vd_gerichte · PE24.016758 · 2025-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
740
PE24.016758-VWL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2025
__________________
Composition :Mme ELKAIM, vice-présidente
MM. Maillard et Maytain, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 105 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2025 par V.________
contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2025 par le Ministère public central,
division criminalité économique, dans la cause n° PE24.016758-VWL, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête préliminaire a été ouverte par le Ministère
public central, division criminalité économique (ci-après : le Ministère
public), contre E.________, notamment, soupçonné de s’être rendu
coupable d'extorsion et chantage (art. 156 CP [Code pénal suisse du 21
351

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décembre 1937 ; RS 311.0]), de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et
d'escroquerie (146 CP), subsidiairement d'abus de confiance (138 CP).
Il est, en substance, reproché au prénommé d'avoir menacé
plusieurs membres d’une fondation de rendre publiques des informations
relatives à celle-ci si des fonds ne lui étaient pas versés, faisant
notamment pression sur l’une de ses victimes pour qu’elle transfère,
depuis son compte personnel, un montant de EUR 136'804.02, le 12 mars
2025, en faveur du compte ouvert au nom de V.________ auprès de [...].
b) Par ordre de production de pièces et ordonnance de
séquestre du 4 avril 2025, le Ministère public a ordonné le séquestre de
quatre comptes bancaires ouverts au nom de V.________ auprès de la [...],
jusqu’à concurrence de EUR 136'804.02 (ou son équivalent en CHF). Cette
ordonnance a été notifiée à V.________ le 19 mai 2025 après la levée de
l’interdiction d’aviser.
c) Par courrier des 21 et 28 mai 2025, V.________, [...] de
profession, a sollicité la levée du séquestre de ses comptes ainsi que la
consultation du dossier.
B. a) Par ordonnance du 26 juin 2025, le Ministère public a rejeté
la requête de levée de séquestre (I), a dit que le séquestre des comptes
[...], jusqu’à concurrence de EUR 136'804.02 (ou son équivalent en CHF)
était maintenu (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
La procureure a en substance exposé que les soupçons à
l’encontre de E.________ s'étaient renforcés au cours de l’enquête pénale
et qu'il ressortait de l’instruction que V.________ avait reçu, le 12 mars
2025, d’une des parties plaignantes un montant de 133'438 fr. 64 (EUR
136'804.02) sur son compte [...]. Le 13 mars 2025, V.________ s’était
présenté au guichet de banque [...] pour retirer cette somme en espèces
afin de la remettre à E.________, ce que la banque avait refusé. Elle a
précisé que, le 14 mars 2025, V.________ avait transféré EUR 136'804.02
(129'334 fr. 52) de son compte précité sur son autre compte personnel

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[...]. Le même jour, il avait transféré du compte précité [...] en faveur de
son autre compte [...] un montant de 129'334 fr. 52, étant souligné que les
trois comptes de V.________ étaient ouverts auprès de [...]. Toujours le
14 mars 2025, V.________ avait prélevé de son compte un montant de
20'000 fr. en espèces, qu'il avait ensuite transférée sur le compte
d'E.________. Le 20 mars 2025, V.________ avait encore débité 78'000 fr. de
son compte personnel en faveur du compte d'E.________, avec le libellé
« Darlehen gemäss Gesprach ».
La procureure a relevé que V.________ connaissait le nom de la
partie plaignante ayant transféré EUR 136’804.02 sur son compte
personnel et qu'il était en outre au courant du contexte délicat dans lequel
ce versement s’inscrivait. Elle a précisé que les diverses transactions
effectuées par V.________ après la réception des fonds provenant de cette
partie plaignante ne pouvaient dès lors qu’interpeller, soulignant que le
versement précité avait été crédité sur le compte personnel de V.________,
ce qui allait à l’encontre d’une prétendue activité d’avocat pour le compte
d'E.________ et qu'il en allait de même de toutes les transactions
subséquentes effectuées par V.________.
Elle a conclu que V.________ ne pouvait invoquer sa bonne foi ni
une quelconque contre-prestation de sa part en lien avec le montant
litigieux crédité sur son compte personnel et l’utilisation qu’il en avait
faite. Concernant la proportionnalité du séquestre, la procureure a estimé
qu'elle était respectée, le séquestre ne portant que sur le montant
litigieux. Elle a finalement considéré que le séquestre, destiné à couvrir
une créance compensatrice de l’Etat, devait être pleinement maintenu.
b) Par ordonnance du 27 juin 2025, le Ministère public a rejeté
la requête tendant à la consultation du dossier.
La procureure a rappelé que V.________ n'était pas partie à la
procédure pénale aux sens de l'art. 105 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et qu'il était dès lors considéré
comme un tiers à ladite procédure. Elle a exposé que, en application de

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l’art. 101 al. 3 CPP, le seul intérêt qu'il faisait valoir était celui d'identifier
la personne qui aurait éventuellement fait état de reproche à son égard
afin qu'il puisse, le cas échéant, déposer plainte contre elle pour fausses
accusations. Elle a estimé que l'intérêt public au bon déroulement de
l'instruction pénale était largement prépondérant par rapport à l'intérêt
invoqué par l'intéressé, relevant au demeurant qu'il ne motivait nullement
en quoi cet intérêt serait plus important que le bon déroulement de
l'instruction pénale.
C. Par acte du 7 juillet 2025, rédigé en allemand et traduit en
français dans le délai imparti par la Vice-présidente, V.________ a recouru
contre l’ordonnance du 26 juin 2025, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à l’annulation des chiffres I et II du dispositif et à leur réforme, en
ce sens que le séquestre de ses comptes est annulé. Il a en outre requis
que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Par décision du 8 juillet 2025, la Vice-présidente de la
Chambre de céans a déclaré irrecevable la requête d'effet suspensif
présentée par le recourant.
Par courriers des 12 et 15 septembre 2025, dans le délai
imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, E.________, ainsi que [...], par
leur défenseur d'office, se sont déterminés, indiquant qu'ils s'en
remettaient à justice.
Le 15 septembre 2025, le Ministère public a déposé des
déterminations, au terme desquelles il a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 25 septembre 2025, dans le délai prolongé à sa
demande, [...], par son défenseur de choix, a considéré que le maintien du
séquestre litigieux était justifié.
Me Diserens, conseil de [...], ne s'est pas déterminé dans le
délai qui lui était imparti.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère
public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le
ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire, de même
qu’une ordonnance de refus ou de refus partiel de levée de séquestre, est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 3e éd., Bâle
2025, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Nerushay, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP), à l’autorité de recours qui, dans le Canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le titulaire des comptes séquestrés qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1 Le recourant se plaint notamment d’une violation de son droit
d’être entendu. Il expose qu’il n’a, jusqu’à présent, eu aucun accès au
dossier, et qu’il est ainsi empêché d’examiner les arguments invoqués
contre lui par le Ministère public et d’y répondre.

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2.1.2 Dans ses déterminations, le Ministère public rappelle que
V.________ n'est pas une partie à la procédure au sens de l'art. 104 CPP,
mais un tiers touché par un acte de procédure au sens de
l'art. 105 al. 1 let. f CPP, et que la décision de refus de levée de séquestre
du 26 juin 2025 expose tous les éléments nécessaires pour lui permettre
de comprendre les raisons pour lesquelles son compte personnel a été
bloqué à hauteur de EUR 136'804.02.
2.2
2.2.1 Concrétisant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi
que les garanties relatives à un procès équitable et aux droits de la
défense (art. 6 CEDH, 14 Pacte ONU II et 32 al. 2 Cst.), les art. 101 al. 1 et
107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties de consulter le dossier de la
procédure pénale (cf. ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; arrêt 1B_635/2022 du
15 juin 2023 consid. 3).
Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu,
l'art. 101 al. 1 CPP réservant expressément l'art. 108 CPP (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.2). Cette disposition prévoit notamment que les autorités
pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue, et
partant à consulter le dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons de
soupçonner que cette partie abuse de ses droits (art. 108 al. 1 let. a CPP)
ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou
pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret
(art. 108 al. 1 let. b CPP). Les restrictions sont limitées temporairement ou
à des actes de procédure déterminés (art. 108 al. 3 CPP) et, tant que le
motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent
fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu
accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel (art. 108 al.
4 CPP). Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être
entendu doit être accordé sous une forme adéquate
(art. 108 al. 5 CPP).
Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent à la procédure les
tiers touchés par des actes de procédure. Les autres participants à la

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procédure au sens de l'art. 105 al. 1 CPP disposent également des droits
de partie – dont l'accès au dossier – dans la mesure nécessaire à la
sauvegarde de leurs intérêts (cf. art. 105 al. 2 CPP ; TF 1B_635/2022 du 15
juin 2023 consid. 3.1 ; TF 1B_321/2021 du 29 octobre 2021 consid. 1.3; TF
1B_612/2019 du 13 mai 2020 consid. 4.3). A ce titre, ils ne sauraient
cependant prétendre à un droit à la consultation de l'intégralité du dossier
de la procédure pénale, mais uniquement aux éléments du dossier
pertinents pour l'exercice de leurs droits de défense (TF 7B_603/2023 du
23 février 2024 consid. 3.2 ; TF 1B_612/2019 du 13 mai 2020 consid. 4.3 ;
TF 1B_485/2018 du 1er février 2019 consid. 1.2 ; TF 1B_264/2013 du 17
octobre 2013 consid. 2.1.2 ; TF 1B_593/2012 du 14 décembre 2012 consid.
2.2).
2.2.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Une violation
du droit d’être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de
recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit. Une
réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité, provoquant un
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
références citées ; TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2). La
Chambre des recours pénale dispose d'un pouvoir d'examen complet en
fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 389 al. 3
et 391 al. 1 CPP ; CREP 14 mai 2025/240 consid. 2.1 ; CREP 9 mai
2025/345 consid. 2.2 ; CREP 8 mai 2025/343 consid. 2.2.2).
2.3 En l’espèce, le recourant est titulaire des comptes dont les
avoirs ont été séquestrés. Contrairement à ce qu’a retenu la procureure

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dans sa décision du 27 juin 2025, il est ainsi touché par un acte de
procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP et doit se voir reconnaître la
qualité de partie dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses
intérêts en application de l’art. 105 al. 2 CPP ; cf. pour des cas similaires
TF 7B_603/2023 du 23 février 2024, consid. 3.2 ; TF 1B_388/2016 du 6
mars 2017 consid. 3.1 ; TF 1B_239/2016 du 19 août 2016 consid. 3.2 ; TF
1B_95/2016 du 28 avril 2016 consid. 1 et 3.3 ; TF 1B_451/2012 du
20 décembre 2012 consid. 2.4.2). A ce titre, et conformément à la
jurisprudence rappelée ci-dessus, il peut donc prétendre à avoir accès aux
éléments du dossier pertinents pour l’exercice de ses droits de défense.
A ce jour, le recourant n’a toutefois pas pu avoir accès au
dossier. Il ne semble par ailleurs pas qu’il aurait été informé du contenu
essentiel des pièces sur lesquelles la procureure a fondé sa décision
d’ordonner puis de maintenir le séquestre des comptes litigieux. Les
explications du Ministère public figurant dans la décision querellée ne
sauraient se substituer au droit d'accès aux pièces du dossier. A cet égard,
le recourant doit notamment pouvoir examiner et contester l'absence de
soupçons suffisants, sans avoir à se contenter ni à se fier uniquement à ce
qui figure dans la décision querellée. C’est donc à juste titre qu'il soutient
ne pas être en mesure de se défendre efficacement et invoque une
violation de son droit d’être entendu.
Il est vrai que le recourant n’a pas formellement recouru
contre l’ordonnance du 27 juin 2025 qui a rejeté sa requête de
consultation du dossier. Cette circonstance ne le prive toutefois pas de la
faculté de soulever le moyen tiré d’une violation de son droit d’être
entendu de manière autonome dans le cadre de la présente procédure, ni
la Cour de céans de l'examiner d'office et de le constater, le cas échéant.
Cela étant, la Cour n'est pas en mesure de déterminer les
éléments pertinents auxquels le recourant doit pouvoir avoir accès pour
exercer efficacement sa défense. Il convient dès lors d'annuler
l'ordonnance et de laisser le soin à la procureure en charge du dossier de

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fixer elle-même les modalités de consultation du dossier par le recourant
puis de statuer à nouveau.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP). Le recourant, ayant agi seul, ne saurait prétendre à l’allocation d’une
indemnité.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 26 juin 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public central
pour qu’il procède dans le sens des considérants
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs) sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- V.________,
- Me Alexandre Bernel, avocat (pour E.________),
- Me Romain Kramer, avocat (pour [...]),
- Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour [...]),
- Me Charles Goumaz, avocat (pour [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :