vd_gerichte · PE18.006515 · 2021-05-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
168
PE18.006515-JER
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 février 2024
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Agrippino Renda, défenseur
d’office à Genève, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
SERVICE CANTONAL D’AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES DU CANTON DE GENEVE, partie
plaignante et intimée.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 mai 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que B.________
s’était rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 50 jours (II), a renvoyé le
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires
de la République et canton de Genève (ci-après : SCARPA) devant le juge
civil s’agissant de ses prétentions civiles (III), a arrêté l’indemnité de
défenseur d’office allouée à Me Agrippino Renda, à 4'424 fr. 85, TVA et
débours compris (IV), a mis l’entier des frais de la cause à la charge de
B.________, par 5'662 fr. 05, ce montant comprenant l’indemnité d’office
allouée à Me Agrippino Renda (V) et a dit que B.________ ne sera tenu de
rembourser à l’Etat de Vaud l’indemnité allouée à son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra (VI).
B. Par annonce du 26 mai 2021, puis déclaration motivée du 23
juin 2021, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du
chef d’accusation de violation d’une obligation d’entretien et que les frais
de première instance sont intégralement laissés à la charge de l’Etat. A
titre de mesure d’instruction, il a requis la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique le concernant.
Par jugement du 13 octobre 2021, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par B.________ et a confirmé le
jugement rendu le 7 mai 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

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C. Par arrêt du 30 mars 2023, (TF 6B_679/2022), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par
B.________, a annulé le jugement précité et a renvoyé la cause à la Cour de
céans pour nouvelle décision.
Par avis du 24 avril 2023, le Président de la Cour de céans a
informé les parties de la composition de la Cour et leur a imparti un délai
au 9 mai 2023 pour déposer leurs éventuelles observations.
Le 3 mai 2023, le Ministère public a déclaré renoncer à se
déterminer.
Dans ses déterminations du 9 juin 2023, B.________ a indiqué
qu’il se rapportait intégralement à l’arrêt du Tribunal fédéral et qu’il
n’entendait pas formuler d’observations complémentaires. Relevant qu’il
était domicilié à l’étranger et qu’il avait des difficultés à se déplacer, il a
requis qu’aucune audience ne soit fixée avant la fin du mois de novembre
2023.
Par avis du 25 juillet 2023, le Ministère public a informé la Cour
de céans qu’il renonçait à déposer des conclusions écrites et qu’il ne
comparaîtrait pas à l’audience appointée au 20 décembre 2023.
B.________ a été dispensé de comparution personnelle à
l’audience d’appel du 20 décembre 2023. Aux débats, la Cour de céans a
octroyé un ultime délai au 15 février 2024 au mandataire de B.________
pour produire toutes pièces utiles et l’a informé qu’elle statuerait sans
reprise d’audience à réception des pièces.
Par courrier du 15 février 2024, B.________, par son défenseur,
a produit un décompte chronologique des prestations sociales qui lui ont
été versées par le Centre social régional (ci-après : CSR) de Lausanne
entre le 1er mai 2018 et le 31 janvier 2019 (P. 72/1). Selon ce décompte,
B.________ a perçu chaque mois durant cette période un montant
forfaitaire de 1'110 fr., plus 1'000 fr. pour son loyer et 50 fr. à titre de

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forfait pour des « frais particuliers », et les participations à ses frais
médicaux étaient prises en charge par le CSR. B.________ a également
produit un courriel du 12 janvier 2024 du CSR de Prilly qui attestait avoir
suivi B.________ du 1er février 2019 au 31 août 2020 (P. 72/2), ainsi que
deux listes d’opérations (P. 72/ 3 et P. 72/4).
D. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.________ est né le [...] 1975 à Vila Flor, au Portugal, pays dont
il est ressortissant. A son arrivée en Suisse à l'âge de 15 ans, il a effectué
sa 9ème année scolaire, puis un CFC de cuisinier. Divorcé de [...], il a un fils,
[...], né le [...] 2011 d’une précédente relation.
B.________ a travaillé comme moniteur de cuisine à l'[...], ainsi
que dans d'autres institutions, dont le [...] à Montreux. Il est ensuite allé
travailler à Genève et Meyrin, avant d’avoir un emploi dans la vente chez
[...], puis dans le domaine des assurances en 2004-2005. Du 1er janvier au
9 mai 2012, il a œuvré en qualité de chargé de clientèle auprès de la
société [...] active dans le domaine de l’affichage numérique pour un
salaire mensuel net de près de 4'000 francs. Selon ses dires, à partir du 15
mai 2012, il a successivement travaillé pour [...], [...] et [...] qui le
rétribuaient à la commission. Il a bénéficié du revenu d’insertion depuis le
1er juin 2013, hormis une interruption de quelques mois en 2015. A
Genève, il a reçu de l’aide et de l’assistance de la part de l’Hospice
général de la ville de Genève. En mai 2018, il a déménagé à Lausanne. Il
vit aujourd’hui au Portugal chez ses parents âgés qui bénéficient de rentes
de vieillesse de 550 et 300 euros. Il ne bénéficie pas d'aide particulière au
Portugal et est actuellement sans emploi.
Le casier judiciaire suisse de B.________ fait mention des quatre
inscriptions suivantes :
- 21 avril 2015 : Chambre pénale d'appel et de révision du
Canton de Genève, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour
avec sursis pendant 3 ans et de 500 fr., pour abus de confiance et voies
de fait ;
- 24 octobre 2016 : Ministère public du Canton de Genève,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3
ans et amende de 180 fr, pour menaces ;

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- 23 février 2018 : Ministère public du Canton de Genève,
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant
de 3 ans et amende de 540 fr., pour faux dans les titres ;
- 22 août 2018 : Ministère public du Canton de Genève, peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans
et amende de 300 fr., pour conducteurs se trouvant dans l'incapacité de
conduire et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre
1951 (LStup ; RS 812.121).
2.
2.1 Par arrêt du 11 juillet 2014 de la Cour civile de la Cour de
justice de la République et canton de Genève, B.________ a été condamné
à payer en faveur de son fils [...], en main de la mère [...], allocations
familiales non comprises, par mois et d’avance, une pension alimentaire
de 550 fr. du 1er février 2012 jusqu’aux 10 ans révolus de l’enfant, de 600
fr. de 10 ans à 15 ans révolus de l’enfant, et de 700 fr. de 15 ans à la
majorité de l’enfant, voire au-delà si l’enfant poursuit une formation ou
des études sérieuses et régulières. Selon cette autorité, un revenu
hypothétique de 3'900 fr. pouvait être imputé à B.________ au regard de
son dernier emploi en tant que salarié auprès de la société [...] et son
disponible était de 850 fr. par mois.
Entre les mois de mai à août 2018, B.________ ne s’est pas
acquitté de la pension alimentaire due à son fils.
Le SCARPA, auquel [...], mère de l’enfant, a cédé ses droits de
créancière d’aliments le 4 décembre 2013, a déposé plainte le 23 août
2018 auprès du Ministère public de la République et canton de Genève
(P. 15).
Le 25 avril 2019, le Ministère public central, Cellule for et
entraide, a accepté la compétence des autorités vaudoises pour connaître
de la procédure ouverte contre B.________ et a informé le Ministère public
de la République et canton de Genève que le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois serait saisi de l’affaire (P. 14).

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2.2 Par ordonnance pénale du 14 janvier 2020, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné B.________, pour
violation d’une obligation d’entretien, à une peine privative de liberté de
50 jours.
B.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le
14 février 2020, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
3. Lors de son audition par le premier juge aux débats de
première instance du 23 octobre 2020, le Dr [...], psychiatre et
psychothérapeute FMH, a expliqué qu’il suivait B.________ depuis le 17
juillet 2018, qu’il s’était présenté dans un état dépressif et anxieux
relativement permanent avec des demandes d’aide en lien avec son
sommeil et des difficultés au niveau des relations humaines, qu’il disait
avoir eu des périodes plus sociales pendant lesquelles il pouvait être
irritable, qu’il avait bénéficié de prescriptions pour des produits naturels
afin de l’aider à sortir de son état dépressif, que lors de ses nombreux
épisodes dépressifs, B.________ n’était pas en mesure d’exercer une
activité lucrative, qu’il avait bénéficié d’arrêts de travail ponctuels pour les
périodes allant du 17 juillet 2018 au 31 août 2018 à 100%, du 1er
septembre 2018 au 30 septembre 2018 à 100%, du 1er au 31 octobre
2018 à 100%, du 1er au 30 novembre 2018 à 100%, du 10 février 2020 au
29 février 2020 à 100%, et du 1er au 31 mars 2020, et qu’il y avait des
périodes pendant lesquelles il ne présentait pas de symptômes cliniques
qui l’empêchaient de travailler. Le Dr [...] a indiqué qu’il ne pouvait pas
exclure le diagnostic de trouble bipolaire de type 2 avec une manifestation
de dépression récurrente et une personnalité impulsive, car il n’avait
jamais constaté de phase hypomaniaque chez son patient, que la
bipolarité de type 2, maladie en principe chronique, excluait une
dépressivité récurrente, que son appréciation de la loi et de l’illicéité
pouvait être entravée par la bipolarité, qu’il convenait d’analyser la
capacité de discernement de ses actes au cas par cas et qu’il y avait eu
d’importantes fluctuations en termes de phases traversées par B.________.

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A l’audience du 7 mai 2021, B.________ a produit une
attestation médicale établie le 20 avril 2021 par le Dr [...], médecin à
Porto, dont il ressort qu’il souffre de bipolarité de type 1 (P. 40).
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022,
n. 31 ad art. 107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre
2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La
motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2
; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique
nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1).

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1.2 Dans son arrêt de renvoi du 30 mars 2023, le Tribunal fédéral
a constaté en substance que la Cour d’appel avait retenu sans arbitraire
que B.________ n’était pas en incapacité de travail du 1er mai au
16 juillet 2018 et qu’elle avait tenu compte de l’incapacité totale de
travailler du prévenu entre le 17 juillet et le 31 août 2018, attestée par son
médecin traitant. En revanche, la Haute cour a estimé que la référence au
revenu hypothétique retenu par le juge civil dans l’arrêt du 11 juillet 2014
n’était pas suffisante pour déterminer les ressources que B.________ aurait
pu réaliser durant la période litigieuse, dès lors que quatre années
séparaient cette décision civile de la période pénale déterminante et que
le prévenu avait déménagé dans l’intervalle dans un autre canton. La
Haute cour a ainsi considéré que la cour cantonale n’avait pas déterminé
concrètement les revenus de B.________ durant la période du 1er mai au 16
juillet 2018, respectivement ceux qu’il aurait pu réaliser en faisant les
efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui, qu’elle n’avait pas
examiné ses charges, qu’elle ne s’était pas prononcée sur son minimum
vital et que le fait que le prévenu n’ait pas entrepris de démarches en vue
d’obtenir une modification de la contribution due à l’entretien de son
enfant n’était pas pertinent pour déterminer sa situation financière.
Le Tribunal fédéral a ainsi partiellement admis le recours de
B.________ et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour qu’elle
complète l’état de fait en dressant la liste des revenus effectivement
réalisés par le prévenu entre le 1er mai et le 16 juillet 2018, voire des
ressources qu’il aurait pu acquérir, et des charges indispensables de celui-
ci en s’inspirant des principes découlant de l’art. 93 LP pour cette période,
avant de statuer à nouveau sur la culpabilité de B.________.
1.3 L’issue de la procédure étant étroitement liée à
l’établissement de la situation personnelle de l’appelant durant la période
litigieuse, l’appel relève de la procédure orale.
2.
2.1 L’appelant conteste sa condamnation pour violation d’une
obligation d’entretien.

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2.2
2.2.1 A teneur de l’art. 217 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les
subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les
moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en
vertu du droit de la famille. En revanche, on ne peut reprocher à l’auteur
d’avoir violé son obligation d’entretien que s’il avait les moyens de la
remplir ou aurait pu les avoir (TF 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid.
3.2 ; TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.3 ; TF 6B_714/2019 du
22 août 2019 consid. 2.2 ; TF 6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 4.1 et
réf. cit.). Par là, on entend celui qui, d’une part, ne dispose certes pas de
moyens suffisants pour s’acquitter de son obligation, mais qui, d’autre
part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu’il
pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a, JdT 2001 IV 55 ; TF
6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). Selon la jurisprudence, il n’est
pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de fournir entièrement sa
prestation ; il suffit qu’il ait pu fournir plus qu’il ne l’a fait et qu’il ait, dans
cette mesure, violé son obligation d’entretien (ATF 114 IV 124 consid. 3b,
JdT 1989 IV 103).
Le juge pénal est lié par la contribution d’entretien fixée par le
juge civil (ATF 106 IV 36 ; TF 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.2 ;
TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.3). En revanche, la question
de savoir quelles sont les ressources qu’aurait pu avoir le débiteur
d’entretien doit être tranchée par le juge pénal s’agissant d’une condition
objective de punissabilité au regard de l’art. 217 CP. Il peut certes se
référer à des éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant
concrètement établir la situation financière du débiteur, respectivement
celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant

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raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_1180/2020 précité consid. 3.2 ;
TF 6B_540/2020 précité consid. 2.3; TF 6B_608/2017 précité consid. 4.1).
Pour apprécier les moyens dont disposait le débiteur d'entretien, et donc
savoir s'il avait ou aurait pu avoir la possibilité de s'acquitter de sa
contribution, le juge doit procéder par analogie avec la détermination du
minimum vital en application de l'art. 93 LP ([Loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la ATF 121 IV 272 consid. 3c), le comportement étant
punissable si le débiteur d’un revenu saisissable ne l’a pas consacré au
versement de l’entretien (Dolivo-Bonvin in : Commentaire romand du Code
pénal II, Bâle 2017, n. 13 ad art. 219 CP).
Du point de vue subjectif, l’infraction est intentionnelle ; le dol
éventuel suffit (ATF 76 IV 109 consid. 5 ; TF 6B_514/2011 du 26 octobre
2011 consid. 1.3.1).
2.2.2 Si une collectivité publique intervient dans les droits du
créancier d'aliments – comme c'est le cas en l'espèce –, l'atteinte aux
besoins du débiteur n'est pas autorisée, car la collectivité ne se trouve
jamais dans une situation de détresse comparable à celle du créancier
d'aliments (cf. ATF 121 IV 272 consid. 3.6 et la réf. cit. ; TF 6S.113/2007 du
12 juin 2007 consid. 3.3 ; Dolivo-Bonvin, op. cit., n. 14 ad art. 217 CP).
2.3 En l’espèce, selon l’arrêt rendu le 11 juillet 2014 par la Cour
civile de la Cour de justice de Genève (P. 15, annexe 1), l’appelant était
astreint au paiement d’une contribution d’entretien en faveur de son fils
[...] né en 2011 d’un montant de 550 fr. du 1er février 2012 jusqu’à ses 10
ans révolus. Durant les mois de mai à août 2018, soit durant une période
de quatre mois, B.________ ne s’est pas acquitté de cette pension et n’a
pas versé un centime à la mère de son fils ou au SCARPA, ce qui n’est pas
contesté. Or, comme la Cour d’appel pénale, le Tribunal fédéral a retenu
que B.________ était apte au travail entre le 1er mai et le 16 juillet 2018. Il
convient dès lors d’examiner si, durant cette période, l’appelant avait les
moyens de verser la contribution d’entretien de 550 fr. due à [...], mère de
[...], ne serait-ce que partiellement, ou aurait pu les avoirs, et de dresser
la liste de ses revenus et de ses charges pour la période considérée.

- 13 -
Depuis le 1er juin 2013, B.________ a bénéficié du revenu
d’insertion. Entre le 1er mai et le 16 juillet 2018, le CSR de Lausanne lui a
versé 2'160 fr. par mois, soit un montant forfaitaire de 1'110 fr., 1'000 fr.
pour son loyer et un forfait de 50 fr. pour des frais particuliers, et a payé
les participations à ses frais médicaux (P. 72/1). Le fait que le prévenu
émargeait au revenu d’insertion entre le 1er mai et le 16 juillet 2018 ne lui
est toutefois d’aucun secours, puisqu’il était capable de travailler et
d’acquérir un revenu et qu’il n’a délibérément entrepris aucune démarche
sérieuse pour trouver un emploi. Le prévenu n’a produit aucune lettre de
postulation ou autre pièce qui attesterait des efforts fournis pour trouver
un emploi, se contentant d’expliquer au Ministère public : « Je n’écris pas,
je passe sur le terrain. » (PV aud. 4 p. 2 l. 38). Il convient dès lors de
déterminer quelle était la capacité contributive du prévenu à ce moment-
là, en tenant compte d’un revenu hypothétique, de ses charges et de son
minimum vital. En effet, lorsque, comme en l’espèce, c’est une collectivité
publique qui intervient, il ne peut être attenté aux besoins du débiteur de
la contribution d’entretien et il faut se demander si, en faisant des efforts
raisonnables et exigibles de sa part, le prévenu aurait été en mesure de se
procurer un revenu et de participer, au moins partiellement, à l’entretien
de son enfant.
B.________, ressortissant portugais, est né en 1975. Cuisinier de
formation, il n’a plus exercé ce métier depuis 2004. De janvier à mai 2012,
il a travaillé pour la société [...] en qualité de chargé de clientèle pour un
salaire mensuel net de près de 4'000 francs. Il a ensuite travaillé pour
diverses sociétés qui l’ont rétribué sous la forme de commissions, avant
d’émargé au revenu d’insertion. Lors de son audition par la police le 9 avril
2018, B.________ a annoncé qu’il avait une formation de courtier, qu’il était
à la recherche d’un emploi depuis deux semaines, qu’il pouvait prétendre
à un salaire de 4'500 fr. par mois et qu’il avait 50'000 fr. de dettes (P. 10).
En 2018, le salaire médian suisse s’est élevé à 6'538 fr. bruts par mois et
les 10% des salariés les moins bien rémunérés ont tous gagné moins de
4'302 fr. par mois (www.bfs.admin.ch/asset/fr/11927345). Aussi, compte
tenu de sa formation et de son parcours professionnel, le revenu

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hypothétique du prévenu peut être estimé à tout le moins à 4'000 fr. brut
par mois, soit 3'471 fr. nets après déduction de 13,225 % pour les charges
sociales. Le minimum vital du prévenu peut être arrêté à 2'770 fr. par
mois, soit un montant de base de 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul,
plus les frais de logement de 1'000 fr. annoncés, des frais de transport à
hauteur de 70 fr. et la prime d’assurance maladie de base de 500 fr. (P. 15
et P. 18). Tout bien considéré, si l’appelant ne s’était pas montré
réfractaire au travail et avait cherché activement un emploi, il aurait pu
obtenir un salaire de l’ordre de 4'000 fr. et avoir un disponible minimum
de 701 fr., montant suffisant pour lui permettre de verser la pension de
550 fr. due à son fils, voire une partie de celle-ci, ce qu’il n’a pas fait.
Partant, la condamnation de B.________ pour violation d’une
obligation d’entretien doit être confirmée.
3.
3.1 L’appelant, qui requiert son acquittement, a conclu
subsidiairement au prononcé d’une peine plus clémente avec sursis.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de

- 15 -
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et réf. cit.
; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
3.2.2 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du
1er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016).
3.3 En l’espèce, B.________ s’est rendu coupable de violation d’une
obligation d’entretien, infraction passible d’une peine privative de liberté

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de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 217 al. 1 CP). Le premier
juge l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de 50 jours.
S’agissant tout d’abord du genre de peine à infliger, force est
de constater que les quatre condamnations à des peines pécuniaires avec
sursis dont le prévenu a fait l’objet entre 2015 et 2018 pour des infractions
différentes n’ont eu aucun effet dissuasif sur son comportement
délictueux. Interpellé sur ses précé-dentes condamnations, le prévenu a
d’ailleurs expliqué au premier juge qu’il ne s’était pas défendu
correctement et qu’il n’avait pas commis ces infractions, ce qui démontre
qu’il demeure dans le déni et que sa prise de conscience quant à la gravité
des faits commis est nulle. Compte tenu de ces éléments, une privation de
liberté s’impose pour des motifs de prévention spéciale.
La culpabilité de l’appelant peut être qualifiée de moyenne.
Alors même qu’il bénéficiait du revenu d’insertion, il n’a pas tenté de
réduire ses dépenses pour honorer ses engagements envers le SCARPA et
verser le montant de 50 fr. par mois convenu, ni même pris contact avec
ce service, arguant que son budget était trop serré et que son état de
santé ne lui permettait pas de travailler. Il a ainsi démontré, par sa
passivité, qu’il ne s’inquiétait pas de l’entretien de son fils. Une peine
privative de liberté de 50 jours sanctionne donc adéquatement le prévenu.
Quant à l’octroi du sursis, l’appelant a déjà fait l’objet de
quatre condamnations demeurées sans effet sur son comportement
délictueux. L’appelant, qui a fui au Portugal pour retourner vivre chez ses
parents et ne prend pas sa vie en mains, se retranche derrière son état de
santé psychique pour expliquer ses man-quements et n’a formulé aucun
regret. En l’absence de toute prise de conscience de la part du prévenu
qui tente encore de relativiser ses précédentes condamnations, il s’expose
à la récidive et seule une peine ferme lui fera prendre conscience de la
nécessité de tenir compte des sanctions infligées, même lorsqu’elles sont
assorties du sursis, soit de la marque de confiance des juges. Il faut ainsi
retenir que le pronostic est défavorable, ce qui doit conduire à lui refuser
l’octroi du sursis.

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4. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
4.1 Pour la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 30 mars 2023 et conformément au jugement rendu le 13
octobre 2021 par la Cour d’appel pénale, une indemnité de défenseur
d’office de 1'513 fr. 40, TVA et débours inclus, sera allouée à Me Agrippino
Renda.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 30 mars 2023, par 3'563 fr. 40, y compris l’indemnité
du défenseur d’office du prévenu, demeurent arrêtés conformément au
jugement de la Cour d’appel pénale du 13 octobre 2021 et à la charge de
B.________.
B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
4.2 Pour la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du
30 mars 2023, Me Agrippino Renda a produit une liste d’opérations faisant
état de 13h45 d’activité, soit 825 minutes, pour la période du 26 avril
2022 au 20 décembre 2023 (P. 72/3) et une liste faisant état de 3h
d’activité entre le 8 janvier et le 15 février 2024 (P. 72/4). Les opérations
postérieures au jugement de la Cour d’appel pénale du 13 octobre 2021 et
antérieures à l’arrêt du Tribunal fédéral ne devant pas être rétribuées par
la Cour de céans, il sera tenu compte uniquement des opérations
effectuées à partir du 30 mars 2023.
En ce qui concerne l’indemnité allouée pour le travail accompli
en 2023, les 145 (90+10+10+35) minutes consacrées aux quatre
opérations des 13 et 26 avril 2022 et les 120 minutes facturées pour le
déplacement à l’audience d’appel du 20 décembre 2023 ne sauraient être

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indemnisées. Les frais engendrés par le déplacement du défenseur entre
Genève et Lausanne seront rétribués sous la forme d’une vacation de 120
francs. C’est ainsi une indemnité d’office d’un montant de 1'974 fr. 80,
correspondant à 560 (845 – 145 – 120) minutes, soit 9h20 d’activité
d’avocat à 180 fr., par 1'680 fr., plus 33 fr. 60 de débours forfaitaires à
2%, plus une vacation à 120 fr. et la TVA au taux de 7,7%, par 141 fr. 20
(art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi
de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), qui sera allouée à Me
Agrippino Renda pour 2023. Quant à l’indemnité allouée pour l’activité
déployée en 2024, elle correspond aux opérations postérieures à
l’audience d’appel du 20 décembre 2023. Les opérations alléguées sont
excessives et doivent être réduites à une heure, soit au temps nécessaire
pour un entretien téléphonique avec le client et une correspondance au
Tribunal cantonal. Il convient ainsi d’allouer à Me Agrippino Renda une
indemnité d’office de 198 fr. 45, correspondant à une heure d’activité à
180 fr., plus 3 fr. 60 de débours forfaitaires à 2% et la TVA au taux de
8,1%, par 14 fr. 85. L’indemnité d’office totale allouée à Me Agrippino
Renda s’élève ainsi à 2'173 fr. 25, TVA et débours inclus.
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30
mars 2023, par 4'223 fr. 25, constitués de l'émolument du présent
jugement, par 2'050 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité allouée au
défenseur d'office de B.________, par 2'173 fr. 25, seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 41, 217 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. Le jugement rendu le 7 mai 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que B.________ s’est rendu coupable de violation
d’une obligation d’entretien ;
II. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
50 (cinquante) jours ;
III. renvoie le Service cantonal d’avance et de recouvrement
des pensions alimentaires du Canton de Genève (SCARPA)
devant le juge civil s’agissant de ses prétentions civiles ;
IV. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me
Agrippino Renda à 4'424 fr. 85 (quatre mille quatre cent vingt-
quatre francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris ;
V. met l’entier des frais de la cause à la charge de
B.________, par 5'662 fr. 05 (cinq mille six cent soixante-deux
francs et cinq centimes), ce montant comprenant l’indemnité
de défenseur d’office de l’avocat Agrippino Renda ;
VI. dit que l’indemnité de défense d’office sera
remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa
situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2023 d'un
montant de 1'513 fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée à
Me Agrippino Renda.
IV.Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30
mars 2023, par 3'563 fr. 40, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge de B.________.
V. Une indemnité de défenseur d'office d'un montant de 2'173 fr.
25, TVA et débours inclus, est allouée à Me Agrippino Renda
pour la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 30 mars 2023.

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VI.Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
30 mars 2023, par 4'223 fr. 25, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office au chiffre V ci-dessus, sont laissés à la
charge de l’Etat.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Agrippino Renda, avocat (pour B.________),
- Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions
alimentaires du canton de Genève,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, division étrangers (B.________, né le [...]1975),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :