vd_gerichte · AP22.011285 · 2022-10-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
928
AP22.015219
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 38 al. 1 et 2 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juin 2022 par X.________
contre la décision rendue le 11 mai 2022 par la Cheffe du Service
pénitentiaire dans la cause n° SPEN/85026/mbr, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, né le [...], ressortissant portugais, a été
incarcéré du 9 février 2021 au 27 mars 2022 aux Etablissement
pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) pour exécuter
diverses peines privatives de liberté. Il a été relaxé le 27 mars 2022.
351

- 2 -
b) Les 10, 24 et 31 janvier et 7 février 2022, X.________ a
déposé de nombreuses plaintes administratives auprès du Service
pénitentiaire (ci-après SPEN), contre la Direction des EPO (2 plaintes
concernant sa consignation en cellule pour le mois de juin 2021 et une
plainte concernant le mois de juillet 2021 en lien avec des crises
allergiques dans les champs – 21 plaintes administratives concernant sa
consignation en cellule pour le mois d’août 2021 – 17 plaintes
administratives pour le mois de septembre 2021 – 1 plainte concernant le
mois de février 2022), lesquelles avaient toutes pour objet le fait qu’en
raison de problèmes de santé il ne s’était pas rendu dans les divers
ateliers auxquels il était affecté, ce qui avait donné lieu à une
« consignation » en cellule et à un refus de lui verser la rémunération pour
les jours non travaillés.
B. Le 11 mai 2022, la Cheffe du Service pénitentiaire a classé les
plaintes administratives déposées les 10, 24 et 31 janvier et 7 février 2022
par X.________ et a dit qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 et 431
CPP ne lui serait allouée.
Cette autorité a rappelé la teneur d’un arrêt de la Chambre de
céans du 10 février 2022 (n° 110) concernant X.________ confirmant les
décisions de sanctions disciplinaires prises à l’encontre de ce dernier par
la Direction des EPO en lien avec son refus de se rendre au travail en
raison de son état de santé attesté par certificat médical du 28 juin 2021,
et constatant qu’elle avait pris les mesures adéquates pour préserver
l’intéressé de l’atelier « charpente », la place de travail de l’intéressé
ayant été validée par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire
(SMPP). Par ailleurs, si l’intéressé souhaitait changer d’atelier, il lui
appartenait d’en faire la demande tout en poursuivant le travail auquel il
était astreint avec les mesures sanitaires mises en place, l’obligation de
travailler des personnes détenues étant prévue aux art. 81 CP et 39 RSPC
et les sanctions prévues à l’art. 38 RDD pour les personnes qui
refuseraient de se soumettre au règlement et directives en vigueur.

- 3 -
L’autorité intimée a ensuite rappelé la directive des EPO n° 11
intitulée « Atelier/Formation – Rémunération/Gestion des comptes » qui
prévoit précisément le maintien en cellule pendant les heures de travail de
l’atelier si la personne détenue persiste à refuser de s’y rendre, précisant
ainsi qu’il ne s’agissait donc pas d’une consignation en cellule au sens de
l’art. 45 RDD ; et qu’aucune rémunération n’était prévue pour la personne
détenue qui refusait de travailler. En conséquence, les décisions de
sanction disciplinaire tout comme le refus d’indemnisation ne sauraient
être remis en cause et un classement de la plainte administrative était
justifié.
S’agissant ensuite des 7 plaintes administratives datées du 24
janvier 2022 concernant des décisions de sanctions disciplinaires
(décisions des 18 et 25 août, 1er, 8, 15, 22 et 29 septembre 2021) à la
suite du refus par le recourant de reprendre le travail malgré les mesures
sanitaires mises en place, la Cheffe du Service pénitentiaire a rappelé que
c’est la voie du recours qui devait être empruntée et non celle de la
plainte administrative, un éventuel recours devant être déposé dans le
délai légal, soit dans les trois jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 20 RDD). Au vu de ces éléments, les décisions visées ne
sauraient être remises en question par le biais de plaintes administratives,
ce qui commandait le classement des plaintes.
Quant à la plainte administrative du 31 janvier 2022, par
laquelle X.________ remettait en cause la révocation de son congé du 4
octobre 2021 en raison des nombreuses sanctions disciplinaires dont il
avait fait l’objet, l’autorité intimée a rappelé que les conditions d’octroi du
congé fixées à l’art. 10 RASAdultes n'étaient plus réunies dès lors que les
décisions de sanctions disciplinaires avaient été confirmée.
C. a) Par acte du 20 juin 2022, X.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Chambre des recours pénale en prenant les
conclusions suivantes :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre de ce recours, le recourant prend les conclusions
suivantes :

- 4 -
Le recourant à l’honneur de conclure, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il ;
PLAISE AU TRIBUNAL CANTONAL
A La forme
1) Déclarer le présent recours recevable de même que la requête en
restitution de délai et restituer le délai de dépôt des pièces et de recours, cas
échéant ;
Préalablement
2) Accorder l’assistance judiciaire gratuite complète ;
3) Dispenser le recouant de l’avance et du paiement des frais et de
le mettre au bénéfice de l’assistance juridique complète et nommer le défenseur
attitré en personne en tant qu’avocat d’office :
4) Admettre la requête de restitution de délai ;
5) Accorder un délai au recourant et/ou à l’avocat d’office en vue de
déposer ses moyens de faits et de droit, après nomination de ce dernier, ces
derniers n’ayant eu aucun accès aux dossiers dans leur intégralité, ni aux pièces,
qu’ils n’ont pas pu consulter à ce jour ;
6) Ecarter préjudiciellement la motivation du SPEN concernant des
faits non évoques par ce dernier, en violation du droit d’être entendu du
recourant ;
Principalement
7) Annuler la décision du 11 mai 2022 ;
8) Accorder une indemnité de CHF 685'000,00 au sens de l’art. 429
CPP, art. 431 CPP et art. 436 CPP ;
9) Sous suites de frais et dépens ».
Le recourant a également formulé une requête d’effet
suspensif dans les considérants de son écriture.
b) Par décision du 24 juin 2022, la Présidente de la Chambre
de céans a rejeté les conclusions prises à titre préalable et a déclarée
irrecevable la requête d’effet suspensif formulée par le recourant.
c) Par courrier du 25 août 2022, la Fondation vaudoise de
probation a indiqué qu’elle avait été relevée de son mandat d’assistance
de probation et qu’elle n’assurait plus le suivi de X.________, précisant que
ce dernier lui avait annoncé le 28 juin 2022 sa volonté de partir
définitivement du territoire helvétique et qu’elle n’avait pas connaissance
d’une adresse de domiciliation valable. Le 7 septembre 2022,
respectivement le 5 octobre 2022, X.________ a toutefois communiqué sa
nouvelle adresse à la direction de la procédure.

- 5 -
d) Dans le délai prolongé au 31 août 2022, le Chef du Service
pénitentiaire a rappelé que le poste de travail du recourant avait été
validé par le SMPP, que les conditions d’incorporation aux ateliers tout
comme le fait d’être maintenu en cellule en cas de refus de travailler
découlaient de la Directive des EPO n° 11 ; que le fait d’être maintenu en
cellule pendant les heures normalement travaillées au sein des ateliers en
cas de refus de s’y rendre ne correspondait pas à la sanction disciplinaire
de consignation en cellule de l’art. 45 RDD, mais était une simple
conséquence d’une prise de position personnelle du recourant de refuser
de se rendre à l’atelier dont il devait assumer les conséquences. Enfin, il a
rappelé qu’en application de l’art. 38 al. 1 LEP, seules les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire pouvaient faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal ; or, et en application de l’art. 102 RSPC,
la procédure de plainte administrative à l’encontre de la direction d’un
établissement ne donnait pas lieu à une décision sujette à recours car il
s’agissait d’un courrier de réponse à des griefs qui pouvaient être
formulés par les personnes détenues. Il a produit une copie de la Directive
n° 11 des EPO.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 6 -
1.2 En l’occurrence, la décision attaquée statue sur une plainte
administrative, au sens de l’art. 100 RSPC (règlement vaudois sur le statut
des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou
une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1). Or, comme l’a relevé le Chef
du SPEN, la procédure de plainte administrative à l’encontre de la
direction d’un établissement ne donne pas lieu à une décision sujette à
recours auprès de la Chambre des recours pénale car il ne s’agit pas d’une
décision rendue sur recours au sens de l’art. 38 al. 1 LEP. Il s’ensuit que le
recours est irrecevable. De toute manière, une partie des sanctions
contestées par le recourant dans son écriture a été confirmée par l’arrêt
de la Chambre des recours pénale du 10 février 2022 précité, de sorte
qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. Enfin, s’agissant des décisions de sanctions
disciplinaires ne faisant pas l’objet de l’arrêt de la Chambre de céans
susmentionné, si X.________ entendait les contester, il ne devait pas
emprunter la voie de la plainte administrative, mais devait recourir auprès
du SPEN contre ces décisions dans les délais annoncés, ce qu’il n’a pas
fait.
2. Quant à la conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité au
sens des art. 429, 431 et 436 CPP, elle est irrecevable, la Chambre de
céans n’étant pas compétente pour les motifs exposés plus haut.
3. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d’emblée dénué de
chances de succès (CREP 29 avril 2019/344).
Pour toutes les raisons qui précèdent, le recours de X.________
est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 1ère phrase, CPP).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire,
- Direction des EPO,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :