vd_gerichte · PE21.013766 · 2021-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
921
PE21.013766-NPL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 7 al. 1 Loi sur les profils d’ADN ; 255 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2021 par I.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 13 août
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE21.013766-NPL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête pénale est ouverte par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne depuis le 5 août 2021 contre I.________ pour
agression et infractions à la LEI ([Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]). Il lui est en substance
reproché d’avoir, le 21 juillet 2021, à Lausanne, Place Saint-François,
donné des coups de poing à E.________, avec quatre individus non
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identifiés. Lors de cette bagarre, la victime a été blessée au bras avec un
tesson de bouteille.
Il est également reproché à I.________, en mai et entre juin et le
5 août 2021, d’être entré et d’avoir séjourné illégalement sur le territoire
suisse.
b) Le prévenu a été entendu par la police le 4 août 2021, puis
par la procureure le 5 août 2021. Il a contesté toute implication dans les
faits reprochés. A l’issue de ses auditions, le recourant a été relâché (PV
aud. 2 et PV aud. 3).
c) Par ordonnance du 6 août 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a désigné Me Sophie Leuenberger en
qualité de défenseur d’office de I.________ et a dit que les frais de cette
décision suivaient le sort de la cause.
B. Par ordonnance du 13 août 2021, le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n° […] (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a motivé son ordonnance comme suit :
« Vu le prélèvement d'échantillon ADN effectué par la police,
considérant qu'en l'espèce, l'établissement du profil ADN
contribuera à élucider un crime ou un délit et que son introduction dans la base
de données CODIS pourrait permettre de faire un lien avec d’autres affaires
pénales non-élucidées ou d’autres cas qui pourraient survenir à l’avenir et
d’identifier l’auteur de crimes ou délits –anciens ou futurs- qui n’ont pas été
portés à la connaissance des autorités répressives, notamment lorsqu’il existe,
selon une certaine vraisemblance, un risque que l’intéressé puisse être impliqué
dans d’autres infractions (Petit commentaire CPP, 2ème édition, n. 5 ad art. 255
CPP),
qu'au vu de l’infraction en cause, cette mesure est adéquate et
respecte le principe de proportionnalité,
qu'elle doit donc être ordonnée ».
C. Par acte du 26 août 2021, I.________, par l’intermédiaire de son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous
suite de frais et de dépens, à son annulation et à ce que la destruction du

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prélèvement d’échantillon ADN n° […] soit ordonnée. Il a également requis
l’octroi de l’effet suspensif.
Par décision du 8 septembre 2021, le Président de la Cour de
céans a admis la requête d’effet suspensif, au motif qu’il n’existait pas
d’intérêt public prépondérant à ce que la mesure contestée soit exécutée
avant droit connu sur le recours, étant précisé qu’un échantillon ADN avait
d’ores et déjà été effectué par la police, qu’il pouvait être conservé dans
l’intervalle et qu’il serait statué sur le recours à bref délai.
Le 21 septembre 2021, le Ministère public a informé qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations (P. 10).
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d'ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1. Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
au motif que la motivation de l’ordonnance attaquée serait insuffisante. Il
considère en outre que l’établissement d’un profil ADN serait sans aucune
pertinence et serait disproportionné.
2.2. Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la loi sur les
profils ADN (loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les
procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou
disparues ; RS 363), la police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal
pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le
prélèvement non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de
ces échantillons pour l’établissement d’un profil ADN (CREP 22 septembre
2020/598).
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le
prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent
être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment
les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de
l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique
de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le
matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation
des données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art.
10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst.
et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit d’une
restriction légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits
fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit
également être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de
proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le
prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière routinière.
Ceci est concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures

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de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi
(let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b),
si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour
constituer des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une
infraction a été commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87
consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation
d’une infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité
que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir
d’infractions d’une certaine gravité. Il doit également être pris en compte
les éventuels antécédents de la personne prévenue ; si elle n’en a pas,
cela n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN, mais doit
être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas de
soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à
l'établissement d'un profil ADN en vue de telles infractions. De tels
soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le
prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective
d'éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens mentionné
suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV
280 ; CREP 11 novembre 2020/890; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6
décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.3 Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et

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afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139
IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). Il
n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties,
mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du
litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité ; TF 6B_196/2020
précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ; TF
6B_196/2020 précité). La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV 557 précité
; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 303 al. 2 CPP ; TF
6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3). La Chambre des recours
pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice
procédural invoqué (art. 398 al. 2 CPP).
2.4 En l’espèce, la procureure s’est bornée à indiquer que
l’établissement d’un profil ADN contribuerait à élucider un crime ou un
délit et pourrait permettre de faire un lien avec d’autres affaires pénales,
et que, vu l’infraction en cause, cette mesure était proportionnée. Cette
motivation très générale ne permet pas de déterminer pourquoi le profil
ADN serait nécessaire pour élucider l’infraction d’agression à laquelle le

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prévenu pourrait être mêlé. Elle ne dit pas quel type d’autre infraction le
prévenu pourrait avoir commis. Cette motivation est ainsi insuffisante. Par
ailleurs, quand bien même la Chambre des recours pénale dispose d’un
plein pouvoir d’examen, il n’appartient pas à cette dernière de réparer
cette violation et le recourant doit pouvoir bénéficier de la garantie de la
double instance (cf. CREP 19 février 2021/156 consid. 2.4 ; CREP 11
novembre 2020/890 ; CREP 3 août 2020/585 consid. 2.3). Le vice ne peut
ainsi pas être réparé en procédure de recours.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance du 13 août 2021 annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle
décision dûment motivée dans un délai de dix jours dès notification du
présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN concerné, non
exploitable, devra être détruit.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office du
recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., correspondant à
trois heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40,
soit à 594 fr. en chiffres arrondis, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 13 août 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants dans un délai de dix jours dès notification du
présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN n° […]
devra être détruit.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de I.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de I.________, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sophie Leuenberger, avocate (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :