vd_gerichte · AP25.016996 · 2025-08-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
610
AP25.016996-KEL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 août 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mme Gauron-Carlin et M. Maytain, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 77b CP ; 14 al. 1 et 15 al. 1 RSD
Statuant sur le recours interjeté le 8 août 2025 par Q.________
contre la décision rendue le 6 août 2025 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/143151/BD/MTI, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement rendu par défaut le 18 octobre 2024, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné Q.________ à une
peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction d’un jour de
détention avant jugement, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 30 francs pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et injure.
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Par ordre d’exécution de peine du 24 décembre 2024, l’Office
d’exécution des peines a sommé Q.________ de se présenter le 1er avril
2025 avant 10h à l’établissement de détention fribourgeois, Site
Bellechasse, afin d’exécuter la peine privative de liberté prononcée à son
encontre en régime d’exécution ordinaire.
Le 20 février 2025, Q.________ a requis de pouvoir exécuter sa
peine privative de liberté sous le régime de la semi-détention ou de la
surveillance électronique afin de pouvoir conserver son emploi ainsi que
son logement.
Par décision du 28 mars 2025, l’Office d’exécution des peines
a accepté de faire bénéficier Q.________ du régime de semi-détention. Il lui
a cependant rappelé que ce même régime lui avait été accordé lors de
l’exécution d’une précédente peine, mais avait dû être révoqué en raison
d’un comportement inadéquat. L’office a souligné que c’était de façon très
exceptionnelle qu’il acceptait d’entrer en matière sur sa demande, afin de
ne pas péjorer sa situation personnelle. Il a attiré son attention sur le fait
que « le moindre manquement durant l’exécution de [sa] peine entraînera
de sévères conséquences et pourra conduire à la révocation immédiate du
régime de semi-détention ».
Le même jour, l’Office d’exécution des peines a transmis à
Q.________ un nouvel ordre d’exécution de peine, le sommant de se
présenter le 26 mai 2025 à 14h00 à l’établissement du Simplon afin
d’exécuter la peine privative de liberté prononcée à son encontre en
régime de semi-détention. L’ordre comportait également un avertissement
qu’en application de l’art. 20 RSPC (Règlement sur le statut des personnes
condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du
16 août 2017 ; BLV 340.01.1), aucune consommation d’alcool ou de
produits stupéfiants ne serait tolérée tant à l’arrivée au sein de
l’établissement que durant toute la durée de l’exécution de la peine et que
si le comportement donnait lieu à une plainte quelconque, le solde de
peine serait alors subi sous le régime ordinaire de détention.

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Le 23 juin 2025, Q.________ a fait l’objet d’une sanction
disciplinaire prononçant la suppression durant 12h00 de ses relations avec
le monde extérieur avec sursis pendant 90 jours pour consommation de
produits prohibés et inobservation des règlements et directives. Cette
décision était motivée par la présence, les 11 et 17 juin 2025, de cendres
de cigarettes sur le rebord de la fenêtre de sa cellule et par le résultat
positif d’un alcootest du 19 juin 2025, qui avait révélé un taux d’alcool de
0,31 ‰ dans son sang.
Par courrier du 24 juin 2025, l’Office d’exécution des peines a
imparti à Q.________ un délai de trois jours pour se déterminer sur les faits
qui avaient donné lieu à la sanction disciplinaire du 23 juin 2025, qui
semblaient aller à l’encontre de ses obligations. L’intéressé n’a pas donné
suite à ce courrier.
Le 3 juillet 2025, Q.________ a fait l’objet d’une sanction
disciplinaire prononçant la suppression durant 12h00 de ses relations avec
le monde extérieur et la révocation du sursis accordé par décision du 23
juin 2025 pour consommation de produits prohibés et inobservation des
règlements et directives. Cette décision était motivée par la découverte
dans sa cellule, le 26 juin 2025, d’une cannette de soda contenant des
mégots et recouverte de cendres, par son retour à 19h32 au lieu de 19h00
à l’établissement de détention le 27 juin 2025 et par le résultat positif d’un
alcootest du 27 juin 2025, qui avait révélé un taux d’alcool de 0,32 ‰
dans son sang.
Le 4 juillet 2025, l’Office d’exécution des peines, faisant suite à
la sanction disciplinaire du 23 juin 2025, a adressé à Q.________ un
avertissement formel, constatant que les conditions assortissant le régime
de la semi-détention n’étaient pas respectées. Il l’a sommé de se
conformer à l’avenir à toutes les directives liées à l’exécution de sa peine.
Il l’a averti que toute nouvelle rupture de cadre pourrait entraîner la
révocation du régime de la semi-détention et l’exécution du solde de sa
peine en régime de détention ordinaire, avec pour corollaire les

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conséquences sérieuses qu’une telle issue engendrerait sur sa situation
socio-professionnelle.
Le 16 juillet 2025, Q.________ a fait l’objet d’une sanction
disciplinaire prononçant sa consignation en cellule pendant trois jours
avec sursis durant 90 jours pour consommation de produits prohibés et
inobservation des règlements et directives. Cette décision était motivée
par les résultats positifs de deux alcootests du 14 juillet 2025, à 18h56 et
19h25, qui avaient révélé un taux d’alcool de 0,04 et 0,03 ‰ dans son
sang.
B. a) Par courrier du 22 juillet 2025, l’Office d’exécution des
peines a imparti à Q.________ un délai de trois jours pour se déterminer sur
les faits qui avaient donné lieu aux sanctions disciplinaires des 3 et 16
juillet. 2025, qui semblaient aller à l’encontre de ses obligations.
L’intéressé n’a pas donné suite à ce courrier.
b) Par décision du 6 août 2025, l’Office d’exécution des peines
a révoqué avec effet immédiat le régime de la semi-détention dont
bénéficiait Q.________ et ordonné l’exécution du solde de sa peine privative
de liberté en régime de détention ordinaire.
L’office a constaté que Q.________ avait été expressément
averti à de nombreuses reprises des règles à respecter et des
conséquences en cas de transgression du cadre, en particulier du fait que
la révocation du régime de semi-détention pouvait être ordonnée,
impliquant l’exécution du solde de sa peine en détention ordinaire. Il a
notamment rappelé que Q.________ avait fait l’objet de deux nouvelles
sanctions disciplinaires après avoir reçu un avertissement formel le
sommant de se conformer à toutes les directives liées à l’exécution de sa
peine. Il a également relevé que Q.________ avait adopté un comportement
similaire lors de l’exécution de précédentes peines privatives de liberté
sous le régime de la semi-détention, du 25 avril au 27 septembre 2022, ce
qui avait conduit l’office à révoquer ledit régime et à ordonner la poursuite
de la détention en régime ordinaire. Force était donc de constater que le

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comportement de Q.________ n’était plus compatible avec la poursuite de
l’exécution de sa peine sous le régime de la semi-détention.
C. Par acte non daté reçu le 8 août 2025 par la Chambre de
céans, Q.________, agissant seul, a recouru contre cette décision, concluant
implicitement à son annulation. Il a complété son recours par acte du 11
août 2025.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de la semi-détention, prononcer un
avertissement à son encontre, ainsi que suspendre et interrompre
l'exécution d'un tel régime (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, par un condamné qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre une décision rendue par

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l’Office d’exécution des peines et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours ainsi que son complément sont recevables.
2.
2.1 Le recourant soutient que la décision de l’Office d’exécution
des peines serait abusive et injustifiée. La révocation serait une mesure
trop sévère puisqu’elle mettrait en danger son emploi et son logement, qui
sont essentiels à sa réinsertion. Il reconnaît être rentré en retard à
l’établissement de détention et avoir consommé de l’alcool, mais soutient
avoir pris pleinement conscience de la gravité de la situation et de la
nécessité de changer son comportement à la suite d’un entretien avec le
directeur de l’établissement de détention, lors duquel ce dernier lui aurait
donné un dernier avertissement, qui n’aurait pas été respecté par l’Office
d’exécution des peines. Le recourant affirme également s’être déterminé
dans le délai qui lui avait été imparti par courrier du 22 juillet 2025,
contrairement à ce qui a été retenu dans la décision attaquée, en
adressant un courriel au service administratif de l’établissement du
Simplon.
Le recourant fait également grief à l’office de s’être en partie
appuyé sur son comportement lors de sa précédente incarcération pour
fonder sa décision. Son état d’esprit aurait évolué depuis lors, puisqu’il
aurait désormais pleinement conscience des enjeux et serait déterminé à
respecter strictement les règles en vigueur.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 77b CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), une peine privative de liberté de douze mois
au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la
détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné,
être exécutés sous la forme de la semi-détention s'il n'y a pas lieu de
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (al. 1
let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine (al. 1 let. b). Le détenu continue son travail, sa formation ou

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son activité à l’extérieur de l’établissement de détention et passe ses
heures de repos et de loisirs dans l’établissement (al. 2). La peine
privative de liberté fait l’objet d’une exécution ordinaire si le condamné ne
remplit plus les conditions de l’autorisation ou si, malgré un
avertissement, il n’exécute pas sa peine sous la forme de la semi-
détention conformément aux conditions et charges fixées par l’autorité
d’exécution (al. 4).
2.2.2 Aux termes de l’art. 14 al. 1 RSD (règlement concordataire sur
l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre
2017 ; BLV 340.95.3), l'autorité dont le condamné dépend peut adresser
un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions
inhérentes au régime de la semi-détention ou si, de toute autre manière, il
trompe la confiance mise en lui, notamment s'il ne respecte pas les heures
d'entrée et de sortie (let. b) ou ne respecte pas une obligation qui lui a été
faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire d'alcool, de respecter
le règlement de l'établissement) (let. d).
Conformément à l’art. 15 al. 1 RSD, si, en dépit d'un
avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement,
l'autorité dont il dépend peut révoquer le régime de la semi-détention et
ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime
ordinaire.
2.3 En l’espèce, le recourant s’est fait l’auteur de diverses
infractions au cadre réglementaire qu’il avait à observer. Il n’a pas jugé
utile de se déterminer lorsque l’office l’a interpellé une première fois le 24
juin 2025. Il n’a pas non plus donné suite, quoi qu’il en dise, à la seconde
interpellation, du 22 juillet 2025, puisque le courriel qu’il a adressé le 25
juillet 2025 au service administratif de l’établissement de détention (P.
3/1) avait pour seul but d’excuser un retard/une absence récente, et ne
contenait pas de déterminations sur les faits auxquels l’office faisait
référence dans son avis. Dans tous les cas, on constate que le recourant a
persisté à enfreindre les règles du régime de la semi-détention en
consommant de l’alcool le 14 juillet 2025, malgré l’avertissement formel

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qui lui a été signifié le 4 juillet 2025. En outre, le recourant ne peut pas
être suivi lorsqu’il se plaint de ce que l’office intimé a tenu compte du
comportement qu’il avait adopté lors de l’exécution d’une précédente
peine en semi-détention. On relève qu’il ressort de la décision de l’office
du 27 septembre 2022 figurant au dossier que la révocation à l’époque du
régime de la semi-détention était fondée essentiellement sur des
sanctions disciplinaires rendues en raison de faits similaires à ceux qui
sont reprochés dans le cas présent au recourant, soit des alcootests
positifs, l’inobservation de l’interdiction de fumer en cellule, un retour
tardif à l’établissement de détention et la consommation de stupéfiants. Il
découle de cette précédente décision que le recourant était conscient que
les écarts au règlement qui lui sont reprochés n’étaient pas tolérés et
pouvaient mener à la révocation du régime de semi-détention. Il était ainsi
approprié pour l’office de faire référence à cette précédente période de
semi-détention, d’autant plus qu’il avait déjà rappelé l’issue de celle-ci
lorsqu’il avait rendu sa décision du 28 mars 2025 acceptant que le
recourant bénéficie une nouvelle fois de ce régime d’exécution de peine et
avait averti ce dernier que le moindre manquement pourrait en entraîner
la révocation.
Les multiples mises en garde de l’Office d’exécution des
peines n’ont pas suffi pour dissuader le recourant de commettre de
nouvelles infractions à la discipline carcérale. Ainsi, c’est à juste titre que
l’office a considéré que le comportement de l’intéressé n’était pas
compatible avec l’exécution de sa peine en régime de semi-détention et
que les conditions de la révocation de ce régime étaient réalisées.
S’agissant du préjudice d’ordre socio-professionnel inhérent à
la révocation du régime de semi-détention, que déplore le recourant, celui-
ci lui avait été expressément rappelé par l’office dans l’avertissement qui
lui a été signifié le 4 juillet 2025. C’est en toute connaissance de cause
que le recourant a pris le risque que la révocation de la semi-détention
soit ordonnée, de sorte qu’il lui appartient d’en assumer les conséquences
négatives.

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Enfin, le fait que le directeur de la prison aurait donné au
recourant un dernier avertissement, ce qui n’est pas établi, n’est pas
pertinent, la compétence pour révoquer la semi-détention appartenant à
l’Office d’exécution des peines.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 6 août 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Q.________,

- 10 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’établissement du Simplon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :