vd_gerichte · JO17.051752 · 2018-10-04 · fr
Partage non successoral
Partage non successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO17.051752-181164
562
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 octobre 2018
_________________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 261 CPC ; 650 et 651 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 avril 2018
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant l’appelante d’avec Q.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2018,
dont les considérants ont été adressés aux parties le 26 juillet 2016, le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier
juge) a rejeté les conclusions prises par la requérante V.________ le 1er
décembre 2017 contre l’intimé Q.________ (I), a fixé les frais judiciaires de
la procédure provisionnelle, y compris les mesures superprovisionnelles, à
2’350 fr. (II), a renvoyé la décision sur les frais des mesures
provisionnelles à la décision finale (III) et a rejeté, en l’état, toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge, statuant à titre provisionnel dans le
cadre d’une action en partage de la copropriété (art. 650 al. 1 et 651 al. 2
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)], a considéré que les
mesures d’exécution anticipées requises par V.________, tendant en
substance au partage de la copropriété et à la vente aux enchères de
l’immeuble, ne devaient pas être ordonnées, puisqu’elles impliquaient, par
leur nature, un jugement définitif de la prétention à protéger. De plus,
V.________ n’avait pas rendu vraisemblable, à défaut d’urgence, l’existence
d’un préjudice difficilement réparable.
B. a) Par acte du 6 août 2018, V.________ a interjeté appel de
l’ordonnance du 19 avril 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre I de son dispositif, notamment et en
substance, en ce sens que le partage de la copropriété formée par
Q.________ et elle sur la maison sise [...] soit constaté – subsidiairement en
ce sens que la société simple qu’elle forme avec le prénommé soit
dissoute –, et que la vente aux enchères de l’immeuble précité soit
ordonnée, après que les locaux aient été libérés, le montant de 131'909 fr.
25 correspondant à la part LPP qu’elle a investie étant prélevé sur le prix
de vente et versé sur son compte de prévoyance professionnelle. Plus

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subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
b) Par requête du même jour, V.________ a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire, lequel lui a été accordé par ordonnance du Juge
délégué de céans du 17 août 2018.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Par contrat de vente du 13 octobre 2000, rectifié le 7
décembre 2000, V.________ et Q.________ sont devenus copropriétaires de
l’immeuble sis sur la parcelle no [...], à raison d’une demie chacun. Le prix
d’achat était de 625'000 fr. et a notamment été acquitté par la somme de
131'909 fr. 25 provenant des avoirs LPP de V.________.
b) V.________ et Q.________ se sont mariés le 22 mars 2003 et
ont se sont séparés le 15 janvier 2004.
c) Par contrat de courtage du 28 janvier 2010, les parties ont
mandaté [...] pour la vente de leur maison au prix estimatif de 1'100'000
francs.
2. Par convention sur les effets accessoires du divorce du 13 avril
2010, V.________ et Q.________ ont notamment convenu ce qui suit :
« b. Les parties restent propriétaires de la villa conjugale, laquelle
est mise en vente au prix de fr. 1'100'000.- auprès de l'agence [...].
c. La liquidation de la copropriété par moitié de l'immeuble [...], de
Q.________ et V.________ s'effectuera aux conditions suivantes :
partage par moitié du bénéfice réalisé, savoir le prix de vente dont
à déduire :
- Tous les frais liés à la vente (les frais d'agence, notaire, impôts,
taxes, etc...) ;
- Le montant de la caisse de retraite de V.________ par Fr.
131'909.25, montant qui devra être restitué à sa caisse ;

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- La dette hypothécaire qui sera due au jour de la vente (étant
précisé que les intérêts hypothécaires dus selon le chiffre I lit. b
seront à la charge exclusive de Q.________ conformément aux
décisions provisionnelles du Tribunal, sauf à prouver par lui, au
plus tard à la signature de l'acte de vente, qu'il aurait payé à
double pensions et service de la dette hypothécaires durant les
périodes où le service de la dette hypothécaire aurait incombé à
V.________ ».
Le divorce des parties, avec accord complet, a été prononcé le
9 juillet 2010 par Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
3. a) Il ressort d’un échange de courriels entre le notaire [...] et
V.________ qu’en octobre 2014, il avait été prévu qu’un acte de vente
relatif la villa des parties soit signé (cf. pièces 24 à 26) et que le rendez-
vous qui devait avoir lieu le 12 novembre 2014 a finalement été annulé
(cf. pièce 26).
b) V.________ a déménagé de la maison des parties le 1er
novembre 2014.
c) Le 6 novembre 2014, V.________ a fait l’acquisition d’un
commerce pour la somme de 120'000 francs. Pour ce faire, elle a
notamment contracté un crédit de 20'000 fr. auprès de [...] le 3 décembre
2012.
4. a) Ensuite de l’échec de la procédure de conciliation le 22
septembre 2017, V.________ a adressé une « requête de mesures
superprovisionnelles urgentes » à la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : le tribunal) le 1er décembre 2017, dans laquelle elle a pris, sous
suite de frais et dépens, les vingt-neuf conclusions suivantes :
« Principalement :
I. Le droit au partage de la copropriété formée de Madame
V.________ et de Monsieur Q.________ sur l'immeuble sis [...]
II. Monsieur Q.________ ainsi que tout occupant ou locataire
éventuel sont condamnés à libérer l'immeuble sis [...] d'ici au
31 décembre 2017 ou dans un délai d'un mois précédant la
vente aux enchères en vue d'en permettre la vente au

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meilleur prix possible, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'article 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0, réd.) qui réprime l'insoumission à
une décision de l'autorité.
III. A défaut d'exécution dans les 10 jours dès l'expiration du délai
convenu sous chiffre II, l'autorité chargée de l'exécution y
procédera avec l'assistance de l'autorité compétente.
IV. La vente aux enchères publiques de l'immeuble sis [...] est
ordonnée.
V. Les opérations de vente sont confiées à un notaire, désigné en
cours de procédure, avec mission de fixer les autres modalités
de la vente aux enchères, notamment les annonces, les dates,
le lieu et les modalités de paiement de l'adjudicataire.
VI. Lors d'une première vente aux enchères publiques, le prix
minimum de la vente de l'immeuble sis [...] est fixé à fr.
1'100'000.- au supérieur déterminé en fonction du résultat de
l'expertise qui sera effectuée en cours de procédure.
VII. Une seconde vente aux enchères publique est ordonnée, dans
un délai approprié et selon les modalités fixées par le notaire
désigné, si la première séance d'enchères publiques n'aboutit
pas faute d'offre pour le prix minimum, cette seconde mise
aux enchères n'étant pas soumise à un prix minimum et étant
ouverte à tous.
VIII. Le montant de fr. 131'909.25 (cent trente et un mille neuf
cent neuf francs et vingt-cinq centimes), avec intérêts à 5 %
l'an dès le 9 juillet 2010, correspondant à la part de LPP
investie par Madame V.________ sera immédiatement prélevé
sur le prix de vente et sera versé sur le compte de
prévoyance professionnelle de cette dernière.
IX. Le produit de la vente, sous déduction du montant mentionné
sous chiffre VIII., de la dette hypothécaire due au jour de la
vente, des impôts, charges publiques et taxes afférentes à la
vente de l'immeuble ainsi que des honoraires du notaire, est
réparti et attribué à chaque copropriétaire à part égale.
X. Ordre est donné au notaire en charge de la vente de
consigner sur son compte le bénéfice de vente revenant à
Monsieur Q.________ jusqu'à droit connu de la procédure au
fond, réf : CC17.042653.
XI. Ordre est donné au notaire en charge de la vente de prélever
directement de la part du bénéfice de vente revenant à
Madame V.________, les montants des poursuites, frais et
intérêts compris, objets de la restriction du droit d'aliéner
ordonnée par procès-verbal de saisie de l'Office des
poursuites du district de [...] le 5 octobre 2015.
XII. Le Conservateur du registre foncier de la Communie de [...]
est invité à procéder aux modifications nécessaires au
Registre foncier.

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XIII. Aucune sûreté n'est demandée à Madame V.________.
XIV. Toutes autres ou contraires conclusions sont rejetées.
Subsidiairement :
XV. La société simple formée par Madame V.________ et Monsieur
Q.________ est dissoute.
XVI. L’exécution de la liquidation de la société simple formée par
Madame V.________ et Monsieur Q.________ est ordonnée.
XVII. Partant, Monsieur Q.________ ainsi que tout occupant ou
locataire éventuel sont condamnés à libérer l'immeuble sis
[...] d'ici au 31 décembre 2017 ou dans un délai d'un mois
précédant la vente aux enchères en vue d'en permettre la
vente au meilleur prix possible lors de la vente aux enchères,
sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292
CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
XVIII. A défaut d'exécution dans les 10 jours dès l'expiration du délai
convenu sous chiffre XVII, l'autorité chargée de l'exécution y
procédera avec l'assistance de l'autorité compétente.
XIX. La vente aux enchères publiques de l'immeuble sis [...] est
ordonnée.
XX. Les opérations de vente sont confiées à un notaire, désigné en
cours de procédure, avec mission de fixer les autres modalités
de la vente aux enchères, notamment les annonces, les dates,
le lieu et les modalités de paiement de l'adjudicataire.
XXI. Lors d'une première vente aux enchères publiques, le prix
minimum de la vente de l'immeuble sis [...] est fixé à fr.
1'100'000.- au minimum (un million cent mille francs suisse)
ou tout autre montant supérieur déterminé en fonction du
résultat de l'expertise qui sera effectuée en cours de
procédure.
XXII. Une seconde vente aux enchères publique est ordonnée, dans
un délai approprié et selon les modalités fixées par le notaire
désigné, si la première séance d'enchères publiques n'aboutit
pas faute d'offre pour le prix minimum, cette seconde mise
aux enchères n'étant pas soumise à un prix minimum et étant
ouverte à tous.
XXIII. Le montant de fr. 131'909.25 (cent trente et un mille neuf
cent neuf francs et vingt-cinq centimes), avec intérêts à 5%
l'an dès le 9 juillet 2010, correspondant à la part de LPP
investie par Madame V.________ sera immédiatement prélevé
sur le prix de vente et sera versé sur le compte de
prévoyance professionnelle de cette dernière.

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XXIV. Le produit de la vente, sous déduction du montant mentionné
sous chiffre XXIII, de la dette hypothécaire due au jour de la
vente, des impôts, charges publiques et taxes afférentes à la
vente de l'immeuble ainsi que des honoraires du notaire, est
réparti et attribué à chaque copropriétaire à part égale.
XXV. Ordre est donné au notaire en charge de la vente de
consigner sur son compte le bénéfice de vente revenant à
Monsieur Q.________ jusqu'à droit connu de la procédure au
fond, ré : CC17.042653.
XXVI. Ordre est donné au notaire en charge de la vente de prélever
directement de la part du bénéfice de vente revenant à
Madame V.________, les montants des poursuites, frais et
intérêts compris, objets de la restriction du droit d'aliéner
ordonnée par procès-verbal de saisie de l'Office des
poursuites du district de [...] le 5 octobre 2015.
XXVII.Le Conservateur du registre foncier de la Communie (sic) de
[...] est invité à procéder aux modifications nécessaires au
Registre foncier.
XXVIII. Aucune sûreté n'est demandée à Madame V.________
XXIX. Toutes autres ou contraires conclusions sont rejetées ».
A l’appui de cette requête, V.________ a notamment produit
une pièce 40, soit une « projection » de sa caisse de pension du 27 juin
2017, dont il ressort que sa prestation de vieillesse sous forme de capital
s’élèverait à 132'594 fr. 65 au 1er juin 2018, ce qui correspond au
versement d’une rente annuelle de 5'660 fr. 40. Elle a également produit
des pièces 38 et 39, dont il ressort que sa part de copropriété a été saisie
par l’Office des poursuites.
b) Le 4 décembre 2017, Q.________ a conclu au rejet des
conclusions de la requête d’extrême urgence.
c) Par décision du même jour, le premier juge a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles du 1er décembre 2017. Il a
considéré que cette requête était une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, nonobstant l’absence de
conclusions provisionnelles.

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d) Le 16 janvier 2018, V.________ a adressé une demande en
partage de la copropriété au tribunal, en reprenant notamment les
conclusions prises à l’appui de sa requête du 1er décembre 2017.
e) Une audience a été tenue le 16 avril 2018 par le premier
juge.
5. V.________ a atteint l’âge de la retraite au mois de mai 2018.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in : JdT 2010 III 115, spéc. p.
126). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de
l’appel écrit et motivé est de dix jours (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, l’appel a été interjeté en temps utile par une
partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., si bien qu’il est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions

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d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art.
310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en
fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). En
matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la
simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 138 III
636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3 ; TF
5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
3.
3.1 V.________ (ci-après : l’appelante) soutient que les conditions
du prononcé des mesures provisionnelles requises seraient réalisées. A cet
égard, elle affirme qu’elle serait exposée à un préjudice difficilement
réparable, puisque sa situation actuelle serait précaire et que, compte
tenu de ses dettes, sa part de copropriété sera probablement
prochainement venue aux enchères. Son droit à disposer de moyens de
subsistances suffisants l’emporterait sur le droit de propriété de Q.________
(ci-après : l’intimé). L’appelante affirme par ailleurs que la condition
d’urgence serait réalisée. A ce titre, elle se prévaut du fait que l’intimé
aurait plusieurs fois mis un terme à leurs négociations et qu’il se serait
opposé à la vente de la villa à un tiers. Ce ne serait qu’au moment où sa
situation financière s’est véritablement péjorée, soit lorsqu’elle a atteint
l’âge de la retraite, que la situation serait devenue urgente. Elle fait dès
lors grief au premier juge d’avoir considéré qu’elle aurait dû entamer une
procédure judiciaire plus tôt.
En outre, l’appelante prétend que le prononcé des mesures
provisionnelles requises ne causerait aucun préjudice irréparable à l’intimé
et n’épuiserait pas le procès au fond. Selon l’appelante, si la maison des
parties était vendue aux enchères, la procédure au fond conserverait son

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utilité s’agissant des montants à répartir entre elles. De plus, s’il devait
apparaître que l’intimé a subi un préjudice du fait de l’exécution des
mesures provisionnelles, celui-ci pourrait prétendre à des dommages-
intérêts. Enfin, les chances de succès du procès au fond seraient
indéniables.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une
protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses droits
(Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010 [cité ci-après : Hohl,
Procédure civile], n. 1758 p. 322). Le requérant doit ainsi rendre
vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre
une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de
cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI
26 février 2013/113 consid. 3a). En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’être
mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas
complètement supprimer les effets.
Le dommage difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b
CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; Hohl, Procédure
civile, n. 176 p. 323). Un préjudice financier n’est en principe pas
difficilement réparable (Zürcher, DIKE-Kommentar ZPO, 2e éd. 2016, n. 30
ad art. 261 CPC), hormis les cas exceptionnels où il est susceptible
d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence
(Seiler, Die Berufung nach ZPO, 2013, n. 991 p. 424 et les réf. citées ; Juge

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délégué CACI 30 août 2012/390 ; Juge délégué CACI 16 septembre
2016/522). Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose par
ailleurs l’urgence (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 12 ad art. 261 CPC).
De façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une
solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (Hohl, La
réalisation du droit et les procédures rapides, 1994, n. 543 p. 175).
L’urgence est une notion relative selon le Tribunal fédéral, qui retient
qu’elle comporte des degrés et s’apprécie moins selon des critères
objectifs qu’au regard des circonstances. Alors même que les mesures
provisionnelles sont subordonnées à l’urgence, le droit de requérir ne se
périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à
dater de la connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu’une
protection n’est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (Bohnet,
op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC ; TF 4P.263/2004 du 1er février 2005). Ainsi,
la requête de mesures provisionnelles risque d’être rejetée si le tribunal
arrive à la conclusion qu’une procédure ordinaire introduite à temps aurait
abouti un jugement au fond dans des délais équivalents (Bohnet, op. cit.,
n. 12 ad art. 261 CPC ; Juge délégué CACI 2 août 2016/430).
Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts
contradictoires, c’est-à-dire à l’appréciation des désavantages respectifs
pour le requérant et pour l’intimé, selon que la mesure requise est
ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée des intérêts en
présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé du
requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3).
3.2.1.2 Les mesures d’exécution anticipée équivalent à une exécution
anticipée du jugement à rendre. On différencie celles dont l'effet est

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provisoire, de sorte que l'action au fond les rendra caduques, de celles qui
ont, en pratique, un effet durable, voire définitif, parce que le litige n'a
plus d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles. Dans cette
dernière hypothèse, vu l'atteinte particulièrement grave à la situation
juridique de l'intimé, la jurisprudence exige que la mesure ne soit
prononcée que de façon restrictive (Hohl, Procédure civile, nn. 1828 ss pp.
334-335, et nn. 1844 ss pp. 336-337 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; Juge
délégué CACI 16 septembre 2016/522). De telles mesures d’exécution
anticipée ne doivent donc être accordées que si les faits qui les justifient
sont constatés avec une haute vraisemblance, confinant à la certitude.
Ces exigences plus élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance
comme mesure de la preuve requise mais également sur l’ensemble des
conditions d’octroi de la mesure provisionnelle (Bohnet, op. cit., n. 18 ad
art. 261 CPC ; ATF 136 III 378 consid. 6.4 ; ATF 131 III 473 consid. 3.2).
3.2.2 Conformément à l’art. 650 al. 1 CC, chaque copropriétaire a le
droit d’exiger le partage à moins qu’il soit tenu de demeurer dans
l’indivision. Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun
(art. 659 al. 3 CC). L'art. 651 al. 1 CC laisse les copropriétaires libres de
partager la copropriété comme ils le veulent. Ceux-ci peuvent ainsi
partager l'objet en nature, procéder à une vente de gré à gré ou aux
enchères avec répartition subséquente du prix. Il est également
envisageable qu'un ou plusieurs copropriétaires reprennent la part des
autres. Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage,
chacun d'eux peut ouvrir l'action en partage (art. 651 al. 2 CC). Le juge
détermine alors le mode de partage. Il ne peut toutefois pas le fixer
totalement librement : il est en effet d'abord lié par les conclusions
concordantes des parties à cet égard, même si les modalités en sont
encore litigieuses (p. ex. les parties ont manifesté la volonté d'exclure la
vente aux enchères publiques ; Steinauer, Les droits réels, tome I, 5e éd.
2012, n. 1189 p. 418 ; Brunner/Wichtermann, Basler Kommentar, ZGB II,
5e éd., 2015, n. 12 ad art. 651 CC ; Meier-Hayoz, Berner Kommentar, 5e
éd., 1981, n. 21 ad art. 651 CC). A défaut d'accord entre les
copropriétaires, le juge statue alors selon sa libre appréciation (art. 4 CC),
mais dans les limites de l'art. 651 al. 2 CC. Il ne peut ainsi qu'ordonner le

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partage en nature ou la vente, soit aux enchères publiques soit entre
copropriétaires (TF 5A_62/2015 du 28 avril 2015 consid. 2. ; TF
5A_337/2015 du 5 octobre 2015 2.3.1), en choisissant la solution
paraissant la plus adaptée au cas (ATF 100 II 187 consid. 2f ; CACI 16
septembre 2014/485).
Le partage en nature s’offre au juge lorsque la chose peut être
divisée sans diminution notable de sa valeur. S’agissant des enchères,
elles peuvent être publiques ou limitées aux copropriétaires, la première
solution s’avérant généralement plus avantageuse (Steinauer, op. cit., n.
1191 p. 419). Le choix entre le type de vente aux enchères doit s’opérer
au regard de l’intérêt des copropriétaires ainsi que de l’entier des
circonstances de l’espèce (Brunner/Wichtermann, op. cit., n. 14 ad art. 651
CC). La vente aux enchères publiques s’impose par principe lorsqu’aucun
élément prépondérant ne justifie que le bien en question demeure de la
propriété de l’un des copropriétaires (en particulier dans l’hypothèse où
des motifs particuliers justifient de le conserver au sein d’une famille) et
que la valeur obtenue lors de la vente apparaît constituer l’élément
central (TF 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid 7.3.1 ; TF 5A_600/2010 du
5 janvier 2011 consid 5 ; Brunner/Wichtermann, op. cit., n. 14 ad art. 651
CC).
3.3 Le premier juge a considéré que l’appelante avait déménagé
de la maison litigieuse en novembre 2014 et que la durée de trois ans,
voire même sept ans depuis la conclusion de la convention sur les effets
accessoires du divorce, n’était pas sans pertinence. Il a estimé que si une
requête avait été déposée en 2014, il n’était pas exclu que la cause aurait
été en état d’être jugée à ce stade. Il a par ailleurs relevé que le fait
qu’une procédure au fond soit longue par nature ne pouvait pas aboutir à
retenir que le critère d’urgence était réalisé. De plus, le fait que
l’appelante atteindrait l’âge de la retraite en mai 2018 était connu depuis
longtemps et prévisible. Cela étant, le premier juge a considéré qu’à
défaut d’urgence, l’appelante n’avait pas rendu vraisemblable l’existence
d’un préjudice difficilement réparable. Le magistrat a encore retenu que
l’appelante avait pris des conclusions similaires dans sa demande au fond

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que celles prises à titre provisionnel. Par conséquent, il ne pouvait pas
ordonner de mesures provisionnelles qui, par leur nature, impliquaient un
jugement définitif sur la prétention à protéger.
3.4
3.4.1 En l’espèce, les mesures requises par l’appelante doivent être
qualifiées de mesures d’exécution anticipée définitives, dès lors que celle-
ci entend obtenir, à titre provisionnel, le partage de la copropriété et la
vente aux enchères de la villa, ce qui correspond aux conclusions prises
dans la procédure au fond. Les faits qui justifient les mesures doivent ainsi
être constatés avec une haute vraisemblance, confinant à la certitude.
Force est tout d’abord de constater que l’appelante ne rend
pas hautement vraisemblable que sa situation financière actuelle
découlerait de l’absence de partage de la copropriété qu’elle forme avec
l’intimé. En effet, comme retenu à juste titre par le premier juge, l’âge de
la retraite de l’appelante et la situation financière qui en découlerait
étaient prévisibles, si bien qu’il lui appartenait d’agir en justice à tout le
moins dès le mois de novembre 2014, soit après son déménagement de la
maison litigieuse. L’appelante relève en effet elle-même qu’après avoir
échoué en novembre 2014, les négociations entre les parties ont repris en
mars 2017. C’est ainsi un délai d’au moins trois ans qui s’est écoulé avant
que l’appelante agisse par la voie judiciaire. Elle a encore attendu plus de
deux mois après l’échec de la conciliation pour déposer sa requête de
mesures d’extrême urgence.
Par ailleurs, l’appelante a acquis un commerce au prix de
120'000 fr. et a contracté un crédit à ce titre avant que sa part de
copropriété soit vendue, prenant ainsi le risque de péjorer sa situation
financière. On relèvera que les pièces 24 à 26, soit l’échange de courriels
avec le notaire [...], n’attestent pas du fait qu’un accord aurait été conclu
avec l’intimé en automne 2014, ni à quelles conditions. En outre, on ignore
pourquoi l’appelante a déménagé de la maison litigieuse en novembre
2014 pour laisser l’intimé s’y installer gratuitement, ni pourquoi elle n’a
pas cherché à vendre sa part de copropriété à un tiers avant qu’elle soit

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saisie par l’Office des poursuites (art. 646 al. 3 CC). On ignore également
pourquoi l’appelante n’a pas loué une partie de la maison pour en
percevoir des loyers (art. 643 CC), alors qu’elle soutient que c’est ce que
ferait l’intimé. Il ne ressort pas du dossier que l’appelante serait exposée à
la perte de ses moyens d’existence du fait que ses avoirs LPP ont été
investis dans la maison, puisque contrairement à ce qu’elle soutient, il ne
ressort pas de la pièce 40 qu’elle ne dispose d’aucune prestation de
vieillesse. Elle ne fournit au demeurant aucune pièce actualisée au sujet
de ses revenus.
Pour le surplus, l’appelante ne rend pas hautement
vraisemblable que si sa part de copropriété, ayant été saisie par l’Office
des poursuites, était vendue aux enchères, elle ne percevrait aucun
bénéfice. On peine d’ailleurs à suivre l’appelante dans son raisonnement,
puisqu’elle critique la vente aux enchères publiques des biens immobiliers,
tout en prenant des conclusions allant dans ce sens dans la présente
procédure.
Par conséquent, la situation financière actuelle de l’appelante,
dont on ne conteste pas qu’elle soit difficile, ne saurait être uniquement
mise en lien avec l’absence de partage de la copropriété, si bien c’est à
raison que le premier juge a refusé d’ordonner les mesures provisionnelles
requises. De plus, comme retenu à juste titre par l’autorité de première
instance, il est à prévoir que si la procédure avait été introduite en 2014, il
est hautement probable qu’elle serait en état d’être jugée, ce qui doit
conduire au rejet des conclusions prises à titre provisionnel (cf. supra
consid. 3.2.1.1).
3.4.2 Contrairement à ce que soutient l’appelante et à l’instar de ce
qu’a relevé le premier juge, le partage de la copropriété des parties,
respectivement la vente aux enchères du bien, équivaudrait à un
jugement au fond. Comme rappelé ci-avant, si les copropriétaires ne
s'entendent pas sur le mode de partage, chacun d'eux peut ouvrir l'action
en partage (art. 651 al. 2 CC). Le juge détermine alors le mode de partage,
en choisissant la solution paraissant la plus adaptée au cas (cf. supra

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consid. 3.2.2). Le juge des mesures provisionnelles, statuant sous l’angle
de la vraisemblance en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles, n’est pas en mesure de constater qu’il existe
un désaccord entre les parties, ni de déterminer le mode de partage le
plus adapté. Il n’est pas non plus à même de vérifier que le partage
n’intervient pas en temps inopportun (cf. art. 650 al. 3 CC). Cela étant,
une instruction complète est à l’évidence nécessaire, laquelle ne peut être
menée que dans le cadre d’une procédure au fond. L’appelante le
reconnaît d’ailleurs elle-même, puisqu’elle relève que diverses mesures
d’instruction vont vraisemblablement être demandées. Par conséquent,
les mesures provisionnelles requises ne peuvent pas être ordonnées à ce
stade.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon l’art. 312
al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante V.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), et provisoirement laissés à la charge de
l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3 Le conseil juridique d’office a droit au remboursement de ses
débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC), qui est
fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al.
1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; RSV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 2 octobre 2018, l’avocate
Janique Torchio-Popescu indique avoir consacré 8 heures 50 à la
procédure. Elle annonce également des débours par 29 fr. 30.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ), l’indemnité de Me Janique Torchio-Popescu sera arrêtée,

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pour la procédure d’appel, à 1'590 fr., montant auquel il faut ajouter 29 fr.
30 à titre de débours et la TVA de 7,7 % sur le tout, ce qui donne un total
de 1'744 francs.
4.4 La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité de son conseil d'office, laissés provisoirement à la charge de
l'Etat.
4.5 L’intimé Q.________ n’ayant pas été invité à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
V.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Janique Torchio-Popescu est arrêtée à 1'744
fr. (mille sept cent quarante-quatre francs), TVA et débours
compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité de son conseil d'office, mis à la charge de l'Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Janique Torchio-Popescu (pour V.________),
- Me Alain Dubuis (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale canotnale.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :