vd_gerichte · TD18.036709 · 2020-10-14 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.036709-201176
441
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 octobre 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 298 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.D.________, aux [...],
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 août
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec C.D.________, à [...], requérant, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2020, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président ou le premier juge) a partiellement admis la requête de
mesures provisionnelles déposée le 6 avril 2020 par C.D.________ (I), a
confié la garde des enfants D.D.________ et F.D.________ à leur père auprès
duquel ils seraient domiciliés (II), a dit que B.D.________ bénéficierait d’un
libre et large droit de visite sur ses enfants D.D.________ et F.D.________, à
exercer d’entente avec le père, et a dit qu’à défaut, elle pourrait avoir ses
enfants auprès d’elle, un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au
dimanche soir à 18h00, à charge pour elle d’aller chercher les enfants là
où ils se trouvent et de les y ramener, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés alternativement au Jeûne fédéral, à
Noël, à Nouvel-an, à Pâques, à l’Ascension, à Pentecôte et le 1er août (III),
a dit que depuis la prise en charge de D.D.________ et de F.D.________ par
leur père, aucune contribution d’entretien pour les enfants n’était plus due
par lui (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a retenu qu’en l’état actuel de la
situation, il apparaissait que l’environnement offert par le père semblait
plus propice à la sauvegarde des intérêts des enfants que celui offert par
la mère, laquelle traversait un passage difficile. Dans l’attente du résultat
de l’enquête menée par le Service de protection de la jeunesse (ci-après :
le SPJ), le transfert de la garde au père semblait être plus à même de
répondre au besoin des enfants d’être pris en charge dans un
environnement sécurisant.
B. Par acte du 20 août 2020, B.D.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant à ce que le chiffre I du dispositif soit
réformé, en ce sens que la requête du 6 avril 2020 de C.D.________ soit
rejetée, et à ce que les chiffres II, III et IV du dispositif soient annulés.
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l’autorité de

- 3 -
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A
titre préliminaire, elle a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire et de
l’effet suspensif à l’appel.
Par ordonnance du 24 août 2020, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête d’effet
suspensif.
Dans un courrier du 26 août 2020 du juge délégué, l’appelante
a été dispensée d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. C.D.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1966, et
B.D.________, née G.________ (ci-après : l’intimée) le [...] 1976, se sont
mariés le [...] 2008.
Deux enfants sont issus de cette union : D.D.________, né le [...]
2008, et F.D.________, née le [...] 2013.
2. a) A la suite de leur séparation le 15 mai 2016, les parties ont
signé une convention de mesures protectrices de l’union conjugale le 28
juillet 2016, laquelle prévoyait notamment l’attribution de la garde sur les
enfants D.D.________ et F.D.________ à leur mère, un libre et large droit de
visite en faveur du père et le versement par ce dernier d’une contribution
d’entretien mensuelle à hauteur de 450 fr. par enfant.
b) L’intimée ayant déposé une plainte pénale, au nom de sa
fille F.D.________, à l’encontre de L.________, le fils aîné de la nouvelle
compagne du requérant, pour actes d’ordre sexuel avec des enfants
supposés commis sur la personne de F.D.________, plusieurs ordonnances
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ont été rendues par le

- 4 -
président, instaurant notamment un mandat d’évaluation en faveur des
enfants D.D.________ et F.D.________, avec pour mission d’évaluer la
situation et de préaviser sur les modalités du droit de visite, et une
mesure de surveillance éducative à forme de l’art. 307 al. 3 CC
(ordonnances des 28 juin 2017 et 27 mars 2018).
Par ailleurs, le droit de visite du requérant a été limité à raison
d’un samedi sur deux de 9h30 à 19h30 par convention de mesures
protectrices de l’union conjugale, ratifiée à l’audience du 26 septembre
2017. Le requérant s’est en outre engagé à ne pas mettre D.D.________ et
F.D.________ en présence des enfants de sa compagne.
c) D’après un rapport d’évaluation du 26 février 2018 du SPJ,
Unité d’évaluation et missions spécifiques (UEMS), portant sur les
modalités du droit de visite des enfants D.D.________ et F.D.________, ce
service a conclu à l’instauration d’un droit de visite usuel en faveur du
requérant, sans la présence des enfants de sa compagne, dans l’attente
de la décision pénale. Ce document mentionne notamment que le
requérant mettait en doute les soupçons d’attouchements qui pesaient sur
L.________ car F.D.________ portait encore des pampers pour la nuit et cette
dernière n’avait pas manifesté de craintes vis-à-vis du garçon. Il ressort
également du rapport que le requérant n’arrivait pas à se projeter dans le
futur par rapport à ses enfants, ni à se dégager des conflits d’adultes. Il ne
parvenait pas non plus à se centrer, ni à se mettre un instant à la place de
ses enfants.
d) Par convention de mesures protectrices de l’union
conjugale, ratifiée à l’audience du 21 mars 2018, les parties sont
notamment convenues d’un élargissement du droit de visite, à défaut de
meilleure entente, à raison d’un week-end sur deux, du vendredi soir à
18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés.
e) Le requérant a déposé une demande unilatérale en divorce
le 5 juillet 2019.

- 5 -
f) Selon un rapport d’évaluation complémentaire du 4 octobre
2019 du SPJ, les deux parents étaient soucieux de leurs enfants malgré le
conflit conjugal. Ils pensaient aux intérêts de D.D.________ et de
F.D.________. D’après le document, le requérant a indiqué que D.D.________
et le fils cadet de sa compagne, [...], étaient très liés et que les adultes
avaient dit « stop » à une belle amitié.
g) Par jugement rendu le 9 janvier 2020, le Tribunal des
mineurs a acquitté L.________, en le libérant, au bénéfice du doute, du chef
d’accusation d’actes d’ordre sexuel avec des enfants. Ce jugement
retranscrit le contenu du rapport d’expertise de crédibilité du 4 février
2019 établi dans le cadre de l’affaire, dans lequel les experts ont
notamment relevé les « inquiétudes importantes de Madame, banalisées
par Monsieur ».
L’intimée a formé appel à l’encontre de ce jugement.
3. a) L’intimée a été hospitalisée à la Fondation J.________ à
compter du 1er février 2020 en raison d’une symptomatologie dépressive
sévère associée à une tentative de suicide par pendaison survenue le jour
même.
Au début de l’hospitalisation, les enfants ont été pris en charge
par leurs grands-parents maternels.
b) Le 6 avril 2020, le requérant a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles au pied de laquelle il a
conclu, avec suite de frais et dépens, notamment à ce que l’intimée lui
remette immédiatement les enfants ainsi que leurs affaires personnelles,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, à ce que la
garde de fait sur les enfants lui soit confiée, à ce que la contribution
d’entretien due soit supprimée dès la prise en charge des enfants et à ce
qu’un droit de visite en faveur de l’intimé soit fixé sous condition de la

- 6 -
production d’un rapport médical attestant de ses capacités de prise en
charge et de l’attestation d’un suivi psychiatrique par un médecin.
Par déterminations du 8 avril 2020, l’intimée a conclu au rejet
des conclusions superprovisionnelles prises par le requérant.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 8
avril 2020, le premier juge a fait droit aux conclusions superprovisionnelles
prises par le requérant au pied de sa requête du 6 avril 2020 et a ordonné,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, à l’intimée
de remettre immédiatement les enfants ainsi que leurs affaires
personnelles, respectivement lui a ordonné de communiquer aux
personnes assumant la charge des enfants de leur remise immédiate au
requérant, a confié la garde des enfants à leur père et a dit que dès la
prise en charge des enfants, aucune contribution d’entretien pour les
enfants ne serait plus due par ce dernier.
c) L’intimée a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles le 20 avril 2020 au pied de laquelle
elle a notamment conclu à ce qu’un mandat d’évaluation de la situation
des enfants soit confié au SPJ aux fins de faire toute proposition utile
quant aux droits parentaux sur les enfants.
Par déterminations du 24 avril 2020, le requérant a adhéré à
cette conclusion.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 27
avril 2020, le président a fait droit à la conclusion prise par l’intimée au
pied de sa requête du 20 avril 2020 tendant à ce qu’un mandat
d’évaluation sur la situation des enfants F.D.________ et D.D.________, en
particulier sur le droit de garde et le droit de visite, soit confié à l’UEMS du
SPJ.
4. a) L’hospitalisation de l’intimée a pris fin le 20 mai 2020.

- 7 -
b) Dans son rapport du 8 avril 2020, le Dr K.________, chef de
clinique à la Fondation J.________, a indiqué ne pas relever de risque
imminent de mise en danger concernant les enfants de l’intimée. Il n’était
toutefois pas en mesure de formuler un avis d’expert concernant la
capacité parentale de cette dernière, l’évaluation de la situation
appartenant selon lui au SPJ après le retour au domicile.
c) A teneur d’un rapport du 3 juin 2020, le Dr K.________ a
notamment indiqué que la sortie de l’intimée était accompagnée d’un
suivi post-hospitalier sous la forme d’un suivi ambulatoire avec la Dre
S.________ du Centre de Psychiatrie [...], ainsi que par le passage à
domicile d’une infirmière en santé mentale. Un traitement
médicamenteux, livré à domicile, était également mis en place.
d) Par certificat médical du 6 juillet 2020, le Dr C.________ et la
Dre S.________ du Centre de psychiatrie et psychothérapie communautaire
de la Fondation J.________ ont attesté de la pleine capacité de jugement et
de discernement de l’intimée concernant la procédure relative à la garde
des enfants. Sans se prononcer sur ses compétences parentales dont
l’appréciation ne ressortait pas de leurs compétences, les médecins ont
indiqué que l’intimée ne présentait aucun potentiel de dangerosité pour
ses enfants.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

- 8 -
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC
par renvoi de l’art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai
pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions principalement non pécuniaires, le présent appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2 Conformément à l’art. 272 CPC relatif aux mesures
protectrices de l’union conjugale et applicable par renvoi de l’art. 276 al. 1
CPC aux mesures provisionnelles de la procédure de divorce, le juge
établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire. Il statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC) et se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ;
TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les

- 9 -
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 3
CPC) sont applicables.
2.3
2.3.1 Si l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des
preuves en vertu de l'art. 316 al. 3 CPC, cette disposition ne confère pas
au justiciable un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à
l'administration de preuves. Ni l'art. 8 CC ou, dans certains cas qui
n'entrent pas en considération ici, l'art. 29 al. 2 Cst., n'excluent une
appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les
arrêts cités). Le juge peut ainsi renoncer à procéder à des mesures
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la
certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I
285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_489/2019 du 24
août 2020 consid. 3.2 et les réf. citées). En règle générale, la procédure
d'appel est conduite sur pièces sans audience ni administration de
preuves (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_37/2017 du
10 juillet 2017 consid. 3.1.2).
2.3.2 L’appelante a requis la fixation d’une audience à titre de
mesure d’instruction. Cette requête peut toutefois être rejetée par
appréciation anticipée des preuves au vu des considérants qui suivent, le
dossier étant complet sur les faits de la cause et la procédure d’appel
pouvant en l’espèce être conduite sur pièces, sans audience. A cela
s’ajoute qu’une audience n’apparaît pas de nature à apporter un éclairage
différent des éléments retenus ci-après.
3.

- 10 -
3.1 L'appelante conteste le transfert de la garde des enfants
D.D.________ et F.D.________ à l'intimé.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 176 al. 3 CC, applicable à l’organisation de la vie
séparée des époux, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les
dispositions sur les effets de la filiation (art. 273 ss CC), lorsqu’il y a des
enfants mineurs. Il peut notamment attribuer la garde à un seul des
parents et statuer sur les relations personnelles (art. 298 al. 2 CC ; TF
5A_848/2018 du 16 novembre 2018 consid. 5.1.1).
En matière d'attribution des droits parentaux, le bien de
l'enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les
intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3 ; ATF 131 III 209 consid. 5). Il faut choisir la solution qui, au
regard des circonstances du cas d’espèce, est la mieux à même d'assurer
à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement
harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel
(ATF 136 I 178 consid. 5.3). Au nombre des critères essentiels pour cet
examen, entrent en ligne de compte les capacités éducatives des parents
ainsi que l'existence d'une bonne capacité et volonté de ceux-ci de
communiquer et coopérer avec l'autre. Il faut également tenir compte de
la stabilité qu'apporte à l'enfant le maintien de la situation antérieure, de
la possibilité pour les parents de s'occuper personnellement de l'enfant, de
l'âge de celui-ci et de son appartenance à une fratrie ou à un cercle social.
Il faut en outre prendre en considération le souhait de l'enfant s'agissant
de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la
capacité de discernement à cet égard (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF
142 III 612 consid. 4.3), du moins s'il apparaît, au vu de son âge et de son
développement, qu'il s'agit d'une ferme résolution de sa part et que ce
désir reflète une relation affective étroite avec le parent désigné (ATF 122
III 401 consid. 3b ; cf. aussi ATF 126 III 497 consid. 4 ; TF 5A_369/2018 du
14 août 2018 consid. 4.1). Hormis l'existence de capacités éducatives, qui
est une prémisse nécessaire pour se voir attribuer la garde, les autres
critères d'appréciation sont interdépendants et leur importance respective

- 11 -
varie en fonction des circonstances du cas d'espèce (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3 ; TF 5A_66/2019 du 5 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF
5A_794/2017 du 7 février 2018 consid. 3.1).
3.2.2 Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou
de la garde suppose que la nouvelle réglementation soit requise dans
l'intérêt de l'enfant en raison de la survenance de faits nouveaux
essentiels. En d'autres termes, une nouvelle réglementation ne dépend
pas seulement de l'existence de circonstances nouvelles importantes ; elle
doit aussi être commandée par le bien de l'enfant (ATF 111 II 405 consid. 3
[concernant l'art. 157 aCC] ; TF 5A_781/2015 du 14 mars 2016 consid.
3.2.2 et les réf. citées [concernant l'art. 134 CC]). La modification ne peut
ainsi être envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle
risque de porter atteinte au bien de l'enfant et le menace sérieusement ;
la nouvelle réglementation doit s'imposer impérativement, en ce sens que
le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant que le changement de
réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les conditions
de vie qui en est consécutive (TF 5A_848/2018 du 16 novembre 2018
consid. 5.1.2 ; TF 5A_781/2015 précité consid. 3.2.2 et les réf. citées
[concernant l'art. 134 CC]). On rappellera également que, d'une manière
générale, en matière de garde, des changements trop fréquents peuvent
être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant (notamment TF 5A_792/2018 du
6 février 2019 consid. 3.2.2 et les réf. citées).
Par ailleurs, conformément au principe de la proportionnalité,
qui est inhérent au but d'une mesure provisoire, les mesures
provisionnelles doivent être adaptées aux circonstances de l'espèce : il
s'agit de préférer la mesure qui préserve au mieux les intérêts des parties
et donc, entre plusieurs solutions possibles, de choisir la moins incisive
(entre autres : TF 5A_756/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1.2 et les réf.
citées).
3.3
3.3.1 L’appelante invoque en premier lieu que l’intimé n'a pas
soutenu sa fille dans le contexte des accusations portées par celle-ci

- 12 -
contre L.________ et se réfère à cet égard au rapport d’évaluation du SPJ du
26 février 2018 et au rapport d’expertise de crédibilité du 4 février 2019
contenu dans le jugement du Tribunal des mineurs du 9 janvier 2020.
On peut certes prendre acte des reproches formulés par
l’appelante, mais on constate que le rapport du SPJ date d’il y a plus de
deux ans et demi et que le passage cité, à savoir que l’intimé ne parvenait
pas un instant à se mettre à la place des enfants, ne concerne pas
expressément l’affaire pénale. Quant au rapport de crédibilité du 4 février
2019, l’extrait mentionné par l’appelante concerne ses propres
inquiétudes (« inquiétudes importantes de Madame, banalisées par
Monsieur »). Pour ce qui est des autres passages cités par l’appelante,
notamment les regrets de l’intimé concernant l’amitié entre D.D.________
et le fils cadet de sa compagne, et non L.________, on ne voit pas en quoi
ces regrets influent sur les capacités éducatives de l’intimé. Cela étant, on
relève que L.________ a été libéré des chefs d'accusation portés contre lui
en première instance, mais surtout que l'argument de l'appelante ne
relègue pas au second plan l'élément primordial constitué par le fait que
depuis maintenant plus de six mois (d’avril 2020 à ce jour), l'intimé
s'occupe des enfants de manière exempte de reproches. L'appelante ne
critique du reste pas la manière dont les enfants sont pris en charge par
leur père. On ne saurait dans ces circonstances affirmer que le mode de
vie actuel nuit au bien des enfants.
3.3.2 L'appelante revient ensuite sur sa décompensation et en
explique les causes, notamment le sentiment violent ressenti en raison de
son licenciement fin janvier 2020 et du fait que l’intimé a persisté selon
elle à remettre en question les plaintes de F.D.________. L’appelante
expose par ailleurs que les enfants ont vécu avec elle dès la séparation en
mai 2016 et qu’ils avaient des contacts quotidiens même durant son
hospitalisation. Elle soutient avoir pleinement retrouvé sa capacité à
s'occuper des enfants, l'ordonnance entreprise retenant que ses
compétences parentales ne sont pas remises en cause. L’appelante
souligne encore que le Dr K.________ n'a pas relevé de risque concret de

- 13 -
mise en danger des enfants et que les Drs C.________ et S.________ ont
attesté de sa pleine capacité de jugement.
A l’instar de l’autorité précédente, le Juge de céans prend acte
des explications de l’appelante concernant les événements de février
2020 et confirme qu’il n’y a effectivement pas de raison de remettre en
cause ses compétences parentales. Cela étant, les attestations médicales
dont se prévaut l'appelante, y compris le certificat médical du 6 juillet
2020 des Drs C.________ et S.________ produit à nouveau en appel, ont été
prises en considération par le premier juge. Ce dernier qualifie ces
documents d’encourageants, mais relève à juste titre le suivi étroit dont
bénéficie l’appelante et le traitement médicamenteux significatif
administré (notamment rapport du 3 juin 2020 du Dr K.________). On
rappelle que les médecins ont posé le diagnostic d’état dépressif sévère,
entraînant une hospitalisation de près de quatre mois. Il convient aussi de
préciser les éléments invoqués par l’appelante concernant ces documents,
notamment le fait que les Drs C.________ et S.________ ont clairement
expliqué qu'ils ne se prononçaient pas sur les compétences parentales de
l’appelante. Le Dr K.________ a tout aussi clairement mentionné qu'il n'était
pas en mesure de formuler un avis d'expert concernant la capacité
parentale de l’appelante, cette compétence relevant davantage du SPJ.
Pour le surplus, l'appelante ne remet pas en question les appréciations du
premier juge selon lesquelles elle est toujours suivie médicalement de
manière étroite et qu'un traitement médicamenteux significatif est
toujours d'actualité. Ces appréciations peuvent ainsi être confirmées, en
particulier le fait qu’à l’heure actuelle, les possibilités de l’appelante
d’offrir aux enfants un environnement sécurisant paraissent quelque peu
amoindries.
3.3.3 S’agissant du grief de la mauvaise appréciation de l’intérêt des
enfants et des éléments invoqués concernant la situation avant février
2020, on relève à nouveau avec le premier juge qu’il ne s'agit pas de
mettre en doute les compétences parentales de l'appelante. Il s'agit
uniquement de résoudre la question de savoir si, dans la situation actuelle
et avant que le rapport dans le cadre du mandat d'évaluation confié au SPJ

- 14 -
par l'ordonnance du 27 avril 2020 soit rendu, il est conforme aux intérêts
des enfants de transférer à nouveau la garde, cette fois en faveur de
l'appelante. Or on constate que la situation actuelle donne satisfaction.
L'appelante n'explique pas en quoi les intérêts des enfants seraient
menacés en cas de perpétuation de la situation actuelle. En effet, l’intimé
a été en mesure de reprendre à la hâte la prise en charge pleine et entière
des enfants dès le mois d’avril 2020. Du jour au lendemain et dans un
contexte particulièrement anxiogène pour les enfants, l’intimé a assumé
les responsabilités parentales des deux parents et gérer le quotidien des
enfants sans que ses aptitudes ne paraissent à ce stade remises en cause.
Le rapport du 4 octobre 2019 du SPJ mentionne notamment que les deux
parents sont soucieux de leurs enfants malgré le conflit conjugal et qu’ils
pensent aux intérêts de leurs enfants. Dans son écriture, l’appelante
n'explicite pas ses craintes en relation avec de prétendues pertes de
repères pédagogiques de D.D.________, en particulier concernant sa
dyspraxie. Elle ne tente du reste même pas de le faire, se limitant à
exposer des craintes et à substituer sa propre appréciation, souvent pas
ou peu motivée, à celle du premier juge qui est étayée de manière
convaincante dans l'ordonnance querellée. En définitive, l'appelante ne
démontre pas, et ne rend même pas vraisemblable, que le maintien de la
réglementation actuelle, qui est en place à satisfaction depuis plus de six
mois, risque de porter atteinte au bien des enfants et les menace
sérieusement, ni que la nouvelle réglementation qu'elle appelle de ses
vœux s'impose impérativement. La situation pourra être revue à brève
échéance, lorsque la stabilisation de l'état de santé de l'appelante sera
plus durable et que le rapport dans le cadre du mandat d'évaluation confié
au SPJ aura été déposé. En définitive, l'appréciation de bien des enfants
opérée par le premier juge doit être confirmée.
3.3.4 L'appelante conteste finalement l'urgence à rendre une
décision sur le régime de garde au vu de sa sortie d’hôpital un mois
seulement après le transfert selon l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 8 avril 2020.

- 15 -
L'argument est difficilement compréhensible. Il est évident que
l'hospitalisation en milieu fermé de l'appelante, à la suite de sa tentative
de suicide, commandait la prise de mesures dans l'urgence, ce que le
premier juge a fait par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8
avril 2020. L'urgence était clairement réalisée. La question qui se pose
aujourd'hui est de savoir s'il se justifie urgemment de modifier l'attribution
de la garde décidée il y a six mois. Comme cela a déjà été exposé, tel
n'est pas le cas. Le grief est donc vain.
4.
4.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2 Dès lors que l’appel de B.D.________ était d’emblée dépourvu
de chances de succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par
celle-ci doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
4.3 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour
l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), sont
mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
4.4 L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 16 -
III. La requête d’assistance judiciaire de B.D.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
B.D.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Matthieu Genillod (pour B.D.________),
- Me Benjamin Schwab (pour C.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 17 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :