vd_gerichte · AP20.016870 · 2020-10-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
801
OEP/PPL/36631/CGY/GAM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er octobre 2020 par
K.________ contre la décision de refus de transfert rendue le 25 septembre
2020 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/36631/CGY/GAM, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. a) Par jugement du 10 février 2006, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a condamné
K.________ pour lésions corporelles graves à une peine privative de liberté
de trois ans et demi, sous déduction de 488 jours de détention avant
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jugement, a ordonné l’internement du prénommé au sens de l’art. 43 ch. 1
al. 2 aCP et a suspendu l’exécution du solde de la peine au profit dudit
internement.
Par jugement du 27 septembre 2007, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a maintenu, au sens
de l’art. 64 CP, l’internement ordonné le 10 février 2006.
b) K.________ poursuit actuellement la mesure d’internement
précitée au sein de l’Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis.
c) Par courriers adressés les 12 mai, 3 et 22 juin 2020 à
l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP), K.________ a demandé à
être transféré au pénitencier de Bochuz.
B. Par décision du 25 septembre 2020, l’OEP a rejeté la demande
de transfert au Pénitencier de Bochuz présentée par K.________. Il a relevé
que lors du réseau interdisciplinaire du 31 août 2020, l’ensemble des
intervenants avaient estimé qu’il était préférable en l’état de maintenir
l’intéressé au sein de l’Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis, afin
notamment d’éviter de porter atteinte à la stabilité et à la discrète
évolution favorable qui avait pu être constatée dans sa situation. Compte
tenu des problématiques de K.________, un départ pour le Pénitencier de
Bochuz, établissement carcéral moins médicalisé, porterait préjudicie à la
prise en charge dont il avait manifestement besoin et qui lui avait permis
de progresser durant les dernières années.
C. Par acte du 1er octobre 2020, K.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Chambre des recours pénale, soutenant que
l’environnement très bruyant au sein de l’Etablissement pénitentiaire
fermé Curabilis, en raison de parties de ping-pong, de babyfoot et d’autres
jeux, ainsi que l’intensité lumineuse, le faisait souffrir et qu’il craignait que
le bruit lui provoque des hallucinations.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in:
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
1.3 Dans le cas d’espèce, le recourant se borne, dans la
motivation de son acte de recours, à faire valoir son point de vue sans
jamais critiquer un seul motif de la décision attaquée. Il soutient, en
d’autres termes, que la décision attaquée serait erronée dans son résultat,
mais il n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels l’OEP a

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fondé sa décision seraient erronés ou en quoi ils ne devraient pas conduire
au rejet de sa demande de transfert au Pénitencier de Bochuz.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de
motivation de l’art. 385 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de K.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :