vd_gerichte · JJ21.012648 · 2021-11-17 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ21.012648-211654
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 52 et 132 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], demanderesse, contre la décision rendue le 24 septembre 2021 par la
Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante
d’avec I.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 24 septembre 2021, la Juge de paix du district
de Nyon a déclaré irrecevable la demande déposée le 22 mars 2021 par la
demanderesse G.________ contre la défenderesse I.________ (I), a arrêté les
frais judiciaires à 250 fr. et les a mis à la charge de la demanderesse (II), a
dit que la demanderesse verserait à la défenderesse, soit désormais [...]
SA, la somme de 1’000 fr. à titre de dépens (III), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, la juge de paix a relevé que la défenderesse avait
fusionné avec la société [...] SA, en reprenant les actifs et les passifs de
celle-ci, pour ensuite être transformée en une société anonyme et porter
la raison de commerce nouvelle « [...] SA », que cette fusion puis la
transformation subséquente avaient été publiées le 16 février 2021 dans
la Feuille officielle du commerce (ci-après : la FOSC), puis le 23 février
2021 dans la Feuille des avis officiels (ci-après : la FAO) et que ces
inscriptions avaient commencé à déployer leurs effets dès le jour de leur
publication dans la FOSC, de sorte que la défenderesse n’existait plus au
jour du dépôt de la demande en libération de dette du 22 mars 2021. Elle
a ajouté que la désignation, dans les écritures de la demanderesse, d’ [...]
Sàrl en qualité de défenderesse ne devait pas être qualifiée d’erreur
rédactionnelle et donc que l’art. 132 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272) n’entrait pas en ligne de compte. De plus,
la juge de paix a indiqué que la décision de mainlevée rendue à la suite de
la requête de la défenderesse l’avait été en date du 24 novembre 2020,
soit bien avant que cette dernière fasse l’objet de la fusion précitée, si
bien qu’il n’y avait pas lieu de retenir une violation de l’art. 52 CPC.
B. Par acte du 27 octobre 2021, G.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre cette décision, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’admission
des conclusions de son action en libération de dette. Subsidiairement, elle
a conclu au renvoi de l’entier de la cause à l’autorité de première instance

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pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a en outre requis l’effet suspensif.
Par avis du 2 novembre 2021, le Juge délégué de la Chambre
de céans a rejeté cette requête d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 22 mars 2021, la société G.________ a déposé une demande
en libération de dette à l’encontre de la société I.________ auprès de la Juge
de paix du district de Nyon.
Dans sa demande, elle a en substance allégué que les parties
avaient conclu un contrat de prêt pour une valeur de 12’000 fr., qu’en
date du 16 juillet 2020, la prénommée lui avait fait notifier un
commandement de payer la somme totale de 2’010 fr. 55, auquel elle
avait fait opposition, et que celle-ci fondait sa créance sur un document
daté du 17 décembre 2018 pour un montant total de 4’242 fr. 25. Elle a en
outre notamment produit la motivation, datée du 2 mars 2021, d’un
prononcé rendu, par un dispositif, le 24 novembre 2020, par lequel la juge
de paix a admis la requête de mainlevée provisoire de l’opposition
précitée.
2. Le 28 avril 2021, la société [...] AG a requis qu’une décision
incidente soit rendue et a conclu à l’irrecevabilité de la demande précitée.
Dans sa lettre, elle a exposé que la société I.________ avait été
transformée au sens de l’art. 54 al. 1 let. a LFus (loi sur la fusion du 3
octobre 2003 ; RS 221.301) en [...] AG, que cette transformation avait été
annoncée par avis publié dans la FAO du 23 février 2021 et que, dès lors,
au moment du dépôt de la demande, la société I.________ n’existait plus.

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Elle a en outre produit une copie de la FAO, contenant la
publication de cette transformation et indiquant en particulier que la
société I.________ avait repris les actifs et les passifs de la société [...] Sàrl
et qu’elle avait ensuite fait l’objet d’une transformation en société
anonyme et d’une nouvelle raison de commerce, à savoir [...] AG.
3. Le 29 avril 2021, la société G.________ s’est déterminée et a
conclu au rejet de la requête du 28 avril 2021. Elle a en outre conclu à ce
que sa demande du 22 mars 2021 et ses conclusions soient complétées en
ce sens que les mentions d’I.________ soient remplacées par « I.________
devenue [...] SA, conjointement et solidairement ».
4. Par courrier du 4 mai 2021, la société [...] AG a confirmé sa
requête du 28 avril 2021 et a confirmé sa conclusion tendant à ce que la
demande du 22 mars 2021 soit déclarée irrecevable.
A l’appui de cet envoi, elle a produit un extrait de la FOSC du
16 février 2021, faisant mention de la fusion de la société [...] Sàrl avec la
société I.________ et de la transformation de cette dernière en société
anonyme, avec comme nouvelle raison de commerce [...] AG.
5. Le 13 août 2021, la société G.________ s’est déterminée et a
indiqué que la société I.________ ne l’avait pas informée que le paiement
réclamé devait être versé à une autre partie que celle avec laquelle elle
avait conclu le contrat de prêt litigieux.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC). Il en va ainsi notamment dans
les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

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Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) contre une décision finale dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est inférieure à 10’000 fr., le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozes-sordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26
ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les
références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
références citées).
3.

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3.1 La recourante invoque une violation de l’art. 52 CPC. Elle fait
valoir que l’intimée aurait volontairement omis de l’aviser, ainsi que la
juge de paix, de son changement de raison sociale datant du mois de
février 2021 dans le but de retarder l’échéance d’une libération de dette.
Elle ajoute que cela a eu comme conséquence que la motivation du
prononcé de mainlevée, datée du 2 mars 2021, a fait mention de la
société I.________ au lieu [...] AG et relève que l’intimée n’a pas réagi au
moment de la notification de cette décision, alors qu’elle avait déjà opéré
sa transformation.
3.2 Aux termes de l’art. 52 CPC, quiconque participe à la
procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Constitue
notamment un abus de droit l’attitude contradictoire d’une partie.
Lorsqu’une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite
soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l’attente fondée
qu’elle a créée chez sa partie adverse ; si elle le fait, c’est un venire contra
factum proprium, qui constitue un abus de droit (ATF 140 III 481 consid.
2.3.2 ; TF 4A_476/2021 du 9 septembre 2021 consid. 3.2 ; TF 4A_181/2020
du 30 novembre 2020 consid. 5.2). Il n’existe cependant pas de principe
selon lequel une partie est liée par son propre comportement. Un
comportement contraire à un précédent comportement n’est contraire à la
bonne foi que s’il a créé une attente légitime chez sa partie adverse, qui
est trompée par la nouvelle position (ATF 144 III 666 consid. 4.2). La partie
adverse doit avoir pris des dispositions sur la base de la confiance créée
qui se révèlent maintenant désavantageuses pour lui (ATF 125 III 257
consid. 2a ; TF 4A_601/2020 du 11 mai 2021 consid. 4.5).
3.3 En l’espèce, la recourante confond le « prononcé de la
décision » avec la « motivation de la décision ». Dans le cas présent, la
juge de paix a rendu sa décision de mainlevée provisoire au moyen d’un
dispositif le 20 novembre 2020. La motivation de cette décision n’est
intervenue qu’ultérieurement, à savoir le 2 mars 2021. Or, à la date à
laquelle le dispositif a été rendu, la société I.________ existait encore bel et
bien, puisque la transformation de celle-ci n’a eu lieu qu’au mois de février

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2021. Ainsi, le recourante ne saurait affirmer que la décision de mainlevée
a été notifiée à une partie qui n’existait pas.
Par ailleurs, quoi qu’en dise la recourante, il lui incombait de
vérifier l’existence de sa partie adverse avant de déposer sa demande du
22 mars 2021 devant le premier juge. En effet, selon les art. 936a al. 1 et
936b CO (Code des obligations du 30 novembre 1911 ; RS 220), la
recourante pouvait et devait, à ce moment-là, avoir connaissance du
changement de type de société et de raison sociale d’I.________, dès lors
que ce changement a été publié dans la FOSC le 16 février 2021. Cette
même publication est d’ailleurs également parue dans la FAO quelques
jours plus tard.
Au regard de ces éléments, on ne discerne aucune violation de
l’art. 52 CPC.
4.
4.1 La recourante invoque une violation de l’art. 132 CPC. Elle
soutient que les conclusions figurant dans sa demande ne contiendraient
qu’une simple erreur de désignation concernant la partie adverse et que
celle-ci relèverait d’un vice de forme réparable. Elle ajoute que la
désignation inexacte n’a été que temporaire, dès lors qu’elle a rectifié sa
demande dans le cadre de son courrier du 29 avril 2021, que cette
désignation inexacte était aisément décelable et rectifiable et qu’elle n’a
créé aucune confusion.
4.2 Selon l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération. L’alinéa 1 de
cette disposition légale s’applique également aux actes illisibles,
inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
L’art. 132 al. 1 CPC permet de réparer certaines inadvertances
qui surviennent parfois lors du dépôt d’un acte. Il se rapporte
textuellement à des vices de forme ; le plaideur ne peut donc pas s’en

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prévaloir afin de remédier aux éventuelles insuffisances de ses moyens au
fond. L’art. 132 al. 2 CPC permet de réparer certains manquements
typiques des plaideurs qui procèdent sans l’as-sistance d’un avocat. Il
n’est pas non plus destiné à permettre le complètement de moyens par
ailleurs correctement présentés (TF 4A_659/ 2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, RSPC 2012 p. 128). L’octroi d’un délai en vue de la rectification
suppose que le manquement repose sur une inadvertance et qu’il ne soit
par conséquent pas volontaire (ATF 142 I 10 consid. 2.4.7 ; TF
5A_932/2018 du 22 juillet 2019 consid. 3.4.1 ; TF 5D_124/2016 du 26
septembre 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_461/2012 du 1er février 2013 consid.
4.1, RSPC 2015 p. 438). Est notamment irréparable le vice résultant de
l’omission d’adapter ou de modifier des conclusions à une nouvelle
situation de fait (TF 5A_1036/2019 du 10 juin 2020 consid. 4.4, RSPC 2020
p. 516).
4.3 En l’espèce, il est constant que, d’une part, la société I.________
n’existe plus depuis le 16 février 2021 et que, d’autre part, la fusion de
cette société avec [...] Sàrl, par reprise des actifs et des passifs de celle-ci,
puis sa transformation en [...] AG ont été portés à la connaissance de la
recourante (cf. art. 936b al. 1 CO). Ainsi, on ne saurait considérer que la
désignation inexacte de sa partie adverse par l’intéressée résulte d’une
inadvertance. Or, l’art. 132 CPC permet uniquement de réparer de simples
vices de forme consécutifs à, précisément, des inadvertances. Il ne trouve
donc pas application dans le cas d’espèce. En outre, comme l’a relevé la
juge de paix, la recourante n’a ni allégué la transformation, après fusion,
de l’intimée ni documenté celle-ci en procédure, de sorte qu’il n’était pas
possible pour cette autorité d’assimiler la société I.________ à la société [...]
AG. Le grief est donc infondé.
5. La recourante invoque enfin une violation des art. 25 et 26
LFus. Ces dispositions légales visent à protéger les créanciers et les
travailleurs de la société reprise par la société reprenante. Or, en l’espèce,
c’est l’intimée qui dispose d’une créance à l’égard de la recourante, et non
l’inverse. Le moyen est donc vain.

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6. En définitive, le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1
in fine CPC), doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Albert J. Graf, avocat (pour G.________),
- Me Adrienne Favre, avocate (pour [...] AG),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :