vd_gerichte · JI20.032140 · 2020-12-23 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.032140-201783
320
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 décembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 241 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.Z.________, à
[...], contre la décision rendue le 1er décembre 2020 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la
recourante, représentant son fils A.Z.________, d’avec J.________, à [...],
demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 J.________ (ci-après : l’intimé) a ouvert action en fixation de la
contribution d’entretien et des droits parentaux sur son fils A.Z.________,
représenté par sa mère B.Z.________ (ci-après : la recourante).
1.2 Le 7 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a accordé à J.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 23 avril 2020.
1.3 Les parties ont signé une convention les 27, 28, 29 et 30 juillet
2020, soumise à l’approbation du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge),
mettant un terme à leur litige. Cette convention prévoit notamment que
les frais judiciaires sont répartis par moitié entre les parties, chacune
d’elles supportant ses propres dépens, sous réserve de l’assistance
judiciaire.
Lors de l’audience du 8 octobre 2020, le président a ratifié dite
convention pour valoir décision entrée en force et a rayé la cause du rôle,
sous réserve d’une décision sur les frais judiciaires et l’assistance
judiciaire.
1.4 Par décision du 1er décembre 2020, le président a fixé
l’indemnité finale de conseil d’office de J.________, allouée à Me Véronique
Aeby, et a relevé cette dernière de sa mission (I) et (II), a arrêté les frais
judiciaires à 800 fr. et les a répartis par moitié entre les parties, soit 400
fr. pour chacune d’elles, étant précisé que la part des frais judiciaires de
J.________ était pour l’instant laissée à la charge de l’Etat (III) et a dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office et de sa
part de frais judiciaires laissée provisoirement à la charge de l’Etat (IV).

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En droit, le premier juge a considéré que les frais judiciaires,
arrêtés à 800 fr., devaient être répartis par moitié entre les parties, sous
réserve de l’assistance judiciaire, conformément à l’accord intervenu entre
elles sur ce point (art. 109 al. 1 CPC).
2. Par acte écrit du 5 décembre 2020 déposé auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, B.Z.________ a recouru contre cette
décision en concluant, sous suite de frais et dépens, en substance, à sa
réforme en ce sens que les frais judiciaires ne soient pas mis à sa charge.
Par courrier du 10 décembre 2020, B.Z.________ a confirmé à
l’autorité de première instance que son courrier du 5 décembre 2020
devait être interprété comme un recours sur les frais judiciaires mis à sa
charge.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
3.
3.1
3.1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit en
particulier lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC a contrario).
Selon l'art. 241 al. 2 CPC, une transaction, un acquiescement
ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force.
La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est
passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant
l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise. La
transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met
fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.2, JdT 2014 II 268). Le juge se
borne à en prendre acte ; il ne rend pas de décision judiciaire, même si,

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formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC ; ATF 143 III 564
consid. 4.2.1 ; TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1, CdB 2017
p. 97 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.3.3.1 ad. art. 241 CPC).
Aucune voie de droit (appel ou recours) n'est ouverte contre la
« décision » rayant la cause du rôle ensuite d'une transaction judiciaire et
contre la transaction judiciaire elle-même. Des vices formels ou matériels
affectant la transaction ne peuvent dès lors être invoqués que dans le
cadre d'une procédure de révision (ATF 139 III 133 consid. 1.2. et 1.3, JdT
2014 II 268 ; Colombini, op. cit., n. 5.1.1 ad art. 241 CPC).
3.1.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
3.2.1 A l’appui de son recours, la recourante s’en prend à la
répartition des frais judiciaires. Elle soutient qu’en raison de sa situation
financière, elle n’est pas en mesure d’assumer la part des frais judiciaires
mis à sa charge.
3.2.2 En l’espèce, les parties ont réglé le sort des frais judiciaires par
convention ratifiée par le président pour valoir décision entrée en force. Il
ressort de cette convention que les frais judiciaires sont répartis par moitié
entre les parties. Dans son prononcé sur les frais judiciaires, le premier
juge a rappelé l’accord intervenu entre les parties sur ce point. Il a dès lors
fixé les frais judiciaires à 800 fr. et, conformément à l’art. 109 al. 1 CPC,
les a mis à la charge de chaque partie, à raison de la moitié chacune. Dans
ces conditions, la recourante ne saurait remettre en cause la répartition
des frais judiciaires, celle-ci correspondant à l’accord des parties. En effet,
aucune voie de droit, à l’exception de la révision, n’est ouverte contre la
transaction judiciaire. Pour ce motif, le recours est irrecevable.

- 5 -
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimé, celui-ci n’ayant
pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.Z.________,
- J.________.

- 6 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :