vd_gerichte · ZG18.039342 · 2019-02-18 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 6/18 - 1/2019
ZG18.039342
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 février 2019
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant, représenté par Me Alain Vuithier, avocat à
Pully,
et
V.________, à [...], intimée.
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Art. 25 al. 1 LPGA ; 2 al. 1 let. a OPGA ; 9 al. 2 LAFam
403

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E n f a i t :
A. Le 10 mars 2015, Z.________ (ci-après également : le
recourant) a déposé auprès de la Caisse d’allocations familiales de la
V.________ (ci-après : la V.________ ou l’intimée) une demande d’allocations
familiales pour sa belle-fille, P.________, née le [...] 1995, qui effectuait un
apprentissage d’assistante de bureau AFP auprès de la société Y.________
SA.
Par décision du 21 mai 2015, la Caisse d’allocations familiales
de la V.________ a octroyé à Z.________ des allocations familiales pour
salariés en faveur de P.________, d’un montant de 300 fr. mensuels, pour la
période du 1er janvier 2015 au 31 août 2016, qui ont été versées auprès
du Centre social régional [...], par subrogation.
En date du 3 août 2016, P.________ a débuté un apprentissage
d’employée de commerce CFC sur deux ans auprès de la société
Y.________ SA.
Par décisions des 12 septembre 2016 et 18 janvier 2017, la
V.________ a accordé à Z.________ des allocations familiales de 330 fr. par
mois en faveur de sa belle-fille pour la période du 1er septembre 2016 au
31 août 2018, lesquelles ont été versées au Centre social régional [...]
jusqu’au 31 décembre 2016, puis en mains de P.________ dès le 1er janvier
2017.
Par courriel du 16 mars 2018, P.________ a fait savoir à la
V.________ qu’elle avait touché des allocations auxquelles elle n’avait pas
droit puisqu’elle avait interrompu sa formation CFC employée de
commerce le 31 janvier 2017, ce dont elle avait déjà informé la V.________
par téléphone au mois d’août 2017.
Le 5 avril 2018, la Caisse d’allocations familiales de la
V.________ a informé Z.________ qu’elle réclamait à P.________ la restitution

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de 4’620 fr., montant correspondant aux allocations familiales qui lui
avaient été versées à tort du 1er février 2017 au 31 mars 2018.
Le 13 juin 2018, la V.________ a adressé à Z.________ une
décision de restitution ayant la teneur suivante :
Nous revenons à notre décision de restitution, par laquelle nous
réclamons un montant de CHF 4’620 fr. directement à Madame
P.________, les prestations lui ayant été versées.
Lors d’un contrôle effectué sur votre dossier, nous avons constaté
que vous étiez également le Maître d’apprentissage de votre belle-
fille. Vous étiez donc au courant de l’arrêt de la formation de
P.________, et en tant qu’allocataire, vous deviez nous tenir informés
de cet abandon d’apprentissage.
C’est pourquoi, de par votre entière responsabilité, nous vous
réclamons le solde […] du montant qui nous est dû, soit pour un
montant de CHF 4’420.- […].
Tant que le montant ne nous sera pas remboursé, les prestations qui
vous sont encore versées sont retenues jusqu’à concurrence de la
dette ouverte. […]
Z.________ a formé opposition contre cette décision en date du
4 juillet 2018 par l’intermédiaire de son mandataire. Il a invoqué qu’il était
actionnaire de la société Y.________ SA, mais n’avait jamais été l’employeur
ni le maître d’apprentissage de sa belle-fille et que celle-ci avait atteint sa
majorité avant même d’entamer son apprentissage et ne vivait pas sous le
même toit que lui, si bien qu’il ignorait qu’elle avait continué à percevoir
des prestations de la V.________ au-delà de la fin de son apprentissage. Il a
en outre contesté que le montant requis soit retenu sur les autres
allocations familiales qu’il percevait.
Par décision sur opposition du 7 août 2018, la V.________ a
rejeté l’opposition et confirmé sa décision de restitution du 13 juin 2018.
Elle a notamment retenu que Z.________ avait des contacts avec sa belle-
fille, puisqu’il avait cosigné son bail à loyer alors qu’elle était déjà majeure
et qu’il avait fourni des renseignements la concernant en mars 2015 dans
le cadre de l’examen de l’octroi de prestations. En outre, il était au
courant de l’arrêt de la formation de P.________ depuis le 6 février 2017,
jour où il avait signé le certificat de travail établi à son égard. Il était dès

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lors responsable ne pas avoir averti la V.________ de la situation et devait
rembourser les prestations versées à tort.
B. Par acte de son mandataire du 13 septembre 2018, Z.________
a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Il a
en substance fait valoir qu’il n’était pas le bénéficiaire des allocations, que
celles-ci ne lui avaient jamais été versées à lui, que P.________ était
majeure et qu’il n’avait jamais disposé de l’autorité parentale sur elle.
Dans sa réponse du 11 octobre 2018, la V.________ a demandé
principalement le rejet du recours, subsidiairement que des dépens de
faible ampleur soient accordés puisque la plus grande partie de la
motivation du recours ne faisait que reprendre des éléments figurant dans
la décision sur opposition. La V.________ a souligné que le bénéficiaire des
allocations familiales était la personne qui les déclenchait par son statut
de salarié ou d’indépendant, soit Z.________, que ce dernier entretenait des
liens économiques forts avec sa belle-fille et qu’il aurait dû annoncer à la
V.________ la rupture du contrat d’apprentissage.
Par réplique du 1er novembre 2018, Z.________ a fait valoir qu’il
était l’allocataire des prestations, et non le bénéficiaire, et qu’il ne faisait
pas partie des personnes tenues à restitution énumérées de manière
exhaustive dans la loi. S’agissant de l’ampleur des dépens, il a invoqué
que seuls les faits correspondaient aux éléments retenus dans la décision
contestée, ce qui ne justifiait pas d’accorder une indemnité moindre.
La V.________ a maintenu sa position dans ses déterminations
du 14 novembre 2018.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile compte tenu des féries estivales (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36] et 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la V.________ est fondée
à demander à Z.________ la restitution d’un montant de 4’420 fr.,
correspondant aux allocations familiales versées à tort en faveur de
P.________.
3. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Selon l’art. 2 al. 1 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), sont
soumis à l’obligation de restituer :

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- le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses
héritiers (let. a);
- les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations
en espèces pour qu’elles soient utilisées conformément à leur
but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois
spéciales, à l’exception du tuteur (let. b);
- les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des
prestations indues, à l’exception du tuteur (let.c).
Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui
n’ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu
de l’al. 1, let. b ou c, doivent être restituées par les personnes qui
disposaient de l’autorité parentale au moment de leur versement (art. 2
al. 2 OPGA).
b) Selon l’art. 9 al. 2 LAFam, en dérogation à l’art. 20 al. 1
LPGA, l’allocation de formation professionnelle peut, sur demande
motivée, être versée directement à l’enfant majeur.
4. a) En l’occurrence, il n’est pas contesté que les allocations
familiales dont la restitution est demandée n’ont jamais été versées à
Z.________, mais ont toujours été touchées directement par P.________ en
application de l’art. 9 al. 2 LAFam. Or il ressort clairement de l’art. 2 al. 1
let. a OPGA que l’obligation de restituer incombe à celui qui a
effectivement perçu les prestations (cf. également TF 9C_564/2009 du 22
janvier 2010 consid. 6.5). Par conséquent, faute d’avoir touché les
allocations familiales en question, Z.________ ne saurait être tenu de les
restituer. Le seul fait qu’il entretiendrait des liens économiques forts avec
sa belle-fille, comme l’intimée le soutient, n’est pas déterminant au vu du
texte clair des dispositions légales concernant les personnes tenues à
restitution.
b) La V.________ reproche également à Z.________ de ne pas
l’avoir avertie de l’interruption de la formation de sa belle-fille, ce dont il
était à l’évidence au courant puisqu’il a notamment cosigné le certificat de

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travail établi à l’intention de P.________. Il n’est toutefois pas nécessaire,
dans le cadre du présent litige, d’examiner si le recourant a
personnellement violé une obligation de renseigner. Il faut en effet
constater que, dans tous les cas, il n’existe aucune base légale permettant
à la V.________ de demander la restitution des allocations familiales
directement au recourant.
5. a) Le recours doit par conséquent être admis et la décision sur
opposition du 7 août 2018 annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Aux termes de l’art. 61 let. g LPGA, le recourant, qui obtient
gain de cause, a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la
mesure fixée par le tribunal, leur montant devant être déterminé sans
égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité du litige.
Selon l’art. 11 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les frais d’avocat ou
d’autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables (al. 1). Les honoraires sont fixés
d’après l’importance de la cause, ses difficultés et l’ampleur du travail
effectué ; ils sont compris entre 500 et 10’000 francs ; ils peuvent
dépasser ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient,
notamment une procédure d’une ampleur ou d’une complexité spéciales
(al. 2).
En l’occurrence, obtenant gain de cause avec l’assistance d’un
mandataire qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre
de participation aux honoraires de son conseil, qu’il convient d’arrêter à
2’000 fr., et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition du 7 août 2018 est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse d’allocations familiales de la V.________ versera à
Z.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Alain Vuithier (pour le recourant),
- V.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :