vd_gerichte · PT14.041288 · 2017-12-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.041288-170721
605
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 décembre 2017
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 158 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur les appels interjetés les 18 avril et 26 juin 2017
par Q.________, à [...], contre le prononcé rendu le 3 avril 2017 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelant d’avec H.________ SA, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 17 mars 2015, Q.________ a saisi la Chambre patrimoniale
cantonale d’une requête de preuve à futur tendant à la mise en œuvre
d’une expertise de la piscine construite par H.________ SA sur la parcelle n°
[...] de la commune de [...] dont il est propriétaire.
Par ordonnance du 13 mai 2015, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Juge déléguée) a admis la
requête de preuve à futur et a ordonné la mise en œuvre d’une expertise
portant sur les missions suivantes :
« - constater l'ensemble des défauts entachant la piscine
construite par H.________ SA sur la propriété de Q.________ et les non-
conformités à l'offre du 23 août 2013 ;
- déterminer dans quelle mesure les défauts et autres non-
conformités à l'offre du 23 août 2013 peuvent être réparés ;
- déterminer le coût de réparation des défauts et autres non-
conformités qui peuvent être réparés ;
- déterminer le coût de réparation des défauts et autres non-
conformités qui peuvent être réparés si ceux-ci devaient être
réalisés par une entreprise tierce ;
- déterminer la moins-value des défauts et autres non-
conformités qui ne peuvent pas être réparés ;
- faire toutes autres observations utiles ».
2. Le 26 mai 2015, H.________ SA a saisi la Chambre patrimoniale
cantonale d’une demande en paiement et en inscription définitive d’une
hypothèque légale dirigée contre Q.________.
Le 4 septembre 2015, Q.________ a requis la suspension de
cette procédure jusqu’à la connaissance du résultat de l’expertise
judiciaire ordonnée.
Par prononcé du 29 septembre 2015, la Juge déléguée a admis
la requête de suspension et a suspendu la cause pendante entre
H.________ SA et Q.________ jusqu’à réception du rapport de l’expertise
ordonnée dans le cadre de la procédure de preuve à futur.

- 3 -
3. L’expert [...] a déposé son rapport d’expertise le 22 septembre
2016.
4. Invité à requérir des explications ou à poser des questions
complémentaires au sujet du rapport d’expertise précité, Q.________ a
déposé des observations le 15 décembre 2016, au pied desquelles il a pris
les conclusions suivantes :
« 1.-
Inviter l'expert [...] à clarifier et compléter l'expertise rendue le
23 septembre 2016.
2.-
Impartir (sic) l'expert [...] la mission complémentaire suivante :
- indiquer et chiffrer (en m3/seconde) le débit de débordement de
l'eau ;
- indiquer et chiffrer la hauteur de la lame d'eau qui déborde au-
dessus du niveau de la piscine de Q.________ ;
- indiquer à quelle norme technique le débit existant en l'espèce
est comparé et si ce débit est concrètement suffisant à évacuer
les saletés qui se trouvent dans la piscine ;
- comparer le travail effectué par H.________ SA au manuel
d'installation du système Poolvalet fourni (ou à fournir) par celle-
ci ;
- dire, avec la précision requise, si ce travail a été réalisé
conformément ou non au manuel d'installation fourni à
H.________ SA par le fournisseur du système Poolvalet ;
- indiquer avec la précision requise où doivent être réalisés les
deux forages préconisés par le rapport d'expertise du 23
septembre 2016 ;
- examiner et indiquer avec la précision requise que la structure
en béton de la piscine de Q.________ peut faire l'objet des deux
forages préconisés sans risques d'être compromise ;
- le cas non-échéant, indiquer s'il existe des travaux préparatoires
à entreprendre en amont du forage ;

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- indiquer et détailler avec la précision requise tous les travaux
nécessaires en marge du forage (réfection du revêtement de la
piscine, etc.) ;
- indiquer avec la précision requise le type et la puissance de la
nouvelle pompe qu'il conviendrait d'installer conformément aux
prescriptions du rapport d'expertise du 23 septembre 2016 ;
- indiquer avec la précision requise le type du distributeur de
réseau nécessaire au fonctionnement du système Poolvalet ;
- indiquer avec la précision requise le plan exact de la nouvelle
installation Poolvalet préconisée par le rapport d'expertise du 23
septembre 2016 et s'assurer de sa faisabilité concrète ;
- indiquer avec la précision requise et étayer le coût de chaque
poste lié à la réparation préconisée par le rapport d'expertise du
23 septembre 2016 et fournir à la Chambre patrimoniale
l'ensemble des documents permettant d'étayer le chiffrage total
du coût de réparation.
3.-
Dire que les honoraires déjà facturés le 22 septembre 2016 par
l'Expert [...] couvrent d'ores et déjà le travail nécessaire au
traitement des questions mentionnées au chiffre 2 des présentes
conclusions.
4.-
Condamner H.________ SA à tous les frais et dépens de l'instance,
lesquels comprendront une pleine et entière indemnité
correspondant aux frais engagés par Q.________.
5.-
Débouter H.________ SA ou tout opposant de toutes autres
conclusions. ».
Pour sa part, dans des déterminations du 6 janvier 2017,
H.________ SA a pris les conclusions suivantes :
« 1. Inviter l'expert [...] à clarifier et compléter l'expertise rendue le
23 septembre 2016 s'agissant des constats relatifs au système
poolvalet et les réparations qui devraient être effectuées.
2. Sur demande complémentaire formulée par Monsieur
Q.________ :
1. à 5. débouter Monsieur Q.________ de ses conclusions ;
6. à 13. inviter l'expert à clarifier et compléter les points
relatifs aux réparations du système poolvalet, soit
quelles modifications devraient être entreprises entre
les forages ou l'aspiration par les grilles de fond avec

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l'adjonction d'une pompe et quelles seraient les
caractéristiques techniques de ladite pompe.
3. Constater que H.________ SA se rapporte à justice s'agissant des
honoraires d'ores et déjà facturés par l'expert.
4. Condamner Monsieur Q.________ en tous les frais de l'instance
lesquels comprendront une équitable indemnité à titre de
dépens.
5. Débouter Monsieur Q.________ de toutes autres ou contraires
conclusions. ».
5. Le 23 janvier 2017, la Juge déléguée a ordonné le complément
d'expertise requis par Q.________.
Par courrier du 1er février 2017, l’expert [...] a indiqué en
substance que le complément d'expertise ordonné excédait le cadre de
ses compétences.
Le 17 février 2017, H.________ SA a confirmé les conclusions de
ses déterminations du 6 janvier 2017.
Le même jour, Q.________ a requis qu’un nouvel expert soit mis
en œuvre.
6. Par courrier non motivé du 3 avril 2017, la Juge déléguée a
informé les parties qu’elle refusait la mise en œuvre du complément
d’expertise requis.
Le 18 avril 2017, Q.________ a requis la motivation de cette
décision.
Le même jour, le prénommé a formé appel contre la décision
de refus du complément d’expertise du 3 avril 2017 auprès de la Cour de
céans. A toutes fins utiles, il a requis qu’il soit sursis au traitement de
l’appel jusqu’à droit connu sur la requête de motivation qu’il a déposée

- 6 -
parallèlement à l’appel. Le Juge délégué de la Cour de céans a fait droit à
cette requête le 3 mai 2017.
7. La motivation de la décision de refus de complément
d’expertise du 3 avril 2017 a été communiquée aux parties pour
notification le 15 juin 2017. Au terme de cette motivation figure
l’indication de la voie de droit suivante : « Un recours au sens des articles
319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de
la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire motivé. La décision qui fait l’objet du recours doit être jointe ».
Par acte du 26 juin 2017, dans le délai de 10 jours précité,
Q.________ a derechef formé appel contre cette décision motivée auprès de
la Cour de céans.
8.
8.1 L’appel contre une décision de première instance ne
commence à courir qu’au jour de la notification de la décision motivée
(art. 311 CPC), et pas avant (Reetz/Theiler, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n.
16 ad art. 311 CPC).
8.2 En l’occurrence, l’appel déposé le 18 avril 2017 contre la
décision non motivée du premier juge est donc irrecevable pour ce motif,
car prématuré.
9.
9.1 Une décision de refus – même partiel (CACI 1er octobre
2012/452) – d'expertise hors procès peut faire l'objet d'un appel,
respectivement d'un recours lorsque la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 fr. (CREC 12 mai 2011/58), car elle a un caractère final. Il en va de

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même de la décision d'irrecevabilité de la requête faute de compétence
(Juge délégué CACI 23 janvier 2012/46). La décision rendue dans une
procédure autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon
l'art. 158 CPC a été rejetée, constitue d'ailleurs une décision finale au sens
de l'art. 90 LTF (ATF 138 III 76 c. 1.2).
En revanche, la décision admettant la requête de preuve à
futur ne peut pas faire l'objet d'un appel selon la jurisprudence vaudoise –
suivant l'avis de Tappy (Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 121) – celle-ci considère en effet qu'il n'y a pas de
motif de traiter différemment les décisions sur preuves à futur des autres
décisions en matière de preuves, qui sont attaquables immédiatement
seulement par un recours stricto sensu et pour autant qu'elles puissent
causer un préjudice irréparable, ce qui ne sera en principe pas le cas d'une
décision admettant la requête de preuve à futur (CREC 18 novembre
2011/215 ; CACI 26 septembre 2011/271 ; CACI 5 septembre 2011/232). Il
en va de même pour la décision rejetant une requête de preuve à futur en
cours de procédure au fond (JdT 2014 III 84) ou ordonnant un complément
d'expertise sur un nombre de points plus limité que ceux requis par la
partie (CACI 22 janvier 2014/37 ; sur le tout : Colombini, Note sur les voies
de droit en matière de preuve à futur, in JdT 2014 III 85) ou encore
refusant d'ordonner une contre-expertise à la suite de l'expertise hors
procès déposée (CREC 18 février 2014/67).
Confirmant la jurisprudence vaudoise (CREC 18 février
2014/67), le Tribunal fédéral a considéré que toutes les décisions rendues
en cours d'une procédure autonome de preuve à futur sont des décisions
en matière de preuve et sont uniquement susceptibles de recours au sens
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 3.1).
On peut tirer de la jurisprudence la règle générale que, à
l'exception du rejet initial de la requête de preuve à futur dans une
procédure autonome, soit avant procédure au fond, qui, constituant une
décision finale, est susceptible d'appel, toutes les autres décisions de
preuve à futur sont soumises au régime de décisions en matière de preuve

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et ne peuvent faire l'objet que d'un recours, pour autant qu'elles soient
susceptibles de provoquer un dommage difficilement réparable (CACI 29
août 2014/457 consid. 1.2).
Ainsi, la décision par laquelle le juge de paix ordonne un
complément sur un certain nombre de points, plus limités que ceux requis
par la partie, n'est pas susceptible d'appel. Elle ne s'apparente en effet
pas à un refus partiel d'expertise hors procès, dès lors que la requête elle-
même a été admise et qu'il s'agit uniquement de savoir si l'expertise hors
procès doit être complétée sur les questions complémentaires posées.
Dans cette hypothèse, elle n'est pas non plus susceptible de recours, faute
de préjudice difficilement réparable (CACI 22 janvier 2014/37).
De même, est irrecevable, aucun préjudice difficilement
réparable n'ayant été établi, le recours contre la décision refusant
d'ordonner une contre-expertise après le dépôt d'un rapport d'expertise
hors procès (CREC 11 juillet 2014/237 ; CREC 18 février 2014/67).
9.2 En l'espèce, il apparaît que le prononcé querellé, rendu dans le
cadre d'une procédure d'expertise hors procès, par lequel le premier juge
a rejeté des requêtes en complément d'expertise, puis une requête
tendant à ce qu'un nouvel expert soit mis en œuvre, n'est clairement pas
susceptible d'appel au vu de la jurisprudence précitée. Il ne s'apparente
pas à un refus partiel d'expertise hors procès, dès lors que la requête elle-
même a été admise et qu'il s'agit uniquement de savoir si l'expertise hors
procès doit être complétée. Ce prononcé doit donc être considéré comme
une décision en matière de preuve rendue dans le cadre d'une procédure
autonome de preuve à futur. Ainsi, au vu des considérations qui
précèdent, l'appel déposé le 26 juin 2017 est irrecevable. On précisera
qu'il n'y a en l'occurrence pas lieu de convertir l'acte de l'appelant dès lors
que celui-ci, assisté d'un conseil, a sciemment déposé un appel et non un
recours, nonobstant l'indication correcte des voies de droit (CACI 29 août
2014/457 consid. 1.3 ; cf. TF 4D_77/2012 du 20 novembre 2012 consid.
5.1).

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10.
10.1 En définitive, les appels interjetés les 18 avril et 26 juin 2017
doivent être déclarés irrecevables selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 in fine CPC.
10.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'177 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1
CPC).
L’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer, n’a pas droit
à des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les appels sont irrecevables.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'177 fr.
(deux mille cent septante-sept francs), sont mis à la charge de
l’appelant Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Grumbach (pour Q.________),
- Me Stéphane Penet (pour H.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :