vd_gerichte · PE17.016430 · 2022-10-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
777
PE17.016430-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 18 octobre 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 220 al. 1 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2022 par
J.________ contre l’ordonnance rendue le 20 septembre 2022 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE17.016430-MNU,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Une enquête préliminaire a été ouverte le 30 août 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère
public) contre J.________, né le […], soupçonné de s’être rendu coupable de
vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP),
violation de domicile (art. 186 CP) et exercice d’une activité lucrative sans
autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI).
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2. Par ordonnance du 20 septembre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de J.________ (I), a
fixé la durée maximale de celle-ci à trois mois, soit au plus tard jusqu’au
18 décembre 2022 (II), et a dit que les frais de cette décision, par 375 fr.,
suivaient le sort de la cause (III).
3. Par acte du 3 octobre 2022, J.________, par l’intermédiaire de
son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que la demande de détention du Ministère public du 19 septembre 2022
est rejetée et qu’il est immédiatement libéré. Subsidiairement, il a conclu
à la réforme de cette ordonnance en ce sens que la durée de la détention
est limitée à un mois.
4. Le 7 octobre 2022, le Ministère public a ordonné la relaxation
de J.________ pour le jour même.
Le 11 octobre 2022, interpellé, Me Jérôme Reymond a confirmé
qu’il ne s’opposait pas à ce qu’un arrêt soit rendu constatant la perte
d’objet de la cause et statuant sur son indemnité de défenseur d’office.
Vu la libération de J.________, le recours est devenu sans objet
et la cause doit être rayée du rôle (art. 382 al. 1 CPP ; CREP 22 septembre
2020/718 ; CREP 21 janvier 2019/98).
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 330 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au vu du travail accompli par Me Jérôme Reymond, il sera
retenu 2h30 d'activité d’avocat nécessaire au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP),
soit 450 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par

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renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 9 fr. et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte
que l'indemnité d'office s'élève au total à 495 fr. en chiffres arrondis.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
sont laissés à la charge de l'Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de J.________ est
fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de J.________, par 495 fr.
(quatre cent nonante-cinq francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Reymond, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :