vd_gerichte · PE12.006197 · 2012-01-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
285
PE12.006197-TDE-ffo
LA JUGE
DE L A CHAM BRE D ES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 10 mai 2012
__________________
Juge : Mme BYRDE, présidente
Greffière : Mme de Watteville
*****
Art. 356, 357, 393 al. 1 let. b, 395 let. a CPP
Vu l'enquête n. 2311724 instruite par la Commission de police
de la Municipalité de Lausanne contre W.________ pour stationnement sans
autorisation sur une place réservée, sur dénonciation de l'agence
Securitas SA,
vu l'ordonnance pénale du 9 décembre 2011 par laquelle la
Commission de police de la Municipalité de Lausanne a condamné
W.________ à une peine d'amende de 160 fr. et des frais de procédure par
50 francs,
vu l'opposition formée le 28 décembre 2011 par W.________
contre cette décision,
vu la décision du 4 janvier 2012, venue en retour avec la
mention non-réclamée, par laquelle la Commission de police de la
351

- 2 -
municipalité de Lausanne a écarté l'opposition et maintenu l'ordonnance
pénale rendue le 9 décembre 2011,
vu la sommation du 27 février 2012 adressée par la Ville de
Lausanne à W.________,
vu le courrier daté du 7 mars 2012 par lequel W.________ fait
part de son étonnement de recevoir une sommation, pensant la procédure
close,
vu le courrier du 2 avril 2012 par lequel le Ministère public, à
qui l'affaire a été transmise, a fait suivre le dossier auprès du Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne,
vu le prononcé du 4 avril 2012, par lequel le Tribunal de police
de l'arrondissement Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée le
28 décembre 2011 par W.________, dit que l'ordonnance n. 2311724
rendue le 9 décembre 2011 était exécutoire et que la décision était
rendue sans frais (dossier n° PE12.006197-TDE-ffo),
vu le recours interjeté le 18 avril 2012 par W.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que la décision d’un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par une autorité administrative instituée en
vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 356 al. 2
CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]), peut être attaquée par
la voie du recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal,
que l'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est
un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du
Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions,
que, tel étant le cas en l’espèce, un juge de la Chambre des
recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art.

- 3 -
13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision susceptible de recours, par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable;
attendu que la Commission de police de la Municipalité de
Lausanne est compétente pour connaître des contraventions aux
règlements communaux de police ainsi que des contraventions qui sont
placées par la législation cantonale dans la compétence des communes
(art. 3 et 4 al. 1 LContr. [Loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV
312.11]),
que l’art. 10 al. 1 LContr. précise que, sauf disposition
contraire de la LContr., le CPP est applicable à la répression des
contraventions de droit cantonal et communal,
que l’art. 357 al. 1 CPP dispose que, lorsque les autorités
administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des
contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont les attributions du Ministère
public,
que les dispositions sur l’ordonnance pénale – soit les art. 352
ss CPP – sont donc applicables par analogie à la procédure pénale en
matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP),
qu'en application de l’art. 356 al. 1 CPP, l’autorité municipale
compétente – à savoir la Commission de police en l'espèce –, lorsqu’elle
est saisie d’une opposition contre une ordonnance pénale qu’elle a
rendue, transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance
en vue des débats, si elle décide de maintenir l'ordonnance pénale (art.
355 al. 3 let. a CPP) ou rend une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al.
3 let. c CPP; Equey, La nouvelle loi vaudoise sur les contraventions, in JT
2010 III 224, spéc. p. 243),
que l'autorité de première instance saisie statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition,
qu'en l'espèce, la Commission de police a rendu une première
ordonnance pénale le 9 décembre 2011 à laquelle W.________ a fait
opposition,

- 4 -
qu'à la suite de cette première opposition, la Commission de
police aurait dû, après avoir décidé de maintenir l'ordonnance pénale,
transmettre sans délai le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne, ce qui n'a pas été le cas,
que, toutefois, c'est a bon droit que le procureur, par décision
du 2 avril 2012, a considéré que la décision du 4 janvier 2012 était une
décision tendant au maintien de l'ordonnance du 9 décembre 2011 qui
devait être transmise au Tribunal de police comme objet de sa
compétence,
que c'est également à juste titre que le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a statué sur l'opposition formée à
l'ordonnance du 9 décembre 2011;
attendu que, dans son recours contre le prononcé du Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne, W.________ invoque des
moyens de fond sans se prononcer sur la tardiveté de son opposition,
qu'en vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut
former opposition contre l'ordonnance pénale devant l'autorité
administrative qui a rendu la décision (cf. art. 357 al. 2 CPP), par écrit,
dans les dix jours,
que ce délai de dix jours, étant fixé par la loi, n'est pas
prolongeable (art. 89 al. 1 CPP),
que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui
suit leur notification (art. 90 al. 1 CPP),
que le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au
destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP),
que le délai est réputé observé si l'acte de procédure est
remis, au plus tard le dernier jour du délai, à l'autorité compétente, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement
carcéral (art. 91 al. 1 et 2 CPP),
qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale du 9 décembre 2011 a été
notifiée à W.________ le 17 décembre 2011 (P. 4/6),
que le délai pour former opposition a donc commencé à courir
le 18 décembre 2011,

- 5 -
qu'il est arrivé à échéance le mardi 27 décembre 2011,
que le recourant a déposé son opposition à la Poste suisse le
28 décembre 2011, soit tardivement (P. 4/4),
que, par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité de
première instance a déclaré irrecevable l'opposition formée par W.________
contre l'ordonnance pénale du 9 décembre 2011;
attendu que l'inobservation du délai entraîne la déchéance du
droit (Stoll, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 89 CPP, p. 326),
que, déchu du droit de faire opposition, le recourant perd le
droit de voir ses moyens de fond être examinés;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal
fondé, est rejeté et le prononcé attaqué confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme le prononcé du 4 avril 2012.
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
La Juge : La greffière :

- 6 -
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
- Commission de police de la Municipalité de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :