vd_gerichte · KC18.022362 · 2019-06-17 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.022362-190816
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 17 juin 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 148 et 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 6 septembre
2018, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par le Juge de paix des
districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, prononçant la
mainlevée définitive de l'opposition formée par S.________ à la poursuite
n° 8'419'708 de l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois,
introduite par l'ETAT DE VAUD, représenté par le Service Juridique et
Législatif,
vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 9
septembre 2018,
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vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le
19 novembre 2018, attesté définitif et exécutoire dès le 3 janvier 2019,
vu le courrier daté du 28 avril 2019 et posté le lendemain,
adressé à la justice de paix, dans lequel le poursuivi indique n'avoir reçu
aucune nouvelle ensuite de sa requête de motivation du 9 septembre
2018 et demande à être renseigné à ce sujet,
vu la lettre du 3 mai 2019, expédiée sous pli simple avec en
annexe une copie du prononcé motivé, par laquelle le Juge de paix a
informé le prénommé que ledit prononcé lui avait été adressé sous pli
recommandé le 19 novembre 2018, que l'enveloppe ayant contenu cette
décision avait été reçue en retour à la justice de paix avec la mention
selon laquelle le destinataire ne se trouvait plus [...], que la partie à une
procédure judiciaire avait le devoir d'informer le tribunal de son
changement d'adresse et que, si elle ne le faisait pas, il lui appartenait de
supporter les conséquences de son manquement, et que, dès lors, cette
communication ne faisait pas partir un nouveau délai de recours contre le
prononcé de mainlevée en cause,
vu la réponse à ce courrier du poursuivi du 13 mai 2019,
demandant au Juge de paix le numéro du recommandé et une copie de
l'enveloppe ayant contenu la décision motivée,
vu l'envoi, le 16 mai 2019, d'une copie de ladite enveloppe au
poursuivi,
vu la demande de restitution du délai de recours déposée le 20
mai 2019 par S.________, qui indique avoir été transféré [...] à [...] le
[...] 2018, que cette décision de transfert émane d'un organe de l'Etat de
Vaud et que la justice de paix, également un organe de l'Etat, aurait dû
connaître son nouveau lieu de détention et faire le nécessaire pour que la
décision en cause lui parvienne,

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vu la transmission du dossier, par la justice de paix, à l’autorité
de céans le 22 mai 2019,
vu l’avis du 27 mai 2019 par lequel la Présidente de la cour de
céans a imparti au poursuivant un délai de dix jours pour se déterminer
sur la demande en restitution du délai de recours déposée par le
poursuivi,
vu les déterminations du Service Juridique et Législatif
déposées le
29 mai 2019,
vu l'écriture spontanée du requérant du 11 juin 2019 ;
attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours contre une décision rendue en
procédure sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée,
que selon l’art. 138 al. 1 CPC, les décisions sont notifiées par
envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception,
que lorsque le destinataire doit s’attendre à recevoir un acte –
comme en l’espèce – il doit prendre les mesures pour que celui-ci puisse
l’atteindre, en particulier annoncer tout changement d’adresse, à défaut
de quoi il en supporte les conséquences (Bohnet, CPC commenté, nn. 26
et 28 ad art. 138 CPC et les réf. cit.),
que selon l’art. 148 al. 1 CPC, applicable en matière de délai
de recours (CPF 10 mai 2016/145 ; CPF 26 mars 2015/104 ; CPF 31
décembre 2014/423 ; Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 8 ad
art. 148 CPC), le tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque la

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partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère,
que la requête de restitution de délai doit être présentée dans
les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al.
2 CPC),
que le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une
faute légère, l’art. 148 al. 1 CPC étant ainsi moins sévère que les art. 50
al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 LP et 94 al. 1 CPP, lesquelles dispositions
subordonnent la restitution à l'absence de toute faute (TF 5A_414/2016 du
5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 consid. 5.1 et les références,
publié in SJ 2016 I 285),
que la faute légère vise tout comportement ou manquement
qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de
prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute
personne raisonnable (ibidem),
qu’en l’espèce, il appartenait bien au requérant d'annoncer à
la justice de paix son transfert dans un autre établissement pénitentiaire,
qu'on peut toutefois admettre que le requérant – qui est
détenu sous l'autorité du canton de Vaud – pouvait légitimement penser
que [...] lui feraient suivre son courrier à son nouveau lieu d'incarcération,
[...],
que l'on ne peut par ailleurs pas reprocher à l'intéressé de ne
pas avoir immédiatement recouru lorsque la motivation lui a été adressée
sous pli simple le
3 mai 2019, puisque le premier juge a expressément indiqué dans son
courrier que cet envoi ne faisait pas partir un nouveau délai de recours,

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qu'il y a dès lors lieu de considérer que le manquement du
requérant est tout au plus imputable à une faute légère,
que, dans la mesure où on ignore à quelle date exactement le
requérant a eu connaissance de la décision motivée qui lui a été adressé
sous pli simple le 3 mai 2019, on doit partir du principe que sa demande
de restitution du
20 mai 2019 a été déposée en temps utile, soit dans les dix jours qui
suivent celui où la cause du défaut a disparu,
que les conditions posées par l’art. 148 al. 1 et 2 CPC sont
ainsi réalisées,
que l'art. 148 CPC n'exige par ailleurs pas que l'acte omis soit
également exécuté dans le délai pour demander la restitution (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 24 ad art. 148 CPC),
qu'il y a dès lors lieu d’admettre la requête en restitution de
délai et d'accorder à S.________ un nouveau délai de dix jours, à compter
de la notification de la présente décision, pour recourir contre le prononcé
de mainlevée rendu le 6 septembre 2018 et motivé le 19 novembre 2018 ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Admet la requête en restitution de délai déposée par
S.________.

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II. Dit que S.________ dispose d'un nouveau délai de dix jours, à
compter de la notification du présent arrêt, pour recourir
contre le prononcé de mainlevée rendu par le Juge de paix des
districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud le 6 septembre 2018 et
motivé le 19 novembre 2018 dans le cadre de la poursuite
n° 8'419'708 de l'Office des poursuites du district du Jura –
Nord vaudois, introduite par l'Etat de Vaud.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. S.________,
- Service Juridique et Législatif (pour l'Etat de Vaud).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :