vd_gerichte · JX20.003705 · 2020-03-13 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX20.003705-200390
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 mars 2020
______________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à
[...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 26 février 2020 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec C.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :

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En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 26 février 2020, le Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le juge de paix) a fixé
au jeudi 19 mars 2020 à 10 h 00 l’exécution forcée de l’ordonnance du 19
septembre 2019, relative à l’expulsion de A.S.________ et B.S.________ d’un
appartement de 4,5 pièces au rez-de-chaussée ainsi que d’un garage, tous
deux situés à la [...].
B. Par acte du 10 mars 2020, A.S.________ a interjeté un recours
contre l’avis d’exécution forcée du 26 février 2020, en concluant au report
de la mesure ordonnée au moins pendant une période raisonnable. Il a
produit des pièces.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par ordonnance du 19 septembre 2019, le juge de paix a
notamment ordonné à A.S.________ et à son épouse B.S.________ de quitter
et rendre libres pour le 21 octobre 2019 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble sis à la route d’ [...] à [...] (appartement no [...] de 4,5 pièces
duplex au rez-de chaussée ainsi qu’un garage collectif souterrain no [...])
(I), a dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge
de paix, de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II) et a
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III).
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel
civile du 2 décembre 2019 (no 625).

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2. Le 20 janvier 2020, la bailleresse C.________ a requis du juge
de paix l’exécution forcée de l’ordonnance du 19 septembre 2019.
3. Par courrier du 6 mars 2020 (cf. pièce 4 produite à l’appui du
recours) C.________ a informé A.S.________ et B.S.________ que l’état des
lieux de sortie et la remise des clés aurait lieu le 12 mars 2020 et que le
paiement du loyer restait dû jusqu’au 20 juin 2020, sauf relocation de
l’appartement avant ce terme.
En d roit :
1. La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des
décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al.
2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le
recours est de la compétence de la Chambre des recours civile dans une
composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44 ; CREC 18 novembre 2019/314
consid. 1).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische

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Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant de
la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les pièces produites par A.S.________ (ci-après : le recourant)
sont recevables, s’agissant d’une pièce de forme (cf. pièce 1) et de pièces
recevables en application de l’art. 341 al. 3 CPC (cf. pièces 2 à 4).
3.
3.1 Le recourant fait en substance valoir que l’appartement aurait
été remis à l’intimée le 10 mars 2020 et la place de parc le 12 mars 2020.
L’intimée aurait de plus indiqué que la reprise effective aurait lieu le 20
juin 2020. La mesure ordonnée serait ainsi disproportionnée. Elle devrait
de plus être reportée au moins pendant une période raisonnable.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où la
décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués. Il doit s'agir de vrais novas, dont la survenance a eu pour

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conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Un délai d'un
mois pour l'exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d'expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et les réf. citées). Un délai de trois semaines a également été jugé
admissible (cf. CREC 24 janvier 2020/23 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, l’avis d’exécution forcée repose sur une
ordonnance d’expulsion définitive et exécutoire et le recourant n’invoque
aucun fait propre à remettre son bien-fondé en cause. Au surplus,
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion a été fixée dans un délai de
trois semaines, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Chambre de
céans. Il ne se justifie ainsi ni d’annuler la décision attaquée, ni de
prolonger le délai qu’elle prévoit.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon l’art.
322 al. 1 in fine CPC et l’avis d’exécution forcée confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.S.________,
- M. Youri Diserens, aab. (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :