vd_gerichte · PE20.009066 · 2020-08-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
434
PE20.009066-JJQ
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 28 octobre 2020
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu et appelant, représenté par Me Benjamin Schwab,
défenseur de choix à Vevey,
et
Ministère public central, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par V.________ contre le jugement rendu
le 13 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 août 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que V.________ s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière et de
violation des obligations en cas d’accident (I), l’a condamné à une amende
de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti étant de quatre jours (II), a mis les
frais de la cause, par 600 fr., à sa charge (III) et a rejeté sa requête
d’indemnisation (IV).
B. Par annonce du 23 août 2020, puis déclaration motivée du
22 septembre 2020 faisant suite à la notification du jugement écrit le 2
septembre 2020, V.________ a formé appel contre ce jugement en
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour qu’elle administre les mesures d’instruction requises
avant de rendre une nouvelle décision. Il a conclu subsidiairement à la
réforme du jugement précité en ce sens qu’il est libéré de toute infraction,
que les frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité à dires de justice lui est allouée « en fonction des précisions qui
ont été apportées en cours d’audience du 13 août 2020 ».
Le 29 septembre 2020, le Ministère public central a indiqué
qu’il n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ou
déclarer un appel joint.

- 3 -
Le 12 octobre 2020, les parties ont été informées que l’appel
serait jugé en procédure écrite.
Par mémoire complémentaire déposé le 26 octobre 2020, soit
dans le délai imparti à cet effet, l’appelant s'est référé pour l’essentiel aux
moyens déjà développés dans sa déclaration d’appel et a persisté dans
ses conclusions.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. De nationalité suisse, V.________ est né le [...] 1944 à Zürich.
Etant parvenu à l’âge de la retraite, il vit seul à [...].
Ses revenus sont constitués de sa seule rente AVS. Selon ses
déclarations en première instance, il a vendu, en 2015, un chalet dont il
était propriétaire pour une somme de 360'000 fr. et vit de cet argent
depuis lors.
Son casier judiciaire fait mention d’une condamnation à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis durant
deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr., pour violation grave des
règles de la circulation routière, prononcée le 16 avril 2015 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
2. a) Il ressort d’un rapport de police du 31 janvier 2020 que le
mercredi 15 janvier 2020, vers 20h40, les services de police ont été
sollicités par un automobiliste, S.________, qui avait retrouvé son véhicule
endommagé alors qu’il était stationné sur une case prévue à cet effet, soit
à Vevey, à l’avenue [...], à la hauteur du n° [...]. Sur place, il a été constaté
que la voiture en question, de marque Audi, immatriculée [...], avait sa
plaque avant légèrement pliée et présentait deux griffures juste en
dessous de celle-ci, mesurées à une hauteur située entre 30 et 40 cm du
sol. Devant cette automobile était stationné, dans la même direction, un
véhicule de marque Smart, immatriculé en France [...], dont le pare-chocs

- 4 -
arrière gauche, situé à la même hauteur que le pare-chocs avant de
l’autre voiture, avait été « fraîchement frotté (plus aucune poussière à cet
endroit) ». Le détenteur de la Smart n’ayant pas pu être contacté sur les
lieux de l’accident, un sabot de blocage a été posé pour son identification.
Arrivé sur place plus tard dans la soirée, le détenteur mis en
cause, soit V.________, a été entendu en qualité de prévenu. Il a déclaré ce
qui suit : « (…) j’ai effectué une manœuvre en marche arrière. Conduisant
une Smart, j’avais de la place. J’ai ainsi pu me parquer sans encombre
entre deux véhicules déjà stationnés. Je ne pense pas avoir touché une
autre voiture. En effet, je n’ai rien remarqué de particulier. Pour moi, il n’y
a pas de dommage sur mon véhicule ».
Entendu au poste de police le 20 janvier 2020 en qualité de
personne appelée à donner des renseignements, C.________ a déclaré ce
qui suit : « Le mercredi 15 janvier 2020 vers 20h00, j’étais dans
l’établissement [...], situé à l’avenue [...], à 1800 Vevey. Depuis cet
endroit, j’ai vu que le conducteur de la voiture immatriculée [...], Smart,
blanche, a stationné son véhicule sur une place longitudinale devant le
véhicule immatriculé [...], Audi A4, gris, qui était stationnée correctement.
Lors de cette manœuvre, ce conducteur a heurté avec le pare-chocs
arrière de son véhicule le pare-chocs avant de l’auto [...] à plusieurs
reprises. Suite au choc, le conducteur est sorti voir les dommages, mais il
a ensuite continué sa manœuvre de stationnement. Il est ensuite parti
sans s’inquiéter des dommages qu’il avait occasionnés. »
Sous « cause(s) et dénonciation(s) », le rapport de police
mentionne ce qui suit :
« Inattention lors d’une manœuvre de parcage
OCR 3/1
Auteur de dommages matériels ne donnant pas son nom et
son adresse au lésé
LCR 51/3 ».

- 5 -
b) Par ordonnance pénale rendue le 20 novembre 2019, le
Préfet du district de la Riviera-Pays d’Enhaut a, en application des art. 92
al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
741.01) et 96 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du
13 novembre 1962 ; RS 741.11), constaté que V.________ s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière et l’a
condamné à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de
substitution à défaut de paiement étant de quatre jours. Sous « infractions
commises » figure l’indication « violation des art. 51/3 LCR, 3/1 OCR » et
sous « articles de lois applicables » sont notamment mentionnés les art.
« 92/1 LCR, 96 OCR ».
Il est ainsi reproché à V.________ d’avoir, le 15 janvier 2020, à
l’avenue [...], vers 20h00, stationné son véhicule sur une case prévue à
cet effet et suite à une inattention lors d’une manœuvre de marche
arrière, d’avoir percuté un autre véhicule, causant un accident. De plus, en
tant qu’auteur de dommages matériels, il lui est reproché de ne pas avoir
avisé tout de suite la police ou le lésé.
c) Le 27 février 2020, V.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale et a produit une photographie de la partie gauche du
pare-chocs arrière de son véhicule qu’il aurait prise le soir même des faits
litigieux, lors de son retour à la voiture, vers 22h00, relevant qu’« il n’y a
pas la moindre trace d’une quelconque touchette, voire même d’un
accident », et qu’il est « strictement impossible donc que la voiture du
plaignant ait subi un dégât ce jour causé par [sa] voiture ».
d) Par avis du 1er mai 2020, auquel était annexé le
« formulaire de rappel des droits et obligations », V.________ a été cité à
comparaître à l’audience préfectorale du 27 mai 2020. Lors de cette
audience, V.________ a restitué ledit formulaire dûment daté et signé et a
contesté les faits qui lui étaient reprochés, affirmant n’avoir jamais touché
le véhicule appartenant à S.________, que sa voiture ne présentait aucune
trace et que le témoin C.________ était de mauvaise foi.

- 6 -
e) Le 2 juin 2020, le préfet a décidé de maintenir sa décision
et a ainsi transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) en vue des débats, l’ordonnance
pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
3. a) V.________ a été cité à comparaître à l’audience du 13 août
2020 devant le tribunal. Cette citation à comparaître lui impartissait un
délai au 13 juillet 2020 pour faire parvenir au greffe du tribunal les pièces
qu’il voulait déposer et « la liste des témoins et experts » dont il
demandait la convocation à l’audience.
Par courrier du 9 juillet 2020 adressé au tribunal, V.________ a
admis qu’« il est possible qu’il y [ait] eu une touchette entre les deux
voitures en question » et qu’il soit « sorti voir s’il y a[vait] [un] dégât »,
mais a contesté être à l’origine des dommages constatés par la police sur
le véhicule de S.________. Au terme de son courrier, il a indiqué qu’« au cas
où le caporal [...] (…) devrait être cité comme témoin à l’audience [il]
demandrai[t] au policier présent au poste vers 23h le 15 janvier 2020 pour
faire de même (sic) ».
Par lettre du 14 juillet 2020, le premier juge a fait savoir au
prévenu qu’il refusait de donner suite à sa requête d’audition de témoin
telle que formulée dans son courrier du 9 juillet 2020.
b) Aux débats tenus devant le tribunal le 13 août 2020,
V.________, qui a été informé de son « droit au silence », a derechef
contesté les faits qui lui étaient reprochés, précisant que dans la mesure
où sa voiture n’avait aucune marque, il ne pouvait y avoir eu de choc
entre les véhicules en question, et a déclaré maintenir son opposition.
En d roit :
1.

- 7 -
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Le jugement de première instance ne portant que sur des
contraventions (art. 90 al. 1 et 91 al. 1 LCR, ainsi que 96 OCR), l’appel
relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP). L’appel est de la
compétence d’un juge unique en application de l’art 14 al. 3 LVCPP ([loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant
à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF
6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre
2017 consid. 1.3 et les références citées ; Kistler Vianin, in : Jeanneret et
al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019 (ci-après : CR CPP), nn. 22 ss ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant invoque une violation du principe de l'accusation.
Selon lui, le premier juge ne pouvait pas le condamner pour violation des
devoirs en cas d'accident mais seulement pour violation simple des règles
de la circulation car le prononcé préfectoral ne mentionnait pas l'art. 92 al.
1 LCR.

- 8 -
3.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits.
En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est
lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de
l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en
informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344
CPP).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP,
l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le
lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et
le mode de procéder de l'auteur (let. f), les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En
d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de
l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_383/2019 du 8 novembre 2019
consid. 9.1 ; TF 6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1 et les
références citées). Selon la jurisprudence constante, des imprécisions
relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le
prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché
(TF 6B_696/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1 ; TF 6B_275/2016 du
9 décembre 2016 consid. 2.1 et la référence citée).
3.3 En l’espèce, si le dispositif de l’ordonnance pénale du 20
février 2020 – laquelle tient lieu d’acte d’accusation compte tenu de
l’opposition faite en temps utile par le prévenu (art. 356 al. 1 CPP) – omet

- 9 -
d’énoncer le titre marginal de l’art. 92 al. 1 LCR (violation des obligations
en cas d’accident), cette disposition figure toutefois dans la liste des
« articles de lois applicables » fondant la condamnation, la violation de
l’art. 51 al. 3 LCR étant en outre mentionnée parmi les « infractions
commises ». L’omission de mention de la violation des obligations en cas
d’accident dans le dispositif de l’ordonnance pénale procède donc d’une
erreur manifeste et le premier juge n’avait pas besoin de recourir à la
procédure de l’art. 344 CPP puisque son appréciation juridique ne
divergeait pas des dispositions applicables fondant la sanction
préfectorale. On relèvera par surabondance que l’appelant savait ce qui lui
était reproché. Les faits imputés décrivaient en quoi consistait la violation
simple des règles de la circulation (inattention) et pour quelles raisons il
avait contrevenu à l’art. 92 al. 1 LCR, soit le fait, « en tant qu’auteur de
dommages matériels, [de n’avoir] pas avisé tout de suite la police ou le
lésé ». Dans son courrier du 9 juillet 2020 adressé au premier juge,
l’appelant a d’ailleurs contesté avoir « quitté le lieu de l’accident
illégalement » et avoir violé l’art. 51 al. 3 LCR (« il n’y a simplement pas
infraction ou application possibles des lois LCR 51/3 et LCR 91/1
respectivement ») (P. 5/1). L’argument consistant à dire qu’il ne savait pas
qu’il devait préparer sa défense s’agissant de l’infraction de violation des
obligations en cas d’accident est donc manifestement mal fondé, voire à la
limite de la témérité, et doit ainsi être rejeté.
4.
4.1 L’appelant invoque ensuite une violation de ses droits de
défense. Il soutient que le premier juge aurait dû l'informer qu'il était en
droit de faire entendre C.________.
4.2 L'art. 6 par. 3 let. d CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les
témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins
à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette
disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de
témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une
fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et

- 10 -
d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF
140 IV 172 consid. 1.3 ; ATF 133 I 33 consid. 3.1 ; ATF 131 I 476 consid.
2.2 ; TF 6B_386/2020 du 14 août 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_383/2019 du 8
novembre 2019 consid. 8.1.2 non publié aux ATF 145 IV 470). En tant
qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), cette
exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427
consid. 3.1.2 ; ATF 131 1 476 consid. 2.2).
4.3 En l’occurrence, les droits du prévenu lui ont été signifiés tant
par le préfet que par le premier juge (droit au silence). La citation à
comparaître du 30 juin 2020 fixait un délai à l'appelant pour faire parvenir
au greffe les pièces qu'il souhaitait déposer et la liste des témoins et experts
dont il demandait la convocation et l'audition (art. 331 al. 2 CPP). L'attention
de l'appelant a ainsi été attirée sur le fait qu'il pouvait requérir les moyens
qu'il estimait nécessaire à sa défense. Or, dans son courrier du 9 juillet
2020 (P. 5/1), soit dans le délai imparti à cet effet, il n'a pas requis
l'audition du témoin qui le mettait en cause mais uniquement celle d’un
des agents présents au poste de police le soir des faits. Partant, le moyen
soulevé est manifestement mal fondé, voire également à la limite de la
témérité, et doit donc être rejeté.
5.
5.1 L’appelant considère qu’il était arbitraire de retenir qu’il avait
admis, dans son courrier du 9 juillet 2020, « avoir commis une touchette ».
5.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a
arbitraire seulement lorsque l’appréciation des preuves de l’instance
précédente est gravement insoutenable, c’est-à-dire lorsque, dans sa
décision, l’autorité se fonde sur des faits qui sont en contradiction claire
avec la situation réelle ou lorsqu’elle se fonde sur une erreur manifeste. Le
fait qu’une autre solution apparaisse également possible ne suffit pas (ATF
143 IV 241 consid. 2.3.1, JdT 2017 IV 351). Il y a arbitraire lorsque
l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un

- 11 -
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant
sur des éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables
(Kistler Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP).
5.3 En l’espèce, contrairement à ce que prétend l’appelant, qui
joue sur les mots, le premier juge n’a pas retenu que celui-ci avait admis
avoir heurté le véhicule de S.________, mais qu’il avait admis « la
possibilité d’une touchette », ce qui correspond bel et bien à ce que le
prévenu a écrit dans son courrier du 9 juillet 2020 (« il est possible qu’il y
eu touchette entre les deux voitures en question, il est possible que je suis
sorti voir s’il y a dégât » [sic]). On ne discerne dès lors aucun arbitraire
dans la constatation des faits à cet égard.
6
6.1 Selon l’appelant, sa condamnation violerait le principe de la
présomption d’innocence.
6.2
6.2.1 Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d'innocence ainsi que
son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (TF 6B_831/2009 du 25
mars 2010 consid. 2.2.1; ATF 127 I 38 consid. 2a).

- 12 -
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge pénal ne peut pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé s'il existe, sur la base d'un
examen objectif de la situation, des doutes quant à l'existence de ce fait.
La présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare
convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes. Des doutes abstraits ou théoriques,
qui sont toujours possibles, ne suffisent pas à exclure une condamnation.
Il doit s'agir au contraire de doutes sérieux et irrépressibles (ATF 124 IV 86
consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2c).
6.2.2 Selon la jurisprudence, un rapport de police est susceptible de
constituer un moyen de preuve (TF 6B_1140/2014 du 3 mars 2016 consid.
1.3 [non publié aux ATF 142 IV 129] ; TF 6B_685/2010 du 4 avril 2011
consid. 3.1 ; cf. aussi ATF 145 IV 190 consid. 1.4.1 et les références
citées). Il est soumis, comme tel, au principe de libre appréciation des
preuves (art. 10 al. 2 CPP) (TF 6B_446/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.1).
6.2.3 Selon l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par cette loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.
L’art. 3 al. 1 OCR dispose que le conducteur vouera son
attention à la route et à la circulation.
6.2.4 L'art. 92 al. 1 LCR rend punissable le conducteur qui viole les
obligations imposées par la loi en cas d'accident. Parmi ces obligations,
selon l'art. 51 al. 3 LCR, le conducteur qui n'a causé que des dommages
matériels doit avertir sans délai le lésé ou, en cas d'impossibilité, informer
sans délai la police.
6.3 En l’espèce, la condamnation de V.________ repose sur le
témoignage de C.________ et sur le constat de police. Or, il n’y a aucune
raison de douter des déclarations du témoin qui, d’une part, ne connaît

- 13 -
pas l’appelant et n’a donc pas de raison de vouloir l’accuser à tort et,
d’autre part, était idéalement placé pour visionner la scène. Ses
déclarations sont en outre confirmées par les dégâts qui ont pu être
constatés par la police sur le véhicule de S.________. En effet, les deux
policiers dépêchés sur place ont remarqué que le véhicule du lésé
présentait des dégâts compatibles avec une touchette pare-chocs contre
pare-chocs faite avec le véhicule de l’appelant, après avoir mesuré la
hauteur des voitures. En outre, ils ont constaté que le pare-chocs arrière
gauche de l’appelant avait été « fraîchement frotté ». Or, il n’y a rien
d’arbitraire à considérer que ce frottement a effacé les traces. Enfin,
l’appelant lui-même a varié dans ses explications. Il a d’abord contesté
tout heurt, avant d’en admettre la possibilité (P. 5/1), pour finalement
revenir à sa déclaration initiale (jugt, p. 4). Quant au frottement constaté
sur sa plaque par la police, il l’a contesté, tout en expliquant ensuite qu’il
se pouvait que le lésé – seul ou avec le témoin – ait, dans l’attente de
l’arrivée de la police, frotté la plaque afin de trouver des traces (P. 5/1 et
17). Ces variations ne le rendent pas crédible.
7.
7.1 L’appelant ne conteste pas pour elles-mêmes les
contraventions à la LCR, du moins, en concluant à titre subsidiaire à la
réforme du jugement, ne développe-t-il aucun moyen dans ce sens dans
sa déclaration d’appel, sauf à reprocher au premier juge d’avoir retenu
une violation simple des règles de la circulation routière sans préciser
quelle disposition légale aurait été violée.
7.2
7.2.1 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comporte
celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire
permettant à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 143 III
65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à
l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid.
2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur

- 14 -
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 143 III
65 consid. 5.2 ; TF 6B_317/2020 du 1er juillet 2020 consid. 5.1).
7.2.2 Le premier juge a retenu que pour avoir reculé en manquant
d’attention et avoir ainsi touché le véhicule stationné derrière le sien,
l’appelant s’était rendu coupable de violation simple des règles de la
circulation routière (jugt, consid. 5).
Comme relevé ci-avant (cf. consid. 3.3 supra), cette
appréciation permettait à l’appelant de comprendre ce qui lui était
reproché et d’attaquer le jugement sur ce point en toute connaissance de
cause. Le fait que l’art. 3 al. 1 OCR n’ait pas été expressément mentionné
par le premier juge importe peu, étant relevé que la violation de cette
disposition figure dans l’ordonnance pénale – valant acte d’accusation –
parmi les « infractions commises ». C’est ainsi à tort que l’appelant se
plaint d’une violation de son droit à une décision motivée. Par ailleurs, un
tel grief est de toute manière vain, compte tenu du pouvoir de cognition
de l’autorité de céans, qui peut revoir librement le droit (cf. consid. 2
supra).
7.3 Cela étant, c’est à juste titre que le premier juge a considéré
qu’en heurtant et endommageant le véhicule de S.________ à la suite d’une
inattention lors de sa manœuvre, V.________ s’était rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al.
1 LCR. Ensuite, en quittant les lieux sans aviser tout de suite la police – vu
l’absence du lésé –, ce qui lui incombait de faire même s’il estimait qu’il
n’y avait pas de dégât, il s’est également rendu coupable de violation des
obligations en cas d’accident au sens de l’art. 92 al. 1 LCR.
8. Vérifiée d’office, l’amende infligée par le premier juge, à
hauteur de 400 fr., est adéquate et correspond à la faute commise par le
prévenu, qui a persisté à nier les faits, n’hésitant pas à considérer le

- 15 -
témoin comme étant de mauvaise foi et soutenant – sans aucun élément à
l’appui – que celui-ci était « copain » du lésé (P. 17) et que tous les deux –
ou ce dernier seul – auraient frotté sa plaque pour y déceler des traces.
L’amende doit donc être confirmée, de même que la peine privative de
liberté de quatre jours en cas d’absence fautive de paiement, étant relevé
que le prévenu a déjà été sanctionné à une reprise par le passé pour
violation grave des règle de la circulation routière.
9. En conclusion, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Au vu de la condamnation de l'appelant pour l'intégralité des
faits faisant l'objet de la procédure pénale, il n'y a pas matière à allocation
d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP.
Les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du
seul émolument de jugement, par 1'260 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de V.________, qui succombe
(art. 426 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application art. 103 ss CP ; 90 al. 1 et 92 al. 1 LCR ; 96 OCR ;
398 al. 4, 406 al. 1 let. c et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 13 août 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :

- 16 -
« I. constate que V.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière et de violation des
obligations en cas d’accident ;
II. condamne V.________ à une amende de 400 fr. (quatre
cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera
de 4 (quatre) jours ;
III. met les frais de justice, arrêtés à 660 fr. (six cent
soixante francs), à la charge de V.________.
IV. rejette la requête d’indemnisation déposée par
V.________. »
III. Les frais d’appel, par 1'260 fr. (mille deux cent soixante
francs), sont mis à la charge de V.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,

- 17 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :