vd_gerichte · PE23.013775 · 2024-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
778
PE23.013775-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 6 par. 1 CEDH, 29 al. 1 Cst. et 5 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er octobre 2024 par
F.________ pour déni de justice dans la cause n° PE23.013775-LRC, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 28 juin 2023, F.________, ressortissante espagnole, a déposé
plainte à l’encontre d’un « certain [...] » – identifié plus tard comment
étant C.V.________ – pour vol (PV aud. 1). Elle lui reproche d’avoir pris, le
27 juin 2023 au matin, la somme de 2'600 fr., qui se trouvait dans son sac
à main, alors qu’il lui avait précédemment remis ce montant en
contrepartie de prestations sexuelles tarifées, dont il avait pu bénéficier
de sa part plus tôt dans la nuit et selon le tarif préalablement convenu.
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- 2 -
Par courrier du 30 juin 2023, adressé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public), Me Isabelle
Fellrath a sollicité sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit de
F.________. Elle a en outre requis de recevoir copie du procès-verbal
d’audition-plainte de sa cliente, de même que tout autre élément qui
figurerait déjà au dossier, et d’être informée de tout nouvel acte de
procédure. Enfin, elle a demandé que les coordonnées de « Monsieur [...] »
lui soient communiquées, sitôt établies, afin de finaliser le processus de
vérification du conflit d’intérêt et lui adresser une mise en demeure de
paiement (P. 4/2).
Par courrier du 13 juillet 2023, la plaignante, par Me Isabelle
Fellrath, a relancé le Ministère public au sujet des coordonnées de « M.
[...] » (P. 4/1).
Le 13 décembre 2023, C.V.________ a été entendu en qualité
de prévenu par la police (PV aud. 2).
Dans un courriel du 21 novembre 2023, G.________, inspecteur
de police adjoint en charge de l’affaire, a indiqué à Me Isabelle Fellrath
que le dossier avançait et qu’il envisageait d’adresser son rapport au
Ministère public d’ici la fin de l’année (P. 23/2/4).
Par courrier du 15 décembre 2023, la procureure a indiqué à
Me Isabelle Fellrath que l’enquête était « en investigations policières » et
lui a fixé un délai au 4 janvier 2024 pour lui transmettre le formulaire de
demande d’assistance judiciaire, ainsi que tout élément attestation de la
situation financière de F.________ (P. 8).
Par courrier du 4 janvier 2024, la plaignante, par Me Isabelle
Fellrath, a requis une prolongation de délai d’un mois pour s’exécuter (P.
9).

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Par courrier du 5 janvier 2024, la procureure a accordé une
prolongation de délai au 5 février 2024 à Me Isabelle Fellrath et invité
celle-ci à lui faire parvenir dans le même délai une procuration justifiant de
ses pouvoirs (P. 10).
Par courrier du 16 janvier 2024, Me Isabelle Fellrath a fait
parvenir au Ministère public une procuration justifiant de ses pouvoirs et a
sollicité qu’une copie du dossier lui soit transmise (P. 11). Par courrier du
19 janvier 2024, la procureure lui a répondu que le dossier n’était pas
ouvert à la consultation, l’affaire étant toujours au stade des investigations
policières (P. 12).
Le 26 janvier 2024, J.________ a été entendue par la police en
qualité de personne appelée à donner des renseignements, puis en qualité
de prévenue (PV aud. 3 et 4).
Par courrier du 5 février 2024, Me Isabelle Fellrath a fait
parvenir au Ministère public le formulaire de demande d’assistance
judiciaire signé par F.________, accompagné d’un bordereau de pièces (P.
13).
Par courrier du 22 mars 2024, Me Isabelle Fellrath a indiqué à
la procureure qu’elle demeurait dans l’attente d’une décision la désignant
en qualité de conseil juridique gratuit de F.________ et de la clôture de la
phase d’instruction par la police. Elle a également interpellé la magistrate
afin qu’un rapport final d’investigation soit rendu à brève échéance (P.
14).
Le 11 avril 2024, le Ministère public a accordé l’assistance
judiciaire gratuite à F.________ et lui a désigné Me Isabelle Fellrath en
qualité de conseil juridique gratuit.
Le 29 mai 2024, G.________ a informé le Ministère public qu’il
entendait déposer son rapport d’investigation d’ici la fin du mois de juin
2024.

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Par courrier du 31 mai 2024, la plaignante, par Me Isabelle
Fellrath, s’est enquis de l’avancement de la procédure auprès de la
procureure, en indiquant qu’elle ne percevait rien dans l’affaire qui puisse
justifier une investigation de plus de onze mois et a réitéré sa demande à
pouvoir accéder au dossier (P. 15).
Par courrier du 4 juin 2024, la procureure a répondu que
l’enquête demeurait au stade des investigations policières et que la police
avait été relancée. Elle a ajouté que le dossier n’était dès lors toujours pas
ouvert à la consultation, conformément à l’art. 101 al. 1 CPP (P. 16).
Par courrier du 27 juin 2024, la plaignante, par Me Isabelle
Fellrath, s’est enquis auprès de G.________ du dépôt du rapport
d’investigation. Elle lui a également demandé de lui confirmer si « le frère
policier de M. [...] » et « l’avocat de [...] » avaient été entendus dans le
cadre de l’investigation, de lui communiquer, cas échéant, les procès-
verbaux d’auditions et, dans le cas contraire, procéder à ces auditions dès
que possible, en l’en informant, ainsi qu’à toute autre audition qu’il
jugerait utile (P. 17).
Par courrier du 2 juillet 2024, la procureure a demandé à Me
Isabelle Fellrath de ne pas s’adresser directement à un enquêteur de
police et lui a indiqué que le dossier était au stade des investigations
policières et qu’il demeurait de ce fait, non ouvert à la consultation au
sens de l’art. 101 al. 1 CPP. Enfin, elle a relevé que le rapport de police
serait déposé prochainement et qu’elle l’aviserait des suites données à
cette affaire, en temps utile (P. 18).
Le 2 juillet 2024, la police a établi un rapport d’investigation
(P. 20). Celui-ci a été versé au dossier le lendemain par le Ministère public.
B. Le 4 juillet 2024, la plaignante, par Me Isabelle Fellrath, a à
nouveau écrit au Ministère public afin de lui faire part de son étonnement
vis-à-vis de la durée nécessaire pour la rédaction du rapport de police, en

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lui rappelant que les faits s’étaient déroulés plus d’une année auparavant,
et que le rapport lui avait été annoncé comme imminent – d’ici décembre
2023 – au mois d’octobre 2023. Elle a également requis l’audition du
« frère policier de M. [...] » et de « l’avocat de [...] » par le Ministère public
et s’est étonnée de ne pas avoir pu assister aux auditions de C.V.________
et J.________, conformément à l’art. 312 al. 2 CPP (P. 21).
Le 11 septembre 2024, l’inspecteur de police adjoint en charge
du dossier a indiqué à la procureure que B.V.________ serait entendu
comme personne appelée à donner des renseignements à la fin du mois
de septembre 2024 (PV des opérations).
C. Par acte du 1er octobre 2024, F.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’un retard injustifié soit constaté, à ce
qu’un délai de deux semaines soit imparti au Ministère public pour qu’il
obtienne le rapport d’investigation de la police et procède aux derniers
actes d’instruction, en particulier les auditions du « frère policier de M.
C.V.________ » et de « l’avocat de C.V.________ », et enfin à ce que la
consultation du dossier lui soit immédiatement accordée.
Le 18 octobre 2024, la procureure a conclu au rejet du recours.
Elle a exposé que la plainte déposée par F.________ le 28 juin 2023 avait
conduit à des investigations par la police et que le dossier lui avait
uniquement été attribué pour statuer sur la demande d’assistance
judiciaire. Puis, elle a relevé que les investigations policières s’étaient par
la suite poursuivies ; l’inspecteur en charge de l’affaire avait déposé son
rapport le 3 juillet 2024, trois auditions avaient été diligentées par la
police et l’audition de B.V.________ avait été réalisée avec quelques jours
de retard, soit le 9 octobre 2024. Enfin, elle a précisé qu’un rapport
d’investigation complémentaire serait prochainement déposé. S’agissant
du refus de consulter le dossier, la procureure a estimé que les conditions
de l’art. 101 al. 1 CPP n’étaient, en l’état, pas réunies.

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Les déterminations du Ministère public ont été transmises à
plaignante le 21 octobre 2024 (P. 26).
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2
CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à
aucun délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art.
396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites, auprès de
l’autorité compétente, par la plaignante qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1 La recourante se plaint tout d’abord d’un retard injustifié. Elle
expose que la procédure ne semble pas avoir connu d’autres actes
d’instruction depuis le
28 juin 2023, en plus des auditions de C.V.________ fin 2023 ou début 2024
et de J.________ début 2024, alors même que les auditions du « frère
policier de M. C.V.________ » et de « l’avocat de C.V.________ » auraient pu
être menées. Au vu du temps écoulé depuis le dépôt de la plainte pénale –
15 mois – et des seules brèves auditions vraisemblablement menées par
la police, elle soutient que le Ministère public et la police ont violé le
principe de célérité. Un tel retard mettrait par ailleurs en danger ses
droits ; le rappel des faits dans la mémoire de chacun des protagonistes
était désormais bien moins claire et il lui serait impossible d’obtenir

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réparation au civil. Enfin, la recourante fait valoir que les comportements
du Ministère public et de la police dénotent une réticence à instruire une
affaire qui pouvait paraître insignifiante, mais qui ne demeurait pas moins
un épisode de vie traumatisant.
2.1.2 La recourante invoque également une violation de son droit
d’être entendue, en faisant valoir que le Ministère public lui refuserait
l’accès au dossier de manière constante depuis le 16 janvier 2024, alors
que le prévenu aurait été entendu par la police.
2.2 Les art. 5 CPP, 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) garantissent notamment
à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai
raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et
prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie
lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le
délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid.
1.3.1 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1). Le caractère raisonnable du délai
s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard
notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé,
à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II
486 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; ATF 135 I 265 consid. 4.4).
A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui
est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en
l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour
retard injustifié (ATF 130 I
312 consid. 5.2). En effet, selon la jurisprudence, pour pouvoir se plaindre
avec succès d'un retard injustifié, la partie recourante doit être vainement
intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF
126 V 244 consid. 2d ;
TF 1B_4/2023 du 27 février 2023 consid. 2.2). Il serait en effet contraire au

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principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes de
l'Etat et particuliers en vertu de l'art. 5 al. 3 Cst., qu'un justiciable se
plaigne d'un déni de justice devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a
entrepris aucune démarche auprès de l'autorité concernée (TF 1B_4/2023
précité ; TF 1B_309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4).
Des périodes d'activités intenses peuvent compenser le fait
que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres
affaires. Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts,
qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une
durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut
(ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; ATF 130 I
312 consid. 5.2). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des
carences choquantes une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de
l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours
contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que
le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid.
3.3.3 ; TF 7B_211/2024 du 31 mai 2024 consid. 2.1 ;
TF 7B_484/2023 du 3 juin 2024 consid. 2.1.1 et les références citées ;
TF 6B_967/2022 du 21 février 2023 consid. 2.2.2). Le principe de célérité
peut être violé indépendamment d’une faute de l’autorité ; celle-ci ne peut
donc pas justifier une violation en se référant à des problèmes
d’organisation (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; TF 7B_484/2023 précité
consid. 2.1.2). Dans un arrêt récent, la CREP a considéré qu’une inaction
du Ministère public pendant sept mois – délai de mise en œuvre d’un
inspecteur de police – et en définitive de neuf mois – délai au terme
duquel aucune mesure d’instruction n’avait été effectuée –, n’était pas
admissible et violait le principe de célérité (CREP 8 avril 2024/225 consid.
2).
Dès que l'autorité a statué, le justiciable perd en principe tout
intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à statuer (ATF 142 I
135 consid. 1.3.1 ; ATF 136 III 497 consid. 2.1 ; TF 1B_87/2021 du 29 avril
2021 consid. 1.4 et les références citées).

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2.3 En l’espèce, la recourante a déposé plainte auprès de la police
le
28 juin 2023 pour le vol de la somme de 2'600 fr. par un client qu’il lui
avait remis ce montant en contrepartie de prestations sexuelles tarifées.
Le 30 juin suivant, Me Isabelle Fellrath a informé le Ministère public qu’elle
avait été consultée par la plaignante et a notamment sollicité d’être
informée des suites de la procédure. Elle a relancé le Ministère public le 13
juillet 2023. Le 15 décembre 2023, le Ministère public lui a finalement
répondu que l’enquête était actuellement « en investigations policières ».
Puis, par divers courriers subséquents, des 22 mars, 31 mai et 4 juillet
2024, la recourante a demandé à pouvoir recevoir le rapport de police,
respectivement quand celui-ci serait rendu. Elle n’a obtenu aucune
réponse depuis le
4 juillet 2024, alors que la veille, le Ministère public avait fait verser au
dossier le rapport d’investigation de la police du 2 juillet 2024.
Dans ces conditions, bien que l’on ignore si et à quelle date le
Ministère public en a donné l’instruction à la police, force est de constater
que celle-ci a mis plus d’une année pour rédiger un rapport d’investigation
ensuite de la réception de la plainte pénale et que ce rapport comporte six
pages, dont trois pages qui contiennent les données d’identification
relatives aux protagonistes et deux pages et demie résumant les rares
opérations d’enquête (identification du prévenu, audition de celui-ci et
d’une collègue de la plaignante), ainsi que les déclarations de chacun
d’eux
(cf. P. 20).
Au vu de l’absence de complexité de la cause et du caractère
très réduit des opérations effectuées, ce délai de 13 mois est
manifestement trop long et consacre une violation du principe de célérité.
Quand bien même le rapport précité a été versé au dossier, la
plaignante conserve un intérêt à ce que la violation soit constatée. En
effet, le dépôt de ce rapport n’a été suivi d’aucune mesure concrète
depuis trois mois. En particulier, le Ministère public n’a pas informé la

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plaignante de ce dépôt, ni n’a procédé à aucune des mesures prévues par
l’art. 309 al. 1, 2 ou 3 CPP, notamment en ouvrant une instruction contre
le prévenu.
Compte tenu des multiples relances de la recourante, on ne
saurait lui reprocher de ne pas être intervenue auprès du Ministère public
pour faire avancer la procédure, d’une part, et le Ministère public ne peut,
d’autre part, pas justifier le retard pris au motif que celui-ci est – en partie
– dû à un tiers, à savoir l’inspecteur de police en charge des investigations
policières.
En définitive, la Chambre de céans constate un retard injustifié
dans l’instruction de la cause.
La conclusion de la recourante tendant à ce qu’un délai de
deux semaines soit fixé au Ministère public pour qu’il obtienne le rapport
d’investigation de la police est devenue sans objet, dès lors que ce rapport
a été versé au dossier de la cause le 3 juillet 2024. Pour le surplus, le
Ministère public est invité à procéder, avec toute la diligence requise, aux
mesures d’instruction qu’il estimera utile à la recherche de la vérité.
2.4 Quant à la conclusion de la recourante tendant à ce que la
consultation du dossier lui soit immédiatement accordée, elle doit être
déclarée irrecevable, en tant que ce refus ne se confond pas déjà avec le
grief précédent. En effet, le Ministère public n’a pas rendu de décision
formelle tendant à lui refuser l’accès au dossier et s’il fallait interpréter les
courriers de cette autorité des 4 juin et
2 juillet 2024 lui refusant cet accès comme des ordonnances formelles, le
délai de recours serait quoi qu’il en soit échu.
3. En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il
est recevable (cf. consid. 2.4 supra).
L'indemnité allouée à Me Isabelle Fellrath, conseil juridique
gratuit de F.________, sera fixée à 495 fr., correspondant à une activité

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nécessaire d’avocat breveté de 30 minutes rémunérées au tarif horaire de
180 fr. et à 4 heures de travail d’avocat-stagiaire, rémunérées au tarif
horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP). S'y ajoutent 2 % pour les débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 9 fr. 90, et 8,1 % de TVA sur le tout,
par 40 fr. 90, de sorte que l'indemnité de conseil juridique gratuit est
arrêtée au total à 546 fr. en chiffres arrondis.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et l’indemnité allouée au
conseil juridique de la recourante, par
546 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. Il est constaté un retard injustifié dans l’instruction de la cause
PE23.013775-LRC.
III. L’indemnité allouée à Me Isabelle Fellrath, conseil juridique
gratuit de F.________, est fixée à 546 fr. (cinq cent quarante-
six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité allouée à Me Isabelle Fellrath, par 546 fr. (cinq cent
quarante-six francs), sont mis à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Isabelle Fellrath (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :