vd_gerichte · PE14.020928 · 2015-02-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
116
PE14.020928-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 février 2015
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2014 par
D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28
novembre 2014 par la Procureure du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause n° PE14.020928-CDT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a)Le 20 avril 2014, David Lee a déposé plainte pénale contre
un dénommé H.________ pour violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d’un appareil de prise de vues, ainsi que contre
A.I.________ et B.I.________ pour la même infraction et, en outre, pour injure
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et menaces (PV aud. 1). Il a notamment expliqué que des photographies le
représentant auraient été rendues publiques la veille, sans son
consentement, sur la page Facebook de la personne utilisant le profil au
nom de H.________ après qu’il les lui eut transmises par voie numérique. Il
a ajouté ignorer l’identité réelle de la personne en question, avec laquelle
il n’aurait été en relation que par Internet. Il a précisé que le nommé
H.________, respectivement la personne utilisant le profil à ce nom, aurait
agi à l’instigation de A.I.________ ou de B.I.________ (ibid.).
D.________ a complété sa plainte le 7 juillet 2014 en l’étendant
à toute infraction susceptible d’être découverte (P. 8). Il a fait grief au
nommé H.________ d’avoir, les 22 et 23 avril 2014, diffusé les messages
suivants dans une fenêtre de conversation sur Facebook : « J’ai des autres
encore; Aucune réponse ? Fait (sic) croire que sa (sic) te gêne pas; Faut*
(sic); Ta (sic) peur » (P. 8/3).
b) A.I.________ et B.I.________ ont été entendus par la police le
17 juin 2014 en qualité de prévenus. Contestant pour l’essentiel les actes
dont le plaignant leur fait grief, ils ont nié connaître personnellement la
personne se faisant appeler H.________ (PV aud. 2 et 3). Une tierce
personne, à savoir [...], entendue par la police le 23 juillet 2014, en qualité
de personne appelée à donner des renseignements, a également nié
connaître personnellement l’individu en question (PV aud. 4).
Les investigations n’ont pas permis d’établir l’identité du
prétendu nommé H.________.
B. Statuant sur la plainte en tant qu’elle était dirigée contre
A.I.________ et B.I.________ pour violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d’un appareil de prise de vues, la Procureure a, par
ordonnance du 28 novembre 2014, refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré notamment que les éléments
constitutifs de l’infraction de violation du domaine secret ou du domaine

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privé au moyen d’un appareil de prise de vues n’étaient pas réunies, dès
lors que la transmission des images entre le plaignant et le prétendu
dénommé H.________ s’était inscrite dans le cadre d’un échange
réciproque consenti et que la divulgation des images n’avait ainsi pas été
rendue possible grâce à la commission d’un acte illicite. En ce qui
concerne l’infraction d’utilisation abusive d'une installation de
télécommunication, la magistrate a estimé que le contenu du message
incriminé ne réalisait pas l’atteinte d’une certaine intensité quantitative ou
qualitative propre à causer à son destinataire une sérieuse perturbation.
C. Le 22 décembre 2014, D.________ a recouru contre
l’ordonnance du 28 novembre 2014, en concluant à son annulation, le
dossier de la cause étant retourné au Ministère public pour instruction
complète dans le sens des considérants et les mesures d’instruction
requises par le recourant étant ordonnées.
E n d r o i t :
1. Approuvée par le Procureur général le 9 décembre 2014,
l’ordonnance attaquée a été notifiée au plaignant par pli mis à la poste le
lendemain. Interjeté le 22 décembre 2014, le recours l’a été dans le délai
légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entrée en
matière du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; CREP 23
décembre 2014/916 c. 1; CREP 9 décembre 2014/874 c. 1). Interjeté dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable.
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP; cf. aussi

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c. 3.2 ci-dessous) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de
la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad
art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements
de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP
imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c)
(TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
2.2).
3.
3.1 En l’espèce, le recourant soutient préalablement qu’une
ordonnance de non-entrée en matière ne pourrait être rendue
qu’ « immédiatement » après le dépôt de la plainte, de sorte que la
Procureure ne pouvait statuer de la sorte vu le temps écoulé (mémoire de
recours, pp. 6 s.). Il fait valoir au surplus que la commission d’une
infraction pénale ne pourrait pas être écartée d’entrée de cause (mémoire
de recours, ch. 24 p. 5 et p. 9).
3.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu’une
ordonnance de non-entrée ne puisse être rendue après que des mesures
d’instruction aient été mises en œuvre n’empêche pas pour autant des
investigations préliminaires (art. 299 al. 1 et 300 al. 1 CPP), en particulier
par la police (art. 309 al. 2 CPP), pour autant qu’une ordonnance
d’ouverture d’instruction (art. 309 al. 3 CPP) n’ait pas été rendue dans
l’intervalle (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1 et 2.2; CREP 19
septembre 2014/686 c. 2.1.2). Dans le cas particulier, la Procureure a
ouvert une instruction contre A.I.________ et B.I.________ pour avoir, le 19
avril 2014, insulté et menacé le recourant (PV des opérations, 8 octobre
2014). Elle ne l’a pas fait pour les autres agissements décrits par le
recourant. Elle restait donc libre de rendre une ordonnance de non-entrée
en matière à leur sujet malgré les investigations préliminaires effectuées
par la police à cet égard.

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3.3 L’infraction de droit fédéral expressément invoquée par le
recourant est celle d’utilisation abusive d'une installation de
télécommunication, réprimée par l’art. 179septies CP (Code pénal; RS
311.0). A teneur de cette disposition, celui qui, par méchanceté ou par
espièglerie, aura utilisé abusivement une installation de
télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner sera, sur
plainte, puni d'une amende.
La norme en question a été introduite par le chiffre I de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Elle a été
modifiée par le chiffre 2 de l'annexe à la loi fédérale du 30 avril 1997 sur
les télécommunications, en vigueur depuis le 1er janvier 1998 (RO 1997
2187; FF 1996 III 1361), pour étendre son champ d’application aux
appareils contemporains. Son but est de protéger la personne contre
l’utilisation abusive de moyens de télécommunications, lesquels, compte
tenu de l’évolution technologique, encore accrue par les réseaux
informatiques et la téléphonie mobile, offrent un moyen de nuisance
important (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit
commentaire CP, Bâle 2012, n. 1 ad art. 179septies CP). La norme topique
ne vise pas tant l’usage d’Internet au moyen d’une fenêtre de
communication que des contacts directs auprès du lésé par téléphone ou
désormais par tout autre moyen de télécommunication tel que le courriel
ou le télécopieur (fax) (cf. les exemples cités par von Ins/Wyder, in :
Niggli/Wiprächtiger [éd], op. cit., n. 4 ad art. 179septies CP).
Ici, le plaignant n’a pas été contacté personnellement par voie
directe. Le moyen utilisé par l’auteur des faits incriminés s’est limité à des
insertions dans une fenêtre de communication dans un réseau social, qui
est d’accès public. Il ne constitue dans cette mesure pas l’usage d’une
installation de télécommunication au sens de l’art. 179septies CP.
3.4 Pour le reste, le recourant renonce à se prévaloir de l’art.
179quater CP, qui réprime la violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Il peut d’office être relevé
que l’une des conditions d’application de cette disposition est, selon la

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lettre même de la loi, l’absence de consentement du lésé (Dupuis et alii
[éd.], op. cit., n. 14 ad art. 179quater CP et les arrêts cités). Or il s’avère que
le plaignant a de son propre chef adressé au prétendu nommé H.________
des photographies numériques le représentant, ce dans l’intention de
nouer une relation personnelle avec lui. Ce consentement suffit à exclure
l’application de l’art. 179quater CP, les éléments constitutifs de l’infraction
de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un
appareil de prise de vues n’étant dès lors manifestement pas davantage
réunis.
C’est donc à bon droit que la Procureure a refusé d’entrer en
matière.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 novembre 2014 est confirmée.
III. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge de D.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Renato Cajas, avocat (pour D.________),
- M. A.I.________,
- Mme B.I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :