vd_gerichte · FF19.016091 · 2019-10-10 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF19.016091-191476
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 10 octobre 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 174 al. 1 LP ; 138 al. 3 let. a et 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 13 septembre 2019, à la suite de
l’audience du 26 août 2019, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, admettant la requête en restitution de délai
déposée le 15 juillet 2019 par P.________, à [...], révoquant l’effet suspensif
accordé le 16 juillet 2019, confirmant le jugement de faillite rendu par
défaut des parties le 8 juillet 2019 à la réquisition de K.________, à [...], et
de H.________SA, à [...], la faillite de P.________ prenant effet le
13 septembre 2019 à 9 heures, annulant l’audience du 23 septembre
2019 à 11 heures et mettant les frais du prononcé, par 200 fr., à la charge
du failli,
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vu le relevé d’acheminement postal « easytrack » au dossier,
indiquant que le pli recommandé contenant le prononcé précité destiné au
failli est arrivé à l’office de retrait/distribution le 17 septembre 2019, que
le destinataire a été avisé le jour même du délai au 24 septembre 2019
pour retirer son pli et qu’il a demandé une prolongation du délai de garde
au 15 octobre 2019,
vu la lettre datée du 20 et postée le 25 septembre 2019,
adressée à la présidente du tribunal d’arrondissement par P.________,
requérant une restitution de délai avec effet suspensif et faisant valoir en
substance qu’il avait versé de l’argent à l’office des poursuites, mais que
cet argent avait été imputé sur d’autres poursuites que celles à l’origine
de la faillite,
vu la lettre du 26 septembre 2019, par laquelle la présidente
du tribunal d’arrondissement a informé le failli qu’une restitution de délai
n’étant pas envisageable, elle considérerait qu’il entendait recourir contre
le prononcé du 13 septembre 2019 et, sauf avis contraire de sa part dans
un délai au 3 octobre 2019, transmettrait le dossier au Tribunal cantonal,
vu la lettre datée du 29 et postée le 30 septembre 2019,
adressée à la présidente du tribunal d’arrondissement par le failli,
précisant qu’il demandait « un délai suspensif de deux semaines », ce qui
aurait selon lui pour effet de débloquer ses comptes et de lui permettre de
régulariser sa situation,
vu la transmission du dossier à la cour de céans, autorité de
recours, le 3 octobre 2019, par la présidente du tribunal d’arrondissement,
considérant l’écriture du failli du 20/25 septembre 2019 comme un
recours, avec demande d’effet suspensif
vu la nouvelle écriture et les pièces produites par le recourant
le 10 octobre 2019 ;

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attendu que la partie qui entend user d’une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d’irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet et alii (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après ; CR-CPC], 2e
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut,
dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de
procédure civile ; RS 272),
que, sauf disposition contraire de la LP, les règles du CPC
s'appliquent à la computation et à l'observation des délais (art. 31 LP),
que, selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, une décision est réputée
notifiée, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré : à
l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification,
que le pli est également considéré comme communiqué le
dernier jour du délai de sept jours dès la réception du pli à l’office de poste
de retrait/distribution en cas de demande de prolongation de la garde du
courrier (Bohnet, in CR-CPC, n. 23 ad art. 138 CPC),
qu'en l'espèce, le failli, représenté à l’audience du 26 août
2019 par sa compagne, devait s’attendre à recevoir une décision,
que le prononcé du 13 septembre 2019 est donc réputé lui
avoir été notifié le 24 septembre 2019,
que le délai de recours arrivait à échéance le 4 octobre 2019,
que la lettre adressée le 25 septembre 2019 par le failli au
premier juge, considérée comme un recours, a ainsi été déposée à temps

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qu’en revanche, l’écriture et les pièces déposées le 10 octobre
2019, soit après l’échéance du délai de recours, sont irrecevables ;
attendu que pour être recevable, l’acte de recours doit
également être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel, ce qui signifie que le recourant doit présenter une
argumentation suffisamment explicite pour que l’instance de recours
comprenne contre quelle décision il recourt et sur quels points il attaque
cette décision (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s. et les arrêts
cités),
qu’en l’espèce, le recours ne contient aucun grief contre la
décision du premier juge constatant que le requérant ne remplit pas les
conditions de l’art. 172 LP, en particulier dans la mesure où il n’a pas
justifié par titre l’acquittement intégral des créances à l’origine de sa
faillite, ni l‘obtention d’un sursis de la part de ses créanciers,
que le recours est ainsi irrecevable ;
attendu que, vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif
du 29/30 septembre est sans objet ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. P.________,
- K.________,
- H.________SA,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :