vd_gerichte · JM18.003239 · 2018-02-13 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM18.003239-180226
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 février 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 337, 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Lausanne, requérante, contre l’ordonnance rendue le 29 janvier 2018 par
le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d’avec Z.________, à Lausanne, intimée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 29 janvier 2018, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a rejeté la
requête en suspension d’exécution déposée le 18 janvier 2018 par
D.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., à la charge de
D.________ et les a compensés avec l’avance de frais effectuée (II et III) et
a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV).
En droit, le premier juge a relevé que la procédure d’exécution
ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision
au fond, de sorte que D.________ ne pouvait pas revenir sur l’objet du litige
en faisant valoir qu’elle avait été injustement discriminée par rapport aux
autres locataires qui s’étaient vus offrir la possibilité de signer une
convention extraordinaire avec Z.________ leur permettant de poursuivre
leur exploitation moyennant le paiement d’une indemnité mensuelle. Le
juge de paix a considéré que la requérante ne se prévalait d’aucune
objection légitime, telles que l’extinction, la prescription, le sursis ou toute
autre objection touchant au droit matériel conformément à l’art. 341 al. 3
CPC.
B. Par acte du 9 février 2018, D.________ a recouru contre
l’ordonnance précitée, en concluant principalement à son annulation et au
renvoi de la cause au juge de paix pour qu’il complète l’instruction et
rende un nouveau jugement. Subsidiairement, D.________ a conclu à ce
que l’ordonnance querellée soit réformée à son chiffre I en ce sens que
l’exécution directe de la transaction du 19 février 2015 soit suspendue et
qu’elle soit autorisée à occuper les locaux commerciaux jusqu’au
commencement des travaux prévus sur la parcelle n° 5135, moyennant
paiement d’une indemnité mensuelle de 2'540 francs. Plus
subsidiairement, D.________ a conclu à ce que l’ordonnance du 6 février
2018 soit réformée à son chiffre I en ce sens que l’exécution directe de la
transaction du 19 février 2015 soit suspendue et qu’un délai de grâce d’un

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mois au minimum lui soit accordé pour évacuer spontanément les locaux
commerciaux.
Par le même acte, D.________ a requis l’octroi de l’effet
suspensif ainsi que des mesures conservatoires au sens de l’art. 325 al. 2
CPC.
A l’appui de sa procédure, D.________ a produit un bordereau
de vingt et une pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 19 juillet 2005, D.________, en qualité de locataire, a conclu
un contrat de bail avec Z.________, en qualité de bailleresse, portant sur la
location d’un local [...], à compter du 1er septembre 2005.
2. A l’audience du 19 février 2015 du Tribunal des baux, les
parties ont signé une convention valant jugement exécutoire, par laquelle
elles ont convenu de prolonger le bail « une seule et unique fois et de
manière définitive » jusqu’au 31 décembre 2017, moyennant le paiement
par D.________, jusqu’à la fin du bail, d’un loyer basé sur son chiffre
d’affaires. D.________ s’est en particulier engagée à quitter et rendre les
locaux libres de toutes personnes et de tous biens mobiliers au plus tard le
31 décembre 2017. Le chiffre IV de cette transaction prévoyait en outre
qu’elle était susceptible d’exécution directe au sens de l’art. 337 CPC à
compter du 1er janvier 2018, de sorte que, si D.________ n’avait pas libéré
les locaux dans le délai fixé au 31 décembre 2017, Z.________ serait
autorisée à avoir recours à l’Huissier du Tribunal des baux pour que celui-
ci procède, si nécessaire avec l’assistance de la force publique, à
l’exécution forcée de la convention.
3. a) Par courrier du 21 décembre 2017 adressé à Z.________,
D.________ a relevé que les travaux prévus à la gare avaient pris du retard,

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de sorte que les locataires commerçants des arcades voisines s’étaient
vus proposer une convention extraordinaire leur permettant de continuer
à occuper leurs locaux contre une indemnité mensuelle égale au loyer.
D.________ a ainsi requis de Z.________ de pouvoir demeurer dans les
locaux au-delà du 31 décembre 2017, moyennant le versement d’une
indemnité mensuelle.
Ce courrier a été réceptionné par Z.________ le 3 janvier 2018,
en raison de la fermeture annuelle de leurs bureaux.
b) Par courrier du 30 décembre 2017, D.________ a requis de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la préfecture du
district de Lausanne la tenue d’une audience avec Z.________ afin
d’examiner, en substance, la possibilité d’une prolongation du bail de leurs
locaux.
c) Par correspondance du 9 janvier 2018, Z.________ a informé
D.________ qu’elle refusait sa proposition de prolongation du bail et qu’elle
avait d’ores et déjà requis de l’Huissier du Tribunal des baux l’exécution
forcée de la transaction du 19 février 2015.
4. a) Le 18 janvier 2018, D.________ a adressé au juge de paix
une requête en suspension d’exécution tendant à ce que toute démarche
ou procédure d’expulsion à son encontre soit suspendue jusqu’à l’issue
des procédures intentées par elle à l’encontre de Z.________.
b) Par avis du 5 février 2018 adressé à D.________, l’Huissier du
Tribunal des baux de Lausanne a fixé l’exécution forcée, soit l’évacuation
des locaux, au 15 février 2018 à 10h00.
c) Par courrier du 24 janvier 2018, le juge de paix a imparti à
Z.________ un délai échéant le 29 janvier 2018 pour se déterminer sur la
requête en suspension d’exécution.
Z.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.

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d) Le 29 janvier 2018, le juge de paix a rendu l’ordonnance
querellée.
e) Le 7 février 2018, D.________ a déposé une écriture et des
pièces complémentaires.
En d roit :
1. L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de
l'exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours
(art. 319 let. a CPC). Les mesures d'exécution étant rendues en procédure
sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la
compétence de la Chambre des recours dans une composition à trois
juges (JT 2011 Ill 44).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable en la forme.
2.
2.1 En substance, D.________ a sollicité la suspension d'exécution
de la transaction judiciaire auprès de l'autorité d’exécution, se plaignant
d'une inégalité de traitement par rapport aux autres commerçants, qui ont
— eux — bénéficié de la possibilité de conclure une convention
extraordinaire leur permettant de poursuivre leur exploitation moyennant
le paiement d'une indemnité mensuelle égale à leur loyer.
2.2 A teneur de l'art. 337 al. 1 CPC, si le tribunal qui a rendu la
décision a ordonné les mesures d'exécution nécessaires, la décision peut
être exécutée directement.

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L'art 337 al. 2 CPC permet à la partie succombante de requérir
la suspension de l'exécution directe auprès du tribunal de l'exécution, qui
n'est pas le juge du fond qui a ordonné les mesures d'exécution et dont la
compétence ratione loci relève de l'art. 339 al. 1 CPC (Jeandin, CPC
Commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 337 CPC). Dans le canton de Vaud, le
tribunal de l'exécution est le juge de paix (art. 45 al. 1 CDPJ).
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit. n. 16
ad art. 341 CPC).
2.3
2.3.1 En procédure de recours, la recourante locataire fait tout
d'abord valoir une violation de son droit d'être entendue, arguant du fait
de ne pas avoir pu s'exprimer sur les éléments de la procédure, en
particulier sur les déterminations de Z.________.
La possibilité a été offerte à Z.________ de s'exprimer, mais
celle-ci a renoncé à son droit, ce qui ressort des faits. On ne saurait dès
lors reprocher au premier juge d'avoir violé le droit d'être entendu dans le
sens exposé par la recourante.

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2.3.2 Ensuite, la recourante dénonce une violation de l’art. 341 al. 3
CPC.
En l'espèce, la transaction passée entre les parties au litige
prévoit des mesures d'exécution forcée.
En accord avec ce qui a été tranché par le premier juge, force
est de constater que D.________ n'a avancé aucun moyen libératoire au
sens de l'art. 341 al. 3 CPC, la bailleresse ayant refusé d'accorder à la
locataire un sursis à l'exécution de la transaction judiciaire.
Lorsque la recourante indique que l'accord de 2015 n'aurait
pas eu lieu « à ces conditions si la recourante avait su que les travaux ne
débuteraient pas durant le premier semestre 2018 », elle revient sur le «
fond », ce qui est proscrit en l'état, puisque, comme l'a rappelé à juste
titre le premier juge, il n'y a pas lieu de revenir sur l'objet du litige, celui-ci
ayant autorité de chose jugée.
Il est par ailleurs téméraire de faire état de « départ précipité
», lors même que la recourante sait depuis le 19 février 2015 qu'elle devra
quitter les locaux objet du bail pour le 31 décembre 2017 au plus tard.
L'exécution forcée étant agendée au 15 février 2018, cela représente une
prolongation de la durée du bail de quelque trois ans. Il appartenait ainsi à
la recourante de prendre les dispositions qui s'imposaient pour procéder
au déménagement. Elle ne saurait se prévaloir aujourd'hui de l'ampleur du
déménagement à intervenir, ayant eu trois ans pour s'y préparer. On ne
discerne à cet égard aucune violation du principe de la proportionnalité et
l'octroi d'un délai de « grâce » ne trouve aucune justification en l'état,
sous l'ange de la balance des intérêts en présence.
C'est donc à bon droit que la requête de suspension formée le
18 janvier 2018 a été rejetée, les conditions strictes posées à l'art. 341 al.
3 CPC n'étant aucunement réalisées.

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3. Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance du 29
janvier 2018 confirmée.
Au vu de ce résultat, la requête d'effet suspensif et de
mesures conservatoires est sans objet. D'ailleurs, aucune démonstration
allant dans le sens d'un préjudice difficilement réparable n'a été entreprise
par la recourante.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif et de mesures conservatoires est
sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Xavier Rubli (pour D.________),
- Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :