vd_gerichte · ZD17.043154 · 2017-12-22 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 320/17 - 3/2018
ZD17.043154
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2017
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH
403

- 2 -
E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
déposé auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 4 novembre 2016, avec l’aide de la société
I.________, une demande d’octroi de moyens auxiliaires, sous forme d’un
appareil auditif binaural. Il indiquait avoir été traité par le Dr Y.________,
spécialiste en oto-rhino-laryngologie.
En réponse à cette demande, l’OAI a informé l’assuré le
8 novembre 2016 qu’il entreprenait le rassemblement des renseignements
nécessaires à l’examen.
Le 2 décembre 2016, le Dr Y.________ a complété le rapport
médical destiné à l’OAI, indiquant une perte auditive selon l’audiogramme
tonal à droite de 63.2 % et à gauche de 50.6 %. La perte auditive selon
l’audiogramme vocal était de 85 % à droite et de 83.3 % à gauche. Dans le
résumé d’anamnèse, ce médecin a mentionné ce qui suit : « conduit
auditif externe et tympan en ordre des deux côtés. Otospongiose marquée
des deux côtés mais ne souhaite pas une intervention chirurgicale ».
Par communication du 7 février 2017, l’OAI a confirmé à
l’assuré la prise en charge du forfait pour un appareil acoustique binaural
selon l’art. 21 LAI (loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ;
RS 831.20), pour un montant de 1'650 francs.
Le 13 mars 2017, l’assuré a informé l’OAI, qu’après s’être
rendu dans diverses agences d’audition, il n’avait pas pu trouver de
solution, compte tenu du montant de 1’650 fr. alloué. Il a ainsi demandé à
l’OAI de lui transmettre des adresses d’agences proposant des appareils
dans la gamme de prix allouée et dans le cas contraire, il a réclamé
l’ouverture d’une procédure pour que sa reconversion professionnelle soit
entreprise.

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Réagissant le 12 avril 2017, l’OAI a répondu à l’assuré qu’il
était susceptible de remplir les conditions d’un cas de rigueur et que la
prise en charge de l’aide auditive pouvait être supérieure au forfait
standard. A ce titre, l’OAI a réclamé les documents suivants : une
demande avec motivation détaillée, un rapport du fournisseur de l’appareil
auditif et un journal de bord rempli par la personne assurée. Il a indiqué
qu’à réception de ces documents, si la demande de l’assuré paraissait
justifiée, une expertise serait confiée à la clinique ORL (oto-rhino-
laryngologie) la plus proche.
Par courrier du 23 avril 2017, l’assuré a réitéré sa demande à
l’OAI de lui indiquer les fournisseurs officiels lui permettant d’obtenir un
appareil binaural dans le forfait octroyé.
Le 26 juin 2017, l’assuré a complété le journal accompagnant
une demande d’examen de cas rigueur pour appareillage auditif en
indiquant son activité professionnelle (technico-commercial), les difficultés
qu’il rencontrait en termes de communication dans son travail, ainsi que
l’environnement acoustique dans lequel il exerçait son activité
professionnelle. Il a en outre informé l’OAI que la société I.________ lui
ferait directement parvenir d’autres documents.
Le 30 juin 2017, l’OAI a attiré l’attention de l’assuré sur le fait
que l’assurance-invalidité ne prenait pas en charge tous les frais de
l’appareillage et que pour faciliter l’examen de la facture, il convenait que
les prestations fournies et le prix des appareils auditifs soient indiqués en
toute transparence. Il a ensuite expliqué que les accessoires restaient à
charge de l’assuré, que l’assurance-invalidité ne remboursait pas le coût
des télécommandes, à moins que ces dernières soient nécessaires en
raison d’invalidité, que le coût des piles était remboursé séparément et
rétroactivement, de sorte qu’il ne pouvait pas faire partie de la facture des
appareils auditifs, que les réparations, si elles s’avéraient nécessaires,
seraient remboursées après coup, que l’assurance-invalidité ne payait
aucune assurance pour appareillage auditif de même qu’aucune
protection auditive, et qu’étaient réputés adéquats au sens de la loi sur

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l’assurance-invalidité exclusivement les appareils auditifs placés derrière
l’oreille. Les coûts supplémentaires pour d’autres modèles étant à la
charge de l’assuré. L’OAI a en outre indiqué que l’assurance-invalidité ne
remboursait pas les prestations telles que l’autoscopie et tests de
l’audition, dans la mesure où ces dernières étaient déjà comprises dans
les frais du médecin ORL (oto-rhino-laryngologue). L’OAI a dès lors
recommandé à l’assuré de réclamer à son audioprothésiste une facture
détaillée mentionnant les prestations fournies en toute transparence et
attirait son attention sur le fait qu’il ne pouvait rembourser les montants
facturés de manière forfaitaire.
Le 10 juillet 2017, la société I.________ a fait parvenir à l’OAI un
courrier confirmant qu’elle avait effectué un test d’aide auditive de base
dont le tarif, même le plus bas possible, n’était pas couvert par le forfait
de 1'650 francs. Le fournisseur a de plus confirmé que ces aides
apportaient satisfaction au patient et a annexé à ce courrier un devis
formulé de la manière suivante :
« DEVIS
BERNAFON SAPHIRA 3 2
1'000.00
Ensemble de services binaural 1
1'990.00
tests d’orientation
Prise d’empreintes
Adaptation par sondes
in-vivo
test d’efficacité phonétique
tonal et vocal
Kit d’entretien
1 an de piles
2 ans de garantie
Suivie prothétique de l’aide
auditive à vie
Remise : 830.00 Chf
Total : 3'160.00 Chf »
Le 10 septembre 2017, l’assuré a réinterpellé l’OAI lui
reprochant son temps de réaction. Il a indiqué dissimuler son problème
d’audition à son employeur, être incapable de suivre une conversation,

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vivre un calvaire et un stress quotidien, compte tenu de son activité
d’ingénieur de vente, et confirmé risquer un licenciement à tout moment.
Il a souhaité que l’intégralité de son appareillage soit prise en charge par
l’assurance-invalidité et a exigé ce qui suit :
« (…)
1. C’est mon poste et les conditions de salaire actuelles qui serviront
de base pour toutes les mesures futures. En date du 11
septembre 2017, je suis employé par [...] en tant qu’ingénieur de
vente.
2. Dans le cas où je perdrais mon travail et que l’assurance-
chômage jugerait mon employabilité diminuée, vous restez
responsable et assumerez de combler la différence de prestations
qu’ils ne voudront pas prendre à leur charge.
3. Vous ne ferez pas prévaloir le fait que j’ai pu assumer cette
situation jusqu’à maintenant et que vous n’étiez pas au courant
de l’urgence. »
L’OAI a répondu à l’assuré le 28 septembre 2017 de la manière
suivante :
« (…)
On observe qu’en date du 8 novembre 2016, vous avez déposé une
demande de financement relative à des aides auditives, suite à
laquelle une communication de prise en charge du forfait pour un
appareil acoustique binaural a été établie le 7 février dernier.
Le mois suivant, une demande allant dans le sens d’une prise en
charge supérieure, sous l’ange du cas de rigueur, nous a été
adressée. Les documents nécessaires à l’examen de cette requête
ont été sollicités par correspondance du 12 avril 2017. Ceux-ci nous
ont été communiqués cet été.
Après examen de ces pièces, nous avons les remarques suivantes à
vous soumettre. Tout d’abord, dans le cadre de l’établissement de
notre décision, il est nécessaire que nous disposions d’une facture –
et non d’un devis – attestant du montant final dont vous vous êtes
acquitté et comprenant les positions tarifaires utilisées dans le
domaine.
A ce propos, nous observons que le devis produit fait état de
prestations de service, lesquelles ne sont pas financées par notre
assurance. Seul le coût de l’appareil est pris en charge. En effet,
pour mémoire, l’admission d’un cas de rigueur permet à notre
administration de verser un montant supérieur aux forfaits prévus
pour un appareillage monaural ou binaural depuis le 1er juillet 2011.
Il s’agit de situations où l’appareil et les frais qui en résultent
dépassent le coût moyen d’un appareillage simple et adéquat au
point qu’on ne peut raisonnablement exiger de l’assuré qu’il assume
la différence. Une telle prise en charge ne signifie pas que tous les

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montants indiqués par les fournisseurs au sein de leur facture
doivent être assumés par notre Office.
En particulier, la prestation de service constitue un montant
forfaitaire couvrant les éventuels frais relatifs à des futures
manipulations de la part de l’audioprothésiste sur l’appareil. Or, ces
interventions sont incertaines et on ne peut savoir à l’avance leur
contenu. Une telle prestation n’est pas obligatoire, elle est – devrait
être – laissée au libre choix de l’assuré.
Dans notre communication d’octroi, notre assurance assume les
coûts effectifs liés au dispositif et non les frais en relation avec le
suivi de l’appareillage. En matière de facturation, nous exigeons une
transparence totale de la part du fournisseur. Cet aspect ressort
notamment de la lettre d’information « Facturation de moyens
auxiliaires pour cas de rigueur » que nous faisons parvenir en date
du 30 juin 2017. Il y est spécifié que nous ne prenons pas en charge
tous les frais et que, pour faciliter l’examen de la facture, il est
nécessaire que les prestations fournies et le prix des appareils
auditifs soient indiqués en toute transparence. Nous mettons en
garde l’assuré sur le fait que nous ne pouvons pas rembourser des
montants facturés de manière forfaitaire.
Notre assurance s’engage à payer le prix de l’appareillage. La prise
en charge des frais annexes à l’adaptation du dispositif, tels que, par
exemple les piles ou les réparations, est réglée par l’ordonnance, la
circulaire ou encore les lettres-circulaires applicables dans le
domaine. Dès lors, une facture conforme aux considérations qui
précèdent doit nous être transmise pour prise de position.
Par ailleurs, nous relevons que le rapport du fournisseur mérite
d’être complété. Ce document doit exposer :
• Les modèles de base testés ;
• Les raisons pour lesquelles ces modèles seraient insuffisants au
vu des circonstances professionnelles du cas d’espèce ;
• Les exigences techniques auxquelles doit correspondre
l’appareillage pour convenir aux particularités de la situation ;
• L’appareillage le moins onéreux parmi les prothèses auditives
susceptibles de répondre aux exigences que le spécialiste aura
évoquées.
Ainsi, un complément d’informations sur ce plan est nécessaire. »
B. Par acte du 4 octobre 2017, P.________ recourt par devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, au motif qu’il attend
depuis plus de trois mois des indications de la part de l’OAI sur la suite de
la gestion de son problème d’audition. Il explique qu’il n’entend pas
financer de sa poche un appareillage, sans lequel il n’est pas en mesure
d’exercer son activité professionnelle. Il indique attendre de l’intimé qu’il
traite les dossiers avec diligence, en prenant ses responsabilités sur les
conséquences que pourrait avoir sur sa situation professionnelle un retard
sans une décision rapide de sa part.

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Le 13 octobre 2017, le recourant écrit une nouvelle fois à la
Cour de céans en demandant si sa démarche est correcte, ce qu’il doit
faire avec l’audioprothésiste et comment peut-il être tenu responsable
d’actes d’un professionnel dont il n’a pas les compétences. Il joint à cette
correspondance le courrier du 5 octobre 2017, adressé directement à
l’intimé, dont le contenu est le suivant :
« J’accuse réception de votre courrier du 28 septembre 2017. Je
vous informe qu’il est parvenu le 4 octobre et que ma plainte auprès
de la Cour des assurances sociales est partie le 2 octobre 2017.
Comme un épilogue va rapidement être trouvé, je ne poursuivrai pas
cette voie.
Pour rappel, vous n’avez toujours pas répondu à mon courrier du
23 avril 2017 dont je vous joins une copie.
Votre courrier du 12 avril 2017 dont je vous joins également une
copie, ne mentionne aucunement les nouveaux documents que vous
me demandez dans votre courrier du 28 septembre 2017 ?
• Il n’est nullement demandé une facture dans votre courrier du
12 avril 2017
Actuellement je n’ai pas acheté d’appareil, je n’ai fait qu’un test afin
de savoir quel appareil peut convenir. En effet, je n’ai pas trouvé
d’appareil dans le montant que vous allouez, remarque que vous ne
pouvez ignorer de par mes précédents courriers.
Le devis envoyé par l’audioprothésiste ne m’est pas connu, je n’ai
aucune compétence dans ce domaine et ne peut pas en juger de
toute manière. C’est Madame [...], collaboratrice de l’AI, qui m’a
indiqué de faire un test suite à une téléphone de ma part.
Pour la plus grande partie de votre courrier, je ne peux pas vous
répondre, il réfère à des compétences que je n’ai pas.
• Les raisons pour lesquelles ces modèles seraient insuffisants au
vu des circonstances professionnelles du cas d’espèce
• Les exigences techniques auxquelles doit correspondre
l’appareillage pour convenir aux particularités de la situation
• L’appareillage le moins onéreux parmi les prothèses auditives
susceptibles de répondre aux exigences que le spécialiste aura
évoquées
Pour ma part, l’audioprothésiste m’a dit qu’il avait envoyé un
rapport, j’ose espérer que si ce dernier est insuffisant vous lui avez
communiqué personnellement les manquements afin qu’il le
complète. En ce qui concerne les appareils testés, je me suis arrêté
au moins coûteux selon l’audioprothésiste et cet appareil parait
convenir.
(…). »

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Par courrier du 16 octobre 2017, le recourant transmet à la
Cour de céans un courrier que lui a adressé l’intimé le 10 octobre 2017, de
même que sa réponse du 16 octobre 2017 envoyée à l’intimé.
Par ordonnance du 23 octobre 2017, la juge instructrice en
charge du dossier demande au recourant, compte tenu des courriers qu’il
lui a transmis, la suite qu’il entend donner à son recours pour déni de
justice, lui donnant la possibilité de le retirer cas échéant. Elle lui suggère
de s’adresser à un mandataire professionnel pour le représenter et cas
échéant le conseiller en la matière.
Par déterminations du 26 octobre 2017, le recourant maintient
implicitement son recours et demande à l’intimé d’assumer les risques
inhérents à la lenteur de son système.
Par réponse du 7 novembre 2017, l’intimé conclut au rejet du
recours, au motif que les éléments que le recourant lui a fait parvenir ne
sont pas suffisants pour prendre position sur sa situation. Les aspects
devant être complétés sont indiqués dans son courrier du 28 septembre
2017 adressé à l’intéressé. L’intimé fait parvenir en annexe une copie du
dossier constitué pour le compte du recourant.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) un
recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de
l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. Le
recours doit être interjeté devant le tribunal qui serait compétent pour
statuer sur un recours contre la décision attendue (ATF 130 V 90). Peut
interjeter le recours celui qui disposerait d’un intérêt digne de protection à
recourir contre cette décision (ATF 133 V 188 consid. 3.2, 4 et 5).

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Ces conditions sont remplies en l’espèce et le recours est
recevable.
b) Aux termes de l’art. 58 al. 1 LPGA, le Tribunal des
assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou
d’une autre partie au moment du dépôt du recours.
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui s’applique notamment aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD). La
valeur litigieuse étant dans le cas d’espèce inférieure à 30'000 fr., la
présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let .a LPA-VD).
2. En l’espèce, la question litigieuse est celle de savoir si l’OAI a
tardé à rendre une décision relative à la demande de moyens auxiliaires
déposée par le recourant le 4 novembre 2016.
3. a) L’art. 29 al. 1 Cst. (constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dispose que toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l’instar de l’art. 6 par.
1 CEDH (convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) – qui n’offre, à cet égard,
pas une protection plus étendue –, cette disposition consacre le principe

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de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. L’autorité
viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la décision
qu’il lui incombe de prendre dans le délai impératif prescrit par la loi ou
dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid.
5.1 et les références citées ; cf. également TF 9C_426/2011 du 14
décembre 2011 consid. 3.1).
b) La LPGA et la LAI ne fixent pas le délai dans lequel
l’assureur doit rendre sa décision. En pareil cas, le caractère raisonnable
de la durée de la procédure s’apprécie en fonction des circonstances
particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une
évaluation globale. Sont notamment déterminants le degré de complexité
de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. A cet
égard, il appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir
pour que l’autorité fasse diligence, en l’invitant à accélérer la procédure
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées ; cf. également TF
9C_426/2011 du 14 décembre 2011, consid. 3.2). Des « temps morts » ne
justifient pas d’emblée un constat de retard injustifié à statuer, mais
seront intégrés dans une appréciation globale de la durée de la procédure
(ATF 124 I 139).
4. Dans le cas d’espèce, le recourant a déposé la demande de
prise en charge d’appareils auditifs auprès de l’intimé le 4 novembre
2016. Le 7 février 2017, après avoir rassemblé les renseignements
nécessaires, l’intimé a communiqué son accord au recourant lui octroyant
le montant forfaitaire de 1’650 fr., conforme au chiffre 5.07 de l’OMAI
(Ordonnance du 29 novembre 1976 du département fédéral de l’intérieur
concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité ;
RS 831.232.51) applicable en cas de remise d’appareils auditifs. L’OAI
s’étant prononcé, sous forme de communication, sur la demande du
recourant dans un délai de trois mois, on ne saurait lui reprocher à ce
stade d’avoir tardé à statuer.

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Le reproche adressé par le recourant à l’intimé par courrier du
13 mars 2017 de ne pouvoir acquérir les appareils auditifs même de base
avec ce montant a été suivi d’un courrier de l’intimé un mois plus tard (12
avril 2017) lui indiquant qu’il remplissait peut-être les conditions d’un cas
de rigueur lui permettant de bénéficier d’un financement plus élevé que le
forfait de base. Dans ce même courrier, l’intimé lui a réclamé des
documents (demande avec motivation détaillée, rapport du fournisseur de
l’appareil auditif et journal de bord rempli par la personne assurée) afin
d’examiner si les conditions étaient remplies.
Le journal accompagnant une demande d’examen de cas de
rigueur pour appareillage auditif a été retourné par le recourant le 26 juin
2017, tandis que les renseignements émanant de la société I.________ ont
été transmis à l’OAI directement par cette dernière le 10 juillet 2017. C’est
par courrier du 28 septembre 2017 que l’OAI, après examen des
documents précités, a transmis au recourant toutes les explications
nécessaires relatives aux raisons qui ne lui permettaient pas encore de
confirmer la prise en charge des appareils en question et relevé que le
rapport du fournisseur devait encore être complété.
A ce stade, force est d’admettre que l’instruction menée par
l’intimé pour lui permettre de statuer sur les conditions d’existence d’un
cas de rigueur s’agissant du recourant a été effectuée dans des délais
raisonnables. Elle est à ce stade toujours en cours dans la mesure où les
pièces transmises, notamment celles qui ont été envoyées par la société
I.________, plus particulièrement son devis, sont suffisamment imprécises
pour ne pas permettre à l’OAI de statuer de manière définitive.
A cet égard, on rappellera au recourant l’art. 28 al. 2 LPGA qui
prévoit que celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et
fixer les prestations dues, et à l’intimé qu’il a l’obligation de prendre
d’office les mesures d’instruction nécessaires pour recueillir les
renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1 1re phrase LPGA). Dans la
mesure où l’OAI dispose du nom de l’entreprise d’appareillage, de même

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que du nom du médecin ORL du recourant, on peut attendre de sa part
qu’il prenne les mesures nécessaires directement auprès de ces
intervenants pour obtenir rapidement les renseignements
complémentaires lui permettant de statuer.
Cependant, on ne saurait à ce stade reprocher à l’intimé
d’avoir déraisonnablement tardé à statuer au point de commettre un déni
de justice.
On relèvera à ce propos que le recourant a admis dans son
courrier du 5 octobre 2017 à l’intimé qu’il n’entendait pas poursuivre la
voie de la procédure pour déni de justice, ce sur quoi il semble être revenu
puisque son maintien du recours ressort implicitement de ce courrier.
Enfin, on rappellera qu’il n’appartient pas au tribunal de
renseigner et conseiller l’assuré sur la marche à suivre, tel qu’il l’a requis
dans son courrier du 13 octobre 2017 à la Cour de céans, ce que la juge
instructrice lui a indiqué en l’invitant à prendre cas échéant contact avec
un mandataire professionnel.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours pour déni de
justice doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. L’intimé est
invité à faire les démarches nécessaires auprès de la société I.________
notamment pour obtenir les informations complémentaires faisant défaut
et pouvoir cas échéant se déterminer sur la question du cas de rigueur.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA et 69 al. 1bis LAI a contrario),
ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des
art. 91 et 99 LPA-VD).

- 13 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________, à [...],
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :