vd_gerichte · ZH19.042622 · 2019-11-19 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 27/19 - 21/2019
ZH19.042622
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2019
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante, représentée par Me Silvia Gutierrez, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 23 août 2019, aux termes de
laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) a confirmé ses décisions du 26 juin 2019 refusant le
droit aux prestations complémentaires (PC) à l’assurée à compter du 1er
janvier 2019,
vu le recours formé le 25 septembre 2019 par Q.________, sous
la plume de son conseil, contre la décision sur opposition précitée devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel elle a
principalement conclu à sa réforme en ce sens que des PC lui soient
allouées dès le 1er juin 2018,
vu les deux décisions rectificatives rendues par la Caisse le
1er novembre 2019, accordant des prestations complémentaires en faveur
de l’assurée, d’une part, du 1er juin au 31 décembre 2018, puis, d’autre
part, à compter du 1er janvier 2019,
vu le courrier du 14 novembre 2019 du conseil de la
recourante, confirmant que la présente procédure est devenue sans objet
compte tenu de la modification des décisions entreprises,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les
décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, déposé en temps utile, est recevable en la
forme (art. 60 et 61 let. b LPGA) ;

- 3 -
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
rendant, le 1er novembre 2019, deux décisions aux termes desquelles elle
a accordé des prestations complémentaires à la recourante à compter du
1er juin 2018,
que ces nouvelles décisions font ainsi droit aux conclusions de
la recourante,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la recourante a été mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire par décision de la juge instructrice du 30 septembre
2019 avec la désignation d’un conseil d’office en la personne de Me Silvia
Gutierrez,
que la recourante – qui obtient gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire qualifié – a droit à une équitable indemnité à titre de
dépens à la charge de l’intimée, dont il convient d’arrêter le montant à
2'000 fr. (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
que le montant des dépens arrêté ci-dessus correspond au
moins à ce qui aurait été alloué au titre de l’assistance judiciaire, de sorte

- 4 -
qu’il n’y a pas lieu, en l’état, de fixer plus précisément l’indemnité d’office
du conseil de la recourante,
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
Q.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs), à
titre de dépens.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Silvia Gutierrez (pour Q.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 5 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :