vd_gerichte · ZQ18.007876 · 2018-08-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 39/18 - 158/2018
ZQ18.007876
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 août 2018
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
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Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
D.________, à Lausanne, intimé.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 LACI, art. 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1974,
exerce l’activité de conseiller de vente. Il est au bénéfice de nombreuses
années d’expérience professionnelle auprès de différentes sociétés actives
dans le domaine de la vente. Le 1er septembre 2016, il a été engagé par la
société Q.________ SA en qualité de conseiller de vente pour la région Vaud
et Fribourg. Celle-ci l’a licencié en date du 24 août 2017 avec effet au 24
septembre 2017.
B. En date du 30 août 2017, l’assuré s’est annoncé aux organes
de l’assurance-chômage en s’inscrivant auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP). Il a indiqué être disponible pour un
emploi salarié à 100% dès le 25 septembre 2017.
Lors de son entretien de conseil et de contrôle du 12 janvier
2018, l’assuré a remis à sa conseillère ORP ses preuves de recherches
personnelles en vue de trouver un emploi, concernant le mois de
décembre 2017.
C. Par décision du même jour, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de K.________ pendant 5 jours à compter du 1er
janvier 2018, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi
relatives au mois de décembre 2017 dans le délai légal.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée par acte du 15
janvier 2018. Il a indiqué qu’il ignorait que le délai afin de remettre ses
recherches d’emploi était fixé au 5 de chaque mois. L’intéressé a expliqué
qu’il remettait ses recherches directement à sa conseillère ORP à
l’occasion de leur entretien de conseil, ces derniers ayant toujours eu lieu
avant le 5 de chaque mois. Or, concernant le mois de janvier 2018, dit
entretien a été fixé au 12 janvier 2018, occasionnant ainsi une pénalité.
L’assuré a souligné son sérieux quant à ses recherches d’emploi, indiquant

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notamment qu’il fournissait toujours le double de la quantité de
recherches requise.
Par décision sur opposition du 30 janvier 2018, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé ou le SDE), a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision entreprise. Il
a en substance retenu que les arguments de l’assuré ne permettaient pas
de remettre en cause le bien-fondé de la décision prononcée par l’ORP, le
délai de remise étant rappelé sur chaque formulaire de preuves de
recherches d’emploi ainsi que lors de la séance d’information centralisée
pour les demandeurs d’emploi, à laquelle l’assuré avait participé. Dès lors,
le SDE a retenu que l’assuré n’avait pu ignorer le délai légal de remise
pour ses postulations du mois de décembre 2017. Concernant la sanction
prononcée, ayant retenu une durée de suspension correspondant au
minimum prévu par l’autorité de surveillance, l’ORP n’avait pas abusé de
son pouvoir d’appréciation.
D. Par acte du 21 février 2018, K.________ a déféré la décision
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à son annulation. Il soutenait qu’il avait été de
bonne foi, ayant convenu avec sa conseillère ORP de la remise de ses
recherches d’emploi lors de leurs entretiens mensuels. Jusqu’au mois de
décembre 2017, les entretiens en question avaient eu lieu avant le 5 de
chaque mois, l’assuré étant convaincu de cette méthodologie. Il alléguait
que son retard avait résulté d’une simple confusion, induite par le mode
de faire convenu avec sa conseillère ORP. Il soulignait également son
comportement sans faille quant au respect de ses obligations et qu’il avait
été pénalisé en raison d’un malentendu. A l’appui de son acte de recours,
l’assuré a produit un témoignage écrit de sa conseillère ORP, daté du 12
février 2018, dont la teneur est la suivante :
« Pour donner suite à notre entretien de ce jour, je confirme que nos
trois premiers entretiens ont eu lieu avant le 5 du mois suivant.
Le quatrième entretien était fixé au 12 et de ce fait cela a
certainement porté à confusion nos délais de restitutions. »

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Dans sa réponse du 4 mai 2018, le SDE a conclu au rejet du
recours et a renvoyé aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse, estimant que l’assuré n’avait pas apporté d’arguments
susceptibles de modifier sa position.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La
contestation portant sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage
du recourant pour une durée de 5 jours, la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 fr., de sorte que le litige relève de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, le recours contre la décision sur opposition du
30 janvier 2018 été interjeté en temps utile (art. 39 al. 2 LPGA). Il respecte
par ailleurs les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il est recevable.

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2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) Le litige porte sur le fait de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une
durée de 5 jours, au motif de ne pas avoir fourni ses recherches d’emploi
dans le délai légal.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 3). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des
prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en
particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession
qu'il exerçait précédemment.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages

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que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. En
l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3
et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1).
Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves
ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI (art. 30 al. 1 let. c
LACI), sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V
164 consid. 3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). Il importe
peu que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans
une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3 ; TF 8C_425/2014
du 12 août 2014 consid. 3). La sanction se justifie dès le premier
manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017
consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
4. En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant a remis
ses preuves de recherches d’emploi tardivement, au regard de la
disposition réglementaire invoquée par l’intimé. Reste à déterminer si le
recourant pouvait se prévaloir d’une excuse valable.
a) Dans son recours, le recourant fait valoir sa bonne foi en
expliquant qu’il avait été convenu avec sa conseillère d’une remise de ses
recherches en mains propres lors de leurs entretiens mensuels. Celui du
mois de janvier 2018 ayant été fixé au 12 janvier 2018, dites recherches
ont ainsi été transmises après l’échéance du délai légal.

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b) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice
et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid.
6.1 et les références). Plus largement, le principe de la bonne foi
s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur
laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il
considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4
novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
c) Ce principe trouve à s’appliquer en l’espèce. En effet, le
comportement de la conseillère ORP, en indiquant à l’assuré la possibilité
de lui remettre directement ses recherches d’emploi lors de leurs
entretiens, a induit un mode de faire accepté de part et d’autre, pouvant

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laisser entendre que l’on pouvait déroger à la règle, qui n’aurait ainsi pas
eu de caractère impératif. Il en résulte que l’excuse présentée par l’assuré
peut dès lors être tenue comme valable. Il se justifie ainsi de prendre en
compte les recherches d’emploi effectuées par le recourant durant le mois
de décembre 2017, au demeurant satisfaisantes tant sous l’angle
qualitatif que quantitatif. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de
prononcer une quelconque sanction, le recourant étant réputé avoir ses
obligations à l’égard de l’assurance-chômage.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours
et d’annuler la décision sur opposition du 30 janvier 2018.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 30 janvier 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Service de l’Emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :