vd_gerichte · ZQ20.040540 · 2021-07-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 90/20 - 129/2021
ZQ20.040540
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2021
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant, représenté par Me Raphaël Tatti, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 et 30 LACI ; art. 45 al. 3 let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 199[...], a
travaillé comme installateur-électricien pour V.________ SA (ci-après :
l’employeur) dès le 1er février 2019 au taux d’activité de 90 %. Il a
précédemment travaillé dans la même fonction pour C.________ SA et
F.________.
Après avoir prononcé un avertissement écrit le 13 juin 2019,
V.________ SA a, par courrier du 24 septembre 2019, mis fin au contrat de
travail pour le 31 octobre 2019, terme reporté au 30 novembre 2019 en
raison d’une incapacité totale de travail à 100 % le 4 octobre 2019
(certificat médical établi le 22 octobre 2019 par le Dr B.________,
spécialiste en médecine interne générale), puis du 24 octobre au
8 novembre 2019 (certificat médical établi le 24 octobre 2019 par la
Dre Y.________, médecin assistante au Centre J.________).
L’assuré s’est inscrit le 28 novembre 2019 en qualité de
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) de [...] et a fait valoir son droit à l’indemnité de chômage dès le
lendemain.
La Caisse cantonale de chômage (ci-après : la CCH, la caisse
ou l’intimée), l’a mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du
2 décembre 2019 au 1er juin 2022.
Dans le formulaire intitulé « Demande d’indemnité de
chômage », complété le 19 décembre 2019, l’assuré a indiqué avoir été
licencié en raison d’arrivées tardives. Il a en outre précisé avoir souffert de
dépression du 24 octobre au 8 novembre 2019 et du 11 au
30 novembre 2019 (certificats médicaux établis les 24 et 31 octobre 2019
par le Dr A.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie).

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Le 9 janvier 2020, la Caisse a recueilli des informations auprès
de V.________ SA, à l’aide du questionnaire suivant :
« 1. Quels sont concrètement les motifs qui vous ont amené à
résilier le contrat de travail ?
2. Le comportement ou la qualité du travail vous donnaient-ils
satisfaction ? Dans le cas contraire, l’avez-vous informée ?
(merci de joindre copie de tout document de preuve, lettres
d’avertissement, procès-verbaux d’entretien, mails, etc.)
3. La personne susmentionnée a-t-elle négligé des obligations
professionnelles ? (merci de joindre copie des éventuels
moyens de preuve)
4. Sans le motif invoqué, l’auriez-vous licenciée de toute façon ?
Si oui pour quelle date et pour quel motif ?
5. A votre avis, porte-t-elle une responsabilité dans la perte de
son emploi ?
6. Le poste a-t-il été repourvu et si non pourquoi ? »
Le 13 janvier 2020, l’employeur a complété le questionnaire
susmentionné à l’attention de la CCH comme il suit :
« 1. Les motifs sont : non-respect des horaires / manque
d’implication – motivation.
2. La qualité de son travail a toujours été correcte.
3. Oui, arrivées tardives répétitives sans prévenir l’entreprise
ainsi que nos clients (mauvaise image de notre société -
manque de sérieux)
4. Non.
5. Oui et Non (à voir avec R.________ – santé)
6. Le poste n’a pas encore été repourvu et est compensé par des
emplois temporaires. »
Par courrier du 21 janvier 2020, la CCH a invité l’assuré à se
déterminer sur les motifs de licenciement invoqués par l’employeur.
Le 23 janvier 2020, interrogé par la CCH, l’employeur a précisé
ce qui suit à la question de savoir si un évènement particulier avait
déclenché le licenciement :

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« (…) le licenciement a été provoqué par un cumul d’arrivées
tardives non annoncées et ce jour-là, il a, à nouveau pas respecté le
planning et le client nous a appelé très mécontent. »
Par courrier non daté, parvenu à la CCH le 11 février 2020,
l’assuré a indiqué qu’il avait cumulé les arrivées tardives suite à une
baisse de motivation conséquente, consulté un psychiatre à raison de
plusieurs séances et que ce dernier avait diagnostiqué une dépression
avec un sommeil perturbé, un réveil difficile et une perte de motivation. Il
a expliqué avoir reçu un traitement, mais que la résiliation du contrat de
travail était intervenue entre temps.
Par décision du 13 février 2020, la CCH a suspendu le droit de
l’assuré aux indemnités de chômage pour une durée de vingt-deux jours à
compter du 2 décembre 2019 au motif qu’en donnant à son employeur un
motif valable de résiliation du contrat de travail, l’intéressé portait une
responsabilité dans la perte de son emploi, cela malgré les arguments
soulevés dans sa lettre explicative.
Par courrier du 27 février 2020, l’assuré a formé opposition à
la décision de suspension du droit aux indemnités de chômage
susmentionnées. Il a en substance expliqué que ses problèmes de santé
l’avaient empêché d’exercer sa profession dans des conditions sereines. Il
a produit, à l’appui de son opposition, le rapport du 10 février 2020 du
Dr A.________ dont le contenu est le suivant :
« R.________ a débuté un suivi psychiatrique et psychothérapeutique-
ambulatoire à ma consultation le 31.10.2019. Le diagnostic
d’épisode dépressif d’intensité moyenne à sévère (CIM-10 : F32.2) a
été retenu et cette prise en charge est toujours en cours
actuellement.
Dans ce même contexte, le patient avait précédemment consulté le
Centre J.________ et bénéficié d’une investigation et d’une prise en
charge brève du 17.09.2019 au 29.10.2019. Dans le cadre de cette
investigation, le diagnostic d’épisode dépressif moyen (F32.1) a été
posé, une médication a été introduite et un arrêt de travail à 100 %
s’est révélé nécessaire. Le patient m’a ensuite été adressé pour
suite de prise en charge.

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En effet, R.________ présente des symptômes dépressifs qui évoluent
progressivement depuis le printemps 2019. Le tableau clinique de
dépression est notamment caractérisé par des troubles du sommeil,
une importante fatigue, une perte de motivation, des difficultés de
concentration et d’attention, ainsi qu’un ralentissement
psychomoteur. Au vu de ces éléments, il est très probable que les
difficultés présentées par le patient sur son précédent lieu de travail
aient été directement en lien avec l’épisode dépressif diagnostiqué à
partir de septembre 2019. »
Le 10 septembre 2020, la CCH, division juridique, a demandé à
l’assuré de lui transmettre d’ici au 14 septembre 2020, tout document
relatif à d’éventuelles absences pour cause de maladie avant le 24
septembre 2019 et notamment entre le 13 juin et le 24 septembre 2019.
Par décision du 14 septembre 2020, la CCH a rejeté
l’opposition formée par l’assuré le 27 février 2020. Elle a en substance
constaté que le licenciement avait pour cause les nombreuses arrivées
tardives de l’assuré, lesquelles n’étaient pas contestées par l’intéressé et
avaient fait l’objet d’un avertissement écrit le 13 juin 2019. Observant que
l’intéressé invoquait un état dépressif pour excuser ses arrivées tardives,
la CCH a néanmoins retenu que l’assuré avait perdu son emploi de
manière fautive. Selon la Caisse, l’assuré n’avait pas produit de certificat
médical antérieur à son licenciement le 24 septembre 2019. Elle a estimé
que le Dr A.________, qui affirmait que son patient souffrait de symptômes
dépressifs au printemps 2019, ne se fondait pas sur une investigation
clinique dès lors qu’il ne le suivait que depuis le 30 octobre 2019. L’assuré,
bien qu’invité à compléter son dossier, n’avait pas donné suite à sa
demande du 10 septembre 2020. La CCH en a inféré que l’assuré n’avait
pas rendu vraisemblable que ses problèmes de santé avaient précédé son
licenciement. S’agissant de la quotité de la sanction prononcée, la CCH l’a
confirmée, retenant que la qualification de faute moyenne était adéquate
et que les 22 jours de suspension infligés, soit le milieu de la fourchette
prévue par le Bulletin du Secrétariat à l’Economie (SECO), étaient
conformes au principe de proportionnalité.
B. Par acte du 15 octobre 2020, R.________, représenté par
Me Raphaël Tatti, a recouru contre la décision sur opposition du

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14 septembre 2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud en concluant principalement au renvoi de la
cause à l’autorité intimée et subsidiairement à l’annulation de la décision.
En substance, il n’invoque, au stade de sa première écriture, qu’une
violation de son droit d’être entendu. Celle-ci serait motivée par le fait que
la CCH ne lui aurait laissé que quatre jours pour produire les documents
réclamés le 10 septembre 2020, sans lui laisser la possibilité de réunir et
transmettre les pièces réclamées. Il voit aussi dans la notification de la
décision entreprise le même jour que l’échéance du délai fixé le
10 septembre 2020 une seconde violation de son droit d’être entendu. Il
soutient que l’autorité de recours ne serait pas à même de réparer le vice
en question.
La juge instructrice a fixé à l’intimé un délai au
18 novembre 2020 pour envoyer sa réponse et transmettre son dossier.
Par réponse du 24 novembre 2020, l’intimée a proposé le rejet
du recours. Elle se réfère à sa décision sur opposition du
14 septembre 2020.
Le recourant s’est déterminé le 1er décembre 2020. Il requiert
que la réponse ne soit pas prise en considération du fait de son dépôt
tardif et relève que l’intimée ne se prononce pas sur les griefs avancés.
Le recourant a confirmé ses conclusions le 22 janvier 2021.
L’intéressé observe qu’il est inexact d’avoir retenu qu’il n’avait pas produit
de certificat médical attestant d’une atteinte à sa santé antérieure à son
licenciement intervenu le 24 septembre 2019 et qu’il n’existait aucun
indice attestant du développement de symptômes dépressifs au cours du
printemps 2019 déjà. Il se prévaut à cet égard du rapport du Dr A.________
du 10 février 2020 et du rapport du Centre J.________ du
12 novembre 2019 (Dre S.________, spécialiste en spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, et Dre Y.________). Sur le plan de la quotité
de la sanction, le recourant allègue que si une faute devait être retenue,
elle ne pourrait être qualifiée que de très légère.

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Le 16 février 2021, la CCH a renoncé à se déterminer plus en
avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 1 et 119 al.
1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. S’agissant de la recevabilité de la réponse du
24 novembre 2020 en raison de sa tardiveté, on constate que l’intimée ne
fait que renvoyer aux considérants de sa décision sur opposition et a
renoncé à déposer une réponse formelle. En outre, une fois saisi d’un
recours, le tribunal applique le droit d’office (jura novit curia)
conformément à l’art. 61 let. d LPGA (Jean Métral, in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des

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assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 74 ad art.
61 LPGA). Le grief du recourant peut dès lors être écarté.
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à
l’indemnité de chômage de 22 jours à compter du 2 décembre 2019
prononcée par l’intimée à l’encontre du recourant en raison d’un
licenciement fautif.
4. a) Dans un moyen d’ordre formel, le recourant fait valoir deux
violations de son droit d’être entendu, soutenant que le délai imparti au
14 septembre 2020 par l’intimée pour produire les pièces réclamées le
10 septembre 2020 était trop court, ceci alors qu’aucune mesure
d’instruction n’avait été menée pendant six mois, et que la notification de
la décision entreprise ne pouvait pas intervenir le jour de l’échéance du
délai.
b) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), en particulier, le droit de chacun de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès
au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid.
2.3 ; 141 V 557 consid. 3.1 et références citées).
L’assureur social a la faculté de fixer des délais à l’assuré aux
fins de transmettre des informations dont il peut avoir besoin dans le
cadre de l’instruction du dossier, ou de se conformer à un comportement
attendu de lui. La durée du délai relève de son pouvoir d’appréciation et
peut varier en fonction de ce qui est attendu de l’assuré (Anne-Sylvie
Dupont, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless (édit.), Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018,
n° 9 ad art. 40 LPGA).

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c) Il convient de relever que l’absence de mesures
d’instruction pendant six mois s’explique par la surcharge notoire de la
Caisse cantonale de chômage compte tenu des effets de la pandémie sur
le marché du travail. Cela étant, le recourant n’était pour sa part pas
empêché de produire d’autres pièces durant cette période compte tenu du
principe inquisitoire qui gouverne la procédure en matière d’assurances
sociales (art. 43 al. 1 LPGA). Or, il n’a produit aucun document durant
cette période.
On rappelle ici que le délai fixé le 10 septembre 2020 pour le
14 septembre 2020 visait à obtenir la production de documents supposés
en main de l’intéressé qui alléguait justement que ses problèmes de santé
l’avaient empêché d’exercer sa profession dans des conditions sereines.
Dès lors, un bref délai de quatre jours n’apparaît pas d’emblée
insoutenable. En outre et à supposer que le délai imparti par l’intimée
était trop court pour procéder utilement, le recourant aurait pu demander
une prolongation du délai (art. 40 al. 3 LPGA), ce qu’il n’a toutefois pas
requis.
Au demeurant, une éventuelle violation du droit d’être entendu
devrait quoi qu’il en soit être tenue pour guérie, le recourant ayant eu la
faculté d’exposer l’ensemble de ses moyens dans le cadre de la présente
procédure de recours devant la Cour de céans qui statue avec un plein
pouvoir d’examen en fait et en droit. Il a en particulier pu produire le
rapport du CHUV du 12 novembre 2019 qu’il allègue ne pas avoir eu
l’occasion de produire dans le cadre de la procédure d’opposition
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279
consid. 2.6.1).
Le recourant se plaint aussi que la décision entreprise a été
rendue le dernier jour du délai. Il ne démontre toutefois pas qu’il aurait été
en possession de documents déterminants dont l’autorité intimée n’aurait
pas tenu compte dès lors qu’il n’a ni donné suite à la réquisition ni
demandé de prolongation de délai. A ce propos, il y a aussi lieu de
considérer que l’intéressé a eu l’opportunité de présenter l’ensemble de

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ses moyens dans le cadre de la présente procédure de recours devant la
Cour de céans qui statue avec un plein pouvoir d’examen en fait et en
droit, de sorte que c’est en vain qu’il se plaint d’une violation de son droit
d’être entendu.
5. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Aux termes de l’art. 44 al. 1 let. a OACI, se trouve
notamment dans cette situation l’assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
b) Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement
de l’assuré ait causé son chômage. Un tel lien fait défaut si la résiliation
est fondée essentiellement sur un autre motif que le comportement du
travailleur. Peu importe que le contrat de travail ait été résilié de façon
immédiate et pour de justes motifs ou à l’échéance du congé légal ou
contractuel. Il suffit que le comportement à l’origine de la résiliation ait pu
être évité si l’assuré avait fait preuve de la diligence voulue, comme si
l’assurance n’existait pas. Le comportement reproché doit toutefois être
clairement établi (ATF 112 V 242 consid. 1). En outre, il est nécessaire, en
application de l’art. 20 let. b de la Convention OIT n° 168 (Convention
n° 168 de l’Organisation internationale du Travail [OIT] du 21 juin 1988
concernant la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage ;
RS 0.822.726.8), que l’assuré ait délibérément contribué à son renvoi,
c’est-à-dire qu’il ait au moins pu s’attendre à recevoir son congé et qu’il se
soit ainsi rendu coupable d’un dol éventuel (TF 8C_268/2015 du 6 août
2015 consid. 4.2 et les références citées).
c) Une suspension du droit à l’indemnité ne peut être infligée à
l’assuré que si le comportement reproché à celui-ci est clairement établi
(Bulletin LACI IC n° 20). Lorsqu’un différend oppose l’assuré à son
employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir
une faute lorsque celle-ci est contestée par l’assuré et n’est pas confirmée

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par des éléments probants (ATF 112 V 242 consid. 1 et les arrêts cités ;
TF 8C_446/2015 du 29 décembre 2015 consid. 6.1).
6. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
7. a) Il ressort des réponses du 13 janvier 2020 de l’employeur
au questionnaire de l’intimée et du courrier électronique du
23 janvier 2020 que les arrivées tardives répétées du recourant sont, du
point de vue de l’employeur, à l’origine du licenciement. Il est constant
que le recourant admet ces faits (courrier du recourant parvenu à l’intimée
le 11 février 2020).
b) Le recourant reproche à l’intimée de ne pas avoir retenu,
dans la chaîne causale qui a abouti au licenciement, une péjoration de son
état de santé psychique antérieure à la résiliation des rapports de travail.
Il soutient que l’on ne peut pas considérer qu’il a perdu son emploi par sa
faute s’il peut faire valoir des raisons qui lui auraient permis de le quitter
sans être tenu pour responsable, par application de l’art. 44 al. 1 let. b
OACI in fine par analogie.
Il rappelle que selon le rapport du Dr A.________ du
10 février 2020, il a consulté le Centre J.________ et bénéficié d’une prise

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en charge du 17 septembre au 29 octobre 2019, soit avant son
licenciement. Il explique également que l’atteinte à la santé dont il est
question doit être considérée comme une maladie et non comme un
accident, ce qui implique que, contrairement à un accident, l’atteinte à la
santé et les conséquences sur la capacité de travail de la personne
concernée peuvent se développer sur une période de plusieurs mois
jusqu’à devenir assez importantes pour se répercuter sur la capacité de
travail. Il est ainsi dans le cours ordinaire de l’évolution d’une telle maladie
que l’état dépressif du recourant n’ait été détecté, respectivement
diagnostiqué, que plusieurs mois ou années plus tard. Or, le rapport du
Centre J.________ du 12 novembre 2019 atteste deux consultations au mois
de septembre 2019 (17 et 27 septembre) de cinq autres consultations au
mois d’octobre 2019 (7, 16, 24, 25 et 29 octobre), avant la prise en charge
par le Dr A.________ qui a débuté le 31 octobre 2019. Le recourant soutient
que les causes de sa maladie seraient préexistantes à ses répercussions
professionnelles. Il relève que la prise en charge au Centre J.________ est
importante. Le contenu du rapport d’investigation en question met en
avant un questionnement identitaire présent depuis l’adolescence avec un
facteur déprimant depuis l’âge de 13 ans. Les médecins du Centre
J.________ ont conclu à un épisode dépressif moyen avec syndrome
somatique dont la prise en charge spécialisée était nécessaire sur la durée
avec la poursuite d’une évaluation plus spécialisée afin de déterminer
l’existence d’une dysphorie de genre. Il y aurait également lieu de prendre
en compte le fait que la situation familiale du recourant à la fin de l’été
2019 présentait aussi un impact sur son état de santé, le rapport mettant
en avant des difficultés personnelles et psychiques de l’épouse, des
difficultés financières et un déménagement prévu à fin octobre 2019 dans
un contexte d’isolement du couple sans soutien pour la garde des enfants.
A l’époque où il connaissait des difficultés professionnelles le recourant
aurait également dû faire face à des troubles du sommeil, dont le
traitement s’est par la suite révélé compliqué. Pour tous ces motifs, le
recourant n’arrivait plus à se rendre à son travail et la possibilité d’une
hospitalisation volontaire avait même été envisagée.

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Pour sa part, l’intimée s’en tient à sa décision sur opposition
dont on a exposé les considérants ci-dessus (p. 5).
c) aa) L’art. 44 al. 1 let. b OACI in fine ne peut pas s’appliquer
par analogie à la situation du recourant (« 1 Est notamment réputé sans
travail par sa propre faute l’assuré qui :[…] b. a résilié lui-même le contrat
de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi,
sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi »).
D’une part, l’on ne se trouve pas dans un cas d’application de l’art. 44 al.
1 let. b OACI dès lors que le recourant n’a pas résilié lui-même le contrat
de travail, le licenciement étant le fait de son employeur (sur les
conditions d’applications de cette disposition, cf. Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 33 ad art. 30 LACI). Il s’agit indéniablement d’un cas d’application de
l’art. 44 al. 1 let. a OACI. D’autre part, le recourant ne démontre en rien
que son emploi n’était plus exigible en raison de ses problèmes de santé
comme on le verra ci-dessous.
bb) Par son comportement, à savoir par ses arrivées tardives
qu’il ne conteste pas, le recourant a donné à son employeur un motif
valable de résiliation des rapports de travail. Toutefois, aucune pièce du
dossier ne permet de déduire que ses manquements étaient dus à son
état de santé.
L’intimée disposait, au moment de rendre la décision attaquée,
du certificat médical établi par le Dr A.________ du 10 février 2020. Ce
spécialiste y fait état d’un suivi ambulatoire depuis le 31 octobre 2019 en
raison d’un épisode dépressif d’intensité moyenne à sévère. Sur le plan
temporel, il rapporte des symptômes dépressifs qui évoluent
progressivement depuis le printemps 2019 et estime que les difficultés
professionnelles étaient en lien avec l’épisode dépressif.
Certes, il n’est pas exclu que des symptômes dépressifs se
développent sur un certain laps de temps. La comparaison avec un
accident, soulevée par le recourant, est toutefois vaine, dans la mesure où

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il convient d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, la date
du début des symptômes dépressifs et leurs conséquences sur la capacité
de travail du recourant.
Produit en cours de procédure, le rapport du Centre J.________
du 12 novembre 2019 ne permet pas de constater que les symptômes
dépressifs décrits par le recourant constituent la cause de ses
manquements. Ce rapport évoque une dysphorie de genre à investiguer.
Force est toutefois de constater que ce questionnement n’a pas empêché
l’assuré de travailler par le passé dans la même fonction, notamment pour
C.________ SA et F.________. Le diagnostic de dépression semble toutefois
être au premier plan. Ce sont ces symptômes qui ont justifié la
consultation au Centre J.________. A cet égard, on relève que ce sont
principalement les arrivées tardives qui ont causé le licenciement (courrier
du 13 janvier 2020 ; courrier électronique du 23 janvier 2020). Sur le plan
médical, les Dres S.________ et Y.________ indiquent que la situation s’est
indéniablement aggravée, mais ceci à la suite du licenciement (rapport du
12 novembre 2019). La baisse de motivation et les problèmes de sommeil,
à supposer qu’ils soient antérieurs au licenciement, ne suffisent pas à
justifier les retards sur le plan du droit de l’assurance-chômage, ce
d’autant plus que l’intéressé ne prévenait même pas en cas d’arrivée
tardive.
On rappelle en outre que ces rapports médicaux ont été établis
après le licenciement, ce qui en diminue la force probante quant à une
éventuelle atteinte incapacitante antérieure qui n’est d’ailleurs pas
attestée pour la période précédant la résiliation des rapports de travail ou
l’avertissement. En effet, le recourant a commencé sa consultation au
Centre J.________ le 17 septembre 2019, soit sept jours avant son
licenciement et bien après l’avertissement reçu au mois de juin 2019 pour
ses arrivées tardives. Dans ce contexte, les suivis psychiatriques ont pour
l’essentiel débuté après le licenciement. Or, si le recourant estimait que
son état de santé ne lui permettait pas de remplir ses obligations
professionnelles, il aurait dû consulter à tout le moins après avoir reçu
l’avertissement de son employeur. Il n’a ainsi pas fait tout ce qu’il pouvait

- 15 -
pour éviter un licenciement. Le recourant ne démontre pas davantage
qu’il eut été dans l’incapacité de prendre conscience des conséquences
des troubles allégués sur sa capacité de travail. Rien de tel ne figure dans
les rapports médicaux du dossier.
En outre, aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que
le travail de l’assuré pour V.________ SA ne répondait pas aux aptitudes du
recourant ou aux activités précédemment exercées (art. 16 al. 2 let. b
LACI). Bien au contraire, avant de travailler pour cette société, l’assuré a
travaillé pour deux autres électriciens (C.________ SA et F.________), dans
son domaine de compétence. Il est aussi établi que la qualité du travail
fourni par le recourant « a toujours été correcte » (courrier du
13 janvier 2020), ce qui indique que l’emploi convenait aux compétences
acquises par ce dernier. Comme expliqué ci-dessus, au moment des
absences ayant entraîné le licenciement, il n’est pas démontré, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que le travail en question ne
convenait plus à l’état de santé du recourant (art. 16 al. 2 let. c LACI).
d) En définitive, aucun élément du dossier ne permet d’établir
que les symptômes dépressifs aient été antérieurs au licenciement et
qu’ils aient eu des conséquences sur la capacité de travail du recourant,
singulièrement qu’ils soient à l’origines des arrivées tardives.
Les nombreux retards admis par le recourant constituent ainsi,
en l’absence de justification médicale probante, une faute. Les arrivées
tardives sont en rapport de causalité avec la résiliation du contrat de
travail. C’est ainsi à juste titre que l’intimée a sanctionné ce
comportement par une suspension du droit à l’indemnité de chômage,
conformément à l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
8. a) Subsidiairement à l’annulation de la décision entreprise, le
recourant allègue que si une faute devait être retenue, elle ne pourrait
être que très légère (cf. déterminations du 22 janvier 2021, p. 4).

- 16 -
Pour sa part, l’intimée se réfère à sa décision sur opposition
dont on a exposé les considérants ci-dessus (p. 5).
b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté, en
qualité d’autorité de surveillance, un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D75). Un tel barème constitue un
instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la
sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le
comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la
référence citée).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2018 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).

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c) En l’espèce, l’intimée s’est fondée sur le Bulletin LACI IC
(D75, ch. 1.B). En application de cette directive, la faute, lorsque l’assuré
donne à son employeur un motif de résilier le contrat de travail, peut être
qualifiée de légère à grave en fonction des circonstances.
L’intimée a retenu une faute moyenne, en partant du milieu de
la fourchette (seize à trente jours). Le raisonnement de la CCH peut être
confirmé du fait qu’il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des
circonstances du cas d’espèce. A cet égard, le SECO préconise ce qui suit
pour apprécier la faute de l’assuré (Bulletin LACI IC, D75, ch. 1.B) :
« Les avertissements de l’employeur peuvent entraîner un
durcissement de la sanction ; leur nombre, leur intervalle, leur motif
et le fait que le dernier avertissement précède ou non de peu la
résiliation, sont des facteurs à prendre en compte. »
En l’occurrence, il y a lieu de retenir le caractère répétitif des
retards sur une durée de plusieurs mois alors que ce comportement aurait
pu être facilement corrigé, le fait que l’assuré n’ait jamais averti son
employeur de son retard et la persistance de son attitude entre
l’avertissement prononcé le 13 juin 2019 et la résiliation des rapports de
travail. Le recourant ne soulève aucun argument qui permette de remettre
en cause l’appréciation de l’intimée, étant précisé que, à l’instar de ce qui
a été retenu ci-dessus (cf. consid. 7), il n’est pas démontré que les
troubles psychiatriques allégués aient empêché le recourant de respecter
les horaires de travail.
Partant, les circonstances du cas d’espèce justifiaient de
retenir une faute de gravité moyenne et de fixer la quotité de la
suspension au milieu de la fourchette prévue pour de telles fautes.
9. a) Le recours se révèle mal fondé et doit dès lors être rejeté.
La décision attaquée, qui est conforme au droit fédéral, sera donc
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur

- 18 -
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA),
ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
c) Par décision du 5 janvier 2021, le recourant a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 octobre 2020 et a
obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office en la personne de Me
Raphaël Tatti. Les opérations de ce dernier (7 heures) et de sa stagiaire
(6 heures 15) étant justifiées, son indemnité est arrêtée à 2’202 fr. 35,
débours et TVA compris (7 h. × 180 fr./h. + 6,25 h. × 110 fr./h. + 5 % +
7,7 %), compte tenu de débours par 5 % et non 2 % du fait que la Cour
des assurances sociales statue en qualité de première instance judiciaire
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire civile ; BLV 211.02.3]).
Cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton. Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser
l’indemnité du conseil d’office, dès qu’il sera en mesure de le faire en
vertu de l’art. 123 al. 1 CPC. Le Service juridique et législatif est chargé de
fixer les modalités de ce remboursement (cf. art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté
II. La décision sur opposition rendue le 14 septembre 2020 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Raphaël Tatti, conseil d’office de
R.________, est arrêtée à 2’202 fr. 35 (deux mille deux cent
deux francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.

- 19 -
V. R.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil
d’office mis à la charge de l’Etat.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Raphaël Tatti (pour le recourant)
- Caisse cantonale de chômage (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :