vd_gerichte · ZD19.026267 · 2020-04-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 228/19 - 109/2020
ZD19.026267
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 avril 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
A.D.________, à […], agissant par ses parents, R.________ et B.D.________,
audit lieu, eux-mêmes représentés par Inclusion Handicap, Me Florence
Bourqui, avocate, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 et 17 LPGA ; art. 42ter LAI ; art. 39 RAI
402

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E n f a i t :
A. A.D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le
7 décembre 2017, est atteinte d’une encéphalopathie épileptique
développementale, diagnostiquée au mois de février 2018, associée à
plusieurs comorbidités, notamment un retard sévère du développement
psychomoteur.
L’assurée a sollicité des prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé), visant à la prise en charge de mesures médicales
et à l’octroi d’une allocation pour impotent, ainsi que d’une contribution
d’assistance pour mineur (cf. demandes des 12 mars, 6 avril et 19 juin
2018).
Sur la base des rapports médicaux recueillis au cours de
l’instruction, l’OAI a retenu les infirmités congénitales répertoriées sous
chiffres 387 (épilepsie congénitale) et 390 (paralysies cérébrales
congénitales spastiques, dyskinétiques [dystoniques et choréo-
athétosiques], ataxiques) de l’Annexe à l’OIC (ordonnance du 9 décembre
1985 concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.21) et a pris en
charge sur ces bases les frais de diverses mesures médicales.
Procédant à l’examen de l’impotence de l’assurée, l’OAI a en
outre diligenté une enquête à son domicile le 21 novembre 2018. Selon le
rapport correspondant, rédigé le 28 novembre 2018, il a notamment été
constaté qu’elle n’avait pas besoin d’aide pour se lever, s’asseoir et se
coucher, mais que dès le mois de mars 2019, une aide pour tous les
changements de positions pourrait être retenue.
Fondé sur ces éléments, l’OAI a, par projet d’acceptation du
3 décembre 2018, informé l’assurée de son intention de lui octroyer une
allocation pour impotent de degré faible dès le 1er février 2018. Le droit au
supplément pour soins intenses n’était en revanche pas ouvert, le temps

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supplémentaire étant inférieur à 4 heures par jour (soin de base 40
minutes, soins paramédicaux 49 minutes, 2 heures de surveillance
personnelle permanente).
Par acte du 10 janvier 2019, l’assurée, sous la plume de ses
parents, a contesté le projet de décision du 3 décembre 2018. Le 24
janvier 2019, elle a néanmoins retiré sa contestation et simultanément
déposé une demande de révision avec effet au 1er mars 2019, concluant à
l’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen et d’un
supplément pour soins intenses. En substance, elle a allégué avoir besoin
d’aide pour tout changement de position et tout déplacement. Il convenait
également de prendre en considération le temps consacré à l’alimentation
par sonde (minimum 6 heures par jour), à la prise de médicaments (1
heure par jour), aux exercices de physiothérapie (entre 30 minutes et 1
heure par jour), ainsi qu’aux rendez-vous médicaux avec le neuropédiatre,
trajets compris (environ 3 heures tous les 2 à 3 mois).
Par décision du 31 janvier 2019, l’OAI a confirmé son projet de
décision du 3 décembre 2018, octroyant à l’assurée une allocation pour
impotent de degré faible dès le 1er février 2018, sans supplément pour
soins intenses. Par décision du 13 février 2019, confirmant un projet du 14
décembre 2018, l’OAI a par ailleurs refusé à l’intéressée le droit à une
contribution d’assistance.
Dans le prolongement de la demande de révision déposée par
l’assurée, une collaboratrice de l’OAI a relevé, dans une fiche d’examen du
4 mars 2019, que selon l’enquête réalisée le 21 novembre 2018, l’assurée
nécessitait de l’aide pour tous les transferts posturaux et changements de
position. La reconnaissance de ce nouvel acte permettait le passage à une
allocation d’impotence de degré moyen. En revanche, l’OAI n’était pas
suffisamment renseigné sur le supplément pour soins intenses qui pouvait
dépasser 4 heures compte tenu du temps relatif à ces transferts. Il
convenait ainsi de demander à l’enquêtrice de chiffrer le temps nécessaire
aux transferts tout au long de la journée.

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Par projet de décision du 18 mars 2019, confirmé par décision
du 13 mai 2019, l’OAI a accordé à l’assurée une allocation pour impotent
de degré moyen dès le 1er mars 2019. Il lui a toutefois refusé l’octroi d’un
supplément pour soins intenses, considérant que le temps supplémentaire
qui leur était consacré était inférieur à 4 heures (soins de base 51
minutes, soins paramédicaux 49 minutes, 2 heures de surveillance
personnelle permanente).
Dans un rapport du 13 mai 2019, le Dr S.________, spécialiste
en pédiatrie, a en particulier indiqué que l’assurée avait été alimentée par
sonde nasogastrique jusqu’à Pâques 2019, où une alimentation per os
exclusivement avait été introduite. Les repas duraient entre 30 et 60
minutes. Il a par ailleurs expliqué que l’assurée présentait une très
importante hypotonie, laquelle semblait s’être accentuée durant les deux
à trois derniers mois.
B. Par acte du 12 juin 2019, A.D.________, agissant par ses
parents, a déféré la décision du 13 mai 2019 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme, en ce
sens qu’elle a droit à un supplément pour soins intenses. Elle a allégué
que le temps supplémentaire pour les changements de posture s’élevait à
2 heures et 30 minutes par jour. Par ailleurs, il convenait de tenir compte
du temps supplémentaire consacré à son alimentation per os qui s’élevait
à 5 heures et 25 minutes par jour. En résumé, les besoins additionnels de
l’assurée par rapport à un autre enfant du même âge dépassaient les 8
heures par jour, ce qui ouvrait le droit à un supplément pour soins
intenses maximum.
Dans sa réponse du 5 septembre 2019, l’OAI a proposé le rejet
du recours et la confirmation de la décision entreprise. Il s’est à cet égard
référé à une communication interne établie le 22 août 2019 par
l’enquêtrice qui avait procédé à l’enquête au domicile de l’assurée le 21
novembre 2018. Selon ce document, une aide pour tous les changements
de position dès l’âge de quinze mois avait été anticipée lors de la dernière
enquête. Par ailleurs, le supplément de temps de 10 minutes retenu pour

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l’acte « se lever – s’asseoir – se coucher » avait été fixé en application des
valeurs maximales prévues au sein de l’annexe IV de la Circulaire sur
l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité (ci-après : CIIAI).
S’agissant de l’acte « manger », l’alimentation par voie orale était un
élément nouveau qui pouvait conduire à une révision, mais dont on ne
pouvait pas tenir compte dans le cadre du présent recours. En tout état de
cause, le supplément pour soins intenses s’élèverait au maximum à 60
minutes en raison du plafonnement fixé dans l’annexe susmentionnée.
Par réplique du 1er octobre 2019 et duplique du 20 octobre
2019, les parties ont maintenu leurs conclusions.
Par acte du 9 décembre 2019, l’assurée, agissant par ses
parents, eux-mêmes désormais représentés par Me Bourqui, a complété
son recours. Elle a tout d’abord contesté le plafond appliqué par l’OAI.
L’annexe IV de la CIIAI instituait des valeurs guides qui devaient permettre
une égalité de traitement et une souplesse afin de tenir compte des
particularités de chaque cas. Or en appliquant tel quel ces « valeurs
maximales », l’OAI n’avait pas correctement apprécié le besoin d’aide de
l’assurée par rapport à un enfant sans atteinte à la santé. Par ailleurs,
l’OAI n’avait pas procédé à un nouvel examen concret de sa situation, ce
alors qu’une gestionnaire avait, dans une note du 4 mars 2019, sollicité un
complément d’enquête afin de déterminer le temps nécessaire aux
transferts posturaux et changements de position. Ce défaut d’instruction
avait également eu pour conséquence que la question du changement du
mode d’alimentation de l’assurée – intervenu à Pâques 2019 – n’avait pas
été pris en considération.
Le 6 janvier 2020, l’OAI a objecté qu’une nouvelle enquête
n’avait pas été nécessaire en mars 2019, dans la mesure où le temps
supplémentaire consacré aux changements posturaux avait été pris en
compte à raison de 10 minutes, soit le maximum prévu par l’Annexe IV de
la CIIAI. La situation de l’assurée ne justifiait pour le surplus pas de
s’écarter de ces recommandations.

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L’assurée a persisté dans ses explications et conclusions
antérieures par courrier du 28 janvier 2020.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieux le droit de l’assurée à un supplément pour soins
intenses, singulièrement la question de savoir si le temps supplémentaire
consacré aux soins de base, soit le besoin d’aide pour les changements de
position et les repas, a augmenté depuis la décision du 31 janvier 2019.
3. a) En vertu de l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable
accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur
demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si
les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. Ce
principe vaut notamment pour le supplément pour soins intenses (TF
9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2).

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Lorsque le degré d'impotence subit une modification
importante, les art. 87 à 88bis RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.201) sont applicables (cf. art. 35 al. 2,
première phrase, RAI). Conformément à l’art. 87 al. 1 RAI, la révision a lieu
d’office lorsqu’en prévision d’une modification importante possible du taux
d’invalidité, du degré d’impotence ou du besoin de soins découlant de
l’invalidité, un terme a été fixé au moment de l’octroi de la rente ou de
l’allocation pour impotent, ou lorsque des organes de l’assurance ont
connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner
une modification importante du taux d’invalidité, du degré d’impotence ou
du besoin de soins découlant de l’invalidité. Selon l'art. 88bis al. 2 let. a
RAI, la diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour
impotent ou de la contribution d’assistance prend effet au plus tôt le
premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision.
b) A l’occasion d’une procédure de révision au sens de l’art. 17
LPGA, il convient de déterminer si un changement important des
circonstances propre à influencer le droit à la prestation s'est produit. Le
point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en
comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision
initiale et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse.
Une appréciation différente d'une situation demeurée inchangée pour
l'essentiel ne constitue pas un motif de révision (ATF 133 V 108 consid. 5
et 130 V 343 consid. 3.5.2 ; TF 9C_628/2015 du 24 mars 2016 consid. 5.4
et 9C_653/2012 du 4 février 2013 consid. 4).
4. a) Le supplément pour soins intenses n'est pas une prestation
indépendante, mais implique la préexistence d'une allocation pour
impotent (TF 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 4.2.1).
A cet égard, est considéré comme impotent en vertu de l’art. 9
LPGA celui qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin en
permanence de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour
accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne, à savoir : « se
vêtir/se dévêtir », « se lever/s'asseoir/se coucher », « manger », « faire sa

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toilette », « aller aux toilettes » et « se déplacer à l'intérieur et à
l'extérieur/établir des contacts sociaux avec l'entourage » (ATF 127 V 94
consid. 3c).
b) Un supplément pour soins intenses peut être ajouté à
l'allocation pour impotent lorsque celle-ci est servie à un mineur qui a, en
outre, besoin d'un surcroît de soins dont l'accomplissement atteint le seuil
minimum quotidien de 4 heures (art. 42ter al. 3, 1ère phr. LAI ; art. 36 al. 2
et 39 al. 1 RAI). Le point de savoir si l'impotent mineur a droit audit
supplément repose ainsi sur une appréciation temporelle de la situation
(TF 9C_350/2014 précité consid. 4.2.3).
N'est pris en considération, dans le cadre des soins intenses,
que le surcroît de temps apporté au traitement et aux soins de base tel
qu'il existe par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé. N'est
pas pris en considération le temps consacré aux mesures médicales
ordonnées par un médecin et appliquées par du personnel paramédical, ni
le temps consacré aux mesures pédagogiques thérapeutiques (art. 39 al. 2
RAI).
Lorsqu'un mineur, en raison d'une atteinte à la santé, a besoin
en plus d'une surveillance permanente, celle-ci correspond à un surcroît
d'aide de 2 heures. Une surveillance particulièrement intense liée à
l'atteinte à la santé est équivalente à 4 heures (art. 39 al. 3 RAI).
5. a) Le montant mensuel du supplément pour soins intenses
s'élevait, jusqu’au 31 décembre 2017, à 60 % du montant maximum de la
rente de vieillesse au sens de l'art. 34 al. 3 et 5 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10)
lorsque le besoin de soins découlant de l'invalidité était de 8 heures par
jour au moins, à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin était de
6 heures par jour au moins, et à 20 % de ce montant maximum lorsque le
besoin était de 4 heures par jour au moins (art. 42ter al. 3, 2ème phr. LAI,
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017).

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b) A compter du 1er janvier 2018, le montant mensuel du
supplément a été porté à 100 % du montant maximum de la rente de
vieillesse au sens de l'art. 34 al. 3 et 5 LAVS lorsque le besoin de soins
découlant de l'invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce
montant maximum lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et
à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour
au moins (art. 42ter al. 3, 2ème phr. LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le
1er janvier 2018).
Cette augmentation du supplément pour soins intenses a été
introduite à l’instigation d’une initiative parlementaire destinée à
améliorer le soutien financier apporté aux enfants gravement malades ou
gravement handicapés soignés à domicile. Selon le rapport du 7 juillet
2016 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national, la modification de la LAI n’impliquait pas de transformer
fondamentalement le système en vigueur (FF 2016 p. 6979).
6. a) Pour la détermination des besoins en soins intenses, les
organes de l’AI disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour autant
que les faits aient été élucidés de manière satisfaisante (Michel Valterio,
Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-
invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 2366 p. 633).
b) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur

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de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6 et 128 V 93).
7. a) La CIIAI édictée par l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) contient à son annexe III des « Recommandations concernant
l’évaluation de l’impotence déterminante chez les mineurs », précisant
qu’il s’agit de normes de référence qui ne s’appliquent pas
impérativement à tous les cas et qui doivent être appliquées avec
souplesse (cf. également : TF 8C_461/2015 du 2 novembre 2015 consid.
4.3).
Son annexe IV, introduite avec effet au 1er janvier 2018, est
intitulée « Valeurs maximales et aide en fonction de l’âge » et vient
mesurer le temps nécessaire à l’aide apportée en fonction de l’âge aux
fins de l’accomplissement des différents actes ordinaires de la vie. Les
valeurs, qui reposent sur l’expérience des divers offices AI, sont qualifiées
de « valeurs moyennes » et ont été soumises pour avis à la Société suisse
de pédiatrie. L’OFAS souligne que les valeurs maximales du temps
pouvant être pris en considération pour l’accomplissement de chaque acte
ordinaire de la vie ont pour base le formulaire FAKT, conçu pour les
assurés adultes. Des adaptations spécifiques aux mineurs s’avèrent, à son
avis, justifiées, parce que ces derniers requièrent normalement moins de
temps que les assurés adultes du fait que le poids et la taille sont
moindres. L’annexe IV retient ainsi l’âge de 10 ans à partir duquel le
besoin d’aide en temps serait analogue à celui qui peut être pris en
considération pour un adulte.
b) Les directives et circulaires administratives s'adressent aux
organes d'exécution et n'ont pas d'effets contraignants pour le juge.
Toutefois, dès lors qu'elles tendent à une application uniforme et égale du
droit, il convient d'en tenir compte et en particulier de ne pas s'en écarter
sans motifs valables lorsqu'elles permettent une application correcte des
dispositions légales dans un cas d'espèce et traduisent une concrétisation
convaincante de celles-ci. En revanche, une circulaire ne saurait sortir du
cadre fixé par la norme supérieure qu'elle est censée concrétiser. En

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d'autres termes, à défaut de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 132
V 121 consid. 4.4 ; 131 V 42 consid. 2.3 ; TF 9C_283/2010 du 17 décembre
2010 consid. 4.1).
8. En l’occurrence, la recourante a fait grief à l’intimé de s’être
fondé sur l’annexe IV de la CIIAI, laquelle instaurerait des plafonds
nullement prévus par le législateur, étant donné la teneur de l’art. 39 RAI
(cf. consid. 4b supra). A cet égard, on peut en effet retenir, à l’instar de la
recourante, que les valeurs fixées à l’annexe IV de la CIIAI ne sauraient
être considérées comme des valeurs maximales absolues. Tout comme les
recommandations contenues à l’annexe III de la CIIAI, elles ne peuvent
constituer que des valeurs de référence purement indicatives, dont
l’application ne saurait être impérative. Ainsi qu’il a été relevé supra
(consid. 5b), l’augmentation du supplément pour soins intenses, dont
l’entrée en vigueur coïncide avec celle de l’annexe IV de la CIIAI, ne justifie
pas la transformation du système sur le fond. Ce système ne prévoit pas
de valeurs maximales en termes de surcroît de temps consacré à
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie. Il est par conséquent
possible, cas échéant, de s’écarter des valeurs énumérées dans l’annexe
IV de la CIIAI.
9. a) Cela étant dit, il s’agit d’examiner si les éléments
permettant l’octroi d’un supplément pour soins intenses ont notablement
changé par rapport à la situation prévalant lors de la précédente décision
sur cet objet, datée du 31 janvier 2019. Il n’est au surplus pas contesté
que les répercussions du polyhandicap de la recourante se sont aggravées
dans une mesure justifiant la reconnaissance d’une allocation pour
impotent de degré moyen à compter du 1er mars 2019.
b) S’agissant de l’acte « se lever – s’asseoir – se coucher », il a
été retenu dans le rapport d’enquête à domicile du 28 novembre 2018
ayant fondé la décision du 31 janvier 2019, que l’assurée ne nécessitait
pas d’aide supplémentaire. Toutefois, l’enquêtrice avait d’ores et déjà
noté qu’une aide pour tous les changements de position pourrait être

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retenue dès le mois de mars 2019. La recourante qui ne tenait ni sa tête ni
la position assise devait en effet être portée à chaque transfert.
Contrairement à ce que soutient l’intimé sur la base de la communication
interne du 22 août 2019, le surcroît de temps nécessaire aux
changements de position n’a ainsi pas été anticipé. Au contraire,
l’enquêtrice a expressément réservé la révision de cet acte dès les quinze
mois révolus. Il s’ensuit que le rapport d’enquête du 28 novembre 2018
n’était pas suffisamment détaillé pour se déterminer sur l’évolution
éventuelle du besoin d’aide de la recourante et ne pouvait par conséquent
pas permettre à l’intimé d’évaluer le besoin concret de surcroît de temps
consacré aux transferts posturaux. C’est au demeurant ce qui ressort de la
fiche d’examen établie le 4 mars 2019 par une gestionnaire de l’OAI. Cette
dernière a en effet estimé que l’intimé n’était pas suffisamment renseigné
sur le temps supplémentaire consacré à ces transferts et qu’il convenait
de les chiffrer, l’enquêtrice devant dès lors être interpellée sur ce point.
Nonobstant ces consignes, l’intimé n’a ni mis en œuvre une nouvelle
enquête à domicile ni même interpellé l’enquêtrice. Selon les documents
au dossier, ce n’est qu’au stade de la procédure judiciaire que cette
dernière a établi sa communication interne du 22 août 2019. La situation
de la recourante n’a ainsi fait l’objet d’aucun complément d’enquête, si
bien qu’elle n’a pas été concrètement évaluée par l’intimé avant que
celui-ci ne rende la décision entreprise. A cet égard, on relève que
contrairement à ce qu’allègue l’OAI, un tel examen était nécessaire, les
valeurs énumérées dans l’annexe IV de la CIIAI n’étant qu’indicatives et ne
pouvant se substituer à une évaluation individuelle (cf. consid. 7 supra).
c) Par ailleurs, l’absence de complément d’enquête a
également eu pour conséquence que le supplément de temps nécessaire à
l’alimentation de la recourante n’a pas été réévalué, ce nonobstant le
changement de mode d’administration. Il ressort en effet du rapport du 13
mai 2019 du Dr S.________ que la recourante est passée d’une alimentation
par sonde à une alimentation per os depuis Pâques 2019, soit
préalablement au prononcé de la décision entreprise datée du 13 mai
2019. Cet élément devait ainsi être pris en considération par l’intimé et
faire l’objet d’une instruction, ce qui n’a en l’occurrence pas été le cas.

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d) On relèvera encore que le Dr S.________ a également fait
état d’une aggravation depuis février ou mars 2019 de l’hypotonie
présentée par la recourante. Cet aspect et ses répercussions sur le
handicap de l’intéressée devaient également faire l’objet d’un examen
dans le cadre de la procédure de révision initiée par les parents de la
recourante.
10. Il ressort des considérants qui précèdent que l’instruction
menée par l’intimé est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en
connaissance de cause sur la question du supplément pour soins intenses.
Il convient par conséquent de renvoyer la cause à cette autorité, dès lors
que c’est à elle qu’il incombe en premier lieu d’instruire, conformément au
principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances
sociales (art. 43 al. 1 LPGA). Il lui appartiendra en particulier de mettre en
œuvre une nouvelle enquête au domicile de la recourante, de manière à
déterminer in concreto le surcroît de temps apporté aux soins de base,
notamment aux transferts posturaux et à l’alimentation.
11. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
cause renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de l’OAI, qui succombe.
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2’000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière

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administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 13 mai 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui
étant renvoyée pour instruction complémentaire.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à la recourante une indemnité de 2’000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Florence Bourqui (pour A.D.________) ;
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :