vd_gerichte · SU23.018314 · 2026-01-07 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU23.***-***
11
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière: Mme Vouilloz
*****
Art. 576 CC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par B.________, à
Q***, G.________, à R***, et D.________, à S***, contre les décisions rendues
le 27 novembre 2025 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de F.________, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par décisions séparées du 27 novembre 2025, le Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de
paix ou le premier juge) a rejeté les requêtes de restitution de délai formées
par B.________, G.________ et D.________ et a mis à leur charge les frais
judiciaires par 150 fr. chacun.
En droit, le premier juge était saisi des requêtes de B.________,
G.________ et D.________ tendant à faire annuler leur déclaration de
répudiation de la succession de feu F.________ et à obtenir un nouveau délai
pour se déterminer sur celle-ci. Il a considéré qu’en omettant de se
renseigner sur l’état de la succession, en particulier en ne se référant qu’à
l’estimation fiscale de l’immeuble pour apprécier la valeur de la succession,
les intéressés avaient fait preuve de négligence qui ne pouvait pas être
corrigée par la restitution du délai pour se déterminer à nouveau sur la
succession. Le premier juge a également retenu que le fait que les
intéressés s’attendaient, à tort, à voir la succession de leur mère être
entièrement dévolue à leur père relevait d'une incertitude juridique apparue
postérieurement à la répudiation, ce qui n’était pas constitutif d’une erreur
essentielle. B.________, G.________ et D.________ n’avaient ainsi fait valoir
aucun juste motif permettant de restituer le délai pour se déterminer sur la
succession de leur mère.
B. Par actes séparés du 11 décembre 2025, D.________, G.________
et B.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours contre les
décisions précitées en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à leur réforme en ce sens que la requête en restitution du
délai de répudiation du 5 septembre 2024 soit admise. Subsidiairement, ils
ont conclu à l’annulation des décisions entreprises et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
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C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. La mère des recourants, F.________, est décédée le ***2023,
sans laisser de testament.
2. Par courriers séparés du 31 mai 2023, le juge de paix a
notamment invité les recourants à se déterminer sur le sort de la succession
de feu F.________, au moyen de la formule dédiée permettant soit de
l’accepter, soit de la répudier.
Par déclarations du 11 juin 2023, les recourants ont tous les trois
répudié sans condition ni réserve la succession de leur mère.
3. Le 9 novembre 2023, le juge de paix a transmis au père des
recourants, J.________, et à la fille de B.________, L.________, l’inventaire civil
des biens de la succession de feu F.________, établi en raison de la présence
d’un enfant mineur intéressé dans la succession, ainsi que le formulaire à
compléter pour indiquer si la succession était acceptée ou répudiée par
ceux-ci.
Les 14 et 15 novembre 2023, J.________ et B.________, agissant
au nom de sa fille L.________, ont déclaré accepter purement et simplement
la succession de feu F.________.
4. Le 8 décembre 2023, le juge de paix a établi le certificat
d’héritier relatif à la succession de feu F.________. D’après ce certificat, la
défunte a laissé pour seuls héritiers légaux son époux J.________ et sa petite-
fille L.________. Le certificat indiquait en outre que la succession comprenait
une part de copropriété d’une demie de la parcelle n° *** de la commune
de X***, dont le transfert au Registre foncier au nom des héritiers a été
requis par ceux-ci, en copropriété simple pour une demie chacun.
5. Le père des recourants est décédé le ***2024.
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6. Par courriers des 5 et 6 septembre 2024, B.________ et G.________
ont déclaré invalider, pour vice du consentement, la répudiation de la
succession de leur mère. D.________ en a fait de même le 17 septembre
2024.
Par courriers des 17 et 18 septembre 2024, le juge de paix a
invité les recourants à fournir toutes explications utiles à l’appui de leurs
requêtes de restitution du délai pour répudier la succession.
Par réponse du 7 janvier 2025, sous la plume de leur conseil
commun, les recourants ont fait valoir qu’ils se trouvaient sous l’emprise
d’une erreur essentielle lorsqu’ils ont déclaré répudier la succession de leur
mère. Ils ont expliqué en substance qu’ils pensaient que la masse
successorale de feu F.________ était déficitaire ou proche de l’être, que
l’acceptation de la succession emportait pour conséquence de devenir
copropriétaire de l’immeuble de X*** et de devoir se porter codébiteurs de
la dette hypothécaire y relative, ce qu’aucun d’eux n’était en mesure de
supporter au regard de leur situation personnelle et familiale respective, et
qu’ils croyaient que le descendant de l’un d’entre eux ne pouvait pas obtenir
davantage que la part successorale devant revenir au parent répudiant, à
savoir 1/6 de la succession. Selon eux, ce n’est qu’à réception de
l’inventaire civil des biens de la succession et après s’être renseigné que
B.________ aurait été contraint d’accepter la succession au nom de sa fille,
dans le souci d’éviter qu’une part de l’immeuble dans lequel vivait alors leur
père ne soit dévolue à la famille maternelle. Ils ont encore expliqué que le
tableau successoral actuel n’était pas celui qu’ils souhaitaient, ni leurs
parents, lequel ne correspondrait pas à une répartition égalitaire ab
intestat.
En dro it :
1.
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1.1 La décision refusant la restitution du délai de répudiation est
une décision gracieuse de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77). Dans le Canton de Vaud, l’acceptation et la répudiation d’une
succession sont régies par les art. 135 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ
s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
Le recours doit s'exercer dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l'instance
de recours, à savoir la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formés en temps utile par des parties disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre des décisions refusant la
restitution du délai de répudiation de la succession, les recours, écrits et
motivés (art. 321 al. 1 CPC), sont recevables.
2.
2.1 Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner la jonction de
causes (art. 125 let. c CPC). La jonction n’est pas conditionnée par des
critères précis (ATF 142 III 581, SJ 2017 I 5), le seul critère étant celui de la
simplification du procès, selon l’appréciation du tribunal (Haldy, in Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n.
6 ad art. 125 CPC).
2.2 En l’espèce, les décisions attaquées ont presque le même
contenu et concernent la même succession. En outre, la motivation des trois
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recours est similaire. Il convient en conséquence, par souci de simplification,
de joindre les trois causes pour être traitées conjointement dans le présent
arrêt.
3. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas
arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1,
RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
4. Les recourants invoquent en premier lieu une constatation
manifestement inexacte des faits pour le motif que le premier juge n'aurait
pas pris en compte l'avis du curateur de l'une des héritières, lequel aurait
reconnu l'existence d'une erreur essentielle des recourants lors de leur
répudiation et aurait adhéré à la requête de restitution de délai.
Toutefois, cet élément ne consacre que la détermination d'un
intervenant dans la procédure et n'a aucune incidence sur les faits à prendre
en considération pour déterminer si les recourants ont répudié la succession
de leur mère sous l'emprise d'une erreur essentielle, de sorte que le grief
d'une constatation manifestement inexacte des faits est irrecevable.
5.
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5.1 Les recourants soutiennent que le premier juge aurait considéré
à tort qu’ils n'auraient pas répudié la succession sous l'emprise d'une erreur
essentielle. Ils font valoir qu'ils n’y connaissaient rien en matière
immobilière et qu'ils auraient ignoré sans faute la valeur réelle de
l'immeuble successoral et la portée de son endettement hypothécaire. De
la même manière, ils auraient apprécié de manière erronée la question de
la dévolution successorale, partant du principe qu'elle serait répudiée par
tous les enfants de la défunte en faveur de leur père, sans imaginer que
cela ouvrait la succession à la parentèle maternelle. Ils soutiennent en outre
que chaque erreur, soit celle sur la situation financière de la succession ou
celle relative à sa dévolution, constituerait en soi une erreur essentielle
permettant d'invalider leur répudiation.
5.2
5.2.1 En application de l’art. 566 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), les héritiers légaux ou institués ont la faculté de
répudier la succession. Le délai pour répudier est de trois mois (art. 567 al.
1 CC). Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance
du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité
d’héritiers (art. 567 al. 2, 1re phrase, CC). Conformément à l’art. 571 al. 1
CC, les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la
succession purement et simplement.
L'art. 576 CC prévoit non seulement une prolongation du délai
de répudiation, mais aussi une restitution de ce délai s'il est échu. La
prolongation ou la restitution du délai pour répudier sont destinées à éviter
des rigueurs excessives. Elles doivent permettre à l'héritier, lorsqu'il en a
été empêché dans le délai initial, de prendre sa décision en connaissance
de cause et de la faire connaître quand il le pourra. Cette disposition ne peut
cependant pas être invoquée pour réparer une négligence des héritiers
concernés, pour corriger une erreur dans l'appréciation des éléments de
décision qui étaient disponibles à l'époque, ou pour corriger une décision
(d'acceptation) qui s'est, par la suite, révélée erronée (ATF 114 II 220
consid. 2 et 3 ; TF 5A_823/2023 du 5 mars 2024 consid. 3.1.1). La
prolongation ou la restitution exigent la preuve d'un juste motif, qui doit
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être apprécié au regard de l'art. 4 CC (ATF 114 II 220 consid. 2 ; TF
5A_998/2020 du 25 juin 2021 consid. 4.2.1). L'héritier ne peut se prévaloir
de justes motifs que s'il a pris toutes les mesures ou entrepris toutes les
démarches que l'on pouvait attendre de lui pour clarifier la situation
(TF 5A_823/2023 précité loc. cit.). Elle ne s'applique donc pas lorsqu'une
déclaration de répudiation a déjà été manifestée, à moins que celle-ci ne
soit annulée pour vice du consentement (TF 5A_594/2009 du 20 avril 2010
consid. 5).
5.2.2 Suivant l’accord unanime de la doctrine, le Tribunal fédéral a
admis le principe d'une application – par analogie – des règles des art. 23
ss CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220) sur
l'invalidation de la déclaration de répudiation ou d’acceptation expresse ou
tacite la succession (TF 5A_398/2021 du 7 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF
5A_685/2020 du 19 avril 2021 consid. 3.3 ; TF 5A_594/2009 précité consid.
2.1 et 2.2).
A teneur de l'art. 23 CO, l'acte juridique n'oblige pas celle des
parties qui, au moment de l'émettre, était dans une erreur essentielle. Il y
a erreur lorsqu'il existe une divergence entre la réalité et ce que croyait la
victime, ou – en d'autres termes – lorsque représentation de la réalité et
réalité ne coïncident pas (Schmidlin, Commentaire romand, Code des
obligations I, 3e éd., 2021, n. 1 ad art. 23/24 CO ; Tercier, Le droit des
obligations, 7e éd., 2024, n. 841). L'erreur doit porter sur des faits qui
empêchent la formation correcte de la volonté au moment de l’émission de
la déclaration de volonté. Les doutes qui précèdent ou suivent ce moment
ne sont pas pertinents puisqu'ils n'influencent pas directement la formation
de la volonté ; il en va de même d'une simple appréciation subjective de la
réalité (Schmidlin, op. cit., n. 3 ad art. 23/24 CO ; Tercier, op. cit., n. 804).
L'erreur qui porte uniquement sur les motifs ne permet pas l'invalidation du
contrat (art. 24 al. 2 CO). Seule l'erreur qualifiée autorise l'invalidation. Une
telle erreur doit donc porter sur des circonstances de fait qui,
subjectivement, forment la condition sine qua non de l'acte juridique
litigieux (condition subjective) et qui, objectivement, doivent être
considérées comme essentielles selon la loyauté commerciale (condition
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objective ; ATF 132 III 737 consid. 1.3 ; Schmidlin, op. cit., n. 7 ad art. 23/24
CO). S'agissant cependant en l'espèce de l'invalidation d'un acte juridique
unilatéral, c'est seul le point de vue de l'errans qui doit être apprécié (TF
5A_594/2009 précité consid. 2.2 ; Vionnet, L'exercice des droits formateurs,
thèse Lausanne 2008, p. 368). Au demeurant, si les développements
habituellement consacrés aux éléments considérés comme indispensables
dans le commerce sont adaptés pour apprécier l'économie d'un contrat, ils
ne sauraient trouver place dans l'examen de la portée d'une déclaration
unilatérale de volonté telle que la répudiation d'une succession. Ainsi, pour
la partie dans l'erreur, la mauvaise représentation de la réalité doit avoir
joué un rôle à ce point déterminant que, correctement informée, elle
n'aurait pas émis la déclaration de volonté litigieuse. Le fait ignoré doit avoir
été considéré comme indispensable pour l'errans, de sorte qu'il constitue
une véritable condition sine qua non pour sa décision (Schmidlin, op. cit., n.
40 ad art. 23/24 CO). Tel est le cas de la personne qui n'est pas en mesure
d'apprécier la portée de sa déclaration de répudiation et manque
d'information au sujet des expectatives de la succession ; dans un contexte
analogue, il est admis qu'un héritier qui accepte – expressément ou
tacitement – la succession peut invalider cette déclaration de volonté
lorsqu'il apprend que – contrairement à sa représentation de la réalité – la
succession est grevée d'une dette importante ou massivement obérée. En
revanche, l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO ne trouve pas application lorsque l'errans
a conscience de l'incertitude liée à l'étendue et à la valeur des actifs et des
passifs d'une succession ; une incertitude sur une situation juridique n'est
pas non plus suffisante puisqu'il incombe alors à l'intéressé de peser les
avantages et les inconvénients de la répudiation. De même, l'errans ne peut
se prévaloir d'une erreur portant sur les effets juridiques accessoires d'un
acte, par exemple la perte de la faculté de se subroger dans les droits du
de cujus dans un procès en cours (TF 5A_594/2009 précité consid. 2.2 et les
réf. citées).
5.3 En l’espèce, les recourants ne manquaient d'aucune information
concernant la situation financière de la succession. Ils connaissaient la
valeur fiscale de l'immeuble successoral et le montant exact de
l'endettement hypothécaire. De leur propre aveu, ils ont répudié la
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succession car ils ne souhaitaient pas devenir copropriétaires de l'immeuble
et codébiteurs de la dette hypothécaire. Ils ont donc choisi, en connaissance
de cause, de répudier la succession craignant qu'elle ne soit déficitaire,
compte tenu de l’engagement hypothécaire. Il n'existait donc pour eux
aucune distorsion manifeste entre la réalité de la succession et leur
compréhension de la situation financière de celle-ci.
Le seul fait d'ignorer la valeur vénale de l'immeuble ne suffit
nullement pour admettre une erreur essentielle. Tout d’abord, la valeur
vénale n'est pas une donnée intrinsèque de l'inventaire successoral. Elle
résulte, au moment de la succession, d'une estimation que les héritiers
doivent faire, sur la base de données déjà disponibles ou d'une évaluation
de courtiers. En l'occurrence, les recourants disposaient de l'estimation de
la valeur effectuée par la banque hypothécaire, puisqu'ils ont consulté, avec
leur père, les documents leur permettant de connaître l'endettement
hypothécaire. Ils pouvaient donc aisément prendre en compte cette valeur.
Il faut donc admettre qu'ils ont choisi de répudier la succession par crainte
qu'elle ne soit déficitaire, rien dans le dossier ne permettant de considérer
que ce risque n'existait pas, les recourants n'alléguant au demeurant pas
une valeur vénale fondée et documentée permettant de considérer que, au
contraire, la succession aurait été largement bénéficiaire. Reste donc
aujourd'hui le constat que l'endettement hypothécaire était important et
que c'est cet élément qui a conduit à la répudiation. L'erreur alléguée par
les recourants ne relève en définitive que d'une appréciation subjective de
la réalité nullement constitutive d’une erreur essentielle.
Les recourants se méprennent ensuite totalement sur la portée
de leur erreur concernant la dévolution successorale. Il s'agit en réalité
d'une incertitude juridique apparue postérieurement à la répudiation. Elle
n'est donc pas causale. En outre, s'agissant de la teneur du Code civil, les
recourants ne peuvent pas invoquer leur ignorance de l'art. 462 CC, faute
d'avoir entrepris la moindre démarche juridique avant de signer leur
déclaration de répudiation, conscients qu'ils devaient être de la portée
définitive d'une telle manifestation de volonté. L'erreur ne porte donc pas
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sur des circonstances de fait mais bien sur une incertitude juridique que les
recourants devaient clarifier.
Enfin, comme l'a relevé le premier juge, se pose également la
question de l'intérêt juridique actuel des recourants à invalider leur
répudiation, puisqu'ils sont en mesure, dans le cadre de la succession de
leur père, décédé depuis la répudiation, de rétablir entre eux le principe
d'égalité successorale.
6.
6.1 En définitive, les recours, manifestement mal fondés, doivent
être rejetés selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et les décisions confirmées.
6.2 Vu l'issue des recours, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 450 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent, à raison de 150 fr. chacun (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les causes sont jointes.
II. Les recours sont rejetés.
III. Les décisions sont confirmées.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.,
sont mis à la charge du recourant D.________ par 150 fr. (cent
cinquante francs), du recourant G.________ par 150 fr. (cent
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cinquante francs) et du recourant B.________ par 150 fr. (cent
cinquante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christophe Loetscher (pour B.________, G.________ et D.________),
- Me Amir Dhyaf (pour l’enfant L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :
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