vd_gerichte · LD22.002643 · 2022-04-05 · fr
Fixation d'entretien (parents non mariés) (287)
Fixation d'entretien (parents non mariés) (287)


TRIBUNAL CANTONAL
LD22.002643-220164
56
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 5 avril 2022
___________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 450 CC ; 241 et 279 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Y.________, à [...], contre la
décision rendue le 25 janvier 2022 par le Juge de paix du district de Nyon
dans la cause concernant l’enfant E.A.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 25 janvier 2022, notifiée aux parties le 29
janvier 2022, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : le juge de paix)
a ratifié la convention de séparation signée par Y.________ et A.A.________
le 19 décembre 2021 et mis les frais, par 150 fr., à la charge des père et
mère, chacun pour une demie.
B. Par acte du 8 février 2022, Y.________ a recouru contre cette
décision, concluant à ce que la pension alimentaire en faveur de sa fille
E.A.________ soit fixée à 1'375 fr., allocations familiales comprises, jusqu’à
l’âge de douze ans, puis à 1'475 fr., allocations familiales comprises,
jusqu’à la majorité de l’enfant. Elle a produit deux pièces à l’appui de son
écriture.
C. La Chambre retient les faits suivants :
E.A.________, née hors mariage le [...] 2013, est la fille
d’Y.________ et de A.A.________, qui l’a reconnue le [...] 2013.
Le 9 novembre 2013, Y.________ et A.A.________ ont signé une
convention d’entretien, approuvée par le juge de paix le
11 novembre 2013, prévoyant qu’en cas de dissolution du ménage
commun, le père contribuerait aux frais d’entretien et d’éducation de sa
fille E.A.________ par le versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises,
de 800 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de six ans révolus, de
900 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans révolus et de 1'000 fr. dès
lors et jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement jusqu’à la fin de sa
formation professionnelle.
Y.________ et A.A.________ se sont séparés début juillet 2021.

- 3 -
Le 19 décembre 2021, Y.________ et A.A.________ ont signé une
convention de séparation, qui prévoyait notamment que le père
s’engageait à verser à la mère, le 1er de chaque mois, avec 5% d’intérêt
en cas de retard de paiement, une pension en faveur de leur fille
E.A.________ de 1'200 fr., allocations familiales comprises, et précisait que
les revenus mensuels nets de A.A.________ s’élevaient à 6'500 fr. et ceux
d’Y.________ à 3'500 francs.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
ratifiant une convention relative notamment à la fixation de la contribution
d’entretien due par un père en faveur de sa fille.
2. La procédure devant l'autorité de protection de l'adulte et de
l'enfant est régie par les principes de droit fédéral des art. 443 ss CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), lesquels sont complétés
et précisés par les dispositions de droit cantonal – dans le canton de Vaud,
la loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant du 29 mai 2012 (ci-après : LVPAE [BLV 211.255]) – ainsi que,
lorsque le droit cantonal n'en dispose autrement, par les règles de la
procédure civile fédérale, qui s'appliquent alors à titre de droit cantonal
supplétif (Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam],
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 3 ss., p. 945 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, nn. 176 ss, p. 88).
3.
3.1 La transaction judiciaire, institution permettant aux parties de
mettre fin au litige par le jeu de concessions réciproques sans qu'une

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décision judiciaire ne soit rendue (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, nn. 14 et 15 ad art.
241 CPC, pp. 1109 et 1110), est réglementée par l'art. 241 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), qui dispose qu'elle
n'entre en force (al. 2) que lorsqu'elle a été consignée au procès-verbal
par le tribunal et qu'elle a été signée par les parties (al. 1), la cause étant
ensuite radiée du rôle (al. 3). Elle entraîne de plein droit la fin du procès
(Tappy, CR-CPC, n. 5 ad art. 241 CPC, p. 1106), sans que le juge n'ait
préalablement à exercer un contrôle particulier.
3.2 L'art. 241 CPC s'applique à toutes les conventions intervenant
devant le juge du fond et quelle que soit la procédure applicable.
Toutefois, d'éventuelles règles spéciales contraires, existant notamment
dans diverses procédures du droit de la famille, peuvent s'appliquer. Ainsi,
en matière de divorce, la clôture de la procédure sans décision ne peut
intervenir que par le désistement d'action prévu par l'art. 241 CPC. Cela
étant, d'éventuels accords entre parties, en particulier dans le cadre de
procès portant sur le sort d'enfants, peuvent prendre la forme de
conventions ou de conclusions soumises à une ratification par le juge et
qui sont ensuite intégrées au dispositif d'une décision finale, selon les
règles de l'art. 279 CPC (Tappy, CR-CPC, n. 8 ad art. 241 CPC, p. 1107).
3.3 Aux termes de l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l'ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et
complète, et qu'elle n'est manifestement pas inéquitable. Selon l'art. 279
CPC, la ratification de la convention est ainsi subordonnée à cinq
conditions : la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère
clair de la convention, son caractère complet et l'absence d'une iniquité
manifeste (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du
4 octobre 2013 consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite
au sens des art. 19 et 20 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220) (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, publié in La pratique du
droit de la famille [FamPra.ch] 2016 p. 719).

- 5 -
4.
4.1 La possibilité de recourir contre une transaction judiciaire,
mettant fin au procès sans qu'une décision ne soit rendue, est
controversée. Ce type d'accord présentant à la fois le caractère d'un acte
de procédure – mettant fin au procès et jouissant de la force de chose
jugée – et celui d'un acte contractuel - pouvant notamment être remis en
cause pour vice du consentement - (Tappy, CR-CPC, n. 17 ad art. 241 CPC,
p. 1110), il ne constituerait pas une décision et ne pourrait être contesté
que par la voie de la révision de l'art. 328 al. 1 let. c CPC
(CACI 11 février 2015/76 consid. 1 et références citées). La jurisprudence
admet cependant que, lorsque la convention a été ratifiée par le juge pour
valoir décision au fond, elle perd son caractère contractuel et peut être
contestée par la voie du recours (CACI 11 février 2015/76 consid. 1 et
références citées ; CCUR 6 septembre 2021/193 ; CCUR 29 janvier
2019/20).
4.2
4.2.1 En droit de la protection de l'adulte et de l'enfant, les décisions
finales rendues par le juge ou la justice de paix sont susceptibles du
recours de l'art. 450 CC devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et
76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) (TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1). La décision
de l’autorité de protection de l’enfant ratifiant une convention relative aux
contributions d’entretien de l’enfant peut faire l’objet d’un recours de l’art.
450 CC. Le contrôle de la ratification s’effectue selon l’art. 279 CPC,
applicable par analogie (cf. art. 450f CC ; CCUR 6 septembre 2021/193 ;
CCUR 12 décembre 2019/229).
En l'espèce, la transaction, qui a été ratifiée par le juge de paix
pour valoir décision sur le fond, a le caractère d'une décision finale. Elle
est donc susceptible du recours de l'art. 450 CC.
4.2.2 Le recours de l'art. 450 CC peut être formé dans les trente
jours suivant la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC) et peut être

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exercé, notamment, par les parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC). En
outre, il doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. I-456 ZGB, 6e éd.,
Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Motivé et interjeté en temps utile par la mère de l’enfant,
partie à la procédure, le présent recours est recevable. Il en va de même
des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent
pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et le père de l’enfant n’a pas été invité à
se déterminer.
5.
5.1 Lorsqu'elle est saisie d'un recours exercé en application de
l'art. 450 CC, la Chambre des curatelles dispose d'un plein pouvoir de
cognition, en fait et en droit. Elle peut confirmer, modifier ou annuler la
décision de l'autorité de protection et peut aussi renvoyer la cause à
l'instance précédente (effet cassatoire ou réformatoire du recours), les
maximes inquisitoires et d'office étant applicables sans restriction (CCUR 4
août 2016/169 consid. 1.1 et références citées).
5.2 Dans le cadre d'un recours interjeté contre une convention
judiciaire, le pouvoir d'examen de l'autorité de recours n'est pas aussi
étendu. L'autorité de recours doit se borner à vérifier les conditions
nécessaires à la ratification de la convention, cette restriction ne limitant
pas le recourant au seul grief du consentement mais n'autorisant pas non
plus l'autorité de recours à réexaminer et à modifier les effets convenus
selon sa propre appréciation. En revanche, la juridiction de deuxième
instance peut substituer à celle du premier juge sa propre appréciation sur
l'admissibilité de l'accord des parties en refaisant les contrôles de la

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convention requis par les art. 279 ss CPC, ceux-ci étant toutefois
d'intensité variable selon les points réglés dans la convention (TF
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1 et références citées ; TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 et références citées).
Le contrôle de la ratification de la convention passée par les
parties s'effectuera donc par la Chambre de céans selon les règles
précitées, notamment selon l'art. 279 CPC, qui est applicable par analogie
(art. 450f CC).
6. La recourante demande l’augmentation du montant de la
pension alimentaire due par A.A.________ en faveur de leur fille tel qu’il a
été fixé par convention de séparation du 19 décembre 2021. Elle se réfère
à la convention d’entretien signée par les parties le 9 novembre 2013 et
relève que le revenu mensuel net du père s’élevait alors à 5'339 fr. 80.
Elle n’indique toutefois pas en quoi l’art. 279 CPC aurait été mal appliqué.
Son grief est dès lors mal fondé.
7. En conclusion, le recours d’Y.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Y.________,
- M. A.A.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :