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vd_gerichte · ZD09.036336 · 2009-11-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 521/09 - 394/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 20 novembre 2009
__________________
Présidence de M. ABRECHT, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à Yverdon-les-Bains, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le courrier de la recourante du 23 octobre 2009, par lequel
celle-ci a demandé une prolongation du délai de recours concernant un
recours qu'elle annonçait vouloir déposer jusqu'au 24 octobre 2009,
vu l'acte du 29 octobre 2009, posté le même jour, par lequel la
recourante a annoncé déposer « un recours en bonne et due forme
concernant votre décision du mois écoulé »,
vu la lettre du juge instructeur du 3 novembre 2009 invitant la
recourante à faire parvenir au Tribunal la décision contre laquelle elle
recourait et l'enveloppe qui la contenait,
vu la production par la recourante d'une décision de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 17 septembre 2009
rejetant sa demande de prestations AI, sans l'enveloppe qui la contenait,
vu la lettre du 9 novembre 2009, par laquelle le juge
instructeur a constaté que le recours, déposé le 29 octobre 2009 contre
une décision du 17 septembre 2009, paraissait tardif (art. 39 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]), a imparti à la recourante un délai au 19
novembre 2009 pour se déterminer à ce propos ou pour retirer son
recours (art. 78 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]) et a précisé que si le recours était
retiré, la cause serait rayée du rôle sans frais (art. 78 al. 2 LPA-VD),
vu la déclaration de retrait de recours signée le 16 novembre
2009 par la recourante,
vu les pièces au dossier;
Considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue
à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique;

- 3 -
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 78 al.
2 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Z.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZE09.032678 · 2009-11-19 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 57/09 - 53/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 novembre 2009
_________________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Blonay, recourant,
et
SERVICE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 26 al. 1 LPA-VD, 26 al. 2 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours interjeté le 30 septembre 2009 par D.________ à
l’encontre d’une décision rendue le 1er septembre 2009 par le Service de
la santé publique et rédigé en langue allemande,
vu l’ordonnance du juge instructeur du 14 octobre 2009,
retournant cet acte au recourant et lui impartissant un délai au 29 octobre
2009 pour procéder en langue française sous peine d’irrecevabilité du
recours,
vu l’absence de réaction du recourant ;
attendu qu’aux termes de l’art. 26 al. 1 et 2 LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36), la procédure se déroule en français, l’autorité retournant à leur
expéditeur les actes de procédure rédigés dans une autre langue, en
l’invitant à procéder dans la langue officielle,
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas procédé en langue
française dans le délai supplémentaire qui lui a été fixé,
que l’exigence de procéder dans la langue officielle est une
condition de recevabilité du recours,
que le présent recours est, partant, irrecevable ;
attendu que le juge unique est compétent pour rendre le
prononcé d’irrecevabilité (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, l’art. 27 al. 5 LPA-VD
assimilant un tel prononcé à une radiation de la cause du rôle par suite de
retrait du recours) ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni
dépens.

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- D.________
- Service de la santé publique
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD09.020451 · 2009-11-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 280/09 - 388/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 novembre 2009
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
*****
Cause pendante entre :
I.________, à Lausanne, recourant, représenté par [...], audit lieu,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 9 juin 2009 par I.________, représenté
par [...], à l’encontre de la décision prise le 15 mai 2009 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 16 juillet 2009 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 17 novembre
2009 par le recourant,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- [...] (pour I.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZN09.028858 · 2009-11-18 · fr
AMC
AMC


TRIBUNAL CANTONAL AMC 12/09 - 22/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 novembre 2009
_________________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre :
F.________, à St-Sulpice, demandeur,
et
X.________ SA, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu la demande en paiement formée le 28 août 2009 par
F.________ à l’encontre de X.________ SA,
vu l’écriture de la défenderesse du 9 novembre 2009, qui
informe le juge instructeur que les parties sont convenues d’une solution
transactionnelle,
vu le courrier du demandeur du 18 novembre 2009, qui
confirme que le litige est vidé de son objet et que la cause peut être rayée
du rôle ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait de la demande, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3
LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises
d’assurance, RS 961.01]), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- F.________
- X.________ SA
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD09.037547 · 2009-11-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 352/09-389/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 novembre 2009
__________________
Présidence de M. ABRECHT, juge unique
Greffier : Mme Rouiller
*****
Cause pendante entre :
W., à Chavannes-Renens, recourant, représenté par Me Olivier Carré, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD,
(ci-après : l'OAI) à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 9 novembre 2009 par W. représenté par
l'avocat Olivier Carré, à l’encontre de la décision rendue le 6 octobre 2009
par l'OAI, octroyant une rente entière d'invalidité dès le 1er juin 2008 et
fixant le montant de cette rente à 1'758 fr. par mois,
vu le courrier du juge instructeur du 16 novembre 2009
invitant le recourant à produire l'enveloppe qui contenait la décision
attaquée et à indiquer à quelle date celle-ci lui a été communiquée,
vu le courrier du recourant du 17 novembre 2009, par lequel
celui-ci déclare retirer purement et simplement le recours formé par lettre
du 9 novembre 2009,
vu les pièces du dossier;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un
membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique;
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Olivier Carré (pour W.),
- OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (OAI),
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · 744 · 2009-10-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
744
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
_________________________________
Séance du 18 novembre 2009
________________________
Présidence de M. J.-F. MEYLAN, président
Juges : MM. F. Meylan et Krieger
Greffier : Mme Moret
*****
Art. 25, 294 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE09.010776-YGR instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre A.Q.________ pour
injure, sur plainte de V.________,
vu l'ordonnance du 15 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné la jonction à la cause précitée de l'enquête
PE09.011847-YGR, instruite contre V.________ pour menaces, sur plainte
de B.Q.________,
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
301

- 2 -
attendu que l'art. 25 al. 1 CPP permet au juge d'instruction de
joindre ou de disjoindre des enquêtes qu'il instruit,
qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité des
affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP),
qu'une jonction ou une disjonction peut cependant se justifier
également pour des motifs d'opportunité tels que la promptitude de
l'action pénale ou l'économie de la procédure, pourvu qu'il n'en résulte
aucun préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TAcc., G., 16
juillet 2002/459);
attendu, en l'occurrence, que l'enquête PE09.010776-YGR a
été ouverte à la suite de la plainte déposée par V.________ contre
A.Q.________, sa voisine, pour des injures proférées le 27 avril 2009 dans
l'immeuble où ils habitent;
que l'enquête PE09.011847-YGR concerne, quant à elle, la
plainte déposée par le fils de A.Q.________ contre V.________ pour des
menaces proférées le même soir dans l'immeuble en question,
que l'on se trouve donc en présence de deux plaintes
réciproques pour des mêmes faits survenus le soir du 27 avril 2009,
qu'en vertu du principe de connexité, la jonction des deux
causes se justifie;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant
en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge du recourant.

- 3 -
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
- M. V.________,
- M. B.Q.________,
- Mme A.Q.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZQ09.034854 · 2009-11-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 101/09 - 91/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 novembre 2009
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Aigle, recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 21 août 2009 par D.________,
vu la réponse déposée le 2 novembre 2009 par Service de
l'emploi, Instance juridique chômage,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par D.________
le 13 novembre 2009;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait de recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- D.________
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage

- 3 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · 760 · 2002-05-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
760
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
_________________________________
Séance du 11 novembre 2009
__________________
Présidence de M. J.-F. MEYLAN, président
Juges : MM. F. Meylan et Sauterel
Greffière : Mme Brabis
*****
Art. 176, 296 CPP
Vu la plainte déposée le 14 septembre 2009 par W.________
contre "les services des travaux sur la circulation" pour "non respect du
code de la circulation",
vu l’ordonnance du 2 octobre 2009, par laquelle le Juge
d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la
plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.024332-
AUP),
vu le recours exercé par W.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours doit être
exercé dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée,
305

- 2 -
qu'en l'espèce, l'ordonnance de refus de suivre date du 2
octobre 2009,
que le recours de W.________ a été envoyé le 27 octobre 2009
(P. 9/1) et confirmé le 3 novembre 2009 (P. 11/1),
que le recours du prénommé est dès lors clairement tardif et
doit être considéré comme irrecevable,
qu'en outre, le recourant n'indique pas en quoi il conteste
l'ordonnance de refus de suivre,
que son recours ne contient aucune conclusion,
qu'on ignore, dès lors, à quoi il tend et en quoi le non-lieu
serait infondé,
que, certes, il n'est pas nécessaire de motiver un recours
devant le Tribunal d'accusation (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3ème éd., Bâle 2008, n. 2.1 ad art. 294
CPP, p. 308),
qu'un recours n'est toutefois recevable que si l'on comprend à
quoi il tend (JT 1981 III 147; TAcc., B.N.C. SA, 13 mai 2002/365, B., 9 août
2000/457),
que cette exigence est rappelée aux parties dans l'avis des
voies de recours,
que les écritures du recourant ne s'y conforment pas,
que pour ce motif également, le recours est irrecevable et doit
dès lors être écarté;
attendu, en définitive, que le recours doit être écarté et
l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP).

- 3 -
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Ecarte le recours.
II. Maintient l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs),
sont mis à la charge d'W.________.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
- M. W.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZI09.023610 · 2009-11-10 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 20/09 - 108/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 novembre 2009
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Pully, demandeur,
et
H.________, à Lausanne, défenderesse, représentée par M. Jean-Daniel
Nicaty, agent d'affaires breveté, à Lausanne.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu l'action déposée le 15 juin 2009 par F.________,
vu les déterminations du 20 août 2009 de H.________,
vu l'échange d'écritures entre les parties des 3 et 22
septembre 2009,
vu la déclaration de retrait d'action envoyée le 9 novembre
2009 par F.________;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait d'action, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait d'action.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- F.________
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour H.________)

- 3 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :