vd_gerichte · ST22.024901 · 2022-11-25 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST22.024901-221222
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
Sion, requérante, contre la décision rendue le 12 septembre 2022 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant la
succession de O.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 12 septembre 2022, communiquée aux parties
le même jour et notifiée à la recourante le 14 septembre 2022, la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge)
a refusé à Z.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le dossier
de la succession de O.________.
En droit, le premier juge a considéré que l'assistance judiciaire
pourrait être accordée sous l'angle de l'indigence. Tel n'était toutefois pas
le cas sous l'angle des chances de succès. En effet, l'existence d'actes de
défauts de biens détenus par l'Administration cantonale des impôts à
l'endroit du défunt rendait la cause en bénéfice d'inventaire dénuée de
chances de succès, puisqu’il convenait d'instruire la question de
l'application de l'art. 566 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), soit la faillite de la succession. En outre, conformément à l’art.
584 al. 2 CC, les frais de cette procédure de bénéfice d’inventaire
devraient être supportés par la requérante en raison de l’insuffisance des
forces de la succession, ce qu'un plaideur raisonnable ne serait pas prêt à
endosser.
2. Par acte du 21 septembre 2022, Z.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit
accordée et qu’un mandataire professionnel lui soit désigné au vu de la
complexité de la cause.
La procédure de recours a été suspendue le 18 octobre 2022 à
la suite du dépôt, par la recourante, d’une demande de reconsidération de
la décision attaquée auprès du premier juge.
Le 15 novembre 2022, le premier juge a indiqué avoir
suspendu la procédure de dévolution successorale jusqu'à droit connu sur
l'existence d'éventuels actifs détenus par le défunt. Il a indiqué qu’une fois
en mesure d'apprécier si le montant des actifs connus dépasse celui des

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actes de défauts de biens, il reprendrait la procédure et réexaminerait la
question de l'assistance judiciaire sous l'angle d'une dispense de l'avance
de frais. Sur la question de la représentation par un avocat d'office, il a
toutefois refusé de reconsidérer sa décision du 12 septembre 2022, en
considérant que l'assistance d'un avocat d'office n'était pas nécessaire au
vu notamment de la simplicité de la procédure et du niveau de
compréhension qu'en avait la requérante.
Par courrier du 25 novembre 2022, la recourante a notamment
indiqué à la Chambre de céans qu’elle ne recourait pas contre cette
dernière décision d’assistance judiciaire.
3.
3.1 La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel
et pratique à obtenir l'annulation ou la réforme de la décision attaquée
(ATF 140 III 92 consid. 1.2, JdT 2014 II 348 ; ATF 128 Il 34 consid. 1.b ; ATF
127 III 429 consid. lb ; TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015 consid. 4.3),
respectivement un avantage concret (TF 4A_304/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2.1, non publié à l'ATF 145 III 42). Cet intérêt doit exister non
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où
l'arrêt est rendu. Le recours est irrecevable lorsque l'intérêt actuel fait
défaut au moment du dépôt du recours ; en revanche, si cet intérêt
disparaît en cours de procédure, parce qu'un fait nouveau affecte l'objet
du litige et lui enlève tout intérêt, le recours devient sans objet (ATF 142 I
135 consid. 1.3.1 ; ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; TF 8D_6/2019
du 4 février 2020 consid. 1.3) et la cause doit être rayée du rôle en
application de l'art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), disposition qui trouve également application devant
l'autorité d'appel ou de recours (TF 5A_1035/2019 du 12 mars 2020
consid. 7.2). L'absence d'un tel intérêt doit être constatée d'office (CACI 7
juillet 2014/369) (CREC 28 mars 2022/85 ; consid. 4.1.2).
3.2 Dans sa critique contre la décision du 12 septembre 2022, la
recourante ne remet pas en cause le raisonnement du premier juge, qui
consiste à soutenir que l'instruction de la question d’une faillite de la

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succession, avec tout ce qu'elle comporte, rendrait la procédure en
bénéfice d'inventaire dénuée de chances de succès. Cela étant, elle met
en avant l'existence d'actifs qui pourraient laisser apparaître, s'ils devaient
être avérés, que la succession ne serait pas insolvable, ce qui ouvrirait la
voie à la procédure de bénéfice d'inventaire.
Dans la mesure où les éléments avancés par la recourante à
l'appui de son recours du 21 septembre 2022 ont été dûment pris en
compte dans la nouvelle décision rendue par le premier juge, il y a lieu de
constater que le présent recours est devenu sans objet, étant précisé que
la cause de dévolution successorale est pour l'heure suspendue, que par
conséquent le premier juge ne s’est pas encore prononcé sur la suite de la
procédure, que la recourante pourra recourir contre la décision à venir et
que, surtout, le premier juge a exposé que si les conditions d'ouverture de
la procédure de bénéfice d'inventaire étaient remplies, l'assistance
judiciaire serait accordée dans le sens d'une dispense d'avance de frais.
Le recours ne contient aucun grief sur la question de la
représentation d'office, ce qui ne permet pas d'examiner plus avant cette
question. Quoi qu’il en soit, le premier juge a de toute manière maintenu
son refus de l’assistance judiciaire dans sa nouvelle décision du 15
novembre 2022, demeurée incontestée par la recourante. L’éventuel
dépôt d’un recours contre cette dernière décision aurait d’ailleurs ôté tout
intérêt actuel ou pratique au présent recours.
Dans ces circonstances, la recourante ne dispose plus d'aucun
intérêt actuel à la réforme de la décision attaquée. Le recours est dès lors
devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 242 CPC).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Z.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :