vd_gerichte · JS24.037683 · 2025-06-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.037683-250706
ES54
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 16 juin 2025
________________________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Logoz
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par A.________, née [...], à
[...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 30 avril 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec B.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 30 avril 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment dit que la garde des
enfants D.________, née le [...] 2015, et E.________, née le [...] 2017,
s’exercerait de manière alternée entre la mère et le père, soit une
semaine sur deux, les semaines paires, du lundi matin à la reprise de
l’école au lundi matin suivant à la reprise de l’école auprès de B.________,
et une semaine sur deux, les semaines impaires, du lundi matin à la
reprise de l’école au lundi matin suivant à la reprise de l’école auprès
d’A.________, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
chez chacun des parents (II) et déclaré cette ordonnance immédiatement
exécutoire (XV).
B. Par acte du 4 juin 2025, A.________ (ci-après : la requérante) a
interjeté appel contre cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif,
tendant à la suspension de l’exécution du chiffre II de son dispositif.
Le 10 juin 2025, B.________ (ci-après : l’intimé) s’est déterminé,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet
suspensif. Il a produit un bordereau de cinq pièces.
Dans ses déterminations du 11 juin 2025, la requérante a
persisté dans sa conclusion.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures

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provisionnelles, étant précisé que les mesures protectrices de l’union
conjugale constituent des mesures provisionnelles au sens de l’article
précité (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408, FamPra.ch 2013 p.
194 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024 consid. 5).
Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable, l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement
suspendre le caractère exécutoire dans les cas prévus à l’al. 2 (art. 315 al.
4 let. b CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée de divers
intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur
(ATF 143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187, FamPra.ch 2017 p. 845 ; TF
5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large
pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 précité consid. 4.3.1 ; ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
2.
2.1 En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent
être préjudiciables à l’intérêt de l’enfant. Lorsque la décision de mesures
protectrices ou provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de
sorte que l’enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement
soin de lui au moment de l’ouverture de la procédure ayant donné lieu à la
décision attaquée, le bien de l’enfant commande alors, dans la règle, de
maintenir les choses en l’état et de laisser celui-ci auprès de la personne
qui lui sert actuellement de référence. La requête d’effet suspensif du
parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si le
maintien de la situation antérieure met en péril le bien de l’enfant ou
encore si l’appel paraît sur ce point d’emblée irrecevable ou
manifestement infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1, JdT 2019 II 155, SJ

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2019 I 236, FamPra.ch 2019 p. 261 ; ATF 138 III 565 précité consid. 4.3.2 ;
TF 5A_474/2024 précité consid. 5).
2.2 En l’espèce, on ne saurait à ce stade préjuger dans un sens ou
dans l’autre des moyens soulevés dans l’appel.
En outre, il est établi que les parties ont mis en œuvre la garde
alternée telle que prévue dans l’ordonnance attaquée depuis un mois
maintenant. L’appel n’étant pas manifestement fondé, il n’y a pas lieu de
faire subir aux enfants un nouveau changement, sur lequel il y aurait lieu
de revenir en cas de rejet de l’appel. Par ailleurs, la requérante n’explique
pas – et on ne voit pas – en quoi le maintien du régime de garde actuel
pendant la procédure d’appel mettrait en péril le bien-être des enfants.
Il est dès lors dans l’intérêt des enfants – lequel prime celui de
leurs parents (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3, FamPra.ch 2017 351 ; ATF 141
III 328 consid. 5.4, JdT 2016 II 179, FamPra.ch 2016 p. 219) – qu’ils soient
confiés de manière alternée à chacun de leurs parents jusqu’à droit connu
sur l’appel.
3. En conséquence, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.

- 5 -
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Clara Schneuwly (pour A.________, née [...]),
- Me Romain Kramer (pour B.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :