vd_gerichte · PE21.014588 · 2021-10-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
928
PE21.014588-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 197 al. 1, 251 CPP, 7, 55, 91 LCR, 10 ss OCCR et 18 OETV
Statuant sur le recours interjeté le 31 août 2021 par D.________
contre l’ordonnance rendue le 20 août 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE21.014588-VWT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le casier judiciaire de D.________, ressortissant suisse
originaire de Sierre (VS) né le [...] 1957, mentionne les condamnations
suivantes :
- 8 novembre 2013, Tribunal de police de Genève, peine
pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans et
351

- 2 -
amende de 200 fr. pour conduite en état d’ébriété qualifiée (2.03 mg) et
opposition aux actes de l’autorité;
- 3 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans et
amende de
300 fr. pour violation des règles de la circulation routière, opposition ou
dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et
conduite sans permis de conduire;
- 14 octobre 2016, Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, peine privative de liberté de 20 mois avec sursis pendant 2
ans pour gestion déloyale;
- 15 décembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de
La Côte, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. et amende de 900
fr. pour violation des règles de la circulation routière, conduite en état
d’ébriété, conduite sans permis de conduire et omission de porter le
permis ou les autorisations au sens de la LCR;
- 21 février 2018, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, peine privative de liberté de 3 mois pour conduite sans permis de
conduire;
- 15 avril 2020, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, peine privative de liberté de 3 mois pour conduite sans permis de
conduire.
b) Le 21 juillet 2021, la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal a confirmé un jugement rendu par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte le 17 mars 2021 condamnant D.________ à
une peine privative de liberté de 6 mois et à une amende de 2'000 fr. pour
violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état
d’ébriété et conduite sans permis de conduire. L’intéressé avait circulé le
29 juin 2020 au volant d’une voiture avec un taux d’alcool de
0,37 mg/l et le 27 août 2020 au guidon d’une moto avec un taux d’alcool
d’au moins 0,34 mg/l, alors que son permis de conduire lui avait été retiré
le
13 juin 2013. Le jugement de la Cour d’appel pénale n’est pas exécutoire

- 3 -
à ce jour mais l’intéressé n’a contesté que la peine dans le cadre de son
appel.
c) Selon le procès-verbal des opérations, le 20 août 2021, à
1h34, la gendarmerie a informé la procureure de service que D.________
avait chuté de trottinette dans la soirée. Il avait refusé de collaborer avec
la police, avait refusé l’éthylotest et avait refusé d’être pris en charge par
l’ambulance, qui lui avait fait signer une décharge. Durant la nuit, à son
domicile de […], sa compagne avait constaté qu’il ne respirait plus et qu’il
était inconscient. Elle avait ainsi fait appel aux services d’urgences et
D.________ avait été acheminé à l’Hôpital de Nyon, où il avait repris
connaissance. Il ne se souvenait pas des événements de la nuit.
Le 20 août 2021, la procureure a ouvert une instruction pénale
afin de déterminer les circonstances de la chute de D.________ ayant
conduit à une perte de connaissance pendant la nuit et à son transfert aux
urgences. Elle a en outre ordonné oralement que D.________ soit soumis à
une prise de sang et d’urine.
B. Par ordonnance du 20 août 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, considérant qu’il existait des raisons de
douter de la capacité de D.________ de conduire un véhicule et afin de
déterminer son état physique, a ordonné, en confirmation du mandat oral
du 20 août 2021, que l’intéressé fasse l’objet d’un examen de sang, d’un
examen d’urine et d’un examen de la personne.
C. Par acte daté du 31 août 2021, D.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que les frais de la
procédure de recours soient laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre
requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Par décision du 1er septembre 2021, le Président de la
Chambre de céans a accordé l’effet suspensif au recours.

- 4 -
Le 8 septembre 2021, le recourant a déposé une écriture
complémentaire à son recours et a complété ses conclusions, en ce sens
qu’il soit constaté que la mesure de contrainte exécutée est illicite et que
les résultats d’examens – dont il soutient qu’ils ont été effectués à l’hôpital
à son insu – sont inexploitables. Il a en outre requis qu’une indemnité fixée
à dire de justice lui soit allouée à titre de réparation morale.
Le 24 septembre 2021, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a déposé des déterminations et a conclu au rejet du
recours.
Le 5 octobre 2021, le recourant a déposé des observations
spontanées et a confirmé les conclusions prises dans ses écrits des 31
août et 8 septembre 2021.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 198 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le Ministère public est
compétent pour ordonner des mesures de contrainte, soit notamment
l'examen de la personne au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit Commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 5 ad art. 198 CPP et la référence citée), respectivement pour
ordonner des examens corporels dont font partie les prélèvements
d'éléments non détachés du corps, comme le sang et l'urine
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1 ss ad art. 251 CPP et les
références citées).
A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. La décision
par laquelle le Ministère public ordonne des examens corporels est ainsi

- 5 -
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 29
ad art. 251/252 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Les conclusions prises dans le mémoire du 8 septembre 2021
sont en revanche irrecevables. Le recourant ne saurait en effet requérir en
seconde instance le constat de l’inexploitabilité des mesures de contrainte
litigieuses, alors que ces conclusions n’ont pas été prises en première
instance et ne font ainsi pas l’objet de la décision attaquée. Il en va de
même de la demande d’indemnisation au sens de l’art. 431 CPP, une telle
indemnisation ne relevant au demeurant pas de la compétence de la
Chambre de céans.
2.
2.1
2.1.1 Le recourant invoque une constatation erronée des faits : il
soutient qu’il a sauté de sa trottinette lorsqu’elle n’avait plus de batterie,
qu’il s’est encoublé et a chuté, qu’il s’agissait d’une chute sans gravité,
qu’un tiers a inutilement appelé l’ambulance et, enfin, que l’arrêt
cardiaque qu’il a subi chez lui peu après est sans lien aucun avec sa chute,
les médecins n’ayant pas décelé la cause de son infarctus.

- 6 -
Le recourant invoque ensuite une violation de son droit d’être
entendu, en ce sens que l’ordonnance serait insuffisamment motivée.
Selon lui, la mesure de contrainte que constitue l’examen de la personne
nécessiterait à tout le moins la mention d’indices laissant présumer une
incapacité de conduire, indices dont il conteste l’existence. Une simple
chute en trottinette serait insuffisante à cet égard.
Le recourant invoque encore une violation des art. 251 et 197
al. 1 let. b et d CPP, soit que la mesure de contrainte ordonnée serait
disproportionnée et qu’il n’existerait pas de soupçons suffisants d’une
incapacité de conduire un cyclomoteur. Selon lui, il lui serait uniquement
reproché d’avoir chuté en trottinette. Il conteste en particulier avoir mis
des tiers en danger et souffrir d’une addiction quelconque, ce qui serait
démontré par les contrôles réguliers auxquels il est soumis dans le cadre
de l’exécution d’une peine privative de liberté en semi-détention. En
outre, le fait qu’il ait déjà été condamné pour des infractions en matière
de circulation routière ne permettrait pas d’établir l’existence de soupçons
suffisants qu’il se soit trouvé en état d’incapacité de conduire.
Dans son écriture complémentaire du 8 septembre 2021, le
recourant expose avoir appris lors d’une audition par la police du 6
septembre 2021 qu’une prise de sang avait été effectuée alors qu’il était
soigné aux urgences de l’Hôpital de Nyon pour son arrêt cardiaque, soit
lorsqu’il était inconscient, et donc à son insu. Il invoque ne pas avoir été
dûment informé de la mesure litigieuse en violation de l’art. 13 OCCR, et
avoir été privé de l’occasion de refuser cette mesure. Selon lui, les
conditions d’une prise de sang sous contrainte au sens de l’art. 55 al. 4
LCR ne seraient en outre par remplies. Il estime ainsi que la mesure de
contrainte litigieuse est disproportionnée et illicite, prétend avoir droit à
une indemnité à titre de réparation morale au sens de l’art. 431 CPP et
expose que le moyen de preuve ainsi obtenu serait inexploitable, les
infractions lui étant reprochées n’étant pas graves au sens de l’art. 141 al.
2 CPP.

- 7 -
2.1.2 Dans ses déterminations, la procureure a, pour sa part, exposé
que D.________ était en danger de mort imminent lorsqu’il avait été
acheminé à l’Hôpital de Nyon, qu’auparavant il avait lourdement chuté en
trottinette, et qu’il avait refusé de se soumettre à un éthylotest et d’être
pris en charge par les ambulanciers. Dans cette mesure, il apparaissait
qu’il avait circulé sur la voie publique dans un état physique qui n’avait
pas pu être déterminé au moment des faits vu son refus de se soumettre à
l’éthylotest et qu’il se justifiait d’ordonner une prise de sang et d’urine en
vue d’établir les faits, soit notamment son état physique lors de la chute
puis lors de sa prise en charge aux urgences. Son casier judiciaire faisait
en outre état de plusieurs condamnations pour des délits routiers,
notamment pour conduite en état d’ébriété, de sorte que les conditions de
l’art. 251 al. 2 let. a CPP étaient réalisées.
2.1.3 Dans ses observations du 5 octobre 2021, le recourant a
contesté avoir « lourdement chuté », et s’être trouvé en danger de mort
en raison de sa chute en trottinette. Ainsi, selon lui, en l’absence de lien
de causalité entre ladite chute et son arrêt cardiaque, et faute qu’une
infraction suffisamment grave lui soit reprochée, il était disproportionné de
procéder à la mesure litigieuse à son insu. Quant à ses antécédents en
matière de circulation routière, ils ne dispenseraient pas l’autorité de
respecter les conditions strictes régissant les mesures de contrainte en
cas de nouvel incident de circulation.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 251 CPP, un examen de la personne, qui comprend
l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir
lieu pour établir les faits (al. 2 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du
prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter
la détention (al. 2 let. b) ; des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu
peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs
particulières et ne nuisent pas à sa santé (al. 3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP,
un tel examen fait l'objet d'un mandat écrit ; en cas d'urgence, il peut être
ordonné oralement, mais doit être confirmé par écrit.

- 8 -
Font partie de l'examen corporel les prélèvements d'éléments
non détachés du corps (contrairement à la fouille) comme le sang, l'urine,
la peau, le sperme, les poils ou les cheveux (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 251 CPP et les références citées).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP,
l’examen de la personne ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par
la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
2.2.2 Lorsqu’elle est ordonnée en vue d’établir l’incapacité de
conduire, la mesure de contrainte d’examen de la personne au sens de
l’art. 251 CPP est soumise aux conditions des art. 55 LCR (Loi fédérale sur
la circulation routière;
RS 741.01) et 10 ss OCCR (Ordonnance sur le contrôle de la circulation
routière du 28 mars 2007 ; RS 741.013).
2.2.2.1 L’art. 55 al. 1 LCR dispose que les conducteurs de véhicules,
de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident,
peuvent être soumis à un alcootest. Si la personne concernée présente
des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces
indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l’alcool,
elle peut faire l'objet d'autres examens préliminaires, notamment d'un
contrôle de l'urine et de la salive (al. 2). Selon l’alinéa 3, une prise de sang
doit être ordonnée si la personne concernée présente des indices laissant
présumer une incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool
(let. a), s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette
mesure ne puisse atteindre son but (let. b) ou exige une analyse de
l'alcool dans le sang (let. c) ; une prise de sang peut être ordonnée si le
contrôle au moyen de l'éthylomètre est impossible ou s'il est inapproprié
pour constater l'infraction (al. 3bis). Pour des raisons importantes, la prise
de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne suspectée.

- 9 -
Tout autre moyen permettant de prouver l’incapacité de conduire de la
personne concernée est réservé (al. 4).
L’art. 55 al. 4 LCR permet, « pour des raisons importantes »,
d’effectuer une prise de sang sous contrainte. Il convient cependant de
veiller au respect du principe de la proportionnalité. Tel est le cas lorsque
les circonstances, du fait de leur complexité ou de leur importance, font
apparaître l’analyse de sang comme indispensable au bon déroulement de
l’enquête : par exemple, lorsque le suspect est impliqué dans un accident
grave ayant entraîné des blessures sérieuses ou des morts et, notamment,
s’il a pris la fuite, lorsqu’il a commis une grave mise en danger de la
sécurité routière ou encore lorsque deux personnes impliquées dans un
accident sont soupçonnées d’être sous l’effet de substances affectant la
capacité de conduire et que l’une d’elles s’oppose à la prise de sang
(Bussy/Rusconi/ Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation
routière commenté, 4e éd. 2015, n. 2.4 ad art. 55 LCR, p. 640 et les
références citées). La prise de sang sous contrainte a été jugée
disproportionnée et, partant, inexploitable pour un simple soupçon de
contravention selon l’art. 90 al. 1 LCR (ibidem ; JdT 1999 I 873).
2.2.2.2 Selon l’art. 10 OCCR, la police peut utiliser des appareils de
test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1) ;
lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est
incapable de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et
qu’elle a conduit un véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test
préliminaire permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de
médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur (al. 2).
L’art. 10 al. 4 OCCR prévoit qu’il y a lieu de renoncer à d’autres mesures
d’investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif et que la
personne contrôlée ne présente aucun signe d’incapacité de conduire.
Selon la jurisprudence, la mise en œuvre d’un test préliminaire se justifie
dès que l’intéressé présente de minces (« geringe ») indices d’incapacité
de conduire comme un teint blême ou des yeux vitreux par exemple (ATF
145 IV 50 précité consid. 3.5).

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Aux termes de l’art. 12 al. 1 let. c OCCR, il y a lieu d’ordonner
une prise de sang pour déceler la présence d’alcool lorsque la personne
concernée s’oppose ou se dérobe au contrôle de l’alcool dans l’air expiré,
ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but. Une prise
de sang peut en outre être ordonnée lorsqu'il existe des indices laissant
présumer une incapacité de conduire et qu'il n'est pas possible de
procéder à un contrôle de l'alcool dans l'air expiré ou que celui-ci est
inapproprié pour constater l'infraction (art. 12 al. 2 OCCR). Selon l’art. 12a
OCCR, une prise de sang doit par ailleurs être ordonnée lorsqu’il existe des
indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas
uniquement liée à l’influence de l’alcool. Il est en outre possible
d’ordonner une récolte des urines.
Selon l’art. 13 al. 1 OCCR, la police est notamment tenue
d’informer la personne concernée qu’une prise de sang sera ordonnée en
cas de refus de coopérer à un test préliminaire ou au contrôle au moyen
de l’éthylomètre (art. 55 al. 3 LCR) (let. a) ; que la reconnaissance du
résultat du contrôle de l’alcool dans l’air expiré selon l’art. 11 entraînera
l’introduction d’une procédure administrative et d’une procédure pénale
(let. b) ; qu’elle peut exiger une prise de sang (let. c). Si la personne
concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle
au moyen de l’éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte des urines
ou à un examen médical, elle sera informée des conséquences de son
refus (art. 16c, al. 1, let. d, en relation avec l’al. 2 et l’art. 91a, al. 1, LCR)
(al. 2).
2.2.3 Selon l’art. 91 al. 1 LCR, est puni de l'amende quiconque
conduit un véhicule automobile en état d'ébriété (let. a) ; ne respecte pas
l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool (let. b) ; conduit un
véhicule sans moteur alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire
(let. c).
Aux termes de l’art. 91 al. 2 LCR, est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un

- 11 -
taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (let. a) ; conduit un
véhicule automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire
pour d’autres raisons (let. b).
Aux termes de l’art. 91a al. 1 LCR , est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose
ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au
moyen de l’éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé
par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait
supposer qu’il le serait, ou quiconque s’oppose ou se dérobe
intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte
que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. La peine est
l’amende si l’auteur conduit un véhicule sans moteur ou s’il est impliqué
dans un accident en qualité d’usager de la route (al. 2).
2.2.4 A teneur de l'art. 7 al. 1 LCR, est réputé véhicule automobile
au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d'un propre dispositif de
propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie
ferrée. L'art. 25 al. 1 LCR autorise le Conseil fédéral à soustraire
totalement ou partiellement à l'application des dispositions du titre 2
(véhicules et conducteurs), certaines catégories de véhicules (énumérées
aux let. a à d) dont ne font pas partie expressément les cyclomoteurs.
Le titre deuxième de l'OETV (ordonnance du 19 juin 1995
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers;
RS 741.41) présente une « classification des véhicules ». Alors que le
chapitre 2 définit les voitures automobiles (art. 10 à 13 OETV), le chapitre
3 (art. 14 à 18 OETV) concerne les « autres véhicules automobiles ». A
teneur de l'art. 18 let. a OETV sont réputés « cyclomoteurs » les véhicules
monoplaces, à roues placées l'une derrière l'autre, pouvant atteindre une
vitesse de 30 km/h au maximum de par leur construction, dont la
puissance du ou des moteurs n'excède pas 1,00 kW au total et équipés
d'un moteur à combustion dont la cylindrée n'est pas supérieure à 50 cm 3
(ch. 1), ou d'un système de propulsion électrique et d'une éventuelle

- 12 -
assistance au pédalage jusqu'à 45 km/h (ch. 2). L'art. 18 let. b à d OETV
donne la définition d'autres engins équipés d'un système à propulsion tels
que les cyclomoteurs légers (let. b), les fauteuils roulants motorisés (let. c)
et les gyropodes électriques (let. d). Intitulé « véhicules sans moteur », le
chapitre 4 de l'OETV (art. 19 à 24) définit les différents types de véhicules
dépourvus de moteur, dont font partie les cycles (art. 24 OETV).
2.2.5 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée,
c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369
consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF
126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous
les arguments soulevés par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle
juge pertinents (ATF 143 III 65 précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF
6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1). La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017
consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural
est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue

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une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_860/2019 du 18
septembre 2019 consid. 2.1). La Chambre des recours pénale dispose d'un
pouvoir d'examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel
vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP 29 avril 2021/174 ;
CREP 19 mai 2020/378 ; CREP 20 août 2013/530).
2.3
2.3.1 En l’espèce, il est indéniable qu’il existe des soupçons
suffisants que le recourant ait, le soir du 19 août 2021, circulé sur la voie
publique au guidon de sa trottinette électrique en état d’incapacité de
conduire. Ce soupçon résulte de l’enchainement consécutif de la chute de
l’intéressé ayant déclenché l’appel par des tiers aux services d’urgence,
de son refus de se soumettre à un éthylotest, puis de l’arrêt cardio-
respiratoire subi par l’intéressé peu après. Contrairement à ce que ce
dernier soutient, il n’est ni exclu, ni établi que cet infarctus ait pour origine
éventuelle une consommation excessive d’alcool, le diagnostic médical
produit indiquant simplement « arrêt cardio-respiratoire d’origine
indéterminée » (P. 6/2/2). Cela étant, le soupçon en question est renforcé
par les très nombreux antécédents de l’intéressé en matière de circulation
routière depuis 2013, D.________ ayant été condamné pour conduite en
état d’ébriété à plusieurs reprises (cf. supra let. A a)) au cours des
dernières années et encore récemment par la Cour d’appel pénale pour
des faits remontant à juin et août 2020, faits qui n’ont pas été contestés
en appel.
Cela étant, les mesures de contrainte ne peuvent qu’être
ordonnées lorsqu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (art. 197
al. 1 let. d CPP) et satisfont dès lors au principe de la proportionnalité. Or,
à cet égard, l’ordonnance attaquée, qui se limite à exposer qu’il existe des
raisons de douter de la capacité de D.________ de conduire un véhicule, est
insuffisamment motivée en tant qu’elle n’examine pas le principe précité

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ni, en particulier, n’expose en quoi les mesures de contrainte ordonnées
seraient nécessaires et justifiées par la gravité de l’infraction dont est
soupçonné le recourant. Si la procureure a complété la motivation de sa
décision dans ses déterminations du 24 septembre 2021 s’agissant de
l’existence de soupçons suffisants, il n’en demeure pas moins qu’il
subsiste un défaut de motivation relatif au principe de la proportionnalité.
2.3.2 Enfin, il convient de relever que la Chambre de céans n’est pas
en mesure de pallier ce défaut de motivation, faute d’éléments factuels,
notamment. En effet, dans un arrêt récent (ATF 145 IV 206), le Tribunal
fédéral a considéré que le conducteur d'un cyclomoteur, tel que défini à
l'art. 18 let. a OETV, ne saurait bénéficier de la forme privilégiée de
l'infraction de conduite en état d'incapacité au sens de l'art. 91 al. 1 let. c
LCR, mais doit être appréhendé en tant que conducteur d'un véhicule
automobile, en fonction de son état d'ébriété, respectivement de son état
d'incapacité de conduire, sur la base des al. 1 et 2 de l'art. 91 LCR (consid.
1.4). Cela étant, dans leur raisonnement, les juges fédéraux ont considéré
que, contrairement à certains engins équipés de moteurs à plus faible
puissance
(soit notamment les cyclomoteurs légers dont la puissance du moteur
n'excédait pas 0.50 kW au total [art. 18 let. b OETV]), le cyclomoteur tel
que celui conduit par le recourant dans le cas d’espèce faisait l'objet de
prescriptions spéciales, notamment en matière de permis de conduire
(permis « M »), de permis de circulation et de plaques, et de port du
casque (cf. art. 3b OCR) (consid. 1.3.4). Ainsi, le Tribunal fédéral considère
que les conducteurs de cyclomoteurs de la catégorie visée à
l’art. 18 let. a OETV doivent être traités comme des automobilistes du
point de vue de leur capacité de conduire par opposition aux conducteurs
de cyclomoteurs de la catégorie visée à l’art. 18 let. b OETV, soit les
véhicules à moteur « de faible puissance ». Or, en l’espèce, il est
vraisemblable que la trottinette conduite par D.________ le 19 août 2021
appartienne à cette dernière catégorie et que, compte tenu de la
jurisprudence précitée, l’on puisse devoir considérer qu’il s’est
uniquement rendu coupable d’une contravention au sens de l’art. 91 al. 1
let. c LCR d’une part. Cette information ne figure toutefois pas au dossier

- 15 -
et il n’appartient de toute manière pas à la Chambre de céans de qualifier
l’infraction dont l’intéressé est prévenu à ce stade, d’autre part. Enfin,
l’examen du principe de la proportionnalité doit être examiné à l’aune de
cette question – soit de la gravité de l’infraction commise –, tout comme le
fait de savoir si une prise de sang pouvait ou non être imposée au
recourant contre sa volonté (cf. art. 55 al. 4 et consid. 2.2.2.1 supra), ce
qui a selon lui été le cas.
Pour ces motifs, la Chambre de recours pénale ne s’estime pas
en mesure de suppléer au défaut de motivation de l’ordonnance
entreprise.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement de la Côte pour nouvelle décision
dûment motivée dans un délai de vingt jours dès notification du présent
arrêt, à défaut de quoi les prélèvements de sang et d’urine ordonnés, non
exploitables, devront être détruits.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure de recours. Cette indemnité sera fixée à 1'200 fr. (4
heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr.), auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19
al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 24 fr., plus un

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montant correspondant à la TVA, par 94 fr. 25, soit 1'319 fr. en chiffres
arrondis. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 20 août 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants dans un délai de vingt jours dès notification
du présent arrêt, à défaut de quoi les prélèvements de sang et
d’urine ordonnés devront être détruits.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1'319 (mille trois cent dix-neuf francs) est
allouée à D.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pauline Borlat, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :