vd_gerichte · ZL25.035415 · 2026-02-25 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL ZL25.***
223
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 février 2026
Composition : Mme BRELAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 22, 68 LPA-VD ; 28 LVLAMal
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***, est
mariée à A.________, né en ***. Le couple a deux enfants, C.________, né en
***, et D.________, né en ***. La famille sollicite depuis plusieurs années le
subside pour le payement de l’assurance maladie auprès de l’Office vaudois
de l'assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé).
Statuant le 23 avril 2024 sur le droit au subside de la famille
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 (décision n° aaa),
l’OVAM a, d’une part, refusé d’octroyer un subside à l’assurée et son mari
au motif que leur revenu déterminant était supérieur au barème applicable
et, d’autre part, alloué un subside de 84 fr. par mois à chacun des deux
enfants.
Dans une seconde décision du même jour portant sur la période
du 1er janvier au 31 décembre 2024 (décision n° bbb), l’OVAM a octroyé à
la famille de l’assurée un subside mensuel de 2 fr. pour chaque adulte et de
135 fr. 40 pour chacun des enfants.
Par décision n° ccc du 6 novembre 2024, l’intimé a rendu une
décision portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, fixant
le montant du subside mensuel à 33 fr. par adulte, respectivement 126 fr.
70 par enfant.
Le 12 novembre 2024, l’assurée a rempli le formulaire en ligne
de l’OVAM. Notant « réclamation » dans la rubrique « Raison de la
demande » et joignant une copie de sa déclaration d’impôt 2023, elle a
rédigé le message suivant :
« No de personne responsable : [...] - No de décision : ccc
Bonjour,
Je me permets de vous écrire suite à votre décision sur le subside à
l’assurance maladie pour l’année 2025.
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Comme vous le savez, les subsides pour l’année 2023 nous ont été
retirés suite à votre décision du 23.04.2024. Nous sommes
actuellement en train de payer nos assurances maladie quasi en
totalité et aussi de rembourser le montant du subside que vous nous
aviez octroyé.
Je souhaite que vous preniez connaissance de ma déclaration
d’impôts 2023 que je vous adresse, en annexe, afin que la décision
pour 2024 soit revue, svp. Notre situation financière est très
compliquée.
(…) »
Le 28 février 2025, l’OVAM a reçu de l’assurée sa police
d’assurance-maladie de base pour 2025 et celles des deux enfants, les
attestations de frais de garde pour 2024, ainsi qu’un procès-verbal
d’audience du Président du Tribunal d’arrondissement de R*** du 30 janvier
2025 ratifiant une convention de séparation des époux, attribuant la
jouissance du domicile conjugal à l’assurée, confiant la garde des enfants à
celle-ci et réglant le droit de visite du père.
Par décision sur réclamation n° ddd du 23 juin 2025, l’intimé a
déclaré irrecevable la réclamation de l’assurée. Il a retenu que, quand bien
même la décision n° ccc était mentionnée dans le formulaire en ligne, la
motivation de la réclamation avait trait au droit au subside de la famille pour
l’année 2024, ce que l’intéressée avait confirmé au cours d’un entretien
téléphonique du 13 juin 2025. Toutefois, la décision concernant l’année
2024 avait été rendue le 23 avril 2024 et l’assurée n’avait fait valoir aucun
motif permettant une restitution du délai de réclamation, de sorte que sa
démarche était tardive.
Le 30 juin 2025, l’OVAM a rendu une nouvelle décision relative
au subside pour la période du 1er février au 31 décembre 2025 concernant
l’assurée et les deux enfants (décision n° eee).
B. B.________ a déposé auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal un acte du 25 juillet 2025 désigné comme un recours
« contre la décision de l’Office vaudois de l’assurance maladie (OVAM)
n°bbb du 23 avril 2024 », tout en se référant dans sa motivation à la
décision sur réclamation du 23 juin 2025. Elle a conclu à la restitution du
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délai de réclamation à l’encontre de la décision du 23 avril 2024 et à la prise
en compte des griefs développés dans sa réclamation. Elle a également
sollicité la réévaluation de son droit au subside pour les années 2024 et
2025. A l’appui de ses conclusions, elle a exposé qu’un collaborateur de
l’OVAM l’avait dissuadée de contester la décision du 23 avril 2024
lorsqu’elle avait pris contact par téléphone après l’avoir reçue, qu’elle avait
dû trouver un arrangement de paiement avec sa caisse-maladie pour le
solde des primes qui n’étaient pas couvertes par le subside, ce qui avait
duré jusqu’au mois de mai 2025, et qu’elle disposait désormais de sa
déclaration d’impôt pour l’année 2023. Avec son écriture, la recourante a
produit des pièces relatives à sa situation familiale.
Dans sa réponse du 3 septembre 2025, l’intimé a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur réclamation attaquée. Relevant
que la démarche de la recourante était manifestement tardive puisqu’elle
portait en réalité sur la décision du 23 avril 2024 relative au subside 2024,
rendue depuis plus de 6 mois auparavant, l’intimé a fait valoir que le fait
d’avoir reçu la décision du 6 novembre 2024 relative au subside 2025
n’expliquait pas, ni ne justifiait, le retard pour agir contre la décision du 23
avril 2024. D’autre part, rappelant que les décisions supprimant le subside
pour l’année 2023 et déterminant le droit au subside pour l’année 2024
étaient fondées sur la situation économique réelle de la recourante, l’intimé
a exposé que la déclaration d’impôt 2023 ne pouvait fonder un réexamen
du montant des subsides 2024 et 2025, car le revenu déterminant fondé sur
la déclaration d’impôt ne présentait pas une différence supérieure à 20 %
par rapport à celui ayant servi de base au calcul contesté.
Malgré plusieurs prolongations de délai, sollicitées en invoquant
une situation personnelle et familiale complexe, la recourante n’a pas
déposé de réplique dans le temps imparti.
En dro it :
1. Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
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vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision sur
réclamation du 23 juin 2025 attaquée (art. 95 LPA-VD) et dans le respect
des autres conditions formelles de recevabilité, le recours est recevable,
sous réserve des points indiqués ci-après sous chiffre 2.
b) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, la décision
détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie
de recours. Les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation,
tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4 ; 134 V 418 consid. 5.2.1). En
revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la
contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être
prononcé. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des
conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V
413 consid. 1a ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L’objet du litige en
procédure de droit administratif fédéral, in Benoît Bovay/Minh Son Nguyen
(éd.), Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, n. 8 p. 439).
b) En l’occurrence, la décision sur réclamation du 23 juin 2025
attaquée détermine l’objet de la présente contestation. Celle-ci déclarait
irrecevable, pour cause de tardiveté, la réclamation déposée par l’assurée
le 12 novembre 2024.
Comme l’a retenu l’intimé, bien qu’elle ait été déposée en
réaction à la décision rendue le 6 novembre 2024 relative au droit au
subside pour l’année 2025, cette réclamation avait pour objet la décision n°
bbb du 23 avril 2024 portant sur le droit au subside pour l’année 2024. En
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effet, la recourante a motivé sa réclamation par le souhait que sa
déclaration d’impôts 2023 soit prise en compte afin que « la décision pour
2024 soit revue ». Elle a confirmé que sa réclamation visait la décision
portant sur l’année 2024 en la citant avec son numéro de référence comme
objet de son acte de recours.
Cela étant, il convient de relever que ni la décision relative aux
subsides concernant l’année 2023 (décision n° aaa), ni celle relative aux
subsides de l’année 2025 (décision n° ccc), n’ont fait l’objet d’une
réclamation motivée de la recourante qui remplirait les conditions de forme
prévues par l’art 68 al.1 LPA-VD. Il appartient en effet au réclamant de
déterminer l’objet et les limites de sa contestation ; il doit en particulier être
possible de déduire des moyens qu’il invoque une argumentation dirigée
contre le dispositif de la décision et susceptible de mener à sa réforme ou à
son annulation (Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin,
Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, 2e éd., Bâle 2021, n° 1
ad art. 68 LPA-VD).
Il en découle que seuls peuvent être examinés les griefs en lien
avec le rejet par l’intimé de la réclamation déposée le 12 novembre 2024
par la recourante à l’encontre de la décision n° bbb du 23 avril 2024 portant
sur le droit au subside pour l’année 2024, à l’exclusion de tout autre. Dès
lors, la conclusion de la recourante tendant au réexamen du montant des
subsides pour les années 2024 et 2025 va au-delà de l’objet de la
contestation défini par la décision, de sorte qu’elle est irrecevable.
3. a) La procédure de réclamation, telle qu’instituée à l’égard des
décisions de l’OVAM rendues en application de la LVLAMal (art. 28 al. 1
LVLAMal), est régie par les art. 66 à 72 LPA-VD.
L’art. 68 al. 1 LPA-VD prévoit plus spécifiquement que la
réclamation s’exerce par acte écrit et sommairement motivé dans les trente
jours dès la notification de la décision attaquée.
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b) En matière de délais, l’art. 19 LPA-VD énonce que les délais
fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur
communication ou de l’événement qui les déclenche (al. 1). Lorsqu’un délai
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée
au jour ouvrable suivant (al. 2).
Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité,
à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).
Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à une autorité incompétente, le
délai est réputé sauvegardé. Dans ce cas, l’autorité saisie à tort atteste la
date de réception (art. 20 al. 2 LPA-VD).
Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 21
al. 1 LPA-VD). En revanche, le délai peut être restitué lorsque la partie ou
son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir
dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). La demande motivée de restitution
doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l’acte omis (art.
22 al. 2, 1re et 2e phrases, LPA-VD).
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l’impossibilité subjective dues à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable. La jurisprudence et la doctrine admettent en particulier
que la maladie peut constituer un empêchement non fautif pour autant et
aussi longtemps qu’elle rend impossible toute action susceptible de
respecter le délai (TF 1C_573/2012 du 26 février 2013 consid. 4.2 et la
référence citée). En outre, seule la maladie qui survient à la fin du délai de
recours et qui empêche la partie de défendre seule ses intérêts, ainsi que
de recourir à temps aux services d’un tiers constitue un empêchement non
fautif (TF 4A_209/2023 du 19 mai 2023 consid. 5.1 et la référence citée).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
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établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
4. a) A juste titre, la recourante ne conteste pas qu’en déposant le
12 novembre 2024 une réclamation contre une décision rendue le 23 avril
2024, elle n’a pas respecté le délai légal de 30 jours. Elle n’allègue pas non
plus que cette décision lui serait parvenue tardivement, de sorte que celle-
ci est réputée notifiée dans le délai normal d’acheminement du courrier
postal.
b) A l’appui de sa conclusion tendant à la restitution du délai de
réclamation, la recourante a soutenu en premier lieu qu’elle avait pris
contact avec l’intimé par téléphone à réception de la décision, mais que son
interlocuteur l’avait dissuadée de recourir.
Certes, la restitution d’un délai peut s’imposer eu égard au
principe de la protection de la bonne foi, en particulier lorsque l’assuré n’a
pas agi parce qu’il a été induit en erreur par de faux renseignements donnés
par l’autorité. Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir de sa
méconnaissance du droit (TF 8C_716/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4, et
les références citées). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à
un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu
se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
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auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Or, il ne
ressort pas des allégations de la recourante, au demeurant très peu
étayées, qu’un collaborateur de l’intimé lui aurait fourni des informations
inexactes ou erronées quant à son droit de déposer une réclamation à
l’encontre de la décision du 23 avril 2024 portant sur son droit au subside
2024.
c) Dans un second grief, la recourante a fait valoir qu’elle ne
disposait pas, lorsqu’elle a reçu la décision litigieuse, de sa déclaration
d’impôt pour l’année 2023, de sorte qu’elle n’avait pas de « preuve à
l’appui ». Cet élément ne constitue cependant pas un empêchement non
fautif d’agir au sens de l’art. 22 al. 1 LPA-VD. Au contraire, il s’agit plutôt
d’un élément allant dans le sens d’un renoncement à déposer une
réclamation, faute d’argument de fait ou de droit à faire valoir.
d) Enfin, la recourante a fait allusion à une situation familiale
« très compliquée » et a produit diverses pièces à cet égard.
Il est manifeste que la recourante doit faire face à d’importantes
difficultés sur le plan familial, en lien avec un conflit conjugal ayant conduit
à la séparation de son couple. Les documents versés au dossier de l’intimé
ou dans le cadre de la présente cause montrent cependant que cette
problématique est apparue au cours de l’automne 2024, soit largement
après la fin du délai légal de 30 jours pour contester la décision du 23 avril
2024. La recourante ne peut ainsi pas en déduire un empêchement non
fautif d’agir à temps.
e) Ainsi, il faut admettre avec l’intimé que la réclamation était
tardive, et partant irrecevable.
Il faut cependant relever ici, qu’à la lumière de l’argumentation
et des conclusions de l’acte de recours, en particulier le fait qu’elle n’a réagi
qu’en novembre 2024 parce qu’elle ne disposait pas de sa déclaration
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d’impôt 2023 auparavant, que l’objectif de sa prise de contact du 12
novembre 2024 était principalement d’obtenir un réexamen au sens des
arts 64 et 65 LPA-VD. La réponse de l’intimé du 3 septembre 2025 ne
pouvant suffire à cet égard, il lui appartiendra de se saisir de cette question
et de rendre une nouvelle décision susceptible de réclamation.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit
être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision sur réclamation
litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer des dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur réclamation rendue le 23 juin 2025 par l’Office
vaudois de l'assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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