vd_gerichte · OC16.051525 · 2018-09-27 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC16.051525-181043
174
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 27 septembre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 28 juin 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant T.________, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Dans sa séance du 10 novembre 2016, la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a nommé D.________
curateur à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) de T.________, née le [...] 1934. Par décision du 6
juillet 2017, elle a notamment relevé le prénommé de son mandat, sous
réserve de la production d’un compte final et d’une déclaration de remise
de biens au nouveau curateur, et a nommé Q.________ en qualité de
curateur de la personne concernée.
Par décision du 28 juin 2018, envoyée pour notification en
courrier A, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix)
a remis à D.________ son décompte final, dûment approuvé dans sa séance
du 15 mars 2018, lui a alloué une indemnité de 899 fr. ainsi que le
remboursement de ses débours par 249 fr., l’a invité à prendre contact
avec son remplaçant Q.________ pour le versement de sa rémunération et
l’a définitivement libéré de ses fonctions.
2. Par lettre du 9 juillet 2018, D.________ a retourné à la justice de
paix son courrier du 28 juin 2018 en déclarant « pose[r] un recours à
certaines allégations du courrier cité en objet ».
3.
3.1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent
faire l’objet d’un recours devant la Chambre des curatelles (art. 450 al. 1
CC ; 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Le
recours peut être formé par toute personne partie à la procédure, par les
proches de la personne concernée ainsi que par les personnes ayant un
intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée
(art. 450 al. 2 CC).

- 3 -
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC, p. 1251).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, ainsi l’absence de signature, elle ne peut en revanche le
faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant de
manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, cf. CCUR 10 août 2018/139 consid.
4.2).
3.2 En l’espèce, D.________ – qui bénéficie de la qualité pour
recourir – s’est contenté de s’opposer à certaines allégations du courrier
du 28 juin 2018. Dès lors qu’il est impossible de savoir ce qui est contesté
et pour quel motif, il y a lieu de constater que l’écriture du recourant,
déposée en temps utile, est insuffisamment motivée ; en outre il n’y a pas
de conclusion. Le vice constaté n’étant pas réparable, on ne peut donc
entrer en matière sur le fond.
4. Faute de répondre aux exigences légales requises, le recours
doit être déclaré irrecevable.

- 4 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________,
- Q.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :