vd_gerichte · JS22.016601 · 2023-01-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.016601-221114
18
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 janvier 2023
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance rendue le 25 août 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec W.________, à [...], intimée, la juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 25 août 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a
rappelé la convention partielle signée par les parties à l'audience du 16
juin 2022, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l'union conjugale, selon laquelle P.________ s'était engagé à ne pas
contacter W.________ ni à l'importuner, notamment par téléphone et par
courriel (I), a autorisé les époux P.________ et W.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée, étant précisé que la vie commune avait pris
fin le 15 mars 2022 (II), a attribué la jouissance du logement conjugal, sis
rue [...], [...], à P.________, qui en payerait le loyer et les charges (III), a
astreint W.________ à contribuer à l'entretien de P.________ par le régulier
versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de
chaque mois, de 575 fr. du 1er avril 2022 au 31 août 2022 et de 135 fr. dès
le 1er septembre 2022 (IV), a arrêté l'indemnité allouée à l'avocat Franck-
Olivier Karlen, conseil d'office de P.________, à 4'578 fr. 95, vacations,
débours et TVA compris (dossier AJ n° 22001555) (V), a arrêté l'indemnité
allouée à l'avocate Catherine Merényi, conseil d'office d'W.________, à
3'316 fr. 80, vacations, débours et TVA compris (dossier AJ n° 22001556)
(VI), a relevé les avocats Franck-Olivier Karlen et Catherine Merényi de
leur mandat de conseil d'office de P.________ et d'W.________ dans le cadre
de la cause (VII), a dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), tenus au remboursement de l'indemnité de leur
conseil d'office mise à la charge de l'Etat (VIII), a dit que l’ordonnance était
rendue sans frais ni dépens (IX), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (X), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (XI).
En droit, le premier juge a retenu que le requérant P.________
disposait d’une rente mensuelle de l’assurance-invalidité de 1'599 fr. et
d’un revenu supplémentaire – constitué de versements dont l’auteur

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n’avait pas pu être identifié – de 902 fr. 10 par mois en moyenne. Au vu du
salaire modeste de l’intimée W.________, qui s’acquittait par ailleurs du
loyer mensuel du logement familial de 1'100 fr., ainsi que du fait que les
versements en question n’apparaissaient pas au débit de son compte, le
premier juge a considéré qu’il n'était pas rendu vraisemblable que ces
montants, versés sur le compte du requérant, provenaient également de
l’intimée. Dès lors qu’aucune autre explication n’avait été apportée par le
requérant, le premier juge a retenu qu'il s'agissait de revenus
supplémentaires et qu’il y avait ainsi lieu de tenir compte, pour le
requérant, d’un revenu mensuel global de 2'501 fr. 10 (1'599 fr. + 902 fr.
10).
Compte tenu d’un minimum vital du droit de la famille élargi à
la LCA et aux impôts qui s’élevait à 2'570 fr. 40 jusqu’au 31 août 2022,
puis à 2'460 fr. 60, P.________ faisait face à un déficit mensuel de 69 fr.
jusqu’au 31 août 2022, puis à un excédent mensuel de 40 fr. 70.
Quant à W.________, elle bénéficiait d’un salaire mensuel net
de 3'751 fr. 65. Compte tenu d’un minimum vital du droit de la famille
élargi à la LCA et aux impôts qui s’élevait à 2'668 fr. 10 jusqu’au 31 août
2022, puis augmenté à 3'443 fr. 10 dès le 1er septembre 2022 pour tenir
compte de la fin hypothétique de sa colocation provisoire, elle présentait
un excédent mensuel de 1'083 fr. 55, puis de 308 fr. 55.
En appliquant le principe de solidarité entre époux qui
perdurait après la séparation, le premier juge a tout d’abord comblé le
déficit de P.________ avec l’excédent de son épouse pour la période
antérieure au 1er septembre 2022, puis a réparti équitablement les
excédents pour chacune des deux périodes entre les époux conformément
à la jurisprudence rendue en la matière.
B. Par acte du 5 septembre 2022, P.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant en substance,
avec suite de frais et dépens, à ce que la contribution d’entretien due en

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sa faveur s’élève à 1'168 fr. 10 par mois dès le 1er avril 2022. Il a requis la
tenue d’une audience et l’audition, en qualité de témoin, de sa mère [...].
Par ordonnance du 15 septembre 2022, la juge de céans a
accordé l’assistance judiciaire à l’appelant pour la procédure d’appel.
Dans sa réponse du 29 septembre 2022, W.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
Par ordonnance du 4 octobre 2022, la juge de céans a accordé
l’assistance judiciaire à l’intimée pour la procédure d’appel.
C. La juge unique de la Cour d'appel civile retient les faits
pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces
du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1977, et l’intimée, née le [...] 1979, se
sont mariés le 15 mai 2019 et n’ont pas d’enfant. L’intimée a quitté le
domicile conjugal le 15 mars 2022.
2. Dans sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale
déposée le 12 avril 2022, l’appelant a notamment conclu à ce que
l’intimée contribue à son entretien par le versement d’une pension
mensuelle d’au moins 1'168 fr. 10, dès le 1er avril 2022.
Dans ses déterminations du 3 juin 2022, l’intimée a
notamment conclu au rejet de la conclusion précitée.
3. L’appelant bénéficie d'une rente entière de l'assurance-
invalidité qui s'élève à 1'599 fr. par mois.
Les extraits de son compte bancaire laissent apparaître que
sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 mai 2022, l'intimée a lui
versé des montants, à tout le moins de 1'200 fr. en janvier 2021, 132 fr.
en février 2021, 500 fr. en août 2021, 500 fr. en novembre 2021, 330 fr.

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en décembre 2021, 2'145 fr. en janvier 2022 et 800 fr. en février 2022. Sur
la même période, d'autres montants ont par ailleurs été crédités sur son
compte par le biais de versements effectués au bancomat, dont on ignore
la provenance, pour un total de 15'335 fr. 90 (3'650 fr. en avril 2021,
2'625 fr. 90 en juin 2021, 3'400 fr. en juillet 2021, 500 fr. en septembre
2021, 600 fr. en octobre 2021, 2'200 fr. en novembre 2021, 1'700 fr. en
décembre 2021, 510 fr. en janvier 2022 et 150 fr. en avril 2022). Interpellé
sur ces versements en espèces par le premier juge, l’appelant a indiqué
que son épouse avait été très généreuse et lui avait donné beaucoup
d'argent.
L'intimée a également produit des extraits de ses propres
comptes bancaires. On y retrouve les versements effectués en faveur de
l’appelant. Toutefois, on ne constate pas de retraits suffisants qui
correspondraient aux versements en espèces précités sur le compte de
l’appelant.
4. L'intimée travaille à plein temps en qualité de « sushiman »
pour [...]. Elle perçoit à ce titre un revenu mensuel net moyen de 3'751 fr.
65 selon la déclaration d'impôt 2021, part au treizième salaire et primes
comprises.
5. L’appelant vit dans l’ancien appartement conjugal, dont les
bailleurs sont ses parents. Le contrat de bail produit fait état d’un loyer de
1'100 francs. Selon les extraits du compte bancaire du père de l’appelant,
ce dernier s’acquittait du loyer avant la vie commune, à tout le moins
partiellement. Durant celle-ci, c’est l’intimée qui payait le loyer à hauteur
de 1'100 francs. L’appelant a déclaré devant le premier juge que depuis le
mois d’avril 2022, il ne payait plus de loyer car il n’en n’avait pas les
moyens.
En d roit :
1.

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1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est
recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature

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provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC).
Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2
et les références citées).
2.3 Le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit
une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à
rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale
ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la
procédure : il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause
et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au
tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural (ATF 137 III
617 consid. 5.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid.
4.3.2 et les références citées).
2.4 Pour les questions relatives aux époux, en particulier la
contribution d'entretien, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut
accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins
que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018
consid. 4.1).
3.
3.1 Les parties ont chacune produit des pièces nouvelles en appel.
Il s’agit, pour l’appelant, d’un extrait de « Google map » destiné à établir
le temps de trajet nécessaire à l’intimée pour se rendre à son travail. Pour
l’intimée, il s’agit de relevés de comptes bancaires du 17 mars 2021 au 16

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avril 2022, de son bail à loyer, ainsi que d’une attestation de son bailleur
du 23 septembre 2022.
3.2 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l'appelant de démontrer que
celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342
avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18 mars
2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, publié in SJ 2013 I 311). Le
procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du
premier degré ; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à
permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt
qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences
(TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_445/2014 du 28
août 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF
4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, publié in SJ 2014 I 196).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (TF 5A_882/2017 du 1er février 2018
consid. 5.3, publié in RSPC 2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre
2017 consid. 3.4 ; Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et

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vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III
131, spéc. p. 150, n. 40).
L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la
possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve
nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire simple est applicable
(ATF 138 III 625 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, les parties ne motivent pas les raisons qui
rendraient admissibles les pièces nouvelles produites. Quoi qu’il en soit,
ces pièces auraient pu être produites en première instance, de sorte
qu’elles sont irrecevables. Comme on le verra ci-après, elles ne sont de
toute manière pas déterminantes.
4.
4.1 Dans un premier moyen, l’appelant conteste la rémunération
mensuelle nette de 902 fr. 10 retenue par le premier juge en sus de sa
rente d’invalidité. A cet égard, il reproche au premier juge d’avoir laissé
entendre que des montants non déclarés lui procureraient des revenus
complémentaires. Il relève que si cela avait été le cas, son épouse s’en
serait largement prévalue dans la procédure. Selon lui, l’argent en
question proviendrait de son épouse, qui lui déléguait le paiement de
toutes les factures du couple, dès lors qu’elle ne parlait pas le français. Il
sollicite l’audition de sa mère, qui loge dans le même immeuble que lui et
pourrait ainsi témoigner de son absence d’activité lucrative.
4.2 L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III

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374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; TF
5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet
2020 consid. 3.2). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art.
57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.1.2 ; TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1). Si la motivation de
l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en
première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance (notamment aux notes de plaidoiries déposées en première
instance : TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non publié à l’ATF
142 III 271), elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1er CPC et
l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 4A_290/2014 du 1er
septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 52 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015 p. 512 ; TF 4A_624/2021 du 8 avril
2022 consid. 5.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4 ; TF
4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1).
4.3 En l’espèce, l’appelant se contente d’alléguer sa propre
version des faits par une critique toute générale, sans se référer à la
motivation du premier juge. Il n’explique pas, en particulier, pour quels
motifs l’argumentation du premier juge – qui a considéré que le salaire
modeste de la requérante, qui s’acquittait par ailleurs du loyer mensuel de
1'100 fr., ne permettait pas à celle-ci de verser des sommes aussi
importantes, tout comme le fait que ces montants n’apparaissaient pas au

- 11 -
débit du compte de l’intimée – ne pouvait pas être suivie. Son grief ne
contient donc pas de motivation suffisante et doit être déclaré irrecevable.
Même si l’on considérait que l’appel était suffisamment motivé
sur ce point, il faut de toute manière considérer que ces prélèvements
n’apparaissent pas sur les extraits du compte privé de l’intimée, dont le
salaire n’apparaît par ailleurs pas suffisant pour faire face à des
versements atteignant 3'650 fr. en avril 2021, 2'650 fr. 90 en juin 2021 et
3'400 fr. en juillet 2021. A défaut d’apporter des explications crédibles sur
la provenance des versements en question, l’appelant ne saurait être suivi
sur ce point. Le témoignage de sa mère n’apporterait par ailleurs aucun
élément déterminant, puisqu’elle ne vit pas dans le même logement que
son fils et ne peut ainsi pas être au courant de tous ses faits et gestes. Son
grief doit ainsi être rejeté, tout comme sa requête d’audition de sa mère
en qualité de témoin. Cela se justifie également du fait que dans le cadre
de la procédure sommaire, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance et se fonde sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles.
L’intimée relève pour sa part à tort que le premier juge se
serait trompé en prenant en compte dans son calcul une moyenne sur 17
mois au lieu de 13, puisque ce sont les comptes de janvier 2021 à mai
2022 qui ont été pris en considération.
En définitive, il convient de confirmer que l’appelant dispose
d’un revenu mensuel supplémentaire de 902 fr. 10 en sus de sa rente AI.
Comme on le verra plus loin (cf. consid. 11 ci-après), cela implique que les
parties disposent de revenus suffisants pour élargir leurs charges au
minimum vital du droit de la famille. La critique de l’appelant, selon
laquelle le premier juge aurait dû limiter leurs charges au minimum vital
du droit des poursuites, intimement liée au grief relatif à son revenu, est
donc également sans fondement.
5.

- 12 -
5.1 S’agissant de ses charges, l’appelant conteste le fait que sa
prime d’assurance-maladie soit entièrement subventionnée, puisque sur
un total de 426 fr. 85, il payerait en réalité 235 fr. 85, subvention déduite.
5.2 La loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la
coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises (LHPS ; BLV 850.03), applicable par
renvoi de l'art. 11 de la LVLAMal ne soumet pas l'octroi du subside à
l'assurance-maladie à la même subsidiarité que celle du revenu
d’insertion. La prestation à laquelle le crédirentier a droit doit dès lors être
prise en considération pour calculer la contribution due (CACI 4 juillet
2018/410 ; Juge délégué CACI 28 mars 2019/172).
5.3 En l’espèce, la contribution d’entretien qui sera fixée en faveur
de l’appelant dans le présent arrêt est peu élevée, comme on le verra plus
loin. Il faut ainsi considérer, sous l’angle de la vraisemblance, que
l’appelant, en sa qualité de bénéficiaire de l’AI ayant droit à des
prestations complémentaires et habitant dans la région du Nord vaudois
(région 2), devrait avoir droit à une subvention allant jusqu’à 517 fr. par
mois, selon le tableau établi par l’Office vaudois de l’assurance-maladie et
disponible sur le site de l’Etat de Vaud dans sa « Notice explicative pour la
réduction des primes de l’assurance-maladie obligatoire 2020 ». Partant,
le grief de l’appelant doit être rejeté.
6.
6.1 L’intimée conteste le montant de 1'100 fr. retenu à titre de
loyer dans les charges de l’appelant, soutenant que ce montant ne
correspondrait pas à ce qu’il verserait effectivement à ses parents
bailleurs et qu’il y aurait lieu de tenir compte d’un montant moyen de 350
francs. Elle relève en effet qu’avant qu’elle ne travaille, soit jusqu’au mois
de juin 2020, le loyer effectivement payé par l’appelant s’élevait en
moyenne à 350 fr. par mois et qu’elle s’était ensuite acquittée seule du
loyer à raison de 1'100 fr. par mois, conformément au contrat de bail. Elle
se réfère au compte « immeuble » du père de l’appelant produit en
première instance.

- 13 -
6.2 En principe, seules les charges de logement effectives, à
savoir celles qui sont réellement acquittées, peuvent être prises en
compte pour le calcul de la contribution d'entretien, à l'exclusion de
dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement - et
à concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive assumées
(TF 5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.1.2.2).
Le caractère subsidiaire du soutien financier de parents tenus
par une obligation alimentaire est généralement reconnu par la doctrine.
Toutefois, lorsque le financement du train de vie du ménage, du temps de
la vie commune, était effectivement déjà financé par des prélèvements
sur la fortune familiale ou par des libéralités de parents, l'époux qui en
bénéficie doit se laisser imputer cette ressource effective, lorsqu'elle
s'inscrit dans la continuité du train de vie antérieur et ne représente pas
un secours ponctuel destiné à s'effacer devant une amélioration de sa
situation ou devant la contribution du conjoint (Juge délégué CACI 17 juillet
2015/372; Juge délégué CACI 8 décembre 2015/659 ; Juge délégué CACI
22 octobre 2021/523 ; Juge délégué CACI 23 mai 2022/274 ; cf. TF
5A_673/2011 du 11 avril 2012 consid. 2.3.1; TF 5A_440/2014 du 20
novembre 2014 consid. 2.2.2 ad Juge délégué CACI 14 février 2014/80).
6.3 En l’espèce, l’appelant a conclu un contrat de bail avec ses
parents pour un loyer de 1'100 fr. par mois. Durant la vie commune, en
tous les cas à partir du moment où l’intimée a débuté une activité
lucrative en juin 2020, ce loyer a été effectivement versé, de sorte qu’il
faut admettre ici le caractère subsidiaire de l’éventuel soutien financier
des parents de l’appelant consistant en une réduction du loyer. Partant, le
grief de l’intimée doit être rejeté.
7.
7.1 L’appelant conteste également le loyer hypothétique de 1'300
fr. retenu dans les charges de l’intimée dès le 1er septembre 2022,
exposant que l’intéressée n’aurait pas rendu vraisemblable qu’elle était

- 14 -
sur le point de déménager pour quitter sa colocation. Le montant retenu
de 1'300 fr. serait par ailleurs de toute manière trop élevé au regard de
son revenu.
7.2 En principe, il n'y a pas lieu de tenir compte de frais de
logement pour un débiteur qui, logé provisoirement chez ses parents pour
une durée indéterminée, n'en assume pas. Il lui sera loisible de faire valoir
ses frais de logement effectifs dès la conclusion d'un contrat de bail (Juge
délégué CACI 18 avril 2011/51; TF 5A_837/2010 du 11 février 2011 consid.
3.1 ; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.3). De même, on
tiendra compte des frais de logement effectifs du débiteur, même s'ils
sont bas et qu'il recherche un appartement dont le loyer est susceptible
d'être plus élevé (Juge délégué CACI 11 octobre 2011/294; Juge délégué
CACI 21 juin 2012/289). Toutefois, suivant les circonstances, il n'est pas
arbitraire de tenir compte d'un loyer hypothétique. Tel peut être le cas
lorsqu'un époux loge à titre transitoire gratuitement chez ses parents –
une période de deux ans ne pouvant cependant être considérée comme
transitoire, TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 5.3, FamPra.ch
2020 p. 428) - et qu'il ne dispose pas des moyens financiers pour prendre
un logement propre (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.1.3) ou
si la solution choisie par l'intéressé est provisoire et que l'on ne peut
exiger qu'il la conserve à long terme, notamment si la taille du logement
ne permet pas l'exercice d'un droit de visite (CACI 3 décembre 2018/676)
ou encore lorsque l’intéressé loge de manière transitoire au Centre
d’accueil Malley Prairie (Juge délégué CACI 23 avril 2021/205) ou qu’il loge
provisoirement gratuitement chez des tiers, venant de trouver un emploi
qui lui permettra de trouver un logement (Juge délégué CACI 4 octobre
2021/480).
Il est admissible, pour fixer le loyer hypothétique, de se fonder
sur les statistiques vaudoises et, lorsque la situation financière des parties
est serrée, de s’en tenir dans la fourchette basse des loyers (Juge délégué
CACI 26 janvier 2021/40 ; CACI 27 janvier 2022/37 ; CACI 8 mars
2022/111).

- 15 -
7.3 En l’espèce, on peut admettre, avec le premier juge, que
l’intimée a droit à un logement pour elle seule au vu des circonstances, en
particulier du fait que l’appelant dispose lui aussi d’un tel logement, que
l’intimée a fait preuve d’une volonté louable en ayant obtenu un travail à
temps complet alors qu’elle n’est pas qualifiée et vit en Suisse depuis peu
de temps et que le domaine de la restauration dans lequel elle travaille
constitue un emploi fatiguant peu compatible, à long terme, avec une
colocation.
Selon les statistiques vaudoises, obtenues sur le site de l’Etat
de Vaud, le loyer moyen pour l’année 2020, dans le canton de Vaud,
s’élève 1'118 fr. pour un deux pièces. Sachant que l’intimée recherche un
appartement au centre-ville d’[...] – dont on peut admettre qu’il se situe
dans la moyenne vaudoise au niveau de ses loyers – et qu’un tel loyer
s’entend sans les charges, il faut admettre que le montant de 1'300 fr.
retenu par le premier juge à titre de loyer hypothétique apparaît
approprié.
En revanche, il y a lieu de tenir compte du fait qu’à ce jour,
l’intimée n’a toujours pas conclu de nouveau contrat de bail, de sorte que
le délai fixé par le premier juge au 1er septembre 2022 sera reporté au 31
janvier 2023. Il sera ainsi tenu compte d’un loyer effectif de 650 fr. par
mois jusqu’au 31 janvier 2023, puis de 1'300 fr. dès le 1er février 2023.
8.
8.1 L’appelant conteste également les frais de repas
professionnels retenus dans les charges de l’intimée à hauteur de 217 fr.
par mois, relevant à cet égard que son lieu de travail se trouve à 220
mètres de son domicile et qu’elle pourrait ainsi rentrer chez elle pour
prendre ses repas.
8.2 Les frais de repas pris hors domicile peuvent être pris en
compte à raison de 9 à 11 fr. par jour (Lignes directrices pour le calcul du
minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er juillet 2009
ch. II). Il n'y a pas lieu de tenir compte des montants forfaitaires fiscaux

- 16 -
(Juge délégué CACI 4 mai 2011/65; Juge délégué CACI 4 juin 2018/332).
Ainsi, ces frais peuvent être fixés à 238 fr. 70 par mois en tenant compte
d’un forfait journalier de 11 fr. et d’une moyenne de 21,7 jours (CACI 17
juin 2020/260 ; CACI 7 décembre 2021/585 ; il n’y a pas lieu de retenir 220
jours travaillés par année sur la base des forfaits fiscaux pour calculer les
frais de transport et nourriture : Juge délégué CACI 4 mars 2022/116).
Lorsque la situation financière est particulièrement serrée, on peut retenir
un montant journalier de 9 fr. (CACI 8 janvier 2021/10 ; CACI 6 septembre
2022/454). Il est admissible de s’en tenir aussi à la moyenne de 10 fr. (TF
5A_803/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.2). De tels frais de repas ne sont
cependant comptabilisés que s’ils correspondent à une nécessité et
impliquent des dépenses supérieures à celles de repas pris à domicile
(CACI 7 octobre 2021/489).
8.3 En l’espèce, l’intimée a exposé devant le premier juge qu’elle
prenait son repas du soir sur son lieu de travail, qu’elle payait elle-même à
hauteur de 10 francs. Ces allégués sont crédibles dans la mesure où les
repas du personnel de la restauration sont en général pris rapidement
juste avant le service. On ne saurait ainsi remettre en cause – à tout le
moins sous l’angle de la vraisemblance – le fait qu’elle prend un repas par
jour pour 10 fr. sur son lieu de travail, la proximité de son logement et de
son lieu de travail n’étant pas déterminante. Ainsi, le montant mensuel
pris en compte à raison de 217 fr. (10 x 21,7 jours) doit être confirmé.
9.
9.1 L’appelant conteste également le montant de la prime
d’assurance-maladie de l’intimée prise en compte à hauteur de 235 fr. 85.
Il soutient qu’il se justifierait de tenir compte d’un subside entier et de
retenir, comme pour lui-même, un montant nul pour ce poste eu égard à
la situation financière de l’intimée péjorée à la suite de la séparation et en
particulier à la contribution d’entretien qu’elle lui doit.
9.2 En l’espèce, le premier juge a tenu compte, dans le budget de
l’intimée, d’une prime d’assurance-maladie de 426 fr. 85 et d’un subside
cantonal de 191 francs. En l’état et au vu de la contribution d’entretien

- 17 -
peu élevée qui sera fixée en faveur de l’appelant dans le présent arrêt,
comme on le verra plus loin, les situations financières des parties ne
peuvent pas être considérés comme identiques. L’appelant ne saurait dès
lors invoquer qu’il faudrait tenir compte, comme pour lui, d’un montant
entièrement subventionné pour l’assurance-maladie de l’intimée. Partant,
le grief de l’appelant est sans fondement.
10.
10.1 Enfin, l’appelant conteste le montant de base de 1'200 fr.
retenu dans les charges de l’intimée, faisant valoir que la colocation de
celle-ci, qui doit être assimilée à un ménage commun, justifierait de tenir
compte d’un montant de base de 850 francs. Il estime était d’ailleurs
vraisemblable qu’il s’agisse d’un concubinage tant le déménagement de
l’intimée et son changement de vie semblaient avoir été préparés.
10.2 Le minimum vital du droit des poursuites se compose d’un
montant de base comprenant les frais pour l’alimentation, les vêtements
et le linge, les soins corporels et de santé, l’eau, l’éclairage, le courant
électrique ou le gaz, etc. (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2). D'un point de vue
économique, les coûts résultant pour deux adultes vivant en communauté
domestique durable des postes formant le montant de base sont
comparables à ceux d'un couple vivant en ménage commun. Dans cette
mesure, il semble indiqué de prendre, pour des concubins formant une
communauté domestique durable, le même montant de base que pour un
couple marié, et en principe de fixer le montant de base pour un débiteur
vivant en concubinage à la moitié du montant prévu pour un couple marié.
Les avantages du concubinage étant ainsi compris, il faut encore examiner
si l'application de la ligne directrice conduit également à un résultat
équitable au regard des circonstances concrètes. Il est vrai d'un autre côté
que - sous l'angle de la contribution d'entretien - le concubin du débiteur
n'a pas d'obligation (cf. art. 163 al. 1er CC), raison pour laquelle le débiteur
doit pouvoir disposer au minimum de la moitié du montant de base d'un
couple marié (ATF 130 III 765 consid. 2.4, JdT 2006 II 133 et les références
citées).

- 18 -
La condition pour qu'une communauté domestique soit
considérée de la même manière qu'un mariage est qu'elle soit fondée sur
un partenariat. Dans cette hypothèse seulement, il y a lieu d'admettre que
les deux personnes participent en fonction de leur capacité économique
(ATF 132 III 483 consid. 4), respectivement de manière égale (ATF 128 III
159), non seulement au loyer mais aussi aux dépenses pour la nourriture
ou la culture et cela justifie que, lors de la détermination du montant
mensuel de base, la communauté soit considérée dans son ensemble
(TC/FR 01 2020 158 du 21 septembre 2020).
Conformément à la jurisprudence qui prévaut en présence
d'une communauté de vie formée par un parent avec son enfant majeur
(ATF 132 III 483 consid. 4.2 et 4.3), le Tribunal cantonal fribourgeois a
retenu dans le cas d’une colocation entre adultes sans lien particulier
entre eux, non fondée sur un partenariat, qu’il y avait lieu de réduire de
100 fr. le minimum vital de 1'200 fr. pour une personne seule. En effet,
selon cette autorité, lorsque deux adultes font ménage commun sans
former un couple, il paraît très vraisemblable que chacun n'assume pas
seul certaines dépenses comprises dans le montant mensuel de base du
minimum vital – on pense ici à des charges fixes telles que le chauffage,
l’électricité ou internet, ainsi que certaines acquisitions tels que les
appareils ménagers –, ce qui justifie une réduction de celui-ci,
parallèlement à une participation équitable de chacun aux frais de
logement (TC/FR 01 2020 158 du 21 septembre 2020). Cela va d’ailleurs
dans le sens des directives édictées dans les cantons d'Argovie et de
Zurich pour le calcul du minimum vital en droit des poursuites pour un
débiteur célibataire vivant en ménage avec des personnes adultes, qui
prévoient par exemple une réduction (forfaitaire) du montant de base de
100 francs (à 1'000 francs) (ATF 132 III 483 consid. 4.3 ; pour le canton
d'Argovie : directives du 3 janvier 2001, SAR 231.191, ch. I/2 ; pour le
canton de Zurich : circulaire de la commission administrative de la Cour
suprême du 23 mai 2001, publiée in : ZR 100/2001 n° 46 p. 153 ss, ch.
II/1.1 ; cf. également Maier Philipp, Gedanken zur neuen Praxis des
Bundesgerichtes zum Unterhaltsrecht aus der Perspektive des
erstinstanzlichen Gerichts, in : FamPra.ch 2021 p. 878).

- 19 -
10.3 En l’espèce, l’appelant ne fournit aucun indice, aussi minime
soit-il, en ce qui concerne un éventuel concubinage de l’intimée. Il faut
donc admettre que cette dernière vit en colocation avec d’autres adultes
qui n’ont pas de liens particuliers avec elle. Eu égard au considérant qui
précède, une telle communauté de vie ne peut ni être assimilée à un
concubinage – les colocataires ne partageant notamment pas les repas, ni
les loisirs –, ni à une personne vivant seule – certaines charges telles que
le chauffage, l’électricité ou internet étant réduites par l’effet de la
colocation. L’appréciation de la situation conduit à considérer que cette
colocation implique une légère réduction des coûts globaux de base et que
le montant de base de 1'100 fr. retenu tant par les juges fribourgeois que
les autorités de poursuites zurichoises et argoviennes paraît ici également
adéquat. Le grief de l’appelant est ainsi partiellement admis en ce sens
que jusqu’au 31 janvier 2023, soit tant que durera hypothétiquement la
colocation, le montant de base de l’intimée s’élèvera à 1’100 francs.
11.
11.1 Au vu de ce qui précède, il y lieu de procéder au calcul de la
contribution d’entretien due à l’appelant. Ainsi, en application de la
méthode du minimum vital du droit de la famille avec répartition de
l’excédent (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.1 et 4.5 ;
ATF 147 III 265 consid. 6.6), la situation financière des parties, telle que
retenue par le premier juge, peut être reprise ici, à l’exception des
éléments suivants :
- le passage de la première période à la seconde se fera le 31
janvier 2023 au lieu du 31 août 2022 pour tenir compte du
report de la prise en compte d’un loyer hypothétique pour
l’intimée ;
- la base mensuelle de l’intimée, pour la première période,
s’élève à 1’100 fr. au lieu de 1'200 fr. ;
- la charge d’impôts des parties pour cette première période
est modifiée pour tenir compte de l’augmentation prévisible
de la contribution d’entretien due en faveur de l’appelant ;
elle sera estimée à 281 fr. (3'371 fr. : 12 ; montant arrondi)

- 20 -
pour l’appelant, selon simulation effectuée sur la calculette
fiscale de l’Administration fédérale des contributions et en
prenant en compte un revenu annuel d’environ 37’813 fr.,
composé de son revenu mensuel net de 2'501 fr. 10 et de la
contribution d’entretien mensuelle évaluée à ce stade à 650
francs ; elle sera estimée à 268 fr. (3’219 fr. :12 ; montant
arrondi) pour l’intimée, selon simulation effectuée sur la
calculette fiscale de l’Administration fédérale des
contributions et en prenant en compte un revenu annuel
d’environ 37’220 fr., composé de son revenu mensuel net de
3'751 fr. 65 dont il convient de déduire la contribution
d’entretien mensuelle évaluée à ce stade à 650 francs.
11.2 Pour la période du 1er avril 2022 au 31 janvier 2023, la
situation financière des parties est la suivante :
Charges de l’appelant :
Base mensuelle Fr 1'200.00
Frais de logement Fr. 1'100.00
Prime LAMal Fr. 0.00
Total minimum vital LP Fr. 2'300.00
Prime LCA Fr. 10.40
Impôts Fr. 281.00
Total minimum vital du droit de la famille Fr.
2'591.40
Avec un revenu de 2'501 fr. 10, composé de sa rente-invalidité
de 1'599 fr. et des versements pour un montant moyen de 902 fr. 10,
l’appelant souffre d’un déficit de 90 fr. 30.
Charges de l’intimée:
Base mensuelle Fr 1’100.00
Frais de logement Fr. 650.00
Prime LAMal Fr. 235.85

- 21 -
Frais médicaux non remboursés Fr. 35.00
Frais de repas Fr. 217.00
Total minimum vital LP Fr. 2'237.85
Prime LCA Fr. 40.25
Impôts Fr. 268.00
Total minimum vital du droit de la famille Fr.
2'546.10
Avec un revenu de 3'751 fr. 65, l’intimée dispose d’un solde de
1'205 fr. 55.
En vertu du principe de solidarité entre époux qui perdure
après la séparation, l’intimée devra en premier lieu combler le déficit de
l’appelant et le solde restant, qui s’élève à 1'115 fr. 25 (1'205 fr. 55 – 90
fr. 30), sera réparti à parts égales entre les époux. L’intimée versera en
définitive une contribution d’entretien en faveur de l’appelant d’un
montant mensuel de 650 fr. (90.30 + 557.60 ; montant arrondi) du 1er
avril 2022 au 31 janvier 2023.
11.3 A partir du 1er février 2023, la situation financière des parties
sera la suivante :
Charges de l’appelant:
Base mensuelle Fr 1'200.00
Frais de logement Fr. 1'100.00
Prime LAMal Fr. 0.00
Total minimum vital LP Fr. 2'300.00
Prime LCA Fr. 10.40
Impôts Fr. 150.00
Total minimum vital du droit de la famille Fr.
2'460.40
Avec un revenu de 2'501 fr. 10, composé de sa rente-invalidité
de 1'599 fr. et des versements pour un montant moyen de 902 fr. 10,
l’appelant dispose d’un excédent de 40 fr. 70

- 22 -
Charges de l’intimée :
Base mensuelle Fr 1'200.00
Frais de logement Fr. 1'300.00
Prime LAMal Fr. 235.85
Frais médicaux non remboursés Fr. 35.00
Frais de repas Fr. 217.00
Total minimum vital LP Fr. 2'987.85
Prime LCA Fr. 40.25
Impôts Fr. 415.00
Total minimum vital du droit de la famille Fr.
3'443.10
Avec un revenu de 3'751 fr. 65, l’intimée dispose d’un
excédent de 308 fr. 55.
Ainsi, les parties présenteront un disponible total de 349 fr. 25
(40 fr. 70 + 308 fr. 55) et auront chacune droit à la moitié de ce montant,
soit à 174 fr. 65. L’intimée devra donc verser à l’appelant une contribution
d’entretien mensuelle de 135 fr. (174 fr. 65 – 40 fr. 70 ; montant arrondi),
comme l’a d’ailleurs retenu le premier juge.
12.
12.1 Au vu de ce qui précède, l’appel sera très partiellement admis,
l’ordonnance devant être réformée en ce sens que la contribution
d’entretien due en faveur de l’appelant du 1er avril 2022 au 31 janvier
2023 s’élèvera à 650 fr. par mois au lieu de 575 francs.
12.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à raison de 500 fr. à la
charge de l’appelant et à raison de 100 fr. à la charge de l’intimée (art.
106 al. 2 CPC). Ils seront toutefois laissés provisoirement à la charge de
l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire octroyée aux parties.

- 23 -
Au regard des listes de frais des parties, les pleins dépens
seront fixés à 1'700 fr. pour l’intimée et à 3'000 fr. pour l’appelant. Vu le
sort du litige, l’appelant versera à l’intimée des dépens réduits de 917 fr.
(1'700 x 5/6 – 3'000 x 1/6 ; montant arrondi), l’assistance judiciaire
accordée ne dispensant pas du versement de dépens.
12.3 Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de l’appelant, a
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d'opérations du
25 octobre 2022, il indique avoir consacré 11 heures et 40 minutes à la
procédure d'appel, ce qui peut être admis. L'indemnité de Me Karlen peut
ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), à 2'100 fr. (180 fr. x 11,666), montant auquel
s'ajoutent 42 fr. à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2%) et la
TVA de 7,7 % sur le tout par 164 fr. 95, soit à 2'306 fr. 95 au total.
12.4 Me Catherine Merényi, conseil d’office de l’intimée, a
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d'opérations du
26 octobre 2022, elle indique avoir consacré 6 heures et 30 minutes à la
procédure d'appel, ce qui peut être admis. L'indemnité de Me Merényi
peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), à 1’170 fr. (180 fr. x 6,5), montant auquel
s'ajoutent 23 fr. 40 à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2%)
et la TVA de 7,7 % sur le tout par 91 fr. 90, soit à 1'285 fr. 30 au total.
12.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.

- 24 -
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
la juge unique de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre IV de son
dispositif :
IV. astreint W.________ à contribuer à l’entretien de P.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois, de :
- 650 fr. (six cent cinquante francs) du 1er avril 2022 au 31 janvier
2023 ;
- 135 fr. (cent trente-cinq francs) dès le 1er février 2023.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité due à Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de
P.________, pour la procédure d’appel, est arrêtée à 2'306 fr. 95
(deux mille trois cent six francs et nonante-cinq centimes).
IV. L’indemnité due à Me Catherine Merényi, conseil d’office de
W.________, pour la procédure d’appel, est arrêtée à
1'285 fr. 30 (mille deux cent huitante-cinq francs et trente
centimes).
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., à
la charge de l’appelant P.________ par 500 fr. (cinq cents
francs) et de l’intimée W.________ par 100 fr. (cent francs), sont
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.

- 25 -
VI. L’appelant P.________ doit verser à l’intimée W.________ la
somme de 917 fr. (neuf cent dix-sept francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité due à
leur conseil d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Frank-Olivier Karlen (pour P.________),
- Me Catherine Merényi (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 26 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :