vd_gerichte · CF22.038121 · 2023-12-21 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
CF22.038121-231726
266
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 décembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Segura, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 110 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.B.________, à
[...], contre la décision rendue le 1er décembre 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec D.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 21 septembre 2022, rectifié le 20 avril 2023 dans
le délai imparti par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente), D.________ (ci-après : l’intimée) a
introduit une procédure en fixation de la contribution d'entretien et des
droits parentaux à l’encontre de B.B.________ (ci-après : le recourant)
s’agissant de leur enfant mineure, C.B.________.
La cause a été enregistrée sous la référence CF [...].
1.2 Lors de l’audience de conciliation tenue le 31 août 2023, la
présidente a interpellé les parties sur le fait que la requête de conciliation
semblait irrecevable, les conclusions de l’intimée relevant apparemment
d’une procédure de modification de jugement de divorce. Les parties ont
toutefois consenti à profiter de l’audience précitée pour tenter de trouver
un accord sur les questions litigieuses, indépendamment de la procédure
applicable. Ainsi, les parties ont conclu une convention partielle, laquelle
prévoyait la reprise des relations entre le recourant et sa fille. La
présidente a ratifié cette convention séance tenante pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles et a imparti un délai au 30
septembre 2023 à l’intimée pour déposer une demande de modification de
jugement de divorce.
Cette demande a été déposée dans le délai imparti sous la
référence PD [...].
2. Par prononcé du 1er décembre 2023, la présidente a,
notamment, mis à la charge de l’intimée les frais judiciaires [ndr : de la
procédure de conciliation], arrêtés à 300 fr. et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, (II), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (V) et a rayé la
cause du rôle (VI).

- 3 -
En droit, la présidente a, en particulier, considéré qu’il n’y
avait pas lieu à l’allocation de dépens dès lors qu’il s’agissait d’une cause
de droit de la famille dans le cadre de laquelle l’audience de conciliation
avait servi à traiter des problématiques qui relevaient de l’autorité
parentale et des relations personnelles des parents avec l’enfant
C.B.________.
3. Par acte du 14 décembre 2023, le recourant a interjeté recours
contre ce prononcé en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que des dépens lui soient alloués.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision.
Le recourant fait valoir que la procédure introduite par
l’intimée le 21 septembre 2022 était irrecevable. Le dépôt par l’intimée
d’une demande sous nouvelle référence démontrerait qu’elle reconnaissait
le vice de la procédure précitée. Le recourant prétend que la présidente ne
pouvait alors s’écarter du principe de répartition des frais posé par l’art.
106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
4.
4.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit s'exercer auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée, s'agissant d'un recours dirigé contre
une décision rendue en application de la procédure simplifiée (art. 321 al.
1 et al. 2 a contrario CPC).
4.2 En l’espèce, la voie du recours est ouverte et l’acte a été
déposé en temps utile.

- 4 -
5.
5.1
5.1.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC) et doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions,
en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (notamment : CREC 15 janvier 2024/10 consid.
3.1.2 ; CREC 21 novembre 2023/237 consid. 3.1.2). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d'une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3, SJ 2012 I 373 ; TF 4A_462/2022 du 6
mars consid. 6.1). En matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 précité consid. 4.3 et 6.2 ; TF 5A_65/2022 du 16
janvier 2023 consid. 3.3.1.). Les conclusions doivent être interprétées
selon les règles de la bonne foi (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 ;
TF 5A_467/2023 du 14 novembre 2023 consid. 4.3.3 et la réf. citée ;
TF 5A_765/2022 du 24 avril 2023 consid. 6.1). Il suffit à cet égard que le
sens dans lequel la modification de la décision attaquée est demandée
résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant mise en
relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité consid. 4.2 ;
TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1).
5.1.2 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité consid.
6.4 ; TF 4A_510/2022 du 22 décembre 2022 consid. 4.4 ; TF 5A_368/2018
du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 21 novembre
2023/237 consid. 3.1.3).
5.2 En l’espèce, le recourant, assisté, ne prend aucune conclusion
chiffrée. D’ailleurs, si l’on faisait droit à sa conclusion tendant à ce que des
dépens lui soit alloués, telle que formulée, seul le principe de l’allocation
de dépens serait acquis. En outre, si le recourant indique que les frais
devraient être entièrement mis à la charge de l’intimée, la motivation

- 5 -
relative aux dépens ne fait état d’aucun montant et ne se réfère même
pas au TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6), ne permettant ainsi pas de comprendre le montant des
dépens requis.
Dans ces conditions, force est de constater que les conclusions
sont déficientes et entachées d’un vice irréparable. Il n’y a pas lieu
d’impartir un délai au recourant pour corriger son acte.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 6 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Benjamin Schwab (pour B.B.________),
- Me Pierre-André Oberson (pour C.B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :