vd_gerichte · ZD26.009958 · 2026-03-03 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
217
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 mars 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant, représenté par Me Luis Carlos dos Santos
Gonçalves, avocat à Nyon,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE BERNE, à
Berne, intimé.
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Art. 58 al. 1 et 3 LPGA ; 69 al. 1 let. a LAI
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En fait et en droit :
Vu la décision rendue le 20 janvier 2026 par l’Office de
l’assurance-invalidité du canton de Berne rejetant la demande de
prestations de l’assurance-invalidité déposée par B.________,
vu le recours interjeté le 20 février 2026 par B.________,
représenté par Me Luis Carlos dos Santos Gonçalves, devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la
décision du 20 janvier 2026 de l’Office de l’assurance-invalidité du canton
de Berne,
vu le complément du 23 février 2026 au recours déposé le 20
février 2026;
attendu que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de
l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
que toutefois, l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) déroge à l’art. 58 al. 1 LPGA et prévoit
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office
concerné,
que cette disposition fonde un for impératif et exclusif au
tribunal des assurances du domicile de l’office concerné (cf. UELI KIESER,
ATSG-Kommentar, 5ème éd., 2024, n. 32 ad art. 58 LPGA, p. 1111),
que la décision litigieuse du 20 janvier 2026 émanant de l’Office
de l’assurance-invalidité du canton de Berne, compétent lors de
l’enregistrement de la demande et qui le demeure durant toute la procédure
(cf. art. 40 al. 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.201]), il appartient au Tribunal administratif du canton
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de Berne, Cour des affaires de langue française, de statuer sur le recours
déposé par B.________,
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le
recours et que celui-ci doit être déclaré irrecevable ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais,
ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours interjeté le 20 février 2026 par B.________ contre la
décision rendue le 20 janvier 2026 par l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Berne, est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal administratif du
canton de Berne, Cour des affaires de langue française, comme
objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Luis Carlos dos Santos Gonçalves, pour B.________,
- Office de l’assurance-invalidité du canton de Berne,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, au
Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue
française, assorti du dossier.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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