vd_gerichte · JS18.031025 · 2019-05-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.031025-190191
241
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 mai 2019
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 176 al. 1 CC ; 317 al. 1 et 272 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à [...], intimé,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
18 janvier 2019 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.S.________, à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par prononcé du 18 janvier 2019, la Vice-Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la vice-présidente)
a autorisé les époux A.S.________ et B.S.________ à vivre séparés pour une
durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal, ainsi
que le mobilier du ménage à B.S.________, à charge pour elle d’en payer
les intérêts hypothécaires et les charges courantes (II), a dit que
A.S.________ contribuerait à l’entretien de B.S.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 2'240 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le
1er janvier 2019 (III), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office du
conseil de B.S.________ à une décision ultérieure (IV), a dit que la décision
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (V) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a attribué le domicile conjugal à
B.S.________, compte tenu des faibles revenus qu’elle perçoit et des
difficultés qu’elle rencontrerait pour trouver un nouveau logement,
contrairement à A.S.________, qui dispose d’un revenu lui facilitant la
conclusion d’un bail, tout en précisant qu’il ne s’agissait que d’une
solution temporaire, puisque l’immeuble en question était la propriété de
A.S.________, qui n’avait au demeurant pas plus d’intérêt à vivre dans le
logement conjugal que la requérante.
B. Par acte du 31 janvier 2019, A.S.________ a interjeté appel
contre le prononcé qui précède, concluant en substance, avec suite de
frais et dépens, à la réforme de son dispositif en ce sens que le domicile
conjugal ainsi que le mobilier le garnissant lui soit attribué, à charge pour
lui d’en assumer l’intégralité des frais et à ce que la contribution
d’entretien mise à sa charge en faveur de B.S.________ soit arrêtée à un
montant à fixer à dire de justice mais ne dépassant pas 1'693 francs.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la

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cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. A l’appui de son appel, A.S.________ a produit un bordereau
de pièces nouvelles.
Par réponse du 26 mars 2019, B.S.________ a en substance
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. A l’appui de son
écriture, elle a également produit un bordereau de pièces nouvelles.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. A.S.________, né le [...] 1963 et B.S.________, née B.S.________ le
[...] 1952, tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 1987 à [...]
(VD).
Une enfant, aujourd’hui majeure, est issue de cette union :
- [...], née le [...] 1988 à [...].
2. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
2 août 2018, B.S.________ a en substance conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une
durée indéterminée, à l’attribution du domicile conjugal, ainsi que du
mobilier du ménage, en sa faveur et au versement par A.S.________ d’une
contribution à son propre entretien d’un montant de 2'330 fr. par mois.
b) Par procédé écrit du 4 octobre 2018, A.S.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés à vivre
séparés pour une durée indéterminée, à l’attribution du domicile conjugal
en sa faveur, au versement par ses soins, en faveur de B.S.________, d’une
contribution d’entretien d’un montant à préciser en cours d’instance.
c) Par écriture complémentaire du 14 novembre 2018,
A.S.________ a réitéré les conclusions prises dans sa précédente écriture.

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d) Les parties ont été personnellement entendues à l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 novembre 2018 au
cours de laquelle elles ont admis que la contribution d’entretien à fixer soit
versée à compter du
1er janvier 2019.
e) B.S.________ a procédé, en première instance, au bénéfice
de l'assistance judiciaire selon décision du 19 juillet 2018 avec effet au
17 juillet 2018.
3. Depuis le mois de septembre 2008, les époux habitent la
maison sis [...], laquelle a fait l’objet d’une donation des parents de
A.S.________ à ce dernier. Suite aux difficultés conjugales, A.S.________ a
quitté le domicile du couple en date du 1er juillet 2018 pour aller s’installer
provisoirement chez sa tante à [...].
4. a) B.S.________ est retraitée et perçoit une rente AVS d’un
montant mensuel de 748 fr. ainsi qu’une rente du Brésil d’un montant de
980 Reals brésiliens, soit 260 fr. 60 (980 x 0.2659) au taux de conversion
du jour de l’audience du 14 novembre 2018. Ainsi, elle perçoit des revenus
mensuels nets totaux de 1'008 fr. 60.
Les charges mensuelles essentielles de B.S.________ se
présentent comme suit :
- minimum vital Fr.1'200.00
- frais de logement Fr.1'070.50
- prime assurance maladie Fr. 476.00
Total Fr.2'746.50
Après déduction de ses charges mensuelles, il manque ainsi à
B.S.________ un montant de 1'737 fr. 90 par mois pour équilibrer son
budget.

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b) A.S.________ travaille auprès de [...] SA et a réalisé, selon
ses fiches de salaire de janvier à juin 2018, un revenu mensuel net de
5'995 fr. 90, versé treize fois l’an, ce qui correspond à un revenu mensuel
net moyen de 6'495 fr. 55 sur douze mois.
Ses charges mensuelles se présentent comme suit :
- minimum vital Fr.1'200.00
- loyer hypothétique Fr.1'500.00
- prime assurance maladie Fr. 436.80
- frais de transport Fr. 381.05
- frais de repas Fr. 238.70
Total Fr.3'756.55
Après déduction de ses charges mensuelles, il reste à
A.S.________ un montant disponible de 2'739 francs.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de

- 6 -
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.021]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l'appel, écrit et motivé
(art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas
que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser,
lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices
manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le
jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413
consid. 2.2.4).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après

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une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Il suffit donc
que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le degré de
vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF
5A_508/2011 du
21 novembre 2011 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et les arrêts cités, publié in : FamPra.ch 2013 p. 769).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art.
272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la
maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les
conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose
que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il
statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties
(TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
En revanche, s’agissant des questions relatives aux enfants, la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime
d’office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables.
2.3

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2.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, op. cit., spéc. p. 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III
42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que les parties peuvent présenter des nova en appel même si
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2 En l’espèce, la cause, qui ne concerne aucun enfant mineur,
est soumise à la maxime inquisitoire sociale, de sorte que l’art. 317 al. 1
CPC s’applique ici de manière stricte.
Les parties ont chacune produit un bordereau de pièces
nouvelles dans le cadre de la procédure d’appel. Or, elles omettent toutes
deux d’exposer que les conditions de leur recevabilité seraient réunies.
La clôture de l’instruction de première instance étant
intervenue à l’issue de l’audience du 14 novembre 2018, les pièces n° 1 à
3 de l’appelant, antérieures, sont irrecevables en appel. La pièce n° 4 est
quant à elle postérieure à la clôture de l’instruction. Il s’agit de la facture
de prime d’assurance maladie 2019 de l’appelant. Or, il ne démontre ni ne
soutient pas n’avoir eu connaissance du montant concerné que le 19
novembre 2018, date de l’envoi de la facture. Au contraire, il apparaît que

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son assurance-maladie lui fait parvenir le montant des primes de l’année
suivante dans la première moitié du mois d’octobre. Partant, cette pièce
ne remplit pas les conditions de l’art. 317 CPC, s’agissant en particulier de
la diligence requise, et doit donc être déclarée irrecevable en appel. Enfin,
il en va de même s’agissant de la pièce n° 5, relative aux acomptes dus
par l’appelant à titre d’impôts 2019, puisqu’il s’était contenté, en première
instance, de produire la déclaration d’impôts 2017 du couple et de
prétendre à l’affectation de l’entier de la charge fiscale correspondante à
son propre budget. Il ne démontre pas pour quels motifs il a omis de se
prévaloir de chiffres plus récents, notamment du montant effectif des
acomptes lui afférent en 2018, de sorte qu’il ne peut y prétendre au stade
de l’appel.
Quant à la pièce n° 1 de l’intimée, elle est également
irrecevable en appel, faute pour cette dernière de démontrer pour quel
motif elle aurait été empêchée de s’en prévaloir devant le premier juge. La
pièce n° 2, faisant état de sa prime d’assurance-maladie 2019, elle est
également irrecevable, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus
pour la pièce correspondante de l’appelant. En outre, la pièce n° 3
produite par l’intimée, soit la prime ECA bâtiment 2019, est postérieure à
la clôture de l’instruction de première instance et démontre l’évolution de
la somme en question par rapport à la prime 2018, produite devant le
premier juge. Elle est par conséquent recevable en appel. Elle n’est
toutefois d’aucune utilité à l’intimée, qui conclut au rejet de l’appel. Par
ailleurs, elle démontre une augmentation du montant concerné de 99 fr.
80 (421 fr. 90 – 322 fr. 10), soit de
8 fr. 30 par mois (99 fr. 80 / 12), différence négligeable qui ne saurait
justifier de revoir le montant de la contribution d’entretien due en sa
faveur.
Enfin, l’intimée sollicite la production, en mains de l’appelant,
d’une pièce qui n’est pas pertinente au vu des considérants qui suivent. Il
n’y a donc pas lieu de donner suite à cette réquisition.

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3.
3.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir attribué la
jouissance exclusive du domicile conjugal à l’intimée. Il fait valoir qu’il est
seul propriétaire de ce bien immobilier, reçu en donation de ses parents. Il
invoque également que les parties n’ont plus d’enfant mineur et que
l’intimée ne souffre d’aucun problème de santé particulier, de sorte qu’elle
serait en mesure de se reloger. Il souligne également que l’intimée
n’aurait aucun lien particulier avec ce logement, contrairement à lui,
puisqu’il s’agissait de la maison familiale de ses parents. Enfin, il soutient
qu’elle ne serait pas en mesure d’assurer personnellement l’entretien de
l’immeuble, notamment celui du jardin, ce qui aura pour conséquence
d’en augmenter les coûts d’entretien.
Quant à l’intimée, elle souligne en particulier ne pas disposer
des moyens financiers suffisants pour se reloger.
3.2 Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue
provisoirement le logement conjugal en faisant usage de son pouvoir
d'appréciation et indépendamment de la question de savoir qui en est le
propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à une pesée des intérêts en
présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des
circonstances concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile
conjugal est le plus utile (« grösserer Nutzen »). Ce critère conduit à
attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus
grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets (TF 5A_823/2014 du 3
février 2015 consid. 4.1.1). A cet égard, entrent notamment en
considération l’intérêt de l’enfant, confié au parent qui réclame
l’attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l’environnement qui lui
est familier, ainsi que le fait, confirmé par l’expérience, que l’époux qui
reste seul trouve plus rapidement à se loger, comme personne
individuelle, que l’autre époux à qui la garde des enfants a été confiée.
Entre aussi en ligne de compte l’intérêt professionnel d’un époux, qui, par
exemple, exerce sa profession dans l’immeuble, ou encore l’intérêt d’un

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époux à pouvoir rester dans l’immeuble qui a été aménagé spécialement
en fonction de son état de santé.
Il est conforme au droit fédéral de s'en tenir à l'examen
exclusif de l'utilité, si ce critère aboutit à un résultat exempt d'équivoque
(TF 5A_823/2014 précité consid. 4.4).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair,
le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus
raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les
circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état de
santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas
été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un
changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux
avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une
valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un
époux d'en assurer personnellement l'entretien. Des motifs d'ordre
financier peuvent parfois s'avérer décisifs pour l'attribution du logement
conjugal, notamment lors d’une absence manifeste de moyens financiers
ou lorsque la nécessité de vendre le bien en question s’avère inévitable
(TF 5A_829/2016 du 15 février 2017 consid. 3.1 et les réf. citées).
Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le
juge doit alors tenir compte du statut juridique de l’immeuble et l’attribuer
à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d’autres droits
d’usage sur celui-ci (TF 5A_829/2016 du 15 février 2017 consid. 3.1 ; TF
5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 5A_747/2015 du 9
décembre 2015 consid. 6.1 ; TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 4.1
et références citées ; FamPra.ch 2015 p. 403 ; TF 5A_951/2013 du 27 mars
2014 consid. 4.1 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.3.2 ; TF
5A_416/2012 du 13 septembre 2012 consid. 5.1, in SJ 2013 I 159 ; TF
5A_766/2008 du 4 février 2009 consid. 3 publié in JdT 2010 I 341 ; ATF 120
II 1 consid. 2c).

- 12 -
3.3 En l’espèce, aucun des époux ne peut se prévaloir d’une utilité
objective particulière du domicile conjugal puisqu’ils n’ont plus d’enfant
mineur et qu’ils admettent tous deux que le logement n’a pas fait l’objet
d’un quelconque aménagement spécial, que ce soit pour l’exercice d’une
profession ou en lien avec l’état de santé de l’un ou l’autre des époux.
Dès lors que le critère principal de l’utilité ne permet pas de
trancher la question de l’attribution du logement conjugal, il y a lieu de
procéder à l’examen des circonstances secondaires et ainsi d’apprécier
l’ensemble des éléments permettant de déterminer auquel des deux
époux il apparaît le plus raisonnable d’imposer de déménager, le cas
échéant provisoirement. C’est ainsi à juste titre que le premier juge a
examiné les situations financières respectives des parties, lesquelles sont
notoirement de nature à influer sur les possibilités de relogement. Or, en
l’occurrence, il apparaît que l’intimée ne perçoit que de très modestes
revenus, ce qui va incontestablement lui compliquer la tâche de trouver
un nouvel appartement, les bailleurs n’étant généralement pas
particulièrement enclins à conclure un bail avec une personne ne
disposant que de ressources limitées. De son côté, l’appelant perçoit un
salaire relativement confortable et dispose ainsi à l’évidence de meilleures
chances de se reloger dans des délais raisonnables.
Quant au lien étroit que l’appelant invoque entretenir avec
l’immeuble litigieux, et qui n’est d’ailleurs pas contesté, mais nuancé, il
doit être mis en perspective avec le lien affectif, certes plus récent,
invoqué par l’intimée, qui y a tout de même vécu durant plus de dix ans.
Partant, l’attachement de l’appelant à ce bien, qui ne semble pas avoir
toujours été occupé par ses parents, n’apparaît pas à ce point
prépondérant pour justifier à lui seul de reléguer au second plan les
considérations relatives à la situation financière des parties et donc aux
difficultés concrètes qui pourraient en découler pour l’intimée.
En définitive, il convient donc, en l’état, de confirmer la
décision du premier juge et d’attribuer provisoirement le logement
conjugal à l’intimée, afin de permettre à cette dernière de disposer de

- 13 -
suffisamment de temps pour se reloger de manière adéquate. Il s’agit
toutefois d’une situation temporaire, qui ne saurait perdurer au-delà d’une
durée raisonnable pour atteindre ce but. La contribution d’entretien
désormais due en faveur de l’intimée augmente d’ailleurs
considérablement les chances de l’épouse de conclure un nouveau bail et
devrait ainsi lui permettre de se constituer un nouveau logement dans un
délai adéquat. Il lui appartient par conséquent d’entreprendre dès à
présent les démarches nécessaires pour pouvoir libérer le logement
litigieux et permettre à l’appelant de disposer à nouveau de son bien.
4.
4.1 L’appelant reproche en outre au premier juge de n’avoir pas
tenu compte, dans le calcul de ses charges essentielles, de son emprunt
auprès de [...] au motif que celui-ci aurait été conclu dans l’intérêt et pour
les besoins du couple. Son grief est fondé sur des pièces nouvelles qui
sont, on l’a vu, irrecevables en appel. Aucun élément figurant au dossier
de première instance ne permettant de démontrer ses allégations, qui
sont par ailleurs nouvelles en appel et, partant, irrecevables, le grief doit
être rejeté.
4.2 L’appelant conteste ensuite le montant retenu dans ses
charges essentielles à titre de prime d’assurance maladie et invoque que
celui-ci serait en réalité plus élevé. Le premier juge a arrêté sa prime
d’assurance-maladie sur la base des montants dont il s’acquittait en 2018,
conformément aux pièces produites par ses soins. Le montant correspond
par ailleurs à celui allégué dans son écriture du
4 octobre 2018. Les pièces nouvelles produites à cet égard en procédure
d’appel étant irrecevables, il n’y a pas lieu de revenir sur le montant
retenu dans le prononcé.
4.3 L’appelant se prévaut en outre d’acomptes fiscaux qu’il estime
devoir être pris en compte pour le calcul de sa capacité contributive. Si la
pièce produite à cet effet en deuxième instance est irrecevable, l’appelant
s’était toutefois prévalu en première instance d’un montant de 560 fr. par

- 14 -
mois à ce titre, sur la base de la déclaration d’impôts du couple pour
l’année 2017, de sorte que son grief peut être examiné.
La prise en compte des impôts courants à titre de charge est
fonction de l’aisance financière des époux. Si les moyens des parties sont
limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre en
considération les impôts courants, qui ne font pas partie des besoins
vitaux (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ; ATF 126 III 353 consid. 1a/aa), ni les
arriérés d'impôts (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF
5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976). En
revanche, lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode
dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions
financières des parties sont favorables, il faut prendre en considération la
charge fiscale courante (TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid.
4.2.1 ; TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral
a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à répartir entre les époux
justifiait que la charge fiscale courante d'impôts soit prise en considération
(TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3). Il faut encore que
l’époux qui s’en prévaut prouve avoir payé jusque-là les impôts courants
(TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976).
Il convient à titre préalable de rappeler (cf. supra consid. 2.2)
que dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge se
prononce sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles. L’art. 272 CPC ne dispense pas les parties
d’invoquer les faits pertinents et d’indiquer les moyens de preuve
disponibles et n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait
pertinent : il statue dans les limites des faits allégués.
Or, en l’espèce, l’appelant s’est contenté, en première
instance, de produire la déclaration d’impôts des parties relative à l’année
2017, durant laquelle les époux faisaient encore ménage commun, et
d’alléguer, dans ses propres charges, l’entier du montant mensualisé en
résultant. C’est à l’évidence insuffisant. En effet, pour qu’une telle charge

- 15 -
puisse être retenue, il appartenait à l’appelant de rendre à tout le moins
vraisemblable non seulement qu’il s’acquittait effectivement et
régulièrement de ses acomptes d’impôts, mais également le montant
effectivement versé par ses soins en faveur de l’administration fiscale. Or,
le chiffre invoqué devant le premier juge ne correspond manifestement
pas au montant actuel effectivement dû par ses soins en faveur de
l’administration fiscale puisqu’il ne tient pas compte des circonstances
intervenues depuis le 31 décembre 2017, notamment du fait que les
parties ne font plus ménage commun et qu’il lui incombe de contribuer à
l’entretien de l’intimée, éléments qui sont pourtant de nature à influer
fortement sur le montant de sa charge fiscale, respectivement de celle de
l’intimée. Puisqu’il n’incombe pas au juge de procéder lui-même aux
calculs permettant d’estimer ce montant et faute pour l’appelant de l’avoir
rendu suffisamment vraisemblable dans son principe mais surtout dans sa
quotité, ce poste ne saurait être pris en considération dans le calcul de sa
capacité contributive. Le prononcé doit par conséquent également être
confirmé sur ce point.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le
prononcé confirmé.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelant versera en outre à l’intimée de plein dépens de
deuxième instance, lesquels seront arrêtés à 1’500 fr. (art. 9 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) au vu
de la difficulté de la cause et de la teneur de la réponse du 26 mars 2019.

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Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.S.________.
IV. L’appelant A.S.________ versera à l’intimée B.S.________ la
somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Bertrand Pariat (pour A.S.________,
- Me Lisa Sant’Ana Lima (pour B.S.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :