vd_gerichte · JI18.017897 · 2018-12-19 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.017897-181797
715
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 décembre 2018
_________________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par et C.Z.________ B.Z.________,
à [...], requérants, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 31 octobre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant les appelants d’avec D.Z.________, à [...]
(France), intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 octobre
2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
maintenu l’autorité parentale conjointe sur les enfants B.Z.________ et
C.Z.________, nés le [...] 2017 (I), a confié la garde des enfants à leur mère
auprès de laquelle ils seront domiciliés (II), a réglé le droit de visite de
D.Z.________ (III et IV), a dit que D.Z.________ contribuerait à l'entretien de
ses fils par le régulier versement d'une pension de 540 fr. chacun,
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en main de G.________, dès et y compris le 1er
juillet 2018 (V) et a statué sur les frais (VI à IX).
1.2 Par acte du 12 novembre 2018, B.Z.________ et C.Z.________,
représentés par leur mère G.________, ont interjeté appel de l’ordonnance
du 31 octobre 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que le montant de la contribution d’entretien soit
arrêté à 1'025 fr. pour chacun d’eux.
Par réponse du 3 décembre 2018, D.Z.________ a conclu au
rejet de l’appel.
2. Une audience a été tenue le 13 décembre 2018, au cours de
laquelle les parties ont conclu la convention suivante, ratifiée par le juge
délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles :
« I. Le chiffre V de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 31
octobre 2018 est modifié comme suit :
V. DIT que D.Z.________ contribuera à l'entretien de chacun de
ses fils par le régulier versement d'une pension de 900 fr.
(neuf cents francs), allocations familiales non comprises et
dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en

- 3 -
main de G.________, dès et y compris le 1er juillet 2018, sous
déduction des sommes déjà versées.
II. L’ordonnance du 31 octobre 2018 est maintenue pour le
surplus.
III.Parties s’engagent à entamer dès ce jour des discussions
transactionnelles sur le fond.
IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens ».
3.
3.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits à 400 fr.
(art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront répartis par moitié entre les
parties, conformément au chiffre IV de la convention du 13 décembre
2018, et seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat pour
B.Z.________ et C.Z.________ compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Au vu du chiffre précité de la convention, il n’y a pas lieu à
allocation de dépens de deuxième instance.

- 4 -
4. Me Mélanie Freymond, conseil d’office des appelants, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste des opérations du 17 décembre 2018, Me Mélanie
Freymond annonce avoir consacré 18 h 55 à la procédure d’appel, dont 17
h 55 effectuées par l’avocate-stagiaire Delphine Quack, soit notamment 7
h 22 consacrées à des écritures et 7 h 50 consacrées à l’étude du dossier.
Elle annonce également des débours par 37 fr. 80 et un forfait de vacation
par 80 francs.
Au vu de la nature de la cause, le double décompte de plus de
7 h interpelle et on peut se demander si l’indemnisation des 7 h 22
consacrées aux écritures ne serait pas suffisante. En effet, la défense des
intérêts des appelants B.Z.________ et C.Z.________ ne nécessitait pas
d’effectuer des recherches juridiques fouillées, dès lors que la cause était
circonscrite après la procédure de première instance. Par ailleurs, les
opérations annoncées sous le poste « études du dossier » sont vagues et
non datées séparément. Elles comprennent notamment des « relectures »
et « corrections » dont on ignore si elles consistaient en un travail de
relecture de la stagiaire par l’avocate Mélanie Freymond ou s’il s’agissait
pour Me Delphine Quack de corriger le contenu des écritures qu’elle avait
rédigées. Ces opérations comprennent en outre la confection d’un
bordereau, opération qui n’est pas prise en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant d’un travail de secrétariat (cf. CREC 2
août 2016/295 consid. 3.3.3). Par conséquent, on retiendra une durée
estimative de 2 h pour le poste précité au tarif d’avocat-stagiaire, étant
précisé que lorsque la liste produite par l’avocat d’office n’est pas
détaillée et ne permet pas un contrôle chronologique du temps nécessaire
aux opérations effectuées, le juge peut procéder à une estimation des
opérations nécessaires pour la conduite du procès (CREC 2 août
2016/295).
L’indemnité de Me Mélanie Freymond peut être arrêtée, pour
la procédure d’appel, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre

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2010 ; RSV 211.02.3]), respectivement de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ)
pour les opérations effectuées par Me Delphine Quack, à 1'508 fr. 80 (180
fr. [180 fr. x 1 h] + 1'328 fr. 80 [110 fr. x
{17 h 55 – 5 h 50}]) montant auquel il faut ajouter 37 fr. 80 à titre de
débours, 80 fr. à titre de forfait de vacation, plus la TVA de 7,7 % sur le
tout, par 125 fr. 25, ce qui donne 1'751 fr. 85 au total.
Par ces motifs,
Le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200
fr. (deux cents francs) pour les appelants C.Z.________ et
B.Z.________ et sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, et à 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimé
D.Z.________.
II. L’indemnité de Me Mélanie Freymond, conseil d’office des
appelants C.Z.________ et B.Z.________, est arrêtée à 1'751 fr.
85 (mille sept cent cinquante et un francs et huitante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Mélanie Freymond (pour C.Z.________ et D.Z.________),
- Me Bernadette Schindler Velasco (pour D.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :