vd_gerichte · PE17.023298 · 2018-05-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.023298-NKS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 mai 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2018 par
l’O.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 2 mars 2018 par
le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.023298-NKS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 14 août 2017, J.________ a fait défaut à une affectation de
service civil à laquelle il avait été convoqué d'office par le Centre régional
de Lausanne (ci-après : le centre régional) par décision du 4 avril 2017,
distribuée le lendemain (annexe 1 au recours).
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b) Le 22 novembre 2017, l'O.________ (ci- après : l'[...]) a
dénoncé ce manquement au Ministère public de l’arrondissement de l'Est
vaudois (ci-après : le Ministère public). L'[...] a indiqué qu'il était d'avis que
l'absence constituait un cas de refus de servir au sens de l'art. 72 de la loi
sur le service civil (LSC; RS 824.0) (annexe 2 au recours).
c) Le 7 décembre 2017, le centre régional a convoqué
J.________ à une affectation du 11 décembre 2017 au 14 novembre 2018
(annexe 3 au recours). J.________ est actuellement en train d'accomplir
cette affectation, qu'il a lui-même convenue avec l'établissement
d'affectation « [...] » à [...] (VS).
d) Par ordonnance pénale du 13 décembre 2017 (annexe 4 au
recours), le Ministère public a reconnu J.________ coupable de refus de
servir au sens de l'art. 72 LSC et l’a condamné à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 150 fr., convertible en cinq jours de peine privative de
libéré de substitution en cas de non-paiement fautif.
e) Le prévenu a fait opposition à cette ordonnance pénale par
lettre du 19 décembre 2017 (P. 5).
Le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale et a
transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois (P. 7). Par prononcé du 12 janvier 2018 (annexe 4 au recours),
cette autorité a constaté que le Ministère public avait maintenu son
ordonnance sans avoir conduit de véritable instruction, procédant ainsi en
violation de l'art. 356 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0); le Tribunal de police a ainsi annulé l'ordonnance
pénale du 13 décembre 2017 et a renvoyé la cause au Ministère public
pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens de l'art. 355
al. 3 CPP.
B. Par ordonnance du 2 mars 2018, communiquée pour
information à l’O.________ le 11 avril suivant, le Ministère public a prononcé

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le classement de la procédure pénale dirigée contre J.________ pour
infraction à la loi fédérale sur le service civil (II) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l'Etat (II).
C. Par acte du 19 avril 2018, l’O.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il statue à nouveau.
Le 4 mai 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours,
aux frais de son auteur, en se référant à son ordonnance.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de
recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En matière d’infractions pénales à la loi fédérale sur le service
civil (art. 72 ss LSC), l'art. 78a LSC dispose que les services cantonaux
compétents communiquent dans leur intégralité, immédiatement et sans
frais à l'organe d'exécution les décisions pénales, les ordonnances de non-
entrée en matière et les ordonnances de classement (al. 1) et que l'organe
d'exécution a qualité pour recourir contre les ordonnances de non-entrée
en matière et les ordonnances de classement (al. 2).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par l’[...], qui a la qualité pour recourir en vertu de l'art. 78a LSC, et

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satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1;
ATF 137 IV 219 consid. 7; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures

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d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
3.
3.1 En l’espèce, pour toute motivation au sens des art. 319 ss CPP,
le Ministère public a indiqué que le prévenu avait commencé une
affectation au service civil de 339 jours le 11 décembre 2017 et la finirait
le 14 novembre 2018 et qu’il « a[vait] par-là bien démontré sa volonté
à accomplir son service civil en dépit des conséquences néfastes pour son
activité professionnelle ».
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir violé son
obligation de motiver sa décision, telle qu’elle découle notamment de
l’'art. 81 al. 3 let. b CPP. Il fait valoir que le Ministère public n'explique pas
en quoi le fait que le prévenu ait convenu d'une affectation pour décembre
2017 justifie le classement d'une procédure pénale ayant pour objet une
absence délibérée à une affectation convoquée d'office le 14 août 2017.
Selon le recourant, le Procureur s’est contenté d'indiquer que le précité
avait « par-là bien démontré sa volonté à accomplir son service civil en
dépit des conséquences néfastes pour son activité professionnelle », sans
pour autant expliquer son raisonnement ni indiquer les dispositions légales
qui le justifient. Le recourant relève qu’il est difficile de comprendre
pourquoi le Ministère public est passé d'une condamnation pour refus de
servir à une ordonnance de classement, laquelle n’indique nullement si un
examen de l'applicabilité des dispositions pénales de la LSC avait été
effectué (recours, p. 3).
3.2 Le droit constitutionnel d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) pose
des exigences minimales générales quant au devoir de motivation, en
imposant à l’autorité de mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, autrement dit la ratio
decidendi, ceci dans un triple but : que le justiciable puisse comprendre la
portée de la décision et exercer son droit de recours à bon escient; que
l’autorité elle-même puisse contrôler la pertinence des motifs sur lesquels

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elle a fondé sa décision; enfin, que l’autorité de recours puisse exercer son
pouvoir de contrôle, sans avoir à examiner, à l’instar de l’autorité appelée
à rendre la décision en première instance, toutes les questions de fait ou
de droit qui pourraient se poser (Abrecht, La motivation des prononcés
susceptibles de recours selon les art. 397 ss CPP, in : Mélanges en
l’honneur de Claude Rouiller, Bâle 2016, p. 1-11, spéc. p. 1-2 et 3 et les
réf. citées). En matière pénale, ces exigences de motivation sont reprises
et parfois concrétisées par le Code de procédure pénale (Abrecht, op. cit.,
p. 3).
Les motifs de classement d’une procédure qui avait
formellement été ouverte selon l’art. 309 CPP sont énoncés à l’art. 319
CPP. Une ordonnance ou une décision de classement, qui ne statue pas sur
le fond et peut être rendue aussi bien par l’autorité de poursuite pénale
que par le Tribunal, constitue une ordonnance de clôture; conformément à
l’art. 81 al. 1 let. c CPP, elle doit indiquer « les motifs du classement de la
procédure, tel qu’il est envisagé ». L’étendue de la motivation requise
peut ainsi considérablement varier en fonction de la complexité – en fait et
en droit – de l’affaire et du motif de classement : ainsi, deux ou trois
phrases suffisent en général lorsqu’une autorité pénale compétente en
matière de contraventions prononce le classement de la procédure au
motif que les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés
(cf. art. 357 al. 3 CPP), tandis que la motivation d’une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public dans une affaire de criminalité
économique peut s’étendre sur plusieurs pages (Abrecht, op. cit., p. 10).
3.3 En l’espèce, le Ministère public avait décidé, le 1er février
2018, de l’ouverture d’une instruction pénale contre le prévenu « pour ne
pas s’être présenté le 14 août 2017 à l’affectation du Service civil à
l’Hôpital d’Aigle, qui devait durer jusqu’au 18 mai 2018 (art. 72 LSC) ». Le
22 février 2018, le Procureur a entendu l’intéressé, qui a déclaré maintenir
son opposition pour les raisons figurant dans sa lettre du 19 décembre
2017, tout en précisant qu’il était en train d’accomplir 339 jours de service
civil (PV aud. 1).

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Sous le titre marginal « refus de servir », l’art. 72 al. 1 LSC
dispose que celui qui, dans le dessein de refuser le service civil, omet de
se présenter pour accomplir une période de service à laquelle il a été
convoqué, quitte son établissement d'affectation sans autorisation ou n'y
retourne pas après une absence justifiée, sera puni d'une peine privative
de liberté de 18 mois au plus ou d'une peine pécuniaire. Sous le titre
marginal « insoumission », l’art. 73 al. 1 LSC dispose que celui qui, sans
avoir le dessein de refuser le service civil, omet de se présenter pour
accomplir une période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son
établissement d'affectation sans autorisation ou n'y retourne pas après
une absence justifiée, sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au plus.
L’ordonnance entreprise n’examine pas les conditions
d’application de ces dispositions et on ne voit a priori pas en quoi le fait
que le prévenu ait effectué une affectation postérieurement à une
première affectation à laquelle il ne s’était pas présenté justifierait le
classement de la procédure. Comme le fait valoir le recourant (recours, p.
4), ce n'est qu'après avoir été dénoncé par l'[...] que le prévenu a cherché
et trouvé une affectation, et non avant. Dès lors, aucun élément ne
permet, à ce stade de la procédure, d’exclure toute infraction à la LSC, du
moins les motifs de l’ordonnance ne permettent-ils pas de retenir un tel
motif en l’état.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l'ordonnance de classement du 2 mars 2018 annulée et le dossier de la
cause renvoyé au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision
dûment motivée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 2 mars 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- O.________,
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :