vd_gerichte · XG07.017838 · 2009-04-16 · fr
Dispositions générales
Dispositions générales


TRIBUNAL CANTONAL
196/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 16 avril 2009
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM Creux et Denys
Greffier : Mme Gabaz
*****
Art. 259d CO; 452, 465 al. 1, 471 CPC; 13 LTB
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par B.A________ et L.A________, à Pully,
demandeurs, contre le jugement rendu le 30 novembre 2007 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant les recourants
d’avec G.________, à Lausanne, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par jugement du 30 novembre 2007, dont les considérants ont
été adressés aux parties le 21 novembre 2008 pour notification, la
Présidente du Tribunal des baux a rejeté les conclusions prises par
B.A________ et L.A________ contre G.________ dans leur requête du 1er juin
2007 (I) et rendu le jugement sans frais ni dépens (II).
Les faits suivants résultent du jugement attaqué, complété par
les pièces du dossier (art. 452 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]):
Par contrat de bail à loyer du 17 mars 2006, M.________ (ci-
après: la gérance) a remis en location aux époux B.A________ et L.A________
(ci-après: les locataires) pour le compte de G.________ un appartement de
cinq pièces, sis à [...], à [...], pour un loyer mensuel de 1'900 fr., plus 220
fr. de charges. Ce bail indique sous la mention "objet" "appartement
comprenant: cinq pièces et hall, cuisine agencée, salle de bains, WC
séparé, salle de douches."
Par lettre recommandée du 25 avril 2006, les locataires ont
contesté leur loyer initial devant la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne.
Le 4 octobre 2006, les locataires ont adressé à la gérance un
courrier qui a la teneur suivante:
"(…) Comme convenu à l'état des lieux d'entrée et comme il est d'usage
dans notre immeuble, nous vous informons que nous allons faire installer
un lave-linge dans notre salle de bains.
Vous trouverez ci-joint une copie de notre assurance RC privée, en tant
que locataires.
Si vous avez l'habitude de travailler avec un sanitaire en particulier,
pourriez-vous nous donner son nom, afin que nous puissions le contacter.
Sans réponse de votre part dans les 7 jours qui suivent, nous ferons appel
à un professionnel de notre choix. (…)"

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Le 9 octobre 2006, la gérance a répondu en ces termes aux
locataires:
"(…) Votre demande du 4 octobre 2006 nous est bien parvenue et nous
regrettons de devoir y opposer une fin de non recevoir, conformément aux
dispositions du point 18 des règles et usages locatifs du canton de Vaud.
En effet, le propriétaire de l'immeuble cité sous rubrique ne souhaite pas
laisser la liberté à ses locataires d'installer un lave-linge à titre privé,
depuis qu'il a modernisé la buanderie de l'immeuble en y installant, le 11
septembre 2006, un séchoir à linge pour un montant supérieur à Fr.
4'000.-. (…)"
Par l'entremise de leur assistance juridique, les locataires ont
réitéré leur demande d'installation d'un lave-linge en date du 6 novembre
2006. Par réponse du 17 novembre 2006, la gérance a indiqué ce qui suit:
"(…) Nous signalons, au préalable, que Mme et M. A.________ ont pris
possession, le 11 avril 2006, d'un appartement qui n'était pas équipé d'un
lave-linge. (…)
Le propriétaire a, entre-temps, complété l'équipement de la buanderie par
un séchoir moderne, qu'il s'agit naturellement de rentabiliser. Mme et M.
A.________ ont enfin estimé que le loyer initial de leur appartement était
abusif; ils ont, par conséquent, entrepris de contester ledit loyer. Par
devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, le
propriétaire a admis de revoir ce loyer à la baisse pour un montant
mensuel de Fr. 100.-. Cette proposition n'a pas permis une conciliation, ce
que nous regrettons vivement. Nous avons pris bonne note qu'une requête
avait donc été déposée par devant le Tribunal des baux, en date du 9
novembre 2006, par vos clients.
Au vu de ce qui précède, nous vous informons que nous reconsidérerons
volontiers la position du propriétaire, une fois tranché le litige qui l'oppose
à Mme et M. A.________.
A titre transactionnel, nous suggérons à vos clients d'accepter un loyer
mensuel de Fr. 1'800.-, charges en sus, avec un taux hypothécaire de
référence à 3,25%, ensuite de quoi nous nous engageons à reconsidérer
notre position relative à l'installation du lave-linge ci-devant mentionné.
(…)"
En date du 28 novembre 2006, la gérance a soumis au conseil
des locataires une nouvelle proposition transactionnelle dans le cadre du
litige concernant le loyer initial et a lié celle-ci à l'autorisation du
propriétaire d'installer un lave-linge dans l'appartement des locataires.

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Par requête du 18 janvier 2007, adressée à la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne, les
locataires ont conclu, avec dépens, à ce qu'ils soient autorisés à faire
installer, par un professionnel, dans leur salle de bains, une machine à
laver le linge.
Lors de la séance de conciliation, qui s'est tenue le 4 mai
2007, les locataires ont pris des conclusions complémentaires en
réduction de leur loyer de 5% par mois dès le 1er octobre 2006. Le procès-
verbal constatant l'échec de la conciliation a été adressé aux parties le 8
mai 2007 pour notification.
Par requête du 1er juin 2007, les locataires ont saisi le Tribunal
des baux concluant, avec dépens, à ce qu'ils soient autorisés à faire
installer une machine à laver le linge dans la salle de bains de leur
appartement (I) et à ce que leur loyer soit réduit de 5% dès le 1er octobre
2006 et jusqu'au mois au cours duquel le jugement à intervenir sera
définitif et exécutoire, G.________ devant leur rembourser les parts de loyer
payées en trop durant cette période (II).
Par avis du 26 juin 2007, la Présidente du Tribunal des baux a
proposé aux parties de juger de la cause seule, sans assesseurs, et leur a
imparti un délai de dix jours pour se déterminer sur ce point, en leur
précisant que, sans nouvelles de leur part à l'échéance de dit délai, elle
considérerait cette proposition comme acceptée.
Les 28 juin et 6 juillet 2007, les parties ont adhéré à la
proposition de la présidente de siéger seule.
Les locataires, assistés de leur conseil, et pour G.________, la
gérance, ont été entendus lors de l'audience qui s'est tenue le 30
novembre 2007. A cette occasion, deux témoins ont par ailleurs été
entendus, T.________ et X.________.

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En droit, le premier juge a considéré que l'instruction de la
cause, notamment l'audition des deux témoins assignés, n'avait pas
permis d'établir l'existence d'un accord oral entre les parties portant sur
l'installation d'un lave-linge dans la salle de bains des époux A.________. Il
a en outre retenu que le motif de refus invoqué par G.________ était
légitime, quand bien même deux autres locataires de l'immeuble
disposaient d'un lave-linge dans leur appartement. En effet, dans ces cas,
soit l'autorisation d'installation avait été donnée avant l'installation du
nouveau sèche-linge de l'immeuble, soit résultait de circonstances
particulières. Le premier juge a finalement rejeté la demande de réduction
de loyer des époux A.________, ceux-ci n'ayant pas démontré que le refus
de G.________ de les laisser installer un lave-linge dans leur appartement
constituait un défaut de la chose louée.
B. Par acte du 3 décembre 2008, B.A________ et L.A________ ont
recouru contre ce jugement concluant, avec dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu'ils sont autorisés à faire installer, par un
professionnel, dans la salle de bains de leur appartement une machine à
laver le linge et que leur loyer est réduit de 5% dès le 1er octobre 2006 et
jusqu'au mois au cours duquel le jugement à intervenir sera définitif et
exécutoire, G.________ devant leur rembourser les parts de loyer payées en
trop durant cette période, et subsidiairement à son annulation.
Dans leur mémoire, les recourants ont développé leurs
moyens et confirmé leurs conclusions, à l'exception de celle en nullité. Ils
ont également produit un bordereau de deux pièces.
En d roit :
1. a) Le jugement a été rendu par une présidente seule, comme
le lui permet l'art. 7 al. 3 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des
baux; RSV 173.655), et cela avec l'accord des parties.

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b) Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 et 3 CPC, applicables par
renvoi de l'art. 13 LTB, ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par le Tribunal des baux ou son
président.
Le recours tend principalement à la réforme, subsidiairement à
la nullité. Interjeté en temps utile, par des recourants qui y ont intérêt, il
est ainsi recevable.
2. Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens expressément soulevés (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722).
Dans leur acte de recours, les recourants ont conclu
subsidiairement à la nullité. Ils n'ont cependant pas repris leur conclusion
en nullité dans leur mémoire ampliatif, ni n'ont articulé de moyen de
nullité, de sorte que leur recours en nullité est irrecevable.
Il convient dès lors d’examiner le recours en réforme.
3. Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par le Tribunal des baux ou son président, la Chambre des recours
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 13 LTB). Les parties ne peuvent toutefois articuler des
faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance. Il développe donc son raisonnement juridique après

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avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces
du dossier et aux autres preuves administrées. Il a été complété sur la
base de celui-ci.
Les recourants ont produit des pièces nouvelles (pièces 14 et
15 du bordereau du 6 mars 2009, la pièce 14 consistant en un lot de
pièces).
En procédure accélérée, les parties sont responsables de
l'élucidation des faits, en collaborant activement à l'éclaircissement de
ceux-ci et en désignant les preuves idoines, le juge n'étant pas mué en
avocat des parties (Muller, Le rôle respectif du juge et des parties en
procédure accélérée vaudoise, JT 2002 III 110, spéc. 120). Il incombe donc
aux parties de produire toutes pièces utiles à établir le bien-fondé de leur
thèse en première instance déjà. La production de pièces nouvelles en
deuxième instance est exclue, à moins qu'elle intervienne dans le cadre
d'une instruction complémentaire ordonnée par le Tribunal cantonal en
application de l'art. 456a CPC, voire si le recourant se plaint d'un
manquement des premiers juges à leur devoir d'instruction. Ainsi, la
production d'une pièce nouvelle ne doit pas alourdir l'instruction du
recours et être admise restrictivement eu égard à la double instance
touchant à l'appréciation des faits. Elle constitue cependant la mesure
d'instruction la plus aisément admissible dans ce cadre restrictif (JT 2003
III 16 c. 2c). En pratique, la Chambre des recours a régulièrement admis la
production d'une pièce nouvelle (cf. p. ex. Ch. rec., 24 novembre 2004,
n°140 ; Ch. rec., 15 novembre 2006, n°720 ; Ch. rec., 4 septembre 2006,
n°796 ; Ch. rec., 28 mars 2007, n°101). Cette approche de la Chambre des
recours vaut toutefois pour la production d'une pièce et non d'un lot de
pièces comme le font en l'espèce les recourants avec la pièce 14, cela
allant au-delà de l'instruction limitée possible en deuxième instance. Il
s'ensuit qu'il ne saurait être question d'intégrer au dossier les nouvelles

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pièces produites, les recourants n'isolant pas spécifiquement une pièce
pour en déduire un argument. Les pièces produites sont par conséquent
irrecevables et l'état de fait n'a pas à être complété sur leur base.
4. a) Les recourants prétendent qu'il y aurait eu accord oral pour
qu'ils puissent installer un lave-linge.
En référence aux témoignages de T.________ et de X.________,
le premier juge a relevé que l'instruction n'avait pas permis d'établir
l'existence d'un accord oral (cf. jgt, p. 3). Cette appréciation ne prête pas
le flanc à la critique et n'est pas contredite par le dossier. Les éléments
avancés par les recourants ne permettent pas de tenir comme prouvé un
accord oral. En particulier, leur approche selon laquelle l'intimée n'aurait
jamais contesté dans ses courriers l'existence d'un accord oral frise la
témérité. Dans ses courriers, l'intimée a clairement fait savoir son
opposition à l'installation d'un lave-linge. On ne saurait en déduire d'une
quelconque manière qu'elle aurait néanmoins admis l'existence d'un
accord oral sous prétexte qu'elle n'aurait pas formellement contesté celui-
ci. Elle a exprimé une position constante dans son opposition à
l'installation d'un lave-linge, qui va dans le sens de l'absence de tout
accord à cet égard. Les recourants ont donc échoué dans la preuve d'un
accord, comme l’a retenu à juste titre le premier juge.
b) Les recourants considèrent encore que les motifs donnés
par l'intimée pour s'opposer à l'installation d'un lave-linge sont fallacieux.
Le premier juge s'est référé au courrier de l'intimée du 9
octobre 2006 et aux explications données à l'audience pour considérer
que le motif donné par l'intimée pour refuser l'installation d'un lave-linge
était établi et légitime (cf. jgt, pp. 4 et 5). Les considérations du premier
juge sur ce point sont convaincantes et peuvent être confirmées par
adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC). En particulier, en faisant
l'acquisition et en mettant à disposition des locataires un sèche-linge,
l'intimée a entendu fournir une installation complète pour la buanderie

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commune. A partir de là et compte tenu de la mise à disposition d'une
installation complète, son refus d'autoriser une installation privée d'un
lave-linge repose sur un motif véritable. C'est en vain que les recourants
prétendent ne pas pouvoir faire de lien entre le lave-linge qu'il souhaitait
installer et le sèche-linge mis en place par l'intimée. C'est bien la mise en
place d'une installation de buanderie commune complète qui est l'élément
déterminant, les recourants ne contestant pas que la buanderie comporte
un lave-linge. Le premier juge a d'ailleurs retenu que les recourants
pouvaient utiliser la buanderie pour y faire leur lessive (cf. jgt, p. 6 in fine).
Ce fait n'est pas contredit par le dossier. Les recourants entendent aussi
tirer argument du fait que le tableau des lessives n'inclurait qu'une partie
limitée des locataires, ce qui impliquerait que bon nombre d'entre eux
disposeraient d'un lave-linge privé. Indépendamment de savoir si
l'allégation des recourants est établie, celle-ci n'est pas pertinente. Le
point décisif consiste en la politique de gestion d'immeuble qu'a entendu
pratiquer l'intimée dès l'aménagement complet de la buanderie. A cet
égard, les recourants n'ont pas établi que, depuis l'aménagement complet,
des locataires auraient obtenu l'autorisation d'installer un lave-linge,
excepté le cas des locataires [...] pour les motifs exceptionnels dont fait
état le jugement en page 5. Les recourants n'ont par conséquent pas
démontré qu'ils auraient été traités différemment et auraient ainsi fait
l'objet d'une mesure de rétorsion de la part de l'intimée. Aucun élément
concret ne permet par ailleurs de lier le refus de l'intimée à la contestation
du loyer initial par les recourants. C'est en particulier à juste titre que le
premier juge a retenu que le fait que la gérance avait proposé, dans le
cadre des discussions transactionnelles, de faire une concession sur la
question du lave-linge en échange d'une concession des recourants sur
celle du loyer initial ne suffisait pas à établir une volonté de rétorsion à
l'encontre des recourants. Leur grief est dès lors infondé.
c) Les recourants se prévalent finalement d'une réduction de
loyer de 5 % pour défaut de la chose louée, le défaut consistant dans
l'absence d'un lave-linge dans leur appartement.

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Les considérations du premier juge à cet égard (jgt, pp. 5-7)
sont pertinentes et convaincantes ; elles peuvent ainsi être confirmées
sans plus amples développements (art. 471 al. 3 CPC).
5. En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de
l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement
entre eux, sont arrêtés à 350 fr. (art. 230 TFJC [Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance des recourants B.A________ et
L.A________, solidairement entre eux, sont arrêtés à 350 francs
(trois cent cinquante francs).

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IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 16 avril 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me César Montalto (pour B.A________ et L.A________,
- M.________ (pour G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 6'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :