vd_gerichte · CM07.023478 · 2018-04-25 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM07.023478
COUR CIVILE
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Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant A.Q.________, en Italie,
requérant, d'avec B.I.________ et A.I.________, tous deux en Italie, intimés.
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Du 25 avril 2018
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Vu le chiffre I de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 10 août 2007, par laquelle le juge instructeur de la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois a ordonné au Registre foncier du district [...] de
procéder à l'annotation provisoire d'une restriction d'aliéner sur la parcelle
RF [...], en faveur du requérant A.Q.________, dont B.Q.________ était le
propriétaire sur le territoire de la commune [...],
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du juge
instructeur du 17 décembre 2007, envoyée pour notification le
26 décembre 2007, confirmant en particulier le chiffre I de l'ordonnance
précitée (I) et impartissant au requérant un délai au 31 janvier 2008 pour
faire valoir son droit en justice (IV),
vu le prononcé du juge instructeur du 14 avril 2008, rejetant
en substance la requête de B.Q.________ du 12 février 2008 tendant à ce
qu'il soit prononcé la caducité des mesures provisionnelles ordonnées, en
confirmant l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée du
26 décembre 2006 (I),
1005

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vu les considérants de ce prononcé, envoyés le 20 mai 2008
aux parties pour notification, dont il ressort pour l'essentiel qu'un procès
était pendant devant la tribunal de [...] (ITA) entre le requérant et
B.Q.________, depuis le 15 décembre 2007, constituant une action en
exécution du transfert de la propriété de l'immeuble sur lequel a été
ordonnée l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner,
vu le décès le 11 juin 2009 de B.Q.________, dont les héritiers
sont les intimés A.I.________ et B.I.________, selon déclaration de succession
établie le 9 juin 2010 par l'Office compétent de [...] (ITA),
vu les nombreux courriers des parties confirmant que la
procédure en Italie était toujours pendante et suivait son cours, la dernière
fois par courrier du conseil du requérant du 28 août 2017,
vu l'avis du juge délégué du 19 mars 2018, relevant que les
mesures provisionnelles ordonnées au cours de l'année 2007 resteraient
en vigueur jusqu'à droit connu sur l'action pendante en Italie, mais que la
procédure en Suisse n'avait plus d'objet et qu'elle serait rayée du rôle sauf
avis contraire des parties, celles-ci étant au surplus réputées domiciliées
au greffe à moins d'élire domicile dans le canton de Vaud dans un délai de
30 jours,
vu les déterminations déposées le 22 avril 2018 par le
requérant, qui a confirmé que la cause en Italie restait pendante et suivait
son cours, a insisté pour que la restriction d'aliéner reste en vigueur
jusqu'au terme de cette cause, et a demandé que la présente procédure
ne soit pas rayée du rôle par peur que cela entraîne la caducité des
mesures prononcées,
vu les articles 101 ch. 1, 108 al. 1, 110 et 114 CPC-VD (Code
de procédure civile cantonal du 14 décembre 1966; RSV 272.11);

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attendu que, selon l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à
l'entrée en vigueur de ce code – soit le 1er janvier 2011 – sont régies par
l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle
vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature
(Denis Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la
nouvelle procédure civile unifiée in JdT 2010 III 11, p. 19),
que tel est le cas de la présente procédure de mesures
provisionnelles, qui est ouverte depuis le mois d'août 2007, de sorte
qu'elle est soumise aux dispositions de l'ancien droit et notamment du
CPC-VD;
attendu que des mesures provisionnelles peuvent être
ordonnées en tout état de cause, même avant l'ouverture d'action
(cf. art. 101 ch. 1 CPC-VD et les cas de figure prévus à cet endroit),
qu'elles font l'objet d'une ordonnance de mesures
provisionnelles, qui est immédiatement exécutoire nonobstant recours ou
appel (art. 108 al. 1 CPC-VD),
que l'art. 110 CPC-VD prévoit en particulier que, lorsque des
mesures provisionnelles ont été ordonnées avant l'ouverture d'action, le
procès doit être introduit dans les trente jours dès que l'ordonnance est
devenue définitive (al. 1), l'ordonnance devenant caduque si ce délai est
outrepassé (cf. al. 3),
que la fin des mesures provisionnelles est pour le surplus régie
par l'art. 114 CPC-VD, qui prévoit que les mesures provisionnelles cessent
en principe leurs effets dès qu'un jugement exécutoire est rendu sur le
fond de la cause (cf. al. 1),
que la loi n'impose pas que le procès en validation ait lieu
devant la Cour civile, ni d'ailleurs en Suisse,

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qu'on peut à cet égard renvoyer aux considérants du prononcé
du 14 avril 2008, envoyé aux parties le 20 mai 2008, selon lesquels la
cause pendante en Italie était propre à empêcher la caducité des mesures
prononcées,
que cela étant, il convient de distinguer la procédure de
mesures provisionnelles, d'une part, qui prend fin par le prononcé d'une
ordonnance, et les mesures provisionnelles elles-mêmes, d'autre part, qui
soit deviennent caduques à l'expiration du délai de l'art. 110 CPC-VD, soit
prennent fin au terme de la procédure au fond,
que cela étant, il convient de relever que la présente
procédure n'a plus d'objet, les mesures provisionnelles requises ayant déjà
été prononcés et suivant désormais le sort de la cause au fond pendante
en Italie, sans que le juge instructeur de céans n'ait à rendre de nouvelle
décision à cet égard,
qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'autres frais
judiciaires que ceux déjà prononcés lors des précédentes décisions
relatives aux mesures provisionnelles ici en cause;
attendu qu'il n'y a pas non plus lieu d'allouer de dépens aux
parties, pour les mêmes motifs;
attendu que l'art. 73 CPC-VD impose à la partie non domiciliée
dans le canton de Vaud d'y faire élection de domicile dès son premier
procédé (al. 1), à défaut de quoi elle est réputée avoir élu domicile au
greffe, ce à quoi l'office doit la rendre attentive (cf. al. 2),
qu'en l'espèce, les parties ont été rendues attentives à ce qui
précède par l'avis du juge instructeur du 19 mars 2018, n'ont pas élu
domicile dans le canton de Vaud dans le délai qui leur a été imparti à cette
occasion,

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que le présent prononcé leur sera dès lors notifié à l'adresse
du greffe civil du Tribunal cantonal, où elles sont réputées avoir élu
domicile;

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Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos,
I. Raie la cause du rôle.
II. Dit qu'il n'est perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge instructeur : Le greffier :
C. Kühnlein L. Cloux
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au greffe civil du
Tribunal cantonal vaudois, à l'intention des parties.
Le greffier :
L. Cloux