vd_gerichte · TD18.030980 · 2020-04-27 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.030980-191771
168
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 avril 2020
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 176 al. 3, 276 al. 1 et 2, 298 al. 2ter, 301a al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 novembre
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à [...], requérante, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 novembre
2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
confié la garde des enfants A.J.________, né le [...] 2008, et B.J.________, née
le [...] 2010, à leur mère D.________ (I), a dit que le père Q.________ pourrait
avoir ses enfants A.J.________ et B.J.________ auprès de lui, à charge pour lui
d’aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener, un week-end
sur deux du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 20h00, les
mardis et jeudis, de la sortie de l’école à 20h00, durant la moitié des
vacances scolaires, les jours fériés alternativement à Noël et Nouvel An, à
l’Ascension et Pentecôte, à Pâques et au Jeûne fédéral (II), a dit que le
père contribuerait à l’entretien de l’enfant A.J.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de sa mère,
d’une contribution mensuelle de 450 fr., allocations familiales non
comprises, dès le 1er juillet 2019 (III), a fixé l’entretien convenable de
l’enfant A.J.________ à 665 fr. 10 (IV), a dit que le père contribuerait à
l’entretien de l’enfant B.J.________ par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de sa mère, d’une contribution
mensuelle de 400 fr., allocations familiales non comprises, dès le 1er juillet
2019 (V), a fixé l’entretien convenable de l’enfant B.J.________ à 465 fr. 10
(VI), a mandaté le Service de protection de la jeunesse, Unité d’évaluation
et missions spécifiques, afin de faire une évaluation de la situation des
enfants A.J.________ et B.J.________ auprès de chaque parent, en vue de la
fixation du droit de garde, respectivement du droit de visite (VII), a arrêté
les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 290 fr. 50 pour
chacune des parties et les a laissés à la charge de l’Etat (X), a compensé
les dépens (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une requête de
l’épouse tendant à la modification de mesures protectrices de l’union
conjugale, a retenu, s’agissant de la garde des enfants, âgés de neuf et
onze ans, que ceux-ci vivaient auprès de leur mère et étaient pris en
charge par leur père tous les jours ouvrables de la semaine de 16h00 à

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20h00, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Dès lors
que la mère, salariée à l’heure, disposait d’horaires plus flexibles que le
père – qui travaillait à temps plein – pour s’occuper des enfants encore
relativement jeunes et que le père refusait toute communication autre
qu’épistolaire avec la mère, ne favorisant en rien le contact avec l’autre
parent et péjorant ainsi sciemment le bien-être des enfants, il convenait
d’attribuer la garde des enfants à leur mère, les parties étant par ailleurs
invitées à maintenir l’organisation de vie mise en place depuis la
séparation dans la mesure du possible et à préserver au mieux la stabilité
des enfants. Compte tenu de l’importance pour les enfants de continuer à
voir leur père régulièrement, un droit de visite élargi a été prévu en sa
faveur, ce droit devant s’exercer selon les modalités usuelles, les enfants
étant en outre auprès de leur père les mardis et jeudis de la sortie de
l’école à 20h00. En ce qui concerne les coûts des enfants, le premier juge
a retenu que leur entretien convenable se montait, après déduction des
allocations familiales par 300 fr., à 665 fr. 10 pour A.J.________ et à 465 fr.
10 pour B.J.________. L’épouse réalisait un salaire mensuel net moyen de
2'855 fr. 65, ses charges se montant à 2'057 fr. 95 par mois, de sorte
qu’elle bénéficiait d’un disponible de 797 fr. 70. Quant au mari, il réalisait
un salaire mensuel net moyen de 4'152 fr. 45 pour des charges de 3'122
fr. 90, son disponible se montant ainsi à
1'029 fr. 55. Au vu de la situation financière des parties, les contributions
mensuelles d’entretien à la charge du père ont été arrêtées à 450 fr. pour
A.J.________ et à 400 fr. pour B.J.________, la mère devant participer à leur
entretien à raison de 215 fr. 10 pour son fils et de 65 fr. 10 pour sa fille.
Dès lors que l’épouse était en mesure de couvrir ses charges, aucune
contribution d’entretien n’a été fixée en sa faveur.
B. Par acte du 2 décembre 2019, Q.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant principalement à son annulation et
au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Subsidiairement, il a conclu à la réforme des
chiffres I à III et V de son dispositif, en ce sens que la garde sur les enfants
soit partagée entre les père et mère, la prise en charge des enfants mise

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en place depuis la séparation des parents étant maintenue, et qu’aucune
contribution ne soit due pour leur entretien. Plus subsidiairement, il a pris
la même conclusion en ce qui concerne la garde des enfants et a conclu
en ce qui concerne la contribution d’entretien en faveur des enfants à ce
qu’elle soit fixée à 100 fr. pour chacun d’eux dès le 1er février 2019.
L’appelant a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 10 décembre 2019, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans l’appel et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel
à intervenir.
Le 20 décembre 2019, l’appelant a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 600 francs.
Dans sa réponse du 13 janvier 2020, D.________ a conclu au
rejet de l’appel déposé le 2 décembre 2019. Elle a également produit un
onglet de titres sous bordereau.
Par ordonnance du 27 février 2020, le juge délégué a accordé
à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire et a désigné l’avocat
Grégoire Ventura en qualité de conseil d’office.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. D.________, née le [...] 1989, et Q.________, né le [...] 1988,
se sont mariés le
[...] 2008 à [...] (Portugal).
Deux enfants sont issus de cette union :
- A.J.________, né le [...] 2008 ;
- B.J.________, née le [...] 2010.

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2. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 12 juin 2018, les parties ont déposé une requête commune en divorce.
Elles ont en outre signé une convention, ratifiée séance
tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, prévoyant qu’elles convenaient de vivre
séparées pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective remontait au 14 janvier 2018, qu’elles continueraient à prendre
en charge les enfants A.J.________ et B.J.________ comme jusqu’à présent et
que les frais extraordinaires des enfants seraient supportés à parts égales
par les parties, moyennant accord préalable sur le principe et la quotité de
la dépense envisagée.
3. En date du 12 juillet 2018, les parties ont conclu, à titre de
mesures protectrices de l’union conjugale, une convention
complémentaire, ratifiée le 13 juillet 2018, prévoyant notamment que le
père contribuerait à l’entretien de ses enfants par le versement, dès le 1er
mai 2018, d’une pension mensuelle de 400 fr. pour chacun des enfants,
leur assurance-maladie étant directement payée par le père, et que les
parties renonçaient à toute contribution d’entretien pour elles-mêmes.
4. a) Par requête de mesures provisionnelles du 28 juin 2019,
D.________ a conclu à l’annulation des conventions des 12 juin et
13 juillet 2018 (I), à ce que la garde des enfants A.J.________ et B.J.________
lui soit confiée, un droit de visite usuel étant accordé au père (II), à ce que
l’entretien convenable des enfants soit arrêté à 932 fr. pour A.J.________ et
à 732 fr. pour B.J.________, allocations familiales comprises (III), à ce que le
père soit astreint à contribuer à leur entretien par le versement d’une
contribution mensuelle de 500 fr. pour A.J.________ dès le 1er août 2019 et
de 350 fr. pour B.J.________ dès cette date et jusqu’au mois d’août 2020 et
de 500 fr. dès lors, allocations familiales non comprises (IV), à ce qu’il soit
astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement, à partir
du 1er août 2019, d’une pension mensuelle qui ne soit pas inférieure à 100

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fr. (V) et à ce que les contributions précitées soient indexées à l’indice
suisse des prix à la consommation, l’indice de référence étant celui de
novembre 2017 (VI).
b) Dans ses déterminations du 23 août 2019, Q.________ a
conclu à ce que les conventions des 12 juin et 13 juillet 2018 soient
maintenues (1), à ce que la garde alternée sur les enfants A.J.________ et
B.J.________ soit maintenue, mais à raison sur d’une semaine sur deux chez
chaque parent, du dimanche 18h00 au dimanche suivant à 18h00 (2), à ce
que les parties soient exhortées à entreprendre une médiation pour
améliorer leur communication parentale, la procédure de mesures
provisionnelles et la procédure au fond de divorce étant suspendues
durant le processus de médiation (3 et 4) et à ce que l’épouse soit
déboutée de ses autres, plus amples ou contraires conclusions (5).
c) A l’audience de mesures provisionnelles du 11 septembre
2019, le mari a adhéré à la mise en œuvre d’un travail de coparentalité
auprès d’un médiateur, pour autant que la cause au fond et celle des
mesures provisionnelles soit suspendue.
5. Selon l’ordonnance attaquée, l’entretien convenable des
enfants se présente comme suit :
a) A.J.________
- Base mensuelle d’entretien 600.00
- Part au loyer (15% de 1'650.00) 247.50
- Assurance-maladie LAMal (subsidiée) 9.10
- Assurance-maladie LCA 13.50
- Frais médicaux 15.00
- Frais de repas (cantine) 30.00
- Devoirs surveillés 20.00
- Frais de loisirs 30.00
Coûts directs 965.10
./. Allocations familiales 300.00
Entretien convenable 665.10

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b) B.J.________
- Base mensuelle d’entretien 400.00
- Part au loyer (15% de 1'650.00) 247.50
- Assurance-maladie LAMal (subsidiée) 9.10
- Assurance-maladie LCA 13.50
- Frais médicaux 15.00
- Frais de repas (cantine) 30.00
- Devoirs surveillés 20.00
- Frais de loisirs 30.00
Coûts directs 765.10
./. Allocations familiales 300.00
Entretien convenable 465.10
6. La situation matérielle des parties est la suivante :
a) D.________
aa) L’épouse travaille en qualité de vendeuse dans une
station-service à [...]. Selon sa fiche de salaire du mois d’août 2019, elle a
réalisé un salaire mensuel brut de 2'968 fr. 60, soit un salaire mensuel net
de 2'636 fr., versé treize fois l’an, ce qui correspond à un salaire
mensualisé de 2'855 fr. 65.
ab) L’épouse est locataire, avec [...], d’un appartement de 4
pièces sis [...], à [...], dont le loyer mensuel brut se monte à 1'650 francs.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- Base d’entretien (1/2 base couple avec 850.00
enfants)
- Part au loyer (-30% des enfants [1'650 – 30% : 577.50
2])
- Assurance-maladie LAMal (subsidiée) 14.60
- Assurance-maladie LCA 54.00
- Police de prévoyance libre 151.85
- Frais médicaux non remboursés 210.00

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- Frais de transport 200.00
Total 2'057.95
ac) Le disponible de l’épouse se monte à 797 fr. 70.
b) Q.________
ba) Le mari travaille depuis, le 1er juillet 2019 en qualité de
chauffeur pour une société de transports, ce nouvel emploi lui permettant
de travailler de jour, selon un horaire plus compatible avec le rythme de
vie de ses enfants. Son contrat de travail prévoit le versement d’un salaire
mensuel brut se montant à 4'500 fr. par mois, auquel s’ajoutent une
indemnité forfaitaire de 50 fr. mensuelle pour ses frais de téléphone
portable et de 20 fr. par jour pour ses frais de repas. Pour le mois de juillet
2019, il a réalisé un salaire mensuel brut de 4'900 fr., soit 4'500 fr. de
salaire et
400 fr. de « salaire horaire et journalier », soit un salaire mensuel net de
4'040 fr. 20, indemnités forfaitaires comprises. Au mois d’octobre 2019, il
a perçu un salaire brut de 4'500 fr., ce qui correspond, après déduction
des charges sociales, à un salaire mensuel net de 3'708 fr. 85, indemnités
forfaitaires comprises. le mari a en outre droit à un treizième salaire se
montant, la première année de travail, à un tiers du salaire brut.
bb) Le mari est locataire d’un appartement de 2 pièces sis
[...], à [...], dont le loyer mensuel brut se monte à 1'480 francs. Il en est
devenu locataire à la suite de la signature, le 23 mars 2018, d’un avenant
au bail à loyer conclu le 6 décembre 2017 entre le bailleur et les locataires
[...] et [...] d’une part et Q.________ d’autre part, lequel prévoit qu’à la
demande des locataires, Q.________ sera preneur du bail dès le 1er avril
2018.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- Base d’entretien 1’200.00
- Droit de visite 150.00
- Loyer 1'480.00
- Assurance-maladie LAMal (subsidiée) 56.90

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- Assurance-maladie LCA 36.00
- Frais de transport 200.00
Total 3'122.90
bc) Le premier juge a retenu, en se fondant sur la fiche de
salaire du mois de juillet 2019 du mari, qu’il réalisait un salaire mensuel
net de 4’040 fr. 20, ce qui, compte tenu de sa part au treizième salaire,
correspondait à un salaire mensualisé de 4'152 fr. 45 (4'040.20 +
[4'040.20 / 3 / 12]). Après déduction de ses charges mensuelles, il restait
au mari un montant disponible de 1'029 fr. 55.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. al. 1 let. b et al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte
notamment sur des conclusions non patrimoniales, si bien qu’il est
recevable.
2.

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2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, op. cit., JdT 2010 III
115, spéc. p. 136).
2.2
2.2.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont
applicables.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, spéc.
p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).

- 11 -
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du
2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
2.2.2 En l’espèce, la cause est soumise à la maxime d’office ainsi
qu’à la maxime inquisitoire illimitée, dès lors qu’elle concerne le montant
de la contribution d’entretien due en faveur d’enfants mineurs et le droit
de garde sur ces derniers. Les pièces produites dans la procédure d’appel
sont ainsi recevables.
3.
3.1 Dans un premier grief, l’appelant conteste l’attribution de la
garde des enfants à l’intimée, dès lors qu’aucun motif impérieux et
contraire au bien des enfants ne justifierait de s’écarter du système de
garde jusqu’alors mis en oeuvre. Il relève que les modalités du droit de
visite nouvellement prononcé, à savoir un droit de visite large et étendu,
sont pratiquement identiques à ce qui était en place jusqu’au prononcé de
l’ordonnance querellée, ce qui démontrerait que le système de garde
partagée est compatible avec le bien des enfants. Par ailleurs, le seul refus
de l’intimée de maintenir une garde alternée et l’absence de collaboration,
respectivement le refus momentané de communiquer par oral avec
l’intimée, ne feraient pas obstacle au maintien du système de garde
partagée, ce d’autant moins qu’avec son nouvel emploi, l’appelant serait
également à même de s’occuper des enfants.

- 12 -
3.2 Aux termes de l'art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), relatif à l'organisation de la vie séparée,
lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures
nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273
ss CC). Cette réglementation porte notamment sur la garde de l'enfant, les
relations personnelles, la participation de chaque parent à la prise en
charge de l'enfant et la contribution d'entretien (ATF 142 III 617 consid.
3.2.2).
Dans le nouveau droit de l’autorité parentale, entré en vigueur
le 1er juillet 2014 (RO 2014 364), la notion de « droit de garde » – qui se
définissait auparavant comme la compétence de déterminer le lieu de
résidence et le mode d’encadrement quotidien de l’enfant – a été
remplacée par celle du « droit de déterminer le lieu de résidence de
l’enfant », qui constitue désormais une composante à part entière de
l’autorité parentale (cf. art. 301a al. 1 CC ; ATF 142 III 617 consid. 3.2.2).
Le générique de « garde » se réduit désormais à la seule dimension de la
« garde de fait », qui se traduit par l’encadrement quotidien de l’enfant et
par l’exercice des droits et des devoirs liés aux soins et à l’éducation
courante (ATF 142 III 617 consid. 3.2.2 et les références citées).
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents
exerçant en commun l’autorité parentale se partagent la garde de l’enfant
pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours
ou en semaines, voire en mois (Message concernant la révision du Code
civil suisse [Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014, p. 545).
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative à
l’autorité parentale conjointe, l’instauration de la garde alternée ne
suppose plus nécessairement l’accord des deux parents, mais doit se
révéler conforme au bien de l’enfant et à la capacité des parents à
coopérer. Avec la modification du droit à l’entretien de l’enfant qui est
entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel art. 298 al. 2ter CC
dispose expressément que le juge devra examiner, selon le bien de
l’enfant, la possibilité d’instaurer la garde alternée si le père, la mère ou
l’enfant le demande (Burgat, Autorité parentale et prise en charge de

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l’enfant : état des lieux, in : Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant et
du partage de la prévoyance, Bohnet et Dupont (éd.), unine 2016, pp. 121
ss et les références citées). Par conséquent, en présence d’une autorité
parentale exercée en commun, les tribunaux devront examiner la
possibilité d’organiser une garde alternée même lorsqu’un seul des
parents le demande (Message, p. 547).
Un parent ne peut déduire du principe de l’autorité parentale
conjointe le droit de pouvoir effectivement s’occuper de l’enfant (TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 4.2.2.1 ; TF 5A_46/2015 du 26 mai
2015 consid. 4.4.3). Invité à statuer à cet égard, le juge doit examiner,
nonobstant et indépendamment d’un éventuel accord des parents, si la
garde alternée est possible et compatible avec le bien de l’enfant (TF
5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.2.3 ; TF 5A_527/2015 du 6
octobre 2015 consid. 4). En matière d’attribution des droits parentaux, le
bien de l’enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid.
5.4), les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF
142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 131 III 209 consid. 5).
Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en
ligne de compte la situation géographique et la distance séparant les
logements des deux parents, la capacité et la volonté de chaque parent de
favoriser les contacts entre l'autre parent et l'enfant, la stabilité que peut
apporter à l'enfant le maintien de la situation antérieure, en ce sens
notamment qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque
les deux parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la
séparation, la possibilité pour chaque parent de s'occuper
personnellement de l'enfant, l'âge de ce dernier et son appartenance à
une fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait de l'enfant s'agissant
de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la
capacité de discernement à cet égard, étant précisé que l'audition d'un
enfant est possible dès qu'il a six ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3 ;
ATF 131 III 553 consid. 1.2.3). Les critères d'appréciation précités sont
interdépendants et leur importance varie en fonction du cas d'espèce.
Ainsi, les critères de la stabilité et de la possibilité pour le parent de

- 14 -
s'occuper personnellement de l'enfant auront un rôle prépondérant chez
les nourrissons et les enfants en bas âge alors que l'appartenance à un
cercle social sera particulièrement importante pour un adolescent. La
capacité de collaboration et de communication des parents est, quant à
elle, d'autant plus importante lorsque l'enfant concerné est déjà scolarisé
ou qu'un certain éloignement géographique entre les domiciles respectifs
des parents nécessite une plus grande organisation (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3 ; TF 5A_34/2017 du 4 mai 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_450/2016
du 4 octobre 2016 consid. 4.3.1 et les références citées).
Si le juge arrive à la conclusion qu'une garde alternée n'est
pas dans l'intérêt de l'enfant, il devra alors déterminer auquel des deux
parents il attribue la garde en tenant compte, pour l'essentiel, des mêmes
critères d'évaluation et en appréciant, en sus, la capacité de chaque
parent à favoriser les contacts entre l'enfant et l'autre parent (ATF 142 III
617 consid. 3.2.4).
3.3 En l’espèce, il est constant que les parties sont divisées par un
important conflit conjugal et que leurs relations sont mauvaises. Dans sa
réponse du 13 janvier 2020, l’intimée rappelle que les mesures
provisionnelles qu’elle a requises le 28 juin 2019 l’ont été à la suite de la
dégradation de la séparation et la répétition d’événements préoccupants
émanant de l’appelant et de membres de sa famille, tels des menaces de
mort, des injures, des hurlements et des intimidations à son encontre.
L’appelant conteste de telles allégations dans ses déterminations du
23 août 2019, tout en relevant que les comportements décrits par
l’intimée sont ceux qu’elle adopterait envers l’appelant, à savoir
autoritarisme, injures continues et répétées et hurlements, auxquels
s’ajouteraient le comportement inadéquat du compagnon de l’intimée
envers les enfants. S’il est impossible de déterminer la part de
responsabilité de chacun dans la situation actuelle, les parties s’accusant
réciproquement d’adopter un comportement agressif et violent envers
l’autre, force est néanmoins de constater que le conflit conjugal est avéré
et qu’il apparaît de nature à mettre en danger le bien-être des enfants,
confrontés régulièrement aux disputes de leurs parents, manifestement

- 15 -
incapables de gérer sereinement leurs difficultés. Pour ce motif déjà, la
mise en oeuvre d’une garde alternée, voire d’un droit de visite élargi tel
celui qui prévalait jusqu’à la modification des mesures provisionnelles,
paraît devoir être écartée. A cela s’ajoute que l’appelant refuse toute
communication autre qu’épistolaire avec l’intimée et se montre peu
coopérant, notamment lorsqu’il s’agit d’organiser le droit de visite ou les
vacances des enfants, ce qui ne s’avère guère compatible avec la garde
alternée, compte tenu des mesures organisationnelles et de la
transmission régulière d’informations que nécessite ce mode de garde.
Cela étant, l’intimée apparaît plus disponible et responsable
pour s’occuper des enfants, elle qui travaille à temps partiel et dispose
d’un horaire flexible lui permettant d’adapter ses heures travaillées en
fonction des besoins des enfants. Elle prend soin quotidiennement des
enfants, qui trouvent auprès d’elle un cadre de vie stable et adapté,
propice à leur épanouissement personnel. L’intimé n’est pas en mesure
d’assurer une telle présence et doit se faire aider par ses propres parents
pour aller chercher les enfants à l’école et les garder avant qu’il rentre du
travail. De surcroît, le mode de vie réel de l’intimé est incertain, entre son
supposé appartement de [...], que ses parents continueraient à occuper
selon l’intimée, le studio à [...], dans lequel il lui serait arrivé d’accueillir
ses enfants et qui serait actuellement vide, et le logement de sa
compagne à [...]. Enfin, l’intimée apparaît clairement plus apte à favoriser
les contacts entre les enfants et l’appelant, lui qui refuse en l’état toute
communication autre qu’épistolaire avec l’intimée.
Dans ces circonstances et vu la dégradation des relations
entre parties, c’est à juste titre que le premier juge a estimé qu’il
convenait de réaménager le système de garde convenu par les parties et
de confier – dans l’attente de la reddition du rapport du Service de
protection de la jeunesse – la garde des enfants à leur mère, les conditions
pour la mise en œuvre d’une garde alternée n’étant pas remplies. Le large
droit de visite accordé à l’appelant ne prête pour le surplus pas le flanc à
la critique, compte tenu des relations étroites et suivies qu’il entretient
avec les enfants.

- 16 -
4.
4.1 L’appelant conteste ensuite sa capacité contributive. Il
soutient que son revenu effectif serait inférieur à celui retenu par le
premier juge et que certains postes de ses charges incompressibles
auraient été sous-évalués.
4.2
4.2.1 L’appelant conteste d’abord réaliser un revenu mensuel net
moyen de 4'152 fr. 45. Il reproche au premier juge d’avoir retenu sur la
base de sa fiche de salaire du mois de juillet 2019 un revenu mensuel brut
de 4'900 fr., comprenant des heures supplémentaires rémunérées à
hauteur de 400 fr., alors qu’il n’en aurait plus effectuées depuis. Sa
capacité contributive devrait être calculée sur la base de son salaire
mensuel brut de 4'500 fr., soit un montant net de 3'708 fr. 85, auquel il
conviendrait d’ajouter le treizième salaire par 103 fr. (3'708 fr. 85 / 3 / 12)
et ses heures supplémentaires mensualisées, par 25 fr. 70 (400 : 12 =
33.35 bruts), soit 3'837 fr. 55 au total.
4.2.2 L’appelant soutient qu’il n’aurait plus effectué d’heures
supplémentaires après le mois de juillet 2019. Il fonde ses allégations sur
la fiche du mois d’octobre 2019, qui ne fait effectivement pas état
d’heures supplémentaires pour le mois en question. Cela ne suffit
cependant pas pour retenir qu’il n’aurait plus effectué d’heures
supplémentaires depuis lors. Si l’appelant entendait rendre vraisemblable
une telle allégation, il aurait dû produire l’ensemble des fiches de salaire
établies après le mois de juillet 2019, ce qu’il n’a pas fait. Dans ces
circonstances, on ne saurait faire grief au premier juge d’avoir retenu un
revenu mensuel net moyen de 4'152 fr. 45, sur la base de l’unique fiche
de salaire à sa disposition, soit celle du mois de juillet 2019 produite à
l’audience de mesures provisionnelles du
11 septembre 2019.

- 17 -
Par ailleurs, c’est à juste titre que le premier juge s’est fondé
sur le salaire perçu par l’intimé une fois l’impôt à la source déduit, dès lors
que le montant de cet impôt est prélevé de son salaire sans qu'il puisse s'y
opposer et qu’il convient de tenir compte, comme en matière de
poursuites, du salaire effectivement perçu (TF 5A_352/2010 du 29 octobre
2010 consid. 5.3). L’arrêt Juge délégué CACI du 6 août 2019 qu’invoque
l’intimée ne lui est d’aucun secours, puisqu’en l’occurrence la correction
concernant l’impôt prélevé à la source n’a été effectuée qu’aux fins de
comparer des revenus qui n’étaient pas tous imposés à la source.
Pour le surplus, l’appelant ne conteste pas la prise en compte,
à titre de salaire, des indemnités versées pour ses repas et ses frais de
téléphone portable, de sorte qu’il n’y pas lieu d’y revenir.
4.3
4.3.1 L’appelant soutient ensuite que compte tenu du droit de visite
large et étendu octroyé par le premier juge, il aurait fallu comptabiliser
dans ses charges un montant de 200 fr. en sus du montant usuel de 150
francs.
4.3.2 Si le droit fédéral n'impose pas de prendre en considération les
frais occasionnés par le droit de visite dans le calcul du minimum vital,
une telle prise en compte d'un forfait – généralement de 150 fr. – pour
l'exercice du droit de visite, usuelle dans la pratique vaudoise, n'est pas
prohibée par le droit fédéral (Juge délégué CACI 11 juin 2013/295). Le
Tribunal fédéral a d'ailleurs admis que la question de savoir s'il y avait lieu
de prendre en compte un montant forfaitaire pour l'exercice du droit de
visite relevait du pouvoir d'appréciation du juge (TF 5A_92/2014 du 23
juillet 2014 consid. 3.1; TF 5A_693/2014 du 1er décembre 2014 consid.
3.2, FamPra.ch 2015 p. 261). Il n'y a en principe pas lieu de s'écarter du
forfait précité, lorsque le droit de visite n'excède pas deux nuits (et fins de
journée) par semaine en sus du droit de visite usuel (Juge délégué CACI 9
avril 2019/193).

- 18 -
4.3.3 En l’espèce, en retenant un montant de 150 fr. pour l’exercice
du droit de visite de l’appelant, le premier juge n’a pas abusé de son
pouvoir d’appréciation, ce d’autant moins que le droit de visite prévu les
jours ouvrables, en sus du droit de visite usuel, ne comprend pas les nuits
et que, selon l’intimée, les enfants ne souperaient jamais en semaine chez
leur père. Au surplus, l’appelant n’apporte aucun moyen de preuve quant
aux supposés frais supplémentaires qu’il encourrait lors de l’exercice de
son droit de visite, en particulier s’agissant des frais de nourriture et des
frais de transport, de sorte que sur ce point, le grief de l’appelant tombe
également à faux.
4.4.
4.4.1 L’appelant invoque en outre des frais d’acquisition du revenu,
faisant valoir que l’utilisation de son véhicule privé pour se rendre à son
travail est indispensable. Ses frais de déplacement professionnels
représenteraient une dépense mensuelle de 288 fr. 10 (9,8 km x 2 x 21
jours travaillés) x 0.70 fr./km), montant auquel il conviendrait d’ajouter
celui du leasing du véhicule, soit 541 fr. 95 par mois.
4.4.2 Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne
peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au
débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge
de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa
profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être
raisonnablement exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013
consid. 3.3 et réf.; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2).
Les frais de leasing d'un véhicule nécessaire à la profession
doivent être entièrement pris en compte, sous réserve du leasing d'un
véhicule trop onéreux (ATF 140 III 337 consid. 5.2, JdT 2015 II 227)
4.4.3 En l’espèce, l’appelant est malvenu de mettre en cause le
montant de 200 fr. retenu en équité par le premier juge pour ses frais de
transport, dès lors qu’il en a été discuté à l’audience du 11 septembre
2019 et qu’il n’a fourni aucun justificatif à l’autorité intimée.

- 19 -
Pour le surplus, la jurisprudence permet la prise en compte des
frais de leasing, pour autant que le montant soit raisonnable. En l’espèce,
la mensualité du leasing de l’appelant pour une voiture de [...] s’élève à
541 fr. 95, pour un prix de vente de 44'000 fr., ce qui représente une part
de près de quelque 13 % de son revenu mensuel net de 4'152 fr. 45. Cette
mensualité apparaît excessive, vu les capacités financières de l’appelant
et les besoins d’entretien de la famille. En conséquence, il sera tenu
compte, en équité, d’une mensualité de 200 fr., un tel montant
apparaissant suffisant pour le leasing d’un véhicule permettant à
l’appelant de se rendre à son lieu de travail, distant de quelque 10
kilomètres, et dans une moindre mesure d’exercer son droit de visite.
4.4.3 En définitive, après couverture de ses charges
incompressibles, qui se montent finalement à 3'322 fr. 90 (3'122.90 +
200), l’appelant bénéficie d’un montant disponible de 830 fr. (4'152.45 –
3'322.90), qui lui permet de contribuer à l’entretien de ses enfants dans la
mesure fixée par le premier juge. En effet, une manco de
20 fr. ne saurait justifier une diminution des pensions mises à sa charge,
ce d’autant moins que ses charges ont été généreusement comptées, eu
égard aux doutes subsistant quant au fait qu’il occuperait et assumerait
effectivement le loyer de l’appartement de [...].
5.
5.1 L’appelant conteste ensuite certains postes des charges de
l’intimée.
5.2
5.2.1 Il soutient d’abord que le premier juge aurait fait preuve
d’arbitraire et violé le droit fédéral en retenant des frais médicaux non
remboursés de 210 fr. sur la base des seules indications de l’intimée.
5.2.2

- 20 -
5.2.2.1 Les frais médicaux non pris en charge par l'assurance-maladie
obligatoire liés à des traitements ordinaires, nécessaires, en cours ou
imminents, doivent en principe être pris en compte dans le calcul du
minimum d'existence (ATF 129 III 242 consid. 4.2 ; TF 5A_991/2014 du 27
mai 2015 consid. 2.1 ; TF 5A_914/2010 du 10 mars 2011 consid. 5.2 ; TF
5A_664/2007 du 23 avril 2008
consid. 2.2.1). Il revient toutefois à celui qui se prévaut de tels frais
médicaux d’en apporter la preuve. La seule mention de frais médicaux
dans les déclarations fiscales du couple ne suffit pas à démontrer qu’ils
seraient effectivement payés, ni qu’ils seraient liés à une maladie
chronique ou à l’obligation de suivre un traitement médical (TF
5A_991/2014 du 27 mai 2015 consid. 2.2).
5.2.2.2 L'interrogatoire et la déposition d'une partie sont des moyens
de preuve objectivement adéquats prévus par la loi (art. 168 al. 1 let. f
CPC). Le juge forge sa conviction après une libre appréciation des preuves
(art. 157 CPC). Le jugement peut donc pleinement se fonder sur
l’interrogatoire ou la déposition d’une partie (TF 5A_113/2015 du 3 juillet
2015 consid. 3.2), même si les affirmations d'une partie directement
intéressée à l'issue du litige ne peuvent être accueillies qu'avec prudence
(TF 4A_385/2017 du 28 septembre 2018 consid. 3.3.1.1).
5.2.3 En l’espèce, il est vrai que les frais médicaux ont été retenus
sur la base des seules déclarations de l’intimée, alors même qu’il lui aurait
été aisé de les démontrer en produisant un décompte de son assurance-
maladie pour les frais non couverts par la LAMal. Cela étant, contrairement
à ce que soutient l’appelant, le juge peut se fonder sur l’interrogatoire
d’une partie si ses propos lui paraissent convaincants. En l’occurrence, il
n’y a pas de raison de mettre en doute les déclarations de l’intimée,
d’autant moins sous l’angle de la vraisemblance, le montant invoqué
apparaissant correct et raisonnable. Au demeurant, l’appelant est malvenu
de contester un tel moyen de preuve, alors que le premier juge s’est
également fondé sur ses propres déclarations pour retenir ses frais de
transport et dans une moindre mesure un loyer dont il n’est pas certain
qu’il le supporte effectivement.

- 21 -
Le moyen doit donc être rejeté.
5.3
5.3.1 L’appelant reproche également au premier juge d’avoir retenu
dans les charges essentielles de l’intimée les frais découlant de sa police
d’assurance de prévoyance libre par 151 fr. 85.
5.3.2 Les primes d'assurance-vie ne sont pas un élément du
minimum vital (ATF 134 III 323 pour l'exclusion des primes d'assurance-
maladie complémentaire). Aussi, ce type de frais ne peut en principe pas
être pris en compte en cas de situation financière serrée.
5.3.3 En l’occurrence, il est compréhensible que l’intimée souhaite
compléter sa prévoyance professionnelle, ses cotisations LPP de 56 fr. 65
par mois ne lui permettant d’escompter qu’une modeste rente du 2e pilier.
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir
retenu la prime relative à la police de prévoyance libre souscrite par
l’intimée, ce d’autant moins que son montant n’apparaît pas excessif. De
toute manière, une légère diminution des charges de l’intimée ne
changerait rien au final, dans la mesure où il ne serait pas équitable de lui
faire supporter une plus grande partie des coûts directs des enfants, dont
elle a la garde pleine et entière.
5.4
5.4.1 L’appelant soutient que les frais de déplacement en véhicule
privé de l’intimée, retenus à raison de 200 fr., ne seraient pas
indispensables pour se rendre au travail. Dès lors qu’elle vit à [...] à
quelques mètres d’un funiculaire, elle pourrait utiliser ce moyen de
transport pour se rendre à son travail à [...], qui n’est distant que de 2,9
km de son domicile. L’intimée objecte qu’elle n’a pas d’autre choix que
d’utiliser un véhicule privé, dès lors que le premier funiculaire allant en
direction de la gare est à 4h59 du matin et qu’elle commence à travailler à
4h30 du matin.

- 22 -
5.4.2 Le premier juge a considéré que de tels frais de transport
pouvaient être pris en compte sur la base des déclarations de l’intimée,
les frais de transport de l’appelant ayant d’ailleurs également été retenus
sur la même base. Certes, l’intimée n’a fourni aucun moyen de preuve en
ce qui concerne ses horaires de travail, alors même qu’il lui aurait été
loisible de demander une attestation à son employeur. Quoi qu’il en soit,
s’il fallait considérer que l’intimée peut se rendre à son travail en
transports publics, elle supporterait également des frais de transport d’un
montant proche de celui retenu par le premier juge, puisque le trajet en
funiculaire coûte
3 fr. 70 pour un aller simple, ce qui représente une dépense mensuelle de
l’ordre de
160 fr. (3,70 x 2 x 21,7), soit une différence de 40 fr. qui ne justifie pas de
modifier la répartition des coûts d’entretien des enfants entre les parties.
De surcroît, on considère qu’en matière de frais de transport, un certain
schématisme peut être admis dès lors que les coûts effectifs de ces
charges dépendent d'une multitude de

- 23 -
facteurs qu'il n'est pas aisé de déterminer, cela d'autant plus lorsqu'on se
trouve en procédure sommaire (Juge délégué CACI 27 septembre
2013/508).
Le moyen doit donc être rejeté.
6.
6.1 L’appelant conteste ensuite le dies a quo des contributions
d’entretien, fixé au 1er juillet 2019. Il expose que l’intimée a articulé la
date du 1er août 2019 dans ses conclusions et que le premier juge n’a pas
motivé la prise en compte de cette première date.
6.2 La décision de modification des mesures protectrices ou
provisoires ne déploie en principe ses effets que pour le futur, l’ancienne
réglementation restant valable jusqu’à l’entrée en force formelle du
nouveau prononcé. La modification peut aussi prendre effet – au plus tôt –
au moment du dépôt de la requête (ou à une date ultérieure), l’octroi d’un
tel effet rétroactif relevant toutefois de l’appréciation du juge (ATF 111 II
103 consid. 4; TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3;
TF 5A_101/2013 du 25 juillet 2013 consid. 3; TF 5A_340/2008 du 12 août
2008 consid. 5).
6.3 En l’espèce, la cause est régie par la maxime inquisitoire
illimitée au niveau des faits et par la maxime d’office au niveau des
conclusions, de sorte que rien n’empêchait le premier juge de s’écarter
des conclusions des parties. De surcroît, sa décision peut être considérée
comme suffisamment motivée sur ce point, puisque la date retenue
correspond au moment du dépôt de la requête, le 28 juin 2019, et qu’elle
coïncide avec la date du changement de travail de l’appelant. On
comprend donc aisément à la lecture de l’ordonnance que la juridiction
inférieure s’est fondée sur cette circonstance pour fixer la date
d’exigibilité des contributions d’entretien, cette appréciation échappant à
la critique.

- 24 -

- 25 -
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
soit 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par
analogie [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) et 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC), sont mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.3 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. C
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.03]).
En l’espèce, il ressort de la liste des opérations de l’avocat
Grégoire Ventura, conseil d’office de l’intimée, qu’il a consacré, avec
l’avocate stagiaire Sara Marzano, 49,95 heures à la procédure d’appel, ce
qui correspond à 6'606 fr. 80 d’honoraires au total, et qu’il a retranché
spontanément certaines opérations pour un total de 2'110 fr. 30
(rubriques en italiques), ses honoraires se montant finalement à 5'020 fr.
60, débours et TVA compris. Cela étant, les opérations facturées
interpellent, le temps consacré à la procédure d’effet suspensif, entre les 3
et
12 décembre 2019 (22.26 heures), et celui consacré à la rédaction de la
réponse à l’appel, entre les 9 et 13 janvier 2020 (22,56 heures),
apparaissant manifestement déraisonnable et excessif. Pour se déterminer
sur une requête d’effet suspensif, tenant sur une demi-page, le conseil
d’office de l’intimée, aurait ainsi consacré près de trois journées de travail
pour une écriture de sept pages, le descriptif des opérations mentionnant :

- 26 -
« Conférence interne SM – stratégie et instructions suite (déterminations
requête – effet susp. » (0.33), « Rédaction projet déterminations,
recherches juridiques (jurisprudence) » (3.00), « Recherche juridique pour
déterminations » (1.00), « Suite déterminations » (4.33), « Correction par
GV, modification des déterminations » (1.10), « Suite corrections » (1.25),
« Conférence interne GV » (0.25), « Déterminations effet suspensif,
corrections » (2.00), « Déterminations effet suspensif, corrections » (3.00),
« Suite déterminations effet suspensif » (2.00), « Corrections
déterminations » (1.50), « Corrections déterminations, check final » (1.00),
« Finalisation déterminations, lecture finale, dernières corrections, envoi et
mémo PA » (1.00) et enfin « Prise de connaissance ordonnance TC effet
suspensif et conversation tél. cliente » (0.50). Ces opérations sont
exagérées et leur facturation ne saurait être admise, étant relevé que le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire, respectivement l'Etat, n'a pas à
supporter les coûts engendrés par la formation de l'avocat stagiaire (Juge
délégué CACI 18 mai 2018/292 ; Juge délégué CACI 30 avril 2014/216).
Pour le surplus, on ne voit pas que la rédaction des déterminations sur une
requête d’effet suspensif nécessite un travail particulièrement
conséquent, notamment lorsque elle porte sur des contributions
d’entretien, puisque, de jurisprudence constante, le fait d’être exposé au
paiement d’une somme d’argent n’entraîne en principe aucun préjudice de
nature juridique (ATF 138 IIII 333 consid. 1.3.1) et qu’il y a lieu en règle
générale de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes (TF
5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2). En conséquence, les
opérations relatives à la procédure d’effet suspensif seront prises en
considération à raison de 4h00, ce qui apparaît déjà largement compté.
Quant aux opérations relatives à la rédaction de la réponse, le conseil
d’office prétend y avoir également consacré près de 23 heures pour un
acte de 13 pages, le descriptif mentionnant les indications suivantes :
« Instructions SM sur réponse PA » (0.33), « Préparation réponse (relecture
appel PA, ordonnance MP, établissement liste arguments à invoquer »
(1.50), « Rédaction réponse » (2.25), « Suite rédaction réponse » (6.75) »,
« Corrections, détermination, instructions SM, contrôle » (3.50),
« Corrections, détermination, instructions SM, contrôle » (2.00),
« Finalisation réponse, discussions stratégie […], corrections GV » (2.90)

- 27 -
et enfin « Lettre TC, mémo PA, rédaction et confection d’un bordereau de
pièces, contrôle, corrections GV, finalisation, relecture, mise sous pli »
(3.33). Cela apparaît clairement excessif, 10 heures de travail
apparaissant plus que suffisantes pour la rédaction d’un mémoire de
réponse sur appel, qui ne soulève pas de question juridique
particulièrement complexe. En définitive, ce sont donc 14 heures qui
seront prises en considération pour les opérations précitées, auxquelles on
ajoutera
2 heures de travail pour les autres interventions du conseil d’office, soit 16
heures au total. Elles seront rémunérées à raison de 10 heures de travail
au tarif horaire de l’avocat et 6 heures de travail au tarif horaire de
l’avocat stagiaire, soit 2'460 fr. (1'800 + 660), plus 49 fr. 20 à titre de
débours (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010]), TVA (7,7%) par
193 fr. 20 en sus, soit une indemnité totale arrondie à 2'700 francs. Cette
indemnité ne sera versée que si les dépens alloués à l’intimée (cf. consid.
7.4 ci-dessous) ne peuvent pas être perçus de l’appelant (art. 122 al. 2
CPC et 4 RAJ).
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
7.4 La charge des dépens est évaluée à 3'000 fr. pour chacune des
parties. Compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis entièrement à la charge
de l’appelant, celui-ci versera à l’intimée la somme précitée de 3'000 fr. à
titre de dépens.

- 28 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
Q.________.
IV. L’indemnité d’office de Me Grégoire Ventura, conseil de
l’intimée D.________, est arrêtée à 2'700 fr. (deux mille sept
cents francs), TVA et débours compris.
V. L’intimée D.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité au conseil d’office provisoirement mise à la charge
de l’Etat.
VI. L’appelant Q.________ versera à l’intimée D.________ la somme
de 3’000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 29 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Armando Pedro Ribeiro (pour Q.________) ,
- Me Grégoire Ventura (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :