vd_gerichte · ZI13.050766 · 2014-10-22 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 38/13 - 47/2014
ZI13.050766
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 22 octobre 2014
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
F.________-FONDATION COLLECTIVE POUR LA PRÉVOYANCE
PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE, à [...], demanderesse, représentée
par F.________, audit lieu,
et
Y.________ SÀRL, à [...], défenderesse, représentée par sa fiduciaire
I.________ SA, audit lieu.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP.
413

- 2 -
E n f a i t :
A. Dès le 1er avril 2011, Y.________ Sàrl, à [...] (actuellement à
[...]), a été affiliée pour la prévoyance professionnelle de son personnel
auprès de la F.________-Fondation collective pour la prévoyance
professionnelle obligatoire (ci-après : la Fondation), cette dernière agissant
par la F.________, à [...]. Un contrat d’affiliation, signé le 6 juillet 2011 par
la Fondation, respectivement le 26 juillet 2011 par Y.________ Sàrl, a été
conclu entre les parties. Il prévoyait notamment ce qui suit :
"1. Parties
Le présent contrat est conclu entre
Y.________ Sàrl[,] [...] (appelée ci-après employeur)
et la F.________-Fondation collective pour la prévoyance
professionnelle obligatoire, à [...] (appelée ci-après fondation),
représentée par F.________ [...] à [...] (appelée ci-après F.________).
2. But du contrat
L’employeur s’affilie à la fondation en vue de réaliser la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité.
[…]
3. Bases
Les status de la fondation, de même que les règlements
déterminants pour la caisse de prévoyance (règlement de
prévoyance, règlement de la caisse, règlement d’organisation,
règlement des coûts, règlement concernant la liquidation partielle et
totale des caisses de prévoyance) ainsi qu’un éventuel contrait de
reprise par écrit constituent les bases juridiques contraignantes.
La fondation peut établie d’autres règlements et les déclarer
également comme contraignants.
La F.________ représente la fondation en tant que compagnie
gérante. Les communications faites à la F.________ sont également
valables pour la fondation.
[…]
6. Cotisations et coûts
Les cotisations d’épargne correspondent aux valeurs escomptées
avec les intérêts des régimes obligatoire et sur-obligatoire des
bonifications de vieillesse au 1er janvier ou au début de l’assurance
ou lors du changement d’assurance.
Les cotisations pour le risque celles pour les coûts ainsi que les
cotisations complémentaires pour le renchérissement légal sont
calculées annuellement, au début de l’année d’assurance, pour

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chaque personne assurée, en fonction du tarif d’assurance collective
de la F.________ en vigueur.
Les cotisations complémentaires au fonds de garantie LPP sont
fixées selon les dispositions légales.
Les coûts extraordinaires sont facturés conformément au règlement
des coûts en vigueur. La fondations se réserve notamment le droit
de procéder aux adaptations du règlement des coûts.
7. Paiement des cotisations et des coûts
L’employeur est responsable envers la fondation du paiement de la
totalité des cotisations et coûts de la prévoyance professionnelle. La
F.________ est en droit d’exiger ceux-ci directement auprès de
l’employeur. L’échéance de la totalité des cotisations est fixée au 1er
janvier, resp. au début de l’assurance ou au moment du
changement d’assurance. Un intérêt est dû à partir de ce moment.
Les primes uniques sont payables immédiatement et en une seule
fois.
Pour chaque caisse de prévoyance, la fondation tient un compte
courant avec intérêts et, le cas échéant, des comptes de dépôt. […].
Les fonds de la caisse de prévoyance sont placés par la fondation
auprès de la F.________, sous forme de créances portant intérêts. Les
taux d’intérêts débiteurs et créditeurs du compte courant et des
comptes de dépôt peuvent être adaptés aux nouvelles situations
sans avertissement préalable. L’intérêt débiteur n’est pas inférieur
au taux d’intérêt minimal fixé par la LPP pour les avoirs de vieillesse.
[…]
8. Retard dans le paiement
Si l’employeur n’effectue pas les paiements correspondant au moins
à la durée écoulée depuis le début de l’année civile, la fondation
somme l’employeur, par écrit, de régler l’arriéré de primes par le
virement du montant nécessaire. Ceci est également valable pour
d’éventuels arriérés d’années précédentes. L’employeur est informé
que si le versement n’est pas intervenu à l’expiration du délai de
paiement, la totalité du solde du compte courant sera dû
immédiatement.
Lorsque cette sommation reste sans effet, la fondation est en droit
de résilier le contrat d’affiliation avec pour motif que la totalité de
l’arriéré n’est pas réglée jusqu’à l’expiration du délai légal de
paiement. Le délai de préavis correspond au moins au délai de
paiement fixé.
Dans le cadre des dispositions légales, le comité de caisse est
informé de l’arriéré de primes.
La fondation prélève auprès de l’employeur un montant pour frais de
sommation et de recouvrement. Ceux-ci sont fixés selon le
règlement des coûts."

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Le « règlement des coûts pour charges et prestations de
service extraordinaires de la F.________-Fondation collective pour la
prévoyance professionnelle obligatoire » (ci-après : règlement des coûts),
tel qu’évoqué dans le contrat d’affiliation, avait notamment la teneur
suivante (édition 2012) :
"1. Base
Conformément aux dispositions du présent Règlements des coûts,
F.________ prélève les coûts mentionnés ci-après en sus des coûts
tarifaires, au nom et sur mandat de la F.________-Fondation collective pour
la prévoyance professionnelle obligatoire. Le Règlement des coûts fait
partie intégrante du contrat d’affiliation en vigueur.
2. Charges et prestations de service extraordinaires
2.1 Procédure de mise en demeure
Taux des coûts
en CHF
100.-
Sommation recommandée (après avis)
Deuxième envoi d’une sommation recommandée refusée 50.-
ou non retirée
Annonce obligatoire au comité de caisse selon l’art. 86b al.
200.-
3 LPP
Etablissement du plan de financement (à parti du 250.-
deuxième plan de finance par période de facturation)
Ces coûts sont prélevés sans faire l’objet d’une facturation distincte
2.2 Mesures de recouvrement
Taux des coûts
en CHF
Réquisition de poursuite (plus frais de l’office des
poursuites) 500.-
Levée de l’opposition
→ avec une reconnaissance de dette 500.-
→ sans reconnaissance de dette (plainte selon art. 73 1500.-
LPP)
Séquestre 500.-
Réactivation du contrat d’affiliation après des mesures de
recouvrement 1000.-
Les frais de la procédure de poursuite et de faillite sont prélevés en sus de
ces coûts. Les mesures de recouvrement ne donnent lieu à aucune
facturation distincte.

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[…]"
Le 10 janvier 2012, la Fondation a fait parvenir un extrait de
compte à Y.________ Sàrl pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2011. Il en résultait que le compte courant montrait un solde négatif de
1'041 fr. 10 en faveur de la Fondation, correspondant à des factures
impayées pour 924 fr. 10, plus 117 fr. d’intérêts. Il était également précisé
que, sans opposition de la part de la société dans un délai de 30 jours,
ledit décompte serait réputé approuvé.
Le 16 mars 2012, la Fondation a adressé à Y.________ Sàrl un
avis d’arriéré portant sur un montant de 5'267 fr. 10, à acquitter jusqu’au
30 mars 2012.
Le 15 juin 2012, la Fondation a adressé à la société précitée
une sommation faisant état d’un arriéré de 6'673 fr. 10, avec un délai au
29 juin 2012 pour le règlement de cette somme. Il était indiqué que le
solde effectif du compte courant serait dû à l’expiration du délai de
paiement et que, conformément au règlement des coûts, des frais de
gestion seraient facturés en cas de nouvelle sommation.
Par courrier du 7 septembre 2012, réexpédié le 19 septembre
2012 suite à l’échec du premier envoi, la Fondation a adressé une seconde
sommation à Y.________ Sàrl portant sur un montant total de 13'219 fr. 65
– soit le solde débiteur du compte courant à hauteur de 12'741 fr. 90, frais
de gestion inclus, avec en sus des intérêts par 477 fr. 75 – à acquitter
jusqu’au 31 octobre 2012. Il était précisé qu’en l’absence de paiement
dans le délai imparti, le contrat d’affiliation serait résilié au 31 décembre
2012.
Par acte du 30 octobre 2012, la Fondation a signifié à
Y.________ Sàrl que celle-ci lui devait toujours un montant de 11'241 fr. 90,
soit 10'761 fr. 40 correspondant au solde débiteur du compte courant plus

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480 fr. 50 d’intérêts, et lui a imparti un délai au 13 novembre 2012 pour
régler cette somme.
Par sommation du 3 décembre 2012, la Fondation a imparti à
Y.________ Sàrl un délai au 17 décembre 2012 pour s’acquitter du montant
de 11'277 fr. 50, équivalant au solde débiteur du compte courant de
10'761 fr. 40, avec en sus 516 fr. 10 d’intérêts. Il était indiqué qu’à défaut,
la Fondation serait contrainte d’entamer des poursuites sans annonce
préalable, que les frais de mise en demeure s’élèveraient alors à 500 fr. et
qu’en cas de demande de mainlevée ou de dépôt de plainte, des frais
supplémentaires d’au moins 500 fr. seraient facturés.
Le 14 mars 2013, la Fondation a fait notifier à Y.________ Sàrl
un commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du District
de R.________, pour un montant de 11'825 fr. 10 se rapportant aux
« [c]ontributions de prévoyance professionnelle. Contrat d’ass. collective
n° [...] », avec intérêt à 5 % dès le 29 janvier 2013, plus 103 fr. de frais de
commandement de payer et 60 fr. de frais d’encaissement. La société a
fait opposition totale le 14 mars 2013.
Par courrier du 24 juin 2013, la Fondation a accordé à
Y.________ Sàrl un ultime délai au 8 juillet 2013 pour s’acquitter de l’arriéré
dû au 31 décembre 2012, soit 12'142 fr. 60 (11'913 fr. 15 à titre de solde
débiteur du compte courant et 229 fr. 45 à titre d’intérêts). A cette
occasion, elle l’a avertie que sans paiement de sa part dans le délai
imparti, elle serait contrainte, sans autre annonce préalable, d’engager
une demande de mainlevée de l’opposition au commandement de payer
dans la poursuite n° [...] ou de déposer une plainte pénale, avec pour
conséquence la facturation de frais et dépenses supplémentaires selon les
taux usuels du marché mais pour un montant d’au moins 500 fr.
Y.________ Sàrl n’a donné aucune suite à ce courrier.
Le 19 novembre 2013, la Fondation a communiqué deux
extraits de comptes à la société susdite. Du premier, il résultait que pour

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la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, le compte courant
montrait un solde négatif de 11'292 fr. 15 en faveur de la Fondation, dont
le détail comprenait le solde reporté de l’année 2011 à concurrence de
1'041 fr. 10, des factures impayées pour 9'570 fr. 30, divers frais
(sommation, contrat) par 150 fr. ainsi que des intérêts par 530 fr. 75. Du
second extrait, il ressortait que pour la période du 1er janvier au 18
novembre 2013, le compte courant présentait un solde négatif de 11'913
fr. 15 en faveur de la Fondation, équivalant au report du solde de 2012 à
hauteur de 11'292 fr. 15 avec en sus 500 fr. de frais de réquisition de
poursuite ainsi que des frais de poursuites de respectivement 18 fr. et 103
fr. Ces deux décomptes mentionnaient en outre qu’ils seraient considérés
comme approuvés sans opposition de la part d’Y.________ Sàrl dans un
délai de 30 jours.
B. Par acte du 21 novembre 2013, la F.________-Fondation
collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, agissant par la
F.________, a déposé une demande auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens,
d’une part à ce que la défenderesse soit condamnée à payer la somme de
11'825 fr. 10, avec intérêts à 5% depuis le 29 janvier 2013, ainsi que les
frais du commandement de payer n° [...] du 11 mars 2013 de l’Office des
poursuites du District de R.________ de 103 fr., et d’autre part à ce que soit
prononcée la mainlevée de l’opposition de la défenderesse au
commandement de payer précité. La demanderesse se prévaut
essentiellement du bien-fondé de sa créance à l’encontre de la
défenderesse, dont le contrat d’affiliation a été résilié au 31 décembre
2012. En annexe à ses écritures, elle joint diverses pièces parmi lesquelles
figurent, entre autres, les formules d’annonce à l’assurance pour les
employés de l’entreprise datant de mai 2011 et janvier 2012, ainsi que les
décomptes de primes (« factures ») afférents aux années 2011 et 2012.
Après avoir obtenu une première prolongation de délai en vue
de se prononcer sur la demande, la défenderesse, par sa fiduciaire
I.________ SA, a exposé ce qui suit dans un courrier du 25 janvier 2014 :

- 8 -
"En notre qualité de fiduciaire, nous avons repris la gestion
administrative de la société Y.________ Sàrl. Toutefois, notre
prédécesseur ne nous a toujours pas transmis les pièces et les
éléments d’archives de la société. Vous comprendrez donc que cela
complique considérablement notre travail et notre mission dans ce
dossier.
Nous vous confirmons que la société n’a plus de personnel depuis
2012 mais nous ne connaissons pas la date exacte et vous
confirmons qu’il n’y a pas eu de personnel durant l’exercice 2013.
En ce qui concerne la demande de La F.________, qui est très
probablement légitime, tout du moins en partie, il ne nous est pas
possible de prendre position. En effet, nous n’avons pas les pièces
2011 et 2012 et par conséquent nous ne pouvons, en aucun cas,
constater les salaires, les avis de sor[tie] LPP etc. Cette démarche
nous est pourtant nécessaire car, selon notre client, il ne devrait
plus y avoir de dû.
En conséquence, […], nous sollicitons un délai complémentaire au
31 mars […]"
Dans le délai prolongé par le magistrat instructeur, la
défenderesse a complété ses déterminations le 31 mars 2014 en indiquant
ce qui suit :
"Nous n’avons toujours pas pu collecter les éléments nécessaires et
nous allons devoir reconstituer la comptabilité pour les exercices
2011 et 2012.
Par contre, nous pouvons d’ores et déjà vous informer que le
personnel est sorti valeur au 30 juin 2012 et que, par conséquent, il
y a forcément une erreur dans le décompte requis de la F.________
assurances pour la LPP qui tient état d’une sortie au 31 décembre
2012.
Au vu de ce qui précède, nous vous demandons un ultime délai pour
pouvoir vous déposer une réponse"
Bien qu’ayant bénéficié d’une ultime prolongation de délai au
5 mai 2014 pour déposer sa réponse, la défenderesse n’a pas procédé.
E n d r o i t :
1. a) Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière

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instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège
ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif
d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit administratif (cf.
ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b) Sur le plan procédural, il y a lieu d’appliquer les règles
posées par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36). L’application de ces
règles de procédure satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, qui pose des
principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la
demanderesse est recevable en la forme.
c) S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la
prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. c LPA-VD). Compte
tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part,
le paiement d’un montant de 11'825 fr. 10 portant sur un solde impayé de
contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêts moratoires à
5% l’an dès le 29 janvier 2013, ainsi que des frais de poursuite par 103 fr.,
et requiert, d’autre part, la mainlevée de l'opposition faite par la
défenderesse dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du District
de R.________.
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).

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Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être
édictées par la Confédération, le canton ou la commune (cf. art. 50 al. 2
LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP, sont indispensables pour mettre en oeuvre le financement
et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (cf. Thomas Gächter / Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-
André Schneider / Thomas Geiser / Thomas Gächter [éd.], Commentaire
LPP et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(cf. Gächter / Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP p. 736).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut
majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier

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l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 125 V 195 consid. 2 ;
cf. TFA B 110/04 du 10 novembre 2005 consid. 2.4). Le devoir du juge de
constater les faits pertinents ne dispense, en effet, pas les parties de
collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur
les faits de la cause ou en apportant des moyens de preuve (cf. ATF 130 I
180 consid. 3.2 et 128 III 411 consid. 3.2.1).
4. a) En l'espèce, il est constant que l'affiliation de la
défenderesse auprès de la demanderesse découle du contrat d'affiliation
signé les 6 et 26 juillet 2011 par les parties, aux termes duquel la
demanderesse a assuré, avec effet rétroactif au 1er avril 2011, le
personnel de l'entreprise de la défenderesse. Ce contrat n'est pas remis en
cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la
défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP.
A cet égard, on rappellera que le paiement des cotisations et des coûts de
la prévoyance professionnelle est prévu à l'art. 7 du contrat d’affiliation,
que l’art. 8 du contrat d'affiliation énonce quant à lui les règles applicables
en cas de retard dans le paiement des contributions et qu’enfin les frais de
mise en demeure et de recouvrement sont fixés aux ch. 2.1 et 2.2 du
règlement des coûts, lequel fait partie intégrante du contrat d'affiliation.
A défaut du paiement complet par l'employeur des
contributions dues en raison des cotisations, la demanderesse a résilié le
contrat d’affiliation pour le 31 décembre 2012 (cf. art. 8 du contrat
d’affiliation ; cf. écriture du 7 septembre 2012 et mémoire de demande du
21 novembre 2013 p. 5 ch. 5). Dans le cadre de la présente affaire, elle
réclame à la défenderesse un montant correspondant à un solde de
contributions impayées et fonde sa réclamation notamment sur des
relevés de comptes ainsi que des décomptes de primes produits en
annexe à sa demande.

- 12 -
b) Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que
depuis l'affiliation de la défenderesse, la demanderesse a régulièrement
établi au terme de chaque période concernée, conformément aux
dispositions légales et contractuelles précitées, des relevés de comptes
(ou extraits de comptes "compte courant") exposant de manière claire la
nature et le montant des sommes dues au titre de la prévoyance
professionnelle obligatoire. En application de ces mêmes règles, elle a
également dressé pour les années 2011 et 2012 des décomptes de primes
(ou factures) sur la base des indications fournies par l'employeur, en
fonction de la situation propre à chaque employé. De ces documents, il
résulte en particulier qu’une partie du personnel de la société a été
comptabilisée comme sortie au 30 septembre 2011 et l’autre au 31 août
2012, les contributions y relatives pour les périodes du 1er octobre au 31
décembre 2011 et du 1er septembre au 31 décembre 2012 ayant en
conséquence été déduites du solde du compte courant.
Il ne ressort d’aucun document au dossier que la défenderesse
aurait élevé une quelconque contestation quant à l’exactitude des
décomptes en question lorsque ceux-ci lui ont été remis. Dans le cadre de
la présente procédure judiciaire, la défenderesse a du reste reconnu que
les prétentions de la demanderesse étaient très probablement légitimes,
tout du moins en partie (cf. écriture du 25 janvier 2014). Elle a initialement
indiqué qu’il ne lui était toutefois pas possible de prendre position faute de
disposer des pièces nécessaires pour les années 2011 et 2012 (cf. ibid.).
Ultérieurement, elle a fait valoir que, n’ayant pas pu recueillir les pièces
nécessaires, elle serait contrainte de reconstituer les exercices
comptables 2011 et 2012, mais qu’elle pouvait néanmoins affirmer que le
personnel était sorti valeur au 30 juin 2012 et que, par conséquent, il y
avait forcément une erreur dans le décompte de la demanderesse qui
faisait état d’une sortie au 31 décembre 2012 (cf. écriture du 31 mars
2014). La défenderesse n’a toutefois pas fait usage du délai prolongé au 5
mai 2014 pour compléter ou étayer son argumentation, que rien ne vient
par conséquent confirmer en l’état du dossier. Ses simples allégations
quant à l’absence de fondement des prétentions de la demanderesse au-
delà du 30 juin 2012 ne sont dès lors nullement établies.

- 13 -
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la défenderesse
doit effectivement un solde de primes, frais et intérêts non payés à la
demanderesse en relation avec la période d’affiliation courant de 2011 à
2012. Cela étant, force est de constater que cette dernière a rendu
vraisemblable l’existence même de sa créance.
c) S'agissant du capital réclamé, il est vrai que le décompte
établi au 31 décembre 2012 – date de la résiliation du contrat d’affiliation
– indique un montant global de 11'292 fr. 15 comprenant des arriérés de
paiement, divers frais ainsi que des intérêts débiteurs, montant
ultérieurement porté à 11'913 fr. 15 après l’addition de frais de poursuite
selon le décompte arrêté au 18 novembre 2013. Quels que soient les
chiffres résultant de ces décomptes, il n’en demeure pas moins que dans
le cadre de la présente affaire, les conclusions de la demanderesse – qui
déterminent l’objet du litige devant la juridiction cantonale (cf. TFA B
72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1) – portent sur le paiement d’un
montant de 11'825 fr. 10, intérêts moratoires à 5 % dès le 29 janvier 2013
et frais de poursuite en sus.
Compte tenu de l'examen des documents figurant au dossier,
ce montant ne paraît ni dénué de fondement ni abusif et la réclamation de
ce dernier par la demanderesse, n'est, en ce sens, pas critiquable. C’est
en particulier le lieu de relever que, de même que la défenderesse ne
réussit pas à démontrer que la créance de la demanderesse ne serait que
partiellement fondée (cf. consid. 4b supra), de même ne parvient-elle pas
non plus à établir que le montant réclamé serait erroné, faute d’avoir
produit le moindre document susceptible d’accréditer une telle thèse. A
cela s’ajoute que le prélèvement des différents frais et d’intérêts débiteurs
est conforme aux dispositions du contrat d'affiliation (art. 7 et 8 dudit
contrat et art. 2 du règlement des coûts en faisant partie intégrante).
d) Concernant les intérêts moratoires, leur perception est
prévue par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) et 66

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al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en
demeure du débiteur par l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO).
Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de
quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants –
sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in :
JT 2003 I 590).
A défaut de taux supérieur prévu par le règlement de
l'institution de prévoyance, c'est le taux légal de 5% qui est applicable en
l’espèce. Il convient par ailleurs de noter qu’au regard du délai au 17
décembre 2012 imparti par la Fondation dans sa sommation du 3
décembre 2012 ayant précédé l’ouverture de la poursuite n° [...], la
défenderesse se trouvait en demeure en tous les cas à compter du 18
décembre 2012 de sorte que, conformément à l’art 104 al. 1 CO, l’intérêt
moratoire à 5% l’an devrait en principe courir dès cette date. Force est
néanmoins de constater à ce propos que tant le commandement de payer
afférent à la poursuite n° [...] que les conclusions de la demanderesse
réclament un intérêt moratoire de 5% l’an à compter du 29 janvier 2013
uniquement, ce qui est par conséquent favorable à la défenderesse,
laquelle ne soulève du reste aucune contestation sur ce plan. Dans ces
conditions, la date du 29 janvier 2013 peut être retenue en tant que dies a
quo de l'intérêt moratoire à 5 % l'an réclamé.
e) Quant aux frais de poursuite, ils suivent le sort de la
poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]).
f) En ce qui concerne la conclusion tendant à la levée de
l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...], elle
doit être admise dans la mesure où la poursuite n’est en l’occurrence pas
périmée.
En effet, aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est
pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut
requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt

- 15 -
jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce
droit se périme par un an à compter de la notification du commandement
de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre
l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement
définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n°
[...] a été notifié à la débitrice le 14 mars 2013. En conséquence le délai
légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas déjà périmé
au moment de l'introduction de la présente procédure, le 21 novembre
2013. L'opposition totale de la défenderesse à la poursuite n° [...] doit dès
lors être écartée et la mainlevée être accordée à la demanderesse.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, c’est dans la mesure fixée
au considérant 4 ci-avant qu’il y a lieu d’admettre les conclusions de la
demanderesse, en ce sens qu’Y.________ Sàrl doit immédiatement
paiement à la F.________-Fondation collective pour la prévoyance
professionnelle obligatoire du montant de 11'825 fr. 10, plus des intérêts à
5 % l’an dès le 29 janvier 2013. L’opposition totale de la défenderesse à la
poursuite n° [...] doit dès lors être écartée et la mainlevée être accordée à
la demanderesse dans la mesure précitée.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel, n’a pas droit à des dépens (cf. ATF 126 V 143 ; cf. TF
9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que Y.________ Sàrl doit
immédiatement payement à la F.________-Fondation collective
pour la prévoyance professionnelle obligatoire d'un montant
de 11’825 fr. 10 (onze mille huit cent vingt-cinq francs et dix
centimes) plus intérêts à 5 % l'an dès le 29 janvier 2013.
II. L'opposition faite à la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du District de R.________ est levée dans la mesure
précitée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- F.________ (pour F.________-Fondation collective pour la prévoyance
professionnelle obligatoire),
- I.________ SA (pour Y.________ Sàrl),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :