vd_gerichte · KC25.023856 · 2025-12-03 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.***-***
189
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 décembre 2025
_____________________
Composition : M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par C.________, à
R***, contre le prononcé rendu le 29 septembre 2025 par la Juge de paix
du district de la Broye-Vully dans la cause opposant le recourant à ETAT
DE VAUD, représenté par la DGAIC, Direction du recouvrement,
CHUV, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. Le 20 mars 2025, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par la DGAIC, Direction recouvrement, CHUV, l’Office des poursuites du
district de la Broye-Vully a notifié à C.________, dans la poursuite n°
11'687'027, un commandement de payer la somme de 533 fr. 10 sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Reprise de l’ADB no 10639776 de Fr. 533.10 du 05.07.2023. Frais de
justice selon jugement no JJ22.*** rendu le 03.102022 par la Juge de Paix
du district de la Broye-Vully, déclaré définitif et exécutoire le
28.10.2022 ».
Le poursuivi a formé opposition totale avec la mention
suivante : « Jamais reçu le commandement de payer, et pas eu la
possibilité de contester selon la loi. Rien n’est claire dans la démarche
initiale de l’an 2022 ».
2. a) Par acte du 8 mai 2025, le poursuivant a requis du Juge de
paix du district de la Broye-Vully qu’il prononce la mainlevée provisoire de
l’opposition.
b) Par acte du 10 juin 2025, le poursuivi a saisi le Juge de paix
du district de la Broye-Vully d’une « plainte civile » contestant la créance
en poursuite, tendant à la constatation d’un abus de droit dans la
procédure de poursuite et l’annulation des poursuites, les frais étant mis à
la charge du poursuivant. Il a formellement fondé son écriture sur les art.
113 al. 2 LOVJ (loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV
173.01), 257 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) et 82 LP (loir fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la failllite ; RS 281.1).

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A la suite de déterminations du poursuivant du 16 juin 2025, le
poursuivi a produit des écritures complémentaires, datées des 18 et 20
juin 2025.
c) Le 27 juin 2025, le poursuivant a modifié la conclusion de sa
requête en ce sens qu’il a conclu à la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 533 fr. 10 sans intérêt. Il a produit une décision finale
rendue le 3 octobre 2022 par le Juge de paix du district de la Broye-Vully,
attestée définitive et exécutoire dès le 28 octobre 2022, condamnant le
poursuivi a rembourser au poursuivant son avance de frais, par 350
francs.
3. Par prononcé non motivé du 6 août 2025, notifié au poursuivi
le lendemain, le Juge de paix du district de la Broye-Vully, statuant en tant
qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites sur
la requête de mainlevée du 12 mai 2025 du poursuivant, a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 533 fr. 10 sans
intérêt (I), a arrêté les frais judiciaires à 120 fr. (II), les a mis à la charge
du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait au
poursuivant son avance de frais, par 120 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV). Le prononcé indique que les parties peuvent requérir
la motivation dans un délai de dix jours dès la notification, à défaut de
quoi la décision deviendrait définitive.
4. Par acte motivé daté du 15 août 2025 et remis à la poste le 20
août 2025 à l’attention de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, le
poursuivi a recouru au sens de l’art. 319 CPC contre le prononcé
susmentionné « pour mauvaise qualification de l’action introduite et
violation de mes droits de procédure » en concluant à son annulation, à la
requalification de l’acte du 11 juin 2025 comme une plainte civile au sens
de l’art. 106 CPC, au renvoi de la cause à la Justice de paix pour que la
plainte soit instruite conformément au CPC et à ce que l’intimé soit
condamné aux frais et dépens.

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Le 28 août 2025, le Président de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal a informé la Justice de paix du district de la
Broye-Vully et le recourant que le recours du 20 août 2025 valait demande
de motivation et qu’il le transmettait à la première pour y donner suite en
l’invitant à lui renvoyer le dossier dès que le prononcé du 6 août 2025
aurait été motivé.
5. Par prononcé du 29 septembre 2025, la Juge de paix du district
de la Broye-Vully a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours
valant demande de motivation déposée le 20 août 2025 et a rejeté la
requête de restitution de délai formée à titre subsidiaire. Elle a constaté
que le délai de demande de motivation était arrivé à échéance le lundi 18
août 2025, que l’écriture déposée le 20 août 2025 était donc tardive et,
partant, irrecevable. Elle a rejeté comme manifestement infondée, la
requête de restitution de délai fondée sur une argumentation selon
laquelle il y aurait eu « une mauvaise qualification procédurale », la
jugeant erronée et le recourant n’alléguant aucun argument permettant
de retenir que le retard ne lui serait pas imputable où qu’à une faute
légère de sa part.
6. Par acte du 8 octobre 2025, adressé à la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal, C.________ a recouru contre ce prononcé en concluant à
la constatation de la nullité de cette décision, à ce que la validité du
recours du 20 août 2025 soit reconnue, à ce que ses écritures du 11 et 20
juin 2025 soient requalifiées en plainte civile au sens de l’art. 106 CPC, à
l’annulation du dispositif du 6 août 2025 et au renvoi de la cause à la
justice de paix pour instruction complète et contradictoire et, enfin, à ce
que les frais et dépens soient mis à la charge de l’intimé. Il a produit huit
pièces.

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En dro it :
I. Le recours est adressé à la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal, compétente selon l’art. 84 al. 1 LOVJ pour connaître de tous les
appels formés en application de l’art. 308 CPC.
La présente procédure a été introduite par une requête de
mainlevée déposée le 8 mai 2025, traitée par le première juge en
procédure sommaire en application de l’art. 251 let. a CPC.
Selon l’art. 309 let. b ch. 3 CPC, l’appel n’est pas recevable
dans la affaires de la LP touchant à la mainlevée.
La Cour d’appel civile n’est donc pas compétente pour traiter
du recours contre la décision de la première juge statuant dans le cadre
d’une procédure de mainlevée.
Dans la mesure où le recourant entend voir traiter ses
écritures des 11 et 20 juin 2025 comme des actes d’ouverture d’une
action civile portant sur la cause au fond, il ne saurait exiger qu’une telle
action soit traitée conjointement à la procédure de mainlevée : une telle
action relève de la procédure simplifiée des art. 243 ss CPC et l’art. 224 al.
1 CPC soumet la recevabilité d’une demande reconventionnelle à
l’application de la même procédure. Or tel n’est pas le cas en l’espèce, la
requête de l’intimé relève de la procédure sommaire, alors que celle du
recourant est soumise la procédure simplifiée.
C’est donc à juste titre que la première juge a statué
uniquement sur la requête de mainlevée de l’intimée et il en découle que
le recours relève de la compétence de la cour de céans (art. 75 al. 1
deuxième phrase LOJV).

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II. a) La voie du recours des art. 319 ss CPC est ouverte contre la
décision du juge de première instance déclarant irrecevable pour tardiveté
une demande de motivation selon l’art. 239 al. 2 CPC, une telle décision
ayant un caractère final au sens de l’art. 236 al. 1 CPC.
b) Selon l’art. 149 CPC, dans sa teneur en vigueur dès le 1er
janvier 2025, le tribunal statue définitivement sur la restitution de délai, à
moins que le refus n’entraine la perte définitive d’un droit.
En l’espèce, le refus de restitution de délai prive le recourant
de la motivation du dispositif du 6 aout 2025 et de la possibilité de
recourir contre ce prononcé. La voie de recours de l’art. 319 let b ch. 1
CPC est donc également ouverte.
c) Le recours a été déposé dans le délai de recours de dix
jours de l’art. 321 al. 2 CPC, soit en temps utile.
III. a) Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, sous
peine d’irrecevabilité. Cela signifie que le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/
2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). La motivation du recours doit donc être
topique, soit se rapporter aux questions factuelles et juridiques tranchées
par la décision attaquée (TF 5A_118/ 2018 du 7 février 2018 consid. 4.2,
cf. aussi CPF 31 août 2021/30 ; CPF 4 novembre 2020/37),
Ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en
cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité
consid. 3.3 in fine et les arrêts cités).

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b) En l’espèce, la première juge a constaté que le délai de
demande de motivation était arrivé à échéance le lundi 18 août 2025, que
l’écriture déposée le 20 août 2025 était donc tardive et, partant,
irrecevable. Elle a rejeté comme manifestement infondée, la requête de
restitution de délai fondée sur une argumentation selon laquelle il y aurait
eu « une mauvaise qualification procédurale », la jugeant erronée et le
recourant n’alléguant aucun argument permettant de retenir que le retard
ne lui serait pas imputable où qu’à une faute légère de sa part.
Le recourant invoque une violation de la hiérarchie judiciaire,
soutient que le respect de ce principe entrainerait la recevabilité du
recours, recevabilité également fondée sur la mauvaise qualification par la
première juge de ses écritures, qui l’aurait induit en erreur. Il reproche
pour le surplus à la première juge de n’avoir pas examiné les élément
probatoires produits, d’avoir mal qualifié ses écritures, de n’avoir pas
examiné le bien-fondé de la créance ni si les conditions de l’art. 82 LP
étaient réalisées.
Ce faisant, il ne soutient pas que l’écriture du 20 août 2025
valant demande de motivation a été déposée dans le délai de dix jours dès
la notification du prononcé non motivé, ni n’expose quel empêchement
non fautif ou relevant d’une faute légère l’a empêché de déposer son acte
dans le délai figurant au bas du prononcé non motivé du 6 août 2025. La
motivation du recours n’est ainsi pas topique au sens de la jurisprudence
susmentionnée, ce qui entraîne l’irrecevabilité du recours.
Au demeurant, le courrier du président de la cours de céans du
28 août 2025 n’examine pas la recevabilité formelle du recours et n’est
muni d’aucune indication des voies de droit. Il ne s’agit pas d’une décision
liant la première juge, mais d’un simple avis de transfert, sans portée
juridique.
De plus, le prononcé motivé accorde à l’intimé la mainlevée
définitive de l’opposition, conformément à la modification par l’intimé de
ses conclusions le 27 juin 2025. Or un réexamen du bien-fondé de la

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décision sur laquelle se fonde la requête ne saurait intervenir au stade de
la mainlevée définitive, cette procédure n’étant qu’une étape de
l’exécution forcée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 142 III 78 consid.
3.1), et pas une nouvelle décision au fond, vu le principe de l’autorité de la
chose jugée. Il s’ensuit que le juge de la mainlevée n’était en aucun cas
compétent pour « requalifier » l’action introduite ayant abouti au
jugement exécutoire fondant la mainlevée, si c’est ce que le recourant
sollicite.
IV. En conclusion, le recours est irrecevable.
L’arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC ; tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.6).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________,
- DGAIC, Direction du recouvrement, CHUV (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 533 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.

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Le greffier :