vd_gerichte · SU15.047064 · 2018-08-30 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU15.047064-181173
251
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 août 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 319 ss CPC ; 109, 135 et 137 CDPJ ; 560, 566 et 568 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Lausanne, contre la décision rendue le 27 juillet 2018 par la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois dans la cause concernant la succession
de feu F.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 27 juillet 2018, notifiée le même jour, la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois a délivré à D.________ le certificat
d’héritiers établi le 25 juillet 2018 dans le cadre de la succession de feu
F.________ et a fixé les émoluments et débours de cette succession.
En droit, le premier juge s’est fondé sur l’acceptation de la
succession précitée formulée par D.________ le 29 novembre 2017 et a
considéré que le défunt avait laissé comme seuls héritiers légaux
notamment sa nièce D.________. Les frais pour la succession de feu
F.________ représentaient un solde en faveur de l’Etat d’un montant de
3'087 fr. 90.
B. Par écriture du 1er août 2018, D.________ a déposé un recours
contre la décision précitée, en concluant à ce qu’elle soit « sortie » de la
succession et à l’impossibilité de payer les frais de celle-ci.
Par décision du 27 août 2018 rendue à la requête de
D.________, le juge délégué l’a dispensée de l’avance de frais, tout en
réservant la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. F.________, né le [...] 1935, est décédé le [...] 2015, à [...].
Célibataire, le défunt a laissé comme héritiers légaux ses
sœurs S.________ et B.________, ainsi que sa nièce D.________ et son neveu
N.________, enfants de feu son frère, [...], décédé le [...] 2017.

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2. Le 16 novembre 2015, S.________ a répudié la succession.
3. L’inventaire civil des biens de la succession de feu F.________ a
été clôturé le 22 novembre 2017. Cet inventaire retient un montant
revenant aux héritiers de 32'321 fr. 55.
Par courrier recommandé du 27 novembre 2017, cet inventaire
a été communiqué aux héritiers de feu F.________, notamment à
D.________, et indiquait expressément que le délai de répudiation de la
succession était de trois mois dès réception de cette communication. Il
précisait que passé ce délai, faute de déclaration expresse de répudiation
adressée au juge de paix, la succession était tacitement acceptée.
4. Par écriture du 29 novembre 2017 et reçue le 4 décembre
2017 à la Justice de paix de l’Ouest lausannois, D.________ a accepté la
succession de feu son oncle F.________.
5. Le 25 juillet 2018, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a établi le certificat d’héritiers objet de la décision entreprise,
lequel mentionne comme héritiers légaux B.________, N.________ et
D.________.
La décision entreprise du 27 juillet 2018 relative aux frais de la
succession de feu F.________ retient les émoluments et débours suivants :
« Emoluments EC – Facture n° 2401779384 du 10.11.2015 42.00
Emoluments EC – Facture n° 2401792915 du 25.11.2015 52.00
Publications FAO – Facture n° 022008522 du 04.08.16 121.70
Publications FAO – Facture n° 022009644 du 05.09.16 100.10
Publications FAO – Facture n° 022010816 du 05.10.16 100.10
Inventaires (art. 40.1 TFJC) 236.00
Délivrance du certificat d’héritier (art. 45.1 TFJC) 136.00
Dévolution successorale (deuxième parentèle) (art. 41.2 TFJC)
400.00
Indemnité AO 1'900.00
Total coupon 3'087.90
Avances 0.00
Sous-total en faveur de l’Etat de Vaud 3'087.90
Couverture AJ 0.00

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Solde en faveur de l’Etat de Vaud 3'087.90 »
En d roit :
1.
1.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois ; RSV 211.02], BGC mai 2009, n. 87 in fine ad
art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC [Code civil suisse du 10 mars 1907 ; RS 210])
sont soumises aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104, 108
et 111 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse
(art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est
recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions rendues
en matière d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritier
(CREC 1er septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC
17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou restitution du délai de
répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence,
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une personne qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

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1.3 En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

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2.
2.1 Dans un premier moyen, la recourante invoque son souhait de
sortir de la succession, soit, en d’autres termes, de la répudier. Comme
second grief, elle invoque implicitement le coût élevé des frais de la
succession et l’impossibilité de les payer.
2.2 Aux termes de l’art. 560 al. 1 CC, les héritiers acquièrent de
plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
Selon l’al. 2 de cette disposition, ils sont saisis des créances et actions,
des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se
trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus
de ses dettes ; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les
héritiers sont ainsi tenus solidairement des dettes du défunt (art. 603 al. 1
CC). A cet égard s’appliquent les art. 147 à 149 CO, en particulier
l’art. 148 CO, qui prévoit que si le contraire ne résulte pas de leurs
obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une
part égale du paiement fait au créancier (al. 1) et celui qui paie au-delà de
sa part a, pour l’excédent, un recours contre les autres (al. 2).
En application de l’art. 566 CC, les héritiers légaux ou institués
ont la faculté de répudier la succession (al. 1). La succession est censée
répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt est notoire ou officiellement
constatée à l’époque du décès (art. 566 al. 2 CC). Le délai pour répudier la
succession est de trois mois (art. 567 al. 1 CC). Ce délai court, pour les
héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins
qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers (art.
567 al. 2 CC). Selon l’art. 137 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02), la répudiation est déclarée au juge de paix
dans les formes prescrites pour l’acceptation par l’art. 135 al. 1 CDPJ,
lequel prévoit que la succession peut être acceptée expressément par
déclaration signée de l’héritier au juge de paix.
Selon l’art. 568 CC, lorsqu'un inventaire a été dressé à titre de
mesure conservatoire, le délai de répudiation commence à courir pour

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tous les héritiers dès le jour où la clôture de l'inventaire a été portée à leur
connaissance par l'autorité.

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2.3
2.3.1 En l’espèce, la recourante n’est plus en droit de répudier la
succession. D’une part, elle l’a expressément acceptée par courrier du 29
novembre 2017 et reçu le 4 décembre 2017 auprès de la justice de paix,
conformément à l’art. 135 CDPJ. D’autre part, aucune des hypothèses
visées à l’art. 566 al. 2 CC n’est réalisée. L’inventaire civil des biens de la
succession présente du reste un solde positif de 32'321 fr. 55 en faveur
des héritiers.
2.3.2 Pour ce qui concerne les frais de la succession, la recourante
expose uniquement qu’elle serait dans l’impossibilité de les payer en
raison de ses faibles revenus. Elle n’expose pas pour autant en quoi le
montant total de ces frais, fixé à 3'087 fr. 90, serait excessif au point
d’être injustifié. S’agissant des frais de traitement de la succession par le
juge de paix, tels qu’ils résultent de la décision attaquée, ils constituent
une dette du défunt. Dans ces conditions, la juge de paix pouvait sans
autre adresser la totalité du montant dû à l’un des héritiers, qui répond
pour le tout. La décision est dès lors exempte de tout reproche. Lors de la
convention de partage, cas échéant du jugement de partage, la
recourante pourra exercer le recours prévu par l’art. 148 al. 2 CO contre
les autres héritiers, qui sont également débiteurs solidaires.
Néanmoins, si la recourante rencontre des difficultés pour
s’acquitter, en une seule fois, du montant dû de 3'087 fr. 90, il lui
appartiendra de demander à l’autorité de recouvrement un aménagement
de paiement.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, doit être rejeté et
la décision querellée confirmée.
Pour des raisons d’équité, l’arrêt sera rendu sans frais (art. 107
al. 1 let. f CPC ; art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :