vd_gerichte · PE17.018470 · 2017-12-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
835
PE17.018470-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2017
__________________
Composition : M. M A I L L A R D, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 octobre 2017 par
Q.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5
octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE17.018470-BDR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 13 septembre 2017, Q.________ a déposé plainte pénale
contre les avocats [...], [...] et [...], pour des actes paraissant, au vu de ses
moyen parfois peu explicites, relever de l’escroquerie et de l’abus de
confiance (P. 4/1).
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Le plaignant a exposé avoir, le 8 décembre 1997, subi un
accident qui lui a occasionné, notamment, un préjudice esthétique au
visage. Après un traitement initial prodigué en Italie, il a été admis le 21
janvier 1998 à [...], à Lausanne, où il a été opéré par [...], décédé le [...].
Quatre opérations chirurgicales n’ayant, selon le plaignant, apporté
aucune amélioration, sinon même péjoré sa situation, il s’est résolu à faire
valoir ses droits à l’encontre des auteurs des soins dont il contestait la
bienfacture. A cette fin, il aurait successivement consulté les avocats déjà
mentionnés, auxquels il aurait versé des provisions sur honoraires. Il
n’aurait toutefois, selon lui, pas obtenu réparation à raison des erreurs
médicales dont il se dit victime. Il fait grief à ces hommes de loi d’une
mauvaise exécution des mandats qu’il leur avait confiés, ce dont aurait
découlé un préjudice économique.
B. Par ordonnance du 5 octobre 2017, le Ministère public a décidé
de ne pas entrer en matière sur la plainte (I) et de laisser les frais de
procédure à la charge de l'Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré que les
conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas
réunies en ce sens que le litige était de nature exclusivement civile.
C. Par acte mis à la poste en Italie le 31 octobre 2017 et reçu au
greffe de céans le 8 novembre suivant, Q.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public pour qu’il instruise la plainte déposée le 13
septembre 2017. Il a produit des pièces, qui figuraient toutefois déjà en
annexes à la plainte (P. 4/2).
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les

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références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 En l’espèce, le recourant se prévaut essentiellement d’une
lettre rédigée en italien le 7 févier 2007 par [...]. Il ressort de la traduction
française de ce courrier, produite par la partie (P. 4/2, annexe 3), que le
médecin en question semble admettre l’hypothèse de succomber à
l’éventuelle action en responsabilité que pourrait intenter son ex-patient
(teneur originale : « (…) Ammetiamo che technicamente io dovessi
perdere il processo, per aver sbagliato il metodo idoneo allo stato di
Q.________ »). Le préjudice esthétique subi par le patient du fait de
l’accident sinon des opérations subséquentes ressort en outre d’autres
écrits du médecin en question et est du reste documenté par les
photographies produites.
3.2 Les rapports contractuels du recourant avec les avocats qu’il
avait consultés relevaient du mandat au sens des art. 394 ss CO (Code des
obligations; RS 220). Le plaignant se prévaut expressément d’une
mauvaise exécution des mandats, faisant grief à ses mandataires
successifs d’avoir failli à ouvrir action en responsabilité en son nom. Il ne
fournit cependant aucun élément matériel qui permettrait d’envisager
qu’une infraction pénale ait été commise à son préjudice par l’un au moins
des avocats qu’il incrimine. Le fait que le bien-fondé de ses prétentions
civiles à raison de l’erreur médicale alléguée semble avoir été envisagé
par l’un des médecins mis en cause n’y change rien. Il en va de même de
l’ensemble de la correspondance de ce praticien décédé produite à l’appui
de la plainte, dont on ne peut déduire aucun indice d’une quelconque
infraction qui aurait été commise au préjudice du plaignant par l’un au
moins des hommes de loi consultés. Enfin, les provisions sur honoraires
versées par le mandant sont usuelles et les conflits d’intérêts que semble
évoquer le recourant s’avèrent peu étayés. Les éléments constitutifs

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d'aucune infraction ne sont dès lors réunis. Aucune mesure d’instruction
n’apparaît susceptible de mener à une autre appréciation.
3.3 Il apparaît ainsi, comme l’a considéré le Procureur, qu’il n’y a
pas lieu d’entrer en matière sur la plainte pénale; bien plutôt, le litige est
de nature exclusivement civile.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront
compensés à due concurrence avec le montant de 508 fr. 80 (frais de
change déduits du paiement équivalant à 550 fr.) déjà versé par celui-ci à
titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP; art. 7 TFIP; CREP 25 octobre 2017/730;
CREP 15 septembre 2017/631).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 5 octobre 2017 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant et sont partiellement compensés
avec le montant de 508 fr. 80 (cinq cent huit francs et huitante
centimes) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 6 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :