vd_gerichte · JS24.040150 · 2025-10-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.040150-250389
444
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 1er octobre 2025
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 279 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
6 mars 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.N.________, à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 mars 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a notamment confié la garde des filles D.________
et R.________ à leur mère B.N.________, a dit que le père A.N.________
bénéficierait d’un libre et large droit de visite qui s’exercerait, à défaut
d’entente avec la mère, tous les mardis soir jusqu’aux mercredis matin, un
jeudi soir sur deux au vendredi matin, un week-end sur deux du vendredi
soir au dimanche soir et la moitié des vacances et des jours fériés, a
astreint A.N.________ à contribuer à l’entretien de ses filles par le
versement d’une pension mensuelle de 910 fr. pour R.________ et de 1'540
fr. pour D.________ du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, puis de 920 fr.
pour R.________ et de 1'500 fr. pour D.________ dès le 1er janvier 2025, et a
dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre époux.
2.
2.1 Par acte du 1er avril 2025, A.N.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de cette ordonnance. Il a en outre requis l’effet suspensif.
Par prononcé du 9 avril 2025, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif et a
dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir.
L’appelant a requis l’assistance judiciaire, qui lui a été
accordée pour la procédure d’appel par ordonnance du 17 avril 2025.
Le 22 août 2025, B.N.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse.
2.2 Le 3 septembre 2025, une audience d’appel a eu lieu en
présence des parties, assistées de leur conseil respectif.

- 3 -
Lors de dite audience, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale
dont la teneur est la suivante :
« I. Les chiffres III, IV et V du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 6 mars 2025 sont
modifiés comme il suit :
III. dit que A.N.________ bénéficie d’un libre et large
droit de visite sur les enfants R.________ et D.________, à
exercer d’entente avec B.N.________ et, à défaut d’entente,
à exercer selon les modalités suivantes, transports à sa
charge :
- tous les mardis soirs, dès la sortie de l’école,
respectivement de la crèche jusqu’au mercredi matin, à la
reprise de l’école, respectivement de la crèche ;
-un jeudi soir sur deux, dès la sortie de l’école,
respectivement de la crèche, jusqu’au vendredi matin à la
reprise de l’école, respectivement de la crèche ;
-un week-end sur quatre du vendredi soir à 18 heures au
dimanche soir à 18 heures et un week-end sur quatre du
vendredi soir 18 heures jusqu’au lundi matin à la reprise
de l’école, respectivement de la crèche (pour la première
fois le week-end du 26 au 29 septembre) jusqu’au
28 février 2026.
Depuis le 1er mars 2026, un week-end sur deux du
vendredi soir 18 heures jusqu’au lundi matin à la reprise
de l’école, respectivement de la crèche ;
-la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Pâques, Pentecôte, Noël, Nouvel an,
l’Ascension, le Jeûne fédéral et le 1er août ;
IV. astreint A.N.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant R.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois à
B.N.________, hors éventuelles allocations familiales, de 900
fr. (neuf cents francs) dès le 1er juillet 2024 ;
V. astreint A.N.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant D.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois à
B.N.________, hors éventuelles allocations familiales, de
900 fr. (neuf cents francs) dès le 1er juillet 2024 ;
Vbis. Si A.N.________ perçoit un bonus de 15'000 fr.
bruts pour l’exercice 2025, il en informera immédiatement
B.N.________ et lui versera la somme de 5'000 fr. (cinq mille
francs) à titre de complément à l’entretien des enfants
dans un délai de 30 jours dès perception du bonus. S’il
devait percevoir une autre gratification et/ou un autre
montant de bonus, il en versera un tiers à B.N.________ aux
mêmes conditions ;
Vter. L’arriéré sur les contributions d’entretien
courantes sera réglé par A.N.________ d’ici au 15 octobre
2025.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. Les frais d’appel seront assumés par A.N.________.
III. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens. ».

- 4 -
Le juge unique a ratifié la convention sur le siège pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
composés, d’une part, de l’émolument du présent arrêt qui s’élève à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
BLV 270.11.5]), réduit d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, et fixé donc à
400 fr., et, d’autre part, de l’émolument de décision pour l’ordonnance
d’effet suspensif, qui s’élève à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par
analogie). Les frais judiciaires sont en définitive arrêtés à 600 fr. et mis à
la charge de l'appelant, conformément au chiffre II de la convention, mais
seront provisoirement supportés par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
3.2
3.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour
un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).

- 5 -
3.2.2 En l’espèce, Me Patricia Michellod a indiqué avoir consacré 35
heures et 55 minutes à la cause. Vu la nature du litige et des difficultés de
la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Patricia Michellod doit être fixée à 6'465 fr. (35,916 h x 180 fr.), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 129 fr. 30 (2 % x 6'465 fr.,
art. 3bis al. 1 RAJ), la vacation par 120 fr., ainsi que la TVA à 8.1 % sur
l’ensemble, soit 543 fr. 85, pour un total de 7'258 fr. 15.
3.2.3 La partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnités de son conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.N.________,
mais sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité de Me Patricia Michellod, conseil d’office de
l'appelant A.N.________, est arrêtée à 7'258 fr. 15 (sept mille
deux cent cinquante-huit francs et quinze centimes), TVA, frais
de vacation et débours compris.
III. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu de
rembourser les frais judiciaires ainsi que l’indemnité de son

- 6 -
conseil d’office mis à sa charge, mais provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour A.N.________),
- Me Lorena Montagna (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 7 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :