vd_gerichte · PE19.015708 · 2021-03-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
296
PE19.015708-DSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 juillet 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenu, représenté par Me Margaux Loretan, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 mars 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a, notamment, constaté qu’I.________ s’est
rendu coupable d’infraction grave, d’infraction et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (I), a révoqué le sursis octroyé à I.________ le
20 juin 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
(II), a condamné I.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de
5 ans, sous déduction de 206 jours de détention provisoire et de 276 jours
d’exécution anticipée de peine, étant précisé que 2 jours supplémentaires
seront déduits de la peine prononcée à titre de réparation pour le tort
moral suite à la détention subie pendant 4 jours dans des conditions
illicites (III), a ordonné le maintien en exécution anticipée de peine
d’I.________ (IV), a condamné I.________ à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (V), a révoqué le sursis octroyé le 27 février 2018
par le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, et
ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. le
jour (VI), a ordonné l’expulsion d’I.________ du territoire suisse pour une
durée de 5 ans (VII), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office
d’I.________, Me Margaux Loretan, à un montant de 21'014 fr. 55, débours
et TVA compris (XXVIII), et a mis les frais de procédure, par 48'165 fr. 30,
à la charge d’I.________, montant comprenant l’indemnité de son défenseur
d’office fixée sous chiffre XXVIII ci-dessus (XXXIII).
B. Par annonce du 29 mars 2021, puis déclaration motivée du 28
avril 2021, I.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la suppression de son expulsion du
territoire suisse.

- 9 -
A l’appui de son appel, I.________ a produit une brève lettre de
soutien à son intégration comportant 39 signatures (P. 114/2/3). Il a aussi
produit : une décision de l’Autorité bernoise de protection de l’enfant du
13 avril 2021 élargissant le droit de visite de la mère des enfants ; une
lettre de la mère des enfants en question du 8 avril 2021, plaidant la
cause de l’appelant ; des dessins et mots que ses enfants lui ont adressés
pour lui exprimer leur amour filial.
Le dossier du Service de la population concernant I.________ a
été versé au dossier.
Selon l’avis de détention du 28 juillet 2021, I.________ a été
transféré aux Etablissements de la plaine de l’Orbe pour y exécuter sa
peine.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. I.________ est né le 20 novembre 1980 à Saint-Domingue, en
République dominicaine, pays dont il est ressortissant. Il est arrivé en
Suisse à l’âge de seize ans avec sa mère, y a grandi et y est resté jusqu’à
ce jour. Il est titulaire d’un permis C. Il n’est pas allé à l’école en Suisse et
n’a pas de formation. Il a néanmoins toujours travaillé depuis son arrivée
en Suisse, notamment dans la restauration et dans la maçonnerie, en
particulier avec son beau-père qui était maçon. Il a en outre travaillé
pendant dix ans à la commune de Nyon en tant qu’ouvrier de la voirie.
Depuis sa sortie de prison en 2017, il a vécu entre huit et douze mois chez
son coprévenu [...], puis pendant trois ou quatre mois à Gimel. Il vivait
parfois avec sa copine [...] qui a elle-même deux enfants à sa charge.
S’agissant de sa situation financière, I.________ a travaillé pendant un à
deux mois chez [...] Transport sur appel en 2018, où il était payé 200 fr.
par jour, puis n’a plus travaillé. Il perçoit le revenu d’insertion, qui s’élève
entre 1'100 fr. et 1'500 fr. par mois, et son loyer ainsi que son assurance-
maladie sont payés par les services sociaux. Le prévenu n’a pas de
fortune, mais des dettes pour environ 160'000 francs. Il est divorcé de [...]

- 10 -
avec qui il a eu trois enfants âgés respectivement de treize, douze et
dix ans. Ses enfants, son ex-femme, sa mère, sa sœur et ses cousins
vivent actuellement en Suisse. Il n’a plus d’attaches ni de connaissances
dans son pays d’origine, hormis sa grand-mère et d’autres membres de sa
famille, oncle, tante et cousins, avec qui il n’a plus de contacts. Avant son
incarcération, il rendait visite à ses enfants, qui sont placés en foyer
depuis août 2019 au Centre éducatif et pédagogique de Courtelary (BE), à
raison d’une fois par semaine. Il a déclaré qu’il leur avait amené des habits
ou d’autres affaires lorsqu’il le pouvait, mais qu’il ne pas payait pas de
pension. En détention, il voit ses enfants environ une fois par mois et
communique avec eux par téléphone et par écrit. Une assistante sociale a
confirmé ces liens. Une fois libre, les objectifs qu’il affiche sont de
travailler et de donner une bonne éducation à ses enfants.
Le casier judiciaire suisse d’I.________ comprend les inscriptions
suivantes :
- 07.11.2012, Ministère public du canton de Berne, région Jura
bernois-Seeland, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine pécuniaire de 150
jours-amende à 70 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de
4 ans, amende de 1'700 fr. (sursis révoqué le 20.06.2017) ;
- 20.06.2017, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, crime contre la loi
fédérale sur les stupéfiants, avec mise en danger de la santé de
nombreuses personnes, crime en bande contre la loi fédérale sur les
stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine
privative de liberté de 36 mois, sursis partiel à l’exécution de la peine
portant sur 18 mois, délai d’épreuve de 5 ans, amende de 300 fr. ;
- 27.02.2018, Ministère public du canton de Berne, région Jura
bernois-Seeland, lésions corporelles simples (conjoint durant le mariage ou
dans l’année qui a suivi le divorce), peine pécuniaire de 50 jours-amende à
50 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende
de 500 francs.

- 11 -
2.
2.1 A Lausanne notamment, entre le 23 novembre 2017 et le 24
novembre 2019, date de son interpellation, I.________ a consommé
quotidiennement de la marijuana et du haschisch, à raison d’un à deux
joints par jour.
La perquisition du domicile du prévenu a permis la saisie de
331 grammes de créatine, qui étaient destinés à sa consommation
personnelle.
2.2 Dans la région de La Côte, entre le mois de décembre 2018 et
le 24 novembre 2019, date de son interpellation, I.________ a vendu 2 à 3
pilules d’ecstasy à [...], déférée séparément.
2.3 A Lausanne, [...], à son domicile, à tout le moins entre le mois
de juin 2019 et le 24 novembre 2019, date de son interpellation, I.________
a vendu à trois ou quatre reprises de la marijuana, pour une quantité
totale de 15 à 20 grammes et pour un montant total de 150 fr. à 200 fr., à
[...], déféré séparément.
Lors de la perquisition du domicile d’I.________ à Lausanne, il a
encore été retrouvé 104.5 grammes de marijuana et 1.5 grammes de
haschisch, qui étaient destinés à la vente.
2.4 Dans le canton de Vaud et notamment dans la région de La
Côte, entre le mois de décembre 2018 et le 24 novembre 2019, date de
son interpellation, I.________ a vendu au moins 704.25 grammes de
cocaïne, pour la somme de 28'250 fr., à différents individus, dont
notamment 115 grammes à [...], 32.25 grammes à [...], 20 grammes à
[...], 18 grammes à [...] et 12 grammes à [...], tous déférés séparément,
ainsi que 150 grammes à [...].
Le taux de pureté moyenne de la cocaïne, pour 2019, pour des
quantités de moins de 1 gramme, étant de 38%, I.________ a vendu une
quantité pure totale de 267.61 grammes de cocaïne.

- 12 -
2.5 Dans le canton de Vaud et notamment à Aubonne et Gimel, à
tout le moins entre le 18 août 2019 et le 24 novembre 2019, les prévenus
I.________, [...], [...], [...] et [...] se sont adonnés à un important trafic de
cocaïne, dont l'ampleur n'a pas pu être déterminée avec précision.
Toutefois, compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête, dont
notamment des surveillances téléphoniques, de la drogue saisie et des
mises en cause, il a été établi que le prévenu [...] avait effectué ou
supervisé cinq livraisons de cocaïne depuis la France, à destination du
domicile de [...] à Aubonne. Le prévenu [...] a ainsi importé en Suisse une
quantité minimale de 3 kilogrammes de cocaïne, représentant un montant
total de 150'600 francs. Cette drogue a été remise à hauteur de 2
kilogrammes à I.________, pour un prix total de 105'000 fr., de 800
grammes à [...] et de 200 grammes à [...], ces trois individus ayant par la
suite revendu ces produits stupéfiants ou voulu les revendre. Quant à [...],
il a effectué au moins une livraison de 100 grammes de cocaïne destinée à
[...], pour le compte de [...].
S’agissant plus particulièrement d’I.________, les faits suivants
ont pu être établis :
2.5.1 A Aubonne, le 18 août 2019, [...] a importé en Suisse au moins
200 grammes de cocaïne destinés à I.________, drogue que ce dernier a par
la suite revendue.
2.5.2 A Aubonne, le 22 septembre 2019, [...] a importé en Suisse
300 grammes de cocaïne destinés à I.________, drogue que ce dernier a par
la suite revendue.
2.5.3 A Aubonne, le 20 octobre 2019, [...] a importé en Suisse 800
grammes de cocaïne destinés à I.________, drogue que ce dernier a par la
suite revendue.

- 13 -
2.5.4 A Aubonne, le 24 novembre 2019, [...] a importé en Suisse
1'000 grammes de cocaïne, dont 700 grammes étaient destinés à
I.________, drogue que ce dernier voulait revendre.
La fouille approfondie du véhicule du prévenu [...] a permis de
découvrir la somme de 20'300 fr. dissimulée dans une cache, derrière la
boîte à gants. En outre, des traces de cocaïne ont été retrouvées sur la
cache.
Le profil ADN de [...] a été retrouvé sur un morceau de scotch
brun et sur la languette d’ouverture d’une boîte contenant un morceau de
pain de cocaïne découverts au domicile d’I.________, à Lausanne.
2.5.5 Le taux de pureté moyenne de la cocaïne, pour 2019, pour des
quantités de 10 à 60 grammes, étant de 66%, I.________ a vendu une
quantité totale pure de 858 grammes de cocaïne.
L’analyse des 752 grammes bruts de cocaïne saisis en
possession d’I.________ et à son domicile a révélé des taux de pureté
moyenne compris entre 31% et 40.9%, représentant une quantité pure
totale de 276.9 grammes de cocaïne, destinée à la revente.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’I.________ est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

- 14 -
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste son expulsion.
3.2 Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.

- 15 -
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340 ;
TF 6B_690/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.4.2 destiné à la
publication). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 144 IV
332 consid. 3.3.1 p. 340 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4.2 destiné à
la publication). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 144 IV
332 consid. 3.3.2 p. 340 s. ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4 destiné à
la publication), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de
l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de
la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.2 p. 340 s. ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1). En règle
générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de
l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une
ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par
le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_1417/2019 précité
consid. 2.1.1; TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,

- 16 -
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 ; plus récemment TF 6B_379/2021 du 30
juin 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.3.2). Un
séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de
l'étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 277 s.).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1
CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de
la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 p. 12 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références
citées ; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2). Les relations familiales visées
par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p.
12 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146 ; TF 6B_379/2021 précité
consid. 1.2).
3.3
3.3.1 Les premiers juges ont ordonné une expulsion de 5 ans en
considérant que le prévenu n’était pas exposé à un grave danger par son
renvoi dans son pays, qu’il avait été condamné en 2017 pour des faits
similaires, qu’il avait récidivé dans le délai d’épreuve du sursis partiel en
mettant en danger potentiellement la santé de plus de 1'000 personnes
(47 fois 20 personnes caractérisant le cas grave), qu’il ne s’agissait pas
d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP en dépit des effets
collatéraux pour ses enfants qu’impliquent sa détention et son renvoi de
Suisse. La durée du bannissement a été limitée à 5 ans pour tenir compte
de la vie en Suisse depuis l’âge de seize ans.

- 17 -
3.3.2 En l’espèce, l’appelant qui se présente comme un travailleur
manuel parlant l’espagnol pourra faire sa place dans le monde du travail
de son pays d’origine. Pour combattre son expulsion, il se prévaut
principalement de deux éléments : la durée de son séjour en Suisse et les
liens qu’il y entretient avec ses enfants.
En ce concerne la durée du séjour, il est arrivé en Suisse à
l’âge de 16 ans. Des 23 ans de séjour en Suisse, il faut déduire un an et
demi d’exécution de peine et 482 jours de détention jusqu’au jugement de
première instance, soit environ un an et 4 mois, si bien qu’en définitive la
durée du séjour suisse, vécu en liberté, à prendre en considération est en
réalité de 22 ans et 3 mois par rapport aux 16 premières années vécues
en République Dominicaine. L’intégration était bonne lorsque l’appelant
travaillait à la voirie de la Commune de Nyon et avant qu’il ne sombre
dans la commission de crimes à la LStup, mais depuis lors, elle s’est
considérablement dégradée. Il n’a absolument pas compris les attentes
judiciaires et sociales exprimées par sa condamnation de 2017 et, animé
par un mobile exclusivement crapuleux, il a aussitôt recommencé en plus
grave et a mis en échec sa réinsertion. Entre deux longs séjours en prison,
il a vécu du revenu d’insertion et n’assume pas ses obligations financières
à l’égard de ses enfants.
Quant à son attachement à ses trois enfants, bien que
l’appelant ne se fût pas régulièrement acquitté des contributions
d'entretien lorsqu'il en avait la possibilité, on peut admettre qu'une
expulsion du territoire suisse porterait atteinte à son droit au respect de sa
vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Un renvoi en République
Dominicaine le placerait donc dans une situation personnelle grave, de
sorte que la première condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP est
réalisée.
La première condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP étant
remplie, il convient encore d'examiner si l'intérêt privé de l’appelant à
demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'intérêt public présidant à son
expulsion. Cet examen implique en particulier de déterminer si la mesure

- 18 -
litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al.
2 Cst. et 8 par. 2 CEDH.
Il ressort de ce qui précède que, si aucun élément ne s'oppose
absolument à l'expulsion du recourant, l'intérêt privé de ce dernier à
demeurer en Suisse peut être qualifié d'important, compte tenu en
particulier de la relation régulière qu'il entretient avec ses trois enfants
dans ce pays, étant toutefois relevé que, avant même qu’il soit incarcéré,
il ne vivait pas sous le même toit que ses enfants, lesquels vivent dans un
foyer, et ne s’en occupait donc pas. Cependant, l'intérêt public présidant à
son expulsion apparaît nettement prépondérant. En effet, l’appelant s'est
adonné au trafic de drogue, alors même que le délai d'épreuve concernant
sa dernière condamnation à une peine privative de liberté de 36 mois pour
des infractions à la LStup courait encore. Les sanctions prononcées n'ont
aucun effet sur son comportement, puisque l'intéressé avait déjà été
condamné par deux fois, en Suisse, en raison d'activités liées aux
stupéfiants. L’appelant a affiché ainsi un mépris total de l'ordre juridique
suisse et doit être considéré comme un grave danger pour la sécurité
publique de ce pays. On peut d'ailleurs rappeler, à cet égard, que la Cour
européenne des droits de l'Homme estime que, compte tenu des ravages
de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve
d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la
propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH K. M. c. Suisse du 2 juin 2015
[requête n° 6009/10] § 55 ; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil
CourEDH 1998-I 76 § 54; cf. aussi TF 6B_153/2020 précité consid. 1.4.3).
Enfin, il convient de relever que la peine privative de liberté prononcée en
raison des faits sanctionnés dans la présente procédure dépasse
largement une année, ce qui aurait pu, cas échéant, permettre une
révocation de l'autorisation de séjour sur la base de l'art. 62 al. 1 let. b LEI
(cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147, selon lequel constitue une "peine
privative de liberté de longue durée" au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr
[depuis le 1er janvier 2019 : LEI] toute peine dépassant un an
d'emprisonnement).

- 19 -
Ainsi, compte tenu de la gravité des infractions commises et
des antécédents du recourant dans le domaine des stupéfiants, de son
intégration médiocre en Suisse, ainsi que des possibilités qu'il conserve de
se réintégrer dans son pays d'origine et de maintenir des liens avec ses
enfants, l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de
l'intéressé à demeurer dans ce pays. L'expulsion, ordonnée pour une
durée de cinq ans, s'avère conforme au principe de la proportionnalité
découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
La détention subie par I.________ depuis le jugement de
première instance sera déduite (art. 51 CP). Pour garantir l’exécution de
sa peine et compte tenu du risque de récidive qu’il présente, il convient en
outre d'ordonner le maintien du prénommé en exécution anticipée de
peine.
Selon la liste d’opérations produite par Me Margaux Loretan,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour tenir compte de la durée
de l’audience, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de
2'574 fr. 60, correspondant à 12 heures 22 d’activité d’avocat breveté,
plus une vacation à 120 fr., plus 44 fr. 60 de débours (2% des honoraires),
plus 184 fr. 05 de TVA, lui sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'404 fr. 60, constitués de l’émolument de jugement, par 1’830 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 2'574 fr. 60, seront mis à la charge d’I.________.
I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 20 -
La Cour d’appel pénale,
appliquant pour I.________ les art. 40, 46 al. 1, 47, 50, 51, 66a
al. 1 let. o, 69, 70 al. 1 et 106 CP ; 19 al. 1 let. b à d, g, et al. 2 let. a et b
et 19a ch. 1 LStup ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 19 mars 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate qu’I.________ s’est rendu coupable d’infraction
grave, d’infraction et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
II. révoque le sursis octroyé à I.________ le 20 juin 2017 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte ;
III. condamne I.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 5 ans, sous déduction de 206 jours de
détention provisoire et de 276 jours d’exécution anticipée de
peine, étant précisé que 2 jours supplémentaires seront
déduits de la peine prononcée à titre de réparation pour le tort
moral suite à la détention subie pendant 4 jours dans des
conditions illicites ;
IV. ordonne le maintien en exécution anticipée de peine
d’I.________ ;
V. condamne I.________ à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI. révoque le sursis octroyé le 27 février 2018 par le Ministère
public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, et
ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 50 fr. le jour ;

- 21 -
VII. ordonne l’expulsion d’I.________ du territoire suisse pour
une durée de 5 ans ;
VIII. à XXXVIII. inchangés."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien d’I.________ en exécution anticipée de peine est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'574 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Margaux Loretan.
VI.Les frais d'appel, par 4'404 fr. 60, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, sont mis à la charge
d’I.________.
VII. I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du

- 22 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 juillet 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Margaux Loretan, avocate (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service de la population,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :