vd_gerichte · MM23.016272 · 2024-02-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
141
MM23.016272-GAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 février 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 319 al. 1 CPP ; 30 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 5 janvier 2024 par le
Ministère public central, Division affaires spéciales, contre
l’ordonnance de classement rendue le 3 janvier 2024 par le Président du
Tribunal des mineurs dans la cause n° MM23.016272-GAB, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Dans la nuit du 2 au 3 août 2023, à [...], N.________ et deux
comparses se sont introduits dans le véhicule d’L.________ (BMW grise,
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immatriculée VD [...]), stationné à la hauteur du [...], avant de prendre la
fuite à la vue d’agents de sécurité.
Le lendemain, L.________ a constaté que deux fils sous le volant
de sa voiture étaient coupés et que la garniture de la serrure de contact
était endommagée. Il a porté plainte le jour même et s’est constitué partie
civile, mais n’a pas chiffré ses prétentions.
b) Il ressort en substance du rapport de police établi le 7 août
2023 (cf. P. 4, p. 5) « que Mme N.________ a déclaré oralement à l’agente
[...] qu’elle et ses deux amis avaient passé la soirée à [...] et sont entrés
dans le véhicule, non verrouillé, ceci dans le but manifeste de le voler ».
c) Par ordonnance pénale du 3 janvier 2024, le Président du
Tribunal des mineurs a condamné N.________ pour empêchement
d’accomplir un acte officiel et contravention à la loi pénale vaudoise (art.
16 al. 1 LPén : faux renseignements d’identité) à une amende de 140 fr.,
dont 70 fr. ferme et 70 fr. avec sursis, les frais par 50 fr. étant mis à sa
charge et le solde à l’Etat. Les faits reprochés étaient les suivants :
« Le 3 août 2023, vers 4h45, à la hauteur du [...] à [...], alors qu’elle
subissait un contrôle d’identité par la police, N.________ a communiqué une
fausse identité à l’appointé [...], soit [...]. Le contrôle d’identité intervenait après
que trois agents de sécurité avaient surpris la prévenue et un homme sortir
précipitamment d’une voiture, avant de prendre la fuite, puis de revenir seule
dans dit véhicule pour chercher son téléphone oublié : interrogée quant à sa
présence dans cette voiture, l’intéressée a servi plusieurs versions des faits
différentes, fausses et peu réalistes, déclarant notamment avoir été victime
d’une agression et s’être fait voler son téléphone. Elle n’a décliné sa véritable
identité que lors du trajet en direction du poste de police ».
B. Par ordonnance du 3 janvier 2024, le Président du Tribunal des
mineurs a classé la procédure pénale dirigée contre N.________ s’agissant
des faits énoncés ci-dessus (cf. let a) (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui
allouer une indemnité au titre des art. 429ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a dit que les frais de
procédure suivaient le sort de la cause au fond (III).
Le président a retenu que l’instruction n’avait pas permis
d’établir qu’N.________ était l’auteure des dommages causés sur le

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véhicule appartenant à L.________, lesquels n’avaient au demeurant été
constatés que plusieurs heures après l’interpellation de la prénommée.
Dans la mesure où aucun élément technique ne permettait de la
confondre et qu’aucune mesure d’instruction susceptible d’apporter des
éléments déterminants n’était envisageable, sa culpabilité ne pouvait être
établie.
C. Par acte du 5 janvier 2024, le Ministère public central, Division
affaires spéciales, a recouru devant la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
devant le Président du Tribunal des mineurs pour qu’il procède à un
complément d’instruction et rende une nouvelle décision.
Par avis du 6 février 2024, L.________, [...] – mère d’N.________ –
et N.________ ont été invités à se déterminer sur le recours. Ils n’ont pas
fait usage de cette faculté.
En d roit :
1.
1.1 La Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs (PPMin ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 DPMin (Loi fédérale régissant la condition pénale des
mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions
prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions
particulières de la PPMin, le CPP est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui est, dans le
canton de Vaud, le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [Loi
vaudoise d’introduc­tion de la loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à

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l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au Ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité
d’instruction, est ainsi notamment compétent pour rendre une ordonnance
de non-entrée en matière aux conditions prévues à l’art. 310 CPP ou pour
ordonner le classement de la procédure aux conditions prévues à l’art. 319
CPP (Hug/Schläfli, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art.
196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 3e éd., Bâle 2023, n. 1 ad art. 30 PPMin ;
CREP 23 mai 2022/390 consid. 1.1 et réf. citées).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence pour statuer sur les recours
appartient à l’autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ; cf. art.
7 al. 1 let. c PPMin) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin ; CREP 9 mai
2022/332 consid. 1.1 et les réf. citées).
Ainsi, les parties – à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, la
partie plaignante et le Ministère public des mineurs – peuvent attaquer
une ordonnance de non-entrée en matière dans les dix jours devant
l’autorité de recours des mineurs (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; art. 396
al. 1 CPP), pour les motifs énoncés à l’art. 393 al. 2 CPP.
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le Ministère public central qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le Ministère public central fait grief au président d’avoir
considéré qu’N.________ n’avait commis aucune infraction pour les faits
retenus, alors qu’il ressortait du rapport de police que celle-ci avait déclaré
à un agent de police qu’elle et ses deux amis « sont entrés dans le

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véhicule, non-verrouillé, ceci dans le but manifeste de le voler » (cf. P. 4,
p. 5).
2.2 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1
PPMin, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la
procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas
réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une
infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines
conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies
ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu’on
peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de
dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l’autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s’impose donc lorsqu’une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d’une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1). Le principe in dubio pro duriore exige donc simplement
qu’en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en
accusation s’impose lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu’un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86
précité consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid.
7)
2.3 En l’espèce, N.________ s’est introduite avec deux comparses
dans un véhicule. Son détenteur, L.________, a par la suite constaté que
deux fils sous le volant étaient coupés et que la garniture de la serrure de

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contact était endommagée. Il ressort des pièces du dossier qu’N.________ a
tenu des propos contradictoires sur sa présence dans cette voiture et a
notamment déclaré, selon le rapport de police, qu’avec deux de ses amis,
ils avaient l’intention de voler le véhicule. Ce dernier élément semble être
corroboré par le fait que deux fils étaient sectionnés et la serrure
endommagée.
Compte tenu de ce qui précède, on ne peut pas retenir en
l’état qu’aucun soupçon ne pèse sur N.________ et en particulier qu’une
condamnation pour tentative de vol d’usage est exclue. Dans ces
conditions, il appartiendra au juge des mineurs de poursuivre l’instruction
et d’entendre notamment N.________, puis de rendre ensuite une nouvelle
décision.
3. En définitive, le recours interjeté par le Ministère public central
doit être admis, l’ordonnance de classement annulée et la cause renvoyée
au Président du Tribunal des mineurs pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, réduit de moitié
s’agissant d’une procédure pénale applicable aux mineurs, par 330 fr. (art.
20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 44 al. 1 PPMin).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 janvier 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal
des mineurs pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- N.________,
- [...] (pour N.________),
- L.________,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :