vd_gerichte · JS22.048646 · 2023-07-10 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.048646-230526
136
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 juillet 2023
______________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 241 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G.________, à
[...], contre la décision rendue le 12 avril 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.G.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. A.G.________ a déposé une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale le 29 novembre 2022 dans le cadre du litige qui l’oppose
à B.G.________.
Le 31 mars 2023, les parties ont déposé une requête
commune de divorce avec accord complet sur les effets accessoires. La
convention sur les effets du divorce, signée par les parties le 22 mars
2023, prévoit à son art. 1 que les parties confirment qu’elles sont d’accord
de divorcer et que A.G.________ retire sa requête de mesures protectrices
de l’union conjugale le jour du dépôt de la requête de divorce.
2. Par décision du 12 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a pris acte du retrait de la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 29 novembre 2022, à la suite du dépôt par les parties
le 31 mars 2023 d’une requête commune en divorce, et a rayé la cause du
rôle, sans frais. La décision prévoit qu’un recours au sens des art. 319 ss
CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la
décision auprès du greffe du Tribunal cantonal.
3. Par acte du 21 avril 2023, A.G.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours contre cette décision en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la cause ne soit pas
rayée du rôle. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par réponse du 12 juin 2023, B.G.________ (ci-après : l’intimé)
s’en est remis à justice s’agissant du sort à donner au recours.
4.
4.1

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4.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l’objet d’un appel.
L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles ou protectrices de l'union
conjugale (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
4.1.2 Aux termes de l’art. 241 CPC, toute transaction, tout
acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties (al. 1). Une transaction,
un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision
entrée en force (al. 2). Le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).
Un désistement d’action est une déclaration unilatérale par
laquelle une partie renonce à l’action qu’elle avait introduite (Tappy,
Commentaire romand CPC, 2e éd. 2019 [ci-après : CR CPC], n. 21 ad art.
241 CPC). Il s’agit donc d’un substitut de décision. Pour autant qu’il soit
déposé dans les formes et considéré comme recevable par le tribunal, il
entre directement en force et est en principe exécutoire comme une
décision (art. 241 al. 2 CPC), sans que le tribunal ait à rendre une décision
au sens juridique. La validité d’un désistement d’action ne peut être
contestée ni par appel, ni par recours, mais exclusivement par la révision.
La révision selon l’art. 328 al. 1 let. c CPC permet de faire valoir que l’acte
de disposition en cause n’est « pas valable », c’est-à-dire d’invoquer les
vices matériels et de procédure, notamment les vices de la volonté au
sens des art. 23 ss CO (Loi fédérale complétant le Code civil suisse [Livre
cinquième : Droit des obligations] du 30 mars 1911 ; RS 220). La question
des effets à attribuer à l’acte de disposition est distincte de la question de
la validité de cet acte, qui est seule visée par le motif de révision prévu
par l’art. 328 al. 1 let. c CPC. Il s’ensuit que lorsque la contestation
concerne les effets que le tribunal a attribués à l’acte de disposition, la

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décision du tribunal est sujette à appel ou recours, selon la valeur
litigieuse. La question de la voie de droit ouverte lorsque la contestation
porte non pas sur la validité de l’acte de disposition, ou sur les effets que
produit cet acte, mais sur l’existence même d’un tel acte a été laissée
ouverte par le Tribunal fédéral (ATF 149 III 145 consid. 2.6 et 2.7 et réf.
cit. ; ATF 139 III 133 consid. 1.3 et réf. cit. ; F. Bastons Bulletti, in
newsletter CPC Online 2023-N8).
Plusieurs arrêts cantonaux ont admis que s’agissant de
l’existence même du désistement, la décision de radiation du rôle était
alors sujette à appel ou recours selon la valeur litigieuse, sans toutefois
que cette solution n’ait été confirmée par le Tribunal fédéral (F. Bastons
Bulletti, in newsletter CPC Online 2023-N8). L’Obergericht du canton de
Zurich a notamment considéré que s’il est contesté que l’accord ait été
valablement donné, en fait ou formellement (p.ex. le représentant n’était
pas autorisé), le grief porte alors sur la fin du procès en elle-même ; cette
situation est identique à celle où il est contesté que le procès soit devenu
sans objet, au sens de l’art. 242 CPC. La radiation du rôle d’un procès qui
s’est terminé de cette manière, « sans décision », doit être attaquée selon
les règles générales, par un appel (art. 308 al. 1 let a CPC) ou, dans une
cause de nature patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 fr., par un recours (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC ; OGer/ZH du 4
mars 2011 (PD110003-O/U) consid. 2.1, ZR 110/2011 n. 35 ; F. Bastons
Bulletti, in newsletter CPC Online 2023-N8).
Le retrait – même prétendument entaché d’erreur – de la
requête de mesures provisionnelles met fin à la procédure (art. 241 al. 1
CPC) et a les effets d’une décision définitive (art. 241 al. 2 CPC), qui ne
peut être annulée que par une révision. Par conséquent, le tribunal
supérieur n'est pas compétent pour traiter l'objection selon laquelle le
retrait de la requête a été effectué en première instance par erreur
(TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 3.2 - 3.3).
Une décision de radiation de la cause du rôle, au sens de l’art.
241 al. 3 CPC, est un acte purement déclaratoire, dès lors que la

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transaction comme telle – ou en l’espèce le désistement – met déjà
directement fin au procès. La décision de radiation du rôle documente le
processus qui a mené à la résolution du litige, en vue de l’exécution de la
transaction, mais indépendamment de cela, est établie pour le bon ordre.
Il n’y a pas de voie de droit (appel ou recours selon le CPC, ou recours
selon la LTF) contre la décision de radiation en tant que telle (ATF 139 III
133 consid. 1.2 et 1.3, JdT 2014 II 268, SJ 2013 I 405).
4.2 La recourante soutient qu’elle n’aurait pas retiré la requête de
mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 29 novembre 2022.
Le premier juge aurait apprécié les faits de manière erronée en
considérant que tel était le cas. Elle fait valoir que le premier juge aurait à
tout le moins dû interpeller les parties afin de savoir si la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale devait être suspendue en
attente de la ratification de la convention de divorce par l’autorité
compétente.
Le premier juge, en se référant au texte clair de la convention
par laquelle la recourante a expressément déclaré retirer sa requête de
mesures protectrices de l’union conjugale le jour du dépôt de la requête
de divorce, a pris acte du retrait de ladite requête et a rayé la cause du
rôle.
4.3 En l’espèce, contrairement à ce qu’invoque la recourante, il
ressort de l’art. 1 de la convention de divorce qu’elle a effectivement
déclaré retirer sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale le
jour du dépôt de la requête de divorce. Cette déclaration, signée par les
parties le 22 mars 2023, est au demeurant claire et ne prête pas le flanc à
interprétation. Déposée dans les formes, elle est également recevable.
C’est donc à raison que le premier juge a considéré que la recourante
avait retiré sa requête du 29 novembre 2022 et a rendu la décision
entreprise, qui raye la cause du rôle. Selon la jurisprudence précitée, il n’y
a pas de voie de droit contre une décision de radiation et seule la voie de
la révision au sens de l’art. 328 al. 1 let. c CPC est ouverte pour contester

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la validité d’un désistement d’action. Partant, l’acte de la recourante
déposé auprès de la Cour de céans est irrecevable.
Au surplus, la recourante, se limitant à affirmer qu’elle n’a pas
retiré sa requête du 29 novembre 2022, ne démontre pas que le premier
juge a erré en considérant que tel avait été le cas. La présidente n’avait
au demeurant pas le devoir d’interpeller les parties sur les suites à donner
au désistement d’action dans la mesure où d’une part, la déclaration était
claire, et d’autre part, le juge de la première action peut uniquement
ordonner la radiation du rôle et il ne lui appartient pas de se prononcer sur
les effets du désistement, notamment s’il empêche ou non une nouvelle
action (cf. CACI 4 septembre 2015/461, JdT 2015 III 245).
4.4 Même à considérer que la recourante conteste l’existence du
désistement – ce qu’elle ne motive au demeurant pas – l’acte de recours
déposé s’avère en tous les cas irrecevable. En effet, au vu de la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale et de la valeur litigieuse en
cause, seule la voie de l’appel était ouverte en l’espèce (cf. consid. 4.1.2
supra). Or, la recourante étant représentée par un avocat, elle ne pouvait
se fier de bonne foi à l’indication inexacte des voies de droit au pied de la
décision entreprise et devait s’apercevoir de l’erreur en prêtant l’attention
nécessaire commandée par les circonstances (cf. notamment ATF 138 I 49
consid. 8.3.2). L’acte de recours n’aurait au surplus pas pu être converti
au vu de la représentation par un mandataire professionnel
(cf. TF 5A_221/2018 précité consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 30 août
2022/439).
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 100 fr. (art.
69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 2709.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’y ayant pas conclu.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante
A.G.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cléo Buchheim (pour A.G.________),
- Me Josef Alkatout (pour B.G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :