vd_gerichte · JI17.012985 · 2023-07-04 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.012985-230522
129
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 111 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision rendue le 6 avril 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 6 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a constaté, en se
référant à sa lettre du 14 février 2023 et en l’absence de toute objection
formulée dans le délai imparti, que la cause divisant R.________, titulaire de
l’entreprise individuelle [...], d’avec V.________, radiée le 11 janvier 2023,
n’avait plus d’objet et l’a rayée du rôle, sans frais. Elle a en outre annulé
les frais annotés dans le prononcé du 9 avril 2018 et dit que l’avance de
frais serait restituée à l’Office des faillites de l’arrondissement de
Lausanne.
Par courrier du 18 avril 2023, la présidente a indiqué à
R.________ que le montant de son avance de frais lui serait restituée une
fois la décision du 6 avril 2023 devenue définitive et exécutoire.
B. Par acte du 21 avril 2023, R.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre la décision précitée en concluant, avec suite de
frais et dépens, à ce que le montant de l’avance de frais soit rendu à la
société [...].
Par courrier du 13 juin 2023, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé la présidente qu’une divergence était apparue entre sa
décision du 6 avril 2023 et son courrier du 18 avril 2023, en particulier sur
la question du bénéficiaire du remboursement de l’avance de frais. Elle a
ainsi prié la présidente de se déterminer sur ce point.
Par courrier du 20 juin 2023, la présidente a clarifié sa décision
du 6 avril 2023 en ce sens que l’avance de frais effectuée par le recourant
lui serait restituée après la clôture du dossier, une fois la décision devenue
définitive et exécutoire. Elle a précisé qu’en complément à cette décision,
les frais annotés dans le prononcé du 9 avril 2018 avaient été annulés et

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l’avance de frais effectuée à cet égard serait restituée à l’Office des
faillites de l’arrondissement de Lausanne.
Par avis du 23 juin 2023, la juge déléguée a transmis le
courrier précité au recourant et lui a imparti un délai au 3 juillet 2023 pour
lui indiquer s’il maintenait son recours.
Par courrier du 29 juin 2023, le recourant a indiqué maintenir
son recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 20 mars 2017, le recourant, titulaire de l’entreprise
individuelle [...], a déposé devant la présidente une demande à l’encontre
de V.________ (ci-après : la défenderesse) tendant notamment au paiement
des sommes de 12'895 fr. 55, avec intérêts à 5 % l’an dès le 29 septembre
2016, de 1'000 fr. à titre de frais d’intervention et de 360 fr. pour les frais
de la procédure de conciliation.
Le recourant a versé une avance de frais de 2'100 francs.
2. Le 30 octobre 2017, la défenderesse a déposé une requête en
sûretés, par laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
le recourant soit astreint à verser au greffe du Tribunal de
l’arrondissement de Lausanne la somme de 3'000 francs.
La défenderesse a versé une avance de frais de 600 fr. pour la
procédure de sûretés.
Par déterminations du 5 décembre 2019, le recourant a en
substance conclu au rejet de cette requête.

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Par prononcé du 9 avril 2018, la présidente a astreint le
recourant à consigner la somme de 3'000 fr. en garantie des dépens –
montant qui a été restitué au recourant le 15 octobre 2020 à la suite de la
suspension de la procédure – et a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 600
fr., suivraient le sort de la cause au fond.
3. Par réponse du 21 septembre 2018, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises dans la
demande au fond.
Le 30 novembre 2018, le recourant a déposé une réplique.
4. Par courrier du 10 septembre 2019, la défenderesse a annoncé
à la présidente que sa faillite avait été prononcée par jugement du 29 août
2019.
Par avis du 11 septembre 2019, la présidente a pris acte de
l’ouverture de la faillite de la défenderesse le 29 août 2019 et a suspendu
d’office la cause, en indiquant que le procès serait repris après décision de
la masse en faillite sur son éventuelle continuation.
Par courrier du 10 février 2023, l’Office des faillites de
l’arrondissement de Lausanne a annoncé à la présidente que la faillite de
la défenderesse avait été clôturée le 29 décembre 2022.
Par avis du 14 février 2023, la présidente a indiqué que sauf
objection d’ici au 24 février 2023, la cause serait rayée du rôle.
5. Aucune objection n’ayant été soulevée par les parties, la
présidente a rendu le prononcé dont est recours.
En d roit :

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1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l’espèces, le recours, écrit et motivé, a été formé en temps
utile contre une décision portant sur le remboursement de l’avance de
frais judiciaires. Le recours s’avère ainsi recevable, sous réserve de la
question de savoir si le recourant disposait d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC ; cf. infra consid. 3.3).
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution

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paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). En tant que
voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC a
uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de la décision,
et non de continuer la procédure de première instance (TF 5D_127/2019
du 19 août 2019 consid. 5.2 et la réf. citée : TF 5A_686/2013 du 31 janvier
2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 Ill 180 ; voir également TF
5A_899/2020 du 15 novembre 2021 consid. 2.2.2).
2.2.2 En l’espèce, outre des pièces de forme, le recourant a produit
un lot de pièces qui figurent au dossier de première instance, de sorte que
celles-ci sont recevables.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que dans sa décision du 6 avril 2023, la
présidente a ordonné la restitution de l’avance de frais versée à l’Office
des faillites de l’arrondissement de Lausanne. Or, ce ne serait pas cet
office mais le recourant qui aurait versé l’avance de frais à restituer.
3.2 Aux termes de l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés. Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies
par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
3.3 En l’espèce, le recourant a versé la somme de 2'100 fr. à titre
d’avance de frais judiciaires pour la procédure au fond déposée le 20 mars
2017. La défenderesse a pour sa part versé la somme de 600 fr. à titre
d’avance de frais judiciaires pour la requête de sûretés en garantie des

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dépens (cf. prononcé du 9 avril 2018). Dans sa décision du 6 avril 2023, la
présidente a rayé la cause du rôle et ce sans frais. Elle a en outre indiqué,
s’agissant du prononcé du 9 avril 2018, que les frais relatifs à la procédure
de sûretés étaient annulés et que l’avance de frais effectuée dans ce
cadre serait restituée à l’Office des faillites de l’arrondissement de
Lausanne. Ce faisant, la présidente a omis de préciser, s’agissant de la
procédure au fond, que l’avance de frais effectuée dans ce cadre par le
recourant lui serait restituée. Cela étant, aucuns frais n’ont été mis à la
charge du recourant. Il s’ensuit que l’avance de frais effectuée par
l’intéressé devra forcément lui être restituée par le greffe du tribunal, et
ce nonobstant l’absence d’indication en ce sens dans la décision
entreprise.
Au vu de ce qui précède, il paraît douteux que le recourant
disposait d’un intérêt digne de protection à déposer le présent recours.
Cette question peut toutefois rester ouverte, dès lors qu’à supposer cette
condition remplie, le recours doit de toute manière être rejeté.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le prononcé
confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 10 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]). L’avance de
frais effectuée par le recourant, par 100 fr., lui sera restituée.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejetée dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :