vd_gerichte · PE18.007887 · 2022-08-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.007887-VBA/mno
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 68 CP ; 363 al. 1 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2022 par
Q.________ S.A. contre le prononcé rendu le 1er décembre 2021 par la
Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE18.007887-VBA/mno, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 25 juin 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que H.________ s’était rendue
coupable d’abus de confiance qualifié, l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 240 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
40 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 1'500 fr., la
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peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 15 jours, a renvoyé la plaignante Q.________ S.A. à agir devant le
juge civil, a dit que H.________ était débitrice de Q.________ S.A. d’un
montant de 10'813 fr., valeur échue, et a mis les frais de la cause, par
5'200 fr., à la charge de la prévenue.
Par convention signée le 24 septembre 2020, H.________ s’est
reconnue débitrice de Q.________ S.A. d’un montant de 23'000 fr. et s’est
engagée à s’acquitter de cette somme d’ici au 30 septembre 2020.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce versement, les parties se sont
données quittance pour solde de tout compte et de toute prétention du
chef de l’affaire pénale PE18.007887.
b) Par e-fax du 20 avril 2021, Q.________ S.A. a requis de la
Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : la présidente) de bien vouloir lui indiquer si elle était autorisée à
divulguer le jugement du 25 juin 2020 à des tiers intéressés.
Par courriel du 7 mai 2021, la présidente a informé Q.________
S.A. qu’elle rejetait sa requête tendant à l’obtention d’une autorisation de
divulgation du jugement.
Le 17 mai 2021, Q.________ S.A., invoquant son droit d’être
entendue, a requis de la présidente qu’une décision formelle, avec
indication des voies de droit et contenant une motivation, soit rendue sur
sa demande d’autorisation de divulgation du jugement.
c) Le 15 décembre 2021, Q.________ S.A. a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale pour déni de justice formel, en concluant
en substance à ce qu’ordre soit donné à la présidente de motiver son
prononcé du 7 mai 2021, en rendant sans délai une décision formelle.
B. Par prononcé rendu le 1er décembre 2021, adressé pour
notification à Q.________ S.A. le 14 janvier 2022, la présidente a rejeté la
requête présentée par Q.________ S.A. tendant à l’autoriser à divulguer à

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des tiers intéressés le jugement rendu le 25 juin 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
H.________ (I) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (II).
La présidente a retenu qu’aucun tiers intéressé ne s’était
manifesté en cours d’instruction, que la plaignante n’indiquait pas les
identités desdits tiers, qu’on ne saurait dès lors autoriser celle-ci à
divulguer le jugement en cause sur cette base et que les tiers éventuels
avaient la possibilité de s’adresser, le cas échéant, au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne afin de faire valoir leur intérêt.
C. Par arrêt du 18 janvier 2022, la Chambre des recours pénale a
constaté que le recours pour déni de justice interjeté le 15 décembre 2021
par Q.________ S.A. était devenu sans objet, a laissé les frais à la charge de
l’Etat et a alloué à Q.________ S.A. une indemnité de 660 fr., à la charge de
l’Etat.
D. Par acte du 27 janvier 2022, Q.________ S.A. a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le prononcé
du 1er décembre 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
qu’il soit constaté que la présidente avait violé son droit d’être entendue
ainsi que l’art. 86 (recte : 68) CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), à ce que la cause soit renvoyée à cette dernière et à ce
qu’il lui soit ordonné de rendre une décision sans délai, principalement
selon laquelle sa prétention de divulguer le jugement du 25 juin 2020 à
ses anciens clients actuellement engagés avec H.________ soit admise dans
son principe, subsidiairement dans le sens des considérants.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des

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tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. a CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Ce sont les ordonnances et les décisions des tribunaux de
première instance qui ne constituent pas un jugement qui sont visés à
l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 14 ad art. 393 CPP et les
réf. citées). Par le terme « direction de la procédure », il ne faut pas
entendre l’entité judiciaire dont émane l’acte mais bien l’objet de la
décision, soit la « conduite de la procédure » ; le terme de direction de la
procédure est en effet une mauvaise traduction de l’expression allemande
« verfahrensleitende Entscheide ». Ce ne sont donc pas tant les
ordonnances, décisions et actes de procédure de la direction de la
procédure du tribunal de première instance qui sont exclus du champ
d’application du recours mais bien plutôt les décisions concernant la
marche de la procédure (ibid., n. 16 ad art. 393 CPP).
1.2 Déposé dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
contre un prononcé rendu par la direction de la procédure du tribunal de
première instance après clôture de la procédure et jugement, et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de Q.________ S.A. est sous ces angles recevable.
En l’espèce, il est très douteux que la recourante puisse se
prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée, au sens de la jurisprudence rendue à
propos de l’art. 382 al. 1 CPP, ce qui supposerait qu’elle soit directement
et immédiatement touchée dans ses droits propres (cf. par ex. ATF 145 IV
161 consid. 3.1). Or, de son propre aveu, elle fait valoir l’intérêt des clients
« détournés » par H.________ lors de son départ et qui demeureraient

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« engagés avec cette dernière » (cf. acte de recours, p. 7), et non son
propre intérêt. Le recours est donc selon toute vraisemblance irrecevable
sous cet angle. Ce point n’a toutefois pas besoin d’être définitivement
tranché, dès lors que le recours doit être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 La recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue, faisant valoir que la motivation du prononcé entrepris, qui ne
comporterait aucune pesée des intérêts, serait insuffisante. Sur le fond,
elle soutient qu’il existerait un intérêt public à la divulgation du jugement,
au sens de l’art. 68 al. 1 CP, dès lors que H.________ se serait rendue
coupable d’importantes malversations dans le cadre de la profession
qu’elle continuerait d’exercer. En outre, elle invoque deux intérêts privés à
cette divulgation, à savoir, d’une part, son intérêt à informer les clients
détournés par H.________ des actes commis par son ancienne employée
dans ce cadre et, d’autre part, l’intérêt des clients actuellement engagés
avec cette dernière à connaître les infractions pénales commises dans le
cadre de l’exécution de sa profession.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 68 CP, si l’intérêt public, l’intérêt du lésé ou
l’intérêt de la personne habilitée à porter plainte l’exigent, le juge ordonne
la publication du jugement aux frais du condamné (al. 1). La publication
dans l’intérêt du lésé ou de la personne habilitée à porter plainte n’a lieu
qu’à leur requête (al. 3). Le juge fixe les modalités de la publication (al. 4).
Il existe un intérêt à la publication du jugement lorsque le
public doit être mis en garde, par exemple en cas de malversations d’un
avocat, de contravention à la LCD (Loi fédérale sur la concurrence
déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241) ou de contrefaçon de
marchandises (ATF 108 IV 158 consid. 1b, JdT 1983 IV 134 ; ATF 101 IV
344 consid. 7, JdT 1978 IV 86 ; ATF 88 IV 11 consid. 3, JdT 1962 IV 48). La
publication est justifiée par l’intérêt du lésé ou de la personne habilitée à
déposer plainte en particulier en cas d’infraction contre l’honneur (art. 173
ss CP ; infraction contre l’honneur commise par la voie de la presse : ATF

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113 IV 113 consid. 1, JdT 1988 IV 66) ou de dénonciation calomnieuse (art.
303 CP ; Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 7 ad art. 68 CP et les réf. citées).
Les modalités de la publication sont fixées par le juge, sur la
base du but de la publication, à savoir de la nature des intérêts qu’il s’agit
de sauvegarder (ATF 113 IV 113 consid. 1b). Le choix de l’organe de
publication est également laissé au juge, en fonction du cercle de
personnes que l’information devrait atteindre. Il peut s’agir non seulement
d’une feuille officielle fédérale ou cantonale, mais également de n’importe
quel journal (Bertossa, in : Trechsel et al., Schweizerisches
Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 8 ad art. 68
CP). Un journal peut se voir imposer la publication d’un jugement même
s’il n’est pas partie au procès (ATF 113 IV 113 consid. 1b ; Dupuis et al.,
op. cit., n. 16 ad art. 68 CP).
2.2.2 Aux termes de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le
jugement en première instance rend également les décisions ultérieures
qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la
Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement.
Le droit pénal connaît certaines situations dont la survenance
exige une modification du jugement déjà entré en force. Ces cas
surviennent lorsqu’il est nécessaire d’individualiser la sanction en prenant
en compte le comportement du condamné postérieurement au jugement
ou des données objectives dont le juge n’a pas eu connaissance au
moment de rendre le jugement au fond (Roten/Perrin, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 363 CPP). La
décision judiciaire ultérieure indépendante peut être définie comme « un
prononcé postérieur au jugement de condamnation en force, de la
compétence expresse du tribunal selon le droit pénal fédéral, qui modifie
ou complète la sentence en raison d’une circonstance tenant au
comportement du condamné ou au processus d’exécution de la sanction,
mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération conditionnelle,

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rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans ses effets à un
jugement » (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 363 CPP).
Ces décisions ultérieures sont celles qui ordonnent une peine
privative de liberté de substitution (art. 36 CP), ordonnent la prolongation
d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP), ordonnent la
prolongation d’une mesure de traitement des addictions (art. 60 al. 4 CP),
ordonnent la prolongation du délai d’épreuve en cas de libération
conditionnelle (art. 62 al. 4 CP), en cas de levée d’une mesure, ordonnent
une nouvelle mesure à la place de l’exécution de la peine (art. 62c al. 3
CP), ordonnent l’internement (art. 62c al. 4 CP), ordonnent la prolongation
d’un traitement ambulatoire (art. 63 CP), fixent la mesure dans laquelle la
privation de liberté entraînée par un traitement ambulatoire est imputée
sur la peine (art. 63b al. 4 CP), ordonnent le remplacement de l’exécution
de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 63b al. 5
CP), ordonnent la prolongation du délai d’épreuve en cas de libération de
l’internement (art. 64a al. 2 CP), ordonnent la réintégration de
l’internement (art. 64a al. 3 CP), ordonnent une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 65 CP ou ordonnent des mesures au sens
de l’art. 95 al. 4 et 5 CP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art.
363 CPP).
2.3 Il résulte des règles qui précèdent qu’une requête fondée sur
l’art. 68 CP ne peut et ne doit pas être tranchée par le biais de la
procédure des art. 363 ss CPP. Elle n’a en effet pas trait à la sanction et
son processus d’exécution et n’est pas non plus fondée sur des
circonstances survenues postérieurement au jugement. Il s’ensuit que la
décision de publier ou non le jugement ne peut pas constituer une
décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP. En
réalité, aucune procédure fondée sur le CPP n’est ouverte pour faire valoir
un intérêt à la publication du jugement postérieurement à la reddition de
ce dernier. Pour ce motif, la présidente n’aurait pas dû entrer en matière
sur la requête de divulgation présentée par Q.________ S.A. et aurait dû
déclarer cette dernière irrecevable. Au surplus, ce qui a été dit plus haut
(cf. consid. 1.2) au sujet du défaut d’intérêt juridiquement protégé à

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recourir vaut « mutatis mutandis » pour l’intérêt de la recourante à
requérir une mesure en faveur de tierces personnes.
Au surplus, on relève que la requête de la recourante tend à la
« divulgation du jugement à des tiers intéressés » et non à la publication
du jugement. Or, la procédure de l’art. 68 CP parle bien de « publication »
et prévoit ainsi que le jugement soit dévoilé publiquement, dans une
feuille officielle ou autre journal. On doute ainsi que, même déposée avant
la clôture de la procédure probatoire, la requête de la recourante, qui tend
à ce qu’elle puisse communiquer le jugement rendu à des tiers
indéterminés à sa guise, eût été recevable. Enfin, la recourante n’invoque
pas qu’avant la reddition du jugement elle a requis la publication du
jugement au sens de l’art. 68 CP, ni a fortiori que le tribunal de première
instance aurait rejeté à tort cette requête, ce qui lui aurait le cas échéant
ouvert une voie de recours.
Quant à l’argument tiré d’une prétendue violation du devoir du
juge de motiver sa décision en relation avec une pesée des intérêts, public
et privés, à la publication, il n’est pas nécessaire de l’examiner, au vu des
considérations qui précèdent.
Il résulte de ce qui précède que la requête de divulgation de
Q.________ S.A. aurait dû être déclarée irrecevable plutôt qu’être rejetée.
Vu le sort du recours, cette erreur restera sans suite.
3. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de Q.________ S.A.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Gillard, avocat (pour Q.________ S.A.),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour H.________),
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :