vd_gerichte · PE08.007506 · 2010-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE08.007506-DJA/NSU/AFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 24 mai 2013
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Abrecht et Perrot
Greffière : Mme Mirus
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Art. 65, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 3 mai 2013 par C.B.________ contre le
prononcé rendu le 19 avril 2013 par le Président du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE08.007506-
DJA/NSU/AFE.
Elle considère:
E n f a i t :
A. a) Par ordonnance du 20 décembre 2010, le Juge d’instruction
de l’arrondissement de Lausanne a renvoyé C.B.________ et B.B.________
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne comme
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accusés de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et
violation du devoir d’assistance ou d’éducation, ainsi que de mise en
danger de la vie d’autrui en ce qui concerne B.B.________. Il a retenu les
faits suivants:
A Lausanne, entre l’été 2006 et le 18 janvier 2008,
B.B.________ et C.B.________ ont régulièrement fait usage de la violence
physique pour réprimander l’enfant H.________, né le 29 février 2000, fils
de la prévenue qui vivait avec le couple, en lui donnant des gifles ou des
coups sur le dos ou sur les fesses, parfois à l’aide d’une ceinture, en le
pinçant avec les ongles ou en le serrant à la gorge. Lorsqu’elle ne s’en
prenait pas elle-même à l’intégrité de son fils, C.B.________ n’est jamais
intervenue pour protéger son enfant lorsque celui-ci était frappé par
B.B.________.
A Yverdon-les-Bains, entre le 1er avril 2009 et le mois de
décembre 2009, B.B.________ a continué à s’en prendre physiquement et
psychologiquement à H.________, lors de ses visites au domicile familial,
notamment en l’injuriant, le menaçant et le dénigrant. Accusant l’enfant
d’être un sorcier et de vouloir tuer sa mère et ses sœurs, le prévenu lui a
imposé plusieurs heures de prière par jour dans le but de l’exorciser. Il l’a
également réveillé la nuit à plusieurs reprises pour l’obliger à prier, lui
tirant ou lui mettant les doigts dans les oreilles, lui enfonçant les ongles
dans la peau ou le saisissant à la gorge en cas de refus. Bien qu’au
courant de ces pratiques, C.B.________ n’a rien entrepris pour protéger son
fils.
b) Lors des débats qui ont eu lieu le 23 novembre 2011,
statuant sur la requête des prévenus, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a, par jugement préjudiciel, ordonné
l’expertise de crédibilité des propos tenus par H.________. Par prononcé du
28 novembre 2011, le Président du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a donc notamment mis en œuvre
l’expertise de crédibilité de H.________ décidée par le Tribunal et désigné
en qualité d’expert la Doctoresse [...].

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c) Dans son rapport d’expertise établi le 30 mai 2012 (P. 125),
l’experte est parvenue à la conclusion que les dires de H.________
concernant les faits incriminés étaient fortement crédibles.
d) A la requête du Ministère public et des prévenus, le
Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a,
par acte du 2 juillet 2012, ordonné un complément d’expertise, dont le
rapport a été déposé le 26 février 2013.
e) Par courrier du 15 mars 2013, C.B.________ a sollicité la mise
en œuvre d’une seconde expertise de crédibilité.
B. Par prononcé du 19 avril 2013, le Président du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la réquisition de
C.B.________ tendant à ce qu’une deuxième expertise de crédibilité soit
ordonnée (I) et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la
cause (II). Il a considéré que l’expertise du 30 mai 2012 et son
complément du 26 février 2013 étaient clairs et complets, que l’expert
serait cité à comparaître à l’audience de jugement et qu’au surplus, la
mise en œuvre d’une nouvelle expertise obligerait au report des débats.
C. Par acte du 3 mai 2013, C.B.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant sous suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens
que soit ordonnée une seconde expertise de crédibilité des propos de
H.________.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, "sauf contre ceux de la direction de la
procédure" (en allemand: "ausgenommen sind verfahrensleitende
Entscheide"; en italien: "sono eccettuate le disposizioni ordinatorie"). Cette

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disposition doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes
duquel "les ordonnances rendues par les tribunaux" (en allemand :
"Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte"; en italien: "le disposizioni
ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu’avec la décision
finale.
b) Sont ainsi exclues du recours selon les art. 393 ss CPP les
décisions ou ordonnances prises en cours de procédure – par opposition
aux prononcés clôturant la procédure (cf. art. 81 CPP) – rendues avant la
décision finale par un tribunal de première instance ou par son président
lorsque celui-ci est compétent en qualité d’autorité investie de la direction
de la procédure au sens de l’art. 61 let. c CPP. Toutefois, l’art. 65 al. 2 CPP
dispose que les ordonnances rendues avant les débats par le président
d’un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d’office ou sur
demande par le tribunal (JT 2011 III 205 c. b et les réf. cit.).
Sous réserve des cas où la loi ouvre expressément la voie du
recours contre des décisions ou ordonnances rendues en cours de
procédure par un tribunal de première instance ou par son président en
qualité d’autorité investie de la direction de la procédure – ce qui est le
cas pour les décisions infligeant une amende d’ordre (art. 64 al. 2 CPP) et
les décisions sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner (art. 174
al. 2 CPP), ainsi que pour les décisions ordonnant une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou la prolongation ou le terme de cette
détention (art. 222 CPP) –, ces décisions ou ordonnances ne sont donc pas
susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (ibidem).
Le Tribunal fédéral a cependant considéré qu’un recours
immédiat devait être ouvert contre une décision d’exclusion de la qualité
de partie plaignante prise lors des débats préalablement au jugement de
fond. Il a en effet relevé que la personne qui se voyait dénier cette qualité
ne pouvait plus participer à la suite de la procédure et que, par
conséquent, elle ne pourrait pas former appel contre le jugement au fond,
dès lors qu’elle n’était plus partie à la procédure et qu’elle n’avait donc
pas qualité pour agir. Ainsi, dans cette configuration particulière, il se

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justifiait d’ouvrir le recours de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (ATF 138 IV 193
c. 4.3.2 et 4.4 et les réf. cit.).
c) En l’espèce, dès lors que le prononcé rendu le 19 avril 2013
par le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne constitue une décision ou une ordonnance prise en cours de
procédure, au sens qui vient d’être rappelé, il ne peut être attaqué par la
voie du recours selon les art. 393 ss CPP. En effet, non seulement la
recourante pourra réitérer sa requête de seconde expertise devant le
tribunal collégial lors des débats fixés au 1er octobre 2013, mais elle
pourra également, le cas échéant, attaquer la décision rejetant la mise en
œuvre d’une telle expertise dans le cadre d’un appel contre le jugement
au fond, étant précisé qu’un éventuel refus ne causerait aucun préjudice
irréparable à la recourante, la mise en œuvre d’une deuxième expertise
de crédibilité pouvant toujours être ordonnée si elle s’avérait nécessaire
ultérieurement.
2. Il s’ensuit que le recours interjeté contre le prononcé du 19
avril 2013 doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA
par 57 fr. 60, soit au total 777 fr. 60, seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat
de l’indemnité allouée au défenseur d’office de C.B.________ ne sera
toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette
dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'indemnité due au défenseur d'office de C.B.________ est fixée
à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi
que l'indemnité du défenseur d'office de C.B.________, par 777
fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes),
sont mis à la charge de cette dernière.
IV. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de C.B.________ se soit améliorée.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Laurent Maire, avocat (pour C.B.________),
- Mme Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour B.B.________),
- Mme Carole Sonnenberg, avocate (pour H.________),
- Ministère public central;

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :