vd_gerichte · ZC19.036951 · 2020-05-08 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL
AVS 31/10 – 15/2020
ZC19.036951
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 mai 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant, représenté par [...], à Genève
et
CAISSE DE COMPENSATION AVS M.________, à Vevey, intimée,
_______________
Art. 41bis al. 1 let. f et al. 2, 42 al. 2 RAVS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1952,
était affilié en qualité de personne indépendante auprès de la Caisse de
compensation AVS M.________ (ci-après : la Caisse M.________ ou l’intimée).
Par décision du 16 février 2011 relative aux acomptes de
cotisations personnelles pour l’année 2011, la Caisse M.________ a retenu
un revenu déterminant de 54’000 fr. et a, sur cette base, fixé
provisoirement à 5'092 fr. 20 les cotisations dues.
L’assuré a remis son exploitation agricole au 31 décembre
2011, conservant pour lui une parcelle sur laquelle il a entrepris des
travaux de construction d’appartements.
Par courrier du 12 juillet 2018, l’administration fiscale, se
référant à la jurisprudence fédérale relative à l’imposition des immeubles
agricoles (arrêt TF 2C_11/2011 du 02.12.2011), depuis lors publié (ATF 138
II 32), a observé que la parcelle précitée n’était plus, dès 2011, nécessaire
à l’exercice d’une activité indépendante et n’intégrait plus la fortune
commerciale, a rappelé les développements politiques, fédéraux et
cantonaux consécutifs à cette jurisprudence et signifié à l’assuré que le
bénéfice en capital résultant de la différence entre la valeur vénale et la
valeur comptable de la parcelle était imposé au titre de revenu de
l’activité lucrative et soumis aux cotisations sociales, avec néanmoins la
possibilité de requérir dans un délai de 30 jours l’application d’un différé
afin d’éviter l’impôt sur les plus-values non encore réalisées. L’assuré n’a
pas requis ce différé d’impôt.
En date du 5 avril 2019, la Caisse M.________ a reçu, par la
plateforme Sedex (« Secure Data Exchange »), une communication de
l’autorité fiscale faisant état d’une taxation définitive rectificative pour
l’année 2011 portant sur un revenu d’activité indépendante de 687'835 fr.
et un capital investi de 81'114 francs. Cette communication comportait en

- 3 -
particulier la mention suivante : « C9 – Agricole 2011 Brut CHF 681'498.-
moins provision AVS CHF 66'105.- = montant net de CHF 615'393.-».
Par décision rectificative du 27 mai 2019 relative aux
cotisations personnelles pour la période allant du 1er janvier au 31
décembre 2011, la Caisse M.________ a arrêté le revenu déterminant à
759’900 fr. et fixé les cotisations dues à 75'552 fr. 60. Compte tenu d’un
montant déjà facturé de 5'092 fr. 20, la différence s’élevait à 70'460 fr. 40,
somme dont l’assuré devait s’acquitter.
Toujours le 27 mai 2019, la Caisse M.________ a adressé à
l’assuré une décision arrêtant à 22'576 fr. 70 le montant des intérêts
moratoires dus pour la période du 1er janvier 2013 au 27 mai 2019, à un
taux de 5 % l’an sur les cotisations rétroactives définitives.
Le 28 juin 2019, par l’intermédiaire de son représentant,
l’assuré s’est opposé à la décision portant sur le paiement d’intérêts
moratoires, contestant son effet rétroactif, et concluant à son annulation
avec libération du paiement des intérêts moratoires. Il a fait valoir que
dans le contexte d’incertitude, y compris politique, ayant prévalu jusqu’au
début de l’année 2018 s’agissant du traitement fiscal de l’aliénation des
immeubles agricoles, il ne pouvait envisager de devoir verser des
cotisations AVS complémentaires. Il a encore relevé que la parcelle
litigieuse n’avait pas été aliénée mais avait fait l’objet d’une réalisation
systématique et qu’après réflexion, il avait renoncé à requérir un différé
d’imposition, lequel l’aurait libéré du paiement d’un impôt, et partant des
cotisations AVS, sur les plus-values non réalisées.
Par décision sur opposition du 17 juillet 2019, la Caisse
M.________ a rejeté l’opposition et confirmé sa décision d’intérêts
moratoires. Elle a indiqué que les intérêts moratoires étaient dus
uniquement parce que l’intéressé n’avait pas cotisé suffisamment durant
l’année 2011, compte tenu de son revenu réel. Elle s’est référée à une
communication de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après :
l’OFAS) du 18 décembre 2013, consécutive à une intervention de l’Union

- 4 -
suisse des paysans sur la question des intérêts moratoires. Dans cette
communication, l’OFAS indiquait que les cotisants concernés par la
jurisprudence fédérale du 2 décembre 2011 avaient eu connaissance avec
l’attention requise au plus tard début décembre 2012 du fait que les
cotisations dues seraient plus élevées que prévu et que leurs acomptes de
cotisations devraient être relevés, s’ils voulaient éviter d’avoir à payer des
intérêts moratoires, avec pour corollaire qu’aucun aménagement ne se
justifiait pour les années de cotisations 2011 et ultérieures, le cours des
intérêts moratoires débutant au plus tôt le 1er janvier 2013. L’intimée
considérait en conséquence qu’il incombait alors au recourant, utilement
informé, de solliciter l’adaptation de ses acomptes de cotisations. Elle
observait encore que les intérêts moratoires demeuraient dus
indépendamment de toute faute ou retard.
B. Par acte déposé le 19 août 2019, D.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, concluant à son annulation et à
l’établissement par la caisse d’une « nouvelle décision de cotisations
supplémentaires sans intérêts moratoires pour la période du 1er janvier
2013 au 27 mai 2019 ». Il fait valoir que le transfert de la parcelle de sa
fortune commerciale à sa fortune privée est un cas de réalisation selon la
systématique fiscale des réserves latentes, que dans un tel cas le bénéfice
reste théorique, qu’il est difficile à déterminer jusqu’à l’établissement de
la taxation fiscale définitive, d’autant plus qu’il régnait entre 2011 et 2018
une incertitude politique et fiscale s’agissant de l’imposition des bénéfices
immobiliers agricoles. A cette incertitude s’ajoutait le fait qu’il aurait pu
requérir un différé d’imposition. Il lui était ainsi impossible de présumer et
calculer une quelconque cotisation provisoire, ceci sans abus de sa part.
Par réponse du 9 septembre 2019, l’intimée a conclu au rejet
du recours, observant que le recourant ne pouvait ignorer que le transfert
d’une parcelle de sa fortune commerciale à sa fortune privée constituait
un revenu indépendant soumis à cotisations et qu’il avait omis d’informer
la caisse de ce transfert en 2011. Pour le surplus, les intérêts moratoires
avaient été calculés dans le strict respect des dispositions légales, en

- 5 -
conformité avec les instructions de l’OFAS et la jurisprudence de la cour de
céans (AVS 35/18 du 25 février 2019).
Par réplique du 27 septembre 2019, le recourant a réitéré ses
conclusions en relevant que la question litigieuse était de savoir si un
assuré dans l’impossibilité objective de calculer des cotisations provisoires
AVS devait se voir reprocher de ne pas avoir fait preuve d’un degré
d’attention raisonnablement exigible alors même qu’aucune autorité
fiscale ou sociale n’était en mesure d’effectuer un tel calcul provisoire.
Dans sa duplique du 4 octobre 2019, l’intimée a confirmé sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

- 6 -
2. En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si l’intimée
était en droit de réclamer au recourant des intérêts moratoires à hauteur
de 22'576 fr. 70 pour la période du 1er janvier 2013 au 27 mai 2019.
3. a) Les cotisations perçues sur le revenu provenant de
l’exercice d’une activité indépendante sont déterminées et versées
périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations sont fixées pour
chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année
civile (art. 22 al. 1 RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 31 octobre 1947 ; RS 831.101]).
Selon l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des
dispositions sur le paiement a posteriori de cotisations non versées.
Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a notamment édicté
l’art. 41bis RAVS, dans lequel sont désignées les personnes tenues de
payer des intérêts moratoires. Le Tribunal fédéral (ATF 134 V 202 consid.
3) a eu l'occasion de confirmer que cette disposition est conforme à la loi
et qu'elle demeure applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1
LPGA relatif aux intérêts moratoires et rémunératoires. La lettre f de
l’alinéa premier de l'art. 41bis RAVS énonce que doivent payer des intérêts
moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les
personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas
tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du
décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 %
aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été
versées jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année
de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit
l’année de cotisation. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le
but de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS est de prévenir d’éventuels abus et
d’éviter que certains assurés ne communiquent volontairement un revenu
trop bas ou qu’ils s’abstiennent de signaler aux caisses de compensation
des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles
acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des
communications fiscales, de calculer les cotisations définitives et de
réclamer le paiement de la différence (ATF 134 V 405 consid. 7.2-7.4).

- 7 -
L'art. 41bis al. 2 RAVS précise que les intérêts moratoires
cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées,
lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de
compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de
réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de
courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans
le délai. En vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et
rémunératoires s’élève à 5 % par année. Il a été fixé par le Conseil fédéral
dans le cadre de la compétence qui lui a été déléguée par la loi en
collaboration avec la Commission fédérale de l'AVS (art. 73 LAVS) et les
commissions spécialisées, de telle manière qu'il puisse être appliqué
efficacement et sans trop de formalités administratives lors de la
procédure de recouvrement et de perception menée par les caisses de
compensation. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le
taux de 5 % prévu par l'art. 42 al. 2 RAVS est conforme au droit (ATF 139
V 297 consid. 3.3.2.1; 134 V 202 consid. 3.5 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars
2016 consid. 4).
b) Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le
bénéfice réalisé par le paiement tardif de la dette principale. De cette
façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du débiteur sont
compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du
préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère
punitif et doit être versé indépendamment du fait que le retard soit dû à
une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif
de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est
imputable à une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour
décider si des intérêts moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le
début du cours de ces intérêts ne saurait dépendre des motifs pour
lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance. Ni la dette de
cotisation ni l’exigibilité ne dépendent de la notification d’une facture ou
d’une décision de taxation de la part de la caisse de compensation (ATF
134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et
9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de

- 8 -
cotisations naît ex lege, par exemple avec la réalisation du revenu de
l’activité lucrative, et est exigible au terme de la période de paiement
même si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un délai de
paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation de payer ces intérêts
existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre
autorité, notamment de l'administration fiscale. La seule exigence est qu'il
y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29
août 2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de
toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF
9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la
caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du
15 octobre 2012).
c) Selon l'art. 17 RAVS, est réputé revenu provenant d’une
activité lucrative indépendante au sens de l’art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu
acquis dans une situation indépendante provenant de l’exploitation d’une
entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de
l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité, y compris
les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert
d’éléments de fortune au sens de l’art. 18, al. 2, LIFD (loi fédérale sur
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 ; RS 642.11), et les bénéfices
provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles
conformément à l’art. 18, al. 4, LIFD, à l’exception des revenus provenant
de participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18, al.
2, LIFD. L'article 18 al. 4 LIFD dispose que les bénéfices provenant de
l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu
imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement. Le
Tribunal fédéral n'a pas modifié ce principe, mais a défini plus
précisément la notion d’immeuble agricole ou sylvicole au sens de l'article
18 al. 4 LIFD, en excluant les réserves de terrains à bâtir et considérant
qu’en cas d'aliénation, non seulement les amortissements récupérés
étaient soumis à l'impôt sur le revenu, mais également la totalité du
bénéfice (ATF138 II 32, consid. 2.2).

- 9 -
4. a) En l’espèce, il est constant et non contesté que les
acomptes payés sur les cotisations personnelles dues par le recourant
pour l’année 2011 étaient inférieurs de plus de 25 % aux redevances
effectivement dues. De même, il est patent que le complément de
cotisations dû n’a pas été versé jusqu'au 1er janvier après la fin de l’année
civile suivant l’année de cotisations – autrement dit, pour les cotisations
2011, avant le 1er janvier 2013.
b) A sa décharge, le recourant fait valoir qu’il lui était
impossible, en l’absence de transaction à titre onéreux, de connaître le
bénéfice éventuel résultant du transfert de sa parcelle de la fortune
commerciale à la fortune privée, que dit bénéfice devait être de surcroît
déterminé par l’autorité fiscale, qui plus est une fois connu le sort des
débats législatifs consécutifs à la motion du conseiller national Léo Muller
dans les suites de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011 (ATF 138
II 32). Il considère encore qu’il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir
fait preuve d’un degré d’attention raisonnablement exigible alors même
qu’aucune autorité fiscale ou sociale n’était en mesure d’effectuer le
calcul de ses cotisations provisoires.
Etant rappelé le principe selon lequel les intérêts moratoires
sont dus du seul fait d'un retard objectif dans le paiement des cotisations,
indépendamment de la bonne foi de l’assuré ou d’une éventuelle faute ou
retard de l’administration (cf. consid. 3b supra), ou encore comme en
l’espèce de l’incertitude quant à l’issue de débats législatifs, les
arguments invoqués par le recourant ne sont pas pertinents. Il est en effet
notoire que l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 2 décembre 2011 a reçu
un large écho dans la presse de même qu’auprès des organisations
faitières, fiduciaires comme agricoles, de telle sorte qu’il est probable que
le recourant aura pris conscience dans les mois suivant cette
jurisprudence de l’éventualité d’une augmentation conséquente de son
revenu imposable pour l’exercice 2011. A l’instar de l’OFAS dans sa
communication du 18 décembre 2013, il convient ainsi d’admettre que les
répercussions de la jurisprudence précitée en matière de cotisations
sociales devaient être connues fin 2012 au plus tard. Le recourant devait

- 10 -
l’être d’autant plus que la remise de son exploitation agricole, excluant la
parcelle litigieuse, a eu lieu en 2011 et que dans ce contexte, il aura
certainement bénéficié de conseils fiscaux et fiduciaires.
L’argument de l’impossibilité de fixer le revenu imposable
2011 avant que soit connue l’issue des débats législatifs n’est également
d’aucun secours au recourant. En effet, une éventuelle modification de la
législation concernant l’imposition des immeubles agricoles sis en zone à
bâtir ne serait entrée en vigueur que bien des années après 2011 et le
principe de la non-rétroactivité des lois aurait vraisemblablement fait
obstacle à l’application de la norme modifiée au cas d’espèce, tant sous
l’angle du droit fiscal que du droit de l’AVS.
Enfin, si le bénéfice ne pouvait être exactement chiffré en
l’absence de transfert immobilier à titre onéreux, il n’en demeure pas
moins qu’il pouvait faire l’objet d’une estimation. Il s’agissait en effet de la
construction d’appartements et le recourant disposait, pour évaluer le
bénéfice réalisable, des paramètres nécessaires que sont le prix
d’acquisition de la parcelle, sa valeur vénale selon le droit foncier rural, le
montant des dépenses d’investissement, le coût de la construction et les
prix du marché immobilier local. Même si le montant ainsi calculé n’aurait
été qu’approximatif, il serait immédiatement apparu au recourant qu’il
entraînait une augmentation importante de son revenu pour l’année 2011
et au titre de personne astreinte au paiement de cotisations, il devait
fournir à la caisse de compensation les renseignements nécessaires à la
fixation des cotisations et lui signaler l’existence d’un revenu différant
sensiblement du revenu probable (art. 24 al. 4 RAVS).
c) Le recourant invoque encore le fait qu’il aurait pu demander
à bénéficier d’un différé d’imposition en application des art. 18a al. 1 LIFD
et 21a al. 1 LI (loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000; BLV
642.11). La renonciation à faire usage de cette faculté relève de la
stratégie fiscale et lui est strictement imputable. Elle n’entraîne aucune
conséquence s’agissant de la détermination des cotisations et par
conséquent des intérêts moratoires.

- 11 -
d) Cela étant, il doit être admis que le recourant était présumé
demander à verser des acomptes supplémentaires avant le 1er janvier
2013, date marquant le début du cours des intérêts moratoires. La Caisse
était ainsi légitimée à facturer au recourant des intérêts moratoires dus
pour la période du 1er janvier 2013 au 27 mai 2019, en application de l’art.
41bis al. 1 let. f RAVS, ces intérêts courant au taux légal de 5 % l’an (art.
42 al. 2 RAVS).
Pour le surplus, le calcul des intérêts n’est à juste titre pas
critiqué par le recourant.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée.
b) n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 juillet 2019 par la
Caisse de compensation AVS M.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 12 -
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- [...] (pour le recourant)
- M.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :