vd_gerichte · ZL24.020746 · 2024-10-21 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 9/24 - 10/2024
ZL24.020746
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2024
____________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Corinne Monnard
Séchaud, avocate à Lausanne,
et
OFFICE VAUDOIS DE L’ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 11, 12, 17 et 17a LVLAMal ; 6 LHPS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) R.________, né en 1961, a été mis au bénéfice de subsides
pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie du 1er février 2018
au 31 décembre 2019, puis du 1er mars 2021 au 31 décembre 2023.
b) Afin de déterminer si R.________ pouvait continuer à
bénéficier d’un subside pour l’année 2024, l’Office vaudois de l’assurance-
maladie (OVAM) a, par courrier du 19 décembre 2023, invité l’intéressé à
compléter un formulaire intitulé « Rapport sur l’état financier actuel » et à
lui transmettre les justificatifs actuels de ses revenus et de sa fortune.
c) Sur la base des documents transmis, l’OVAM a, par décision
du 28 février 2024, refusé d’allouer à R.________ un subside pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2024, motif pris que le revenu déterminant,
fixé à 82'267 fr., était supérieur aux barèmes applicables pour accorder un
subside. Le refus était fondé sur le calcul suivant :
Calcul du revenu déterminant unifié (RDU) basé sur l’actualisation
financière du 28.02.2024 :
Revenu Total Fortune Pers. 1
Revenus annualisés
Revenus d’une activité salariée, après
déduction des frais d’acquisition indiqués ci- 75’267 75’267
dessous :
- frais de déplacement 2’628 2’628
- frais de repas et de séjour hors du 3’200 3’200
domicile
- autres frais professionnels 2’508 2’508
Primes d’assurance-maladie – Forfait LHPS 2’200 2’200
Fortune
Fortune 194’000 194’000
Franchise générale sur la fortune 56’000 56’000
Total déterminant pour la fortune (A) 138’000
Majoration du revenu de 1/15ème de (A) 9’200
A : Revenu déterminant unifié (RDU) 82’267
B : Revenu déterminant OVAM pour le 82’267
droit
aux subsides
d) Le 25 mars 2024, R.________ a, par l’intermédiaire de son
assurance de protection juridique, formé réclamation contre la décision
précitée, en se prévalant de l’argumentation suivante :
Dans la décision précitée, vous retenez à tort un revenu déterminant
de CHF 82'257.- et soutenez ainsi que vous ne pouvez pas allouer

- 3 -
d’aide financière pour le paiement de ses primes d’assurance-
maladie pour l’année 2024.
Il ne fait aucun doute que le revenu déterminant a été arrêté de
manière erronée. En effet, il ressort de votre décision ainsi que de
votre courrier du 18 mars 2024 que vous ne tenez aucunement
compte du rachat de deuxième pilier d’un montant de CHF 45'000.-
effectué par mon mandant en 2023.
Or, ce montant doit venir en déduction de son revenu dans la
mesure où le revenu déterminant se compose notamment du revenu
net selon le chiffre 650 de la décision de taxation. Sous le chiffre 650
des décisions de taxation, le montant des rachats de deuxième pilier
sont pris en considération et déduits du salaire imposable.
Au vu de ce qui précède, il convient de déduire du revenu
déterminant indiqué dans votre décision le montant du rachat de
deuxième pilier de CHF 45'000.-. Son revenu déterminant n’est ainsi
pas supérieur aux barèmes applicables pour accorder un subside.
Par ailleurs, mon mandant conteste également le montant des frais
de déplacement de CHF 2'628.- retenu dans votre décision. En effet,
[le] montant de CHF 4'080.- est indiqué sur sa déclaration d’impôt
pour les frais de transports pour son activité salariée.
Enfin, je vous informe également que la situation financière de
Monsieur R.________ a considérablement changé en 2024.
En effet, Monsieur R.________ est, hélas, sans activité professionnelle
depuis le 1er janvier 2024 et est ainsi au chômage depuis cette date.
Vous trouverez ci-joint le décompte de la caisse de chômage pour le
mois de janvier 2024 ainsi qu’une liste établie par Monsieur
R.________ concernant son revenu estimé pour l’année 2024.
e) Par décision sur réclamation du 11 avril 2024, l’OVAM a
confirmé sa décision du 28 février 2024 pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2024. Il s’est fondé sur le raisonnement suivant :
En ce qui concerne Monsieur R.________, nous soulignons qu'il a
procédé à des rachats LPP à hauteur de Fr. 35'000.- en 2019, puis de
Fr. 45'000.- en 2020 et 2021. Ces rachats ont exercé une influence
sur ses taxations fiscales des années concernées. Par ailleurs, il a
indiqué dans votre courrier du 17 janvier 2024 sa volonté de
procéder à un versement au 3e pilier de Fr. 7'050.- en 2024.
Nous soulignons que les montants rachetés entre 2019 et 2021
s'élevant à Fr. 35’000.-, respectivement à Fr. 45'000.-, sont des
sommes que l'on peut considérer comme importantes et qui
influencent de manière non négligeable le droit au subside. Sous
l'angle de la notion de personne de condition économique modeste
inscrite à l'art. 9 LVLAMal, cette question doit faire l'objet d'une
étude au cas par cas.
[...]

- 4 -
Le cas des rachats LPP est particulier, car il a un effet limité dans le
temps, sous le prisme de la décision de taxation fiscale. C'est une
diminution de la fortune qui influence directement le montant
imposable pour l'année de taxation concernée uniquement. Cette
déduction ne s'applique pas au-delà du 31 décembre de l'année du
rachat. Plus précisément, c'est le moment où le rachat est enregistré
auprès de l'institution de prévoyance qui fait foi (ATF 148 Il 556 ;
arrêt TF 2C_259/2022 du 7 décembre 2022, raisonnement par
analogie).
Dans le cas présent, Monsieur R.________ a effectué le rachat de Fr.
45'000.- le 20 mars 2023. Ce rachat devrait être pris en
considération dès le 1er avril 2023, selon l'art. 25a al. 1 RLVLAMal,
pour autant que l'annonce nous ait été faite avant la réalisation de
l'événement. Or, ce rachat n'ayant qu'un effet limité dans le temps,
à savoir sur la décision de taxation 2023, il n'est plus actuel en
2024.
En outre, en ce qui a trait au versement au 3e pilier que Monsieur
R.________ prévoit d'effectuer en 2024, il ne pourra pas être pris en
compte puisque l'art. 6 prescrit de majorer le revenu net. Cela
signifie que le montant de Fr. 7'050.- ne serait pas déduit dans le
calcul du droit au subside.
Au vu de ce qui précède, nous ne sommes pas en mesure de tenir
compte du rachat de Fr. 45'000.- effectué en 2023 pour l'évaluation
du droit au subside de Monsieur R.________ en 2024.
En ce qui concerne l'application des forfaits déduits du revenu, nous
avons fait application de l'arrêté du 7 octobre 2020 (voir point 10 ci-
dessus). Dès lors que l'OVAM réévalue un droit au subside sous
l'angle de l'art. 12 LVLAMal, il procède à une « actualisation » de la
situation financière pour laquelle l'application desdits forfaits est
obligatoire. L'OVAM n'a donc pas loisir d'appliquer les chiffres
fiscaux lorsqu'un calcul sous l'égide de l'art. 12 LVLAMal est
effectué, ce qui est le cas dans ce dossier.
Pour terminer, le montant du revenu déterminant le droit au subside
de Monsieur R.________ tel que figurant dans la décision attaquée est
de Fr. 82'267.-. Nous avons procédé à un nouveau calcul du droit au
subside en tenant compte de la nouvelle situation financière de
Monsieur R.________, dont le détail est le suivant :
Revenus annuels
Indemnités de chômage 62'543
Déductions forfaitaires légales
Déduction primes d'assurance-maladie selon forfait 2'200
LHPS
Autres frais professionnels 2'000 - 4'200
Fortune mobilière et/ou immobilière sans
déduction des dettes privées et/ou
hypothécaires 194'000
Franchise sur la fortune de Fr. 56'000.- (personne seule ou
famille monoparentale) ou Fr. 112'000.- (couple avec ou sans
enfant/s) - 56'000
Majoration du revenu de 1/15ème (= 6.7%) 138'000 9'200
Revenu déterminant le droit au subside 67'543

- 5 -
Pour opérer le calcul de l'annualisation des indemnités de chômage,
l'OVAM a pris en considération le montant net des prestations de
l'assurance-chômage figurant sur le décompte de prestations de
l'Office de paiement de la Caisse E.________ de Q.________ du mois de
janvier 2024. L'OVAM dans son calcul se base en principe sur une
moyenne de 21,7 indemnités journalières ; la conversion de
l'indemnité journalière d'assurance-chômage en revenu annuel est
ainsi conforme à l'art. 40a OACI. Le montant mensuel net selon
décompte du mois [de] janvier 2024 s'élève à Fr. 1'921.45. La
conversion de l'indemnité journalière d'assurance-chômage en
revenu annuel s'effectue donc comme suit : ((1'921.45 : 8) x 21.7) x
12 = 62'543.- arrondi.
Le résultat du nouveau revenu déterminant s'élève à Fr. 67'543.- et
ne présente pas un écart sensible de plus de 20% par rapport au
premier calcul effectué, lequel se situe à Fr. 82'267.-.
En outre, quand bien même nous pourrions appliquer ce nouveau
calcul pour déterminer le droit au subside de Monsieur R.________, le
résultat est supérieur à la limite légale applicable de Fr. 50'000.-
(personnes seules 26 ans et plus) et ne nous permettrait
toujours pas d'attribuer une aide des pouvoirs publics dès le 1er
janvier 2024.
Compte tenu du RDU retenu pour le calcul du droit au subside (Fr.
82'267.-) et des primes de référence mensuelles pour le calcul du
subside spécifique en 2024 applicables à la situation de Monsieur
R.________ (soit Fr. 444.- [le montant de sa prime réelle de Fr. 548.60
est au-dessus de la prime de référence]), le taux d'effort calculé dès
le 1er janvier 2024 se monte à 6.5 %. Ce taux étant inférieur à 10%,
nous ne sommes pas en mesure de lui octroyer un subside
spécifique.
B. a) Par acte du 13 mai 2024, R.________ a, par l’intermédiaire
de sa mandataire, Me Corinne Monnard Séchaud, déféré la décision sur
réclamation rendue le 11 avril 2024 par l’OVAM auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision
attaquée, en ce sens que le droit au subside mensuel destiné à réduire les
primes relatives à l’assurance obligatoire des soins lui soit reconnu selon
un nouveau calcul à établir et subsidiairement au renvoi de la cause à
l’OVAM pour nouvelle instruction au sens des considérants. En substance,
il estimait que l’OVAM avait procédé à un changement unilatéral de
pratique, dans la mesure où il ne s’était pas référé au revenu net tel qu’il
ressortait de la décision de taxation la plus récente le concernant, revenu
qui comprenait un rachat du 2ème pilier ainsi que d’autres frais
déductibles.

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b) Dans sa réponse du 6 juin 2024, l’OVAM a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. A l’appui de sa
position, il a expliqué qu’il était autorisé à procéder en tout temps à la
révision ponctuelle de ses dossiers, dès lors qu’il était tenu de s’assurer
que les conditions d’octroi du subside étaient réunies, en particulier
lorsqu’il procédait au renouvellement annuel du droit à la prestation. Dans
ce contexte, il était notamment tenu d’appliquer les montants forfaitaires
décidés par le Conseil d’Etat et de s’écarter du revenu fiscal net.
c) Dans sa réplique du 19 août 2024, R.________ a rappelé qu’il
avait effectué des rachats de 2ème pilier de 35'000 fr. en 2019 et de
45'000 fr. entre 2020 et 2023, rachats dont l’OVAM avait tenu compte au
moment de fixer le droit aux précédents subsides. En ne tenant pas
compte d’un rachat de 2ème pilier pour fixer le droit au subside pour
l’année 2024, l’OVAM avait par conséquent procédé à un changement de
pratique sans que la loi ait été modifiée. Or ce changement de pratique ne
respectait pas les conditions posées par la jurisprudence et la doctrine.
Pour le surplus, il estimait que le principe d’équité n’était pas respecté,
dans la mesure où l’OVAM ne tenait pas compte de toutes les déductions
auxquelles il avait droit au cours de l’année 2024 (rachat de 2ème pilier ;
frais dentaires).
d) Dans sa duplique du 12 septembre 2024, l’OVAM a contesté
avoir procédé à un changement de pratique. Au contraire, il avait usé de
son droit de vérifier le bien-fondé de l’octroi des prestations allouées. Par
conséquent, le renouvellement automatique du droit n’avait pas eu lieu,
contrairement aux années précédentes, mais, en lieu et place, R.________
avait reçu un courrier de révision de son dossier. Cette révision avait pour
but de vérifier si, au vu du montant des rachats successifs en matière de
LPP, le droit au subside destiné aux personnes de condition économique
modeste était toujours approprié. Or, bien que le rachat en matière de LPP
soit accepté fiscalement et permette une optimisation de l’avoir de
prévoyance au moment de la retraite, le but visé par l’octroi des subsides
à l’assurance-maladie n’était pas d’avantager doublement les administrés
qui peuvent se permettre un allégement de leur charge fiscale. En effet,

- 7 -
lorsqu’une personne percevait, comme R.________, un salaire annuel de
quelque 80'000 fr. et versait plus de la moitié de ce salaire en rachat en
matière de LPP, on pouvait raisonnablement se poser la question de la
réelle condition économique modeste. Cela étant, cette question ne
concernait pas directement l’objet du recours, puisque, en 2024, aucun
rachat en matière de LPP n’avait été effectué. Seules des cotisations au
3ème pilier avaient été évoquées, si bien qu’elles ne pouvaient pas être
prises en déduction dans le calcul du revenu déterminant unifié. Qui plus
est, il serait erroné de se baser sur les chiffes imposables pour déterminer
ou non si un droit au subside pourrait être accordé à R.________. Les
revenus pris en compte dans le calcul sont des chiffres « nets et non
imposables » et seules les déductions prévues dans le règlement du
Conseil d’Etat peuvent être prises en considération.
e) Par courrier du 20 septembre 2024, le juge instructeur a
requis de R.________ la production de sa décision de taxation définitive
relative à la période fiscale 2022. Celle-ci a été transmise le 25 septembre
2024.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01). Déposé
dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 LPA-
VD) et dans le respect des autres conditions formelles de recevabilité, le
recours est recevable.
b) Eu égard à la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le droit du recourant au subside pour le
paiement de ses primes d’assurance-maladie pour la période du 1er janvier
au 31 décembre 2024.
3. a) Selon l’art. 65 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent une réduction de
primes aux assurés de condition économique modeste (al. 1, 1re phrase).
Ils veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (al. 3, 1re phrase).
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une
grande liberté dans l'aménagement des réductions de primes, dans la
mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre
par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles
sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit
fédéral, le législateur ayant renoncé à préciser la notion d'« assurés de
condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral a-t-il jugé que
les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes
dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF
134 I 313 consid. 3 et les références citées).
b) Dans le canton de Vaud, ces principes ont été concrétisés
dans la LVLAMal. En vertu de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste assujettis à la LVLAMal au sens de l’art. 2 de cette
loi peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de
leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérées
comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le
revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal est
égal ou inférieur aux limites fixées par le Conseil d’Etat ou qui remplissent
les conditions d’octroi d’un subside spécifique au sens de l’art. 17a
LVLAMal (al. 2). Cependant, n’est notamment pas considérée comme étant
de condition modeste toute personne disposant de ressources financières
insuffisantes en raison d’un choix délibéré de sa part (al. 3).

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Selon l’art. 17 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996
concernant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01.1), n’est notamment pas considéré
comme étant de condition économique modeste au sens de l’art. 9 al. 3
LVLAMal la personne qui, par choix personnel, a contracté des dettes en
vue d’investissement, a utilisé une partie de son patrimoine pour se
constituer une rente viagère ou s’est dessaisie de tout ou partie de ses
biens sans contrepartie équitable (let. a), est au bénéfice de prestations
d’entretien accordées par une communauté religieuse ou apparentée (let.
b), a intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa capacité
de gain à contribution (let. c) ou renonce sciemment à des prestations
auxquelles elle pourrait avoir droit en vertu d’une autre assurance sociale
(let. d).
c) Conformément à l’art. 17 LVLAMaI, le subside est progressif
en fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12
LVLAMal (al. 1). Il est calculé à l’aide d’une formule mathématique dont les
paramètres sont fixés par le Conseil d’Etat (al. 2). Les formules
mathématiques permettant de calculer le subside sont définies à l’art. 21
RLVLAMal, dans la limite de la prime exigée par l’assureur (art. 22
RLVLAMal).
d) L’art. 17a al. 1 LVLAMal prévoit en outre un subside
spécifique pour les personnes membres d’une unité économique de
référence pour laquelle le paiement des primes de l’assurance obligatoire
des soins, après déduction des subsides octroyés au titre des articles 11 à
13, représente un taux d’effort supérieur à 10 %.
L’art. 17b LVLAMal précise que, lors du calcul du taux d’effort,
pour chacun des membres de l’unité économique, les primes de
l’assurance-obligatoire des soins prises en compte ne peuvent pas
dépasser les primes de référence correspondantes déterminées selon l’art.
18a LVLAMal (al. 1). Le taux d’effort correspond au rapport entre les
primes de l’assurance obligatoire des soins prises en compte et
annualisées pour l’unité économique de référence, après déduction des

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subsides octroyés au titre des articles 11 à 13, et le revenu déterminant
applicable à celle-ci, avant la déduction pour enfant à charge au sens de
l’art. 11 al. 2 (al. 2).
e) Enfin, l’art. 13 al. 1 LVLAMal prévoit qu’indépendamment du
revenu déterminant, l’OVAM peut accorder un subside pour cas de rigueur,
de durée limitée, dans des situations particulièrement pénibles.
4. a) Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la loi du 9 novembre 2010 sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS ; BLV
850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant,
la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation
des prestations sociales (cf. également l’art. 2 al. 1 let. a, 1er tiret, LHPS).
aa) Conformément à l’art. 6 al. 1 LHPS, le revenu déterminant
unifié (ci-après : RDU) sert de base pour le calcul du droit à une prestation.
Conformément à l’art. 6 al. 2 LHPS, ce revenu est constitué comme suit :
a. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs
cantonaux (ci-après : LI), majoré des montants affectés aux
formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A),
des montants déduits fiscalement pour frais d'entretien
d'immeubles et investissements destinés à économiser
l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes
commerciales de l'activité indépendante, des pertes
commerciales non compensées, des pertes sur participations
commerciales qualifiées, ainsi que des montants affectés aux
versements, cotisations et primes d'assurance-maladie ayant
fait l'objet d'une déduction fiscale, puis diminué d'un forfait
fixe pour frais d'entretien d'immeubles et investissements
destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement
et d'un forfait fixe pour frais de maladie. L'alinéa 6 demeure
réservé ;
b. d’un quinzième du montant composé de la fortune nette au
sens de la LI, majorée de l’ensemble des dettes privées et
d’exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier,
les art. 7 et 7a LHPS demeurant réservés.
Selon l’art. 6 al. 4 LHPS, la législation régissant les prestations
circonstancielles peut prendre en compte pour le calcul du revenu
déterminant les charges non reconnues par la LI.

- 11 -
L’art. 6 al. 7 LHPS délègue au Conseil d’Etat la compétence de
fixer les forfaits au sens de l’art. 6 al. 2 let. a LHPS. Faisant usage de cette
délégation, le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté du 7 octobre 2020 fixant le
montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu et aux frais de
maladie (BLV 850.00.071020.1). En vertu de cet arrêté, la déduction
forfaitaire pour frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés
à économiser l’énergie et à ménager l’environnement s’élève à 20 % de la
valeur locative et du rendement brut des loyers (art. 1 al. 1), tandis que la
déduction forfaitaire pour frais de maladie s’élève à 2'200 fr. par adulte
membre de l’unité économique de référence (UER) et à 1'300 fr.
supplémentaire pour chaque enfant à charge d’un membre de l’UER ou
pour chaque personne pour laquelle un membre de l’UER peut faire valoir
la déduction pour personne à charge (art. 1 al. 3).
bb) Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, le montant à
déduire du revenu déterminant pour chaque enfant à charge du requérant,
jusqu'à la fin de l'année des 18 ans de l'enfant ou, si celui-ci est en
apprentissage ou aux études, au plus tard jusqu'à la fin de l'année de ses
25 ans (art. 11 al. 2 LVLAMal), ainsi que la période fiscale de référence
prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al. 4
LVLAMal).
S’agissant de l’année 2024, l’arrêté du Conseil d’Etat du 4
octobre 2023 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2024 (BLV 832.00.041023.1) fixe, notamment, la limite
supérieure de revenu déterminant, à partir de laquelle le requérant ne
bénéficie plus de subside, à 50'000 fr. pour un adulte âgé de plus de vingt-
six ans vivant seul (art. 1 al. 2 let. a, ch. B1). Le montant porté en
diminution du revenu déterminant applicable au requérant pour chaque
enfant à charge complète de ce dernier est fixé à 6'000 fr. pour le premier
enfant et à 7'000 fr. de plus par enfant supplémentaire (art. 3 al. 1). En
outre, la période fiscale de référence lors du renouvellement annuel du

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droit au subside est la plus récente ayant fait l’objet d’une décision de
taxation définitive entrée en force au 23 octobre 2023, sous réserve d’une
actualisation de la situation financière selon l’art. 6 RLHPS (règlement du
30 mai 2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03.1)
(art. 5 al. 3 ; cf. également art. 8 al. 1 LHPS).
Par ailleurs, selon l’art. 12 al. 1 de l’arrêté, le montant des
primes de référence mensuelles pour le calcul du taux d’effort et du
subside spécifique pour les unités économiques de référence (UER)
composées d’une seule personne, pour les adultes domiciliés dans la
région 1, est fixé à 520 fr. si le revenu déterminant unifié est inférieur ou
égal à 62'500 fr. (let. a), à 495 fr. si ce revenu est supérieur à 62'500 fr. et
inférieur ou égal à 70'000 fr. (let. b), respectivement à 444 fr. si ce revenu
est supérieur à 70'000 fr. (let. c).
b) En dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12
al. 1 LVLAMal prévoit que le revenu déterminant pour le subside est, pour
des motifs d’équité, calculé sur la base de la situation économique réelle
du requérant si ce calcul aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20
% ou plus du revenu déterminant au sens de l’art. 11 LVLAMal (voir
également à ce propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4 et l’art. 8 al. 2 LHPS).
aa) En vertu de l’art. 23 al. 2 RLVLAMal, l’office établit la
situation économique réelle sur la base des pièces justificatives fournies
par le requérant conformément à l’art. 6 RLHPS. L’art. 23 al. 3 RLVLAMal
précise qu’il faut prendre en compte notamment les situations de
chômage (let. a), les changements de la composition du ménage (let. b),
la fin ou le début d’une activité lucrative (let. c) et les cas où, nonobstant
la taxation fiscale, la situation réelle du requérant ne répond pas aux
critères de condition économique modeste (let. d).
bb) Selon l’art. 6 RLHPS, en présence d’un écart sensible entre
la situation financière réelle et la dernière décision de taxation (ordinaire

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ou à la source) ou une déclaration antérieure du requérant, l’autorité se
base sur une déclaration du requérant et fondée sur des pièces
justificatives pour le calcul du revenu déterminant au sens de l’art. 6 LHPS
(al. 1). Pour établir la situation financière réelle, le calcul du revenu
déterminant prend en compte les mêmes rubriques servant à calculer le
revenu et la fortune nets que celles contenues dans la décision de taxation
fiscale (al. 2). Les rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets
issues d’une décision de taxation définitive ou d’une actualisation qui
n’ont pas évolué, peuvent être reprises par l’autorité, pour autant qu’elles
ne soient pas antérieures de plus de trois ans à l’année pour laquelle la
prestation est calculée (al. 3).
cc) L’art. 6 al. 6 LHPS précise qu’en cas d’actualisation
financière au sens de l’art. 8 al. 2 LHPS, des forfaits fixes s’appliquent aux
frais d’acquisition du revenu (frais de transport et de repas, ainsi que
d’autres frais professionnels).
L’art. 6 al. 7 LHPS délègue au Conseil d’Etat la compétence de
fixer les forfaits au sens de l’art. 6 al. 6 LHPS. Faisant usage de cette
délégation, le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté du 7 octobre 2020 fixant le
montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu et aux frais de
maladie (BLV 850.00.071020.1). En vertu de cet arrêté, les déductions
forfaitaires appliquées aux frais d’acquisition du revenu sont les suivantes
(art. 1 al. 2) :
a. frais de transports : 2'628 fr. (déduits du revenu de
l’activité salariée principale) ;
b. frais de repas : 3'200 fr. (déduits du revenu de l’activité
salariée principale) ;
c. autres frais professionnels : 3 % du salaire net, mais au
minimum 2'000 fr. et au maximum 4'000 fr. (déduits du
revenu de l’activité salariée principale).

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5. a) En vertu de l’art. 22 LVLAMal, la décision d’octroi du subside
est renouvelée périodiquement selon les modalités fixées par le
règlement.
b) Selon l’art. 27 RLVLAMal, si, à la fin de la période de
subside, il apparaît que les conditions d’octroi pour la période suivante
sont réalisées, l’assuré reçoit d’office une décision pour la nouvelle
période. Dans le cas où il ne dispose pas de tous les éléments permettant
l’établissement d’une telle décision, l’OVAM invite préalablement l’assuré
à lui fournir les renseignements utiles.
6. a) En l’occurrence, le litige a pour objet, comme cela a été
précisé au consid. 2 du présent arrêt, le renouvellement du subside alloué
au recourant pour l’année 2024, singulièrement la question de savoir si le
recourant remplit les conditions légales et règlementaires requises. Ainsi
que le prescrit l’art. 27 RLVLAMal, l’intimé peut, à la fin de chaque période
de subside, procéder à un nouvel examen des conditions économiques du
recourant et demander la production de pièces justificatives. Cette
procédure de réexamen doit être clairement distinguée d’une procédure
de révision ou de reconsidération qui aurait pour but de revenir sur une
décision antérieure formellement passée en force.
b) Lorsque l’intimé procède à un nouvel examen de la
situation au sens de l’art. 27 RLVLAMal, il est tenu de respecter le cadre
légal prévu par la LVLAMal. Ainsi, celle-ci prévoit que l’examen des
conditions économiques du requérant doit, dans un premier temps à tout
le moins, se faire conformément à l’art. 11 LVLAMal. Un calcul selon l’art.
12 LVLAMal ne peut intervenir, selon la systématique de la loi, que si le
calcul effectué sur la base de l’art. 11 LVLAMal se révèle défavorable au
requérant et qu’il peut se prévaloir d’un motif – au sens de l’art. 23 al. 3
RLVLAMal – justifiant qu’il soit procédé à un calcul fondé sur la situation
économique réelle. Or, en l’occurrence, l’intimé a procédé à un examen de
la situation du recourant sur la seule base des règles de calcul définies à
l’art. 12 LVLAMal, en dehors du cadre légal précis défini par cette
disposition et sans examiner préalablement la situation sous l’angle de

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l’art. 11 LVLAMal. En agissant de la sorte, l’intimé a manifesté une
méconnaissance pour le moins surprenante de la loi dont il a la charge de
l’application. Aussi convient-il de constater que l’intimé n’a pas changé de
pratique, comme le soutient le recourant dans ses écritures, mais
simplement fait une application erronée de la loi.
c) Au vu de ces constats, il y a lieu de reprendre ab initio
l’examen de la situation du recourant.
7. Comme cela a été précisé au considérant précédent, il
convient en premier lieu d’examiner les conditions économiques du
recourant conformément à l’art. 11 LVLAMal (cf. supra consid. 4a).
a) Selon l’art. 6 al. 2 LHPS, il y a lieu de prendre en compte le
revenu net au sens de la LI, tel qu’il ressort de la décision de taxation
définitive la plus récente (au moment de la décision litigieuse, celle de
2022), soit un montant de 25'838 fr. (chiffre 650 de la décision de
taxation). Ce montant doit ensuite être majoré du montant affecté aux
primes d’assurance-maladie déduit fiscalement (3'200 fr.), puis diminué
du forfait fixe pour les frais de maladie fixé par l’arrêté du Conseil d’Etat
du 7 octobre 2020 (2'200 fr.). Au montant de 26'838 fr., il y a enfin lieu
d’ajouter un quinzième de la fortune nette, soit 7'902 fr. (174'536 fr.
[fortune] – 56'000 fr. [franchise 2022 selon art. 4 al. 1 RLHPS] / 15), ce qui
donne un revenu déterminant pour le droit aux subsides de 34'740 francs.
b) Cela étant, il y a lieu de constater que le recourant a, en
2022, délibérément consacré une partie de ses revenus (à savoir un
montant de 45'000 fr.) au rachat d’années de cotisation du deuxième
pilier. D’après l’art. 9 al. 3 LVLAMal, ne saurait être considérée comme
étant de condition économique modeste la personne disposant de
ressources financières insuffisantes en raison d’un choix délibéré de sa
part. Comme l'adverbe « notamment » le fait ressortir sans ambiguïté, la
liste d'exemples dressée à l’art. 17 RLVLAMal pour décrire la condition
économique modeste n'est pas exhaustive. Aussi convient-il de considérer
que la personne qui utilise, par choix personnel, une partie de son

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patrimoine afin d’améliorer sa prévoyance professionnelle ne peut être
considérée comme étant de condition économique modeste. En effet, il
n'appartient pas à la collectivité, par le truchement de l'aide pour le
paiement des cotisations d'assurance-maladie aux personnes de condition
économique modeste, de permettre à la personne qui serait objectivement
en mesure de s’acquitter de ses primes d’assurance-maladie, de financer
et d’améliorer sa prévoyance. Il convient par conséquent de corriger le
revenu déterminant pour le droit aux subsides et d’ajouter au montant de
34'740 fr. celui de 45'000 fr. que le recourant a consacré au financement
de sa prévoyance, ce qui donne au final un revenu déterminant de 79'740
francs. Dans la mesure où ce montant est supérieur à la limite de 50'000
fr. à partir de laquelle un adulte âgé de plus de vingt-six ans vivant seul ne
bénéficie plus d’un subside, le recourant ne saurait prétendre à un subside
pour le paiement de ses primes de l’assurance obligatoire des soins pour
l’année 2024.
c) Au demeurant, il y a lieu de constater que le recourant ne
saurait prétendre à un subside spécifique au sens de l’art. 17a LVLAMal, le
taux d’effort exigé de sa part, soit 6,7 % ([{444 fr. x 12} x 100] / 79'740
fr.), étant inférieur à la limite de 10 % ouvrant le droit à ce subside.
8. En cours de procédure, le recourant a allégué être au chômage
depuis le 1er janvier 2024. Un tel fait justifie de procéder à un calcul fondé
sur la situation économique réel, conformément aux art. 12 LVLAMal et 23
al. 3 let. a RLVLAMal (cf. supra consid. 4b).
a) Pour calculer le revenu déterminant, il y a lieu d’annualiser
l’indemnité journalière de chômage perçue par le recourant depuis le 1er
janvier 2024 sur la base du décompte de prestations de la Caisse de
chômage E.________ du 9 février 2024 produit par le recourant (art. 12 al.
1quater LVLAMal). Compte tenu, d’une part, d’un montant de 1'921 fr. 45
pour huit jours donnant droit à une indemnité journalière et, d’autre part,
d’une moyenne mensuelle de 21,7 indemnités journalières (cf. art. 40a de
l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI ; RS 837.02]), on obtient un revenu
annuel de 62'543 fr. ([{1'921 fr. 45 / 8} x 21,7] x 12).
b) Ce montant doit ensuite être diminué du forfait pour les
frais professionnels (2'000 fr.) fixé par l’arrêté du Conseil d’Etat du 7
octobre 2020. S’agissant des frais de maladie, il y a lieu de s’écarter du
forfait fixe et de se référer, conformément à l’art. 12 al. 1ter LVLAMal, sur
les dépenses réelles alléguées et prouvées par le recourant (5’163 fr.
[factures des 6 mars 2024, 15 mars 2024, 28 mars 2024 et 11 avril 2024
et devis du 13 juin 2024]). Dans la mesure où le recourant est au
chômage, il ne saurait en revanche prétendre à des déductions pour frais
de transports et pour frais de repas. De même, il n’y a pas lieu de tenir
compte d’une déduction pour d’éventuelles cotisations qui seraient
affectées à la prévoyance liée (pilier 3a ; art. 6 al. 2 let. a LHPS) ou pour
d’éventuels rachats d’années de cotisation du deuxième pilier (cf. supra
consid. 7b). Il convient en revanche de tenir compte des frais
d’administration des titres, tels qu’ils ressortent de la dernière taxation
définitive rendue (292 fr.), dès lors que cette rubrique est prise en compte
dans le calcul du revenu net (art. 6 al. 2 RLHPS).
c) Au montant de 55'088 fr., il convient d’ajouter un quinzième
de la fortune nette, soit 9’064 fr. (194'964 fr. [fortune au 31 décembre
2023] – 59'000 fr. [franchise 2024 selon art. 4 al. 1 RLHPS] / 15), ce qui
donne un revenu déterminant pour le droit aux subsides de 64'152 francs.
d) Au final, il y a lieu de constater que la variation entre le
revenu déterminant calculé sur la base de la situation économique réelle
du recourant (64'152 fr.) et le revenu déterminant calculé conformément à
l’art. 11 LVLAMal (79'740 fr.) est inférieur à 20 % (in casu 19,5 %). Aussi
n’y a-t-il pas lieu de s’écarter de ce second montant pour fixer le droit au
subside pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins
pour l’année 2024. Or, comme on l’a vu, ce montant ne permet pas
l’ouverture d’un droit au subside.

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9. a) Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté pour
les motifs développés dans le cadre du présent arrêt et la décision sur
réclamation attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif des frais judiciaire et des dépens en matière administrative du
28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer de dépens au recourant qui
n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur réclamation rendue le 11 avril 2024 par l’Office
vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour R.________),
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :