vd_gerichte · ZQ21.027392 · 2021-12-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 204/21 - 220/2021
ZQ21.027392
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 décembre 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI.
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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait en qualité de directeur auprès de la société [...] SA lorsque, le 23
mars 2020, son employeur a mis fin à son contrat de travail avec effet au
30 juin 2020.
Le 27 mars 2020, l'assuré s'est inscrit en tant que demandeur
d'emploi à 100 % auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-
après : l'ORP), sollicitant des prestations de l'assurance-chômage dès le
1er juillet 2020.
Le 18 janvier 2021, l’assuré a reçu une convocation pour un
atelier en ligne qui se déroulait le mardi 2 février suivant. Par courriel du
29 janvier 2021, l’intéressé a sollicité le déplacement de cet atelier en
expliquant que la journée du mardi allait être chargée. Dans le cadre de sa
recherche d’emploi, il avait un entretien de prévu ce jour-là, qui pouvait
déboucher sur une proposition d’embauche. Ainsi, il devait se préparer de
manière adéquate. L’atelier a été déplacé au 16 février 2021 (cf. courriel
du 1er février 2021).
Par courrier du 1er février 2021, l'ORP a adressé à l'assuré une
assignation pour un poste de spécialiste en coaching et accompagnement
à 60-100 % proposé par l'association J.________. Il était requis de
l’intéressé qu'il postule par voie électronique jusqu'au 3 février 2021,
directement auprès de l'association.
Lors d'un entretien téléphonique de conseil qui s'est tenu le 3
février 2021, l'assuré a indiqué à sa conseillère en placement que les
discussions avec la société X.________ SA étaient toujours en cours.
Par courriel du 8 février 2021, l'assuré a adressé sa
candidature à l'association J.________ pour le poste de coach.

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Par courrier du 17 février 2021, l'ORP a signifié à l'assuré que
sa postulation auprès de l'association J.________ adressée en dehors du
délai qui lui avait été imparti était susceptible de conduire à une
suspension de son droit aux indemnités de chômage, et lui a imparti un
délai de dix jours pour se déterminer par écrit.
Par courriel du 22 février 2021, l'assuré a expliqué à l'ORP
avoir adressé sa candidature à l’association J.________ en retard en raison
de l'activité et de l'occupation déployées pour la recherche d'emploi qui
étaient très élevées à cette période. Il avait obtenu, en date du 2 février
2021, un entretien avec « la propriétaire » de X.________ SA, société qu'il
tentait d'approcher activement depuis plus de douze mois et qu'il
souhaitait vivement rejoindre. L'entretien s'était très bien passé et
augurait un possible entretien avec la directrice des ressources humaines.
L'assuré a donc passé les journées des 3 et 4 février suivant à préparer
activement cet entretien. Le 3 février 2021, il avait également rencontré
et s’était entretenu avec le patron de la Fédération [...] concernant un
poste de responsable clientèle. Entre le mercredi 3 et le vendredi 5 février
2021, il avait encore été occupé à un projet qui pouvait lui permettre de
réaliser à tout le moins un gain intermédiaire ou de se réorienter
professionnellement dans le domaine de la production de documentaire.
Durant cette période, il avait ainsi rencontré ou échangé avec des
partenaires pour la promotion et le soutien financier de ce documentaire.
L’assuré a ensuite exposé que lorsque sa conseillère en placement lui
avait demandé de prendre en compte cette opportunité d’emploi auprès
de l’association J.________, il avait tout de suite préparé son dossier.
Lorsqu’ils en avaient discuté lors de l’entretien mensuel du 3 février 2021,
il avait terminé son dossier en fin de journée. Il ne l’avait toutefois pas
immédiatement envoyé car il souhaitait encore que son épouse effectue
un contrôle de l’orthographe. Puis, les événements décrits ci-dessous
s’étaient enchaînés, lui sortant de la tête le fait qu’il n’avait pas pressé sur
le bouton « envoyer ».
Par décision du 24 février 2021, l’ORP a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du

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5 février 2021, au motif qu’il avait postulé hors délai à l’assignation pour le
poste de spécialiste en coaching et accompagnement auprès de
l’association J.________.
Par courriel du 4 mars 2021, l’assuré a expliqué, à propos de la
décision précitée, qu’il était à bout touchant de signer un contrat avec la
société X.________ SA entre le 3 et le 8 février 2021. Ces jours de stress et
d’attente, cumulés à de nombreux entretiens téléphoniques pour avertir
ses personnes de référence, avaient capté toute son attention, qui n’avait
donc pas été détournée délibérément de l’assignation, mais en raison de
son enthousiasme à sortir du chômage le plus rapidement possible. Il avait
d’ailleurs signé un contrat avec cette société. L’assuré a ajouté que
l’association J.________ n’avait jamais répondu à sa candidature ni n’en
avait accusé réception.
Par courrier du 5 mars 2021, reçu par l’ORP le 11, l’assuré a
réitéré ses griefs, adressant en outre une copie de son contrat de travail
signé le 1er mars 2021.
Le 11 mars 2021, l’ORP a confirmé à l’assuré qu’il annulait son
inscription auprès de son office en raison de l’emploi qu’il avait trouvé par
ses propres moyens.
Par décision sur opposition du 15 juin 2021, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition et maintenu la suspension du droit à l’indemnité. Il a
relevé qu’en ne respectant pas le délai qui lui avait été imparti pour
postuler à l’assignation du 1er février 2021, l’assuré n’avait pas respecté
les prescriptions de l’ORP et avait donc été suspendu à juste titre. Par
ailleurs, s’il était louable que l’intéressé ait signé un contrat de travail le
1er mars 2021, débutant son activité à cette même date, il n’avait aucune
garantie au moment des faits d’obtenir un nouvel emploi, puisque le
contrat n’était pas encore signé. Enfin, une suspension du droit à
l’indemnité devait être prononcée pour chaque faute, même s’il s’agissait
d’une simple négligence.

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B. Par acte du 24 juin 2021, C.________ a interjeté un recours
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition qui précède, concluant
implicitement à son annulation. Réitérant ses arguments, le recourant a
précisé qu’il n’avait pas refusé d’observer les instructions de l’ORP mais
avait plutôt été grandement occupé à préparer son entretien final avec
X.________ SA qui lui avait donné l’occasion de signer son contrat. En se
concentrant sur X.________ SA, il avait mis toutes les chances de son côté
pour abréger son chômage. Au vu des nombreux échanges durant les mois
précédents, la conclusion du processus était proche, les jours des 3 et 4
février 2021 n’étant que l’aboutissement des échanges passés. Il était
enfin incorrect de retenir qu’il ne disposait alors d’aucune garantie de
décrocher un contrat auprès de X.________ SA, dès lors que les échanges
avec le directeur lausannois de cette société avaient débuté en milieu
d’année 2020, que le contact avait été maintenu durant des mois sans
qu’aucun poste ne soit publié et qu’au final seuls trois candidats avaient
été retenus par le directeur. Lorsque le recourant avait préparé ses
entretiens, les 3 et 4 février 2021, la décision de le choisir était quasiment
entérinée, les deux autres candidats n’ayant pas été retenus. Il restait
alors quelques échanges relatifs aux aspects administratifs à réaliser. Le
recourant disposait donc de solides présomptions lui permettant de penser
qu’il allait signer un contrat dans les plus brefs délais.
Par réponse du 6 août 2021, l’intimé a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet la suspension du droit du recourant à
l’indemnité de chômage pendant une durée de cinq jours, au motif qu’il
aurait commis une faute légère en n’observant pas le délai de postulation
figurant dans l’assignation envoyée le 1er février 2020.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à

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l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque l’assuré refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’il s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid.
3 et les références citées).
4. a) En l’occurrence, l’intimé a considéré qu’en offrant ses
services le 8 février 2021 à l’association J.________, le recourant avait
contrevenu aux instructions de l’ORP, telles qu’elles ressortaient de
l’assignation du 1er février 2021, et s’était rendu coupable d’une faute
légère qui devait être sanctionnée sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
b) Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, en
offrant ses services directement auprès de l’association J.________ tel que
cela était exigé dans l’assignation du 1er février 2021, le recourant a
respecté les formes prescrites par l’ORP. Toutefois, contrairement à ce que
soutient l’intimé, le seul défaut de postulation formelle dans le bref délai
prescrit par l’ORP – l’assignation ayant été adressée par courrier du 1er
février 2021 avec un délai pour postuler échéant le 3 février suivant – ne
saurait constituer une inobservation d’une prescription formelle justifiant
d’être sanctionnée. La postulation a en effet été adressée directement à
l’employeur potentiel dans le délai au 12 février 2021 figurant dans
l’annonce que ce dernier avait fait paraître et qui avait été reprise
intégralement dans le détail de l’assignation adressée au recourant. Le
recourant n’a ainsi, par son comportement, pas laisser s’échapper une
possibilité concrète de retrouver une activité lucrative en adressant sa
candidature le 8 février 2021. L’intimé n’explique par ailleurs pas les

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raisons pour lesquelles il était impératif, dans le cas d’espèce, d’adresser
le dossier de candidature directement au potentiel employeur plus d’une
semaine avant la fin du délai de postulation. Lorsque l’intimé soutient que
le recourant se devait de prendre toutes les dispositions nécessaires afin
de respecter les instructions reçues, notamment dans le but d’abréger au
plus vite le chômage, il perd de vue qu’un employeur, quel qu’il soit,
n’examine en principe pas les dossiers de candidature qu’il reçoit avant
l’échéance du délai de postulation qu’il a fixé. Dans ces circonstances, le
respect de la date arrêtée par l’ORP n’aurait eu aucune influence sur les
chances de succès de la démarche du recourant. L’instruction donnée par
l’ORP ne répondait par conséquent à aucun intérêt prépondérant du point
de vue de l’assurance-chômage.
On observera encore que l’attitude du recourant n’a pas
témoigné d’un manque de motivation ou d’un quelconque désintérêt pour
le poste proposé dans l’assignation du 1er février 2021. Le recourant, dont
les explications ont été constantes, a été occupé, entre le 2 et le 8 février
2021, à préparer et passer différents entretiens. Il s’agissait entre autres
d’un entretien, en date du 2 février 2021, avec l’un des dirigeants de
X.________ SA, société avec laquelle il était en contact depuis plusieurs
mois, comme l’atteste notamment le formulaire de preuve des recherches
d’emploi pour le mois d’août 2020. L’ORP avait du reste connaissance de
cet entretien d’embauche puisque l’intéressé avait demandé et obtenu le
déplacement d’un atelier de formation qui devait se dérouler le même
jour. Les deux jours suivants, il s’était ensuite préparé pour un possible
entretien avec la directrice des ressources humaines de X.________ SA. Il
avait en parallèle constitué son dossier de candidature à l’attention de
l’association J.________. Une fois celui-ci constitué, le 3 février 2021, il avait
encore souhaité que son épouse procède à une dernière relecture. Il avait
alors omis d’envoyer son dossier, se consacrant à ce processus
d’embauche et au contact de ses personnes de référence. Entre le
mercredi 3 et le vendredi 5 février 2021, il avait encore été occupé à
rencontrer des partenaires dans le cadre de la promotion et du soutien
financier d’un documentaire qu’il coproduisait. En ce sens, la motivation
du recourant à mettre fin à sa période du chômage est évidente. Elle a

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d’ailleurs porté ses fruits dès lors qu’il a signé un contrat de travail avec la
société X.________ SA et débuté un nouvel emploi le 1er mars 2021. De
plus, comme déjà relevé, il a adressé sa postulation dans le délai imparti
par le potentiel employeur.
c) Au vu des éléments qui précèdent, il ne peut valablement
pas être reproché au recourant d’avoir commis une faute justifiant le
prononcé d’une sanction au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition litigieuse annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 15 juin 2021 par le Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :