vd_gerichte · P318.038365 · 2019-05-27 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P318.038365-190624
291
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 27 mai 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Kühnlein et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 9 janvier 2019 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec F.________, à [...], demanderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 9 janvier 2019, dont les considérants ont été
envoyés aux parties le 22 mars 2019, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a partiellement admis la
demande formée par F.________ le 3 septembre 2018 (I), a dit que
G.________, titulaire de la raison individuelle [...], était la débitrice
d’F.________ et lui devait immédiat paiement de la somme brute de 12'880
fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre 2017, sous déduction des
charges légales et conventionnelles et dont à déduire les sommes de
1'914 fr. et 1'206 fr. (II), a dit que G.________, titulaire de la raison
individuelle [...], était la débitrice d’F.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme nette de 3'360 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
novembre 2017 (III), a dit que G.________ devait verser 2'500 fr. à
F.________ à titre de dépens (IV), a rejeté toutes autres et plus amples
conclusions (V) et a rendu le jugement sans frais (VI).
Le premier juge a considéré, en substance, que le licenciement
avec effet immédiat signifié à la demanderesse par la défenderesse n’était
pas justifié et que les salaires des mois d’août, septembre et octobre 2017
étaient ainsi dus, part au treizième salaire comprise.
Ce jugement a été notifié à chacune des parties le 25 mars
2019.
2. Par acte adressé le 18 avril 2019 au Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, G.________ a interjeté
appel contre le jugement précité. Cet acte a été transmis d’office à la Cour
de céans comme objet de sa compétence.
3. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19

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décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
En l’espèce, l’acte d’appel a été déposé en temps utile par une
personne justifiant d’un intérêt contre une décision finale ouvrant la voie
de l’appel au vu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 francs.
4.
4.1 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit
comporter des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel, le cas
échéant, de statuer à nouveau en reprenant les conclusions de l’appelant
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1 ; TF 4A_383/2013 du décembre 2013,
consid. 3.2.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, n. 4 ad art. 311 CPC). Ce principe est toutefois tempéré par les
principes de l’interdiction du formalisme excessif et de la bonne foi en
vertu desquels – dans certains cas qui doivent demeurer exceptionnels –
les conclusions sont interprétées à la lumière des griefs développés dans
le mémoire d’appel (théorie dite des conclusions implicites) (ATF 137 III
617 consid. 6.2 ; TF 4A_417/2013 du 25 février 2014, consid. 3.1 ; Jeandin,
op. cit., n. 4b ad art. 311 CPC).
4.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit par ailleurs être motivé.
L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la
décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou
à l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011, in SJ 2012 I 131 consid. 3; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art.
311 CPC). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013, consid. 4.2). L’instance

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supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.).
4.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation à l’appelant d’un délai fondé sur
l’art. 132 al. 1 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et
affectant l'appel de façon irréparable (notamment TF 5A_635/2015 du 21
juin 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ;
Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC).
4.4 En l’espèce, l’appelante se limite à indiquer qu’elle
estime être dans son droit du fait que l’employée lui avait « fait perdre
plusieurs clients en allant travailler chez eux avec discrétion le jour de son
prétendu congé avec le véhicule et le matériel de l’entreprise » et que lors
de sa « première convocation » au tribunal, « le juge lui avait donné raison
à 100% ». Force est ainsi de constater que l’appelante ne tente pas de
démontrer en quoi la décision attaquée serait erronée et ne précise pas la
mesure de sa contestation en prenant des conclusions claires. A ce dernier
égard, les principes de l’interdiction du formalisme excessif et de la bonne
foi ne lui sont ici d’aucun secours.
4.5 Dans la mesure où [...], époux de G.________, a également
signé l’acte d’appel, on pourrait se demander s’il n’entendait pas
également agir à titre personnel. Toutefois, celui-ci n’ayant pas participé à
la procédure de première instance, il n’aurait de toute manière pas la
qualité pour faire appel (Jeandin, op. cit., n. 12 ad intro. art. 308-334 CPC)
et il n’y a donc pas lieu de tenir compte de son intervention.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC), ni
alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme G.________,
- Me Charles Munoz (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :