vd_gerichte · ZQ13.031833 · 2015-05-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 111/13 - 58/2015
ZQ13.031833
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mai 2015
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
L.________, à […], recourante, représentée par Me Etienne J. Patrocle,
avocat à Morges,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; art. 95 al. 1 LACI ; art. 4 OPGA.
403

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée), ressortissante de la
République démocratique du Congo (RDC) née en 1977, titulaire d’un
baccalauréat obtenu en 1995 dans ce pays, arrivée en Suisse le [...] 2000
et domiciliée à [...] à l’époque des faits litigieux, travaillait comme
nettoyeuse depuis le 18 septembre 2006 pour la société S.________ Sàrl et
depuis le 1er février 2008 pour la société D.________ SA. Le 7 décembre
2009, l’assurée a démissionné de son emploi auprès de D.________ SA,
avec effet au 31 janvier 2010.
L’intéressée s’est annoncée le 21 avril 2010 en tant que
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP).
Aux termes d’un formulaire de demande d’indemnité de
chômage daté du 26 avril 2010, l’assurée a précisé qu’elle était disposée à
travailler à 60%. Elle a en outre répondu par l’affirmative à la question
n° 12 « Obtenez-vous encore un revenu d’une activité salariée ou
indépendante ? », précisant qu’elle oeuvrait depuis 2006 comme femme
de ménage, le matin, pour le compte de S.________ Sàrl. Sous la rubrique
n° 29 concernant ses précédents employeurs, elle a notamment signalé un
emploi au service de la société susdite depuis 2006 jusqu’à « toujours là ».
A teneur d’une attestation de l’employeur du 30 avril 2010,
D.________ SA a en particulier signalé que l’assurée avait été rémunérée à
hauteur de 7'262 fr. en 2008, 7'701 fr. en 2009 et 707 fr. 40 en janvier
2010 et qu’elle avait en outre perçu un montant de 315 fr. du 1er au 28
avril 2010 pour des remplacements, étant précisé que le salaire horaire
brut était de 19 fr. 25 en 2010.
Déclarée apte au placement à 50% eu égard essentiellement
aux impératifs liés à la garde de ses enfants (cf. décision du 8 septembre
2010), l’assurée s’est vu ouvrir un délai-cadre d’indemnisation à partir du

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14 avril 2010. Le montant de l’indemnité journalière a été fixé à 59 fr. 05
compte tenu notamment d’un gain assuré de 1'602 fr. et d’un taux
d’indemnisation de 80%.
Afin de pouvoir prétendre à des prestations d’assurance,
l’assurée a été appelée à faire régulièrement contrôler son chômage au
moyen des formulaires « Indications de la personne assurée » (ci-après :
IPA). Selon les formulaires au dossier, afférents aux mois d’avril à
décembre 2010, l’intéressée a répondu par la négative à la question
« Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? » (question n° 1),
indiquant être encore au chômage (question n° 10).
B. L’assurée a fourni divers documents dans le cadre de son
inscription au chômage, dont une attestation établie le 19 mars 2010 par
S.________ Sàrl signalant qu’elle occupait un poste de femme de ménage
depuis le 18 septembre 2006. Quant au curriculum vitae produit dans ce
contexte, il mentionnait que l’intéressée – dont le niveau de français était
le suivant : « parlé et écrit » – travaillait à un taux de 25% pour le compte
de la société précitée.
Le jour même de son inscription au chômage, soit le 21 avril
2010, l’assurée s’est par ailleurs entretenue avec un conseiller de l’ORP.
Du procès-verbal relatif à cet entretien, il est résulté que cette dernière
avait quitté son emploi auprès de D.________ SA au 31 janvier 2010, mais
qu’elle travaillait toujours en gain intermédiaire pour la société S.________
Sàrl, tous les matins du lundi au vendredi.
D’un procès-verbal consécutif à un entretien de conseil du 14
juillet 2010, il est ressorti que l’intéressée travaillait toujours en gain
intermédiaire pour S.________ Sàrl, à raison de dix heures par semaine (de
9h00 à 11h00).
Le 8 septembre 2010, l’assurée s’est entretenue par téléphone
avec un collaborateur de la Division juridique des ORP. Le procès-verbal
correspondant mentionnait en particulier que l’intéressée souhaitait

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travailler dans l’idéal à 50% les matins et qu’elle exerçait déjà une activité
de quelques heures en matinée la semaine.
Aux termes d’un procès-verbal portant sur un entretien de
conseil du 5 septembre 2011, il était indiqué que l’assurée travaillait
toujours pour S.________ Sàrl du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h00 ; le
procès-verbal comportait en outre la précision suivante : « GI ~ 20% ».
C. Entre-temps, le 21 décembre 2010, S.________ Sàrl a complété
huit attestations de gain intermédiaire pour les mois d’avril à novembre
2010 montrant que, durant ces périodes, l’assurée avait poursuivi son
activité de femme de ménage sur la base d’un salaire horaire brut de 22
fr. 53 et avait ainsi perçu 856 fr. 30 en avril 2010, 721 fr. 10 en mai 2010
(plus 72 fr. 10 versés pour cause de maladie), 946 fr. 45 en juin 2010 (plus
36 fr. 05 versés pour cause de maladie), 1'464 fr. 70 en juillet 2010, 270
fr. 40 en août 2010 (plus 36 fr. 05 versés pour cause de maladie), 946 fr.
45 en septembre 2010, 135 fr. 20 en octobre 2010 (plus 811 fr. 25 versés
pour cause d’accident) et 912 fr. 65 en novembre 2010 (plus 90 fr. 10
versés pour cause d’accident).
En date du 24 décembre 2010, la Caisse a adressé à l’assurée
des décomptes d’indemnités de chômage pour les mois d’avril à octobre
2010, remplaçant ceux initialement transmis pour lesdites périodes, ainsi
que le décompte afférent au mois de novembre 2010. Ces décomptes
mentionnaient en particulier les gains intermédiaires comptabilisés pour
chaque période de contrôle (574 fr. 05 en avril 2010, 999 fr. 20 en mai
2010, 1'007 fr. 25 en juin 2010, 1'434 fr. 75 en juillet 2010, 1'007 fr. 25 en
août 2010, 971 fr. 20 en septembre 2010, 927 fr. 10 en octobre 2010 et
982 fr. 25 en novembre 2010), le montant des indemnités selon les
décomptes antérieurs (0 fr. 00 en avril 2010, 148 fr. 05 en mai 2010,
1'070 fr. 70 en juin 2010, 1'070 fr. 70 en juillet 2010, 1'070 fr. 70 en août
2010, 1'776 fr. en septembre 2010 et 346 fr. 90 octobre 2010), ainsi que
les montants soumis à restitution pour les mois d’avril à septembre 2010
(0 fr. 00 en avril 2010, 148 fr. 05 en mai 2010, 659 fr. 20 en juin 2010,
1'070 fr. 70 en juillet 2010, 659 fr. 20 en août 2010, 637 fr. 40 en

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septembre 2010), respectivement les montants compensés au titre de la
restitution pour les mois d’octobre et novembre 2010 (214 fr. 75 en
octobre 2010 et 774 fr. 55 en novembre 2010).
Par décision du 3 janvier 2011, la Caisse cantonale de
chômage, agence de [...] (ci-après : la Caisse), a demandé à l’intéressée la
restitution d’un montant de 3'174 fr. 55 versé à tort. Elle a retenu que
l’assurée avait rempli les formulaires IPA pour les mois d’avril à décembre
2010 sans mentionner d’emploi. Or, les attestations de gains
intermédiaires remplies par la société S.________ Sàrl signalaient des
périodes de travail entre le 14 avril et le 31 décembre [recte : 30
novembre] 2010. Aussi la Caisse avait-elle procédé à une correction
d’écritures, mettant en évidence un montant de 3'174 fr. 55 en sa faveur.
L’assurée, sous la plume de Me Jean-Michel Duc, a formé
opposition le 3 février 2011 à l’encontre de cette décision, faisant valoir
que, lorsqu’elle avait rempli le formulaire de demande d’indemnité de
chômage, elle avait signalé son emploi auprès de S.________ Sàrl si bien
que la Caisse était parfaitement informée de sa situation.
Par décision sur opposition du 28 juin 2011, la Caisse, par sa
division juridique, a rejeté l’opposition et confirmé le prononcé du 3 janvier
2011, considérant que l’assurée aurait dû signaler l’exercice d’un emploi
en gain intermédiaire dans les formulaires IPA de chaque mois. Du reste,
même à admettre que l’intéressée ait suffisamment informé la Caisse en
indiquant dans sa demande d’indemnité qu’elle travaillait toujours pour
S.________ Sàrl, le montant des prestations n’en devait pas moins être
recalculé dans la mesure où l’assurée ne pouvait être indemnisée à double
– à savoir par son employeur, d’une part, et par le chômage, d’autre part.
La Caisse a toutefois souligné qu’une fois sa décision entrée en force, la
bonne foi de l’assurée pourrait jouer un rôle en cas de demande de remise
de l’obligation de restituer, pour autant que l’intéressée se trouve dans
l’impossibilité financière de rembourser la somme exigée.

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D. En date du 27 septembre 2011, l’assurée, par son conseil, a
adressé à la Caisse une demande de remise de l’obligation de restituer
concernant le montant réclamé de 3'174 fr. 55. Se prévalant de sa bonne
foi, elle a souligné qu’elle avait clairement indiqué, dans sa demande
d’indemnité, être toujours occupée auprès de S.________ Sàrl et que la
Caisse avait ainsi été parfaitement informée de sa situation. Elle a par
ailleurs fait valoir qu’elle se trouvait dans une situation financière difficile.
Par envoi du 25 novembre 2011, la Caisse a transmis cette
requête au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le
SDE), formulant notamment l’observation suivante :
"La bonne foi de l’intéressée ne peut être que mise en doute. En
effet, l’assurée n’avait pas mentionné sur les formulaires
« Indications de la personne assurée » des mois d’avril à décembre
2010 avoir exercé une activité salariée auprès de la S.________ Sàrl.
[…]"
Par décision du 3 janvier 2013, le SDE a rejeté la demande de
remise de l'assurée. Il a considéré pour l’essentiel que l’annonce de la
poursuite d’une activité salariée dans la demande d’indemnisation ne
permettait pas à l’assurée de répondre de manière incorrecte aux
questions qui lui étaient posées chaque mois dans les formulaires IPA ; en
particulier, la question « Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs
employeurs ? » était claire et ne laissait aucune place à l’interprétation.
Cela étant, en ne répondant pas correctement aux questions posées,
l’assurée avait transmis de fausses informations et s’était à tout le moins
rendue coupable d’une grave négligence si bien que la bonne foi, en tant
que condition de la remise, était exclue. Faute de satisfaire à la première
des deux conditions cumulatives posées par la législation, la demande de
remise devait par conséquent être rejetée sans qu’il n’y ait lieu
d’examiner si la condition de la gêne financière était réalisée.
L’assurée, par son conseil, a formé opposition contre de cette
décision le 7 février 2013. Elle a tout d’abord fait valoir qu’elle était
étrangère, parlait mal le français et était au bénéfice d’une formation
limitée. Elle a rappelé en outre que les documents fournis au dépôt de sa

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demande d’indemnité de chômage faisaient mention de son activité au
service de S.________ Sàrl et a ajouté que, lorsqu’elle avait déposé ces
pièces – dont la formule IPA – au SDE, elle avait demandé à la réception
s’il fallait répondre « oui » à la question « Avez-vous travaillé chez un ou
plusieurs employeurs ? » posée dans ce formulaire ; or, il lui avait été
répondu que cela n’était pas nécessaire dans la mesure où elle avait déjà
déclaré qu’elle était en emploi et n’avait pas trouvé d’autre travail à mi-
temps. Au regard de ces éléments, elle a contesté le refus de remise
signifié par le SDE, faisant valoir que la position de ce service était
entachée de formalisme excessif et d’arbitraire, que la question « Avez-
vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? » posée dans la formule
IPA n’était pas claire et qu’elle s’était en définitive fondée sur des
renseignements erronés de l’administration, invoquant à cet égard la
protection de sa bonne foi. Elle a par ailleurs requis son audition, celle de
son époux, ainsi que celle de la personne préposée au guichet du SDE lors
de son passage.
Par décision sur opposition du 14 juin 2013, le SDE a rejeté
l’opposition et confirmé son prononcé du 3 janvier précédent. Il a tout
d’abord relevé que nonobstant les informations fournies à la Caisse
notamment dans la demande d’indemnité, cette autorité avait besoin de
disposer, pour chaque mois, de toutes les informations utiles au calcul du
montant de l’indemnité de chômage, parmi lesquelles celle de savoir si
l’assurée avait effectivement travaillé auprès d’un employeur durant le
mois concerné. Ainsi, reprocher à l’intéressée d’avoir répondu
inexactement à cette question dans les formulaires IPA ne relevait pas du
formalisme excessif. Sous l’angle de la bonne foi, le SDE a souligné qu’en
répondant de manière erronée à une question du formulaire IPA, l’assurée
avait fait preuve d’un comportement qui ne pouvait simplement être
qualifié de négligence légère, d’autant qu’il ne pouvait lui échapper – en
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait attendre d’elle à réception
des décomptes de l’assurance-chômage – que les indemnités versées
l’étaient en tout cas partiellement à tort notamment du fait que, cumulées
à son salaire, elles lui permettaient de percevoir, pour certains mois, un
montant supérieur à celui de son gain assuré. A cela s’ajoutait que la

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question concernée du formulaire IPA, parfaitement claire et d’une grande
simplicité, ne requérait ni un niveau de français ni une formation
particulièrement élevés et qu’en cas de doute, il incombait à l’assurée de
se renseigner avant d’y répondre. Quant aux informations erronées qui
auraient été données par l’administration, le SDE a relevé que ces faits
n’avaient pas été allégués dans le cadre de la demande de remise mais
uniquement au stade de l’opposition. Il paraissait en outre peu probable
que l’on parvienne à retrouver le collaborateur ou la collaboratrice s’étant
entretenu(e) avec l’assurée et que, le cas échéant, cette personne se
souvienne des propos échangés plus de trois ans auparavant, étant
précisé que les employés de la Caisse étaient supposés connaître les
règles pertinentes en la matière. Au surplus, quand bien même des
renseignements erronés auraient été transmis à l’assurée, sa bonne foi
devrait de toute manière être niée au motif qu’il ne pouvait lui échapper
que les indemnités versées l’étaient en tout cas partiellement à tort. Dans
ces conditions, il y avait donc lieu de renoncer aux mesures d’instruction
sollicitées. Le SDE a enfin souligné que lors de la procédure de restitution,
la Caisse n’avait en aucun cas préjugé de la bonne foi de l’assurée, dès
lors que l’examen des conditions d’octroi d’une remise sortait du cadre de
la décision portant sur le bien-fondé d’une demande de restitution.
E. Agissant par l’entremise de son conseil, L.________ a recouru le
19 juillet 2013 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à
son annulation en ce sens que la remise de l’ensemble du montant soumis
à restitution est accordée. A titre de mesures d’instruction, la recourante
requiert sa comparution personnelle ainsi que l’audition de son époux et
du/de la préposé/e au guichet de la Caisse, place [...], de service le 26 avril
2010 à 14h00 ; elle sollicite également la mise en œuvre de débats
publics. S’agissant des faits litigieux, elle indique qu’elle a commencé à
remplir les divers documents relatifs à sa demande de chômage le
vendredi 23 avril 2010, après les heures d’ouverture de la Caisse, et que
ne sachant pas quoi répondre à la question n° 1 du formulaire IPA, elle l’a
dans un premier temps laissée en blanc tout en datant et signant le
formulaire, avant de se présenter le lundi 26 avril 2010 vers 14h00 dans

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les locaux de la Caisse à la place [...] ; elle allègue que c’est sur la base
des indications fournies par la personne préposée au guichet ce jour-là
qu’elle s’est abstenue de répondre par l’affirmative à la question « Avez-
vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? ». Cela précisé, la
recourante soutient au fond que l’intimé a procédé à une mauvaise
application des règles relatives à la bonne foi en matière de remise de
l’obligation de restituer. Elle considère plus particulièrement que le SDE
n’a pas démontré qu’elle lui aurait intentionnellement donné une
information inexacte en répondant par la négative à la question précitée
du formulaire IPA. Même à admettre qu’il y ait eu négligence de sa part,
l’assurée estime que l’intimé n’a pas établi en quoi cette négligence serait
grave, se prévalant quant à elle d’une négligence légère eu égard à son
éducation et à sa formation professionnelle très limitées, à sa faible
maîtrise du français ainsi qu’au manque de clarté de la question en cause.
Elle soutient par ailleurs que le SDE a fait preuve de formalisme excessif
en retenant qu’elle ne l’avait pas informé de son emploi auprès de
S.________ Sàrl et invoque la protection de sa bonne foi eu égard aux
renseignements fournis lors de son passage à la Caisse. Finalement, la
recourante estime qu’en refusant de procéder à l’audition de la personne
préposée au guichet de la Caisse le 26 avril 2010, l’intimé a violé le droit
d’être entendu ainsi que le devoir d’instruction, faisant preuve d’arbitraire
dans l’appréciation des preuves.
Dans sa réponse du 2 septembre 2013, le SDE a conclu au
rejet du recours. Il relève tout d’abord que la recourante – de langue
maternelle française selon son curriculum vitae – était invitée, chaque
mois, à répondre à la question parfaitement claire des formulaires IPA lui
demandant si elle avait travaillé durant le mois en question et que, en cas
de doute sur l’utilité d’informer la Caisse quant à la poursuite de l’activité
auprès de S.________ Sàrl, il lui incombait de se renseigner auprès de dite
autorité. L’intimé considère en outre qu’il ne pouvait échapper à l’assurée,
en prêtant l’attention que l’on pouvait attendre d’elle à la réception des
décomptes d’indemnités de chômage, que les montants octroyés étaient
erronés, une telle constatation ne requérant pas de compétences
particulières. Dans ces conditions, le SDE retient que la recourante a fait

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preuve d’une grave négligence et que sa bonne foi ne peut donc qu’être
niée. Sous l’angle des informations qui auraient été données à l’assurée le
26 avril 2010, l’intimé observe que celle-ci n’a soulevé cet argument qu’au
stade de son opposition à l’encontre de la décision rejetant sa demande
de remise, mais qu’elle ne s’en est en revanche pas prévalu lors de la
procédure de restitution diligentée par la Caisse. Le SDE ajoute qu’il paraît
hautement improbable qu’un collaborateur de cette autorité – amené à
répondre régulièrement à ce type de questions et connaissant de ce fait
les règles pertinentes en la matière – ait pu répondre à la recourante qu’il
n’était pas nécessaire d’indiquer le fait d’être en emploi sur les formulaires
IPA. En tout état de cause, l’intimé maintient qu’il n’y a pas lieu d’instruire
sur ce point puisque quels qu’aient été les renseignements reçus,
l’assurée ne pouvait manquer de réaliser, à réception des décomptes
d’indemnités, que les montants qui lui étaient octroyés étaient erronés.
Enfin, le SDE réfute tout formalisme excessif, soulignant que les caisses de
chômage doivent pouvoir se fier aux indications figurant sur les
formulaires IPA, sans devoir à chaque fois vérifier si ces informations ne
serait pas en contradiction avec d’autres éléments au dossier.
Par réplique du 23 septembre 2013, la recourante reprend ses
précédents motifs et conclusions. Elle conteste en outre avoir été en
mesure de déterminer si les montants reçus l’étaient à tort ou à raison
attendu que ceux-ci étaient si faibles qu’elle n’aurait raisonnablement pas
pu se rendre compte de l’erreur.
Aux termes de sa duplique du 17 octobre 2013, l’intimé
confirme sa position.
Le 21 janvier 2015 s’est tenue une audience au cours de
laquelle les parties ont été entendues. A cette occasion, la recourante,
désormais représentée par Me Etienne J. Patrocle, s’est notamment
expliquée quant aux indications fournies par l’administration, déclarant
notamment s’être rendue dans les locaux de la Caisse, à [...], et avoir
demandé à la personne présente à la réception si elle devait remplir la
rubrique litigieuse par oui ou non, ce à quoi il lui avait été répondue que,

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comme elle exerçait déjà l’emploi en cause, elle devait répondre
négativement ; elle a ajouté qu’elle n’avait pas réalisé qu’elle percevait
plus de revenus à la fin du mois que lorsqu’elle travaillait pour ses deux
employeurs. Lors de l’audience, la recourante a par ailleurs produit une
attestation de l’employeur complétée le 2 juillet 2010 par S.________ Sàrl.
Selon ce document, l’assurée était « toujours employée » et avait été
rémunérée à hauteur de 11'025 fr. 20 en 2009 et de 6'102 fr. 20 de janvier
à juin 2010, son salaire horaire brut s’étant chiffré en dernier lieu à 24 fr.
40. A cette formule était jointe une lettre d’accompagnement du 23 juillet
2010 rédigée par la société susdite à l’attention de la Caisse, libellée
comme suit :
"Madame, Monsieur,
Par la présente, nous nous référons à votre courrier du 20 juillet
2010, par lequel vous nous demandez de vous faire parvenir le
formulaire « attestation de l’employeur pour l’assurance chômage »,
dûment complété et signé.
Nous vous remettons ci-joint, une copie de ce document. En effet
l’original a déjà été envoyé à Madame L.________ en date du 2 juillet
2010, ainsi qu’une copie en date du 15 juillet 2010.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire […]"
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3
LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS

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837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l'occurrence, le recours a été interjeté en temps utile –
compte tenu de la suspension du délai durant les féries estivales (cf. art.
38 al. 4 let. b LPGA) – et satisfait en outre autres conditions formelles de
recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La
contestation portant sur la remise de l’obligation de restituer la somme de
3'174 fr. 55, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. de sorte que la
présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, le litige porte uniquement sur l’examen des
conditions d’une remise de l'obligation de restituer, singulièrement sur la
bonne foi de la recourante.
Il n’y a en revanche pas lieu de revenir sur le principe même
de la restitution, ce point ayant été définitivement tranché par la Caisse
aux termes de sa décision sur opposition du 28 juin 2011, entrée en force
faute de recours.
a) Applicable par renvoi de l'art. 95 al. 1 LACI, l'art. 25 al. 1
LPGA énonce que les prestations indûment touchées doivent être
restituées et que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était
de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (cf.
également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance fédérale du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
Ces deux conditions de la remise de l'obligation de restituer
sont cumulatives (cf. ATF 126 V 48 consid. 3c ; cf. également Boris Rubin,

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Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 35 ad art. 95 LACI p. 619).
b) Selon la jurisprudence, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il
n'avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu'il
était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne
se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse,
mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant
que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui
conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré
peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne
constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de
renseigner (cf. ATF 112 V 97 consid. 2c et 110 V 176 consid. 3c). Il y a
négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans
une situation identique et dans les mêmes circonstances (cf. ATF 110 V
176 consid. 3d). Ne peut invoquer sa bonne foi celui qui aurait pu ou dû
savoir, en faisant preuve de l’attention que les circonstances permettaient
d’exiger de lui, que les prestations étaient versées à tort (cf. cf. TF
8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1 ; cf. Rubin, op. cit., n° 41 ad art.
95 LACI p. 620). Plus généralement, l'assuré a l'obligation de fournir tous
les renseignements propres à permettre à la caisse de chômage de
l'indemniser correctement (cf. art. 28, 31 et 43 al. 3 LPGA).
c) La jurisprudence fédérale contient un certain nombre de
précédents au sujet des critères permettant d'admettre ou de rejeter la
bonne foi de l'assuré. L’ancien Tribunal fédéral des assurances a
notamment refusé d'admettre la bonne foi d'une assurée qui avait
annoncé un emploi à mi-temps sur ses premières cartes de contrôle pour
ne plus en faire état par la suite. Il a estimé que l'intéressé n'avait pas
voué le soin que l'on pouvait attendre de sa part dans de telles
circonstances, de sorte que l'on devait admettre l'existence d'une
négligence grave excluant ainsi le droit à une remise. Dans cette affaire, la

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Haute Cour a considéré que l'assurée devait se douter que l'annonce de
ses gains aurait probablement conduit la Caisse à réduire le montant de
ses indemnités de chômage, cela d'autant plus que ses revenus globaux
excédaient les rémunérations qu'elle percevait avant sa mise au chômage
partiel (cf. DTA 1996/1997 n° 25 p. 145 ss).
La jurisprudence cantonale a également défini des jalons
concernant l’examen du critère relatif à la bonne foi de l’assuré. En
particulier, l’ancien Tribunal administratif du canton de Vaud (depuis le 1er
janvier 2008 : Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) a
eu à se prononcer dans le cas d’une assurée qui s’était annoncée comme
chômeuse à temps partiel tout en continuant à exercer une activité à mi-
temps – avec des revenus annuels variant entre 5'040 fr. et 21'600 fr. –
qu’elle avait signalée à l’ORP mais non à la caisse de chômage
compétente ; en particulier, dans les formulaires de contrôle afférents à la
période litigieuse, l’intéressée avait confirmé ne pas avoir travaillé chez un
ou plusieurs employeurs. Dans ce contexte, l’instance cantonale a retenu
que le fait pour un assuré de ne pas faire allusion à l'existence d'un gain
intermédiaire dans les formulaires IPA ne suffisait pas pour inférer
l'existence d'une intention dolosive et que l’on ne pouvait opposer à la
personne concernée un défaut de communication entre l'ORP et la caisse
(cf. TA PS.2004.0248 du 22 juillet 2005 spéc. consid. 2b ; cf. également
dans le même sens CASSO ACH 137/12 - 13/2013 du 21 janvier 2013
consid. 3b et 3d).
3. Du point de vue de l’intimé, la bonne foi de la recourante doit
être niée – et la demande de remise rejetée en conséquence – dans la
mesure où l’intéressée a adopté un comportement assimilable à une
négligence grave en s’abstenant d’indiquer l’activité exercée pour la
société S.________ Sàrl dans les formulaires IPA remplis durant la période
litigieuse.
La recourante, pour sa part, estime que sa conduite relève tout
au plus d’une négligence légère et doit par ailleurs être imputée à des

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renseignements erronés qui lui auraient été donnés lors de son passage
dans les locaux de la Caisse le 26 avril 2010.
a) A l’examen du dossier, on observe que lorsqu’elle a rempli
les formulaires IPA portant sur les périodes de contrôle visées par la
restitution (soit avril à novembre 2010), la recourante a répondu par la
négative à la question de savoir si elle avait travaillé chez un ou plusieurs
employeurs, précisant être encore au chômage.
En revanche, il est constant que dans sa demande
d’indemnités de chômage du 26 avril 2010 à l’attention de la Caisse,
l’assurée a spécifié qu’elle travaillait toujours pour l’employeur S.________
Sàrl, le matin. Cette société a ultérieurement confirmé les dires de la
recourante aux termes d’une attestation de l’employeur datée du 2 juillet
2010 – attestation dont on ne trouve aucune trace au dossier avant sa
production à l’audience du 21 janvier 2015, étant précisé que l’intimé n’a
en aucun cas contesté l’authenticité de ce document – et communiquée à
l’intéressée le jour même puis à nouveau le 15 juillet 2010, avant d’être
envoyée à la Caisse le 23 juillet 2010. A cela s’ajoute que lorsqu’elle s’est
inscrite au chômage, la recourante a produit une attestation de la société
S.________ Sàrl du 19 mars 2010 confirmant qu’elle y était employée, ainsi
qu’un curriculum vitae signalant une activité de femme de ménage
toujours en cours pour cet employeur. De surcroît, il est ressorti
d’entretiens de conseil à l’ORP les 21 avril 2010, 14 juillet 2010 et 5
septembre 2011, ainsi que d’une prise de contact le 8 septembre 2010
avec la Division juridique des ORP, que l’assurée poursuivait une activité à
temps partiel pour S.________ Sàrl.
b) Au regard de ce qui précède, on ne saurait reprocher à la
recourante un comportement excluant toute bonne foi.
Il est certes indéniable que l’assurée a répondu de manière
inexacte à la question « Avez-vous travaillé pour un ou plusieurs
employeurs ? » posée dans les formulaires IPA précités. En l’état, on ne
peut cependant totalement bannir l’idée d’un défaut de compréhension de

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sa part. Attendu qu’elle avait annoncé à la Caisse une disponibilité de 60%
à la suite de la perte de son emploi chez D.________ SA et dûment signalé
le maintien de son activité auprès de S.________ Sàrl (cf. demande
d’indemnité du 26 avril 2010), on pourrait en effet envisager, à la rigueur,
qu’ayant mal assimilé les devoirs incombant aux assurés partiellement
sans emploi (cf. art. 10 al. 2 LACI), la recourante ait été amenée à
comprendre – que ce soit de son propre chef ou sur la base d’indications
(erronées) fournies par l’administration – que les formulaires IPA qu’elle
devait remplir pour chaque période de contrôle ne concernaient que la
perte de travail à l’origine de son inscription au chômage, à l’exclusion de
l’activité qu’elle poursuivait au service de S.________ Sàrl. On notera à cet
égard que, selon son curriculum vitae, l’assurée a certes des
connaissances de français orales et écrites, mais que rien au dossier ne
permet en revanche d’affirmer qu’il s’agit de là de sa langue maternelle
contrairement à ce que soutient l’intimé (cf. réponse du 2 septembre
20103 p. 1), étant précisé que le français figure parmi les langues
nationales de la RDC au même titre que le lingala, le tchiluba, le kikongo
et le kiswahili (cf. site internet du Département fédéral des affaires
étrangères : Accueil > Représentations et conseils aux voyageurs > Congo
[Kinshasa] > Congo [Kinshasa] en bref, consulté le 7 mai 2015) mais que
ces cinq idiomes ne sont pas nécessairement tous maîtrisés par
l’ensemble des ressortissants de ce pays. Quoi qu’il en soit, peu importe
en définitive les raisons ayant conduit la recourante à répondre par la
négative à la question « Avez-vous travaillé pour un ou plusieurs
employeurs ? » figurant dans les formulaires IPA en cause, son
comportement n’étant de toute manière pas le fruit d’une intention
malicieuse ou d’une négligence grave.
D’une part, l’intéressée a signalé à la Caisse qu’elle demeurait
au service de S.________ Sàrl lorsqu’elle a revendiqué des indemnités de
chômage. En effet, la poursuite de cet emploi ressortait clairement de la
demande d’indemnité remplie le 26 avril 2010, document constituant l’un
des prérequis à l’exercice du droit à l’indemnité de chômage (cf. sur ce
point art. 29 al. 1 let. a OACI) et fixant la situation du chômeur à la date du
dépôt de la requête. Presque simultanément, l’intéressée a certes

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confirmé ne travailler pour aucun employeur lorsqu’elle a complété son
premier formulaire IPA daté du 23 avril 2010, indication qu’elle a ensuite
répétée dans les formulaires subséquents. A ce propos, s’il est vrai que les
caisses de chômage doivent, en principe, pouvoir se fier aux indications
figurant dans les formulaires IPA sans avoir à rechercher
systématiquement d’éventuelles contradictions avec d’autres éléments du
dossier (cf. réponse du 2 septembre 2013 p. 2), il n’en reste pas moins
qu’elles ne peuvent s’en tenir à une conception totalement schématique
de leur activité, sans égard aux circonstances concrètes du cas
particulier ; en ce sens, on ne saurait prétendre, en l’espèce, que les
formulaires IPA devaient être appréhendés de manière isolée, abstraction
faite des indications données lors l’exercice du droit à l’indemnité,
singulièrement dans la demande d’indemnité arrêtant la situation de
l’assurée au 26 avril 2010. Au surplus, les pièces produites à l’audience du
21 janvier 2015 n’ayant pas été contestées par l’intimé, il y a également
lieu d’admettre que S.________ Sàrl a confirmé à la Caisse par envoi du 23
juillet 2010 qu’elle employait la recourante. Dans ces conditions, il faut
convenir que la Caisse disposait d’indications concrètes au dossier
concernant la poursuite de l’activité de l’assurée – ce que cette autorité
n’a du reste pas formellement exclu lors de la procédure de restitution (cf.
décision sur opposition du 28 juin 2011 p. 2 : « même en considérant que
l’assurée ait suffisamment informé la Caisse, en mentionnant dans sa
demande d’indemnités qu’elle travaillait toujours auprès de S.________ Sàrl
[…] »).
D’autre part, il apparaît que l’ORP avait pleinement
connaissance de l’activité déployée par la recourante au service de
l’employeur précité, l’intéressée en ayant régulièrement fait mention dans
le cadre de son suivi auprès de l’office. En effet, cette activité ressortait
tant des documents produits dans le cadre de l’inscription au chômage (cf.
curriculum vitae et attestation du 19 mars 2010 de S.________ Sàrl) que
des procès-verbaux établis suite à divers entretiens de conseil,
respectivement à une prise de contact avec la Division juridique des ORP.
En particulier, il est significatif de noter que, les 21 avril et 14 juillet 2010,
le conseiller ORP de la recourante a expressément qualifié de gain

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intermédiaire l’emploi exercé pour le compte de S.________ Sàrl, précisant
le 5 septembre 2011 « GI ~ 20% ». De manière plus générale, il convient
de souligner ici que le contrôle du chômage – qui sert à vérifier la perte de
travail et l’aptitude au placement, à faciliter l’indemnisation, ainsi qu’à
prévenir le versement de prestations indues – repose non seulement sur
les renseignements fournis par l’assuré, notamment par le biais des
formulaire IPA, mais s’effectue également au travers d’entretiens à l’ORP
(cf. Rubin, op. cit., n° 44 et 45 ad art. 17 LACI p. 209). Dans ces
circonstances, on ne saurait opposer à la recourante un défaut de
communication entre l'ORP et la caisse de chômage.
Par ailleurs, contrairement à la position défendue par l’intimé
(cf. décision sur opposition du 14 juin 2013 p. 4 et réponse du 2
septembre 2013 p. 1), il y a lieu de retenir que l'on ne pouvait
raisonnablement exiger de la recourante – ressortissante étrangère au
bénéfice d’une formation modeste (baccalauréat obtenu en RDC) et d’une
expérience professionnelle essentiellement dans le domaine de l’économie
domestique, sans connaissances approfondies en matière d’assurance-
chômage – qu'elle maîtrise le calcul de ses indemnités au point de déceler
une erreur sur le seul vu du décompte mensuel de la Caisse. Cela est
d’autant plus vrai au regard de la modicité des montants en jeu et de leurs
variations fréquentes au fil des mois concernés, rendant particulièrement
malaisé un contrôle de la part de l’assurée. Du reste, l’examen du dossier
montre que la rémunération réalisée au service de D.________ SA était
inférieure à celle perçue de S.________ Sàrl, ce qui peut également
contribuer à expliquer qu’après avoir quitté D.________ SA et s’être
annoncée au chômage, la recourante n’ait pas porté une attention
particulière sur le fait que le cumul de son salaire restant et de ses
indemnités de chômage pouvait dépasser le gain assuré durant certaines
périodes de contrôle, cela d’autant que ces dépassements ne se sont pas
révélés systématiques (de juin à septembre 2010 selon les décomptes du
24 décembre 2010). En ce sens, les manquements reprochés à la
recourante ne sauraient être assimilés à une négligence grossière que
n’importe quelle personne placée dans une situation semblable aurait pu
mettre en lumière et éviter sans difficulté. Partant, on ne peut lui faire

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grief de ne pas avoir voué le minimum de soins que l’on était en droit
d’attendre de sa part dans de telles circonstances, singulièrement de ne
pas avoir réalisé qu’elle percevait plus de revenus à la fin du mois que
lorsqu’elle travaillait pour ses deux employeurs (cf. procès-verbal
d’audience du 21 janvier 2015).
Au surplus, il y a lieu de souligner que la présente affaire se
distingue de celle de l’assurée ayant annoncé un emploi à mi-temps sur
ses premières cartes de contrôle pour ne plus en faire état par la suite, cas
dans lequel la condition de la bonne foi a été niée (cf. consid. 2c supra). En
l’espèce, on ne peut en effet reprocher à la recourante de s’être montrée
inconstante dans les informations fournies par le biais des formulaires IPA.
La situation de L.________ se rapproche par contre de celle de l’assurée
s’étant annoncée comme chômeuse à temps partiel tout en continuant à
exercer une activité à mi-temps signalée à l’ORP mais non à la caisse de
chômage, affaire dans laquelle la condition de la bonne foi a été admise
(cf. ibid.). Bien plus, il faut rappeler qu’en l’occurrence, l’assurée a signalé
tant à l’ORP qu’à la Caisse le maintien de son activité au service de
S.________ Sàrl, n’ayant omis de le faire que dans les formulaires IPA.
Pris dans leur ensemble, les éléments qui précèdent peuvent
tout au plus amener à imputer à l’assurée une négligence légère dans ses
devoirs d'annoncer ou de renseigner, mais en aucun cas une négligence
grave et encore moins une intention dolosive. La bonne foi de la
recourante ne pouvant par conséquent être niée (cf. consid. 2b supra), la
décision entreprise s'avère mal fondée.
Cela étant, il n’y a pas lieu d’investiguer plus avant la teneur
des renseignements qui auraient été fournis à l’assurée lors de son
passage à la Caisse le 26 avril 2010, ni de se prononcer sur les autres
griefs invoqués par la recourante que ce soit sous l’angle formel (droit
d’être entendu, notamment) ou matériel.
c) La première condition de l'octroi de la remise étant réalisée,
subsiste celle de la situation difficile de l'intéressée (cf. art. 4 al. 2 et 5

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OPGA), qu'il n'appartient pas au tribunal d'instruire et de trancher à la
place de l'autorité de décision, au risque de priver l’assurée d’une instance
de recours. Sur ce point, on ne peut donc faire droit aux conclusions de la
recourante telles que formulées dans son mémoire du 19 juillet 2013 (p.
2).
4. a) A la lumière des considérants qui précèdent, il s’ensuit que
le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée annulée, la
cause étant renvoyée à l’intimé pour complément d'instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA). Obtenant partiellement
gain de cause avec l'assistance d'un mandataire, la recourante a droit à
des dépens réduits qu'il convient d'arrêter à 1'000 fr. à la charge de
l’intimé (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 19 juillet 2013 par L.________ est
partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 14 juin 2013 par le Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, est annulée, la cause
lui étant renvoyée pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Une indemnité de 1’000 fr. (mille francs) est mise à la charge
de l’intimé à titre de dépens réduits.

- 21 -
La juge unique : La greffière :

- 22 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. Etienne J. Patrocle (pour L.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :