vd_gerichte · ZE19.013967 · 2019-06-12 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 8/19 - 27/2019
ZE19.013967
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 juin 2019
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
S.________, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 56 al. 1 LPGA
405

- 2 -
En fait et en droit :
Vu la décision du 20 février 2019 de S.________ (ci-après : la
caisse ou l’intimée) traitant de la poursuite n° [...] notifiée à X.________
pour cause de non-paiement de ses primes et/ou de ses participations
selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS
832.10) des mois de juin à août 2016,
vu la lettre du 13 mars 2019 adressée à X.________ par la
caisse, informant notamment son destinataire de la faculté de s’opposer à
la décision précitée dans un délai imparti au 31 mars 2019,
vu la correspondance datée du 25 mars 2019 mais reçue le 29
mars suivant par la caisse, par laquelle X.________ a fait « opposition
totale » à la décision du 20 février 2019,
vu le recours déposé le 25 mars 2019, complété le 25 avril
suivant, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
X.________ (ci-après : le recourant) contre la décision précitée,
vu l’ouverture par la Cour de céans d’une procédure en
contentieux de l’assurance-maladie aux noms du recourant et de
l’intimée, comme objet de sa compétence présumée, la cause étant
enregistrée sous la référence AM 8/19,
vu la réponse du 11 juin 2019, aux termes de laquelle l’intimée
a indiqué que le recours de son assuré était « manifestement irrecevable
car prématuré » – aucune décision sur opposition formelle n’ayant été
rendue concernant le même objet étant précisé que l’acte procédural en
question ne pouvait être considéré comme une seconde opposition à sa
décision du 20 février 2019 – et demandé la radiation de la cause du rôle
faute d’objet « sans frais à charge des parties ni dépens », une décision
sur opposition étant en cours de rédaction par le service compétent,

- 3 -
vu les pièces du dossier constitué ;
attendu qu’à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal,
seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal de
céans, cette disposition consacrant le principe de la double instance,
qu’en l’état du litige, aucune décision formelle n’a été rendue
qui puisse faire l’objet d’un recours devant l’autorité judiciaire, ce dont la
caisse intimée convient explicitement en annonçant une décision sur
opposition à rendre ultérieurement par le service idoine,
qu’il y a lieu d’en prendre acte, comme de constater que la
saisine de la Cour s’avère prématurée,
que dès lors manifestement dénuée de tout objet relevant de
la Cour de céans, il se justifie de radier la cause du rôle et de renvoyer le
dossier à l’autorité intimée, déjà en charge de l’opposition enregistrée le
29 mars 2019 ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), un
membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les
recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Sans objet, la cause est rayée du rôle.
II. Le dossier de X.________ est renvoyé à S.________ comme objet
de sa compétence, pour décision sur opposition.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- S.________,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :