vd_gerichte · KC21.041351 · 2021-12-31 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.041351-211933
313
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 5
novembre 2021 par laquelle la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut a prononcé, à concurrence de 230 fr. plus intérêts à 5% l’an dès
le 5 septembre 2020, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
W.________, Pierre Gruninger, à Glion, la poursuite n° 10'059’875 de
l’Office des poursuites du même district, introduite par le M.________, à
Moudon,
vu la notification de cette décision à la poursuivie le 8
novembre 2021,
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vu le courrier du 16 novembre 2021 par lequel la poursuivie,
par [...], a déclaré « faire appel de [cette] décision », précisant que le délai
d’appel était de trente jours et non de dix jours comme indiqué,
vu la motivation du prononcé adressée aux parties le 25
novembre 2021 et notifiée à la poursuivie le lendemain ;
attendu que l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile ;
RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions finales et incidentes
de première instance en matière de mainlevée d’opposition au sens de la
LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), vu la fermeture de la voie de l’appel en cette matière prévue
par l’art. 309 let. b ch. 3 CPC,
que le recours au sens des art. 319 ss CPC doit être introduit
auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de
demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2,
1re phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation,
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge
de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commen-taire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit
être motivé,

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que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui
sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les
références citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son
argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles il fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les
références citées ; TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.1),
que la motivation du recours doit être entièrement contenue
dans le mémoire de recours lui-même et ne saurait être complétée ou
corrigée ultérieurement (ibid.), du moins pas après l’échéance du délai de
recours,
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015
précité consid. 3.2.2),
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées,
s'agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d'irrecevabilité et il ne
saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC
(ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC (TF

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5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF
5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du
recours doivent également être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2
juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte du 16 novembre 2021, qui
doit être considéré comme un recours, a été déposé dans le délai de
demande de motivation, soit en temps utile,
que cet acte ne contient toutefois aucune motivation ni
conclusion,
que le recourant n’a déposé aucune écriture dans le délai de
recours à proprement parler, soit dans le délai de dix jours suivant la
notification du prononcé motivé, arrivé à échéance le 6 décembre 2021,
que, faute d’être motivé, le recours doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- W.________,
- M.________.
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites
et faillites considère que la valeur litigieuse est indéterminée.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :