vd_gerichte · JM17.049646 · 2018-02-06 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM17.049646-180088
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 février 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
Sainte-Croix, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 10 janvier
2018 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause
divisant le recourant d’avec A.K.________, à Sainte-Croix, et B.K.________,
à Sainte-Croix, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 10 janvier 2018, la Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois (ci-après : le Juge de paix ou le premier juge) a
ordonné l’exécution forcée, qui aurait lieu le jeudi 8 février 2017 (recte :
2018), à 14 heures (I), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins
de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du Juge de
paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient requis (III), a donné avis à la
partie intimée qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée (IV) et a
dit que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure (V).
En droit, le premier juge a considéré que le locataire n’avait
fait valoir aucun motif s’opposant à l’exécution forcée et que les
conditions de cette dernière étaient remplies. En outre, les locaux
n’avaient toujours pas été libérés à ce jour, de sorte qu’il fallait ordonner
l’exécution forcée de la proposition de jugement rendue par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district du Jura-
Nord vaudois (ci-après : la Commission de conciliation) au terme de
l’audience du 20 juin 2017, qui déclarait valable le congé donné le 18 avril
2017 pour le terme du 31 mai 2017 et qui accordait au locataire une
occupation illicite jusqu’au 31 août 2017.
B. a) Par acte non signé daté du 18 janvier 2018 et déposé par
porteur auprès du Tribunal cantonal le lendemain, N.________ a recouru
contre l’ordonnance d’exécution forcée précitée en concluant, en
substance, à sa réforme en ce sens que la requête d’exécution forcée soit
rejetée. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
b) Le 22 janvier 2018, le Juge délégué de la Chambre de céans
a constaté que le recours déposé par N.________ comportait un vice de
forme dès lors qu’il n’était pas signé. Il a donc invité le recourant à

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produire son acte signé dans un délai de trois jours dès réception dudit
avis, à défaut de quoi il ne serait pas pris en considération.
Le 27 janvier 2018, soit dans le délai imparti, N.________ a
produit son recours dûment signé.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par contrat de bail à loyer du 15 avril 2016, B.K.________ et
B.K.________, représentés par la Fiduciaire [...] SA, a remis en location à
N.________ un appartement de trois pièces au 1er étage de l’immeuble sis
rue [...], à Sainte-Croix, pour un loyer mensuel net de 740 fr., acompte de
chauffage, eau chaude et frais accessoires par 250 fr. en sus. Le contrat a
été conclu pour une durée initiale d’une année, soit du 15 avril 2016 au 31
mars 2017, renouvelable tacitement aux mêmes conditions pour six mois,
sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et reçu au
moins trois mois à l’avance pour la prochaine échéance et ainsi de suite
de six mois en six mois.
2. Par courrier recommandé du 18 avril 2017, la Fiduciaire [...] SA
a signifié à N.________ la résiliation de son bail pour l’échéance du 31 mai
2017 en se prévalant des art. 257f al. 1, 2 et 3 et 266g al. 1 CO.
3. a) Le 24 mai 2017, N.________ a contesté son congé auprès de
la Commission de conciliation.
b) La Commission de conciliation a tenu une audience le 20
juin 2017. Dès lors que la conciliation n’a pas abouti, cette autorité a
rendu une proposition de jugement le même jour, prononçant notamment
que le congé donné le 18 avril 2017 pour effet le 31 mai 2017 était valable
(I) et que malgré le motif du congé, la commission accordait au locataire
une occupation illicite jusqu’au 31 août 2017, avec possibilité pour ce
dernier de partir en tout temps moyennant un préavis de 15 jours (II).

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c) N.________ s’étant opposé à la proposition de jugement
précitée, la Commission de conciliation lui a délivré une autorisation de
procéder le 14 juillet 2017.
N.________ n’a pas ouvert action devant le Tribunal des baux
dans le délai de 30 jours prévu par l’art. 209 al. 4 CPC. Il n’a pas non plus
évacué son appartement dans le délai imparti par la proposition de
jugement.
4. a) Par acte du 13 septembre 2017, A.K.________ et B.K.________,
représentés par la Fiduciaire [...] SA, ont requis du Juge de paix qu’il
prononce l’expulsion de N.________ par voie d’exécution forcée.
Le 30 octobre 2017, le Tribunal des baux a attesté qu’aucune
procédure n’avait été déposée par N.________ ensuite de l’autorisation de
procéder du 14 juillet 2017.
b) Le 14 décembre 2017, le Juge de paix a invité l’intimé à se
déterminer sur la requête d’exécution forcée dans un délai au 27
décembre 2017.
N.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad
art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre

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des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011
III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ; CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, l’acte de recours a été déposé dans le délai de dix
jours dès la notification de l’ordonnance d'exécution forcée par une
personne justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC). En outre, le vice de forme affectant le recours a été rectifié dans le
délai imparti à cet effet. Le recours est donc recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant revient sur les circonstances ayant conduit les
intimés à résilier son bail, en soutenant en substance qu’il serait victime
d’un complot orchestré par ses voisins. Il se plaint en outre d’une violation
de son droit d’être entendu, relevant qu’il se serait déterminé sur la
requête d’exécution forcée dans le délai imparti mais auprès de la
mauvaise autorité.

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3.2 En cas de requête d’exécution forcée, la partie succombante
peut, sur le fond, uniquement alléguer que des faits s’opposant à
l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci,
par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la
prestation due, l’extinction et le sursis devant être prouvés par titres (art.
341 al. 3 CPC). Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou
subordonnée à contre-prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le
tribunal de l'exécution constate que la condition est remplie ou que la
contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie (art.
342 CPC).
3.3 En l’espèce, conformément à ce qui a été retenu par le
premier juge, il y a lieu de considérer que le locataire n’a fait valoir aucun
motif s’opposant à l’exécution de la proposition de jugement du 20 juin
2017. En effet, le recourant, qui ne s’est pas déterminé sur la requête
d’expulsion, se borne, au stade du recours, à argumenter longuement sur
les circonstances ayant conduit à la résiliation de son bail. A ce stade, il
n'y a toutefois plus lieu de revenir sur le fond de la cause, la décision à
exécuter étant définitive et exécutoire – ce qui n'est du reste pas contesté.
Ainsi, la motivation du premier juge est convaincante et doit
être confirmée, au détriment des arguments du recourant, qui ne peut
valablement se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu dès
lors qu’il a eu la possibilité de se déterminer sur la requête d’exécution
forcée et qu’il était au demeurant indiqué très clairement auprès de quelle
autorité il devait le faire.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise doit être confirmée.
4.2 La requête d’assistance judiciaire déposée pour la procédure
devant la Chambre de céans doit également être rejetée, le recours
apparaissant d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC).

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4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC), doivent être mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant N.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

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- M. N.________,
- Fiduciaire [...] SA (pour A.K.________ et B.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :