vd_gerichte · PO20.031017 · 2021-07-06 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO20.031017-210887
186
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 99 al. 1 let. b, 117 let. a et b et 118 al. 1 let. a et b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], défendeur, contre le prononcé rendu le 18 mai 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec G.________, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 18 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou l’autorité
précédente) a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à
G.________ le 30 octobre 2020 était étendu à l’exonération de sûretés,
avec effet au 29 octobre 2020 (I), a rejeté la requête en fourniture de
sûretés en garantie des dépens déposée le 8 décembre 2020 par
Z.________ (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), a dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de Z.________,
étaient laissés à la charge de l’Etat (IV), a dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire Z.________ était tenu, dans la mesure de l’art. 123
CPC, au remboursement des frais judiciaires laissés à la charge de
l’Etat (V), a dit que Z.________ verserait la somme de 600 fr. à G.________ à
titre de dépens, débours et TVA compris.
En droit, la présidente a rejeté la requête en fourniture de
sûretés formée par Z.________ au motif qu’aucune des conditions posées
par l’art. 99 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), singulièrement celle de l’insolvabilité de G.________, n’était réalisée.
L’autorité précédente a en outre retenu qu’au vu de l’indigence de la
susnommée, l’assistance judiciaire qui lui avait été accordée dans la
mesure d’une exonération des avances et des frais judiciaires devait être
étendue à l’exonération de sûretés.
B. a) Par acte du 31 mai 2021, Z.________ (ci-après également : le
recourant) a interjeté recours contre le prononcé précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que l’assistance
judiciaire accordée le 30 octobre 2020 à G.________ soit révoquée avec
effet au 29 octobre 2020, que la requête en fourniture de sûretés du 8
décembre 2020 soit admise, et que G.________ soit astreinte à verser sur le
compte de l’autorité précédente, dans un délai de trente jours dès
décision définitive et exécutoire, un montant de 7'000 fr., respectivement

- 3 -
un montant fixé à dire de justice, ou à fournir une garantie d’une montant
équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société
d’assurance autorisée à exerce en Suisse, les frais judiciaires de première
instance étant mis à la charge de G.________ et celle-ci devant lui verser la
somme de 600 fr. à titre de dépens de première instance.
Subsidiairement, il a conclu à ce que la requête d’extension de
l’assistance judiciaire aux sûretés formée par G.________ soit rejetée, les
conclusions principales demeurant inchangées pour le surplus. Plus
subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
Le recourant a joint un bordereau de pièces à son acte et
requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
b) Au pied de sa réponse du 21 juin 2021, G.________ (ci-après
également : l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
Elle a joint un bordereau de pièces à son acte et requis
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande du 10 août 2020, G.________, a saisi le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne d’une action en libération de dette
contre Z.________ en concluant en substance, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit dit qu’elle n’était pas la débitrice du susnommé d’un
montant de 45'000 francs.
2. a) Par décision du 30 octobre 2020, la présidente a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à G.________ avec effet au 29 octobre

- 4 -
2020, dans la mesure d’une exonération d’avances et des frais judiciaires,
ainsi que de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Jessica
Preile. Cette décision n’a pas été notifiée à Z.________.
b) Par courrier du 27 novembre 2020, Z.________ a requis de la
présidente qu’elle lui communique la décision précitée, ainsi que les
pièces relatives à l’octroi de l’assistance judiciaire à G.________, afin de lui
permettre d’examiner l’opportunité du dépôt d’une requête en fourniture
de sûretés en garantie des dépens.
c) Par courrier du 7 décembre 2020, G.________ a indiqué à la
présidente qu’elle s’opposait à ce que la partie adverse soit autorisée à
consulter son dossier d’assistance judiciaire et a requis que l’assistance
judiciaire qui lui avait été accordée le 30 octobre 2020 soit étendue à
l’exonération de sûretés, pour le cas où Z.________ déposerait une requête
en fourniture de telles sûretés.
3. a) Par requête du 8 décembre 2020, Z.________ a conclu à ce
que [...] soit astreinte à constituer des sûretés en garantie des dépens à
hauteur de 10'000 francs. Cette requête était fondée sur le fait que
G.________ était la débitrice de Z.________ de frais de la procédure de
mainlevée d’opposition ayant précédé l’action en libération de dette, à
hauteur de 1'860 fr. au total – soit 1'500 fr. à titre de dépens et 360 fr. à
titre de remboursement d’avance de frais.
b) Le 9 décembre 2020, G.________ a conclu au rejet de la
requête précitée, subsidiairement à l’extension de l’assistance judiciaire à
la dispense de sûretés.
c) Le 11 décembre 2020, Z.________ s’est opposé à l’extension
du bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à G.________ et a requis de
pouvoir consulter les éléments produits par celle-ci à l’appui de sa requête
d’assistance judiciaire.

- 5 -
d) Le 29 décembre 2020, G.________ a versé un montant de
1'860 fr. à Z.________.
Par courrier du 4 janvier 2021, G.________ a indiqué s’être
acquittée de la somme de 1'860 fr. qu’elle devait à Z.________ et a conclu,
principalement à ce que la requête du 8 décembre 2020 soit rejetée.
Subsidiairement, elle a réitéré sa requête tendant à ce que l’assistance
judiciaire lui soit également accordée dans la mesure d’une exonération
de sûretés.
e) Par courrier du 11 janvier 2021, Z.________ a produit un
extrait des poursuites de G.________, établi par l’Office des poursuites du
district de Lausanne et daté du 7 janvier 2021. Il en ressort qu’elle fait
l’objet de vingt-quatre actes de défauts de biens dont le dernier a été
délivré il y a plus de deux ans, pour un montant total de 37'947 fr. 80. Par
ailleurs, des poursuites sont en cours, certaines étant au stade de la
saisie ; la plus récente remonte au 14 août 2020.
Au pied de ce courrier, Z.________ a conclu à l’admission de sa
requête du 8 décembre 2020. Par ailleurs, il a subsidiairement conclu,
pour le cas où le bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à G.________
devait être étendu à l’exonération de sûretés, à l’envoi de l’intégralité du
dossier d’assistance judiciaire de la susnommée, afin qu’il puisse se
déterminer.
f) Le 18 février 2021, la présidente a autorisé Z.________ à
venir consulter le dossier d’assistance judiciaire de G.________.
g) Par courrier du 8 mars 2021, Z.________ a requis la
révocation, avec effet au 30 octobre 2020, de la décision du même jour
octroyant l’assistance judiciaire à G.________.
Par courrier du 29 mars 2021, G.________ s’est opposée à la
requête précitée.

- 6 -
4. G.________ vit avec son concubin, [...], et leurs deux enfants
dans un logement dont le loyer s’élève à 2'400 francs. G.________ allègue
s’acquitter de la moitié de ce loyer en mains de son compagnon. Entre le
24 avril 2020 et le 28 septembre 2020, elle s’est acquittée d’un montant
mensuel de 1'441 fr. 33 en mains de son ami. Hors allocations familiales et
après saisie, ses revenus mensuels nets se montent à 3'877 fr. 90. Elle
s’acquitte de primes d’assurance-maladie obligatoire à hauteur de 444 fr.
45 par mois et sa charge fiscale mensuelle est de 574 fr. 90.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi.
L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d'un recours. Les décisions
relatives aux sûretés, au sens de cette disposition, comptent parmi les
ordonnances d’instruction visées par l’art. 319 let. b CPC (TF 5A_886/2017
du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile [cité ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle
2019, n. 14 ad art. 319 CPC), de sorte que le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).
L’art. 121 CPC ouvre quant à lui la voie du recours de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant l’assistance judiciaire.
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3
CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours

- 7 -
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la voie du recours est ouverte contre le rejet de la
requête de sûretés du 8 décembre 2020 (art. 103 CPC). Par ailleurs, le
recourant dispose d’un intérêt digne de protection à conclure à la
suppression de l’assistance judiciaire en tant qu’elle exonère l’intimée
d’avances et de frais judiciaires – dès lors qu’il conclut au versement de
sûretés et que l’octroi de l’assistance judiciaire dans la mesure précitée
emporte la dispense de sûretés –, ainsi que contre la décision d’extension
de l’assistance judiciaire accordée à l’intimée à l’exonération de telles
sûretés (TF 5A_79/2020 du 28 août 2020 consid. 2.3.2 et les références
citées, SJ 2018 I 427).
Pour le surplus, le recours, déposé en temps utile, est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours
dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO) [cité ci-après : BaK-ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).

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2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, outre le prononcé attaqué et le suivi de sa
notification, le recourant a produit des pièces figurant d’ores et déjà au
dossier, et donc recevables. Quant à l’intimée, elle a notamment produit
des extraits bancaires concernant les versements effectués en faveur de
son concubin, d’une part, et d’un dénommé [...], d’autre part, ainsi qu’un
courrier du 5 mai 2021 de la Caisse de compensation des arts et métiers
suisses. Lesdites pièces, qui ne figurent pas au dossier, sont irrecevables ;
en revanche, les autres pièces jointes à la réponse, lesquelles constituent
des pièces dites « de forme », le sont.
3.
3.1 Le recourant fait premièrement valoir que l’intimée serait
insolvable au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC, contrairement à ce qu’a
retenu la présidente.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 99 al. 1 let. b CPC, le demandeur doit, sur
requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des
dépens, entre autres lorsqu’il paraît insolvable, notamment en raison
d'une mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la
délivrance d’actes de défaut de biens.
3.2.2 Il y a insolvabilité au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC lorsque la
partie concernée ne dispose pas des liquidités nécessaires pour faire face
à ses dettes exigibles ni du crédit lui permettant de se procurer de tels
moyens (Tappy, CR-CPC, n. 28 ad art. 99 CPC ; Suter/von Holzen, in
Sutter-Somm et al. [édit.], Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd., Zurich 2016, n. 25 ad art. 99 CPC). Cette
disposition liste, de manière non exhaustive, trois situations – soit la faillite
du demandeur, l’existence d’une procédure concordataire le concernant
ou la délivrance d’actes de défaut de biens après saisie ou faillite – qui,

- 9 -
lorsqu’elles sont réalisées, conduisent à admettre de manière irréfutable
l'insolvabilité et, dès lors, l'obligation de verser des sûretés (Suter/von
Holzen, op. cit., n. 27 ad art. 99 CPC). S’agissant de la délivrance d’actes
de défauts de biens, peu importe que ceux-ci soient seulement provisoires
(Suter/von Holzen, op. cit., ibid. ; Rüegg/Rüegg, BaK-ZPO, n. 14 ad art. 99
CPC) ; la délivrance d’un seul acte de défaut de biens suffit, nonobstant le
texte légal (Tappy, op. cit., ibid.) (sur le tout : cf. CREC 12 décembre
2016/497 consid. 5.1 ; CREC 27 novembre 2015/416 consid. 4.2, JdT 2016
III 49).
Il y a également insolvabilité en cas d’accumulation de
poursuites, celles-ci devant toutefois être fréquentes, soit importantes en
comparaison avec les ressources dont dispose le débiteur (Rüegg/Rüegg,
op. cit., n. 12 ad art. 99 CPC ; Sterchi, in Berner Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, Berne 2012, n. 23 ad art. 99
CPC, qui envisage aussi l'application de l'art. 99 al. 1 let. d CPC en pareil
cas).
La vraisemblance de l'insolvabilité visée par l'art. 99 al. 1 let. b
CPC, fondée sur des indices, est suffisante (CREC 29 septembre 2020/226
consid. 3.2 ; CREC 12 décembre 2016/497 consid. 5.1 ; CREC 27 novembre
2015/416 consid. 4.2, JdT 2016 III 49 ; Tappy, op. cit., n. 29 ad art. 99 CPC
; Suter/von Holzen, op. cit., n. 26 ad art. 99 CPC ; Rüegg/Rüegg, op. cit.,
ibid.), le juge ne devant pas se livrer à une analyse comptable et fiscale
poussée (CREC 20 septembre 2016/373 consid. 3.1 et la référence citée).
La question de savoir si les conditions des sûretés sont réalisées
s'examine au vu des circonstances au moment de la décision
(TF 5A_916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.4.3).
3.3 En l’espèce, lors de la reddition du prononcé du 18 mai 2021,
fondé sur un extrait du registre des poursuites de l’Office des poursuites
du district de Lausanne du 7 janvier 2021, l’intimée avait donné lieu à
délivrance de vingt-quatre actes de défaut de biens après saisies, pour un
montant total de 37'947 fr. 80, entre le 12 septembre 2016 et le 9 avril
2019. Les créances en question se rapportent essentiellement à des

- 10 -
primes d’assurances impayées et à des contributions publiques, mais
également à des prestations impayées de créanciers privés, parfois pour
de petits montants. Selon le même extrait, l’intimée fait également l’objet
de poursuites en cours, certaines au stade de la saisie.
Le raisonnement de l’autorité précédente, selon lequel
l’insolvabilité de l’intimée ne serait pas actuelle, compte tenu du fait que
le dernier acte de défaut de biens a été délivré il y a plus de deux ans et
que la poursuite la plus récente a été introduite le 14 août 2020, ne
saurait être suivi. Au contraire, l’insolvabilité ressort des nombreux actes
de défaut de biens non rachetés à ce jour, comme relevé plus haut, ainsi
que des poursuites en cours donnant lieu à des saisies, lesquelles révèlent
une incapacité au long cours de l’intimée de disposer de liquidités
suffisantes pour s'acquitter de ses dettes, soit d’une indéniable
insolvabilité. Partant, sous l’angle de la réalisation du cas de l’art. 99 al. 1
let. b CPC, le moyen s’avère bien fondé. Cela étant, la requête de sûretés
du recourant n’en doit pas moins être rejetée, comme on le verra ci-après.
4.
4.1 Le recourant fait valoir que l’intimée ne serait pas indigente.
La présidente ne se serait pas fondée sur les charges réellement
acquittées par l’intimée pour calculer son minimum vital. Par ailleurs, le
recourant déduit des extraits bancaires de l’intimée au dossier que les
charges mensuelles effectives de celle-ci correspondraient aux montants
qu’elle a virés à son concubin, représentant 1'441 fr. 33 par mois pour la
période d'avril à septembre 2020.
De son côté, l'intimée inclut dans ses charges 1'062 fr. 25 de
montant de base majoré ([1700 / 2] x 1,25), 500 fr. de montants de base
majorés pour ses deux enfants (([400 x 2] / 2) x 1,25), 1'200 fr. de
participation au loyer (2'400 fr. / 2), 444 fr. 45 à titre de prime
d’assurance-maladie obligatoire et 574 fr. 90 à titre de charge fiscale,
portant leur total à 3'781 fr. 85. Ainsi, il ne resterait à l’intimée, après

- 11 -
saisie de salaire et sans tenir compte d’allocations familiales, qu’un
disponible mensuel de 96 fr. 05 (3'877 fr. 90 – 3'781 fr. 85).
4.2
4.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225
consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en
considération l’ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires
compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances envers des
tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements
financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF
135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ;
TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ; TF 4D_19/ 2016 du 11 avril
2016 consid. 4.1).
Les charges d’entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital, lequel se
monte à 850 fr. par mois pour une personne vivant en couple. Toutefois,
on ajoutera un pourcentage de l’ordre de 25 % au montant de base de
droit des poursuites (ATF 124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21
décembre 2016 consid. 6 : viole le droit fédéral une majoration de 20 % du
minimum vital), afin d’atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en
outre compte des charges de loyer, des primes d’assurance obligatoires
ou usuelles, des frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu
établis par pièces, ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces
sommes soient plus ou moins régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du
30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consi. 3.1).

- 12 -
En ce qui concerne les engagements financiers du requérant,
seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d’entrer dans le
calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF 5A_181/2019, déjà
cité, ibid.). Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus
rien, ne priment pas l’obligation du justiciable de payer les services qu’il
requiert de l’Etat (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_537/2013 du
29 novembre 2013 consid. 4.1). De manière générale, il n’est tenu compte
des dettes que lorsque le requérant établit qu’il les rembourse par
acomptes réguliers (TF 4D_69/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.7.3 ;
TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 5.2).
Il y a lieu de tenir compte des saisies de salaires opérées à la
réquisition de l’Office des poursuites, quel que soit le type de dette
concerné (TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.1).
L’octroi de l'assistance judiciaire n’est pas justifié lorsque la
part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d’avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres. Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la
nécessité où le requérant se trouve d’agir dans un délai relativement
court, qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d’avancer les
frais du procès, d’avocat et les éventuelles sûretés en garantie des dépens
(ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020,
déjà cité, ibid.).
4.2.2 En vertu de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, l’octroi de l’assistance
judiciaire consistant à exonérer la partie assistée de fournir des sûretés
fait échec à la requête adverse en fourniture de sûretés fondée sur l’art.
99 CPC ; c’est pourquoi l’art. 119 al. 3 CPC prévoit que la partie adverse
doit « toujours » être entendue dans la procédure incidente lorsqu’elle
requiert des sûretés en garantie des dépens (TF 4A_366/2013 du 20
décembre 2013 consid. 3). Cette perte de protection pour le créancier en
dépens est une conséquence du droit de la partie indigente à l’accès aux
tribunaux et à la défense de ses droits dont il faut s’accommoder

- 13 -
(Stoudmann, in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [édit.], Petit
commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021 n. 42 ad art. 99 CPC).
4.3
4.3.1 Le premier juge a considéré que l’intimée était indigente au
sens de l'art. 117 let. a CPC, retenant que ses charges mensuelles
comprenaient sa charge fiscale pour 574 fr. 90, les montants de base de
droit des poursuites de ses enfants par 400 fr. (soit deux moitiés de
montants de base), et 2'706 fr. 95 correspondant à la moitié du montant
de base pour un couple, majoré de 25 %, augmenté la moitié du loyer et
les primes d’assurance-maladie obligatoire. Ainsi, son solde disponible
mensuel était de 196 fr. 05 (3'877 fr. 90 – 3'681 fr. 85), de sorte qu’il
faudrait quelque cinquante et un mois à l’intimée pour amortir 10'000
francs.
4.3.2 Contrairement à ce que soutient l’intimée dans sa réponse au
recours, le caractère effectif des charges d’impôts et de primes
d’assurance qu’elle allègue n’est pas rendu vraisemblable par le simple
fait que les dernières poursuites relatives à ces charges remontent à l’été
2020. En effet, l’argument avancé se réfère à un extrait du registre des
poursuites daté du 7 janvier 2021, soit trop ancien, dans la mesure où
l’engagement d'éventuelles poursuites est en principe précédé de
plusieurs rappels et sommations. De plus, il aurait été aisé pour l’intimée
de produire des quittances, des attestations des créanciers ou des pièces
bancaires établissant l’effectivité des paiements en question. Pour le
surplus, il ressort des pièces au dossier que l’intimée verse un montant
mensuel moyen de quelque 1'400 fr. à son concubin. Il est ainsi
vraisemblable qu’elle lui verse sa part de loyer et d’autres frais liés à la
vie commune. Partant, son minimum vital mensuel se monte à 2'762 fr. –
soit 1'062 fr. de base mensuelle pour un couple (850 fr.) majorée de
25 %, de 500 fr. correspondant à deux moitiés de bases mensuelles
relatives aux enfants (200 fr. + 200 fr.) majorées de 25 %, et de 1'200 fr.
de participation au loyer. Le disponible mensuel de l’intimée peut ainsi
être arrêté à 1'115 fr. 90 (3'877 fr. 90 – 2'762 fr.), ce qui représente
13'390 fr. 80 sur une année, soit un montant insuffisant pour financer les

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frais d’avocat – estimés entre 7'000 fr. et 10'000 fr. par le recourant – et
de justice – l’émolument forfaitaire de décision s’élevant à 7'000 fr. vu la
valeur litigieuse (art. 18 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) – relatifs à un procès relativement
simple tel que celui qui divise les parties. Ce qui précède est d’autant
plus valable que l’intimée était tenue d’agir dans les vingt jours suivant la
reddition de la décision de mainlevée provisoire (art. 83 al. 2 LP [loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]) pour
sauvegarder ses droits, ce délai étant manifestement trop court pour
qu’elle puisse économiser le montant correspondant à l’avance de frais
relative à l’action en libération de dette déposée.
Il résulte de ce qui précède que la condition de l’indigence est
réalisée. S’agissant de la condition relative aux chances de succès, la
présidente l’a considérée comme étant remplie dans sa décision du 30
octobre 2020, ce que le recourant ne discute pas. Partant, l’octroi de
l’assistance judiciaire à l’intimée dans la mesure d’une exonération des
avances et des frais judiciaires, de même que son extension à une
exonération de sûretés – dite exonération allant en réalité de pair avec
l’exonération des avances et des frais (cf. TF 5A_79/2020, déjà cité, ibid.)
–, ne prêtent pas le flanc à la critique. L’octroi de l’assistance judiciaire
dans la mesure précitée faisant échec à la requête en fourniture de
sûretés du recourant, l’ordonnance querellée ne peut qu’être confirmée.
5. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, les parties remplissent ces conditions
cumulatives. Partant, l’assistance judiciaire leur est accordée avec effet au
20 mai 2021 pour le recourant et au 1er juin 2021 pour l’intimée, dans la
mesure d’une exonération d’avances et de sûretés ainsi que des frais
judiciaires, Me Yann Oppliger, respectivement Me Jessica Preile, étant
désignés en qualité de conseils d’office.

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6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC) seront mis à la
charge du recourant et provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC). Le recourant versera en outre à
l’intimée la somme de fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) au titre de dépens de deuxième
instance.
6.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable, fixée
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et
applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d'un avocat (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). Les débours du conseil commis d'office sont fixés
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance (art.
3bis al. 1 RAJ).
En l’occurrence, Me Yann Oppliger, conseil d’office du
recourant, a indiqué dans sa liste des opérations du 2 juillet 2021 avoir
consacré 6 heures et 45 minutes au dossier. Ce décompte peut être
admis. Partant, l’indemnité de Me Oppliger est arrêtée à 1'334 fr. 70, soit
1'215 fr. d’honoraires (180 fr. x 6.75), auxquels s’ajoutent les débours, par
24 fr. 30, et la TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par 95 fr. 40.
Me Jessica Preile, conseil d’office de l’intimée, a pour sa part
indiqué avoir consacré 9 heures et 9 minutes, dont 5 heures et 30 minutes
par un avocat-stagiaire, au dossier et a revendiqué des débours à hauteur
de 25 fr. 25. Ce décompte peut être admis. Partant, l’indemnité de Me
Preile est arrêtée à 1'386 fr. 35, soit 1'262 fr. d’honoraires ([180 fr. x 3.65]

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+ [110 fr. x 5.5]), auxquels s’ajoutent les débours, par 25 fr. 25, et la TVA
à 7.7 % sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par 99 fr. 10.
6.3 Les parties sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au
remboursement des indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs
ainsi que, s’agissant du recourant, des frais judiciaires de deuxième
instance, provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé au recourant
Z.________, avec effet au 20 mai 2021, dans la mesure d’une
exonération d’avances et de sûretés ainsi que des frais
judiciaires, Me Yann Oppliger étant désigné en qualité de
conseil d’office.
IV. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’intimée
G.________, avec effet au 1er juin 2021, dans la mesure d’une
exonération d’avances et de sûretés ainsi que des frais
judiciaires, Me Jessica Preile étant désignée en qualité de
conseil d’office.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
Z.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

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VI. L’indemnité de Me Yann Oppliger, conseil d’office du recourant
Z.________, est arrêtée à 1'334 fr. 70 (mille trois cent trente-
quatre francs et septante centimes), débours et TVA compris.
VII. L’indemnité de Me Jessica Preile, conseil d’office de l’intimée
G.________, est arrêtée à 1'386 fr. 35 (mille trois cent huitante-
six francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des indemnités
octroyées à leurs conseils d’office respectifs ainsi que,
s’agissant du recourant Z.________, des frais judiciaires de
deuxième instance, provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
IX. Le recourant Z.________ versera à l’intimée G.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
X. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yann Oppliger (pour Z.________),
- Me Jessica Preile (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :