vd_gerichte · PE17.007219 · 2018-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.007219/JON/VBA/lpu
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 18 décembre 2018
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Présidence de Mme EPARD, juge suppléante
Mme Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé,
S.________ SA, partie plaignante, représentée par Me Christian Favre,
conseil de choix à Lausanne, intimée.
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Vu le jugement du 13 septembre 2018, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que H.________
s’était rendu coupable d’abus de confiance et d’insoumission à une
décision de l’autorité (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de trente
jours-amende à 20 fr. le jour et à une amende de 300 fr. (II), a suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire et fixé le délai d’épreuve à deux ans
(III), a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de l’amende serait de six jours (IV), a donné acte à la
société S.________ SA de ses conclusions civiles et l’a renvoyée à agir par
la voie civile (V), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièce à
conviction du CD contenant des pièces justificatives inventorié à ce titre
sous fiche n° 23027 (VI), a alloué à la société S.________ SA une somme de
4'824 fr. 95 à titre de dépens pénaux et dit que H.________ lui en devait
immédiat paiement (VII) et a mis les frais de procédure, par 3'010 fr. étant
précisé que ces frais comprenaient l’arrêt de la Chambre des recours
pénale n° 689, par 660 fr., à la charge de H.________ (VIII),
vu l’annonce d’appel déposée par H.________ le 22 septembre
2018,
vu l’envoi du 8 octobre 2018, par lequel le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement à
H.________ et lui a imparti un délai de vingt jours pour déposer auprès de la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu la déclaration d’appel établie et signée par J.________ au
nom et pour le compte de H.________ le 4 novembre 2018, déposée par
H.________ le 5 novembre 2018,
vu la procuration du 4 novembre 2018 annexée à la
déclaration d’appel précitée, par laquelle H.________ déclare donné mandat
à J.________, avec faculté de substitution, pour intervenir dans toute
démarche utile notamment auprès des autorités judiciaires dans le cadre
du conflit qui l’oppose à S.________ SA (P. 34/1),

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vu l’avis adressé sous pli recommandé le 26 novembre 2018,
par lequel la Présidente de la Cour de céans a informé H.________ que la
défense des prévenus était réservée aux seuls avocats, qu’en outre,
certains passages de la déclaration d’appel étaient inconvenants et lui a
dès lors imparti un délai au 10 décembre 2018 pour rectifier et signer sa
déclaration d’appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l’art. 85 al. 4 let. a CPP dispose que le prononcé
des autorités pénales est notamment réputé notifié lorsque, expédié par
lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la
tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait
s’attendre à une telle remise,
qu’ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et
qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu
de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu connaissance du contenu
des plis recommandés qui lui sont adressés par le juge à l’échéance du
délai de garde (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) ;
attendu qu’aux termes de l'art. 129 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), dans toutes les
procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le
droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127 al.
5 CPP (défense privée) ou, sous réserve de l’art. 130 CPP, de se défendre
lui-même,
que, selon l'art. 127 al. 5 CPP, la défense des prévenus est
réservée aux avocats qui, en vertu de la LLCA (Loi fédérale sur la libre
circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61), sont habilités à

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représenter les parties devant les tribunaux, les dispositions contraires du
droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant
sur des contraventions étant réservées,
qu’en l’occurrence, H.________ a été condamné notamment
pour abus de confiance, passible d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 138 ch. 1 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]),
qu’il ne s’agit dès lors pas d’une contravention (art. 103 CP a
contrario),
qu’en conséquence, J.________ n’est pas habilité à agir au nom
de H.________ dans le cadre de la présente procédure, la défense du
prévenu ne pouvant être assurée que par un avocat, ou par lui seul,
que H.________ n’a pas signé sa déclaration d’appel dans le
délai qui lui a été imparti par la Présidente de la Cour de céans dans son
avis recommandé du 26 novembre 2018,
que, se sachant partie à une procédure pénale, il devait
pourtant faire en sorte de recevoir son courrier, de sorte que l’avis du 26
novembre 2018 est réputé lui avoir été notifié à l’échéance du délai de
garde, soit le 4 décembre 2018, au plus tard,
que, pour ce motif déjà, l’appel doit être déclaré irrecevable ;
attendu que, selon l'art. 110 al. 4 CPP, applicable en appel (cf.
art. 379 CPP ; TF 5B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 3.1), la direction de
la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête incompréhensible,
inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en
l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération,
que le juge qui refuse d'entrer en matière sur une écriture
outrancière à l'égard d'une partie ou d'un tiers ne commet pas de déni de

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justice formel s'il l'a fait après avoir vainement donné l'occasion à l'auteur
de l'écriture de la corriger (JdT 2018 III 3 et les réf. citées),
que si la direction de la procédure n'entre pas en matière sur
l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP),
qu’en l’espèce, la déclaration d’appel déposée par J.________
pour le compte de H.________ contient certains propos qu’il convient de
qualifier d’inconvenants,
que, dans son avis du 26 novembre 2018, la Présidente de la
Cour de céans a en conséquence imparti à H.________ un délai pour
rectifier son acte,
que H.________ n’a pas donné suite à cet avis,
qu’il convient dès lors, en application de l'art. 110 al. 4 CPP, de
refuser d’entrer en matière sur son appel pour ce motif également ;
attendu que les frais de la présente décision, par 440 fr. (art.
422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de H.________, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 110 al. 4, 403 et 428 al. 1 CPP,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

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II. Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de H.________.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- M. J.________,
- Me Christian Favre, avocat (pour S.________ SA),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :