vd_gerichte · ZQ20.041121 · 2021-05-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 93/20 - 84/2021
ZQ20.041121
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 mai 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
M. Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 59 et 66a LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1992,
divorcé, père de deux enfants, sans formation professionnelle achevée,
s’est inscrit le 10 octobre 2019 comme demandeur d’emploi auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), revendiquant des
prestations à compter du 1er novembre 2019. Son employeur, l’Association
Y.________ lui avait annoncé qu’il lui confierait moins d’heures de travail
sur appel dès cette date. La Caisse cantonale de chômage avait dans un
premier temps nié le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré,
considérant que son taux d’occupation était irrégulier et que les
fluctuations qu’il subissait ne représentaient ainsi pas une perte de travail
à prendre en considération. À la suite de la résiliation du contrat de travail
sur appel de l’assuré au 31 décembre 2019, pour cause de réorganisation
de l’entreprise, un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur
dès le 1er janvier 2020.
Il ressort du dossier de l’ORP que l’assuré a travaillé comme
agent de sécurité au service de [...] du 12 juin 2012 au 30 avril 2016, et
comme moniteur de fitness pour l’Association Y.________, entre le
1er novembre 2016 et le 31 décembre 2019, sur la base d’un contrat de
travail sur appel, pour un taux d’occupation d’environ 40 à 60 %. L’assuré
travaillait par ailleurs à temps partiel depuis avril 2018 en tant que
Personal trainer auprès de H.________, activité qui a pris fin le 29 février
2020.
L’assuré a été moniteur bénévole lors de camps pour [...] à
plusieurs reprises. Il a également suivi plusieurs cours, soit une formation
de deux heures de lutte contre le feu en septembre 2012, une autre de
secouriste d’entreprise, sur deux jours en septembre 2013, une formation
de cinq jours d’encadrement d’enfants et adolescents en mars 2015 ainsi
qu’en gestion non violente des conflits en avril 2015 dans le cadre du
service civil. Il a obtenu un « Certificate in Fitness Training Instructor » en
juillet 2016, ainsi qu’un « Certificate in Personal Trainer » en avril 2017.

- 3 -
Lors d’un entretien de conseil avec sa conseillère en
placement le 19 février 2020, l’assuré a évoqué la possibilité d’effectuer
un apprentissage « afin d’avoir une formation de qualité et pouvoir trouver
un emploi stable et fixe ». La conseillère devait examiner son éligibilité à
une allocation de formation (ci-après : AFO).
Par courrier non daté et intitulé « Demande de dérogation pour
effectuer une Allocation de formation (AFO) », l’assuré a indiqué
notamment ce qui suit (sic) :
« […] Je me permets ainsi de vous préciser ma situation actuelle afin
que vous puissiez apprécier ma demande. Actuellement inscrit au
chômage et au RI [réd. : revenu d’insertion], je suis un papa
célibataire (divorcée) de 28 ans cette année, avec deux enfants en
droit de visite de huit et sept ans, sans formation de base. Aussi, afin
de devenir autonome et assurer un avenir de qualité à mes enfants,
je souhaite me former en tant que mécatronicien de remontée
mécanique pour obtenir un diplôme reconnu (CFC [réd. : certificat
fédéral de capacité]).
Par ailleurs, je remplis les conditions pour effectuer un
apprentissage sur quatre ans avec lequel j’aurai un avenir
prometteur.
En effet, ce type de CFC amène une ouverture sur d’autre métier à
large spectre, notamment dans tous les domaine touchant à la
mécatronique ainsi que les installations de transport à câbles.
Actif dans mes recherches d’apprentissage, je viens d’effectuer un
stage de sélection auprès d’une station de remontée mécanique qui
souhaite m’engager. […] »
L’assuré a transmis à l’ORP son contrat d’apprentissage pour
un CFC de mécatronicien de remontées mécaniques, du 1er août 2020 au
31 juillet 2024, avec une période d’essai de trois mois, signé le 8 avril
2020 avec G.________ (ci-après : G.________).
La conseillère ORP de l’assuré a écrit par courriel au Service de
l’emploi (ci-après : l’intimé) au sujet de la candidature de l’assuré à une
AFO. En particulier, elle a indiqué le 15 mai 2020 que la formation
considérée donnerait à l’assuré une formation suisse qualifiante, lui
éviterait de faire du « ping-pong » à l’ORP, que l’assuré n’avait
actuellement pas de formation dans un métier porteur et que le marché
dans le domaine du coaching sportif était très précaire.

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Le 27 mai 2020, l’assuré a effectué un test d’aptitude « Basic
Check standard », établi par [...] SA. Sa performance a été évaluée à
128 points au total, soit 32 points pour les exercices de réflexion à
contenu linguistique, ce qui correspond au niveau 2 sur 5, « performance
fondamentale » ; 51 points pour les exercices de réflexion à contenu bi- et
tri- dimensionnels, ce qui correspondant au niveau 3 « performance
moyenne » ; 34 points pour les exercices de réflexion à contenu de
chiffres, niveau 2 ; 4 points pour l’allemand, niveau 1 « performance de
base » ; 7 points pour l’anglais, niveau 1. La moyenne suisse des exercices
résolus correctement se situait à 146 points.
En date du 15 juin 2020, l’assuré et G.________ ont rempli et
signé le formulaire de « Demande et confirmation d’allocations de
formation ».
Par décision du 17 juin 2020, l’ORP a refusé la demande d’AFO
de l’assuré, motifs pris que la profession choisie n’augmentait pas
notablement son employabilité car les débouchés sur le marché du travail
étaient restreints et étaient de plus liés à un domaine saisonnier. En sus,
le test « Basic Check » démontrait qu’il ne présentait pas le niveau
d’exigence minimal recommandé pour l’entrée en apprentissage dans
cette profession, car le niveau atteint était insuffisant pour trois des cinq
critères du test. Ces arguments en défaveur de l’octroi de la mesure
ressortaient d’un courriel du 17 juin 2020 envoyé par une collaboratrice du
Service de l’emploi à la conseillère ORP de l’assuré.
Par courrier recommandé du 25 juin 2020, l’assuré s’est
opposé à la décision précitée et a demandé une « nouvelle analyse » de sa
demande d’allocation. Il a fait valoir que la formation et l’emploi
subséquent en question ne pouvaient pas être considérés comme
saisonniers. Les besoins des sociétés de remontées mécaniques, soit
l’entretien, la réparation, les contrôles de sécurité, l’exploitation, la
gestion administrative et touristique, s’étalaient sur toute l’année. Le CFC
considéré sanctionnait une formation récemment mise en place, qui était

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recherchée par les stations, en raison de l’acquisition de compétences
élargies. L’assuré évoquait de plus la documentation publiée sur le site
internet « orientation.ch » et par l’Association Z.________, selon lesquelles
les perspectives professionnelles de la branche étaient diverses, variées,
et permettaient de nombreuses spécialisations. Au sujet du test « Basic
Check », l’assuré a expliqué que son résultat n’était « pas des meilleurs »
en raison d’un parcours scolaire et familial difficile dans sa jeunesse.
L’assuré considérait, après consultation de la plateforme « Basic Check »
et discussion avec son futur formateur en entreprise, qu’il serait en
mesure de réussir son CFC, moyennant le suivi de cours d’appuis
dispensés par l’A.________ (ci-après : A.________). L’assuré précisait que
sans soutien financier, il ne serait pas en mesure de mener à bien son
apprentissage.
Le 30 juin 2020, G.________ a également formé opposition
contre la décision du 17 juin 2020, sous la plume d’un membre de sa
direction, V.________. M. V.________ a indiqué ce qui suit (sic) :
« […] Nous ne pouvons qu’approuver la démarche de M. Q.________
qui souhaite consolider son bagage professionnel en accomplissant
un apprentissage de mécatronicien en remontées mécaniques. Cette
décision, prise à 28 ans par une personne avec une charge de
famille est, selon nous, très courageuse et mérite qu’elle soit
soutenue par une allocation de formation.
La profession de mécatronicien en remontées mécaniques ne
correspond pas à une activité saisonnière. Durant les périodes
d’exploitation, le service technique doit non seulement assurer une
permanence mais aussi intervenir en cas d’incident. De plus, les
exigences cantonales et fédérales fixées dans les autorisations
d’exploiter réclament des contrôles réguliers, dont les plus fréquents
sont journaliers. Durant les périodes hors exploitation, le programme
de maintenance des installations occupe l’équipe technique à
100 %. Il s’agit donc bien pour une activité à l’année, à un taux
d’occupation de 100 %, que les sociétés de transport engagent les
collaborateurs au bénéfice de cette formation.
Il est complètement erroné de prétendre que les débouchés sur le
marché du travail sont restreints. En effet, pratiquement toutes les
sociétés de remontées mécaniques sont constamment à la
recherche de personnel qualifié, au bénéfice d’un certificat fédéral
de capacité de mécatronicien en remontées mécaniques.
Actuellement, la demande est bien plus forte que l’offre et il n’est
pas rare que les entreprises doivent se contenter d’engager des
mécaniciens ou des collaborateurs avec d’autres compétences, à qui

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elle doivent d’abord dispenser une formation complémentaire,
spécifique à cette activité.
De plus, ce bagage professionnel permet, par la suite, d’accéder à la
formation d’un brevet fédéral de spécialiste en remontées
mécaniques. Selon la loi, chaque société est tenue de pouvoir
compter sur les compétences d’un, voire deux chefs techniques pour
assumer les responsabilités en lien avec son activité.
Nous avons eu l’occasion de nous entretenir plusieurs fois avec
M. Q.________ qui a également effectué un stage auprès de notre
entreprise. Nous sommes conscients qu’après une longue période
passée en dehors du milieu de la formation, il est certainement peu
aisé de correspondre aux critères de réussite d’un test d’aptitude.
Nous avons pu, par ailleurs, nous rendre compte de la motivation et
des capacités professionnelles dont il fait déjà preuve. En ce qui
nous concerne, le test Basic Check n’est ni déterminant, ni
demandé. […] »
Par décision sur opposition du 18 septembre 2020, le Service
de l’emploi a déclaré irrecevable l’opposition formulée par G.________,
faute de qualité pour recourir.
Par une seconde décision sur opposition du 18 septembre
2020, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de l’ORP du 17 juin 2020.
En substance, le Service retenait que même si l’on pouvait « sans doute
admettre que les activités des entreprises de remontées mécaniques ne
sont pas saisonnières », le fait que la formation envisagée répondait aux
exigences et aux besoins de ces entreprises ne suffisait pas pour retenir
qu’elle offrait suffisamment de débouchés sur le marché de l’emploi,
nécessairement limités à ces seules entreprises. De plus, les exigences
minimales fixées pour la profession de mécatronicien de remontées
mécaniques n’étaient pas remplies au regard du test d’aptitude. En effet,
le niveau 3 était exigé pour les exercices de réflexion à contenu
linguistique, le niveau 4 pour les exercices de réflexion à contenu de
chiffres et le niveau 2 pour l’anglais. Le « Basic Check » était un test
d’aptitude neutre, non orienté métier, dont le résultat révèlait le profil
personnel du futur apprenti. Ce test était indépendant et identique dans
toute la Suisse.

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B. Par acte du 19 octobre 2020, Q.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée le concernant, auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l’octroi de
l’allocation de formation pour son apprentissage auprès de G.________ et à
ce que les frais judiciaires soient mis à la charge du Service de l’emploi. Il
a annexé à son recours un second test « Basic Check », effectué le
3 octobre 2020, faisant valoir que ce dernier attestait de meilleurs
résultats. Il a argué qu’il avait éprouvé des difficultés à trouver un emploi
stable, que la formation considérée ne débouchait pas sur un emploi
saisonnier, qu’il s’était désormais « remis dans le circuit du travail et des
études », ce qui lui avait permis de retrouver un rythme scolaire. Il a
également évoqué sa situation personnelle et précisé qu’il était conscient
que cette formation était « celle de la dernière chance ».
Dans sa réponse du 23 novembre 2020, l’intimé a proposé le
rejet du recours et exposé que la décision attaquée ne retenait pas que
l’emploi considéré était saisonnier, mais était fondée sur le fait que les
conditions liées à l’âge de l’assuré et à la durée de la formation n’était pas
remplies. En sus, le test d’aptitude du 27 mai 2020 n’était pas satisfaisant
eu égard au minimum exigé par la profession et le second test avait eu
lieu postérieurement à la décision litigieuse, de sorte qu’il n’était pas de
nature à modifier l’état de fait et la situation juridique qui prévalaient au
moment de la reddition de la décision.
Par courrier du 22 janvier 2021, le recourant a répondu à
l’interpellation de la juge instructrice lui demandant de produire un relevé
de ses notes. Il a transmis, avec son courrier, une liste intermédiaire de
ses notes d’examens au 6 janvier 2021 émise par A.________ un courriel de
son maître professionnel technique à A.________, M. B.________, ainsi que
ses extraits du registre des poursuites et du casier judiciaire, des
certificats de formation obtenus en 2018 et 2019 et son curriculum vitae. Il
expliquait en outre qu’après cinq mois et demi de sa formation, il était
heureux d’avoir choisi ce métier. Il réitérait au surplus ses arguments
détaillés au sein de ses écritures précédentes.

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En date du 12 février 2021, l’Association X.________ (ci-après :
X.________) a soutenu la position du recourant par un courrier dont l’on
extrait ce qui suit :
« […] à notre connaissance, aucun diplômé de ce CFC
n’est en recherche d’emploi car la demande en main d’œuvre
qualifiée est bien plus importante que l’offre actuelle. Le caractère
saisonnier de l’activité ne concerne absolument pas les personnes
chargées de la maintenance car c’est justement en été que ces
travaux doivent être effectués alors que l’hiver est principalement
dédié à l’exploitation.
Le CFC de mécatronicien de remontées mécaniques ouvre les portes
de manière accélérée à la formation continue de spécialiste des
installations de transports à câble avec brevet fédéral plus
communément appelé « chef technique ». Dans le cadre des
Z.________, un groupe de travail a été formé afin de trouver des
solutions à la problématique récurrente du manque de chef
technique en Suisse romande principalement.
La prise de position de l’office régional de placement semble donc
dénoter, malheureusement, un manque de connaissance de la
réalité de cette profession. […] »
Par courrier du 15 février 2021, l’intimé s’est déterminé,
indiquant que le relevé de notes du recourant révélait des résultats
inférieurs à la moyenne obtenus en travaux d’atelier, notamment en
mathématiques. Au surplus, l’intimé a affirmé que la décision litigieuse ne
pourrait pas être reconsidérée à chaque publication de résultats
intermédiaires obtenus par le recourant tout au long de sa formation. Les
faits déterminants étaient ceux qui s’étaient produits jusqu’au moment où
la décision sur opposition avait été rendue.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

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compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à
des allocations de formation pendant la durée de son apprentissage
auprès de G.________.
3. a) Selon l’art. 1a al. 2 LACI, cette loi vise à prévenir le
chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser
l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. Tel
est le but des mesures relatives au marché du travail régies par les
art. 59 ss LACI.
Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations
financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées par le chômage. L’al. 1bis de
l’art. 59 LACI précise que ces mesures comprennent des mesures de
formations (section 2), des mesures d’emploi (section 3) et des mesures
spécifiques (section 4). Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au
marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des
assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d'améliorer leur
aptitude au placement de manière à permettre une réinsertion rapide et
durable (let. a), de promouvoir leurs qualifications professionnelles en
fonction des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de
chômage de longue durée (let. c) et de leur permettre d'acquérir une
expérience professionnelle (let. d). Aux termes de l’art. 59 al. 3 LACI,

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peuvent participer aux mesures relatives au marché du travail prévues
aux art. 60 à 71d les assurés qui remplissent les conditions définies à
l’art. 8, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement (let. a) et les
conditions spécifiques liées à la mesure (let. b).
Les buts fixés à l’art. 59 al. 2 LACI constituent ainsi, en
quelque sorte, des conditions préalables d’octroi des mesures de marché
du travail (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 20 ad art. 59 LACI).
b) Selon l’art. 66a LACI, l’assurance peut octroyer des
allocations pour une formation (AFO) d’une durée maximale de trois ans à
l’assuré qui est âgé de 30 ans au moins et n’a pas achevé de formation
professionnelle ou qui éprouve de grandes difficultés à trouver un emploi
correspondant à sa formation (al. 1). Dans des cas fondés, l’organe de
compensation peut autoriser une dérogation à l’al. 1 concernant la durée
de la formation et la limite d’âge (al. 2). Ne peuvent bénéficier des
allocations de formation, les assurés qui possèdent un diplôme d’une
haute école ou d’une école spécialisée ou qui ont suivi une formation de
trois ans au moins, sans diplôme, à l’un de ces établissements (al. 3).
L’allocation n’est octroyée que si l’assuré conclut avec l’employeur un
contrat de formation qui prévoit un programme sanctionné par un
certificat (al. 4).
Avec les allocations de formation, la loi fédérale du 23 juin
1995 a introduit des mesures nouvelles, destinées à prévenir et combattre
le chômage. Jusqu’alors, tant la formation professionnelle que le
perfectionnement professionnel en général n’incombaient pas à
l’assurance-chômage (ATF 112 V 397 consid. 1a). Depuis lors et selon
l’intention du législateur, il convient de permettre aux chômeurs âgés en
principe de plus de 30 ans de rattraper une formation. Des lacunes dans la
qualification professionnelle et surtout l’absence d’une formation
professionnelle de base constituent en effet des facteurs prépondérants
de risque de chômage, aussi bien en ce qui concerne la survenance que la
durée. Or, qu’il s’agisse de la politique de l’emploi ou de la politique

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financière, il a paru préférable de soutenir des mesures de formation
visant à diminuer ces risques plutôt que de payer des indemnités de
chômage. Ces allocations de formation, versées durant une période
maximale de trois ans, doivent permettre le rattrapage d’une formation de
base ou l’adaptation de cette dernière aux conditions du marché du travail
(voir aussi SVR 1999 ALV n° 24, p. 57 consid. 1). Les mesures relatives au
marché du travail (MMT) visent toutes à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi. Dès lors qu’elles doivent améliorer
l’employabilité et correspondre à une indication du marché du travail, les
AFO ne sauraient être attribuées à des chômeurs qui n’en auraient pas
besoin, c’est-à-dire qui pourraient facilement être engagés compte tenu
du marché du travail local et des compétences professionnelles dans le
cas concret (Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 66a-66c LACI ; TF 8C_392/2016
du 28 novembre 2016).
c) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a édité une
Circulaire relative aux mesures du marché du travail (Bulletin LACI MMT),
dont font notamment partie les allocations de formations ; la partie F de
cette circulaire codifie la pratique administrative en la matière, tandis que
la partie A s’applique de manière générale à toutes les mesures du
marché du travail. Le chiffre A11 dispose que l'assuré ne peut prétendre à
des prestations pour la fréquentation d'une mesure si un travail
convenable peut lui être assigné. En précisant qu'un assuré ne saurait
prétendre à des prestations pour la fréquentation d'une MMT si un travail
convenable peut lui être assigné, la circulaire du SECO se contente de
concrétiser le principe selon lequel l'accès à une MMT doit s'imposer pour
des motifs inhérents au marché du travail. Or, si un assuré dispose d'une
possibilité d'embauche, que celle-ci soit consécutive à une recherche
personnelle de ce dernier ou à une assignation de la part de l'ORP, on doit
admettre que son placement n'est pas difficile pour des raisons inhérentes
au marché de l'emploi, de sorte que la condition préalable prévue par
l'art. 59 al. 2 LACI n'est pas remplie (TF 8C_392/2016 du 28 novembre
2016 consid. 6.1).

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Les circulaires du SECO ont force obligatoire pour les organes
de l’assurance-chômage mais pas pour le juge, qui les applique néanmoins
pour autant qu’elles puissent être interprétées de manière conforme au
droit (ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les références ; 129 V 68 consid. 1.1.1
par analogie). Il s’en écarte toutefois lorsqu’elles ne sont pas compatibles
avec les dispositions légales applicables (ATF 125 V 377 consid. 1c ;
TF 8C_226/2007 du 16 mai 2008 consid. 6.2).
Selon le ch. F3 du Bulletin LACI MMT, peuvent bénéficier des
allocations de formation les assurés qui, cumulativement, sont au
chômage et justifient, durant le délai-cadre de cotisation, d’une période de
cotisation de douze mois au moins ou qui sont libérés des conditions
relatives à la périodes de cotisations (art. 59 al. 3 LACI), sont âgés de
30 ans révolus au moment où est versée la première AFO et n’ont pas
achevé de formation professionnelle ou éprouvent de grandes difficultés à
trouver un emploi correspondant à leur formation (art. 66a al. 1 let. c
LACI).
Plusieurs conditions matérielles, mentionnées à l’art. 66a et
66c LACI, et à l’art. 90a al. 1 OACI, doivent être remplies pour que les AFO
puissent être octroyées. Parmi elles, l’autorité compétente doit s’assurer,
avant de prononcer une décision positive, que la formation correspond aux
aptitudes, intérêts et compétences de l’assuré. Lorsqu’il y a un doute à ce
propos, un examen complémentaire par le service d’orientation
professionnelle sera requis (Bulletin LACI MMT, ch. F 18 let. e).
4. a) En l’espèce, le recourant était âgé de 28 ans au moment de
la décision litigieuse et la formation considérée s’étale sur quatre ans, soit
du 1er août 2020 au 31 juillet 2024, de sorte qu’il convient d’examiner son
éligibilité à une dérogation aux conditions d’octroi de l’allocation de
formation, en vertu de l’art. 66a al. 2 LACI.
L’intimé n’a pas achevé de formation professionnelle. Les
différentes attestations et diplômes qui figurent au dossier concernent des
cours prévus et suivis sur des périodes restreintes, de sorte qu’ils ne

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sauraient avoir valeur de formations professionnelles. En recherche
d’emploi et soumis au contrôle de l’ORP depuis le mois d’octobre 2019, le
recourant n’a pas trouvé d’emploi stable. Ceci malgré le fait qu’il ait été
très actif dans ses recherches, ce qu’a relevé sa conseillère ORP à
plusieurs reprises dans les procès-verbaux d’entretiens de conseil. Le
recourant n’a du reste semble-t-il jamais été employé de manière stable et
durable. Rien au dossier ne vient contredire le fait que le recourant n’a pas
retrouvé un travail pour une autre raison que son manque de formation,
de sorte qu’on peut bel et bien parler de placement difficile.
Le recourant a effectué un stage en entreprise, à l’issue
duquel un apprentissage lui a été proposé, au terme duquel lui sera
délivré un CFC de mécatronicien en remontées mécaniques. Le recourant
remplit donc a priori les conditions lui ouvrant le droit à des allocations de
formation.
Il reste à examiner si les motifs invoqués par l’ORP, puis sur
opposition par l’intimé, justifient le refus des allocations de formation.
5. a) L’ORP a tout d’abord fait valoir dans la décision du 17 juin
2020, suivant sur ce point un courriel que l’intimé lui avait envoyé, que la
formation considérée offrait peu de débouchés et menait à un emploi dans
un domaine saisonnier. Cela ne permettait pas d’augmenter notablement
l’employabilité du recourant. L’intimé semble ensuite admettre, dans sa
décision sur opposition, que les activités des entreprises de remontées
mécaniques ne sont pas saisonnières, mais les débouchés n’en étaient pas
pour autant suffisants. Dans son courrier du 23 novembre 2020, l’intimé
écrit que la décision litigieuse « ne retient pas que [l’]emploi auprès de
G.________ est un emploi saisonnier ». Ainsi, l’intimé paraît avoir renoncé à
ce motif pour justifier son refus.
Quoi qu’il en soit, les pièces au dossier permettent de retenir,
à tout le moins au stade de la vraisemblance prépondérante, que la
formation désormais entreprise par le recourant devrait aboutir à des
débouchés professionnels suffisants et que le domaine concerné ne

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saurait être qualifié de saisonnier. En effet, aucune pièce au dossier ne
permet de douter du contenu du courrier du 12 février 2021 de
l’Association X.________, que l’intimé ne conteste du reste pas. Ce courrier
est au surplus convaincant, en ce qu’il atteste un certain déséquilibre en
faveur de la demande de personnel formé dans le domaine concerné. Ce
d’autant plus qu’à la connaissance de cette association, aucun titulaire du
CFC en question n’est en recherche d’emploi. L’Association X.________ nie
en outre de façon crédible le caractère saisonnier du travail de
maintenance des remontées mécaniques. L’employeur du recourant,
G.________ a également fait valoir le caractère annuel de la profession de
mécatronicien en remontées mécaniques et le surplus de demande de
personnel qualifié dans ce domaine, par rapport à l’offre du marché du
travail (cf. courrier du 30 juin 2020). De surcroît, nombre de formations
complémentaires de perfectionnement sont envisageables une fois le CFC
obtenu, comme l’a exposé X.________ et comme l’on peut le constater sur
la page internet dédiée à cette formation sur la plateforme
www.orientation.ch.
Dès lors, il y a lieu de constater que la formation entreprise par
le recourant améliore son employabilité et correspond à une indication du
marché du travail.
6. a) L’intimé fait valoir les résultats du recourant au test « Basic
Check » comme motif de refus de l’AFO, car ces résultats ne permettraient
pas de s’assurer que la formation corresponde aux aptitudes, intérêts et
compétences du recourant. En outre, le second test ne saurait entrer en
ligne de compte, puisqu’il a été effectué postérieurement à la décision
litigieuse.
b) Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment
où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V
362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre

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en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
Le juge doit cependant prendre en compte les faits survenus
postérieurement dans la mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du
litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la décision
attaquée a été rendue (ATF 99 V 98 consid. 4 ; TF 9C_34/2017 du 20 avril
2017 consid. 5.2).
c) En l’occurrence, la nécessité et la fiabilité dudit test
apparait pour le moins douteuse.
En effet, il ne figure au dossier aucune indication selon laquelle
le recourant aurait pu rencontrer des difficultés particulières à réussir sa
formation. Au cours des dernières années, il a au contraire suivi et réussi
diverses petites formations et semble avoir donné satisfaction à ses
derniers employeurs. Il a effectué un stage auprès de l’entreprise
formatrice, lors duquel ses compétences ont pu être testées en situation. Il
a alors manifestement fait bonne impression, puisqu’un apprentissage lui
a été proposé. M. B.________, maître professionnel technique du recourant
à A.________ a indiqué au sujet du recourant, dans un courriel du 6 janvier
2021 : « C’est un apprenti motivé et participatif pendant les cours. […].
Q.________ a des difficultés dans les branches techniques demandant de la
réflexion et l’utilisation d’outils mathématiques. En suivant les cours
d’appuis proposés par l’école le samedi matin, Q.________ a montré une
bonne progression dans les branches techniques en lien avec la
mécanique générale. […] Après un début d’année avec des résultats en
dessous de la moyenne, Q.________ a su mettre en œuvre des solutions lui
permettant de faire progresser ses résultats et d’obtenir un bulletin de
note au premier semestre avec 5 branches sur 6 au-dessus de la moyenne
et une moyenne générale au-dessus de 4 ». Le relevé de notes
intermédiaire du recourant atteste effectivement de ses bons résultats. Il
est en sus à relever qu’il a spontanément pris avantage des cours d’appui
proposés par l’école le samedi matin, afin de combler ses éventuelles

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lacunes au plus vite. Les notes du recourant lui permettent, en l’état,
d’escompter réussir son année d’apprentissage, puis son CFC. Il a donné
satisfaction à son employeur lors de sa période d’essai. Ces éléments
doivent être pris en compte à ce stade, compte tenu de la jurisprudence
précitée et de leur lien étroit avec l’objet du litige. Manifestement, la
formation entreprise correspond aux intérêts et aux capacités du
recourant, puisqu’il est en passe de la réussir, ce dont atteste son maître
de formation et ses notes.
S’agissant plus particulièrement du test « Basic Check », sa
fiabilité peut être remise en cause, comme la Cour de céans a eu
l’occasion de le relever dans les arrêts CASSO ACH 270/16 – 201/2018 et
ACH 129/19 – 121/2020 du 8 octobre 2020, concernant le test similaire
« Multi Check ». En effet, le recourant suit sa formation avec succès. Du
reste, les résultats du recourant qui étaient les moins bons concernaient
des domaines linguistiques et ne permettaient pas de considérer qu’il
serait incapable de suivre une formation de mécatronicien. L’employeur a
d’ailleurs indiqué qu’en ce qui le concernait, ce test n’était ni déterminant,
ni demandé (cf. courrier du 30 juin 2020). Les notes intermédiaires
obtenues par le recourant, dont il y a lieu de tenir compte, sont en
contradiction avec le premier test effectué le 27 mai 2020. Toutes les
pièces au dossier permettent d’infirmer les conclusions que l’intimé tire du
premier « Basic Check ». Il est à relever que ce test est « neutre au niveau
des professions », selon ce qui figure sur la page de résultats du test, ce
qui peut à tout le moins faire douter du poids qui lui est accordé par
l’intimé, dans le contexte d’une formation et d’un CFC spécifiques. Par
ailleurs, le test prévoit précisément qu’il puisse être effectué à deux
reprises, puisqu’il contient l’indication « 1ère évaluation » ou « 2ème
évaluation ». Rien ne permet de soutenir qu’une seconde évaluation serait
moins probante que la première. En l’occurrence, le second test effectué
par le recourant, le 3 octobre 2020, soit peu après le début de sa
formation, démontre une progression certaine et sa moyenne correspond
désormais à la moyenne suisse (146 points sur 146, progression de cinq
points soit d’un niveau pour le premier critère, de trois points soit d’un
niveau pour le deuxième critère, d’un point pour le troisième, d’un point

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pour l’allemand, de huit points soit de deux niveaux pour l’anglais). Les
niveaux de résultats tels que requis selon l’intimé (cf. décision sur
opposition), sont désormais atteints, et même dépassés s’agissant des
exercices de réflexion à contenu linguistique, de réflexion à contenu bi- et
tri- dimensionnels, et de l’anglais.
Il se justifie de tenir compte de ces éléments, au vu des
principes développés ci-avant, de sorte que le motif de refus invoqué par
l’intimé, lié au test d’aptitude, tombe également à faux.
d) Dans ces conditions, c’est à tort que les allocations de
formation pendant la durée de l’apprentissage ont été refusées au
recourant.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis
et la décision entreprise réformée en ce sens que le recourant a droit à
l’allocation de formation.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision sur opposition rendue le 18 septembre 2020 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que Q.________ a droit à l’allocation de formation.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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