vd_gerichte · TF21.018671 · 2023-03-29 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TF21.018671-221156
135
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 mars 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 59 al. 3 LPers-VD ; art. 135 ss RLPers-VD
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 9 juin 2022 par le Tribunal de
Prud’hommes de l’administration cantonale dans la cause divisant
l’appelant d’avec l’I.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 9 juin 2022, dont les motifs ont été notifiés au
représentant de W.________ le 26 juillet 2022, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC ou les premiers juges) a
rejeté toutes les conclusions prises par W.________ contre l’Etat de Vaud (I
et II) et a rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (III).
En droit, les premiers juges, saisis d’une demande tendant à
l’annulation de l’avertissement avec menace de résiliation signifié à
W.________ le 29 mai 2020, ont en substance considéré, se basant sur les
art. 59 al. 3 LPers-VD (loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du
12 novembre 2001 ; BLV 172.31) et 135 ss RLPers-VD (règlement
d’application de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 9 décembre
2002 ; BLV 172.31.1), que les exigences procédurales entourant ledit
avertissement, en particulier le droit d’être entendu de l’intéressé, avaient
été respectées et que, sur le fond, les griefs qui lui étaient reprochés
étaient fondés, de sorte que la mesure prononcée était proportionnée.
B. Par acte du 7 septembre 2022, W.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de ce jugement, en concluant en substance,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la décision prise le 29 mai 2020 par la cheffe du département de
l’environnement et de la sécurité soit annulée et, subsidiairement, à ce
qu’il soit sanctionné par une mise en garde verbale de son supérieur
hiérarchique. Plus subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

- 3 -
1. a) L’appelant, né le [...], a débuté ses fonctions auprès de la
Police municipale de [...] en 2002, avant d’être engagé par l’Etat de Vaud
(ci-après : l’intimé), au sein de la [...] en qualité de gendarme.
b) Il a été promu au grade de caporal avec effet au 1er janvier
2013. Il a notamment fonctionné au sein d’unités d’intervention et auprès
de la centrale d’urgences. Il occupe actuellement une place administrative
au sein de la Police cantonale.
2. Le 15 mai 2017, le Commandant de la Police cantonale a
dénoncé l’appelant au Procureur général en lui reprochant un écart de
comportement lors d’une intervention le 30 avril 2017.
3. a) Par jugement du 9 décembre 2019, le Tribunal de Police de
l’arrondissement de [...] a reconnu l’appelant coupable d’abus d’autorité
au sens de l’art. 312 CP (code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) et l’a condamné à une peine pécuniaire de cinq jours-amende, à
quarante francs le jour-amende, avec sursis pendant deux ans.
b) En substance, le Tribunal de Police a retenu les faits
suivants :
ba) Le 30 avril 2017, l’appelant, accompagné d’un collègue, a
procédé à l’arrestation de Q.________, qui circulait sur l’autoroute en dépit
d’une mesure de retrait de permis de conduire. Malgré son refus
d’obtempérer, l’appelant et son collègue ont réussi à neutraliser Q.________
pour le conduire au centre de Police de [...].
Durant le trajet en voiture, au moment de sortir du véhicule,
puis lorsqu’il a été amené au box de fouille, Q.________, nerveux et
agressif, s’est montré oppositionnel à chaque étape, résistant
physiquement à tout ce qui lui était demandé et obligeant les gendarmes
à faire usage de la force.

- 4 -
bb) Au centre de Police de [...], Q.________ s’est opposé à une
fouille corporelle, ce qui a contraint trois gendarmes à recourir à la force
pour le maîtriser. Alors que l’intéressé résistait, mais ne constituait plus
une menace, l’appelant, qui se trouvait à l’entrée du box de fouille avec
un autre collègue, est entré dans le local pour lui asséner deux coups de
poing, avant de se faire sermonner par son supérieur hiérarchique et de
sortir du box. Q.________ a finalement été plaqué au sol par les gendarmes
et a été menotté par l’appelant qui était revenu dans la pièce dans
l’intervalle.
bc) Lors de son audition, l’appelant a affirmé qu’en entrant
dans le box pour aider ses trois collègues à maîtriser Q.________, il se serait
penché pour frapper ce dernier avec le dos de la main, au niveau des
parties génitales, selon une technique de neutralisation prétendument
enseignée lors des cours de formation en matière de sécurité personnelle.
Ce geste n’aurait pas permis de maîtriser Q.________. Aussitôt après avoir
donné cette frappe et au moment où il s’était redressé, l’appelant aurait
senti que l’intéressé venait contre lui, ce qui aurait provoqué un geste
instinctif, à savoir un coup de poing au niveau du menton.
bd) Le Tribunal de Police n’a pas retenu la version de
l’appelant car elle contredisait les déclarations de ses quatre collègues,
qui n’avaient pas vu que l’appelant aurait en premier lieu frappé
Q.________ au niveau de l’entrejambe. Ils ont tous les quatre affirmé que
l’appelant était entré subitement dans le box pour frapper Q.________ avec
le poing au niveau du menton, sans explication apparente.
c) Le Tribunal de Police a qualifié la culpabilité de l’appelant
de légère au vu des circonstances dans lesquelles les faits s’étaient
produits, à savoir une longue intervention lors de laquelle Q.________
s’était montré difficile et menaçant, rendant de surcroît le climat de travail
tendu et propre à influencer négativement l’état d’esprit de l’appelant. A
décharge de ce dernier, le Tribunal de Police a soulevé qu’il avait exprimé
des regrets et admis avoir commis une erreur.

- 5 -
A son considérant 4, le jugement relève ce qui suit :
« Enfin, à l’attention éventuelle de la hiérarchie du prévenu, qui par
hypothèse pourrait lire la présente décision, on se permettra
d’ajouter que, de l’avis de l’autorité judiciaire de céans, il paraît
disproportionné, au vu des circonstances du cas, que W.________ soit
davantage sanctionné encore. »
4. a) Le 7 mai 2020, le Commandant de la Police cantonale a
informé l’appelant qu’il avait porté le jugement du Tribunal de Police à la
connaissance de la Conseillère d’Etat, en charge du Département de
l’environnement et de la sécurité
(ci-après : la Conseillère d’Etat).
b) Par courrier daté du 15 mai 2020, la Conseillère d’Etat a
informé l’appelant de son intention de prononcer un avertissement assorti
d’une menace de résiliation du contrat, conformément à l’art. 59 LPers-VD,
estimant, au même titre que le Commandant de la Police cantonale et le
chef de corps, que le lien de confiance avait été entaché.
L’appelant a été invité à exercer son droit d’être entendu dans
les dix jours par écrit ou lors d’un entretien fixé le 26 mai 2020.
c) Le 25 mai 2020, l’appelant a adressé ses déterminations
écrites à la Conseillère d’Etat, estimant en substance que la sanction était
disproportionnée. Il a rappelé que l’infraction commise le 30 avril 2017
était un épisode isolé dans sa carrière de caporal, qu’il avait exercé sa
fonction à satisfaction depuis lors et qu’il bénéficiait d’une bonne
réputation professionnelle. L’appelant a également soutenu n’avoir
commis qu’une faute de peu de gravité, rappelant à cet égard que le
Tribunal de Police avait qualifié sa culpabilité de légère et avait prononcé
une peine clémente avec sursis en raison du risque de récidive très faible,
voire quasi-nul. Il s’est également prévalu du considérant 4 du jugement
du 9 décembre 2019 au terme duquel l’autorité pénale invitait la
hiérarchie de l’appelant à ne pas le sanctionner davantage. L’appelant a
encore indiqué qu’il avait déjà été sanctionné par sa hiérarchie,

- 6 -
notamment en raison de la suspension, puis du refus de sa promotion
durant et à l’issue de la procédure pénale.
L’appelant a finalement requis de la Conseillère d’Etat qu’elle
renonce à prononcer un avertissement avec menace de résiliation du
contrat ou, subsidiairement qu’elle lui adresse une mise en garde verbale,
conformément à ce que prévoit l’art. 5 de l’Ordre de service 1004
applicable aux fautes de peu de gravité.
d) Par décision du 29 mai 2020, la conseillère d’État a
prononcé un avertissement à l’encontre de l’appelant avec menace de
résiliation du contrat en application des art. 59 LPers-VD et 135 à 137
RLPers-VD. Elle a notamment considéré que du point de vue de l’autorité
d’engagement, le comportement adopté par l’appelant était constitutif
d’une violation du devoir de fidélité tel que défini par les art. 50 LPers et
124 RLPers. A cet égard, il a été retenu que l’appelant avait eu recours à
des moyens disproportionnés et injustifiés lors de la fouille de Q.________,
certes récalcitrant, mais maîtrisé par trois collègues. Ce comportement
dénotait un manque de maîtrise de soi-même, ce qui était incompatible
avec la fonction de gendarme et la réputation de la Police cantonale. A sa
décharge, il a été précisé que l’appelant s’était immédiatement retiré de
la pièce et avait averti son supérieur hiérarchique. La Conseillère d’Etat a
qualifié cette faute professionnelle de grave, entachant le lien de
confiance avec l’appelant, ce qui devait mener à une sanction
disciplinaire.
5. a) Il ressort des diverses évaluations personnelles de
l’appelant produites au cours de la présente procédure (entre 2010 et
2021) que l’appelant est une personne compétente, motivée et soucieuse
d’accomplir au mieux son travail. Il a également été félicité
ponctuellement et à plusieurs reprises pour diverses interventions. En
revanche, l’appelant a manifesté quelques difficultés sur le plan
relationnel avec ses collègues, se montrant parfois trop pointilleux,
agaçant, directif et exigeant, irritant certains de ses collègues. Quoi qu’il
en soit, ses supérieurs hiérarchiques ont à chaque fois noté les efforts

- 7 -
entrepris par l’appelant à la suite de ces évaluations. Hormis ces quelques
problèmes relationnels et le cas en discussion dans la présente procédure,
l’appelant n’a jamais commis de faute professionnelle dans le cadre de
son travail auprès de l’intimé.
b) Le 1er janvier 2018, l’appelant aurait dû être promu au
grade de sergent. Cette promotion a cependant été suspendue en raison
de la procédure pénale pendante devant le Tribunal de Police, retardant
dès lors une augmentation salariale.
6. a) Le 29 juin 2020, l’appelant a saisi le TRIPAC d’une requête
de conciliation dirigée contre l’intimé, en prenant les conclusions
suivantes :
« Principalement
I. Annuler la décision rendue le 29 mai par la Cheffe du
Département de l’environnement et de la sécurité.
Subsidiairement
II. Annuler la décision rendue le 29 mai par la Cheffe du
Département de l’environnement et de la sécurité.
III. Dire que le supérieur hiérarchique du Caporal W.________ doit
être invité à adresser à ce dernier une mise en garde verbale
pour les faits du 30 avril 2017 ayant conduit à sa condamnation
par jugement du 9 décembre 2019. »
b) A la suite de l’échec de la conciliation, l’autorisation de
procéder a été délivrée à l’appelant le 29 janvier 2021.
7. a) Le 29 avril 2021, l’appelant a ouvert action contre l’intimé
devant le TRIPAC, en prenant les mêmes conclusions que celles figurant
dans sa requête de conciliation.
b) Dans sa réponse datée du 14 octobre 2021, l’intimé a
conclu au rejet des conclusions prises par l’appelant.
c) Dans ses déterminations du 1er novembre 2021, l’appelant
a persisté dans ses conclusions.

- 8 -
8. a) Le TRIPAC a tenu quatre audiences d’instruction et de
jugement, le 1er novembre 2021, les 13 et 17 janvier 2022, ainsi que le 9
juin 2022.
b) Lors de l’audience du 13 janvier 2022, le TRIPAC a procédé
à l’interrogatoire de l’appelant. Lors de ses déclarations, il a en substance
réitéré sa version des faits s’agissant du déroulement des faits survenus le
30 avril 2017, en précisant notamment n’être entré dans le box qu’après
avoir remarqué que ses trois collègues n’arrivaient pas à faire façon de
Q.________, que la frappe donnée à ce dernier ne l’aurait qu’effleuré et que
l’intéressé avait finalement pu être maîtrisé avec l’aide d’un grand câble
de tension, ce qui dénotait sa dangerosité et la complexité de cette
intervention. Au sujet des sanctions administratives imposées par
l’autorité d’engagement dans le cadre d’autres affaires, l’appelant s’est
plaint de ne pas avoir été traité de manière similaire, voire plus
sévèrement, que des collègues pour des faits beaucoup moins graves.
Pour le surplus, l’appelant a précisé n’avoir jamais été entendu par la
Police cantonale vaudoise sur cette affaire.
c) L’audience du 27 janvier 2022 a été consacrée aux
auditions de quatre témoins, ainsi qu’à l’interrogatoire de l’intimé,
représenté par M.________, Commandant remplaçant. Ce dernier a
notamment fourni des explications s’agissant du déroulement des
procédures disciplinaires au sein de la Police cantonale vaudoise. A cet
égard, il a notamment expliqué que les sanctions – en particulier la
qualification de la faute (grave, moyenne ou faible) – étaient discutées au
sein du comité directeur, composé du commandement de Police, du
Commandant de la gendarmerie, du Chef de la Police de sûreté et du
Commandant remplaçant et qu’une éventuelle procédure pénale
constituait un élément parmi d’autres pour arrêter la gravité de la faute. Il
a également exposé la pratique interne selon laquelle, en cas d’atteinte à
l’intégrité physique, la cheffe du département était informée du cas et se
positionnait sur la sanction à appliquer et a précisé que lorsque la
hiérarchie transmettait un cas à la cheffe du département avec

- 9 -
proposition de sanction, c’était toujours pour une faute grave au sens de
la LPers-VD. M.________ a en outre confirmé que l’appelant n’avait pas été
entendu par le chef de corps et qu’aucun rapport écrit n’avait été transmis
au Commandant de la Police cantonale, dès lors que la discussion au sein
du comité directeur tenait lieu de préavis.
d) L’audience du 9 juin 2022 a été consacrée à la clôture de
l’instruction et aux plaidoiries. A l’issue des débats, le TRIPAC a délibéré à
huis clos et rendu un dispositif, notifié aux parties le 10 juin 2022.
9. a) La motivation de ce jugement a été demandée en date du
14 juin 2022 par l’appelant et l’intimé.
b) La motivation du jugement a été adressée aux parties le
26 juillet 2022.
En d roit :
1.
1.1 La décision entreprise a été rendue par le TRIPAC, qui est une
autorité judiciaire (art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [loi d’organisation judiciaire
du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) formée par des magistrats judiciaires au
sens de la LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD).
Il n’est au demeurant pas contesté que les parties sont
soumises à la LPers-VD en vertu de l’art. 2 al. 1 de cette loi, l’appelant
exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible, pour
laquelle il perçoit de l’Etat un salaire. S’agissant d’une cause de droit
public cantonal, le droit fédéral de procédure civile n’est pas directement
applicable. Selon l’art. 16 al. 1 LPers-VD, la procédure est régie par les art.
103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02). L’art. 104 CDPJ prévoit toutefois que le CPC

- 10 -
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable
supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées à la juridiction
civile, tant qu’une loi spéciale ou les dispositions du CDPJ qui suivent ne
disposent pas du contraire. Il en va ainsi des voies de droit. L’appel de
W.________ est ainsi régi par les
art. 308 ss CPC.
1.2 L’art. 308 al. 1 let. a CPC ouvre la voie de l’appel contre les
décisions finales de première instance, dans les causes non patrimoniales
et ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de
10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).
En l’espèce, le litige porte sur l’avertissement donné par
l’employeur à l’appelant, avertissement dont il demande l’annulation. Le
seul avertissement étant sans incidence sur le traitement de l’employé, il
y a lieu de considérer la contestation comme de nature non patrimoniale
(TF 1D_15/2007 du 13 décembre 2007 consid. 1 ; CACI 28 novembre
2014/612 consid. 1b). Pour le surplus, l’appel, formé par une personne qui
y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de
première instance, est recevable.
1.3
1.3.1 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC applicable à titre supplétif, le
délai d’appel est de trente jours si la cause ne relève pas de la procédure
sommaire. Ce délai court dès la notification du jugement attaqué. L’art.
145 al. 1 let. b CPC prévoit que les délais légaux et les délais fixés
judiciairement ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus. Les parties
sont rendues attentives aux cas dans lesquelles la suspension des délais
ne s’applique pas (art. 145 al. 3 CPC).
Selon l’art. 16 al. 5 LPers-VD, il n’y pas de féries dans les
contestations prévues à l’art. 14 LPers-VD, soit celles connues par le
TRIPAC en application de ladite loi. Dans la mesure où l’art. 14 LPers-VD –
auquel renvoie

- 11 -
l’art. 16 al. 5 LPers-VD – ne mentionne expressément que le TRIPAC et non
l’autorité de recours, il se pose la question de savoir si l’absence de féries
annuelles s’étend ou non à la procédure de recours.
Dans un arrêt CACI du 3 février 2023/68 – dont la publication
est prévue au Journal des Tribunaux –, la Cour de céans, dans une
composition extraordinaire à cinq juges, a considéré que l’art. 16 al. 5
LPers-VD devait s’appliquer à l’ensemble de la procédure cantonale en
matière de contentieux de la fonction publique, de sorte que l’absence de
féries s’applique également en procédure de recours, respectivement
d’appel.
1.3.2 En l’espèce, la motivation du jugement entrepris a été notifiée
à l’appelant le 26 juillet 2022, de sorte que le délai d’appel expirait, vu
l’absence de féries, le 25 août 2022. Par conséquent, l’appel, déposé le 7
septembre 2022, apparaît tardif.
Il reste toutefois à déterminer si l’appel doit tout de même,
dans le présent cas, être déclaré recevable en application du principe de
la bonne foi.
1.4
1.4.1 Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci.
De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut
aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de

- 12 -
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou
espérance légitime (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1).
Selon la jurisprudence, un faux renseignement ou une décision erronée de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées (1), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences (2) et que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (3). Il
faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont
il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait
renoncer sans subir de préjudice (4) et que la réglementation n'ait pas
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (5) (ATF 141 V 530
consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les réf.). Ces principes valent
également entre les justiciables et les autorités juridictionnelles.
Le législateur fédéral, en prescrivant au juge, à l’art. 145 al. 3
CPC, d’attirer l’attention des parties sur l’inapplicabilité des féries dans les
causes civiles où celles-ci sont inapplicables, a très probablement suscité
chez les plaideurs l’attente d’un avis donné par l’autorité lorsque les féries
ne s’appliquent pas. Cette attente n’est probablement pas légitime chez
un plaideur assisté d’un mandataire professionnel si l’inapplicabilité des
féries découle d’une règle légale claire ou d’une jurisprudence constante.
Mais si la règle légale n’est pas claire et/ou s’il existe de la jurisprudence
en sens contraire, le plaideur doit probablement être protégé dans sa
bonne foi s’il appelle à tard parce qu’il a déduit à tort de l’absence d’avis
contraire donné par l’autorité que les féries s’appliquaient.
1.4.2 En l’espèce, force est de constater que la décision querellée ne
contenait pas de mention quant à l’inapplicabilité des féries. En outre, la
question de l’application ou non des féries en procédure de recours au
sens large contre une décision émanant du TRIPAC n’était pas claire et
n’avait, au jour du dépôt de l’appel, jamais fait l’objet d’un examen
particulier par la Cour de céans, de sorte que la recevabilité de l’appel
sous l’angle du principe de la bonne foi se pose. Cette question peut

- 13 -
toutefois demeurer ouverte, dès lors que l’appel doit être rejeté pour les
motifs qui suivent.
2.
2.1
2.1.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec
l’art. 310 let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.1.2 S’agissant de rapports de travail relevant du droit public, le
juge devra également s’assurer, dans l’appréciation des faits, que les
principes généraux du droit administratif, en particulier ceux de la légalité,
de l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la
proportionnalité ont bien été respectés par l’Etat (Novier/Carreira, Le
contentieux devant le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale, JdT 2007 III 5 p. 15). Il n’appartient pas au magistrat saisi d’un
recours en matière de rémunération des fonctions de substituer son
appréciation à celle de l’employeur, mais uniquement de vérifier que le
résultat du système respecte les principes précités (CACI 3 février 2023/86
consid. 2 ; CACI 22 mars 2013/166 consid. 5e, JdT 2013 III 104).
2.2
2.2.1 En vertu du renvoi de l’art. 104 CDPJ, la recevabilité des faits
et moyens de preuves nouveaux invoqués dans les causes de droit public

- 14 -
cantonal confiées à la juridiction civile doit être examinée à l’aune des
dispositions du CPC, applicables à titre supplétif, à défaut de disposition
contraire dans une loi spéciale ou dans le CDPJ.
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC).
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT
2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1) et il appartient
à l'appelant de démontrer que celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III
42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16
juin 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). En
effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent
en principe être apportés dans la procédure de première instance. La
diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état
de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les
éléments propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du
16 octobre 2012 consid. 3.1 et les réf. citées, in : SJ 2013 I 311).
Il convient de distinguer entre vrais et pseudo nova. Les
premiers sont des faits ou moyens de preuve qui sont survenus après la
fin des débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC). Leur
recevabilité en appel n'est soumise qu'à la condition de l'allégation
immédiate posée par l'art. 317 lit. a CPC (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020
consid. 8.1.1). Les pseudo nova sont des faits ou moyens de preuve qui
existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur
admissibilité étant largement limitée en appel : ils sont irrecevables
lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de
première instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42
consid. 4 ;
TF 5A_882/2017 du 1er février 2018 consid. 5.3, publié in RSPC 2018 p.
218 ;

- 15 -
TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4). Il appartient à la partie
qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'elle a
fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer
précisément les raisons pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en
première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 272 consid.
2.3). Il en va de même pour la production de moyens de preuve nouveaux.
2.2.2 En l’espèce, l’appelant a produit à l’appui de son acte un lot de
neuf pièces réunies sous bordereau. Les pièces n° 2 à 9 ont déjà produites
dans le cadre de la procédure de première instance, de sorte qu’elles sont
recevables. Il en va même de la pièce n° 1, soit le jugement objet de
l’appel.
3.
3.1 L’appelant conteste en substance l’avertissement avec
menace de résiliation du contrat qui lui a été signifiée, en particulier la
qualification de faute grave donnée par les premiers juges en application
de l’art. 5.3 de l’OS 1004. Invoquant une violation du principe de
proportionnalité, il soutient à cet égard que l’avertissement assorti de
menace de résiliation est la sanction la plus sévère – hormis la résiliation
immédiate des rapports de travail – qui constituerait une ultima ratio
impliquant une violation grave ou une répétition de fautes de moyenne
gravité des devoirs de service. L’appelant reproche également à l’autorité
inférieure une violation de son droit d’être entendu dès lors qu’il n’aurait
pas été entendu avant la transmission du préavis à la Conseillère d’Etat.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 3 LPers-VD et sous réserve
des cas d'application des art. 61 et 63 LPers-VD, qui n'entrent pas en
considération en l'espèce, l'autorité d'engagement ne peut résilier le
contrat qu'après avoir notifié un avertissement par écrit et motivé la
résiliation par la violation des devoirs légaux ou contractuels (let. a),
l'inaptitude avérée (let. b) ou la disparition durable des conditions

- 16 -
d'engagement fixées dans un texte normatif ou dans le contrat de travail
(let. c).
Avant de résilier le contrat, l'autorité d'engagement avertit le
collaborateur, sous réserve des situations qui justifient une résiliation avec
effet immédiat pour de justes motifs (art. 135 RLPers-VD). Sous le titre «
forme et procédure » de l'avertissement, l'art. 136 RLPers-VD dispose que
l'autorité d'engagement communique par écrit au collaborateur les faits
qui lui sont reprochés (al. 1) ; de son côté, le collaborateur dispose d'un
délai de vingt jours pour se déterminer par écrit ou solliciter un entretien
(al. 2). Selon l’art. 137 al. 1 RLPers-VD, l'avertissement peut contenir une
menace de résiliation du contrat (art. 59 LPers-VD) ou de renvoi avec effet
immédiat (art. 61 LPers-VD).
3.2.1.2 La décision de résiliation représente un échec et une extrémité
à laquelle l'autorité d'engagement ne doit recourir qu'à partir du moment
où toutes autres mesures susceptibles d'être appliquées ont échoué. Elle
ne doit pas être donnée en temps inopportun. L'art. 60 al. 5 LPers-VD
renvoie aux art. 336c et
336d CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse
[livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), applicables à titre de
droit cantonal supplétif.
L’exposé des motifs de la LPers-VD démontre que le but de
l’avertissement n’est pas d’aboutir forcément à la résiliation des rapports
de service, même s’il en constitue la première étape. Il doit en effet
permettre une certaine gradation dans l’évolution des relations lorsque les
choses ne vont pas comme elles le devraient. L’avertissement pourra
revêtir des contenus divers en phase et en proportion avec le problème
observé. D’une simple lettre de confirmation d’un entretien jusqu’à
contenir un exposé détaillé des griefs, avec menace de résiliation (EMPL
LPers-VD, Bulletin du Grand Conseil du 4 septembre 2001, p. 2255). Ces
nuances ressortent d’ailleurs de l’art. 137 al.1 RLPers-VD. Ainsi,
l’avertissement doit permettre au collaborateur de comprendre son ou ses

- 17 -
manquements et de corriger son comportement en conséquence (cf. not.
TRIPAC 27 mars 2015 [TL13.050854] consid. II.b).
3.2.2 L’ordre de service n° 1004 du 15 mars 2017 émanant du
Commandement de la Police cantonale (ci-après : OS 1004), concernant
les dispositions applicables en matière administrative, prévoit ce qui suit à
son article 2 « Orientation » :
« La LPers et la LPol introduisent quatre mesures à caractère
« disciplinaire » relevant de la compétence de l’autorité
d’engagement : l’avertissement écrit ; le déplacement dans un autre
poste de l’Administration (personnel policier uniquement) ; la
résiliation du contrat de travail dans les délais fixés ; la résiliation
immédiate pour justes motifs du contrat de travail.
Il arrive toutefois que certains écarts de comportements, même si
leur gravité n’est pas suffisante pour tomber sous le coup des
dispositions prévues par la LPers et la LPol, nécessitent tout de
même d’être sanctionnés. Le présent ordre fixe les mesures
disciplinaires « infra-légales » que le Commandement peut
prononcer.
[…]
4. CONSEQUENCES POUR LA POLICE CANTONALE
[…]
4.2. Personnel policier
Il est soumis aux prescriptions de la LPers, du RLPers et de la LPol.
Outre les mesures infra-légales prévues au point 5 ci-dessous, il peut
faire l’objet des mesures suivantes :
- avertissement écrit (art. 59 al. 3 LPers et 135 à 141 RLPers) par
la Cheffe du Département (autorité d’engagement) ;
[…]
5. PROCEDURE APPLICABLE A LA POLICE CANTONALE
5.1. Faute de peu de gravité
Ces cas (violation simple des devoirs de service) sont sanctionnés
uniquement par une remarque verbale.
5.2. Fautes de moyenne gravité
De tels manquements, ou la répétition de fautes de peu de gravité,
sont consignés dans un rapport joint au dossier personnel du
collaborateur concerné et donnent lieu à une mise en garde verbale
du chef de Police.
5.3 Fautes graves
En cas de fautes graves (ne constituant pas de justes motifs de
résiliation du contrat de travail) ou de répétitions, dans un délai de

- 18 -
rapproché, de fautes de moyenne gravité, le chef de corps concerné
entend ou fait entendre le collaborateur.
Le chef de corps adresse un rapport au Commandement de la Police
cantonale muni d’un préavis portant sur la mesure à prononcer.
Selon la faute retenue, la mesure consistera en une mise en garde
écrite ou un avertissement du Commandant de la Police cantonale
(pour le personnel policier : une mise en garde écrite du
Commandement de la Police cantonale ou un avertissement du Chef
du Département), suivant la procédure prévue au chiffre 5.4 ci-
dessous.
5.4. Avertissement écrit, résiliation (dans le délai fixé ou immédiate)
du contrat de travail ou déplacement
Ces mesures ainsi que la procédure les régissant sont définies par la
LPers, le RLPers et (pour les policiers uniquement) la LPol ».
3.2.3 Le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le
droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1). Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa
violation conduit en principe à l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Le
droit d’être entendu n’est toutefois pas une fin en soi ; il constitue un
moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire aboutisse à un jugement vicié
en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure
(TF 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 6). Ainsi, lorsqu’on ne voit pas
quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n’y a
pas lieu d’annuler la décision attaquée. Il incombe au recourant d’indiquer
quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci
auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3).
A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l’autorité
précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine
formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure
(ATF 143 IV 380
consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1 et les autres
réf. citées).

- 19 -
La violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Une telle réparation doit toutefois
rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse
d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Une réparation de la violation du droit d’être entendu
peut également se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF
5A_923/2018 précité consid. 4.2.1 in fine).
3.3 Dans le cas présent, alors qu’il représentait l’Etat et exerçait la
puissance publique, l’appelant a frappé deux fois un homme hors d’état de
se défendre, dont lui-même et ses collègues avaient la responsabilité.
Certes, le comportement oppositionnel intolérable de Q.________ avait créé
une forte tension. Mais, comme le relève à bon droit la décision de la
cheffe de département, cette tension ne justifie pas le comportement de
l’appelant qui, en tant que gendarme et compte tenu du pouvoir coercitif
qu’il est susceptible d’exercer, doit être en mesure de se maîtriser en de
pareilles circonstances. Que l’appelant ait ensuite exprimé des regrets et
avisé ses supérieurs ne supprime pas le caractère de gravité intrinsèque
de sa faute, qui est en soi assez lourde pour que la question d’une
résiliation des rapports de travail se pose. En retenant une faute grave et
en se limitant à lui signifier un avertissement avec menace de résiliation,
la cheffe de département a correctement appliqué la LPers-VD et a tenu
compte de manière adéquate des excellents états de service et des
regrets sincères de l’appelant.
Le fait que l’appelant a déjà été sanctionné dans le cadre de la
procédure pénale et se voit refuser une promotion interne n’est en soi pas
pertinent, tout comme le fait que le juge pénal a recommandé l’absence
de sanction supplémentaire. En effet, comme l’ont relevé à juste titre les
premiers juges, ceux-ci n’étaient pas liés, en matière de faute, par les

- 20 -
conclusions du juge pénal selon
l’art. 53 al. 1 CO applicable à titre de droit cantonal supplétif. Les moyens
pris d’une mauvaise qualification de la faute et d’une violation du principe
de la proportionnalité sont donc manifestement infondés.
3.4 Quant à la prétendue violation du droit d’être entendu
invoquée par l’appelant – qui n’aurait pas été entendu comme le prévoit
l’art. 5.3 OS 1004 – elle ne saurait être retenue. D’abord, l’appelant ne
s’est pas plaint d’une telle violation dans ses écritures de première
instance et n’a donc pas allégué en temps utile qu’il n’aurait pas été
entendu par le chef de corps concerné ou par une autre personne
déléguée par celui-ci. Il n’a pas non plus motivé les raisons pour lesquelles
il n’a introduit ce fait nouveau qu’en appel. Son grief n’est dès lors pas
recevable à l’égard de l’art. 317 al. 1 CPC (cf. consid. 2.2.1 supra). Ensuite
et surtout, bien que l’appelant n’ait pas été entendu par son chef de corps
ou par une personne désignée par celui-ci avant le rapport de
dénonciation comme l’a confirmé M.________, il n’en reste pas moins que
l’appelant a pu faire valoir son droit d’être entendu, par écrit, avant que
ne soit rendue la décision du 29 mai 2020, conformément aux règles de
procédure découlant de l’art. 136 RLPers-VD, applicable par renvoi de
l’art. 5.4 OS 1004. Il a également pu faire valoir tous ses moyens devant le
TRIPAC, soit une autorité judiciaire disposant des pleins pouvoirs
d’examen et de décision. L’éventuelle violation du droit d’être entendu de
l’appelant a ainsi été réparée dès la procédure de première instance.
L’appel doit également être rejeté pour ce motif.
4.
4.1 En définitive, l'appel doit être rejeté en application de
l'art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr.
(art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

- 21 -
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
4.3 L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu
de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr.
(mille trois cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franck Amman (pour W.________),
- Etat de Vaud, par le Chef du département de la jeunesse, de
l’environnement et de la sécurité,

- 22 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de Prud’hommes de l’administration cantonale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Le recours en
matière de droit public n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr., à moins que la contestation ne soulève une question
juridique de principe (art. 85 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :