vd_gerichte · ZQ23.052958 · 2024-03-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 147/23 - 39/2024
ZQ23.052958
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 mars 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 LPGA et 4 OPGA
403

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E n f a i t :
A. a) U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), s’est inscrit
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme
demandeur d’emploi à 100 % et a revendiqué les prestations de
l’assurance-chômage à compter du 3 avril 2020 auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou la CCh).
La Caisse a notamment indemnisé l’assuré pour la période du
2 juin au 3 septembre 2020 sur la base des informations mentionnées
dans les formulaires intitulés « Indications de la personne assurée » (IPA)
complétés par l’intéressé les 23 juin, 24 juillet, 25 août et
28 septembre 2020. L’assuré doit notamment y mentionner tous les
emplois occupés durant la période pour laquelle il réclame l’indemnité de
chômage. Ces formulaires contiennent en outre tous quatre la mention
suivante sur la page de signature :
« Annoncez à votre caisse tout travail effectué durant la durée
d’indemnisation de chômage. Frauder l’assurance n’en vaut pas la
peine. La centrale de compensation (AVS) informe l’assurance-
chômage des rapports de travail durant la période de chômage. »
Il ressort d’un extrait de compte individuel AVS versé au
dossier de la CCh le 21 janvier 2022, que l’assuré a cotisé à cette
assurance du mois de juin au mois de septembre 2020 dans le cadre d’un
emploi pour O.________.
Dans un formulaire intitulé « Attestation de l’employeur »
complété le 24 janvier 2022, O.________ a fait savoir à la Caisse qu’elle
avait employé l’assuré par un contrat de travail temporaire du 2 juin au
3 septembre 2020. Cette société a joint au formulaire les contrats de
missions des 29 mai, 6 et 14 juillet, 27 août et 3 septembre 2020, un
détail des missions effectuées et les décomptes de salaires pour les mois
de juin à septembre 2020.

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Après avoir interpellé l’assuré, la Caisse a, par décision du
16 mars 2022, ordonné la restitution d’un montant de 1'059 fr. 05 dû pour
les indemnités journalières versées à tort du 2 juin au 3 septembre 2020.
b) Par courrier du 28 mars 2022 adressé à la Caisse, l’assuré a
demandé la remise de l’obligation de restituer, se prévalant de sa bonne
foi et d’une situation financière difficile.
Statuant sur la demande de remise, la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) l’a
rejetée par décision du 28 août 2023.
Le 25 septembre 2023, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de la décision précitée, se prévalant à nouveau de sa bonne foi
et d’une situation financière difficile.
Par décision du 13 novembre 2023, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a retenu que l’assuré avait travaillé auprès de
la société O.________ alors qu’il bénéficiait de l’indemnité de chômage sans
annoncer à sa caisse son emploi en gain intermédiaire. Selon la DGEM, ce
manquement constituait un comportement dolosif qui empêchait de
reconnaître sa bonne foi. Elle a précisé que, même si l’assuré alléguait
avoir informé l’ORP de ses missions temporaires, ce qui ne ressortait pas
du dossier tenu par cet office, il n’était pas pour autant dispensé de
répondre aux questions des formulaires IPA conformément à la vérité. La
DGEM a expliqué que l’assuré ne pouvait raisonnablement se prévaloir du
fait qu’il n’était pas au courant du système de l’assurance-chômage dès
lors que les questions figurant sur les IPA étaient clairement libellées.
Considérant que la première des deux conditions cumulatives pour obtenir
la remise de l’obligation de restituer n’était pas remplie, la DGEM a
renoncé à examiner la situation financière de l’assuré.
B. Par acte du 4 décembre 2023, U.________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant en substance à sa réforme, en ce sens que la remise

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de l’obligation de restituer lui est accordée. A l’appui de sa contestation, il
a fait valoir que l’omission d’informer sa caisse de chômage de ses
activités temporaires dans les formulaires IPA relevait d’une violation
légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner, alléguant avoir informé
l’ORP de ses missions et avoir cru que l’attestation de gain intermédiaire
serait transmise par O.________. Il a ajouté qu’il ignorait de quelle manière
il devait informer sa caisse de chômage de ses missions temporaires,
partant du principe qu’il était suffisant d’en informer l’ORP. Il se prévalait
en outre de son indigence.
Dans sa réponse du 12 janvier 2024, la DGEM a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux considérants de la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les
prestations de l’assurance-chômage versées à tort au recourant pour un
montant de 1'059 fr. 05 correspondant aux indemnités journalières
versées à tort du 2 juin au 3 septembre 2020.
3. a) Une demande de remise ne peut être traitée sur le fond que
si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue
faisant en principe l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019
consid. 6 et les références). La demande de remise doit être présentée par
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et
déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision
de restitution (art. 4 al. 4 OPGA).
b) En l’espèce, la décision de restitution du 16 mars 2022 de la
Caisse n’était pas entrée en force lorsque le recourant a déposé, le
28 mars 2022, une « demande de remise ». Toutefois, par économie de
procédure et dans la mesure où, dans son écriture, le recourant demande
exclusivement une remise et ne remet pas en question la restitution, en
plaidant sa bonne foi et sa situation financière, on peut considérer qu’il a
renoncé à contester cette décision de restitution, qu’il n’y a pas lieu de
revenir sur le principe même de la restitution et que seule la remise est
litigieuse. C’est d’ailleurs ainsi que l’écriture du recourant a été traitée par
la Caisse qui est entrée en matière directement sur la demande de remise,
sans évoquer l’entrée en force de la décision de restitution. Sur le vu du
dossier et des griefs du recourant, il n’y a pas de sens de renvoyer le
dossier à l’intimée, si bien qu’il convient d’examiner si les conditions de la
remise sont réunies.
4. a) aa) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1
LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées (première
phrase). A teneur de l’art. 4 OPGA, la restitution ne peut être exigée
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une

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situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer
soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 9C_43/2020 du
13 octobre 2020 consid. 3).
bb) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ;
TF 9C_43/2020 précité consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid.
3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du
27 octobre 2013 consid. 2.2).
cc) La jurisprudence est rigoureuse s’agissant de l’obligation
d’informer de l’assuré, lequel doit fournir tous les renseignements propres
à permettre à la caisse de chômage de l’indemniser. Dans ce contexte, il
doit notamment lire les formulaires utiles avec un minimum d’attention,
afin d’être en mesure de renseigner correctement les organes d’exécution.
Le fait de taire volontairement certains faits ayant une influence manifeste

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sur le droit à l’indemnité et le calcul de l’étendue de ce droit – on pense
notamment à l’exercice d’une activité lucrative non déclarée – constitue
un abus qui exclut la bonne foi. Des réticences à donner les informations
nécessaires peuvent du reste suffire à nier la bonne foi (TFA P 56/04 du
11 octobre 2005 consid. 7.3). Bien entendu, l’obligation d’informer et
d’aviser s’applique aussi aux rapports entre assuré et conseiller de l’office
régional de placement. Travailler régulièrement sans l’annoncer à sa
caisse, en utilisant les formules prévues à cet effet, empêche la personne
concernée de se prévaloir de sa bonne foi, même si elle a travaillé
bénévolement (DTA 1998 n. 14 consid. 4b). Il en va de même lorsqu’une
activité indépendante débute et ne procure que peu, voire même aucun
revenu et qu’elle n’est pas déclarée (TFA C 232/00 du 12 mars 2001
consid. 4c). Ne pas indiquer spontanément qu’une restriction temporelle
affecte la disponibilité (taux de disponibilité ou de perte de travail) est
constitutif d’une négligence grave. (Boris Rubin, Assurance-chômage, 2e
éd. 2006, ch. 10.6.4.2.4 pp. 735 ss, et les références citées).
b) aa) Sur le fond, le recourant soutient avoir toujours informé
explicitement l’ORP des missions effectuées pour O.________ et avoir
toujours été transparent vis-à-vis de cet office. Il ajoute que l’employeur
l’aurait assuré qu’il transmettrait des attestations de gains intermédiaires
à la Caisse. Il n’aurait dissimulé aucune information et voit en
conséquence l’omission de mentionner ces missions sur les formulaires
IPA une négligence légère.
bb) En l’espèce, il est constant que le recourant a travaillé
pour O.________ du mois de juin au mois de septembre 2020 comme le
montre l’extrait de compte individuel AVS versé au dossier de la CCh le
21 janvier 2022, le formulaire intitulé « Attestation de l’employeur »
complété le 24 janvier 2022 par cette société et ses annexes (contrats de
mission, décomptes de salaire et détail des missions effectuées).
L’intéressé admet qu’au moment de remplir les formulaires IPA les 23 juin,
24 juillet, 25 août et 28 septembre 2020, il a systématiquement répondu
par la négative à la question de savoir s’il avait travaillé chez un ou

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plusieurs employeurs et a aussi systématiquement précisé être encore au
chômage.
Pourtant, compte tenu de la formulation parfaitement claire
des questions posées dans les questionnaires IPA, le recourant ne pouvait
pas légitimement prétendre ignorer qu’il aurait dû annoncer cette activité
à la caisse. En cas de doute, il aurait – à tout le moins – dû se renseigner
auprès des autorités de l’assurance-chômage, ce qui ne ressort pas du
dossier. Ainsi, force est de constater que s’il avait prêté à l’affaire
l’attention que l’on pouvait attendre de lui, il aurait renseigné sa caisse
correctement.
En omettant d’informer sa caisse de chômage des missions
effectuées pour le compte d’O.________ durant les mois de juin à
septembre 2020, le recourant a clairement violé son devoir de renseigner,
empêchant par la même ladite caisse de chômage de procéder au calcul
des indemnités journalières de manière conforme à la situation de
l’intéressé. De plus, contrairement à ce que le recourant allègue, aucun
des procès-verbaux d’entretien de l’ORP ne mentionne une prise d’emploi
(cf. procès-verbaux des 22 avril, 26 mai, 14 juillet, 14 août, 12 octobre, 8
et 10 décembre 2020, 19 janvier, 16 février, 25 mars et 10 mai 2021). Le
recourant n’établit pas davantage qu’O.________ s’était engagée à avertir
les autorités de l’assurance-chômage des missions en question, ce qui
paraît douteux dès lors que cet employeur n’a complété le formulaire
« Attestation de l’employeur » que le 24 janvier 2022, à la demande de la
caisse de chômage, après la prise de connaissance par cette dernière de
l’extrait de compte individuel AVS. Partant, le fait de n’avoir pas annoncé
les missions effectuées pour le compte d’O.________ du mois de juin au
mois de septembre 2020 constitue à tout le moins une négligence grave,
ce qui exclut la bonne foi du recourant dans la perception des indemnités
de chômage. La condition de la bonne foi faisant défaut, la question de
l’indigence peut rester ouverte vu le caractère cumulatif des conditions
prévues par l’art. 4 OPGA (consid. 4a/aa supra).

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cc) C’est ainsi de manière conforme au droit fédéral que
l’intimée a nié le droit du recourant à obtenir la remise de l’obligation de
restituer le montant de 1'059 fr. 05 correspondant aux indemnités
journalières versées à tort du 2 juin au 3 septembre 2020.
5. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain
de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 novembre 2023 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- U.________ (recourant),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :