vd_gerichte · PE20.019691 · 2023-09-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
804
PE20.019691-GHE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2023 par S.________
contre l’ordonnance rendue le 17 avril 2023 par le Procureur général du
canton de Vaud dans la cause n° PE20.019691-GHE, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale rendue le 1er avril 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
Ministère public) a condamné S.________ pour diffamation et tentative de
contrainte, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 30 fr. le jour,
avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr.
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convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif.
Le 13 avril 2023, S.________ a fait opposition à cette
ordonnance (P. 7).
Par décision sur opposition du 17 février 2023, le Ministère
public a décidé de maintenir l’ordonnance pénale prononcée à l’encontre
de S.________ le 1er avril 2021 et de transmettre le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue des
débats en application de l’art. 356 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), précisant que cette décision n’était
pas susceptible de recours ou d’opposition (P. 41).
B. a) Le 11 mars 2023, S.________ a adressé au Ministère public
une plainte pénale dirigée contre l'Inspecteur [...] et la Procureure [...].
Cette plainte a été transmise au Procureur général du canton de Vaud
pour traitement. Elle reproche à la magistrate d'avoir décidé de suspendre
la procédure et d'avoir refusé de lui désigner un défenseur d'office. Quant
à l’inspecteur Perrin Jacquet, elle lui reproche d’avoir mené une « enquête
partiale et arbitraire », considérant que « les propos sont déformés et les
prétentions interprétées comme contraintes et diffamation » dans le
rapport qu’il avait établi.
Le 12 mars 2023, S.________ a déposé une « demande de
révision du dossier PE20.019691-MLV » ainsi qu’une « demande de
récusation pour les juges arbitraires selon ma plainte pénale du
11.03.2023 ».
b) Par ordonnance du 17 avril 2023, notifiée le 18 avril 2023
(suivi des envois postaux), le Procureur général a refusé d’entrer en
matière.
Il a considéré que la voie de la révision n’était pas ouverte
concernant l'ordonnance pénale du 1er avril 2021 dans la cause

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PE20.019691-GHE, S.________ ayant fait opposition et la cause étant
pendante devant le devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
S’agissant de la demande de récusation, le Procureur général
a considéré que les écrits de S.________ ne permettaient pas d'identifier
clairement contre qui ses demandes de récusation étaient dirigées, le
magistrat précisant qu’en tout état de cause, une récusation « par
anticipation » n'était pas possible, seul un magistrat qui s’était déjà saisi
d’un dossier pouvant se voir récuser. Le magistrat a enfin indiqué qu’en
tout état de cause, le Ministère public n’était pas compétent pour statuer
sur les demandes de récusation visant des magistrats de l'Ordre judiciaire
vaudois, l’autorité compétente pour se faire étant celle en charge du
traitement de ces demandes.
S’agissant enfin de la plainte pénale dirigée contre la
Procureure [...] et l’inspecteur [...], le Procureur général a relevé que les
écrits de S.________ ne présentaient aucun indice permettant d'envisager
la commission d'une quelconque infraction pénale dans le cadre de la
conduite de la procédure par la Procureure [...]. Il en allait de même
s’agissant de l’inspecteur [...], un désaccord avec le contenu d'un rapport
établi par un inspecteur en cours d'enquête ne rendant pas encore ce
dernier coupable d'une quelconque infraction pénale. S.________ ne
développait enfin aucun argument relatif au déroulement de l'enquête ou
au contenu du rapport qui pourrait être constitutif d'acte de contrainte ou
de diffamation.
C. Par acte du 29 juin 2023, S.________ a déposé un recours
contre la décision du Procureur général du 17 avril 2023.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP), auprès de l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01)]).
1.2 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-
strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 et les réf. ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., 2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit

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indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer
l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art.
385 CPP).
1.3 En l’espèce, la décision entreprise a été rendue le 17 avril
2023. Elle contenait les voies de droit, indiquant un délai de recours de 10
jours dès la notification ou la communication de la décision contestée en
application des art. 393 ss CPP. Selon le suivi des envois postaux, cette
décision a été notifiée à la recourante le 18 avril 2023. Dans ces
circonstances, le recours déposé le 29 juin 2023 est manifestement tardif
et doit être déclaré irrecevable pour ce motif déjà.
Même s’il avait été déposé en temps utile, on constate que le
recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1
CPP. En effet, la recourante ne discute pas, même brièvement, les
considérants de la décision litigieuse et ne formule aucune conclusion. Elle
se contente de présenter sa propre version des faits, sans essayer de
contester la motivation de l’ordonnance. Elle ne démontre pas non plus en
quoi le Procureur général aurait mal appliqué la loi. Le recours doit par
conséquent être déclaré irrecevable pour ce motif également.
2. En définitive, le recours déposé par S.________ contre la
décision du 17 avril 2023 du Procureur général doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :