vd_gerichte · JJ12.034917 · 2016-02-29 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ12.034917-160189
68
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 février 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 28 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par FONDATION
W.________, à Lausanne, défenderesse, contre la décision finale rendue le
23 octobre 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant la recourante d’avec U.________, au Locle, demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision finale du 23 octobre 2015, dont les considérants
ont été adressés aux parties le 21 décembre 2015, le Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a dit que la défenderesse
Fondation W.________ doit verser à la demanderesse U.________ la somme
de 5'130 fr. plus intérêts à 5% dès le 25 avril 2011 (I), définitivement levé
l'opposition au commandement de payer numéro [...] de l'Office des
poursuites de Lausanne dans la mesure indiquée sous chiffre I (II), arrêté
les frais de la demanderesse à 1'050 fr. (III), mis ces frais à la charge de la
défenderesse et condamné la défenderesse à rembourser à la
demanderesse ses frais judiciaires et une somme de 1'500 fr. à titre de
dépens (IV), dit que la défenderesse remboursera en outre à la
demanderesse ses frais liés à la procédure de conciliation arrêtés à 210 fr.
(V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la Fondation
W.________, bien que consciente que la formation qu’elle dispensait ne
serait pas nécessairement reconnue en tant que formation de niveau école
supérieure « ES », avait sciemment tu ce fait au moment de signer un
contrat de formation avec U.________, induisant cette dernière en erreur et
l’amenant à contracter un engagement qu’elle n’aurait pas pris en
connaissance de cause. Dès lors, le comportement de la Fondation
W.________ devait être qualifié de dolosif, et U.________, qui avait invalidé le
contrat en temps utile, devait se voir rembourser les frais d’écolage versés
par 5'130 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 avril 2011. Il convenait
également de lever définitivement dans cette mesure l’opposition à la
poursuite intentée par U.________ à l’encontre de la Fondation W.________.
B. Par acte du 1er février 2016, la Fondation W.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la demande d’U.________ soit rejetée.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. La Fondation W.________ (ci-après : la Fondation), dont le siège
est à Lausanne, s’est donné pour but de promouvoir et de dispenser une
formation professionnelle de qualité d’éducateurs et d’éducatrices de la
petite enfance, cela sous la dénomination « [...], E._______ » (ci-après :
E._______).
Le 7 avril 2004, le diplôme d’éducateur de la petite enfance
délivré par la Fondation a été reconnu de niveau école supérieure (ci-
après : ES) par le canton de Vaud; cette reconnaissance était valable pour
les volées 2004-2007 et 2005-2008, ainsi que pour les diplôme délivrés en
2009. A compter de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation
professionnelle (LFPr, RS 412.10) le 1er janvier 2002 et de l’ordonnance
concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de
formation et des cours post-diplômes des écoles supérieures (OCM ES, RS
412.101.61) le 1er avril 2005, la Fondation s’est trouvée confrontée à des
problèmes de reconnaissance. En effet, ces nouvelles dispositions légales
soumettaient la reconnaissance de toute filière de formation ou d’études
postdiplômes à une procédure de reconnaissance fédérale.
Le 10 juillet 2008, la Fondation a demandé à l’Office fédéral de
la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) si dans l’attente
de la décision fédérale relative à la reconnaissance, E._______ était
toujours considéré comme ES. Par courrier du 17 juillet 2008, l’OFFT lui a
notamment répondu que « (…) dès que la procédure de reconnaissance
sera commencée, l’école pourra préciser, sur sa documentation, que la
reconnaissance de la filière offerte est en cours. (…) Une fois la procédure
terminée, les diplômes mentionneront la reconnaissance de l’OFFT. (…) La
problématique que vous évoquez est en fait liée au type de

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reconnaissance. L’OCM ES du 11 mars 2005 est bien entendu toujours en
vigueur et les personnes qui reçoivent un titre reconnu
intercantonalement ont le droit de porter le titre « diplômée ES » sans que
celui-ci soit pour autant complété par « reconnu par l’OFFT ». (…)
Toutefois, comme indiqué dans le courrier du 28 avril 2005, votre école
étant reconnue par votre canton, vous pouvez délivrer des diplômes ES
(…) ».
L’OFFT a initié la procédure de reconnaissance de la formation
dispensée par la Fondation par décision du 20 mai 2009, remplacée par
une seconde décision du 28 mai 2010. Les deux décisions mentionnaient
au chiffre 4 de leur dispositif qu’E._______ était autorisé à faire de la
publicité pour la filière d’étude correspondante en mentionnant
explicitement qu’une procédure de reconnaissance était en cours.
Par décision du 18 mai 2011, basée sur un rapport
intermédiaire du 23 juin 2010, l’OFFT a finalement dénié à la Fondation la
capacité de décerner le titre protégé d’éducateur/trice de l’enfance
diplômé/e ES aux étudiants ayant réussi un cursus dans une filière
débutée après janvier 2008, au motif qu’elle n’avait pas fourni
suffisamment de pièces justificatives, que la mise en œuvre du concept
pédagogique et didactique n’était pas encore perceptible et que son
assise financière et l’infrastructure semblaient insuffisantes. Cette décision
a été confirmée sur recours par arrêt du Tribunal administratif fédéral du
19 décembre 2012.
2. Dans sa brochure de présentation, la Fondation exposait en
première page que « depuis janvier 2006, les formations dispensées sont
ES ». En deuxième page, il était indiqué que la réussite des examens
finaux et la défense du mémoire conduisait à l’obtention du diplôme
« Educateur(trice) de l’enfance ES ».
Le 5 octobre 2009, U.________ a passé l’examen d’entrée
donnant accès à la formation E._______. Le même jour, elle a participé à un
entretien avec J.________, conseillère pédagogique auprès de la Fondation.

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Entendue en audience, cette dernière a affirmé avoir alors avisé U.________
que la reconnaissance des diplômes de l’école était en cours.
Par contrat de formation non daté signé par la direction de la
Fondation et par U.________, la Fondation s’est engagée à dispenser à
U.________ une formation d’« éducatrice à plein temps avec contrat de
travail » d’une durée de trois ans, contre paiement d’un écolage mensuel
de 570 fr., douze mois l’an, durant les trois ans de formation, frais
annexes non compris. L’art. 15 du contrat précisait que l’étudiante ayant
obtenu une moyenne finale de 4 au moins et ayant soutenu avec succès
son mémoire recevait le diplôme d’éducatrice de l’enfance ES.
U.________ a débuté la formation en janvier 2010. Elle s’est
régulièrement acquittée des frais d’écolage de janvier à septembre 2010.
Le 1er février 2010, J.________, pour la direction de la Fondation,
a émis une attestation confirmant notamment que « depuis janvier 2006,
la formation est ES ».
3. En août 2010, U.________ a appris par l’entremise d’une
camarade que la procédure de reconnaissance ES de la formation
dispensée par la Fondation avait été suspendue. Elle a alors mis un terme
à sa formation et a quitté l’école.
Par courrier du 13 avril 2011, U.________ a demandé à la
Fondation de lui restituer les mensualités versées par 5’130 fr., indiquant
que si elle avait été au courant au moment de signer le contrat de
formation que l’école était en procédure de reconnaissance, elle ne se
serait pas engagée. Elle a réitéré cette demande par courriers du 19 juillet
et du 25 août 2015.
Sur requête d’U.________, l’Office des poursuites du district de
Lausanne a fait notifier le 31 août 2011 à la Fondation un commandement
de payer dans la poursuite n° [...] d’un montant de 5'930 fr., se
décomposant en 5'130 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2010 à

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titre de remboursement de l’écolage versé en vertu d’un contrat annulé
pour dol et en 800 fr. de frais du créancier et dommage supplémentaire en
vertu des art. 97 al. 1, 103 et 106 CO. La Fondation y a fait opposition.
4. Par demande simplifiée du 3 juillet 2012, U.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que la Fondation soit reconnue sa
débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 5'130 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès les 1er janvier 2010 et de la somme de 800 fr. sans
intérêt, et à ce que l’opposition formée au commandement de payer n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne soit déclarée nulle et
non avenue, libre cours étant laissé à cet acte dans la mesure des
conclusions prises.
Sur demande des parties, la procédure a été suspendue entre
janvier 2013 et juillet 2014. Une audience d’instruction a été tenue le 7
novembre 2014, au cours de laquelle la Fondation a conclu, avec suite de
dépens, au rejet de la demande.
Une audience d’instruction et de jugement a été tenue le 23
octobre 2015. C.________, éducatrice ayant suivi pendant une année la
même formation qu’U.________ et ayant actionné avec succès la Fondatoin,
J.________, conseillère pédagogique de la Fondation au moment des faits et
X.________, enseignant auprès de la Fondation au moment des faits et
responsable des tâches administratives liés à la reconnaissances des
diplômes délivrés, ont été entendus.
Le dispositif de la décision finale a été rendu le 23 octobre
2015. Le 2 décembre 2015, la Fondation en a demandé la motivation,
laquelle a été adressée aux parties le 21 décembre 2015.
En d roit :

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1. A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins. Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui sont inférieures à 10'000 fr., le présent recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Dans un premier grief, la recourante avance que le courrier de
l’OFFT du 17 juillet 2008 l’habilitait à délivrer des diplômes pourvus de la

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reconnaissance ES. En ne retenant pas ce courrier, le premier juge aurait
fait preuve d’arbitraire dans l’établissement des faits.
3.2 Ce moyen avait déjà été invoqué par la recourante dans une
cause jugée par la Chambre de céans dans un arrêt du 19 février 2014,
concernant une élève ayant conclu avec la Fondation un contrat de
formation devant débuter en janvier 2010 et aboutir après trois ans à la
délivrance d’un diplôme reconnu ES.
La Chambre de recours civile avait alors considéré que
conformément à l’art. 73 al. 1 LFPr, la mise en œuvre de la nouvelle
réglementation fédérale devait intervenir dans un délai de cinq ans à
partir de l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2004. Ainsi le courrier
de l’OFFT, en ce qu’il mentionnait que « l’école étant reconnue par votre
canton, vous pouvez délivrer des diplômes ES » ne pouvait se référer qu’à
la reconnaissance cantonale desdits diplômes, et cela pour une durée
maximale de cinq ans, soit jusqu’aux diplômes délivrés en 2009, et ne
pouvait pas s’appliquer à une étudiante ayant débuté son cursus en
janvier 2010, c’est-à-dire postérieurement au délai précité (cf. CREC 19
février 2014/68, consid. 4).
Le cas d’espèce étant identique à l’affaire susmentionnée, il
n’y a pas lieu de revenir sur l’appréciation de la Chambre de recours civile.
La constatation des faits par le premier juge n’a ainsi rien d’arbitraire et le
grief est mal fondé.
3.3 Dans un second grief relatif à l’établissement des faits, la
recourante reproche au premier juge d’avoir ignoré les témoignages
émanant d’anciens élèves, de n’avoir pas retenu les affirmations de
l’intimée telles qu’elles ressortent de son courrier du 13 avril 2011 et de
n’avoir pas repris le témoignage de J.________, qui démontrerait qu’au
moment de passer le contrat, l’intimée était dûment informée de la
procédure de reconnaissance en cours. Le premier juge aurait en outre
versé dans l’arbitraire en retenant qu’au moment de la conclusion du
contrat, la Fondation savait qu’elle n’était pas reconnue.

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3.4 Les témoignages de plusieurs éducateurs faisant état de leur
satisfaction au sujet de la formation dispensée par la fondation ne sont
pas pertinents concernant le cas de l'intimée, en particulier sur le point de
savoir si les rapports contractuels entre les parties peuvent être invalidés
pour dol. C’est donc avec raison que le premier juge les a ignorés.
Quant à l'affirmation de l'intimée dans ses lignes du 13 avril
2011, selon laquelle elle a été étonnée d'apprendre, après le début de sa
formation, que l'école était en procédure de reconnaissance du diplôme,
on ne voit pas ce que la recourante pourrait en tirer. Au contraire, ce
courrier démontre que l'élève ignorait cette circonstance au moment de la
conclusion du contrat, alors que la fondation avait donné l'assurance
contraire, soit qu'il s'agissait d'une formation d'ores et déjà reconnue.
Le témoignage de dame J.________ n’a pas été ignoré par le
premier juge, mais écarté, pour les raisons qui seront examinées ci-après.
Il en va de même du témoignage de X.________, qui n'a pas été ignoré. Le
fait que ce témoin ait affirmé de manière toute générale que les élèves
étaient informés de la procédure de reconnaissance ne signifie pas encore
que l'intimée l'ait été au moment de signer le contrat de formation et
encore moins qu'elle souhaitait quoi qu'il en soit entreprendre une
formation dont l'issue aurait été incertaine sur le plan de la
reconnaissance de son diplôme.
La recourante, lorsqu’elle affirme que certains faits auraient
été retenus à tort, ne fait en réalité que rediscuter librement l'appréciation
des preuves, sans démontrer en quoi celle du premier juge serait
arbitraire. Quoi qu'elle en dise, au moment de la conclusion du contrat, la
recourante n'avait aucune assurance que la formation dispensée en son
sein serait reconnue, puisque la procédure de reconnaissance était en
cours et qu'elle n'a d'ailleurs pas abouti favorablement. Il en va de même
du témoignage de Madame J.________, que la recourante discute librement.
Or, le premier juge l'a écarté au motif que ce témoin avait établi une
attestation le 1er février 2010, par laquelle elle assurait que l'école

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prodiguait une « formation ES », soit une information qui ne correspondait
pas à ce qu'elle aurait indiqué oralement à l'intimée, selon son
témoignage. On ne discerne ainsi aucun arbitraire dans l'appréciation du
premier juge.
4.
4.1 La recourante reproche enfin au premier juge d’avoir violé le
droit en qualifiant son comportement de dolosif.
4.2 Ce moyen avait lui aussi déjà été invoqué par la recourante
dans l’affaire précitée.
Le dol, visé à l’art. 28 CO, consiste à induire
intentionnellement une personne en erreur, à l'entretenir ou la confirmer
dans l'erreur, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté, par
exemple un acte juridique ; il peut être l'affirmation de faits faux ou la
dissimulation de faits vrais (ATF 116 II 431 consid. 3a, JdT 1991 I 45). C'est
au moment de la conclusion du contrat que la victime doit subir l'influence
du dol. Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur
essentielle; il suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas conclu le contrat ou
ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions (TF 4C.44/2007 du 22 juin 2007
consid. 3 ; ATF 132 II 161 consid. 4.1). L’auteur du dol affirme un fait qui
n’existe pas ; il est conscient qu’en connaissance de l’inexistence de ce
fait, la victime ne conclurait pas le contrat, du moins à ces conditions (TF
4A_641/2010 du 23 février 2011 consid. 3.4.1). Il n’est pas nécessaire que
le cocontractant ait l’intention de nuire : le dol sert principalement à
obtenir la conclusion du contrat, bien que cela se fasse souvent au
détriment de la victime (Schmidlin, Commentaire romand CO I, 2e éd.,
2012, n. 1 ad art. 28 CO).
Le dol peut être causé par commission ou par omission. Dans
le premier cas, il consiste soit dans l’affirmation de faits faux, soit dans la
dissimulation de faits vrais, afin d’induire le cocontractant en erreur ; dans
le second cas, il vise l’entretien chez la victime d’une erreur sur des faits

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dont la connaissance l’aurait amenée à ne pas contracter (Schmidlin, op.
cit., nn. 5 et 9 ad art. 28 CO ; TF 4A_316/2008 du 3 octobre 2008 c. 2.1 et
les références citées).
4.3 En l’espèce, il faut considérer avec le premier juge qu’au
moment de conclure le contrat de formation avec l’intimée, la recourante,
qui était au courant de la nouvelle législation et qui avait échangé des
courriers avec l’OFFT au sujet de la reconnaissance ES, ne pouvait ignorer
que la formation qu’elle dispensait n’était pas reconnue au niveau fédéral
et que le résultat de la procédure de reconnaissance était encore ouvert.
Tant dans la brochure d’information, dans le contrat de formation que
dans l’attestation qu’elle a délivrée le 1er février 2010 à l’intimée, elle a
cependant indiqué sans aucune réserve que la formation était reconnue
ES. Ce comportement a induit l’intimée en erreur et l’a conduite à signer
un contrat de formation qu’elle n’aurait pas conclu si elle avait su que la
reconnaissance n’était pas assurée. Peu importe à cet égard que la
recourante n’ait pas eu l'intention de nuire à l'intimée et qu’elle ait par la
suite fait part aux élèves des difficultés de reconnaissance rencontrées.
Elle était tenue d’informer l’intimée au moment de la signature du contrat
du fait que la reconnaissance ES de la formation dispensée n’était pas
garantie, l’OFFT l’ayant d’ailleurs enjointe dans ses décisions des 20 mai
2009 et 28 mai 2010 de faire explicitement mention dans sa publicité que
la procédure de reconnaissance était en cours. Partant, les conditions de
l’art. 28 CO sont remplies. C’est à bon droit que le premier juge a
considéré que l’intimée, victime d’un dol, était fondée à invalider le
contrat et à obtenir la restitution de l'argent versé. Le grief est mal fondé.
5. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al.1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe

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(art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, dès
lors que cette dernière n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Fondation W.________.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 1er mars 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Minh Son Nguyen (pour Fondation W.________),
- Youri Diserens, aab (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :