vd_gerichte · ZC12.012635 · 2013-05-30 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 18/12 - 24/2013
ZC12.012635
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 mai 2013
__________________
Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD
Juges : M. Merz et Mme Feusi, assesseur
Greffière : Mme Preti
*****
Cause pendante entre :
A.V.________, à […], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 1a et 29bis à 29quinquies LAVS; 50 et 67 al. 2 RAVS; 3, 8 et 11
OAF; 27 LPGA
402

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E n f a i t :
A. Par demande du 21 juillet 2009, A.V.________ (ci-après:
l'assurée ou la recourante), née le [...] 1950, a sollicité le calcul d'une
rente future. Mère de deux enfants majeurs, elle s'est mariée avec
B.V.________ le [...] 1974. Ils ont vécu en [...] de 1978 à 1990, B.V.________
ayant été détaché dans ce pays durant cette période par son employeur,
l'entreprise suisse [...]. A ce titre, il était assuré obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après: AVS). Durant ces années,
A.V.________ n'a exercé aucune activité lucrative et n'était affiliée ni
obligatoirement, ni facultativement auprès de l'AVS. Les époux V.________
sont divorcés depuis le […] 2006, date à laquelle le jugement de divorce
est devenu définitif et exécutoire.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après:
la caisse ou l'intimée) a procédé au calcul provisionnel exclusivement sur
la base des renseignements indiqués par l'intéressée dans sa demande du
21 juillet 2009. Dans un courrier du 23 octobre 2009, la caisse a estimé
que la rente de l'assurée serait de 1'351 fr. par mois en cas d'anticipation
de deux ans, de 1'445 fr. en cas d'anticipation d'une année et de 1'536 fr.
par mois à l'âge terme de la retraite. En cas de départ à l'étranger au 1er
janvier 2012, elle a encore indiqué que sa rente serait de 1'459 fr. par
mois à l'âge terme.
B. Le 13 mai 2011, l'assurée a déposé une demande anticipée de
rente vieillesse auprès de l'Agence d'Assurances sociales de [...]. Sur le
formulaire y relatif, elle n'a indiqué aucune période durant laquelle elle
aurait été domiciliée hors de Suisse.
Par courrier du 10 novembre 2011, l'assurée a contesté le
décompte estimatif effectué par la caisse en 2009 au motif qu'il ne prenait
pas en compte les onze années de cotisations (de 1979 à 1989 inclus),
durant lesquelles, bien que sans activité lucrative, elle vivait avec son mari
et ses enfants. Elle a précisé que ces années avaient été prises en compte

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lors du décompte après splitting en raison du divorce. Elle a joint à son
envoi un aperçu du compte après splitting daté du 12 juin 2006.
Le 21 novembre 2011, la caisse a répondu à l'assurée dans les
termes suivants:
«Lorsque vous avez demandé la procédure de 'splitting' en 2006,
vous n'avez pas précisé sur le formulaire que vous résidiez à
l'étranger de 1978 à 1990.
Toutefois, sur votre demande d'estimation de votre rente en 2009,
vous avez indiqué ladite période à l'étranger et par conséquent,
nous avons dû annuler le partage des revenus pour les années 1979
à 1989.
En effet, selon la Loi et une jurisprudence constante du Tribunal
fédéral, l'épouse sans activité lucrative, qui accompagnait à
l'étranger son époux salarié par une entreprise suisse, n'était pas
considérée comme étant assurée à l'AVS. Par conséquent, il lui
appartenait d'adhérer à l'assurance facultative afin d'être couverte
durant cette période à l'étranger.
En l'espèce, n'ayant pas adhéré à l'assurance facultative durant
votre séjour en [...], vous n'êtes pas assurée de 1979 à 1989 et le
partage des revenus avec votre ex-conjoint ne doit donc pas être
effectué pour cette période.
Selon notre estimation du 23 octobre 2009, vous avez ainsi des
lacunes de cotisations et n'aurez pas droit à une rente complète de
l'échelle 44.»
Par décision du 9 janvier 2012, la caisse a octroyé à l'assurée
une rente de vieillesse mensuelle de 1'416 fr., avec effet au 1er février
2012. L'échelle de rente 35 a été appliquée pour le calcul de la rente.
Le 13 janvier 2012, l'assurée a formé opposition à l'encontre
de cette décision. Elle a contesté l'échelle de rente retenue par la caisse,
laquelle avait, selon elle, omis de tenir compte d'onze années de
cotisations, à savoir la période où elle a vécu avec sa famille en [...] (1979
à 1989). Elle a expliqué qu'ils avaient, à cette époque, un appartement à
[...] en Suisse, et que ni les différents services contactés avant de partir de
Suisse ni l'Ambassade de Suisse à [...] ne l'avaient renseigné sur le fait
qu'elle devait s'affilier indépendamment de son mari à l'assurance-
vieillesse et survivants. Enfin, elle a requis de la caisse qu'elle lui

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communique l'article de loi et la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral auxquels elle faisait référence dans son courrier du 21 novembre
2011.
Par courrier du 17 janvier 2012, la caisse a interpellé l'assurée
pour savoir si l'appartement à [...] – dont elle avait fait mention dans son
courrier du 13 janvier – était sa résidence principale pendant la période
litigieuse et cas échéant de lui faire parvenir une attestation du contrôle
des habitants d'ici au 9 février 2012. A défaut de nouvelle de sa part dans
le délai imparti, la caisse traiterait l'opposition sur la base du dossier.
Par courrier du 1er février 2012, P.________SA s'est adressée à
la caisse pour le compte de l'assurée. Elle a notamment expliqué ce qui
suit:
«[…] même s'il existe une loi et une jurisprudence du TF, il doit bien
avoir un responsable dans le fait que Madame A.V.________ n'a
jamais été informée de cette loi.
1. L'entreprise [...] transfert son mari en [...]. N'aurait-elle pas dû
informer Mme A.V.________?
2. La Caisse AVS encaisse les cotisations de M. B.V.________, payé en
Suisse mais travaillant en [...].
3. L'Ambassade Suisse à [...] n'a jamais signalé que Mme
A.V.________ devait payer des cotisations à part celles de son mari.
4. C'est certainement le fait que Mme A.V.________ recevait son
salaire en Suisse qui a fait que l'on n'a jamais demandé de cotiser
individuellement.
Cette situation concerne des milliers de Suisses travaillant à
l'étranger et il s'agit de saisir l'Association des suisses à l'étranger
de cette loi de l'AVS certainement inconnue de beaucoup de monde.
Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir copie de la Loi
dont vous faites mention dans votre lettre ainsi que de la
Jurisprudence y relative.
[…]»
Par courrier du 7 février 2012 à P.________SA, la caisse a
répondu en ces termes:
«[…]

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Conformément à votre demande, nous vous remettons, ci-joint,
l'article 1a LAVS, ainsi que 2 jugements du Tribunal fédéral sur le
statut des épouses sans activité lucrative, domiciliées à l'étranger,
et dont l'époux est salarié d'une entreprise suisse.
Par ailleurs, nous précisons qu'à l'époque, un délai extraordinaire
pour adhérer à l'assurance facultative avait été mis en place en
faveur des épouses de ressortissants suisses assurés
obligatoirement et domiciliées à l'étranger, ceci en raison du fait que
ces épouses se croyaient elles aussi assurées par le biais de leur
mari alors que cela n'était nullement le cas. Ce délai échouait le 31
décembre 1985, et la presse en avait largement fait écho, ainsi que
l'Organisation suisse des étrangers (OSE).
[…]»
Par décision sur opposition du 6 mars 2012, la caisse a rejeté
l'opposition de l'assurée du 13 janvier 2012, au motif qu'elle ne pouvait
être considérée comme assurée pendant la période litigieuse, à défaut
d'avoir adhéré à l'assurance facultative de l'assurance-vieillesse et
survivants. Elle a en outre précisé ce qui suit:
«En l'espèce, suite à notre courrier du 17 janvier 2012, vous ne nous
avez pas transmis d'attestation de résidence à [...] comme nous
vous l'avions demandé. Par conséquent, nous considérons que de
juillet 1979 à juin 1990, vous résidiez à l'étranger ([...]) avec votre
époux.
Durant cette période, votre ex-mari était salarié d'un employeur
dont le siège est en Suisse. Vous n'étiez donc pas couverte par ses
cotisations et vous auriez dû adhérer à l'assurance facultative
conformément à l'art. 1a al. 4 let. c précité.
Par conséquent, le partage des revenus effectué durant cette
période a été annulé puisqu'il est effectué seulement pour les
périodes durant lesquelles les deux conjoints sont assurés, ce qui
n'était pas votre cas de 1978 à 1990.
Nous avons pu combler 3 ans de lacunes (soit juillet 1978 à juin
1981) avec les cotisations acquittées avant vos 21 ans (dites
'années de jeunesse') et 1 mois par la cotisation acquittée durant
l'année du droit à la rente (janvier 2012). Par conséquent, votre
durée de cotisations pour le calcul de l'échelle de rente s'élève à 32
ans et 1 mois et vous ouvre le droit à une rente partielle de l'échelle
35.»
C. Par acte du 30 mars 2012, A.V.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens que les années
de 1978 à 1990 soient prises en considération à titre de cotisations pour le

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calcul de la rente vieillesse. Elle fait valoir que le contexte régnant à cette
époque en [...] (interdiction des journaux étrangers; chaîne de télévision
locale uniquement) ne lui a pas permis de prendre connaissance de la
nécessité d'adhérer à l'assurance facultative et que l'Ambassade de Suisse
aurait dû l'informer qu'elle cessait d'être couverte par l'assurance-
vieillesse en cas de séjour à l'étranger.
Dans sa réponse du 14 mai 2012, l'intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a retenu que la recourante ne pouvait se prévaloir de
circonstances particulières ou d'un défaut d'information pour que la
qualité d'assurée lui soit reconnue entre 1978 et 1990, celle-ci n'ayant pas
adhéré à l'assurance facultative. La durée de cotisations à prendre en
compte était ainsi fixée à trente-deux ans et un mois. L'intimée a produit
un courrier de l'Office fédéral des assurances sociales du 2 août 2007
relatif à une situation similaire.
Le 29 juin 2012, la recourante, désormais représentée par Me
Jean-Michel Duc, a répliqué. Elle a fait valoir que sa rente vieillesse devait
être calculée sur la base de l'échelle 44, à défaut d'avoir été
personnellement informée par les représentations suisses et/ou par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS qu'elle risquait de
présenter des lacunes de cotisation en cas de départ à l'étranger. Elle
s'est notamment fondée sur l'art. 3 let. a OAF (ordonnance du 26 mai
1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;
RS 831.111), ainsi que sur l'art. 3 al. 3 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981
sur l'assurance-accidents; RS 832.20) et la jurisprudence en matière
d'assurance-accidents (TF 8C_784/2008 du 11 septembre 2009). Elle a
conclu principalement à pouvoir être mise au bénéfice d'une rente
complète de l'échelle 44 et subsidiairement à être autorisée à adhérer à
titre rétroactif à l'assurance facultative.
Par écrit du 3 septembre 2012, l'intimée a maintenu ses
conclusions.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et répond
aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36), qui s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent. La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer, la
valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. (art. 93 al. 1 let. a et 94 al. 4
LPA-VD).
2. En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53, confirmé par
TF 9C_441/2008 du 10 juin 2009, consid 2.1).

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En l'espèce, le litige porte sur l'existence ou non de lacunes
d'années de cotisations de la recourante à l'AVS, à défaut d'adhésion à
l'assurance facultative lorsqu'elle séjournait en [...] avec son mari, de
1978 à 1990.
Faute d'accord entre ce pays et la Suisse, le litige est traité
uniquement en application du droit interne suisse.
3. En vertu de l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est
déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une
activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit
a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque
assuré. La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne
présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa
classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de
cotisations, les périodes pendant lesquelles une personne a payé des
cotisations (art. 29ter al. 2 let. a LAVS). Une année de cotisations est
entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS
pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a
versé la cotisation minimale (art. 50 RAVS [règlement du 31 octobre 1947
sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101]).
Selon l'art. 29quater LAVS, la rente est calculée sur la base du
revenu annuel moyen. Celui-ci se compose notamment des revenus de
l'activité lucrative (art. 29quater let. a LAVS), sur lesquels des cotisations
ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il est établi pour chaque assuré
tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les
indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral
règle les détails (art. 30ter al. 1 LAVS).
Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années
civiles de mariage commun durant lesquelles il étaient les deux assurés
auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse sont répartis et
attribués pour moitié à chacun des époux (art. 29quinquies al. 3, première

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phrase, et 4 let. b LAVS), les revenus réalisés durant l'année du mariage
ainsi que durant l'année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis
au partage (art. 50b al. 3 RAVS). La répartition est effectuée notamment
lorsque les deux conjoints ont droit à la rente ou lorsque le mariage est
dissous par le divorce (art. 29quinquies al. 3 let. a et c LAVS).
4. a) L'art. 1a al. 1 LAVS dispose que sont assurées
obligatoirement les personnes qui ont leur domicile civil en Suisse (let. a),
ou qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b), ou encore les
ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger notamment au service de
la Confédération suisse (let. c ch. 1). Même si la LAVS a été profondément
remaniée au cours des quarante dernières années, les principes
fondamentaux régissant l'affiliation obligatoire sont restés les mêmes, à
quelques nuances près: ainsi, l'art. 1 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 1996) disposait que sont assurées obligatoirement
les personnes qui ont leur domicile en Suisse (let. a), ou qui exercent en
Suisse une activité lucrative (let. b), ou encore qui travaillent à l'étranger
pour le compte d'un employeur en Suisse et sont rémunérées par cet
employeur (let. c).
S'agissant de l'affiliation volontaire, l'al. 4 de l'art. 1a LAVS (tel
qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2001) ouvre notamment aux conjoints
sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui exercent
une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'al. 1 let. c ou al. 3
let. a ou en vertu d'une convention internationale la possibilité de s'affilier
volontairement. L'adhésion à l'assurance facultative doit cependant
intervenir dans un délai d'une année à compter du jour où les conditions
de l'assurance obligatoire ont pris fin (art. 8 al. 1 OAF dans sa version en
vigueur dès le 1er janvier 2001, anciennement l'art. 10 al. 1 OAF). A
l'époque, un délai extraordinaire permettant l'adhésion rétroactive à
l'assurance facultative avait été fixé, commençant le 1er janvier 1984 et
arrivant à échéance le 31 décembre 1985 (disposition transitoire du 7
octobre 1983 figurant dans la LAVS; ordonnance du 28 novembre 1983
concernant l'adhésion tardive à l'assurance facultative AVS et AI des
épouses de ressortissants suisses à l'étranger obligatoirement assurés;

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RO 1984 103; cf. aussi RCC 1984 p. 8 ss et RCC 1985 p. 304 ss). Le
système de l'affiliation volontaire existe depuis l'entrée en vigueur de la
LAVS et est resté le même jusqu'à aujourd'hui, à quelques nuances près
qui n'ont aucune portée sur le cas d'espèce.
b) Concernant l'assujettissement de l'épouse sans activité
lucrative et domiciliée à l'étranger avec son mari, le Tribunal fédéral a
jugé, à propos de l'art. 1 al. 1 let. c LAVS (dans sa version valable jusqu'au
31 décembre 1996), que l'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du
mari ne se justifiait pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à
l'assurance obligatoire dépendait du seul critère posé par cette
disposition, à savoir une personne travaillant à l'étranger pour le compte
d'un employeur en Suisse qui la rémunère (ATF 117 V 97 consid. 3c,
107 V 1; TFA du 6 août 1980 in: RCC 1981 p. 318). Cela concernait
notamment les années 1978 à 1990, pendant lesquelles la recourante
séjournait à l'étranger.
Dans l'arrêt ATF 126 V 217, le Tribunal fédéral des assurances
a encore précisé que, même après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997,
des dispositions introduites par la 10ème révision de la LAVS, il ne se
justifiait pas d'étendre à l'épouse la qualité d'assuré du mari, lorsque celle-
ci dépend des conditions prévues à l'art. 1 al. 1 let. b ou c LAVS (dans sa
teneur en vigueur valable jusqu'au 31 décembre 1996) ou à
l'art. 1 al. 3 LAVS (dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 1997;
TFA H 254/03 du 8 juin 2004, consid. 3.1; H 141/05 du 8 février 2006).
5. a) En l'espèce, la recourante ne remplit aucune des conditions
visées par les trois situations entraînant l'assujettissement à l'assurance
obligatoire au sens de l'art. 1 al. 1 LAVS (dans la version en vigueur
jusqu'au 31 décembre 1996). A l'époque litigieuse, elle était certes
ressortissante suisse, mais domiciliée en [...] et sans activité lucrative.
b) Il est constant que B.V.________, mari de la recourante et
ressortissant suisse, a travaillé en [...] de 1978 à 1990, pour le compte
d'un employeur en Suisse, et qu'il était assuré à titre obligatoire

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conformément à la LAVS en vertu de l'art. 1 al. 1 let. c LAVS, dans sa
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996. Il est également admis que
la recourante vivait en [...] avec lui pendant cette période et qu'elle était
sans activité lucrative.
Le Tribunal fédéral ayant jugé que la qualité d'assuré d'un
ressortissant suisse travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur
en Suisse et rémunéré par lui, ne s'étendait pas à l'épouse qui séjournait
avec lui à l'étranger, il apparaît que la recourante n'était pas assurée
obligatoirement de par son mariage lorsqu'elle séjournait en [...] de 1978
à 1990. Dans ces circonstances, il lui appartenait pour éviter des lacunes
dans ses années de cotisation de s'affilier à l'assurance facultative, ce
qu'elle n'a toutefois pas fait dans le délai imparti au 31 décembre 1985. En
conséquence, elle n'était pas affiliée à l'assurance-vieillesse et survivants
de 1978 à 1990.
6. La recourante soutient qu'il incombait aux représentations
suisses (cf. consid. 6a), ainsi qu'à la Caisse de compensation compétente
(cf. consid. 6b), de l'informer sur le risque qu'elle encourait en ne
souscrivant pas à l'assurance facultative. Elle estime ainsi qu'aucun
manquement ne peut lui être reproché.
a) S'agissant des représentations suisses à l'étranger, elles
sont autorisées à orienter les ressortissants suisses au sujet de l'assurance
facultative, mais n'ont aucune obligation de le faire spontanément (sous
réserve bien entendu de la bonne foi; cf. ATF 121 V 65 consid. 4a; TFA H
318/00 du 25 juin 2001, consid. 2a; TF H 226/04 du 29 mars 2005, consid.
6; TAF C-77/2010 du 21 septembre 2011, consid. 4.2.5). L'art. 3 OAF, qui
traite des attributions des représentations suisses, parle également – dans
sa nouvelle teneur en vigueur au 1er janvier 2008 – d'une possibilité de
renseigner sur l'existence de l'assurance facultative et non d'un devoir.
b) La jurisprudence relative à l'art. 3 al. 3 LAA retient qu'en
l'absence d'information faite à l'assuré à la fin de la couverture
d'assurance LAA sur la possibilité de conclure une assurance par

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convention, la couverture peut être admise, conformément au principe de
la bonne foi, même en l'absence de conclusion d'une assurance par
convention. Contrairement à ce que fait valoir la recourante, cette
jurisprudence n'est pas applicable par analogie au cas d'espèce, à défaut
de base légale similaire en assurance-vieillesse et survivants qui
prévoirait, à la fin de la couverture, une obligation de la caisse compétente
d'informer l'assuré sur la possibilité d'adhérer à l'assurance facultative.
Quant à l'art. 67 al. 2 RAVS, selon lequel les caisses de compensation
cantonales feront au moins une fois par année des publications pour
attirer l’attention des assurés sur les prestations de l’assurance et leurs
conditions, ainsi que sur l’exercice du droit aux prestations, n'impose pas
un devoir d'information spécifique tel qu'allégué par la recourante.
c) Quant à l'art. 27 LPGA, lequel stipule que dans les limites de
leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations, il n'est d'aucun secours pour la
recourante. D'une part, cette disposition légale ne s'applique pas aux
éventualités survenues avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2003,
d'autre part, rien n'obligeait l'intimée à vérifier d'office, sans que l'assurée
se soit adressée à elle, dès ce moment-là, si elle remplissait les conditions
d'une adhésion facultative à l'assurance-vieillesse et survivants. En effet,
selon la jurisprudence, aucun devoir de renseignement ou de conseil au
sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne
peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne
assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre
son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2).
Pour le surplus, la possibilité d'adhésion rétroactive à
l'assurance facultative des épouses de ressortissants suisses à l'étranger a
fait l'objet d'une large campagne d'information en Suisse et, surtout,
auprès des communautés suisses à l'étranger (TFA H 318/00 cité, consid.
2b). Des explications ont notamment parus en 1985 dans la «Revue
suisse», à savoir une publication des communautés suisses de l'étranger
qui est remise à tout ressortissant majeur suisse inscrit auprès d'une

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représentation consulaire suisse à l'étranger (cf. RCC 1985 p. 305). On est
donc fondé à considérer que la recourante, qui habitait depuis 1978 en
[...], avait été informée de la possibilité d'adhésion ou du moins qu'elle
aurait pu en prendre connaissance (cf. TFA H 318/00 cité, consid. 2b). La
«Revue suisse» contient toutes informations importantes quant au statut
des suisses à l'étranger.
7. S'agissant de la conclusion subsidiaire de la recourante d'être
autorisée à adhérer à l'assurance facultative à titre rétroactif, outre le fait
qu'elle n'est pas recevable dans la présente procédure n'étant pas objet
de la décision sur opposition attaquée, il n'existe aucune circonstance qui
pourrait justifier une prolongation exceptionnelle du délai permettant une
affiliation rétroactive (art. 11 OAF).
Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur
cette question en considérant que ni l'erreur de droit ni l'ignorance du
ressortissant suisse à l'étranger quand bien même il n'a reçu aucune
information de la représentation suisse ne constitue un motif de
prolongation du délai d'inscription à l'assurance facultative (ATF 114 V 1
consid. 4b, 97 V 213 consid. 2; H 228/00 du 7 mars 2001, consid. 3). Il
n'existe en l'occurrence aucun motif de s'écarter de cette jurisprudence.
8. a) En définitive, il n'y a pas lieu d'effectuer la répartition
demandée par la recourante ou de lui donner la possibilité de remplir les
conditions pour une telle répartition. Mal fondé, le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée.
b) La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu de frais
judiciaires (art. 61 let. a LPGA). Il n'est pas alloué de dépens (art. 61 let. g
LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 6 mars 2012 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour A.V.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :