vd_gerichte · JS23.037312 · 2024-09-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.037312-241042
434
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 23 septembre 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 25
juillet 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.X.________, à [...], la
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.X.________, né le [...] 1955, et B.X.________, née [...] le [...]
1952, se sont mariés le [...] 1994.
Un enfant est issu de cette union :
- [...], né le [...] 1995, aujourd’hui majeur.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 25 juillet 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a notamment ordonné à la banque [...] de bloquer le compte
bancaire IBAN [...] ouvert aux noms des parties (II), a dit que A.X.________
contribuerait à l’entretien de B.X.________ par le régulier versement le
premier de chaque mois d’une pension mensuelle de 460 fr. à compter du
1er septembre 2023 (III) et a dit que A.X.________ verserait la somme de
2'000 fr. à B.X.________ à titre de dépens (VII).
3.
3.1 Par acte du 5 août 2024, A.X.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel du jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme des chiffres III et VII de son dispositif en ce sens qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due entre époux et qu’il ne doive aucun
montant à titre de dépens. En outre, il a requis l’octroi de l’effet suspensif
quant aux chiffres III et VII du dispositif de l’ordonnance entreprise ainsi
que le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
3.2 Par ordonnance du 7 août 2024, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif.
3.3 Dans sa réponse du 22 août 2024, B.X.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a
également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.

- 3 -
3.4 Par ordonnance du 26 août 2024, la juge unique a accordé
l’assistance judiciaire à l’intimée avec effet au 6 août 2024.
3.5 Lors de l’audience d’appel du 10 septembre 2024, les parties
ont signé une convention dont elles ont sollicité la ratification pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale et dont la
teneur est la suivante :
« En préambule, il est indiqué que le revenu pris en compte pour
A.X.________ est de 4'021 fr. 40 (AVS et rente LPP) pour des
charges de 3736 fr. 95 (1'304 fr. 20 de loyer, 445 fr. 15
d’assurance-maladie, 427 fr. 60 d’impôts, 60 fr.
télécommunications et 300 fr. de frais de transport). Le revenu
pris en compte pour B.X.________ est de 3'469 fr. 90 (AVS, rente
LPP et allocation pour impotent de 1'225 fr.) pour des charges de
1'680 fr. de loyer, 331 fr. 15 d’assurance-maladie, 200 fr. de frais
médicaux, 30 fr. d’impôts et 60 fr. de télécommunications.
Parties conviennent dès lors ce qui suit :
I. Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 25 juillet 2024 est
modifié comme suit : A compter du 1er septembre 2023,
A.X.________ contribuera à l’entretien de B.X.________, née
[...], par le régulier versement le premier de chaque mois
d’une pension mensuelle de 250 fr. (deux cent cinquante
francs).
II. L’arriéré au jour de la présente convention est arrêté à
2'790 fr. (deux mille sept cent nonante francs).
III. Parties conviennent de requérir de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois de lever le blocage du
compte commun des parties auprès de la banque [...] IBAN
[...] et d’ordonner le versement du solde dudit compte par
moitié à chacun des époux sur un compte que chacune des
parties lui indiquera. Il est précisé que le versement de
l’arriéré de contribution d’entretien dû par A.X.________ à
B.X.________ par 2'790 fr. (deux mille sept cent nonante
francs) viendra en diminution de la part qui revient à ce
dernier, ce montant étant versé directement à B.X.________.
IV. Le chiffre VII du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 25 juillet 2024 est
supprimé.
V. Les frais judiciaires qui seront arrêtés par arrêt séparé
seront laissés à la charge de l’Etat pour chacune des
parties, au bénéfice de l’assistance judiciaire, par moitié,
sous réserve de l’art. 123 CPC.
Il est renoncé à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
VI. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 25 juillet 2024 est maintenue pour le surplus. »
Lors de l’audience, la juge unique a accordé l’assistance
judiciaire à l’appelant, avec effet au 2 août 2024.

- 4 -
3.6 Me Jérôme Reymond et Me Margaux Thurneysen ont déposé
leur liste d’opérations respectivement le 12 et le 17 septembre 2024.
4.
4.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Code de
procédure civile, Commentaire romand, 2e éd., 2019, n. 10 ad art. 241
CPC).
4.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée lors de l’audience du
10 septembre 2024, ont conclu, après mûre réflexion et de leur plein gré,
la convention précitée qui, au vu de leur situation financière respective, se
révèle équitable et juste. Elle peut donc être ratifiée pour valoir arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale par la juge de céans,
en sa qualité de juge unique membre de la Cour d’appel civile en
application de l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.1).
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais, soit les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).

- 5 -
5.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
composés de l’émolument du présent arrêt qui s’élève à 600 fr. (art. 65 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC et fixé ainsi à 400 fr.,
ainsi que de l’émolument de décision pour l’ordonnance d’effet suspensif,
lequel s’élève à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC). Les frais seront dès lors
arrêtés à 600 francs. Conformément au chiffre V de la convention
susmentionnée, les frais judiciaires de deuxième instance seront mis à la
charge de l’Etat pour chacune des parties, par moitié, sous réserve de
l’art. 123 CPC et il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance.
6.
6.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.2 Le conseil de l’appelant, Me Jérôme Reymond, a indiqué dans
sa liste d’opérations du 12 septembre 2024 avoir consacré 14 heures et
36 minutes au dossier pour la période du 2 août au 12 septembre 2024.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Jérôme
Reymond doit être fixée à 2’628 fr., montant auquel s’ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours de 2% par 52 fr. 55 (art. 3bis al. 1 RAJ) et
la TVA à 8,1%, soit 226 fr. 85, pour un montant total de 3’027 fr. 40.
6.3 Le conseil de l’intimée, Me Margaux Thurneysen, a indiqué
dans sa liste d’opérations du 17 septembre 2024 avoir consacré 11 heures

- 6 -
et 10 minutes au dossier pour la période du 6 août au 19 septembre 2024.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Margaux Thurneysen doit être fixée à 2’010 fr., montant auquel s’ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours de 2% par 40 fr. 20 (art. 3bis
al. 1 RAJ) et la TVA à 8,1%, soit 175 fr. 80, pour un montant total de 2'346
francs.
6.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et les indemnités de leurs conseils
d’office respectifs, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par A.X.________ et B.X.________ le
10 septembre 2024 est ratifiée pour valoir jugement sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale, sa teneur étant
la suivante :
« En préambule, il est indiqué que le revenu pris en compte pour
A.X.________ est de 4'021 fr. 40 (AVS et rente LPP) pour des charges
de 3736 fr. 95 (1'304 fr. 20 de loyer, 445 fr. 15 d’assurance-maladie,
427 fr. 60 d’impôts, 60 fr. télécommunications et 300 fr. de frais de
transport). Le revenu pris en compte pour B.X.________ est de 3'469
fr. 90 (AVS, rente LPP et allocation pour impotent de 1'225 fr.) pour
des charges de 1'680 fr. de loyer, 331 fr. 15 d’assurance-maladie,
200 fr. de frais médicaux, 30 fr. d’impôts et 60 fr. de
télécommunications.
Parties conviennent dès lors ce qui suit :

- 7 -
VII. Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 25 juillet 2024 est modifié
comme suit : A compter du 1er septembre 2023, A.X.________
contribuera à l’entretien de B.X.________, née [...], par le
régulier versement le premier de chaque mois d’une pension
mensuelle de 250 fr. (deux cent cinquante francs).
VIII. L’arriéré au jour de la présente convention est arrêté à
2'790 fr. (deux mille sept cent nonante francs).
IX. Parties conviennent de requérir de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois de lever le blocage du
compte commun des parties auprès de la banque [...] IBAN
[...] et d’ordonner le versement du solde dudit compte par
moitié à chacun des époux sur un compte que chacune des
parties lui indiquera. Il est précisé que le versement de
l’arriéré de contribution d’entretien dû par A.X.________ à
B.X.________ par 2'790 fr. (deux mille sept cent nonante
francs) viendra en diminution de la part qui revient à ce
dernier, ce montant étant versé directement à B.X.________.
X. Le chiffre VII du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 25 juillet 2024 est
supprimé.
XI. Les frais judiciaires qui seront arrêtés par arrêt séparé seront
laissés à la charge de l’Etat pour chacune des parties, au
bénéfice de l’assistance judiciaire, par moitié, sous réserve de
l’art. 123 CPC.
Il est renoncé à l’allocation de dépens de deuxième instance.
XII. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
25 juillet 2024 est maintenue pour le surplus. »

- 8 -
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de A.X.________ par 300 fr.
(trois cents francs) et de B.X.________ par 300 fr. (trois cents
francs) et sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III. La requête d’assistance judiciaire de A.X.________ est admise,
avec effet au 2 août 2024, Me Jérôme Reymond étant désigné
en qualité de conseil d’office.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Jérôme Reymond, conseil de
l’appelant A.X.________, est arrêtée à 3’027 fr. 40 (trois mille
vingt-sept francs et quarante centimes), TVA, vacation et
débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Margaux Thurneysen, conseil de
l’intimée B.X.________, est arrêtée à 2'346 fr. (deux mille trois
cent quarante-six francs), TVA, vacation et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités de leurs
conseils d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :

- 9 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jérôme Reymond (pour A.X.________),
- Me Margaux Thurneysen (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :