vd_gerichte · ZQ19.024291 · 2019-10-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 97/19 - 186/2019
ZQ19.024291
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 octobre 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. e LACI ; art. 45 al. 3 OACI.
403

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E n f a i t :
A. Le 25 septembre 2018, M.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en 1975, s’est annoncée en tant que demandeuse
d’emploi à 100 % dès le 1er octobre 2018 auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP). Elle a été mise au bénéfice d’un délai-
cadre d’indemnisation ouvert auprès de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée), par son agence de [...], courant du 1er
octobre 2018 au 30 septembre 2020.
Complétant le formulaire « Indication de la personne assurée »
(ci-après : IPA) pour les mois de février et mars 2019 à l’attention de la
Caisse, l’assurée a répondu par la négative à la question de savoir si elle
avait été incapable de travailler durant la période de contrôle. Le
formulaire de février, daté du 22 février 2019, a été reçu par la Caisse le
1er mars 2019 et celui de mars, daté du 25 mars 2019, le 27 mars 2019.
Le 8 mars 2019, l’ORP a réceptionné un certificat médical
établi le même jour par le Dr [...], spécialiste en médecine interne et
pneumologie, attestant que l’assurée avait présenté une incapacité de
travail à 100 % pour cause de maladie du 27 février au 11 mars 2019.
Par courrier du 3 avril 2019, la Caisse a accusé réception du
formulaire IPA pour le mois de mars 2019 et relevé que l’incapacité de
travail subie du 27 février au 11 mars 2019, telle qu’établie par le
certificat médical précité, n’y avait pas été mentionnée. Elle a invité
l’assurée à lui faire part de ses explications concernant cette omission.
Par courrier du 8 avril 2019, l’intéressée a indiqué s’être
trompée en remplissant le formulaire et avoir confondu « l’incapacité » et
la « capacité » de travail. Elle a affirmé n’avoir eu aucune intention de
dissimuler cette information, précisant avoir transmis ledit certificat à sa
conseillère ORP.

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Par courriel du 10 avril 2019, la Caisse a interpellé l’ORP afin
de savoir si l’assurée lui avait annoncé son incapacité de travail du 27
février au 11 mars 2019 et si cela avait été effectué dans les délais.
Par courriel du 11 avril 2019, l’ORP a indiqué que le certificat
médical lui avait été transmis le 8 mars 2019. Le lendemain, il a encore
précisé que tout était en ordre s’agissant du délai de transmission dudit
certificat.
Par décision du 16 avril 2019, la Caisse a prononcé à
l’encontre de l’assurée une suspension du droit à l’indemnité pour une
durée de cinq jours dès le 1er avril 2019, en raison de son omission
d’indiquer son incapacité de travail dans les formulaires IPA des mois de
février et mars 2019. Elle a considéré que la faute de l’intéressée était
légère, que cette dernière n’avait pas tenté d’obtenir indûment des
prestations mais qu’elle avait néanmoins enfreint son obligation de
renseigner. Elle a encore précisé avoir reçu le certificat médical le 2 avril
2019.
Le 29 avril 2019, l’assurée a formé opposition à l’encontre de
la décision précitée, rappelant qu’elle avait commis une erreur en
remplissant le formulaire IPA. Elle a allégué avoir communiqué son arrêt
maladie à sa conseillère ORP de sorte qu’aucune violation de son devoir
de renseigner ne pouvait être retenue. Elle a argué que la sanction infligée
s’apparentait à du formalisme excessif et a demandé à ce qu’elle soit
ramenée à un avertissement.
Par décision sur opposition du 16 mai 2019, la Caisse, par sa
division juridique, a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision
du 16 avril 2019, au motif que la remise spontanée du certificat médical à
l’ORP n’excusait pas l’omission de déclarer l’incapacité en cause.
B. Par acte déposé le 28 mai 2019, M.________ a interjeté recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision sur opposition précitée, concluant à son annulation [recte :

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réforme] et au prononcé d’un avertissement. Réitérant ses arguments, elle
a ajouté que sa conseillère ORP lui avait affirmé qu’elle transmettrait le
certificat médical à la Caisse. En présence d’une information erronée de
l’administration, celle-ci devait supporter le dommage causé à
l’administré.
Par réponse du 12 juillet 2019, l’intimée a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur la suspension du droit de la recourante à
l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours dès le 1er avril 2019,
sanctionnant une violation de l’obligation de renseigner relative à une
incapacité de travail.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l'assuré est
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci a donné des indications fausses
ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de
fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser. Le
cas de suspension visé à l'art. 30 al. 1 let. e LACI est réalisé dès l'instant
où l'assuré n'a pas rempli la formule IPA de manière correcte, complète et
conforme à la vérité (TF C 242/01 du 14 janvier 2003 consid. 2.1.1, in DTA
2004 p. 190). Ce cas de suspension englobe toute violation du devoir de
l'assuré de donner des informations correctes et complètes, de même que
la communication de tous les éléments importants pour la fixation de
l'indemnité ; peu importe que ces renseignements inexacts ou incomplets
soient ou non à l'origine d'un versement indu de prestations ou de leur
calcul erroné (ATF 130 V 385 consid. 3.1.2 ; TF C 288/06 du 27 mars 2007
consid. 2, in DTA 2007 p. 210 ; TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010
consid. 4). Contrairement à la situation envisagée à l'art. 30 al. 1 let. f
LACI, le critère subjectif de l'intention, soit le fait d'agir avec conscience et
volonté, n'est pas une condition d'application de l'art. 30 al. 1 let. e LACI
(TF C 288/06 précité consid. 2 et les références).
b) Si l’assuré annonce à temps son incapacité à l’ORP mais
omet de l’indiquer dans sa feuille de contrôle en fin de période, il y a lieu
de considérer qu’il a rempli son devoir d’aviser et qu’il peut bénéficier
sans restriction d’une indemnisation au sens de l’art. 28 LACI (pas de
suppression du droit). Par contre, en raison du risque que sa négligence
soit à l’origine du versement de prestations indues, la caisse devra
suspendre son droit sur la base de l’art. 30 al. 1 let. e LACI, pour omission
d’aviser (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 16 ad art. 28 LACI).

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4. a) En l’espèce, la recourante a indiqué qu’elle n’avait
nullement eu l’intention de tromper la Caisse et qu’ainsi aucune violation
de ses obligations ne pouvait être retenue. L’absence d’intention
fallacieuse ne permet toutefois pas d’exempter l’assurée de toute
sanction, l’intention n’étant pas un critère d’application de l’art. 30 al. 1
let. e LACI. Cet argument doit par conséquent être rejeté.
b) La recourante a fait valoir s’être trompée en remplissant le
formulaire IPA pour les mois de février et mars 2019, ayant confondu la
capacité et l’incapacité de travail et indiqué être capable de travailler
malgré son certificat médical. Or, le simple fait de remplir un formulaire de
manière erronée, même pas inadvertance, suffit à lui seul pour retenir une
violation de l’obligation de renseigner. En effet, les indications données sur
les formulaires IPA sont des informations essentielles pour l’indemnisation
de l’assuré. Pour éviter tout risque de confusion ou d’erreur de la part de
la Caisse, elles doivent être exactes indépendamment de renseignements
supplémentaires communiqués par l’assuré à l’administration sous une
autre forme (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010 consid. 5).
Néanmoins, contrairement à ce qu’allègue la recourante, celle-
ci ne s’est pas trompée en remplissant le formulaire IPA de février 2019.
En effet, à la date de son envoi, présumée exacte, soit le 22 février 2019,
la recourante n’était pas encore en incapacité de travail, celle-ci n’ayant
débuté que le 27 février 2019. Il n’existe donc pas d’indication fausse,
partant de motif de suspension pour le mois de février 2019.
Reste donc à examiner si une violation de l’art. 30 al. 1 let. e
LACI peut être retenue à charge de la recourante pour la période de mars
2019.
5. a) La recourante a encore argué que sa conseillère ORP lui
avait indiqué transmettre le certificat à la Caisse et que, ne l’ayant pas
effectué, l’administration devait supporter les conséquences engendrées
par son information erronée.

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b) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice
et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid.
6.1 et les références). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de
renseignement, la condition relative à l’impossibilité de reconnaître
immédiatement l’inexactitude du renseignement présentant une
formulation différente, soit que l'administré n'ait pas eu connaissance du
contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472
consid. 5). Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique lorsque
l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se
fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme

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conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la
référence).
c) L’ORP et la Caisse sont deux entités complémentaires, mais
séparées ; la première reçoit l’inscription au chômage et accompagne
l’assuré dans ses recherches d’emploi (art. 85b LACI), la seconde fixe le
droit aux indemnités et reçoit à ce titre l’IPA (art. 81 LACI), dont l’ORP
n’est pas destinataire. Une incapacité de travail doit en conséquence être
annoncée aux deux entités, séparément. La remise du certificat à sa
conseillère ORP ne dispensait donc pas l’assurée d’informer la Caisse en
lui adressant un formulaire IPA dûment rempli, sous peine d’une sanction
pour omission d’aviser.
Ainsi, même dans l’hypothèse où la conseillère ORP l’avait
assurée de la transmission par ses soins du certificat médical à la Caisse,
la recourante n’était pas pour autant dispensée de remplir correctement
et exhaustivement le formulaire IPA. En particulier, le libellé de la rubrique
relative à l’incapacité de travail n’engendre aucun risque de confusion. Il
est notamment demandé quand l’incapacité de travail a été annoncée et à
qui, de telle sorte qu’il incombait à tout le moins à la recourante de faire
mention sur le formulaire IPA de mars 2019 de la communication de son
certificat médical à sa conseillère ORP le 8 mars 2019. Par ailleurs, il est
spécifié que le certificat médical doit être joint au formulaire.
Cela étant, l’éventuelle communication du certificat médical
par la conseillère ORP à la Caisse ne dispensait aucunement la recourante
de ne pas réitérer l’information auprès de la Caisse, comme expressément
requis dans le formulaire IPA.
La sanction est justifiée dans son principe en relation avec le
formulaire IPA de mars 2019. Il convient encore d’en examiner la quotité.
6. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
60 jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation

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et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pourvoir (ATF 133
V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3
OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est
de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(let. c).
Il résulte en outre de la jurisprudence que la durée de la
suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée compte tenu non
seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité, et
que le barème adopté par le Secrétariat d’Etat à l’économie, qui constitue
un instrument précieux pour les organes d’exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons, ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les
circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26
février 2013 consid. 4.1 [non publié in ATF 139 V 164]).
b) En l’espèce, qualifiant la faute de la recourante de légère,
l’intimée a confirmé la suspension de cinq jours du droit aux indemnités de
chômage, cette quotité se situant dans la fourchette basse prévue par
l’art. 45 al. 3 let. a OACI.
Compte tenu des circonstances, plus particulièrement du fait
qu’aucune omission ne peut être reprochée à la recourante pour la
période de février 2019, la quotité de la sanction peut être ramenée au
minimum légal d’un jour.
c) L’intimée n’était au demeurant pas autorisée à prononcer
un avertissement, tel que le réclame la recourante. Le seul cas de figure
où le principe de l’avertissement préalable doit être observé est celui de
l’absence isolée à un entretien à l’ORP, lorsqu’il s’agit de l’unique

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manquement et que le chômeur prend par ailleurs ses obligations au
sérieux. Dans tous les autres cas, il n’y a pas de place pour un
avertissement, même si le comportement de l’assuré est par ailleurs
irréprochable (TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.5 ; Boris Rubin,
op. cit., n° 17 ad art. 30).
7. a) Le recours est ainsi partiellement admis et la décision
réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens, la
recourante n’étant pas représentée par un mandataire professionnel (art.
61 let. g LPGA ; art 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 28 mai 2019 par M.________ est
partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 16 mai 2019 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est réformée en ce
sens que M.________ est sanctionnée d’un jour de suspension.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :