vd_gerichte · JY14.046668 · 2015-01-20 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY14.046668-142228
35
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2015
__________________
Présidence deM. WINZAP, président
Juges : M. Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 70 al. 2 LEtr ; 31 al. 1 et 2 et 32 al. 1 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________ et
F.________, à Clarens, contre l’ordonnance de perquisition du domicile de
F.________ rendue le 21 novembre 2014 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant les décisions de renvoi de E.________
et de ses enfants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 21 novembre 2014, le Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné la perquisition de l’appartement sis c/o
Mme F.________, [...], 1815 Clarens dans le but de l’interpellation de la
personne intéressée, dès le 24 novembre 2014 (I), délégué à la Police de
sûreté vaudoise (BRES) le soin de procéder à cette perquisition (II) et
déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (III).
En droit, le premier juge a exposé que E.________ et ses enfants
faisaient l’objet de décisions de renvoi de Suisse et qu’il y avait tout lieu
de penser que ceux-ci se trouvaient cachés dans le logement de
F.________, de sorte que la perquisition s’avérait proportionnée aux
circonstances.
B. Par acte du 11 décembre 2014, E.________ et F.________ ont
recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et
dépens, à ce que son illicéité soit constatée.
Le 8 janvier 2015, le Service de la population, à Lausanne (ci-
après : SPOP), a conclu au rejet du recours.
Par lettre du 14 janvier 2015 adressée à l’avocat des
recourantes, Me Rodolphe Petit, le Juge délégué de la Chambre des
recours civile a constaté que E.________ et ses enfants avaient quitté
volontairement la Suisse pour l’Italie et que le recours ne contenait que
des conclusions constatatoires (illicéité de l’ordonnance de perquisition).
Partant, il a imparti un délai de dix jours au conseil afin de lui faire savoir
s’il s’opposait au constat que la cause n’avait plus d’objet.
Le 15 janvier 2015, Me Rodolphe Petit a répondu que la
question à trancher était celle de savoir si la Justice de paix disposait
d’éléments concrets en nombre suffisant justifiant la perquisition du

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logement de F.________. Ce point n’étant pas réglé par le départ volontaire
de la famille déboutée, il considérait que la cause conservait pleinement
son objet.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. E.________, née en 1972, et ses deux enfants, nés en 2007 et
2009, ont déposé une demande d’asile en Suisse le 6 juin 2012 en
prétendant être entrés illégalement en Italie le 28 ou le 29 mai 2012 et y
avoir vécu jusqu’au 4 juin 2012, date de leur départ pour la Suisse.
2. Par décision du 1er octobre 2012, entrée en force le 23 octobre
2012, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé d’entrer en
matière sur la demande d’asile et prononcé le renvoi de E.________ et de
ses enfants.
3. Le délai de transfert auprès des autorités italiennes, fixé au 14
mars 2013, n’ayant pas été respecté, la responsabilité pour l’examen de la
demande d’asile est passée à la Suisse. La procédure d’asile a été
rouverte.
4. Par décision du 7 juillet 2014, l’ODM n’est pas entré en matière
sur la demande d’asile, dès lors qu’il avait été découvert que E.________ et
ses enfants étaient titulaires d’un permis de séjour pour motifs familiaux
en Italie, valable jusqu’au 25 janvier 2016. Cette décision a été confirmée
par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 24 juillet 2014.
5. Les 9 et 24 septembre et 21 et 30 octobre 2014, au cours
d’entretiens relatifs à l’octroi et à la prolongation de l’aide d’urgence,
E.________ a été informée qu’elle devait se conformer à la décision fédérale
et retourner volontairement en Italie, faute de quoi elle s’exposait, avec
ses enfants, à un renvoi sous escorte policière. E.________ a refusé
d’envisager de retourner en Italie.
6. Ces entretiens ont toujours eu lieu en présence [...], à savoir
L.________ ou F.________.
7. Le 30 octobre 2014, F.________ s’est présentée au guichet du
SPOP, accompagnée notamment de L.________ et de trois requérants

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déboutés, dont E.________. Elle a demandé que le SPOP suspende les
renvois à destination de l’Italie et a affirmé que les requérants présents
seraient cachés si le SPOP envisageait de recourir aux forces de l’ordre en
vue de l’exécution de leur renvoi.
8. La Police de sûreté s’est présentée au domicile de E.________ le
7 novembre 2014 pour un entretien préparatoire en vue de son départ.
Celle-ci a déclaré qu’elle était disposée à retourner volontairement en
Italie et s’est engagée à signer une déclaration de retour volontaire lors de
son passage au SPOP le 10 novembre 2014.
9. Le 10 novembre 2014, E.________ s’est présentée au guichet du
SPOP accompagnée de L.________. E.________ a refusé de signer la
déclaration de départ volontaire et L.________ a affirmé qu’elle se
chargerait de cacher E.________ et ses enfants si le SPOP envisageait un
départ sous la contrainte.
10. Le 20 novembre 2014, le SPOP, soupçonnant que E.________ et
ses enfants pourraient être cachés par F.________ et/ou L.________, a requis
de la Justice de paix du district de Lausanne qu’elle ordonne la perquisition
de leur logement respectif.
11. Le 21 novembre 2014, la Justice de paix du district de
Lausanne a ordonné les perquisitions requises et délégué leur exécution à
la Police de sûreté vaudoise.
12. Le 21 novembre 2014, l’Administration fédérale des douanes a
informé le SPOP que les autorités italiennes avaient approuvé la
réadmission de E.________ et de ses enfants, valable jusqu’au 19 décembre
2014.
13. Le 2 décembre 2014, date à laquelle le transfert de E.________
et de ses enfants avait été fixé, la Police de sûreté vaudoise a constaté
que ceux-ci étaient absents de leur domicile et qu’ils ne se trouvaient pas
non plus au domicile de L.________.

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14. E.________ et ses enfants sont finalement retournés
volontairement en Italie, à Côme, en date du 22 décembre 2014.
En d roit :
1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres
mesures prévues par le chapitre IV de la loi du 18 décembre 2007
d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers (LVLEtr ; RSV 142.11) (art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du
12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3
let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2
LVLEtr). La perquisition étant régie par l’art. 32 LVLEtr, disposition
comprise dans le chapitre IV, c’est bien le recours de l’art. 30 LVLEtr qui
doit être exercé.
On peut douter de la recevabilité du recours, au vu de son
caractère exclusivement constatatoire. En effet, E.________ et ses enfants
ayant quitté la Suisse dans le cadre de la procédure de renvoi, on discerne
mal l’intérêt juridique encore actuel des recourantes, dès lors que la
perquisition contestée ne constituait qu’un incident de cette procédure.
Peu importe toutefois dans la mesure où le recours doit de toute manière
être rejeté pour les motifs qui suivent.
2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la
décision attaquée.

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Les pièces produites par les recourantes ainsi que par le SPOP
sont recevables et ont été prises en compte dans la mesure de leur utilité.
3. a) Les recourantes contestent la validité de la perquisition
ordonnée. Elles font valoir que les conditions de l’art. 70 al. 2 LEtr
n’étaient pas réalisées, à savoir qu’il n’existait aucun soupçon que
E.________ et ses enfants se trouvaient cachés chez F.________, de sorte
que la perquisition ordonnée serait illicite.
b) Aux termes de l’art. 70 al. 2 LEtr, lorsqu’une décision de
renvoi ou d’expulsion a été rendue en première instance, l’autorité
judiciaire peut ordonner la perquisition d’un logement ou d’autres locaux
si elle soupçonne que l’étranger s’y trouve caché ou que des documents
de voyage et d’identité nécessaires à la procédure et à l’exécution du
renvoi y ont été cachés.
Selon l’art. 32 aI. 1 LVLEtr, sur réquisition du service, le juge
de paix peut ordonner la perquisition d’un appartement ou d’autres locaux
dans les cas prévus par la législation fédérale (art. 70 LEtr).
c) En l’espèce, il est constant que F.________ et L.________ sont
militantes actives [...] et il ressort clairement des pièces du dossier
qu’elles se sont toutes deux investies dans la défense des intérêts de la
famille déboutée. Le 30 octobre 2014, dans les locaux du SPOP, F.________
a affirmé que E.________ et ses enfants seraient cachés si le SPOP
envisageait de recourir aux forces de l’ordre en vue de l’exécution de leur
renvoi. Le 10 novembre 2014, L.________ a formulé les mêmes propos,
également dans les locaux du SPOP. Force est ainsi de constater qu’il
existait des présomptions suffisantes de soupçonner que la recourante
déboutée et ses enfants se trouvaient cachés soit au domicile de
F.________, soit à celui de L.________. C’est dès lors à bon droit que la
perquisition a été ordonnée dans le logement de F.________.
Au demeurant, c’est en vain que les recourantes soutiennent
que le SPOP n’a pas fait état, dans sa demande de perquisition du 20

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novembre 2014 adressée à la Justice de paix, des propos de F.________ du
30 octobre 2014 dans les locaux du SPOP. En effet, la Cour de céans peut
vérifier la licéité de la perquisition sur la base de l’ensemble des éléments
probatoires, en vertu du large pouvoir de cognition découlant de l’art. 31
al. 1 et 2 LVLEtr.
4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 22 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Rodolphe Petit (pour E.________ et F.________)
- Service de la population, Départs et mesures
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :