vd_gerichte · ZQ24.015021 · 2024-07-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 53/24 - 102/2024
ZQ24.015021
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 juillet 2024
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 28 février 2024 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après :
l’intimée), par laquelle elle a confirmé la suspension de cinq jours dans le
droit à l’indemnité de chômage d’A.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant),
vu le recours interjeté le 30 mars 2024 par le recourant auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de
cette décision sur opposition, concluant en substance à son annulation,
vu la réponse du 22 mai 2024 par laquelle l’intimée a indiqué
avoir rendu une nouvelle décision sur opposition le jour même qui annulait
et remplaçait la décision sur opposition litigieuse, ce qui avait pour
conséquence de rendre le recours sans objet, la cause pouvant être rayée
du rôle,
vu la décision sur opposition rectificative rendue le 22 mai
2024 par l’intimée, au terme de laquelle elle a admis l’opposition de
l’assuré et annulé la décision contestée,
vu l’ordonnance du 29 mai 2024 par laquelle la juge
instructrice a exposé au recourant que la décision du 22 mai 2024 valait
décision de reconsidération, que le recours ne semblait plus avoir d’objet
et qu’une décision radiant la cause du rôle serait rendue pour ce motif
sans remarque de sa part d’ici au 10 juin 2024,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu que que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1

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al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu'en l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que la possibilité de reconsidérer s'étend jusqu'à l'échéance du
délai dans lequel l'assureur social a été appeler à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l'absence de délai déterminé, jusqu'à la
fin de l'échange d'écritures (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-
Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui
entraîne la radiation de la cause du rôle ;
attendu qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de la faculté
prévue à l’art. 53 al. 3 LPGA et a rendu une décision rectificative le 22 mai
2024, au terme de laquelle elle a admis l’opposition de l’assuré et annulé
la décision litigieuse,

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que l’intimée a ainsi fait entièrement droit aux conclusions du
recourant en la présente cause,
qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater que le
recours est devenu sans objet,
qu’il se justifie donc de rayer la cause du rôle, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour de céans
statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer des dépens au recourant qui a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,

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- Secrétariat général à l’Economie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :