vd_gerichte · FA21.013892 · 2021-07-27 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA21.013892-210869
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 27 juillet 2021
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 2 CC et 71 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...],
contre la décision rendue le 25 mai 2021, à la suite de l’audience du 22
avril 2021, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance, admettant la plainte déposée par
J.________, à [...], contre la notification d’un commandement de payer dans
la poursuite n° 9'941’020 exécutée par l’OFFICE DES POURSUITES DU
DISTRICT DE LAUSANNE, à l’instance du recourant.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 20 mars 2021, donnant suite à une réquisition de
poursuite de F.________ qu’il avait reçue le 17 mars 2021, l’Office des
poursuites du district de Lausanne (ci-après : l’Office) a notifié à J.________
un commandement de payer n° 9'941’020, portant sur la somme de
50'000 fr., avec intérêt à 10% l’an dès le 1er novembre 2017, et indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Malversations.
Fausse information à la justice. Séquestration d’une voiture de location
pendant plusieurs mois. Enrichissement illicite : Avoir précipité la société
[...] Sàrl à la faillite ».
b) Le poursuivi a formé opposition totale lors de la notification
du commandement de payer. Le 29 mars 2021, il a adressé au Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de
surveillance, une plainte contre cette notification exécutée par l’Office,
invoquant le caractère abusif de la poursuite en cause et concluant à ce
que le commandement payer litigieux soit déclaré nul, subsidiairement
annulé, et à ce que la poursuite en cause soit radiée. Il a exposé être le
conseil d’un ex-employé de la société [...] Sàrl, désormais radiée du
Registre du commerce, dont F.________ était l’associé gérant avec
signature individuelle, et avoir notamment représenté ce client dans le
cadre d’un conflit de droit du travail relatif à des arriérés de salaire et à
son droit de rétention sur son véhicule de travail ; il l’avait également
représenté dans le cadre d’une procédure pénale instruite dans le canton
de Genève contre F.________, celui-ci ayant récupéré le véhicule précité
alors qu’il faisait l’objet d’un droit de rétention et ne s’étant pas acquitté
des cotisations sociales pour l’année 2017. Il a précisé que, par
ordonnance pénale rendue le 8 mars 2021, F.________ avait été déclaré
coupable de détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de
rétention, de détournement de retenues sur les salaires et d’infraction à la
LAVS, et condamné à une peine pécuniaire avec sursis durant trois ans. A

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sa connaissance, aucune opposition n’avait été formée contre cette
ordonnance.
c) L’Office s’est déterminé dans une écriture du 15 avril 2021,
préavisant en faveur du rejet de la plainte. Il a fait valoir qu’il ne disposait
pas d’éléments suffisants lui permettant d’affirmer que la poursuite
litigieuse était abusive et observé qu’il ne lui appartenait pas, ni à
l’autorité de surveillance, de décider si une poursuite était fondée ou non.
Une audience s’est tenue le 22 avril 2021 en présence du
plaignant personnellement, non assisté, et d’un représentant de l’Office.
Le plaignant a confirmé sa plainte et l’Office a maintenu ses
déterminations.
Le poursuivant ne s’est pas déterminé par écrit sur la plainte
qui lui avait été notifiée par le tribunal en courrier recommandé le 30 mars
2021, ni présenté à l’audience de plainte à laquelle il avait été convoqué
par le même courrier.
2. Par décision rendue le 25 mai 2021, notifiée aux parties le
lendemain, l’autorité inférieure a admis la plainte, constaté la nullité du
commandement de payer litigieux et ordonné la radiation de la poursuite
n° 9'941'020 des registres de l’Office. Elle a considéré qu’il apparaissait,
au vu de l’ensemble des éléments au dossier, que le poursuivant tenait le
plaignant pour responsable, en sa qualité d’avocat, des conséquences
engendrées par les procédures dirigées contre lui et contre la société dont
il avait été l’administrateur, et qu’en requérant une poursuite contre le
plaignant, il avait agi dans un but n’ayant pas le moindre rapport avec la
procédure de poursuite, soit dans le but de nuire à la réputation du
plaignant ou par pur esprit de chicane, comportement qui constituait un
abus de droit.

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3. Par acte daté du 27 et posté le 28 mai 2021, le poursuivant a
recouru contre cette décision, sans prendre de conclusions formelles. Il a
produit des pièces nouvelles relatives notamment aux procédures l’ayant
opposé au client du plaignant. Il a produit également la première page
d’une ordonnance de non-entrée en matière, rendue le 19 novembre 2020
par le Ministère public du canton de Genève, dont il ressort que le
recourant a déposé plainte pénale contre l’intimé et son client par
courriers des 10 août et 6 septembre 2020, pour dénonciation
calomnieuse, contrainte, abus de confiance, dommages à la propriété et
diffamation, voire calomnie.
Par déterminations du 9 juin 2021, le plaignant, intimé au
recours, a conclu à l’irrecevabilité de cet acte, subsidiairement à son rejet.
Dans une brève écriture du 9 juin 2021, l’Office s’est référé à
ses déterminations de première instance.
Par lettre datée du 7 et postée le 21 juin 2021, le recourant a
porté plusieurs accusations contre l’intimé et son client.
Par lettre du 8 juillet 2021, « par souci d’exhaustivité »,
l’intimé a indiqué à la cour de céans que le recourant avait contesté
l’ordonnance de condamnation pénale rendue contre lui par le Ministère
public du canton de Genève le 8 mars 2021.
En d roit :
I. Le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours
suivant la notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP (loi
vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]). Il est suffisamment motivé,
dès lors qu’on comprend que le recourant conteste l’admission de la

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plainte (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1). Les pièces
nouvelles produites à l’appui du recours sont recevables également
(art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l’Office, comme celles de l’intimé, sont
recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
La recevabilité des écritures produites par le recourant et par
l’intimé les 21 juin et 8 juillet est douteuse, dès lors que, vu leur contenu,
ces écritures ne peuvent être qualifiées de répliques spontanées à celles
qui les ont précédées. La question peut toutefois rester ouverte, ces
écritures n’ayant pas d’influence sur le sort du recours.
II. Le recourant conteste l’admission de la plainte. Il fait valoir sa
position dans le cadre des procédures civiles et pénales qui l’ont opposé à
un adversaire représenté par l’intimé.
a) aa) Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses
obligations selon les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC [Code civil ; RS
210]). L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2
CC). Le principe de la bonne foi s’applique aussi dans le droit de
l’exécution forcée (ATF 113 III 2 consid. 2a, JdT 1989 II 120 ; TF
5A_563/2018 du 12 août 2019 consid. 3.5.1).
L'emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste »
démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas
typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation
d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion
manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans
ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid. 3.1 ; ATF
135 III 162 consid. 3.3.1 et les arrêts cités).
bb) Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus
de droit ne doit être admise par les autorités de surveillance que dans des

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cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant
agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de
poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi (ATF 140 III 481
consid. 2.3.1, JdT 2015 II 298 ; TF 5A_563/2018 consid. 3.5.1 précité) ;
cette éventualité est, par exemple, réalisée lorsqu'il fait notifier plusieurs
commandements de payer reposant sur la même cause et pour des
sommes importantes, mais sans jamais requérir la mainlevée, ni la
reconnaissance judiciaire de sa créance, qu'il procède par voie de
poursuite dans l'unique but de détruire la bonne réputation du poursuivi,
ou encore qu'il reconnaît, devant l'office des poursuites, voire le poursuivi
lui-même, ne pas s'en prendre au véritable débiteur (ATF 115 III 18 consid.
3b, JdT 1991 II 76). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a ainsi relevé
que le procédé consistant à notifier quatre commandements de payer en
quinze mois, fondés sur la même cause et pour une somme totale de
775’000 fr., sans jamais demander la mainlevée de l’opposition ni la
reconnaissance judiciaire de la créance, pouvait constituer un abus de
droit manifeste ; le Tribunal fédéral a aussi admis le caractère abusif de la
poursuite en raison de son montant, qui était manifestement exorbitant
(trois cent milliards de francs) et, par conséquent, à l'évidence de nature à
porter atteinte au crédit et à la réputation de la partie poursuivie (TF
7B.118/2005 du 11 août 2005 consid. 3 in fine) ; a également été jugée
abusive la poursuite intentée par une personne invoquant comme cause
de l'obligation une « complicité de vol », alors que sa plainte pénale avait
été définitivement classée quatre ans auparavant (TF 5A_250/2007 du 19
septembre 2007 consid. 3.2). Selon le Tribunal fédéral, une poursuite peut
également être abusive lorsqu’elle consacre une attitude contradictoire
(venire contra factum proprium) : notre Haute Cour a ainsi jugé qu’une
réquisition de poursuite, déposée trois jours avant des pourparlers
transactionnels que le poursuivant avait lui-même initiés et qui avaient
pour objet le retrait d’une précédente poursuite, était abusive (ATF 140 III
481 consid. 2.3.2 et 2.3.3, JdT 2015 II 298).
cc) La procédure de plainte et de recours (art. 17 ss LP) ne
permet pas d'obtenir, en invoquant l'art. 2 CC, l'annulation de la procédure
de poursuite dans la mesure où le grief d'abus de droit est invoqué à

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l'encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce point est réservée
au juge ordinaire (ATF 113 III 2b, JdT 1989 II 120). En effet, c'est une
particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une
poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance. Le
commandement de payer peut en principe être obtenu contre tout le
monde, indépendamment de l’existence ou de l’inexistence d’une créance
en réalité (ATF 125 III 149 consid. 2a, JdT 1999 II 67). Il n’appartient ni à
l’office des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une
prétention litigieuse est exigée à bon droit ou non (ATF 113 III 2 consid.
2b, JdT 1989 II 120). Il est donc « pratiquement exclu » que le créancier
obtienne de manière abusive l’émission d’un commandement de payer, ce
qui ne signifie pas que cette hypothèse ne puisse pas se réaliser (TF
5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1 ; TF 5A_317/2015 du 13 octobre
2015 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral admet cependant que l’autorité de
surveillance ne peut pas calquer son pouvoir d’examen sur celui de
l’office, car elle statue dans le cadre d’une procédure contradictoire régie
par la maxime inquisitoire, tempérée par l’obligation de collaborer des
parties ; abstraction faite de l'éventualité où elle est indubitable (« ausser
Zweifel »), ou « d'emblée manifeste », la nullité d'une mesure de l'office
ne peut pas être constatée par le juge ; pareille compétence appartient
aux autorités de surveillance (ATF 140 III 175 consid. 4.3 et les
références).
b) En l’espèce, on doit donc admettre que s’il n’y a rien à
reprocher à l’Office – qui a donné suite à la réquisition de poursuite dont il
était saisi par la notification du commandement de payer, conformément à
l’art. 71 al. 1 LP - le dossier permettait à l’autorité inférieure de
surveillance de constater que la poursuite était bien abusive. Tous les
griefs du recourant ont trait au sort des procédures civiles et pénales dans
le cadre desquelles sa partie adverse était assistée de l’intimé. Or,
l’avocat ne peut être assimilé à son client. Il ressort du recours et des
pièces produites que le recourant a eu, lui aussi, un avocat dans ces
procédures. Il allègue en avoir, pour certaines, contesté le résultat. Il

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devait donc être capable de faire la part des choses et ne pas s’en prendre
à l’avocat de sa partie adverse, par esprit de chicane. Or, il montre
clairement qu’il en veut à l’intimé en le qualifiant « d’individu
malhonnête » qui « se prend pour un avocat ». Il ne peut pas
sérieusement soutenir qu’il croit avoir une créance contre l’intimé. Il
résulte en outre de l’ordonnance de non-entrée en matière du 19
novembre 2020 produite à l’appui de son recours qu’il a tenté en vain de
s’en prendre à l’intimé et à son client par le dépôt d’une plainte pénale,
avant d’utiliser la voie de la poursuite. On doit ainsi constater, comme l’a
fait l’autorité précédente, qu’en requérant la poursuite litigieuse contre
l’intimé, le recourant a utilisé une institution juridique de manière
manifestement contraire au but de celle-ci.
Le recourant annonçant son intention de renouveler sa
réquisition de poursuite contre l’intimé, il y a lieu de relever qu’une
poursuite abusive pourrait être constitutive de l’infraction pénale de
contrainte ou de tentative de contrainte.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé de
l’autorité précédente confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. F.________,
- M. J.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :