vd_gerichte · PE17.000346 · 2018-09-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.000346-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 92, 134 al. 2 et 135 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2018 par
J.________ contre l'ordonnance rendue le 30 août 2018 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause n° PE17.000346-
SJH, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Les 21 mars et 27 novembre 2017, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre
J.________ pour incendie intentionnel. L'intéressée était notamment mise
en cause pour avoir causé plusieurs incendies entre le 23 juillet 2014 et le
16 mai 2018.
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Par ordonnance du 9 avril 2018, le Procureur a désigné
l'avocate X.________ en qualité de défenseur d'office de J.________, dès le
16 mars 2018.
Dans le cadre de l'enquête précitée, J.________ a fait l'objet
d'un mandat d'amener exécuté le 4 juin 2018. Le même jour, elle a été
entendue par la police puis par le Ministère public et placée en détention,
le Tribunal des mesures de contrainte ayant ordonné sa détention
provisoire pour une durée de trois mois, qu'il a prolongée le 27 août 2018
pour la même durée.
b) En cours d'enquête, il est apparu que deux incendies
étaient survenus durant la nuit du 15 au 16 mai 2018 à proximité du
domicile de la prévenue. Un chien policier avait découvert un briquet sur
lequel des traces d'un profil ADN identique à celui de J.________ avaient été
trouvées. Lors de son audition par la police le 4 juin 2018, cette dernière a
été informée de cette découverte et elle a expliqué qu'un briquet du type
de celui retrouvé se trouvait dans ses coffres de jardin, qui auraient été
récemment vandalisés et vidés, ce dont elle aurait fait part à son frère,
N.________, policier de profession.
Lorsque, au cours de l'audition d'arrestation de la prévenue, le
Procureur avait fait part de son intention d'arrêter celle-ci, l'avocate
X.________ a requis l'audition de N.________, en précisant qu'elle avait
d'ores et déjà pris contact avec lui. Interpellée par le Procureur à ce sujet,
elle a indiqué qu'elle avait contacté le prénommé par téléphone pour
l'informer que sa sœur était retenue, ensuite d'une demande formulée en
ce sens par sa cliente devant l'inspecteur de police R.________, qui aurait
donné son autorisation à cet appel. Elle avait en outre reconnu avoir parlé
"du coffre" à N.________, en ce sens qu'elle souhaitait qu'il vienne expliquer
ce qui s'était passé en lien avec le cambriolage allégué des coffres de
jardin de la prévenue et ce qu'il avait conseillé à sa sœur à cet égard.

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Ensuite de cet incident, le Procureur avait interpellé
l'inspecteur R.________, qui avait nié avoir autorisé l'avocate X.________ à
contacter qui que ce soit.
Au moment de convoquer N.________ en vue de l'auditionner en
qualité de témoin, l'inspecteur R.________ a interpellé ce dernier sur
l'existence d'un contact avec l'avocate précitée. N.________ a confirmé
avoir reçu avoir reçu un appel de cette dernière. Il n'a pas spontanément
fait allusion aux coffres de jardin, mais a en revanche indiqué avoir été
informé du fait que deux incendies avaient eu lieu et que de l'ADN de sa
sœur avait été retrouvé sur un briquet. Lors de son audition du 25 juin
2018, N.________ a fait usage de son droit de refuser de témoigner.
c) Le 7 août 2018, le Procureur en charge de la présente
affaire a écrit au Procureur général qu'il lui apparaissait que l'avocate
X.________ avait à tout le moins violé l'art. 12 LLCA (loi fédérale sur la libre
circulation des avocats du 23 juin 2000; RS 935.61) en révélant à un
témoin des éléments essentiels de la procédure, ce qui l'aurait influencé
au point de l'induire à refuser de témoigner.
Le même jour, le Procureur général a dénoncé l'avocate
X.________ à la Chambre des avocats.
B. a) Le 9 août 2018, le Procureur a informé l'avocate X.________
qu'il lui apparaissait qu'elle devait être relevée de son mandat de défense
d'office, et lui a fixé un délai au 17 août 2018 pour lui faire parvenir sa
liste d'opérations, afin de pouvoir fixer le montant de son indemnité.
Par courrier du 14 août 2018, l'avocate X.________ a contesté
devoir être relevée de sa mission de défenseur d'office et a demandé que
son mandat soit maintenu. Elle a par ailleurs confirmé avoir requis et
obtenu l'autorisation de l'inspecteur R.________, à l'issue de l'audition du 4
juin 2018, de pouvoir contacter le frère de sa cliente pour l'informer de la
détention de celle-ci. Elle a également confirmé que, lors de cet appel, qui
avait duré 2 minutes et 24 secondes, elle avait informé N.________ de

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l'arrestation de sa sœur et du fait qu'elle souhaitait le faire entendre et
qu'il devait se tenir prêt à être auditionné sur la question du cambriolage
du coffre et sur les conseils qu'il aurait donnés à sa sœur suite à ce
cambriolage. Elle a en outre précisé ne pas se souvenir d'avoir parlé
d'autre chose.
Le 15 août 2018, le Procureur lui a répondu qu'il ne pouvait
que maintenir sa position quant à son mandat et l'a invitée à lui faire
parvenir sa liste d'opérations dans le délai imparti, sans quoi il statuerait
ex aequo et bono.
Par courriers adressés au Procureur les 11, 13 et 15 août 2018,
la prévenue a notamment demandé que l'avocate X.________ soit
maintenue dans sa mission de défenseur d'office.
Le 17 août 2018, l'avocate X.________ a requis une
prolongation de délai pour produire sa liste des opérations. Par avis du 20
août 2018, le Procureur a prolongé le délai précité au 24 août 2018, avec
la mention qu'aucune nouvelle prolongation ne serait accordée.
Le 21 août 2018, l'avocate X.________ a derechef demandé que
son mandat d'office ne soit pas révoqué, du moins jusqu'à la décision de la
Chambres des avocats ou, en tout état de cause, avant que le Tribunal des
mesures de contrainte statue sur une demande de libération que sa
cliente avait déposée.
Le 24 août 2018, l'avocate X.________ a requis une nouvelle
prolongation de délai pour produire sa liste des opérations.
b) Par ordonnance du 30 août 2018, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a relevé l'avocate X.________ de sa
mission de défenseur d'office de la prévenue J.________ (I), a arrêté son
indemnité à 7'312 fr. 80, TVA et débours compris (II), a désigné Me [...] en
qualité de défenseur d'office de J.________ (III) et a dit que les frais de sa
décision suivaient le sort de la cause (IV). Il a en substance considéré que

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Me X.________ avait influencé un témoin en lui révélant des éléments
essentiels de la procédure au point de l'induire à refuser de témoigner,
que le maintien du mandat de défenseur d'office aurait un impact négatif
sur la défense de la prévenue, que Me X.________ n'était pas à même
d'aborder librement les aspects procéduraux relatifs au refus de témoigner
de N.________ et que, visée par une procédure disciplinaire, elle se trouvait
désormais en conflit d'intérêts avec sa cliente, de sorte qu'elle n'était plus
capable d'assurer une défense efficace à J.________. Quant à l'indemnité
d'office allouée à Me X.________, elle a été fixée ex aequo et bono, dans la
mesure où celle-ci n'avait pas produit sa liste d'opérations dans le délai
imparti.
C. Par acte du 10 septembre 2018, l'avocate X.________ a recouru
en son propre nom contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation en ce sens que son mandat de défenseur d'office de J.________
soit confirmé et que son indemnité soit fixée à 9'088 fr. 60. Elle a en outre
requis, à titre de mesures urgentes, qu'elle soit autorisée à continuer à
exercer son mandat d'office jusqu'à droit connu sur le fond.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 396 CPP) contre une décision du
Ministère public en matière de révocation et de remplacement du
défenseur d'office
(CREP 16 février 2018/127; CREP 22 juin 2012/335; Harari/Aliberti,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134 CPP), par l'avocat dont le
mandat d'office a été révoqué, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP;
ATF 133 IV 335 consid. 5; TF 1B_350/2017 du 1er novembre 2017 consid.
2, JdT 2017 III 215), le recours est recevable. Il l'est également en ce qui

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concerne la fixation de l'indemnité du défenseur d’office
(cf. art. 135 al. 3 let. a CPP).
2.
2.1 Selon l'art. 134 al. 2 CPP, la direction de la procédure confie la
défense d'office à une autre personne si la relation entre le prévenu et son
défenseur est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus
assurée pour d'autres raisons. Cette disposition permet de tenir compte
d'une détérioration objective du rapport de confiance entre le prévenu et
son défenseur sans lien avec une violation des règles professionnelles. Il
faut cependant que l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des
éléments tangibles et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du
mandat d'office n'est clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement
être imposée (ATF 138 IV 161 consid. 2.4; TF 1B_88/2018 du
1er mars 2018 consid. 3).
2.2 En l'espèce, la recourante soutient en substance qu'elle aurait
contacté N.________ à la demande de la prévenue elle-même, que ce
contact avait été justifié par le fait qu'il fallait organiser la garde de
l'enfant mineure de cette dernière et avertir ses employeurs et que
l'entretien téléphonique n'aurait duré qu'un peu plus de deux minutes.
Ainsi, ce contact entre la recourante et le témoin aurait été conforme aux
conditions posées par la jurisprudence applicable en la matière et il n'y
aurait en outre pas de lien entre ledit contact et le refus de témoigner de
N.________.
2.3 S'il n'est certes pas interdit à un avocat de prendre contact
avec un témoin, le Tribunal fédéral a posé des conditions strictes, à savoir
qu'il doit exister une nécessité objective à un tel contact, qui doit être
dans l'intérêt du mandat, et qui doit être mis en œuvre de manière à
éviter toute forme d'influence de nature à interférer dans la constatation
des faits (ATF 136 I 551, JdT 2010 I 604). En l'occurrence, si les deux
premières conditions étaient réalisées, tel n'était à l'évidence pas le cas
de la troisième. En effet, peu importe la durée de l'entretien téléphonique,
le fait d'avoir parlé d'un cambriolage des caisses de jardin était de nature

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à interférer dans la constatation des faits, à supposer par exemple qu'un
tel cambriolage n'ait en réalité jamais eu lieu. Il en va manifestement de
même du fait d'avoir parlé des traces d'ADN retrouvées sur le briquet,
information que le témoin a reconnu avoir obtenue, même si cela est
contesté par la recourante. Or on ne comprend pas pourquoi, si ce n'est en
raison des faits révélés par l'avocate, le témoin a refusé de témoigner. Il
s'agit là d'un indice, si besoin était, qu'une influence a bien eu lieu.
En définitive, anticiper l'évolution de l'instruction en donnant
des informations à un témoin était de nature à perturber le cours de celle-
ci, même si le témoin venait à accepter de parler par la suite. Un tel
comportement est suffisamment grave pour constater objectivement
qu'une défense efficace ne peut plus être assurée, d'autant plus qu'une
procédure disciplinaire est ouverte à l'encontre de la recourante et qu'il
existe dès lors un conflit d'intérêts.
Partant, le remplacement de la recourante dans sa mission de
défenseur d'office de la prévenue était justifié.
3.
3.1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). L’avocat d'office a, en particulier, droit au remboursement intégral
de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires
perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette
indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de
son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée
(cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1; ATF 141 I
124).

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3.2 Selon l’art. 92 CPP les autorités peuvent prolonger les délais
ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, d’office ou sur demande. La
demande doit être présentée avant l’expiration des délais et être
suffisamment motivée. Il appartient à l’autorité, qui dispose à cet égard
d’un libre pouvoir d’appréciation, d’apprécier si les circonstances
évoquées par le requérant justifient une prolongation de délai ou un
ajournement du terme. Ainsi, l’art. 92 CPP ne confère pas à la partie un
droit absolu à la prolongation du délai ou à l’ajournement d’un terme
même s’il s’agit d’une première demande. Les conditions pour obtenir une
prolongation ou un ajournement sont cependant moins strictes que celles
prévues pour obtenir la restitution d’un délai selon l’art. 94 CPP. Il n’est
notamment pas nécessaire d’établir que la partie est empêchée d’agir
dans le délai sans sa faute (JdT 2012 III 30 consid. 2b et les références
citées).
Pour prendre sa décision, l’autorité doit peser l’ensemble des
intérêts en présence, une réserve particulière s’imposant lorsque le
prévenu est placé en détention (cf. art. 5 al. 2 CPP) ou que l’on s’approche
de la prescription de l’action pénale. En revanche, lorsque la procédure
n’est pas particulièrement urgente, il suffira que le requérant fasse valoir,
à l’appui d’une première demande de prolongation de délai, des motifs
plausibles pour lesquels il n’est pas en mesure de respecter le délai. Sont
plausibles, selon la jurisprudence, les raisons qui, selon l’expérience
générale de la vie, apparaissent propres à empêcher le déroulement de la
procédure conformément aux délais prévus. Parmi celles-ci figurent la
maladie, l’hospitalisation, le décès, le service militaire, l’emprisonnement,
mais aussi la surcharge de travail et le séjour à l’étranger (JdT 2012 III 30
consid. 1c et les références citées).
L'autorité dispose à cet égard d’une large marge
d’appréciation. En pratique, un premier délai est accordé sans difficulté.
L’autorité pénale tiendra compte du respect du principe de la célérité (art.
5 CPP), des enjeux en présence, comme de l’intérêt public ou privé. En
principe, si cette dernière a indiqué clairement qu’il n’y aurait pas de

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prolongation (supplémentaire), compte tenu de l’urgence et des
circonstances du cas d’espèce, la partie et son mandataire doivent veiller
à agir dans le délai fixé. L'autorité veillera à écarter les demandes de
prolongation dilatoires ou à caractère abusif (JdT 2012 III 30 consid. 1d et
les réf. citées; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de
procédure pénale, Bâle 2013, n. 4 ad
art. 92 CPP et les références citées).
3.3 En l'espèce, la recourante conteste le montant de son
indemnité fixé à 7'312 fr. 80 par le Ministère public et demande que celle-
ci soit fixée à
9'088 fr. 60, sur la base d'une liste d'opérations qu'elle a annexée à son
recours. Elle se prévaut du fait qu'il aurait existé une grande incertitude
sur la résiliation du mandat lorsqu'elle avait demandé une prolongation de
délai le 24 août 2018, et que le délai pour recourir contre l'ordonnance
rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 27 août 2018 refusant
la mise en liberté de la prévenue n'était pas encore échu.
En l'occurrence, le 9 août 2018, le Procureur a informé Me
X.________ qu'il lui apparaissait qu'elle devait être relevée de son mandat
de défense d'office, et lui a fixé un délai au 17 août 2018 pour produire sa
liste d'opérations. Le 15 août 2018, il a maintenu sa position et ce délai,
en précisant qu'à défaut de liste, il statuerait ex aequo et bono, après
avoir reçu un courrier de la recourante qui contestait devoir être relevée
de sa mission d'office. Il s'ensuit que, dès cette dernière date à tout le
moins, il n'existait plus d'incertitude sur la question de la révocation du
mandat d'office. Ensuite, l'avis de prolongation de délai accordée au 24
août 2018 mentionnait expressément qu'aucune nouvelle prolongation ne
serait accordée. Ainsi, c'est à tort que la recourante a requis une nouvelle
prolongation de délai le jour de son échéance, de surcroît sans motiver
cette demande, alors qu'elle aurait pu, en lieu et place, produire la liste
requise. A défaut, le Procureur n'avait pas d'autre choix que de statuer en
équité, conformément à ses avertissements, d'autant plus que la
détention de la prévenue justifiait une prise de décision rapide. Quant au

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fait qu'un délai de recours était pendant lorsque le Procureur a rendu son
ordonnance, cela ne change rien au fait que l'avocate n'a pas agi dans un
délai qui arrivait à échéance avant même le départ du délai de recours
dont elle se prévaut.
En définitive, les griefs de la recourante, qui pour le surplus ne
se plaint pas de la méthode de calcul utilisée par le Procureur, doivent être
rejetés.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Compte tenu de ce qui précède, la requête de mesures
urgentes devient sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 30 août 2018 est confirmée.
III. La requête de mesures urgentes est sans objet.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de X.________.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________, avocate (et par efax),
- Me [...], avocate (et par efax),
- Direction de la prison de la Tuilière (pour J.________) (et par efax),
- Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales
(et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :