vd_gerichte · 457 · 2008-08-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
457
AP10.021599-PHK
CO UR DE CAS SATION P EN ALE
______________________________________
Séance du 22 novembre 2010
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : Mme Epard et M. Winzap
Greffier : M. Rebetez
*****
Art. 34 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour statuer sur le recours interjeté par C.________ contre le
prononcé rendu le 11 octobre 2010 par le Juge d’application des peines.
Elle considère :
601

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 11 octobre 2010, le Juge d’application des
peines a converti les 261 heures de TIG inexécutées sur les 360 infligées à
C.________ par ordonnance de condamnation du Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord vaudois le 29 août 2008, à titre de peine
d'ensemble, le sursis octroyé le 26 janvier 2006 par le Gerichtskreis III
Aarberg-Büren-Erlach ayant par ailleurs été révoqué, en 66 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 70 fr. (I) et a dit que le condamné
supportera les frais de la cause, par 675 fr. (II).
B. Les faits nécessaires à l'examen de la présente cause sont les
suivants :
1. Par ordonnance du 29 août 2008, le Juge d’instruction de
l’arrondissement du Nord vaudois a, notamment, constaté que C.________
s'était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation,
d'ivresse au volant qualifiée et de non-port du permis de conduire (I);
révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 26 janvier 2006 par le
Gerichtskreis III Aarberg-Büren-Erlach (II) et l'a condamné à une peine
d'ensemble de 360 heures de TIG (III).
2. En date du 15 mai 2009, en raison de son domicile dans le
canton de Neuchâtel, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a
délégué l’exécution de la peine susmentionnée à l’Office d’application des
peines et mesures du canton de Neuchâtel (ci-après : OAPM).
C.________ s’est présenté à un entretien auprès de I’OAPM le
3 septembre 2009, afin de déterminer les modalités d’exécution du TIG. Le
programme prévoyait que le TIG serait effectué à temps complet du 12 au
29 janvier 2010, puis selon ses horaires de travail, mais au minimum dix
heures par semaine, selon les horaires définis par l’employeur, étant

- 3 -
précisé que les 360 heures devaient être effectuées dans un délai de six
mois.
Constatant qu’il n’avait effectué que neuf heures durant le
mois de février et neuf heures durant celui de mars, I’OAPM a adressé un
avertissement formel à l’intéressé en date du 19 mars 2010 l’enjoignant
de reprendre son TIG à raison de dix heures hebdomadaires minimum dès
la semaine suivante.
Par courrier du 25 mars 2010, C.________ a cependant expliqué,
par l’intermédiaire de son conseil légal, n’être pas parvenu à respecter le
nombre d’heures minimum imposé au motif que sa fille avait été malade
en janvier, d’une part, et que ses horaires de travail avaient été étendus
du fait de l’absence de collègues et du retour des beaux jours, d’autre
part. Il proposait dès lors d’exécuter son TIG durant ses vacances, soit
deux semaines complètes en 2010 et deux en 2011, et le reste selon ses
disponibilités.
Par lettre du 20 mai 2010, I’OAPM n’a pas suivi le condamné
dans sa proposition, lui rappelant qu’il avait accepté une prestation en
travail en connaissance de cause, d’une part, et que le TIG devait être
complètement absorbé sur une durée de deux ans maximum, d’autre part.
L'OAPM a maintenu son avertissement formel du 19 mars 2010.
Constatant que C.________ n’avait pas repris l’exécution du TIG
dans la semaine suivant son avertissement, I’OAPM a alors retourné le
dossier à I’OEP en date du 23 août 2010, précisant que le condamné
n’avait exécuté que 99 heures de TIG sur les 360 infligées.
Par courrier du 6 septembre 2010, l'OEP a saisi le juge
d’application des peines en vue de la conversion du solde du TIG non
exécuté en 66 jours-amende, subsidiairement 66 jours de privation de
liberté.

- 4 -
3. Entendu le 30 septembre 2010 par le Juge d'application des
peines, C.________ a confirmé qu’il n’était pas disposé à effectuer sa
prestation en travail. Selon lui, sa situation familiale et professionnelle
serait incompatible avec l’exécution du TIG.
4. Considérant que la situation financière du condamné était
compatible avec l’imposition d’une peine pécuniaire, le premier juge a fixé
le montant du jour-amende à 70 fr. en se fondant notamment sur un
revenu net d’un montant de 3'500 francs.
C. En temps utile, C.________ a recouru contre le prononcé
précité. Il a conclu au renvoi de la cause au Juge d'application des peines
pour nouvelle décision au sens des considérants. Subsidiairement, il a
conclu à la réduction de la valeur du jour-amende.
En d roit :
1. Selon les art. 39 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0) ainsi que l’art. 28 al. 2 let. a LEP (Loi vaudoise sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le
Juge d’application des peines est compétent pour statuer sur la
conversion, en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté,
d’un travail d’intérêt général en cas de non respect des modalités fixées
en vue de son exécution.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, sa décision peut faire l’objet
d’un recours auprès de la Cour de cassation. Aux termes de l’art. 39 LEP,
la procédure applicable devant la Cour de cassation est celle régie par les
art. 485m et suivants CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01).
Le recours s’exerce par écrit dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 485n al. 1 CPP). L’acte de recours

- 5 -
doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n
al. 3 CPP).
Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours est
recevable en la forme.
1.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation
établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les
moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures
d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du
recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir
d'appréciation.
2. Mentionnant expressément ne pas remettre en cause le
principe de la conversion et le nombre de jours-amende, le recourant
reproche au premier juge d’avoir fixé le montant des jours-amende sans
pondérer suffisamment son revenu net journalier. Selon lui, un montant de
70 fr. serait excessif.
2.1 Aux termes de l'art. 39 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937, RS 311.0), le juge convertit le travail d'intérêt général en
une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans la mesure
où, malgré un avertissement, le condamné ne l'exécute pas
conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par
l'autorité compétente. Selon l’al. 2 de cette même disposition, quatre
heures de travail d’intérêt général correspondent à un jour-amende ou à
un jour de peine privative de liberté.
La peine pécuniaire est régie par l'art. 34 CP. Le juge est tenu
de fixer le montant du jour-amende selon la situation personnelle et
économique de l'auteur, en tenant compte tant de son revenu que de sa

- 6 -
fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, ainsi que de
son minimum vital (art. 34 al. 2 CP).
2.2 Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu
que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la
source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation
qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une activité
lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une
exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la
fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les
contributions d'entretien de droit public ou privé, les prestations d'aide
sociale ainsi que les revenus en nature.
Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas
économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants,
des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore
des frais nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les
indépendants, des frais justifiés par l'usage de la branche. Le principe du
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du
revenu soit pris en considération, dans les limites de l'abus de droit (TF
6B_845/2009 du 11 janvier 2010 c. 1.1.1).
La loi se réfère, enfin, au minimum vital, dont la portée dans la
fixation de la quotité du jour-amende demeure peu claire. On peut
cependant conclure des travaux préparatoires que ce minimum vital ne
correspond pas à celui du droit des poursuites et que la part insaisissable
des revenus (art. 93 LP, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) ne constitue pas une limite absolue. S'il
fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit des poursuites et
que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la population
(personnes en formation, étudiants, conjoints s'occupant du ménage,
chômeurs, bénéficiaires de l'assistance sociale, requérants d'asile,
marginaux, etc.) serait exclu de la peine pécuniaire. Cela n'était
précisément pas la volonté du législateur (TF 6B_845/2009 du 11 janvier
2010, précité, c. 1.1.5).

- 7 -
Le revenu net ainsi défini en droit pénal est le point de départ
pour fixer la quotité du jour-amende. Dans ce contexte, le minimum vital
mentionné à l'art. 34 al. 2 CP constitue un correctif permettant au juge de
s'écarter du principe du revenu net et d'arrêter le jour-amende à un
niveau sensiblement inférieur. Pour les condamnés qui vivent en-dessous
ou au seuil du minimum vital, le jour-amende doit être réduit dans une
mesure telle que, d'une part, le caractère sérieux de la sanction soit rendu
perceptible par l'atteinte portée au niveau de vie habituel et que, d'autre
part, l'atteinte apparaisse supportable au regard de la situation
personnelle et économique. Un abattement du revenu net de la moitié au
moins apparaît adéquat à titre de valeur indicative. Pour une peine ferme,
ce sont avant tout les facilités de paiement accordées par l'autorité
d'exécution (art. 35 al. 1 CP) qui doivent permettre de pallier une charge
excessive (TF 6B_769/2008 du 18 juin 2009 c. 1.1).
2.3 Dans le cas particulier, les calculs effectués par le premier juge
sont corrects et il convient d'admettre que le revenu disponible de
l'intéressé s'élève à 2'400 fr. par mois, soit 80 fr. par jour (2'400 / 30 =
80). Quant à son minimum vital, il se monte à 2'300 fr. par mois.
Conformément à la jurisprudence précitée, le minimum vital n'a qu'une
fonction corrective pour les condamnés qui vivent en dessous ou au seuil
de ce minimum, ce qui n'est pas le cas du recourant.
Si le revenu journalier moyen net constitue par conséquent le
critère déterminant pour la fixation du montant du jour-amende, il y a
cependant lieu de procéder à une réduction, compte tenu des ressources
de l'intéressé, qui se situe relativement près du minimum vital.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le premier juge a
violé le droit fédéral en arrêtant le montant du jour-amende à 70 fr.,
opérant ainsi une réduction d'un huitième seulement. En l'espèce, il
apparaît qu'une réduction plus importante s'impose et qu'un montant de
50 fr. par jour-amende correspond à la situation financière concrète de
C.________.

- 8 -
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que le solde de la peine de travail d'intérêt
général restant à exécuter par le condamné est converti en 66 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. Le prononcé est
maintenu pour le surplus.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation pénale,
statuant en audience publique
en application de l'art. 485t al. 1 CPP,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif en ce
sens que le Juge d'application des peines :
I. Convertit le solde de 261 (deux cent soixante et un) heures
de la peine de travail d'intérêt général infligée à C.________ par
ordonnance de condamnation du Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord vaudois le 29 août 2008, à titre de
peine d'ensemble, en 66 (soixante-six) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (cinquante francs).
Il est maintenu pour le surplus.
III. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de
l'Etat.

- 9 -
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 23 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la au
recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marc von Niederhäusern, avocat (pour C.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf. : OEP/TIG/71011/AVI/ipe),
- M. le Juge d’application des peines,
- M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

- 10 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :