vd_gerichte · ZQ19.030341 · 2019-11-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 115/19 - 206/2019
ZQ19.030341
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 novembre 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 9 Cst ; art 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 26 al. 2 OACI.
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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1977
s’est annoncée le 8 février 2019 en tant que demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP).
Le 18 mars 2019, l’assurée a participé à la séance
d’information centralisée pour demandeurs d’emploi (SICORP).
Au dossier figure un formulaire « Indications de la personne
assurée » (ci-après : IPA) pour le mois d’avril 2019, daté du 18 avril 2019
et reçu par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) le 24
avril 2019, dans lequel l’assurée a répondu par la négative à la question
de savoir si elle avait été incapable de travailler durant la période de
contrôle.
Par décision du 16 mai 2019, l’ORP a suspendu le droit de
l’intéressée à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1er
mai 2019, au motif qu’elle n’avait pas remis le formulaire « Preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » du mois
d’avril 2019 dans le délai prévu à cet effet.
Selon un procès-verbal d’entretien du 17 mai 2019, le
conseiller ORP de l’assurée lui a rappelé le délai d’envoi des recherches
d’emploi. L’intéressée était pourtant persuadée de devoir remettre ses
recherches d’emploi lors des entretiens de conseil, à la suite également
d’un conseil de sa taxatrice auprès de la Caisse. Elle a ajouté qu’elle avait
été totalement incapable de travailler du 16 au 28 avril 2019 en raison
d’une intervention chirurgicale et d’une hospitalisation. Cette incapacité
pouvait être prolongée.
Par courriel du 17 mai 2019, l’assurée a transmis à son
conseiller ORP un certificat médical établi le même jour par le Dr

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X.________, spécialiste en chirurgie orale et maxillo-faciale, qui attestait un
arrêt de travail du 16 avril au 15 mai 2019.
Par courrier du 20 mai 2019, l’assurée s’est opposée à la
décision du 16 mai 2019, expliquant que lors d’un téléphone à la Caisse,
son interlocuteur lui avait dit de garder le formulaire de preuves des
recherches jusqu’au retour de son conseiller ORP. Elle a indiqué que son
entretien étant prévu le 17 mai 2019, elle s’était présentée à ce rendez-
vous avec le formulaire dûment rempli. Etant au début de sa période de
chômage, elle a ainsi suivi ce qu’on lui avait dit. Elle a ajouté qu’elle
n’avait pas voulu faire valoir son certificat médical, mais qu’elle avait été
opérée et hospitalisée, tout en continuant d’adresser des offres d’emploi.
Par décision sur opposition du 17 juin 2019, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision attaquée. Il a
indiqué que l’ORP avait reçu le 20 mai 2019 la liste des recherches
d’emploi du mois d’avril, soit après l’échéance du délai qui courait
jusqu’au 6 mai 2019. Après avoir analysé les excuses invoquées par
l’assurée, le SDE a retenu qu’il n’existait aucun motif permettant de
justifier le manquement reproché. Il a constaté que l’intéressée avait
participé à la SICORP et était dès lors dûment informée du délai de remise
des recherches d’emploi. Ce délai était du reste rappelé sur chaque
formulaire. Le SDE a encore précisé qu’il apparaissait invraisemblable que
la Caisse ait indiqué à l’assurée que ses recherches devaient être
transmises à l’ORP lors des entretiens de contrôle, au vu du délai « légal »
dont la Caisse avait connaissance. S’agissant de l’incapacité de travail
alléguée, le SDE a relevé que l’assurée ne l’avait pas annoncée dans l’IPA
du mois d’avril 2019 et que rien au dossier ne permettait de retenir qu’elle
était dans un état tel qu’il lui était impossible de faire parvenir à temps la
preuve de ses recherches. Le SDE a ajouté que l’assurée n’avait fait valoir
aucun élément permettant de lui accorder une restitution de délai. Par
ailleurs, il a estimé que l’ORP n’avait pas abusé de son pouvoir
d’appréciation en qualifiant de légère la faute commise par l’assurée et en

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fixant à cinq jours la durée de la suspension du droit aux indemnités,
correspondant au minimum prévu en cas de premier manquement.
B. Par acte déposé le 5 juillet 2019, H.________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
précitée, concluant implicitement à son annulation.
Dans sa réponse du 13 août 2019, l’intimé a conclu au rejet du
recours, en renvoyant aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]

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2. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de
chômage de la recourante durant cinq jours depuis le 1er mai 2019, pour
ne pas avoir remis ses recherches d’emploi du mois d’avril 2019 en temps
utile.
3. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V
164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si
les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid. 3
; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie dès
le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3
mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple une maladie
psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226
consid. 4 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1), mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées

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objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21
novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont
déterminants la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28
décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être
accompli. Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué à
l’appui de la demande de restitution de délai et l’impossibilité de procéder
à l’acte manqué ou de charger un tiers de l’accomplir (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 36 ad art. 1 LACI).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références). Il
n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré.
d) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,

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simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice
et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid.
6.1 et les références citées). Plus largement, le principe de la bonne foi
s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur
laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il
considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du
4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
4. En l’espèce, il est établi que la recourante n’a pas remis à
l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi du mois d’avril 2019 dans le
délai règlementaire qui arrivait à échéance le 6 mai 2019. L’intéressée
déclare à cet égard, dans son opposition du 20 mai 2019, qu’elle s’est
rendue à l’entretien de conseil du 17 mai 2019 munie du formulaire
litigieux. L’intimé a pour sa part retenu, dans la décision sur opposition du
17 juin 2019, que l’ORP avait reçu ledit formulaire le 20 mai 2019. S’il est
vrai que les versions des parties divergent quant à la date de remise de ce
document, ce désaccord n’a toutefois aucune incidence sur l’issue du
litige, le formulaire ayant dans les deux cas été remis hors délai, ce que
l’assurée ne conteste pas.
5. La recourante se prévaut d’un renseignement erroné que lui
aurait donné la Caisse, pour justifier la remise de ses recherches hors du

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délai règlementaire. Elle entend ainsi faire valoir l’application du principe
de la bonne foi.
La recourante reste toutefois vague quant au contenu du
renseignement que la Caisse lui aurait transmis et quant aux
circonstances dans lesquelles elle le lui aurait donné. Elle n’indique en
outre pas la date à laquelle la conversation téléphonique aurait eu lieu et il
est peu vraisemblable que la Caisse ait donné un tel renseignement.
En outre, la Caisse et l’ORP sont deux entités certes
complémentaires, mais séparées; la première fixe le droit aux indemnités
et reçoit à ce titre l’IPA (art. 81 LACI) et la seconde reçoit l’inscription au
chômage ainsi que les formulaires de preuves des recherches d’emploi
(art. 85 et 85b LACI), dont la Caisse n’est pas destinataire. Il est
également rappelé sur tous les formulaires qu’ils doivent être remis à
l’ORP, ce qui ne laisse aucune place au doute. Ainsi, même dans
l’hypothèse où la Caisse aurait communiqué un renseignement erroné à
l’assurée, cette dernière aurait dû se rendre compte que l’autorité en
question n’agissait pas dans les limites de ses compétences. De surcroît,
elle aurait dû s’apercevoir de l’inexactitude du renseignement. En effet,
elle a participé à une séance d’information (SICORP) le 18 mars 2019, lors
de laquelle les demandeurs d’emploi sont renseignés sur le délai de
remise du formulaire de preuves des recherches. Cette information figure
également au recto ainsi qu’au verso du formulaire, où il est clairement
indiqué, sous la rubrique « remarques », que « [l]es recherches d’emploi
déposées après le 5e jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en
considération, sauf en cas d’excuses valables ».
Vu ce qui précède, la recourante ne saurait être protégée par
le principe de la bonne foi.
6. La recourante allègue en outre avoir été incapable de travailler
du 16 avril au 15 mai 2019, à la suite d’une opération et d’une
hospitalisation.

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En ce qui concerne cette allégation, l’assurée produit un
certificat médical. Celui-ci ne suffit toutefois pas à rendre vraisemblable
qu’en raison d’une opération subie à la mi-avril 2019, la recourante n’ait
pas été en mesure de remettre, au début du mois de mai suivant, la liste
de ses recherches d’emploi ou au moins d’en charger un tiers, voire d’en
informer l’ORP, avant le 17 mai 2019, pour demander une restitution de
délai.
En conséquence, les circonstances du cas d’espèce ne
suffisent pas pour justifier le dépôt tardif du document en question. La
suspension du droit à l’indemnité de chômage doit être confirmée sur le
principe.
7. a) Il reste à examiner la quotité de la suspension.
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art. 30
al. 1 let. c LACI) ou encore lorsqu’il n'observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la
mesure ou la réalisation de son but (art. 30 al. 1 let. d LACI).
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).

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Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à
neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de
remise tardive des recherches d’emploi ou d’absence de recherches
d’emploi (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], juillet 2018, chiffres
D79/1.D et 1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité. Le barème adopté
par le SECO constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29
août 2013 consid. 5.1).
b) En retenant une faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 OACI,
l’intimé a fixé la durée de la suspension à cinq jours. En l’absence de
circonstances particulières autorisant une réduction de la sanction, sa
quotité n’apparaît pas critiquable dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre
prévu par les art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 3 OACI, de même qu’elle est
conforme aux indications du SECO.
Elle respecte en outre le principe de proportionnalité, l’intimé
ayant appliqué la sanction minimale du barème en cas de première remise
tardive de recherches d’emploi pendant la période de contrôle.
8. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès
lors que la recourante, qui agit au demeurant sans l’assistance d’un
mandataire, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par le Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :