vd_gerichte · KC20.051013 · 2021-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.051013-211024
322
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2021
_______________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 2 ch. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.D.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 13 avril 2021, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la
poursuite n° 9’749’534 de l’Office des poursuites du même district
exercée à l’instance du recourant contre B.D.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 22 octobre 2020, à la réquisition de A.D.________, l’Office
des poursuites du district de Nyon a notifié à B.D.________, dans la
poursuite n° 9'749’534, un commandement de payer la somme de 14’357
fr. 90, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er octobre 2020, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « 40% des bonus perçus par
la poursuivie pour l’année 2020 suite à la convention du 30 juin 2016
ratifiée par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par requête du 18 décembre 2020 adressée à la Justice de
paix du district de Nyon, le poursuivant a conclu, en substance, à l’octroi
de la mainlevée définitive de l’opposition, avec suite de frais judiciaires et
dépens. A l’appui de sa requête, il a produit, en copie, les sept pièces
suivantes sous bordereau :
- le procès-verbal d’une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale tenue par la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte le 30 juin 2016, verbalisant l’aboutissement de la conciliation entre
les parties à une convention prévoyant notamment ce qui suit :
« VI. Le bonus 2015 reçu en mars 2016 par B.D.________ lui reste acquis pour
l’aménagement de son nouveau logement. Ses prochains bonus ainsi que ceux
de A.D.________ seront additionnés et répartis entre les parties à raison de 60%
pour B.D.________ et 40% pour A.D.________. »,
- un exemplaire complet du procès-verbal de l’audience précitée, incluant
la ratification séance tenante, par la présidente du tribunal, de la
convention signée par les parties pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale et portant l’attestation, délivrée par le
greffier, de son caractère définitif et exécutoire dès le 12 juillet 2016 ;

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- un décompte de salaire de la poursuivie du mois de mars 2020
mentionnant notamment une « rémunération variable » de 38'918 fr. 85 ;
- un dito du mois d’avril 2020 ne mentionnant pas de « rémunération
variable » ;
- une lettre du 1er octobre 2020 du conseil du poursuivant au conseil de la
poursuivie, faisant valoir que cette dernière avait perçu « un bonus brut
ascendant à CHF 38'918.85, soit CHF 35’894.80 net », et réclamant pour
son client le paiement de 40% de ce dernier montant, soit 14'357 fr.
90, dans un délai de trente jours ;
- la réquisition de poursuite adressée à l’Office des poursuites du district
de Nyon le 14 octobre 2020 et le commandement de payer n° 9'749’534.
b) Par courrier recommandé du 5 janvier 2021, la Juge de paix
du district de Nyon (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a notifié
la requête à la poursuivie, par son conseil, et lui a imparti un délai au 4
février 2021 pour se déterminer et déposer toute pièce utile, précisant que
même si elle ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu'il
serait statué sans audience, sur la base du dossier.
Ledit conseil, n’étant plus constitué, a transmis l’envoi précité
à son ex-cliente. Il en a informé la juge de paix par lettre du 11 janvier
2021. La poursuivie n’a pas procédé dans le délai imparti.
3. Par prononcé du 13 avril 2021, adressé pour notification aux
parties sous forme de dispositif le 19 avril 2021, la juge de paix a rejeté la
requête de mainlevée (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la charge de ce
dernier (III) et n’a pas alloué de dépens.
Ce prononcé a été notifié le 20 avril 2021 au conseil du
poursuivant, qui a en a demandé la motivation par lettre du même jour.

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Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 15 juin
2021 et notifiés au poursuivant le lendemain. La juge de paix a considéré
que le poursuivant ne produisait aucune pièce attestant de ses propres
revenus, de sorte qu’il n’établissait pas la quotité du potentiel bonus qu’il
aurait lui-même reçu, respectivement n'alléguait pas qu’aucun montant ne
lui aurait été versé à ce titre, et que, dès lors que le jugement ne
condamnait pas la poursuivie à payer une somme déterminée,
respectivement que les éléments nécessaires à la détermination aisée des
montants dus n’avaient pas été introduits en procédure, la convention
ratifiée ne valait pas à elle seule titre de mainlevée définitive et que la
requête devait être rejetée.
4. Par acte du 28 juin 2021, A.D.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant, en substance, à sa réforme en ce sens que la
mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause est prononcée
à concurrence de 14'357 fr. 90, plus intérêt à 5% l’an dès le 1er octobre
2020, avec suite de tous frais judiciaires et dépens. Il a produit le
prononcé attaqué.
Par réponse du 13 septembre 2021, B.D.________, par son
nouveau conseil, a conclu au rejet du recours, avec suite de tous frais
judiciaires et dépens.
Le 29 septembre 2021, le recourant a déposé une réplique
spontanée à la réponse, dont un exemplaire avait été transmis à son
conseil en courrier « B » par le greffe de la cour de céans, le 14 septembre
2021, reçu le 20 septembre 2021.
En d roit :

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I. Déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé
adressé à l’autorité de recours, auquel était joint la décision attaquée (art.
321 al. 1 et 3 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et en temps utile,
dans les dix jours suivant la notification de la décision motivée rendue en
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.
La réponse de l’intimée est également recevable (art. 322
CPC).
Il en va de même de la réplique spontanée du recourant,
déposée dans les dix jours après que celui-ci avait reçu la réponse de
l’intimée (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. cit. ; TF 5A_294/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2.1).
II. Le recourant se plaint d’abord d’une constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC), « dans la mesure
où les faits retenus par le premier juge sont manifestement lacunaires ». Il
fait valoir que lui-même n’a perçu aucun bonus depuis que la transaction
judiciaires a été passée, raison pour laquelle l’intimée ne lui a jamais
réclamé le moindre montant à ce titre (recours, all. 5) et que l’intimée ne
lui a en revanche versé aucun de ses bonus, notamment ceux perçus en
2020 (recours, all. 6).
Dans la mesure où ces allégations sont nouvelles, à savoir tout
l’allégué 5 et la première partie de l’allégué 6, elles sont irrecevables en
deuxième instance (art. 326 al. 1 CPC). Quant au fait que l’intimée n’a rien
versé au recourant sur son bonus 2020, la première juge ne l’a pas ignoré.
Au reste, on ne voit pas quels autres faits allégués et établis
en première instance la juge de paix aurait dû retenir et le recourant ne
l’indique pas. Son premier grief tombe donc à faux.

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III. a) Le recourant reproche ensuite à la juge de paix une
violation du droit. Il soutient que la créance, reposant sur une transaction
judiciaire ratifiée, définitive et exécutoire, assimilée à un jugement, était
déterminable et chiffrable au moyen des pièces produites ; en particulier,
le fait que lui-même doive le cas échéant 60% de ses bonus à l’intimée ne
ferait pas obstacle à ce que celle-ci lui verse 40% des siens, chaque époux
étant libre de solliciter et poursuivre la créance qu’il détient à ce titre ; or,
l’intimée n’a ni réclamé ni opposé aucune créance en compensation et
pour cause, selon lui, puisqu’il n’a pas perçu de bonus.
Dans sa réponse, l’intimée fait valoir que le recourant ne
critiquerait pas de façon circonstanciée l’argumentation de la première
juge et relève qu’il n’a pas allégué ses propres revenus, respectivement
l’absence de bonus. Elle précise par ailleurs que son absence de réaction à
la requête de mainlevée ne valait pas acquiescement.
b) aa) Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Sont assimilées à des jugements les transactions passées en justice (art.
80 al. 2 ch. 1 LP), notamment pour valoir mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 173 et 176 CC ; CPF 10 octobre 2019/223 ; CPF 29 mars
2017/61 ; Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 5
et n. 94 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition,
§§ 100 et 104).
bb) Saisi d'une requête de mainlevée définitive à l'appui de
laquelle le poursuivant produit un jugement - ou un acte assimilé à un
jugement -, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite
résulte de cet acte. Il n'a cependant pas à se déterminer sur son existence
matérielle. Il se fonde en principe sur le dispositif du jugement, dont il n’a
pas à revoir le bien-fondé (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 142 III 78
consid. 3.1 ; Abbet, op. cit., n. 12 ad art. 80 LP). Pour déterminer le sens
du dispositif, le juge peut toutefois aussi prendre en considération d’autres
documents, dans la mesure où le jugement y renvoie (ATF 138 III 583

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consid. 6.1.1 et réf. cit.). Il est ainsi possible de prononcer la mainlevée
définitive lorsque le dispositif se contente de retenir qu’une prestation est
due sans préciser la quotité de la dette et que celle-ci est déterminable
par rapprochement d’autres pièces du dossier propres à établir avec
exactitude le montant dû (Abbet, op. cit., n. 27 ad art. 80 LP et les réf. cit.
sous notes infrapaginales 58 et 59).
c) En l'espèce, la transaction des parties ratifiée à l’audience
du 30 juin 2016 pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, exécutoire, est susceptible de valoir titre de mainlevée
définitive de l’opposition, ce qui n’est pas contesté sur le principe. Elle
prévoit à son chiffre VI que le bonus 2015 reçu en mars 2016 par l’intimée
lui reste acquis, tandis que ses prochains bonus et ceux du recourant
seront « additionnés et répartis entre les parties » à raison de 60% pour
l’intimée et de 40% pour le recourant. Conformément à la jurisprudence et
à la doctrine susmentionnées, la créance relative aux bonus respectifs de
chacune des parties est donc arrêtée dans son principe, sa quotité étant
déterminable en fonction des bonus perçus de part et d’autre. Sur ce
dernier point, il résulte en effet des termes de la convention qu’il est
nécessaire, pour que l’une ou l’autre partie, ou les deux, dispose d’un titre
de mainlevée, de connaître le montant des deux bonus perçus puisqu’ils
doivent être additionnés avant d’être répartis, et ce même dans
l’hypothèse où l’un de ces montants serait égal à zéro, ce qui devrait de
toute manière être établi.
La convention, en effet, ne prévoit pas que le recourant a droit
à 40% du bonus de l’intimée, mais prévoit expressément qu’il a droit à
40% du total des deux bonus. Il s’ensuit qu’il faut nécessairement
connaître ce total pour que la convention constitue un titre de mainlevée.
La question de savoir si le recourant a perçu ou non un bonus ne ressortit
pas à un moyen compensatoire que l’intimée aurait dû soulever, mais à
l’existence même d’un titre de mainlevée, qu’il incombe au juge
d’examiner et au poursuivant d’établir. Il appartenait donc au recourant de
prouver par titre, en première instance, le montant du bonus qu’il avait
perçu en 2020 ou, le cas échéant, le fait qu’il n’avait reçu aucun bonus, ce

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qu’il pouvait faire aisément en produisant, par exemple, une attestation
de son employeur. Ce n’est qu’une fois la somme totale des bonus établie
qu’il aurait été possible de déterminer quelle était la part de 40% du
recourant et si ce dernier disposait ou non d’une créance contre l’intimée
résultant ainsi des pièces produites.
Vu ce qui précède, la décision de la juge de paix est bien
fondée.
IV. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.,
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC et 61
al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP ; RS 281.35]). Le recourant doit verser à l'intimée, assistée d’un conseil
professionnel, des dépens de deuxième instance à hauteur de 1’500 fr.
(art. 3 et 8 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.

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IV. Le recourant A.D.________ doit verser à l’intimée B.D.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Vanessa Green, avocate (pour A.D.________),
- Me Lucien Feniello, avocat (pour B.D.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 14'357 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :