vd_gerichte · KC25.041840 · 2026-07-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.***-***
199
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 juillet 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 80 al. 1 LP ; 277 al. 1 et 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites, s'occupe du recours exercé par B.________ (ci-après : la
recourante), à Q***, contre le prononcé rendu le 15 janvier 2026 par la Juge
de paix du district de Morges, dans la cause opposant la recourante à
I.________ (ci-après : l’intimé), à S***.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. a) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du
8 novembre 2019, définitif et exécutoire, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a notamment dit que l’intimé contribuerait à
l’entretien de sa fille C.________, née le ***2005, par le régulier versement
d’une pension de
4'900 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de la recourante, dès le
premier du mois celui [sic] où il aura quitté le logement conjugal, mais au
plus tard à compter du 1er février 2020.
L’intimé a ouvert action en divorce le 28 janvier 2022.
Selon déclaration faite le 2 avril 2024 à la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, C.________, devenue majeure le *** 2023, a
cédé à la recourante ses droits dans la cause en divorce des parties.
b) Le 15 mai 2025, à la réquisition de la recourante, l’Office des
poursuites du district de Morges a notifié à l’intimé, dans la poursuite n°
11'748'942, un commandement de payer les sommes de 1) 6'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2025 et 2) 4'000 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1er mai 2025, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1. Solde des pensions dues à sa fille C.________ pour les mois de janvier à mars
2025 (échéance moyenne au 1er février 2025), selon prononcé rendu le 8
novembre 2019 et cession des droits du 2 avril 2024 de C.________ à sa mère
B.________.
2. Solde de pension du mois de mai 2025 (selon prononcé et cession ci-dessus). »
Le poursuivi a formé opposition totale.
c) Par acte du 28 août 2025 adressé à la Justice de paix du
district de Morges, la recourante a requis la mainlevée définitive de
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l’opposition, à concurrence du montant réclamé en capital et intérêt. A
l’appui de sa requête, elle a notamment produit, outre le commandement
de payer précité, une copie des pièces suivantes :
- Le prononcé précité de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 8 novembre 2019 par le Tribunal
d’arrondissement de La Côte ;
- Une attestation d’ouverture d’action en divorce du 12 mars
2022 ;
- Un accord de cession des droits de C.________ dans le cadre
de la procédure de divorce de ses parents à sa mère
B.________ du 2 avril 2024 ;
- Un procès-verbal de l’audience de premières plaidoiries
tenue le
25 janvier 2024 dans le cadre de la procédure de divorce
opposant les parties ;
- Un échange de courriels entre les conseils des parties du 10
mars 2025 au 18 juillet 2025 à propos de la pension en faveur
de C.________ ;
- Un prononcé rendu le 24 janvier 2023 par la Juge de paix du
district de Morges prononçant la mainlevée définitive de
l’opposition formée par l’intimé au commandement de payer
notifié par l’Office des poursuites du district de Morges, à la
réquisition de la recourante, portant sur la pension de
décembre 2019, le solde des pensions de février et mars
2022 et la pension d’avril 2022 dues pour l’entretien de
C.________ ;
- Une réquisition de poursuite du 7 mai 2025 concernant la
poursuite litigieuse.
Par courrier du 6 octobre 2025, l’intimé s’est déterminé sur la
requête de mainlevée, concluant à son rejet. Il a en substance fait valoir
que C.________ n’avait pas valablement consenti à ce que la recourante la
représente dans le cadre de la présente procédure de mainlevée. Dès lors
que la recourante n’avait pas la qualité pour agir, sa requête de mainlevée
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devait être rejetée. Quant au fond, il a soutenu que la recourante ne
bénéficiait pas d’un titre de mainlevée d’opposition pour les contributions
relatives à l’entretien de sa fille C.________ après sa majorité, le prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 novembre 2019 ne
l’astreignant pas à contribuer à l’entretien de cette dernière au-delà de sa
majorité. Il a produit, outre les courriels que son conseil a adressés au
conseil de la recourante les 11 et 26 mars 2025, un courriel du 9 avril 2025
venant s’ajouter à ceux déjà produits par la recourante à l’appui de sa
requête de mainlevée.
Par courrier du 1er décembre 2025, la recourante s’est
déterminée sur l’écriture précitée du 6 octobre 2025.
2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 15 janvier 2026,
la Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée (I), a
arrêté à 210 fr. les frais judiciaires et les a compensés avec l’avance
effectuée par la recourante (II), a mis les frais à la charge de la recourante
(III) et a dit que la celle-ci verserait à l’intimé la somme de 1'050 fr. à titre
de dépens (IV).
La recourante ayant demandé la motivation de cette décision
par lettre du 16 janvier 2026, les motifs du prononcé ont été adressés aux
parties le 23 avril 2026 et réceptionnés par la recourante le lendemain. La
juge de paix a considéré que la cette dernière ne disposait pas de la qualité
pour agir en son propre nom en recouvrement des contributions dues pour
l’entretien de sa fille C.________, dès lors que cette dernière était déjà
majeure lors de l’introduction de la poursuite. S’agissant plus précisément
de l’accord de cession signé le 2 avril 2024 par C.________, la juge de paix a
retenu qu’il était intervenu dans le contexte particulier de la procédure de
divorce pendante entre les parties, qu’il devait être interprété
restrictivement et qu’il ne saurait, en l’absence d’indication claire en ce
sens, être étendu à toute procédure ultérieure de recouvrement de
contribution d’entretien, et notamment à la poursuite en cause. La requête
de mainlevée a été en conséquence rejetée.
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3. Par acte du 4 mai 2026, B.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instances, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée définitive
est admise, libre cours étant laissé à la poursuite en cause.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
En dro it :
I. a) Le recours a été formé dans le délai de dix jours de l’art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Introduit dans les formes
requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), il est recevable.
b) Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de
fait et les preuves nouvelles sont irrecevables dans la procédure de recours.
En l’espèce, la recourante a produit à l’appui de son recours,
outre une procuration en faveur de son conseil, un courrier que le greffier
du Tribunal d’arrondissement de La Côte a adressé à la notaire F.________,
le 29 avril 2026, dans le cadre de la procédure de divorce des parties. Cette
pièce, nouvelle, est irrecevable.
II. La recourante reproche à la première juge d’avoir considéré
qu’elle ne disposait pas de la qualité pour agir en raison du fait qu’elle avait
introduit la poursuite après que sa fille C.________ était devenue majeure,
d’une part, et que l’accord de cession des droits de cette dernière en faveur
de sa mère dans la cause en divorce de ses parents devait être interprété
restrictivement, d’autre part.
a/aa) Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
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définitive de l’opposition. Selon l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est
fondée, notamment, sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal, le
juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant
ne prouve par titre (cf. art. 254 CPC ; ATF 140 III 372 consid. 3.1) que la
dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
bb) L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la
majorité de l’enfant (art. 277 al. 1 CC). Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas
encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure
où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien
jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit
achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC ; TF 5A_597/2024 du 1er
septembre 2025 consid. 2.1).
cc) La jurisprudence a par a conséquent considéré qu’un
jugement constitue un titre de mainlevée définitive pour les contributions
dues après la majorité seulement s’il ordonne expressément le paiement de
l’entretien après la majorité et qu’il condamne le débiteur au paiement d’un
montant déterminé, dont il arrête la durée (ATF 144 III 193 consid. 2.2, JdT
2018 II 351 ; TF 5A_924/2023 du 10 juillet 2024 consid. 8.2.2).
b/aa) En l’espèce, les griefs formulés par la recourante à
l’encontre du prononcé attaqué peuvent demeurer indécis, vu ce qui suit.
En effet, la décision judiciaire sur laquelle se fonde la poursuite est le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 novembre
2019. Or, celui-ci ne dit rien de l’obligation de l’intimé de continuer à verser
une contribution pour l’entretien de l’enfant une fois sa majorité atteinte. Il
s’ensuit que ce prononcé ne saurait valoir titre de mainlevée définitive pour
les créances en poursuite, qui portent sur les pensions afférentes aux mois
de janvier à mars 2025 et de mai 2025 alors que l’enfant est devenue
majeure le
décembredécembrembre 2023, et ce quelle que soit la personne qui en
réclame le recouvrement.
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bb) La recourante objecte qu’il existerait deux fondements à la
mainlevée, à savoir le prononcé précité du 8 novembre 2019, d’une part, et
« l’engagement » de l’intimé du 25 janvier 2024, d’autre part, qui devrait
selon elle être interprété comme une reconnaissance de dette.
La recourante se réfère ici aux déclarations de l’intimé figurant
dans le procès-verbal de l’audience de premières plaidoiries du 25 janvier
2024 dans la cause en divorce des parties, qui indique ce qui suit « Me Fluri
relève que la contribution d’entretien en faveur de C.________ n’a pas été
versée pour janvier 2024. Le demandeur vérifie sur son e-banking et
confirme que c’est effectivement le cas. Il affirme qu’il n’y a aucune
mauvaise volonté de sa part et qu’il va renouveler sans délai l’ordre
permanent préexistant, respectivement modifié [sic] en ce sens qu’il sera
désormais en faveur de sa fille, désormais majeure ». Dans son
raisonnement, la recourante prend ainsi appui sur des faits qui ne ressortent
pas de l’état de fait du prononcé, sans préciser en quoi cette omission serait
arbitraire et susceptible d’influer sur le sort de la cause. Ces faits et le
raisonnement fondé sur ceux-ci sont en conséquence irrecevables.
A supposer recevable, le moyen serait de toute manière
infondé. En effet, le procès-verbal n’a pas été signé par l’intimé, de sorte
qu’il ne saurait constituer une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82
al. 1 LP (cf. ATF 148 III 145 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). De surcroît, on
ne saurait considérer que par cette déclaration, l’intimé se serait engagé,
pour une durée indéterminée, à contribuer à l’entretien de sa fille majeure
par le versement d’une pension dont ni le montant ni les conditions de
versement ne sont précisés, et notamment que cette déclaration,
verbalisée le
25 janvier 2024, vaudrait engagement de payer les contributions en
poursuite, potentiellement exigibles le 1er janvier 2025, puis les 1er février,
1er mars et 1er mai 2025, soit environ une année plus tard dans le meilleur
des cas.
cc) La recourante fait enfin valoir que l’intimé aurait continué à
régler les contributions d’entretien de sa fille jusqu’au 31 décembre 2024
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et en avril 2025. Toutefois, que l’intimé ait éventuellement continué à
verser des montants après la majorité de l’enfant, le *** 2023, ne change
rien à ce qui précède, dès lors que la recourante ne bénéficie d’aucun titre
à la mainlevée provisoire ou définitive permettant d’exiger de l’intimé le
paiement de contributions pour l’entretien de sa fille devenue majeure.
dd) Compte tenu de ce qui précède, le rejet de la requête de
mainlevée définitive doit être confirmé par substitution de motifs.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art 321 al. 1 in fine CPC, et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1
CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la recourante
B.________.
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IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nathalie Fluri, avocate (pour B.________),
- Me Franck Ammann, avocat (pour A.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
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La greffière :
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