vd_gerichte · PE20.014367 · 2021-06-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.014367-PGT/AAL
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 28 septembre 2021
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Présidence de Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Desponds
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Parties à la présente cause :
B.________, prévenu et appelant, non assisté,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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- 2 -
Vu le jugement du 23 juin 2021 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté
qu’B.________ s’était rendu coupable de blanchiment d’argent et de
tentative d’induction de la justice en erreur (I) a révoqué le sursis octroyé
à B.________ le 6 janvier 2020 et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire
de quinze jours à trente francs (II), a condamné B.________ à une peine
privative de liberté de quatre mois (III) et a statué sur les indemnités et les
frais (IV à XVII),
vu l’annonce d’appel déposée le 30 juin 2021 par B.________,
vu l’envoi du 13 juillet 2021, notifié à B.________ le
17 août 2021 en mains propres, par lequel le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a transmis au précité une
copie du jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt jours, dès
notification, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
une déclaration d’appel motivée,
vu l’envoi recommandé du 13 septembre 2021, par lequel la
Présidente de la Cour de céans a informé l’appelant que, sauf objection
motivée de sa part, son annonce d’appel serait considérée comme
caduque dès lors qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans
le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
retirait son appel dans un délai de cinq jours et qu’un jugement
d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge s’il ne répondait
pas,
vu les pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,

- 3 -
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines
parties (art. 399 al. 3 let. a CPP), les modifications du jugement de
première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuve
(let. c),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12
avril 2021/2021),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3) ;
attendu qu’en l’espèce, B.________ n’a pas déposé de
déclaration d’appel dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans son envoi du 13 juillet 2021, arrivant à échéance le 6 septembre
2021,
quB.________ n’a pas non plus donné suite au courrier du
13 septembre 2021 de la Présidente de la Cour de céans,
que pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas
motivée et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,

- 4 -
que l’appel d’B.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 2e
phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 et 403 CPP,
statuant à huis clos
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont mis à la charge d’B.________.
III. Le présent jugement exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,

- 5 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :