vd_gerichte · PE19.008163 · 2023-07-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
9
PE19.008163-ALS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 janvier 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
A.Z.________, prévenu, représenté par Me Mathilde Ram-Zellweger,
défenseur de choix à La Neuville, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 juillet 2023, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a constaté que A.Z.________ s'est rendu
coupable de conduite d'un véhicule automobile malgré une incapacité de
conduire, conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, instigation
à mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans
permis requis et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l'a
condamné à une peine privative de liberté de 12 mois (Il), à une amende
de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant de 5 jours (III), a révoqué le sursis assortissant la
peine pécuniaire prononcée le 20 décembre 2016 par la Chambre d'appel
et de révision du canton de Genève (IV), a ordonné l'exécution de la peine
pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende à 100 fr. le jour, sous
déduction de 16 jours-amende correspondant à autant de jours de
détention avant jugement, prononcée le 20 décembre 2016 par la
Chambre d'appel et de révision du canton de Genève (V), a rejeté la
conclusion de A.Z.________ tendant à l'allocation d'une indemnité à forme
de l'art. 429 al. 1 CPP (VI), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l'Etat de l'argent séquestré sous fiches no 504787 (P. 44/1 , 44/2 et 58),
dont le montant total s'élève à 72'582 fr., à hauteur de 21'325 fr. et la
restitution du solde, à hauteur de 51'257 fr., à A.Z.________ (VII), a mis les
frais de la procédure, arrêtés à 7'050 fr., à la charge de A.Z.________ à
hauteur de 4’425 fr., le solde ayant d'ores et déjà été mis à la charge de
T.________, de F.________ et de l'Etat (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IX).
B. Par annonce du 4 août 2023, puis déclaration motivée du 14
septembre 2023, A.Z.________ a interjeté un appel contre le jugement
précité en concluant à sa libération de l’accusation d’instigation à mise
d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis
requis ainsi qu’au prononcé d’une peine privative de liberté de quatre

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mois avec sursis. A titre de mesures d’instruction, il a requis l’audition de
[...] et [...].
Ces réquisitions ont été rejetées par la Présidente de la Cour
de céans le 13 octobre 2023, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas
remplies. Elles n’ont pas été renouvelées aux débats d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) A.Z.________ est né le [...] à Genève (GE). Originaire de
Vernier (GE), célibataire, il est le père de l’enfant [...], née le [...], issue de
sa relation avec [...]. Le couple attend un deuxième enfant, le terme de la
grossesse étant prévu pour le [...]. Durant quelques mois, jusqu’au 30 avril
2023, A.Z.________ a travaillé en qualité de comptable à un taux de 70% à
80% et réalisait un revenu mensuel net de l’ordre de 6'000 fr., versé treize
fois l’an. Il a cependant quitté cet emploi pour s’occuper de sa fille.
Actuellement, il travaille à son compte. Il a un modeste portefeuille clients
qui lui rapporte un revenu de l’ordre de 2'000 fr. par mois. Il ne touche pas
d’aide sociale. Il a indiqué qu’il avait postulé en vue d’un emploi dans une
entreprise et qu’il avait décroché un deuxième entretien. Le loyer de
l’appartement qu’il occupe avec son amie se monte à 1'380 fr. par mois et
son assurance maladie n’est pas subsidiée contrairement à celles de sa
famille. Il travaille actuellement en qualité de bénévole pour le « [...]» au
[...] (P. 74/2).
Pour le surplus, il est propriétaire d’un bien immobilier en
Espagne. Il n’a pas de dette. Il a indiqué qu’il participait aux frais
d’entretien de sa fille, sans qu’un montant fixe ait été défini avec sa
compagne.
Le casier judiciaire suisse de A.Z.________ comporte les
mentions suivantes :
- 21.05.2013 : Tribunal de police de Genève, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis au sens de la loi fédérale sur la circulation routière, violation

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des règles de la circulation routière au sens de la loi fédérale sur la
circulation routière, dénonciation calomnieuse et conduire un véhicule
automobile en étant dans l’incapacité de conduire au sens de la loi
fédérale sur la circulation routière, peine pécuniaire de 150 jours-amende
à 60 fr. le jour, temps de détention imputé sur la peine : 2 jours.
- 20.12.2016 : Chambre pénale d’appel et de révision Genève,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, délit contre la loi
fédérale sur les stupéfiants et conduite d’un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis au sens de la loi
fédérale sur la circulation routière, amende de 1'500 fr., et peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant 4
ans à partir du 03.01.2017 ;
- 18.01.2017 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
Morges, conduire un véhicule automobile en étant dans l’incapacité de
conduire au sens de la LF sur la circulation routière, contravention à la loi
sur les stupéfiants et conduire un véhicule automobile en état d’ébriété au
sens de la LF sur la circulation routière, peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 40 fr. le jour, et amende de 800 fr., sans sursis.
L’extrait SIAC (anciennement ADMAS) de A.Z.________ établi le
18 septembre 2020 par le Service des automobiles montre que l’appelant
a fait l’objet de 13 mesures administratives (dont 12 retraits du permis de
conduire) entre le 23.01.2003 et le 06.01.2020, pour des infractions
commises entre le 26.10.2002 et le 11 août 2019 (P. 22/1).
b)
1. A Rolle, Route de la Vallée, depuis une date indéterminée,
mais à tout le moins dès mars 2019 jusqu’au 29 décembre 2020,
A.Z.________ a circulé au volant de véhicules automobiles en dépit du fait
qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire
depuis le 5 avril 2018. Dans ce cadre, il est établi qu’il a notamment
circulé avec les véhicules, Alfa-Romeo [...] et Porsche Cayenne Turbo, qu’il

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a fait immatriculer aux noms de tiers afin de pouvoir en faire usage sans
éveiller les soupçons, à partir du 6 décembre 2019.
Dans ce contexte, A.Z.________ a ainsi été interpellé à deux
reprises alors qu’il se trouvait au volant d’un véhicule automobile :
- le 11 août 2019, à 9h35, district de Nyon, Autoroute A1, km
32.700 (Genève-Lausanne – chaussée Jura – direction Lausanne), au volant
du véhicule de marque VW Golf, immatriculé GE [...], dont la détentrice
était sa mère B.Z.________, alors qu’il se trouvait sous l'effet de la cocaïne.
L’analyse toxicologique du sang de A.Z.________ prélevé le même jour à
11h40 a révélé une concentration de cocaïne de 61 µg/l, soit supérieure à
la valeur limite définie par l’art. 34 OOCCR (15 µg/l).
- le 25 juin 2020, à 14h20, à Rolle, Route de Lausanne 20, dans
le parking du restaurant « Il Pulcinella », au volant du véhicule de marque
Porsche Cayenne Turbo, immatriculé VD [...], au nom de T.________.
2. A Essertines-sur-Rolle, Route de Rolle 11, le 6 décembre
2019, A.Z.________ a instigué T.________ (condamné par ordonnance
pénale) à immatriculer le véhicule Porsche Cayenne Turbo (VD [...]) à son
nom, dans le but qu’il puisse continuer à faire usage de ce véhicule malgré
le retrait du permis de conduire dont il faisait l’objet. A.Z.________ en a
ensuite fait de même le 31 juillet 2020 en demandant à F.________
(condamné par ordonnance pénale) d’immatriculer cette voiture, ainsi que
l’Alfa-Romeo [...], sous la plaque minéralogique interchangeable VD [...],
toujours dans le but de pouvoir continuer à conduire ces véhicules alors
qu’il était toujours sous le coup d’un retrait de permis de conduire.
3. A Aubonne, le 21 mai 2022, A.Z.________ a circulé au volant
du véhicule Mercedes, immatriculé VD[...], alors qu’il se trouvait sous
l’influence de produits stupéfiants (cocaïne et cannabis), et qu’une mesure
de retrait de permis a été prononcée à son endroit depuis le 5 avril 2018.

- 12 -
4. A Aubonne, et à tout autre endroit en Suisse, entre dès mai
2020 (les faits antérieurs étant atteints par la prescription triennale) et à
tout le moins jusqu’au mois de mai 2021, A.Z.________ a consommé du
cannabis à raison d’un joint tous les deux mois en moyenne, ainsi que les
14 et 15 mai 2022. Il a en outre consommé de la cocaïne à tout le moins
les 21 et 22 mai 2022.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel
jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b)
et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1 Dans sa déclaration d’appel, A.Z.________ a requis les auditions
de [...] et [...] en qualité de témoins de moralité.

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3.2 L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d’office ou à
la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas
lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition
codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF
6B_78/2020 du 1er avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars
2020 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser des preuves nouvelles,
lorsqu’une administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles ne
seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées
(ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d’instruire ne viole le
droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation
anticipée effectuée est entachée d’arbitraire (cf. ATF 144 II 427 consid.
3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18
janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ;
TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.3 Les auditions sollicitées n’ont pas été requises en première
instance. Elles ne sont en outre pas motivées. Quoi qu’il en soit, elles
n’apparaissent pas nécessaires au traitement de l’appel, la situation
personnelle du prévenu étant suffisamment établie. Ces réquisitions n’ont
d’ailleurs pas été renouvelées lors des débats d’appel.
4.
4.1 L'appelant conclut à sa libération de l'infraction d'instigation à
mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans
permis requis. Il explique avoir payé F.________ et T.________ comme
chauffeurs afin que ceux-ci l’amènent à divers endroits. Il fait plaider que
son assureur lui aurait, à tort, indiqué qu’il ne pouvait pas assurer ses
véhicules à son nom, raison pour laquelle il avait demandé à ses amis de
lui rendre service. Il rappelle qu’il n’a rien voulu dissimuler et que les
véhicules étaient à son nom et stationnés devant chez lui.

- 14 -
4.2
4.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils
et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6
par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_490/2023
du 8 novembre 2023 consid. 2.1). En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve
incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle
sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à
l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des
preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au
principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que
l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1).

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4.2.2 L'instigation est le fait de décider intentionnellement autrui à
commettre une infraction intentionnelle. Si l'infraction a été commise,
l'instigateur encourt la peine applicable à l'auteur de cette infraction (art.
24 al. 1 CP). L'instigation suppose un rapport de causalité entre l'acte
d'incitation de l'instigateur et la décision de l'instigué de commettre l'acte.
L'instigateur doit exercer une influence psychique directe sur la formation
de la volonté d'autrui. Il n'est pas nécessaire qu'il ait dû vaincre la
résistance de l'instigué. La volonté d'agir peut être déterminée même chez
celui qui est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte
réprimé par le droit pénal et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas
encore décidé à passer à l'action concrètement. En revanche, l'instigation
n'est plus possible si l'auteur de l'acte était déjà décidé à le commettre
(ATF 128 IV 1 1 consid. 2a p. 14 s.; 127 IV 122 consid. 2b/aa p. 127 s.).
Aux termes de l'art. 95 al. 1 let. e LCR, est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur
dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée
par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
4.3 A.Z.________ n’est pas crédible lorsqu’il affirme avoir engagé
ses amis T.________ et F.________ en qualité de chauffeurs. En effet,
T.________ et F.________ ont successivement inscrit A.Z.________ comme
conducteur des véhicules Porsche Cayenne Turbo et Alfa-Romeo [...]
auprès du Service des automobiles et de la navigation ; or c’est l’appelant
qui en payait les assurances ; les véhicules étaient garés à son domicile et
il en avait les clés. De plus, A.Z.________ a passablement varié dans ses
déclarations sur les raisons l’ayant amené à faire assurer ses véhicules au
nom de tiers, et il s’est gardé de parler de la Mercedes qu’il avait déjà
achetée tant au moment de sa première audition par le Ministère public
que lorsque ses deux autres véhicules avaient été séquestrés. Par ailleurs,
le détective privé engagé par un tiers pour suivre les déplacements du
prévenu a déclaré que A.Z.________ roulait très vite, qu’il perdait sa trace
lors des filatures, qu’il conduisait et il n’a jamais évoqué la présence
d’autres personnes. En outre, l'appelant a été interpellé alors qu'il était au

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volant de la Porsche Cayenne Turbo immatriculée au nom de T.________.
Enfin, T.________ et F.________ ont été condamnés par ordonnance pénale
du 20 mars 2023, pour mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un
conducteur sans permis requis et n'ont pas contesté leur condamnation.
Ainsi, on doit admettre les faits tels qu’ils résultent de l’acte
d’accusation, à savoir que l’appelant a instigué ses deux amis T.________ et
F.________ à immatriculer la Porsche Cayenne Turbo et Alfa-Romeo [...] afin
d’éviter les soupçons. Dans ces conditions, par son comportement,
A.Z.________ s’est bel et bien rendu coupable d’instigation à mise d’un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis.
Le moyen doit être rejeté.
5.
5.1 L’appelant conclut à une peine privative de liberté de quatre
mois, assortie du sursis. Il fait valoir que sa situation personnelle n’a été
examinée que sous l’angle financier. Il rappelle qu’il a admis en grande
partie les faits, qu’il a un passé de sportif de haut niveau et que tout a
basculé au décès de son père, suivi de près d’une chute lui ayant causé
une fracture des cervicales. Il explique que, suite à ces évènements, il a
été en dépression et en automédication par les stupéfiants en raison de
douleurs intenses physiques et morales, et que ce serait dans ce contexte
qu’il avait commis la plupart des infractions. Par ailleurs, au moment de
l’audience de jugement, sa compagne était enceinte, mais au vu du
verdict prononcé, le couple avait pris la décision de ne pas garder l’enfant,
ce qui avait été une décision difficile. Il explique encore que les articles
parus dans le journal La Côte les 19 et 28 juillet 2023 étaient formulés de
manière à ce qu’il soit reconnaissable, ce qui lui aurait nui. Enfin, selon lui
une peine privative de liberté ferme d’une année ferait obstacle à une
évolution favorable, ce d’autant plus que sa compagne est à nouveau
enceinte.
5.2
5.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la

- 17 -
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement — d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner — la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi

- 18 -
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B 984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129).
5.2.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B 938/2021 précités). Le
défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic
défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance
que l'on doit pouvoi accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF
6B_930/2021 et 6B 938/2021 précités).

- 19 -
5.2.4 Aux termes de l'art. 46 al. 1, 1re phrase, CP, si, durant le délai
d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors
lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le
sursis ou le sursis partiel. Selon l'art. 46 al. 2, 1re phrase, CP, s'il n'y a pas
lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le
juge renonce à ordonner la révocation.
Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur
une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer
le risque de récidive (ATF 134 IV 140, précité, consid. 4.4 p. 143 ; TF
6B_139/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.1).
5.3
5.3.1 Les premiers juges ont considéré que la culpabilité de
A.Z.________ était particulièrement lourde. Ils ont relevé qu’il avait conduit
à réitérées reprises alors qu’il savait que son permis lui avait été retiré,
persistant durant plusieurs années bien qu’il ait été pris plusieurs fois sur
le fait, ce qui montrait qu’il ne faisait pas grand cas des conséquences
judiciaires de ses actes. Il avait encore, même après son audition par le
Ministère public lors de laquelle il s’était prétendu alarmé par la peine
encourue et avait formulé des regrets et sa volonté de changer, repris le
volant en usant d’un véhicule dont il avait fait l’acquisition et dont n’avait
pas mentionné l’existence ; il était à ce moment sous l’influence de
cocaïne. En sus de ces éléments auxquels on peut renvoyer (jugement
attaqué p. 21 ; art. 82 al. 4 CPP), la Cour de céans considère que le fait
d'avoir reconnu les infractions commises les 11 août 2019 et 21 mai 2022
n'est pas particulièrement méritoire, dès lors que, dans ces cas, le
prévenu a été interpellé au volant d'une voiture et qu'il pouvait par
conséquent difficilement nier les faits. Par ailleurs, dans ce cadre, il a
persisté à donner des explications peu plausibles ou contradictoires, à
savoir qu'il avait été contrôlé à chaque fois qu'il avait pris le volant
s'agissant des faits décrits sous le chiffre 1 de l'acte d'accusation ou qu'il
allait chercher un coussin d'allaitement ou avait une urgence médicale
pour les faits décrits sous le chiffre 3 de l'acte d'accusation. Par ailleurs, il

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a nié toute consommation de cocaïne pour le cas n° 3. On ne peut, dans
ces conditions, parler de bonne collaboration du prévenu à l'enquête.
Certes, A.Z.________ a un passé de sportif de haut niveau. Il a
sans aucun doute traversé une période difficile avec le décès de son père
et une fracture des cervicales en 2013. Toutefois, il ne saurait se prévaloir
d'une mauvaise passe en lien ces évènements. En effet, son extrait SIAC
montre qu’il a fait l’objet de 13 mesures administratives (dont 12 retraits
du permis de conduire) entre le 23 janvier 2003 et le 6 janvier 2020, pour
des infractions commises dès le 26 octobre 2002, soit bien avant les
évènements qu’il indique être à la source de la dépression l’ayant amené
à enfreindre la loi. A cela s’ajoute que A.Z.________ a été condamné en
2013 déjà, puis en 2016, en 2017, et que les dernières infractions ont été
commises en 2022, soit près de dix ans après les évènements décrits.
Enfin, faire plaider un avortement en lien avec le verdict de première
instance pour tenter de réduire, voire d’échapper à la sanction, est
indécent et ne saurait constituer un élément à décharge.
Au regard des antécédents de l'intéressé, de l'absence de
prise de conscience, et pour des motifs de prévention spéciale, la sanction
doit être une peine privative de liberté, une peine pécuniaire n’étant pas
suffisante pour lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes. En
effet, même après son audition par le Ministère public au cours de laquelle
il s'est dit alarmé de la peine encourue et avait exprimé des regrets et une
volonté de changer, il a récidivé, ce qui démontre son mépris des lois.
En ce qui concerne la quotité de la peine, l’infraction la plus
grave est celle commise au cas n° 1, qui doit être sanctionnée par une
peine privative de liberté de six mois. Cette peine sera augmentée par
l’effet du concours de trois mois pour les faits décrits sous le cas n° 3, et
de trois mois pour les faits décrits sous le cas n° 2, de sorte que la quotité
de la peine privative de liberté infligée, soit douze mois, est adéquate et
peut être confirmée.
5.3.2 L’appelant, qui a agi à réitérées reprises, n’a pas pris au
sérieux la menace d’exécution d’une peine prononcée avec sursis, ce qui

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fonde un pronostic défavorable, de sorte que seule une peine ferme est de
nature à le dissuader durablement de recommencer.
S’agissant de la révocation du sursis, force est de constater
que les infractions ici en cause, en matière de circulation routière, ont été
perpétrées du mois de mars 2019 au 21 mai 2022 à tout le moins, soit en
particulier pour celles du cas n° 1, durant le délai d’épreuve du sursis
assortissant la peine pécuniaire de 180 jours-amende, prononcée le 20
décembre 2016 par la Chambre d’appel et de révision du canton de
Genève. Or, à l’époque des faits qui lui sont reprochés, le prévenu avait
déjà fait l’objet de trois condamnations pour des faits similaires, quelques
années plus tôt. Malgré cela, il a persisté à ne faire aucun cas de son
retrait du permis de conduire et à se moquer de l’autorité ; on rappellera
ici qu’il a pas moins de 13 inscriptions à son casier SIAC, ce qui est loin
d’être négligeable. Ce comportement récurrent dénote une absence totale
d’amendement, ce que la Cour de céans a encore pu constater dans les
déclarations finales de l’appelant, et doit conduire à la révocation du
précédent sursis. S’agissant d’une peine d’un autre genre que celle
prononcée ici, il convient d’ordonner son exécution.
Enfin, au vu de la situation financière de A.Z.________ et de la
faute commise, l’amende de 500 fr. pour sanctionner la contravention à la
LStup est adéquate et doit être confirmée.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu le sort de l’appel, la conclusion de A.Z.________ tendant à
l’allocation d’une indemnité à la forme de l’art. 429 CPP sera rejetée.
Les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du
seul émolument de jugement, par 2’350 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; 21 al. 1 et
2 TFIP), seront mis à la charge de A.Z.________ qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 41 al. 1 let. a, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 103, 106
CP ;
91 al. 2 let. b, 95 al. 1 let. b LCR et 24 al. 1 CP ad 95 al. 1 let. e LCR ;
19a ch. 1 LStup ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 26 juillet 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. CONSTATE que A.Z.________ s’est rendu coupable de
conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de
conduire, conduite d’un véhicule automobile sans autorisation,
instigation à mise d’un véhicule automobile à la disposition
d’un conducteur sans permis requis et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants ;
II. CONDAMNE A.Z.________ à une peine privative de liberté
de 12 (douze) mois ;
III. CONDAMNE A.Z.________ à une amende de CHF 500.-
(cinq cents francs) et DIT que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif est de 5 (cinq) jours
;
IV. REVOQUE le sursis assortissant la peine pécuniaire
prononcée le 20 décembre 2016 par la Chambre d’appel et de
révision du canton de Genève ;

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V. ORDONNE l’exécution de la peine pécuniaire de 180
(cent huitante) jours-amende à 100.- (cent francs) le jour, sous
déduction de 16 (seize) jours-amende correspondant à autant
de jours de détention avant jugement, prononcée le 20
décembre 2016 par la Chambre d’appel et de révision du
canton de Genève;
VI. REJETTE la conclusion de A.Z.________ tendant à
l’allocation d’une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 CPP ;
VII. ORDONNE la confiscation et la dévolution à l’Etat de
l’argent séquestré sous fiches n° 504787 (P. 44/1, 44/2 et 58),
dont le montant total s’élève à CHF 72'582.- (septante-deux
mille cinq cent huitante deux francs), à hauteur de CHF
21'325.- (vingt et un mille trois cent vingt-cinq francs) et la
restitution du solde, à hauteur de CHF 51'257.- (cinquante et
un mille deux cent cinquante-sept francs), à A.Z.________ ;
VIII. MET les frais de la procédure, arrêtés à CHF 7'050.- (sept
mille cinquante francs), à la charge de A.Z.________ à hauteur
de CHF 4'425.- (quatre mille quatre cent vingt-cinq francs) et
CONSTATE pour le surplus qu’ils ont d’ores et déjà été mis à la
charge de T.________ et d’F.________ à hauteur de CHF 1'350.-
(mille trois cent cinquante francs), soit de CHF 675.- (six cent
septante-cinq francs) chacun, par ordonnance pénale du 20
mars 2023 et laissés à la charge de l’Etat à hauteur de CHF
1'275.- (mille deux cent septante-cinq francs) par ordonnance
de classement du 24 mars 2022 ;
IX. REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions.".
III. La demande d’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP est rejetée.
IV.Les frais d'appel, par 2'350 fr., sont mis à la charge de
A.Z.________.

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La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 janvier 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Mathilde Ram-Zellweger, avocate (pour A.Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :