenir
indépendante ». L’intimé constate enfin que la recourante a signé elle-
même la correspondance de la responsable de la société L.________ du
6 septembre 2018.
Le 18 janvier 2019, la recourante a indiqué qu’elle s’était
désinscrite à la mi-novembre 2018 du chômage, dès lors qu’elle avait été
engagée en qualité d’enseignante auprès de [...] et [...], dont elle a produit
les contrats de travail.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l’art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), qui s’applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à
cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre les décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413
consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
b) Dans le cas d’espèce, le litige porte sur le point de savoir si
la recourante est apte au placement à compter du 9 janvier 2018, date de
son inscription auprès de l’assurance-chômage, singulièrement si elle peut
se prévaloir d’une disponibilité suffisante à la reprise d’une activité
salariée à 50 % dès la date précitée.
3. a) L’assuré n’a droit à l’indemnité de chômage que si, entre
autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est

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réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement
comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une part, c’est-à-
dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d’exercer une
activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour des
causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168
consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références citées ; TF 8C_862/2015
du 26 février 2016 consid. 3.2 ; 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1).
L’aptitude au placement donne lieu à une appréciation globale
des facteurs objectifs et subjectifs déterminants quant aux chances d’être
engagé. Les facteurs de restriction à la disponibilité doivent s’examiner
non isolément, mais dans leur ensemble (cf. TF C 149/09 du 30 janvier
2007 consid. 5 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle, Schulthess 2014, n° 16 ad art. 15 LACI, p.
150). Pour apprécier l’aptitude au placement, il faut tenir compte de
toutes les circonstances particulières du cas à trancher
(cf. TF 8C_996/2012 du 16 avril 2013 consid. 2.3). Dans la mesure où il
faut prendre en considération la volonté de l’assuré, qui en tant que fait
interne ne peut pas faire l’objet d’une administration directe de la preuve,
il y a lieu de se baser aussi sur des indices extérieurs (cf. TF 9C_352/2014
du 14 octobre 2014 consid. 3.3 ; 9C_934/2010 du 7 juillet 2011 consid.
3.3).
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de

- 11 -
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (Rubin, op. cit.,
n° 40 ad art. 15 LACI, p. 158 et les références citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, respectivement du
Tribunal fédéral des assurances, est ainsi réputé inapte au placement
l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une
activité salariée, parce qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une
activité lucrative indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être
placé comme salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326
consid. 1a et les références citées ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015
consid. 3.2 ; TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2). Il faut tenir
compte des circonstances du cas concret, notamment du point de savoir si
l’exercice d’une activité à titre indépendant a des conséquences sur la
disponibilité de l’assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V
136 consid. 3b ; TFA C 166/02 du 2 avril 2003). Dès qu’un assuré décide
de se lancer dans l’indépendance de façon durable et à titre principal,
c’est-à-dire en privilégiant son activité indépendante et en lui consacrant
l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au
placement doit être niée (TF 8C_619/2009 du 23 juin 2010 consid. 3.3.2).
Dans ce cas, il faut partir du principe que les possibilités de placement
sont trop rigides car tributaires des horaires prioritaires de l’activité
indépendante (Rubin, op. cit., n° 48 ad art. 15 LACI, p. 160).
Le chômeur qui projette de devenir indépendant sans avoir
fixé de date précise concernant le début de son activité peut devoir être
déclaré inapte au placement, dans le cadre d’une appréciation globale de
cette condition du droit. Cette situation est en effet peu compatible avec
un engagement (Rubin, op. cit., n° 46 ad art. 15 LACI, p. 159-160).

- 12 -
Lorsque l’activité indépendante commence, en revanche, juste
après le début du chômage, l’aptitude au placement est admise si cette
activité a été entreprise dans le but de diminuer le dommage causé à
l’assuré (c’est-à-dire en réaction face au chômage), après une phase de
recherches d’emploi sérieuses. Dans ce cas précis, le fait que le chômeur
ne soit disponible pour être placé comme salarié que durant une brève
période ne le prive pas de son droit à l’indemnité. Si par contre une
personne décide d’entreprendre une activité indépendante non pas pour
mettre fin à son chômage, mais simplement parce que, indépendamment
de toute considération liée à la perte d’un emploi, elle a l’intention de
changer de genre d’activité ou de rester indépendante, elle est réputée
inapte au placement (ATF 111 V 38 consid. 2b ; DTA 2008 p. 312 consid.
3.3 ; DTA 1993/1994 p. 110 consid. 2c ; cf. Rubin, op. cit., n° 44 ad art.
15 LACI, p. 158). Autrement dit, pour que l’aptitude placement soit
admise, la prise d’une activité indépendante ne doit en principe pas
satisfaire une aspiration professionnelle de l’assuré, mais refléter sa
réaction face au chômage et son intention de diminuer le dommage à
l’assurance (Boris Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des
mesures cantonales, Procédure, 2e édition, Zurich/Bâle/Genève 2006, p.
222).
c) Le fait que l’assuré ne réalise en règle générale aucun
revenu, voire qu’un revenu minime durant ces préparatifs ou
immédiatement après la prise d’une activité indépendante, n’y change
rien. Le rôle de l’assurance-chômage n’est pas de fournir une aide en
capital à la création d’entreprises ou de servir de transition lorsqu’un
assuré passe d’une activité salariée à une activité indépendante, ou
encore de couvrir de quelconques risques d’entreprises (cf. DTA 2010 p.
297 consid. 3.3.2 p. 301 ; 2009 p. 336 ; 1993/1994 n° 30 p. 213). En effet,
il n’appartient pas à l’assurance-chômage de couvrir les risques de
l’entrepreneur. Le fait qu’en général l’intéressé ne réalise pas de revenu
ou seulement un revenu modique en commençant une activité
indépendante est typiquement un risque qui n’est pas assuré (TF
8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5 et les références citées).

- 13 -
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. En l’espèce, l’intimé a déclaré la recourante inapte au
placement à compter du 9 janvier 2018, date de son inscription au
chômage, au motif qu’elle déployait une activité indépendante ne lui
permettant pas d’offrir à un employeur toute la disponibilité normalement
exigible. Il convient dès lors de déterminer si l’assurée était suffisamment
disposée à accepter un emploi de salarié en parallèle à l’exercice d’une
activité indépendante, sa capacité de travail n’étant en revanche – à juste
titre – pas remise en cause.
a) Il ressort du dossier que la recourante travaillait depuis le
1er août 2011 au service de l’association W.________ à des taux variables,
notamment à 56 % dès le 1er janvier 2015, soit 50 % en tant que
responsable régionale et pédagogique et 6 % au suivi de divers projets. La
recourante soutient qu’elle a convenu avec son employeur de présenter sa
démission dès lors que l’association exigeait une augmentation de son
taux d’activité, élément qui ne ressort toutefois nullement du dossier (cf.
notamment courrier du 29 juin 2018 de l’employeur). Si tel avait été le
cas, on saisit mal pour quels motifs l’employeur n’aurait pas pris l’initiative
de la résiliation des rapports de travail. En réalité, la recourante a donné
son congé dans le but de se mettre à son compte (cf. attestation de
l’employeur du 11 janvier 2018), mentionnant comme motif de résiliation

- 14 -
de ses rapports de travail « Démarrage d’un projet de maison de
naissance qui devait ouvrir courant l’automne 2017 » (cf. demande
d’indemnités de chômage). En décembre 2017, la recourante a présenté
une incapacité de travail de deux semaines qui n’a toutefois pas été
attestée, la Dre [...] précisant que sa patiente « pensait ne pas avoir
besoin de recourir à l’assurance-chômage ». Dans le cadre de la stratégie
de réinsertion (cf. document du 18 janvier 2018), la conseillère ORP a au
demeurant relevé que l’assurée avait quitté son poste pour être
indépendante et qu’elle ne pensait pas solliciter l’intervention de
l’assurance-chômage. L’intéressée n’a d’ailleurs effectué que cinq
recherches d’emploi avant son inscription à l’assurance-chômage,
lesquelles étaient majoritairement en lien avec le lancement de son
activité indépendante. Par ailleurs, la recourante estimait que les
autorisations seraient délivrées dans les trois à six mois pour la Maison de
naissance, étant précisé qu’elle donnait déjà des heures de consultation
auprès de l’Institut qu’elle annoncerait en gain intermédiaire.
b) Ainsi, la recourante s’est inscrite au Registre du commerce
le 17 mai 2017 en qualité d’associée gérante présidente avec signature
individuelle de la société L.________. Le but de cette société consiste en
l’exploitation d’une maison de naissance extra-hospitalière ( [...] Maison
de naissance) et d’un institut de formation dans la méthode de
contraception et conception naturelle symptothermique (Institut [...]). La
recourante assume l’entière responsabilité de l’institut de formation et des
séjours post partum dès que cela sera possible (cf. article de presse publié
au [...] au mois de novembre 2017). Sur le formulaire de preuves de
recherches personnelles avant l’inscription à l’assurance-chômage, elle a
précisé qu’elle attendait l’accord de la ville de [...] s’agissant de la Maison
de naissance et que le chiffre d’affaires de l’Institut n’était pas encore
suffisant. Elle a en outre mentionné à sa conseillère ORP que les
indemnités de chômage devaient constituer un pont avec son activité
indépendante (cf. procès-verbal du 18 janvier 2018 signé par la
recourante).

- 15 -
c) Les éléments factuels résumés ci-dessus confirment que
l’assurée a commencé la mise sur pied de sa propre société plusieurs mois
avant la résiliation de ses rapports de travail. Elle n’a donc pas attendu
une phase de recherches infructueuses d’emploi pour changer
d’orientation professionnelle en décidant de se mettre à son compte et
d’abréger ainsi son chômage. Au contraire, elle a résilié son contrat de
travail pour se consacrer uniquement à la mise en œuvre et au
développement d’une activité lucrative indépendante principale. Il
convient dès lors de retenir que la recourante a librement et délibérément
choisi d’entamer une activité indépendante et d’abandonner le statut de
salarié, risque que l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir. En
effet, le fait qu’un assuré ne réalise en général pas de revenu ou comme
en l’occurrence seulement un revenu modique en commençant une
activité indépendante est typiquement un risque qui n’est pas assuré
(TF 8C_619/2009 du 23 juin 2010 consid. 3.3.2).
Dans le cadre de l’examen de l’aptitude au placement, il
convient également de prendre en considération les indices extérieurs, à
savoir les investissements consentis, les dispositions prises et les
obligations personnelles et juridiques. En l’occurrence, il apparaît que la
recourante a créé une société à responsabilité limitée impliquant de par sa
nature des frais d’inscription au Registre du commerce, un apport en fonds
propres de 20'000 fr. au minimum, des frais de conseil sur les modalités
de création et des frais de notaire relatifs aux actes constitutifs. La
recourante a également entrepris des travaux de transformation dans sa
propre maison, récolté des fonds à hauteur de 75'000 fr. et requis des
autorisations d’exercer auprès de la santé publique, ainsi qu’une mise à
l’enquête publique auprès de la ville de [...]. L’ampleur des
investissements témoignent de la volonté de privilégier son activité
indépendante au détriment d’un emploi salarié. La recourante est
d’ailleurs devenue salariée à hauteur de 10 % depuis le 1er mai 2018 dans
le cadre de la Maison de naissance, taux qui passera à 20 % dès son
ouverture (cf. courrier du 6 septembre 2018). S’agissant de la Maison de
naissance, les buts à court, moyen et long terme sont d’arriver au bout
des procédures, d’ouvrir la Maison de naissance pour des accouchements

- 16 -
et de permettre des séjours post-accouchements, alors que pour l’Institut,
les buts sont de remplir et donner des formations déjà programmées pour
le 1er semestre, d’élaborer un logo et un site internet, de faire reconnaître
la formation, d’en vivre confortablement et de déposer éventuellement la
marque.
d) Que l’assurée ait en parallèle, comme elle le clame, rempli
ses obligations de chômeuse, en particulier celle d’effectuer des
recherches d’emploi, ne signifie pas encore qu’elle était en mesure d’offrir
à un employeur potentiel toute la disponibilité normalement exigible. Quoi
qu’en dise la recourante, cette dernière ne s’est pas inscrite à l’assurance-
chômage dans le but de réduire son dommage mais plutôt pour
compenser l’absence de revenu entre la fin de son activité salariée et le
début de son activité indépendante. On s’étonne ainsi que la recourante
ait indiqué lors de son inscription à l’assurance-chômage qu’elle était
disponible à 50 %, alors que son taux d’activité auprès de l’association
W.________ était pratiquement équivalent, soit de 45.6 % selon
l’attestation de l’employeur du 18 janvier 2018 (horaire de l’assurée : 18 h
24 ; horaire de l’entreprise : 40 heures). Certes, au niveau du certificat de
travail, l’employeur a indiqué le taux de 56 %, taux qui reste proche de
celui revendiqué. Or, si la recourante a exprimé auprès de son ancien
employeur le désir « de changer de fonction et de baisser son pourcentage
de travail » lors du bilan annuel de novembre 2016 (cf. courrier du 29 juin
2018 de l’association), il ne semble pas qu’à la suite de la démission de
deux responsables de section de l’association, elle ait saisi l’occasion de
solliciter une baisse du taux d’activité de 6 % à tout le moins, taux
correspondant à une activité annexe, soit le suivi de divers projets. En
effet, l’association W.________ a expliqué que l’assurée « a également
annoncé son renoncement à sa fonction dans le même délai que ses
collègues, considérant que dans ces circonstances son départ favoriserait
un processus de réorganisation de l’association » (cf. courrier du 29 juin
2018 de l’association). Enfin, quand bien même la recourante a postulé
pour des emplois salariés, elle présentait une disponibilité d’emblée
limitée dans le temps à compter de son inscription au chômage, dès lors
qu’elle a sollicité l’intervention de l’assurance-chômage pour faire le pont

- 17 -
entre son activité salariée et son activité indépendante, notamment la
Maison de naissance en attente des autorisations qui devaient être
délivrées dans les trois à six mois (au printemps 2018 selon la pièce n° 3
annexée par la recourante à son courrier du 6 février 2018). Sous cet
angle, la situation de l’intéressée est comparable à un chômeur qui prend
des engagements à partir d’une date déterminée (p. ex. un départ à
l’étranger, une formation, l’école de recrues) et, de ce fait, n’est disponible
sur le marché du travail que pour une courte période. Cette disponibilité
très restreinte le rend en principe inapte au placement car il n’aura que
très peu de chances de conclure un contrat de travail (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle,
Schulthess 2014, n° 56 ad art. 15 LACI).
e) Partant, force est de retenir, à l’instar de l’intimé, que la
recourante doit être reconnue inapte au placement à compter du 9 janvier
2018, date de son inscription à l’assurance-chômage, les conditions de
l’aptitude au placement telles que définies par la loi et la jurisprudence
n’étant pas réunies. Les circonstances survenues postérieurement, soit à
la mi-novembre 2018, et qui n’étaient alors pas connues, ne permettent
pas de remettre en cause, de manière rétrospective, les constatations
précitées, compte tenu de l’importance toute relative de chacun de ces
contrats – l’un n’excédant pas 15 à 20 % et l’autre ne mentionnant aucun
taux – et des circonstances dans lesquelles l’assurée les a acceptés – à
savoir qu’elle s’était endettée depuis son inscription à l’assurance-
chômage selon les termes de son écriture du 18 janvier 2019.
f) Il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de M. [...] de
l’association W.________, de M. [...] de la formation de base et de Mme [...],
conseillère ORP, dès lors que de telles mesures d’instruction ne
modifieraient pas, selon toute vraisemblance, l’appréciation qui précède
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I
153 ; TF 9C_303/2015 du 11 décembre 2015 consid. 3.2).
6. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.

- 18 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 29 juin 2018 par V.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 mai 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________, à [...],
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l’envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :