vd_gerichte · TD19.021097 · 2022-04-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.021097-220347
189
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 avril 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 311 et 312 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à [...],
défendeur, contre le jugement de divorce rendu le 21 février 2022 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.C.________, née [...], à [...], demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement de divorce du 21 février 2022, le Tribunal civil de
l’ar-rondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des époux
B.C.________, née [...], et A.C.________ (I), a ratifié, pour faire partie
intégrante de ce jugement, les conventions signées par les parties en
cours de procédure (II et III), a supprimé le droit de visite de A.C.________
sur ses enfants K.________ et P.________ (IV), a levé le mandat de curatelle
de surveillance des relations personnelles institué en faveur des enfants
précités (V), a mis les frais judiciaires, par 4’400 fr., à la charge de
B.C.________ par 3’200 fr. et de A.C.________ par 1’200 fr. (VI), a dit qu’il
n’était pas alloué de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
2. Le 21 mars 2022, A.C.________ (ci-après : l’appelant) a formé
appel contre ce jugement. Il a indiqué qu’il faisait « recours du point IV du
jugement de divorce ».
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile contre une
décision finale.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 A l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit
contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans

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quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les références citées ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l’appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2). Il peut
toutefois être remédié à des conclusions formellement déficientes,
lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande
l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (ATF 137 III 617
consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 ;
TF 5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2 ; TF 5A_713/2012 du
15 février 2013 consid. 4.1).
3.2.1.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4,
RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet
2020 consid. 3.2 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1).
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le
procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les

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failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.1.2). Si la motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance (notamment aux notes de plaidoiries déposées en
première instance : TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2), elle ne
satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne
peut entrer en matière (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5 ;
TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet
2017 consid. 3.1.2 ; TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1,
RSPC 2015 p. 52).
3.2.1.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_368/2018
du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ; TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février 2020/99 consid.
2.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd, Bâle
2019, n. 5 ad art. 311 CPC). L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet en effet
pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, même si le
mémoire émane d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019
consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128). Il en
résulte qu’à défaut de motivation suffisante, l’appel est d’emblée
irrecevable, sans qu’il y ait lieu à interpellation de la partie
(TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ;
cf. JdT 2011 III 184). Il n’y a en particulier pas lieu, dans un tel cas, de
statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.4, RSPC 2013 p. 29).

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3.2.2 En l’espèce, l’appel ne contient aucune conclusion qui pourrait
le cas échéant être reprise dans le dispositif de l’arrêt sur appel.
L’appelant indique certes qu’il souhaite fait recours contre le chiffre IV du
dispositif du jugement de divorce, à savoir le chiffre par lequel les
premiers juges ont supprimé le droit de visite de l’intéressé sur ses
enfants. Cependant, quand bien même on comprend de son appel qu’il
conteste ce point du jugement et qu’il requiert le maintien de son droit de
visite, l’appelant ne mentionne pas quelle devrait être l’étendue de celui-
ci. Ainsi, l’autorité de céans n’est pas en mesure de comprendre
exactement ce qu’il souhaite obtenir en formant appel. Il y a lieu de
préciser à cet égard que la maxime d’office, appli-cable en l’espèce, ne
dispense pas la partie de prendre des conclusions (ATF 137 III 617 consid.
4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187, notamment).
En outre, force est de constater que l’appelant se limite à
formuler un certain nombre de reproches, en particulier à l’égard de sa
partie adverse, en utilisant des termes d’ailleurs inappropriés, et des
premiers juges. Il ne développe en revanche aucune argumentation
spécifique en lien avec le raisonnement opéré par ces derniers au sujet du
droit de visite de l’appelant. Il ne désigne pas les passages de la décision
qu’il souhaite remettre en cause et ne fonde ses critiques sur aucun
élément concret au dossier.
L’autorité de première instance a retenu que les enfants, âgés
de dix-sept et treize ans révolus, avaient exprimé à plusieurs reprises
qu’ils ne souhaitaient pas voir leur père, qu’ils avaient cependant accepté
de se soumettre à la thérapie mise en place par les [...] et de collaborer,
puis qu’ils avaient participé à des rencontres encadrées par [...]. Elle a
toutefois ajouté que, malgré les efforts entrepris par les enfants,
l’appelant avait, lors de la troisième rencontre, adopté un comportement
inadéquat avec eux, à tel point que l’enfant K.________ avait quitté la
pièce. Les premiers juges ont également relevé que l’appelant, qui
affirmait que ses enfants étaient manipulés, n’était pas capable de se
remettre en question et d’avoir une autre vision que la sienne, qu’il

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accablait les enfants en les pressant de reconnaitre sa vérité et de
l’adopter en disqualifiant la famille maternelle et qu’il se montrait agressif
envers eux lorsqu’ils ne se ralliaient pas à ses points de vue, alors même
qu’il était accompagné par des professionnels. Ils ont en définitive conclu
qu’en raison de l’âge des enfants et du fait qu’ils étaient capables de
discernement, il était dans leur intérêt de supprimer le droit de visite, ce
d’autant plus que les investigations des professionnels avaient révélé que
les intéressés évoluaient favorablement sur le plan personnel et scolaire,
hors la présence de leur père. Selon les premiers juges, l’attitude de la
mère était encore décrite comme parfaitement adéquate et les
professionnels n’avaient pas décelé chez elle l’intention d’éloigner les
enfants de leur père ou de lui nuire.
L’appelant fait valoir que seule une expertise
pédopsychiatrique pourrait déterminer si le droit de visite devrait être
supprimé ou non. Il n’étaye cependant pas sa requête. Ainsi, on ne saurait
considérer que cette demande puisse constituer une critique valable des
motifs retenus par l’autorité de première instance pour prendre sa
décision. L’appelant n’explique pas davantage en quoi la décision des
premiers juges, qui ont refusé la mise en œuvre d’une telle expertise en
première instance, motif pris que les conclusions des divers intervenants
en première instance étaient claires et concordantes, serait erronée.
Au regard des éléments qui précèdent, l’appel ne répond pas
aux exigences légales et jurisprudentielles en matière de conclusions et de
motivation. Il n’y a en outre pas lieu d’impartir un délai à l’appelant pour
rectifier son acte, les vices constatés affectant l’appel de manière
irréparable.
4. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.C.________,
- Me Cédric Thaler, avocat (pour B.C.________),
- Direction générale de l’enfant et de la jeunesse,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :