vd_gerichte · PE17.016486 · 2018-06-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
395
PE17.016486-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 novembre 2018
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Natasa Djurdjevac Heinzer,
défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 juin 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que P.________
s’est rendu coupable de violation simples des règles de la circulation,
violation des obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule en état
défectueux, conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang
ou dans l’haleine et tentative d’entrave aux mesures de constatations de
l’incapacité de conduire (I), l’a condamné à une peinte pécuniaire de 150
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (II), a
suspendu l’exécution de cette peine et fixé le délai d’épreuve à 4 ans (III),
a révoqué le sursis accordé à P.________ le 14 octobre 2014 à une peine
privative de liberté de 13 mois par le Tribunal correctionnel de la Broye et
du Nord vaudois (IV), a arrêté l’indemnité du défenseur d’office de
P.________ à 2'499 fr. 60, TVA et débours compris (V), a mis les frais de
justice, par 4'899 fr. 60, à la charge de ce dernier (VI) et a dit que
l’indemnité de son défenseur d’office ne serait remboursable que si ses
moyens financiers le permettaient (VII).
B. a) Par annonce du 12 juin 2018 puis par déclaration motivée
du 9 juillet suivant, P.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est renoncé à révoquer le sursis accordé le 1er octobre 2014 par le
Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois à la peine privative
de liberté de 13 mois et, subsidiairement, à ce que la peine pécuniaire
n’est pas assortie du sursis et à ce que celui prononcé le
1er octobre 2014 n’est pas révoqué.
L’appelant a déposé une pièce à l’appui de son appel et en a
déposé trois autres le 10 juillet 2018.

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b) Sur réquisition d’office du Président de la Cour d’appel
pénale, le jugement du Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord
vaudois du
1er octobre 2014 ainsi que l’extrait du fichier fédéral des mesures
administratives en matière de circulation routière (ADMAS) concernant
P.________ ont été produits au dossier de la cause (P. 26 et 27).
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) P.________, né le [...] 1969, a grandi avec sa famille, dont
son frère cadet, à [...]. Il a obtenu un CFC de chauffeur poids lourd et
travaille actuellement pour la société [...] en qualité de manutentionnaire,
entreprise auprès de laquelle il bénéficie d’un contrat de durée
indéterminée depuis le 1er septembre 2018. Selon les pièces au dossier,
son employeur est satisfait de ses prestations. Il perçoit un salaire
mensuel net d’environ 4'300 fr.; son loyer s’élève à 1'500 fr. et il paie 340
fr. d’assurance-maladie. Divorcé, il est père d’une fille de 14 ans, sur
laquelle il dispose d’un droit de visite à quinzaine et avec laquelle il a de
bonnes relations. Il participe à son entretien par une contribution
mensuelle de 840 francs. Il ne possède plus de véhicule à moteur et se
rend tous les jours au travail à vélo, réalisant un trajet de 24 km en 40
minutes par tous les temps. Il dit avoir stoppé toute consommation
d’alcool depuis le 11 juillet 2017.
L’appelant a produit une lettre émanant de la kinésiologue de
sa fille, datée du 29 juin 2018, exposant en substance que cette dernière
se trouvait dans un état émotionnel fragile et que le fait de visiter son
père dans un établissement pénitentiaire serait de nature à porter
préjudice à son développement. Il a également déposé une lettre de son
ex-épouse, datée du 23 novembre 2018, exposant qu’il est un très bon
père et qu’il s’occupe correctement de sa fille, un weekend sur deux, sans
manquer aucun rendez-vous.

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b) Le casier judiciaire de P.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 10 juillet 2009, Juge d’instruction de Lausanne : peine
pécuniaire de 35 jours-amende à 80 fr. avec sursis pendant 2 ans et 1'520
fr. d’amende pour violation des règles de la circulation routière et
conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie
qualifié);
- 1er octobre 2014, Tribunal correctionnel de la Broye et du
Nord vaudois : peine privative de liberté de 13 mois avec sursis pendant 3
ans et peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. pour violation grave
qualifiée des règles de la circulation routière.
L’extrait du fichier ADMAS concernant P.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- retrait de permis du 20 au 24 février 2009, puis du 24
octobre 2009 au 18 mars 2010 pour ébriété et excès de vitesse;
- retrait de permis du 5 juillet 2013 au 4 juillet 2015 pour excès
de vitesse;
- retrait de permis dès le 1er juillet 2017 pour une durée
indéterminée pour ébriété et alcoolisme/abus d’alcool.
c) Le 11 juillet 2017, à [...], vers 0h55, P.________ a pris le
volant de son véhicule automobile alors qu’il présentait encore 2,16
grammes d’alcool dans le sang à 1h35. Dans cet état, il a perdu la maîtrise
de son véhicule, le laissant dévier sur la gauche, heurtant un mur bordant
une artère, ainsi que deux piliers métalliques. Suite au choc et dans le but
de se soustraire aux contrôles et formalités d’usage, celui-ci a continué sa
route en direction de [...], nonobstant le fait que l’avant gauche de sa
voiture était endommagé et qu’un pneu avait éclaté. Il a ainsi encore roulé
approximativement 800 mètres sur la jante et le moyeu, au point de
laisser des traces creuses sur la chaussée, avant d’être contraint de
s’arrêter, vu l’état du véhicule.
En d roit :

- 11 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de P.________
est recevable.
2. A l’audience d’appel, le Ministère public a conclu à la
rectification du dispositif du jugement en ce sens que P.________ est
également condamné à une amende de 1'500 fr., comme cela figure dans
les considérants dudit jugement. L’appelant a conclu au rejet de cette
requête.
2.1 Selon l’art. 83 al. 1 CPP, l’autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui
est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la
demande d’une partie ou d’office. La demande est présentée par écrit et
indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications
souhaitées. Conformément au principe de la bonne foi, la partie qui
souhaite présenter une demande de rectification ou de précision doit agir
sans délai dès la connaissance du vice, sous peine de péremption;
s’agissant d’un jugement ou d’une décision susceptible de recours, elle
doit le faire avant l’échéance de ce dernier (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire CPP, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 7 ad art. 83 CPP).
2.2 En l’espèce, le Ministère public n’a pas formulé sa demande
par écrit ni agi dans le délai d’appel. Du reste, seule l’autorité de première
instance est compétente pour rectifier sa décision. En conséquence, la
requête de rectification du Ministère public est irrecevable.

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3. Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein
pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
4. L'appelant conteste la révocation du sursis qui lui a été
accordé par le Tribunal correctionnel de la Broye du Nord vaudois le 1er
octobre 2014. Il se prévaut de sa situation professionnelle et personnelle.
Au bénéfice d’un contrat de travail de durée – désormais – indéterminée, il
aurait fait preuve de ténacité en parcourant quotidiennement 24 km à vélo
pour se rendre à ce travail, entretiendrait d'excellentes relations
personnelles avec sa fille, qu'il accueille un week-end sur deux, et il aurait
clairement pris conscience de la gravité de ses actes, souhaitant faire
amende honorable. Selon lui, une peine privative de liberté ferme réduirait

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à néant son équilibre professionnel et personnel. À titre subsidiaire, il
soutient que la peine pécuniaire prononcée dans le cadre de la présente
affaire devrait être ferme et le sursis octroyé le 1er octobre 2014
maintenu.
4.1 Selon l'art. 46 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0) dans sa teneur au 31 décembre 2017 – qui n’est pas, en
l’occurrence, moins favorable au prévenu que la nouvelle version, dans sa
teneur au 1er janvier 2018 –, si, durant le délai d'épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis
partiel. Il peut modifier le genre de la peine révoquée pour fixer, avec la
nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément à l'art. 49. Il ne peut
toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que si la peine
d'ensemble atteint une durée de six mois au moins ou si les conditions
prévues à l'art. 41 sont remplies.
Selon l'art. 46 al. 2 CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le
condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner
la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger
le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement.
Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de
conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation
intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où
elle est ordonnée. Le juge n'a ainsi pas d'autre choix, selon le pronostic
auquel il parvient, que de révoquer intégralement le sursis ou de ne pas le
révoquer, quitte à en modifier les conditions (TF 6B_802/2016 du 24 août
2017 consid. 2).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne ainsi pas nécessairement une révocation du sursis.
Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque
la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une

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appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
En particulier, le juge doit prendre en considération l'effet
dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134
IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant,
justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est
également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de
la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un
pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette
dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au
comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat
suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement
infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen
du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de
l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le juge doit motiver sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et
l'autorité de recours exercer son contrôle (TF 6B_887/2017 du 8 mars
2018 consid. 5.1; TF 6B105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1; TF
6B1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2).
4.2 En l'espèce, l'appelant a été condamné une première fois le
10 juillet 2009 à une amende de 1’520 fr. à titre de sanction immédiate
ainsi qu'à
35 jours-amende avec sursis pendant 2 ans pour avoir commis un excès

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de vitesse en état d'ébriété qualifiée (1,63 ‰) (P. 9). Il a été condamné
une seconde fois le
1er octobre 2014 à 60 jours-amende à 50 fr. à titre de sanction immédiate,
ainsi qu’à 13 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 3 ans
pour violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation
routière (art. 90 al. 3 et
4 LCR), après avoir circulé à 144 km/h sur un tronçon où la vitesse était
limitée à
80 km/h (P. 6). L'appelant a malgré tout repris le volant le 11 juillet 2017
avec un taux d'alcoolémie de 2,16 ‰. Il a ainsi récidivé dans le délai
d'épreuve qui lui était imparti et qui plus est dans le même domaine
d'infractions que celles précédemment sanctionnées. Force est ainsi de
constater que ses condamnations antérieures ainsi que la perspective
d'avoir à purger une peine d'emprisonnement ferme n'ont manifestement
pas suffi à le dissuader de commettre de nouvelles infractions à la
législation routière. Les différentes sanctions administratives prononcées à
son encontre ne se sont pas révélées plus efficaces.
L'appelant dit avoir fait amende honorable et se prévaut de sa
situation professionnelle et personnelle qu'il qualifie de stable. À cet
égard, dans son jugement du 1er octobre 2014, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois avait déjà retenu que
le pronostic pouvait être favorable compte tenu des regrets exprimés à
l’audience et du comportement du prévenu, qui avait vendu sa moto. Il
paraissait en outre avoir pris pleinement conscience de son comportement
fautif et en subissait les conséquences sur le plan personnel et
professionnel. Les juges du Tribunal correctionnel avaient donc déjà cru
pouvoir fonder l’existence d’un pronostic favorable sur la bonne
collaboration et les regrets exprimés en procédure, ainsi que sur le fait
que P.________ avait dû retrouver un emploi après avoir dû renoncer à celui
de chauffeur livreur qu’il exerçait précédemment. Or, les faits à l’origine
de la présente cause démontrent que cela n'a pas suffi à éviter la récidive
et on ne voit pas pourquoi il en irait différemment aujourd'hui, alors que
l’intéressé compte un antécédent supplémentaire à son actif. Comme l'ont
retenu les premiers juges, les regrets – à nouveau – exprimés par

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l'appelant dans la présente procédure, sur question de son avocat
uniquement, n'ont rien de spontané et ne suffisent dès lors pas à révéler
une véritable prise de conscience. Sans vouloir blâmer la « ténacité » de
P.________, qui se rend désormais en vélo au travail, il apparaît en outre
évident que s’il ne conduit plus actuellement de véhicule à moteur, c’est
avant tout parce qu’il n’a plus de permis de conduire. Cela n’empêche pas
que bientôt deux ans se sont écoulés depuis les faits et qu’il pourra dès
lors bientôt entamer des démarches pour récupérer ledit permis, ce qui
pose concrètement la question du risque de récidive. Or, le pronostic à cet
égard est défavorable en raison des antécédents précités, qui consacrent
un cas de récidive spéciale, mais aussi parce que les infractions commises
sont de plus en plus graves. Ensuite, s’agissant de la situation personnelle
de P.________, en particulier de sa relation avec sa fille, il convient de
relever qu’elle n’est pas nouvelle et qu’elle ne l’a pas empêché de
reprendre le volant en état d'ébriété et de commettre de nouvelles
infractions graves à la circulation routière. De surcroît, les éventuels effets
de sa mise en détention sur le développement de sa fille ne sont pas
déterminants dans le cadre du présent examen car ils sont inhérents à
toute détention d’un père de famille. Quant à la situation professionnelle
de l’appelant, qui s’est stabilisée, elle ne suffit pas seule à exclure tout
risque de récidive, d’autant plus que ce dernier se borne à alléguer qu’il
est désormais abstinent, sans toutefois l’établir.
Le pronostic est donc résolument défavorable, et il le
demeurerait si le sursis à la peine prononcée dans le cadre de la présente
procédure n’était pas octroyé. En effet, P.________ a démontré que la peine
pécuniaire ferme prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 1er octobre 2014 n’a
pas l’effet préventif attendu, de sorte que seule une peine privative de
liberté ferme est susceptible de provoquer l'amendement nécessaire de
l'appelant à ce stade. A l’inverse, compte tenu de cette révocation, le
prononcé d’une peine pécuniaire avec sursis était justifié.

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5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé. Quant à la conclusion prise par le Ministère public
tendant à la rectification du jugement, elle est irrecevable.
Le défenseur d’office de P.________ a produit une liste
d’opérations faisant état d’une activité de 10 heures 36, de laquelle il
convient de retrancher 1h30 consacrée à la préparation de l’audience, un
total de 2h30 pour ce poste n’étant pas justifié par la complexité de la
cause, qui ne portait que sur la révocation d’un sursis. On ajoutera en
revanche le temps d’audience, qui n’a pas été comptabilisé. C’est donc
une indemnité d’un montant de 2'107 fr. 60, correspondant à 10,1 heures
d’activité à 180 fr. de l'heure, à 18 fr. 90 de débours, à 120 fr. de vacation
et à 150 fr. 70 de TVA qui doit être allouée à Me Natasa Djurdjevac
Heinzer pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'607 fr. 60, constitués en l’espèce des émoluments d’arrêt et d'audience,
par
1’500 fr., (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront mis à la charge de
P.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
P.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat de Vaud
l’indemnité versée à son défenseur d'office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale
appliquant les articles 2, 19 al. 4, 42, 44, 46, 47, 49 al. 1, 50, 105, 106 CP;
90 al. 1 et 2, 91a al. 1, 92 al. 1, 93 al. 2 litt. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :

- 18 -
I. L’appel est rejeté.
II. La conclusion prise par le Ministère public tendant à la
rectification du jugement est irrecevable.
III. Le jugement rendu le 4 juin 2018 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate que P.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation, violation des obligations en
cas d’accident, conduite d’un véhicule en état défectueux,
conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang
ou dans l’haleine et tentative d’entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire;
II. condamne P.________ à une peine pécuniaire de
150 (cent cinquante) jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 50 fr. (cinquante francs);
III. suspend l’exécution de la peine fixée sous chiffre II ci-
dessus et fixe le délai d’épreuve à 4 ans (quatre ans);
IV. révoque le sursis accordé à P.________ le 1er octobre 2014
par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois à
la peine privative de liberté de 13 mois;
V. arrête l’indemnité du défenseur d’office de P.________, Me
Natasa Djurdjevac Heinzer, à 2'499 fr. 60 (deux mille quatre
cent nonante-neuf francs et soixante centimes), TVA et
débours compris;
VI. arrête les frais de justice à la charge de P.________ à
4'899 fr. 60 (quatre mille huit cent nonante-neuf francs et
soixante centimes);
VII. dit que l’indemnité de son défenseur d’office, par 2'499
fr. 60 et qui fait partie des frais de justice, ne sera
remboursable par P.________ que si ses moyens financiers le
permettent."

- 19 -
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’107 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Natasa Djurdjevac Heinzer.
V. Les frais d'appel, par 3'607 fr. 60, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
P.________.
VI. P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le président : Le greffier :

- 20 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 novembre 2018, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me, Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :