vd_gerichte · JP19.010597 · 2020-01-10 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP19.010597-191749
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CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 janvier 2020
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 29 al. 2 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à Essertines-sur-
Rolle, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 24 mai 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec E.________, à
Champagne (France), et V.________, à Essertines-sur-Rolle, intimés, la juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 mai 2019,
dont la motivation a été envoyée aux parties le 11 novembre 2019, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la
requête de mesures provisionnelles du 6 mars 2019 formée par J.________
contre E.________ et V.________ (I), a mis les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 1'100 fr., à la charge de la requérante (II) et a dit
que celle-ci devait verser à l’intimée V.________ la somme de 1'600 fr. à
titre de dépens de la procédure provisionnelle (III).
En droit, le premier juge a notamment considéré que J.________
n’avait pas rendu vraisemblable que les griefs qu’elle adressait à
E.________ et V.________ – respectivement propriétaire et exploitante de la
parcelle voisine de la sienne – étaient constitutifs d’immissions excessives
au sens de l’art. 684 CC, de sorte que sa requête de mesures
provisionnelles tendant en substance à faire cesser ces prétendues
immissions devait être rejetée. Ce magistrat a en outre relevé que même
si l’association précitée était parvenue à rendre ses prétentions
vraisemblables, sa requête aurait également dû être rejetée dès lors
qu’aucune urgence n’avait été démontrée.
B. Par acte du 22 novembre 2019, J.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte afin que celle-ci soit invitée à
lui octroyer un délai pour se déterminer sur les pièces produites par
l’intimé E.________ lors de l’audience du 20 mai 2019 (II).
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. J.________ (ci-après : J.________) est propriétaire de la parcelle
n°754 de la Commune [...] sur laquelle se trouve un chalet.
Le but de J.________ est de « promouvoir l’art lyrique en Suisse
et dans le monde, particulièrement en montant des spectacles de
qualité ». Elle a été créée par le Dr. Q.________, qui en est son président.
Q.________ loge dans le chalet dont J.________ est propriétaire,
avec sa compagne X.________, qui est vice-présidente de J.________.
V.________ exploite le manège [...], sis sur la parcelle n°753 de
la Commune [...], depuis le 1er août 2018.
La parcelle n°753 est propriété de E.________, ancien exploitant
du manège [...] et aujourd’hui domicilié en France.
La parcelle n°754 étant totalement enclavée dans la parcelle
n°753, l’unique accès à la propriété de J.________ est le chemin rejoignant
la DP 44, sur lequel une servitude en faveur de l’association précitée est
constituée.
2. Par lettre de son conseil du 6 novembre 2018, J.________ a mis
en demeure V.________ « de prendre les mesures qui permettront de
rétablir une situation conforme tant au droit qu’aux rapports d’élémentaire
bon voisinage, dont on peut espérer qu’ils pourront se (re)construire dès la
remise en conformité, exigible, des éléments exposés ci-après », soit « 1.
Le non-respect par Mme V.________ de la zone d’activité équestre telle que
prévue par le PPA et l’usage excessif de la propriété dont elle est locatrice
qui en découle », « 2. La déclaration aux autorités de certaines
constructions illicites se situant sur la parcelle 753 et la destruction,
respectivement remise en état des autres », « 3. L’éclairage », « 4.
L’entretien des abords de la parcelle 754 ainsi que de la servitude de
passage dont elle bénéficie » et « 5. La « coursive » située au sud de la
parcelle 754, dont la remise en l’état est particulièrement urgente ».

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En décembre 2018, les parties ont tenté de trouver une
solution amiable, en vain.
3. a) Par requête de mesures provisionnelles du 6 mars 2019,
J.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
(sic) :
« I. Ordre est donné à V.________ d’éteindre les éclairages sur le
bâtiment ECA [...] (côté est), sur le mât en bordure du chemin
d’accès à la parcelle au plus tard 15 minutes après la
fin des cours d’équitation dispensés au Manège [...] et de pas
les allumer durant le samedi et dimanche.
II. Ordre est donné à E.________ de faire respecter à l’occupante
de sa propriété, V.________, l’ordre correspondant au ch. I des
présentes conclusions.
III. Ordre est donné à V.________ d’orienter et de diminuer la
puissance des faisceaux lumineux des éclairages
installé sur le bâtiment ECA [...] (côté est) de façon à ce qu’ils
n’illuminent pas le chalet sis sur la parcelle 754.
IV. Ordre est donné à E.________ de faire respecter à l’occupante
de sa propriété, V.________, l’ordre correspondant au ch. III des
présentes conclusions.
V. Ordre est donné à V.________ de supprimer immédiatement les
éclairages installés sur les parois du bâtiment ECA [...].
VI. Ordre est donné à E.________ de faire respecter à l’occupante
de sa propriété, V.________, l’ordre correspondant au ch. V des
présentes conclusions.
VII. Il est interdit à V.________, à tout autre usager du manège et/ou
autre visiteur d’emprunter sur le chemin excavé et
terrassé pour se rendre dans la prairie enclavant la parcelle 754.
VIII. Ordre est donné à E.________ de faire respecter à l’occupante
de sa propriété, V.________, l’interdiction correspondant au ch. VII
des présentes conclusions.
IX. Ordre est donné à V.________ de prendre immédiatement des
mesures pour empêcher le passage des cavaliers sur la
servitude de passage au bénéfice de la parcelle 754.
X. Ordre est donné à E.________ de faire respecter à l’occupante
de sa propriété, V.________, l’ordre correspondant au ch. IX des
présentes conclusions.
XI. Ordre est donné à V.________ de prendre immédiatement des
mesures pour empêcher le stationnement de ses visiteurs sur
la servitude de passage au bénéfice de la parcelle 754.

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XII. Ordre est donné à E.________ de faire respecter à l’occupante
de sa propriété, V.________, l’ordre correspondant au ch. XI des
présentes conclusions.
XIII. Il est interdit à V.________ de laisser les chevaux se déplacer sur
le chemin excavé situé en contrebas de la bordure sud de la
parcelle 754.
XIV. Ordre est donné à E.________ de faire respecter à l’occupante
de sa propriété, V.________, l’interdiction correspondant au ch. XIII
des présentes conclusions.
XV. Ordre est donné à V.________ de prendre des mesures
immédiates afin de sécuriser puis de remettre en l’état le
chemin excavé et terrassé situé en contrebas de la bordure sud
de la parcelle 754.
XVI. Ordre est donné à E.________ de faire respecter à l’occupante
de sa propriété, V.________, l’interdiction correspondant au ch. XV
des présentes conclusions et de prendre lui-même des mesures
immédiates afin de sécuriser puis de remettre en l’état le
chemin excavé situé en contrebas de la bordure sud de la
parcelle 754.
XVII. La présente décision est assortie de la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (art. 343 al. 1 let. a
CPC).
XVIII.Faute d’exécution dans les dix jours dès l’entrée en force de la
décision, V.________ et E.________ sont condamnés, sur
requête de l’association J.________ à une amende d’ordre
de CHF 1000.- au plus pour chaque jour d’inexécution (art. 343
al. 1 let. c CPC).
XIX. Un délai à dire de justice est imparti à l’association J.________
pour déposer une action au fond afin de faire
valider les présentes mesures provisionnelles.
XX. Le prononcé de mesures provisionnelles restera en vigueur
jusqu’au prononcé au fond d’une décision définitive et
exécutoire portant sur les atteintes à ses droits de propriété
dont se prévaut l’association J.________ dans le cadre de la
présente requête. »
Par mémoire réponse du 15 mai 2019, V.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête de
mesures provisionnelles précitée.
b) Une audience s’est tenue le 20 mai 2019 à [...] en présence
des parties. A cette occasion, il a été procédé à l’inspection locale sur les
allégués de la requête de J.________ soumis à ce mode de preuves et

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X.________ a été entendue en qualité de témoin. E.________ a en outre
produit un lot de pièces, à savoir, en substance, un courrier de Q.________
à E.________ du 10 septembre 2010, deux arrêts rendus par la Ire Cour de
droit public du Tribunal fédéral les 30 août 2013 et 23 septembre 2016
dans des causes divisant J.________ notamment d’avec E.________, un acte
de recours interjeté par E.________ auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal le 27 février 2014 dans le cadre d’un litige
le divisant d’avec J.________, un acte d’accusation rendu le 20 juillet 2017
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte à l’encontre de
E.________ à la suite d’une plainte pénale déposée par Q.________, un arrêt
en interprétation de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal du 29 octobre 2015 rendu dans le cadre d’une cause divisant
E.________ d’avec J.________, ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal du 26 juin 2018 dans une cause divisant notamment
Q.________ d’avec E.________.
Il ressort du procès-verbal de l’audience du 20 mai 2019
qu’une copie des pièces produites par E.________ lors de ladite audience
serait envoyée aux parties ultérieurement.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248
let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles relève de la
compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).

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1.2 S'agissant de la valeur litigieuse, on peut admettre, dans le cas
particulier, que celle-ci est supérieure à 10'000 fr., au regard des intérêts
invoqués par l'appelante. Formé en temps utile par une partie qui y a
intérêt et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel
interjeté est formellement recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (CACI 4 octobre 2019/532
consid. 2 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
3.
3.1 L'appelante reproche uniquement à l'autorité précédente de
ne lui avoir transmis qu'avec l'ordonnance attaquée les pièces que l'intimé
avait déposées lors de l'audience du 20 mai 2019. Elle y voit une violation
de son droit d'être entendue.
3.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 6 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de prendre
connaissance du dossier et de s'exprimer sur les éléments pertinents
avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique (ATF 129 II
497 consid. 2.2 ;
ATF 127 III 576 consid. 2c). L'art. 6 CEDH, également invoqué par

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l'appelante, n'offre pas de protection plus étendue que celle garantie par
l'art. 29 al. 2 Cst.
(ATF 130 I 312 consid. 5.1 et les références citées).
Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être
entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe
est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de
s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler
librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision
attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3
p. 135 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437).
Le droit d'être entendu n'est de plus pas une fin en soi. Ainsi
lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a
pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée
(TF 5A_715/2018 du 21 mai 2019 consid. 4.2 ; TF 4A_141/2016 du 26 mai
2016 consid. 1.2 ;
TF 5A_967/2018 du 28 janvier 2019 consid. 3.1.2).
3.3 En l'espèce, l'appelante admet avoir reçu les documents
litigieux avec la décision attaquée. Elle aurait donc pu librement prendre
position sur ceux-ci devant la Cour de céans, qui dispose d'un pouvoir
d'examen identique à celui de l'autorité de première instance. Dans ces
conditions, il convient de considérer que le vice invoqué aurait pu être
réparé, si l'appelante avait fait part de ses déterminations ou demander
de pouvoir le faire devant l'instance de céans, ce qu’elle n’a pas fait.
L'ordonnance entreprise n'a partant pas à être annulée pour ce motif déjà.
Au demeurant, il résulte de la lecture des pièces litigieuses
que celles-ci sont anciennes et étaient toutes connues de l'appelante
avant l'ouverture de la présente procédure, soit parce qu'il s'agit
d'écritures ou de décisions produites dans des procédures auxquelles elle
ou son président était partie, soit parce qu'elle ou son président en était
l'auteur. L'appelante a échoué à de multiples égards à démontrer la

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vraisemblance des faits qu'elle alléguait à l'appui de sa requête de
mesures provisionnelles, faits pour lesquels elle supportait le fardeau de la
vraisemblance. Elle ne dit aucunement en quoi des déterminations sur les
pièces litigieuses, qu'elle connaissait et qu'elle aurait donc pu produire si
elles avaient été d'une quelconque utilité pour elle, seraient propres à
modifier le sort de la décision prise. La Juge de céans ne le discerne
aucunement. Il faut ainsi craindre que le grief soulevé ne le soit qu'afin de
prolonger la procédure de manière inutile. Cela justifie encore le rejet du
grief de violation du droit d'être entendu soulevé.
4. Au vu de ce qui précède, l'appel, manifestement infondé, doit
être rejeté (art. 312 al. 1 CPC) et l'ordonnance querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelante qui succombe.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance aux
intimés, ceux-ci n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante.

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IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Nicolas Rouiller (pour J.________),
- Me Marine Valticos (pour V.________),
- Me Alain Vogel (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :