vd_gerichte · PE19.021613 · 2020-08-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
640
PE19.021613-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 août 2020
_____________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 56 let. f, 142 al. 2 et 316 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 7 juillet
2020 par Q.________ à l’encontre de la Procureure S.________ dans la cause
no PE19.021613-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Q.________ est locataire avec son époux B.________ d'un
appartement et de deux places de parc intérieures à [...], depuis le 1er
août 2017. L'immeuble est géré par la régie X.________.
Par courrier du 13 mars 2019, la régie X.________ a sommé les
époux [...] de débarrasser divers objets qu'ils entreposaient sur les deux
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places de parc, en précisant qu'à défaut de quoi ils s'exposaient à une
résiliation anticipée du contrat de bail et au débarras des affaires à leurs
frais.
Les époux [...] n'ont pas obtempéré.
Le 17 mai 2019, la régie X.________ a informé les époux [...],
sous la forme d'un « bon de commande », qu'elle avait mandaté la société
P.________ afin de débarrasser les places de parc, le délai d'exécution étant
fixé au 20 mai 2019.
Les objets ont été évacués entre le 19 et le 23 août 2019. Une
partie des affaires aurait été acheminée à la déchetterie, tandis que
d'autres objets, dont un vélo, auraient été donnés à des voisins.
Le 20 septembre 2019, Q.________ a déposé plainte pénale
contre inconnu et s'est constituée partie civile (cf. P. 4).
b) Le 5 novembre 2019, l’affaire a été attribuée à la
Procureure S.________ (ci-après : la procureure).
Par ordonnance du 15 novembre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a dit qu'il
n'entrait pas en matière sur la plainte déposée par Q.________ (I) et que les
frais étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
La procureure a retenu que, dans la mesure où le matériel
avait été débarrassé sur ordre de la gérance et que la société P.________
n'avait pas agi dans le dessein de s'enrichir et de s'approprier les objets
débarrassés, les éléments constitutifs de l'infraction d'appropriation
illégitime (art. 137 ch. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]) n'étaient pas réalisés.
Par arrêt du 10 décembre 2019 (no 1031), adressé pour
notification le 4 février 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal

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cantonal a admis le recours interjeté par Q.________ (I), a notamment
annulé l’ordonnance du 15 novembre 2019 (II) et renvoyé le dossier de la
cause au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants
(III). Elle a en substance considéré que l'injonction faite aux locataires de
débarrasser leurs deux places de parc des objets qui y étaient entreposés
ne pouvait être suivie, en cas de persistance, que d'une résiliation du
contrat de bail. Ni le bailleur ni sa régie ne pouvaient valablement
mandater un tiers pour emporter, donner, jeter ou détruire lesdits objets.
Quoi qu'il en soit, comme allégué à juste titre par Q.________, on ignorait,
en l'état, qui avait donné l'ordre d'évacuer les objets stockés sur les places
de parc et quel avait été le sort de ceux mentionnés dans la plainte. La
commission des infractions des art. 137, 139 et/ou 144 CP n'était donc pas
exclue. Il s’ensuivait que le Ministère public devait entrer en matière sur la
plainte pénale déposée et procéder à toute mesure d'instruction
nécessaire propre à élucider les faits et interrogations susmentionnés.
c) Par formulaire de délégation daté du 7 février 2020 (P. 12)
intitulé « Enquête policière avant ouverture d’instruction (art. 307 al. 2 et
309 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) », la procureure a indiqué : « [f]aute de soupçons suffisants
justifiant l'ouverture d'une instruction, veuillez procéder à toutes
investigations utiles aux fins de clarifier les faits dénoncés par [Q.________]
dans sa plainte du 20 septembre 2019 ».
Par courrier de son avocat du 22 juin 2020 (P. 14) adressé à la
procureure, Q.________ a fait référence à deux auditions qui avaient été
menées par la police cantonale le matin même. Elle a expressément
requis l’audition de l’administrateur, voire du directeur de X.________, ainsi
que de la personne ayant rédigé le « bon de commande » à l’attention de
P.________. Dans ce courrier, Q.________ a relevé qu’il serait
vraisemblablement plus judicieux que ces personnes soient entendues
directement par le Ministère public ou par un greffier autorisé, en
précisant qu’elle était ouverte à la discussion et qu’elle pourrait retirer sa
plainte moyennant d’être complètement indemnisée, tant pour les objets
emportés/détruits que pour ses frais d’avocat.

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Par courrier du 24 juin 2020 (P. 15), la procureure a répondu à
Q.________ que « la cause a[vait] été renvoyée à la police pour instruction
avant ouverture d’instruction ». Elle a précisé que si Q.________ était
ouverte à trouver un accord avec X.________, il lui appartenait d’entrer en
discussion avec les personnes compétentes, même en cours d’instruction.
B. a) Le 7 juillet 2020, Q.________ a, par son conseil, adressé à la
procureure un courrier (P. 16/1) dans lequel elle a demandé sa récusation,
en faisant valoir son « absence totale d’implication dans ce dossier, qui se
traduit non seulement par la délégation systématique des auditions à la
police cantonale mais aussi et surtout par [son] désintérêt à tenter la
conciliation qui a pour effet de multiplier inutilement les frais de la
plaignante. Or, plus ceux-ci seront élevés, moins une solution amiable
pourra être trouvée ».
b) Le 13 juillet 2020, la procureure a transmis le dossier ainsi
que la demande de récusation à la Chambre de céans. Dans sa prise de
position, la procureure a tout d’abord relevé que la demande paraissait
tardive et devait être déclarée irrecevable. Elle s’est ensuite déterminée
en ce sens qu’on ne saurait retenir une apparence de prévention au motif
qu’elle n’avait pas donné suite à la requête d’auditions de la plaignante
avant la fin des investigations policières. Il en allait de même du fait
qu’elle avait rappelé la possibilité de trouver un accord, la plaignante
ayant elle-même indiqué être ouverte à une discussion. La procureure a
encore relevé qu’elle avait requis de la police qu’elle procède à toutes les
mesures d’instruction nécessaires le jour de la réception de l’arrêt du
10 décembre 2019 de la Chambre de céans (no 1031), soit le 7 février
2020, ce qui excluait une violation du principe de la célérité. La procureure
a conclu que la demande de récusation devait dès lors être rejetée aux
frais de Q.________.
c) Par avis du 23 juillet 2020, la Chambre de céans a invité
Q.________ à se déterminer sur la question de la recevabilité de sa

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demande de récusation, soulevée par le Ministère public. Q.________ a,
dans un courrier du 29 juillet 2020, déclaré s’en remettre à justice en ce
qui concernait cette question.
En d roit :
1. Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est ainsi compétente pour
statuer sur la demande de récusation présentée par Q.________ (ci-après :
la requérante), celle-ci étant dirigée contre un membre du Ministère
public.
2.
2.1
2.1.1 Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP,
lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1

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CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1) ; tel est notamment le cas lorsqu'il décide de l'ouverture
d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens
de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (TF
1B_315/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_150/2016 du 19
mai 2016 consid. 2.2). Tout en disposant, dans le cadre de ses
investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste cependant tenu à
un devoir de réserve et doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1).
De manière générale, ses déclarations doivent être interprétées de façon
objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités et du but
apparemment recherché par leur auteur (TF 1B_65/2020 du 18 mai 2020
consid. 4.1 ; TF 1B_449/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.1 ;
TF 1B_150/2016, déjà cité, consid. 2.3 et l’arrêt cité).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Selon la

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jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). De
même, la garantie d'un juge impartial ne commande pas la récusation
d'un juge au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure – voire
dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69
consid. 3.1 ; TF 1B_290/2020 et 1B_311/2020 du 4 août 2020 consid. 2.6).
2.1.2 Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la
cause de récusation (TF 1B_305/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.1 ;
TF 1B _307/2019 du 2 août 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_72/2015 du 27 avril
2015 consid. 2.1 et les arrêts cités), sous peine de déchéance (ATF 140 1
271 consid. 8.4.3 et les arrêts cités). En matière pénale, est irrecevable
pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois,
deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de
récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une
période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance
du motif de récusation (TF 1B_305/2019, déjà cité, consid. 3.2.1 ; TF
1B_512/2017 du 30 janvier 2018 consid. 3 et les arrêts cités). Il incombe à
la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable
qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le
moment de la découverte de ce motif (TF 1B_305/2019, déjà cité, consid.
3.2.1 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4 et les réf. citées).
2.2
2.2.1 En l'espèce, la requérante reproche à la procureure son
« absence totale d'implication dans ce dossier, qui se traduit non
seulement par la délégation systématique des auditions à la police
cantonale mais aussi et surtout [son] désintérêt à tenter la conciliation qui

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a pour effet de multiplier les frais de la plaignante. Or, plus ceux-ci seront
élevés, moins une solution amiable pourra être trouvée ». Elle voit une
preuve de ce désintérêt dans le courrier que la procureure lui a adressé le
24 juin 2020. Ce faisant, la requérante ne précise pas en quoi ce courrier
fonderait une apparence de prévention. Le motif de récusation est donc à
cet égard irrecevable. Au demeurant, le délai pour invoquer un motif de
récusation reposant sur ce courrier serait selon toute vraisemblance échu
le 7 juillet 2020, car en l'absence de toute allégation de la requérante au
sujet de la date de réception de celui-ci – alors que le fardeau de la preuve
lui incombait –, il faudrait partir du principe qu'il a été reçu le 25 juin 2020.
Dans ces conditions, le dépôt de la demande de récusation aurait eu lieu
douze jours après la réception de ce courrier, à savoir pas « sans délai »
au sens de la jurisprudence exposée plus haut (cf. supra consid. 2.1.2).
2.2.2 Pour ce qui est de la délégation des auditions à la police, elle
est possible selon l'art. 142 al. 2 CPP pour les prévenus et les personnes
appelées à donner des renseignements. Quant à l'art. 316 al. 1 CPP – qui
prévoit que lorsque, la procédure préliminaire porte exclusivement sur des
infractions poursuivies sur plainte, le Ministère public peut citer le
plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un
arrangement amiable –, il confère à l’autorité une faculté, et non une
obligation. Les deux reproches faits par la requérante au sujet de la
conduite de la procédure ne consacrent donc pas la violation d'une norme
légale, et celle-ci n’en cite du reste aucune.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
requérante n'allègue ni ne rend vraisemblable aucun motif objectif de
récusation à l'encontre de la procureure.
2.2.3 Cela étant, il convient de relever d'office que le formulaire de
délégation daté du 7 février 2020 et intitulé « Enquête policière avant
ouverture d'instruction (art. 307 al. 2 et 309 al. 2 CPP) » peut laisser
penser, à l'instar du courrier du 24 juin 2019 où la procureure déclare que
la « cause a été renvoyée à la police pour instruction avant ouverture
d'instruction », qu'il serait encore possible à la procureure, à ce stade, de

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ne pas ouvrir d'instruction, alors que l'arrêt de la Chambre de céans du 10
décembre 2019 (no 1031), envoyé pour notification le 4 février 2020, est
clair en ce sens qu'il ne permet pas à la procureure de rendre une nouvelle
ordonnance de non-entrée en matière et lui impose d'ouvrir une enquête
et d'instruire les faits objets de la plainte. La requérante n'invoque
cependant pas ce grief à titre de motif de récusation. A ce stade, la
Chambre de céans ne peut donc que constater que la procureure n'a pas
donné suite à l'arrêt précité en ouvrant formellement une instruction au
sens de l'art. 309 al. 3 CPP. Il lui incombera ainsi de le faire à réception de
la présente décision.
3.
3.1 En conclusion, la demande de récusation présentée le 7 juillet
2020 par Q.________ à l'encontre de la Procureure S.________ doit être
rejetée dans la mesure où elle est recevable.
3.2 Les frais de la présente procédure, constitués en l'espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat, vu
les circonstances particulières de la cause.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 7 juillet 2020 par
Q.________ à l'encontre de la Procureure S.________ est rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
II. Les frais de la décision, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. La décision est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me César Montalto (pour Q.________)
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :