vd_gerichte · ZQ23.021290 · 2024-07-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 56/23 – 103/2024
ZQ23.021290
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 11 al. 3, 29 et 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b et c OACI
403

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E n f a i t :
A. Par contrat du 5 février 2019, Y.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant) a été engagé par [...] Sàrl, société dont le siège se trouve à
[...] et dont la raison sociale a été transformée en Q.________ Sàrl le 18
décembre 2020, comme directeur international des installations
(international facilities director). Cette société est détenue par
A.F.________. L’assuré a été inscrit au registre du commerce comme
gérant-président, avec signature collective à deux, le 24 septembre 2019 ;
cette inscription a été radiée le 3 janvier 2022.
L’art. 4, al. 1 et 3, de ce contrat prévoyait ce qui suit :
« This contract is concluded for an indefinite period.
[…]
After the trial period, this employment contract may be terminated
in writing by either Party for the end of a month, subject to a notice
period of three months from the first to the ninth year of
employment and three months subsenquently.
[…] »,
soit en traduction libre :
« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
[…]
Après le temps d’essai, chaque partie peut mettre fin au contrat, par
une déclaration écrite, pour la fin d’un mois moyennant un préavis
de trois mois de la première à la neuvième année de service et de
trois mois ensuite.
[…] ».
Au sein de Q.________ Sàrl, B.F.________ et A.F.________ ont
communiqué le départ de l’assuré et l’arrivée de son successeur,
G.________, par un message, non daté, ainsi rédigé :
« […] we would like to inform you of further changes within the
groupe Q.________.
Starting 1st of May 2021, we would like to welcome Mrs G.________ as
Familiy Operations Director. […]

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Going forward, G.________ will assume the executive management of
the groupe Q.________, effectively taking over current responsibilities
of Y.________ including […]. Y.________, who will remain non-executive
Chairman of Q.________ Sàrl, will continue working full time for us as
member of the Portfolio Advisory and Investment Committees, but
will now mainly dedicate his time to specific investment projects
based in Switzerland. »,
soit, en traduction libre :
« […] nous souhaitons vous informer d’autres changements au sein
de groupe Q.________.
Dès le 1er mai 2021, nous accueillerons Mme G.________, qui prendra
ses fonctions de directrice des opérations de gestion du patrimoine
familial. […]
Dorénavant, G.________ assumera la direction exécutive du groupe
Q.________, reprenant dans les faits les responsabilités actuelles
d’Y.________, y compris […]. Y.________, qui restera président non-
exécutif de Q.________ Sàrl continuera de travailler à plein temps
pour nous comme membre des comités de conseil en placements et
investissements, mais il consacrera l’essentiel de son temps à des
projets spécifiques d’investissement basés en Suisse. ».
Il ressort du dossier que l’assuré a participé à l’élaboration de
ce message.
Par contrat signé le 18 juin 2021, l’assuré a été engagé comme
directeur général (chief executive officer ; CEO) de G.________ SA, dont
A.F.________ était l’un des actionnaires.
Le 19 juin 2021, l’assuré a écrit un courriel à J.________,
gérante avec signature collective à deux de Q.________ Sàrl, dans lequel il
lui indiquait :
« […] Juste pour vous confirmer que je sors du payroll (sic) au 31
mai 2021 comme discuté : merci de me payer mes vacances
restantes, et de garder mon abonnement téléphonique. Je reste
gérant président de la structure et vous tiendrai au courant si je
devais être payé par Q.________ Sàrl ultérieurement. ».
Q.________ Sàrl a cessé de payer le salaire de l’assuré dès le 31
mai 2021.

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Par courrier du 1er septembre 2021, l’assuré a démissionné de
son poste de directeur général du G.________ SA, en raison de désaccords
avec un des actionnaires, autre que A.F.________. Conformément au
contrat, il a été dispensé de travailler pour la durée du délai de congé, fixé
conventionnellement à 9 mois. Il a été payé jusqu’au 30 juin 2022, date à
laquelle son contrat avec G.________ SA a pris fin.
Le 28 février 2022, Q.________ Sàrl, respectivement son
avocate ont adressé une lettre à l’assuré et une lettre à son conseil, afin
de contester des prétentions que celui-ci avait élevées en faisant valoir
qu’il était toujours employé par Q.________ Sàrl. Cette société déclarait
qu’elle considérait que le contrat de travail qui l’avait liée à l’assuré avait
pris fin le 31 mai 2021 et que, pour le cas où ce contrat serait considéré
comme encore valable, elle le résiliait pour le prochain terme contractuel.
L’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 %
auprès de l’ORP de [...] le 14 juin 2022. Un délai-cadre d’indemnisation lui
a été ouvert du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.
Par requête de conciliation du 16 juin 2022, l’assuré a ouvert
action contre Q.________ Sàrl devant le Tribunal des prud’hommes de [...]
(ci-après : le Tribunal des prud’hommes), en paiement de plus de
210'000 fr. et en délivrance d’un certificat de travail. Le procès est
toujours pendant.
Par courrier du 23 juin 2022, l’assuré a été interpellé par la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) sur les
raisons qui l’avaient amené à résilier son contrat avec G.________ SA. Par
réponse du 24 juin 2022, il a contesté s’être trouvé sans travail par sa
faute, faisant valoir qu’il se trouvait dans une telle situation à cause de la
résiliation de son premier contrat par Q.________ Sàrl le 28 février 2022.
Par décision du 7 septembre 2022, la Caisse a infligé à l’assuré
une suspension du droit aux indemnités de 31 jours indemnisables dès le
1er juillet 2022, pour chômage fautif. Elle lui a reproché d’avoir quitté un

- 5 -
emploi convenable auprès de G.________ SA et d’être sans travail par sa
faute.
L’assuré s’est opposé à cette décision par acte du 11
septembre 2022, faisant valoir qu’il n’avait pas quitté son emploi au
G.________ SA sans avoir l’assurance de retrouver un autre emploi, dans la
mesure où il était encore employé par G.________ SA lors de sa démission
du poste de directeur général de G.________ SA.
Le 15 mars 2023, l’assuré a écrit à la Caisse pour se plaindre
de ce qu’elle avait suspendu la procédure jusqu’à droit connu sur l’action
pendante devant le Tribunal des prud’hommes. Il lui reprochait de reporter
ainsi le paiement d’éventuelles indemnités jusqu’à la fin de la procédure
civile, ce qui n’était pas conforme, selon lui, à la ratio legis de l’art. 29
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0).
Par lettre du 27 avril 2023, l’assuré a sommé la Caisse de
rendre une décision dans les sept jours, en annonçant qu’à ce défaut, il
saisirait la Cour de céans d’un recours pour retard injustifié à statuer.
Par décision sur opposition du 5 mai 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 7 septembre 2022.
B. Par acte du 15 mai 2023, Y.________ a recouru à l’encontre de
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Il a pris les conclusions suivantes :
« A la forme
1. Déclarer recevable la présente demande.
Au fond
Principalement
1. Annuler la décision sur opposition de la Caisse Cantonale de
Chômage du 5 mai 2023.
2. Constater que Monsieur Y.________ était toujours employé de
Q.________ Sàrl en date du 1er septembre 2021, faute de
document écrit tenant lieu de lettre de résiliation permettant une
rupture des rapports de travail avant cette date.

- 6 -
3. Dire que Monsieur Y.________ avait dès lors l'assurance de
conserver un autre emploi à temps plein lorsqu'il a démissionné
du G.________ SA.
4. Constater que le fait générateur de la perte d'emploi de
Monsieur Y.________ est la résiliation unilatérale des rapports de
travail par Q.________ Sàrl, résiliation intervenue postérieurement
le 28 février 2022.
5. Dire qu'une suspension de l'exercice du droit à l'indemnité n'est
pas fondée, dès lors qu'il n'est pas établi que Monsieur Y.________
ait été sans travail de sa propre faute.
6. Rétablir le droit à l'indemnité de Monsieur Y.________ pour la
période concernée.
Subsidiairement
1. Dire qu'un doute subsiste sur la validité du contrat de travail
entre Q.________ Sàrl et Monsieur Y.________ en date du 1er
septembre 2021.
2. Dire que dans un tel cas, la caisse doit verser l'indemnité de
chômage et se subroger à tous les droits de Monsieur Y.________,
y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité
journalière versée par la caisse.
3. A défaut, suspendre la décision finale jusqu'au prononcé du
Tribunal des Prud'hommes de [...] statuant sur les rapports de
travail entre Monsieur Y.________ et Q.________ Sàrl. ».
Par réponse du 21 juin 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 14 août, le recourant a produit deux actes
datés des 1er mars et 7 juillet 2023 que, respectivement, lui et Q.________
Sàrl avaient déposé auprès du Tribunal des prud’hommes.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) – à savoir celui du
canton de domicile de l’assuré à la date de la prise de la décision de la
Caisse (art. 128 al. 1 et 119 al. 1 let. e et al. 2 OACI) – et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours, dans la mesure où il tend à la levée de la
suspension prononcée par la décision attaquée et subsidiairement à la
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la demande qu’il a
déposée au Tribunal des prud’hommes, est recevable.
En revanche, les autres conclusions du recourant, qui tendent
à diverses constatations de fait ou de droit privé en lien avec ses relations
juridiques avec Q.________ Sàrl, ne sont admissibles – à les supposer
pertinentes – qu’en tant que questions préalables, de fait ou de droit, à
résoudre pour statuer sur les conclusions en réforme précitées. Si elles
doivent être comprises comme des conclusions autonomes en
constatation, elles ressortissent aux tribunaux civils et sont dès lors
irrecevables dans la présente procédure.
c) Les indemnités journalières servies au recourant étant de
455 fr. 30, la valeur litigieuse s’élève à 14'114 fr. 30 (455 fr. 30 x 31
jours). La cause relève dès lors de la compétence du juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à
l’indemnité du recourant pendant trente et un jours à compter du 1er juillet
2022, au motif qu’il s’est trouvé au chômage par sa propre faute.
b) Le recourant conteste avoir commis une faute en
démissionnant de son poste de directeur général du G.________ SA, parce
qu’il aurait encore été employé par Q.________ Sàrl au moment de sa
démission. En tout état, il conteste que la Caisse ait été en droit de lui
refuser le paiement de toutes ses indemnités, l’art. 29 LACI prescrivant le
paiement des indemnités en cas de doute sur le droit aux indemnités.

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3. a) Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Cette disposition est concrétisée à l’art. 44 al. 1 OACI
par une liste non exhaustive de cas (ATF 122 V 43 consid. 3c/bb).
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour
des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF
8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 44 al. 1 let. b OACI, est réputé sans travail par
sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans
avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne
pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi. La résiliation
conventionnelle d’un rapport de travail en dehors du délai contractuel
correspond à un chômage fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI et non
à une renonciation à des prétentions au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LACI
(TF 8C_10/2019 du 13 février 2020 consid. 4.1 et les références).
Pour qu'on puisse admettre qu'avant la résiliation de son
contrat de travail, un assuré s'est « assuré d'obtenir un autre emploi » au
sens de cette disposition, il faut que lui-même et le nouvel employeur
aient, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté
réciproquement et d'une manière concordante leur volonté de conclure un
contrat de travail au sens des art. 319 ss CO (loi fédérale du 30 mars
2011 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220 ; cf. TFA C 185/04 du 12 avril 2005 consid. 3.1 et les
références citées). Un contrat de travail – voire un précontrat en la forme
orale – suffit donc (cf. TFA C 302/01 du 4 février 2003 consid. 2.2).

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c) En vertu de l’art. 44 al. 1 let. c OACI, est également réputé
sans travail par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même un contrat
de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre
dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf
s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi.
Ce motif de sanction vise à dissuader un assuré de résilier un
contrat stable pour en conclure un autre qui l'est moins, ce qui est,
partant, susceptible de causer ultérieurement un dommage à l'assurance.
Le rapport de causalité entre le comportement fautif du chômeur
(résiliation d'un contrat stable pour en conclure un moins stable) et la
survenance du cas d'assurance (chômage à la fin du contrat moins stable)
peut être prolongé, en ce sens que la résiliation d’un contrat n’est pas
forcément liée au comportement fautif de l’employé, mais peut être due
au fait que le poste dudit employé est beaucoup plus précaire que celui
qu’il a précédemment quitté. Dans cette situation, la faute résulte du
risque que l’assuré a pris en résiliant un contrat stable pour prendre un
nouvel emploi plus exposé au chômage et non de la perte ultérieure de
cet emploi (cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral – Survol des
mesures cantonales – Procédure, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006,
p. 445).
d) Aux termes de l’art. 29 al. 1 LACI, si la caisse a de sérieux
doutes que l’assuré ait droit, pour la durée de la perte de travail, au
versement par son ancien employeur d’un salaire ou d’une indemnité au
sens de l’art. 11 al. 3 ou que ses prétentions soient satisfaites, elle verse
l’indemnité de chômage. Selon l’art. 29 al. 2 LACI, en opérant le
versement, la caisse se subroge à l’assuré dans tous ses droits, y compris
le privilège légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité journalière versée.
L’art. 29 LACI complète l’art. 11 al. 3 LACI, selon lequel le droit
à l’indemnité de chômage est exclu en cas de droit avéré au salaire ou à
une indemnité pour cause de résiliation anticipée du contrat de travail.
L’exclusion prévue à l’art. 11 al. 3 LACI ne s’applique que lorsque le droit
au salaire ou à l’indemnité pour cause de résiliation anticipée est

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indubitable et qu’il n’y a aucun doute sur la satisfaction totale de ces
prétentions dans un délai raisonnable (cf. Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 14 ad art. 29).
En vertu de l’art. 29 LACI, lorsqu’il n’est pas certain que l’assuré ait droit à
un salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée, mais
qu’il existe néanmoins des indices sérieux permettant de le penser, la
caisse doit servir les indemnités de chômage et elle est subrogée dans les
droits de l’assuré à concurrence de ses prestations. Cette disposition vise
ainsi à épargner aux assurés qui ont perdu leur emploi les inconvénients
liés à une procédure contre leur ex-employeur et à leur procurer
rapidement un revenu de remplacement durant la période de clarification
(cf. Rubin, op. cit., n. 13 ad art. 29). Elle n’exclut toutefois pas la
suspension des indemnités pour chômage fautif, par exemple en cas de
licenciement avec effet immédiat dont les motifs sont contestés. Dans ce
dernier cas, la Directive LACI relative à l’indemnité de chômage (Bulletin
LACI IC) du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) prévoit que la caisse
doit immédiatement prononcer et exécuter une suspension pour chômage
fautif si, après avoir entendu l’intéressé, elle a de sérieux indices de la
culpabilité de l’assuré. Elle doit indiquer, dans sa décision, que cette
dernière sera remplacée par une nouvelle décision à l’issue de la
procédure prud’homale quelle que soit la solution du litige. Si l’assuré
s’oppose à la décision de suspension pour chômage fautif, la caisse doit
suspendre la procédure d’opposition jusqu’au terme du procès prud’homal
(cf. Bulletin LACI IC C245).
4. a) Dans leurs relations avec les autorités publiques, les
particuliers sont tenus, comme celles-ci, de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Parmi ces règles figure
notamment l’interdiction des comportements contradictoires, c’est-à-dire
notamment un changement de position intervenant après que l’autorité a
pris une décision ou une mesure fondée sur la position de départ de
l’administré (cf. ATF 143 V 66 consid. 4.3).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf disposition contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être

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établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. a) En l’espèce, l’intimée a renoncé à suspendre la procédure
jusqu’à droit connu sur la demande pendante devant le Tribunal des
prud’hommes sur requête expresse du recourant, qui se réservait, en
l’absence d’une décision dans les sept jours dès réception de sa lettre du
27 avril 2023, de recourir pour retard injustifié à statuer. Au chiffre 19 de
son acte de recours, il écrit encore qu’il estime que la Caisse avait tous les
éléments en main pour statuer de manière indépendante. Il n’y a dès lors
pas lieu d’envisager une suspension de la procédure jusqu’à droit connu
sur l’action civile. En prenant des conclusions subsidiaires en suspension
de la procédure, le recourant adopte un comportement contradictoire, qui
ne saurait être protégé.
b) Au fond, le recourant conteste que son contrat avec
Q.________ Sàrl ait déjà été résilié au moment où il a démissionné de
G.________ SA, au motif que ce contrat soumettait à la forme écrite les
éventuelles résiliations et qu’aucune résiliation écrite n’était intervenue
avant la lettre du 28 février 2022. Il en déduit qu’il serait clair qu’il était
encore employé par Q.________ Sàrl au moment de sa démission de
G.________ SA et qu’il ne se serait dès lors pas retrouvé sans emploi par sa
faute.
c) L’art. 4 du contrat du 5 février 2019 – seule disposition qui
pose une règle de forme pour mettre fin au contrat qui liait le recourant à

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Q.________ Sàrl – se réfère aux résiliations unilatérales données par l’une
ou l’autre des parties ; il n’empêche pas les parties de mettre fin d’un
commun accord au contrat de travail sans passer par la forme écrite. Or, il
résulte clairement du message de B.F.________ et A.F.________ au personnel
de Q.________ Sàrl et du propre message du recourant à J.________ que le
recourant a été transféré en juin 2021 de Q.________ Sàrl vers G.________
SA d’un commun accord entre lui-même et les autres gérants de la
société, sur instructions pour ceux-ci de A.F.________. La question qui se
pose est donc celle de savoir si, pour opérer ce transfert, les parties
étaient convenues de mettre fin au contrat de travail du recourant ou si,
au contraire, elles étaient convenues de mettre le recourant en
disponibilité, avec la garantie pour celui-ci de retrouver son emploi une
fois sa mission terminée au G.________ SA.
d) Comme le retient à raison l’intimée, si le recourant avait
simplement été mis en disponibilité, Q.________ Sàrl n’aurait pas engagé
une nouvelle directrice générale, chargée de reprendre les responsabilités
du recourant : elle aurait engagé un directeur ou une directrice ad interim.
Or, contrairement à ce que soutient le recourant, qui ne fonde sa thèse à
cet égard que sur ses propres déclarations, il apparaît avec une
vraisemblance prépondérante, sur le vu des pièces du dossier, que
G.________ a été engagée pour le remplacer entièrement dans ses
fonctions exécutives, sans que rien ne laisse entendre que ce
remplacement ait été prévu comme provisoire. Du reste, on peut
concevoir qu’un employeur mette en disponibilité des travailleurs – ou
qu’il leur accorde un congé non payé de longue durée pour faire une
activité dans leur propre intérêt – s’il peut les reprendre assez facilement à
son service une fois leur mission externe accomplie, mais on conçoit très
difficilement qu’un employeur mette en disponibilité un travailleur qui
devra être remplacé et pour lequel il n’y aura pas de deuxième poste, à
côté de celui de son remplaçant, le moment venu. Il est ainsi extrêmement
difficile d’envisager que le directeur général d’une entreprise soit mis
durablement en disponibilité. Partant, au degré de la vraisemblance
prépondérante, il apparaît que, pour opérer le transfert du recourant au
G.________ SA, Q.________ Sàrl et le recourant ont mis fin au contrat de

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travail qui les liait, d’un commun accord valablement conclu par oral. C’est
dès lors à bon droit que l’intimée a considéré que le recourant s’était
trouvé sans travail par sa faute.
e) Au demeurant, le recourant ne soulève – avec raison –
aucun grief contre la durée de la suspension que l’intimée lui a infligée,
qui paraît effectivement appropriée.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit donc être rejeté et
la décision sur opposition rendue le 5 mai 2023 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 mai 2023 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Y.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :