vd_gerichte · PT16.022521 · 2018-12-18 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.022521-181784
710
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 18 décembre 2018
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 62 al. 1, 67 al. 1 et 3 et
91 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 4 juin 2018 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________ SNC, à [...], défenderesse, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 12 novembre 2018, F.________ a fait appel du
jugement précité et a requis l’assistance judiciaire.
1.2 Par ordonnance du 16 novembre 2018, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à F.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
1er novembre 2018 et a désigné Me Henriette Dénéréaz Luisier en qualité
de conseil d’office.
1.3 Lors de l’audience de conciliation tenue par le juge délégué le
12 décembre 2018, les parties ont signé une convention, consignée au
procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
« I. Le jugement rendu le 4 juin 2018 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié en son chiffre II
dans le sens qui suit :
IInouveau. dit que C.________ SNC est la débitrice d’F.________
de la somme de 67'500 fr. (soixante-sept mille cinq cents
francs), en capital et intérêts. Il est précisé que ce montant est
composé de 52'500 fr. (cinquante-deux mille cinq cents francs)
à titre de salaire net et de 15'000 fr. (quinze mille francs) à titre
d’indemnité nette.
C.________ SNC s’acquittera de ce montant par le régulier
versement, sur le compte dont les coordonnées seront
communiquées par F.________, de vingt-sept acomptes
mensuels consécutifs de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs)
chacun, au plus tard le 5 de chaque mois, la première fois le 5
janvier 2019. Tout retard de deux mensualités rendra le solde
alors encore dû immédiatement exigible.
L’accord qui précède est pris entre parties pour solde de tout
compte.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance. ».
2.
2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les

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parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 10 ad art. 241 CPC). Dans des causes qui sont soustraites à la
libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas
possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre
la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 241
CPC).
2.2 En l’occurrence, dans la mesure où elle porte sur des droits
dont les parties pouvaient librement disposer, il convient de prendre acte
de la convention conclue par celles-ci lors de l’audience du 12 décembre
2018 pour valoir arrêt sur appel et de rayer la cause du rôle, ce qui relève
de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de
l’appelant sont arrêtés à 344 fr. 60. Cette somme comprend l’émolument
forfaitaire de décision, réduit de deux tiers selon l’art. 67 al. 1 TFJC (Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), par 141
fr. 70 (art. 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC), ainsi que les honoraires et frais de
l’interprète présent lors de l’audience du 12 décembre 2018, par 202 fr.
90. Dans la mesure où l’appelant est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
4. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre le temps consacré à la procédure d’appel et les débours
annoncés par Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil d’office de l’appelant,
dans sa liste des opérations du 13 décembre 2018.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité de Me Dénéréaz Luisier doit être fixée à
1'530 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 8 fr. 30, le forfait de
vacation à l’audience du 12 décembre 2018 par 120 fr. et la TVA sur le
tout par 127 fr. 70, soit 1'786 fr. au total.
5. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

- 5 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les parties lors de
l’audience du 12 décembre 2018 pour valoir arrêt sur appel,
dont le contenu est le suivant :
« I. Le jugement rendu le 4 juin 2018 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié en son
chiffre II dans le sens qui suit :
IInouveau. dit que C.________ SNC est la débitrice
d’F.________ de la somme de 67'500 fr. (soixante-sept
mille cinq cents francs), en capital et intérêts. Il est
précisé que ce montant est composé de 52'500 fr.
(cinquante-deux mille cinq cents francs) à titre de salaire
net et de 15'000 fr. (quinze mille francs) à titre
d’indemnité nette.
C.________ SNC s’acquittera de ce montant par le régulier
versement, sur le compte dont les coordonnées seront
communiquées par F.________, de vingt-sept acomptes
mensuels consécutifs de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) chacun, au plus tard le 5 de chaque mois, la
première fois le 5 janvier 2019. Tout retard de deux
mensualités rendra le solde alors encore dû
immédiatement exigible.
L’accord qui précède est pris entre parties pour solde de
tout compte.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance. ».
II. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant
F.________, arrêtés à 344 fr. 60 (trois cent quarante-quatre

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francs et soixante centimes), sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
III. L’indemnité d’office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil
de l’appelant F.________, est arrêtée à 1'786 fr. (mille sept cent
huitante-six francs), TVA et débours compris.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour F.________),
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour C.________ SNC),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :