vd_gerichte · PE24.023428 · 2025-12-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
886
PE24.***
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 décembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2025 par J.________
contre l’ordonnance de classement et de suspension rendue le 30 avril
2025 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la
cause n° PE24.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 3 juillet 2024, C.________ SA, par ses représentants
A.________ et D.________, a déposé plainte contre inconnu pour vol,
subsidiairement abus de confiance et violation du secret des postes et des
télécommunications, à la suite de plusieurs disparitions de colis survenues
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entre décembre 2023 et juin 2024 au sein du Secteur de dépôt dépendant
du B.________. Elle a fait valoir des prétentions civiles par 4'650 fr. 25.
b) Il ressort du rapport d’investigation de la Police de sûreté
du 30 octobre 2024 (P. 6) que les disparitions de colis survenaient lors de
leur acheminement depuis les filiales postales du L***, du F***, des S*** et
du T*** vers le B.________, acheminement effectué par l’entreprise
G.________ Sàrl.
c) Le 21 février 2025, E.________ et J.________, employés de la
société G.________ Sàrl au moment des faits, ont été entendus par la police
en qualité de prévenus et ont tous deux formellement contesté être les
auteurs de ces vols.
S’agissant en particulier de J.________, elle a expliqué qu’elle
prenait effectivement en charge les colis dans les différentes filiales
villageoises, mais a précisé que sa tournée se terminait au K.________ et
qu’elle ignorait ce qu’il advenait ensuite des paquets, précisant qu’aucun
décompte n’était effectué lorsqu’elle déposait les colis à H***.
d) Le 8 avril 2025, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre E.________ et J.________ pour avoir, s’agissant de cette
dernière, entre les mois de décembre 2023 et de juin 2024, entre les
filiales de C.________ SA du L***, du F***, des S*** et du T***, d’une part, et
le B.________, d’autre part, alors qu’elle travaillait pour la société G.________
Sàrl, qui était mandatée en qualité de sous-traitante de C.________ SA afin
d’évacuer les colis des localités précitées vers le B.________, dérobé à tout
le moins neuf colis sur un total de vingt-quatre déclarations de vol.
Par avis du 9 avril 2025, le Ministère public a informé les
parties que l’instruction pénale dirigée contre E.________ et J.________
apparaissait complète et qu’il entendait rendre une ordonnance de
classement et de suspension en leur faveur. Il a invité les parties à
formuler leurs éventuelles réquisitions de preuves et à chiffrer leurs
éventuelles prétentions dans un délai échéant le 23 avril 2025.

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B. a) Par ordonnance du 30 avril 2025, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a prononcé le classement de la
procédure pénale dirigée contre J.________ pour vol (I), a dit que la
procédure pénale était suspendue pour une durée indéterminée (II), a dit
qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à J.________ une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) (III) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV).
La procureure a relevé que l’instruction avait permis d’établir
que la société de transport G.________ Sàrl évacuait les colis jusqu’au
K.________, où ceux-ci étaient ensuite pris en charge par une autre société
de transport avant d’être acheminés à leur destination finale, soit au
B.________. Elle a précisé qu’entre la prise en charge des colis auprès des
filiales villageoises et le dépôt de ceux-ci au B.________, aucun scannage
n’était effectué, de sorte qu’il était impossible de déterminer à quel
moment les colis avaient été dérobés, soit entre les filiales villageoises et
le K.________ ou entre le K.________ et la zone de scannage du B.________.
Elle a en outre indiqué que les vols annoncés par C.________ SA avaient
cessé le 24 juin 2024, soit un jour avant que l’auteur d’une série de vols
de colis – lequel se servait dans les caisses provenant de différentes
tournées – eût été interpellé, de sorte qu’il ne pouvait être exclu que ces
cas puissent également être imputés à cet auteur. En conclusion, le
Ministère public a considéré que l’implication de J.________ dans les faits de
la cause n’avait pas pu être démontrée et qu’il se justifiait de rendre une
ordonnance de classement, les conditions de l’art. 319 al. 1 let. a CPP
étant remplies. Cela étant, la procureure a mentionné que l’enquête
pourrait être reprise en cas de faits nouveaux ou lorsque l’auteur aurait
été identifié.
b) Par ordonnance du même jour, le Ministère public a
également prononcé le classement et la suspension de la procédure
pénale dirigée contre E.________ pour vol, pour les mêmes motifs.

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C. a) Par acte du 12 mai 2025, J.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Chambre de céans contre l’ordonnance la concernant
en tant qu’elle valait suspension de la procédure, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à son annulation, et subsidiairement au
renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
Le 28 mai 2025, elle a produit un formulaire de demande
d’assistance judiciaire et plusieurs pièces attestant de sa situation
financière (P. 18).
b) Le 26 novembre 2025, dans le délai imparti en application
de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public s’est déterminé et a conclu au
rejet du recours, sous suite de frais.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
et de suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP
et art. 314 al. 5 CPP cum art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant
l’autorité compétente et dans les formes prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP.
La qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre une
ordonnance de suspension doit en particulier être reconnue au prévenu,

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qui a un intérêt juridiquement protégé à ce que l’affaire soit définitivement
classée lorsque cela est possible (CREP 13 février 2012/160 consid. 1 ;
CREP 7 novembre 2011/535 ; CREP 30 juin 2011/271 consid. 1 ;
Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO,
3e éd. 2020, n. 23 ad art. 314 CPP). Partant, déposé par la prévenue, qui
dispose d’un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP,
le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante conteste uniquement le chiffre II du dispositif de
l’ordonnance entreprise, soit la suspension de la procédure PE24.***
ouverte à son encontre. Invoquant une violation de l’art. 314 CPP, elle fait
en particulier valoir que la connaissance de faits nouveaux ou
l’identification de l’auteur d’une infraction contre lequel une procédure a
été ouverte ne constitueraient pas des motifs de suspension au sens de
l’art. 314 CPP. Elle soutient que dès lors que son implication n’a pas pu
être démontrée, seul le classement de la procédure aurait dû être
prononcé à son égard, et fait valoir qu’une autre procédure contre inconnu
aurait dû être ouverte, puis suspendue. Elle relève qu’en tout état de
cause, la reprise de la procédure pourrait être ordonnée en cas de
nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux en vertu de l’art. 323
CPP, de sorte que la suspension de la procédure ne saurait se justifier pour
garantir une reprise de la procédure dans une telle situation. Elle souligne
enfin que la suspension prononcée pour une durée indéterminée lui
causerait un préjudice irréparable, dès lors qu’elle semblerait toujours
soupçonnée des infractions qui lui sont reprochées et que son
réengagement auprès de la plaignante serait exclu tant que l’instruction
pénale ouverte à son encontre ne serait pas close.
2.2 Dans ses déterminations du 26 novembre 2025, si la
procureure admet qu’il ressort de la décision entreprise qu’il s’agit d’une
ordonnance de classement et de suspension, elle soutient que la
motivation et le dispositif de cette décision seraient clairs, en ce sens que
l’implication de la recourante n’aurait pas pu être démontrée et que la

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procédure la concernant aurait été définitivement classée, et précise que
la suspension de la procédure pour le surplus viserait un auteur inconnu.
Elle relève que l’ouverture d’un dossier distinct contre inconnu, tel que
suggéré par la recourante, ne changerait rien au traitement concret de
l’affaire si des faits nouveaux venaient à être connus de l’autorité. Le
Ministère public explique que la reddition de son ordonnance répondrait
avant tout à des considérations pratiques et procédurales et viserait en
priorité à s’assurer de pouvoir poursuivre les investigations s’agissant des
faits commis, tout en mettant d’emblée hors de cause les prévenus qui
pourraient l’être. Selon la procureure, il serait en outre pertinent que
l’auteur potentiel, interpellé a posteriori, puisse connaître les tenants et
aboutissants de la procédure dirigée contre lui, et notamment savoir que
d’autres investigations ont été réalisées et que d’autres personnes ont pu
être suspectées avant lui. Le Ministère public fait par ailleurs valoir que
l’ouverture d’un dossier séparé ne changerait concrètement rien pour le
prévenu mis hors de cause et soutient que procéder par ordonnance de
classement, ouverture d’un dossier distinct puis ordonnance de
suspension alourdirait considérablement la tâche de l’autorité de poursuite
pénale et constituerait du formalisme procédural, sans pour autant
« répondre à un besoin de sécurité du prévenu initial ».
2.3 Aux termes de l’art. 314 al. 1 CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction, notamment lorsque l’auteur ou son lieu de
séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de
procéder (let. a), lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre
procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin (let. b), lorsque l’affaire fait
l’objet d’une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d’attendre la
fin (let. c) ou lorsqu’une décision dépend de l’évolution future des
conséquences de l’infraction (let. d).
L’auteur est inconnu au sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP
lorsque le Ministère public ne dispose pas à son sujet de renseignements
permettant de l’identifier par son nom (Grodecki/Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd. 2019 [ci-après : CR CPP], n. 5 ad art. 314 CPP). Si un auteur

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potentiel a été identifié et poursuivi, dans le cadre d’une investigation
policière ou d’une instruction dirigée contre lui, mais que les preuves se
révèlent ensuite insuffisantes, la procédure ne doit pas être suspendue
jusqu’à la découverte de l’auteur véritable ; elle doit être menée à son
terme par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) ou de
classement (art. 319 CPP), et une autre instruction doit être ouverte contre
inconnu, puis le cas échéant suspendue (CREP 13 février 2012/160 précité
consid. 2a ; CREP 7 novembre 2011/535 précité ; CREP 30 juin 2011/271
précité consid. 2a ; Grodecki/Cornu, in : CR CPP, op. cit. n. 6 ad art. 314
CPP). En effet, lorsque l’instruction a été dirigée nominalement contre une
personne, celle-ci a un intérêt juridiquement protégé à ce que le cas soit
définitivement liquidé en ce qui la concerne (CREP 13 février 2012/160
précité consid. 2a ; CREP 7 novembre 2011/535 précité ;
CREP 30 juin 2011/271 précité consid. 2a ; Landshut/Bosshard, op. et loc.
cit.). La procédure préliminaire ne pourra alors être reprise qu’aux
conditions de l’art. 323 CPP.
Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la
suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance
particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet
aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai
raisonnable. Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la
suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend
d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec
retenue (TF 1B_318/2020 du 11 mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_66/2020 du
2 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_563/2019 et 1B_565/2019 du 9 juin
2020 consid. 4.1.2 ; Landshut/Bosshard, op. cit., n. 4 ad art. 314 CPP). La
mission du Ministère public étant de mener à bien l’instruction et de
fournir un dossier en état d’être jugé dans le respect du principe de la
célérité, la suspension de l’instruction doit rester exceptionnelle, doit être
prononcée avec retenue et ne peut se justifier que lorsque les conditions
légales sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 3e éd. 2025, n. 6 ad art. 314 CPP).

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2.4 En l’espèce, la procureure a décidé à la fois de classer la
procédure ouverte contre la recourante pour vol et de suspendre ladite
procédure pénale pour une durée indéterminée en application de l’art. 314
al. 1 let. a CPP. Dans la mesure où il ressort des motifs de l’ordonnance
attaquée que l’implication de J.________ dans les faits de la cause n’a pas
pu être démontrée, autrement dit qu’aucun soupçon justifiant une mise en
accusation n’a pu être établi (cf. art. 319 al. 1 let. a CPP), c’est à juste titre
que le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre elle pour vol. Cela étant, dès lors que les soupçons portés à
l’encontre de la recourante n’ont pas été confirmés, le Ministère public ne
pouvait pas, parallèlement au classement ordonné, suspendre la
procédure ouverte à l’encontre de J.________ en application de l’art. 314 al.
1 let. a CPP. Dans ses déterminations, le Ministère public soutient que la
suspension ne viserait pas la procédure ouverte nominalement contre la
recourante, mais un auteur inconnu. Or, l’instruction a bien été dirigée
nominalement contre J.________, comme le mentionne d’ailleurs
l’ordonnance entreprise, et contre son co-prévenu E.________, mais n’a
jamais été ouverte contre inconnu. Ainsi, faute d’avoir ouvert une
instruction contre la recourante et contre inconnu, la procureure ne
pouvait pas classer la procédure ouverte contre J.________ et la suspendre
en tant qu’elle était dirigée contre inconnu. En effet, contrairement à ce
que soutient le Ministère public, la procédure PE24.*** ne peut pas
subsister qu’en tant qu’elle est dirigée contre inconnu dès lors qu’elle n’a
précisément pas été ouverte contre inconnu. Faute d’avoir également
ouvert l’instruction contre inconnu dans le cas d’espèce, le Ministère
public devait rendre une ordonnance de classement de la procédure
PE24.*** dirigée contre J.________ et ouvrir une autre instruction contre
inconnu, puis, le cas échéant, la suspendre.
S’il peut être donné acte au Ministère public que l’ouverture
d’un dossier distinct contre inconnu ne changerait rien au traitement
concret de l’affaire si des faits nouveaux venaient à être connus de
l’autorité, dès lors que la procédure ouverte contre la recourante pourrait
alors être reprise en vertu de l’art. 323 CPP – qui prévoit que le Ministère

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public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une
ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de
nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui (a) révèlent une
responsabilité pénale du prévenu et (b) ne ressortent pas du dossier
antérieur –, c’est à tort que la procureure soutient que l’ouverture d’un
dossier séparé contre inconnu ne changerait concrètement rien pour la
prévenue mise hors de cause. La prévenue, contre laquelle une instruction
a été dirigée nominalement, a en effet un intérêt juridiquement protégé à
ce que le cas soit définitivement liquidé en ce qui la concerne et, partant,
à pouvoir se prévaloir d’une ordonnance de classement, et non d’une
ordonnance de classement et de suspension pour une durée indéterminée.
A cet égard, contrairement à ce que fait valoir le Ministère public, il ne
ressort pas clairement de l’ordonnance entreprise que la procédure
concernant la recourante aurait été définitivement classée, puisque ladite
procédure – ouverte nominalement contre J.________ – est également
suspendue pour une durée indéterminée.
Enfin, le Ministère public ne saurait invoquer un excès de
formalisme, dans la mesure où l’ouverture d’une procédure pénale contre
un prévenu désigné nommément et contre inconnu, voire, comme en
l’espèce, la reddition d’une ordonnance de classement en faveur de la
prévenue et l’ouverture d’un dossier distinct contre inconnu, puis, le cas
échéant, la reddition d’une ordonnance de suspension dans cette nouvelle
procédure, ne constituent pas des actes de procédure complexes qui
alourdiraient considérablement sa tâche. Ils répondent en outre aux
exigences de célérité en matière pénale, au « besoin de sécurité du
prévenu initial » et permettent au Ministère public de s’assurer de pouvoir
poursuivre les investigations contre inconnu s’agissant des faits commis,
tout en mettant d’emblée hors de cause et de procédure les prévenus qui
peuvent l’être.
Aucun motif ne justifiant la suspension de la procédure
PE24.*** ouverte contre J.________, c’est donc à tort que le Ministère public
a ordonné, parallèlement au classement de cette procédure, sa

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suspension pour une durée indéterminée. Il lui incombera d’ouvrir une
autre instruction contre inconnu et, le cas échéant, de la suspendre.
3.
3.1 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée en tant que la suspension pour une durée
indéterminée de la procédure pénale PE24.*** ouverte contre J.________ est
ordonnée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent. L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
3.2 La requête de la recourante tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, avec effet au 6 mai 2025, date à
laquelle elle a eu le premier contact avec Me Gayatthiri Sivanesan, ne vise
de fait que la désignation d’un défenseur d’office, dès lors que l’assistance
judiciaire pour une telle procédure, comprenant l’exonération des frais de
procédure et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à la partie
plaignante et à la victime (cf. art. 136 CPP) et non au prévenu,
respectivement au condamné (cf. art. 132 CPP ; CREP 14 novembre
2025/837 ; CREP 13 mai 2024/370 ; CREP 2 décembre 2015/793, JdT 2016
III 33).
Au vu de l’indigence de la recourante, établie par pièces, du
fait qu’elle n’est absolument pas familiarisée avec la pratique judiciaire et
que le français n’est pas sa langue maternelle, et compte tenu de la
relative complexité des questions soulevées dans le cadre de la procédure
de recours, sa requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours doit être admise et Me Gayatthiri Sivanesan
désignée en cette qualité avec effet au 6 mai 2025.
Me Gayatthiri Sivanesan a produit une liste d’opérations (P.
17/3) faisant état de 9 h 18 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,
dont 1 h 24 dévolue à la consultation et à l’étude du dossier et 4 h 36
consacrées à la rédaction du recours, d’une vacation pour la consultation
du dossier au Ministère public et de débours à hauteur de 2 % des

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honoraires, TVA en sus. Cette durée est excessive compte tenu de la
nature de l’affaire et du mémoire déposé, 5 h 42 apparaissant suffisantes
pour effectuer toutes les opérations nécessaires dans le cadre de la
procédure de recours, à raison de deux heures pour la rédaction du
recours et d’une heure pour la consultation et l’étude du dossier.
L’indemnité d’office sera ainsi fixée à 1’262 fr. au total en chiffres
arrondis, montant correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 5 h
42 au tarif horaire de 180 fr., par 1’026 fr., à une vacation à 120 fr., à des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 20 fr. 55, et à la TVA au taux de 8,1 %, par 94 fr. 50.
3.3 Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de J.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 1’262 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 30 avril 2025 est annulée en tant que la
suspension pour une durée indéterminée de la procédure
pénale ouverte contre J.________ est ordonnée.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.

- 12 -
IV. Me Gayatthiri Sivanesan est désignée en qualité de défenseur
d’office de J.________ pour la procédure de recours et une
indemnité de 1’262 fr. (mille deux cent soixante-deux francs)
lui est allouée à ce titre.
V. Les frais de la procédure de recours, comprenant les frais
d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que les
frais imputables à la défense d’office de la recourante, par
1’262 fr. (mille deux cent soixante-deux francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gayatthiri Sivanesan, avocate (pour J.________),
- Mme A.________ (pour C.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :