vd_gerichte · PE17.010920 · 2021-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.010920-NPL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 mai 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 303 CP; 104 al. 1 let. b, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2021 par
R.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 21 janvier 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.010920-NPL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 6 avril 2017, V.________ a déposé plainte contre
R.________ pour divers actes constitutifs de violences domestiques. Le 8
juin 2017, R.________ a déposé plainte pénale contre V.________ pour
calomnie.
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b) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le Ministère public) a, d’une part, ouvert une instruction pénale
contre R.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, calomnie et injure et a, d’autre part, ouvert une instruction
pénale contre V.________ pour dénonciation calomnieuse.
Par ordonnance pénale du 5 juillet 2019, le Ministère public a
condamné R.________, pour injure, menaces et diffamation contre un mort,
à la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 200 fr. le jour-amende, avec
sursis pendant deux ans, et à une amende de 3'000 fr., convertible en
quinze jours de peine privative de substitution en cas de non-paiement
fautif. Le prévenu a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance.
Par ordonnance du 5 juillet 2019 également, le Ministère public
a classé la procédure pénale dirigée contre R.________ pour lésions
corporelles simples, voies de fait, injure et diffamation, a dit qu’il était le
débiteur de V.________ d’un montant de 7'214 fr. 85 à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure et a mis les
frais de procédure à la charge du prévenu. Cette ordonnance a été
confirmée par la Chambre des recours pénale le 2 septembre 2019 (arrêt
n° 709).
c) Par transaction passée à l’audience du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne du 7 mai 2020 ensuite de l’opposition de
R.________ à l’ordonnance pénale du 5 juillet 2019, les parties sont
convenues notamment de retirer toutes les plaintes déposées l’une contre
l’autre (ch. VI de la convention). Par jugement du même jour, le Tribunal
de police a mis fin à l’action pénale dirigée contre R.________ pour injure,
menaces et diffamation contre un mort. Le 28 mai 2020, R.________ a
informé le Ministère public du retrait de sa plainte.
d) Le 10 août 2020, R.________ a demandé la récusation de la
Procureure en charge de la cause. Par arrêt du 1er septembre 2020 (n°
673), la Chambre des recours pénale a rejeté la requête de récusation
dans la mesure où elle était recevable.

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B. Par ordonnance du 21 janvier 2021, communiquée pour
information à R.________ à l’adresse de son mandataire, le Ministère public
a prononcé le classement de la procédure pénale ouverte contre
V.________ pour dénonciation calomnieuse (I), a refusé d’allouer à la
prévenue une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (II) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (III).
C. Par acte du 22 février 2021, R.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, en bref, à son annulation et à ce que la
prévenue soit condamnée pour dénonciation calomnieuse, une indemnité
pour ses frais de défense lui étant octroyée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal,
auprès de l'autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP).
2.

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2.1 Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu
(let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des débats
ou dans la procédure de recours (let. c).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP) et par lésé
toute personne dont les droits ont été touchés directement par une
infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine, peut
seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement et
immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien
juridiquement protégé ou du moins coprotégé par la norme pénale qui a
été enfreinte (cf. notamment ATF 143 IV 77 consid. 2.2; ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1; ATF 140 IV 155, JdT 2015 IV 107 consid. 3.2; Garbarski, Le
lésé et la partie plaignante en procédure pénale : état des lieux de la
jurisprudence récente, SJ 2017 II pp. 125 ss, spéc. p. 126; Perrier
Depeursinge, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e
éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les références). Pour être
directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité
directe avec l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par
ricochet (Garbarski, op. cit., p. 126, et les références en note 7).
2.2 L'art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à
l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification de la décision litigieuse. L’intérêt doit être juridique et direct.
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire
du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF
141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s.). Lorsque la règle légale ne protège pas en
première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée
comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction
visée par la norme, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la
conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle,
que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé
secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège
en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont

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les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui
ne lèse que des intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de
procédure pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457).
2.3 L’art. 303 CP (Code pénal; RS 311.0) dispose que celui qui aura
dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une
personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une
poursuite pénale, et celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des
machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite
pénale contre une personne qu’il savait innocente sera puni d’une peine
privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Le bien juridiquement
protégé en vertu de l’infraction de l’rt. 303 CP est double : il s’agit de
l’honneur des particuliers, d’une part, et d’une saine administration de la
justice, d’autre part (cf. Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari
[éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 303 CP et les
réf. citées).
3. En l’espèce, R.________ n’a plus la qualité de partie plaignante
dans la procédure diligentée contre V.________ pour dénonciation
calomnieuse. En effet, lors de l’audience devant le Tribunal de police du 7
mai 2020, les parties ont, comme déjà relevé, signé une convention qui
prévoit, à son chiffre VI, qu’elles « retirent toutes les plaintes
déposées à ce jour l’un contre l’autre ». Le 28 mai 2020, l’avocat du
prévenu a informé la Procureure du fait que les parties avaient trouvé un
accord amiable et que son client retirait la plainte pour calomnie déposée
à l’encontre de V.________. Comme la Procureure l’avait par ailleurs indiqué
dans ses déterminations sur la demande de récusation déposée contre elle
par R.________, c’est par erreur que ce dernier avait reçu un avis de
prochaine clôture. Du reste, l’ordonnance de classement du 21 janvier
2021 lui a été adressée pour information seulement. Il s’ensuit que, dès
lors qu’il a retiré sa plainte, R.________ n’a plus d’intérêt direct à la
modification de la décision entreprise. Il ne saurait au demeurant revenir,
par le biais d’un recours, sur son retrait de plainte, qui est irrévocable (art.
33 al. 2 CP).

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Au surplus, l’intérêt à une saine administration de la justice,
dont se prévaut le recourant et que protège l’art. 303 CP, est un intérêt
public et non un intérêt privé. Il s’ensuit que R.________ n’a pas à ce titre la
qualité de lésé au sens de l’art. 104 CPP. Partant, il n’a pas la qualité pour
recourir selon l’art. 382 al. 1 CPP.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par celui-ci
à titre de sûretés sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1
CPP; CREP 8 mars 2021/261; CREP 8 octobre 2020/771 et les réf. cit.).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de R.________.
III. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre II ci-dessus.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
- Me Alexandre Saillet, avocat (pour V.________),
- Me Thomas Collomb, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :