vd_gerichte · JL24.013572 · 2025-05-07 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.013572-240984
206
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 mai 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 257d CO ; art. 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], et
I.________, à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 27 juin 2024
par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
dans la cause divisant les appelants d’avec P.________, à [...], la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 27 juin 2024, la Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix) a
rappelé la décision du 24 juin 2024 refusant la suspension de la procédure
(I), a ordonné à I.________ et A.________ de quitter et rendre libres pour le 2
août 2024 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (maison
villageoise, 6 chambres, séjour, cuisine, mezzanine, 5 salles d’eau, garage
2 voitures) (II), a dit qu’à défaut pour les locataires précités de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la
responsabilité de la juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la bailleresse P.________, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (III), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (IV), a arrêté à 600 fr. les frais judiciaires, qui
étaient compensés avec l’avance de frais de la bailleresse (V), a mis les
frais à la charge des locataires (VI), a dit qu’en conséquence I.________ et
A.________, solidairement entre eux, rembourseraient à P.________ son
avance de frais à concurrence de 600 fr. et lui verseraient, solidairement
entre eux également, la somme de 2'500 fr. à titre de dépens, à savoir en
remboursement de ses débours nécessaires et à titre de défraiement de
son représentant professionnel (VII) et a dit que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (VIII).
En droit, la juge de paix a été saisie d’une requête en
protection d’un cas clair (art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) déposée par la bailleresse P.________ contre
I.________ et A.________. Elle a tout d’abord retenu que, bien que seul
I.________ figurait sur le contrat de bail initial, il formait avec A.________ une
consorité nécessaire. L’intéressée avait en effet été inscrite à la commune
comme étant domiciliée avec I.________, à la même adresse et s’en était
par ailleurs prévalue auprès de tiers. La juge de paix a ensuite considéré
que l’indication de A.________ donnée à sa bailleresse selon laquelle les
loyers dus au 1er novembre 2023 étaient à jour à la mi-décembre 2023

- 3 -
démontrait un manque de ponctualité dans le paiement du loyer, qui
ressortait au demeurant du décompte produit par les colocataires eux-
mêmes. Puis, elle a relevé que tant l’avis comminatoire que la résiliation
du bail, adressés séparément aux colocataires par recommandés et plis
A+, avaient été valablement notifiés à A.________ et I.________. Enfin,
l’exception de compensation invoquée par A.________ et I.________
n’apparaissait pas comme suffisamment substantielle pour faire obstacle à
l’application de la procédure en protection des cas clairs. Partant, la
résiliation du bail, signifiée le 15 janvier 2024 pour le 29 février 2024, par
la bailleresse était valable et l’expulsion des locataires devait être
ordonnée.
B. a) Par acte du 18 juillet 2024, I.________ et A.________ (ci-après
: les appelants) ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée. Ils ont
rectifié leurs conclusions le même jour et ont conclu, avec suite de frais et
dépens de deuxième instance, principalement à la réforme du chiffre I et II
de son dispositif en ce sens que la requête d’expulsion en cas clair
déposée le 20 mars 2024 par P.________ (ci-après : l’intimée) soit
principalement déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, et que les
frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., soient mis à la charge de l’intimée et
compensés avec l’avance de frais versée par celle-ci, et à la suppression
des chiffres III à VIII du dispositif. Subsidiairement, ils ont conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la juge de paix
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de leur
appel, ils ont produit un bordereau de quinze pièces (1 à 15).
Le 19 juillet 2024, les appelants, sans passer par leur conseil,
ont déposé un bordereau « consolidé », dont les pièces ne sont pas
numérotées.
Les appelants ont opéré l’avance des frais judiciaires de la
procédure d’appel par 400 fr. le 8 août 2024.

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b) Dans sa réponse du 26 août 2024, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité, subsidiairement
au rejet de l’appel de l’appelant et à celui de l’appelante. A l’appui de sa
réponse, elle a produit sept pièces (1 à 7) sous bordereau.
c) Dans leur réplique spontanée du 6 septembre 2024, les
appelants ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions contenues dans la réponse et ont persisté dans les
conclusions prises au pied de leur appel.
Le 9 septembre 2024, les appelants ont produit, par
l’intermédiaire de leur conseil, un bordereau de quatre pièces (16 à 19).
d) Le 15 novembre 2024, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Par contrat de bail du 19 mai 2014, l’hoirie X.________, en
qualité de bailleresse, représentée par l’intimée, a remis à bail à
l’appelant, en qualité de locataire, une maison villageoise de 390 m2 (six
chambres, séjour, cuisine, mezzanine, cinq salles d’eau, garage deux
voitures) sise [...], pour un loyer brut mensuel payable d’avance de 3'400
fr., acompte de chauffage et eau chaude et frais accessoires de 500 fr.
inclus. Ce bail a été conclu pour une durée initiale de six mois, soit du 1er
juin au 30 novembre 2014, renouvelable tacitement de six mois en six
mois aux mêmes conditions, sauf avis de résiliation de trois mois avant
l’échéance. Aucune indication n’est inscrite dans la rubrique relative aux
« [l]ocaux ou dépendances mis à disposition à titre gratuit et à bien
plaire ».
b) Le 5 mars 2015, l’intimée a été inscrite au Registre foncier
comme la seule propriétaire de la maison.

- 5 -
2. Selon un courrier du 21 novembre 2023 émanant du Contrôle
des habitants de [...], l’appelante y a été correctement inscrite depuis le
1er septembre 2020, à la [...].
3. a) Par courrier du 21 mai 2023, l’appelante, pour elle-même et
pour le compte de l’appelant, a écrit à l’administration communale de [...]
afin de faire opposition à une demande de permis de construire déposée
par l’intimée. Ce courrier, signé de la seule main de l’appelante, porte en
en-tête les noms des appelants à l’adresse de [...] à [...]. Cette opposition
est notamment motivée comme suit :
« La raison de notre opposition est simple. En effet, depuis l’année
2014, M. I.________, étant le locataire de la maison située à la [...], a
dans sa disposition le jardin situé sur la parcelle [...]. Pendant neuf
ans, il paie pour ce jardin. M. I.________ n’a jamais donné son accord
de construire quoi que ce soit sur la place de ce jardin. Je suis sa
compagne depuis de nombreuses années et j’habite à la même
adresse. »
En annexe à ce courrier figure une procuration datée du 30
août 2022 et signée par l’appelant en faveur de l’appelante selon laquelle
il « lui délègue la discussion de toutes les questions concernant le bail de
la maison située à l’adresse [...] ».
b) Le 1er septembre 2023, l’appelante a adressé un courrier
recommandé à l’intimée. En en-tête, elle a indiqué comme coordonnées :
« A.________
L’adresse de correspondance :
c/o [...]
[...]
[...]».
Le contenu du courrier précité est notamment le suivant :
« Par la suite de notre rencontre ainsi que mes plusieurs
notifications, je vous rappelle que M. I.________ étant très occupé m’a
confié la gestion de toutes les questions liées à la location de la
maison. Je rappelle donc que toutes les correspondances postales ou
électroniques liées au bail pour la maison située à la [...] par M.
I.________, doivent impérativement m’être adressées et je vous

- 6 -
remercie également de me contacter directement pour
d’éventuelles discussions ; vous trouverez à nouveau une
procuration signée en annexe. Toute correspondance adressée
directement à M. I.________ à son adresse postale n’est pas traitée et
sera est [sic] considérée comme caduc [sic]. Je vous invite, donc, à
envoyer ou à renvoyer à mon adresse de correspondance toutes les
communications liées au sujet. »
A ce courrier est annexée une procuration en faveur de
l’appelante datée du 31 août 2023 et signée par l’appelant s’agissant de
« la discussion de toutes les questions concernant le bail et la location de
la maison située à l’adresse [...] ». Il est précisé que « Mme A.________ est
en charge de toutes les correspondances, communications, discussions,
litiges liés au sujet mentionné ci-dessus ».
4. a) Par plis recommandés et courriers A+ séparés, adressés le
30 novembre 2023 à la [...] à [...], l’intimée, par l’intermédiaire de son
conseil, a imparti aux appelants un délai de trente jours pour s’acquitter
du montant de 7'200 fr. – correspondant aux loyers et acomptes de
charges dus au 1er novembre 2023 – en indiquant qu’à défaut, le bail
serait résilié en application de l’art. 257d CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse ; RS 220).
L’exemplaire à l’attention de l’appelante indique notamment
ce qui suit :
« Selon les informations recueillies auprès du Contrôle des habitants
de [...], il apparaît que vous êtes enregistrée comme domiciliée à
l’adresse visée en titre depuis le 1er septembre 2020. Nous
comprenons donc que vous résidez avec M. I.________ au sein de
l’objet qu’il loue à notre mandante au plus tard depuis cette date.
Dans ce contexte, il n’est pas exclu que les échanges intervenus
entre notre mandante, M. I.________ et vous-même aient pu vous
donner l’impression que notre mandante vous avait admis[e] en tant
que colocataire de celui-ci. Partant, nous vous avisons qu’un avis
comminatoire lui est également adressé ce jour, par plis séparés ».
Les courriers A+ ont été distribués le 1er décembre 2023. A
cette même date, chacun des appelants a reçu l’avis de retrait de son
recommandé. A l’échéance du délai de garde, soit le 9 décembre 2023, les
plis recommandés ont été retournés à l’expéditeur avec la mention « non
réclamé ».

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Parmi les pièces produites par les appelants figure un
décompte des loyers versés. Il ressort de ce document que depuis 2022 à
tout le moins, les loyers ont été versés de manière aléatoire, par des
montants compris entre 500 et 10'000 fr. et à des dates diverses.
b) Par formule officielle expédiée le 15 janvier 2024 sous plis
recommandés et courriers A+ séparés à chacun des appelants à l’adresse
de [...] à [...], l’intimée, par son conseil, a résilié le bail de la maison avec
effet au 29 février 2024, aucun paiement n’étant intervenu dans le délai
comminatoire.
Les courriers A+ ont été distribués le 16 janvier 2024. Le
même jour, chacun des appelants a reçu l’avis de retrait de son
recommandé. A l’échéance du délai de garde, soit le 24 janvier 2024, les
plis recommandés ont été retournés à l’expéditeur avec la mention « non
réclamé ».
5. a) Le 20 mars 2024, l’intimée a saisi la juge de paix d’une
requête en protection d’un cas clair. Elle a conclu, en substance et avec
suite de frais et dépens, à l’expulsion des appelants de l’habitation.
b) Par courrier du 25 mars 2024, la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du Gros-de-Vaud (ci-après : la commission de
conciliation) a informé la juge de paix qu’elle avait été saisie par les
appelants d’une requête en annulation du congé consécutive à la
résiliation de leur bail.
Dans cette requête datée du 3 mars 2024, remise au guichet
de la commission de conciliation, les appelants ont en substance fait valoir
qu’à cette date, les « frais de location mensuels [étaient] payés jusqu’à la
mi-décembre 2023 inclusivement ». Ils ont en outre soutenu que le loyer
mensuel était trop élevé de 500 fr. car ils n’avaient plus accès au jardin
qui était implicitement compris dans le bail. Enfin, ils ont allégué n’avoir
été informés de la résiliation de leur bail que le 1er mars 2024, dès lors

- 8 -
qu’ils n’avaient pas ouvert les courriers envoyés à leur domicile. Cette
requête comporte la seule signature de l’appelante. A l’appui de cette
requête figure notamment une procuration datée du 2 mars 2024 et
signée par l’appelant donnant à l’appelante le « pouvoir d’agir en son nom
pour discuter de toutes les questions relatives au bail et à la location de la
maison située à l’adresse [...] devant toutes les instances juridiques ou
autres ». Il est précisé dans cette procuration que « Mme A.________ est
chargée de toutes les correspondances, communications, notifications et
discussions, ainsi que des litiges liés au sujet mentionné ci-dessus. »
Au vu de la date de dépôt de la requête d’expulsion, la
commission de conciliation a indiqué ne pas entrer en matière sur la
requête en annulation du congé avant de connaître l’issue de la procédure
d’expulsion.
c) Par courrier du 9 avril 2024, la commission de conciliation a
informé la juge de paix qu’elle avait été saisie par les appelants d’une
requête complémentaire en « nullité des résiliations datées du 15 janvier
2024 ».
d) Le 23 mai 2024, la commission de conciliation a tenu une
audience, en présence de l’appelante, assistée de son ancien conseil,
avocate en possession d’une procuration pour représenter l’appelant, et
de l’intimée, également assistée de son conseil. La commission de
conciliation a pris connaissance de la requête, datée du 18 mars 2024,
formée par les appelants et dans laquelle ils ont conclu à ce que l’intimée
soit reconnue débitrice de l’appelant d’un montant de 39'500 fr., avec
intérêts à 5 % dès le 1er septembre 2023, à ce qu’en cas d’opposition par
l’intimée « à la poursuite requise le 14 mars 2024 [à] son encontre, cette
opposition soit levée », et à ce que soit ordonnée la production en mains
de l’intimée de « la pièce officielle contenant les conditions du contrat de
location précédent à celui de M. I.________ ». A la fin de l’audience, la
commission de conciliation a constaté l’échec de la conciliation et a
délivré aux appelants une autorisation de procéder.

- 9 -
6. a) Par courrier recommandé du 24 mai 2024, la juge de paix a
adressé aux appelants la requête d’expulsion et a cité les parties à
comparaître à l’audience du 27 juin 2024.
b) Par courrier adressé le 21 juin 2024 à la juge de paix,
l’appelante a fait valoir que l’appelant entendait ouvrir une nouvelle action
s’agissant de la question de la mise à disposition du jardin et a indiqué
vouloir procéder devant le Tribunal des Baux, ainsi que devant la juge de
paix. Elle a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion jusqu’à ce
qu’un jugement soit rendu sur la question du jardin.
c) Par courrier du 24 juin 2024, la juge de paix a indiqué à
l’appelante qu’il n’était pas possible de lui fournir des conseils juridiques, y
compris sur l’autorité à saisir pour faire valoir ses droits. Elle a rejeté la
requête de suspension de l’appelante, tout en précisant qu’il pourrait en
être rediscuté lors de l’audience du 27 juin 2024, qui était maintenue.
7. Par courrier du 25 juin 2024, l’appelant, représenté par
l’appelante, a déposé devant le Tribunal des baux, avec copie à la justice
de paix, une « requête en créance de paiement » au pied de laquelle il a
conclu à ce que l’intimée soit reconnue sa débitrice d’un montant de
39'500 fr., avec intérêts à 5 % depuis le 1er septembre 2023, et à ce que
l’opposition de l’intimée à la poursuite n° [...] soit levée.
8. Le 27 juin 2024, la juge de paix a tenu une audience en
présence de l’intimée, assistée de son conseil, et de l’appelante, pour son
propre compte ainsi que celui de l’appelant grâce à la procuration dont
elle bénéficiait.
En d roit :
1.
1.1

- 10 -
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance d’appel (art. 311 al. 1 CPC), soit la Cour d’appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 Il 235 ; TF 4A_495/2023 du 5
décembre 2023 consid. 1.2). Si la résiliation des rapports de bail est
également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période
minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas
valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle une nouvelle
résiliation peut être signifiée ; comme il faut prendre en considération la
période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire
selon l’art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur correspondra en principe au
montant du loyer pendant trois ans (ATF 144 III 346 précité consid. 1.2.1 ;
TF 4A_495/2023 précité consid. 1.2).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme en procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai
pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
1.1.2 Dirigé contre une décision principale dans une cause dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., par des parties à la procédure
intéressées à son issue et jouissant d’un intérêt juridique à l’exercice de la
voie de droit (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable en tant qu’il
émane de chacun des appelants, lesquels ont notamment respecté le délai
d’appel. Il en va de même de la rectification des conclusions du même
jour.

- 11 -
Formée en temps utile et dans les formes prescrites, la
réponse est également recevable. Il en va de même de la réplique
spontanée déposée dans le cadre du droit de réplique inconditionnel des
appelants (cf. TF 5A_755/2022 du 20 février 2023 consid. 3.2 et les réf.
citées).
1.2
1.2.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (TF
4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4).
Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer
l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2). Seuls doivent être examinés les griefs portant sur la
constatation ou l’absence de constatation par le premier juge de faits
précisément désignés, étayés par la référence à une pièce précisément
désignée (par son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse, à un passage
précisément désigné de la pièce – et comportant une motivation si la pièce
du dossier invoquée ne suffit pas d’elle-même à constater directement le
fait allégué (CACI 26 juillet 2023/298 consid. 2.2.2 ; Juge unique CACI 2
mars 2023/110 consid. 2.2.2).

- 12 -
1.2.2 La présentation des faits telle qu’elle résulte de l’appel en pp.
5 à 8, mais aussi de la réponse en pp. 4 et 5, correspond à une simple
allégation de partie chaque fois que le fait invoqué n’est pas étayé par une
référence à une pièce du dossier ou un élément de l’instruction. Elle ne
consiste en effet pas en une critique de l’état de fait recevable sous
l’angle du devoir de motivation, à défaut de se référer précisément à tel
ou tel passage de la décision querellée en démontrant, par référence à un
élément de l’instruction, en quoi la constatation de fait serait lacunaire,
contradictoire ou erronée. Les parties des écritures précitées ne
comportent donc aucun grief clairement formulé et consistent en une
énumération de faits et de considérations, sans que les parties ne
mentionnent si ceux-ci figurent déjà dans l’ordonnance attaquée ou s’ils
entendent la voir complétée ou rectifiée, de sorte qu’elles sont
irrecevables.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices
manifestes, l’application du droit d’office ne signifie toutefois pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle peut se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;
l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d’application du droit d’office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en

- 13 -
cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en
s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
2.2.1 L’admissibilité des nova en appel est régie par l’art. 317 CPC
(TF 5A_631/2018 consid. 3.2.2). L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils
soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu
l’être en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la réf. citée). S’agissant des vrais nova,
soit les faits qui se sont produits après la fin des débats principaux de
première instance (art. 229 al. 1 CPC), la condition de nouveauté posée
par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d’allégation immédiate
doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui
existaient déjà au début des délibérations de première instance, il
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel
de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de
preuve n’a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349
précité consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342, SJ 2017 I
460 ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2).
La nature particulière de la procédure sommaire en protection
des cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur
la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ; la
production de pièces nouvelles est en principe exclue, même celles qui
sont visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013
consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 25
novembre 2020/540 consid. 2), sauf si ces dernières émanent du locataire
qui a été attrait en première instance par la requête en cas clair du
bailleur (cf. TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2023 consid. 4.1).

- 14 -
2.2.2 A l’appui de leur appel, les appelants ont produit trois
bordereaux successifs.
Outre les pièces de forme (1 à 3), les pièces 4, 4bis, 4ter, 5,
5bis, 6bis, 6ter, 6quater, 7, 8, 8bis, 9, 10, 11, 11bis, 12, 13, 14, 15, 16,
17bis produites par les appelants figurent au dossier de première instance,
de sorte qu’elles sont recevables. Les pièces 17 et 18, postérieures aux
délibérations de première instance et produites à l’appui de la réplique
spontanée, constituent de vrais nova et sont également recevables. Elles
seront prises en compte dans la mesure de leur pertinence.
Les pièces produites à l’appui de la réponse de l’intimée,
figurant également au dossier de première instance, sont elles aussi
recevables.
Les pièces 4quater, 6, 16bis et 19 produites par les appelants,
en l’occurrence un courrier adressé le 5 janvier 2023 par l’intimée à
l’appelant, une procuration du 1er août 2019 de l’intimée en faveur de [...]
Sàrl, un courrier adressé le 20 mars 2024 par le conseil de l’intimée à
l’appelante ainsi qu’un courrier adressé le 8 mai 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois à l’appelante, ne figurent pas
au dossier de première instance. L’appelante n’explique pas les motifs
pour lesquels elle ne les a pas produites devant la juge de paix. Elles sont
donc irrecevables.
Le 19 juillet 2024, soit dans le cadre du délai d’appel la
concernant, mais non dans le cadre du délai d’appel concernant
l’appelant, l’appelante a produit un « bordereau consolidé » comportant
plus d’une centaine de pièces reprenant, selon ses termes,
chronologiquement les pièces du dossier. Or, il n’appartient pas à la Cour
de céans de comparer ces pièces, non numérotées, avec celles figurant au
dossier de première instance. Par ailleurs, l’appelante ne corrèle pas
chaque pièce qu’elle produit à un grief qu’elle soulève, contrairement à
son devoir de motivation. En conséquence, ces pièces sont irrecevables.

- 15 -
3.
3.1 Les appelants reprochent à la juge de paix l’appréciation selon
laquelle l’appelante serait locataire de l’habitation.
3.2
3.2.1 Il y a défaut de légitimation active ou passive lorsque ce n’est
pas le titulaire du droit qui s’est constitué demandeur en justice,
respectivement que ce n’est pas l’obligé du droit qui a été assigné en
justice. Un tel défaut n’est pas susceptible de rectification, mais entraîne
le rejet de la demande et non son irrecevabilité (ATF 142 III 782 consid.
3.1.4 ; TF 4A_102/2023 du 17 octobre 2023 consid. 3.1.3 ; TF 4A_302/2022
du 30 mai 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid.
4.1).
3.2.2 Aux termes de l’art. 2 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), l’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé
par la loi. Le principe de l’abus de droit permet de corriger les effets de la
loi dans certains cas où l’exercice d’un droit allégué créerait une injustice
manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances
concrètes, qui sont déterminantes. L’emploi dans le texte légal du
qualificatif « manifeste » démontre que l’abus de droit doit être admis
restrictivement. Les cas typiques en sont l’absence d’intérêt à l’exercice
d’un droit, l’utilisation d’une institution juridique de façon contraire à son
but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l’exercice d’un
droit sans ménagement ou l’attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid.
3.1 ; ATF 137 III 625 consid. 4.3 ; ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Parmi
d’autres cas, l’exercice d’un droit peut se révéler abusif si l’attitude de la
partie qui agit contredit son comportement antérieur et que des attentes
légitimes de l’autre partie s’en trouvent déçues (ATF 133 III 61 consid.
4.1). L’interdiction de l’abus de droit manifeste s’impose également à celui
qui entend se mettre au bénéfice d’une situation juridique sans pour
autant être titulaire d’un droit (Chappuis, in Pichonnaz et al. [édit.],

- 16 -
Commentaire romand, Code civil l, 2e éd., Bâle 2024, n. 28 ad art. 2 CC et
les réf. citées).
3.3
3.3.1 Les appelants font valoir que le nom de l’appelante n’est pas
mentionné dans le contrat de bail. Ils soutiennent en outre que l’appelante
aurait informé, à plusieurs reprises, la partie adverse qu’elle agissait en
tant que représentante de l’appelant, notamment via des procurations
explicites. Enfin, toujours selon les appelants, l’intimée aurait elle-même
considéré être liée au seul appelant, dès lors qu’elle n’aurait communiqué,
dans un premier temps, qu’avec lui.
L’intimée soutient que l’appelante se serait elle-même
déclarée domiciliée au sein des locaux loués auprès de tiers et que cette
domiciliation serait établie par titre officiel. Elle allègue que l’appelante se
serait précisément prévalue des droits du locataire dans son opposition du
21 mai 2023, qu’elle aurait signée pour elle-même et pour l’appelant.
Selon l’intimée, l’appelante aurait participé activement aux différentes
interactions relatives au contrat de bail et aurait donc manifestement
résidé de manière permanente au sein de l’objet loué avec l’intention
ferme de s’y établir. Au demeurant, attribuer la qualité de locataire à
l’appelante lui serait favorable en termes de droits, comme l’a considéré la
juge de paix.
3.3.2 La juge de paix a relevé que l’appelante avait été inscrite à la
Commune de [...] comme étant domiciliée « avec I.________ », à la même
adresse. L’appelante n’avait pas informé l’intimée de ce fait, mais s’en
était prévalue auprès de tiers, en particulier de la Commune de [...]
lorsqu’elle avait formé opposition au projet de construction de l’intimée.
Selon la juge de paix, le fait de se voir attribuer la qualité de colocataire
donnait à l’appelante des droits supplémentaires et cette façon de faire
n’était pas critiquable. La juge de paix a retenu que l’intimée était dès lors
tenue de résilier le bail auprès des deux colocataires, qui formaient une
consorité nécessaire pour l’action en annulation du congé, mais également
s’agissant de l’action en expulsion.

- 17 -
3.3.3 En l’espèce, il ressort clairement du contrat de bail conclu
initialement, le 19 mai 2014, que celui-ci n’engageait que l’appelant en
qualité de locataire. L’appelante a toutefois fait valoir des droits déduits de
sa qualité d’occupante de l’immeuble litigieux, domiciliée en ces lieux, et
de compagne du prénommé, notamment lorsqu’elle s’est prévalue de ces
qualités auprès de la commune pour former également en son nom
opposition à la procédure d’enquête, en mai 2023. Il en va de même
lorsqu’elle s’est personnellement opposée au congé, aux côtés de
l’appelant, en saisissant la commission de conciliation les 3 et 28 mars
2024. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que l’intimée ait agi
avec prudence et ait notifié l’avis comminatoire ainsi que la résiliation du
bail pour défaut de paiement à chacun des occupants du logement, au
motif qu’il n’était pas exclu que l’appelante se considère et doive être
considérée comme colocataire. En effet, les droits formateurs, comme la
résiliation du bail, doivent être exercés à l’égard de tous les colocataires,
sous peine de nullité (Bohnet/Diestschy-Martenet, in Bohnet et al. [édit.],
Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme, 2e éd. Bâle 2017,
n. 33 ad art. 253 CO et les réf. citées).
Cela étant, contrairement à l’appréciation de la juge de paix,
l’appelante ne peut pas être considérée comme locataire. D’une part, elle
a suffisamment fait valoir, dès le début de la procédure, ne pas se
considérer comme telle. Dans sa requête du 28 mars 2024 (p. 4),
l’appelante indiquait déjà à la commission de conciliation n’être « en
aucun cas liée contractuellement avec la propriétaire » et n’être « ni
locataire, ni colocataire, ni sous-locataire de la maison située à l’adresse
[...] ». Elle fait valoir le même motif en appel. D’autre part, l’appelante
n’est liée à l’appelant par aucun mariage ou partenariat enregistré,
comme elle l’a elle-même soutenu dans sa requête du 28 mars 2024 (p.
4). Le logement en question ne constitue donc pas un logement de famille
au sens de l’art. 266n CO, faute de tout mariage ou partenariat enregistré
entre les appelants (cf. Bohnet/Dietschy-Martenet, op. cit., nn. 4ss ad art.
266m CO). A défaut de légitimation passive, la requête d’expulsion en cas

- 18 -
clair devait être déclarée irrecevable (cf. consid. 4.2.1 infra) en tant qu’elle
visait l’appelante.
4.
4.1 Les appelants font valoir que le cas ne serait pas clair en
raison de la nullité de la résiliation du bail, faute de notification valable.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet
l’application de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs
lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l’état de fait n’est pas
litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé et (b) la situation
juridique est claire. En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le
tribunal n’entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 CPC). Le juge
ne peut que prononcer son irrecevabilité ; il est en effet exclu que la
procédure puisse aboutir au rejet de la prétention du demandeur avec
autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; TF 4A_307/2024 du
6 août 2024 consid. 3.1.3 et les réf. citées).
Premièrement, l’état de fait n’est pas litigieux lorsqu’il n’est
pas contesté par le défendeur. Il est susceptible d’être immédiatement
prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de
frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de
titres, conformément à l’art. 254 al. 1 CPC. Il ne s’agit pas d’une preuve
facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits justifiant
sa prétention ; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur
soulève des objections et exceptions motivées et concluantes qui ne
peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la
conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III
462 précité consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; TF 4A_377/2024 du 12
juillet 2024 consid. 3.1 et les réf. citées).
Secondement, la situation juridique est claire lorsque
l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente au

- 19 -
regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence
éprouvées. En règle générale (cf. toutefois l’arrêt 4A_185/2017 du 15 juin
2017 consid. 5.4 et les réf. citées), la situation juridique n’est pas claire si
l’application d’une norme nécessite un certain pouvoir d’appréciation du
juge ou si celui-ci doit rendre une décision fondée sur l’équité qui intègre
les circonstances concrètes (ATF 144 III 462 précité consid. 3.1 ; TF
4A_377/2024 précité consid. 3.1 et les réf. citées).
Si le juge parvient à la conclusion que ces conditions sont
remplies, le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant
l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid.
5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc
obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer l’irrecevabilité de la
demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de
la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III
462 précité consid. 3.1 ; TF 5A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.1.3 et
les réf. citées).
4.2.2 Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire d’habitations ou de
locaux commerciaux a du retard dans le paiement du loyer ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui adresser un avis comminatoire en lui
fixant un délai de 30 jours au moins pour s’en acquitter et en le menaçant,
à défaut de paiement, de la résiliation du bail (al. 1) ; si, à l’expiration du
délai fixé, le locataire n’a pas payé, le bailleur peut résilier le bail
moyennant un délai de 30 jours pour la fin d’un mois (al. 2).
En cas de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer
ou de frais accessoires échus (par quoi il faut entendre les acomptes
provisionnels ou les montants forfaitaires convenus) au sens de l’art. 257d
CO, le bailleur peut requérir, par la procédure de protection dans les cas
clairs de l’art. 257 CPC, aussi bien l’expulsion du locataire (art. 267 al. 1
CO) que le paiement de créances pécuniaires (TF 4A_234/2022 du 21
novembre 2022 consid. 4 et les réf. citées).

- 20 -
En ce qui concerne l’expulsion du locataire, c’est-à-dire la
restitution de la chose louée (art. 267 al. 1 CO), le bailleur doit alléguer et
prouver, conformément à l’art. 8 CC, les conditions de l’art. 257d CO (faits
générateurs de droit). L’expulsion du locataire présuppose que le bail ait
valablement pris fin, puisque l’extinction du bail est une condition du droit
à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le bailleur peut mettre en
œuvre la procédure de l’art. 257 CPC même si le locataire a introduit une
action en annulation du congé sur la base des art. 271-271a CO, la
litispendance de celle-ci ne lui étant pas opposable (ATF 141 III 262 consid.
3 ; TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1 et les réf. citées).
Si le locataire a contesté la résiliation du bail (art. 150 al. 1 in
fine et 55 al. 1 CPC), le tribunal doit examiner la question de la validité de
celle-ci à titre préjudiciel, autrement dit vérifier si les conditions
matérielles de l’art. 257d al. 1 et 2 CO sont remplies. Les conditions de
l’art. 257 CPC s’appliquent également à cette question préjudicielle (ATF
144 III 462 précité consid. 3.3.1 ; ATF 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine ; TF
4A_234/2022 précité consid. 4.1.1 et les réf. citées).
Le bailleur doit donc alléguer et prouver avoir notifié
régulièrement l’avis comminatoire conformément à l’art. 257d al. 1 CO
(principe de la réception dite relative), ainsi que la résiliation du bail selon
l’art. 257d al. 2 CO (principe de la réception dite absolue) (cf. infra consid.
4.2.3 ; TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1.1 et les réf. citées).
4.2.3 La communication de la résiliation du bail est soumise à la
théorie de la réception dite absolue. Le point de départ du délai
correspond au moment où la manifestation de volonté (i.e. la résiliation du
bail) est parvenue dans la sphère d’influence du destinataire ou de son
représentant, de telle sorte qu’en organisant normalement ses affaires,
celui-ci est à même d’en prendre connaissance (ATF 143 III 15 consid. 4.1 ;
TF 4A_611/2023 du 22 mai 2024 consid. 5.1 et les réf. citées).
Selon une partie de la doctrine, lorsque le locataire a informé
le bailleur de son absence (pour cause de vacances, d’hospitalisation ou

- 21 -
autres), et que le bailleur a résilié le contrat ou notifié une hausse de loyer
durant cette absence sans s’assurer du fait que le locataire a eu
connaissance du courrier, il y a en principe abus de droit du bailleur, avec
pour conséquence que le congé n’est réputé notifié que lorsque le
locataire en aura effectivement pris connaissance ; si le pli n’a pas été
retiré, cela suppose que le bailleur réexpédie, le cas échéant, le même
courrier. Il appartient au bailleur d’apporter la preuve de la réception par
le locataire du pli simple contenant l’acte à communiquer (Dietschy-
Martenet, Bail à loyer et procédure civile, Bâle 2018, n. 193 et les réf.
citées sous notes infrapaginales nos 410 et 412).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 6B_773/2017 du
21 février 2018 consid. 3.2), malgré son irrégularité, une notification
intervient aussi valablement lorsqu’il peut être prouvé d’une autre
manière que le destinataire en a pris connaissance et que ses intérêts
dignes de protection (droit à l’information) sont sauvegardés (cf. ATF 142
IV 125 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 1B_41/2016 du 24 février 2016
consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 6B_390/2013 du 6 février 2014 consid.
2.3.2 et les réf. citées). Est décisif le moment à partir duquel l’on peut
admettre qu’il a été pris connaissance de l’envoi. Dans les cas pour
lesquels le législateur a édicté ces prescriptions particulières sur la
notification, on ne peut appliquer la jurisprudence selon laquelle les envois
sont en général considérés comme notifiés lorsqu’ils sont parvenus dans la
sphère d’influence du destinataire, sans qu’il soit nécessaire que le
destinataire réceptionne effectivement le pli (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1
et les réf. citées ; ATF 122 I 139 consid. 1 et les réf. citées). Sinon, on ne
verrait pas, en pratique, en quoi consiste le contenu supplémentaire de la
disposition (particulière sur la notification) par rapport aux règles
générales relatives à la preuve de la communication. En outre, le
destinataire ne doit subir aucun inconvénient du fait d’une notification
irrégulière. A suivre cette jurisprudence, le destinataire qui n’a ni
connaissance du contenu de l’envoi, ni ne sait même qu’une notification a
eu lieu, devrait accepter que le délai de recours soit échu, ou
sensiblement raccourci, alors que si la notification avait lieu régulièrement
par envoi recommandé, l’intéressé pourrait sciemment retarder le retrait

- 22 -
de l’envoi jusqu’au septième jour, sans que le délai soit raccourci. Telle ne
peut avoir été l’intention du législateur. Il est crucial que l’intéressé puisse
effectivement sauvegarder ses droits et que l’introduction d’un recours ne
lui soit pas rendue inutilement plus difficile ou impossible. Le délai de
recours ne peut commencer à courir que lorsque l’intéressé est en
possession de tous les éléments importants pour sauvegarder ses droits
avec succès (ATF 102 lb 91 consid. 3). S’il existe des prescriptions de
forme particulières, le simple fait que l’envoi est parvenu dans la sphère
d’influence du destinataire ne saurait avoir pour effet de déclencher un
délai. C’est au contraire le moment de la prise de connaissance effective
par le destinataire qui est décisif. Enfin, il faut opposer à la crainte que le
destinataire puisse retarder à volonté le début du cours du délai la
jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle celui-ci doit veiller à
prendre connaissance du contenu de l’ordonnance et de sa motivation dès
qu’il sait l’existence d’une décision qui le concerne (ATF 139 IV 228 consid.
1.3 ; ATF 134 V 306 consid. 4.2 ; ATF 102 lb 91 précité consid. 3
[cf. ég. ATF 141 I 97 consid. 7.1]). De plus il peut être contraire à la bonne
foi d’invoquer te vice de forme après avoir pris connaissance de la
décision
(cf. TF 6B_390/2013 précité consid. 2.3.2 et les réf. citées).
4.2.4 La notification de l’avis comminatoire et celle de la résiliation
doivent en principe être effectuées à l’adresse de l’appartement ou des
locaux loués, comme le prévoient généralement les conditions spécifiques
du contrat de bail. Le locataire destinataire supporte le risque qu’il ne
prenne pas ou prenne tardivement connaissance des notifications, par
exemple en cas d’absence ou de vacances (ATF 143 III 15 précité consid.
4.1). Cette adresse de notification est valable aussi longtemps que le
locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur
(TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1.1 et la réf. citée).
En cas d’absence de longue durée, il revient au locataire de
s’organiser afin de pouvoir prendre connaissance de sa correspondance,
et, le cas échéant, d’informer le bailleur de l’adresse à laquelle il peut être
atteint. Dans ce cas, le bailleur qui sait que le locataire n’est pas

- 23 -
atteignable à l’adresse du bail mais à une autre adresse de notification et
que cette adresse lui a été communiquée par le locataire, commet en
règle générale un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) s’il se prévaut néanmoins
d’une notification à l’adresse du bail (cf. TF 4A_74/2011 du 2 mai 2011
consid. 3 ; Bohnet, Bail et notification viciée, in Newsletter Bail.ch juillet
2011).
L’art. 137 CPC prévoit par ailleurs que lorsque la partie est
représentée, les actes sont notifiés à son représentant. Cette disposition
est située dans la section 4 du CPC, intitulée « notifications judiciaires » du
chapitre 2 de cette loi, intitulé pour sa part « Forme des actes de
procédure ». Elle ne s’applique donc pas aux notifications entre personnes
privées (CPF 17 octobre 2022/132), pour lesquelles les art. 32 ss CO
réglant la représentation sont applicables. L’art. 33 al. 3 CO prévoit en
particulier que si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la
connaissance d’un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier
par les termes de la communication qui lui a été faite.
4.3 Les appelants soutiennent que le congé donné par l’intimée
serait nul pour deux raisons. D’une part, le congé aurait été adressé à
l’appelant directement alors que l’appelante avait expressément déclaré
le représenter. En conséquence, l’appelant ne pouvait pas s’attendre à
recevoir directement une résiliation mais pouvait au contraire, de bonne
foi, penser que la résiliation lui serait notifiée par l’intermédiaire de sa
représentante, l’appelante. D’autre part, la résiliation du bail aurait été
envoyée à l’adresse de l’habitation figurant sur le contrat de bail et non
pas à l’adresse de correspondance indiquée par l’appelante, en
l’occurrence « [...] ». Les appelants soutiennent que l’appelante avait
pourtant informé l’intimée à de nombreuses reprises que les
communications concernant le bail devaient lui être adressées
directement et à une adresse séparée.
L’intimée rétorque avoir agi correctement en faisant notifier
l’avis comminatoire et la résiliation du bail à l’adresse de l’objet loué, qui
serait également celle du domicile légal des appelants. La procuration sur
laquelle se fonde l’appelante serait un acte sous seeing privé qui pourrait

- 24 -
être révoqué en tout temps. Dans cette mesure, l’intimée allègue qu’elle
ne pouvait pas prendre le risque de faire notifier les actes juridiques
précités à l’adresse de correspondance de l’appelante dans l’éventuelle
hypothèse d’une révocation de la procuration. Elle argue que les appelants
étaient conscients du manque de suivi du courrier de l’appelant depuis le
mois de décembre 2021 à tout le moins, de sorte que l’appelant aurait dû
prendre les mesures nécessaires en instaurant par exemple une déviation
de courrier à l’adresse de son choix.
La juge de paix a notamment considéré que les avis
comminatoires avaient été valablement notifiés à l’échéance du délai de
garde postale, bien que l’intimée avait utilisé l’adresse de domicile et du
lieu de situation de la chose louée plutôt que celle de correspondance
indiquée par l’appelante, dès lors que celle-ci n’avait pas fait dévier le
courrier à son adresse de correspondance. A cela s’ajoutait que la
jurisprudence permettait de considérer que, selon la théorie dite relative, il
importait peu que le locataire ait été absent, retire ou non ses plis et doive
ou non s’attendre à recevoir un avis comminatoire. De même, les plis
recommandés du 15 janvier 2024 contenant la résiliation du bail et les
courriers A+ qui les avaient doublés, étaient réputés reçus le 16 suivant,
en application de la théorie de la réception absolue. Dès lors, l’argument
selon lequel les appelants n’auraient eu connaissance de la résiliation que
le 1er mars, lorsque les représentants de l’intimée s’étaient présentés pour
l’état des lieux, ne tenait pas.
En l’occurrence, il est établi que l’appelante a fait connaître à
l’intimée et aux auxiliaires de celle-ci, bien avant l’envoi des avis
comminatoires puis des résiliations pour défaut de paiement, sa qualité de
représentante de l’appelant et a attesté du contenu de ses pouvoirs de
représentation, portant sur tout ce qui avait trait au bail, en produisant à
plusieurs reprises des procurations. En effet, par une première procuration
du 30 août 2022, l’appelant a « délégué [à l’appelante] la discussion de
toutes les questions concernant le bail de la maison située à l’adresse
[...]». Puis, il a réitéré sa volonté d’être représenté par l’appelante sur le
même sujet par une seconde procuration du 31 août 2023, précisant que

- 25 -
l’appelante était « en charge de toutes les correspondances,
communications, discussions, litiges liés au sujet mentionné ci-dessus ».
Cette volonté était connue de l’intimée dès lors que la procuration du 31
août 2023 a été annexée au courrier du 1er septembre 2023 qui lui a été
adressé par voie recommandée par l’appelante. Dans ce courrier,
l’appelante a d’ailleurs précisément attiré l’attention de l’intimée sur cette
question, indiquant que l’appelant lui avait confié la gestion de toutes les
questions liées à la location de la maison et que, dès lors, toutes les
correspondances postales ou électroniques liées au bail devaient
impérativement lui être adressées – soit à l’appelante – à son adresse de
correspondance indiquée dans l’en-tête du courrier. Enfin, l’appelant a
signé une troisième procuration le 2 mai 2024, autorisant l’appelante à
agir en son nom devant toutes les instances juridiques.
Il s’ensuit qu’au vu de la jurisprudence et de la doctrine
exposées ci-avant, les avis comminatoires et les résiliations notifiés à
l’adresse de la chose louée et n’ayant pas été retirés par leurs
destinataires ou dont la remise personnelle à ceux-ci n’est pas attestée
d’une autre manière, ne sont pas susceptibles d’emporter un quelconque
effet, qu’il s’agisse des courriers recommandés ou des plis A+ – courriers
A+ dont la distribution a certes été attestée par la Poste, mais non la
remise personnelle à leurs destinataires. Quand bien même il est établi
que l’arriéré n’a pas été acquitté dans le délai imparti ni ensuite, pas
même au stade de la saisine de la commission de conciliation par les
appelants, que l’attitude procédurale de l’appelante est emprunte de
mauvaise foi par certains aspects, il résulte de ce qui précède que les avis
comminatoires comme les résiliations n’ont pas atteint leurs destinataires.
Ces faits, qui sont contestés, ne sont à tout le moins pas établis, ce qui
emporte la nullité des résiliations litigieuses et donc l’irrecevabilité de la
requête d’expulsion en cas clairs, dont les conditions ne sont pas remplies.
4.4 Au vu du sort de l’appel tiré du grief de défaut de notification
valable, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les autres moyens
invoqués par les appelants.

- 26 -
5.
5.1 En conclusion, l’appel doit être admis et l’ordonnance
entreprise réformée, en ce sens que la requête d’expulsion en procédure
des cas clairs formée le 20 mars 2024 par l’intimée contre les appelants
est irrecevable.
5.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance. Vu l’issue de la
procédure, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 600 fr.,
seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Dès
lors que les appelants n’étaient pas assistés d’un mandataire
professionnel dans le cadre de la procédure d’expulsion devant la juge la
paix, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de première instance en leur
faveur.
Pour ces mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC). Au vu de l’ampleur modérée des
écritures d’appel et de réplique spontanée, les nombreuses redites inutiles
qu’elles contiennent et la valeur litigieuse modeste, l’intimée versera en
outre aux appelants, créanciers solidaires, la somme de 2'500 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RS 270.11.6]). Elle leur versera également
un montant de 400 fr. au titre de remboursement de leur avance de frais
judiciaires de deuxième instance.

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau, comme il suit :
I. La requête d’expulsion en procédure des cas clairs
formée le 20 mars 2024 par P.________ contre A.________
et contre I.________ est irrecevable.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de la partie bailleresse P.________,
sans allocation de dépens au surplus.
III. Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
P.________.
IV. L’intimée P.________ versera aux appelants A.________ et
I.________, créanciers solidaires, la somme de 2'900 fr. (deux
mille neuf cents francs) au titre du remboursement de leur
avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 28 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Vanessa Lucas (pour A.________ et I.________),
- Me Charles Navarro (pour P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :