vd_gerichte · ZD20.047529 · 2025-04-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 380/20 - 126/2025
ZD20.047529
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 avril 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
A.O.________, à [...], recourant, représenté par Me Guillaume Lammers,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 13 et 25 al. 1 LPGA ; art. 6 al. 2 LAI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) A.O.________, né en [...] (à l’AVS depuis le 1er août 2022), de
nationalité [...] (permis C), au bénéfice d’un diplôme de technicien
vétérinaire obtenu au [...], est arrivé en Suisse le 2 juin 2000. Il est père de
deux enfants adultes et de B.O.________, née en [...], laquelle vit avec sa
mère en Suisse. Il a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité (AI) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 3 novembre 2015 en raison d’un
emphysème respiratoire sévère et d’une dilatation de l’aorte.
Par décisions des 17 juillet et 14 août 2017, l’OAI a octroyé à
l’assuré une demi-rente d’invalidité à compter du 1er mai 2016, ainsi
qu’une rente pour enfant liée à la rente du père en faveur de sa fille
B.O.________.
b) Le 22 octobre 2020, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse de compensation) a informé l’OAI
que l’assuré était parti sans laisser d’adresse et a mentionné ce qui suit :
« Observations
Selon son épouse, l’assuré a quitté la Suisse pour le [...] au mois de
mars 2020.
La rente AI est supprimée au 31.03.2020 étant donné que nous
n’avons pas de convention avec le [...] ».
Par décision du 23 octobre 2020 adressée à la mère de
B.O.________, l’OAI a exigé la restitution des prestations touchées à tort du
1er avril au 31 octobre 2020 en faveur de B.O.________ soit 1'036 francs.
L’OAI a en effet constaté que suite au départ à l’étranger de son père,
B.O.________ n’avait plus droit à la rente pour enfant et qu’elle devait être
supprimée avec effet au 31 mars 2020.
Par décision du 20 novembre 2020, l’OAI a exigé la restitution
des prestations touchées à tort par l’assuré du 1er avril au 31 octobre 2020
soit un montant de 2'583 francs. L’OAI a en effet constaté que suite à son

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départ à l’étranger, l’assuré n’avait plus droit à la rente d’invalidité avec
effet au 31 mars 2020.
B. Par acte du 30 novembre 2020, A.O.________, par son conseil,
Me Guillaume Lammers, a recouru contre la décision du 20 novembre
2020 de l’OAI et a conclu, préalablement à la restitution de l’effet
suspensif, principalement à l’admission du recours et à l’annulation de la
décision précitée, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il doit
continuer à percevoir une rente mensuelle d’invalidité de 369 fr. à
compter du 1er avril 2020 et qu’aucun montant ne devra être restitué. Il a
allégué qu’il avait été entendu par le Ministère public central le 4 mars
2020, date à laquelle il est parti au [...] pour une durée limitée. Toutefois
en raison de la pandémie et des mesures qui ont été instaurées en Suisse
à compter du 16 mars 2020, il ne lui a pas été possible de rentrer en
Suisse à ce jour, contestant ainsi avoir voulu partir définitivement au [...].
Il a en outre ajouté qu’en raison de la suppression de sa rente d’invalidité
et des prestations complémentaires, il n’avait actuellement plus les
moyens d’entreprendre un voyage de retour en Suisse. Il a produit à cet
égard une attestation du 27 août 2020 signée par R.________ par laquelle
cette dernière a mentionné avoir conclu un bail à son propre nom à [...],
dans le but de le lui sous-louer. Il a ajouté qu’il avait demandé des
clarifications au Contrôle des habitants, lequel a mentionné un départ
définitif au [...] le 29 février 2020. Il a déposé un lot de 17 pièces sous
bordereau, dont des échanges de courriels avec le Contrôle des habitants
de [...], certaines pièces étant au demeurant encore à produire. Il a enfin
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le Tribunal de céans a ouvert une procédure de recours sous
le numéro de cause AI 380/20.
Le 25 mai 2021, le recourant, par son conseil, a transmis un
formulaire de requête d’assistance judiciaire et a mentionné qu’il ne

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disposait d’aucune source de revenu à l’heure actuelle, compte tenu de la
suppression de la rente d’invalidité et des prestations complémentaires.
Dans sa réponse du 28 juin 2021, se fondant sur le courrier du
22 octobre 2020 de la Caisse cantonale de compensation, l’intimé a retenu
que le recourant avait quitté la Suisse pour le [...] au mois de mars 2020
et qu’en l’absence de convention de sécurité sociale avec la Confédération
suisse, le droit à la rente d’invalidité devait être supprimé au 31 mars
2020. L’intimé a annexé un courrier du 23 juin 2021 de la Caisse de
compensation, laquelle a constaté que malgré la réouverture des
frontières en juillet 2020, le recourant était toujours au [...].
Dans son écriture du 12 juillet 2021, le recourant a indiqué
qu’il était de retour en Suisse depuis le 8 juillet 2021. Il a sollicité la
suspension de la procédure durant trois mois, dès lors qu’il avait
l’intention de requérir une rectification de son inscription au Contrôle des
habitants de [...].
Par écriture du 19 juillet 2021, l’intimé a indiqué qu’il n’était
pas favorable à la requête du recourant. En effet, les propos qu’il pourrait
tenir ne seraient pas de nature à modifier sa position, compte tenu d’une
absence effective du territoire suisse depuis plus d’une année.
Dans ses déterminations du 6 août 2021, le recourant a
indiqué qu’il avait l’intention de demander l’annulation de l’annonce de
son départ auprès du Contrôle des habitants et une décision formelle à cet
égard, étant précisé qu’il convenait au préalable de déterminer les
circonstances de l’annonce de son départ.
Le 3 septembre 2021, l’intimé a transmis un courrier du 18
août 2021 de la Caisse de compensation, laquelle souhaitait avoir une
confirmation que les conditions d’octroi étaient toujours remplies pour
reprendre le versement de la rente AI.

- 5 -
Par écriture du 8 novembre 2021, le recourant a indiqué que le
versement de sa rente d’invalidité avait repris à compter du 1er juillet
2021 (décision du 7 octobre 2021 de l’OAI). Il a confirmé sa requête de
suspension de la procédure.
Dans ses déterminations du 6 décembre 2021, l’intimé a
confirmé ses conclusions et s’est opposé à la suspension de la procédure.
Il a fait valoir que le résultat de la procédure entreprise auprès du Contrôle
des habitants de la commune de [...] n’aura pas d’incidence sur le
versement de la rente du recourant. L’intimé a en effet estimé qu’on ne
saurait revenir rétroactivement sur une déclaration faite à l’autorité
compétente qui s’est concrétisée par la suite. Le recourant a
effectivement quitté la Suisse, pour un certain temps, sans qu’il n’ait été
valablement empêché d’y revenir plus tôt.
Le recourant ayant réitéré ses demandes de suspension de la
procédure par courriers des 13 janvier et 21 novembre 2022, la juge
instructrice l’a invité à produire une copie du recours qu’il avait déposé
pour déni de justice auprès de la Cour de droit administratif et public
(CDAP) à l’encontre du Contrôle des habitants de [...].
Le 6 février 2023, le recourant a indiqué qu’il avait estimé
nécessaire d’adresser formellement une nouvelle demande de décision à
la Municipalité avant de déposer un recours pour déni de justice formel.
Le 7 mars 2023, le recourant a transmis un courrier du 3 mars
2023 du Contrôle des habitants de [...] lequel avait notamment la teneur
suivante (sic) :
« (…).
Concernant votre requête, vous n’ignorez pas que nous vous avons
communiqué le départ de votre mandant et ce, dès votre première
sollicitation et à plusieurs reprises.
En effet, comme expliqué en détail précédemment, le départ de
votre client a été annoncé en janvier 2020, par son épouse. Elle
déclara que son mari avait quitté le domicile conjugal, la Ville de [...]
et la Suisse, en ce même mois de janvier 2020, sans plus donner de
nouvelles.

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Par ailleurs, votre confrère, Me H.________ dans un courrier du 31
janvier 2020 qui vous était destiné, réitérait les propos de l’épouse
de votre client.
Quelques jours plus tard, suite à une réquisition de Police, le 1er
mars 2020, cette dernière confirmait les termes exprimés et par
l’épouse de Monsieur A.O.________ et par son avocat.
Il sied de rappeler ici, qu’il n’a jamais été contesté, par aucune des
parties, que votre client avait quitté la Suisse à destination du [...].
En se basant sur le rapport de police qui confirme que votre client
n’était pas domicilié dans notre ville, nous avons enregistré son
départ en application de l’art. 6 de la loi sur le contrôle des habitants
(LCH).
Toutefois, l’annonce d’arrivée en provenance du [...], effectuée le 8
juillet 2021 par votre mandant, confirme et prouve définitivement
qu’il accepte qu’il eût quitté la Suisse.
En plus, en venant s’enregistrer au Contrôle des habitants, art. 3 de
la loi sur le contrôle des habitants (LCH), il admet qu’il n’était plus
résident et que le départ enregistré par notre service était conforme.
Vu ce qui précède, nous ne pouvons rendre une décision pour un
événement qui a bien eu lieu et confirmé par l’intéressé ».
Le 16 mars 2023, A.O.________ a formé un recours pour déni de
justice formel auprès de la Municipalité et a dès lors requis la suspension
de la présente procédure.
Par ordonnance du 19 avril 2023, la juge instructrice a
prononcé la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le sort du
recours pendant auprès de la Municipalité de [...].
Invité le 14 novembre 2023 à informer la juge instructrice
quant à l’état d’avancement de la procédure auprès de la Municipalité de
[...], le recourant a indiqué, le 16 mai 2024, qu’elle avait rendu récemment
une décision d’irrecevabilité et qu’il avait l’intention de la contester auprès
de la CDAP.
Par écriture du 12 juillet 2024, le recourant a signalé qu’il avait
renoncé à aller de l’avant dans le cadre de la procédure ouverte auprès de
la CDAP.
Par déterminations du 26 juillet 2024, le recourant a fait valoir
pour l’essentiel qu’il était resté à l’étranger durant plus d’une année en
raison de circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté, qui

- 7 -
l’avaient contraint à ne pas pouvoir revenir en Suisse jusqu’au mois de
juillet 2021. Il a en outre constamment manifesté sa volonté de revenir en
Suisse et l’a fait dès qu’il en avait la possibilité. Il a enfin allégué qu’il avait
maintenu un domicile et une résidence habituelle en Suisse au sens de
l’art. 6 al. 2 LAI et de l’art. 13 LPGA. Il a produit un lot de pièces sous
bordereau notamment la décision du 18 avril 2024 de la Municipalité de
[...], ainsi que des échanges de courriels avec le Service de la population
du canton de Vaud.
Dans ses déterminations du 4 octobre 2024, l’intimé a conclu
au rejet du recours et au maintien de la décision litigieuse. Il a en outre
versé la prise de position du 3 septembre 2024 de la Caisse de
compensation à laquelle il s’est rallié.
Dans son écriture du 5 décembre 2024, le recourant a requis la
fixation d’une audience afin qu’il puisse être entendu par la Cour de céans
et « que la cause puisse être plaidée, ceci en application de l’art. 6 § 2
CEDH ».
Le conseil du recourant a produit sa liste des opérations le 8
avril 2025.
C. Dans l’intervalle, le 30 novembre 2020, A.O.________, sous la
plume de son conseil Me Lammers, a déféré la décision du 23 octobre
2020 de l’OAI devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
et a conclu, préalablement à la restitution de l’effet suspensif,
principalement à l’admission du recours et à l’annulation de la décision
précitée, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il doit continuer à
percevoir une rente mensuelle d’enfant de 148 fr. à compter du 1er avril
2020 en faveur de sa fille B.O.________ et qu’aucun montant ne devra être
restitué.
Le Tribunal a ouvert une seconde procédure de recours sous le
numéro de cause AI 381/20 qui fera l’objet d’un arrêt ultérieur.

- 8 -
Par courrier du 8 janvier 2021, la juge instructrice a rejeté la
requête du recourant tendant à la jonction des causes AI 380/20 et AI
381/20.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., soit la
suppression d’une rente d’invalidité d’un montant mensuel de 369 fr. en
2020, respectivement de 372 fr. dès juillet 2021 (cf. écriture du 8
novembre 2021 du recourant, p. 2) du 1er avril 2020 au 30 juin 2021 (le
versement de la rente d’invalidité ayant repris depuis le 1er juillet 2021), la
cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
d) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur le 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (LAI, modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et
règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre
2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de

- 9 -
droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la
date de la décision litigieuse rendue le 20 novembre 2020, de sorte que
c’est à ce dernier qu’il est fait référence au sein du présent arrêt (ATF 144
V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars
2019 consid. 4.1).
2. La question litigieuse est le bien-fondé de la décision du 20
novembre 2020, par laquelle l’intimé a supprimé la rente d’invalidité du
recourant, de nationalité [...], au motif que ce dernier avait définitivement
quitté la Suisse pour le [...]. En d’autres termes, il sied de déterminer si le
recourant a effectivement conservé un domicile et une résidence
habituelle en Suisse, étant précisé que le versement de la rente
d’invalidité a été reprise dès le 1er juillet 2021. En définitive, le litige porte
sur le bien-fondé de la suppression du droit du recourant à une demi-rente
d’invalidité du 1er avril 2020 au 30 juin 2021 et la restitution d’un montant
de 2'583 fr. (7 X 369 fr.) correspondant aux prestations déjà versées du 1er
avril au 31 octobre 2020.
La présente cause est soumise au seul droit suisse dans la
mesure où aucune convention de sécurité sociale n’a été conclue entre la
Suisse et le [...].
3. a) L’art. 6 al. 2 LAI prévoit que les étrangers ont droit aux
prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3 LAI (droit à des mesures de
réadaptation d’assurés de moins de 20 ans), aussi longtemps qu’ils
conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en
Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de
l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de
résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux
proches de ces étrangers s’ils sont domiciliés hors de Suisse. Cette
disposition est une règle de droit interne applicable dans le cas où il n’a
pas été conclu de convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’État
dont l’assuré est ressortissant, sous réserve de l’application de l’arrêté
fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des
apatrides dans l’AVS/AI (RS 831.131.11) non applicable en l’espèce.

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b) Le droit aux prestations selon l’art. 6 al. 2 LAI est non
seulement subordonné à la condition que l’étranger ait son domicile en
Suisse, mais qu’il y réside habituellement (art. 13 LPGA). Le domicile de
toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir (art.
23 al. 1 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). La notion
de domicile au sens de l’art. 13 al. 1 LPGA correspond au domicile civil
selon les art. 23 à 26 CC. Conformément à l’art. 13 al. 2 LPGA, la résidence
habituelle correspond au lieu où la personne concernée séjourne un
certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée (ATF 141
V 530 consid. 5.1 et les références citées).
Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, première phrase, CC,
le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec
l’intention de s’y établir. La notion de domicile contient deux éléments :
d’une part, la résidence, soit un séjour d’une certaine durée dans un
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d’autre
part, l’intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence
qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de
circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté
manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et
professionnelles. L’intention de se constituer un domicile volontaire
suppose que l’intéressé soit capable de discernement au sens de l’art. 16
CC. Cette exigence ne doit pas être appréciée de manière trop sévère et
peut être remplie par des personnes présentant une maladie mentale,
dans la mesure où leur état leur permet de se former une volonté. Le
domicile d’une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les
relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui figurant dans des
documents administratifs, comme des attestations de la police des
étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent
des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter sur le lieu où se focalise
un maximum d’éléments concernant la vie personnelle, sociale et
professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et les références
citées).

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Par résidence habituelle au sens de l’art. 13 al. 2 LPGA, il
convient de comprendre la résidence effective en Suisse et la volonté de
conserver cette résidence ; le centre de toutes les relations de l’intéressé
doit en outre se situer en Suisse (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; 119 V 111
consid. 7b et la référence citée). La notion de résidence doit être comprise
dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective
en Suisse n’est en principe plus remplie à la suite d’un départ à l’étranger.
En cas de séjour temporaire à l’étranger sans volonté de quitter
définitivement la Suisse, le principe de la résidence tolère deux
exceptions. La première concerne les séjours de courte durée à l’étranger,
lorsqu’ils ne dépassent pas le cadre de ce qui est généralement admis et
qu’ils reposent sur des raisons valables (visite, vacances, affaires, cure,
formation) ; leur durée ne saurait dépasser une année, étant précisé
qu’une telle durée ne peut se justifier que dans des circonstances très
particulières. La seconde concerne les séjours de longue durée à
l’étranger, lorsque le séjour, prévu initialement pour une courte durée,
doit être prolongé au-delà d’une année en raison de circonstances
imprévues telles que la maladie ou un accident, ou lorsque des motifs
contraignants (tâches d’assistance, formation, traitement d’une maladie)
imposent d’emblée un séjour d’une durée prévisible supérieure à une
année (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; 111 V 180 consid. 4 ; TF 9C_940/2015
et 9C_943/2015 du 6 juillet 2016 consid. 2.2).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique

- 12 -
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
b) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5. a) En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si le
recourant, de nationalité [...] (au bénéfice d’un permis C), remplissait la
condition personnelle du domicile et de la résidence habituelle en Suisse
au sens de l’art. 13 LPGA. Il ressort du dossier que le recourant est marié à
Z.________ depuis le 27 novembre 2011, une enfant soit B.O.________ étant
issue de cette union. Selon les constatations de la Municipalité de [...] (cf.
décision du 18 avril 2024, bordereau du 26 juillet 2024, pièce 19), l’épouse
a informé début 2020 le Contrôle des habitants de [...] que son conjoint
avait quitté le domicile conjugal sans donner de nouvelles. Le Contrôle des
habitants a par conséquent tenté de le joindre à plusieurs reprises sur son
téléphone portable afin de clarifier et de régulariser sa situation, mais
toutes les tentatives sont demeurées infructueuses. Sur réquisition du
Contrôle des habitants, la Police [...] s’est rendue à l’adresse qui figurait
dans le registre afin de déterminer s’il y résidait toujours. Le recourant
n’était pas présent au domicile, l’épouse indiquant qu’il résidait
dorénavant au [...]. Le Contrôle des habitants a dès lors inscrit une
séparation de fait au 29 février 2020 dans la base de données et un départ
de l’intéressé de Suisse pour le [...].
Il convient de retenir que dès cette date, le recourant n’a pas
pu démontrer qu’il avait son domicile en Suisse et qu’il continuait à y
résider habituellement (art. 13 LPGA). Depuis son départ du domicile
conjugal, il sied de constater que le recourant n’a pas été en mesure de

- 13 -
fournir sa nouvelle adresse en Suisse et ce, jusqu’à son retour en Suisse
en juillet 2021. L’attestation du 27 août 2020 signée par R.________ par
laquelle cette dernière a mentionné avoir conclu un bail à son propre nom
à [...], dans le but de le lui sous-louer, ne permet pas d’arriver à un autre
constat (cf. attestation manuscrite du 27 août 2020, bordereau du 30
novembre 2020, pièce 5). En effet, cette amie du recourant a allégué en
août 2020 qu’elle avait loué un appartement ([...] à [...]) auprès de [...],
sans toutefois fournir la moindre preuve concernant la teneur du contrat
de bail, notamment quant à son début. A cet égard, on relèvera au
demeurant que la nouvelle adresse du recourant valable dès son retour en
Suisse en juillet 2021 (V.________ SA, Chemin [...] à [...]) ne correspond pas
à celle dont a fait état R.________. Par ailleurs, malgré les nombreux
courriers adressés à la Cour de céans, le recourant n'a fourni aucun
élément démontrant que depuis son départ du domicile conjugal début
2020, il résidait toujours en Suisse. Certes, il a comparu le 4 mars 2020
devant le Ministère public de l’arrondissement de [...] (cf. recours du 30
novembre 2020, p. 1), mais l’avis d’audience du 13 janvier 2020 lui avait
été envoyé à son ancienne adresse sise à rue [...] à [...] (bordereau du 30
novembre 2020, pièce 4). Il semblerait qu’il aurait en outre retiré des
médicaments à cette date auprès d’une pharmacie (bordereau du
30 novembre 2020, pièce 15), ce qui n’est toutefois pas déterminant pour
prouver qu’il était domicilié en Suisse et qu’il y avait sa résidence
habituelle. Par ailleurs, le recourant n’a pas produit d’extrait de compte
bancaire pour l’année 2020 comme il s’était engagé à le faire (bordereau
du 30 novembre 2020, pièce 16 à produire).
b) En définitive, les éléments précités sont insuffisants pour
démontrer un domicile en Suisse et une résidence habituelle en lieu et
place d’un départ de Suisse pour le [...] le 4 mars 2020 au plus tard, le
recourant ayant au demeurant été dans l’incapacité de déclarer un
domicile effectif, respectivement une adresse connue en Suisse avant son
départ annoncé pour le [...]. A cela s’ajoute le fait que le recourant a
finalement annoncé son arrivée à [...] le 8 juillet 2021 en provenance du
[...], confirmant ainsi si besoin qu’il avait préalablement quitté la Suisse
(cf. courrier du 3 mars 2023 Contrôle des habitants de [...]).

- 14 -
6. Dans un second moyen, le recourant a allégué qu’il s’est rendu
au [...] pour une durée limitée, mais que « en raison de la pandémie et des
mesures drastiques qui ont été instaurées en Suisse à compter du 16 mars
2020, il ne lui a pas été possible de rentrer en Suisse à ce jour » (cf.
recours du 30 novembre 2020, p. 2). L’intimé, quant à lui, a maintenu que
le recourant avait quitté la Suisse, pour un certain temps, sans qu’il n’ait
été valablement empêché d’y revenir plus tôt.
a) Il n’est pas contesté que le recourant a résidé de manière
effective au [...] du 4 mars 2020 au 8 juillet 2021, date de son retour en
Suisse. Dans l’hypothèse où le recourant souhaitait réellement rentrer en
Suisse plus tôt comme il le prétend, on rappellera que divers vols de
rapatriement ont été organisés par le Département fédéral des affaires
étrangères (DFAE) à la fin mars 2020 pour permettre aux touristes suisses
bloqués au [...] de rentrer au pays (cf. ATS Keystone, [...] >, consulté en
mars 2025). A cet égard, le recourant échoue à prouver qu’il aurait
entrepris des démarches par lui-même dès le début de la pandémie pour
rentrer en Suisse, ce qui aurait pu raisonnablement être attendu de lui. En
effet, il semble que les premières démarches ont été effectuées début
2021 (bordereau du 26 juillet 2024, pièces 20 à 24). Par ailleurs, il
convient de relever que le Conseil fédéral a, par communiqué
du 1er juillet 2020 [...], consulté en mars 2025), pris acte des
recommandations du Conseil de l'Union Européenne relatives à la levée
des restrictions d'entrée dues au coronavirus pour 15 États dès le 1er
juillet 2020. Il a précisé que la Suisse devrait suivre ces recommandations
à compter du 20 juillet 2020 pour l'ensemble des pays concernés,
notamment pour le [...], ce qui a été le cas en l’occurrence. Le recourant
disposait ainsi de plusieurs semaines pour effectuer toutes les démarches
nécessaires pour s’assurer de pouvoir rentrer en Suisse aussi rapidement
que possible. A cet égard, l’argument de l’intéressé concernant son
manque de moyens financiers est dépourvu de pertinence, dès lors que le
recourant a continué à percevoir sa rente d’invalidité et des prestations
complémentaires jusqu’en octobre 2020. Il est toutefois vraisemblable que
le recourant a entamé des démarches pour un retour en Suisse à la suite

- 15 -
de la suppression de la rente d’invalidité et des prestations
complémentaires, alors que des possibilités concrètes de retour existaient
antérieurement.
b) En définitive, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il
affirme qu’il est revenu en Suisse dès qu’il le pouvait. Il ne peut par
conséquent se prévaloir de l’exception du séjour temporaire à l’étranger,
dès lors qu’il n’a pas été empêché de revenir en Suisse avant le mois de
juillet 2021. Ainsi, c’est à juste titre que l’intimé a prononcé la suppression
de sa rente d’invalidité à compter du 1er avril 2020.
7. Cela étant constaté, il convient d’examiner si l’office AI, par
l’intermédiaire de la Caisse de compensation, était en droit de réclamer au
recourant le montant de 2'583 fr. correspondant à des prestations versées
à tort du 1er avril au 31 octobre 2020.
a) L’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA prévoit que les
prestations indûment touchées doivent être restituées. L’obligation de
restituer suppose que soient réalisées les conditions d’une révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en
cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références
citées). Aux termes de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant. L’art. 53 al. 2 LPGA énonce quant à lui que
l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées
et que leur rectification revêt une importance notable.
b) La découverte par l’office AI du départ du recourant au [...]
depuis le 4 mars 2020 constitue à l’évidence un fait nouveau. En effet,
l’art. 6 al. 2 LAI prévoit que les étrangers ont droit aux prestations, sous
réserve de l’art. 9 al. 3 LAI (droit à des mesures de réadaptation d’assurés

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de moins de 20 ans), aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Or, dans les décisions
lui octroyant une rente d’invalidité, le recourant avait été expressément
rendu attentif à son obligation de renseigner et, en particulier, d’annoncer
tout séjour à l’étranger excédant trois mois ou transfert du domicile à
l’étranger. Il s’agit par ailleurs d’un élément important dans la mesure où
il a pour conséquence que le recourant n’a pas droit à une rente
d’invalidité dans les cas précités.
c) L’office AI était donc légitimé à demander au recourant la
restitution des rentes d’invalidité déjà versées. Le montant réclamé,
s’élevant à 2’583 fr., correspond au montant de la rente d’invalidité versé
du 1er avril au 31 octobre 2020 et n’est au demeurant pas contesté en tant
que tel. La décision de restitution, rendue le 20 novembre 2020, est par
ailleurs intervenue dans le délai utile (art. 25 al. 2 LPGA).
d) S’agissant de la question d’une remise éventuelle de
l’obligation de restituer, subordonnée à la bonne foi et à la situation
financière difficile de celui qui en fait la demande, elle devra faire l’objet –
cas échéant – d’une procédure subséquente. En effet, le recourant
conserve la faculté de déposer auprès de l’office AI une demande de
remise de l’obligation de restituer dans les trente jours à compter de
l’entrée en force du présent arrêt, conformément aux art. 25 al. 1 LPGA et
4 OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11).
8. Le juge peut mettre fin à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui
lui sont encore proposées, il a la conviction qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier son avis (sur l’appréciation anticipée des moyens de
preuve, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60
consid. 3.3 et les références citées).

- 17 -
En l’occurrence, le dossier est complet et permet à la Cour de
statuer en toute connaissance de cause. Le recourant a proposé d’être
entendu comme partie. Cette mesure d’instruction ne paraît pas
nécessaire, l’intéressé ayant eu maintes occasions de s’exprimer par écrit
au vu des très nombreux échanges d’écritures.
9. Doit encore être examinée la question de la tenue d’une
audience.
a) L'art. 30 al. 3 Cst., selon lequel l'audience et le prononcé du
jugement sont publics, ne confère pas au justiciable de droit à une
audience publique. Il se limite à garantir qu'une telle audience se déroule
publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Le droit à des débats existe
seulement pour les causes qui bénéficient de la protection de l'art. 6 par. 1
CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), lorsque la
procédure applicable le prévoit ou lorsque sa nécessité découle des
exigences du droit à la preuve. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment à
chacun le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement (TF
9C_320/2019 du 9 décembre 2019 consid. 4.1 et les références citées).
b) Il appartient au recourant, sous peine de forclusion, de
présenter une demande formulée de manière claire et indiscutable. Saisi
d'une telle demande, le juge doit en principe y donner suite. Il peut
cependant s'en abstenir dans les cas prévus par l'art. 6 par. 1, 2ème
phrase, CEDH, lorsque la demande est abusive, lorsqu'il apparaît
clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire,
manifestement bien-fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des
questions hautement techniques (TF 9C_320/2019 précité consid. 4.1 et
les références citées ; cf. également TF 9C_335/2021 du 9 février 2022
consid. 3.1 et les arrêts cités).
c) En l’espèce, à teneur de ses déterminations du 24 juillet
2024, respectivement du chapitre II intitulé « Mesures d’instruction » (p.
5), le recourant a requis la tenue d’une audience au sens de l’art. 27 LPA-

- 18 -
VD afin de pouvoir exposer à la Cour de céans les difficultés qu’il a
rencontrées en particulier en 2020 pour revenir en Suisse après
l’interruption de la pandémie de Covid-19. Par la suite, dans son écriture
du 5 décembre 2024, le recourant a requis une audience afin « que la
cause puisse être plaidée, ceci en application de l’art. 6 § 2 CEDH ». Selon
l'art. 6 par. 2 CEDH, toute personne accusée d'une infraction est présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. L'art. 6
par. 2 CEDH ne traite nullement de la garantie de débats publics, mais
uniquement de l’étendue de la garantie de cette disposition aux
procédures judiciaires qui précèdent le renvoi de l'inculpé en jugement
ainsi qu'à celles postérieures à l'acquittement définitif de l'accusé. Or, si le
recourant entendait requérir une audience publique au sens de l’art. 6
CEDH, il lui incombait de le signaler en formulant une conclusion claire en
ce sens (cf. TF 9C_136/2021 du 10 décembre 2021 consid. 4 et la
référence citée), ce qu’il n’a pas fait. Cette exigence de clarté n'apparaît
pas excessive, compte tenu en particulier du fait que le recourant est
assisté d'un avocat. Dans ces circonstances, telle que formulée, cette
requête ne suffit pas pour fonder l’obligation d’organiser des débats
publics au sens de l’art. 6 CEDH. On rappellera enfin que les garanties
minimales de l’art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit d’être entendu ne
confèrent pas le droit d’être entendu oralement par l’autorité (cf. ATF 134 I
140 consid. 5.3 et les références citées).
10. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. La requête d’effet suspensif
formulée par le recourant dans son mémoire de recours est, compte tenu
du présent arrêt, devenue sans objet, étant précisé que le versement de la
rente d’invalidité de l’intéressé a repris à compter du mois de juillet 2021.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre en principe à la charge de la partie recourante, vu
le sort de ses conclusions. Toutefois, dès lors qu’elle a obtenu, au titre de
l’assistance judiciaire, l’exonération d’avances et des frais de justice (cf.

- 19 -
consid. 8d ci-après), ces frais sont laissés provisoirement à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC [code fédéral de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD).
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
d) Le recourant a déposé, parallèlement à son recours, une
requête d’assistance judiciaire pour la procédure devant la Cour de céans.
L’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie
à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de
procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les
prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD). L’assistance judiciaire peut être accordée
totalement ou partiellement (art. 118 al. 2 CPC, applicable par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD), de sorte qu’il est possible d’exiger de la partie
requérante qui est en mesure de le faire une franchise mensuelle à titre
de participation aux frais de procès.
Le recourant remplissant les deux conditions cumulatives
précitées, il y a lieu de lui accorder l’assistance judiciaire, comprenant
l’exonération des avances et frais de justice, ainsi que l’assistance d’un
avocat en la personne de Me Guillaume Lammers. Il peut en outre être
exonéré de la franchise mensuelle à titre de participation aux frais de
procès.
Me Lammers ayant été désigné d’office, il peut prétendre à
une indemnité pour son activité couverte par l’assistance judiciaire. Me
Lammers demande une indemnité d’office de 4'293 fr. 70, ce qui
correspond à 21 heures et 3 minutes de travail pour un tarif horaire de
180 fr., plus la TVA à 8.1 % (recte : 7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023). La
liste des opérations ne peut cependant être entièrement suivie. Celle-ci
comprend en effet quinze demandes de prolongation de délai, ce qui

- 20 -
correspond à 5 heures et 30 minutes de travail, onze mémos, courriels,
courriers au client, soit 3 heures et 10 minutes de travail, ainsi que cinq
entretiens avec le client, ce qui correspond à 2 heures et 55 minutes de
travail. Par ailleurs, l’étude du dossier le 18 mai 2024 par 1 heure et 30
minutes interpelle et ne peut être prise en compte. Elle est en effet
postérieure à une demande de prolongation de délai du 16 mai 2024 et
antérieure à deux demandes successives de prolongation de délai des 17
juin et 12 juillet 2024, étant précisé qu’elle est suivie deux mois plus tard
par une analyse juridique de 4 heures dûment établie dès lors qu’elle
concerne les déterminations adressées à la Cour de céans le 26 juillet
2024. Au vu de ce qui précède, il convient de réduire à 16 heures, le
nombre d’heures nécessaires au mandat, soit 7 heures et 30 minutes
jusqu’au 31 décembre 2023 et 8 heures et 30 minutes dès le 1er janvier
2024. L’indemnité de ce dernier est donc arrêtée à 3'263 fr. 25 (16 heures
x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a du règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RAJ ; BLV 211.02.3],
auxquels il convient d’ajouter les débours par 5 % [art. 3bis al. 1 RAJ] et la
TVA de 7.7 % [TVA 2023] sur 7 heures et 30 minutes à 180 fr. et de 8.1 %
[TVA 2024] sur 8 heures et 30 minutes à 180 fr.), débours et TVA compris.
La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est
tenu d’en rembourser le montant dès qu’il sera en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5
RAJ).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 21 -
II. La décision rendue le 20 novembre 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge d’A.O.________ et provisoirement supportés par
l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à
A.O.________, Me Guillaume Lammers étant désigné comme
conseil d’office et l’intéressé étant exonéré des frais judiciaires
et de toute franchise mensuelle à titre de participation aux
frais de procès.
VI. L’indemnité de Me Guillaume Lammers, conseil d’office
d’A.O.________, est arrêtée à 3'263 fr. 25 (trois mille deux cent
soixante-trois francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA
compris.
VII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
provisoirement mise à la charge de l’Etat.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Guillaume Lammers (pour A.O.________), à Lausanne,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,

- 22 -
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :