vd_gerichte · JM24.024862 · 2024-11-06 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM24.024862-241388
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Segura, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 98 CPC ; art. 82 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre la décision rendue le 4 octobre 2024 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec Y.________,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 4 octobre 2024, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou la première juge), a invité
X.________ à effectuer une avance de frais de 600 fr. pour la procédure
d’exécution forcée qu’il avait engagée contre Y.________, dans un délai au
25 octobre 2024.
B. Par acte du 12 octobre 2024, X.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette décision et conclu, implicitement, à ce
qu’aucune avance ne lui soit demandée.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés (cf. art. 103 CPC). Ces
décisions étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ;
TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; parmi d’autres : CREC 17
août 2023/166 ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC et n. 14 ad
art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
déposé auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).

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1.2 Formé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à
recours, le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
3.
3.1 Dans son écriture, le recourant évoque l’historique des
procédures l’opposant à Y.________ en lien avec une haie et en déduit qu’il
ne devrait pas devoir verser d’avance de frais, étant la partie lésée. Il
évoque également qu’il ne serait pas juste qu’il ait à supporter des frais
alors que la Commune de [...] ne ferait pas respecter son propre
règlement. En d’autres termes, le recourant estime donc qu’on ne devrait
pas exiger d’avance de frais de sa part pour la procédure qu’il a entreprise
à l’encontre de Y.________.

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3.2
3.2.1 Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés, le tarif
des frais étant fixé par les cantons (art. 96 CPC). Formulé comme une «
Kann-Vorschrift », l’art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge
d’appréciation. Il n’en reste pas moins que le versement d’une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue le
principe et le versement d’un montant réduit, voire l’absence de tout
versement, l’exception (CREC 23 décembre 2022/299 ; CREC 8 août
2022/181 ; Sutter/von Holzen, in Sutter-Somm et al. [édit.], Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Zürich 2016, n. 10
ad art. 98 CPC).
De jurisprudence constante, les frais de justice sont des
contributions causales qui trouvent leur fondement dans la sollicitation
d’une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés
par le service rendu. A ce titre, ils doivent respecter les principes de la
couverture des frais et de l’équivalence (ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 et
4.3.1 ; ATF 120 la 171 consid. 2a). Le principe de l’équivalence suppose
que le montant de chaque émolument soit en rapport avec la valeur
objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables
(ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 ; ATF 130 III 225
consid. 2.3 ; ATF 121 I 230 consid. 3g/bb).
3.2.2 En règle générale, le montant des frais judiciaires est arrêté
définitivement dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). Au moment de
réclamer une avance conformément à l’art. 98 CPC, le juge doit donc
évaluer les frais présumables en tenant compte du tarif (TF 4A_207/2016
du 19 mai 2016 consid. 5 et la référence citée). Dans ce sens, l’art. 9 al. 1
TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5)
prévoit que la partie qui saisit l’autorité judiciaire doit fournir une avance
d’un montant correspondant à la totalité de l’émolument de conciliation,
respectivement de décision, prévu pour ses conclusions.

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Selon l’art. 82 al. 1 TFJC, l’émolument forfaitaire pour une
décision d’exécution, y compris d’éventuelles mesures conservatoires, est
fixé entre 150 et 1'800 francs.
3.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir entrepris une
procédure d’exécution forcée à l’encontre de Y.________. Il n’indique pas
plus ne pas être en mesure de s’acquitter du montant requis par la juge de
paix et n’a d’ailleurs pas requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. Il fait
en réalité uniquement valoir qu’il se retrouve dans une situation où, après
une procédure au fond qui lui a donné raison, sa partie adverse ne
s’exécute pas. Le recourant n’est ainsi pas dans une situation différente
d’un autre justiciable et on ne perçoit pas qu’il convienne de l’exonérer
d’avance de frais, étant rappelé qu’en cas d’admission de sa requête les
frais seront mis à la charge de la partie adverse (art. 106 al. 1 CPC).
Le recourant ne critique pour le reste pas le montant de
l’avance de frais requise, qui paraît adéquate au regard de l’art. 82 al. 1
TFJC.
Les moyens du recourant se révèlent en définitive infondés et
doivent être rejetés.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision
entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________ (recourant),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :