vd_gerichte · PE16.006759 · 2019-10-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
815
PE16.006759-AKA/SOS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 94 al. 1 et 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 septembre 2019 par
Y.________ contre le prononcé rendu le 6 septembre 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.012711-GMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 6 mai 2019, le Ministère public
cantonal Strada a condamné Y.________ pour faux dans les titres et usage
abusif de plaques à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., a
renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été accordé le 5 juillet 2016 par
le Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mitteland, a prononcé un
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avertissement et a ordonné la prolongation du délai d’épreuve d’un an et
demi. Une partie des frais de procédure, arrêtés à
2'891 fr. 10, a été mise à la charge d’Y.________, le solde étant traité par
ordonnance de classement distincte, et un quart de l’indemnité de son
défenseur d’office a été mis à la charge du condamné, par 723 fr., pour
autant que sa situation financière le permette.
b) Le 16 mai 2019, Y.________, par son défenseur d’office, a
formé opposition à l’ordonnance pénale précitée.
Le 20 mai 2019, le Ministère public cantonal Strada a décidé
de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause
au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
c) Le 24 mai 2019, Y.________ a été convoqué personnellement
à l’audience fixée le 19 août 2019. La convocation, reçue par le prévenu le
27 mai 2019, mentionnait la conséquence du défaut prévue par l’art. 356
al. 4 CPP, soit que s’il ne se présentait pas, l’opposition serait réputée
retirée et l’ordonnance pénale déclarée exécutoire. Un avis de fixation de
l’audience a également été envoyé au défenseur d’office d’Y.________, Me
François Gillard.
d) Lors de l’audience qui s’est tenue devant le Tribunal de
police le 19 août 2019, Y.________ ne s’est pas présenté. Auparavant, il
n’avait pas informé le tribunal d’un quelconque empêchement. Le procès-
verbal de l’audience mentionne ce qui suit, en p. 3 :
« Me François Gillard expose que son client est en incapacité de
travail et ne pourra se présenter ce jour. Il a pris contact avec son
médecin qui devrait adresser au tribunal un certificat médical. Ce
document n’ayant pas été reçu au greffe, un délai échéant le 21
août 2019 est imparti à Y.________ afin de déposer un certificat
médical attestant de son incapacité à comparaître ce jour. A défaut
de réception de ce document dans le délai imparti, l’opposition sera
considérée comme étant retirée ».
e) Le 21 août 2019, le défenseur d’office d’Y.________ a requis
du Tribunal de police une prolongation du délai de 55 heures afin de
produire un certificat médical qui devrait être établi lors de la consultation

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prévue le 23 août 2019 (P. 44). A l’appui de sa requête, Me François
Gillard a produit une fiche de rendez-vous médical.
f) Le 23 août 2019, Me François Gillard a indiqué au Tribunal
de police que son client devrait recevoir un certificat médical le 26 août
2019, de sorte qu’il a sollicité la prolongation du délai jusqu’à cette date.
g) Par courrier daté du 23 août 2019, reçu au Tribunal de
police le 27 août 2019, Me François Gillard a produit un certificat médical
établi le 24 juillet 2019 par la Dresse [...], médecin assistante au secteur
psychiatrique de [...], indiquant que ce document a été signé
électroniquement. Ce médecin a attesté qu’Y.________ se trouvait en
incapacité de travail à 100% du 1er juin 2019 au 31 août 2019, date à
partir de laquelle son incapacité de travail devrait être réévaluée (P. 46/2).
Sur cette base, le défenseur d’office d’Y.________ a requis le renvoi de
l’audience du 19 août 2019 à une date ultérieure.
h) Par courrier daté des 28 et 29 août 2019, reçu par le
Tribunal de police le 30 août 2019, Me François Gillard, pour le compte
d’Y.________, a produit un nouveau certificat médical établi le 28 août
2019, signé par la Dresse [...], indiquant que ce dernier était en incapacité
de travail à 100% du 19 au 23 août 2019 et que, dans ce contexte, il
n’avait pas pu se rendre à la séance du tribunal du 19 août 2019 pour des
raisons médicales (P. 47/2).
Sur cette base, le défenseur d’office a requis une restitution du
délai dont il disposait selon lui jusqu’au 28 août 2019 (sic) pour produire
un certificat médical attestant du fait que son client était dans
l’impossibilité médicale absolue de se présenter à l’audience du 19 août
2019. Il a encore demandé sa dispense de comparution personnelle à
l’occasion de l’audience précitée et la fixation d’une nouvelle audience.
i) Le 2 septembre 2019, Me François Gillard a transmis des
déterminations spontanées et a réitéré sa requête en restitution du délai
échu le 26 août 2019 (sic), sa demande de dispense à l’audience du 19

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août 2019, ainsi que sa demande de renvoi de cette audience à une date
ultérieure. Il a produit une pièce sur laquelle figure une note manuscrite
indiquant « RDV 28 SREDA 13h Dr. [...]».
B. Par prononcé du 6 septembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de restitution de délai
formée par Me François Gillard au nom d’Y.________ le 28 août 2019 (I), a
dit que l’opposition à l’ordonnance pénale du 6 mai 2019 était réputée
retirée (II), a fixé l’indemnité du défenseur d’office (III) et a rendu cette
décision sans frais (IV).
Le Tribunal de police a considéré que le certificat médical
établi le 28 août 2019 avait été produit hors délai et que ce document
avait été rédigé 9 jours après l’audience, ce qui réduisait sa force
probante. En outre, le prévenu n’avait pas invoqué de motifs justifiant le
retard dans la production de ce certificat médical, la consultation ayant eu
lieu, selon ses dires, le 23 août 2019. Partant, la requête de restitution de
délai devait être rejetée, de sorte que les déterminations spontanées de
Me François Gillard du 2 septembre 2019 étaient également tardives. Par
surabondance, la présidente a estimé que, contrairement aux affirmations
du défenseur d’office du prévenu, la consultation médicale aurait eu lieu le
28 août 2019. Il a ainsi été constaté que le prévenu n’avait pas démontré
son incapacité à comparaître lors de l’audience du 19 août 2019, de sorte
qu’au vu de son défaut, l’opposition à l’ordonnance pénale du 6 mai 2019
était réputée retirée.
C. Par acte du 19 septembre 2019, Y.________, par son défenseur
d’office, Me François Gillard, a recouru contre le prononcé précité en
concluant, avec suite de frais et dépens, en substance à sa réforme en ce
sens que la requête de restitution de délai formée le 28 août 2019 soit
admise et qu’il soit constaté qu’il a été empêché sans sa faute, pour un
cas de force majeure, de se présenter à l’audience du 19 août 2019, de
sorte que son opposition à l’ordonnance pénale du 6 mai 2019 devait être
considérée comme étant maintenue. Il a également sollicité le renvoi du

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dossier de la cause au Tribunal de police pour qu’une reprise de l’audience
du 19 août 2019 soit fixée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3
et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 6
décembre 2017/844 ; CREP 9 février 2016/93 ; CREP 13 avril 2015/244).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que son absence à l’audience du 19 août
2019 devant le Tribunal de police était due à un cas de force majeure et

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que le défaut de production d’un certificat médical dans le délai qui lui
avait été imparti l’a été sans faute, puisqu’il n’aurait pas pu se rendre à la
consultation médicale prévue le 22 août 2019 (sic). Il prétend ainsi que
c’est en raison de son état de santé que le certificat médical a été établi
postérieurement à l’audience en question et que sa psychiatre a dû
constater son incapacité à s’y rendre rétroactivement.
2.2 Il découle de l’art. 354 al. 1 let. a CPP que le prévenu a qualité
pour former opposition à l’ordonnance pénale rendue contre lui. Si le
Ministère public décide de la maintenir, le dossier est transmis au tribunal
de première instance en vue de la fixation de débats (art. 356 al. 1 CPP).
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats
sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée
retirée.
L’ordonnance pénale n’est compatible avec la garantie
constitutionnelle de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), respectivement avec
le droit à ce qu’une cause soit entendue par un tribunal jouissant d’un
plein pouvoir d’examen (art. 6 ch. 1 CEDH [Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101]), que parce qu’il dépend en dernier lieu de la
volonté de la personne concernée de l’accepter ou de faire usage, par le
biais de l’opposition, de son droit à un examen par un tribunal. Compte
tenu de l’importance fondamentale que revêt le droit d’opposition, le
retrait par actes concluants d’une opposition à une ordonnance pénale ne
peut être admis que si l’on doit déduire du comportement général de la
personne concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure
pénale qu’elle a renoncé en connaissance de cause à la protection dont
elle jouit en vertu de la loi. La fiction du retrait de l’opposition que la loi
rattache au défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP) suppose
que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et
qu’il renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique
déterminante (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46
; ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_1297/2018 du 6

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février 2019 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_152/2013 du 27 mai 2013
consid. 4.5, in : Pra 2013 n. 99 pp. 763 ss). Seul le prévenu dûment
informé peut valablement renoncer à la protection judiciaire garantie par
l’art. 29a Cst. en lien avec l’art. 30 Cst. (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.4 et
les réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.6, JdT 2014 IV 301).
Demeurent réservés les cas d’abus de droit (ibid.).
Lorsque la direction de la procédure a exigé la présence du
prévenu, la fiction du retrait déduite de l’art. 356 al. 4 CPP vaut même
lorsque le prévenu ne comparaît pas et que seul son avocat se présente
(TF 6B_1297/2018 précité consid. 1.1 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018
consid. 2.3 ; TF 6B_167/2017 du 25 juillet 2017 consid. 2.2.1 ; TF
6B_7/2017 du 5 mai 2017 consid. 1.3 et 1.4).
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un
empêchement peut être considéré comme excusé ou non. Selon la
jurisprudence, l’absence doit toutefois être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid.
11.3 et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été cité à
comparaître personnellement à l’audience du 19 août 2019, ni le fait que
son attention a été spécifiquement attirée sur les conséquences du défaut
aux débats, au sens de l’art. 356 al. 4 CPP. En effet, la citation à
comparaître du 24 mai 2019, que le recourant a réceptionnée le 27 mai
2019, mentionnait que, s’il ne se présentait pas, son opposition serait
réputée retirée et l’ordonnance déclarée exécutoire.
Le recourant ne prétend pas non plus s’être fait excuser avant
les débats, étant précisé que la présence de son avocat ne le dispensait
pas de fournir, au plus tard aux débats, un juste motif à son défaut de
comparution. Par ailleurs, il est établi que le recourant s’est abstenu de se

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manifester d’une quelconque manière auprès du tribunal de première
instance, notamment par une demande de dispense au sens de l’art. 336
al. 3 CPP, ou de report de l’audience, alors qu’il était assisté d’un
défenseur d’office. Ainsi, ce n’est que lors de l’audience que Me François
Gillard a exposé que son client était en incapacité de travail et ne pourrait
pas se présenter. Le défenseur d’office a encore précisé que le recourant
avait pris contact avec son médecin, qui devrait adresser au tribunal un
certificat médical (cf. PV de l’audience du 19 août 2019, p. 3). La
présidente ayant constaté qu’aucune attestation n’avait été reçue au
greffe, elle a imparti au prévenu un délai échéant le 21 août 2019 pour
déposer un certificat médical attestant de son incapacité à comparaître à
l’audience. Il a été spécifié qu’à défaut de réception de ce document dans
le délai imparti, l’opposition serait considérée comme étant retirée.
Ainsi, selon le procès-verbal de l’audience du 19 août 2019, le
motif invoqué par le défenseur d’office pour justifier la non-comparution
du prévenu était que ce dernier avait – déjà, semble-t-il – consulté un
médecin et que ce dernier devait produire un certificat attestant de son
incapacité à comparaître dans un délai fixé au 21 août 2019. Ce délai était
certes court, mais il était suffisant, s’agissant d’un motif déjà constaté par
un praticien, qui devait donc seulement l’attester par écrit.
Or, non seulement aucune attestation n’a été produite dans le
délai imparti, ni par un médecin, ni pas la prévenu ou son conseil, mais en
outre, le certificat médical produit après coup, daté du 28 août 2019,
faisait suite à une consultation du même jour, si on se réfère aux
précisions fournies dans le mémoire de recours. Il semble donc qu’aucune
consultation médicale n’avait précédé la date de l’audience afin de
constater l’incapacité du prévenu à comparaître. Certes, le prévenu était
en possession, à la date de l’audience, d’un certificat médical établi le 24
juillet 2019 attestant d’une incapacité de travail à 100% jusqu’au 31 août
2019 (P. 46/2). Cependant, cette attestation, produite par Me François
Gillard le 23 août 2019, n’attestait pas d’un empêchement à comparaître à
l’audience, ni d’un empêchement de se manifester avant l’audience pour
demander une dispense ou un renvoi. Il s’ensuit que le juste motif invoqué

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n’est pas établi, ni même rendu vraisemblable. Partant, les conditions de
la fiction légale du retrait de l’opposition sont remplies.
3.
3.1 Le recourant soutient que le refus de lui accorder une
restitution du délai pour produire un certificat médical attestant de son
incapacité à se présenter à l’audience serait injustifié. Il explique dans son
mémoire que ce serait en raison de la barrière de la langue que son
défenseur d’office n’aurait pas compris que la consultation prévue
initialement le 22 août 2019 (sic) avait été déplacée au 28 août 2019,
raison pour laquelle il n’avait pas sollicité une nouvelle prolongation de
délai. La demande de restitution de délai serait ainsi fondée sur un
problème de traduction et de compréhension entre le recourant et son
conseil. Partant, le recourant soutient que ce serait à tort que le premier
juge a rejeté sa demande de restitution de délai présentée le 28 août
2019.
3.2 Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa
part.
La restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire
a été empêché d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid.
1.3 ; TF 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 consid. 2.3 ; TF 6B_110/2016 du
27 juillet 2016 consid. 2.2, non publié in : ATF 142 IV 286). Selon la
jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir
que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met
la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par
elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le
délai (TF 6B_401/2019 précité consid. 2.3 ; TF 6B_365/2016 du 29 juillet
2016 consid. 2.1 et l'arrêt cité). Par empêchement non fautif, il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure,

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mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la
nature de l’empêchement, mais également de sa durée comme de la
nature de l’acte omis (cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; ATF 96 II 262
consid. 1a ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). La restitution de
délai ne doit être accordée qu'en cas d'absence claire de faute. Il doit en
effet avoir été absolument impossible à la personne concernée de
respecter le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire afin de
sauvegarder le délai (TF 6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF
6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1). Selon la jurisprudence, un
accident ou une maladie peuvent constituer un empêchement non fautif et
conduire à la restitution d'un délai de recours, lorsqu'ils mettent la partie
recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par
soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le
délai. Doivent être pris en considération, pour déterminer si cette
condition est remplie, l'époque à laquelle l'accident ou la maladie sont
survenus ainsi que l'ampleur de l'atteinte à la santé (ATF 119 II 86 consid.
2a ; ATF 112 V 255 consid. 2a ; TF 1B_251/2012 du 3 juillet 2012 consid.
2 ; TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 in SVR 2009 UV n° 25 p. 90).
La restitution de délai n'entre pas en ligne de compte lorsque
la partie ou son mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite d'un
choix délibéré, d'une erreur ou du conseil – peut-être erroné – d'un tiers
(ATF 143 I 284 consid. 1.3 et les réf. cit.). Selon la jurisprudence, hormis
les cas de grossière erreur de l'avocat en particulier lors d'une défense
obligatoire, le comportement fautif de ce dernier est imputable à son
client (ibid.). Il appartient en effet au mandataire professionnel de
s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être respecté
indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part (ATF 119 II 86
consid. 2a). De manière générale, une défaillance dans l'organisation
interne de l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du
recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un
empêchement non fautif justifiant une restitution du délai (TF

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6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1074/2015 du 19
novembre 2015 consid. 3.1.2 et réf. citée).
3.3 En l’espèce, le recourant tente de prolonger le délai qui avait
été fixé au 21 août 2019 et qu’il pensait être prolongé au 26 août 2019 (cf.
infra). Il n’explique cependant pas en quoi il aurait été dans l’impossibilité
d’envoyer lui-même ou de charger son médecin (ou son avocat) d’envoyer
le certificat relatif à la consultation ayant précédé l’audience. De fait, une
incapacité subséquente ne pouvait avoir d’incidence puisque, selon le
motif invoqué à l’audience, c’était au médecin d’envoyer ce certificat.
Au demeurant, il convient de relever que le Tribunal de police
n’a formellement accordé aucune prolongation du délai fixé au 21 août
2019, ni au 23 août 2019, ni a fortiori au 26 août 2019. La restitution de
délai aurait ainsi dû porter sur le délai échu le 21 août 2019.
Par ailleurs, un éventuel problème de traduction et de
compréhension entre un prévenu et son conseil, non étayé en
l’occurrence, ne saurait être qualifié de non fautif. La requête aurait ainsi
dû exposer quel empêchement majeur avait fait obstacle à l’envoi du
certificat par le médecin, dans le délai imparti au 21 août 2019. Tel n’a
pourtant pas été le cas. Enfin, le certificat médical établi le 28 août 2019
n’atteste pas non plus d’un empêchement majeur de fournir une telle
attestation préalablement.
En définitive, force est de constater que c’est à raison que la
demande de restitution de délai a été rejetée.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
du 6 septembre 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif

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des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due au défenseur d’office du
recourant, fixée à 395 fr. 50, seront mis à la charge de ce dernier, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 6 septembre 2019 est confirmé.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant, Me
François Gillard, est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq
francs et cinquante centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’Y.________, par 395
fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique d’Y.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,

- 13 -
et communiqué à :
- Mme la présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :