vd_gerichte · PT16.050290 · 2025-09-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.050290-230162 -
PT16.050290-230494
388
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er septembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 46 et 47 CO ; art. 58 ss LCR
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à Henniez,
demanderesse, et sur l’appel joint interjeté par Z.________, à Zürich,
défenderesse, contre le jugement rendu le 7 juillet 2022 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant les parties entre elles, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 7 juillet 2022, dont la motivation a été
communiquée aux parties le 28 décembre 2022, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que la défenderesse Z.________ devait payer à la
demanderesse A.G.________ les sommes de 142'640 fr. 60 avec intérêts à
5% l’an dès le
31 décembre 2011, 255'452 fr. 50 avec intérêts à 5% l’an dès le 29 juin
2022,
1'890 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2011, et 700 fr. avec
intérêts à 5% l’an dès le 25 décembre 2007 (I), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à
57'020 fr. 25, étaient mis à la charge de la demanderesse par 28'510 fr.
10 et à la charge de la défenderesse par 28'510 fr. 10 (II), a astreint la
défenderesse à rembourser à la demanderesse la somme de 8'030 fr. 10
versée au titre de son avance des frais judiciaires, ainsi que la somme de
1'203 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (III et IV),
a compensé les dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont relevé que l’entière
responsabilité de l’assuré de la défenderesse dans la survenance de
l’accident de la circulation du
25 décembre 2007 n’était pas contestée, que la demanderesse avait été
blessée lors de cet accident et qu’elle était donc en droit d’agir
directement contre la défenderesse. Ils ont en outre considéré qu’il ne
faisait aucun doute que l’accident était en relation de causalité naturelle
et adéquate avec les problèmes médicaux (physiques et psychiques)
rencontrés par la demanderesse et l’incapacité en découlant, de sorte que
celle-ci pouvait, sur le principe, faire valoir des prétentions en réparation
du dommage subi.
Après avoir arrêté les différents taux d’incapacité de travail
présentés par la demanderesse depuis l’accident, les premiers juges ont

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procédé aux calculs de l’éventuelle perte de gain en résultant. Ils ont
retenu que la demanderesse avait subi une perte de gain de 3'976 fr. 80
entre le 25 décembre 2007 et le 4 janvier 2009, puis de 5'154 fr. 80 du 5
janvier au 10 mai 2009, mais qu’elle se trouvait en revanche en situation
de surindemnisation depuis lors, y compris pour la période postérieure au
jour du jugement. S’agissant de la prétention tendant à l’indemnisation de
l’atteinte à l’avenir économique de la demanderesse, ils ont préalablement
relevé que même si cette dernière avait fait des calculs différents dans ses
plaidoiries écrites, elle n’avait pas modifié la conclusion prise à ce titre,
chiffrée à 160'000 fr., de sorte qu’ils ne pouvaient « de toute façon pas
aller ultra petita » et allouer plus que ce montant. Ils ont ensuite considéré
que la demanderesse avait pu continuer à exercer son métier d’infirmière,
mais à un taux réduit et à un autre poste, qu’elle devait dorénavant
déployer des efforts accrus pour maintenir sa capacité de travail dans son
nouveau poste, qu’elle était donc bien limitée à l’avenir dans ses choix
professionnels et que le principe même d’une atteinte à l’avenir
économique devait en conséquence être admis. En revanche, ils ont
retenu que la demanderesse, employée du [...], n’avait pas prouvé que
son poste actuel serait menacé et qu’elle risquerait de se retrouver au
chômage et qu’elle n’avait pas non plus allégué, ni qu’elle avait l’intention
d’obtenir un poste plus élevé ou de changer de travail, ni que l’accident
l’avait obligée à changer ses projets professionnels. Cela étant, ils ont
estimé qu’ils se justifiait de chiffrer l’atteinte à l’avenir économique de la
demanderesse à 25% de son incapacité médicale, elle-même fixée à 50%,
le taux d’atteinte étant ainsi de 12,5%. Sur la base de ce taux, et après
capitalisation du revenu annuel net futur de la demanderesse, les
premiers juges ont en définitive arrêté l’indemnité pour atteinte à l’avenir
économique de cette dernière à
122'577 fr. 70 (soit 12,5% de 980'621 fr. 40). Ils ont cependant constaté
que même en tenant compte de ce montant, la perte de gain de
l’intéressée avait été surindemnisée. Aussi, les conclusions de la demande
tendant au paiement de montants pour la perte de gain passée
(conclusion chiffrée à 9'950 fr.), la perte de gain future (conclusion chiffrée
à 120'405 fr.) et l’atteinte à l’avenir économique (conclusion chiffrée à
160'000 fr.) devaient être rejetées. Il en allait de même de la conclusion

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prise au titre du dommage de rente, les premiers juges ayant considéré
que la demanderesse ne subirait aucune réduction des prestations versées
par les assurances sociales en raison de l’accident dont elle avait été
victime.
Les magistrats ont ensuite considéré que l’octroi d’une
indemnisation du préjudice ménager en faveur de la demanderesse était
justifié sur le principe, dès lors que celle-ci accomplissait la grande
majorité des tâches ménagères pour elle et son compagnon avant
l’accident du 25 décembre 2007. A cet égard, ils ont retenu qu’avant cet
évènement, la demanderesse effectuait 20,25 heures de tâches
ménagères par semaine, une telle durée, alléguée par la prénommée, ne
paraissant pas exagérée, que ce soit au regard des tâches exécutées ou
des statistiques de l’ESPA (Enquête suisse sur la population active). En
outre, sur la base de l’expertise judiciaire, il convenait de retenir que la
demanderesse avait présenté une incapacité totale d’effectuer des tâches
ménagères du 25 décembre 2007 au 25 septembre 2008, cette incapacité
ayant par la suite été de 70% du 26 septembre 2008 au
28 février 2010, de 60% du 1er mars 2010 au 1er avril 2011, puis de 50% à
partir du
2 avril 2011. S’agissant de la valeur de l’activité ménagère, il ne se
justifiait pas d’appliquer un tarif de 30 fr. de l’heure dès lors que la
demanderesse était domiciliée à Henniez, mais un tarif horaire de 25 fr.
pour la période du 25 décembre 2007 au
31 décembre 2011, de 26 fr. du 1er janvier 2012 au 29 juin 2022, puis de
27 fr. depuis lors pour tenir compte d’un accroissement de revenu dans le
futur. Au vu de ces éléments, le préjudice ménager passé de la
demanderesse a été arrêté à
216’710 fr. 60 – respectivement à 142'640 fr. 60 après déduction des
montants lui ayant été versés à ce titre par la défenderesse – et son
préjudice ménager futur à
255'452 fr. 50.
Les premiers juges ont ensuite retenu qu’après l’accident, la
demanderesse était sortie de l’hôpital le 18 janvier 2008 et avait eu besoin

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d’une assistance pour tous les actes de la vie courante jusqu’au 6 février
2008. Cela étant, ils ont relevé que la demanderesse avait allégué que
trois heures de soins par jour lui avaient été nécessaires mais qu’elle
n’avait apporté aucune preuve de ce chiffre, soumettant uniquement cette
estimation à l’appréciation du tribunal. Partant, ce poste du dommage
n’était pas suffisamment établi. Ils ont en outre considéré qu’il était établi
que la demanderesse avait encore eu besoin d’assistance durant une
semaine dès le 4 juin 2008, à la suite d’une intervention chirurgicale, mais
qu’elle n’avait pas allégué le nombre d’heures que cela représentait.
Aussi, ce poste du dommage n’était pas non plus établi. En revanche, les
premiers juges ont retenu que le dommage d’assistance subi par la
demanderesse était établi pour les périodes du
29 février 2008 au 6 mars 2008, du 3 juin 2008 au 10 juin 2008 et du 18
septembre 2008 au 25 septembre 2008, à hauteur d’un montant total de
1'890 fr., correspondant, pour chacune de ces périodes, à 21 heures
d’assistance au tarif horaire de 30 francs.
Les magistrats ont ensuite estimé qu’au vu des éléments du
dossier et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il semblait adéquat
d’allouer à la demanderesse une indemnité pour tort moral d’un montant
de 70'000 fr., le solde encore dû à ce titre par la défenderesse s’élevant à
700 fr. après imputation de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI)
versée à la demanderesse par son assurance-accidents.
Les premiers juges ont encore considéré que la demanderesse
n’avait pas prouvé avoir dû assumer ou devoir assumer dans le futur des
frais médicaux, non remboursés, en lien avec l’accident, de sorte qu’aucun
montant ne lui était dû à ce titre par la défenderesse. De même, faute
d’allégation et de preuves suffisantes, aucun montant ne lui était dû à titre
de remboursement de ses frais de déplacement. A défaut d’allégation
précise et détaillée, la demanderesse ne pouvait davantage prétendre à la
prise en charge par la défenderesse de ses frais d’avocat hors procès.
Les premiers juges ont également relevé que dans ses
plaidoiries écrites, la défenderesse invoquait la compensation et faisait

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valoir qu’elle avait versé à la demanderesse, depuis le 25 décembre 2007,
un montant total de 110'205 fr. 40 à titre de paiements directs et
d’acomptes, lequel devait être déduit des prétentions invoquées dans la
demande. Cela étant, ils ont considéré que si la défenderesse avait
allégué et établi avoir versé ce montant, elle n’avait ni allégué, ni prouvé
« le détail et la ventilation des montants versés à la demanderesse en sus
des 50'000 fr. d’acompte sur le préjudice ménager et du montant de
24'070 fr. versé pour le soin aux chevaux ». Pour ce motif, ils ont retenu
qu’il n’y avait pas lieu de réduire davantage les postes du dommage
octroyés à la demanderesse.
Enfin, les magistrats ont considéré qu’une aggravation de
l’état de santé de la demanderesse restait possible mais n’était pas
certaine. Or, dans la mesure où une simple possibilité d’aggravation ne
suffisait pas pour justifier l’insertion d’une réserve au sens de l’art. 46 al. 2
CO dans le jugement, la conclusion prise en ce sens par la demanderesse
devait être rejetée.
B. Par acte du 30 janvier 2023, A.G.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
Z.________ soit astreinte à lui payer les sommes de 9'131 fr. 60 avec
intérêts à 5% l’an dès le
31 décembre 2011 (échéance moyenne) au titre de la perte de gain
passée,
311'815 fr. 70 avec intérêts à 5% l’an dès le 29 juin 2022 au titre de
l’atteinte portée à l’avenir économique, 142'640 fr. 60 avec intérêts à 5%
l’an dès le 31 décembre 2011 au titre du préjudice ménager passé,
255'452 fr. 50 avec intérêts à 5% l’an dès le
29 juin 2022 au titre du préjudice ménager futur, 4'410 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 31 décembre 2011 au titre du dommage d’assistance,
50'700 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 25 décembre 2007 au titre du tort
moral (solde après déduction de l’IPAI), 3'575 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 31 décembre 2011 au titre de frais médicaux passés, 6'870 fr. 50

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avec intérêts à 5% l’an dès le 29 juin 2022 au titre des frais médicaux
futurs, 10'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2011 au titre
des frais de déplacement passés, 21'240 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le
29 juin 2022 au titre des frais de déplacement futurs, et 19'619 fr. 35 avec
intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2011 au titre du remboursement
des frais d’avocat avant procès (II/I), que les frais judiciaires, arrêtés à
57'020 fr. 25, soient mis en totalité à la charge de Z.________ (II/II), que
cette dernière soit astreinte à lui rembourser la totalité de son avance des
frais judiciaires, ainsi que la somme de 2'406 fr. versée au titre de la
procédure de conciliation (II/III et II/IV), et que de pleins dépens fixés à dire
de justice lui soient alloués (II/V). Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation dudit jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de
l’arrêt sur appel à intervenir.
Par courrier du 2 mars 2023, un délai non prolongeable de
trente jours a été imparti à Z.________ pour déposer une réponse sur
l’appel, conformément à l’art. 312 al. 2 CPC.
Par réponse et appel joint du 17 avril 2023, Z.________ (ci-après
: l’intimée) a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à
la réforme du dispositif du jugement attaqué en ce sens que les
conclusions prises par l’appelante au pied de sa demande du 11 novembre
2016 soient rejetées (III/I), que les frais de la procédure de première
instance soient intégralement mis à la charge de l’appelante, à charge
pour elle de lui rembourser les avances de frais qu’elle avait effectuées
(III/II), et que l’appelante soit condamnée à lui payer de pleins dépens de
première instance (III/III). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
dudit jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 28 août 2023, l’appelante a déposé une réponse sur l’appel
joint, au pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de celui-ci.

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Par courrier du 14 septembre 2023, les parties ont été
informées que les causes étaient gardées à juger, de sorte qu’il n’y aurait
pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve
nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante A.G.________ est née le [...] mai 1972. Elle
travaille en qualité d’infirmière au [...] depuis 1993. Depuis 1999 et
jusqu’à l’accident dont il sera question ci-après (cf. infra lettre C, ch. 2),
elle y occupait un poste en salle de réveil. Elle réside depuis plus de vingt
ans avec son compagnon, S.________, dans une maison de cinq pièces sur
deux étages à Henniez. Le couple n’a pas d’enfant.
b) L’intimée Z.________ est une société anonyme, inscrite au
Registre du commerce du canton de Zurich depuis le 16 juillet 1884.
2. Le 25 décembre 2007, aux alentours de 7h15 du matin,
P.________, assuré auprès de l’intimée, a pris le volant de son véhicule sous
l’influence de l’alcool. Son taux d’alcoolémie à 7h15 était d’au moins 2,06
grammes pour mille. Il a emprunté la route principale Lausanne-Berne. Au
lieu-dit [...], sur la commune de Lucens, la route, qui comprend trois voies
de circulation dont deux en direction de Moudon, est large de 10,5 mètres
et rectiligne. Alors qu’il circulait à une vitesse indéterminée, P.________
s’est assoupi au volant. Ce faisant, son véhicule a dévié à gauche,
traversé la voie de circulation centrale pour aller ensuite heurter de son
avant gauche, quasi frontalement, l’avant gauche de la voiture de
tourisme Ford que l’appelante conduisait normalement en sens inverse sur
la voie de droite, alors qu’elle se rendait sur son lieu de travail. Sous l’effet
du choc, les deux véhicules ont pivoté en effectuant un quart de tour à
droite. L’accident s’est produit vers 7h30, à l’aube. Les deux véhicules,
endommagés à l’avant, étaient hors d’usage.

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L’appelante a alors été héliportée et hospitalisée en urgence
au [...].
3. Des suites de l’accident, l’appelante a souffert notamment
d’une fracture fermée de la clavicule gauche, d’une fracture multi-
fragmentaire de l’olécrane gauche, d’une fracture médio du radius droit,
d’une fracture du plancher de l’orbite de l’œil gauche, d’une entorse du
genou gauche, d’une entorse de la cheville gauche, d’un décollement
rétinien gauche, d’une lacération hépatique, d’un traumatisme cranio-
cérébral et d’une entorse cervicale. Ces lésions ont gravement mis en
danger sa vie.
L’appelante n’a plus aucun souvenir de l’endroit où s’est passé
l’accident, ni des circonstances dans lesquelles celui-ci s’est produit.
4. Du 25 décembre 2007 au 4 janvier 2009, l’appelante était en
incapacité totale de travailler des suites de l’accident.
5. a) L’appelante allègue qu’à la suite de son accident, son
employeur a aménagé un poste spécialement adapté à sa situation
médicale.
Entendue comme témoin en première instance, B.________,
collègue de l’appelante, a déclaré que le poste en question existait déjà
mais que l’appelante ne l’occupait pas avant son accident. Elle a précisé
que ce nouveau poste consistait en l’accueil des patients avant une
opération.
Également entendu à ce propos en première instance, le
témoin H.________, qui a été le chef de l’appelante jusqu’en 2013 environ,
a confirmé que celle-ci avait pu être affectée à un poste qu’elle n’occupait
pas précédemment et qui était occupé par quelqu’un d’autre. Il a ajouté
que l’appelante avait travaillé pendant quelque temps avec cette autre
personne, que cette dernière avait ensuite quitté son emploi et que
l’appelante était depuis lors seule à occuper ce poste les jours où elle

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travaillait. Il a expliqué qu’avant son accident, l’appelante travaillait plutôt
en salle de réveil, alors que dans son poste actuel, elle s’occupait de
l’accueil des patients sur le point d’être opérés. Il a précisé qu’il s’agissait
d’un poste moins lourd en termes de prise en charge, puisque les patients
étaient réveillés. Il a expliqué qu’il fallait installer les patients, les rassurer
et parfois leur installer une voie veineuse et que l’appelante devait
également se charger de tous les contrôles préalables en termes
d’identité, de consentement et de latéralisation de la chirurgie. Il a ajouté
qu’il s’agissait d’une unité élective qui était plus petite et dont les horaires
étaient moins astreignants, en ce sens que généralement les patients
arrivaient entre 7 heures et 15 heures et non pas la nuit ou les week-ends.
Il a encore précisé que ce poste, qui existait depuis 1999, avait prouvé son
utilité et n’était pas remis en cause à l’heure actuelle. Il a enfin déclaré
que l’appelante travaillait actuellement les lundi, mercredi et vendredi, et
que ces horaires réguliers avaient été aménagés pour elle.
Le Dr L.________, spécialiste en médecine physique et
réadaptation, a quant à lui confirmé, lors de son audition comme témoin
en première instance, que l’appelante avait changé de poste, précisant
qu’elle était désormais à l’accueil alors qu’elle était auparavant en salle de
réveil.
Également entendu comme témoin en première instance, le Dr
W.________, psychiatre traitant de l’appelante depuis 1998, a pour sa part
déclaré que le poste que celle-ci occupait actuellement « existait avant ».
Il a indiqué qu’il se rappelait que l’appelante ne travaillait « plus
directement au lit du patient » et que c’était « donc moins stressant »,
ajoutant qu’il lui arrivait parfois de le faire mais que cela générait un
surcroît de stress.
La Cour de céans retient donc de ce qui précède qu’à la suite
de son accident, l’appelante s’est vu proposer par son employeur un autre
poste, plus adapté à sa situation médicale.

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b) L’appelante travaille actuellement les lundi, mercredi et
vendredi.
c) L’appelante est une femme courageuse, qui a demandé à
pouvoir et pu reprendre plus rapidement que prévu son travail, ne
souhaitant pas rester inactive. Elle a depuis peu repris quelques services
de piquet alors même qu’elle n’y était pas tenue, étant précisé que ces
services sont très rares. Lors de son interrogatoire comme partie en
première instance, l’appelante a déclaré qu’elle n’avait été appelée que
deux fois dans ce cadre et qu’ensuite, elle avait dû beaucoup se reposer,
surtout qu’elle avait été appelée de nuit. Elle a précisé qu’elle ne pourrait
pas assumer de tels services de piquet si ceux-ci étaient réguliers.
L’expert médical mis en œuvre en première instance a estimé
qu’au vu de sa sensibilité au stress, de ses troubles attentionnels et de la
fatigue associée aux éléments de dysfonction cognitive objectivée, il était
vraisemblable que si la fréquence des appels résultant de ces services de
piquet devait augmenter, l’appelante devrait cesser de les assumer.
6. a) Début 2008, l’appelante et son compagnon étaient encore
fortement choqués par l’accident.
b) Par courrier du 7 janvier 2008, l’intimée a indiqué à
l’appelante qu’elle prendrait position sur le principe du règlement du cas
lorsque le rapport de police relatif à l’accident lui serait parvenu. Elle lui a
en outre demandé de lui retourner, dans les dix jours, dûment complétés
et signés, un questionnaire et une autorisation joints au courrier, en
l’informant que son assurance-accident (LAA) était légalement tenue de
régler tous les frais médicaux (ambulance, hôpital, médecin, pharmacie,
etc.) et qu’elle devait donc lui adresser directement toutes les factures.
Le 9 janvier 2008, un représentant de l’intimée a eu une
conversation téléphonique avec S.________. A l’issue de cette conversation,
il a noté s’agissant de l’aide ménagère que c’était « OK » et que S.________
lui avait dit que « ça ne sera pas bcp d’heures ».

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Selon une note interne de l’intimée, cette dernière et
S.________ ont évoqué la question de l’aide au ménage le 14 janvier 2008.
Selon un mémo interne de l’intimée, un représentant de celle-
ci s’est rendu au domicile de l’appelante et s’est entretenu avec elle et
S.________ le 26 février 2008. Ce mémo mentionne notamment ce qui suit :
« Ménage : elle peut faire les tâches courantes. Sa maman l’aide
pour le reste, comme les nettoyages ou les commissions. Elle peut
faire la cuisine. Bref, ils se débrouillent, me disent-ils. ».
Selon un mémo interne de l’intimée du 16 juin 2008, son
représentant s’est à nouveau entretenu avec l’appelante au domicile de
celle-ci. Ce mémo mentionne notamment ce qui suit :
« Ménage : actuellement elle se débrouille toute seule. Pas besoin
d’aide concrète. Je lui parle du dommage passé et du fait que sa
mère l’a passablement aidée, surtout au début. Elle n’arrive pas à
me sortir un nombre d’heures précis. J’évoque environ 12 heures par
semaine, ce qui lui semble correct, sur une durée de 2 mois me dit-
elle. Soit environ : 12 h. x 8 semaines x Fr. 25.- = Fr. 2'400.- que
j’arrondis à Fr. 3'000.- Admis. ».
Entendu comme témoin en première instance, C.________,
juriste auprès de l’intimée, a déclaré avoir rendu visite deux ou trois fois à
l’appelante, sans se rappeler des dates. Il a expliqué qu’à son souvenir,
celle-ci n’était pas très demandeuse d’une aide pour le ménage quotidien,
semblant dire qu’elle pouvait se débrouiller. Il a ajouté que sa demande
concernait beaucoup plus la prise en charge de ses chevaux et qu’il lui
semblait se rappeler que l’intimée avait payé pour qu’elle puisse engager
un palefrenier. Il a précisé que, s’agissant du ménage quotidien,
l’appelante pouvait en assumer une partie elle-même et que l’intimée
avait versé un certain montant pour qu’elle puisse se faire aider. Il a
indiqué qu’une relation de confiance avait été développée avec
l’appelante et qu’il avait dit à celle-ci qu’elle devait faire part de ses
besoins. Il a ajouté que, par la suite, il avait cédé le dossier et qu’il savait
que les relations entre les parties étaient devenues plus tendues.

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c) Une fois reçu le rapport de police, puis à réception des
analyses sanguines de P.________, l’intimée a confirmé à l’appelante, par
courriers datés respectivement des 6 mars et 25 mars 2008, que la
responsabilité de son assuré était engagée dans la survenance de
l’accident.
7. Par jugement du 23 septembre 2009, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
P.________ s’était rendu coupable de contravention à l’OCR (Ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11),
de conduite en état d’ébriété qualifiée, d’incapacité de conduire et de
lésions corporelles graves par négligence et l’a condamné à une peine
privative de liberté de quatorze mois, ainsi qu’à une amende de 60 francs.
Il a également donné acte à l’appelante de ses réserves civiles contre
P.________.
L’intimée n’a pas contesté la faute exclusive de son assuré
dans la survenance de l’accident de la circulation du 25 décembre 2007.
8. Le 23 août 2012, sur requête de R.________ (assureur-accidents
de l’appelante), le Bureau d’expertises médicales – Vevey (ci-après : le
BEM – Vevey) a rendu un rapport d’expertise portant sur l’état de santé de
l’appelante des suites de l’accident précité. Ce rapport a notamment la
teneur suivante (sic) :
(…)

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(…)

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(…)

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(…)
(…)
(…)

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A la question de savoir si les constatations du BEM
mentionnées ci-dessus étaient exactes, l’expert médical mis en œuvre en
première instance a relevé qu’il n’avait aucun élément nouveau le
poussant à s’en écarter, précisant que le rapport du BEM ne faisait pas
état de l’évolution depuis la seconde moitié de l’année 2012. Il a en outre
confirmé que ce rapport ne permettait pas de déterminer quel était
l’empêchement ménager éventuellement encore subi par l’appelante.
9. Par décision du 28 janvier 2013, T.________ a notamment
retenu que l’appelante présentait un taux d’invalidité de 50%, lui a alloué
une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 69'300 fr. et a arrêté à 3'171
fr. la rente d’invalidité normale mensuelle (arrondie) lui revenant, soit un
rente normale mensuelle tenant compte du renchérissement de 3'263
francs.

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10. a) Le 21 août 2013, l’intimée a mandaté un détective privé
afin qu’il détermine si ses constatations sur le terrain étaient en
contradiction avec les limitations fonctionnelles indiquées par l’appelante.
Les conclusions du détective sont les suivantes :
« Suite aux différentes surveillances effectuées entre le 02.09 et le
10.10.2013, nous sommes en mesure de répondre aux questions
suivantes posées par le mandant.
1) De quelle manière Mme A.G.________ occupe-t-elle ses journées ?
Quelles sont ses activités précises ?
Mme A.G.________ s’occupe de ses animaux. Elle ramasse leurs
excréments, les promène et les brosse. J’ai pu observer Mme
A.G.________ se rendre dans une décharge afin d’y jeter du
matériel.
2) Concernant son activité professionnelle, combien d‘heures par
jour/semaine et comment est réparti son emploi du temps dans
la journée ou la semaine ?
L’emploi du temps de Mme A.G.________ est irrégulier. En règle
générale, elle part trois jours par semaine en direction de
Lausanne où elle se rend vraisemblablement à l’hôpital. En
accord avec le responsable du dossier nous ne la suivons pas à
l’intérieur de l’établissement.
3) Semble-t-elle gênée dans son quotidien par des douleurs ?
A aucun moment lors de nos surveillances nous n’avons pu
déceler une quelconque douleur apparente.
4) Comment se déplace-t-elle ? A l’intérieur et à l’extérieur ?
Constatez-vous une boiterie ? Comment monte-t-elle/descend-
elle les escaliers, les trottoirs, de sa voiture ?
Mme A.G.________ se déplace à pied, en SUV, en fourgon et à
cheval. Nous n’avons constaté aucune boiterie d’aucune sorte
durant nos observations. Mme A.G.________ ne présente aucune
difficulté apparente à monter et descendre de véhicule. Pour
monter à cheval, Mme A.G.________ est tout d’abord montée sur
une borne en bordure de route, pour descendre elle est
descendue directement de l’animal.
5) Peut-elle conduire ? Quel type de véhicules ? Pendant combien
de temps ? Quelles distances parcourt-elle ? Fait-elle des arrêts
fréquents ? (véhicules automatiques ou manuels ?)
Mme A.G.________ conduit un SUV et un fourgon. Nous avons pu
l’observer sur de courts trajets de quelques kilomètres en une
dizaine de minutes. Nous n’avons pas suivi Mme A.G.________
lorsqu’elle se rendait en direction de Lausanne. Nous n’avons
pas observé Mme A.G.________ faire des arrêts intermédiaires
entre ses destinations.
6) Présente-t-elle une limitation fonctionnelle ? Y a-t-il des
mouvements qu’elle ne peut manifestement pas faire, ou faire
de manière incomplète ? (lever ? porter ? bouger ? marcher ?
monter ?)
Nos observations n’ont démontré aucune limitation fonctionnelle
apparente.

- 26 -
7) Combien de temps Mme A.G.________ reste-t-elle dans la même
position sans bouger ? Debout ? Assis ?
Nous avons pu observer Mme A.G.________ assise dans son
véhicule durant de courts trajets de quelques minutes. Nous
avons également pu observer Mme A.G.________ debout
immobile à côté de son cheval après une balade durant quelques
minutes.
8) Peut-elle marcher ? Pendant combien de temps ? Sur quelle
distance ?
Oui, pendant dix minutes, sur huit cent (sic) mètres.
9) Peut-elle porter ? Si oui, quelles charges ? De quelle manière ?
Avec quels bras ?
Oui, des panneaux de bois, des chaises, une brouette, un chien.
Mme A.G.________ ne prend pas la peine de plier les genoux pour
ramasser des objets au sol. Elle utilise ses deux bras
individuellement et simultanément.
10)S’adonne-t-elle au sport et notamment à l’équitation ? Si oui,
lequel(s) et à quelle fréquence ? Pendant combien de temps ?
Concernant l’équitation : pendant combien de temps ? Quelles
distances parcourt-elle ? Quel type d’équitation (Promenade ?
Saut d’obstacles ?) Fait-elle des arrêts fréquents ?
Nous avons pu observer Mme A.G.________ s’adonner à
l’équitation, en balade, durant une heure et dix minutes. Nous
n’avons pas pu déterminer la distance de la balade. Nous
n’avons pas observé Mme A.G.________ faire d’arrêt lors de la
balade.
11)Est-elle indépendante dans sa vie de tous les jours, ou est-elle
accompagnée / aidée dans son quotidien ?
Mme A.G.________ est régulièrement accompagnée par sa mère.
Les deux possèdent des animaux à leur domicile respectif, elles
s’aident dans leurs tâches à leur domicile.
12)S’adonne-t-elle à des activités ménagères ? (courses, achat,
ménage, jardinage, autres ?)
Nous avons pu observer Mme A.G.________ s’occuper des
animaux présents à son domicile. Nous avons également pu
observer Mme A.G.________ ramasser du crottin au domicile de
sa mère avec une brouette, une ramassoire et un râteau.
13)Mme A.G.________ a-t-elle une vie sociale et / ou associative ?
Rencontre-t-elle des gens ? Dans quelle(s) circonstance(s) ?
Quelle est son attitude en public ?
Durant nos observations, nous avons pu observer Mme
A.G.________ avec sa mère. Elle s’est rendue dans une décharge,
un kiosque et une pharmacie. Elle se montre aimable et
souriante en public.
14)Se rend-elle chez des médecins ou dans des pharmacies ?
Mme A.G.________ s’est rendue une fois dans une pharmacie.
Nous l’avons suivie à l’intérieur. Elle n’était pas présente pour
acheter des médicaments, mais pour consulter des lunettes
médicales pour une tierce personne. ».
b) L’appelante était en vacances du 2 au 20 septembre 2013,
si bien qu’elle ne s’est pas rendue sur son lieu de travail durant cette

- 27 -
période, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport
d’observation précité. Lors de son interrogatoire en première instance, elle
a confirmé ces faits et a expliqué que, durant la période d’observation, elle
était également allée à un rassemblement de Harley-Davidson en bus, en
Autriche, alors que le détective déclarait qu’elle se rendait à son travail.
Elle a ajouté que le détective indiquait parfois que sa voiture n’avait pas
bougé de la maison, alors qu’elle était allée au travail. Le témoin
S.________ a confirmé qu’il était allé en Autriche avec l’appelante, pendant
quatre ou cinq jours, faire de la moto, précisant qu’ils avaient chargé la
moto dans le bus, et que les dates figurant dans le rapport d’observation
étaient fausses.
Le témoin L.________ a déclaré en première instance qu’il
considérait qu’il était bien pour l’appelante d’avoir des activités durant son
temps libre, précisant qu’il s’agissait d’une « question de coûts-
bénéfices » entre l’activité exercée et les conséquences sur son physique.
Le témoin W.________ a pour sa part déclaré que l’appelante devait trouver
un bon équilibre dans les activités qu’elle faisait et que la situation à cet
égard était actuellement assez optimale. Il a précisé que l’appelante avait
beaucoup dû renoncer à des activités.
Quant à l’expert médical mis en œuvre en première instance, il
a confirmé que les efforts effectués par l’appelante durant les quelques
activités évoquées dans le rapport d’observation susmentionné étaient
très limités, tant au niveau de la force à déployer qu’au niveau de la durée
de l’effort, et qu’ils étaient parfaitement compatibles avec les
constatations du BEM et de ses médecins traitants.
11. Le 13 décembre 2013, le Dr L.________ a adressé au Dr
X.________ un courrier concernant l’appelante, mentionnant notamment
des diagnostics de douleurs polyarticulaires d’origine multifactorielle, ainsi
qu’un « Polytraumatisme sur accident de voiture le 25.12.2007 ».
12. Le 17 juillet 2014, l’intimée a adressé au conseil de l’appelante
un courrier, dont la teneur est notamment la suivante :

- 28 -
« Nous ne sommes pas encore en mesure de vous faire une offre
pour tous les postes du dommage. Toutefois, nous vous remettons
d’ores et déjà un rapport d’observation qui concerne votre cliente
Mme A.G.________ et vous laissons en prendre connaissance.
S’agissant du préjudice ménager, au vu des activités déployées par
votre cliente, de manière régulière, nous ne pourrons pas intervenir
pour un quelconque préjudice ménager futur. Vous constaterez que
votre cliente, les jours où elle ne travaille pas, a mille et une
activités extérieures que l’on peut qualifier de très lourdes. Il est
évident qu’elle peut effectuer toutes les tâches ménagères
habituelles.
Pour le préjudice ménager passé, nous allons estimer à partir de
quel moment votre cliente a retrouvé une capacité ménagère à
100%. A priori, ce moment se situe en 2009 lorsqu’elle reprend une
activité professionnelle à 30 puis à 40%. Nous vous détaillerons
notre position définitive dans un prochain courrier.
Pour le tort moral, sur la base du document transmis, nous sommes
d’avis que le montant reçu pour l’IPAI couvre le tort moral.
Quant à la perte de gain passée, à notre avis, il n’y en a pas ou elle
est minime car dès le premier janvier 2009, votre cliente a touché
une pension temporaire partielle de sa caisse de pension. Or, nous
n’avons jamais tenu compte de ce montant dans la perte de gains
régulièrement calculée et versée à votre cliente. Nous avons
réclamé le listing des paiements effectués par la CPEV. Il nous
parviendra prochainement. Nous pourrons à ce moment-là faire un
décompte exact de la perte de gains passée de votre cliente. En
outre, le salaire de Mme A.G.________ a été augmenté à tout le moins
à deux reprises début 2009 et 2010 et, dans les versements opérés
chaque mois pour la perte de gains par mon collègue M. C.________,
il a été tenu compte des heures supplémentaires, de piquet et des
nuits de garde perdues.
Pour les autres postes du dommage, nous allons procéder à
l’examen du dossier et vous faire une offre d’ici fin août 2014.
Pour votre information, nous avons transmis aux assureurs sociaux
une copie du rapport d’observation en leur précisant qu’il était exclu
pour nous d’accepter par la suite la prise en charge de rentes
capitalisées dans les proportions retenues. ».
13. Le 18 juillet 2014, le Dr L.________ a adressé au Dr F.________
un courrier concernant l’appelante, dont la teneur est notamment la
suivante (sic) :
« Diagnostics :
￿ Fasciite plantaire bilatérale et suspicion d’un syndrome du muscle
pyramidal G
￿ Douleurs polyarticulaires d’origine multifactorielle
￿ Polytraumatisme sur accident de voiture le 25.12.2007 avec :
(…)
Appréciation :
Après une augmentation du traitement de Cymbalta à 60 mg/j., la
plupart des douleurs ostéo-musculaires de Mme A.G.________ ont

- 29 -
régressé à l’exception des talalgies et des douleurs de fesse et de
hanche G.
En ce qui concerne la hanche G., les douleurs sont présentes et
déclenchées surtout en rotation externe, abduction et mise sous
tension du muscle pyramidal ainsi qu’à la palpation de ce muscle,
qui est très sensible. Cette clinique peut évoquer un syndrome du
muscle pyramidal toutefois sans sciatalgies associée. La présence
des réactions très douloureuses à la palpation de ce muscle pourrait
faire suspecter une autre pathologie sous-jacente, telle qu’infection
ou hématome (traitement d’acupuncture). Toutefois, au vue de la
longue évolution sans grand changement ni autres symptômes
associés, tels qu’état fébrile notamment, rend ces diagnostics moins
probables. Je propose par conséquent un traitement de
physiothérapie d’étirement et massage musculaires profonds,
associé à un traitement AINS per os de Vimovo.
En ce qui concerne les talalgies, elles prédominent au niveau de la
zone d’insertion calcanéenne du muscle court fléchisseur des orteils
ainsi que sur toute la longueur de ce muscle et de l’aponévrose
plantaire, évoquant une fasciite plantaire bilatérale. Celle-ci pourrait
être favorisée par les exercices de fitness qu’effectue la patiente,
ainsi que par ses variations pondérales et un effacement de la voûte
plantaire. Je propose par conséquent, outre le traitement AINS per
os, l’application de glace localement, des étirements musculaires et
le port de supports plantaires que je prescris.
Je réévaluerai la situation le 10.09.2014. ».
14. Par courrier du 14 août 2014, la Caisse vaudoise de
compensation AVS a estimé que la rente mensuelle AVS (assurance-
vieillesse et survivants) de l’appelante à l’âge terme s’élèverait à 2'209 fr.,
en tenant compte d’une demi-rente AI (assurance-invalidité) et d’une
activité à 50%.
15. Sur requête de l’intimée, le Dr D.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique, a procédé à une analyse du dossier de l’appelante,
sans l’avoir jamais rencontrée, ni examinée. Le 18 août 2014, il a ainsi
adressé à l’intimée un courrier, dont la teneur est notamment la suivante
(sic) :
« (…)

- 30 -

- 31 -

- 32 -

- 33 -
(…) ».
L’expert médical mis en œuvre en première instance a relevé
que le
Dr D.________ n’avait procédé à aucune évaluation fonctionnelle ménagère
ou ergothérapique.
16. Le 12 janvier 2015, le Dr L.________ a adressé au conseil de
l’appelante un courrier, dont la teneur est notamment la suivante (sic) :
« En ce qui concerne la suite prévisible : du moment que l’on
s’attend à la persistance des limitations (cognitives, physiques, du
syndrome post-commotionnel) et des douleurs mécaniques au long
cours, il est aussi prévisible que Mme A.G.________ nécessitera de
consultations médicales régulières, de même que de séances
physiothérapeutiques ou ostéopathiques en lien avec les
conséquences des ses diverses fractures et opérations.
Par ailleurs, l’on s’attend aussi au développement précoce d’une
arthrose aux divers sites fracturaires, en particulier à la cheville G,
au genou G et au coude G. Une opération à ces divers sites
notamment est donc à attendre ces prochaines années.
Sur le plan ophtalmologique, un contrôle 1x / 2-3 an semble suffire.
Les contrôles à ma consultation ont lieu environ 2-4x / an, en
fonction de la gêne fonctionnelle et des douleurs.
Pour ce qui est des autres consultations (orthopédiste, médecin
traitant, etc.), je ne peux me prononcer ; cela dépend évidemment
aussi de l’évolution des divers problématiques post-traumatiques. ».
L’expert médical mis en œuvre en première instance a
confirmé que ces constatations étaient globalement exactes.
17. Le 17 janvier 2015, le Dr W.________, psychiatre et
psychothérapeute FMH, a rendu un « Rapport médical pour la révision du

- 34 -
droit à la rente » concernant l’appelante. Ce rapport a notamment la
teneur suivante :
(…)

- 35 -
(…)

- 36 -

- 37 -
(…) ».
L’expert médical mis en œuvre en première instance a
confirmé que les constatations du Dr W.________ figurant dans le rapport
susmentionné étaient conformes à la réalité.
18. Dans un courrier du 23 mars 2015 au Dr F.________, le Dr
L.________ a notamment indiqué ce qui suit au sujet des troubles
somatiques de l’appelante :
« Les douleurs de hanche G semblent d’origine mixte, avec signes
de bursite du grand trochanter et hypertonie des rotateurs externes
de hanche, alors que les douleurs de pied D sont essentiellement
localisées sur le trajet du nerf tibial postérieur, évoquant un
syndrome du tunnel tarsien. ».
19. Le 22 juillet 2015, à la suite d’une arthro-IRM de la hanche
gauche de l’appelante, les Drs [...] et [...] ont conclu à une absence de
signe radiologique évoquant un conflit fémoro-acétabulaire et à une
fissure du labrum supérieur non transfixiante probablement de nature
dégénérative.
20. A cause de douleurs intenses, l’appelante a consulté le Dr
L.________, qui lui a prescrit des gouttes de Tramal début 2016. Entendu
comme témoin en première instance, celui-ci a indiqué que, concernant

- 38 -
les problèmes de l’appelante à la hanche consécutifs à l’accident, une
intervention chirurgicale avait été effectuée en 2016, avec une bonne
amélioration. L’expert médical mis en œuvre en première instance a
confirmé que les troubles de la hanche gauche subis par l’appelante
découlaient de l’accident du 25 décembre 2007.
21. Le 11 février 2016, le Dr M.________ a adressé au Dr F.________
un courrier, dont la teneur est notamment la suivante :
« Monsieur et cher Confrère,
J’ai vu la patiente susnommée à ma consultation le 4 février 2016.
Diagnostics – Antécédents – Interventions
• Conflit fémoro-acétabulaire de la hanche gauche de
type Pince avec lésion labrale
Anamnèse
Mme Z.________, Infirmière de 43 ans, souffre de la hanche gauche
depuis environ 2 ans. Ses douleurs sont situées essentiellement en
région inguinale avec irradiation dans la cuisse et se présentent
parfois comme des coups de couteaux particulièrement dans les
mouvements de flexion et rotations. Cela s’aggrave
progressivement mais elle peut encore marcher sans problème à
plat. Par contre, la montée est pénible. Le chaussage devient
également difficile et si la position assise reste indolore, le relevé est
douloureux avec raideur et boiterie. De plus, elle ne peut plus dormir
dans n’importe quelle position.
Elle a pris parfois des AINS avec un bon effet mais elle n’aime pas
prendre ce genre de médicaments.
Enfin, elle a arrêté l’équitation en partie pour ces (sic) raison mais
également en raison des séquelles de son polytraumatisme de 2007.
Status
La patiente est en surpoids. Les MI sont en léger valgus et de même
longueur.
F/E de la hanche gauche 120-0-00 avec légère douleur en fin de
flexion. RE/RI 40-0-100. L’impingement-test est positif et reproduit
clairement les douleurs décrites par la patiente.
L’appréhension-test est négatif.
Le psoas est bien compétent et indolore. Le moyen fessier est bien
compétent mais légèrement sensible. Le piriforme est sans
particularité. Rachis sans particularité également.
Examens complémentaires
Un nouveau bilan radiologique révèle des coxa profunda avec VCE à
36, index acétabulaire à -4 et signe du croisement.
Sur le faux profil, le VCA est à 37 avec un interligne articulaire
parfaitement conservé et l’axiale montre une tête sphérique avec
angle alpha à 50 et offset ratio à 0.15.
L’arthro-IRM du 20.07.2015 montre une lésion labrale supérieure.

- 39 -
Conclusions, traitement et évolution
En conclusion, Mme A.G.________ présente des coxa profunda et une
anatomie compatible avec un conflit fémoro-acétabulaire et des
signes cliniques d’accompagnement typiques. L’essentiel des
douleurs est certainement à mettre sur le compte de la lésion
labrale et une arthroscopie pour résection de celle-ci ainsi
qu’acétabuloplastie devraient la soulager.
Toutefois, vu ses nombreuses interventions précédentes, elle
souhaite encore y réfléchir et dans l’attente, je vais demander à mes
collègues radiologues de réaliser une infiltration cortisonée. Je la
reverrai au mois de juin 2016 et ne manquerai pas de vous tenir au
courant de l’évolution.
(…) ».
22. Le 12 février 2016, le Dr L.________ a adressé au Dr F.________
un courrier ayant notamment la teneur suivante (sic) :
« (…)

- 40 -
(…) ».

- 41 -
23. Par décision du 13 mai 2016, R.________ a considéré que les
troubles de l’appelante à la hanche gauche ne pouvaient être mis en
relation de causalité avec l’accident du 25 décembre 2007 et que, par
conséquent, les soins y relatifs donnés dès le 22 juillet 2015 relevaient de
la garantie de son assurance-maladie.
24. Par courrier du 1er novembre 2016, R.________ a indiqué à
l’intimée avoir versé à l’appelante 121'006 fr. 90 en couverture de ses
frais médicaux, 199'875 fr. 15 à titre d’indemnités journalières et 23'784
fr. 70 à titre de « découvert LAA ».
25. Par courrier du 28 juin 2017, le Dr W.________ a répondu à des
questions posées par le conseil de l’appelante. Il a notamment relevé qu’il
avait suivi cette dernière avant son accident, entre 1997 et 2005, et
qu’elle n’avait subi aucun arrêt de travail pendant toute cette période. Il a
également noté que les suivis de l’appelante antérieurs à l’accident
concernaient des événements contextuels bien précis (divorce de ses
parents, etc.) et que les troubles alors ressentis par celle-ci n’avaient pas
eu d’impact sur sa capacité de travail. Il a précisé que le suivi était
terminé depuis deux ans lors de la survenance de l’accident. Il a enfin
relevé que si les experts du BEM avaient constaté un état dépressif
réactionnel plus actif lors de leur examen de 2012, tel n’était plus le cas
depuis au moins deux ans.
26. a) Dans ce même courrier du 28 juin 2017, le Dr W.________ a
indiqué que les limitations fonctionnelles actuelles d’origine pathogène de
l’appelante étaient secondaires à son syndrome post-commotionnel et
étaient les suivantes :
- très faible résistance au stress ;
- très faible tolérance à certaines stimulations comme le bruit,
la foule, l’agitation, etc. ;
- résistance diminuée, avec fatigue handicapante dès que
l’appelante outrepasse les limites qu’elle se fixe
habituellement ;

- 42 -
- faible capacité à absorber les imprévus ;
- plus grande difficulté à filtrer les émotions.
Entendu comme témoin en première instance, le Dr W.________
a confirmé ce qui précède, en précisant, s’agissant du trouble anxieux de
l’appelante, que sa prédisposition anxieuse avait pu « colorer le tableau »
mais qu’après l’accident, il y avait eu « toute une autre sorte de troubles
qui n’étaient pas présents avant ».
Quant au Dr L.________, il a également confirmé, lors de son
audition comme témoin en première instance, les limitations
fonctionnelles précitées, en précisant qu’il ne s’agissait pas de limitations
psychogènes, autrement dit liées au psychisme de l’appelante, mais des
conséquences de sa commotion, autrement dit des suites de lésions
qu’elle avait subies au cerveau.
b) Les limitations fonctionnelles résultant des affections
somatiques dont souffre actuellement l’appelante sont les suivantes :
- difficultés cognitives (planification, organisation, gestion de
tâches multiples, réalisation de choix, etc.) ;
- troubles post-commotionnels : fatigabilité accrue, déficit
d’attention, de concentration, vertiges, nausées, troubles du
sommeil, gêne au sein d’une foule ;
- limitations physiques : réduction du périmètre de marche,
de l’utilisation des escaliers-échelles, de l’accroupissement-
agenouillement, de la station debout prolongée, du port de
charges moyennes à lourdes, d’activités au-dessus du
niveau des épaules, de l’endurance générale.
Entendu comme témoin en première instance, le Dr L.________
a confirmé cela, précisant qu’il ajouterait des troubles de la mémoire et un
déficit de l’extension du coude gauche. Il a déclaré que ces limitations
étaient toujours présentes.

- 43 -
Le témoin W.________ a également confirmé la présence chez
l’appelante des limitations fonctionnelles citées ci-dessus.
27. Le 17 mai 2018, la Caisse vaudoise de compensation AVS a
produit une attestation, dont la teneur est notamment la suivante :
« Nous attestons par la présente que notre Caisse a alloué, en
faveur de :
Madame A.G.________
Les prestations mensuelles suivantes :
- novembre 2009 à décembre 2010 : CHF 1'614.- par mois
- janvier 2011 à mars 2012 : CHF 1'643.- par mois
- avril 2012 à décembre 2012 : CHF 1'095.- par mois
- janvier 2013 à décembre 2014 : CHF 1'105.- par mois
- janvier 2015 à mai 2018 : CHF 1'109.- par mois
soit un montant total de CHF 129'085.- pour toute la période.
Le versement de la rente se poursuit à raison de CHF 1'109.- par
mois ».
28. Par courrier du 31 mai 2018, R.________ a indiqué avoir versé à
l’appelante, à la suite de l’accident du 25 décembre 2007, 123'775 fr. 45
en remboursement de ses frais médicaux et 199'875 fr. 15 à titre
d’indemnités journalières.
29. Lors de son interrogatoire comme partie en première instance,
l’appelante a confirmé qu’elle avait encore des douleurs, précisant qu’elle
avait mal au coude gauche et à la cheville gauche, en particulier sur
terrains accidentés. Elle a indiqué avoir été opérée du coude trois ans
auparavant. Elle a en outre déclaré qu’un nerf était coincé au niveau de
son bras droit, qu’elle avait été opérée et que « cela [allait] mieux ». Elle a
ajouté que l’état de son genou s’était amélioré après l’opération, mais que
« cela [avait] été long » et qu’elle avait encore parfois des douleurs. Elle a
enfin relevé que l’état de sa hanche s’était bien amélioré depuis
l’opération, deux ans auparavant, et que ses lombaires lui faisaient parfois
mal, mais qu’elle parvenait à être soulagée de cas en cas par un
ostéopathe.
Lors de son audition comme témoin en première instance,
B.G.________, mère de l’appelante, a confirmé que celle-ci ressentait
encore des douleurs.

- 44 -
Quant au témoin S.________, il a déclaré que l’appelante avait
des douleurs quotidiennement, physiquement et dans la tête. Il a expliqué
qu’il ne lui demandait pas tous les jours où elle avait mal, mais que c’était
souvent au bras et à la cheville, « là où cela s’[était] cassé ».
Le témoin L.________ a également confirmé que l’appelante
ressentait encore des douleurs quotidiennes au niveau des genoux, des
chevilles, de la hanche gauche et du rachis lombaire bas. Il a précisé que
les douleurs de la hanche étaient apparues a posteriori, mais que pour lui,
elles étaient en lien avec l’accident, sans qu’il sache si, sur le plan
assécurologique, elles étaient prises en charge. Il a ajouté qu’il n’avait pas
connaissance d’une pathologie préexistante chez l’appelante.
L’expert médical mis en œuvre en première instance a
confirmé que l’appelante conservait des douleurs importantes et des
séquelles définitives de l’accident du 25 décembre 2007.
30. Par souci de clarté, les faits relatifs aux prétentions de
l’appelante concernant la perte de gain, l’atteinte à l’avenir économique,
le dommage de rente, le préjudice ménager, le dommage d’assistance, le
tort moral, les frais médicaux, les frais de déplacement et les frais
d’avocat hors procès sont énoncés ci-dessous et regroupés en chapitres
distincts (au lieu de suivre un ordre chronologique strict).
31. Perte de gain passée du 25 décembre 2007 au 4 janvier 2009
(incapacité totale de travailler)
Du 25 décembre 2007 au 4 janvier 2009, l’appelante était en
incapacité totale de travailler des suites de son accident.
a) En 2005, l’appelante percevait un revenu annuel brut de
87'399 fr. pour son activité d’infirmière à 100% auprès du [...].

- 45 -
b) En 2006, elle percevait un revenu annuel brut de 91'470 fr.
pour cette même activité à 100%, y compris 3'700 fr. d’indemnité de
travail de nuit, 143 fr. d’indemnité pour dimanches et jours fériés, 360 fr.
de piquet « domicile nuit »,
96 fr. 62 de piquet « domicile jour » et déduction faite de 544 fr. 48 de
contribution de crise.
c) Salaire effectif 2007
En 2007, le revenu annuel brut de l’appelante s’est monté à
93'515 fr. 73, y compris 3'251 fr. 25 d’indemnité de travail de nuit, 273 fr.
d’indemnité pour dimanches et jours fériés, 464 fr. 63 de piquet « domicile
nuit » et 124 fr. 81 de piquet « domicile jour ». Après déduction des
cotisations sociales (AVS et AC) par 5'657 fr. 70, des cotisations LPP (Loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidé
du 25 juin 1982 ; RS 831.40) par 6'168 fr. 84 et de la cotisation pour
l’assurance accidents non professionnels (ci-après : AANP) de
912 fr. 71, le salaire annuel net de l’appelante pour l’année 2007
correspondait à 80'776 fr. 47, soit un salaire mensuel net de 6'213 fr. 60
versé treize fois l’an ou de 6'731 fr. 37 versé douze fois l’an. Du 25 au 31
décembre 2007, il y a eu 5 jours ouvrables (en se basant sur des semaines
de 5 jours de travail), ce qui représente un revenu net de 1'551 fr. 01 (soit
6'731 fr. 37 / 21,7 x 5).
d) Salaire hypothétique 2008
En 2008, sans l’atteinte à sa santé, l’appelante aurait touché
un salaire annuel brut de 92'373 fr. 71 (7'105 fr. 67 x 13), pour une
activité à 100%, non comprises les éventuelles indemnités et retenues.
Selon l’expert comptable mis en œuvre en première instance, les
rémunérations supplémentaires pour travail de nuit, dimanches et jours
fériés, piquets de nuit et piquets de jour se seraient élevées à un montant
annuel brut moyen de 4'166 fr. 65 (moyenne des montants perçus par
l’appelante entre février 2016 et janvier 2018). L’expert a donc retenu un
montant arrondi de 4'165 fr. à ce titre. En tenant compte de ces
rémunérations supplémentaires par 4'165 fr., le revenu annuel brut de
l’appelante pour 2008 se serait monté à 96'538 fr. 71 (soit 92'373 fr. 71 +

- 46 -
4'165 fr.). Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par
5'840 fr. 59, des cotisations LPP par 6'413 fr. 55 et de la cotisation pour
l’AANP de 942 fr. 22, le salaire annuel net de l’appelante pour l’année
2008 aurait ainsi pu s’élever à 83'342 fr. 35, ce qui correspond à un salaire
mensuel net de 6'410 fr. 95 versé treize fois l’an ou de 6'945 fr. 20 versé
douze fois l’an.
Revenu effectif 2008
Sur la base des pièces au dossier, le revenu annuel brut
effectivement perçu par l’appelante en 2008 était de 92'440 fr. 86. Après
déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par 5'592 fr. 67, des
cotisations LPP par 6'413 fr. 52 et de la cotisation pour l’AANP de 902 fr.
22, le revenu annuel net de l’appelante pour l’année 2008 s’est élevé à
79'532 fr. 45, ce qui représente un revenu mensuel net de
6'117 fr. 88 versé treize fois l’an ou de 6'627 fr. 70 versé douze fois l’an.
e) Salaire hypothétique 2009
En 2009, l’appelante aurait perçu sans l’accident, pour une
activité à 100%, un revenu annuel brut de 96'009 fr. 03. En tenant compte
du montant annuel brut moyen de 4'165 fr. à titre de rémunérations
supplémentaires pour travail de nuit, dimanches et jours fériés, piquets de
nuit et piquets de jour, son salaire annuel brut aurait pu être de 100'174
fr. 03 (soit 96'009 fr. 03 + 4'165 fr.). Après déduction des cotisations
sociales (AVS et AC) par 6'060 fr. 53, des cotisations LPP par 6'675 fr. 12
et de la cotisation pour l’AANP par 977 fr. 70, le salaire annuel net de
l’appelante pour l’année 2009 aurait ainsi pu s’élever à 86'460 fr. 68, ce
qui correspond à un salaire mensuel net de 6'650 fr. 80 versé treize fois
l’an ou de 7'205 fr. 06 versé douze fois l’an ou encore de 332 fr. 03 par
jour pour 21,7 jours travaillés par mois en moyenne. Du 1er au 4 janvier
2009, l’appelante aurait donc perçu, sans l’accident, pour ces deux jours
ouvrables, un revenu net de 664 fr. 06.
Revenu effectif 2009
En janvier 2009, l’appelante a perçu un revenu mensuel brut
de

- 47 -
5'908 fr. 25, montant qui tient compte d’une retenue pour absence
maladie de 1'477 fr. 06 correspondant au 20% du salaire brut. Après
déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par 357 fr. 45, des
cotisations LPP par 556 fr. 26 et de la cotisation pour l’AANP par 57 fr. 66,
le revenu net de l’appelante pour le mois de janvier 2009 était de 4’936 fr.
88. Pour la période du 1er au 4 janvier 2009, soit pour deux jours
ouvrables, l’appelante a perçu un revenu de 455 fr. 01 (4'936 fr. 88 / 21.7
x 2). Toutefois, en tenant compte du treizième salaire, l’expert comptable
a retenu à ce titre un montant de 497 fr. 20.
f) Au vu de ce qui précède, durant la période du 25 décembre
2007 au 4 janvier 2009, l’appelante aurait pu percevoir sans l’accident,
pour une activité à 100%, un revenu net d’au moins 85'557 fr. 42 (soit
1'551 fr. 01 + 83’342 fr. 35 +
664 fr. 06).
Durant cette même période, elle a effectivement réalisé un
revenu total de 81'580 fr. 65 (soit 1'551 fr. 01 + 79'532 fr. 45 +497 fr. 20).
32. Perte de gain passée du 5 janvier 2009 au 10 mai 2009
(incapacité de travail de 70%)
Du 5 janvier au 10 mai 2009, la capacité de travail de
l’appelante était de 30%.
a) Salaire hypothétique du 5 janvier au 10 mai 2009
Comme déjà indiqué, en 2009, l’appelante aurait perçu sans
l’accident, pour une activité à 100%, un revenu annuel brut de 100'174 fr.
03 (soit 96'009 fr. 03 + 4'165 fr.), respectivement un salaire annuel net de
86'460 fr. 68, ce qui correspond à un salaire mensuel net de 6'650 fr. 80
versé treize fois l’an ou de 7'205 fr. 06 versé douze fois l’an ou encore à
un salaire journalier de 332 fr. 03 pour 21,7 jours travaillés par mois en
moyenne. Pour la période du 5 janvier 2009 au 10 mai 2009 (soit 3 mois et
26 jours), l’appelante aurait ainsi pu percevoir, sans l’accident, un salaire
net de 30'247 fr. 96 [soit (3 x 7'205 fr. 06) + (26 x 332.03)].

- 48 -
b)Gain d’invalide effectivement touché par l’appelante du 5
janvier 2009 au 10 mai 2009
Comme déjà indiqué, l’appelante a perçu, en janvier 2009, un
revenu mensuel brut de 5'908 fr. 25, correspondant à un revenu mensuel
net de 4’936 fr. 88. Du 5 janvier au 31 janvier 2009, soit pour 20 jours
ouvrables, l’appelante a ainsi réalisé un revenu de 4’550 fr. 11 (4'936 fr.
88 / 21.7 x 20). Toutefois, en tenant compte du treizième salaire, l’expert
comptable a retenu à ce titre un montant de 4'972 fr. 02.
En février 2009, l’appelante a bénéficié d’un revenu mensuel
brut de
6'735 fr. 39. Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par
407 fr. 49, des cotisations LPP par 556 fr. 26 et de la cotisation pour
l’AANP par 65 fr. 74, le revenu mensuel net de l’appelante pour le mois de
février 2009 était de 5’705 fr. 90. En tenant compte du treizième salaire,
l’expert comptable a toutefois retenu à ce titre un montant de 6'227 fr. 75.
En mars 2009, l’appelante a perçu un revenu mensuel brut de
6'351 fr. 37. Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par
384 fr. 25, des cotisations LPP par 556 fr. 26 et de la cotisation pour
l’AANP par 61 fr. 99, le revenu mensuel net de l’appelante pour le mois de
mars 2009 était de 5’348 fr. 87. En tenant compte du treizième salaire,
l’expert comptable a toutefois retenu à ce titre un montant de 5’840 fr. 96.
En avril 2009, l’appelante a bénéficié d’un revenu mensuel
brut de
6'385 fr. 84. Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par
386 fr. 34, des cotisations LPP par 556 fr. 26 et de la cotisation pour
l’AANP par 62 fr. 33, le revenu mensuel net de l’appelante pour le mois
d’avril 2009 était de 5’380 fr. 91. En tenant compte du treizième salaire,
l’expert a toutefois retenu à ce titre un montant de
5’875 fr. 67.

- 49 -
En mai 2009, l’appelante a perçu un revenu mensuel brut de
2'215 fr. 59. Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par
134 fr. 05, des cotisations LPP par 166 fr. 88 et de la cotisation pour
l’AANP par 21 fr. 62, le revenu mensuel net de l’appelante pour le mois de
mai 2009 était de 1’893 fr. 04. Du 1er au 10 mai 2009, soit pour six jours
ouvrables, celle-ci a ainsi bénéficié d’un revenu de
523 fr. 42 (1’893 fr. 04 / 21.7 x 6). Toutefois, en tenant compte du
treizième salaire, l’expert a retenu un montant de 570 fr. 88 pour cette
période.
Au vu de ce qui précède, durant la période du 5 janvier 2009
au 10 mai 2009, l’appelante a effectivement perçu un revenu total de
23'487 fr. 28 (soit
4'972 fr. 02 + 6'227 fr. 75 + 5’840 fr. 96 + 5’875 fr. 67 + 570 fr. 88).
c) Prestations sociales versées à l’appelante du 5 janvier au 10
mai 2009
Pour la période du 1er mai au 10 mai 2009, l’appelante a perçu
des indemnités journalières du R.________ de 1'434 fr. 72. Elle a également
reçu des rentes invalidité de la prévoyance professionnelle, versées par la
Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, par 171 fr. 15 au total.
33. Perte de gain passée du 11 mai 2009 au 31 octobre 2009
(incapacité de travail de 60%)
Du 11 mai au 31 octobre 2009, l’appelante était apte à
travailler à 40% des suites de l’accident subi.
a) Salaire hypothétique du 11 mai 2009 au 31 octobre 2009
Comme déjà indiqué, en 2009, l’appelante aurait perçu sans
l’accident, pour une activité à 100%, un revenu annuel brut de 100'174 fr.
03 (soit 96'009 fr. 03 + 4'165 fr.), respectivement un salaire annuel net de
86'460 fr. 68, ce qui correspond à un salaire mensuel net de 6'650 fr. 80
versé treize fois l’an ou de 7'205 fr. 06 versé douze fois l’an, ou encore à

- 50 -
un salaire journalier de 332 fr. 03 pour 21,7 jours travaillés par mois en
moyenne.
Pour la période du 11 au 31 mai 2009, soit pour 15 jours
ouvrables, l’appelante aurait donc perçu, sans l’accident, un salaire net de
4'980 fr. 45 (soit
332 fr. 03 x 15 jours).
Pour les mois de juin à octobre 2009, elle aurait bénéficié, sans
l’accident, d’un salaire net de 36'025 fr. 30 (soit 7'205 fr. 06 x 5 mois).
Au vu de ce qui précède, pour la période du 11 mai 2009 au 31
octobre 2009, l’appelante aurait ainsi pu percevoir, sans l’accident, un
salaire net de
41'005 fr. 75 (soit 4'980 fr. 45 + 36'025 fr. 30).
b) Gain d’invalide réalisé par l’appelante du 11 mai au 31
octobre 2009
Comme déjà indiqué, l’appelante a perçu, en mai 2009, un
revenu brut de 2'215 fr. 60, respectivement un revenu net de 1'893 fr. 04.
Du 11 mai au 31 mai 2009, soit durant 15 jours ouvrables, elle a ainsi
perçu un salaire net de 1'308 fr. 55 (1'893 fr. 04 / 21,7 x 15). Toutefois, en
tenant compte du treizième salaire, l’expert comptable a retenu à ce titre
un montant de 1'427 fr. 21.
Du 1er juin au 31 octobre 2009, l’appelante a obtenu un gain
total brut de 18'082 fr. 64. Après déduction des cotisations sociales (AVS
et AC) par
1'093 fr. 99, des cotisations LPP par 1’149 fr. 62 et de la cotisation pour
l’AANP par 176 fr. 48, le salaire net de l’appelante pour cette période était
de 15'662 fr. 55. En tenant compte du treizième salaire, l’expert
comptable a toutefois retenu à ce titre un montant de 17'063 fr. 56.

- 51 -
Au vu de ce qui précède, durant la période du 11 mai 2009 au
31 octobre 2009, l’appelante a effectivement perçu un salaire net total de
18'490 fr. 77 (soit 1'427 fr. 21 + 17'063 fr. 56).
c) Prestations sociales versées à l’appelante du 11 mai 2009
au
31 octobre 2009
Pour la période du 11 mai au 31 octobre 2009, l’appelante a
perçu des indemnités journalières du R.________ à hauteur de 21'397 fr. 84.
Elle a également reçu des rentes de la Caisse de pensions de l’Etat de
Vaud de 1'969 fr. 95 au total.
34. Perte de gain passée du 1er novembre 2009 au 31 mars 2011
(incapacité de travail de 60%)
Du 1er novembre 2009 au 31 mars 2011, l’appelante était apte
à travailler à 40% des suites de l’accident subi.
a) Salaire hypothétique du 1er novembre 2009 au 31 mars
2011
Comme déjà indiqué, en 2009, l’appelante aurait perçu sans
l’accident, pour une activité à 100%, un revenu annuel brut de 100'174 fr.
03 (soit 96'009 fr. 03 + 4'165 fr.), respectivement un salaire annuel net de
86'460 fr. 68, ce qui correspond à un salaire mensuel net de 6'650 fr. 80
versé treize fois l’an ou de 7'205 fr. 06 versé douze fois l’an ou encore à
un salaire journalier de 332 fr. 03 pour 21,7 jours travaillés par mois en
moyenne. Pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2009,
l’appelante aurait ainsi bénéficié, sans l’accident, d’un salaire net de
14'410 fr. 12 (soit 7'205 fr. 06 x 2 mois).
En 2010, l’appelante aurait perçu, sans invalidité et pour une
activité à 100%, un revenu mensuel brut de 7'480 fr. 15 versé treize fois
l’an, soit un salaire annuel brut de 97'241 fr. 95. En tenant compte du
montant annuel brut moyen de 4'165 fr. à titre de rémunérations
supplémentaires pour travail de nuit, dimanches et jours fériés, piquets de
nuit et piquets de jour, son salaire annuel brut aurait pu être de 101'406

- 52 -
fr. 95 (soit 97’241 fr. 95 + 4'165 fr.). Après déduction des cotisations
sociales (AVS et AC) par 6’135 fr. 12, des cotisations LPP par 6'775 fr. 80
et de la cotisation pour l’AANP par 1’060 fr. 72, le salaire annuel net de
l’appelante pour l’année 2010 aurait ainsi pu s’élever à 87'435 fr. 31, ce
qui correspond à un salaire mensuel net de 6'725 fr. 79 versé treize fois
l’an ou de 7'286 fr. 28 versé douze fois l’an.
En 2011, l’appelante aurait réalisé, sans l’accident, pour une
activité à 100%, un revenu mensuel brut de 7'590 fr. 24 versé treize fois
l’an, soit un revenu annuel brut de 98'673 fr. 12. En tenant compte du
montant annuel brut moyen de 4'165 fr. à titre de rémunérations
supplémentaires pour travail de nuit, dimanches et jours fériés, piquets de
nuit et piquets de jour, son salaire annuel brut aurait pu être de 102'838
fr. 12 (soit 98'673 fr. 12 + 4'165 fr.). Après déduction des cotisations
sociales (AVS et AC) par 6’427 fr. 38, des cotisations LPP par 6'872 fr. 88
et de la cotisation pour l’AANP par 1’075 fr. 69, le salaire annuel net de
l’appelante pour l’année 2011 aurait ainsi pu s’élever à 88’462 fr. 17, ce
qui correspond à un salaire mensuel net de 6'804 fr. 78 versé treize fois
l’an ou de 7'371 fr. 85 versé douze fois l’an. Pour les mois de janvier,
février et mars 2011, elle aurait donc perçu, sans l’accident, un montant
de 22'115 fr. 54 (soit 7'371 fr. 85 x 3).
Au vu de ce qui précède, pour la période du 1er novembre
2009 au
31 mars 2011, l’appelante aurait ainsi pu percevoir un salaire net de
123'960 fr. 97 (14'410 fr. 12 + 87'435 fr. 31 + 22'115 fr. 54).
b) Gains d’invalide perçus du 1er novembre 2009 au 31 mars
2011
Du 1er novembre 2009 au 31 décembre 2009, l’appelante a
perçu un salaire brut total de 10'206 fr. 08. Après déduction des
cotisations sociales (AVS et AC) par 617 fr. 46, des cotisations LPP par 656
fr. 40 et de la cotisation pour l’AANP par 99 fr. 61, le salaire net total de
l’appelante pour cette période était de 8'832 fr. 61. En tenant compte du

- 53 -
treizième salaire, l’expert comptable a toutefois retenu à ce titre un
montant de 5'293 fr. 47.
En 2010, l’appelante a perçu un salaire annuel brut de
37'924 fr. 38. Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par
2'294 fr. 42, des cotisations LPP par 2’710 fr. 68 et de la cotisation pour
l’AANP par 396 fr. 69, le salaire annuel net de l’appelante pour l’année
2010 était de 32'522 fr. 59.
Du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011, l’appelante a touché un
salaire brut de 10'224 fr. 60. Après déduction des cotisations sociales (AVS
et AC) par
639 fr. 04, des cotisations LPP par 773 fr. 40 et de la cotisation pour
l’AANP par
106 fr. 95, le salaire net total de l’appelante pour cette période était de
8'705 fr. 21. En tenant compte du treizième salaire, l’expert a toutefois
retenu à ce titre un montant de 9'495 fr. 10.
Au vu de ce qui précède, durant la période du 1er novembre
2009 au
31 mars 2011, l’appelante a effectivement perçu un salaire net total de
47'311 fr. 16 (soit 5'293 fr. 47 + 32'522 fr. 59 + 9'495 fr. 10).
c) Prestations sociales versées à l’appelante du 1er novembre
2009 au 31 mars 2011
Du 1er novembre 2009 au 31 mars 2011, l’appelante a touché
une rente d’invalidité de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
d’un montant total de 27'525 francs. Elle a également obtenu des
indemnités journalières de R.________ à hauteur de 58'338 fr. 94. Elle a
enfin reçu des rentes de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud à hauteur
de 18'290 fr. 15. Le total de ces différentes prestations sociales se monte
ainsi à 104'154 fr. 09.
35. Perte de gain passée du 1er avril 2011 au 31 décembre 2015
(incapacité de travail de 50%)

- 54 -
Du 1er avril 2011 au 31 décembre 2015, l’appelante disposait
d’une capacité de travail de 50% dans son activité habituelle.
a) Salaire hypothétique du 1er avril 2011 au 31 décembre 2015
Sans l’accident, l’appelante aurait perçu en 2011, pour son
activité d’infirmière à 100%, un revenu annuel net de 88'462 fr. 17, soit un
salaire mensuel net de 6'804 fr. 78 versé treize fois l’an ou de 7'371 fr. 85
versé douze fois l’an. Pour les mois d’avril à décembre 2011, elle aurait
donc perçu un montant de 66'346 fr. 65 (soit 7'371 fr. 85 x 9).
En 2012, sans l’accident, l’appelante aurait bénéficié d’un
salaire annuel brut de 99'907 fr. 20 dans le cadre de son activité
d’infirmière à 100%. En tenant compte du montant annuel brut moyen de
4'165 fr. à titre de rémunérations supplémentaires pour travail de nuit,
dimanches et jours fériés, piquets de nuit et piquets de jour, son salaire
annuel brut aurait pu être de 104'072 fr. 20 (soit 99'907 fr. 20 + 4'165 fr.).
Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par 6'504 fr. 51, des
cotisations LPP par 6'974 fr. 64, de la cotisation pour l’AANP par 888 fr. 78
et de la cotisation pour PC Famille de 62 fr. 49, le salaire annuel net de
l’appelante pour l’année 2012 aurait ainsi pu s’élever à 89’641 fr. 83.
En 2013, sans l’accident, l’appelante aurait perçu un revenu
annuel brut de 100'773 fr. 14 dans le cadre de son activité d’infirmière à
100%. En tenant compte du montant annuel brut moyen de 4'165 fr. à
titre de rémunérations supplémentaires pour travail de nuit, dimanches et
jours fériés, piquets de nuit et piquets de jour, son salaire annuel brut
aurait pu être de 104'938 fr. 14 (soit 100'773 fr. 14 + 4'165 fr.). Après
déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par 6'558 fr. 63, des
cotisations LPP par 7'035 fr. 12, de la cotisation pour l’AANP par 881 fr. 48
et de la cotisation pour PC Famille de 62 fr. 96, le salaire annuel net de
l’appelante pour l’année 2013 aurait ainsi pu s’élever à 90’399 fr. 95.
En 2014, l’appelante aurait bénéficié, sans l’accident, d’un
revenu annuel brut de 101'637 fr. 10 dans le cadre de son activité

- 55 -
d’infirmière à 100%. En tenant compte du montant annuel brut moyen de
4'165 fr. à titre de rémunérations supplémentaires pour travail de nuit,
dimanches et jours fériés, piquets de nuit et piquets de jour, son salaire
annuel brut aurait pu être de 105'802 fr. 10 (soit 101'637 fr. 10 + 4'165
fr.). Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par 6'612 fr. 63,
des cotisations LPP par 7’895 fr. 76, de la cotisation pour l’AANP par 909
fr. 90 et de la cotisation pour PC Famille de 63 fr. 48, le salaire annuel net
de l’appelante pour l’année 2014 aurait ainsi pu s’élever à 90’320 fr. 33.
En 2015, l’appelante aurait perçu, sans l’accident, un revenu
annuel brut de 102'503 fr. 28 dans le cadre de son activité d’infirmière à
100%. En tenant compte du montant annuel brut moyen de 4'165 fr. à
titre de rémunérations supplémentaires pour travail de nuit, dimanches et
jours fériés, piquets de nuit et piquets de jour, son salaire annuel brut
aurait pu être de 106'668 fr. 28 (soit
102'503 fr. 28 + 4'165 fr.). Après déduction des cotisations sociales (AVS
et AC) par 6'666 fr. 77, des cotisations LPP par 7’968 fr. 96, de la
cotisation pour l’AANP par
917 fr. 35 et de la cotisation pour PC Famille de 64 fr., le salaire annuel net
de l’appelante pour l’année 2015 aurait ainsi pu s’élever à 91’051 fr. 20.
b) Gains d’invalide perçus du 1er avril 2011 au 31 décembre
2015
Du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011, l’appelante a perçu un
salaire brut total de 37'904 fr. 47. Après déduction des cotisations sociales
(AVS et AC) par 2'369 fr. 03, des cotisations LPP par 2'578 fr. 57, de la
cotisation pour l’AANP par 396 fr. 48 et de la cotisation pour PC Famille de
6 fr. 83, le salaire net total de l’appelante pour cette période était de
32'553 fr. 56. En tenant compte du treizième salaire, l’expert a toutefois
retenu à ce titre un montant de 31'764 fr. 67.
En 2012, l’appelante a bénéficié d’un salaire brut total de
50'047 fr. 60. Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par
3'127 fr. 98, des cotisations LPP par 3’487 fr. 32, de la cotisation pour

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l’AANP par 427 fr. 41 et de la cotisation pour PC Famille de 30 fr. 03, le
salaire net total de l’appelante pour l’année 2012 était de 42'974 fr. 86.
En 2013, l’appelante a perçu un salaire brut total de
50'386 fr. 56. Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par
3'149 fr. 16, des cotisations LPP par 3’517 fr. 56, de la cotisation pour
l’AANP par 423 fr. 25 et de la cotisation pour PC Famille de 30 fr. 23, le
salaire net total de l’appelante pour l’année 2013 était de 43’266 fr. 36.
En 2014, l’appelante a bénéficié d’un salaire brut total de
50'887 fr. 44. Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par
3’180 fr. 47, des cotisations LPP par 3’947 fr. 88, de la cotisation pour
l’AANP par 437 fr. 63 et de la cotisation pour PC Famille de 30 fr. 53, le
salaire net total de l’appelante pour l’année 2014 était de 43'290 fr. 93.
En 2015, l’appelante a perçu une salaire brut total de
51'435 fr. 12. Après déduction des cotisations sociales (AVS et AC) par
3’214 fr. 70, des cotisations LPP par 3’984 fr. 48, de la cotisation pour
l’AANP par 442 fr. 34 et de la cotisation pour PC Famille de 30 fr. 86, le
salaire net total de l’appelante pour l’année 2015 était de 43'762 fr. 74.
c) Prestations sociales versées à l’appelante du 1er avril 2011
au
31 décembre 2015
Du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011, l’appelante a touché
une rente mensuelle de l’Office de l’assurance-invalidité de 1'643 fr., soit
14'787 fr. au total (1'643 fr. x 9 mois). Pour l’année 2012, elle a perçu des
rentes d’invalidité à hauteur d’un montant total de 14'784 francs. Du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2014, le montant dont elle a bénéficié à ce
titre s’est élevé à 26'520 francs. Pour l’année 2015, ces mêmes rentes ont
totalisé 13'308 francs. L’appelante a ainsi perçu, pour la période du 1er
avril 2011 au 31 décembre 2015, un montant de 69'399 fr. à titre de
rentes d’invalidité.

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Entre le 1er avril 2011 et le 14 décembre 2012 (date de la fin
du versement des indemnités journalières), l’appelante a également
touché des indemnités journalières nettes de R.________ à hauteur de
42'701 francs.
Entre le 1er avril 2011 et le 31 octobre 2015, l’appelante a
encore perçu des rentes de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud à
hauteur d’un montant total de 15'568 francs.
L’appelante a enfin reçu des rentes d’invalidité de T.________ à
hauteur de 16'698 fr. en 2012, 39'156 fr. en 2013, 39'156 fr. en 2014 et
39'156 fr. en 2015, soit 134'166 fr. au total.
d) Perte de gain du 1er avril 2011 au 31 décembre 2015
Le total des salaires nets que l’appelante aurait pu percevoir,
sans l’accident, durant la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2015
se monte en définitive à 427'759 fr. 96.
Quant aux gains effectivement perçus par l’appelante du
1er avril 2011 au 31 décembre 2015, ils se montent à 205'059 fr. 56. Enfin,
les prestations sociales versées à cette dernière durant la même période
se sont élevées au total à 261'834 francs.
36. Perte de gain future
Comme relevé ci-dessus, le salaire annuel net de l’appelante
pour l’année 2015 aurait pu s’élever, sans l’accident et pour une activité
d’infirmière à 100%, à 91’051 fr. 20. Son salaire aurait ensuite augmenté
chaque année d’au moins 1%, comme par le passé, incluant implicitement
une adaptation à l’évolution du coût de la vie.
Comme indiqué précédemment, le salaire annuel net
effectivement touché par l’appelante en 2015 s’est élevé à 43'762 fr. 74,
compte tenu de son invalidité à 50%.

- 58 -
37. Atteinte à l’avenir économique
Depuis 2009, l’appelante occupe un poste adapté à ses
limitations fonctionnelles et ce, à un taux de 50% depuis le 1er avril 2011.
L’expert médical mis en œuvre en première instance a
toutefois relevé que l’appelante présentait actuellement un taux
d’invalidité médico-théorique de 60%. Il a ajouté qu’il était possible que ce
taux augmente dans le futur. Selon lui, une augmentation de la capacité
de travail de l’appelante ne paraît pas possible compte tenu des séquelles
observées, ce d’autant que sa capacité de travail actuelle se situe dans un
cadre privilégié aménagé par son employeur.
Interrogée comme partie en première instance, l’appelante a
confirmé qu’elle exerçait désormais son activité d’infirmière à 50% dans
un poste aménagé, soit à l’accueil des patients en vue d’opérations. Elle a
indiqué qu’il s’agissait d’un poste où elle était tranquille, précisant qu’elle
faisait parfois encore une journée avec ses collègues en salle de réveil
mais que c’était « plus difficile ». Lors de leur audition en première
instance, les témoins B.________, S.________, B.G.________, W.________,
L.________ et H.________ ont confirmé que dans son emploi actuel,
l’appelante bénéficiait d’un cadre protégé spécialement mis en place pour
tenir compte des séquelles de son accident.
38. Dommage de rente
a) Dans un courrier du 22 juillet 2013, la Caisse de pensions
de l’Etat de Vaud a indiqué que les prestations mensuelles de l’appelante
s’élevaient à 2'225 fr. 10 au 1er novembre 2009 (60%), à 2'039 fr. 70 au 3
janvier 2011 (55%) et à
1'854 fr. 15 dès le 1er avril 2011 (50%). Elle a précisé qu’elle avait été
amenée à réduire dites prestations pour les périodes des 1er novembre
2009 au 31 décembre 2011 et dès le 1er avril 2012 et que pour la période
du 1er janvier au 31 mars 2012, elle n’avait pas payé de rente étant donné
que les prestations de la LAA et de l’AI étaient supérieures au salaire

- 59 -
déterminant. Pour régulariser la situation du
1er novembre 2009 au 31 juillet 2013, la Caisse de pensions de l’Etat de
Vaud a établi un décompte faisant état de 28'098 fr. 80 de prestations
dues et de
141 fr. 35 de prestations payées, soit une différence en faveur de
l’appelante de 27'957 fr. 45.
Le 8 juin 2018, la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud a
produit le décompte suivant :

- 60 -
b) Sans invalidité, dès le 1er juin 2036, l’appelante aurait perçu
une rente mensuelle LPP de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
estimée à
4'012 fr. 35, ainsi qu’une rente AVS de 2'097 fr. par mois. Elle aurait donc
touché un revenu mensuel de 6'109 fr. 35 à ce titre.
c) Compte tenu de son invalidité, la rente mensuelle
hypothétique LPP qui sera versée à l’appelante par la Caisse de pensions
de l’Etat de Vaud est estimée à 2'038 fr. 40, montant auquel s’ajoutera

- 61 -
une rente AVS/AI de 2'209 fr. par mois. Selon l’expert comptable mis en
œuvre en première instance, l’appelante devrait également toucher une
rente d’invalidité de l’assurance-accidents de 3'171 fr. par mois et une
rente d’invalidité de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud de 1'308 fr.
30 par mois. Son revenu mensuel à l’âge de la retraite s’élèverait ainsi au
total à 8'726 fr. 70.
L’expert comptable mis en œuvre en première instance a donc
indiqué que l’appelante ne devrait pas subir de dommage de rente. Il a
précisé que si la capacité de travail de l’appelante devait se dégrader,
celle-ci verrait sa rente d’invalidité augmenter afin de compenser la
diminution de son salaire, si bien qu’elle ne devrait pas subir de perte
supplémentaire dans ce cas.
39. Préjudice ménager passé
a) L’appelante vit en concubinage avec S.________ depuis plus
de vingt ans. Le couple n’a pas d’enfant.
Avant l’accident, l’appelante s’occupait seule des tâches
ménagères à l’intérieur de la maison ainsi que des chevaux et partageait
avec son compagnon, 50% chacun, le soin apporté aux autres animaux.
Son compagnon s’occupait en outre des tâches à l’extérieur de la maison.
Lors de son interrogatoire en première instance, l’appelante a
indiqué que depuis l’accident, elle ne s’occupait plus que de donner à
manger aux animaux. Elle a expliqué que ses chevaux étaient morts en
2011 et 2015, qu’elle et son compagnon avaient un poney et en avaient
pris un autre après l’accident. Elle a ajouté qu’ils avaient également
quelques ânes en pension, précisant que ceux-ci appartenaient à sa mère
et que c’était elle [réd. : la mère de l’appelante] qui s’en occupait.
S’agissant du ménage, elle a relevé qu’elle était très aidée par sa mère et
par son compagnon. Elle a précisé qu’elle était apte à effectuer toutes les
tâches, mais que cela la fatiguait vite et lui occasionnait des douleurs.

- 62 -
b) Interrogée à ce propos en première instance, l’appelante a
déclaré qu’elle consacrait, par semaine, environ 10 à 12 heures au
ménage. Elle a ensuite précisé qu’elle consacrait hebdomadairement
environ 7 heures à la préparation des repas, 6 à 7 heures au ménage
quotidien, 2 heures à la lessive et au repassage,
2 heures pour les courses, ainsi qu’environ 2 heures par jour à s’occuper
de tous les animaux, sans compter les promenades à cheval.
Entendue comme témoin en première instance, B.G.________ a
confirmé que l’appelante s’occupait de toutes ces tâches, sans pouvoir
chiffrer précisément le nombre d’heures que cela représentait.
Quant au témoin S.________, il a également déclaré qu’il ne
pouvait pas dire combien d’heures l’appelante consacrait à ces différentes
tâches. Concernant les animaux, il a précisé que l’appelante s’en occupait
en tout cas une ou deux heures par jour, sans compter les balades.
c) L’expert comptable mis en œuvre en première instance a
confirmé que le coût total d’une aide-ménagère pour l’employeur ne
devrait pas être inférieur à 22 fr. de l’heure, respectivement 24 fr. de
l’heure, selon les qualifications de celle-ci. Il a précisé que si l’appelante
avait fait appel à une aide-ménagère du CMS de Payerne, cette dernière
lui aurait été facturée 25 fr. par heure, tout compris. Dans son
complément d’expertise, il a ajouté que ce tarif horaire avait passé de 25
fr. à
26 fr. en 2012, sans évolution depuis lors.
d) Du 25 décembre 2007 au 25 septembre 2008, l’appelante
était en incapacité totale d’effectuer toutes tâches ménagères.
En janvier et février 2008, l’appelante a reçu une aide au
ménage du CMS de Payerne, service qui lui a été facturé à un tarif de 25
fr. de l’heure, soit 71 fr. pour le mois de janvier 2008 et 68 fr. 75 pour le
mois de février 2008. L’expert médical mis en œuvre en première instance
a confirmé, selon les documents à sa disposition, que l’intervention du

- 63 -
CMS n’avait pas couvert l’intégralité du préjudice ménager de l’appelante
durant ses périodes d’interventions, dans la mesure où une aide
supplémentaire par des tiers avait été nécessaire.
Du 26 septembre 2008 au 22 février 2010, l’appelante a pu
reprendre quelques tâches ménagères, mais à un rythme très lent et
seulement les tâches légères, compte tenu des séquelles de l’accident et
de ses douleurs persistantes. Le témoin S.________ a déclaré que ce que
l’appelante ne pouvait pas faire était effectué par lui-même ou par la mère
de celle-ci. Au cours de cette période, l’expert médical a estimé à 30% la
capacité de l’appelante à effectuer les différentes tâches ménagères.
Du 23 au 28 février 2010, l’appelante pouvait effectuer
uniquement la vaisselle et les nettoyages légers, toujours à un rythme
lent. Selon l’expert médical mis en œuvre en première instance, elle était
toujours apte durant cette période à effectuer les tâches ménagères à
concurrence de 30% au plus.
Du 1er mars 2010 au 1er avril 2011, l’appelante était apte à
effectuer les tâches ménagères à un taux légèrement supérieur, soit à
40%.
A compter du 2 avril 2011, l’expert médical a indiqué que la
capacité de l’appelante à effectuer les tâches ménagères pouvait être
estimée globalement à 50%. Entendu en première instance, le témoin
S.________ a expliqué que celle-ci pouvait faire toutes les tâches, mais plus
lentement et qu’elle devait se reposer beaucoup. Il a ajouté qu’il y avait
« des jours où ça [allait] et des jours où ça [n’allait] pas » et que cela
dépendait également du fait que l’appelante travaille ou non. Il a précisé
qu’elle avait encore besoin d’aide pour le ménage à ce jour, aide qui lui
était fournie par lui-même et par sa mère.
Selon les constatations de l’expert médical mis en œuvre en
première instance, vu les atteintes multiples affectant ses membres
supérieurs et inférieurs et ses séquelles neuropsychologiques, l’appelante

- 64 -
ne peut effectuer qu’un travail semi-sédentaire léger, sans travail de force
ou contre résistance avec les bras, sans activité en hauteur, sans
nécessité de travailler à genoux ou accroupie sur un sol instable, et
évitant les échelles, escabeau ou tout engin provoquant des vibrations.
Elle doit avoir un cadre sécurisant d’horaire fixe, sans bruits excessifs,
sans activités parallèles multiples, en raison des séquelles
neuropsychologiques. Elle souffre en effet de troubles
neuropsychologiques persistants, ayant des répercussions au niveau privé,
notamment sur un plan organisationnel, tels qu’un rendement avec
fatigue, une fatigabilité et des difficultés à gérer les imprévus avec
diminution des ressources attentionnelles. L’expert admet une diminution
de rendement d’environ 50% dans les activités ménagères ci-dessous,
avec pour chacune d’entre elles une incapacité spécifique chiffrée comme
suit :
« Préparation des repas : 10%
Laver la vaisselle, la ranger, mettre la table : 10%
Faire les achats : 20%
Nettoyer, ranger, faire le lit etc. : 20%
Faire la lessive et repasser : 10%
Réparer, rénover, coudre, tricoter : 10%
Animaux, plantes et jardinage : 20%
Travaux administratifs : 10% »
e) L’expert médical mis en œuvre en première instance a
indiqué que dès lors qu’elle travaillait à 50%, l’appelante disposait de
temps pour se reposer et pour étaler plus largement dans le temps
l’accomplissement de ses activités ménagères. Il a précisé que cela
permettait notamment « d’absorber la diminution de rendement chiffrée à
50% sur les activités ménagères en tant que prolongation du temps
nécessaire, indépendamment de la limitation spécifique pour chacune des
activités mentionnées sous [lettre d] ci-dessus ».

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f) Par courriel du 15 janvier 2013 adressé au conseil de
l’appelante, l’intimée a proposé de verser à cette dernière un montant de
70'000 fr. en indemnisation de son préjudice ménager passé.
Par courriel du 19 juin 2013, l’intimée a indiqué au conseil de
l’appelante qu’elle allait verser à celle-ci un acompte de 50'000 fr. pour
son préjudice ménager passé.
Il ressort en outre des décomptes produits en première
instance par l’intimée que celle-ci a versé à l’appelante un montant total
de 24'070 fr. pour les soins et balades des chevaux.
g) Par courrier du 11 juin 2014 adressé à l’intimée, le conseil
de l’appelante a notamment indiqué que sa mandante réclamait 149'500
fr. à titre de préjudice ménager passé et 416'000 fr. à titre de préjudice
ménager futur.
40. Préjudice ménager futur
L’expert médical mis en œuvre en première instance a estimé
que le taux d’incapacité ménagère de l’appelante n’allait pas forcément
augmenter dans le futur, les limitations actuelles étant stables et la
progression arthrosique potentielle n’étant pas forcément à même de les
altérer significativement, sauf accident concurrent. Sur le plan
orthopédique, il a toutefois indiqué qu’il existait des risques élevés que
l’appelante développe de l’arthrose sur les articulations concernées par les
lésions accidentelles.
41. Dommage d’assistance
a) Le 18 janvier 2008, l’appelante est sortie de l’hôpital après
l’accident. Elle ne pouvait alors rien faire seule, ses deux bras étant
plâtrés. Une assistance lui a été nécessaire pour tous les actes de la vie
courante (se laver, se nourrir, s’habiller, se coucher, se déplacer, etc.)
jusqu’au 6 février 2008, date à laquelle les deux plâtres lui ont été retirés.

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b) Le 29 février 2008, l’appelante a partiellement perdu la
sensibilité et la motricité de deux doigts de la main gauche. Il s’en est
suivi une intervention chirurgicale pour une transposition cubitale, avec
sortie de l’hôpital le même jour. La récupération a pris environ une
semaine.
L’expert médical mis en œuvre en première instance a
confirmé que l’appelante avait nécessité des soins à raison de trois heures
par jour pour toutes les activités de la vie quotidienne durant cette
semaine. Interrogée comme partie en première instance, l’appelante a
expliqué qu’au début, le CMS venait, puis que c’était sa mère et son
compagnon qui s’étaient occupés d’elle.
c) Le 10 avril 2008, l’appelante a subi une arthroscopie du
genou pour effectuer un rabotage du ménisque, plus une infiltration d’anti-
inflammatoire au niveau de l’articulation de la cheville à but antalgique.
Elle est sortie le lendemain de l’hôpital, mais la récupération a pris une
semaine, période pendant laquelle elle a eu besoin d’assistance à raison
de trois heures par jour selon l’expert médical. Entendue comme témoin
en première instance, B.G.________ a confirmé avoir aidé l’appelante, sans
pouvoir chiffrer le nombre d’heures que cela représentait. Quant au
témoin S.________, il a déclaré qu’à chaque fois qu’il y avait eu une
intervention, il avait fallu aider l’appelante mais qu’il n’était pas en
mesure de quantifier cette aide.
d) Le 3 juin 2008, l’appelante a été opérée au coude pour
ablation du matériel d’ostéosynthèse. Elle est rentrée le lendemain à la
maison. Durant en tout cas une semaine, elle a été totalement
dépendante de ses proches pour tous les actes de la vie courante, son état
de santé l’empêchant d’exécuter de telles tâches. Ces faits ont été
confirmés tant par les témoins S.________ et B.G.________ que par l’expert
médical mis en œuvre en première instance. Aucun d’eux n’a toutefois
précisé le nombre d’heures d’assistance dont l’appelante avait eu besoin
pendant cette période.

- 67 -
e) Le 18 septembre 2008, l’appelante a de nouveau été
opérée pour enlever le matériel d’ostéosynthèse de la clavicule et le reste
du matériel du coude, avec reprise d’une cicatrice du genou. L’expert
médical a confirmé qu’en raison de son état de santé, l’assistance de ses
proches avait été nécessaire durant une semaine à raison de 3 heures par
jour.
f) L’appelante allègue que le salaire horaire d’une aide-
soignante s’élève au moins à 30 fr. en tenant compte des vacances et des
charges sociales assumées par l’employeur. L’expert comptable mis en
œuvre en première instance a précisé que ce montant de 30 fr. de l’heure
correspondait au salaire d’une personne ayant une AFP (attestation
fédérale de formation professionnelle) et bénéficiant d’une quinzaine
d’années d’expérience, respectivement à une personne ayant un CFC et
bénéficiant d’une dizaine d’années d’expérience.
42. Tort moral
a) L’ensemble des témoins entendus en première instance ont
confirmé qu’avant l’accident, l’appelante était une personne très
dynamique, qui se qualifiait d’hyperactive. Le témoin W.________ a indiqué
qu’il avait suivi l’appelante avant son accident pour des troubles anxieux
liés à la séparation de ses parents, précisant qu’il avait arrêté de la suivre
à fin 2005, au vu de l’évolution favorable. Il a ajouté que durant cette
période, il ne lui avait jamais prescrit d’arrêt de travail. Il a déclaré que la
tolérance au stress actuelle de l’appelante n’était pas complètement
détachée de sa personnalité, à savoir qu’elle avait toujours été d’une
nature anxieuse avec une sensibilité au stress, mais que le tableau après
l’accident n’était pas du tout le même qu’avant celui-ci, en ce sens qu’elle
devait respecter des rythmes précis, une hygiène de vie stricte, sous peine
de fatigue, de désorganisation, de troubles de l’équilibre, de pertes de
concentration notamment, précisant que cela était plus en lien avec son
syndrome post-commotionnel dans lequel il y avait une composante
physique.

- 68 -
b) Avant l’accident, l’appelante travaillait à 100% et profitait
de son temps libre pour faire des grandes randonnées avec ses chevaux.
Elle pratiquait également la marche, le vélo et le ski.
Les témoins entendus en première instance ont confirmé que
depuis l’accident, les activités de loisirs de l’appelante avaient été
largement supprimées. Lors de son interrogatoire comme partie, cette
dernière a déclaré qu’elle se forçait à aller se promener, mais qu’elle ne
faisait plus de marche nordique, ni de ski, à cause des douleurs. Elle a
ajouté qu’elle faisait du vélo en salle, car elle pouvait alors lâcher le
guidon, et qu’elle essayait aussi de faire du fitness. Le témoin B.G.________
a précisé que l’appelante ne pouvait aujourd’hui plus que promener ses
chiens. Le témoin N.________, proche amie de l’appelante, a déclaré que
celle-ci allait encore au fitness mais ne faisait plus « tout le reste ». Le
témoin B.________ a enfin déclaré qu’à sa connaissance, l’appelante avait
toujours des activités, mais pas au même niveau qu’avant.
L’expert médical mis en œuvre en première instance a indiqué
que même si cela restait possible sur le plan formel, la capacité de
l’appelante à faire de la marche en montagne ou du nordic walking avait
fortement diminué.
La pratique du vélo est devenue pénible pour l’appelante,
parce qu’elle ne trouve pas la bonne position pour tenir le guidon avec le
bras qui n’a pas retrouvé une extension complète.
En 2009, l’appelante a tenté de pratiquer quelques heures de
ski, mais ses fractures la faisaient trop souffrir.
Lors de son interrogatoire en première instance, l’appelante a
indiqué que ses longues randonnées à cheval s’étaient transformées en
courtes balades de 1h30 au maximum. Elle a ajouté qu’il était important
pour elle de conserver la pratique de l’équitation malgré les douleurs,
cette activité étant pour elle comme une thérapie. Elle a encore précisé

- 69 -
que la poursuite de cette activité avait été rendue possible par le fait
qu’elle connaissait bien son cheval. Le témoin B.G.________ a déclaré que
l’appelante avait très peu monté à cheval, « parce que cela n’allait pas ».
Elle a expliqué que pour monter sur son cheval après l’accident,
l’appelante avait besoin d’un escabeau, précisant qu’il s’agissait d’un
cheval commode et qu’elle « ne faisait pas long ». Le témoin S.________ a
indiqué croire que l’appelante avait essayé de remonter à cheval parce
que c’était important pour elle. Il a ajouté que ses chevaux étaient des
chevaux tranquilles, de promenade. Le témoin N.________ a déclaré qu’elle
savait que l’appelante était montée à cheval après l’accident, mais pour
des petites promenades, à de petites allures. Elle a ajouté que l’équitation
était très importante pour l’appelante, mais que « malheureusement,
celle-ci avait trop de vertiges et de douleurs pour que le bénéfice
psychologique l’emporte ». N.________ a encore déclaré que l’appelante
avait arrêté de monter à cheval, lorsque son cheval était mort. Elle a
précisé qu’avant l’accident, l’appelante montait aussi son cheval [réd. :
celui de N.________], qui avait du tempérament, et qu’elle le maîtrisait très
bien, mais qu’elle ne l’avait plus remonté après l’accident. Le témoin
L.________ a déclaré que sur le plan médical, il n’y avait pas de contre-
indication pour l’appelante à conserver la pratique de l’équitation, « mais
que c’était sans doute plus difficile qu’avant en raison des douleurs et de
la fatigabilité ». Le témoin W.________ a pour sa part déclaré que
l’appelante avait toujours eu un rapport très étroit avec les animaux et
que cela avait sans doute participé à son équilibre. Quant à l’expert
médical, il a indiqué que l’appelante lui avait dit avoir interrompu
l’équitation.
Avant l’accident, l’appelante et S.________ partaient souvent
les week-ends pour participer à des rassemblements de Harley Davidson.
Entendu comme témoin en première instance, S.________ a déclaré que
durant la saison de moto, d’avril à septembre environ, ils se rendaient à
de telles réunions à raison de deux à trois fois par mois. Le témoin
[…]________ a quant à lui expliqué avoir fait la connaissance de l’appelante
environ quinze ans auparavant dans le cadre de la moto. Il a précisé que
durant la saison de moto, « soit de mars à novembre si on est mordu »,

- 70 -
cela représentait « plusieurs week-ends, mais pas tous les week-ends ». Il
a en outre confirmé l’allégation de l’appelante selon laquelle tous ces
week-ends avaient dû être annulés à la suite de l’accident. Selon le témoin
S.________, l’appelante roulait beaucoup à moto avant l’accident et pouvait
aller jusqu’à Amsterdam quasiment en une seule traite. Or, l’expert
médical a confirmé que depuis l’accident, l’appelante ne pouvait rouler à
moto que durant deux heures au grand maximum, à cause des douleurs.
Lors de son interrogatoire comme partie, l’appelante a déclaré
qu’elle aimait l’eau, mais ne nageait pas. Elle a précisé qu’elle n’avait
jamais été une grande nageuse par le passé, mais qu’il y avait une époque
où, à cause d’une tendinite à l’épaule, elle ne pouvait même plus faire de
la brasse. Le témoin S.________ a en revanche déclaré que l’appelante
pouvait « tout à fait encore nager ». Le témoin L.________ a quant à lui
confirmé que l’appelante pouvait se baigner, mais nageait difficilement à
cause des douleurs. Il a précisé qu’elle avait des douleurs d’épaule
inflammatoires consécutives à son problème de coude.
Lors de son interrogatoire en première instance, le témoin
S.________ a confirmé que l’appelante avait dû renoncer, en mars 2008, au
concert de Strasbourg auquel elle devait se rendre. Il a ajouté que
l’appelante et lui-même avaient également dû annuler leurs vacances au
Danemark prévues en mars 2008.
c) Selon l’expert médical mis en œuvre en première instance,
l’appelante subit régulièrement, depuis l’accident, « des vertiges avec une
sensation de nausée, une sensation de tanguer sur un bateau ».
Interrogée comme partie en première instance, l’appelante a expliqué qu’il
y avait « quelque chose qui ne jou[ait] plus dans [sa] tête », que « ça
tourn[ait] sans arrêt », qu’elle n’arrivait pas à accepter ce qui lui était
arrivé, qu’elle avait beaucoup de peine à s’organiser et ne savait « pas par
quoi commencer ». L’expert médical a relevé que l’appelante avait le
sentiment de ne pas avoir été totalement prise au sérieux au sujet de ses
séquelles et de ses plaintes et qu’elle en souffrait psychologiquement.

- 71 -
Lors de son interrogatoire en première instance, l’appelante a
déclaré qu’elle devait éviter au maximum la foule, le stress et le bruit, car
cela avait un effet amplificateur sur ses vertiges et maux de tête. Les
témoins B.G.________, S.________, L.________ et W.________ ont confirmé ce
qui précède. S.________ a précisé que cela avait toutefois « plus à voir avec
sa fatigue » et que c’était « cela qui entraînait les maux de tête et les
vertiges ». Le témoin B.________ a estimé que les maux de tête et les
vertiges de l’appelante augmentaient lorsqu’elle était fatiguée. Quant au
témoin H.________, il a déclaré qu’il pensait que l’appelante avait plutôt
bien accepté sa situation, mais que celle-ci lui revenait à chaque fois
qu’elle avait du stress, notamment lié à une situation professionnelle qui
évoluait. Il a précisé que c’était selon lui ce qui générait chez elle des
vertiges et des maux de tête, soit le fait de devoir s’adapter à une
nouvelle situation.
Lors de son interrogatoire en première instance, l’appelante a
indiqué que rien que le bruit des arbres sous l’effet du vent en forêt lui
donnait des vertiges, si bien qu’elle renonçait à se promener en forêt. Elle
a en outre précisé qu’elle avait les mêmes symptômes lorsqu’elle était
dans le train. Le témoin L.________ a expliqué à cet égard que c’était moins
le bruit du vent que les arbres qui bougeaient, comme les mouvements de
foule ou le fait d’être dans un train, qui pouvaient augmenter ces
symptômes chez l’appelante.
L’appelante a également confirmé qu’au niveau de l’oeil
gauche, elle souffrait d’une tache visuelle noire qui était particulièrement
gênante lorsque son oeil droit était fermé. Elle a expliqué que, sans qu’elle
sache comment qualifier cette tache médicalement, celle-ci était le
résultat de l’accident, car elle ne l’avait pas auparavant. Elle a précisé
qu’elle avait eu l’orbite fracturée et qu’on y avait mis une plaque en
titane. L’expert médical a relevé qu’actuellement, cette tache visuelle
n’était plus présente chez l’appelante.
L’expert médical a confirmé que compte tenu des séquelles
subies au coude gauche, l’appelante ne pouvait plus travailler en force

- 72 -
avec son bras gauche, ni soutenir longtemps le téléphone. Il a également
confirmé que l’appelante ressentait parfois des crises douloureuses de
plusieurs heures d’une intensité de 7 à 8 sur une échelle de 10, si bien
qu’elle ne portait rien généralement avec son bras gauche, pas même son
sac à main. Interrogée comme partie en première instance, l’appelante a
précisé que c’était le cas en hiver et lorsque le temps était humide,
précisant qu’actuellement les crises douloureuses étaient plutôt de 6 à 7
sur une échelle de 10 et qu’elles étaient moins fréquentes qu’avant. Elle a
relevé que ces crises pouvaient durer une journée et qu’elles dépendaient
de l’activité effectuée. Par exemple, elle a déclaré que le fait de suspendre
du linge était une activité qui occasionnait des douleurs. Elle a expliqué
que les douleurs consécutives à une activité avaient tendance à passer
plus vite que celles générées par exemple par le temps ou l’humidité. Elle
a ajouté qu’auparavant, les douleurs étaient plus intenses et que juste
après l’accident, la douleur était constante. Selon l’expert médical, en
raison des séquelles à son coude gauche, l’appelante est empêchée de
tenir le guidon de sa moto pour de grands trajets, de sorte qu’elle limite
l’usage de ce véhicule. Interrogée à ce propos, l’appelante a précisé que
cela lui demandait trop de concentration et que les bras tendus sur le
guidon lui faisaient mal. Elle a ajouté avoir arrêté la moto depuis quelques
années.
Lors de son interrogatoire en première instance, l’appelante a
confirmé subir des douleurs mécaniques à l’épaule gauche, limitant le
travail en hauteur ou en abduction-antépulsion du bras dès 60°.
L’appelante allègue qu’elle a mal au genou gauche dans la
position debout prolongée ou le piétinement dès 15 minutes ou sur des
terrains instables. Selon l’expert médical, ceci est variable, mais est
généralement le cas. L’appelante allègue également que lorsqu’elle essaie
de plier le genou, elle ressent comme une déchirure à l’intérieur de celui-
ci, en face antérieure. Interrogée à ce propos en première instance, elle a
précisé qu’elle ressentait cependant moins cette déchirure depuis qu’elle
avait été opérée. Selon l’expert médical, l’appelante ne peut se mettre à
genoux que difficilement. Interrogée à ce propos en première instance,

- 73 -
l’appelante a précisé qu’à l’heure actuelle et depuis qu’elle avait été
opérée, elle pouvait se baisser pour ramasser quelque chose, mais qu’elle
ne pouvait pas se mettre à genoux. Elle a ajouté que sa convalescence
avait été longue.
Lors de son interrogatoire en première instance, l’appelante a
déclaré qu’encore actuellement, elle avait des douleurs au réveil, de 8 à 9
sur une échelle de 10. Elle a en outre confirmé qu’elle subissait des
douleurs à la jambe et à la cheville gauches, lesquelles étaient intenses
après la marche et le piétinement dès 15 minutes, précisant qu’elle
évaluait celles-ci à 8 sur une échelle de 10. Elle a encore déclaré qu’elle
ressentait des douleurs au dos et dans la région fessière dès 15 minutes
de marche et au piétinement, douleurs évaluées entre 6 et 8 sur une
échelle de 10. Elle a ainsi indiqué qu’elle conservait des douleurs
quotidiennes importantes et des séquelles définitives de l’accident,
précisant que, depuis cet évènement, elle n’avait pas vécu un seul jour
sans douleurs. Selon l’expert médical, l’état de l’appelante risque au
demeurant de se péjorer à l’avenir compte tenu des risques d’arthrose,
notamment.
Au niveau psychique, l’expert médical mis en œuvre en
première instance a confirmé que depuis l’accident, l’appelante était vite
débordée, notamment s’il y avait beaucoup de monde autour d’elle.
Interrogée à ce propos, l’appelante a déclaré qu’elle avait beaucoup de
peine à s’organiser dans sa vie privée et devait ritualiser ses activités pour
ne pas se laisser déborder, précisant que même lorsqu’elle se fixait des
programmes ou des routines, elle n’arrivait pas à les tenir. Elle a expliqué
que le monde, la foule et le bruit la stressaient. Le témoin W.________ a
confirmé que l’appelante avait beaucoup de peine à s’organiser dans sa
vie privée et devait ritualiser ses activités pour ne pas se laisser déborder,
surtout lorsqu’elle était fatiguée ou stressée. Il a ajouté que, sur le plan
des rituels, l’appelante avait des « trends » un peu obsessionnels auxquels
elle se raccrochait, que ceux-ci étaient toutefois discrets et que cela ne
perturbait pas sa vie au quotidien. Le témoin B.G.________ a déclaré que
l’appelante s’angoissait plus, qu’elle avait de la peine à s’organiser

- 74 -
lorsqu’elle avait plusieurs choses à faire dans une journée et que le monde
la stressait aussi. Quant au témoin S.________, il a en substance confirmé
les déclarations de l’appelante, précisant que celle-ci se compliquait la vie
avec des petites choses et ne savait plus s’organiser, même pour des
choses qui étaient insignifiantes auparavant. Il a ajouté que s’ils
recevaient du monde à souper, cela « [allait] être un problème toute la
semaine ». Il a relevé que l’appelante répétait les mêmes choses de
nombreuses fois, sans s’en rendre compte.
Lors de son interrogatoire en première instance, l’appelante a
déclaré qu’elle était très fatiguée et devait avoir une hygiène de vie assez
stricte sous peine de le payer par des douleurs et des vertiges plus
importants, qu’elle devait se coucher tôt et faire des siestes durant ses
congés et que son sommeil était perturbé, en ce sens que si elle se
réveillait au milieu de la nuit, elle ne se rendormait plus et
« ruminait sur l’accident ». Elle a précisé, concernant son sommeil, que,
sauf erreur de sa part, depuis au moins huit ans (ndr. : depuis son
interrogatoire le
28 novembre 2018), elle prenait des somnifères et des antidépresseurs et
pouvait passer des nuits correctes et dormait bien. Le témoin B.G.________
a confirmé ces faits, précisant, s’agissant du sommeil de l’appelante, que
sa qualité était variable et qu’il arrivait que celle-ci lui dise qu’elle n’avait
pas bien dormi. Elle a expliqué qu’il arrivait à l’appelante de « ruminer son
accident », par exemple lorsqu’il y avait une séance au tribunal. Le témoin
S.________ a aussi confirmé ces faits, hormis s’agissant du sommeil,
concernant lequel il a déclaré que l’appelante dormait généralement bien.
Le témoin L.________ a également confirmé les éléments qui précèdent,
expliquant que l’appelante devait avoir une vie assez structurée, éviter les
imprévus, ainsi que de trop charger sa journée, sous peine de faire
ressurgir la symptomatologie post-commotionnelle, avec comme
conséquences des difficultés pour suivre une discussion, se souvenir, être
dans la foule, se concentrer, ainsi que des vertiges et des troubles du
sommeil. Il a précisé que les maux de tête faisaient partie des symptômes,
mais qu’il n’avait pas connaissance du fait que l’appelante en souffrirait
beaucoup. Il a ajouté que tous ces symptômes étaient directement en lien

- 75 -
avec la commotion que la prénommée avait subie. Le témoin W.________ a
confirmé que l’appelante était très fatiguée et devait avoir une hygiène de
vie assez stricte sous peine de le payer par des douleurs et des vertiges
plus importants, précisant que le stress générait chez elle une anxiété et
un symptôme dépressif et qu’elle pouvait avoir des difficultés à
s’endormir. Il a relevé qu’il lui arrivait de faire des siestes, lorsqu’elle était
inhabituellement fatiguée. Il a déclaré ne pas savoir si elle se couchait tôt,
mais qu’elle était très régulière dans ses habitudes. Il a ajouté qu’il
pouvait lui arriver de « ruminer », mais beaucoup moins qu’avant. Quant à
l’expert médical, il a confirmé que la fatigue pouvait en effet exacerber les
plaintes subjectives de l’appelante, que celle-ci devait souvent se coucher
tôt et faire des siestes durant ses congés et que son sommeil pouvait être
perturbé.
Lors de son interrogatoire en première instance, l’appelante a
déclaré qu’elle n’était plus la même personne qu’avant l’accident, qu’elle
se sentait « diminuée » aussi bien au travail que dans ses loisirs et sa vie
privée, précisant que cela la décourageait car elle ne se sentait parfois
plus capable de rien alors qu’elle était auparavant en pleine santé. Le
témoin B.G.________ a confirmé ces déclarations, sous réserve du fait
qu’elle ne pouvait pas dire que l’appelante ne se sentait plus capable de
rien et que, selon elle, celle-ci acceptait quand même que sa situation
avait changé. Le témoin S.________ a également confirmé les allégations
de l’appelante, précisant que, selon lui, cette dernière s’était faite à sa
situation de vie actuelle mais que ce qui était le plus difficile pour elle était
de « devoir se battre pour l’argent », notamment avec le présent procès.
Le témoin N.________ a confirmé les déclarations de l’appelante, précisant
que celle-ci ne faisait plus rien en relation avec le cheval parce que cela lui
faisait trop mal au cœur. Elle a ajouté qu’il arrivait parfois à l’appelante de
mal dormir et qu’elle avait des angoisses, même sur le plan professionnel,
parce qu’elle n’arrivait pas toujours à s’organiser. Elle a précisé que cette
difficulté touchait le plan professionnel et le plan privé. Le témoin
[…]________ a confirmé que l’appelante n’était plus la même personne
qu’avant l’accident. Il a déclaré qu’il pensait qu’elle se sentait diminuée et
qu’à une certaine époque, elle était découragée. Le témoin B.________ a

- 76 -
confirmé les déclarations de l’appelante, précisant que celle-ci était moins
sûre d’elle aujourd’hui et moins dynamique qu’auparavant. Le témoin
H.________ a confirmé que l’appelante n’était plus la même personne
qu’avant l’accident. Il a précisé que sa principale difficulté résidait dans la
gestion du stress, ce qu’elle ne faisait plus bien. Il a expliqué que parfois,
l’appelante allait aider des collègues en salle de réveil, mais que c’était
dans ce cadre qu’il y avait des complications post-opératoires et qu’il
fallait gérer l’inattendu, ce qui générait un stress qu’elle n’était plus
capable d’assumer, ainsi que de la fatigue. Il a indiqué que c’était ce qui
les avait motivés à essayer de trouver une solution à l’intérieur du service,
car l’appelante leur disait elle-même qu’elle avait peur d’être préjudiciable
pour ses patients. Il a ajouté que par ailleurs, l’appelante aimait son
travail, ce qui les avait incités à ne pas la déplacer, car cela aurait été
pour elle « une double peine ». Il a indiqué qu’il pensait que l’appelante se
sentait « diminuée » et que cela la décourageait car elle ne se sentait
parfois plus capable de rien, précisant que c’était pour cela d’ailleurs
qu’elle essayait d’aller aider ses collègues et de retrouver son ancienne
équipe. Il a déclaré qu’il ne pensait pas que l’appelante livrait une lutte
quotidienne au niveau du travail et qu’elle travaillait bien dans le poste
qu’elle occupait. Le témoin L.________ a confirmé que l’appelante se
sentait « diminuée » aussi bien au travail que dans ses loisirs et sa vie
privée, ce qui la décourageait car elle ne se sentait parfois plus capable de
rien, et qu’il s’agissait pour elle d’une « lutte au quotidien ». Il a relevé que
l’appelante avait dû adapter sa vie privée, professionnelle et sociale en
raison des contraintes liées à son état et que cela avait affecté son moral,
de manière fluctuante. Il a ajouté que l’appelante ne manifestait pas de
révolte lors des consultations, mais qu’il lui paraissait inévitable qu’il y en
ait parfois. Le témoin W.________ a estimé que l’appelante fonctionnait au
mieux de ses possibilités. Il a déclaré qu’elle était affectée parfois par
toutes ses limitations, mais qu’elle s’était « organisée pour faire d’autres
choses ». Il a expliqué qu’elle se sentait changée, mais que ses
symptômes dépressifs liés à la diminution de ses capacités s’étaient
améliorés et qu’elle arrivait « mieux à faire front depuis environ deux
ans », même si ce n’était « pas toujours simple ». Il a ajouté que c’était
pour elle une lutte, car elle devait toujours être stricte, et que ce qui la

- 77 -
révoltait aujourd’hui, c’était que l’affaire était toujours en cours et qu’elle
avait le sentiment qu’on ne la croyait pas sur ce qu’elle disait ou
ressentait.
Dès 2008, l’appelante a suivi une psychothérapie pour traiter
les affections psychiques dont elle souffre des suites de l’accident.
L’expert médical mis en œuvre en première instance a toutefois précisé
qu’il n’était pas certain que cette thérapie doive être poursuivie.
Après l’accident, l’appelante a dû subir plusieurs interventions
chirurgicales et de fréquentes consultations chez des médecins. Elle doit
et devra encore se rendre à des contrôles médicaux réguliers pour ses
autres problèmes de santé résultant de l’accident.
43. Frais médicaux non remboursés
L’intimée a remboursé un certain nombre de frais médicaux
supportés par l’appelante, mais jusqu’au 31 décembre 2010 seulement.
L’expert comptable mis en œuvre en première instance a
indiqué qu’en tant qu’employée du [...], l’appelante était au bénéfice de
l’assurance-accidents de son employeur, laquelle couvrait le 100% des
frais consécutifs à un accident, sans quote-part, ni franchise. Par
conséquent, selon lui, l’appelante ne devrait pas avoir à supporter des
frais non remboursés par l’assureur-accidents. Il a ajouté que, si on devait
prendre en considération les frais non remboursés dans le cadre de
l’assurance maladie, l’appelante avait peu été malade et n’avait pas
systématiquement atteint sa franchise annuelle de 500 francs. Il a relevé à
ce propos que sur les onze années pour lesquelles il avait eu des
informations, l’appelante avait dû supporter en moyenne 325 fr. par an de
frais médicaux non pris en charge par son assureur maladie et en principe
non liés à l’accident. Il a encore précisé que les frais médicaux passés et
non remboursés portant sur la période de 2011 à 2015 s’étaient élevés à
1'117 fr. 50 et ne concernaient que des frais en lien avec la maladie et non
l’accident.

- 78 -
44. Frais de déplacement découlant de l’accident dès 2011
Jusqu’au 31 décembre 2010, les frais de déplacement de
l’appelante en lien avec l’accident ont été indemnisés par l’intimée.
L’appelante allègue que tel n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2011.
Lors de leur audition en première instance, les témoins
L.________ et W.________ ont déclaré que depuis cette date, l’appelante
avait continué à effectuer des trajets pour aller chez le médecin, mais sans
pouvoir les chiffrer. Ils ont ajouté que pour l’avenir, l’appelante allait
encore devoir se rendre chez le médecin, soit notamment à raison de deux
fois par an chez le Dr L.________ et de toutes les six semaines chez le Dr
W.________. L’expert médical a confirmé que tel était le cas, au jour de la
remise de son rapport d’expertise.
45. Frais d’avocat hors procès
L’appelante était assistée d’un avocat dans le cadre de
l’affaire pénale qui a abouti à la condamnation de l’assuré de l’intimée.
Pour la période du 29 janvier 2008 au 21 mai 2012, Me [...] a
adressé à l’appelante des notes d’honoraires d’un montant total de 14'126
fr. 90.
Me [...] a adressé à l’appelante une note d’honoraires
concernant les opérations effectuées du 25 mai 2012 au 7 juin 2013 d’un
montant de
5’492 fr. 45.
L’appelante bénéficie d’une assurance protection juridique
auprès d’[...], laquelle a pris en charge les factures de ses mandataires.
Dans le « time-sheet » de ces derniers, il est fait mention parfois de
contacts ou correspondances avec [...], facturés.

- 79 -
46. L’appelante n’a subi aucune réduction de ses impôts des suites
de l’accident, à quelque titre que ce soit.
47. a) Dans le courant de l’année 2014, l’intimée a versé à
l’appelante un acompte de 50'000 fr. à valoir sur le tort moral et le
préjudice ménager subi.
b) Dans un tableau récapitulatif établi par elle-même, non
daté et non signé, l’intimée indique avoir versé à l’appelante les montants
suivants, à porter en déduction de ses prétentions :
- 18'588 fr. 35 en couverture de sa perte de gain ;
- 21'420 fr. en couverture de son préjudice ménager ;
- 10'741 fr. 50 en couverture de ses frais de transport ;
- 2'629 fr. 10 en couverture de ses frais médicaux ;
- 56'826 fr. 45 à titre d’acomptes à valoir sur le dommage
total.
48. En première instance, une expertise comptable a été confiée à
[...], de [...]. Celui-ci a rendu son rapport le 29 août 2019, ainsi qu’un
rapport complémentaire le 5 mai 2021. Ses constatations ont été
résumées ci-dessus, dans la mesure de leur utilité.
49. a) En première instance, une expertise médicale et ménagère
a en outre été confiée au Dr V.________, de la clinique privée de
réadaptation Valmont. Celui-ci a rendu son rapport le 12 décembre 2019,
ainsi qu’un rapport complémentaire le 2 juin 2020. Outre les constatations
qui ont déjà été résumées ci-dessus, il en ressort notamment les éléments
suivants :
b) Le taux d’invalidité médico-théorique de l’appelante, en lien
avec l’accident du 25 décembre 2007, est de 60% actuellement.
Conformément aux appréciations des Dr L.________, W.________ et de
l’expert du BEM, le taux d’activité de 50% est la limite supérieure
atteignable dans son poste de travail actuel des suites de l’accident, étant

- 80 -
précisé que, du fait de l’aggravation de ses douleurs liées à la progression
de l’arthrose du genou et de la cheville gauche, son incapacité de travail
est en réalité actuellement de 60%. Dans son emploi à 50%, l’appelante
subit en effet des difficultés exécutives (planification, organisation, gestion
des tâches multiples) des suites de l’accident. Sa capacité actuelle de
travail dans l’activité exercée, aménagée, est donc de 40%. Cette activité
est, compte tenu de l’aménagement effectué par son employeur, adaptée
à son état de santé.
Selon l’expert médical, il est possible, sans être certain, que le
taux d’invalidité médico-théorique de l’appelante augmente dans le futur,
étant précisé que son arthrose s’est déjà péjorée et que cette péjoration
pourrait se poursuivre, en allant jusqu’à justifier de nouvelles interventions
orthopédiques. L’invalidité médico-théorique et l’incapacité de travail de
l’intéressée ont augmenté de 10% (de 50% à 60%) entre 2009 et 2018.
Une péjoration ultérieure reste possible, mais non certaine, d’autant plus
que s’il y a une intervention orthopédique en raison de la péjoration des
douleurs, la capacité fonctionnelle pourrait être stabilisée.
L’appelante ne peut, encore à ce jour, de façon fonctionnelle,
pas porter d’objet plus haut qu’à l’horizontal et doit prendre soin de se
reposer régulièrement par des siestes fréquentes sous peine de subir une
aggravation des douleurs, des vertiges et de la fatigue.
A la question de savoir si, après avoir subi en automne 2015
une intervention chirurgicale au bras droit, l’appelante avait développé
une tendinite au bras gauche à force d’avoir reporté le poids sur cet autre
bras, l’expert a répondu que cette causalité était vraisemblable, mais pas
absolue.
Il n’existe pas d’affection préexistante, ni de prédisposition
constitutionnelle chez l’appelante, étant précisé que son état dépressif
réactionnel lors du divorce de ses parents ne peut pas être considéré
comme une prédisposition constitutionnelle psychiatrique.

- 81 -
Les troubles de la hanche gauche subis par l’appelante sont en
relation avec les troubles statiques occasionnés par le traumatisme de son
membre inférieur.
En l’absence d’une autre cause déclenchante, il est peu
probable que ces troubles auraient réduit la pleine capacité de travail de
l’appelante sans l’accident. Sans celui-ci, l’appelante aurait donc très
vraisemblablement pu maintenir sa capacité de travail à 100%. A la
question de savoir si, dans l’hypothèse où les problèmes de hanche
gauche ne devaient pas être la conséquence directe de l’accident, ils
conduiraient à l’adaptation du poste plutôt qu’à une modification du taux
d’activité, l’expert a répondu que, selon lui, les problèmes de hanche
étaient une conséquence indirecte hautement vraisemblable des séquelles
accidentelles et pourraient conduire à la nécessité de l’adaptation du
poste, ou éventuellement une modification du taux d’activité, en fonction
de l’évolution.
Aucun élément médical n’indique que l’appelante aurait dû
réduire son taux d’activité sans l’accident en raison de son état de santé
physique. Avant l’accident, elle n’avait pas de problème de santé
susceptible d’entrainer une incapacité de travail durable. La réduction de
son taux d’activité et son invalidité depuis l’accident sont exclusivement
liées à celui-ci. Le choc subi sur le genou gauche (contusion des condyles
fémoraux interne et externe) s’est répercuté aussi au niveau de la hanche
gauche, entrainant une lésion du labrum. Les limitations physiques que
présente l’appelante sont clairement en lien avec l’accident pour ce qui
est du pied gauche, des coudes et de la hanche gauche.
A la question de savoir si, du fait de ses prédispositions
constitutionnelles et des limitations de sa capacité de travail qui seraient
survenues sans l’accident, l’appelante aurait dû renoncer au travail de nuit
pour éviter la pénibilité d’un tel travail, l’expert a répondu qu’à sa
connaissance et selon les documents à disposition, il n’existait pas de
prédisposition constitutionnelle.

- 82 -
L’expert a en outre estimé qu’au vu de l’absence de syndrome
du muscle pyramidal avant l’accident et du traumatisme de pied-cheville
gauche subi lors de cet évènement, il était probable qu’il existe un lien
entre la fasciite plantaire de l’appelante, le syndrome du muscle pyramidal
gauche et l’accident.
A la question de savoir si les vertiges dont se plaignait
l’appelante faisaient partie du syndrome post-commotionnel dû aux
lésions cérébrales (lésions axonales diffuses, contusions) provoquées par
son accident, l’expert a répondu que ces symptômes n’étaient
actuellement pas au premier plan et restaient compatibles avec le tableau
post-traumatique.
50. Par courriers des 7 novembre 2008, 10 décembre 2010, 4
janvier 2012, 18 décembre 2012, 25 novembre 2013, 12 novembre 2014
et 3 décembre 2015, l’intimée a renoncé à se prévaloir de la prescription
jusqu’au 25 décembre 2016, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà
acquise, concernant les prétentions de l’appelante consécutives à
l’accident du 25 décembre 2007.
51. a) L’appelante a ouvert la présente action par le dépôt, le 24
mai 2016, d’une requête de conciliation auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale. La conciliation n’ayant pas abouti, une
autorisation de procéder lui a été délivrée le
19 juillet 2016.
b) Par demande du 11 novembre 2016, l’appelante a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.- La Demande est admise.
II.- Z.________ est débitrice et doit immédiat paiement à
A.G.________ des sommes suivantes :
- CHF 9'950.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2011 ;
- CHF 120'405.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2015 ;

- 83 -
- CHF 148'180.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2011, sous déduction d’un montant de CHF 50'000.-, valeur
au 7 mai 2014 ;
- CHF 324'650.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2015 ;
- CHF 2'520.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2011 ;
- CHF 120'000.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 décembre
2007, sous déduction des sommes de CHF 69'300.- valeur au
31 mars 2013 ;
- CHF 160'000.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 décembre
2007 ;
- CHF 116'400.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2015 ;
- CHF 5'000.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2011 ;
- CHF 22'410.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2015 ;
- CHF 5'000.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2011 ;
- CHF 22'410.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2015 ;
- CHF 19'619.35, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2011 ;
- CHF 2'406.-, avec intérêts à 5% l’an dès le dépôt de la
Demande.
III.- La révision du jugement est réservée au sens de l’art. 46 al. 2
CO. »
Par réponse du 12 mai 2017, l’intimée a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelante dans sa
demande du
11 novembre 2016.
Le 15 septembre 2017, l’appelante a déposé une réplique, au
pied de laquelle elle a confirmé les conclusions de sa demande.
Le 10 janvier 2018, l’intimée a déposé une duplique, au pied
de laquelle elle a confirmé les conclusions prises dans sa réponse.
Le 27 février 2018, l’appelante a déposé des déterminations
sur la réponse de l’intimée.

- 84 -
c)Le 28 novembre 2018, l’appelante a été interrogée en
qualité de partie et quatre témoins ont été entendus, à savoir B.G.________,
C.________, [...] et J.________. Le 12 décembre 2018, sept témoins
supplémentaires ont été entendus, à savoir S.________, N.________,
[…]________, B.________, H.________, L.________ et W.________.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit la
Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311
al. 1 CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse,
qui doit être déposée dans un délai de 30 jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1
CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile (art. 145 al. 1 let. c CPC) par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
principal est recevable.

- 85 -
L'appel joint a été déposé par l’intimée dans le délai imparti
pour le dépôt de la réponse (art. 145 al. 1 let. a CPC), de sorte qu’il est
également recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3. Le principe de la responsabilité de l’assuré de l’intimée dans la
survenance de l’accident du 25 décembre 2007, de même que le lien de
causalité naturelle et adéquate entre cet évènement et les atteintes à la
santé dont souffre l’appelante ne sont pas contestés. Est en revanche
litigieuse la question de savoir s’il en résulte un dommage pour
l’appelante et – dans l’affirmative – quelle en est la quotité, chacune des
parties faisant valoir à ce propos un certain nombre de griefs qu’il
convient d’examiner successivement (cf. infra consid. 4 à 12).

- 86 -
4.
4.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir refusé de lui
accorder une indemnité pour atteinte à l’avenir économique. Elle leur fait
d’abord grief d’avoir retenu qu’il ne pouvait lui être alloué à ce titre un
montant supérieur à celui auquel elle avait conclu dans sa demande, sous
peine de statuer « ultra petita ». Ensuite, elle leur reproche d’avoir fixé le
taux de l’atteinte à l’avenir économique à 12,5%, estimant que ce taux
aurait dû correspondre à la moitié de son incapacité de travail
médicalement attestée, soit en l’occurrence 30%. Enfin, elle soutient qu’il
n’y avait pas matière à compenser l’indemnité pour atteinte à l’avenir
économique avec la surindemnisation calculée dans le cadre de la perte
de gain. En définitive, elle conclut à l’allocation d’un montant de 311'815
fr. 70 à ce titre.
Quant à l’intimée, elle conteste le principe même d’une
atteinte à l’avenir économique de l’appelante, arguant que les conditions
posées pour que l’on puisse admettre l’existence d’un tel préjudice ne
seraient pas réalisées.
4.2 L’atteinte à l’avenir économique, mentionnée à l’art. 46 al. 1
CO, ne vise pas autre chose qu’une perte de gain future. Une atteinte de
cette nature doit éventuellement être reconnue lorsque le lésé demeure
capable de travailler en dépit des séquelles de l’accident et obtient un
gain équivalent à celui qu’il aurait réalisé sans atteinte à son intégrité
physique. En effet, des facteurs autres que la capacité de travail sont
susceptibles d’influencer les possibilités de gain futur d’une personne
handicapée. Ainsi, cette personne sera désavantagée sur le marché du
travail car il lui sera plus difficile, par rapport à une personne pleinement
valide, de trouver et de conserver un emploi avec une rémunération
identique. Le risque de chômage se trouve également accru. L’infirmité
peut aussi entraver un changement de profession, réduire les perspectives
d’être promu dans l’entreprise ou limiter les possibilités de se mettre à
son compte. L’état médical du lésé est également susceptible de se

- 87 -
dégrader à l’avenir. La personne invalide doit de surcroît déployer des
efforts plus intenses pour conserver son gain, ce qui est de nature
notamment à réduire la durée de son activité lucrative (ATF 99 II 214
consid. 4c p. 219 ; ATF 81 II 512 consid. 2b p. 515 ; TF 4A_699/2012 du 27
mai 2013 consid. 5.2 ;
TF 4A_106/2011 du 30 août 2011 consid. 5.1, in JdT 2011 I 342 ; TF
4C.433/2004 du 2 mars 2005 ; TF 4C.223/1998 du 23 mars 1999 consid.
3b, in PJA 1999
p. 1472).
Le préjudice doit être suffisamment vraisemblable au regard
de toutes les circonstances concrètes entrant en jeu. Autrement dit, le
juge doit être convaincu, à considérer la situation personnelle du lésé, la
profession exercée par celui-ci et les perspectives professionnelles qui lui
sont ouvertes, qu’une atteinte économique va se produire dont l’auteur
doit répondre (TF 4A_699/2012 précité consid. 5.2 et les références
citées).
Le Tribunal fédéral a retenu qu’une très faible invalidité
médico-théorique (c’est-à-dire inférieure à 10%) ne pouvait en principe
pas entraîner une atteinte à l’avenir économique, dans la mesure où une
invalidité médicale d’un taux inférieur à ce seuil ne provoque, selon
l’expérience générale, aucune atteinte à l’avenir économique qui soit
concrètement mesurable (TF 4A_699/2012 précité consid. 5.2).
4.3
4.3.1 Il convient de commencer par traiter les griefs avancés par
l’intimée, dès lors qu’ils permettraient, en cas d’admission, de faire
l’économie de l’examen de ceux soulevés par l’appelante.
4.3.2
4.3.2.1 L’intimée considère que l’autorité précédente aurait retenu à
tort qu’une atteinte à l’avenir économique de l’appelante devait être
admise sur le principe.

- 88 -
Elle soutient à cet égard que depuis 2009, l’appelante a
progressivement été en mesure d’augmenter son taux d’activité, relevant
que celle-ci travaille à 50% depuis le 1er avril 2011 en qualité d’infirmière
à l’accueil des patients et parfois encore en salle de réveil et que ce poste
« est adapté à son état de santé et à ses limitations fonctionnelles ». Or,
l’intimée estime que le poste en question est stable, qu’il n’existe aucun
indice objectif qu’il disparaisse dans un futur plus ou moins proche, qu’il
n’apparaît pas non plus que l’appelante rencontrerait des difficultés dans
son travail ou ne donnerait pas entière satisfaction, de sorte que les
risques pour cette dernière de se retrouver au chômage seraient quasi
inexistants, de surcroît dans les professions du domaine de la santé où les
besoins en personnels ne cessent d’augmenter. L’intimée fait en outre
valoir que rien ne laisserait penser que l’appelante aurait envisagé un
changement de carrière si elle n’était pas devenue invalide et qu’elle
n’aurait pas non plus démontré en quoi l’accident aurait réduit ses
perspectives salariales et promotionnelles. Elle soutient encore que les
premiers juges auraient « totalement passé sous silence le fait qu’en cas
d’aggravation de l’état de santé de l’appelante ou de difficultés à garder
son emploi, son droit aux prestations sociales (rentes LAI, LAA et LPP)
serait rééxaminé », soit que lesdites prestations seraient augmentées de
manière à compenser l’éventuelle perte de gain supplémentaire résultant
de telles circonstances.
4.3.2.2 En l’espèce, il ressort du dossier que l’appelante conserve des
séquelles irréversibles de son accident qui influent négativement sur ses
perspectives professionnelles. Comme l’ont relevé les premiers juges, elle
est affectée depuis cet évènement à un poste différent de celui qu’elle
occupait auparavant. Alors qu’elle travaillait avant l’accident comme
infirmière en salle de réveil, elle s’occupe dorénavant essentiellement de
l’accueil des patients avant une opération, poste qui est moins stressant
et qui lui a été confié pour tenir compte de ses limitations fonctionnelles.
Même à un tel poste spécialement adapté à sa situation médicale,
l’appelante a besoin de bénéficier d’un horaire particulier lui permettant
de se reposer entre deux jours de travail. Dans ces conditions, on ne
saurait suivre l’intimée lorsqu’elle soutient que l’appelante ne

- 89 -
rencontrerait pas de difficultés dans son emploi actuel. Il apparaît au
contraire que cette dernière doit déployer plus d’efforts qu’une personne
valide pour accomplir son travail, même dans le poste adapté à sa
situation qu’elle occupe désormais.
Il convient en outre de relever que si l’appelante travaille à
50%, l’expert médical a fixé son taux d’invalidité médico-théorique, y
compris dans son poste actuel, à 60%. L’expert a au demeurant indiqué
qu’il était possible, sans être certain, que le taux d’invalidité médico-
théorique de l’appelante augmente dans le futur, précisant que son
arthrose s’était déjà péjorée et que cette péjoration pourrait se poursuivre,
en allant jusqu’à justifier de nouvelles interventions orthopédiques. Dans
ces conditions, même si le poste de l’appelante paraît stable, on ne saurait
en conclure que les risques que cette dernière se retrouve au chômage
seraient « quasi inexistants », pour reprendre les termes employés par
l’intimée. Au contraire, dès lors que le taux d’occupation dans le poste en
question est déjà supérieur à la capacité de travail médicalement attestée
de l’appelante – et qu’il pourrait l’être encore plus à l’avenir si, comme
l’évoque l’expert, l’état de santé de l’appelante se péjore –, on ne peut
exclure que celle-ci soit en définitive licenciée avant l’âge de la retraite.
Or, si l’appelante venait à perdre son travail actuel, il est indéniable qu’il
lui serait plus difficile, compte tenu de son handicap et par rapport à une
personne pleinement valide, de trouver un emploi similaire bénéficiant
d’une rémunération identique. On ajoutera qu’il n’est pas établi,
contrairement à ce que soutient l’intimée, que, dans une telle hypothèse,
les prestations d’assurances sociales viendraient compenser entièrement
la perte de gain de l’appelante. Quoi qu’il en soit, un tel argument n’est
pas propre à remettre en cause le fait que l’appelante subit une atteinte à
son avenir économique en raison des conséquences de l’accident litigieux
sur son état de santé. En effet, l’intimée perd de vue qu’une atteinte de
cette nature doit aussi être reconnue lorsque le lésé obtient un gain
équivalent à celui qu’il aurait réalisé sans atteinte à son intégrité physique
ou psychique mais qu’il est désavantagé sur le marché du travail par
rapport à une personne pleinement valide pour des motifs autre que sa
capacité de travail actuel, sa situation étant globalement fragilisée. Or, au

- 90 -
vu des motifs exposés ci-dessus et de ceux figurant dans le jugement
attaqué (cf. pp. 108 et 109), tel est bien le cas de l’appelante.
En définitive, le grief de l’intimée doit être rejeté, l’existence
d’une atteinte à l’avenir économique de l’appelante ayant été admise à
juste titre par les premiers juges.
4.3.3
4.3.3.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir fixé
l’indemnité pour atteinte à l’avenir économique sur la base d’un taux
arbitrairement bas, en l’occurrence 12,5% de son revenu annuel net sans
invalidité futur après capitalisation.
4.3.3.2 En l’espèce, les premiers juges ont estimé, sans autres
explications, qu’il « se justifi[ait] de chiffrer l’atteinte à l’avenir
économique à 25% de l’incapacité médicale, elle-même fixée à 50% », ce
qui les a conduits à retenir le taux de 12,5% précité.
Or, un tel taux semble effectivement ne pas tenir
suffisamment compte des conséquences de l’accident sur l’avenir
économique de la prénommée qui ont été évoquées précédemment (cf.
supra consid. 4.3.2.2). Pour autant, le taux de 30% qui est invoqué par
l’appelante apparaît trop élevé. En effet, celle-ci perd de vue qu’il a déjà
été tenu compte du fait qu’elle subissait une incapacité de travail de 50%
dans le cadre du calcul de son éventuelle perte de gain future (cf.
jugement pp. 101 et 106). Dans ces conditions, le fait d’admettre une
atteinte à l’avenir économique supplémentaire – fondée sur un taux de
30%, correspondant à la moitié de son invalidité médico-théorique –
aboutirait à une surindemnisation. Contrairement à ce que sous-entend
l’appelante, la jurisprudence n’impose d’ailleurs pas d’arrêter le degré
d’atteinte à l’avenir économique à la moitié du taux d’invalidité médicale
mais reconnaît bien plutôt à l’autorité un large pouvoir d’appréciation en
la matière
(cf. TF 4C.108/2003 du 1er juillet 2003 consid. 4 ; TF 4C.223/1998 du 23
mars 1999 consid. 5 , rés. in PJA 1999 pp. 1472 ss).

- 91 -
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans se fondera à cet
égard sur un taux de 15%, correspondant à un quart du taux d’invalidité
médico-théorique constaté par l’expert judiciaire. Un tel taux permet de
tenir compte à la fois de la part d’incapacité de travail médicalement
attestée de l’intéressée qui n’a pas été indemnisée dans le cadre du calcul
de son éventuelle perte de gain future (soit 10%) et des conséquences
prévisibles de l’accident sur sa capacité résiduelle de travail, notamment
des risques d’aggravation future de son état de santé évoqués par l’expert
(soit 5% supplémentaire). Faute pour l’appelante d’avoir allégué les
éléments concrets relatifs à d’autres désavantages économiques qu’elle
pourrait subir à l’avenir sur le marché du travail du fait de l’accident (tels
qu’une prochaine diminution de son taux d’activité, des perspectives de
promotion manquées, un futur changement de poste, etc.), on ne saurait
en revanche admettre un degré d’atteinte à l’avenir économique plus
élevé.
Compte tenu du revenu sans invalidité futur capitalisé de
980'621 fr. 40 qui a été retenu dans le jugement entrepris – et qui est
incontesté en appel –, l’indemnité pour atteinte à l’avenir économique de
l’appelante sera ainsi arrêtée à 147'093 fr. 20 (15% de 980'621 fr. 40).
4.3.4 L’indemnité pour atteinte à l’avenir économique à laquelle
l’appelante a droit est en définitive inférieure au montant réclamé à ce
titre dans les conclusions de la demande, soit 160'000 francs. Dans ces
conditions, point n’est besoin d’examiner si les premiers juges étaient
fondés à retenir qu’ils ne pouvaient allouer à l’appelante plus que ce
montant sous peine de statuer ultra petita. Le sort du grief soulevé à ce
propos peut en effet être laissé ouvert.
4.3.5
4.3.5.1 L’appelante reproche encore aux premiers juges d’avoir
compensé l’indemnité pour atteinte à l’avenir économique avec la
surindemnisation calculée dans le cadre de la perte de gain. Elle soutient à
cet égard que l’absence de concordance entre la perte de revenu de

- 92 -
l’activité salariée future et l’indemnité pour atteinte à l’intégrité proscrirait
une telle compensation.
Elle relève en outre que le procédé consistant à compenser les
soldes de la perte de gain actuelle et de la perte de gain future lorsque
l’un des deux est positif en raison d’une prestation sociale excédentaire
serait prohibé par la jurisprudence. Elle en déduit qu’en sus de l’indemnité
pour atteinte à l’avenir économique, un montant de 9'131 fr. 60 –
correspondant à sa perte de gain admise par les premiers juges pour les
périodes du 25 décembre 2007 au 4 janvier 2009 et du 5 janvier 2009 au
10 mai 2009 (3'976 fr. 80 + 5'154 fr. 80) – aurait dû lui être alloué.
4.3.5.2 Lorsque le lésé bénéficie d'avantages économiques par suite
du fait dommageable, en concordance adéquate avec celui-ci, leur valeur
doit être imputée sur les dommages-intérêts (ATF 112 Ib 322 consid. 5a ;
ATF 136 III 113
consid. 3.1.1).
Dans les calculs d'indemnisation, il faut en particulier procéder
à une déduction des avantages constitués par toutes les prestations
allouées au demandeur par les assureurs sociaux, en vertu du principe
général du droit de la responsabilité civile de l'interdiction de
l'enrichissement (ATF 131 III 360 consid. 6.1, JdT 2005 I 502 ; TF
4C.252/2003 du 23 décembre 2003 consid. 2.1). Il y a ainsi
surindemnisation lorsque plusieurs indemnités sont versées à la même
personne pendant le même laps de temps et pour le même événement
dommageable et que la somme des indemnités est supérieure au
dommage subi. Doivent par conséquent être imputées les prestations
faites par des tiers qui coïncident matériellement, temporellement et
personnellement avec l'événement en cause et pour lesquelles se pose
donc aussi la question de la subrogation ou du recours, ainsi que celle du
droit préférentiel du lésé (ATF 134 III 489 consid. 4.2, JdT 2008 I 476 ; ATF
132 III 321 consid. 2.2.1, JdT 2006 I 447 ; ATF 131 III 360 consid. 6.1, JT
2005 I 502 ; ATF 126 III 41 consid. 2, JdT 2000 I 367).

- 93 -
Est prohibé le procédé qui consiste à compenser les soldes
(« Saldoverrechnung ») de la perte de gain actuelle et de la perte de gain
future lorsque l'un des deux est positif en raison d'une prestation sociale
excédentaire. Autrement dit, même si la perte de gain passée et la perte
de gain future sont calculées séparément et que les prestations sociales
sont imputées de manière distincte pour chacune des deux phases,
l'excédent de prestations sociales sur la perte de gain actuelle ne peut
être compensé avec le découvert qui résulte de la perte de gain future
sans violer le principe de la concordance temporelle. Une conclusion
inverse reviendrait à faire profiter l'auteur du dommage (respectivement
son assurance responsabilité civile) d'une prestation sociale excédentaire
qui n'est pas indemnitaire et, partant, qui ne peut en soi être à l'origine
d'une surindemnisation (TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017 du 14 juin 2018
consid. 4.3.2 et les références jurisprudentielles et doctrinales citées).
Il n'existe en outre pas de concordance adéquate entre le
revenu de l'activité salariée future du lésé et l'indemnité qui doit
éventuellement lui être allouée, selon la jurisprudence relative à l'art. 46
al. 1 CO, en considération de risques qui ne diminuent pas immédiatement
sa capacité de gain (TF 4A_106/2011 et 4A_108/2011 du 30 août 2011
consid. 5.5).
4.3.5.3 En l’espèce, les premiers juges ont considéré, sans autre
explication, qu’il convenait de déduire l’indemnité pour atteinte à l’avenir
économique (chiffrée à 122'577 fr. 70) et la perte de gain passée relative
à la période du 25 décembre 2007 au 10 mai 2009 (chiffrée à 9'131 fr. 60)
de la surindemnisation résultant de l’examen de l’éventuelle perte de gain
de l’appelante pour la période postérieure au 10 mai 2009 (chiffrée à
201'076 fr. 95). Ils en ont déduit que l’appelante avait été surindemnisée à
hauteur de 69'367 fr. 65 (9'131 fr. 60 + 122'577 fr. 70 – 201'076 fr. 95),
de sorte que ses conclusions en paiement de montants pour la perte de
gain passée, la perte de gain future et l’atteinte à l’avenir économique
devaient être rejetées.

- 94 -
Un tel raisonnement contredit partiellement les principes
jurisprudentiels en matière de calcul du dommage qui ont été rappelés ci-
dessus. Il n’y a en particulier pas de concordance adéquate entre
l’indemnité pour atteinte à l’avenir économique et les revenus avec et
sans invalidité de l’appelante qui ont été pris en compte pour évaluer son
éventuelle perte de gain future. L’indemnité pour atteinte à l’avenir
économique vise en effet ici à indemniser le préjudice que l’appelante
pourrait subir à l’avenir du fait de l’accident dans le cadre de son activité
professionnelle et qui n'a pas déjà été pris en compte dans l’évaluation de
sa perte de gain. Il s’agit notamment de tenir compte des risques liés à
une éventuelle aggravation de son état de santé, notamment du fait
qu’elle ne puisse continuer à travailler au même taux d’activité
qu’actuellement – lequel, on le rappelle, excède déjà de 10% sa capacité
de travail médicalement attestée par l’expert judiciaire – et que cela
n’aboutisse en définitive à la perte de son emploi. Or, ces risques – que
l’indemnité pour atteinte à l’avenir économique a précisément pour but de
compenser – ne diminuent pas immédiatement la capacité de gain de
l’appelante telle qu’elle a été prise en compte par les premiers juges. Dans
ces conditions, l’indemnité pour atteinte à l’avenir économique ne saurait
être compensée avec la surindemnisation résultant du calcul de la perte
de gain. Le grief de l’appelante doit dès lors être admis sur ce point.
En revanche, les premiers juges étaient fondés à déduire le
montant de 9'131 fr. 60, correspondant à la perte de gain relative à la
période du
25 décembre 2007 au 10 mai 2009, de la surindemnisation dont
l’appelante a bénéficié par la suite. Certes, il est prohibé selon la
jurisprudence de compenser les soldes de la perte de gain actuelle et de la
perte de gain future lorsque l'un des deux est positif en raison d'une
prestation sociale excédentaire. Toutefois, la surindemnisation constatée
dans le cadre de l’évaluation de la perte de gain actuelle – soit celle
arrêtée au 29 juin 2022 – s’élève ici à 117'769 fr. 45 (852 fr. 80 pour la
période du 11 mai 2009 au 31 octobre 2009 + 27'504 fr. 30 pour la
période du
1er novembre 2009 au 31 mars 2011 + 39'133 fr. 60 pour la période du 1er

- 95 -
avril 2011 ou 31 décembre 2015 + 50'278 fr. 75 pour la période du 1er
janvier 2016 au 29 juin 2022), ce qui n’est pas contesté en appel. Or, un
tel montant suffit pour compenser la perte de gain subie entre le 25
décembre 2007 et le 10 mai 2009, indépendamment de la
surindemnisation constatée dans le cadre de l’évaluation de l’éventuelle
perte de gain future. Le grief de l’appelante doit dès lors être rejeté sur ce
point.
4.3.6 Au vu des considérations qui précèdent, l’intimée doit en
définitive à l’appelante un montant de 147'093 fr. 20 à titre d’indemnité
pour atteinte à l’avenir économique. Ce montant sera assorti d’un intérêt
de 5% l’an (art. 104 al. 1 CO) dès le 29 juin 2022 (date du jugement).
5.
5.1 Dans son appel joint, l’intimée conteste que l’appelante
subirait encore un quelconque préjudice ménager, que ce soit pour la
période passée ou la période future. Elle invoque à ce propos plusieurs
griefs qui seront examinés successivement ci-dessous (cf. infra consid.
5.3), après avoir préalablement rappelé les principes applicables en la
matière.
5.2 Le préjudice ménager correspond à la perte de la capacité
d'exercer des activités non rémunérées, telles que la tenue du ménage,
ainsi que les soins et l'assistance fournies aux enfants. Ce type de
préjudice donne droit à des dommages-intérêts, peu importe qu'il ait été
compensé par une aide extérieure, qu'il occasionne des dépenses accrues
du lésé, qu'il entraîne une mise à contribution supplémentaire des proches
ou que l'on admette une perte de qualité des services. Ce dommage est
dit normatif (ou abstrait), parce qu'il est admis sans preuve d'une
diminution concrète du patrimoine du lésé (ATF 134 III 534 consid.
3.2.3.1 ; ATF 132 III 321 consid. 3.1 ; ATF 131 III 360 consid. 8.1 ; ATF 127
III 403 consid. 4b, JdT 2001 I 482).

- 96 -
Lors du calcul du préjudice ménager, il convient de procéder
en trois étapes : il s'agit d'abord d'évaluer le temps que, sans l'accident, le
lésé aurait consacré à accomplir des tâches ménagères, puis, en partant
du taux d'invalidité médicale résultant de l'accident, de rechercher
l'incidence de cette invalidité médico-théorique sur la capacité du lésé à
accomplir ses tâches ménagères, et enfin de fixer la valeur de l'activité
ménagère que le lésé n'est plus en mesure d'accomplir
(TF 4A_98/2008 du 8 mai 2008 consid. 2.2). Pour évaluer le temps
nécessaire aux activités ménagères, le juge peut soit se prononcer de
façon abstraite, en se fondant exclusivement sur des données statistiques
– telles que celles ressortant de l’enquête suisse sur la population active
(ESPA) qui offre une base idoine à cet égard (ATF 132 III 321 consid. 3.2 et
3.6 ; ATF 131 III 360 consid. 8.2.1 ; ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.1) –, soit
prendre en compte les activités effectivement réalisées par le soutien
dans le ménage (ATF 132 III 321 consid. 3.1). Le seul fait que le juge
puisse juger abstraitement de l’étendue du préjudice ménager ne signifie
toutefois pas encore que le simple renvoi à des valeurs statistiques soit
suffisant, sans égard à la situation concrète du cas d’espèce. Ainsi, seul
celui qui exerçait avant l’accident une activité ménagère peut prétendre à
une réparation du dommage ménager ; en outre, le juge qui choisit la
méthode abstraite doit vérifier et expliquer en quoi les données
statistiques sur lesquelles il se fonde correspondent peu ou prou à la
situation de fait du cas particulier et, le cas échéant, opérer des
ajustements en fonction des circonstances concrètes (TF 4A_98/2008
précité consid. 3.1 ;
TF 4A_463/2008 du 20 avril 2010 consid. 4.8.1, non publié in ATF 136 III
310,
JdT 2005 I 502 ; TF 4C.166/2006 du 25 août 2006 consid. 5.1). La liberté
de choix laissée par le Tribunal fédéral est donc tempérée par le fait que le
juge, lorsqu’il applique la méthode abstraite, doit suffisamment établir la
situation concrète du cas d’espèce pour apprécier la pertinence des
données statistiques sur lesquelles il entend se fonder (TF 4A_98/2008
précité consid. 3.1).

- 97 -
Il découle du calcul abstrait du préjudice ménager et du
dédommagement apporté également aux personnes lésées par ricochet
du fait de la perte de prestations de soutien prévues par le droit de la
famille qu’on ne peut exiger du conjoint qu’il participe de manière accrue
aux tâches du ménage pour réduire le dommage. Le fait de soutenir que,
dans ce calcul, il faudrait tenir compte de l’aide supplémentaire apportée
par le conjoint en tant que facteur de réduction du dommage méconnaît
ce principe. Par contre, une modification de la répartition des tâches
conformément à l’art. 163 al. 2 et 3 CC, qui ne reposerait pas sur des
motifs liés au dommage, est à prendre en considération. D’après ces
dispositions, les époux doivent se mettre d’accord sur leur contribution en
tenant compte des besoins de la communauté conjugale et de leurs
circonstances personnelles (ATF 127 III 403 consid. 4b, JdT 2001 I 482).
5.3
5.3.1
5.3.1.1 L’intimée reproche tout d’abord aux premiers juges d’avoir
retenu que l’appelante effectuait 20,25 heures de tâches ménagères par
semaine avant l’accident. Elle relève qu’on concevrait « mal comment
celle-ci pouvait encore assumer 20,25 heures de ménage par semaine tout
en travaillant à 100% et en se consacrant à ses nombreux loisirs ». Elle
observe en outre que selon les statistiques de l’ESPA 2007, le nombre
d’heures consacrées chaque semaine au travail domestique pour une
femme âgée entre 30 et 44 ans, vivant en couple, sans enfant, et
travaillant à 100%, était de 18,2 heures en moyenne. Dès lors que
l’appelante était âgée de 36 ans au moment de l’accident, elle en déduit
que c’est ce nombre d’heures hebdomadaires qui aurait dû être pris en
considération.
5.3.1.2 Les premiers juges ont retenu qu’avant l’accident, l’appelante
s’occupait seule des tâches ménagères à l’intérieur de la maison ainsi que
des chevaux et partageait avec son compagnon, à raison de 50% chacun,
le soin apporté aux autres animaux. Cela étant, ils ont relevé que
l’appelante alléguait effectuer alors
20,25 heures de travail ménager par semaine. Or, ils ont observé que,

- 98 -
selon les statistiques de l’ESPA 2007, une femme entre 30 et 44 ans,
vivant en couple, sans enfant et travaillant à 100%, consacrait 18,2 heures
par semaine au travail domestique et que, selon les statistiques de l’ESPA
2020, une femme entre 45 et 64 ans, vivant en couple, sans enfant et
travaillant à 100%, y consacrait 20,4 heures par semaine. Les premiers
juges en ont déduit que les 20,25 heures de travail ménager
hebdomadaire alléguées par l’appelante ne paraissaient pas exagérées, ni
au regard des tâches exécutées, ni au regard des statistiques de l’ESPA.
Une telle appréciation ne prête aucunement le flanc à la
critique. Les premiers juges étaient fondés à adapter le nombre d’heures
ressortant des statistiques de l’ESPA en fonction de la situation concrète
de l’appelante. L’intimée n’expose d’ailleurs pas en quoi cette manière de
procéder – qui est imposée par la jurisprudence – serait erronée, de sorte
que la recevabilité de son grief apparaît douteuse. Quoi qu’il en soit, les
20,25 heures de travail ménager hebdomadaire retenues par les premiers
juges n’apparaissent pas excessives au regard des données ressortant de
l’ESPA et des tâches exécutées concrètement par l’appelante avant
l’accident. Il ressort en effet du dossier que celle-ci réside depuis plus de
vingt ans dans une maison de cinq pièces et deux étages et qu’elle est
détentrice de plusieurs animaux domestiques, dont des chevaux et des
ânes, ce qui engendre inévitablement un surcroît de travail ménager. Il est
également établi qu’avant l’accident, l’appelante s’occupait seule des
tâches ménagères à l’intérieur de la maison ainsi que des chevaux,
partageant pour le surplus le soin apporté aux autres animaux avec son
compagnon. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux premiers
juges d’avoir adapté légèrement à la hausse le nombre d’heures de travail
domestique accomplies concrètement par l’appelante par rapport à celles
ressortant des statistiques de l’ESPA.
En définitive, le grief s’avère infondé et doit être rejeté.
5.3.2
5.3.2.1 L’intimée reproche ensuite aux premiers juges d’avoir
« accordé pleine valeur probante aux constatations de l’expert »

- 99 -
s’agissant de l’incidence de l’invalidité médicale résultant de l’accident sur
la capacité de l’appelante à accomplir ses tâches ménagères. Elle relève
en substance que l’expert médical s’est limité à retenir un « taux global »
d’incapacité ménagère, variable selon les périodes, sans décrire « de
façon précise et détaillée quelles étaient les limitations fonctionnelles et le
pourcentage de l’empêchement ménager dans chacune des tâches et
activités concernées ». Or, elle soutient qu’une telle manière de faire ne
serait pas compatible avec la jurisprudence, qui impose « d’évaluer de
façon la plus précise et concrète possible les tâches que le lésé n’est plus
en mesure d’accomplir en raison de son état de santé ». Elle relève en
outre que dans son expertise complémentaire, le Dr V.________ aurait
confirmé la présence d’une « diminution de rendement d’environ 50% sur
les activités ménagères » - cette référence suggérant selon elle que
l’appelante serait encore capable d’effectuer la totalité de ses tâches
ménagères, avec néanmoins une baisse de rendement de 50% -, mais que
« lorsque l’on totalise les incapacités spécifiques chiffrées par l’expert
pour chaque activité, on parvient à un total de 110%, ce qui ne correspond
à rien ». En définitive, l’intimée fait valoir que l’appréciation du Dr
V.________ sur l’incapacité ménagère de l’appelante serait peu claire, voire
incohérente, et ne pourrait par conséquent revêtir une pleine valeur
probante comme l’a retenu l’autorité intimée.
5.3.2.2 L’expertise revêt une valeur probante lorsqu'elle est complète,
compréhensible et concluante. Le tribunal doit examiner si l'expertise
répond à toutes les questions en se basant sur les faits pertinents et
procéder à une appréciation du résultat auquel parvient l'expert. Le juge
doit s'en tenir à la version retenue par l'expert, à moins que ses
conclusions reposent sur des constatations manifestement inexactes ou
contradictoires. Il ne peut s'écarter des conclusions de l'expert qu'en
présence de raisons majeures, lorsque le rapport d’expertise contient des
contradictions, lorsqu'une détermination de son auteur vient le démentir
sur des points importants, lorsqu'il contient des constatations factuelles
erronées ou des lacunes, voire lorsqu'il se fonde sur des pièces dont le
juge apprécie autrement la valeur probante ou la portée (TF 5A_485/2012

- 100 -
du 11 septembre 2012 consid. 4.1 ; ATF 110 lb 42 consid. 2 ; ATF 101 lb
405 consid. 3b/aa).
5.3.2.3 En l’espèce, l’expert médical, après avoir dûment décrit les
limitations fonctionnelles de l’appelante, a évalué le taux d’incapacité
ménagère de celle-ci et son évolution selon les périodes. Il a ainsi
considéré que ce taux avait été de 100% du 25 décembre 2007 au 25
septembre 2008, de 70% du 26 septembre 2008 au
28 février 2010, puis de 60% du 1er mars 2010 au 1er avril 2011. A
compter de cette date, il a précisé qu’il y avait lieu d’admettre « une
diminution de rendement d’environ 50% sur les activités ménagères ci-
dessous, avec pour chacune d’entre elles une diminution spécifique
chiffrée comme il suit :
« Préparation des repas : 10%
Laver la vaisselle, la ranger, mettre la table : 10%
Faire les achats : 20%
Nettoyer, ranger, faire le lit, etc. : 20%
Faire la lessive et repasser : 10%
Réparer, rénover, coudre, tricoter : 10%
Animaux, plantes et jardinage : 20%
Travaux administratifs :
10% »
L’expert a ainsi détaillé la diminution de rendement de
l’appelante dans l’accomplissement des différentes tâches ménagères
avant de pondérer les résultats obtenus pour arriver à un taux
d’empêchement ménager global de 50%. Or, on ne voit pas en quoi cette
manière de faire remettrait en cause la pertinence de ses conclusions.
Comme l’ont relevé les premiers juges, rien n’oblige en effet le lésé,
respectivement l’expert, à calculer des taux d’incapacité applicables
spécifiquement et cumulativement à chaque tâche de la vie quotidienne.
De même, on ne voit pas en quoi le fait que l’expert ait fait état de « la
diminution de rendement de l’appelante », et non pas de son incapacité
fonctionnelle à accomplir ses tâches ménagères, serait pertinent pour

- 101 -
apprécier la valeur probante de l’expertise, l’intimée n’ayant fourni aucun
motif qui permettrait d’arriver à une telle conclusion.
En définitive, les conclusions de l’expert médical quant à
l’incapacité ménagère de l’appelante sont claires, précises et répondent
de manière complète aux questions posées. Le rapport d’expertise
médicale et son complément revêtent à cet égard une pleine valeur
probante, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter.
Partant, le grief doit être rejeté.
5.3.3
5.3.3.1 L’intimée fait en outre valoir que dans tous les cas, les
premiers juges n’auraient pas dû retenir une incapacité de l’appelante à
effectuer les tâches ménagères de 50% à partir du 2 avril 2011, dès lors
que « l’expert parle bien d’une diminution de rendement chiffrée à 50% et
non d’une incapacité à réaliser les tâches ménagères de 50% ». Elle se
réfère au témoignage de son employé C.________ – qui a déclaré que
l’appelante aurait expliqué se débrouiller seule et n’avoir pas besoin
d’aide concrète, sous réserve de l’entretien de ses chevaux, et que
l’intimée aurait toujours tout mis en œuvre pour l’indemniser de la façon
la plus précise possible en fonction de ses besoins concrets – pour soutenir
qu’elle aurait entièrement indemnisé le préjudice ménager passé de
l’appelante, lequel aurait été « fixé ex aequo et bono d’entente entre les
parties à 12 heures par semaine pour une durée de 2 mois ». Elle relève à
nouveau que, selon l’expert, l’appelante peut effectuer la totalité de ses
tâches ménagères, moyennant toutefois une baisse de rendement de 50%
« en tant que prolongation de temps nécessaire ». Or, elle en déduit que
puisque l’appelante travaille depuis le 1er avril 2011 à 50%, soit trois jours
par semaine, « elle dispose de plus de temps pour se reposer et étaler
plus largement dans le temps l’accomplissement de ses activités
ménagères ».
5.3.3.2 En l’espèce, à l’instar de ce qu’ont retenu les premiers juges,
on ne saurait exiger de l’appelante, qui travaille à 50%, qu’elle utilise les

- 102 -
50% restant de son temps pour effectuer toutes ses tâches ménagères en
les fragmentant et en les étalant dans la durée, tout en effectuant de
fréquentes pauses pour se reposer. Compte tenu de la diminution de
rendement de 50% constatée par l’expert, cela impliquerait en effet que
l’appelante utilise presque tout son temps libre, week-ends compris, pour
effectuer son ménage, ce qu’on ne peut évidemment pas exiger d’elle. En
tous les cas, le fait que l’appelante ne puisse travailler qu’à temps partiel
pour des raisons médicalement attestées ne permet pas d’attendre de sa
part qu’elle remplace le temps non travaillé par du temps consacré
entièrement aux tâches ménagères. L’argument de l’intimée sur ce point
est manifestement mal fondé et frise même la témérité.
Pour le surplus, l’intimée n’indique pas en quoi le fait que
l’expert ait retenu une diminution de rendement de l’appelante dans
l’accomplissement de ses tâches ménagères d’environ 50% - et non pas
une incapacité de 50% - aurait une quelconque incidence sur la manière
dont les premiers juges ont déterminé le préjudice ménager. On ne voit au
demeurant pas ce que l’intimée entend tirer des déclarations faites par
son employé juriste qui ont été résumées ci-dessus. Celles-ci ne
permettent en tout cas pas de remettre en cause les constatations de
l’expert relatives aux limitations que l’appelante subit dans le cadre de
son travail ménager et de l’incapacité, respectivement la diminution de
rendement, qui en résulte.
En définitive, le grief est infondé et doit être rejeté.
5.3.4
5.3.4.1 Se référant à plusieurs arrêts du Tribunal fédéral, notamment
à
l’ATF 127 III 403, l’intimée soutient encore que « l’autorité intimée aurait
dû considérer que l’on pouvait raisonnablement attendre de l’époux de
l’appelante que celui-ci s’occupe, dans le contexte d’une modification de
la répartition des tâches ménagères au sein du couple, des activités
nécessitant de la force et de l’endurance pour lesquelles l’appelante subit
une diminution de rendement ».

- 103 -
5.3.4.2 En l’espèce, l’intimée ne peut rien tirer de l’ATF 127 III 403, ni
d’ailleurs des autres arrêts du Tribunal fédéral qu’elle invoque à l’appui de
son grief
(TF 4A_481/2019 du 27 février 2020, TF 4C.195/2001 du 12 mars 2002 et
TF 4C.383/2004 du 1er mars 2005). Dans l’ATF précité, le Tribunal fédéral a
en effet relevé que le dommage ménager devait être calculé de manière
abstraite et qu’il en résultait – à l’inverse de ce que soutient l’intimée –
qu’on ne pouvait exiger du conjoint du lésé qu’il participe de manière
accrue aux tâches du ménage pour réduire le dommage. Les autres arrêts
invoqués dans le cadre de l’appel joint ne remettent pas en cause cette
jurisprudence et ne permettent pas de soutenir la thèse de l’intimée. Quoi
qu’il en soit, cette dernière n’a pas allégué les tâches ménagères
spécifiques dont l’accomplissement aurait, selon ses dires, pu être exigé
du concubin de l’appelante, ni leur proportion par rapport aux tâches
ménagères globales de celle-ci, ni la conséquence qui en résulterait sur
l’incapacité ménagère retenue par l’expert. Or, il incombait à l’intimée
d’alléguer précisément ces éléments et de les prouver – en les soumettant
notamment à l’expert – si elle entendait se prévaloir du fait qu’une mise à
contribution du concubin de l’appelante devait être prise en compte dans
l’évaluation du préjudice ménager.
Au vu de ce qui précède, le grief s’avère infondé et doit donc
être rejeté.
6.
6.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir considéré
qu’elle n’avait pas établi les heures d’assistance qui lui avaient été
nécessaires pour les périodes du 18 janvier 2008 au 6 février 2008 et du 3
juin 2008 au 10 juin 2008. Elle fait valoir que l’expert médical aurait
confirmé qu’elle avait eu besoin de trois heures d’assistance par jour au
cours de ces périodes et que – compte tenu d’un tarif horaire de 30 fr.
retenu à juste titre dans le jugement entrepris – des montants

- 104 -
supplémentaires de respectivement 1’890 fr. et 630 fr. auraient donc dû
lui être alloués à titre de dommage d’assistance.
6.2 Il est admis que les soins à domicile prodigués gratuitement à
la victime par un proche donnent lieu à une indemnisation du lésé par le
responsable. En effet, dès lors que le fournisseur de l’aide bénévole
entend favoriser la victime, et non le responsable, il ne s’agit pas de
prestations de tiers que le principe de l’imputation des avantages
permettrait de porter en déduction de la créance du lésé
(TF 4C.276/2001 du 26 mars 2002 consid. 6b et les références citées ;
CACI 26 juin 2017/255 consid. 5.1.1). On calcule le montant du dommage
sur la base du salaire horaire usuel du personnel soignant et on applique
par analogie les règles relatives au dommage ménager (Werro, La
responsabilité civile, 3e éd., 2017, n. 1124 p. 320). Il faut donc d’abord
déterminer le nombre d’heures nécessaires pour les soins, puis le salaire
local d’une personne soignante (TF 4C.276/2001 précité consid. 6b).
6.3
6.3.1 Les premiers juges ont relevé que l’instruction avait permis
d’établir qu’après l’accident, l’appelante était sortie de l’hôpital le 18
janvier 2008 et avait eu besoin d’assistance pour tous les actes de la vie
courante
jusqu’au 6 février 2008. Cela étant, ils ont considéré que l’appelante avait
allégué que trois heures de soins par jour lui avaient été nécessaires mais
qu’elle n’avait apporté aucune preuve de ce chiffre, soumettant celui-ci
uniquement à l’appréciation du tribunal. Par conséquent, ils ont retenu
que ce poste du dommage n’était pas suffisamment prouvé. De même, les
premiers juges ont considéré que même s’il était établi que l’appelante
avait encore eu besoin d’assistance durant une semaine dès le 4 juin
2008, suite à une intervention chirurgicale, elle n’avait pas allégué ni
prouvé le nombre d’heures que cela représentait. Ils en ont déduit qu’il
n’était « pas possible de déterminer le nombre d’heures d’assistance qui
a[vait] été nécessaire durant cette période », de sorte que ce poste du
dommage n’était pas établi.

- 105 -
Les premiers juge ont en revanche admis l’existence d’un
dommage d’assistance dès le 29 février 2008, dès le 11 avril 2008 et dès
le 18 septembre 2008 – à chaque fois durant une semaine –, considérant
que l’appelante avait allégué avoir nécessité des soins à raison de trois
heures par jour pour toutes les activités de la vie quotidienne durant ces
périodes et que l’expert avait indiqué que cette évaluation paraissait
correcte. Compte tenu d’un tarif de 30 fr. de l’heure et de 63 heures
d’assistance à domicile fournies, ils ont arrêté le dommage y relatif à
1'890 francs.
6.3.2 En l’espèce, il est certes exact que l’appelante n’a pas soumis
à la preuve par expertise son allégation selon laquelle elle avait nécessité
des soins à raison de trois heures par jour entre le 18 janvier 2008 et le 6
février 2008 (cf. all. 266 de la demande soumis à l’appréciation) et qu’elle
n’a pas formellement allégué le nombre d’heures de soins journaliers dont
elle avait eu besoin pour la période du
4 au 10 juin 2008 (cf. all. 274 à 278 de la demande). Elle a toutefois
allégué qu’une assistance lui avait été nécessaire pour tous les actes de la
vie courante durant ces périodes, ce que l’expert médical a confirmé (cf.
all. 264 et 276 de la demande et
p. 26 du rapport d’expertise). De même, elle a allégué qu’elle avait
nécessité des soins à raison de trois heures par jour dès le 29 février 2008,
dès le 10 avril 2008 et
dès le 18 septembre 2008 – durant une semaine à chaque fois –, ce que
l’expert médical a également confirmé, en précisant que « cette
évaluation parai[ssait] correcte » (cf. all. 270, 272 et 280 de la demande
et pp. 26 et 27 du rapport d’expertise). Dans ces conditions, il convient
d’admettre que les trois heures d’assistance journalière dont l’appelante
soutient avoir eu besoin du 18 janvier au
6 février 2008 et du 4 juin au 10 juin 2008 sont suffisamment établies par
les constatations ressortant de l’expertise. En effet, dans la mesure où
celle-ci confirme que l’appelante était alors « totalement dépendante de
ses proches pour tous les actes de la vie courante », il est manifeste que
la durée d’assistance de trois heures par jour est également jugée

- 106 -
adéquate par l’expert pour ces deux périodes et non pas uniquement pour
les autres périodes évoquées ci-dessus.
Au vu de ce qui précède, le grief doit être admis. Compte tenu
du salaire horaire de 30 fr. retenu dans le jugement entrepris – et
incontesté en appel –, l’appelante a ainsi droit à des montants
supplémentaires de respectivement 1'800 fr. (60 heures [20 jours x 3
heures] x 30 fr.) et 630 fr. (21 heures [7 jours x 3 heures] x 30 fr.) à titre
de dommage d’assistance pour les périodes du 18 janvier au 6 février
2008 et du 4 juin au 10 juin 2008, lesquels s’ajoutent au montant de 1'890
fr. déjà alloué par les premiers juges pour ce même poste. Le dommage
d’assistance de l’appelante s’élève dès lors en définitive à 4'320 francs. A
l’instar de ce qu’on retenu les premiers juges (cf. jugement p. 133), ce
montant sera assorti d’un intérêt de 5% l’an dès le 31 décembre 2011, ce
dies a quo figurant tant dans les conclusions de la demande que dans
celles de l’appel en lien avec le dommage d’assistance et la Cour de céans
ne pouvant statuer ultra petita sur ce point.
7.
7.1 L’appelante conteste la quotité de l’indemnité pour tort moral
qui a été fixée par les premiers juges, à hauteur de 70'000 francs. Elle
considère que ceux-ci n’auraient pas tenu compte de la totalité de ses
affections, handicaps et limitations et qu’au vu des circonstances de la
cause, il se justifierait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour tort
moral de 120’000 fr., dont à déduire l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 69'300 fr. qui lui a été allouée.
7.2 En vertu de l'art. 47 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1
LCR (Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS
741.01), le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières,
allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre
de réparation morale.

- 107 -
L'évaluation du tort moral échappe à un critère rigoureux,
puisqu'elle concerne des valeurs par définition non mesurables. En effet,
nul ne peut réellement évaluer la souffrance d'autrui (Werro/Perritaz,
Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021 [ci-après :
CR-CO I], n. 18 ad art. 47 CO). Tout en soulignant que le tort moral ne
saurait être fixé selon un tarif rigide, le Tribunal fédéral admet que le juge
peut procéder en deux phases. Ainsi, dans un premier temps, il peut se
fonder sur des tables que la pratique a établies ou sur des précédents et
déterminer un montant de base à allouer au lésé en fonction de la gravité
objective de l'atteinte. Dans un second temps, le juge adapte ce montant
en fonction des circonstances du cas concret, telles que la souffrance
effectivement ressentie par la victime, ou la faute particulièrement grave
du responsable (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ; TF 4A_631/2017 du 24 avril
2018 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées ; TF 4C.263/2006 du 17
janvier 2007 consid. 7.3).
Il n'est en général pas alloué de montant plus élevé que
70'000 fr. en cas de lésions corporelles (TF 4A_489/2007 du 22 février
2008 consid. 8.3 et les références citées). Des atteintes très invalidantes
comme des paraplégies, des tétraplégies, des atteintes neurologiques
induisant des changements de personnalité et des troubles du
comportement ont conduit les tribunaux à accorder à des victimes non
fautives des indemnités de l'ordre de 100'000 fr. à 120'000 fr., voire
140'000 fr. (ATF 141 III 97 consid. 11.4 ; ATF 132 II 117 consid. 2.5 ; ATF
123 Ill 306 consid. 9b, rés. in JdT 1998 I 27 ; ATF 121 II 369 consid. 6c, JdT
1997 IV 82 ; ATF 108 II 422 consid. 5, JdT 1983 I 104 ; TF 4A_373/2007 du
8 janvier 2008 consid. 3.3 ;
TF 4C.103/2002 du 16 juillet 2002 consid. 5). En cas de lésions graves
ayant laissé des séquelles physiques ou psychiques importantes, des
montants compris entre 20'000 fr. et 50'000 fr. ont été alloués (ATF 116 II
733 consid. 4h ; ATF 116 II 295, JdT 1991 I 38 ; ATF 112 II 118, rés. in JdT
1986 I 506 ; ATF 112 II 138 consid. 5b, rés. in JdT 1986 I 596 ; ATF 108 II
59, rés. in JdT 1982 I 285). Des lésions de moyenne gravité entraînant une
invalidité partielle et une incapacité de gain temporaire ont été
indemnisées par des montants compris entre 1'000 fr. et 20'000 fr. (ATF

- 108 -
123 III 204, JdT 1999 I 9 ; ATF 110 II 163 consid. 2c, rés. in JdT 1985 I 26 ;
ATF 102 II 232, rés. in JdT 1977 I 122 ; ATF 102 Il 18, rés. in JdT 1976 I
319 ;
ATF 82 II 25, JdT 1956 I 324). A titre d’exemples concrets, le Tribunal
fédéral a jugé équitable une indemnité pour tort moral de 140'000 fr. en
capital, dans le cas d’une motocycliste, âgée de 19 ans, grièvement
blessée dans un accident de la circulation, qui avait entraîné un
traumatisme cérébral laissant des séquelles irréversibles
(ATF 134 III 97 consid. 4). De même, il a trouvé conforme au droit le
versement d’une réparation morale du même montant – avant réduction
pour faute de la victime – à un enfant qui, lors d’une descente à ski, avait
violemment heurté avec la tête une barre de fer délimitant la piste et en
était resté gravement handicapé
(TF 4A_206/2014 du 18 septembre 2014 consid. 5). Par ailleurs, il a
confirmé le montant de 80'000 fr. alloué à titre de tort moral à la victime
d’un accident de la circulation, ayant occasionné à celle-ci de multiples
fractures des membres inférieurs, des contusions graves du foie et de la
rate, plus un violent choc à la tête, ayant entraîné une fracture de la
pyramide nasale et de très nombreuses fractures dentaires, ayant
nécessité sept opérations (la première ayant duré 27 heures), des soins
hospitaliers et une rééducation sur près de neuf mois. Dans cette affaire,
la compagne d’alors du demandeur était restée paraplégique. Le lésé
avait quant à lui dû totalement arrêter les activités professionnelles qu’il
menait jusqu’alors avec succès, sa capacité résiduelle de travail dans une
activité adaptée étant limitée à 30%. Depuis l’accident, il était en outre
atteint de troubles fonctionnels persistants provoquant notamment des
déficits mnésiques et attentionnels (ATF 141 III 97 consid. 11.4).
7.3 En l’espèce, il n’y a aucune raison majeure de revoir le
montant de l’indemnité pour tort moral arrêté par les premiers juges.
Ceux-ci ont en effet largement motivé le résultat convaincant auquel ils
sont parvenus sur ce point. Ils ont en outre appliqué les critères de fixation
posés en la matière par la jurisprudence.

- 109 -
En particulier, les premiers juges ont tenu compte du fait
qu’alors qu’elle était une personne très active avant l’accident, l’appelante
avait dû depuis lors réduire, voire supprimer certaines de ses activités de
loisirs, à cause des douleurs ressenties. Ils ont relevé que l’accident dont
l’appelante avait été victime lui avait causé de nombreuses fractures et
blessures diverses, qui avaient nécessité plusieurs interventions
chirurgicales et hospitalisations, ainsi que de fréquentes consultations
chez des médecins, des traitements médicaux et un suivi
psychothérapeutique, et lui avaient causé des douleurs physiques, ainsi
que des souffrances psychiques. Ils ont en outre retenu que l’appelante
devait et devrait encore se rendre à des contrôles médicaux réguliers en
raison de ses problèmes de santé résultant de l’accident et qu’elle avait
fréquemment des sensations vertigineuses et souffrait de fatigabilité
accrue. Ils ont ensuite relevé que les séquelles de l’accident avaient causé
à l’appelante une incapacité de travail, d’abord totale durant plus d’une
année, puis partielle, et avaient nécessité qu’elle change de poste pour
que son activité soit plus adaptée à son état de santé. Ils ont également
mis en exergue le fait que l’appelante conservait des douleurs
quotidiennes importantes et des séquelles définitives de l’accident, que
son état pourrait se péjorer à l’avenir compte tenu des risques d’arthrose
notamment, qu’elle n’était plus la même personne qu’auparavant et
qu’elle se sentait « diminuée », aussi bien au travail que dans ses loisirs et
sa vie privée. Ils ont encore relevé que le présent procès, la longueur des
démarches y relatives, de même que le fait d’avoir été suivie par un
détective privé représentaient un fardeau psychique important pour
l’appelante, qui avait le sentiment de ne pas être crue, alors que son
attitude et son comportement démontraient, au contraire, qu’elle avait fait
de son mieux pour minimiser les conséquences de l’accident et reprendre
au plus vite son activité professionnelle. Enfin, ils ont tenu compte du fait
que l’accident s’était produit en raison de la faute grave et exclusive de
l’assuré de l’intimée, qui conduisait en état d’ébriété lorsqu’il avait
percuté le véhicule de l’appelante, à qui aucune faute ne pouvait être
reprochée.

- 110 -
Ces considérations sont conformes aux faits qui ont été
constatés dans le jugement entrepris en lien avec les conséquences de
l’accident sur l’état de santé de l’appelante. Elles constituent au
demeurant une motivation suffisante et convaincante à l’appui de
l’indemnité pour tort moral qui a été allouée. C’est à tort que l’appelante
prétend le contraire, au motif que les premiers juges auraient omis de
tenir compte d’un certain nombre d’éléments factuels, qu’elle énumère
sur plus de cinq pages dans son acte d’appel (cf. pp. 10 à 14 de l’appel).
Ces éléments figurent en effet pour la plupart déjà dans l’état de fait du
jugement entrepris et ont été pris en compte dans le cadre du
raisonnement ayant conduit à la fixation de l’indemnité pour tort moral
litigieuse. Il sied de relever à cet égard que les premiers juges n’avaient
pas à énumérer à nouveau l’entier des conséquences de l’accident
ressortant de l’état de fait du jugement dans la partie droit de celui-ci. Ils
pouvaient au contraire se limiter – comme ils l’ont fait – à en effectuer la
synthèse dans le cadre de la motivation portant sur la quotité de
l’indemnité pour tort moral allouée. Pour le surplus, on relèvera que
l’appelante n’indique pas en quoi les faits qu’elle invoque aux pages 10 à
14 de son appel justifieraient l’allocation d’une indemnité pour tort moral
plus élevée, de sorte que son grief apparaît sur ce point comme étant
insuffisamment motivé.
C’est également en vain que l’appelante soutient que
l’indemnité pour tort moral qui lui a été allouée serait trop basse au regard
des exemples issus des arrêts du Tribunal fédéral qu’elle invoque, lesquels
ont été résumés sous considérant 7.2 ci-dessus (ATF 134 III 97 consid. 4 ;
ATF 141 III 97 consid. 11.4 et
TF 4A_206/2014 précité consid. 5). En effet, les circonstances qui sont
évoquées dans ces arrêts – et qui ont conduit à l’allocation de montants de
l’ordre de
140'000 fr., respectivement de 80'000 fr. à titre de réparation morale – ne
sont pas comparables à celles du cas présent, en particulier s’agissant des
conséquences de l’évènement dommageable sur l’état de santé et l’avenir
des victimes, étant notamment rappelé que l’une d’elles était âgée de
seulement 12 ans

- 111 -
(TF 4A_206/2014) et l’autre de 19 ans (ATF 134 III 97) au moment de
l’accident et que la troisième (ATF 141 III 97) avait quant à elle vu sa
compagne rester tétraplégique et sa capacité de travail dans une activité
adaptée définitivement limitée à 30%.
En définitive, la quotité de l’indemnité pour tort moral allouée
à l’appelante ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée, le
grief soulevé à ce propos devant être rejeté.
8.
8.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir rejeté sa
prétention en remboursement de frais médicaux, qu’elle chiffre à 3'575 fr.
pour la période passée et à 6'870 fr. 50 pour l’avenir. Elle soutient avoir
allégué ces frais en première instance et les avoir prouvés par l’expertise
comptable judiciaire.
8.2 L’art. 46 al. 1 CO prévoit que le lésé ayant subi des lésions
corporelles a droit au remboursement de ses frais. Sont considérés comme
des frais au sens de cette disposition toutes les dépenses que le lésé doit
encourir à la suite de la lésion, qu’il s’agisse aussi bien de frais actuels que
de frais futurs, dans la mesure où ceux-ci sont prévisibles. Sont compris
dans ce poste les frais de traitement (ambulance, hôpital, médecin,
médicaments, soins, cure, physiothérapie, prothèse, etc.), pour autant
qu’ils soient justifiés d’un point de vue médical (Werro, op. cit., n. 1122 ;
Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité civile, 2e
éd., 2019,
nn. 621 ss).
8.3 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que l’intimée avait
remboursé un certain nombre de frais médicaux présentés par
l’appelante, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2010. Pour la période
postérieure, ils ont considéré que l’appelante n’avait pas prouvé avoir dû
assumer ou devoir assumer dans le futur des frais médicaux, non

- 112 -
remboursés, en lien avec l’accident, de sorte qu’aucun montant ne lui
était dû à ce titre.
Ces considérations ne prêtent pas le flanc à la critique et
doivent être confirmées. En particulier, c’est à tort que l’appelante prétend
que les frais médicaux qu’elle allègue avoir à sa charge seraient prouvés
par l’expertise comptable mise en œuvre en première instance. En effet,
l’expert a indiqué que les allégations de l’appelante à ce propos
décrivaient le cas d’une prise en charge des frais relatifs à un accident
d’une personne sans activité lucrative et devant s’assurer contre le risque
accident auprès de son assureur maladie. Or, il a précisé que dans le cas
présent, l’appelante était employée du [...] et était donc au bénéfice de
l’assurance-accidents de cet employeur, qui couvrait le 100% des frais,
sans quote-part, ni franchise. Il a dès lors considéré qu’il « ne devrait pas y
avoir de frais non-remboursés par l’assureur-accident ». S’agissant des
frais relevant de l’assurance-maladie, l’expert a certes constaté que sur
les onze années pour lesquelles il avait eu des informations, l’appelante
avait dû supporter en moyenne 325 fr. par année de « frais médicaux non
pris en charge par son assurance maladie ». Il a toutefois précisé que ces
frais étaient « en principe non liés à l’accident » (cf. réponse de l’expert ad
all. 358, pp. 73 et 74 du rapport d’expertise). C’est dès lors à tort que
l’appelante prétend que les frais médicaux à sa charge consécutifs à
l’accident auraient été chiffrés par l’expert-comptable « à un montant
annuel moyen de
CHF 325.- ».
Pour le surplus, l’appelante n’a produit aucune pièce
permettant d’attester de l’existence, respectivement de la quotité des
frais médicaux qu’elle invoque. Elle ne peut au demeurant rien tirer du fait
que selon les constatations ressortant du jugement entrepris, les frais
médicaux relatifs aux affections à sa hanche gauche – lesquelles sont en
lien de causalité naturelle et adéquate avec l’accident – ont été pris en
charge par son assurance maladie dès le 22 juillet 2015. En dépit de ces
constatations, on ignore en effet entièrement à combien ces frais se sont

- 113 -
élevés, respectivement s’ils ont dû être supportés en tout ou en partie par
l’appelante, aucune preuve n’ayant été apportée à cet égard.
Au vu de ce qui précède, le grief se révèle infondé et doit être
rejeté.
9.
9.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir rejeté sa
prétention en remboursement de frais de transport, qu’elle chiffre à
10'000 fr. pour les années 2011 à 2021 et – après capitalisation – à 21'140
fr. pour la période postérieure. Elle soutient avoir dûment allégué ce poste
du dommage et que celui-ci serait prouvé par les pièces 43, 151, 152, par
les déclarations des témoins W.________ et L.________ et par l’expertise
médicale.
9.2 En l’espèce, les premiers juges ont retenu qu’il était établi que
les frais de déplacement de l’appelante en lien avec l’accident avaient été
indemnisés par l’intimée jusqu’au 31 décembre 2010. Pour la période
postérieure, ils ont considéré que faute d’allégation et de preuve
suffisante, aucun montant n’était dû par l’intimée à ce titre.
A nouveau, les considérations des premiers juges doivent ici
être suivies. Certes, il est établi, tant par l’expertise médicale que par les
déclarations des témoins W.________ et L.________, que depuis le 31
décembre 2010, l’appelante a continué à se rendre chez des médecins et
qu’elle va devoir continuer à s’y rendre à l’avenir ; l’expert médical a en
particulier confirmé qu’au jour de la remise de son rapport, celle-ci se
rendait deux fois par an chez le Dr L.________ et toutes les six semaines
chez le Dr W.________. Pour autant, l’appelante n’a ni allégué, ni a fortiori
prouvé les distances relatives à ces trajets, respectivement la quotité des
frais en résultant. Elle n’explique même pas comment elle parvient aux
montants qu’elle invoque à ce titre, se bornant à dire que « les trajets
pour se rendre à Yverdon-les-Bains ou à Lausanne chez ces médecins
peuvent ainsi être chiffrés, en application de l’art. 42 al. 2 CO, non

- 114 -
appliqué à tort par les premiers juges, à CHF 1'000.- par année, soit, pour
les années 2011 à 2021, un montant de CHF 10'000.- », ainsi que « pour le
futur, après capitalisation (table M1y pour une femme de 50 ans) », à
21'140 francs. Or, on pouvait attendre de l’appelante qu’elle allègue
précisément et qu’elle prouve les éléments permettant de chiffrer ses
prétentions en matière de frais de déplacement – tels que le nombre de
kilomètres parcourus par année pour se rendre chez ses médecins, les
moyens de transport utilisés à cette fin et les coûts en découlant
concrètement pour elle. A défaut de telles allégations et preuves, l’art. 42
al. 2 CO n’est pas applicable et c’est à juste titre que les premiers juges
ont refusé de faire droit auxdites prétentions.
Partant, le grief doit être rejeté.
10.
10.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir rejeté sa
prétention en paiement d’un montant de 19'619 fr. 35 à titre de frais
d’avocat hors procès. Se référant aux allégués 372 à 376 de sa demande
et à la pièce 43 produite à l’appui de cette écriture, elle soutient en
substance avoir suffisamment allégué et établi ce poste du dommage.
10.2 L'art. 46 CO permet à la victime d'obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat (Werro/Perritaz, CR-CO I, n. 6 ad art. 46 CO). Les frais
de défense avant procès doivent être traités comme les dommages qui
résultent directement d'une atteinte à l'intégrité corporelle ou aux choses
(TF 4C.194/2002 du 19 décembre 2002 ; SJ 2001, p. 153). Les frais
d'avocat entraînent en effet une dépense occasionnée par l'acte
dommageable et, de ce fait, une diminution du patrimoine. Il s'agit d'un
dommage au sens de l'art. 41 CO, indemnisable en qualité de frais au sens
de l'art. 46 al. 1 CO (Brehm, op. cit., n. 675).
La partie qui exige le remboursement de ses frais d’avocat
avant procès doit exposer de manière étayée les circonstances qui
justifient que les dépenses effectuées soient considérées à l’aune du droit
de la responsabilité civile comme un poste du dommage, et par

- 115 -
conséquent qu’elles étaient justifiées, nécessaires, adéquates pour obtenir
l’exécution de la créance et qu’elles ne sont pas couvertes par les dépens
définis par la procédure cantonale
(TF 4A_264/2015 du 10 août 2015 et les références citées ; ATF 131 II 121
consid. 2.1, rés. in JdT 2006 IV 215 ; TF 4C.194/2002 du 19 décembre
2002 ;
ATF 117 II 394 consid. 3a, JdT 1992 I 550 ; ATF 117 II 101 consid. 5, JdT
1991 I 712).
10.3 En l’espèce, il est établi que l’appelante était assistée d’un
avocat lors de la procédure pénale ayant abouti à la condamnation de
l’assuré de l’intimée, ainsi que dans le cadre des opérations préalables à
l’introduction de la présente procédure.
L’appelante a produit à cet égard des notes d’honoraires de
ses conseils (cf. pièce 43), qui font état de frais d’avocat à hauteur d’un
montant total de
19'619 fr. 35, TVA et débours compris (cf. notes d’honoraires de Me [...]
des 3 juin 2008, 12 décembre 2008, 3 juin 2010, 29 décembre 2011 et 21
mai 2012, d’un montant total de 14'126 fr. 90, et note d’honoraires de Me
[...] du 7 juin 2013 d’un montant de 5'492 fr. 45). Comme l’ont relevé les
premiers juges, l’appelante n’a toutefois pas exposé de manière étayée
les circonstances justifiant que ces dépenses soient considérées à l’aune
du droit de la responsabilité civile comme un poste du dommage, en
particulier en quoi elles seraient justifiées, nécessaires et adéquates pour
obtenir le paiement de sa créance liée à l’événement dommageable. En
effet, elle s’est limitée à alléguer à cet égard qu’elle avait « nécessité
l’assistance d’un avocat pour la représenter dans l’affaire pénale qui a
abouti à la condamnation de l’assuré de la défenderesse » (all. 372), que
« les frais y relatifs [devaient] être mis à la charge de l’intimée » (all. 373),
qu’ « il en [était] de même des frais d’avocat avant procès » (all. 374), que
« cela représent[ait] des frais d’avocat par CHF 19'619.35 » (all. 375) et
que « ce montant [devait] être mis à la charge de la défenderesse » (all.
376). Or, un tel exposé ne remplit manifestement pas les conditions qui
sont posées par la jurisprudence rappelée ci-dessus pour que l’on puisse

- 116 -
admettre l’allocation à la lésée d’une indemnité en remboursement de ses
frais d’avocat. C’est en vain que l’appelante prétend le contraire au motif
que « les notes d’honoraires produites sous pièce 43 sont suffisamment
détaillées dans ce sens où le nombre de courriers, de conférences client et
d’audience sont expressément mentionnés ». En effet, la seule indication
du type d’opérations facturées (comme par exemple « conférence avec la
cliente », « réception et examen de documents », « lettre à cliente »,
lettre à Z.________, etc.), respectivement de leur nombre, ne permet pas
de savoir sur quoi ces opérations ont porté, ni par conséquent de prouver
qu’elles étaient justifiées, nécessaires et adéquates pour obtenir la
réparation du dommage consécutif à l’accident.
A cela s’ajoute que selon les constatations de l’état de fait du
jugement – non remises en cause dans l’appel –, les factures des avocats
de l’appelante ont été payées par l’assurance de protection juridique de
celle-ci. Or, comme l’ont relevé les premiers juges, l’appelante n’a rien
allégué au sujet des rapports entre elle et son assurance de protection
juridique, en particulier concernant la prise en charge définitive des frais
d’avocat réclamés. On ignore dès lors si l’appelante devra ou non
rembourser tout ou partie de ces frais à son assurance de protection
juridique, respectivement si cette dernière lui a cédé sa créance à cet
égard. Dans ces conditions, il n’est pas établi que l’appelante subirait un
quelconque dommage à ce titre.
Il s’ensuit que le grief est infondé et doit être rejeté.
11.
11.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir refusé de
réserver une péjoration de son état de santé, telle que requise
expressément à l’allégué 383 de la demande, en prétendant qu’une telle
péjoration n’était pas établie. Elle fait valoir que selon l’expert judiciaire,
sa situation médicale risquerait très fortement de s’aggraver dans le futur,
compte tenu du développement de l’arthrose, étant relevé qu’elle s’est
déjà péjorée depuis 2018-2019, son invalidité médico-théorique ayant

- 117 -
passé de 50% à 60%. Dans ces conditions, et pour éviter qu’elle ne
subisse un dommage non couvert en cas d’aggravation, elle soutient qu’il
conviendrait « de réserver la révision future du jugement au sens de l’art.
46 al. 2 CO », « ce que les premiers juges ont refusé, à tort ».
11.2 Aux termes de l’art. 46 al. 2 CO, en cas de lésions corporelles,
s’il n’est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude
suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver
une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter
du jour où il l’a prononcé. C’est notamment le cas lorsque le juge a des
raisons particulières de penser que le taux d’incapacité retenu risque de
se modifier sensiblement dans un avenir rapproché. La réserve de révision
est exceptionnelle ; le juge en décide d’office, mais ne doit en faire usage
qu’avec circonspection. Il doit pouvoir pronostiquer, en se fondant sur des
faits précis, que l’état de santé de la victime va évoluer dans un sens qu’il
n’est pas encore à même de déterminer. L’art. 46 al. 2 CO est applicable
non seulement à l’action en dommages-intérêts mais aussi à celle tendant
à une réparation morale (Werro/Perritaz, CR-CO I, nn. 30 ss ad art. 46 CO).
11.3 En l’espèce, l’expert médical a constaté qu’il existait pour
l’appelante des risques élevés de développer des arthroses sur les
articulations concernées par les lésions accidentelles, précisant que
l’arthrose s’était déjà péjorée et que « cela pourrait se poursuivre, en
allant jusqu’à justifier de nouvelles interventions orthopédiques ». Cela
étant, il a considéré qu’il était possible, sans être certain, que le taux
d’invalidité médico-théorique de l’appelante augmente dans le futur.
S’agissant du taux d’incapacité ménagère de cette dernière, il a en
substance indiqué que celui-ci n’allait pas forcément augmenter à l’avenir,
les limitations actuelles étant stables et la progression arthrosique
potentielle n’étant pas forcément à même de les altérer significativement,
sauf accident concurrent. Sur cette base, les premiers juges ont relevé
qu’une aggravation de l’état de santé de l’appelante restait possible, mais
n’était pas certaine. Or, ils ont retenu qu’une simple possibilité
d’aggravation ne suffisait pas pour justifier l’insertion d’une réserve au
sens de

- 118 -
l’art. 46 al. 2 CO dans le jugement, de sorte que la conclusion de
l’appelante en ce sens devait être rejetée.
Ces considérations sont conformes aux éléments du dossier et
l’appelante n’expose pas valablement pour quelles raisons il conviendrait
de s’en écarter. Au vu des constatations de l’expert médical qui ont été
résumées ci-dessus, l’appelante n’a effectivement pas apporté la preuve
que son taux d’incapacité risquerait très vraisemblablement d’augmenter
sensiblement dans un avenir rapproché, soit dans les deux ans à compter
du jugement entrepris, respectivement du présent arrêt, la réserve au
sens de l’art. 46 al. 2 CO ne pouvant s’étendre au-delà de cette période.
On relèvera en outre qu’il a déjà été tenu compte des risques
d’aggravation de l’état de santé de l’appelante et de leurs conséquences
sur son dommage futur dans le cadre de l’indemnité pour atteinte à
l’avenir économique qui lui a été allouée (cf. supra consid. 4.3.3.2). Dans
ces conditions, il ne se justifie pas de réserver en plus la révision du
jugement selon l’art. 46 al. 2 CO.
En définitive, le grief est infondé et doit être rejeté.
12.
12.1 Dans son appel joint, l’intimée fait valoir que ce serait à tort
que les premiers juges n’ont pas opéré la compensation entre les
montants qu’elle allègue avoir versés à l’appelante depuis le 25 décembre
2007, à hauteur de 110’205 fr. 40 au total, et les postes de dommage
octroyés à cette dernière.
12.2
12.2.1 Les premiers juges ont en substance relevé que dans ses
plaidoiries écrites, l’intimée invoquait la compensation et faisait valoir
qu’elle avait versé un montant total de 110'205 fr. 40 à l’appelante à titre
de paiements directs et d’acomptes, depuis le 25 décembre 2007, lequel
devait être déduit des prétentions allouées à cette dernière. Cela étant, ils
ont considéré que si l’intimée avait certes allégué et établi avoir versé

- 119 -
cette somme, elle n’avait « ni allégué, ni prouvé le détail et la ventilation
des montants versés à [l’appelante] en sus des 50'000 fr. d’acompte sur le
préjudice ménager et du montant de 24'070 fr. versé pour le soin aux
chevaux ». Partant, ils ont estimé qu’il était impossible de savoir quels
montants devaient être imputés sur quels postes du dommage, de sorte
qu’il n’y avait pas lieu de réduire davantage les montants octroyés à
l’appelante en réparation de son préjudice.
12.2.2 A l’allégué 488 de sa réponse, l’intimée a allégué avoir
versé à l’appelante des acomptes à hauteur d’un montant total de
110'205 fr. 40, à porter en déduction de ses prétentions, à savoir 18'588
fr. 35 en couverture de sa perte de gain, 21'420 fr. en couverture de son
préjudice ménager, 10'741 fr. 50 en couverture de ses frais de transport,
2'629 fr. 10 en couverture de ses frais médicaux et
56'826 fr. 45 à titre d’acomptes à valoir sur le dommage total.
A l’appui de cet allégué – qui a été contesté par l’appelante –,
l’intimée a offert comme seule preuve un tableau excel intitulé « Tableau
des prestations servies à Mme A.G.________ » (cf. pièce 108 bis), dont on
ignore l’origine et qui n’est pas même daté et signé. Dans ces conditions,
on ne saurait considérer que le versement à l’appelante des montants
précités a été prouvé, contrairement à ce qu’ont relevé les premiers juges.
D’ailleurs, ceux-ci ont indiqué dans l’état de fait du jugement entrepris que
l’intimée « offr[ait] de prouver le versement de ces montants uniquement
par un tableau récapitulatif établi par elle-même, non daté et non signé »
(cf. p. 77 du jugement). On peine dès lors à comprendre ce qui les a
conduits à retenir ensuite, dans la partie droit dudit jugement, que
l’intimée avait établi avoir effectuer ce versement, une telle appréciation
apparaissant insoutenable au regard des faits constatés précédemment.
En définitive, le grief doit être rejeté. En effet, faute pour
l’intimée d’avoir prouvé qu’elle aurait versé à l’appelante les acomptes
qu’elle allègue à hauteur de 110'205 fr. 40, il n’y a pas lieu de les déduire
des postes du dommage alloués à cette dernière.

- 120 -
13.
13.1 L’appelante fait encore valoir que la répartition des frais par
moitié retenue par les premiers juges serait erronée et violerait les art.
106 et 107 CPC. Elle considère que la totalité des frais judiciaires et de
pleins dépens auraient dû être mis à la charge de l’intimée, dès lors
qu’elle a eu « gain de cause sur le principe » et que les premiers juges lui
ont alloué un montant de l’ordre de la moitié de ses conclusions chiffrées.
Par surabondance, elle soutient que le fait qu’elle avait « tenté des
discussions amiables qui n’ont pas abouties du fait du refus de l’intimée
d’indemniser les postes du dommage admis par la Chambre patrimoniale
cantonale », ainsi que l’importance des ressources de l’intimée par rapport
aux siennes constitueraient des circonstances particulières rendant la
répartition des frais en fonction du sort de la cause inéquitable au sens de
l’art. 107 al. 1
let. f CPC.
13.2 En l’espèce, la présente procédure ne portait pas sur le
principe de la responsabilité, pleinement reconnue par l’intimée, mais
uniquement sur l’étendue du dommage subi de ce fait par l’appelante.
Dans ces conditions, c’est à tort que celle-ci prétend qu’elle aurait eu gain
de cause sur le principe, au motif que les premiers juges ont fait droit à
certaines de ses prétentions en réparation de son dommage. Pour le
surplus, on ne voit pas en quoi les discussions à l’amiable invoquées par
l’appelante et les ressources financières des parties rendraient la
répartition des frais par moitié inéquitable, étant rappelé que l’iniquité au
sens de l’art. 107 al. 1 let. f CPC ne doit être admise que restrictivement
(TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017
consid. 3.3.1).
Cela étant, l’appelante obtient en définitive un montant de
550’206 fr. 30 dans le cadre de la présente procédure (soit 400'683 fr. 10
selon le jugement entrepris + 147'093 fr. 20 à titre d’indemnité pour
atteinte à l’avenir économique et 2'430 fr. supplémentaires à titre de
dommage d’assistance selon le présent arrêt), alors qu’elle concluait au

- 121 -
paiement d’un montant total de l’ordre de
960’000 francs. Elle obtient dès lors gain de cause à concurrence d’un peu
plus de la moitié de ses prétentions chiffrées et succombe pour le surplus,
sa conclusion tendant à ce que la révision du jugement soit réservée selon
l’art. 46 al. 2 CO étant également rejetée. Dans ces conditions, la
répartition des frais judiciaires par moitié et la compensation des dépens
entre les parties, telles qu’elles ont été opérées par les premiers juges,
apparaissent justifiées et doivent être confirmées (art. 106
al. 2 CPC).
Au vu de ce qui précède, le grief se révèle infondé et doit être
rejeté.
14.
14.1 En définitive, l’appel principal doit être partiellement admis, en
ce sens que l’appelante a droit – en sus des montants lui ayant été alloués
par le jugement entrepris à titre de préjudice ménager passé (142'640 fr.
60) et futur (255'452 fr. 50), ainsi que d’indemnité pour tort moral (700 fr.)
– à des montants de 147'093 fr. 20 à titre d’indemnité pour atteinte à
l’avenir économique, avec intérêt à 5% l’an dès
le 29 juin 2022 (date du jugement), et de 4'320 fr. à titre de dommage
d’assistance, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2011. Pour le
surplus, l’appel principal doit être rejeté. Quant à l’appel joint, il doit être
entièrement rejeté.
14.2 Au vu des conclusions prises dans le cadre de l’appel principal
et du sort des griefs invoqués par l’appelante à ce propos, cette dernière
obtient l’adjudication d’un montant de 151'413 fr. 20 (147'093 fr. 20 à
titre d’indemnité pour atteinte à l’avenir économique + 4'320 fr. à titre de
dommage d’assistance), alors qu’elle réclamait une somme totale de
437'362 fr. 15 (9'131 fr. 60 à titre de la perte de gain passée + 311'815 fr.
70 à titre de l’atteinte portée à l’avenir économique + 4'410 fr. à titre du
dommage d’assistance + 50'700 fr. à titre du tort moral + 3'575 fr. à titre
de prise en charge des frais médicaux passés + 6'870 fr. 50 à titre de

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prise en charge des frais médicaux futurs + 10'000 fr. à titre de prise en
charge des frais de déplacement passés + 21'240 fr. à titre de prise en
charge des frais de déplacement futurs + 19'619 fr. 35 à titre de prise en
charge des frais d’avocat avant procès). Elle obtient ainsi gain de cause à
concurrence d’environ 35% de ses prétentions chiffrées et succombe pour
le surplus, son grief tendant à ce que la révision du jugement au sens de
l’art. 46 al. 2 CO soit réservée étant également rejeté. Dans ces
conditions, les frais judiciaires afférents à l’appel principal, arrêtés à 5’347
fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 4 décembre 1984 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante à raison de deux
tiers, par 3’565 fr., et à la charge de l’intimée à raison d’un tiers, par 1’782
fr. (art. 106 al. 2 CPC).
Quant aux frais judiciaires afférents à l’appel joint, arrêtés à
5’006 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), ils seront entièrement supportés par l’intimée,
dès lors que celle-ci succombe dans le cadre de son appel joint (art. 106
al. 1 CPC).
En définitive, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 10’353 fr., seront mis à concurrence de 3’565 fr. à la charge de
l’appelante et à concurrence de 6’788 fr. à la charge de l’intimée. Cette
dernière doit en outre à l’appelante la somme de 1'782 fr. à titre de
restitution partielle d’avance de frais liée à l’appel principal.
14.3 La charge des dépens liés à l’appel principal est évaluée à
10’000 fr. pour chacune des parties (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Compte tenu de
la clé de répartition des frais ci-dessus, l'appelante doit ainsi à l’intimée la
somme de 3’333 fr. (1/3 [2/3-1/3] x
10'000 fr.) à titre de dépens réduits de deuxième instance afférents à
l’appel principal.
La charge des dépens liés à l’appel joint peut également être
évaluée à 10'000 fr. pour chacune des parties (art. 3 al. 2 et 7 TDC).
Compte tenu du sort de l’appel joint, l’intimée doit ainsi à l’appelante la

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somme de 10'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance afférents à
l’appel joint (art. 106 al. 1 CPC).
Après compensation, l’intimée doit dès lors à l’appelante un
montant de 6'667 fr. (10'000 fr. – 3'333 fr.) à titre de dépens de deuxième
instance.
14.4 En définitive, l’intimée devra verser à l’appelante la somme de
8’449 fr. (1’782 fr. + 6’667 fr.) à titre de restitution partielle d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de A.G.________ est partiellement admis.
II. L’appel joint de Z.________ est rejeté.
III. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme
ils suit :
I. La défenderesse Z.________ doit payer à la demanderesse
A.G.________ les sommes de :
- 142'640 fr. 60 (cent quarante-deux mille six cent
quarante francs et soixante centimes), avec intérêts à
5% l’an dès le
31 décembre 2011 ;
- 255'452 fr. 50 (deux cent cinquante-cinq mille quatre
cent cinquante-deux francs et cinquante centimes),
avec intérêts à 5% l’an dès le 29 juin 2022 ;

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- 4'320 fr. (quatre mille trois cent vingt francs), avec
intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2011 ;
- 700 fr. (sept cents francs), avec intérêts à 5% l’an dès le
25 décembre 2007 ;
- 147'093 fr. 20 (cent quarante-sept mille nonante-trois
francs et vingt centimes), avec intérêt à 5% l’an dès le
29 juin 2022.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10’353 fr.
(dix mille trois cent cinquante-trois francs), sont mis à la
charge de l’appelante A.G.________ à concurrence de 3’565 fr.
(trois mille cinq cent soixante-cinq francs) et à la charge de
l’intimée Z.________ à concurrence de 6’788 fr. (six mille sept
cent huitante-huit francs).
V. L’intimée Z.________ versera à l’appelante A.G.________ la
somme de 8’449 fr. (huit mille quatre cent quarante-neuf
francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me David Métille (pour A.G.________),
- Me Corinne Monnard Séchaud (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :