vd_gerichte · PE11.012604 · 2011-11-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.012604/JJQ
LE PRE SI DEN T
DE L A COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance du 7 février 2012
__________________
Présidence de M. W I N Z A P
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
V.________ prévenu, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l'appel formé par V.________ contre le jugement rendu
le 17 novembre 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 novembre 2011, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l'Est vaudois a constaté que V.________ s’est rendu
coupable d’infraction à la loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions (RSV 700.11; ci-après : LATC) (I), condamné V.________ à une
amende de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) (II), dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
25 (vingt-cinq) jours (III), et mis les frais de la cause par 800 fr. à la charge
de V.________ (IV).
B. Par courrier du 28 novembre 2011, puis par déclaration
d'appel motivée du 20 décembre 2011, V.________ a fait appel de ce
jugement. Il a conclu à sa libération de l'infraction à la LATC, les frais étant
laissés à la charge de l'Etat, subsidiairement au renvoi de la cause au
tribunal de première instance pour nouveau jugement.
Le 6 janvier 2012, le Ministère public a renoncé à déposer un
appel joint ou une demande de non-entrée en matière.
Par pli du 11 janvier 2012, la direction de la procédure a fait
savoir à l'appelant que la cause serait traitée en procédure écrite et lui a
imparti un délai au 31 janvier 2012 pour compléter sa déclaration d'appel.
L’appelant n’a pas déposé d’écriture complémentaire.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 V.________, né le 29 juillet 1955, marié, exerçant la profession
d'avocat, est propriétaire, avec son épouse, de plusieurs immeubles, dont
un sis à la Rue du Marché 26 à [...], loué à des particuliers.
1.2 Le casier judiciaire de V.________ est vierge.
2.
2.1 V.________ d'avoir loué, à la Rue du Marché 26 à [...], des
locaux insalubres à [...], faits dénoncés par le CMS de [...]. L'intéressé s'est
vu impartir un premier délai échéant au 2 juillet, puis une seconde
échéance au 15 juillet 2010 pour assainir l'appartement concerné. Après
avoir inspecté tout l'immeuble le 9 septembre 2010, la Commission de
salubrité a constaté que l'appartement habité par [...] était insalubre.
En se référant à la visite effectuée le 9 septembre 2010 par la
Commission de salubrité, la Municipalité de [...] (ci-après : la Municipalité)
a, par décision du 24 septembre 2010, retiré à V.________ son permis
d'habiter concernant l'appartement loué à [...] dans l'immeuble sis à la
Rue du Marché 26 à [...], jugeant cet appartement insalubre au sens de la
prévention sanitaire. L'appartement devait donc être évacué sans délai et
il appartenait à V.________ de reloger la locataire prénommée durant les
travaux de réfection. V.________ n'a pas recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision
notifiée le 29 septembre 2010 à lui seul et non pas à son épouse.
Le 19 novembre 2010, la Municipalité informait V.________ que
son personnel technique procéderait à un contrôle de tout l'immeuble le
10 décembre 2010. Or, il est apparu, lors de ce contrôle, que les travaux

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d'assainissement demandés n'avaient pas été effectués à satisfaction et
que la locataire habitait toujours dans les locaux.
Le 7 janvier 2011, la Municipalité, se référant à sa décision du
24 septembre 2010 et à son contrôle du 10 décembre 2010, a dénoncé
V.________ à la Préfecture du district de [...] pour non respect de l’art. 128
LATC. Le Préfet du district de [...], a, par décision du 22 février 2011,
constaté que V.________ s’était rendu coupable d’infraction à la LATC et l’a
condamné à une amende de 2'500 fr., somme à laquelle se sont ajoutés
100 fr. de frais de justice. La peine privative de liberté de substitution en
cas de défaut de paiement de l'amende a été fixée à 25 jours.
Le 30 mai 2011, V.________ a résilié, avec effet au 1er juillet
2011, le bail de l'appartement loué par [...]. Cette dernière, qui a payé
son loyer jusqu'en juillet 2011, a quitté l'appartement sis à la Rue du
Marché 26 à [...] le 29 dudit mois. V.________ n'est toujours pas en
possession d'une décision de restitution du permis d'habiter, bien qu'il l'ait
requis formellement le 27 mai 2011.
2.2 V.________ a fait opposition en temps utile au prononcé
préfectoral du 22 février 2011. Renvoyé devant le premier juge à la suite
de cette opposition, le prévenu a fait valoir que la décision de retrait du
permis d'habiter n'avait pas été valablement notifiée aux propriétaires de
l'immeuble concerné, et que la locataire avait demandé à rester dans les
locaux. Pour sa part, le Tribunal a constaté que V.________ avait enfreint
volontairement l'art. 128 LATC dès lors qu'il n'avait entrepris aucune
démarche à réception de la décision pour résilier le bail de l’appartement
ou reloger la locataire, et qu'il avait continué à encaisser le loyer de cet
appartement jusqu’en juillet 2011. Le fait que la locataire concernée ait
demandé de rester dans les locaux ne l'exonérait pas de ses
responsabilités. V.________ a donc été condamné avec suite de frais.
En d roit :

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1.
1.1 Interjeté en temps utile, l'appel satisfait en outre aux
exigences de motivation déduites de l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il
est recevable en la forme.
1.2 Lorsque, comme en l'espèce, seules des contraventions ont
fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel est limité au
droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (398 al.
4 CPP). La procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 litt. a CPP). La
cause est de la compétence du juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP; loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01).
2. L’appelant conteste s’être rendu coupable de la contravention
définie par l’art. 130 LATC.
2.1 Aux termes de l'art. 128 LATC aucune construction nouvelle ou
transformée ne peut être occupée sans l’autorisation de la municipalité.
Cette autorisation, donnée sous la forme d’un permis, ne peut être
délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été
respectées et si l’exécution correspond aux plans mis à l’enquête. Le
préavis de la commission de salubrité est requis (al. 1).
L'art. 130 LATC pose que celui qui contrevient à la présente loi,
aux règlements d’application tant cantonaux que communaux ou aux
décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d’une
amende de deux cents francs à deux cent mille francs. La poursuite a lieu
conformément à la loi sur les contraventions (al. 1).
L’art. 130 LATC est une loi cadre en ce sens que les éléments
constitutifs objectifs de l’infraction sont définis par d’autres dispositions de
ladite loi, dont l’art. 128 LATC. Cette disposition proscrit l’habitation de
locaux sans autorisation de la municipalité, autorisation qui prend la forme
d’un permis d’habiter (CCASS, 28 septembre 2001/342, c. 2b). Ce point

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n’est d’ailleurs pas contesté par l’appelant, qui ne remet en effet pas en
cause l’idée qu’une occupation de locaux d’habitation sans permis
d’habiter puisse fonder la contravention à l’art. 130 LATC.
2.2.1 L’appelant axe l’essentiel de son appel sur le fait que la
décision de retrait de permis d’habiter n’a pas été valablement notifiée
aux propriétaires de l’immeuble concerné, singulièrement, à son épouse,
copropriétaire. Ce vice rendrait nulle et de nul effet la décision
administrative et, partant la violation de la norme pénale. Il ressort des
faits de la cause que la décision de la Municipalité retirant le permis
d’habiter à l’appelant n’a pas fait l’objet d’une contestation de sa part, lors
même que cette décision n’indiquait comme destinataire le seul opposant
et non son épouse, qui est l’unique copropriétaire. Si V.________ entendait
se prévaloir de ce vice, ce qui ne pouvait lui échapper en qualité de mari
de la copropriétaire faisant ménage commun avec elle d’une part, et
d’avocat rompu aux affaires d’autre part, il devait alors agir dans le délai
de recours assortissant cette décision, ce qu’il n’a pas fait. En effet, dans
la mesure où l’épouse de l’appelant n’a pas fait l’objet d’une dénonciation
pénale, le vice affectant la notification du retrait du permis d’habiter aurait
tout au plus pu rendre la décision administrative annulable - et non pas
nulle -. Il appartenait ainsi à l’appelant de le faire constater par l’autorité
de recours (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne, 2000, pp.
279ss). Mal fondé, ce premier moyen doit être rejeté.
2.2.2 Dans un deuxième moyen, l’appelant considère qu’il n’a
commis aucune faute. Il rappelle que la locataire ne souhaitait pas quitter
son logement, de sorte qu’il n’aurait pas songé à résilier son bail, chose
qu’il a faite lorsqu’on lui en a fait le reproche lors de l’audience
préfectorale de fin mai 2011. Selon les faits établis par le premier juge et
qui sont conformes aux pièces du dossier, l’appelant ne s’est pas
conformé à la décision administrative du 24 septembre 2010, ce qui ne
pouvait lui échapper : ledit logement faisait l'objet d'un retrait de permis
d'habiter en force, et ce permis n'avait toujours pas été restitué malgré
une demande formelle déposée le 27 mai 2011 (jugement, p .10).

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L'infraction à l'art. 128 LATC - sanctionnée à l'art. 130 LATC - est donc
réalisée et le fait que la locataire [...] ait demandé de rester dans
l’appartement n’y change rien. En effet, l'appelant, qui a continué à
percevoir un loyer identique jusqu'en juillet 2011 (cf. procès-verbal p. 4)
ne peut faire valoir aucun mobile honorable (art. 48 litt. a, ch. 1 CP). Ce
moyen est donc également vain et doit être rejeté.
2.2.3 Enfin, l’appelant considère qu’il a entrepris de nombreuses
démarches pour remédier à l’insalubrité de l’appartement. Ce faisant, il
oppose ici sa propre version des faits à celle du jugement, qui retient que
les travaux d'assainissement demandés n’ont pas été effectués à
satisfaction, d’une part et que la locataire habitait toujours dans
l’appartement privé de permis d’habiter, d’autre part (cf. jugement, p. 8,
haut de la page). Dans un appel limité au droit, un tel grief est irrecevable
(art. 398 al. 4 in fine CPP).
3. En conclusion, l’appel doit être rejeté, frais à son auteur (art.
428 al. 1 CPP), et le jugement entrepris doit être confirmé.

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Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
statuant à huis clos ,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 17 novembre 2011 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé selon
le dispositif
suivant :
"I. constate que V.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
(LATC);
II. condamne V.________ à une amende de CHF 2'500.-
(deux mille cinq cent francs);
III. dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 25 (vingt-cinq)
jours;
IV. met les frais de la cause par CHF 800.- à la charge de
V.________"
III. Les frais de la procédure d'appel, par 630 fr. (six cent trente
francs), sont mis à la charge de V.________.
IV. Déclare le présent jugement exécutoire.
Le président: La greffière:

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Monsieur V.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Madame la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :