vd_gerichte · AM19.014341 · 2020-07-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
562
AM19.014341-GALN/AFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 85 al. 3, 355 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2020 par K.________
contre le prononcé rendu le 3 juin 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM19.014341-
GALN/AFE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 15 octobre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné K.________ pour
violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état
d’incapacité et omission de porter les permis pour les autorisations, à une
peine privative de liberté de 60 jours, ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
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convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif.
b) Cette ordonnance a été expédiée le 15 octobre 2019 à
l’adresse du recourant. Elle a été remise le lendemain, soit le 16 octobre
2019, à [...] (P. 6).
c) Le 23 janvier 2020, K.________, par son défenseur de choix, a
formé opposition contre cette ordonnance. Il a notamment fait valoir qu’il
n’avait eu connaissance de cette ordonnance que le 18 janvier 2020, soit
le jour où il avait reçu le courrier de l’Office d’exécution des peines au
sujet des modalités d’exécution de la peine privative de liberté. Il indique
encore que dite ordonnance ne lui aurait pas été notifiée conformément
aux exigences de l’art. 85 CPP.
d) Le 13 février 2020, le Ministère public a transmis le dossier
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en indiquant que
l’opposition lui paraissait tardive. Il a requis qu’à défaut de retrait
d’opposition, le tribunal déclare l’opposition de K.________ irrecevable, les
frais étant mis à la charge de celui-ci (P. 9).
e) Par courrier du 18 février 2020 au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, K.________ a expliqué en substance qu’il
vivait dans un appartement autonome du reste de la maison, dans un
autre ménage situé au rez inférieur. Il a également produit des photos et
requis une inspection locale. Cette mesure d’instruction a été refusée par
le tribunal le 26 février 2020.
f) Le 22 avril 2020, K.________ a adressé des déterminations au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
B. Le 3 juin 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne a tenu audience. Il a procédé à l’audition d’K.________. Ce dernier
a expliqué qu’il habitait seul au [...], qu’il avait une porte indépendante
pour entrer dans son logement, lequel était constitué d’une chambre,
d’une cuisine et d’une salle de bains. Il a précisé qu’il y avait deux boîtes

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aux lettres mais que la sonnette de l’entrée n’avertissait que l’étage
supérieur, soit l’appartement ou résidaient d’autres membres de sa
famille. Enfin, il a déclaré que les gens qui le connaissaient pouvaient
frapper à la porte où il n’y a pas de sonnette, soit à celle de son studio en
bas.
Par prononcé du 3 juin 2020 le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par K.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 15 octobre 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que
l’ordonnance pénale rendue le 15 octobre 2015 (recte : 15 octobre 2019)
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne était exécutoire
(II) et a dit que cette décision était rendue sans frais (III).
C. Par acte du 15 juin 2020, K.________, par son défenseur de
choix, a recouru contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et de
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’opposition est
déclarée recevable. Subsidiairement, il a conclu à ce que la décision
attaquée soit annulée et retournée à un autre juge de la même première
instance pour nouvelle instruction, impliquant en particulier soit
l’inspection locale par la Cour, soit l’examen des lieux par la police, et
nouvelle décision.
Le 3 juillet 2020, le Ministère public a conclu au rejet du
recours déposé par K.________ et s’est référé au prononcé attaqué.
Cette correspondance a été communiquée au recourant le 14
juillet 2020.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP),

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déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 8 octobre 2019/817 ; CREP 9 septembre 2016/605).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du
19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient n’avoir jamais reçu le courrier
recommandé du 15 octobre 2019 contenant l’ordonnance pénale. Il
explique que c’est probablement un membre de sa famille, sa mère ou sa
nièce, qui l’aurait réceptionné à sa place, de sorte qu’il n’en aurait jamais
eu connaissance.
2.2 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement

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entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le
tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la
déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP,
les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Il est également réputé notifié (fiction de notification) lorsque, expédié par
lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la
tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait
s’attendre à une telle remise (al. 4 let. a).
La notion de « personne de plus de seize ans vivant dans le
même ménage » est proche de celle de « familier » de l'art. 110 CP – qui
dispose que les familiers d’une personne sont ceux qui font ménage
commun avec elle –, l'art. 85 al. 3 CPP introduisant la condition
supplémentaire d'un âge minimum (Macaluso/Toffel, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 25 ad art.
85 CPP). Les familiers doivent avoir des rapports personnels, soit dormir
sous le même toit et partager des repas en commun (Macaluso/Toffel, op.
cit., n. 25 ad art. 85 CPP et l'arrêt cité).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la
notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui
entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et
l’arrêt cité). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de
preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les

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déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les
arrêts cités).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.3 En l’occurrence, le recourant a expliqué que c’était
probablement un membre de sa famille qui avait réceptionné le pli
contenant l’ordonnance pénale du 15 octobre 2019 et qu’il n’aurait pas eu
connaissance du contenu de cette ordonnance avant le 18 janvier 2020,
soit le jour où il avait reçu le courrier de l’Office d’exécution des peines au
sujet des modalités d’exécution de la peine privative de liberté. Il a
expliqué qu’il habitait dans la maison familiale, mais dans un logement
séparé – avec une entrée indépendante – et que la sonnette d’entrée
retentissait uniquement dans l’appartement dans lequel résidait sa
famille. Il a précisé qu’il y avait deux boîtes aux lettres distinctes.
Le jugement attaqué a en substance retenu que le prévenu
faisait ménage commun avec le reste de sa famille et que dans ces
circonstances, le pli lui avait été valablement notifié au sens de l’art. 85 al.
3 CPP.
Or, au vu des explications fournies par le recourant, force est
d’admettre que celui-ci, né en 1988, a un domicile séparé du reste de sa
famille puisqu’il habite dans un logement, situé certes à la même adresse,
mais qui comporte une entrée distincte, une salle de bain, une cuisine et
une chambre lui permettant de vivre de manière autonome. Il faut ainsi
considérer que K.________ n’a pas été valablement atteint, les conditions
de l’art. 85 al. 3 CPP n’étant pas remplies dès lors que la personne à qui le
pli recommandé avait été remis ne faisait pas ménage avec le recourant.
Cela a pour conséquence que l’opposition formée par K.________ le 23

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janvier 2020 est valable puisque celui-ci a eu connaissance de
l’ordonnance pénale du 15 octobre 2019 au moment où il a reçu le
courrier du 18 janvier 2020 de l’Office d’exécution des peines au sujet des
modalités d’exécution de la peine privative de liberté.
3. En définitive, le recours de K.________ doit être admis et le
prononcé du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 3 juin
2020 réformé en ce sens que l’opposition formée par K.________ est
recevable, le dossier étant retourné au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède selon l’art. 355 CPP.
Vu le sort du recours, l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera laissé à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours. Cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures au
tarif horaire de 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la
TVA, par 70 fr. 70, soit 988 fr. 70 au total, arrondis à 989 fr., à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 3 juin 2020 est réformé en ce sens que
l’opposition formée par K.________ est recevable.

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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède
conformément à l'art. 355 CPP.
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à K.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Rossy, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :