vd_gerichte · XZ21.026771 · 2025-11-07 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ21.026771-251210
506
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 109 CPC
Saisie par renvoi de la Ière Cour de droit civil du Tribunal
fédéral et statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], contre le
jugement rendu le 16 mars 2022 par le Tribunal des baux dans la cause
divisant l'appelante d'avec O.________SA, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 16 mars 2022, motivé le 20 décembre 2022,
le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a rejeté
les conclusions formulées par S.________, anciennement [...] SA, à
l’encontre d'O.________ SA dans l’action introduite par demande du 21 juin
2021 (I), a définitivement maintenu l’opposition totale formée au
commandement de payer notifié à O.________ SA le 3 décembre 2020 dans
le cadre de la poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites de
[...](II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., à la charge de
S.________ (III) et a dit que S.________ devait verser à O.________ SA la
somme de 12’000 fr. à titre de dépens (IV).
B. a) Par acte du 1er février 2023, S.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en
concluant à son « annulation », à ce qu’il soit confirmé qu'O.________ SA
(ci-après : l’intimée) est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la
somme de 470'877 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2020, à
ce que l’opposition faite au commandement de payer, poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites de [...], soit déclarée nulle et non-avenue et à ce
qu'O.________ SA soit condamnée au paiement de tous frais judiciaires
ainsi qu’à des dépens.
b) Par réponse du 1er mai 2023, l’intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel, et
subsidiairement, à son rejet.
c) Par arrêt du 14 mars 2024, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal a admis l'appel (I), a réformé les chiffre I à IV du dispositif du
jugement attaqué en ce sens que les conclusions formulées par
l'appelante à l'encontre de l'intimée étaient admises, que l'intimée était
débitrice de l'appelante et lui devait la somme de 470'877 fr., avec intérêt
à 5 % l'an dès le 21 janvier 2021, que l'opposition formée par l'intimée au
commandement de payer qui lui a été notifié dans la poursuite n° [...] de

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l'Office des poursuites de [...] était définitivement levée à concurrence du
montant de 171'228 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 4 décembre 2020,
que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 8'000 fr., étaient
mis à la charge de l'intimée, que l'intimée devait verser à l'appelante la
somme de 20'000 fr. à titre de dépens et de restitution de l'avance de
frais qu'elle avait fournie (II), a mis les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 5'708 fr., à la charge de l'intimée (III) et a dit que
l'intimée était la débitrice de l'appelante et lui devait immédiat paiement
de la somme de 14'708 fr. à titre de restitution d'avance de frais et de
dépens de deuxième instance (IV).
C. Par arrêt du 24 juin 2025 (TF 4A_245/2024), la Ière Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par l’intimée,
l'appelante étant déboutée de toutes ses conclusions. La cause a été
renvoyée à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais judiciaires
et les dépens de la procédure cantonale.
D. Ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les parties ont
été invitées par courrier du 24 septembre 2025 à se déterminer sur les
frais et dépens de la procédure d'appel.
Par courrier du 6 octobre 2025, l'intimée – se prévalant de
l'accord de l'appelante – a indiqué que la question des frais judiciaires de
première et de deuxième instance était réglée. En effet, l'intimée avait
versé les montants relatifs aux frais judiciaires à l'appelante le 9
septembre 2024 et que cette dernière – qui en avait fait l'avance au
Tribunal des baux et au Tribunal cantonal – les avaient remboursés le 30
juillet 2025. S'agissant des dépens, l'intimée a conclu à ce que l'appelante
soit condamnée à lui verser immédiatement les sommes de 12'000 fr. à
titre de dépens de première instance et de 10'000 fr. à titre de dépens de
deuxième instance. L'appelante a contresigné le courrier en question le 8
octobre 2025 sous la mention « bon pour accord ».

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Par courrier du 29 octobre 2025, l'appelante a indiqué ne pas
avoir d'autres observations à formuler, précisant ne plus être assistée d'un
mandataire professionnel à ce stade de la procédure.
Le 31 octobre 2025, l'intimée a déposé des déterminations.
En d roit :
1.
1.1 L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est
tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 5A_756/2023 du 10 novembre 2023 consid. 3). La cognition
de l’autorité cantonale est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce
sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été
critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en
considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne
peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 135
III 334 consid. 2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_978/2022 du 1er juin
2023 consid. 2.1 et réf. cit.).
1.2 En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit
dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les
écritures déposées jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le
droit d’être entendu doit être accordé aux parties avant la nouvelle
décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures doit être
ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle
interpellation est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété,
lorsque les autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou
lorsque l’appréciation juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle
manière de la décision attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une
situation nouvelle dans la procédure après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20

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mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre 2017 consid.
4.3).
1.3 En l’espèce, les parties ont été interpellées et se sont
déterminées sur l’arrêt de renvoi, de sorte que leur droit d’être entendues
a été respecté.
2.
2.1 Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour
qu’elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2.2 Aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et
tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal
doivent être signés par les parties (al. 1). Une transaction, un
acquiescement ou un désistement d’action a les effets d'une décision
entrée en force (al. 2).
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition
(Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). Cependant, malgré sa
formulation, l’art. 241 CPC n’impose pas que la transaction ni sa signature
intervienne en audience ou soit confirmée devant le juge, ce dernier
pouvant aussi verser au dossier un acte qui a été signé en son absence et
lui a été transmis par la poste (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 241 CPC et réf.
cit.). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les
parties peuvent librement disposer (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 241 CPC).
2.3 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), selon le tarif (art. 96
CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Lorsque les parties transigent en

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justice, elles supportent les frais conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
2.4 En l'espèce, il est constaté que la question des frais judiciaires
de première et de seconde instance n'a plus d'objet, celle-ci ayant déjà été
réglée par les parties, étant relevé que le jugement d’une cause renvoyée
ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral ne donne pas lieu à perception d’un
nouvel émolument forfaitaire de décision (art. 5 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
S'agissant des dépens, les juges de première et de seconde
instance ont arrêté la charge des dépens à 12'000 fr. pour la première
instance (art. 2, 3, 4 et 19 al. 2 TDC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et à 10'000 fr. pour la deuxième
instance (art. 7 TDC). Ladite charge – conforme aux dispositions légales –
n'ayant pas été contestée par les parties, il n'y a pas lieu de revenir sur
cette appréciation. L'appelante doit ainsi être condamnée à verser à
l'intimée la somme de 22'000 fr. à titre de dépens de première et de
deuxième instance, comme convenu par les parties.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les conclusions des parties relatives aux frais judiciaires de
première et de deuxième instance sont sans objet.
II. L’appelante S.________ doit verser à l’appelante O.________ SA
la somme de 22'000 fr. (vingt-deux mille francs) à titre de
dépens de première et de deuxième instance.
III. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mes Benoît Mauron et Arnaud Hoffer (pour O.________ SA)
- S.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :