vd_gerichte · D921.003884 · 2021-04-23 · fr
Institution curatelle et prolongation placement ordonné par un médecin (429.2)
Institution curatelle et prolongation placement ordonné par un médecin (429.2)


TRIBUNAL CANTONAL
D921.003884-210412
91
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 23 avril 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 429 al. 2, 445 et 449a CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à St-Légiez-La Chiésaz,
contre la décision rendue le 15 février 2021 par la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2021,
envoyée pour notification le 3 mars 2021, la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a ouvert une
enquête en placement à des fins d'assistance et en institution d’une
curatelle en faveur de Z.________ (ci-après : la recourante) (I), a ordonné la
mise en œuvre d’une expertise psychiatrique (II), a dit que l’expert
désigné ne devrait pas s'être déjà prononcé sur l’état de santé de
Z.________ dans une même procédure (III), a confirmé provisoirement le
placement à des fins d'assistance de Z.________, née le [...] 1979,
domiciliée chemin de [...], à [...], à la Fondation de Nant ou dans tout autre
établissement approprié (IV), a délégué aux médecins de l’établissement
la compétence de lever le placement provisoire si celui-ci devait ne plus se
justifier et les a invités à informer immédiatement l’autorité de protection,
par l’envoi d’une copie de leur décision (V), a institué une curatelle ad hoc
de représentation au sens de l'art. 449a CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de Z.________ (VI), a nommé en qualité
de curateur ad hoc Me Benjamin Schwab, avocat à Vevey (VII), a dit que le
curateur ad hoc aurait pour tâche de représenter Z.________ dans le cadre
de la procédure (VIII), a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IX) et
a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours
(X).
2. Par courrier du 9 mars 2021, Z.________ a formé recours contre
l’ordonnance précitée, en alléguant en substance ne pas avoir besoin
d’une tutelle ou d’une curatelle. Elle a notamment expliqué pouvoir gérer
seule ses affaires, dès lors qu’elle était « event manager », qu’elle avait
toujours travaillé et qu’elle n’avait pas de dettes. Elle n’a en revanche pas
contesté la prolongation de son placement médical à des fins d’assistance.
3.

- 3 -
3.1 Le présent recours est dirigé contre une ordonnance de
mesures provisionnelles de la justice de paix prolongeant le placement
médical à des fins d’assistance de la personne concernée, ordonnant la
mise en œuvre d’une expertise psychiatrique et désignant un curateur ad
hoc de représentation au sens de l'art. 449a CC.
3.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles dans les dix jours dès
la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). La personne concernée, les
proches et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 aI.
2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais il n’a pas besoin d’être
motivé (art. 450 al. 3 CC et 450e al. 1 CC).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
3.3
3.3.1 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée, partie à la procédure. Le recours étant irrecevable au
vu des considérants qui suivent, l’autorité de protection n’a pas été
consultée.
3.3.2 La recourante ne conteste ni le prolongement de son
placement médical à des fins d’assistance ni la curatelle ad hoc de
représentation. Le recours vise au contraire un tout autre objet,
l’intéressée contestant l’institution d’une mesure de curatelle au sens des
art. 393 ss CC. Or, comme le dispositif de l’ordonnance rappelé ci-dessus
l’indique, les premiers juges se sont contentés à ce stade d’ouvrir une
enquête. Quant à la mesure instituée au chiffre VI du dispositif, elle

- 4 -
concerne une curatelle ad hoc de représentation, au sens de l'art. 449a
CC, qui a seulement pour but de représenter la personne concernée qui
n’est pas en mesure de se défendre elle-même et qui ne vaut donc que
dans le cadre de la procédure. Elle n’est donc pas visée par le présent
recours.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce:
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Z.________,
- Me Benjamin Schwab, curateur de représentation,
- Fondation de Nant, à l’att. du médecin responsable,

- 5 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :