vd_gerichte · PE21.002267 · 2021-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
202
PE21.002267-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mars 2021
__________________
Composition :M. P E R R O T, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 197 al. 1 et 246 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2021 par
Z.________ contre le mandat de perquisition délivré le 4 février 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.002267-LRC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public) diligente une instruction pénale contre
Z.________ et N.________ pour dommages à la propriété (art. 144 CP; Code
pénal suisse; RS 311.0).
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Il est fait grief aux prévenus d’avoir, entre le 29 novembre et
le 6 décembre 2020, peint des graffitis sur le mur de soutènement du pont
sis à l’aplomb du giratoire de la route des Monts-de-Lavaux et de la route
du Landar, à Lutry.
b) Les prévenus ont été appréhendés le 6 décembre 2020.
Lors de son interpellation, Z.________ était en possession d’un téléphone
portable Samsung, n° d’appel [...], selon lui propriété de sa grand-mère.
L’appareil a été séquestré.
Entendu par la police le 2 février 2021, Z.________ a refusé la
perquisition de ce téléphone (cf. PV aud. 2, R. 8 p. 4).
B. Par mandat de perquisition d’enregistrements délivré le 4
février 2021, valant ordonnance, le Ministère public a ordonné la
perquisition du téléphone portable Samsung, n° d’appel [...], retrouvé le 6
décembre 2020 en possession de Z.________, pour constater l’infraction, en
découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout document ou donnée
informatique utile aux investigations en cours, la police étant chargée de
l’exécution du mandat (P. 5).
C. Par acte du 18 février 2021, Z.________ a recouru contre ce
mandat, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à
la restitution de l’appareil séquestré.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, le
mandat de perquisition documentaire rendu par le Ministère public (art.

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241, 246 et 393 al. 1 let. a CPP; Holh-Chirazi, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 53 ad art. 241 CPP; CREP 28 mai 2020/412
consid. 1; CREP 8 avril 2020/279 consid. 1) peut faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
1.3 Quant à savoir si le recours a été interjeté en temps utile, la
partie recourante prétend que son avocat a reçu le mandat le 8 février
2021. Au pied de celui-ci figure une attestation datée du 4 février 2021,
signée de la greffière, selon laquelle elle « certifi[ait] avoir notifié la
présente ordonnance ce jour, par pli prioritaire à Me Flurin von Planta,
défenseur de Z.________ ». En dépit de cette formulation (« avoir notifié »),
il doit être présumé, à défaut de tout élément contraire, qu’il s’agit de la
certification d’un simple envoi sous pli prioritaire, et non d’un envoi pour
notification, ni, a fortiori, d’une notification sous pli recommandé conforme
à l’art. 85 al. 2 CPP. Dans ces circonstances, force est d’admettre que le
recours, déposé le 18 février 2021, l’a été en temps utile.
1.4 Le recourant prétend n’être qu’usager du téléphone portable
séquestré, qui serait propriété de sa grand-mère (cf. not. PV aud. 2, R. 8 p.
4). Toutefois, dans la mesure où il soutient être le détenteur des
documents et enregistrements contenus dans ce support de données, il a
un intérêt à recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP (cf. not. ATF 144 IV 81

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consid. 2.3.1 p. 85; TF 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.2)
dans les deux cas de figure. Le recours est donc recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que, tant lors de son interpellation du 6
décembre 2020 qu’à l’occasion de son audition par la police du 2 février
2021, il s’est opposé à la perquisition du téléphone cellulaire dont il était
détenteur. Il soutient que, suite à ses refus répétés, l’inspectrice l’a
informé qu’un mandat de perquisition serait délivré. Il fait valoir que, vu
son opposition, il a exigé que le téléphone soit mis sous scellés
conformément à l’art. 248 al. 1 CPP. Il ajoute que le séquestre et la
perquisition constituent des mesures de contrainte, de sorte que la police
n’a pas respecté la procédure prévue par les art. 196 ss CPP; il précise que
l’autorité pénale (police ou Ministère public) devait demander la levée des
scellés dans les 20 jours conformément à l’art. 248 al. 2 CPP, ce qu’elle n’a
pas fait. En effet, toujours selon le recourant, elle aurait dû procéder de la
sorte avant le 26 décembre 2020 au plus tard. Il en déduit que ce qui
précède commanderait l’annulation du mandat, avec suite de restitution
du téléphone à son détenteur.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 197 al. 1 CPP, la perquisition et la
perquisition documentaire, en tant que mesures de contrainte au sens de
l’art. 196 CPP, ne peuvent être ordonnées que si elles sont prévues par la
loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), si le but poursuivi ne peut pas être atteint par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d).
2.2.2 La section 3 « Perquisition de documents et enregistrements »
règle (au chapitre 4 du titre 5 du CPP) aux art. 246 à 248 CPP la mise sous
scellés et la procédure de levée de scellés : les documents écrits, les
enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques
ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement
d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de

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présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées (art. 246 CPP). Ceci vaut notamment pour les objets qui
seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP). Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est question d’une perquisition de
documents ou d’enregistrements au sens de l’art. 246 CPP lorsque les
documents écrits ou les supports de données doivent être lus ou vus,
compte tenu de leur contenu ou de leur nature, pour établir leur aptitude à
prouver, pour les séquestrer ou pour les verser au dossier (ATF 144 IV 74
consid. 2.1, JdT 2018 IV 170, spéc. 172).
2.2.3 Les mandats de perquisition (art. 244 CPP) et de perquisition
documentaire (art. 246 CPP) portent atteinte aux droits fondamentaux de
toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile,
de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les
télécommunications, protégés par l’art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), ainsi qu’au droit
d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui la concernent,
protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. Conformément à l’art. 36 al. 3 Cst., toute
restriction à l’un de ces droits doit être apte à atteindre le but visé, lequel
ne doit pas pouvoir être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité), et elle suppose qu'il existe un rapport raisonnable entre les
effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 144 I 306 consid. 4.4.1;
ATF 137 I 167 consid. 3.6 et les références citées). La perquisition du
domicile ou des documents de toute nature d’un prévenu ne saurait donc
être ordonnée si cette mesure n’est pas nécessaire à la manifestation de
la vérité, en particulier si les faits qu’elle doit servir à prouver sont sans
pertinence, notoires, déjà connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés, soit si les conditions d’application de l’art. 139 al. 2
CPP sont remplies. Dans le cas contraire, s’il paraît impossible d’élucider
les faits en prenant des mesures moins incisives et si l’infraction dont le
prévenu est soupçonné est d’une gravité suffisante, la perquisition doit
être ordonnée (TF 6B_713/2019 du 12 juillet 2019 consid. 2.2).

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Plus la mesure de contrainte ordonnée est invasive, plus les
soupçons requis doivent être importants (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 197 CPP). Les soupçons
doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 et 1.4.1).
Toutefois, contrairement au juge du fond, l’autorité appelée à statuer sur
les mesures de contrainte ne doit pas procéder à une pesée minutieuse
des éléments à charge et à décharge, ni procéder à une évaluation
complète des divers moyens de preuve disponibles; il lui incombe
uniquement d’examiner si, sur la base des actes d’instruction accomplis,
l’autorité pouvait admettre l’existence d’indices suffisants et concrets de
la commission d’une infraction (TF 1B_452/2020 du 4 novembre 2020
consid. 2.2 et les réf. citées).
3. En l’espèce, c’est à raison, que le recourant ne soutient pas
qu’il n’existe pas de soupçons suffisants laissant présumer qu’il ait
commis l’infraction poursuivie, soit celle de dommages à la propriété. En
effet, l’intéressé a été interpellé dans un véhicule contenant des
bonbonnes de couleur et le conducteur de cette voiture, soit le co-prévenu
N.________, a reconnu que les occupants revenaient alors du « spot » (sic;
cf. PV aud. 1, R. 6, p. 3). Même si le recourant conteste toute participation
aux actes incriminés, il admet avoir été sur les lieux lors des faits à tout le
moins le 6 décembre 2020 (PV aud. 2, R. 5, p. 3). En outre, il apparaît qu’il
a des antécédents en la matière (PV aud. 2, R. 4, p. 3 et R. 7, p. 4). Devant
être qualifiés de sérieux et concrets au sens de la jurisprudence (ATF 141
IV 87 consid. 1.3.1 p. 90, précité), ces indices de la commission de
l’infraction poursuivie sont suffisants à ce stade précoce de l’instruction.
En outre, la perquisition des données contenues dans le
téléphone portable utilisé par le recourant est de nature à renseigner les
enquêteurs sur la commission de l’infraction en cause ainsi que sur ses
auteurs. Ce support de données pourrait dès lors être séquestré comme
moyen de preuve au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP. Le recourant ne le
conteste pas. Il ne conteste pas non plus que la perquisition documentaire
apparaît proportionnée à ce stade des investigations.

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Son seul moyen a trait au fait qu’il aurait demandé la mise
sous scellés des documents et enregistrements les 6 décembre 2020 et 2
février 2021. Un tel argument n’est toutefois pas pertinent. En effet, la
demande de mise sous scellés ne peut être formulée qu’après le mandat
de perquisition exécutoire, puisqu’elle a pour effet de paralyser l’exécution
de la perquisition des documents, enregistrements et autres objets visés.
Ceux-ci ne peuvent dès lors être ni examinés, ni exploités par l’autorité
pénale (art. 248 al. 1 in fine CPP; ATF 144 IV 74, précité, consid. 2.2, JdT
2018 IV 170, spéc. 173; Holh-Chirazi, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 248 CPP).
Les conditions d’une perquisition des enregistrements
numériques contenus dans le téléphone portable saisi en mains du
recourant sont donc réunies.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
mandat de perquisition d’enregistrements délivré le 4 février 2021
confirmé.
La Cour ajoutera qu’il appartiendra au Ministère public, une
fois le mandat de perquisition devenu exécutoire, d’examiner si les
arguments du recours du 18 février 2021 peuvent être interprétés comme
une demande de mise sous scellés au sens de l’art. 248 al. 1 CPP. Dans
l’affirmative, il lui incombera de placer immédiatement le téléphone
portable en cause dans un support scellé (cf. Holh-Chirazi, op. cit., n. 7 ad
art. 248 CPP, p. 1580).
5. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Le jour même du dépôt de son recours, le recourant a requis
du Ministère public la désignation de son défenseur de choix comme
défenseur d’office en application de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (P. 8/1). Pour
l’heure, le Ministère public n’a pas statué. Il s’ensuit que le défenseur de
choix ne saurait être désigné en qualité de défenseur d’office pour la
procédure de recours, faute pour lui de l’avoir requis de la Cour de céans.
De toute manière, le recours était d’emblée dépourvu de chances de
succès, si bien qu’une telle requête aurait été rejetée (CREP 12 décembre
2018/968 consid. 4 et les réf. citées; Ruckstuhl, in : Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le mandat de perquisition du 4 février 2021 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 9 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Flurin von Planta, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :