vd_gerichte · OC13.003774 · 2018-06-19 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
QC13.003774-180820
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 19 juin 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
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Art. 445 al. 3 CC ; 138 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à Yvonand, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 mars 2018 par la
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 2018,
dont les considérants ont été adressés pour notification aux parties le 8
mai 2018, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge
de paix) a ouvert une enquête en modification de la mesure de curatelle
instituée en faveur de Z.________ (I) ; a levé la mesure de curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de
Z.________ (II) ; a institué une mesure de curatelle provisoire de portée
générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC en faveur de la prénommée
(III) ; a dit que Z.________ était provisoirement privée de l’exercice des
droits civils (IV) ; a maintenu W.________, assistante sociale à l’OCTP (Office
des curatelles et tutelles professionnelles), en qualité de curatrice et a dit
qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, l’office
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d’un nouveau curateur (V) ; a dit que la curatrice aurait pour tâches
d’apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de la
personne concernée avec diligence (V) ; a invité la curatrice à soumettre
des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de protection
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de
Z.________ (VII) ; a autorisé la curatrice à prendre connaissance de la
correspondance de la prénommée afin qu’elle puisse obtenir des
informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de
ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle
est sans nouvelles de l’intéressée depuis un certain temps (VIII) ; a dit que
les frais de la décision, immédiatement exécutoire, étaient laissés à la
charge de l’Etat (IX et X).
Considérant que le besoin de protection était rendu
suffisamment vraisemblable et compte tenu de l’urgence ainsi que de
l’inefficacité de la curatelle de représentation et de gestion précédemment
instituée, le premier juge a estimé qu’une curatelle de portée générale

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était nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l’intéressée et que des
mesures de protection devaient être prises sans attendre.
2. Par courrier à la justice de paix du 19 mars (recte : 19 mai
2018), remis à la poste le 31 mai 2018, Z.________ a fait opposition à la
« curatelle qui [lui] a été attribuée ».
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la juge de paix instituant en faveur de Z.________ une
curatelle de portée générale provisoire au sens des art. 398 et 445 al. 1
CC.
3.2 Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 21 ad
art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Le recours est ouvert notamment aux personnes
parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis à
son destinataire.
3.3 En l’espèce, la décision rendue le 15 mars 2018 mentionne
expressément en page 6, à l’endroit où les voies de recours sont
indiquées, que le délai de recours est de dix jours (art. 445 al. 3 CC). Elle a
été envoyée pour notification à Z.________ sous pli recommandé le 8 mai
2018 et est arrivée à l’office de retrait/distribution le 9 mai 2018, jour
auquel la destinataire a été avisée que le délai de retrait échoyait le 16
mai 2018. Le 17 mai 2018, le recommandé a été retourné selon la
disposition formulée par l’expéditeur avec la mention « non réclamé ». Le
recours de la prénommée du 19 mai 2018, mais posté le 31 mai 2018, est

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dès lors tardif, la remise à la poste étant décisive pour la computation (art.
143 al. 1 CPC). Le vice tiré de la tardiveté est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de l’acte. En conséquence, le recours doit être déclaré
irrecevable.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- Mme W.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :