vd_gerichte · PO17.023856 · 2018-02-08 · fr
Contestation de l'état de collocation
Contestation de l'état de collocation


TRIBUNAL CANTONAL
PO17.023856-172093
81
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 8 février 2018
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
Mme Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à Portela Lrs
(Portugal), demandeur, contre la décision rendue le 27 octobre 2017 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant l’appelant d’avec R.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par décision du 27 octobre 2017, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a déclaré
irrecevable la requête de conciliation déposée par S.________ et a rayé la
cause du rôle, sans percevoir d’émolument.
En droit, le premier juge a retenu que le demandeur n’avait
pas donné suite à l’avis du 10 juillet 2017 qui lui impartissait un délai pour
se conformer aux exigences de l’art. 221 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), de sorte que son acte était irrecevable en
vertu des art. 59 et 60 CPC.
B. Par acte adressé à la juge déléguée le 13 novembre 2017,
S.________ a sollicité un délai supplémentaire de 30 jours pour compléter
son écriture, se prévalant de difficultés financières qui ne lui auraient pas
permis de payer d’éventuels frais judiciaires. Il a confirmé le maintien de
sa contestation en reprochant au premier juge de vouloir rejeter sa
demande au motif qu’il n’était pas représenté par un avocat.
Par acte du 22 novembre 2017, la magistrate a informé
l’intéressé qu’elle n’entendait pas revoir sa décision d’irrecevabilité du 27
octobre 2017 et l’a invité à indiquer si son courrier du 13 novembre 2017
devait être considéré comme un appel contre sa décision du 27 octobre
2017.
Par courrier du 28 novembre 2017, S.________ a confirmé que
son courrier du 13 novembre 2017 valait « action contre une décision
d’irrecevabilité du 27 octobre 2017 ». Il y expose en substance qu’il ne
peut pas se permettre de se faire représenter par un avocat, qu’il vit dans
la misère, le peu de moyens dont il dispose étant destiné à payer les frais
médicaux de son épouse malade, et qu’il conteste le classement en
troisième classe de son compte bancaire, tout en précisant qu’un

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classement en deuxième classe lui permettrait de percevoir de l’argent
pour survivre.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. Le 24 mai 2017, S.________ a déposé une demande auprès de
la Chambre patrimoniale cantonale, en concluant en substance à ce que
sa créance produite dans la faillite de R.________ en liquidation soit
reconnue comme une créance privilégiée. La valeur litigieuse n’a pas été
indiquée ; il apparaît toutefois, au regard des faits énoncés, qu’elle s’élève
à plus de 30'000 francs.
2. Par avis du 1er juin 2017, la juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a imparti à S.________ un délai au 30 juin 2017 pour
se conformer aux règles énumérées s’agissant de son acte du 24 mai
2017. Elle lui a par ailleurs recommandé le concours d’un avocat, tout en
lui indiquant qu’en présence de moyens insuffisants, il pouvait solliciter
l’assistance judiciaire en remplissant le formulaire disponible sur le site
internet de l’Etat de Vaud et en produisant les pièces requises.
3. Par courrier du 26 juin 2017, S.________ a complété sa
demande, sans toutefois respecter les règles énoncées par la juge
déléguée dans son courrier du 1er juin 2017. Il a par ailleurs indiqué ne pas
avoir les moyens pour mandater un avocat suisse et a demandé comment
obtenir les formulaires d’assistance judiciaire.
4. Par avis du 10 juillet 2017, la juge déléguée a imparti à
S.________ un nouveau délai au 21 août 2017 pour se conformer aux règles
procédurales qu’elle a rappelées, avec l’indication qu’à défaut, sa
demande ne serait pas prise en considération. Elle lui a également rappelé
qu’elle lui recommandait le concours d’un avocat et qu’il avait la

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possibilité de requérir l’assistance judiciaire, en lui précisant l’adresse
internet par laquelle il trouvait le formulaire en question.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
En l’espèce, l’écriture a été déposée en temps utile par une
personne justifiant d’un intérêt contre une décision finale ouvrant la voie
de l’appel au vu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 francs.
2.
2.1 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit
comporter des conclusions (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 311 CPC) et il ne saurait être remédié à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai selon l’art. 132 CPC, un tel vice
n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617, consid. 4, in JdT 2014 II 187; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31;
Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 311 CPC).
2.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant a
ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou à l'autre des

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motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ
2012 I 131 consid. 3; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251). Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). L’instance supérieure doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel
par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (TF
4A_463/2014 du 23 janvier 2015, consid. 1 et 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2; CACI 9 septembre 2011/240, in JdT 2011 III 184 ;
Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252; Reetz/Theiler,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2e éd., Zurich 2013, n. 38 ad art.
311 CPC, pp. 2166-2167).
2.3. En l’espèce, le seul grief dirigé contre la décision
d’irrecevabilité du 27 octobre 2017, à savoir l’absence de moyens
financiers pour engager un avocat, est mal fondé. En effet, l’avis de la juge
déléguée du 10 juillet 2017 contenait les informations nécessaires pour
solliciter l’assistance judiciaire gratuite et l’intéressé – qui ne conteste ni
avoir reçu ledit avis, ni s’être abstenu de rectifier l’acte du 24 mai 2017
dans le délai imparti – n’expose pas pour quel motif il n’a pas procédé de
sorte à pouvoir en bénéficier au vu de sa situation financière.
Pour le surplus, l’acte d’appel ne contient aucun autre grief
relatif à la décision d’irrecevabilité et aucune conclusion quant à cette
décision d’irrecevabilité (notamment en restitution du délai) ; or le défaut
de conclusion est un vice irréparable. L’intéressé se limite à déclarer
maintenir sa contestation s’agissant de la collocation de son compte

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bancaire, ce qui relève du fond ; or la cause n’a pas fait l’objet d’un
examen au fond à ce stade de la procédure, de sorte que ce grief est
irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV
270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. S.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :