vd_gerichte · PE17.009570 · 2017-10-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
688
PE17.009570-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 octobre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er juin 2017 par M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.009570-SJH, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par trois écritures datées du 18 mai 2017, M.________ a déposé
plainte pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, exposant que le salon de thé « chez [...] » au [...], ainsi que la
boulangerie « [...]» à [...] auraient refusé de le servir, pour divers motifs
tels que son odeur et son aspect général.
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B. Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
C. Le 1er juin 2017, M.________ a interjeté recours contre cette
ordonnance.
Par avis du 14 juin 2017, la direction de la procédure de la
Chambre des recours pénale a imparti à M.________ un délai au 5 juillet
2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
Le recourant a procédé au versement de cette somme le 23
juin 2017.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.

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2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid.
3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2 En l'espèce, le fait que deux établissements publics auraient
refusé de servir le recourant n’est manifestement constitutif d’aucun
comportement pénalement répréhensible. En effet, comme l’a relevé le
procureur, tout commerçant est libre de conclure ou non un contrat avec
les personnes de son choix.
Par ailleurs, le recourant allègue une atteinte à sa réputation
et estime être victime de diffamation. Les éléments constitutifs de cette
infraction ne sont toutefois pas réalisés. Il ne ressort en effet pas de la

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plainte que le personnel des commerces visés aurait, en s’adressant à des
tiers, accusé le recourant ou jeté sur lui le soupçon de tenir une conduite
contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa
considération (art. 173 ch. 1 CP [Code pénal suisse ; RS 311.0]).
Pour le reste, et pour autant que ses griefs soient intelligibles,
le recourant semble reprocher à des clients des établissements publics en
cause, qu’il décrit comme des « ouvriers du bâtiment », de l’avoir
« provoqué ». Tels qu’exposés, ces faits ne font toutefois apparaître aucun
indice d’infraction pénale.
Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le
Procureur a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par le
recourant.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). Ces frais seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé
par celui-ci à titre de sûretés et le solde, par 110 fr., lui sera restitué.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 mai 2017 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de M.________.

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IV. Les frais mis à la charge de M.________ au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés et le
solde, par 110 fr. (cent dix francs), lui est restitué.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :