vd_gerichte · PE22.024203 · 2023-01-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.024203-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 89 al. 1, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 janvier 2023 par
C.L.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5
janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE22.024203-KBE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 10 novembre 2022, C.L.________ a déposé plainte pénale
contre son frère B.L.________ pour voies de fait et injure.
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Elle reprochait en substance à son frère, alors qu’elle
conduisait la voiture de celui-ci, de l’avoir traitée de « sale boufonne de
merde », ainsi que de lui avoir, alors qu’elle s’était arrêtée pour
téléphoner à quelqu’un, arraché le téléphone des mains et de lui avoir
donné un coup sur l’une des mains.
B. Par ordonnance du 5 janvier 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de C.L.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a relevé qu’entendu par la police, B.L.________
avait formellement contesté les faits qui lui étaient reprochés et a
considéré qu’aucune mesure d’instruction ne permettait de trancher entre
les versions contradictoires des parties.
C. Par lettre du 13 janvier 2023 adressée à la Chambre de céans,
C.L.________ a indiqué recourir contre cette ordonnance. Elle a demandé
« un délai jusqu’à la fin du mois de janvier 2023 pour le recours »,
précisant devoir voir son psychiatre et son avocat la semaine suivante.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai

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2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Aux termes de l’art. 89 al. 1 CPP, les délais fixés par la loi ne
peuvent être prolongés.
1.3
1.3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux

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pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art.
396 StPO et les références citées).
1.3.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ; TF
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les références citées).
1.3.3 Dans son acte, qui ne contient aucune motivation, C.L.________
se borne à annoncer son intention de recourir et à demander un délai pour
consulter un psychiatre et un avocat. Ce faisant, elle ne développe aucun
argument – factuel ou juridique – sur lequel elle pourrait prétendre se
fonder pour faire modifier l’ordonnance entreprise en sa faveur, de sorte
que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 385
al. 1 CPP.

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Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé à la recourante pour compléter son acte en
application de l'art. 385 al. 2 CP, étant au demeurant rappelé que le délai
légal de dix jours pour recourir n'est pas prolongeable (art. 89 al. 1 CPP).
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Il est enfin précisé qu’à ce stade, B.L.________ ne participe pas
à la procédure et que c’est à tort que le Ministère public lui a communiqué
une copie de l’ordonnance attaquée. Compte tenu de cette
communication préalable, une copie du présent arrêt sera tout de même
adressée à ce dernier.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme C.L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. B.L.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :