vd_gerichte · PE22.010379 · 2025-06-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
391
PE22.010379-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 28 CO ; 426 al. 2, 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2025 par
Q.________ contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2025 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE22.010379-
SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) R.________ est une société sise dans le canton de Vaud,
active notamment dans la pose de produits liés aux énergies
renouvelables, qui a été créée en 2019 par Q.________, lequel était alors
associé-gérant avec signature individuelle. Au mois de février 2021,
Q.________ a vendu sa société à K.________, qui en est devenu l'unique
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associé-gérant avec signature individuelle, la signature de Q.________
ayant été radiée. Ce dernier est demeuré employé de R.________ en tant
que représentant commercial. K.________, en plus d'être le gérant de la
société, œuvrait quant à lui comme technicien et poseur de panneaux
solaires.
b) Le 12 août 2021, Q.________ – qui utilisait le nom d'emprunt
«[...] » dans le cadre de son activité commerciale –, a conclu pour le
compte de R.________, avec D.________, un contrat portant sur la fourniture
et l'installation d'une pompe à chaleur au domicile de celle-ci, sis [...] à [...]
(cf. annexe PV 1). Le 16 septembre 2021, toujours sous son nom
d'emprunt et pour le compte de R.________, Q.________ a conclu avec
D.________ un contrat portant sur la fourniture et l'installation de dix
panneaux photovoltaïques. Le 21 septembre 2021, D.________ a versé un
acompte de 6'250 fr. à R.________.
c) Le 19 novembre 2021, Q.________, sous le nom d'emprunt
«[...] », a conclu pour le compte de R.________, avec A.F.________ et
B.F.________, un contrat portant sur la fourniture et l'installation d'une
pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique à leur domicile sis au
chemin [...] à [...] (cf. annexe n°1 P. 4). Le 24 novembre 2021, les époux
A.F.________ ont versé à la société un acompte de 10'410 francs (cf.
annexe n°2 P. 4).
d) Le 6 juin 2022, A.F.________ et B.F.________ ont déposé
plainte à l'encontre de [...], dont il ne connaissait pas la réelle identité, à
savoir Q.________ (P. 4). Ils reprochaient au prénommé d'avoir agi
astucieusement pour leur faire signer un contrat portant sur une pompe à
chaleur qui n'était pas en possession de l'entreprise, d'avoir usé de
manœuvres dilatoires et de leur avoir fourni de fausses informations. En
substance, ni les travaux ni les démarches administratives n'avaient été
effectués comme convenu, malgré plusieurs relances.
e) Le 8 août 2022, D.________ a déposé plainte à l'encontre de
[...], dont elle ne connaissait pas la réelle identité, à savoir Q.________,

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ainsi qu'à l'encontre de K.________, les accusant de l'avoir trompée dans le
cadre de l'achat et de l'installation d'une pompe à chaleur et de panneaux
solaires (P. 14). Elle a exposé que la pompe à chaleur avait été fournie et
installée, mais pas les panneaux photovoltaïques. Au demeurant, les
démarches administrative n'avaient pas été effectuées comme convenu.
f) Le 20 juin 2022, le Ministère public de l'arrondissement de
La Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale à
l'encontre de K.________ et, ultérieurement, à l'encontre de Q.________,
pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance. Il leur était reproché
d'avoir :
1. à tout le moins entre les mois de novembre 2021 et juin 2022, à [...]
et [...], en leur qualité de gérants de fait, respectivement d'associé-
gérant de la société à responsabilité limitée R.________, de concert,
par des affirmations fallacieuses, amené A.F.________ et B.F.________,
ainsi que D.________, à confier des travaux et à verser, dans ce
cadre, des acomptes pour la somme totale de 16'660 fr. à la société
susmentionnée, sans avoir eu l'intention d'honorer les contrats
conclus, avant d'utiliser les montants ainsi illicitement obtenus à
d'autres fins que celles prévues, s'enrichissant dès lors
illégitimement ;
2. à tout le moins entre le 1er août 2021 et le 24 novembre 2022, à [...],
en leur qualité de gérants de fait, respectivement d'associé-gérant
de la société R.________, failli à leurs devoirs de gérants, notamment
en employant les fonds de la société pour des dépenses
personnelles, portant ainsi atteinte aux intérêts de la société
précitée et s'enrichissant illégitimement au détriment de dite
société.
g) A.F.________ et B.F.________, d'une part, et, d'autre part,
R.________, Q.________ et K.________, ont conclu une convention valant
reconnaissance de dette, signée par les époux A.F.________ le 13 février
2024 et par Q.________ et K.________, ainsi que par K.________, pour le

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compte de R.________, le 22 février 2024, aux termes de laquelle R.________
s'est engagée à verser aux plaignants la somme de 11'000 fr., dans un
délai fixé au 30 avril 2024, moyennant le retrait de leur plainte pénale (P.
48/2).
h) D.________, d'une part, et, d'autre part, R.________,
Q.________ et K.________, ont conclu une convention valant reconnaissance
de dette, signée par D.________ le 14 février 2024 et par Q.________ et
K.________, ainsi que par K.________, pour le compte de R.________, le 22
février 2024, aux termes de laquelle R.________ s'est engagée à verser à la
plaignante la somme de 10'000 fr., dans un délai fixé au 30 avril 2024,
moyennant le retrait de sa plainte pénale (P. 48/3).
i) Par courriers envoyés respectivement les 17 et 21 mai 2024
au Ministère public, les époux A.F.________ et D.________ ont déclaré retirer
les plaintes pénales respectives qu'ils avaient déposées, confirmant avoir
été dédommagés par R.________ selon les conventions conclues.
B. Par ordonnance du 11 mars 2025, le Ministère public a
notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
Q.________ et K.________ pour escroquerie, subsidiairement abus de
confiance, ainsi que gestion déloyale qualifiée (I et II), rejeté la requête
d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP présentée par Q.________ (V), dit qu'il
n'y avait pas lieu d'octroyer à K.________ une indemnité au sens de l'art.
429 CPP (VI) et mis les frais de procédure à raison d'une moitié chacun,
soit par 2'737 fr. 50, à la charge de Q.________, et par 2'737 fr. 50, à la
charge de K.________ (VII et VIII).
La procureure a estimé, concernant le cas n°1, que
l'instruction n'avait pas permis d'établir la volonté originaire des prévenus
de ne pas exécuter les engagements pris. Les intéressés avaient d'ailleurs
entrepris des démarches, certes insuffisantes, en vue de la réalisation des
travaux commandés. S'agissant de l'accusation d'abus de confiance en
lien avec l'utilisation des acomptes payés par les plaignants, elle ne

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pouvait pas être retenue à l'encontre des prévenus, dès lors que ceux-ci
ne s'étaient pas engagés à les affecter à des travaux spécifiques.
Au sujet du cas n°2, la procureure a considéré que l'instruction
n'avait pas permis d'établir que des fonds appartenant à la société
R.________ auraient été utilisés contrairement aux intérêts de celle-ci.
Pour les deux cas, la procureure s'est aussi référée aux art. 8
al. 1 CPP et 52 CP, pour tenir compte de l'accord conclu entre les parties
et des retraits de plaintes qui ont suivi.
S'agissant des effets accessoires du classement, la procureure
a motivé sa décision de mettre les frais de la procédure à la charge de
Q.________ et K.________ et de refuser toute indemnité à Q.________ pour les
dépenses consécutives à l'exercice de ses droits de procédure en
considérant, en premier lieu, que les intéressés avaient failli à leurs
obligations d'entrepreneurs, notamment au regard de l'art. 366 CO ; la
procureure a invoqué de surcroît la commission par le recourant d’un dol
civil, retenant que les contrats conclus avec les plaignants « pourraient
être entachés d'un dol, sans que celui-ci puisse être qualifié d'astucieux au
sens de la disposition pénale », dans la mesure où la pompe à chaleur ne
se trouvait pas en stock, contrairement à ce qui avait été indiqué aux
clients, et que les panneaux solaires qui devaient être installés chez la
plaignante D.________ n'avaient pas été commandés.
C. Par acte du 21 mars 2025, Q.________ a, par son conseil de
choix, recouru contre cette ordonnance auprès de l’autorité de céans, et
pris des conclusions en ce sens qu'une indemnité de 12'484 fr. 90 lui est
allouée pour ses frais de défense conformément à l'art. 429 al. 1 let. a
CPP, subsidiairement qu'une indemnité est fixée à dire de justice, que la
moitié des frais de procédure sont laissés à la charge de l'état, qu'une
équitable indemnité lui est allouée à titre de dépens pour la présente
procédure et que les frais de la procédure de recours sont laissés à la
charge de l'Etat.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant
l’autorité compétente, par le prévenu libéré, tenu aux frais et auquel une
indemnité a été refusée, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Le
recours a en outre été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP). Il est donc recevable.
1.3 Dans la mesure où le grief du recourant porte sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision d’un montant
supérieur à
5'000 fr. – Q.________ réclamant l'octroi d'une indemnité de 12'484 fr. 90 –,
le recours relève de la compétence de la Chambre des recours pénale
statuant à trois juges.
2.
2.1 Q.________ fait valoir, en substance, que les éventuels
manquements qui lui seraient imputables tomberaient uniquement sous le
coup des règles relatives au contrat d’entreprise (art. 363 ss CO), ce qui
ne serait pas suffisant pour retenir qu’il aurait provoqué l’ouverture de la
procédure pénale par un comportement illicite et fautif. Partant et compte
tenu du classement de la procédure, aucun frais n'aurait dû être mis à sa

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charge et une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure aurait dû lui être allouée.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite. Si les conditions d’application de cette disposition
légale ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de
l’Etat, conformément à l’art. 423 CPP.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une
violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais
ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout
cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des
frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la

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procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les références citées ; TF 6B_238/2025 du 19 mai 2025 consid. 3.1.1 ; TF
6B_76/2024 du 7 octobre 2024 consid. 3.1). Le juge ne peut fonder sa
décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112
Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_238/2025 précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_76/2024
précité consid. 3.1 ; TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1).
2.2.2 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi
en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP
en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP)
doit être traitée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur
les frais préjuge de la question de l'indemnisation. En d'autres termes, si
le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP,
une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en
principe, droit si l'État supporte les frais de la procédure pénale (ATF 147
IV 47 consid. 4.1 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; TF 6B_238/2025 précité
consid. 3.1.2 ; TF 7B_216/2022 du 1er avril 2025 consid. 3.2).
2.2.3 La violation des devoirs du mandataire envers le mandant peut
justifier que les frais soient mis à la charge du premier à l'issue d'une
procédure pénale ouverte contre lui (TF 6B_762/2020 du 17 mars 2021
consid. 3.1 ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.4 ; TF
6B_795/2017 du 30 mai 2018 consid. 1.2). Il doit en aller de même,
mutatis mutandis, dans le cadre d'un contrat d'entreprise au sens des art.
363 ss CO. Ainsi, au même titre que le mandataire est, aux termes de l'art.
398 al. 2 CO, responsable envers le mandant de la bonne et fidèle

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exécution du mandat, l'entrepreneur est, en vertu de l'art. 364 al. 1 CO,
soumis aux mêmes règles que le travailleur dans les rapports de travail,
ce qui implique qu'il doit exécuter avec soin l'ouvrage qui lui est confié et
sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes du maître (voir art. 321a al.
1 CO ; TF 6B_762/2020 précité consid. 3.1 ; TF 6B_795/2017 précité
consid. 1.2).
2.2.4 Selon l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol
de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe,
dans l'erreur, à conclure un contrat qu'elle n'aurait pas conclu, ou du
moins pas conclu aux mêmes conditions, si elle avait eu une connaissance
exacte de la situation ; le dol éventuel suffit (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2 ;
ATF 132 II 161 consid. 4.1 ; TF 4A_286/2018 du 5 décembre 2018 consid.
3.1).
Le dol peut être commis aussi bien par une affirmation
inexacte que par le silence relatif à un fait que l'auteur avait le devoir de
révéler ; ce devoir de renseigner peut découler de la loi, du contrat ou de
la bonne foi (ATF 132 II 161 consid. 4.1 ; ATF 116 II 431 consid. 3a ; TF
4A_141/2017 du 4 septembre 2017 consid. 3.1.1 non publié in ATF 143 III
495). Le dol au sens de l'art. 28 CO suppose une tromperie qui a abouti. Il
n'est pas nécessaire qu'elle provoque une erreur essentielle au sens de
l'art. 24 CO ; il suffit que, sans l'erreur, la dupe n'aurait pas conclu le
contrat ou ne l'aurait pas conclu avec le même contenu (TF 4A_62/2017 du
22 novembre 2017 consid. 2.1).
Dans le cadre de pourparlers contractuels, on admet qu'il
existe un rapport de confiance qui oblige les parties à se renseigner l'une
l'autre de bonne foi dans une certaine mesure sur les faits qui sont de
nature à influencer la décision de l'autre partie de conclure le contrat ou
de le conclure à certaines conditions (ATF 106 II 346 consid. 4a ; TF
4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 6.1.2).

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Le dol tel qu'il est conçu à l'art. 28 CO constitue un acte illicite,
dont la notion civile est moins exigeante que l'escroquerie du droit pénal
(TF 4A_387/2019 du 5 août 2020 consid. 6.2 ; TF 4A_286/2018 du 5
septembre 2018 consid. 3.4).
2.3 En l’espèce, il est constant que R.________, d'une part,
représentée par K.________ et, de fait, par Q.________ également, et
A.F.________ et B.F.________, d'autre part, étaient liés par un contrat conclu
le 19 novembre 2021 portant sur la fourniture et l'installation d'une pompe
à chaleur. Il est également constant que la société prénommée et
D.________ étaient liés par des contrats conclus respectivement le 12 août
2021 et le 16 septembre 2021 portant, pour le premier, sur la fourniture et
l'installation d'une pompe à chaleur et, pour le second, sur la fourniture et
l'installation de panneaux solaires. Il est établi que l’exécution, par la
société R.________, des obligations stipulées en faveur des plaignants
A.F.________ et B.F.________, d’une part, et D.________, d’autre part, s’est
révélée gravement déficiente. S’agissant des premiers nommés,
contrairement à ce qui leur avait été promis par le recourant lors de la
négociation du contrat, la pompe à chaleur commandée au mois de
novembre 2021 ne se trouvait pas dans les stocks de l’entreprise (cf. PV
aud. 1, p. 6, D. 14 ; échange de courriels les 21 et 22 avril 2022 entre
B.F.________ et Q.________), si bien qu’au jour où ces plaignants se sont
résolus à déposer une plainte pénale, le 6 juin 2022, le dispositif n’avait
toujours pas été livré, malgré plusieurs relances. Au demeurant, les
démarches administratives n'avaient pas été effectuées de manière
diligente conformément aux engagements que le recourant avait pris afin
de permettre l'l'installation de la pompe à chaleur (demande de
subvention non demandée au 22 juin 2022 ; demande de permis auprès
de la Commune de [...] demeurant lacunaire au 2 juin 2022 en dépit du
courriel de l'autorité du 11 janvier 2022 ; avis d'installation et demande de
raccordement technique non demandés au 22 juin 2022). Les époux
F.________ ont également découvert que les demandes de permis et de
subvention ne leur avaient pas été soumises et qu'elles avaient été
signées en leur nom et pour leur compte, avec l'utilisation de leur nom de
famille, par un tiers, qui s'est avéré être Q.________, lequel n'était pas

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autorisé à agir dans ce sens et ne disposait en particulier par d'une
procuration pour ce faire. Par conséquent, les intéressés – et le Ministère
public à leur suite – pouvaient légitimement soupçonner que les
animateurs de R.________, dont le recourant qui avait mené les pourparlers
contractuels, n’avaient pas, au moment de conclure le contrat et
d’encaisser un acompte, la volonté d’honorer leurs obligations. Il en va de
même de la plaignante D.________, qui a porté plainte pénale le 8 août
2022, alors qu’elle désespérait de se voir fournir et installer les panneaux
solaires qu’elle avait commandés auprès du recourant le 16 septembre
2021 et pour lesquels elle avait payé un acompte à concurrence de la
moitié du prix de l’ouvrage. Il s’ensuit que c’est bien en raison de l’incurie
manifestement fautive dont ils ont fait preuve dans l’exécution des
obligations souscrites par le recourant au nom de R.________ que le
recourant et son coprévenu ont été, à juste titre, soupçonnés d’avoir
commis des infractions et que le Ministère public a été amené à ouvrir une
instruction pénale.
Pour ce motif déjà, le Ministère public était fondé à charger le
recourant d’une partie des frais de la procédure et à lui refuser l’allocation
de dépens pénaux.
Même si c’est par erreur que la procureure s'est référée à l’art.
31 CO au lieu de l’art. 28 CO, en retenant l'existence d'un dol civil, les
considérations émises à ce titre s'avèrent fondées. Force est d’admettre,
dans le cas d’espèce, que le recourant a trompé les plaignants
A.F.________, en leur faisant croire que R.________ était en capacité de leur
fournir rapidement le dispositif commandé alors qu’il savait que son
entreprise ne l’avait pas en stock, et, pour ce qui concerne la plaignante
D.________, en omettant de l’informer que la technologie de l’époque ne
permettait pas d’installer des panneaux photovoltaïques en nombre
suffisant pour avoir un rendement performant et qu’il était nécessaire
d’attendre (PV aud. 4 l. 377 ss). Quoi qu’en dise le recourant, on ne doute
pas que s'il ne leur avait pas caché la vérité, jamais les plaignants
n’auraient accepté de conclure les contrats litigieux aux conditions qui
leur étaient proposées ni, surtout, de verser les acomptes qui leur ont été

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demandés. Il s’ensuit que le dol du recourant a participé à nourrir les
soupçons qui ont été portés contre lui en rapport avec la commission
d’une ou plusieurs infractions pénales et, partant, a justifié l’ouverture
d’une procédure pénale.
Par conséquent, c’est à bon droit que le Ministère public a mis
une partie, soit la moitié, des frais de procédure à la charge du recourant
et qu'il a refusé de lui allouer une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance attaquée confirmée en ses chiffres V et VII.
Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 11 mars 2025 est confirmée aux chiffres V et
VII de son dispositif.
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stève Kalbermatten, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :