vd_gerichte · AJ20.033890 · 2022-11-04 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
AJ20.033890-221007
253
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2022
________________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 53 et 120 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 5 août 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 5 août 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a relevé Me
S.________ de sa mission (I), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de
P.________ allouée à Me S.________ à 3'053 fr. 30, débours et TVA inclus,
pour la période du 23 décembre 2021 au 3 mai 2022 (II), a rappelé la
teneur de l’art. 123 CPC (III), a rayé la cause du rôle (IV) et a rendu le
prononcé sans frais (V).
En droit, le président a relevé Me S.________ de sa mission de
conseil d’office suite à sa demande fondée sur l’impossibilité de poursuivre
une relation fondée sur un rapport de confiance manifestement dégradé.
Dans la mesure où P.________ n’avait pas procédé dans le délai qui lui avait
été imparti pour se déterminer sur la nécessité de la désignation d’un
nouvel avocat en remplacement de Me S.________, il n’y avait pas lieu de
nommer un tel conseil. La cause devait en conséquence être rayée du
rôle. S’agissant des honoraires de l’avocat commis d’office, Me S.________
a indiqué avoir consacré 33 heures et 10 minutes au dossier du recourant
pour la période du 23 décembre 2021 au 3 mai 2022, temps qu’il a réduit
à 15 heures. Ce temps a été admis par le président qui a fixé l’indemnité
d’office du mandataire à 3'053 fr. 30 pour la période susmentionnée.
B. Par acte du 11 août 2022, P.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté un recours contre ce prononcé en concluant en substance à ce
que la cause ne soit pas rayée du rôle, à ce que l’assistance judiciaire ne
lui soit pas retirée, à ce que l’envoi du courrier du 9 mai 2022 soit prouvé,
à ce qu’aucun paiement d’honoraires ne soit dû à Me S.________, à ce que
la décision ayant mené à la désignation de ce conseil soit motivée et à ce
qu’un avocat d’office compétent et indépendant soit désigné en sa faveur.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par prononcé du 25 septembre 2020, le président a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire au recourant dans la cause en conflit du
travail qui l’opposait à X.________ et a nommé Me L.________ en qualité de
conseil d’office.
2. Par prononcé du 4 novembre 2020, le président a désigné Me
Z.________ en qualité d’avocat d’office du recourant, en remplacement de
Me L.________.
3. Par prononcé du 21 décembre 2021, le président a désigné Me
S.________ en qualité d’avocat d’office du recourant, en remplacement de
Me Z.________.
4. Par courrier du 29 mars 2022, Me S.________ a requis d’être
relevé de sa mission de conseil d’office.
Par déterminations du 5 avril 2022, le recourant s’est opposé à
toute indemnisation de Me S.________.
Me S.________ a déposé une liste d’opérations finale le 3 mai
2022.
Par courrier du 9 mai 2022, le président a transmis au
recourant le courrier de Me S.________ du 3 mai 2022 et lui a imparti un
délai au 19 mai 2022 pour se déterminer sur la nécessité qu’un avocat soit
désigné en remplacement de Me S.________.
Le recourant n’a pas procédé dans le délai imparti.
En d roit :

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1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 4 avril 2018/112 consid.
1.1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 4 avril 2018/112 consid.
1.1.1 ; Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 Le recours est recevable en tant qu’il concerne l’indemnité
d’office de Me S.________, le recours ayant été formé en temps utile et par
une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC). S’agissant du recours qui porte sur la contestation de la radiation de
la cause du rôle, sa recevabilité sera examinée au considérant 4 ci-
dessous.

- 5 -
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 2 ss ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits retenus par le
premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid.
2.2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf.
citées).
3.
3.1 Le recourant estime ne devoir aucune indemnité d’office à Me
S.________, conteste le retrait de l’assistance judiciaire et sollicite qu’un
autre avocat d’office lui soit désigné.
3.2
3.2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1011]) de nature
formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa
violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la
question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf
si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même
pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et
avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les réf.
citées). En procédure civile, le droit d'être entendu est concrétisé à l'art.
53 CPC.

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La réparation de la violation du droit d’être entendu doit
toutefois rester l’exception et n’est admissible que dans l’hypothèse d’une
atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n’est pas
particulièrement grave. Si par contre l’atteinte est importante, il n’est en
règle générale pas possible de remédier à la violation (ATF 137 I 195
consid. 2.3 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Cela étant, une réparation de la
violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité, qui aboutirait à un allongement inutile de la procédure et
entrainerait des retards inutiles, incompatibles avec l’intérêt des parties à
ce que la cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ;
TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2 non publié à l’ATF 147 III 440 ;
TF 5A_596/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3 ; TF 5D_8/2016 du
3 juin 2016 consid. 2.3 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2,
non publié à l’ATF 142 III 195 ; TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid.
3.2.2 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013 consid. 3.3, RSPC 2014 p. 5).
La jurisprudence selon laquelle il peut être renoncé à une
annulation lorsque celle-ci constituerait une formalité vaine ne signifie pas
un abandon de la nature formelle du droit d’être entendu, mais une
expression du principe de la bonne foi en procédure (TF 4A_453/2016 du
16 février 2017 consid. 4.2.4, RSPC 2017 p. 313).
La partie qui invoque une violation du droit d’être entendu doit
expliquer dans son recours quels procédés elle aurait introduit en
procédure cantonale et en quoi ils auraient été importants (TF
4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3, RSPC 2017 p. 313 ; TF
5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 4A_241/2020 du 9
septembre 2020 consid. 3.6 ; TF 4D_31/2021 du 22 juin 2021 consid. 2.1).
Ainsi une partie qui n’a pas eu l’occasion de prendre position sur une
écriture doit au moins faire valoir qu’elle aurait entraîné une prise de
position. Si elle n’avait rien à ajouter, l’invocation d’une violation du droit
d’être entendu constitue l’exercice abusif d’un droit qui ne mérite aucune

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protection (TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.4, RSPC 2017 p.
313). De même, il ne suffit pas d’affirmer péremptoirement que la non-
prise en compte de sa réplique aurait pu avoir une incidence sur le
résultat du recours ; la partie doit indiquer quels allégués, arguments,
preuves et offres de preuve présentés dans sa réplique auraient été
importants pour la décision à rendre (TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017
consid. 3.2 ; TF 5A_561/2018 du 14 décembre 2018 consid. 2.3).
Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit
d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la
décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin
2021 consid. 4.2, non publié à l’ATF 147 III 440).
3.2.2 Selon l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire
lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère
qu’elles ne l’ont jamais été. Si le tribunal envisage le retrait, il devra dans
ce cas interpeller le bénéficiaire en lui donnant l’occasion de se déterminer
(TF 4P.300/2005 du 15 décembre 2005 consid. 2.2 et 3.3 ; TF 5A_344/2017
du 2 octobre 2017 consid. 3.3 ; CREC 27 août 2013/291 ; CREC 5 août
2015/279 ; CREC 20 mai 2021/153 ; Tappy, CR CPC, op. cit., n. 8 ad art.
120 CPC). Le fait que les conseils d’office successifs du bénéficiaire de
l’assistance judiciaire aient tous demandé à être relevés de leur mission
au motif que le lien de confiance avec leur client était rompu ne justifie
pas un retrait de l’assistance judiciaire (CREC 29 octobre 2013/323).
Selon la jurisprudence, le simple fait que la partie assistée n’a
pas confiance dans son conseil d’office ne lui donne pas le droit d’en
demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur
des motifs purement subjectifs et qu’il n’apparaît pas de manière patente
que l’attitude de l’avocat d’office est gravement préjudiciable aux intérêts
de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4).
3.3 Le président a tout d’abord relevé que le conseil d’office du
recourant avait sollicité, par courrier du 29 mars 2022, d’être relevé de sa
mission dès lors que le lien de confiance avec son client était dégradé. Le

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5 avril 2022, le recourant s’est déterminé quant à la requête de son
mandataire. Par courrier du 9 mai 2022, le président a interpellé et imparti
un délai au recourant pour se déterminer sur la nécessité qu’un avocat
soit désigné en remplacement de Me S.________. Le recourant n’ayant pas
procédé dans le délai imparti, le président a considéré qu’il n’y avait pas
lieu de lui nommer un nouveau conseil d’office, de sorte que la cause
pouvait ainsi être rayée du rôle et l’indemnité de l’avocat d’office fixée.
3.4
3.4.1 Le recourant conteste tout d’abord devoir payer une
quelconque indemnité à Me S.________. Il expose que ce dernier aurait dû
renoncer à sa mission en raison « d’un évident conflit d’intérêt et d’une
indiscutable absence d’indépendance », de sorte qu’il est seul responsable
de la rupture du lien de confiance. Le recourant lui reproche en substance
de lui avoir « caché sa fonction de vice-président des prud’hommes et que
le tribunal civil devait lui connaître la situation ». En outre, il soutient qu’il
n’aurait jamais reçu le courrier du 9 mai 2022 lui impartissant un délai
pour se déterminer sur la nécessité de la nomination d’un conseil d’office
en remplacement de Me S.________.
3.4.2 En l’espèce, le recourant n’invoque aucune violation de son
droit d’être entendu. En outre, il avait déjà indiqué par courrier du 5 avril
2022, dans le cadre de la procédure de première instance, qu’il s’opposait
à tout versement d’une indemnité d’office à Me S.________, quel qu’en soit
le montant. Dès lors, ses déterminations sur la question du montant de
ladite indemnité sont déjà connues, de sorte que l’annulation de la
décision de première instance pour ce motif serait vaine.
Il n’y a donc aucune atteinte grave aux droits du recourant qui
s’est d’ores et déjà exprimé sur la question litigieuse et a pu faire valoir
son point de vue. Le recourant se borne à affirmer que la fonction de vice-
président du tribunal de prud’hommes de son ancien mandataire aurait dû
être un obstacle à sa nomination en qualité de conseil d’office. Il ne
motive toutefois aucunement ses allégations. Contrairement à ce qu’il
indique, on ne discerne aucun conflit d’intérêts ni absence d’indépendance

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du fait que Me S.________ assume la fonction de vice-président au sein du
tribunal de prud’hommes dans la mesure où il est intervenu dans le
dossier du recourant avant la saisine de la justice. D’ailleurs, ces
arguments ne sont en tous les cas pas pertinents puisqu’ils sont sans
rapport avec la rémunération de l’avocat concerné.
4.
4.1 Le recourant conteste ensuite que la cause soit rayée du rôle.
4.2 Le recours doit être écrit et motivé (321 al. 1 CPC). Cela
signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Si la motivation du recours ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1er
juin 20216 consid. 4.2.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 1er
novembre 2021/294 consid. 2.2).
4.3 Le recourant n’a pas donné suite à l’interpellation du premier
juge sur la nécessité de la nomination d’un nouveau conseil d’office de
sorte que son moyen à cet égard est tardif et aurait dû être soulevé
devant le premier juge. On ne discerne en outre aucune motivation
recevable concernant le fait qu’une cause au fond devrait être déposée. Le

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recourant a bénéficié depuis plus de deux ans de trois avocats successifs
sans qu’aucun d’eux n’ait ouvert action. Le recourant se borne à affirmer
qu’aucune démarche n’aurait été effectuée par l’un d’entre eux, mais son
grief n’est aucunement motivé. Par conséquent, sur la question de la
poursuite de l’assistance judiciaire, la motivation du recours est déficiente
et partant irrecevable.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le prononcé entrepris
sera confirmé, sous réserve de la rectification d’office de l’erreur de plume
figurant au chiffre II de son dispositif en ce sens que l’indemnité d’office
est allouée à Me S.________.
5.2 Vu l’issue réservée au recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé sous réserve du chiffre II de son
dispositif en ce sens que l’indemnité d’office est allouée à Me
S.________.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. P.________ (personnellement),
- Me S.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :