vd_gerichte · TD17.048307 · 2019-04-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.048307-190468
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 29 avril 2019
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Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13
mars 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause en divorce sur demande unilatérale divisant
l’appelant d’avec B.P.________, à [...], intimée, le juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 25 mars 2019, A.P.________ a interjeté un appel
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2019
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Le
même jour, il a déposé une requête d’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance.
2. Par lettre du 5 avril 2019, l’appelant a déclaré retirer son
appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de
céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, BLV 211.02]).
3.
3.1 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
3.2 La requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être
admise dès lors que l’intéressé remplit les conditions de l’art. 117 CPC. Il
sera toutefois astreint à verser un montant de 50 fr. à titre de franchise
mensuelle dès le 1er mai 2019.
Le conseil d’office de l’appelant, Me Philippe Ciocca, a par
conséquent droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC) fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 5 avril 2019, Me Ciocca fait
valoir un temps consacré au dossier de 13.25 heures, soit 12.5 heures au

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tarif avocat-stagiaire et 0.75 heures au tarif avocat, qui peut être admis. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour
l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité de Me Philippe
Ciocca sera arrêtée à 1’510 fr., TVA par
116 fr. 20 non comprise, soit à un montant total de 1'626 fr. 20.
3.3 Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil
d'office laissée provisoirement à la charge de l'Etat.
4. Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelant
A.P.________ est admise, Me Philippe Ciocca étant désigné
comme son conseil d’office et l’appelant étant astreint à verser
une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1er
mai 2019 au Service juridique et législatif, à Lausanne.
III. L’indemnité d’office de Me Philippe Ciocca, conseil d’office de
l’appelant A.P.________, est arrêtée à 1'626 fr. 20 (mille six cent
vingt-six francs et vingt centimes), TVA comprise.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure
de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.

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V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Philippe Ciocca (pour A.P.________),
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :