vd_gerichte · P320.015784 · 2020-09-01 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P320.015784-201087
370
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 1er septembre 2020
___________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 312 al. 1 in fine CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...],
demanderesse, contre le prononcé rendu le 26 juin 2020 par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec S.________, à [...], défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 26 juin 2020, la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge)
a constaté que la cause ouverte par X.________ contre S.________ par
requête déposée le 24 avril 2020 était devenue sans objet (I), a rayé la
cause du rôle (II) et a dit qu’X.________ pouvait redéposer une requête de
conciliation dirigée contre S.________ dès que le prononcé lui aurait été
notifié (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’en ne se présentant
pas personnellement à l’audience de conciliation du 15 juin 2020,
X.________ avait fait défaut. Dans la mesure où S.________ n’était pas
valablement représentée à cette audience, il y avait lieu de considérer que
les deux parties avait fait défaut et qu’ainsi la cause était devenue sans
objet et devait être rayée du rôle.
2.
2.1 Par acte du 25 juillet 2020 adressé au premier juge, X.________
a déclaré faire un « recours concernant le procès-verbal de l’audience de
conciliation du 15 juin 2020 dernier ». Elle a en substance fait valoir
qu’elle n’avait pas été mise au courant de la tenue de l’audience, son
conseil ne lui ayant pas transmis la citation à comparaître et ne lui ayant
pas téléphoné à ce sujet.
2.2
2.2.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales et les décisions incidentes de première instance si la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).

- 3 -
L’appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Le délai d'appel ou
de recours est respecté lorsque l'appel ou le recours est acheminé en
temps utile auprès de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre
sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
2.2.2 Aucune voie de droit n’est ouverte – sous réserve d’un recours
sur la question des frais – lorsque la décision de radiation de la cause du
rôle en cas de défaut du demandeur n’expose pas ce dernier à la perte
d’un droit, celui-ci ayant alors la faculté, sous réserve de l’abus de droit,
de s’adresser à nouveau à l’autorité de conciliation (TF 5A_797/2015 du 24
février 2016 consid. 5 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.4.19.2 ad art. 319 CPC).
2.3 En l’espèce, l’appel porte en réalité sur le prononcé du 26 juin
2020. Il a été interjeté en temps utile. Toutefois, dans la mesure où ledit
prononcé prévoit expressément que l’appelante X.________ est en mesure
de redéposer une requête de conciliation auprès de l’autorité de première
instance, l’appelante n’est pas exposée à la perte d’un droit, à tout le
moins ne le fait-elle pas valoir. Par conséquent, aucune voie de droit n’est
ouverte contre le prononcé du 26 juin 2020 et le présent appel est
irrecevable.
3.
3.1 Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
3.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée S.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, il
n’y a pas matière à l’octroi de dépens de deuxième instance.

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- X.________,
- S.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 5 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :