vd_gerichte · JL22.036914 · 2022-12-07 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.036914-221547
282
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 133 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________ et
U.________, à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 18
novembre 2022 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud dans la cause divisant les recourants d’avec W.________, à
[...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 18 novembre 2022, le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de
paix ou le premier juge) a ordonné à U.________ et C.________ de quitter et
de rendre libres pour le vendredi 16 décembre 2022 à midi les locaux
loués dans l’immeuble situé au [...], à [...] (appartement de 3 pièces au
2e étage, ainsi qu’une cave) (I), a dit qu’à défaut pour les parties locataires
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous
la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 480 fr. (quatre cents
huitante francs) et les a compensés avec l’avance de frais de la partie
bailleresse (IV), a mis les frais à la charge des parties locataires (V), a dit
qu’en conséquence, celles-ci rembourseraient, solidairement entre elles, à
la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 480 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus (VI), et a dit que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a relevé que la requérante avait, pour
réclamer le paiement du montant de 2’710 fr., correspondant aux loyers
dus pour la période du 1er février au 30 avril 2022, fait notifier, le 19 avril
2022, une lettre recommandée aux intimés, contenant la mention qu’à
défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié, et que, faute
de paiement dans ce délai, elle avait, par avis du 20 juin 2022, signifié aux
intéressés qu’elle résiliait le contrat de bail pour le 31 juillet 2022. Il a
ensuite constaté que l’entier de l’arriéré de loyers n’avait pas été acquitté
dans les trente jours par les intimés et que la résiliation du contrat de bail
était valable, de sorte qu’il a prononcé l’expulsion de ces derniers. Il a en
outre indiqué que personne ne s’était présenté à l’audience du 15
novembre 2022 pour les locataires.

- 3 -
B. Par acte du 2 décembre 2022, C.________ et U.________ (ci-
après : les recourants) ont recouru auprès de la Chambre des recours
civile contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Subsidiairement, ils ont conclu à la réforme de l’ordonnance en ce sens
que la requête d’expulsion déposée le 6 septembre 2022 par W.________
(ci-après : l’intimée) soit rejetée. Ils ont également, à titre incident,
demandé la suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance du
18 novembre 2022 jusqu’à droit connu sur le sort réservé au recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 17 octobre 2014, l’intimée, en qualité de bailleresse, et les
recou-rants, en qualité de locataires, ont conclu un contrat de bail portant
sur un apparte-ment de 3 pièces au 2e étage de l’immeuble situé au [...], à
[...], pour un loyer de 1’040 fr. par mois, charges comprises. Le contrat
prévoit que le bail commence le 1er novembre 2014 et précise que le
recourant réside à l’adresse du [...], à [...], et qu’il occupe une position de
garant.
2. a) Par courriers du 19 avril 2022, adressés sous plis
recommandés, l’intimée a mis les recourants en demeure de s’acquitter,
dans un délai de trente jours, de la somme de 2’710 fr., correspondant aux
loyers impayés des mois de février à avril 2022. Elle a précisé qu’à défaut
de paiement dans ce délai, le contrat de bail seraient résiliés
conformément à l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220).
Ces courriers ont été adressés séparément à chacun des
locataires à leur domicile respectif, à savoir au [...], à [...], pour la
recourante et [...], à [...], pour le recourant.
b) Par formules officielles du 20 juin 2022, adressées sous pli
recom-mandé, l’intimée a, par l’intermédiaire de sa gérance, notifié aux

- 4 -
recourants la résiliation du contrat de bail portant sur l’appartement de 3
pièces au 2e étage de l’immeuble situé au [...], à [...], pour le 31 juillet
2022, en raison du non-paiement des loyers concernés.
Ces lettres de résiliation ont également été adressées à
chacun des locataires à leur domicile respectif.
c) Durant le mois de juin 2022, les parties ont essayé de
trouver un arrangement pour régler l’arriéré de loyers.
Le 1er juillet 2022, la recourante a versé à l’intimée un solde de
2’843 fr. 30.
3. a) Le 6 septembre 2022, l’intimée a déposé une requête
d’expulsion en cas clairs auprès du juge de paix. Elle a conclu à l’expulsion
des recourants du logement faisant l’objet du contrat de bail du 17
octobre 2014.
b) Par courrier du 24 octobre 2022, adressé sous pli
recommandé, le juge de paix a cité les parties à comparaître à l’audience
du 15 novembre 2022.
Le juge de paix n’a pas envoyé la citation à comparaître du
recourant à son domicile, mais à l’adresse du lieu de situation de l’objet
loué. Non réclamé, le pli contenant cette citation a été réexpédié le 8
novembre 2022 au recourant par courrier A, à la même adresse que celle
du précédent envoi.
c) Entre le 12 septembre et le 30 octobre 2022, la recourante a
fait l’objet d’une incapacité de travail pour maladie. Elle a en outre été
hospitalisée du 30 septembre au 14 octobre 2022.
d) Le 15 novembre 2022, le juge de paix a tenu l’audience.
Aucun des recourants ne s’y est présenté.

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans
les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les
conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées,
la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la
procédure sommaire, dont il y a en principe lieu de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque la
décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, soit notamment
en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC).
1.2 En l’espèce, la valeur litigieuse s’élève à 6’240 fr. (1’040 fr. x 6
mois), de sorte que la voie du recours est ouverte.
Formé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26
ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant

- 6 -
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les
références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
références citées).
3.
3.1 Les recourants font valoir que la citation à comparaître à
l’audience du 15 novembre 2022 aurait été notifiée au recourant à une
adresse erronée, à savoir au lieu de situation de l’appartement faisant
l’objet du contrat de bail litigieux, en lieu et place de l’adresse de domicile
de l’intéressé. Ils estiment ainsi que la notification de la citation serait
irrégulière et qu’il n’aurait ainsi pas pu se présenter à l’audience du 15
novembre 2022, si bien que son droit d’être entendu n’aurait pas été
respecté. Ils ajoutent que l’intimée a envoyé la mise en demeure et la
résiliation à l’adresse du domicile du recourant, de sorte que celui-ci
pouvait s’attendre à recevoir toute notification officielle en lien avec la
présente procédure à cet endroit. Enfin, il relève que la réexpédition de la
citation à comparaître par courrier A n’aurait aucun effet, dans la mesure
où celle-ci a également été envoyée à l’adresse de l’appartement faisant
l’objet du contrat de bail du 17 octobre 2014.
3.2
3.2.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle. En procédure civile, il est concrétisé à
l’art. 53 CPC. Ce droit a une double fonction : il sert à éclaircir l’état de fait
et il garantit aux participants à la procédure un droit, lié à la personnalité,
de participer au prononcé d’une décision qui affecte leur position juridique
(ATF 142 I 86 consid. 2.2 ; ATF 140 I 99 consid. 3.4). La violation du droit
d’être entendu implique l’annulation de la décision attaquée, sans égard à
la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision

- 7 -
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein
pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les arrêts cités).
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d’être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid.
3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid.
2.3.3.1).
3.2.2 L’application des règles sur les conséquences du défaut d’une
partie présuppose notamment que la citation à comparaître ait été
régulièrement notifiée à la partie défaillante (art. 133 et 134 CPC). La
citation des parties permet en effet à celles-ci d’exercer leur droit d’être
entendu (Bohnet, Commentaire romand, op. cit., nn. 4 et 34 ad art. 133
CPC), si bien qu’elle est une formalité essentielle du procès et qu’elle doit
faire l’objet d’une notification (art. 136 let. a CPC). Chaque partie citée à
comparaître doit l’être individuellement et à la bonne adresse (Chabloz et
al., Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 3 ad art.
133 CPC et l’auteur cité).
Une décision rendue sans que le défendeur ait valablement été
cité est nulle (Chabloz et al., op. cit., n. 9 ad art. 133 CPC et les références
citées). Le non-respect des règles en matière de citation, en particulier le
non-respect d’un délai, constitue une violation du droit d’être entendu (cf.
ATF 131 I 185 consid. 2.1). Si la citation irrégulière ne parvient pas à
temps au plaideur ou à son représentant, l’audience est invalide et doit

- 8 -
être refaite, de même qu’une décision prononcée par défaut
immédiatement après cette audience doit être annulée (Bastons Bulletti,
Invocation d’un vice de la citation : exigences et conséquences, newsletter
CPC Online 2019-N7, n. 6, en relation avec l’arrêt TF 5A_75/2018 du
18 décembre 2018 ; Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 133 CPC ; ATF 122 I 97
consid. 3a).
3.3 Le premier juge a adressé la citation à comparaître à
l’audience du 15 novembre 2018 destinée au recourant, datée du 24
octobre 2022, à l’adresse du lieu de situation de l’appartement faisant
l’objet du contrat de bail litigieux. Il en va de même de la réexpédition de
la citation quelques jours plus tard par courrier A. Or, le domicile de
l’intéressé est situé au [...], à [...], et non au [...]. Par ailleurs, le contrat de
bail du 17 octobre 2014 précise que le recourant occupe une position de
garant et qu’il a une adresse différente de celle du lieu de situation du
logement litigieux. Il mentionne en outre l’adresse de domicile de celui-ci.
De plus, l’intimée a adressé ses lettres de mise en demeure et de
résiliation à chacune des parties séparément et les a envoyées, pour
l’intéressé, au domicile de celui-ci. Ainsi, le recourant ne pouvait que
s’attendre à recevoir toutes éventuels actes de procédure concernant la
présente cause à son domicile. Enfin, outre que les citations doivent être
notifiées à chacune des parties au procès, la recourante n’occupe pas une
position de représentant et a établi par pièces (pièces 14 et 15) qu’elle
était, au moment de l’envoi des citations à comparaître, dans l’incapacité
d’informer l’intéressé de la tenue de l’audience.
Ainsi, en adressant le citation du recourant à la mauvaise
adresse, le premier juge n’a pas notifié celle-ci de manière régulière. Il
s’ensuit que le recourant a fait défaut à l’audience sans faute de sa part et
qu’il a été empêché de faire valoir son point de vue dans le cadre de la
présente cause, ce qui constitue une violation manifeste de son droit
d’être entendu. Par conséquent, l’audience du 15 novembre 2022 n’est
pas valable et devra être réappointée. L’ordonnance entreprise devra être
annulée.

- 9 -
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
querellée annulée et la cause renvoyée à l’autorité de première instance
pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
Le renvoi de la présente cause au premier juge étant dicté par
un vice de nature formelle, il ne se justifie pas d’inviter l’intimée à déposer
une réponse, la cause n’étant pas préjugée sur le fond (TF 5A_910/2016
du 1er septembre 2017 consid. 4 ; CREC 18 novembre 2022/242).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’Etat ne pouvant pas être considéré comme une partie succombante (ATF
139 III 471 consid. 3.3 ; TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2).
Le présent arrêt sera notifié avant l’échéance du délai
d’expulsion, de sorte que la requête d’effet suspensif se révèle sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 10 -
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christoph Loetscher, avocat (pour C.________ et U.________),
- [...] (pour W.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :