vd_gerichte · XC22.014713 · 2022-09-15 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC22.014713-220716
468
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 15 septembre 2022
________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Bendani et Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 242 CPC ; 11 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________ et Q.________, à
[...], demandeurs, contre la décision rendue le 5 mai 2022 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant les appelants
d’avec « J.________ », représentée par la régie [...], à [...], défenderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 5 mai 2022, la Présidente du Tribunal des baux
(ci-après : la présidente) a déclaré irrecevable la demande déposée par
S.________ et Q.________ (ci-après : les appelants), dès lors qu’elle était
dirigée contre l’J.________ et qu’une communauté héréditaire n’a pas la
capacité d’être partie en justice.
Par acte du 8 juin 2022, dirigé cette fois-ci contre « la
Communauté Héréditaire composée de P.________, V.________ et
N.________ » (ci-après : les intimés), les appelants ont interjeté un appel
contre la décision du 5 mai 2022.
Par avis du 22 juin 2022, les intimés ont été invités à déposer
une réponse.
2.
2.1 Par courrier du 26 août 2022 adressé à la Cour de céans, les
appelants ont déclaré qu’ils avaient quitté l’appartement objet de la
procédure les opposant aux intimés et que leur appel était ainsi devenu
sans objet.
2.2 Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) prévoit deux formes de clôture de la procédure sans décision du
juge : avec effet de chose jugée en cas de transaction, d’acquiescement
ou de désistement (art. 241 CPC) et simple radiation du rôle si la
procédure est devenue sans objet pour un autre motif (art. 242 CPC),
notamment lorsqu’il n’existe plus d’intérêt à un prononcé judiciaire (TF
5A_699/2014 du 1er juin 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 68).
2.3 En l’espèce, les appelants ont informé la Cour de céans que
leur appel n’avait plus d’objet dans la mesure où ils avaient quitté
l’appartement qui faisait l’objet de la procédure en contestation du congé
dirigée contre les intimés.

- 3 -
Il convient en conséquence de constater que l’appel est sans
objet et de rayer la cause du rôle.
3.
3.1 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaire de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
3.2. Bien qu’invités à déposer une réponse, les intimés n’ont pas
procédé, de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet et la cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 4 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Renato Cajas (pour S.________ et Q.________),
- Régie [...] (pour P.________, V.________ et N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :