vd_gerichte · ZQ24.000210 · 2024-06-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 2/24 - 80/2024
ZQ24.000210
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 juin 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 28 al. 3 LPGA ; 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI
403

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E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
au bénéfice d’un CFC d’employée de commerce (2006) et d’un certificat
d’assistante en gestion du personnel (2014), s’est inscrite à l’ORP de [...]
(ci-après : l’ORP) le 18 janvier 2023, indiquant être disponible à 80 %, et a
revendiqué des prestations chômage à partir de la date précitée.
Auparavant, elle a travaillé du 31 mai 2022 au 9 février 2023 en qualité de
collaboratrice RH auprès de la Fondation Z.________ par l’intermédiaire de
l’agence de placement E.________. Elle a présenté une incapacité de travail
du 6 décembre 2022 au 16 janvier 2023. Un délai-cadre d’indemnisation a
été ouvert dès le 10 février 2023.
Le 30 mai 2023, l’ORP a assigné l’assurée à un programme
d’emploi temporaire auprès de P.________ en qualité d’assistance RH du 6
juin au 5 septembre 2023.
Le 6 juin 2023, l’assurée a informé sa conseillère en personnel
qu’elle ne pouvait pas commencer la mesure ce jour, invoquant des
nausées, des insomnies et de la fatigue apparues à la suite d’une
consultation la veille au [...] (ci-après : le [...]). Elle a en outre indiqué
qu’elle pensait pouvoir débuter la mesure le 8 juin 2023 et qu’elle allait lui
transmettre un certificat médical.
Le même jour, l’assurée a également informé P.________ qu’elle
ne pouvait pas commencer la mesure comme prévu.
Par courrier du 9 juin 2023, P.________ s’est adressée à
l’assurée dans les termes suivants :
« Vous êtes assignée à un programme d’emploi temporaire au sein
de notre entité P.________, pour le poste d’assistante RH
Démarche.
Le 6 juin 2023, premier jour de votre entretien de début de
mesure, vous nous avez contacté pour nous informer que vous
seriez absente pour des raisons personnelles. Comme convenu,
une nouvelle date vous a été donnée afin de vous présenter le 8
juin 2023. Cependant, vous ne vous êtes pas présentée pour des

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raisons médicales. Nous vous avons envoyé un mail le 8 juin 2023
et nous attendons toujours votre retour.
[…]
Au vu de ce qui précède, nous sommes donc contraints de vous
adresser ce premier et dernier avertissement.
Nous vous attendons au plus tard mardi 13 juin à 9h00 à
[…]. Faute de quoi nous serons contraints de mettre un terme à
votre programme d’emploi temporaire pour abandon de poste.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une fin de mesure peut
être sanctionnée par l’ORP.
Par ailleurs, afin de justifier vos absences, nous attendons de vous
un certificat médical couvrant votre période d’absence. A défaut,
votre absence sera considérée comme injustifiée ».
Par courriel du 16 juin 2023, P.________ a informé l’ORP que
l’assurée ne s’était pas présentée à l’entretien de début de mesure et que
l’intéressée n’avait toujours pas fourni le certificat médical demandé.
Par décision du 27 juin 2023, l’ORP a annulé, sans
remplacement, la mesure au motif que l’assurée n’avait pas donné suite à
son obligation de la débuter.
Par pli du 6 juillet 2023, la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a imparti un délai de
dix jours à l’assurée afin d’expliquer les raisons pour lesquelles elle ne
s’était pas présentée à la mesure précitée, respectivement n’avait donné
aucune nouvelle à l’organisateur malgré l’avertissement de ce dernier.
Le 21 juillet 2023, l’assurée a expliqué qu’elle avait appris, lors
d’une consultation au [...] le 5 juin 2023, qu’elle était enceinte de [...], ce
qui l’avait mis dans un état de choc avec, les jours suivants, l’apparition
de vomissements, de nausées et d’un état de fatigue. Elle a indiqué
qu’elle avait informé P.________ chaque jour qu’elle n’était pas apte à
débuter la mesure. Elle a transmis un certificat médical daté du 20 juillet
2023 de la Dre N.________ attestant une incapacité totale de travail du 6 au
16 juin 2023.

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Par courrier du 25 juillet 2023, la DGEM a imparti un délai au 4
août 2023 à l’assurée pour lui transmettre les renseignements suivants, à
obtenir auprès de son médecin/centre médical :
« - s’il vous a suivi durant l’incapacité de travail, soit entre le
06.06.2023 et le 16.06.2023, étant donné que le certificat
médical a été établi le 20.07.2023, soit plusieurs semaines après
[l]e début de la période d’incapacité de travail ;
- s’il ne vous a pas vu durant cette période, sur quelle base il s’est
fondé pour retenir que vous étiez en arrêt de travail durant
cette période ».
L’assurée a répondu à ce dernier courrier le 27 juillet 2023.
Elle a expliqué qu’elle était suivie au [...] depuis plusieurs semaines, y
compris durant la période du 6 au 16 juin 2023, et qu’elle y était encore
suivie pour sa grossesse. Elle a indiqué que le centre médical estimait qu’il
n’avait pas d’autres informations à fournir, compte tenu du secret médical.
Par décision du 28 juillet 2023, la DGEM a prononcé à
l’encontre de l’assurée une suspension de seize jours de son droit à
l’indemnité de chômage à compter du 7 juin 2023.
Par pli du 13 septembre 2023, l’assurée s’est opposée à cette
décision, requérant son annulation, subsidiairement la réduction de la
sanction. Elle faisait valoir que la décision était sévère et injuste par
rapport à sa situation actuelle, qu’elle ne pouvait se permettre une telle
sanction, étant donné qu’elle habitait seule avec ses deux enfants, et que
si elle n’était pas enceinte, elle aurait pu suivre la mesure normalement.
Par courrier du 23 octobre 2023, la DGEM a requis de l’assurée
qu’elle fasse établir par la Dre N.________ un document répondant aux
questions suivantes :
« -A quelle date avez-vous été consultée par Madame W.________
s’agissant de la grossesse ayant entraîné l’incapacité de
travail attestée par le certificat médical du 6 au 16 juin 2023 ?

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- Si vous n’avez pas été consultée par Madame W.________ au
début de la période couverte par le certificat médical
susmentionné, sur quelle base ce dernier a-t-il été établi ? ».
Le 17 novembre 2023, l’assurée a répondu qu’elle ne
comprenait pas pourquoi la DGEM s’acharnait à vouloir obtenir des
informations sur un certificat médical alors qu’elle avait expliqué vivre une
grossesse compliquée, laquelle ne regardait qu’elle. Elle a affirmé que le
médecin n’avait pas à justifier pourquoi un certificat médical avait été
établi et s’estimait « coincée » entre les médecins du [...], qui n’avaient
« pas envie de gérer plus de détails » concernant un certificat médical, et
la DGEM qui demandait davantage de détails.
Par décision sur opposition du 29 novembre 2023, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assurée. En substance, elle a considéré que
l’assurée ne disposait d’aucun motif valable qui lui permettait de se
soustraire à la mesure litigieuse qui lui avait été assignée. S’agissant du
certificat médical du 20 juillet 2023 de la Dre N.________, une pleine valeur
probante ne pouvait lui être conférée dans la mesure où il avait été établi
a posteriori, sans examen médical durant cette période et sans que
l’assurée, respectivement la Dre N.________, n'ait été en mesure
d’expliquer valablement la rétroactivité dudit certificat médical. Quant à la
quotité de la sanction, elle a correctement été fixée, compte tenu de la
faute de gravité moyenne commise par l’assurée.
B. Par acte du 3 janvier 2024, W.________ a déféré cette dernière
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Elle a conclu à son annulation, subsidiairement à la réduction de la
sanction prononcée à son encontre, réitérant les arguments qu’elle avait
invoqués dans le cadre de la procédure devant la DGEM.
Dans sa réponse du 7 février 2024, l’intimée a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux motifs contenus dans sa décision sur
opposition.

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Par pli du 4 mars 2024, la juge instructrice a prié l’intimée de
produire le formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) du mois
de juin 2023. Dit document est parvenu au tribunal le 11 mars 2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’occurrence sur le point de savoir si l’intimée
était fondée à suspendre le droit à l’indemnité de chômage de la
recourante durant seize jours, au motif que cette dernière avait refusé
sans excuse valable de participer à la mesure de marché du travail du 6

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juin au 5 septembre 2023 à laquelle elle avait été assignée le 30 mai
2023.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références citées ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17
LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 let. a LACI, il a
notamment l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de
participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer
son aptitude au placement.
Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du
travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.
Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement
des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let.
a) ; de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en
fonction des besoins du marché du travail (let. b) ; de diminuer le risque
de chômage de longue durée (let. c) ; de permettre aux assurés d’acquérir
une expérience professionnelle (let. d).
c) L’injonction de participer à une mesure de marché du travail
a lieu sous forme d’assignation, qui est un acte ayant une portée juridique.
L’assignation en tant que telle n’est pas sujette à opposition, faute
d’intérêt digne de protection. Seule l’éventuelle décision de suspension de

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l’indemnité pour non-présentation à une telle mesure peut l’être. Dans ce
cas, la validité de l’assignation est examinée à titre préalable (TFA C 85/03
du 20 octobre 2003 consid. 2.2 ; Rubin, op. cit., n° 58 ad art. 30, n° 10 ad
art. 102 LACI et les références citées, notamment DTA 2001 p. 85 et TFA
C 221/03 du 18 décembre 2003 consid. 3.2). Le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : SECO) prescrit que l’assignation ne doit pas être
notifiée sous forme de décision mais simplement par lettre (SECO Bulletin
LACI IC [Indemnité de chômage], B304 et D36).
d) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou
empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but. Cette disposition s’applique en particulier lorsque la
personne assurée ne participe pas à une mesure décidée par l’ORP (ATF
125 V 197 consid. 6b ; Rubin, op. cit., n° 88 ad art. 17 LACI).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance

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prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références citées).
5. En l’espèce, la recourante a été assignée par l’ORP à suivre
une mesure de marché du travail en qualité d’assistante RH, prévue du 6
juin au 5 septembre 2023. Il est constant qu’elle ne s’est jamais présentée
à cette mesure, la recourante affirmant que son état de santé ne lui
permettait pas de la suivre. L’intimée lui a reproché de ne pas avoir été en
mesure de transmettre un document établi par la Dre N.________
permettant d’expliquer valablement la rétroactivité du certificat médical
établi par la médecin précitée attestant une incapacité totale de travail du
6 au 16 juin 2023.
a) Pour déterminer si un assuré dispose d’un motif valable de
ne pas participer à une mesure de marché du travail, il faut en principe
appliquer par analogie les critères relatifs au travail convenable
mentionnés à l’art. 16 LACI (art. 59 al. 3 let. a, renvoyant à l’art. 8,
notamment let. f, cum art. 15 LACI ; cf. également DTA 1999 p. 42, TFA C

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97/05 du 27 avril 2006 et C 349/05 du 20 février 2006). En fonction des
dispositions spéciales applicables et du type de mesure concernée, ces
critères ne s’appliquent pas nécessairement dans leur intégralité
(Rubin, op. cit., n° 70 ad art. 30 LACI).
Le caractère convenable d’un programme d’emploi temporaire
organisé par des institutions publiques ou privées à but non lucratif ne
dépend, en revanche, que des conditions fixées à l’art. 16 al. 2 let. c LACI
(art. 64a al. 2 LACI), à savoir la compatibilité de l’activité assignée avec
l’âge, la situation personnelle et la santé. Ainsi, le législateur a renoncé
explicitement aux autres limitations prévues à l'art. 16 al. 2 let. a, b et let.
d à i LACI. En particulier, il n'est pas nécessaire que les programmes
d'emploi temporaire en question tiennent raisonnablement compte des
aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (TF
8C_265/2012 du 16 avril 2013 consid. 4.1 ; 8C_577/2011 du 31 août 2012
consid. 3.2.3 ; Rubin, op. cit., nos 70-71 ad art. 30 LACI).
b) Afin d’examiner le critère de l’adéquation avec l’état de
santé, il y a lieu de s'en tenir au principe inquisitorial régissant la
procédure administrative, principe comprenant en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves. Il incombe ainsi à l'assuré qui s'en
prévaut d'établir, au moyen d'un certificat médical, que le travail n'est pas
compatible avec son état de santé. Ce critère s'apprécie en effet non pas
par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais sur la base de
certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2 et la
référence citée).
c) L’adéquation de la mesure auprès de P.________ avec le
profil professionnel et les compétences de la recourante n’est pas
contestée. En revanche, l’intéressée a fait valoir son état de santé pour
justifier sa non-présentation à la mesure en question. Ce motif est

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susceptible d’excuser valablement un refus à tout type de mesure de
marché du travail.
aa) En l’occurrence, l’assignation date du 30 mai 2023, la
mesure devant débuter le 6 juin 2023. Toutefois, par courriel du 6 juin
2023, la recourante a informé sa conseillère ORP qu’elle ne pouvait pas
commencer la mission comme prévu, invoquant des nausées, des
insomnies et de la fatigue, apparues à la suite d’une consultation la veille
au [...]. A cet égard, elle a déclaré à l’ORP qu’elle allait transmettre un
certificat médical et qu’elle pensait pouvoir commencer le jeudi 8 juin
2023 en cas d’amélioration. Par courrier du 9 juin 2023 intitulé
« Avertissement pour absence injustifiée », P.________ a indiqué à la
recourante que compte tenu de son absence le 6 juin 2023 pour des
raisons personnelles, une nouvelle date lui a été donnée afin de se
présenter le 8 juin 2023. P.________ lui a toutefois signifié qu’elle ne s’était
pas présentée pour des raisons médicales et a ajouté « nous vous avons
envoyé un mail le 8 juin 2023 et nous attendons toujours votre retour ».
Rappelant à la recourante la teneur des art. 2 (retards et absences) et 2.1
(absences) du règlement d’entreprise, P.________ l’a informée qu’elle était
contrainte de lui adresser ce premier et dernier avertissement et qu’elle
était au demeurant attendue au plus tard le mardi 13 juin 2023. P.________
l’a en outre avertie qu’à défaut il serait mis un terme au programme
d’emploi temporaire pour abandon de poste, étant précisé que la fin d’une
mesure pouvait être sanctionnée par l’ORP. P.________ a enfin rendu la
recourante attentive au fait que pour justifier ses absences, elle attendait
de l’intéressée un certificat médical couvrant sa période d’absence et qu’à
défaut, son absence serait considérée comme injustifiée.
A ce stade, on peut s’étonner que compte tenu des éléments
précités, la recourante n’ait pas été en mesure de présenter directement
un certificat médical du [...] à la suite de son contrôle du 5 juin 2023, à
tout le moins à la suite du courrier du 9 juin 2023 contenant un
avertissement pour absences injustifiées et sommant la recourante de
présenter un certificat médical, étant précisé qu’au stade du recours,
l’intéressée a allégué qu’elle avait bénéficié d’une deuxième échographie

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de contrôle le 17 juin 2023 au [...]. Or, malgré les demandes répétées de
P.________, ainsi que l’avertissement qu’elle a reçu, avec l’indication des
conséquences d’une absence injustifiée, la recourante n’a pas présenté de
certificat médical durant le mois de juin 2023, alors qu’elle s’y était
engagée dès le 6 juin 2023. Compte tenu de la lettre d’avertissement de
P.________ du 9 juin 2023, elle devait savoir que ses allégations contenues
dans son courriel du 6 juin 2023 ne pouvaient suffire et se substituer à la
remise d’un certificat médical. Les absences injustifiées de l’intéressée
étaient indubitablement propres à conduire P.________, respectivement
l’ORP, à mettre un terme à la mesure d’emploi temporaire, faute pour la
recourante de respecter le règlement de l’entreprise, les dispositions
applicables lui ayant été rappelées par écrit (courrier du 9 juin 2023).
Ce n’est finalement qu’en date du 21 juillet 2023 – soit six
semaines après l’avertissement du 9 juin 2023 – que la recourante a
produit un certificat médical du 20 juillet 2023 de la Dre N.________
attestant un arrêt total de travail rétroactif portant sur la période du 6 au
16 juin 2023. Or, on cherche en vain dans le dossier, respectivement dans
les courriels des 21 et 27 juillet 2023 de la recourante à l’intimée, ainsi
que dans son opposition du 13 septembre 2023, les motifs pour lesquels
l’intéressée aurait été empêchée de transmettre en temps utile un
certificat médical, compte tenu des demandes légitimes et répétées de
P.________. Il y a d’ailleurs lieu de rappeler que pour avoir une force
probante, le certificat médical ne doit en principe pas avoir été établi trop
longtemps après la survenance de l’empêchement (Rubin, op. cit., n° 37
ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006
consid. 6). Enfin, il sied de relever que le formulaire « preuves de
recherches personnelles d’emploi » du mois de juin 2023 fait état de cinq
recherches d’emploi du 6 au 16 juin 2023 (quatorze recherches d’emploi
au total durant le mois de juin 2023), alors que la recourante a mentionné
une incapacité de travail du 6 au 16 juin 2023 sur le formulaire IPA de juin
2023.
Au vu de de la chronologie des faits, des contradictions
constatées (absence de certificat médical à la suite d’un rendez-vous

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médical du 5 juin 2023 et recherches d’emploi durant la période litigieuse)
et d’une attestation médicale rétroactive insuffisamment motivée, il
appartenait à l’intimée de mettre en œuvre des mesures d’instruction
complémentaires.
bb) Cela étant, l’intimée ne pouvait demander directement à
la recourante d’obtenir des renseignements médicaux auprès de ses
médecins. En effet, l’intimée devait se conformer à la procédure prévue à
l’art. 28 al. 3 LPGA, à savoir que le requérant est tenu d’autoriser dans des
cas particuliers toutes les personnes et institutions, notamment les
médecins, à fournir des renseignements, pour autant que ceux-ci soient
nécessaires pour établir le droit aux prestations (première phrase). Ces
personnes et institutions sont tenues de donner les renseignements requis
(deuxième phrase).
En d’autres termes, l’intimée devra d’abord demander
formellement à l’assurée de délier la Dre N.________ du secret médical, afin
que la médecin précitée puisse donner les renseignements requis
s’agissant de l’incapacité de travail délivrée du 6 au 16 juin 2023. Une fois
l’autorisation obtenue, il appartiendra à l’intimée d’adresser un
questionnaire à la médecin précitée, laquelle ne pourra pas invoquer le
secret professionnel ou médical pour refuser de fournir des
renseignements, étant précisé que le devoir de renseigner des tiers n’est
pas forcément gratuit (Guy Longchamp in Margit Moser-Szeless in Anne-
Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 40 et 44 ad art.
28 LPGA).
Certes, la recourante a allégué que le centre médical estimait
qu’aucune information supplémentaire ne devait être transmise en raison
du secret médical et qu’elle avait bien été suivie du 6 au 16 juin 2023 (cf.
courriel du 27 juillet 2023), ajoutant « que les médecins au [...] […] n’ont
pas envie de gérer plus de détails concernant un certificat médical »
(courrier du 17 novembre 2023). Toutefois, l’intimée ne pouvait déduire de

- 14 -
tels propos que la recourante refusait de délier la Dre N.________ du secret
médical, faute d’avoir respecté la procédure prévue à l’art. 28 al. 3 LPGA.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour complément
d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 29 novembre 2023 par la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction au
sens des considérants et nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________, à [...],
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :