vd_gerichte · PE25.019647 · 2026-04-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
292
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 avril 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Gauron-Carlin et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. c et 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2025 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 7 novembre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause no PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) X.________, de nationalité [...], est né le ***1990 à [...]. Son
casier judiciaire suisse comporte une condamnation, le 13 octobre 2023,
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
pour voies de fait à réitérées reprises contre le conjoint, menaces contre le
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conjoint, contrainte et consommation de stupéfiants, à 60 jours-amende à
50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 1'050 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de 21 jours en cas de non-
paiement.
b) X.________ et F.________, née le ***1975, étaient en couple
depuis 2022 et vivaient ensemble depuis janvier 2023. Après leur
séparation en mars 2025, X.________ a trouvé un logement au [...].
c) Les faits suivants sont reprochés à X.________ :
- A R***, S***, entre mai et juin 2025, X.________ se serait
présenté au domicile de F.________ pour récupérer des affaires. Agacé par la
situation, il aurait injurié F.________ et aurait jeté un verre rempli d’eau dans
sa direction, sans la toucher. Il aurait ensuite quitté les lieux. Plus tard, il lui
aurait envoyé plusieurs messages dans lesquels il l’insultait et la menaçait.
- Le 16 août 2025, X.________ et F.________ se seraient donnés
rendez-vous à R***, U***, vers 17h00, afin de régler des modalités
administratives. La discussion se serait rapidement envenimée et tous deux
se seraient mutuellement hurlés dessus avant de s’échanger des coups.
X.________ aurait bousculé F.________ avec ses deux mains, sans la faire
tomber. Cette dernière aurait reçu un coup au niveau de l’avant-bras droit
et un coup au niveau du genou gauche, lui occasionnant des hématomes.
Elle aurait ensuite quitté les lieux. X.________ se serait rendu au domicile de
F.________ et, profitant du fait qu’elle n’était pas encore rentrée, aurait
pénétré dans son logement dans lequel se trouvait le fils de celle-ci et se
serait emparé d’un trousseau de clés avant de quitter les lieux.
d) Le 16 août 2025, en voyant les blessures de sa mère, la fille
de F.________ a appelé la police. F.________ a déposé une plainte pénale à la
fin de son audition du même jour. X.________ a été entendu par la police le
17 août 2025. Un rapport de violences domestiques a été établi le 27 août
2025 (P. 4).
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e) Le 17 septembre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert une
instruction pénale contre X.________ et F.________ en raison des violences
domestiques qui avaient eu lieu au sein de leur couple, notamment celles
survenues le 16 août 2025.
F.________ a été auditionnée par le Ministère public le 14 octobre
2025. Convoqué à cette dernière audience, X.________ ne s’y est pas
présenté en raison de son « état de santé psychique », attesté par certificat
médical daté du 23 octobre 2025, reçu le 6 novembre 2025 (P. 11/2).
f) Le 24 octobre 2025, X.________, par son avocate Me Stéphanie
Zaganescu, a déposé une plainte pénale contre F.________ pour « atteinte à
son intégrité physique », injure et dénonciation calomnieuse. Me Stéphanie
Zaganescu a en outre demandé à être désignée en qualité de conseil
juridique gratuit de X.________, en précisant que les pièces nécessaires à
l’examen de la situation financière de celui-ci seraient envoyées à bref délai,
ce qu’elle a fait le 29 octobre 2025.
B. Par ordonnance du 7 novembre 2025, le Ministère public a rejeté
la demande de X.________ tendant à ce que Me Stéphanie Zaganescu soit
désignée en qualité de défenseur d’office et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause.
La procureure a retenu que le prévenu ne se trouvait pas dans
un cas de défense obligatoire, que la cause n’était compliquée ni en fait ni
en droit, de sorte qu’elle ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne
pourrait surmonter seul, et que l’affaire pouvait être considérée comme
étant de peu de gravité puisque la peine susceptible d’être prononcée à
l’encontre du prévenu ne dépassait pas 120 jours-amende.
C. Par acte du 20 novembre 2025, X.________, par Me Stéphanie
Zaganescu, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, préalablement à ce que Me Stéphanie Zaganescu soit
désignée comme défenseur d’office et conseil juridique gratuit dans le cadre
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de la procédure de recours, principalement à la réforme de l’ordonnance
attaquée en ce sens que Me Stéphanie Zaganescu soit désignée comme
défenseur d’office et conseil juridique gratuit dans le cadre de la procédure
PE25.***, avec effet au 24 octobre 2025, et subsidiairement à l’annulation
de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Le 23 mars 2026, en se référant entièrement à l’ordonnance
attaquée, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations et a
conclu au rejet du recours.
En d roit :
1. Interjeté par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance du
ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à son annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1
CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il a droit à un défenseur d’office selon
l’art. 132 CPP pour plusieurs motifs : l’affaire n’est pas simple dès lors que
F.________ a présenté une version des faits opposée à la sienne ; les règles
sur le concours d’infractions pourraient trouver application si les reproches
qui lui sont faits étaient vérifiés ; il s’expose à une révocation du sursis de
2 ans qui lui a été accordé le 13 octobre 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, problématique que le
Ministère public n’expose pas ; l’affaire n’est pas de peu de gravité puisqu’il
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s’expose à une peine pécuniaire supérieure à 120 jours-amende ; les
questions juridiques relatives à la révocation du sursis et à la peine
d’ensemble sont complexes à appréhender pour une personne qui n’a pas
de connaissances juridiques et dont la langue maternelle n’est pas le
français ; une personne dans une situation similaire ferait appel à un avocat.
Le recourant invoque également une violation de son droit
d’être entendu dans le sens où les motifs de l’ordonnance ne concernent
pas sa requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit en sa
qualité de partie plaignante, mais la désignation d’un défenseur d’office en
sa qualité de prévenu. Il soutient qu’il doit être mis au bénéfice d’un conseil
juridique gratuit afin de faire aboutir sa plaine pénale, dès lors qu’il a
dénoncé des faits touchant à son intégrité corporelle et psychique, qu’il est
encore fortement affecté dans la mesure où il bénéficie d’un suivi au Centre
de psychiatrie et de psychothérapie des Toises, que rien n’indique que sa
plainte pénale serait vouée à l’échec et qu’il entend faire valoir des
prétentions civiles dans la procédure pénale ce qu’il n’est pas en mesure de
faire seul.
2.2 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
implique notamment, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision afin
que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et
afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99
consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; TF
7B_471/2023 du 3 janvier 2024 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter
tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen
des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ;
ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 7B_471/2023 précité). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
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décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_1460/2022 du 16 janvier 2024 consid.
2.1 ; TF 6B_925/2022 du 29 mars 2023 consid. 3.1). La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision
(ATF 141 V 557 précité ; TF 7B_471/2023 précité).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une telle violation peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque
l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie
concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_646/2022
du 18 janvier 2023 consid. 3.2.2 ; TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid.
1.1). La Chambre des recours pénale dispose d’un tel pouvoir d’examen
permettant le cas échéant de guérir le vice procédural invoqué (art. 391 al.
1 et 393 al. 2 CPP ; TF 1B_143/2022 du 30 août 2022 consid. 2 ; CREP 28
août 2024/614 ; CREP 22 septembre 2023/756 ; CREP 1er mars 2023/104).
2.3 En l’espèce, avec le dépôt de sa plainte pénale du 24 octobre
2025, le recourant a demandé à pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire
gratuite selon les art. 136 ss CPP. C’est donc de manière erronée et en
violation du droit d’être entendu du recourant que le Ministère public a
statué sur la désignation d’un défenseur d’office selon les art. 130 ss CPP
qui n’avait pas été sollicitée. La Cour de céans ne saurait guérir un tel vice
dès lors que le respect du principe de la double instance doit être garanti
au recourant (ATF 143 IV 408 consid. 6.1 ; TF 6B_1269/2017 du 16 janvier
2019 consid. 1.4 ; CREP 22 février 2024/134 consid. 2.3), notamment en ce
qui concerne l’examen des prétentions civiles et de sa situation financière.
Le dossier de la cause sera par conséquent renvoyé au Ministère public pour
qu’il statue sur la requête déposée par X.________ tendant à ce qu’un conseil
juridique gratuit lui soit désigné en la personne de Me Stéphanie Zaganescu.
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Pour le défenseur d’office, le Ministère public s’assurera du fait
que X.________ en sollicite bien la désignation, ce qui paraît être le cas au
vu des conclusions prises seulement en deuxième instance. Dans
l’affirmative, il statuera sur ce point également, notamment en tenant
compte des éléments avancés par l’intéressé durant la procédure de
recours. Pour le surplus, c’est le lieu de noter qu’il ressort de l’audition-
plainte de F.________ du 16 août 2025 que celle-ci a déclaré qu’elle
souhaitait aussi déposer plainte pour violation de domicile, dès lors que le
recourant aurait pénétré dans son domicile sans son accord (P. 4, p. 6), et
qu’il ressort du rapport de police que X.________ aurait pris à cet endroit les
clés du logement et du garage de F.________, qu’il a rendues à la police à la
fin de son audition du 17 août 2025 (P. 4, p. 4), de sorte que le recourant
semble a priori s’être rendu coupable également de vol.
3. A titre préalable, Me Stéphanie Zaganescu a sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. Au vu des
pièces produites (P. 10), le recourant rend à première vue vraisemblable
qu’il est indigent ; en outre, le recours doit être admis. L’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure de recours lui sera par conséquent
accordée, Me Stéphanie Zaganescu, déjà consultée, étant désignée en
qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure de recours (art. 136 al.
3 CPP).
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants qui
précèdent.
Les frais de la procédure recours sont fixés à 880 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au vu du travail accompli par Me Stéphanie Zaganescu, il sera
retenu 3 h d'activité d’avocat nécessaire au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
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civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit
540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi
de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 44 fr. 61,
de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 596 fr. en chiffres ronds.
Les frais de la procédure de recours et l’indemnité du conseil
juridique gratuit seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 novembre 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants
IV. L’indemnité allouée à Me Stéphanie Zaganescu, conseil
juridique gratuit de X.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent
nonante-six francs).
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Stéphanie Zaganescu, par 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphanie Zaganescu, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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