vd_gerichte · ZH21.008488 · 2021-12-07 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 7/21 - 37/2021
ZH21.008488
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2021
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 9, 10 al. 3, let. c, et 11 al. 1, let. g, LPC.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1961,
père d’une fille née en 1999, s’est séparé de fait de son épouse en mars
2009. Le Président du Tribunal d’arrondissement [...] a prononcé le divorce
des conjoints le 22 février 2016.
L’assuré a été licencié avec effet au 31 octobre 2009. Après
une période chômée, il a bénéficié du revenu d’insertion (RI) dès le 1er
avril 2014. Il perçoit, à compter du 1er décembre 2016, une rente entière
d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, d’un montant
mensuel de 2'350 francs (valeur 2016).
B. En date du 11 janvier 2018, B.________ a déposé une demande
de prestations complémentaires auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Par trois décisions du 26 avril 2018, couvrant respectivement
les périodes de calcul du 1er au 31 décembre 2016, du 1er janvier au
31 décembre 2017 et dès le 1er janvier 2018, la Caisse a nié le droit de
l’assuré à des prestations complémentaires depuis le 1er décembre 2016.
Elle a, ce faisant, pris en considération une fortune nette de 347'054 fr. en
décembre 2016, de 346'449 fr. en 2017 et de 349'924 fr. dès 2018. Dite
fortune était constituée du solde d’un compte bancaire et du capital
ressortant de l’attestation du 2ème pilier, sous déduction des dettes
prouvées et du forfait légal.
L’assuré s’est opposé à ces trois décisions par écriture du 25
mai 2018, complétée les 12 septembre et 7 novembre 2018, contestant
pour l’essentiel la fortune prise en compte dans son cas.
La Caisse a complété l’instruction du cas et informé l’assuré,
par courrier du 18 janvier 2019, d’une possible reformatio in pejus. Sur la
base des documents recueillis (relevés du Centre social régional ;

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décomptes et certificats de salaires ; extraits du compte de tiers auprès de
l’Office des poursuites du district [...]), se posait la question de la prise en
compte d’un montant à titre de fortune dessaisie, lequel résultait de la
perception d’une indemnité de licenciement de 185'000 fr. en décembre
2009 et de la vente de stock-options en janvier 2010 à concurrence de
559'253 fr., ainsi qu’éventuellement du produit de la vente de deux biens
immobiliers.
Le 8 février 2019, l’assuré a informé la Caisse du maintien de
son opposition. Par correspondances subséquentes des 19 mars, 31 mai,
24 juillet et 28 août 2019, il a remis de nombreuses pièces
complémentaires à la Caisse (extraits et décision de la Caisse cantonale
de chômage du 5 janvier 2012 ; tableau de distribution de la réalisation
forcée de la parcelle n° 740 de la commune de [...], propriété de l’assuré,
établi le 4 mars 2015 par l’Office des poursuites du district [...] ;
déclaration pour l’imposition des gains immobiliers, complétée le
28 janvier 2015 ; attestations de résidences principale et secondaire (de
mars 2009 à janvier 2014) et baux à loyer ; décisions fiscales ; décomptes
du compte débiteur auprès de l’Office des poursuites du district [...] ;
facture de notaire ; remboursement d’un crédit bancaire ; relevés du
Centre social régional ; factures de gaz, mazout, électricité et eau ; taxe
ordures et déneigement ; extrait de l’Etablissement d’assurance contre
l’incendie et les éléments naturels du canton de Vaud ; factures
d’électroménager et de matériel informatique ; document adressé pour
signature à l’ex-épouse en vue d’attester de montants perçus de l’assuré à
titre d’entretien ; etc).
La Caisse a rendu sa décision sur opposition le 13 septembre
2019 et a partiellement admis l’opposition de l’assuré. Elle a procédé au
calcul de la fortune dessaisie, comme suit :
Fortune avant dessaisissement CHF 744'253.00
(indemnité de licenciement et vente de stock-options au 01.01.20210)
- Fortune après dessaisissement au 31.12.2015 CHF 2'128.00
Solde fortune intermédiaire CHF 742'125.00
- Dépenses admises - CHF 429'293.60
- Forfait (CHF 10'000.00 par an) - CHF 60'833.00

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= Fortune dessaisie au 01.01.2016 CHF 251'998.00
+ Fortune selon compte bancaire CHF 2'128.00
+ Capital LPP CHF 384'041.00
- Dettes prouvées : CSR - CHF 80'503.70
- Dettes prouvées : OP […] - CHF 524'552.75
- Dettes prouvées : Tribunal fédéral - CHF 3'000.00
- Dettes prouvées : Assistance judiciaire - CHF 6'193.00
- Déduction légale - CHF 37'500.00
= Total fortune nette CHF 00
La Caisse a pris en compte des dépenses supplémentaires,
pour la période de décembre 2009 à décembre 2015, eu égard aux
justificatifs produits par l’assuré, à savoir :
Année Dépenses justifiées
2009 [...] (26.12.2009) : CHF 1'258.75
2010 Crédit [...] : CHF 41'000.00
Ordinateur : CHF 1'503.00
2011 Ordinateur : CHF 328.00
Electroménager : CHF 1'140.00
2012 OP : CHF 118'067.60
2013 OP : CHF 157'141.45
Notaire : CHF 3'500.00
La Caisse indiquait que l’assuré pouvait prétendre au
versement de prestations complémentaires dès décembre 2016. Etant
donné la perception de l’indemnité de licenciement de 185'000 fr. en
décembre 2009, puis de la vente de stock-options à concurrence de
559'253 fr., le calcul de la fortune dessaisie courait depuis décembre 2009
(versement de l’indemnité de licenciement) jusqu’au 31 décembre 2015
(année précédant le début du droit aux prestations). S’agissant des
dépenses, elle avait retenu le loyer de la résidence effective (soit [...]
jusqu’en décembre 2010, puis [...] jusqu’en août 2016 et enfin [...] dès
septembre 2016), ainsi que les forfaits de l’assurance-maladie et des
besoins vitaux pour personne seule. Faute de convention d’entretien
établie à la suite de la séparation de l’assuré d’avec son ex-femme, les
versements allégués par l’assuré à cette dernière, non établis par
justificatifs, ne pouvaient être comptabilisés pour réduire la fortune
dessaisie.

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Compte tenu d’une fortune nette nulle, de dépenses
reconnues à hauteur de 32'980 fr. (couverture des besoins vitaux
[19'290 fr.] ; cotisations sociales [490 fr.] ; forfait loyer [13'200 fr.]) et de
revenus totalisant 29'472 fr. (rente d’invalidité [28'200 fr.] ; intérêts du
capital LPP [768 fr.] et intérêts sur dessaisissement de la fortune [504 fr.]),
l’assuré avait droit à une prestation complémentaire mensuelle de 293 fr.
du 1er au 31 décembre 2016. Ce droit s’élevait à 294 fr. du 1er janvier au
31 décembre 2017, à 347 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2018 et à
387 fr. dès le 1er janvier 2019, après actualisation des chiffres pour chaque
année.
Par quatre décisions datées du 20 septembre 2019, faisant
partie intégrante de sa décision sur opposition, la Caisse a mis l’assuré au
bénéfice des prestations mensuelles précitées.
Aux termes d’une nouvelle décision du 18 octobre 2019, la
Caisse a alloué à l’assuré une prestation complémentaire mensuelle de
346 fr. dès le 1er novembre 2019.
C. Dans l’intervalle, par acte de recours du 16 octobre 2019,
B.________ a déféré la décision sur opposition du 13 septembre 2019 à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu,
principalement, à l’octroi de prestations complémentaires calculées
indépendamment de tout dessaisissement de fortune. Subsidiairement, il
a requis que soient pris en considération, pour réduire le montant de la
fortune dessaisie, les frais d’assurance-maladie et d’entretien acquittés en
faveur de son ex-épouse et de sa fille, ainsi que les frais hypothécaires et
charges de son domicile principal, à concurrence d’un « montant
approximatif de 300'000 fr. ». Il contestait au surplus la prise en compte
d’un seul loyer dans le calcul de la prestation complémentaire, le forfait
pour besoins vitaux basé sur une personne seule et l’absence de
reconnaissance d’une contribution d’entretien.

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Par arrêt du 12 octobre 2020, en la cause PC 28/19 – 21/2020,
la Cour de céans a admis le recours de l’assuré et prononcé le renvoi de la
cause à la Caisse pour instruction complémentaire. Il incombait à celle-ci
de prendre en compte les montants payés en faveur de l’ex-épouse,
dûment justifiés par pièces, à titre de dépenses admises réduisant la
fortune dessaisie. Il s’agissait également d’examiner si le poste des
dépenses devait être diminué d’éventuelles poursuites payées en lien
avec des primes d’assurance-maladie qui auraient déjà été
comptabilisées. En cas de résultat défavorable à l’assuré, il devait avoir la
possibilité de retirer son opposition. La Cour relevait que la fortune
dessaisie était chiffrée à 0 fr., de sorte que l’intérêt de son recalcul avait
trait uniquement à la réduction éventuelle des intérêts sur le
dessaisissement de fortune. Eu égard aux montants versés en faveur de
l’ex-épouse et de la fille de l’assuré, la Cour observait que l’assuré avait
vécu séparé de son ex-épouse dès mars 2009 et que le relevé de compte
bancaire produit par ses soins permettait de déduire le versement de
7'790 fr. (16 ordres e-banking) à cette dernière entre le 8 janvier 2013 et
le 22 avril 2014. Des charges avaient également été acquittées au nom de
l’ex-épouse (intérêts hypothécaires, téléphone, mazout, redevance TV,
taxes ordures et déneigement / pompier / eau et épuration). Les montants
transférés sur le compte de l’ex-épouse et les charges payées en son nom,
dont le paiement avait été établi par pièces, permettaient de considérer
que l’assuré avait pourvu à l’entretien des siens. S’agissant des primes
d’assurance-maladie, la Cour notait que la Caisse avait admis, en tant
qu’autres dépenses, des paiements acquittés en mains de l’Office des
poursuites. Il était vraisemblable que certains de ces paiements avaient
trait à des primes d’assurance précédemment retenues (cf. consid. 4b de
l’arrêt cantonal).
D. Reprenant l’instruction du cas, la Caisse a procédé à un
nouveau calcul du dessaisissement de fortune qu’elle a soumis à l’assuré
le 18 novembre 2020. Elle signalait renoncer à vérifier si les paiements
effectués auprès de l’Office des poursuites du district [...] comprenaient
des primes d’assurance-maladie, compte tenu de la complexité des pièces
qui devraient lui être remises. Elle relevait par ailleurs que les

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contributions acquittées en faveur de l’ex-épouse totalisaient 7'290 fr. en
2013, soit 607 fr. 50 par mois, selon les justificatifs produits. En l’absence
d’autres pièces comptables, elle avait procédé à son calcul en tenant
compte de cette « pension mensuelle » dès décembre 2009. L’ensemble
des dépenses justifiées par pièces (en sus du loyer annuel et des forfaits
pour la prime d’assurance-maladie et l’entretien) totalisait ainsi 49'793 fr.
en 2010, 8'758 fr. en 2011, 130'958 fr. en 2012, 174'705 fr. 25 en 2013,
987 fr. 10 en 2014 et 30'000 fr. en 2015. La fortune dessaisie se montait
en définitive à 209'477 francs (valeur 2016).
A la suite d’un entretien téléphonique avec l’assuré, la Caisse
a procédé à une correction de son calcul pour comptabiliser les intérêts
hypothécaires relatifs à l’ancienne propriété de l’assuré à [...]. L’ensemble
des dépenses justifiées par pièces (en sus du loyer annuel et des forfaits
pour la prime d’assurance-maladie et l’entretien) totalisait dès lors 61’868
fr. en 2010, 20’833 fr. en 2011, 142'598 fr. 45 en 2012, 185'730 fr. 25 en
2013, 12’236 fr. 30 en 2014 et 30'000 fr. en 2015. La fortune dessaisie se
montait en définitive à 150’804 francs (valeur 2016). Par courriel du 11
décembre 2020, la Caisse a transmis ces informations à l’assuré et lui a
imparti un délai pour se déterminer. Elle précisait que, faute de pièces
justificatives subséquentes attestant de paiements plus élevés en faveur
de l’ex-épouse, elle ne modifierait pas son calcul qui prenait notamment
en considération une « pension mensuelle » de 607 fr. 50 par mois dès
décembre 2009.
Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse a octroyé à
l’assuré une prestation complémentaire mensuelle de 330 fr. dès le 1er
janvier 2021.
Dans une correspondance du 8 janvier 2021, l’assuré a sollicité
la prise en compte de montants supplémentaires au titre de dépenses,
lesquels ne figuraient, à son avis, pas dans le calcul communiqué par la
Caisse le 11 décembre 2020 :

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• 52'329 fr. pour les primes d’assurance-maladie de l’entier
de sa famille, alors que seul un forfait pour personne
seule était comptabilisé ;
• 7'332 fr. acquittés le 14 avril 2010 pour des travaux sur
son ancienne propriété à [...] ;
• 4'421 fr. englobant des actes de défaut de biens en faveur
de son assurance-maladie ;
• 913 fr. et 11'982 fr. acquittés pour des impôts dus en
2010, respectivement 2011.
Il requérait également que soient retenues les charges de sa
seconde propriété immobilière à [...], ainsi que celles afférentes à sa
résidence principale et à ses contrats de bail à loyer portant sur ses
résidences secondaires (tout d’abord à [...], puis à [...]). S’agissant des
contributions versées à son ex-épouse, il suggérait que celle-ci soit
contactée pour attester de ses paiements. Etaient notamment annexés
des extraits de compte de tiers, tenus par l’Office des poursuites du
district [...].
La Caisse a rendu sa décision sur opposition le 22 janvier 2021
et repris les chiffres communiqués à l’assuré le 11 décembre 2020, soit
une fortune dessaisie de 150'804 francs (valeur 2016). Elle rappelait au
surplus avoir renoncé à l’examen de paiements d’éventuelles primes
d’assurance-maladie auprès de l’Office des poursuites du district [...]. Elle
ne se prononçait pas sur les autres éléments invoqués, lesquels avaient
été traités dans la précédente procédure administrative. Compte tenu
d’une fortune nette nulle, de dépenses reconnues à hauteur de 32'980 fr.
(couverture des besoins vitaux [19'290 fr.] ; cotisations sociales [490 fr.] ;
forfait loyer [13'200 fr.]) et de revenus totalisant 29'270 fr. (rente
d’invalidité [28'200 fr.] ; intérêts du capital LPP [768 fr.] et intérêts sur
dessaisissement de la fortune [302 fr.]), l’assuré avait droit à une
prestation complémentaire mensuelle de 310 fr. du 1er au 31 décembre
2016. Ce droit s’élevait à 310 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2017, à
355 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2018, à 371 fr. du 1er janvier au 31
octobre 2019, à 330 fr. du 1er novembre au 31 décembre 2019, à 334 fr.

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du 1er janvier au 31 décembre 2020 et à 332 fr. dès le 1er janvier 2021,
après actualisation des chiffres pour chaque année.
Par quatre décisions du 22 janvier 2021, annexées à sa
décision sur opposition du même jour, la Caisse a alloué à l’assuré les
prestations mensuelles précitées.
E. B.________ a interjeté recours contre la décision sur opposition
du 22 janvier 2021 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal dans un acte du 23 février 2021. Faisant derechef valoir ses
précédents griefs, il a conclu, principalement, à la rectification du montant
des prestations complémentaires dues dès le 1er décembre 2016. Il
renvoyait, pour l’essentiel, à sa correspondance du 8 janvier 2021
adressée à la Caisse et contestait le montant pris en compte par celle-ci
au titre de fortune dessaisie. A son avis, il convenait d’appliquer « le
principe de la vraisemblance prépondérante » à ses dépenses non
justifiées par pièces (charges du domicile principal et entretien de son ex-
épouse).
La Caisse a répondu au recours le 11 mars 2021 et a conclu à
son rejet, se référant à la teneur de sa décision sur opposition. Elle a
rappelé, au surplus, que l’arrêt cantonal du 12 octobre 2020 en la cause
PC 28/19 – 21/2020 n’avait prononcé le renvoi de la cause que sur les
questions des montants acquittés envers l’ex-épouse de l’assuré et des
paiements effectués en mains de l’Office des poursuites du district [...]. Il
n’y avait donc, de son point de vue, pas lieu de revenir sur les autres
questions implicitement rejetées par l’arrêt cantonal.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (art.
1 LPC [loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ; RS 831.30]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal dans de tels cas (art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD).
c) Déposé dans le délai légal auprès du tribunal compétent et
respectant les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours interjeté contre la décision sur opposition du 22
janvier 2021 est recevable. La présente cause relève de la compétence
d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique, vu la valeur
litigieuse inférieure à 30'000 francs (cf. art. 94 al. 1, let. a, LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La
décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en
justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).

- 11 -
b) Saisi d'un recours contre une décision rendue par une
autorité compétente en matière d'assurances sociales, le juge ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110
V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c) En l’espèce, le litige a pour objet le montant de la fortune
dessaisie comptabilisé par l’intimée dans le cadre de l’examen du droit
aux prestations complémentaires du recourant.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle
(art. 13 LPGA) en Suisse ont notamment droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des
indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au
moins (art. 4 al. 1, let. c, LPC).
b) A teneur de l’art. 1 OPC/AVS-AI (ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301), lorsqu’une rente de l’assurance-
vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est versée aux deux
conjoints ou lorsqu’une rente complémentaire de l’assurance-vieillesse et
survivants est versée à l’un des conjoints, chaque époux a droit à des
prestations complémentaires, s’il vit séparé de son conjoint (al. 1). Les
époux sont considérés comme séparés (al. 4) si la séparation de corps a
été prononcée par décision judiciaire (let. a), ou si une instance en divorce
ou en séparation de corps est en cours (let. b), ou si la séparation de fait
dure sans interruption depuis un an au moins (let. c), ou s’il est rendu
vraisemblable que la séparation de fait durera relativement longtemps
(let. d).

- 12 -
c) A la suite d’une séparation, les deux époux sont considérés
comme des personnes seules. Dès lors, le conjoint qui remplit
personnellement les conditions de l’art. 4 LPC peut avoir droit à une
prestation complémentaire. Si l’un ou les deux rempli(ssen)t ces
conditions, la prestation complémentaire doit faire l’objet d’un calcul
séparé. Il s’agit d’une dérogation au principe du calcul commun applicable
aux époux vivant ensemble (Michel Valterio, Commentaire de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 19 ad art. 9 LPC, p. 64).
4. a) En vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations
complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle
(let. a) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let. b).
L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui
excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
b) Font notamment partie des dépenses reconnues les
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, le loyer d’un
appartement et les frais accessoires y relatifs, ainsi qu’un montant
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins et les pensions
alimentaires versées en vertu du droit de la famille (art. 10 al. 1, let. a et
let. b, ainsi qu’al. 3, let. d et e, LPC).
c) Les revenus déterminants comprennent généralement des
ressources et des biens dont l’ayant droit a la maîtrise. L’art. 11 al. 1 LPC
prévoit notamment la prise en compte du produit de la fortune mobilière
et immobilière (let. b), ainsi que des ressources et parts de fortune dont
un ayant droit s’est dessaisi (let. g).
5. a) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V
329 consid. 4.2). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en compte

- 13 -
d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter
l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ;
TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On pourra ainsi
notamment tenir compte d'un dessaisissement intervenu depuis
longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 3.2 et les références).
b) L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut être
admise que si l’assuré renonce à des biens sans obligation légale, ni
contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n’est pas réalisée, la
jurisprudence considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une fortune
(hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si
l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle
prestation. En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution des
prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie
des assurés, ni d’examiner qu’ils se sont écartés d’une ligne que l’on
pourrait qualifier de « normale ». En édictant l’art. 11 al. 1, let. g, LPC, le
législateur n’a pas voulu sanctionner l’assuré prodigue ; il s’agissait avant
tout d’empêcher qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses
biens au profit d’un tiers, sans obligation juridique (ATF 123 V 35 consid.
2a ; Michel Valterio, op. cit. , n° 99 ad art. 11 LPC, p. 169).
c) S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de
sa fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme
s'il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Il
convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune
dessaisie à prendre en considération, conformément à l'art. 17a al. 1 OPC-
AVS/AI. Selon l'al. 2 de cette disposition, la valeur de la fortune au moment
du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l'année
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année.
Ainsi, on présume que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se fût pas dessaisi
de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses
besoins ; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois
admis que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la
fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (TF
9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).

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6. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible : la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une. allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n'existe aucun principe juridique dictant à
l'administration ou au juge de statuer en faveur de l'assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées).
7. a) S’agissant préalablement du mode de calcul des prestations
complémentaires allouées au recourant, on rappellera que l’intimée était
légitimée à considérer le recourant comme une personne seule au sens de
l’art. 1 al. 4 OPC-AVS/AI. Il n’est en effet pas contesté que le recourant a
vécu séparé de fait de son épouse depuis mars 2009, ainsi qu’il l’a lui-
même indiqué, avant d’en être divorcé par décision judiciaire du 22 février
2016. Dès lors, les arguments soulevés à réitérées reprises par le
recourant en procédure administrative à l’encontre de son statut de

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personne seule (forfait pour personne seule et forfait de loyer) ne peuvent
qu’être écartés.
b) De même, il s’agit de rejeter la requête du recourant,
formulée le 8 janvier 2021 auprès de l’intimée et implicitement devant la
Cour de céans dans l’acte de recours du 23 février 2021, par laquelle il
suggérait de prendre en compte un montant de « 52'329 fr. pour les
primes d’assurance-maladie de l’entier de sa famille ». En l’espèce, en ne
retenant que le montant forfaitaire pour personne seule au titre de primes
de l’assurance-maladie, l’intimée s’est conformée aux exigences de l’art.
10 al. 3, let. d, LPC, en corrélation avec l’art. 1 al. 4 OPC-AVS/AI. Ce
procédé ne prête pas flanc à la critique.
8. a) Eu égard aux éléments tranchés spécifiquement par la
décision sur opposition litigieuse en lien avec le montant de la fortune
dessaisie, il convient d’observer que l’intimée a pris en compte l’ensemble
des dépenses attestées par le recourant par pièces justificatives, ainsi que
le lui imposait l’arrêt de la Cour de céans du 12 octobre 2020.
b) Contrairement à ce qu’il soutient, le recourant n’a pas été
en mesure d’attester d’un versement de 7'332 fr. pour des travaux qui
auraient été acquittés en avril 2010 sur son ancienne propriété. A cet
égard, un extrait internet relatif à l’entreprise concernée et les
annotations du recourant relatives à une facture pour lesdits travaux ne
sont pas des éléments suffisants pour retenir cette somme
supplémentaire.
c) Relativement à des actes de défaut de biens en faveur de
son assurance-maladie, à concurrence de 4'421 fr., il n’y a pas lieu de
s’attarder sur cette question, puisque les frais afférents aux primes
concernées sont englobés dans les forfaits annuels pris en compte par
l’intimée.
d) Concernant enfin des montants d’impôts soldés en 2010 et
2011, à hauteur de 913 fr. et 11'892 fr., on observe que le recourant avait

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produit les justificatifs concernés en annexe à son écriture du 19 mars
2019. L’intimée a par conséquent d’ores et déjà pris en compte ces
éléments à l’occasion de l’établissement de sa décision sur opposition du
13 septembre 2019.
9. a) S’agissant de l’entretien assumé pour ses proches, soit des
versements en mains de son ex-épouse, le recourant s’estime lésé par le
calcul de l’intimée à concurrence « d’au moins 135'033 fr. » (cf. écriture
du recourant à l’intimée du 8 janvier 2021). Cela étant, ainsi que l’a
constaté l’intimée, le recourant n’a pas été en mesure d’attester de
paiements effectifs, hormis pour la somme de 7'290 fr. durant l’année
2013, laquelle représente une « pension » de 607 fr. 50 par mois. Le
procédé de l’intimée, qui a retenu un versement mensuel de 607 fr. 50 en
faveur de l’ex-épouse, à compter du mois de mars 2009, apparaît en
conséquence particulièrement à l’avantage du recourant. Au demeurant,
on soulignera que les frais, justifiés par pièces, et relatifs au logement
occupé par son ex-épouse, ont été comptabilisés par l’intimée, ainsi que le
recommandait l’arrêt de la Cour de céans du 12 octobre 2020. Faute de
justificatifs supplémentaires apportés par le recourant, les calculs de
l’intimée peuvent être confirmés.
b) Dans ce contexte, on ne voit pas que l’audition de l’ex-
épouse du recourant, requise à titre de mesure d’instruction
complémentaire, soit susceptible d’apporter un éclairage nouveau ou
différent du cas particulier. On rappellera en effet que le recourant a lui-
même indiqué avoir procédé à des paiements de main à main, sans
justificatifs, directement à son ex-épouse. Cette dernière ne serait donc
pas en mesure de fournir de nouveaux éléments de preuve qui
permettraient de préciser les montants concernés. On peut par
conséquent écarter la requête d’instruction complémentaire du recourant
par appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 124 V 90 consid. 4b et 122
V 157 consid. 1d).
10. Eu égard aux primes d’assurance-maladie, qui auraient été
comptabilisées dans les montants payés par le recourant en mains de

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l’office des poursuites, l’intimée a indiqué renoncer à une telle vérification
en dépit de l’injonction corrélative mentionnée dans l’arrêt du 12 octobre
2020 de la Cour de céans. En l’occurrence, quoi qu’en dise le recourant,
cette renonciation lui est clairement favorable, dans la mesure où si cette
vérification avait été faite, des montants auraient vraisemblablement pu
être retranchés des dépenses admises en réduction de la fortune
dessaisie.
11. Compte tenu des développements ci-dessus, il s’agit de
confirmer les calculs opérés par l’intimée pour mettre à jour les montants
dus au recourant à titre de prestations complémentaires mensuelles dès le
1er décembre 2016. On ajoutera qu’on ne saurait retenir les dépenses
supplémentaires alléguées par le recourant au degré de la vraisemblance
prépondérante, ainsi qu’il le requiert, dans la mesure où il n’y a pas lieu,
en cas de doute, de statuer en sa faveur (cf. consid. 6a supra). En
revanche, ainsi que l’a rappelé la jurisprudence fédérale (cf. consid. 6b
supra), le recourant doit supporter les conséquences de son impossibilité à
fournir les preuves de ses allégations auprès de l’intimée et de la Cour de
céans.
12. a) Vu les considérants qui précèdent, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 janvier 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :