vd_gerichte · KC15.044173 · 2016-03-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC15.044173-160033
106
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 29 mars 2016
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
Mme Carlsson et M. Hack, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par M.________, à
Montreux, contre le prononcé rendu le 23 novembre 2015 par le Juge de
paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Sur réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le
Département des institutions et de la sécurité, l’Office des poursuites du
district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à M.________, le 17 septembre
2015, un commande-ment de payer n° 7'566’228 en paiement de 500 fr.
sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Montant dû au 06.08.2015 selon : Amendes judiciaires dans l’enquête
PE14.009180-OJO-Ordonnance pénale. » Le poursuivi a formé opposition
totale.
Le 15 octobre 2015, l’Etat de Vaud a requis du Juge de paix de
la Riviera – Pays-d’Enhaut la mainlevée définitive de l’opposition sur la
base des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme de l’ordonnance pénale rendue le 11
septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, attestée exécutoire, mettant à la charge du poursuivi une
amende de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté
en cas de non-paiement fautif ;
- une copie certifiée conforme du prononcé 10 octobre 2014 du Tribunal
d’arron- dissement de l’Est vaudois, attesté définitif et exécutoire,
déclarant irrecevable l’opposition faite par le poursuivi au prononcé du
11 septembre 2014 et déclarant dit prononcé exécutoire ;
- une copie de l’arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, attesté définitif et exécutoire,
déclarant irrecevable le recours du poursuivi contre le prononcé qui
précède ;
- une copie de l’arrêt du 2 mars 2015 de la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral, déclarant irrecevable le recours du poursuivi contre
l’arrêt qui précède et mettant les frais judiciaires à la charge du
recourant.
Le pli recommandé du 20 octobre 2015 contenant la requête
de main-levée et les pièces, avec avis que le poursuivi pouvait se

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déterminer sur la requête et déposer toutes pièces utiles dans le délai au
19 novembre 2015, a été retourné au greffe de la justice de paix à
l’échéance du délai de garde, avec la mention « non réclamé ».
2. Par décision du 23 novembre 2015, notifié au poursuivi le 26
novembre 2015, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 500 fr.
sans intérêt (I), arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge du poursuivi (III)
et dit et dit que ce dernier devait rembourser au poursuivant son avance
de frais, par 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par acte déposé le 1er décembre 2015, valant requête de
motivation, le poursuivi a requis l’annulation de la poursuite, déclarant ce
qui suit : « Actuellement en revenu d’insertion, je ne peux
malheureusement vous répondre logiquement par une réponse négative
pour le versement demandé de 90 fr. car vivre avec 75% d’un revenu
d’insertion est très difficile en chiffres ». Il a produit un décompte du mois
de novembre 2015 attestant du versement en sa faveur d’un revenu
d’insertion de 832 francs 50, après déduction d’un montant de 277 fr. 50
au titre de « sanction ».
Les motifs de la décision ont été notifiés au poursuivi le 21
décembre 2015. En bref, le premier juge a considéré que le poursuivant
était au bénéfice d’un titre exécutoire pour le montant de 500 fr. en
poursuite, que la mainlevée définitive pouvait en conséquence être
prononcée et que le poursuivi débouté devait supporter les frais
judiciaires, sa situation financière étant sans incidence sur ce point.
3. Par acte déposé le 29 décembre 2015, le poursuivi a recouru
contre ce prononcé, reprochant au juge de paix d’avoir mis à sa charge
« les frais de la poursuite », sans avoir tenu compte du fait qu’il vivait « en

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dessous du minimum vital ». Il a conclu « sans suite de frais et dépens » à
son annulation.
Par décision du 8 janvier 2016, la Présidente de la cour de
céans a accordé l’effet suspensif au recours.
Le 4 février 2016, le recourant a obtenu l’assistance judiciaires
pour les avances et les frais judiciaires de la procédure de recours.
L’intimé Etat de Vaud ne s’est pas déterminé sur le recours.
En d roit :
I. Le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises,
est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]).
II. a) Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier
2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des
art. 248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, Basler Kommentar, n. 2a ad
art. 84 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]).
En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas
manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie
adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101] et 6
§ 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.),
Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in

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Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 253
CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les citations, les ordonnances et les décisions ainsi
que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, qui
règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un
acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les
conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138
CPC).
.
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 c. 3.1; ATF 130 III 396, JT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du
10 octobre 2011 c. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 c. 2.1;
TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 c. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in
BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hansjörg Peter et les références
citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la
convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance
n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés à
nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1
CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC).
Cela a été rappelé dans de nombreux arrêts (notamment : CPF, 11
septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11 juillet 2012/270; CPF,
4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1 février 2012/13).
er
En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de
mainlevée et donnant au recourant un délai pour se déterminer et

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produire des pièces est revenu au greffe du juge de paix avec la mention
"non réclamé". Il ne ressort pas du dossier que ce pli aurait été à nouveau
notifié à sa destinataire, par exemple par huissier. Dans ces circonstances,
et conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, la fiction de la
notification à l'échéance du délai de garde postal ne s'applique pas et, par
conséquent, la requête de mainlevée n’a pas été valablement notifiée au
recourant. Celui-ci n'a dès lors pas eu la possibilité de prendre
connaissance de la requête ni de se déterminer à son sujet, ce qui
constitue une violation de son droit d'être entendu.
b) Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa
violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans
qu’il soit nécessaire d’exami-ner si son respect aurait conduit à une
décision différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC). La jurisprudence
a atténué la rigueur de ce principe en admettant que le vice peut être
réparé lorsque l’autorité de recours dispose du même pouvoir d’examen
que l’autorité de première instance (ibidem, n. 20). Ce qui importe, c’est
que la notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les
parties (CPF, 10 avril 2014/145 précité; CPF, 25 novembre 2010/450; CPF,
4 juillet 2012/258).
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’annuler le prononcé entrepris,
dès lors que, vu l’issue du recours, il ne résulte aucun inconvénient de la
notification viciée pour le recourant.
III. Le recours porte uniquement sur les frais judiciaires, arrêtés à
90 fr., le recourant ne contestant pas le bien-fondé du prononcé de la
mainlevée elle-même.
Lorsqu’il rend sa décision, le juge de la mainlevée doit fixer et
répartir d’office les frais judiciaires (art. 104 CPC). En vertu de l’art. 106 al.
1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Le juge
peut dans certains cas – non réalisés ici – s’écarter des règles générales
sur la répartition des frais (art. 107 CPC). Les frais judiciaires sont

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compensés avec les avances versées par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les
avances que celle-ci a fournies (art. 111 al. 2 CPC). Le tribunal peut
accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de
moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires (art. 112 al. 1 CPC).
Faisant application des art. 106 al. 1 et 111 al. 1 et 2 CPC, le
premier juge a mis les frais de justice, par 90 fr., à la charge du poursuivi
débouté et dit que celui-ci devait rembourser ledit montant au
poursuivant, qui en avait fait l’avance. Il a estimé que la situation
financière du poursuivi était sans incidence sur les frais judiciaires,
refusant ainsi – implicitement – à faire application de l’art. 112 al. 1 CPC.
La première exigence posée à l’art. 112 al. 1 CPC est que la
partie soit « durablement dépourvue de moyens ». Il faut donc que le
paiement des frais en question risque d’exposer leur débiteur à une gêne
sérieuse et qu’aucune améliora-tion à cet égard ne soit prévisible avant
plusieurs années (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 112 CPC). Malgré la
modicité du montant des frais, et même s’il est impossible d’affirmer que
la situation durera des années, il y a lieu de considérer que cette condition
est réalisée en l’espèce, compte tenu des revenus extrêmement réduits
du recourant et d’une situation qui n’apparaît pas comme provisoire.
Seuls les frais dus à l’Etat peuvent être remis ou abandonnés,
la générosité du tribunal ne pouvant s’exercer au détriment de la partie
ayant droit à la restitution prévue par l’art. 111 al. 1 CPC de son avance
(Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 112 CPC et n. 6 ad art. 111 CPC). Toutefois, le
tribunal peut renoncer à la compensation de l’art. 111 al. 1 CPC en
ordonnant la restitution d’une avance versée tout en mettant les frais
judiciaires correspondants à la charge de la partie adverse qui en serait
dispensée en application de l’art. 112 al. 1 CPC (Tappy, op. cit., n. 6 ad art.
111 CPC). Certes, l’art. 112 al. 1 CPC est une Kann-vorschrift et le tribunal
n’est en principe jamais tenu d’accorder un sursis ou une remise et
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (Tappy, op. cit., n. 4

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ad art. 112 CPC). Il ne suffit toutefois pas de constater que l’opposition
était infondée pour refuser l’abandon des frais.
En l’espèce, il se justifie, exceptionnellement, compte tenu de
sa situation, de dispenser le recourant des frais judiciaires de première
instance.
III. Ainsi, le recours doit être admis et le prononcé attaqué
réformé en ce sens que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
90 fr., sont mis à la charge du poursuivi, qui est dispensé de leur
paiement, et qu’il est ordonné la restitution à l’Etat de Vaud de son avance
de frais, par 90 francs.
Le frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé sous chiffres II à IV de son dispositif,
qui sont annulés et remplacés par les chiffres II et III suivants :
II nouveau : Les frais judiciaires de première instance, arrêtés
90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge du poursuivi, qui
est dispensé de leur paiement.

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III nouveau : Ordonne la restitution à l’Etat de Vaud,
Département des institutions et de la sécurité, de son avance
de frais, par 90 fr. (nonante francs).
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs) sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. M.________,
- Etat de Vaud, Département des institutions et de la sécurité.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 90 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :