vd_gerichte · JD21.007172 · 2023-05-24 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.007172-230171
TD21.007172-230172
211
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 24 mai 2023
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par A.B.________, à Bercher,
intimé, et B.B.________, à Orzens, requérante, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 20 janvier 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant les appelants entre eux, le juge unique de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par actes du 2 février 2023, A.B.________ (ci-après : l’appelant)
et B.B.________ (ci-après : l’appelante) ont chacun fait appel de
l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
1.2 Dans le cadre de leur appel, les parties ont en outre toutes
deux requis d’être mises au bénéfice de l’assistance judiciaire pour les
besoins de la procédure de deuxième instance.
Par ordonnances du 8 février 2023, le Juge unique de la Cour
de céans (ci-après : le juge unique) a accordé à chacune des parties le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel,
avec effet au 20 janvier 2023, Mes Alexa Landert et Youri Widmer ayant
été désignés respectivement en tant que conseil d’office de l’appelant et
de l’appelante.
1.3 Le 24 février 2023, les appelants ont chacun déposé une
réponse.
1.4 Lors de l'audience d'appel du 27 mars 2023, les parties ont
signé une convention sur les effets accessoires de leur divorce, consignée
au procès-verbal, dont elles ont convenu de requérir la ratification par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Lors de cette audience, les parties ont en outre signé une
convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le
juge unique pour valoir arrêt sur appels de mesures provisionnelles, dont
la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 janvier 2023 est
réformée aux chiffres II à IV de son dispositif de la manière
suivante :
II. Astreint A.B.________ à contribuer à l’entretien de sa fille
Z.________, née le [...] juillet 2009, par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1'040 fr. (mille quarante francs), allocations

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familiales, payable d’avance le premier de chaque mois à
B.B.________, du 1er novembre 2022 au 31 mai 2023 inclusivement,
puis de 837 fr. 50 (huit cent trente-sept francs et cinquante
centimes), allocations familiales en sus, dès le 1er juin 2023.
III. Astreint A.B.________ à contribuer à l’entretien de son
fils J.________, né le [...] octobre 2012, par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 870 fr. (huit cent septante francs),
allocations familiales, payable d’avance le premier de chaque mois à
B.B.________, du 1er novembre 2022 au 31 mai 2023 inclusivement,
puis de 837 fr. 50 (huit cent trente-sept francs et cinquante
centimes), allocations familiales en sus, dès le 1er juin 2023.
IV. Astreint A.B.________ à contribuer à l’entretien de son
épouse B.B.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), payable d’avance le premier
de chaque mois à la bénéficiaire du 1er novembre 2022 au 31 mai
2023 inclusivement, plus aucune contribution n’étant due au-delà.
II. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires de
deuxième instance et renonce à des dépens.
III. Les parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appels de mesures provisionnelles. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées
par le juge.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr., soit 200 fr. pour chacun des appels
(art. 65 al. 2 TFJC). Conformément à la convention conclue à l’audience
d’appel, ils seront répartis par moitié entre les parties, soit à hauteur de
200 fr. pour chacune d’elles. Ces frais seront toutefois laissés

- 4 -
provisoirement à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
dont les parties bénéficient (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
4.
4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
4.2 En l’espèce, Me Alexa Landert, conseil d’office de l’appelant, a
produit, le 2 mai 2023, une liste des opérations faisant état d’un temps de
travail de
15 heures et 58 minutes consacré à la procédure de deuxième instance.
Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en
fait et en droit ainsi que des opérations effectuées – notamment la
rédaction d’un appel de 12 pages, d’une réponse de 5 pages ainsi que la
préparation et la participation à l’audience d’appel – ce nombre d’heures
peut être admis.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
le défraiement de Me Alexa Landert pour ses honoraires doit ainsi être
arrêté à 2'874 fr. (15h58 x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter 57 fr. 50
(2% de 2’874 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr.
à titre de frais de vacation pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la
TVA à 7,7 % sur le tout par 234 fr. 95 (7,7% de 3'051 fr. 50). L’indemnité

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d’office de Me Landert sera dès lors arrêtée à un montant total arrondi de
3'287 francs.
4.3 Me Youri Widmer, conseil d’office de l’appelante, a quant à lui
produit, le 4 mai 2023, une liste des opérations faisant état d’un temps de
travail de
13 heures consacré à la procédure de deuxième instance.
Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en
fait et en droit ainsi que des opérations effectuées – notamment la
rédaction d’un appel de
7 pages, d’une réponse de 6 pages ainsi que la préparation et la
participation à l’audience d’appel – ce nombre d’heures peut également
être admis.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
le défraiement de Me Youri Widmer pour ses honoraires doit ainsi être
arrêté à 2'340 fr. (13h x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter 46 fr. 80
(2% de 2’340 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr.
à titre de frais de vacation pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la
TVA à 7,7 % sur le tout par 193 fr. (7,7% de 2'506 fr. 80). L’indemnité
d’office de Me Widmer sera dès lors arrêtée à un montant total arrondi de
2’700 francs.
4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).

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Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont laissés provisoirement à la charge
de l’Etat par
200 fr. (deux cents francs) pour l’appelant A.B.________ et par
200 fr. (deux cents francs) pour l’appelante B.B.________.
II. L'indemnité d'office de Me Alexa Landert, conseil de l'appelant
A.B.________, est arrêtée à 3'287 fr. (trois mille deux cent
huitante-sept francs), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Youri Widmer, conseil de
l'appelante B.B.________, est arrêtée à 2’700 fr. (deux mille
sept cents francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité à leur conseil d'office mis provisoirement à la
charge de l'Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art.
123 CPC).
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexa Landert (pour A.B.________),
- Me Youri Widmer (pour B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :