vd_gerichte · PE20.022093 · 2022-07-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
28
PE20.022093-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er février 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Parties à la présente cause :
E.________, prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé,
L.________, partie plaignante et intimé,
T.________, partie plaignante et intimé.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 juillet 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu’E.________
s’était rendu coupable de vol, recel, violation de domicile, infraction et
contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (I), a condamné celui-ci à 7
mois de peine privative de liberté, sous déduction de 3 jours de détention
avant jugement du 14 au 15 janvier 2021 et du 10 au 11 mars 2021, peine
complémentaire à l’ordonnance pénale du Ministère public du canton de
Fribourg du 19 novembre 2019 et partiellement complémentaire à
l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois du 13 janvier 2021 (II), l’a en outre condamné à une amende de
300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (III), a pris acte, pour valoir jugement, de la
reconnaissance de dette signée le 19 juillet 2022 par E.________, selon
laquelle il se reconnaissait débiteur de H.________ de la somme de 50 fr.,
sans reconnaissance particulière au fond (IV), a ordonné l’expulsion du
territoire suisse d’E.________ pour une durée de 3 ans (V) ainsi que
l’inscription de cette expulsion au Système d’information Schengen (SIS)
(VI), a statué sur le sort des séquestres (VII et VIII), a mis les frais de la
cause par 7'209 fr. 50 à la charge d’E.________, y compris l’indemnité
arrêtée en faveur de son défenseur d’office à 3'734 fr. 50, et laissé le
solde à la charge de l’Etat (IX) et a dit que le remboursement à l’Etat de
l’indemnité arrêtée sous chiffre IX ne pourrait être exigé d’E.________ que
lorsque sa situation financière le permettrait (X).
B. Par annonce du 21 juillet 2022, puis déclaration du 23 août
2022, E.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré de l’infraction de recel, qu’il est condamné à une peine pécuniaire,
subsidiairement à une peine privative de liberté d’une quotité
sensiblement réduite, à fixer à dire de justice, et qu’il est renoncé à son

- 11 -
expulsion du territoire suisse. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement contesté et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le 2 novembre 2022, dans le délai imparti à cette fin, le
Ministère public cantonal Strada s’est entièrement rallié aux considérants
du jugement entrepris et a par conséquent conclu au rejet de l’appel
d’E.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) E.________ est né le [...] 1997 à [...], en Afghanistan, pays
dont il est ressortissant. Il a suivi l’école obligatoire dans son pays
d’origine durant quatre ans. A l’âge de 15 ans, il s’est rendu en Iran, où il a
travaillé comme carreleur. Après un périple à travers le Moyen-Orient et
l’Europe, il a déposé une demande d’asile en Suisse le 10 décembre 2015.
Le 9 mars 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations lui a dénié la qualité
de réfugié mais l’a admis provisoirement en Suisse, son renvoi n’étant pas
exigible. En 2018, le prévenu a travaillé pendant six mois comme peintre à
[...]. Il n’a pas exercé d’autre activité depuis son arrivée en Suisse. Il n’a
aucune famille dans notre pays, ni en Europe, sa famille étant restée en
Afghanistan. Avant sa détention, il contactait celle-ci par téléphone à
raison d’une fois tous les six mois. Il était soutenu par l’EVAM, qui lui
versait un pécule de l’ordre de 370 fr. par mois. Il vivait à [...] dans un
studio pris en charge par cet organisme. Au 25 avril 2022, il faisait l’objet
de 10'963 fr. 90 de poursuites et de vingt et un actes de défaut de biens
pour un total de 13'620 fr. 35. E.________ souffre de toxicomanie. Il est
suivi depuis janvier 2018 par l’Unité de traitement des addictions du CHUV
et a bénéficié d’un traitement de substitution à la méthadone. En
détention, il s’est vu prescrire du Sevre-Long. Il a déclaré ne pas avoir
d’autres problèmes de santé.
b) Le casier judiciaire suisse d’E.________ comporte les
inscriptions suivantes :

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- 16 juillet 2019, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : vol, dommages à la propriété et contravention selon la LStup ;
peine pécuniaire de 75 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans,
et amende de 200 francs ; sursis révoqué le 13 janvier 2021 ;
- 19 novembre 2019, Ministère public du canton de Fribourg :
contravention selon la LStup, vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
d’importance mineure et tentative de vol ; peine privative de liberté de
120 jours et amende de 500 francs ;
- 14 août 2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : violation de domicile ; peine pécuniaire de 15 jours-amende à
30 francs ;
- 26 novembre 2020, Ministère public de l’arrondissement de
La Côte : délits et contravention selon la LStup ; peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. et amende de 300 francs ;
- 13 janvier 2021, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, contravention selon
la LStup et délit contre la Loi sur les armes ; peine privative de liberté de
45 jours et amende de 300 francs.
Le prévenu fait au demeurant l’objet, depuis le 28 mars 2022,
d’une enquête pénale instruite par le Ministère public cantonal Strada pour
crime contre la LStup avec mise en danger de la santé de nombreuses
personnes.
c) Pour les besoins de la présente cause, E.________ a été placé
en détention provisoire du 14 au 15 janvier 2021, puis du 10 au 11 mars
2021. Il est actuellement détenu aux Etablissements de Bellechasse pour
l’exécution de plusieurs courtes peines privatives de liberté, peines
pécuniaires et amendes impayées (P. 69).
2.
2.1 A [...], rue [...], entre le 15 avril 2019 à 18h00 et le 16 avril
2019 à 7h30, E.________ a pénétré dans le véhicule BMW 316d break
appartenant à [...], qui n’était pas verrouillé, et y a dérobé un

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portemonnaie en daim brun foncé contenant diverses cartes ainsi qu’un
sac à dos gris Mammut contenant des affaires professionnelles.
2.2 A Lausanne, rue [...], magasin [...], le 25 mars 2020 vers 6h00,
E.________ s’est introduit clandestinement au sein dudit magasin, profitant
du fait que les femmes de ménage avaient déverrouillé les portes, et y a
dérobé trois iPods.
Le prévenu a été identifié par les images de vidéosurveillance du magasin.
[...] Sàrl, par le biais de son représentant qualifié [...], a déposé
plainte.
2.3 A [...], chemin [...], le 13 décembre 2020 à 16h15, un
téléphone portable Huawei Pro 30 appartenant à T.________ a été
découvert au domicile d’O.________, dans le cadre d’une visite de police
effectuée ensuite de la géolocalisation dudit téléphone. Une invitation à
retirer un envoi de la poste au nom d’E.________ a également été retrouvé
dans le logement d’O.________, lequel a expliqué qu’E.________ avait
déposé ces affaires à son domicile.
Le téléphone précité avait été dérobé à son propriétaire le
même jour, entre 11h25 et 12h00, dans son véhicule Jeep Compass, qui
n’était pas verrouillé et qui était stationné devant le garage de l’impasse
[...], à [...]. Il a été restitué à T.________.
2.4 Dans la région lausannoise, le 13 décembre 2020, E.________
est allé chercher 0,2 g d’héroïne, conditionnés dans un petit sachet, chez
une connaissance et l’a remis à un prénommé « [...] » afin de le dépanner.
2.5 A [...], route [...], le 14 janvier 2021 à 6h30, un vélo B’Twin
blanc et orange appartenant à H.________ a été retrouvé au domicile
d’E.________ lors d’une perquisition.

- 14 -
Le vélo précité avait été dérobé à sa propriétaire entre le 4
juillet 2020 à 21h00 et le 5 juillet 2020 à 12h00 au chemin [...], à
Lausanne. Il a été restitué à H.________.
2.6 A [...], route [...], le 14 janvier 2021 à 6h30, une veste d’hiver
orange avec l’inscription « Gramise Béton », appartenant à L.________, a
été retrouvée au domicile d’E.________ lors d’une perquisition.
La veste précitée avait été dérobée à son propriétaire entre le
15 et le 30 octobre 2020 dans son véhicule Renault Clio jaune, qui était
stationné dans le parking du centre commercial [...], à [...], et avait une
vitre brisée. Elle a été restituée à L.________.
2.7 A [...] ou en tout autre endroit, entre le 16 décembre 2020, les
faits antérieurs étant couverts par la précédente condamnation, et le 23
janvier 2021, E.________ a régulièrement consommé de l’héroïne, à raison
d’environ 0,4 g par jour, ainsi que de la cocaïne, investissant 30 fr. par
semaine pour cette drogue. En outre, le prévenu a également consommé
de la marijuana de manière très occasionnelle.
E.________ a été interpellé le 8 décembre 2021 en possession
de 0,5 g bruts d’héroïne, destinés à sa consommation personnelle. Cette
drogue a été détruite de manière anticipée.
Il a également été interpellé le 23 janvier 2021 alors qu’il était
en train de fumer de l’héroïne.
2.8 A [...], route [...], le 10 mars 2021 à 6h45, un téléphone mobile
iPhone blanc n° IMEI [...], appartenant à I.________, a été retrouvé au
domicile d’E.________ lors d’une perquisition.
Le téléphone précité avait été dérobé à sa propriétaire à une
date indéterminée dans son véhicule Volvo XC60 gris, lequel était
stationné sur le parking extérieur de la rue [...], à [...]. Il a été restitué à
I.________.

- 15 -
2.9 A [...], route [...], le 10 mars 2021 à 6h45, une clé USB a été
retrouvée au domicile d’E.________ lors d’une perquisition.
La clé USB précitée avait été dérobée entre les mois de juin et
décembre 2020 dans un véhicule Mercedes ML stationné à [...].
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (cf.
art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’E.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.

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3.1 L’appelant invoque une violation du principe de l’accusation. Il
fait valoir que les faits figurant dans l’acte d’accusation ne permettraient
pas de retenir l’infraction de recel.
3.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1, JdT 2015
IV 258 ; TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1, non publié à
l’ATF 147 IV 505).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1
CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), ainsi que les
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du
ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit
contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous
les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé. L'acte
d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le
prévenu (fonction de délimitation et d'information). Des imprécisions
relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le
prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est
reproché (TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1 et les réf.
citées).
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte
d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois

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retenir dans son jugement des faits ou des circonstances
complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune
influence sur l'appréciation juridique (TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021
consid. 2.1 ; TF 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié à
l’ATF 144 IV 189 ; TF 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1). La
description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la plus
brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de
justifier ni de prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui
sont discutées lors des débats. Aussi, le ministère public ne doit-il pas y
faire mention des preuves ou des considérations tendant à corroborer les
faits (TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_1023/2017 du
25 avril 2018 consid. 1.1).
3.3 En l’espèce, les chiffres de l’acte d’accusation pour lesquels
l’appelant a été condamné pour recel (cas 3 à 5, 7 et 9) mentionnent tous
que les objets dérobés ont été retrouvés chez lui (ou, s’agissant du cas 5,
chez O.________ après qu’il avait déposé le téléphone volé là-bas).
L’accusation subsidiaire de recel, à défaut du vol, est en outre proposée
pour l’ensemble de ces cas. Même si l’acte d’accusation n’est pas
extrêmement précis, il l’est suffisamment pour que le prévenu ait pu
comprendre de manière claire ce qu’il lui était reproché, ce d’autant plus
qu’il est assisté par un défenseur d’office depuis le début de la procédure.
Partant, il n’existe pas de violation de la maxime d’accusation.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour recel. Il conteste les
faits s’agissant des cas 4, 5 et 9 de l’acte d’accusation. S’agissant des cas
3 et 7, il soutient que l’objet volé valait moins de 300 fr. au sens de l’art.
172ter CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), si bien
que, les plaintes ayant été retirées, il devrait être libéré. Pour ce qui est du
cas 3, il fait en outre valoir que l’élément subjectif de l’infraction de recel
ne serait pas réalisé.
4.2

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4.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du
fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad
art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in CR CPP, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte
par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé
sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
4.2.2 Conformément à l'art. 160 ch. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu
en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait

- 19 -
ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction
contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté de 5 ans au
plus ou d'une peine pécuniaire. Le receleur encourra la peine prévue pour
l’infraction préalable si cette peine est moins sévère. Si l'infraction
préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne sera poursuivi que si cette
plainte a été déposée.
Le recel est une infraction intentionnelle, mais il suffit que
l'auteur sache ou doive présumer, respectivement qu'il accepte
l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le patrimoine.
Il en va ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la
provenance délictueuse (TF 6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2).
En revanche, le recel ne suppose aucun dessein spécifique tel que le
dessein d'enrichissement illégitime (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire,
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 30 ad art. 160 CP).
4.2.3 Aux termes de l'art. 172ter al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un
élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas
plus de 300 francs (ATF 142 IV 129 consid. 3.1). Le critère déterminant est
l'intention de l'auteur, non le résultat (Dupuis et al., op. cit., n. 10 ad art.
172ter CP). L'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée
en vue qu'un élément patrimonial de faible valeur. Lorsque l'intention de
l'auteur, y compris sous la forme du dol éventuel, portait sur un montant
supérieur à la valeur limite admise, l'art. 172ter CP ne trouve pas
application, même si le montant du délit est inférieur à 300 francs (ATF
123 IV 197 consid. 2a, JdT 1999 IV 66 ; ATF 123 IV 113 consid. 3f ; TF
6B_217/2012 du 20 juillet 2012 consid. 4.3).
4.3
4.3.1 Dans le cas 3 (cf. point C.2.5 supra), l’appelant était
soupçonné du vol, subsidiairement du recel d'un vélo volé, retrouvé en sa
possession. Aux débats de première instance et d’appel, il a indiqué avoir

- 20 -
acheté l'engin à un marché « clandestin » de toxicomanes à la place [...].
Le juge de première instance a considéré que les circonstances exactes
du vol n'étaient pas établies mais que le prévenu ne pouvait ignorer, au
moment de l’acquisition du vélo, qu'il s'agissait d'un objet volé
(jugement, p. 15). On doit souscrire à ce constat. L’appelant a en effet
commencé par déclarer, devant le tribunal de première instance : « je ne
crois pas avoir volé le vélo en question » (jugement, p. 3). Il reconnaît par
ailleurs qu'il ne s'est nullement interrogé sur la provenance des objets
vendus sur le marché clandestin, prétendant croire sur parole les
toxicomanes qui les vendaient. Or, les circonstances de l'achat auraient
dû l'interpeller. Il y a ainsi à tout le moins dol éventuel de recel.
Par ailleurs, la plaignante a signalé avoir acheté son vélo en
2011 ou 2012 pour 250 euros (P. 19). Le Tribunal de police a estimé que
le cas de peu de gravité était dépassé, dès lors qu'avec le vélo avait été
volé un cadenas (jugement, p. 16). Il n’est toutefois pas établi que le
cadenas aurait également été recelé. On ne peut cependant pas
raisonner sur la base de la valeur d’acquisition initiale du vélo. En
revanche, on doit admettre un dol éventuel de recel de vol simple, car le
prévenu, qui affirme avoir payé le vélo 80 fr. (cf. p. 3 ; PV aud. 4, lignes
52-53), ne pouvait pas être certain qu’il valait moins de 300 fr. et a
reconnu, à l’audience d’appel, qu’il n’était pas capable de déterminer la
valeur d’un tel engin. On doit en effet constater qu’il en existe à des prix
forts différents et qu’il n’est pas aisé, si l’on n’est pas un spécialiste, de
définir la valeur exacte d’un tel objet.
4.3.2 Dans le cas 4 (cf. point C.2.6 supra), l’appelant était
soupçonné du vol, subsidiairement du recel d'une veste d'hiver volée,
retrouvée en sa possession. Il a affirmé qu'elle lui avait été donnée par
son employeur, deux ans avant que le vol soit signalé. Le juge de
première instance n'a pas ajouté foi à cette allégation contredite par le
signalement du vol. Sans preuves du vol direct, il a considéré que le
prévenu avait dû l'acquérir dans un marché clandestin de toxicomanes,
selon son habitude avouée, même s'il le niait dans le cas présent
(jugement, p. 16).

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On ne peut en l’occurrence que souscrire à ce raisonnement.
L'explication donnée par le prévenu sur l'origine de son entrée en
possession de ce vêtement n'est pas possible. Il s'agit donc d'un
mensonge, dont on peut déduire que le prévenu se doutait, à tout le
moins, de la provenance délictueuse de cet objet, s'il ne l'a pas volé.
4.3.3 Dans le cas 5 (cf. point C.2.3 supra), l’appelant était
soupçonné du vol, subsidiairement du recel d'un téléphone mobile volé,
retrouvé au domicile d'un dénommé O.________ en même temps qu'une
invitation à retirer un envoi à la poste au nom d’E.________. O.________ a
déclaré que ce téléphone avait été laissé chez lui par le prévenu. Ce
dernier a reconnu en être le possesseur et a affirmé l'avoir acquis au [...]
– où était installé un marché « du même genre (…) qu’à [...] » – le 13
décembre 2020 entre 11h00 et 11h30, voire entre 11h30 et 12h00. Le
tribunal de première instance a considéré que cette explication n'était
pas crédible puisque l'objet avait été volé entre 11h25 et 12h00 à [...].
Faute de preuves au sujet du vol, il a retenu, à défaut, le recel (jugement,
p. 16).
Là encore, on ne voit rien à redire sur ce raisonnement, qui
doit être suivi et confirmé.
4.3.4 Le cas 7 (cf. point C.2.8 supra) porte sur un iPhone. Le
prévenu affirme l'avoir acheté 120 fr., sachant qu'il était volé (PV aud. 5,
R. 4/1). Or, il est évident qu’un iPhone en état de marche qui se vend 120
fr. comme objet volé vaut plus de 300 fr., ce d’autant plus si l’on tient
compte du contenu qui pouvait se trouver sur ce téléphone et qui a lui
également une valeur marchande. Le recel de vol simple est donc réalisé
dans ce cas également.
4.3.5 Dans le cas 9 (cf. point C.2.9 supra), l’appelant était
soupçonné du vol, subsidiairement du recel d'une clé USB trouvée en sa
possession. Il a soutenu aux débats de première instance que cette clé
aurait été amenée à son domicile par deux Espagnols prénommés [...] et

- 22 -
[...], qu'il hébergeait et qui « stockaient beaucoup de matériel »
(jugement, p. 4), version qu’il a confirmée aux débats d’appel (cf. p. 3).
Le Tribunal de police n'a pas cru à cette allégation, en relevant qu'avant
cela, le prévenu avait affirmé avoir acquis la clé USB en question avec un
lot d’objets à [...] et qu’il avait mis en cause deux Roumains, à savoir [...]
et son frère, pour les faits du chiffre 1 de l'acte d'accusation. Il a préféré
croire la première version, soit celle d’un achat au marché clandestin
d’[...] (jugement, p. 19).
Encore une fois, l’appréciation du premier juge doit être suivie,
l’appelant n’apportant aucun argument propre à la remettre en question.
Mal fondés, les griefs de l’appelant doivent être rejetés.
5. L’appelant ne conteste pas la peine prononcée en tant que
telle. Celle-ci doit toutefois être revue d’office.
5.1
5.1.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
5.1.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la
moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en

- 23 -
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a
commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la
peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte
de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ;
ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid.
2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2, JdT 2013 IV
43). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des
peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF
144 IV 217 consid. 2.2, JdT 2018 IV 335 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si
les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1, JdT 2011 IV 389). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).

- 24 -
Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du
principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1
consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; TF 6B_144/2019 du 17 mai
2019 consid. 4.3.1).
5.1.3 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
A teneur de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine
(al. 2). Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de
six mois au moins (al. 3).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances
d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).

- 25 -
5.2 D'origine afghane, E.________ est un requérant d'asile
débouté, mais admis provisoirement en Suisse. Avant son incarcération, il
était logé et entretenu modestement par l'EVAM. Toxicomane au bénéfice
d'un traitement de substitution, il vit d'expédients. Il a un casier judiciaire
désormais chargé, les faits de la présente cause s'inscrivant au fil des
condamnations prononcées entre 2019 et 2021. Compte tenu du nombre
d'infractions commises contre le patrimoine (cas C.2.1 à C.2.3, C.2.5,
C.2.6, C.2.8 et C.2.9) et en matière de LStup (cas C.2.4), ainsi que des
antécédents du prévenu, une peine privative de liberté s'impose.
Le cas C.2.1 est antérieur à toutes les inscriptions au casier.
Les cas C.2.2 à C.2.4 sont antérieurs à la peine prononcée le 13 janvier
2021 et les cas C.2.5, C.2.6, C.2.8 et C.2.9 postérieurs. La peine privative
de liberté à prononcer est donc partiellement complémentaire aux
antécédents de respectivement 120 jours et 45 jours prononcés les 19
novembre 2019 et 13 janvier 2021, et non entièrement complémentaire
s’agissant de la première condamnation, le cas C.2.1 étant antérieur au
19 novembre 2019. On rectifiera dès lors d'office le jugement sur ce
point.
Pour le surplus, la quotité de la peine arrêtée par le tribunal
de première instance – correspondant à quatre mois pour les deux vols,
aggravés d’un mois pour les recels, d’un mois pour la violation de
domicile et d’un mois pour l’infraction contre la LStup – est adéquate et
doit être confirmée. C’est ainsi une peine de 7 mois, partiellement
complémentaire à un total de 5,5 mois, qui doit être prononcée.
Vu la toxicomanie du prévenu, ainsi que ses antécédents, le
pronostic est défavorable, de sorte qu'un sursis est exclu et que la peine
prononcée doit être ferme.
6.
6.1 L'appelant conteste son expulsion, qu'il soit ou non libéré de
l'accusation de recel. Il fait valoir que cette expulsion serait facultative et

- 26 -
qu’il se trouverait dans un cas de rigueur. Sa nationalité afghane
empêcherait par ailleurs un renvoi dans son pays d’origine.
6.2 Selon l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné pour vol en lien avec une violation de
domicile, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre,
pour une durée de 5 à 15 ans. L’art. 66a al. 2 CP dispose que le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
L’art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative
(Kannvorschrift), en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à
l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition
sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à
une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que
cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et,
d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur
l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (ATF 144 IV 332 consid.
3.3 ; TF 6B_124/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.2.1 ; TF 6B_1329/2018 du
14 février 2019 consid. 2.2).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation
personnelle grave » (première condition cumulative), ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative). En règle générale, il convient d'admettre
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque
l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti
par la Constitution fédérale (art. 13 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et par le droit
international, en particulier l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- 27 -
RS 0.101) (TF 6B_124/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.2.1 ; TF
6B_1421/2019 du 12 février 2020 consid. 1.3 ; TF 6B_1024/2019 du 29
janvier 2020 consid. 1.3.2).
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2, JdT
2020 IV 247 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de
manière restrictive (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 OASA (Ordonnance relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS
142.201). L'al. 1 de cette disposition prévoit qu'une autorisation de séjour
peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L’autorité
doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les
critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la
présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le
juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.2 ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect
de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées
en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple

- 28 -
tolérance (TF 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2 ; TF 6B_153/2020
du 28 avril 2020 consid. 1.3.2 ; cf. ATF 134 Il 10 consid. 4.3).
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en
droit des étrangers que la situation en Afghanistan sur le plan sécuritaire
et humanitaire menace concrètement la vie des personnes, ce qui
n'exclut pas en soi un retour dans ce pays ; il convient cependant
d'examiner les désavantages concrets pour la personne concernée
découlant de cette situation (TF 2C_396/2017 du 8 janvier 2018 consid.
7.6).
6.3 Le tribunal de première instance a considéré que le prévenu se
trouvait dans un cas d'expulsion non obligatoire. A tort, dès lors que celui-
ci a été reconnu coupable d'un vol avec violation de domicile, au sens de
l'art. 66a al. 1 let. d CP, dans le cas 2 de l’acte d’accusation (cf. point C.2.2
supra). L’appelant ne peut donc plaider que le cas de rigueur.
E.________ est arrivé en Suisse en 2015, à l'âge de 18 ans. Il
n'a travaillé que durant six mois en 2018. Il vit de l'aide publique. Il
consomme des produits stupéfiants et commet des infractions contre le
patrimoine. Hormis le fait qu'il parle français, son intégration en Suisse
n'est ainsi pas bonne. Sa demande d'asile a été rejetée, de sorte qu'il n'a
pas de perspective ici, faute de titre de séjour. Il n'a aucune famille dans
notre pays, ni même en Europe. Il ne peut donc pas se prévaloir du droit
au respect de sa vie privée et familiale. Il ne peut pas non plus soutenir
que son expulsion le placerait dans une situation personnelle grave,
n'ayant pas établi avoir fait l'objet de persécutions dans son pays
d'origine, raison pour laquelle le statut de réfugié ne lui a pas été accordé
(P. 53). Le pronostic quant à son comportement futur n'est pas bon.
L'intérêt à son expulsion l'emporte donc sur son intérêt à demeurer en
Suisse. L’expulsion doit ainsi être confirmée.
Certes, la situation en Afghanistan n'est pas enviable, de
sorte qu'en l'état, le renvoi ne peut être exigé. L’appelant n'a pas encore
subi la peine prononcée dans le cadre de la présente affaire, étant

- 29 -
actuellement détenu pour d’autres causes. Il appartiendra dès lors à
l'autorité d'exécution de déterminer, le moment venu, si l’expulsion peut
être ordonnée ou non (cf. art. 66d CP).
Malgré le fait que l’expulsion soit en l’occurrence obligatoire
et non facultative, et qu’elle devrait ainsi être ordonnée pour une durée
minimale de 5 ans, l’interdiction de la reformatio in pejus ne permet pas
de corriger le jugement querellé sur ce point. L’expulsion pour une durée
de 3 ans prononcée par le juge de première instance sera ainsi
confirmée, de même que l’inscription de cette mesure au SIS.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé, sous réserve de la rectification du chiffre II de son dispositif (cf.
consid. 5.2 supra).
Sur la base de la liste d’opérations produite par Me Julien
Gafner (P. 77), dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité de
1'998 fr. 60, correspondant à 8 heures et 48 minutes d’activité au tarif
horaire d’avocat de 180 fr., par 1'584 fr., des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]),
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
31 fr. 70, deux vacations à 120 fr., par 240 fr., et la TVA sur le tout, par
142 fr. 90, qui sera allouée au défenseur d’office d’E.________ pour la
procédure d’appel.
Les frais de la procédure d’appel, par 4'708 fr. 60, constitués
de l’émolument d’audience et de jugement, par 2'710 fr. (cf. art. 21 al. 1
et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'998
fr. 60 (cf. art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (cf. art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

- 30 -
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (cf. art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let. d,
69, 70, 106, 139 ch. 1, 160 ch. 1 al. 1, 186 CP ; 19 al. 1 let. c, 19a ch. 1
LStup ; 126, 135, 398 ss, 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 juillet 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est rectifié
d’office au chiffre II de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
« I. constate que E.________ s’est rendu coupable de vol,
recel, violation de domicile, infraction à la LStup et
contravention à la LStup ;
II. condamne E.________ à 7 (sept) mois de peine privative
de liberté, sous déduction de 3 jours de détention avant
jugement du 14 au 15 janvier 2021 et du 10 au 11 mars 2021,
peine partiellement complémentaire à l’ordonnance pénale du
Ministère public du canton de Fribourg du 19 novembre 2019
et à l’ordonnance pénale du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois du 13 janvier 2021 ;
III. condamne en outre E.________ à une amende de 300 fr.
(trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;

- 31 -
IV. prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de
dette signée le 19 juillet 2022 par E.________, ainsi libellée :
« Je me reconnais débiteur de H.________ de la somme de 50
fr., sans reconnaissance particulière au fond. » ;
V. ordonne l’expulsion du territoire suisse d’E.________ pour
une durée de 3 (trois) ans ;
VI. ordonne l’inscription au Système d’Information Schengen
(SIS) de l’expulsion d’E.________ prononcée au chiffre V ci-
dessus ;
VII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
somme de 28 fr. 65 (vingt-huit francs et soixante-cinq
centimes) séquestrée sous fiche n. 32190 ;
VIII. ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiche n. 32169 (les 5 câbles USB pour appareil
Apple, l’adaptateur iPhone, les 6 câbles de prise auxiliaire, les
6 câbles USB, les 2 chargeurs allume-cigare, le support
ventouse pare-brise, le kit de crochet de remorquage de
marque BMW, les 22 couteaux type « suisse » de marques
diverses dans un sac, les 5 tire-bouchons de sommelier de
marques diverses (cf. fiche n° 32169 = P. 12), l’ordinateur de
contrôle de véhicule de marque DLI dans son emballage, les
2 câbles de pontage, les 3 fixations Spent Set, le crochet de
remorquage de marque inconnue, les 4 câbles élastiques
d’assurage pour les véhicule, la corde type « remorquage »,12
paires de lunettes de soleil (1x Fielmann avec boîte, 1x Jack
and Jones, 4x Ray Ban dont deux avec boîte, 6x inconnu) dans
un sac de sport Metro Boutique, le porte CD contenant
plusieurs CD, le lecteur DVD portable de marque Dikom, n°
DVD730110700264, dans son emballage, le câble d’ordinateur
de diagnostique véhicule, la couverture de survie, la trousse
de premiers secours General Motors, la paire de jumelle TCS,
le sac contenant une paire de patins à roulette Rollerblade,
gris et blanc, neuf, avec 6 protections d’articulation (genou,
coude, poignet), les tournevis, le Multi-tools Hachette, le
téléphone portable Samsung noir, IMEI : 358883/04/860244/2,

- 32 -
le téléphone portable Samsung doré, cassé, IMEI :
357330/07/565878/1, avec sa fourre, le téléphone portable
iPhone noir, cassé, IMEI : 355326083182931, fond d’écran
homme et deux filles, batterie 86%, le téléphone portable
Nokia blanc, IMEI : 355485/05/362800/8, le téléphone portable
Nokia gris, IMEI : 355947/04/700255/8, l’ordinateur portable HP
gris, modèle COMPAQ6820S, n° série CNU82710W3,
l’ordinateur portable Toshiba gris, modèle Tecra A8, n° de
série 27017148H, l’iPod 32 GB noir cassé, l’enveloppe
contenant 7.18 euros et 1 dinar serbe en monnaie, le boitier
de montre Festina vide, la boîte à outils de douilles,
l’emballage postal H&M au nom de V.________, 1004 Lausanne,
chemin [...], le jeans bleu pour enfant taille EUR 92 H&M, dans
son emballage, les 2 bons de commande au nom de V.________,
le pull en cashmir beige H&M n° d’article correspondant à l’un
des deux bons de commandes précité. Dans son emballage, la
jaquette en laine beige crème H&M, taille XL, dans son
emballage, le chargeur Facom CL2.CH 1419 809205, l’appareil
Bosch indéterminé 1270020903, le téléphone portable Nokia
TA-1020, IMEI 3568802081446774, le natel noir emporia IMEI
352658053143722, l’appareil Compex fit, 50, bleu YTPO18593,
électro stimulateur sans fil, spécial fitness, l’enceinte Bluetooth
Boompods T120731N03-D 204-420115, IP : 201230133252.3
DD2, le certificat de garantie Festina 2744899 délivré par [...]
à Lausanne, Réf No : F/6056/1, date : 26.01.05, la clé USB
blanche « disk2go.com » contenant 1 fichier du 02.04.16 au
nom « [...] », la carte SD Samdisk 16GB et la carte SIM Lebara
90154546 U) ;
IX. met les frais de la cause par 7'209 fr. 50 (sept mille deux
cent neuf francs et cinquante centimes) à la charge
d’E.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son
défenseur d’office, l’avocat Julien Gafner, à 3'734 fr. 50 (trois
mille sept cent trente-quatre francs et cinquante centimes) et
laisse le solde à la charge de l’Etat ;

- 33 -
X. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée
sous chiffre IX ci-dessus ne pourra être exigé d’E.________ que
lorsque sa situation financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'998 fr. 60 (mille neuf cent nonante-huit
francs et soixante centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Julien Gafner.
IV.Les frais d'appel, par 4'708 fr. 60 (quatre mille sept cent huit
francs et soixante centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge d’E.________.
V. E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 février 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Julien Gafner, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
- M. L.________,
- M. T.________,
et communiqué à :

- 34 -
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :