vd_gerichte · CC23.005703 · 2023-05-10 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CC23.005703-230599
95
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 mai 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], recourante, contre la décision rendue le 2 mai 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant la recourante d’avec B.________, à [...], intimé, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par requête de conciliation déposée le 9 février 2023 auprès
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le président), B.________ (ci-après : l’intimé) a en substance conclu
à ce que Q.________ (ci-après : la recourante) lui doive immédiatement
paiement, d’une part, d’un montant brut de 20'256 fr. 35, avec intérêts à
5 % l’an à compter du 3 septembre 2022, sous déduction des charges
sociales usuelles (I), et, d’autre part, d’un montant de 1'600 fr., avec
intérêts à 5 % l’an à compter du 3 septembre 2022 (II) et à ce qu’elle lui
fournisse immédiatement un certificat de travail final (III).
Le 14 février 2023, le président a cité les parties à comparaître
personnellement à une audience de conciliation fixée au 16 mars 2023.
Par courriel et courrier du 14 mars 2023, la recourante a requis
du président le report de ladite audience pour cause de maladie.
Faisant droit à cette demande, le président a, par acte du
15 mars 2023, ajourné l’audience de conciliation au 4 mai 2023.
Dans des courriers des 12 avril et 27 avril 2023, la recourante
a sollicité du président un nouveau renvoi de l’audience, au motif qu’elle
n’avait pas eu l’occasion de s’entretenir avec son avocat et « pour des
raisons médicales évidentes ».
Dans ses déterminations du 1er mai 2023, l’intimé s’est opposé
au report de l’audience, alors que, par courrier du même jour, la
recourante a confirmé sa demande d’ajournement d’audience.
2.
2.1 Par décision du 2 mai 2023, le président a maintenu l’audience
du 4 mai 2023.

- 3 -
2.2 Par acte du 3 mai 2023 notifié au président, la recourante a
indiqué « recourir » à l’encontre de la décision précitée, concluant qu’elle
souhaitait pouvoir « débattre » avec l’intimé dans des « conditions
acceptables » et « réclamer l’entier des délais au premier jour de la
requête de la présente ». Elle a également sollicité l’octroi de l’effet
suspensif.
Le 4 mai 2023, le président a transmis le recours déposé le
3 mai 2023 par la recourante à la Cour de céans, comme objet de sa
compétence.
Par courrier du 4 mai 2023, toujours adressé au président, la
recourante a produit un certificat médical du même jour, transmis à la
Cour de céans le 8 mai 2023.
2.3 En parallèle, le président a tenu l’audience de conciliation le
4 mai 2023, à laquelle seul l’intimé s’est présenté, et lui a délivré une
autorisation de procéder, en application de l’art. 209 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tout en lui impartissant
un délai de trois mois pour déposer la demande au fond.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
(let. b) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
3.1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque le
recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente qui a
statué (iudex a quo) ; celle-ci doit alors le transmettre sans délai à

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l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, RSPC 2015
p. 147, note Rétornaz / Bohnet, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018 du 28
septembre 2018 consid. 4.2).
3.1.3 Le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S'il est vrai
que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (parmi d’autres : CREC
2 mars 2023/51 consid. 4.2.1 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC).
Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les
réf. citées, rés. in SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid.
3.1, voir également TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non
publié in ATF 146 III 413).
3.1.4 Le recours contre le refus de report d'audience – lequel
constitue une ordonnance d'instruction – est en principe irrecevable. Un tel
refus ne peut faire l'objet d'un recours immédiat que si le recourant
démontre qu’il est susceptible de lui causer un préjudice difficilement
réparable (CREC 10 avril 2019/120 ; CREC 14 juin 2016/212 ; CREC 27
janvier 2012/36).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(parmi d’autres : CREC 10 mai 2023/97, CREC 6 juillet 2012/247 ; JdT 2014
III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op.

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cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; dans ce sens : ATF 137 III 380 consid. 2 ; TF
4A_466/2019 du 6 janvier 2020 consid. 8). L’examen de l’existence d’un
risque de préjudice difficilement réparable doit se faire par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21
novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise-t-il
pas seulement un risque d’inconvénient de nature juridique imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (parmi
d’autres : CREC 2 mai 2023/84 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et
les réf. citées). Par ailleurs, un préjudice difficilement réparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (cf. ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2). De même, une simple prolongation de la procédure ou
un accroissement des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 précité
consid. 1.1.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la réf. citée).
3.2
3.2.1 A titre préalable, on peut se demander si les conclusions
contenues dans le recours respectent les exigences de précision requises
par la jurisprudence (cf. consid. 3.1.3 supra). En effet, après avoir indiqué
souhaiter pouvoir « débattre avec la partie adverse dans des conditions
acceptables », la recourante a indiqué
– de manière peu compréhensible – « réclamer l’entier des délais au
premier jour de la requête de la présente ». Toutefois, cette question peut
souffrir de demeurer indécise en l’état, compte tenu des développements
qui suivent.
3.2.2 Force est en effet de constater que la recourante ne motive
aucunement les raisons pour lesquelles le refus d’ajourner l’audience de
conciliation du 4 mai 2023 lui causerait un préjudice difficilement
réparable. La Cour de céans n’en décèle aucune. En effet, dans la mesure

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où le report refusé porte sur une audience de conciliation (art. 203 CPC) et
qu’une autorisation de procéder a en l’occurrence été délivrée à l’intimé
(art. 209 CPC), le litige va, en principe, se poursuivre par une procédure au
fond, au cours de laquelle la recourante aura l’occasion de répondre et le
tribunal pourra, en tout état de cause, tenter une conciliation entre les
parties (art. 124 al. 3 CPC), lesquelles conservent toujours la possibilité de
transiger (cf. art. 241 CPC). Ainsi, la recourante n’a pas perdu toute
opportunité de se déterminer ni de parvenir à un accord avec l’intimé. A
toutes fins utiles, il est relevé que, même si la procédure ne devait pas se
prolonger – faute, par exemple, pour l’intimé de déposer une demande au
fond dans le délai utile de trois mois ensuite de l’audience de conciliation
(art. 209 al. 3 CPC) –, on ne voit pas en quoi cela pourrait causer un
préjudice difficilement réparable à la recourante, celle-ci étant en
l’occurrence partie défenderesse.
4.
4.1 En définitive, faute de réaliser la condition de l’art. 319 let. b
ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
Ce qui précède rend sans objet la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à déposer de réponse (art. 322 al. 1
in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
- Me Eric Cerottini (pour B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :