vd_gerichte · JJ20.022895 · 2021-01-22 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ20.022895-201482
22
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2021
_____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 125, 138 et 237 CPC ; 29 Cst. ; 33 al. 4 et 83 al. 2 LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________Sàrl,
à La Tour-de-Peilz, défenderesse, contre la décision rendue le
24 septembre 2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la
cause divisant la recourante d’avec G.________, à Carrouge,
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 24 septembre 2020, communiquée aux parties
pour notification le 5 octobre 2020, la Juge de paix du district de Lavaux-
Oron (ci-après : la juge de paix) a admis la requête de restitution de délai
déposée par G.________ (I), a dit que l’action en libération de dette
déposée par G.________ était recevable (II) et a dit que les frais seraient
fixés à l’issue de la procédure (III).
En droit, la juge de paix a retenu que, « compte tenu des
circonstances particulières survenues en lien avec la pandémie de Covid-
19 », la demanderesse n'avait pas pu agir dans les délais légaux. Selon
l’autorité de première instance, la demanderesse n'avait pas pu prendre
connaissance de la motivation du prononcé de mainlevée provisoire avant
le 14 mai 2020 et le pli recommandé contenant la décision avait été
déposé dans sa boîte aux lettres à son insu par la postière. De ce fait, la
juge de paix a considéré qu’il n'était pas possible de déterminer à quelle
date précise la demanderesse avait pris connaissance du pli, qui, selon ses
termes, n'avait pas été notifié conformément à la loi. Les circonstances
sanitaires auraient joué un rôle dans la transmission du pli, de sorte que
l'existence de circonstances exceptionnelles pour la restitution du délai
était réalisée.
B. a) Par acte du 16 octobre 2020, I.________Sàrl a interjeté un
recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens que la requête en restitution de
délai déposée par G.________ le 10 juin 2020 soit rejetée et que les actions
en libération de dette et en annulation et suspension de la poursuite
déposées par G.________ le 10 juin 2020 soient déclarées irrecevables.
Subsidiairement, elle a conclu au rejet de la requête en restitution de délai
déposée par G.________ le 10 juin 2020, à l’irrecevabilité de son action en
libération de dette déposée le même jour et à ce que le dossier soit
retourné à l’autorité de première instance pour examiner la conclusion

- 3 -
subsidiaire en annulation et suspension de la poursuite, l’autorité devant
impartir un délai aux parties pour se déterminer sur ce point. Plus
subsidiairement, elle a conclu au renvoi du dossier à la juge de paix, celle-
ci devant préalablement informer les parties qu’elle traitera la question de
la recevabilité par une décision limitée à cet objet et leur impartir un délai
pour se déterminer sur la question de la recevabilité, et requérir ou
déposer des moyens de preuve avant de statuer sur cette question. Elle a
en outre produit deux pièces à l’appui de son acte.
Par courrier du 12 novembre 2020, la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile a transmis aux parties une copie des relevés
Track & Trace des envois du 13 mai 2020 (motivation de la décision de
mainlevée du 2 décembre 2019).
b) Par réponse du 26 novembre 2020, G.________ a
principalement conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Plus subsidiairement, elle a conclu à ce que l’action en annulation et
suspension de la poursuite au sens de l’art. 85a LP soit déclarée recevable
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle
statue sur le fond.
c) Par courrier du 14 décembre 2020, I.________Sàrl a répliqué
et a confirmé ses conclusions. Elle a en outre requis de la Chambre de
céans d’interpeller la Poste Suisse afin qu’elle fournisse tous les
renseignements utiles sur les règles applicables à la distribution des
recommandés au mois de mai 2020, selon que le destinataire ou une
personne autorisée était présente ou absente lors du passage du facteur à
domicile.
Le 5 janvier 2021, G.________ a déposé des déterminations et a
maintenu les conclusions prises au pied de sa réponse du 26 novembre
2020.

- 4 -
Par courrier du 12 janvier 2021, I.________Sàrl s’est déterminée
au sujet du courrier du 5 janvier 2021 et a maintenu les conclusions prises
au pied de son mémoire de recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 18 juin 2019, G.________ a fait opposition totale au
commandement de payer qui lui a été notifié par l’Office des poursuites du
district de Lavaux-Oron sur demande de I.________Sàrl, portant sur les
sommes de 1'582 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 20 septembre 2018, de
3'164 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2018 et de 73 fr. 30.
2. Par requête du 23 septembre 2019, I.________Sàrl a requis de
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) la
mainlevée provisoire de l’opposition formée par G.________ au
commandement de payer qui lui a été notifié le 18 juin 2019, à
concurrence des montants précités.
Le 2 décembre 2019, la juge de paix a notamment prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 1'582 fr. plus
intérêts au taux de 5 % l’an dès le 22 septembre 2018 et de 3'164 fr. plus
intérêts à 5 % l’an dès le 2 janvier 2019.
Par courrier du 6 décembre 2019, G.________ a requis la
motivation de la décision.
La motivation de la décision de mainlevée d’opposition du 2
décembre 2019 a été envoyée pour notification à G.________ le 13 mai
2020.
Selon le relevé Track & Trace de la Poste Suisse, la notification
des envois aux parties a eu lieu le 14 mai 2020.

- 5 -
3. Dès le mois de mars 2020, en raison de la situation sanitaire
liée au COVID-19, la Poste Suisse, dans le but de protéger les facteurs et la
population, a autorisé le personnel de distribution à signer un envoi
recommandé si le destinataire ou une personne autorisée à prendre
livraison des envois postaux était présente lors du passage du facteur. A
défaut, celui-ci devait remplir comme à l’accoutumée l’avis de couleur
jaune et le destinataire irait retirer son pli au guichet.
4. Par demande du 10 juin 2020 déposée à l’encontre de
I.________Sàrl, G.________ a notamment conclu à ce que la demande en
libération de dette soit recevable. A titre subsidiaire, elle a conclu à ce que
le délai de vingt jours pour introduire l’action en libération de dette au
sens de l’art. 83 al. 2 LP soit restitué, en raison des circonstances
exceptionnelles et plus subsidiairement, à ce que la demande soit
considérée comme une action en annulation et suspension de la poursuite
au sens de l’art. 85a LP et soit déclarée recevable.
Le 2 juillet 2020, I.________Sàrl a requis que les questions de
recevabilité, qui incluent la demande de restitution de délai, soient
traitées distinctement et préalablement au fond.
Le 7 juillet 2020, G.________ s’est déterminée en ce sens que la
disjonction de la question de la recevabilité n’était pas justifiée en l’espèce
et que l’examen du fond devrait en tous les cas être effectué, dans la
mesure où, dans l’hypothèse où l’action en libération de dette devait être
considérée comme irrecevable en cas de rejet de la demande de
restitution de délai, le fond devrait être examiné sous l’angle de l’action
en annulation de la poursuite.
En d roit :
1.

- 6 -
1.1 A teneur de l'art. 237 al. 2 CPC ([Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), la décision incidente est sujette à recours
immédiat. La décision attaquée, en tant qu’elle déclare recevable l’action
en libération de dette déposée par l’intimée à la suite d’une restitution de
délai, constitue une telle décision puisque la décision contraire mettrait fin
à l'instance (art. 237 al. 1 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit, de
l'appel ou du recours, est ouverte, il y a lieu, dans les causes
patrimoniales, de déterminer la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, l'appel n'étant recevable que si la
valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de
sorte que la voie de droit du recours est ouverte (art. 319 CPC). Déposé en
temps utile par une partie qui y a intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) et dûment motivé, le recours est donc recevable.
2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar, ZPO, 3e éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 Invoquant une violation de son droit d'être entendue, la
recourante fait grief à la juge de paix de n’avoir pas transmis aux parties
le relevé Track & Trace de la Poste s’agissant de la notification de la
motivation de la mainlevée. Elle lui reproche également de ne pas les

- 7 -
avoir invitées à se déterminer avant qu’une décision séparée sur la
recevabilité ne soit prise.
3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1011]) de nature
formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa
violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la
question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf
si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même
pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et
avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les
références citées). Le droit d'être entendu est concrétisé à l'art. 53 CPC.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, d'obtenir et de participer à l'administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d'avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid.
3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié
à l’ATF 142 III 195).
Le vice découlant de la violation du droit d’être entendu ne
peut être réparé devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal, dès

- 8 -
lors qu’elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier
juge et qu’elle ne peut revoir les faits que sous l’angle de l’arbitraire (art.
320 let. b CPC ; CREC 26 janvier 2017/36 consid. 3.1.2 ; CREC 4 mars
2015/201 consid. 3b). Une réparation de la violation du droit d’être
entendu peut toutefois se justifier, même en présence d’un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité, qui aboutirait à un
allongement inutile de la procédure et entraînerait des retards inutiles
incompatibles avec l’intérêt des parties à un prononcé rapide (ATF 143 IV
380 consid. 1.4.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 6B_207/2018 du 15 juin
2018 consid. 2.1).
3.3 En l’espèce, le relevé Track & Trace n’a pas été remis aux
parties par la juge de paix. Celles-ci n’ont par ailleurs pas pu se
déterminer sur la question de la recevabilité de l’action en libération de
dette, l’autorité de première instance ne les ayant pas informées qu’elle
entendait rendre une décision incidente à ce sujet. Le grief de la
recourante doit être admis.
Au surplus, au vu des considérations développées ci-dessous
(cf. consid. 6 infra), le renvoi de la procédure à la juge de paix sur cette
question constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure. Le relevé Track & Trace a été notifié aux parties
dans le cadre de la procédure de recours et la recourante a pu se
déterminer par le biais de son acte, de sorte que le vice a été réparé.
4.
4.1 La recourante se plaint également d’une violation des art. 125
et 237 CPC en ce sens qu’elle n’a pas eu l’occasion de se déterminer
avant que la décision incidente portant sur la recevabilité de l’action de
l’intimée ne soit rendue.
4.2 Ce grief est dépendant de celui précédemment traité et doit
être admis pour les mêmes motifs, les parties devant avoir l'occasion de
se déterminer avant toute décision incidente, à tout le moins lorsque celle-

- 9 -
ci est susceptible d'un recours immédiat (TF 5A_350/2013 du 8 juillet 2013
consid. 2.1.3, RSPC 2013 p. 367). C’est à tort que la juge de paix n’a pas
informé ni interpellé les parties sur l’éventualité de rendre une décision
incidente quant à la recevabilité de l’action en libération de dette de
l’intimée. Ce faisant, elle a violé les art. 125 et 237 CPC. Ce grief doit
également être admis.
5.
5.1 Il convient encore d’analyser la recevabilité des pièces
nouvelles produites par la recourante ainsi que sa réquisition de pièces du
14 décembre 2020.
5.2 Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles
produites à l’appui du recours sont irrecevables.
Lorsqu'il s'agit d'établir une violation purement procédurale,
telle que la violation du droit d'être entendu, cette règle de l’irrecevabilité
des pièces nouvelles n'est pas applicable. Il y a en effet des cas où il serait
impossible d'établir une telle violation sans produire de pièces (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 326 CPC et les références
citées).
5.3 En l’espèce, les pièces A et B, nouvellement produites, sont
recevables, dès lors que leur production est autorisée par le fait qu’elles
n’ont pas pu être produites en première instance. Par ailleurs, s’agissant
d’extraits de sites internet officiels, ces faits sont notoires.
Au vu de l’issue du litige, par appréciation anticipée des
preuves, la Chambre de céans estime que l’interpellation de la Poste
Suisse requise par la recourante n’est pas susceptible d’apporter des
éléments déterminants pour l’instruction de la cause, celle-ci étant en état
d’être jugée dans le cadre du présent recours.

- 10 -
6.
6.1 La recourante dénonce enfin une constatation manifestement
inexacte des faits et une violation des art. 33 al. 4 et 83 al. 2 LP.
Sous l'angle de la constatation manifestement inexacte des
faits, la recourante reproche à la juge de paix d'avoir ignoré la preuve
attestant de la réception par les parties le 14 mai 2020 de la décision de
mainlevée provisoire. Le relevé Track & Trace atteste que le courrier
recommandé contenant la motivation de la décision de mainlevée n’a pas
pu être remis dans la boîte aux lettres de l’intimée comme elle le prétend.
Au vu des mesures prises par la Poste dès le mois de mars 2020, la
décision expédiée le 13 mai 2020, distribuée le lendemain, l’a été en
mains de G.________ ou d’une personne autorisée à recevoir les envois
postaux de son ménage.
6.2 L’art. 138 CPC prévoit que les citations, les ordonnances et les
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (al. 1). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize
ans au moins vivant dans le même ménage (al. 2 1ère phr.).
Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de
celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une
conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; TF 4A_141/2015 du 25
juin 2015 consid. 5.2).
Une présomption d'exactitude est rattachée au comportement
des agents postaux, tant qu'il n'y a pas de circonstances propres à retenir
un comportement incorrect de ces agents. Il appartient au destinataire de
renverser cette présomption (TF 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid.
3.2.2 ; TF 1P.505/1998 du 28 octobre 1998 consid. 2c, SJ 1999 1145). La
possibilité théorique d'une faute de la poste, toujours existante, ne suffit
pas à renverser la présomption, tant qu'il n'y a pas des indices concrets

- 11 -
d'une faute (TF 6B_940/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1.1 ; voir à ce
sujet, CACI 1er juin 2015/270 consid. 4b).
6.3 Il ressort expressément de la décision entreprise que les
envois ont été retirés le 14 mai 2020 par les parties. Toutefois, la juge de
paix a retenu que l’intimée n'en avait pas pris connaissance à cette date
puisque le pli avait été remis à son insu dans sa boîte aux lettres.
En l’espèce, ces considérations ne peuvent pas être
confirmées, dès lors que soit le pli a été remis en présence du destinataire
ou de l'un de ses proches, mais signé par le facteur, soit un avis de retrait
a été déposé dans la boîte aux lettres. Au vu de l'intitulé du relevé Track &
Trace au dossier, on ne voit pas ce qui permettrait de penser que l'intimée
n'a pas pris connaissance du pli le 14 mai 2020, le dépôt du pli
recommandé dans la boîte aux lettres de la destinataire, sans autres
mesures, étant contraire aux directives de la Poste (cf. let. C consid. 3
supra). La présomption d'exactitude rattachée au comportement des
agents postaux devait être renversée par l’intimée, ce qu’elle n’a pas fait.
A supposer même que le facteur ait réellement déposé le pli
dans la boîte aux lettres de manière contraire aux directives précitées – ce
qui n'est pas établi –, on ne voit pas ce qui aurait empêché l’intimée d'aller
relever sa boîte aux lettres, ce qu’elle n’invoque au demeurant pas. En
effet, l’intimée ne fait valoir aucun empêchement, hormis une référence à
la pandémie, ce qui en soi ne permet pas de réaliser valablement un cas
d'empêchement au sens de l'art. 33 al. 4 LP, à défaut pour la requérante
d'avoir affirmé qu'elle aurait été dans l'incapacité de retirer le pli litigieux,
par exemple du fait d'une hospitalisation, d'un alitement, voire encore
d'un isolement strict. Toutefois, aucune allégation n’a été faite en ce sens.
Il paraît du reste peu plausible qu'elle n'ait pris connaissance de ce pli
qu’au mois de juin 2020, soit presque un mois après son prétendu dépôt
dans la boîte aux lettres, ce qui signifierait que durant cette période la
requérante n’ait pas relevé son courrier, alors même que le semi-
confinement était déjà, à ce moment-là, levé.

- 12 -
Au vu de ce qui précède, la juge de paix ne pouvait retenir que
la date précise de la notification de la décision de mainlevée provisoire
était ignorée, ni que l’intimée n’avait pu agir dans le délai en raison « des
circonstances particulières survenues en lien avec la pandémie de Covid-
19 ». La violation de l'art. 33 al. 4 LP et, par ricochet, de l'art. 83 al. 2 LP,
est réalisée, le dépôt de l’action en libération de dette du 10 juin 2020
étant tardif.
7.
7.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée
aux chiffres I et II de son dispositif en ce sens que la requête de restitution
de délai déposée par l’intimée doit être rejetée et que son action en
libération de dette doit être déclarée irrecevable. Il ne revient pas à la
Chambre de céans de trancher dans le cadre du présent recours, la
conclusion IV liée à l'action en annulation et en suspension de la poursuite.
Cette question sera par conséquent renvoyée au premier juge,
conformément à la conclusion subsidiaire de la recourante.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
7.3 Il se justifie d’allouer à la recourante des dépens de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr. (art. 8 TDC).
Partant, l’intimée versera à la recourante la somme de 1’000
fr. à titre de remboursement de l’avance de frais judiciaires et de dépens
de deuxième instance.

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée aux chiffres I et II de son dispositif
comme il suit :
I. La requête de restitution de délai déposée par G.________ est
rejetée.
II. L’action en libération de dette déposée par G.________ est
irrecevable.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Lavaux-
Oron pour examen de la conclusion subsidiaire en annulation
et en suspension de la poursuite.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
G.________.
V. L’intimée G.________ doit verser à la recourante I.________Sàrl la
somme de 1'000 fr. (mille francs), à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Michèle Meylan (pour I.________Sàrl),
- Me Lionel Ducret (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :