vd_gerichte · PT22.001393 · 2024-11-21 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT22.001393-241235
533
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...], contre le
jugement rendu le 27 novembre 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________ SA, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 27 novembre 2023, dont les motifs ont été
notifiés aux parties le 31 juillet 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a rejeté la
demande déposée le 10 janvier 2022 par W.________ contre L.________ SA
(I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 6'441 fr. 70, à la charge
d’W.________ et les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat (II), a dit
qu’W.________ devait verser la somme de 6'000 fr. à L.________ SA à titre
de dépens (III), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, appelé à examiner les prétentions d’W.________
formulées à la suite de son licenciement par L.________ SA, le tribunal a
considéré que le licenciement immédiat était justifié, ayant été donné par
L.________ SA le jour où elle avait appris que l’ordonnance pénale
condamnant W.________ pour un abus de confiance commis à son
détriment était définitive. Le tribunal a retenu qu’W.________, qui
prétendait à une réparation morale en raison d’une dépression, n’avait pas
établi la réalité de celle-ci. Il ne pouvait davantage prétendre à une
indemnisation pour ses temps de transport pour les années 2018 à 2020,
dès lors que L.________ SA avait organisé le transport en mettant à sa
disposition un véhicule situé au lieu de rassemblement se trouvant à
moins de trente minutes de son domicile et qu’W.________ avait refusé
cette proposition, préférant utiliser sa voiture pour se déplacer sur les
chantiers. Le tribunal a estimé qu’W.________ ne pouvait pas non plus
prétendre à une indemnisation pour l’usage de son véhicule privé en
2020, dès lors que L.________ SA lui avait proposé des alternatives qu’il
avait refusées et qu’il n’était pas établi que les trajets effectués avec son
véhicule privé l’avaient été à la demande de l’employeur.
B. Par acte du 14 septembre 2024, W.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement et a conclu, avec suite de

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frais et dépens, en substance à sa réforme en ce sens que sa demande du
10 janvier 2022 est admise.
L.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’intimée est une société anonyme de droit suisse ayant pour
but social la commercialisation et la distribution de biens dans le domaine
du bâtiment, la pose de faux plafonds et de cloisons, la commercialisation
et la pose de revêtements de sols et de matériaux d’isolation de bâtiment,
ainsi que tous autres travaux dans le domaine du bâtiment et du génie
civil.
2. a) Par contrat de durée indéterminée du 12 mars 2018,
l’appelant a été engagé par l’intimée en qualité de manœuvre de classe C,
à plein temps. Son salaire mensuel brut était de 4'855 fr. 50, versé treize
fois l’an.
L’appelant a été promu en qualité de chef d’équipe en juillet
2019. Avant son licenciement, il percevait un salaire mensuel brut de
6'100 fr., versé treize fois l’an.
b) L’art. 7 du contrat de travail prévoit le versement
d’indemnités diverses, notamment pour les déplacements. Sa teneur est
la suivante :
« Les déplacements de l’atelier aux chantiers occasionnant des frais
supplémentaires pour le travailleur donnent droit aux indemnités
suivantes :
- CHF 18.00 pour le fait de ne pas pouvoir prendre son repas de
midi à domicile ;
- remboursement des frais de transport pour l’utilisation de son
véhicule privé ;

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- remboursement des frais de voyage, de nourriture et de
logement s’il ne peut regagner son domicile chaque soir.
Le remboursement des frais de transport et des indemnités ci-
dessus n’est pas dû lorsque l’employeur ou le maître d’ouvrage
organise lui-même le transport du travailleur ou fournit le repas de
midi ou la chambre et la pension.
Le temps de transport est indemnisé selon le tarif horaire sans
supplément dans la mesure où il dépasse une demi-heure par jour à
compter de l’heure de rassemblement à celle du début du travail et
de l’heure de la fin du travail à celle du retour sur le lieu de
rassemblement. Ce temps de transport indemnisé compte comme
temps de travail.
Si le collaborateur utilise son véhicule personnel à des fins
professionnelles et à la demande de son employeur, il a droit au
remboursement de ses frais, à raison des indemnités suivantes :
a) Voiture : CHF 0.65 par kilomètre
b) Motocyclette / Scooter : CHF 0.30 par kilomètre
c) Cyclomoteur : CHF 0.15 par kilomètre
Ces indemnités comprennent tous les frais et toutes les assurances.
Le travailleur conclut notamment une assurance responsabilité civile
à garantie illimitée.
L’employeur mettant un véhicule à disposition d’un travailleur en
assume les frais d’usage et d’entretien. »
c) L’intimée met à disposition de ses employés des maisons
dans lesquelles ils peuvent habiter, moyennant une déduction pour
indemnité de logement sur le salaire mensuel. La plupart de ces maisons
sont équipées de minimum un véhicule de la société, au moyen duquel les
employés peuvent se rendre directement sur les chantiers auxquels ils
sont affiliés. L’utilisation d’un véhicule privé à des fins professionnelles est
une exception au sein de l’organisation de l’intimée.
d) Les employés n’ont pas besoin de se rassembler au siège
de l’intimée à [...] avant de se rendre sur les chantiers. Ils peuvent se
rendre dans la maison ou le local le plus proche de leur domicile, sur le
chemin du chantier sur lequel ils doivent se rendre. L’intimée possède des
maisons notamment à [...] et [...].
3. L’appelant a pu profiter d’une maison de l’intimée situé à [...]
et y a habité de juin à novembre 2018. Il disposait ainsi d’un véhicule de
l’entreprise pour se rendre directement sur les chantiers.

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4. a) En décembre 2018, l’appelant a déménagé à [...], dans son
propre appartement. L’intimée lui a alors proposé de se rendre à [...], à
25 minutes de chez lui, afin qu’il puisse aller sur les chantiers avec un
véhicule de l’entreprise. Cependant, pour des motifs de convenance
personnel, l’appelant a préféré se servir de son véhicule privé pour se
rendre sur les chantiers.
b) L’intimée n’a jamais demandé à l’appelant d’utiliser son
propre véhicule pour se rendre sur les chantiers, sauf à de rares occasions
lors desquelles il a été indemnisé, à savoir en septembre et octobre 2018,
en avril et décembre 2019 et en mars 2020.
5. Lors de la pandémie du Covid-19, les chantiers de l’intimée
étaient fermés et la plupart de ses employés étaient retournés dans leur
pays d’origine. A leur réouverture, l’intimée a fait appel à l’appelant afin
qu’il continue à travailler. Elle lui a proposé de se rendre sur un chantier à
[...] avec un véhicule de l’entreprise et lui a fourni une carte d’essence qui
était au nom d’un de ses anciens employés. C.________, employé de
l’intimée, entendu par les premiers juges lors de l’audience du
7 novembre 2023, a confirmé avoir remis la carte d’essence à l’appelant.
6. A la suite d’une utilisation inhabituelle de la carte d’essence,
l’appelante a contacté le 20 novembre 2020 ses employés afin de savoir
qui possédait cette carte. L’appelant a, à plusieurs reprises, nié la détenir.
X.________, employé de l’intimée, entendu par les premiers juges lors de
l’audience du 7 novembre 2023, a confirmé avoir téléphoné à l’appelant
plusieurs fois pour lui demander s’il détenait la carte d’essence.
7. Le 24 novembre 2020, l’appelant a subi une entorse sévère du
genou droit sur un chantier de l’intimée. Cette blessure a été confirmée
par le rapport médical du 15 juillet 2021 du Dr. [...]. L’appelant a été en
incapacité de travail jusqu’au 1er décembre 2020. Il a par la suite subi
deux interventions chirurgicales les 3 février et 2 juin 2021.

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8. a) L’intimée a déposé plainte pénale contre inconnu le 2
décembre 2020. La plainte n’était pas dirigée contre l’appelant car
l’intimée ne savait pas que ce dernier était en possession de la carte
d’essence.
b) L’appelant a été condamné par ordonnance pénale du 24
février 2021 pour abus de confiance. N’y ayant pas fait opposition dans le
délai, il a demandé une restitution du délai pour faire opposition à
l’ordonnance, requête qui a été rejetée par le Ministère public de l’Est
vaudois le 18 mars 2021.
c) L’appelant a interjeté recours contre la décision du 18 mars
2021 auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, qui a
rejeté son recours par arrêt du 19 mai 2021.
9. Par courrier du 19 mars 2021, l’intimée a résilié le contrat de
travail de l’appelant avec effet immédiat en raison de sa condamnation
par ordonnance pénale du 24 février 2021, devenue définitive et
exécutoire, pour abus de confiance commis au préjudice de son
employeur.
10. a) A la suite de l’échec de la conciliation introduite le 11 août
2021 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, l’appelant a déposé une demande en paiement au pied de
laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Préalablement :
I. Ordonner à L.________ SA de produire tous les documents
nécessaires à établir les déplacements professionnels de
Monsieur W.________ en 2018 et 2019 ;
II. Autoriser Monsieur W.________ à chiffrer ses prétentions en
indemnité de transport pour les années 2018 et 2019 une fois
que L.________ SA aura produit des documents idoines ;
Principalement :
III. Condamner L.________ SA à verser à Monsieur W.________ la
somme nette de CHF 36'600.-, correspondant à 6 mois de
salaire, à titre d’indemnité pour résiliation immédiate sans
justes motifs du contrat de travail ;
IV. Condamner L.________ SA à verser à Monsieur W.________ la
somme nette de CHF 20'000.- à titre d’indemnité pour tort
moral ;

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V. Réserver à Monsieur W.________ le droit de chiffrer ses
prétentions relatives aux indemnités de transport dues par
L.________ SA pour les années 2018 et 2019 ;
VI. Condamner L.________ SA à verser à Monsieur W.________ la
somme nette de CHF 8'569.54 à titre d’indemnité pour
l’utilisation de son véhicule privé à des fins professionnelles
pendant l’année 2020 ;
VII. Condamner L.________ SA à verser à Monsieur W.________ la
somme nette de CHF 1'702.86 à titre d’indemnité pour temps
de transport pour l’année 2020 ;
VIII. Mettre tous les frais judiciaires et les dépens à la charge de
L.________ SA ;
IX. Débouter tout intervenant ou tout tiers opposant de toutes
autres ou contraires prétentions. »
Par réponse du 9 mai 2022, l’intimée a conclu au rejet de la
demande de l’appelant.
Par réplique du 29 juin 2022 et détermination spontanée du
15 décembre 2022 pour l’appelant et par duplique 15 septembre 2022
pour l’intimée, les parties ont chacune confirmé les conclusions prises au
pied de leur écriture respective.
b) Lors de l’audience de jugement du 7 novembre 2023, dix
témoins ont été entendus et les parties ont été interrogées.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée, si la décision attaquée a
été rendue en application de la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 311
al. 1 CPC en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC a contrario). La réponse doit être
déposée dans le même délai (art. 312 al. 2 CPC).

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1.2 Déposé en temps utile, les féries étant applicables (art. 145 al.
1 let. b CPC), par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est supérieure à 10’000 fr., l'appel est
recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2). A cet égard, on distingue vrais et faux nova. Les vrais nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance, soit après la clôture
des débats principaux (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 5A_22/2014 du 13
mai 2014 consid. 4.2). Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués
sans retard après leur découverte. Les faux nova sont des faits ou moyens
de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de débats
principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise,
ce qui implique pour l’appelant d’exposer précisément les raisons pour
lesquelles le fait ou moyen de preuve n’a pas pu être produit ou invoqué
en première instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2).
2.2 En l’espèce, outre des pièces de forme recevables, l’appelant
produit le procès-verbal de son audition par la police le 13 janvier 2021. Il
entend établir que l’intimée devait savoir, à cette date, qu’il était en
possession de la carte d’essence litigieuse et que le motif de licenciement
immédiat a été invoqué tardivement. Or, l’appelant était au courant de la

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position de l’intimée après le dépôt de la réponse du 9 mai 2022, à savoir
qu’elle ignorait que l’appelant détenait la carte d’essence, et aurait pu y
répondre en produisant cette pièce avec sa réplique. Il n’avance toutefois
aucun motif justifiant une production si tardive. Cette pièce n’est ainsi pas
recevable.
3.
3.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, in Bonhet et alii [éd.], CR-CPC, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (art. 157 CPC) en relation avec l’art. 310 let. b CPC (Jeandin, CR-
CPC, n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43) et vérifie si le premier juge
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Sous réserve des vices
manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité
d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été
soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;
l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d’application du droit d’office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid. 4.2 applicable en appel ; CACI 10 juillet 2023/285 consid. 2.1).
3.2
3.2.1 L’appelant estime que le tribunal a procédé à une constatation
inexacte des faits en retenant l’existence de justes motifs pour le
licenciement immédiat. Il fait valoir que l’intimée ne peut prétendre avoir
ignoré qu’il était en possession de la carte d’essence dont il a été fait un
usage abusif puisque c’était son employé C.________ qui la lui avait remise

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en avril 2020 pour le chantier de [...], et ce en présence d’un autre
employé [...] ; que l’intimée l’aurait elle-même allégué en procédure ;
qu’on ne lui aurait pas demandé de restituer la carte après ce chantier ;
que deux jours avant le dépôt de la plainte « contre inconnu », l’intimée lui
aurait demandé de ne pas prolonger son incapacité de travail due à un
accident, sous menace de représailles, voire de licenciement ; que, lors de
son audition par la police le 13 janvier 2021, il aurait immédiatement
admis être en possession de la carte litigieuse et que l’intimée aurait pu le
licencier à ce moment-là. Il faudrait en déduire que l’usage soi-disant
abusif de la carte d’essence n’était qu’un prétexte pour le licencier.
L’argumentation de l’appelant relève plus de la discussion que
de la démonstration et n’indique pas précisément quel allégué a été
retenu à tort ou quel allégué aurait dû être retenu, mais ne l’a pas été. La
question spécifique du licenciement immédiat sera abordée plus loin (infra
consid. 4.3). Cela étant, il convient de passer en revue les allégations des
parties sur les circonstances du licenciement.
3.2.2 En substance, l’appelant allègue avoir reçu, en avril 2020, une
carte d’essence de son supérieur, afin de pouvoir faire le plein pour se
rendre sur les chantiers, et qu’il a utilisée sans problème durant sept mois,
l’intimée payant les factures y afférentes (all. 15, 17 et 22). Il mentionne
son accident professionnel lors duquel il s’est blessé au genou, ce qui l’a
mis en incapacité de travail jusqu’au 1er décembre 2020 (all. 23, 24 et
35) et, qu’à la fin novembre, ses supérieurs lui auraient téléphoné pour lui
demander de revenir au travail sans quoi il serait licencié (all. 36 et 38). Il
ajoute encore que le 2 décembre 2020, l’intimée aurait déposé plainte
contre lui en l’accusant d’avoir abusé de la carte d’essence (all. 25) et que
cette accusation a conduit à sa condamnation par ordonnance pénale du
24 février 2021 (all. 28), à laquelle il n’aurait pas pu faire opposition en
raison de sa convalescence (all. 29). Il relève encore que le Ministère
public de l’Est vaudois a refusé de lui restituer le délai d’opposition par
décision du 18 mars 2021 contre laquelle il a recouru en vain (all. 30 et
34) et que, le lendemain, il avait été licencié avec effet immédiat pour
justes motifs (all. 31).

- 11 -
De son côté, l’intimée allègue que tout cela est faux (all. 122
ss) et, au contraire, que durant la pandémie de Covid-19, la plupart des
employés bénéficiant de RHT étaient repartis au Portugal et que
l’appelant, étant resté en Suisse, a été appelé sur les petits chantiers qui
rouvraient (all. 80 et 81). Comme l’appelant refusait de travailler au vu du
privilège de ses collègues, l’intimée a mis à sa disposition une voiture et
une carte d’essence, pour un chantier spécifique à [...] (all. 82 à 84), carte
pour laquelle il n’a signé aucun accusé de réception, les relations dans
l’entreprise étant à l’époque basées sur la confiance (all. 86). L’intimée a
précisé dans ses allégations que lorsqu’une carte était remise pour un
usage spécifique, il était attendu de l’employé qu’il la restitue ensuite
spontanément et que si elle était prêtée sur une plus longue durée,
l’employé devait présenter des tickets justificatifs chaque mois (all. 87 et
88). En novembre 2020, deux cartes qui étaient aux noms d’employés
partis fin 2019 étaient « en circulation ». L’intimée affirme s’être inquiétée
de leur sort, si bien que X.________ a alors téléphoné aux employés pour
leur demander qui détenait ces cartes (all. 89 à 92). [...], employé de
l’intimée, a indiqué posséder l’une d’elles. L’appelant a nié avoir l’autre
(all. 93, 95 et 97). En vérifiant les achats, l’intimée allègue avoir constaté
que ceux-ci ne correspondaient à aucun véhicule d’entreprise. Elle a
supposé que la carte avait été volée ou utilisée sans droit par un employé
pour son véhicule privé et l’a fait bloquer le 23 novembre 2020 (all. 98 à
101). Après avoir ensuite déposé plainte contre inconnu (all. 102),
l’intimée a découvert que l’appelant était l’auteur des faits en recevant
l’ordonnance pénale le 25 février 2021 et, lorsqu’elle a appris que cette
décision était définitive, elle avait licencié l’appelant.
3.2.3 En l’espèce, les seuls moyens de preuve que propose
l’appelant pour ses allégués centraux 36 et 38 sont l’audition des parties
et le témoignage de son épouse. Toutefois, les déclarations de l’appelant
et de cette dernière ne constituent à l’évidence pas, sans corroboration
par une source neutre, des preuves suffisantes. Le directeur de l’intimée
ne les a pas confirmées. Ces allégations ne sont donc pas établies et l’on
ne comprendrait d’ailleurs pas, si l’appelant est venu travailler le 2

- 12 -
décembre 2020 comme il l’allègue et l’établit (pièce no 4), pourquoi
l’intimée l’aurait quand même dénoncé pénalement le même jour à titre
de « représailles », puisque ces mêmes menaces n’auraient été formulées,
aux dires de l’appelant, que pour le contraindre à retourner travailler. Les
pièces relatives à la procédure pénale démontrent en outre que le
directeur de l’intimée a déposé plainte contre inconnu et non contre lui
directement. L’appelant n’a pas été sérieusement empêché de faire
opposition à sa condamnation, la question ayant été examinée par la
procureure puis par la Chambre des recours pénale. De plus, l’appelant a
admis les allégués 80 et 81 de l’intimée. C.________ a confirmé les allégués
82 à 88, expliquant que c’était lui qui avait remis la carte d’essence à
l’appelant pour le chantier de [...], mais qu’il l’avait ensuite oublié.
X.________ a confirmé également avoir appelé tous les employés de
l’intimée pour savoir où était cette fameuse carte, que personne ne le
savait et que l’appelant a nié à plusieurs reprises l’avoir. H.________,
assistante comptable auprès de l’intimée, entendue par les premiers juges
lors de l’audience du 7 novembre 2023, a confirmé que les mouvements
de la carte d’essence ne correspondaient pas à un véhicule d’entreprise et
qu’elle avait alors été bloquée. Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments
qui précèdent, les faits retenus par le tribunal aux pages 4 à 6 de son
jugement ne sont pas erronés et n’appellent aucune modification.
3.3 L’appelant soulève ensuite une constatation inexacte des faits
s’agissant de sa dépression, que le tribunal a considéré comme non
établie. Il fait valoir que le jugement retient qu’il a été victime d’un
accident professionnel, qu’il a dû subir deux interventions chirurgicales,
qu’il a expliqué souffrir de dépression et que son épouse a confirmé qu’il
était stressé, nerveux et n’arrivait plus à dormir. On serait ainsi forcément
en dépression après avoir été injustement accusé de l’abus d’une carte
d’essence. Ces éléments ne laisseraient aucun doute sur l’état émotionnel
qui pouvait être le sien, vu ses douleurs et le sentiment d’injustice
ressenti.
L’argumentation de l’appelant ne peut être suivie. Avoir un
sentiment d’injustice, être stressé et nerveux – à supposer que cela puisse

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être considéré comme prouvé par les seules déclarations de l’intéressé et
de son épouse forcément partiale – n’implique pas par définition souffrir
de dépression, diagnostic médical non établi en l’occurrence. La pièce no
11 offerte par l’appelant à l’appui de cet allégué faisant état d’une
dépression ne contient que des attestations médicales relatives aux
problèmes de son genou. L’état de fait retenu par le tribunal n’a ainsi pas
non plus à être modifié sous cet angle.
3.4
3.4.1 Enfin, toujours sous l’angle d’une constatation inexacte des
faits, l’appelant conteste avoir utilisé son véhicule privé de son propre gré
pour des motifs de convenance personnelle. Il estime que c’est à tort que
le jugement retient que l’intimée a mis des véhicules à disposition de ses
employés depuis le lieu de rassemblement et que c’était l’appelant qui
avait refusé de se rendre au lieu de rassemblement à [...] puis
d’emprunter un véhicule de l’entreprise, pour des motifs de convenance
personnelle. Il fait valoir que cela serait contredit par divers témoignages,
soit ceux de E.________, J.________ et X.________.
3.4.2 Sur l’utilisation par l’appelant de son véhicule de son propre
chef par pure convenance personnelle, les prétentions de l’appelant sont
de deux ordres : l’usage du véhicule privé à la demande de l’employeur
(all. 7) et le temps de déplacement entre l’atelier et le chantier qui
dépasse 30 minutes (all. 4 à 6). L’appelant allègue d’abord que son
employeur lui aurait demandé d’utiliser son véhicule personnel pour
transporter ses collègues et du matériel sur les chantiers (all. 8). Cette
allégation était censée établie par les témoignages de [...], J.________,
E.________ et [...], et par la pièce no 4 (feuilles de temps individuel).
L’appelant a aussi allégué que cette obligation était liée à sa qualité de
chef d’équipe (all. 18). Cette allégation était censée établie par les mêmes
témoignages et par la pièce no 10 (photo de matériel dans la voiture de
l’appelant). Il propose aussi, par les mêmes témoins, de prouver « que
l’employeur était parfaitement au courant de cet arrangement » (all. 19).
[...] et [...] n’ont finalement pas été entendus. En revanche, [...] a été
entendu sur ces allégués, mais a cependant répondu « je ne sais pas » à

- 14 -
tous les trois. E.________ a confirmé que l’appelant avait utilisé son
véhicule privé, mais ne savait pas si cela avait été demandé ou accepté
par l’employeur. J.________ a confirmé que l’appelant avait amené du
personnel (all. 18), mais ne savait pas non plus si c’était à la demande de
l’entreprise. Partant, il sied de constater que l’appelant a échoué à établir
qu’il a utilisé son véhicule privé à la demande de l’intimée.
3.4.3 L’argumentation de l’appelant sur ses temps de déplacement
est moins développée. Il fait valoir que les chantiers se trouvaient en
divers lieux dans les cantons de Vaud et de Genève (all. 9) et qu’en 2020,
à la suite de réclamations d’employés, l’intimée a introduit l’usage
d’établir des feuilles de travail individuelles comportant heures et lieux
(all. 10, pièce no 4). L’appelant a en outre demandé production par
l’intimée de pièces attestant de ses lieux de travail en 2018 et 2019 (all.
11). L’intimée a en retour produit la pièce no 29 dont on ne peut rien tirer,
celle-ci comportant seulement les noms des chantiers et des horaires de
travail, sans indication aucune des déplacements de l’appelant. Ce dernier
admet que l’intimée lui a versé à quelques occasions des indemnités de
déplacement lorsqu’il lui avait été demandé d’utiliser son véhicule privé
(all. 14).
De son côté, l’intimée a allégué qu’elle mettait à la disposition
de ses employés des maisons équipées de véhicules professionnels, que
les employés pouvaient directement se rendre sur les chantiers depuis ces
endroits et que l’appelant avait pu profiter de cette situation de juin à
novembre 2018 (all. 59 à 62, 64 et 66). Ces allégations ont été admises
par l’appelant, ainsi que celle selon laquelle dès le mois de décembre
2018, il avait déménagé dans un logement n’appartenant pas à son
employeur. Ce dernier allègue avoir ensuite soumis deux propositions à
l’appelant : se rendre à l’une des « maisons d’entreprise » les plus proches
de chez lui, notamment à [...], qui se situe à 25 minutes de son domicile,
ou se rendre au siège de l’intimée, d’où il pourrait se joindre à un
transport de ses collègues avec un véhicule de l’entreprise (all. 69, 70 et
73). L’appelant a procédé de la sorte à quelques reprises puis a choisi de
se rendre directement sur les chantiers avec son véhicule privé, par pure

- 15 -
convenance personnelle, l’intimée ne lui ayant toutefois jamais demander
de procéder de la sorte, sauf à de rares occasions, pour lesquelles il a
justement été indemnisé. Les moyens de preuve offerts pour les allégués
69, 70 et 73 à 78 sont l’audition du directeur général de l’intimée ainsi que
les témoignages de H.________, C.________ et X.________. L’audition du
directeur général de l’intimée n’impose pas que l’on s’y attarde, au vu de
la position de celui-ci. H.________ ne savait pas ; C.________ a confirmé ces
allégués et X.________ a confirmé les allégués 69, 70, 73 et 74 et,
s’agissant de l’allégué 75, a indiqué qu’à une dizaine de reprises, lui-
même avait demandé à l’appelant s’il était d’accord de prendre son
propre véhicule, ceci sans l’ordonner ou lui mettre la moindre pression et
qu’à ces occasions, il allait faire le plein d’essence avec l’appelant,
système ensuite abandonné au profit de la carte d’essence.
Dans son jugement, le tribunal a retenu que l’intimée avait
organisé le transport de ses employés en mettant des véhicules à leur
disposition et qu’elle avait proposé à l’appelant de se rendre à [...] pour y
prendre un véhicule de l’entreprise, mais qu’il avait refusé et n’avait donc
pas droit à une indemnité (jugement, p. 14, consid. V.c). Sur la base du
témoignage de [...], qui a confirmé que les véhicules étaient toujours mis à
disposition des employés pour se déplacer sur les chantiers et que ceux
qui se rendaient directement sur les chantiers avec leur propre véhicule le
faisaient pour rentrer plus rapidement chez eux ; de celui de C.________ qui
a expliqué que durant la pandémie de Covid-19, il avait lui-même remis à
l’appelant un véhicule de l’entreprise et une carte d’essence ; de celui de
X.________ qui a confirmé que s’il arrivait à l’appelant de se rendre sur un
chantier à sa demande, il faisait le plein d’essence dans son véhicule à
titre de remboursement ; et de celui de [...] qui a indiqué qu’il utilisait
toujours un véhicule de l’intimée pour se rendre sur les chantiers et qu’il
avait eu l’occasion de s’y rendre avec l’appelant avec un tel véhicule, le
tribunal a retenu, à juste titre, que l’appelant avait effectivement utilisé
son propre véhicule pour des motifs de convenance personnelle, qu’il
s’était vu proposer des alternatives qu’il avait refusées et qu’il n’avait pas
établi que les trajets effectués avec sa voiture l’avaient été à la demande
de son employeur (jugement, p. 15, consid. VI), raisons pour lesquelles il

- 16 -
ne pouvait davantage prétendre à une indemnité pour usage du véhicule
privé. Eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés ci-avant, la Cour de
céans ne peut arriver à un résultat factuel différent de celui retenu par le
tribunal, de sorte, qu’en définitive, le grief de constatation inexacte des
faits doit être rejeté dans son ensemble.
4.
4.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 337 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et de l’art. 9 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) dans la mesure où le tribunal a refusé
de considérer son licenciement immédiat comme injustifié. Il fait valoir
que l’intimée savait qu’il était en possession de la carte d’essence et avait
reçu les factures afférentes jusqu’en novembre 2022. Ce serait de manière
arbitraire que le tribunal a retenu que l’ordonnance pénale du 24 février
2021 le condamnant pour abus de confiance était un motif justifiant son
licenciement immédiat le 19 mars 2021.
4.2 Aux termes de l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur et le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes
motifs ; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa
décision par écrit si l’autre partie le demande. L’alinéa 2 de cette
disposition précise que sont notamment considérées comme de justes
motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne
permettraient pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation
des rapports de travail.
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes
motifs doit être admise de manière restrictive. Elle n’est pas destinée à
sanctionner un comportement isolé et à procurer à l’employeur une
satisfaction (ATF 129 III 380 consid. 3.1 ; TF 4A_60/2014 du 22 juillet 2014
consid. 3.1 ; TF 4A_507/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.2). D’après la
jurisprudence, les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement
du contrat de travail (TF 4A_620/2019 du 30 avril 2020 consid. 6 ; TF

- 17 -
4A_228/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4). Seul un manquement
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat ;
si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation
immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28
consid. 4.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.1 ; TF 4A_21/2020 du 24 août 2020
consid. 6.2 ; TF 4A_89/2020 du 26 mai 2020 consid. 5). Par manquement
du travailleur, on entend la violation d’une obligation découlant du contrat
de travail, comme l’obligation de loyauté ou de discrétion ou celle d’offrir
sa prestation de travail. A raison de son obligation de diligence et de
fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son
employeur (art. 321a al. 1 CO) et, par conséquent, de s’abstenir de tout ce
qui peut lui nuire (ATF 124 III 25 consid. 3a ; ATF 117 II 560 consid. 3a ; TF
4A_54/2020 du 25 mars 2020 consid. 6.1).
Une infraction pénale commise au détriment de l’employeur
constitue, en principe, un juste motif de licenciement immédiat du
travailleur (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 117 II 560 consid. 3b). il n’en va
pas de même du seul soupçon, même fort, qui pèse sur le travailleur. Le
dépôt d’une plainte pénale par l’employeur et les soupçons sérieux qu’il
peut nourrir contre son employé, même s’ils portent sur une infraction
grave, ne suffisent pas à fonder un licenciement pour justes motifs ;
l’employeur doit en effet établir la réalité objective des faits dont il se
prévaut. De manière générale, l’employeur qui licencie sur le champ un
travailleur sur la base de soupçons, le fait à ses risques et périls. S’il ne
parvient pas à démontrer que le soupçon correspond à la réalité, il devra
verser au travailleur les indemnités prévues en cas de licenciement
injustifié (TF 4A_507/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.5, publié in JAR
2011 p. 377 ; TF 4A_251/2009 du 29 juin 2009 consid. 2.1, publié in JAR
2010 p. 329 ; Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5e éd., Berne 2024,
pp. 786 s. ; Gloor, Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, n. 56
ad art. 337 CO). Le Tribunal fédéral n’exclut pas totalement que le
soupçon d’infraction grave ou manquement grave puisse justifier un
licenciement immédiat, quand bien même l’accusation portée contre
l’employé se révèle ensuite infondée ou ne peut pas être prouvée ; en
effet, selon les circonstances, de tels soupçons peuvent rendre impossible

- 18 -
la continuation des rapports de travail. Toutefois, d’autres éléments
excluent généralement le bien-fondé d’un congé-soupçon, soit parce que
le manquement reproché, même s’il était avéré, ne serait pas
suffisamment important pour justifier un congé immédiat sans
avertissement, soit parce que l’employeur n’a pas fait tout ce qu’on
pouvait attendre de lui pour vérifier les soupçons (TF 4A_2019/2015 du 19
février 2016 consid. 2.1.2). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a relevé que
l’employeur n’avait pas entendu l’employé au sujet des faits qui lui étaient
reprochés et l’avait mis devant le fait accompli en lui signifiant son
licenciement immédiat, alors qu’il ne pouvait apprécier la gravité de
l’éventuelle faute commise par l’employé qu’après avoir communiqué
avec lui, et a considéré que ce fait suffisait à priver de toute légitimité le
congé immédiat fondé sur un simple soupçon (TF 4A_2015 précité consid.
2.2 et 2.4 ; Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 476).
La gravité de l’infraction ne saurait cependant entraîner à elle
seule l’application de l’art. 337 al. 1 CO ; ce qui est déterminant, c’est que
les faits invoqués à l’appui d’une résiliation immédiate aient entrainé la
perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de
travail (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; ATF 130 III 213 consid. 3.1 ; ATF 127 III
153 consid. 1c ; TF 4A_319/2020 du 5 août 2020 consid. 5). En général,
une manifestation de malhonnêteté caractérisée, comme les mensonges
ou les détournements, suffit à rompre les rapports de confiance entre les
parties (TF 4P.272/2005 du 5 décembre 2005 consid. 6.2 ; Aubert, in
Thévenoz/Werro [édit.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e
éd., Bâle 2021, nn. 6-7 ad art. 337 CO). Les infractions que le travailleur
perpètre à l’occasion de son travail , telles qu’un vol commis au préjudice
de l’employeur, d’autres collaborateurs ou de clients, constituent des
motifs classiques de résiliation immédiate (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ;
ATF 130 III 28 consid. 4.2 et 4.3 ; cf. ég. Streiff et al., Arbeitsvertrag –
Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 7e éd., Zurich 2012, n. 5 ad art. 337
CO).
4.3 Les premiers juges ont estimé qu’une infraction pénale
commise au détriment de l’employeur constituait un juste motif et que

- 19 -
l’immédiateté était respectée, le congé ayant été notifié le jour où
l’intimée avait été avisée que l’ordonnance pénale était définitive. Cette
appréciation doit être suivie. L’intimée, qui est une personne morale, a
manifestement, au fil du temps, perdu l’information au sujet de la
possession de la carte d’essence. Elle a prudemment attendu confirmation
des faits avant de licencier l’appelant ; elle pouvait se le permettre, la
carte ayant été bloquée. L’appelant a abusé de la carte qui lui avait été
confiée pour un chantier spécifique. Il a même menti en niant la posséder.
Ces faits étaient de nature à rompre les rapports de confiance entre
l’intimée et l’appelant et justifiaient ainsi son licenciement immédiat. Les
allégations de l’appelant au sujet d’un congé-représailles sont dénuées de
substance. Le grief de violation de l’art. 337 CO est rejeté.
5.
5.1 L’appelant invoque une violation des art. 8 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), 328 CO et 9 Cst. tirée du rejet de
ses prétentions en réparation morale. L’appelant estime que l’intimée a
violé son devoir de protéger sa personnalité en l’accusant faussement et
en le licenciant sous ce prétexte pour ne pas respecter son incapacité de
travail. Il fait valoir qu’il n’a pas pu faire opposition à sa condamnation en
temps utile en raison de sa convalescence.
5.2 Selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans
les rapports de travail, la personnalité du travailleur ; en particulier, il
manifeste les égards voulus par sa santé. L'art. 328 al. 2 CO précise que
l'employeur prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle
du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en
l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation, dans la
mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent
équitablement de l'exiger de lui. Le salarié victime d'une atteinte à sa
personnalité contraire à l'art. 328 CO du fait de son employeur ou d'un
auxiliaire de celui-ci peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux
conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO (cf. art. 97 al. 1, art. 101 al. 1 et art.

- 20 -
99 al. 3 CO ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; TF 4A_665/2010 du 1er mars
2011 consid. 6.1).
Cette dernière disposition prévoit que celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de
réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que
l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'atteinte doit revêtir
une certaine gravité objective et doit avoir été ressentie par la victime,
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour
qu'il apparaisse légitime, dans les circonstances d'espèce, de s'adresser
au juge pour obtenir une réparation (ATF 125 III 70 consid. 3a ; ATF 120 II
97 consid. 2b ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.1). De surcroît,
l'art. 97 CO nécessite que le dommage subi par le créancier soit en lien de
causalité naturelle et adéquate avec la violation contractuelle du débiteur
(ATF 123 III 110 consid. 2 et 3a ; TF 4A_231/2021 du 31 août 2021consid.
6.1.1).
5.3 En l’espèce, la souffrance physique et psychique dont se
prévaut l’appelant n’est nullement établie. Les moyens de preuve offerts à
l’appui de cette allégation sont, d’une part, la pièce no 11, qui est un
rapport médical du 15 juillet 2021 du Dr [...] et, d’autre part, le
témoignage de l’épouse de l’appelant. Or, le rapport médical ne fait
aucunement état d’une dépression, mais porte uniquement sur le genou
droit de l’appelant, blessé à la suite de l’accident du 24 novembre 2020 et
est donc impropre à établir la souffrance qu’il invoque. En ce qui concerne
le témoignage de son épouse, au vu de sa partialité évidente, ses propos
ne peuvent être retenus sans être corroborés par d’autres éléments
probants. En outre, le comportement répréhensible de l’intimée n’est pas
non plus prouvé par l’appelant. Celui-ci se réfère à la mauvaise foi de
l’intimée qui aurait utilisé l’histoire de la carte d’essence comme prétexte
afin de pouvoir résilier son contrat de travail. En l’occurrence, l’intimée
était en droit, comme l’a constaté la Cour de céans (supra consid. 4.3), de
résilier immédiatement le contrat de travail de l’appelant sitôt
l’ordonnance pénale devenue définitive. L’appelant échoue à démontrer

- 21 -
une violation de sa personnalité par son employeur et ne peut partant
prétendre à une indemnité pour tort moral. Son grief doit être rejeté.
6.
6.1 L’appelant voit dans le refus de l’indemnisation de ses frais de
transport et d’usage de son véhicule privé à des fins professionnelles une
violation de l’art. 7 de son contrat de travail, de l’art. 23 al. 1 let. c de la
Convention collective de travail du second œuvre romand et de l’art. 9
Cst. Se fondant sur les témoignages de ses anciens collègues et en
particulier celui de X.________, l’appelant estime que les indemnités qu’il
réclame lui sont dues.
6.2 Là encore, le moyen repose sur d’autres faits que ceux qui
doivent être et ont été retenus. Il est vrai qu’à une dizaine de reprises
X.________ a demandé à l’appelant s’il voulait bien utiliser son véhicule
privé, ce que celui-ci faisait par ailleurs pour des motifs de convenance
personnelle. Cependant, même en considérant cette demande comme une
instruction de son employeur, faute d’information sur les trajets effectués,
en particulier sur leur quotité, il n’est pas possible d’allouer une indemnité
kilométrique à l’appelant, sachant que les frais d’essence ont déjà été
assumés à ces occasions par l’employeur. Le grief est irrecevable.
7.
7.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité (art. 312 al. 1 in fine CPC) et le
jugement confirmé.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 880 fr.
(art. 62 et 67 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

- 22 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 880 fr.
(huit cent huitante francs), sont mis à la charge de l’appelant
W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Liza Sant’Ana (pour W.________),
- Me Léonie Spreng (pour L.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

- 23 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :