vd_gerichte · PO20.014104 · 2023-02-20 · fr
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO20.014104-221575
27
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 février 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 107 al. 1 let. e et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Lausanne, demanderesse, contre le prononcé rendu le 2 novembre 2022
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec M.________, à Vevey, défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par prononcé du 2 novembre 2022, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a arrêté les
frais judiciaires à 4'867 fr. (I), a mis ces frais par moitié à la charge
d’A.________ et par moitié à la charge de M.________, soit à hauteur de
2'433 fr. 50 pour chacune d’elles (II), a dit que M.________ devait
rembourser à A.________ la somme de 2'433 fr. 50 au titre d’avance de
frais judiciaires (III), a compensé les dépens (IV) et a rayé la cause du rôle
(V).
En droit, la présidente a notamment retenu que si la
défenderesse M.________ avait certes abandonné sa conclusion libératoire,
l’on ne pouvait pas pour autant considérer qu’elle avait implicitement
adhéré aux conclusions de la demande d’A.________, faute de déclaration
expresse dans ce sens. En revanche, dans la mesure où la défenderesse
avait été indemnisée par un tiers et avait requis la radiation des
poursuites qu’elle avait engagées contre la demanderesse, il apparaissait,
de facto, que la procédure en annulation de poursuites litigieuse n’avait
plus d’objet, de sorte que la cause devait être rayée du rôle en application
de l’art. 242 CPC. Cela étant, la présidente a considéré qu’en l’état et sur
la base d’une appréciation sommaire du dossier, il n’était pas possible
d’exclure la qualité de porteuse de risque de la demanderesse et, par
conséquent, sa qualité de débitrice, cas échéant à titre solidaire, des
prestations d’assurance réclamées par la défenderesse. Partant, l’on ne
pouvait ni reprocher à la défenderesse d’avoir engagé des poursuites à
l’encontre de la demanderesse en lien avec ces prestations, ni faire grief à
cette dernière d’avoir ouvert action pour solliciter l’annulation de ces
poursuites. Compte tenu de ces éléments, la présidente a jugé qu’il se
justifiait, en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, de répartir les frais
judiciaires par moitié entre les parties et de compenser les dépens.

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B. Par acte du 5 décembre 2022, A.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre le prononcé susmentionné, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
les frais judiciaires par 4'867 fr. soient mis à la charge de M.________ (ci-
après : l’intimée), celle-ci devant lui rembourser immédiatement l’avance
de frais du même montant et lui verser la somme de 15'000 fr. à titre de
dépens. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation dudit prononcé.
Le 1er février 2023, l’intimée a déposé une réponse au pied de
laquelle elle a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
Par réplique spontanée du 16 février 2023, la recourante s’est
déterminée sur la réponse de l’intimée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 18 octobre 2014, l’intimée a adressé à la recourante une
demande d’assurance et un questionnaire de santé, afin de bénéficier
d’une couverture d’assurance maladie internationale pour étudiants du 1er
janvier 2015 jusqu’au 1er janvier 2018.
Les 3 novembre 2016 et 19 octobre 2017, la recourante a
communiqué à l’intimée deux polices d’assurance maladie internationale
pour étudiants, couvrant d’abord la période du 1er janvier au 31 décembre
2017, puis la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ces polices
renvoyaient aux conditions générales d’assurance 2016.06.001 et
indiquaient que le risque était assuré par « [...] ».
2. a) Par courrier de son conseil du 14 janvier 2019, l’intimée a
notamment exigé de la recourante qu’elle prenne en charge une facture
émise par le Centre Hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV)

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d’un montant de
68'996 fr. 60, consécutive à une hospitalisation survenue entre le 10 et le
22 novembre 2017.
b) Le 18 février 2019, l’Office des poursuites du district de
Lausanne (ci-après : l’Office des poursuites) a notifié à la recourante, sur
réquisition de l’intimée, un commandement de payer la somme de 99'000
fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1er décembre 2017 (poursuite n°
9069765), la cause de la créance invoqué étant : « prestations de
l’assurance-maladie internationale pour étudiants police N° [...],
alternativement dommages et intérêts résultant du défaut de couverture
d’assurance-maladie pour la période de septembre 2017 à juin 2018 ».
Aucune opposition n’a été formée à ce commandement de
payer.
c) Par courrier du 20 février 2019, le conseil de la recourante a
en substance demandé au conseil de l’intimée d’expliquer les raisons de la
notification du commandement de payer précité, relevant qu’il n’avait pas
été préalablement tenu informé de cette démarche.
Par courrier du 21 février 2019, le conseil de l’intimée a
répondu au conseil de la recourante ce qui suit :
« (…)
Nous avons engagé une poursuite contre votre mandante afin
d’interrompre les délais de prescription.
Nous constatons à cet égard que vous n’avez pas donné suite à nos
lignes du 14 janvier 2019.
Ni à celles du 1er février 2019.
Dans ce dernier envoi, nous vous invitions à nous faire parvenir une
déclaration de renonciation à invoquer l’exception de prescription
d’ici au 7 février 2019.
Vous n’avez pas réagi dans le délai imparti à cet effet.
Ni ultérieurement d’ailleurs.

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Cela étant, il est vrai que vous n’avez pas été informé de cette
démarche et je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Votre mandante serait peut-être bien inspirée, à l’avenir, de réagir à
nos envois, quand bien même contesterait-elle notre position.
(…) »
3. Le 30 octobre 2019, l’intimée a ouvert action devant le
Tribunal de Grande Instance de Paris contre la société française [...],
devenue par la suite [...], en concluant notamment à ce que celle-ci soit
condamnée à lui payer la contre-valeur en euros de la somme de 68'996
fr. 60, correspondant à ses frais d’hospitalisation encourus au sein du
CHUV pour la période du 10 au 22 novembre 2017.
4. Le 4 mars 2020, l’Office des poursuites a notifié à la
recourante, sur réquisition de l’intimée, un nouveau commandement de
payer la somme de
99'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1er décembre 2017 (poursuite n°
9496603), la cause de la créance invoquée étant la même que celle
figurant dans le commandement de payer notifié à la recourante le 18
février 2019.
Aucune opposition n’a été formée à ce second commandement
de payer.
5. a) Le 8 avril 2020, la recourante a déposé une demande
auprès de la présidente, fondée sur l’art. 85a LP (Loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), au pied de
laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit
qu’elle n’est pas la débitrice de l’intimée de la somme de 99'000 fr., plus
intérêts à 5% l’an dès le 1er décembre 2017 (I), à ce que les poursuites n°
9069765 et 9496603 précitées soient annulées (II) et à ce que leur
radiation du registre des poursuites soit ordonnée (III). En substance, la
recourante faisait valoir dans cette écriture qu’elle n’était pas débitrice
des prestations d’assurance réclamées par le biais des poursuites
litigieuses, dès lors que seule [...] était indiquée comme porteuse de

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risque dans les polices d’assurance communiquées à l’intimée les 3
novembre 2016 et 19 octobre 2017.
Par réponse du 15 février 2021, l’intimée a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande en annulation
de poursuite déposée par la recourante. En substance, elle soutenait dans
cette écriture que la recourante était porteuse de risque, le cas échéant
solidairement avec […], des polices d’assurance précitées, de sorte qu’elle
était débitrice des prestations d’assurance en poursuite.
b) Le 12 février 2021, l’intimée a fait notifier par le biais de
l’Office des poursuites un nouveau commandement de payer à la
recourante (poursuite n° 9887262), portant sur le même montant de
99'000 fr. et indiquant la même cause de l’obligation que dans les deux
commandements de payer précédents. La recourante y a formé opposition
totale le jour même.
c) Le 12 mai 2021, la recourante a déposé une réplique, au
pied de laquelle elle a modifié, avec suite de frais et dépens, les
conclusions II et III de sa demande en ce sens que celles-ci portaient
désormais également sur l’annulation et la radiation du registre des
poursuites de la poursuite n° 9887262, en sus des poursuites n°9069765
et 9496603.
Le 16 septembre 2021, l’intimée a déposé une duplique, au
pied de laquelle elle a indiqué confirmer, sous suite de frais et dépens, les
conclusions formulées dans sa réponse.
d) Par jugement du 18 novembre 2021, le Tribunal judiciaire
de Paris a condamné la société [...] à verser à l’intimée la contrevaleur en
euros au jour du paiement de la somme de 68'996 fr. 60, avec intérêts
calculés au taux légal à compter du 30 octobre 2019, ainsi que la somme
de 2'500 euros au titre des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure
civile français.

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L’intimée a produit ce jugement lors de l’audience d’instruction
et de premières plaidoiries tenue par devant la présidente le 16 décembre
2021.
e) Par courrier de son conseil du 22 juin 2022, la recourante a
informé la présidente que l’intimée avait été indemnisée par [...] à hauteur
de 73'569.73 euros, en vertu du jugement rendu par le Tribunal judiciaire
de Paris le 18 novembre 2021.
Par courrier de son conseil du 24 juin 2022, l’intimée a
confirmé qu’elle avait effectivement été indemnisée à hauteur de
73'569.73 euros et qu’elle avait pu honorer sa dette auprès du CHUV. Elle
a indiqué que les poursuites qu’elle avait engagées apparaissaient
désormais dénuées d’objet, dès lors qu’elle avait obtenu la reconnaissance
judiciaire puis le règlement de sa créance, de sorte qu’elle en requerrait la
radiation le jour même. Elle a en outre ajouté qu’elle abandonnait sa
conclusion prise tendant au rejet de la demande de la partie adverse,
étant précisé qu’elle maintenait en revanche sa conclusion tendant à la
prise en charge par cette dernière des frais de justice et celle relative à
l’allocation de dépens.
Par courrier de son conseil du 27 juin 2022, la recourante a fait
valoir qu’il y avait lieu de mettre les frais de la procédure à la charge de
l’intimée, arguant en substance que cette dernière avait acquiescé aux
conclusions de la demande, respectivement qu’elle était à l’origine de la
procédure puisqu’elle avait pris le parti de la poursuivre tout en sachant
qu’elle [ndr. la recourante] n’était qu’une simple courtière.
L’intimée et la recourante se sont encore déterminées sur la
question de la répartition des frais de la procédure par courriers de leurs
conseils datés respectivement des 28 juin et 30 juin 2022, chacune d’elles
ayant en substance conclu à ce que les frais judiciaires soient supportés
par sa partie adverse et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser des
dépens.

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En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée, celui-ci est de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision statuant
sur les frais d’une procédure en annulation de poursuites fondée sur l’art.
85a LP – laquelle relève de la procédure ordinaire – et rayant la cause du
rôle en application de l’art. 242 CPC, décision contre laquelle la voie du
recours séparé est ouverte. Le recours a en outre été interjeté en temps
utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits
(art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la

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Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Une décision n’est pas
arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut
qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa
motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16
consid. 2.1).
3.
3.1 La recourante fait d’abord valoir que le retrait des conclusions
libératoires de l’intimée équivaudrait à un acquiescement au sens de l’art.
241
al. 1 CPC, de sorte que les frais auraient dû être répartis en application de
l’art. 106
al. 1 CPC. Subsidiairement, elle soutient qu’elle aurait obtenu gain dans le
cadre du procès si celui-ci avait été conduit jusqu’à son terme, ce qui
justifierait selon elle que de pleins dépens lui soient alloués et que les frais
judiciaires soient mis à la charge de l’intimée.
3.2 L'art. 106 CPC énonce les règles applicables à la répartition
des frais entre les parties : l'alinéa premier pose le principe général selon
lequel les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont mis à la charge de la "partie succombante" (TF 5D_15/2013 du 5
février 2013 consid. 4.3.1). Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-CPC], 2e éd., 2019, n.
21 ad art. 95 CPC). Le principe selon lequel les frais doivent être répartis
selon l'issue du procès repose sur l'idée que les frais doivent être
supportés par celui qui les a occasionnés, étant présumé que tel est le cas
de la partie qui succombe (ATF 145 III 153 consid. 3.3.1 ; ATF 119 Ia 1
consid. 6b).
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à
l'art. 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non

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sur la base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d'action), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge
en application de
l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CPF 1er
juillet 2016/204 ; CREC 9 avril 2020/93 ; CREC 21 juin 2018/193 ; CREC 29
mai 2015/197). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 let. e CPC
se confond en pratique avec une répartition en équité laissant une grande
marge de manœuvre au juge (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art. 107
CPC).
Lors de la répartition des frais en cas de procédure devenue
sans objet, il convient, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation découlant
de
l'art. 107 al. 1 let. e CPC, de prendre en compte quelle partie a donné lieu
à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à
la rendre sans objet (TF 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1 ; TF
5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.3.1 ; TF 5A_91/2017 du 26 juillet
2017 et les arrêts cités consid. 3.2 ; TF 4A_667/2015 du 22 janvier 2016
consid. 2.2 ; TF 4A_272/2014 du 9 décembre 2014 consid. 3.1 ; TF
4A_284/2014 du 4 août 2014 consid. 2.6). Il n'y a pas d'ordre de priorité
entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être
examinés cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les
circonstances du cas concret, quel(s) critère(s) est(sont) le mieux
adapté(s) à la situation
(TF 4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1 ; TF 5A_78/2018 précité
consid. 3.2.1). L'issue prévisible du procès doit être déterminée sur la base
d'une appréciation sommaire du dossier, sans que d'autres mesures
probatoires soient nécessaires (TF 5A_1047/2019 précité consid. 3.1.1 ; TF
5A_327/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.4.3, non publié in ATF 143 III 183,
et la référence). Il est en effet exclu que le juge apprécie les preuves et
analyse des questions juridiques à la seule fin de répartir les frais
judiciaires après que la contestation a perdu de son objet
(TF 5A_1047/2019 précité op. cit. ; TF 4A_346/2015 du 16 décembre 2015
consid. 5). Les frais et dépens seront mis à la charge de la partie qui a
provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont

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intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (TF 5A_406/2016 du
26 septembre 2016 consid. 2).
3.3 En l’espèce, c’est à tort que la recourante soutient que
l’intimée aurait acquiescé aux conclusions de la demande au sens de l’art.
241 al. 1 CPC. L’intimée a certes indiqué, par courrier du 24 juin 2022,
qu’elle retirait sa conclusion libératoire. Ce retrait est toutefois intervenu
uniquement parce que le procès avait préalablement perdu son objet,
l’intimée ayant été indemnisée par une assurance tierce et ayant dès lors
retiré les poursuites litigieuses. On ne saurait y voir un acquiescement de
l’intimée aux prétentions de la recourante au sens prévu par l’art. 241
CPC. Selon les pièces au dossier, l’intimée a en effet toujours soutenu que
la recourante était à tout le moins débitrice solidaire de la créance en
poursuite et ce n’est que parce que cette créance a finalement été soldée
par un tiers que l’action en annulation de poursuites ouverte par la
recourante en application de l’art. 85a LP a perdu son objet. Dans ces
conditions, c’est bien conformément à l’art. 242 CPC que la cause devait
être rayée du rôle, de sorte qu’il n’y a pas de place ici pour une répartition
des frais selon l’art. 106 al. 1 CPC.
Le premier juge disposait donc bien du large pouvoir
d’appréciation consacré par l’art. 107 al. 1 let. e CPC pour répartir les frais
de la procédure litigieuse. Or, il n’apparait pas que la solution qu’il a
retenue, consistant à répartir ces frais par moitié entre les parties, serait
arbitraire. Contrairement à ce que soutiennent les parties dans leurs
écritures de deuxième instance, il n’appartient pas au juge de poursuivre
l’instruction de la cause pour juger de leurs mérites respectifs aux seules
fins de répartir les frais de la procédure. Le premier juge pouvait se
contenter à cet égard de se fonder sur les causes à l’origine du procès. Or,
c’est à bon droit qu’il a retenu que la recourante était également à
l’origine du conflit judiciaire, au motif qu’elle avait refusé à l’intimée de
signer un acte interruptif de prescription, contraignant cette dernière à lui
faire notifier des poursuites.

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En définitive, la répartition des frais opérée par le premier juge
ne prête pas le flanc à la critique.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le
prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
La recourante versera à l’intimée la somme de 1’200 fr. (art. 3
al. 2 et
8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.________.
IV. La recourante A.________ versera à l’intimée M.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 13 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jérôme Bénédict (pour A.________),
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 14 -
Le greffier :