vd_gerichte · JL20.027397 · 2020-12-02 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL20.027397-201535
295
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 257d CO ; art. 257 al. 1 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 26 octobre 2020 par la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le
recourant d’avec I.________SA, à [...], requérante, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 26 octobre 2020, la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le premier juge ou la juge de paix)
a ordonné à Z.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 26
novembre 2020 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...]
(dépôt d’environ 30 m2 au sous-sol) (I), a dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 240 fr. les frais judiciaires, qui
étaient compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), a
mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence
la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais
à concurrence de 240 fr. et lui verserait la somme de 500 fr. à titre de
dépens, en défraiement de son représentant professionnel (VI), et a dit
que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge, constatant que le montant de 417 fr.
55 dû pour les loyers du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 n’avait pas été
acquitté dans le délai comminatoire imparti, a considéré que le congé était
valable et que les conditions du cas clair étaient réalisées, de sorte qu’il a
fait droit à la requête de la partie bailleresse I.________SA.
B. Par acte écrit du 2 novembre 2020 et remis à un bureau de
poste suisse le 3 novembre 2020, Z.________ a recouru contre l’ordonnance
précitée en concluant, sous suite de frais et dépens, en substance à son
annulation. Il a produit un lot de 3 pièces.

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Par réponse du 27 novembre 2020, I.________SA a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de
l’ordonnance attaquée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 24 avril 1986, Z.________ (ci-après : le recourant ou le
locataire), en qualité de locataire, et [...], désormais I.________SA (ci-après :
l’intimée ou le bailleresse), en qualité de bailleresse, ont conclu par un
contrat de bail portant sur la location, dès le 1er mai 1986, d’un local d’une
pièce de 30 m2 au sous-sol de l’immeuble sis [...], à ...][...], pour un loyer
mensuel net de 100 francs.
2. a) Par courrier recommandé du 3 avril 2020, I.________SA a
constaté que le locataire n’avait pas payé les loyers de janvier à mars
2020, correspondant à la somme de 417 fr. 55 au total, intérêts à 7 % l’an
inclus. La bailleresse a informé le locataire que, faute pour celui-ci de
s’acquitter de ladite somme dans un délai de trente jours, le bail serait
résilié. Elle l’a en outre sommé de payer le montant de 113 fr. 30,
correspondant aux frais d’intervention selon l’art. 106 CO et aux frais de
poursuite.
b) Considérant que le locataire ne s’était pas acquitté des
loyers de janvier à mars 2020 dans le délai de trente jours, la bailleresse a
signifié au locataire, par avis du 12 mai 2020, qu’elle résiliait le bail pour
le 30 juin 2020.
3. a) Par requête de cas clair du 13 juillet 2020 adressée à la
Justice de paix de La Riviera – Pays-d’Enhaut, I.________SA a requis
l’expulsion de Z.________ du local objet du bail, sous suite de frais et
dépens.

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b) Par citations à comparaître du 10 août 2020, les parties ont
été convoquées à l’audience fixée au 8 septembre 2020. Lesdites citations
précisaient que les personnes vulnérables selon l’Ordonnance du Conseil
fédéral 2-COVID 19 du 13 mars 2020 pouvaient demander le renvoi de
l’audience ou la dispense de comparution personnelle pour autant que la
procédure le permette ou encore s’y faire représenter.
c) Par courrier du 4 septembre 2020 adressé à la juge de paix,
Z.________ a en substance déclaré qu’il s’opposait aux prétentions de la
bailleresse et qu’il s’était acquitté des loyers de janvier à avril 2020, si
bien que dans la procédure [...], la juge de paix n’était pas entrée en
matière sur la poursuite postérieure de 16 jours au paiement des loyers. Il
a précisé qu’il avait payé tous les loyers de janvier à juin 2020. Il a en
outre relevé que, compte tenu de l’expulsion requise, il avait cessé tout
paiement au 30 juin 2020 et que les clés avaient été remises à la
bailleresse par courrier recommandé du 31 août 2020. Il a également
indiqué qu’il ne serait pas présent à l’audience du 8 septembre 2020 « du
fait qu[il] évit[ait] toute réunion dans un local fermé (71 ans) ». A l’appui
de son courrier, il a produit une copie de son courrier du 31 août 2020 à la
régie [...], avec preuve d’envoi.
d) Le locataire ne s’est pas présenté ni personne en son nom à
l’audience du 8 septembre 2020.
e) Par courrier du 15 septembre 2020, I.________SA a confirmé
que Z.________ avait restitué les clés du local par courrier recommandé du
31 août 2020. Elle a toutefois précisé qu’elle était encore en attente de
savoir si les locaux avaient été restitués vides.
f) Le 25 septembre 2020, I.________SA a confirmé en substance
que les clés avaient été remises à la régie, que toutefois celles-ci s’étaient
perdues, de sorte qu’elle ignorait si les locaux avaient été vidés et qu’elle
allait procéder à des vérifications.

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g) Par courrier du 14 octobre 2020, I.________SA a informé la
juge de paix que les locaux loués étaient toujours remplis d’affaires et
que, par conséquent, la procédure devait se continuer.
Il ne ressort pas du dossier de première instance que les
écritures d’I.________SA postérieures à l’audience du 8 septembre 2020
aient été transmises au locataire.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC
vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
Lorsque le litige porte uniquement – comme c'est le cas en
l'espèce – sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’occurrence, il convient de constater que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel n’est

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pas ouverte. Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable sous cet angle
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, le recourant a produit trois pièces. A l’exception
de la preuve d’envoi du courrier recommandé du 31 août 2020, qui figurait
déjà au dossier de première instance, les deux autres pièces, qui portent
sur le paiement des loyers réclamés et la date de ces paiements, sont
nouvelles. Elles sont dès lors irrecevables à ce stade.
3.
3.1 A l’appui de son recours, le recourant fait valoir qu’il s’était
acquitté le 30 avril 2020 des loyers de janvier à mars 2020, soit dans le
délai comminatoire de trente jours. Il relève également que la poursuite
intentée par la bailleresse a été abandonnée ensuite par celle-ci. Il
soutient également que les clés du local, objet du bail, ont été remises à la

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partie bailleresse le 31 août 2020 et que, de ce fait, il n’a plus accès à ce
local depuis lors.
Pour sa part, l’intimée allègue que le recourant ne s’est pas
présenté à l’audience du 8 septembre 2020 et n’a pas démontré le
paiement des loyers dans le délai comminatoire, de sorte que c’est à juste
titre que le premier juge a considéré que le congé avait été valablement
donné. S’agissant ensuite de la remise des clés du local, elle soutient que
ledit local serait encore rempli d’affaires appartenant au recourant.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de trente jours au moins pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin du mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l'arriéré avait finalement été payé (ATF 123 III 124 consid. 3b ; CACI 7 juin
2011/105 consid. 3). A cet égard, des motifs humanitaires n'entrent pas en
ligne de compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors
qu'ils ne sont pas pris en considération par les règles de droit fédéral sur
le bail à loyer (TF 4A_387/2011 du 19 août 2011 consid. 3.2 ;
TF 4C.74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ; Lachat, Le bail à loyer,
2e éd., Lausanne 2008, p. 820, note infrapaginale 117). Ils peuvent
cependant être pris en compte au stade de l'exécution forcée, en
application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous

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les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). La jurisprudence
cantonale vaudoise considérait sous l'empire de l'ancien droit cantonal
abrogé par l'entrée en vigueur du CPC que, sauf cas particulier, un délai
de libération des locaux de quinze à vingt jours était admissible (Guignard,
Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 2 ad art. 17 aLPEBL
[Loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme ; abrogée au 1er janvier 2011] et les réf. citées). Cette
jurisprudence garde sa pertinence sous l'empire du CPC (CACI 8 août
2019/228 consid. 3.1.1).
3.2.2 Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le juge admet l'application de la
procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est
susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation
juridique est claire (let. b). Lorsque l'une ou l'autre de ces deux conditions
n'est pas remplie, le juge doit, en vertu de l'art. 257 al. 3 CPC, déclarer la
requête irrecevable.
Le cas n'est pas clair, et la procédure sommaire ne peut donc
pas aboutir, lorsqu'en fait ou en droit, la partie défenderesse oppose à
l'action des objections ou exceptions motivées sur lesquelles le juge n'est
pas en mesure de statuer incontinent. L'échec de la procédure sommaire
ne suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable
l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre
elle ; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le
rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils
ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 138 III 620
consid. 5 ; TF 4A_417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4). En outre, le cas
n'est clair que si les conclusions de la partie requérante peuvent être
admises dans leur intégralité ; même s'il n'existe que contre une partie
d'entre elles seulement des moyens de défense qui n'apparaissent pas
d'emblée inconsistants et qui ne se prêtent pas à un examen sommaire, la
requête en protection d'un cas clair est toute entière irrecevable (cf. ATF
141 III 23 consid. 3.3).

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3.2.3 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature
formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée,
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa). De manière générale, les parties doivent avoir l'occasion
de se déterminer avant toute décision incidente, à tout le moins lorsque
celle-ci est susceptible d'un recours immédiat (TF 5A_350/2013 du 8 juillet
2013 consid. 2.1.3, RSPC 2013 p. 367). Le vice découlant de la violation
du droit d'être entendu ne peut être réparé devant la Chambre des
recours civile (CREC 30 novembre 2020/259 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, l’ordonnance affirme sans plus ample motivation
que « l’entier de l’arriéré de loyer n’a pas été acquitté dans le délai de
trente jours imparti ». Certes, la preuve du paiement du loyer incombe au
locataire qui a le droit d’obtenir une quittance du créancier (art. 88 et 89
CO ; François Bohnet, Actions civiles, Vol. II, Bâle 2019, 2e éd., p. 231 n.
16) et dans le cas particulier le locataire n’a pas produit en première
instance de quittance ou d’autres preuves du paiement. Toutefois, dans
ses déterminations écrites du 4 septembre 2020, le recourant avait
soutenu s’être acquitté du montant dû, soit des loyers de janvier à mars
2020, dans le délai comminatoire. Il s’était référé à la procédure de
poursuite engagée par la bailleresse et évoquée par elle dans sa mise en
demeure, procédure d’exécution forcée mise à néant par une décision
judiciaire, identifiable par sa référence, en raison de l’extinction de la
dette par paiement antérieur de 16 jours à la poursuite. De plus, alors
même que la bailleresse avait été invitée à se déterminer, après
l’audience, sur les allégations du locataire qui ne concernaient pas
seulement la restitution de la clé, mais aussi le paiement du loyer dans le
délai, le premier juge s’est contenté d’une détermination partielle ne
portant que sur l’indisponibilité du local encombré d’objets du locataire
sans que la bailleresse, tenue le cas échéant d’un devoir de donner
quittance, ne se prononce sur la date de l’extinction alléguée de la dette.

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Dans ce contexte, il faut admettre que le cas n’était pas clair.
En effet, une incertitude pesait sur la question du paiement du loyer dans
le délai de mise en demeure et le premier juge aurait dû déclarer la
requête d’expulsion irrecevable. Le recours doit par conséquent être
admis.
3.4 De toute manière, le droit d’être entendu du locataire n’a pas
été respecté par le premier juge, dans la mesure où il ne lui a pas transmis
pour déterminations les écritures du conseil de la bailleresse postérieures
à l’audience, notamment celles des 25 septembre et 14 octobre 2020, ce
qui aurait entraîné l’annulation de l’ordonnance et le renvoi de la cause au
premier juge si la violation de la procédure en cas clair n’avait pas été
retenue.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, et
l’ordonnance d’expulsion du 26 octobre 2020 doit être annulée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée
I.________SA (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
le recourant n’étant pas assisté par un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est modifiée comme il suit :

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I. déclare la requête d’expulsion irrecevable ;
II. annulé ;
III. annulé ;
IV. arrête à 240 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés
avec l’avance de frais de la partie bailleresse ;
V. met les frais judiciaires à la charge de la partie
bailleresse ;
VI. annulé :
VII. dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’intimée I.________SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________,
- M. Thierry Zumbach (pour I.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de La Rivieira – Pays-d’Enhaut.
La greffière :