vd_gerichte · PE20.011746 · 2021-08-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
676
PE20.011746-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 août 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 241, 249, 250, 429 al. 1 let. c, 431 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2021 par
D.________ contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.011746-CCE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Dans le cadre d’une enquête instruite contre P.________
notamment, à la suite d’escroqueries à l’investissement de grande
ampleur survenues dans l’Est vaudois, S.________, ancien maître
d’apprentissage de P.________, a été contacté téléphoniquement, le 6
septembre 2020, par un homme parlant le dialecte sicilien. Cet homme,
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qui disait avoir été mandaté pour récupérer de l’argent, l’aurait informé
qu’il avait rencontré P.________ et l’avait menacé afin d’obtenir des
renseignements. Ce dernier lui aurait alors fourni le nom de S.________ et
de son associé B.________. Au cours de la conversation, l’homme, qui
pensait que S.________ détenait l’argent de P.________, aurait cherché à
l’intimider, notamment en lui disant qu’il ne savait pas à qui il avait affaire
et en lui dévoilant des informations personnelles sur son lieu d’origine. Il
lui aurait également expliqué qu’il agissait pour une vingtaine de
personnes qui avaient investi des sommes considérables. S.________, qui
s’est senti en danger et menacé, a déposé plainte le 8 septembre 2020.
Le 14 septembre 2020, le numéro masqué ayant été utilisé
pour appeler S.________ a été identifié comme étant le [...], enregistré au
nom de D.________.
Le 11 novembre 2020, D.________ s’est présenté à police, sur
mandat de comparution, pour y être entendu en qualité de personne
appelée à donner des renseignements. En cours d’audition, un inspecteur
a pris contact avec la procureure qui a décidé d’ouvrir une instruction
pénale contre le prénommé pour menaces, modifiant le statut de ce
dernier en celui de prévenu. Elle a en outre ordonné qu'une perquisition, y
compris documentaire, soit opérée dans le véhicule BMW M4 immatriculé
VD1020, afin d’y récupérer un téléphone portable (cf. PV des opérations,
p. 14 in fine et 15). Parallèlement, D.________ a été placé dans un local de
garde à vue, où il a été soumis à une fouille corporelle intégrale. La
perquisition précitée ayant été effectuée, l’audition de l’intéressé s’est
ensuite poursuivie en qualité de prévenu.
Le 30 novembre 2020, la Police de sûreté a établi un rapport à
l’intention du Ministère public. Il y est indiqué que, le 11 novembre
précédent, D.________ a été placé dans un local de garde à vue le temps
que la procureure de service soit renseignée et que la suite des opérations
soit organisée. Pour des raisons de sécurité et conformément aux
directives en vigueur, le prévenu a été soumis à une fouille complète
effectuée en deux temps.

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Le 12 mars 2021, D.________ a déposé une demande tendant à
la constatation de l’illicéité de la fouille subie le 11 novembre 2020.
B. Par ordonnance du 16 juillet 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a notamment
constaté que la fouille corporelle dont D.________ avait fait l’objet le 11
novembre 2020 était licite (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (III).
En substance, la procureure a considéré qu’une fouille
corporelle intégrale se justifiait compte tenu des réactions et des
déclarations de D.________ qui laissaient penser qu’il pouvait avoir
dissimulé sur lui une carte SIM ou un téléphone portable, en soulignant
qu’au vu de la taille minime d’une carte SIM, celle-ci pouvait être
facilement cachée dans une cavité.
C. Par acte du 29 juillet 2021, D.________ a recouru contre
l’ordonnance du Ministère public du 16 juillet 2021, en concluant avec
suite de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit constaté que la
fouille corporelle dont il avait été l’objet le 11 novembre 2020 était illicite
et qu’il lui soit alloué une somme de
2'638 fr. 65 à titre d’indemnité pour les frais de défense occasionnés par
la procédure de recours, ainsi qu’un montant de 800 fr. avec intérêt à 5%
l’an dès le
11 novembre 2020 à titre de tort moral. Subsidiairement, il a conclu à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, les conclusions relatives à l’octroi
des indemnités précitées demeurant inchangées.
Le 23 août 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public a conclu au rejet du recours, en se référant pleinement à son

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ordonnance du
16 juillet 2021.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance du Ministère public constatant la licéité d’une
fouille peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours
(TF 1B_141/2021 du 21 juin 2021 ; art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Le recourant, qui indique avoir été contraint de se mettre à nu
lors de la fouille, invoque une violation du principe de la proportionnalité. Il
fait valoir qu’il ne représentait aucun danger potentiel qui aurait nécessité
une fouille complète et qu’il était irréaliste de penser qu’il aurait décidé de
dissimuler une carte SIM dans l’une de ses cavités avant de se rendre
spontanément et librement à la police, où il devait être entendu en qualité
de personne appelée à donner des renseignements.
2.1 La dignité humaine doit être respectée et protégée (art. 7 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]). Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à
l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. La torture
et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont

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interdits (art. 10 al. 2 et 3 Cst.). Toute personne a droit au respect de sa
vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des
relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications (art. 13 al.
1 Cst.). Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au
but visé (art. 36 al. 3 Cst.).
Selon l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants.
L’art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte
peuvent être prises à la condition que les buts poursuivis ne puissent pas
être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et qu’elles
apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d).
Conformément à l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens
doivent faire l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence, ces mesures
peuvent être ordonnées oralement, mais doivent être confirmées par écrit.
Selon l’art. 241 al. 2 CPP, le mandat indique notamment la personne à
fouiller (let. a), le but de la mesure (let. b) et les autorités ou les personnes
chargées de l’exécution (let. c). Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police
peut ordonner l’examen des orifices et des cavités du corps qu’il est
impossible d’examiner sans l’aide d’un instrument ; le cas échéant, elle en
informe immédiatement l’autorité compétente (art. 241 al. 3 CPP). La
police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment
pour assurer la sécurité des personnes (art. 241 al. 4 CPP).
Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le
consentement des intéressés que s’il y a lieu de présumer que des traces
de l’infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d’être
séquestrés peuvent être découverts (art. 249 CPP). La fouille d’une
personne comprend l’examen des vêtements portés, des objets et
bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que
des orifices et cavités du corps qu’il est possible d’examiner sans l’aide
d’un instrument (art. 250 al. 1 CPP). Sauf urgence, la fouille des parties

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intimes doit être effectuée par une personne du même sexe ou par un
médecin (art. 250 al. 2 CPP).
Dans ce contexte, la notion d’urgence se définit comme un
danger imminent qui risque de se produire, ou comme un risque réel
évident de la disparition imminente de la trace de l’infraction, de l’objet ou
des valeurs patrimoniales si la fouille n’a pas lieu immédiatement. Quant à
la fouille intime, celle-ci doit être adaptée aux circonstances et être aussi
décente et prévenante que possible pour respecter le principe de
proportionnalité, car elle représente une atteinte grave à la liberté
personnelle. Elle n’est conforme au principe de proportionnalité que si elle
est propre à réaliser le but visé, qu’elle apparaît comme nécessaire pour
atteindre ce but et qu’elle évite de porter une atteinte excessive aux
droits constitutionnels de la personne en cause. Ainsi, si la personne
soumise à la fouille n’est pas clairement soupçonnée d’avoir participé à
une infraction et qu’aucune raison objective ne laisse supposer qu’elle est
en possession d’objets dangereux, le principe de proportionnalité n’est pas
garanti. En revanche, si à l’évidence une fouille corporelle est une mesure
désagréable, les circonstances liées à un constat positif de drogue
justifient une telle fouille en raison du soupçon d’infraction à la LStup
(CREP
4 janvier 2021/5 consid. 2.1 ; Guéniat et al., in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 1a et 1b ad art. 250 CPP).
En l’absence d’indices sérieux et concrets d’une mise en
danger de soi-même ou d’autrui, une fouille corporelle imposant à une
personne arrêtée, préalablement à son placement en cellule, de se dévêtir
et de s’accroupir afin que le policier puisse vérifier la région anale viole le
principe de la proportionnalité (ATF 146 I 97 consid. 2). Les procédures
policières standardisées visant à accroître l’efficacité des interventions ne
sont admissibles que pour autant qu’elles ne violent pas les droits
fondamentaux (ATF 146 I 97 consid. 2.3 ; CREP 4 janvier 2021/5 consid.
2.2.3).

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2.2 Dans son écrit du 30 novembre 2020, la Police de sûreté n’a
rapporté aucune circonstance permettant de supposer que D.________ était
susceptible de se montrer dangereux. Elle s’est limitée à indiquer qu’une
fouille complète avait été effectuée pour des raisons de sécurité et
conformément aux directives en vigueur (P. 103, p. 5).
Cela étant, avant la mise en cellule, la fouille corporelle en tant
que telle ne souffre aucune discussion dès lors qu’elle répond à des
impératifs objectifs de sécurité. En effet, une personne interpellée ne
saurait être laissée seule dans un local sans avoir fait l’objet au préalable
d’une fouille de sécurité, en particulier pour s’assurer qu’aucun objet,
même de dimension réduite, ne puisse se trouver dans ses vêtements. En
revanche, la fouille des parties intimes, étant rappelé que le recourant a
été contraint de se mettre à nu, ne saurait se justifier uniquement pour
des « raisons de sécurité et conformément aux directives en vigueur »,
comme l’a précisé le Tribunal fédéral (cf. ATF 146 I 97 consid. 2). En effet,
s’agissant d’un examen qui porte gravement atteinte à la liberté
personnelle, il doit être motivé objectivement par les circonstances ou les
besoins de l’enquête compte tenu de la nature des faits reprochés (CREP 4
janvier 2021/5 consid. 2.2.2). Dans le cas d’espèce, le recourant s’est
présenté spontanément à la police et ne devait initialement être entendu
que comme personne appelée à donner des renseignements, et ce dans le
cadre d’une enquête portant sur des menaces verbales proférées lors d’un
appel téléphonique. Il n’y avait ainsi aucune raison objective de penser
qu’il aurait pu être en possession d’objets dangereux, ni même qu’il
présentait un potentiel danger pour lui-même ou pour autrui. Pour le
surplus, on ne saurait suivre le Ministère public lorsqu’il soutient qu’une
fouille des parties intimes était justifiée en raison de doutes quant aux
déclarations du prévenu et par le fait qu’il aurait pu dissimuler une carte
SIM dans l’une de ses cavités corporelles. Une telle hypothèse n’est tout
simplement pas réaliste compte tenu des circonstances, le recourant
ayant comparu librement, sur mandat de comparution, pour être entendu
en qualité de personne appelée à donner des renseignements (cf. P. 103,
p. 4 in fine). Il est ainsi très peu vraisemblable qu’il ait choisi de cacher
une carte SIM dans son anatomie avant de se rendre dans les locaux de la

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police alors qu’il aurait été plus aisé et rationnel de laisser cette carte à
son domicile ou dans sa voiture. Partant, il y a lieu de considérer que la
mesure était disproportionnée au regard de l’ensemble des circonstances.
Le grief du recourant étant fondé, il convient donc de constater le
caractère illicite de la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis.
3. Le recourant réclame, au titre des art. 429 et 431 CPP, une
indemnité de 800 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 11 novembre 2020 en
réparation du tort moral subi par la fouille corporelle illicite dont il a fait
l’objet, en soulignant qu’il s’est retrouvé mis à nu devant les agents en
charge de son audition, alors qu’il comparaissait libre et pour des
infractions de peu de gravité. Il considère que l’intensité de l’atteinte lui a
causé une réelle souffrance.
3.1.
3.1.1 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
Par mesures de contrainte, il faut entendre toutes les mesures
envisagées aux art. 201 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., 2016, n. 2 ad art. 431 CPP).
Le champ de l’indemnisation évoqué à l’art. 431 al. 1 CPP se confond avec
les trois postes de dommages énumérés à l’art. 429 CPP (CREP 3 avril
2020/769 consid. 2.2 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd.,
Berne 2018, n. 5071 p. 165 et la référence citée).
L’art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit le droit à une réparation du
tort moral subi à raison d’une atteinte particulièrement grave à la
personnalité du prévenu, notamment en cas de privation de liberté.
L’intensité de l’atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise
dans le contexte de l’art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; TF
6B_20/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2.2).

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L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le
prévenu s'est trouvé en détention provisoire ou en détention pour des
motifs de sûreté. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à
la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée
en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très
longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias,
ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une
procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de
la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en
cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les
désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge
psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une
personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 et les références
citées).
3.1.2. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée
sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales
des
art. 41 ss CO. Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir
d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (ATF 142
IV 245 consid. 4.1). L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout
de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à
l'atteinte subie par l'intéressé et de la possibilité d'adoucir sensiblement,
par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte.
Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa
nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un
dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme
d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de
sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites.
L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 143 IV 339 consid.
3.1 et les références citées ; TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid.
2.1).
Selon la doctrine, des écoutes téléphoniques illicites, la mise
en détention provisoire au terme d’une procédure violant le CPP ou une

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fouille corporelle humiliante seront ainsi susceptibles de justifier l’octroi
d’un tort moral élevé (Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n.
11 ad art. 431 CPP). S’agissant d’une détention injustifiée de courte durée,
le Tribunal fédéral a considéré qu’un montant de 200 fr. par jour
constituait une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existait pas
de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un
montant inférieur ou supérieur (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 et les
références citées ; TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.1).
L’indemnité pour tort moral prévue par l’art. 429 al. 1 let. c
CPP doit en outre être assortie d’un intérêt compensatoire à hauteur de
5% de cette indemnité à partir du jour où le préjudice a été causé à son
titulaire (TF 6B_20/2016 consid. 2.5.1).
3.2 En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une fouille intime
humiliante dès lors qu’il a dû se dévêtir entièrement devant les agents qui
avaient procédé quelques instants auparavant à son audition. Cette
mesure était d’autant plus dégradante que l’intéressé, qui avait été
convoqué en qualité de personne appelée à donner des renseignements,
comparaissait libre. En revanche, il n’est pas établi que les policiers
auraient agi dans un but d’intimidation et de déstabilisation, comme le
suspecte le recourant. Il n’en demeure pas moins que ce dernier a subi
une grave atteinte à sa liberté personnelle, qui justifie l’octroi d’une
indemnité. S’agissant de sa quotité, il y a lieu de s’inspirer du montant de
200 fr. par jour alloué par le Tribunal fédéral en cas de détention injustifiée
de courte durée. Partant et compte tenu des circonstances
susmentionnées, c’est une indemnité de 400 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le
11 novembre 2020, qui sera allouée au recourant.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif

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des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de
l’art. 431 al. 1 CPP). Son défenseur fait état d’une activité de 7 heures,
décomposées en 30 minutes pour « étude de la décision et entretien avec
le client » et 6 heures 30 pour « recherche juridique et recours à la
CREP ». Cette durée apparaît excessive au regard de la nature de l’affaire
et de sa simplicité relative. On retiendra ainsi un temps raisonnable de 3
heures, dont 2 heures 30 pour les recherches et la rédaction du recours et
30 minutes pour l’entretien avec le client. En définitive, l’indemnité
allouée à D.________ sera fixée à 900 fr. (soit 3 heures d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 300 fr.), à laquelle s’ajoutent 2 % pour les
débours (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 70, soit à 989 fr.
au total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 16 juillet 2021 est réformée au chiffre II de
son dispositif et complétée par l’ajout du chiffre IIbis comme il
suit :
II. La fouille corporelle dont D.________ a été l’objet le
11 novembre 2020 est illicite.

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IIbis.Une indemnité pour tort moral de 400 fr. (quatre cents
francs) avec intérêt à 5% l’an dès le 11 novembre 2020
est allouée à D.________, à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à D.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patrick Michod, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :