vd_gerichte · AM16.013213 · 2017-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
357
AM16.013213-FDS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 novembre 2017
_________________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, représenté par Me Jamil Soussi, défenseur de choix à
Genève, appelant et intimé,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, appelant par voie de jonction et intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 juin 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que V.________
s’était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
160 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de la peine infligée et a fixé le
délai d’épreuve à 2 ans (III), et a mis les frais, par 600 francs, à la charge
de V.________ (IV).
B. Par annonce du 20 juin 2017, puis par déclaration motivée du
17 juillet 2017, V.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant à son acquittement.
Le 8 août 2017, le Ministère public a déposé un appel joint,
concluant à la réforme du jugement du 12 juin 2017 en ce sens que
V.________ est condamné, en plus de la sanction infligée, à une amende de
800 fr. à titre de sanction immédiate, la peine privative de liberté de
substitution étant de 5 jours, le jugement étant confirmé pour le surplus et
les frais d’appel étant mis à la charge du prévenu.
A l’audience d’appel, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel de V.________, qui a lui-même conclu au rejet de l’appel joint du
Ministère public.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. V.________ est né le [...] 1969 à Genève. Marié et père de trois
enfants âgés de 17, 13 et 11 ans, il vit avec sa famille à [...]/GE dans une

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maison dont il est propriétaire et dont la dette hypothécaire se monte à
deux millions de francs. Il exploite en tant qu’administrateur président
l’entreprise [...], à [...]/GE, spécialisée dans la conception de piscines, qui
occupe onze employés. Il est salarié de son entreprise et réalise, pour un
taux d’activité à 100%, un salaire mensuel net de 13'295 fr. 25 versé
treize fois l’an. Hormis une créance privée de l’ordre de 170'000 francs, le
prévenu n’a pas d’autres dettes. L’une de ses filles est scolarisée en école
privée.
Son casier judiciaire suisse fait mention de la condamnation
suivante :
- 14 décembre 2012, Ministère public du canton de Genève,
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de
conduire (véhicule autom.), conducteurs se trouvant dans l’incapacité de
conduire (véhicule autom., taux d’alcoolémie qualifié), violation des règles
de la circulation routière, violation des obligations en cas d’accident, peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 130 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans,
et 1300 fr. d’amende.
2. Le dimanche 29 mai 2016, vers 07h45, sur l’autoroute A1,
entre Lausanne et Yverdon, chaussée Alpes, km 82’940, jonctions
[...],V.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile à la vitesse de
96 km/h (marge de sécurité déduite), dépassant ainsi de 36 km/h la
vitesse maximale autorisée sur ce tronçon, qui était alors de 60 km/h en
raison des travaux en cours.
3. Par ordonnance pénale du 27 septembre 2016, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné V.________ à 20
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 160 fr. le jour, et a mis les frais,
par 200 fr., à la charge de celui-ci.
Le 28 septembre 2016, V.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.

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Interpellée dans le cadre de l’instruction au sujet du projet
d’exécution « signalisation de chantier » daté du 22 janvier 2015 (P. 12/3
et P. 17/3), la Direction générale de la mobilité et des routes (ci-après :
DGMR) a, par courrier du 29 mai 2017, expliqué en substance que ce
document ne correspondait pas à la situation de fait, que quatre joints de
pont avaient dû être réparés dans le secteur concerné, que la phase de
chantier qui concernait le prévenu touchait au joint n° 4, qu’elle s’était
déroulée du 23 mai au 10 juin 2016 et qu’au kilomètre 82'940, la
limitation de vitesse en vigueur au moment où le prévenu avait été flashé
était de 60 km/h, comme indiqué sur le plan no 14104_10 (P. 21). Elle a
joint le projet d’exécution « Concept d’urgence » daté du 9 juin 2015
concernant les travaux à entreprendre sur l’autoroute A1 au niveau du
pont sur [...], entre le kilomètre 84'500 et 82'000, ainsi que le procès-
verbal de la séance de lancement no 2 du 11 avril 2016 des travaux
relatifs au remplacement de joints à entreprendre sur ce même tronçon,
établis par l’Office fédéral des routes (ci-après : OFROU ; P. 21 et P. 22).
Le 22 novembre 2016, le Ministère public a décidé de
maintenir son ordonnance pénale et de transmettre le dossier de la cause
au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par des parties
ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
V.________ et l’appel joint du Ministère public sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus

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du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3. L’appelant invoque une constatation incomplète et erronée
des faits. Se prévalant du « projet d’exécution » « signalisation de
chantier » réalisé par l’OFROU (P. 12/3 et P. 17/3), il soutient qu’à l’endroit
où il a été flashé, la vitesse était limitée à 80km/h, et non à 60 km/h. Il
voudrait également que le jugement tienne compte du fait que l’excès de
vitesse a été commis sur une autoroute déserte, à l’aube et un jour où
aucun ouvrier ne travaillait sur le chantier.
3.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa

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décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2 Pour démontrer que la vitesse était limitée à 80 km/h à
l’endroit où il a été flashé, l’appelant se réfère au projet d’exécution
« signalisation de chantier » établi le 22 janvier 2015 par l’OFROU (P. 12/3
et P. 17/3). Or, la DGMR a expliqué que le plan produit par le prévenu ne
correspondait pas à la situation de fait (P. 21). Elle a produit un nouveau
plan réalisé le 9 juin 2015 par l’OFROU dont il ressort que la limitation de
vitesse signalée au km 82'940 était bien de 60 km/h. En outre, selon le
chiffre I de la décision du 25 janvier 2016 de l’OFROU « concernant une
règlementation de trafic pour cause de chantier et de sécurité sur la route
nationale N01 entre La Sarraz et Chavornay, dans le canton de Vaud » (P.
12/1), en raison des travaux d’entretien du pont sur le Talent, la vitesse
maximale autorisée sur la route nationale N 01 est limitée, sur les
tronçons concernés par le chantier entre la jonction de La Sarraz et la
jonction de Chavornay, à 100 km/h, à 80 km/h ou à 60 km/h, dans les deux
sens de circulation, du km 77’500 au km 84’500, selon la signalisation
mise en place. Il n’y a au surplus aucune raison de douter de la conformité
de la signalisation mise en place au plan produit par la DGMR. Dans ces
circonstances, c’est bien la « signalisation mise en place » qui est
déterminante, et non un « projet » ne correspondant pas à la situation
factuelle, de sorte que la première juge s’est appuyée avec raison sur les
déclarations et les pièces de la DGMR.
S’agissant de l’incidence du complexe factuel spécifique de
l’infraction sur la faute commise par le prévenu, il ne s’agit pas là d’un fait
mais d’une appréciation, sur laquelle la Cour de céans statuera plus loin.
Il n’y a dès lors pas matière à rectifier l’état de fait du
jugement et les griefs invoqués, mal fondés, doivent être rejetés.

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4. L’appelant conteste sa condamnation pour violation grave des
règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (Loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01). Il fait valoir qu’un
excès de vitesse de 36 km/h commis sur une autoroute déserte, à l’aube
et un jour où aucun ouvrier ne travaillait sur le chantier ne constitue pas
une violation grave des règles de la circulation routière, faute de mise en
danger objective et subjective de la sécurité d’autrui, et remet en cause
la validité des panneaux de signalisation.
4.1
4.1.1 Conformément à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par ladite loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1). Celui qui, par une
violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour
la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
L'infraction réprimée par l'art. 90 al. 2 LCR est objectivement
réalisée lorsque l'auteur viole grossièrement une règle fondamentale de la
circulation et met ainsi sérieusement en danger la sécurité d'autrui; une
mise en danger abstraite accrue est toutefois suffisante (ATF 142 IV 93
consid. 3.1). Subjectivement, l'infraction suppose un comportement sans
scrupule ou gravement contraire aux règles de la circulation. Cette
condition est toujours réalisée si l'auteur est conscient du danger que
représente sa manière de conduire. En cas d'acte commis par négligence,
l'application de l'art. 90 al. 2 LCR implique à tout le moins une négligence
grossière (ATF 131 IV 133 consid. 3.2, JdT 2005 I 466). Dans le domaine
des excès de vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de
traitement, a été amenée à fixer des règles précises. Il existe un lien étroit
entre la violation objectivement grave et l'absence de scrupule sous
l'angle subjectif, sous réserve d'indices contraires spécifiques. Ainsi, le cas
est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances
concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou
plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur
les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont

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pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234
consid. 3.1 pp. 237 ss ;
ATF 124 II 259 consid. 2b pp. 261 ss). Le conducteur qui dépasse de
manière aussi caractérisée la vitesse autorisée agit intentionnellement ou
à tout le moins par négligence grossière. Il existe un lien étroit entre la
violation objectivement grave et l'absence de scrupule sous l'angle
subjectif, sous réserve d'indices contraires spécifiques (cf. TF
6B_1011/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1).
4.1.2 Aux termes de l’art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux
signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les
marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas
sur les règles générales, les signaux et les marques.
La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre,
lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables, 120 km/h sur les autoroutes (art. 4a al. 1 let. d OCR
[Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962 ; RS 741.11]). La limitation générale de vitesse à 120 km/h est
valable à partir du signal « autoroute » et se termine au signal « fin de
l’autoroute », mais lorsque des signaux indiquent d’autres vitesses
maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations
générales de vitesse (art. 4a al. 4 et 5 OCR).
4.2 En l’espèce, l’appelant a reconnu qu’il était au volant du
véhicule contrôlé et photographié le 29 mai 2016 au km 82'940 de
l’autoroute A 1 à 96 km/h, marge de sécurité de 3 km/h déduite (PV aud.
1). L’instruction a permis d’établir que la vitesse était bien limitée à 60
km/h à l’endroit litigieux en raison des travaux de réfection du pont du
Talent qui étaient alors en cours (P. 21 et P. 22). Les arguments de
l’appelant relatifs au positionnement des panneaux de limitation de
vitesse à 80 km/h et à 60/h, et à la gradation de la réduction de la vitesse
autorisée tombent à faux, dès lors que les panneaux de limitation de
vitesse ont été mis en place conformément au plan de l’OFROU, qu’il est
d’usage, dans de telles zones de chantier, de réduire la vitesse autorisée

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par tranches de 20 km/h et que la seule signalisation mise en place pour
avertir les usagers de la route de la présence d’une zone de chantier
aurait dû faire réagir et ralentir l’appelant. Le fait est que, par inattention,
l’appelant n’a pas vu le panneau limitant la vitesse autorisée à 80 km/h et
qu’il n’a commencé à freiner qu’après avoir vu le panneau 60 km/h.
L’appelant fait valoir qu’il n’y avait aucun ouvrier actif sur le
chantier lorsqu’il a commis son excès de vitesse et que l’autoroute était
déserte. Or, au vu de l’importance de l’excès de vitesse et de la
jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu de s’écarter du seuil de 35 km/h en
présence d’une limitation de vitesse de 60 km/h au lieu de 120 km/h, si
bien que le cas est objectivement grave. Le fait de savoir s’il y avait ou
non des ouvriers actifs sur le chantier au moment où l’appelant a commis
son excès de vitesse n’est pas déterminant au vu des autres circonstances
du cas d’espèce. Il s’agit d’une zone de chantier où les voies de circulation
sont déplacées et rétrécies et la zone précède immédiatement un fly-over
(P. 22), de sorte que l’endroit litigieux est dangereux par nature, ce
d’autant que la seule différence de vitesse avec les autres usagers qui se
conforment à la limitation de vitesse crée une mise en danger abstraite
accrue. Partant, la condamnation de l’appelant pour violation grave des
règles de la circulation routière doit être confirmée.
5. L’autorité de première instance a condamné l’appelant à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 160 fr. le jour. Ayant conclu à son
acquittement, V.________ ne conteste pas en tant que telle la sanction qui
lui a été infligée. Elle doit être vérifiée d’office par la Cour de céans.
Le Ministère public requiert une sanction immédiate sous la
forme d’une amende de 800 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à 5 jours, sans remettre en cause la peine
pécuniaire infligée et le délai d’épreuve de deux ans accordé au prévenu.
5.1 Aux termes de l'art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation
grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité

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d'autrui ou en prend le risque, est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, applicable en matière de circulation routière
par renvoi de l’art. 102 al. 1 LCR, le juge fixe la peine d’après la culpabilité
de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.2.2 L’art. 34 CP dispose que, sauf disposition contraire de la loi, la
peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur
nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est
de 3’000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et
du minimum vital (al. 2). Les autorités fédérales, cantonales et
communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour

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fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le jugement indique le nombre et
le montant des jours-amende (al. 4).
5.2.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(art. 42 al. 1 CP). Il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à
cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
5.2.4 Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en
plus d’une peine assortie du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou
une amende selon
l’art. 106 CP. Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être
octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction
ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même
d’attirer l’attention de l’auteur sur le sérieux de la situation tout en lui
démontrant ce qui l’attend s’il ne s’amende pas (ATF 134 IV 60 consid.
7.3.1). Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine
privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids
primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient
s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, les peines combinées, dans leur somme totale, doivent
être adaptées à la faute (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4; ATF 134 IV 1
consid. 4.5.2; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.2). Pour tenir compte du caractère
accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite
supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale;
des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour
éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV
188 consid. 3.4.4).
5.3 En l’espèce, le prévenu s’est rendu coupable de violation
grave des règles de la circulation routière. La Cour de céans considère que
la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 160 fr. le jour a été fixée
conformément aux principes légaux à charge et à décharge et à la

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culpabilité de V.________, et qu’elle réprime adéquatement le comporte-
ment fautif du prévenu. La quotité du jour-amende n’est au demeurant
pas contestée par le prévenu. La peine pécuniaire prononcée doit donc
être confirmée.
Afin de favoriser la prise de conscience de la gravité de
l’infraction commise, une amende doit être prononcée à titre de sanction
immédiate. Au vu de la faute commise, de la peine pécuniaire avec sursis
pendant 2 ans infligée et de la situation financière du prévenu, le
prononcé d'une amende de 640 fr. correspondant à 1/5 de la peine
principale, convertible en une peine privative de liberté de 5 jours, se
justifie pleinement à titre de sanction immédiate. L’appel joint du Ministère
public doit donc être admis.
6. En définitive, l’appel de V.________ doit être rejeté et l’appel
joint du Ministère public doit être admis, le jugement attaqué étant
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 1'610 fr. (art.
422 al. 1 CPP; 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront
supportés par le prévenu (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 106 CP,
90 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de V.________ est rejeté.
II. L’appel joint du Ministère public est admis.

- 18 -
III. Le jugement rendu le 12 juin 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres II et III de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que V.________ s’est rendu coupable de violation
grave des règles de la circulation routière;
II. condamne V.________ à une peine pécuniaire de 20
(vingt) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 160 fr. (cent
soixante francs), ainsi qu’à une amende de 640 fr. (six cents
quarante francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 5 (cinq)
jours ;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire infligée sous
chiffre II ci-dessus et fixe le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
IV. met les frais, par 600 fr. (six cents francs), à la charge de
V.________. "
IV.Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à la charge de
V.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 novembre 2017, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Jamil Soussi (pour V.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :