vd_gerichte · ZE17.005075 · 2018-03-29 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 7/17 - 16/2018
ZE17.005075
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 mars 2018
__________________
Composition : M. DÉPRAZ, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante,
et
E.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 34 al. 2 LAMal ; 36 OAMal ; 19 et 20 règlement CE n° 883/2004
403

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le [...]
1980, de nationalité belge et domiciliée à [...], est assurée obligatoirement
contre la maladie auprès d'E.________ (ci-après : l'assurance ou l'intimée)
depuis le 1er janvier 2015 selon le modèle « médecin de famille » avec une
franchise de 2'500 francs. L'assurée souffre d'un glaucome agressif
d'origine héréditaire qui nécessite un suivi régulier.
A une date indéterminée en mars 2016, l'assurée s'est
adressée par téléphone auprès de l'assurance pour savoir à quelles
conditions une opération des yeux en Belgique pourrait être prise en
charge par l'assurance obligatoire des soins.
Le 3 mai 2016, la Dresse N.________ à [...] (Belgique) a écrit un
courrier rédigé en anglais, reçu par l'assurance le 17 mai 2016. En
substance, cette médecin exposait qu'elle suivait l'assurée pour un
glaucome agressif avec une forte histoire familiale depuis le 28 février
2005. L'assurée avait été stabilisée par médication pendant plusieurs
années mais, lors de l'année précédente, sa pression intraoculaire était
devenue incontrôlable et une rapide détérioration de son nerf optique ainsi
que de son champ visuel avaient été observée. Elle préconisait une
intervention à relativement court terme (« on relatively short term ») avec
un implant de Xen Gel avec pose d'un stent. Elle a en outre précisé avoir
une expérience étendue en la matière (200 implants en 18 mois) et être
considéré comme un expert du domaine. Selon elle, cette intervention non
invasive avait démontré d'excellents résultats et était indiquée pour la
pathologie de la patiente qui nécessitait de prendre en compte un
traitement sur le long terme. Elle listait les motifs pour lesquels elle
requérait qu'elle puisse effectuer cette intervention à [...] (Belgique), soit
le suivi de la patiente depuis plusieurs années, le fait qu'elle traitait
plusieurs membres de sa famille jusqu'au 4e degré avec la même
affection, la garantie de continuité que cela présentait, son expertise en la
matière et le fait que la patiente avait poursuivi sans faute la thérapie et le

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suivi régulier au fil des années malgré de fréquents déménagements.
Etaient joints un devis de l'opération et une lettre à la patiente en
néerlandais non traduits. Il ressort du devis le chiffre de 1'985 euros, qui
paraît correspondre au coût de l'opération pour un seul œil.
L'assurée a subi deux interventions chirurgicales à [...] les 10
mai 2016 (œil gauche) et 17 mai 2016 (œil droit).
Par courrier du 7 juin 2016, l'assurance a demandé à la Dresse
N.________ des précisions sur les preuves scientifiques de l'efficacité du
traitement.
Le 8 juillet 2016, le Dr B.________, médecin-conseil de
l'assurance, a préavisé dans une note manuscrite le refus de la prise en
charge en mentionnant les trois éléments suivants: traitement volontaire à
l'étranger, traitement alternatif en Suisse disponible, méthode pas
reconnue – pas d'études de haute qualité (evidence based medicine).
Par courrier du 24 juin 2016, reçu le 12 juillet 2016, la Dresse
N.________ a produit un « poster » en anglais intitulé « […] » sur une page
A4 [...].
Par courrier du 20 juillet 2016, l'assurance a indiqué à
l'assurée que les traitements effectués volontairement à l'étranger ne
relevaient pas des obligations légales des assureurs-maladie et qu'au vu
des renseignements communiqués à son médecin-conseil, il ressortait que
l'intervention en question ne relevait pas de l'assurance obligatoire des
soins.
Le 28 juillet 2016, l'assurée, se référant aux conversations
téléphoniques et échanges de courriers préalables, a requis une décision
motivée.
Par décision du 14 septembre 2016, l'assurance a refusé de
prendre en charge les coûts liés à l'opération du glaucome aux deux yeux.

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Par courrier du 26 septembre 2016 adressé au secteur
juridique, le médecin-conseil de l'assurance a maintenu son préavis
négatif. Il a en particulier indiqué qu'aucun résultat à long terme
concernant l'utilisation des implants visant à réguler la pression
intraoculaire n'avait encore été publié et que les études à fort niveau de
preuve portant sur les situations de glaucome sévère réfractaire faisaient
défaut. Il exposait que les implants I-Stents auxquels avait recours
notamment l'Hôpital H.________ n’étaient pas pris en charge par
l’assurance obligatoire des soins. Selon lui, les données existantes
concernant les implants Xen Gel étaient très limitées et ne permettaient
pas de démontrer ni leur efficacité thérapeutique ni leur potentiel de
durabilité. Il recommandait que l'assurée soit suivie à l'Hôpital H.________.
Le 15 octobre 2016, l'assurée a formé opposition contre la
décision du 14 septembre 2016 et a conclu à la prise en charge par
l'assurance de l'intégralité des coûts de l'opération en Belgique et du suivi
opératoire en Suisse. Subsidiairement, elle a requis que l'assurance se
renseigne auprès du Dr Z.________, à l'Hôpital H.________, auprès duquel
elle était suivie pour le volet post-opératoire, sur l'efficacité du traitement.
Le 29 novembre 2016, l'assurée a transmis à l'assurance un
rapport du Dr Z.________, responsable de l'Unité du glaucome à l'Hôpital
H.________ à [...]. Ce praticien expose avoir examiné l'assurée pour la
première fois le 16 juin 2016. S'agissant de l'opération subie en Belgique,
ce médecin indique ce qui suit:
« Ce type d'opération est très semblable à une trabéculectomie et
son coût est similaire, toutefois il s'agit d'une intervention mini-
invasive avec un abord ab interno ce qui est théoriquement moins
traumatisant pour la conjonctive et s'est avéré un succès dans le cas
de Mme M.________. La pression intraoculaire avant l'opération se
situait aux alentours de 25-30 mmHg et est actuellement entre 10-
15 mmHg; la pression a donc baissé de manière adéquate et l'on
peut espérer que la patiente puisse arrêter ses gouttes une fois que
les bulles de filtration seront totalement stabilisées. »

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Par décision sur opposition du 28 décembre 2016, l'assurance
a rejeté l'opposition de l'assurée et confirmé sa décision du 14 septembre
2016.
B. Par acte du 6 février 2017, M.________ a déposé un recours
contre la décision sur opposition du 28 décembre 2016 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que les frais de son opération en Belgique ainsi que
les coûts postopératoires, y compris ceux générés par le suivi de sa
convalescence assurée à [...], soient pris en charge par l'assurance.
Dans sa réponse du 10 mars 2016, l'assurance conclut au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Le 3 avril 2017, la recourante a déposé une réplique aux
termes de laquelle elle maintient ses conclusions.
Le 8 mai 2017, l'intimée a déposé une duplique.
Le 31 mai 2017, l'assurée a déposé des déterminations finales.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18
mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA).

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Formé dans le délai légal, le recours satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable
à la forme.
b) La valeur litigieuse est déterminée par l'objet du litige. En
l'espèce, la recourante demande la prise en charge des coûts liés à deux
opérations de l'œil qu'elle a subies en Belgique les 10 et 17 mai 2016 ainsi
que les coûts postopératoires et ceux du suivi de sa convalescence. Même
si la recourante n'a pas chiffré ses conclusions, elle a produit à l'appui de
son opposition diverses factures qui, même si elles sont rédigées en
néerlandais, paraissent correspondre aux opérations litigieuses, pour un
montant total de 3'797,60 euros (soit 1'764,70 euros, 1'767,37 euros et
183,31 euros pour les factures médicales ainsi que diverses factures de
pharmacie pour des montants de 27,57 euros, 27,06 euros et 27,57
euros). On ignore le montant des coûts du suivi postopératoire de la
patiente à l'Hôpital H.________ qui, comme on le verra, ne sont toutefois
plus litigieux. Il apparaît ainsi que la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 francs. La cause relève donc de la compétence d’un juge unique de
la Cour en application de l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36).
2. La recourante se prévaut d'abord d'avoir agi sur la base de
renseignements inexacts qui lui auraient été transmis par téléphone. En
particulier, l'assurance ne l'aurait pas rendue attentive au fait que selon la
règlementation de l'Union européenne, applicable en vertu de l'ALCP
(Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes ; RS 0.142.112.681), une demande de prise en
charge par l'assurance obligatoire de soins devait faire l'objet d'un
formulaire spécifique (S2) et lui aurait laissé entendre qu'il suffisait de
déposer une demande auprès du médecin-conseil.
a) L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses

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assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2,
première phrase).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). D'après la
jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l'égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice (d), et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 consid. 5 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ;
TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
b) Il n'a pas été possible d'établir le contenu exact du
renseignement téléphonique donné à la recourante. Quoiqu'il en soit, la
recourante ne prétend pas que l'intimée lui aurait donné des assurances
quant à la prise en charge d'un traitement subi à l'étranger et elle
reconnaît avoir subi les opérations sans attendre la réponse de l'intimée.
Pour le surplus, même si la recourante avait déposé une demande de prise

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en charge par le biais du formulaire S2, celle-ci aurait dû être refusée pour
les motifs développés ci-dessous. Ce grief doit dès lors être rejeté.
3. Il convient dès lors d'examiner si le traitement médical suivi à
l'étranger par la recourante doit être pris en charge par l'assurance
obligatoire des soins.
a) Aux termes de l’art. 34 al. 2 première phrase LAMal, dans
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 – dont le contenu a été
repris dans l’actuel art. 34 al. 2 let. a LAMal, le Conseil fédéral peut
décider de la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, des
coûts des prestations prévues aux art. 25 al. 2 ou 29 LAMal fournies à
l'étranger pour des raisons médicales. Dans la mesure où l’état de fait qui
doit être apprécié en l’espèce s’est réalisé en 2017, il y a lieu d’appliquer
l’art. 34 al. 2 LAMal dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre
2017 (cf. ATF 138 V 176 consid. 7.1 et réf. cit. ; TF 9C_951/2015 du
29 septembre 2016 consid. 4). A noter que la modification de cette
disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2018 n’a fait qu’introduire une
exception pour la coopération transfrontalière et n’a pas modifié les autres
exceptions, dont le contenu a été repris tel quel (cf. Message du Conseil
fédéral du 18 novembre 2015 concernant la modification de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie [Adaptation de dispositions à caractère
international], in FF 2016 14), de sorte que l’application de la nouvelle
teneur de cette disposition n’aurait de toute façon rien changé.
Par « raison médicale », il faut entendre soit des cas
d’urgence, soit des cas dans lesquels il n’y a pas en Suisse l’équivalent de
la prestation à fournir (ATF 128 V 75 consid. 1b ; TFA K 65/03 du 5 août
2003 consid. 2.1). Faisant usage de cette délégation de compétence, le
Conseil fédéral a édicté l’art. 36 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.102), intitulé « Prestations à l’étranger ».
Selon l’al. 1 de cette dernière disposition, le Département fédéral de
l’intérieur (ci-après : le DFI) désigne, après avoir consulté la commission
compétente, les prestations prévues aux art. 25 al. 2 et 29 LAMal dont les
coûts occasionnés à l'étranger sont pris en charge par l'assurance

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obligatoire des soins lorsqu'elles ne peuvent être fournies en Suisse (une
liste de ces prestations n’a cependant pas été établie ; ATF 131 V 271
consid. 3.1 et 128 V 75). Une exception au principe de la territorialité
selon l’art. 36 al. 1 OAMal en corrélation avec l’art. 34 al. 2 LAMal n’est
admissible que dans deux éventualités. Ou bien il n’existe aucune
possibilité de traitement de la maladie en Suisse, ou bien il est établi, dans
un cas particulier, qu’une mesure thérapeutique en Suisse, par rapport à
une alternative de traitement à l’étranger, comporte pour le patient des
risques importants et notablement plus élevés. Il s’agira, en règle
ordinaire, des traitements qui requièrent une technique hautement
spécialisée ou de traitements complexes de maladies rares pour
lesquelles, en raison précisément de cette rareté, on ne dispose pas en
Suisse d’une expérience diagnostique ou thérapeutique suffisante. En
revanche, quand des traitements appropriés sont couramment pratiqués
en Suisse et qu’ils correspondent à des protocoles largement reconnus,
l’assuré n’a pas droit à la prise en charge d’un traitement à l’étranger en
vertu de l’art. 34 al. 2 LAMal. C’est pourquoi les avantages minimes,
difficiles à estimer ou encore contestés d’une prestation fournie à
l’étranger, ne constituent pas des raisons médicales au sens de cette
disposition ; il en va de même du fait qu’une clinique à l’étranger dispose
d’une plus grande expérience dans le domaine considéré (ATF 134 V 330
consid. 2.3 ; ATF 131 V 271 consid. 3.2 ; TF 9C_11/2007 du 4 mars 2008
consid. 3.1).
Une interprétation stricte des raisons médicales doit être de
mise (TF 9C_566/2010 du 25 février 2011 consid. 3 et les références
citées). ll convient en effet d'éviter que les patients ne recourent à grande
échelle à une forme de « tourisme médical » à la charge de l'assurance-
maladie obligatoire. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que le
système de la LAMal est fondé sur le régime des conventions tarifaires
avec les établissements hospitaliers. Une partie du financement des
hôpitaux repose sur ces conventions (art. 49 LAMal). Ce serait remettre en
cause ce financement – et la planification hospitalière qui lui est
intrinsèquement liée – que de reconnaître aux assurés le droit de se faire
soigner aux frais de l'assurance obligatoire dans un établissement très

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spécialisé à l'étranger afin d'obtenir les meilleures chances de guérison
possibles ou de se faire traiter par les meilleurs spécialistes à l'étranger
pour le traitement d'une affection en particulier. A terme, cela pourrait
compromettre le maintien d'une capacité de soins ou d'une compétence
médicale en Suisse, essentiel pour la santé publique (cf. par analogie,
s'agissant des impératifs susceptibles d'être invoqués pour justifier une
entrave à la libre prestation des services dans l'Union Européenne en
matière de soins hospitaliers: arrêts de la Cour de Justice des
Communautés Européennes [CJCE] du 13 mai 2003, Müller-Fauré et Van
Riet, rec. I p. 4509, points 72 ss et du 12 juillet 2001, Smits et Peerbooms,
rec. I p. 5473, points 72 ss). C'est une des raisons d'ailleurs pour lesquelles
l'assuré n'a pas droit, en l'absence de raisons médicales, au
remboursement d'un montant équivalent aux frais qui auraient été
occasionnés si le traitement avait eu lieu en Suisse. En ce sens l'assuré ne
peut pas se prévaloir du droit à la substitution de la prestation (voir ATF
131 V 271 consid. 3.2 et 126 V 332 consid. 1b).
Aux termes de l’art. 36 al. 2 OAMal, l'assurance obligatoire des
soins prend également en charge le coût des traitements effectués en cas
d'urgence à l'étranger. Il y a urgence lorsque l'assuré, qui séjourne
temporairement à l'étranger, a besoin d'un traitement médical et qu'un
retour en Suisse n'est pas approprié. Il n'y a pas d'urgence lorsque l'assuré
se rend à l'étranger dans le but de suivre ce traitement. Ce qui est
déterminant, c’est que l’assuré ait subitement besoin et de manière
imprévue d’un traitement à l’étranger. Il faut que des raisons médicales
s’opposent à un report du traitement et qu’un retour en Suisse apparaisse
inapproprié, cette condition s'examinant sous l'angle de la proportionnalité
en tenant compte également d'aspects non médicaux, tel que les coûts du
retour en comparaison des coûts du traitement (TF 9C_35/2010 du 28 mai
2010 consid. 3 ; 9C_11/2007 du 4 mars 2008 consid. 3.2 et les références
citées ; TFA K 24/04 du 20 avril 2005 consid. 4).
b) Comme l'a constaté l'autorité intimée, le litige présente un
caractère transfrontalier. Dans la mesure où la recourante est une
ressortissante belge qui travaille en Suisse, le cas doit être examiné à la

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lumière des dispositions de l’ALCP et des règlements auxquels il renvoie
dans la mesure où ces dispositions lui seraient plus favorables que celles
du droit interne. Depuis le 1er avril 2012, le règlement n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) est
applicable aux relations entre une assurance-maladie et un ressortissant
européen travaillant en Suisse. L'art. 19 du règlement n° 883/2004 règle le
cas de prestations médicales lors d'un séjour hors de l'Etat membre
compétent. Dans un tel cas de figure, l'art. 19 par. 1 prévoit que, sous
réserve des exceptions prévues par l'art. 19 par. 2, une personne assurée
et les membres de sa famille qui séjournent dans un Etat membre autre
que l'Etat membre compétent peuvent bénéficier des prestations en
nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du
séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du
séjour. Ces prestations sont servies pour le compte de l'institution
compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la
législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées étaient
assurées en vertu de cette législation. Quant à l'art. 20 du règlement
n° 833/2004, il prévoit l'hypothèse d'un déplacement aux fins de
bénéficier de prestations en nature en dehors de l'Etat membre de
résidence. L'art. 20 par. 1 pose le principe qu'une personne assurée se
rendant dans un autre Etat membre aux fins de bénéficier de prestations
en nature pendant son séjour doit demander une autorisation à
l'institution compétente. Selon l'art. 20 par. 2 deuxième phrase,
l'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les
prestations prévues par la législation de l'Etat membre sur le territoire
duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés
dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son Etat
actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie.
4. a) En l'espèce, comme la recourante paraît l'admettre elle-
même dans ses écritures, le traitement qu'elle a suivi ne revêtait pas un
caractère d'urgence au sens de l'art. 36 al. 2 OAMal.

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La Dresse N.________ a indiqué que l'opération devrait être
effectuée à relativement court terme (« on relatively short term »), ce qui
ne paraît pas signifier qu'il soit indispensable d'y procéder dans les jours
suivants. La recourante a pourtant subi deux opérations les 10 et 17 mai
2016 soit avant même que l'intimée soit en possession du courrier de la
Dresse N.________. Il est en outre établi que la recourante s'est rendue
volontairement en Belgique, notamment pour y être traitée dans la
mesure où elle est régulièrement suivie dans son pays d'origine par ce
médecin, qui s'occupe également d'autres membres de sa famille
souffrant de la même affection. Même si l'on conçoit qu'une opération aux
yeux soit d'importance pour la recourante, on ne saurait donc admettre
qu'il s'agit d'un cas d'urgence au sens de l'art. 36 al. 2 OAMal.
Pour les mêmes raisons, l'application de l'art. 19 par. 1 du
règlement n° 833/2004 est exclue, la recourante n'ayant pas démontré
que les prestations médicales en cause étaient nécessaires au moment de
son séjour en Belgique, si bien qu’il n’y a pas de nécessité d’examiner si
cette disposition va au-delà de ce que prévoit l’art. 36 al. 2 OAMal.
b) Il convient donc d'examiner si le traitement suivi répond
aux conditions posées par l'art. 36 al. 1 OAMal pour une prise en charge
en dehors d'un cas d'urgence.
A cet égard, la recourante soutient en substance que le
traitement alternatif existant en Suisse comportait des risques
notablement plus élevés pour elle et qu'il aurait occasionné des coûts plus
élevés à la charge de l'assurance obligatoire de soins.
D’abord, il ressort du dossier qu’il existe des possibilités de
traitement de la maladie en Suisse. Selon le rapport du médecin-conseil de
l’intimée, l’option prioritaire est la trabéculoplastie sélective au laser, qui
est devenue le traitement de référence en la matière. Cette chirurgie est
notamment pratiquée à l’Hôpital H.________ à [...]. La recourante le
reconnaît par ailleurs elle-même puisqu’elle se prévaut du fait que ce
traitement alternatif serait plus coûteux que celui qu’elle a suivi en

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Belgique et qu’elle a produit un devis à l’appui de ses dires. Il convient
donc d’exclure ce motif.
La recourante soutient toutefois que, compte tenu de sa
situation personnelle, cette opération comporterait des risques
notablement plus élevés que la pose d’un implant Xen Gel soit le
traitement effectué en Belgique par son habituel médecin traitant. Tel
n’est pas le cas. D’une part, les rapports médicaux au dossier sont
contradictoires quant à l’efficacité reconnue de l’implantation de Xen Gel
comme l’a pratiqué la Dresse N.________. A cet égard, il n’est pas suffisant
d’établir que dans le cas particulier le traitement paraît donner de bons
résultats, ce qui ressort du rapport du Dr Z.________. D’autre part, les
rapports médicaux ne permettent pas de conclure qu’une trabéculoplastie
aurait comporté des risques particuliers pour la recourante par rapport à
une autre patiente dans la même situation. Certes, il ressort du rapport
médical de la Dresse N.________ que celle-ci a opté pour ce traitement
compte tenu du jeune âge de la recourante (« because of her young
age ») et parce que, étant donné le caractère progressif et agressif de la
maladie dans la famille de l’assurée, cette technique avait l’avantage de
laisser d’autres options ouvertes pour des opérations plus invasives si
elles étaient nécessaires dans le futur. Cette médecin indiquait également
disposer d’une grande expérience avec cette méthode. Toutefois, ces
éléments ne sont pas suffisants pour démontrer que le traitement
alternatif existant en Suisse – la trabéculoplastie – qui est largement
reconnu comportait des risques pour la recourante. Il ressort au contraire
du rapport du Dr Z.________ que l’opération subie par le recourante, même
si elle est « théoriquement moins traumatisant[e] pour la conjonctive » est
« très semblable à une trabéculectomie ». Compte tenu de l’interprétation
stricte que l’on doit faire des raisons médicales pouvant justifier une prise
en charge d’un traitement médical à l’étranger, on doit considérer en
l’espèce que les conditions posées par l’art. 36 al. 1 OAMal ne sont pas
remplies.
Si le litige devait être résolu à l’aune du règlement n°
833/2004, la solution ne serait pas différente. En effet, les conditions

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posées par l’art. 20 par. 2 du règlement se sont pas remplies en l’espèce
dans la mesure où le traitement par implant Xen Gel n’est pas disponible
en Suisse. Il n’est en outre pas contesté que le traitement disponible en
Suisse pouvait être dispensé dans un délai raisonnable compte tenu de
l’état de santé de la recourante. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner
plus avant si cette disposition est de nature à conférer aux ressortissants
européens pouvant se prévaloir de l’ALCP des droits plus étendus que
ceux conférés par l’art. 36 al. 1 OAMal ni si le fait que la recourante n’ait
pas rempli le formulaire S2 empêche la prise en charge.
Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, il n’y a
pas lieu de tenir compte du fait que le traitement suivi à l’étranger serait
moins coûteux que celui à disposition en Suisse. Les motifs avancés par la
recourante – qui reposent essentiellement sur l’augmentation globale des
coûts de la santé en Suisse – ne sauraient remettre en cause l’absence de
droit à la substitution de la prestation. Il s’agit en effet d’éviter que les
assurés se livrent à une forme de tourisme médical en allant se soigner là
où les prestations sont les moins chères. Comme on l’a rappelé plus haut,
sans un financement commun sur le plan européen, on risquerait ainsi de
créer des effets indésirables non seulement pour le système de santé
suisse, et en particulier le système de financement hospitalier, mais
également pour les Etats étrangers dans lesquels les prestations sont
effectuées. A cet égard, on ne peut comparer la prise en charge d’un
traitement à l’étranger avec le libre choix de l’hôpital à l’intérieur de la
Suisse, lequel résulte en outre d’un choix délibéré du législateur fédéral.
C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a exclu la prise
en charge du traitement suivi à l’étranger.
c) S'agissant de la prise en charge des frais du traitement suivi
en Suisse par l’assurée postérieurement à son opération, l'intimée a
indiqué qu'elle ne contestait pas le principe de leur prise en charge dans la
mesure où ils font partie du catalogue des prestations de l'assurance
obligatoire des soins. Il apparaît donc que ce point n'est plus litigieux. En
outre, la recourante n'ayant fourni aucune indication sur le montant et la

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nature de ces soins, le tribunal n'est de toute manière pas en état de
trancher cette question.
Il appartiendra cas échéant à la recourante d'en demander le
remboursement à l'intimée qui, au besoin, statuera par le biais d'une
nouvelle décision.
5. Mal fondé, le recours doit être rejeté ; la décision attaquée est
confirmée. La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires. Au vu de l'issue du litige, la
recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition d'E.________ du 28 décembre 2016
est confirmée.
III. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme M.________,
- E.________,

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- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :