vd_gerichte · ZQ15.033959 · 2018-03-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 135/15 ap. TF - 42/2018
ZQ15.033959
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 mars 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
MM. Neu et Métral, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à […], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 336c CO ; art. 9 et 13 LACI ; art. 11 OACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée) s’est annoncée en tant que
demandeuse d’emploi le 3 décembre 2012 et a sollicité l’indemnité de
chômage dès le 1er décembre 2012. Aux termes du formulaire idoine
rempli le 6 décembre 2012, elle a indiqué avoir travaillé pour l’entreprise
de placement E.________ SA (anciennement I.________ Ressources
Humaines SA) du 12 mars 2010 jusqu’au 20 janvier 2012, cette date
correspondant au dernier jour de travail effectué. Sous la rubrique
« Résiliation du rapport de travail » (ch. 18), elle n’a pas répondu à la
question « qui a résilié » ni indiqué la date à laquelle la résiliation avait été
signifiée ; elle a en revanche précisé que la résiliation était intervenue
oralement pour le 20 janvier 2012. Sous la rubrique « Motif de la
résiliation ? » (ch. 20), elle a mentionné ce qui suit : « Pas de résiliation.
Arrêt du travail suite à maladie ». A la question de savoir si, lors de la
résiliation ou pendant le délai de résiliation, elle avait été empêchée de
travailler en raison de maladie (ch. 23), l’assurée a répondu par
l’affirmative en ajoutant que tel avait été le cas dès le 20 janvier 2012
mais sans toutefois préciser le terme de cette période de maladie.
Toujours le 6 décembre 2012 a été remplie une attestation
munie du timbre d’I.________ Ressources humaines SA et signée par
« […]O.________ », indiquant que l’assurée avait travaillé du 3 octobre
2011 au 20 janvier 2012, qu’elle était soumise à la Convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-après : CCNT)
et que le contrat de travail avait été résilié oralement le 18 janvier 2012
pour le 20 janvier 2012, date du dernier jour de travail effectué.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou la CCH) a notamment
réceptionné les documents suivants :
- un « contrat-cadre de travail pour collaborateurs temporaires
(CT) de l’entreprise I.________ Ressources Humaines SA », dont il résulte

- 3 -
que pour des missions à durée indéterminée, l’emploi peut être résilié
avec un délai de préavis de deux jours ouvrables pendant les trois
premiers mois d’un emploi ininterrompu et avec un délai de préavis de
sept jours (fin d’une semaine pour la fin de la semaine suivante) du
quatrième au sixième mois dans l’emploi ininterrompu (ch. IV) ;
- divers contrats de mission conclus entre l’assurée et
I.________ Ressources Humaines SA (sous la signature de P.________),
mentionnant notamment que « Pour les contrats dits "Durée prévue de la
mission: max. 3 mois", en l’absence de licenciement ou de démission, le
contrat prend fin lorsque la mission touche à son terme, au plus tard,
toutefois, trois mois après le début de la mission. […] Au cas où,
contrairement à l’intention première, la mission serait prolongée au-delà
de la durée maximale, il sera établi, au moment où la prolongation est
portée à la connaissance des contractants, un nouveau contrat de mission
à durée indéterminée » et comportant par ailleurs l’indication des délais
de résiliation tels que prévus par le chiffre IV du contrat-cadre, le dernier
contrat (daté du 3 octobre 2011 ou du 21 décembre 2012 selon les
versions) portant plus précisément sur une mission de trois mois
maximum en qualité d’aide de cuisine auprès de la Fondation B.________ à
compter du 3 octobre 2011 ;
- les comptes de salaire d’I.________ Ressources Humaines SA
concernant l’assurée, pour les années 2010 (date d’entrée en 12 mars
2010), 2011 et 2012 (date de sortie au 19 mai 2012) ;
- les décomptes de salaire pour les mois de janvier à décembre
2011, ainsi que ceux relatifs aux mois de janvier à mai 2012 et septembre
2012 faisant en particulier mention d’un solde de crédit vacances de 2'929
fr. 95 avec l’indication suivante : « Votre engagement dure depuis le
07.10.2011 » ;
- un courrier du 27 novembre 2012 émanant de F.________ [...]
SA (ci-après : F.________), assureur perte de gain, informant l’assurée qu’il
était mis un terme aux prestations financières dès le 30 novembre 2012,

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compte tenu d’une capacité de travail entière selon l’expertise réalisée
par le Dr H.________ (spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur) ;
- les décomptes d’indemnités journalières versées par
F.________ du 20 mai 2012 au 30 novembre 2012.
Par décision du 4 janvier 2013, la Caisse a refusé de donner
suite à la demande d’indemnisation présentée par l’assurée, considérant
que les conditions relatives à la période de cotisation n’étaient pas
réalisées dès lors que l’intéressée ne justifiait que de 10 mois et 11,82
jours d’activité durant le délai-cadre de cotisation allant du 3 décembre
2010 au 2 décembre 2012, selon le tableau suivant :
I.________ Du 03.12.10 - au 04.12.10 0.047 mois
Du 14.12.10 - au 23.12.10 0.373 mois
Du 03.01.11 - au 03.03.11 2.12 mois
Du 28.03.11 - au 30.03.11 0.140 mois
Du 11.04.11 - au 15.04.11 0.233 mois
Du 02.05.11 - au 02.05.11 0.047 mois
Du 17.05.11 - au 25.05.11 0.327 mois
Du 31.05.11 - au 02.06.11 0.094 mois
Du 06.06.11 - au 10.06.11 0.233 mois
Du 13.06.11 - au 21.06.11 0.327 mois
Du 24.06.11 - au 24.06.11 0.047 mois
Du 27.06.11 - au 28.06.11 0.093 mois
Du 07.07.11 - au 26.09.11 2.633 mois
Du 03.10.11 - au 20.01.12 3.680 mois
Le 13 janvier 2013, l’assurée s’est opposée à cette décision,
faisant essentiellement valoir qu’elle s’était trouvée en incapacité de
travail du 20 janvier au 1er décembre 2012 et que ces 320 jours
d’incapacité devaient être pris en compte. Elle a notamment produit un
certificat médical du 21 décembre 2012, aux termes duquel le Dr
S.________, médecin généraliste, exposait qu’à la suite de la période
d’incapacité débutée le 20 janvier précédent, le travail avait pu être repris
à 100% à compter du 1er décembre 2012.
Par décision du 16 avril 2013, la Caisse a rejeté cette
opposition. Elle a relevé que pendant le délai-cadre de cotisation, l’assurée

- 5 -
avait effectué des missions temporaires équivalant à 10 mois et 11,82
jours de cotisation, soit une durée insuffisante pour permettre l’ouverture
d’un délai-cadre d’indemnisation. En outre, la période d’incapacité de
travail courant du 20 janvier 2012 au 30 novembre 2012 ne pouvait pas
compter comme période de cotisation dans la mesure où l’intéressée
n’était pas partie à un rapport de travail à ce moment-là, son contrat de
durée déterminée ayant pris fin le 20 janvier 2012. La Caisse a par ailleurs
estimé que l’assuré ne pouvait pas être libérée des conditions relatives à
la période de cotisation, dès lors qu’elle s’était trouvée en incapacité de
travail durant moins de 12 mois (10 mois et 11,2 jours).
B. Z.________ a déféré l’affaire le 15 mai 2013 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Dans ce contexte, elle a
notamment produit une correspondance du 14 mai 2013 rédigée par
U.________, administrateur d’I.________ Services SA, confirmant qu’au 20
janvier 2012, date du début de son incapacité de travail, elle travaillait
auprès de la Fondation B.________ et était au bénéfice d’un contrat de
travail de durée indéterminée, la durée maximale de trois mois ayant été
dépassée.
Quant à l’intimée, elle a exposé dans sa réponse du 12 août
2013 que le dernier contrat de travail de la recourante semblait bien
devoir être qualifié de contrat de mission de durée indéterminée, mais que
même en prolongeant la période de cotisation du délai de congé de 7 jours
à la place de 2 jours dès le 18 janvier 2012 et en y ajoutant le délai légal
de protection contre la résiliation en temps inopportun, soit 30 jours dès le
20 janvier 2012, l’assurée ne totalisait pas 12 mois de cotisation au 23
février 2013 mais 11,49 mois. Avec sa réponse la Caisse a notamment
produit une attestation de l’employeur du 6 août 2013 portant le timbre de
la société I.________ Services SA, indiquant que l’assurée était soumise à la
CCNT, que les rapports de travail débutés le 7 [sic] octobre 2011 avaient
été résiliés oralement par l’employeur le 18 janvier 2012 pour le 25 janvier
2012, le délai de résiliation étant de 7 jours, et que l’intéressée avait été
empêchée de travailler pour cause de maladie dès le 20 janvier 2012.

- 6 -
Les 25 février puis 12 mars 2014, l’intimée a encore fourni des
précisions quant à la méthode de calcul utilisée pour déterminer la période
de cotisation de la recourante, dont le tableau suivant :
"Du 03.12.10- 1 jour ouvrable * 1.4 = 1.4 jours / 30 = 0.047
04.12.10 : mois
(l’assurée n’a pas travaillé le samedi
4.12.10)
Du 14.12.10- du 14 au 17 + du 20 au 23 = 8 jours
23.12.10 : ouvrables * 1.4 = 11.2 jours / 30 = 0.373
mois
Du 03.01.11- du 3 au 7 + du 10 au 14 + du 17 au 21 + du
03.03.11 : 24 au 28 + le 31 = 21 jours ouvrables * 1.4
= 29.4 jours + 1 mois = 30 jours (février)
+ du 1 au 3 mars = 3 jours ouvrables * 1.4 =
4.2 jours
soit 1 mois et 33.6 (29.4+4.2) jours / 30 =
1.12 mois
soit 2.12 mois
Du 28.03.11- 3 jours ouvrables * 1.4 = 4.2 jours / 30 =
30.03.11 : 0.140 mois
Du 11.04.11- 5 jours ouvrables * 1.4 = 7 jours / 30 = 0.233
15.04.11 : mois
Du 02.05.11- 1 jour ouvrable * 1.4 = 1.4 jours / 30 = 0.047
02.05.11 : mois
Du 17.05.11- du 17 au 20 + du 23 au 25 = 7 jours
25.05.11 : ouvrables * 1.4 = 9.8 jours / 30 = 0.327 mois
Du 31.05.11- 2 jours ouvrables * 1.4 = 2.8 jours / 30 =
01.06.11 : 0.094 mois (0.047*2 car sur 2 mois)
Du 06.06.11- 5 jours ouvrables * 1.4 = 7 jours / 30 = 0.233
10.06.11 : mois
Du 13.06.11- du 13 au 17 + du 20 au 21 = 7 jours
21.06.11 : ouvrables * 1.4 = 9.8 jours / 30 = 0.327 mois
Du 24.06.11- 1 jour ouvrable * 1.4 = 1.4 jours / 30 = 0.047
24.06.11 : mois
Du 27.06.11- 2 jours ouvrables * 1.4 = 2.8 jours / 30 =
28.06.11 : 0.093 mois
Du 07.07.11- du 7 au 8 + du 11 au 15 + du 18 au 22 + du
26.09.11 : 25 au 29 juillet = 17 jours ouvrables +
1 mois = 30 jours (août) +
Du 1 au 2 + du 5 au 9 + du 12 au 16 + du
19 au 23 + le 26 septembre = 18 jours
ouvrables

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Soit 1 mois + 35 jours ouvrables (17 + 18) *
1.4 = 49 jours / 30 = 1.633
Soit 2.633 mois
Du 03.10.11- du 3 au 7 + du 10 au 14 + du 17 au 21 + du
20.01.12 : 24 au 28 + le 31 octobre = 21 jours
ouvrables +
2 mois (novembre et décembre 2011) = 60
jours +
Du 2 au 6 + du 9 au 13 + du 19 au 20 = 15
jours ouvrables
Soit 2 mois + 36 jours ouvrables (21+15) *
1.4 = 50.4 jours / 30 = 1.68 mois
Soit 3.680 mois
Nous arrivons à un total de 10 mois et 11.82 jours en additionnant
les résultats obtenus :
0.047 + 0.373 + 2.120 + 0.140 + 0.233 + 0.047 + 0.327 + 0.094 +
0.233 + 0.327 + 0.047 + 0.093 + 2.633 [+] 3.680 = 10.394 mois
soit 10 mois + 0.394 * 30 = 11.82 jours"
Statuant le 3 juin 2014 (CASSO ACH 68/13 – 110/2014), la
juridiction cantonale a rejeté le recours de l’assurée. Elle a retenu, d’une
part, qu’après le congé reçu le 18 janvier 2012, le délai de résiliation – de
7 jours, s’agissant d’un contrat de durée indéterminée – avait commencé à
courir le 19 janvier 2012 avant d’être suspendu durant 30 jours, compte
tenu de l’incapacité de travail de l’intéressée (alors dans sa première
année de service), soit jusqu’au 18 février 2012, pour finalement échoir six
jours plus tard, le 24 février 2012 (consid. 3b/aa). Elle a calculé, d’autre
part, que la recourante avait cotisé durant 11 mois et 17,4 jours au cours
du délai-cadre de cotisation, ce qui était insuffisant au regard de la loi
(consid. 3b/bb).
Saisi d’un recours de l’assurée, le Tribunal fédéral l’a
partiellement admis le 3 juillet 2015, annulant l’arrêt du 3 juin 2014 et
renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision (TF
8C_645/2014). Il a relevé que le calcul de la juridiction cantonale
relativement à la période d’activité soumise à cotisation proprement dite
n’était pas contesté mais qu’en revanche, s’agissant du maintien des
rapports de travail au-delà du 24 février 2012 tel qu’allégué par l’assurée,
l’arrêt attaqué ne se prononçait pas sur les décomptes de salaire produits
pour les périodes de février à mai 2012 – qui contenaient la mention

- 8 -
« Votre engagement dure depuis le 07.10.2011 » et faisaient état d’un
« crédit vacances » de 2'929 fr. 95. Aussi n’était-il pas possible de retenir,
à ce stade, que les rapports de travail avaient été résiliés par l’employeur
le 18 janvier 2012 (consid. 3.3).
C. Reprenant l’instruction de l’affaire, la Cour de céans a ordonné
la production du dossier de l’assureur perte de gain F.________, qui
comportait notamment les pièces suivantes :
- un formulaire d’annonce de maladie adressé le 25 janvier
2012 à F.________ par I.________ Ressources Humaines SA, indiquant que
l’assurée se trouvait en incapacité de travail complète depuis le 20 janvier
2012 et désignant O.________ en tant que personne de contact ;
- un courrier adressé par I.________ Ressources Humaines SA le
25 avril 2012 à l’assurée et dont la teneur est la suivante :
"Madame,
Selon la loi sur l’assurance maladie perte de gain, nous vous
rappelons que la durée des prestations accordées varie en fonction
de la longévité des rapports de travail avant la maladie (selon point
8.a du contrat cadre de travail). Dans votre cas, vous avez travaillé
pour une mission ininterrompue du 3.10.2011 au 20.01.2012 et êtes
en incapacité depuis le 20 janvier 2012.
Dès lors, vos prestations prendront fin le 19 mai 2012 car vous
aurez épuisé votre droit de 120 jours d’indemnisation par notre
contrat maladie F.________. Aussi, nous vous suggérons d’avertir
votre assurance perte de gain maladie privée qui prendre la suite
de votre incapacité.
[…]"
- un formulaire de « Demande au médecin-conseil/médecin-
consultant » non daté (complété le 29 juin 2012 par le Dr W.________,
médecin-consultant auprès de F.________) fixant la fin de rapports de
travail au 19 mai 2012 ;

- 9 -
- un rapport du 5 juillet 2012 du Dr M.________, chirurgien
orthopédiste, évoquant un arrêt de travail depuis le 21 janvier 2012 à la
suite d’un accident fin décembre 2011 ;
- un rapport du 23 avril 2012 des Drs T.________ et A.________,
respectivement médecin chef et médecin assistante à l’Hôpital C.________,
signalant des gonalgies gauches depuis début janvier 2012 ;
- un rapport du 2 mai 2012 du Dr J.________, chef de clinique à
l’Hôpital C.________, mentionnant des gonalgies gauches importantes
persistantes depuis début janvier 2012 ;
- un compte-rendu du 17 juillet 2012 de la Dresse L.________,
radiologue, faisant état d’un traumatisme avec glissement en janvier
2012 ;
- un rapport du 28 août 2012 du Dr Q.________, médecin
associé au Service d’orthopédie et de traumatologie de l’Hôpital
C.________, indiquant notamment que l’assurée était en arrêt de travail
depuis son accident du 20 janvier 2012 [sic] ;
- une note interne établie le 17 septembre 2012 par un
collaborateur de F.________, indiquant que les rapports de travail avaient
pris fin le 19 mai 2012 ;
- une « fiche patient » complétée le 9 novembre 2012 par
l’assurée à l’intention du Dr H.________, comportant la mention
« I.________ » sous la rubrique « Employeur » ;
- un rapport d’expertise établi le 19 novembre 2012 par le Dr
H.________, évoquant en particulier l’apparition de gonalgies gauches à la
fin de l’année 2011 responsables de l’incapacité de travail qui courait
depuis le 20 janvier 2012, mentionnant en outre que la patiente avait été
« licenciée le 19 mai 2012 » et reconnaissant enfin une entière capacité
de travail à l’intéressée.

- 10 -
Se déterminant le 18 septembre 2015, la recourante soutient
pour l’essentiel que, selon le dossier de son assureur perte de gain et plus
particulièrement le rapport d’expertise du Dr H.________ du 19 novembre
2012, son licenciement est intervenu le 19 mai 2012.
D. Une audience d'instruction s’est tenue le 12 janvier 2016, au
cours de laquelle la recourante a déclaré qu’elle n’avait jamais été
licenciée et n’avait pas réagi à la lettre précitée du 25 avril 2012 ; elle a
en outre produit les « Conditions générales d’assurance (CGA) régissant
l’assurance collective indemnités journalière selon la LCA » de l’assureur
F.________, édition 2006. Lors de l’audience, a par ailleurs été entendu le
témoin U.________, qui a déclaré ce qui suit :
"La société I.________ n’a plus d’activité depuis le 1er septembre
2012. Vous me soumettez une attestation du 6 août 2013. Ce n’est
pas moi qui l’ai signée. Je n’ai pas trouvé trace d’une résiliation
écrite adressée à Mme Z.________. Une telle lettre a pu exister mais
les documents n’étaient jamais scannés. Je n’ai aucune idée de
savoir si Mme Z.________ travaille toujours pour E.________ qui a
repris l’activité d’I.________.
[…] je certifie que la fin de mission était liée à l’état de santé de
Mme Z.________.
[…] j’indique que les conseillers en personnel donnaient les congés
soit oralement, soit par écrit."
A cette même occasion, il a également été convenu qu’une
nouvelle audience serait appointée en vue d’entendre en qualité de
témoin les dénommées P.________ et O.________, anciennement
collaboratrices auprès d’I.________ Ressources Humaines SA, avec un délai
au 12 février 2016 imparti au conseil de la recourante pour fournir les
coordonnées de la première nommée.
Par acte du 26 février 2016, la recourante a communiqué les
coordonnées de P.________, devenue entre-temps X.________. Se référant à
un courrier rédigé le 28 janvier 2016 par F.________ à l’attention de son
conseil, l’intéressé relève de surcroît que la fin du versement des
indemnités journalières à l’employeur en date du 19 mai 2012 correspond
à la date de résiliation du contrat de travail selon le rapport d’expertise du

- 11 -
Dr H.________. Le courrier susdit, produit en annexe, a notamment la
teneur suivante :
"Conformément à votre demande, nous vous répondons comme
suit :
1. Le droit aux prestations contractuelles était de 720 jours civils.
2. Nous avons versé nos prestations à l’employeur jusqu’au 19 mai
2012, puis directement à votre mandante jusqu’au 30 novembre
2012.
3. La police d’assurance prévoyait le versement de 720 jours de
prestations avec un délai d’attente de deux jours pour le
personnel soumis à une CCT.
4. Il n’y a pas eu de transfert à titre individuel, les prestations ont
été versées sous la couverture collective conformément au chiffre
2."
Prenant position le 7 avril 2016, l’intimée relève que la date du
19 mai 2012 évoquée dans le rapport d’expertise du Dr H.________ ne se
réfère à aucun document ou autre déclaration de l’employeur, de sorte
qu’elle ne peut être prise en compte sans autre preuve. Elle souligne en
outre que la correspondance du 25 avril 2012 ne mentionne pas que la
date du 19 mai 2012 serait celle de la fin du contrat de travail.
Une nouvelle audience s’est tenue le 22 juin 2016, à laquelle
X.________ a signalé le matin même – par téléphone – qu’elle ne pourrait
être présente. Quant à l’assurée, elle a également fait défaut bien que
n’ayant pas été dispensée de l’obligation de comparaître. Lors de cette
audience, le témoin O.________ a déclaré ce qui suit :
"Je suis employée chez E.________, qui a repris les actifs de la société
I.________. Je m’occupe de l’administratif et je ne suis pas conseillère.
Je précise que jusqu’à 7 jours de délai de congé, le licenciement est
donné oralement.
[…] je précise que c’est le conseiller qui donne le congé."
Une troisième audience a été fixée au 4 octobre 2016 afin
d’entendre le témoin X.________, laquelle ne s’est pas présentée. Il a dès
lors été convenu que ledit témoin serait interpellé par écrit.

- 12 -
Un questionnaire a conséquemment été envoyé le 13 mars
2017 au témoin X.________, avec copie aux parties. La recourante ayant
invoqué le 21 mars 2017 une violation du droit d’être entendu dans la
mesure où certaines questions proposées en amont n’avaient pas été
retenues, la juge instructeur a expliqué le 22 mars suivant qu’elle
n’entendait pas poser les questions telles que formulées par la recourante
dès lors que la question centrale était de savoir si et à quelle date le
congé avait été donné, ce qui correspondait à la question n° 5 du
questionnaire adressé au témoin.
Le 22 mars 2017, X.________ a répondu comme suit au
questionnaire transmis par la juge instructeur :
"1. Quelles étaient vos fonctions chez I.________ Ressources
Humaines SA ?
Responsable Secteur H[ô]telier & M[é]dical
2. Quelle était la nature de vos relations avec Mme Z.________ ?
Professionnelles
3. Avez-vous gardé des contacts avec Mme Z.________ ?
De m[é]moire, elle a pu m’appeler une ou deux fois après que j’ai
quitté l’entreprise.
4. Qui a donné son congé à Mme Z.________ ?
[L]a Responsable RH Mme O.________, information qui m’a été
transmise par Mme Z.________[.] Mais je n’ai pas été tenue informée
personnellement de ce dossier.
5. A quelle date ? et sous quelle forme (par écrit et/ou oralement) ?
Pas de connaissance de ces informations.
6. Reconnaissez-vous la signature de la personne qui a signé le
formulaire du 6 décembre 2012 […] ? Oui
Mme O.________, Responsable RH de I.________
[…]"
Prenant position le 2 mai 2017, l’intimée souligne que le
témoin X.________, à la question n° 4, a déclaré avoir été informée du
licenciement de la recourante. Elle en déduit que cette dernière a donc bel
et bien été licenciée.

- 13 -
Se déterminant le 5 mai 2017, la recourante expose avoir
contacté par téléphone le témoin X.________ suite à l’audition des témoins
U.________ et O.________ afin de recueillir son adresse, et que ce n’est qu’à
ce moment-là, soit au début 2016, que X.________ a pris connaissance de
la problématique du licenciement. Pour le reste, l’assurée soutient que
selon les dires du témoin U.________, la fin de sa mission était liée à son
état de santé de sorte que la résiliation du contrat de travail n’a pu avoir
lieu que le 20 janvier 2012, soit au début de l’incapacité de travail. Elle
ajoute que tant le témoin U.________ que le témoin O.________ ont indiqué
que les congés étaient donnés par les conseillers en personnel, que selon
les contrats de mission au dossier c’était bien le témoin X.________ qui
revêtait cette qualité en janvier 2012 et que c’eût donc été à cette
dernière de procéder au licenciement ; or, du formulaire complété le 22
mars 2017, il est ressorti que tel n’avait pas été le cas et que X.________
n’a pas eu connaissance du licenciement lorsqu’elle travaillait pour la
société I.________. L’intéressée estime ainsi, selon toute vraisemblance, ne
pas avoir été licenciée en date du 18 janvier 2012. Se prévalant encore de
la disposition légale semi-impérative selon laquelle le contrat peut être
résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois
pendant la première année de service, la recourante soutient que
l’éventuelle résiliation orale du contrat de travail intervenue le 20 janvier
2012 serait de toute manière nulle vu l’incapacité de travail ayant débutée
à cette même date. Elle reprend finalement l’argumentation développée
dans son courrier du 26 février 2016.
Par écriture du 29 mai 2017, l’intimée maintient sa position,
observant notamment que le questionnaire rempli par X.________ n’apporte
en définitive aucun élément significatif puisque les informations
transmises ont été données par la recourante elle-même au témoin.
E n d r o i t :
1. La présente cause procède du renvoi ordonné par le Tribunal
fédéral à la juridiction de céans.

- 14 -
2. Est litigieuse la question de savoir si la recourante
comptabilise une période cotisation suffisante du point de vue l’assurance-
chômage. Dans ce contexte, selon l’arrêt de renvoi rendu par la Haute
Cour le 3 juillet 2015, il convient plus particulièrement de déterminer si et
le cas échéant quand la recourante a été licenciée par l’employeur
I.________ Ressources Humaines SA.
3. a) Une des exigences cumulatives à satisfaire pour l’octroi de
l’indemnité de chômage est, en vertu de l’art. 8 al. 1 let. e LACI, de remplir
les conditions relatives à la période de cotisation (cf. art. 13 LACI) ou d’en
être libéré (cf. art. 14 LACI).
b) L’art. 13 al. 1 LACI prévoit que celui qui, dans les limites du
délai-cadre prévu à cet effet (cf. art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-dire dans les
deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité
sont remplies – a exercé durant douze mois au moins une activité soumise
à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
Selon l’art. 13 al. 2 let. c LACI, compte également comme période de
cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à un rapport de
travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (cf. art. 3
LPGA) ou victime d’un accident (cf. art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de
cotisations. Le cumul de périodes de cotisation et de périodes comptant
comme périodes de cotisation est possible (cf. ch. B170 Bulletin LACI).
S’agissant de l’art. 13 al. 2 let. c LACI, cette disposition trouve
application dans les cas de maladies ou d’accidents survenant dans le
cadre d’un rapport de travail, lorsque l’assuré ne touche pas de salaire
parce que son droit au salaire a pris fin ou lorsque la perte de gain est
prise en charge par le biais d’indemnités journalières versées par une
assurance (prestations alors non soumises à cotisation AVS, cf. art. 6 al. 2
let. b RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]). Est ainsi déterminant le point de savoir si
l’incapacité de travail a eu lieu durant le rapport de travail ou hors de
celui-ci, en particulier après une résiliation valable (cf. Boris Rubin,

- 15 -
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, nos 28 s. ad
art. 13 LACI p. 127). Dans ce contexte, il y a notamment lieu de tenir
compte de la protection contre les licenciements en temps inopportun
instaurée par l’art. 336c CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). L’art. 336c al. 1 let. b CO prévoit ainsi qu’après le temps d’essai,
l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de
travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non
imputable à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la
première année de service, durant 90 jours au cours de la deuxième à la
cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième
année de service. Le congé donné pendant une des périodes prévues à
l’art. 336c al. 1 CO est nul (cf. art. 336c al. 2 phr. 1 CO). Si le congé a été
donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré
avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue qu’à courir après
la fin de la période (cf. art. 336c al. 2 phr. 2 CO). Le travailleur qui entend
faire valoir une prétention de salaire pour la période correspondante est
tenu d'offrir ses services pour la durée ainsi prolongée (cf. ATF 115 V 437
consid. 5 et 6 ; cf. TF 4A_372/2016 du 2 février 2017 consid. 5.4).
En revanche, lorsque le cas de maladie ou d’accident survient
hors d’un rapport de travail, c’est l’art. 14 al. 1 let. b LACI qui peut, à
certaines conditions, trouver application (cf. Rubin, op. cit., n° 30 ad art.
13 LACI p. 127).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à

- 16 -
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c avec les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2).
4. a) Il n’est pas contesté que le délai-cadre de cotisation court
en l’occurrence du 3 décembre 2010 au 2 décembre 2012 – soit deux ans
avant l’ouverture, le lundi 3 décembre 2012, de l’éventuel délai-cadre
d’indemnisation auquel la recourante pourrait prétendre (celui-ci ne
pouvant partir que d’un jour ouvrable, cf. ch. B43 Bulletin LACI IC).
Il y a en outre lieu de rappeler que, conformément à l’arrêt
fédéral du 3 juillet 2015, la recourante ne remplit pas la condition de
douze mois de cotisations dans le délai-cadre légal au sens de l’art 13 al. 1
LACI, si l'on tient compte uniquement des périodes durant lesquelles elle a
effectivement travaillé dans des emplois temporaires (cf. TF 8C_645/2014
précité consid. 1.1). De même, l’assurée ne peut être libérée des
conditions relatives à la période de cotisation en raison de son incapacité
de travail dans la mesure où la durée de celle-ci a été inférieure à douze
mois au sens de l’art. 14 al.1 let. b LACI ; au demeurant, la période de
cotisation manquante ne peut être complétée avec des périodes pendant
lesquelles la personne assurée est libéré des conditions relatives à la
période de cotisation et inversement (cf. TF 8C_645/2014 précité consid.
1.2).

- 17 -
b) Cela étant, c’est à la lumière de l’art. 13 al. 2 let. c LACI que
la présente affaire doit être examinée (cf. TF 8C_645/2014 précité consid.
2).
Il convient plus précisément de déterminer si, et le cas
échéant quand, les rapports de travail entre Z.________ – en incapacité de
travail dès le 20 janvier 2012 – et I.________ Ressources Humaines SA ont
été résiliés, afin de pouvoir ensuite se prononcer sur la période de
cotisation de la recourante.
aa) A cet égard, il est constant que le contrat conclu le 3
octobre 2011 entre l’assurée et I.________ Ressources Humaines SA était
d’une durée initiale de trois mois mais prévoyait le passage à un contrat
de durée indéterminée en cas de prolongation de la mission au-delà de
trois mois – ce qui s’est avéré être le cas, le contrat devant
conséquemment être qualifié de contrat de durée indéterminée (cf. TF
8C_645/2014 précité consid. 3.1 ; cf. CASSO ACH 68/13 – 110/2014 du 3
juin 2014 consid. 3b/aa).
Il n’est en outre pas contesté qu’en matière de location de
services, le délai de congé pour un engagement de durée indéterminée
est de sept jours entre le quatrième et le sixième mois de travail
ininterrompu (cf. 19 al. 4 let. b LSE [loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le
service de l’emploi et la location de services ; RS 823.11]), ce qui ressort
également du contrat-cadre de l’entreprise I.________ Ressources
Humaines SA (ch. IV) de même que des contrats de mission au dossier (cf.
TF 8C_645/2014 précité loc.cit. ; cf. CASSO ACH 68/13 – 110/2014 précité
let. A et consid. 3b/aa ; cf. let. A supra).
bb) Reste à fixer la date – déterminante, en l’occurrence – de
la fin des rapports de travail entre la recourante et la société susdite.
Sur ce sujet, il y a tout d’abord lieu de souligner la position
ambiguë adoptée par l’assurée. Ainsi, après avoir désigné I.________
Ressources Humaines SA comme son employeur dans la « fiche patient »

- 18 -
du 9 novembre 2012 destinée au Dr H.________, l’intéressée a apporté des
explications manifestement incompatibles dans le formulaire de demande
d’indemnité complété le 6 décembre 2012, où elle a fait état, d’une part,
d’une résiliation orale pour le 20 janvier 2012 (cf. formulaire précité ch.
18) mais a indiqué, d’autre part, qu’il n’y avait pas eu de résiliation mais
un arrêt du travail par suite de maladie (cf. formulaire précité ch. 20) –
étant relevé ici que, quoi qu’en dise l’intéressée, une résiliation est par
définition nécessaire pour mettre fin à un contrat de travail de durée
indéterminée (cf. Rémy Wyler/Boris Heinzer, Droit du travail, 3e éd., Berne
2014, p. 501) comme en l’espèce (cf. consid.4b/aa supra). Devant
l’autorité de céans, l’assurée a fait valoir qu’elle n’avait pas été licenciée
par son employeur, si bien que la période d’incapacité de travail du 20
janvier au 30 novembre 2012 devait être prise en compte dans le délai-
cadre de cotisation (cf. CASSO ACH 68/13 – 110/2014 précité let. B et
consid. 3b/aa). De même, lors de l’audience du 12 janvier 2016,
l’intéressée a affirmé n’avoir jamais été licenciée. Or, dans cette
hypothèse, on ne peut que s’étonner qu’elle n’ait pas offert ses services à
I.________ Ressources Humaines SA (respectivement E.________ SA) à
l’issue de son incapacité de travail, mais ait directement requis des
indemnités de chômage à compter du 1er décembre 2012. On constate de
surcroît qu’après la production du dossier de l’assureur perte de gain
F.________, la recourante a argué que les pièces versées en cause
semblaient établir un licenciement au 19 mai 2012 (cf. observations du 18
septembre 2015 p. 1 ; cf. également déterminations du 26 février 2016 p.
1), revenant ainsi sur ses précédente dénégations quant à l’existence
même de ce licenciement, avant de se prévaloir à nouveau de l’absence
de toute résiliation (cf. déterminations du 5 mai 2017 p. 2). Au regard de
ces éléments, c’est donc avec circonspection qu’il convient de considérer
les déclarations de la recourante quant à la fin de ses rapports de travail
avec I.________ Ressources Humaines SA.
L’employeur I.________ Ressources Humaines SA a en revanche
explicitement indiqué, dans les attestations complétées les 6 décembre
2012 et 6 août 2013, que l’assurée avait été licenciée le 18 janvier 2012
par oral – date sur laquelle la Cour de céans s’est fondée dans son arrêt du

- 19 -
3 juin 2014 pour calculer la fin des rapports de service et, partant, la
période de cotisation de l’assurée (cf. CASSO ACH 68/13 – 110/2014
précité consid. 3b/aa). Or, l’examen du dossier ne permet pas de s’écarter
de cette appréciation.
aaa) Certes, le Tribunal fédéral a relevé dans son arrêt du 3
juillet 2015 que la recourante avait produit des décomptes de salaire pour
les périodes de février à mai 2012 portant sur le versement d’indemnités
journalières d’assurance-maladie par l’intermédiaire de l’employeur,
contenant la mention « Votre engagement dure depuis le 7.10.2011 » et
faisant état d’un « crédit de vacances » de 2'929 fr. 95 (cf. TF
8C_645/2014 précité consid. 3.3.2). Il n’apparaît toutefois pas que ces
éléments viennent démentir la résiliation au 18 janvier 2012 telle que
mentionnée par l’employeur.
D’une part, on relève que le crédit de vacances figurant sur les
décomptes de salaire des mois antérieurs est constamment allé en
augmentant – passant, en particulier, de 2'625 fr. 25 dans un décompte du
6 décembre 2011 (semaines des 21 au 27 novembre 2011 et 28 novembre
au 4 décembre 2011), à 2'761 fr. 90 dans un décompte du 21 décembre
2011 (semaines des 5 au 11 décembre 2011 et 12 au 18 décembre 2011),
à 2'831 fr. 35 dans un décompte du 28 décembre 2011 (semaine du 19 au
25 décembre 2011) – pour arriver finalement à 2'929 fr. 95 dans un
décompte du 2 février 2012 (semaines des 9 au 15 janvier 2012 et 16 au
22 janvier 2012) et ne plus évoluer par la suite. Aussi, le fait que le solde
de vacances soit demeuré inchangé depuis le mois de février 2012 plaide
dans le sens d’une interruption correspondante des rapports de travail, les
vacances étant accordées pro rata temporis (cf. art. 3 du contrat-cadre de
travail d’I.________ Ressources Humaines SA, art. 17 al. 2 CCNT et art. 329a
al. 3 CO). Au surplus, on relèvera que le paiement de cette somme
intervenu le 2 octobre 2012 selon le "décompte de salaire" de septembre
2012 n’est pas davantage révélateur d’une quelconque poursuite des
rapports de travail puisqu’il s’agit d’un simple mouvement comptable.

- 20 -
D’autre part, la mention d’un engagement remontant au 7
octobre 2011 sur les "décomptes de salaire" établis par l’employeur pour
le versement des indemnités journalières en cas de maladie revêt une
nature purement formelle et ne permet pas, à elle seule, de conclure à des
rapports de travail ininterrompus. On peut en outre s’interroger sur
l’exactitude de cette mention puisque, si la recourante a certes travaillé
dès le 7 octobre 2011 durant trois semaines pour la société Y.________ (cf.
contrat de mission du 7 octobre 2011 et décompte de salaire du 26
octobre 2011), il n’en demeure pas moins que sa dernière mission s’est
déroulée à la Fondation B.________ du 3 octobre 2011 jusqu’à son arrêt de
travail en janvier 2012.
bbb) S’agissant des indemnités journalières versées à la
recourante du fait de son incapacité de travail, on notera que le contrat-
cadre de travail d’I.________ Ressources Humaines SA prévoit le paiement
de telles indemnités durant 120 jours lorsque l’emploi a duré de quatre à
six mois sans interruption, mais réserve les dispositions dérogatoires de
conventions collectives de travail déclarées obligatoires (ch. III art. 8a),
telle la CCNT (cf. arrêté du Conseil fédéral du 11 décembre 2009 étendant
le champ d’application de la convention nationale de travail pour les
hôtels, restaurants et cafés, FF 2009 8019, applicable à l’époque des faits
litigieux [équivalant actuellement à l’arrêté du Conseil fédéral du 12
décembre 2016 étendant le champ d’application de la convention
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, FF 2016 8593]).
Or, selon l’art. 23 al. 1 CCNT, l’employeur est tenu de souscrire une
assurance indemnité journalière au bénéfice du collaborateur pour la
couverture de 80 % du salaire brut pendant 720 jours dans un intervalle
de 900 jours, et cela même si les rapports de travail se terminent avant la
fin de la maladie. Il apparaît ainsi que le courrier d’I.________ Ressources
Humaines SA du 25 avril 2012 mettant fin aux prestations au 19 mai 2012
– comme la mention, sur le compte salaire de l’année 2012, d’une date de
sortie au 19 mai 2012 – correspond en réalité aux 120 indemnités prévues
par le contrat-cadre de travail (11 indemnités en janvier 2012 + 29
indemnités en février 2012 + 31 indemnités en mars 2012 + 30
indemnités en avril 2012 + 19 indemnités en mai 2012 = 120 indemnités)

- 21 -
et que les indemnités restantes dues en vertu de la CCNT ont ensuite
continué à être versées directement par F.________ jusqu’à l’entière
capacité de travail reconnue par le Dr H.________ en novembre 2012 (cf.
également courrier de F.________ du 28 janvier 2016). Cela étant, force est
d’admettre que la référence à un licenciement au 19 mai 2012, que seuls
certains documents établis par F.________ mentionnent et que le Dr
H.________ a ensuite reprise dans son rapport d’expertise (cf. let. C supra),
ne saurait être considérée comme la date effective du licenciement de
l’assurée mais résulte à l’évidence d’une erreur de la part de l’assureur
perte de gain, qui a manifestement fait l’amalgame entre la fin des
indemnités journalières (selon le contrat-cadre de travail mais pas selon la
CCNT) et la résiliation des rapports de travail, alors même qu’il s’agit là de
deux événements distincts et que les prestations restent dues
conformément à l’art. 23 al. 1 CCNT lorsque la maladie perdure après la
fin de l’engagement.
ccc) L’examen des témoignages récoltés en procédure
judiciaire ne permet pas davantage d’abonder dans le sens de la
recourante.
Ainsi, U.________ a exposé lors de son audition le 12 janvier
2016 que les congés étaient donnés soit par oral, soit par écrit et qu’il
n’avait pas trouvé de trace d’une résiliation écrite adressée à l’assurée,
étant précisé que les documents n’étaient jamais scannés. Dans la mesure
cependant où les attestations de l’employeur des 6 décembre 2012 et 6
août 2013 font toutes deux état d’une résiliation orale, l’absence de trace
écrite ne suffit donc pas à remettre en cause le principe même du
licenciement. Si le témoin U.________ a en outre évoqué une fin de mission
liée à l’état de santé de l’intéressée, cette dernière va néanmoins trop loin
lorsqu’elle en déduit qu’un éventuel congé n’aurait pu être donné que le
20 janvier 2012, soit au début de son incapacité de travail. C’est en effet
oublier qu’elle a présenté des problèmes de santé dès la fin de l’année
2011 ou dès le début du mois de janvier 2012 voire en janvier 2012 selon
les versions, problèmes qui ont abouti à une incapacité de travail totale
dès le 20 janvier 2012 (cf. rapports des médecins de l’Hôpital C.________

- 22 -
des 23 avril [p. 1] et 2 mai 2012 [p. 1] ; cf. rapport du Dr M.________ du 5
juillet 2012 ; cf. rapport de la Dresse L.________ du 17 juillet 2012 ; cf.
rapport d’expertise du Dr H.________ du 19 novembre 2012 p. 8) ; il ne sera
en revanche pas tenu compte de l’avis isolé du Dr Q.________ du 28 août
2012 (p. 1) mentionnant un accident le 20 janvier 2012. Cela étant, il faut
admettre que les troubles en question ne sont pas survenus subitement le
jour même du début de l’incapacité de travail mais qu’ils étaient
antérieurs. Rien dans le témoignage d’U.________ ne vient donc contredire
la thèse d’une résiliation orale le 18 janvier 2012.
Dans le prolongement de ce témoignage, O.________ a indiqué
le 22 juin 2016 que les conseillers d’I.________ Ressources Humaines SA
signifiaient oralement les licenciements jusqu’à 7 jours de délai de congé –
comme dans le cas d’un contrat de durée indéterminée analogue à celui
de la recourante. Le témoin O.________, dont la signature figure au pied de
l’attestation de l’employeur du 6 décembre 2012, a par ailleurs expliqué
qu’elle ne s’occupait que de l’administratif et qu’elle n’était pas
conseillère ; pour preuve, on notera que ce sont ses coordonnées qui ont
été fournies à F.________ en qualité de « personne de contact » dans le
formulaire d’annonce du 25 janvier 2012. Si elle a donc été en mesure de
fournir des indications d’ordre administratif sur le formulaire du 6
décembre 2012, on comprend en revanche qu’elle n’ait pu communiquer
davantage de renseignements quant aux circonstances du licenciement de
l’assurée, qu’elle n’a toutefois à aucun moment démenti.
En ce qui concerne le questionnaire complété le 22 mars 2017
par X.________, on notera préalablement que la violation du droit d’être
entendu alléguée le 21 mars 2017 par la recourante n’a pas lieu d’être :
les parties ont en effet pu s’exprimer sur les questions à soumettre au
témoin et la juge instructeur a dûment expliqué, le 22 mars 2017, les
raisons pour lesquelles elle n’entendait pas suivre la formulation proposée
par l’assurée, laquelle n’a ensuite plus soulevé de grief à cet égard. Cela
précisé, il appert que X.________ a confirmé les attributions strictement
administratives d’O.________ en qualité de « Responsables RH » et a
expliqué qu’elle avait de son côté occupé la fonction de « Responsable

- 23 -
Secteur Hôtelier et Médical » au sein d’I.________ Ressources Humaines SA.
Si on comprend ainsi que son nom (à l’époque P.________) ait pu figurer au
pied des contrats de mission au dossier en sa qualité de responsable de
secteur, force est de constater en revanche que, selon la répartition des
tâches exposée par le témoin O.________ et non contestée par les parties, il
ne lui incombait pas de communiquer les licenciements puisqu’elle n’était
pas conseillère – contrairement à ce que tente de faire accroire la
recourante (cf. déterminations du 5 mai 2017 p. 2). Le témoin X.________ a
pour le surplus indiqué qu’elle n’avait pas été tenue personnellement
informée du dossier de la recourante mais qu’aux dires de cette dernière,
le licenciement avait été signifié par O.________, à une date et sous une
forme inconnues. Il apparaît ainsi que les seuls renseignements fournis par
le témoin au sujet de la question ici litigieuse lui ont été communiqués par
la recourante, si bien qu’ils sont sujets à caution. Tout au plus faut-il
constater qu’en indiquant à X.________ avoir été licenciée par O.________,
l’assurée a admis le principe du licenciement. Pour le surplus, on peut
souligner une fois encore l’attitude contradictoire de la recourante, dont
les propos tels que rapportés par X.________ tranchent singulièrement avec
l’argumentation défendue jusqu’alors – à savoir l’absence de résiliation du
contrat de travail, voire une résiliation au 19 mai 2012, sans mention
d’une quelconque intervention de la part d’O.________.
ddd) Enfin, la recourante s’est prévalue des délais de
résiliation mentionnés à l’art. 335c al. 1 CO (un mois pendant la première
année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année de
service, trois mois ultérieurement) pour soutenir que, vu l’incapacité de
travail reconnue depuis le 20 janvier 2012, toute résiliation survenue à
cette même date aurait été nulle (cf. déterminations du 5 mai 2017 p. 2
s.).
C’est toutefois oublier que l’assurée était liée à I.________
Ressources Humaines SA par le biais d’un contrat-cadre et de contrats de
mission successifs régis par l’art. 19 LSE, qui prévoit des délais de
résiliations de durée inférieure (cf. consid. 4b/aa supra). Or, ce régime

- 24 -
prévaut sur le régime ordinaire du Code des obligations (cf. TF
4A_428/2016 du 15 février 2017 consid. 1.1.2).
eee) A la lumière de ce qui précède, la Cour ne décèle ainsi
aucune raison de s’écarter des attestations de l’employeur des 6
décembre 2012 et 6 août 2013 faisant état d’un congé donné oralement le
18 janvier 2012 par l’employeur I.________ Ressources Humaines SA.
cc) Cela étant, la juridiction de céans ne peut que s’en tenir à
l’appréciation émise dans son précédent arrêt (cf. CASSO ACH 68/13 –
110/2014 précité consid. 3b/aa).
S’agissant en particulier du délai de congé, qui diverge entre
l’attestation du 6 décembre 2012 (2 jours) et celle du 6 août 2013 (7
jours), il y a lieu de rappeler que le contrat de mission du 3 octobre 2011
auprès de la Fondation B.________ a duré plus de trois mois et que,
s’agissant d’un contrat de durée indéterminée, le délai de congé était
donc de 7 jours (cf. ch. IV du contrat-cadre de travail de l’entreprise
I.________ Ressources Humaines SA, dont la teneur est reprise dans le
contrat de mission).
On notera de surcroît que pour le calcul d’un délai de congé
fixé en jours, le jour de la réception du congé par la partie à laquelle il est
signifié n’est pas compté (cf. Directives et commentaires relatifs à la loi
fédérale sur le service de l'emploi et la location de services [LSE] et à ses
ordonnances d'application [OSE et OEmol-LSE], du SECO, p. 96, let. J ad
art. 19 LSE ; cf. Pierre Matile/José Zilla/Dan Streit, Travail temporaire,
Commentaire pratique des dispositions fédérales sur la location de
services [art. 12-39 LSE], Genève/Zurich/Bâle 2010, p. 114). En
l’occurrence, attendu que la recourante a reçu son congé le 18 janvier
2012 par oral, il s’ensuit que le délai idoine a commencé à courir dès le 19
janvier 2012. Dans la mesure où l’intéressée s’est toutefois trouvée en
incapacité de travail dès le 20 janvier 2012, il faut encore examiner
l’affaire à l’aune de l’art. 336c al. 1 let. b CO. A cet égard, il y a lieu de
relever que la protection contre le congé en temps inopportun telle

- 25 -
qu’instaurée par cette disposition s’applique également en cas de travail
temporaire au sens de l'art. 27 al. 2 OSE (ordonnance du 16 janvier 1991
sur le service de l'emploi et la location de services ; RS 823.111), comme
en l’espèce. Dans ce contexte, il convient de préciser qu’en cas de travail
temporaire, le bailleur de services ne conclut pas, dans un premier temps,
de véritable contrat de travail avec son employé, mais un contrat-cadre,
soit une convention générale de services au travers de laquelle le
travailleur sera appelé à fournir des prestations successives pour diverses
entreprises (les entreprises clientes du bailleur de services). Si le
travailleur accepte la mission offerte, alors il conclut un contrat de travail
effectif avec l'agence de placement. Avec la fin de la mission, les rapports
entre les parties reviennent au statu quo ante ; le contrat-cadre reste
valable mais ne sortira ses effets que lorsqu’une nouvelle mission sera
convenue (cf. TF 4C.356/2004 précité consid. 2.3 et les références citées ;
cf. Matile/Zilla/Streit, op. cit., p. 11 et 85). Il en résulte que, quand bien
même l’assurée a effectué des missions pour I.________ Ressources
Humaines SA depuis le mois de mars 2010 (cf. formulaire de demande
d’indemnité du 6 décembre 2012 ; cf. compte de salaire 2010), la
protection instaurée par l’art. 336c al. 1 let. b CO ne peut s’entendre que
par rapport à la mission débutée le 3 octobre 2011. Partant, il faut
admettre que la recourante se trouvait dans sa première année de service
à la survenance de l’incapacité de travail le 20 janvier 2012 et que, par
conséquent, son délai de congé a couru un jour le 19 janvier 2012 avant
d’être suspendu durant 30 jours (cf. art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO), soit
jusqu’au 18 février 2012, puis qu’il a recommencé à courir dès lors, soit
durant 6 jours, jusqu’au 24 février 2012, terme du contrat de travail de
l’intéressée.
dd) Quant à la période de cotisation de la recourante, la Cour
ne peut là encore que reprendre les considérations émises dans son
précédent arrêt (cf. CASSO ACH 68/13 – 110/2014 précité consid. 3b/bb),
que la recourante n’a pas critiquées devant la Haute Cour (cf. TF
8C_645/2014 précité consid. 3.3.1) pas plus que dans le cadre de la
présente procédure.

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Il convient ici de se référer à l'art. 11 OACI. Selon cette
disposition, compte comme mois de cotisation chaque mois civil entier
durant lequel l'assuré est soumis à cotisation dans le cadre d'un rapport
de travail (al. 1). Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois
civil entier sont additionnées ; 30 jours sont alors réputés constituer un
mois de cotisation (al. 2). Sont déterminants les jours ouvrables de la
période concernée, indépendamment de l'exercice effectif d'une activité
lucrative ces jours-là (cf. TFA C 267/02 du 19 mai 2003 consid. 3.2 in fine).
Seuls sont considérés comme jours ouvrables les jours du lundi au
vendredi ; quant aux jours de travail tombant sur un samedi ou un
dimanche, ils sont réputés jours ouvrables jusqu’au maximum de 5 jours
par semaine (cf. ch. B 150 Bulletin LACI IC d’octobre 2012, ayant remplacé
le ch. B 150 de l’ancienne Circulaire IC ; cf. également TF C 222/06 du 5
mars 2007 consid. 4.1). Pour la conversion d’une journée de travail – soit
pour convertir les jours ouvrables en jours civils (cf. TFA C 267/02 précité,
loc. cit.) – on utilise le facteur 1,4 (7 jours civils : 5 jours ouvrables = 1,4
[cf. ATF 122 V 249 consid. 2c et 122 V 256 consid. 5a]). La manière dont
l’assuré a été occupé – régulièrement ou irrégulièrement, à l’heure ou à la
journée, à temps partiel ou à plein temps pendant un rapport de travail (p.
ex. contrat de travail sur appel, contrat d’intérim ou contrat de location de
services auprès de la même agence) – n’importe pas. Les périodes
pendant lesquelles l’assuré a été empêché d’accepter un emploi par
exemple pour cause de maladie ou d’accidents comptent également
comme période de cotisation (cf. ch. B 149 et 164 Bulletin LACI IC
d’octobre 2012, ayant remplacé les ch. B 149 et 164 de l’ancienne
Circulaire IC ; cf. également art. 13 al. 2 let. c LACI et consid. 3b supra).
En l’espèce, il résulte des tableaux versés au dossier (cf.
tableau intégré à la décision du 4 janvier 2013 et tableau produit le 12
mars 2014) que la Caisse n’a pas tenu compte de la journée du 4
décembre 2010 au motif qu’il s’agissait d’un samedi durant lequel
l’assurée n’avait pas travaillé (cf. tableau de l’intimée du 12 mars 2014).
Outre que l’on peine à voir sur quels éléments du dossier l’intimée s’est
fondée pour retenir que la recourante n’avait pas travaillé le samedi 4
décembre 2010, il apparaît de surcroît qu’en vertu des règles énoncées

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plus haut, les jours ouvrables – y compris les samedi et dimanche jusqu’à
concurrence de 5 jours par semaine – doivent être pris en considération
indépendamment de l’exercice effectif d’une activité lucrative ces jours-
là ; il faut donc retenir, pour la période du 3 au 4 décembre 2010, 2 jours
ouvrables équivalant à 0.093 mois de cotisation (2 x 1,4 : 30 = 0.093).
L’intimée ne peut par ailleurs être suivie en tant qu’elle se fonde en
dernier lieu sur une période d’activité allant du 3 octobre 2011 au 20
janvier 2012 (soit 3,680 mois de cotisation), alors même que le terme du
contrat de travail de l’assurée doit être fixé au 24 février 2012 (cf. consid.
4b/bb et cc supra). Il convient ainsi de tenir compte d’une période
d’activité courant du 3 octobre 2011 au 24 février 2012 et correspondant
en tout à 4,820 mois de cotisation (soit 0,98 mois de cotisation en octobre
2011 [21 jours ouvrables x 1,4 : 30 = 0,98] + 1 mois de cotisation en
novembre 2011 + 1 mois de cotisation en décembre 2011 + 1 mois de
cotisation en janvier 2012 + 0,84 mois de cotisation en février 2012 [18
jours ouvrables x 1,4 : 30 = 0,84] = 4,820 mois de cotisation). Pour le
surplus, les autres périodes de cotisation arrêtées par la Caisse (cf.
tableaux précités des 4 janvier 2013 et 12 mars 2014) s’avèrent correctes
et peuvent donc être confirmées. Il en découle que la recourante a cotisé
durant 11 mois et 17,4 jours au cours du délai-cadre de cotisation, ce qui
est insuffisant au regard de la loi.
5. a) Il suit de là que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 al. a LPGA), ni d'allouer de dépens, la
recourante n'obtenant pas gain de cause (cf. art. 61 al. g LPGA ; cf. art. 55
al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours déposé le 15 mai 2013 par Z.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 avril 2013 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour Z.________),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :