vd_gerichte · TD22.015081 · 2023-08-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.015081-230652
311
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 7 août 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Barghouth
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 mai 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause la divisant d’avec B.X.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai 2023, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente) a en particulier dit que B.X.________ était
dispensé de contribuer à l’entretien de ses enfants A.________ et
W.________ dès le 1er décembre 2022 (I).
2.
2.1 Par acte du 15 mai 2023, A.X.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre cette ordonnance. Elle a sollicité l’octroi de l’effet
suspensif à son appel.
Par ordonnance du 17 mai 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge unique) a rejeté la
requête d’effet suspensif dans la mesure de sa recevabilité (I) et a
renvoyé la question des frais judiciaires et des dépens à l’arrêt sur appel à
intervenir (II).
Le 2 juin 2023, B.X.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse.
2.2 Les parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire,
selon décisions d’octroi du 19 mai 2023 s’agissant de l’appelante et du
5 juin 2023 s’agissant de l’intimé.
2.3 Lors de l'audience d'appel du 3 juillet 2023, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai
2023 est réformée au chiffre I de son dispositif
comme il suit :

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I. a) B.X.________ contribuera à l’entretien
de sa fille A.________, née le [...] 2006,
par le régulier versement, chaque mois
et d’avance, en mains d’A.X.________,
dès le 1er septembre 2023, d’un
montant de 200 fr. (deux cents francs),
allocations familiales en sus.
b) B.X.________ contribuera à l’entretien
de son fils, W.________, né le [...] 2009,
par le régulier versement, chaque mois
et d’avance, en mains d’A.X.________,
dès le 1er septembre 2023, d’un
montant de 200 fr. (deux cents francs),
allocations familiales en sus.
c) B.X.________ entreprendra toute
démarche utile auprès de la Caisse
d’allocations familiales en vue d’obtenir
le paiement des allocations pour ses
deux enfants et cela également pour la
période passée ; il invitera ladite caisse
à verser ses prestations directement à
A.X.________.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Les frais de la procédure d’appel seront répartis
par moitié entre les parties, chacune d’elles
renonçant à l’allocation de dépens de deuxième
instance. »
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les

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parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
composés de l’émolument relatif à la requête d’effet suspensif, par 200 fr.
(art. 7 al. 1 et 60 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), de l’émolument relatif à l’appel, réduit à 200 fr.
(art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC), ainsi que des émoluments relatifs à la
convocation et à l’indemnisation du témoin [...], qui n’a pas été entendu,
par respectivement 50 fr. (art. 87 al. 1 et 4 TFJC) et 61 fr. 20 (art. 87 al. 2
TFJC). Ils s’élèvent par conséquent à un montant total de 511 fr. 20.
Conformément au chiffre II de la convention conclue à
l’audience d’appel, ces frais seront répartis par moitié entre les parties,
soit à hauteur de 255 fr. 60 pour chacune d’elles. Ils seront toutefois
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance
judiciaire dont les parties bénéficient (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3 Il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
5.
5.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige. Le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif
horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-

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stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2 Le conseil d’office de l’appelante a produit le 21 juillet 2023
une liste des opérations selon laquelle il a consacré 8.91 heures à la
procédure d’appel. Il a en outre requis l’indemnisation d’une vacation par
120 fr. et le remboursement de ses débours par un forfait de 5 % du
défraiement.
Au vu du dossier, le nombre d’heures invoqué apparaît justifié
et peut être admis. Il s'ensuit que l'indemnité d’office de Me João Lopes
doit être fixée à 1'604 fr. (180 fr. x 8.91 heures), montant auquel
s'ajoutent les débours par 32 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ ; étant précisé que le
taux est de 2 % en deuxième instance), le forfait de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA au taux de 7.7 % sur le tout, par 135 fr., soit
un montant total de 1'891 francs.
5.3 Le conseil d’office de l’intimé a pour sa part déposé sa liste
des opérations le 4 juillet 2023. Il indique avoir consacré 8.7 heures à la
procédure d’appel, temps qui apparaît adéquat. Il requiert en outre
l’indemnisation d’une vacation et le remboursement de ses débours.
L’indemnité d’office de Me Romain Deillon doit ainsi être fixée à 1'566 fr.
(180 fr. x 8.7 heures), montant auquel s'ajoutent les débours par 31 fr., le
forfait de vacation par 120 fr., et la TVA par 132 fr., soit un montant total
de 1'849 francs.
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de la part de leurs frais judiciaires et de l’indemnité de
leur conseil d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 511 fr. 20
(cinq cent onze francs et vingt centimes) sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat pour l’appelante
A.X.________, par 255 fr. 60 (deux cent cinquante-cinq francs et
soixante centimes), et pour l’intimé B.X.________, par 255 fr. 60
(deux cent cinquante-cinq francs et soixante centimes).
II. L'indemnité d'office de Me João Lopes, conseil de l'appelante,
est arrêtée à 1'891 fr. (mille huit cent nonante et un francs),
TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Romain Deillon, conseil de l’intimé,
est arrêtée à 1'849 fr. (mille huit cent quarante-neuf francs),
TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité à leur conseil d'office mis provisoirement à la
charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.

- 7 -
Le juge unique : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me João Lopes (pour A.X.________) ;
- Me Romain Deillon (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :