vd_gerichte · P321.050296 · 2023-05-23 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.050296-230583
106
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 mai 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 8 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________ SA,
à [...], contre le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d’avec B.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 5 septembre 2022, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 15 mars 2023, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a
dit que T.________ SA était la débitrice de B.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 1'185 fr. 80 brut, avec intérêt à 5 % l’an dès le
31 décembre 2020 (I), a dit que T.________ SA verserait à B.________ la
somme de 1'500 fr. à titre de dépens (II) et a rendu le jugement sans frais
judiciaires (III).
En droit, les premiers juges ont retenu que B.________ percevait
un salaire réduit à 80 % de son employeur T.________ SA durant sa période
d’incapacité de travail de février à décembre 2020, sous déduction des
charges sociales usuelles, y compris la retenue LPP et la prime « caisse
maladie indemnité journ. ». Le salaire versé était ainsi inférieur à ce que
T.________ SA avait elle-même perçu de l’assureur perte de gain. Sur la
base du tableau produit par B.________, dont le tribunal avait vérifié la
pertinence, il convenait donc d’allouer au prénommé un montant de 1'062
fr. 78 net ou de 1'185 fr. 80 brut au vu de la différence entre les montants
effectivement versés et les indemnités journalières perçues par T.________
SA, ainsi que du solde de salaire dû pour février 2020.
B. a) Par acte du 1er mai 2023, T.________ SA (ci-après : la
recourante) a fait recours contre ce jugement en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les
prétentions de B.________ (ci-après : l’intimé) sont rejetées.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. A titre préliminaire, elle a requis l’effet suspensif au recours.
b) Le Juge délégué de la Chambre des recours civile a rejeté la
requête d’effet suspensif le 8 mai 2023.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) La recourante est une société dont le but est notamment le
montage, la location, la vente et la production d’échafaudages. Son siège
est à [...] et elle possède une succursale à [...].
b) L’intimé a été employé à 100 % par ladite succursale dès le
7 mars 2016, selon contrat de travail signé le 4 mars 2016 par les parties.
La rémunération était fixée à 4'170 fr. brut par mois, payable treize fois
l’an, les rapports contractuels étant soumis à la Convention collective de
travail pour les échafaudeurs suisses, à l’époque dans sa version 2012 –
2017 (ci-après : la CCT).
L’art. 17 de la CCT, dans sa teneur au 22 août 2019, produit
par la recourante, prévoit, sous le titre « Assurance d’indemnités
journalières en cas de maladie » notamment ce qui suit :
« 1 Paiement du salaire par une assurance collective: L’employeur
est tenu d’assurer collectivement les employé-e-s assujettis à la
présente Convention pour une indemnité journalière de 80 % du
salaire perdu pour cause de maladie, sur la base du dernier
salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel. Le
premier jour de maladie est réputé jour de carence et n’est pas
indemnisé. En ce qui concerne le contrôle du temps de travail, le
temps de travail perdu pour cause de maladie est comptabilisé à
hauteur de 8,4 heures par jour.
[…]
3 Conditions minimales d’assurance: Les conditions d’assurance
doivent prévoir au minimum:
a) Début de l’assurance le jour où l’employé-e commence, ou
aurait dû commencer, le travail en vertu de l’engagement.
b) Versement d’une indemnité journalière en cas de maladie de
80 % après un jour de carence au plus à la charge de
l’employé-e. S’il y a une prestation différée de 60 jours au
maximum par cas de maladie, la perte de salaire doit être
compensée par l’employeur.

- 4 -
c) Paiement de l’indemnité journalière en cas de maladie (perte
de gain) pour 720 indemnités journalières complètes dans
l’espace de 900 jours consécutifs.
d) …
e) …
f) Libération des primes pendant la durée de la maladie. »
c) Le salaire de l’intimé a été porté à 4'500 fr. brut par mois
dès le 1er janvier 2020.
2. a) L’intimé s’est retrouvé en incapacité de travail totale dès le
13 février 2020 et l’a été, de façon ininterrompue, jusqu’à la fin des
rapports de travail.
b) Dès le courant du mois de février, la recourante a continué
à verser le salaire de l’intimé, mais réduit à 80 %, ceci tout en continuant
à opérer sur le solde ainsi calculé les déductions sociales usuelles, y
compris la retenue LPP et la prime « caisse maladie indemnité journ. ».
c) Passé un délai de carence de trente jours, H.________,
assureur perte de gain maladie de la recourante, a servi des indemnités
journalières à raison de 130 fr. 41 à compter du 14 mars 2020, ceci de
façon ininterrompue jusqu’au 31 décembre 2020, date de la fin des
rapports de travail, les indemnités dues à l’intimé étant versées à la
recourante.
L’intimé a produit sept décomptes de H.________ datant des 16
mai 2020, 4 juin 2020, 18 juin 2020, 9 octobre 2020, 5 décembre 2020, 12
et 15 janvier 2021 et porte sur la période du 14 mars au 31 décembre
2020.
d) Par courrier du 1er octobre 2020, la recourante a résilié les
rapports de travail la liant à l’intimé avec effet au 31 décembre 2020.
3. a) Par courrier du 26 octobre 2020 adressé à la recourante, le
syndicat [...], mandaté par l’intimé, a relevé que les indemnités

- 5 -
journalières servies par l’assurance n’étaient pas soumises aux cotisations
sociales et a par conséquent invité la recourante à verser à l’intimé un
arriéré calculé à l’époque à 4'635 fr. 74.
Dans sa réponse du 12 novembre 2020, la recourante a fait
valoir que les indemnités journalières avaient été correctement
comptabilisées et prises en compte dans les déductions sociales.
b) Par courrier du 18 janvier 2021, l’intimé est revenu sur la
question des montants qui lui étaient dus, désormais de 12'034 fr. net
selon lui, produisant à l’appui de cette prétention un tableau présentant
notamment les montants réellement perçus par l’intimé pour la période de
février 2020 à décembre 2020 et les indemnités perte de gain versées par
H.________ à la recourante.
Ce tableau était le suivant :
Mois Réellement Dus selon LPP CCT Différentiel
versés APG sur les IJM
janvier apte à 100%, fiche de salaire correcte, aucune 0
revendication
février 4144.60 3781.89 133.05 30.00 -525.76
mars 3468.10 0.00 133.05 30.00 -3631.15
avril 2944.10 6259.70 133.05 30.00 3152.55
mai 3071.90 4042.70 133.05 30.00 807.75
juin 3961.05 1825.75 133.05 -90.00 -2178.35
juillet 3096.20 0.00 133.05 0.00 -3229.25
août 2895.10 0.00 133.05 0.00 -3028.15
septembre 2774.45 14084.30 133.05 0.00 11176.80
octobre 4477.00 4042.70 133.05 0.00 -567.35
novembre 2000.00 3912.30 133.05 0.00 1779.25
décembre 0.00 4042.70 133.05 0.00 3909.65
32'832.50 41'992.04 7'665.99
Selon ce courrier, il fallait en outre ajouter au différentiel de
7'665 fr. 99 un montant de 1'608 fr. 70 pour le salaire de février 2020

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(salaire journalier : 26 fr. 70 x 8,4 heures = 224 fr. 36 ; 224 fr. 36 x 8 jours
travaillés = 1'794 fr. 91, moins 10,375 % de charges sociales) et 2'759 fr.
44 (chaussures : 100 fr., repas de février 128 fr., correction impôts : 689
fr. 70, repas de juin : 80 fr., solde net 13ème salaire : 456 fr., solde net
vacances : 1'305 fr. 74), soit un total dû par la recourante de 12'034 fr. 13.
c) Le 20 janvier 2021, la recourante a payé à l’intimé le
montant net de 10'139 fr. 70, puis 831 fr. 65 le 8 février suivant.
Par courrier du 23 avril 2021, le syndicat a pris acte de ces
paiements et relevait qu’il demeurait un solde dû de 1'062 fr. 78.
d) Le 10 octobre 2021, la recourante a encore payé à l’intimé
la somme de 522 fr. 40 brut, soit 467 fr. 80 net, le décompte mentionnant
« Correction des années précédentes ».
A cet égard, l’intimé a produit le 25 novembre 2021 ses
décomptes de salaire des mois d’octobre et de novembre 2017
mentionnant un « ajustement des salaires net » de 128 fr. 80,
respectivement de 393 fr. 60. A l’appui de son envoi, l’intimé a expliqué
que le paiement du 10 octobre 2021 constituait des corrections pour des
déductions injustifiées opérées à l’occasion en octobre et novembre 2017.
Le montant payé ne devait par conséquent pas être porté en déduction
des prétentions de l’intimé dans le cadre du litige l’opposant à la
recourante.
4. a) Ensuite de l’échec de la procédure de la procédure de
conciliation ouverte le 17 juin 2021, l’intimé a introduit une demande en
paiement devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte le 12 novembre 2021 et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que la recourante soit condamnée à lui payer immédiatement la somme
de 1'185 fr. 80 brut, à titre de solde salarial pour l’année 2020, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre 2020.

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b) Dans sa réponse du 25 février 2022, la recourante a conclu
au rejet des conclusions de l’intimé, avec suite de frais et dépens.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr., par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à

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l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante fait tout d’abord valoir une violation de son droit
d’être entendue en ce sens que le premier juge n’aurait pas motivé sa
décision s’agissant de l’analyse des calculs de l’intimé, dès lors qu’il
n’aurait pas tenu compte de ceux de la recourante. Le jugement
n’exposerait pas en quoi la situation de l’intimé serait « inacceptable » du
fait de ces calculs.
3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), ainsi que de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les
autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que
droit rattaché à la personnalité permettant de participer à la procédure,
exige que l'autorité entende effectivement les arguments de la personne
touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses
arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise
de décision. De là découle l'obligation fondamentale des autorités de
motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu
une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision
doit dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas
échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque
tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la
portée d'une décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont
guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le
moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588).
Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les

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faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. citées ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ;
ATF 138 I 232 consid. 5.1). Une motivation implicite, résultant des
différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). L'essentiel est que la décision
indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui
sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF
5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.3.1).
3.3 En l’occurrence, les premiers juges ont indiqué se référer au
tableau établi par le mandataire de l’intimé produit dans le cadre de la
procédure, tableau dont ils avaient vérifié la pertinence au cours de leur
délibération. On comprend dès lors de la motivation du jugement que
l’autorité précédente a examiné ledit tableau, qu’elle l’a considéré comme
probant et par conséquent, écarté les critiques de la recourante. Cette
motivation implicite suffit conformément à la jurisprudence exposée ci-
avant. La recourante a du reste pu valablement contester le jugement
entrepris en deuxième instance. On ne décèle ainsi aucune violation de
son droit d’être entendue.
4.
4.1 Dans un deuxième grief, la recourante fait valoir une
constatation manifestement inexacte des faits dans la mesure où le
tribunal aurait exclusivement retenu les chiffres ressortant du tableau
produit par l’intimé, qui ne seraient pas prouvés ni exacts. Les premiers
juges n’auraient en outre pas tenu compte du fait que le tableau couvrait
la période jusqu’au 31 décembre 2021 [recte : 2020].

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4.2 La recourante n’expose pas en quoi le fait de retenir les
chiffres du tableau produit par l’intimé rendrait la décision arbitraire non
seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat. Elle indique
uniquement que l’autorité précédente aurait fait « totalement fi » de son
argumentation. Elle n’explique pas en quoi le fait que le tableau couvre la
période jusqu’au 31 décembre 2020 rendrait le jugement querellé
arbitraire. En particulier, la recourante n’indique pas quels faits auraient
dû être retenus selon elle et en quoi ils modifieraient le résultat du
jugement querellé. Elle ne fait mention d’aucun chiffre qui aurait dû être
retenu à la place de ceux pris en compte par les premiers juges. Par
conséquent, le grief doit être écarté.
5.
5.1 La recourante invoque également une violation de l’art. 8 CC
en ce sens que les premiers juges auraient ignoré les critiques formulées à
l’encontre des calculs de l’intimé et qu’ils n’auraient pas vérifié le
caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance perte de gain.
5.2 Selon l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), il appartient à celui qui fait valoir une prétention de prouver les faits
qu'il allègue pour en déduire son droit, tandis que sa partie adverse doit
prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit.
5.3 En l’occurrence, l’autorité précédente s’est fondée sur le
tableau produit par l’intimé pour retenir les prétentions invoquées, dont
elle indique avoir vérifié la pertinence. Il ressort en effet des pièces
produites par l’intimé, notamment ses fiches de salaire de février à
décembre 2020, ainsi que des décomptes de prestations de l’assureur
perte de gain, le versement des montants suivants :

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Mois Réellement Versement
versés assureur perte
de gain
février 4'144 fr. 60 0 fr. 00
mars 3'468 fr. 10 0 fr. 00
avril 2'944 fr. 10 6'259 fr. 70
mai 3'071 fr. 90 4'042 fr. 70
juin 3'961 fr. 05 1'825 fr. 75
juillet 3'096 fr. 20 0.00
août 2'895 fr. 10 0.00
septembre 2’774 fr. 45 14'084 fr. 30
octobre 4'477 fr. 00 4'042 fr. 70
novembre 2'000 fr. 00 3'912 fr. 30
décembre 0 fr. 00 4'042 fr. 70
Total 32'832 fr. 38'210 fr. 15
50
Les premiers juges ont ajouté à ce montant 1'794 fr. 91 brut
ou 1'608 fr. 70 net pour les huit jours ouvrés du mois de février 2020 en
tenant compte d’un tarif journalier de 224 fr. 36 brut. Ils ont également
pris en compte des indemnités journalières maladie d’attente non
couvertes par l’assureur perte de gain, mais à la charge de la recourante,
soit 30 jours, sous déduction d’un jour de carence tel que prévu par l’art.
17 CCT, soit 29 jours à 130 fr. 41, pour un montant de 3'781 fr. 89.
L’autorité précédente a ajouté 100 fr. pour les chaussures (cf. fiche de
salaire février 2020), 128 fr. (8 x 16 fr.) pour les repas des jours ouvrés au
mois de février 2020, 689 fr. 70 de correction sur impôt (cf. fiche de
salaire janvier 2020), 456 fr. pour le solde du 13ème salaire (salaire de
4'500 fr. pour janvier + salaire 1'608 de février, multiplié par 8,33 %,
moins les charges sociales de 10,375 %) et 1'305 fr. 74 pour le solde des
vacances.
Ces calculs sont fondés sur la CCT et les fiches de salaire, de
sorte qu’on ne constate pas de violation de l’art. 8 CC s’agissant des

- 12 -
calculs fondés sur le tableau produit par l’intimé et l’établissement de ses
prétentions.
Concernant le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance
perte de gain maladie conclue par la recourante (cf. également consid. 6
infra), l’autorité de première instance a examiné la question à l’aune des
dispositions légales et des pièces au dossier et a abouti à la conclusion
qu’il s’agissait d’une assurance facultative au sens de l’art. 324b CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220), de sorte qu’aucune violation de l’art. 8 CC
ne saurait non plus être invoquée à cet égard. La recourante semble du
reste se méprendre sur la notion « obligatoire » qui figure à l’art. 324b CO,
comme l’ont relevé les premiers juges, le caractère obligatoire d’une
assurance étant donné par l’art. 324b CO même, et non par la CCT.
Partant, les griefs de la recourante doivent être rejetés.
6.
6.1 La recourante fait encore valoir une violation des art. 324a et
324b CO. Elle fait aussi grief à l’autorité précédente de ne pas s’être
penchée sur la teneur des clauses du contrat d’assurance.
6.2
6.2.1 Conformément à l’art. 324a CO, si le travailleur est empêché
de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa
personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation
légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un
temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature
perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois
mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (al. 1). Sous réserve de
délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention
collective, l’employeur paie pendant la première année de service le
salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus
longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de
travail et des circonstances particulières (al. 2).

- 13 -
6.2.2 En vertu de l’art. 324b al. 1 CO, si le travailleur est assuré
obligatoirement, en vertu d’une disposition légale, contre les
conséquences économiques d’un empêchement de travailler qui ne
provient pas de sa faute mais est dû à des raisons inhérentes à sa
personne, l’employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations
d’assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au
moins du salaire afférent à cette période.
Les assurances obligatoires au sens de l’art. 324b CO sont :
l'assurance-accidents (LAA) ; le régime des allocations pour perte de gain
(LAPG), en vertu duquel sont versées des allocations en cas de service,
des allocations de maternité, de paternité et de prise en charge, ainsi que
des allocations en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus
selon l’OPG-COVID-19 ; l’assurance militaire (LAM) ; l’assurance-invalidité
(LAI) ; les assurances-maternité cantonales. Il s’agit d’une liste exhaustive
(Perrenoud in Thévenoz / Werro [éd.], Commentaire romand, Code des
obligations CO I, 3e éd., Bâle 2021 n. 6 ad art. 324b CO).
6.3 En l’espèce, le grief invoqué concernant l’art. 324a CO n’est
pas pertinent compte tenu de la CCT applicable. La recourante n’explicite
du reste pas en quoi cette disposition aurait été violée ; elle ne fait
qu’affirmer qu’il y aurait une violation de cet article, ce qui est insuffisant
au regard des exigences de motivation (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les
réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
parmi d’autres : TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1). Pour
autant que recevable, ce grief doit être rejeté.
Quant à l’art. 324b CO, il ne s’applique qu’aux cas
d’assurances listées ci-avant et non à une assurance-maladie collective
perte de gain conclue par l’employeur. Partant, les griefs de la recourante
tombent à faux.
S’agissant des clauses du contrat d’assurance, à l’exception de
dire que l’entier des montants dus à l’intimé aurait été versé, la

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recourante ne critique aucunement les chiffres retenus par les premiers
juges. Elle n’expose pas non plus en quoi les clauses auraient été mal
appliquées. Au demeurant, on observe que sur le montant total réclamé
par l’intimé, soit 12'034 fr. 13, la recourante a versé, après sommation, les
montants de 10'139 fr. 70 le 20 janvier 2021 et 831 fr. 65 le 8 février
2021, ce qui indique qu’elle reconnaît elle-même que son raisonnement
juridique est erroné. Comme déjà relevé, les calculs des premiers juges
sont corrects. En tenant compte des versements opérés par la recourante
en janvier et février 2021, il subsiste un solde en faveur de l’intimé de
1'062 fr. 75 net ou 1'185 fr. 80 brut. Partant, l’appréciation des premiers
juges doit être confirmée.

- 15 -
7.
7.1 La recourante fait encore valoir que le droit de recours direct
de l’employé contre l’assureur n’existait pas, « si et pour autant que
l’employeur verse les prestations convenues contractuellement ». Elle
invoque également une violation de l’art. 87 LCA applicable selon elle,
alors que les premiers juges auraient appliqué l’art. 95a LCA.
7.2 Selon l’art. 87 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d’assurance ; RS 221.229.1), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2021, l’assurance collective contre les accidents ou la maladie
donne au bénéficiaire, dès qu’un accident ou une maladie est survenu, un
droit propre contre l’assureur.
En vertu de l’art. 95a LCA, en vigueur dès le 1er janvier 2022,
l’assurance collective contre les accidents ou la maladie donne au
bénéficiaire, dès qu’un accident ou une maladie est survenu, un droit
propre contre l’entreprise d’assurance.
7.3 En l’occurrence, on constate que la teneur de l’art. 87 LCA et
la même que celle de l’art. 95a LCA, à l’exception de la dénomination de
l’assureur, qui devient « l’entreprise d’assurance ». On ne voit dès lors pas
en quoi il y aurait une violation de l’une ou l’autre de ces dispositions dans
la mesure où elles ont la même teneur. Quant à l’argument relatif au droit
de recours direct, on ne le comprend pas. La recourante n’explique en
effet pas en quoi il y aurait une violation des dispositions légales et en
quoi le droit de recours n’existerait pas. Faute de motivation suffisante (cf.
consid. 6.3 supra), le grief est écarté.
8.
8.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et le jugement confirmé.
8.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 114 let. c CPC).

- 16 -
Il n’est en outre pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Urs Portmann (pour T.________ SA),
- Syndicat Unia, M. Jean-Michel Bruyat (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 17 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte.
La greffière :