vd_gerichte · JS17.035318 · 2018-01-18 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.035318-171968
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 18 janvier 2018
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], requérante,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 2
novembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec U.________, à [...],
intimé, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 2 novembre 2017, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a interdit à U.________ de
s’approcher de J.________, à moins de 50 mètres et de prendre contact
avec elle de quelque manière que ce soit, sous la menace de la peine
prévue à l’art. 292 CP (I), a rendu la décision sans frais (II), a compensé les
dépens (III) et a déclaré le prononcé immédiatement exécutoire (IV).
2. Par lettre du 6 novembre 2017, J.________ a déclaré souhaiter
faire recours contre le prononcé du 2 novembre 2017 en vue d’annuler
l’injonction prononcée à l’égard d’U.________ et a demandé la révocation
du chiffre I de ce prononcé.
3. Par courrier du 22 novembre 2017, la juge déléguée de céans
a interpellé l’appelante en l’invitant à lui confirmer le cas échéant que son
intention était bien de retirer sa requête de mesures protectrices de
l’union conjugale. Elle a en outre attiré son attention sur le fait que le
retrait de la requête pouvait donner lieu à des frais.
Cet avis étant resté sans suite, la juge déléguée de céans a
une nouvelle fois interpellé l’appelante, en précisant que si elle ne se
déterminait pas dans le délai imparti, son envoi du 6 novembre 2017
vaudrait retrait de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale
et qu’il serait statué sur les frais de la procédure.
4. Sur interpellation de la juge déléguée de céans, l’intimé a
indiqué par courrier du 9 janvier 2018 qu’il était d’accord qu’il soit statué
sans nouvelle interpellation ainsi qu'en compensant les dépens de
première instance, à l’instar du premier juge.
5. Il est pris acte de ce que le courrier de J.________ du 6
novembre 2017 vaut retrait de la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale engagée devant la Présidente du Tribunal civil de

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l’arrondissement de l’Est vaudois. Il convient de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]), dans la mesure où ledit courrier est intervenu après
que le délai d’appel ait commencé à courir.
6. Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première
instance, notamment s’agissant de la compensation des dépens, au vu de
l’accord de l’intimé exprimé le 9 janvier 2018, conformément à l’art. 107
al. 1 let. e CPC.
7. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale introduite le 15 août 2017 par
J.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Mme J.________,
- Me Yves Hofstetter (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :