vd_gerichte · JL09.024364 · 2009-10-15 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
522/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 15 octobre 2009
_____________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Creux et Denys
Greffière : Mme Rossi
*****
Art. 90 et 464 CPC; 13 al. 1 TFJC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 20 août 2009 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant C.________ SA,
domicile élu à Lausanne, bailleresse, d'avec A.D.________ et B.D.________,
à Lausanne, locataires,
vu le recours interjeté le 31 août 2009 par A.D.________ et
B.D.________ contre cette ordonnance,
vu le courrier du greffe de la cour de céans du 8 septembre
2009, notifié le 15 septembre 2009, impartissant aux recourants un délai
au 28 septembre 2009 pour verser l'avance des frais de recours, par 300
809

- 2 -
fr., faute de quoi le recours serait réputé non avenu et le jugement de
première instance deviendrait exécutoire,
vu la télécopie des recourants du 29 septembre 2009 et le
récépissé postal attestant le paiement de dite avance le même jour,
vu la lettre du Président de la Chambre des recours du 1er
octobre 2009, impartissant aux recourants un délai au 12 octobre 2009
pour fournir les raisons de leur paiement à première vue tardif, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
vu le courrier du recourant daté du 3 octobre 2009 et remis à
la poste le 5 octobre 2009, dans lequel, en son propre nom et celui de son
épouse, il s'excuse du retard dans le règlement de l'avance de frais et
indique qu'au vu du nombre d'arrangements de paiement qu'il tente de
respecter, il n'a pas été en mesure de verser celle-ci avant le 29
septembre 2009,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que chaque partie doit faire l'avance des émoluments
et des frais pour toute opération de l'office requise par elle ou ordonnée
par le juge pour établir ses allégations (art. 90 al. 1 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]; art. 13 al. 1 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5]),
qu'excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne fait
pas l'avance de frais dans le délai fixé est déchue du droit de requérir
l'opération (art. 90 al. 3 CPC; art. 13 al. 1 TFJC),
qu'en l'espèce, par courrier recommandé du 8 septembre
2009, notifié le 15 septembre 2009, les recourants ont été invités à
effectuer jusqu'au 28 septembre 2009 l'avance des frais de recours,

- 3 -
que le paiement de dite avance, intervenu le 29 septembre
2009, est donc tardif;
attendu que, conformément à l'art. 464 CPC, le Président de la
Chambre des recours a, par lettre du 1er octobre 2009, imparti aux
recourants un délai au 12 octobre 2009 pour fournir toutes explications
utiles sur l'apparente tardiveté du paiement de l'avance des frais,
que le motif invoqué par les recourants dans leur courrier du 3
octobre 2009 ne constitue pas un motif légitime au sens de l'art. 36 CPC
justifiant la restitution du délai pour effectuer l'avance de frais, qui n'a au
demeurant pas été demandée,
qu'en conséquence, à défaut d'avance de frais versée en
temps utile, le recours doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire, ainsi que l'ordonnance
de première instance.

- 4 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.D.________,
- M. B.D.________,
- C.________ SA.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :