vd_gerichte · KC09.008682 · 2009-09-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
309
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Séance du 24 septembre 2009
________________________
Présidence de M. MULLER, président
Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 1 et 2 ch. 3 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________, à Begnins, contre le prononcé rendu le 7 mai 2009, à la suite
de l’audience du 30 avril 2009, par le Juge de paix du district de Nyon,
dans la cause opposant le recourant à la COMMUNE DE BEGNINS.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
105

- 2 -
En fait :
1. a) Le 16 février 2009, un commandement de payer la somme
de 24'281 francs 45, plus intérêt à 5 % l'an dès le 2 septembre 2008, a été
notifié à Z.________, dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n°
4'131'925 de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle exercée à
l'instance de la Commune de Begnins, invoquant comme titre de la
créance et cause de l'obligation et désignant comme gage :
"Décision de la Municipalité de Begnins du 29 octobre 2008 mettant à la charge
de M. Z.________ le remboursement des frais avancés au sens de l'art. 72 de la loi
sur la protection des eaux contre la pollution.
Désignation de l'immeuble :
Hypothèque légale privilégiée inscrite sur la parcelle no 343 de la Commune de
Begnins."
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 3 mars 2009, la poursuivante a saisi le Juge de paix du
district de Nyon d'une requête de mainlevée définitive de l'opposition, à
l'appui de laquelle elle a produit, outre l'original du commandement de
payer, les pièces suivantes :
- un extrait du Registre foncier de Nyon concernant la parcelle n° [...] de la
Commune de Begnins, propriété de Z.________;
- une décision de la Municipalité de Begnins du 17 mars 2005, donnant
ordre au poursuivi de raccorder sa parcelle n° [...] et les bâtiments s'y
trouvant au réseau d'épuration communal dans un délai au 30 juin 2005
au plus tard, faute de quoi la municipalité ferait procéder elle-même au
raccordement aux frais du propriétaire, l'art. 40 du règlement sur les
raccordements au collecteur de la Commune de Begnins, permettant
d'infliger une peine au contrevenant, étant réservé. Cette décision

- 3 -
mentionne qu'elle est plus particulièrement fondée sur les art. 4 et 38 du
règlement précité et comporte l'indication des voie et délai de recours;
- une décision de la Municipalité de Begnins du 6 septembre 2007,
ordonnant l'exécution des travaux, confiée à l'entreprise [...], aux frais de
Z.________, invitant ce dernier à tenir à disposition les locaux et terrains
nécessaires pour l'exécution des travaux et ordonnant que soit requise
l'inscription d'une hypothèque légale de 30'000 fr. sur la parcelle n° [...] de
Begnins en garantie du coût des travaux (devisés à 27'300 fr.) et des
autres frais engagés par la commune dans le cadre de cette exécution par
substitution. Cette décision comporte l'indication des voie et délai de
recours;
- une lettre de la Municipalité de Begnins du 2 septembre 2008,
accompagnée de plusieurs factures, invitant le poursuivi à rembourser
dans les trente jours le montant de 24'281 fr. 45 avancé par la commune
pour les travaux de raccordement;
- une décision de la Municipalité de Begnins du 29 octobre 2008,
invoquant l'art. 72 de la loi sur la protection des eaux contre la pollution et
mettant à la charge du poursuivi la somme de 24'281 fr. 45, plus intérêt à
5 % l'an dès le 2 septembre 2008. Cette décision comporte l'indication des
voie et délai de recours auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal et la mention signée du premier greffier du tribunal
attestant qu'aucun recours n'avait été enregistré à la date du 23 février
2009;
- l'enveloppe ayant contenu la décision précitée, adressée le 29 octobre
2008 en courrier recommandé au poursuivi, route de [...] 28, à 1268
Begnins, et venue en retour à l'expéditeur, à l'échéance du délai de garde,
avec la mention "non réclamé";
- une réquisition d'inscription au registre foncier d'une hypothèque légale
de 24'281 francs 45, plus intérêt à 5 % l'an dès le 2 septembre 2008, en

- 4 -
faveur de la poursuivante sur la parcelle n° [...] de Begnins, propriété du
poursuivi, du 27 novembre 2008.
Le premier juge a convoqué les parties à son audience du 30
avril 2009, par avis du 9 mars 2009 adressés en courrier recommandé. Le
pli contenant la convocation destinée au poursuivi est venue en retour au
greffe de la Justice de paix de Nyon, à l'échéance du délai de garde, avec
la mention "non réclamé".
Par lettre du 28 avril 2009, le conseil du poursuivi a requis le
renvoi de l'audience – qui a été maintenue. En outre, il a fait valoir que la
décision du 29 octobre 2008 ne saurait constituer un titre de mainlevée
définitive, dès lors qu'elle avait été adressée à Begnins, où son client
n'avait qu'un domicile secondaire, étant domicilié en Autriche, et que
celui-ci n'avait pas pu retirer le pli contenant la décision litigieuse ni
prendre connaissance de celle-ci. Il a produit une fiche de renseignements
du Bureau du contrôle des habitants de Begnins du 29 octobre 2008,
indiquant que le poursuivi avait quitté la commune le 30 juin 2000 et que
sa nouvelle adresse était en Autriche, "[...]".
2. Par décision du 7 mai 2009, le Juge de paix du district de Nyon
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition, constaté l'existence du
droit de gage, arrêté à 360 fr. les frais de justice de la poursuivante et dit
que le poursuivi devait verser à celle-ci, qui avait procédé avec
l'assistance d'un conseil, la somme de 930 fr. à titre de dépens.
Les motifs de ce prononcé ont été adressés pour notification
aux parties le 3 juin 2009. En bref, le premier juge a considéré que la
décision de la Municipalité de Begnins du 29 octobre 2008 valait titre de
mainlevée définitive et que le poursuivi ne pouvait pas se prévaloir d'un
vice dans la notification de cette décision, dès lors qu'il devait s'attendre à
la recevoir compte tenu de la procédure en cours.

- 5 -
3. Le poursuivant a recouru par acte du 5 juin 2009, concluant,
avec suite de frais et dépens de première et de deuxième instance,
principalement à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision,
subsidiairement à la réforme du prononcé en ce sens que la requête de
mainlevée définitive de l'opposition est rejetée.
Le recourant a déposé un mémoire ampliatif le 6 août 2009.
L'intimée s'est déterminée le 21 août 2009, concluant, avec
suite de dépens, au rejet du recours. Elle a produit cinq pièces nouvelles.
Par lettre du 24 août 2009, le recourant a requis le
retranchement de ces pièces du dossier.
En d roit :
I. a) Le recours a été déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP –
loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RSV 280.05).
La conclusion principale en nullité est irrecevable, faute pour le
recourant de soulever des moyens de nullité (art. 465 al. 3 CPC - Code de
procédure civile; RSV 270.11 - applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP). En particulier, il ne se plaint pas d'une assignation irrégulière à
l'audience de mainlevée du 30 avril 2009. Le cas échéant, ce grief serait
d'ailleurs mal fondé, le recourant ayant effectivement eu connaissance de
l'audience avant la tenue de celle-ci, puisque son conseil en a demandé le
report par lettre du 28 avril 2009. Le vice était ainsi couvert.
La conclusion subsidiaire en réforme étant valablement
formulée (art. 58 al. 1 LVLP et 461 ss CPC), le recours en réforme est
recevable.

- 6 -
b) Les pièces nouvelles produites par l'intimée à l'appui de son
mémoire responsif sont irrecevables, l'administration de nouvelles preuves
en procédure de recours étant prohibée en matière de mainlevée
d’opposition (art. 58 al. 3 LVLP).
II. Le recourant soutient que la décision invoquée est inexistante,
faute de lui avoir été communiquée. A cet égard, il soutient en outre que
la fiction de la réception ne saurait s'appliquer, dès lors qu'il n'avait pas à
s'attendre à recevoir cette décision, n'ayant pas reçu les précédentes,
toutes adressées à Begnins. Enfin, il conteste la compétence de la
Municipalité de Begnins pour rendre une telle décision.
a) En vertu de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des
autorités administratives de la Confédération ordonnant le paiement d'une
somme d'argent ou la constitution de sûretés (art. 80 al. 2 ch. 2 LP) ainsi
que, dans les limites du territoire cantonal, les décisions administratives
cantonales relatives aux obligations de droit public, en tant que le droit
cantonal le prévoit (art. 80 al. 2 ch. 3 LP). Les décisions administratives
communales prises régulièrement sont également assimilées aux
jugements exécutoires (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §
128). Par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large
tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la
prestation d'une somme d'argent à la corporation publique. Une simple
disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il
n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision. Il importe en
revanche que l'administré puisse voir sans doute possible, dans la
notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute

- 7 -
d'opposition ou de recours. A cette condition, la sommation de payer peut
être considérée comme une décision (TF, 5P.113/2002 c. 2c et réf. cit.).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit
examiner d'office l'existence légale et le caractère exécutoire de la
décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP). En revanche,
il n'a pas à en revoir le bien-fondé. Le juge ne procède pas à une
instruction d’office, mais statue sur la base des pièces produites en
première instance (CPF, 3 avril 2008/129; CPF, 10 novembre 2005/390).
C'est à la partie poursuivante de prouver par pièces qu'elle est au bénéfice
d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été
communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire (ATF 105 III 43, JT
1980 II 117; CPF, 23 août 2007/415; Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 81 LP;
Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de
poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 169).
b) Pour exister légalement, la décision doit notamment
émaner d'une autorité compétente, investie du pouvoir de statuer dans le
domaine en cause (Panchaud/Caprez, op. cit., §§ 123 et 133).
En l'espèce, la décision invoquée est fondée sur l'art. 72 LPEP
(loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution; RSV 814.31),
qui prévoit que, lorsque les mesures ordonnées en application de la loi ou
des règlements tant cantonaux que communaux ne sont pas appliquées,
l'autorité compétente peut y pourvoir d'office aux frais du responsable (al.
1). Ces frais font l'objet d'un recouvrement auprès du responsable;
l'autorité compétente en fixe dans chaque cas le montant et le
communique au responsable, avec indication des motifs et des possibilités
de recours (art. 72 al. 2 LPEP). Une fois définitive, cette décision vaut titre
exécutoire au sens de l'art. 80 LP (art. 72 al. 4 LPEP). Ni la loi ni son
règlement d'application (RLPEP; RSV 814.31.1) ne désigne l'autorité
compétente au sens de l'art. 72 LPEP. Certes, la loi oblige les communes à
avoir un règlement sur les canalisations d’eaux claires et d’eaux usées et
l’épuration des eaux, notamment les eaux usées raccordées à leur réseau

- 8 -
de canalisations publiques (art. 13 al. 1 et 2 LPEP). Un tel règlement de la
Commune de Begnins n’a toutefois pas été produit, de sorte qu’on en
ignore le contenu et, en particulier, ce que la collectivité publique
communale peut imposer aux propriétaires privés. Il s’ensuit que la
poursuivante, à qui il appartenait d'établir qu'elle était l’autorité
compétente en la matière, n'a pas rapporté cette preuve. Pour ce motif
déjà, la requête de mainlevée aurait dû être rejetée.
c) Le recourant se plaint de ce que la décision du 29 octobre
2008 ne lui aurait pas été valablement notifiée, grief qu’il avait déjà
soulevé en première instance.
Pour des raisons tenant aux garanties de l’Etat de droit, une
décision administrative – comme un jugement - n’existe légalement et ne
peut déployer ses effets qu’une fois qu’elle a été officiellement
communiquée à ceux dont elle affecte la situation juridique (Moor, Droit
administratif, vol. II, 2ème éd., n. 2.2.8.3, pp. 302-303; ATF 122 I 97, rés. in
JT 1997 I 31). La décision doit parvenir à la connaissance des intéressés;
plus précisément, ceux-ci doivent être mis dans la situation où la prise de
connaissance ne dépend plus que d’eux-mêmes ou de leurs représentants.
La preuve en incombe à l’autorité. La notification se fera au domicile ou, à
défaut, au lieu de séjour du destinataire, le plus souvent (précisément
pour des raisons de preuve) par lettre recommandée : elle sera faite
lorsque l’intéressé, ou toute personne dont on peut légitimement penser
qu’elle le représente, a reçu le pli ou l’a

- 9 -
retiré au guichet postal s’il était absent lors du passage du facteur, ou
enfin, dans cette hypothèse, dès le dernier jour utile où il aurait pu l’y
retirer. Si, sans sa faute, il en a été empêché alors qu’il n’avait aucune
raison de s’y attendre, la notification ne déploie pas ses effets; il doit s’y
attendre dès qu’il a reçu communication qu’une procédure le concernant
est ouverte (Moor, op. cit., eod. loc.). Ces principes valent également en
droit des poursuites et faillites (ATF 123 III 492, JT 1999 II 109). Lorsque
l’administré ou le justiciable poursuivi conteste la notification, le fardeau
de la preuve de celle-ci incombe à l’autorité poursuivante (ATF 122 I 97
précité, c. 3b, rés. in JT 1997 I 31; CPF, 15 novembre 2007/426). La fiction
de la réception à l’échéance du délai de garde dans le cas où le
destinataire devait s’attendre à recevoir une décision est, le cas échéant,
également applicable (ATF 130 III 396, JT 2005 II 87).
En l’espèce, l’enveloppe contenant la décision en cause est
revenue au greffe municipal de Begnins avec la mention "non réclamé". La
question de savoir si cette décision pouvait être valablement notifiée à
Begnins, alors que l’administré avait annoncé un domicile en Autriche au
Bureau du contrôle des habitants, peut rester indécise, dès lors que la
notification litigieuse est de toute manière entachée d’irrégularité pour un
autre motif. En effet, la décision du 29 octobre 2008 avait été précédée de
deux autres décisions rendues dans la même affaire ainsi que d’une lettre,
adressées au recourant respectivement le 17 mars 2005, le 6 septembre
2007 et le 2 septembre 2008, à son adresse de Begnins. Il n’est cependant
pas établi que le recourant a effectivement reçu ces deux décisions et
cette lettre, pas plus qu’il n’est établi, par les pièces produites en
première instance, qu’il a eu connaissance d’une autre manière de
l’imposition à sa charge des frais des travaux de mise en séparatif sur sa
propriété et de la procédure de perception de ces frais. On ne peut dès
lors pas retenir que le recourant devait s’attendre à la distribution de la
décision du 29 octobre 2008. Partant, la fiction de la réception du pli non
réclamé à l’échéance du délai de garde ne s’applique pas et l’on ne peut
pas considérer que la décision en cause a été régulièrement notifiée. Pour
ce motif également, la mainlevée aurait dû être refusée.

- 10 -
III. Le recours doit ainsi être admis et le prononcé réformé en ce
sens que l’opposition à la poursuite en cause est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont arrêtés
à 360 francs. Celle-ci doit en outre verser au poursuivi la somme de 300 fr.
à titre de dépens de première instance.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
570 francs. L’intimée doit lui verser la somme de 1'170 fr. à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par Z.________ au commandement de payer n° 4'131'925 de
l’Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle, notifié à la
réquisition de la Commune de Begnins, est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont arrêtés
à 360 fr. (trois cent soixante francs).
La poursuivante Commune de Begnins doit verser au poursuivi
Z.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de
dépens de première instance.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
570 fr. (cinq cent septante francs).

- 11 -
IV. L’intimée Commune de Begnins doit verser au recourant
Z.________ la somme de 1'170 fr. (mille cent septante francs) à
titre de dépens de deuxième instance.

- 12 -
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 24 septembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du 15 décembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Séverine Berger, avocate (pour Z.________),
- Me Mathias Keller, avocat (pour la Commune de Begnins).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 24'281 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

- 13 -
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à

- 14 -
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :