vd_gerichte · PE12.012994 · 2020-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
105
PE12.012994/HNI/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 juin 2020
__________________
Composition :M. PELLET, président
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean de Gautard,
défenseur d’office à Vevey,
X.________, plaignant et appelant, représenté par Mes Vladimir Chautems
et Raphaël Mahaim, conseils juridiques gratuits à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l'arrondissement de l'Est vaudois.
654

- 8 -
A la suite de l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale prend séance pour
statuer à l’audience du 2 juin 2020 sur les appels formés par O.________ et
X.________ contre le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
concernant O.________.
En fait :
A.
1. O.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1954. Il est veuf
depuis novembre 2015 et n'a pas d'enfants. En 1999, il a fondé la société
S.________SA, active dans le domaine du négoce de matières premières,
dont il était l’administrateur unique. Après la faillite de la société
prononcée le 1er septembre 2011, puis clôturée le 27 février 2012,
O.________ a poursuivi son activité professionnelle sous la raison
individuelle « [...] ». Il perçoit une rente AVS d'environ 2'200 fr. par mois
et une rente de veuf d'environ 3'200 fr. par mois. Au cours de l'audience
d'appel du 2 juin 2020, il a indiqué qu'il n'exerçait plus d'activité
professionnelle accessoire.
O.________ est propriétaire de son logement sis [...], estimé
fiscalement à 280'000 fr. et qui est hypothéqué. Il n'a pas de dettes mais
rembourse chaque mois 1'500 fr. à un organisme de recouvrement
mandaté par le Crédit Suisse pour récupérer le solde d’une dette
contractée lorsque la société S.________SA était en activité, dette qui
s'élève encore à 240'000 fr. environ.
Le casier judiciaire suisse d'O.________ comporte une
inscription, soit une condamnation, le 21 avril 2016, par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois, à une peine privative
de liberté de 15 mois avec sursis pendant 3 ans, pour abus de confiance
qualifié.

- 9 -
2. Dès le début de l'activité de S.________SA, O.________ a
entretenu des relations commerciales avec X.________. A partir de 2003,
les deux hommes ont décidé de collaborer plus étroitement, maintenant
leur partenariat professionnel jusqu'en 2010. Leurs relations étaient
basées sur la confiance, de sorte que leurs affaires étaient généralement
conclues par oral.
3. Cas 4 de l'acte d'accusation
Dans le cadre de la procédure de faillite de S.________SA en
2011, O.________ a faussement allégué que X.________ avait régulièrement
versé un montant de 5'000 fr. à la société en 2010 et 2011, pour un total
de 40'000 fr., alors qu’en réalité la société finançait elle-même ces
versements en servant un salaire d'un montant identique à O.________, qui
reversait ensuite cette somme à S.________SA en la faisant passer pour
une contribution de X.________.
O.________ a également faussement allégué des versements «
[...]» en faveur de S.________SA, pour un total de 110'000 fr. entre le 15
janvier et le 2 décembre 2010, alors qu'en réalité ceux-ci étaient fictifs et
avaient pour but d’embellir la situation comptable de la société. Il a donné
les mêmes informations à la fiduciaire [...] à Lausanne et à l’organe de
révision [...], de sorte que les comptes de la société, approuvés par ces
deux intervenants, ne reflétaient pas la réalité.
O.________ a également abusivement désigné X.________
comme débiteur de S.________SA à hauteur de 438'000 fr. dans le but de
donner au juge chargé de se déterminer sur le sursis concordataire une
fausse image, édulcorée, de la réalité.
B. Par jugement du 17 décembre 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré O.________ des chefs
d'accusation d'escroquerie, gestion déloyale, tentative d'obtention
frauduleuse d'un concordat judiciaire et faux dans les certificats (I), a
condamné O.________ pour abus de confiance, banqueroute frauduleuse et

- 10 -
fraude dans la saisie, gestion fautive et faux dans les titres à une peine
privative de liberté de 15 mois, dont 6 mois fermes et 9 mois avec sursis
pendant 5 ans, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le
21 avril 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est
vaudois (II), a dit qu'O.________ était le débiteur de X.________ de
USD 120'470.40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 2010 et de
35'525 fr. 56 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 2009, et a donné
acte à X.________ de ses réserves civiles pour le surplus (III), a mis les frais
de la procédure, par 28'979 fr. 10, à la charge d'O.________, dont
l'indemnité due à Me Raphaël Mahaim, conseil d'office de X.________, fixée
à 11'610 fr. 05, TVA à 7,7 % et débours compris, dont 6'000 fr. avaient
déjà été payés (IV), et a rejeté les conclusions en constatation de la
violation du principe de célérité de la procédure et de violation des art. 29
et 30 CPP prises par X.________ (V).
C. Par jugement du 16 mai 2019, la Cour d'appel pénale a admis
partiellement l'appel d'O.________ et rejeté l'appel de X.________. Le
jugement entrepris était réformé aux chiffres I à IV de son dispositif et par
l'ajout des chiffres IVbis, IVter et IVquater, en ce sens qu'O.________ était
libéré du chef d'accusation d'abus de confiance dans les cas 1 et 2 de
l'acte d'accusation, en sus de ceux déjà retenus par les premiers juges,
qu’O.________ s'était rendu coupable de banqueroute frauduleuse et fraude
dans la saisie, gestion fautive et faux dans les titres, qu’il était condamné
à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 3 ans, cette
peine étant entièrement complémentaire à celle prononcée le 21 avril
2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois, et
que X.________ était renvoyé à agir par la voie civile. S'agissant des frais de
première instance, dès lors qu'O.________ était libéré du chef d'accusation
d'abus de confiance pour les deux premiers cas de l'acte d'accusation, il
devait s'acquitter de la moitié des frais de première instance, soit par
8'684 fr., le solde étant laissé à la charge de l'Etat. O.________ avait droit
une indemnité réduite de 4'300 fr., TVA et débours compris, pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Enfin, les frais judiciaires
par 8'684 fr. devaient être compensés avec l’indemnité de 4'300 fr., de

- 11 -
sorte que le solde dû par O.________ à l'Etat s'élevait en définitive à 4'384
francs.
D. Par arrêt du 28 novembre 2019 (6B_918/2019), la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par
X.________ contre le jugement de la Cour d'appel pénale du 16 mai 2019, a
annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouveau
jugement, le recours étant rejeté pour le surplus dans la mesure où il était
recevable (1), n'a pas perçu de frais (2) et a dit que les dépens étaient
compensés entre X.________ et O.________ (3).
X.________ s'est déterminé le 7 janvier 2020.
O.________ s'est déterminé le 15 janvier 2020. X.________ a
répliqué le 21 janvier 2020.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF ; CAPE 30 juillet 2014/234 consid. 1).
2. Le Tribunal fédéral a considéré que les éléments constitutifs
objectifs de l'infraction d'abus de confiance étaient réunis dans le cas 1 de

- 12 -
l'acte d'accusation, à savoir que X.________ avait confié à O.________ un
montant de USD 120'470.40 dans le but de l'investir dans l'achat de lait en
poudre, que la transaction n'avait pas abouti, que ce montant avait été
restitué à O.________ et que celui-ci avait utilisé cet argent pour
rembourser des créanciers de S.________SA. De la sorte, O.________ avait
employé illicitement le montant de USD 120'470.40 qui lui avait été confié
(p. 9). Il convient de préciser qu'après l'échec de la O.________ansaction, la
livraison du lait en poudre n'ayant pas été effectuée de Chypre à Dubaï
comme prévu, O.________ avait dû intenter une action en justice contre la
société chypriote afin de récupérer les USD 120'470.40 et que cette
somme lui a été remboursée en 2009.
En revanche, le Tribunal fédéral a retenu que la Cour de céans
ne s'était pas prononcée sur l'élément subjectif de cette infraction,
notamment sur le dessein d'enrichissement illégitime. Or, il faut admettre,
à tout le moins au bénéfice du doute, qu'O.________ n’a pas agi dans un
dessein d’enrichissement illégitime, puisqu’il était lui-même le créancier
du plaignant. En effet, même si le courriel du 10 mai 2006 (P. 28/3, p. 3)
n'est pas signé, son contenu précise de manière suffisante (en anglais)
que, dans le cadre de leurs relations d’affaires, X.________ reconnaît devoir
à O.________ la somme totale de USD 186'163, qu'il décompose en
plusieurs montants correspondant à des comptes de clients, des pertes et
des commissions. Bénéficiaire d'une reconnaissance de dettes, O.________
avait donc des raisons valables de conserver l'argent obtenu par le gain
du procès chypriote, de sorte que le dessein d'enrichissement illégitime
fait ici défaut. Cela est d'autant plus vrai que, dans un premier temps, en
2006, O.________ avait rétrocédé le montant de USD 120'470.40 à
X.________, car l'affaire n'avait pas pu être conclue en raison d'un problème
logistique, puis, comme évoqué ci-dessus, avait bien investi cette somme
comme convenu, mais ne l'avait récupérée que des années plus tard, soit
en 2009. En outre, au cours de son audition par la police du 31 janvier
2014, O.________ a déclaré qu’il ne s’était pas enrichi, car X.________ devait
une somme beaucoup plus élevée à S.________SA (aud. 2 R. 8 in fine). On
voit donc qu’il avait d’emblée indiqué dans le cadre de l’enquête avoir des
prétentions à l’encontre du plaignant, de sorte que la volonté de

- 13 -
compenser est bien établie. Enfin, les courriels auxquels X.________ fait
référence, par renvoi à son mémoire du 16 août 2019 au Tribunal fédéral
(pp. 8-13), concernent d'autres affaires que celle du lait en poudre et le
fait qu'O.________ ne fasse pas formellement valoir la compensation dans
ces courriels ne signifie pas qu'il n'avait pas la volonté de compenser
lorsqu'il a obtenu la restitution des USD 120'470.40 en 2009.
La condition subjective de dessein d'enrichissement illégitime
n'étant pas réalisée, O.________ doit être libéré de l'infraction d'abus de
confiance pour le cas 1 de l'acte d'accusation.
3. En définitive, l'appel d'O.________ doit être partiellement admis
et l'appel de X.________ rejeté. Le jugement entrepris est réformé aux
chiffres I à IV de son dispositif et par l'ajout des chiffres IVbis, IVter et
IVquater, en ce sens qu'O.________ est libéré du chef d'accusation d'abus
de confiance, en sus de ceux déjà retenus par les premiers juges, qu'il
s'est rendu coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie,
gestion fautive et faux dans les titres, qu'il est condamné à une peine
privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 3 ans, cette peine étant
entièrement complémentaire à celle prononcée le 21 avril 2016 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois, et que
X.________ est renvoyé à agir par la voie civile. S'agissant des frais de
première instance, dès lors qu'O.________ est libéré du chef d'accusation
d'abus de confiance pour les deux premiers cas de l'acte d'accusation, il
devra s'acquitter de la moitié des frais de première instance ([28'979 fr.
10 – 11'610 fr. 05] / 2), soit 8'684 fr., le solde étant laissé à la charge de
l'Etat. L'appelant a droit une indemnité réduite de 4'300 fr., TVA et
débours compris, pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a
CPP. Selon l'art. 442 al. 4 CPP, les frais judiciaires par 8'684 fr. seront
compensés avec l’indemnité de 4'300 fr., de sorte que le solde dû par
O.________ à l'Etat s'élève en définitive à 4'384 francs.
4. Les frais d'appel du jugement de la Cour de céans du 16 mai
2019, par 8'051 fr. 60, constitués de l'émolument d'appel par 2'820 fr., de

- 14 -
l'indemnité du défenseur d'office d'O.________ par 1'513 fr. 40 et de
l'indemnité du conseil juridique gratuit de X.________ par 3'718 fr. 20,
seront mis par un quart à la charge de l'appelant O.________ qui succombe
partiellement et par moitié à la charge de l'appelant X.________ qui
succombe entièrement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la
charge de l'Etat.
L'appelant O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
quart de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra. L'appelant X.________ ne sera tenu de
rembourser à l'Etat la moitié de l'indemnité en faveur de son conseil
juridique gratuit que lorsque sa situation financière le permettra.
5. Me Jean de Gautard, défenseur d'office d'O.________, s'en est
remis à l'appréciation de la Cour de céans quant à la quotité de son
indemnité d'office pour la procédure d'appel après l'arrêt du Tribunal
fédéral. Au vu du travail accompli, il sera retenu 3 h de travail au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit
540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis RAJ par renvoi de
l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et une vacation à 120 fr., de sorte que
l'indemnité d'office s'élève au total à 722 fr. 45, TVA par 7,7 % incluse.
Me Vladimir Chautems, conseil juridique gratuit de X.________,
a produit une liste d'opérations pour la procédure d'appel après l'arrêt du
Tribunal fédéral, indiquant 8,05 h de travail. Dans le calcul de l'indemnité
de la précédente procédure d'appel, il a déjà été tenu compte d'une heure
de travail pour les activités postérieures au jugement de la Cour d'appel
pénale du 16 mai 2019 (P. 155, p. 2), de sorte que ce montant doit être
déduit. Les deux conférences avec le client n'apparaissent pas
nécessaires, dès lors qu'il s'agit d'une affaire connue depuis plusieurs
années et que l'intimé avait déjà reçu un « courriel explicatif » le
6 décembre 2019. Il sera par conséquent retenu 5 h d'activité en chiffres

- 15 -
ronds. Au tarif horaire de 180 fr., le défraiement s'élève à 900 francs. S'y
ajoutent 2 % pour les débours, soit 18 fr., et une vacation à 120 fr., de
sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 1'117 fr. 95, TVA par 7,7 %
incluse.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 28 novembre 2019, constitués de l'émolument du
présent jugement par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), de l'indemnité du
défenseur d'office d'O.________ par 722 fr. 45 et de l'indemnité du conseil
juridique gratuit de X.________ par 1'117 fr. 95, soit au total 3’230 fr. 40,
sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42, 47, 49 al. 1 et 2, 163 ch. 1,
165 ch. 1, 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d'O.________ est partiellement admis.
II. L'appel de X.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est réformé
aux chiffres I à IV de son dispositif et par l'ajout des chiffres
IVbis, IVter et IVquater, le dispositif étant désormais le
suivant :
« I. Libère O.________ des chefs d’accusation
d’escroquerie, gestion déloyale, tentative d’obtention
frauduleuse d’un concordat judiciaire, faux dans les
certificats et abus de confiance.
II. Condamne O.________ pour banqueroute frauduleuse
et fraude dans la saisie, gestion fautive et faux dans
les titres à une peine privative de liberté de 6 (six)

- 16 -
mois avec sursis pendant 3 (trois) ans, peine
entièrement complémentaire à celle prononcée le
21 avril 2016 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l’Est vaudois.
III. Donne acte à X.________ de ses réserves civiles à
l'encontre d'O.________.
IV. Alloue à O.________ une indemnité de 4'300 fr., TVA et
débours compris, pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au
sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
IVbis Fixe l'indemnité d'office de Raphaël Mahaim, conseil
juridique gratuit de X.________, à 11'610 fr. 05, TVA et
débours compris, dont 6'000 fr. ont déjà été payés.
IVter Dit que les frais judiciaires, par 17'369 fr., sont mis
par moitié à la charge d'O.________, soit 8'684 fr., le
solde étant laissé à la charge de l'Etat.
IVquater Dit que les frais judiciaires mis à la charge
d'O.________ sont compensés avec l’indemnité allouée
au chiffre IV ci-dessus, un solde de 4'384 fr. 50 étant
dû par O.________ à l'Etat.
V. Rejette les conclusions en constatation de la violation
du principe de célérité de la procédure et de violation
des art. 29 et 30 CPP prises par X.________. »
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 novembre 2019 d'un
montant de 1'513 fr. 40, TVA et débours compris, est allouée à
Me Jean de Gautard.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
après l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 novembre 2019 d'un
montant de 722 fr. 45, TVA et débours compris, est allouée à
Me Jean de Gautard.

- 17 -
VI. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 novembre 2019
d'un montant de 3'718 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Raphaël Mahaim.
VII. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel après l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 novembre 2019
d'un montant de 1'117 fr. 95, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Raphaël Mahaim.
VIII. Les frais d'appel pour la procédure d'appel avant l'arrêt du
Tribunal fédéral du 28 novembre 2019, par 8'051 fr. 60, y
compris les indemnités allouées aux chiffres IV et VI ci-dessus,
sont mis par un quart à la charge d'O.________ et par moitié à
la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de
l'Etat.
IX. Les frais d'appel pour la procédure d'appel après l'arrêt du
Tribunal fédéral du 28 novembre 2019, par 3'230 fr. 40, y
compris les indemnités allouées aux chiffres V et VII ci-dessus,
sont laissés à la charge de l'Etat.
X. O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le quart du
montant de l'indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
XI. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l'indemnité en faveur de son conseil juridique
gratuit prévue au chiffre VI ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 18 -
XII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 juin 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Jean de Gautard, avocat (pour O.________),
- Me Raphaël Mahaim, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :