vd_gerichte · JP18.011360 · 2020-05-13 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.011360-200443
178
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 mai 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 731b CO ; 168, 317 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], requérant,
contre le jugement rendu le 5 mars 2020 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec L.________SA, à [...], et D.________, à [...], intimés, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement motivé du 5 mars 2020, adressé pour notification
aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a rejeté la requête de H.________ du 7 février 2019 tendant à la
dissolution de la société L.________SA (I), a arrêté les honoraires du
commissaire D.________ à 4'425 fr., TVA par 7.7 % en sus, dont à déduire la
provision déjà versée (II), a maintenu D.________ dans sa mission de
commissaire de la société L.________SA jusqu’à l’issue de la vente aux
enchères des actions de la société M.________SA (III), a ordonné à la
société L.________SA de faire l’avance d’une éventuelle nouvelle provision
au commissaire D.________ (IV), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'100
fr., à la charge de H.________, ces frais étant réduits à 980 fr. si aucune des
partie ne requiert la motivation du jugement, et les a compensés avec les
avances versées (V), a dit que H.________ devait rembourser à
O.________SA la somme de 250 fr. au titre de son avance des frais
d’intervention (VI), a dit que H.________ était le débiteur à titre de dépens
des sommes de 1'500 fr. en faveur de L.________SA, de 1'500 fr. en faveur
de B.W.________ et A.W.________, solidairement entre eux, et de 1'500 fr. en
faveur d’O.________SA (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a constaté que le commissaire
D.________ n’avait pas pu mener son travail à terme et qu’il convenait de
trouver une autre solution pour sortir la société de l’impasse dans laquelle
elle se trouvait à nouveau. Il a considéré que la situation économique de la
société L.________SA était bonne, les comptes de l’année 2018 présentant
un bénéfice. En outre, cette société ainsi que M.________SA occupaient
onze employés et quatre apprentis. Le magistrat a considéré que
L.________SA était ainsi capable d’assumer ses engagements et que sa
dissolution conduirait à sacrifier plusieurs emplois. Par conséquent, la
dissolution ne pouvait être ordonnée que si aucune autre mesure moins
rigoureuse n’était possible pour sortir la société de l’impasse. Le premier

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juge a estimé que la solution consistant à vendre aux enchères les actions
de M.________SA, qui détient celles de L.________SA, permettrait de mettre
fin au blocage, tout en maintenant l’existence des deux sociétés, de sorte
qu’il a rejeté la requête de H.________ tendant à la dissolution de la société
L.________SA.
La présidente a ensuite considéré qu’il convenait de maintenir
D.________ dans sa mission de commissaire pour la société L.________SA
jusqu’à l’issue de la vente aux enchères des actions de la société
M.________SA. Elle a fixé les frais de l’activité de D.________ à 4'425 fr., TVA
en sus, et les a mis à la charge de la société L.________SA. Elle a par
ailleurs estimé que cette dernière devrait faire l’avance d’une éventuelle
nouvelle provision pour les opérations futures du commissaire.
B. Par acte du 19 mars 2020, H.________ a fait appel de ce
jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à la
réforme des chiffres I, III et IV en ce sens que la dissolution de L.________SA
soit prononcée ainsi que sa liquidation selon les dispositions applicables à
la faillite, subsidiairement, à ce que L.________SA soit gérée par un
administrateur unique nommé par la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal jusqu’à droit connu sur la vente aux enchères des dix actions de
M.________SA appartenant à O.________SA.
A titre de mesure conservatoire, au sens de l’art. 315 al. 2
CPC, H.________ a conclu à la nomination urgente d’un
commissaire/administrateur avec signature individuelle engageant
L.________SA.
Il a requis, à titre de mesures d’instruction, la mise en œuvre
d’une expertise visant à déterminer la situation comptable de la société
L.________SA pour les exercices 2016 à 2019, ainsi qu'une situation
détaillée des créanciers au 15 mars 2020. Il a également requis la
production des comptes de l'exercice 2019 et le libre accès à tous les

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justificatifs comptables et extraits de comptes pour les exercices non
approuvés par l'assemblée générale, soit de 2016 à ce jour.
Par courrier du 8 avril 2020, H.________ a retiré sa requête de
mesures conservatoires.
Par réponse du 1er mai 2020, L.________SA a conclu à
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête de mesure
conservatoire, et à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’appel.
D.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti à
cet effet.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L.________SA est une société anonyme qui a pour but
l’exploitation d’un commerce de peinture, dont le siège est sis [...], à [...].
H.________ est inscrit au Registre du commerce comme
administrateur-président.
A.W.________ et B.W.________ sont inscrits respectivement
comme administrateur-secrétaire et administrateur.
Les trois administrateurs sont titulaires de la signature
collective à deux.
Le capital-actions de la société est fixé à cent mille francs et
est divisé en cent actions nominatives de mille francs chacune,
entièrement libérées. Les actions sont détenues à 100 % par M.________SA.
Le capital-actions de la société M.________SA est fixé à cent
mille francs et est divisé en cent actions nominatives de mille francs

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chacune, H.________ 50 % des actions nominatives, A.W.________ et
O.________SA détiennent l’autre moitié des actions, à raison de 40 %,
respectivement de 10 %.
2. a) Selon les statuts adoptés par L.________SA, les actionnaires
exercent leur droit de vote à l’assemblée générale proportionnellement à
la valeur nominale de toutes les actions qu’ils représentent (art. 15). Les
décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des
voix attribuées aux actions représentées (art. 16).
Le conseil d’administration de la société se compose d’un ou
plusieurs membres élus pour une année par l’assemblée générale (art.
20).
b) L’assemblée générale ordinaire a été convoquée par
courrier du 12 juillet 2017. L’ordre du jour comportait notamment le point
suivant : « Nomination du conseil d’administration pour les prochains
exercices 2017-2018 ».
L’assemblée générale de L.________SA s’est tenue le 22 août
2017. Lors de cette séance, étaient présents H.________, accompagné de
Me Q.________, ainsi que A.W.________ et B.W.________, accompagnés de
leur conseil Me F.________.
A cette occasion, il a été procédé à la nomination des
membres du conseil d’administration. A.W.________ a proposé la
réorganisation du conseil d’administration, avec la révocation de
H.________. Cette proposition a été acceptée par A.W.________ et par
B.W.________, et a été refusée par H.________. Le procès-verbal de cette
assemblée générale, rédigé par B.W.________, indique que le statu quo est
constaté. Il est admis par les parties que c’est à tort que ce document
mentionne en titre « procès-verbal de la séance du conseil
d’administration ».

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c) Le 3 avril 2018, A.W.________ et B.W.________ ont adressé à
H.________ une convocation à la séance du Conseil d’administration de
L.________SA prévue le 17 avril 2018. H.________ ne s’y est pas présenté, ni
personne pour le représenter.
3. Le 16 mars 2018, H.________ a déposé auprès de la présidente
une requête tendant à la nomination d’un commissaire de L.________SA. Il
convient de préciser qu’une requête identique a été déposée concernant
la société M.________SA.
Par décision rendue sous forme de dispositif le 25 mai 2018,
précisée par prononcé du 25 février 2019, la présidente a admis la requête
(I) et a désigné B.________ en qualité de commissaire au sens de l’art. 731b
CO de la société, avec pour mission de trouver des solutions permettant à
la société précitée de retrouver un fonctionnement autonome dans sa
capacité à désigner ses organes, notamment son conseil d’administration
(II), la mission du commissaire étant limitée à une année (III).
Une même décision a été rendue s’agissant de M.________SA.
La motivation écrite du jugement a été notifiée aux parties le
21 août 2018. Elle indique notamment ce qui suit :
« (…) force est de constater qu’il existe des dissensions importantes
entre les trois actionnaires et que la fixation d’un délai pour rétablir
la situation apparait superflue dès lors que la perspective d’un
rétablissement de la situation par les associés eux-mêmes semble
sans espoir. En effet, il est à prévoir qu’un nouveau vote serait
identique à celui du 22 août 2017 compte tenu de la répartition des
parts sociales qui n’a pas évolué depuis l’assemblée générale du
22 août 2017. La nomination d’un commissaire apparait être la
mesure la plus opportune compte tenu du blocage complet du
conseil d’administration et de la société sur des décisions
importantes. La mission du commissaire consistera à trouver des
solutions permettant à la société de retrouver un fonctionnement
autonome dans sa capacité à désigner ses organes notamment son
conseil d’administration. Cette mission doit être limitée à une année.
En cas d’échec de la mission, il appartiendra aux parties d’imaginer
l’opportunité d’une autre mesure ».

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Entretemps, faisant suite à une requête de H.________,
B.________ a été désigné en qualité de commissaire par ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 8 août 2018.
L’intéressé a refusé ce mandat.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 6
septembre 2018. Faisant suite à une convention signée par les parties à
ladite audience, la présidente a, par décision du 14 septembre 2018,
désigné deux autres commissaires, l’un à défaut de l’autre, en rappelant
que la durée de la mission était limitée à une année (I) et a dit que le
commissaire aurait également pour mission, en sus du mandat confié
selon la décision du 25 mai 2018, d’estimer la valeur des actions des
sociétés (II).
J.________SA, a finalement été désigné en qualité de
commissaire de L.________SA ainsi que de M.________SA.
Il a confirmé son mandat dans un courrier du 23 novembre
2018, dans lequel il a précisé, s’agissant des conditions de ses mandats,
ce qui suit :
« 1. Tarif horaire de 350 fr. + TVA et frais ;
2. Possibilité de faire appel si nécessaire à un avocat spécialisé en
droit des sociétés. »
Par courrier du 27 novembre 2018, la présidente a indiqué à
D.________ qu’elle avait pris note de son tarif horaire.
4. Le 17 janvier 2019, D.________ a adressé aux actionnaires une
proposition d’accord, dans laquelle il a constaté ce qui suit :
« - L’actionnaire H.________, détenant 50 % du capital-actions de
M.________SA, n’accepterait aucune proposition dans laquelle il serait
exclu du conseil d’administration des deux sociétés concernées ;
- L’actionnaire A.W.________ détenant 40 % du capital-actions de
M.________SA n’accepterait aucune proposition dans laquelle il serait
exclu du conseil d’administration des deux sociétés concernées ;

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- L’actionnaire, représenté par M. V.________, à savoir O.________SA
détenant 10 % du capital-actions de M.________SA soutiendrait en
l’état actuel l’actionnaire secondaire M. A.W.________, actuellement
en charge de la gestion des sociétés concernées.
De plus, ayant auditionné les cadres des sociétés, le commissaire a
également acquis la conviction qu’un retour physique au sein des
sociétés et dans la gestion opérationnelle au quotidien de M.
H.________ était en l’état inenvisageable. »
Pour combler les carences de la société, le commissaire a
formulé les propositions suivantes :
« - Nomination des membres du conseil d’administration, tant pour
M.________SA que pour L.________SA, à savoir :
M. D.________ : Président
M. H.________ : Membre
M. A.W.________ : Membre-administrateur délégué
Tous les membres du conseil d’administration ayant une signature
collective à deux, toutefois MM. H.________ et A.W.________ ne
pouvant pas signer entre eux.
Les séances du conseil d’administration de M.________SA et
L.________SA auraient lieu dans les locaux de Fiduciaire J.________SA
et non pas au siège des sociétés.
Une fois nommés, les nouveaux conseils d’administrations [sic] des
sociétés M.________SA et L.________SA auraient donc la possibilité de
prendre toutes les dispositions relevant de leurs compétences en
matière de gestion des sociétés concernées. »
Ces propositions ayant été refusées par H.________, D.________
a, par courrier du 30 janvier 2019, informé la présidente qu’il renonçait
avec effet immédiat à sa fonction de commissaire.
Il a réitéré sa requête d’être relevé de son mandat par lettres
des 15 mars et 14 juin 2019. Dans ce dernier courrier, il a indiqué qu’il lui
avait été impossible de faire une estimation des actions car cela
nécessitait un accord des actionnaires.
Il résulte de l’instruction que les sociétés L.________SA et
M.________SA comptent, entre les deux, onze employés et quatre
apprentis.

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Les comptes de résultat 2018 de la société L.________SA
présentent un bénéfice de 10'172 fr. 17 ; s’agissant des exercices
précédents, le bénéfice était de 8'944 fr. 24 en 2017, 1'330 fr. 49 en 2016
et 2'119 fr. 33 en 2015.
Les comptes de résultat 2018 de la société M.________SA font
quant à eux état d’un bénéfice net de l’exercice de 17'387 fr. 82 pour
l’année 2018, alors qu’il y avait une perte de 80'540 fr. 92 en 2017, une
perte de 20'993 fr. 43 en 2016 et un bénéfice de 9'510 fr. 01 en 2015.
5. Le 22 janvier 2019, D.________ a adressé à L.________SA une
note d’honoraires (n° 20190017) pour les prestations effectuées du
3 décembre 2018 au 17 janvier 2019, d’un montant de 4'050 fr. dont à
déduire 3'500 fr. d’acomptes, ce qui laissait un solde de 550 fr., TVA non
comprise.
Le 5 février 2019, il a adressé une nouvelle note (n°
20190065) pour les prestations effectuées du 18 au 31 janvier 2019, de
375 fr., TVA non comprise.
Des notes identiques ont été adressées à M.________SA.
Le 21 février 2019, Me C.________ a adressé à M.________SA une
note d’honoraires d’un montant de 1'600 fr., TVA non comprise, pour « les
prestations effectuées par l’Etude dans le cadre de l’appui juridique au
commissaire suite à l’acceptation de son mandat… ».
D.________ a détaillé le temps consacré aux différentes
opérations dans un document adressé au Tribunal le 20 mai 2019.
Par courrier du 12 juin 2019, H.________ a contesté le montant
des honoraires, relevant que les temps imputés à la prise de connaissance
du dossier étaient particulièrement élevés voire disproportionnés et que
les auditions de trois employés étaient sans pertinence. Par ailleurs, il a

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expliqué que l’intervention de Me C.________ n’avait pas lieu d’être ou
devrait être pris en charge par D.________ à titre personnel, puisque c’est
lui qui avait eu besoin de se faire éclairer et décidé de cette initiative sans
en référer à la présidente.
6. Le 5 février 2019, H.________ a déposé une requête
complémentaire en raison de carence dans l’organisation de la société,
concluant, à ce que la requête soit admise (I), à ce que les sociétés
L.________SA et M.________SA soient dissoutes et mises en liquidation avec
effet immédiat (II), à ce que l’Office des faillites compétent liquide les
sociétés (III), à ce qu’il soit fait interdiction immédiate à A.W.________ et à
O.________SA d’entreprendre un quelconque acte de gestion des sociétés,
sous menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP (IV), avec
suite de frais et dépens (V).
Par acte du 7 février 2019, L.________SA et M.________SA ont
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
H.________ et, reconventionnellement, à ce que soit ordonnée la vente aux
enchères privées des actions de M.________SA.
7. Par décision du 19 juillet 2019, la présidente a admis
l’intervention d’O.________SA ainsi que de A.W.________ et B.W.________
dans le procès.
L’audience de jugement a eu lieu le 16 décembre 2019.
A cette audience, les intervenants ont conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions prises par H.________ et ont
adhéré à celles prises par M.________SA et L.________SA.
En d roit :
1.

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1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la dissolution d’une société en raison
de carences dans son organisation, la pratique tend à estimer la valeur
litigieuse d'après le capital nominal de la société (TF 4A_499/2019 du 25
mars 2020 consid. 1.3 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 1 non
publié in ATF 138 III 166, et les réf. citées).
En l’espèce, la décision attaquée rejette la requête tendant à
la dissolution de la société. Dans la mesure où le capital nominal de la
société est de 100'000 fr., la valeur litigieuse excède le minimum légal de
10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte (ATF 138 III 166
consid. 1 ; CACI 12 septembre 2016/509 consid. 1 ; CACI 16 juin 2016/352
consid. 1 ; CACI 11 décembre 2014/632 consid.1 ; CACI 24 janvier 2013/40
consid. 1a).
1.2 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les 10 jours si
la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC). Tel est le
cas s'agissant d'une décision relative aux carences dans l'organisation
d'une société au sens de l'art. 731b CO (Loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220 ; art. 250 let. c ch. 6 CPC).
En l’occurrence, interjeté en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel, écrit et
motivé, est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut

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revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L'appelant requiert la mise en œuvre d'une expertise neutre
visant à déterminer la situation comptable de L.________SA pour les
exercices 2016 à 2019, ainsi qu'une situation détaillée des créanciers
au 15 mars 2020. Il sollicite en outre la production des comptes de
l'exercice 2019 et le libre accès à tous les justificatifs comptables et
extraits de comptes pour les exercices non approuvés par l'assemblée
générale, soit de 2016 à ce jour.
3.2 Pour certains auteurs, la procédure concernant les
carences de la société relèverait de la juridiction gracieuse, de sorte
que le juge devrait établir les faits et administrer les preuves d’office,
en vertu de l’art. 255b CPC (Chenaux/Hänni, Carence dans
l’organisation de la société : étude des aspects matériels et
procéduraux de l’art. 731b CO, JdT 2013 II 105). La majorité de la
doctrine rattache cependant l’action de l’art. 731b CO à la procédure
contentieuse (voir les réf. cités in Chenaux/Hänni, op. cit., p. 105) et
considère que le tribunal ne peut éclaircir d'office l'état de fait, la maxime
des débats étant applicable (Berger/Rüetschi/Zihler, Die Behebung von
Organisationsmängel – Handelsregisterrechtliche und zivilprozessuale
Aspekte, Reprax 2012 p. 1 ; Bürger/Gut, Richterliche Behebung von
Organisationsmängeln, RSJ 2009 p. 161). En appel, tous les auteurs
admettent l'applicabilité de l'art. 317 CPC (Chenaux/Hänni, op. cit., JdT
2013 II 118 ; Berger/Rüetschi/Zihler, op. cit., Reprax 2012 p. 24 ;
Philippin, note in JdT 2010 I 364 ; Lorandi, Konkursverfahren über

- 13 -
Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung, PJA 2008 p. 1388). Cette
solution s'impose, dès lors que, même si l'on devait admettre que la
procédure relève de la juridiction gracieuse, la maxime inquisitoire
éventuellement applicable serait la maxime inquisitoire simple (cf. TF
5A_636/2018 du 8 octobre 2018 consid. 3.3.2 ; pour l'application de la
maxime inquisitoire limitée, voir Müller/Müller, Organisationsmängel in
der Praxis, PJA 2016 p. 53) et non la maxime inquisitoire illimitée. Or,
lorsque la maxime inquisitoire simple est applicable, les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC doivent être réunies pour que les parties puissent
invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux (ATF 138 III 625
consid. 3.2.2), contrairement à ce qui est le cas lorsque la maxime
inquisitoire illimitée s'applique, où les parties peuvent présenter des
novas en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas
réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Il importe peu à cet égard que la
maxime d'office, qui concerne les conclusions, soit applicable en matière
de carence de la société (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3 ; ATF 138 III 407
consid. 2.3), dès lors qu'il n'existe pas de disposition expresse chargeant
le juge de rechercher les faits d'office en matière de carence de la
société, contrairement à l'art. 296 al. 1 CPC en matière de sort des
enfants (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., 2019, n. 22a ad art. 277 CPC, concernant les questions de
prévoyance professionnelle, régies par la maxime d'office ; contra :
Bohnet/Jeannin, La maxime inquisitoire sociale sous l'empire du CPC, RDS
2015 I 246, pour qui la maxime d'office implique toujours que le juge
puisse établir les faits). La jurisprudence zurichoise arrive également à la
conclusion que la maxime inquisitoire illimitée n'est pas applicable,
nonobstant l'application de la maxime d'office (BIZR 118 (2019) no 35 p.
149 consid. 9.4.2).
3.3 En l’espèce, l’appelant aurait pu et dû présenter ses
réquisitions d’expertise et production de comptes en première instance,
ce qu’il a omis de faire, et ne motive nullement en quoi les conditions de
l’art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées. Elles sont dès lors irrecevables.
Par ailleurs l'expertise requise n'est nullement nécessaire
pour statuer sur le fond, les comptes produits étant suffisants, de sorte

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que, par appréciation anticipée des preuves, une telle mesure aurait dû
être rejetée. Quant à l'accès à la comptabilité, l'appelant n'établit pas
qu'un tel accès lui ait été refusé, ni qu'il ait exercé un droit au
renseignement au sens de l'art. 697 CO. A supposer recevables, ces
réquisitions auraient dû être rejetées.
4.
4.1 L'appelant reproche au premier juge une constatation
inexacte des faits. Il fait valoir que, lors de l'assemblée générale du 22
août 2017, il n'aurait pas été procédé à la nomination du conseil
d'administration conformément aux statuts. Toutefois, dès lors qu'il n'a
pas attaqué les décisions prises lors de cette assemblée générale, il n'y
a pas lieu de s'écarter de l'état de fait retenu par la présidente.
4.2 L’appelant soutient ensuite que les justes motifs de son
licenciement immédiat de la société M.________SA n’ont pas été
démontrés et que les plaintes pénales déposées à son encontre sont sans
fondement. Cependant, l’état de fait ne mentionne ni le licenciement
immédiat ni les plaintes pénales, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur ce grief.
4.3 L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir
mentionné que la société était en carence d’organe de gestion suite à
l’assemblée générale du 22 août 2017, alors que ce fait ressortait du
jugement du 25 mai 2018. Il prétend que ce serait en violation de ce
jugement que A.W.________ et B.W.________ ont continué de gérer la
société. Or, l’appelant ne fait qu'apporter ses propres commentaires sur
les faits retenus, sans les remettre en question, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de compléter l’état de fait.
4.4 Selon l'appelant, l'état de fait serait lacunaire en ce sens
qu'il omettrait de mentionner que le jugement du 25 mai 2018
désignait B.________ en qualité d'administrateur, avec signature
individuelle de la société. La présidente a cependant précisé, par
prononcé du 25 février 2019, que le prononcé du 25 mai 2018 devait
être interprété en ce sens que la mission confiée était bien celle d'un

- 15 -
commissaire au sens où l'entendait l'art. 731b CO, la mention d'un
« administrateur avec signature individuelle » résultant d'une erreur
manifeste. L'état de fait a été précisé en ce sens (cf. let. C, ch. 3 ci-
dessus), mais l'appelant ne peut rien en déduire en sa faveur.
4.5 L’appelant conteste les comptes de résultat de 2016 à 2019
des sociétés M.________SA et L.________SA, dans la mesure où ceux-ci
n’auraient été ni contrôlés ni approuvés par les actionnaires dans le
cadre d’une assemblée générale. L'état de fait à cet égard ne prête
pas le flanc à la critique. En particulier, les comptes de résultat 2018
correspondent à ce que le premier juge a retenu. Quant au fait que les
comptes n'ont pas été approuvés par les actionnaires dans le cadre de
l'assemblée générale, il résulte déjà du fait qu'il est admis par les
parties qu'aucune assemblée générale n'a eu lieu depuis le 22 août
2017.
5.
5.1 En droit, l'appelant se prévaut d’une violation de l’art. 731b
al. 1 CO. Il fait valoir que la dissolution de la société L.________SA aurait
dû être prononcée, la situation économique de cette société étant
précaire et l'égalité de traitement n'étant pas assurée par la vente aux
enchères privées de la société M.________SA. A titre subsidiaire, il fait
valoir que la vente forcée des dix actions de la société M.________SA
détenues par O.________SA aurait répondu au principe de la
proportionnalité et aurait permis de mettre fin au blocage des deux
sociétés.
5.2 Selon la jurisprudence, il y a carence dans l'organisation de la
société au sens de l'art. 731b al. 1 CO notamment lorsqu'un blocage
persistant au sein de l'actionnariat empêche l'élection d'un organe (ATF
140 III 349 consid. 2.1 ; ATF 138 III 294 consid. 3.1.5 ; TF 4A_717/2014 du
29 juin 2015 consid. 2.2 ; TF 4A_522/2011 du 13 janvier 2012 consid.
2.1 ; TF 4A_630/2011, précité, consid. 2.3 non publié in ATF 138 III 166).
L'art. 731b al. 1 CO n'énumère pas limitativement les
mesures à envisager par le juge ; par le mot « notamment », il y est au

- 16 -
contraire souligné que des mesures autres que celles textuellement
prévues peuvent être aussi adoptées. Lorsque le fonctionnement d'une
société formée de deux actionnaires à égalité de suffrages se trouve
bloqué par un conflit persistant entre eux, la jurisprudence a reconnu
qu'il est admissible d'envisager une vente aux enchères à l'issue de
laquelle l'un des actionnaires acquerra les actions de l'autre, ce qui
mettra fin au blocage (ATF 138 III 294, précité, consid. 3.3.3 ; TF
4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1.3 ; TF 4A_51/2017 du 30 mai
2017 consid. 5 ; TF 4A_147/2015 du 15 juillet 2015 consid. 2.1.3).
Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation, qui lui permet
de prendre la mesure adéquate en fonction des circonstances
concrètes. A cet égard, il doit aussi prendre en considération les
intérêts de tiers qui ne sont pas parties à la procédure, tels les
créanciers de la société, les employés ou les actionnaires (ATF 138 III
294, précité, consid. 3.1.3 ; ATF 138 III 407 consid. 2.3 ; TF
4A_499/2019, précité, consid. 3.1.3 ; TF 4A_51/2017, précité, consid.
5 ; TF 4A_630/2011, précité, consid. 3.5).
La procédure prévue par l'art. 731b al. 1 CO doit déboucher
sur une solution rapide du blocage ; elle n'est pas destinée à résoudre le
conflit des actionnaires ni à élucider leurs fautes, responsabilités ou
mérites respectifs. Elle est encore moins destinée à dédommager ou à
récompenser l'un des actionnaires au détriment de l'autre (TF
4A_499/2019, précité, consid. 4.3 ; TF 4A_51/2017, précité, consid. 6).
Le juge n'est pas lié par les conclusions des parties et peut
ordonner une autre mesure que celle requise, la maxime d'office étant
applicable (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3 ; ATF 138 III 407 consid. 2.3 ;
TF 4A_51/2017, précité, consid. 5). La liberté du juge n'est toutefois pas
illimitée, en ce sens qu'il doit respecter le principe de la proportionnalité.
La dissolution prévue au chiffre 3 de l'art. 731b al. 1 CO constitue
l'ultima ratio ; elle ne peut être prononcée que si des mesures moins
rigoureuses ne sont pas aptes à aboutir (ATF 138 III 294 consid. 3.1.4 ;
ATF 136 III 369 consid. 11.4.1; TF 4A_499/2019, précité, consid. 3.1.3 ;
TF 4A_51/2017, précité, consid. 5). Compte tenu du but d'intérêt général

- 17 -
poursuivi par la norme, la priorité doit être accordée à la sécurité des
affaires et non à des intérêts individuels. Dans sa pesée des intérêts, le
juge doit choisir une solution qui soit à la fois apte à éliminer la carence
et qui soit la moins contraignante possible pour les divers acteurs
impliqués dans la situation financière de la société. Si elle est capable
d'honorer ses engagements, l'intérêt public n'est en principe pas lésé au
point de justifier la dissolution de la personne morale. Aussi le juge
devra-t-il privilégier une solution moins contraignante que la dissolution
(Chenaux/Hänni, op. cit., JdT 2013 II 115-116).
En outre, lorsqu'un actionnaire requiert la dissolution de la
société en se fondant sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO, le juge doit veiller à
ce que les strictes conditions d'application de l'art. 736 ch. 4 CO ne
soient pas contournées. En cas de blocage insurmontable résultant d'un
conflit entre les actionnaires, une demande de dissolution fondée sur
l'art. 731b al. 1 CO ne saurait en effet servir d'instrument à l'un d'entre
eux en vue d'obtenir la dissolution de la société sans que les conditions
de l'action de l'art. 736 ch. 4 CO ne soient également réunies (ATF 138
III 294, précité, consid. 3.1.6 ; TF 4A_499/2019, précité, consid. 5.1). La
dissolution pour justes motifs est une mesure subsidiaire ; elle ne peut
être ordonnée qu'en respectant le principe de la proportionnalité, c'est-
à-dire en procédant à une pesée des intérêts en présence (ATF 136 III
278 consid. 2.2.2 ; ATF 105 II 114 consid. 7 ; TF 4A_164/2011 du 10
novembre 2011 consid. 3.2). Elle ne sera pas prononcée s'il apparaît, à
la suite d'un examen concret en fonction des circonstances du cas
d'espèce, que l'actionnaire minoritaire peut défendre ses intérêts
légitimes par une voie moins lourde de conséquences, par exemple en
demandant l'annulation d'une décision de l'assemblée générale ou en
s'adressant au juge pour obtenir des renseignements (ATF 136 III 278,
précité, consid. 2.2.2 ; TF 4A_164/2011, précité, consid. 3.2 ; TF
4A_499/2019, précité, consid. 5.2 ).
Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que
n’abusait pas de son pouvoir d’appréciation le juge qui, plutôt que
d’ordonner la vente aux enchères entre actionnaires, prononçait la
dissolution, dans un cas où il y avait disproportion des ressources

- 18 -
financières entre actionnaires, de sorte que l’égalité entre actionnaires
n’était pas assurée, alors que la dissolution ne lésait pas les intérêts des
créanciers et d’employés, la société n’exerçant plus la moindre activité
depuis plusieurs années et les principaux actifs ayant déjà été liquidés. En
outre, il n’y avait pas de contournement de l’art. 736 ch. 4 CO, dès lors
que ce n’est pas l’actionnaire qui concluait à la dissolution qui avait initié
la procédure (TF 4A_499/2019, précité, consid. 4.3 et 5.3).
5.3 En l'espèce, la situation de blocage est manifeste et n'est
d’ailleurs pas contestée en appel par les parties.
Le premier juge a retenu que la situation économique de
L.________SA était bonne, les comptes de l'année 2018 présentant un
bénéfice. Cette société ainsi que M.________SA occupent onze employés
et quatre apprentis. L.________SA était ainsi capable d'assumer ses
engagements et la dissolution de la société M.________SA, qui détient
l’intégralité des actions de la société L.________SA, conduirait à sacrifier
plusieurs emplois. Le premier juge a considéré que la solution consistant
à vendre aux enchères les actions de M.________SA, permettrait de
mettre fin au blocage, tout en maintenant l’existence des deux sociétés.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. C'est en
vain que l'appelant remet en cause la situation économique des
sociétés L.________SA et M.________SA au motif que les comptes n'ont
pas été approuvés par l'assemblée générale, cette circonstance n'étant
pas de nature à les remettre en question (cf. TF 4A_51/2017 du 30 mai
2017 consid. 6), d'autant que ces comptes ont été révisés par l'organe
de révision inscrit au Registre du commerce. Pour le surplus, ses
allégations selon lesquelles certains fournisseurs ne seraient pas payés
et que des risques de lourdes reprises d'impôts seraient à craindre,
outre qu'il s'agit d'allégations nouvelles, tardives et donc irrecevables,
elles ne sont pas établies.
Dans la mesure où l'appelant fait valoir qu'il serait sans
ressources et en manque de liquidités pour enchérir, alors que l'autre
actionnaire pourrait disposer des liquidités des deux sociétés pour
financer sa mise, ses allégations ne sont pas établies. L'appelant n'a

- 19 -
en effet pas produit de pièces établissant sa situation financière
actuelle. Au contraire, il a confirmé une offre d'achat d'actions
d’O.________SA pour 100'000 fr., ce qui démontre que sa situation
financière n'est pas précaire. Par ailleurs, rien n'indique que la
situation financière des intimés serait bien meilleure et la référence
aux liquidités de la société est sans pertinence, dès lors qu'un
actionnaire ne saurait utiliser les liquidités de la société pour racheter
le capital-action de cette même société. Les éléments factuels
permettant de justifier le grief tiré de l'inégalité entre actionnaires ne
sont ainsi pas établis.
Quoi qu’il en soit, une éventuelle inégalité financière entre
actionnaires ne serait pas de nature à modifier la balance des intérêts,
celui du maintien des activités de la société et des postes de travail
l'emportant sur l'intérêt privé de l'un ou l'autre actionnaire. Les
circonstances du cas d'espèce diffèrent en effet de celles de l'arrêt TF
4A_499/2019 précité, qui n'a admis de faire prévaloir le principe d'égalité
entre actionnaires que dans un cas bien spécifique, où la société n'avait
plus d'activité depuis plusieurs années et avait liquidé l'essentiel de ses
actifs, de sorte qu'il n'existait aucun intérêt des créanciers et des
employés à la poursuite de l'activité.
6.
6.1 A titre subsidiaire, l'appelant conclut à ce que la société
L.________SA soit gérée par un administrateur unique nommé par la Cour
de céans jusqu’à droit connu sur la vente aux enchères des dix actions
de la société M.________SA appartenant à la société O.________SA. Il
considère que cette solution serait d'autant plus équitable que cette
société aurait déjà confirmé vouloir vendre ses dix actions.
6.2 Dans la mesure où la conclusion tendant à la vente aux
enchères des dix actions de la société M.________SA a été rejetée par la
Cour de céans (cf. CACI 13 mai 2020/177 consid. 7.3), il y a lieu de
rejeter également cette conclusion subsidiaire.

- 20 -
7.
7.1 D.________ a fait appel contre son maintien dans sa mission
de commissaire de la société L.________SA jusqu’à l’issue de la vente aux
enchères de la société M.________SA. Son appel a été déclaré irrecevable,
faute d’avance de frais. Au vu de la maxime d’office applicable en la
matière, il convient de statuer d’office sur cette question, nonobstant
l’irrecevabilité de l’appel de D.________.
7.2 S'il est certain qu'un commissaire, à l'instar de l'expert n'a
pas d'obligation légale de fonctionner en tant que tel aussi longtemps
qu'il n'a pas accepté sa mission (pour l'expert, cf. Schweizer,
Commentaire romand, n. 15 ad art. 183 CPC ; Dolge, Basler Kommentar,
3e éd., n. 31 ad art. 183 CPC), sa mission, qui relève du droit public
(Dolge, op. cit., n. 33 ad art. 183 CPC) ne peut prendre fin que par une
décision le relevant de son mandat. Il ne peut librement révoquer son
mandat (cf. TF 4A_558/2017 du 29 mai 2018 consid. 5.3.2, concernant
l'avocat d'office). En matière de défense d'office, dont on peut appliquer
les principes par analogie, un changement n'est admis que si, pour des
motifs justifiés, une représentation effective n'est plus garantie (ATF 141
I 70 consid. 6.2). Il faut donc un motif justifié pour donner suite à une
requête tendant à être relevé de sa mission de commissaire.
7.3 En l'espèce, par lettre du 30 janvier 2019, le commissaire a
constaté être dans l'incapacité de poursuivre sa mission, après que
l'appelant a refusé sa proposition d'accord pour pallier aux carences de
l'organisation et déclaré « mettre un terme à sa mission pour les deux
sociétés, avec effet immédiat ». Par courrier du 25 février 2019, la
présidente a constaté que les parties n'avaient aucun motif d'opposition
à ce qu'il soit mis un terme au mandat de D.________, ce qui serait fait
dans un prononcé ultérieur. Dans un courrier du 6 mars 2019, la
présidente a informé le commissaire qu'il lui appartenait encore, avant
d'être relevé de son mandat de commissaire, de représenter la société
dans le cadre de la procédure en éventuelle dissolution. Le 15 mars
2019, D.________ a encore relevé que son acceptation de la fonction de
commissaire ne comprenait pas celle de liquidateur découlant d'une

- 21 -
éventuelle dissolution. Le 14 juin 2019, il a à nouveau requis d'être
relevé de sa mission de commissaire de M.________SA et L.________SA. Le
11 juillet 2019, la présidente a indiqué qu'il serait statué sur sa requête
tendant à être relevé de sa fonction à l'issue de l'audience de jugement à
intervenir.
La présidente, constatant que le mandat était limité à une
année, a relevé D.________ de sa mission de commissaire de la société
M.________SA (cf. jugement du 5 mars 2020). Dans la présente cause, la
présidente s’est bornée à maintenir, sans motivation aucune, D.________
comme commissaire jusqu’à droit connu sur la vente aux enchères des
actions de M.________SA.
On ignore les motifs qui ont amené la présidente à maintenir
D.________ en tant que commissaire de la société L.________SA, alors
même qu’il ressort de son courrier du 25 février 2019 qu’elle avait
l’intention de le relever de sa mission dans un prononcé ultérieur. De
plus, la présidente n’explique pas la raison pour laquelle il se justifiait de
retenir une solution différente pour la société M.________SA.
Ce défaut de motivation n'est pas réparable devant la Cour
de céans, sous peine de vider de son sens le principe du double degré de
juridiction. Il se justifie dès lors de retourner le dossier au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
8.
8.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel de H.________ doit être
rejeté et le jugement confirmé, à l’exception des chiffres III et IV annulés
d’office.
8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(art. 64 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).

- 22 -
8.3 L’intimée L.________SA, qui obtient entièrement gain de cause,
a droit à de pleins dépens. L’appelante lui versera ainsi la somme de 2'000
fr. (art. 7 TDC [Tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance (art. 104 CDPJ, 95
al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens à D.________ dans la mesure où il
ne s’est pas déterminé.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est annulé d’office aux chiffres III et IV de son
dispositif, la cause étant renvoyée à la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
H.________.
IV. L’appelant H.________ doit verser à l’intimée L.________SA la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 23 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Deneriaz (pour H.________),
- Me Christian Bettex (pour L.________SA),
- M. D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 24 -
La greffière :