vd_gerichte · ZC20.024790 · 2021-10-29 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 34/20 - 50/2021
ZC20.024790
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2021
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 19, 20 et 22 LPGA
403

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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], a été
mis au bénéfice d’une rente ordinaire mensuelle AVS dès le
1er décembre 2016 d’un montant de 1'267 francs.
En détention préventive, puis, en exécution de peine à [...]
depuis septembre 2016, l’assuré a été informé, le 30 septembre 2016, par
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) que sa rente ne pouvait plus lui être versée par mandat de
paiement postal, la Poste cessant cette pratique dès avril 2017. L’assuré
était invité à communiquer les coordonnées de son compte postal ou
bancaire.
L’assuré ayant refusé d’ouvrir un compte bancaire ou postal, la
Caisse a indiqué être dans l’impossibilité de lui verser sa rente vieillesse le
4 octobre 2017.
Par ordonnance de la Justice de paix du 20 décembre 2017,
l’assuré a été mis sous curatelle de portée générale provisoire et a vu la
gestion de ses affaires conduite par sa curatrice, ce dont la Caisse a pris
acte en allouant les prestations à l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles.
L’assuré a été libéré de sa curatelle le 7 novembre 2019.
Le 4 décembre 2019, la Caisse a requis de l’assuré une
adresse de paiement (IBAN complet), précisant que, dans cette attente, sa
rente était suspendue.
L’assuré a fourni une adresse de paiement auprès de la
Banque [...], mentionnant comme titulaire du compte Me R.________. Il a
également joint une procuration donnant mandat à son avocat de gérer
les sommes qui seraient déposées en son nom sur le compte clients et
d’effectuer tout paiement selon ses instructions.

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Par courrier du 4 février 2020, la Caisse a interpellé
Me R.________ et a constaté que le compte n’était pas ouvert au nom de
son client. En vertu de l’incessibilité des prestations, elle n’était pas
autorisée à verser les prestations sur un compte qui n’appartenait pas au
bénéficiaire de la rente. Elle invitait alors l’assuré et son avocat à lui
communiquer les coordonnées d’un compte dont l’assuré serait titulaire, à
charge pour lui de donner ensuite une procuration à son avocat pour la
gestion de son compte s’il le désirait.
Interpellée par l’assuré afin de rendre une décision formelle, la
Caisse a confirmé, par décision du 23 mars 2020, son refus de verser la
rente vieillesse sur un compte dont l’assuré n’était pas le titulaire en vertu
de l’art. 22 LPGA.
Le 25 mars 2020, Me R.________ a exposé qu’il s’agissait d’un
« compte clients » où seuls les avoirs des clients de l’Etude étaient
déposés. La position de la Caisse relevait d’un formalisme excessif au vu
de la nature du compte qui pouvait être comparé à celui que l’assuré
pourrait avoir directement auprès d’une banque. A ce courrier était joint
une déclaration de non-compensation de la banque datée du
14 février 2020 qui confirmait qu’il ne pouvait y avoir de liens entre les
avoirs privés du mandataire et les avoirs déposés au nom de ses clients.
En date du 30 mars 2020, invoquant l’art. 22 LPGA consacrant
le caractère incessible des rentes, la Caisse a indiqué que le versement
d’une prestation directement à l’avocat d’un assuré, en dehors d’un
éventuel mandat de curatelle, était absolument exclu.
Le 20 avril 2020, l’assuré s’est opposé à la décision précitée.
Par décision sur opposition du 9 juin 2020, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la suspension du paiement de sa rente
jusqu’à communication d’un compte bancaire ou postal dont l’assuré
serait le titulaire. Elle a considéré qu’à la suite de la levée de sa curatelle,

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l’art. 20 LPGA ne lui était plus applicable. Elle ne voyait pas en quoi le
versement de sa rente sur un compte ne serait pas indiqué dans sa
situation, nonobstant son incarcération. Les modalités de paiement
demandées, en mains de tiers, ne permettaient pas d’écarter tout danger
en référence à l’art. 22 LPGA. Enfin, s’agissant du versement auprès de la
Poste de [...], il lui avait été d’ores et déjà expliqué que l’offre de paiement
en espèce par mandat postal avait été supprimé. Etant par ailleurs
incarcéré, il lui était impossible de retirer sa rente.
B. Par acte du 28 juin 2020, F.________ a déféré la décision
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant au versement de sa rente en mains de la Poste de [...] ainsi que
l’allocation d’une indemnité pour le préjudice causé d’un montant de
200 fr. à verser en mains de Me R.________ et d’un montant de 30 fr. à
W.________. A l’appui de son recours, l’assuré a expliqué qu’il ne pouvait
pas être contraint à ouvrir un compte bancaire.
Par réponse du 19 août 2020, la Caisse a maintenu sa position
pour les raisons exposées dans sa décision sur opposition et proposé le
rejet du recours.
Par écritures des 9 et 17 septembre 2020, les parties ont
confirmé leurs conclusions respectives.
Dans ses observations du 11 octobre 2020, l’assuré a requis
que la Caisse soit condamnée au paiement de frais et dépens.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants
(art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur

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opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) La contestation portant sur une question de principe sans
influence sur le montant de la rente allouée, la valeur litigieuse doit être
considérée comme nulle, et en tout cas inférieure à 30'000 fr. La cause
relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le droit aux prestations n’étant pas contesté, le litige porte sur
le refus de versement de la rente AVS du recourant en mains d’un tiers,
respectivement la nécessité de disposer d’un compte bancaire ou postal
dont il soit titulaire, respectivement le fait de le contraindre à l’ouverture
d’un tel compte.
3. a) A l’appui de son refus de prester, l’intimée invoque
l’incessibilité des rentes, en application de l’art. 22 LPGA.
b) L'art. 22 al.1 LPGA dispose que le droit aux prestations est
incessible ; il ne peut être donné en gage, toute cession ou mise en gage
étant nulle. Il en ressort implicitement que les prestations doivent en
principe être versées directement en mains de l'ayant-droit (Michel
Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l'assurance-invalidité [AI], Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 3302).
c) L'art. 20 al. 1 LPGA déroge toutefois à ce principe; il prévoit,
sous le titre marginal "Garantie de l'utilisation conforme au but", que
l'assureur peut verser tout ou partie des prestations en espèces à un tiers

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qualifié ou à une autorité ayant une obligation légale ou morale
d'entretien à l'égard du bénéficiaire, ou qui l'assiste en permanence,
lorsque le bénéficiaire de ces prestations ne les utilise pas pour son
entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou s'il est établi qu'il
n'est pas en mesure de les utiliser à cet effet (let. a), et que lui-même ou
les personnes dont il a la charge dépendent de ce fait de l'assistance
publique ou privée (let. b). Cette disposition présuppose ainsi que les
prestations en espèces des assurances sociales poursuivent un certain
objectif, à savoir pallier un risque assuré, lequel peut être notamment la
maladie, l'accident, la vieillesse ou le décès (Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 2e édition, Zurich 2009, n. 2 ad art. 20 LPGA), et tend à
garantir que ces prestations soient utilisées conformément à leur but. Elle
confirme le principe selon lequel les prestations d'assurance doivent être
versées directement en mains de l'ayant-droit, précisant que ce n'est que
dans des circonstances exceptionnelles et à des conditions strictes que
dites prestations peuvent être versées à des tiers. Sont ainsi visés par
l'art. 20 al. 1 LPGA uniquement les tiers qui assument une obligation
légale ou morale d'entretien à l'égard du bénéficiaire, et non ceux envers
lesquels le bénéficiaire assumerait une obligation d'entretien (Ueli Kieser,
op. cit., n. 14 ad art. 20 LPGA ; Michel Valterio, op. cit., n. 3301 à 3303;
JdT 2013 III p.167). L'objectif étant toujours, lors du versement à un tiers
au sens de l'art. 20 al. 1 LPGA, de s'assurer que les prestations
d'assurance versées soient utilisées vis-à-vis de leur bénéficiaire et
conformément à leur but.
d) L’art. 19 al.1 LPGA, qui dispose que les prestations
périodiques en espèces doivent, en principe être versées mensuellement,
ne désigne pas le destinataire du paiement. Il est cependant d’usage que
celles-ci soient servies à leur bénéficiaire. Elles peuvent, à titre
exceptionnel, être versées en mains d’un tiers. Il en va ainsi lorsqu’une
disposition légale prévoit le versement d’une prestation à un tiers, en cas
de décision judiciaire ou encore si l’ayant droit en fait la demande
(Stéphanie Perrenoud, Commentaire romand de la Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 11 et 15 ad art. 19 LPGA).
Cette dernière possibilité nécessite, notamment, la délivrance d’une

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procuration écrite signée par l’ayant droit ou par son représentant légal
(Stéphanie Perrenoud, op. cit., n° 22 ad art. 19 LPGA).
e) Il ressort des Directives concernant les rentes de
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (ci-après : DR) que
si des circonstances particulières le justifient, les rentes et allocations pour
impotents peuvent être versées à un tiers désigné par le titulaire de la
rente dans la mesure où (ch. 10024 à 10027) :
- le versement sur un compte de chèques postaux ou un
compte en banque personnel n’est pas indiqué ;
- les conditions d’un versement en mains de tiers ne sont pas
déjà réalisées, en ce sens que l’ayant droit est sous curatelle
ou qu’il ne fait pas un usage de la rente conforme à son but
et,
- que tout danger visant à contourner le principe de
l’incessibilité du droit aux rentes est écarté (art. 22 LPGA).
4. En l’occurrence, la problématique ne relève nullement d’une
cession de la rente à un tiers au sens de l’art. 22 LPGA, mais au versement
de celle-ci en mains d’un tiers. Il ne s’agit en effet pas pour le recourant de
céder son droit à un tiers, mais de déterminer les modalités de versement
d’une rente dont il entend toujours disposer pleinement, soit d’un cas
d’application des art. 19 et/ou 20 LPGA, relatifs au versement des
prestations en espèces, singulièrement en mains d’une tierce personne.
S’il incombe certes à l’intimée, qui assume le risque du transfert de
l’argent en mains du bénéficiaire, de s’assurer d’une utilisation des
prestations conforme à leur but, il ne saurait toutefois refuser par principe
le versement en mains de tiers, en se bornant à invoquer l’art. 22 LPGA,
sans s’assurer des conditions d’un possible versement à un tiers.
Le recourant percevait sa rente au guichet de la Poste, sur
mandat postal, ce qui n’a plus été possible dès avril 2017 dès lors que
cette prestation a été supprimée. Alors qu’il était incarcéré, le versement
en mains d’un tiers n’a pas posé de problème aussi longtemps qu’il était
sous curatelle, l’autorité désignée par la Justice de paix offrant toutes les

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garanties d’une utilisation de la rente conforme à son but. Au terme de
cette curatelle, le recourant a demandé que le versement soit effectué sur
le compte clients de son avocat, Me R.________, au bénéfice d’une
procuration, ce dernier ayant expliqué à l’intimée, par courrier du
25 mars 2020, que le dépôt de l’argent sur ce compte offrait toutes les
garanties d’une même utilisation conforme au but.
Cela étant, il ressort du dossier constitué que, compte tenu du
fait que le recourant se trouve en détention, la gestion de ses affaires par
un tiers paraît indiquée. A cet égard, le mandat confié à un avocat, au
moyen d’une procuration claire, sans équivoque quant à la gestion des
sommes déposées conformément aux instructions du mandant, sur un
compte « clients » dont la banque dépositaire a certifié qu’il ne pouvait y
avoir, ni de liens entre les avoirs de l’assuré et ceux de son avocat, ni de
quelconque compensation, offrait les garanties nécessaires au respect des
dispositions légales citées sous consid. 3 supra. Partant, il n’y avait pas
lieu de refuser au recourant d’avoir recours à ce mode de versement en
mains d’un tiers, soit d’un mandataire spécialisé, soumis à des devoirs de
gestion et à une déontologie rigoureuse, et qui a rapporté par pièces
probantes la garantie de l’incessibilité du droit à la rente.
La décision attaquée s’avère ainsi mal fondée. Il y a lieu
d’annuler et de renvoyer la cause à l’intimée, afin qu’elle donne suite à la
demande du recourant de procéder au versement de sa rente, non plus à
la Poste de [...] puisque cette prestation n’est plus offerte, mais bien sur le
compte clients de son avocat, Me R.________, comme il l’avait initialement
demandé, après s’être assurée auprès du recourant et de son mandataire
qu’un tel mandat est encore d’actualité.
5. S’agissant de la conclusion du recourant tendant à l’octroi
d’une indemnité pour le préjudice qu’il aurait subi, cela revient
concrètement à réclamer la réparation d'un dommage causé par l’intimée.

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L'art. 70 LAVS prévoit que les assurés et les tiers font valoir
leurs demandes en réparation fondées sur l'art. 78 LPGA auprès de la
caisse de compensation compétente, qui statue par décision.
A ce stade, faute de décision de l’intimée sur une demande en
réparation, la Cour de céans ne saurait statuer sur la question d’une
éventuelle responsabilité de la part de l’intimée selon l’art. 78 LPGA et les
conclusions prises en ce sens par le recourant ne peuvent qu’être
déclarées irrecevables.
6. a) En conclusion, le recours est admis, dans la mesure où il est
recevable, et la décision attaquée est annulée, la cause étant renvoyée à
l’intimée pour qu’elle reprenne l’instruction et rende une nouvelle
décision, dans le sens des considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020,
applicable conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens, la
partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est
recevable.
II. La décision rendue le 9 juin 2020 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :