vd_gerichte · ZQ24.021787 · 2024-11-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 76/24 – 168/2024
ZQ24.021787
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 novembre 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par les Syndicats Chrétiens du
Valais, à Sion,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 et 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
conclu, le 24 février 2023, un contrat de travail de durée indéterminée
avec l’entreprise de construction K.________ SA débutant le 3 avril 2023.
Celui-ci a été résilié le 27 octobre 2023 pour le 30 novembre suivant par
cette société.
Le 1er décembre 2023, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant le versement de
l’indemnité journalière de chômage dès cette date. Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 31 janvier 2025.
Par décision du 26 janvier 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pendant neuf jours à partir du 1er
décembre 2023, au motif que le nombre des recherches d’emploi
effectuées durant les trois mois précédant l’ouverture de son éventuel
droit à l’indemnité de chômage – en l’occurrence six par mois – était
insuffisant au regard d’un objectif de huit recherches mensuelles.
Le 21 février 2024, l’assuré, désormais représenté par les
Syndicats Chrétiens du Valais (SCIV), a formé opposition contre cette
décision, concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à
sa réforme en ce sens que la suspension du droit à l’indemnité de
chômage devait être réduite à un jour. Il a en substance soutenu que la
période de contrôle pré-chômage à considérer coïncidait avec celle du
délai de congé. Ainsi, en comptabilisant l’ensemble des recherches
réalisées entre le 27 octobre et le 30 novembre 2023, l’objectif de huit
candidatures mensuelles fixé par l’ORP était nettement dépassé.
Le 20 mars 2024, l’assuré a conclu avec la société K.________
SA un nouveau contrat de travail de durée indéterminée, avec une entrée

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en fonction prévue au 1er mai 2024. Son inscription auprès de l’ORP a ainsi
été annulée pour cette dernière date.
Par décision sur opposition du 17 avril 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assuré.
B. Le 17 mai 2024, B.________, sous la plume de son mandataire,
a déféré cette décision sur opposition devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois, reprenant pour l’essentiel les
conclusions et la motivation de son opposition du 21 février 2024.
Par réponse du 24 juin 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision attaquée.
Par réplique du 5 août 2024, le recourant a confirmé ses
conclusions.
Le 11 septembre 2024, l’intimée, répondant à une demande
du 26 août 2024 de la juge instructrice, a versé au dossier un formulaire
de demande d’indemnité de chômage daté du 1er décembre 2023, une
attestation de l’employeur remplie le 30 novembre 2023 par la société
K.________ SA et une lettre de résiliation du contrat de travail du recourant
datée du 27 octobre 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

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obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à prononcer une suspension du droit du recourant à l’indemnité de
chômage pour une durée de neuf jours, au motif que ses recherches
d’emploi pendant la période précédant son inscription au chômage étaient
insuffisantes.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad
art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.

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c) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte que
la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a pas été
renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin
d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit
donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant
les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de
manière générale durant la période qui précède l’inscription au chômage
(ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du
26 août 2020 consid. 3.1).
d) Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fait
des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir
compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe
suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des
démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020
consid. 3.2).
e) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).

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4. a) En l’espèce, il est constant que le recourant avait
l’obligation de rechercher un emploi avant la date à laquelle il a
revendiqué l’indemnité de chômage, ce qu’il n’a d’ailleurs pas contesté.
Reste en revanche litigieuse la question de savoir quelle période de
contrôle pré-chômage devait être prise en considération. L’intimée a, pour
sa part, estimé qu’elle s’étendait sur trois mois – soit du 1er septembre au
30 novembre 2023 – au vu du caractère saisonnier de l’activité de
l’assuré. Ce dernier s’était en effet déjà inscrit au chômage le 27 octobre
2021, après avoir été licencié par l’entreprise de construction X.________
SA le 27 août 2021 pour le 30 octobre suivant. Il avait par la suite été
réengagé par ce même employeur dès le 4 avril 2022, avant d’être à
nouveau congédié le 29 septembre 2022 pour le 30 novembre suivant. Un
délai-cadre d’indemnisation lui avait alors été ouvert le 1er février 2023.
Dans ce cadre, son conseiller ORP lui avait remis, le 19 janvier 2023, un
document l’informant qu’en cas de réinscription au chômage au terme de
son contrat de travail saisonnier (de durée indéterminée), il devait
effectuer mensuellement au minimum huit postulations sur une période de
trois mois. Le recourant a, quant à lui, soutenu que la période de contrôle
précédant le chômage correspondait au délai de congé de son contrat de
travail conclu en 2023 avec la société K.________ SA, soit du 27 octobre au
30 novembre 2023.
b) Cela étant, on peine à comprendre sur quels éléments
l’intimée s’est fondée pour retenir que le recourant, en raison de son
travail qu’elle a qualifié de « saisonnier », était tenu d’entreprendre ses
recherches d’emploi sur une période de trois mois avant son inscription au
chômage, le 1er décembre 2023. La jurisprudence précédemment citée (cf.
supra consid. 3c ; cf. également TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022
consid. 3.1) est en effet claire à ce sujet, puisqu’elle prévoit qu’à l’issue
d’un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, la période de
contrôle débute avec la signification du congé. Or, l’assuré a été licencié le
27 octobre 2023 pour le 30 novembre suivant. L’obligation de rechercher
un nouvel emploi a donc pris effet à cette date (et non au 1er septembre
2023). Rien ne permet à cet égard de conclure que le recourant était au
courant avant la fin du mois d’octobre 2023 de son prochain licenciement.

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Au contraire, il est explicitement mentionné sur la lettre de résiliation de la
société K.________ SA – aux côtés des signatures des parties – que celle-ci
a été « notifiée » à son destinataire le 27 octobre 2023. Qui plus est, on ne
saurait déduire du fait que les contrats de travail auprès de la société
X.________ SA se sont chacun terminés en fin d’année (respectivement
2021 et 2022) que l’assuré devait nécessairement s’attendre à une
résiliation de ses rapports avec la société K.________ SA durant cette
période. Il s’agit en effet de deux entreprises de construction différentes,
comme cela ressort de leurs extraits du registre du commerce respectifs.
Les dates auxquelles les résiliations des divers contrats de travail ont été
communiquées au recourant, à savoir le 27 août 2021 (pour le 30 octobre
suivant), le 29 septembre 2022 (pour le 30 novembre suivant) et le
27 octobre 2023 (pour le 30 novembre suivant), varient au surplus dans le
temps. Enfin, le fait que l’assuré ait reçu, le 19 janvier 2023, un courrier de
la part de son conseiller ORP l’enjoignant à réaliser des recherches durant
les trois mois précédant une éventuelle réinscription au chômage n’est
pas pertinent, puisqu’il ne s’agissait pas du même employeur.
c) Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le
recourant a disposé d’une période de deux jours ouvrables en octobre
2023 et d’un mois en novembre 2023 pour entreprendre des recherches
d’emploi. En n’effectuant que sept postulations sur ce laps de temps, il n’a
donc pas atteint l’objectif de huit recherches mensuelles – lequel était
d’ailleurs inférieur à celui habituellement fixé aux personnes menacées
par le chômage et celles au chômage (cf. supra consid. 3c) – arrêté par
son conseiller ORP dans le courrier du 19 janvier 2023 précité. Il s’ensuit
que le nombre de candidatures déposées entre le 27 octobre et le 30
novembre 2023 était insuffisant, étant précisé que celles intervenues
avant cette première date ne pouvaient pas être prises en compte, dès
lors qu’elles s’inscrivaient en dehors de la période de contrôle. Partant,
c’est à juste titre que l’intimée a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de l’assuré.

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5. a) Si la sanction de suspension prononcée à l’encontre du
recourant est – dans son principe – justifiée, il reste néanmoins encore à
en examiner la quotité, laquelle a été fixée à neuf jours par l’intimée.
b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention
des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le
comportement de la personne assurée compte tenu de toutes les
circonstances, notamment personnelles, ainsi que de son attitude
générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai
2022 consid. 3.2 et les références). En cas de recherches d’emploi
insuffisantes pendant un délai de congé d’un mois – manquement devant
être qualifié de léger –, le barème du SECO prévoit une suspension de trois
à quatre jours (Bulletin LACI IC, D79 n° 1.A).
c) Dans le cas présent, il se justifie de s’écarter de la durée de
la suspension arrêtée par l’intimée, dans la mesure où celle-ci aurait dû
être calculée à l’aune d’un délai de congé non pas de trois mois, mais d’un
mois. Ainsi, une suspension d’une quotité de trois jours – soit la sanction
minimum prévue dans ce cas de figure par le barème du SECO
susmentionné – paraît proportionnée au regard de la faute – légère – du
recourant.
6. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis. La
décision sur opposition rendue le 17 avril 2024 par l’intimée est réformée

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en ce sens que la sanction prononcée à l’encontre du recourant est réduite
de neuf à trois jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage dès
le 1er décembre 2023.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens réduits à titre de participation aux honoraires de
son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à
600 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 17 avril 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
réformée en ce sens que la sanction prononcée à l’encontre de
B.________ est réduite à trois jours de suspension du droit à
l’indemnité de chômage dès le 1er décembre 2023.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail
versera à B.________ une indemnité de 600 fr. (six cents francs)
à titre de dépens réduits.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Syndicats Chrétiens du Valais (pour B.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :