vd_gerichte · P322.034444 · 2024-02-20 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P322.034444-240211
45
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 février 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. GE1Courbat , juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 319 let. b, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 8 février 2024 par le
Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant le recourant d’avec [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 8 février 2024, le Président du Tribunal de
Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou
le premier juge) a relevé Me Pierre-Yves Brandt de sa mission de conseil
d’office d’Z.________ (I), a fixé l’indemnité finale dudit conseil à 5'018 fr.
25, débours, frais de vacation et TVA compris, pour la période du 20
décembre 2021 au 22 décembre 2023 (II), a dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au
remboursement de cette indemnité laissée provisoirement à la charge de
l’Etat (III) et a rendu le prononcé sans frais (IV).
1.2 Par acte du 13 février 2024, Z.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu à ce que l’Etat
« prenne en charge une partie » du montant de l’indemnité de 5'018 fr.
25.
2.
2.1
2.1.1 L’art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions de première instance dans les cas prévus par la loi, soit en
l’espèce le recours sur les frais de l’art. 110 CPC. Le recours est ainsi
ouvert contre la décision fixant l’indemnité d’office prise à l’issue de la
procédure (CREC 15 janvier 2024/11 ; CREC 30 novembre 2021/329).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). La procédure sommaire
étant applicable à l’assistance judiciaire en vertu de l’art. 119 al. 3 CPC, le
délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).

- 3 -
2.1.2 Pour être recevable, le recours doit en outre contenir, sous
peine d'irrecevabilité, des conclusions. Bien que le recours déploie avant
tout un effet cassatoire, le recourant doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau pour le cas où les conditions de l’art. 327 al.
3 let. b CPC seraient réunies (CREC 20 novembre 2023/236 ; CREC 4 juillet
2022/163 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit., rés. in SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du
23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le recours doit contenir des
conclusions chiffrées s'agissant de conclusions pécuniaires (ATF 137 III
617 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ;
4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4 ; CREC 21 décembre 2023/267).
Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi
(ATF 136 V 131 consid. 1.2). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la
modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de
la motivation du recours, cas échéant mise en relation avec la décision
attaquée (ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; TF 5A_342/2022 du 26 octobre 2022
consid. 2.1.3 ; 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6).
2.1.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes, un tel
vice n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019
consid. 4.3.4 et réf. cit.). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de
compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le
mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 137 III 617
consid. 6.4; TF 5A_368/2018 loc. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016
consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).
2.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).

- 4 -
Le recourant ne conteste pas l’indemnité de son conseil
d’office arrêtée par le premier juge mais souhaite que l’Etat prenne en
charge une partie de celle-ci. Il ne prend toutefois aucune conclusion
chiffrée à cet égard et on ignore quelle devrait être selon lui cas échéant
l’étendue de cette aide, la motivation de son acte ne permettant pas non
plus de l’établir. Son recours ne réalise ainsi pas les exigences citées ci-
dessus (cf. consid. 2.1.2 supra). Le vice étant irrémédiable, il n’y a pas lieu
d’accorder au recourant – même non-assisté – un délai pour compléter ses
conclusions.
Il y a lieu de relever à toutes fins utiles que, conformément à
l’art. 123 CPC, l’indemnité du conseil d’office du recourant arrêtée par le
premier juge est provisoirement laissée à la charge de l’Etat. Le recourant
ne sera ainsi tenu de rembourser ce montant que lorsque sa situation
financière lui permettra de s’en acquitter.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, Me Pierre-Yves Brandt n’ayant
pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________,
- Me Pierre-Yves Brandt.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de Lausanne.
Le greffier :