vd_gerichte · PE16.002605 · 2018-07-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
456
PE16.002605-AKA/CPU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 novembre 2018
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
M. Pellet, juge et Mme Epard, juge suppléant,
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
P.________, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le procureur cantonal Strada, intimé,
K.________, représenté par son curateur Me Pierre-Yves Brandt, avocat à
Lausanne, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par P.________ contre le jugement rendu le 3 juillet 2018
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 juillet 2018 et prononcé rectificatif du 5
juillet 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
libéré P.________ des chefs d'accusation de voies de fait qualifiées et de
contrainte (I), a arrêté l'indemnité de Me Pierre-Yves Brandt, curateur
d'K.________, à 1'700 fr., TVA et débours compris (II), a mis les frais, par
4'900 fr., y compris l'indemnité du curateur Me Pierre-Yves Brandt fixée au
chiffre II, par 850 fr., à la charge de P.________, a laissé le solde à la charge
de l'Etat (III) et a ordonné la confiscation et le maintien au dossier de la
pièce à conviction enregistrée sous fiche no 9165, soit la pièce 6 du
dossier.
B. Par annonce du 4 juillet 2018, puis déclaration motivée du 13
août 2018, P.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre III du
dispositif, en ce sens que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du chiffre III du jugement et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par courrier du 30 août 2018, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à déposer une demande de non-entrée en matière et à déclarer
un appel joint. Le parquet a en outre conclut au rejet de l’appel, aux frais
de P.________, et a fait part de ses déterminations à l’appui de ses
conclusions.

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Le 12 septembre 2018, Me Pierre-Yves Brandt, curateur
d’K.________, a indiqué qu’il renonçait à déposer une demande de non-
entrée en matière ainsi qu’à déposer un appel joint.
Par avis du 26 octobre 2018, la Présidente de la Cour de céans
a informé les parties que l'appel serait traité d'office en procédure écrite.
Un délai au 12 novembre 2018 a été fixé aux parties pour déposer des
déterminations, le plaignant étant informé qu’il n’est pas invité à se
déterminer au fond, dès lors qu’il n’est pas concerné par le sort des frais.
Par courrier du 12 novembre 2018, P.________ s’est déterminé,
par la plume de son conseil, et a confirmé ses conclusions prises au pied
de sa déclaration d’appel motivée.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le 10 octobre 1974, P.________ est originaire de [...].
Divorcé, il est père de trois enfants de deux mères différentes. Après un
apprentissage de commerce, il s’est spécialisé dans l’informatique.
En 2015, P.________ vivait avec V.________ et ses deux enfants,
dont K.________, né le [...] 2000, dans un appartement de six pièces et
demie au loyer de 3'300 francs. A l’époque, il percevait des indemnités de
chômage. Aucun élément relatif à la situation actuelle de P.________ n’a
été porté à la connaissance de la Cour de céans.
Son casier judiciaire est vierge.
2. L’acte d’accusation du 12 septembre 2017 a le contenu
suivant :
a) Le 3 mars 2015 vers 12h00, au domicile familial sis route
[...], à [...],P.________ transportait un pot d’eau et est entré en collision

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avec K.________, faisant ainsi tomber de l’eau à terre. P.________ a exigé
d’K.________ qu’il essuie le sol. Devant le refus de ce dernier, le ton est
monté et P.________ a donné une gifle à K.________. Ce dernier a dû laver le
sol le soir même, sur requête de sa mère, V.________.
b) Le 5 mars 2015 entre 12h00 et 14h00, à la suite d’une
dispute relative à l’heure de rentrée d’K.________ au domicile familial,
P.________ a soulevé de ses deux mains K.________ par la taille afin de le
porter en dehors du domicile.
c) Le 21 mai 2015, toujours au domicile familial, à la suite
d’une dispute entre K.________ et sa mère, V.________, P.________ a giflé
K.________ et l’a saisi par la gorge.
d) Le 29 mai 2015, au domicile familial, après avoir surpris
K.________ en train de fouiller dans les affaires de V.________, P.________ a
donné un coup de pied aux fesses d’K.________ pour le faire sortir de la
chambre. K.________ a répondu par un coup de pied porté à la cuisse de
P.________. Les deux étant tombés au sol, K.________ a donné un coup de
poing à P.________ et ce dernier a répondu par un coup de poing porté sous
l’œil gauche d’K.________.
e) K.________ a déposé plainte le 18 septembre 2015.
3. Le premier juge a libéré le prévenu de toute infraction,
constatant que l’infraction de voies de fait qualifiées était prescrite pour
les cas décrits sous chiffre 2 a) à d) et que celle de contrainte n’était pas
réalisée s’agissant du cas a). Il a mis les frais en partie à la charge du
prévenu qui a admis avoir giflé K.________ le 29 mai 2015.
En d roit :
1.

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1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2 Dès lors qu'il ne porte que sur les frais, l'appel sera traité en
procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let. d CPP.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1 L'appelant invoque une violation du droit d'être entendu,
arguant qu'il ignore comment le montant des frais a été arrêté et qu'en
l'absence de motivation sur la répartition des frais, il ne serait pas en
mesure de l'attaquer à bon escient.
3.2
3.2.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2
Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses
décisions afin que le justiciable puisse les comprendre, les contester
utilement s'il y a lieu et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités). Pour
satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son
raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des
parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142
II 154 consid. 4.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

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3.2.2 Conformément à l'art. 424 al. 1 CPP, la Confédération et les
cantons règlent le calcul des frais de procédures et fixent les émoluments.
Le Tribunal cantonal a arrêté le Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 (TFIP ; RSV 312.03.1) et le
Conseil d'Etat, le Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les
autorités administratives compétentes en matière de contraventions du 15
décembre 2010 (TFPContr ; RSV 312.03.3 ; cf. art. 32 et 33 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01]). L'article 19 TFIP indique le montant de l'émolument, à savoir
entre 200 et 500 fr., pour toutes les décisions sans audience du président
du Tribunal d'arrondissement, et l'art. 14 al. 1 TFPContr mentionne un
émolument de 75 fr. la page pour le Ministère public. Enfin, le tribunal
établit une liste de frais qui figure au dossier.
3.3 En l'espèce, le jugement indique le montant total des frais de
4'900 fr., qui comprend l'indemnité de Me Brandt de 1'700 fr. ; ainsi,
l'appelant pouvait savoir en procédant à une soustraction que les
émoluments s'élevaient à 3'200 francs. Dans la mesure où n'ont été mis à
sa charge que 850 fr., il pouvait aussi comprendre que le solde de 2'350
francs a été laissé à la charge de l'Etat. Ainsi, on ne saurait retenir de
violation du droit d'être entendu, l'appelant ayant pu par ailleurs
valablement faire valoir ses moyens dans le cadre de l'appel. Le montant
de l'émolument, qui correspond à 40 pages à 75 fr. la page et 200 fr. pour
la décision de première instance, est au demeurant correct.
4.
4.1 L'appelant fait valoir que les frais ne sauraient être mis à sa
charge, dès lors qu'il a été libéré de toute infraction et qu'il n'a pas eu de
comportement fautif. Il affirme que la gifle qu'il a assénée à K.________
était une réaction réflexe au coup de poing que celui-ci lui avait donné.
4.2 Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,

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de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite. La condamnation d'un prévenu acquitté à
supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en
relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité
consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 116 la 162 consid. 2c ; arrêt 6B_957/2017 précité consid.
2.2 ; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP).
4.3 En l'espèce, les parties étaient d'avis que l'infraction de voies
de fait qualifiées était prescrite pour les quatre cas décrits par l'acte
d'accusation. Elles ont requis qu'il soit statué sans tenir audience. Le
prévenu a précisé que l'infraction de contrainte ne reposait que sur les
déclarations d'K.________, et a requis son acquittement, les frais étant
laissés à la charge de l'Etat. Le plaignant a indiqué que les frais ne
devaient pas être mis à sa charge. Le premier juge a considéré qu'une

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partie des frais devaient être mis à la charge du prévenu qui a reconnu
avoir giflé le plaignant, s'agissant du cas n° 4 de l’acte d’accusation.
Or, si l'on ne peut que considérer, comme le relève par ailleurs
le Ministère public dans sa réponse à l'appel, qu'en principe la gifle donnée
par un adulte à un enfant est constitutive d'un comportement illicite et
fautif qui justifie de mettre les frais à la charge du prévenu qui, de la sorte,
a provoqué l'ouverture de la procédure pénale, il n'en demeure pas moins
qu'en l'espèce, les faits ne sont pas suffisamment établis.
S'agissant du cas n° 4 de l’acte d’accusation (cf. C. ch. 2d), le
prévenu a certes admis avoir giflé l'enfant, mais ce dernier lui avait juste
avant donné un coup de poing, ce que le plaignant a par ailleurs reconnu.
On ne peut ainsi, sans plus ample mesure d'instruction, exclure qu'il
s'agissait d'un geste de défense. S'agissant des trois autres cas, les
versions sont divergentes, le témoignage de V.________ ne corroborant pas
la version des faits du plaignant, même si elle admet des gifles pour des
faits plus anciens. Par ailleurs la police qui est intervenue le 18 mai 2015
(P. 13) a indiqué qu'il n'avait pas été question de coup et qu'elle avait fait
la morale au jeune, lui disant qu'il devait respecter les règles. De plus, il
ressort du dossier et notamment de l'expertise, de son complément et du
certificat établi par le psychiatre du plaignant, non seulement que le
conflit entre la mère et le père du plaignant durait depuis plusieurs
années, mais qu'il était de nouveau vif au printemps 2015 et que l'enfant
était très révolté de ne pas pouvoir décider de vivre auprès de son père
comme il le souhaitait.
Compte tenu de tous ces éléments et sans autres mesures
d'instruction, on ne saurait retenir un comportement fautif du prévenu et
mettre une partie des frais à sa charge.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis en ce sens
que tous les frais de première instance seront laissés à la charge de l'Etat
(art 423 al. 1 CPP).

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Les frais d’appel, constitué du seul émolument de jugement,
par 880 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Dès lors que le recourant obtient gain de cause, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Ainsi, Me Alain Dubuis,
conseil de choix du recourant, aura droit à une indemnité fixée en équité,
dans la mesure où il n’a pas chiffré l’étendue de ses opérations. La Cour
considère que le recours a justifié une activité totale de deux heures et
demi d’avocat breveté, au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit
750 fr., débours inclus. Cette indemnité sera augmentée d’un montant de
57 fr. 75 correspondant à la TVA au taux de 7,7 %, étant rappelé que si les
indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art.
18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du
12 juin 2009; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les
honoraires payés par la partie à son avocat y sont quant à eux soumis
(CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2). C'est ainsi une indemnité totale de
807 fr. 75 qui sera allouée à Me Alain Dubuis, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss, 423 al. 1, 428 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 3 juillet 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois, complété par prononcé du 5
juillet 2018, est modifié comme il suit au chiffre III de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :

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« I. libère P.________ des chefs d’accusations de voies de fait
qualifiées et de contrainte ;
II. arrête l’indemnité de Me Pierre-Yves Brandt, curateur
d’K.________, à 1'700 fr., TVA et débours compris ;
III. laisse les frais, arrêtés à 4'900 fr., y compris l’indemnité de
Me Pierre-Yves Brandt fixée au chiffre II ci-dessus, à la
charge de l’Etat.
IV. ordonne la confiscation et le maintien au dossier de la
pièce à conviction enregistrée sous fiche no 9165, soit la
pièce 6 du dossier. »
III. Les frais d'appel, par 880 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Service de protection de la jeunesse,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour K.________),
par l'envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :