vd_gerichte · ZA22.021017 · 2025-04-23 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 64/22 - 52/2025
ZA22.021017
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 avril 2025
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Wiedler et Mme Livet, juges
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me Andreas Imobersteg,
avocat à Berne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 61 let. c LPGA ; 6 al. 1, 18 al. 1 et 19 al. 1 LAA
402

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
travaillait depuis le 10 août 2015 en qualité de ramoneuse pour le compte
de l’entreprise individuelle M.________. A ce titre, elle était obligatoirement
assurée contre les accidents professionnels et non professionnels et contre
les maladies professionnelles auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 22 septembre 2015, l’assurée a, dans le cadre de son
activité, chuté dans les escaliers d’une cave et est tombée violemment sur
le dos, lui occasionnant une contusion au niveau de la colonne vertébrale
(cf. déclaration d’accident du 30 septembre 2015). Compte tenu des
douleurs dorsales généralisées présentées par l’assurée, des
radiographies conventionnelles de la colonne thoracique et de la colonne
lombaire ont été effectuées le 28 septembre 2015, lesquelles étaient sans
particularité (cf. rapport du 28 septembre 2015 du Dr R.________,
spécialiste en radiologie).
La CNA a pris en charge le cas.
Nonobstant la persistance de douleurs, l’assurée a repris le
travail à temps plein à compter du 26 octobre 2015.
Après une glissade annoncée à la CNA comme rechute, et
compte tenu de la persistance de douleurs dorsales ainsi que de
l’apparition de douleurs de type électrique aux bras et aux jambes lors de
l’effort, des IRM de la colonne thoracique et de la colonne cervicale ont été
effectuées le 13 janvier 2016. Une fracture de la 7ème vertèbre thoracique
avec atteinte du bord postérieur était suspectée et une dégénérescence
discrète du disque cervical (DD : une protrusion discale minimale post-
traumatique sans neurocompression) était observée (cf. rapport du 13
janvier 2016 des Drs Z.________ et I.________, spécialiste en radiologie).

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Dans son rapport du 27 janvier 2016, le Dr L.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a posé les diagnostics de douleurs localisées au milieu de la
colonne thoracique et un état après contusion de la colonne thoracique
avec fracture du plateau supérieur D7 le 22 septembre 2015. Il a précisé
que la fracture s’était résorbée entre temps, mais que les douleurs
présentées par l’assurée y étaient encore probablement liées.
Dans le cadre d’examens radiologiques de suivi de la colonne
thoracique, les médecins ont constaté la guérison complète de la fracture ;
ils ont également décelé une hernie discale D7-D8, sans
neurocompression (cf. rapport du 3 mai 2016 du Dr R.________ et rapport
du 8 mai 2016 du Dr L.________).
Selon un avis du Dr K.________, médecin d’arrondissement de
la CNA, la hernie discale D7-D8 était, au degré de la vraisemblance
prépondérante, en lien de causalité avec l’accident du 22 septembre
2015.
Nonobstant la consolidation de la fracture et les traitements
conservateurs entrepris (séances de physiothérapie, prise d’antalgiques et
réalisation d’infiltrations), les sensations de fourmillements ont persisté,
de même que les douleurs, lesquelles s’étaient même exacerbées.
Dans un rapport du 11 août 2016, le Dr O.________, spécialiste
en chirurgie et en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, du [...], a exprimé l’avis selon lequel les douleurs de l’assurée
n’étaient pas liées à la hernie discale D7-D8 mais plutôt à une lordose
lombaire renforcée et à une mauvaise posture scoliotique convexe gauche
minime. Compte tenu de l’extension des douleurs, il a préconisé
d’adresser l’assurée au [...].
Dans un rapport du 26 septembre 2016, les Drs H.________ et
J.________, spécialistes en anesthésiologie, du [...], ont posé les diagnostics
de syndrome douloureux thoracique chronique sur contusion de la colonne

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vertébrale thoracique avec fracture du plancher D7 le 22 septembre 2015
et d’extension secondaire des douleurs.
Dans un rapport du 8 décembre 2016, le Dr C.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a posé les diagnostics de syndrome douloureux chronique de
la colonne thoracique sur status après chute en septembre 2015 et de
protrusion discale médiolatérale gauche D7-D8.
Par la suite, l’assurée a bénéficié, du 20 mars au 9 juin 2017,
d’un programme de rééducation musculo-squelettique ambulatoire à
l’Hôpital [...] à [...]. Dans un rapport du 19 juillet 2017, les Drs S.________ et
B.________, spécialistes en médecine interne et en rhumatologie, ont
estimé que l’activité habituelle de l’assurée de ramoneuse n’était, en
raison des douleurs dorsales chroniques, plus exigible. Ils préconisaient
une reconversion professionnelle dans une activité n’impliquant pas de
ports de charges importantes.
Dans son examen final du 18 octobre 2017, le Dr K.________,
médecin d’arrondissement, a posé le diagnostic de douleurs persistantes
dans la région de la colonne vertébrale thoracique sur status après
fracture de la vertèbre thoracique 7 et après chute dans les escaliers le 22
septembre 2015. Sans se prononcer explicitement sur la capacité de
travail dont disposait l’assurée dans son activité habituelle de ramoneuse,
il a indiqué qu’elle disposait d’une capacité de travail entière, sans
diminution de rendement, dans une activité adaptée (travaux physiques
tout au plus moyennement lourds, pas de postures forcées des membres
supérieurs, pas de ports et de transports de charges excédant 15 kg,
lesquels devaient être effectués dans une bonne position et sans torsion
de la colonne vertébrale, et pas d’activités permanentes avec des
machines percutantes et vibrantes). Dans un avis séparé, le Dr K.________
a par ailleurs fixé l’indemnité pour atteinte à l’intégrité à 15 %, sur la base
du Tableau 7 de la CNA.

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Par décision séparée du 27 octobre 2017, la CNA a fixé
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité à 15 %. Cette décision, non
contestée, est entrée en force.
A la demande de la CNA, le Dr K.________, médecin
d’arrondissement, a complété son appréciation le 2 novembre 2017,
précisant que l’activité habituelle de ramoneuse n’était plus exigible.
Le 6 août 2018, l’assurée a débuté un apprentissage (CFC)
d’électronicienne dans le cadre d’une mesure de reclassement
professionnel financée par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI). Cette mesure, qui devait initialement se
terminer le 31 juillet 2022, puis le 31 juillet 2023, a toutefois dû être
interrompue de manière prématurée le 18 août 2020 en raison de
l’apparition, puis de la péjoration de problèmes gastriques.
Le 25 février 2021, de nouvelles IRM de la colonne thoracique
et lombaire ont été effectuées. Celles-ci mettaient en évidence (traduction
libre) la présence d’une discopathie débutante en D7-D8 avec hernie
discale paramédiane gauche de petit volume, sans effet compressif, d’un
léger rétrécissement des deux récessus latéraux au niveau de L4-L5 suite
à une protubérance discale à large base, sans effet compressif, d’une
hernie discale médiane de petit volume L5-S1 avec un léger
rétrécissement récessal gauche ainsi qu’une irritation douloureuse de la
racine S1 gauche, à comparer avec les symptômes cliniques ; il n’y avait
« pas de preuve de modifications post-traumatiques » (cf. rapport du 25
février 2021 du Dr X.________, spécialiste en radiologie). Une infiltration L5
gauche (cf. rapport du 23 avril 2021 du Dr T.________, spécialiste en
anéstésiologie, mentionné par le Dr P.________, spécialiste en
neurochirurgie, dans ses rapport des 16 et 21 juin 2021), puis une
microdiscectomie L4-L5 gauche (cf. rapport du 21 juin 2021 du Dr
P.________) ont dès lors été réalisées.
Compte tenu de l’amélioration des troubles gastriques, l’OAI
avait, dans l’intervalle, pris en charge un entraînement à l’endurance du

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1er mars au 31 juillet 2021, lequel a toutefois dû être interrompu
prématurément le 7 juin 2021 en raison de la récidive des problèmes
gastriques et des lombo-sciatalgies à prédominance gauche.
Dans un avis du 13 août 2021, le Dr K.________, médecin
d’arrondissement, a posé les diagnostics de status après fracture de la
colonne vertébrale 7 avec discopathie D7-D8, et de discopathie
dégénérative L4-L5 et L5-S1. Il a précisé que seul le premier diagnostic
était à mettre en lien avec l’accident du 22 septembre 2015, le second
étant purement d’ordre dégénératif.
Par décision du 10 novembre 2021, la CNA a statué sur le droit
de l’assurée a une rente d’invalidité et a octroyé à cette dernière une
rente d’invalidité de 20 % à compter du 8 juin 2021, soit le lendemain de
l’échec des mesures de réadaptation mises en place par l’OAI.
Par pli du 3 décembre 2021, complété le 4 janvier 2022,
l’assurée, désormais représentée par Me Andreas Imobersteg, a fait
opposition à l’encontre de la décision précitée de la CNA. En substance,
elle a requis la poursuite de l’instruction médicale, faisant valoir que ses
problèmes digestifs (maladie du pancréas) et ses douleurs lombaires
étaient bien en lien de causalité avec l’accident du 22 septembre 2015, et
que son profil d’exigibilité, établi le 16 octobre 2017 par le médecin
d’arrondissement, s’était entre temps modifié et ne saurait encore
prévaloir.
Par décision sur opposition du 14 avril 2022, la CNA a rejeté
l’opposition de l’assurée. Relevant que seules les séquelles présentes au
niveau des vertèbres D7-D8 de la colonne thoracique étaient en lien de
causalité avec l’accident du 22 septembre 2015, à l’exclusion des troubles
lombaires L4-L5 et gastriques, elle a estimé que l’appréciation du 16
octobre 2017 du médecin d’arrondissement devait être confirmée, l’état
de santé de l’assurée ne s’étant pas modifié dans l’intervalle. Elle a dès
lors considéré qu’aucune instruction complémentaire n’était nécessaire.

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Elle a par ailleurs confirmé le taux d’incapacité de 20 %, compte tenu d’un
revenu de valide de 77'220fr. et d’un salaire d’invalide de 61'881 francs.
B. Par acte du 24 mai 2022, traduit de l’allemand le 30 juin 2022,
V.________, par la plume de son mandataire, a déféré la décision sur
opposition du 14 avril 2022 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à son annulation (recte : à sa réforme) et à ce qu’une rente d’invalidité,
fixée sur la base d’un taux d’invalidité d’au moins 50 %, lui soit versée,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la CNA en vue
de mettre en œuvre une expertise interdisciplinaire indépendante, très
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la CNA afin
qu’elle établisse un nouveau profil d’exigibilité. La CNA avait violé son
droit d’être entendue et la maxime inquisitoire, dans la mesure où elle
n’avait pas examiné ses moyens de preuve et n’avait pas procédé à un
examen approfondi du dossier médical. La CNA se devait d’examiner
l’existence d’un lien de causalité entre les douleurs thoraciques et les
troubles digestifs dans la mesure où les vertèbres thoraciques D7 et D8
exercent une influence notamment sur la rate, le pancréas, l’estomac, les
intestins, le foie et la vésicule biliaire. En outre, l’avis du 13 août 2021 du
médecin d’arrondissement, niant le lien de causalité entre la hernie
discale L4-L5 et l’accident litigieux, n’était nullement motivé. Elle déplorait
également que les douleurs liées à l’accident n’étaient pas clairement
différenciées de celles qui ne l’étaient pas. En outre, le profil d’exigibilité
n’était plus d’actualité dans la mesure où il avait été établi près de cinq
ans auparavant et qu’il ne tenait pas compte des résultats de la
reconversion professionnelle en qualité d’électricienne interrompue
prématurément en raison de son insuffisance pondérale et des douleurs
thoraciques et lombaires. Enfin, son revenu d’invalidité devait, le cas
échéant, être déterminé sur la base du salaire mensuel brut standardisé
médian pour le niveau de compétence 1, soit un revenu d’invalide de
56'792 fr., auquel un abattement d’au moins 10 % devait être encore
imputé, ce qui donnerait en définitive un taux d’invalidité arrondi de 28 %.

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Dans sa réponse du 13 octobre 2022, la CNA a conclu au rejet
du recours. Dans son avis du 11 octobre 2022, la Dre G.________, médecin
d’arrondissement, a confirmé l’appréciation du Dr K.________, aussi bien
concernant l’absence de lien de causalité entre l’accident litigieux et les
troubles lombaires en L4-L5 ainsi que les troubles gastriques que
concernant la capacité de travail de l’intéressée dans une activité
adaptée. S’agissant du calcul du degré d’invalidité, singulièrement du
revenu d’invalide, il devait en tout point être confirmé.
Par réplique du 5 décembre 2022, l’assurée a fait valoir que la
CNA avait violé son obligation de motiver en s’appuyant sur un profil
d’exigibilité obsolète datant de 2017. Dans son appréciation du 13 août
2021, le médecin d’arrondissement avait repris le profil d’exigibilité établi
en 2017 sans avoir été en possession de l’ensemble du dossier et sans la
soumettre à un nouvel examen clinique. Contrairement à l’avis de la CNA,
elle n’était plus capable d’exercer un travail physique modéré, notamment
dans le secteur du service des brûleurs à mazout, et une activité de
bureau n’était pas exigible de sa part, faute de disposer de connaissances
et d’expérience pratique dans une telle activité. Enfin, un abattement d’au
moins 5 % sur le salaire d’invalide retenu était justifié.
Par duplique du 22 décembre 2022, la CNA a derechef conclu
au rejet du recours.
Par déterminations du 29 février 2024 (28 février 2024, selon
la traduction française de l’acte), l’assurée a modifié ses conclusions,
concluant désormais, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la
décision litigieuse (recte : à sa réforme) et à ce qu’une rente d’invalidité,
fixée sur la base d’un taux d’invalidité d’au moins 50 %, ainsi qu’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de plus de 20 %, laissée à la libre
appréciation du juge, lui soient versées, subsidiairement à son annulation
et à la réalisation d’une expertise polydisciplinaire avec volets
rhumatologique, orthopédique, neurologique et psychiatrique, très
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la CNA afin
qu’elle procède à des vérifications supplémentaires et établisse un

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nouveau profil d’exigibilité. La CNA avait évalué son état de santé
exclusivement d’un point du vue neurochirurgical et le profil d’exigibilité
établi en 2017 ne tenait pas compte des troubles psychiques,
rhumatologiques et orthopédiques, également causés par l’accident,
raison pour laquelle la mise en œuvre d’une expertise polydisciplinaire se
justifiait.
Par pli du 21 mars 2024, la CNA a confirmé ses précédentes
écritures.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents, singulièrement sur la question de la
stabilisation de l’état de santé et le taux applicable à une telle prestation.
3. a) Dans un premier grief de nature formelle, la recourante
reproche à l’intimée d’avoir violé son droit d’être entendue et la maxime
inquisitoire en ne donnant pas suite à ses offres de preuve ainsi qu’en

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omettant d’instruire à suffisance divers points utiles à l’établissement des
faits, en particulier les problématiques liées à la colonne lombaire et aux
troubles gastriques.
b) La violation du droit d’être entendu et de la maxime
d’instruction dans le sens invoqué par la recourante sont des questions qui
n’ont pas de portée propre par rapport au grief tiré d’une mauvaise
appréciation des preuves (voir TF 8C_15/2009 du 11 janvier 2010 consid.
3.2). Il est possible en effet de renoncer à accomplir certains actes
d’instruction, sans que cela n’entraîne une violation du devoir
d’administrer les preuves nécessaires ou plus généralement une violation
du droit d’être entendu, si l’on est convaincu, en se fondant sur une
appréciation consciencieuse des preuves, que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur
l’appréciation anticipée des preuves en général : ATF 140 I 285 consid.
6.3.1). Il s’agit par conséquent de griefs qu’il convient d’examiner avec le
fond du litige.
4. a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite
(teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023). Le droit à la rente prend
naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la continuation du traitement
médical une sensible amélioration de l’état de la personne assurée – ce
par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de la capacité
de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_95/2021 du 27 mai 2021
consid. 3.2) – et que les éventuelles mesures de réadaptation de
l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en

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exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
aa) La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale,
en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de
calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_1/2020 du
15 octobre 2020 consid. 3.1).
bb) Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient
de se placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF
143 V 295 consid. 4.1.3 et les références ; TF 8C_837/2019 du 16
septembre 2020 consid. 5.2).
c) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1). On
se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par
l’employeur ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. :
TF 9C_192/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.2).
d) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail
stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de
travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 143 V 295 consid. 2.2). Un
éventuel salaire social versé par l’employeur n’est pas pris en
considération. La preuve d’un tel salaire social est toutefois soumise à des
exigences strictes, car on peut partir du principe que les salaires payés

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équivalent normalement à une prestation de travail correspondante (ATF
141 V 351 consid. 4.2).
aa) Lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité
lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être
évalué en se référant aux données salariales publiées tous les deux ans
par l’Office fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure
des salaires (ESS ; ATF 143 V 295 consid. 2.2 et 129 V 472 consid. 4.2.1).
bb) Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableau TA1_tirage_skill_level), tous secteurs confondus
(TF 8C_205/2021 du 4 août 2021 consid. 3.2). Les salaires bruts
standardisés dans l’ESS correspondent à une moyenne de travail de 40
heures par semaine et il convient de les adapter à la durée hebdomadaire
moyenne dans les entreprises pour l’année prise en considération. On
tiendra également compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les
hommes ou les femmes selon la personne concernée, entre la date de
référence de l’ESS et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité
(ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle
lors de laquelle le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V
322 consid. 4.1 ; 129 V 222).
cc) La personne assurée peut, selon sa situation personnelle,
voir ses perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le
handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le
taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances
sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de
procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF
146 V 16 consid. 4.1 ; 126 V 75).

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Le point de savoir s’il se justifie de procéder à un abattement
sur le salaire statistique en raison des limitations fonctionnelles dépend de
la nature de celles-ci ; une réduction à ce titre n’entre en considération
que si, dans un marché du travail équilibré, il n’y a plus un éventail
suffisamment large d’activités accessibles à l’assuré. Aussi y a-t-il lieu de
déterminer si les limitations fonctionnelles constituent un facteur qui
obligerait l’assuré à mettre en valeur sa capacité de travail résiduelle sur
le marché du travail à des conditions économiques plus défavorables que
la moyenne, soit entraînant un désavantage salarial (TF 8C_679/2020 du
1er juillet 2021 consid. 6.2.1 et les références).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
6. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).

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b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
c) Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions
sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause
leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence citée ; TF
8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il résulte de ce qui
précède que les rapports des médecins employés de l’assurance sont à
prendre en considération tant qu’il n’existe aucun doute, même minime,
sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V
465 consid. 4.7 ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
7. a) En l’espèce, la recourante fait tout d’abord valoir qu’il existe
un lien de causalité entre l’accident du 22 septembre 2015 et, d’une part,
ses troubles gastriques, d’autre part, ses atteintes à la colonne lombaire.

- 15 -
De son côté, l’intimée, se fondant en particulier sur l’appréciation du 13
août 2021 du Dr K.________, médecin d’arrondissement, estime que ces
affections ne sont pas en lien de causalité avec l’accident.
b) Cela étant, il n’existe aucune raison de s’écarter de
l’appréciation du Dr K.________. Dans son appréciation du 13 août 2021, le
Dr K.________ a expliqué que la discopathie débutante en D7-D8, soit au
niveau de l’ancienne fracture, devait être considérée comme une
modification due à l’accident du 22 septembre 2015. En revanche,
s’agissant des troubles lombaires en L4-L5 et L5-S1, il a émis l’avis qu’ils
étaient de nature purement dégénérative et n’avaient aucun lien avec les
affections D7, précisant à cet égard qu’il n’existait aucune corrélation
anatomique entre ces affections et la symptomatologie existant au niveau
de la colonne lombaire.
Par ailleurs, la Dre G.________, dans son appréciation du 11
octobre 2022, a confirmé l’avis du Dr K.________ s’agissant de la causalité
naturelle entre l’accident litigieux et les troubles au niveau des vertèbres
D7-D8, respectivement l’absence de causalité naturelle entre ledit
accident et les atteintes en L4-L5 et L5-S1. S’agissant des troubles
gastriques, la Dre G.________ a indiqué qu’en l’absence de lésion
médullaire ou d’un déficit neurologique documenté depuis l’impact et de
lésion médullaire prouvée aux IRM cervico-dorsales, aucun diagnostic du
registre neurologique/neurochirurgical ne pourrait expliquer l’existence de
tels troubles. Contrairement à ce que soutient la recourante, il peut être
tenu compte de l’appréciation du 11 octobre 2022 de la Dre G.________
dans la mesure où, bien que postérieure à la décision attaquée, elle a été
rendue sur la base de la situation médicale de la recourante telle qu’elle
existait au moment de la décision litigieuse.
c) De son côté, la recourante n’apporte aucun élément
médical susceptible de jeter le doute sur les appréciations des Drs
K.________ et G.________.

- 16 -
aa) La recourante expose que les vertèbres thoraciques D7-
D8, affectées lors de sa chute du 22 septembre 2015, exercent une
influence notamment sur la rate, le pancréas, l’estomac, les intestins, le
foie et la vésicule biliaire. Elle fonde son argumentation essentiellement
sur un document intitulé « le système nerveux » (traduction libre) tiré
d’internet, qu’elle a produit, ainsi que sur l’avis du Dr W.________,
spécialiste en chirurgie, qui le lui aurait « expressément confirmé ». Cela
étant, on cherche en vain au dossier un rapport médical, en particulier du
Dr W.________, qui évoquerait l’existence d’un lien de causalité naturelle
entre l’accident litigieux, respectivement les atteintes aux vertèbres D7-
D8, connues de ce dernier, et les troubles gastriques. A cet égard, il
convient en particulier de relever que dans ses rapports, notamment
des 25 août et 15 octobre 2020, le Dr W.________ a uniquement constaté
que la recourante avait pris du poids postérieurement à l’accident. Or on
ne peut déduire de cette seule affirmation que les troubles gastriques sont
liés à l’accident litigieux. Quant au document relatif au système nerveux, il
ne saurait, en l’absence d’autres éléments médicaux objectifs, suffire à
jeter le doute sur l’appréciation du Dr K.________.
bb) La recourante allègue également qu’il existerait un lien de
causalité naturelle entre l’accident du 22 septembre 2015 et ses troubles
au niveau lombaire. Force est toutefois de constater que, là encore, aucun
rapport médical n’évoque, respectivement ne rend vraisemblable,
l’existence d’un tel lien. Cela étant, il y a lieu de relever que les
radiographies du rachis lombaire réalisées peu de temps après l’accident,
soit le 28 septembre 2015, n’ont pas révélé de fracture et étaient
normales. S’agissant spécifiquement des hernies discales, il sied par
ailleurs de rappeler qu’il découle de la jurisprudence que, selon
l’expérience médicale, pratiquement toutes les hernies discales s’insèrent
dans un contexte d’altérations des disques intervertébraux d’origine
dégénérative, un événement accidentel n’apparaissant
qu’exceptionnellement, et pour autant que certaines conditions
particulières soient réalisées, comme la cause proprement dite d’une telle
atteinte. Une hernie discale peut être considérée comme étant due
principalement à un accident lorsque celui-ci revêt une importance

- 17 -
particulière, qu’il est de nature à entraîner une lésion du disque
intervertébral et que les symptômes de la hernie discale (syndrome
vertébral ou radiculaire) apparaissent immédiatement, entraînant aussitôt
une incapacité de travail. Si la hernie discale est seulement déclenchée,
mais pas provoquée par l’accident, l’assurance-accidents prend en charge
le syndrome douloureux lié à l’événement accidentel (TF 8C_746/2018 du
1er avril 2019 consid. 3.3). Il faut encore préciser qu’un disque
intervertébral sain est à ce point résistant qu’une action violente va plutôt
avoir pour effet de fracturer les vertèbres que d’entraîner une lésion des
disques intervertébraux. Selon l’expérience médicale, la lésion isolée d’un
disque intervertébral due à un accident peut uniquement être provoquée
par un effort purement axial de la colonne vertébrale et non par des
mouvements de rotation, d’hyperextension ou d’hyperflexion (TFA U
441/04 du 13 juin 2005 consid. 3.1).
En outre, le fait que la Dre D.________, spécialiste en médecine
interne générale, mentionne que la recourante souffre depuis l’accident
d’une irradiation de douleurs jusque dans les vertèbres lombaires n’est
pas susceptible de remettre en cause l’appréciation de l’intimée dans la
mesure où cette appréciation, qui s’apparente d’ailleurs à un
raisonnement post hoc, ergo propter hoc, n’est pas étayée par des
éléments objectifs. Au demeurant, l’on constate que les douleurs
présentées par la recourante après l’accident se localisaient avant tout au
niveau des vertèbres D7-D8 (cf. rapports des 27 janvier, 17 mars, 8 mai et
15 juin 2016 du Dr L.________).
cc) La recourante semble enfin prétendre souffrir de troubles
psychiques qui seraient liés à l’accident litigieux. Certes, il ressort du
dossier que la recourante semble bénéficier d’un suivi médical dispensé
par une psychologue. Toutefois, aucun rapport relatif à cette discipline
médicale ne figure au dossier. De plus, il appert que les troubles
psychiques sont liés à des facteurs étrangers à l’accident ou à ses suites
(cf. notes d’entretien des 1er mars 2019, 10 janvier et 26 juin 2020 de
l’OAI). Quoi qu’il en soit, et indépendamment de la question de savoir s’il
existerait un lien de causalité naturelle entre l’accident du 22 septembre

- 18 -
2015 et d’éventuelles atteintes d’ordre psychique, il conviendrait, compte
tenu de la jurisprudence applicable en matière de troubles psychiques
consécutifs à un accident, de nier l’existence d’un lien de causalité
adéquate. En effet, l’accident subi par la recourante correspondant
vraisemblablement à un accident de gravité moyenne, à la limite des cas
de peu de gravité (cf. TF 8C_315/2023 du 9 janvier 2024 consid. 6.7), il
semble peu plausible, compte tenu du déroulement de l’accident, de la
nature des lésions subies et des conséquences de celles-ci, que la
recourante remplirait suffisamment de critères pour admettre l’existence
d’un lien de causalité adéquate entre l’accident litigieux et d’éventuels
troubles psychiques additionnels aux atteintes aux vertèbres thoraciques
D7-D8.
d) En définitive, il ne saurait être reproché à l’intimée d’avoir
considéré que les troubles gastriques et les atteintes lombaires présentés
par la recourante n’étaient pas en lien de causalité naturelle avec
l’accident du 22 septembre 2015. Contrairement à ce que prétend la
recourante, le seul fait que le dernier examen clinique ait été réalisé en
date du 16 octobre 2017, soit environ 4 ans et demi avant la décision
entreprise, n’est pas décisif dans la mesure où la situation médicale ne
semble pas avoir évolué. L’intérêt d’un examen clinique est d’ailleurs
limité pour ce qui est de de se prononcer sur des questions de causalité
naturelle. Au demeurant, faute pour la recourante d’avoir produit des
éléments médicaux objectifs rendant vraisemblables les atteintes
invoquées, respectivement permettant de douter des conclusions du
Dr K.________, il ne saurait être reproché à l’intimée de s’être rendue
coupable d’une violation de la maxime d’instruction en n’instruisant pas
plus avant les questions liées à la colonne lombaire et aux troubles
gastriques.
8. Pour le reste, force est de constater que pour les seules
atteintes aux vertèbres thoraciques D7-D8, l’état de santé est stabilisé. Le
Dr K.________, dans son rapport du 18 octobre 2017, a constaté que la
fracture du plateau supérieur D7 était guérie. Ce constat est au
demeurant confirmé par les pièces au dossier, notamment par les rapports

- 19 -
des 27 janvier et 8 mai 2016 du Dr L.________, et par la Dre G.________, sur
la base des imageries de l’IRM du 25 février 2021. S’agissant des douleurs
induites par la protrusion discale D7-D8, seules des mesures
conservatrices (séances de physiothérapie, prise d’antalgiques et
réalisation d’infiltrations) visant à diminuer les douleurs ont été mises en
place. Aucun des médecins consultés n’avait de mesures thérapeutiques
supplémentaires à proposer et aucune intervention chirurgicale n’était
prévue, ni préconisée en raison des risques qu’elle comportait (cf. par
exemple le rapport du 8 décembre 2016 du Dr C.________).
9. a) L’état de santé au niveau des vertèbres thoraciques D7-D8
étant considéré comme stabilisé, il convient désormais d’examiner si
l’intimée a fixé de manière correcte le taux d’invalidité de la recourante,
étant précisé que le début de la rente a, à juste titre, été fixé le 8 juin
2021, soit le lendemain de l’interruption des mesures de réadaptation
mise en œuvre sous l’égide de l’OAI (entraînement à l’endurance).
b) En l’occurrence, l’intimée a arrêté le taux d’invalidité de la
recourante à 20 %. Pour ce faire, elle a tenu compte d’un revenu de valide
de 77'220 fr., conformément aux informations fournies par son ancien
employeur, M.________, et d’un revenu d’invalide de 61'881 fr., déterminé
sur la base du tableau de l’ESS 2018 TA1_tirage_skill_level, total femme,
niveau de compétence 2 (adapté à la durée normale hebdomadaire de
travail en 2018 en Suisse, à savoir 41,7 heures, puis indexé à l’année
2021). Elle a justifié l’application du niveau de compétence 2 en particulier
par le fait que la recourante peut faire valoir à la fois ses formations et ses
compétences professionnelles. Elle n’a, par ailleurs, procédé à aucun
abattement.
c) La recourante conteste le calcul de son taux d’invalidité
effectué par l’intimée ; elle estime que son revenu d’invalide doit être fixé
sur la base du niveau de compétence 1 et non pas sur la base du niveau
de compétence 2 et estime qu’un abattement doit être porté en déduction
de son revenu d’invalide afin de tenir compte de ses limitations

- 20 -
fonctionnelles. Par ailleurs, elle réclame une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de plus de 20 %.
aa) La recourante ne conteste pas, à juste titre, le revenu de
valide tel que fixé par l’intimée, lequel peut être confirmé.
Cela étant, il y a lieu de considérer, à l’instar de la recourante,
que son revenu d’invalide aurait dû être déterminé sur la base du niveau
de compétence 1 du tableau de l’ESS 2018, TA1_tirage_skill_level. En
effet, l’application du niveau de compétence 2 – lequel se réfère aux
tâches pratiques telles que la vente, les soins, le traitement des données,
les tâches administratives, l’utilisation de machines et d’appareils
électroniques, les services de sécurité et la conduite de véhicule – se
justifie uniquement si la personne assurée dispose de compétences ou de
connaissances particulières (TF 8C_605/2022 du 29 juin 2023 consid.
4.2.2). En l’occurrence, l’intimée considère qu’il est justifié de se référer
au niveau de compétence 2 au motif que les séquelles de l’accident
litigieux ne limitent pas la recourante dans l’exercice d’une activité proche
du domaine du ramonage. Cependant, force est de constater que la
recourante ne dispose pas de compétences ou connaissances particulières
dans une autre activité, même proche du ramonage. Le fait qu’elle
dispose de compétences étendues dans le domaine du ramonage,
certifiées par un CFC, permet tout au plus d’admettre qu’elle dispose, a
priori, de connaissances transversales utiles à l’exercice d’une autre
activité, mais en aucun cas de connaissances spécifiques nécessaires et
indispensables à celle-ci. Par ailleurs, si la recourante est, à la lecture du
dossier AI, également titulaire d’une formation commerciale certifiante, il
n’en demeure pas moins qu’elle n’a jamais travaillé dans ce domaine ; elle
n’a en réalité travaillé qu’en qualité de ramoneuse après l’obtention de
son CFC. De plus, aucune pièce au dossier ne permet de conclure qu’elle
aurait effectué des tâches d’ordre administratif dans le cadre de ses
précédents emplois de ramoneuse, notamment auprès de M.________ (cf.
réponses de ce dernier au questionnaire employeur de l’OAI, le 27
décembre 2016), de sorte qu’une remise à niveau de ses compétences
serait, selon toute vraisemblance, nécessaire.

- 21 -
bb) Pour le reste, il n’y a pas lieu de procéder à un quelconque
abattement sur le salaire d’invalide. En effet, au vu des limitations
fonctionnelles retenues par le médecin d’arrondissement dans son rapport
du 18 octobre 2017 en lien avec les troubles aux vertèbres thoraciques
D7-D8 (travaux physiques tout au plus moyennement lourd, pas de
postures forcées des membres supérieurs, pas de ports et de transports
de charges excédant 15 kg, lesquels doivent être effectués dans une
bonne position et sans torsion de la colonne vertébrale, et pas d’activités
permanentes avec des machines percutantes et vibrantes) et du panel
d’activités correspondant au niveau de compétence 1, on ne saurait
considérer que la recourante serait à ce point désavantagée aux yeux d’un
employeur potentiel et qu’elle rencontrerait davantage de difficultés en
comparaison avec une personne en bonne santé. Par ailleurs,
contrairement à ce que soutient la recourante, le profil d’exigibilité établi
par le Dr K.________ dans son rapport du 18 octobre 2017 demeure valable
dans la mesure où la situation au niveau des vertèbres D7-D8 n’a pas
évolué depuis plusieurs années et qu’il apparaît que tant l’apprentissage
d’électronicienne que la mesure d’entraînement à l’endurance ont été
interrompus en raison des troubles lombaires, gastriques et psychiques.
d) Au vu des éléments qui précèdent, le salaire d’invalide de la
recourante doit par conséquent être recalculé : Il y a lieu de se référer au
salaire statistique prévu par le tableau ESS 2018 (TA1_tirage_skill_level,
total femme, niveau de compétence 1), soit un montant mensuel de 4'371
francs. Ce montant doit ensuite être adapté à la durée hebdomadaire
moyenne de travail de 41,7 heures durant l’année 2018 (cf. OFS, Durée
normale du travail dans les entreprises selon la division économique
[NOGA 2008], en heures par semaine, T 03.02.03.01.04.01). Le revenu
annuel avec invalidité, indexé à 2021 (+ 1 % [2019] ; + 0,9 % [2020] ; +
0,1 % [2021]), année où le droit à la rente a pris naissance, s’élève ainsi à
55'818 fr. 36. En définitive, au regard d’un revenu de valide de 77'220 fr.,
le taux d’invalidité de la recourante doit être nouvellement fixé à 27,72 %,
arrondi à 28 % (ATF 130 V 121).

- 22 -
10. Pour le reste, la conclusion de la recourante relative à
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est irrecevable, dans la mesure où
elle est exorbitante à l’objet de la contestation. En effet, la décision du 27
octobre 2017 de l’intimée, entrée en force à défaut d’avoir été contestée,
a fixé de manière définitive ladite indemnité pour les troubles liés aux
vertèbres D7-D8, seuls en lien de causalité naturelle avec l’accident du
22 septembre 2015.
11. Le dossier est complet pour permettre à la Cour de céans de
statuer en pleine connaissance de cause, de sorte qu’il apparaît superflu
de donner suite à la requête de la recourante tendant à la mise en œuvre
d’une expertise pluridisciplinaire. En effet, si l’assureur ou le juge, se
fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les
investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus
que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et
que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette
appréciation, il est superflu de rechercher d’autres preuves (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 consid. 3.1.3
; 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 9C_777/2020 du 21 septembre 2021
consid. 5.2.1). Il sied en outre de rappeler que, dans une procédure
portant sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurances sociales, ce
n’est que lorsqu’une décision administrative s’appuie exclusivement sur
l’appréciation d’un médecin interne à l’assureur social et que l’avis d’un
médecin traitant, ou d’un expert privé, auquel on peut également attribuer
un caractère probant laisse subsister des doutes suffisants quant à la
fiabilité et la pertinence de cette appréciation, et que la cause ne saurait
être tranchée en se fondant sur l’un ou sur l’autre de ces avis, qu’il y a lieu
de mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant selon la
procédure de l’art. 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF 135 V 465
consid. 4 ; TF 8C_559/2022 du 21 mars 2023 consid. 3.1.2), ce qui n’est
pas le cas en l’espèce.
12. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis. La
décision rendue le 14 avril 2022 par l’intimée est reformée en ce sens que
la recourante a droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents

- 23 -
de 28 % à compter du 8 juin 2021. Le recours doit être rejeté pour le
surplus, dans la mesure où il est recevable.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens réduite, à titre de participation aux honoraires de
son conseil (art. 61 let. g LPGA). Après examen de la liste des opérations
déposée le 4 avril 2024 par Me Imobersteg, compte tenu de l’importance
et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 2’000 fr.,
débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de
l’intimée (art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]).
d) La recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Me Imobersteg peut prétendre à une équitable indemnité pour son mandat
d’office. La liste des opérations déposée le 4 avril 2024 fait état de 26,35
heures de travail pour la période du 18 mai 2022 au 4 avril 2024, pour des
honoraires s’élevant à 8'735 fr. 80. Dite liste ne peut être entièrement
suivie et doit être réduite, pour les motifs qui suivent.
Le temps consacré au recours doit être réduit à huit heures, ce
d’autant plus que certaines opérations annexes ne sont pas couvertes par
l’assistance judiciaire. La demande de prolongation de délai adressée à la
Cour de céans relève, quant à elle, d’une tâche de secrétariat et doit être
retranchée. De plus, le temps consacré à la réplique et aux déterminations
est manifestement excessif, ce d’autant plus que ces actes reprennent,
pour l’essentiel, les griefs formulés dans l’acte de recours. Ainsi, deux
heures de travail pour chacun de ces actes peuvent être considérées
comme suffisantes et justifiées. Il convient ainsi de retrancher 8,4 heures
de travail (dont 3,15 heures en 2024). En outre, les frais de traduction,
doivent être considérés comme des débours. Ceux-ci ont pour le reste été
engagés unilatéralement et sans réelle nécessité par le mandataire de la
recourante, raison pour laquelle il n’y a pas lieu de les indemniser au titre

- 24 -
de l’assistance judiciaire. Il convient ainsi de fixer l’indemnité de Me
Imobersteg à 3'213 fr. (17,85 heures x 180 fr. ; cf. art. 2 al. 1 let. a et b du
règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; RAJ ; BLV 211.02.3), auquel il convient d’ajouter les
débours de 5 % (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 160 fr. 65, et la TVA de 7,7 % sur
un montant de 2'241 fr. (12,45 heures x 180 fr.) pour les années 2022-
2023 à hauteur de 172 fr. 55, et de 8,1 % sur un montant de 972 fr.
(5,4 heures x 180 fr.) pour l’année 2024, soit 78,73 francs. L’indemnité est
arrondie à 3'650 francs.
e) L’indemnité d’office n’étant que partiellement couverte par
les dépens, le solde, soit 1'650 fr. (3'650 fr. – 2’000 fr.), sera
provisoirement supporté par le canton, la recourante étant rendue
attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité provisoirement pris
en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et
123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce
remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (art. 5
RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 14 avril 2022 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est réformée
en ce sens que V.________ a droit à une rente d’invalidité de
l’assurance-accidents de 28 % à compter du 8 juin 2021.
III. Le recours est rejeté pour le surplus, dans la mesure où il est
recevable.

- 25 -
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à V.________ une indemnité réduite de 2’000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens.
VI. L’indemnité d’office de Me Andreas Imobersteg, conseil de la
recourante, est fixée, après déduction des dépens précités,
à 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), débours et TVA
compris.
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement du solde de l’indemnité du conseil
d’office mis à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Andreas Imobersteg (pour V.________), à Berne
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 26 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :