vd_gerichte · JS21.030549 · 2022-04-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.030549-211946
210
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 avril 2022
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Bannenberg
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Art. 105, 109 al. 1, 241 al. 3 et 279 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.E.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 9 décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.E.________, à [...],
requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. A.E.________, né le [...] 1984, et B.E.________, née [...] le [...]
1987, se sont mariés le [...] 2018 à [...].
Aucun enfant n’est issu de leur union.
2.
2.1 Le 15 juillet 2021, B.E.________ a saisi le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) d’une
requête de mesures protectrices de l’union conjugale dirigée contre
A.E.________.
2.2 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 9 décembre 2021, le président a attribué la jouissance du domicile
conjugal, sis [...], à B.E.________, à charge pour elle d’en assumer le loyer
et les charges (I), a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due
entre époux (II), a dit que A.E.________ devait verser à B.E.________ la
somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III), a rendu l’ordonnance sans frais
judiciaires (IV), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V), a statué
en matière d’assistance judiciaire (VI à VIII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (IX).
2.3 Par acte du 20 décembre 2021, A.E.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de l’ordonnance précitée.
Le 13 janvier 2022, B.E.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse.
Les parties ont toutes deux sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Par ordonnances des
28 décembre 2021 et du 17 janvier 2022, le juge délégué a accordé aux
parties le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et a
désigné Me Manuela Ryter Godel en qualité de conseil d’office de

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l’appelant, Me Jérémy Mas ayant été nommé en qualité de conseil d’office
de l’intimée.
2.4 Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 16
mars 2022. A cette occasion, elles ont signé une convention, consignée au
procès-verbal, ainsi libellée :
I. A.E.________ retire son appel.
II. B.E.________ accepte que A.E.________ conserve
provisoirement l’usage de la cave rattachée à
l’appartement sis [...] ; il pourra donc conserver la clé de
cette cave à cet effet. Il est précisé que cet usage sera
maintenu jusqu’au 15 juillet 2022 au plus tard, date à
laquelle A.E.________ libèrera la cave de son contenu et en
restituera la clé à B.E.________. Dans le même délai,
A.E.________ libérera le balcon de l’ensemble de ses effets
personnels qui s’y trouvent ; il est précisé que les parties
seront chacune accompagnées d’un tiers neutre à
l’occasion dans l’intervalle, de façon à faciliter les transferts
d’effets personnels que pourrait solliciter A.E.________.
III. Dans un délai de cinq jours, A.E.________ remettra à son
conseil la clé de la buanderie de l’appartement mentionné
ci-dessus, afin de la restituer à B.E.________.
IV. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires de
la procédure d’appel et renonce à l’allocation de dépens.
3. Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles ou
protectrices, les parties peuvent conclure un accord tendant à régler les
effets de leur séparation, soumis à ratification (ATF 142 III 518 consid.
2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), aux conditions de l’art.
279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
appliqué par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in
FamPra.ch 2020 p. 1016). Selon cette disposition, le tribunal ratifie la
convention après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est
pas manifestement inéquitable.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du retrait
de l’appel contenu dans la convention susmentionnée et de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre

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2008, RS 272]). Pour le surplus, la convention est ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront, selon l’accord des parties,
répartis par moitié entre elles, et provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (art. 109 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé (art. 109 al.
1 CPC).
4.2
4.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). Les vacations sont comptées forfaitairement à 120
fr. pour l’avocat breveté et à 80 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 3bis al. 3
RAJ).
4.2.2 Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des
opérations du 16 mars 2022 avoir consacré 18 heures et 5 minutes au
dossier, temps d’audience inclus, dont 17 heures et 20 minutes par sa

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stagiaire, et a revendiqué des frais de vacation par 80 fr. ainsi que des
débours de 102 fr. 08.
Ce décompte peut être admis, le montant des débours devant
toutefois être ramené à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ).
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Ryter Godel doit être arrêtée à 2’041 fr.
65 ([180 fr. x 0.75] + [110 fr. x 17 h 20]), montant auquel s’ajoutent les
débours par 40 fr. 85 (2 % de 2'041 fr. 65), le forfait de vacation par 80 fr.
et la TVA sur le tout par 166 fr. 50, portant l’indemnité due à 2'329 fr. au
total.
4.2.3 Dans sa liste des opérations du 16 mars 2022, le conseil
d’office de l’intimée a indiqué avoir consacré 8 heures et 20 minutes au
dossier et a revendiqué des frais de vacation par 120 fr., ainsi que des
débours correspondant à 2 % des honoraires réclamés.
Ce décompte peut être admis. S’ajoute aux heures annoncées
la durée de l’audience d’appel, soit 3 heures et 10 minutes. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Mas doit être fixée
à 2'070 fr. (180 fr. x 11,5), montant auquel s’ajoutent les débours par
41 fr. 40 (2 % de 2'070 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur
le tout par 171 fr. 80, portant l’indemnité due à 2'403 fr. 20 au total.
4.3 Les parties sont tenues au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités allouées aux conseils d’office, provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123
CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et
des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel contenu dans la convention
du 16 mars 2022.
II. Pour le surplus, la convention est ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. et
mis par 100 fr. (cent francs) à la charge de l’appelant
A.E.________ et par 100 fr. (cent francs) à la charge de l’intimée
B.E.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’indemnité de Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de
l’appelant A.E.________, est arrêtée à 2'329 fr. (deux mille trois
cent vingt-neuf francs), TVA et débours compris.
VII. L’indemnité de Me Jérémy Mas, conseil d’office de l’intimée
B.E.________, est arrêtée à 2'403 fr. 20 (deux mille quatre cent
trois francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront leurs
parts respectives aux frais judiciaires de deuxième instance,
ainsi que les indemnités allouées à leurs conseils d’office
respectifs, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire.

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IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Manuela Ryter Godel (pour A.E.________),
- Me Jérémy Mas (pour B.E.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :