vd_gerichte · KC12.031466 · 2013-03-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC12.031466-122285
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 28 mars 2013
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Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : Mmes Carlsson et Byrde
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 84 al. 2 LP; 144 al. 2 et 253 CPC
Vu le commandement de payer la somme de 200 fr., plus
intérêt à 3,5 % l'an dès le 19 avril 2007, indiquant comme titre de la
créance et cause de l'obligation : "Amende d'ordre défaut DI IFD 2004
(Confédération suisse) selon décision de taxation du 19.03.2007 et du décompte
final du 19.03.2007; sommation adressée le 10.05.2007", notifié à J.________, à
Chevilly, le 12 décembre 2011, dans la poursuite n° 6'024'913 de l'Office
des poursuites du district de Morges exercée contre lui à l'instance de la
CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l'Office d'impôt du district
de Morges, à Morges, et frappé d'opposition totale,
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vu la requête de mainlevée définitive d'opposition déposée le
25 juillet 2012 par la poursuivante, fondée sur les décisions fiscales
mentionnées dans le commandement de payer, définitives et exécutoires,
vu le courrier recommandé du 7 août 2012 par lequel le Juge
de paix du district de Morges a notifié la requête de mainlevée à J.________
et lui a imparti un délai au 10 octobre 2012 pour se déterminer et produire
toute pièce utile, attirant en outre son attention sur le fait que, même s'il
ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et il serait statué sans
audience, sur la base du dossier,
vu la lettre de J.________ au juge de paix du 10 octobre 2012,
invoquant "la complexité de cette affaire" et requérant l'octroi d'un délai
supplémentaire,
vu la lettre du juge de paix du 11 octobre 2012 informant
l'intéressé que le délai supplémentaire demandé était refusé, un délai
suffisant pour se déterminer lui ayant déjà été imparti,
vu la décision rendue le 17 octobre 2012 par le Juge de paix du
district de Morges, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition,
arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de
la poursuivante, et les mettant à la charge du poursuivi, qui doit en
conséquence rembourser à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu les motifs de ce prononcé adressés pour notification aux
parties le 26 novembre 2012, sous pli recommandé, remis au poursuivi le
4 décembre 2012,
vu le recours déposé le 14 décembre 2012 par J.________,
concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du prononcé de
mainlevée et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
instruction,

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vu la décision rendue le 19 décembre 2012 par le président de
la cour de céans, accordant l'effet suspensif requis,
vu les pièces au dossier ;
considérant que le recours, déposé dans les formes requises et
en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]),
est recevable formellement;
attendu que le recourant reproche au premier juge d'avoir
rejeté sa demande de prolongation du délai pour se déterminer sur la
requête de mainlevée et déposer toute pièce utile, alors qu'il n'est pas
assisté professionnellement, qu'il s'agissait d'une première demande de
prolongation et qu'il aurait fait valoir des motifs "suffisants", au vu
desquels "[il] pouvai[t] [s']attendre à obtenir une prolongation", que l'avis
du juge de paix du 7 août 2012 ne précisait pas que le délai fixé n'était
pas prolongeable et que le juge, ayant renoncé aux débats en application
de l'art. 256 al. 1 CPC, l'a privé du droit d'être entendu, en violation des
art. 144 al. 2 CPC et 29 al. 2 Cst.;
considérant que la procédure de mainlevée est régie par la
procédure sommaire des art. 248 ss CPC,
qu'en application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit,
qu'en procédure de mainlevée également, l'art. 84 al. 2 in
initio LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]
prévoit que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception
de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il
ne notifie sa décision,

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que ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du
défendeur, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que
par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale; RS 101] et 6 § 1 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101] (Bohnet, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011 [ci-après : CPC commenté], n. 2 ad art. 253 CPC;
Haldy, CPC commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Chevallier, ZPO
Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC),
qu'en l'espèce, un délai au 10 octobre 2012 a été accordé le 7
août 2012 au poursuivi pour se déterminer sur la requête de mainlevée,
qu'en vertu de l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés
judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque
la demande en est faite avant leur expiration (art. 144 al. 2 CPC),
que la prolongation de délai n'est pas un droit, l’art. 144 al. 2
CPC laissant une grande marge d'appréciation au juge (Tappy, CPC
commenté, n. 8 ad art. 144 CPC),
que compte tenu de cette marge d'appréciation, une autorité
de recours ne devrait que rarement s'écarter de la décision prise à cet
égard (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 144 CPC),
que, dans un précédent arrêt rendu dans une affaire
concernant le recourant (CPF, 1er février 2012/98), où, à réception d'une
demande de prolongation, le juge de paix n'avait pas statué sur celle-ci
mais directement prononcé la mainlevée, la cour de céans a considéré :
"Dans ces circonstances, le recourant pouvait s'attendre à obtenir une
prolongation s'il faisait valoir des motifs suffisants, dès lors que l'avis de fixation
du délai de détermination n'indiquait pas qu'il s'agissait d'un délai "non
prolongeable" et qu'il s'agissait d'une première prolongation.",

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qu'en l'espèce, il s'agit d'une première prolongation et l'avis du
7 août 2012 n'indiquait pas que le délai fixé n'était pas prolongeable, de
sorte que, vu la jurisprudence précitée, le recourant pouvait s'attendre à
obtenir une prolongation, à condition toutefois de faire valoir des motifs
suffisants,
qu'il a attendu le dernier jour du délai de deux mois qui lui
avait été imparti pour se déterminer sur la requête déposée contre lui,
pour demander une prolongation de ce délai en invoquant "la complexité
de cette affaire",
qu'un tel motif est inconsistant s'agissant d'une requête de
mainlevée définitive d'opposition à une poursuite fondée sur des décisions
administratives définitives et exécutoires rendues en matière fiscale, soit
un prononcé d'amende pour violation de l'obligation de déposer une
déclaration d'impôt après sommation et le décompte relatif à cette
amende,
que le recourant fait valoir que trente-cinq requêtes de
mainlevée ont été déposées "de manière soudaine et intempestive" contre
lui en l'espace de cinq mois, qu'elles concernent des prétentions relatives
à des périodes fiscales couvrant environ dix ans et qu'au surplus, ces
prétentions sont infondées,
qu'il n'a pas fait valoir ce moyen devant le premier juge,
qu'on ne voit pas ce que le dépôt d'une requête de mainlevée
d'opposition dans les mois suivant la notification du commandement de
payer dans la même poursuite aurait de "soudain et intempestif",
qu'un délai de plus de deux mois pour se déterminer sur la
requête permet en tout cas au poursuivi de ne pas procéder sous le coup
d'une éventuelle surprise ou dans la précipitation,

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que le fait que le nombre de procédures de mainlevée dirigées
contre le recourant soit relativement élevé n'a pas pour effet de rendre
ces procédures complexes,
que, comme l'a considéré à juste titre le premier juge, la cause
ne présentait aucune complexité justifiant d'accorder au poursuivi un délai
supplémentaire à celui dont il avait déjà disposé pour se déterminer sur la
requête de mainlevée, qui était amplement suffisant,
qu'admettre une violation du droit d'être entendu dans une
telle situation permettrait au plaideur négligent d'obtenir une prolongation
de délai alors qu'il n'en remplit pas les conditions, ou à celui qui emploie
des moyens purement dilatoires de prolonger sans raison la procédure,
que le moyen de nullité du recourant est ainsi mal fondé et le
recours doit être rejeté,
que, faute de motivation ou de conclusion, même implicite,
tendant à la réforme, il n'est pas nécessaire d'examiner le bien-fondé du
prononcé de mainlevée (CPF, 14 février 2012/127; CPF, 13 février
2013/70), qui doit dès lors être confirmé;
considérant que l'assistance judiciaire sous la forme d'une
exonération des avances et des frais judiciaires ayant été accordée au
recourant par décision du président de la cour de céans du 11 février
2013, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent
être laissés à la charge de l'Etat, sous réserve de leur remboursement
ultérieur, conformément à l'art. 123 CPC.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire J.________ est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais
judiciaires mis à la charge de l'Etat.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 28 mars 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. J.________,
- Office d'impôt du district de Morges (pour la Confédération suisse).

- 8 -
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :