vd_gerichte · PT17.011191 · 2019-07-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.011191-190866
413
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 juillet 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 363 CO ; 49 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à Savigny,
défenderesse, contre le jugement rendu le 18 avril 2019 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec C.________, à Châtel-Saint-Denis, demanderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 18 avril 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) a partiellement
admis la demande déposée le 15 mars 2017 par C.________ (ci-après : la
demanderesse ou l’intimée) à l'encontre de K.________ (ci-après : la
défenderesse ou l’appelante) (I), a dit que K.________ était la débitrice de
C.________ de la somme de 82'286 fr. 25, plus intérêt à 5% l'an dès le 15
juillet 2016 (II), de la somme de 103 fr. 30 (III), et de la somme de 900 fr.
en remboursement des frais de conciliation (IV), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 10'360 fr. 24, par 6'907 fr. à la charge de
K.________ et par 3'453 fr. 24 à la charge de C.________, a compensé les
frais avec les avances versées par C.________ et a dit que K.________
était la débitrice de C.________ de la somme de 6'907 fr. en
remboursement des frais judiciaires (V), a dit que K.________ était la
débitrice de C.________ de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (VI), et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont en substance retenu qu’il
résultait des divers courriels échangés par les parties qu’elles avaient
conclu un contrat d’entreprise (art. 363 CO [Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220]) portant notamment sur des soudures et des
contrôles radiographiques au numérique sur divers chantiers. S’agissant
du prix de l’ouvrage, une expertise judiciaire a été ordonnée par les
premiers juges dans le but de contrôler les factures adressées à la
défenderesse à l’aide des rapports de contrôle y afférents. Ainsi, malgré le
fait que cette dernière soutienne ne pas avoir commandé les travaux
litigieux, les premiers juges ont considéré, sur la base du rapport de
l’expert [...], que les montants figurant dans les treize factures adressées
à la défenderesse entre le 26 janvier 2016 et le 27 juin 2016 étaient dus et
que celle-ci était la débitrice de la demanderesse des sommes y figurant,
soit 15'036 fr. 30 (facture n° 1103712 du 26 janvier 2016), 3'987 fr. 90
(facture n° 1103723 du 26 janvier 2016), 20'819 fr. 16 (facture
n° 1103724 du 26 janvier 2016), 5'848 fr. 74 (facture n° 1103759 du

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23 février 2016), 3'807 fr. (facture n° 1103787 du 29 mars 2016), 2'386 fr.
80 (facture n° 1103881 du 28 avril 2016), 11'227 fr. 14 (facture n°
1103790 du 29 mars 2016), 5'747 fr. 76 (facture n° 1104071 du 27 juin
2016), 5'142 fr. 96 − réduits à 4'980 fr. 96 − (facture n° 1103794 du 29
mars 2016), 3'329 fr. 10 (facture n° 1103989 du 26 mai 2016), 1'544 fr. 40
(facture n° 1103883 du 28 avril 2016), 823 fr. 50 (facture n° 1103848 du
26 avril 2016) et 2'747 fr. 52 (facture n° 1104042 du 24 juin 2016), soit un
montant total arrondi de 82'286 fr. 25. Les premiers juges ont en revanche
considéré que les montants figurant dans les factures nos 1103819 du 29
mars 2016 et 1103861 du 28 avril 2016 relatives au chantier [...], soit
respectivement 2'203 fr. 20 et 1'182 fr. 60, ne devaient pas être
retenus, aucune pièce au dossier ne permettant d'établir que la
défenderesse avait mandaté la demanderesse pour ce chantier en
question. Il en allait de même pour la facture n° 1104053 du 27 juin 2016
d’un montant de 2'901 fr. 42 concernant l'étalonnage d'instruments dont
on ignorait tout.
B. Par acte du 28 mai 2019, K.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la demande déposée le
15 mars 2017 par C.________ à l'encontre de K.________ soit rejetée, et
subsidiairement à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelante a également
produit un onglet de trente-et-une pièces sous bordereau.
C.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La demanderesse C.________ a pour but la fourniture de
prestations de service dans les domaines des essais métallurgiques, des

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contrôles non destructifs et des conseils en technique de soudage et de
l'étalonnage, le contrôle général de toutes installations et en particulier
de l'étanchéité de toutes canalisations. [...] en est l'administrateur-
président au bénéfice de la signature collective à deux.
La défenderesse K.________ a pour but la construction,
l'installation et l'entretien de conduites et de tuyaux pour le transport
de tout fluide et d'installations annexes, y compris de tout ouvrage et
système d'équipement industriel. [...] en est l'administrateur-président
délégué au bénéfice de la signature individuelle.
2. Les relations contractuelles nouées entre les parties
résultent de courriels électroniques échangés entre celles-ci.
Par courriel du 29 septembre 2015, la demanderesse a fait
parvenir à la défenderesse trois offres concernant le chantier [...], soit «
la RT pour 2362 soudures, la MT pour 1000 soudures et l'avenant RT
pour 510 soudures ».
Par courriel du 2 octobre 2015, la demanderesse a requis de
la défenderesse qu'elle lui transmettre les informations nécessaires
quant à la classe de qualité requise en MT s'agissant du chantier [...]. La
défenderesse lui a répondu par courriel du même jour qu'elle nécessitait
bien l'intervention de la demanderesse dès lundi pour un contrôle en
magnétoscopie sur le chantier de [...] selon la norme ISO 23278, Niveau
d'acceptation 3.
Par courriel du 9 octobre 2015 en relation avec le chantier
[...], la défenderesse, se référant à un échange téléphonique de la
semaine, a indiqué à la demanderesse le nombre de soudures à
contrôler sur le chantier de [...].
Par courriel du 12 octobre 2015, la défenderesse a transmis
à la demanderesse la liste des soudeurs à certifier.

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3. Par courriel du 19 octobre 2015, la défenderesse a convoqué
la demanderesse à une séance dans ses locaux le lendemain en lui
indiquant qu'il y avait de graves malentendus qui apparaissaient dans
l'établissement de ses rapports de contrôles non destructifs.
Par courriel du 22 octobre 2015, la défenderesse a indiqué à
la demanderesse qu'elle nécessitait ses services pour effectuer les 27 et
28 octobre des contrôles radiographiques au numérique sur le chantier
« [...] » sis au chemin [...]. Dans le même courriel, elle l'a aussi informée
qu'elle nécessitait son intervention sur le chantier « [...] - Lot 2B (suite)
» sis rue du [...], pour des contrôles au RT au numérique ou argentique,
également les 27 et 28 octobre.
Par courriel du 7 janvier 2016, la défenderesse a informé la
demanderesse qu'elle nécessitait son intervention le 20 janvier sur les
chantiers
« [...] - Lot 2B (suite) et Lot 4 » sis rue [...], [...] et rue [...] pour des
contrôles RT au numérique.
Par courriel du 21 janvier 2016, la défenderesse a informé la
demanderesse qu'elle nécessitait son intervention sur les chantiers
suivants :
- « [...] » sis au chemin des [...] pour des contrôles RT au numérique les
27 janvier et 3 février ;
- « [...] » sis au chemin du [...] pour des contrôles RT en argentique le
1er février ;
- « [...] - Lot 4 » sis à la rue des [...] pour des contrôles RT au numérique
le 3 février.
Par courriel du 20 mai 2016, la défenderesse a confirmé à la
demanderesse qu'elle nécessitait ses services le 25 mai 2016 sur le
chantier « [...] », sis à la rue [...] pour des contrôles RT numérique.

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La demanderesse a fait parvenir les factures suivantes à la
défenderesse :
- facture n° 1103712 datée du 26 janvier 2016 pour un montant de
15'036 fr. 30 payable à 30 jours net, relative au chantier n° [...] - Lot 2B
(Suite) - rue du [...], pour des prestations de radiographies de soudure.
Selon l'expert [...], cette facture est justifiée, la quantité de soudures
contrôlées et leur diamètre étant corrects, de même que le nombre de
vacations et leur durée ;
- facture n° 1103723 datée du 26 janvier 2016 pour un montant de
3'987 fr. 90 payable à 30 jours net, relative au chantier n° [...] − chemin
des [...] [...], pour des prestations de radiographie de soudure. Selon
l'expert, cette facture est justifiée, la quantité de soudures contrôlées et
leur diamètre étant corrects, de même que le nombre de vacations et
leur durée ;
- facture n° 1103724 datée du 26 janvier 2016 pour un montant de
20'819 fr. 16 payable à 30 jours net, relative au chantier n° [...], pour
des prestations de radiographie de soudure. Selon l'expert, cette facture
est justifiée, la quantité de soudures contrôlées et leur diamètre étant
corrects, de même que le nombre de vacations et leur durée ;
- facture n° 1103759 datée du 23 février 2016 pour un montant de
5'848 fr. 74 payable à 30 jours net, relative à des prestations de
certification de soudeurs. Selon l'expert, le nombre d'épreuves de
qualifications de soudeurs est correct ;
- facture n° 1103787 datée du 29 mars 2016 pour un montant de 3'807
fr. payable à 30 jours net, relative au chantier chemin [...] à [...], pour
des prestations de radiographie de soudures. Selon l'expert, cette
facture est justifiée, la quantité de soudures contrôlées et leur diamètre
étant corrects ;
- facture n° 1103790 du 29 mars 2016 pour un montant de 11'227 fr. 14
payable à 30 jours net, relative au chantier [...], pour des prestations de
radiographie de soudure. Selon l'expert, cette facture est justifiée, la
quantité de soudures contrôlées et leur diamètre étant corrects, de
même que le nombre de vacations et leur durée ;

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- facture n° 1103794 du 29 mars 2016 pour un montant de 5'142 fr. 96
payable à 30 jours net, relative au chantier [...], pour des prestations de
radiographie de soudures. Selon l'expert, 10 soudures de diamètre 350
ont été facturées alors que ce sont 10 soudures de diamètre 300 qui ont
été contrôlées, de sorte que le montant total de la facture devrait
s'élever à 4'612 fr., TVA en sus ;
- facture n° 1103819 du 29 mars 2016 pour un montant de 2'203 fr. 20
payable à 30 jours net, relative au chantier [...]. Selon l'expert cette
facture est justifiée, la quantité de soudures contrôlées et leur diamètre
étant corrects, de même que le nombre de vacations et leur durée ;
- facture n° 1103848 du 26 avril 2016 pour un montant de 823 fr. 50
payable à 30 jours net, relative à des prestations de certification de
soudeurs. Selon l'expert, le nombre d'épreuves de qualifications de
soudeurs est correct ;
- facture n° 1103861 du 28 avril 2016 pour un montant de 1'182 fr. 60
payable à 30 jours net, relative au chantier [...]. Selon l'expert cette
facture est justifiée, la quantité de soudures contrôlées et leur diamètre
étant corrects ;
- facture n° 1103881 du 28 avril 2016 pour un montant de 2'386 fr. 80
payable à 30 jours net, relative au chantier n° 123013 − chemin des [...]
− [...], pour des prestations de radiographies de soudures. Selon
l'expert cette facture est justifiée, la quantité de soudures contrôlées et
leur diamètre étant corrects ;
- facture n° 1103883 du 28 avril 2016 pour un montant de 1'544 fr. 40
payable à 30 jours net relative au chantier [...] pour des prestations de
radiographies de soudures. Selon l'expert cette facture est justifiée, la
quantité de soudures contrôlées et leur diamètre étant corrects ;
- facture n° 1103989 du 26 mai 2016 pour un montant de 3'329 fr. 10
payable à 30 jours net, relative au chantier [...], pour des prestations de
radiographies de soudures. Selon l'expert cette facture est justifiée, la
quantité de soudures contrôlées et leur diamètre étant corrects, de
même que le nombre de vacations et leur durée ;
- facture n° 1104042 du 24 juin 2016 pour un montant de 2'747 fr. 52
payable à 30 jours net relative au chantier n° [...]. Selon l'expert cette

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facture est justifiée, la quantité de soudures contrôlées et leur diamètre
étant corrects ;
- facture n° 1104053 du 27 juin 2016 pour un montant de 2'901 fr. 42
payable à 30 jours net, relative à l'étalonnage d'instruments du 4 avril
2016 ;
- facture n° 1104071 du 27 juin 2016 pour un montant de 5'747 fr. 76
payable à 30 jours net, relative au chantier n° [...] pour des prestations
de radiographies de soudures. Selon l'expert cette facture est justifiée,
la quantité de soudures contrôlées et leur diamètre étant corrects, de
même que le nombre de vacations et leur durée.
4. Par courriel du 28 avril 2016, la demanderesse a informé la
défenderesse qu'elle n'avait pas donné suite à son rappel et l'a priée de
régler le montant dû dans un délai de dix jours.
La défenderesse lui a répondu, par courriel du même jour et
en se référant aux factures nos 1103712, 1103723, 1103724 et
1103759, qu'elle devait faire face à des problèmes de trésorerie et allait
régulariser la situation d'ici à la fin du mois de mai, les factures
ouvertes n'étant pas contestées.
Par courrier du 8 juillet 2016, la demanderesse a fait
parvenir à la défenderesse un dernier rappel portant sur la somme
totale de 88'735 fr. 50 payable à 5 jours, en listant les factures citées ci-
avant sous chiffre 3.
5. Le 19 octobre 2016, sur réquisition de la demanderesse,
l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a fait notifier à la
défenderesse, dans la poursuite n° [...], un commandement de payer
portant notamment sur la somme de 88'735 fr. 50 avec intérêt à 6% l'an
dès le 20 mars 2016 au titre de « Factures du 26.01.2016-27.06.2016 ».
Les frais de la poursuite s’élèvent à 103 fr. 30.

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La défenderesse a fait parvenir à la demanderesse une copie
d'un courrier adressé le 2 mars 2017 à « [...] SA », relatif au réseau
hydraulique [...] SA à [...], dans lequel elle indique avoir subi un
dommage s'élevant à 1'104'060 fr. 54 en raison d'actes illicites liés à la
violation de la loi fédérale sur la sécurité des produits et son
ordonnance, imputables tant à cette société qu'à la demanderesse et à
d'autres intervenants.
6. Par demande du 14 mars 2017, la demanderesse a conclu,
sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la défenderesse soit
reconnue sa débitrice et lui doive prompt paiement de la somme de
88'735 fr. 50, avec intérêt moyen à 6% l'an dès le 20 mars 2016 (II), de
la somme de 5'324 fr. 13 à titre de dommage selon l'art. 106 CO (III), de
la somme de 18 fr. 90 à titre de créance secondaire (IV), de la somme
de 103 fr. 30 « à titre des coûts précédents » (V) et à ce que l'opposition
au commandement de payer, poursuite n° [...], notifié le 19 octobre
2016 par l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, soit
définitivement levée à concurrence des montants susmentionnés (VI) et
à ce que les frais de conciliation, par 900 fr., soient mis à la charge de la
défenderesse (VII).
Par courrier du 11 avril 2017, la défenderesse a dénoncé au
Secrétariat d'Etat à l'économie le réseau hydraulique de refroidissement
sous pression « [...] », lequel ne respecterait pas les normes essentielles
de sécurité.
Dans un courriel adressé à la défenderesse le 5 juillet 2017
relatif à la « dénonciation du 31 mai 2017 concernant les réseaux de
chauffage à distance (thermiques) sous pression en infraction à
LSPro/OSPro », le Contrôle fédéral des finances a informé la
défenderesse qu'il avait pris ses indications au sérieux et qu'elles
étaient en cours d'analyse.

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Par réponse du 8 septembre 2017, la défenderesse a conclu,
sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de la demande (I) et à
ce qu'il soit donné ordre à la demanderesse de procéder
immédiatement au retrait de la poursuite n° [...] (II).
Par ordonnance du 28 juin 2018, la présidente du tribunal a
notamment nommé [...] en qualité d’expert.
Par courrier du 25 juillet 2018 adressé à la présidente du
tribunal, l’expert [...] a accepté le mandat d’expert technique, tout en
précisant qu’il était un ancien collaborateur de la demanderesse qu’il
avait quitté en 2011 pour devenir indépendant et que depuis lors, il
n’avait jamais sollicité cette dernière pour un quelconque mandat.
7. Il résulte du rapport d'expertise du 2 septembre 2018 déposé
par [...], [...], Inspection Contrôle, Services [...], que dans le domaine
des contrôles non destructifs, domaine dans lequel la demanderesse est
principalement active, seuls les rapports de contrôle rendent compte
des prestations exactement réalisées. La demanderesse est accréditée
sous la référence STS 297, ce qui implique notamment que certains
éléments tels que le nombre et la nature des objets inspectés ainsi que
les dates d'exécution de ces prestations figurent dans les rapports de
contrôle. L'expert a ainsi vérifié l'adéquation entre les factures
litigieuses et les rapports de contrôle y afférents.
Le rapport a été adressé pour information aux parties le
10 septembre 2019, avec un délai au 25 octobre 2018 pour requérir des
explications ou poser des questions complémentaires.
Par déterminations du 24 octobre 2018, la défenderesse a
déclaré que ce n’était qu’après l’audience du 30 mai 2018 qu’elle s’était
aperçue que l’expert proposé était en réalité un ancien collaborateur de
la demanderesse et qu’il s’agissait d’un motif justifiant sa récusation.
Elle n’a toutefois pas pris de conclusions formelles sur ce point.

- 11 -
Le 22 janvier 2019, l'audience de plaidoiries finales s'est
tenue en présence des parties. Il a été procédé à l'interrogatoire des
parties, soit de la demanderesse au travers de son administrateur [...]
et de la défenderesse par l'intermédiaire de son administrateur [...].
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse était supérieure à 10'000 fr. en première instance. L’appel est
dès lors recevable sur ce point (cf. infra consid. 3.3 pour le surplus).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 12 -
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit.).
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1).
2.2 En l’espèce, toutes les pièces produites par l’appelante
figurent déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont
recevables.
3.
3.1 Dans un premier grief, l'appelante soutient que [...] − désigné
expert judiciaire par ordonnance du 28 juin 2018 − aurait dû être récusé
par les premiers juges faute d’impartialité. Elle allègue qu’il aurait été le
responsable des contrôles non destructifs de l’intimée de janvier 2002 à
avril 2011, prestation à l’origine du présent litige, qu’il habiterait dans
l’immeuble voisin propriété du directeur de l’intimée à [...], soit [...], et
qu’il serait un ami de ce dernier. Elle ajoute que dans ses déterminations
du 24 octobre 2018 adressées aux premiers juges, elle avait déjà relevé
ce point. Partant, le rapport d'expertise devrait être déclaré irrecevable.
3.2 La décision désignant un expert est une ordonnance
d’instruction contre laquelle aucun recours n’est expressément prévu par
la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), mais contre laquelle le recours est ouvert
en cas de préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC), qui
est en principe nié dans un tel cas (CREC 11 janvier 2019/13 consid. 7.3 et
8). La décision que la partie renonce à attaquer en dépit du fait qu’elle
cause un préjudice difficilement réparable doit pouvoir être remise en

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cause avec la décision principale, soit par la voie de l’appel contre la
décision finale (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], 2e éd., n. 26 ad art. 319 CPC).
En revanche, s’agissant de la récusation d’un expert, l’art. 49
al. 1 CPC applicable par renvoi de l’art. 183 al. 2 CPC, dispose que la partie
qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire
judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du
motif de récusation. La demande doit faire l’objet le cas échéant d’une
décision (art. 50 al. 1 CPC) susceptible de recours (art. 50 al. 2 CPC). Celui
qui ne provoque pas une telle décision et ne recourt pas contre celle-ci ne
pourra plus soulever le grief concernant la récusation de l’expert dans le
cadre d’un appel sur le fond (Tappy, CR-CPC, n. 38 ad art. 50 CPC).
S’agissant du délai pour déposer la demande, selon une
jurisprudence constante, la partie qui a connaissance d'un tel motif doit
l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir
ultérieurement (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2, ATF
134 I 20 consid. 4.3.1). Le droit de soulever un motif de récusation se
périme dès lors s’il n’est pas invoqué immédiatement (ATF 140 I 271
consid. 8.4.3 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; Tappy, CR-CPC, n. 19 ad art. 49
CPC). Il serait en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce
moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou
lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas
le cours désiré (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 136 III 605 consid.
3.2.2).
Si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre
que la récusation doit être formée « dans les jours qui suivent » la
connaissance de la cause de la récusation (CA 12 décembre 2018/58 ; TF
5A_749/2015 du 27 novembre 2015 ; TF 1B_277/2008 du 13 novembre
2008 consid. 2.3 in fine ; Aubry Girardin, Commentaire LTF, 2014, n. 11 ad
art. 36 LTF). Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a laissé indécise la question
de savoir si on pouvait déduire de l’art. 51 al. 1 CPC que le terme
« aussitôt » (« unverzüglich ») utilisé à l’art. 49 al. 1 CPC impliquait que la

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demande de récusation devait intervenir au plus tard dans un délai de dix
jours (TF 4A_600/2015 du 1er avril 2016 consid. 6.3, cité par Colombini in
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, n. 2.4 ad art. 49 CPC). En effet, selon l’art. 51 al. 1 CPC, les
actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser
doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix
jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation.
3.3 En l’espèce, selon les indications de l’appelante, celle-ci a
découvert le motif de récusation « après l’audience du 30 mai 2018 »,
soit en première instance déjà. Ainsi, si l’appelante avait voulu se
prévaloir qu’une quelconque partialité de l’expert, elle aurait dû déposer
une demande de récusation dans les jours qui suivaient la connaissance
du motif de récusation, puis le cas échéant recourir contre la décision. Or,
ses déterminations du 24 octobre 2018 ne contiennent pas de demande
formelle de récusation avec conclusion à l’appui (ATF 137 III 617
consid. 4.2.2). Par ailleurs, même si les premiers juges l’avaient traitée
comme telle, celle-ci aurait été tardive, plus de quatre mois s’étant
écoulés entre la prise de connaissance du motif de récusation et le dépôt
de la « demande de récusation ». N’ayant pas provoqué de décision en
première instance, l’appelante ne peut plus soulever le grief en appel.
Celui-ci étant largement tardif, il est dès lors irrecevable.
4.
4.1 L’appelante soutient ensuite de manière confuse que ce serait
à tort que les premiers juges auraient retenu l’existence de relations
contractuelles entre les parties sur la base des courriels électroniques
échangés, avant d’ajouter que la « seule base contractuelle [existant]
entre les parties [serait] les exigences documentaires et
organisationnelles fixées par la défenderesse-appelante » lors de la
séance du 19 octobre 2015.
4.2

- 15 -
4.2.1 Un contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement
et d’une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO).
Cette manifestation peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). Si les
parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est
réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés (art.
2 al. 1 CO). A défaut d’accord sur les points secondaires, le juge les règle
en tenant compte de la nature de l’affaire (art. 2 al. 2 CO). L’accord des
parties doit donc porter sur les éléments objectivement essentiels du
contrat, c’est-à-dire ceux qui doivent être fixés pour que l’on se trouve en
présence d’un accord homogène et autonome ; à défaut, un tel accord est
inexistant, et le juge ne peut y suppléer (Tercier/Pichonnaz, Le droit des
obligations, 5e éd., 2012, nn. 570 ss, et les réf. cit.).
4.2.2 L'appréciation in concreto de la valeur probante d'une
expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de
l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en
écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (ATF
129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011
consid. 4.2.1 ; TF 5A_802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1). Le juge
peut s'écarter de l'expertise lorsque des faits ou indices importants et
fondés de manière fiable affaiblissent la valeur probante de l'expertise
(ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017
consid. 6.3). Tel est notamment le cas lorsque l'expert ne répond pas aux
questions qui lui ont été posées, qu'il ne motive pas ses constatations et
conclusions ou que celles-ci sont contradictoires ou si, d'une quelconque
autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et
reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne
pouvait tout simplement pas les ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; TF
4A_487/2016 du 1er février 2017 consid. 2.4).
4.3 En l'espèce, l’appelante soutient qu’il n’existerait pas de
relation contractuelle entre elle et l’intimée, qu’elle n’aurait jamais
commandé les travaux effectués par cette dernière et qu’elle n’aurait pas
respecté son engagement en émettant des fiches d’intervention

- 16 -
permettant de contrôler les prestations effectuées. Elle semble toutefois
oublier que, par réponse du 8 septembre 2017, elle a partiellement admis
l’all. 7 de la demande du 14 mars 2017 qui avait pour intitulé « entre
octobre 2015 et juin 2016, la défenderesse a demandé à la demanderesse
à plusieurs reprises d’effectuer divers travaux et services pour son
commerce », notamment des contrôles radiographiques au numériques
pour divers chantiers. L’appelante a en effet précisé qu’elle reconnaissait
avoir passé des ordres de commandes découlant des pièces nos 3 à 8
produites par la demanderesse (cf. réponse ad all. 7, p. 2) et a ensuite
allégué qu’à la suite de la séance du 20 octobre 2015, elle avait toujours
passé commande à la demanderesse par courriel sous forme « d’ordres de
missions très précis (cf. réponse ad all. 7, p. 2 et 3). Dans son appel,
l’intéressée a en outre allégué que la séance précitée avait pour but la
mise au point des rapports contractuels, avant d’ajouter que « cet accord
sur l’organisation du 20 mai (recte : octobre) 2015 devenait de fait et de
droit les règles de bases devant régir les relations contractuelles » entre
les parties.
A cela s’ajoute que les premiers juges ont examiné de manière
précise chaque courriel échangé entre les parties en lien avec les factures
émises afin de déterminer si la réalisation des différents ouvrages avait
bien été commandée sur les chantiers en question. De son côté, l’expert a
examiné l’adéquation entre le montant des factures et les rapports de
contrôle y afférents. Ainsi, s’agissant des factures n° 1103712 du 26
janvier 2016 d'un montant de 15'036 fr. 30, n° 1103723 du 26 janvier
2016 d'un montant de 3'987 fr. 90, n° 1103724 du 26 janvier 2016 d'un
montant de 20'819 fr. 16 et n° 1103759 d'un montant de 5'848 fr. 74 du
23 février 2016, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que
l'appelante avait elle-même indiqué par courriel du 28 avril 2016 à
l'intimée que ces factures n'étaient pas contestées, mais qu'elle avait un
problème momentané de trésorerie et que les travaux avaient ainsi été
commandés. C’est ainsi à tort que l’appelante soutient que les premiers
juges ne se seraient basés que sur le courriel du 12 octobre 2015 de
l’intimée pour retenir lesdites commandes. L’analyse des premiers juges
peut être entièrement confirmée.

- 17 -
Ensuite, s'agissant de la facture n° 1103787 du 29 mars 2016
d'un montant de 3'807 fr. et de la facture n° 1103881 du 28 avril 2016
d'un montant de 2'386 fr. 80, les premiers juges ont relevé que dans ses
courriels, l'appelante avait sollicité l'intimée pour des contrôles sur le
chantier en question aux [...] à Genève, de sorte qu'elle ne pouvait pas
non plus prétendre ne pas avoir commandé les travaux. C’est ainsi à juste
titre que les premiers juges ont considéré que ces factures étaient dues.
Le même raisonnement a été appliqué à deux autres factures,
soit les factures nos 1103790 du 29 mars 2016 d'un montant de 11’227 fr.
14 et 1104071 du 27 juin 2016 d'un montant de 5'747 fr. 76, qui
concernent toutes deux le chantier [...] et qui reposent notamment sur les
courriels des 29 septembre 2015 et 2 octobre 2015 ; dans ce dernier
courriel, l’appelante confirme clairement, bien qu’elle soutienne le
contraire dans son appel, son besoin dès le lundi suivant d’avoir recours
aux services de l’intimée pour un contrôle en magnétoscopie sur le
chantier en question. Pour le surplus, le fait que ces factures portent des
dates qui sont postérieures au départ de l’appelante du chantier n’est en
soit pas pertinent, la facture n’étant que rarement émise le même jour
que l’intervention sur le chantier. Le raisonnement des premiers juges doit
à nouveau être confirmé.
Il en va de même pour les trois autres factures concernant le
chantier [...], soit la facture n° 1103794 du 29 mars 2016 d'un montant de
5'142 fr. 96 − réduite toutefois à 4'980 fr. 96, TVA comprise,
conformément à l'appréciation de l'expert −, de la facture n° 1103989 du
26 mai 2016 d'un montant de 3'329 fr. 10 et de la facture n° 1103883 du
28 avril 2016 d'un montant de 1'544 fr. 40, l’appelante ayant demandé à
l’intimée, par courriels des 22 octobre 2015 et 7 janvier 2016, d'intervenir
sur ce chantier pour des contrôles.
Quant à la facture n° 1103848 du 26 avril 2016 concernant des
prestations de certification de soudeurs pour un montant de 823 fr. 50, il
ressort également d'un courriel de l'appelante du 12 octobre 2015 qu'elle

- 18 -
avait sollicité de telles prestations, de sorte que c’est à bon droit que
l’existence des commandes, objets de la facture précitée, a été retenue
par les premiers juges. Le fait que la facture n’ait été émise que plusieurs
mois plus tard n’est pas en soi pertinent contrairement à ce que soutient
l’appelante.
Il en va de même pour une intervention sur le chantier [...] qui
a généré le 24 juin 2016 la facture n° 1104042 d’un montant de 2'747
fr. 52 ; par courriel du 20 mai 2016, l’appelante a confirmé à l’intimée
qu'elle nécessitait son intervention sur ce chantier.
Ainsi, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'à
l'exception des factures nos 1103819 du 29 mars 2016 d'un montant de
2'203 fr. 20 et 1103861 du 28 avril 2016 d'un montant de 1'182 fr. 60 −
relatives au chantier d' [...] −, et n° 1104053 du 27 juin 2016 d’un
montant de 2'901 fr. 42 − concernant l'étalonnage d'instruments −, il
résultait des courriels des parties que des relations contractuelles avaient
été nouées entre elles et que des commandes avaient été émises pour les
montants figurant dans les factures, soit un montant total de 82'286 fr. 25.
Pour le surplus, l'expert a clairement répondu aux questions
qui lui étaient soumises et il a motivé ses réponses. L'appelante ne
démontre pas ni n’explicite les prétendues erreurs qui entacheraient le
raisonnement de l'expert ou des premiers juges.
Enfin, c’est en vain que l’appelante soutient que l’intimée
n’aurait pas respecté les « règles et bases contractuelles » arrêtées lors
de la séance du 20 octobre 2015, l’appelante n’ayant produit aucune
pièce établissant le contenu de cette réunion, excepté un courriel daté de
la veille dans lequel sont listés les « points importants » à aborder lors de
la rencontre.
Son grief doit également être rejeté.

- 19 -
5.
5.1 L’appelante soutient enfin que son droit d’être entendue aurait
été violé du fait que les premiers juges avaient considéré que vu
l’implication de [...] et [...], respectivement administrateurs de chacune
des parties dans le litige, et l'intérêt qu'ils avaient à son issue, leurs
déclarations devaient être accueillies avec circonspection, seuls les faits
corroborés par d'autres éléments au dossier ayant été retenus.
5.2 L'interrogatoire et la déposition d'une partie sont des
moyens de preuve objectivement adéquats prévus par la loi (art. 168 al.
1 let. f CPC). Le juge forge sa conviction après une libre appréciation
des preuves (art. 157 CPC). Dans le Message du Conseil fédéral du 28
juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, il est mentionné
qu'en raison de la « partialité de leur auteur », la force probante des
dépositions est « faible » et qu'elles « doivent être corroborées par un
autre moyen de preuve ».
5.3 En l’espèce, l’appréciation des déclarations de l’appelante à
laquelle se sont livrés les premiers juges ne prête pas le flanc à la
critique dans la mesure où [...] est le seul et unique administrateur de
l’appelante et qu’il a un intérêt direct à l’issue de la cause.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon l’art. 312 al. 1 CPC, et
le jugement querellé doit être confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'832 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'832 fr.
(mille huit cent trente-deux francs), sont mis à la charge de
l’appelante K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 17 juillet 2019, est notifié en expédition complète à :
- M. [...] (pour K.________),
- Me Dan Bally (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 21 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :