vd_gerichte · JS18.051723 · 2019-06-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.051723-190423
329
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 juin 2019
_________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 163 al. 2 et 176 al. 1 ch. 1 CC ; 26 al. 1 LI-VD
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 1er mars 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.G.________, à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 1er mars 2019, adressée pour notification aux parties le jour même, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a constaté que les
objets des conclusions I à VII de la requête de mesures protectrices de
l'union conjugale du 30 novembre 2018 de A.G.________ avaient été réglés
par la convention signée par les parties à l'audience du 21 décembre 2018
(I), a rejeté la conclusion VIII de A.G.________ tendant à la fixation d'une
contribution d'entretien (II), a désigné un expert immobilier en vue
d’examiner les immeubles des parties (III), a statué sans frais judiciaires ni
dépens (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a dit
que l’ordonnance était immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou
recours (VI).
En droit, saisi d’une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale tendant notamment à la fixation d’une contribution
d’entretien en faveur de l’épouse, le premier juge a considéré qu’il y avait
lieu d’appliquer la méthode fondée sur les dépenses indispensables au
maintien du train de vie. Le premier juge a arrêté les revenus mensuels de
l’épouse à 5'209 fr. 30. Au titre des charges, il a notamment pris en
compte une charge de loyer de 1'900 fr., ainsi qu’une charge d’impôt de
1'100 fr., considérant que l’épouse n’avait pas produit de simulation
d’imposition établissant la charge alléguée de 2'000 francs. En définitive,
le premier juge a considéré que l’épouse était en mesure de financer seule
son train de vie au moyen de ses revenus et a rejeté sa conclusion en
fixation d’une contribution d’entretien.
B. Par acte du 14 mars 2019, A.G.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance et a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que B.G.________ soit astreint à lui verser une pension
mensuelle de 1'700 fr., la première fois le 1er décembre 2018 pour le mois
de décembre 2018.

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Le 8 mai 2019, B.G.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel, l’ordonnance querellée étant confirmée.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux B.G.________, né le 11 mars 1940, et A.G.________,
née le 3 octobre 1951, se sont mariés le 15 septembre 1989.
Aucun enfant n'est issu de leur union.
B.G.________ est le père de deux enfants, issus d'une
précédente union, actuellement âgés de 42 et 48 ans.
2. a) Le 30 novembre 2018, A.G.________ a déposé une requête
de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l'union
conjugale. Donnant très partiellement suite aux conclusions prises à titre
superprovisionnel, le président a ordonné une restriction du droit d'aliéner
les immeubles [...] et [...] de la Commune de [...], par décision du 30
novembre 2018.
Les conclusions prises à titre de mesures protectrices de
l'union conjugale par A.G.________ tendaient, en substance, à ce qu'il soit
ordonné au Registre foncier d'annoter une restriction du droit d'aliéner les
immeuble [...] et [...] de la Commune de [...] (I), à ce qu'interdiction soit
faite au notaire [...] d'instrumenter un acte d'aliénation des immeubles
précités, ou de les grever d'un quelconque droit réel (II), à ce
qu'interdiction soit faite à l'intimé d'aliéner ses immeubles, à [...] ou à [...],
en France, ou de les grever d'un quelconque droit réel, sous la menace de
la peine de l'art. 292 du Code pénal (III), à ce qu'interdiction soit faite à
B.G.________ de disposer du capital, ou de la valeur de rachat de ses
polices d'assurance vie, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292
du Code pénal (IV), à ce qu'ordre soit donné à la Banque Crédit Suisse, à

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Lausanne, de bloquer tous les comptes au nom de B.G.________, ainsi
qu'aux noms des deux conjoints, y compris les comptes de dépôt titres
(V), à ce qu'ordre soit donné à la Banque Raiffeisen, à [...], de bloquer tous
les comptes de dépôt titres aux noms de B.G.________, ainsi qu'aux noms
des époux, B.G.________ conservant l'accès à ses comptes nos [...], [...] et
[...] (VI), à ce que la séparation de biens soit ordonnée (VII) et à ce
qu'ordre soit donné à B.G.________ de contribuer à l'entretien de
A.G.________ par le versement d'une pension mensuelle de 2'200 francs,
en mains de la bénéficiaire, d'avance le premier de chaque mois, la
première fois le 1er décembre 2018 (VIII).
b) B.G.________ n'a pas procédé par écrit avant l'audience.
3. a) L'audience de mesures protectrices de l'union conjugale a
eu lieu le 21 décembre 2018, en présence des parties et de leurs conseils.
Au cours de celle-ci, les parties ont signé la convention suivante, ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l'union conjugale :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé qu'elles ont suspendu la vie
commune à compter du 1er décembre 2018.
Il. Parties conviennent d'adopter le régime matrimonial de la
séparation de biens, avec effet au 1er décembre 2018.
III. Les parties s'engagent à ne pas faire de prélèvement sur les
comptes qu'ils ont en commun auprès du Crédit Suisse, sauf
accord exprès de l'autre partie.
Les parties pourront d'ores et déjà prélever 3'000 fr. chacune sur
l'un des comptes qu'ils ont en commun auprès du Crédit Suisse.
IV. L'interdiction d'aliéner les immeubles n° [...] et n° [...] de la
Commune de [...] prononcée par mesures superprovisionnelles
du 30 novembre 2018 est révoquée.
V. Les immeubles dont les parties sont propriétaires
personnellement ou copropriétaires seront expertisés avant tout
acte de disposition. Les frais de cette expertise seront répartis
par moitié entre les parties et pourront être prélevés par l'une ou
l'autre sur l'un des comptes communs au Crédit Suisse.
Les parties proposeront trois experts chacune, d'ici au 20 janvier
2018 [recte : 2019], par le biais de leurs conseils.
VI. B.G.________ autorise d'ores et déjà A.G.________ à venir au
domicile conjugal chercher ses affaires personnelles et quelques
meubles. Cette dernière lui transmet séance tenante une liste. »

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b) Dans ses déterminations du 15 janvier 2019, B.G.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à l'admission de la conclusion VII de
la requête (I), au rejet des conclusions I à VI et VIII de la requête (II) et au
rejet de toutes autres et/ou plus amples conclusions prises par
A.G.________ (III).
Par écriture du 31 janvier 2019, A.G.________ s'est déterminée
sur l'acte du 15 janvier 2019 et a formulé de nouveaux allégués. Elle a en
outre produit des pièces requises par B.G.________, concernant sa situation
financière, et des pièces précisant des charges alléguées dans sa requête
du 30 novembre 2018. Elle a réduit sa conclusion VIII, en ce sens que
B.G.________ doive lui verser une contribution d'entretien mensuelle de
1'700 fr., payable d'avance le premier de chaque mois, la première fois le
1er décembre 2018.
4. a) Les parties sont à la retraite. Elles vivent des loyers de leurs
immeubles de [...] et de [...], de leurs rentes des premier pilier (ci-après :
AVS [assurance-vieillesse et survivants]) et deuxième pilier (ci-après : LPP
[loi sur la prévoyance professionnelle]), ainsi que de leurs rentes
d'assurances vie.
b) Les époux ont réalisé des économies durant le mariage. Ils
disposent d’un patrimoine immobilier, dont les éléments seront décrits ci-
après. Au 31 décembre 2017, les comptes bancaires communs affichaient
un total de 417'897 fr., ceux de l'époux de 186'822 fr. et ceux de l'épouse
de 118'174 francs. Les époux sont également titulaires d’assurances vie
pour un montant approximatif de 300'000 francs.
Entre le 1er janvier 2017 et le 2 octobre 2018, l’un des comptes
bancaires Raiffeisen n° [...] de B.G.________ a toutefois diminué de 42'125
fr. [104'937 fr. - 62'812 fr.], soit un montant mensuel moyen de 4'680 fr.
(42'125 fr. / 9) sur une période de neuf mois.
4. a) A.G.________ est copropriétaire avec son frère, pour une
demie chacun, d'une maison sise à [...]. La valeur fiscale de sa part de

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copropriété s’élève à 135'000 francs. Les deux appartements sis dans
cette maison sont loués à des tiers. Selon les pièces produites le 31 janvier
2019 par A.G.________, elle a perçu, pour l'année 2018, un revenu locatif
net de 8'916 fr. 75. Ce chiffre correspond aux loyers encaissés par 35'796
fr. 35, sous déduction de 14'809 fr. 67 de dépenses payées par la gérance
et de 3'153 fr. 20 de factures payées par les propriétaires, le tout divisé
par deux.
En 2018, A.G.________ a perçu les rentes suivantes :
- rente AVS : 20'664 fr. 00
- rente LPP : 21'456 fr. 00
- rente Zurich : 5'559 fr. 60 (2 x 2'779 fr.
80)
- rente Groupe Mutuel : 1'517 fr. 10 (2 x 758 fr. 55)
- rente AXA : 1'921 fr. 00
- rente Retraites Populaires : 2'476 fr. 95
Total : 53'594 fr. 65
Compte tenu de ces chiffres, les revenus de A.G.________
peuvent être estimés à 62'511 fr. 40 par année (8'916 fr. 75 + 53'594.65),
soit à 5'209 fr. 30 par mois.
b) Les charges mensuelles de A.G.________ sont les suivantes
(concernant la charge fiscale et le loyer, contestés en appel, cf. consid. 4.2
et 4.4) :
- minimum vital : 1'200 fr. 00
- assurance-maladie : 909 fr. 05
- frais médicaux non remboursés : 76 fr. 45
- loyer : 1'900 fr. 00
- charge fiscale : 1'460 fr. 00
Total : 5'545 fr. 50
Ce tableau appelle les commentaires suivants :

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- Depuis le 1er janvier 2019, A.G.________ vit dans un
appartement de trois pièces et demie, à [...], dont le loyer mensuel s'élève
à 1'900 fr., acompte de charges par 300 fr. compris.
- A.G.________, qui allègue une charge fiscale de 2'000 fr. par
mois, n’a pas produit de pièce établissant le versement de ce montant.
5. a) B.G.________ est propriétaire de deux bien-fonds sis à [...], à
savoir, d'une part, l'immeuble n° [...], acquis en 1978, sur lequel est bâtie
une villa, et, d'autre part, l'immeuble n° [...], lot de propriété par étages
consistant en un appartement, acheté en 2014. La valeur fiscale de ces
deux immeubles s’élève respectivement à 600'000 fr. et à 552'000 francs.
Le 31 août 2015, les parties ont quitté la villa pour s'installer dans
l'appartement ; depuis lors, la villa est louée à des tiers. Selon la
déclaration d'impôt 2017 des parties, le rendement locatif brut de la villa
est de 38'400 fr., dont à déduire 5'100 fr. d'intérêts hypothécaires et 8'525
fr. de frais d'entretien et d'administration, soit un rendement locatif net de
24'775 fr. par année.
En 2017, B.G.________ a perçu les rentes suivantes :
- rente AVS : 21'636 fr. 00
- rente LPP : 17'017 fr. 00
- rente Allianz : 16'970 fr. 80
- rente SwissLife (n° [...]) : 2'391 fr. 80
- rente SwissLife (n° [...]) : 6'092 fr. 80
- rente SwissLife (n° [...]) : 6'092 fr. 80
- rente Retraites Populaires : 4'442 fr. 45
Total : 74'643 fr. 65
Au vu de ces chiffres, les revenus de B.G.________ peuvent être
estimés à 99'418 fr. 65 par année (24'775 + 74'643.65), soit à 8'284 fr. 90
par mois.
b) Les charges de B.G.________ sont les suivantes (concernant
les impôts et les frais d’avocat, contestés en appel, cf. consid. 4.3 et 4.4) :

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- minimum vital : 1'200 fr. 00
- assurance-maladie : 816 fr. 70
- frais médicaux non remboursés : 50 fr. 00
- intérêts hypothécaires (appart. [...] [7'600 /12]) : 633 fr. 30
- charges (appart. [...][5'574 /12]) : 454 fr. 50
- charges (appart. St-Cyr sur Mer [3'654 /1]) : 304 fr. 50
- impôts français : 122 fr. 75
- impôts suisses : 1'750 fr. 00
Total : 5'331 fr. 75
Ce tableau appelle les commentaires suivants :
- Les impôts français, soit la taxe d'habitation, s'élève à 1'288
euros par année, ce qui représente un montant mensuel moyen de 122 fr.
75 ([1'288 euros x 1.1437] / 12).
- S'agissant des impôts suisses, B.G.________, qui allègue une
charge mensuelle de 2'000 fr., a produit un bulletin de versement
mentionnant un acompte mensuel de 3'684 fr., pour le couple.
- B.G.________, qui invoque des frais d'avocat à raison de 1'000
fr. par mois, n’a pas produit de pièce établissant le versement de ce
montant.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état

- 9 -
des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2
LOJV [loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), l’appel interjeté par A.G.________ est recevable sous cet
angle.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 2 ss et 6 ad art.
310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). La cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et
à un examen sommaire du droit ; il n’y a pas violation du droit à la preuve

- 10 -
(art. 29 al. 2 Cst.) lorsque le juge parvient à se former une conviction de la
vraisemblance des faits en se fondant sur les preuves administrées (TF
5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 3.1 ; Juge déléguée CACI 19 août
2014/447 consid. 2.1). Conformément au principe consacré par l’art. 157
CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des
preuves administrées.
Que la cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al.
1 CPC) ou, comme en matière de mesures protectrices de l'union
conjugale, à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2, art. 272 et, pour le sort
des enfants, art. 296 al. 1 CPC), il incombe au recourant de motiver son
appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de
la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit
cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique. Conformément à l'art. 316 al. 3
CPC, l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves :
elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première
instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves
écartées par le tribunal de première instance ou encore décider
l'administration de toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne
confère pas au recourant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le
droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de
l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas l'appréciation anticipée
des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; cf. ATF 133 III 189 consid.
5.2.2, ATF 133 III 295 consid. 7.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 4 ad
art. 272 CPC).

- 11 -
3.
3.1 L'appelante conteste la méthode du train de vie retenue par le
premier juge. Elle se prévaut des revenus du couple qui se situeraient en-
dessous de la limite supérieure de quelque 15'000 fr. par mois jusqu'à
laquelle l'existence de revenus moyens est admise. Elle soutient ensuite
que la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent se
justifierait au stade des mesures protectrices, en particulier dans le cas
d’un mariage de longue durée, afin d'assurer l'égalité du train de vie dans
un couple ayant vécu longtemps selon une organisation traditionnelle.
L'appelante fait également valoir que l'intimé n’aurait pas
démontré que les parties auraient réalisé des économies au cours des
dernières années, soit depuis qu’elles sont à la retraite et vivent de leurs
rentes et revenus locatifs. De surcroît, compte tenu des deux ménages
séparés et de revenus moyens, il n'y aurait plus aucune place pour une
quote-part d'épargne, à supposer qu'elle ait existé, ce que l’appelante
conteste. Enfin, l'intimé n'aurait pas démontré qu'avec le partage de
l'excédent l'appelante jouirait d'un train de vie supérieur à celui qu'elle
menait durant la vie commune, les charges de l'appelante admises par
l'ordonnance étant limitées au strict minimum, les frais de déplacement et
de téléphone n’étant en particulier pas pris en compte.
3.2
3.2.1 La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière
pour fixer la quotité de la contribution d'entretien (ATF 140 III 337 consid.
4.2.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). Pour fixer la contribution d'entretien
due au conjoint selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), le juge doit partir de la convention, expresse ou
tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et
des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). Si la situation financière des
époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun
accord, doit être maintenu pour les deux parties (TF 5A_587/2018 du
23 octobre 2018 consid. 3.1). Le niveau de vie pertinent concerne celui
que les époux ont concrètement mené au moyen de leur fortune et de
leurs revenus (TF 5A_234/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.5.3).

- 12 -
En cas de situation financière favorable, dans laquelle les frais
supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés sont
couverts, il faut recourir à la méthode fondée sur les dépenses
indispensables au maintien du train de vie de la vie commune. Cette
méthode implique un calcul concret (TF 5A_315/2016 du 7 février 2017
consid. 5.1 ; TF 5A_61/2015 du 20 mai 2015 consid. 4.2.1.1). Le train de
vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite
supérieure du droit à l'entretien (TF 5A_61/2015 du 20 mai 2015 consid.
4.2.1.1 ; TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4). Il appartient au
créancier de préciser les dépenses nécessaires à son train de vie et de
rendre celles-ci vraisemblables (TF 5A_421/2015 du 21 janvier 2016
consid. 6.1.2 ; TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4), le juge statuant
sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (TF 5A_315/2016
du 7 février 2017 consid. 5.1). Une allégation de partie, fût-elle plausible,
ne suffit pas à prouver un fait, respectivement une charge, dans le cadre
d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (TF
5A_421/2015 du 21 janvier 2016 consid. 6.1.3).
La méthode du partage par moitié de l'excédent s'applique en
particulier lors de situations financières moyennes (8'000 à 9'000 fr. par
mois). Un revenu annuel total de près de 180'000 fr. durant le mariage se
situe à la limite supérieure de ce qui peut encore être considéré comme
revenu moyen. Il est dès lors admis de s'appuyer sur la méthode du
partage de l'excédent, sans toutefois la suivre de manière stricte et d'y
apporter des correctifs afin de limiter la participation à l'excédent à un
certain montant (TF 5A_908/2011 du 8 mars 2012, in FamPra.ch 2012 p.
722). Il est admissible de recourir à la méthode du minimum vital élargi
avec répartition de l'excédent, lorsque – même malgré une situation
financière favorable –, les époux dépensaient l'entier de leurs revenus – ce
qui est le cas lorsqu'il est établi qu'ils ne réalisaient pas d'économies ou
lorsque l'époux débiteur ne démontre pas une quote-part d'épargne – ou
que, en raison des frais supplémentaires liés à l'existence de deux
ménages séparés, la quote-part d'épargne existant jusqu'alors est
entièrement absorbée par l'entretien courant. En effet, dans ce cas, cette

- 13 -
méthode permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie
antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées à chacun
des époux (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2, 485 consid 3.3 et les réf.; TF 5A
583/2016 du 4 avril 2017 consid. 5).
Le juge des mesures provisionnelles ne doit pas trancher,
même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du
procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé
concrètement la situation financière du conjoint (ATF 137 III 385 consid. 3,
précisant l'ATF 128 III 65).
3.2.2 Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux,
l'on peut ainsi attendre du débiteur d'aliments – comme du crédirentier –
qu'il en entame la substance. Si celle-ci est en particulier accumulée dans
un but de prévoyance pour la vieillesse, il est justifié de l'utiliser pour
assurer l'entretien des époux après leur retraite (ATF 129 Ill 7 consid.
3.1.2 ; ATF 129 Ill 257 consid. 3.5 ; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015
consid. 2.1.2, publié in FamPra 2016, et les réf.; TF 5A_279/2013 du 10
juillet 2013 consid. 2.1 rés. in FamPra 2013). Savoir si et dans quelle
mesure il peut être exigé du débirentier qu'il entame sa fortune pour
assurer l'entretien courant doit être apprécié au regard des circonstances
concrètes. Sont notamment d'une importance significative le standard de
vie antérieur, lequel peut éventuellement devoir être diminué,
l'importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire de
recourir à celle-ci (TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.1.2 ;
TF 5A_25/2015 du 5 mai 2015 consid. 3.2). Ainsi, il a déjà été admis que
l'on peut exiger du débirentier qui n'a pas d'activité lucrative et dont le
revenu de la fortune ne permet pas de couvrir l'entretien du couple,
d'entamer la substance de ses avoirs pour assurer à l'époux crédirentier la
couverture de son minimum vital élargi (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2),
voire du train de vie antérieur (TF 5A_651/2011 du 26 avril 2012 consid.
6.1.3.2 in fine, non publié aux ATF 138 III 374).
En outre, pour respecter le principe d'égalité entre les époux,
on ne saurait exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune pour assurer

- 14 -
l'entretien courant que si on impose à l'autre d'en faire autant, à moins
qu'il n'en soit dépourvu (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 ; TF 5A_372/2015 du 29
septembre 2015 consid. 2.1.2 les nombreuses jurisp. citées).
3.3 Le premier juge a appliqué dans le cas présent la méthode
fondée sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie, la
situation étant favorable dans la mesure où les charges des deux ménages
séparés sont entièrement couvertes par les revenus. Selon le premier
juge, il est également établi que les époux avaient réalisé des économies
durant la vie commune. Le total des charges de la requérante s'élevant à
5'185 fr. 50 (1'200 fr. de minimum vital, 1'900 fr de loyer, 909 fr. 05 de
primes d’assurances maladie, 76 fr. 45 de frais médicaux non remboursés
et 1'100 fr. de charge fiscale) et ses revenus à 5'209 fr. 30 par mois, le
premier juge a considéré que l'épouse était en mesure de financer elle-
même son train de vie et a rejeté sa conclusion tendant au versement
d'une contribution d'entretien.
3.4 En l’espèce, les parties, retraitées, vivent depuis la retraite de
leurs revenus qui, cumulés, sont de l’ordre de 13'500 fr. par mois ; cela
constitue la limite supérieure de leur train de vie, avant leur séparation le
1er décembre 2018. Il s'agit d'un revenu moyen qui n'entraîne pas à lui
seul l'application de la méthode du train de vie. Du reste, il n'est pas établi
que les parties disposaient du temps de la vie commune d'un revenu
cumulé supérieur justifiant l'application de la méthode du train de vie sous
cet angle.
Les parties ont pu constituer de l'épargne durant l'union
conjugale à tout le moins. Ainsi, au 31 décembre 2017, elles étaient
titulaires de comptes bancaires et de titres d'une valeur de quelque
700'000 fr. – soit 417'897 fr. sur les comptes bancaires communs, 186'822
fr. sur les comptes bancaires de l'époux et 118'174 fr. sur les comptes
bancaires de l'épouse. Cette quote-part d'épargne n'est toutefois pas
pertinente pour la méthode applicable, au vu des revenus moyens
cumulés qui justifient l'application de la méthode du minimum vital élargi
avec répartition de l'excédent. Elle ne le serait que pour déterminer, le cas

- 15 -
échéant, l'augmentation du train de vie des parties au-delà des revenus
cumulés des époux. Or aucun d'eux n'a allégué que les revenus utilisés
provenaient au surplus de l'épargne réalisée, de sorte que l'on peut
admettre que le niveau de vie était constitué des revenus cumulés des
parties. Au demeurant, on peut se demander si les parties ont réellement
continué à constituer de l’épargne depuis le début de leur retraite ; en
effet, durant les mois précédant la séparation, près de 4'700 fr. en
moyenne ont été prélevés chaque mois d’un compte épargne de l’intimé.
Enfin, l'intimé n'a pas démontré à ce jour qu’avec la méthode
du minimum vital avec répartition de l'excédent, le train de vie de l'épouse
serait supérieur à celui prévalant durant la vie commune.
En définitive, il convient d’établir la contribution d’entretien de
l’épouse en se fondant sur la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent.
4. Les parties contestent également plusieurs postes de leurs
budgets, notamment le revenu de l’appelante, sa charge de loyer, les frais
d’avocats supportés par l’intimé et les impôts des parties.
4.1
4.1.1 Dans son calcul du budget de l’appelante, l’intimé prend en
compte un revenu locatif annuel de 11'628 francs. Au vu des rentes et du
revenu immobilier, l’intimé considère dès lors que l’appelante toucherait
un revenu mensuel de 5'459 fr. 30 par mois.
4.1.2 Le premier juge a retenu que l’appelante était copropriétaire
avec son frère d’une maison, dont les deux appartements étaient loués à
des tiers. Sur la base des pièces produites, compte tenu de loyers
s’élevant annuellement à 35'796 fr. 35 et les dépenses payées par la
gérance à 14'809 fr. 67 et celles payées par les propriétaires à 3'153 fr.
20, le premier juge a considéré que le revenu locatif de l’appelante
s’élevait à 8'916 fr. 75 ([35'796 fr. 35 - 14'809 fr. 67 - 3'153 fr. 20] / 2).

- 16 -
4.1.3 En l’espèce, le calcul effectué par le premier juge est correct et
ne prête pas le flanc à la critique. L’intimé n’expose pas sur quelles bases
il a fondé son calcul et ne motive pas ce point. Pour ces motifs, il y a lieu
de s’en tenir au revenu total retenu par le premier juge, soit un revenu
mensuel moyen de 5'209 fr. 30 ([53'594 fr. 65 + 8'916 fr. 75] / 12)
résultant de l’addition des rentes et du revenu locatif.
4.2
4.2.1 L’intimé s’en prend au loyer de l’appelante, par 1'900 fr., qui
serait excessif pour une personne seule. Il soutient que rien ne justifierait
la location d’un appartement si grand et si cher, celui-ci comprenant
notamment un jardin alors que l’appelante n’aimerait pas le jardinage et
n’aurait pas d’animal de compagnie. Selon le recourant, il conviendrait de
s’en tenir à une charge de loyer de 1'500 fr. au maximum.
4.2.2 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à
celui de la contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint
peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30
janvier 2017 consid. 3.1.1). Si le coût effectif du logement est
déraisonnable, un délai est laissé à l'intimé pour adapter ses frais de
logement au montant pris en compte pour le calcul de son minimum vital
(ATF 129 III 526 consid. 2 p. 527 [en matière de saisie de salaire] ; TF
5A_671/2013 du 29 juillet 2014 consid. 6.3.2 [concernant la contribution
d'entretien après divorce]) ; ce délai équivaut en principe au prochain
terme de résiliation du bail (ATF 129 III 526 consid. 2 et les réf. citées ; TF
5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1). La jurisprudence a
également considéré qu'un délai d'adaptation de six mois pouvait être
considéré comme raisonnable (ATF 129 III 526 consid. 3 ; cf. Juge délégué
CACI 8 juin 2018/340).

- 17 -
4.2.3 En l’espèce, l’intimé perd de vue que l’appelante a dû quitter
le logement conjugal, dont il est seul propriétaire. A cet égard, il est
légitime pour l’appelante d’avoir cherché un nouveau logement dans la
localité où elle vit depuis 1989 à tout le moins. On ne saurait en outre
reprocher à celle-ci d’habiter un logement avec un jardin alors qu’elle a
vécu dans une maison avec jardin durant de nombreuses années. Enfin, il
est contradictoire pour l’intimé de s’en prendre au montant du loyer tout
en invoquant l’application de la méthode du train de vie pour le calcul des
pensions.
En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a pris en
compte une charge de loyer de 1'900 fr. par mois.
4.3
4.3.1 Dans le calcul des charges de l’intimé destiné à déterminer
son solde disponible, l’appelante n’a pas inclus le poste de frais d’avocat
par 1'000 fr. invoqué par celui-ci.
4.3.2 Les frais d’avocat de la partie, qui servent à ses intérêts
exclusifs, ne font pas partie du minimum vital. Le droit à un procès
équitable de l’art. 6 CEDH ne justifie pas la prise en compte de tels frais
dans le minimum vital, l’institution de l’assistance judiciaire étant à
disposition pour assumer ce rôle (TF 5A_926/2016 du 11 août 2017 consid.
2.2.2).
En cas de situation favorable, les charges des parties pour
leurs frais d’avocat de choix peuvent être retenues (Juge délégué CACI 4
décembre 2017/555 ; Juge délégué CACI 3 décembre 2018/675).
4.3.3 En l’espèce, la situation financière des parties, si elle ne peut
être qualifiée de serrée, n’est pas à proprement parler une situation aisée.
Il ne se justifie donc pas de prendre en compte la charge des frais
d’avocat dans le budget de l’époux, d’autant que le montant invoqué – au
demeurant élevé – n’est ni établi ni rendu vraisemblable. On relève à cet

- 18 -
égard qu’une telle charge ne figure pas non plus dans le budget de
l’appelante.
4.4
4.4.1 L’appelante soutient que le premier juge aurait dû déterminer
la charge fiscale de l’intimé en tenant compte de la séparation et de la
pension qui devait lui être versée – d’au moins 1'700 fr. par mois – et que
les impôts de l’intimé ne devraient pas être supérieurs à 1'905 fr. par
mois.
Sur la base de la pièce 2 du 30 novembre 2018 [réd. :
déclaration d'impôt 2017, soit situation au 31 décembre 2017, et « Calcul
d'impôt 2017 estimation provisoire, sous réserve de la taxation définitive
de l'administration »], l’appelante soutient que l’impôt sur la fortune des
époux, d’un total de 11'441 fr. (soit 953 fr. par mois) devrait être réparti à
raison de 2/5 dans ses charges (soit 381 fr. par mois) et de 3/5 dans celles
de l’intimé (soit 572 fr. par mois). Cette répartition se justifierait du fait
que l’intimé est propriétaire de deux immeubles à [...], qu’elle-même
dispose d’une part de copropriété sur un immeuble de [...] et que chaque
partie est titulaire d’une part des comptes bancaires et assurances vie.
L’appelante soutient encore que, compte tenu de la pension de 1'700 fr.
qui devrait lui être versée, l’impôt sur le revenu devrait s’élever à 16'000
fr. par année, soit à 1'333 fr. par mois pour chaque partie. En définitive, sa
charge d’impôt devrait être arrêtée à 1'714 fr. et celle de l’intimé à 1'905
fr. par mois.
L’intimé soutient pour sa part qu’il n’y aurait pas lieu de
retenir de charge d’impôt pour l’appelante, faute pour celle-ci d’en avoir
prouvé le montant. Si une telle charge devait être prise en compte, elle ne
devrait pas dépasser 800 fr. par mois, compte tenu d’un revenu annuel
net imposable de 55'000 francs. L’intimé soutient à cet égard qu’une fois
les déductions légales opérées, il serait hautement vraisemblable que le
revenu imposable de l’appelante soit inférieur au montant de 60'000 fr.
pris comme base de calcul par le premier juge. Il se réfère en particulier
au fait que les rentes du troisième pilier ne seraient imposables qu’à 40 %.

- 19 -
4.4.2
4.4.2.1 Lorsque la situation des parties est serrée, les impôts courants
et arriérés n'entrent pas dans le minimum vital du débiteur (ATF 140 III
337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ; ATF 126 III
353 consid. 1a/aa). Pour déterminer si l’on se trouve dans une situation
financière permettant la prise en compte des impôts, il ne faut pas se
fonder uniquement sur la situation de l’une des parties, mais sur leur
situation globale, soit les revenus et charges cumulés des deux époux
(Juge délégué CACI 8 juin 2017/223). Le Tribunal fédéral a considéré qu'un
solde de plus de 500 fr. à répartir entre les époux justifiait que la charge
fiscale courante d'impôts soit prise en considération (TF 5A_511/2010 du 4
février 2011 consid. 2.2.3 ; cf. TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011
consid. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160 ; TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018
consid. 5.4.2).
Lorsque la charge fiscale est prise en compte, elle doit l'être
chez les deux époux (TF 5A_828/2014 du 25 mars 2015 consid. 6.3). Cela
présuppose de faire une évaluation de la charge fiscale future des parties
en fonction des contributions fixées. A cet effet, on peut utiliser la
calculette de l'Administration cantonale des impôts. Le Tribunal fédéral a
fait référence à de telles simulations d'impôts disponibles sur des sites de
l'administration fiscale (TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid.
6.1.1), méthode qui comporte toutefois une part d'incertitude (ATF 121 III
20 consid. 3a p. 22 et les arrêts cités) dans la mesure où elle n’opère
aucune distinction entre le revenu net et le revenu imposable.
4.4.2.2 S'agissant de l'imposition des rentes du troisième pilier à 40 %,
l'art. 26 al. 1 LI-VD (loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux ; BLV 642.11) prévoit que sont imposables tous les revenus
provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité
ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle
ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (art.
82 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]), y compris les prestations

- 20 -
en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.
L'art. 26 al. 3 LI dispose que les rentes viagères autres que celles dont
l'imposition est prévue à l'alinéa 1 et les revenus provenant de contrat
d'entretien viager sont imposables à raison de 40%.
4.4.3 Le premier juge a retenu que l’appelante avait allégué un
montant de 2'000 fr. par mois à titre de charge fiscale, mais qu'elle n'avait
produit aucune simulation d'imposition. Procédant à une estimation des
impôts de l’appelante au moyen de la calculette de l'administration
cantonale des impôts disponible sur le site Internet
« https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-
individus/calculer-mes-impots/ » (ci-après : la calculette), le premier juge a
considéré que ses impôts s'élevaient à 1'100 fr. par mois, compte tenu
d'un revenu imposable de l'ordre de 60'000 fr. et d'une fortune imposable
alléguée d'environ 460'000 fr., correspondant à l'addition de la moitié de
la valeur des comptes communs des parties, soit 208'948 fr. 50 (417'897 /
2), de la valeur alléguée des comptes de l’appelante, soit 118'174 fr., et
de la valeur de sa part de copropriété de l’immeuble de [...], soit 135'000
francs.
S’agissant de la charge d’impôts de l’intimé, le premier juge a
constaté que celui-ci avait produit un bulletin de versement mentionnant
un acompte mensuel de 3'684 fr. pour le couple. Il a relevé que l’intimé
avait invoqué une charge d’impôts de 2'000 fr. par mois. Considérant, en
application de la méthode du train de vie, que l’appelante était en mesure
de financer son entretien, le premier juge ne s’est pas prononcé sur la
charge d’impôts de l’intimé.
4.4.4 En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a pris en
compte les impôts de l’appelante. La situation financière globale des
parties, qui laisse apparaître un solde positif après paiement des charges
incompressibles, permet effectivement de retenir cette charge et il n’y a
pas lieu de l’admettre uniquement pour l’époux. On relève à cet égard que
l’intimé plaide pour l’application de la méthode du train de vie, ce qui

- 21 -
laisse supposer l’existence de suffisamment de moyens pour prendre en
compte la charge d’impôt des deux parties.
S’agissant de la méthode de calcul, l'appelante ne démontre
pas que l'estimation de sa charge d’impôts entreprise par le premier juge
serait erronée, puisqu'elle se contente de substituer son mode de calcul à
celui effectué par le premier juge. S'agissant de l'impôt sur la fortune,
l'estimation du premier juge apparaît comme étant correcte, au vu des
allégations de l'appelante sur lesquelles il s'est appuyé pour procéder à la
simulation de la charge fiscale à l'aide de la calculette. En particulier, on
ne voit pas qu'il faille subdiviser l'impôt sur la fortune 2017 en cinq parts
égales, alors que la valeur des différentes parts n'est à l'évidence pas
égale.
Il convient en définitive de procéder à un nouveau calcul de la
charge des impôts de chacune des parties en reprenant la méthode du
premier juge, tout en tenant compte du fait qu’une partie de leurs revenus
provient d’assurances vie, qui paraissent constituer une prévoyance
individuelle libre – donc imposable à 40 % seulement, pour autant qu’elle
ne constitue pas une forme reconnue de prévoyance individuelle liée, ce
qui n’est pas allégué ni établi par les parties – et du fait qu’une
contribution d’entretien est due à l’appelante compte tenu notamment du
partage du disponible des parties.
Le revenu imposable de l’intimé s’élève à 55'505 fr. 86, soit
l’addition du revenu locatif par 8'916 fr. et du revenu des rentes par
46'589 fr. 86 (20'664 fr. + 21'456 fr. + [￿5'559 fr. 60 + 1'517 fr. 10 +
1'921 fr. + 2'476 fr. 95￿ x 40 %]), compte tenu de l’imposition à 40 %
prévue à l’art. 26 al. 2 LI-VD. Il convient d’y ajouter le montant présumé de
la contribution due à l’entretien de l’appelante, soit 20'400 fr. (1'700 fr. x
12). Selon une simulation effectuée sur la base des conditions d’imposition
à [...] pour une personne seule réalisant un revenu imposable de 75'900 fr.
(55'505 fr. 86 + 20'400 fr.) et disposant d’une fortune imposable de
l’ordre de 460'000 fr., le total des impôts – cantonaux et communaux (ICC)

- 22 -
et fédéral direct (IFD) – s’élève à 17'585 fr. 75, soit à 1'465 fr. 50 par mois
; ce montant peut être arrondi à 1'460 francs.
Le revenu imposable de l’intimé s’élève à 77'824 fr. 25, soit
l’addition du revenu locatif par 24'775 fr. et du revenu des rentes par
53'049 fr. 25 (21'636 fr. + 17'017 fr. + [￿16'970 fr. 80 + 2'391 fr. 80 +
6'092 fr. 80 + 6'092 fr. 80 + 4'442 fr. 45￿ x 40 %]), compte tenu de
l’imposition à 40 % prévue à l’art. 26 al. 2 LI-VD. Il faut en déduire le
montant présumé de la contribution due à l’entretien de l’appelante, soit
20'400 fr. (1'700 fr. x 12). Il convient également de prendre en compte
une fortune alléguée de l’ordre de 1'550'000 fr., correspondant à l'addition
de la moitié de la valeur des comptes communs des parties, soit 208'948
fr. 50 (417'897 fr. / 2), de la valeur alléguée des comptes de l’intimé, soit
186'822 fr., et de la valeur de ses immeubles par respectivement 600'000
fr. et 552'000 francs. Selon une simulation effectuée sur la base des
conditions d’imposition à [...] pour une personne seule réalisant un revenu
imposable de 57'420 fr. (77'824 fr. 25 - 20'400 fr.]) et disposant d’une
fortune imposable de l’ordre de 1'550'000 fr., le total des impôts –
cantonaux et communaux (ICC) et fédéral direct (IFD) – s’élève à 20'938
fr. 50, soit à 1'744 fr. 90 par mois ; ce montant peut être arrondi à 1'750
francs.
4.5 Au vu de ces éléments, il convient de procéder à un nouveau
calcul en vue de la fixation d’une éventuelle contribution d’entretien en
faveur de l’appelante. Avec un revenu mensuel moyen de 5'209 fr. 30
pour des charges de 5'545 fr. 50, le budget de l’appelante présente un
déficit de 336 fr. 20. Pour sa part, le budget de l’intimé présente un solde
disponible de 2'953 fr. 15 (8'284 fr. 90 - 5'331 fr. 75). Une fois le déficit de
l’appelante comblé, il faut partager en deux le solde disponible de 2'616
fr. 95 (2'953 fr. 15 - 336 fr. 20), ce qui représente 1'308 fr. 50. En
définitive, l’intimé doit contribuer à l’entretien de l’appelante par le
versement d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant
(arrondi) de 1'650 fr. (336 fr. 20 + 1'308 fr. 50) dès le 1er décembre 2018.

- 23 -
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis,
dans une très large mesure au vu des conclusions des parties, et
l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que l’intimé versera à
l’appelante une contribution mensuelle de 1'650 fr., dès le 1er décembre
2018 ; l’ordonnance est confirmée pour le surplus.
S’agissant des frais de deuxième instance, il y a lieu de mettre
l’entier des frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), à la charge
de l'intimé qui succombe sur le principe et presque entièrement sur la
quotité (art. 107 al. 1 let. c CPC). Il versera à l'appelante la somme de
1'800 fr., à titre de restitution de l’avance de frais et de dépens de
deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif
comme il suit :
II. dit que l’intimé B.G.________ contribuera à l’entretien de la
requérante A.G.________ par le régulier versement d’une
somme de 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs),
payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y
compris le 1er décembre 2018 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé B.G.________.

- 24 -
IV. L’intimé B.G.________ doit verser à l’appelante la somme de
1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Malek Buffat Reymond (pour A.G.________),
- Me Marie Signori (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

- 25 -
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :