vd_gerichte · PD16.051453 · 2018-02-07 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD16.051453-172050
76
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 février 2018
__________________
Composition : Mme G I R O U D W A L T H E R, juge déléguée
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 134 al. 2 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance rendue le 20 novembre 2017 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec C.________, à [...], intimée,
la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 novembre
2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le président) a astreint A.Q.________ à contribuer à
l’entretien de sa fille B.Q.________, née le [...] 2004, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 210 fr., allocations familiales en
plus, payable d’avance le premier de chaque mois à C.________, dès
l’entrée en force de l’ordonnance (I), a astreint A.Q.________ à contribuer à
l’entretien de son fils C.Q.________, né le [...] 2007, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 210 fr., allocations familiales en
plus, payable d’avance le premier de chaque mois à C.________, dès
l’entrée en force de l’ordonnance (II), a astreint A.Q.________ à contribuer à
l’entretien de sa fille B.Q.________, née le [...] 2004, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 690 fr., allocations familiales en
plus, payables d’avance le premier de chaque mois à C.________, dès le 1er
mars 2018 (III), a astreint A.Q.________ à contribuer à l’entretien de son fils
C.Q.________, né le [...] 2007, par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 665 fr., allocations familiales en plus, payables d’avance le
premier de chaque mois à C.________, dès le 1er mars 2018 (IV), a dit que
le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant B.Q.________, née le
[...] 2004, était arrêté à 1'112 fr. 75 par mois, allocations familiales
déduites (V), a dit que le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant C.Q.________, né le [...] 2007, était arrêté à 1'073 fr. 85 par mois,
allocations familiales déduites (VI), a dit que les frais et dépens suivraient
le sort de la cause au fond (VII), a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IX).
En droit, le premier juge a admis que plusieurs faits nouveaux
importants et durables au sens de l’art. 286 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), applicable par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC,
étaient survenus depuis le jugement de divorce du 21 octobre 2011, en

- 3 -
particulier l’importante baisse de salaire du requérant et la hausse du taux
d’activité et ainsi du revenu de l’intimée.
En ce qui concerne le revenu du requérant, il s’élevait
désormais à 2'572 fr. net par mois en moyenne pour une activité
indépendante qu’il avait débutée sans savoir quels revenus elle allait lui
procurer et ce, malgré l’obligation d’entretenir ses deux enfants mineurs.
Pour ce motif, le magistrat a jugé qu’un revenu hypothétique pouvait être
imputé au requérant à hauteur de 3'620 fr., montant correspondant à la
valeur médiane du profil salarial du requérant selon le calculateur
individuel des salaires de l’Office fédéral de la statistique pour un poste
d’aide ménage dans la restauration, avec toutefois le bénéfice d’un délai
raisonnable d’adaptation. Le premier juge a ensuite estimé les charges
minimales du requérant à 2'151 fr. 85 du 1er septembre 2017 au 28 février
2018, puis à 1'958 fr. 55 dès le 1er mars 2018, en tenant compte du fait
qu’il s’était remarié et que son épouse, sans revenu, était
hypothétiquement capable de contribuer par moitié aux frais du ménage.
Partant, il a retenu que le disponible du requérant s’élevait à 420 fr. 15 du
1er septembre 2017 au 28 février 2018, puis à 1'661 fr. 85 dès le 1er mars
2018.
Le premier juge a fixé l’entretien convenable des enfants à
1'112 fr. 75 pour B.Q.________ et à 1'073 fr. 85 pour C.Q.________,
allocations familiales déduites, avec la précision qu’aucune contribution de
prise en charge n’était due, l’intimée n’accusant aucun déficit. Il a ensuite
calculé les nouvelles contributions d’entretien dues par le requérant en
faveur de ses enfants en tenant compte du fait que chacun des parents
devait assumer les contributions d’entretien dans les mêmes proportions
que leurs disponibles respectifs.
Finalement, le premier juge a considéré qu’en raison de
l’intervention du Service de l’action sociale dans le paiement des
contributions d’entretien depuis le 1er janvier 2016, à qui les droits ont été
cédés par l’intimée et qui n’a pas été attrait à la procédure, la modification

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des contributions d’entretien ne pourrait intervenir qu’une fois
l’ordonnance entrée en force.
B. Par acte du 28 novembre 2017, A.Q.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que les chiffres I à IV de son dispositif soient réformés
en ce sens que les contributions dues en faveur de ses enfants soient
suspendues avec effet immédiat et, subsidiairement, à ce que la cause
soit renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance de la juge déléguée de céans du 4 décembre
2017, A.Q.________ a été dispensé d’avance de frais judiciaires, la décision
définitive sur le bénéfice de l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.Q.________ (ci-après : [...]), né le [...] 1974, et C.________, née
[...] le [...] 1980, se sont mariés le [...] 2003 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- B.Q.________, née le [...] 2004 ;
- C.Q.________, né le [...] 2007.
2. Par jugement rendu le 21 octobre 2011, le Président du
Tribunal civil de la Broye (FR) a prononcé le divorce des époux. Le
dispositif dudit jugement prévoit notamment ce qui suit :
« 5. A.Q.________ contribuera à l’entretien de sa famille par le
versement des contributions mensuelles suivantes :
- Fr. 950,- par enfant, plus allocations familiales ; l’art. 277 al.
2 CC est réservé ;
- Fr. 600,- pour C.________, jusqu’au 31 décembre 2012 ;

- 5 -
- Fr. 300,- pour C.________ du 1er janvier 2013 au 28 février
2017.
Les pensions sont dues la première fois le 1er octobre 2011.
Elles sont payables d’avance, le 1er de chaque mois, et
portent intérêt à 5% l’an dès chaque échéance. Elles sont
indexées à l’indice suisse des prix à la consommation, à son
index au mois de septembre 2011 et seront réadaptées le
1er janvier de chaque année sur la base de l’indice de fin
novembre de l’année précédente. Le montant des pensions
sera arrondi au franc supérieur. Cependant, si le salaire du
débirentier est réadapté dans une moindre mesure, ce qu’il
devra établir, le montant des pensions sera réadapté sur la
base de l’indexation effective. »
S’agissant des situations professionnelles et des revenus de
chaque partie, le jugement précité a retenu ce qui suit :
« Il ressort du dossier que A.Q.________ travaille auprès d’ [...], à
Lausanne, et réalise à ce titre un revenu mensuel net moyen de Fr.
7'109.10, part au 13ème salaire comprise, allocations familiales en
plus. Il perçoit également une prime annuelle, qui s’est élevée en
2010 à Fr. 2'000.-.
C.________ travaille pour sa part en qualité de veilleuse de nuit pour
l’EMS [...], à [...], à un taux de 50%, et perçoit à ce titre un revenu
mensuel net d’environ Fr. 3'530.-, part au 13ème salaire comprise.»
3. Par demande du 11 novembre 2016, A.Q.________ a ouvert
action en modification du jugement de divorce.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 21 août 2017, A.Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que les contributions d’entretien dues par A.Q.________ en faveur de ses
enfants B.Q.________, née le [...] 2004, et C.Q.________, né le [...] 2007,
soient suspendues avec effet immédiat.

- 6 -
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 août
2017, le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Par procédé écrit du 2 octobre 2017, C.________ a conclu au
rejet, sous suite de frais et dépens, de la requête de mesures
provisionnelles du 21 août 2017.
Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 4
octobre 2017 par devant le président. Les parties, assistées de leurs
conseils, ont été entendues. La conciliation a été tentée, en vain.
4. a) A.Q.________ a effectué un apprentissage en tant que
mécanicien-électricien. Ce métier consiste à fabriquer et réparer diverses
machines industrielles, en travaillant également sur la partie électrique de
celles-ci. Après l’obtention de son CFC en 1993, il a suivi des cours à
l’école d’ingénieurs mais a échoué aux examens. Il n’a jamais obtenu
d’expérience professionnelle dans son domaine, mais a travaillé en qualité
d’ingénieur télécom en sous-traitance auprès de la société [...], s’occupant
du design de nouveaux sites Internet. La sous-traitance ayant pris fin en
2009, il a été placé chez [...] jusqu’à son renvoi, en mars 2015. Il a perçu
des indemnités de chômage du 3 mars 2015 et au 30 septembre 2016,
date à laquelle a pris fin son droit à des indemnités de chômage. Malgré
ses recherches d’emplois ciblées sur les professions d’ingénieur télécom
et de mécanicien-électricien, il n’a pas retrouvé de travail. Lors de
l’audience du 4 octobre 2017, il a exposé que cette situation
s’expliquerait, d’une part, par son manque d’expérience dans le domaine
de la mécanique, et d’autre part, par le fait que le métier d’ingénieur
télécom serait désormais exercé par des personnes étrangères, qui
travailleraient depuis leur pays. Il avait donc fait le choix de se mettre à
son compte en octobre 2016. Il exploite en raison individuelle la société «
[...]», entreprise de petits travaux intérieurs et extérieurs. Cette activité lui
procure un revenu mensuel net très variable. Entre octobre 2016 et mars
2017, celui-ci a réalisé un revenu mensuel net de 2'372 fr. 35 en
moyenne.

- 7 -
A.Q.________ s’est remarié avec [...] le [...] 2014, au Brésil.
Celle-ci a été mise au bénéfice d’un permis B le 1er décembre 2015. Elle
n’a pas d’enfant et n’exerce aucune activité lucrative. A.Q.________
subvient totalement à son entretien.
b) C.________ travaille à plein temps en tant que veilleuse dans
un EMS et réalise un revenu mensuel net d’environ 4’277 fr. 45. Elle vit
avec les deux enfants des parties à [...].
Selon le décompte du Service de l’action sociale de l’Etat de
Fribourg pour la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2017, les enfants
B.Q.________ et C.Q.________ perçoivent des avances sur pensions de 400
fr. par mois chacun.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.

- 8 -
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3.
3.1 L’appelant reproche tout d’abord au premier juge de lui avoir
imputé un revenu hypothétique sans avoir tenu compte de sa situation
concrète. Il relève en particulier que s’il ne s’était pas mis à son compte il
bénéficierait du revenu d’insertion et qu’il ne voyait pas comment il
pourrait trouver un travail alors qu’il en avait recherché activement
pendant ses 18 mois à l’assurance chômage.
3.2 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée
de lui (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4 ; ATF 128 III 4 consid. 4,
JdT 2002 I 294 consid. 4 et les références citées).
Le motif pour lequel l’intéressé a renoncé à un revenu, ou à un
revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il
s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle
l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF
5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, SJ 2011 I 177).

- 9 -
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit
d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 137 III 118 consid.
2.3, ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016
consid. 5.1 et la jurisprudence citée). Pour arrêter le montant du salaire, le
juge peut se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources, pour
autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances de
l'espèce (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016
consid. 5.1 précité et les références).
Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise
d'une activité lucrative, il doit généralement lui accorder un délai
approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation (TF 5A_235/2016 du 15
août 2016 consid. 4.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; TF 5A_1008/2015 du
21 avril 2016 consid. 3.3.2). Ce délai d’adaptation sera fixé en fonction des
circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21 janvier
2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Néanmoins, la
jurisprudence retient qu'il n'est pas arbitraire de s'écarter de ces principes
si une personne renonce volontairement à une partie de ses ressources.
Ainsi, elle retient que, lorsque le débirentier diminue volontairement son
revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution

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(TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 6.1 et les références citées). Il en
va de même, lorsqu’un époux a exercé jusqu’ici une activité à plein temps
(TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch 2013 p. 486).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la
capacité de gain du parent débirentier. Le juge civil n'est pas lié par
l'instruction menée par les autorités administratives en matière de
chômage ou d'assistance sociale. En outre, les critères qui permettent de
retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en
droit social; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur
est en jeu et que l'on est en présence de situations financières modestes,
le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une
profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en
matière d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486;
TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1, publié in FamPra.ch
2012 p. 500). Les parents doivent ainsi s'adapter tant du point de vue
professionnel que du point de vue spatial pour épuiser de manière
maximale leur capacité de travail, en sorte que ceux-ci ne peuvent pas
librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence
sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur. Le cas
échéant, il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent
pas de formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des
bas salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF 5A_513/2012 du 17 octobre
2012 consid. 4; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1).
3.3 En l’espèce, l’appelant est âgé de tout juste 44 ans, son état
de santé est apparemment bon et il dispose d’une formation
professionnelle complète. Même si le droit au chômage est épuisé et qu’il
a débuté une activité indépendante, le faible niveau de revenu et de
travail depuis le lancement de celle-ci justifierait à tout le moins la prise
d’une activité accessoire, même non qualifiée, pour assurer l’entretien de
ses enfants mineurs. A cet égard, on relève que selon le calculateur
individuel de salaire (2014) de l’Office fédéral de la statistique

- 11 -
(« Salarium »), la valeur médiane brute correspondant au profil salarial de
l’appelant (espace Mittelland, sans fonction de cadre, 44 ans, 0 année de
service, entreprise 50 employés et plus, 12 salaires mensuels) se situe, à
titre d’exemple, à 5'614 fr. brut par mois pour un poste de
commerçant/vendeur dans le domaine des télécommunications, à 5'926 fr.
brut par mois pour des métiers qualifiés de la métallurgie, de la
construction mécanique et assimilés dans le domaine de la construction
de bâtiments ou à 4'034 fr. brut par mois pour un poste d’aide ménage
dans le domaine de la restauration. Ces montants démontrent que le
revenu hypothétique de 3'620 fr. 40 net par mois imputé par le premier
juge peut être confirmé. Une telle activité pourrait d’ailleurs être exercée
à temps partiel, à titre de complément à son activité indépendante. Le
délai d’adaptation prévu par l’ordonnance attaquée, qui n’a pas été
spécifiquement critiqué en appel, est adéquat et peut être confirmé. Le
moyen doit donc être rejeté.
4.
4.1 L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir imputé un
revenu hypothétique à sa nouvelle épouse, en se contentant de constater
que celle-ci séjournait depuis plusieurs années en Suisse et n’avait pas
d’enfant. Or, celle-ci ne serait au bénéfice d’un permis l’autorisant à
travailler que depuis le 1er décembre 2015, serait arrivée en Suisse sans
connaissance du français et chercherait vainement une place de travail
conforme à son absence de qualification professionnelle. Selon l’appelant,
il n’y avait donc pas lieu, en vertu des art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC, de
considérer que son épouse devait contribuer au paiement des charges du
couple par moitié (minimum vital et loyer en particulier).
4.2 Lors de la fixation de la contribution d'entretien au sens de
l'art. 285 CC, le débiteur d'aliments qui s'est remarié ne peut invoquer le
respect que de son propre minimum vital et non de celui de sa seconde
famille dans son ensemble, car il ne se justifie pas de privilégier le
nouveau conjoint par rapport aux enfants nés d’une précédente relation.
Ainsi, seule la moitié du montant de base pour couple doit être prise en

- 12 -
compte dans les charges minimales du débirentier. En outre, le débirentier
se verra uniquement attribuer une part appropriée du loyer total du
logement partagé avec son nouvel époux, selon sa capacité économique –
effective ou hypothétique (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2).
4.3 En l’espèce, la nouvelle épouse de l’appelant a 41 ans, est
apparemment en bonne santé et est titulaire d’un permis B depuis deux
ans, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle peut contribuer au frais du
ménage par une activité salariée. Sans qu’il y ait lieu de déterminer dans
quelle mesure un revenu hypothétique devrait lui être imputé – dès lors
qu’il n’est pas question ici d’une éventuelle participation à l’entretien des
enfants de son conjoint –, on doit admettre, compte tenu en particulier de
la situation financière modeste des deux parties, de la capacité de gain,
même restreinte, de l’épouse de l’appelant et surtout de la primauté des
contributions d’entretien des enfants, qu’une participation hypothétique
de chacun des conjoints à hauteur de 50% aux charges de base du
ménage, comme l’a retenu le premier juge, paraît justifiée. Le moyen est
infondé.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté en la procédure de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 Vu l’issue de l’appel et à l’issue d’un examen rétrospectif des
chances de succès de l’appel, la requête d’assistance judiciaire de
l’appelant doit également être rejetée (art. 117 let b CPC).
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
5.4 Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.

- 13 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de A.Q.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.Q.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Nathalie Studer Comte (pour A.Q.________),
- Me Bernard Loup (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

- 14 -
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :