vd_gerichte · TU04.005709 · 2021-12-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TU04.005709-211605
598
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 décembre 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 308 al. 1 et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à Savigny,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6
octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.W.________, à
Savigny, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 octobre 2021,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 24 juin 2021 par A.W.________ à l’encontre de B.W.________, née
[...] (I), a rejeté les conclusions reconventionnelles prises par B.W.________,
née [...], à l’encontre de A.W.________, au pied de son procédé écrit du 9
août 2021 (II), a arrêté les frais judiciaires à 800 fr., les a mis à la charge
de chacune des parties par moitié et les a compensés avec les avances de
frais versées (III), a dit que les dépens étaient compensés (IV) et a déclaré
la décision immédiatement exécutoire (V).
En droit, le premier juge a considéré que l’ancienne procédure
régie par le CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, BLV
270.11), applicable au jugement au fond à rendre à la suite de la demande
unilatérale en divorce du 15 mars 2004, était également applicable aux
mesures provisionnelles requises le 24 juin 2021. Le magistrat a considéré
que le jugement du 12 décembre 2019 portant sur le principe du divorce,
devenu définitif et exécutoire le 27 mai 2021, n’entraînait pas la caducité
de la contribution d’entretien prévue à titre provisionnel le 18 décembre
2008. Selon le premier juge, aucun fait nouveau, notable et durable, ni
aucune urgence, ne justifiaient de modifier la contribution d’entretien
convenue par les parties à titre provisionnel le 18 décembre 2008.
B. Le 18 octobre 2021, A.W.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de
dépens, à sa réforme en ce sens que sa requête de mesures
provisionnelles déposée le 24 juin 2021 contre B.W.________ (ci-après :
l’intimée) soit admise et que, à compter du 1er juin 2021, aucune
contribution d’entretien ne soit due à cette dernière, que les frais
judiciaires soient arrêtés à 800 fr. et mis à la charge de l’intimée, qui
devrait lui rembourser l’avance de frais de 400 fr. qu’il a effectuée et que

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B.W.________ doive lui payer la somme de 3'500 fr. à titre de dépens de
première instance.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance querellée, complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1949, et l’intimée, née [...] le [...] 1947,
tous deux originaires de Bâle (BS), se sont mariés le [...] 1983 devant
l’Officier de l’état civil d’Amriswil (TG).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
C.W.________, né le [...] 1983, et D.W.________, née le [...] 1989.
2. Par demande unilatérale du 15 mars 2004, l’appelant a ouvert
action en divorce.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du
8 septembre 2004, l’appelant a été astreint à contribuer à l’entretien des
siens par le versement d’un montant mensuel de 10'400 fr. en mains de
l’intimée.
3. Par requête de mesures provisionnelles du 21 août 2008,
l’appelant a conclu, avec suite de dépens, à ce que l’ordonnance de
mesures provisionnelles susmentionnée soit partiellement rapportée en ce
sens que, dès et y compris août 2008, il ne soit plus astreint à contribuer à
l’entretien des siens, sous réserve du versement éventuel des allocations
familiales.
Dans cette requête, l’appelant a allégué que la capacité
financière de l’intimée avoisinait un revenu annuel de l’ordre de 250'000
fr. à 400'000 francs.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 18 décembre
2008, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante par le

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Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Dès et y compris le mois de novembre 2008, A.W.________
contribuera à l’entretien de B.W.________ [...] par le versement,
d’avance le premier de chaque mois, de la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs). ».
4. Par jugement partiel rendu le 12 décembre 2019, définitif et
exécutoire depuis le 27 mai 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a prononcé le divorce des parties et renvoyé à un jugement
séparé les autres questions litigieuses liées à la procédure de divorce.
5. Par requête de mesures provisionnelles du 24 juin 2021,
l’appelant a conclu, avec suite de dépens, à ce que, à compter du 1er juin
2021, il ne doive aucune contribution d’entretien en faveur de
B.W.________.
L’appelant a motivé sa requête en exposant que le divorce
prononcé par jugement partiel, devenu définitif et exécutoire, mettait fin à
l’obligation d’entretien entre époux qui découlait de l’art. 163 CC. Il a
relevé en outre que l’intimée avait atteint l’âge de la retraite et qu’elle
continuait son activité indépendante de psychiatre.
Par procédé écrit du 9 août 2021, l’intimée a conclu au rejet
des conclusions précitées et, à titre reconventionnel, a conclu à ce que, à
compter du 1er août 2021, A.W.________ contribue à son entretien par le
régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en ses
mains, d’une pension mensuelle de 7'500 francs.
Selon l’intimée, la pension fixée le 18 décembre 2008 n’était
pas fondée sur les principes de l’art. 163 CC, mais sur ceux de l’art. 125
CC, de sorte qu’elle perdurait après le prononcé de divorce du 12
décembre 2019. Elle a encore allégué qu’au moment de la signature de la
convention du 18 décembre 2008, sa situation financière était meilleure
que celle d’aujourd’hui.

- 5 -
6. Le 11 août 2021 s’est tenue l’audience de mesures
provisionnelles en présence des parties.
7. Au vu des pièces et de l’instruction des mesures
provisionnelles, la situation matérielle des parties est la suivante :
7.1 A.W.________
Selon la décision de taxation du 16 avril 2021 pour l’année
2019, le revenu imposable de l’appelant s’élevait à 294'200 fr., soit 86'248
fr. de son activité professionnelle, 1'097 fr. de son activité indépendante
accessoire, 51'192 fr. de la rente AVS, 102'642 fr. de la prévoyance
professionnelle et 36'353 fr. de la rente troisième pilier B. Sa fortune quant
à elle s’élevait à 28'963'000 francs.
S’agissant de la situation financière de l’appelant, aucune
modification n’a été alléguée par rapport à celle de décembre 2008.
7.2 B.W.________
L’intimée perçoit mensuellement une rente AVS, laquelle s’est
élevée à 2'920 fr. en 2018, puis à 2'945 fr. en 2019 et 2020. En outre, elle
travaille en qualité de psychiatre indépendante, activité qui lui a procuré
un revenu annuel net de 282'818 fr. en 2019 et de 277'839 fr. en 2018,
selon les déclarations d’impôts.
Selon la déclaration d’impôt 2019 de l’intimée, le revenu
imposable aux niveaux cantonal et au communal était de 361'000 francs.
L’intimée allègue une augmentation de ses charges depuis
décembre 2008, en ce sens qu’elle assume dorénavant seule l’entretien
du fils aîné des parties, C.W.________, âgé de 38 ans, qui vit actuellement
chez elle et qui est atteint d’une affection neurologique.

- 6 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 405 al. 1 CPC (aussi : [CPC-CH], Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les recours sont régis par
le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux
parties. En l’occurrence, l’ordonnance querellée a été rendue le 6 octobre
2021 et envoyée le même jour pour notification aux parties, l’appelant
l’ayant reçue le lendemain. Par conséquent, bien que l’ordonnance
querellée ait été rendue dans le cadre d’une procédure ouverte en
application de l’ancien Code de procédure civile vaudoise (CPC-VD), le CPC
est applicable à la présente procédure d’appel.
1.2 Selon l’art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC, l’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins. En se référant au
dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 126). La valeur litigieuse de revenus et de prestations d’une durée
indéterminée ou illimitée se calcule selon l’art. 92 al. 2 CPC.
L’appel doit être déposé dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les
appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.3 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel, portant sur
des conclusions patrimoniales, est recevable.
2.

- 7 -
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles (art. 276 CPC), le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
3. L’appelant reproche à la présidente d’avoir violé l’art. 108
al. 3 CPC-VD, en rejetant la requête de mesures provisionnelles du 24 juin
2021 qui tendait à la modification de mesures provisionnelles ordonnées
avant l’entrée en vigueur du CPC.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, la requête de
mesures provisionnelles, tendant à la modification de mesures de
réglementation dans le cadre d’un procès en divorce et déposée après le
1er janvier 2011, est soumise au CPC-CH (cf. Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, JdT
2010 III 11, spéc. p. 23 ; Juge délégué CACI 27 juin 2013/339 consid. 3b).
Au demeurant, le CPC-VD ne déterminait pas les conditions
d’octroi – et, partant de modification – des mesures de réglementation
dans un procès en divorce, l’art. 101 ch. 2 CPC-VD renvoyant à cet égard

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au droit fédéral (cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd.
2002, n. 3 ad art. 101, pp. 198 s.).
Le moyen pris d’une violation de l’art. 108 al. 3 CPC-VD est
donc mal fondé.
4. L’appelant reproche au premier juge d’avoir refusé de
considérer comme un fait nouveau l’entrée en force du jugement séparé
de divorce entre les parties.
Dans l’arrêt ATF 144 III 298, le Tribunal fédéral explique en
détail que l’entrée en force du divorce ne change rien au maintien des
mesures provisionnelles concernant l’entretien tant que le jugement au
fond n’entre pas en force sur ce point.
En l’espèce, le divorce des parties est bien un fait nouveau,
mais non pertinent, et qui ne justifie dès lors pas une nouvelle fixation des
contributions d’entretien que ce soit en application de l’art. 125 ou 163
CC.
Par conséquent, ce moyen est mal fondé.
5. L’appelant fait ensuite valoir que la pension provisionnelle
maintenue par la décision attaquée est supérieure à celle demandée au
fond, ce qui violerait la maxime de disposition, les conclusions au fond
limitant aussi les mesures provisionnelles qui peuvent être ordonnées.
Ce moyen est mal fondé. La maxime de disposition (art. 58
al. 1 CPC), applicable à l’entretien entre époux, limite le pouvoir de
décision du juge des mesures provisionnelles aux conclusions prises par
les parties dans leurs requêtes de mesures provisionnelles et le pouvoir du
juge du fond aux conclusions qu’elles ont prises sur le fond.

- 9 -
6.
6.1 L’appelant reproche enfin au premier juge de n’avoir pas
retenu comme fait nouveau justifiant une modification des contributions
d’entretien les revenus réalisés par l’intimée.
6.2 Lorsque les mesures provisionnelles ont été prévues dans une
convention ratifiée, la possibilité de les modifier est restreinte ; les mêmes
restrictions que celles prévues par la jurisprudence s’agissant de modifier
une convention de divorce sont applicables (Bohnet, Actions civiles, vol.
1 : CC et LP, 2e éd. 2019, n. 22a p. 162 ; Leuba/Meier/Papaux van Delden,
Droit du divorce, Berne 2021, n. 2286 p. 873). Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n’y a pas d’adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possibles –
même s’ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1).
6.3 En l’espèce, la convention de 2008 qui a fixé la pension dont
l’appelant demande la suppression n’indique pas le revenu de l’intimée
sur lequel se seraient fondées les parties ; celles-ci ont donc renoncé à le
fixer précisément pour transiger. Or, il ressort du dossier que, dans sa
requête du 21 août 2008, l’appelant avait allégué que l’intimée gagnait
entre 250'000 fr. et 400'000 fr. par an et qu’elle était parfaitement libre de
travailler pour réaliser un gain lui permettant seule de vivre. Le revenu
imposable de l’intimée déclaré à hauteur de 361'000 fr. à l’autorité fiscale
pour l’année 2019 s’inscrit dans cette fourchette. L’appelant ne saurait
donc soutenir que ce revenu se situe clairement en dehors du spectre de
possibilités qu’il avait pris en compte pour transiger en 2008. Partant les

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revenus de l’intimée ne constituent pas un fait nouveau permettant de
procéder à une nouvelle fixation de la pension.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, et
l’ordonnance de mesures provisionnelles querellée doit être confirmée.
8. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurent Schuler, av. (pour A.W.________),
- Me Luc Pittet, av. (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :