vd_gerichte · JS17.044750 · 2019-07-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.044750-190253
417
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 juillet 2019
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 296 CPC ; 176 CC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil et statuant sur
l’appel interjeté par A.X.________, à Fey, intimé, et sur l’appel interjeté par
B.X.________, à Bercher, requérante, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 16 janvier 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant les appelants entre eux, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 janvier 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a
rappelé les termes de la convention passée entre les parties à l’audience
du 1er décembre 2017, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur était la suivante
(I) :
« I. Autoriser les époux B.X.________ et A.X.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée, la séparation effective remontant au
17 février 2017.
II. Attribuer à B.X.________ la jouissance du logement conjugal [...] à
charge pour elle d’en assumer les frais et les charges, à l’exception
de l’assurance-vie, conclue au nom de A.X.________, qui a été nantie
à titre de garantie de l’emprunt hypothécaire et dont A.X.________
doit continuer à assumer le paiement des primes.
III. Attribuer à B.X.________ la garde sur les enfants N.________ et
I.________.
IV. Dire que A.X.________ pourra avoir ses enfants, N.________ et
I.________, auprès de lui :
- un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au mercredi matin,
- durant la moitié des vacances scolaires,
- alternativement, à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou à l’Ascension, à
Pentecôte ou le Lundi du Jeûne.
V. Dire que A.X.________ devra contribuer à l’entretien de sa fille
N.________ par le régulier versement, d’avance le 1er de chaque
mois, en mains de B.X.________, d’un montant de 957.-, éventuelles
allocations familiales en plus, à compter du 1er mars 2017.
VI. Dire que A.X.________ devra contribuer à l’entretien de sa fille
I.________ par le régulier versement, d’avance le 1er de chaque mois,
en mains de B.X.________, d’un montant de 1'337.-, éventuelles
allocations familiales en plus, à compter du 1er mars 2017.
VII. Dire que A.X.________ devra contribuer à l’entretien de
B.X.________ par le régulier versement, d’avance le 1er de chaque
mois, en mains de B.X.________, d’un montant de fr. 4'000.-, dès le
1er mars 2017.
VIII. Ordonner à A.X.________ de restituer à B.X.________ la moitié des
avoirs communs qu’il a prélevés sur la période courant de mars
2015 à août 2017, à savoir fr. 47'001.95, montant à payer dans les
10 jours dès jugement.

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IX. Attribuer à B.X.________ la jouissance du véhicule [...], à charge
pour elle d’en assumer les frais et les charges, B.X.________ étant
autorisée à transférer à son nom le véhicule. »
Le président a confirmé le chiffre II de ladite convention en
tant qu’il a dit que B.X.________ était tenue de payer toutes les charges du
domicile conjugal, sis à [...], à l’exception des primes de l’assurance-vie
nantie à titre de garantie de l’emprunt hypothécaire, qui étaient mises à la
charge de A.X.________ (II), a astreint A.X.________ à contribuer à l’entretien
de l’enfant N.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'220
fr., allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois à B.X.________ dès le 1er novembre 2017 (III), a astreint
A.X.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant I.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 1'920 fr., allocations familiales
éventuelles en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à
B.X.________ dès le 1er novembre 2017 (IV), a constaté que les montants
nécessaires pour assurer l’entretien convenable des enfants, allocations
familiales déduites, s’élevaient à 1'220 fr. pour N.________ et à 1'920 fr.
pour I.________ (V), a astreint A.X.________ à contribuer à l’entretien de
B.X.________ par le versement d’une pension mensuelle de 900 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois dès le 1er novembre 2017 (VI), a dit
que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (VII), a dit que les
dépens étaient compensés (VIII), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions, dans la mesure de leur recevabilité, (IX) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (X).
En droit, le premier juge a considéré que, compte tenu d’un
revenu mensuel de 2'491 fr. 40 et de charges incompressibles par 3'762
fr. 60, la requérante accusait un manco de 1'271 fr. 20. L’intimé, pour sa
part, réalisait un salaire mensuel de 12'417 fr. et assumait des charges
par 7'471 fr. 90, de sorte que son disponible s’élevait à 4'945 fr. 10.
Conformément au principe du minimum vital avec répartition de
l’excédent, le président a réparti le manco de l’intimée par moitié entre
chaque enfant pour déterminer le montant de son entretien convenable,
arrêté ainsi à 1'220 fr. pour N.________ et à 1'920 fr. pour I.________. Le
premier juge a estimé que l’intimé était en mesure de couvrir les
montants d’entretien convenable des enfants pour un total de 3'140 fr., la

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moitié du solde de son disponible, par 900 fr. (1'805 fr. 10 / 2), étant
consacrée à l’entretien de la requérante.
B. Par acte du 29 janvier 2018, A.X.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de N.________ par le versement d’une pension de 1'027 fr. 15 et
à l’entretien d’I.________ par le versement d’une pension de 1'468 fr. 25,
allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le 1er de
chaque mois en mains de B.X.________ dès le 1er novembre 2017, à ce qu’il
soit constaté que les montants nécessaires à l’entretien convenable des
enfants s’élèvent à 1'027 fr. 15 pour N.________ et à 1'468 fr. 25 pour
I.________ et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre les
époux.
Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de
l’ordonnance du 16 janvier 2018.
A l’appui de son appel, A.X.________ a requis la production du
certificat de salaire 2017 de B.X.________ ainsi que de ses fiches de salaire
à compter de décembre 2017 jusqu’au jour de la production.
L’appelant a également requis l’octroi de l’effet suspensif à
son appel. La requête d’effet suspensif a été déclarée irrecevable par
décision de la Juge déléguée de céans du 30 janvier 2018.
Par réponse du 22 mars 2018, B.X.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel déposé par A.X.________.
b) Par acte du 29 janvier 2018, B.X.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant à ce que A.X.________ soit
astreint à contribuer à l’entretien de N.________ par le versement d’une
pension de 1'450 fr. et à l’entretien d’I.________ par le versement d’une
pension de 2'150 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le 1er
de chaque mois en mains de l’appelante, à ce qu’il soit constaté que les

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montants nécessaires à l’entretien convenable des enfants s’élèvent à
1'450 fr. pour N.________ et à 2'150 fr. pour I.________ et à ce que
l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le
versement d’une pension de 3'500 fr. le 1er de chaque mois, dès le 1er
mars 2017.
Par réponse du 22 mars 2018, A.X.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, principalement au rejet de l’appel déposé par
B.X.________. Subsidiairement, il a conclu, dans l’éventualité où une ou des
contributions d’entretien étaient mises à sa charge à compter d’une date
antérieure au 1er novembre 2017, à ce que soient imputés sur cette ou ces
contributions les montants payés pour l’entretien de B.X.________,
N.________ et I.________ depuis le mois de février 2017, dont notamment les
postes suivants : l’hypothèque de la villa, l’électricité, le chauffage, tous
les impôts communaux de la commune de résidence de son épouse,
l’assurance incendie ECA de la villa, les frais d’entretien de la villa, le
leasing de la voiture, la taxe automobile, les frais d’entretien du véhicule,
tous les frais médicaux hors participation pour son épouse et ses enfants,
le parking de son épouse près de son lieu de travail, les factures de
téléphone, les frais relatifs à l’école de langue italienne des enfants, les
prélèvements sur la carte de crédit effectués par son épouse ainsi que les
paiements divers.
c) Par arrêt du 25 juin 2018 et prononcé rectificatif du 11
juillet 2018, la Juge déléguée de céans a partiellement admis les appels
des parties (I et II), a réformé l’ordonnance entreprise à ses chiffres III à VI
en ce sens qu’elle a astreint A.X.________ à contribuer à l’entretien de
N.________ et d’I.________ par le versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales éventuelles en sus, de 1'353 fr. et de 1'949 fr.
respectivement, dès le 1er octobre 2017 (III.III et III.IV), qu’elle a arrêté les
montants nécessaires pour assurer l’entretien des enfants, allocations
familiales déduites, à 1'352 fr. 15 pour N.________ et à 1'948 fr. 25 pour
I.________ (III.V) et qu’elle a astreint A.X.________ à contribuer à l’entretien
de B.X.________ par le versement d’une pension mensuelle de 864 fr., dès
le 1er octobre 2017 (III.VI), l’ordonnance étant confirmée pour le surplus, a

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arrêtés les frais judiciaires et a compensé les dépens (IV et V) et a relevé
que l’arrêt était exécutoire (VI).
En substance, s’agissant du revenu effectif de B.X.________, la
Juge déléguée de céans a estimé que le premier juge s'était fondé, à juste
titre, sur les pièces immédiatement disponibles pour statuer. Il avait par
ailleurs pris en considération les salaires les plus élevés versés à
B.X.________ dans le courant de l'année 2017 (hormis le mois de décembre
non disponible), compensant ainsi largement le montant d'un
hypothétique bonus annuel de 500 fr. pour non-absentéisme, qui aurait
été versé en 2018 pour l'année précédente. Par ailleurs, aucun élément,
en particulier le certificat de salaire de 2016, ne permettait de retenir que
l’épouse aurait effectué des heures supplémentaires au point de devoir
s'écarter du montant retenu par le premier juge. Si le raisonnement de
celui-ci n'était pas critiquable s'agissant du bonus pour non-absentéisme
et des heures supplémentaires, la Juge déléguée de céans a estimé qu’il y
avait néanmoins lieu de se fonder sur le certificat de salaire annuel de
2016 pour déterminer le revenu effectif de l'intimée. En effet, les fiches de
salaire des mois de janvier à novembre 2017 ne permettaient pas de
déterminer les participations effectives des employeurs aux primes
d'assurance-maladie, partant, étaient inaptes à prouver le salaire de
l’épouse pour l’année 2017. Faute pour l'épouse d'avoir apporté les
éléments probants nécessaires à déterminer son salaire sur la base des
fiches produites pour 2017, la Juge déléguée de céans a pris en compte
pour le calcul des contributions celui figurant sur le certificat annuel de
2016. Par réciprocité, c’est également le salaire de l’année 2016 qui a été
pris en compte pour arrêter le revenu de A.X.________.
d) Par arrêt du 21 janvier 2019 (TF 5A_632/2018), la IIe Cour
de droit civil a partiellement admis le recours formé par A.X.________ dans
la mesure de sa recevabilité en ce sens qu’elle a annulé l’arrêt de la Juge
déléguée de céans du 25 juin 2018 et son rectificatif du 11 juillet 2018 et
qu’elle a renvoyé la cause à la Juge déléguée de céans pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (1) ; elle a en outre mis les frais

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judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la charge des parties, chacune par moitié,
et a compensé les dépens (2 et 3).
En droit, le Tribunal fédéral a, en substance, reproché à la
juridiction cantonale d’avoir violé le droit à la preuve de A.X.________ en
tant qu’elle a refusé d’ordonner la production – requise par l’époux – du
certificat annuel de salaire 2017 de B.X.________. La Haute cour a
cependant déclaré irrecevable la critique de A.X.________ relativement au
fait que la Juge déléguée de céans aurait arbitrairement appliqué le droit
en omettant de déduire les allocations familiales de son propre revenu, le
recourant se fondant sur un élément de fait ne ressortant pas comme tel
de l’arrêt cantonal et sans soulever le grief d’établissement arbitraire des
faits.
e) Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de
l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral et B.X.________ à produire son
certificat de salaire pour l’année 2017 conformément à l’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral.
Par courrier du 28 mars 2019, B.X.________ a produit son
certificat de salaire afférent à l’année 2017 et a fait part de ses
déterminations. Elle a fait valoir en particulier qu’il serait « plus clair » de
se fonder sur son certificat de salaire 2018, joint à sa correspondance. Elle
a conclu, sur la base du certificat de salaire annuel de 2018, à ce que
l’entretien convenable de N.________ et I.________ soit arrêté à 1'280 fr. et
1'876 fr. respectivement, que A.X.________ soit astreint à verser à ses filles
une pension des mêmes montants, ainsi qu’une pension à son épouse de
937 francs. Elle a en outre produit sa fiche de salaire afférente au mois de
janvier 2017 et au mois de février 2018.
A.X.________ s’est déterminé par courrier du 24 avril 2019. Il a
fait valoir que si le raisonnement de B.X.________ devait être suivi, la
réciprocité commandait de prendre en considération son certificat de
salaire pour l’année 2018, qu’il a produit à l’appui de sa correspondance. Il
a conclu à être astreint à contribuer à l’entretien d’I.________, de N.________

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et de son épouse par le versement d’un montant mensuel de 1'826 fr. 43,
1'230 fr. 35 et 736 fr. 65 respectivement. Il a produit par ailleurs sa fiche
de salaire de décembre 2016 ainsi que ses certificats de salaire 2016 et
2017.
Les parties ont indiqué ne pas souhaiter la tenue d’une
audience de conciliation.
C. La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants dans la
mesure utile à la compréhension et à l’examen de la question encore
litigieuse à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, sur la base du
jugement querellé et de l’arrêt de renvoi précité, complété par les pièces
du dossier :
1. Les époux A.X.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1966, et
B.X.________ (ci-après : la requérante), née [...] [...] 1970, se sont mariés
[...] 1995 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- N.________, née [...] 2001, et
- I.________, née [...] 2004.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 6
octobre 2017, la requérante a conclu, en particulier, avec suite de frais et
dépens, à ce que l’intimé soit astreint au paiement d’une contribution en
faveur de N.________ et d’I.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle d’un montant respectif de 957 fr. et de 1'337 fr.,
éventuelles allocations familiales en sus, à compter du 1er mars 2017 ainsi
qu’au paiement d’une contribution en sa faveur d’un montant mensuel de
4'000 fr. à compter du 1er mars 2017.
3. Par procédé écrit du 24 novembre 2017, l’intimé a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de la requête du 6 octobre 2017 et,
reconventionnellement, en particulier, à ce qu’il soit astreint à contribuer à

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l’entretien de ses filles N.________ et I.________ par le versement d’une
pension mensuelle d’un montant respectif de 350 fr. et de 500 francs.
4. La requérante travaille pour le compte de l’entreprise
U.________ à un taux de 50%.
Selon son certificat de salaire 2017, la requérante a réalisé un
revenu annuel net de 35'832 fr. 60. Il ressort des fiches de salaire
produites pour les mois de janvier à novembre 2017 que le salaire perçu
par la requérante a fluctué de manière importante. Au salaire mensuel de
2'500 fr. étaient ainsi ajoutés une « part AM soumise AVS » et une « Part
AM imposable ». Etaient ensuite déduits des montants variables libellés
« Retenue prime AM Assura EE », « Ext. Part AM imposable » et « Ext. Part
AM soumise AVS ». Par ailleurs, en janvier 2017, la requérante avait
obtenu un « bonus non absentéisme » d’un montant de 500 fr. bruts. Les
fiches de salaire des mois de janvier à août 2017 ne font pas figurer le
versement d’une quelconque allocation pour enfant. En revanche, en
septembre 2017, la requérante a touché deux allocations pour enfant de
250 fr. chacune et deux allocations de formation de 330 fr. chacune. Les
fiches de salaire des mois d’octobre et novembre 2017 comprennent une
allocation pour enfants par 250 fr. ainsi qu’une allocation de formation par
330 francs.
Selon son certificat de salaire 2018, le revenu annuel net de la
requérante s’est élevé à 41'579 fr. 10, dont un « bonus non absentéisme »
de 1'860 fr., des allocations pour enfants de 250 fr. et des allocations de
formation pour 330 francs. Il ressort de la fiche de salaire de la requérante
afférente à février 2018 qu’au salaire mensuel de 2'500 fr. étaient ajoutés
une « part AM soumise AVS » et une « Part AM imposable ». Etaient
ensuite déduits des montants variables libellés « Retenue prime AM
Assura EE », « Ext. Part AM imposable » et « Ext. Part AM soumise AVS ».
Les charges incompressibles de la requérante s’établissent
comme suit :
- base mensuelle selon normes OPF 1’350 fr.
- dette hypothécaire et autres charges (70 % de 1'242 fr. 65) 869 fr. 85
- prime d’assurance-maladie LAMal 233 fr. 70

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- prime d’assurance-complémentaire 70 fr. 20
- leasing 316 fr. 85
- frais de déplacement 160 fr.
- frais de repas 102 fr.
- location place de parc 118 fr. 80
- assurance véhicule et taxe permis de circulation 143 fr. 20
- acompte d’impôt 800 fr.
Total 4'164 fr. 60
5. L’intimé est ingénieur auprès de la société [...] à un taux
d’activité de 100 %.
Il ressort d’une fiche de salaire de l’intimé afférente au mois
de décembre 2016, que l’intimé a perçu un montant de 500 fr. libellé
« allocation enfant », montant qui est ensuite déduit du salaire au titre de
« ristourne allocation enfant ».
Selon son certificat de salaire pour l’année 2017, l’intimé a
réalisé un revenu annuel net de 147'145 fr. 60. Selon ses fiches de salaire
pour cette année, l’intimé reçoit une participation de 100 fr. par mois pour
les deux enfants du couple, de 190 fr. par mois pour lui-même et de 190
fr. par mois pour sa conjointe. Au pied de ce certificat figure la mention
tronquée « Les allocations familiales sont directement ».
Sur le certificat de salaire de l’intimé afférent à 2018 figure la
mention suivante : « Allocations pour enfants non déclarées dans le
certificat de salaire. Versement direct par la caisse de compensation. ».
Les charges mensuelles incompressibles de l’intimé
s’établissent comme suit :
- base mensuelle selon normes OPF 1'200 fr.
- loyer, charges comprises 2'500 fr.
- frais d’exercice du droit de visite 300 fr.
- assurance-vie pour le domicile familial 383 fr. 30
- prime d’assurance-maladie LAMal 233 fr. 70
- prime d’assurance-complémentaire 70 fr. 20
- frais de déplacement 1'014 fr. 70
- frais de repas 170 fr.

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- frais de voyage 208 fr.
- assurance véhicule et taxe permis de circulation 143 fr. 20
- acompte d’impôt 1'600 fr.
Total 7'823 fr. 10
6. L’enfant N.________ a débuté un apprentissage d’employée de
commerce auprès de [...] le 1er août 2017. Son contrat d’apprentissage
prévoit qu’elle percevra 700 fr. brut par mois en première année, 900 fr.
brut par mois en deuxième année et 1'250 fr. brut par mois en troisième
année de formation, treize fois l’an. Par ailleurs, son employeur lui verse
une indemnité mensuelle de 120 fr. au titre de participation aux frais de
repas et de 80 fr. au titre de participation aux frais professionnels liés à
l’apprentissage, ce qui représente un revenu global de 900 fr. par mois en
première année. Le revenu mensualisé de N.________, part au treizième
salaire comprise, s’élève ainsi à 975 francs ([900 fr. x 13] ÷ 12).
Les charges mensuelles incompressibles des enfants
N.________ et I.________ s’établissent comme suit :
N.________
I.________
- base mensuelle selon normes OPF 600 fr. 600 fr.
- assurance-maladie obligatoire 54 fr. 10 54 fr. 10
- assurance complémentaire 23 fr. 10 23 fr. 10
- participation au coût du logement 156 fr. 40 156 fr. 40
- frais médicaux 20 fr. 20 fr.
- natel 20 fr. 20 fr.
- loisirs, piano, cours d’italien 200 fr. 355 fr.
- frais de voyages/camps scolaires 208 fr. 208 fr.
total 1'281 fr. 60 1'436 fr. 60
- allocations formation/familiales à déduire- 330 fr. - 250 fr.
- 1/3 de la moyenne du revenu d’apprentie- 361 fr. 10 --
Total des coûts directs 590 fr. 50 1'186 fr. 60
En d roit :

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1. Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334
consid. 2). Il en résulte que les considérants de l’arrêt de renvoi lient les
parties et le Tribunal fédéral lui-même, celui-ci ne pouvant pas se fonder
sur des considérations qu’il avait écartées ou dont il avait fait abstraction
dans sa précédente décision (ATF 111 II 94 consid. 2).
L’autorité cantonale est quant à elle tenue de fonder sa
nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal
fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition
limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà
été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 276 consid.
3b ; ATF 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait qui n’ont pas
été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d). Des faits
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont
fait l’objet d’un renvoi et dans la mesure où le droit de procédure
applicable autorise leur introduction à ce stade de la procédure, ces faits
ne pouvant être ni étendus ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF
131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_ 561/2011 du 19 mars 2012 consid. 4.1).
2.
2.1 En l’espèce, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt de la Juge
déléguée de céans sur le point du calcul du revenu effectif de l’intimée au
motif que la réquisition par A.X.________ de production du certificat annuel
de salaire 2017 de B.X.________ avait été rejetée, en violation du droit à la
preuve de l’appelant.
La Haute Cour a donc enjoint à la Juge déléguée de céans de
requérir le certificat de salaire 2017 de l’intimée, bien que l’arrêt Juge
déléguée CACI du 25 juin 2018/378 avait tenu compte, pour un motif de
clarté s’agissant du salaire de B.X.________, du salaire annuel 2016 pour

- 13 -
les deux parties (soit 12'851 fr. 35 pour A.X.________ et 2'641 fr. 25 pour
B.X.________) en vertu de la réciprocité invoquée d’ailleurs par l’appelant
lui-même dans ses déterminations du 24 avril 2019. La Juge déléguée de
céans ayant ordonné la production du certificat de salaire 2017,
conformément à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, c’est donc le salaire
2017 qui sera pris en compte tant pour l’intimée que pour l’appelant.
2.2 L’intimée a fait valoir dans ses déterminations du 28 mars
2019 qu’il serait « plus clair » de se fonder sur le certificat de salaire de
2018 au motif que le salaire de 2017 avait subi des modifications
s’agissant de la participation à l’assurance-maladie, ce qui impliquerait
des différences concernant le salaire net finalement payé. Toutefois, on
ignore à la lecture du certificat de salaire 2018, qui ne contient pas
d’indications à cet égard, l’ampleur des modifications afférentes à la
participation à l’assurance-maladie résultant de la seule fiche de salaire du
mois de février 2018.
Quoi qu’il en soit, dès lors que la Juge déléguée de céans est
liée par les motifs de l’arrêt de renvoi, soit par ce qui a été tranché
définitivement et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées
devant le Tribunal fédéral, il y a lieu de prendre en considération le
certificat de salaire 2017 produit par l’intimée comme déjà exposé.
L’appelant a réalisé, en 2017, un revenu annuel net de
147'145 fr. 60, soit 12'262 fr. 15 par mois. La question se pose de savoir si
la déduction des allocations familiales du revenu de l’appelant, plaidée
sans succès devant le Tribunal fédéral en ce qui concerne le salaire 2016
et sur laquelle il n’y a donc pas lieu de revenir pour cette année (TF
5A_632/2018 du 21 janvier 2019, consid. 5), doit être admise s’agissant du
salaire 2017. A supposer que ce soit le cas, rien ne permet de retenir que
le salaire 2017 de l’appelant incluait des allocations familiales. Au
contraire, son certificat de salaire 2017 comprend la mention tronquée
« Les allocations familiales sont directement », ce qui laisse penser
qu’elles ne sont pas ajoutées à son salaire. D’ailleurs, la mention figurant
sur le certificat de salaire 2018 ainsi libellée « Allocations pour enfants non

- 14 -
déclarées dans le certificat de salaire. Versement direct par la caisse de
compensation » rend vraisemblable que tel était le cas en 2017 déjà.
L’appelant se fonde en vain sur une fiche de salaire de 2016 pour
démontrer qu’il touchait les allocations familiales, puisque cette pièce ne
suffit pas à retenir qu’il les touchait en 2017, année prise en compte en
l’espèce pour le calcul du salaire. En outre, sur cette même fiche, le
montant de 500 fr. libellé « allocation enfant » qui est ajouté au salaire est
ensuite déduit du salaire au titre de « ristourne allocation enfant ».
L’appelante quant à elle a touché des allocations pour enfants
et de formation pour les mois de septembre à novembre 2017 à tout le
moins selon les pièces produites, la fiche du mois de décembre 2017 ne
figurant pas au dossier. On doit ainsi admettre que c’est bien elle qui
percevait en 2017 les allocations pour enfant par 250 fr. et celles de
formation par 330 fr., ce d’autant plus que c’est également elle qui les a
reçues en 2018. Ces montants seront donc déduits du revenu de l’intimée,
qui, contrairement à l’appelant et conformément à son devoir de
collaboration, a démontré, sur la base de ses fiches et certificats de
salaire, qu’elle percevait ces allocations.
Par ailleurs, le salaire annuel net 2017 de l’intimée par 35'832
fr. 60 inclut le « bonus non absentéisme » par 500 fr., libellé dans ce
certificat par « prestations non périodiques ». Il n’y a donc pas lieu de tenir
compte du bonus 2018, ce d’autant moins que le salaire annuel net 2018
n’a pas été pris en compte en conformité avec l’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral.
En conséquence, le revenu mensuel net de l’intimée tel qu’il
ressort de son certificat de salaire pour l’année 2017 s’élève à 2'986 fr. 05
(35'832 fr. 60 /12). Après déduction d’un montant mensuel de 580 fr. à
titre d’allocation pour enfants et d’allocation de formation, le revenu
mensuel net de l’intimée s’élève à 2'406 fr. 05.
3.

- 15 -
3.1 Il s’ensuit que le disponible ou découvert des parties sera
établi sur la base de leurs salaires pour 2017, les charges demeurant
inchangées (voir arrêt Juge déléguée CACI du 25 juin 2018/378), l’arrêt de
renvoi ne portant pas sur ce point et l’appelant s’y référant expressément.
Le disponible de l’appelant s’élève ainsi à 4'439 fr. 05 (12'262 fr. 15 –
7'823 fr. 10) et le découvert de l’intimée à 1'178 fr. 55 (2'986 fr. 05 –
4'164 fr. 60).
3.2 Les coûts directs des enfants N.________ et I.________ s’élèvent
respectivement à 590 fr. 50 et à 1'186 fr. 60. A ces montants doit être
ajouté le manco de l’appelante, partagé par moitié, de sorte que le
montant permettant d’assurer l’entretien convenable des enfants s’élève
à 1'179 fr. 75 (590 fr. 50 + 589 fr. 25) pour N.________ et à 1'775 fr. 85
(1'186 fr. 60 + 589 fr. 25) pour I.________.
3.3 Compte tenu de son disponible, l’appelant serait en mesure de
contribuer à l’entretien de ses filles par le versement d’une pension de
1'179 fr. 75, arrondie à 1'180 fr. en faveur de N.________ et de 1'775 fr. 85,
arrondie à 1’776 fr. en faveur d’I.________.
Après couverture de l’entretien convenable de ses filles,
l’appelant dispose d’un solde de 1'483 fr. 05 (4'439 fr. 05 – 1'180 fr. –
1’776 fr.). Il se justifie, comme dans l’arrêt du 25 juin 2018/378, de
répartir ce disponible par moitié entre chaque époux, méthode qui ne doit
pas être réexaminée à l’aune de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. La
pension due par l’appelant à son épouse devrait s’élever à 741 fr. 55. Le
total des pensions dues pour N.________, I.________ et B.X.________
s’élèverait ainsi à 3'697 fr. 50.
3.4 Toutefois, dans ses déterminations du 24 avril 2019, l’appelant
a conclu à ce qu’il soit astreint à verser des pensions par 1'230 fr. 35
« pour I.________ (recte : N.________) » et par 1'826 fr. 45 pour I.________. Le
calcul des contributions d’entretien des enfants étant soumis à la maxime
d’office, la Juge déléguée de céans n’est pas tenue par les conclusions des
parties. Il y a ainsi lieu de leur allouer les montants supérieurs auxquels

- 16 -
l’appelant a conclu dans ses déterminations du 24 avril 2019, soit une
pension de 1'230 fr. 35, arrondie à 1'231 fr., pour N.________ et une
pension de 1'826 fr. 45, arrondie à 1'827 fr., pour I.________.
Compte tenu des pensions retenues pour N.________ et
I.________ par respectivement 1'231 fr. et 1'827 fr., le solde de l’appelant,
après couverture de ces pensions s’élève à 1'381 fr. 05 (4'439 fr. 05 –
1'231 fr. – 1'827 fr.), de sorte que la pension due à B.X.________ devrait
s’élever à 690 fr. 55 (1'381 fr. 05 / 2). Toutefois, la pension de l’intimée
étant soumise à la maxime de disposition (TF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.3.1 ; Juge déléguée CACI 4 juin 2019/306 consid. 2.2.1) et
l’appelant ayant conclu au versement d’une pension de 736 fr. 65 en sa
faveur, c’est ce montant, arrondi à 737 fr., qui sera retenu à titre de
contribution d’entretien.
Au demeurant, le total de ces contributions s’élevant à 3'795
fr. (1'827 fr. + 1'231 fr. + 737 fr.) n’entame pas le minimum vital de
l’appelant (consid. 3.1 supra).
Lesdites pensions devront être versées à compter du 1er
octobre 2017, cette date n’ayant pas été remise en question par l’arrêt de
renvoi, ni du reste par les parties.
4.
4.1 Compte tenu des conclusions des parties contenues dans leurs
déterminations suite à l’arrêt de renvoi, A.X.________ obtient gain de cause
sur les montants des contributions d’entretien puisqu’il s’est déclaré
disposé à verser des pensions d’un total de 3'793 fr. 45, allouées à
concurrence de ce montant, arrondi à 3'795 francs. B.X.________ pour sa
part, réclamait un total de 4'093 fr., de sorte qu’elle succombe (art. 106 al.
1 CPC).

- 17 -
Aussi, l’intimée doit verser à l’appelant de pleins dépens de
première instance, dont il convient de fixer le montant à 3'600 fr. (art. 6
TDC [tarif des dépens en matière civile, BLV 270.11.6]).
4.2 Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée
ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel
émolument forfaitaire de décision.
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr. pour les deux appels (art. 65 al. 2 TFJC) seront mis à la
charge de l’intimée. Les frais judiciaires afférents à la requête d’effet
suspensif, déclarée irrecevable, seront laissés par 200 fr. à la charge de
l’appelant et aucuns dépens ne seront alloués, dès lors que la décision sur
effet suspensif n’a pas fait l’objet du recours au Tribunal fédéral. L’intimée
devra verser à l’appelant la somme de 600 fr. à titre de remboursement
de son avance de frais.
4.3 L’intimée devra en outre verser à l’appelant la somme de
1'800 fr. au total (art. 7 TDC) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de A.X.________ est admis.
II. L’appel de B.X.________ est rejeté.
III. Il est statué à nouveau comme suit :
I. Sont rappelés les termes de la convention passée entre les
époux A.X.________ et B.X.________ à l’audience du 1er
décembre 2017, immédiatement ratifiée par le Président du

- 18 -
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale et ainsi libellée :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé qu'elles ont suspendu la vie
commune le 16 février 2017.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à
B.X.________.
III. La garde des enfants N.________, née le [...] 2001, et
I.________, née le [...] 2004, est confiée à B.X.________.
IV. A.X.________ exercera un libre et large droit de visite sur ses
enfants, d'entente avec B.X.________. A défaut d'entente, il les
aura auprès de lui, transports à sa charge :
- une semaine sur deux, du vendredi soir à 18 heures au
mercredi à 12 heures;
- la moitié des vacances scolaires;
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an.
Les parties déclarent d’ores et déjà que si B.X.________ venait à
augmenter son taux de travail, le père exercerait ses relations
avec ses filles deux jours de plus par mois.
V. La jouissance du véhicule Fiat 500x est attribué (sic) à
B.X.________, à charge pour elle d’en assumer les frais et les
charges. »
II. B.X.________ doit payer toutes les charges du domicile
conjugal, sis à [...], à l’exception des primes de l’assurance-vie
nantie à titre de garantie de l’emprunt hypothécaire qui sont
mises à la charge de A.X.________.
III. A.X.________ doit contribuer à l’entretien de l’enfant
N.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'231
fr. (mille deux cent trente et un francs), allocations familiales
éventuelles en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de B.X.________, dès le 1er octobre 2017.
IV. A.X.________ doit contribuer à l’entretien de l’enfant
I.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'827
fr. (mille huit cent vingt-sept francs), allocations familiales

- 19 -
éventuelles en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de B.X.________, dès le 1er octobre 2017.
V. Les montants nécessaires pour assurer l’entretien
convenable des enfants, allocations familiales déduites, sont
de :
- 1'180 fr. (mille cent huitante francs) pour N.________ ;
- 1'776 fr. (mille sept cent septante-six francs) pour I.________.
VI. A.X.________ doit contribuer à l’entretien de B.X.________ par
le versement d’une pension mensuelle de 737 fr. (sept cent
trente-sept francs), payable d’avance le premier de chaque
mois dès le 1er octobre 2017.
VII. L’ordonnance est rendue sans frais judiciaires de première
instance.
VIII. B.X.________ doit verser à A.X.________ la somme de 3'600
fr. (trois mille six cents francs) à titre de dépens de première
instance.
IX. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées,
dans la mesure de leur recevabilité.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à chacun
des deux appels, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs),
sont mis à la charge de B.X.________.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à la
requête d’effet suspensif, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de A.X.________.

- 20 -
VI. B.X.________ doit verser à A.X.________ la somme de 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs) à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Nicolas Saviaux (pour A.X.________),
- Me Lionel Zeiter (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 21 -
Le greffier :