vd_gerichte · PE23.010159 · 2024-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
705
PE23.010159-FMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 octobre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 30 CP ; 329 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juin 2024 par X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 mai 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause n° PE23.010159-FMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Un litige oppose X.________, qui gère la société L.________, et
W.________, qui gère la société F.________, toutes deux actives sur le [...].
b) Le 26 mai 2023, Me Julie de Haynin a, « pour le compte de
[son] mandant X.________ et de son association L.________ », déposé plainte
351

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contre W.________ (P. 4). Il était reproché à ce dernier d’avoir traité
X.________ et L.________ de malhonnêtes et d’escrocs, dans des courriers
adressés au conseil de ceux-ci les 17 avril 2023 et 17 mai 2023. Il lui était
également reproché d’avoir, devant témoins, articulé des faits contraires à
la vérité et proféré des menaces à son encontre et de s’être comporté de
manière agressive et impolie sur les lieux du club avec certains de ses
clients (P. 4, p. 2).
c) Par ordonnance de non-entrée en matière du 2 juin 2023, le
Ministère public a refusé d’entrer en matière sur les faits décrits en page 2
de la plainte du 26 mai 2023 et laissé les frais à la charge de l’Etat.
d) Par mandat de comparution – conciliation du 6 juin 2023,
X.________ a été cité à comparaître par-devant le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public), pour être
entendu comme partie plaignante. Le 17 août 2023, il a été auditionné en
qualité de « personne appelée à donner des renseignements (partie
plaignante) » (PV aud. 1, ll. 38-39). A cette occasion, il a signé le
formulaire de rappel des droits et obligations pour une audition de la
partie plaignante.
e) Par ordonnance pénale du 22 novembre 2023, le Ministère
public a condamné W.________ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende
à 400 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, pour s’être rendu coupable
de diffamation à l’encontre du recourant.
Le 4 décembre 2023, W.________ a fait opposition contre
l’ordonnance pénale le condamnant (P. 9).
Par avis du 7 décembre 2023, le Ministère public a informé les
parties qu’il maintenait son ordonnance pénale, et transmis celle-ci au
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
valoir acte d’accusation (P. 12).

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f) Par courrier du 11 décembre 2023, Me Julie de Haynin,
conseil de X.________, a produit auprès du Tribunal de police une
procuration signée le 1er mai 2023 par son mandant, lui donnant mandat
de le représenter et de l’assister dans le cadre de la « procédure pénale
envers W.________» (P. 14/1).
Par courrier du 24 avril 2024, X.________ a formulé des
conclusions civiles à hauteur de 6'178 fr. 55, soit 4'918 fr. 55 d’honoraires
de son conseil et 1'800 fr. à titre de dommages-intérêts (P. 15).
B. Par ordonnance du 27 mai 2024, la Vice-présidente du Tribunal
de police a constaté que la plainte pénale déposée le 26 mai 2023 par le
conseil de X.________ était invalide (I), classé la procédure pénale dirigée
contre W.________ (II), laissé les frais à la charge de l’Etat (III) et alloué à
W.________ une indemnité de 5'500 fr. à forme de l’art. 429 CPP (IV).
En substance, la Vice-présidente a considéré que la plainte
déposée par l’avocate du recourant le 26 mai 2023 – et signée
uniquement par elle – devait être considérée comme invalide. Ladite
avocate n’aurait produit aucune procuration, ni à l’appui de la plainte, ni
ultérieurement, alors que, s’agissant d’une infraction contre l’honneur,
une procuration spéciale était nécessaire. Le recourant avait quant à lui
été entendu par le Ministère public, le 17 août 2023, en qualité de
personne appelée à donner des renseignements, l’indication « partie
plaignante » n’étant indiquée qu’entre parenthèses, et n’avait pas
confirmé la plainte déposée par son conseil.
C. Par acte du 7 juin 2024, par son conseil, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant principalement à son annulation, à
ce que sa plainte du 26 mai 2023 soit déclarée valide et à ce que
l’ordonnance pénale du 22 novembre 2023 rendue par le Ministère public
soit confirmée. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause devant
l’instance précédente en lui ordonnant d’examiner le litige sur le fond.
Dans tous les cas, il a requis l’allocation d’une indemnité de 10'123 fr. 70
à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées devant le

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Tribunal de police, puis par son recours, et à ce que les frais soient laissés
à la charge de l’Etat. Il a produit un bordereau comprenant huit pièces.
Par avis du 16 juillet 2024, la Chambre des recours pénale a
imparti au Tribunal de police un délai au 26 juillet 2024 pour faire valoir
ses déterminations.
Par courrier du 18 juillet 2024, le Tribunal de police a indiqué
renoncer à déposer des déterminations.
Par avis du 20 août 2024, la Chambre des recours pénale a
imparti au Ministère public et au conseil de W.________ un délai au 30 août
2024 pour faire valoir leurs déterminations.
W.________ s’est déterminé le 17 septembre 2024, concluant à
l’irrecevabilité, respectivement au rejet du recours, sous suite de frais et
dépens de deuxième instance.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de la
procédure » (en allemand : « ausgenommen sind verfahrensleitende
Entscheide » ; en italien : « sono eccettuate le disposizioni ordinatorie »).
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux
termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en
allemand : « verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte » ; en italien : «
le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées
qu'avec la décision finale. Constituent notamment des décisions
susceptibles de recours selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP la suspension

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provisoire de la procédure (art. 329 al. 2 CPP), le renvoi de l'acte
d'accusation au Ministère public (art. 329 al. 2 CPP) ou le classement de la
procédure (art. 329 al. 4 CPP).
Le recours s’exerce par écrit dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 104 al. 1 let. b et 382 al.
1 CPP), dans le délai légal et dans les formes prescrites par la loi (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces produites à l’appui du
recours le sont également.
2.
2.1 Le recourant se plaint d’une violation du droit, d’un excès de
formalisme et de la violation du principe de la bonne foi. Il expose que son
avocate, Me de Haynin, a été mandatée dans le cadre du litige mentionné
sous ch. 2 ci-dessus. C’est dans ce contexte et lors d’une rencontre avec
son conseil le 25 mai 2023 qu’il aurait été décidé de déposer une plainte
pénale contre W.________, ce qui a débouché sur la plainte contestée du 26
mai 2023.
L’avocate allègue avoir produit en cours d’enquête une
procuration générale datée du 21 mars 2023 et signée par le recourant,
selon laquelle celui-ci lui donne mandat de le représenter et de l’assister
dans le cadre du « litige opposant X.________ et [...], respectivement
l’association L.________, à l’association F.________ » (P. 30/2/2) et déclare
avoir agi sur instruction de son mandant. En toute hypothèse, le recourant
aurait ratifié la plainte, ce qui serait démontré par un échange de courriels
des 25 et 26 mai 2023 (P. 30/2/3). Par ailleurs, l’avocate produit une

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procuration signée par le recourant le 5 juin 2024, lui donnant mandat de
le représenter et de l’assister dans le cadre de le « plainte pénale contre
M. W.________ pour diffamation, calomnies et menaces concernant
notamment les courriers des 17 avril et 17 mai 2023 » (P. 30/2/5).
L’art. 304 CPP n’exigerait pas que la production de la procuration spéciale
intervienne au moment du dépôt de la plainte. Enfin, elle considère que
l’art. 118 CPP imposait au Ministère public un devoir d’interpellation.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 329 al. 1 let. b CPP, applicable dans le
cadre de la procédure de première instance – contrairement à l’art. 319
CPP réservé à la procédure préliminaire, qui prend fin avec la mise en
accusation du prévenu –, la direction de la procédure examine si les
conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées. Lorsqu’un
jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la
procédure, après avoir accordé le droit d’être entendu aux parties ainsi
qu’aux tiers touchés par la décision de classement (al. 4).
2.2.2 Selon l’art. 30 CP, si une infraction n’est punie que sur plainte
– tel est le cas de la diffamation, au sens de l’art. 173 CP – toute personne
lésée peut porter plainte contre l’auteur. Selon l'art. 31 CP, le droit de
porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant
droit a connu l'auteur de l'infraction. Le droit de déposer plainte est de
nature strictement personnelle (TF 6B_139/2021 du 9 juin 2021 consid. 3.1
et les réf. cit.). Si une procuration générale suffit pour une atteinte à des
droits matériels (par exemple en cas de violation de domicile), une
procuration spéciale donnée expressément ou tacitement en vue du cas
concret, ou la ratification de la plainte par le lésé dans le délai de l'art. 31
CP, est nécessaire s'agissant d'actes qui compromettent des biens
immatériels strictement personnels tels que la vie et l'intégrité corporelle,
l'honneur, la liberté personnelle ou encore la relation avec les enfants (TF
6B_139 précité ; ATF 122 IV 207 consid. 3c). Lorsqu'une plainte pénale est
déposée par un représentant sans pouvoir, la ratification de la plainte par
le lésé doit avoir lieu dans le délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP
(TF 6B_139 précité, ATF 122 IV 207 précité). En effet, l'exercice du droit de

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porter plainte nécessite que le lésé manifeste sa volonté de déposer une
plainte pénale dans le délai de l'art. 31 CP. S'il veut agir par l'entremise
d'un représentant, cette manifestation de volonté doit ressortir des
pouvoirs conférés au représentant et, dès lors, être au moins
contemporaine de l'octroi de ces pouvoirs, si elle ne lui est pas antérieure.
Elle peut également ressortir de la ratification des actes d'un représentant
sans pouvoir, la ratification constituant alors la manifestation de volonté ;
pour être opérante, elle doit s'exercer avant l'échéance du délai de trois
mois de l'art. 31 CP
2.2.3 Le mandat confié à l’avocat répond aux conditions des art.
394ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). L’étendue du
mandat est déterminée par la convention entre les parties et n’exige
aucune forme particulière. La LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats ; RS 935.61) est muette à ce sujet et la LPav (loi
vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d’avocat, BLV 177.11), à son art.
9, prévoit uniquement la dispense de légalisation des procurations.
Avant l’entrée en vigueur du CPP, il appartenait selon le
Tribunal fédéral à la procédure cantonale de déterminer les conditions de
forme auxquelles la plainte devait satisfaire lorsque le droit strictement
personnel du lésé de la déposer était exercé par un représentant, celui-ci
pouvant exiger la production d’une procuration écrite dans le délai de
plainte ou en dehors de celui-ci, voire dispenser le mandataire choisi,
avocat ou non, de présenter un tel document (ATF 118 IV 167 consid. 1b).
Depuis l’entrée en vigueur du CPP, le 1er janvier 2011, la production d’une
procuration écrite dans le délai de plainte n’est plus exigée (cf. en
particulier art. 304 CPP ; CREP 19 mai 2014/372 consid. 2.1).
2.2.4 Selon l’art. 178 let. a CPP, quiconque s’est constitué partie
plaignante est entendu en qualité de personne appelée à donner des
renseignements. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil.

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2.3 En l’espèce, le 26 mai 2023, le recourant a déposé plainte par
l’intermédiaire de son conseil pour des faits qui ont eu lieu les 17 avril et
17 mai 2023. S’il est vrai que la procuration signée le 21 mars 2023 (P.
30/2/2) ne figure pas au dossier, il apparait que l’avocate n’agissait pas
pour autant sans pouvoirs. Ainsi, le 11 décembre 2023, ce conseil a
produit devant le Tribunal de police une procuration signée le 1er mai 2023
par son mandant, lui donnant mandat de le représenter et de l’assister
dans le cadre de la « procédure pénale envers W.________». Cette
procuration concerne ainsi les faits du 17 avril 2023. Par ailleurs, par
courriel du 26 mai 2023 (P. 30/2/3), jour du dépôt de la plainte pénale, le
recourant lui avait donné pour instruction de déposer ladite plainte, en
validant son contenu. Il avait donc, dans le délai de plainte, manifesté
inconditionnellement sa volonté de déposer une plainte pénale, et conféré
des pouvoirs en ce sens à son avocate avant même qu’elle ne la dépose.
Celle-ci a agi sur la base des instructions de son mandant.
S’agissant du moment du dépôt de la procuration spéciale,
comme vu ci-dessus (consid. 2.2.1 supra), le CPP n’exige pas la production
d’une procuration écrite dans le délai de plainte. Partant, la plainte
déposée le 26 mai 2023 est recevable, ce d’autant plus que le conseil du
recourant a désormais produit trois procurations spéciales – l’une avant
l’audience de jugement et les deux autres dans la procédure de recours –,
dont deux sont datées antérieurement au dépôt de la plainte.
A titre superfétatoire, on ajoutera que le fait que le recourant
ait été entendu en qualité de personne appelée à donner des
renseignements n’est pas déterminant, les parties plaignantes étant, selon
le CPP, auditionnées en cette qualité.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance du 27
mai 2024 annulée et le dossier renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois afin qu’il instruise et juge
l’opposition de W.________.

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Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits pour la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Il a conclu à l’allocation d’une
juste indemnité de 10'123 fr. 70. Son avocate a produit une note
d’honoraires faisant état de 8h d’activité d’avocat pour la procédure de
recours (P. 30/2/8). Cette durée est excessive, tout comme le tarif horaire
de 350 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; TF 7B_35/2022 du 22 février 2024, JdT 2024
III 61). Au vu du mémoire de recours produit et de la complexité de
l’affaire, il sera retenu quatre heures d’activité nécessaire au tarif horaire
de 300 fr., soit 1'200 francs. Il convient d’y ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2% (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP), soit 24 fr., ainsi que la TVA par 8.1%, soit 99 fr. 15, ce qui
représente un montant total de 1'324 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 27 mai 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour que
l’opposition de W.________ soit instruite et jugée.
IV. Une indemnité de 1’324 fr. (mille trois cent vingt-quatre
francs) est allouée à X.________ pour les dépenses

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occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs) sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julie de Haynin, avocate (pour X.________),
- Me Séverine Berger, avocate (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :