vd_gerichte · ZA25.011865 · 2025-10-07 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 37/25 - 135/2025
ZA25.011865
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant, représenté par Me Isabelle Jaques, avocate à
Lausanne,
et
A.__________ SOCIETE D'ASSURANCES SA, à Zurich, intimée.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
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En fait et en droit :
Vu l’accident de la circulation du 15 novembre 2003 dont a
été victime Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) en qualité de
piéton,
vu la prise en charge des suites de l’accident par A.__________
Société d’Assurances SA (ci-après : A.__________ ou l’intimée), en tant
qu’assureur-accidents,
vu l’expertise médicale mise en œuvre par l’assurance-
invalidité auprès du Centre d’expertises médicales H.________ SA (ci-après
: H.________) dont les rapports des 7 décembre 2006 et 4 juillet 2007 ont
mentionné que l’assuré présentait une coxarthrose droite ankylosante
associée à un raccourcissement du membre inférieur droit suite à des
sévices corporels en 1992 dans le cadre du conflit en ex-Yougoslavie,
lésion qui n’était pas liée à l’accident du 15 novembre 2003,
vu la décision du 18 novembre 2010 par laquelle A.__________,
se fondant sur un rapport d’expertise pluridisciplinaire du 15 décembre
2009 du H.________ mise en œuvre par ses soins, a octroyé à l’assuré une
rente d’invalidité à compter du 1er janvier 2010 basée sur un degré
d’invalidité de 100 %, une allocation pour impotence de degré faible et
une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 45 %,
vu l’absence de contestation de la décision précitée,
vu le réexamen des conditions d’octroi de la rente,
respectivement la mise en œuvre par A.__________ le 4 août 2022 d’une
expertise médicale pluridisciplinaire auprès de E._______ GmbH,
vu le rapport d’expertise du 9 novembre 2022 par lequel les
experts du E._______ GmbH ont considéré que les conclusions ressortant
du rapport d’expertise du H.________ n’étaient pas compréhensibles d’un
point de vue orthopédique et traumatologique et qu’elles contenaient des

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contradictions, respectivement que l’évaluation de la causalité effectuée
par les experts n’était pas correcte,
vu le courrier du 16 octobre 2023 d’A.__________ informant
l’assuré d’une suspension des prestations d’assurance avec effet ex nunc
et pro futuro au 31 décembre 2023, dès lors que la rente d’invalidité et
l’allocation pour impotence de degré faible avaient été octroyées à tort,
vu la décision du 4 avril 2024 par laquelle A.__________ a
annulé sa décision du 18 novembre 2010, suspendu les prestations au 31
mars 2024, nié le droit à une rente d’invalidité et à une allocation pour
impotent, réduit le taux d’atteinte à l’intégrité à 30 % au lieu de 45 % et
retiré l’effet suspensif à toute opposition,
vu l’opposition formée le 7 mai 2024 par l’assuré par son
conseil à l’encontre de la décision précitée, tendant principalement à sa
réforme, en ce sens que la décision du 18 novembre 2010 soit maintenue,
subsidiairement à son annulation et à la mise en œuvre d’une expertise
pluridisciplinaire afin de constater les séquelles de l’accident du 15
novembre 2003 sur son état de santé, puis nouvelle décision au sens des
conclusions de l’expertise précitée,
vu le courrier du 29 octobre 2024 du recourant sollicitant
d’A.__________ de donner suite à son opposition, faisant notamment valoir
que la cessation immédiate du versement de toutes prestations
d’assurance lui causait un dommage considérable,
vu le courriel du 14 novembre 2024 par lequel A.__________ a
indiqué que le dossier était en cours d’instruction et qu’une réponse serait
notifiée d’ici la fin de l’année 2024,
vu le courrier du 18 novembre 2024 de l’assuré par son
conseil, lequel a contesté le délai de traitement excessivement long
annoncé par A.__________ rappelant que la cessation immédiate de toute
prestation d’assurance le mettait dans une situation de précarité

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absolument inacceptable et arbitraire et sommant A.__________ de rendre
une décision jusqu’à la fin du mois de novembre 2024,
vu le courriel du 19 novembre 2024 par lequel A.__________ a
informé l'assuré comprendre ses préoccupations mais qu'une décision ne
pourrait être rendue avant le mois de décembre 2024, cette échéance
s'expliquant par la « complexité de l'analyse en cours »,
vu le courrier du 19 novembre 2024 de l'assuré par son conseil
adressé en réponse au courriel d'A.__________ du même jour, indiquant que
le contenu de sa précédente correspondance était intégralement
maintenu,
vu le courriel du 21 janvier 2025 d’A.__________ s’excusant
pour le traitement excessivement long de l’opposition de l’intéressé et
s’engageant à rendre une décision pour la semaine du 27 janvier 2025 au
plus tard,
vu le courrier du 20 février 2025 de l’assuré par son conseil
sommant A.__________ de rendre la décision annoncée, tout en indiquant
une fois encore qu’à défaut de décision sur opposition d'ici au 25 février
2025 un recours pour déni de justice serait déposé,
vu le courriel du 26 février 2025 d’A.__________ annonçant une
décision à la suite d’une discussion prévue à l’interne le 5 mars 2025 et
s’excusant une nouvelle fois pour le retard accumulé,
vu le courrier du 28 février 2025 de l’assuré par son conseil se
déclarant surpris par le nouveau report du délai annoncé et annonçant le
dépôt d’un recours pour déni de justice formel à défaut de décision
notifiée jusqu’au 7 mars 2025,
vu le recours pour déni de justice formel interjeté le 14 mars
2025 par Q.________, toujours représenté par son conseil, auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à ce que le

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recours soit admis, que la cause soit renvoyée à l’intimée pour qu’elle
donne suite, dans un délai de cinq jours dès réception de l’arrêt à
intervenir, à l’opposition du 7 mai 2024 et qu’une « équitable indemnité
de CHF 1'331.41 TTC » lui soit accordée pour ses frais d’avocat,
vu la réponse de l’intimée du 29 avril 2025, concluant à ce que
la cause soit rayée du rôle et que des dépens soient mis à la charge du
recourant, dès lors qu’une décision sur opposition avait été rendue le 8
avril 2025 et faisant valoir que le temps de traitement de l’opposition soit
onze mois ne constitue pas un cas de retard injustifié,
vu la réplique du recourant du 23 septembre 2025 relevant
que l’intimée n’avait procédé à aucune mesure d’instruction, ni
reconsidération des faits au stade de l’opposition et qu’elle n’avait rendu
sa décision sur opposition qu’après la notification du recours pour déni de
justice, lequel s’est avéré dès lors pleinement justifié, puisqu’il lui a permis
d’obtenir une décision qu’il attendait depuis plus de douze mois,
vu les pièces au dossier;
attendu que le présent recours a été interjeté pour déni de
justice au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que dans sa réponse au recours, l’intimée a transmis à la Cour
de céans la décision sur opposition qu’elle a rendue le 8 avril 2025,
que le recourant convient implicitement que son recours pour
déni de justice est dès lors devenu sans objet,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel
au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe
ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit
être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF

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9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; TF 9C_889/2007 du 12 février
2008 consid. 2.2);
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour
constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du
rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]);
attendu que lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de
statuer néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une
décision sommairement motivée, en prenant en considération l’issue
probable du litige si un jugement avait été rendu, ainsi que le
comportement des parties en procédure administrative et dans la
procédure de recours, à savoir quelle partie a provoqué la procédure
devenue sans objet, chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à
ce que la procédure devienne sans objet et, en définitive, quelle partie a
causé inutilement des frais (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; 125 V 373 consid.
2),
que le recourant conclut à l’allocation de dépens;
attendu qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable
(cf. ATF 134 I 229 consid. 2.3),
que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle
ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit
par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312
consid. 5.1 et les références ; voir également TF 9C_426/2011 du 14
décembre 2011 consid. 3.1),

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qu’en pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la
procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la
cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale,
qu’entre autres critères sont notamment déterminants le
degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé
ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités
compétentes,
qu’à cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce
qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en
l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour
retard injustifié,
que des « temps morts » ne justifient pas d’emblée un constat
de retard injustifié à statuer, mais seront intégrés dans une appréciation
globale de la durée de la procédure (ATF 124 I 139 consid. 2c),
qu’une organisation déficiente ou une surcharge structurelle
ne peuvent en revanche justifier la lenteur excessive d'une procédure, car
il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à
garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références ; voir également TF
9C_426/2011 précité consid. 3.2),
qu’en l’occurrence, il convient de constater qu’il s’est écoulé
onze mois entre le dépôt de l’opposition – le 7 mai 2024 – et le moment où
l’intimée a rendu sa décision sur opposition le 8 avril 2025,
qu’au cours de cette période, l’intimée n’a procédé à aucune
instruction complémentaire, ni reconsidération des faits, se limitant à faire
état de « la complexité de l’analyse en cours » (cf. courriel du 19
novembre 2024), puis « de circonstances exceptionnelles » entraînant un
« processus (…) plus long que prévu » (cf. courriel du 21 janvier 2025),

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que ni la complexité de l’affaire ni un quelconque défaut de
collaboration du recourant ne permet d’expliquer le temps mis par
l’intimée à rendre la décision sur opposition requise par le recourant,
qu’au vu des démarches successives du recourant, en
particulier ses courriers des 29 octobre 2024, 18 novembre 2024, 19
novembre 2024, 20 février 2025 et 28 février 2025, l'intimée a été rendue
attentive à son devoir de statuer dans les plus brefs délais utiles dans la
procédure alors en cours auprès d'elle,
que l’intimée s’est excusée à réitérées reprises du retard dans
la notification de la décision sur opposition demandée, promettant une
prochaine reddition de la décision sur opposition requise, tout d’abord à la
fin de l’année 2024 (courriel du 14 novembre 2024), au mois de décembre
2024 (courriel du 19 novembre 2024), puis dans la semaine du 27 janvier
2025 (courriel du 21 janvier 2025) et enfin immédiatement après la
discussion interne du 5 mars 2025 (courriel du 26 février 2025),
qu’à réception du dernier courriel de l’intimée, le recourant a
imparti un délai au 7 mars 2025 à A.__________ pour notifier la décision sur
opposition requise, précisant qu’à défaut un recours pour déni de justice
serait déposé,
qu’en définitive, il y a lieu de constater que les promesses
successives de l’intimée n’ont pas été suivies d’effet, ce qui a donc
légitimé le recourant à agir,
qu’il est manifeste que ce retard est imputable à l’intimée,
laquelle a dès lors violé le principe de célérité en ne rendant pas la
décision sur opposition qu’il lui incombait de prendre dans un délai
pouvant être considéré comme raisonnable,
qu’il se justifie dans ces conditions d’allouer au recourant une
indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA), arrêtés à 1'000 fr., débours et
TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires

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et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]) au regard de
l’activité déployée, à la charge de la partie intimée;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice
(art. 61 let. fbis LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. A.__________ Société d'Assurances SA versera à Q.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs), à titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Isabelle Jaques (pour Q.________),
- A.__________ Société d'Assurances SA,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :