vd_gerichte · ZD21.023949 · 2022-03-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 215/21 - 88/2022
ZD21.023949
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 mars 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
M. Neu et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante, représentée par Me Marine de Saint Leger,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 38 RAI
402

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1968,
mère d’un enfant né le [...] 2010, a déposé le 14 février 2014 une
demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en raison de douleurs au
niveau du dos, de l’épaule droite, du genou droit et du côté droit du cou.
Elle a notamment subi une greffe cartilagineuse de la rotule
droite le 21 mai 2014 et une acromioplastie avec reconstruction du sus-
épineux, bursectomie, ténotomie du long chef du biceps et résection
partielle de l’acromio-claviculaire le 8 septembre 2015.
Par décision du 7 décembre 2016, elle a été mise au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité dès le 1er septembre 2016.
B. Le 3 mars 2020, l’assurée, représentée par Me Jean-Michel
Duc, a déposé une demande d’allocation pour impotent en mentionnant
une impossibilité d’accomplir tout le ménage, toutes les activités lourdes
en porte-à-faux et faire les courses.
Dans le cadre d’une procédure de révision de rente initiée en
mars 2017 par l’OAI, l’assurée a été examinée, le 4 mars 2020, par le Dr
Z.________, spécialiste en médecine interne et rhumatologie auprès du
Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR). Dans
son rapport du 13 mars 2020, il a posé les diagnostics suivants :
« Avec répercussion durable sur la capacité de travail
Diagnostic principal
• DOULEURS ET LIMITATION DES 2 ÉPAULES DANS LE CADRE D'UN
STATUS APRÈS 2 OPÉRATIONS DE L'ÉPAULE D [droite] ET CAPSULITE
RÉTRACTILE DE L'ÉPAULE D APRÈS LA 1ÈRE OPÉRATION.
Diagnostics associés
• GONARTHROSE BILATÉRALE ET STATUS APRÈS OPÉRATION DU GENOU
D POUR OSTÉOCHONDRITE DISSÉQUANTE DE LA FACETTE EXTERNE DE
LA ROTULE D.
• POSSIBLE CONFLIT FÉMORO-ACÉTABULAIRE G [gauche] DE TYPE
PINCER DANS LE CADRE D'UN COTYLE PROFOND.
• TROUBLES STATIQUES DES PIEDS AVEC STATUS APRÈS FRACTURE DE
FATIGUE DU 2ème MÉTATARSIEN G ET STATUS APRÈS OPÉRATION DU
CALCANÉUM G.

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• RACHIALGIES DIFFUSES DANS LE CADRE DE TROUBLES STATIQUES DU
RACHIS AVEC VRAISEMBLABLE LYSE ISTHMIQUE BILATÉRALE DE L5.
Sans répercussion sur la capacité de travail
• FIBROMYALGIE.
• OBÉSITÉ AVEC BMI À 30. »
Il a par ailleurs retenu les limitations fonctionnelles suivantes :
« MS [membre supérieur] : pas d’élévation ou d’abduction des 2
épaules à pIus de 70°, pas de lever de charges de plus de 5 kg avec
chaque MS.
Ml [membre inférieur] : pas de génuflexion répétée, pas de
franchissement d’escabeau ou échelle, pas de franchissement
régulier d’escaliers, pas de marche en terrain irrégulier, pas de
position debout ou de marche de plus de 15 minutes, pas de travail
en hauteur.
Rachis : Nécessité de pouvoir alterner la position assise et debout 1
à 2 fois par heure, de préférence à la guise de l’assuré. Pas de
soulèvement ou de port régulier de charges excédant 5 kg. Pas de
travail en porte-à-faux statique du tronc. Pas d’exposition à des
vibrations. »
Dans un rapport du 29 juin 2020, la Dre H.________, médecin
généraliste traitante de l’assurée, a signalé que sa patiente rencontrait
des difficultés à effectuer son ménage à cause des douleurs aux membres
inférieurs et à l’épaule droite, ainsi que pour les commissions en raison
des limitations des poids à porter. Comme limitations fonctionnelles, elle a
mentionné l’élévation du bras au-dessus de 90° et des douleurs
persistantes à la marche, en précisant que l’assurée était capable de
marcher trente à soixante minutes.
L’OAI a diligenté une enquête au domicile de l’assurée afin
d’évaluer son impotence, qui a été réalisée le 24 septembre 2020. Dans
son rapport établi le lendemain, l’évaluatrice mandatée par l’OAI a
notamment retenu que l’assurée n’avait pas besoin d’une aide régulière et
importante pour les actes ordinaires de la vie et que l’aide apportée par le
fils de l’assurée et une amie de celle-ci ne représentait pas deux heures
par semaine.
Par projet de décision du 28 septembre 2020, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de rejeter sa demande tendant à l’octroi d’une
allocation pour impotent. Il a estimé qu’une aide régulière et importante
d’un tiers pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie n’était

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pas nécessaire et qu’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie de deux heures par semaine en moyenne sur une période de trois
mois n’était pas prouvé, de sorte que les conditions pour l’octroi d’une
allocation pour impotent de degré faible n’étaient pas remplies.
Le 30 septembre 2020, l’assurée, désormais représentée par
Me Marine de Saint Leger, a sollicité une copie du dossier afin de pouvoir
se déterminer sur le projet de décision précité. L’OAI a donné suite à cette
demande en envoyant le dossier au conseil de l’assurée le 2 octobre 2020.
Le 29 octobre 2020, par l’intermédiaire de son conseil,
l’assurée a formé opposition à l’encontre du projet de décision de l’OAI.
Elle s’est prévalue d’une violation de son droit d’être entendue dans la
mesure où l’évaluatrice avait établi le rapport d’enquête le lendemain de
l’évaluation à domicile, sans lui donner la possibilité de se déterminer sur
le contenu dudit rapport. Elle a en outre reproché au rapport d’évaluation
des inexactitudes, reformulations orientées et affirmations hasardeuses.
Le 22 janvier 2021, la Dre H.________ a adressé un rapport à
l’OAI dans lequel elle a en particulier retenu les limitations fonctionnelles
suivantes : soulèvement de charges lourdes supérieures à 5 kg, travail en
hauteur avec bras au-dessus de 90°, marche prolongée à plat et en
descente.
Par décision du 29 avril 2021, l’OAI a confirmé son projet de
décision de refus d’octroyer une allocation pour impotent.
C. Par acte de son conseil du 3 juin 2021, P.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision précitée en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et à l’octroi d’une allocation pour
impotent, et subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour mise en
œuvre de mesures d’instruction complémentaires. Elle reproche à l’intimé
d’avoir violé son droit d’être entendue dans la mesure où l’évaluatrice a
établi son rapport d’enquête sans lui avoir donné la possibilité de se
déterminer sur le contenu du rapport, en précisant que les Offices AI en

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Suisse alémanique soumettent les rapports d’enquêtes d’impotence aux
assurés en leur donnant la possibilité de se déterminer et en leur
demandant d’apposer leur signature pour accord, ce qui serait conforme à
la jurisprudence. Sur le fond, elle fait valoir qu’elle a droit à une allocation
pour impotent, dès lors qu’elle a besoin d’un accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie de deux heures par semaine en moyenne sur
une période de trois mois. Elle soutient que le rapport d’enquête est
lacunaire et en contradiction avec les constatations faites sur le plan
médical, et se réfère au rapport du Dr Z.________ du 13 mars 2020 et à
celui de la Dre H.________ du 26 (recte : 29) juin 2020. Elle a par ailleurs
requis l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de son conseil en
tant qu’avocate d’office.
Dans sa réponse du 6 juillet 2021, l’OAI a proposé le rejet du
recours.
La recourante a maintenu ses conclusions aux termes de sa
réplique du 22 juillet 2021, dans laquelle elle réitère que le contenu du
rapport d’évaluation est lacunaire. Elle prétend qu’il repose en outre sur
des erreurs manifestes, en précisant qu’il est contradictoire de prétendre
qu’elle peut entretenir seule son ménage alors qu’elle n’est pas en mesure
d’entretenir le sol de l’appartement de manière hebdomadaire en raison
des douleurs et de l’impossibilité d’effectuer des travaux en porte-à-faux.
Elle reproche en outre à l’intimé de ne pas avoir entendu les amies et
voisines qui lui procurent de l’aide, ce qui aurait permis de préciser le
temps nécessaire pour l’aide au ménage.
L’intimé n’a pas déposé de duplique.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi

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fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation
pour impotent.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021,
RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date de
la décision litigieuse rendue le 7 mai 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4. Sur le plan formel, la recourante soulève le grief de violation
du droit d’être entendu pour n’avoir pas eu la possibilité de se déterminer
sur le contenu du rapport d’enquête à domicile.
a) Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être
entendu garantit notamment à chacun le droit de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée à l’autorité et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que

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celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur la décision à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 I 189 consid. 3.2 et références
citées).
b) En l’espèce, le rapport d’enquête a été établi le 25
septembre 2020, soit au lendemain de la visite de l’enquêtrice au domicile
de la recourante, et a été communiqué à la mandataire de la recourante le
2 octobre 2020, avec le dossier complet. Elle a ainsi eu connaissance du
rapport et a pu se déterminer sur celui-ci moins de dix jours après la
rencontre avec l’évaluatrice. Pour ce motif déjà, le grief de violation du
droit d’être entendu est manifestement mal fondé. La mandataire de la
recourante a pu apporter les précisions et commentaires qu’elle
souhaitait, sur lesquels il sera revenu ci-après. Hormis ces précisions et
commentaires, la mandataire de la recourante n’a pas contesté les
constatations de l’enquêtrice, se limitant pour l’essentiel à exposer
qu’elles n’étaient pas suffisamment détaillées. Au demeurant, on
observera que l’enquêtrice a soumis ses constatations à la recourante
avant d’établir son rapport ; la recourante a alors expliqué qu’elle n’avait
plus l’énergie de s’investir physiquement et moralement dans un projet et
qu’elle n’avait pas l’impression que ces paramètres avaient été pris en
compte (rapport d’enquête, point 5 intitulé « Remarques [en particulier
lors d’indications divergentes et évent. réponse aux questions sous chiffre
1.4] »). Pour ce motif également, le grief de violation du droit d’être
entendu est manifestement infondé. Enfin, contrairement à ce que laisse
entendre la recourante, la jurisprudence sur le droit d’être entendu
n’impose pas que les rapports d’enquête soient signés par les assurés.
5. Sur le fond, la recourante soutient qu’elle a besoin d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie, au sens
de l’art. 38 RAI.
a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon

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permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a
durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face
aux nécessités de la vie ; si une personne souffre uniquement d’une
atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme
impotente, avoir droit au moins à un quart de rente ; si une personne n’a
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible ; l’art. 42bis al. 5 est
réservé (al. 3).
b) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
c) Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne
vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une atteinte à la
santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une
tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des
contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ;
ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur
(let. c).

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d) L’accompagnement doit avoir pour but d’éviter que des
personnes ne soient complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être
placées dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en
considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit
permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante. Le fait
que certaines activités soient effectuées plus lentement ou ne le soient
qu’avec peine ou qu’à certains moments ne signifie pas que l’assuré, sans
l’aide nécessaire pour ces tâches, devrait être placé en home ; ce besoin
d’aide ne doit donc pas être pris en compte (ch. 8040 CIIAI [Circulaire sur
l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité édictée par l’Office
fédéral des assurances sociales]).
e) L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois
(ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la
régularité était justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme
aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).
6. a) Conformément au principe général valant en matière
d’assurances sociales, l’assuré doit faire tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences de son
invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également
à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (cf.
Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 609 n° 2263).
b) Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l'aide d'un
tiers est nécessaire doit être analysée objectivement, c'est-à-dire en
fonction de l'état de santé de la personne assurée, indépendamment de
l'environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant le point
de savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle
aurait besoin de l'aide de tiers. L'assistance que lui apportent les membres
de la famille a trait à l'obligation de diminuer le dommage et ne doit être
examinée que dans un second temps (TF 9C_567/2019 du 23 décembre

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2019 consid. 6.2 ; 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et les
références).
c) L'aide exigible de tiers dans la cadre de la réorganisation de
la communauté familiale ne doit pas devenir excessive ou
disproportionnée. Sauf à vouloir vider l'institution de l'allocation pour
impotent de tout son sens dans le cas où l'assuré fait ménage commun
avec son épouse ou un membre de la famille, on ne saurait exiger de cette
personne qu'elle assume toutes les tâches ménagères de l'assuré après la
survenance de l'impotence si cela ne correspondait pas déjà à la situation
antérieure (TF 9C_567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.2 ;
9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4).
7. a) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par
des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les
moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le
droit litigieux (cf. ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V 157 consid. 1c).
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu

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d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF
124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d).
c) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6 et 128 V 93).
8. a) Sur le plan médical, le Dr Z.________ a posé le diagnostic
principal de douleurs et limitation des deux épaules dans le cadre d’un
status après deux opérations de l’épaule droite et capsulite rétractile de
l’épaule droite après la première opération. Comme diagnostics
secondaires, il a retenu une gonarthrose bilatérale et status après
opération du genou droit pour ostéochondrite disséquante et de la facette
externe de la rotule droite, un possible conflit fémoro-acétabulaire gauche
de type pincer dans le cadre d’un cotyle profond, des troubles statiques
des pieds avec status après fracture de fatigue du 2ème métatarsien
gauche et status après opération du calcanéum gauche, des rachialgies
diffuses dans le cadre de troubles statisques du rachis avec vraisemblable
lyse isthmique bilatérale de L5, une fibromyalgie et une obésité. Il a conclu
à une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle d’opératrice de
production et à une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée
aux limitations fonctionnelles de la recourante, qui étaient les suivantes :
pas d’élévation ou d’abduction des deux épaules à plus de 70°, pas de
lever de charges de plus de 5 kg avec chaque membre supérieur, la

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nécessité de pouvoir alterner la position assise et debout une à deux fois
par heure, pas de travail en porte-à-faux statique du tronc, pas
d’exposition à des vibrations, pas de génuflexion répétée, pas de
franchissement d’escabeau ou d’échelle, pas de franchissement régulier
d’escaliers, pas de marche en terrain irrégulier, pas de position debout ou
de marche de plus de quinze minutes, et pas de travail en hauteur.
La recourante ne conteste pas la valeur probante du rapport
du Dr Z.________. Dans son acte de recours, elle se prévaut d’ailleurs des
limitations fonctionnelles retenues par ce médecin. Il en ressort que,
contrairement à ses allégations, elle peut utiliser son bras droit, avec les
limitations fonctionnelles constatées par ce spécialiste.
Pour soutenir qu’elle n’est plus en mesure d’utiliser son bras
droit, la recourante se réfère à la page 408 du dossier de l’intimé (soit un
contrat d’objectifs pour une mesure de réinsertion), qui est toutefois sans
rapport avec la question. Dans la partie faits de son acte de recours, elle
cite un rapport du 12 octobre 2017 de sa médecin traitante, la Dre
H.________, qui mentionne que la mobilité de l’épaule droite est limitée
dans toutes les amplitudes, ce qui empêche l’utilisation de ce bras dans
toutes les activités quotidiennes. Cette affirmation est cependant
contredite non seulement par les constatations du Dr Z.________ mais
également par les rapports établis ultérieurement par la Dre H.________. En
effet, dans son rapport du 26 juin 2020, également cité par la recourante,
la médecin traitante fait état de difficultés pour la recourante d’effectuer
le ménage en raison des douleurs, ce qui confirme la capacité de la
recourante d’effectuer le ménage même si c’est avec quelques difficultés.
Par ailleurs, dans son rapport de janvier 2021, la Dre H.________ ne retient
pas des limitations fonctionnelles plus importantes que celles mentionnées
par le Dr Z.________, puisqu’elle évoque uniquement le port de charges
supérieures à 5 kg, le travail en hauteur avec les bras au-dessus de 90 °et
la marche prolongée à plat et en descente.
b) La recourante soutient qu’elle a besoin d’aide pour
l’étendage de la lessive, pour le nettoyage des sols et des vitres, ainsi que

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pour le changement des draps des lits et que ces activités ont lieu sur au
moins deux heures par semaine sur une période de trois mois.
Dans le rapport d’enquête à domicile, l’évaluatrice a en
particulier indiqué ce qui suit :
« Concernant les actes se vêtir, se lever, manger, se laver, aller aux
toilettes et se déplacer, l’assurée est autonome comme décrit aux
points 4.1.1 et suivants.
L’assurée prépare et cuisine les repas pour elle et son fils. Certains
jours (en moyenne 3x/sem.) en période d’augmentation des
limitations, l’assurée chauffe « un reste ».
Ponctuellement des amies « peuvent » passer pour préparer le repas
environ 1x/mois.
Pas d’aide régulière et importante.
Les nettoyages quotidiens sont effectués par l’assurée de manière
fractionnée, certains jours cette dernière doit reporter l’activité. Pas
de lave-vaisselle. Idem concernant le lavage de la vaisselle. Le fils
essuie ce qui semble raisonnablement exigible.
Pas d’aide régulière et importante.
L’assurée s’occupe de la gestion des réserves de nourriture, établit
la liste.
Pas d’aide régulière et importante.
L’assurée explique qu’elle fait de manière fractionnée ses
nettoyages courants, reporte ou sollicite l’aide d’une amie qui passe
1x/mois passer un moment pour discuter et faire par exemple une
vitre. La vitre du salon a été nettoyée récemment. L’assurée
s’occupe de l’entretien global des sols (balayages, passage de la
serpillère « pas toutes les semaines »). Cette dernière gère
l’entretien des sanitaires. Madame P.____ explique que les choses
sont rangées au fur et à mesure et que son fils range « bien » ses
affaires. Toutes ces activités sont effectuées de manière fractionnée.
Les déchets sont triés par l’assurée et son fils. C’est ce dernier qui
porte les sacs jusqu’aux containers.
Cette aide est exigible.
Pas d’aide régulière et importante.
L’assurée trie le linge, le port de charge est fractionné ou effectué
avec l’aide du fils (raisonnablement exigible) (sacs légers tirés
jusqu’à l’ascenseur) la buanderie est accessible 1x/sem. L’assurée
charge, décharge et programme les machines (pas trop pleines).
L’étendage se fait avec l’aide d’une voisine pour mettre et enlever
les vêtements sur fils en hauteur (soufflerie). Le petit linge est
étendu sur un étendage bas prévu à cet effet. L’assurée ne repasse
plus son linge, adapte son habillement.
Cette dernière a appris à son fils à repasser ses affaires en cas de
nécessité suivant les vêtements. Ses habits de sport ne nécessitant
pas de repassage.
L’assurée s’occupe de son administration et de sa gestion financière.

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Le temps d’aide apportée par le fils en tenant compte de
l’exigibilité en lien avec son âge et l’amie ne représente pas
2h/sem. »
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’y a aucun
motif de considérer que le rapport d’enquête ne serait pas suffisamment
détaillé, qu’il contiendrait des erreurs ou qu’il serait contraire aux
constatations médicales figurant au dossier.
c) Il ressort de ce qui précède que la recourante peut
s’occuper des repas et des courses, ce qu’elle ne conteste pas.
Elle peut également s’occuper des nettoyages courants, en
particulier des sols et des sanitaires, ces activités étant compatibles avec
ses limitations fonctionnelles. Rien ne permet de considérer qu’elle ne
pourrait pas effectuer le nettoyage des sols, contrairement à ce qu’elle
soutient dans son recours. Le travail en porte-à-faux lui est proscrit de
manière stationnaire uniquement. Par ailleurs, elle peut effectuer ces
tâches de manière fractionnée comme elle l’a décrit à l’enquêtrice. Cela
correspond aux limitations fonctionnelles constatées médicalement et, au
demeurant, également aux déclarations de la recourante au Dr Z.________
(p. 6, vie quotidienne : « elle fait le ménage 1 fois par semaine et passe un
aspirateur-robot sans fil ; elle balaie 1 fois par semaine » ; p 12 :
« l’assurée est encore capable de faire le ménage chez elle et de balayer 1
fois par semaine. Elle passe également l’aspirateur, mais celui-ci est un
aspirateur robot sans fil). Rien ne permet de considérer que ces tâches
effectuées par la recourante ne le seraient pas de manière satisfaisante
pour maintenir le logement dans un état de salubrité adéquat.
L’argumentation de la recourante sur ce point est manifestement mal
fondée. C’est également sans fondement qu’elle reproche au rapport
d’évaluation d’être insuffisamment détaillé sur les nettoyages des sols et
des sanitaires, sans apporter la moindre information sur les éléments qui
seraient manquants.
La recourante peut également faire sa lessive, trier le linge et
étendre le petit linge sur un étendage bas prévu à cet effet. Elle a besoin

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de l’aide d’une voisine pour étendre et dépendre le reste du linge. Elle a
également besoin de l’aide d’une tierce personne pour le nettoyage des
vitres, cette tâche étant effectuée par une amie qui passe une fois par
mois. Sur ce dernier point, la recourante prétend que le rapport d’enquête
manque de précision et paraît surprenant, sans apporter la moindre
précision sur le déroulement du nettoyage des vitres. En ce qui concerne
le repassage, l’enquêtrice a noté que la recourante ne repasse plus son
linge et a adapté son habillement ; par ailleurs, les habits de sports de son
fils ne nécessitent pas de repassage et elle lui a par ailleurs appris à
repasser ses affaires en cas de nécessité, suivant les vêtements. La
recourante ne conteste pas ces constatations de l’enquêtrice ; elle n’a par
ailleurs jamais soutenu faire appel à l’aide d’un tiers pour le repassage.
Quant au changement des draps des lits, il s’agit d’une activité qui peut
être effectuée avec l’aide de son fils de onze ans, car il s’agit d’une aide
raisonnablement exigible, à tout le moins pour son propre lit.
Au final, il n’y a aucun motif de constater qu’étendre et
dépendre le linge, ainsi que nettoyer les vitres du logement et changer les
draps des lits nécessiterait l’aide d’un tiers, en moyenne, pendant deux
heures par semaine ou plus. Il n’était pas nécessaire que l’intimé interroge
les amies ou voisine de la recourante pour poser ce constat. Du reste, si
l’on suit l’estimation de la recourante sur le temps nécessaire à ces
activités, quand bien même elle paraît excessive, on aboutit à une heure
trente par semaine (acte de recours, p. 14 et 15 : 40 minutes pour étendre
et dépendre le linge ; 30 minutes pour le nettoyage des vitres ; 10 minutes
pour le changement des draps d’un lit).
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a nié à
la recourante le droit à une allocation pour impotent.
9. a) Le recours, manifestement mal fondé, était d’emblée dénué
de chances de succès, au vu notamment des griefs soulevés et des
arguments présentés par la recourante, de sorte qu’une personne
raisonnable plaidant à ses propres frais ne l’aurait pas interjeté. Les

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conditions de l’art. 18 LPA-VD n’étant ainsi pas réunies, la demande
d’assistance est rejetée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de
ses conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante qui
n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 29 avril 2021 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. La demande d’assistance judiciaire déposée par P.________
pour la procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de P.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marine de Saint Leger (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :