vd_gerichte · ZQ24.027795 · 2024-10-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 95/24 – 149/2024
ZQ24.027795
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 octobre 2024
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me Aline Burnand, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
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Art. 39 LPGA ; art. 51 al. 1 et 53 al. 1 LACI
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 16 novembre 2023 de W.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), par lequel ce dernier, représenté par Me Aline
Burnand, a adressé à la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) un formulaire de demande d’indemnité en cas d’insolvabilité
signé et daté du 27 octobre 2023, tout en expliquant l’avoir initialement
déposé auprès de la caisse F.________ après que la suspension de la
liquidation pour faute d’actif ait été prononcée contre son ancien
employeur,
vu la décision du 20 novembre 2023 de la Caisse refusant
d’entrer en matière sur la demande de l’assuré, au motif que cette
dernière était tardive,
vu l’opposition du 29 décembre 2023 de l’assuré à l’encontre
de cette décision et le bordereau de pièces joint, lequel comprenait
notamment un courrier du 27 octobre 2023 à l’attention de la caisse
F.________ et le formulaire précité ainsi qu’un extrait de la Feuille officielle
suisse du commerce (ci-après : la FOSC), datée du 1er septembre 2023,
faisant état de la suspension pour faute d’actif de la procédure de faillite
introduite contre son ancien employeur,
vu la décision sur opposition du 21 mai 2024 de la Caisse
rejetant l’opposition de l’assuré et confirmant sa décision litigieuse,
vu le recours déposé le 20 juin 2024 par W.________ auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette
décision sur opposition, concluant principalement à sa réforme en ce sens
que le droit à une indemnité en cas d’insolvabilité lui soit reconnu et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la Caisse pour
instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des
considérants,

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vu la réponse du 3 septembre 2024 de la Caisse concluant au
rejet du recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]) et que les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 77
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable,
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu que selon l’art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis
au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur
insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour
insolvabilité lorsque : une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui
(let. a) ; la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison
qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de

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l’employeur, à faire l’avance des frais (let. b) ; ils ont présenté une
demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur (let. c),
que lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le travailleur
doit présenter sa demande d’indemnisation à la caisse publique
compétente à raison du lieu de l’office des poursuites ou des faillites, dans
un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite
dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 53 al. 1 LACI) ou de celle
de la suspension de la faillite pour faute d’actif (ATF 114 V 354),
que ce délai commence à courir le lendemain de la date de la
publication dans la FOSC (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 9 ad art. 53 LACI),
qu’il s’agit d’un délai de fond (de droit matériel), de nature
péremptoire, lequel n’est notamment pas soumis à suspension sur la base
de l’art. 38. al. 4 LPGA (Boris Rubin, op. cit., n. 12 ad art. 53 LACI),
qu’en vertu de l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au
plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1),
étant précisé que lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur
incompétent, le délai est réputé observé (al. 2),
qu’il convient de comprendre sous le terme d’« assureur
incompétent » au sens de la disposition précitée toutes les entités
organisationnelles qui participent à l’administration d’une ou plusieurs
branches d’assurance sociale, telle que les caisses de chômage (Anne-
Sylvie Dupont, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur
la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n. 12 ad art. 39 LPGA ; cf. également Ueli Kieser, ATSG-Kommentar,
4e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 22 ad art. 39 LPGA) ;

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attendu qu’en l’espèce, le recourant a transmis, le 27 octobre
2023, par courrier A+, une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité à la
caisse F.________,
qu’il n’est pas contesté que, conformément à l’art. 53 al. 1
LACI, cette caisse de chômage – privée – n’était pas compétente pour
traiter d’une telle requête, cette prérogative revenant à la Caisse –
publique – cantonale de chômage,
qu’en revanche, contrairement à ce que soutient l’intimée, la
caisse F.________ doit être considérée comme un « assureur
incompétent » au sens de l’art. 39 al. 2 LPGA, dans la mesure où elle
prend part à l’administration de l’assurance-chômage,
qu’à cet égard, le fait qu’une caisse de chômage privée ne soit
un organe de l’assurance-chômage qu’en matière d’indemnité de
chômage (de même que d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de
travail et d’intempéries [cf. art. 20 al. 1, 38 al. 1 et 47 al. 1 LACI]),
l’indemnité en cas d’insolvabilité ne relevant pas de ses attributions,
n’empêche nullement l’application de la disposition susmentionnée, dès
lors que cette dernière concerne l’ensemble des entités assurant le bon
fonctionnement des assurances sociales, cela indépendamment de leurs
tâches matérielles respectives ou de leur nature publique ou privée,
que, partant, quand bien même la requête initiale du recourant
a été adressée à une autorité incompétente, il sied de retenir le 27
octobre 2023 comme le jour de son dépôt (et non le 16 novembre 2023,
date à laquelle le formulaire idoine a été expédié à l’intimée),
qu’au vu de ce qui précède, le recourant a donc agi en temps
utile pour faire valoir ses prétentions, le délai imparti à l’art. 53 al. 1 LACI
n’ayant expiré que le 31 octobre 2023, à savoir 60 jours suivant la
publication du 1er septembre 2023 dans la FOSC de la suspension pour
faute d’actif de la procédure de faillite introduite à l’encontre de son
ancien employeur,

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qu’au demeurant, le fait que la caisse F.________ ait omis de
communiquer à l’intimée la demande du 27 octobre 2023, alors qu’elle
était légalement tenue de le faire en vertu de l’art. 30 LPGA, ne doit pas
porter préjudice au recourant,
que dans ces conditions, l’intimée n’était pas légitimée à
refuser de traiter la demande de prestations du recourant ;
attendu qu’en définitive, le recours, bien fondé, doit être admis
et la décision sur opposition rendue le 21 mai 2024 par l’intimée annulée,
le dossier étant renvoyé à cette autorité afin qu’elle entre en matière sur
la demande d’indemnité en cas d’insolvabilité du 27 octobre 2023 du
recourant,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA),
que vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 1'000 fr., débours et
TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre
intégralement à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 21 mai 2024 par la Caisse cantonale de
chômage est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle

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entre en matière sur la demande d’indemnité en cas
d’insolvabilité du 27 octobre 2023 de W.________.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale de chômage versera à W.________ une
indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Aline Burnand (pour W.________),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :