vd_gerichte · JL18.009488 · 2018-08-09 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.009488-181010
458
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 août 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, au [...], intimée,
contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 8 mai 2018 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________, à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par contrats de bail à loyer du 29 juin 2017 débutant le 15
juillet 2017, L.________, bailleresse, a remis à bail à P.________, locataire, un
appartement de 4,5 pièces au 14e étage de l’immeuble sis [...], ainsi
qu’une place de parc intérieure sise dans le même immeuble, pour des
loyers mensuels nets de respectivement 2'710 fr. et 150 francs.
2.
2.1 Par courriers du 15 novembre 2017, L.________ a signifié à
P.________ que malgré ses rappels, elle était en retard pour le paiement de
ses loyers, soit 5'420 fr. correspondant aux mois d’octobre et novembre
2017 s’agissant de l’appartement et 675 fr. correspondant aux mois de
juillet à novembre 2017 s’agissant de la place de parc. L.________ lui a
imparti un délai de trente jours pour s’acquitter de ces montants, en
l’avertissant qu’à défaut, ses baux pourraient être résiliés en application
de l’art. 257d CO.
2.2 Par formules officielles de résiliation de bail du 9 janvier 2018,
L.________ a résilié les baux conclus avec P.________ avec effet au 28 février
2018, en application de l’art. 257d CO.
3.
3.1 Par requête en cas clair du 5 mars 2018, L.________ a conclu à
ce que P.________ soit expulsée de l’appartement et de la place de parc.
3.2 L’audience d’expulsion s’est tenue le 8 mai 2018, en présence
des parties.
3.3 Par ordonnance du 8 mai 2018 également, adressée aux
parties pour notification le 20 juin 2018, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a ordonné à P.________ de quitter et

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rendre libres, pour le 11 juillet 2018 à midi, les locaux occupés dans
l’immeuble sis [...] (appartement de 4,5 pièces n° [...] au 4e [recte : 14e]
étage et 1 cave et 1 place de parc intérieure n° [...] au 2e sous-sol) (I), a
dit qu’à défaut pour la prénommée de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de
procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête de L.________,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de
la force publique de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 360
fr., lesquels étaient compensés avec l’avance de frais de L.________ (IV), a
mis les frais à la charge de P.________ (V) et a dit qu’en conséquence,
P.________ rembourserait à L.________ son avance de frais à concurrence de
360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI), et que toutes autres
ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge, statuant en procédure de cas clair, a
considéré que les résiliations étaient valables dès lors que P.________ ne
s’était pas acquittée de l’entier des arriérés de loyer réclamés dans le
délai imparti par courriers du 15 novembre 2017, précisant que si
l’intéressée avait contesté en temps utile les résiliations devant la
Commission de conciliation, il n’y avait aucun motif d’annulation des
congés et aucune prolongation n’était possible.
4.
4.1 Par acte du 3 juillet 2018 adressé à la Juge de paix, P.________
a en substance requis un ultime délai au 1er août 2018 pour quitter les
locaux.
4.2 Le 6 juillet 2018, la Juge de paix a transmis cette écriture, ainsi
que le dossier de la cause, à la Cour de céans comme objet de sa
compétence.
5.

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5.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque la validité de la résiliation a été contestée – le cas
échéant à titre préjudiciel – en première instance, la valeur litigieuse est
égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste
si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour
laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe pendant trois
ans. Cela vaut également en matière d’expulsion selon la procédure en
cas clair (TF 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.2.3, destiné à la
publication).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Le délai
d'appel est respecté lorsque l'appel est acheminé en temps utile auprès
de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité
de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; dans ce sens déjà la
jurisprudence vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre
2015/675), sans qu'il y ait lieu de faire application de l'art. 63 CPC (CCUR
11 novembre 2014/269).
5.2 En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité
précédente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. au
vu des loyers mensuels nets prévus par les contrats de bail litigieux,
l’appel est recevable.
6. L’appelante conclut à ce qu’un ultime délai au 1er août 2018 lui
soit octroyé pour libérer les locaux.

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Dans la mesure où ce délai est désormais échu, l’appel est
devenu sans objet.
Par surabondance, à supposer que l’appel conserve un objet, il
devrait de toute manière être rejeté. En effet, le délai de départ
initialement fixé par le premier juge au 11 juillet 2018 est conforme au
principe de la proportionnalité et à la jurisprudence cantonale vaudoise qui
considère, sauf cas particulier, qu’un délai de libération des locaux de
quinze à vingt jours est admissible (CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27 juillet
2011/175 et les références citées), étant rappelé que dans tous les cas,
l’ajournement de l’exécution forcée ne saurait être que relativement bref
et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 la 336 consid. 2b).
7. Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’appelante (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
P.________.

- 6 -
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- P.________,
- L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :