vd_gerichte · PM21.020741 · 2025-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
423
PM21.020741-GSE/SGL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 25 août 2025
__________________
Composition :M. PELLET, président
MM. Winzap et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Raphaël Brochellaz,
défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC CENTRAL, Division affaires spéciales, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 26 mars 2025 par le Tribunal des
mineurs dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 mars 2025, le Tribunal des mineurs a
libéré X.________ des chefs d’accusation d’incendie intentionnel aggravé et
incendie par négligence aggravé (I), a fixé l’indemnité due à Me Raphaël
Brochellaz, défenseur d’office de X.________, à 5'059 fr. 72, débours,
vacations et TVA inclus (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à
X.________ une indemnité basée sur les art. 429 ss CPP (III), et a mis une
partie des frais de procédure à la charge de X.________ à hauteur de
800 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IV).
B. Par annonce du 10 avril 2025, puis déclaration motivée du
10 juillet 2025, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
l’intégralité des frais de procédure, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, soient laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement à
son annulation et au renvoi du dossier de la cause en première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir, et, en
tout état de cause, à ce que les frais de procédure d’appel, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office pour la procédure d’appel,
soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 31 juillet 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé le Ministère public central, Division affaires spéciales, et X.________
que l’appel serait traité d’office en procédure écrite en application de l’art.
406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), leur a indiqué la composition de la Cour et a imparti à Me Raphaël
Brochellaz un délai au 15 août 2025 pour déposer un éventuel mémoire
d’appel complémentaire et produire sa liste des opérations.

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Le 11 août 2025, Me Raphaël Brochellaz a produit sa liste des
opérations en précisant qu’il n’avait pas de mémoire complémentaire à
déposer et en se référant entièrement à sa déclaration d’appel motivée du
10 juillet 2025.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, né le [...] 2006, a grandi avec ses parents et ses
quatre frères et sœurs. Après avoir obtenu son certificat de fin d’études, il
a débuté un apprentissage d’agriculteur en août 2021, mais son contrat a
été résilié en octobre 2021 en raison d’une absence d’une certaine durée
liée à une blessure à un poignet. Il a débuté un nouvel apprentissage
d’agriculteur le 29 novembre 2021, mais son contrat a pris fin en raison
des faits objets du présent jugement. Il a ensuite effectué plusieurs stages
et débuté un apprentissage de mécanicien agricole en août 2022, qu’il a
interrompu en raison d’une mésentente avec ses collègues. Le 12 août
2024, il a commencé un nouvel apprentissage de constructeur métallique
et perçoit à ce titre entre 700 fr. et 800 fr. par mois.
Le 5 mai 2020, X.________ a été condamné par le Tribunal des
mineurs à quatre demi-journées de prestations personnelles à exécuter
sous forme de travail, avec sursis pendant un an, pour vol d’importance
mineure et induction de la justice en erreur.
2. Le 29 novembre 2021, X.________ a débuté un apprentissage
d’agriculteur dans l’exploitation de la famille B.________, [...]. La ferme
d’habitation était composée de deux appartements, d’un studio dans les
combles et d’une grange. Les appartements étaient occupés par
B1.________ et B2.________ d’une part et par leur fils B3.________ et sa
compagne C.________ d’autre part. Le studio, desservi par un escalier
extérieur, était mis à la disposition de X.________ afin qu’il loge sur place. A
côté de la salle de bains du studio se trouvait une porte verrouillée qui
donnait directement sur l’appartement de B1.________ et B2.________.

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Le même jour, soit au terme de sa première journée de travail,
vers 18h00, X.________ a regagné son studio, qu’il n’a plus quitté. Entre
19h00 et 20h00, il s’est rendu pour se moucher à la salle de bains alors
qu’il était en train de fumer une cigarette. Pour pouvoir se moucher, il a
posé la cigarette allumée sur un linge propre et sec placé au milieu du
sèche-serviettes de la salle de bains, puis est retourné dans le studio en
oubliant la cigarette. Les linges se sont enflammés et le feu s’est propagé.
A un moment donné, X.________ a senti une odeur de bois brûlé et a
constaté de la fumée dans le studio. Après avoir inspecté celui-ci, il a
découvert dans la salle de bains des flammes d’une hauteur d’un mètre
cinquante, le feu ayant ainsi pris une ampleur telle que la vie, ou à tout le
moins l’intégrité corporelle des autres occupants de la ferme a été mise en
danger. Il est immédiatement sorti du studio en empruntant l’escalier
extérieur et en emportant son sac d’affaires personnelles qu’il n’avait pas
encore défait. A 20h03, en descendant les escaliers, il a composé le 118
pour annoncer aux pompiers qu’un feu s’était déclaré mais n’a pas alerté
les autres occupants de la ferme.
B2.________, B3.________ et C.________ se trouvaient à ce
moment-là dans leur appartement respectif. Constatant de la fumée et
des flammes au niveau de l’escalier menant au deuxième étage,
B2.________ est sortie pour alerter B3.________, qui dormait avec sa
compagne. A l’extérieur, elle a rencontré X.________, qui l’a informée qu’un
feu s’était déclaré dans la salle de bains du studio.
Les précités, rejoints un peu plus tard par B1.________ et son
autre fils B4.________, ont évacué les bovins et les chevaux, puis tenté
d’éteindre le feu avec de l’eau et des extincteurs. B1.________ et
B4.________ ont pu éteindre le feu dans l’appartement du premier nommé
et seuls les pompiers, équipés notamment de masque à oxygène, ont
réussi à maîtriser entièrement l’incendie. La toiture et l’appartement des
combles ont été entièrement détruits. L’appartement du bas a subi des
dégâts d’eau et de la fumée s’y est propagée. Le rural a été préservé. Les
intéressés ont été légèrement incommodés par la fumée. La famille

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B.________ a dû se loger ailleurs. Au 1er juin 2022, les trois appartements
étaient toujours inoccupés.
Selon le rapport de la Brigade de police scientifique, seule une
intervention humaine fortuite ou délibérée peut expliquer l’incendie.
B1.________ a déposé plainte le 1er juin 2022.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP
applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin [loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
1.2 L’appel est traité d’office en procédure écrite, dès lors que
seuls des frais sont attaqués (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(let. b) constatation incomplète ou erronée des faits et (let. c)
inopportunité (al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF
6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379).

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La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Cela
n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une
certaine mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première
instance (TF 6B_482/2022 précité ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019
consid. 2.1.1).
3.
3.1 L'appelant conteste sa participation aux frais de procédure. Il
fait valoir que le jugement attaqué viole la présomption d'innocence en
laissant supposer qu’il serait néanmoins coupable des faits décrits dans
l’acte d’accusation. Il conteste être responsable de l'incendie survenu le
29 novembre 2021 et relève que les premiers juges ont retenu qu'il avait
« probablement » déposé une cigarette allumée, ce qui est insuffisant
pour lui imputer un comportement fautif, l'enquête n'ayant par ailleurs pas
permis de découvrir l'origine exacte de l'incendie.
3.2 Aux termes de l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la
défense d’office ; l’art. 135 al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure
fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa
charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du

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18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul
entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. ;
TF 7B_28/2022 du 8 avril 2024 consid. 2.2.2 et 2.2.3 ; TF 7B_35/2022 du
22 février 2024 consid. 4.3 ; TF 6B_987/2023 du 21 février 2024 consid.
2.2.2). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de droit administratif ou
de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou
cantonal (ATF 119 la 332 consid. Ib ; ATF 116 la 162 consid. 2c ; TF
6B_429/2017 du 14 février 2018 consid. 5.1). Le fait reproché doit
constituer une violation claire de la norme de comportement. Une
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 7B_28/2022 précité ; TF
7B_35/2022 précité ; TF 6B_987/2023 précité). Par ailleurs, le juge ne peut
fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis
(ATF 112 la 371 consid. 2a ; TF 7B_35/2022 précité ; TF 6B_987/2023
précité ; TF 7B_18/2023 du 24 août 2023 consid. 3.1.1).
3.3 L'appelant se méprend d'abord lorsqu'il soutient que l'origine
du sinistre n'a pas pu être déterminée. Il résulte en effet du rapport de la

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Brigade scientifique de la police cantonale du 21 mars 2022 que l'origine
du sinistre a pu être localisée dans la salle de bains du studio, au niveau
du milieu du sèche-serviettes, que la chaleur dégagée par cet appareil,
alimenté uniquement avec de l'eau chaude, n’était pas suffisante pour
permettre l'auto-inflammation des textiles déposés dessus, qu’il n’y avait
pas de prise électrique ou de consommables électriques à proximité
immédiate de l’origine du feu et qu’aucune ligne électrique ne passait non
plus à l’arrière de la paroi où était fixé le sèche-serviettes (P. 6 ; jugement,
p. 6).
Avec l’appelant (PV aud. 8, R. 20), on conçoit difficilement
comment il aurait pu se moucher avec une cigarette à la main. Si on
associe ce constat avec le lieu de départ précis de l'incendie, on doit tenir
pour établi que c’est bien la cigarette allumée que l’appelant a oubliée sur
le sèche-serviettes qui a provoqué le sinistre. En outre, cet appareil – à
supposer qu’il fût allumé – était l’unique source de chaleur de la salle de
bains pouvant entrer en considération et la Brigade scientifique a estimé
que seule une intervention humaine involontaire ou délibérée pouvait
expliquer l’incendie. De plus, l’appelant a admis qu’il avait pénétré dans la
salle de bains, une cigarette allumée à la main, et qu’il y était resté deux
ou trois minutes le temps de se moucher avec du papier de toilette (PV
aud. 8, R. 7, p. 4, et R. 20 ; PV aud. 10, lignes 122-123). Il n’importe pas
que les premiers juges aient utilisé le terme « probablement » pour décrire
le processus accidentel, dès lors que les faits reprochés à l’appelant sont
établis à satisfaction de droit.
Pour le reste, les premiers juges n'ont pas retenu que
l’appelant s'était rendu coupable d'incendie par négligence, car cette
infraction était prescrite (jugement, p. 7). Ce n'est qu'au moment de
statuer sur les frais qu’ils ont considéré que le prévenu avait violé une
règle de prudence justifiant la mise à sa charge d’une partie des frais, en
application de l'art. 426 al. 2 CPP. Ce raisonnement doit être confirmé. Il
doit en effet être retenu qu’en déposant sa cigarette allumée sur une
matière inflammable, l’appelant n'a pas adopté les mesures de précaution
que l'on raisonnablement pouvait attendre de lui, en violation de la règle

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juridique de comportement consacrée à l'art. 19 al. 1 de la Norme de
Protection Incendie édictée par l’Association des établissements
cantonaux d'assurance incendie (AEAI), qui dispose qu’« il faut se
comporter de manière à éviter les incendies et les explosions avec le feu
et les flammes nues, la chaleur, l'électricité et les autres formes d'énergie,
les matières inflammables ou explosibles, ainsi qu'avec les machines, les
appareils, etc. » (devoir de diligence).
L’appelant ayant ainsi de manière illicite et fautive provoqué
l’ouverture de la procédure pénale, sa condamnation au versement d'une
partie des frais de procédure doit être confirmée.
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
jugement entrepris confirmé.
La liste des opérations produite par Me Raphaël Brochellaz,
indiquant 4h15 d’activité, est admise. Au tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève 765 francs. Il
faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art.
26b TFIP), soit 15 fr. 30, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 63 fr. 20, ce qui
correspond à une indemnité de 843 fr. 50.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
495 fr. (art. 21 al. 1 et 3 TFIP), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office, par 843 fr. 50 soit au total 1’338 fr. 50, seront mis à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 426 al. 2 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 26 mars 2025 par le Tribunal des
mineurs est confirmé selon le dispositif suivant :
« I. Libère X.________, fils de [...] et de [...], né le [...]2006 à
Morges/VD, originaire de [...], célibataire, apprenti
constructeur mécanique, domicilié [...], des chefs
d’accusation d’incendie intentionnel aggravé et d’incendie
par négligence aggravé.
II. Fixe l’indemnité due à Me Raphaël Brochellaz, avocat,
défenseur d’office de X.________, à 5'059 fr. 72 (cinq mille
cinquante-neuf francs et septante-deux centimes),
débours, vacations et TVA inclus.
III. Dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer à X.________ une indemnité
basée sur les art. 429 ss CPP.
IV. Met à la charge de X.________ une participation de 800 fr.
(huit cents francs) aux frais de procédure et laisse le solde
à la charge de l’Etat. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 843 fr. 50, débours et TVA compris, est
allouée à Me Raphaël Brochellaz.
IV. Les frais d'appel, par 1’338 fr. 50, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus, sont mis
à la charge de X.________.

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V. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus dès que sa
situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Tribunal des mineurs,
- Ministère public central, Division affaires spéciales,
- ECA (extrait),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :