vd_gerichte · ZQ15.048133 · 2017-12-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 182/15 - 210/2017
ZQ15.048133
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2017
__________________
Composition : Mme THALMANN, présidente
Mmes Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.A.________, à […], recourant, représenté par Me Jean-Lou Maury, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 25 LPGA.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.A.________ (ci-après : l’assuré) s’est inscrit auprès de
l’assurance-chômage le 21 octobre 2011. Un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans lui sera ouvert dès le 1er novembre 2011, à concurrence de
260 indemnités journalières d’un montant de 186 fr. 15 (sur la base d’un
gain assuré de 5'771 fr. et d’un taux d’indemnisation de 70%).
Aux termes du formulaire de demande d’indemnité de
chômage daté du 27 octobre 2011, l’assuré a fait état d’un dernier emploi
exercé pour le compte de la société Y.________ SA, sur une période allant
du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011. Il a en outre répondu par
l’affirmative à la question « Avez-vous une participation financière à une
autre entreprise ou y êtes-vous membre d’un organe supérieur de
décision ? ». Invité à indiquer auprès de quels employeurs il avait été
occupé avant son dernier emploi, il a répondu avoir précédemment
travaillé pour l’entreprise [...] SA entre 2008 et 2009.
Dans les formulaires « Indications de la personne assurée » (ci-
après : IPA) afférents aux mois de novembre 2011 à novembre 2012,
l’assuré a en particulier répondu par la négative aux questions « Avez-
vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? » et « Avez-vous exercé
une activité indépendante » ; il a répondu par l’affirmative à la question
« Etes-vous encore au chômage ».
Par décision du 27 novembre 2012, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la CCH ou la Caisse) a signifié à A.A.________ que celui-
ci avait épuisé son droit aux indemnités journalières en date du 12
novembre 2012.
B. Le 10 avril 2014, l’assuré s’est réinscrit auprès de l’assurance-
chômage. Un délai-cadre d’indemnisation lui sera ouvert du 1er mai 2014
au 30 avril 2016.

- 3 -
Le 22 avril 2014, l’intéressé a complété un formulaire de
demande d’indemnité où il a indiqué qu’il avait été employé en dernier
lieu par la société N.________ Sàrl, du 1er janvier 2013 au 30 avril 2014. A la
question de savoir s’il avait « […] une participation financière à
l’entreprise de [son] ancien employeur », s’il était « membre d’un organe
supérieur de décision de l’entreprise (par ex. actionnaire, membre du
conseil d’administration d’une SA ou associé, gérant d’une Sàrl, etc.) » ou
s’il avait « une participation financière à une autre entreprise ou y [était]
membre d’un organe supérieur de décision », l’assuré a répondu par la
négative. Sous la rubrique « Justification d’emploi durant les 2 ans
précéd[ant] la demande », il a indiqué «Y.________ SA » et « Aucune autre
activité salariée durant les 2 ans ».
A l’appui de sa demande, l’assuré a produit des décomptes de
salaires pour les mois d’avril 2013 à avril 2014, faisant état d’un salaire
mensuel brut de 6'000 fr. acquitté par « Virement sur compte : [...] ». Il a
également produit un contrat de travail conclu le 28 décembre 2012 avec
N.________ Sàrl et mentionnant une entrée en fonction au 1er janvier 2013.
Dans une attestation de l’employeur remplie le 22 avril 2014
également, la société N.________ Sàrl a précisé que l’intéressé avait été
engagé le 1er janvier 2013 comme chef de projet et que les rapports de
travail avaient été résiliés par l’entreprise au 30 avril 2014, pour des
motifs économiques.
D’un extrait du Registre du commerce du 2 mai 2014 au nom
de N.________ Sàrl, il est ressorti que cette société était active dans les
domaines de la construction et du nettoyage, que l’assuré avait été inscrit
en qualité d’associé gérant président du 28 janvier 2010 au 7 novembre
2013 et qu’un dénommé B.A.________ était inscrit en tant qu’associé
gérant depuis le 7 novembre 2013. A noter que l’assuré sera à nouveau
inscrit en qualité d’associé gérant président à compter du 17 mars 2015.
En date du 23 mai 2014, la Caisse a réceptionné un lot de
pièces comprenant en particulier des attestations de l’entreprise

- 4 -
N.________ Sàrl certifiant que les salaires des mois d’avril 2013 à avril 2014
avaient été remis en mains propres à l’intéressé. Etait également annexé
un extrait du compte individuel de l’assuré du 7 mai 2014 indiquant qu’un
salaire de 78'000 fr. avait été versé par N.________ Sàrl de janvier à
décembre 2013.
Interpellé par la Caisse, l’assuré a expliqué, le 26 mai 2014,
que B.A.________ était son frère.
Le 28 mai 2014 a été établi un nouvel extrait de compte
individuel de l’assuré, faisant notamment état d’un salaire de 60'000 fr.
versé par la société N.________ Sàrl pour la période de janvier à décembre
2011, respectivement de 30'000 fr. pour la période de janvier à décembre
2012 et de 78'000 fr. pour la période de janvier à décembre 2013.
Sur injonction de la Caisse le 17 juillet 2014 faisant suite à un
contrôle en matière de lutte contre le travail au noir, la société N.________
Sàrl a communiqué le 29 août 2014 une attestation de l’employeur
complétée le 20 août précédent. Il en résultait que l’assuré avait travaillé
pour cette entreprise du 1er novembre au 31 décembre 2012 comme chef
de projet, pour un salaire mensuel 6'000 fr. auquel s’était ajoutée une
somme de 18'000 fr. accordée lors de la résiliation des rapports de travail.
A cette attestation étaient joints deux décomptes de salaire portant
respectivement sur les mois novembre et décembre 2012, et mentionnant
une rémunération mensuelle brute de 6'000 fr. avec l’indication suivante :
« Virement sur compte : [...] ».
Par correspondance du 8 septembre 2014, la Caisse a invité
N.________ Sàrl à lui fournir diverses précisions en lien avec l’attestation du
20 août 2014. Elle a notamment demandé la production de documents
justifiant le versement du montant de 18'000 fr. et a invité l’entreprise à
expliquer les raisons pour lesquelles l’activité déployée par l’intéressé en
2012 n’avait pas été mentionnée dans l’attestation remplie le 22 avril
2014.

- 5 -
A teneur d’une lettre du 18 septembre 2014, la société
N.________ Sàrl a précisé que le montant de 18'000 fr. avait été versé « au
comptant ». Elle a relevé en outre que la période de travail du 1er janvier
2013 au 30 avril 2014 figurant dans l’attestation du 22 avril 2014
correspondant à la durée prévue par le contrat de travail écrit, la période
de novembre à décembre 2012 ayant uniquement fait l’objet d’un accord
oral.
Par courrier du 2 octobre 2014, la CCH a porté à l’attention de
l’assuré que selon l’extrait de son compte AVS et l’attestation remplie par
l’employeur après interpellation, l’intéressé avait été salarié auprès de
N.________ Sàrl du 1er novembre au 31 décembre 2012. Or, lorsqu’il avait
rempli les formulaires IPA du mois de novembre 2012, l’assuré avait nié
toute prise d’emploi et affirmé être encore au chômage. Relevant que,
pour avoir donné des indications inexactes et avoir ainsi indûment obtenu
des indemnités, l’intéressé s’exposait à devoir rembourser les prestations
indûment perçues durant les périodes en cause, la Caisse lui a imparti un
délai de dix jours pour prendre position sur le sujet.
Répondant le 6 octobre 2014, l’assuré a en substance expliqué
que son droit au chômage avait pris fin le 12 novembre 2012, qu’il avait
commencé à travailler pour N.________ Sàrl le 15 novembre 2012 et qu’il
devait y avoir une « erreur d’information » concernant la date du 1er
novembre 2012. Il a ajouté que la réponse affirmative apportée à la
question de savoir s’il était encore au chômage en novembre 2012
procédait sûrement d’une « erreur d’inattention ». Cela dit, l’intéressé a
soutenu que s’il avait perçu des prestations injustifiées pour le mois de
novembre 2012, il en assumerait les conséquences – à savoir le
remboursement de 1'489 fr. 20 – même si cela devait le mettre dans une
situation délicate. A son écrit, il a joint une correspondance du 6 octobre
2014 par laquelle N.________ Sàrl signalait à la Caisse avoir commis une
erreur en complétant l’attestation de l’employeur, en ce sens que la date
du 1er novembre 2012 avait été indiquée au lieu de celle du 15 novembre
2012.

- 6 -
Par courrier du 30 octobre 2014, la Caisse a requis de
N.________ Sàrl qu’elle lui fasse parvenir une copie de la liste récapitulative
établie par cette dernière à l’intention de l’Administration cantonale des
impôts, Section impôt à la source, ainsi que la taxation notifiée par ce
service pour les années 2012 à 2014.
Le 25 novembre 2014, l’entreprise a produit un lot de pièces
comprenant notamment les documents suivants :
- une liste corrective à l’attention de l’Administration cantonale
des impôts datée du 25 octobre 2014, portant sur la période du 1er janvier
au 31 décembre 2012 et faisant notamment apparaître ce qui suit :
N° AVS Nom et Prénom Domicile % Evénement […] Salaires […]
Commune - activit Bruts
Date Code
Canton é
[…] A.A.________ D.________ - VAUD 100% 15.1 Entrée […] 12.000 […]
1
[…] A.A.________ D.________ - VAUD 100% 15.1 Prime […] 18.000 […]
2
[…] […] […] […] […] […] […] […] […]
- la décision de taxation du 21 novembre 2014 portant sur
l’impôt à la source pour l’année 2012, montrant ce qui suit :
"Sur la base des éléments en notre possession, la décision de
taxation de l’impôt à la source pour la période considérée s’établit
comme suit:
Retenues à la source déclarées:
Liste du au
Fr. 0.00
Récapitulative 01.01.2012 31.03.2012
Liste du au
Fr. 0.00
Récapitulative 01.04.2012 30.06.2012
Liste du au
Fr. 0.00
Récapitulative 01.07.2012 30.09.2012
Liste du au
Fr. 0.00
Récapitulative 01.10.2012 31.12.2012
du au
Liste Corrective Fr. 5'218.20
01.01.2012 31.12.2012
Fr.
Total des retenues brutes déclarées
5'218.00

- 7 -
Fr.
Total des retenues brutes selon calcul ci-annexé
5'218.00
Différence entre retenues déclarées et retenues contrôlées Fr. 0.00"
- les listes récapitulatives adressées aux autorités fiscales pour
les quatre trimestres 2013 et les trois premiers trimestres 2014.
Par courrier du 3 décembre 2014, la Caisse a invité l’assuré à
lui faire parvenir un extrait de son compte bancaire [...] pour les années
2012, 2013 et 2014.
Le 11 décembre 2014 a été établi un troisième extrait du
compte individuel de l’assuré, faisant état d’un revenu de 30'000 fr. perçu
de l’employeur N.________ Sàrl pour les mois de janvier à décembre 2012.
Par communication du 6 janvier 2015, l’assuré s’est vu
confirmer l’annulation de son inscription en tant que demandeur d'emploi
pour le motif suivant : « emploi trouvé par les propres moyens ».
Par courrier du 1er avril 2015 adressé à l’assuré, la Caisse a
réitéré sa demande visant à obtenir un extrait du compte bancaire de
l’intéressé pour les années 2012, 2013 et 2014, lui impartissant pour ce
faire un délai de dix jours. Elle a ajouté que passé ce délai, elle statuerait
sur la base des documents en sa possession.
Aux termes d’une correspondance du 2 avril 2015, la CCH a
requis de N.________ Sàrl que celle-ci lui transmette, d’une part, les
décisions de taxation et calcul de l’impôt à la source pour les années 2013
et 2014 et, d’autre part, une copie de la comptabilité de l’entreprise pour
toute l’année 2012 avec indication claire et précise de la passation des
écritures pour les salaires de 30'000 fr. touchés du 1er janvier au 31
décembre 2012 selon le décompte individuel au dossier. Elle a signalé que
passé ce délai, elle statuerait sur la base de l’extrait de compte susdit
spécifiant un versement de 30'000 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2012.

- 8 -
Par décision du 23 avril 2015, la Caisse a réclamé à l’assuré le
remboursement de la somme de 36'481 fr. 35 versée à tort. Elle a exposé
que l’intéressé avait été indemnisé sur la base des informations
mentionnées sur les formulaires IPA pour les mois de janvier à novembre
2012. Cependant, il ressortait de l’extrait du compte individuel de l’assuré
que celui-ci avait travaillé et obtenu un revenu pour son activité auprès de
N.________ Sàrl pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012,
société dont il était alors associé gérant président. Peu importaient à cet
égard les éléments mis en exergue par l’assuré le 6 octobre 2014, étant
par ailleurs souligné que ni l’intéressé ni N.________ Sàrl n’avaient donné
suite aux courriers des 1er et 2 avril 2015. Aussi les décomptes avaient-ils
été corrigés pour les mois en question, correction dont il était ressorti
qu’un montant de 36'481 fr. 35 avait été versé à tort et dont la restitution
était conséquemment demandée.
Par opposition du 7 mai 2015 complétée le 22 juin 2015,
l’assuré, sous la plume de son conseil, a en substance fait valoir qu’il avait
travaillé du 15 novembre au 31 décembre 2012 pour N.________ Sàrl. Il a
ajouté que dite entreprise lui avait versé à bien plaire un plein salaire pour
le mois de novembre 2012, ainsi qu’une prime de 18'000 fr. en fin
d’année, récompensant ses excellentes performances et en particulier le
chiffre d’affaire réalisé par son intermédiaire. Pour l’assuré, la référence
aux mois de janvier à décembre 2012 dans l’extrait dans son compte
individuel relevait d’une erreur de plume. Cela étant, il a maintenu être
disposé à rembourser le montant de 1'489 fr. 20 versé à tort en novembre
2012, mais a contesté la restitution des prestations versées de janvier à
octobre 2012 qu’il avait légitimement perçues. Sous un autre angle, il a
soutenu qu’il était totalement contradictoire et contraire au principe de la
bonne foi de lui reprocher sa qualité d’associé gérant d’une société pour
exiger de lui la restitution des prestations, alors même que la Caisse
connaissait ce fait depuis le début – indiqué, en particulier, dans la
demande d’indemnité initiale comme lors de son premier rendez-vous à
l’Office régional de placement (ci-après : ORP) – et qu’elle avait versé des
indemnités en toute connaissance de cause.

- 9 -
Dans ce cadre, la Caisse s’est vu remettre les procès-verbaux
relatifs aux entretiens de conseil et de contrôle mis en œuvre par l’ORP de
J.________ du 24 octobre 2011 au 29 janvier 2013. Aucune référence n’y
figure quant à la société N.________ Sàrl, seuls étant évoqués l’échec d’un
premier projet à l’étranger entre octobre 2009 et octobre 2010, de même
qu’un nouveau projet visant à la création d’une entreprise de
communication/publicité (cf. procès-verbal d’entretien du 3 novembre
2011).
Par décision sur opposition du 12 octobre 2015, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 23 avril 2015.
Pour l’essentiel, elle a exposé que l’assuré avait œuvré de janvier à
décembre 2012 pour N.________ Sàrl sans déclarer de gain intermédiaire à
l’assurance-chômage ; elle a également relevé que l’intéressé s’était
gardé de mentionner – que ce soit auprès de la Caisse ou lors des
entretiens à l’ORP – la fonction dirigeante occupée depuis le 28 janvier
2010 au sein de la société susdite et que son aptitude au placement aurait
dès lors mérité d’être analysée de manière rétroactive, examen auquel il
ne lui incombait toutefois pas de procéder. Concernant la question
litigieuse, à savoir le nombre de mois en 2012 durant lesquels l’assuré
avait exercé l’activité pour laquelle il avait perçu 30'000 fr., la CCH a
retenu que les montants en questions portaient sur toute l’année 2012. A
cet égard, elle s’est fondée sur l’extrait du compte individuel de l’assuré,
pour lequel aucune demande de rectification n’avait été faite selon les
informations obtenues de la caisse de compensation compétente. A cela
s’ajoutait que l’intéressé avait pu établir toutes les pièces relatives à la
période litigieuse au vu du pouvoir décisionnel qu’il détenait sur la société
N.________ Sàrl. Se référant en outre par analogie aux principes relatifs au
versement effectif du salaire en matière de période de cotisation, la Caisse
a estimé que la perception de salaires de 6'000 fr. pour novembre et
décembre 2012 n’avait pas été démontrée, pas plus que le versement
d’une prime de 18'000 fr. pour prestations exceptionnelles. Considérant au
degré de la vraisemblance prépondérante que les salaires déclarés à
hauteur de 30'000 fr. avaient été perçus durant toute l’année 2012, la
CCH a dès lors confirmé le montant de 36'481 fr. 35 soumis à restitution

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(soit 3'636 fr. 25 [en remplacement du décompte du 30 janvier 2012] +
3'487 fr. 75 [en remplacement du décompte du 24 février 2012] + 3'633
fr. 25 [en remplacement du décompte du 28 mars 2012] + 3'370 fr. [en
remplacement du décompte du 26 avril 2012] + 3'640 fr. 30 [en
remplacement du décompte du 23 mai 2012] + 3'370 fr. 45 [en
remplacement du décompte du 3 juillet 2012] + 3'510 fr. 40 [en
remplacement du décompte du 25 juillet 2012] + 3'640 fr. 30 [en
remplacement du décompte du 27 août 2012] + 3'232 fr. 50 [en
remplacement du décompte du 26 septembre 2012] + 3'640 fr. 30 [en
remplacement du décompte du 323 octobre 2012] + 1'319 fr. 40 [en
remplacement du décompte du 23 novembre 2012]), étant précisé que
cette somme avait été réduite à 19'128 fr. 45 compte tenu des
compensations effectuées sur les décomptes d’indemnités pour les mois
de septembre à décembre 2014 (4'511 fr. 05 pour septembre, 4'436 fr. 75
pour octobre, 3'968 fr. 35 pour novembre et 4'436 fr. 75 pour décembre).
C. Agissant par l’entremise de son conseil, A.A.________ a recouru
le 10 novembre 2015 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, requérant la
restitution de l’effet suspensif au recours, concluant principalement à la
réforme de la décision attaquée en ce sens que la somme soumise à
restitution s’élève à 1'489 fr. 20, subsidiairement à 23'311 fr. 75, et
demandant plus subsidiairement l’annulation de ladite décision et le
renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. En substance, le recourant conteste avoir violé son
obligation de renseigner s’agissant de sa qualité d’associé gérant au sein
de la société N.________ Sàrl. A cet égard, il fait valoir que le formulaire de
demande d’indemnité du 27 octobre 2011 comme l’extrait du Registre du
commerce au dossier de l’intimée contiennent des indications sur ses
fonctions auprès de ladite entreprise ; il ajoute qu’il a également évoqué
ce point à l’occasion de son premier entretien à l’ORP, lors duquel il a vu
son conseiller imprimer un extrait du Registre du commerce et le joindre
au dossier. Le recourant soutient en outre n’avoir travaillé pour N.________
Sàrl que durant les mois de novembre et décembre 2012, ainsi qu’il
résulte de l’attestation de l’employeur du 20 août 2014, des fiches de

- 11 -
salaire produites, de son certificat de salaire 2012, de la liste corrective
relative à l’impôt à la source pour 2012, ainsi que de la décision de
taxation rendue pour cette même année. Concernant la prime de 18'000
fr. versée en fin d’année 2012, le recourant soutient avoir négocié un
certain nombre de contrats lucratifs pour le compte de son employeur,
justifiant pleinement cette prime. Il allègue de surcroît qu’à suivre le
raisonnement de la Caisse, il aurait travaillé de janvier à décembre pour
un salaire de 30'000 fr. sur l’année, soit 2'500 fr. par mois – hypothèse
dont il estime que la probabilité « tend vers la nullité ». Pour l’assuré, on
ne peut du reste lui demander de démontrer l’absence d’activité pour
N.________ Sàrl de janvier à octobre 2012, dans la mesure où il s’agit d’un
fait négatif. Par ailleurs, le recourant fait valoir que même à admettre
l’exercice d’une activité lucrative durant toute l’année 2012, le salaire
ainsi perçu (30'000 fr. bruts, soit 25'431 fr. nets) devrait être considéré
comme un gain intermédiaire (27'500 fr. bruts [30'000 / 12 x 11], soit
23'311 fr. 75 nets [25'431 / 12 x 11]), et donnerait lieu à une indemnité
compensatoire de l’assurance-chômage par 13'169 fr. 60. Le montant indu
serait ainsi ramené à 23'311 fr. 75.
A l’appui de son recours, A.A.________ produit diverses pièces
dont un lot de contrats entre différentes sociétés et N.________ Sàrl, ainsi
que le certificat de salaire établi le 20 mai 2015 par N.________ Sàrl pour la
période du 15 novembre au 31 décembre 2012 faisant état d’un salaire
brut total de 30'000 fr. (soit 12'000 fr. à titre de salaire et 18'000 fr. à titre
de prime) équivalant à un salaire net de 25'431 francs.
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé
le rejet par réponse du 15 décembre 2015. Elle relève en particulier que
lorsqu’a été rempli le formulaire de demande d’indemnité de 2011, le
dernier employeur de l’assuré était Y.________ SA ; le fait pour l’intéressé
de détenir une participation financière dans une autre société ne justifiait
donc pas d’analyser plus avant la question de la fonction dirigeante,
notamment en l’absence de tout gain intermédiaire réalisé auprès de sa
société ou de toute autre lien (relevant de l’assurance-chômage) que la
conseillère ORP aurait pu soupçonner compte tenu des déclarations de

- 12 -
l’intéressé lors de l’entretien du 3 novembre 2011, dont le procès-verbal
ne contient aucune allusion à une activité indépendante. La CCH soutient
par ailleurs que pour déterminer la période d’activité du recourant, on ne
peut faire abstraction de sa position au sein de N.________ Sàrl et des liens
particuliers qu’il a conservés même lorsqu’il n’était plus inscrit au registre
du commerce, son frère prenant alors le relais. Elle estime que les
documents produits par le recourant et/ou par son frère ne peuvent donc
être considérés comme des preuves des allégations de celui-là, faute
d’indices objectifs. Elle observe enfin que selon la décision de taxation
pour l’année 2012, les retenues à la source concernent la période du 1er
janvier au 31 décembre 2012.
Par réplique du 12 février 2016, le recourant maintient ses
précédents motifs et conclusions. S’agissant de la décision de taxation
pour l’année 2012, il souligne que la liste rectificative sur laquelle se fonde
l’autorité fiscale mentionne que l’impôt à la source a été prélevé
uniquement pour les mois de novembre et décembre 2012 – et non pas
durant toute l’année 2012. Concernant l’extrait de compte individuel sur
lequel se base l’intimée, le recourant soutient que celui-ci contient
manifestement une erreur de plume et qu’il a d’ailleurs sollicité sa
rectification auprès de la Caisse de compensation G.________. Enfin, le
recourant considère que dans la mesure où l’intimée ne se prononce pas
sur la question des gains intermédiaires, c’est qu’elle admet le recours en
tout cas sur ce point.
Dans sa duplique du 7 mars 2016, l’intimée confirme ses
conclusions.
Par ordonnance du 11 mars 2016, la juge instructeur a déclaré
sans objet la demande de restitution de l’effet suspensif.
Sur injonction de la juge instructeur, la Caisse de
compensation G.________ a transmis en date du 4 mai 2016 un extrait du
compte individuel du recourant daté du 2 mai 2016, montrant en
particulier que les revenus versés par la société N.________ Sàrl avaient

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atteint 35'000 fr. pour la période d’avril à décembre 2010, 60'000 fr. pour
la période de janvier à décembre 2011, et 30'000 fr. pour la période de
janvier à décembre 2012.
Se déterminant le 29 août 2016, l’intimée relève que l’extrait
de compte individuel susdit confirme une période de cotisations de janvier
à décembre 2012 auprès de N.________ Sàrl. La Caisse déduit en outre de
cet extrait que le recourant n’a pas estimé nécessaire de demander une
rectification ou a été débouté dans sa demande.
Prenant position le 9 septembre 2016, le recourant se réfère à
des explications obtenues de la Caisse de compensation G.________, selon
lesquelles il ne peut y avoir de rectification de l’extrait de son compte
individuel dans la mesure où la teneur actuelle de cet extrait correspond
aux fonctions de gérant de la société N.________ Sàrl conformément au
Registre du commerce ; en effet, aux dires de la Caisse de compensation
G.________, l’extrait de compte individuel est censé refléter le Registre du
commerce du point de vue de la qualité de gérant et non du point de vue
de la qualité d’employé au sens strict. Pour le recourant, c’est donc à tort
que l’intimée persiste à s’appuyer sur l’extrait du compte individuel susdit
pour conclure à une activité exercée sur l’entier de l’année 2012, ledit
document ne faisant au final que constater la fonction de gérant inscrite
au Registre du commerce, laquelle ne signifie aucunement qu’une activité
salariée pouvant faire échec au droit aux indemnités de chômage était
exercée. En annexe, l’intéressé verse notamment en cause le courriel
suivant envoyé le 2 septembre 2016 par la Fédération G.________ :
"[…] Monsieur A.A.________, NSS [...], a toujours été annoncé et
enregistré dans nos fichiers en qualité de gérant de la société
« N.________ Sàrl », ceci pour la période du :
￿ 01.04.2010 au 7.11.2013
et du
￿ 17.03.2015 à ce jour."
Le 24 février 2017, l’intimée produit les décomptes rectificatifs
d’indemnités journalières pour les mois de janvier à novembre 2012.

- 14 -
Par écriture du 2 mars 2017, le recourant modifie ses
conclusions en ce sens que la décision attaquée est réformée et qu’il doit
rembourser à l’intimée la somme de 1'319 fr. 40 – et non de 1'489 fr. 20,
ce montant étant brut.
Par acte du 27 mars 2017, l’intimée confirme ses conclusions.
Le 17 août 2017, la Caisse reprend l’argumentation
développée dans ses précédentes écritures et produit les décomptes
rectificatifs d’indemnités journalières pour les mois de janvier à novembre
2012, des extraits « IC/MMT Détails paiements » couvrant ces mêmes
mois, ainsi que les décomptes de septembre à décembre 2014 ayant fait
l’objet d’une compensation.
Se déterminant le 31 août 2017, le recourant renvoie à ses
écritures antérieures.

- 15 -
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (cf.
art. 100 al. 3 LACI ; cf. art. 119 et 128 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1
LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres
conditions de forme prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid.
5.2.1 et ATF 130 V 138 consid. 2.1 ; cf. également TF 9C_195/2013 du 15
novembre 2013 consid. 3.1 et les références citées). Dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette

- 16 -
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413
consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b) En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si la Caisse
était fondée à demander au recourant la restitution d’un montant de
36'481 fr. 35, correspondant à des indemnités de chômage versées à tort
entre le 1er janvier et le 12 novembre 2012.
En revanche, la question de l’aptitude au placement
d’A.A.________ évoquée – mais non pas tranchée – dans la décision
litigieuse est étrangère à la présente problématique et n’a
conséquemment pas à être examinée plus avant.
3. a) Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire
d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de sa
perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22 LACI
(cf. art. 24 al. 1 LACI). Le gain intermédiaire est calculé sur le total du
revenu réalisé pendant la période de contrôle. Il est composé du salaire de
base, des indemnités pour jours fériés et autres éléments de salaire
auxquels l’assuré a droit, tels que treizième salaire, gratifications,
commissions, allocations de résidence, allocations de renchérissement,
supplément pour travail de nuit, travail du dimanche, travail en équipes,
service de piquet, si l’assuré touche normalement ces suppléments en
raison de la nature du travail ou de son horaire (cf. Bulletin LACI IC ch.
C125 ; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014, n° 27 ad art. 24 LACI p. 268 s.).
La perte de gain correspond à la différence entre le gain
assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le
travail effectué, aux usages professionnels et locaux (cf. art. 24 al. 3 phr. 1
LACI ; ATF 129 V 102 ; 120 V 233). La question de la conformité du salaire
fixé contractuellement aux usages professionnels et locaux, au sens de
l’art. 24 al. 3 LACI, doit être examinée par la caisse à l’occasion du calcul

- 17 -
des indemnités de chômage (cf. art. 81 al. 1 let. a LACI). Si le salaire versé
n’est pas conforme au tarif usuel dans la profession et la localité, la caisse
l’adapte au salaire en usage pour ce genre de travail (cf. Bulletin LACI IC
ch. C134). La caisse de chômage devra ainsi déterminer le temps de
travail, afin de vérifier que la rémunération obtenue est conforme aux
usages professionnels et locaux, l’assuré étant, quant à lui, soumis à
l’obligation de collaborer à l’établissement des faits. Lorsque l’horaire de
travail n’est pas contrôlable, faute de renseignements crédibles, la caisse
pourra présumer que l’assuré a travaillé à plein temps. Cette présomption
ne peut toutefois être appliquée trop facilement. La caisse doit tenter de
recueillir d’office les renseignements nécessaires et recouper les
informations susceptibles d’être obtenues (cf. Rubin, op. cit., n° 26 ad art.
24 LACI p. 268).
Un assuré ne perd pas son droit à l'indemnité du seul fait qu'un
salaire, annoncé comme gain intermédiaire à la caisse de chômage, est
inférieur aux usages professionnels et locaux. Dans cette hypothèse, il a
droit à la compensation de la différence entre le gain assuré et le salaire
correspondant aux usages professionnels et locaux (cf. ATF 129 V 102,
120 V 233 consid. 4b et 120 V 502 consid. 8e). Un salaire fictif, conforme à
ces usages, remplace le salaire réellement perçu par l'assuré, pour le
calcul de sa perte de gain (cf. TFA C 258/97 du 27 octobre 1997 consid. 2,
in DTA 1998 n° 33 p. 182). Les indemnités compensatoires seront
calculées sur la base du salaire conforme aux usages professionnels et
locaux même si l'assuré ne réalise aucun gain ou seulement un gain
minime (cf. TF 8C_774/2008 du 3 avril 2009 consid. 2 ; cf. TFA C 135/98 du
5 juin 2001 consid. 5, in DTA 2002 p. 110). De même, un salaire conforme
aux usages professionnels et locaux est pris en compte dès le début du
gain intermédiaire, même si aucun revenu n’a été réalisé pendant les
premiers mois (cf. TFA C 316/05 du 12 octobre 2006 consid. 2.2).
L'art. 41a al. 1 OACI précise que l'assuré a droit à des
indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation
lorsqu'il réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage.

- 18 -
b) A teneur de l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution
est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et
59cbis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. Cette disposition est issue de la
réglementation et de la jurisprudence antérieures à l'entrée en vigueur de
la LPGA (cf. ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les
conditions d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non –
par laquelle les prestations en cause ont été allouées (cf. ATF 142 V 259
consid. 3.2, 138 V 426 consid. 5.2.1 et 130 V 318 consid. 5.2 avec les
références citées).
c) La reconsidération et la révision sont désormais
explicitement réglées à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. A teneur de cette
disposition, les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(al. 1). L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).
Cette disposition codifie ainsi la jurisprudence antérieure à son entrée en
vigueur ; selon un principe général du droit des assurances sociales,
l'administration peut reconsidérer une décision formellement en force de
chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée
quant au fond, à condition qu'elle soit sans nulle doute erronée et que sa
rectification revête une importance notable (cf. ATF 126 V 23 consid. 4b).
Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale
erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de
l'appréciation des faits ; un changement de pratique ou de jurisprudence
ne saurait en principe justifier une reconsidération (cf. ATF 135 V 215

- 19 -
consid. 5 et 127 V 466 consid. 2c). La rectification revêt une importance
notable en fonction du montant des prestations en cause. Il a par exemple
été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706 fr. était
suffisamment importante (cf. DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts de faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (cf. ATF 126 V 23 consid. 4b et les
références).
d) Le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (cf. art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (cf. ATF 133 V
579 consid. 4.1 et 119 V 431 consid. 3a ; cf. TF 8C_968/2012 du 18
novembre 2013 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, le délai de
péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de
restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle (cf. ATF 140 V 521 consid. 2.1, 139 V 6
consid. 4.1 et 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous
les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (cf. ATF 140 V 521 consid. 2.1
et 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant
supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit
procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A
défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle
aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans
tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement
s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (cf.

- 20 -
TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et 8C_906/2014 du 30
novembre 2015 consid. 5.2 avec les références).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de
l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai
d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration,
mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par
exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en
faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de
la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait
souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le
remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part
(cf. ATF 124 V 380 consid. 1 ; cf. TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c avec les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé

- 21 -
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 et
125 V 193 consid. 2).
5. En l’espèce, il est constant qu’après avoir été licencié par
l’entreprise Y.________ SA, le recourant a bénéficié d’un délai-cadre
d’indemnisation du 1er novembre 2011 au 12 novembre 2012, durant
lequel il a été intégralement indemnisé par l’intimée. Cette dernière lui
réclame toutefois la restitution des prestations versées du 1er janvier au
12 novembre 2012, motif pris que l’intéressé aurait œuvré au sein de la
société N.________ Sàrl au cours de cette même période.
a) A cet égard, les explications fournies par l’assuré comme
par la société N.________ Sàrl ont passablement varié au fil de la
procédure.
On notera en particulier que le recourant s’est initialement
gardé de mentionner une quelconque activité pour N.________ Sàrl. Ainsi,
dans le formulaire de demande d’indemnité du 27 octobre 2011, l’assuré a
certes déclaré avoir une participation financière/être membre d’un organe
supérieur de décision au sein d’une autre entreprise que Y.________ SA,
mais il n’a en revanche pas désigné N.________ Sàrl en tant qu’ancien
employeur – alors même que des revenus soumis à cotisations ont été
annoncés par cet employeur dès avril 2010 (cf. extrait de compte
individuel du 2 mai 2016) ; on notera du reste que si le recourant prétend
avoir évoqué cette activité lors de son premier entretien à l’ORP (cf.
complément d’opposition du 22 juin 2015 p. 4 et mémoire de recours du
10 novembre 2015 p. 6), sa participation dans la société N.________ Sàrl ne
ressort guère des premiers procès-verbaux d’entretien à l’ORP (cf. procès-
verbaux des 24 octobre et 3 novembre 2011) si bien que ses seuls dires
sur le sujet ne peuvent être tenus pour vraisemblables. L’assuré n’a par
ailleurs fait aucune référence à cette société lorsqu’il a été amené à faire
contrôler son chômage par le biais des formulaires IPA complétés de
novembre 2011 à novembre 2012. Plus spécifiquement, dans le formulaire

- 22 -
IPA du mois de novembre 2012 rempli (le 21 novembre 2012) à une date
où il avait déjà débuté son activité – le 1er ou le 15 novembre 2012, selon
les versions résumées ci-dessous – auprès de N.________ Sàrl, l’assuré a
nié avoir travaillé pour un employeur ou exercé une activité indépendante
durant la période contrôlée, affirmant être toujours au chômage. De
même, dans sa demande d’indemnité de chômage complétée le 22 avril
2014, le recourant a indiqué n’avoir travaillé que pour Y.________ SA au
cours des deux dernières années, omettant là encore de signaler son
activité pour N.________ Sàrl. Force est donc de conclure que, dans un
premier temps, le recourant a omis de mentionner ladite activité.
Quant à l’entreprise N.________ Sàrl, elle a initialement rempli
une attestation de l’employeur le 22 avril 2014, faisant état d’une activité
déployée par l’assuré du 1er janvier 2013 au 30 avril 2014. Ce n’est que
sur injonction de la Caisse que la société a rempli, le 20 août 2014, une
nouvelle attestation de l’employeur exposant que l’intéressé avait œuvré
comme chef de projet du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2012 pour
un salaire mensuel brut de 6'000 fr. auquel s’était ajoutée une prime de
18'000 fr. en fin d’activité. Pour expliquer cette apparente contradiction,
l’entreprise a argué le 18 septembre 2014 que la période de travail de
novembre à décembre 2012 n’avait fait l’objet que d’un accord oral, alors
que celle de janvier 2013 à avril 2014 avait été consignée dans un contrat
écrit. Ces explications ne sont toutefois guère convaincantes compte tenu
du libellé de l’attestation de l’employeur, qui se rapporte expressément à
la durée du rapport de travail sans opérer de distinction (ch. 2) et qui
permet en outre de spécifier le type de contrat (écrit ou oral, ch. 7). Il
s’ensuit que rien n’empêchait N.________ Sàrl, en remplissant pour la
première fois l’attestation de l’employeur le 22 avril 2014, de faire
clairement état de la durée globale des rapports de service tout en
précisant les périodes correspondant aux différents types de contrat ou
tout du moins de fournir spontanément des indications à ce propos – ce
qu’elle s’est abstenue de faire.
A cela s’ajoute qu’une fois confrontés à ces incohérences et
aux éventuelles conséquences pour le recourant, ce dernier et N.________

- 23 -
Sàrl ont déclaré, dans des correspondances séparées mais produites
conjointement le 6 octobre 2014, que la date du 1er novembre 2012
résultait d’une erreur de plume de la société, la prise d’activité ayant eu
lieu le 15 novembre 2012 – soit précisément après l’échéance du premier
délai-cadre d’indemnisation ouvert en faveur de l’assuré, position que
celui-ci a maintenue au stade de l’opposition (cf. complément d’opposition
du 22 juin 2015 p. 2). Or, un tel revirement à ce stade de la procédure ne
peut qu’être sujet à caution.
On relèvera enfin que, devant la Cour de céans, le recourant
est encore une fois revenu sur ses propos en se prévalant d’une prise
d’emploi pour N.________ Sàrl dès le mois de novembre 2012 (cf. mémoire
de recours du 10 novembre 2012 spéc. p. 6, réplique du 12 février 2016
spéc. p. 3 et déterminations du 9 septembre 2016 p. 1), et non plus dès le
15 novembre.
Compte tenu de l’ensemble de ces contradictions, la crédibilité
des dires du recourant comme de la société N.________ Sàrl doit être
fortement nuancée.
b) A cela s’ajoute que les deux décomptes de salaire produits
pour les mois de novembre et décembre 2012 ne permettent en rien de
conclure à une activité circonscrite exclusivement à ces deux mois-là en
2012. En effet, force est de constater que ces documents contiennent la
mention suivante : « Virement sur compte : [...] ». Or, bien qu’interpellé
par la Caisse, le recourant n’a jamais produit d’extrait de ce compte
bancaire pour l’année 2012 – ce qui aurait permis, à supposer que les
affirmations d’A.A.________ fussent exactes, de constater une entrée de
salaire uniquement à la fin du mois de novembre 2012, respectivement de
décembre 2012, et donc de corroborer la version du prénommé.
Quant à la prime de 18'000 fr. dont aurait bénéficié l’assuré,
celle-ci aurait été versée « au comptant » selon les dires de l’employeur
(cf. lettre du 18 septembre 2014). Certes, le recourant a soutenu que cette
prime se justifiait au vu des contrats lucratifs négociés pour son ancien

- 24 -
employeur. Il apparaît néanmoins peu vraisemblable que l’intéressé ait
touché une prime de 18'000 fr. pour un mois et demi de travail, voire deux
mois selon les différentes versions (cf. consid. 5a supra). Par ailleurs, le
recourant n’a jamais expliqué à quelle date, cas échant de quelle manière
(virement bancaire, paiement de mains à mains), cette prime aurait été
versée. Enfin, on notera que sur les quatre contrats produits avec le
recours du 10 novembre 2015, trois (des 22 novembre, 7 décembre et 10
décembre 2012) sont établis au nom de « M. [...] », ce qui pourrait tout
aussi bien désigner B.A.________, frère du recourant ; quant au seul contrat
portant le nom d’A.A.________, il n’est pas daté mais se réfère uniquement
à une offre de sous-traitance remontant au 4 décembre 2012 – soit une
période extrinsèque au présent litige – et ne comporte aucune autre
indication permettant d’en déduire que des pourparlers concrets auraient
été menés en amont.
La circonspection est en outre de mise s’agissant du certificat
de salaire produit le 10 novembre 2015 faisant état d’une rémunération
globale de 30'000 fr. pour la période du 15 novembre au 31 décembre
2012, puisqu’il est daté du 20 mai 2015, soit une date postérieure à la
décision de restitution rendue le 23 avril 2015. On ne peut donc exclure
qu’il ait été établi pour les besoins de la cause.
c) Sur le plan fiscal, on relèvera que N.________ Sàrl n’a pas
produit de listes récapitulatives de l’impôt à la source retenu pour l’année
2012, mais uniquement pour les années 2013 et 2014. S’agissant de
l’année 2012, la société s’est contentée de transmettre à l’intimée une
liste corrective, datée du 25 octobre 2014 – soit après avoir été interpellée
par la Caisse s’agissant des revenus perçus par le recourant en 2012. Il
ressort de ce dernier document qu’A.A.________ aurait touché un salaire de
12'000 fr. bruts le 15 novembre 2012, ainsi qu’une prime de 18'000 fr.
brute le 15 décembre 2012. Toutefois, il résulte de la décision de taxation
pour l’année 2012, datée du 21 novembre 2014, que N.________ Sàrl
n’avait initialement déclaré aucun impôt à la source concernant le
recourant pour la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012 ; ce
n’est que dans un deuxième temps, au moyen de la liste corrective

- 25 -
susdite, que l’entreprise a déclaré les montants prétendument retenus sur
les revenus de l’assuré perçus en 2012. En tant que les pièces fiscales au
dossier portant sur l’année 2012 ont été établies après coup, on ne peut
donc y voir d’indice probant quant à un engagement de l’assuré auprès de
N.________ Sàrl limité aux mois de novembre et décembre 2012.
d) De surcroît, les documents produits par l’assuré et la
société N.________ Sàrl doivent être examinés avec une certaine prudence,
au vu des liens étroits existant entre le recourant et son ancien
employeur. Il convient en effet de garder à l’esprit que le recourant a été
associé gérant président de la société N.________ Sàrl entre le 28 janvier
2010 et le 7 novembre 2013, et qu’il l’est à nouveau depuis le 17 mars
2015. En outre, le second associé gérant de la société, B.A.________, n’est
autre que son frère. Dans une telle constellation, le risque que l’employeur
fournisse des certificats de complaisance ne peut dès lors pas être exclu.
e) Finalement, les extraits de compte individuel obtenus
auprès de la Caisse de compensation G.________ font mention d’un revenu
soumis à cotisations de 30'000 fr. pour la période allant de janvier à
décembre 2012 (cf. extraits de compte individuel des 28 mai 2014, 11
décembre 2014 et 2 mai 2016). Or, si l’intimée n’a pas manqué d’intégrer
cet élément à son appréciation, le recourant a de son côté initialement fait
valoir qu’il s’agissait là d’une erreur de plume (cf. réplique du 12 février
2016 p. 3), avant de soutenir que cette inscription ne faisait que constater
la qualité de gérant inscrite au Registre du commerce et ne signifiait
aucunement qu’une activité salariée pouvant faire échec au droit aux
indemnités de chômage avait été exercée (cf. déterminations du 9
septembre 2016 p. 2).
A cet égard, force est de souligner qu’en cas d’erreur de
plume, il incombait au recourant d’intervenir auprès de la caisse
compétente afin de faire rectifier l’inscription erronée. La réglementation
en la matière prévoit en effet que tout assuré a le droit d'exiger de chaque
caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait
des inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs

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(cf. art. 141 al. 1 phr. 1 RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]), et que l'assuré peut, dans les trente jours
suivant la remise de l'extrait de compte, exiger de la caisse de
compensation la rectification de l'inscription, la caisse de compensation se
prononçant dans la forme d'une décision (cf. art. 141 al. 2 RAVS). La
procédure de rectification au sens de l’art. 141 al. 2 RAVS doit se limiter à
la rectification d’erreurs d’écriture ou d’inscription (cf. ATF 138 V 463
consid. 3 ; cf. TF H 97/06 du 15 mai 2007 consid. 3.2 in fine, non publié à
l’ATF 133 V 346 ; cf. RCC 1991 p. 388 consid. 2a). Or, au cas d’espèce, si
le recourant a bien soutenu avoir « récemment » demandé la rectification
de l’inscription en cause afin que ne soit mentionnée qu’une période
d’activité allant de novembre à décembre 2012 (cf. réplique du 12 février
2016 p. 3), il s’avère néanmoins qu’au final le compte individuel de
l’assuré n’a pas été corrigé (comme en atteste l’extrait établi le 2 mai
2016 par la Caisse de compensation G.________) et que l’intéressé n’a pas
davantage produit de décision portant sur ladite demande de rectification
(cf. art. 141 al. 2 RAVS). Certes, le recourant a tenté d’expliquer cette
carence en faisant valoir que, selon la caisse susmentionnée, l’extrait du
compte individuel était supposé refléter le Registre du commerce. Il n’a
toutefois produit aucune pièce susceptible d’étayer de telles assertions.
Seule a été versée en cause la copie d’un courriel rédigé le 2 septembre
2016, indiquant que l’assuré avait été enregistré dans les fichiers de la
Fédération G.________ en qualité de gérant de N.________ Sàrl du 1er avril
2010 au 7 novembre 2013 et à nouveau depuis le 17 mars 2015. Ce
courriel n’est toutefois d’aucun secours à l’assuré, dans la mesure où le
fait qu’il soit annoncé comme gérant de sa société auprès de la Fédération
G.________ ne peut être directement mis en lien avec les revenus d’activité
salariée portés sur le compte individuel tenu par la Caisse de
compensation G.________. En outre, force est de constater que des revenus
soumis à cotisations ont été annoncés dès le mois d’avril 2010 (cf. extrait
de compte individuel du 2 mai 2016), alors même que la première
inscription de l’assuré au Registre du commerce date du 28 janvier 2010 –
ce qui contredit en soi les explications rapportées par le recourant.

- 27 -
Dans ces conditions, force est d’admettre que l’inscription d’un
revenu soumis à cotisations de 30'000 fr. en 2012 telle que portée au
compte individuel du recourant, et non circonscrite aux mois de novembre
à décembre 2012, constitue un indice supplémentaire incitant la Cour de
céans à abonder dans le sens de l’intimée pour conclure à une activité
salariée exercée en 2012 – singulièrement de janvier à novembre 2012 –
alors même que l’intéressé percevait des indemnités de chômage.
On observera encore, par surabondance, que le compte
individuel de l’assuré (cf. extraits du 28 mai 2014 et du 2 mai 2016) fait
notamment état d’un revenu soumis à cotisations versé par N.________ Sàrl
de janvier à décembre 2011. Or, l’intéressé a perçu des indemnités
journalières de l’assurance-chômage en novembre et décembre 2011 (cf.
let. A supra). Pour autant, on renoncera à réformer la décision attaquée au
détriment du recourant. De fait, si la loi permet à l’autorité de recours de
procéder à une reformatio in pejus (cf. art. 61 let. d LPGA ; cf. art. 89 al. 2
LPA-VD), il s'agit là d'une simple faculté (cf. ATF 119 V 241 consid. 5).
L’autorité de recours dispose à cet égard d’un certain pouvoir
d’appréciation dont l’exercice doit tenir compte de l’intérêt public au
respect du droit objectif et du principe de la proportionnalité (cf. Benoît
Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012, n°4.1 ad art. 89 LPA-
VD p. 409). En l’occurrence, au regard des intérêts présence – et plus
précisément de la période de deux mois considérée – ainsi que du principe
de proportionnalité qui canalisent le pouvoir d’appréciation de la Cour, il
n’y a pas lieu de faire usage d’une telle faculté.
f) Tout au plus émettra-t-on certains doutes quant à
l’application par analogie des principes développés en matière de
perception effective d’un salaire (cf. décision sur opposition du 12 octobre
2015 p. 8 s.). En effet, il s’agit là d’une problématique ayant trait au calcul
de la période de cotisation (cf. art. 13 LACI), dont on peine à voir le lien
avec la restitution d’indemnités journalières indûment versées. Ce point
sera néanmoins laissé indécis compte tenu de l’ensemble des indices

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évoqués plus haut (cf. consid. 5a à e supra) plaidant quoi qu’il en soit dans
le sens d’un gain réalisé à l’insu de la CCH durant la période litigieuse.
g) Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, on ne
peut que conclure, au degré de la vraisemblance prépondérante, à
l’exercice d’une activité salariée pour N.________ Sàrl durant toute l’année
2012, pour une rémunération de 30'000 fr., et non pas uniquement
pendant les mois de novembre et décembre 2012. Partant, l’assuré ayant
été intégralement indemnisé du 1er janvier au 12 novembre 2012 alors
même qu’il réalisait des gains intermédiaires à l’insu de l’assurance-
chômage, l’intimée était en droit de revenir sur ses décisions d’octroi de
prestations et d’exiger la restitution des montants indûment perçus par
l’intéressé pour la période susdite.
La créance de la Caisse n’était de surcroît pas éteinte
lorsqu’est intervenue la demande de restitution. De fait, une fois alertée
sur l’activité que le recourant était susceptible d’avoir exercée au cours de
sa période d’indemnisation et en particulier après réception d’un extrait
de compte individuel du 28 mai 2014 faisant état d’un salaire versé par la
société N.________ Sàrl en 2012, l’intimée a procédé dès juillet 2014 aux
investigations nécessaires et requis la restitution des montants versés à
tort le 23 avril 2015, soit dans le respect des délais légaux prévus à l’art.
25 al. 2 LPGA (cf. consid. 3b supra). Du reste, le recourant n’en
disconvient pas.
Il convient par conséquent de confirmer la demande de
restitution dans son principe.
6. Tel ne peut toutefois pas être le cas s’agissant de la somme
réclamée par l’intimée.
En effet, après avoir considéré que l’assuré avait réalisé un
revenu de 30'000 fr. de janvier à décembre 2012 et qu’il avait ainsi perçu
indûment des indemnités de chômage du 1er janvier au 12 novembre
2012, la Caisse s’est gardée de déterminer plus avant le montant du gain

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intermédiaire (cf. art. 24 al. 1 et 3 LACI) réalisé par le recourant et,
partant, d’arrêter le montant de l’indemnité compensatoire (cf. art. 41a al.
1 OACI) dont aurait ensuite pu être déduit le montant soumis à restitution
pour les mois concernés. Les différents décomptes produits – en particulier
l’envoi du 17 août 2017 – montrent que la CCH s’est uniquement
contentée, pour chaque période soumise à restitution, de réclamer l’entier
des indemnités versées, sans autre considération. Si le recourant a certes
proposé une méthode de calcul consistant à se fonder sur un gain
intermédiaire brut de 27'500 fr. (30'000 fr. / 12 x 11) correspondant à un
montant net de 23'311 fr. 75 (cf. mémoire de recours du 10 novembre
2015 p. 15), il reste qu’une telle manière de faire ne tient pas compte des
règles spécifiques attachées au calcul du gain intermédiaire (cf. en
particulier art. 24 al. 3 phr. 1 LACI et consid. 3a supra).
Dès lors que ces questions ont jusqu’ici été passées sous
silence par l'intimée, la Cour ne saurait se prononcer à ce stade sur le
sujet, sauf à priver l'assuré de la garantie de la double instance. La cause
sera donc renvoyée sur ce plan à l'intimée pour complément d’instruction
et nouvelle décision.
7. Par surabondance, on notera enfin que la Caisse a compensé
une partie du montant réclamé – soit 17'352 fr. 90 – sur les prestations
allouées à l’assuré de septembre à décembre 2014 (cf. décision sur
opposition du 12 octobre 2015 p. 10 et décomptes d’indemnités
journalières de septembre à décembre 2014 produits le 24 février 2017). A
ce sujet, il faut toutefois souligner que l’extinction de la créance en
restitution par voie de compensation (cf. art. 94 LACI) ne peut intervenir
qu’une fois qu’il a été statué définitivement sur la restitution et une
éventuelle demande de remise de l’obligation de restituer. L’opposition et
le recours formés contre une décision en matière de restitution ont un
effet suspensif, qui fait obstacle à une exécution immédiate (cf. TF
8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2 ; cf. DTA 1990 p. 13 consid. 1)
– exception faite lorsque des prestations déjà versées sont remplacées par
d’autres prestations, dues à un autre titre, et que la compensation entre
ces prestations intervient conformément au principe de la concordance

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temporelle (cf. Rubin, op. cit., n. 4, 7 et 13 ad art. 94 LACI p. 604 ss). Cela
étant, dans la mesure où la décision sur opposition attaquée n’est pas
définitive, puisqu’elle fait l’objet de la procédure dont est saisie la Cour de
céans, la compensation opérée par l’intimée sur les prestations dues entre
septembre et décembre 2014 paraît ainsi largement sujette à caution.
Cette question peut toutefois rester ouverte dès lors qu’elle ne fait pas
l’objet du présent litige (cf. consid. 2b supra).
8. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour
instruction complémentaire dans le sens des considérants, puis nouvelle
décision.
b) La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (cf. art. 61 let. a LPGA).
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens qu’il
convient, compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, de
fixer à 1’000 fr. à la charge de l’intimée (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-
VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 12 octobre 2015 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
au sens des considérants et nouvelle décision.

- 31 -
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à
A.A.________ un montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Lou Maury (pour A.A.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :