vd_gerichte · PE17.008702 · 2021-08-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
30
PE17.008702/VCR/LLB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er février 2022
_______________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Winzap, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Pierre Dominique Schupp, défenseur
de choix à Lausanne, appelant,
U.________, partie plaignante, représenté par Me Elie Elkaim, conseil de choix
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s’était rendu
coupable de lésions corporelles graves par négligence (I), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 250 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans (II et III), a alloué à U.________, en sa qualité d'héritier de
V.________, une indemnité pour tort moral de 60'000 fr., avec intérêt à
5% l'an dès le 8 mai 2017, dont à déduire l'indemnité pour atteinte à
l'intégrité (ci-après : IPAI) reçue ou à recevoir, à charge de L.________
(IV), a alloué à U.________ une indemnité pour tort moral de 25'000 fr.,
avec intérêt à 5% l'an dès le 8 mai 2017, à charge de L.________ (V), a
donné acte à U.________, en sa qualité d'héritier de V.________ et à titre
personnel, de ses réserves civiles pour tout préjudice en lien avec
l'accident survenu le 8 mai 2017 et l’a renvoyé à agir devant le juge civil
(VI), a ordonné le maintien au dossier des CD et DVD enregistrés comme
pièces à conviction sous fiches n° [...], [...] et [...] (VII), a levé le
séquestre ordonné sur les dossiers médicaux et sur les dossiers
infirmiers originaux complets de V.________ sous fiche n° [...] et ordonné
leur restitution au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après :
CHUV), Unité des affaires juridiques (VIII), a alloué à U.________, en
qualité d'héritier de V.________ et à titre personnel, une indemnité fondée
sur l'art. 433 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) d'un montant de 29'700 fr., débours et TVA compris, à charge de
L.________ (IX) et a mis une partie des frais, par 14'500 fr., à la charge de
L.________ (X).
B. Par annonce du 23 août 2021, puis déclaration motivée du 4
octobre 2021, L.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est

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libéré du chef d’accusation de lésions corporelles graves par négligence et
de toute peine, que l’indemnité pour tort moral allouée à U.________ et
mise à sa charge au chiffre IV du dispositif du jugement est réduite dans la
mesure que justice dira, dont à déduire l’IPAI reçue ou à recevoir, que
l’indemnité allouée à U.________ et mise à sa charge au chiffre V du
dispositif du jugement est supprimée, subsidiairement fixée à dire de
justice, et que l’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP allouée à U.________ et
mise à sa charge est réduite dans la mesure que justice dira.
Par annonce du 30 août 2021, puis déclaration motivée du 4
octobre 2021, U.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à l’aggravation de l’accusation en
ce sens que L.________ est prévenu d’homicide par négligence, et à la
réforme du jugement en ce sens que L.________ est condamné pour
homicide par négligence à une peine que justice dira, que L.________ est
son débiteur, en sa qualité d’héritier et de détenteur des droits de sa mère
dans la procédure pénale et en sus des montants alloués par le premier
juge, des sommes de 1'958 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 8 mai 2017,
1'680 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 19 juin 2017 et 2'111 fr. 05 avec
intérêt à 5% l’an dès le 3 août 2017, à titre de dommages et intérêts, que
L.________ est son débiteur, à titre personnel, de la somme de 1'735 fr. 35
avec intérêt à 5% l’an dès le 13 août 2017 à titre de dommages et
intérêts, que la perte de soutien endurée à la suite du décès accidentel de
sa mère est admise sur le principe et qu’il est renvoyé à agir devant le
juge civil pour l’établissement du dommage et la fixation de l’indemnité,
qu’il lui est donné acte de ses réserves civile pour tous les préjudices
inconnus et non chiffrables à ce jour en lien avec le décès accidentel de sa
mère, qu’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de 76'681
fr. 90 avec intérêt à 5% l’an dès jugement définitif et exécutoire lui est
allouée en sa qualité d’héritier de V.________ et à titre personnel, à la
charge de L.________ et que l’entier des frais de procédure de première
instance sont mis à la charge de L.________.

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A titre de mesures d’instruction, U.________ a requis l’audition
des experts médicaux légaux, subsidiairement la mise en œuvre d’une
surexpertise, ainsi que l’audition de la Dre P.________.
Par acte du 6 décembre 2021, le Ministère public a conclu au
rejet des appels de L.________ et de U.________.
Par avis du 13 janvier 2022 (P. 184), la Présidente de la Cour
de céans a rejeté les réquisitions de preuves présentées par U.________,
ainsi que la demande tendant à l’aggravation de l’accusation.
A l’audience d’appel, L.________ a requis l’allocation d’une
indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 4'500 fr. et
U.________ a conclu à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP
d’un montant de 7'000 francs.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. L.________ est né le [...] 1931 à Lausanne, commune dont il est
originaire. Il est veuf. Il a pratiqué la profession d'avocat durant plusieurs
décennies, jusqu'en juin 2017. Depuis lors, il travaille comme avocat-
conseil, conseillant ses anciens clients en matière successorale, et se rend
encore une à deux fois par semaine à son Etude, à Montreux, à cette fin. Il
envisage toutefois de transférer cette activité à son domicile d'[...].
L.________ a une fortune de l'ordre de 4 millions de francs et
paraît ne pas avoir de dettes ou de poursuites. Il est propriétaire de sa
maison d'habitation à [...]. Il touche une rente AVS de 2'250 fr. par mois,
ainsi qu'une rente de veuf. Les revenus de ses titres se montent à environ
80'000 fr. par année. Il perçoit également 200 fr. par mois de ses vignes.
Ayant vendu l'immeuble locatif dont il était propriétaire, L.________ perçoit
désormais des revenus locatifs uniquement de l'appartement qu'il loue
dans son immeuble d'[...]. Selon ses dires, sa charge fiscale annuelle
s’élève à 40'000 francs.

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L’extrait du casier judiciaire suisse de L.________ ne mentionne
aucune inscription. L’extrait de son fichier ADMAS (désormais SIAC
[Système d’information relatif à l’admission à la circulation]) ne comportait
aucune inscription au moment des faits.
2.
2.1 A Lausanne, avenue de [...], le 8 mai 2017, vers 16h45,
L.________, qui circulait au volant de sa voiture [...] [...] à boîte à vitesses
automatiques, a ralenti afin de voir si une place de parc était libre parmi
les places de parc en épi situées sur sa gauche au droit de la façade nord-
est du bâtiment abritant le commerce [...]. Constatant qu'une place de
parc était libre, il a ralenti davantage en relâchant complètement la
pédale de l'accélérateur, atteignant l'allure « du pas » soit une vitesse
moyenne de 3 à 4 km/h.
Après avoir enclenché ses indicateurs de direction gauche et
alors qu'il n'appuyait ni sur la pédale de l'accélérateur ni sur celle des
freins, L.________ a obliqué sur sa gauche et s'est engagé sur la place de
parc libre. Alors que sa voiture était à moitié engagée sur la place de parc
et qu'il souhaitait freiner pour aller appuyer sa voiture contre la bordure
du trottoir, L.________ s'est trompé dans l'usage des commandes de sa
voiture en appuyant sur la pédale de l'accélérateur au lieu d'appuyer sur
la pédale des freins. Il a ainsi perdu la maîtrise de son véhicule, qui a
accéléré et a escaladé la bordure du trottoir sur lequel la piétonne
V.________ cheminait de gauche à droite selon le sens de marche de la
voiture. L'avant de la voiture conduite par L.________, lequel a fini par
appuyer à fond sur la pédale de l'accélérateur en pensant à tort appuyer
sur celle des freins, a percuté V.________, qui a été projetée contre la
façade du commerce [...]. Le véhicule, qui avait atteint une vitesse
d'environ 21 km/h, a heurté ledit mur contre lequel il s'est immobilisé.
V.________ est alors restée coincée entre le véhicule et le mur. Des
passants sont intervenus pour pousser la voiture et la faire reculer d'une
vingtaine de centimètres. Puis, après avoir sorti L.________ – qui était
tétanisé – de la voiture, le passant C.________ a enclenché le contact du
véhicule, positionné le sélecteur de vitesse en position neutre et reculé un
peu plus la voiture. V.________ a ainsi été libérée.

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2.2 V.________, née le [...] 1963, a été acheminée au CHUV. Suite à
cet accident, elle a souffert d’un polytraumatisme grave avec notamment
une large plaie cutanée sur la face antérieure de l'entier de la jambe
droite, une plaie cutanée sur la face antérieure du tiers proximal de la
cuisse droite et une large plaie cutanée sur la face antérieure et externe
s'étendant du tiers moyen de la jambe gauche jusqu'au dos du pied, une
fracture comminutive spiroïde ouverte du tiers distal de la diaphyse
fémorale à droite, une facture de la tête fibulaire à droite, un décollement
des parties molles sur la face externe de la jambe droite, une fracture des
malléoles interne et externe à gauche, une fracture ouverte bimalléolaire
de la cheville gauche, une luxation du Lisfranc à gauche et une fracture de
la partie inférieure du calcanéum à gauche. V.________ a dû subir une
réduction ouverte et une ostéosynthèse du fémur distal droit les 8 et 15
mai 2017, ainsi qu’une amputation du membre inférieur gauche le 22 mai
2017 et elle a bénéficié de multiples greffes de peau au niveau du
membre inférieur droit. Ces différentes interventions ont eu pour
conséquences une infirmité permanente au niveau des membres inférieurs
et des dommages esthétiques. Une réhabilitation pour permettre la mise
en place d'une prothèse d'appareillage au niveau du membre inférieur
gauche était nécessaire. La durée probable de l'hospitalisation rendue
nécessaire par les lésions subies par V.________ le 8 mai 2017 était de
plusieurs mois.
Le 19 mai 2017, V.________ s’est constituée partie civile, sans
toutefois chiffrer ses prétentions (P. 22).
L.________, qui souffrait de contusions au thorax, a été
acheminé au CHUV, qu'il a quitté le 9 mai 2017 à 00h45. La voiture [...] a
été endommagée à l'avant gauche : angle avant gauche enfoncé, pare-
chocs et phare cassés, capot déformé, aile avant gauche ayant
légèrement reculé, frottant contre l'arrête de la portière conducteur. Lors
du choc, les deux airbags frontaux se sont déployés, celui côté passager
occasionnant un bris du pare-brise.

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Le 13 août 2017, V.________ – qui souffrait d'un carcinome de
l'antre gastrique à cellules en bague à sceau de stade IV – est décédée des
suites d'un hématome sous-dural bilatéral, lui-même secondaire à des
troubles de la coagulation (CIVD) dans un contexte oncologique.
3. Mandaté par le Ministère public, le Centre de tests dynamiques
(ci-après : CTD) a déposé un rapport d’expertise technique de circulation
le 5 septembre 2017 (P. 53). Les experts ont expliqué, en bref, que l’[...]
de L.________ était équipée d’un « Event Data Recorder (EDR), lequel
enregistrait, en cas d’accident, un certain nombre de paramètres relatifs
au véhicule, comme la vitesse, l’utilisation des freins ou encore le
pourcentage de l’enfoncement de la pédale d’accélérateur, que les
données ne pouvaient pas être extraites directement, qu’il fallait faire
appel à [...] qui s’était chargée de démonter la centrale de commande
airbag (ACM) le 20 juillet 2017, qu’après analyse de cette centrale, les
données avaient permis de tirer des conclusions sur le déroulement de
l’accident, que le contrôle du véhicule, tant du point de vue électronique
que point de vue mécanique, n’avait pas permis de mettre en évidence
une défectuosité susceptible d’avoir aggravé les circonstances de
l’accident, qu’aucun défaut n’avait été enregistré avant le choc et que le
système de freinage et de direction fonctionnaient parfaitement. Lors de
l’interprétation des données, les experts ont notamment constaté ce qui
suit (P. 53 pp. 14-15) : « A des fins de simplification, seules les
informations concernant la vitesse du véhicule, l’état d’actionnement des
freins et la position de la pédale d’accélérateur vont être analysées dans
ce chapitre. Au niveau de la vitesse du véhicule, on constate que celle-ci
est relativement basse 5 s avant le choc, soit environ 2 km/h à 4 km/h, ce
qui est parfaitement compatible avec la manœuvre entreprise par le
conducteur, à savoir un stationnement en épi. On constate de plus que le
véhicule est en " roue libre", respectivement que la vitesse est maintenue
par le convertisseur de couple de la boîte à vitesse automatique
(accélérateur à " 0") de t=-5 s à t=-2.5 s. Les freins de service ne sont
également pas actionnés durant cette même durée. Ensuite, à t=-2 s on
peut observer que la pédale d’accélérateur est enfoncée, à 10% de sa
course. L’enfoncement de ladite pédale augmente ensuite à 42% à t=-1.5

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s, avant d’être totalement enfoncée (100%), dès t=-1s. Cela signifie
qu’entre 1s et 1.5 s avant le choc, le conducteur a enfoncé la pédale
d’accélérateur au maximum (" au plancher "), sans jamais ne faire usage
des freins de service. Le moteur a normalement répondu à la requête du
conducteur et le papillon des gaz s’est ouvert également à 100%,
provoquant l’augmentation rapide de la vitesse du véhicule. (…) Ainsi,
croyant freiner et se rendant compte qu’au contraire le véhicule reprenait
de la vitesse, il a appuyé plus fort toujours en croyant freiner. ».
Les experts ont encore observé que les événements ayant
précédé la collision pouvaient être déduits des données enregistrées par
l’EDR pour un laps de temps de 5 secondes, que le conducteur avait bel et
bien diminué sa vitesse jusqu’à rouler au pas, soit entre 2 km/h et 4 km/h,
dans le but de stationner son véhicule, qu’au début de cette manœuvre, ni
la pédale des freins ni celle de l’accélérateur n’étaient actionnées, qu’une
fois que l’avant de son véhicule avait franchi la ligne de démarcation des
cases de stationnement, le conducteur avait, pour une raison
indéterminée, remis des gaz, tout d’abord de façon modérée – 10%
d’enfoncement de la pédale –, puis en augmentant en l’espace d’une
seconde pour atteindre les pleins gaz – 100% d’enfoncement de la pédale
–, que le véhicule avait alors fortement accéléré, avant de percuter la
piétonne, de heurter le mur du bâtiment et de s’immobiliser, que le
véhicule était donc en phase d’accélération maximale au moment du choc,
que la raison de l’accélération pouvait être double, savoir soit le
conducteur avait voulu mettre des gaz dans le but de finir son
stationnement et pour une raison indéterminée (malaise, crampe, etc.) il
avait remis trop de gaz, soit il avait voulu commencer à freiner, il s’était
trompé de pédale et voyant que son véhicule ne ralentissait pas,
respectivement ne s’immobilisait pas, avait pressé plus fort sur la pédale
pensant à tort qu’il s’agissait de celle des freins, et que, sans pouvoir
totalement exclure la première variante, la seconde paraissait plus
plausible dès lors que l’accélération n’avait pas été soudaine.
4.
4.1 Dans son rapport du 25 août 2017 (P. 45), établi quelques
jours après le décès, le Dr [...], médecin associé auprès du Service de

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médecine intensive adulte & centre des brûlés du CHUV, a expliqué que
V.________ avait séjourné aux soins intensifs du 4 au 13 août 2017, date de
son décès, qu’elle avait un hématome sous-dural bilatéral sur coagulation
intravasculaire disséminée (ci-après : CIVD) dans un contexte oncologique,
une pancytopénie d’origine multifactorielle et une pneumonie d’aspiration,
que cette patiente avait été suivie avant son hospitalisation du 8 mai 2017
pour un adénocarcinome de l’antre gastrique à cellules en bague à sceau
de stade IV (métastases osseuses vertébrales pluri-étagées) diagnostiqué
initialement le 9 août 2016, qu’au cours de son séjour aux soins intensifs,
elle avait bénéficié d’une prise en charge pluridisciplinaire et que le 4 août
2017, juste avant son admission aux soins intensifs, elle avait bénéficié
d'une trépanation et d’une évacuation de l'hématome sous-dural, cause
de son décès et lui-même secondaire à des troubles de CIVD dans un
contexte oncologique.
4.2 En cours d’instruction, une expertise a été confiée au Centre
universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML). Le 27
décembre 2018, le Dr [...], le Dr [...] et la Dre [...], respectivement
médecin adjoint spécialiste en médecine interne, médecin associé
spécialiste en médecine légale et directrice spécialiste en médecine
légale, ont déposé un rapport d’expertise médicale concernant V.________
(P. 97). Les experts ont exposé en substance que l’accident de la
circulation survenu le 8 mai 2017 n’avait pas eu d’influence sur la
survenance du décès de V.________, connue pour un carcinome gastrique
de stade IV à cellules en bague à sceau avec métastases vertébrales
multi-étagées, qu’elle avait développé des complications majeures liées à
l’adénocarcinome gastrique métastatique et que depuis l’accident, la
patiente avait développé une pancytopénie d’origine mixte carentielle et
une CIVD mises sur le compte du contexte oncologique. Les experts ont
indiqué que le 8 mai 2017, V.________ avait présenté un trouble de l’état
de conscience, que le CT-scan avait montré la présence d’un hématome
sous-dural bilatéral avec composantes aigües et chroniques, que les
hématomes sous-duraux bilatéraux à prédominance gauche avaient été
mis sur le compte de la CIVD, secondaire au cancer de l’estomac et que,
au vu des éléments contenus dans son dossier médical, les lésions

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occasionnées lors de l’accident du 8 mai 2017 n’avaient pas eu d’influence
sur l’évolution des antécédents médicaux de la patiente.
Le 11 juin 2019, le Dr [...], le Dr [...] et la Dre [...] du CURML
ont déposé une expertise complémentaire (P. 104). Les experts ont
indiqué que l’état général de V.________ avait baissé de manière
importante entre les 29 et 30 juillet 2017, qu’elle avait été transférée aux
soins continus de traumatologie pour une surveillance hémodynamique,
qu’une CIVD, probablement d’origine paranéoplasique, avait été
diagnostiquée chez cette patiente le 2 août 2017, que les investigations
radiologiques effectuées le 4 août 2017 avaient montré un hématome
sous-dural bilatéral ainsi qu’une progression des métastases osseuses et
que la présence de cet hématome sous-dural était attribuée à une CIVD
provoquée par une activation de la maladie oncologique. Les experts ont
également précisé que V.________ avait bénéficié d’une chimiothérapie
palliative jusqu’au mois d’avril 2017, qu’ils ne disposaient pas d’éléments
au dossier pour affirmer qu’il existait un lien entre l’accident du 8 mai
2017 et l’interruption de la chimiothérapie administrée à V.________, que la
stabilité des lésions tumorales avait représenté un argument clinique pour
décider de ne pas entreprendre de nouveau traitement oncologique, qu’ils
ne pouvaient pas affirmer que, moyennant la poursuite de sa
chimiothérapie et sans la survenance de l’accident du 8 mai 2017,
l’espérance de vie de cette patiente aurait été au-delà du 13 août 2017,
que l’hématome sous-dural bilatéral survenu était une complication de la
maladie tumorale qui ne pouvait pas être évitée par une chimiothérapie et
que l’accident du 8 mai 2017 n’avait pas eu d’influence sur l’espérance de
vie de V.________ puisqu’elle souffrait d’un carcinome gastrique avec un
pronostic sombre limité entre 6 et 12 mois de survie.
Le 18 mai 2020, le Dr [...], le Dr [...] et la Dre [...] du CURML,
associés au Dr [...], oncologue auprès des Hôpitaux universitaires de
Genève (ci-après : HUG), ont déposé une nouvelle expertise
complémentaire, dont les conclusions se basent également sur les
déclarations faites par la Dre P.________, médecin qui était en charge du
traitement oncologique de V.________ ayant été entendue par un des

- 17 -
experts (P. 132). Lors de son audition par l’expert, la Dre P.________ a
déclaré en substance que le traitement oncologique palliatif de
maintenance dont bénéficiait V.________ avait dû être interrompu à cause
de la survenue de l’accident du 8 mai 2017, ce traitement étant contre-
indiqué en raison de sa situation clinique, qu’en l’absence de cet accident,
ledit traitement aurait été poursuivi, que la reprise de ce traitement était
envisagée une fois la situation orthopédique stabilisée, qu’aucun élément
au dossier ne permettait d’affirmer que cette patiente avait bénéficié d’un
traitement oncologique durant les mois de mai, juin et juillet 2017, que
l’interruption du traitement oncologique durant ces trois mois avait
favorisé l’aggravation de l’état de santé de V.________ du point de vue
oncologique, que l’on ne pouvait donc pas exclure que l’interruption du
traitement oncologique avait favorisé le décès de la patiente, qu’il était
possible de dire que si ce traitement avait été poursuivi entre mai et juillet
2017, V.________ aurait survécu encore pendant un certain temps, lequel
aurait théoriquement pu varier entre trois et vingt-quatre mois, que la
prénommée était relativement « en bon état » avant l’accident, que la
probabilité qu’elle décède de toute manière des suites de son cancer au
mois d’août 2017 en l’absence d’accident et en poursuivant son
traitement oncologique était bien plus faible que celle qu’elle décède de
toute manière au mois d’août de son cancer en l’absence d’accident et
sans poursuivre le traitement oncologique et que ses chances de survie
étaient bien plus importantes avec le traitement que sans celui-ci, mais
qu’il était impossible de préciser combien de temps cette patiente avait
« perdu » en raison de l’interruption de son traitement oncologique. Au vu
de ces déclarations, les experts ont précisé que le traitement oncologique
dont bénéficiait V.________ avait été interrompu à cause de l’accident du 8
mai 2017, que la CIVD, qui avait provoqué l’hémorragie mortelle, était une
complication de la maladie tumorale qui pouvait également survenir chez
des personnes bénéficiant d’un traitement de chimiothérapie, que rien
n’indiquait que la poursuite de ce traitement aurait empêché l’hémorragie,
que l’interruption du traitement ne pouvait pas être considérée comme la
cause de l’hémorragie, qu’il n’existait pas de lien de causalité entre
l’accident et le décès, puisque la complication aurait pu survenir avec ou
sans chimiothérapie, que la survenue de l’accident avait eu une influence

- 18 -
sur la poursuite du traitement oncologique, mais que, même si cette
interruption avait favorisé la progression de la maladie tumorale, elle
n’était pas en lien direct avec le décès de la patiente et que l’hémorragie
intracrânienne ayant causé la mort de V.________ pouvait intervenir à
n’importe quel moment d’une maladie de stade terminal, stade déjà
atteint par cette patiente avant l’accident.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de
L.________ et de U.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).

- 19 -
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, l’appelant U.________ a réitéré
l’administration de plusieurs preuves déjà requises en première instance,
savoir l’audition des experts médicaux légaux et, à défaut, la mise en
œuvre d’une sur-expertise, ainsi que l’audition de la Dre P.________.
3.2
3.2.1 L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel. Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous
les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389
al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b)
ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas
fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction d’appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est

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entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3).
3.2.2 Si l’expertise est incomplète ou peu claire, s'il existe des
doutes quant à son exactitude ou si ses conclusions divergent
notablement de celles d'autres expertises, la direction de la procédure doit
compléter ou clarifier l'expertise ou désigner un nouvel expert (art. 189
CPP). L'expertise doit être considérée comme incomplète ou peu claire
notamment lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions posées, n'est
pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait
abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux
questions de manière compréhensible ou logique (TF 6B_824/2018 du 19
septembre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_607/2017 du 30 novembre 2017
consid. 2.1 ; TF 6B_1307/2015 du 9 décembre 2016 consid. 4.3.2).
Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est
pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter
que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en
ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa
décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les
conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des
points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour
tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise
non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des
preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 141 IV 369
consid. 6.1). La nécessité d'une nouvelle expertise dépend ainsi d'une
appréciation de celle versée au dossier et des autres éléments de preuves
(TF 6B_1365/2016 du 23 janvier 2017 et réf. cit.).
3.3 L’appelant U.________ requiert tout d’abord l’audition des
experts médicaux-légaux afin qu’ils s’expliquent sur leur complément du
20 mai 2020 dans lequel ils ont changé d’avis et indiqué que la
chimiothérapie de V.________ avait été arrêtée en raison de l’accident de la
circulation du 8 mai 2017. Il soutient que le complément d’expertise du 18
mai 2020 est peu clair, incomplet et inexact, et qu’il contient des

- 21 -
contradictions, dès lors qu’il confirme que l’accident du 8 mai 2017 n’a
pas eu d’influence sur le décès de V.________ tout en retenant que
l’interruption forcée de sa chimiothérapie en raison de l’accident a favorisé
la progression de la maladie tumorale ayant conduit à son décès. Il fait
valoir que l’audition des experts est déterminante pour établir si l’accident
de la circulation dont sa mère a été victime a eu une influence, même
partielle, dans le processus menant à son décès.
L’appelant U.________ requiert également l’audition de la Dre
P.________, médecin qui était en charge du traitement oncologique de feu
V.________ avant son accident, afin qu’elle s’explique sur la prise en charge
médicale de sa patiente et l’influence qu’a pu avoir l’interruption de sa
chimiothérapie sur son décès. Il soutient que les conclusions du
complément d’expertise du 18 mai 2020 ne suivent pas les déclarations
de la Dre P.________, lesquelles jouent pourtant un rôle central.
L’appelant U.________ veut se convaincre de l’existence d’un
lien de causalité entre l’accident litigieux et le décès de sa mère. A la
lecture de l’expertise et de ses compléments, on constate que les experts
se sont prononcés de façon claire, complète et sans équivoque sur toutes
les questions qui leurs ont été posées après avoir procédé à un examen
minutieux de tous les rapports médicaux au dossier. Si les experts ont
retenu, dans leur rapport du 11 juin 2019 (P. 104 p. 5), sur la base des
informations médicales en leur possession, qu’il n’existait pas de lien
entre l’accident du 8 mai 2017 et l’interruption de la chimiothérapie
administrée à V.________, ils ont précisé dans leur complément du 18 mai
2020 (P. 132 pp. 5-6), après avoir entendu la Dre P.________ et lui avoir
expressément demandé si le traitement oncologique avait été interrompu
à cause de l’accident du 8 mai 2017, que ledit traitement palliatif de
maintenance avait dû être interrompu à cause de la survenance de
l’accident, mais que l’interruption du traitement ne pouvait pas être mise
en lien direct avec la cause du décès.
Partant, une appréciation anticipée des preuves requises par
U.________ conduit à retenir qu’elles seraient inutiles, le rapport d’expertise

- 22 -
et ses compléments, sur lesquels on reviendra ci-après, étant suffisants
pour permettre à la Cour de céans d’examiner les infractions reprochées
au prévenu et de trancher les questions litigieuses. Les réquisitions de
preuves sollicitées par l’appelant U.________ doivent ainsi être rejetées, les
conditions posées par l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées et le
droit d’être entendu de l’appelant n’ayant pas été violé.
4.
4.1 Invoquant une appréciation arbitraire des faits et une violation
de la présomption d’innocence, l’appelant L.________ conteste sa
condamnation pour lésions corporelles graves par négligence. Il fait valoir
qu’il n’a pas commis de faute, que l’accident est dû à un défaut du
véhicule, que les chiffres utilisés par les experts du CTD ont été extraits du
logiciel du véhicule par le constructeur du véhicule [...], que l’on ne saurait
se fier aveuglément aux chiffres fournis par [...], cette entreprise ayant un
intérêt évident à cacher la vérité, en particulier des erreurs mécaniques,
comme le fait que le véhicule aurait bondi en avant sans son intervention,
qu’il ne faut pas oublier que les fabricants de véhicules automobiles ont
trafiqué les données relatives aux émissions de leurs véhicules durant de
nombreuses années, que l’on ne peut pas accorder de crédit aux fiches du
garage dans lequel il faisait faire les services de son véhicule, lesquelles
ne mentionnaient pas les accélérations et les freinages subits qu’il avait
évoqués, et que les employés de son garage ont un intérêt évident à ne
pas dire la vérité. Il soutient encore que l’on ne peut lui reprocher d’avoir
fait des déclarations incohérentes du seul fait qu’il ne se serait souvenu
que d’une accélération impromptue de son véhicule lors de sa première
audition, dès lors qu’il a été entendu la première fois le jour des faits à 2
heures du matin, alors qu’il avait été passablement choqué et qu’il avait
séjourné durant quelques heures à l’hôpital, que, selon divers articles
parus sur internet, l’accélération impromptue d’un véhicule peut se
produire et qu’il subsiste des doutes quant à savoir s’il s’est ou non
trompé de pédale, de sorte qu’il ne peut être condamné pour la faute de
circulation qui lui est reprochée.
4.2

- 23 -
4.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appré-
ciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1

- 24 -
et réf. cit. ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid.
1.1).
4.2.2 Selon l'art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à
une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur
plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, l'auteur sera poursuivi
d'office (al. 2). La réalisation de cette infraction suppose la réunion de trois
conditions : l'existence de lésions corporelles, une négligence et un lien de
causalité entre la négligence et les lésions. L’application de l’art. 125 al. 2
CP suppose que la victime ait subi des lésions corporelles qui soient
graves au sens de l'art. 122 CP.
Conformément à l'art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une
imprévoyance coupable, l'auteur a agi sans se rendre compte ou sans
tenir compte des conséquences de son acte. Il faut que l'auteur ait, d'une
part, violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient
pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il
n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui
pour se conformer à son devoir (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 p. 140 ; ATF
135 IV 56 consid. 2.1 p. 64 et réf. cit.). Pour déterminer plus précisément
les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes
édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des
accidents (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 p.140). S'agissant d'un accident de
la route, il convient de se référer aux règles de la circulation routière (ATF
122 IV 133 consid. 2a ; plus récemment : TF 6B_69/2017 du 28 novembre
2017 consid. 2.1; TF 6B_291/2015 du 18 janvier 2016 consid. 2.1).
Il faut ensuite qu'il existe un rapport de causalité entre la
violation fautive du devoir de prudence et la lésion subie par cette
dernière. Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en
constitue l'une des conditions sine qua non. Selon la jurisprudence, il y a
causalité adéquate lorsque l'acte incriminé est propre, d'après le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du

- 25 -
genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; ATF 133 IV
158 consid. 6.1 ; ATF 131 IV 145 consid. 5).
Selon l'art. 31 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. L'attention requise du conducteur implique qu'il
soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent la vie,
l'intégrité corporelle ou les biens matériels d'autrui, et la maîtrise du
véhicule exige qu'en présence d'un danger, il actionne immédiatement les
commandes du véhicule de manière appropriée aux circonstances (TF
6B_909/2014 du 21 mai 2015 consid. 2.1 ; TF 6B_873/2014 du 5 janvier
2015 consid. 2.1 et réf. cit.).
4.3 Il ressort des rapports de la gendarmerie (P. 6, P. 46) que, le 8
mai 2017, le véhicule de L.________ a violemment heurté V.________ alors
qu’elle marchait normalement sur le trottoir devant [...] et que celle-ci
s’est retrouvée coincée entre la voiture et un mur en béton. V.________ a
souffert de très graves blessures ayant provoqué une infirmité
permanente, notamment de multiples fractures et lésions aux jambes
ayant nécessité l’amputation de sa jambe gauche (trans-tibiale et trans-
fibulaire) en raison de complications infectieuses (P. 56, P. 65 p. 4). Aussi,
il est incontestable, que les lésions subies par V.________ étaient graves au
sens de l’art. 125 al. 2 CP et que celles-ci avaient été causées par le
véhicule du prévenu. Il convient dès lors à ce stade d’apprécier la
responsabilité du prévenu et de déterminer s’il y a eu négligence de sa
part.
Tous les témoins s’accordent à dire que la voiture conduite par
le prévenu, qui s’était engagé à vitesse réduite sur une place de parc en
épi, a brusquement accéléré avant de franchir le trottoir et de percuter la
victime qui s’est retrouvée coincée entre le véhicule du prévenu et le mur
d’un bâtiment (PV aud. 1
R. 6 et PV aud. 5 R. 6 ; PV aud. 6 R. 5 ; PV aud. 8 R. 5). L’appelant
L.________ soutient que son véhicule a brusquement accéléré en raison

- 26 -
d’un problème technique et sans qu’il ait actionné l’accélérateur. Cette
explication est toutefois clairement contredite par le rapport d’expertise
technique du Centre de tests dynamiques (ci-après : CTD) pour qui le
déroulement de l’accident est relativement clair, puisqu’il est la
conséquence d’une erreur de pédale, le conducteur ayant accéléré en
croyant à tort être en train de freiner (P. 53 p. 2). Selon les experts, la
vitesse du véhicule 5 secondes avant le choc était d’environ 2 à 4 km/h et
les freins et l’accélérateur n’étaient pas actionnés. A 2 secondes du choc,
la pédale de l’accélérateur a été enfoncée de 10%, à 1.5 seconde du choc,
l’enfoncement a passé à 42%, avant d’atteindre le 100% à 1 seconde du
choc. Les experts en déduisent que le conducteur a enfoncé la pédale de
l’accélérateur au maximum sans jamais faire usage des freins et que,
croyant freiner et voyant au contraire que son véhicule reprenait de la
vitesse, il a appuyé encore plus fort sur la pédale de l’accélérateur,
croyant toujours freiner. Ainsi, selon les experts, le véhicule du prévenu
était en phase d’accélération maximale au moment du choc.
Le prévenu tente, en vain, de remettre en cause les
conclusions du rapport du CTD pour le motif que les données techniques
ont été extraites par [...] et qu’il est notoire que les constructeurs
automobiles ont trafiqué les données relatives aux émissions de leurs
véhicules durant de nombreuses années. A la lecture du rapport du CTD,
on comprend que le véhicule du prévenu est équipé d’un « Event Data
Recorder », placé dans la « centrale de commande airbag » et destiné à
enregistrer, en cas d’accident, tous les paramètres relatifs au véhicule,
comme la vitesse du véhicule, l’utilisation des freins ou le pourcentage de
l’enfoncement de la pédale d’accélérateur, et que ces informations, qui
sont conservées sur la « centrale de commande airbag », peuvent être lue
à l’aide d’un kit de base « Bosch Crash Data Retrieval ». Cette « centrale
de commande airbag » est donc une sorte de « boîte noire » capable
d’enregistrer les données fournies par le véhicule. Les experts du CTD ont
analysé les données fournies après avoir procédé à un examen complet du
véhicule, notamment les freins avant et arrière, le moteur et la boîte à
vitesse, la direction et les pneus, et procédé à divers tests. A l’instar du
premier juge, la Cour de céans considère qu’il n’y a aucune raison de

- 27 -
douter de la force probante de cette expertise, aucun élément au dossier
ne laissant penser qu’[...] aurait falsifié les données transmises aux
experts, d’autant que le déroulement des quelques secondes ayant
précédé l’accident décrit par les experts sur la base de ces données est
corroboré par les déclarations du prévenu et des personnes ayant assisté
à la scène. Il n’y a dès lors aucune raison de douter de l’exactitude des
données fournies.
Au vu de l’expertise du CTD, il ne fait aucun doute que le
prévenu a actionné l’accélérateur juste avant l’accident. Dans leur
rapport, les experts ont expliqué que, au moment où l’accélération avait
débuté, soit environ 2 secondes avant le choc, la voiture se trouvait déjà
fortement engagée sur la place de parc et qu’il ne lui restait qu’environ
2.3 mètres jusqu’au trottoir, et que la vitesse du véhicule était d’environ
21 km/h au moment où le prévenu a percuté la piétonne (P. 53 p. 2).
Concernant les raisons de l’accélération du véhicule du prévenu, les
experts ont émis deux hypothèses : soit le prévenu a voulu mettre les gaz
dans le but de terminer son stationnement et pour une raison
indéterminée (malaise, crampe, etc.), il a remis trop de gaz, soit il s’est
trompé de pédale en voulant freiner et voyant que son véhicule ne
ralentissait pas, il a pressé plus fort sur la pédale, pensant alors qu’il
s’agissait de la pédale des freins. Selon les experts, la deuxième variante
est plus plausible dans la mesure où l’accélération a été progressive (P. 53
p. 19). Le prévenu n’a par ailleurs jamais invoqué avoir été victime d’un
malaise au moment où son véhicule a brusquement accéléré, affirmant au
contraire qu’il n’était pas malade et qu’il était en bonne forme au moment
de l’accident (PV aud. 11 ll. 33 et 52).
Le prévenu soutient enfin avoir parlé à son garagiste
d’accélérations impromptues de son véhicule. Or, là encore, ses
affirmations ne sont corroborées ni par les ordres de réparation figurant au
dossier (P. 78/1 et P. 79/1), ni par les déclarations du mécanicien de son
garage qui a dit n’avoir jamais eu de plainte du prévenu liée au fait que
son véhicule aurait accéléré tout seul (PV aud. 9 R 6) et ni par celles du
réceptionniste de son garage qui a expliqué que les plaintes des clients

- 28 -
étaient inscrites sur les ordres de travail transmis à l’atelier et que tel
aurait été le cas si le prévenu avait évoqué un tel problème (PV aud. 10 ll.
74-79). Le prévenu n’a au surplus produit aucune facture faisant état du
fait que son garagiste aurait procédé à des investigations sur son véhicule
en vue d’exclure de telles accélérations.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans a acquis la
conviction de la culpabilité du prévenu, qui a bel et bien appuyé sur la
pédale de l’accélérateur de son véhicule en pensant à tort appuyer sur
celle des freins, perdant ainsi la maîtrise de son véhicule et provoquant
l’accident litigieux. Il y a donc eu assurément négligence fautive au sens
de l’art. 125 al. 2 CP de la part du prévenu, dont la condamnation pour
lésions corporelles graves par négligence doit être confirmée.
5.
5.1 Aux débats d’appel, le plaignant a réitéré sa requête tendant à
l’aggravation de l’acte d’accusation, demandant la condamnation du
prévenu pour homicide par négligence.
5.2
5.2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par l'état de fait
décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte
d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP,

- 29 -
l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le
lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et
le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En
d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de
l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; TF
6B_696/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1 ; TF 6B_1019/2018 du 2
novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_665/2017 du 10 janvier 2018 consid.
1.1).
5.2.2 L'art. 117 CP réprime le comportement de celui qui, par
négligence, aura causé la mort d'une personne. La réalisation de cette
infraction suppose la réunion de trois conditions : le décès d'une personne,
une négligence et un lien de causalité entre la négligence et la mort de la
victime (ATF 122 IV 145 consid. 3 ;
TF 6B_512/2010 du 26 octobre 2010 consid. 2.1).
Un acte se trouve en relation de causalité adéquate avec un
résultat donné lorsque l'acte considéré est propre, d'après le cours
ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à engendrer un
résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 133 IV 158 consid. 6.1 ;
ATF 131 IV 145 consid. 5.1). Il n'est pas nécessaire que l’acte incriminé
apparaisse comme la cause unique ou immédiate du résultat. Seul compte
le fait que l'acte considéré représente l'une des conditions sans laquelle le
résultat ne serait pas survenu (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 36 ad art. 117 CP).
5.3 L’accident litigieux a eu lieu le 8 mai 2017 et la victime est
décédée le 13 août 2017. L’appelant U.________ soutient que le décès de
sa mère est en lien de causalité adéquate avec l’accident et que le chef
d’accusation d’homicide par négligence devrait être retenu contre
L.________. La qualification d’homicide par négligence n’a pas été retenue
par le Ministère public dans l’acte d’accusation et le premier juge a rejeté
la requête en aggravation de l’acte d’accusation formulée par le plaignant.

- 30 -
En l’espèce, le 25 août 2017, soit quelques jours après le
décès de V.________, le Dr [...], médecin associé auprès du Service de
médecine intensive du CHUV, a adressé un rapport au Ministère public (P.
45), dans lequel il indiquait que la cause du décès de V.________ était un
hématome sous-dural bilatéral, lui-même secondaire à des troubles de la
coagulation (CIVD) dans un contexte oncologique, tout en précisant que
cette patiente était suivie depuis le 9 août 2016 pour un adénocarcinome
de l'antre gastrique à cellules en bague à sceau de stade IV (métastases
osseuses vertébrales pluri-étagées). La question d’un éventuel lien de
causalité entre l’accident du 8 mai 2017 et le décès de V.________ le 13
août 2017 a ensuite été largement instruite et discutée dans l’expertise
médico-légale du 27 décembre 2018 (P. 97) et dans ses compléments des
11 juin 2019 et 18 mai 2020 (P. 104 et P. 132). Dans leur premier rapport
établi le 27 décembre 2018 (P. 97), les experts du CURML mandatés par le
Ministère public ont constaté que la mère du plaignant était décédée
d’une complication de la maladie tumorale, connue comme coagulation
intravasculaire disséminée (CIVD), et que les lésions occasionnées lors de
l’accident du 8 mai 2017 n’avaient pas eu d’influence sur l’évolution des
antécédents médicaux de la patiente. Selon les trois experts, il n’existait
donc pas de lien de causalité entre l’accident litigieux et le décès de
V.________. Dans leur rapport complémentaire du 11 juin 2019 (P. 104), les
experts ont observé que c’était la stabilité des lésions tumorales, et non
les suites de l’accident, qui avait décidé les médecins à ne pas
entreprendre un nouveau traitement oncologique, que la complication
survenue était liée à la maladie tumorale et ne pouvait pas être évitée par
une chimiothérapie, que l’accident n’avait pas eu d'influence sur
l'espérance de vie de la défunte et qu’il n’y avait pas de lien entre
l’accident et l’interruption de la chimiothérapie dont bénéficiait V.________.
Pour l’élaboration du second complément d’expertise du 18
mai 2020 (P. 132), le Dr [...], médecin adjoint auprès du Service
d’oncologie des HUG, s’est associé aux experts du CURML et la Dre
P.________, oncologue au CHUV qui était en charge du traitement
oncologique de V.________, a été entendue par un des experts. Les
déclarations faites par la Dre P.________ lors de son audition ont conduit les

- 31 -
experts à nuancer leur position. Tout d’abord, ils ont constaté que le
traitement oncologique, qui était un traitement palliatif de maintenance,
avait été interrompu à la suite de la survenance de l’accident, puisque ce
traitement était contre-indiqué en raison de la situation clinique de
V.________ consécutive à l’accident. Ainsi, s’il n’y avait pas eu d’accident,
le traitement palliatif de maintenance aurait certainement été poursuivi.
Selon la Dre P.________, l’interruption du traitement oncologique a
" certainement " favorisé l’aggravation de l’état de santé de V.________ du
point de vue oncologique. Elle a précisé que la possibilité que cette
patiente décède de toute manière au mois d’août 2017 des suites de son
cancer, en l’absence de l’accident litigieux et tout en poursuivant le
traitement oncologique de maintenance, était bien plus faible que celle
qu’elle décède à la suite de l’accident et de l’interruption de son
traitement oncologique, l’interruption de ce traitement ayant favorisé la
progression de son cancer. Pour la Dre P.________, V.________ aurait
clairement pu tirer un bénéfice de la chimiothérapie, car elle avait
progressé avec le traitement de maintenance, d’autres options de
traitement oncologique auraient pu lui être proposées et elle aurait
probablement vécu quelques mois de plus, voire peut-être une année.
Malgré ces constatations, les experts ont considéré que l’interruption du
traitement oncologique ne pouvait être mis en lien avec la cause du décès
de V.________. En effet, la CIVD, qui a provoqué l’hémorragie mortelle, est
une complication de la maladie tumorale dont souffrait la défunte. Elle est
indépendante de l’interruption du traitement oncologique et peut donc
également survenir chez des personnes bénéficiant d’un traitement de
chimiothérapie. Selon les experts, qui se réfèrent à une étude, rien
n’indique que la poursuite du traitement aurait empêché l’hémorragie et
l’interruption du traitement ne peut pas être considérée comme la cause
de l’hémorragie.
Selon l’appelant U.________, qui se fonde sur les déclarations
de la Dre P.________, l’accident dont a été victime V.________ a eu une
influence, à tout le moins partielle, sur son décès, car il a favorisé son
avènement. Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, sur la base des
conclusions des experts, lesquels ont tenu compte de la position plus

- 32 -
nuancée de la Dre P.________, il convient d’admettre, avec le premier juge,
que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et le décès
de V.________ – qui souffrait, au moment des faits, d’un carcinome
gastrique avec un pronostic sombre limité entre 6 et 12 mois de survie –
n’est pas établi à satisfaction. Même si l’on devait admettre que les
risques d’un décès étaient bien plus faibles s’il n’y avait pas eu d’accident,
il existerait toujours un doute raisonnable sur l’existence du lien de
causalité entre l’accident et le décès dans la mesure où même les patients
bénéficiant d’un traitement de chimiothérapie sont susceptibles de
décéder des suites d’une CIVD. En conséquence, L.________ doit être mis
au bénéfice de ce doute et l’infraction d’homicide par négligence ne peut
être retenue, les éléments constitutifs de cette infraction n’étant pas
réalisés. La requête en requalification juridique de l’infraction de l’appelant
U.________ doit ainsi être rejetée.
6.
6.1 L’appelant L.________, qui conclut à son acquittement, requiert
une réduction de sa peine, faisant valoir qu’elle est disproportionnée
compte tenu des circonstances.
6.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de

- 33 -
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
6.3 L’appelant L.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles graves par négligence (art. 125 CP), infraction passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La culpabilité du prévenu, automobiliste expérimenté
conduisant depuis plus de 67 ans, ne doit pas être minimisée, celui-ci
s’étant montré imprudent en confondant la pédale de l’accélérateur avec
celle des freins, percutant alors violemment une piétonne qui marchait sur
un trottoir et la blessant très grièvement. A charge, il sera tenu compte de
son obstination, jusqu’en appel, à se décharger de toute responsabilité,
prétextant que sa voiture avait accéléré toute seule, sans intervention de
sa part, en raison d’un problème technique, démontrant sa faible prise de
conscience de la gravité de son comportement fautif. Si le prévenu paraît
s’être renseigné sur l’état de santé de sa victime, il semble néanmoins
s’être plus préoccupé de sa propre personne.
Le choix de la peine pécuniaire ne se discute pas. Compte tenu
de la culpabilité et de la situation personnelle du prévenu, une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 250 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans
sanctionne adéquatement le comportement imprudent de L.________. La
valeur du jour-amende, non contestée par le prévenu, tient compte de sa
situation personnelle et économique. Il remplit les conditions de l’octroi du

- 34 -
sursis et le délai d’épreuve assortissant le sursis, arrêté au minimum légal
de deux ans (art. 44 al. 1 CP), peut être confirmé.
7.
7.1 L’appelant L.________ conteste les montants des indemnités
pour tort moral allouées au plaignant en sa qualité d’unique héritier de la
défunte et à titre personnel. Quant à l’appelant U.________, il reproche au
premier juge de l’avoir renvoyé devant le juge civil s’agissant de ses
conclusions civiles en dommages-intérêts.
7.2
7.2.1 L'art. 122 CPP prévoit que des prétentions civiles peuvent être
élevées dans le cadre de la procédure pénale. La plupart du temps, le
fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives
à la responsabilité civile des art. 41 ss CO (Code des obligations, Loi
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 2011 ; RS 220). La
partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art.
41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la
mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction
reprochée au prévenu (cf. TF 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2 et
les réf. cit.).
Les prétentions en réparation du tort moral de la victime sont
transmissibles aux héritiers à condition que celle-ci ait, avant son décès,
manifesté d’une quelconque manière son intention de faire valoir sa
créance (ATF 118 II 404 consid. 3a, JdT 1993 I 736 ; Werro/Perritaz, in :
Thévenaz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e
éd., Bâle 2021, n. 8 ad Intro. art. 47-49 CO).
7.2.2 L'art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à
l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état
de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas

- 35 -
suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ou lorsque le prévenu est
acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (art. 126
al. 2 let. d CPP).
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions
civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'un verdict de culpabilité
ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment établi
pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles
dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la
procédure pénale (Jeandin/Fontanet, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 126 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté au
bénéfice du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que le
juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en
application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de
statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui
permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO ([Code des
obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 2011 ;
RS 220] ; Jeandin/Fontanet, op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ; Dolge, in
Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 126 CPP).
7.2.3 En vertu de l'art. 47 CO, le juge peut, compte tenu des
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou,
en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de
réparation morale. L'indemnité a pour but exclusif de compenser le
préjudice que représente une atteinte au bien-être moral (ATF 116 II 733
consid. 4f). Le principe d'une indemnisation pour tort moral et l'ampleur de
la réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte
et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une
somme d'argent, la douleur physique ou morale (ATF 130 III 699 consid.
5.1, JdT 2006 I 193 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182 ; ATF 125
III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118 ; ATF 123 III 306 consid. 9b, JdT 1998
127 ; ATF 118 II 404 consid. 3b/aa, JdT 1993 I 736).

- 36 -
Les circonstances particulières visées à l'art. 47 CO consistent
dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, cette disposition
étant un cas d'application de l'art. 49 CO (cf. TF 4C.283/2005 du 18 janvier
2006 consid. 3.1.1, in JdT 2006 I p. 476). Les critères d'appréciation sont
avant tout le type et la gravité de l'atteinte, l'intensité et la durée de ses
répercussions sur la personnalité de la personne concernée, ainsi que le
degré de culpabilité de l'auteur (ATF 141 III 97 consid. 11.2 ; ATF 132 II
117 consid. 2.2.2 ; ATF 125 III 412 consid. 2a ; ATF 127 IV 215 consid. 2a,
JdT 2003 IV 129). Il faut également tenir compte de l'intensité et de la
qualité des relations entre le défunt et le lésé, en particulier le lien de
parenté entre la victime et le défunt (Werro, La Responsabilité civile, 3e
éd., Berne 2017, n. 170 ; Brehm, Commentaire bernois, 2e éd., nn. 27 ss
ad art. 47 CO). L’indemnité doit être équitable. Le juge applique les règles
du droit et de l'équité lorsque la loi le charge, comme l'art. 47 CO, de
prononcer en tenant compte des circonstances (cf. art. 4 CC ; ATF 141 III
97 consid. 11.2 et réf. cit.).
7.2.4 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte
illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Les proches d'une personne
victime de lésions corporelles peuvent obtenir réparation du tort moral
qu'ils subissent de ce chef si leurs souffrances revêtent un caractère
exceptionnel, c'est-à-dire s'ils sont touchés avec la même intensité ou
avec une intensité plus grande qu’en cas de décès. Le juge dispose d’un
large pouvoir d’appréciation dans la détermination du montant de
l’indemnité pour tort moral (ATF 125 III 412 consid. 2a, SJ 2000 I 303 ; ATF
117 II 50 consid. 3a ; Werro, op. cit., nn. 173 et 186).
7.2.5 Aux termes de l'art. 46 al. 1 CO, en cas de lésions corporelles,
la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux
dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou
partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.

- 37 -
Les frais sont les dépenses que le lésé doit encourir à la suite
de la lésion. Une lésion corporelle peut porter atteinte non seulement à la
capacité de gain, mais également à la capacité de travail, particulièrement
à celle concernant les activités non rémunérées, telles que la tenue du
ménage ainsi que les soins et l'assistance fournis aux enfants ; il est alors
question de dommage domestique ou de préjudice ménager (ATF 131 III
360 consid. 8.1; 129 III 135 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_19/2008 consid. 2.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce
type de préjudice donne droit à des dommages-intérêts en application de
l'art. 46 al. 1 CO, peu importe qu'il ait été compensé par une aide
extérieure, qu'il occasionne des dépenses accrues de la personne
partiellement invalide, qu'il entraîne une mise à contribution
supplémentaire des proches ou que l'on admette une perte de qualité des
services (ATF 132 III 321 consid. 3.1; 131 III 360 consid. 8.1; TF
4A_19/2008 consid. 2.1).
7.3
7.3.1 Dans son mémoire de conclusions civiles du 17 août 2021 (P.
164), le plaignant a requis, en sa qualité d’unique héritier de V.________, le
paiement, par le prévenu, du montant de 60'000 fr. avec intérêt à 5% l’an
dès le 8 mai 2017 à titre d’indemnité pour tort moral. L’assurance a arrêté
l’atteinte à l’intégrité physique subie par V.________ à 40% et a fixé
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité physique (ci-après : IPAI) devant être
versée à U.________, fils de l’assurée et seul héritier légal, à 59'280 fr. (P.
166).
Sans remettre en cause le fait que le plaignant puisse
prétendre à une indemnité pour tort moral en sa qualité d’héritier de
V.________ et qu’il soit fait référence à l’IPAI, l’appelant L.________ conteste
le montant de 60'000 fr. alloué au plaignant. Il reproche au premier juge
ne pas avoir appliqué la méthode dite des "deux phases", qui consiste à
prendre en compte le montant de l’IPAI – qui reflète la gravité objective de
l’atteinte –, puis tous les éléments susceptibles d’influencer la souffrance
concrète du lésé, soit des facteurs de réduction et d’augmentation.

- 38 -
Tout d’abord, le plaignant est habilité, en sa qualité d’unique
héritier, à faire valoir les prétentions en réparation du tort moral subi par
sa mère à la suite de l’accident litigieux, dès lors que celle-ci s’est
constituée partie civile le 19 mai 2017, soit avant son décès (P. 22). Selon
la méthode des "deux temps", largement pratiquée par les tribunaux (TF
6B_181/2020 du 21 décembre 2020), il convient de déterminer la gravité
de l’atteinte à l’intégrité subie, soit de se référer à l’IPAI, puis d’adapter ce
montant au regard des circonstances particulières du cas d’espèce (Werro,
op. cit., nn. 1445-1447). Il convient donc de partir du montant de 59'280
fr. comme l’a fait le premier juge. En ce qui concerne la seconde phase, il
y a lieu de constater qu’il n’existe aucune faute concurrente de la victime
qui justifierait une réduction des montants à prendre en considération. A
l’époque où l’accident litigieux s’est produit, la victime souffrait déjà d’un
cancer, mais aucun élément au dossier ne permet d’affirmer que celui-ci a
eu une incidence sur les soins qui lui ont été donnés. V.________ a souffert
d’un polytraumatisme grave avec de multiples et importantes lésions
cutanées et osseuses, savoir notamment une fracture ouverte du fémur
droit et une fracture ouverte de la cheville gauche, ayant nécessité une
réduction ouverte et une ostéosynthèse du fémur distal droit, puis une
amputation, et de multiples greffes de peau (P. 65). Toutes ces lésions ont
engendré d’énormes souffrances. L’espérance de vie de V.________ était
certes réduite en raison de son cancer, mais l’intensité et la durée des
souffrances physiques et morales vécues doivent être prises en
considération. La victime, qui se savait condamnée, mais qui imaginait
avoir encore un certain temps devant elle pour notamment profiter de son
fils et faire un voyage au Maroc pour aller voir sa mère, s’est retrouvée
clouée sur un lit d’hôpital souffrant terriblement et devant subir
l’amputation d’une jambe et des greffes de peau. Il n’y a dès lors pas lieu
de réduire l’indemnité en raison de l’espérance de vie réduite de la
victime. Dans ces circonstances, le montant de 60'000 fr. avec intérêt à
5% l’an dès le 8 mai 2017 alloué au plaignant en sa qualité d’héritier de
V.________ à titre d’indemnité pour tort moral est adéquat et doit être
confirmé.

- 39 -
L’indemnité IPAI perçue devra être imputée sur le montant de
l’indemnité pour tort moral alloué, de sorte que le paiement effectif du
prévenu se limitera au solde.
7.3.2 L’appelant L.________ conteste l’indemnité pour tort moral de
25'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 8 mai 2017 allouée par le premier
juge au plaignant à titre personnel, tant sur le principe que sur sa quotité.
Il fait valoir que les souffrances du plaignant sont à mettre largement en
lien avec la situation de santé particulière de sa mère et avec le décès de
celle-ci, que son espérance de vie réduite doit être prise en considération
comme facteur de réduction et qu’il n’y a pas de lien de causalité naturelle
et adéquate entre l’accident et le tort moral subi par le plaignant.
Le montant de 25'000 fr. alloué au plaignant par le premier
juge représente un peu moins de 50% de l’indemnité pour tort moral
allouée à V.________. Il résulte de l’examen du dossier que le plaignant,
âgé de 21 ans au moment des faits, vivait en ménage commun avec sa
mère qui était son seul soutien, que l’espérance de vie de sa mère était
alors déjà réduite en raison de sa maladie oncologique et que l’accident a
empêché la mère et le fils de réaliser leurs derniers projets. On imagine
sans peine le choc émotionnel et l’immense souffrance morale endurée
par le plaignant qui a assisté à l’accident, entendu sa mère hurler de
douleur, vu ses multiples graves lésions et ses fractures ouvertes, et qui
l’a ensuite soutenue et vue souffrir durant les trois mois de son
hospitalisation pendant lesquels elle a dû subir plusieurs interventions
chirurgicales lourdes et des soins douloureux. Au vu de la gravité objective
de l’atteinte et des circonstances particulières du cas d’espèce,
l’indemnité de 25'000 fr. allouée, qui tient compte uniquement de la
souffrance du plaignant engendrée par l’accident et par les graves lésions
causées à sa mère par celui-ci, à l’exclusion de l’affliction morale résultant
du décès de sa mère, ne prête pas le flanc à la critique.
7.3.3 S’agissant des prétentions en dommages-intérêts, le Tribunal
de police a donné acte au plaignant, en sa qualité d’héritier de V.________
et à titre personnel, de ses réserves civiles pour tout préjudice en lien

- 40 -
avec l’accident survenu le 8 mai 2017 et l’a renvoyé à agir devant le juge
civil. Tout en se référant à son mémoire de conclusions civiles et aux
pièces qu’il avait produites (P. 163 et P. 164), l’appelant U.________
soutient que les sommes réclamées étaient relativement modestes et que
le premier juge disposait de tous les éléments nécessaires pour statuer.
Sur le principe, il n’est pas contestable, ni contesté, que
l’appelant U.________, en sa qualité d’héritier et de détenteur des droits de
sa mère V.________, peut prétendre à la réparation du dommage subi par
celle-ci. C’est de manière contraire à l’art. 126 CPP que le premier juge a
purement et simplement renvoyé le plaignant à agir devant le juge civil,
dès lors que celui-ci disposait d’informations lui permettant de trancher
certaines prétentions simples du plaignant tout en le renvoyant pour le
surplus devant le juge civil (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 16 ad
art. 126 CPP).
Toute d’abord, l’appelant U.________ sollicite le paiement d’un
montant de 1'410 fr. pour les frais de garde, la nourriture et le toilettage
du chien de V.________ pour la période du 8 mai au 16 juillet 2017 (P.
163/2). Dans la mesure où la victime était dans l’impossibilité de s’occuper
de son chien durant cette période en raison de son hospitalisation, ce
montant peut être alloué. Il requiert également le paiement d’un montant
de 90 fr. pour la location d’une télévision au CHUV du 23 mai au 23 juin
2017 pour V.________ (P. 163/3). Ce montant, qui correspond aux frais de
mise à disposition d’un téléviseur à la victime lors de son séjour à l’hôpital,
peut être alloué. U.________ allègue encore que V.________ avait l’intention
de rendre visite à sa mère au Maroc avec son frère domicilié aux Etats-
Unis, que leur départ était prévu le 12 mai 2017 et qu’elle avait acheté
des billets d’avion. En raison des événements du 8 mai 2017, la victime
n’a pas pu se rendre au Maroc et son préjudice s’élève à 458 fr., soit son
billet d’avion aller-retour, par 274 fr., les taxes d’aéroport, par 124 fr., et
les frais de réservation, par 60 fr. (P. 163/5), montant pouvant lui être
alloué. Il se justifie dès lors de lui allouer le montant global de 1'958
francs, avec intérêt à 5% l’an dès le 8 mai 2017, pour ces prétentions et
d’admettre l’appel sur ce point.

- 41 -
L’appelant U.________ réclame ensuite la somme de 1'680 fr. à
titre de dommage ménager avec intérêt à 5% l’an dès le 19 juin 2017,
V.________ s’étant trouvée dans l’incapacité de s’occuper de son ménage
durant les quatorze semaines de son hospitalisation. Faisant référence à
un arrêt du Tribunal fédéral
(TF 4A_19/2008 du 1er avril 2008 consid. 3.5.1), il évalue le temps dévolu
au ménage à 4 heures par semaine au tarif de 30 fr. l’heure. Or, dans cet
arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que durant l’hospitalisation d’une
personne, les tâches ménagères dans son logement étaient limitées pour
l’essentiel à la poussière et que, selon l’expérience générale de la vie,
cette tâche nécessitait 4 heures de travail maximum par mois. Il convient
dès lors de prendre en compte l’équivalent de 4h de travail durant 14
semaines, soit 3,5 mois, et d’allouer à U.________ la somme de 420 fr. (3,5
x 4 x 30), avec intérêt à 5% l’an dès la date moyenne du 19 juin 2017, à
ce titre.
L’appelant U.________ réclame enfin les dépenses des proches
de V.________ qui sont venus lui rendre visite à l’hôpital pour la soutenir,
savoir en particulier la somme de 2'111 fr. 05 pour le billet d’avion qu’il a
dû acheter au prix fort pour se rendre au chevet de sa mère dont l’état de
santé s’était subitement dégradé. Cette dépense est en lien direct avec
l’aggravation de l’état de santé de V.________ ayant conduit à son décès.
Or, l’homicide par négligence n’ayant pas été retenu, faute de lien de
causalité avéré entre l’accident du 8 mai 2017 et le décès, il convient, sur
ce point, de donner acte à U.________, en sa qualité d’héritier de V.________
et à titre personnel, de ses réserves civiles et de le renvoyer à agir devant
le juge civil pour ces dépenses.
Il convient également de donner acte à U.________ de ses
réserves civiles en ce qui concerne ses prétentions liées au décès de sa
mère – frais d’inhumation et perte de soutien –, lesquels ne sont que
partiellement documentés au dossier et de le renvoyer à agir devant le
juge civil pour ces prétentions.

- 42 -
8.
8.1 L’appelant U.________ réclame une indemnité de 76'681 fr. 90,
avec intérêt à 5% l’an dès jugement définitif et exécutoire, fondée sur
l’art. 433 CPP pour la procédure de première instance. L’appelant
L.________ considère quant à lui que le montant de 29'700 fr. alloué par le
premier juge est trop élevé.
8.2 L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou
lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à
l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse
ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si
elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en
matière sur la demande. La partie plaignante obtient gain de cause au
sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou
lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie
plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense privée en
relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF
6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires
pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid.
4.1). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et
adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie
plaignante (ATF 139 IV 102 consid. 4.3).
L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à
réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction,
mais à rembourser ses dépens. A l'instar de ce qui prévaut pour
l'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l'indemnité à titre de l'art.
433 al. 1 CPP ne saurait ainsi produire des intérêts compensatoires (ATF
143 IV 495 consid. 2.2.4).

- 43 -
L'indemnité visée par l'art. 433 CPP doit correspondre au tarif
usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et
englober la totalité des coûts de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF
6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1). Elle doit couvrir l'entier des frais
de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit
être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert
de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de
défense usuels (TF 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF
6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013 du 4
novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud, l'art.
26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1) énonçant les principes applicables à la
fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de
l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition
prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du
temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la
nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts
en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour
l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée
par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement
complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire
déterminant peut être augmenté jusqu’à 400 fr. (al. 4).
8.3 Dans son mémoire de conclusions civiles déposé aux débats
de première instance (P. 164), le plaignant a conclu à l’octroi d’une
indemnité de 76'681 fr. 90 avec intérêt à 5% l’an dès jugement définitif et
exécutoire. La liste des opérations produite (P. 163/14) fait état de près de
170 heures d’activité d’avocat facturées au tarif horaire de 400 francs.
Tout d’abord, au vu de la nature et de la complexité de la
cause, il convient de rétribuer l’activité d’avocat breveté de Me Elie Elkaim
au tarif horaire de 350 fr., les spécificités de la présente cause – qui
ressortait de la compétence d’un Tribunal de police – ne justifiant pas

- 44 -
d’aller au-delà du montant maximum prévu par l’art. 26a al. 3 TFIP (Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1), ce qui réduirait déjà les prétentions du plaignant à
67’285 francs. Ensuite, l’activité alléguée est largement excessive. Si le
plaignant gagne pour l’essentiel s’agissant de ses prétentions civiles, il
perd sur la question de la qualification juridique des faits, puisque le
prévenu est condamné pour lésions corporelles graves par négligence et
non pour homicide par négligence comme il l’avait requis. Aussi, les
multiples opérations en lien avec la tentative de faire requalifier les faits
d’homicide par négligence, dont la délimitation exacte est impossible, ne
sauraient être rétribuées. A l’instar du premier juge, la Cour de céans
considère que l’indemnité peut être fixée sur la base d’une activité
d’avocat raisonnable de 75 heures, seules les opérations justifiées et
nécessaires devant être indemnisées et l’activité déployée par le conseil
du plaignant pouvant être jugée équivalente à celle déployée par le
défenseur de choix du prévenu telle qu’elle ressort de la liste d’opérations
produite (P. 167). Partant, le montant de 29'700 fr. alloué par le premier
juge ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé.
9.
9.1 En définitive, l’appel de L.________ doit être rejeté et l’appel de
U.________ partiellement admis, le jugement entrepris devant être modifié
dans le sens des considérants qui précèdent.
En appel, les conclusions du prévenu, qui a conclu à son
acquittement et à la réduction ou à la suppression des montants alloués
au plaignant par le premier juge au titre de ses prétentions civiles, sont
intégralement rejetées. Quant au plaignant, il obtient partiellement gain
de cause sur ses prétentions civiles et perd sur la question de la
requalification juridique des faits d’homicide par négligence. Vu le sort de
la cause, il se justifie de mettre les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l’émolument du jugement, par 4'660 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP), à raison des deux tiers, soit 3'106 fr. 65, à la charge de
L.________ et à raison d’un tiers, soit 1'553 fr. 35, à la charge de U.________.

- 45 -
9.2 Les conclusions de l’appelant L.________, qui a procédé avec
l’assistance d’un défenseur de choix et qui a conclu à l’octroi d’une
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel, sont intégralement rejetées en appel, mais il obtient partiellement
gain de cause dans la mesure où le plaignant est éconduit sur la question
de la requalification des faits d’homicide par négligence et a ainsi droit à
une indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP réduite des 2/3 pour
respecter le parallélisme entre la question de la répartition des frais et
celle de l’indemnisation. Aux débats d’appel, il a produit une liste
d’opérations (P. 189) faisant état de 10,8 heures d’activité d’avocat au
tarif horaire de 350 fr.
– dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour ajouter le temps de
l’audience d’appel – et requis l’allocation d’une indemnité de 4'500 fr., de
sorte que le montant de 1'500 fr. doit lui être alloué à ce titre, à la charge
du plaignant.
9.3 L’appelant U.________, qui a procédé avec l’assistance d’un
conseil de choix et qui a également conclu à l’octroi d’une indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel, obtient
partiellement gain de cause. Il a ainsi droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le
cadre de la procédure d’appel qui sera réduite d’un tiers pour respecter le
parallélisme entre la question de la répartition des frais et celle de
l’indemnisation.
U.________ a réclamé à ce titre un montant de 7'000 fr. et a
produit une liste d’opérations (P. 188) faisant état de 18,52 heures
d’activité d’avocat. Compte tenu de la connaissance du dossier acquise en
première instance par le mandataire et de l’activité d’avocat nécessaire à
la défense du plaignant, le temps allégué est excessif et doit être réduit,
l’activité déployée par le conseil du plaignant pouvant être jugée
équivalente à celle du défenseur de choix du prévenu. C’est ainsi une
indemnité globale de 4'500 fr., correspondant à près de 12 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 fr., réduite aux 2/3, qu’il
convient d’allouer à U.________ au titre de l’art. 433 CPP pour la procédure

- 46 -
d’appel. Dans la mesure où le plaignant succombe pour l’essentiel et
obtient gain de cause sur une partie de ses conclusions civiles seulement,
l’indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel
sera partiellement compensée avec celle allouée au prévenu qui obtient
partiellement gain de cause sur les conclusions de l’appelant U.________
dans la mesure où il a conclu à leur rejet. C’est donc en définitive un
montant de 1'500 fr. ([4'500 x 2/3]-1’500) qui doit être alloué à U.________
au titre de l’art. 433 CPP, à la charge de L.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1,
125 al. 1 et 2 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de L.________ est rejeté.
II. L’appel de U.________ est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 17 août 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre VI de son dispositif et par l’ajout à son dispositif des
chiffres VIbis et VIter nouveaux, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. constate que L.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles graves par négligence ;
II. condamne L.________ à une peine pécuniaire de 90
(nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 250 fr. (deux cent cinquante francs) ;
III. suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre II
ci-dessus et fixe la durée du délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
IV. alloue à U.________, en sa qualité d’héritier de V.________,
une indemnité pour tort moral de 60'000 fr. (soixante mille

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francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 8 mai 2017, dont à
déduire l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) reçue ou à
recevoir, à charge de L.________ ;
V. alloue à U.________ une indemnité pour tort moral de
25'000 fr. (vingt-cinq mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès
le 8 mai 2017, à charge de L.________ ;
VI. dit que L.________ est le débiteur de U.________, en sa
qualité d’héritier et de détenteur des droits de sa mère
V.________, de la somme de 1'958 fr. (mille neuf cent
cinquante-huit francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 8 mai
2017 à titre de dommages et intérêts ;
VIbis. dit que L.________ est le débiteur de U.________, en sa
qualité d’héritier et de détenteur des droits de sa mère
V.________, de la somme de 420 fr. (quatre cent vingt francs),
avec intérêt à 5% l’an dès le 19 juin 2017, à titre de
dommages et intérêts ;
VIter. donne acte à U.________, en sa qualité d’héritier de
V.________ et à titre personnel, de ses réserves civiles pour tout
autre préjudice en lien avec l’accident survenu le 8 mai 2017
et renvoie U.________ à agir devant le juge civil ;
VII. ordonne le maintien au dossier des CD et DVD
enregistrés comme pièces à conviction sous fiches no [...], no
[...] et
no [...] ;
VIII. lève le séquestre ordonné sur les dossiers médicaux et
dossiers infirmiers originaux complets de V.________ sous fiche
no [...] et ordonne leur restitution au CHUV, Unité des affaires
juridiques ;
IX. alloue à U.________, en sa qualité d’héritier de V.________
et à titre personnel, une indemnité fondée sur l’art. 433 CPP
d’un montant de 29'700 fr. (vingt-neuf mille sept cents francs),
débours et TVA compris, à la charge de L.________ ;
X. met une partie des frais, par 14'500 fr. (quatorze mille
cinq cents francs), à la charge de L.________."

- 48 -
IV. Une indemnité d’un montant de 1'500 fr. est allouée à
U.________, à la charge de L.________, à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel.
V. Les frais d’appel, par 4'660 fr., sont mis à raison des deux
tiers, soit 3'106 fr. 65, à la charge de L.________ et à raison
d’un tiers, soit
1'553 fr. 35, à la charge de U.________.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 2 février 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Pierre-Dominique Schupp, avocat (pour L.________),
- Me Elie Elkaim, avocat (pour U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 49 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :