vd_gerichte · PE25.022125 · 2026-05-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
351
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Manca
*****
Art. 197 CP ; 197 al. 1, 255 al. 1 let. a et 257 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 25 février 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE25.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
Ministère public) instruit une procédure pénale contre B.________ (ci-après :
B.________), pour avoir, à tout le moins entre le 18 et le 29 juillet 2024,
acquis pour au moins 82 fr. 06, téléchargé, voire mis à disposition de tiers
des fichiers illustrant de la pédopornographie.
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b) Par mandat du 14 octobre 2025, le Ministère public a ordonné
qu’une perquisition soit opérée au domicile de B.________. Lors de celle-ci,
un poing américain et un mini-revolver ont été saisis.
B. Par ordonnance du 25 février 2026, le Ministère public a
ordonné l’établissement d’un profil ADN de B.________ à partir du
prélèvement n° 3362753123 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
Le procureur a considéré qu’au vu des objets illicites découverts
lors de la perquisition – laquelle n’était initialement en lien qu’avec les faits
de pornographie – il n’était pas exclu que l’activité délictueuse de B.________
soit plus vaste que celle mise à jour par l’enquête. Par ailleurs, le fait que le
prévenu ait refusé de s’exprimer sur sa situation financière ne permettait
pas d’écarter le recours à des moyens pénalement répréhensibles pour
subvenir à ses besoins. Le procureur a en outre relevé que malgré son
absence d’antécédent, le prévenu était mis en cause pour des faits d’une
gravité certaine et qu’un attrait plus concret pour les jeunes gens à l’avenir
ne pouvait être exclu. En ce sens, il a estimé que l’établissement d’un profil
ADN à partir des prélèvements réalisés s’imposait et que l’atteinte aux
droits du prévenu était infime, au vu des buts poursuivis.
C. Par acte du 9 mars 2026, B.________, par son défenseur de choix,
a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation, à
l’allocation d’une indemnité de 1'324 fr. 20 pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours, et à la mise des frais à la charge de l’Etat.
Le 16 avril 2026, le Ministère public a déclaré renoncer à
déposer des déterminations.
En dro it :
1.
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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision
du Ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondé sur l’art. 255
CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393ss CPP (cf.
notamment CREP 6 juin 2025/412).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que l’établissement d’un profil ADN le
concernant est injustifié et contraire au principe de la proportionnalité. Il fait
tout d’abord valoir que, s’agissant d’actes purement dématérialisés, tels
que des virements bancaires en ligne pour l’acquisition de contenu illicite,
l’établissement d’un profil ADN est techniquement inapte à élucider une
quelconque infraction. Il considère que d’autres mesures, telles qu’une
analyse des mouvements bancaires ou d’autres intermédiaires financiers
s’avéreraient largement plus pertinentes. Il ajoute en outre que le dossier
ne contient aucun indice permettant de le suspecter d’avoir commis
d’autres infractions et précise qu’il n’a aucun antécédent judiciaire. Enfin,
son silence sur sa situation financière exacte ne constitue pas une
présomption sérieuse de ressources illicites.
2.2
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2.2.1 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection
contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH
; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures
doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et
précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but
visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ;
TF 7B_938/2024 du 31 mars 2025, consid. 2.1.1).
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que les
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteintes par des mesures
moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la
gravité de l’infraction (let. d).
Par ailleurs, le soupçon doit préexister à la mesure de contrainte
; le contraire reviendrait à permettre de construire le soupçon et de justifier
après coup la mesure de contrainte (« fishing expedition » ; TF 7B_152/2023
du 2 juillet 2024 consid. 2.2.4 et les références citées).
2.2.2 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur au 1er janvier
2024
(RO 2023 p. 468), pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la
procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées afin
d’élucider des infractions passées, si des indices concrets laissent présumer
qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits
(art. 255 al. 1bis nCPP ; Message du Conseil fédéral du 28 août 2019
concernant la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351
ss, spéc. 6405).
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Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil d’ADN, qui ne
sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est
en cours, n’est conforme au principe de la proportionnalité que s'il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans
d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions
d'une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l'absence
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir
le profil d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans
la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité et les références citées
; TF 7B_938/2024 du 31 mars 2025, consid. 2.1.3).
L’art. 257 CPP, dans sa teneur au 1er janvier 2024 (RO 2023 p.
468), quant à lui, permet l’établissement d’un profil d’ADN dans le but
d’élucider d’éventuelles infractions futures si une personne est condamnée
pour un crime ou un délit, si des indices concrets laissent présumer qu’elle
pourrait commettre d’autres crimes ou délits. Ce n’est toutefois pas le
Ministère public durant l’instruction, mais le tribunal qui rend le jugement
(ou le Ministère public dans la procédure de l’ordonnance pénale) qui peut
ordonner une telle mesure (cf. CREP 20 janvier 2026/48 consid. 2.2.3). En
effet, l’établissement d’un profil d’ADN en vue d’élucider des infractions
déjà commises (celle sur laquelle porte la procédure ou une autre) est une
mesure répressive de droit procédural, tandis que l’établissement d’un
profil ADN en vue d’élucider d’éventuelles infractions futures est une
mesure préventive qui ne repose pas sur des soupçons, mais sur un
pronostic. Or, les éléments permettant d’établir un tel pronostic sont réunis
à la fin des débats ou de l’instruction, mais pas lorsque débute l’instruction
(Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405).
La nouvelle teneur des art. 255 et 257 CPP codifie la
jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le
fait d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs
d’infractions (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369). Il s’impose
ainsi d’examiner les conditions légales pour l’établissement d’un profil
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d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 10 février 2025/53, consid. 3.2.2).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance querellée est uniquement justifiée par
le fait qu’il ne peut être exclu que l’activité délictueuse du recourant soit
plus vaste que celle mise à jour par l’enquête, ainsi que par le souci d’éviter
toute infraction future. Le Ministère public reproche au recourant une
infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et
les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et le fait qu’il ait refusé de
s’exprimer sur sa situation financière. Le procureur admet que le recourant
n’a pas d’antécédent mais précise que les faits sont « d’une gravité
certaine » et « qu’on ne peut exclure un attrait plus concret pour les jeunes
gens à l’avenir ». Cette motivation, trop abstraite, ne permet effectivement
pas de déterminer pour quel motif concret l’établissement d’un profil ADN
serait nécessaire pour élucider les mises en cause actuelles. En effet, les
actes reprochés relevant de la pornographie (cf. art. 197 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1957 ; RS 311.0]) et les supports des
représentations étant des fichiers informatiques, on ne voit pas en quoi le
profil ADN du recourant permettrait d’élucider les faits. La décision
entreprise ne fait d’ailleurs qu’évoquer ce motif, sans l’étayer et le Ministère
public a renoncé à se déterminer. S’agissant d’éventuelles infractions
passées, le dossier de la cause ne fait apparaître aucun indice concret
laissant présumer que le recourant, qui n’a par ailleurs aucun antécédent
judiciaire, aurait pu commettre d’autres infractions. Enfin, outre qu’on ne
voit pas en quoi un prélèvement ADN serait susceptible de prévenir des
infractions futures de même nature, il convient de rappeler que le Ministère
public n’a pas la compétence, au stade de l’instruction, d’ordonner une telle
mesure à titre préventif.
En définitive, aucun indice ne laisse présumer la commission
d’autres infractions, de sorte que la mesure ordonnée n’apparaît ni utile, ni
proportionnée au regard des mises en cause actuelles.
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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et la destruction du prélèvement d’ADN
n°3362753123, ordonnée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au
vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera
fixée à 1’081 fr. au total en chiffres arrondis, correspondant à
3 heures d’activité nécessaire d’avocat, au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP), par 900 fr., à 30 minutes d’activité nécessaire d’avocat-stagiaire,
au tarif horaire de 160 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), par 80 fr., à des débours à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 19 fr. 60, et à la TVA au taux de 8,1 %,
par 80 fr. 97.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 25 février 2026 est annulée.
III. La destruction du prélèvement d’ADN n° 3362753123 est
ordonnée.
IV. Une indemnité de 1’081 fr. (mille huitante et un franc) est
allouée à Me Damien Menut pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
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VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Damien Menut, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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