vd_gerichte · TD24.008002 · 2026-06-18 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.***-***
362
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 18 juin 2026
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, contre le
jugement rendu le 30 décembre 2025 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec C.________, à R***, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par jugement du 30 décembre 2025, le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : les premiers
juges) a notamment prononcé le divorce des époux B.________ et C.________.
2. Par acte du 9 février 2026, B.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre le jugement précité, concluant à la réforme de
certaines dispositions réglant le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle, les contributions d’entretien dues aux enfants et la
répartition des frais et dépens. L’appelant a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
3. Dans sa réponse du 11 mai 2026, C.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel et,
subsidiairement, à son rejet. L’intimée a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
4. Par ordonnance du 12 mai 2026, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à l’intimée le bénéficie de l’assistance judiciaire avec effet
au 10 avril 2026, Me Malory Fagone étant désignée en qualité de conseil
d’office.
5. Par courrier du 28 mai 2026, l’appelant a déclaré retirer son
appel.
6. Par courrier du 8 juin 2026, Me Alexia Vizioli, conseil de
l’appelant, a indiqué qu’elle renonçait à réclamer toute indemnité pour les
opérations effectuées dans le cadre de la procédure d’appel.
7. Il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Cour
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de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
8. L’appelant a requis l’octroi de l’assistance judicaire en
deuxième instance.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l’assistance judiciaire doit être accordé à l’appelant pour la procédure
d’appel, Me Alexia Vizioli étant désignée en qualité de conseil d’office avec
effet au 20 janvier 2026.
9.
9.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers
dès lors que l’appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 francs (art. 63 al. 1
TFJC). Ils seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1
CPC, cf. ATF 145 III 153 consid. 3.2 et 3.3), et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.
Vu l’importance de la cause, ses difficultés et l’ampleur des
écritures produites, l’appelant doit verser au conseil de l’intimée la somme
de 2'000 fr. (art. 3 al. 2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC (tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) à titre de dépens de
deuxième instance, étant rappelé que l’assistance judiciaire ne dispense
pas du versement de dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
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9.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. s’agissant d’un avocat stagiaire (art. 2 al.
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1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
9.2.2 En l’espèce, le conseil d’office de l’intimée, Me Malory Fagone,
a produit une liste des opérations le 12 juin 2026, dans laquelle elle indique
avoir consacré 8 heures et 55 minutes à la procédure de deuxième instance.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour
un avocat breveté, l’indemnité de Me Malory Fagone doit être fixée à 1’605
fr. (8h55 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 32
fr. 10 (2 % x 1'605 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) ainsi que la TVA à 8.1 % sur
l’ensemble, soit 132 fr. 60 (8.1 % x 1'637 fr. 10), pour un total arrondi de
1'769 fr. 70.
Cette indemnité sera versée à Me Malory Fagone si les dépens
de deuxième instance ne peuvent pas être obtenus (art. 122 al. 2 CPC).
9.2.3 Il est pris acte que le conseil d’office de l’appelant a renoncé à
toute indemnité.
9.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire (art. 123 CPC), le remboursement de l’indemnité de Me Malory Fagone
n’étant dû que sous réserve du recouvrement des dépens (art. 122 al. 2
CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d'assistance judiciaire de l'appelant B.________ pour
la procédure d'appel est admise, Me Alexia Vizioli étant
désignée en qualité de conseil d’office, avec effet au 20 janvier
2026.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.________ et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
V. L'appelant B.________ doit verser à Me Malory Fagone, conseil
d’office de l’intimée C.________, la somme de 2’000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
Si Me Malory Fagone ne peut pas recouvrer les dépens, son
indemnité de conseil d’office est arrêtée à 1'769 fr. 70 (mille
sept cent soixante-neuf francs et septante centimes), débours
et TVA compris.
VI. Il est pris acte de la renonciation de Me Alexia Vizioli, conseil de
l’appelant B.________, à son indemnité de conseil d’office pour la
procédure d’appel.
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VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur
conseil d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexia Vizioli (pour B.________),
- Me Malory Fagone (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies :
- au Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Le greffier :
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