vd_gerichte · PE16.012619 · 2018-10-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
845
PE16.012619-LML
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 101 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 septembre 2018 par
Z.________ contre la décision accordant l’accès au dossier rendue le 4
septembre 2018 par le Ministère public central, division affaires spéciales,
dans la cause n° PE16.012619-LML, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 25 juin 2016, une instruction a été ouverte ensuite du
décès le même jour d’une patiente, R.________, au cours de son
hospitalisation au CHUV, à la suite d’une défaillance multiviscérale. Selon
les résultats provisoires de l’autopsie, ce décès serait consécutif à un état
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de choc ayant entraîné une défaillance des organes vitaux, occasionné par
le décès intra utero, survenu la veille, de l’enfant que la patiente portait.
Z.________, qui était à l’époque des faits infirmier au Service de
médecine intensive adulte du CHUV, serait impliqué dans la fin du
processus ayant donné lieu au décès de la patiente. Il lui est reproché
d’être à l’origine d’une extubation accidentelle susceptible d’avoir joué un
rôle dans le décès, alors que l’état de la patiente était déjà alarmant à son
retour du bloc opératoire. Toutefois, selon l’expert [...], l’état de la
patiente était déjà instable préalablement et elle se trouvait dans une
situation de pronostic vital engagé, avec une probabilité de décès
importante, même en l’absence d’une extubation accidentelle, le risque de
décès étant certainement supérieur à 50 % (rapport du 15 décembre
2017, P. 69).
b) Le 12 juillet 2016, les parents de la défunte ont déposé
plainte contre inconnu pour homicide par négligence.
B. Le 20 août 2018, le Médecin cantonal a sollicité du Ministère
public central qu’il lui remette une copie du rapport d’expertise, de façon à
ce qu’il puisse informer le Chef du département « de l’opportunité d’une
ouverture d’enquête administrative » (P. 92).
Par ordonnance du 4 septembre 2018, le Ministère public
central (ci-après : MPC), division affaires spéciales, a reconnu au Service
de la santé publique, par le Médecin cantonal, le droit à la consultation du
dossier (I), a admis la réquisition de ce dernier tendant à obtenir dans un
premier temps copie des rapports d’expertise établis par les experts [...]
et [...], lesquels lui seraient adressés (II), a suspendu l’exécution de cette
décision durant le délai de recours, respectivement jusqu’à droit connu sur
un éventuel recours (III) et a dit que les frais suivraient le sort de la cause
(IV).
Le MPC a considéré que le Service de la santé publique entrait
dans la notion d’autre autorité au sens de l’art. 101 al. 2 CPP, dès lors qu’il

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envisageait de mener une procédure administrative portant sur les mêmes
faits que ceux objets de la procédure pénale en cours. Pour le procureur,
ce service justifiait d’un intérêt digne de protection au sens de cette
disposition, dès lors que les pièces requises étaient de nature à permettre
« de procéder à un contrôle nécessaire pour vérifier l’adéquation aux
exigences de la santé publique et de la sécurité des patients (art. 89 al. 2
de la Loi sur la santé publique) ». Il n’apparaîtrait en outre pas que des
intérêts privés prépondérants allant dans le sens contraire puissent être
retenus.
C. Par acte du 18 septembre 2018, Z.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en
ce sens que l’accès au dossier de la cause soit refusé au Service de la
Santé publique. Le recourant a simultanément requis l’octroi de l’effet
suspensif à son acte.
Par décision du 19 septembre 2018, le vice-président de la
Chambre des recours pénale a admis la requête d’effet suspensif dans la
mesure où elle avait un objet.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Ce recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;

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art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de formes prescrites (cf. art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque tout d’abord une violation de son droit
d’être entendu et expose à cet égard que l’ordonnance attaquée a été
rendue sans que les parties aient été préalablement interpellées, tout en
admettant cependant que ce vice est réparé dans le cadre de la présente
procédure, l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition.
2.2 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu, garanti par
l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), notamment le droit de s’exprimer avant qu’une
décision soit prise, celui d’avoir accès au dossier, de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 129 II 497
consid. 2.2).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque
l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie
concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF
133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; TF 1B_524/2012 du
15 novembre 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_36/2010 du 19 avril 2010). En effet,

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le droit d’être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen
d'éviter qu'une procédure judiciaire débouche sur un jugement vicié en
raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure.
Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être
entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision
attaquée (TF 6B_339/2011 du 5 septembre 2011 consid. 3.4 ; TF 76/2011
du 31 mai 2011 consid. 2.1 ; TF 4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1 ;
TF 2D_144/2008 du 23 mars 2009 consid. 5.2 ; TF 2P.20/2005 du 13 avril
2005 consid. 3.2).
2.3 En l’occurrence, la question de savoir si le Ministère public
central était tenu de recueillir les déterminations du recourant avant de
statuer peut rester ouverte. En effet, comme le recourant l’a lui-même
relevé, il a pu exercer valablement son droit d’être entendu en
s’exprimant librement devant une autorité de recours qui dispose du
même pouvoir d'examen que l'autorité précédente, et qui peut ainsi
contrôler librement l'état de fait et les motifs de la décision attaquée
(cf. arrêts précités ; CREP 10 juillet 2017/461 consid. 2.2.3). Une
éventuelle violation du droit d’être entendu a ainsi été réparée dans le
cadre de la procédure de recours.
3.
3.1. Le recourant soutient ensuite que les deux conditions posées
par l’art. 101 al. 2 CPP, soit l’existence d’une procédure parallèle pendante
et l’absence d’un intérêt public ou privé prépondérant s’opposant à la
consultation du dossier, ne sont pas réalisées. S’agissant de la première, il
expose que le MPC a retenu à tort que le Service de la santé publique
menait une procédure de nature administrative. Le Médecin cantonal
aurait en effet simplement invoqué la nécessité de renseigner le Chef du
département sur l’ouverture éventuelle d’une enquête administrative,
mais n’aurait pas fait état de l’existence d’une telle enquête à ce stade, un
simple intérêt à mener une procédure étant insuffisant au sens de cette
disposition, les compétences du Médecin cantonal découlant de l’art. 89

- 6 -
al. 2 LSP n’y changeant rien. En outre, l’autorité requérante n’aurait de
toute manière pas la compétence d’ouvrir l’enquête administrative qu’elle
invoque à l’appui de sa demande, cette compétence appartenant au Chef
du département et au Conseil de santé, voire à la Commission d’examen
des plaintes. Par ailleurs, s’agissant de la seconde condition, il n’y aurait
pas d’intérêt public prépondérant à la consultation du dossier, vu
qu’aucune procédure ne serait actuellement menée par l’autorité
requérante. De toute manière, un tel intérêt public devrait également être
nié pour le motif qu’une demande d’accès au dossier ne saurait précéder
une éventuelle annonce au sens de l’art. 75 al. 4 CPP. Ce serait ainsi
uniquement sur la base d’une telle annonce que l’autorité administrative
pourrait être habilitée à requérir l’accès au dossier pénal. Enfin, l’accès au
dossier défini dans l’ordonnance attaquée donnerait à l’autorité
requérante une vision incomplète des faits soumis à l’enquête, vu qu’il
conviendrait de joindre aux deux rapports d’expertise judiciaire les
réponses données par les experts dans le cadre du complément
d’expertise sollicité par les parties, ainsi que les déclarations du prévenu
qui n’a pas encore été entendu.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités (que le ministère
public, réd.) peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour
traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. L’art. 102 al. 1 CPP
prévoit que la direction de la procédure statue sur la consultation des
dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les
retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret. Selon
l’art. 102 al. 2 CPP, les dossiers sont consultés au siège de l'autorité
pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre
autorité pénale ; en règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi
qu'aux conseils juridiques des parties. D’après l’art. 102 al. 3 CPP, toute
personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie
contre versement d'un émolument.

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La consultation du dossier par d’autres autorités (au sens de
l’art. 101 al. 2 CPP) présuppose une pesée des intérêts en présence
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1140 ; TF 1B_530/2012 du 12
novembre 2012, SJ 2013 I 77). Il convient donc de procéder à une pesée
entre, d’une part, l’intérêt privé du recourant à la protection de sa
personnalité et au maintien du secret de l’instruction et, d’autre part,
l’intérêt public à la conduite de la procédure menée par l’autorité
requérante (cf. CREP 23 décembre 2015/863).
3.2.2 L’art. 75 CPP définit les conditions auxquelles les autorités
pénales informent spontanément les autorités d'exécution, les services
sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions
rendues dans ce cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad
Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP
désigne précisément les autorités qui doivent être avisées lorsque les
conditions d'une information prévue par la loi sont données. Cette
réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation
fédérale et dans les législations cantonales des dispositions statuant
d'autres droits et obligations d'informer les autorités (Message du Conseil
fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’uniformisation du droit de la
procédure pénale [Message], FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit
ainsi que la Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser
les autorités pénales à faire d'autres communications à des autorités.
Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP, qui instaure une
« règle générale » (cf. Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] relatif à la
loi d'introduction du CPP, in : Bulletin du Grand Conseil vaudois [BGC]
2007-2012, tome 9, p. 406), dispose que « les autorités pénales ne
peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à
l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des informations sur les
procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt public à ce que ces
informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt des parties à
voir leurs droits de la personnalité respectés ».

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Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art.
19 al. 1 LVCPP instaure une clause générale qui permet aux autorités
pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion d'organismes
privés, des informations concernant les procédures pénales qu'elles
conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière large de la
réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public cantonal en
autorisant d'une façon générale la communication d'informations à toutes
les autorités administratives cantonales et fédérales, pour autant que
l'intérêt public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-
divulgation. Même si, sous cette réserve de l'intérêt public prépondérant,
elle ouvre en définitive la possibilité pour les autorités pénales de
communiquer des informations à toutes les autorités cantonales et
fédérales, on ne saurait pour autant soutenir que l'art. 19 al. 1 LVCPP
constitue une base légale formulée de manière confuse ou incertaine.
Comme en témoigne le titre marginal de cette disposition, le législateur
vaudois a bien mis en œuvre l'art. 75 al. 4 CPP en édictant l'art. 19 al. 1
LVCPP. Il a par ailleurs choisi de privilégier une solution visant à permettre
une communication étendue des informations en répondant de la sorte à
des besoins en termes de sécurité publique. Il s'ensuit que l'art. 19 al. 1
LVCPP doit être considéré comme constituant une base légale suffisante
pour permettre aux autorités pénales la communication d'informations à
des autorités administratives cantonales ou fédérales (CREP 16 juin
2017/397 consid. 3.4.2, résumé in JdT 2017 III 152 ; CREP 27 décembre
2016/869 consid. 2.4.1).
3.2.3 Le texte de l'art. 101 al. 2 CPP exige que la consultation du
dossier pénal réponde aux besoins d'une autre procédure – pénale, civile
ou administrative – pendante (« hängig » ; « pendente »). Les
commentateurs prêtent peu d'attention à cette dernière condition. Comme
le Conseil fédéral dans le Message (Message relatif à l'unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1140), ils semblent voir dans la pesée des intérêts la condition principale,
voire exclusive, de la consultation du dossier par une autre autorité (cf.
Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de

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procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 101 CPP p. 368 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ss ad art. 101, p. 315 s. ; Brüschweiler, in :
Donatsch/Hansjkob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich 2014, n. 10 ad art. 101 p. 473 ;
Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 6 ss p. 179 ; Schmutz, in :
Niggli/Heer/Wiprâchtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 22 ad art. 101 p. 697 s.).
Il apparaît dès lors que l'art. 101 al. 2 CPP ne doit pas être
interprété trop littéralement et que l'exigence d'une procédure « pendante
» a seulement pour but de réserver l'accès au dossier à des autorités qui
en ont besoin dans l'exercice actuel (présent et effectif) de leurs
compétences légales, par opposition à des autorités qui pourraient en
avoir besoin pour une décision qu'elles auront éventuellement à prendre à
l'avenir. Si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la
direction de la procédure peut dès lors reconnaître le droit de consulter le
dossier, en vertu de l'art. 101 al. 2 CPP, à une autorité qui invoque son
besoin d'en connaître le contenu pour décider de l'ouverture ou de la non-
ouverture d'une procédure devant elle.
3.3 Au vu de ce qui précède, le fait que l’autorité administrative, à
savoir en l’espèce le Service de la Santé publique, par le Médecin
cantonal, envisage l’ouverture d’une procédure administrative suffit à
remplir la condition d’une procédure « pendante » de l’art. 101 al. 2 CPP.
Retenir le contraire reviendrait en effet à inciter l’autorité administrative,
dans le doute, à ouvrir une enquête afin d’accéder au dossier, ce qui ne
protégerait en rien le personnel médical, au contraire.
Il s’agit en particulier d’effectuer une pesée des intérêts en
présence. En l’espèce, le recourant est suspecté d’actes graves ayant
menés au décès d’une patiente au CHUV. L’intérêt public est donc
manifeste à ce que l’autorité administrative, soit le Service de la Santé

- 10 -
publique, puisse apprécier la situation et, le cas échéant, prendre des
mesures éventuelles en connaissance de cause pour éviter d’autres
situations du même genre.
En définitive, il y a lieu de retenir que les conditions de l’art.
101 al. 2 CPP sont remplies. Partant, le Service de la Santé publique, par le
Médecin cantonal, doit être autorisé à consulter le dossier de la présente
cause pénale et à obtenir copie des rapports d’expertise et de leurs
compléments.
4.
4.1 Le Médecin cantonal invoque l’art. 89 al. 2 LSP (Loi sur la
Santé publique du 29 mai 1985 ; RSV 800.01) pour obtenir la transmission
des rapports des experts, dans le but d’examiner l’opportunité de
l’ouverture d’une enquête administrative au sein du CHUV.
4.2 Selon l’art. 89 al. 2 LSP, le Département de la santé et de
l’action sociale, peut, par le Médecin cantonal, procéder au contrôle
nécessaire pour vérifier l'adéquation aux exigences de la santé publique et
de la sécurité des patients.
4.3 La disposition générale invoquée par le Médecin cantonal, de
droit cantonal, ne saurait toutefois l’emporter sur le droit fédéral, à savoir
l’art. 101 al. 2 CPP. En effet, il n’y a aucune place pour une réglementation
cantonale en la matière (Schmutz, op. cit., n. 22 ad art. 101 p. 697).
En tout état de cause, les conditions de l’art. 101 al. 2 CPP
étant remplies, la réquisition formulée par le Service de la Santé publique,
par le biais du Médecin cantonal, tendant à la consultation du dossier, doit
être admise.
5. En définitive, le recours est rejeté et l’ordonnance du 4
septembre 2018 confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 4 septembre 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Odile Pelet, avocate (pour Z.________),
- Ministère public central,

- 12 -
et communiqué à :
- Service de la Santé publique, par le Médecin cantonal,
- Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour [...]),
- Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour [...]),
- Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour [...]),
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :