vd_gerichte · ZD21.008500 · 2021-04-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 63/21 - 133/2021
ZD21.008500
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 avril 2021
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
[...], intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision de suppression du quart de rente d’invalidité
allouée à P.________ (ci-après, aussi : la recourante) rendue le 1er février
2021 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le recours déposé contre cette décision par P.________ le 23
février 2021,
vu le courrier recommandé du 3 mars 2021 de la juge
instructrice, impartissant à la recourante un délai au 31 mars 2021 pour
effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr. et l’avertissant qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le
recours, en précisant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’extrait « Track and Trace » de la Poste suisse, dont il
ressort que ce pli recommandé a été retiré le 5 mars 2021,
vu le courrier du 13 avril 2021 de la juge instructrice,
informant la recourante que l’avance de frais n’était pas parvenue dans le
délai imparti et l’invitant à se déterminer à ce propos dans un délai au 20
avril 2021,
vu le courrier du 19 avril 2021 de la recourante, précisant
qu’au vu de la suppression de son quart de rente d’invalidité, sa situation
financière ne lui permettait pas de verser une avance de frais et qu’une
aide judiciaire lui semblait très difficile à demander, aide qu’elle devrait de
toute façon intégralement rembourser,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en application de l’art. 61 let. fbis LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance
sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur

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l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en
matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction
de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et devant se situer entre 200 fr. et 1'000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 3 mars
2021, la recourante s’est vu octroyer un délai au 31 mars 2021 pour
effectuer une avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance
judiciaire,
que l’intéressée a reçu cet envoi le 5 mars 2021,

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que constatant qu’aucune avance de frais n’avait été
effectuée dans le délai imparti, la juge instructrice a, par courrier du 13
avril 2021, invité la recourante à se déterminer à ce propos dans un délai
au 20 avril 2021,
que la recourante s’est contentée, par courrier du 19 avril
2021, d’indiquer qu’elle n’avait pas les moyens de s’acquitter d’une
avance de frais de 600 fr., compte tenu de sa situation financière et de la
complexité des démarches à entreprendre,
qu’en définitive, la recourante n’a ni effectué de versement, ni
déposé de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de
délai dans le délai imparti,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :