vd_gerichte · PM15.011469 · 2015-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
720
PM15.011469-BTA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 novembre 2015
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 3 al. 1 DPMin; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 septembre 2015 par
B.J.________ et C.J.________ contre l’ordonnance de classement rendue le
22 septembre 2015 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la
cause n° PM15.011469-BTA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 16 juin 2015, le Président du Tribunal des
mineurs a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre
A.J.________, né le 30 juillet 2008, fils d’B.J.________ et de C.J.________, pour
contrainte sexuelle. Il ressort d’un rapport d’investigation établi le 28
juillet 2015 par la Police de Lausanne que le susnommé aurait procédé à
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des attouchements au préjudice de sa camarade de classe [...], née le 8
novembre 2007, ainsi que d’une autre fillette, [...], née le 16 décembre
2007 (P. 503, spéc. p. 5).
Entendu le 18 juin 2015 à la réquisition de la Présidente du
Tribunal des mineurs, le prévenu a reconnu avoir mis sa main, par-devant,
dans la culotte de [...] (P. 402, p. 4). Pour sa part, cette dernière a révélé
en substance que le garçon en question lui avait mis la main sur les fesses
environ 13 à 14 fois et le doigt dans les parties intimes sept ou huit fois,
ajoutant qu’il l’avait embrassée plusieurs fois sur la bouche; les faits
s’étaient produits tant en classe que dans les vestiaires et lors des devoirs
surveillés (P. 401, pp. 3 s.; cf. aussi P. 503, pp. 5 s.)
B. Par ordonnance du 22 septembre 2015, la Présidente du
Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale
ouverte contre A.J.________ (I), a dit qu’aucune indemnité ou réparation du
tort moral ne lui serait allouée (II) et a laissé les frais de la procédure à la
charge de l'Etat (III).
C. Par acte du 29 septembre 2015, B.J.________ et C.J.________,
agissant conjointement, ont recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement du 22
septembre 2015, en concluant implicitement à sa modification en ce sens
que le classement soit prononcé par substitution de motifs faute de
preuves ou d’indices à charge et non motif pris de l’âge du prévenu, d’une
part, et à l’octroi d’«une indemnité symbolique de 1 CHF pour toutes les
souffrances psychologiques et le tort moral imposés à A.J.________ et à sa
famille», d’autre part.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 La loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement
des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au
sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la
condition pénale des mineurs (DPMin; RS 311.1), ainsi que l’exécution des
sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf
dispositions particulières de la PPMin, le CPP (code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi
vaudoise d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010; RSV 312.05])
– dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction, elle
exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au
ministère public à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en
tant qu’autorité d’instruction, est ainsi compétent pour rendre une
ordonnance de non-entrée en matière aux conditions prévues à l’art. 310
CPP ou pour ordonner le classement de la procédure aux conditions
prévues à l’art. 319 CPP (Hug/Schläfli, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 30 PPMin).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence pour statuer sur les recours
appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin; cf. art. 7
al. 1 let. c PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
Ainsi, les parties – à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, le
prévenu mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante et le
ministère public des mineurs – peuvent attaquer une ordonnance de

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classement dans les dix jours devant l'autorité de recours des mineurs
(art. 322 al. 2 CPP; art. 396 al. 1 CPP), pour les motifs énoncés à l’art. 393
al. 2 CPP.
1.2 Déposé dans le délai légal de dix jours dès la notification de
l’ordonnance de classement par les représentants légaux du prévenu
mineur et pourvu de conclusions suffisamment compréhensibles, le
recours est en principe recevable sous réserve de ce qui suit.

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2.
2.1 Selon l’art. 3 al. 1 DPMin (loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1), les enfants de moins
de 10 ans ne peuvent être poursuivis pénalement.
2.2 En l’espèce, A.J.________, né le 30 juillet 2008, est âgé de moins
de dix ans (il l’était en particulier lors des faits examinés) et n’est ainsi pas
punissable pénalement. C’est par conséquent à juste titre que la
Présidente du Tribunal des mineurs a rendu une ordonnance de non-
entrée en matière (CREP 25 juin 2015/433).
Au demeurant, l’art. 4 DPMin prévoit que les parents des
enfants de moins de dix ans doivent être expressément avisés, ce qui a
été fait et constitue déjà une mesure de l’autorité (CREP 25 juin
2015/433).
2.3 De toute manière, l’intérêt pour agir ne se détermine qu’en
fonction du dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let.
c CPP, et non de ses motifs. Il en découle que la motivation d’une décision
n’est ainsi, pour elle-même, pas susceptible d’être entreprise par un
recours (Calame, in: Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 382 CPP et la doctrine
citée; CREP 25 juin 2015/433; CREP 19 mars 2012/153; Juge unique CREP
18 juillet 2013/434; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 c. 3.1.1; TF
6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006 c. 3.1). En l’espèce, le dispositif
de l’ordonnance confirme l’absence de punissabilité de l’enfant, qu’il ait
ou non commis les faits qui lui sont reprochés.
Le recours déposé par les parents de A.J.________ est dès lors
irrecevable en tant qu’il est dirigé contre les motifs du classement.
3.
3.1 La conclusion portant sur une indemnité (symbolique) de 1 fr.
est dirigée contre le ch. II du dispositif de l’ordonnance, qui refuse toute
indemnité ou réparation du tort moral au prévenu mineur. Elle est

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recevable, étant précisé que le prévenu mineur agit au travers de ses
représentants légaux (art. 19 al. 1 PPMin).
3.2 La Présidente du Tribunal des mineurs a fondé son refus sur
l’art. 430 al. 1 let. c CPP (et non DPMin, comme indiqué par erreur au ch. 2
in fine de l’ordonnance). Applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 et 2 PPMin
(cf. consid. 1.1 ci-dessus), la norme topique prévoit que l'autorité pénale
peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si les
dépenses du prévenu sont insignifiantes.
A teneur de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation
de liberté. L’art. 429 al. 2 CPP dispose que l'autorité pénale examine
d'office les prétentions du prévenu; elle peut enjoindre à celui-ci de les
chiffrer et de les justifier.
3.3 Les recourants n’ont pas établi, ni même rendu vraisemblable,
que l’enfant aurait bénéficié d’un suivi particulier, ou encore qu’il serait
atteint de manière grave dans sa personnalité (cf. CREP 4 juin 2015/380
consid. 2.3). Il doit ensuite être constaté d’office que le dossier ne révèle
aucune préjudice particulier, s’agissant notamment d’articles de presse,
d’atteinte à la présomption d’innocence ou encore de souffrances
psychiques importantes. C’est donc à juste titre que la Présidente du
Tribunal des mineurs a refusé d’allouer à A.J.________ une indemnité à titre
de réparation de son tort moral.
4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra) sans
autres échanges d’écritures (art. 390 al. 1 CPP), et l'ordonnance de
classement confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 et 2

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TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent, par moitié chacun et solidairement entre eux (art. 418 al.
1 et 2 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 22 septembre 2015 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
mis à la charge d’B.J.________ et de C.J.________, par moitié
chacun et solidairement entre eux.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. et Mme B.J.________ et C.J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :