vd_gerichte · ZA23.047690 · 2025-04-07 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 108/23 - 47/2025
ZA23.047690
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 avril 2025
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
M.________, à […] (IT), recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 56 al. 2 LPGA.
402

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
italien né en 19[...], a exercé depuis 2015 différents emplois temporaires
dans le domaine de la construction en Suisse, en dernier lieu pour le
compte de L.________ SA à [...], avant de percevoir des indemnités de
l’assurance-chômage versées dès le 22 décembre 2016 par la Caisse
cantonale de chômage, agence de [...]. A ce titre, il était assuré contre les
accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la Caisse, la
CNA ou l’intimée).
Le 12 février 2017, alors qu’il se trouvait à son domicile en
Italie, l’assuré est tombé d’une échelle et s’est fracturé le cinquième
métatarse du pied droit. Le cas a été annoncé à la CNA, qui a accepté sa
prise en charge.
Des suites de cet événement, l’assuré a été mis en arrêt de
travail complet. Il a bénéficié d’un traitement par ostéosynthèse le 28
février 2017, suivi du port d’un plâtre retiré le 29 mars 2017. L’évolution a
notamment été marquée par l’apparition, en juin 2017, d’une
symptomatologie au niveau du tendon d’Achille droit. Dans ce contexte,
une imagerie par résonance magnétique (IRM) de la cheville droite a été
réalisée le 6 avril 2018, mettant en évidence une lésion partielle du
faisceau talo-tibial antérieur du deltoïde, avec œdème osseux du versant
médial de l’astragale. A la suite d’un examen effectué le 11 juin 2018 par
les Drs H.________ et W.________, respectivement médecin chef et médecin
assistante au Département de chirurgie du pied de la Clinique C.________ à
[...], un syndrome d’impingement de la cheville droite a été diagnostiqué.
Après avoir soumis le cas à l’un de ses médecins
d’arrondissement, la CNA, par décision du 6 juillet 2018 confirmée sur
opposition le 11 septembre 2018, a mis un terme aux prestations
d’assurance avec effet au 16 juillet 2018, considérant que les troubles
subsistant au-delà de cette date – en particulier le syndrome

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d’impingement – n’étaient plus en relation de causalité avec l’accident du
12 février 2017.
Dans le cadre du recours déposé par M.________ à l’encontre de
la décision sur opposition du 11 septembre 2018, la Caisse a sollicité une
appréciation chirurgicale auprès du Dr S.________, spécialiste en chirurgie
et médecin auprès du Centre de compétence de la médecine d’assurance
de la CNA. Le 20 novembre 2018, ce dernier médecin a notamment conclu
qu’il n'y avait pratiquement aucun doute quant à la causalité entre
l'accident et le syndrome d’impingement de la cheville.
Entre-temps, le 8 octobre 2018, le Dr F.________, chirurgien
orthopédiste, a pratiqué une arthroscopie de l’articulation tibio-tarsienne
avec adhésiolyse.
Par arrêt du 14 décembre 2018, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a admis le recours de l’assuré et réformé la
décision sur opposition du 11 septembre 2018, en ce sens que la CNA
devait prendre en charge les suites de l’accident du 12 février 2017 au-
delà du 16 juillet 2018 (CASSO AA 161/18 – 151/2018).
B. Reprenant l’instruction de l’affaire, la CNA a convoqué l’assuré
pour un examen médical auprès du Dr T.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur et médecin
d’arrondissement de la Caisse. Aux termes d’un rapport du 8 mars 2019
consécutif à un examen réalisé le 18 février 2019, le Dr T.________ a
notamment retenu que la capacité de travail était nulle dans l’activité
habituelle mais qu’elle serait de 50 % à partir du 18 mars 2019 puis totale
dès le 22 avril 2019.
Aux termes d’un rapport du 13 mars 2019 consécutif à une
IRM du pied droit du 9 mars précédent, le Dr J.________, radiologue, a en
particulier mentionné des signes évocateurs d’une lésion ostéochondrale.

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Par avis du 29 mars 2019, le Dr T.________ a considéré que les
éléments nouvellement révélés à l’imagerie ne permettaient pas de
conclure à une ostéochondrose récente, en l’absence d’œdème.
Par décision du 1er avril 2019 confirmée sur opposition le 7 juin
2019, la CNA, se référant à l’appréciation du Dr T.________ (maintenue par
avis du 4 juin 2019), a mis fin aux indemnités journalières avec effet au 22
avril 2019, l’intéressé disposant depuis lors d’une entière capacité de
travail dans son activité professionnelle.
M.________ ayant déféré l’affaire devant la juridiction
cantonale, la CNA a, dans ce contexte, fait procéder à une évaluation
chirurgicale auprès du Dr S.________. Aux termes d’un rapport du 21 août
2019, ce dernier médecin a retenu que la lésion ostéochondrale pouvait
être rattachée au syndrome d’impingement post-traumatique et qu’il en
résultait pour l’heure une incapacité de travail totale.
Par arrêt du 1er novembre 2019, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a admis le recours de l’assuré et réformé la
décision sur opposition du 7 juin 2019, en ce sens que la CNA devait
prendre en charge les suites de l’accident du 12 février 2017
conformément aux dispositions légales en matière d’assurance-accidents
(CASSO AA 89/19 – 146/2019).
C. Par correspondance du 11 décembre 2019, la CNA a informé
l’assuré qu’à la suite de l’arrêt cantonal rendu le 15 [recte : 1er] novembre
2019, le droit aux prestations légales était rétabli et l’incapacité de travail
considérée comme totale depuis le 13 février 2017.
L’évolution médicale ultérieure a été marquée par la
persistance d’une symptomatologie douloureuse au niveau de la cheville
droite. L’assuré a conséquemment fait l’objet d’une nouvelle évaluation
par les Drs H.________ et W.________. Par rapports des 8 juillet et 4
septembre 2020, ces médecins ont en particulier retenu le diagnostic de
syndrome douloureux régional complexe (SDRC ou CRPS) du pied droit

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après ostéosynthèse le 28 février 2017 et arthroscopie le 8 octobre 2018.
L’assuré a ensuite été examiné par le Dr B.________, médecin chef du
Département de rhumatologie de la Clinique K.________ à [...], lequel a fait
part de ses observations le 16 septembre 2020, relevant l’absence de
signe actif de SDRC au niveau du pied droit et soupçonnant à cet égard un
syndrome douloureux nociceptif-neuropathique. Sur cette base, le Dr
T.________ a retenu le 13 novembre 2020 que l’assuré présentait des
douleurs neuropathiques secondaires aux traitements chirurgicaux
réalisés. Différentes options thérapeutiques ont ensuite été examinées,
pour finalement conduire à la réalisation d’une arthroplastie le 4 mai 2022
par le Dr F.________. A la suite de cette intervention, ce dernier médecin a
fait état, le 22 novembre 2022, d’une stabilisation du tableau clinique,
relevant néanmoins que toute activité impliquant une mise en charge sur
le membre opéré était contre-indiquée.
Le 18 janvier 2023, consécutivement à un électromyogramme,
le Dr F.________ a mentionné une souffrance chronique du nerf sciatique,
ainsi qu’une souffrance subaiguë du nerf sciatique poplité externe (SPE) à
droite. Interpellé à cet égard, le Dr D.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, du Service de
médecine d’assurance de la CNA, a estimé par avis du 30 janvier 2023 que
cette problématique ne présentait pas de lien de causalité avec l’accident
initial.
En date du 7 février 2023, l’assuré a fait l’objet d’un examen
réalisé par le Dr D.________. Dans son rapport y relatif daté du 14 février
2023, le Dr D.________ a retenu que la situation était stable concernant les
conséquences strictement liées à l’accident et qu’il en résultait une
entière capacité de travail dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles. Ledit médecin a en particulier précisé avoir proposé à
l’assuré d’opter pour des chaussures de type MBT ou similaire,
susceptibles de l’aider à mieux dérouler le pied. Par avis séparé daté lui
aussi du 14 février 2023, Dr D.________ a évalué à 15 % l’atteinte à
l’intégrité induite par les troubles du pied et de la cheville droits.

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Toujours le 7 février 2023, l’assuré s’est entretenu avec une
collaboratrice de la CNA. Selon le procès-verbal y relatif, l’assuré a, à cette
occasion, été informé de la suite de la procédure. L’intéressé s’est
notamment vu expliquer que le médecin d’arrondissement estimait la
situation médicale stabilisée, qu’il était par conséquent passé du régime
des prestations de courte durée à une évaluation des prestations de
longue durée (éventuellement une rente) et que les calculs requis seraient
effectués dans les prochaines semaines. En tant que le médecin de la
Caisse jugeait nécessaire de pouvoir porter des chaussures de type MBT, il
était indiqué à ce propos que la CNA pourrait verser une contribution
maximale de 300 francs. Quant au droit éventuel à une indemnité pour
atteinte à l’intégrité, il ferait cas échéant l’objet d’un versement unique.
Par correspondance du 17 février 2023, envoyée sous pli
recommandé, la CNA a signifié à l’assuré que, dans la mesure où l’examen
du 7 février précédent avait montré qu’aucun traitement n’était plus
nécessaire, il était conséquemment mis fin au versement des indemnités
journalières et à la prise en charge des frais médicaux, avec effet au 1er
avril 2023. La Caisse a en outre précisé que l’examen du droit éventuel à
une rente d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité était en
cours.
Dans un courrier électronique du 27 mars 2023 à la CNA,
l’épouse de l’assuré a demandé si l’envoi recommandé reçu pouvait faire
l’objet d’un recours, dans la mesure où il ne comportait pas d’indication
quant au délai de recours ou à l’autorité compétente. Le même jour, la
CNA a répondu, par voie électronique, qu’à supposer que l’envoi évoqué
soit celui du 17 février 2023, celui-ci revêtait uniquement une nature
informative portant sur la fin des prestations de courte durée au 1er avril
2023 ; une décision susceptible d’opposition suivrait. Dans un nouveau
courrier électronique du 1er juin 2023, l’épouse de l’assuré a indiqué
n’avoir reçu aucune lettre à ce jour. Le même jour, la CNA a fait parvenir à
l’assuré, par voie électronique, une copie de la correspondance du 17
février 2023.

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En parallèle, dans le cadre de son examen du droit aux
prestations de longue durée, la CNA a sollicité la transmission du dossier
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 14 avril
2023. Elle a fait de même auprès de la Caisse cantonale de chômage le 22
juin 2023, avant d’interpeller à nouveau cette autorité le 24 juillet 2023
afin d’obtenir des précisions concernant les indemnités journalières
versées ; la Caisse cantonale de chômage n’ayant pas donné suite, la CNA
a réitéré sa requête le 24 août 2023.
D. Par acte du 6 novembre 2023 rédigé en italien, M.________ a
déposé un recours pour déni de justice devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à ce qu’il soit
statué sur ses prétentions en matière d’assurance-accidents. En
substance, le recourant a fait valoir que faute d’avoir reçu de la CNA une
décision attaquable, cette dernière l’avait privé de la possibilité de faire
recours à l’encontre de la manière superficielle dont sont état de santé
avait été évalué. En annexe, l’intéressé a notamment produit copie des
différents courriers électroniques échangés avec une collaboratrice de la
CNA entre les mois de mars et juin 2023.
Dans sa réponse du 7 décembre 2023, l’intimée a conclu au
rejet du recours. Elle a pour l’essentiel expliqué qu’après l’envoi du
courrier du 17 février 2023, différentes démarches avaient été entreprises
afin de récolter la documentation nécessaire pour pouvoir déterminer le
droit éventuel à une rente d’invalidité ; par économie de procédure, c’était
en outre avec la décision à rendre en matière de rente que l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité serait arrêtée. Des obstacles étaient néanmoins
survenus dans la transmission d’informations de la part de l’assurance-
chômage. Depuis lors, les renseignements nécessaires avaient pu être
obtenus auprès de la caisse de chômage et de l’assuré, lequel avait
communiqué ses coordonnées bancaires quelques jours plus tôt, de sorte
qu’une décision pourrait être envoyée « au courant de la semaine
prochaine ». Compte tenu de ces circonstances, la CNA a considéré
qu’aucun retard de traitement ne pouvait lui être imputé. Au nombre des
pièces figurant au dossier de l’intimée, se trouvait en particulier un

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compte-rendu d’entretien téléphonique du 8 novembre 2023 montrant
qu’une collaboratrice de la CNA avait téléphoné à l’assuré le même jour
pour lui expliquer que l’absence de certains documents de la part de la
caisse de chômage avait induit du retard dans la prise de décision. Parmi
les documents transmis par l’intimée à l’appui de sa réponse, figuraient
également les pièces suivantes :
- une notice téléphonique du 1er décembre 2023, aux termes
de laquelle un collaborateur de la CNA indiquait avoir vainement tenté
prendre contact par téléphone avec la Caisse cantonale de chômage au
sujet du salaire assuré ;
- un courrier électronique adressé par ledit collaborateur à la
Caisse cantonale de chômage le 1er décembre 2023, faisant référence aux
indemnités journalières versées à l’assuré et invitant dite autorité à
prendre urgemment contact ;
- un courrier électronique du 4 décembre 2023 de la Caisse
cantonale de chômage, demandant à la CNA « De quel document avez-
vous besoin ? » ;
- un courrier électronique du gestionnaire précité de la CNA du
4 décembre 2023, expliquant avoir besoin d’une décision d’indemnité
journalière de l’assurance-chômage ou d’un décompte indiquant le gain
assuré ;
- un courrier électronique de la Caisse cantonale de chômage
du 5 décembre 2023, remettant à la CNA copie des décomptes émis en
faveur de l’assuré ;
- un courrier électronique de l’assuré du 6 décembre 2023,
communiquant à la CNA des coordonnées de compte postal à titre
informatif.
Par réplique du 9 janvier 2024 rédigée en italien, le recourant
a persisté dans ses précédents motifs et conclusions. Il a notamment

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souligné qu’il n’avait à ce jour reçu aucune contribution pour des
chaussures adaptées, ni perçu d’indemnité pour atteinte à l’intégrité. Il a
ajouté que l’intimée ne lui avait fourni aucune explication sur l’état
d’avancement du dossier avant son recours du 7 [recte : 6] novembre
2023 et que, du reste, il n’était pas responsable des difficultés rencontrées
par la CNA pour l’obtention des documents nécessaires à la prise de
décision, étant en particulier souligné que la Caisse avait toujours été en
possession de ses coordonnées bancaires et qu’il avait dûment
communiqué les changements intervenus à cet égard. Pour étayer ses
dires, le recourant a produit un onglet de pièces comprenant en particulier
la copie de divers courriers électroniques échangés avec un collaborateur
de la CNA durant la période du 8 novembre au 1er décembre 2023
concernant les informations qui restaient à récolter auprès de l’assurance-
chômage, dont notamment un courrier électronique de ce même
collaborateur du 9 novembre 2023, se référant à la transmission d’un
document par l’assuré qui ne correspondait toutefois pas aux informations
dont la CNA avait besoin.
Dupliquant le 14 février 2024, l’intimée a maintenu sa position.
Elle a notamment exposé qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir
octroyé ou payé l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, une décision ayant
été rendue à cet égard le 11 décembre 2023 et le versement dûment
effectué sur le compte du recourant tel que communiqué le 6 décembre
2023, étant précisé qu’un premier virement avait échoué en raison de
problèmes liés à l’établissement financier de l’intéressé et qu’un second
virement avait conséquemment été effectué. La CNA a en outre considéré
qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas être entrée en matière
concernant le paiement de chaussures orthopédiques. Le recourant n’avait
en effet formulé aucune demande dans ce sens et les médecins
d’assurance n’avaient jamais indiqué que l’intéressé eût besoin d’un tel
type de chaussure. Parmi les pièces annexées à la duplique, figuraient
notamment :
- une décision du 11 décembre 2023 reconnaissant le droit de
l’assuré à une rente fondée sur un taux d’invalidité de 13 % à compter du

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1er avril 2023, ainsi qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15 %,
des suites de l’événement du 12 février 2017 ;
- une notice téléphonique de la CNA du 8 janvier 2024
consécutive à un entretien du même jour avec l’assuré, indiquant que les
montants versés à la suite de la décision du 11 décembre 2023 avaient
vraisemblablement été retournés car le compte postal de l’intéressé
n’était pas encore activé à l’époque du virement ;
- un courrier électronique envoyé par la Caisse à l’assuré le 8
janvier 2024, confirmant que les montants versés initialement avaient été
retournés et exposant qu’un second versement avait été effectué.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Selon
l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque malgré la demande
de l’intéressé, l’assureur ne rend pas de décision ou de décision sur
opposition.
Le recours doit être interjeté devant le tribunal qui serait
compétent pour statuer sur un recours contre la décision attendue (ATF
130 V 90). Selon l’art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est
celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment
du dépôt du recours (al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés
à l’étranger, le tribunal des assuran­ces compétent est celui du canton de
leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur
dernier employeur suisse ; si aucun de ces domiciles ne peut être
déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où
l’organe d’exécution a son siège (al. 2).

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b) En l’occurrence, le recourant était domicilié en Italie à la
date du dépôt du recours, mais avait en dernier lieu travaillé pour une
succursale de la société L.________ SA (actuellement [...] SA) à [...] avant
de percevoir des indemnités versées par la Caisse cantonale de chômage.
La Cour de céans est ainsi compétente pour connaître du présent recours
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36] ; sur la compatibilité d’une
succursale en tant que for alternatif au sens de l’art. 58 al. 2 LPGA, voir
ATF 144 V 313). Pour le surplus, interjeté auprès du tribunal compétent et
selon les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours pour
déni de justice est recevable.
Tout au plus convient-il de préciser, au demeurant, que
l’intéressé, ressortissant italien, s’est exprimé devant la Cour de céans
dans sa langue maternelle comme le lui permet le droit communautaire
(art. 76 § 7 du règlement CE n°883/04 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale ; RS 0.831.109.268.1). Pour autant, la législation
supranationale découlant de l’ALCP (Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ; RS
0.142.112.681) ne prévoit pas l’obligation, pour les autorités des Etats
membres, de s’adresser au justiciable dans sa propre langue (voir dans ce
sens TFA U 260/03 du 24 décembre 2003). Rien ne s’oppose, par
conséquent, à ce que le présent arrêt soit rédigé en langue française.
2. Le litige porte sur l’existence d’un déni de justice,
singulièrement d’un retard inexcusable de la part de l’intimée à statuer
sur les prétentions de l’assuré en matière d’assurance-accidents en lien
avec l’événement du 12 février 2017, s’agissant plus spécifiquement de la
période consécutive à la communication du 17 février 2023 mettant fin
aux prestations de courte durée.
3. a) Aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,

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dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition
– à l’instar de l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention européenne du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
; RS 0.101), qui n’offre à cet égard pas une protection plus étendue (ATF
143 IV 373 consid. 1.3.1 et la référence citées) –consacre le principe de la
célérité et prohibe le retard injustifié à statuer (TF 8C_162/2022 du 9 août
2022 consid. 5.1).
b) L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1). Le caractère raisonnable
du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu
égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes
(ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). Il y a notamment un retard injustifié si
l'autorité reste inactive pendant plusieurs mois, alors que la procédure
aurait pu être menée à son terme dans un délai beaucoup plus court. Des
périodes d'activités intenses peuvent cependant compenser le fait que le
dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires et
on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont
inévitables dans une procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130
IV 54 consid. 3.3.3). Un certain pouvoir d'appréciation quant aux priorités
et aux mesures à prendre pour faire avancer l'instruction doit aussi être
reconnu à l'autorité (TF 1B_637/2021 du 25 janvier 2022 consid. 2.1 et les
arrêts cités). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences
choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de
l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier
soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; TF
6B_845/2020 du 5 novembre 2020 consid. 2.1).
c) Si l’autorité intimée statue alors que le recours pour déni de
justice est pendant, celui-ci devient sans objet, le tribunal devant toutefois

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statuer sur les dépens en prenant en considération l’issue probable du
litige si un jugement avait été rendu, ainsi que le comportement des
parties en procédure administrative et dans la procédure de recours, à
savoir quelle partie a provoqué la procédure devenue sans objet, chez qui
sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que la procédure
devienne sans objet et, en définitive, quelle partie a causé inutilement des
frais (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; 125 V 373 consid. 2).
4. a) En l’occurrence, le recourant a saisi la Cour de céans d’un
recours pour déni de justice le 6 novembre 2023, au motif que l’intimée ne
lui avait toujours pas adressé de décision formelle susceptible d’opposition
après lui avoir communiqué, par courrier du 17 février 2023, que son état
de santé était considéré comme stabilisé et qu’il était conséquemment
mis fin aux prestations de courte durée avec effet au 1er avril 2023.
Force est toutefois de constater que la CNA a rendu, en date
du 11 décembre 2023, une décision reconnaissant le droit de l’assuré à
une rente fondée sur un degré d’invalidité de 13 % depuis le 1er avril 2023
et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15 %. Si, au stade de sa
réplique du 9 janvier 2024, l’intéressé a notamment souligné qu’aucune
indemnité pour atteinte à l’intégrité ne lui avait encore été versée, il
apparaît néanmoins que les montants dus ont en définitive été versés sur
le compte postal du recourant nonobstant des difficultés initiales liées à
l’activation dudit compte.
Sous cet angle, dès lors que la décision réclamée a été rendue
et le versement des prestations légales initié alors que la présente
procédure judiciaire était pendante, il y a lieu de retenir que le recours
déposé le 6 novembre 2023 pour déni de justice est devenu sans objet.
b) Le recourant reproche par ailleurs à l’intimée, dans sa
réplique du 9 janvier 2024, de ne pas lui avoir versé de contribution pour
des chaussures adaptées. Force est toutefois de relever que le Dr
D.________ a certes conseillé à l’assuré d’opter pour des chaussures d’un
type spécifique (cf. rapport d’examen du 14 février 2023 p. 6 : « Ho

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proposto di optale per scarpe tipo MBT o simili che possono aiutare
rotolando con il piede destro in modo migliore »), mais qu’il n’a en
revanche pas indiqué que le port de telles chaussures constituait une
mesure thérapeutique nécessaire, ni formulé de recommandation en ce
sens dans ses propositions thérapeutiques (cf. rapport d’examen du 14
février 2023 p. 5) – contrairement à ce qui ressort du compte-rendu
d’entretien du 7 février 2023 entre l’assuré et une collaboratrice de la CNA
(p. 1 : « Secondo il nostro medico é necessario poter portare scarpe tipo
MBT »). S’il est vrai que, lors de son entretien susdit avec une
collaboratrice de la Caisse, l’intéressé s’est vu expliquer qu’un montant
maximum de 300 fr. pouvait être alloué à ce titre (p. 1 : « La Suva potrà
dare in questo caso un contributo massimo di CHF 300.00 »), cette
information générale ne saurait pour autant être interprétée comme une
prise de position concrète susceptible d’ouvrir la voie au prononcé d’une
décision formelle. En définitive, il appert que l’intéressé n’a émis aucune
demande particulière tendant à la prise en charge de chaussures
particulières, avant d’aborder le sujet dans sa réplique du 9 janvier 2024.
Dans ces conditions, on ne voit donc pas en quoi il pourrait être reproché à
l’intimée d’avoir tardé à statuer et d’avoir, par ce biais, adopté un
comportement tombant sous le coup du déni de justice.
Sous cet angle, le recours doit donc être rejeté.
Par surabondance, on notera qu’il reste loisible au recourant,
en tant qu’il a entre-temps été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité de
l’assurance-accidents, de requérir formellement auprès de la CNA la prise
en charge de chaussures spécifiques (aux conditions de l’art. 21 LAA),
sans qu’il ne puisse être préjugé ici de l’issue d’une telle demande.
5. a) Il découle de ce qui précède que le recours pour déni de
justice déposé le 6 novembre 2023 par M.________ doit être rejeté dans la
mesure où il n’est pas sans objet.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).

- 15 -
c) Dans la mesure où le recours est partiellement sans objet, il
reste à statuer sur la question de l’allocation d’éventuels dépens (art. 61
let. g LPGA ; cf. consid. 3c supra).
Sur ce point, il y a lieu de rappeler que la CNA, par l’une de ses
collaboratrices, a informé l’assuré, lors d’un entretien du 7 février 2023,
qu’il était passé du régime des prestations de courte durée à une
évaluation des prestations de longue durée, compte tenu de la
stabilisation de l’état de santé retenue par le Dr D.________, et que les
calculs nécessaires seraient effectués dans les prochaines semaines. C’est
dans ce sens que la CNA a adressé à l’intéressé la communication du 17
février 2023, précisant à cette occasion le terme des prestations de courte
durée (au 1er avril 2023). La Caisse a ensuite entamé la récolte des
documents pertinents pour l’évaluation de la perte de gain. A cette fin,
elle s’est adressée le 14 avril 2023 à l’OAI. Elle a ensuite sollicité des
informations auprès de la Caisse cantonale de chômage le 22 juin 2023,
avant de réitérer sa requête le 24 juillet 2023 dans la mesure où les
renseignements fournis par l’assurance-chômage étaient incomplets
s’agissant des indemnités versées. La Caisse cantonale de chômage
n’ayant pas réagi, la CNA a renouvelé sa demande le 24 août 2023. Les
pièces en mains de la Cour de céans ne permettent pas de déterminer si
des démarches supplémentaires ont été entreprises en septembre ou
octobre 2023. Il apparaît en tous les cas que l’intimée, après le dépôt du
recours du 6 novembre 2023, a échangé divers courriels avec l’assuré
entre le 8 novembre et le 1er décembre 2023 et que, dans ce contexte,
l’intéressé a fourni certains documents ne correspondant toutefois pas aux
pièces sollicitées auprès de la Caisse cantonale de chômage. La CNA a dès
lors repris contact avec cette autorité par courriers électroniques des 1er
et 4 décembre 2023 et a pu, sur la base des pièces obtenues de ladite
caisse le 5 décembre 2023 et après avoir reçu des coordonnées bancaires
actualisées spontanément par le recourant (cf. courrier électronique
rédigé à cet égard par l’intéressé le 6 décembre 2023 : « Trasmetto
coordinate per informativa »), rendre une décision sujette opposition le 11
décembre 2023.

- 16 -
Sur la base de ce qui précède, force est de constater que le
dossier de l’assuré n’a pas fait l’objet de longues périodes d’inactivité.
Certes, la Caisse n’a pas rendu sa décision dans la suite immédiate de la
communication du 17 février 2023, mais uniquement près de dix mois plus
tard, le 11 décembre 2023. Toutefois, ce délai n’est pas le résultat d’une
inaction choquante de la part de l’intimée et trouve son explication dans le
fait qu’il incombait préalablement à la CNA, afin de pouvoir statuer en
connaissance de cause, de compléter l’instruction du dossier dans le but
de réunir les éléments nécessaires au calcul de la perte de gain et,
partant, à la fixation du droit à la rente. Si la Caisse estimait dans un
premier temps être en mesure de procéder aux calculs nécessaires à
brève échéance, comme évoqué dans le compte-rendu d’entretien du 7
février 2023 (p. 1), il reste que cette seule indication, fournie à titre
informatif à l’assuré et sans comporter la moindre notion de garantie, n’a
pu être concrétisée dans les faits pour des raisons dépassant à l’évidence
la sphère d’influence de la CNA. En effet, il apparaît que l’intimée s’est
employée avec diligence à récolter les éléments nécessaires auprès
d’autorités tierces mais qu’elle a plus particulièrement été tributaire du
temps de réaction de la Caisse cantonale de chômage (soit environ cinq
mois, nonobstant des demandes répétées), facteur qui ne saurait lui être
imputé à faute. Globalement, si la procédure a ainsi connu quelques
lenteurs, elle n’a cependant pas conduit à un retard déraisonnable. Peu
importe ici que l’autorité ait manifestement accordé une nouvelle urgence
au dossier à la suite du recours déposé le 6 novembre 2023, l’amenant en
particulier à prendre contact avec l’assuré en novembre 2023 et à
renouveler ses démarches auprès de la Caisse cantonale de chômage en
décembre 2023. En effet, ce seul élément ne permet pas de faire
abstraction des démarches régulièrement entreprises jusqu’alors par la
Caisse, pas plus qu’il ne permet de fonder d’éventuelles conjectures quant
au temps qu’aurait pris la CNA pour statuer sans la saisine de la Cour de
céans. En d’autres termes, l’enchaînement chronologique tel qu’exposé ci-
dessus montre qu’aucun retard injustifié ou refus de statuer ne peut en
définitive être imputé à la CNA.

- 17 -
Dans ce contexte, il ne se justifie pas d’octroyer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 6 novembre 2023 par M.________ est
rejeté dans la mesure où il n’est pas sans objet.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :