vd_gerichte · PE17.011545 · 2019-05-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
372
PE17.011545-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 mai 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2019 par
K.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 30 janvier 2019
par le Ministère public de l’Est vaudois dans la cause n° PE17.011545-
OJO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par plainte du 13 juin 2017, K.________ a reproché à S.________
– directeur des soins auprès de l’EMS « N.________ », qui est géré par la
société M.________ SA – d’avoir, à [...], le 20 mars 2017, en présence du
directeur général de l’établissement, tenu des propos attentatoires à son
honneur au cours d’un entretien professionnel. S.________ aurait alors
351

- 2 -
faussement allégué que K.________ avait, par le passé, été renvoyée des
foyers « H.________ » à [...] et « P.________ » à [...] en raison de son
comportement.
B. Par ordonnance de classement du 30 janvier 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre S.________ pour calomnie subsidiairement
diffamation (I), a dit que K.________ devait à S.________ la somme de 3'647
fr. 80, valeur échue, à titre d’indemnité procédurale au sens de l’art. 432
al. 2 CPP (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à S.________ une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (III), et a mis les frais de procédure,
par 1'125 fr., à la charge de K.________.
Le procureur a considéré que les faits dénoncés par la partie
plaignante ne tombaient pas sous le coup des art. 173 et 174 CP, qui ne
protègent pas la réputation professionnelle. Si tel avait été le cas, un
classement en application des art. 173 ch. 2 ou 4 CP aurait été
envisageable. Les frais de la cause devaient en outre être mis à la charge
de la partie plaignante en application de l’art. 427 al. 2 CPP. Par ailleurs,
s’agissant de l’indemnité procédurale requise par le prévenu en
application de l’art. 432 al. 2 CPP, le procureur a estimé que l’assistance
d’un avocat apparaissait nécessaire au vu des conséquences
potentiellement dommageable de la présente enquête pénale pour le
prévenu, agissant en sa qualité de directeur des soins d’un EMS. Le
montant de l’indemnité allouée au prévenu devait ainsi correspondre à la
note d’honoraires de l’avocat, qui paraissait adéquate, ainsi qu’aux frais
de déplacement dont le remboursement était sollicité par le prévenu.
S’agissant de l’indemnité pour tort moral requise par le prévenu, celui-ci
n’avait pas porté plainte pour les propos de la plaignante qu’il qualifiait de
diffamatoires. De plus, l’intensité de l’atteinte à la personnalité subie par
S.________ n’atteignait pas le seuil fixé par la jurisprudence, de sorte que la
demande d’indemnité pour réparation du tort moral devait être rejetée.
Enfin, le procureur a considéré qu’il serait choquant de faire supporter les
indemnités procédurales à l’Etat, en application de l’art. 429 CPP, alors
que les infractions envisagées ne se poursuivaient que sur plainte et que

- 3 -
leur poursuite relevait de la volonté exclusive de la partie plaignante.
Celle-ci devait ainsi être astreinte à payer un montant total de 3'647 fr. 80
à S.________.
C. Par acte du 8 février 2018 (recte : 2019), K.________ a formé
recours contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Cet écrit ne contient aucune motivation ni aucune
conclusion. K.________ a sollicité la prolongation du délai afin de pouvoir
motiver son recours, son avocat n’étant selon elle pas disponible cette
semaine.
Par courrier recommandé et courrier A du 11 février 2019, le
président de la Chambre de céans a informé K.________ que le délai de
recours de dix jours était un délai légal et qu’il ne pouvait pas être
prolongé. Celle-ci n’a pas retiré le pli recommandé, qui est venu en retour
avec la mention « non-réclamé ».
Dans le délai imparti par la Chambre de céans, K.________ a
effectué un versement de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais de la
procédure.
Le 8 avril 2019, K.________ a adressé à la Chambre de céans
une écriture intitulée « Motivation concernant mon recours du 8 février
2019 ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public, en application des art. 319 ss CPP, dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise

- 4 -
d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette

- 5 -
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF
1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées ; TF
6B_872/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3).
1.3 En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Toutefois,
cet acte ne contient aucune motivation et ne soulève pas le moindre
moyen qui justifierait le prononcé d’une autre décision. En outre, le délai
de recours ne pouvait pas être prolongé pour déposer une motivation
ultérieure. Enfin, lorsqu’elle a reçu la demande de prolongation du délai de
recours déposée par la recourante, la Chambre de céans l’a
immédiatement avisée que ce délai n’était pas prolongeable, par pli
recommandé qu’elle n’a pas retiré dans le délai de garde mais qui est
réputé lui avoir été notifié (art. 85 al. 4 let. a CPP).
Quant à la motivation adressée par la recourante deux mois
après son recours, elle est largement tardive et, pour ce motif, ne peut pas
être prise en considération.
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui est
considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Les frais seront

- 6 -
compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé par la recourante à titre
de sûretés (art. 383 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de la recourante et sont compensés par le
montant versé par celle-ci à titre de sûreté.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- K.________,
- Me Loïc Parein, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :