vd_gerichte · PT15.005095 · 2018-09-14 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.005095-171972
526
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 septembre 2018
___________________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 337 et 337c CO
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 26 mai 2017 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec M.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 20 mai 2017, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 16 octobre 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le tribunal)
a rejeté la demande déposée le 3 février 2015 par J.________ contre la
M.________ (I), a arrêté les frais de justice à 7'930 fr. 30 et les a laissés à la
charge de l'Etat pour J.________, au bénéfice de l'assistance judiciaire (II), a
rappelé la teneur de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (III) et a dit que J.________ devait verser 10'000
fr. à la M.________ à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une
demande de J.________ tendant à l’obtention d’une indemnité basée sur
l’art. 337c al. 1 et 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
Ils ont considéré que J.________ avait adressé à son employeuse la
C.________ un certificat médical qu’elle savait avoir été falsifié. Ils ont par
ailleurs retenu que c’était à raison que la C.________ avait demandé des
informations au médecin ayant établi le certificat et ne s’était pas
adressée directement à J.________. Les premiers juges ont ainsi considéré
que les agissements de J.________ étaient graves et justifiaient un
licenciement immédiat, qui avait été notifié à la prénommée en temps
utile et dans les formes requises.
B. a) Par acte du 16 novembre 2017, J.________ a interjeté appel
du jugement du 20 mai 2017, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit déclaré que son
licenciement immédiat par la M.________ du 11 novembre 2013 était
injustifié, que la M.________ soit reconnue sa débitrice d'un montant de
26'698 fr. 40, subsidiairement 10'151 fr. 30, sous déduction des charges
légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l'an dès le 11 novembre
2013, à titre d'indemnité correspondant au salaire dû pendant le délai de
congé, et que la C.________ soit reconnue sa débitrice d'un montant de

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11'676 fr. 90, avec intérêts à 5 % l'an dès le 11 novembre 2013, à titre
d'indemnité de licenciement immédiat injustifié.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel, lequel lui a été octroyé par ordonnance du 8 janvier
2018 de la Juge déléguée de la Cour de céans.
b) Par réponse du 7 février 2018, la M.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c) Le 9 avril 2017, J.________ a déposé des déterminations sur
la réponse, au pied desquelles elle a confirmé les conclusions prises à
l’appui de son appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. J.________ a été employée par la C.________ en qualité de « fée
du logis » du 1er mai 2008 au 31 juillet 2012 dans le groupe de
remplacement et était payée à l'heure. Dès le 1er août 2012, les parties
ont été liées par un contrat prévoyant un taux d'activité de 40 % et des
heures de travail dans l'équipe de remplacement.
2. a) Le contrat de travail appliqué dès le 1er août 2012 prévoyait
cinq semaines de vacances par année, au prorata de la durée de l'emploi.
b) En octobre 2013, alors qu’il ne lui restait que deux jours de
vacances, J.________ a sollicité deux semaines de vacances
supplémentaires pour se rendre en Thaïlande. Onze jours supplémentaires
lui ont été accordés par son employeuse, soit du vendredi 1er novembre au
lundi 11 novembre 2013.
3. a) Le 28 octobre 2013, J.________ a remis à son employeuse un
certificat médical indiquant qu'elle était dans l'incapacité de travailler à

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100 % pour une durée probable d'une semaine et que son état devait être
réévalué le 31 octobre 2013.
b) Le 30 octobre 2013, J.________ a quitté la Suisse pour rendre
visite à son frère, domicilié en Thaïlande. Elle ne s'est pas présentée chez
son médecin pour la réévaluation de son état de santé. Son voyage devait
durer jusqu'au 11 novembre 2013, date à laquelle elle devait reprendre le
travail.
c) Le 7 novembre 2013, J.________ s'est rendue au [...] de [...]
où un certificat médical faisant état de « muscle strain », termes qui se
traduisent en français par « crampe musculaire », lui a été remis par le Dr
[...]. Le médecin prénommé lui a prescrit des médicaments. Le certificat
médical du 7 novembre 2013 n'atteste pas d'une hospitalisation de
J.________. Le nombre de jours d'incapacité de travail indiqué sur le
certificat est de treize.
Le même jour, J.________ s'est rendue dans un cybercafé et a
transmis le certificat médical à son employeuse par courriel.
d) La C.________ a contacté le [...] par téléphone et par courriel
afin d’obtenir une copie du certificat médical précité et des informations
relatives au nombre de jours d’incapacité de travail. Par courriel du 11
novembre 2013, le [...] a indiqué à la C.________ que le Dr [...] avait
prescrit trois jours d’incapacité de travail à J.________, dès lors que la
prénommée ne souffrait pas de symptômes sévères. Une copie du
certificat médical n’a toutefois pas été transmise à la C.________.
4. Le 11 novembre 2013, la C.________ a adressé à J.________ un
avis de licenciement immédiat, au motif que le certificat médical qu'elle lui
avait adressé le 7 novembre 2013 avait été falsifié. Une confirmation orale
du licenciement a été donnée à l’intéressée par [...], directrice de la
C.________, puis de la M.________.

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5. J.________ a réservé le 29 novembre 2013 un vol de retour pour
le 11 décembre 2013.
6. J.________ était en incapacité de travail complète depuis le 8
janvier 2014. Elle n'a pas offert ses services à la C.________, qui n'a plus eu
de ses nouvelles jusqu'à une lettre du 3 avril 2014 du conseil de J.________.
Etaient joints à ce courrier deux certificats médicaux non datés émanant
du Dr [...], du [...]. Le premier certificat médical indiquait que J.________
avait consulté un médecin du [...] le 19 novembre 2013, que le diagnostic
de « periumbilical lymphadenitis » avait été posé et que la prise
d'antibiotiques pendant deux semaines avait été prescrite (cf. pièce 108c).
Il n'indiquait pas d'obligation de se reposer à domicile. Le second certificat
médical contenait les mêmes indications et précisait que J.________
souffrait d'une « masse douloureuse » l'obligeant à se reposer du 7
novembre au 27 novembre 2013 et l'empêchant de reprendre l'avion pour
la Suisse (cf. pièces 8 et 108c). Il ne ressort pas de l’instruction que ces
certificats médicaux auraient été transmis à la C.________ avant le 3 avril
2014.
7. Il ressort d’un courriel adressé à [...] par un employé du [...]
que J.________ se serait rendue dans l’établissement précité pour une
consultation le 17 janvier 2014 (cf. pièce 112).
8. Par contrat de fusion du 26 juin 2014, la M.________ a repris les
actifs et passifs de la C.________.
9. Par demande du 3 février 2015 adressée au tribunal, J.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit
déclaré que son licenciement immédiat du 11 novembre 2013 par la
C.________ était injustifié (I), à ce que la C.________ soit reconnue sa
débitrice d'un montant de 26'698 fr. 40, sous déduction des charges
légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l'an dès le 11 novembre
2013, à titre d'indemnité correspondant au salaire dû pendant le délai de
congé (II), à ce que la C.________ soit reconnue sa débitrice d’un montant

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de 11'676 fr. 90, avec intérêts à 5 % l'an dès le 11 novembre 2013, à titre
d'indemnité de licenciement immédiat injustifié (III). Subsidiairement, elle
a conclu à ce que la C.________ soit reconnue sa débitrice d'un montant de
16'547 fr. 10, sous déduction des charges légales et conventionnelles,
avec intérêts à 5 % l'an dès le 11 novembre 2013, à titre d'indemnité
correspondant au salaire dû pendant le délai de congé (IV).
Par réponse du 6 mai 2015, la C.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
Par réplique du 8 septembre 2015, J.________ a confirmé les
conclusions prises au pied de sa demande du 3 février 2015.
Le 7 octobre 2015, la C.________ a déposé une duplique.
Le 25 novembre 2015, J.________ s'est déterminée sur les
allégués de la duplique.
10. En cours d’instance, une expertise a été mise en œuvre et le
Dr [...] a été désigné en qualité d’expert, avec pour mission de se
déterminer sur l’authenticité du certificat médical du 7 novembre 2013. Il
a pris contact avec le Dr [...]. Par courriel du 28 septembre 2016, le Dr [...]
a indiqué qu'il croyait que le certificat recommandait que J.________ ne
puisse pas se présenter au travail pendant trois jours, qu'il n'avait pas de
copie du dossier mais que généralement, il n’écrivait pas le chiffre « 1 »
comme ça.
Il ressort du rapport d’expertise du 13 octobre 2016 que les
résultats des examens effectués soutiennent fortement l'hypothèse selon
laquelle le certificat médical a été établi pour trois jours par le Dr [...] et a
fait l'objet d'un ajout pour modifier le chiffre « 3 » en nombre « 13 », ce
qui a été confirmé par les déclarations du médecin prénommé dans son
courriel du 28 septembre 2016. Toutefois, l’expert a précisé qu’il n’était
pas possible de déterminer si les chiffres « 1 » et « 3 » avaient été rédigés
par la même personne ou par deux personnes différentes.

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11. a) L'audience de plaidoiries finales et de jugement a été tenue
le 16 mai 2017. La C.________ a admis la substitution de partie, si bien que
c’est la M.________ qui a pris sa place en tant que partie défenderesse.
b) Plusieurs témoins ont été entendus au cours de la
procédure, notamment le frère et l'époux de J.________. Le frère de
J.________ a notamment déclaré que l’assistante du [...] était venue lui
remettre le certificat médical du 7 novembre 2013 « qui était de treize
jours » et lui avait dit que « c’était treize jours et qu’elle espérait qu’après
ça irait mieux ». Quant à l’époux de J.________, il n’a rien dit du nombre de
jours indiqués sur le certificat médical précité. Il a toutefois déclaré qu’un
deuxième certificat médical avait été transmis à [...] par courriel.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui a
un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

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doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art.
310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
3.
3.1
3.1.1 Le présent litige porte en substance sur la question de savoir si
la résiliation immédiate du contrat de travail de J.________ (ci-après :
l’appelante) par la C.________ était justifiée.
L’appelante dénonce tout d’abord une violation de l'art. 229
CPC par les premiers juges pour ne pas avoir pris en compte le contenu
des « Déterminations sur duplique » du 25 novembre 2015, motif pris que
les faits allégués et les pièces produites ne constituaient pas des novas.
Elle soutient que les faits introduits à l'appui de l'écriture susnommée l'ont
été avant l'ouverture des débats principaux et qu'ils l'ont été à la suite de
la duplique, qui faisait état de nouvelles allégations, auxquelles elle se
devait de répondre afin de démontrer leur inexactitude.
A la suite de ce grief, l'appelante dénonce une constatation
inexacte des faits, puisqu'au regard des pièces produites à l’appui des
déterminations du 25 novembre 2015, ce serait de manière erronée que
les premiers juges ont retenu que l'appelante se trouvait en Thaïlande le
17 janvier 2014.
3.1.2 De son côté, la M.________ (ci-après : l’intimée) affirme que
l’écriture déposée par l’appelante le 25 novembre 2015 n’aurait pas été
déclarée irrecevable par les premiers juges, qui auraient considéré que les
faits allégués n’étaient pas pertinents. Quant à la question de savoir si
l’appelante était en Thaïlande en janvier 2014, cet élément serait sans
incidence sur l’issue de la cause.

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3.2 En cas de double échange d'écritures, la phase de l'allégation
est close à l'issue du deuxième échange d'écritures, même s'il y a encore
des débats d'instruction. Des faits et moyens de preuve nouveaux ne
peuvent être admis sans limites à l'audience d'instruction (ou aux
audiences d'instruction) qui suit et ne peuvent être invoqués qu'aux
conditions de l'art. 229 al. 1 let. a et b CPC (ATF 140 III 312 consid. 6.3.2,
JdT 2016 II 257 note Tappy).
3.3 Comme indiqué par les premiers juges, les conditions de l’art.
229 CPC ne sont pas réalisées en l'état. D'une part, les faits allégués par
l’appelante à l’appui de son écriture du 25 novembre 2015 ne sont pas
des novas proprement dits (art. 229 al. 1 let. a CPC) et, d'autre part, rien
n'indique que les faits et moyens de preuve en question ne pouvaient pas
être invoqués préalablement, le seul fait qu'ils servaient à contrer une
allégation nouvellement avancée dans la duplique étant à cet égard
insuffisant. Le grief est donc infondé, ce qui entraîne aussi le rejet du grief
dénonçant une constatation inexacte des faits relatifs à la consultation du
17 janvier 2014. Quoi qu’il en soit, la constatation de fait en question ne
revêt pas une importance décisive pour l'issue du litige.
4.
4.1 L'appelante se plaint ensuite d'une appréciation arbitraire des
preuves, s'agissant du témoignage de son frère et de son époux. Elle fait
grief aux premiers juges d'avoir écarté ces témoignages sans motivation
suffisante, les magistrats ayant indiqué que la proximité de ces personnes
et leurs intérêts dans le procès ne permettaient pas de garantir leur
impartialité. Selon l'appelante, cette argumentation ne serait pas
soutenable, car il s'agirait de personnes présentes sur les lieux, à l'hôpital
thaïlandais, et qui l’ont assistée alors qu'elle devait être hospitalisée.
L'appelante reproche également à l’autorité de première instance d'avoir
écarté de son appréciation une pièce du dossier qu’elle estime capitale, à
savoir un deuxième certificat médical (cf. pièces 8 et 108d) qu’elle affirme
avoir transmis à son employeur par courriel du 19 novembre 2013. Sur la
base de cette pièce, les premiers juges pouvaient certes retenir que la

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décision de licenciement se basait sur un soupçon suffisant au moment où
la décision était prise, mais l’appelante conteste que l'on pût retenir à
satisfaction de droit que son comportement supposé ait été confirmé par
la suite.
Selon l’intimée, les premiers juges auraient suffisamment
motivé les raisons pour lesquelles ils n’avaient pas retenu les déclarations
du frère et du mari de l’appelante. Quant au deuxième certificat médical
établi par le [...], il ne ressortirait pas de l’instruction qu’il lui aurait été
transmis avant le courrier du 3 avril 2014.
4.2 Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge
apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être
obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF
5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuve autorisés (Schweizer, CPC commenté,
2011, n. 19 ad art. 157 CPC).
En ce qui concerne la preuve par témoignage, l’art. 169 CPC
dispose que toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner
sur des faits dont elle a eu une perception directe. La suspicion de
partialité d'un témoin, résultant par exemple d'un lien conjugal, de
parenté, d'alliance ou d'amitié avec une partie, doit être prise en
considération au stade de l'appréciation du témoignage. Elle n'exclut pas
d'emblée que la déposition soit tenue pour digne de foi et il incombe au
juge du fait d'apprécier sa force probante. Par exemple, une approche
circonspecte du témoignage de l'époux et de l'amie d'une partie n'est pas
arbitraire, car il se justifie objectivement d'envisager une convergence
d'intérêts et un esprit de solidarité entre eux et les parties. C'est d'autant
plus le cas lorsqu'il n'existe aucun indice ni commencement de preuve
indépendants de telles dépositions et propres à les corroborer (TF
4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3, in RSPC 2013 p. 25). L'art.
172 let. b CPC impose d'ailleurs au juge d'investiguer, préliminairement au

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témoignage, les circonstances objectives ou subjectives propres à avoir
une incidence sur la crédibilité des déclarations du témoin.
4.3 Les premiers juges ont entendu plusieurs témoins au cours de
la procédure et ont repris leurs témoignages dans la mesure nécessaire à
l'établissement des faits. Les témoignages du frère et de l'époux de
l’appelante n'ont toutefois pas été retenus, les premiers juges ayant
considéré que la proximité de ces personnes avec l’appelante et leurs
intérêts dans le procès ne permettaient pas de garantir leur impartialité.
Les premiers juges ont en outre considéré que ces témoignages n’étaient
corroborés par aucun élément du dossier et ont retenu que les
déclarations de l’appelante n'étaient pas non plus déterminantes. En
revanche, d’autres témoignages ont été considérés comme parfaitement
crédibles et retenus dans la mesure utile.
4.4 Compte tenu de la relation étroite que le frère et le mari de
l’appelante entretiennent avec elle, c'est à juste titre que les premiers
juges ont écarté de leur appréciation le contenu de leurs témoignages, ce
d'autant plus que leurs déclarations ne sont corroborées par aucun autre
moyen de preuve. Bien plus, le contenu de l'expertise, dont il ressort qu’il
est plus probable que le certificat médical du 7 novembre 2013 ait été
établi pour trois jours, plaide en faveur de la version opposée à celle du
frère de l’appelante, même si l’expert a retenu qu’il n’était pas possible de
déterminer si les chiffres « 1 » et « 3 » avaient été rédigés par la même
personne ou par deux personnes différentes. Quant au mari de
l’appelante, il n’a rien dit du certificat médical du 7 novembre 2013. Ses
déclarations relatives à un prétendu envoi par courriel d’un deuxième
certificat médical ne sont au demeurant pas corroborées par les pièces du
dossier, le courriel en question n’ayant pas été produit par l’appelante. Il
sera revenu sur ce deuxième certificat ci-après (cf. infra consid. 5.4.2).
Par conséquent, le jugement qui a écarté les témoignages du
frère et de l'époux de l’appelante au motif que la proximité de ces
personnes et leurs intérêts dans le procès ne permettaient pas de garantir
leur impartialité est exempt de toute critique.

- 12 -
5.
5.1 L’appelante se plaint finalement d’une violation de l’art. 337c
CO. Elle soutient que si les premiers juges pouvaient considérer que son
licenciement se fondait sur un soupçon suffisant, ils auraient dû s’appuyer
sur le deuxième certificat médical qui justifierait son absence le 11
novembre 2013 à son poste et nierait toute volonté de tromper son
employeur. Elle réclame ainsi un montant de 26'698 fr. 40, à titre
d'indemnité correspondant au salaire dû pendant le délai de congé (art.
337c al. 1 CO), ainsi qu’une indemnité correspondant à six mois de salaire
net, qu'elle chiffre à 11'676 fr. 90 (art. 337c al. 3 CO).
De son côté, l’intimée soutient que l’instruction aurait établi
que le certificat du 7 novembre 2013 était falsifié. C’est ce certificat
médical trafiqué qui serait le motif de la résiliation du contrat de travail
avec effet immédiat. Quant au deuxième certificat médical, il ne lui aurait
pas été transmis avant le 3 avril 2014. De plus, l’appelante n’aurait
réservé un vol pour la Suisse que le 29 novembre 2013 pour le 11
décembre 2013, alors que le deuxième certificat médical attestait au plus
d’une obligation de se reposer jusqu’au 27 novembre 2013.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 337 CO, l'employeur comme le travailleur peuvent
résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al.
1). Constituent notamment de justes motifs toutes les circonstances qui,
selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a
donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Aux termes
de l’art. 337c CO, lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat
sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné si les
rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la
cassation du contrat conclu pour une durée déterminée (al. 1). Le juge
peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il
fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances ; elle

- 13 -
ne peut toutefois pas dépasser le montant correspondant à six mois de
salaire du travailleur (al. 3).
La résiliation produit des effets ex nunc immédiats dès sa
réception par son destinataire, sans égard au fait qu’elle soit justifiée ou
non ou que le travailleur soit ou non dans une période de protection contre
le licenciement en temps inopportun au sens de l’art. 336c CO
(Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., 2014, p. 596 ; cf. aussi Gloor, in
Dunand/Mahon (édit.), Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 72 ad
art. 337 CO ; Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar
zu Art. 319-362 OR, 7e éd., 2012, n.12 ad art. 337 CO ; ATF 117 II 270
consid. 3b, JdT 1992 I 398 ; TF 4C.390/ 2005 du 2 mai 2005 consid. 2.3, in
JAR 2007 p. 251 ; TF 8C_294/2011 du 24 décembre 2011 consid. 6.4.3 ).
5.2.2 Selon la jurisprudence, la partie qui veut résilier le contrat
avec effet immédiat doit agir sans tarder à compter du moment où elle a
connaissance d'un juste motif de licenciement, sous peine d'être déchue
du droit de s'en prévaloir. Si elle tarde à agir, elle donne à penser qu'elle a
renoncé au licenciement immédiat, respectivement qu'elle peut
s'accommoder de la continuation des rapports de travail jusqu'à
l'échéance ordinaire du contrat (ATF 138 I 113 consid. 6.3.1 ; ATF 127 III
310 consid. 4b ; ATF 75 II 329 ; TF 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid.
2.4, in SJ 2013 I 65).
Les circonstances du cas concret déterminent le laps de temps
dans lequel on peut raisonnablement attendre de l'intéressé qu'il prenne
la décision de résilier le contrat avec effet immédiat. De manière générale,
la jurisprudence considère qu'un délai de réflexion de deux à trois jours
ouvrables est suffisant pour réfléchir et prendre des renseignements
juridiques. Un délai supplémentaire est toléré s'il se justifie par les
exigences pratiques de la vie quotidienne et économique. On peut ainsi
admettre une prolongation de quelques jours lorsque la décision doit être
prise par un organe polycéphale au sein d'une personne morale, ou
lorsqu'il faut entendre le représentant de l'employé (ATF 138 I 113 consid.
6.3.2 et les arrêts cités ; ATF 130 III 28 consid. 4.4).

- 14 -
Il faut par ailleurs distinguer selon que l'état de fait est clair ou
qu'il appelle des éclaircissements. Dans ce dernier cas, il faut tenir compte
du temps nécessaire pour élucider les faits, étant précisé que l'employeur
qui soupçonne concrètement l'existence d'un juste motif doit prendre
immédiatement et sans discontinuer toutes les mesures qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour clarifier la situation. Dans certains cas,
il peut s'imposer de mener les investigations en secret (ATF 138 I 113
consid. 6.3.3 ; TF 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid. 2.4 ; TF
4C.188/2006 du 25 septembre 2006 consid. 2 ; TF 4A_251/2015 et
4A_253/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.2.2).
5.2.3 Déterminer les motifs du congé est une question de fait (ATF
130 III 699 consid. 4.1). En revanche, savoir si le congé repose sur de
justes motifs au sens de l'art. 337 CO relève du droit (TF 4P.6312006 du 2
mai 2006 consid. 2.2.2 ; cf. aussi TF 4A_507/2010 du 2 décembre 2010
consid. 3, in JAR 2011 p. 377). Il est admis par la doctrine que la
production d'un certificat médical falsifié constitue un juste motif de
résiliation du contrat de travail avec effet immédiat (Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail annoté, 2010, n. 1.60 ad art. 337 CO ; Aubert, Quatre
cents arrêts sur le contrat de travail, 1984, n. 254).
Confrontée à des divergences doctrinales, notre Haute Cour
n'exclut pas que le soupçon d'infraction grave ou manquement grave
puisse justifier un licenciement immédiat, quand bien même l'accusation
portée contre l'employé se révèle ensuite infondée ou ne peut pas être
prouvée ; en effet, selon les circonstances, de tels soupçons peuvent
rendre impossible la continuation des rapports de travail (TF 4C.103/1999
du 9 août 1999 consid. 3, in Praxis 2000 n° 11 p. 56 et JAR 2001 p. 304 ;
TF 4C.317/2005 du 3 juin 2006 consid. 5.3). Toutefois, d'autres éléments
excluent généralement le bien-fondé d'un congé-soupçon, soit parce que
le manquement reproché, même s'il était avéré, ne serait pas
suffisamment important pour justifier un congé immédiat sans
avertissement (TF 4C.112/2002 du 8 octobre 2002 consid. 6 et les arrêts
cités ; cf. aussi TF 4C.103/1999 du 9 août 1999 consid. 3c), soit parce que

- 15 -
l'employeur n'a pas fait tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour vérifier
les soupçons (TF 4A_419/2015 du 19 février 2016, consid. 2.1.2).
Le licenciement immédiat est justifié lorsque l'employeur
résilie le contrat sur la base de soupçons et parvient ensuite à établir les
circonstances à raison desquelles le rapport de confiance entre les parties
doit être considéré comme irrémédiablement rompu. En revanche, si les
soupçons se révèlent infondés, l'employeur doit supporter les
conséquences de l'absence de preuve ; le licenciement immédiat sera
généralement considéré comme injustifié, sauf circonstances particulières,
notamment lorsque l'employé a empêché la manifestation de la vérité de
façon déloyale (TF 4C.325/2000 du 7 février 2001 consid. 2a et les arrêts
cités, in Droit du travail 2001 p. 38 ; TF 4C.103/1999 du 9 août 1999
consid. 3, in JAR 2001 p. 304). C'est donc en principe la situation réelle qui
prévaut, quand bien même elle n'est établie que postérieurement à la
résiliation des rapports de travail (TF 4C.413/2004 du 10 mars 2005
consid. 2.2, in Droit du travail 2005 p. 177 ; TF 4A_251/2015 et
4A_253/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.2.3).
Dans l'arrêt TF 4A_419/2015 du 19 février 2016, le Tribunal
fédéral a relevé que l'employeur n'avait pas entendu l'employé et l'avait
ainsi mis devant le fait accompli, alors qu’il ne pouvait apprécier la gravité
de l’éventuelle faute commise par l’employé qu’après avoir communiqué
avec lui (soit après avoir vérifié s’il avait connaissance de l’interdiction
dont la violation avait conduit au licenciement) et que ce fait suffisait à
priver de toute légitimité le congé immédiat fondé sur un simple soupçon
(TF 4A_419/2015 du 19 février 2016 consid. 2.2 et 2.4).
5.3 Les premiers juges ont considéré que lorsque la C.________
avait reçu le certificat médical du 7 novembre 2013, elle avait d'abord pris
le soin de contacter le [...] afin de vérifier si ses craintes étaient fondées
ou non. Ce n'était donc qu'après avoir été informée que le nombre de
jours d'arrêt de travail était de trois et non de treize que la C.________ avait
pris la décision de licencier l’appelante avec effet immédiat. Les premiers
juges ont relevé qu’ils voyaient mal pourquoi la C.________ se serait

- 16 -
adressée directement à l’appelante pour savoir si le certificat était
authentique, puisque c’était précisément la véracité de ses dires et de ses
agissements qui était remise en question, et que la confirmation de son
mensonge avait logiquement été recherchée auprès d’un tiers non
impliqué. Les premiers juges ont ainsi considéré que le licenciement de
l’appelante lui avait été notifié pour de justes motifs, dans les formes
requises et en temps utile.
5.4
5.4.1 En l’espèce, l'employeuse a conçu des soupçons à la suite du
non-retour de l’appelante à l'issue de sa période de vacances en Thaïlande
et de la communication par courriel du certificat médical du 7 novembre
2013, dont le contenu a d'emblée suscité la méfiance au vu du libellé du
nombre de jours d'incapacité. Ce soupçon a été confirmé par la mesure de
vérification prise immédiatement par l’employeuse auprès du [...], soit le
téléphone et le courriel l’invitant à la renseigner sur la durée de
l’incapacité de travail prescrite par le Dr [...]. Par courriel du 11 novembre
2013, l’hôpital précité a répondu que le nombre de jours d'incapacité était
de trois et non de treize, dès lors que les symptômes, dépourvus de
sévérité, ne justifiaient pas une incapacité plus longue. C’est après cette
mesure de vérification que le licenciement a été notifié à l’appelante,
laquelle admet elle-même que les premiers juges pouvaient retenir que la
décision de licenciement immédiat se basait sur un soupçon suffisant au
moment où elle a été prise (cf. supra consid. 4.1). De plus, contrairement
à ce que soutient l’appelante, il y a lieu de retenir que les soupçons de
l’employeuse se sont révélés fondés, notamment au vu de l’expertise
judiciaire du 14 octobre 2016, qui, même si elle n’est pas péremptoire, a
corroboré le faux matériel.
On relèvera que l’employeuse a entrepris tout ce qu’on
pouvait attendre d’elle pour vérifier les soupçons et qu’elle ne pouvait pas
entendre l’appelante, qui se trouvait en Thaïlande et ne pouvait pas être
convoquée, l’intéressée elle-même n’ayant communiqué que par courriel
avec son employeuse. En effet, dès lors que l’employeuse devait agir sans
retard à compter du moment où elle avait connaissance d’un juste motif

- 17 -
de licenciement immédiat, demander des explications par courriel à
l’appelante, qui se trouvait dans un pays situé dans un autre fuseau
horaire, aurait pu conduire à des retards qui l’auraient ensuite déchue, en
raison de l’écoulement du temps, du droit de licencier celle-ci avec effet
immédiat. De plus et surtout, contrairement à la situation de l’arrêt TF
4A_419/2015 du 19 février 2016, l’employeuse pouvait apprécier la gravité
de l’éventuelle faute commise par l’appelante sans communiquer avec
elle, compte tenu des informations reçues de l’hôpital thaïlandais.
5.4.2 Une incapacité de travail allant au-delà du 10 novembre 2013
est certes attestée par un deuxième certificat médical (cf. pièces 8 et
108d). Toutefois, ce certificat n'est pas daté ; il fait référence à une
consultation du 19 novembre 2013 postérieure au licenciement et fait état
d'une incapacité largement rétroactive, mais pour une symptomatologie
différente de celle mentionnée par le premier certificat argué de faux, soit
des douleurs abdominales d’origine infectieuse traitées par
antibiothérapie, supposées justifier du caractère incompatible avec le
transport aérien. De plus, l'appelante ne s'est pas prévalue de ce
deuxième certificat médical immédiatement à réception du congé, mais
seulement le 3 avril 2014, le courriel par lequel elle l’aurait transmis à son
employeuse n’ayant pas été produit (cf. supra consid. 4.4). Ces
circonstances justifient à elles seules que l'on doute de la force probante
d'un tel certificat, qui apparaît avoir été établi pour un motif de
complaisance. Quoi qu'il en soit, comme rappelé ci-dessus (cf. supra
consid. 5.2.1), lorsque le congé immédiat est justifié – ce qui est le cas ici
au moment où l'employeuse l’a signifié, après avoir vérifié le recours à un
faux certificat –, le congé produit un effet immédiat, ex nunc, sans égard
au fait que le travailleur soit ou non dans une période de protection contre
le licenciement en temps inopportun, de sorte que le contenu de ce
deuxième certificat est sans incidence sur l'issue du litige.
C’est ainsi à raison que les premiers juges ont considéré que le
licenciement immédiat de l’appelante était justifié et qu’aucune indemnité
sur la base de l’art. 337c CO devait lui être allouée.

- 18 -
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 691 fr. 50
(62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]) pour l’appelante J.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat compte tenu de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
6.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, l’avocat Benoît
Morzier a droit à une rémunération équitable pour ses opérations dans la
procédure de deuxième instance. Dans sa liste des opérations du 17 mai
2018, Me Benoît Morzier indique avoir consacré 9 heures à la procédure
d’appel entre le 19 octobre et le 31 décembre 2017. Il annonce également
des débours par 81 fr. 30. Pour la période du 1er janvier au 17 mai 2018,
Me Benoît Morzier indique avoir consacré 6 heures 55 au dossier et
annonce des débours par 19 fr. 50.
Il convient de réduire la durée des correspondances à une
heure pour la période antérieure au 31 décembre 2017 et à une heure
pour la période postérieure au 1er janvier 2018, une durée de 4 heures 25
consacrée à la rédaction de courriers étant excessive. Il convient
également de réduire la durée de rédaction de l’appel à 5 heures, au vu
de la connaissance du dossier de première instance et de la prise en
compte d’une durée de 30 minutes consacrée à l’étude du dossier. Pour
les mêmes motifs, il convient de réduire la durée consacrée aux
déterminations sur la réponse à une heure. Cela étant, c’est une durée de
6 heures 45 qui sera prise en compte pour les opérations antérieures au
31 décembre 2017 et une durée 3 heures pour les opérations postérieures
au 1er janvier 2018.
L’indemnité de Me Benoît Morzier peut ainsi être arrêtée, pour
la période du 19 octobre au 31 décembre 2017, au tarif horaire de 180 fr.

- 19 -
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), à 1'215 fr. (180 fr. x 6 h 45),
montant auquel il faut ajouter 81 fr. 30 à titre de débours et la TVA de 8 %
sur le tout, par 103 fr. 70, ce qui donne un total de 1'400 francs.
Pour la période du 1er janvier au 17 mai 2018, l’indemnité de
Me Benoît Morzier peut être arrêtée à 540 fr. (180 fr. x 3 h), montant
auquel il faut ajouter 19 fr. 50 à titre de débours et la TVA de 7,7 % sur le
tout, par 43 fr. 10, ce qui donne un total de 602 fr. 60.
L’indemnité totale de Me Benoît Morzier sera ainsi arrêtée à
2'002 fr. 60 (1'400 fr. + 602 fr. 60), montant arrondi à 2'003 francs.
6.4 La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office, mis à la charge de l'Etat.
6.5 Vu l’issue du litige, l’appelante J.________ versera à l’intimée
M.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 691 fr. 50
(six cent nonante et un francs et cinquante centimes) pour
l’appelante J.________, sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.

- 20 -
IV. L’indemnité de Me Benoît Morzier, conseil d’office de
l’appelante J.________, est arrêtée à 2'003 fr. (deux mille trois
francs), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office, mis à la charge de l'Etat.
VI. L’appelante J.________ doit verser à l’intimée M.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Benoît Morzier (pour J.________),
- Me Denis Sulliger (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.

- 21 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :