vd_gerichte · TD18.051907 · 2019-07-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.051907-190857
202
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2019
____________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.F.________, à
[...], requérante, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire
rendu le 17 mai 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec B.F.________, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 17 mai 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de A.F.________ en
modification de la décision d’octroi d’assistance judiciaire rendue le 24
janvier 2019, sans frais.
Par acte du 31 mai 2019, A.F.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que le prononcé du 24 janvier 2019 soit modifié, un
conseil d’office en la personne de Me Sophie Beroud lui étant accordé, et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision. La recourante a précisé avoir déposé une requête
de mesures provisionnelles tendant à l’octroi d’une provisio ad litem, de
sorte qu’elle a demandé à ce qu’il soit sursis à statuer sur le recours
jusqu’à droit connu sur sa requête. Pour le surplus, elle a requis
l’assistance judiciaire.
Par avis du 5 juin 2019, la Juge déléguée de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal a informé la recourante qu'elle était
dispensée en l'état de l'avance de frais, la décision définitive sur
l'assistance judiciaire étant réservée.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 18 juin 2019 devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, A.F.________ et
B.F.________ ont signé une convention, ratifiée pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles. A.F.________ a conclu à ce que Me Beroud soit
désignée en qualité de conseil d’office avec effet au 1er décembre 2018 et
a déclaré que moyennant admission de cette requête, son recours
pendant devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
pourrait être considéré comme retiré.
Le 19 juin 2019, la présidente du tribunal a transmis à la
chambre de céans le procès-verbal d’audience en précisant qu’il pourrait
être constaté que la demanderesse retirait son recours.

- 3 -
Par avis du 24 juin 2019, la juge déléguée a imparti à la
recourante un délai pour déposer une liste détaillée de ses opérations et
débours en vue de la fixation de son indemnité d’office, précisant que
passé ce délai, l’indemnité serait fixée équitablement sur la base du
dossier.
La recourante n’a pas donné suite au courrier précité dans le
délai imparti.
2. Il ressort du procès-verbal d’audience du 18 juin 2019 que la
recourante a déclaré retirer son recours moyennant que Me Beroud soit
désignée en qualité de conseil d’office avec effet au 1er décembre 2018.
La présidente du tribunal a transmis à la chambre de céans ce procès-
verbal en précisant qu’il pourrait être constaté que la demanderesse
retirait son recours, de sorte qu’on doit admettre qu’elle a donné suite à la
condition posée par A.F.________ au retrait de son recours.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
4. La recourante a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réunies, il y
a lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant
l’assistance d’un avocat en la personne de Me Sophie Beroud, la
recourante étant exonérée de toute franchise mensuelle.

- 4 -
Me Beroud a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a
CPC). N’ayant pas produit de liste d’opérations dans le délai qui lui avait
été imparti à cet effet, son défraiement doit être fixé équitablement sur la
base d'une estimation des opérations nécessaires pour la conduite du
procès (art. 3 al. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]). Au vu de l’activité déployée
par l’avocate, soit notamment la rédaction d’un acte de recours de neuf
pages, y compris la page de garde et les conclusions, accompagné d’une
lettre d’envoi, ainsi qu’un onglet de neuf pièces sous bordereau,
l’indemnité d’office due à Me Beroud doit être arrêtée à 630 francs (3.5 h
x 180 fr.) pour ses honoraires (art. 2 al. 1 let. a RAJ), plus 12 fr. 60 pour
ses débours (art. 3bis al. 1 RAJ) et 49 fr. 50 de TVA au taux de 7.7%, soit
une indemnité totale de 692 fr. 10.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office mise à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. La requête d’assistance judiciaire de A.F.________ est admise
pour la procédure de recours, Me Sophie Beroud étant
désignée comme son conseil d’office et la recourante étant
exonérée de toute franchise mensuelle.

- 5 -
V. L’indemnité d’office de Me Sophie Beroud est arrêtée à 692 fr.
10 (six cent nonante-deux francs et dix centimes), débours et
TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sophie Beroud (pour A.F.________).
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :