vd_gerichte · DA24.022228 · 2024-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
820
DA24.022228-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Chollet, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 18, 50, 55, 75 al. 1 et 79 al. 1 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 7 novembre 2024 par
P.________ contre l’ordonnance rendue le 23 octobre 2024 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA24.022228-SDE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) P.________, célibataire, ressortissant de la République
Démocratique du Congo (RDC), est né le [...] 1985. Deux filles de 6 et 9
ans sont nées de sa relation avec sa compagne actuelle.
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P.________ a déposé une demande d’asile le 4 juillet 2010,
laquelle a été rejetée le 27 août 2010 par le Secrétariat d’Etat aux
migrations (SEM), décision confirmée par le Tribunal administratif fédéral
le 14 septembre 2010. Le 3 septembre 2012, P.________ a déposé une
demande de réexamen, laquelle a été approuvée, l’intéressé ayant été
provisoirement admis en Suisse.
b) Par jugement du 19 janvier 2021, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a libéré P.________ des chefs de prévention de meurtre et
de violation du devoir d’assistance ou d’éducation, l’a reconnu coupable
d’homicide par négligence, de lésions corporelles graves, de lésions
corporelles simples qualifiées et d’exposition, l’a condamné à une peine
privative de liberté de 6 ans et a ordonné son expulsion du territoire suisse
pour une durée de 7 ans.
P.________ a été condamné pour avoir, à des dates
indéterminées comprises entre le 9 septembre 2016 et le 1er janvier 2017,
maltraité à plusieurs reprises son fils [...], né le [...] 2016, en lui donnant
notamment des gifles sur les joues, le frappant avec la main ouverte sur le
dos et les cuisses, le tirant par les cheveux, lui secouant la tête, lui
arrachant un ongle en lui coinçant un doigt et en lui cassant les deux bras,
ainsi que pour avoir, le 16 janvier 2017, violemment secoué ce dernier,
provoquant son décès quatre jours plus tard. P.________ a également été
condamné pour avoir, le 28 mai 2018, dans le cadre de son travail d’aide-
soignant dans un EMS, gravement blessé une résidente en dirigeant un jet
d’eau extrêmement chaude sur la tête et le torse de celle-ci.
Dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement
précité, P.________ a été incarcéré dès le 4 juin 2018 à la Prison du Bois-
Mermet, puis transféré aux Etablissements de la plaine de l'Orbe le 16
août 2022, où il a exécuté sa peine jusqu’au 27 avril 2024. Il a ensuite été
transféré dans divers établissements de détention administrative.

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Le casier judiciaire suisse de P.________ ne présente pas
d’autre inscription que la condamnation précitée, ensuite de laquelle son
admission provisoire en Suisse a été levée.
c) Le 8 avril 2021, le SEM a prononcé la fin de l’admission
provisoire de P.________ en Suisse. Cette autorité a en outre refusé d’entrer
en matière sur deux demandes de réexamen déposées par l’intéressé les
27 mai et 16 juin 2024.
d) Le 27 avril 2024, P.________ a déposé une nouvelle
demande d’asile, qui a été rejetée par le SEM le 4 juin 2024.
e) Par ordonnance du 29 avril 2024, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé l’ordre de détention administrative du 26 avril
2024 notifié le lendemain par le Service de la population (SPOP) à
P.________ pour une durée de trois mois dès le 27 avril 2024, considérant
en substance que les conditions légales à la mise en détention
administrative de l’intéressé étaient réunies, que ses allégations quant au
risque encouru en cas de retour dans son pays n’étaient pas étayées ni
suffisantes pour retenir qu’il serait en danger, que son état de santé ne
faisait pas obstacle à son renvoi, pas plus que la nouvelle demande d’asile
qu’il avait déposée le 27 avril 2024, que la durée de la détention était
proportionnée et qu’aucune mesure moins attentatoire à sa liberté
personnelle n’était apte à assurer l’exécution du renvoi.
Par arrêt du 6 mai 2024 (no 332), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours déposé par P.________ contre cette ordonnance,
considérant notamment qu’il n’existait pas d’impossibilité juridique ou
matérielle à l’exécution de son expulsion.
Le recours déposé au Tribunal fédéral par P.________ contre cet
arrêt a été déclaré irrecevable (TF 2C_253/2024 du 3 juin 2024).
f) Le SPOP a obtenu un laisser-passer des autorités
congolaises et a organisé un vol avec escorte policière à destination de

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Kinshasa. Cependant, le
27 juin 2024, P.________ s’est opposé à l’exécution son renvoi en
contraignant, par son comportement, son escorte à le débarquer de
l’avion avant le décollage.
g) Par décision du 11 juillet 2024, le SPOP a refusé une
demande de report de l’expulsion pénale présentée par P.________.
Cette autorité a notamment retenu que l’asile avait été refusé
à P.________ parce qu’il n’avait fourni aucune preuve de persécution et
qu’il n’existait dès lors pas de risque réel et concret de traitements
prohibés par l’art. 3 CEDH. L’intéressé souffrait d’un diabète de type II et
son état de santé semblait s’être stabilisé depuis plusieurs mois. Il pourrait
bénéficier de soins en RDC même si ces derniers pourraient être de moins
bonne qualité qu’en Suisse.
Par arrêt du 30 juillet 2024, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par P.________
contre cette décision.
h) Par ordonnance du 19 juillet 2024, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de prolongation de la détention
administrative notifié le 17 juillet 2024, pour une durée de trois mois, par
le Service de la population à P.________, était conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation et a dit que les frais de la cause étaient laissés
à la charge de l’Etat.
Par arrêt du 12 août 2024 (no 545), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours formé par P.________ contre cette ordonnance.
Par arrêt du 15 octobre 2024 (TF 2C_395/2024), la IIe Cour de
droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par P.________
contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale.

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Le Tribunal fédéral a en substance considéré que P.________
avait été condamné pour crime, ce qui suffisait à fonder un motif de
détention administrative, que son renvoi en République démocratique du
Congo n’était pas juridiquement ou matériellement impossible – que ce
soit en raison du risque de persécution ou de torture qu’il invoquait, de
son état de santé, de la prétendue absence d’un traité de réadmission
entre la Suisse et la RDC ou de la validité du laissez-passer obtenu – et
que la prolongation de la détention administrative était proportionnée,
l’intéressé ayant rendu celle-ci nécessaire par son comportement non
collaborant.
B. Le 16 octobre 2024, le SPOP a saisi le Tribunal des mesures de
contrainte d’une demande de prolongation de la détention administrative
de P.________ pour une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 27
décembre 2024.
Par ordonnance du 23 octobre 2024, le Tribunal des mesures
de contrainte, se référant intégralement aux décisions rendues
précédemment, a ordonné la prolongation, pour une durée de 2 mois, de
la détention administrative de P.________, soit jusqu’au 27 décembre 2024
(I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat.
Cette ordonnance a été notifiée en mains propres à P.________
ainsi qu’à son représentant de choix, [...], au terme de l’audience qui s’est
tenue devant le Tribunal des mesures de contrainte le 23 octobre 2024.
C. Par acte daté et déposé le 7 novembre 2024, P.________, par
son représentant [...], a recouru contre cette ordonnance en concluant en
substance, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à sa
libération immédiate. Il a en outre demandé que son recours soit assorti
de l’effet suspensif, d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, et
qu’une indemnité de 4'000 fr. lui soit versée à titre de dépens, la qualité
d’avocat étant reconnue à son représentant.

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Le 8 novembre 2024, le Président de la Chambre des recours
pénale a déclaré la requête d’effet suspensif irrecevable.
Par courriel du 13 novembre 2024, le SPOP a informé la
Chambre des recours pénale que P.________ avait quitté la Suisse à
destination de Kinshasa le jour même.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 11 al. 1 et 16a LVLEI (loi d’application dans le canton de
Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 Selon l’art. 75 al. 1 LPA-VD, a qualité pour recourir toute
personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de

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protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a) ou toute autre
personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
Par ailleurs, la qualité pour recourir suppose un intérêt actuel
et pratique à obtenir l’annulation ou la modification de la décision
attaquée, et cet intérêt doit exister tant au moment du recours qu’au
moment où l’arrêt est rendu. Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au
moment du recours, celui-ci est déclaré irrecevable, tandis que si l’intérêt
juridique au recours disparaît entre le dépôt du recours et le moment où
l’arrêt est rendu, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du
rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ;
TF 2C_626/2019 du 2 juillet 2019 consid. 4 ; CREP 10 octobre 2018/732).
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une
autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un
intérêt public suffisamment important à la solution des questions
litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ;
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral entre aussi en matière, en
dépit de la disparition d’un intérêt actuel, sur le recours d’une personne
s’estimant lésée dans ses droits reconnus par la CEDH, si le recourant
formule son grief de manière défendable (ATF 139 I 206 consid. 1.2.1 en
matière de détention administrative ; ATF 137 I 296 consid. 4.3.4 ; TF
2C_626/2019 du 2 juillet 2019 consid. 4 ; TF 2C_830/2015 du 1er avril
2016 consid. 1.2).
1.3 En l’espèce, le recours a été déposé auprès de l’autorité
compétente par une personne qui était placée en détention administrative
et qui avait, lors de son dépôt, un intérêt digne de protection à la
modification ou à l’annulation de l’ordonnance querellée. Cependant, le
recourant a été renvoyé de Suisse le
13 novembre 2024 de sorte que son recours, qui tendait à l’annulation de
l’ordonnance et à sa libération immédiate, a perdu son objet. Au surplus, il
n’apparaît pas que, nonobstant la perte de son intérêt actuel et pratique,

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le recours ait encore un objet. En particulier, même s’il fallait admettre
que le recourant faisait valoir dans son acte de recours avoir été lésé dans
ses droits reconnus par la CEDH – ce qui n’est pas le cas –, ce grief
n’aurait pas été formulé de manière défendable, son recours étant,
comme on va le voir, tardif et dépourvu d’une motivation idoine. Il y a par
conséquent lieu de constater que le recours est sans objet et de rayer la
cause du rôle.
1.4 Cela étant, tant le procès-verbal de l’audience du 23 octobre
2024 que le procès-verbal des opérations – dont on rappellera qu’il s’agit
de titres publics faisant foi de leur contenu (art. 9 CC) – mentionnent que
l’ordonnance litigieuse a été remise en main propre tant à P.________ qu’à
son représentant. Il s’ensuit que le délai de 10 jours pour recourir a
commencé à courir le 24 octobre 2024 et est arrivé à échéance le samedi
2 novembre 2024, délai reporté au lundi 4 novembre 2024 (cf. art. 19 al. 1
et 2 LPA-VD). Or, il résulte du sceau postal apposé sur le pli contenant le
recours que celui-ci a été posté le 7 novembre 2024. Il s’ensuit que si le
recours avait conservé un objet, il aurait dû être déclaré irrecevable en
raison de sa tardiveté.
On relèvera encore, de surcroît, que le recours ne respecte pas
les exigences de motivation contenues à l’art. 79 al. 1 LPA-VD. En effet, le
recourant se limite à l’énoncé de règles juridiques et à la mention – en des
termes généraux – des mêmes griefs que ceux invoqués dans ses
précédents recours. Il ne développe cependant aucun moyen –
compréhensible – à l’encontre des motifs de l’ordonnance attaquée. Le
recours se révélerait dès lors irrecevable à cet égard encore (ATF 137 I
161 consid. 4.2.3), et doit même être qualifié de téméraire puisque les
griefs en question – invoqués mais non motivés – ont tous été rejetés par
le Tribunal fédéral dans son arrêt du 15 octobre 2024, et qu’aucun
élément justifiant une appréciation différente n’est intervenu entre temps.
2. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par P.________ est
devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.

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2.1 En ce qui concerne l’assistance judiciaire, les conditions de
l’art. 18 al. 1 LPA-VD ne sont pas réunies, dès lors que l’indigence de
P.________ n’a pas été établie ni documentée et que, surtout, ses
prétentions et moyens de défense sont manifestement mal fondés au vu
des griefs invoqués mais non motivés précités, lesquels ont tous été
rejetés par le Tribunal fédéral. De toute manière les frais sont laissés à la
charge de l’Etat en application de l’art. 50 LPA-VD. La requête d’assistance
judiciaire doit dès lors être rejetée dans la mesure où elle a un objet
(cf. CREP 12 août 2024/545).
S’agissant de la conclusion tendant au paiement d’un montant
de
4'000 fr., il faut relever que P.________ est représenté par [...], qui se
présente comme avocat au barreau de Kinshasa Matete (RDC), membre
de l’Union internationale des avocats à Paris et professeur de droit et de
théologie aux universités de la RDC, et qui requiert d’être reconnu comme
avocat dans le cadre de la présente procédure. On ne comprend
cependant pas s’il requiert d’être désigné en qualité de conseil d’office de
P.________. Toutefois, comme cela résulte de plusieurs arrêts rendus par la
Chambre de céans (CREP 12 août 2024/545 ; CREP 6 mai 2024/332 et les
références citées), et quoi qu’il en dise, [...] doit savoir qu’il n’est pas
habilité à être désigné en qualité d’avocat d’office en matière
administrative au sens de l’art. 18 al. 2 LPA-VD, dès lors qu’il n’est pas
inscrit au registre cantonal des avocats ni au tableau des avocats
UE/AELE. Au demeurant, au vu de l’acte de recours déposé, tardif et
dépourvu d’une motivation respectant les exigences légales, la démarche
entreprise par le représentant précité n’aurait pas pu être jugée
nécessaire à la défense du recourant et justifier une quelconque
rémunération de conseil d’office.
Cela étant, la formulation des conclusions prises à la fin de
l’acte de recours laisse plutôt à penser qu’une indemnité de 4'000 fr. est
requise à titre de dépens pour rembourser les frais d’un conseil de choix.
Or, une telle indemnité ne saurait être allouée en l’espèce dès lors que le

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recourant n’obtient pas gain de cause (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario)
et que, de surcroît, comme cela a été exposé au considérant 1.3 supra, s’il
avait conservé un objet, le recours aurait dû être déclaré doublement
irrecevable et téméraire.
2.2 L’arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD par renvoi de l’art.
31 al. 6 LVLEI).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire et en versement d’une
indemnité est rejetée dans la mesure où elle a un objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- [...] (pour P.________),
- Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :