vd_gerichte · PE26.005557 · 2026-04-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
289
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 avril 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 197 al. 1 et 255 al. 1bis CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 24 mars 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE26.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) B.________ fait l’objet d’une instruction pénale pour
soustraction de données (art. 143 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]) et utilisation frauduleuse d’un ordinateur par
métier (art. 147 al. 1 et 2 CP). Il lui est reproché d’avoir, avec ses comparses
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A.________ et C.________, à Lausanne, notamment à l’avenue d’U***, le 12
mars 2026, collé à tout le moins sur 14 horodateurs de faux codes QR, afin
de récolter des données de cartes de crédit, pour ensuite les utiliser de
manière frauduleuse, et pour avoir été en possession de 28 autres codes
QR qu’ils allaient utiliser à ces mêmes fins.
b) Le 13 mars 2026, B.________ a été entendue en qualité de
prévenue par la police (PV aud. 3). Il ressort de ses déclarations qu’elle
séjournait depuis quelques temps dans la région lyonnaise, tout en
reconnaissant se déplacer de pays en pays en Europe « quand [c’était]
nécessaire, soit quand [elle] n’[avait] plus d’argent ». Elle a ensuite admis
les faits, notamment en ces termes : « [j]’ai pris ces petits carrés (QR codes)
d’une personne à Q***. Cette personne m’a donné EUR 300.-. Pour cela, il
fallait que je colle ces QR, pas en ville de Lausanne, mais au bord du lac. Le
gars qui m’a donné ces QR est une connaissance d’une autre connaissance.
[…] Pour vous répondre, quand j’ai reçu les carrés (QR), il m’a dit qu’il fallait
les poser. Je lui ai dit que j’allais le faire mercredi ou jeudi. Finalement, je
l’ai fait jeudi. Jeudi je suis venue ici, j’ai collé quelques codes et je me suis
fait interpeller. […] Une fois au bord du lac, j’ai vu les appareils et j’ai
commencé à coller les QR. Vous pouvez vérifier le nombre de QR que j’ai
collés car j’ai les emballages dans mon sac. Pour vous répondre, c’est moi
uniquement qui collait les QR ». Elle a ajouté ce qui suit : « [s]i je n’avais
pas été arrêtée, j’aurais fini de les coller et ensuite je me serais promenée
dans les environs puis rentrée à Q***. Si la police ne m’avait pas arrêtée, je
serais revenu avec d’autres autocollants et à nouveau EUR 300.-
supplémentaires ». Lorsque la prévenue a été interrogée sur le fait qu’elle
était suspectée d’appartenir à une bande organisée qui sévissait en Europe
dans le dessein de détourner des fonds et/ou d’obtenir des données
bancaires en collant des codes QR frauduleux et que plusieurs cas similaires
avaient été repérés dans le canton de Vaud depuis ce début d’année, elle a
répondu ce qui suit : « [j]e vous réponds que je ne sais pas. Si mon gars m’a
envoyé ici il a dû savoir quelque chose à ce sujet. Je peux vous dire qu’au
mois de décembre et au mois de janvier je me trouvais en Belgique, je peux
vous le prouver avec des billets d’avion. Probablement je suis revenue au
mois de février en Roumanie en avion ».
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c) Il ressort notamment du rapport de police établi le 14 mars
2026 (P. 8) que B.________ est signalée dans les bases de données
européennes pour des soupçons d’appartenance à une organisation
criminelle, criminalité économique, fraude et escroquerie, ainsi que
blanchiment de fonds. De plus, il a été constaté « que l’ensemble du bassin
lémanique [était] victime de telles arnaques depuis le début de l’année, où
des faux codes QR [étaient] apposés sur les horodateurs et scannés par les
victimes. Elles [étaient] dirigées sur un site malveillant via le site url ainsi
généré dans le Smartphone et [étaient] priées d’introduire leurs données
de carte de crédit et toutes leurs sécurités. Ces informations obtenues, les
malfrats les utiliseront ultérieurement pour acheter différents produits dans
la région immédiate afin de ne pas éveiller les soupçons des émetteurs
desdites cartes ». Il découle en outre dudit rapport que, compte tenu de « la
complexité de ce type de délit en matière de cybercriminalité, il [n’avait]
pas encore été possible d’identifier le moindre lésé ou plaignant, mais le
montant du préjudice pourrait se chiffrer en milliers de francs ».
d) Lors de son audition par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) le 13 mars 2026
en qualité de prévenue (PV aud. 5), B.________ a confirmé avoir été la seule
à avoir collé les codes QR et qu’elle n’avait pas agi de la sorte à d’autres
occasions.
B. Par ordonnance du 24 mars 2026, le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n° 3362807616 (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Après avoir rappelé les conditions qui subordonnaient
l’établissement d’un profil ADN dans le cadre d’une procédure pénale, le
Ministère public a constaté que les faits reprochés à B.________ étaient d’une
gravité certaine et que les soupçons qui étaient portés à son encontre
étaient sérieux et concrets. La procureure a en outre relevé que des
prélèvements avaient été effectués sur les 14 codes QR collés sur 14
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différents horodateurs et sur les 28 autocollants retrouvés dans le sac à
main de la prévenue, de sorte que l’établissement du profil ADN de celle-ci
permettrait de faire d’éventuelles comparaisons sur les codes QR, afin
d’établir si elle avait manipulé ces autocollants. Le Ministère public a encore
ajouté que les escroqueries aux faux codes QR étaient nombreuses et que
des prélèvements avaient été effectués par la police scientifique dans
d’autres cas où des codes QR avaient été retrouvés et saisis. Il était ainsi
nécessaire d’établir le profil ADN de B.________, afin de procéder à une
comparaison avec ces autres codes QR, pour établir l’étendue de son
activité délictueuse et pour déterminer si elle s’était rendue coupable
d’autres infractions de même nature. Dès lors, au vu de l’infraction en cause
et de la nécessité d’étendre les investigations à des infractions passées ou
futures, le Ministère public a considéré que cette mesure était adéquate,
nécessaire et respectait le principe de la proportionnalité, de sorte qu’elle
devait être ordonnée.
C. Par acte du 27 mars 2026, B.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, préalablement, à
ce que l’effet suspensif soit accordé au recours. Principalement, elle a
conclu à l’annulation de l’ordonnance et à la destruction du prélèvement
ADN n° 3362807616.
Le 30 mars 2026, la Présidente de la Chambre de céans a
accordé l’effet suspensif au recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
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les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision
du Ministère public ordonnant l’établissement d’un profil d’ADN, fondée sur
l’art. 255 CPP, peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (cf.
notamment CREP 4 août 2025/574 consid. 1 ; CREP 6 juin 2025/412 consid.
1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP),
à l’autorité de recours qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par la prévenue qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante soutient tout d’abord que le Ministère public se
serait fondé à tort sur le fait que l’infraction de soustraction de données
serait réalisée – laquelle suppose, outre le dessein d’enrichissement
illégitime, l’appropriation indue de données protégées enregistrées ou
transmises électroniquement –, dès lors que dans le cas d’espèce les
données ne seraient pas en possession de l’éditeur du faux code QR. Seule
l’infraction d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur devrait ainsi être
privilégiée, au stade de la tentative, ce qui aurait une incidence sur l’analyse
du principe de la proportionnalité.
Elle invoque ensuite une violation des art. 197, 255 et 257 CPP
et du principe de la proportionnalité. Elle relève en substance qu’elle a
admis les faits et que, sous l’angle des art. 197 al. 1 et 255 al. 1 CPP, le
prélèvement d’un échantillon et l’établissement de son profil ADN serait
inutile. S’agissant du cas prévu à l’art. 255 al. 1bis CPP, la recourante fait
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grief à la procureure de ne pas avoir motivé sa décision, en expliquant quels
seraient les indices sérieux et concrets de commission d’infraction qui
justifieraient la mesure de contrainte envisagée. Elle indique en outre que
son casier judiciaire est vierge et que rien au dossier ne permettrait de la
situer en Suisse avant le 12 mars 2026. La recourante soutient enfin que le
Ministère public ne serait pas compétent, au sens de l’art. 257 CPP, pour
mette en œuvre une telle mesure et que celui-ci ne l’aurait du reste pas
informée, conformément à l’art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur l’utilisation
des profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de
personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d’ADN ; RS 363), avant
le prélèvement, de la saisie de son profil d’ADN dans le système
d’information, de son droit d’être renseignée et des conditions requises pour
que les données soient effacées, de sorte que son droit d’être entendue
aurait été violé.
2.2
2.2.1 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d’un
échantillon d’ADN et l’établissement d’un profil d’ADN sont de nature à
porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
et à la protection contre l’emploi abusif de données personnelles (art. 13 al.
2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ; ATF 147 I 372
consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF 7B_1290/2024 du 30 juin
2025 consid. 3.2.2.1 ; TF 7B_938/2024 du 31 mars 2025 consid. 2.1). Ces
mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire
et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but
visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 précité consid. 2.3.3).
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d).
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2.2.2 En vertu de l’art. 255 al. 1 let. a CPP (dans sa teneur au 1er
janvier 2024), pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la
procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu.
Aux termes de l’art. 255 al. 1bis CPP (en vigueur dès
le 1er janvier 2024), le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un
profil d’ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices
concrets laissent présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou
délits. Cette disposition codifie la règle jurisprudentielle déduite des art. 259
CPP et 1 al. 2 let. a de la loi sur les profils d’ADN (cf. Message du Conseil
fédéral du 28 août 2019 relatif à la modification du Code de procédure
pénale, FF 2019 pp. 6351 ss, p. 6405 [ad art. 255 et 257 CPP]). En vertu de
cette disposition, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un
profil d’ADN ne sont pas limités à l’élucidation du crime ou du délit pour
lequel le prévenu est poursuivi ; ils peuvent également être ordonnés afin
d’élucider des infractions passées qui sont encore inconnues des autorités
de poursuite pénale (cf. ATF 145 IV 263 précité consid. 3.3 ; TF
7B_1290/2024 précité consid. 3.2.2.2 ; TF 7B_938/2024 précité consid. 2.1
; TF 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).
Le profil d’ADN a notamment pour but d’éviter de se tromper
sur l’identification d’une personne ou de jeter le soupçon sur des innocents
; il peut aussi avoir des effets préventifs et contribuer à la protection de tiers
(ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.3 ; TF
7B_1290/2024 précité consid. 3.2.2.2 ; TF 7B_938/2024 précité consid. 2.1
; TF 7B_152/2023 précité consid. 2.1.2 ; TF 1B_259/2022 du 23 juin 2023
consid. 3). Malgré ces indéniables avantages, l’art. 255 CPP n’autorise pas
le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière
systématique (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 et les références citées ;
TF 7B_1290/2024 précité consid. 3.2.2.2 ; TF 7B_938/2024 précité
consid. 2.1).
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2.2.3 Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil d’ADN,
lorsqu’il ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction
pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité
uniquement s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu
pourrait être impliqué dans d’autres infractions, mêmes futures. Il doit
toutefois s’agir d’infractions d’une certaine gravité (cf. ATF 147 I 372 précité
consid. 4.2 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 ; TF 7B_1290/2024 précité
consid. 3.2.2.2 ; TF 7B_152/2023 précité consid. 2.1.3 ; TF 1B_259/2022
précité consid. 4.3). Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et d’établir
le profil d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans
la pesée d’intérêts à effectuer (ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 et les
références citées ; TF 7B_1290/2024 précité consid. 3.2.2.3 ;
TF 7B_152/2023 précité consid. 2.1.3).
Lorsque la mesure vise à élucider des infractions passées, elle
n’est pas soumise à la condition de l’existence de soupçons suffisants
laissant présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP : des indices
au sens susmentionné suffisent. Des soupçons suffisants doivent cependant
exister en ce qui concerne l’acte qui a fondé le prélèvement ou
l’établissement du profil d’ADN (cf. ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 ; TF
7B_1290/2024 précité consid. 3.2.2.3).
2.2.4 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2
Cst., implique notamment pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a
lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 150 III 1 consid. 4.5 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3). Il n’est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par
les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour
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l’issue du litige (ATF 150 III 1 précité consid. 4.5 ; ATF 147 IV 249 consid. 2.4
; ATF 146 II 335 consid. 5.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 IV
302 consid. 3.1 et les références citées ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF
7B_693/2024 du 9 octobre 2024 consid. 2.2). Une violation du droit d’être
entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est
admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1 ;
TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours
pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit,
permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ;
CREP 25 septembre 2024/683 ; CREP 17 décembre 2024/868 ; CREP 30
octobre 2024/800 ; CREP 3 octobre 2024/694).
2.3 Comme l’a relevé à juste titre la recourante, seul le juge du fond
est compétent pour ordonner le prélèvement d’un échantillon et
l’établissement d’un profil ADN dans le but de prévenir de la commission de
potentielles infractions futures, au sens de l’art. 257 CPP, hypothèse
maladroitement évoquée par le Ministère public.
En l’occurrence, seul le cas prévu à l’art. 255 al. 1bis CPP peut
entrer en ligne de compte, l’établissement d’un profil ADN n’étant pas
nécessaire pour élucider les infractions pour lesquelles la recourante est
poursuivie, dès lors qu’elle a reconnu avoir collé les faux codes QR sur les
horodateurs de l’avenue d’U*** et qu’elle entendait faire de même avec
ceux qui avaient été retrouvés en sa possession. La mesure attaquée ne
peut donc se justifier que si des indices sérieux et concrets laissent
présumer que la recourante pourrait avoir commis d’autres infractions
(art. 255 al. 1bis CPP).
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2.4 Si la recourante s’en prend aux qualifications juridiques
envisagées par le Ministère public, elle n’en tire toutefois aucun argument,
notamment au regard de la proportionnalité de la mesure. Dès lors que la
Chambre de céans applique le droit d’office (art. 391 al. 1 CPP), il convient
tout de même, dans un premier temps, de vérifier que les infractions
poursuivies et celles recherchées atteignent un degré de gravité suffisant
pour justifier la mesure querellée.
La recourante plaide que les actes qui lui sont reprochés ne
seraient constitutifs « que » de tentatives d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur. Elle part cependant de la prémisse erronée que l’apposition des
faux codes QR ne servirait qu’à détourner, au bénéfice d’une tierce
personne, le paiement de la taxe de parcage du compte de son légitime
destinataire. Or, il ressort du rapport d’investigation établi le 14 mars 2026
par la Police de Lausanne que les faux codes QR dirigeaient les victimes,
après qu’elles les avaient scannés, vers un site malveillant via le « site url
» ainsi généré dans leur smartphone, sur lequel elles étaient ensuite priées
d’introduire leurs données de carte de crédit et toutes leurs sécurités,
données que les malfrats utiliseraient ultérieurement pour acheter
différents produits dans la région immédiate, afin de ne pas éveiller les
soupçons des émetteurs desdites cartes (P. 8). C’est donc à juste titre que
le Ministère public a envisagé, en sus du chef de prévention d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP), celui de soustraction de données
(art. 143 CP), étant entendu que d’autres qualifications juridiques
paraissent pouvoir entrer en ligne de compte, notamment l’escroquerie (art.
146 CP), selon que l’on retient que c’est au moyen d’une tromperie
astucieuse que l’auteur est parvenu à se procurer les données bancaires de
sa victime. Il découle en outre dudit rapport que, compte tenu de la
complexité de ce type de délit, qui appartient à la cybercriminalité, il n’a
pas encore été possible d’identifier le moindre lésé ou plaignant, tout en
précisant que le montant du préjudice pourrait se chiffrer en milliers de
francs.
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Force est donc de constater que les infractions potentiellement
commises atteignent un degré de gravité suffisant pour justifier la mesure
ordonnée par le Ministère public.
2.5 La recourante soutient ensuite que l’ordonnance entreprise
serait insuffisamment motivée s’agissant de l’existence d’indices concrets
de commission d’autres infractions, sans pour autant conclure au renvoi de
la cause au Ministère public pour qu’il étoffe la motivation de sa décision,
de sorte que le grief est dépourvu de toute véritable portée, étant entendu
que l’intéressée n’a pas été privée de faire valoir ses arguments sur le fond
de la question.
Ceci étant dit, on peut concrètement soupçonner la recourante
d’avoir commis d’autres infractions du même type que celles pour
lesquelles elle est poursuivie. En effet, l’affirmation selon laquelle elle ne
serait arrivée en Suisse que la veille de son interpellation est parfaitement
gratuite, à l’instar d’ailleurs des déclarations de ses comparses. Il ressort de
ses propres déclarations qu’elle séjournait depuis quelques temps dans la
région lyonnaise. De plus, elle n’a pas hésité à pénétrer une nouvelle fois
sur le territoire suisse quelques jours seulement après son interpellation par
la police lausannoise pour commettre des vols en ville de Genève (P. 10).
La recourante a également reconnu se déplacer de pays en pays en Europe
« quand [c’était] nécessaire, soit quand [elle] n’[avait] plus d’argent » (PV
aud. 3, R. 5), ce qui permet de constater qu’elle est très mobile. Il ressort
également du rapport de police qu’elle est signalée dans les bases de
données européennes pour des soupçons d’appartenance à une
organisation criminelle, criminalité économique, fraude et escroquerie, et
blanchiment de fonds. En outre, et quoi qu’en dise la recourante, on ne voit
pas de motif de mettre en doute le constat dressé par les enquêteurs, selon
lequel l’ensemble du bassin lémanique est victime d’arnaques du type de
celles en cause depuis le début de l’année, ce qui accrédite l’hypothèse que
les auteurs de cette nouvelle forme de criminalité sont encore peu
nombreux. Appréciés dans leur globalité, ces différents éléments amènent
la Chambre de céans à douter sérieusement que la recourante se soit
expliquée de manière exhaustive sur ses potentielles activités criminelles.
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Autrement dit, il existe des indices sérieux et concrets qu’elle ait pu
commettre d’autres infractions de même nature que celles pour lesquelles
elle est mise en cause, si bien que la condition prévue à
l’art. 255 al. 1bis CPP est remplie. En outre, dès lors que des traces ADN ont
été prélevées par la Brigade de Police Scientifique dans d’autres cas, il est
nécessaire d’établir le profil ADN de la recourante, aux fins de comparaison.
Partant, la mesure ordonnée par le Ministère public répond aux
exigences du principe de la proportionnalité.
3. La recourante soutient enfin que le Ministère public ne lui aurait
pas communiqué les informations prescrites par l’art. 15 al. 1 de la loi sur
les profils d’ADN, notamment s’agissant des conditions requises pour que
les données soient effacées, ce qui constituerait une violation de son droit
d’être entendue. Il ne s’agit là que d’une prescription d’ordre qui n’affecte
pas la validité du prélèvement (Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg, arrêt
502 2009-255 du 18 août 2009 consid. 2b/ee).
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 24 mars 2026 confirmée.
Au vu du travail accompli par Me Jérôme Campart,
défenseur d’office de la recourante, il sera retenu 3 heures d’activité
nécessaire d’avocat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), le défraiement s’élève à 540 francs. S’y ajoutent 2 % pour les
débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et
8,1 % de TVA sur le tout, soit 44 fr. 60, de sorte que l’indemnité d’office est
arrêtée au total à 596 fr. en chiffres arrondis.
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Les frais de la procédure de recours, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), ainsi que les frais imputables à la défense d’office, par 596 fr., seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
ne sera exigible de la recourante que pour autant que sa situation financière
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté
II. L’ordonnance du 24 mars 2026 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Jérôme Campart, défenseur d’office
de B.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six
francs).
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IV. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office de
B.________, par 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont
mis à la charge de B.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus sera exigible de B.________ dès que sa situation
financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Jérôme Campart, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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