vd_gerichte · FA25.040905 · 2026-05-05 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA25.***-***
99
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 5 mai 2026
Composition : M. HACK, juge présidant
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 64 al. 1, 65 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à V***,
contre le prononcé rendu le 6 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
statuant sur la plainte déposée par la recourante contre une décision de
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA – PAYS-
D’ENHAUT, à Vevey.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. A.________ (ci-après : la poursuivante ou la recourante), est
une entreprise individuelle inscrite au Registe du commerce du canton de
Berne, dont le siège se trouve à V***. Elle a pour but de promouvoir la santé,
le bien-être et la performance en combinant les meilleures pratiques de la
médecine interne, de la nutrition et de la médecine du sport. Son titulaire
est le Dr C.________, qui l’engage par sa signature individuelle.
2. Le 6 mai 2025, à la réquisition d’A.________, l’Office des
poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à la G.________
SA (ci-après : la poursuivie ou la débitrice), à B***, dans la poursuite n°
11'731'930, un commandement de payer la somme de 93'691'672 fr. plus
intérêt à 5 % l’an dès le 6 avril 2025, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : « Facture 20 mars 2025 pour prestations
scientifiques et stratégiques relatives au [sic] l’acquisition et au
développement du projet […] à la demande de la G.________ SA ».
Le commandement de payer, distribué au guichet de l’Office
postal B***, a été notifié à P.________, fondé de procuration au sein de la
poursuivie, qui a formé immédiatement opposition totale.
3. a) Par courriel du 24 mai 2025 adressé à l’Office des
poursuites, la poursuivante a demandé si une procuration écrite valable
avait été jointe à l’opposition.
Le 13 juin 2025, l’Office a répondu qu’il n’était pas nécessaire
de présenter une procuration à l’agent notificateur ou à l’office des
poursuites, car
l’art. 64 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1) prévoyait qu’en l’absence du débiteur, l’acte pouvait remis
à une personne adulte de son ménage ou un employé. Il a confirmé
qu’aucune procuration n’avait été reçue à ce jour.
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Par courrier du 24 juin 2024, la poursuivante a fait valoir que
P.________ ne figurait pas en tant que fondé de procuration dans l’extrait du
Registre du commerce de la poursuivie. Il considérait dès lors qu’en
l’absence de procuration valable, l’opposition au commandement de payer
était nulle et a invité l’Office à le constater.
Le 25 juin 2025, l’Office a répondu qu’en vertu des art. 458 al.
1 et 2, 459 et 461 al. 1 et 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220), l’inscription de la procuration au Registre du commerce ne constituait
pas une condition absolue de la validité des actes accomplis par le fondé de
procuration. Il a rappelé la teneur de l’art. 65 al. 2 LP, aux termes duquel si
la poursuite dirigée contre une personne morale ne pouvait être notifiée à
son représentant, la notification pouvait être effectuée auprès d’un autre
fonctionnaire ou employé. Par ailleurs, la LP, ainsi que la doctrine et
jurisprudence afférentes, ne prévoyaient pas d’obligation de produire une
procuration auprès de l’office dans le même délai que celui de l’opposition.
L’Office considérait dès lors que le défaut de procuration n’entraînait pas la
nullité de l’opposition, le commandement de payer ayant par ailleurs été
valablement notifié, et a maintenu l’opposition totale formée par la
débitrice.
Par courriel du 14 août 2025, la poursuivante a demandé si la
poursuivie avait ratifié l’opposition formée par P.________.
Le 18 août 2025, l’Office a répondu qu’il n’avait reçu aucun
document lors de la notification du commandement de payer, ni
ultérieurement et s’est référé pour le surplus à sa correspondance du 26
juin 2025 (recte : 25 juin 2025].
b) Par plainte déposée le 28 août 2025 auprès de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, la poursuivante a conclu à
ce que la nullité de l’opposition formée au commandement de payer n°
11'731'930 soit constatée (1), à ce qu’il soit en conséquence ordonné à
l’Office des poursuites de reprendre la poursuite en question (2) et à ce qu’il
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soit délivré à la poursuivante une attestation constatant la nullité de dite
opposition (3).
4. a) Par prononcé du 6 octobre 2025, notifiée à la poursuivante
le 14 octobre 2025, la Présidente a rejeté la plainte précitée (I) et a rendu
la décision sans frais (II). En substance, elle a constaté que la rubrique
« notification » du commandement de payer mentionnait que celui-ci avait
été notifié à « une autre personne » en date du 6 mai 2025, soit à P.________,
fondé de procuration, qu’elle comportait la signature de l’agent notificateur
et qu’elle était ainsi intervenue conformément à l’art. 72 LP, si bien que la
notification litigieuse n’était entachée d’aucun vice.
b) Par acte non daté mis à la poste le 16 octobre 2025, la
poursuivante a recouru contre ce prononcé auprès du Tribunal fédéral,
concluant à ce que la nullité de l’opposition soit constatée, à ce que la
mainlevée définitive en raison de dite nullité soit prononcée, à ce que la
forclusion de toute contestation de la facture « […] » soit constatée, la
poursuivie ayant renoncé « à contesté [sic] la facture malgré toutes les
voies de droit ouvertes et le processus contradictoire », à ce que la reprise
immédiate de la poursuite auprès de l’Office des poursuites soit ordonnée,
à ce que le prononcé rendu par la Chambre patrimoniale concernant la
requête en fourniture de sûretés du 17 décembre 2024 de la poursuivie soit
annulé, à ce que « une procédure incidente de coordination avec la IIe Cour
de droit pénal (cause fourniture de sureté) » soit ouverte, à ce que l’effet
suspensif soit immédiatement prononcé dans la cause en requête de
sûretés et à ce que les frais et dépens soient « réservés ». Elle a produit un
bordereau de douze pièces.
Le 29 octobre 2025, le Tribunal fédéral a transmis le recours à
la Cour de céans, comme objet de sa compétence.
Par acte du 11 novembre 2025, l’Office s’est déterminé sur le
recours, concluant à ce qu’il soit entièrement rejeté. A l’appui de ses
déterminations, il a produit un lot de pièces.
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Le 19 novembre 2025, la poursuivante s’est déterminée sur
l’écriture précitée, concluant à ce qu’il soit constaté que la notification du
commandement de payer s’était déroulée exclusivement à la Poste de B***
et non au siège de la poursuivie (1), à ce qu’il soit prononcé que l’opposition
au commandement de payer n’était pas imputable à la poursuivie et était
juridiquement inexistante (2), à ce qu’il soit dit que « la fausse constatation
de l’Office constitu[ait] un vice grave au sens des art. 22 et 8a LP » (3), à ce
que la nullité de l’opposition soit prononcée (4), à ce que la reprise
immédiate de la poursuite soit en conséquence ordonnée (5) et à ce que
l’Office soit invité pour la suite, à « tenir un dossier complet, fidèle et exact,
conformé-ment à l’art. 8a LP ». Elle a produit un onglet de sept pièces sous
bordereau.
Le 26 novembre 2025, la poursuivante a déposé une écriture
complémentaire, confirmant que « ses déterminations du 19 novembre
2025 conclu[aient] uniquement à la constatation de la nullité ab initio de
l’opposition du
6 mai 2025, au sens de l’art. 74 LP », faute de tout pouvoir de représentation
de la personne ayant formé opposition et eu égard au mode de la
notification litigieuse, au guichet postal et non au siège de la poursuivie,
telle que documentée par le suivi de l’envoi postal.
Par courrier du 1er décembre 2025, l’Office des poursuites a
indiqué qu’il renonçait à se déterminer plus avant.
Le 20 février 2026, la poursuivante a requis la production, en
mains de l’Office postal, de la procuration ayant permis à P.________ de
retirer le commandement de payer pour le compte de la G.________ SA.
En dro it :
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I. Le recours, exercé dans les dix jours suivant la notification du
prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi d’application dans le
canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]) mais adressé par erreur au Tribunal
fédéral, est réputé avoir été déposé en temps utile (art. 19 LVLP par
analogie). Déposé par acte écrit et motivé, le recours est recevable, sous
réserve de ce qui est dit au considérant II ci-dessous. Les pièces nouvelles
produites à l’appui du recours sont recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
La réponse de l’Office du 11 novembre 2025 et les pièces
produites avec celle-ci, déposées en temps utile, sont également recevables
(art. 31 al. 1 LVLP).
Il en va de même des déterminations de la recourante sur la
réponse précitée, déposées le 19 novembre 2025, dans le délai de dix jours
dès réception imparti à cet effet. En revanche, les conclusions figurant au
pied de cette écriture, formulées hors délai de recours, sont irrecevables,
de même que les pièces nouvelles produites à son appui.
Les déterminations complémentaires déposées par la
recourante en date du 26 novembre 2025 sont aussi irrecevables, dès lors
qu’elles l’ont été après l’échéance du délai précité de dix jours.
II. a) L’art. 17 LP ne définit pas les conditions relatives à la
légitimation de la partie plaignante. Il s’agit toutefois d’une question de
recevabilité qui doit être examinée d’office par l’autorité de surveillance
(Cometta/Möckli, in Staehelin/
Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar, Schuldbetreibung und Konkurs (ci-
après : BSK SchKG I), 3e éd., 2021, n. 45 ad art. 17 LP ; Jeandin (éd.),
Commentaire romand, Poursuites et faillite (ci-après : CR-LP), 2e éd., 2025,
n. 22 ad art. 17 LP).
Il faut, pour que la partie plaignante soit légitimée à utiliser la
voie de
l’art. 17 LP qu’elle soit touchée dans ses intérêts par la mesure de l’office
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contestée ; en d’autres termes, il faut que celle-ci puisse se prévaloir d’un
intérêt concret et digne de protection à l’annulation ou à la modification de
la mesure litigieuse. Cela exclut de trancher des questions juridiques
abstraites (TF 5A_68/2014 du 23 mai 2014
consid. 2.2.2 ; Jeandin, op. et loc. cit).
En l’espèce, la norme dont la recourante invoque la violation
(art. 65 LP) a pour but de protéger les intérêts du débiteur poursuivi. Il s’agit
en effet de s’assurer qu’un acte produisant des effets juridiques importants,
tel le commandement de payer, a effectivement été porté à la connaissance
de son destinataire ou d’une personne habilitée tel que définis aux art. 64
à 66 LP (Jeanneret/Lembo, CR-LP, n. 3 ad art. 64 LP et les réf. citées). Cela
signifie que la notification d’un acte vicié est nulle si l’acte de poursuite
n’est pas parvenu au débiteur poursuivi, et annulable dans le cas inverse ;
dans le cas où le débiteur a eu connaissance effective de l’acte et de son
contenu, la plainte qu’il a déposée devrait être rejetée. Dans toutes
hypothèses, c’est le débiteur qui peut déposer plainte (Jeanneret/Lembo,
op. cit., n. 33-35 ad art. 64 LP et n. 24 ad art. 65 LP). Vu ce qui précède, il
paraît douteux que la recourante, créancière, ait intérêt à faire constater
l’absence d’opposition pour le motif invoqué, qui remet en cause la validité
de la notification du commandement de payer. Cette question peut toutefois
demeurer indécise, le recours, mal fondé, devant de toute manière être
rejeté, comme on va le voir ci-après.
b) Le recours comporte neuf conclusions dont il y a lieu
d’examiner la recevabilité.
aa) La première conclusion, tendant à ce qu’il soit constaté que
l’opposition n’a pas été valablement formée – faute pour l’opposant de
disposer de pouvoirs de représentation de l’intimée –, est recevable, dès
lors que ce moyen doit être soulevé par la plainte auprès de l’autorité de
surveillance (art. 17 LP).
bb) La deuxième conclusion, tendant à la mainlevée définitive
de l’opposition, nouvelle, est irrecevable. En effet, si les allégations de faits
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nouveaux et la production de nouvelles pièces sont licites en vertu de l’art.
28 al. 4 LVLP, il n’en va pas de même des conclusions nouvelles. La plainte
au sens des art. 17 ss LP et le recours contre la décision sur plainte doivent
porter sur les mêmes objets, sous peine d’irrecevabilité (CPF, 3 mars
2016/11 et les arrêts cités). Au demeurant, ce moyen échappe au pouvoir
d’examen de l’autorité de surveillance en matière de plainte LP et aurait dû
être soumis au juge de la mainlevée.
cc) La troisième conclusion, tendant à faire constater « la
forclusion de toutes contestations » relatives à la créance déduite en
poursuite, est également irrecevable, ce moyen devant être soulevé devant
le juge du fond, compétent pour statuer sur le bien-fondé d’une telle
créance dans le cadre de l’action en reconnaissance de dette.
dd) La quatrième conclusion, tendant à ce que soit ordonnée la
reprise des poursuites, est recevable, dans la mesure où elle figure dans la
plainte et constitue la conséquence logique du moyen soulevé par la
recourante en lien avec l’invalidité de l’opposition formée au nom de la
débitrice.
ee) Les cinquième et sixième conclusions, tendant toutes deux
à l’annulation du prononcé rendu par le juge instructeur de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause en fourniture de sûretés divisant la
poursuivie d’avec la poursuivante, sont nouvelles et partant irrecevables,
étant relevé au surplus que l’autorité de surveillance en matière de plainte
LP n’est pas compétente pour statuer à quelque titre que ce soit sur les
prononcés rendus par le juge instructeur de la Chambre patrimoniale
cantonale.
ff) Il en va de même de la septième conclusion, tendant à
l’ouverture de « une procédure incidente avec la IIe Cour de droit pénal
(cause fourniture de sûreté) », également nouvelle, étant relevé que
l’autorité de surveillance en matière de plainte LP n’est pas davantage
compétente pour statuer au pénal et encore moins pour initier une
procédure de coordination avec le Tribunal fédéral.
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gg) La huitième conclusion, tendant à ce que l’effet suspensif
soit prononcé dans la cause faisant l’objet des conclusions V et VI, est
irrecevable pour les raisons exposées sous let. ee) ci-dessus.
hh) La neuvième conclusion, qui « réserve les frais et dépens »,
est sans objet dans la mesure où la procédure de plainte au sens des art.
17 à 19 LP est gratuite en première et seconde instances (art. 20a al. 2 ch.
5 LP, 61 al. 2 let. a OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281 .35]) et où il ne peut
être alloué aucun dépens dans une telle procédure (art. 62 al. 2 OELP).
c) Par courrier du 20 février 2026, la recourante a requis que
soit ordonnée la production, en mains de l’Office postal, de la procuration
ayant permis à P.________ de retirer le commandement de payer pour le
compte de la poursuivie. Dès lors que cette réquisition tend à la production
d’une pièce nouvelle et qu’elle est formée hors délai de recours, il paraît
douteux qu’elle soit recevable (art. 28 al. 4 LVLP). Cette question peut
toutefois rester ouverte. En effet, vu ce qui va suivre, cette mesure
probatoire n’apparaît pas de nature à apporter des éléments pertinents
pour la résolution du litige, de sorte qu’elle doit être rejetée par appréciation
anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF 131 III 222 consid.
4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
III. a) La recourante fait valoir que l’opposition formée par
P.________ pour le compte de la poursuivie ne serait pas valable, dès lors
qu’il n’aurait pas disposé de pouvoirs de représentation pour cet acte.
b) aa) Sous réserve des cas de nullité ou de péremption
manifeste de la poursuite qui doivent être examinés d’office par le juge de
la mainlevée, les questions relatives à la validité de la procédure de
poursuite relèvent de la seule compétence des autorités de surveillance
(art. 17 LP ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; 140 III 175 consid. 4.3,
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notamment, cités par Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition,
2e éd. 2022, n. 2 ad art. 84 LP et note infrapaginale no 4).
bb) Selon l’art. 72 LP, la notification est opérée par le préposé,
par un employé de l’office ou par la poste (al. 1). Celui qui procède à la
notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la
personne à laquelle l’acte a été remis (al. 2).
Aux termes de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend
former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration
immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office
dans les dix jours à compter de la notification de l'acte. Le débiteur poursuivi
qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le
montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée (art.
74 al. 2 LP). A la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de
l'opposition (art. 74 al. 3 LP).
Sauf dans la poursuite pour effets de change, la déclaration
d'opposition n'est soumise à l'observation d'aucune forme (art. 75 LP ;
Muster/Reymond/Ruedin, CR-LP, n. 8 ad art. 74 LP). Le débiteur peut ainsi
se protéger dans l'immédiat contre la continuation de la poursuite (art. 78
al. 1 LP ; ATF 141 III 68 consid. 2.1, JdT 2018 II 274). L’opposition résulte de
la déclaration du poursuivi, et non pas de sa relation par le fonctionnaire
chargé de la notification ou l’office des poursuites (Muster/
Reymond/Ruedin, op. cit., n. 1 ad art. 75 LP et les réf. cit.). Elle doit être
pure et simple (ibid., n. 1a ad art. 75 LP et les réf. cit.). Conformément à
l’art. 76 al. 1 LP, l’opposition est consignée sur l’exemplaire du
commandement de payer destiné au créancier. Ce procès-verbal n’est pas
une condition de validité de l’opposition. Il n’a que les effets d’une
attestation officielle. Il fait foi des faits qu’il constate et dont l’inexactitude
n’est pas prouvée (ibid., n. 3 ad art. 76 LP et les réf. cit.).
Selon la jurisprudence, le destinataire du commandement de
payer qui choisit de déclarer verbalement son opposition doit s'assurer en
temps utile que l'office a pris note de son opposition, soit en demandant
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qu'il lui soit donné acte de son opposition (art. 74 al. 3 LP), soit en
demandant que sa déclaration d'opposition soit rédigée sous ses yeux (TF
5A_680/2019 du 10 décembre 2019 consid. 2.3.1 ; TF 7B.12/2006 consid.
2.1). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’à défaut de consignation de
l’opposition par l’agent postal, il n’était pas arbitraire d’admettre que cette
omission aurait pu être attaquée par la voie de plainte à l’autorité de
surveillance selon l’art. 17 LP (ATF 119 III 8 consid. 2b, JdT 1995 II 81).
La preuve de l’existence d’une opposition faite dans le délai
incombe au débiteur (Muster/Reymond/Ruedin, op. cit., n. 18 ad art. 74 LP
et les réf. cit.). Dans l’hypothèse où le pli contenant l’opposition aurait été
perdu par la poste, ou dans celle où l’agent notificateur aurait omis de
consigner l’opposition, le débiteur peut apporter la preuve de ces faits, par
pièces ou par d’autres moyens de preuve, en particulier des témoins (TF
5A_680/2019 précité ; Muster/Reymond/Ruedin, op. cit, n. 18a ad art. 74 LP
et les réf. cit.) ; si cette preuve est rapportée, l’opposition peut déployer ses
effets (Bessenich-Fink, BSK SchKG I, n. 27 ad art. 74 LP et les réf. cit.).
cc) Selon l’art. 65 al. 1 ch. 2 LP, lorsque la poursuite est dirigée
contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont
notifiés à son représentant, à savoir un membre de l’administration ou du
comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, s’il s’agit d’une société
anonyme, d’une société en commandite par actions, d'une société à
responsabilité limitée, d’une société coopérative ou d’une association
inscrite au registre du commerce. Lorsque les personnes précitées ne sont
pas rencontrées à leur bureau, la notification peut être faite à un autre
employé (art. 65 al. 2 LP).
Les personnes désignées à l’art. 65 al. 1 LP comme
représentants peuvent aussi se voir notifier des actes de poursuite en
dehors du bureau de la personne morale ou société poursuivie sans
nécessairement que la notification soit d’abord tentée à cet endroit (ATF
134 III 112 consid. 3.1; ATF 125 III 384 consid. 2; Jeanneret/Lembo, op. cit.,
n. 18 ad art. 65 LP). Lorsque le représentant concerné ne peut pas être
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atteint personnellement, l'art. 64 LP est applicable pour la notification à un
substitut (ATF 134 III 112 consid. 3.2; Jeanneret/Lembo, loc. cit.).
c) La recourante soutient que la personne qui a réceptionné le
commandement de payer litigieux pour le compte de la poursuivie et y a
formé opposition n’aurait pas été habilitée à engager la société en question
selon le registre du commerce. Or, comme on vient de le voir, cela n’exclut
pas la validité de l’opposition. De toute manière, il ressort du
commandement de payer que c’est un fondé de procuration, P.________, qui
a réceptionné l’acte de poursuite et y a formé opposition, soit une personne
expressément habilitée par l’art. 65 al. 1 ch. 2 LP à le faire. Au demeurant,
la notification du commandement de payer et l’opposition formée par le
fondé de procuration en question sont documentées par le procès-verbal de
notification, ce qui est à la fois nécessaire et suffisant pour considérer que
le commandement de payer a été régulièrement notifié et que l’opposition
est valablement intervenue.
Par ailleurs, comme on l’a vu plus haut (cf. consid II a), on peut
se demander si en l’occurrence la poursuivante est bien fondée à faire valoir
un vice de la notification du commandement de payer dans le cadre de
l’opposition manifestée à l’encontre de cet acte de poursuite. En effet, il
ressort de la réglementation résultant de l’art. 74 LP et de la manière dont
la jurisprudence interprète cette disposition que c’est dans le doute le
débiteur, non le créancier, qui doit être protégé par le formalisme
qu’implique la notification. Dans la mesure où la recourante, créancière, ne
conteste pas que la volonté de la débitrice poursuivie soit bien de former
opposition au commandement de payer qu’elle lui a fait notifier, il paraît
douteux que le recours repose sur un intérêt juridique protégé par la loi ; au
contraire, celui-ci semble procéder d’une forme de mauvaise foi, qui ne
saurait être protégée (art. 2 al. 2 CC). Quoi qu’il en soit, cette question peut
souffrir de demeurer indécise, dès lors qu’en toute hypothèse, le
commandement de payer a été valablement notifié à P.________ et que celui-
ci était habilité en sa qualité de fondé de pouvoir à former opposition au
nom de la poursuivie.
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- 13 -
IV. En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5
LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge présidant : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Dr C.________, A.________
- Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
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- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 al. 2 et 3 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :
16J055