vd_gerichte · PE18.001716 · 2018-04-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
302
PE18.001716-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 avril 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 221 al. 1 let. c, 212 al. 2 let. c et 237 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 1er février 2018 par A.J._________ contre l’ordonnance rendue le
31 janvier 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.001716-CPB, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.J._________, ressortissant du Kosovo, né en 1982, a été
appréhendé le 28 janvier 2018, à 11h30, à l'Hôtel de police, après s'être
présenté à cet office à la demande de la Police municipale de Lausanne.
351

- 2 -
b) Le même jour, le Ministère public de l'arrondissement du
Nord Vaudois a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale contre le
prénommé, pour menaces (art. 180 al. 2 let. a CP [Code pénal suisse; RS
311.0]), contrainte (art. 181 CP) et viol (art. 190 CP).
Il est d’abord reproché à A.J._________ d'avoir, à Lausanne, à
proximité de la [...], le 27 janvier 2018, en fin de journée, contraint un
automobiliste, [...], à s'arrêter en mettant son véhicule en travers de la
route en lui faisant une queue de poisson. [...] avait alors comme
passagère l’épouse du prévenu B.J._________. Il a dû freiner brusquement
pour éviter de percuter le véhicule du prévenu. Ce dernier est alors sorti
de sa voiture et s'est approché de la vitre du côté conducteur de l'autre
véhicule, que [...] a baissée pour discuter. Le prévenu s'est d'abord
adressé à lui en albanais, puis en français, en expliquant que la passagère
était sa femme et en montrant des photos de leur enfant commun. Il a
ensuite dit à son épouse de sortir du véhicule, ce qu'elle a fait. Le couple
est alors monté dans la voiture du prévenu, avant de s’engager sur
l'autoroute de contournement de Lausanne.
Il est ensuite fait grief au prévenu d'avoir plusieurs fois
menacé de mort son épouse, notamment au moyen d'un couteau, et de
l'avoir contrainte à entretenir un rapport sexuel malgré ses refus répétés.
En effet, pendant le trajet de retour immédiatement consécutif au premier
épisode ci-avant, le prévenu aurait montré un couteau à son épouse et lui
aurait dit que c'était la fin pour elle. Il aurait quitté l'autoroute à la sortie
d'Epalinges et aurait arrêté le véhicule à proximité d'une forêt. Il aurait
alors dit à son épouse qu'il avait tout planifié et qu'il allait la poignarder
sur place et la jeter dans le fossé qui se trouvait à proximité, avant de se
suicider. Il aurait pris à nouveau le couteau puis lui aurait dit que, si elle ne
voulait pas qu'il la tue, il fallait qu'elle reste avec lui. Sous l'effet de la
peur, B.J._________ lui aurait répondu qu'elle acceptait. Le prévenu se serait
alors calmé. Les époux auraient repris la route pour regagner le domicile
conjugal. Une fois de retour, le prévenu aurait pris le téléphone de son
épouse pour y supprimer certains contacts masculins et mettre une autre
photographie sur le profil WhatsApp de l’intéressée. Ensuite, il lui aurait dit

- 3 -
qu'elle devait entretenir des rapports intimes avec lui pour qu'il vérifie
qu'elle n'avait couché avec personne d'autre. Elle aurait refusé à plusieurs
reprises et lui aurait dit que, s'il passait outre, il s’agirait d’un viol. Il aurait
réitéré ses menaces. L’épouse se serait déshabillée, se serait étendue sur
le dos sur le lit et se serait laissée faire. Le prévenu l'aurait pénétrée
vaginalement puis aurait éjaculé à l'extérieur, selon lui pour éviter une
grossesse. Ultérieurement, le prévenu ayant quitté le logement, l’épouse
aurait appelé sa mère et lui aurait raconté sa version des faits. Puis elle
serait allée se coucher et le prévenu l'aurait rejointe plus tard dans le lit,
alors même que, selon elle, cela faisait cinq mois que le couple ne
partageait plus la même couche. Ensuite de l'appel de sa fille, le père de
l’épouse a dénoncé les faits à la police de Lausanne.
B.J._________ a déposé plainte le 28 janvier 2018.
c) Le prévenu a reconnu avoir contraint l’automobiliste [...] à
s’arrêter dans les circonstances décrites ci-dessus. Il a contesté les faits
incriminés pour le surplus. En particulier, il a affirmé que les relations
intimes qu’il avait entretenues avec son épouse dans la soirée du 27
janvier 2018 auraient été librement consenties (PV aud. 4, pp. 5 à 6).
d) Le casier judiciaire suisse du prévenu contient deux
condamnations, l'une prononcée le 25 juillet 2010 pour activité lucrative
sans autorisation et l'autre prononcée le 7 juillet 2010 pour séjour illégal
et activité lucrative sans autorisation.
B. a) Le 30 janvier 2018, le Ministère public a requis du Tribunal
des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire du prévenu
pour une durée de trois mois. La procureure a invoqué les risques de fuite,
de réitération et de passage à l’acte.
b) Le prévenu a été entendu par la Présidente du Tribunal des
mesures de contrainte le 31 janvier 2018. Il a nié les faits incriminés,
hormis l’épisode impliquant l’automobiliste. Il a contesté tout risque de
fuite, de réitération et de passage à l'acte. Au terme de l'audience, la

- 4 -
défense a conclu au rejet de la demande de mise en détention provisoire
du Ministère public et à ce que des mesures de substitution soient
ordonnées sous la forme d’un dépôt de ses papiers d'identité et d’une
interdiction de tout contact avec son épouse.
c) Par ordonnance du 31 janvier 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu (I), a fixé la
durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard
jusqu'au 28 avril 2018 (II), et a dit que les frais de l’ordonnance, par 600
fr., suivaient le sort de la cause (III).
C. a) Par acte du 1er février 2018, A.J._________, représenté par
son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme, principalement en ce sens que sa libération
immédiate soit ordonnée, subsidiairement en ce sens que la levée
immédiate de sa détention provisoire soit assortie de mesures de
substitution prévues à dire de justice.
b) Par arrêt du 6 février 2018 (n° 82), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours interjeté par A.J._________ et a confirmé
l’ordonnance du 31 janvier 2018 du Tribunal des mesures de contrainte (I
et II), a fixé l’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.J._________ à 581
fr. 60 (III), a mis les frais d’arrêt, par
1’100 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office à la charge
d’A.J._________ (IV), a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au défenseur d’office ne serait exigible que pour autant que la
situation économique d’A.J._________ le permette (V) et a dit que l’arrêt
était exécutoire (VI).
c) Par arrêt du 28 mars 2018 (1B_108/2018), la Cour pénale du
Tribunal fédéral a admis partiellement le recours interjeté par A.J._________
contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale, qu’elle a annulé dans la
mesure où des mesures de substitution à la détention étaient refusées, et

- 5 -
a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
d) Par avis du 9 avril 2018 (P. 21), la Cour de céans a fixé aux
parties un délai au 13 avril 2018 pour se déterminer ensuite de cet arrêt.
Par déterminations du 13 avril 2018 (P. 24), la procureure a
conclu au rejet du recours, faisant valoir qu’aucune mesure de substitution
n’était propre à parer le risque de récidive et de passage à l’acte.
Par déterminations du 16 avril 2018 (P. 27), le recourant a
conclu, dans le délai prolongé, principalement, à la réforme de
l’ordonnance du 31 janvier 2018 du Tribunal des mesures de contrainte en
ce sens que la détention provisoire soit levée moyennant le respect d’une
interdiction stricte de contact avec B.J._________, directement ou par
quelque moyen que ce soit (téléphone, internet, courrier, etc.), ainsi que
moyennant le respect d’une interdiction de s’approcher du domicile de
B.J._________ ou de son lieu de travail à moins de 200 mètres.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance précitée en ce
sens que la détention provisoire soit levée moyennant le respect des
interdictions précitées en ajoutant l’obligation pour A.J._________ de résider
au domicile de [...] en dehors des jours et des heures de travail usuels
ainsi que l’obligation de porter un bracelet électronique aux fins de
garantir le respect de l’ensemble des mesures substitution proposées. Plus
subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance précitée en ce
sens que la détention provisoire soit levée moyennant le respect des
mesures de substitution à dire de justice.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à

- 6 -
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le
Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27
ad art. 107 LTF).
1.2 Par arrêt du 28 mars 2018, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt
rendu le
6 février 2018 par la Chambre des recours pénale. Il a retenu en
substance qu’en l'état de la procédure, des soupçons suffisants de
menaces et de viol pesaient sur le recourant et qu’un risque de récidive
demeurait sur la personne de la plaignante. Un tel risque pouvant en règle
générale être jugulé par une interdiction de périmètre (notamment au
domicile et au lieu de travail de la victime potentielle) doublée d'une
interdiction de contact, il a considéré que ni les faits reprochés ni la
personnalité du recourant ne s'opposaient en principe à la mise en place
de mesures de substitution, combinées si nécessaire avec une surveillance
électronique. Les faits reprochés étaient certes graves, mais ils
apparaissaient isolés plutôt que de s'inscrire dans la durée, et ne
démontraient pas une évolution croissante de violence. Le recourant ne
paraissait pas non plus insensible à toute injonction de l'autorité puisque,
requis par les forces de l'ordre, il s'était rapidement présenté à l'Hôtel de
police (consid. 3.3). Compte tenu du degré du risque de récidive retenu en
l’espèce, le Tribunal fédéral a jugé, en définitive, que des mesures moins
sévères que la détention étaient éventuellement susceptibles d'atteindre
les mêmes buts que celle-ci. En omettant d'examiner ces questions de
manière approfondie, la cour cantonale avait violé le principe de la
proportionnalité. Le Tribunal fédéral a encore estimé qu’il ne lui
appartenait pas de juger quelles mesures de substitution pourraient être
adéquates pour pallier le risque de récidive. Il revenait dès lors à la Cour

- 7 -
de céans de décider de telles mesures (consid. 3.4). Enfin, pour le Tribunal
fédéral, la libération immédiate du recourant ne se justifiait pas puisque
que le maintien en détention restait fondé sur le risque de récidive retenu
en attendant que l'autorité compétente statue – à brève échéance – sur
l'éventualité de mesures de substitution à la détention (consid. 4).
2.
2.1 Dès lors que ni les faits reprochés ni la personnalité du
recourant ne s'opposent, selon l’appréciation du Tribunal fédéral qui lie la
Cour de céans
(cf. consid. 1.1 et 1.2 supra), à la mise en place de mesures de
substitution, il appartient à celle-ci d’examiner quelles mesures paraissent
adéquates pour parer au risque de récidive retenu en l’espèce.
2.2 A teneur de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent
d'atteindre le même but que la détention. Cette disposition est une
concrétisation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) qui
impose d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions
moins dommageables que la détention (ATF 141 IV 190 consid. 3.1
p. 192). L'art. 237 al. 2 CPP permet ainsi, entre autres mesures de
substitution susceptibles d'entrer ici en considération, l'assignation à
résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain
immeuble (let. c) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines
personnes (let. g). L'art. 237 al. 3 CPP précise que, pour surveiller
l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation
d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous
surveillance. Dans le contexte d'une assignation à résidence liée à une
interdiction de périmètre, une surveillance électronique permet de
s'assurer que la personne sous surveillance est bien à l'emplacement
prescrit aux heures prévues ou, au contraire, de contrôler qu'elle n'est pas
à un endroit dont l'accès lui est interdit (ATF 141 IV 190 consid. 2.6 p. 27;
Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013,
nn. 15074-15076). D'ailleurs, la mise en œuvre d'un tel moyen est parfois

- 8 -
suffisante pour dissuader le prévenu d'enfreindre l'assignation à résidence
et l'interdiction de périmètre; en tout état, la surveillance électronique ne
saurait être écartée d'emblée au motif que les équipements techniques
feraient défaut (TF 1B_344/2017 du
20 septembre 2017 consid. 5.2; TF 1B_447/2011 du 21 septembre 2011
consid. 3.3; Jeanneret/Kuhn, op. cit., n. 15077).
2.3 En l’occurrence, les mesures proposées par le recourant dans
ses déterminations du 16 avril 2018 (cf. let. C.d supra), à savoir une
interdiction stricte de contact avec la plaignante, directement ou par
quelque moyen que ce soit (téléphone, internet, courrier, etc.), une
interdiction stricte de s’approcher à moins de 200 mètres du domicile et
du lieu de travail de la plaignante ainsi qu’une assignation à résidence au
domicile de son frère [...] en dehors des jours et des heures de travail
usuels, apparaissent efficaces pour parer au risque de réitération. Il
s’impose aussi de mettre en œuvre une surveillance électronique de
l’assignation à résidence et de l’interdiction de périmètre précitées, une
telle mesure apparaissant également indispensable pour dissuader le
prévenu d’enfreindre l’assignation à résidence et l’interdiction de
périmètre, et pour permettre à l’autorité de prendre rapidement des
mesures en cas de non-respect par celui-ci de ses obligations. A cet égard,
le recourant est rendu attentif au fait que le Tribunal des mesures de
contrainte pourra en tout temps révoquer les mesures de substitution
ordonnées et prononcer la détention provisoire si des faits nouveaux
l’exigent ou s’il ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées
(art. 237 al. 5 CPP).
Conformément à la jurisprudence, ces mesures de substitution
doivent être prononcées pour une durée déterminée qui, au vu de
l’ensemble des circonstances – en particulier du fait que le recourant se
voit imposer des mesures manifestement moins lourdes que la détention,
mesures qu’il a d’ailleurs lui-même proposées, et que le présent arrêt est
rendu après que le dossier est monté jusqu’au Tribunal fédéral –, sera
arrêtée à six mois, ce qui correspond au maximum prévu par la loi (art.
227 al. 7 CPP ; ATF 141 IV 190 consid. 3.3), soit au plus tard jusqu’au

- 9 -
28 juillet 2018, étant précisé que le recourant pourra en tout temps saisir
l'autorité d'une demande de révocation ou de modification des mesures de
substitution
(art. 237 al. 5 et art. 228 CPP, par renvoi de l'art. 237 al. 4 CPP).
Enfin, la détention provisoire du recourant ne sera levée, pour
autant que celui-ci ne soit pas détenu pour une autre cause, qu’aussitôt
l’exécution des mesures de substitution précitées mise en œuvre avec
diligence par la procureure en charge du dossier.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée dans le sens du considérant ci-dessus.
L’émolument judiciaire de l’arrêt du 6 février 2018 de la
Chambre des recours pénale annulé par le Tribunal fédéral, par 1’100 fr.,
ainsi que l’émolument judiciaire du présent arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours comprennent également
les frais imputables à la défense d'office d’A.J._________ (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), qu’il convient de fixer, pour les opérations tant antérieures que
postérieures à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2018, à 1'080 fr., plus
la TVA par 83 fr. 20, soit à
1'163 fr. 20 au total, à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La détention provisoire d’A.J._________ sera levée, pour autant
qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause, aussitôt que
l’exécution des mesures de substitution énoncées aux chiffres

- 10 -
III à VI ci-après aura été mise en œuvre par la procureure en
charge du dossier.
III. Obligation est faite à A.J._________ de respecter une interdiction
stricte de contact avec B.J._________, directement ou par
quelque moyen que ce soit (téléphone, internet, courrier, etc.).
IV. Obligation est faite à A.J._________ de respecter une interdiction
de s’approcher à moins de 200 mètres du domicile de
B.J._________, chemin [...] à [...], ou de son lieu de travail.
V. Obligation est faite à A.J._________ de résider au domicile de
[...], chemin [...] à [...], en dehors des jours et des heures de
travail usuels.
VI. Obligation est faite à A.J._________ de porter un bracelet
électronique aux fins de surveiller tant l'interdiction de
périmètre que l'assignation à résidence prononcées aux
chiffres IV et V ci-dessus.
VII. Les mesures de substitution énoncées aux chiffres III à VI ci-
dessus sont ordonnées pour une durée maximale de six mois,
soit au plus tard jusqu’au 28 juillet 2018.
VIII. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’A.J._________ est
fixée à 1'163 fr. 20 (mille cent soixante-trois francs et vingt
centimes).
IX. Les frais de l’arrêt du 6 février 2018 de la Chambre des
recours pénale, par 1’100 fr. (mille cent huitante francs) et les
frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office d’A.J._________
selon le chiffre VIII ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
X. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour A.J._________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- Mme B.J._________,
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- Service de la population,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :