vd_gerichte · KC22.048721 · 2023-07-05 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.048721-230576
125
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 5 juillet 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 30a LP ; 35 par. 3, 38 par. 1, 41 et 45 CL (2007)
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 3 février 2023 par la Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le
recourant à W.________, à [...] (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 1er novembre 2022, l’Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois a notifié à B.________, à la réquisition de W.________ (ci-
après : W.________) un commandement de payer dans la poursuite n°
10'581’398 portant sur les sommes de 8'547 fr. 96 plus intérêt à 5 % l’an
dès le 23 août 2022 et 202 fr. 27 sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« 1) Jugement rendu le 18 mai 2021 par le Conseil de Prud’hommes de
Besançon, notifié au débiteur le 31 mai 2022 par le Tribunal cantonal vaudois.
Observations :
La somme de CHF 8'547.96 est la contrevaleur de € 8'686.00
La somme de CHF 202.27 est la contrevaleur de € 205.54
Selon taux de change du jour, soit € 1.00 est égal à CHF 0.984108.
2) solde de l’indemnité art. 700 CPCF ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 24 novembre 2022, le représentant du poursuivant a
déposé une requête auprès de la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud tendant à la reconnaissance et à l’exequatur
du jugement invoqué et au prononcé de la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en capital et
intérêts, avec suite de frais et dépens. Il a expliqué qu’un acompte de
€1'198.58 versé par le poursuivi avait permis de couvrir les frais
engendrés par les démarches en France de Me [...], huissier de justice, et
une partie de l’indemnité prévue par l’art. 700 CPCF. A l’appui de sa
requête, il a produit, outre une procuration mentionnée dans le bordereau
mais introuvable au dossier et le commandement de payer susmentionné,
notamment les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’un jugement du Conseil de Prud’hommes
de Besançon du 18 mai 2021, rendu par défaut du défendeur B.________
« non comparant ni représenté » dans le cadre d’un litige concernant un

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contrat de travail entre les parties, condamnant notamment le défendeur
à payer au demandeur W.________ les sommes suivantes :
- € 1'303.00 d’indemnité pour non-respect de la procédure de
licenciement,
- € 1'303.00 d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- € 140.00 d’indemnité compensatrice de préavis,
- € 14.00 d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
-€ 1'303.00 d’indemnité de requalification d’un contrat à durée
déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
- € 2’000.00 de dommages-intérêts,
- € 2’483.00 de paiement des salaires de septembre et octobre 2019,
- € 140.00 de congés payés sur salaire,
- € 400.00 en application de l’art. 700 CPCF.
Au sujet de la procédure, ce jugement précise que le Conseil de
Prud’hommes a été saisi par requête enregistrée au greffe le 2 septembre
2020 sous le n° RG F 20/00171 – N° Portalis DCUI-X-B7E-RSW, que les
parties ont été convoquées devant le bureau de jugement, le demandeur
par lettre simple et le défendeur par lettre recommandée avec accusé de
réception signé le 22 septembre 2020, et que les débats se sont déroulés
à l’audience publique du 8 décembre 2020 puis, suite à un renvoi, à celle
du 30 mars 2021 ;
- une copie de l’avis de réception signé par B.________, le 26 mai 2021, du
jugement précité, notifié par lettre recommandée « avec A.R. et indication
de la voie de recours », soit en l’occurrence de « l’appel sur
compétence » ;
- l’original de l’acte du 1er juin 2022 attestant de la signification par le
Tribunal cantonal du Canton de Vaud à B.________, le 31 mai 2022, d’une
copie exécutoire du jugement précité et d’un acte de « signification et
commandement aux fins de saisie-vente » établi par Me [...], huissier de
justice, pour une somme totale de € 8'686.00, intérêts du 18 mai 2021 au
16 mai 2022, « prestation de recouvrement » et coût dudit acte compris ;
– l’original du certificat de non-appel contre le jugement précité, établi le 3
août 2022 par la Cour d’appel de Besançon ;

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- une copie d’une première mise en demeure du 3 août 2021 adressée par
Me [...] à B.________, portant sur un montant total de € 9’280,74, intérêts
et « droit de recouvrement » compris ;
- un décompte établi par Me [...] le 22 août 2022, arrêtant à € 8’891,54 la
somme restant due par B.________, après déduction d’un acompte versé
par ce dernier de €1'198.58 ;
- une copie de la lettre adressée le 30 août 2022 en courrier recommandé
par le représentant de W.________ à B.________, mettant ce dernier en
demeure de payer dans un délai au 14 septembre 2022 la somme totale
de € 9'691.54, comprenant notamment € 8'686.00 de « principaux selon
jugement » et € 400.00 d’« indemnité art. 700 CPC » et tenant compte de
l’acompte de €1'198.58 ;
- une réquisition de poursuite adressée le 20 octobre 2022 par le
représentant du poursuivant à l’Office des poursuites du district du Jura-
Nord vaudois, portant les mêmes mentions que le commandement de
payer et accompagnée d’un extrait du site internet de taux de conversion
des monnaies fxtop.com du même jour.
c) Le poursuivi ne s’est pas déterminé dans le délai au 16
janvier 2023 que la juge de paix lui avait imparti pour ce faire par courrier
du 7 décembre 2022 lui transmettant la requête .
2. Par décision rendue sous forme de dispositif le 3 février 2023,
la juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a
arrêté à 210 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du
poursuivant (II), a mis les frais à la charge du poursuivi (III) et a dit que
celui-ci devait rembourser au poursuivant son avance de frais à
concurrence de ce montant et lui verser en outre 1'500 fr. à titre de
dépens, « à savoir de défraiement de son représentant professionnel »
(IV). L’acte a été notifié au poursuivi le 7 février 2023.

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Par lettre datée du 15 et postée le 16 février 2023, adressée à
la juge de paix qui l’a considérée comme une demande de motivation, le
poursuivi a déclaré faire opposition à la décision de mainlevée.
Le prononcé motivé, adressé aux parties le 20 avril 2023, leur
a été notifié le lendemain. La première juge a considéré que la question de
l’exequatur en Suisse du jugement français invoqué comme titre de
mainlevée devait être traitée à titre incident, que la Convention de Lugano
2007 [Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite
Convention de Lugano ; RS 0.275.12] (ci-après : CL 2007) était applicable,
que le jugement en question avait été notifié régulièrement au poursuivi,
qu’un certificat de non-appel avait été délivré de sorte que ce jugement
était exécutoire en France, l’Etat d’origine, que son caractère exécutoire
en Suisse devait par conséquent être admis, qu’il résultait du décompte de
Me [...] du 22 août 2022 qu’un montant de € 8’891.54, intérêts compris,
demeurait dû par le poursuivi à cette date, que la mainlevée définitive de
l'opposition devait par conséquent être prononcée à concurrence de la
contrevaleur en francs suisses des montants de € 8’686.00 et de € 205.54
au taux de conversion en vigueur le jour de la réquisition de poursuite, soit
8'547 fr. 96, plus intérêt moratoire légal à 5 % l’an dès le 23 août 2022,
lendemain du décompte établi par l’huissier de justice, et de 202 fr. 27
sans intérêt.
3. Le 1er mai 2023, le poursuivi a recouru contre la décision
précitée en concluant en substance au rejet de la requête de mainlevée. Il
a produit des pièces nouvelles.
Par lettre postée le 12 juin 2023, le recourant a requis l’octroi
de l’effet suspensif. Le Président de la cour de céans a rejeté le requête
par décision prenant effet le 14 juin 2023.
Le poursuivant n’a pas été invité à se déterminer sur le
recours.

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En d roit :
I. En procédure de mainlevée fondée sur une décision étrangère,
il n’est pas rendu de décision indépendante qui se prononce sur
l’exequatur de cette décision à titre principal, mais il est statué à titre
incident sur cette question dans le prononcé de mainlevée, lequel peut
être attaqué par un recours ordinaire des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) (TF 5A_899/2020 du 15 novembre 2021 consid.
2.2.1 et 2.2.2 et les références citées).
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile et dans les
formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC), est recevable.
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours, en
revanche, sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L’autorité de recours doit
ainsi statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier
juge, dès lors qu’elle a pour mission de contrôler la conformité au droit de
la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de première
instance. Il n’y a pas de formalisme excessif à appliquer strictement cette
règle (CPF 21 juillet 2021/147).
II. Le recourante conteste en substance la compétence ratione
loci du Conseil de Prud’hommes de Besançon ayant rendu le jugement du
18 mai 2021.
a) L'exécution de toutes les décisions, suisses et étrangères
est régie par le Code de procédure civile et la LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), sous réserve des
dispositions contraires de droit international, soit en premier lieu des
conventions internationales (principe de la primauté du droit
international) ; cette réserve résulte notamment des art. 335 al. 3 CPC,
30a LP et 1 al. 2 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé ; RS 291).

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En l’espèce, le jugement invoqué a été rendu le 18 mai 2021,
dans le cadre d’un litige de nature civile, par une autorité judiciaire
française qui avait été saisie d’une requête enregistrée au greffe le 2
septembre 2020. Les parties ont été convoquées devant le bureau de
jugement, le demandeur par lettre simple et le défendeur, soit le
recourant, par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il a signé
le 22 septembre 2020. Le jugement en cause entre donc dans le champ
d’application de la CL 2007 (art. 1 par. 1 et 63 par. 1 et 2 let. a).
b) Même si la déclaration d'exécution est prononcée à titre
incident dans une procédure de mainlevée soumise formellement aux
règles de la LP, il n'en demeure pas moins que les conditions matérielles
de cette déclaration sont régies par la CL 2007 - le cas échéant, par la CL
1988 (ATF 143 III 404 consid. 5.2.1).
Selon l'art. 38 par. 1 CL 2007 (ci-après : CL), les décisions
rendues dans un Etat lié par la convention et qui y sont exécutoires sont
mises à exécution dans un autre Etat lié par la convention après y avoir
été déclarées exécutoires sur requête. Les documents visés à l’art. 53 CL
sont joints à la requête (art. 40 al. 3 CL), à savoir une expédition de la
décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité. Le
requérant doit donc en principe produire le certificat prévu par l’art. 54 CL,
délivré par les autorités compétentes de l'Etat où la décision a été rendue,
conforme au modèle figurant à l’annexe V de la convention. L'art. 55 par.
1 CL stipule toutefois qu'à défaut de production de ce certificat, la
juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour le produire
ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment
éclairée, en dispenser.
Selon l'art. 41 CL, la décision est déclarée exécutoire dès
l'achèvement des formalités prévues à l'art. 53 CL, sans examen au titre
des art. 34 et 35 CL (qui prévoient les motifs de non-reconnaissance d’une
décision). En cas de recours, la juridiction de recours ne peut révoquer une

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déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus
aux art. 34 et 35 CL (art. 45 CL).
Selon l’art. 35 par. 1 CL, les décisions ne sont pas reconnues si
les dispositions des sections 3, 4 et 6 du titre II CL sont méconnues. Les
sections 3 et 4 concernent des compétences spéciales dans les litiges en
lien avec des contrats d’assurance et des contrats conclus avec des
consommateurs ; la section 6 concerne des compétences exclusives
prévues en diverses matières du droit, n’incluant pas celle des contrats
individuels de travail. Sans préjudice des dispositions du par. 1, il ne peut
être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l’Etat
d’origine, le critère de l’ordre public ne pouvant être appliqué aux règles
de compétence (art. 35 par. 3 CL).
c) Il découle de ce qui précède que la première juge ne devait
pas examiner la compétence de la juridiction de l’Etat d’origine (art. 41
CL). Quant à la cour de céans, elle n’a pas à examiner d’office dite
compétence, sauf exceptions visées aux sections 3, 4 et 6 du titre II CL
dont elle ne peut que constater qu’aucune ne s’applique au litige ayant
divisé les parties (art. 35 par. 3 et 45 CL).
Le grief tiré de la prétendue incompétence du Conseil de
Prud’hommes de Besançon est ainsi manifestement infondé.
III. Dans la mesure où le recourant contesterait également sa
condamnation au paiement des montants arrêtés par le jugement du 18
mai 2021 - ce qui ne ressort pas clairement de son recours -, ce grief ne
pourrait qu’être rejeté.
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP)
n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais
l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant
que sur la force probante du titre qui lui est produit. De jurisprudence

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constante, il n'a ni à revoir ni à interpréter ce titre (ATF 143 III 564 consid.
4.1 4.3.2 et les références).
IV. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC et le
prononcé de mainlevée confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC), qui a déjà
effectué l’avance de ce montant.
Il n’y a pas lieu d’allouer à l’intimé - qui n’est pas représenté
par un avocat ou un agent d’affaires breveté au sens du TDC (tarif des
dépens en matière civile ; RS 270.11.6) - une indemnité pour la
représentation en justice (art. 23 TDC), dès lors qu’il n’a pas été invité à
procéder en deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. B.________,
- [...], Service Juridique, M. [...] (pour W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 8'756 fr. 23.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.

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Le greffier :