vd_gerichte · ZE18.034206 · 2018-12-04 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 40/18 - 52/2018
ZE18.034206
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante,
et
E._____________, à Le Châble (VS), intimée.
_______________
Art. 26 al. 1 LPGA ; 64a al. 1-2 LAMal ; 7 al. 2 OPGA ; 105a et 105b
al. 1-2 OAMal
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est assurée auprès de E._____________ (ci-après : E._____________ ou
l’intimée) pour l’assurance-obligatoire des soins selon la LAMal (loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10) depuis le
1er janvier 2017 (police n° [...]). Pour l’année 2017, le montant de la prime
était de 471 fr. 95 par mois, sous réserve de subsides cantonaux ou
communaux éventuels. Le mode de règlement des primes choisi étant le
paiement mensuel.
La facture de prime n° [...] du 15 mai 2017 correspondant à la
prime du mois d’août 2017 étant demeurée impayée malgré un rappel du
17 août 2017, E._____________ a sommé l’assurée de s’acquitter de la
prime et des frais de sommation, soit un total de 501 fr. 95, jusqu’au 17
février 2018 (« sommation pour primes impayées » n° [...] du 18 janvier
2018 [pièce 5]).
La facture de prime n° [...] du 15 mai 2017 correspondant à la
prime du mois de septembre 2017 étant demeurée impayée malgré un
rappel du 16 novembre 2017, E._____________ a sommé l’assurée de
s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un total de 501 fr.
95, jusqu’au 17 février 2018 (« sommation pour primes impayées » n° [...]
du 18 janvier 2018 [pièce 8]).
La facture de prime n° [...] du 21 août 2017 correspondant à la
prime du mois d’octobre 2017 étant demeurée impayée malgré un rappel
du 16 novembre 2017, E._____________ a sommé l’assurée de s’acquitter
de la prime et des frais de sommation, pour un total de 501 fr. 95,
jusqu’au 17 février 2018 (« sommation pour primes impayées » n° [...] du
18 janvier 2018 [pièce 11]).
La facture de prime n° [...] du 21 août 2017 correspondant à la
prime du mois de novembre 2017 étant demeurée impayée malgré un

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rappel du 16 novembre 2017, E._____________ a sommé l’assurée de
s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un total de 501 fr.
95, jusqu’au 17 février 2018 (« sommation pour primes impayées » n° [...]
du 18 janvier 2018 [pièce 14]).
Le 3 mars 2018, un « arrangement de paiement » a été
accordé à la demande de l’assurée comportant des mensualités d’un
montant de 250 fr. (frais administratifs par 2 fr. inclus), avec des
échéances fixées chaque fin de mois à partir de mars 2018.
Le 6 mai 2018, E._____________ a adressé à l’Office des
poursuites du district d’[...] une réquisition de poursuite pour les primes
impayées d’août à novembre 2017 à hauteur de 1'887 fr. 80, auquel
s’ajoutaient des frais administratifs par 240 francs. Le 14 mai 2018,
l’Office des poursuites du district d’[...] a notifié à l’assurée un
commandement de payer auquel elle a fait opposition totale (poursuite n°
[...]).
Par décision du 17 mai 2018, E._____________ a levé l’opposition
au commandement de payer, à concurrence du montant de 2'127 fr. 80
plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 mai 2018.
L’assurée s’est opposée à cette décision le 24 mai 2018,
expliquant qu’elle n’avait pas reçu l’arrangement de paiement du 3 mars
2018. Malgré un « petit revenu », elle était disposée à « faire son
possible » pour acquitter sa dette, frais de poursuite compris, moyennant
en contrepartie l’abandon de la poursuite engagée à son encontre.
Par décision sur opposition du 25 juillet 2018, E._____________ a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision de mainlevée du 17
mai 2018.
B. Par acte du 8 août 2018 (date du timbre postal), A.________ a
déféré la décision sur opposition précitée à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son

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annulation. Réitérant ses précédentes explications, elle a fait valoir un
problème de communication entre l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM) et son assurance-maladie à la base du non-paiement
de ses primes 2017. Produisant en particulier un courrier recommandé du
31 juillet 2018 aux termes duquel elle implorait une ultime fois son
assureur de revoir sa position en lui demandant de rétablir un
arrangement de paiement, elle a ajouté avoir tout tenté afin d’éviter sa
mise en poursuite.
Dans sa réponse du 7 septembre 2018, E._____________ a
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur
opposition attaquée. En l’absence de tout paiement malgré la proposition
d’arrangement du 3 mars 2018, la caisse s’estimait en droit d’entamer les
démarches en vue du recouvrement des primes impayées d’août à
novembre 2017.
Une copie de cette écriture a été transmise à l’assurée,
laquelle n'a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (cf. art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les autres

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conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (cf. consid. 2
infra), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. Le présent litige a pour objet le bien-fondé de la décision sur
opposition rendue le 25 juillet 2018 par E._____________ prononçant la
mainlevée de l’opposition au commandement de payer dans le cadre de la
poursuite n° [...] pour des primes de l'assurance-maladie obligatoire des
soins relatives aux mois d’août à novembre 2017 pour un montant total de
1’887 fr. 80, auquel s’ajoutent des frais administratifs par 240 francs.
3. a) Aux termes de l'art. 1a al. 1 LAMal, la présente loi régit
l'assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l'assurance obligatoire des
soins et une assurance facultative d'indemnités journalières. Son
financement repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc
étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés.
Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des
primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal).
Selon l'art. 90 OAMal, les primes doivent être payées à l'avance et en
principe tous les mois.
b) Conformément l'art. 64a al. 1 et 2 LAMal, lorsque l'assuré
n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur
lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit. Il lui
impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard
de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le
délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. Le canton peut
exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les
débiteurs qui font l'objet de poursuites (al. 2). L’art. 105b al. 1 OAMal
précise que l’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des
primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur

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exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation sur d’autres
retards de paiement éventuels. Le créancier à la poursuite duquel il est
fait opposition au commandement de payer agit ensuite par la voie de la
procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79
1ère phrase de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite [LP ; RS 281.1]). L'assureur qui entend procéder au
recouvrement d'une créance peut donc choisir entre, premièrement, agir
pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de la créance
et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier
lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement de payer de
l'assuré, agir par la voie de la procédure administrative pour faire
reconnaître son droit. Selon le second mode de procéder, l'assureur doit
rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme
d'argent et lever lui-même l'opposition au commandement de payer. La
continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base
de la décision passée en force qui écarte expressément l'opposition (TF
9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1).
c) Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur
peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si
une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et
les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). Les frais de poursuite
incombent dans ce cas au débiteur (TF K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3 ;
cf. art. 68 al. 1 LP). Plus particulièrement s'agissant des dépenses causées
à l'assureur par la faute de l'assuré au sens de l'art. 105b OAMal, hors des
frais de poursuite, le Tribunal fédéral a notamment considéré comme
proportionnés des frais administratifs globaux de 50 fr. constitués de 20 fr.
de frais de rappel et de 30 fr. de frais de sommation pour une poursuite
(TF 9C_88/2014 du 24 février 2014 consid. 3.1).
d) En vertu de l'art. 26 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les créances de
cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires. A
cet effet, l’art. 105a OAMal précise que le taux des intérêts moratoires
pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % par année.

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Le texte de cette disposition doit être interprété restrictivement, en ce
sens que des intérêts moratoires ne peuvent pas être perçus sur des
arriérés de participations aux coûts (TF K 40/05 du 12 janvier 2006 consid.
4.2.1). Faute pour le Conseil fédéral d'avoir fait usage, à tout le moins
dans le domaine de l'assurance-maladie, de la délégation de compétence
de l'art. 26 al. 1, 2ème phrase, LPGA, l'intérêt moratoire est également dû,
conformément aux modalités prévues à l'art. 7 al. 2 OPGA (ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.11), pour les créances de cotisations modestes ou échues depuis
peu (TF K 68/04 du 26 août 2004 consid. 5.3.4, in SVR 2006 KV no 2 p. 3).
A noter que l'art. 7 al. 2 OPGA précise que l'intérêt moratoire est calculé
par mois sur les prestations dont le droit est échu jusqu'à la fin du mois
précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à
l'intérêt moratoire a pris naissance et jusqu'à la fin du mois durant lequel
l'ordre de paiement est donné. La perception d'un intérêt moratoire est
une obligation imposée expressément à l'autorité par l'art. 26 al. 1 LPGA.
Impérative, cette disposition s'applique même lorsque, en raison
notamment d'une procédure contentieuse, une longue période s'écoule
avant que la situation juridique ne soit définitivement éclaircie. Peu
importe à cet égard qu'aucune faute ne puisse être imputée à la personne
assurée. L'intérêt moratoire sert en effet à compenser de manière
forfaitaire l'avantage que le justiciable a obtenu en conservant la libre
disposition des sommes qu'il aurait dû verser, à savoir leur rendement. Il
est loisible à la personne assurée souhaitant interrompre le cours de
l'intérêt moratoire de s'acquitter en tout temps - sous réserve de l'issue de
la procédure - des sommes qui lui sont réclamées. Si celles-ci devaient
s'avérer par la suite dénuées de fondement, la personne assurée aurait
alors droit au remboursement de la somme versée, ainsi qu'à l'intérêt
rémunératoire adéquat (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid. 2.2). En
outre, l'obligation de payer ces intérêts existe également lorsque
l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de
l'administration fiscale. Le début du cours des intérêts ne saurait, dès lors,
dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à
l'échéance, la seule exigence étant qu'il y ait eu du retard dans le

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paiement des cotisations (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid. 2 et
9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7).
4. a) Les factures de primes concernées par le litige ont toutes
fait l’objet d’un rappel et d’une mise en demeure. Les rappels relatifs aux
primes d’août, septembre, octobre et novembre 2017 ont été adressés à
la recourante les 17 août et 16 novembre 2017. Ils ont été suivis de
sommations le 18 janvier 2018, puis d’une réquisition de poursuite le 6
mai 2018. Le commandement de payer a été précédé d’une série de
factures, rappels et sommations, permettant à la recourante d’identifier
clairement les montants à payer, notamment les frais supplémentaires
engendrés. De fait, la procédure de recouvrement a été appliquée
conformément aux dispositions de l’art. 64a LAMal.
b) L’intimée réclame un montant de 1'887 fr. 80 (4 x 471 fr.
95) correspondant aux primes dues pour les mois d’août à novembre
2017. La recourante ne conteste pas être débitrice du montant relatif aux
primes en question. Elle admet ne pas s’en être acquittée en raison d’un
souci de coordination entre l’OVAM et son assureur-maladie. Il n’en
demeure pas moins que la recourante a obtenu de la part de l’intimée un
arrangement de paiement auquel elle n’a donné aucune suite concrète.
On relèvera en particulier que la recourante n’a procédé à aucun
versement de quelque montant que ce soit en faveur de l’intimée. Dans
ces conditions, la recourante ne saurait prétendre un nouvel arrangement
de paiement, comme elle le requiert dans son recours. D’ailleurs, aucune
disposition légale n’oblige une assurance à proposer un arrangement de
paiement, ce que confirme la jurisprudence (TFA K 18/03, K 19/03, K 20/03
du 16 mai 2003 consid. 3.2). Cela est d’autant plus vrai que la
jurisprudence contraint les assurances à tout mettre en œuvre pour
procéder au recouvrement des primes impayées.
c) Il sied de constater que pour chaque facture en souffrance,
les frais de rappel (30 fr.) et de sommation (30 fr.) ont totalisé 60 francs. Il
faut admettre que des frais de sommation de 120 fr. pour un montant en
souffrance de 1'887 fr. 80, compte tenu du fait qu’il s’agissait de quatre
factures distinctes, soit 30 fr. par facture à recouvrer, n’est pas excessif.

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C’est au stade de la réquisition de poursuite que l’intimée a ajouté 120 fr.
de frais d’ouverture de dossier. Il est indéniable, et au demeurant non
contesté par les parties, que le retard de paiement a contraint l’intimée à
déployer une activité de rappel et de recouvrement. Dès lors, les frais de
sommation de 120 fr., ajoutés aux frais d’ouverture de dossier de 120 fr.,
soit 240 fr. au total, ne paraissent pas en l’occurrence excessifs et ne
procurent à la caisse aucun enrichissement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
les réduire.
d) Le montant de l’intérêt moratoire (5 % de 1'887 fr. 80) et la
période sur laquelle il est calculé (dies a quo fixé au 7 mai 2018) n’ouvrent
pas flanc à la critique (cf. consid. 3d supra).
e) Enfin, la recourante ne conteste pas les frais de poursuite
lesquels suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP ; cf. TFA K 88/05 du 1er
septembre 2006 consid. 5) et ne font donc pas l’objet de la décision sur
opposition litigieuse.
5. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition rendue par
E._____________ le 25 juillet 2018.
b) La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais de justice (art. 61 let. a LPGA). En sa qualité d’assureur social,
E._____________ n’a pas droit à une allocation de dépens (ATF 128 V 323).
Par ces motifs,

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le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 juillet 2018 par
E._____________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- E._____________,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :