vd_gerichte · ZQ22.003126 · 2022-10-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 17/22 - 159/2022
ZQ22.003126
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 et 31 al. 3 let. c LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. T.________, née [...] en [...], (ci-après : l’assurée ou la
recourante), était employée depuis le mois d’août 2014 par l’entreprise
individuelle de son père, A.R.________. La nouvelle société D.________ Sàrl
(ci-après : l’employeur), inscrite au Registre du commerce (RC) le
21 octobre 2016, a repris le contrat de travail de l’assurée. Cette société
avait notamment pour but l’exploitation de rôtisseries, de boucheries-
charcuteries, de services traiteur et d’une rôtisserie ambulante ;
A.R.________ en était l’associé-gérant et président avec signature
individuelle, détenant toutes les parts sociales. Trois gérants avec
signature individuelle étaient également inscrits au RC, soit l’assurée, sa
mère B.R.________ et son frère C.R.________ (ce dernier ayant été radié en
2018).
Le 8 avril 2021, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse
d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP).
Par demande du 22 avril 2021, l’assurée a sollicité des
prestations de l’assurance-chômage de la part de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), à compter du 8 avril 2021. Elle
a indiqué que son contrat de travail oral avait pris fin le 6 avril 2021, et
que la résiliation avait été signifiée par l’employeur le même jour en raison
de la « fermeture de l’entreprise pour raison économique (COVID) ». Elle a
joint à sa demande un document intitulé « Décision de fermeture », signé
par A.R.________, adressé à B.R.________ et à l’assurée, dont le contenu
était le suivant :
« Suite à notre entretien de ce jour, je vous confirme notre décision
commune de fermer et liquider notre entreprise D.________ Sàrl à
partir d’aujourd’hui
mardi 6 avril 2021
Un prochain rendez-vous avec le notaire permettra de formaliser
cette liquidation dès que possible ».

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Par formulaire d’attestation du 22 avril 2021, l’employeur a
indiqué que l’assurée était employée en qualité de responsable du
développement, qu’elle avait été licenciée le 6 avril 2021 pour le même
jour, pour des raisons économiques, et que son dernier jour de travail
avait été le 5 avril 2021.
Par courrier du 3 mai 2021, l’Instance juridique chômage du
Service de l’Emploi (SDE) [réd. : devenu la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail, DGEM, dès le 1er juillet 2022] a invité la Caisse à
se déterminer sur le dossier de l’assurée, quant à un éventuel
contournement des dispositions relatives à la réduction de l’horaire de
travail (RHT). Le motif soulevé était l’inscription au RC de l’assurée en tant
que gérante avec signature individuelle de la société qui l’employait. Etait
annexée à ce courrier une réquisition d’inscription de la dissolution de
D.________ Sàrl au Registre du commerce, établie par Me [...], notaire, le
12 avril 2021, selon la décision de dissolution prise par l’assemblée
générale des associés le même jour. Cette réquisition mentionnait que
A.R.________ conservait la signature individuelle et était nommé
liquidateur, alors que B.R.________ et l’assurée n’étaient plus gérantes et
leurs signatures étaient radiées.
Par certificat du 3 mai 2021, le Dr J.________, spécialiste en
gynécologie et obstétrique, a attesté la grossesse de l’assurée, avec un
terme prévu le 5 novembre 2021.
Par courrier du 7 juin 2021, la Caisse a informé l’assurée
qu’elle considérait que le congé qui lui avait été signifié le 6 avril 2021 par
son employeur était nul, car il avait été donné durant sa grossesse.
L’assurée devait informer son employeur qu’il ne pouvait la licencier que
pour le 30 avril 2022, à la fin de sa période de protection, et elle devait lui
offrir ses services jusqu’à cette échéance légale du contrat de travail. La
Caisse a en outre formulé deux questions à l’attention de l’assurée, afin de
savoir si elle avait offert ses services à son employeur et si non, pour
quelle raison, et si elle allait s’adresser à l’autorité judiciaire compétente
pour faire valoir ses droits.

- 4 -
Par courrier non daté, indexé par la Caisse le 10 juin 2021,
l’assurée a répondu qu’elle n’avait pas pu offrir ses services, car
D.________ Sàrl ne pouvait plus se maintenir « active » en raison d’une
situation financière désastreuse, et de prévisions économiques peu
favorables causées par le COVID-19. La décision de mettre la société en
liquidation avait été prise à contre-cœur, mais était une évidence au vu de
la situation sanitaire, car il n’y avait plus du tout de demande pour les
services de traiteur, ni de travail depuis le début de l’année 2020. Elle
ajoutait qu’elle ne pouvait pas s’adresser à une autorité judiciaire, car son
employeur ne l’avait pas renvoyée de gaieté de cœur et si la situation
économique l’avait permis, elle serait toujours en emploi et prête à
répondre aux demandes des clients.
Il ressort du décompte de prestations du 30 juin 2021 qu’un
délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de l’assurée, du 8 avril
2021 au 31 mai 2023 et que son gain mensuel assuré a été fixé à 4'700
francs.
Par courrier du 2 août 2021 signé par l’assurée, et par son
père pour D.________ Sàrl en liquidation, ces derniers ont notamment
expliqué ce qui suit à la Caisse :
« Par le présent courrier, nous souhaitons apporter des précisions et
rectifications par rapport à vos communications : le contrat de
travail a pris fin le 6 avril 2021 en raison de la décision de fermeture
confirmée par écrit (document en votre possession). Ce courrier ne
correspond pas à une résiliation mais à une confirmation sur la date
de fermeture et de fin des rapports de travail. En effet, déjà durant
le dernier trimestre 2020, nous avions convenu ensemble oralement
que les rapports de travail pendraient fin d’un commun accord à une
date à définir et à convenir après les opérations et démarches liées
à la fin des activités de l’entreprise (recherche d’un repreneur pour
le bail et le matériel, déménagement, ventes, etc.).
Nous considérons donc que les rapports de travail n’ont pas été
résiliés par l’employeur le 6 avril 2021 : ils ont pris fin d’un commun
accord, avec un accord oral de principe en septembre 2020 et une
décision écrite sur la date le 6 avril 2021. Il n’y a donc eu selon nous
ni résiliation immédiate ni résiliation nulle ou en temps inopportun ».

- 5 -
Par courrier du 12 août 2021, après avoir consulté son service
juridique, la Caisse a en substance demandé à l’assurée de confirmer
l’existence d’un accord de résiliation avec son employeur, ainsi que ses
termes exacts, et de préciser la raison pour laquelle elle avait indiqué
dans un premier temps que le congé avait été donné par son employeur.
Par courrier du 18 août 2021, l’assurée expliqué qu’au début
du mois de septembre 2020, ses parents et elle avaient décidé ensemble
de mettre un terme à leur société, ensuite de quoi ils avaient écrit le
7 septembre 2020 à leur bailleur commercial pour résilier le bail de la
société, communication dont elle a joint une copie à son courrier. Ils
avaient pris des rendez-vous avec leur fiduciaire, puis avec une notaire. Ils
avaient informé leurs clients lors des marchés hebdomadaires auxquels ils
se rendaient, au moyen d’un flyer (également joint), qui les informait de la
cessation d’activité au 31 décembre 2020. Entre début septembre 2020 et
la fermeture définitive le 6 avril 2021, elle avait participé à toutes les
décisions et à l’organisation de la fin de l’activité. Elle avait rempli le
formulaire de demande d’indemnité au mieux de ses connaissances ;
toutefois en effet, elle n’avait pas été licenciée le 6 avril 2021. Durant
cette période de transition, son employeur avait maintenu son salaire et
les mêmes conditions d’emploi que par le passé. Elle savait depuis
septembre 2020 que son emploi prendrait fin à une date ultérieure et
flexible à convenir selon les besoins liés à la fermeture de la société. Elle
n’était pas enceinte en septembre 2020 et n’avait pas le projet de le
devenir dans un futur proche.
Par courriel du 31 août 2021, la Caisse a demandé à l’assurée
si elle avait perçu, en sus de son salaire, des prestations supplémentaires
de la part de son employeur pour avoir accepté de mettre fin au rapport
de travail.
Par retour de courriel du 1er septembre 2021, l’assurée a
répondu par la négative.

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Par courrier du 13 septembre 2021, la Caisse a informé
D.________ Sàrl en liquidation qu’elle considérait l’accord de résiliation
passé avec l’assurée comme nul. En effet, l’assurée avait renoncé à la
protection contre les congés en temps inopportun, alors que la société
n’avait pas fait de concession réciproque. La Caisse maintenait donc sa
production de créance, qu’elle avait fait connaître précédemment, et
rappelait l’étendue de sa subrogation.
Par courrier du 14 septembre 2021, la Caisse a exposé à
l’assurée qu’elle considérait nul son accord de résiliation du contrat de
travail et que ses rapports de travail étaient ainsi prolongés jusqu’en
avril 2022 à tout le moins, en raison de sa grossesse. Elle a demandé à
l’assurée si elle avait proposé ses services à son ancien employeur, car si
cela n’avait pas été le cas, elle perdrait son droit au salaire et s’exposerait
à une suspension de l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage
pouvant aller jusqu’à soixante jours ouvrables.
La Caisse a rendu trois décisions successives, en parallèle des
courriers précités, soit :
- Par décision du 13 septembre 2021, elle a suspendu le droit
de l’assurée aux indemnités de chômage pour une durée de
soixante jours indemnisables dès le 4 mai 2021. L’assurée
avait renoncé à la continuation de ses rapports de travail,
jusqu’au mois d’avril 2022 à tout le moins, en concluant un
accord de résiliation. Or, cet accord ne prévoyait pas de
date précise de fin de la relation de travail, ni de concession
de la part de l’employeur, ce qui le rendait nul. Ce ne serait
qu’à l’issue d’une procédure judiciaire que la responsabilité
de l’assurée dans la perte de son travail serait
définitivement confirmée ou infirmée ; toutefois, le délai
d’exécution de la sanction de l’assurance-chômage risquait
d’être échu entre-temps, de sorte qu’il se justifiait de
prononcer cette sanction immédiatement. La Caisse
retenait donc en l’état une faute grave et réexaminerait sa

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décision le cas échéant, à l’issue de la procédure judiciaire
de droit du travail ;
- Par décision du 14 septembre 2021, elle a signifié à
l’assurée qu’elle ne « donnait pas suite » à sa demande
d’indemnité présentée le 8 avril 2021, motif pris qu’elle
avait occupé une position dirigeante dans la société qui
l’employait jusqu’au 3 mai 2021, car elle était inscrite en
tant que gérante au Registre du commerce jusqu’à cette
date ;
- Par décision du 15 septembre 2021, elle a demandé la
restitution de la somme de 8’199 fr. 70, correspondant à
des indemnités versées à tort, compte tenu de sa décision
du 14 septembre 2021.
Par courrier du 25 septembre 2021, l’assurée a répondu à la
Caisse qu’elle avait offert ses services à son ancien employeur, et qu’elle
n’allait pas s’adresser à l’autorité judiciaire compétente pour faire valoir
ses droits, car la société avait été mise en liquidation et n’existait donc
plus. Par ailleurs, sa famille et elle avaient fait tout ce qu’ils pouvaient
pour maintenir l’activité de la société.
Par courrier du 8 octobre 2021, l’assurée a formé opposition à
l’encontre des trois décisions précitées, des 13, 14 et 15 septembre
précédents. En substance, elle a conclu préalablement à la suspension de
l’exécution de la décision de restitution, et principalement à l’annulation
des décisions attaquées, impliquant la reconnaissance de son droit au
chômage et de l’absence de toute faute dans la perte de son travail.
Subsidiairement, elle a conclu à la remise de l’obligation de restitution.
Elle a fait valoir, outre les éléments évoqués dans ses courriers
précédents, que sa signature individuelle avait été radiée du Registre du
commerce le 12 avril 2021, ce qui avait été publié dans la Feuille officielle
du commerce (ci-après : FOSC) le 29 avril 2021. Dès le 12 avril 2021, elle
n’était plus gérante de la société et n’exerçait plus aucune influence sur

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elle, alors que d’après la jurisprudence, était déterminante la possibilité
effective d’influencer le processus de décision de l’entreprise. Par ailleurs,
elle avait découvert sa grossesse le 30 mars 2021 chez son médecin, et
elle vivait depuis des mois dans une situation de stress intense,
incompatible avec sa grossesse. Compte tenu du contexte anxiogène de la
liquidation d’une entreprise familiale, elle avait dû maintenir l’accord de
résiliation, pour préserver sa santé. Il n’était plus exigible de sa part
qu’elle conservât cet emploi, compte tenu du stress induit par la situation,
du fait qu’elle n’avait aucune chance de percevoir son salaire, alors qu’au
vu de ses qualifications, elle pouvait espérer trouver un autre emploi, qui
soit compatible avec sa grossesse et l’arrivée de son enfant. Si tant est
qu’elle eût commis une faute, elle ne devrait pas être qualifiée de grave
au vu des circonstances. S’agissant de la remise, elle faisait valoir sa
bonne foi et sa situation financière. Elle a produit un lot de pièces avec son
opposition, dont un extrait du Registre du commerce et une attestation du
Dr J.________ du 7 octobre 2021, indiquant que le début de sa grossesse
avait été marqué par d’importantes nausées et vomissements, ainsi que
par des troubles respiratoires, rendant difficile son activité professionnelle
ou toute recherche d’emploi, et qu’un arrêt de travail complet lui avait été
délivré dès le 15 septembre 2021 jusqu’à la date de l’accouchement.
Le [...]novembre 2021, l’assurée a donné naissance à son fils.
Son inscription auprès de l’ORP a été annulée en raison du début de son
congé maternité.
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 13 septembre
2021 relative à la suspension du droit à l’indemnité. Elle a retenu que
malgré l’absence de prestations pécuniaires de la part de l’employeur
dans le cadre de l’accord de résiliation, l’assurée avait été libérée
immédiatement de son obligation de travailler, sans empêchement
médical, et qu’en tant que gérante de la société et membre de la famille
du liquidateur, elle avait évité, en acceptant cet accord, de mettre une
dette supplémentaire à charge de la société en liquidation, ce qui lui avait
amené indirectement un bénéfice. Sa renonciation, et l’accord de

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résiliation, étaient dès lors valables. Son départ conventionnel lui était
donc imputable, comme une démission ordinaire, de sorte qu’elle avait en
principe commis une faute grave. Elle avait fait valoir, pour la première
fois en procédure d’opposition, des motifs de santé, alors qu’auparavant
elle avait soulevé des motifs de convenance en lien avec la liquidation de
la société, ce qu’elle réitérait également dans l’opposition lorsqu’elle
mentionnait le stress et l’espoir de trouver un emploi compatible avec sa
grossesse et l’arrivée prochaine de son enfant. Ces raisons ne pouvaient
pas « être assimilées à une problématique due à l’état de santé de
l’assurée. L’attestation du Dr J.________ [sic] ne p[ouvait] pas être prise en
compte, ainsi, comme un certificat médical conforme aux exigences de la
jurisprudence ». De plus, les motifs de santé avaient été évoqués dans un
deuxième temps, plus de six mois après l’inscription au chômage, et ne
pouvaient pas être retenus, en vertu du principe de la « déclaration de la
première heure ». La dissolution d’une société n’était pas un juste motif de
licenciement immédiat, et la situation personnelle de l’assurée ne
permettait pas de considérer que son emploi n’était pas convenable. Le
principe et la quotité de la suspension étaient confirmés.
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021 également,
la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du
14 septembre 2021 relative au refus de droit jusqu’au 3 mai 2021 en
raison de sa position dirigeante dans la société qui l’employait. Elle a
retenu que l’assurée était restée inscrite au Registre du commerce en
qualité de gérante de la société, avec signature individuelle, jusqu’au 3
mai 2021. Le « 4 mai 2021 (29 avril 2021 date du journal) », sa radiation
avait été publiée, et elle n’avait pas occupé la fonction dirigeante de
« gérante liquidatrice », laquelle avait été assumée uniquement par son
père. Elle avait donc conservé une fonction dirigeante et un pouvoir
décisionnel au sein de la société « en tout cas jusqu’à fin avril 2021 » et
n’avait ainsi pas le droit à l’indemnité de chômage pendant le mois d’avril
2021.
Par décision du 11 janvier 2022, la Caisse a informé l’assurée
qu’elle n’avait plus droit aux prestations de l’assurance-chômage dès le

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15 octobre 2021 au vu de son arrêt de travail, et l’a informée de la
possibilité que l’assurance perte de gain maladie poursuive son
indemnisation.
B. Par acte du 26 janvier 2022, T.________ a formé recours contre
les deux décisions sur opposition du 31 décembre 2021, et contre la
décision de restitution du 15 septembre 2021, par-devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu préalablement à la
jonction des causes relatives aux deux décisions sur opposition du
31 décembre 2021, ainsi qu’à la suspension de la décision de restitution
du 15 septembre 2021 jusqu’à droit connu sur le recours. Principalement,
elle a conclu à la réforme de la décision sur opposition niant son droit aux
prestations de chômage jusqu’au 3 mai 2021, en ce sens que ces
prestations lui sont octroyées dès le 12 avril 2021. Elle a également conclu
à l’annulation de la décision sur opposition confirmant la sanction de
suspension de soixante jours indemnisables dès le 4 mai 2021, et
subsidiairement, à ce que cette sanction débute le 12 avril 2021 et soit
ramenée à trente-et-un jours indemnisables.
Elle a réitéré ses arguments, et produit une copie du procès-
verbal notarié de l’assemblée générale extraordinaire du 12 avril 2021,
mentionnant que l’unique associé, et seul gérant dès lors, A.R.________,
prenait acte de la démission des deux gérantes T.________ et B.R.________.
Elle arguait qu’elle n’avait plus exercé aucune influence sur la société
entrée en liquidation dès la date de cette assemblée, et qu’elle devait
pouvoir bénéficier des prestations de l’assurance-chômage à compter de
cette date. Concernant la sanction, elle estimait que l’on ne pouvait
attendre d’elle qu’elle reste employée d’une entreprise en liquidation sans
aucune perspective de revenu, avec le stress que cela générait en lien
avec sa grossesse qu’elle venait de découvrir, et qui la rendait inapte à
occuper ce poste. Elle a produit plusieurs pièces à l’appui de son recours.
Par réponse du 18 février 2022, l’intimée a proposé de rejeter
les recours, sans suite de frais et dépens, et produit le dossier de la cause.
Elle a rappelé la réponse de la recourante à ses questions, dans son

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courrier du 25 septembre 2021, et le fait qu’un salarié « ordinaire », sans
rôle décisionnel dans la société qui l’employait, aurait été plus intéressé à
défendre ses intérêts particuliers plutôt que ceux de son employeur. Son
attitude confirmait donc l’évaluation effectuée par l’agence de la Caisse.
Pour le surplus, elle a renvoyé aux motifs de ses décisions sur opposition.
La recourante ne s’est pas déterminée plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable, sous réserve des remarques
formulées ci-après (cf. let. e).
c) S'agissant de la requête de jonction de causes présentée
par la recourante, l'art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l'autorité peut, d'office
ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se
rapportent à une situation de faits identique ou à une cause juridique

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commune, cette disposition étant rédigée de manière potestative
(TF 1C_632/2018 du 16 avril 2020 consid. 3.2.1).
d) En l’espèce, l’intimée a rendu deux décisions sur opposition
distinctes, découlant de deux motivations et fondements juridiques
différents, et portant sur deux périodes temporelles successives et
séparées. L’autorité de céans considère qu’il n’y a dès lors pas lieu de
procéder à la jonction des causes, étant précisé que sa compétence
ratione valoris n’aurait pas été différente en cas de jonction, et que le
risque de jugements contradictoires est par ailleurs inexistant, car les
arrêts sont notifiés le même jour.
Dans la mesure où il concerne la décision sur opposition du
31 décembre 2021 relative à la sanction de suspension de l’exercice de
son droit à l’indemnité durant soixante jours indemnisables, le recours de
l’intéressée est ainsi traité séparément, au sein de la cause portant la
référence ACH 19/22.
e) Quant aux conclusions de la recourante portant sur la
décision de restitution de prestations du 15 septembre 2021, et sur sa
remise, elles doivent être déclarés irrecevables au vu des art. 52 al. 1 et
56 al. 1 LPGA. En effet, ces conclusions ont été formulées à l’encontre
d’une décision sujette à opposition, sans que la procédure d’opposition
n’ait encore abouti, puisque l’opposition de la recourante est encore
pendante devant l’intimée. Une fois que cette dernière aura rendu une
décision sur dite opposition, il sera loisible à la recourante de former un
recours à son encontre, le cas échéant.
f) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la

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cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
b) Le présent litige porte sur la date de l’ouverture du droit de
la recourante à l’indemnité de chômage. En effet, la recourante n’a pas
contesté avoir eu une position dirigeante dans la société qui l’employait ;
elle critique la date à partir de laquelle elle n’a plus occupé une telle
position et partant, celle du début de son droit à l’indemnité de chômage.
3. a) La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une
situation comparable à celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas
droit à l’indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié
formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas
contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur
l’indemnité de chômage la réglementation en matière d’indemnités en cas
de réduction de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI.
Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend
l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité
d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de
détenteur d’une participation financière à l’entreprise. Dans ce sens, il
existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière de
chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF
8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3).
La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque
d’abus consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant d’une
situation comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son

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licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. Le risque d’abus suffit à ce que le droit à l’indemnité soit nié
d’emblée ; il n’est pas nécessaire que l’abus soit avéré (TF 8C_587/2012
du 19 septembre 2012 consid. 3.2 ; TF 8C_811/2019 du 12 novembre 2020
consid. 3.1.1).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un
dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise ; on
établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO) d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3
let. c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d’administration, le
droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de
déterminer plus concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein
de la société. Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée,
des associés, respectivement des associés gérants lorsqu’il en a été
désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à celle
du conseil d’administration d’une société anonyme (ATF 145 V 200 consid.
4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 ;
8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 6 et les références citées).
c) La situation est en revanche différente quand le salarié qui
se trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur quitte
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n’y a
alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées. Il en va de même si l’entreprise continue d’exister,
mais que l’assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure
d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un cas comme dans
l’autre, il peut en principe prétendre au versement d’indemnités
journalières de chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_511/2014 du 19 août
2015 consid. 3.2).

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Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer
qu’un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de
la fermeture de celle-ci tant qu’elle n’est pas entrée en liquidation (TF
8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ; TF 8C_172/2013 du 23 janvier
2014 consid. 3.2), voire, selon les circonstances, pendant la durée de la
procédure de liquidation. Parmi les circonstances dans lesquelles il faut
exclure qu’un assuré a quitté définitivement son ancienne entreprise
même pendant la durée de la procédure de liquidation de la société, il y a
lieu de mentionner le cas de l’assuré qui exerce la fonction de liquidateur
(TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1), celui qui est titulaire
d’une large part du capital social et dont le conjoint est inscrit au registre
du commerce (TF C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4) et celui du
conjoint d’une associée-gérante d’une Sàrl qui a cessé d’exploiter
l’entreprise mais qui n’est pas inscrite « en liquidation » au registre du
commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3).
d) Lorsque le salarié – ou son conjoint – est membre d’un
conseil d’administration ou associé d’une société à responsabilité limitée,
la radiation de l’inscription au registre du commerce constitue en règle
générale le critère de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3).
Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive
l’entreprise et se fasse réengager. En fait, il suffit qu’une continuité des
activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d’un risque
de contournement de la loi (TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016
consid. 3.2).
Cependant, si malgré le maintien de l’inscription au registre du
commerce, l’assuré prouve qu’il ne possède effectivement plus ce pouvoir,
il n’y a pas détournement de la loi. C’est le moment de la démission
effective du conseil d’administration qui est déterminant s’agissant de
l’effectivité de la sortie du cercle des personnes ayant une influence
considérable sur la marche de l’entreprise et non, en cas de contradiction,
la date de la radiation de l’inscription au registre du commerce ou celle de
la publication dans la feuille officielle suisse du commerce ; ce d’autant
plus que cette dernière peut être retardée (ATF 126 V 134 consid. 5b ;

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TF 8C_245/2007 du 22 février 2008 consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 du 19 août
2013 consid. 4.3 ; 8C_102/2018 du 21 mars 2018 consid. 6.3 ;
8C_522/2021 du 7 février 2022 consid. 4.2).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, la position dirigeante ex lege de la recourante
au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, en tant qu’associée et gérante avec
signature individuelle de D.________ Sàrl avant sa mise en liquidation ne
fait pas débat. Elle appert d’ailleurs évidente à la lecture des explications
que son père et elle ont fournies à l’intimée au cours de la procédure
administrative.
L’intimée a considéré que la recourante n’occupait plus une
position assimilable à celle d’un employeur et pouvait prétendre à
l’ouverture de son droit aux prestations de l’assurance-chômage, dès la
radiation de son inscription comme associée-gérante au Registre du
commerce. Dans la décision du 14 septembre 2021, l’intimée a clairement
indiqué que la date déterminante pour cette radiation était à ses yeux le
4 mai 2021, soit la date de sa publication dans la FOSC (« […] jusqu’au 3
mai 2021, vous étiez toujours inscrit [sic] au registre du commerce […]).
Dans la décision sur opposition du 31 décembre 2021, confirmant la
décision précitée, l’intimée a mentionné à la fois la date du 4 mai 2021 et
celle du 29 avril 2021 (date de l’inscription au registre journalier), pour
conclure que la recourante avait gardé une fonction dirigeante et un

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pouvoir décisionnel au sein de la société qui l’employait, « en tout cas »
jusqu’à la fin du mois d’avril 2021, de sorte qu’elle n'avait pas le droit à
l’indemnité durant ce mois.
Il n’est ainsi pas aisé de déterminer la date effectivement
retenue par l’intimée comme étant déterminante dans ce contexte ;
toutefois, cette question peut rester ouverte compte tenu de ce qui suit.
b) Au vu des circonstances du cas d’espèce et des principes
développés ci-avant (cf. en particulier consid. 3d supra), il convient de
retenir la date du 12 avril 2021 comme étant déterminante, comme le
soutient la recourante au stade de la procédure judiciaire. En effet, lors de
l’assemblée générale extraordinaire de D.________ Sàrl du 12 avril 2021,
tenue en l’Etude d’une notaire, A.R.________ a pris acte des démissions de
la recourante et de B.R.________. Ce fait est établi par le procès-verbal
authentique rédigé à cette occasion. De plus, la notaire a adressé la
requête de radiation de l’inscription de la recourante – et de mise en
liquidation de la société – le même jour, par courrier recommandé, au
Registre du commerce (cf. dossier de l’intimée, p. 255 ss, indexées le
5 mai 2021). La recourante a ainsi rendu à tout le moins vraisemblable
qu’à compter du 12 avril 2021, elle n’avait effectivement plus aucun
pouvoir de décision dans la société, et n’était ainsi plus en mesure
d’influencer les décisions de son ancien employeur. Ce d’autant plus
qu’est déterminante, dans ce contexte, la structure interne de l’entreprise
(ATF 145 V 200 consid. 4.2). Le décalage temporel entre la démission
effective de la recourante, établie par des éléments concrets in casu, et
l’enregistrement puis la publication de sa radiation reflète
vraisemblablement le temps de traitement du Registre du commerce, qui
ne saurait en l’occurrence retarder l’ouverture de son droit au chômage,
vu les pièces au dossier. En outre, elle n’a pas eu de rôle dans la
liquidation de la société, confiée exclusivement à A.R.________, et ne
détenait pas de part sociale. Enfin, aucun élément au dossier n’indique
qu’elle aurait continué d’exercer une influence sur la société après le
12 avril 2021, ce que l’intimée ne prétend du reste pas. Il se justifie donc
pleinement de retenir qu’à la suite de l’assemblée générale extraordinaire

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du 12 avril 2021, elle n’occupait plus une position assimilable à celle d’un
employeur, et que par conséquent, le droit aux prestations peut lui être
ouvert dès le 13 avril 2021 compris, étant donné qu’il s’agit du premier
jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité étaient
réunies (art. 9 al. 2 LACI).
c) Ainsi, le risque de contournement de la clause d'exclusion
de l'art. 31 al. 3 let. c LACI et de la jurisprudence y relative peut être
écarté dès le 13 avril 2021 en l’espèce. La recourante peut donc prétendre
à l’indemnité de chômage dès cette date.
d) Il ressort de la décision du 13 septembre 2021, confirmée
sur opposition le 31 décembre 2021, et des décomptes d’indemnités au
dossier, que l’intimée a considéré les autres conditions du droit à
l’indemnité de chômage comme étant remplies (art. 8 al. 1 LACI). Partant,
il n’y a pas lieu de renvoyer expressément le dossier à l’intimée afin
qu’elle examine si ces conditions sont réalisées.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision entreprise réformée, en ce sens que le droit de la recourante à
l’indemnité de chômage est ouvert à compter du 13 avril 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de
dépens à la recourante, qui a procédé sans le concours d’un mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 19 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, le 31 décembre 2021, est
réformée en ce sens que le droit de T.________ à l’indemnité de
chômage est ouvert dès le 13 avril 2021 compris.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme T.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 20 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :