vd_gerichte · ZH22.028055 · 2024-05-15 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 35/22 - 22/2024
ZH22.028055
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 mai 2024
_____________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
W.________, à P.________, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
403

- 2 -
Art. 29 al. 3 et 30 al. 3 Cst. ; 9a al. 1 let. b et 11a LPC ; 17e OPC-
AVS/AI
E n f a i t :
A. Ressortissant britannique, au bénéfice d’une autorisation
d’établissement (permis C), W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
né en 1944, a, le 30 avril 2021, déposé une demande de prestations
complémentaires AVS/AI, alors que son épouse se trouvait depuis le 14
avril précédent à l’Hôpital M.________, avant d’être admise à l’EMS
I.________ le 31 mai 2021. Elle est décédée le 20 juillet 2023.
Par décision du 4 octobre 2021, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) a refusé d’octroyer
les prestations sollicitées, motif pris que la fortune totale, par 275'267 fr.,
excédait le seuil de fortune de 200'000 fr. pour un couple (fortune
mobilière de 66'018 fr. et fortune dessaisie de 209'249 fr.).
Par courrier du 9 octobre 2021, l’assuré s’est opposé à cette
décision. Il a demandé des explications quant à la manière dont la fortune
mobilière et la fortune dessaisie avaient été calculées afin de pouvoir
motiver sa contestation.
Le 4 novembre 2021, la caisse a fourni à l’assuré les
explications souhaitées, au terme desquelles elle a confirmé que le seuil
de fortune de 200'000 fr. pour un couple était dépassé.
Par courrier du 27 novembre 2021, l’assuré a déclaré
maintenir son opposition à la décision du 4 octobre 2021, tout en
explicitant, au moyen de divers justificatifs, les points qu’il contestait.
Le 7 mars 2022, l’assuré a informé la caisse qu’il s’était
acquitté de factures en faveur de l’Hôpital M.________ puis de l’EMS
I.________ à hauteur de 47'155 fr. entre mai et novembre 2021 puis de
19'999 fr. 05 entre décembre 2021 et février 2022, grâce aux ressources
tirées de sa fortune.

- 3 -
Par décision sur opposition du 9 juin 2022, la caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a expliqué que le début du droit aux
prestations complémentaires devait être fixé au 1er avril 2021, compte
tenu de la date à laquelle ces prestations avaient été sollicitées, à savoir
le 30 avril 2021. En revanche, le montant réduit de la fortune devait être
arrêté au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation était servie,
c’est-à-dire en l’occurrence au 1er janvier 2021.
S’agissant de la fortune immobilière, la caisse a retenu un
montant total de 121’575 fr. au 31 décembre 2020 correspondant à cinq
comptes bancaires et à un fonds de placement dont l’assuré est titulaire
auprès de la Banque U.________.
S’agissant de la fortune dessaisie, elle a expliqué qu’il
convenait de tenir compte de la diminution de la fortune intervenue entre
janvier 2020 et le 31 décembre 2020. A cet égard, elle a retenu qu’à la
suite de la vente de son appartement en janvier 2020, l’assuré avait
disposé d’un montant de 444'302 fr. auquel il fallait soustraire le montant
de la fortune mobilière au 31 décembre 2020 par 121'575 fr. (soit cinq
comptes bancaires et un fonds de placement). Il en résultait un montant
de 322'727 fr, à savoir une diminution de la fortune correspondant aux
dépenses effectuées durant l’année 2020. Or, conformément aux
renseignements contenus dans son courrier du 4 novembre 2021, la
caisse a indiqué qu’elle était en mesure de retenir un montant de 132'823
fr. à titre de dépenses pour l’année 2020, car l’assuré avait été en mesure
de le justifier par une preuve de paiement. Compte tenu des derniers
justificatifs fournis par ce dernier, la caisse a ajouté 1'435 fr. à titre de
frais médicaux et 32'179 fr. à titre de frais de restauration de brevets, d’où
un montant de dépenses justifiées de 166'437 fr. (132'823 fr. + 1'435 fr. +
32'179 fr.). Concernant les dépenses, la caisse a encore ajouté 13'176 fr. à
titre de forfait pour l’assurance-maladie, 37'800 fr. pour le loyer annuel et
29'175 fr. pour l’entretien forfaitaire, d’où un total des dépenses de
246'588 fr. pour l’année 2020. Quant aux revenus, ils se composaient des
rentes AVS par 49'476 fr. et d’un revenu d’indépendant par 4'466 fr. Il en

- 4 -
résultait un excédent de dépenses de 192'646 fr. (246'588 fr. / [49'476 fr.
+ 4'466 fr.]). Se référant une nouvelle fois à son courrier du 4 novembre
2021, la caisse a également retenu un montant de 10'000 fr. à titre de
dépenses admises forfaitairement. Le montant de la fortune dessaisie
s’élevait dès lors à 120'081 fr. (322'727 fr. / [192'646 fr. + 10'000 fr.]).
Ajouté aux 120'059 fr. de fortune mobilière au 1er avril 2021, il en résultait
un montant de 240'140 fr. lequel excédait le seuil de fortune de 200'000
fr. admis pour un couple.
B. Le 21 juin 2022, la caisse a transmis à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence, un acte
daté du 17 juin 2021 (recte : 2022) intitulé « demande de révision et de
reconsidération – art. 53 LPGA et 64 LPA-VD », par lequel l’assuré concluait
à la révision et à l’annulation de la décision sur opposition du 9 juin 2022,
ainsi qu’à la réouverture urgente de sa demande de prestations
complémentaires.
La cause a été enregistrée sous le numéro de référence PC
29/22.
Après interpellation du 28 juin 2022 du magistrat instructeur,
la caisse a, par déterminations du 5 juillet 2022, reconnu être compétente
pour statuer sur la demande de révision / reconsidération de l’assuré.
Statuant par arrêt du 7 juillet 2022 (cause PC 29/22 –
24/2022), la Cour de céans a considéré que, dans son acte du 17 juin
2022, l’assuré avait formulé clairement sa volonté de déposer une
demande de révision à l’encontre de la décision sur opposition du 9 juin
2022, si bien que sa volonté de recourir devant l’autorité judiciaire faisait
défaut. Partant, l’acte du 17 juin 2022 ne pouvait être assimilé à un
recours. Aussi, la cause devait être rayée du rôle puis transmise à la
caisse comme objet de sa compétence.
C. Par recours subsidiaire du 8 juillet 2022 formé contre la
décision sur opposition du 9 juin 2022, l’assuré a demandé à la Cour de

- 5 -
céans l’allocation au fond des prestations complémentaires sollicitées,
pour le cas où la caisse ne procéderait pas au réexamen de son refus.
La cause a été enregistrée sous le numéro de référence PC
35/22.
Par ordonnance du 20 juillet 2022, le magistrat instructeur a
prononcé la suspension de la cause PC 35/22, jusqu’à droit connu sur la
demande de réexamen dont la caisse était saisie (cause PC 29/22).
Par décision du 8 juillet 2022, la caisse a rejeté la demande de
révision procédurale formée par l’assuré, au double motif que la décision
sur opposition du 9 juin 2022 n’était pas entrée en force à la date du
dépôt de dite demande, le 17 juin 2022, et que celle-ci ne contenait aucun
fait nouveau.
Dans un courrier séparé du 8 juillet 2022, la caisse a avisé
l’assuré qu’elle refusait d’entrer en matière sur sa demande de
reconsidération.
Par acte du 6 août 2022, l’assuré a recouru contre la décision
du 8 juillet 2022 en concluant à ce que la Cour de céans procède elle-
même à un réexamen du cas, sans traitement des questions juridiques
complexes, en rendant une « décision favorable », tout en indiquant qu’il
ne souhaitait pas la reprise de l’instruction de son recours subsidiaire et
sollicitait la suspension de son recours contre le refus de révision de la
décision sur opposition initiale et le refus d’entrer en matière sur la
demande de reconsidération.
La cause a été enregistrée sous le numéro de référence PC
40/22.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (cause PC 40/22 – 40/2022), la
Cour de céans a déclaré irrecevable le recours formé par l’assuré le 6 août
2022, à un triple titre ; d’abord, en tant qu’il portait sur le rejet de la
demande de révision procédurale, il s’avérait prématuré, faute de

- 6 -
procédure d’opposition ; ensuite, un refus d’entrer en matière sur une
demande de reconsidération ne pouvait faire l’objet d’un contrôle en
justice ; enfin, la Cour de céans ne pouvait se substituer à l’autorité de
décision en procédant elle-même au réexamen du cas.
D. Par ordonnance du 24 février 2023, le magistrat instructeur a
informé les parties que l’instruction de la cause PC 35/22 était reprise, à la
suite de l’arrêt rendu le 8 décembre 2022 en la cause PC 40/22.
Le 5 juin 2023, l’assuré a déclaré qu’il maintenait son recours
contre la décision sur opposition du 9 juin 2022.
Par écriture du 14 août 2023 comportant la motivation à son
pourvoi du 8 juillet 2022, l’assuré a, en substance, exposé que, parmi les
comptes bancaires retenus au titre de la fortune mobilière, seul le fonds
de placement, par 50'919 fr., constituait un dépôt bancaire produisant un
revenu. Les autres comptes répertoriés étaient des comptes courants, ne
dégageant aucun revenu. D’après lui, la caisse ne s’était pas renseignée
sur la nature de ces comptes, mais s’était contentée de supposer qu’ils
constituaient des éléments de fortune. L’assuré faisait par ailleurs valoir
que, à la date du 1er avril 2021, il n’était propriétaire d’aucun immeuble, si
bien que sa fortune immobilière devait être considérée comme nulle,
quand bien même il possédait quelques biens mobiliers, tels le mobilier de
ménage et des objets personnels d’usage courant. De plus, il estimait que,
dans la mesure où l’immeuble vendu en janvier 2020 lui servait de
logement d’habitation jusqu’à sa vente, sa valeur était nulle. Aussi ne
pouvait-il être question de fortune dessaisie. Il soutenait en outre que les
frais médicaux, par 1'435 fr., et des frais de restauration de brevets, par
32'179 fr., ne constituaient en aucun cas des éléments de fortune
auxquels il aurait renoncé. C’était finalement à tort que la caisse n’avait
pas tenu compte d’un don de 7'000 fr. qu’il avait fait en faveur de son fils
pour les services que ce dernier lui avait rendus. Fort des explications
avancées, l’assuré considérait que, à la date du 1er avril 2021, sa fortune
mobilière et immobilière était inférieure à 200'000 fr. Partant, il a conclu à
l’annulation de la décision sur opposition du 9 juin 2022 et au renvoi de la

- 7 -
cause à la caisse afin qu’elle statue sur son droit à des prestations
complémentaires. Il a également demandé à pouvoir être entendu et à
être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 17 octobre 2023, la caisse a confirmé que,
sur la base des pièces justificatives en sa possession, la fortune de
l’assuré au 1er avril 2021 s’élevait à 240'140 fr., composée d’une fortune
mobilière de 120'059 fr. et d’une fortune dessaisie de 120'081 fr. Le seuil
de fortune de 200'000 fr. pour un couple étant dépassé à cette date, un
éventuel droit à des prestations complémentaires devait être nié. Cela
étant, la caisse a fait observer que la fortune de l’assuré avait
probablement passé au-dessous du seuil de 200'000 fr. compte tenu des
frais du séjour en EMS de son épouse. Aussi était-il invité à produire l’état
de tous ses comptes bancaires à la fin du mois au cours duquel sa fortune
mobilière (addition des soldes bancaires) serait de 79'919 fr. ou moins (à
savoir 120'059 fr., dont à déduire le dépassement du seuil par 40'140 fr.).
Or l’assuré n’avait, au jour du dépôt de la réponse, pas encore remis les
justificatifs demandés. Finalement, la caisse a relevé que l’assuré lui
demandait de se baser sur la déclaration de son fiduciaire du 27 juin 2022,
aux termes de laquelle sa fortune serait de 158'730 fr. au 1er avril 2021.
Or, outre que ce montant ne prenait pas en compte la fortune dessaisie
par 120'081 fr., il était surtout plus élevé que celui retenu de 120'059 fr.
(reflétant la réalité des différents comptes bancaires de l’assuré), si bien
qu’il serait désavantageux pour ce dernier de se fonder sur l’estimation de
son fiduciaire. Partant, la caisse a conclu au rejet du recours.
Dans ses déterminations du 8 janvier 2024, l’assuré a réitéré
son argumentation selon laquelle le gain immobilier de 444'302 fr. ne
constituait pas une fortune mobilière mais représentait une plus-value
immobilière non imposable sur la fortune. Il s’est ensuite attaché à
contester le calcul du montant de la fortune dessaisie, lequel était de
45'118 fr. tandis que le total de la valeur vénale de la fortune mobilière
s’élevait, au 1er avril 2021, à 165'177 fr. (120'059 fr. + 45'118 fr.), c’est-à-
dire en dessous du seuil de 200'000 fr. Il a déclaré maintenir les

- 8 -
conclusions de son écriture du 14 août 2023, tout en renouvelant ses
requêtes tendant à son audition et à l’octroi de l’assistance judiciaire.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) S’agissant de prestations périodiques qui font
régulièrement, généralement tous les ans, l’objet de nouvelles décisions
en raison de l’adaptation des chiffres servant de base au calcul de la
prestation complémentaire (montant de la rente AVS, montants destinés à
la couverture des besoins vitaux, etc.), la valeur litigieuse est égale au
montant capitalisé de la rente sur cette période, étant précisé que la
décision sur opposition litigieuse concerne l’année 2021 et que la caisse
intimée a expressément réservé le réexamen de la situation du recourant
(cf. réponse du 17 octobre 2023). Dès lors qu’elle est inférieure à 30'000
fr., la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à des prestations
complémentaires, singulièrement le montant de fortune dessaisie à

- 9 -
prendre en considération dans le calcul du droit à la prestation à compter
du 1er avril 2021, tel que retenu dans la décision sur opposition du 9 juin
2022.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC,
modification du 22 mars 2019, RO 2020 585 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 14
octobre 2020, RO 2020 4617). Conformément aux principes généraux en
matière de droit transitoire, le nouveau droit est applicable au cas
particulier, au vu de la date de la décision litigieuse et de la période
concernée (ATF 144 V 210 consid 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF
9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. Les dépenses reconnues sont
énumérées à l’art. 10 LPC et les revenus déterminants à l’art. 11 al. 1 LPC.
b) Selon l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette
est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations
complémentaires :
￿ 100'000 fr. pour les personnes seules (let. a),
￿ 200'000 fr. pour les couples (let. b),
￿ 50'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c).
c) La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré
a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend
tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui

- 10 -
appartenant. Ainsi, font notamment partie de la fortune : les gains à la
loterie, la valeur de rachat d'une assurance-vie, l'épargne, les actions, les
obligations, les successions, les versements en capital d'assurances,
l'argent liquide, les créances ou encore les prêts accordés (Chambre des
assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève,
ATAS/1079/2022 du 6 décembre 2022 consid. 7.3 et les références citées).
L’origine des fonds est à cet égard sans importance (ch. 3443.01 DPC
[Directives de l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]).
Selon l’art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune nette est calculée en
déduisant les dettes prouvées de la fortune brute (al. 1). Les dettes
hypothécaires peuvent être déduites jusqu’à concurrence de la valeur de
l’immeuble (al. 2).
d) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce
volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est
pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce
revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de
fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé
(art. 11a al. 2 LPC).
En vertu de l'art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui
a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et
qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation
complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant
de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au
1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite
réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation
complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3).

- 11 -
e) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 140 V 267 consid. 2.2 ; 134
I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.3 s.). Il n’existe pas de limite
temporelle à la prise en compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle
mesure vise justement à éviter l’octroi abusif de prestations
complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ; TF 9C_846/2010 du 12 août
2011 consid. 4.2.2). On pourra ainsi notamment tenir compte d'un
dessaisissement intervenu depuis longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août
2010 consid. 3.2 et les références).
L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut être
admise que si l’assuré renonce à des biens sans obligation légale ni
contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n’est pas réalisée, la
jurisprudence considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une fortune
(hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si
l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle
prestation. En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution des
prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie
des assurés, ni d’examiner qu’ils se sont écartés d’une ligne que l’on
pourrait qualifier de « normale ». En édictant l’art. 11 al. 1 let. g LPC
(depuis le 1er janvier 2021 : art. 17b ss OPC-AVS/AI), le législateur n’a pas
voulu sanctionner l’assuré prodigue ; il s’agissait avant tout d’empêcher
qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un
tiers, sans obligation juridique. L’assuré qui dépense sa fortune pour
acquérir des biens de consommation, ou pour améliorer son train de vie,
use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette
disposition (ATF 115 V 352 consid. 5c, confirmant sur ce point un arrêt non
publié du Tribunal fédéral des assurances K. du 10 mai 1983 ; Michel
Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 99 ad art.
11 et les références citées).
Lorsque des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il
incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une
obligation légale ou moyennant une contre-prestation équivalente. On ne

- 12 -
saurait toutefois exiger de l’assuré qu’il démontre l’utilisation de chaque
élément de fortune. Il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de
vraisemblance prépondérante, appliquée à l’appréciation des preuves en
matière d’assurances sociales (ATF 146 V 103 consid. 2.3.2 ; 121 V 204
consid. 6 ; TF 9C_467/2019 du 4 novembre 2019 consid. 5 in fine et les
références). Si l’assuré ne peut rendre vraisemblable que ses dépenses
ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate, il ne peut se
prévaloir d’une baisse correspondante de sa fortune. Il doit donc accepter
que l’administration s’enquière des motifs de cette baisse et, à défaut de
preuve, qu’elle tienne compte d’une fortune hypothétique (TF
9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5). En effet, les diminutions de
fortune demeurées inexpliquées par celui qui prétend une prestation
complémentaire, en dépit de son devoir de collaborer à l’instruction de la
cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements de fortune (TFA P
59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3).
5. a) Dans la décision attaquée, la caisse intimée a rappelé que
lorsqu’une personne dépose une demande de prestations
complémentaires, le montant de la fortune déterminant pour savoir si le
montant admissible est dépassé est celui qui existe le premier jour du
mois à partir duquel le droit à la prestation complémentaire prend
naissance. En l’occurrence, le droit aux prestations complémentaires
débute le 1er avril 2021, compte tenu du dépôt de la demande de
prestations au 30 avril 2021. Le montant de la fortune mobilière au 1er
avril 2021 – non contesté (cf. déterminations du 8 janvier 2024, p. 11) –
était de 120'059 fr., correspondant à l’addition du solde disponible à cette
date sur cinq comptes bancaires ainsi qu’un fond de placement dont le
recourant est titulaire auprès de la Banque U.________.
b) Il est constant que, au mois de janvier 2020, le recourant a
vendu son appartement pour un bénéfice de 444'302 fr. Or, au 31
décembre 2020, sa fortune mobilière s’élevait à 121'575 fr. A cet égard, le
recourant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient que le calcul de la fortune
mobilière doit être effectué au 1er avril 2021. En effet, la caisse a précisé
que le calcul de la prestation complémentaire annuelle se fonde sur le

- 13 -
montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la
prestation est servie (cf. art. 17e al. 3 OPC-AVS/AI et considérant 4d
supra). Autrement dit, il convient de tenir compte de la diminution de la
fortune intervenue entre le mois de janvier 2020 (date de la vente de
l’appartement) et le 31 décembre 2020. C’est dès lors à juste titre que,
pour déterminer le montant de la fortune dessaisie, l’intimée a arrêté le
montant de la fortune mobilière au 31 décembre 2020.
c) Ceci constaté, il s’agit d’analyser en quoi la diminution de la
fortune de 322'727 fr. (444'302 fr. / 121'575 fr.) est justifiée par les
dépenses effectuées par le recourant au cours de la période comprise
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
aa) Dans la décision sur opposition attaquée, la caisse intimée
a détaillé les dépenses prises en considération pour l’année 2020. Se
fondant sur les Directives concernant les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI (état au 1er janvier 2020), elle a ainsi retenu un montant de
29'175 fr. destiné à la couverture des besoins vitaux d’un couple vivant à
domicile ainsi qu’un montant de 13'176 fr. à titre de forfait annuel pour
l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise) pour
l’année 2020. Elle a ajouté 37'800 fr. pour le loyer annuel. Ces montants
ne sont pas contestés, de même que celui de 166'437 fr. retenu sous la
rubrique « autres dépenses ». Le recourant estimait toutefois qu’il
convenait d’ajouter à ce dernier poste un montant de 7'000 fr.
correspondant à un don effectué en faveur de son fils. Or, comme indiqué
par la caisse, ce montant ne saurait être pris en considération au titre des
dépenses effectuées, dans la mesure où il ne repose sur aucune obligation
légale et qu’il n’implique pas une contre-prestation de valeur équivalente
de la part du donataire (cf. aussi considérant 4e supra). Au demeurant, le
recourant ne le prétend pas. Le montant des dépenses justifiées s’élève
en conséquence à 246'588 fr.
bb) A ce montant, la caisse intimée a déduit les revenus – non
contestés – perçus par le recourant en 2020, à savoir 49'476 fr. au titre de

- 14 -
rentes AVS et 4'466 fr. de revenu d’indépendant, d’où un excédent de
dépenses de 192'646 fr. (246'588 fr. / 53'942 fr.).
cc) Afin de pouvoir déterminer le montant de la fortune qui a
fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui
doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire, il
convient encore de tenir compte, en vertu de l'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI,
d’un montant forfaitaire annuel de 10'000 fr. Partant, le montant de la
fortune dessaisie s’élève à 120'081 fr. (322'727 fr. / [192'646 fr. + 10'000
fr.]).
dd) A défaut de toute pièce justificative, la caisse pouvait donc
prendre en considération ce montant à titre de fortune dessaisie, dans le
calcul du droit aux prestations complémentaires. Au demeurant, si le
recourant s’en prend au principe de ce calcul en se livrant à une
interprétation téléologique en sa faveur des dispositions applicables, il
n’en remet pas en cause les éléments chiffrés tels qu’exposés par
l’intimée dans la décision sur opposition litigieuse. Ce calcul, conforme en
tous points à la réglementation pertinente en la matière, doit ainsi être
confirmé.
d) Sur le vu de ce qui précède, il appert que, compte tenu
d’une fortune mobilière de 120'059 fr. et d’une fortune dessaisie de
120'081 fr. le seuil déterminant de 200'000 fr. pour un couple est dépassé
au 1er avril 2021, ce qui exclut l’allocation de prestations complémentaires
AVS/AI
6. Le recourant a déposé une requête d’assistance judiciaire pour
la procédure devant la Cour de céans.
a) Selon l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

- 15 -
L'art. 18 al. 1 LPA-VD – qui s'applique à la procédure devant les
autorités administratives, y compris la procédure de réclamation, et à la
procédure de recours de droit administratif – prévoit que l'assistance
« judiciaire » est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont
les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la
priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les
moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 18
al. 2 LPA-VD, si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut
désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire. Aux termes de l’art. 18 al. 3 LPA-VD, les autorités
administratives sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire
pour les procédures qu'elles mènent. L'octroi de l'assistance judiciaire est
soumis à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la
nécessité de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un
avocat et les chances de succès de la démarche entreprise (cf. Bernard
Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ 2003 II p. 66-
89, ch. 7 let. a p. 75).
Le Tribunal fédéral considère le droit à l'assistance judiciaire
comme une émanation du principe de l'égalité des armes, en particulier
lorsqu'il s'agit d'examiner le droit éventuel à un conseil d'office et que la
partie adverse est assistée. Cependant, il n'existe pas d'automatisme dans
ce cas et il convient de prendre en considération les circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 128 I 225 consid. 2.5; TF 8C_376/2014 du
14 août 2014 consid. 3.3 et les références) et de se demander si un
administré ou un justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les
mêmes caractéristiques que le requérant, disposant cependant de moyens
suffisants, ferait appel à un mandataire professionnel (TF 5A_244/2014 du
25 juin 2014 consid. 4.2.1 et les références). Il se justifie en principe de
désigner un avocat d’office à l’indigent lorsque sa situation juridique est
susceptible d’être affectée de manière particulièrement grave par l’issue
de la procédure concernée; lorsque, sans être d’une portée aussi capitale,
la procédure met sérieusement en cause les intérêts de l’intéressé, il faut
en outre que l’affaire présente des difficultés en fait et en droit que

- 16 -
l’intéressé ne peut surmonter seul (ATF 144 IV 299 consid. 2.1 et la
référence). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet
égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la
complexité des questions de fait et de droit, des particularités que
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie
adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la
décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause
principalement ses intérêts financiers (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc; TF
1B_2013/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1; 1D_1/2013 du 7 mai
2013 consid. 5.2).
D’après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances
de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus
faibles que les risques de le perdre, et qu’elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu’une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle
s’exposerait à devoir supporter; il ne l’est pas, en revanche, lorsque les
chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près, ou que
les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. La
situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la
base d’un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 et les arrêts cités).
Il est ainsi déterminant de savoir si une partie qui disposerait des
ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès
après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un
procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu’il ne lui
coûte rien (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1).
b) En l’espèce, s’agissant de résoudre des questions d’ordre
factuel (à savoir, pour l’essentiel, de déterminer, sur la base de pièces
justificatives, les montants des revenus et dépenses fondant le calcul de la
prestation complémentaire), la cause n’est pas complexe au point de
justifier la désignation d’un conseil d’office, faute de présenter des
difficultés particulières. Il apparaît que les moyens du recourant étaient

- 17 -
tous mal fondés et que ses chances de succès étaient par ailleurs
particulièrement faibles au vu de l’issue de la procédure relative à la
demande de révision/reconsidération, objet de l’acte du 17 juin 2022. Il
s’ensuit que le procès n’aurait pas été engagé ou soutenu par une
personne raisonnable plaidant à ses propres frais. Au demeurant, lorsque
la cause est soumise à la maxime inquisitoire, on doit admettre que le
justiciable peut agir plus aisément seul (ATF 125 V 32 consid. 4b). Dans
ces conditions, la demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours doit être rejetée.
7. Subsiste la question de l’audition du recourant.
a) L'art. 30 al. 3 Cst. selon lequel l'audience et le prononcé du
jugement sont publics, ne confère pas au justiciable de droit à une
audience publique. Il se limite à garantir qu'une telle audience se déroule
publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Le droit à des débats existe
seulement pour les causes qui bénéficient de la protection de l'art. 6 par. 1
CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), lorsque la
procédure applicable le prévoit ou lorsque sa nécessité découle des
exigences du droit à la preuve (cf. ATF 128 I 288 consid. 2). L'art. 6 par. 1
CEDH garantit notamment à chacun le droit à ce que sa cause soit
entendue publiquement.
La tenue de débats publics doit, sauf circonstances
exceptionnelles non réunies en l'espèce, avoir lieu devant les instances
judiciaires précédentes. Il appartient à ce titre au recourant, sous peine de
forclusion, de présenter une demande formulée de manière claire et
indiscutable. Saisi d'une telle demande, le juge doit en principe y donner
suite. Il peut cependant s'en abstenir dans les cas prévus par l'art. 6 par.
1, deuxième phrase, CEDH, lorsque la demande est abusive (chicanière ou
dilatoire), lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé,
irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé ou encore lorsque
l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 141 I

- 18 -
97 consid. 5.1 ; cf. aussi TF 9C_320/2019 du 9 décembre 2019 consid. 4.1
et 8C_528/2017 du 19 décembre 2017 consid. 1.3 et les références).
b) Dans son écriture du 8 janvier 2024, le recourant a
présenté, sous l’intitulé « requêtes subsidiaires », la demande suivante :
« Je demande le droit d’être entendu selon Article 33 LPA-VD ».
Si le recourant a certes demandé à être entendu oralement, il
n’a toutefois pas formulé une demande tendant à la mise en œuvre de
débats publics. Or, si le recourant entendait requérir une audience
publique au sens de l’art. 6 CEDH, il lui incombait de le signaler en
formulant une conclusion claire en ce sens (cf. TF 9C_136/2021 du 10
décembre 2021 consid. 4 et la référence), ce qu’il n’a pas fait. En
l’occurrence, le recourant a seulement déposé une requête de preuve
(demande tendant à la comparution personnelle). Dans ces circonstances,
telle que formulée, une telle demande ne suffit pas à fonder une obligation
de la juridiction cantonale d’organiser des débats publics au sens des art.
30 al. 3 Cst. et 6 par. 1 CEDH. On rappellera enfin que les garanties
minimales de l’art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit d’être entendu ne
confèrent pas le droit d’être entendu oralement par l’autorité (cf. ATF 134 I
140 consid. 5.3 et les références).
c) Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la requête
formulée par le recourant.
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse du 9 juin
2022
b) Conformément au courrier de la caisse intimée du 8 juillet
2022, le réexamen de la demande de prestations complémentaires
demeure ouvert. Celui-ci est conditionné au devoir du recourant de
collaborer à l’instruction de la (nouvelle) demande en donnant suite aux
réquisitions de la caisse (cf. courrier du magistrat instructeur du 15 août
2022). Or le recourant n’a jamais donné suite aux réquisitions de la caisse

- 19 -
en lui remettant les justificatifs utiles afin de permettre à l’intimée
d’établir la date à laquelle un éventuel droit aux prestations
complémentaires aurait pu être accordé à l’assuré et, partant, de rendre
les décisions ad hoc à ce propos (cf. réponse du 17 octobre 2023). La
cause sera donc renvoyée à la caisse intimée pour suite utile.
9. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).

- 20 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 juin 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Le dossier de la cause est retourné à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS pour suite utile, dans le sens
des considérants.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
V. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est rejetée.
Le juge unique : Le greffier :

- 21 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. W.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :