vd_gerichte · JS23.036946 · 2024-08-27 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.036946-240709
387
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 27 août 2024
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.F.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 14
mai 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec A.F.________, à [...], le
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 mai 2024, rectifiée le 29 mai 2024, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment
fixé l’entretien convenable de l’enfant M.________, né le [...] 2019, à
1'950 fr., allocations familiales par 320 fr. déduites, pour la période du 1er
septembre 2023 jusqu’au 31 mars 2024 et à 1'690 fr., allocations
familiales par 320 fr. déduites, à compter du 1er avril 2024 (II), a dit que
pour la période du 1er septembre 2023 au 31 mars 2024, B.F.________
contribuerait à l’entretien de l’enfant M.________ par le versement en
mains de A.F.________ d’un montant de 1'950 fr. par mois, allocations
familiales dues en sus, sous déductions des montants déjà versés (III), a
dit qu’à compter du 1er avril 2024, B.F.________ contribuerait à l’entretien
de l’enfant M.________ par le régulier versement en mains de A.F.________,
d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 1'000 fr. par mois,
allocations familiales dues en sus, sous déduction des montants déjà
versés (IV) et a dit que pour la période du 1er septembre 2023 au 31 mars
2024, B.F.________ contribuerait à l’entretien de A.F.________ par le
versement en mains de cette dernière d’un montant de 310 fr. par mois,
sous déduction des montants déjà versés (V).
2.
2.1 Par acte du 27 mai 2024, B.F.________ (ci-après : l’appelant), a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant à la réforme des
chiffres II à V de son dispositif dans le sens d’une réduction des pensions à
verser en faveur de son fils M.________ et d’une suppression de la pension
à verser à son épouse A.F.________ (ci-après : l’intimée).
L’intimée a déposé une réponse le 20 juin 2024. Elle a conclu
principalement au rejet de l’appel et reconventionnellement à
l’augmentation des pensions à verser en faveur de l’enfant M.________.

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2.2 Les parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire,
selon décisions d’octroi du 5 juin 2024 s’agissant de l’appelant et du 24
juin 2024 s’agissant de l’intimée.
2.3 Lors de l'audience d'appel du 20 août 2024, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I. Les chiffres III à V du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 14 mai 2024, telle que
rectifiée le 29 mai 2024, sont modifiés comme il suit :
III. a) dit que pour la période du 1er septembre 2023 au
31 mars 2024, B.F.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant M.________, né le [...] 2019, par le versement en
mains de A.F.________ d’un montant de 2'000 fr. (deux mille
francs) par mois, allocations familiales comprises ;
b) dit que pour la période du 1er avril 2024 au
30 septembre 2024, B.F.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant M.________, né le [...] 2019, par le versement en
mains de A.F.________ d’un montant de 1'000 fr. (mille
francs) par mois, allocations familiales dues en sus ;
IV. dit qu’à compter du 1er octobre 2024, B.F.________
contribuera à l’entretien de l’enfant M.________, né le [...]
2019, par le régulier versement, en mains de A.F.________,
d’avance le 1er de chaque mois, d’un montant de 750 fr.
(sept cent cinquante francs) par mois, allocations familiales
dues en sus ;
V. Aucune contribution d’entretien n’est due à A.F.________
par B.F.________;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. a) Les parties s’engagent à se montrer transparentes l’une
envers l’autre concernant leurs situations financières
respectives, étant précisé que le présent accord tient
compte de la perte d’emploi de l’appelant qui interviendra
le 31 août 2024 et des prestations de chômage qu’il devrait
obtenir dès le 1er septembre 2024. Un nouvel examen de la
situation financière des parties pourra intervenir en cas de
changement notable des circonstances.
b) Les parties s’engagent à respecter scrupuleusement les
plans de paiement établis avec des tiers, soit notamment
avec la bailleresse de l’intimée (Mme [...]), ainsi qu’avec la
crèche de M.________ ([...]).

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III. A.F.________ donne quittance à B.F.________ pour solde de
tout compte et de toute prétention à titre de contributions
d’entretien pour l’enfant M.________ s’agissant de la période
s’étendant jusqu’au 31 août 2024.
IV. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié
entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force (al. 1 et 2) ; le tribunal
raye l’affaire du rôle (al. 3).
4.
4.1 Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). Les frais judiciaires
sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais
cantonal (art. 96 CPC).
4.2 En l’occurrence, les frais judiciaires de deuxième instance
s’élèvent à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC).
Conformément au chiffre IV de la convention conclue à
l’audience d’appel, ces frais seront répartis par moitié entre les parties,
soit à hauteur de 100 fr. pour chacune d’elles. Ils seront toutefois
provisoirement supportés par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire
dont les parties bénéficient (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3 Il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
5.
5.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7

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décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et let. b RAJ).
Les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du
défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du
défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120
fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 3bis al. 3
RAJ).
5.2 Le conseil d’office de l’appelant, Me Elie Elkaim, a produit le 20
août 2024 une liste des opérations selon laquelle 17,5 heures ont été
consacrées à la cause pour la période du 15 mai au 20 août 2024, dont 0,5
heure par une avocate-stagiaire. Il fait en outre état d’une vacation et
requiert le remboursement de ses débours.
Au vu de la nature du litige et de sa difficulté, le temps
consacré à la préparation de l’audience, à raison de 3,5 heures, doit être
ramené à 2 heures. Il sied par ailleurs d’ajouter 2,5 heures pour l’audience
d’appel, non comptabilisées dans la liste remise à l’issue de ladite
audience. En définitive, on retiendra un temps admissible de 18,5 heures
de travail, dont 0,5 heure par une avocate-stagiaire. Il s'ensuit que
l'indemnité d’office de Me Elie Elkaim doit être fixée à 3'763 fr. ([18 h x
180 fr.] + [0,5 h x 110 fr.] + 2 % de débours + 120 fr. de vacation + 8,1 %
de TVA), étant précisé que le taux d’indemnisation des débours est de 2 %
en deuxième instance.
5.3 Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, conseil d’office de l’intimée, a
également déposé sa liste des opérations à l’issue de l’audience d’appel.
Elle indique que, pour la période du 15 mai au 20 août 2024, elle a
consacré 16 heures et 25 minutes à la procédure de deuxième instance.
Elle fait en outre état d’une vacation et requiert le remboursement de ses
débours.

- 6 -
Le temps estimé de 2,5 heures pour l’audience d’appel, y
compris les échanges avec la cliente avant et après l’audience peut être
confirmé. Il y a cependant lieu de retrancher l’heure anticipée pour les
opérations postérieures au jugement, dès lors que de telles opérations ne
sont pas nécessaires vu la convention signée par les parties et ratifiée
séance tenante par le juge unique (Juge unique CACI 22 avril 2024/182 ;
Juge unique CACI 18 décembre 2020/550 en cas de désistement). On
tiendra dès lors compte de 15 heures et 25 minutes de travail. L’indemnité
d’office de Me Lise-Marie Gonzalez Pennec doit ainsi être fixée à 3'190 fr.
([15 h 25 x 180 fr.] + 2 % de débours + 120 fr. de vacation + 8,1 % de
TVA).
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de la part de leurs frais judiciaires et de l’indemnité de
leur conseil d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée à l’audience du 20 août
2024, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la
suivante :
I. Les chiffres III à V du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 14 mai
2024, telle que rectifiée le 29 mai 2024, sont modifiés
comme il suit :

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III. a) dit que pour la période du 1er septembre 2023
au 31 mars 2024, B.F.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant M.________, né le [...] 2019, par le
versement en mains de A.F.________ d’un montant de
2'000 fr. (deux mille francs) par mois, allocations
familiales comprises ;
b) dit que pour la période du 1er avril 2024 au
30 septembre 2024, B.F.________ contribuera à
l’entretien de l’enfant M.________, né le [...] 2019, par
le versement en mains de A.F.________ d’un montant
de 1'000 fr. (mille francs) par mois, allocations
familiales dues en sus ;
IV. dit qu’à compter du 1er octobre 2024, B.F.________
contribuera à l’entretien de l’enfant M.________, né le
[...] 2019, par le régulier versement, en mains de
A.F.________, d’avance le 1er de chaque mois, d’un
montant de 750 fr. (sept cent cinquante francs) par
mois, allocations familiales dues en sus ;
V. Aucune contribution d’entretien n’est due à
A.F.________ par B.F.________;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. a) Les parties s’engagent à se montrer transparentes
l’une envers l’autre concernant leurs situations
financières respectives, étant précisé que le présent
accord tient compte de la perte d’emploi de l’appelant
qui interviendra le 31 août 2024 et des prestations de
chômage qu’il devrait obtenir dès le 1er septembre
2024. Un nouvel examen de la situation financière des
parties pourra intervenir en cas de changement
notable des circonstances.
b) Les parties s’engagent à respecter
scrupuleusement les plans de paiement établis avec
des tiers, soit notamment avec la bailleresse de
l’intimée (Mme [...]), ainsi qu’avec la crèche de
M.________ ([...]).
III. A.F.________ donne quittance à B.F.________ pour solde
de tout compte et de toute prétention à titre de
contributions d’entretien pour l’enfant M.________
s’agissant de la période s’étendant jusqu’au 31 août
2024.
IV. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par
moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à
l’allocation de dépens de deuxième instance.

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.F.________ par 100 fr. (cent francs) et à la charge de l’intimée
A.F.________ par 100 fr. (cent francs) ; ils sont provisoirement
supportés par l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Elie Elkaim, conseil de l'appelant
B.F.________, est arrêtée à 3'763 fr. (trois mille sept cent
soixante-trois francs), TVA et débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, conseil
de l’intimée A.F.________, est arrêtée à 3'190 fr. (trois mille
cent nonante francs), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office provisoirement
supportés par l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Elie Elkaim (pour B.F.________) ;
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour A.F.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :