vd_gerichte · CC18.032820 · 2018-10-15 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CC18.032820-181555
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 15 octobre 2018
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Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], demandeur, contre la décision rendue le 28 septembre 2018 par le
greffier de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec K.________ SA, à [...], défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Dans le cadre du litige l’opposant à son employeur K.________
SA, B.________ a déposé le 27 juillet 2018 contre celle-ci une requête en
paiement relevant de la compétence de la Chambre patrimoniale
cantonale.
Par décision du 19 septembre 2018, le greffier de la Chambre
patrimoniale cantonale a prié B.________ de faire au greffe un dépôt d’une
avance de frais de 1'200 fr., « directement en mains de l’huissier juste
avant l’audience du 2 octobre 2018 » ou par bulletin de versement.
L’audience de conciliation a été reportée au 30 octobre 2018.
Par décision du 28 septembre 2018, annulant et remplaçant la
précédente, le greffier de la Chambre patrimoniale cantonale a prié
B.________ de faire un dépôt de 1'200 fr. à titre d’avance de frais d’ici au
23 octobre 2018, par bulletin de versement.
2. Par acte motivé du 9 octobre 2018, B.________ a recouru contre
cette décision. Il a également déposé une demande d’assistance judiciaire.
3. Aux termes de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), la décision sur les frais ne peut être
attaquée séparément que par un recours, de sorte que la voie de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC est ouverte. Dans la mesure où le prononcé attaqué rend
le recourant débiteur de frais, celui-ci dispose d’un intérêt digne de
protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 19 ad art. 110 CPC). En procédure sommaire, le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recourant ne conteste pas l’avance de frais
fixée dans la décision attaquée. Il se contente d’indiquer qu’il remplirait

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les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire. Or l’objet de la décision
querellée ne porte pas sur ce point, le recourant n’ayant en effet pas
requis l’octroi de l’assistance judiciaire en première instance. Il
appartiendra au requérant, s’il l’estime nécessaire, de déposer une telle
requête devant les premiers juges.
4. Pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable (art.
322 al. 1 in fine CPC) et la décision entreprise confirmée.
Vu l’issue de la procédure de recours, la requête d’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance est sans objet (art. 117
let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, dès lors qu’elle
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours déposé par B.________ est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance est sans objet.

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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Eliane Comte-Aebischer (pour B.________),
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour K.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 1'200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale.
La greffière :