vd_gerichte · PT16.048098 · 2019-04-12 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.048098-180992
207
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 avril 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 97, 321c, 323b al. 2, 335 al. 1, 336 al. 1 et 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à Mex,
demanderesse, contre le jugement rendu le 21 décembre 2017 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec N.________, à Orbe, défenderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 21 décembre 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a admis partiellement la demande formée par
I.________ contre N.________ le 31 octobre 2016 (I), a dit que N.________ était
la débitrice de I.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de
10'000 fr. bruts, sous déduction des charges sociales, avec intérêts à 5 %
l'an dès le 30 novembre 2015, à titre de paiement du salaire du mois de
novembre 2015 (II), a dit que N.________ était la débitrice de I.________ et
lui devait immédiat paiement de la somme de 4'196 fr. 85 nets, avec
intérêts à 5 % l'an dès le 29 février 2016, à titre de paiement du salaire du
mois de février 2016 (III), a dit que l'opposition formée par la défenderesse
au commandement de payer qui lui avait été notifié par la demanderesse
en date du 15 décembre 2015, par l'intermédiaire de l'Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois, était définitivement levée à
hauteur des montants figurant sous chiffres II et III ci-dessus (IIIbis), a
arrêté les frais de justice, frais de conciliation compris, à 3'580 fr. 80 à la
charge de I.________ et à 895 fr. 20 à la charge de N.________ (IV), a dit que
I.________ était la débitrice de N.________ et lui devait immédiat paiement
de la somme de 5'000 fr., TVA et débours compris, à titre de dépens (V),
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une
demande en paiement introduite par I.________ contre son ancien
employeur, tendant en substance à obtenir une indemnité pour
licenciement abusif, la rémunération d’heures supplémentaires, le
remboursement de retenues de salaire prétendument injustifiées ainsi que
le paiement du salaire afférent aux vacances et du dommage causé par la
mauvaise exécution par la défenderesse de son obligation de verser le
salaire. Ils ont considéré que la demanderesse n’était pas parvenue à
démontrer que la défenderesse s’était fondée sur un motif de licenciement
abusif au regard de l’art. 336 CO ni que la manière dont ledit licenciement
avait été communiqué à l’ex-employée prêtait le flanc à la critique, si bien

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qu’un droit à une indemnité était exclu. Le tribunal a retenu que la
demanderesse n’avait pas établi la véracité des heures supplémentaires
comptabilisées, ni la nécessité d’en effectuer. Il a estimé que la
demanderesse avait pris, en 2015, deux jours de vacances de trop, en sus
de congés en compensation des heures supplémentaires dont
l’authenticité était remise en question, ce qui justifiait de rejeter ses
prétentions en paiement des vacances non prises. Les premiers juges ont
enfin considéré que les retenues effectuées par la défenderesse sur les
salaires de la demanderesse étaient justifiées.
B. Par acte du 2 juillet 2018, I.________ a interjeté appel du
jugement qui précède, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que N.________ lui doive immédiat
paiement des sommes de 3'945 fr. 25 avec intérêts à 5% l’an dès le 30
septembre 2015, de 3'945 fr. 25 avec intérêts à 5% l’an dès le 31 octobre
2015 et de 1'647 fr. 85 avec intérêts à 5% l’an dès le 31 juillet 2015, que
l’opposition formée par N.________ au commandement de payer qui lui
avait été notifié le 15 décembre 2015 soit définitivement levée à hauteur
des montants figurant sous le chiffre II tel que réformé, que N.________ lui
doive immédiat paiement de la somme de 30'000 fr. avec intérêts à 5%
l’an dès le 31 octobre 2016, à titre d’indemnité pour licenciement abusif,
que les frais de justice, frais de procédure de conciliation compris, soient
arrêtés à 3'580 fr. 80N.________ à 895 fr. 20 pour I.________, que N.________
doive immédiat paiement à I.________ de la somme de 4'000 fr., TVA et
débours compris, à titre de dépens réduits. Subsidiairement, I.________ a
conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la
première instance pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, I.________
a conclu à la réforme du chiffre V du dispositif du jugement précité en ce
sens que N.________ lui doive immédiat paiement de la somme de 4'000 fr.,
TVA et débours compris, à titre de dépens réduits.
Par réponse du 26 septembre 2018, N.________ a conclu au
rejet de l’appel.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) La défenderesse N.________ est une société ayant pour but
l'exploitation d'agences immobilières et toutes activités dans le domaine
de la gérance, du courtage et des affaires immobilières. Q.________ en est
l’associé-gérant.
b) Par contrat du 12 juin 2012, la défenderesse a engagé la
demanderesse I.________ dès le 1er septembre 2012 en qualité de
responsable de la comptabilité et de l'administration générale. Ce
contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Le taux d'occupation
était de 50 % et le salaire mensuel brut se montait à 5'000 francs.
L’horaire de travail à temps plein était arrêté à 8.5 heures, soit 8 heures
et 30 minutes par jour. La demanderesse bénéficiait de vingt jours de
vacances par année, pro rata temporis.
c) A compter du 1er janvier 2014, le taux d'activité de la
demanderesse a été augmenté à 90 % pour un salaire mensuel brut de
10'000 fr., soit un salaire journalier brut de 460 fr. 80. Pour le surplus, le
contrat de travail du 12 juin 2012 restait applicable. Le taux d’activité
de 90% correspondait à 7.65 heures, soit 7 heures et 39 minutes par
jour.
2. A son arrivée, la demanderesse a dû rattraper du retard
dans la comptabilité. Elle a également formulé des plaintes au sujet du
classement et a relevé des erreurs dans l’attribution des comptes dans
le cadre du paiement des factures. La demanderesse s’est d’ailleurs
entretenue avec son employeur au sujet de ces difficultés. Dans
l’ensemble, la demanderesse a effectué ses tâches à la satisfaction de
Q.________ et était considérée comme compétente par ses collègues.
En revanche, la demanderesse a accumulé un retard dans
l’exécution de son travail, en particulier dans l’établissement des
décomptes de chauffage et de la comptabilité de certains immeubles,

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ce qui a notamment créé des difficultés pour le fiduciaire de la
défenderesse et a causé des erreurs comptables. A ce propos, la
défenderesse lui avait fait des reproches sur la qualité de son travail.
Certains propriétaires et locataires appelaient pour se plaindre de
manquements de la part de la demanderesse et réclamaient de parler à
celle-ci, qui demandait parfois qu’on leur réponde qu’elle n’était pas là.
Par ailleurs, il existait quelques tensions entre la
demanderesse et l’épouse de Q.________ qui était également employée
de la société. Un témoin a précisé que le terme « inimitié » allait peut-
être un peu loin pour les définir. Les témoins ont indiqué que, dans
l’ensemble, l’ambiance au travail était plutôt bonne.
3. a) La comptabilisation des heures supplémentaires au sein
de la défenderesse était fondée sur la confiance, en ce sens que chaque
employé notait les heures de travail qu'il effectuait quotidiennement et
remettait à l'employeur ledit décompte. La demanderesse consignait
donc les heures dépassant son taux de travail contractuel dans des
décomptes mensuels. Elle pouvait ensuite soit bénéficier de congés à
hauteur des heures supplémentaires effectuées, soit être rémunérée
pro rata temporis.
Le témoin P.________, qui a fait son apprentissage auprès de
la défenderesse de 2010 à 2015, a indiqué qu’en tant qu’apprenti, il ne
devait si possible pas faire d’heures supplémentaires. Le témoin
C.________, employée par la défenderesse depuis 2013, a précisé qu’en
général, les employés ne devaient pas faire d’heures supplémentaires.
b) Il ressort des décomptes de la demanderesse qu’elle a
effectué les heures supplémentaires suivantes :
- du 22 décembre 2014 au 22 janvier 2015 : 39.90 heures
(soit 39 heures et 54 minutes),
- du 23 janvier au 27 février 2015 : 14.90 heures (soit 14
heures et 54 minutes),

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- du 2 mars au 31 mars 2015 : 16.85 heures (soit 16 heures
et 51 minutes),
- du 1er avril au 30 avril 2015 : un solde négatif de 26
heures,
- du 1er mai au 29 mai 2015 : 17.65 heures (soit 17 heures et
39 minutes),
- du 1er juin au 30 juin 2015 : 8.45 heures (soit 8 heures et
27 minutes) et
- du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2015 : un solde négatif de
13.50 heures (soit 13 heures et 30 minutes).
c) Sur demande de Q.________, Z.________, informaticien au
sein de la défenderesse, a établi un tableau qui recensait les heures
auxquelles la demanderesse s’était loguée à son poste, s’en était
déloguée et avait éteint son ordinateur en début et en fin de journée,
sans indication cependant sur les heures relatives à la pause de midi, ni
comparaison avec les heures indiquées par la demanderesse. Il ressort
de ce décompte les différences suivantes avec les heures annoncées
par la demanderesse :
- du 22 décembre 2014 au 22 janvier 2015 : 17 heures et 59
minutes supplémentaires de moins que celles annoncées par la
demanderesse, étant précisé qu’une erreur figure à la cinquième
colonne du 31 décembre 2014, puisque ce sont 15.15 heures qui
auraient dû être indiquées et non 15.25 heures,
- du 23 janvier au 27 février 2015 : 8 heures et 8 minutes
supplémentaires de moins que celles annoncées par la demanderesse,
étant précisé qu’une erreur figure à la cinquième colonne du 5 février
puisque ce sont 16.15 heures qui auraient dû être indiquées et non
17.15 heures,
- du 2 mars au 31 mars 2015 : 9 heures et 46 minutes
supplémentaires de moins que celles annoncées par la demanderesse,
étant précisé que trois erreurs figurent à la cinquième colonne des 26,
27 et 30 mars puisque ce sont 17.45, 17.15 et 18.15 heures qui auraient
dû être indiquées et non 17, 17.45 et 17.15 heures,

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- du 1er avril au 30 avril 2015 : 11 heures et 36 minutes
supplémentaires de moins que celles annoncées par la demanderesse,
- du 1er mai au 29 mai 2015 : 7 heures et 56 minutes
supplémentaires de moins que celles annoncées par la demanderesse.
Les heures indiquées sous la rubrique « pauses minimums »
de ce document ne correspondent pas à celles figurant dans les
décomptes de la demanderesse.
Selon le décompte de l’informaticien, corrigé selon les
précisions fournies ci-dessus, la demanderesse a fait état de 55 heures
et 35 minutes de plus par rapport au temps effectivement travaillé.
d) S’agissant des vacances, l’appelante a indiqué dans ses
décomptes avoir pris en 2015 seize jours de vacances et quatorze jours
de récupération d’heures supplémentaires, déjà déduites de son
décompte d’heures supplémentaires. En outre, en janvier 2015, la
demanderesse a reçu un montant de 2'000 fr. qui lui a été remis en
main propre en paiement partiel des heures supplémentaires
effectuées. Aussi, au 31 juillet 2015, il lui restait, conformément à ses
décomptes, un solde d’heures supplémentaires de 27.35 heures (soit
27 heures et 21 minutes).
4. a) Par courrier du 30 juillet 2015, alors qu'elle revenait de
trois semaines de vacances, la demanderesse s'est vu notifier son
congé pour le 30 septembre 2015. Les motifs de ce licenciement étaient
ainsi libellés :
« 1) Raison économique ; vous êtes bien placée pour voir que
nous subissons une importante diminution du chiffre d’affaires en
raison de la conjoncture actuelle.
2) La qualité de votre travail ne correspond plus à ce que j’attends
d’une employée payée 10'000.- […] par mois pour un travail à
90% soit :
a) Remise des comptes de toutes les sociétés début juillet, alors
que nous avions convenu ensemble mi-février, qu’ils seraient
remis à la fiduciaire au 15 mai afin qu’il puisse les réviser et les
remettre à la banque […] pour fin mai au plus tard.

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b) De plus en plus de réclamations de la part de propriétaires et
de locataires qui attendent leurs comptes d’immeubles 2014 ou
les décomptes de chauffage 2013-2014 !! et surtout qui vous
reprochent de ne jamais les rappeler. »
La demanderesse a été libérée de son obligation de travailler
le jour même. Le courrier de résiliation précisait en outre ce qui suit : «
Nous devons encore régler les heures supplémentaires et les vacances
».
b) Les collègues de la demanderesse ont été surpris voire
sous le choc de son départ immédiat.
5. Depuis le départ de la demanderesse, les tâches qui lui
revenaient ont été effectuées par R.________, employée du fiduciaire de la
défenderesse dès fin août 2015, qui y consacre entre 40 % et 50 % de son
temps de travail. R.________ a dû récupérer du travail de la
demanderesse qui accusait un certain retard et reprendre des
comptabilités qui avaient été mal faites, n’avaient pas été terminées ou
pas établies du tout. Elle a en outre dû mettre en place une certaine
structure en essayant de répartir les tâches entre les gérants et la
comptabilité, estimant que la répartition des tâches au sein de la
défenderesse n’était pas bien effectuée.
Ce travail de rattrapage a duré environ six mois, voire
davantage.
6. a) A partir du mois d'août 2015, la demanderesse a été suivie
par son médecin traitant et par une psychothérapeute. Elle a subi une
première incapacité de travail du 28 août au 31 octobre 2015, reportant
ainsi le délai de congé au 31 décembre 2015.
Le 12 novembre 2015, la demanderesse a fait opposition à
son licenciement, considérant que celui-ci était abusif.

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b) Le 2 octobre 2015, la défenderesse a versé à la
demanderesse un acompte de 4'000 fr. sur le salaire du mois de
septembre 2015.
Le 26 octobre 2015, la défenderesse a établi un décompte
de salaire pour le mois de septembre 2015. Sur la base d’un salaire
journalier de base de 328 fr. 77, la défenderesse a arrêté le montant
mensuel brut du salaire à 8'548 fr., dont elle a déduit les charges
sociales par 1'645 fr. 25. Elle a ajouté ensuite les indemnités
journalières maladie pour la période du 27 au 30 septembre 2015 par
1'115 fr. 20. Elle en a déduit les allocations familiales pour la période du
27 au 30 septembre 2015 par 80 fr. – au motif qu’elles étaient versées à
la demanderesse directement par la Caisse AVS de l’employeur –, ainsi
qu’une « retenue vacances » par 3'945 fr. 25 – au motif que la
demanderesse avait pris quarante-quatre jours de vacances alors
qu’elle avait droit à vingt jours. La défenderesse a enfin déduit le
montant de 4'000 fr. versé à titre d’acompte le 2 octobre 2015. En
définitive, selon ce décompte, la demanderesse devait encore 7 fr. 30 à
la défenderesse.
c) Le 25 novembre 2015, la défenderesse a établi un
décompte de salaire pour le mois d’octobre 2015. Du total des
indemnités journalières maladie pour la période du 1er au 31 octobre
d’un montant de 8'642 fr. 80, la défenderesse a déduit les allocations
familiales pour la même période par 600 fr., une « retenue vacances »
par 3'945 fr. 25 et le solde du montant de 7 fr. 30 dû par la
demanderesse selon le décompte du mois de septembre 2015. C’est
ainsi un montant de 4'090 fr. 25 que la défenderesse a versé à la
demanderesse à titre de salaire pour le mois d’octobre 2015.
d) La demanderesse n'a perçu aucun salaire pour le mois de
novembre 2015.
e) La demanderesse a subi une nouvelle incapacité de travail
du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2016, reportant ainsi le délai de

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congé au 29 février 2016. Conformément à l'accord intervenu entre la
défenderesse et l'assurance perte de gain, les indemnités ont été
directement versées à la demanderesse pour la période de décembre
2015 à janvier 2016.
f) A la requête de la demanderesse, l'Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois a notifié le 15 décembre 2015 à la
défenderesse, dans la poursuite n° 7700970, un commandement de
payer la somme de 17'040 fr. 85. La défenderesse y a fait opposition
totale.
g) Pour le mois de février 2016, la demanderesse n'a perçu
aucun salaire de la part de la défenderesse. Elle a toutefois été engagée
par « [...] » au taux de 60 %. Elle a perçu à ce titre un salaire mensuel
net de 4'005 fr. 40.
7. a) Par demande du 31 octobre 2016, I.________ a pris les
conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. N.________ est reconnue débitrice de Madame I.________ et lui
doit prompt et immédiat paiement de la somme nette de Fr.
21'095.48, avec intérêt à 5% l'an dès le 30 septembre 2015 sur la
somme de Fr. 4'143.83, dès le 31 octobre 2015 sur la somme de
Fr. 4'552.55, dès le 30 novembre 2015 sur la somme de Fr.
8'202.25 et dès le 29 février 2016 sur la somme de Fr. 4'196.85.
II. N.________ est reconnue débitrice de Madame I.________ et lui
doit prompt et immédiat paiement de la somme brute de Fr.
3'647.85, sous déduction des charges sociales et conventionnelles,
avec intérêt à 5% l'an dès le 31 juillet 2015 sur la somme de Fr.
1'647.85 et dès le 29 février 2016 sur la somme de Fr. 2000.-.
III. N.________ est reconnue débitrice de Madame I.________ et lui
doit prompt et immédiat paiement de la somme de Fr. 12'478.45,
avec intérêt à 5% l'an dès le 30 novembre 2015 (échéance
moyenne).
IV. N.________ est reconnue débitrice de Madame I.________ lui (sic)
doit immédiat paiement de la somme de Fr. 30'000.- à titre
d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 octobre 2016.
V. N.________ est condamnée à remettre à Madame I.________ un
certificat de travail selon teneur de la pièce 20 du Bordereau du
25 octobre 2016 sous la menace de la peine d'amende prévue par
l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de
l'autorité.
VI. Faute d'exécution dans un délai de 10 jours dès l'entrée en
force de la décision, N.________ sera condamnée, sur requête de
I.________, à une amende d'ordre de Fr. 500.- au plus pour chaque
jour d'inexécution.

- 11 -
VII. Faute d'exécution dans un délai de 10 jours dès l'entrée en
force de la décision, N.________ sera condamnée, sur requête de
I.________, à une amende d'ordre de Fr. 500.- au plus pour chaque
jour d'inexécution. (sic)
VIII. L'opposition au commandement de payer n° 7700970 de
l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois notifié le 15
décembre 2015 à N.________ sur requête de I.________ est
définitivement levée, libre cours étant laissé à dite poursuite. »
A l’appui de sa procédure, la demanderesse a produit un
extrait des registres la concernant établi par l’Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud le 26 octobre 2016. Il en ressort que la
demanderesse a fait l’objet de 28 poursuites entre le 20 mai 2014 et le
1er septembre 2016, à divers stades, pour plusieurs types de créances,
tels que des impôts, des primes d’assurances, ou encore des honoraires,
pour un montant total de poursuites de 63'951 fr. 70. Elle a produit en
outre un « décompte débiteur » de l’Office des poursuites et faillites du
district de Sierre du 10 octobre 2016 ainsi que le compte détaillé faisant
état de diverses poursuites datant entre le 1er décembre 2014 et le 9
juin 2016, dont le montant total des poursuites s’élève à 40'716 fr. 30.
b) Par réponse du 6 février 2017, N.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet intégral des conclusions prises par la
demanderesse au pied de sa demande du 31 octobre 2016.
c) A l’audience du 22 août 2017, les témoins S.________,
K.________, D.________, L.________, R.________ et Z.________ ont été
entendus.
A l’audience du 14 décembre 2017, il a été procédé à
l’audition des témoins P.________ et C.________ ainsi qu’à l’interrogatoire
de la demanderesse et de Q.________ pour la défenderesse.
Les déclarations des témoins ont été intégrées à l'état de fait
ci-dessus, dans la mesure de leur crédibilité et de leur pertinence.
En d roit :

- 12 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit de
la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311
al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les références citées).
3.
3.1 Dans un premier grief, l’appelante I.________ réclame de
l’intimée N.________ la rémunération de son solde positif d’heures.

- 13 -
3.2 Pour trancher la question du droit de l’appelante à la
rémunération des heures qu’elle estime avoir effectuées en trop, il
convient de procéder en plusieurs étapes : déterminer le type d’horaire de
travail qui s’appliquait à l’appelante (consid. 3.3 infra), établir le solde
exact d’heures que l’appelante aurait éventuellement effectuées au-delà
de son horaire contractuel (consid. 3.4 infra) et examiner si cet éventuel
solde positif pourrait faire l’objet d’une rémunération (consid. 3.5 infra).
3.3
3.3.1 L’horaire de travail peut être fixe, c’est-à-dire que tous les
temps de travail sont déterminés à l’avance, ou flexible. En cas d’horaire
flexible, les parties conviennent que le travailleur, dans un cadre prédéfini,
déterminera librement la durée de son temps de travail journalier, pourvu
qu’à l’issue d’une période de référence, il ait accompli le nombre d’heures
contractuellement dues (Witzig, Droit du travail, Genève 2018, n. 1089 p.
368). Généralement, des heures de présence obligatoire doivent être
respectées, le travailleur pouvant s’organiser librement le reste du temps
(TF 4A_611/2012 du 19 février 2013 consid. 3.2).
3.3.2 A compter du 1er janvier 2014, l’appelante a augmenté son
taux d’activité à 90% et devait donc fournir 7.65 heures, soit 7 heures et
39 minutes, de travail par jour. Elle n’était pas tenue de travailler durant
des plages définies mais pouvait organiser son temps de travail librement
pour autant qu’elle ait accompli le nombre d’heures contractuellement
dues, ce qui peut être constaté dans les horaires de présence variables qui
figurent dans ses décomptes mensuels. Elle bénéficiait ainsi d’un horaire
de travail flexible, de sorte que ce sont les règles y relatives qui seront
appliquées dans le cadre du présent litige.
3.4
3.4.1 L’appelante estime en substance que, l’intimée n’ayant jamais
remis en question le système du décompte d’heures de travail, celle-ci ne
pourrait pas de bonne foi contester a posteriori celles déclarées par
l’appelante dans lesdits décomptes. Elle fait valoir à ce titre que les
contrôles internes effectués par l’informaticien n’auraient pas valeur

- 14 -
d’expertise mais constitueraient de simples déclarations de partie, alors
que le tribunal aurait arbitrairement donné à ce moyen de preuve une
portée décisive. L’appelante soutient que, compte tenu du fait qu’elle
remettait régulièrement ses décomptes d’heures de travail à son
employeur, celui-ci ne pouvait pas ignorer qu’elle avait un solde positif
d’heures qui dépassait son horaire contractuel et ne s’y était d’ailleurs
jamais opposé.
3.4.2 Il incombe au travailleur de prouver la quotité des heures dont
il réclame la rétribution. Lorsqu'il n'est pas possible d'en établir le nombre
exact, le juge peut, par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO,
procéder à une estimation. Si elle allège le fardeau de la preuve, cette
disposition ne dispense pas le travailleur de fournir au juge, dans la
mesure raisonnablement exigible, tous les éléments constituant des
indices du nombre d'heures accomplies ; la conclusion selon laquelle les
heures ont été réellement effectuées dans la mesure alléguée doit
s'imposer au juge avec une certaine force (TF 4A_611/2012 du 19 février
2013 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 4A_482/2017 du 17 juillet 2018
consid. 2.1).
La preuve des heures effectuées par l’employé peut être
apportée par titre, par témoignage ou par expertise (Dunand/Mahon,
Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, op. cit., n. 47 ad art. 321c
CO). Les rapports de travail établis par le travailleur ne peuvent servir de
preuve des heures que ce dernier prétend avoir accomplies que si
l’employeur les a contresignés ou s’ils lui ont été remis régulièrement
(Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail annoté, Berne 2010, n. 1.22 ad
art. 321c CO).
3.4.3 En l’espèce, les premiers juges, se basant sur les contrôles
effectués par la défenderesse, ont retenu que I.________ avait fait état dans
ses décomptes d’heures personnels de 56 heures et 30 minutes de plus
que le temps effectivement travaillé. Ils ont considéré que, les décomptes
fournis par l’appelante n’ayant pas été contresignés par la défenderesse, il
s’agissait de décomptes personnels, sans force probante. Le tribunal a dès

- 15 -
lors estimé que l’appelante n’avait pas établi à satisfaction le nombre
d’heures allégué.
Les parties ont admis que chaque employé de l’intimée
remettait à celle-ci un document qui recensait les heures de travail
effectuées quotidiennement. Aussi, on peut considérer que l’appelante
s’est conformée à cette pratique et qu’elle a régulièrement soumis ses
décomptes à son employeur, qui en avait dès lors connaissance, à
défaut de quoi il lui en aurait fait la remarque. L’intimée n’a jamais
remis en question la vraisemblance des décomptes fournis par
l’appelante mais lui a au contraire versé en janvier 2015 la somme de
2'000 fr. conformément aux heures qu’elle avait indiquées. Aussi, quand
bien même ces décomptes ne sont ni signés ni datés, on ne peut pas
leur dénier toute valeur probante.
En revanche, le tableau établi par l’informaticien de l’intimée
ne convainc pas. En premier lieu, les « pauses minimums » recensées ne
correspondent pas à celles figurant dans les décomptes de l’appelante,
sans qu’on dispose d’aucune autre information sur l’horaire de la pause de
midi de l’intéressée. Aussi, les chiffres retenus ne peuvent pas être
comparés. En outre et surtout, l’informaticien Z.________ s’est fondé
uniquement sur les heures auxquelles l’appelante s’est loguée sur son
ordinateur, sans tenir compte des tâches que l’appelante aurait effectuées
sans l’aide d’un support informatique. Aussi, ce document n’est pas
représentatif des heures de travail effectives de l’appelante.
L’appelante était engagée en qualité de responsable de la
comptabilité et de l’administration générale, elle assumait donc une
certaine position hiérarchique et on pouvait s’attendre à ce qu’elle
consacre à ses tâches un effort supplémentaire. Le fait que R.________, qui
a repris le travail de l’appelante, n’y consacrait que 40 % à 50 % de son
temps de travail ne suffit pas à renverser cette appréciation. En effet, elle
a indiqué qu’ils avaient dû mettre en place une certaine structure et qu’ils
avaient partagé les tâches entre les gérants et le service de la
comptabilité. Aussi, des tâches initialement exécutées par l’appelante ont

- 16 -
été transférées à d’autres services, de sorte que la masse et le taux de
travail de l’appelante ne sont pas comparables avec ceux de son
successeur. Le solde positif d’heures allégué par l’appelante ne paraît
donc pas invraisemblable.
En conséquence, on peut retenir le nombre d’heures
effectuées au-delà de l’horaire contractuel allégué par l’appelante, à
savoir un solde positif de 27.35 heures, soit 27 heures et 21 minutes.
3.5
3.5.1 Dans le cadre d’un horaire de travail flexible, il convient
d’opérer une distinction entre des heures supplémentaires et des heures
librement accumulées.
Il revient au travailleur de veiller à trouver un équilibre dans
ses horaires de travail afin de lisser sur une période son temps de travail
moyen afin qu’il corresponde à son temps de travail contractuel.
Concrètement, le travailleur mis au bénéfice d’un horaire flexible doit en
principe compenser, par un congé équivalent et dans un délai raisonnable,
les heures qu’il a effectuées au-delà de l’horaire contractuel
(Dunand/Mahon, op. cit., n. 10 ad art. 321c CO). En d’autres termes, en
contrepartie de l’autonomie que lui confère l’horaire flexible, le travailleur
a la responsabilité de récupérer à temps l’éventuel solde positif d’heures
qui dépassent son horaire contractuel (TF 4A_227/2016 du 24 octobre
2016 consid. 4.2).
Si la compensation de ce solde positif par un congé équivalent
est rendue impossible en raison des besoins de l’entreprise ou des
instructions de l’employeur, les heures effectuées au-delà de l’horaire
contractuel doivent être qualifiées d’heures supplémentaires, et l’employé
pourra en réclamer la rémunération. En revanche, si l’employé n’a pas été
empêché de compenser son solde positif par un congé, alors il s’agit d’un
solde librement accumulé, qui ne donne pas droit à une rémunération
(Rehbinder/Stöckli, Berner Kommentar, 2010, n. 7 ad art. 321c CO ;

- 17 -
Streff/Von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7e éd., Zurich/Bâle/Genève
2012, n. 4 ad art. 321c CO ; ATF 123 III 469, JdT 1999 I 23).
Selon le Tribunal fédéral, dans un horaire de travail flexible, le
travailleur doit être attentif à ses heures dépassant l’horaire contractuel et
ne pas en cumuler un solde tel qu’il serait dans l’impossibilité de les
équilibrer dans le délai de résiliation ordinaire applicable. La Haute Cour
estime que s’il laisse croître son solde positif d’heures dans une mesure
importante, le travailleur assume le risque de ne pas pouvoir le compenser
en cas de résiliation du contrat, laquelle peut survenir en tout temps
(Witzig, op. cit., n. 1094 pp. 370 et 371 ; TF 4A_395/2015 du 2 novembre
2015 consid. 4.2.1).
Le Tribunal fédéral est encore plus strict lorsque les rapports
de travail sont résiliés et que l’employé est libéré de son obligation de
travailler pendant le délai de congé. Dans un tel cas, le travailleur doit
compenser un éventuel solde positif d’heures dépassant l’horaire
contractuel pendant le temps libre mis à sa disposition, pour autant que
les jours de vacances qu’il doit prendre le lui permettent. Si le travailleur
avait accumulé un solde positif tel qu’il n’est plus en mesure de les
compenser en congé avant l’issue du délai de congé qui lui a été mis à
disposition, alors ce solde ne sera en principe pas rémunéré (même s’il
s’agissait d’heures supplémentaires, soit d’heures que l’employé n’avait
pas pu récupérer en congé pendant son emploi en raison d’instructions de
son employeur ou de besoins de l’entreprise) (Dunand/Mahon, op. cit., n.
10 ad art. 321 c CO ; ATF 123 III 469 consid. 3.b ; JdT 1999 I 23).
C’est à l’employé qu’incombe le fardeau de prouver qu’il n’a
pas pu compenser son solde positif par des congés compte tenu des
besoins de l’entreprise ou des instructions de son employeur (TF
4A_227/2016 déjà cité, consid. 5).
En particulier, on retient qu’il y a eu « empêchement » de
récupérer son solde positif en congé équivalent si le travail devait être
terminé pour une échéance précise, mais pas simplement si la

- 18 -
compensation par des congés ne servait pas les intérêts de l’employeur
(Rehbinder/Stöckli, op. cit., n. 7 ad art. 321c CO).
3.5.2 Il est établi que l’employeur de l’appelante ne lui a pas donné
de directives quant à son temps de travail. Il ne lui a en particulier pas
enjoint de travailler davantage et ne lui a pas interdit de prendre des
congés. Au contraire, les témoins ont confirmé que les employés n’étaient
pas autorisés à effectuer des heures supplémentaires.
Certes, l’appelante s’est plainte de problèmes de classement
et d’erreurs dans l’attribution des comptes. Toutefois, elle n’a pas établi
que ces difficultés étaient telles qu’elles l’auraient empêchée de prendre
27.35 heures de congé, soit l’équivalent de moins de 4 jours. Par ailleurs,
bien qu’à son arrivée elle ait dû rattraper du retard dans la comptabilité,
ce retard remonte à 2012 et on ne doute pas qu’il ait été entièrement
absorbé en 2015.
En tout état de cause, même à considérer que l’appelante ait
prouvé à satisfaction de droit qu’elle aurait été empêchée de compenser
son solde positif d’heures dépassant l’horaire contractuel par des congés,
il n’en demeure pas moins que l’intimée l’a libérée de son obligation de
travailler au jour de son licenciement, le 30 juillet 2015. Aussi, en tenant
compte de ses périodes d’incapacité de travail, l’appelante a disposé de
deux mois de délai de congé, ce qui était largement suffisant pour
récupérer en congé son solde de 27.35 heures, même en tenant compte
du temps consacré aux recherches d’emploi. Ainsi, en renonçant au travail
de son employée pendant le délai de congé, l’intimée a permis à
l’appelante de compenser entièrement son solde d’heures dépassant
l’horaire contractuel.
En conséquence, compte tenu de la jurisprudence et de la
doctrine exposées ci-dessus, l’appelante n’a pas le droit à une quelconque
rémunération pour le solde d’heures positif.
Le grief doit être rejeté.

- 19 -
4.
4.1 L’appelante considère qu’il serait manifestement insoutenable
de retenir qu’elle aurait pris 24 jours de vacances de manière indue
puisque son décompte d’heures – dont la véracité ne devrait pas être
questionnée – permet d’affirmer le contraire. Subsidiairement, si les
décomptes d’heures devaient être remis en question, l’appelante soutient
que son employeur les aurait ratifiés par actes concluants puisqu’il ne les
avait jamais contestés et avait, lors du licenciement, reconnu devoir lui
payer les vacances. En définitive, elle estime que les retenues de salaire
de deux fois 3'945 fr. 25 effectuées par l’intimée seraient injustifiées.
4.2 Dans les limites fixées par l'art. 323b al. 2 CO, l'employeur
peut compenser le salaire dû au travailleur avec une créance qu'il a
envers celui-ci. Conformément aux règles générales sur la compensation
qui s'appliquent à cette hypothèse, il faut en tous les cas que la créance
de l'employeur soit exigible (TF 4C.2/2003 du 25 mars 2003, consid. 5.1).
4.3 Les premiers juges ont retenu que l’appelante avait échoué à
établir la nécessité des heures supplémentaires ainsi que la véracité des
décomptes qu’elle avait établis. Aussi, ils ont considéré que tous les
congés pris par l’appelante constituaient des vacances et non pas des
congés de récupération. En conséquence, le tribunal a constaté que
l’appelante avait pris 44 jours de vacances, soit 24 de trop, et que les
retenues effectuées par l’intimée pour ce motif étaient dès lors justifiées.
L’appelante a admis en appel que son droit aux vacances
s’élevait à 15 jours pour l’année 2015 et à 3 jours pour l’année 2016
compte tenu de ses périodes d’incapacité.
Il a été d’ores et déjà été établi que les décomptes de
l’appelante ont été régulièrement remis à son employeur, qui ne pouvait
donc pas ignorer ses horaires ni ses vacances. Or, il ressort de ces
décomptes que l’appelante a pris, en 2015, 16 jours de vacances et 14

- 20 -
jours de récupération de solde d’heures positif. A l’inverse, ils ne font pas
état des 44 jours, tous types de congés confondus, allégués par l’intimée.
Comme indiqué ci-dessus, l’appelante bénéficiant d’un horaire
flexible, elle était tenue de compenser, par un congé équivalent et dans
un délai raisonnable, les heures qu’elle accumulait au-delà de son horaire
contractuel. Aussi, les jours que l’appelante a pris en récupération
desdites heures ont été déduits de son solde d’heures positif en
conformité avec les règles sur l’horaire flexible dont elle bénéficiait. Il ne
s’agissait donc pas de vacances mais bien de récupération d’heures
excédentaires. Ces 14 jours ne peuvent donc pas faire l’objet d’une
réduction de salaire pour vacances indues.
S’agissant des vacances, le nombre de jours pris par
l’appelante est inférieur au nombre de jours auxquels elle avait droit, de
sorte que l’intimée ne pouvait pas opérer de retenue sur son salaire à ce
titre.
Il en résulte que les retenues de salaire opérées par l’intimée
par deux fois 3'945 fr. 25 n’étaient pas justifiées. Il sera donc fait droit aux
conclusions IIbis et IIter de l’appelante, en ce sens que l’intimée lui devra
paiement des montants de 3'945 fr. 25, avec intérêts à 5% l’an dès le 30
septembre 2015, et de 3'945 fr. 25, avec intérêts à 5% l’an dès le 31
octobre 2015.
En conséquence, l’opposition formée par l’intimée au
commandement de payer qui lui a été notifié par l’appelante le 15
décembre 2015 devra être définitivement levée à hauteur desdits
montants.
5.
5.1 L’appelante soutient que l’intimée aurait violé ses obligations
salariales envers elle en tant qu’elle aurait versé tardivement les
indemnités journalières, qu’elle n’aurait pas payé les salaires des mois de

- 21 -
novembre 2015 et février 2016, qu’elle aurait procédé à des retenues
salariales injustifiées et qu’elle n’aurait pas rémunéré les heures
supplémentaires de son ancienne employée. L’appelante allègue que cette
violation contractuelle lui aurait causé un dommage important puisqu’elle
n’aurait pas été en mesure d’acquitter ses factures courantes, ce qui
aurait généré des frais de poursuite importants, dont elle réclame le
paiement. Elle considère que le lien de causalité serait prouvé par le fait
que l’écrasante majorité des poursuites dont elle a fait l’objet serait
postérieure au défaut de versement des salaires par l’intimée et qu’elle
concernerait le paiement de dettes courantes qui seraient, de l’expérience
générale de la vie, acquittées au moyen du salaire.
5.2 L’employeur qui ne respecte pas ses obligations voit sa
responsabilité engagée, aux conditions du droit commun. Le travailleur
peut alors réclamer des dommages-intérêts aux conditions de l’art. 97 al.
1 CO, à savoir : la violation d’une obligation contractuelle, un dommage,
un rapport de causalité et une faute, étant précisé que la faute est
présumée en matière contractuelle (Witzig, op. cit., n. 1712 p. 573 ; TF
4A_564/2008 du 26 mai 2009 consid. 3.2 ; TF 4A_446/2008 du 3 décembre
2008, consid. 4).
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de
travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou
indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un
salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la
tâche). Le salaire est la rémunération que l'employeur est tenu de payer à
l'employé pour le temps ou le travail que celui-ci a consacré à son service,
et qui est fixé soit directement par contrat individuel, soit indirectement
par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al.
1 CO).
5.3 Les premiers juges ont estimé que l’intimée avait violé son
obligation contractuelle en versant tardivement les salaires des mois de
septembre et octobre 2015, auxquels pouvait prétendre l’appelante.
Néanmoins, selon eux, l’appelante avait échoué à démontrer le rapport de

- 22 -
causalité entre le dommage qu’elle alléguait avoir subi et la violation de
ses obligations contractuelles par l’intimée, car il était établi qu’elle était
déjà endettée bien avant son licenciement. En outre, le tribunal a relevé
que l’appelante avait finalement perçu ses indemnités journalières, de
sorte qu’il n’était pas possible d’affirmer que les frais de poursuite,
d’encaissement et les intérêts moratoires découlaient du seul retard dans
le versement du salaire.
Il est établi que l’intimée a effectivement tardé à verser les
indemnités journalières, n’a pas payé les salaires des mois de novembre
2015 et février 2016 et a, conformément à ce qui a été exposé ci-dessus,
procédé à des retenues salariales injustifiées (cf. consid. 4.3 supra). Ce
faisant, l’intimée a violé ses obligations contractuelles découlant des
rapports de travail la liant à l’appelante.
Cependant, l’appelante n’apporte pas la preuve d’un lien de
causalité entre ces violations et les nombreux frais causés par les
poursuites dont elle a fait l’objet. Les décomptes produits par l’appelante
démontrent seulement que des poursuites sont ou ont été ouvertes contre
elle, mais elle n’a pas produit les factures en souffrance, ni les dates de
celles-ci. En effet, il est constant qu’une facture est généralement
antérieure de plusieurs mois à l’introduction d’une poursuite, compte tenu
du délai de paiement, d’un éventuel rappel, puis d’un traitement par le
service contentieux de l’entreprise créancière. Aussi, on ignore si les
difficultés de paiement sont bien postérieures aux violations par l’intimée
de ses obligations salariales.
En conséquence, ces pièces ne permettent aucunement de
démontrer que ce sont les violations contractuelles par l’intimée qui ont
empêché l’appelante de payer ses factures et qui ont causé ces frais de
poursuite. Aussi, compte tenu de l’absence de lien de causalité, les
conditions de l’art. 97 al. 1 CO ne sont pas réalisées et le grief de
l’appelante doit être rejeté.

- 23 -
6.
6.1 L’appelante soutient que, contrairement à ce qui a été retenu
par les premiers juges, elle aurait été victime d’un licenciement abusif.
Elle estime que les pièces au dossier ne permettraient pas de retenir que
la situation économique de l’intimée aurait nécessité son licenciement.
Elle fait valoir en outre qu’elle aurait dû faire face à une surcharge de
travail qui l’aurait empêchée de tenir certains délais, ce dont elle aurait
tenté d’avertir l’intimée. Selon elle, l’employeur aurait laissé la situation se
dégrader pour finalement la licencier, ce qui rendrait le licenciement
abusif. Elle allègue que le véritable motif du licenciement aurait en réalité
résidé dans le conflit personnel qui divisait l’appelante d’avec l’épouse de
l’associé-gérant unique de l’intimée, ce qui constituerait un licenciement
abusif.
6.2
6.2.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une
durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit
suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être
valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif
particulier (ATF 132 III 115 consid. 2.1 ; ATF 131 III 535 consid. 4.1 ; ATF
127 III 86 consid. 2a).
Le droit de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin
au contrat est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif (art.
336 ss CO) (ATF 136 III 513 consid. 2.3 ; ATF 132 III 115 consid. 2.1 ; ATF
131 III 535 consid. 4.1 ; ATF 130 III 699 consid. 4.1).
6.2.2 L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère des cas dans lesquels la
résiliation est abusive ; cette liste n'est toutefois pas exhaustive et une
résiliation abusive peut aussi être admise dans d'autres circonstances. Il
faut cependant que ces autres situations apparaissent comparables, par
leur gravité, aux cas expressément envisagés par l'art. 336 CO (ATF 136 III
513 consid. 2.3 ; ATF 132 III 115 consid. 2.1 ; ATF 131 III 535 consid. 4.2).

- 24 -
Pour dire si un congé est abusif, il faut se fonder sur son motif
réel (TF 4C.282/2006 du 1er mars 2007 consid. 4.3). Déterminer le motif
d'une résiliation est une question de fait (ATF 136 III 513 consid. 2.4 ; ATF
131 III 535 consid. 4.3 ; ATF 130 III 699 consid. 4.1). Il incombe en principe
au travailleur d'apporter la preuve d'un motif abusif ; le juge peut
cependant présumer un abus lorsque le motif avancé par l'employeur
semble mensonger et que celui-ci ne parvient pas à en apporter la
confirmation (ATF 130 Ill 699 consid. 4.1). Le juge peut présumer en fait
l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvient à présenter des
indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé
par l'employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas
pour résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue, en définitive, une
forme de « preuve par indices ». De son côté, l'employeur ne peut pas
rester inactif ; il n'a pas d'autre issue que de fournir des preuves à l'appui
de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF 130 III 699
consid. 4.1).
Pour qu'un congé soit abusif, il doit exister un lien de causalité
entre le motif répréhensible et le licenciement. En d'autres termes, il faut
que le motif illicite ait joué un rôle déterminant dans la décision de
l'employeur de résilier le contrat. Lorsque plusieurs motifs de congé
entrent en jeu et que l'un d'eux n'est pas digne de protection, il convient
de déterminer si, sans le motif illicite, le contrat aurait tout de même été
résilié : si tel est le cas, le congé n'est pas abusif. La jurisprudence a
précisé qu'en cas de pluralité de motifs, dont l'un au moins s'avère abusif,
il incombe à l'employeur de démontrer qu'il aurait licencié le travailleur
même en l'absence du motif abusif (TF 4A_437/2015 du 4 décembre 2015
consid. 2.2.3 et 2.2.5 et les références citées).
6.2.3 S'agissant des cas de congés abusifs prévus spécialement par
la loi, l'art. 336 al. 1 let. d CO dispose que le congé est abusif lorsqu'il est
donné pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à
moins que cette raison ait un lien avec le rapport de travail ou porte sur
un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise. Cette
disposition protectrice ne s'applique donc pas lorsque le travailleur

- 25 -
présente des manquements ou des défauts de caractère qui nuisent au
travail en commun, sans qu'il y ait à se demander si de telles
caractéristiques constituent ou non une « raison inhérente à la
personnalité » au sens de l'art. 336 al. 1 let. a CO (ATF 136 III 513 consid.
2.5 ; ATF 127 III 86 consid. 2b ; ATF 125 III 70 consid. 2c). Ainsi, il a été
jugé que le congé n'était pas abusif lorsqu'il était donné au travailleur qui,
en raison de son caractère difficile, créait une situation conflictuelle qui
nuisait notablement au travail en commun (ATF 136 III 513 consid. 2.5 ;
ATF 132 III 115 consid. 2.2 ; ATF 125 III 70 consid. 2c ; TF 4A_309/2010 du
6 octobre 2010 consid. 2.4). Le licenciement d'un directeur d'une
association présentant des troubles de la mémoire, un caractère brouillon
ainsi qu’une certaine incapacité de décision nuisant gravement à la bonne
marche de cette association et souffrant d'un état dépressif de longue
durée, de sorte que celle-ci se trouvait, en fait privée de directeur, n'a pas
non plus été considéré comme abusif (TF 4A_309/2010 du 6 octobre 2010
consid. 2.6 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., Berne 2014, p. 628).
6.2.4 En ce qui concerne l'atteinte aux droits de la personnalité qui
peut rendre un congé abusif, il faut rappeler que l'employeur doit protéger
et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur
(art. 328 al. 1 CO). Il doit s'abstenir de porter une atteinte injustifiée aux
droits de la personnalité du travailleur et, dans les rapports de travail, il
doit protéger son employé contre les atteintes émanant de supérieurs, de
collègues ou même de tiers (ATF 132 III 115 consid. 2.2 ; ATF 132 III 257
consid. 5.1).
S'il surgit un conflit entre travailleurs, l'employeur doit
s'efforcer de l'apaiser (ATF 125 III 70 consid. 2c). Il dispose cependant d'un
large pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures à prendre. Savoir
s'il a pris les mesures adéquates est une question de droit (TF
4A_309/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.5 et les références). On ne peut
pas reprocher à un employeur de ne pas avoir pris les mesures adéquates
pour apaiser un conflit lorsque l'attitude du travailleur est la cause de la
tension et que la mesure appropriée était – comme cela avait été fait – de

- 26 -
l'inviter à faire un effort et à changer d'attitude (ATF 136 III 513 consid.
2.6).
6.2.5 S'agissant de la manière dont le congé est donné – qui peut
constituer une atteinte aux droits de la personnalité –, il ne suffit pas, pour
que le congé soit abusif, de constater que le comportement adopté n'était
pas convenable ou qu'il était indigne des relations contractuelles (ATF 132
III 115 consid. 2.3 ; ATF 131 III 535 consid. 4.2).
La protection de la personnalité du travailleur et la prohibition
des comportements contradictoires n'interdisent pas à l'employeur de
changer d'avis ; ainsi, il a été jugé que le fait, pour l'employeur, d'avoir
affirmé à son collaborateur qu'il ne serait pas licencié et de lui notifier son
congé une semaine plus tard est un comportement qui n'est certes pas
correct, mais qui ne rend pas, à lui seul, le congé abusif (ATF 131 III 535
consid. 4.2 ; TF 4A_309/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.5 ; TF
4C.234/2001 du 10 décembre 2001 consid. 3b, publié in SJ 2002 I p. 389).
6.3 Les premiers juges ont retenu que les pièces produites
démontraient la baisse de bénéfice de l’intimée et qu’il ressortait des
déclarations de divers témoins que l’appelante avait accumulé un certain
retard dans l’accomplissement de ses tâches. Ils ont estimé que la
libération immédiate de l’obligation de travailler ne constituait pas un
manque d’égards. Ils ont écarté le licenciement abusif et l’atteinte illicite à
la personnalité de l’appelante.
Cette appréciation peut être confirmée.
Quelle que soit l’interprétation qui peut être faite des comptes
2015 de l’intimée, il faut constater que l’employeur a également justifié le
licenciement par son insatisfaction de la qualité du travail de l’appelante,
en particulier du retard dans la remise des comptes et des décomptes de
chauffage, plusieurs propriétaires et locataires s’étant plaints. Or s’il a été
établi que l’appelante avait globalement effectué ses tâches à la
satisfaction de son employeur et était comme considérée comme

- 27 -
compétente, les témoins ont cependant confirmé qu’elle avait accumulé
un retard dans l’exécution de son travail, en particulier dans
l’établissement des décomptes de chauffage et de la comptabilité de
certains immeubles, qui avait eu des conséquences néfastes pour
l’entreprise puisqu’il avait créé des difficultés pour la fiduciaire de
l’intimée et avait causé des erreurs comptables. L’intimée avait d’ailleurs
fait des reproches à l’appelante sur la qualité de son travail.
Certes, à son arrivée, l’appelante avait dû elle-même rattraper
du retard dans la comptabilité. Toutefois, ce retard remontait à 2012 et on
pouvait raisonnablement attendre de l’appelante qu’elle l’ait entièrement
absorbé en 2015. De même, les problèmes relatés par l’appelante –
s’agissant du classement et de l’attribution des comptes – n’étaient pas
suffisamment importants pour renverser cette appréciation. L’appelante
n’a d’ailleurs pas apporté la preuve des requêtes qu’elle aurait adressées
à son employeur s’agissant des difficultés auxquelles elle prétend avoir
fait face, ni du contenu de l’entretien qui aurait suivi.
Il est au contraire avéré que certains propriétaires et locataires
appelaient pour se plaindre de manquements de la part de l’appelante et
réclamaient de parler à celle-ci, qui demandait parfois qu’on leur réponde
qu’elle était absente, ce qui lui est expressément reproché dans sa lettre
de licenciement.
R.________ a effectivement dû récupérer le travail de
l’appelante qui accusait un certain retard. Il est toutefois impossible de
déterminer si ce retard trahissait une surcharge de travail due à une
mauvaise direction par l’employeur ou si elle était liée à des difficultés
d’organisation et de gestion de son travail par l’appelante, qui accumulait
les heures supplémentaires. Dans tous les cas, cet élément à lui seul ne
suffit pas à apprécier la qualité du travail de l’appelante. En revanche,
R.________ a précisé avoir été confrontée à des comptabilités pas
terminées, mal ou pas faites, ce qui était imputable à l’appelante et
trahissait une mauvaise exécution de ses tâches par celle-ci.

- 28 -
Enfin, l’appelante assumait une certaine position hiérarchique,
puisqu’elle était responsable de la comptabilité et de l’administration
générale, et bénéficiait d’un salaire plutôt confortable. Ainsi, il paraît
normal que les attentes à l’égard de son travail aient été
proportionnellement élevées.
En définitive, l’appelante n’est pas parvenue à présenter des
indices suffisants pour faire apparaître comme non réelles les raisons
avancées par l'employeur pour mettre un terme aux relations de travail.
Au contraire, les éléments au dossier confirment les motifs invoqués par
l’intimée pour justifier le licenciement de l’appelante.
On ne perçoit pas non plus de violation des droits de la
personnalité de l’appelante dans les circonstances de son licenciement. Ni
la remise d’un courrier sur le lieu de travail, ni la libération de son
obligation de travailler ne constituent un manquement aux obligations de
l’employeur, qui avait d’ailleurs déjà reproché à l’appelante la qualité de
son travail. Le fait que les collègues de l’appelante aient été surpris voire
sous le choc de son départ immédiat n’est pas déterminant, puisque tel
serait le cas dans la grande majorité des situations, sans qu’on puisse
retenir pour autant un abus dans la manière de licencier.
Enfin, même si cet examen n’est pas nécessaire dès lors que
les motifs invoqués par l’intimée sont avérés, on peut préciser que
l’appelante n’a pas prouvé que les tensions entre elle et l’épouse de
Q.________ auraient pu fonder son licenciement. A la lecture des
témoignages, ce différend n’est pas apparu d’une ampleur telle qu’il aurait
eu des répercussions importantes, l’ambiance au travail ayant été
qualifiée par les témoins de « plutôt bonne ». Un témoin a d’ailleurs
estimé que le terme « inimitié » était « peut-être un peu fort » pour
désigner les tensions entre l’appelante et l’épouse de Q.________.
En conséquence, la résiliation par l’intimée du contrat de
travail n’est pas abusive et le grief de l’appelante tendant au paiement
d’une indemnité pour licenciement abusif doit être rejeté.

- 29 -
7. A titre subsidiaire, l’appelante conteste le montant de dépens
qui a été mis à sa charge par les premiers juges. Dès lors que le jugement
entrepris doit être réformé sur le fond, la question des dépens sera
incidemment réexaminée ci-dessous.
8. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement réformé dans le sens des considérants.
Compte tenu de ce qui précède, les frais judiciaires de
première instance, arrêtés à 4'476 fr., seront répartis à hauteur d’un tiers,
soit 1'492 fr., pour l’intimée, et à hauteur de deux tiers, soit 2'984 fr., pour
l’appelante, puisqu’elle a obtenu gain de cause sur les retenues de salaire
pour vacances et le paiement de ses salaires des mois de novembre 2015
et février 2016, mais a succombé sur le licenciement abusif, le paiement
des heures supplémentaires, le solde de ses vacances, le paiement de
l’indemnité journalière et des allocations familiales, la responsabilité
contractuelle pour le dommage causé par la mauvaise exécution de ses
obligations par l’employeur, ainsi que la délivrance d’un certificat de
travail modifié (art. 106 al. 2 CPC). Compte tenu du montant de 745 fr. 50
que l’intimée a versé en première instance à titre d’avance de frais, celle-
ci devra verser 746 fr. 50 à l’appelante à titre de restitution de l’avance de
frais judiciaires de première instance (art. 111 al. 2 CPC).
L’appelante versera à l’intimée un montant de 4'000 fr. à titre
de dépens réduits de première instance (art. 95 al. 1 let. b CPC et art. 3, 4
et 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010,
BLV 270.11.6]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 780 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis à hauteur
d’un cinquième, soit 156 fr., pour l’intimée et à hauteur de quatre

- 30 -
cinquièmes, soit 624 fr., pour l’appelante, puisqu’elle obtient gain de
cause sur les retenues de salaire pour vacances, mais succombe sur le
paiement des heures supplémentaires, sur la responsabilité contractuelle
pour le dommage causé par la mauvaise exécution de ses obligations par
l’employeur et sur le versement d’une indemnité pour licenciement abusif
(106 al. 2 CPC). L’intimée devra verser 156 fr. à l’appelante à titre de
restitution de l’avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111
al. 2 CPC). L’appelante devra en outre verser à l’intimée des dépens
réduits de deuxième instance qu’il convient d’arrêter, compte tenu des
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de l’ampleur du travail et du
temps consacré par les conseils, à 3'000 fr. (art. 3 et 7 al. 1 TDC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande formée par I.________ contre N.________ le
31 octobre 2016 est partiellement admise.
II. N.________ doit payer à I.________ la somme de 10'000 fr. (dix
mille francs) bruts, sous déduction des charges sociales, avec
intérêts à 5 % l'an dès le 30 novembre 2015, à titre de
paiement du salaire du mois de novembre 2015.
III. N.________ doit payer à I.________ la somme de 4'196 fr. 85
(quatre mille cent nonante-six francs et huitante-cinq
centimes) nets, avec intérêts à 5 % l'an dès le 29 février 2016,
à titre de paiement du salaire du mois de février 2016.

- 31 -
IV. N.________ doit payer à I.________ la somme de 3'945 fr. 25
(trois mille neuf cent quarante-cinq francs et vingt-cinq
centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre 2015.
V. N.________ doit payer à I.________ la somme de 3'945 fr. 25
(trois mille neuf cent quarante-cinq francs et vingt-cinq
centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 31 octobre 2015.
VI. L’opposition formée par N.________ au commandement de
payer qui lui a été notifié par I.________ en date du 15
décembre 2015 par l’intermédiaire de l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois (poursuite n° 7700970), est
définitivement levée à hauteur des montants figurant sous
chiffres II, III, IV et V ci-dessus.
VII. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4'476
fr., sont mis à la charge de I.________ par 2'984 fr. (deux mille
neuf cent huitante-quatre francs) et à la charge de N.________
par 1'492 fr. (mille quatre cent nonante-deux francs).
VIII. N.________ doit payer à I.________ la somme de 746 fr. 50
(sept cent quarante-six francs et cinquante centimes) à titre
de restitution partielle de l’avance de frais judiciaires de
première instance.
IX. I.________ doit payer à N.________ la somme de 4'000 fr.
(quatre mille francs), à titre de dépens réduits de première
instance.
X. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 780 fr.
(sept cent huitante francs), sont mis à la charge de l’appelante
I.________ par 624 fr. (six cent vingt-quatre francs) et à la

- 32 -
charge de l’intimée N.________ par 156 fr. (cent cinquante-six
francs).
IV. L’intimée N.________ doit verser à l’appelante I.________ la
somme de 156 fr. (cent cinquante-six francs) à titre de
restitution partielle de l’avance de frais de deuxième instance.
V. L’appelante I.________ doit verser à l’intimée N.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Vuithier (pour I.________),
- Me Franck Ammann (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :