vd_gerichte · PT11.027618 · 2021-05-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.027618-201807
PT11.027618-201808
231
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 mai 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 10 LPC ; 53 al. 1 LPGA ; 112a al. 1 Cst ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur les appels interjetés par A.R.________, à [...],
demandeur, et l’ETAT DE VAUD, représenté par le Service juridique et
législatif, à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 23 juin 2020
par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant
A.R.________ d’avec l’Etat de Vaud et H.________, à [...], défenderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 23 juin 2020, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 9 novembre 2020, la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté les conclusions prises par le demandeur A.R.________ à
l’encontre de la défenderesse H.________ selon demande déposée le
18 juillet 2011 (I), a dit que le défendeur Etat de Vaud devait immédiat
paiement au demandeur des sommes de 25'214 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 4 août 2009, de 20'937 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 22
novembre 2017, de 208'352 fr. 80 avec intérêts à 5% l’an dès le 4 août
2009 et de 142'778 fr. 05 avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juin 2020 (II), a
arrêté les frais judiciaires à 23'382 fr. 70, les a mis à la charge du
demandeur par 7'794 fr. 25 et à la charge du défendeur Etat de Vaud
par 15’588 fr. 45, la part des frais mise à la charge du demandeur étant
pour l’instant laissée à la charge de l’Etat (III), a dit que l’Etat de Vaud
devait verser au demandeur la somme de 26’400 fr. à titre de dépens (IV),
a dit que le demandeur devait verser à la défenderesse H.________ la
somme de 29'400 fr. à titre de dépens (V), a fixé le solde de l’indemnité de
Me Olivier Rodondi pour la période du 10 janvier 2019 au jour du jugement
(VI), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires mis à sa
charge et de l’indemnité de son conseil d’office, laissés pour l’instant à la
charge de l’Etat (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
En droit, les premiers juges ont d’abord constaté qu’ils étaient
liés par les considérants de l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal du 13 mars 2019. Il n’y avait donc plus lieu de discuter les
questions de régime de responsabilité applicable aux défendeurs,
l’autorité d’appel ayant jugé que la responsabilité de l’Etat de Vaud était
primaire et exclusive. Ils ont dès lors rejeté l’action dirigée contre la
défenderesse H.________. Ils ont également relevé que la question de
savoir si l’Etat de Vaud devait répondre du dommage causé au demandeur
ne devait plus non plus être examinée, les conditions de l’illicéité et du

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lien de causalité étant réalisées. Quant au dommage, il n’y avait pas lieu
d’y revenir, sauf sur deux points : la prise en compte d’éventuelles
prestations complémentaires dans le calcul du dommage et l’obligation du
demandeur de supprimer ou de diminuer son dommage en déposant une
demande de révision ou de reconsidération auprès de l’AI.
Les premiers juges ont admis que le demandeur remplissait les
conditions lui donnant droit à des prestations complémentaires, retenant
qu’il les aurait assurément requises au vu de la modicité du montant de la
rente AI qu’il aurait perçue. Ils ont déduit des montants admis (pour la
couverture des besoins vitaux et les cotisations AVS/AI/APG) les revenus
reconnus et ils ont arrêté les prestations complémentaires pour la période
de juin 2008 à mi-juin 2020 à 208'352 francs. Ils ont ensuite capitalisé les
prestations complémentaires du 11 juin 2020 au 1er juillet 2029, âge de la
retraite du demandeur, et alloué de ce fait à ce dernier un montant de
142'778 fr. 05.
Les premiers juges ont ensuite examiné si le demandeur aurait
pu supprimer ou diminuer son dommage en déposant une nouvelle
demande de reconsidération ou de révision fondée sur l’expertise du Dr
S.________ du 27 février 2014. Ils ont admis que ce rapport revêtait un
caractère important puisqu’il permettait de retenir que l’incapacité de
travail du demandeur était postérieure à son arrivée en Suisse, de sorte
que les conditions d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]) étaient réalisées. Ils ont toutefois estimé que le fait
que le demandeur n’ait pas déposé de demande de révision ne justifiait
pas de réduire ou de supprimer les dommages-intérêts en se fondant sur
le niveau de formation de l’intéressé, sur son parcours de vie et sur la
difficulté, pour un profane, de comprendre les articulations juridiques.
B. Par acte du 10 décembre 2020, A.R.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que l’Etat de Vaud lui doive

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paiement immédiat des sommes de 25'214 fr. avec intérêts à 5% l’an dès
le 4 août 2009, de 20'937 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 22 novembre
2017, de 361’418 fr. 80 avec intérêts à 5% l’an dès le 4 août 2009 et de
278’186 fr. 05 avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juin 2020, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que l’Etat de Vaud lui doive prompt paiement de
100'375 fr. 75 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juin 2008 et de 495'267 fr.
90 avec intérêts à 5% l’an dès le 4 mars 2011. Plus subsidiairement
encore, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement attaqué et au
renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. L’appelant a requis l’assistance judiciaire.
Le même jour, l’Etat de Vaud a également interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les conclusions de la demande soient rejetées et
que l’entier des frais judiciaires de première instance soit mis à la charge
du demandeur.
Le 23 décembre 2020, A.R.________ a déposé un formulaire de
demande d’assistance judiciaire pour la seconde instance.
Par avis du 28 décembre 2020, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a informé l'appelant A.R.________ qu'il était dispensé en l'état
de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant
réservée.
Par réponse du 15 février 2021, l’Etat de Vaud a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel formé par A.R.________.
Par écriture du même jour, H.________ a déclaré s’en remettre
à justice s’agissant des deux appels.
Le 19 février 2021, A.R.________ a déposé une réponse sur
l’appel formé par l’Etat de Vaud et conclu, avec suite de frais et dépens, à
son rejet.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.R.________ est né le [...] 1964 à [...]. Il s’est marié le [...] 1988
avec B.R.________, en [...]. De leur union sont issus quatre enfants nés en
[...], aujourd'hui majeurs.
En [...], A.R.________ était fils de médecin et membre d'une
famille siégeant au gouvernement. Impliqué dans un conflit politique et
ayant participé à des mouvements actifs pour le « [...] National
Movement », il a été contraint de fuir son pays. A.R.________ n'a toutefois
pas vécu la guerre à proprement parler, n'a pas subi d'agression ni vécu
d'expérience traumatisante à ce titre.
A.R.________, son épouse et leur fille aînée sont arrivés en
Suisse le 1er août 1990 et ont été mis au bénéfice d'un permis F dès 1993.
Pendant plusieurs années, A.R.________ a été référent de
l’association des [...] du canton de Vaud et traducteur pour ses
compatriotes [...].
2. En décembre 1993, A.R.________ a chuté d'une échelle, ce qui a
provoqué la fracture d'une vertèbre par compression et nécessité son
hospitalisation à l'Hôpital Universitaire de Zürich à compter du
19 décembre 1993. Les 20 et 22 décembre 1993, il a subi deux opérations
qui visaient, respectivement, la stabilisation dorsale de la vertèbre
fracturée, la décompression ventrale de la vertèbre et l'interposition d'un
matériel d'ostéosynthèse afin d'en garantir la stabilité. Le matériel a été
retiré le 5 août 1996 à l'hôpital orthopédique de la Suisse romande.
3. Professeur d’histoire et parlant bien le français, A.R.________
n’a pas trouvé d’emploi dans sa branche. Placé par la société de
placement [...], il a travaillé au sein du [...] en qualité d’aide de cuisine

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pour un salaire horaire de 14 fr. du 9 novembre 1998 au 31 mai 1999. Il a
réalisé à ce titre un salaire total net de 11'639 francs.
Il a touché des indemnités de l'assurance chômage de 6'825 fr.
pour la période de juillet à décembre 1999 et de 11'889 fr. pour celle de
janvier à octobre 2000. Du 1er juillet 2000 au 31 août 2000, A.R.________ a
travaillé en qualité de nettoyeur auprès de la société Q.________SA pour un
revenu total de 828 francs. Durant le mois d'août 2000, il a en outre suivi
un programme d'emploi temporaire auprès de la L.________ en qualité
d'aide de cuisine. Il n'a pas été indemnisé pour ce travail. Les revenus et
indemnités perçus par l’intéressé ont été soumis aux cotisations AVS/AI et
crédités sur son compte individuel AVS.
4. Entre janvier et décembre 2005, A.R.________ a consulté le
service des urgences du CHUV dans le cadre d'éthylisations aigues.
En outre, entre février 2004 et décembre 2013, il a connu
treize hospitalisations à l'unité Tamaris du service d'alcoologie du
Département de Psychiatrie du CHUV à Lausanne. Ces hospitalisations
avaient pour but le sevrage et la prise en charge de la problématique
alcoolique, ainsi que la réalisation de séjours à but de décharge (soins
palliatifs).
Selon la lettre de sortie établie à l'issue de la quatrième
hospitalisation à Tamaris, à savoir du 8 au 29 décembre 2005, A.R.________
aurait déclaré avoir été témoin et victime de tortures à l'âge de 18 ans et
emprisonné pendant une année et demie à l'âge de 25 ans. Les médecins
du service d'alcoologie ont alors posé un diagnostic de « probable état de
stress post-traumatique ».
L’expert mandaté dans le cadre du présent litige, S.________, a
relevé que « l'anamnèse effectuée lors de cette hospitalisation ne
[décrivait] pas de symptômes compatibles avec un état de stress post-
traumatique. Au contraire, on [semblait] plutôt mettre en évidence un lien
entre le début des symptômes dépressifs et la péjoration de la

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consommation alcoolique après la séparation de son épouse, de ses
enfants et de sa famille en [...]. Lors de cette hospitalisation, on ne
diagnostique pas encore de trouble de la personnalité. Par contre, un
trouble anxieux et dépressif mixte [a été] diagnostiqué et traité par des
antidépresseurs, des somnifères et des anxiolytiques. Un examen
neuropsychologique pratiqué lors de cette hospitalisation [a mis] en
évidence une perturbation globale des fonctions cognitives avec troubles
dysexécutifs et mnésiques au premier plan, au point de compromettre
l'autonomie de Monsieur A.R.________».
5. Le 31 mai 2007, avec l’aide de X.________, juriste au Centre
social protestant de Lausanne, A.R.________ a déposé auprès de l'Office Al
du canton de Vaud une demande de prestations Al pour adultes tendant à
l'octroi d'une rente entière d'invalidité pour motifs d’épilepsie, de pression
trop haute et de dépression.
Dans le cadre de cette demande, le Dr V.________ a adressé un
rapport médical établi le 13 septembre 2007 à l’attention de l’Office AI.
Sous la rubrique « diagnostics ayant une influence sur la capacité de
travail », il a relevé les éléments suivants :
« - Syndrome de dépendance à l’alcool. Hépatopathie alcoolique
avec insuffisance hépatique débutante (TP à 60 à son admission au
CHUV le 29.05.05), anémie macrocytaire, encéphalopathie
éthylique.
- Probable trouble de la personnalité
- Status après plusieurs crises convulsives généralisées sur sevrage
éthylique
- Etat dépressif majeur, sévère avec symptômes psychotiques
- Hypertension systolo-diastolique
- Status après fracture de la 4ème vertèbre lombaire en 1993
ostéosynthésée ».
Le médecin a encore précisé que l’état de santé était
stationnaire et établi le pronostic suivant :
« Toutes les mesures thérapeutiques effectuées à ce jour lors de
multiples hospitalisations au CHUV et à Cery se sont soldées par des
échecs. L’état physique est catastrophique. Le travail avec ce
patient est rendu difficile en raison d’un probable trouble de la
personnalité et de l’état dépressif chronique avec symptômes

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psychotiques. Il me paraît illusoire dans les conditions actuelles que
l’état du patient puisse être amélioré par des mesures médicales
autres qu’un placement de longue durée. Sa capacité de travail
actuelle est nulle dans n’importe quelle profession. »
6. Sur demande de l'Office Al, le Dr T.________, chef de clinique
adjoint du Département de psychiatrie du CHUV, et la Dre G.________,
médecin assistant, ont établi le 23 avril 2008 un rapport médical des
pathologies affectant A.R.________. Sous la rubrique « diagnostics ayant
des répercussions sur la capacité de travail », les éléments suivants ont
été relevés :
« Syndrome de dépendance à l’alcool, utilisation continue depuis
septembre 2005 au moins.
Etat de stress post-traumatique depuis l’âge de 18 ans.
Trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, sans syndrome
somatique depuis septembre 2005 au moins ».
Les médecins ont ajouté que l’état de santé était stationnaire.
Au titre des constatations objectives, ils ont ajouté ce qui suit : « Le
patient (…) présente des plaintes somatiques importantes. Nous
observons une agitation psychomotrice, une irritabilité, une intolérance à
la frustration. (…) Le patient décrit des ruminations ayant trait à sa famille
en [...]. Il décrit des reviviscences et des cauchemars récurrents mettant
en scène des traumatismes qu’il a effectivement vécus. Il ne verbalise pas
d’idées suicidaires. Il n’y a pas de symptômes psychotiques. » Ils
concluent de la manière suivante : « le pronostic nous paraît mauvais
compte tenu de la conjugaison d'un trouble psychiatrique (dépression) et
du déni persistant de la problématique alcoolique. La fugue de
M. A.R.________ datant du 29.02.2008 témoigne de son manque d'adhésion
à nos propositions thérapeutiques. »
Dans l’annexe au rapport médical, sous la rubrique
« indications concernant l'évaluation de la réinsertion professionnelle et/ou
de la demande de rente », les médecins ont indiqué que A.R.________
subissait une diminution de rendement à 100% et que la capacité de
travail au poste occupé jusqu’à présent, respectivement dans le domaine
d’activité exercée jusqu’à présent, ne pouvait pas être améliorée. Selon ce
rapport, plus aucune activité n’était exigible de la part de A.R.________ en

- 9 -
raison, d’une part, de l’état dépressif et, d’autre part, de la consommation
permanente et des problèmes liés à la consommation d’alcool.
7. Par décision du 5 juin 2008, la Justice de Paix du district de
Lausanne a institué une tutelle au sens de l’art. 370 aCC en faveur de
A.R.________ et nommé « Madame la Tutrice générale » en qualité de
tutrice, ce dont l'Office Al a été informé par courrier du 27 juin 2008.
H.________ a occupé le poste de Tutrice générale du canton de
Vaud du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Ce n’est toutefois pas elle
qui s'est occupée personnellement du dossier de A.R.________, mais un
collaborateur de l'Office du Tuteur général à qui la gestion était déléguée.
8. Sur demande de l’Office AI, un autre rapport médical a été
rendu le 29 octobre 2008 par le Dr C.________, médecin au Service médical
régional AI. Ce médecin s’est fondé sur le dossier médical et sur le rapport
du Dr T.________, sans examiner lui-même A.R.________. Il a retenu comme
atteinte principale à la santé un état de stress post-traumatique. Il a
également mentionné comme « pathologies associées du ressort de l'Al
influençant la capacité de travail » un trouble dépressif récurrent et
comme « facteurs/diagnostics associés non du ressort de l'Al influençant la
capacité de travail » une maladie alcoolique active. Selon ce médecin,
A.R.________ présentait une incapacité de travail totale depuis 1982.
L'expert judiciaire S.________ a vivement critiqué le rapport du
Dr C.________ en lui reprochant en particulier d'avoir mis l'accent de
manière arbitraire sur un syndrome de stress post-traumatique, alors
même que les critères pour poser un tel diagnostic n’étaient pas
documentés dans le dossier. Il a fait valoir que le Dr C.________ avait
négligé l'aspect invalidant du trouble dépressif récurrent et celui de la
modification durable de la personnalité. Il a relevé que le médecin s'était
simplement basé sur deux symptômes décrits dans le dossier médical, à
savoir reviviscence – sans qu'il ne précise de quoi – et cauchemars, pour
confirmer ce diagnostic. Enfin, l'expert a considéré que le Dr C.________
avait fait preuve de peu d'esprit critique à la lecture du rapport du Dr

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T.________, « probablement parce qu'il [savait] bien qu'aucune suite ne
[serait] donnée au dossier sous l'angle juridique si [le demandeur] était
déjà malade et dans l'incapacité de travailler à son arrivée en Suisse ».
9. Par courrier du 17 novembre 2008 adressé à l'Office Al, le Dr
T.________ a répondu à la question du Dr C.________ concernant le
problème d’alcool de A.R.________ en indiquant qu’il était au premier plan
et en ajoutant ce qui suit : « Ce problème constitue, par ailleurs, la raison
principale qui limite ses capacités d'organisation en diminuant le volume
et la variété de ses activités et enfin occasionne d'importants troubles
cognitifs. Par contre, le problème d'alcool est secondaire au syndrome de
stress post-traumatique : M. A.R.________ utilise l'alcool comme
anxiolytique et pour se protéger des réminiscences traumatiques ou des
ruminations liées à son état dépressifs ».
10. Dans son avis médical du 16 janvier 2009, le Dr C.________
s’est exprimé comme suit sur le courrier précité :
« Le courrier du Dr [...] confirme que le PTSD qui est apparu il y a
plus de 20 ans continue d’être la source primaire des
empêchements que présente actuellement cet assuré. Ce PTSD
s’exprime actuellement par un problème d’alcool d’allure
secondaire. Cet assuré souffre d’un PTSD depuis 1982 (…) et d’un
trouble de la personnalité (Dr [...] septembre 2007) existant depuis
l’adolescence ou secondaire au PTSD qui peut être source d’une
modification durable de la personnalité dans les états cristallisés de
longue date (1982). L’assuré aurait pu peut-être exercer, depuis son
traumatisme, des activités dans le monde de l’économie dans des
périodes de moindre souffrance, mais cela n’était pas exigible. Le
trouble dépressif majeur est secondaire au PTSD, de même que le
problème d’alcool qui est aggravé par la dépression.
Les conclusions du rapport d’examen du SMR sont inchangées. »
L'expert a considéré que le Dr C.________ avait mal interprété
le courrier du Dr T.________ en tant que ce dernier avait cherché à mettre
en évidence le rôle primordial de la problématique alcoolique pour
expliquer l'incapacité de travail, tandis que le Dr C.________ avait
interprété dit courrier comme une confirmation de l'existence d'un trouble
de stress post-traumatique.

- 11 -
11. Par avis de droit du 17 février 2009, puis par projet de
décision du 23 février 2009 adressés à l'Office du Tuteur Général, l'Office
Al a retenu en substance que, selon les pièces médicales à sa disposition,
l'incapacité de travail et de gain de A.R.________ remontait à ses 18 ans,
savoir avant son arrivée en Suisse. Partant, et conformément aux
dispositions légales, il ne pouvait prétendre à l'octroi d'une rente
ordinaire. L'Office Al a ensuite écarté le droit à une rente extraordinaire
(art. 39 al. 3 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]) au motif qu’il n'était pas domicilié en Suisse avant ses 18 ans
et ne pouvait donc pas prétendre à des mesures de réadaptation. Il a
également relevé que, même si la prise de domicile de A.R.________ en
Suisse avait eu lieu avant ses 18 ans, son état de santé ne lui aurait pas
permis de suivre une mesure de réadaptation selon les informations
médicales en sa possession
Par décision du 6 avril 2009 adressée à l'Office du Tuteur
Général le 15 avril 2009, l'Office Al a confirmé son projet de décision et
rejeté la demande de prestations Al de A.R.________, au motif que
l'incapacité de travail et de gain avait pris naissance avant l'arrivée de
l'intéressé en Suisse.
12. Par acte du 13 mai 2009, A.R.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
précitée, en concluant à son annulation. A l'appui de sa procédure,
A.R.________ a fait valoir qu'il était arrivé en Suisse en pleine santé et qu’il
avait pu y travailler et fonder une famille. Au pied de son recours, il a
requis la fixation d'un délai supplémentaire pour consulter son dossier
médical et produire un mémoire complémentaire. Cet acte a été signé par
A.R.________ personnellement. Au bas du document figurait la mention
« Office du Tuteur général », sans aucune signature manuscrite
correspondante.
C'est X.________ qui a rédigé ce recours, pour le compte de
A.R.________ et à sa demande. Agissant dans l'urgence, le délai de recours
étant presque échu, elle n'a pas interpellé l'Office du Tuteur général,

- 12 -
respectivement les collaborateurs du support juridique, dans le cadre de
cette démarche. Une fois la rédaction terminée, X.________ a transmis le
recours à A.R.________ pour qu'il le fasse signer à son tuteur et qu'il
l'envoie. Elle a ensuite informé Q.________, assistant social employé de
l'Office du Tuteur général, de sa démarche en lui demandant de pouvoir
continuer la procédure pour le compte de A.R.________. H.________ n'a pas
été personnellement informée de cette démarche.
Par courrier du 18 mai 2009 adressé à l'Office du Tuteur
général pour le compte de A.R.________, la Cour des assurances sociales lui
a imparti un délai au 17 juin 2009 pour effectuer l'avance de frais par 400
fr. au moyen d'un bulletin de versement référencé qui a été adressé audit
office par courrier séparé. Le courrier précisait en caractères gras que si
l'avance de frais n'était pas versée dans le délai, il ne serait pas entré en
matière sur le recours.
Aucun paiement n'étant intervenu dans le délai imparti, la
Cour des assurances sociales a, par courrier du 10 juillet 2009, invité le
recourant, par l'Office du Tuteur général, à se déterminer d'ici au 31 août
2009.
Par lettre du 10 juillet 2009, l'Office du Tuteur général s'est
adressé au Tribunal cantonal en ces termes : « nous vous informons que
ce n'est pas notre office qui a déposé le recours concernant le droit à une
rente d'invalidité en faveur de Monsieur A.R.________ mais Mme X.________,
assistante sociale au Centre social protestant de Lausanne. Nous n’avons
pris connaissance que tout récemment dudit recours et n'avons pu
effectuer l'avance de frais d'un montant de fr. 400.- dans le délai que vous
nous aviez imparti au 17 juin 2009. Dès lors, nous vous prions de bien
vouloir réexaminer notre demande, afin que notre pupille obtienne un
droit à une rente invalidité et que nous puissions donc avoir un nouveau
délai pour le paiement des frais. » Cette lettre a été signée par Q.________,
« pour la Tutrice générale ».

- 13 -
13. Par arrêt du 3 août 2009, notifié le 3 septembre 2009 à l'Office
du Tuteur général pour A.R.________, la Cour des assurances sociales a
déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision de l'Office Al du 6
avril 2009. Dit jugement retient en substance ce qui suit : « L'Office du
Tuteur général représente les intérêts du recourant. C'est par cet office
que la décision litigieuse a été communiquée à l'assuré et c'est par lui
également que le recourant a été invité, par courrier du 18 mai 2009, à
payer l'avance de frais de 400 fr., avec l'avertissement que si l'avance de
frais n'était pas versée dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur
le recours. L'Office du Tuteur général admet avoir reçu le courrier du
18 mai 2009 qui lui a été adressé. Peu importe dans ces conditions que ce
ne soit pas cet office qui ait déposé le recours, mais le recourant en
personne ou une assistante sociale pour lui. En tant que représentant du
recourant, il incombait à l'Office du Tuteur général de veiller à ce que
l'avance de frais soit versée en temps utile ou de demander, avant
l'expiration du délai imparti pour effectuer l'avance de frais, la
prolongation de ce délai (art. 21 al. 2 LPA-VD) ».
14. Dans un certificat médical du 29 janvier 2010, le Dr T.________,
désormais chef de clinique du Département de psychiatrie des HUG, a
confirmé les diagnostics retenus dans son rapport du 23 avril 2008. Il a
précisé ce qui suit :
« (…) il y a un syndrome de dépendance à l’alcool, utilisation
continue ; un état de stress post-traumatique ; un trouble dépressif
récurrent, épisode actuel moyen, sans syndrome somatique.
Le syndrome de dépendance à l’alcool est effectivement secondaire
à l’état de stress post-traumatique. Il faut cependant préciser que
Monsieur A.R.________ nous a appris avoir travaillé de façon adaptée
pendant plusieurs années, tout d’abord comme professeur d’histoire
dans son pays d’origine, où il a aussi eu des responsabilités
politiques, puis en Suisse, jusqu’à un accident de la circulation
survenu en 1992, ce qui constitue pour lui le véritable début de ses
problèmes de son incapacité de travail
Il avait donc une capacité de travail et de gains à l’arrivée en Suisse
et il semble que c’est le problème d’alcool, qui en s’aggravant a finit
(sic) par constituer le principal handicap. Je précise que les
symptômes les plus gênants sont liés à cette consommation d’alcool
et au syndrome de dépendance, et sont ceux qui justifient
l’invalidité.

- 14 -
Par ailleurs nous avons pu observer que durant une période
d’abstinence, de l’été 2009 à octobre 2009 (date où j’ai interrompu
la prise en charge, mais qui s’est peut-être poursuivie, ce qui
pourrait être vérifié auprès du Dr (…) à la PMU), l’état de Monsieur
A.R.________ s’est nettement amélioré : il a pu respecter des rendez-
vous, les hospitalisations se sont déroulées sans troubles du
comportement majeur, et il a critiqué les importants troubles
cognitifs dont il souffre.
En ce sens, sa demande de rente AI m’apparaît justifiée : il y a bien
un trouble psychiatrique qui a entraîné une perte de gain, et ce
après son arrivée en Suisse : c’est le problème d’alcool, même s’il y
avait déjà au départ des symptômes de stress post-traumatiques.
Monsieur A.R.________ s’est peu plaint de ces derniers symptômes
qui ont été retrouvés par une anamnèse directive. Ses plaintes ont
toujours concerné les troubles du sommeil, le trouble de l’humeur et
l’anxiété que l’on peut rattacher au trouble dépressif et au
syndrome de dépendance à l’alcool. Pendant la période d’abstinence
il ne se plaignait plus des symptômes de stress post-traumatique. »
15. Par jugement du 29 mars 2010, le Président du Tribunal de
l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux [...] et
attribué l'autorité parentale et la garde sur les enfants non majeurs à leur
mère.
Il ressort de l’expertise que le couple se serait séparé dès
2002 (date non confirmée) et qu’une garde partagée aurait initialement
été prévue. Au moment de l’expertise, le Dr S.________ a indiqué que
A.R.________ n’avait plus de contact avec sa famille depuis plusieurs
années.
Il ressort du jugement de divorce que, depuis leur arrivée en
Suisse et jusqu'à leur divorce, les époux ont bénéficié de l'aide financière
de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : EVAM) et
n'ont pas cotisé auprès d'une institution LPP durant le mariage.
Selon la décision mensuelle d’octroi de l’assistance de l’EVAM
du 23 décembre 2009, le budget d’assistance pour A.R.________
comprenait des prestations d’entretien financières (forfait alimentation et
complément, forfait vêtement, forfait séjour à hauteur de 387 fr. 50) et en
nature (transport mobilis pour un coût de 46 fr. 50), des prestations
d’hébergement en nature (comptabilisées à hauteur de 610 fr. à titre de
forfait pour un logement individuel et de 9 fr. à titre de forfait assurances

- 15 -
RC et ECA), ainsi que des prestations pour frais médicaux également en
nature (prime couverture frais d’assurance collective LAMal à hauteur de
433 fr.), pour un total de 387 fr. 50 à titre de prestations financières et de
1'098 fr. 50 à titre de prestations en nature.
16. Par courrier du 20 avril 2010 adressé à X.________, la Dre
B.________ a relevé que A.R.________ avait développé des problèmes
somatiques qui le rendaient incapable d'exercer une activité
professionnelle.
17. Dans un avis médical du 2 septembre 2010, le Dr C.________ a
confirmé ses propos, considérant que rien ne justifiait de s'écarter de
« T.________ dans son rapport initial qui retenait comme diagnostic
primaire influençant la capacité de travail un PTSD ». Il a ajouté que « le
fait qu’une brève période d'abstinence (d'alcool) de quelques mois de
l'été 2009 à octobre 2009 ait conduit à une amélioration de l'état de
santé [montrait] bien qu'une des parties des troubles de la sphère
psychique actuelle [était] secondaire à la consommation aigue d'alcool.
[...] En l'absence d'alcool, nous ne verrions aucune raison de nous
opposer à une activité de l'assuré en milieu protégé ». Il a conclu à une
incapacité de travail totale depuis 1982 du fait d'un état de stress post-
traumatique.
18. Par décisions des 22 novembre 2010 et 6 juin 2011, l'Office Al
a refusé d'entrer en matière sur les demandes de réexamen déposées par
A.R.________ avec l'assistance du Centre social protestant, pour la
première, et par l'intermédiaire du Tuteur général, pour la seconde.
19. Le 3 mars 2011, A.R.________ a déposé une requête de
conciliation auprès de la Chambre patrimoniale cantonale contre l’Etat de
Vaud et H.________. La tentative de conciliation n'ayant pas abouti, une
autorisation de procéder a été délivrée le 18 avril 2011.
Par demande du 18 juillet 2011, A.R.________ a conclu à ce que
l’Etat de Vaud et H.________, solidairement entre eux, lui doivent prompt

- 16 -
paiement des sommes de 100'375 fr. 75 plus intérêts à 5% l'an dès 1er
juin 2008 (correspondant à son dommage de rente et prestations pour la
période du 1er juin 2008 au 4 mars 2011) et de 495'267 fr. 90 plus
intérêts à 5% l'an dès le 4 mars 2011 (correspondant à son dommage de
rente et prestations pour la période du 4 mars 2011 jusqu’à sa retraite).
Par réponses respectives des 26 septembre et 24 octobre
2011, H.________ et l'Etat de Vaud ont conclu, avec suite de frais et
dépens, à libération.
20. Par courrier du 31 octobre 2011, les Drs J.________, [...] et [...],
respectivement chefs de clinique et médecin assistant à la Polyclinique
Médicale Universitaire de Lausanne (ci-après : PMU) ont confirmé que
A.R.________ était suivi à la clinique depuis 2009, qu’il souffrait d'un
trouble dépressif récurrent et qu’il avait développé progressivement un
syndrome de dépendance à l'alcool, secondaire à un état de stress post-
traumatique relatif à des événements survenus dans son pays d'origine.
Ils ont souligné « que si les événements traumatiques évoqués [étaient]
survenus anamnestiquement en 1982, rien [n'indiquait] que ce diagnostic
était avéré avant 2007. En effet, suite à un événement traumatique, il
[n'était] pas rare d'observer un temps de latence de plusieurs années
avant l'apparition des premiers symptômes d'un état de stress post-
traumatique ou de sa réactivation ». Ils ont ajouté que A.R.________ ne
présentait actuellement pas les symptômes d'un état de stress post-
traumatique et ont conclu que les troubles de l’intéressé étaient tels qu'ils
justifiaient une incapacité de travail totale dans toute activité
professionnelle.
21. Le 30 janvier 2012, A.R.________ a déposé une demande de
reconsidération du refus de lui octroyer une rente AI.
Dans son rapport du 2 février 2012, adressé à l’Office AI, le
Dr [...] a conclu que A.R.________ présentait une problématique médicale
somatique et psychiatrique lourde et complexe justifiant une incapacité de

- 17 -
travail totale, avec un pronostic extrêmement réservé. Le Dr [...] soutenait
dès lors la démarche du patient.
Le 3 février 2012, l’Office AI a refusé d’entrer en matière sur la
demande de reconsidération précitée et a mentionné qu’aucun recours
n’était ouvert contre une décision de reconsidération.
22. Le 4 novembre 2013, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a ordonné la mise en œuvre d'une expertise
psychiatrique et l’a confiée au Dr S.________. Celui-ci a déposé son rapport
le 27 février 2014. Il a précisé d’emblée que l’expertisé se trouvait dans
un état mental limité qui ne lui permettait plus de fournir des indications
valables concernant sa situation actuelle ni son parcours. A la lecture du
dossier, l’expert constatait un certain degré de mythomanie ou des
confabulations dans le contexte de troubles mnésiques, qui entraînaient
des versions différentes de l’anamnèse.
L’expert a retenu les diagnostics de syndrome de dépendance
à l’alcool, de trouble dépressif récurrent et de modification durable de la
personnalité. Il a constaté que l’intéressé n’avait plus aucune capacité de
travail exploitable, non seulement en rapport avec son trouble de la
personnalité, mais surtout en raison d’une atteinte cérébrale organique
due à une consommation d’alcool excessive et au long cours. L'expert a
en revanche exclu le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique
au motif que le demandeur n'avait jamais mentionné d'événement
traumatisant survenu en [...], de sorte qu'il manquait l'élément
déclenchant, à savoir le traumatisme, et que le tableau complet sur le
plan symptomatologique n'était décrit nulle part, le demandeur ne
présentant aucune symptomatologie évocatrice. Les facteurs de crises
identifiés dans les nombreuses décompensations et la nécessité
d’hospitalisations fréquentes, qui conduisaient à la consommation
alcoolique ou à la symptomatologie anxio-dépressive, étaient presque
toujours en lien avec des problèmes familiaux (épouse, impossibilité de
rendre visite à sa mère en [...], mort de son frère à la guerre, difficultés à
voir ses filles). Ce qui lui paraissait probable, c’était que le patient avait

- 18 -
développé une modification durable de la personnalité en rapport avec
son incapacité à digérer l’énorme blessure narcissique qu’il avait subi à
son arrivée en Suisse. Dix ans plus tard, il avait sombré dans un état
dépressif et il avait eu recours à une consommation d’alcool pour
soulager ses angoisses. Il était aussi possible qu’il ait souffert d’un trouble
de la personnalité avant son arrivée en Suisse déjà, mais cela ne pouvait
être établi en raison des informations insuffisantes et contradictoires au
dossier. Actuellement, la symptomatologie au premier plan était liée aux
troubles cognitifs majeurs du patient.
Le Dr S.________ a critiqué le diagnostic de syndrome de stress
post-traumatique posé par les Drs T.________ et C.________. Il a exposé
que l'anamnèse effectuée lors de l'hospitalisation au Département de
psychiatrie du CHUV en 2005 ne décrivait pas de symptômes compatibles
avec un état de stress post-traumatique et a relevé que l’intéressé ne lui
avait jamais fait part d’événements traumatisants survenus en [...]. Le Dr
C.________ aurait repris le diagnostic de syndrome de stress post-
traumatique posé par le Dr T.________ sans qu’un facteur causal puisse
être mis en évidence et en l’absence de symptomatologie complète. Il se
serait fondé uniquement sur deux symptômes décrits de façon générale
dans le dossier médical de l’intéressé, à savoir des reviviscences et des
cauchemars, quand bien même l’intéressé avait certaines tendances
mythomanes. Ce faisant, ce médecin aurait posé son diagnostic de
manière arbitraire, probablement pour éviter l'octroi d'une rente Al. Selon
l’expert, la capacité de gain de l'intéressé était nulle depuis 2000, sans
que l'on puisse affirmer qu'il en avait été ainsi lors de son arrivée en
Suisse.
Le Dr S.________ a encore indiqué qu’il n’était pas possible de
prévoir la manière dont la situation aurait été gérée par le Dr C.________
et l’office AI en cas de recours. De même, il ne pouvait estimer quelles
auraient été les chances de succès d’un recours au tribunal sous l’angle
médical, précisément parce que les éléments objectifs et les preuves
faisaient défaut, notamment au sujet de l’état de santé de l’expertisé à
son arrivée en Suisse.

- 19 -
23. Lors de l’audience du 9 juillet 2015, A.R.________ et H.________
ont été entendus en qualité de parties. L’expert a également été entendu,
de même que les témoins suivants : B.R.________, F.________, ancienne
adjointe de H.________ à l'Office du Tuteur général, le Dr J.________,
médecin traitant du demandeur, K.________, chef d'équipe au service social
de la ville de Lausanne, Q.________, X.________ et D.________, alors chef
d'office du Service des curatelles et des tutelles professionnelles (entité
ayant succédé à l'Office du Tuteur général, ci-après : SCTP).
H.________ a précisé que, lorsque la justice de paix la nommait
en qualité de tutrice, elle désignait en fait l'Office dans son ensemble, non
pas elle personnellement. S'il arrivait à la justice de paix de désigner
nommément le Tuteur général, c'était une erreur puisqu'il n'était jamais
personnellement chargé du mandat.
Le Dr J.________ a confirmé que l'incapacité était due aux
troubles cognitifs du demandeur, qui étaient la conséquence des
alcoolisations massives, d’une dépendance à l'alcool et d’un trouble
dépressif récurrent sévère et résistant au traitement.
D.________ s'est exprimé sur la responsabilité du tuteur
général et de l'office en ces termes: « Sous l'ancien droit, le tuteur
général répondait personnellement de toutes les tutelles confiées à l'OTG.
Depuis le 1er janvier 2013, chaque curateur de l'Office des curatelles et
tutelles professionnelles est nommé ad personam, mais c'est l'Etat qui
porte la responsabilité. Lorsque j'ai été engagé en 2011, mon attention a
été attirée sur cette responsabilité. De ce fait, le tuteur général a
bénéficié jusqu'en 2013 d'une police d'assurance (la Vaudoise) qui
l'assurait en cas de dommage commis sur les tiers. » Il a en outre affirmé
que, sous l'ancien système, la personne nommée en qualité de tuteur
n'exerçait pas de fait la tutelle.
Les parties ont renoncé à l’audience de plaidoiries finales et
déposé des mémoires de droit le 2 novembre 2015.

- 20 -
24. Par jugement du 15 février 2016, la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté la demande déposée le 18 juillet 2011 par le
demandeur.
Statuant sur l’appel de A.R.________, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a, par arrêt du 29 septembre 2016, annulé le jugement
précité et renvoyé la cause aux premiers juges pour nouveau jugement
dans le sens des considérants. En substance, les juges cantonaux ont
considéré que la LRECA (loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat,
des communes et de leurs agents; BLV 170.11) était applicable lorsque la
tutelle était assurée par un agent de l’Etat dans l’exercice de ses
fonctions. H.________ avait été désignée tutrice en sa qualité de Tutrice
générale, soit comme un agent de l’Etat exerçant ses fonctions au sens de
l’art. 1 al. 1 LRECA. La Cour d’appel civile a dès lors reconnu la
responsabilité primaire de l’Etat de Vaud, sans toutefois se prononcer sur
le caractère exclusif ou non de cette responsabilité, et a ainsi admis sa
légitimation passive. Pour le surplus, les juges cantonaux ont admis que
l’omission de payer l'avance de frais du recours déposé par le pupille, ou
de demander une prolongation du délai, constituait clairement une
violation des devoirs de fonction du Tuteur général. En conséquence, ils
ont renvoyé la cause aux premiers juges afin qu’ils déterminent le droit à
la rente de l’appelant, qu’ils calculent le cas échéant la quotité de la rente
à laquelle il aurait eu droit compte tenu de ses années de cotisations et
des montants cotisés et qu’ils déterminent si la responsabilité primaire de
l’Etat était également exclusive.
Par mémoires de droit des 21 mars et 4 septembre 2017,
H.________ a conclu au rejet des conclusions du demandeur à son encontre,
en invoquant une responsabilité exclusive de l'Etat de Vaud. Ella a exposé
pour le surplus que même si le paiement avait été effectué à temps, la
Cour des assurances sociales aurait rejeté le recours du demandeur et
que, dans tous les cas, celui-ci pouvait toujours demander des prestations
Al à ce jour et qu'ainsi, aucun dommage ne résultait du délai manqué.

- 21 -
Par mémoire du 24 avril 2017, l'Etat de Vaud a également
conclu au rejet des conclusions du demandeur, en faisant valoir qu'il
n'avait pas de légitimation passive à la présente cause.
Par mémoire du même jour, le demandeur a persisté dans ses
conclusions, exposant en substance que H.________ était responsable
subsidiairement à l'Etat de Vaud et que le montant du dommage dû devait
également prendre en compte les prestations complémentaires à l'Al qui
lui auraient été accordées afin de couvrir ses besoins vitaux.
25. Par jugement du 5 février 2018, la Chambre patrimoniale
cantonale a notamment prononcé que les défendeurs, solidairement entre
eux, devaient immédiat paiement au demandeur d’un montant de
25'214 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 4 août 2009 (pour la rente AI qu’il
aurait pu obtenir pour la période de juin 2006 au 22 novembre 2017) et
d’un montant de 20'937 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 novembre
2017 (pour la rente AI capitalisée).
Statuant sur les appels de l’Etat de Vaud et du demandeur et
sur l’appel joint de H.________, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a,
par arrêt du 13 mars 2019, admis l’appel de A.R.________ et celui de
H.________, rejeté l'appel de l'Etat de Vaud, annulé le jugement et renvoyé
la cause à la Chambre patrimoniale pour nouveau jugement dans le sens
des considérants. Les juges cantonaux ont admis que la responsabilité de
l'Etat de Vaud était primaire et exclusive et que H.________ devait être
considérée comme hors de cause. Constatant une violation du droit d’être
entendu du demandeur et un défaut de motivation sur un grief soulevé
par la défenderesse H.________, ils ont renvoyé la cause aux premiers
juges pour qu'ils rejettent l'action dirigée contre H.________, se prononcent
sur la quotité du dommage après avoir examiné si A.R.________ avait droit
à des prestations complémentaires en cas d'octroi d'une rente Al et
examinent l'obligation de A.R.________ d'agir de manière à diminuer ou
supprimer le dommage en demandant une révision ou une reconsidération
de la décision lui refusant une rente Al, en évaluant le cas échéant
l'éventuelle incidence d'une décision positive sur la quotité du dommage.

- 22 -
Par arrêt du 10 mai 2019, la Ile Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a déclaré le recours formé par l’Etat de Vaud contre cet arrêt
irrecevable.
Les parties ont déposé des plaidoiries écrites le 20 janvier
2020 et H.________ et A.R.________ ont déposé des mémoires responsifs les
27 mars et 20 avril 2020.

- 23 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, les appels, écrits et motivés, ont été formés en
temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portent sur des conclusions qui sont supérieures à
10'000 fr., de sorte qu’ils sont recevables.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 2ss et 6 ad art. 310 CPC).
3. APPEL DE A.R.________
3.1
3.1.1 L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir
intégré dans le calcul des prestations complémentaires ses frais de
logement, dont il fait valoir qu’ils auraient été suffisamment établis par la
décision d’octroi d’assistance de l’EVAM. En effet, ce document fait état
d’un forfait d’hébergement de 610 fr. par mois et précise qu’il s’agit d’une

- 24 -
prestation en nature : l’appelant réside dans un logement individuel mis à
disposition par l’EVAM. Du reste, les prestations versées par l’EVAM
devront être remboursées par l’appelant en application de l’art. 27 LARA
(loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
du 7 mars 2006 ; BLV 142.21). L’appelant soutient qu’il devra donc
également rembourser les montants versés au titre de « forfait
hébergement ». S’agissant du dommage futur, l’appelant soutient qu’il est
notoire qu’il devra se loger et qu’il aura un loyer à payer dès lors qu’il ne
pourra plus bénéficier des prestations de l’EVAM. Il requiert dès lors la
prise en compte du montant de 13'200 fr. par année prévu à l’art. 10 al. 1
let. b ch. 1 LPC (Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30), le montant de 1'100 fr. par mois se situant dans la
tranche basse des loyers pour un petit appartement dans l’agglomération
lausannoise.
L’intimé Etat de Vaud considère que l’appelant n’a pas établi le
montant de son loyer et a ainsi échoué à démontrer le bien-fondé de sa
prétention.
3.1.2 Les premiers juges ont admis que l’appelant remplissait les
conditions lui donnant droit à des prestations complémentaires, qu’il
aurait assurément requises au vu de la modicité du montant de la rente AI
qu’il aurait pu percevoir. Ils ont pris en compte le montant annuel prévu
pour la couverture des besoins vitaux, ainsi que les cotisations AVS/AI/APG
que l’appelant aurait été amené à payer. Ils ont en revanche refusé de
prendre en compte un montant au titre de loyer en considérant que
l’intéressé n’avait ni allégué ni prouvé un quelconque loyer.
3.1.3 A teneur de l’art. 112a al. 1 Cst (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), la Confédération et les
cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux.
L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS
et à l'AI (LPC ; RS 831.30) est de compléter les prestations servies par les

- 25 -
deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas à
couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (cf. Message du
Conseil fédéral concernant le projet de loi sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21
septembre 1964 in FF 1964 II p, 47 s. ; voir également ERNST/GÄCHTER,
Schranken der Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im
Privatrecht und im Ergänzungsleistungsrecht in RSAS 2011 p. 149 ;
FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à
l'AVS/AI in RSAS 2002 p. 417 ; SPIRA, Transmission de patrimoine et
dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 1996 p. 208).
La loi ne définit pas la notion de besoins vitaux mais se
contente de fixer des règles de calcul permettant de déterminer le
montant de la prestation complémentaire. La LPC, dans son état en juin
2008, prévoit que celle-ci correspond à la part des dépenses reconnues
excédant les revenus déterminants (art. 9 al. 1 aLPC). Font notamment
partie des dépenses reconnues les montants destinés à la couverture des
besoins vitaux, le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs,
les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, ainsi qu’un
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins (art. 10
al. 1 let. a et b, art. 10 al. 3 let. c et d aLPC).
Le montant annuel maximal pour le loyer et les frais
accessoires est de 13'200 fr. pour une personne seule (art. 10 al. 1 let. b
ch. 1 aLPC).
3.1.4 En l’espèce, il convient à titre préalable de constater qu’il n’est
pas contesté que l’appelant aurait eu droit à des prestations
complémentaires et qu’elles constituent un poste du dommage. De même,
les montants pris en compte au titre de la couverture des besoins vitaux
et des cotisations AVS/AI/APG sont admis par les parties. Enfin, les dates
prises en compte, soit de juin 2008 à mi-juin 2020 pour la perte de gain
passée et de mi-juin 2020 au 1er juillet 2029 pour la perte future, ne sont
pas davantage contestées par les parties.

- 26 -
Selon la décision mensuelle d’octroi de l’assistance de l’EVAM
du 23 décembre 2009, le budget d’assistance pour l’appelant comprenait
des prestations d’hébergement en nature, soit un montant forfaitaire pour
un logement individuel à hauteur de 610 fr., ainsi qu’un montant
forfaitaire pour les assurances RC et ECA à hauteur de 9 francs. L’intimé
Etat de Vaud ne remet pas en question le fait que l’appelant a bénéficié de
prestations de l’EVAM. On ne voit d’ailleurs pas que l’appelant serait resté
« à la rue » alors que l’EVAM prend en charge des prestations
d’hébergement par le versement de prestations financières ou par la
fourniture d’un logement en nature. Même si l’on ne dispose pas de toutes
les décisions mensuelles d’octroi de l’assistance pour la période
concernée, on doit donc admettre qu’un logement a été mis à disposition
de l’appelant en nature, pour une valeur de 610 fr., plus 9 fr. pour les
assurances RC et ECA. Ces montants sont conformes aux art. 6 et 7 RLARA
(règlement d’application de la LARA ; BLV 142.21.1). Au reste, le loyer est
modéré au vu des prix du marché et des 1'100 fr. maximum admis par
l’art. 10 al. 1 let. b ch. 1 aLPC.
Il convient dès lors de retenir le montant précité de 619 fr.
(loyer et assurances RC et ECA) par mois dans les calculs des prestations
complémentaires pour la période de juin 2008 à mi-juin 2020.
S’agissant du montant qui doit être pris en compte pour le
calcul du dommage futur, l’appelant requiert la prise en compte du
montant maximal prévu par la loi, en faisant valoir que le montant de
1'100 fr. par mois se situe dans la tranche basse des loyers pour un petit
appartement dans l’agglomération lausannoise. Il ne fait aucun doute que
l’appelant devra se loger, au même titre qu’il devra bénéficier d’un
montant pour la couverture de ses besoins vitaux. Il n’y a donc aucune
raison de ne pas en tenir compte. En revanche, on ignore le montant du
loyer qu’il aura à assumer et si, actuellement, il est toujours le même : en
effet, l’adresse de l’appelant a changé puisque toutes les écritures de
première instance mentionnent la « [...] » et que les écritures de
deuxième instance indiquent « [...]». Au vu de l’incertitude qui demeure

- 27 -
sur ce point, qui n’a pas été allégué ni établi quant à la quotité, il n’y a pas
de raison de retenir le montant maximal prévu par la loi, mais on prendra
en compte a minima le montant payé jusqu’ici par l’EVAM.
3.2
3.2.1 L’appelant considère qu’il importe peu de savoir s’il aurait pu
ou non bénéficier de subsides à l’assurance-maladie dès lors qu’il est
établi qu’il n’en a pas bénéficié à ce jour, la décision mensuelle d’octroi
d’assistance de l’EVAM comprenant un tel poste à hauteur de 433 fr. par
mois en application des art. 34 et 35 LARA et des art. 10 et 11 RLARA.
L’intimé Etat de Vaud soutient que le droit aux subsides ne
dépend ni de l’octroi de l’AI ni de prestations complémentaires. En outre,
si les prétentions de l’appelant étaient admises, elles ne viendraient « que
remplacer des rentes AI qui ne rentrent pas dans le cadre du calcul ».
3.2.2 Les premiers juges ont estimé que le demandeur était en
mesure d’obtenir des subsides, indépendamment de son droit à une rente
AI et à des prestations complémentaires, compte tenu de son indigence
manifeste. Le montant des primes d’assurance maladie ne serait donc pas
en lien de causalité avec l’omission de payer l’avance de frais pour le
recours déposé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et ne devrait pas être pris en compte dans le dommage de
l’appelant.
3.2.3 A teneur de l’art. 10 al. 1 et 2 RLARA, la prise en charge des
frais médicaux des bénéficiaires de l’aide de l’EVAM – primes pour
l’assurance obligatoire des soins, franchise, quote-part, contributions au
frais de séjour hospitalier notamment – est portée sur le décompte
d’assistance sous forme d’un forfait mensuel de 433 fr. pour un adulte. Les
personnes qui sont affiliées par l’établissement n’ont, en principe, pas
droit à la réduction des primes pour le paiement de leurs primes
d’assurance obligatoire des soins (art. 11 al. 1 RLARA). En effet,
conformément à l’art. 82a al. 7 LAsi (loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS
142.31), les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont pas

- 28 -
titulaires d’une autorisation de séjour voient leur droit à une réduction des
primes visé à l’art. 65 LAMal suspendu aussi longtemps qu’ils bénéficient
d’une aide sociale partielle ou totale. Le droit renaît lorsqu’ils sont
reconnus comme réfugiés ou qu’ils ne bénéficient plus de l’aide sociale, ou
encore que, s’agissant des personnes à protéger, elles ont droit à une
autorisation de séjour.
3.2.4 Sur le plan fédéral, la législation prévoit que les primes de
l’assurance-maladie entrent dans le calcul de la prestation
complémentaire au chapitre des dépenses (art. 10 al. 3 let. d LPC). Le
montant pris en compte n’est pas la prime individuelle, mais un forfait
correspondant à la prime moyenne dans le canton ou la région tarifaire
considérés. Dans le canton de Vaud, le montant de la prime moyenne est
fixé par l’art. 4 de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur
relative aux primes moyennes 2019 de l’assurance obligatoire des soins
pour le calcul des prestations complémentaires (RS 831.309.1).
Contrairement à la prestation complémentaire annuelle, le
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins visé à
l’art. 10 al. 3 let. d LPC est versé directement à l’assureur-maladie,
conformément à l’art. 21a LPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
Cette règle signifie que le versement de la prestation complémentaire doit
être réduit du montant forfaitaire.
Selon l’art. 65 LAMal, les cantons accordent une réduction de
primes aux assurés de condition économique modeste. Ils versent
directement le montant correspondant aux assureurs concernés. Le
système qui consiste à financer le forfait de la prime moyenne par la
réduction de prime implique dès lors une coordination des prestations
complémentaires avec la réduction des primes prévues par la LAMal.
En pratique, dans le canton de Vaud, le montant forfaitaire de
la prime d’assurance est pris en charge par l’Office vaudois de
l’assurance-maladie sous la forme d’un subside pour le paiement des
primes de l’assurance obligatoire des soins. L’art. 18 al. 2 LVLAMal énonce

- 29 -
donc que les primes des bénéficiaires des prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI sont subsidiées jusqu'à concurrence de la prime moyenne
cantonale fixée par ordonnance du Département fédéral de l'intérieur pour
le calcul des prestations complémentaires. Ainsi, les bénéficiaires de
prestations complémentaires ont droit à une réduction de prime entière
jusqu’à concurrence de la prime moyenne cantonale (art. 18 LVLAMal [loi
d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 25
juin 1996 ; BLV 832.01] ; CASSO PC31/19-7/2020 du 2 mars 2020).
3.2.5 En l’espèce, si l’appelant s’était vu octroyer des prestations
complémentaires, il aurait obtenu des subsides de l’assurance-maladie,
comme l’ont constaté les premiers juges, jusqu'à concurrence de la prime
moyenne cantonale. Après décision prise par l’Office vaudois de
l’assurance-maladie, la prime aurait été versée directement par le Canton
à l’assureur concerné. L’appelant n’aurait donc perçu aucun montant du
fait de cette aide.
Dans le cas présent, c’est l’EVAM qui a contracté auprès d’un
assureur une assurance collective pour ses bénéficiaires. Selon la loi, le
montant comptabilisé pour un bénéficiaire adulte est de 433 fr. par mois.
Ce montant ne couvre pas seulement la prime pour l’assurance obligatoire
des soins, mais également la franchise, la quote-part, les contributions aux
frais de séjour hospitalier, les frais non pris en charge par l’assurance
obligatoire des soins et les frais administratifs. Cette aide financière est
payée par le Canton. L’appelant n’a donc pas perçu de montant du fait de
cette couverture d’assurance.
Il ressort de ce qui précède que l’octroi de prestations
complémentaires n’aurait dans les faits rien changé à la situation qui a
prévalu pour l’appelant jusqu’à présent quant à l’octroi de subsides pour
l’assurance-maladie, dès lors qu’il a/aurait bénéficié d’une aide par le
canton pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie obligatoire.
Pour le surplus, il est évident que l’appelant n’aura pas à rembourser à
l’EVAM le montant correspondant aux primes d’assurance-maladie échues.

- 30 -
3.2.6 Il en va en revanche différemment pour l’avenir, dès lors que
le dommage dont il est question remplacera la rente AI et les prestations
complémentaires dont l’appelant aurait pu bénéficier dès le jugement
exécutoire et jusqu’à l’âge de la retraite. L’EVAM va donc supprimer son
aide. L’art. 82a al. 7 LAsi prévoit que le droit à une réduction de prime
renaît lorsque la personne à protéger ne bénéficie plus de l’aide sociale.
La question se pose dès lors de savoir si l’appelant bénéficiera de subsides
compte tenu des montants qui lui seront versés en vertu de la procédure
en cours, ce que l’appelant conteste, soutenant qu’il ne percevra aucun
subside au vu de la fortune versée.
Selon l’art. 65 al. 1 LAMAL, les cantons accordent des
réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Les
règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans
l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 134 I
313 consid. 3 et les réf. citées ; CASSO LAVAM 16/18 – 01/2021 du 28
janvier 2021). Dans le canton de Vaud, ces principes ont été concrétisés
dans la LVLAMal (loi d’application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01). En vertu de l’art. 9
LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis à la
LVLAMal peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou
partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont
considérées comme assurés de condition économique modeste, les
personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant
calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal (al. 2), lesquels renvoies
à la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination
de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement
cantonales vaudoises ; BSV 850.03). Conformément à l’art. 6 al. 2 LHPS, le
revenu déterminant unifié est notamment constitué d'un quinzième du
montant composé de la fortune nette au sens de la loi sur les impôts
cantonaux (BLV 642.11).
Selon l’arrêté concernant les subsides aux primes de
l’assurance-maladie obligatoire en 2020 du Conseil d’Etat du 9 octobre
2019 (cf. art. 11 al. 4 LVLAMal), la limite supérieure de revenu déterminant

- 31 -
à partir de laquelle l’assuré ne bénéficie plus de subsides est fixée à
50'000 fr. pour les adultes âgés de vingt-six ans et plus vivant seuls (art. 1
al. 2 let. B1 de l’arrêté).
En l’espèce, en se fondant sur les montants alloués par les
premiers juges, l’appelant obtiendra un montant légèrement inférieur à
400'000 francs. Les frais de logement qui devront être ajoutés (cf. supra
consid. 3.1.4) devront être remboursés à l’EVAM, de sorte qu’il n’y a pas
lieu d’en tenir compte dans la fortune. La part d’un quinzième de cette
fortune est donc de 26'667 francs. Ce montant, ajouté au revenu net au
sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (cf. art. 6 LHPS [loi sur
l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et
d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03]),
formera le revenu déterminant et il apparaît d’ores et déjà que ce dernier
sera inférieur aux 50'000 fr. fixés par l’arrêté du Conseil d’Etat, sans
compter que l’appelant aura également à rembourser sur ces 400'000 fr.
un montant à l’EVAM en vertu de l’art. 27 LARA. Partant, l’appelant pourra
bénéficier de subsides à l’assurance-maladie et il n’y a donc pas lieu de lui
allouer un montant à ce titre.
3.3 Il résulte de ce qui précède que l’on doit ajouter aux montants
alloués par les premiers juges au titre de la couverture des besoins et des
cotisations AVS/AI/APG pour la période du 1er juin 2008 à mi-juin 2020
(208'352 fr. 80) le montant de 619 fr. par mois pour le loyer, soit 89'445 fr.
50 (7 mois + [11 ans x 12 mois] + 5.5 mois = 144.5 mois x 619 fr.), ce qui
aboutit à un montant total de 297'798 fr. 30.
Quant au montant capitalisé des prestations complémentaires
auxquelles l’appelant aurait eu droit dès le mois de juin 2020 et jusqu’au
1er juillet 2029, il doit être recalculé en prenant en compte un loyer
mensuel de 619 fr. également. Les premiers juges avaient pris en compte
la couverture des besoins par 19'450 fr. et les cotisations AVS/AI/APG par
508 fr. 40, dont ils avaient déduit les revenus prévisibles par 2'244 francs.
Ils avaient ensuite appliqué un taux de capitalisation de 8.06 et arrêté à
142'778 fr. 05 les prestations complémentaires pour le futur. Il faut

- 32 -
désormais tenir compte de prestations complémentaires en 2020 de
25’142 fr. 40 (couverture des besoins par 19'450 fr. + cotisations
AVS/AI/APG par 508 fr. 40 + loyer par 7'428 fr. – revenus par 2'244 fr.) et
appliquer le taux de capitalisation de 8.06, de sorte que l’appelant aura
droit à un montant de 202'647 fr. 75.
Il convient de rappeler que les montants perçus par l’appelant
de l’EVAM durant les années qui ont précédé le jugement attaqué pourront
faire l’objet d’une demande de restitution par l’autorité compétente (art.
27 LARA), raison pour laquelle une copie de cet arrêt lui sera
communiquée pour information.
4. APPEL DE L’ETAT DE VAUD
4.1 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir refusé la
réduction de l’indemnité en se fondant sur le niveau de formation de
l’intimé, sur son parcours de vie et sur la difficulté pour un profane de
comprendre les articulations juridiques. Il estime que ces critères ne sont
valables que pour un changement de profession ou le suivi d’une
formation et non pas pour déterminer si le lésé est en mesure d’adresser
une demande de révision à l’AI. Il conteste pour le surplus l’absence de
formation de l’intimé, relève que celui-ci a tenté à plusieurs reprises
d’amener l’office AI à revoir sa position et qu’il était assisté de X.________
et d’un avocat en mesure de le conseiller. Son avocat devait le renseigner
sur son obligation de diminuer le dommage et examiner la possibilité de
déposer une demande de révision AI. L’appelant invoque également que
l’intimée H.________ avait fait référence à cette possibilité dans son
mémoire du 2 novembre 2015 et que la procédure de révision prévue à
l’art. 53 al. 1 LPGA ne fixe aucun délai pour demander une révision, de
sorte qu’aujourd’hui encore, l’intimé pourrait requérir une telle révision.
L’intimé pour sa part fait valoir que les parties défenderesses
n’auraient pas invoqué en première instance le grief selon lequel il n’aurait
pas déposé de demande de révision AI en se prévalant de l’expertise
rendue afin de diminuer son dommage. Il n’aurait dès lors pas eu

- 33 -
l’occasion de se déterminer à ce sujet et d’apporter une contre-preuve.
Pour le surplus, l’intimé conteste que l’expertise constitue un motif de
révision AI au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. Enfin, il relève qu’il se trouve
encore au bénéfice d’une curatelle de portée générale confiée au SCTP, à
qui il incombait le cas échéant d’entreprendre des démarches en vue de
tenter d’obtenir une révision AI.
4.2 Les premiers juges ont admis que le rapport d’expertise du Dr
S.________ du 27 février 2014 revêtait un caractère important puisqu’il
permettait de retenir que l’incapacité de travail du demandeur était
postérieure à son arrivée en Suisse, de sorte que les conditions d’une
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) étaient réalisées. Cela étant, ils
ont considéré que le fait que l’intimé n’ait pas déposé de demande de
révision ne donnait pas matière à réduire ou à supprimer les dommages-
intérêts dès lors qu’il était non seulement profane mais encore fragile et
vulnérable, au bénéfice d’une mesure de curatelle. Quant au fait que
l’intimé était assisté d’un conseil d’office, les premiers juges ont considéré
que son mandat était strictement limité à la présente procédure. Enfin, ils
ont relevé que la responsabilité de l’Etat était une responsabilité objective.
4.3
4.3.1 Le lésé a le devoir de diminuer son dommage. Il s'agit d'une
incombance (ATF 117 II 156 consid. 3a, JT 1992 I 317), dont la portée est
générale et qui ne dépend pas du type de responsabilité imputable à
l'auteur (Werro, Commentaire romand, Code des Obligations I, 2e éd.,
2012 [cité ci-après : CR-CO I], n. 31 ad art. 44 CO). On ne trouve de
référence explicite à ce principe ni dans les dispositions relatives à la
responsabilité civile ni dans celles de la partie générale relatives à la
responsabilité contractuelle. La doctrine considère que ce devoir repose
sur la bonne foi objective de l’art. 2 al. 1 CC (Pichonnaz, Le devoir du lésé
de diminuer son dommage, in Werro, La fixation de l’indemnité, Berne
2003, pp. 113 ss). Selon la jurisprudence, la réduction ou le refus des
dommages-intérêts au sens de l'art. 44 al. 1 CO doit intervenir, entre
autres cas, lorsque la partie lésée n'a pas pris toutes les mesures
commandées par les circonstances pour diminuer le dommage. Ce devoir

- 34 -
de diminuer le dommage, dans l'intérêt de la partie tenue à réparation,
trouve ses limites dans ce qui est équitablement exigible du lésé. En règle
générale, il peut être déterminé par référence au comportement que le
lésé adopterait dans l'hypothèse où il devrait assumer seul la totalité de ce
même dommage (TF 4C.83/2006 du 26 juin 2006 consid. 4 et les réf.
citées). Ainsi la réparation due par l'autre partie ne s'étend qu'au
dommage moins important qui subsisterait si le lésé avait satisfait à son
devoir de diminuer le dommage effectif (TF 4C.83/2006 précité consid. 4 ;
TF 4A_546/2009 du 1er février 2010 consid. 6.2). La preuve des faits
pouvant justifier une réduction de l'indemnité incombe à la personne
recherchée par le lésé (8 CC ; TF 4A_546/2009 précité consid. 6.2 et la réf.
citée).
La jurisprudence reconnaît un large pouvoir d’appréciation au
juge dans l’évaluation des responsabilités propres à chaque partie
(TF 4A_546/2009 précité consid. 6.2).
4.3.2 La révision selon l’art. 17 LPGA adapte aux circonstances
nouvelles une décision antérieure qui était régulière au moment où elle a
été prise. Les nouvelles circonstances – propres à influencer le droit à la
rente – doivent s’être produites postérieurement à la décision dont la
révision est demandée. Une simple appréciation différente d’un état de
fait qui, pour l’essentiel, est demeuré inchangé, ne permet pas une
révision (ATF 141 V 9 consid. 2.3).
Conformément à l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les
décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à
révision – dite procédurale – si l’assuré ou l’assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Les preuves
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du
requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers

- 35 -
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; TF 9C_371/2008 du 2 février
2009 consid. 2.3 ; CASSO PC 30/19 - 1/2021 du 11 décembre 2020 consid.
7b/aa). Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une
appréciation différente des faits ; il faut des éléments de fait nouveaux,
dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des
défauts objectifs (TF 9C_226/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2).
En outre, si la décision est fondée sur une application erronée
du droit (application initiale erronée du droit) ou sur une constatation
erronée résultant de l’appréciation des faits, il y a lieu d’envisager une
révocation sous l’angle de la reconsidération selon l’art. 53 al. 2 LPGA. Une
inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la
prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un
pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs
éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la
situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes
raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions
de la reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre
2007 consid. 2.2).
4.4
4.4.1 En l’espèce, il n’y a pas de circonstances nouvelles qui se
seraient produites postérieurement à la décision de l’Office AI du 6 avril
2009, de sorte que la révision selon l’art. 17 LPGA est exclue. On ne
saurait pas non plus envisager une reconsidération, dès lors que ce n’est
pas une application erronée du droit qui est invoquée, ni une constatation
erronée dans l’appréciation des faits. Il convient dès lors d’examiner si,
comme l’ont retenu les premiers juges, une révision procédurale est
envisageable au regard du rapport d’expertise produit le 27 février 2014
par le Dr S.________ dans le cadre de la présente procédure.
L’Office AI a rejeté la demande de l’intimé au motif que son
incapacité de travail et de gain avait pris naissance avant son arrivée en
Suisse. La question se pose donc de savoir si le rapport d’expertise
constituait la preuve – nouvelle – du fait que l’incapacité de travail n’était

- 36 -
pas antérieure à l’arrivée en Suisse de l’intimé, mais au contraire
postérieure.
Le Dr S.________ a constaté sur la base du dossier que
l’expertisé se trouvait dans un état mental limité qui ne lui permettait plus
de fournir des indications valables concernant sa situation actuelle ni son
parcours et qu’il présentait un certain degré de mythomanie dans le
contexte de ses troubles mnésiques, qui entraînaient des versions
différentes de l’anamnèse. Ces éléments sont nouveaux et apportent un
éclairage différent sur les propos que l’intimé a pu tenir aux médecins qu’il
a rencontrés et qui ont amenés ces derniers à poser un diagnostic de
stress post-traumatique. La conclusion de l’expert – qui a exclu un tel
diagnostic – pourrait en soi constituer une simple appréciation différente
des faits, un énième avis médical divergent, si ce n’est le constat nouveau
que l’intimé a présenté des versions différentes de son parcours dans un
contexte de mythomanie ou d’affabulation. La situation est donc bien
similaire à celle de l’arrêt du Tribunal fédéral cité par les premiers juges
(TF 9C_371/2008 précité) dans laquelle l’avis médical permettait de
remettre en cause l'hypothèse sur laquelle était fondée la décision initiale
et de considérer qu’elle présentait un défaut objectif pouvant justifier une
révision.
A noter, pour le surplus, que la cour de céans a déjà eu
l’occasion de trancher cette question dans son arrêt du 29 septembre
2016. Elle a en effet considéré qu’en présence d’avis médicaux divergents
et compte tenu du fait que l’intimé avait travaillé et avait été déclaré apte
au placement postérieurement à son arrivée en Suisse, l'autorité de
recours en matière d'assurance sociale se serait livrée à une instruction,
en ordonnant une expertise judiciaire. Or l’expert judiciaire avait indiqué
que le diagnostic de stress post-traumatique ne pouvait pas être posé. La
cour de céans a donc estimé qu’il n’y avait aucune raison de s’écarter de
l’expertise judiciaire et que, dans ces conditions, le recours de l’appelant
aurait été admis par la Cour des assurances sociales. Elle a par
conséquent considéré que l’expertise était un fait nouveau, ce qui ressort
également de l’arrêt du 13 mars 2019.

- 37 -
4.4.2 L’intimé fait valoir que ce motif n’a pas été allégué par les
parties défenderesses à l’action et qu’il n’aurait dès lors pas pu se
déterminer et apporter une contre-preuve. Ce grief ne résiste toutefois pas
à l’examen du dossier : cet argument de fond – soit la possibilité de
demander une révision – a été expressément soulevé par H.________ dans
son mémoire du 2 novembre 2015 et l’intimé A.R.________ s’est déterminé
sur ce point dans son propre mémoire du 17 décembre 2015. Il a donc pu
s’exprimer sur cette question. Il est d’ailleurs relevant de noter qu’à ce
moment-là, l’intimé n’a pas invoqué la tardiveté du grief soulevé. Enfin, on
constatera que l’intimé n’allègue ni n’établit avoir déposé une demande
de reconsidération ensuite de l’expertise judiciaire ou des arrêts
précédemment rendus par la Cour d’appel civile dans le cadre de la
présente cause.
4.4.3 Il convient dès lors d’examiner si, comme le soutient
l’appelant, l’intimé – aidé de Mme X.________ ou de son avocat – aurait pu
et dû déposer une demande de révision AI.
Si l’intimé était par le passé professeur d’histoire, puis référent
de l’Association des [...] du canton de Vaud et traducteur pour ses
compatriotes, on doit constater que son état de santé a péjoré sa capacité
à effectuer les démarches administratives nécessaires à la sauvegarde de
ses droits. On en veut pour preuve l’instauration d’une curatelle en sa
faveur en juin 2008 et les constatations de l’expert judiciaire, selon lequel
l’intimé se trouve désormais dans un état mental limité. On ne voit donc
pas qu’on puisse reprocher à l’intimé de n’avoir pas effectué
personnellement les démarches nécessaires.
L’intimé fait valoir qu’au vu de son état de santé, c’est son
curateur qui aurait dû demander une révision et que l’appelant Etat de
Vaud serait donc malvenu d’invoquer ce grief, dès lors que l’action du
SCTP relève de l’activité étatique. Le curateur ne représente toutefois pas
son pupille dans le cadre de la présente procédure et il n’était donc pas
nécessairement au courant de toutes les pièces déposées. On ignore en

- 38 -
particulier s’il a eu connaissance de l’expertise et on ne peut donc lui faire
le reproche de n’avoir pas agi. Il savait en outre la personne concernée
assistée d’un avocat.
En revanche, on doit admettre que l’intimé était assisté d’un
conseil d’office, qui le représentait déjà lors de la procédure qui a conduit
à l’arrêt de renvoi de la Cour d’appel civile du 29 septembre 2016. Selon
les premiers juges, son mandat était strictement limité à la présente
procédure. Cet argument tombe toutefois à faux. Le conseil de l’intimé
était chargé de déposer une action en responsabilité et de faire valoir le
dommage subi par son mandant. Dans ce cadre, il lui incombait de
renseigner son mandant sur son obligation de diminuer son dommage.
La question de savoir si l’expertise judiciaire déposée le 27
février 2014 pouvait d’emblée être reconnue comme un élément justifiant
une révision peut demeurer indécise. En effet, l’arrêt rendu le 29
septembre 2016 par la Cour d’appel civile permettait de considérer que tel
était bien le cas. On doit donc admettre que le conseil d’office aurait
vraisemblablement dû à ce moment-là conseiller à son mandant de
demander une révision, le cas échéant en requérant que son mandat soit
étendu sur ce point. A noter que, comme l’invoque l’intimé et
contrairement à ce que soutient l’appelant, la révision procédurale ne peut
être demandée en tout temps : elle est soumise à un délai relatif de
nonante jours dès la découverte du motif de révision, ainsi qu’à un délai
absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification de la décision
(art. 67 al. 1 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021] en relation avec l'art. 55 al. 1 LPGA ;
TF 8C_434/2011 du 8 août 2011 consid. 3, in SVR 2012 UV n° 17 p. 63 ;
CASSO AA 85/17 – 159/2019 du 6 décembre 2019). Dans le cas présent,
l’intimé ne peut donc plus demander la révision procédurale au regard de
la décision de l’Office AI du 15 avril 2009.
4.4.4 Dès lors que l’on admet que l’intimé aurait dû diminuer son
dommage et, en particulier, déposer une demande de révision, se pose la

- 39 -
question de savoir quelles sont les conséquences du non-respect de cette
incombance.
En principe, ces conséquences consistent à limiter le
dommage réparable à ce que celui-ci aurait été si le lésé avait respecté
son devoir de diminuer le dommage (Pichonnaz, op. cit., p. 120 ; cf. supra
consid. 4.3.1). Dans la plupart des cas, les tribunaux ont été appelés à
examiner ce qu’il serait advenu du dommage si le lésé avait entrepris
certains traitements médicaux ou reconversions professionnelles, ou s’il
avait pris certaines mesures de protection des biens matériels pour éviter
une aggravation du dommage (Pichonnaz, op. cit., pp. 121 ss). La question
qui se pose ici est de déterminer l’incidence d’éventuels actes juridiques
que le lésé aurait dû entreprendre pour diminuer son dommage.
Répondre à une telle question s’apparente à examiner la
responsabilité contractuelle d’un avocat qui aurait omis d’effectuer en
temps utile une action judiciaire pour le compte de son client. Avant de
fixer les dommages-intérêts, on doit vérifier la causalité entre l’omission
fautive et le dommage subi. Or, lorsqu'il s'agit de rechercher l'existence
d'un lien de causalité entre une ou des omissions et un dommage, il
convient de s'interroger sur le cours hypothétique des événements
(TF 4A_464/2008 du 22 décembre 2008 consid. 3.3.1).
En l’espèce, on doit donc déterminer si, au vu des éléments au
dossier, l’intimé qui aurait demandé une révision aurait obtenu gain de
cause et dans quelle mesure. Or il n’est pas possible de quantifier ce que
l’utilisation de la voie précitée aurait pu « rapporter » en termes de
diminution du dommage invoqué. Au vu du caractère aléatoire du résultat
de la révision qui aurait été demandée, il n’y a pas lieu d’admettre une
réduction, voire une suppression totale du dommage qui a été admis.
5.
5.1 Au vu des considérants qui précèdent, les montants dus par
l’Etat de Vaud sont les suivants :

- 40 -
- 25'214 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 4 août 2009
- 20'937 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 22 novembre 2017
- 297'798 fr. 30 avec intérêts à 5% l’an dès le 4 août 2009
- 202’647 fr. 75 avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juin 2020.
5.2
5.2.1 L’intimé Etat de Vaud considère, dans sa réponse à l’appel de
A.R.________, que l’appelant tente d’augmenter ses conclusions. A titre
subsidiaire, il invoque la prescription pour tout montant dépassant les
conclusions prises dans la demande du 18 juillet 2011.
L’appelant A.R.________ pour sa part fait valoir que les
montants réclamés en appel n’excèdent pas les conclusions initiales si l’on
tient compte des intérêts moratoires.
5.2.2 Selon l’art. 58 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni
plus ni autre chose que ce qui est demandé. Lorsqu’une demande tend à
l’allocation de divers postes d’un dommage reposant sur la même cause,
le tribunal n’est lié que par le montant total réclamé. Il peut donc – dans
des limites à fixer de cas en cas, sur le vu des différentes prétentions
formulées par le demandeur – allouer davantage pour un des éléments du
dommage et moins pour un autre (TF 5A_924/2013 du 20 mai 2014
consid. 8.2, RSPC 2014 p. 419 ; ATF 119 II 396 consid. 2).
L’intérêt moratoire étant l’accessoire de la dette de capital, il
n’a pas à être dissocié du montant en capital alloué pour apprécier une
éventuelle violation du principe ne ultra petita (CACI 9 décembre
2014/627 ; CREC I 22 juillet 2009/383 ; Haldy, Commentaire romand, CPC,
précité, n. 4 ad art. 58 CPC et la réf. citée).
5.2.3 En l’espèce, l’intimé A.R.________ avait conclu dans sa
demande au paiement des sommes de 100'375 fr. 75 plus intérêts à 5%
l'an dès 1er juin 2008 et de 495'267 fr. 90 plus intérêts à 5% l'an dès le 4
mars 2011. Au 11 juin 2020 (date de délibération de la Chambre

- 41 -
patrimoniale cantonale pour son jugement du 23 juin 2020), les sommes
requises s’élevaient ainsi – intérêts moratoires compris – à 885'607 fr. 60
(100'375 fr. 75 + [100'375 fr. 75 x 5% dès le 1er juin 2008 = 60'376 fr. 70]
+ 495'267 fr. 90 + [495'267 fr. 90 x 5% dès le 4 mars 2011 =
229'587 fr. 25]).
Les montants alloués s’élèvent à la même date à 724'578 fr.
85 (25'214 fr. + [25'214 fr. x 5% dès le 4 août 2009 = 13'684 fr. 70] +
20'937 fr. + [20'937 fr. x 5% dès le 22 novembre 2017 = 2'670 fr. 20] +
297'798 fr. 30 + [297'798 fr. 30 x 5% dès le 4 août 2009 = 161'626 fr. 90]
+ 202’647 fr. 75).
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas violation du principe
ne ultra petita puisque le montant global alloué à l’intéressé demeure
inférieur à celui réclamé.
6.
6.1 En définitive, l’appel de A.R.________ doit être partiellement
admis et l’appel de l’Etat de Vaud rejeté. Le jugement doit être réformé en
ce sens que l’Etat de Vaud doit paiement à A.R.________ de 25'214 fr. avec
intérêts à 5% l’an dès le 4 août 2009, de 20'937 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 22 novembre 2017, de 297'798 fr. 30 avec intérêts à 5% l’an dès le
4 août 2009 et de 202’647 fr. 75 avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juin
2020.
Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante et,
lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 1 et c CPC).
En l’espèce, s’agissant des frais de première instance de
l’action dirigée contre l’Etat de Vaud (15'588 fr. 45), le demandeur a
obtenu gain de cause sur le principe et partiellement sur la quotité,
puisqu’il demandait en capital et intérêts 885'607 fr. 60 et qu’il a obtenu

- 42 -
724'578 fr. 85 (cf. consid. 5.2.3). Ces frais judiciaires de première instance
doivent donc être mis à la charge du défendeur Etat de Vaud à raison de
quatre cinquièmes, par 12'470 fr. 45, et du demandeur à raison d’un
cinquième, par 3'118 fr., ce montant s’ajoutant par ailleurs aux frais de
première instance qu’il doit assumer pour son action dirigée contre
H.________ à hauteur de 7'794 fr. 25. En outre, ces frais sont laissé
provisoirement à la charge de l’Etat, A.R.________ bénéficiant de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Compte tenu de ce qui précède, il se justifie d’allouer au
demandeur des dépens de première instance, réduits d’un cinquième à
charge de l’Etat de Vaud, lesquels seront dès lors arrêtés à 21'120 francs.
6.2 A.R.________ a demandé l’assistance judiciaire pour la
« seconde instance ». Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, sa
requête doit être admise, Me Olivier Rodondi étant désigné comme conseil
d’office pour la procédure d'appel, incluant l’appel de l’Etat de Vaud.
6.3 Me Olivier Rodondi, conseil d’office de l’appelant A.R.________,
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit le 3 mai 2021
une liste des opérations au terme de laquelle il a arrêté à 20.82 heures ses
opérations réalisées dans la procédure d’appel, temps qui peut être admis
dans son ensemble. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour le travail
d’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), les honoraires de Me
Rodondi s’élèvent à 3'747 fr. 60, auxquels il convient d’ajouter des
débours par 74 fr. 95 (3'747 fr. 60 x 2%, cf. art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la
TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 294 fr. 35, pour un total arrondi à 4’117
francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

- 43 -
6.4
6.4.1 Les frais judiciaires de l’appel de A.R.________ sont arrêtés à
3'879 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). L’appelant n’obtient que partiellement
gain de cause, de sorte que ces frais seront mis à la charge de l’Etat de
Vaud à raison de quatre cinquièmes, par 3'103 fr. 20, et du demandeur à
raison d’un cinquième, par 775 fr. 80, ce dernier montant étant laissé
provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’Etat de Vaud versera à l’appelant A.R.________ la somme de
2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance, réduits d’un cinquième
pour l’appel de ce dernier.
6.4.2 Les frais judiciaires afférents à l’appel de l’Etat de Vaud,
arrêtés à 4'973 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC), sont mis sa charge.
L’Etat de Vaud versera à A.R.________ la somme de 2'500 fr. à
titre de plein dépens de deuxième instance afférents à son propre appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de A.R.________ est partiellement admis.
II. L’appel de l’Etat de Vaud est rejeté.
III. Le jugement attaqué est réformé au chiffre II, III et IV de son
dispositif comme il suit :
II. Le défendeur Etat de Vaud doit verser au demandeur
A.R.________ les montants suivants :

- 44 -
- 25'214 fr. (vingt-cinq mille deux cent quatorze francs),
avec intérêts à 5% l’an dès le 4 août 2009 ;
- 20'937 fr. (vingt mille neuf cent trente-sept francs),
avec intérêts à 5% l’an dès le 22 novembre 2017 ;
- 297'798 fr. 30 (deux cent nonante-sept mille sept cent
nonante-huit francs et trente centimes), avec intérêts à
5% l’an dès le 4 août 2009 ;
- 202’647 fr. 75 (deux cent deux mille six cent quarante-
sept francs et septante-cinq centimes), avec intérêts à
5% l’an dès le 11 juin 2020.
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 23'382
fr. 70 (vingt-trois mille trois cent huitante-deux francs et
septante centimes), sont mis à la charge du demandeur
A.R.________ par 10'912 fr. 25 (dix mille neuf cent douze
francs et vingt-cinq centimes) et à la charge de l’Etat de
Vaud par 12'470 fr. 45 (douze mille quatre cent septante
francs et quarante-cinq centimes), la part des frais mise à
la charge du demandeur étant provisoirement laissée à la
charge de l’Etat de Vaud.
IV. Le défendeur Etat de Vaud doit verser au demandeur
A.R.________ la somme de 21’120 fr. (vingt-et-un mille cent
vingt francs) à titre de dépens de première instance.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. La requête d’assistance judiciaire de A.R.________ pour la
procédure d’appel est admise avec effet au 10 novembre
2020, Me Olivier Rodondi étant désigné conseil d’office.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de A.R.________, arrêtés à 3’879 fr. (trois mille huit cent
septante-neuf francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.R.________ par 775 fr. 80 (sept cent septante-cinq francs et

- 45 -
huitante centimes) et laissés provisoirement à la charge de
l’Etat et à la charge de l’intimé Etat de Vaud par 3'103 fr. 20
(trois mille cent trois francs et vingt centimes).
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de l’Etat de Vaud, arrêtés à 4’973 fr. (quatre mille neuf cent
septante-trois francs), sont mis à la charge de l’appelant Etat
de Vaud.
VII. L'indemnité d’office de Me Olivier Rodondi, conseil de
A.R.________, est arrêtée à 4'117 fr. (quatre mille cent dix-sept
francs), débours et TVA compris.
VIII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office, provisoirement mis à la
charge de l’Etat.
IX. L’Etat de Vaud versera à A.R.________ la somme de 4’500 fr.
(quatre mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
X. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 46 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Rodondi (pour A.R.________),
- Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
- Me Daniel Pache (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale,
- Etablissement vaudois d’accueil des migrants.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de

- 47 -
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :