vd_gerichte · ZE17.010557 · 2018-10-10 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 15-17, 65/17, 66/17, 67/17
et 68/17-43/2018
ZE17.010557-ZE17.054354-
ZE17.054365-ZE17.054369-
ZE17.054370
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Brélaz Braillard et M. Neu, juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
C.________, à (…), K.________, à (…), L.________, à (…), H.________, à (…),
recourantes, représentées par Me Philippe Ducor, avocat à Genève,
et
DEPARTEMENT DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE DU CANTON
DE VAUD, à Lausanne, intimé.
_______________
402

- 2 -
Art. 39 al. 1, 39 al. 2ter, 41 al. 1bis, 49 al. 1, 49a LAMal ; art. 58a
ss OAMal
E n f a i t :
A. L.________, K.________, H.________ (auparavant : [...]) et
C.________ (ci-après : également les recourantes) ont chacune leur siège
dans le canton de Genève. Elles exploitent notamment l'Hôpital de
L.________, la Clinique K.________, la Clinique H.________ et la Clinique
C.________, dans le canton de Genève. Il s'agit d'établissements
hospitaliers privés, membre de l'association des cliniques privées de
Genève (Genève-Cliniques), qui figurent sur la liste genevoise des
hôpitaux admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins
en cas de maladie et d'accident au sens de l'art. 39 LAMaI (loi fédérale du
18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10), pour divers «pôles
d'activité» ou «missions»
Le 23 novembre 2011, le Conseil d'Etat du canton de Genève a
établi, par voie d'arrêté (9151-2011), la liste genevoise des hôpitaux
admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas
de maladie et d'accident au sens de l'art. 39 LAMal. Cet arrêté est entré en
vigueur le 1er janvier 2012. Il a été complété par un arrêté du Conseil
d'Etat du canton de Genève, du 10 avril 2013, entré en vigueur avec effet
rétroactif au 1er janvier 2013. La C.________ figurait sur la liste hospitalière,
en 2012, pour les pôles «gynécologie (G)» et «obstétrique (M). Dès le 1er
janvier 2013, elle figurait également sur la liste pour les pôles «digestif
(F)», «uro-néphrologie (K)», «orthopédie (H)» et «cardiologie». La Clinique
K.________K.________, l'Hôpital de L.________ et la Clinique H.________ y
figurent également pour différents pôles d'activité. Pour chacun des
établissements concernés, la liste hospitalière précise que le nombre
annuel maximum de cas est fixé par le mandat de prestation conclu avec
le canton de Genève.
Le Conseil d'Etat du canton de Genève a adopté une nouvelle
liste hospitalière abrogeant la précédente, par arrêté du 24 juin 2015
(5737-2015), entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. La

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Clinique C.________ y figure pour les «missions» suivantes : «chirurgie
cardio-vasculaire», «cardiologie interventionnelle», «médecine intensive»,
«neuro-chirurgie», «urologie spécialisée», «urologie», «orthopédie»,
«nouveaux-nés sains», «gynécologie», «obstétrique», «chirurgie
plastique», «ORL», «chirurgie générale» et «médecine interne». La
Clinique K.________, l'Hôpital de la L.________ et la Clinique H.________
figurent également sur la nouvelle liste hospitalière pour différentes
«missions».
L.________, K.________, H.________ et C.________ ne figurent pas
sur la liste cantonale vaudoise des hôpitaux admis à pratiquer à charge de
l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie et d'accident, au sens
de l'art. 39 LAMaI. Les établissements hospitaliers gérés par ces sociétés
dans le canton de Genève n'y figurent pas davantage.
B. Dans une lettre du 26 août 2013 à chacune des sociétés
mentionnées ci-avant, le Service de la santé publique de l'Etat de Vaud a
observé qu'elles n'étaient pas inscrites sur la liste LAMaI vaudoise, mais
qu'elles étaient admises à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire
des soins en vertu d'un arrêté du 23 novembre 2011 du Conseil d'Etat
genevois. Cette admission était toutefois limitée en pôles d'activité et en
volume, le nombre de cas d'hospitalisation étant fixé chaque année dans
un mandat de prestation convenu entre les établissements hospitaliers et
le canton de Genève. Se référant à diverses factures transmises par ces
établissements à la suite d'hospitalisations de patients vaudois «par
convenance personnelle (cas non urgents et sans autorisation du Médecin
cantonal)», ̶ factures transmises pour obtenir le paiement de la part des
frais d'hospitalisation à la charge de l'Etat conformément à l'art. 43 al.
1bis LAMaI ̶ le Service de la santé publique de l’Etat de Vaud a exposé
qu'il n'avait pas une connaissance plus précise du mandat de prestation et
qu'il n'avait pas la possibilité de vérifier que les cas facturés entraient bien
dans ce mandat. Il demandait par conséquent aux sociétés concernées de
faire contrôler et valider par le canton de Genève les factures en question,
en vue d'établir le respect du mandat de prestation genevois. L'Etat de
Vaud n'honorerait les factures qu'une fois obtenue cette validation.

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Dans une lettre du 12 septembre 2013 à la Direction générale
de la santé de l'Etat de Genève, Genève-Cliniques a contesté le point de
vue exprimé par le Service de la santé publique de l'Etat de Vaud dans sa
lettre du 26 août 2013. Selon l'association, la prise en charge de la part
cantonale des frais d'hospitalisation, par l'Etat de Vaud, ne peut pas être
liée au respect du nombre maximum de cas fixé par le mandat de
prestation convenu avec l'Etat de Genève. En effet, ce nombre maximum
dépend uniquement de la définition des besoins en soins des habitants du
canton de Genève. Genève-Cliniques en concluait que «les limitations de
cas et de budget fixés par les mandats de prestation dont bénéficient [ses]
membres ne s'appliquent pas aux patients résidant dans le canton de
Vaud». Elle demandait notamment à la Direction générale de la santé de
l'Etat de Genève d'informer le Service de la santé publique de l’Etat de
Vaud du fait que les limitations posées par les mandats de prestation
octroyés aux différentes cliniques privées genevoises ne s'appliquent pas
aux assurés résidant dans le canton de Vaud et qu'une validation n'avait
donc pas lieu d'être.
Le 18 octobre 2013, la Direction générale de la santé de l'Etat
de Genève a écrit à l'association des cliniques privées de Genève qu'il
considérait la démarche vaudoise comme justifiée et invitait les membres
de l'association à contacter les autorités vaudoises en vue d'une
inscription sur la liste hospitalière vaudoise.
Le 18 novembre 2013, Me Philippe Ducor, agissant pour
L.________, K.________, H.________ et C.________, a écrit au Service de la
santé publique de l’Etat de Vaud pour contester le point de vue exprimé
par ce dernier dans sa lettre du 26 août 2013. Il a demandé qu'une
décision soit rendue pour chacun des établissements concernés, dans
l'hypothèse où le canton de Vaud maintiendrait son refus de prise en
charge.
Le 24 décembre 2013, le Service de la santé publique de l’Etat
de Vaud a adressé les factures produites par l'Hôpital de la L.________, la

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Clinique H.________ et la Clinique K.________ à la Direction générale de la
santé de l'Etat de Genève. Il lui a demandé de les contrôler et d'indiquer
lesquelles entraient dans les mandats de prestation confiés à ces
établissements, plus précisément dans le quota d'hospitalisations attribué
à ces établissements. Le 16 janvier 2014, la Direction générale de la santé
de l'Etat de Genève a attesté qu'aucune facture concernant les séjours de
patients vaudois hospitalisés dans les établissements cités n'entrait dans
leur mandat de prestation. En effet, ces établissements avaient utilisé
l'intégralité de leur budget alloué par l'Etat pour les patients genevois.
Le 18 février 2014, le Département de la santé et de l'action
sociale de l’Etat de Vaud (ci-après : Département de la santé et de l’action
sociale ou l’intimé) a refusé de prendre en charge la part cantonale des
frais d'hospitalisation correspondant à une série de factures que lui
avaient adressées L.________, K.________ et H.________ postérieurement au
30 avril 2013, au motif qu'elles portaient sur des hospitalisations n'entrant
pas dans le mandat de prestation défini par l'Etat de Genève pour les
établissements qu'elles exploitaient. Les factures en question faisaient
l'objet d'une liste détaillée annexée à la décision.
C. La L.________, K.________ et H.________ ont chacune recouru
contre cette décision. Par arrêt du 15 juillet 2015 (cause AM 15/14), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a partiellement admis
les recours, dans la mesure où ils étaient recevables, et a renvoyé la
cause au Département de la santé et de l'action sociale pour nouvelle
décision au sens des considérants. En substance, la Cour a considéré que
les recourantes ne pouvaient en principe pas prétendre le paiement, par le
canton de Vaud, de la part cantonale des frais d'hospitalisation dans des
établissements figurant sur la liste hospitalière genevoise, pour des
prestations excédant les limites quantitatives fixées par le canton de
Genève pour ces établissements. Toutefois, dès lors que le canton de
Vaud avait modifié sa pratique sur ce point dans le courant de l'année
2013, il devait prendre en charge la part cantonale aux frais
d'hospitalisation de patients dont le séjour dans les établissements
concernés avait débuté jusqu'au 10 septembre 2013, indépendamment de

- 6 -
toute limitation quantitative des prestations, de manière à protéger la
confiance placée par les recourantes dans la pratique adoptée
précédemment et à leur permettre d'adapter leur propre pratique. Pour les
patients dont l'hospitalisation avait débuté plus tard, le canton n'était tenu
de prendre en charge la part des frais d'hospitalisation que dans la mesure
où le volume maximal des prestations fixé par le canton de Genève, pour
l'établissement concerné, n'avait pas encore été atteint au moment de
l'hospitalisation.
Le Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière sur le recours
interjeté par L.________, K.________ et H.________ contre ce jugement, au
motif qu'il s'agissait d'un jugement incident et qu'il appartiendrait aux
sociétés concernées d'attendre une décision finale avant de recourir (arrêt
9C_680/2015 du 15 octobre 2015).
D. Parallèlement à ces procédures, C.________ a adressé diverses
factures au Service de la santé publique de l’Etat de Vaud, relatives à la
part cantonale aux frais d'hospitalisation de patients à la C.________. Du
10 juin 2013 au 26 mai 2014, elle a notamment adressé quatre factures
(n° 1042921/9, 1065894/9, 1075785/9 et 1092731/9), pour un montant
total de 16'449 fr. 35, ainsi que divers rappels. Ces factures portaient sur
la part cantonale aux frais d'hospitalisation de patients couverts par
l'assurance obligatoire des soins, sans couverture d'assurance privée
complémentaire, en service de gynécologie et obstétrique.
A la suite du jugement du 15 juillet 2015 de la Cour des
assurances sociales, dans la cause opposant L.________, K.________ et
H.________ au Département de la santé et de l’action sociale, C.________
s'est adressée au Service de la santé publique de l’Etat de Vaud le 21
novembre 2016. Elle lui a demandé le paiement de la part cantonale des
frais d'hospitalisation pour l'ensemble des séjours ayant débuté jusqu'au
10 septembre 2013, pour un montant total de 1'394'474 fr. 84. Elle
précisait qu' «afin d'éviter toute discussion sur des questions juridiques
non résolues», elle n'avait inclus dans sa demande «que des factures (i)
dont le remboursement de la part cantonale n'a[vait] jamais été demandé

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au canton et (ii) concernant des séjours hospitaliers ayant débuté au plus
tard le 10 septembre 2013». Elle a joint à sa lettre une liste de factures
pour des hospitalisations de patients domiciliés dans le canton de Vaud,
pour des soins gynécologiques et obstétriques, mais également pour des
soins dans d'autres domaines médicaux, en 2012 et en 2013.
C.________ a par ailleurs conclu des conventions avec plusieurs
assureurs-maladie privés, relatives aux patients hospitalisés en division
privée ou semi-privée. Elle a ainsi conclu une convention avec [...]
complémentaires SA, le 30 mars 2015, ainsi qu'une convention avec [...]
Assurances SA, le 23 août 2016. La première prévoit, à son article 2,
qu'elle est applicable indépendamment d'un éventuel financement du
canton de résidence du patient et que «suite à des éventuelles décisions
de tribunaux cantonaux ou fédéraux liés au financement hospitalier,
l'HOPITAL [C.________] s'engage à rembourser [...] s'il obtient un
cofinancement cantonal a posteriori, après avoir obtenu d' [...] un
paiement ne tenant pas compte de la déduction du cofinancement
cantonal». La seconde prévoit, ce qui suit, à son article 12 («procédure
concernant les assurés vaudois») :
«[...] Dans l'intervalle de connaître la procédure judiciaire vaudoise,
les parties conviennent des dispositions suivantes au sujet des
factures émises par la clinique concernant la prise en charge non
urgente de patients vaudois domiciliés dans le canton de Vaud à
compter de 2013 :
A titre préjudiciel par application de la convention LCA [loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1], l'assureur
s'engage à payer à la clinique pour ses assurés LCA le montant
correspondant à la part cantonale impayée par le canton de Vaud
selon facture émise par la clinique quelle que soit la formulation
réservée dans la garantie hospitalière délivrée à l'assureur.
En cas de gain de l'instance de recours cantonale et/ou fédérale, la
clinique restituera à l'assureur la part cantonale du canton de Vaud
correspondante (55 %) précédemment réglée par l'assureur. La
restitution sera faite dès réception des montants reçus du canton de
Vaud avec listing des cas en question.»
E. A la suite de l'arrêt du 15 juillet 2015 de la Cour des assurance
sociales dans la cause AM 15/14, le Département de la santé et de l'action
sociale a rendu trois décisions, le 14 janvier 2016, par lesquelles il a admis

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devoir s'acquitter d'un montant de 193'180 fr. 30 en faveur de K.________,
de 935'104 fr. en faveur de L.________ et de 110'009 fr. 45 en faveur de
H.________, pour des hospitalisations de patients domiciliés dans le canton
de Vaud et qui avaient débuté le 10 septembre 2013 au plus tard. Il a
refusé de prendre en charge la part cantonale des frais d'hospitalisation
de patients dont le séjour hospitalier avait débuté postérieurement au
10 septembre 2013, au motif que le quota maximal de prestations
attribués à ces établissements était épuisé à cette date.
Le 7 juin 2016, la Cour des assurances sociales a rejeté, dans
la mesure où ils étaient recevables, les recours formés contre ces décision
(cause AM 8/16, 9/16, 10/16). K.________, L.________ et H.________ ont
recouru devant le Tribunal fédéral. Par arrêt du 27 janvier 2017 (cause
9C_151/2016, 9C_153/2016, 9C_155/2016 et 9C_507/2016), le Tribunal
fédéral a admis les recours dans la mesure où ils étaient recevables et a
renvoyé la cause à la Cour des assurances sociales pour qu'elle statue
conformément aux considérants. En substance, le Tribunal fédéral a
considéré que l'Etat de Vaud devait prendre en charge les frais
d'hospitalisation de patients domiciliés dans le canton de Vaud
indépendamment du volume maximal de prestations fixé par les mandats
de prestation délivrés par les autorités genevoises. Il appartenait à la Cour
des assurances sociales d'examiner les factures produites et de
déterminer les montants que l'Etat de Vaud était tenu de rembourser.
Conformément à cet arrêt du Tribunal fédéral, la Cour des
assurances sociales a complété l'instruction et a condamné l'Etat de Vaud
au paiement d'un montant complémentaire de 181'473 fr. 65 en faveur de
K.________, de 101'147 fr. 12 en faveur de L.________ et de 134'877 fr. 60
en faveur de H.________, ces montants portant intérêt à 5 % l'an dès le 21
mars 2014 (arrêt du 19 mai 2017 dans la cause AM 4/17).
F. L'arrêt du 27 janvier 2017 du Tribunal fédéral dans la
cause 9C_151/2016, 9C_153/2016, 9C_155/2016 et 9C_507/2016) a été
notifié au Département de la santé et de l'action sociale le 7 février 2017.

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Par décision du 8 février 2017, le Département de la santé et
de l'action sociale a rejeté la demande de C.________ en paiement de la
part cantonale aux frais d'hospitalisation de patients domiciliés dans le
canton de Vaud en 2012 et 2013 (séjours ayant débuté au plus tard le
10 septembre 2013), pour un montant total de 1'394'474 fr. 84. En
substance, le Département de la santé et de l'action sociale a considéré
que C.________ ne pouvait pas se prévaloir de son droit à la protection de
la bonne foi pour les séjours hospitaliers ayant débuté jusqu'au
10 septembre 2013, contrairement aux autres cliniques privées
concernées par le jugement de la Cour des assurances sociales du 15
juillet 2015 dans la cause AM 15/14. En effet, C.________ ne pouvait pas se
prévaloir d'un changement de pratique du Département de la santé et de
l'action sociale en 2013, dès lors qu'elle-même ne s'était jamais fondée
sur une pratique antérieure et que jusqu'à «sa demande tardive» du 21
novembre 2016, elle ne lui avait pas adressé de factures d'hospitalisation
de patients vaudois, hormis les cas d'urgence, qui avaient été payés.
G. Par acte du 10 mars 2017, C.________ a interjeté un recours de
droit administratif contre la décision du 8 février 2017 du Département de
la santé et de l'action sociale. Elle conclut à la condamnation de l'Etat de
Vaud au paiement d'un montant de 1'394'474 fr. 84, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 21 novembre 2016, sous suite de frais et dépens. En substance,
C.________ fait grief au Département de la santé et de l'action sociale de
n'avoir pas tenu compte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2017.
Elle souligne que sa demande de paiement du 21 novembre 2016 porte
sur des créances qui ne sont aucunement prescrites. Elle observe
également qu'elle n'a jamais renoncé à ses créances, qu'elle avait déjà
adressé plusieurs factures à l'Etat de Vaud avant le 21 novembre 2016 et
que pour le surplus, elle s'était limitée à attendre l'issue de la procédure
judiciaire engagée par plusieurs autres cliniques privées avant de
renouveler sa demande, une fois tranchées les questions juridiques de
principe qui se posaient.

- 10 -
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a ouvert
un dossier sous le numéro de cause AM 15/17 et a invité l'intimé à se
déterminer sur le recours.
Le Département de la santé et de l'action sociale s'est
déterminé le 4 mai 2017, en précisant qu'il n'avait «pas de dossier de la
cause à produire» (sic), «toutes les pièces (et même plus) ayant d'ores et
déjà été produites par la recourante». Il observe qu'après avoir pris
connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2017, il admet
que la recourante a le droit, sur le principe, au paiement de la part
cantonale des frais d'hospitalisation pour les patients domiciliés dans le
canton de Vaud, «pour peu qu'ils s'inscrivent dans les limites circonscrites
par le Tribunal fédéral, dans le cadre du contrat de prestations conclu
entre la recourante et le canton de Genève et des missions qui lui ont été
confiées par ce canton, ainsi que de la loi». Il conclut ainsi «à l'admission
du recours dans son principe, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral
du 27 janvier 2017», mais «au rejet du recours pour les cas dans lesquels
le principe de subsidiarité veut que l'Etat de Vaud ne soit pas redevable de
la part cantonale, vu l'existence d'une couverture d'assurance
complémentaire», «au rejet du recours portant sur le montant de 834'322
fr. 88 relatif à l'exercice 2012», «au rejet du recours pour toutes les
factures du listing émises pour des prestations pour lesquelles la
recourante est intervenue au titre d'hôpital subventionné au sens de l'art.
49a al. 4 LAMaI». Il demande par ailleurs «l'intégration dans la procédure
des assureurs concernés, vu leur implication dans la cause». A l'appui de
son argumentation, il a produit un avis de droit établi le 21 novembre
2016 par Ueli Kieser.
C.________ s'est déterminée les 7 juin et 30 août 2017 en
maintenant ses conclusions. L'intimé a fait de même les 16 août 2017 et
7 août 2018.
H. Le 30 mai 2017, Me Ducor, pour C.________, a adressé au
Département de la santé et de l'action sociale un tableau faisant état
d'une créance de 2'877'808 fr. 39 en sa faveur, correspondant selon elle à

- 11 -
la part cantonale des frais d'hospitalisation de patients domiciliés dans le
canton de Vaud, pour la période courant du 1er janvier 2012 au 31
décembre 2016. Le même jour, il a également adressé au Département de
la santé et de l'action sociale, pour les mêmes motifs, des tableaux faisant
état de créances de 1'690'662 fr. en faveur d'H.________, de 6'193'856 fr.
20 en faveur de L.________ et de 3'630'344 fr. 72 en faveur de K.________
Le 26 juillet 2017, le Département de la santé et de l'action
sociale a répondu à Me Ducor qu'il acquitterait les montants mis à sa
charge par l'arrêt de la Cour des assurances sociales du 19 mai 2017. Pour
les autres factures dont le paiement était réclamé, il n'était pas en mesure
de se déterminer sur son obligation de prester et demandait la production
d’une copie des factures adressées aux patients ou à leur assurance
complémentaire (y compris les éventuelles factures envoyées par les
médecins).
Le 15 août 2017, Me Ducor a répondu que la demande du
Département de la santé et de l'action sociale équivalait à poser une
condition supplémentaire à son obligation de prester, qui n'était pas
prévue par la loi. Cette exigence nouvelle lui paraissait illégale et elle n'y
répondrait pas. Certains des documents requis n'étaient d'ailleurs pas en
sa possession. En l'état, elle réitérait sa demande de paiement des
montants mentionnés dans ses lettres du 26 juillet 2017. Il demandait une
décision formelle en cas de refus de prester.
Par décision du 14 novembre 2017, le Département de la
santé et de l'action sociale a rejeté la demande de paiement d'un montant
de 2'877'808 fr. 39 en faveur de K.________. En substance, il a considéré
que les documents produits par cette société ne lui permettaient pas de
vérifier si le montant demandé correspondait effectivement à des frais
d'hospitalisation dans l'un des pôles d'activité (ou pour l'une des missions)
pour lesquels C.________ figurait sur la liste hospitalière genevoise, si une
rémunération supplémentaire pour des prestations déjà facturées à
l'assurance obligatoire des soins avait été demandée par C.________, en
violation du principe de protection tarifaire, et de manière générale si les

- 12 -
montants demandés relevaient bien de l'assurance obligatoire des soins
au regard des principes d'efficacité, d'économicité et d'adéquation des
prestations.
Le même jour, le Département de la santé a refusé de payer
les montants exigés par H.________, L.________ et K.________, pour les
mêmes motifs.
I. C.________, toujours représentée par Me Ducor, a recouru
contre cette décision par acte du 18 décembre 2017, en concluant à la
condamnation de l'Etat de Vaud au paiement d'un montant de 3'630'344
fr. 72, plus intérêts à 5 % l'an à compter du 30 mai 2017, sous suite de
frais et dépens. La Cour des assurances sociales a ouvert un dossier sous
le numéro de cause AM 67/17.
H.________, L.________ et K.________ ont également recouru
contre les décisions du 14 novembre 2017 du Département de la santé et
de l'action sociale les concernant. Elles ont conclu, chacune pour leur part,
à la condamnation de l'intimé au paiement d'un montant de 1'690'662 fr.
en faveur d'H.________, plus intérêts à 5 % l'an dès le 30 mai 2017, sous
suite de frais et dépens, d'un montant de 6'193'856 fr. 20 en faveur de
L.________, plus intérêt à 5 % l'an dès le 30 mai 2017, sous suite de frais et
dépens, d'un montant de 3'630'344 fr. 72 en faveur de K.________, plus
intérêts à 5 % l'an dès le 30 mai 2017, sous suite de frais et dépens. La
Cour des assurances sociales a ouvert des dossiers sous les numéros de
causes AM 65/17, AM 66/17 et AM 68/17.
Dans chacune des procédures AM 65/17, AM 66/17, AM 67/17
et AM 68/17, l'intimé a été invité à produire son dossier complet et à se
déterminer sur le recours. Dans chaque dossier, l'intimé s'est déterminé le
2 mars 2018 en concluant au rejet des recours sous suite de frais et
dépens, et en produisant une annexe («tableau synoptique des prises en
charge et du financement hospitalier»). Il a précisé qu'il ne «dispos[ai]t
pas de dossier de la cause à remettre [au tribunal]» (sic), «celui que la
recourante a[vait] produit étant complet». Les motifs de rejet des recours

- 13 -
étaient identiques à ceux déjà exposés à l'appui de la détermination sur le
recours de C.________ dans la cause AM 15/17.
Le 6 mars 2018, le tribunal a rendu l'intimé attentif à son
obligation d'établir les faits d'office et remettre son dossier au tribunal
avec sa détermination sur le recours. Après avoir rappelé que le dossier
comprenait l'ensemble des actes d'instruction, tous les autres documents
recueillis d'office ou remis spontanément par les parties ou des tiers ainsi
que le compte-rendu dûment verbalisé des entretiens directs ou par
téléphone avec les parties ou des tiers dans le cadre de l'instruction de la
cause, il a invité l'intimé à confirmer que le tribunal disposait bien du
dossier complet de la cause ou à produire l'ensemble des actes du dossier
qui ne seraient pas encore en mains du tribunal. L'intimé a confirmé, le 26
mars 2018, que le tribunal disposait du dossier complet de la cause.
Les recourantes se sont déterminées le 4 juillet 2018 en
maintenant leurs conclusions. L'intimé a fait de même le 7 août 2018 en
produisant deux nouvelles pièces, dont une liste de frais d'hospitalisation
facturées par L.________ à différents assureurs-maladie au titre de
l'assurance obligatoire des soins ou d'une assurance complémentaire
privée. La liste fait également état de la participation cantonale
correspondant à 55 % des coûts mis à la charge de l'assurance obligatoire
des soins. Les recourantes se sont déterminées à ce propos le 14 août
2018.
J. Le 20 septembre 2018, le juge en charge de l'instruction de
ces différents dossiers a joint les causes AM 15/17, AM 65/17, AM 66/17,
AM 67/17 et AM 68/17. Il a rejeté les demandes d'instruction
complémentaires requises, ainsi que la demande de l'intimé d'inviter les
assureurs privés concernés à participer à la procédure.
E n d r o i t :
1. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur les recours relatifs au financement résiduel

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des frais d'hospitalisation extracantonale, conformément à l'art. 93 al. 1
let. b LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36). Le droit cantonal soumet la procédure à la
LPA-VD à l’exclusion de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1 (cf. arrêt
CASSO du 14 juillet 2015 dans les causes AM 15/14, AM 16/14 et AM
17/14, consid. 2).
2. Le recours répond aux conditions de forme et de recevabilité
posées par la LPA-VD. Il convient par conséquent d'entrer en matière.
3. Le litige porte sur l'obligation du canton de Vaud de payer,
pour des patients domiciliés dans le canton de Vaud, la part cantonale de
frais d'hospitalisation à la C.________ entre 2012 et 2016.
4. a) L'art. 39 al. 1 LAMaI (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie ; RS 832.10), en relation avec l'art. 35 al. 1 LAMal, fixe
les conditions cumulatives que doivent remplir les établissements et celles
de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aigües
ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de
réadaptation (hôpitaux) pour être admis à pratiquer à la charge de
l'assurance obligatoire des soins. Ainsi, un hôpital doit garantir une
assistance médicale suffisante (let. a), disposer du personnel qualifié
nécessaire (let. b), disposer d'équipements médicaux adéquats et garantir
la fourniture adéquate de médicaments (let. c). De plus un hôpital doit
correspondre à la planification établie par un canton ou, conjointement,
par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les
organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate
(let. d). Une fois qu'il remplit les conditions précitées, l'hôpital doit encore
figurer sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de
leurs mandats (let. e). Selon l'art. 39 al. 2 LAMal, les cantons coordonnent
leurs planifications (al. 2). Par ailleurs, aux termes de l'art. 39 al. 2ter, 1ère
phrase, LAMaI, le Conseil fédéral édicte des critères de planification
uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère

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économique. Le Conseil fédéral l'a fait aux art. 58a ss OAMal (ordonnance
du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102).
b) Aux termes de l'art. 41 al. 1bis LAMaI, en cas de traitement
hospitalier, l'assuré a le libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa
maladie et figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du
canton où se situe l'hôpital (hôpital répertorié). En cas de traitement
hospitalier dans un hôpital répertorié, l'assureur et le canton de résidence
prennent en charge leur part respective de rémunération au sens de l'art.
49a jusqu'à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un
hôpital répertorié du canton de résidence. Selon l'art. 41 al. 3 LAMaI, si,
pour des raisons médicales, l'assuré se soumet à un traitement hospitalier
fourni par un hôpital non répertorié du canton de résidence, l'assureur et
le canton de résidence prennent à leur charge leur part respective de
rémunération au sens de l'art. 49a. A l'exception du cas d'urgence, une
autorisation du canton est nécessaire.
c) L'art. 49a LAMaI prévoit que les rémunérations au sens de
l'art. 49 al. 1 ̶ rémunération du traitement hospitalier au moyen de
forfaits ̶ sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon leur
part respective (al. 1). Le canton fixe pour chaque année civile, au plus
tard neuf mois avant le début de l'année civile, la part cantonale pour les
habitants du canton. Celle-ci se monte à 55 % au moins (al. 2). Le canton
de résidence verse sa part de la rémunération directement à l'hôpital. Les
modalités sont convenues entre l'hôpital et le canton. L'assureur et le
canton peuvent convenir que le canton paie sa part à l'assureur, et que ce
dernier verse les deux parts à l'hôpital. La facturation entre l'hôpital et
l'assureur est réglée à l'art. 42 LAMal.
5. a) Les montants dont les recourantes demandent la prise en
charge concernent des patients domiciliés dans le canton de Vaud qui ont
choisi ̶ sans y être contraints par des raisons médicales ̶ , de se faire
hospitaliser à la CliniqueC.________, à l'Hôpital de la L.________, à la Clinique
H.________ ou à la Clinique K.________ dans le canton de Genève, plutôt que
dans un établissement figurant sur la liste hospitalière vaudoise.

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b) L'intimé ne conteste plus devoir prendre en charge la part
cantonale des frais d'hospitalisation indépendamment des limites
quantitatives fixées par le mandat de prestation genevois. Il estime en
revanche nécessaire d'avoir accès aux factures adressées par les
recourantes aux patients ou à leurs assureurs, afin de vérifier que
plusieurs autres conditions à son obligation de prester sont remplies. Les
recourantes contestent que ces vérifications soient nécessaires pour
statuer sur l'obligation de prester de l'Etat de Vaud.
6. a) En premier lieu, l'Etat de Vaud souhaite vérifier que les
hospitalisations dont la prise en charge est demandée concernent bien des
patients soignés dans le cadre des «missions» ou des «pôles d'activité»
pour lesquels les recourantes ̶ ou les établissements hospitaliers qu'elles
gèrent ̶ figurent sur la liste hospitalière genevoise.
Les recourantes soutiennent, pour leur part, que puisqu'elles
figurent sur la liste hospitalière genevoise, l'Etat de Vaud doit prendre en
charge la part cantonale des frais d'hospitalisation de patients domiciliés
dans le canton de Vaud indépendamment des «missions» ou «pôles
d'activité» définis dans les mandats de prestation genevois. Autrement dit,
dès lors qu'elles figurent sur la liste hospitalière genevoise, ne serait-ce
que pour une seule «mission» ou un seul «pôle d'activité», elles seraient
en droit de traiter les patients domiciliés dans le canton de Vaud, à la
charge de l'assurance obligatoire des soins, dans tous les domaines de la
médecine pour lesquels elles disposeraient des compétences nécessaires.
Les recourantes vont même plus loin en exposant que selon le Tribunal
fédéral, «la planification, la liste hospitalière et les mandats de prestation
genevois sont inapplicables dans tous leurs aspects aux personnes qui ne
sont pas domiciliées dans le canton de Genève».
b) On ne saurait suivre le raisonnement des recourantes.
D'abord, on voit mal que les mandats de prestation qui leur ont été confiés
soient opposables au canton de Vaud dans la mesure où ils leur
permettent de figurer sur la liste hospitalière genevoise, mais qu'aucune

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des limitations à ces mandats ne serait pertinente pour déterminer
l'étendue de l'obligation de prester du canton. L'art. 39 al. 1 let. e LAMaI
précise d'ailleurs que pour être admis à pratiquer à charge de l'assurance
obligatoire des soins, l'hôpital concerné doit figurer «sur une liste
cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats».
Ensuite, la limitation de l'activité des recourantes à certaines «missions»
ou à certains «pôles d'activité» découle de la liste hospitalière elle-même,
et non uniquement des mandats de prestation. Enfin, et surtout,
l'inscription d'un établissement sur la liste hospitalière d'un canton
implique que ce dernier vérifie que l'hôpital en question dispose des
compétences médicales nécessaires, tant au niveau du personnel que de
l'équipement (art. 39 al. 1 let. a à c) et qu'il fournisse des prestations
respectant les critères de qualité et d'économicité (art. 39 al. 2ter LAMaI).
L'art. 58b al. 4 OAMal prévoit ainsi qu'avant d'inscrire un établissement
sur sa liste hospitalière, le canton doit prendre en compte le caractère
économique et la qualité de la fourniture de prestations (let. a), l'accès des
patients au traitement dans un délai utile (let. b), la disponibilité et la
capacité de l'établissement à remplir le mandat de prestation selon l'art.
58e (let. c). L'art. 58b al. 5 OAMal prévoit que lors de l'examen du
caractère économique et de la qualité, les cantons prennent notamment
en considération l'efficience de la fourniture de prestations (let. a), la
justification de la qualité nécessaire (let. b) et, dans le domaine
hospitalier, le nombre minimum de cas et l'exploitation des synergies (let.
c). Il est tout à fait envisageable qu'un établissement hospitalier remplisse
ces critères dans certains domaines de spécialisation et pas dans d'autres,
ce qui justifiera son inscription sur une liste hospitalière cantonale pour
certains «pôles d'activité» ou pour certaines «missions» uniquement. Ces
critères sont aussi pertinents pour les hospitalisations dans le canton de
résidence que pour les hospitalisations extra-cantonales.
c) Les recourantes soulignent que selon l'art. 41 al. 1bis LAMal,
l'assuré a le libre choix entre les différents hôpitaux «aptes à traiter sa
maladie». Elles omettent la seconde condition posée par cette disposition,
à savoir que l'hôpital choisi doit figurer sur une liste hospitalière cantonale
fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats de prestation

- 18 -
(art. 41 al. 1bis, en relation avec l'art. 39 al. 1 let. e LAMaI). Ces deux
conditions cumulatives sont posées pour les hospitalisations dans le
canton de résidence du patient comme pour les hospitalisations extra-
cantonales et il n'y a aucun motif de faire une différence entre les
premières et les secondes, sur ce point tout au moins. Le Tribunal fédéral
estime pour sa part justifié d'opérer une distinction en ce qui concerne
l'application des limites quantitatives fixées dans les mandats de
prestation, ce dont il convient de prendre acte. Mais rien ne permet de
considérer que l'on pourrait faire abstraction, pour les hospitalisations
extra-cantonales, de critères comme le caractère économique et
l'adéquation des prestations, en particulier en ce qui concerne l'efficience
de la fourniture de prestations, la justification de la qualité nécessaire ou
le nombre minimum de cas traités dans certains domaines de
spécialisation.
d) Les recourantes présentent un raisonnement par l'absurde
en exposant qu'il n'y a aucun motif de considérer qu'elles n'étaient pas
aptes à soigner les malades dans différents pôles d'activité jusqu'au 31
décembre 2012 et qu'elles le seraient soudainement devenues dès le 1er
janvier 2013. Ce raisonnement ne convainc pas, d'une part, parce qu'il
omet de prendre en considération certains des critères mentionnés ci-
avant, d'autre part parce que l'inscription de nouveaux «pôles d'activité»
résulte simplement du réexamen périodique de la liste hospitalière et qu'il
est inhérent à tout réexamen périodique qu'il prenne effet à une date
précise. Pour le surplus, les recourantes semblent surtout remettre en
question, par leur argumentation, le refus du gouvernement genevois de
les inscrire sur la liste hospitalière genevoise pour d'autres pôles d'activité
en 2012, ce qui est sans pertinence dans la présente procédure.
e) Au vu de ce qui précède, l'intimé est en droit de refuser de
payer la part cantonale des frais d'hospitalisation pour des traitements qui
n'entraient pas dans les différents «pôles d'activité» ou «missions» pour
lesquels les recourantes figuraient sur la liste hospitalière cantonale
pendant la période déterminante. Il n'appartient pas au tribunal, en l'état,
de se substituer à l'intimé pour instruire la cause et fixer quelles factures

- 19 -
sont concernées. La cause sera donc retournée à l'intimé pour qu'il y
procède, après avoir demandé et obtenu des recourantes qu'elles épurent
la liste des hospitalisations pour lesquelles elles demandent le paiement
de la part cantonale, conformément à ce qui précède. L'intimé pourra
ensuite procéder à un contrôle approprié et proportionné, en procédant
par sondages et en exigeant dans ce cadre la production de justificatifs,
en particulier de factures établies pour les prestations à la charge de
l'assurance obligatoire des soins conformément aux conventions tarifaires
applicables et à l'art. 59 al. 1 et 2 OAMal. Dans ce contexte, on précisera
que les recourantes supprimeront également de la liste à produire les
éventuelles factures ayant déjà fait l'objet d'un paiement par l'Etat de
Vaud ensuite de l'arrêt de la Cour de céans du 19 mai 2017 dans la cause
AM 4/17.
7. a) En second lieu, l'Etat de Vaud conteste devoir payer la part
cantonale des frais d'hospitalisation lorsque ces frais ont déjà été
intégralement payés par une assurance privée complémentaire, voire
lorsque ces frais pourraient être couverts par une assurance privée
complémentaire s'ils n'étaient pas pris en charge par l'Etat. Il fonde son
point de vue sur le «principe général de subsidiarité applicable aux
assurances sociales» ; il estime également que la participation cantonale
est une subvention «régie par les principes généraux qui lui sont propres,
dont le principe de subsidiarité.» En se limitant à mentionner vaguement
l'existence de tels principes généraux, sans citer aucune base légale, ni
aucun arrêt ou auteur de doctrine à l'appui de son argumentation, l'intimé
ne motive pas suffisamment son point de vue. En l'état, on se limitera
donc à préciser que l'art. 49a al. 1 LAMaI prévoit très clairement que les
rémunérations selon l'art. 49 al. 1 LAMaI sont prises en charge par le
canton et les assureurs selon leur part respective. La part cantonale est
définie par le canton pour chaque année civile et se monte à 55 % au
moins (art. 49 al. 2 LAMaI). Ces dispositions de la législation spéciale en
matière d'assurance-maladie ne laissent aucune place à un hypothétique
principe général de subsidiarité en droit des assurances sociales, ni à un
principe de subsidiarité découlant des règles fédérales ou cantonales en
matière de subvention. Il appartiendra donc à l'intimé de prendre en

- 20 -
charge la part cantonale des frais d'hospitalisation, indépendamment
d'une éventuelle couverture d'assurance privée complémentaire, pour
toutes les hospitalisations de patients domiciliés dans le canton de Vaud,
pour les soins relevant de l'un des «pôles d'activité» ou de l'une des
«missions» pour lesquels les recourantes figurent sur la liste hospitalière
cantonale genevoise. La production de toutes les conventions conclues par
les recourantes avec les assureurs sociaux ou privés, requise par l'intimé,
est dépourvue de pertinence pour statuer sur l'objet du litige. Les
recourantes ne bénéficieront pas d'un paiement à double dès lors qu'elles
devront, cas échéant, rembourser les assureurs qui ont déjà presté, au
titre de la restitution de l'indu (art. 63 CO [loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations ; RS
220]). Les recourantes n'ont aucunement donné signe de vouloir s'y
opposer.
b) Dans son argumentation, l'intimé évoque également
l'art. 49a al. 4 LAMal et expose que les recourantes, en tant que cliniques
privées, n'ont pas droit à la part de financement cantonal pour les
prestations qu'elles ont allouées en dehors du mandat de prestation
genevois, en tant que clinique conventionnée au sens de l'art. 49a al. 4
LAMaI. Cela va de soi, comme il est clair qu'elles sont en droit d'exiger, en
revanche, la part de financement cantonal pour les prestations allouées
dans le cadre du mandat de prestation cantonal. Il leur appartiendra de
restituer les montants éventuellement perçus indûment au titre de l'art.
49a al. 4 LAMaI aux assureurs-maladie concernés, de manière à éviter une
violation de l'art. 44 al. 1 LAMaI (cf. consid. 8a ci-après) et à respecter la
répartition prévue par l'art. 49a al. 1 et 2 LAMaI entre financement
cantonal et financement par l'assurance-maladie obligatoire. Là encore,
les recourantes ne le contestent pas.
8. a) En troisième lieu, l'Etat de Vaud invoque le principe de
protection tarifaire prévu par l'art. 44 al. 1 LAMaI. Il demande la production
de l'ensemble des factures détaillées adressées par les recourantes aux
patients domiciliés dans le canton de Vaud ou à leur assurance privée
complémentaire, y compris lorsque cette facturation émane du médecin. Il

- 21 -
estime en effet que les recourantes ne peuvent pas prétendre le paiement
de prestations de l'assurance obligatoire des soins, ni la part cantonale
des frais d'hospitalisation, si elles ne respectent pas le principe de la
protection tarifaire. Sur ce point, il se réfère à l'art. 44 al. 2 LAMaI.
b) aa) Aux termes de l'art. 44 al. 1 LAMaI, les fournisseurs de
prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou
par l'autorité compétente ; ils ne peuvent exiger de rémunération plus
élevée pour des prestations fournies en application de la présente loi
(protection tarifaire). La disposition sur la rémunération des moyens et des
appareils diagnostiques ou thérapeutiques (art. 52 al. 1 let. a ch. 3) est
réservée.
bb) Dans un ATF 135 V 443, la 2ème Cour de droit social du
Tribunal fédéral a considéré qu'un établissement dans lequel un patient
est hospitalisé de manière stationnaire en division privée ou semi-privée
est en droit de facturer un montant supplémentaire, y compris pour les
actes médicaux pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, par
rapport au montant prévu pour une hospitalisation en division commune
dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins. Une telle facturation
supplémentaire ne viole pas le principe de protection tarifaire, telle qu'il
était prévu par la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, qui
était applicable dans le cas tranché à l'époque. Le Tribunal fédéral a laissé
ouverte la question de savoir si la révision de la LAMaI du 21 décembre
2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 modifierait la portée du
principe de la protection tarifaire de ce point de vue.
cc) Selon Gebhard Eugster (Die obligatorische
Krankenpflegeversicherung, in Ulrich Meyer, Schweizerisches Bundesverw
altungs-recht, vol. XIV, Soziale Sicherheit - Sécurité sociale, 3ème éd., Bâle
2016, n°1251 ss. p. 780 ss.), la révision de la LAMaI du 21 décembre 2007,
bien qu'elle n'ait pas modifié le texte de l'art. 44 al. 1 LAMaI, a modifié la
portée de la protection tarifaire. Se référant aux travaux préparatoires,
mais également à plusieurs arrêts de la 2ème Cour civile du Tribunal
fédéral antérieurs à cette révision législative (ATF 126 III 345 consid. 3b,

- 22 -
ATF 130 I 306 consid. 2.1), Eugster estime que la protection tarifaire
prévue par l'art. 44 al. 1 LAMaI est désormais applicable pour toutes les
prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de
maladie, que l'assuré soit hospitalisé en division privée, semi-privée ou
collective. Seules les prestations plus étendues, non couvertes par
l'assurance obligatoire des soins, peuvent faire l'objet d'une facturation
complémentaire. Il s'agit, par exemple, de prestations pour une
hospitalisation en chambre individuelle plutôt qu'en chambre collective ou
pour être traité par le médecin de son choix pendant une hospitalisation
stationnaire. En revanche, les prestations médicales proprement dites
ainsi que toutes les prestations techniques prises en charge par
l'assurance obligatoire des soins doivent être facturées de manière
identique, conformément au tarif, et ne peuvent pas faire l'objet d'une
facturation supplémentaire selon que l'assuré concerné est hospitalisé en
chambre individuelle ou collective, ou qu'il bénéfice ou non d'une
assurance privée complémentaire. Le libre choix du médecin pour
l'hospitalisation stationnaire est une prestation supplémentaire pouvant
être facturée en dehors du tarif LAMaI ; en revanche, des honoraires
supplémentaires pour les actes médicaux proprement dit ne peuvent pas
être facturés par l'hôpital ou le médecin privé qui a traité le patient
pendant son séjour hospitalier (Eugster, op. cit., n° 1252 p. 781, avec les
références, notamment à I'ATF 130 I 306 consid. 2.2).
c) Il n'est pas nécessaire de déterminer, dans la présente
procédure, si la portée de l'art. 44 al. 1 LAMaI a été modifiée par la
révision de la LAMaI du 21 décembre 2007 et si cette disposition interdit
désormais effectivement aux recourantes de facturer à l'assuré ou à son
assureur-maladie privé complémentaire un supplément par rapport au
tarif conventionnel prévu par l'art. 49 LAMaI, pour les prestations à la
charge de l'assurance obligatoire des soins, dans le sens exposé au
consid. 8b/cc ci-avant. En effet, l'intimé soutient que la facturation de tels
suppléments ne serait «pas isolée», ce dont il aurait eu connaissance «par
le biais de cas concrets». Mais pour tout moyen de preuve à l'appui de
cette allégation, il produit ce qu'il appelle «un tableau synoptique
contenant un exemple anonymisé de facture réelle établie pour le

- 23 -
remplacement d'une prothèse de hanche», ainsi qu'une liste de frais
d'hospitalisation facturés à divers assureurs sociaux et privés, comprenant
également la mention de la part de financement cantonal pour les
prestations à charge de l'assurance-maladie obligatoire. La première pièce
consiste en réalité en des tableaux établis par l'intimé, sans doute sur la
base d'une facture établie par une clinique privée en 2016, mais dont on
ignore même s'il s'agit bien de l'une des recourantes. On ne peut pas
davantage tirer de conclusion de la liste de frais d'hospitalisation produite
au demeurant bien tardivement par l'intimé. Ces seuls documents ne
suffisent pas à démontrer, ni même à rendre plausible, le non-respect du
principe de protection tarifaire au sens où l'entend l'intimé. On ne peut
d'ailleurs qu'être très surpris du fait qu'après avoir confirmé au tribunal
qu'il avait produit son « dossier complet », l'intimé ne puisse se fonder que
sur ces deux seuls documents pour affirmer avoir acquis la conviction que
la double facturation constitue malheureusement «une réalité qui n'est
pas rare», et dont il a «récemment pris connaissance de l'ampleur». Pour
ce motif déjà, l'argumentation de l'intimé ne peut être suivie.
Indépendamment de ce qui précède, même interprété dans le
sens que l'intimé lui donne, le principe de protection tarifaire ne lui
permettrait pas de vérifier systématiquement, avant de payer la part
cantonale des frais d'hospitalisation, que les recourantes n'ont pas facturé,
au patient ou à son assurance privée complémentaire, un montant
supplémentaire par rapport au tarif conventionnel pour l'assurance
obligatoire des soins. L'art. 44 al. 2 LAMaI prévoit certes que le fournisseur
de prestations qui refuse de fournir des prestations au tarif conventionnel
(«conformément à la présente loi») doit l'annoncer à l'organisme désigné
par le gouvernement cantonal et qu'il n'a aucun droit à la rémunération
prévue par la LAMaI. On ne se trouve toutefois pas dans cette hypothèse,
puisque les recourantes ont conclu des conventions tarifaires au sens de
l'art. 49 LAMaI, et qu'elles ont demandé et obtenu leur inscription sur la
liste hospitalière cantonale genevoise. En réalité, il y a litige sur le point de
savoir si les recourantes respectent, concrètement, le principe de la
protection tarifaire, ce qu'elles soutiennent pour leur part. Dans ce cas de
figure, il n'appartient pas au canton de Vaud de tirer prétexte du paiement

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de la part cantonale pour exercer des tâches de surveillance de cliniques
établies sur le territoire genevois et figurant sur la liste hospitalière
genevoise. Cette compétence de surveillance revient aux autorités
genevoises en charge de l'examen périodique de la liste hospitalière
genevoise et de l'examen du respect des conditions au maintien de
l'établissement concerné sur cette liste. L'avis de droit auquel se réfère
l'intimé ne soutient pas le contraire (cf. Ueli Kieser, Avis sur des questions
de compétence dans les domaines de l'assurance-maladie et de
l'assurance complémentaire établi à l'intention du Département de la
santé et de l'action sociale de l'Etat de Vaud, du 21 novembre 2016, points
8.4 et 8.5 dernier paragraphe, point 7.4 tableau, question 1). Pour le
surplus, c'est au patient, et à son assurance maladie privée
complémentaire, qu'il incomberait de refuser d'acquitter d'éventuels frais
supplémentaires dans un cas concret, s'ils devaient considérer qu'ils
violent le principe de protection tarifaire. En ce qui concerne l'interdiction,
pour les assureurs-maladie complémentaires privés, de prendre en charge
des frais supplémentaires pour des prestations à la charge de l'assurance
obligatoire des soins, selon l'interprétation donnée par l'intimé au principe
de protection tarifaire, la tâche de surveillance incombe à la FINMA
[autorité fédérale de surveillance des marchés financiers] (art. 46 let. a, b,
f et g de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des
entreprises d'assurance [LSA ; RS 961.01]), non à l'Etat de Vaud. Il est
possible que la FINMA ne partage par le point de vue de l'intimé sur la
portée de la protection tarifaire en cas d'hospitalisation en division privée
ou semi-privée. Dans ce cas, il n'appartient pas à l'intimé d'imposer son
interprétation en refusant d'acquitter la part des frais d'hospitalisation
équivalent à un séjour en division commune selon les conventions
tarifaires applicables pour l'assurance obligatoire des soins, qui revient à
sa charge conformément à l'art. 49a al. 1 et 2 LAMaI.
d) Il s'ensuit que l'intimé n'est pas en droit de refuser le
paiement de la part cantonale aux frais d'hospitalisation au motif que les
recourantes n'ont pas produit les documents exigés pour vérifier le
respect de l'art. 44 al. 1 LAMaI.

- 25 -
9. En dernier lieu, l'intimé invoque pêle-mêle l'obligation de l'Etat
de Vaud de veiller à «I'économicité des prestations fournies à la charge de
l'assurance obligatoire des soins et au respect des principes d'efficacité,
d'économicité et de l'adéquation des prestations de soins», à ce que «des
principes régissant les finances de l'Etat, tels que le bon usage des deniers
publics et l'économie en particulier soient respectés», au «respect des
droits du patient, dont le droit à l'information, y compris en matière de
facturation», à ce que «tous les assurés LAMaI bénéficient de l'accès à des
soins de qualité», et enfin à éviter «une offre pléthorique de soins».
Invoqués de manière aussi peu détaillée, ces arguments ne suffisent pas
pour refuser le paiement de la part cantonale aux frais d'hospitalisation au
motif que les recourantes n'auraient pas produit tous les documents requis
par l'intimé. Sans remettre en cause ces différentes obligations de l'Etat
de Vaud, force est de constater qu'il ne démontre pas en quoi, dans le cas
d'espèce, celles-ci justifieraient la production de ces documents. Par
ailleurs, les obligations mentionnées doivent être essentiellement remplies
dans le cadre de la planification hospitalière et de l'établissement de la
liste hospitalière cantonale. Dès lors que les établissements gérés par les
recourantes sont situés dans le canton de Genève, que les recourantes ont
leur siège à Genève et que le financement cantonal litigieux découle de
leur inscription sur la liste hospitalière genevoise, on doit admettre que
ces différentes obligations ont été prises en considération par les autorités
genevoises, au moment d'établir la liste hospitalière cantonale genevoise
et lors du réexamen périodique de cette liste. L'Etat de Vaud ne peut pas
prétendre exercer sa surveillance en dehors de son territoire, sous réserve
d'une demande des recourantes de figurer sur la liste hospitalière
vaudoise.
10. a) Les parties sont également en litige sur la question
d'éventuels intérêts sur les montants qui seront finalement à verser par
l'Etat de Vaud.
b) Selon un principe général non écrit, les créances de droit
public donnent lieu à un intérêt moratoire si la loi ne prévoit pas le
contraire (ATF 143 11 37 consid. 5.2.1 ; ATF 101 lb 252 consid. 4d ;

- 26 -
Moor/Poltier, Droit administratif, vol. Il, Les actes administratifs et leur
contrôle, 3ème éd., Berne 2011, p. 85 ss. Häfelin/Müller/Uhlmann,
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., Zurich, St-Gall, 2016 n° 156 p.
34). Un intérêt moratoire de 5 % l'an est en principe applicable en cas de
demeure du débiteur (art. 104 al. 1 CO ; cf. ATF 143 II 37 consid. 7.3).
Dans le domaine du droit des assurances sociales, la
jurisprudence antérieure à la LPGA refusait d'appliquer ce principe
général, considérant que le législateur avait délibérément renoncé (silence
qualifié) à un intérêt moratoire. Il s'agissait en effet d'éviter que
l'administration soit dissuadée d'entreprendre des mesures d'instruction
nécessaires relatives aux droits à des prestations — ces mesures pouvant
parfois être longues — pour éviter de retarder sa décision et, par
conséquent, pour éviter le paiement d'intérêts moratoires. Par souci
d'égalité de traitement, l'assuré en demeure devait également être
dispensé du paiement d'intérêts moratoires (ATF 108 V 13 consid. 2a).
Après l’entrée en vigueur de la LPGA, le Tribunal fédéral a considéré que
l'introduction, à l'art. 28 al. 1 et 2 LPGA, d'une disposition relative aux
intérêts moratoires ne peut être interprétée comme la volonté du
législateur d'introduire de manière générale un intérêt moratoire en droit
des assurances sociales. En ce qui concerne les honoraires des
fournisseurs de prestations dans le système du tiers payant, il appartient
aux parties aux conventions tarifaires de prévoir dans la convention
d'éventuels intérêts moratoires, sans quoi de tels intérêts ne sont pas dus
par les assureurs-maladie (ATF 139 V 82). Ces jurisprudences ne peuvent
être transposées aux créances des fournisseurs de prestations en
paiement de la participation cantonale aux frais d'hospitalisation. Cette
participation ne fait en effet pas directement l'objet de négociations
tarifaires entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations. Elle
s'apparente, par certains aspects tout au moins, à un subventionnement
cantonal, davantage qu'à une prestation d'assurance, et découle autant
de questions de politique de la santé que du droit des assurances sociales,
notamment en ce qui concerne son financement. La LPGA ne lui est
d'ailleurs pas directement applicable (art. 1 al. 2 let. b LAMaI). En tant qu'il
assume le financement résiduel des soins hospitaliers, le canton ne peut

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être assimilé ni à un assureur social, ni à un fournisseur de prestations au
sens de la LAMaI et de la LPGA, ni à un assuré. Contrairement à un
assureur social, il n'est pas chargé de prendre des mesures d'instruction,
parfois longues, pour vérifier le droit d'un assuré à des prestations
d'assurances. Pour ces motifs, il convient d'appliquer aux créances
principales litigieuses le régime ordinaire applicable aux créances de droit
public et de constater que l'Etat de Vaud doit en principe un intérêt
moratoire de 5 % l'an dès la demeure du débiteur. Cette demeure ne peut
toutefois pas être admise si le créancier ne permet pas à l'Etat de vérifier
la créance alléguée en collaborant à l'instruction de la cause.
c) aa) En l'espèce, C.________ a produit quatre factures à l'Etat
de Vaud, entre le 10 juin 2013 et le 26 mai 2014, pour un montant total de
16'449 fr. 35, ainsi que divers rappels. Ces factures portaient
exclusivement sur la part cantonale aux frais d'hospitalisation de patients
couverts par l'assurance obligatoire des soins, sans couverture
d'assurance privée complémentaire, dans le pôle d'activité gynécologie et
obstétrique pour lesquels C.________ bénéficiait d'un mandat de prestation.
Elles ont mis en demeure l'Etat de Vaud, qui n'a jamais sérieusement
contesté ni leur montant, ni le fait qu'elles concernaient bien l'un des
pôles de prestations attribués à C.________, mais a toujours refusé leur
paiement ̶ à tort ̶ pour d'autres motifs non pertinents tels que les
limitations quantitatives ou le principe de protection tarifaire. Les
montants faisant l'objet des factures n°1042921/9 du 10 juin 2013 (5'395
fr. 75), 1065894/9 du 24 septembre 2013 (2’608 fr. 05), 1075785/9 du 7
novembre 2013 (5’392 fr. 65) et 1092731/9 du 20 janvier 2014 (3052 fr.
90) sont dus et portent intérêts à 5 % l'an respectivement dès le 10 juin
2013, le 24 septembre 2013, le 7 novembre 2013 et le 20 janvier 2014.
bb) Pour le surplus, les recourantes ont produit une liste de
facture couvrant des «pôles d'activité» ou des «missions» pour lesquels
elles figurent sur la liste hospitalière genevoise, mais couvrant également
d'autres domaines pour lesquels elles ne figurent pas sur cette liste. L'Etat
de Vaud demande donc que cette liste soit épurée et limitée aux seules
factures couvrant des domaines pour lesquels les recourantes figuraient

- 28 -
sur la liste hospitalière genevoise pendant la période déterminante. Cette
demande est légitime pour permettre à l'Etat de déterminer exactement
ce qu'il doit et lui permettre de procéder aux vérifications nécessaires
(contrôles par sondage). En l'état, on ne peut donc pas considérer que
l'intimé est en demeure pour les factures en question, hormis celles
éventuellement déjà mentionnées au consid. 10c/aa ci-avant. Partant,
aucun intérêt moratoire ne sera dû sur les montants dont l'intimé devra
finalement s'acquitter en rapport avec cette liste, sous réserve d'une
instruction diligente de la cause après qu’elle lui aura été renvoyée.
11. Vu ce qui précède, les conclusions des recourantes sont
partiellement admises en ce sens que la décision litigieuse est annulée,
que l'Etat de Vaud est condamné au paiement d'un montant de 5'395 fr.
portant intérêt à 5 % l'an dès le 10 juin 2013, d'un montant de 2’608 fr. 05
portant intérêt à 5 % l'an dès le 24 septembre 2013, d'un montant de
5'392 fr. 65 portant intérêt à 5 % l'an dès le 7 novembre 2013 et d'un
montant de 3’052 fr. 90 portant intérêt à 5 % l'an dès le 20 janvier 2014,
la cause étant renvoyée, pour le surplus, pour instruction complémentaire
et nouvelle décision au sens des considérants. Il appartiendra à l'intimé
d'exiger la production d'une liste de factures limitée aux prestations
couvertes par les «pôles d'activité» et «missions» pour lesquels la
recourante figurait sur la liste hospitalière genevoise pendant la période
déterminante, de procéder à des contrôles par sondages et de demander,
à cette fin, la production de factures conformes aux conventions tarifaires
applicables et à l'art. 59 al. 1 et 2 OAMal s'il l'estime nécessaire, puis de
statuer à nouveau sur la créance litigieuse. L'intimé n'est en revanche pas
en droit de soumettre le paiement de la part cantonale à une vérification
préalable du respect du principe de protection tarifaire et à la production
préalable de divers documents en vue de vérifier le respect de ce principe.
Les recourantes obtiennent partiellement gain de cause et
peuvent donc prétendre des dépens réduits fixés à 6’000 fr. au total,
conformément aux art. 10 ss. du Tarif des frais judiciaires et dépens en
matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA ; RSV 173.36.5.1). Les frais
sont partiellement mis à leur charge (art. 49 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD) et

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sont fixés conformément à l'art. 4 al. 1 TFJDA à 5’200 fr. au total. Il n'y a
pas lieu de mettre des frais de justice à la charge de l'Etat de Vaud (art. 52
al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Les décisions rendues les 8 février 2017 et 14 novembre 2017
par le Département de la santé et de l'action sociale sont
annulées.
III. L'Etat de Vaud est condamné au paiement, à C.________, d'un
montant de de 5'395 fr. 75 (cinq mille trois cent nonante-cinq
francs et septante-cinq centimes) portant intérêt à 5 % l'an
dès le 10 juin 2013, d'un montant de 2’608 fr. 05 (deux mille
six cent huit francs et cinq centimes) portant intérêt à 5 % l'an
dès le 24 septembre 2013, d'un montant de 5'392 fr. 65 (cinq
mille trois cent nonante-deux francs et soixante-cinq centimes)
portant intérêt à 5 % l'an dès le 7 novembre 2013 et d'un
montant de 3’052 fr. 90 (trois mille cinquante-deux francs et
nonante centimes) portant intérêt à 5 % l'an dès le 20 janvier
2014.
IV. Pour le surplus, la cause est renvoyée au Département de la
santé et de l’action sociale pour instruction complémentaire et
nouvelles décisions au sens des considérants.
V. Les frais de justice sont partiellement mis à la charge de
C.________, pour un montant de 1’500 fr. (mille cinq cents
francs), de H.________, pour un montant de 500 fr. (cinq cents
francs), de L.________, pour un montant de 2'000 fr. (deux mille

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francs) et de la K.________, pour un montant de 1'200 fr. (mille
deux cents francs).
VI. L’Etat de Vaud versera un montant de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs), TVA comprise, à chacune des recourante, à titre
de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Ducor, avocat à Lausanne (pour les recourantes),
- Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud, à
Lausanne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :