vd_gerichte · TD11.045058 · 2016-11-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD11.045058-161631
582
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 novembre 2016
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffier : M. Tinguely
*****
Art. 179 al. 1 CC
Statuant sur l'appel interjeté par A.K.________, à [...], intimé,
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 septembre
2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l'appelant d’avec B.K.________, à [...], requérante, la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 septembre
2016, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-
après : la Présidente) a dit qu'A.K.________ contribuerait à l'entretien de
B.K.________ par le régulier versement d'une pension de 3'000 fr., payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y
compris le 1er juillet 2016 (I), que l'indemnité d'office du conseil de
B.K.________ serait arrêtée ultérieurement (II), que le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de
l'Etat (III) et que les frais judiciaires et les dépens de la procédure
provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu'au vu du retour en
Suisse de la requérante B.K.________ dès le 1er juillet 2016, il fallait
admettre que les circonstances de fait avaient changé d'une manière
essentielle et durable depuis la dernière décision, datant du 13 mai 2016,
et qu'il y avait donc lieu d'analyser à nouveau la situation financière des
parties en application de l'art. 179 al. 1 CC. Pour le premier juge, cette
situation était cependant la même que celle qui prévalait lors de la
signature de la convention des 2 et 3 juin 2015, soit avant le départ de la
requérante en [...], dès lors qu'à ce moment, B.K.________ ne réalisait pas
non plus de revenu et qu'à son retour en Suisse, elle s'était installée dans
son ancien logement. Quant à l'intimé A.K.________, celui-ci a indiqué que
son revenu annuel actuel s'élevait à 155'400 euros tout compris, ce qui,
selon le premier juge, correspondait au moment réalisé au moment de la
signature de la convention des 2 et 3 juin 2015, qui prévoyait alors une
pension provisionnelle de 7'000 fr. par mois, à savoir 2'000 fr. pour
l'entretien de chacun des enfants et 3'000 fr. pour l'entretien de la
requérante. Au surplus, la Présidente a considéré qu'il n'y avait en l'état
pas lieu de mettre un revenu hypothétique à la charge de la requérante
dès lors que celle-ci n'était revenue en Suisse que depuis deux mois

- 3 -
environ et qu'elle avait d'ores et déjà effectué un certain nombre de
recherches d'emploi, pour l'heure sans succès. La requérante a toutefois
été vivement encouragée par le premier juge à tout mettre en œuvre pour
retrouver une activité lucrative et parvenir à son indépendance financière.
En définitive, pour ces motifs, la Présidente a considéré que l'intimé devait
contribuer à l'entretien de la requérante par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 3'000 fr., dès le 1er juillet 2016.
B. a) Par acte du 26 septembre 2016, A.K.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance en concluant principalement à sa réforme
en ce sens que toute contribution qu'il doit pour l'entretien de B.K.________
soit supprimée avec effet au 1er juillet 2016. Subsidiairement, il a conclu à
la réforme de l'ordonnance en ce sens que la contribution qu'il doit en
faveur de B.K.________ soit réduite dans la proportion que justice dira, avec
effet au 1er juillet 2016. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de
l'ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis le prononcé de
l’effet suspensif et produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 28 septembre 2016, la Juge de céans a
rejeté la requête d'effet suspensif.
b) Le 24 octobre 2016, B.K.________ s'est déterminée sur
l'appel, en concluant à son rejet. Elle a en outre requis le bénéfice de
l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l'ordonnance de mesures provisionnelles complétée par les pièces
du dossier :
1. B.K.________ le [...] 1967, et A.K.________, né le [...] 1967, se
sont mariés le 19 mai 1990.

- 4 -
De leur union sont issus deux enfants :
- J.________, née le [...] 1997, aujourd'hui majeure,
- C.________, né le [...] 2005.
2. Les époux vivent séparés depuis le mois de mars 2009.
Une procédure de divorce, introduite le 23 novembre 2011 par
A.K.________, est pendante devant le Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte. Depuis lors, le régime de leur séparation a fait l’objet de diverses
ordonnances de mesures provisionnelles.
3. Les 2 et 3 juin 2015, les parties ont conclu une convention, par
laquelle il était notamment prévu qu'A.K.________ contribuerait à l'entretien
des siens, dès et y compris le 1er mars 2015, par le versement d'une
pension provisionnelle de 7'000 fr. par mois, éventuelles allocations
familiales non comprises, étant précisé que la garde des enfants J.________,
alors mineure, et C.________ était confiée à B.K.________ et que les parties
avaient dès lors convenu que le montant de 7'000 fr. se composait en
réalité d'une pension mensuelle de 2'000 fr. par enfant et de 3'000 fr. pour
la requérante.
Préliminairement à leur convention, les parties ont notamment
exposé qu'A.K.________ réalisait alors un revenu payé en euros, qui
correspondait alors, compte tenu du taux de change de l'époque, à un
montant de 12'700 fr. net par mois. Quant à B.K.________, elle n'avait alors
aucune activité lucrative.
4. Le 4 juin 2015, cette convention a été ratifiée par la Présidente
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
5. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 mai 2016, la
Présidente a supprimé (sic) la contribution d'entretien due par A.K.________
à B.K.________, avec effet au 1er janvier 2016.

- 5 -
La Présidente a considéré qu'il ne se justifiait plus
qu'A.K.________ contribue à l'entretien de son épouse dès lors que celle-ci
s'était établie avec son fils C.________ à Yangon (Birmanie), où elle avait
été engagée à compter du 15 septembre 2015 en tant que collaboratrice
administrative d'une ONG active dans l'éducation des enfants défavorisés,
et que le revenu qu'elle réalisait pour cette activité lui permettait
d'assumer seule son entretien compte tenu du coût de la vie en Birmanie,
largement inférieur à celui de la Suisse.
Il est précisé à cet égard que la suppression prononcée par la
Présidente ne concernait que la pension due pour l'entretien de la
requérante, par 3'000 fr., et non celle due pour l'entretien de l'enfant
C.________, par 2'000 fr., qui devait encore être payée en mains de
B.K.________.
6. Par requête de mesures provisionnelles du 3 juin 2016,
B.K.________ a conclu à ce qu'A.K.________ soit astreint à lui verser une
contribution d'entretien mensuelle de 3'000 fr., dès le 1er juillet 2016, pour
autant qu'elle réside en Suisse.
La requérante a indiqué qu'elle allait revenir s'établir en Suisse
dès la fin du mois de juin 2016, étant donné que son fils C.________ avait
clairement exprimé ce souhait. Elle a indiqué qu'elle avait décidé de
résider avec son fils, dès son retour en Suisse, dans son appartement de
[…], soit au même endroit qu'avant son départ en Birmanie.
7. Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 29
août 2016 devant la Présidente, en présence des parties, assistées de leur
conseil respectif. Les parties ont été entendues sur les faits de la cause. La
conciliation, tentée, n'a pas abouti. A l'issue de l'audience, la Présidente a
clos l'instruction sur la requête de mesures provisionnelles du 3 juin 2016.
8. La situation des parties est actuellement la suivante :

- 6 -
8.1 A.K.________ est domicilié à [...], où il exerce la fonction de
directeur des ressources humaines pour le compte de la compagnie de
croisières [...]. Il réalise un revenu net annuel s'élevant à 155'400 euros au
moins.
8.2 B.K.________ vit avec son fils C.________ à [...]. Au bénéfice
d'une formation professionnelle complète, disposant notamment
d'expériences auprès de sociétés actives dans l'import-export et
maîtrisant la langue anglaise, elle est actuellement à la recherche active
d'un emploi à temps partiel dans le domaine de la comptabilité et des
finances. A cette fin, depuis son retour en Suisse, elle s'est inscrite dans
plusieurs agences de placement et a régulièrement répondu à un nombre
important d'offres d'emploi, soit notamment pour des postes de directrice
des finances auprès de la Fondation [...], de chargée d'administration et
des finances pour la société [...], d'assistante d'administration auprès d'
[...] ou encore de School Office Manager auprès de la [...]
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, dans leur dernier état devant le tribunal de première

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instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel interjeté le 26 septembre 2016 par A.K.________ est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
3.
3.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à la partie qui
s’en prévaut de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
qu’elle doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon elle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Toutefois, des novas
peuvent être en principe librement introduits dans les causes régies par la
maxime inquisitoire illimitée, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. pp. 136-137 ; Jeandin,
Commentaire CPC, 2011, n. 5 ad art. 296 CPC et les références citées).
3.2 En l'espèce, A.K.________ a produit en procédure d'appel sa
fiche de salaire (« bulletin de paie ») du mois d'août 2016 (pièce n° 3).
Même si cette pièce a été établie après la clôture de l'instruction,
intervenue le 29 août 2016, on constate, à l'examen des pièces au dossier
et en particulier à la lecture du procès-verbal de l'audience du 29 août

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2016, que l'appelant n'a pas fait état en première instance d'une
modification à la baisse de ses revenus depuis la signature de la
convention des 2 et 3 juin 2015. Il n'allègue pas non plus en procédure
d'appel que son salaire aurait subi une diminution depuis la clôture de
l'instruction de première instance.
Dès lors que la maxime des débats et la maxime de disposition
(art. 277 CPC) sont applicables à la présente procédure relative à la
modification de la contribution d'entretien due entre époux, ici seule
litigieuse, que la pièce produite par l'appelant se rapporte à des faits qui
auraient pu être invoqués en première instance et que l'appelant n'allègue
pas avoir fait preuve de la diligence requise par les circonstances, la pièce
n° 3 paraît irrecevable au regard de l'art. 317 al. 1 CPC.
La question de la recevabilité de la pièce n° 3 peut cependant
rester ouverte, dès lors que, quoi qu'il en soit, cette pièce ne permet pas
de déterminer précisément les revenus de l'appelant et ainsi de rendre
vraisemblable une modification sensible et durable de ceux-ci depuis la
signature par les parties de leur convention des 2 et 3 juin 2015.
4.
4.1 Une fois ordonnées, des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ne
peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (applicable
directement pour les premières, par renvoi de l'art. 137 al. 2 aCC pour les
secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1e phr. CC, le juge ordonne les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette
disposition s'applique également à la requête de mesures provisionnelles
tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant
(TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2 ; TF 5A_183/2010 du 19
avril 2010 consid. 3.3.1 ; TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008 consid. 3.3).
Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif

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et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se
sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut
également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF
5P.473/2006 du 19 décembre 2006 consid. 3 ; TF 5A_730/2008 du 22
décembre 2008 consid. 3.1 et les arrêts cités). En revanche, les parties ne
peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une
mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du
droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà
offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire
valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes
(TF 5A_147/2012 du 26 avril 2012 consid. 4.2.1).
Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures protectrices se sont modifiées durablement et de
manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution
d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le
calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289
consid. 11.1.1; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2; TF 5A_547/2012 du 14 mars
2013 consid. 4.3 ; sur le tout: TF 5A_131/2014 du 27 mai 2014 consid.
2.1).
La survenance de faits nouveaux importants et durables
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de
la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur
la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante
(TF 5A_487/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.3 ; TF 5A_562/2013 du 24
octobre 2013 consid. 3.1). Ainsi une augmentation de charge minime ne
saurait être prise en considération, sous peine de modifier la contribution
d'entretien à chaque petit changement de circonstances (Juge délégué
CACI du 24 avril 2014/207).

- 10 -
4.2 En l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge est entré en
matière sur la requête en modification des mesures provisionnelles formée
par B.K.________, compte tenu de son retour en Suisse après s'être établie
avec son fils C.________ durant environ une année en Birmanie, ce fait
constituant un fait nouveau au sens de l'art. 179 al. 1 CC.
5.
5.1 Pour l'appelant, le premier juge aurait toutefois violé la
jurisprudence fédérale en n'imputant pas de revenu hypothétique à
l'intimée. Il fait valoir que l'on peut raisonnablement exiger de son épouse
qu'elle reprenne sans délai une activité lucrative à temps partiel, lui
permettant de réaliser un salaire mensuel de 3'250 francs.
Indépendamment de l'imputation d'un revenu hypothétique à
son épouse, l'appelant prétend en outre, s'agissant du revenu qu'il a
réalisé en 2015, qu'il n'aurait pas perçu de bonus, de sorte qu'il ne serait
pas en mesure de s'acquitter d'une contribution d'entretien de 3'000 fr. en
faveur de l'intimée.
5.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai
2010, in : FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006
consid. 3.2).

- 11 -
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.3, FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid.
4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_
20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF
126 III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires
réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources
(conventions collectives de travail ; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch
2014, Mindestlöhne sowie orts-und berufübliche Löhne in der Schweiz,
Zurich 2014 ; ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 et les références
citées ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux
ATF 137 III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; TF
5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1), pour autant qu'elles soient
pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du
25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience
générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui
permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (TF
5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2).

- 12 -
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5) et l'on ne doit pas tenir compte
d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut.
Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux
qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui
une modification de son mode de vie (TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013
consid. 4.3, in : FamPra.ch. 2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par
ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier
(TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid.
2.2). Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles
pour la partie concernée (TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
5.3
5.3.1 En l'espèce, comme en attestent les pièces produites par
l'intimée, celle-ci a entrepris dès son retour en Suisse des démarches en
vue de retrouver un emploi, qui sont pour l'heure restées vaines. Compte
tenu du nombre important de recherches d'emploi effectuées pour des
postes variés et au vu également de son inscription auprès de plusieurs
agences de placement, on ne saurait en l'état lui faire grief de ne pas
avoir suffisamment fait d'efforts pour parvenir à ces fins.
Les refus qui lui ont été signifiés paraissent en effet être liés
avant tout à la situation actuelle du marché de l'emploi, où la concurrence
est vive, et au manque d'expérience récente de l'intimée, actuellement
âgée de 49 ans. On rappellera à cet égard qu'il est légitime, au vu de l'âge
de son fils, dont elle a la garde, qu'elle concentre essentiellement ses
candidatures sur des postes à temps partiel.
Dans ces circonstances, et dès lors également que son retour
en Suisse est encore relativement récent, on ne saurait en l'état imputer
un revenu hypothétique à l'intimée.
L'intimée est toutefois invitée à persévérer dans ses
démarches, tout en favorisant au maximum ses chances d'embauche, par

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exemple en actualisant ses connaissances professionnelles, notamment
s'agissant des programmes informatiques de comptabilité, en élargissant
le champ géographique de ses postulations et en adaptant de meilleure
manière sa lettre de motivation aux exigences et aux particularités du
poste convoité.
Si toutefois les recherches d'emploi ne devaient pas se
concrétiser dans les prochains mois, au moins par l'accomplissement de
missions temporaires, il faudra alors envisager, pour l'intimée, un
élargissement de ses recherches à des postes moins qualifiés, par
exemple des postes d'employée de commerce ou de secrétaire, sous
peine de se voir imputer un revenu hypothétique.
5.3.2 S'agissant des revenus de l'appelant, la fiche de salaire
produite par ce dernier pour le seul mois d'août 2016 (pièce n° 3), dont la
recevabilité est plus que douteuse (cf. consid. 3.2, supra), ne permet pas à
elle seule de rendre vraisemblable une modification sensible et durable de
son revenu depuis la convention des 2 et 3 juin 2015, où il était alors fait
état d'un revenu de 12'700 fr. net par mois.
De même, à défaut d'avoir invoqué ce moyen en première
instance, l'appelant ne saurait valablement faire valoir pour la première
fois en procédure d'appel le fait que la pension en faveur de l'intimée
pourrait dépendre de l'éventuel versement d'un bonus par son employeur.
Il ne ressort au demeurant rien de tel de la convention signée entre les
parties les 2 et 3 juin 2015.
5.3.3 En définitive, compte tenu du retour en Suisse de l'intimée et
de la situation financière actuelle des parties, c'est à bon droit que le
premier juge a estimé qu'il se justifiait de revenir à la situation antérieure
au départ de B.K.________ en Birmanie, la condition financière des parties
étant alors identique.
Il convient dès lors de prévoir qu'A.K.________ contribuera à
l'entretien de B.K.________ par le régulier versement, d'avance le premier

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de chaque mois, d'une pension mensuelle de 3'000 fr., dès le 1er juillet
2016.
6.
6.1 Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire prévues à
l’art. 117 CPC étant réalisées, il se justifie d’accorder l’assistance judiciaire
à l’intimée dans le cadre de la présente procédure d’appel, Me Kathrin
Gruber étant désignée en qualité de conseil d'office de l'intimée, laquelle
sera par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès
et y compris le 1er décembre 2016.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelant doit verser à l’intimée la somme de 1'000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]).
Dans sa liste d'opérations du 9 novembre 2016, Me Kathrin
Gruber, conseil d'office de l'intimée, a indiqué avoir consacré 4 heures au
dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d'admettre ce nombre d'heures. Les débours, allégués par Me Gruber à
hauteur de 50 fr., seront réduits à 10 fr., dès lors qu'elle ne démontre pas
avoir dû assumer des frais dépassant les coûts de deux envois en pli
simple au Tribunal cantonal, d'un envoi à la partie adverse (copie de la
réponse) et de quelques téléphones ou courriels à sa cliente. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.4]),
l'indemnité de Me Gruber doit être fixée à 788 fr. 40. Elle sera arrondie à
790 francs.

- 15 -
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité due au conseil
d’office et mise à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l'appelant.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l'intimée B.K.________ est
admise, Me Kathrin Gruber étant désignée conseil d’office de
l’intimée, laquelle est astreinte au paiement d’une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1er décembre
2016, à verser au Service juridique et législatif, case postale,
1014 Lausanne.
V. L’indemnité d’office de Me Kathrin Gruber, conseil de l'intimée
B.K.________, est arrêtée à 790 fr (sept cent nonante francs).
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.

- 16 -
VII. L'appelant A.K.________ doit verser à l'intimée B.K.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Charles Munoz (pour M. A.K.________),
- Me Kathrin Gruber (pour Mme B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 17 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :