vd_gerichte · JL20.040453 · 2021-01-26 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL20.040453-210114
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 janvier 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 25 novembre 2020 par le Juge
de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la
cause divisant le recourant d’avec Y.________, à [...], requérante, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 J.________, locataire, et Y.________, bailleresse, étaient liés par
deux contrats portant sur la location, d’une part, d’un appartement de
trois pièces et demie situé au deuxième étage, dans les combles de
l’immeuble sis [...], à [...], pour un loyer mensuel de 1'200 fr., et, d’autre
part, d’une place de parc extérieure sise [...], pour un loyer mensuel de 50
francs.
1.2 Par envois recommandés des 12 mai 2020 (s’agissant de la
place de parc) et 11 juin 2020 (s’agissant de l’appartement), Y.________ a
imparti à J.________ un délai de trente jours pour s’acquitter de la somme
de 100 fr., correspondant aux loyers en souffrance pour la période du 1er
avril 2020 au 31 mai 2020 s’agissant de la place de parc, respectivement
de 2'400 fr., représentant les loyers dus pour la période du 1er mai 2020
au 30 juin 2020 s’agissant de l’appartement.
Aux termes de ces courriers, J.________ était averti qu’à défaut
de paiement dans les délais impartis, les baux précités seraient résiliés, à
moins que le retard de paiement ne soit dû à la crise sanitaire – auquel cas
le délai pour libérer les locaux serait porté à nonante jours.
1.3 Par lettre recommandée du 23 juillet 2020, accompagnée
d’une formule officielle de notification de résiliation de bail, Y.________ a
avisé J.________ qu’elle résiliait, vu l’absence de paiement dans les délais
précités, les contrats de bail qui les liaient avec effet au 31 août 2020.
2.
2.1 Par requêtes en cas clair du 8 octobre 2020 adressées à la
Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-
après : la juge de paix), Y.________ a requis l’expulsion d’J.________ des
objets visés par les contrats de bail susmentionnés.

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2.2 Par courrier du 13 novembre 2020, Y.________ a notamment
informé la juge de paix du fait qu’J.________ était incarcéré depuis le mois
d’août 2020, son épouse demeurant dans l’appartement litigieux.
2.3 Par ordonnance du 9 décembre 2020, adressée le même jour
pour notification aux parties, la juge de paix a ordonné à J.________ de
quitter et rendre libres pour le vendredi 8 janvier 2021 à midi
l’appartement de trois pièces et demie occupé dans l’immeuble sis [...]
(deuxième étage, dans les combles), et de la place de parc extérieure sise
[...] (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge
de paix, de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de la décision s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à
480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais effectuée par
la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire
(V), a dit qu’J.________ rembourserait à Y.________ son avance de frais à
concurrence de 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI) et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
L’ordonnance indiquait en outre que la voie du recours était
ouverte, que le délai de recours était de dix jours et que ce délai n’était
pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
3. Par acte daté du 5 janvier 2021, adressé à la juge de paix et
remis à un office de la Poste suisse le 14 janvier 2021, J.________ (ci-après
également : le recourant) a interjeté recours contre l’ordonnance précitée.
Se plaignant de la brièveté du délai qui lui avait été imparti pour libérer les
locaux litigieux – compte tenu de la situation sanitaire, de l’absence de
personnel carcéral en fin d’année et du fait que la décision attaquée lui
avait été remise en mains propres le 31 décembre 2020 –, le recourant a

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conclu à la réforme de l’ordonnance entreprise, en ce sens que le délai
pour libérer les locaux soit reporté au 8 mars 2021.
La juge de paix a spontanément transmis l'acte précité à
l’autorité de céans comme objet de sa compétence. Y.________ n’a pas été
invitée à déposer une réponse.
4.
4.1 Lorsque le litige porte uniquement – comme c’est le cas en
l’espèce – sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). En
l’occurrence, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., compte tenu
des loyers mensuels en cause, de sorte que la voie du recours est ouverte.
4.2
4.2.1 Le recours doit être formé dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), la décision
attaquée ayant été rendue en procédure sommaire (art. 248 let. b CPC).
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27
juillet 2016 consid. 1.2, non publié in ATF 142 IV 286), une demande de

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garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3).
4.2.2 En l’espèce, le recours, remis à un office de la Poste suisse le
14 janvier 2021, est manifestement tardif. En effet, après l’échec de
tentative de distribution de l’ordonnance querellée au recourant, celle-ci a
été gardée par l’office postal concerné en vue de son retrait, l’échéance
du délai de garde de l’art. 138 al. 3 let. a CPC étant intervenue le 18
décembre 2020. Il s’ensuit que le délai de recours de dix jours a
commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le lundi
28 décembre 2020.
Se prévalant de son incarcération et d’un manque de
personnel pénitentiaire, le recourant fait valoir que l’ordonnance
entreprise ne lui a été remise en mains propres que le 31 décembre 2020,
ce qu’il n’établit toutefois pas. Même à supposer ce fait établi – étant
relevé qu’une telle remise en mains propres ne fait en principe pas courir
un nouveau délai de recours – le recours n’en serait pas moins tardif, dès
lors que dans cette hypothèse, le délai serait venu à échéance le lundi
11 janvier 2021, premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai
(cf. art. 142 al. 3 CPC). Au demeurant, une prise en compte des féries
judiciaires, telle que soutenue – à tort, cf. art. 145 al. 2 let. b CPC – par le
recourant, ne changerait rien au sort du recours, puisque le délai, qui
aurait alors commencé à courir le 3 janvier 2021 (art. 146 al. 1 CPC), serait
venu à échéance le 12 janvier 2021, soit avant le dépôt du recours.
On relèvera encore, par surabondance, que le recourant ne
conteste l’ordonnance entreprise qu’en ce qui concerne le délai accordé
pour libérer les locaux litigieux. Cela étant, la prolongation d’un bail est
exclue lorsque le congé est donné pour demeure du locataire (art. 272a al.
1 let. a CO), la validité des congés donnés n’étant en l’espèce pas
litigieuse. Par ailleurs, le délai fixé au 8 janvier 2021 par la juge de paix est
conforme à la jurisprudence vaudoise (CACI 9 octobre 2018/567 ; CACI
12 août 2011/194 ; CACI 27 juillet 2011/175 et les références citées).
Enfin, les motifs humanitaires invoqués par le recourant à l’appui de sa

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critique du délai qui lui a été imparti n’ont pas à être pris en compte à ce
stade (cf. TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2) et devront, le cas
échéant, être invoqués au moment de l’exécution forcée (Lachat, Le bail à
loyer, Lausanne 2019, p. 1052, n. 7.6).
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de
dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer
une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________,
- Y.________.

- 7 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :