vd_gerichte · JI22.001295 · 2025-08-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
Jl22.001295-240164
360
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 août 2025
___________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 18 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par L.________SÀRL, à [...], contre
le jugement rendu le 20 mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.J.________ et feu A.J.________, auquel ont succédé ses héritiers
B.J.________, W.________, H.________, et F.________, tous à [...] (VS), la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 20 mars 2023, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 8 janvier 2024 et notifiés à l’appelante le
lendemain, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a admis la demande déposée le
7 janvier 2022 par B.J.________ et A.J.________ contre L.________Sàrl (I), a dit
que L.________Sàrl était la débitrice d’B.J.________ et A.J.________, créanciers
solidaires, et leur devait immédiat paiement de la somme de 28'000 fr.,
avec intérêts à 5% l’an dès le 17 décembre 2020 (II), a arrêté les frais
judiciaires à 2'200 fr., les a mis à la charge de L.________Sàrl et les a
compensés avec les avances de frais déjà versées (III), a dit que
L.________Sàrl rembourserait à B.J.________ et A.J.________, créanciers
solidaires, la somme de 2'050 fr. versée au titre de leur avance des frais
judiciaires (IV), a dit que L.________Sàrl devait verser à B.J.________ et
A.J.________, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a retenu que la défenderesse
L.________Sàrl avait violé son devoir de diligence en omettant de solliciter
pour le compte de ses clients, B.J.________ et A.J.________, une autorisation
exceptionnelle de débuter les travaux de réfection de la toiture de leur
immeuble avant qu’il soit statué sur leur demande de subvention,
respectivement en déposant tardivement une telle demande, ce qui avait
conduit l’autorité cantonale à refuser le versement de l’aide de 28'000 fr.
initialement octroyée.
B. Par acte du 7 février 2024, L.________Sàrl (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens que les conclusions prises contre elle par
B.J.________ (ci-après : l’intimée) et A.J.________ (ci-après : l’intimé) sont
intégralement rejetées.

- 3 -
Le 1er mars 2024, l’appelante a versé l’avance de frais requise
à hauteur de 880 francs.
Invités à déposer une réponse, les intimés n’ont pas procédé
dans le délai imparti.
Par avis du 31 mars 2025, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile (ci-après : la juge déléguée) a informé les parties que la cause était
gardée à juger, de sorte qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et
qu’aucun moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Par courrier du 7 avril 2025, le conseil des intimés a informé la
juge déléguée que A.J.________ était décédé et que dorénavant sa veuve,
B.J.________, continuait seule la procédure. Le 12 mai 2025, il a produit un
extrait de l’acte de décès de A.J.________ le 1er juillet 2024, ainsi qu’un
certificat d’héritier délivré le 2 septembre 2024 par le Juge de Commune
de la Ville de [...] (VS), aux termes duquel le défunt a laissé comme seuls
héritiers légaux et institués son épouse B.J.________, ainsi que ses enfants
W.________, H.________ et F.________.
Par courrier du 27 mai 2025, la Cour d’appel civile, par sa juge
déléguée, a pris acte du fait qu’ensuite du décès de A.J.________, la
procédure se poursuivait entre L.________Sàrl d’une part, en qualité
d’appelante, et B.J.________, W.________, H.________ et F.________ d’autre
part, en qualité d’intimés. Les parties ont été informées que le dossier
était consultable auprès du greffe de la Cour de céans mais que
l’instruction était close et que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Les intimés B.J.________ et feu A.J.________ étaient
copropriétaires à raison d’une moitié chacun des unités d’étages nos [...] à
[...] érigées sur la parcelle de base n° [...] de la Commune de [...].

- 4 -
L’immeuble implanté sur le bien-fonds précité est destiné à
l’habitat et à l’exploitation d’un café-restaurant. Il est connu sous
l’appellation « [...] ».
b) L’appelante L.________Sàrl est une entreprise active dans le
domaine de la construction, dont le siège social est à [...] et à la tête de
laquelle œuvre L.________, au bénéfice de la signature individuelle.
2. L’immeuble des intimés nécessitait des travaux de
rénovation de la toiture ainsi que des façades. Planifiée en 2017, cette
rénovation comportait donc deux volets, à savoir la réfection complète de
la toiture et des attiques, avec leur étanchéité, ainsi que la rénovation des
murs extérieurs avec ajout d’isolation thermique.
Pour les besoins desdits travaux, feu A.J.________ représentait
et engageait son épouse B.J.________.
3. Le 1er mars 2017, l’entreprise D.________Sàrl a établi une
offre intitulée « Réfection complète de l’étanchéité et isolation, toiture,
couvers [sic] balcons et attiques », laquelle portait sur le premier volet du
chantier, à savoir les travaux de toiture, comprenant l’évacuation de
l’ancien matériel, les fournitures et la pose des matériaux de
remplacement, devisés à 77'399 francs.
Cette offre a été acceptée par les intimés.
4. Le 9 mai 2017, l’appelante L.________Sàrl a adressé à
l’intimé A.J.________ une offre référencée sous n° 0091, intitulée « Enquête
publique avec ajout d’isolation périphérique », dont la teneur était
notamment la suivante :
« Etablissement des plans nécessaires pour le dossier d’enquête :
Les prestations comprennent les travaux suivants :
1. Mise en informatique des plans existants sur DAO, plans,
coupe et façade existant selon plans reçus sur papier. 6'500.00 CHF

- 5 -
2. Avant-projet et projet définitif. 1'500.00 CHF
3. Procédure de demande d’autorisations. 2'000.00 CHF

- 6 -
4. Le bilan thermique pour l’enquête avec demande de subvention
à l’état du valais [sic] selon rapport. 2'000.00 CHF
Total des prestations 1 à 4 TTC 12'000.00
CHF
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une demande complémentaire.
Ne sont pas inclus dans l’offre les prestation suivante [sic] : le diagnostic
amiante, diagnostic pcb, pb, hap, le plan du géomètre et les prestation [sic]
d’ingénieur. […] »
Le jour même, l’intimé a accepté cette offre, en apposant sa
signature au bas dudit document.
5. Dans le cadre de son mandat, l’appelante a requis du
géomètre officiel [...] un plan de situation de la parcelle de base n° [...] de
la Commune de [...] pour la mise à l’enquête publique des travaux, soit
selon la facture du géomètre [...] du 14 juillet 2017, la mise à l’enquête
d’une isolation périphérique.
6. Le 7 juillet 2017, l’appelante a complété en ligne les
rubriques du « formulaire de demande » pour l’obtention de la subvention
cantonale allouée en lien avec le programme de promotion énergétique du
Canton du Valais. Cette demande concernait les travaux suivants :
« isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre
terre ». Sous la rubrique « Notification » de ce formulaire, il était précisé
qu’il n’était « pas entré en matière sur les demandes relatives à des
actions ou des ouvrages déjà entrepris ou exécutés » (cf. art. 9 al. 4 de
l’ordonnance valaisanne sur les mesures de promotion dans le domaine de
l’énergie [OPromEn] ; RS 730.101).
Le formulaire a été signé par l’intimé et daté « [...], le 23 août
2017 » de la main de L.________, lequel a acheminé ce document à
l’autorité cantonale le 11 octobre 2017.
7. Dans le courant de l’été, les travaux de rénovation de la
toiture ont débuté. Ils ont été effectués par l’entreprise D.________Sàrl.

- 7 -
Le 22 août 2017, cette entreprise a adressé à l’intimé une
demande d’acompte de 35'000 fr., dans laquelle elle précisait avoir d’ores
et déjà commencé les travaux de démontage et installé le chantier,
l’arrivée des matériaux étant prévue rapidement.
8. Par décision du 17 novembre 2017, n° de dossier [...], le
Conseiller d’Etat Roberto Schmidt, Chef du département des finances et
de l’énergie, a octroyé aux intimés l’aide financière sollicitée pour un
montant de 93'800 fr., à raison de 28'000 fr. pour la partie « toit » et
65'800 fr. pour la partie « façade avec isolation thermique », sous réserve
du respect des autres conditions légales.
9. Le 7 février 2018, la Commune de [...] a délivré à l’intimé un
permis de construire portant sur l’isolation périphérique du bâtiment.
10. Le 13 septembre 2019, à la fin des travaux, l’appelante,
sous la plume de L.________, a signé le document « formulaire
d’achèvement pour la demande [...] » et l’a fait parvenir à l’Etat du Valais
pour le versement de la subvention prévue dans la décision du 17
novembre 2017.
11. Le 7 juillet 2020, l’Etat du Valais a versé sur le compte
bancaire des intimés la somme de 65'800 fr., laquelle correspond à la
seule part de subventions concernant les travaux de la façade avec
isolation thermique, « rubrique B2 mur contre l’extérieur (façade) » du
formulaire.
12. En date du 7 décembre 2020, les intimés se sont enquis
auprès de l’Etat du Valais du versement du solde de la subvention afférent
aux travaux d’isolation de la toiture, « rubrique B1 – toit » du formulaire.
13. Le 17 décembre 2020, l’Etat du Valais, par son service de
l’énergie et des forces hydrauliques, a informé les intimés de la
suppression de la subvention pour la toiture motivée par la violation de

- 8 -
l’art. 10 des Conditions générales de la « Directive relative aux
programmes de la promotion énergétique 2017 dans le canton du Valais ».
L’art. 10 susmentionné prévoit que « les travaux relatifs à un
programme de promotion ne peuvent commencer que si l’aide financière a
été allouée par voie de décision. En cas d’urgence, sur la base d’une
demande écrite, le SEFH [ndlr : service de l’énergie et des forces
hydrauliques] peut autoriser le commencement des travaux de manière
anticipée. Le requérant peut alors débuter les travaux à ses propres
risques. En effet, cette autorisation ne donne pas droit à une aide
financière. ».
14. Invitée par les intimés à réparer le préjudice subi,
l’appelante n’y a pas donné suite.
15. Les intimés ont réglé l’entier des honoraires dus au
mandataire tant pour les travaux de la toiture que pour ceux de l’isolation
thermique de la façade ainsi que l’entier des avances de frais et débours
dus à l’appelante dans le cadre de l’exécution du mandat.
16. Par demande déposée le 7 janvier 2022 auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, les intimés ont conclu à ce que
l’appelante soit condamnée à leur payer la somme de 28'000 fr., avec
intérêts à 5% dès le
17 décembre 2020.
Le 14 juin 2022, l’appelante a déposé une réponse par laquelle
elle a conclu à ce que la demande soit intégralement rejetée.
Les parties ont échangé des réplique et duplique les 27 juillet
2022 et
23 septembre 2022.
Le 6 octobre 2022, les intimés ont déposé des déterminations
sur la duplique de l’appelante.

- 9 -
Une audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 27
février 2023. [...], collaborateur de D.________Sàrl et responsable du
chantier litigieux, a été entendu en qualité de témoin. En réponse à
l’allégué 55 de la réponse, selon lequel l’entreprise D.________Sàrl avait
déjà commencé ses travaux en date du 22 août 2017, date de sa première
demande d’acompte, le témoin a indiqué qu’il ne se souvenait plus des
dates précises. Il a précisé que l’entreprise n’avait pas débuté les travaux
tout de suite. Celle-ci avait attendu « un moment » mais il ne se souvenait
pas combien de temps. Ce qu’il savait, c’est que « une dame des
subventions » était passée et qu’à ce moment-là, l’entreprise avait déjà
commencé les travaux. Il a encore expliqué que l’entreprise avait livré
l’isolation et l’étanchéité mais n’avait pas immédiatement commencé les
travaux, « car nous attendions les subventions ». Finalement, il avait été
décidé de commencer le chantier car de l’eau rentrait dans les chambres,
« de sorte que c’était urgent ». En réponse à l’allégué 81 de la duplique,
selon lequel la toiture réalisée comprenait un ajout d’isolation
périphérique, ce qui avait d’ailleurs fondé la demande de subvention, le
témoin a répondu que D.________Sàrl n’avait réalisé que l’étanchéité et
l’isolation de la toiture et de l’attique. Une autre entreprise s’était chargée
de l’isolation périphérique, qui concernait le tour du bâtiment mais pas le
toit.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de

- 10 -
l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 83 al. 4 CPC, en l'absence d'aliénation de
l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au
consentement de la partie ad-verse ; les dispositions spéciales prévoyant
la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont
réservées. La substitution de partie ex lege survient lorsque le
changement de légitimation intervient de façon originaire, soit
indépendamment de la volonté de celui qui perd la légitimation. Il s’agit
des cas de succession à titre universel, notamment l’ouverture de la
succession d’un plaideur (cf. art. 560 al. 1 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210] ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC],
n. 29 ad art. 83 CPC). Les héritiers sont saisis des créances et actions, des
droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se
trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus
de ses dettes ; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi (art.
560 al. 2 CC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 CPC) et dûment motivé, contre
une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
A.J.________ étant décédé en cours de procédure de deuxième
instance, B.J.________, W.________, H.________ et F.________ – héritiers légaux
du défunt prénommé selon le certificat d’héritier du 2 septembre 2024 –
sont substitués de plein droit à ce dernier dans l’instance en tant
qu’intimés à l’appel.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut

- 11 -
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie toutefois pas que
l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas
été soulevés dans l'acte d’appel. Elle peut se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;
l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en
s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3. L’appelante se plaint d’une constatation inexacte des faits.
3.1 Elle fait d’abord valoir que le jugement entrepris omet de
relever que le contrat qu’elle a conclu le 9 mai 2017 avec les intimés
serait exhaustif et ne comprendrait aucune soumission, ni examen d’offre,
ni planification, ni suivi des travaux à réaliser, ce que corroborerait, en
sus, le fait que l’offre de l’entreprise D.________Sàrl du 1er mars 2017 est
antérieure audit contrat. L’appelante fait valoir également l’absence de
tout contact entre elle et dite entreprise, ce qui serait démontré par le fait
que l’offre a été adressée à l’intimé personnellement, et non à l’appelante
comme l’affirmerait de manière erronée le jugement attaqué, et le fait
qu’elle l’a été plus de deux mois avant la conclusion du contrat entre les
parties.

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Le jugement expose sous chiffre 5 de son état de fait les
différents postes que comprend l’offre de l’appelante. Celle-ci ne fait
aucunement mention des soumissions, examens d’offre, planification ou
suivi des travaux à réaliser. On s’en tiendra donc au contenu de l’offre,
sans qu’il y ait lieu de compléter l’état de fait dans le sens requis par
l’appelante. Par souci d’exhaustivité, toutes les indications figurant dans
l’offre en lien avec l’étendue des prestations de l’appelante, soit celles
qu’elle s’engage à fournir, respectivement celles qui ne sont pas couvertes
par l’offre, ont été reproduites in extenso.
Au vu de ce qui précède, en tant qu’il est dirigé contre l’état
de fait, le grief apparaît injustifié. Quant à savoir quelles conséquences
doivent être déduites du contenu exact de cette offre, de celle de
l’entreprise D.________Sàrl et de la chronologie des événements, cela
relève de l’appréciation des preuves et de l’inter-prétation des
manifestations de volonté (art. 18 CO) et sera discuté au stade de
l’examen du droit.
3.2 L’appelante conteste par ailleurs que l’offre émanant de
l’entreprise D.________Sàrl lui ait été adressée avant d’être acceptée par
les demandeurs. Elle fait valoir que cela est inexact et démenti par le
contenu de l’offre elle-même.
Or, il ressort de la procédure que l’appelante a admis sans
autre réserve l’allégué n° 76 des intimés, selon lequel « Le 01.03.2017,
l’entreprise D.________Sàrl (ci-après D.________Sàrl) a adressé, à la
défenderesse, une offre pour ce chantier ».
Dès lors que cet allégué a été admis, le premier juge était
fondé à le retenir tel quel. On rappellera en effet qu’à teneur de l’art. 150
al. 1 CPC, la preuve a pour objet les faits pertinents et contestés, et qu’a
contrario les faits non contestés ne font pas l’objet de l’administration des
preuves, sous réserve de motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait
non contesté (cf. art. 153 al. 2 CPC), ce que l’appelante n’invoque pas
davantage au stade de la procédure d’appel. Quoi qu’il en soit, comme on

- 13 -
le verra ci-après (cf. consid. 4.3 ci-dessous), cette circonstance s’avère
sans pertinence pour interpréter et apprécier l’étendue du mandat confié
à l’appelante sur la base de l’offre que les intimés ont acceptée le 9 mai
2017.
3.3 L’appelante déplore le défaut de production de la pièce requise
n° 51 (« production en mains de M. A.J.________ du permis de construire
délivré par la Commune de [...] suite à la mise à l’enquête s’étant achevée
le 11 septembre 2017 »), dont seule la première page figure au dossier.
Elle fait valoir que la production du permis de construire complet aurait
été requise, avec ses annexes et documentations, et qu’il appartenait dès
lors au premier juge de l’ordonner.
Il ne ressort cependant pas de la réquisition de production de
l’appelante qu’elle aurait été formulée en ces termes, celle-ci se bornant à
faire mention du permis de construire, sans autre précision. Quoi qu’il en
soit, à l’audience d’instruction et de jugement du 27 février 2023,
l’appelante a relevé que la pièce requise n’avait pas été produite
intégralement, puisque seule la première page du permis de construire
avait été produite, et a indiqué maintenir sa réquisition de production de
l’entier du permis de construire, y compris les annexes. Cette réquisition a
été rejetée séance tenante par le premier juge, au motif qu’elle avait été
formulée tardivement et n’avait pas été faite en mains de la commune. Si
l’appelante entendait contester cette appréciation, il lui appartenait de le
faire en appel et surtout de requérir à nouveau la pièce litigieuse dans son
intégralité (cf. art. 316 al. 3 CPC). Ne l’ayant pas fait, elle ne saurait dès
lors se plaindre d’un établissement incomplet des faits s’agissant de
l’objet du permis de construire.
4.
4.1 L’appelante conteste l’interprétation faite par le premier juge
de la convention litigieuse s’agissant de l’étendue des prestations qu’elle
s’est engagée à fournir aux intimés. Elle soutient que la décision de
débuter les travaux de réfection de la toiture a été prise par l’intimé

- 14 -
uniquement, bien avant qu’il ne prenne contact avec elle, respectivement
avant que le permis de construire concernant les travaux d’isolation
périphérique du bâtiment – lesquels incluraient les travaux d’isolation de
la toiture – ne soit délivré. Elle fait valoir que tous les échanges concernant
l’entreprise D.________Sàrl auraient eu lieu entre cette dernière et l’intimé
directement, celui-ci ayant procédé à l’adjudication des travaux et à
l’établissement du planning en accord avec cette entreprise uniquement.
Elle estime par conséquent qu’on ne saurait lui imputer le fait que l’intimé
n’a pas été respectueux des procédures d’autorisation de construire, ni
partant lui reprocher une violation de son devoir de diligence, la
responsabilité du dommage incombant aux intimés exclusivement. Elle
relève enfin que l’intimé a signé la demande de subventions, laquelle
indique clairement que les travaux ne doivent pas avoir été réalisés avant
la décision sur la demande.
4.2 Pour l’interprétation d’un contrat, le juge doit tout d’abord
s’attacher à rechercher la réelle et commune intention des parties (cf. art.
18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur
des déclarations de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes les
circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu’il s’agisse
des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de
contrat, de la correspondance échangée, ou encore de l’attitude des
parties après la conclusion du contrat (Winiger, Commentaire romand,
Code des obligations I, 3e éd., 2021, [cité ci-après : CR-CO I], nn. 15, 25 et
32-34 ad art. 18 CO ; Kramer/Schmidlin, Berner Kommentar, 1986, nn. 22
ss ad
art. 18 CO). Cette interprétation subjective repose sur l’appréciation
concrète des preuves par le juge, selon son expérience générale de la vie,
et relève du fait (ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1 ;
TF 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.1 ; TF 4A_508/2016 du 16
juin 2017 consid. 6.2).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
comportements des parties selon le principe de la confiance, en

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recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF 144 III
93 consid. 5.2.3 ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). Cette interprétation dite
objective, qui relève du droit, s’effectue non seulement d’après le texte et
le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances
qui les ont précédées et accompagnées (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1 ;
ATF 119 II 449 consid. 3a), à l’exclusion des circonstances postérieures
(ATF 132 III 626 consid. 3.1) (sur le tout : ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à
5.2.3 ; TF 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.2).
Enfin, si l’interprétation selon le principe de la confiance ne
permet pas non plus de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci
sont à interpréter en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu de la
règle in dubio contra stipulatorem, laquelle revêt un caractère subsidiaire
par rapport aux moyens d’interprétation usuels (ATF 133 III 61 consid.
2.2.2.3 ; ATF 122 III 118 consid. 2.1 ; TF 4A_502/2022 et 4A_504/2022 du
12 septembre 2023 consid. 3.1.6).
4.3 Le premier juge a retenu que l’appelante avait bel et bien violé
ses obligations contractuelles, eu égard au devoir d’information de
l’architecte envers son mandant, en ne rendant pas attentifs les intimés,
dès la conclusion du contrat litigieux, à l’exigence de ne pas débuter les
travaux avant qu’une décision formelle soit rendue sur les subventions. Il
a considéré que si l’appelante n’avait effectivement aucun mandat relatif
à la direction des travaux, cela ne lui permettait pas encore de nier toute
responsabilité de sa part. L’argument de l’appelante selon lequel il ne
pouvait lui être reproché d’avoir tardé à déposer la demande de
subventions, puisque l’obtention du permis de construire était un
préalable au dépôt de la demande de subvention, a été écarté, dès lors
qu’il ne ressortait pas des conditions générales de la Directive relatives
aux programmes de promotion énergétiques EN-VS 2017 que l’octroi des
subventions soit subordonné à la délivrance d’un tel permis. L’argument
de l’appelante selon lequel aucune violation de son devoir de diligence ne
pouvait lui être reprochée, car la demande de subventions aurait pu être
adressée à l’autorité au plus vite le jour même de sa signature, le 23 août

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2017, alors que les travaux avaient débuté la veille, a également été
écarté. En effet, l’instruction n’avait pas permis d’établir avec précision la
date exacte du début des travaux. Enfin, il incombait à l’appelante, si les
travaux présentaient un degré d’urgence tel qu’il ne pouvait être attendu
que l’autorité statue sur la demande de subventions, qu’elle sollicite,
comme le prévoient les conditions générales précitées, l’autorisation de
commencer les travaux de manière anticipée, ce qu’elle n’avait pas fait.
4.4 Tout le raisonnement du premier juge repose sur le fait que
l’appelante a reconnu avoir été mandatée par les intimés pour, à tout le
moins, faire les démarches tendant, d’une part, à la mise à l’enquête
publique, d’autre part, à la demande de subventions. L’existence de ce
mandat, fondé sur l’offre du 9 mai 2017 intitulée « Enquête publique avec
ajout d’isolation périphérique » n’est pas contestée. En revanche, la
question de son étendue se pose. En effet, il a été admis par les parties
que le seul objet mis à l’enquête publique était « l’isolation périphérique
du bâtiment existant » et que le permis de construire ne portait que sur
ces travaux (cf. déterminations all. 74 et 75 de la réplique, admis). Or,
dans son acception générale, la périphérie du bâtiment fait en principe
référence à l’enveloppe extérieure du bâtiment, incluant les murs et les
fondations ; elle peut cependant également viser le toit. Il incombait dès
lors aux intimés, qui soutiennent que l’appelante aurait violé ses
obligations contractuelles en déposant tardivement la demande de
subventions pour les travaux concernant la rénovation du toit, d’établir
que le mandat conféré pour la demande de subventions concernait aussi
bien l’isolation des façades que celle de la toiture. En l’occurrence, l’offre
acceptée par les intimés se réfère expressément à une « enquête
publique », qui a totalement fait défaut en ce qui concerne la rénovation
de la toiture, que les intimés qualifient de travaux d’entretien échappant à
la procédure d’autorisation (cf. les déterminations sur les all. 53 et 54 de
la réponse, contestés ; cf. également les déterminations sur l’all. 61 de la
même écriture, également contesté, et l’art. 7 du Règlement des
constructions et des zones de la Commune de [...]). D’ailleurs, les intimés
ont admis l’allégué 86 de l’appelante selon lequel le permis de construire
délivré par la commune mentionnait comme objet l’isolation périphérique

- 17 -
du bâtiment existant, avec la précision qu’il s’agissait là de l’isolation
périphérique des façades puisque les travaux de toiture n’étaient pas
soumis à autorisation. Dans ces conditions, on ne peut que retenir que
l’offre acceptée, en tant qu’elle portait sur la mise à l’enquête publique de
l’isolation périphérique du bâtiment, ne concernait que les travaux sur les
façades et que l’appelante n’a pas été mandatée pour ceux concernant la
toiture, qui a été refaite sans mise à l’enquête publique. Cela apparaît
d’autant plus clairement que les travaux de réfection du toit, y compris
une réfection entière de l’étanchéité et de l’isolation avaient été confiés à
un tiers, savoir D.________Sàrl, selon offre de cette dernière du 1er mars
2017. Les travaux ont débuté en été 2017, bien avant l’obtention du
permis de construire pour l’isolation périphérique du 7 février 2018.
Cela étant, l’appelante a complété et déposé une demande de
subventions portant aussi bien sur les travaux d’isolation de la façade que
sur ceux d’isolation du toit. Cette circonstance n’apparaît cependant pas
de nature à fonder une responsabilité contractuelle de l’appelante. En
effet, il s’agit là d’une circonstance postérieure à la conclusion du contrat
litigieux, laquelle n’a pas à être prise en compte dans l’interprétation du
contrat selon le principe de la confiance. Au demeurant, l’instruction n’a
pas permis d’établir qu’elle aurait été mandatée pour la direction des
travaux ou l’établissement des soumissions concernant la réfection de la
toiture. L’appelante n’avait dès lors aucun contrôle sur ce chantier, de
sorte qu’on ne voit pas que l’on puisse retenir une quelconque
responsabilité de sa part dans le fait que les travaux aient démarré avant
que l’autorité ait statué sur la demande de subventions. De surcroît, la
demande de subventions a été établie au plus tôt le
23 août 2017, date à laquelle les travaux de toiture avaient sans conteste
déjà débuté, contrairement à ce que retient le premier juge, puisqu’il est
mentionné dans la demande d’acompte adressée la veille à l’intimé par
D.________Sàrl que les travaux de démontage ont commencé, que
l’installation du chantier a été effectuée et que l’arrivée des matériaux est
prévue rapidement. On peut encore rappeler que l’entreprise
D.________Sàrl a établi son offre concernant les travaux de toiture le
1er mars 2017 et l’a libellée au nom de feu A.J.________, alors que

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l’appelante n'a été mandatée que le 9 mai 2017. Ces éléments plaident
également en faveur d’une planification des travaux de toiture,
respectivement du suivi desdits travaux, par les intimés uniquement, cette
appréciation étant encore renforcée par le fait que le destinataire de la
demande d’acompte du 22 août 2017 est l’intimé, et non pas l’appelante.
En effet, si cette dernière avait été en charge des travaux de réfection de
la toiture, c’est à elle que la demande aurait été adressée, pour qu’elle en
contrôle le bien-fondé avant de la transmettre pour paiement aux intimés.
Enfin, la demande de subventions mettait en garde le signataire, en
l’occurrence l’intimé, sur le fait qu’aucune subvention n’est allouée pour
des travaux en cours ou déjà exécutés. Censé avoir connaissance des
conditions d’octroi des subventions, l’intimé ne saurait dès lors reporter
sur l’appelante la responsabilité de s’être finalement vu refuser les
subventions pour l’isolation de la toiture, en prétendant qu’elle aurait failli
à son devoir d’information.
En conclusion, l’offre acceptée par les intimés ne permet pas
de fonder une responsabilité contractuelle de l’appelante du fait que les
intimés se sont finalement vu refuser le versement de la subvention
relative à l’isolation de la toiture.
5.
5.1 Il s’ensuit que l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que la demande en paiement déposée le 7 janvier
2022 par les intimés B.J.________ et A.J.________ contre la recourante
L.________Sàrl est rejetée.
5.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première
instance
(art. 318 al. 3 CPC).
En l’espèce, vu l’issue de la procédure, les frais judiciaires de
première instance, par 2’200 fr., seront mis à la charge des intimés, qui

- 19 -
succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). En outre,
les intimés verseront à l’appelante, assistée d’un mandataire
professionnel, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de première
instance.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 880 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés, solidairement entre
eux. Ceux-ci les rembourseront à l’appelante, qui en a fait l’avance (art.
111 al. 1 CPC, dans sa teneur au 31 décembre 2024, et 407f CPC).
Compte tenu de ce qui précède, l’appelante a droit à de pleins
dépens de deuxième instance qui seront arrêtés, vu l’importance de la
cause, ses difficultés et l’ampleur du mémoire d’appel, à 2'400 fr. (art. 3
al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]),
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. rejette la demande déposée le 7 janvier 2022 par B.J.________ et
A.J.________ à l’encontre de L.________Sàrl ;
II. arrête les frais judiciaires à 2'200 fr. (deux mille deux cents
francs), les met à la charge d’B.J.________, W.________,
H.________ et F.________, solidairement entre eux, et les
compense avec les avances de frais déjà versées ;
III. dit qu’B.J.________, W.________, H.________ et F.________ ,
débiteurs solidaires, doivent verser à L.________Sàrl la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de pleins dépens ;
IV. dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

- 20 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 880 fr.
(huit cent huitante francs), sont mis à la charge des intimés
B.J.________, W.________, H.________, et F.________, solidairement
entre eux.
IV. Les intimés B.J.________, W.________, H.________ et F.________,
débiteurs solidaires, doivent verser à l’appelante L.________Sàrl
la somme de 3'280 fr. (trois mille deux cent huitante francs) à
titre de remboursement de l’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Joëlle Vuadens (pour L.________Sàrl),
- Me Marie Mouther (pour B.J.________),
- Mme W.________ personnellement,
- Mme H.________ personnellement,
- M. F.________ personnellement.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

- 21 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :