vd_gerichte · JS16.028427 · 2018-10-17 · fr
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.028427-181465
321
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 octobre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________ SA,
à [...], défenderesse, contre le prononcé rendu le 16 août 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec E.________, à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 16 août 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a arrêté à 9'000
fr. le montant des honoraires dus à l’expert S.________ dans la cause en
réclamation pécuniaire opposant E.________ à O.________ SA (I) et a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (II).
B. Par acte du 18 septembre 2018, O.________ SA a recouru
contre ce prononcé en concluant principalement à sa réforme en ce sens
que le montant des honoraires dus à l’expert S.________ n’excède pas
3'000 fr. et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au
premier juge.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 16 juin 2016, E.________ (ci-après : la demanderesse) a
ouvert une action pécuniaire contre O.________ SA (ci-après : la
défenderesse).
2. Par ordonnance de preuve et courrier du 4 octobre 2017, la
présidente a notamment désigné en qualité d’expert le Dr S.________,
psychiatre et psychothérapeute FMH à Vevey.
L’expert précité a accepté sa mission par courrier du 10
octobre 2017 et a estimé ses honoraires à un montant compris entre
8'000 et 9'000 fr., frais de laboratoire en sus.

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3. Le Dr S.________ a rendu son rapport d’expertise le 16 janvier
2018. Le même jour, il a déposé sa note d’honoraires d’un montant de
9'000 francs. Le rapport comporte 52 pages et l’expert invoque un temps
consacré au dossier de
53 heures et 20 minutes au total, soit 13 heures et 20 minutes de travail
de secrétariat au taux horaire de 100 fr. et 40 heures de travail clinique au
taux horaire de 225 francs.
4. Par avis du 18 janvier 2018, la présidente a invité les parties à
requérir des explications ou poser des questions complémentaires au sujet
de ce rapport et à se déterminer sur ladite note dans un délai au 19 février
2018.
Par courriers des 22 janvier et 19 février 2018, la
demanderesse a accepté sans réserve le rapport et la note de l’expert.
Par déterminations du 16 février 2018, la défenderesse a
indiqué que la note d’honoraires était disproportionnée et le rapport
lacunaire et partial.
Par déterminations du 1er mars 2018, l’expert a contesté les
critiques de la défenderesse quant au contenu de son rapport, qu’il juge
limpide, et s’est opposé au complément requis.
Par courrier du 7 mars 2018, la demanderesse a jugé les
déterminations de l’expert parfaitement convaincantes.
Par écriture du 16 mars 2018, la défenderesse a soutenu que
les déterminations du 1er mars 2018 de l’expert révélaient le manque
d’objectivité et la partialité de ce dernier. Il a en outre requis qu’une
nouvelle expertise soit ordonnée et que le rapport de l’expert S.________
soit retranché du dossier.
Par déterminations du 19 mars 2018, la demanderesse a
contesté la mise en œuvre d’une nouvelle expertise.

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Par déterminations du 22 mars 2018, l’expert S.________ a
attesté de son impartialité et du caractère exhaustif de son rapport.
Par déterminations du 27 avril 2018, la défenderesse a
maintenu les précédentes critiques formulées à l’égard du rapport
d’expertise et a requis que le rapport précité soit retranché du dossier.
Elle a également produit un rapport du Dr [...], qu’elle avait mandaté à
titre privé afin de fournir une appréciation médicale sur le rapport de
l’expert S.________. Le rapport du Dr [...] indique notamment que le rapport
d’expertise du Dr S.________ ne respecte pas les règles de l’art en ce sens
qu’il se base sur des interprétations au lieu de s’appuyer sur des
observations.
Par déterminations du 1er mai 2018, la demanderesse a jugé le
complément d’expertise du Dr [...] malvenu et peu pertinent en raison du
fait que ce dernier n’avait jamais rencontré la patiente concernée par
l’expertise.
Par déterminations déposées le 8 mai 2018, l’expert S.________
a indiqué avoir respecté l’ensemble des règles de l’art lors de la rédaction
de son rapport et a requis le paiement intégral de ses honoraires.
Par courrier du 4 juin 2018, la demanderesse a maintenu ses
déterminations du 1er mai 2018 et a ajouté que les propos émis à
l’encontre de l’expert étaient inadmissibles « car infondés et blessants ».
Par courrier du 12 juin 2018, le Dr S.________ a indiqué avoir
respecté son devis préalablement exposé et a réclamé une nouvelle fois le
paiement de ses honoraires.
Par déterminations du 19 juin 2018, le Dr S.________ a jugé le
rapport du
Dr [...] très discutable et incomplet.

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Par courrier du 28 juin 2018, la demanderesse a qualifié le
rapport d’expertise du Dr S.________ d’irréprochable contrairement à celui
du Dr [...] qu’elle considère approximatif et partial.
Par déterminations du 13 juillet 2018, la défenderesse a
maintenu l’intégralité des critiques formulées à l’encontre des prises de
position du Dr S.________ et a produit une prise de position
complémentaire du Dr [...] datée du 10 juillet 2018 par laquelle ce dernier
indique notamment que le diagnostic établi par l’expert S.________ ne
repose sur aucune base concrète.
Par déterminations du 17 juillet 2018, la demanderesse a
soutenu que le rapport du Dr [...] était dénué de toute valeur probante et
que l’expertise du Dr S.________ emportait la conviction.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3
CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l'expert peut
faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi les « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours
applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une
procédure ordinaire, le délai de recours est ainsi de trente jours (art. 321
al. 1 CPC).

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1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable sous cet angle.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320
let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452).
Saisie d'un recours fondé sur l'art. 184 al. 3 CPC, la Chambre
de céans examine avec retenue la fixation des honoraires de l'expert telle
qu'effectuée par le premier juge (CREC 16 janvier 2012/11 consid. 4d). La
décision du premier juge doit donc être examinée sous l'angle d'un
éventuel abus du pouvoir d'appréciation.
L'appréciation des honoraires et débours de l'expert ne peut
être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire
et manifestement mal fondée (CREC 24 mai 2017/122 consid. 2.1 ; CREC
27 juin 2014/221 consid. 2.1 et les arrêts cités).
3.
3.1 La recourante considère en substance que la mission confiée à
l’expert ne nécessitait pas qu’il facture d’avantage que ce qui serait
usuellement admis dans ce type d’affaire, soit 3'000 francs. Elle fait ainsi
grief à l’expert d’avoir établi une note d’honoraires manifestement
exagérée en intégrant des opérations inutiles ou sortant du cadre de
l’expertise et reproche au premier juge d’avoir versé dans l’arbitraire en
se contentant de ratifier la note d’honoraires litigieuse sans plus
d’explication.

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3.2
3.2.1 Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération
qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c
CPC ; Gasser/Rickli, ZPO Kurzkommentar, 2e éd., 2014, n. 2 ad art. 184 ;
Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 16 ad art. 95 COC). La rémunération
peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge, Basler
Kommentar ZPO, op. cit., n. 9 ad art. 284 CPC ; Schmid, ZPO
Kurzkommentar, op. cit., n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de la
rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et
l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en
l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184
CPC ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert superflu
ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge, op. cit., n.
10 ad art. 184 CPC).
Si un cadre (Kostenrahmen) a été fixé à la rémunération de
l'expert, celui-ci est tenu d'aviser le tribunal lorsqu'il reconnaît que ce
cadre ne pourra vraisemblablement pas être respecté (ATF 134 1159
consid. 4.4 et réf. cit. ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC ; Dolge, op.
cit., n. 9 ad art. 184 CPC ; Rüetschi, Berner Kommentar, ZPO, Bd Il, 2012,
n. 13 ad art. 184 CPC). Le dépassement du cadre fixé à la rémunération de
l'expert peut aboutir à ce que les honoraires soient en définitive arrêtés en
s'orientant au plafond prévu (Müller, DIKE-Komm.-ZPO, 2e éd., 2016, n. 20
ad art. 184 CPC).
3.2.2 Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) que le juge arrête
le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant, le cas
échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon
la jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31
décembre 2010), pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu
de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou

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réduction des honoraires réclamés, le juge devait d'abord vérifier si ceux-
ci avaient été calculés correctement et correspondaient à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle impliquait. La qualité du travail
de l'expert n'entrait en considération que si le rapport était inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'avait pas répondu
aux questions qui lui avaient été posées ou s'il ne l'avait fait que très
incomplètement, ou s'il n'avait pas motivé ses réponses, ou s'il avait
présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'était
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (CREC 12 avril
2018/120 consid. 3.2 ; CREC 26 janvier 2012/11 consid. 4d et réf. cit.). Le
CPC laissant un espace à des critères de droit cantonal pour la fixation de
la rémunération de l'expert, ceux développés sous l'empire du CPC-VD
peuvent être repris. Dans la pratique le juge ratifiera la note d'honoraires
de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (CREC 24 mai
2017/122 ; CREC 8 avril 2017/108 ; Bettex, L'expertise judiciaire, thèse
Lausanne 2006, p. 292 et réf. cit.).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert
judiciaire n'est pas le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence
que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (Bettex,
op. cit., p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public,
ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir
de rendre des comptes en particulier à l'égard des parties. La position de
l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire du juge,
sans que cette qualification ait de véritable signification juridique (Bettex,
op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle de l'avocat commis
d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public – pour
l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération
des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JdT
1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations
effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent
raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des
démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé
une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du

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travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; ATF 118
la 133 consid. 2d).
3.3 En l’espèce, il ressort du prononcé attaqué que le rapport
d’expertise compte cinquante-deux pages, ce qui correspond à un travail
de 53 heures et
20 minutes, dont 13 heures et 20 minutes de travail de secrétariat et 40
heures de travail clinique pour lequel la rémunération horaire de l’expert
est de 225 francs. Pour un praticien ayant exercé son art depuis plus de
30 ans, le montant de 225 fr. de l’heure n’a rien d’excessif si on le
compare à ce qui a été admis pour un notaire commis à la liquidation du
régime matrimonial (pour une casuistique, Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.2.6 et
ss ad art. 184 CPC). Quant à l’activité du travail de secrétariat, il a été
admis qu’une rémunération de 100 fr. de l’heure était admissible (CREC
23 septembre 2014/341). Quant aux questions posées – un peu plus d’une
vingtaine – elles paraissent complexes. Il s’agissait en effet pour l’expert
d’analyser le dossier AI de l’intimée et les différents diagnostics posés par
des confrères, de les confirmer, de les nuancer ou de les contester et d’en
expliquer à chaque fois les raisons, à la manière d’une contre-expertise.
Sur ces bases, on ne peut pas faire grief à l’expert d’avoir procédé à des
synthèses, ne serait-ce que pour faciliter aux juges et aux parties la
lecture de l’expertise. Quant à la critique de la recourante relative à
l’évocation d’actes de la procédure judiciaire, elle est sans portée. En
effet, on constate que cette « synthèse » n’occupe qu’une portion
extrêmement congrue du rapport. Il a encore fallu à l’expert de se
prononcer sur les aspects biochimiques des traitements médicamenteux
de l’expertisée. On relève enfin que le montant des honoraires correspond
au devis. Au vu de l’importance de l’expertise et de la complexité des
questions posées le nombre d’heures accomplies n’est pas exagéré. Quant
à la rémunération horaire, il a déjà été dit qu’elle était plus que
raisonnable.
4. En définitive, le recours s’avère infondé.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 400 fr. (art.
69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée et
l’expert ne s’étant pas déterminés sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
O.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
- Me Didier Elsig (pour O.________ SA),
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :