vd_gerichte · JY17.015478 · 2017-05-11 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY17.015478-170688
172
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 11 mai 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, de
domicile inconnu, contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2017 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la
détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et
la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD ; RSV 173.36),
2. Par télécopie du 24 avril 2017, le Service de la population a
informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le
même jour, à destination de Milan, en Italie. Le recours interjeté le 21 avril
2017 par U.________ contre l’ordonnance du 10 avril 2017 est dès lors
devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du
rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
Le 27 avril 2017, le conseil d’office du recourant a produit une
liste des opérations mentionnant 5.2 heures consacrées au dossier, une
indemnité de vacation de 120 fr. et des débours par 30 fr. 50. La
conférence avec le client à l’établissement de Frambois du 17 avril 2017
alléguée à hauteur de 0.75 heures ne pouvant être cumulée avec la
vacation relative à ce même déplacement (CREC 9 mars 2017/101 ; CREC

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6 février 2017/58), il y a lieu de la retrancher, ce d’autant plus que le
conseil d’office a pour le surplus allégué avoir envoyé pas moins de cinq
lettres à son client entre le 13 et le 27 avril 2017. Quant à la lettre
adressée à la Chambre des recours civile, alléguée à raison de 0.2 heures,
elle sera réduite à 0.05 heures, s’agissant d’une simple lettre
d’accompagnement du recours. Il convient au final de réduire le temps
allégué à 4.3 heures (5.2 - 0.75 - 0.15). Au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité s'élève donc à 774 fr., montant auquel s’ajoutent la vacation
par 120 fr., les débours par 30 fr. 50 et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui
porte l’indemnité d’office de Me Ismael Fetahi à 998 fr. 45, débours et TVA
compris.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Ismael Fetahi, conseil du recourant,
est arrêtée à 998 fr. 45 (neuf cent nonante-huit francs et
quarante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Ismael Fetahi (pour U.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :