vd_gerichte · JJ17.012517 · 2018-10-15 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.012517-181355
308
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 octobre 2018
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 106 al. 2, 109 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
Lausanne, défendeur, contre la décision rendue le 21 juin 2018 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________, à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 21 juin 2018, le Juge de paix du district de
Lausanne a arrêté les frais judiciaires réduits à 450 fr. et les a compensés
avec l’avance de frais de la partie demanderesse (I), a mis les frais à la
charge de la partie défenderesse (II), a dit que la partie défenderesse
rembourserait à la partie demanderesse son avance de frais à concurrence
de 450 fr. et lui verserait la somme de 1'500 fr. à titre de dépens réduits
(III) et a rayé la cause du rôle.
En droit, le premier juge a retenu que la valeur litigieuse de la
cause était de 6'545 fr. et qu’au vu de la transaction passée entre les
parties allouant environ la moitié de ses conclusions à la partie
demanderesse, les frais judiciaires pouvaient être réduits à 450 francs. Il a
considéré que la partie demanderesse ayant consulté un mandataire
professionnel, il y avait lieu de lui allouer des dépens qui pouvaient être
arrêtés à 1'500 fr., montant qui paraissait équitable compte tenu de la
nature de l’affaire, des échanges d’écritures, des audiences et de la
transaction ayant mis fin au litige. Les frais devaient être mis à la charge
de la partie défenderesse qui avait succombé sur le principe.
B. Par acte du 10 septembre 2018, P.________ a interjeté un
recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que les frais soient mis à sa charge par moitié et
que les dépens soient compensés. Subsidiairement, il a conclu à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. Par demande en paiement du 2 mars 2017, Q.________ a conclu
à ce que P.________ doive lui verser le montant minimum de 6'545 fr., avec
intérêts à 5 % l’an à compter du 5 novembre 2015 et à ce que les frais et
les dépens de la procédure, y compris ceux de la procédure de
conciliation, dont 300 fr. de frais, soient mis à la charge de P.________.
2. Par réponse du 8 septembre 2017, P.________ a conclu à ce
qu’il soit reconnu le débiteur de Q.________ de la somme de 1'459 fr. 75,
toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées, à ce qu’il ne soit
pas alloué de dépens aux parties, chacune gardant par devers elle les frais
d’intervention de leur conseil respectif et à ce que les frais soient répartis
entre les parties à dire de justice.
3. Le 9 novembre 2017, une audience s’est tenue devant le Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) lors de laquelle
le défendeur a précisé, s’agissant de la note d’honoraires de 3'570 fr., qu’il
invoquait expressément le défaut de légitimation passive. Il a précisé qu’il
n’était pas personnellement débiteur de ce montant mais qu’il s’agissait
de la société [...] Sàrl, domiciliée à [...], actuellement en liquidation par
l’intermédiaire de l’Office des faillites de [...]. Quant à la note d’honoraires
de 2'975 fr., le défendeur a invoqué la compensation à concurrence de
1'515 fr. 25 et a contesté devoir le surplus. Lors de cette audience, la
conciliation n’a pas abouti.
4. L’audience d’instruction tenue le 16 février 2018 devant le
juge de paix a été suspendue.
Lors de l’audience du 14 juin 2018, les parties ont conclu une
transaction homologuée séance tenante par le juge de paix pour valoir
jugement définitif et exécutoire, dont le contenu était le suivant :
« I. Me P.________ reconnaît devoir à Me Q.________ la somme de
2'975 fr., sans intérêt, montant payable d’ici au 30 juin 2018, sous
déduction de 1'479 fr. 75, payé valeur 14 juin 2018 pour valoir solde
de tout compte et de toutes prétentions ;
II. Les frais et dépens de la cause seront arrêtés par le juge ;

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III. Moyennant fidèle et bonne exécution de ce qui précède, les
parties se déclarent hors de cause et de procès ;
IV. Parties requièrent du juge de céans la ratification de la présente
transaction, pour valoir jugement définitif et exécutoire ».
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3
ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, le recours, déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits

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retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 Le recourant soutient que le premier juge aurait violé les art.
106 al. 2 et 95 al. 1 CPC en considérant qu’il avait succombé sur le
principe. Il fait valoir que l’intimée aurait eu gain de cause à hauteur de
45,45 % de ses conclusions, ce qui justifierait de mettre 54,55 % des frais
et des dépens à sa charge. Elle aurait succombé s’agissant de la note
d’honoraires de 3'570 fr., dont le recourant soutient qu’il n’est pas le
débiteur, mais qu’il s’agit de la société [...] Sàrl, ayant son siège à [...],
avec comme gérant unique le recourant.
3.2 Selon l'art. 109 CPC, les parties qui transigent en justice
supportent les frais conformément à la transaction (al. 1). Lorsque la
transaction ne règle pas la répartition des frais, les art. 106 à 108 CPC
sont applicables (al. 2 let. a).
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC). Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la
charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des
dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours
nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3
CPC et 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.61).
A titre de principe général, l'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les
frais sont mis à la charge de la partie succombante. Une partie succombe
entièrement au sens de l'art. 106 al. 1 CPC même si les prétentions de son
adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant
que celui-ci obtienne gain de cause sur le principe de son action et
l'essentiel des montant réclamés (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 106 CPC).

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Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de
cause, les frais doivent être répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC), soit proportionnellement à la mesure dans laquelle chacune des
parties a succombé (Tappy, op. cit., n. 33 ad art. 106 CPC). Le juge
dispose d'une grande liberté d'appréciation, spécialement dans
l'application de l'art. 106 al. 2 CPC (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 106 CPC).
Dans le cadre d'une transaction judiciaire, l'application des art.
106 à 108 CPC ne pourra souvent guère qu'être analogique. Le juge
devrait rechercher quel est le sort de la cause au sens de l'art. 106 al. 2
CPC, une transaction impliquant presque par définition qu'aucune des
parties n'obtient entièrement gain de cause. Il pourra certes comparer ce
qui est finalement obtenu par chacun avec ses prétentions dans le procès.
Les transactions comportent toutefois fréquemment des concessions
sortant du cadre desdites prétentions ou ne pouvant être fondées en droit
strict (délais de paiement, engagements accessoires, etc.) susceptibles de
rendre cette comparaison non pertinente. Ainsi, dans ce cas, une décision
en équité peut s'imposer (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 109 CPC).
3.3 En l’espèce, dans sa demande en paiement du 2 mars 2017
l’intimée avait conclu à ce que le recourant doive lui payer la somme de
6'545 fr., ce montant se composant de deux notes de frais de 3'570 fr. et
de 2'975 francs. Dans sa réponse, le recourant a quant à lui conclu à ce
qu’il soit reconnu le débiteur de l’intimée à hauteur de 1'459 fr. 75. Il a
admis être le débiteur du montant de 2'975 fr. et invoquait la
compensation sur ce montant. Il a fait valoir un défaut de légitimation
passive s’agissant de la note d’honoraires de 3'570 fr. et a précisé qu’il
n’était pas personnellement débiteur de ce montant mais qu’il s’agissait
de la société [...] Sàrl à [...], actuellement en liquidation par l’intermédiaire
de l’Office des faillites de [...]. Le 14 juin 2018, les parties ont conclu une
transaction en vertu de laquelle le recourant s’est reconnu débiteur de
l’intimée de la somme de 2'975 fr. pour solde de tout compte.

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Le premier juge, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, a
considéré que la transaction passée entre les parties allouait environ la
moitié de ses conclusions à l’intimée et que le recourant avait succombé
sur le principe.
Cette appréciation peut être entièrement confirmée dans la
mesure où le recourant a transigé sur le fond en reconnaissant devoir une
partie du montant réclamé par l’intimée. Il a dès lors succombé sur le
principe. En outre, il n’appartenait pas au premier juge de trancher la
question de la légitimation passive ou du bien-fondé de la seconde note de
frais, celui-ci devant se contenter d’examiner les conclusions des
mémoires et les termes de la transaction. Partant, c’est à bon droit que le
premier juge a considéré que la transaction avait alloué environ la moitié
de ses conclusions à l’intimée et que le recourant avait succombé sur le
principe. Dès lors, on ne saurait considérer qu’en mettant les frais et les
dépens réduits à la charge du recourant, le premier juge aurait violé l’art.
106 al. 2 CPC, voire excédé son pouvoir d’appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 2e phrase CPC) et la décision
confirmée.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cents francs), sont mis à la charge du recourant P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié par l'envoi de photocopies, à :
- Me P.________,
- Me Maryse Journot (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :