vd_gerichte · JU10.030927 · 2013-03-13 · fr
Mesures protectrices
Mesures protectrices


TRIBUNAL CANTONAL
JU10.030927-122264
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JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 13 mars 2013
__________________
Présidence de M. ABRECHT, juge délégué
Greffière : Mme Bertholet
*****
Art. 328 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur la requête de révision déposée par
A.X.________, à Corseaux, contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2011 par la
juge déléguée de la Cour d'appel civile dans la cause divisant la
requérante d’avec B.X.________, à La Havane (Cuba), le juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
1er septembre 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a dit que, pour les mois de juillet et août 2011, B.X.________
doit contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 6’800 fr., allocations familiales non comprises (I), dit
que, dès le 1er septembre 2011 et jusqu’au 30 juin 2012, la contribution
d’entretien est fixée à 10’115 fr. par mois (Il), ordonné à la Confédération
helvétique, service du personnel, de prélever directement sur le salaire de
B.X.________, dès le mois de septembre 2011 et jusqu’au mois de juin 2012
compris, la contribution fixée de 10’155 fr., allocations familiales en faveur
de l'enfant C.X.________ non comprises, et de la verser sur le compte de
A.X.________, auprès du [...] (III), rendu le prononcé sans frais et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV et V).
Par arrêt du 28 novembre 2011, la juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel interjeté
par B.X.________ contre ce prononcé (I), rejeté la requête d'assistance
judiciaire de l'intimée (II) et dit que le prononcé du 1er septembre 2011 est
réformé comme suit aux chiffres II et III de son dispositif et complété par le
chiffre IIbis :
"II. Dit que, dès le 1er septembre 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, la contribution
d'entretien est fixée à 8'300 fr. (huit mille trois cents francs) par mois.
IIbis. Dit que, dès le 1er juillet 2012, la contribution d'entretien est fixée à 7'000
fr. (sept mille francs) par mois.
III. Ordonne à la Confédération helvétique, service du personnel, Holzikofenweg
36, à 3003 Berne, de prélever directement sur le salaire de B.X.________ la
contribution fixée à 8'300 fr. (huit mille trois cents francs) jusqu'au 30 juin 2012
et à 7'000 fr. (sept mille francs) ensuite, allocations familiales en faveur de
l'enfant C.X.________ non comprises, et de la verser sur le compte de A.X.________,
auprès du [...] IBAN [...], compte [...]".
Pour le surplus, la juge déléguée a confirmé le prononcé du 1er
septembre 2011 (III), mis les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr., à la charge de l'appelant, par 300 fr., et à la charge de

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l'intimée, par 300 fr. (IV), dit que A.X.________ doit verser à B.X.________ la
somme de 1'800 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de
deuxième instance (V) et déclaré l'arrêt motivé exécutoire (VI).
Le 11 novembre 2012, A.X.________ a saisi la juge déléguée de
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal d’une requête tendant à ce qu'il
soit précisé que l'avis au débiteur ordonné sous chiffre III du dispositif
précité porte également sur les allocations familiales versées à
B.X.________ en faveur de l'enfant C.X.________. La juge déléguée a fait
droit à cette requête par arrêt du 6 décembre 2012, par lequel elle a
prononcé que le chiffre III/III du dispositif de l'arrêt rendu le 28 novembre
2011 devait être rectifié comme il suit :
"III. Ordonne à la Confédération helvétique, service du personnel, Holzikofenweg
36, à 3003 Berne, de prélever directement sur le salaire de B.X.________ la
contribution fixée à 8'300 fr. (huit mille trois cents francs) jusqu'au 30 juin 2012
et à 7'000 fr. (sept mille francs) ensuite, allocations familiales en faveur de
l'enfant C.X.________ non comprises, dues et prélevées en sus, et de les verser sur
le compte de A.X.________, auprès du [...] IBAN [...], compte [...]".
B. Le 12 décembre 2012, A.X.________ a déposé une requête de
révision de l’arrêt du 28 novembre 2011, en prenant, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"I. L’arrêt du 28 novembre 2011 est révisé en son chiffre III en ce sens que le
prononcé est réformé comme suit aux chiffres II, II bis et III de son dispositif:
II. Dit que, dès le 1er septembre 2011 et jusqu’au 30 juin 2012, la contribution
d’entretien est fixée à 8’300.- fr. (huit mille trois cents francs) par mois, plus
allocations de formation de 1’360.- versés par le DFAE en faveur de C.X.________.
IIbis Dit que, dès le 1er juillet 2012, la contribution d’entretien est fixée à 7’000.-
fr. par mois, plus allocations de formation de 1’360.- versés par le DFAE en faveur
de C.X.________.
III. Ordonne à la Confédération helvétique, service du personnel, Holzikofenweg
36, à 3003 Berne, de prélever directement sur le salaire de B.X.________ la
contribution fixée à 8’300.- fr. plus allocations de formation de 1’360.- fr.
jusqu’au 30 juin 2012, et à 7’000.- fr. plus allocations de formation de 1’360.- fr.,
ainsi que les allocations familiales, et de verser ces sommes sur le compte de
A.X.________ auprès du [...] IBAN [...]".

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Elle a produit un bordereau de pièces et a déposé une
demande d'assistance judiciaire.
Par avis du 22 janvier 2013, le juge délégué de la Cour de
céans a informé la requérante qu'il la dispensait, en l'état, de l'avance de
frais et a précisé que la décision définitive sur l'assistance judiciaire était
réservée.
Dans sa réponse du 11 mars 2013, B.X.________ a conclu, avec
suite de dépens, au rejet de la requête de révision.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base des
décisions susmentionnées complétées par les pièces du dossier :
1. B.X.________, né le [...] 1959, et A.X.________, née le [...] 1958,
se sont mariés en 1994. Un enfant est issu de cette union, C.X.________, né
le [...] 1996.
L'époux, diplomate de formation, est employé depuis plusieurs
années par le Département fédéral des affaires étrangères. Depuis le 20
juin 2011, il a pris de nouvelles fonctions à l'étranger, à La Havane (Cuba).
Pour cette activité, il réalise un salaire mensuel net de 13'878 fr. (12'982
fr. 45 versés douze fois l'an, auxquels s'ajoute un treizième salaire qui
peut être chiffré à 10'748 fr., soit le salaire brut de 12'645 fr. sous
déduction de 15% de charges sociales). Ce montant s'entend loyer du
logement de fonction, assurance-maladie et impôts déduits. Il perçoit en
sus des allocations familiales, par 363 fr. 90, et, depuis septembre 2011,
une allocation de formation pour l'enfant C.X.________ de 1'360 francs.
S'agissant de ses charges, elles comprennent le montant de base
mensuel, par 1'200 francs.
Pour sa part, l'épouse possède un diplôme de management
dans la culture de l'Université de Sydney (Australie). Entre septembre

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2010 et janvier 2011, elle a été employée par l'école [...] et percevait une
rémunération moyenne mensuelle de 1'100 francs. Depuis lors, elle
n'exerce plus d'activité lucrative.
L'enfant C.X.________ est scolarisé à [...], une école privée
anglophone, dont l'écolage s'élève à 3'315 fr. par mois sur une période de
dix mois.
Depuis juillet 2010, l'épouse réside dans une villa individuelle à
Corseaux, dont les parties sont locataires. Le loyer mensuel s'élève à
3'500 fr., plus frais accessoires (taxe d'épuration, eau, électricité,
téléphone, téléréseau, mazout, ramonage et brûleur) estimés par celle-ci à
500 fr. par mois. Le bail, en vigueur depuis le 31 août 2009, est résiliable
chaque année avec effet au 31 août et 28 février, moyennant un préavis
de trois mois.
Contrairement à ce qu'elle s'était engagée à faire selon le
prononcé du 3 février 2011, l'épouse n'a pas résilié le contrat de bail pour
la fin août 2011.
Les parties sont fortement endettées, soit pour un montant
s'élevant à 180'000 fr. réparti entre les impôts et les crédits accordés par
une banque et cinq organismes de cartes de crédit. Au mois de novembre
2010, l'époux avait sollicité un prêt de 120'100 fr. du fonds de secours de
son employeur, remboursable à raison de 1'500 fr. par mois dès le 1er
février 2011 et de 3'210 fr. par mois dès le 1er septembre 2011, un
montant de 5'500 fr. étant en outre perçu sur son treizième salaire. Le 12
janvier 2011, sa demande a reçu un préavis favorable de l'assistante
sociale de l'employeur, sous réserve de la signature par les parties d'une
convention fixant l'entretien de la famille à 5'800 fr. par mois dès le 1er
février 2011 et à 3'800 fr. dès le 1er septembre 2011. Compte tenu du
montant de la contribution d'entretien fixée par le juge, l'époux n'a pas pu
signer ledit contrat de prêt, n'étant pas en mesure d'en payer les
mensualités.

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2. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 3 février 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a notamment astreint B.X.________ à contribuer à l'entretien de sa
famille par le versement d'une contribution mensuelle de 8'300 fr.,
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er décembre 2010, et
pris acte de l'engagement de A.X.________ à résilier le bail de
l'appartement conjugal au plus tard pour la fin du mois d'août 2011.
L'ordonnance a été confirmée par arrêt rendu le 15 avril 2011 par le juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal.
3. Le 23 mai 2011, B.X.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale. Il a conclu à ce qu’il contribue à
l’entretien de son épouse et de son enfant C.X.________ par le régulier
versement de la somme de 5’800 fr., allocations familiales en sus, dès et y
compris le mois de mai 2011, et à ce qu’ordre soit donné à son épouse de
résilier le bail portant sur l’immeuble à Corseaux, au plus tard à fin
novembre 2010 (recte: 2011) avec effet à fin février 2011 (recte: 2012),
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale valant le cas
échéant déclaration de volonté en cas de défaut de celle-ci.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 7 juin 2011, B.X.________ a modifié sa première conclusion,
en ce sens qu’il est astreint à contribuer à l’entretien de son épouse et de
son enfant par le régulier versement de la somme de 4'000 fr., allocations
familiales en sus, dès et y compris le mois de juin 2011.
A.X.________ a conclu au rejet des conclusions prises par le
requérant. Reconventionnellement, elle a conclu à ce que la contribution
soit réduite à 6'800 fr., plus allocations familiales, dès le 1er juillet 2011 et
jusqu’à fin août 2011, puis à ce qu'elle soit fixée à 10'115 fr., plus
allocations familiales, dès le 1er septembre 2011 et jusqu’à fin juin 2012.
Elle a également conclu à ce qu’ordre soit donné à l'employeur de son

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époux de prélever directement sur son salaire la contribution fixée, ainsi
que les allocations familiales, et de les verser sur son compte.
B.X.________ a conclu au rejet des conclusions
reconventionnelles.
4. Le 12 septembre 2012, B.X.________ a adressé à la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois un bordereau de pièces,
dont ses fiches de salaire des mois de janvier à août 2012. A.X.________ en
a reçu copie le lendemain.
Il ressort de ces fiches de salaire qu'en janvier 2012
notamment, l'époux a perçu une allocation de formation de 1'360 fr. en
faveur de son fils, libellée "UKB Grundausb. Einsatzort C.X.________".
Le 13 novembre 2012, B.X.________ a produit d'autres pièces,
parmi lesquelles ses fiches de salaire des mois d'août à décembre 2011,
septembre et octobre 2012.
Dans sa lettre d'accompagnement, il a exposé que sa fiche de
salaire de novembre 2011 intégrait pour la première fois l'indemnité de
1'360 fr., sujette à déductions sociales, et contenait les correctifs y relatifs
pour les deux mois précédents et que sa fiche de salaire d'octobre 2012
intégrait le rattrapage des allocations familiales qui n'avaient été versées
ni en août, ni en septembre 2012. Il a relevé que l'indemnité de 1'360 fr.
ne figurait pas dans ses fiches de salaires de septembre et octobre 2012,
qu'aucun montant ne lui avait encore été versé à ce titre, mais que cela
devrait être fait avec le prochain salaire.
Par courriel du même jour, [...], chef de service au
Département fédéral des affaires étrangères, a indiqué à A.X.________ que
l'allocation de formation en faveur de l'enfant C.X.________ avait été versée
pour la première fois le 1er septembre 2011.

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En d roit :
1. a) Aux termes de l'art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), une partie peut demander la
révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière
instance, lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des
moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la
procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve
postérieurs à la décision. La révision concerne donc uniquement l'état de
fait qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un
point de droit n'ouvre en principe pas la porte de la révision (Schweizer,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 328 CPC).
En l'espèce, la requête de révision a été adressée au juge
délégué de la Cour d'appel civile, qui est le tribunal compétent puisque
c’est celui qui avait statué en dernière instance sur les mesures
protectrices litigieuses par arrêt du 28 novembre 2011.
b) Le délai pour demander la révision est de nonante jours
depuis la découverte du motif de révision, la demande devant être écrite
et motivée (art. 329 al. 1 CPC).
En l'occurrence, la requérante a pris connaissance le 13
septembre 2012 des pièces dont il ressortait que l’intimé avait perçu une
allocation de formation de 1'360 fr. par mois en faveur de son fils,
allocation dont la juge déléguée de la Cour d’appel civile n’avait pas eu
connaissance au moment où elle avait rendu son arrêt du 28 novembre
2011.
Déposée dans les nonante jours après la découverte par la
requérante du fait pertinent ainsi que des moyens de preuve relatifs à ce
fait, la requête de révision du 12 décembre 2012 a été interjetée en temps

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utile. Par ailleurs, il y a lieu d’admettre, au regard des pièces produites,
que tant le fait invoqué (la perception par l’intimé, rétroactivement dès le
mois de septembre 2011, d'une allocation de formation de 1'360 fr. par
mois en faveur de l’enfant C.X.________) que le moyen de preuve invoqué
(le décompte établi au mois de novembre 2011) sont antérieurs à l’arrêt
du 28 novembre 2011. La requête de révision est par conséquent
recevable, étant précisé que, contrairement à ce que soutient l’intimé, la
requérante aurait pu invoquer ce fait et moyen de preuve nouveau devant
la juge déléguée de la Cour d’appel civile si elle en avait eu connaissance
immédiatement : en effet, la partie à la procédure d’appel qui a
connaissance d’un fait nouveau postérieurement à l’échange des écritures
selon les art. 311 et 312 CPC peut intervenir sans retard (cf. art. 317 al. 1
let. a CPC) auprès de l’instance d’appel (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 9 ad art. 317 CPC).
2. a) La requérante fait valoir que B.X.________ a eu droit à des
allocations de formation pour C.X.________ de 1'360 fr. net par mois depuis
septembre 2011 et que, si elle en avait eu connaissance, la juge déléguée
de la Cour d'appel civile en aurait tenu compte dans le calcul de la
contribution d'entretien due par celui-là.
b) Il résulte des pièces produites à l’appui de la requête de
révision que depuis le mois de novembre 2011, l’intimé a perçu pour
l’enfant C.X.________ (rétroactivement dès le mois de septembre 2011) une
allocation de formation de 1'360 fr. par mois, en sus du salaire de 13'878
fr. et des allocations familiales de 363 fr. 90 par mois qui étaient connus
de la juge déléguée de la Cour d’appel civile. Il s’agit là d’un fait qui, s’il
avait été présenté en temps utile – ce que la requérante n’a pas pu faire
sans faute de sa part –, aurait été de nature à conduire à un résultat
différent. Dans ces conditions, la cause tranchée par arrêt du 28
novembre 2011 doit être reprise en y intégrant le fait que, dès le mois de
novembre 2011, l’intimé a perçu pour l’enfant C.X.________
(rétroactivement dès le mois de septembre 2011) une allocation de

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formation de 1'360 fr. par mois (cf. Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 27 ad art. 328 CPC).
c) Dans son arrêt du 28 novembre 2011, la juge déléguée de
la Cour de céans a retenu que le revenu mensuel net de l'intimé s'élevait à
13'878 fr. et ses charges à 4’900 fr., soit son montant de base mensuel,
par 1'200 fr., et le montant afférent au remboursement des dettes du
couple, par 3'700 fr., ce qui lui laissait un excédent de 8’978 francs. Quant
aux charges de l’épouse et de l’enfant C.X.________, il a été retenu qu'elles
se montaient à 4'000 fr. (montants de base mensuels pour elle et son fils,
par 2'000 fr., et loyer hypothétique, par 2'000 fr.), plus les frais d’écolage
de C.X.________, par 3'315 fr., soit à 7'315 fr. au total pour la période du 1er
septembre 2011 au 30 juin 2012 et à 4'000 fr. – les frais d’écolage de
C.X.________ par 3'315 fr. ne devant plus être pris en considération – dès le
1er juillet 2012. On relèvera qu'il n’a pas été tenu compte dans ce calcul
des allocations familiales, qui étaient de 363 fr. 90 en 2011, la juge
déléguée ayant simplement prévu que les allocations familiales étaient
dues en sus.
d) Selon la jurisprudence, les allocations pour enfants,
affectées exclusivement à l'entretien de ceux-ci, ne sont pas prises en
compte dans le calcul du revenu du débirentier ou du parent gardien, dès
lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires (TF 5A_511/2010 du 4
février 2011 c. 3 et les références citées; TF 5A_402/2010 du 10
septembre 2010 c. 4.2.3 et les références citées, in RMA 2010 p. 45). Elles
sont cependant retranchées du coût d'entretien de l'enfant (TF
5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3; 5A_207/2009 du 21 octobre 2009, c.
3.2; 5A_746/2008 du 9 avril 2009, c. 6.1 et les références citées) et
doivent donc être déduites dans le calcul du minimum vital lors de la
fixation de la contribution due par le parent non gardien pour l’entretien
des siens (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3; 5A_352/2010 du 29
octobre 2010 c. 6.2.1). En outre, les allocations pour enfants doivent être
versées en sus de la contribution d'entretien (art. 285 al. 2 CC).

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En l’espèce, cela implique que les allocations familiales de 363
fr. 90 par mois, ainsi que l’allocation de formation de 1'360 fr. par mois
perçue par l’intimé depuis le mois de septembre 2011, doivent être
déduites du minimum vital de la requérante et de l’enfant C.X.________
dans le calcul de la contribution d’entretien, mais payées en sus de cette
contribution. Concrètement, sur la base des faits retenus dans l’arrêt du
28 novembre 2011 et complétés comme indiqué ci-dessus, les charges de
l’épouse et de l’enfant doivent ainsi être arrêtées à 5'591 fr. par mois pour
la période du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 et à 2'276 fr. par mois
dès le 1er juillet 2012.
Il s’ensuit que, pour la période du 1er septembre 2011 au 30
juin 2012, l’excédent du mari (8’978 fr.) doit servir à couvrir les charges
de l’épouse (5'591 fr.), le solde disponible de 3'387 fr. étant partagé à
raison de 60% pour la requérante et de 40% pour l'intimé, ce qui conduit
pour cette période à une pension de 7’623 fr. 20 (5'591 fr. + 2’032 fr. 20),
arrondie à 7'620 fr., allocations familiales (363 fr. 90 au jour de l'arrêt du
28 novembre 2011) et de formation (1'360 fr. au jour de l'arrêt du 28
novembre 2011) non comprises.
Dès le 1er juillet 2012, l’excédent du mari (8’978 fr.) doit servir
à couvrir les charges de l’épouse (2'276 fr.), le solde disponible de 6'702
fr. étant partagé à raison de 60% pour la requérante et de 40% pour
l'intimé, ce qui conduit à une pension de 6’297 fr. 20 (2’276 fr. + 4’021 fr.
20), arrondie à 6'300 fr., allocations familiales (363 fr. 90 au jour de l'arrêt
du 28 novembre 2011) et de formation (1'360 fr. au jour de l'arrêt du 28
novembre 2011) non comprises.
L’ordre donné à l’employeur de prélever mensuellement le
montant de la contribution d’entretien sur le salaire de l'intimé doit
s’étendre aux allocations familiales et de formation en faveur de l’enfant
C.X.________, dues en sus de la contribution d’entretien.
e) L’intimé soutient que le montant de 1'360 fr. ne serait pas
assimilable à des allocations familiales et resterait partie de sa

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rémunération. Il précise qu’"[e]n revanche, dans le cadre de la
contribution d’entretien fixée pour les siens, ce montant pourra totalement
être affecté à C.X.________, ce qui se fera, mathématiquement, par voie
d’imputation sur la contribution d’entretien" (réponse, p. 7).
Le montant litigieux de 1'360 fr. figure sur les fiches de salaire
de l’intimé avec la mention "UKB Grundausb. Einsatzort C.X.________". Il
s’agit donc clairement d’une allocation de formation (Grundausbildung =
formation élémentaire) versée pour l’enfant C.X.________, comme le
confirme d’ailleurs la pièce 101 produite par l’intimé à l’appui de sa
réponse à la requête de révision. Le fait que, selon cette même pièce 101,
ce montant soit soumis au prélèvement de cotisations sociales (AVS/AI,
APG, AC, SUVA) ne change rien au fait qu’il s’agit d’une allocation versée
spécifiquement pour la formation de C.X.________, qui doit dès lors, à
l’instar des allocations familiales, être affectée exclusivement aux besoins
de celui-ci et donc être déduite dans le calcul du minimum vital, sans être
prise en compte dans le calcul du revenu du débirentier.
On relève toutefois que l’interprétation proposée par l’intimé,
qui impliquerait de tenir compte du montant de 1'360 fr. dans le calcul de
son revenu et de ne pas le retrancher du coût d'entretien de l'enfant, ne
change strictement rien au résultat. On parviendrait en effet, pour la
période du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012, à un montant total à la
charge de l'intimé, allocation de formation comprise, à une pension de
8'983 fr. 20, allocations familiales en sus (363 fr. 90 au jour de l'arrêt du
28 novembre 2011), soit exactement au même montant qu'en déduisant
l'allocation de formation du coût d'entretien de l'enfant (7’623 fr. 20 + 363
fr. 90 + 1'360 fr. = 9'347 fr. 10). S'agissant de la période à compter du 1er
janvier 2012, l'intimé aurait à sa charge une pension, allocation de
formation comprise, de 7'657 fr. 20, plus allocations familiales (363 fr. 90
au jour de l'arrêt du 28 novembre 2011), soit également le même montant
qu'en déduisant l'allocation de formation du coût d'entretien de l'enfant
(6'297 fr. 20 + 363 fr. 90 + 1'360 fr. = 8'021 fr. 10).

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f) L’intimé semble enfin considérer qu’il faudrait tenir compte,
si l’on entre en matière sur la requête de révision de son épouse, de ce
qu’il serait désormais en mesure de prouver la réalité des frais couverts
par l’indemnité forfaitaire de 1'142 fr. par mois dont la juge déléguée de la
Cour de céans avait tenu compte comme élément du salaire dans l’arrêt
du 28 novembre 2011. Dans cette mesure, il ne toucherait finalement que
218 fr. (1'360 fr. moins 1'142 fr.) de plus par rapport à ce qui avait été pris
en considération dans l'arrêt sur appel précité.
Il n’est toutefois pas possible de tenir compte de ces moyens
de preuve nouveaux, dans la mesure où ils sont antérieurs à l’arrêt du 28
novembre 2011 (cf. art. 328 al. 1 let. a in fine CPC), en l’absence de toute
requête de révision présentée par l’intimé dans les nonante jours à
compter de celui où il aurait découvert des moyens de preuve qu’il
n’aurait pas pu invoquer dans la procédure précédente (art. 328 al. 1 let. a
et 329 al. 1 CPC).
3. a) En définitive, la requête de révision doit être admise et
l’arrêt rendu le 28 novembre 2011 par la juge déléguée de la Cour d’appel
civile, tel que rectifié par arrêt du 6 décembre 2012, réformé dans le sens
exposé ci-dessus (cf. c. 2d supra).
b) Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, qui doivent être
arrêtés à 600 fr. (art. 80 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c) L'intimé versera à la requérante une indemnité de 1'200 fr.
à titre de dépens (art. 15 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). Dans ces conditions, la requête
d’assistance judiciaire présentée par la requérante est sans objet.

- 14 -
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête de révision est admise.
II. L’arrêt du 28 novembre 2011/374, tel que rectifié par arrêt du
6 décembre 2012/563, est révisé comme suit aux chiffres III/II,
III/IIbis et III/III de son dispositif :
II. dit que dès le 1er septembre 2011 et jusqu’au 30 juin 2012,
la contribution d’entretien est fixée à 7'620 fr. (sept mille six
cent vingt francs), allocations familiales [363 fr. 90 au jour de
l’arrêt du 28 novembre 2011] et allocation de formation [1'360
fr. au jour de l’arrêt du 28 novembre 2011] en faveur de
l’enfant C.X.________ non comprises et dues en sus.
IIbis. dit que dès le 1er juillet 2012, la contribution d’entretien
est fixée à 6’300 fr. (six mille trois cents francs), allocations
familiales [363 fr. 90 au jour de l’arrêt du 28 novembre 2011]
et allocation de formation [1'360 fr. au jour de l’arrêt du 28
novembre 2011] en faveur de l’enfant C.X.________ non
comprises et dues en sus.
III. Ordonne à la Confédération helvétique, service du
personnel, Holzikofenweg 36, à 3003 Berne, de prélever
directement sur le salaire de B.X.________ la contribution fixée
à 7'620 fr. (sept mille six cent vingt francs) jusqu'au 30 juin
2012 et à 6’300 fr. (six mille trois cents francs) ensuite,
allocations familiales [363 fr. 90 au jour de l’arrêt du 28
novembre 2011] et allocation de formation [1'360 fr. au jour
de l’arrêt du 28 novembre 2011] en faveur de l'enfant
C.X.________ non comprises, dues et prélevées en sus, et de les

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verser sur le compte de A.X.________, auprès du [...] IBAN [...],
compte [...].
Il est maintenu pour le surplus.
III. Les frais de la procédure de révision, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé B.X.________.
IV. L'intimé B.X.________ versera à la requérante A.X.________ une
indemnité de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de
dépens.
V. La requête d’assistance judiciaire de la requérante A.X.________
est sans objet.

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VI. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.X.________),
- Me Peter Schaufelberger (pour B.X.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Cour d'appel civile.

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La greffière :