vd_gerichte · PE22.020411 · 2023-06-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.020411-LCI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 juin 2023
_________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mmes Fonjallaz et Courbat, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 197 al. 1, 255 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mai 2023 par S.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 8 mai 2023
par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE22.020411-
LCI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre S.________, né le 3 juin 1980
à [...] (République démocratique du Congo) et séjournant illégalement en
Suisse depuis de nombreuses années, pour vol, dommages à la propriété,
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violation de domicile, contravention à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et infraction à la LEI (Loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), à raison des
faits suivants :
« - à Lausanne, entre le 25 août 2022 et le 12
décembre 2022, avoir commis des vols, y compris par introduction
clandestine, dans divers commerces ;
- à Lausanne, le 29 septembre 2022, avoir pénétré dans le
magasin [...] alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrer dans cet
établissement ;
- à Lausanne, le 5 octobre 2022, avoir dérobé un téléphone
ainsi qu’une paire d’écouteur à une patiente au [...] ;
- à Lausanne, le 21 novembre 2022, avoir pénétré par
effraction dans un chalet du marché de Noël et y avoir dérobé des biens ;
- à Lausanne, le 12 décembre 2022, avoir pénétré sans droit
dans le magasin [...] par l’ascenseur de service et y avoir dérobé des
victuailles ;
- à Lausanne le 3 janvier 2023, avoir pénétré clandestinement
dans les locaux de [...] et y avoir dérobé des valeurs ;
- à Lausanne le 5 janvier 2023, avoir pénétré clandestinement
dans les bureaux de la [...] et y avoir dérobé des valeurs ;
- à Lausanne, entre juillet 2022 et avril 2023, avoir séjourné en
Suisse sans autorisation ;
- à Lausanne, entre juillet 2022 et avril 2023, avoir consommé
des produits stupéfiants. ».
b) Lors de son audition par la police du 12 décembre 2022 au
sujet de son introduction clandestine dans le magasin [...] du même jour et
d’infractions à la LEI et à la LStup pour consommation (PV aud. 4),
S.________ a signé le formulaire ad hoc l’informant de ses droits et
obligations de prévenu, en particulier des règles applicables en matière de
prélèvement et d’analyse d’ADN, et du fait qu’un échantillon de sa salive
était prélevé.
c) Dans son rapport d’investigation du 10 janvier 2023, la
police a expliqué qu’elle avait interpellé S.________ le 9 janvier 2023, que
celui-ci avait été soumis à un Identiscan et qu’il avait été identifié, « par
hit ADN », comme prévenu du vol par effraction survenu le 21 novembre
2022 (P. 11).

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Lors de son audition par le Ministère public le 11 janvier 2023,
S.________ a reconnu avoir participé, avec plusieurs comparses, au vol
survenu le 21 novembre 2022 dans un cabanon du marché de Noël (PV
aud. 8
ll. 67-72).
d) Dans son rapport d’investigation du 30 janvier 2023 (P. 22),
la police a indiqué que les analyses effectuées avaient permis de mettre
en évidence la présence de l’ADN de S.________ sur une trace de sang
prélevée sur la surface extérieure d’un sac en plastique retrouvé sur les
lieux du vol par effraction du 21 novembre 2022 (cf. P. 23).
e) Par courrier du 13 mars 2023 (P. 26), S.________, par son
défenseur, a requis la production de la décision autorisant le prélèvement
d’un échantillon en vue de l’établissement de son profil ADN.
f) S.________ a été appréhendé par la police le
30 avril 2023 et placé en détention provisoire.
g) L’extrait du casier judiciaire suisse de S.________ fait état de
onze condamnations entre 2008 et 2022, notamment pour des infractions
contre le patrimoine – vol, brigandage, dommages à la propriété, recel – et
pour violation de domicile, ainsi que pour délit et contravention à la LStup
et à la LEI.
B. Par ordonnance du 8 mai 2023, le Ministère public a ordonné
l'établissement du profil ADN de S.________ à partir du prélèvement n°
3362269616 (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort
de la cause au fond (II).
La procureure a considéré que le risque de récidive de
S.________ était concret et que l’établissement de son profil ADN contri-
buerait à élucider d’éventuelles infractions qui n’auraient pas encore été

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portées à la connaissance des autorités ou à élucider des infractions
futures.
C. Par acte du 22 mai 2023, S.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et à la destruction de l’échantillon ADN n°
3362269616. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif.
Par décision du 23 mai 2023, la Présidente de la Chambre de
céans a accordé l’effet suspensif au recours de S.________, faute d’intérêt
public prépondérant à ce que la mesure contestée soit exécutée avant
droit connu sur le recours, étant précisé qu’un échantillon avait d’ores et
déjà été prélevé, qu'il pouvait être conservé dans l'intervalle et qu'il serait
statué sur le recours à bref délai.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la
décision du ministère public ordonnant un prélèvement ADN fondée sur
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le
prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours de S.________ est recevable.
Il ne sera en revanche pas tenu compte de l’écriture adressée
le 6 juin 2023 à la Chambre de céans par S.________, par son défenseur,
puisque celle-ci a été envoyée bien après l’expiration du délai de recours
de dix jours arrivé à échéance le 22 mai 2022, qu’elle se référait à un arrêt
du Tribunal fédéral rendu avant cette date, et qu’elle est par conséquent
irrecevable ; au surplus, à cette écriture n’étaient pas jointes des pièces
nouvelles qui pourraient être recevables en vertu du pouvoir d’examen de
la Chambre de céans (art. 389
al. 3 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1 ; TF
1B_144/2022 du 30 août 2022 consid. 2.1).
2.
2.1 Invoquant une violation de son droit d’être entendu, le
recourant fait tout d’abord grief au Ministère public de n’avoir pas
suffisamment motivé son ordonnance. Il soutient que la motivation de la
décision entreprise est très générale et qu’elle ne permettrait pas de
déterminer pourquoi le profil ADN serait nécessaire pour élucider les
infractions auxquelles il pourrait être mêlé. Le recourant reproche
également au procureur d’avoir procédé à l’analyse de son ADN avant
d’avoir rendu une décision autorisant une telle mesure.
2.2 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
; RS 0.101]) implique notamment, pour l’autorité, l’obligation de motiver
sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer
utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son

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contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135
consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par
les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour
l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). Dès lors qu’on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise contient un bref rappel
des faits reprochés au recourant. Elle mentionne par ailleurs qu’il est
reproché à S.________ d’avoir commis des infractions contre le patrimoine
de façon régulière entre août 2022 et le 25 avril 2022 (recte : 2023), qu’il
a fait l’objet de nombreuses condamnations pénales depuis 2008,
notamment pour des infractions contre le patrimoine, que le risque de
récidive est concret et que l’établissement du profil ADN contribuera à
élucider d’éventuelles infractions qui n’ont pas été portées à la
connaissance des autorités ou des infractions futures. Cette motivation,
certes sommaire, était suffisante pour permettre au recourant de saisir les
raisons qui ont conduit la procureure à prendre cette décision et de
l’attaquer en connaissance de cause, ce qu’il a d’ailleurs été en mesure de
faire.
Ensuite, il peut être donné acte au recourant que l’analyse de
son profil ADN a été faite avant que la procureure ne rende une décision
formelle ordonnant cette mesure. En tout état de cause, au vu du large
pouvoir d’examen de la Chambre des recours pénale, une éventuelle
violation de son droit d’être entendu aurait été réparée par le fait que
S.________ a eu la possibilité de déposer un recours contre la décision de la
procureure ordonnant la mesure, ce qui lui a permis de faire valoir tous
ses arguments, et que la Chambre de céans doit statuer sur celui-ci.
Partant, le grief relatif à une prétendue violation du droit d’être
entendu doit être rejeté.

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3.
3.1 Invoquant une violation de l’art. 255 CPP et du principe de
proportionnalité, le recourant soutient que l’établissement de son profil
ADN serait inutile. Il fait valoir que cette mesure ne servirait
manifestement pas à élucider les faits qui lui sont reprochés, lui-même
ayant reconnu certains d’entre eux, ni à élucider d’éventuelles infractions
passées et que, s’agissant d’éventuelles infractions futures, seule la
prévention d’infractions d’une certaine gravité pourrait justifier
l’établissement d’un profil ADN, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce,
seuls des vols simples pour de faibles montants lui étant reprochés. Il
relève enfin qu’il n’aurait jamais été violent ou menaçant.
3.2 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un
délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN
peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées
afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore
inconnues des autorités de poursuites pénales (art. 259 CPP et art. 1 al. 2
let. a de la Loi sur les profils ADN [Loi fédérale sur l’utilisation de profils
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363]). Le profil ADN a
notamment pour but d’éviter de se tromper sur l’identification d’une
personne ou de jeter le soupçon sur des innocents ; il peut aussi avoir des
effets préventifs et contribuer à la protection de tiers (ATF 147 I 372
consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_631/2022
du 14 février 2023 consid. 2). Malgré ces indéniables avantages, l’art. 255
CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de
manière systématique (ATF 147 I 372 précité ; ATF 145 IV 263 précité
consid. 3.4 ;
TF 1B_409/2021 précité).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10

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al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données personnelles
(art. 13 al. 2 Cst. et
8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_631/2022 précité consid. 2). Elles doivent ainsi être fondées sur une
base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt
public et être proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I
372 consid. 2.3.3 ; TF 1B_230/2022 du 7 septem-bre 2022 consid. 2.2 ; TF
1B_631/2022 précité consid 2).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN
qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction
pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que
s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions
d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et
d’établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet
élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020 du 2
septembre 2020 consid. 3.2).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l’acte
qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil ADN. Dans la
perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens
mentionné suffisent (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263
précité consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.3). Le profil ADN

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peut aussi avoir des effets préventifs et contribue à la protection de tiers
(ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.3 ;
TF 1B_409/2021 précité consid. 4.1).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2,
JdT 2015 IV 280 ; CREP 1er mars 2023/104 consid. 2.2.1 et réf. cit.).
3.3 En l’espèce, l’établissement du profil ADN du recourant sera
utile pour les faits de la cause puisqu’il ne les admet qu’en partie, ce qu’il
indique lui-même dans son recours. Le recourant est soupçonné d’avoir
commis plusieurs séries de vols, la plupart d’entre eux s’étant
accompagnés d’une introduction clandestine dans des commerces ou
dans des locaux appartenant à des tiers. Or, le nombre de vols reprochés
est conséquent et cette infraction constitue un crime. Par ailleurs, eu
égard aux nombreux antécédents du recourant – onze condamnations
entre 2008 et 2022, notamment pour des infractions contre le patrimoine
et pour violation de domicile –, il convient d’admettre l’existence d’indices
sérieux et concrets que le recourant ait été impliqué dans d’autres
infractions passées du même genre. L’élaboration d’un profil ADN peut
ainsi permettre d’attribuer au recourant, multirécidiviste avéré, des
infractions autres que celles qu’il a reconnues. Enfin, ses nombreuses
condamnations démontrent que le recourant est ancré dans la
délinquance, l’exécution de plusieurs peines privatives de liberté allant
d’un mois à 18 mois ne l’ayant pas dissuadé de commettre de nouvelles
infractions et laissant craindre son implication dans de futures infractions
contre le patrimoine de même nature. L’existence d’un risque de récidive
concret est donc avérée.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les conditions
posées par la loi et la jurisprudence pour l’établissement d’un profil ADN à
partir du prélèvement effectué sur le recourant sont remplies, tant au
regard de l’objet de l’enquête en cours, des infractions passées et futures,
qu’au regard de l’effet dissuasif et préventif que cette mesure peut avoir

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sur le comportement du recourant. Au reste, au vu des enjeux et du
caractère peu intrusif de la mesure contestée, l’intérêt public à
l’établissement d’un profil ADN l’emporte sans conteste sur l’intérêt privé
du recourant au respect de sa liberté personnelle et de sa vie privée. Les
buts poursuivis, en lien avec la présente enquête mais également avec
l’élucidation d’autres infractions, ne peuvent pas être atteints par des
mesures moins sévères. Le principe de la proportionnalité est ainsi
respecté.
C’est donc à bon droit que le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil ADN de S.________.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
S.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, par
1'694 fr., constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office de
S.________, fixés, sur la base de la liste des opérations produite par Me
Nathanaël Pétermann (P. 37/1) dont il n’y a pas lieu de s’écarter, à 540 fr.,
correspondant à 3h d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr.
80, plus la TVA sur le tout au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au
total en chiffres arrondis.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office de S.________ ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 mai 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée Me Nathanaël Pétermann, défenseur
d’office de S.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-
quatre francs), TVA et débours compris.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de S.________, par 594 fr.
(cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de S.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nathanaël Pétermann, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service de la population, division étrangers (S.________, né le [...]1980),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :