vd_gerichte · PE19.008061 · 2020-04-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
304
PE19.008061-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 avril 2020
_________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 251 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2020 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28
janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE19.008061-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par contrat conclu en 2013, X.________ a acheté des
meubles à la société italienne O.________ pour son restaurant à [...].
b) Le 11 avril 2016, l’Office des poursuites du district de
351

- 2 -
Morges (ci-après : Office des poursuites) a notifié à X.________, à la
réquisition de Q.________, un commandement de payer n° [...] portant sur
les sommes de 39'110 fr. 90 avec intérêt à 5% dès le 23 octobre 2014,
1'655 fr. 61 avec intérêt à 15% dès le 25 juin 2015 et 103 fr. 30 avec
intérêt à 5% dès le 5 avril 2016, prétentions fondées sur un "decreto
ingiuntivo" émis le 25 juin 2015 par le Tribunal de Pavie (Italie) et déclaré
exécutoire les 3/29 février 2016. X.________ a formé opposition totale à ce
commandement de payer.
Par prononcé du 20 avril 2017, le Juge de paix du district de
Morges a levé définitivement l'opposition à concurrence de 39'007 fr. 37
sans intérêt et de 1'651 fr. 23 sans intérêt. Ce prononcé a été confirmé le
29 décembre 2017 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal et le 28 novembre 2018 par le Tribunal fédéral.
La poursuite a suivi son cours par voie de saisie, opérée sur les
revenus d’X.________ à hauteur de 6'300 fr. par mois dès le 1er septembre
2018. Ce sont ainsi plus de 40'000 fr. qui se trouvent désormais en mains
de l'Office des poursuites en attente de distribution.
c) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 14 février 2019, X.________ a requis du Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après : Tribunal
d’arrondissement) qu’il prononce la suspension de la poursuite no [...] de
l’Office des poursuites, préalablement à une action au fond en
constatation de l’inexistence de la dette en application de l'art. 85a LP (Loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS
281.1). Contestant devoir quelque montant que ce soit à la société
Q.________, X.________ a fait valoir dans sa requête que la société
O.________ lui avait signé un document attestant qu’il avait réglé
l’intégralité du montant dû en lien avec le contrat d’achat du 15 novembre
2013 et qu’il ignorait la teneur des pièces produites par Q.________ pour
faire valoir sa créance devant le juge italien.

- 3 -
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 février
2019, le Président du Tribunal d’arrondissement a ordonné la suspension
de la poursuite
no [...].
Dans sa réponse du 22 mars 2019, Q.________ s’est opposée à
cette requête et a produit diverses pièces, prouvant, selon elle,
qu’X.________ est son débiteur de la somme réclamée en poursuite. Elle a
fait valoir que le 14 février 2014, Q.________, X.________ et O.________
avaient signé un accord par lequel la société O.________ avait cédé à
Q.________ la créance qu’elle avait envers X.________ en lien avec la
fourniture du matériel acheté par celui-ci et que cet accord était confirmé
par les contrats intervenus entre les prénommés les 3 et 12 mars 2014.
Q.________ a produit les documents signés les 14 février 2014, 3 mars
2014 et 12 mars 2014, lesquels portent une signature que Q.________
affirme être celle d’X.________, ce que ce dernier conteste.
d) Par lettre datée du 17 avril 2019 et envoyée au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte le lendemain, X.________ a déposé
plainte contre inconnu, en indiquant ne pas vouloir qualifier les faits
dénoncés, mais en se demandant s’il ne fallait pas retenir le faux dans les
titres. Il a requis le séquestre de l’avoir se trouvant en mains de l’Office
des poursuites en application de l’art. 263 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
X.________ a expliqué que les signatures apposées à proximité
de son nom sur les documents signés les 14 février 2014, 3 mars 2014 et
12 mars 2014 n’étaient pas les siennes et que si ces pièces étaient des
faux, la créance émise par Q.________ était incertaine.
e) Le 25 avril 2019, le Ministère public a refusé d’ordonner le
séquestre du montant de 40'000 fr. saisi par l'Office des poursuites,
ordonnance confirmée par arrêt du 10 mai 2019 de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal.

- 4 -
Le même jour, le Ministère public a requis d’X.________ qu’il
produise l’original du contrat signé par celui-ci en 2013 avec la société
O.________ et qu’il précise si les documents litigieux produits devant le
Tribunal d’arrondissement étaient des originaux.
Le 13 juin 2019, X.________ a indiqué au Ministère public que
les pièces produites par Q.________ devant le Tribunal d’arrondissement
étaient des copies.
Par courrier du 2 septembre 2019, X.________ a indiqué au
Ministère public qu’il ne détenait pas le contrat dont la production était
requise et que les démarches entreprises auprès de la société O.________
pour l’obtenir n’avaient pas abouti. Il a requis du Ministère public qu’il
ordonne la production de cette pièce par O.________.
B. Par ordonnance du 28 janvier 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte
d’X.________ (I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a relevé en substance que le délai accordé à
X.________ pour produire le contrat signé avec la société O.________ avait
été prolongé à plusieurs reprises, mais sans succès, qu’X.________ n’avait
jamais, avant le dépôt de sa plainte, invoqué l’éventuelle existence de
faux documents dans sa relation contractuelle avec O.________ et
Q.________, que cet artifice semblait être le dernier moyen trouvé par
X.________ pour tenter d’éviter que le montant saisi par l’Office des
poursuites soit attribué au créancier et qu’il n’avait produit aucun élément
permettant de confirmer les soupçons invoqués.
C. Par acte du 10 février 2020, X.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à

- 5 -
son annulation et à ce qu’il soit entré en matière sur sa plainte du 17 avril
2019.
Le 8 avril 2020, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
déposer des déterminations.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours d’X.________ est
recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1; TF
6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).

- 6 -
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant conteste la non-entrée en matière. Il fait valoir
qu’’il n’aurait « vu » les pièces incriminées au mieux qu’à la fin du mois de
mars 2019, qu’il n’aurait donc pas tardé à déposer plainte, que la question
de savoir si les documents produits étaient des faux n’avait pas à être
examinée dans le cadre de la procédure d’exequatur, que l’infraction
évoquée se poursuivant d’office, une plainte pourrait être déposée jusqu’à
ce que la prescription de dix ans soit acquise, que les documents litigieux
seraient des titres et que l’examen de sa signature apposée sur sa plainte
et sur la procuration, documents qu’il a lui-même produits, montrerait de
très grandes différences d’avec celles figurant sur les documents
incriminés.
3.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de

- 7 -
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un
titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constater ou fait constater faussement,
dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d'un tel titre.
Les infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la
confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre
comme moyen de preuve. C'est pourquoi la loi considère comme titres les
écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et
tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains
aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. Un écrit constitue un
titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte à un fait ayant une
portée juridique et s'il est destiné et propre à prouver le fait qui est faux.
La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peut
résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de
la nature dudit document (TF 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 ;
ATF 142 IV 119 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol
éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre
un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à
savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique
dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper.
L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter
de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 et l’arrêt cité). La jurisprudence admet qu’il y a dessein de se
procurer un avantage illicite lorsque l’auteur entend par un faux faciliter la
preuve en justice ou dans la vie des affaires d’une prétention qui existe
véritablement (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne
2010, n. 183 ad art. 251 CP et les arrêts cités).

- 8 -
3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a acheté des
meubles à la société O.________ en novembre 2013. Or, la société
Q.________ affirme qu’O.________ lui aurait cédé, avec l’accord du
recourant, le solde de sa créance en lien avec la vente des meubles en
cause et réclame au plaignant le paiement de plusieurs montants, tout en
se prévalant de documents que le recourant conteste avoir signés. Le
recourant soutient pour sa part avoir reçu quittance de l’entreprise
O.________, le 15 décembre 2014, du fait qu’il avait payé l’intégralité de ce
qu’il lui devait.
L’ancienneté des faits et la lenteur mise pour tenter de
produire l’original du contrat d’achat signé par le recourant en 2013
importent peu, puisque l’infraction de faux dans les titres se poursuit
d’office. De plus, les explications fournies par le recourant s’agissant de sa
prise de connaissance tardive des documents incriminés – dans sa requête
du 14 février 2019, X.________ a par ailleurs indiqué au Tribunal d’arron-
dissement qu’il ignorait la teneur des pièces produites par Q.________ pour
justifier ses prétentions devant le juge italien – attestent qu’il n’en a pas
eu connaissance avant le premier trimestre 2019 et qu’il ne pouvait donc
pas se prévaloir du fait qu’il ne s’agissait pas de sa signature
antérieurement au dépôt de sa plainte.
Les arguments du recourant apparaissent fondés à ce stade.
En effet, force est de constater qu’il existe des doutes quant au fait que
les signatures figurant sur les documents incriminés datés du 14 février
2014, du 3 mars 2014 et du 12 mars 2014 soient effectivement celles du
recourant, la comparaison de ces trois signatures avec celles apposées par
le recourant sur sa plainte et sur la procuration en faveur de son conseil
laissant apparaître des différences. Dès lors qu’il y a débat sur la question
de savoir qui est le véritable auteur des signatures apposées en regard du
nom du recourant sur les documents incriminés, il n’est pas possible
d’exclure d’emblée que ceux-ci soient des faux.
Partant, on ne saurait exclure à ce stade, sans aucun acte
d’instruction, la commission d’une infraction pénale. Il appartiendra ainsi

- 9 -
au Ministère public de déterminer si les conditions de la poursuite pénale
sont réalisées, après avoir établi les faits utiles à cet égard. La décision de
non-entrée en matière n’est ainsi pas justifiée et une instruction pénale
doit être ouverte afin d’élucider si la signature apposée sous le nom
d’X.________ est bien la sienne et, le cas échéant, si les faits dénoncés
relèvent ou non du droit pénal.
4. En définitive, le recours interjeté par X.________ doit être
admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera
fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant
correspondant à la TVA, par 70 fr. 70, soit 988 fr. 70 au total, arrondi à 989
francs. Elle sera laissée à la charge de l’Etat, en l’absence de partie
succombante (TF 6B_265/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3 et 2.4 in
limine).

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 28 janvier 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), TVA
et débours compris, est allouée à X.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charles-Henri de Luze, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

- 11 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :