vd_gerichte · ZQ25.040806 · 2026-07-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
614
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 juillet 2026
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
DIRECTION GENERALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27, 36 et 59 LPGA ; art. 65 LACI ; art. 90 OACI
10J001

- 2 -
En f ait :
A. A.________ (ci-après : l’assuré), né en ***, est un ingénieur au
bénéfice depuis 2024 d’un Bachelor of Science HES-SO en informatique et
systèmes de communication.
Le 3 mars 2025, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de R*** (ci-après : l’ORP),
indiquant être disponible à 100 %, et a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage à partir de cette date.
Par décision du 23 avril 2025, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse) a ouvert un délai-cadre d’indemnisation en
l’assortissant d’un délai d’attente spécial de 120 jours dès le 3 mars 2025.
Par courriel du 15 mai 2025, l’assuré a indiqué à sa conseillère
ORP qu’une petite entreprise en informatique était intéressée à l’engager
et lui a demandé quelles étaient les conditions pour percevoir une allocation
d’initiation au travail, étant donné que cela augmenterait ses chances d’être
engagé.
Par courriel du 19 mai 2025, complété par envoi du
20 mai 2025, l’assuré et son futur employeur, la société D.________ (ci-
après : D.________) à Q***, ont déposé une demande d’allocation d’initiation
au travail à l’ORP pour une initiation au métier d’ingénieur en
développement informatique durant la période du 2 juin au
31 décembre 2025, et avec un salaire mensuel de 4'461 fr. 55. A l’appui de
leur demande, ils ont notamment transmis :
- un contrat de travail de durée indéterminée dès le 1er juin 2025 entre
l’assuré et D.________ pour la fonction d’ingénieur en développement
informatique au taux d’activité de 80 % et un salaire annuel brut de
58'000 fr., réparti en treize versements ;
- un plan de formation pour la période allant du 2 juin au
31 décembre 2025.
10J001

- 3 -
Par décision du 23 mai 2025, l’ORP a refusé la demande
d’allocation d’initiation au travail au motif que l’assuré ne pouvait pas être
considéré comme difficile à placer.
Par courrier du 26 mai 2025, B.________ (ci-après : le recourant),
agissant pour le compte de D.________, a formé opposition à l’encontre de
la décision précitée. En substance, il a relevé que l’assuré n’était pas encore
prêt à être engagé sans période de formation et que son entreprise ne
pouvait pas intégrer durablement un jeune diplômé en son sein sans cette
allocation.
Par décision sur opposition du 31 juillet 2025, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de B.________ et confirmé la décision du
23 mai 2025 de l’ORP. Elle a estimé que la condition de la difficulté du
placement de l’assuré n’était pas remplie, étant donné qu’il était jeune,
n’avait pas de handicap, avait réalisé une formation professionnelle avant
d’être engagé, n’avait pas encore atteint la limite légale de 150 indemnités
journalières et que la période de chômage n’était pas élevée.
B. Par acte du 27 août 2025, B.________, agissant pour le compte
de D.________, a interjeté recours auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée en
concluant principalement et implicitement à sa réforme, en ce sens que
l’allocation d’initiation au travail est octroyée pour la période allant du 2 juin
au 31 décembre 2025, subsidiairement à l’annulation de la décision et
renvoi pour nouvelle décision. En substance, il a estimé que l’assuré, en tant
que jeune diplômé sans expérience en entreprise, avait des antécédents
professionnels lacunaires et que le marché des techniques de l’information
et de la communication était en hausse, confirmant ainsi la difficulté de son
placement. Il a également invoqué une violation du principe de la bonne foi,
vu que les conditions légales déterminantes ne lui avaient jamais été
communiquées et que l’intimée avait mal évalué l’éligibilité de l’assuré et
volontairement omis de publier les critères déterminants sur son site
internet. Il a ajouté qu’il avait adapté le contrat de travail de l’assuré sur la
10J001

- 4 -
base des informations reçues. Enfin, il s’est plaint d’un vice de procédure,
dès lors que la même collaboratrice avait prérempli la demande d’allocation
puis rendu la décision de refus. A l’appui de son recours, il a notamment
produit un courriel du 21 août 2025 d’une collaboratrice de l’intimée,
laquelle expliquait que l’éligibilité de l’assuré avait mal été évaluée et que
les informations concernant la condition de la difficulté au placement ne
figuraient pas en ligne pour éviter de stigmatiser les bénéficiaires des
allocations d’initiation au travail.
Par réponse du 2 octobre 2025, l’intimée a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée. Elle a réitéré
l’absence de difficulté au placement de l’assuré et considéré que sa
collaboratrice n’avait jamais donné d’assurance que la demande serait
acceptée.
Par réplique du 3 novembre 2025, le recourant a maintenu sa
position.
Par duplique du 4 décembre 2025, l’intimée a persisté dans ses
conclusions.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
10J001

- 5 -
b) Le droit à l’allocation d’initiation au travail dépend de
conditions légales qui concernent tant l’employé que l’employeur
(obligation de mettre en place une initiation ; obligations salariales). Le
soutien financier profite aux deux parties au contrat de travail (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 14 ad art. 102).
En ce sens, il y a lieu de considérer que l’employeur est aussi touché par la
décision sur opposition de refus litigieuse. Il a un intérêt digne d’être
protégé à ce que le refus soit annulé et a donc la qualité pour recourir
(art. 59 LPGA).
c) Pour le surplus, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
d) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit à une allocation d’initiation au travail
en faveur de A.________.
3. a) En vertu de l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est
difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise,
reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocation
d’initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant
correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de cette
période, l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles
dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité
de travail durablement restreinte (let. c).
L’allocation d’initiation au travail est réservée aux assurés dont
le placement est difficile. Les critères définissant les difficultés de
placement sont énumérés à l’art. 90 al. 1 let. a à e OACI. Cette disposition
ayant fait l’objet d’une modification en lien avec la révision du
10J001

- 6 -
26 novembre 2025 (RO 2025 814), entrée en vigueur au 1er janvier 2026, il
convient d’appliquer la version en vigueur au 31 décembre 2025, dès lors
que la demande d’allocation d’initiation au travail date du 20 mai 2025.
Ainsi, les cinq critères étaient les suivants :
￿ l’âge avancé ;
￿ le handicap physique, psychique ou mental ;
￿ les antécédents professionnels lacunaires ;
￿ le fait d’avoir déjà touché 150 indemnités journalières ;
￿ le manque d’expériences professionnelles lors d’une période de
chômage élevé au sens de l’art. 6 al. 1ter OACI (dans sa version au
31 décembre 2025).
Un seul critère suffit à donner droit à l’allocation d’initiation au
travail (RUBIN, Assurance-chômage, op. cit., p. 269).
b) En l’espèce, le recourant estime que les critères des
antécédents professionnels lacunaires et du manque d’expérience
professionnelle lors d’une période de chômage élevée sont réalisés pour
l’assuré.
aa) A cet égard, il sied de relever que sont réputés des
antécédents professionnels lacunaires au sens de l’art. 90 al. 1 let. c OACI
entre autres des qualifications obsolètes (p. ex. en raison de mutations
technologiques), l’absence de toute formation professionnelle ou le fait
d’avoir exercé pendant longtemps une activité sans rapport avec la
profession apprise (Bulletin LACI MMT, J7 ; voir également ATF 112 V 248,
consid. 3a concernant une ancienne version de l’art. 90 al. 1 let. c OACI).
bb) Concernant l’art. 90 al. 1 let. e OACI, on parle en revanche
de manque d’expérience professionnelle lorsqu’une personne n’a presque
pas ou pas du tout d’expérience (moins de six mois d’expérience
professionnelle) dans la profession qu’elle a apprise ou dans un métier
apparenté. Le chômage est considéré comme élevé lorsque la moyenne du
taux de chômage national des six derniers mois dépasse la valeur fixée à
l’art. 6 al. 1ter OACI, à savoir 3,3 % (Bulletin LACI MMT, J9).
10J001

- 7 -
c) En l’espèce, force est de constater que l’assuré ne réalise
aucun de ces deux critères. En effet, en ayant obtenu son Bachelor HES-SO
d’ingénieur en informatique et systèmes de communication en 2024,
l’assuré était très clairement au bénéfice d’une formation terminée peu
avant d’être engagé par le recourant, de sorte qu’on ne saurait la qualifier
d’obsolète. De même, si l’assuré n’a effectivement pas d’expérience dans
le métier qu’il a appris, sa demande d’allocation d’initiation au travail est
intervenue lorsque le chômage n’était pas élevé au sens de l’art. 6 al. 1ter
OACI. Selon les statistiques par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), le
taux de chômage national a oscillé entre 2,6 et 3 % durant les six mois
précédents la demande de l’assuré (cf. notamment SECO, La situation sur
le marché du travail en décembre 2024 ; SECO, La situation sur le marché
du travail en mai 2025). Dès lors que le taux de chômage national était en
moyenne inférieur à 3,3 % durant la période concernée, l’assuré ne pouvait
se prévaloir du critère de l’art. 90 al. 1 let. e OACI pour prétendre à une
allocation d’initiation au travail.
Au demeurant, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il estime
que la situation sur le marché des technologies de l’information et de
communication suffit à justifier un chômage élevé, dès lors que la notion
inscrite à l’art. 90 al. 1 let. e et 6 al. 1ter OACI se réfère au taux de chômage
national global, sans distinction de catégories.
d) Au surplus, les autres critères de l’art. 90 al. 1 ne sont
manifestement pas remplis, étant donné que l’assuré avait 26 ans au
moment de la demande, qu’il ne ressort pas de l’instruction qu’il souffre
d’un handicap physique, psychique ou mental et qu’il n’a pas déjà touché
150 indemnités journalières.
e) Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que
l’assuré n’était pas difficile à placer au sens de l’art. 90 al. 1 OACI, et que
c’est à juste titre que l’intimée a refusé de reconnaître le droit à l’allocation
d’initiation au travail.
10J001

- 8 -
4. Il convient ensuite d’examiner si, comme le prétend le
recourant, l’intimée a contrevenu au principe de la bonne foi en lui laissant
dans un premier temps croire que sa demande allait être admise.
a) L’art. 27 LPGA prévoit que les assureurs et les organes
d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de
leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées sur
leurs droits et obligations (al. 1). Par ailleurs, chacun a le droit d’être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations ; sont
compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés
doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2).
L’art. 27 al. 1 LPGA exige que la personne intéressée ait reçu les
informations lui permettant, dans un cas particulier, d’effectuer les
démarches nécessaires. Cela signifie en particulier que l’information doit
porter sur les conditions d’un assujettissement à une assurance sociale, sur
les modes de calcul et de fixation des contributions, sur les prestations
envisageables et les conditions pour pouvoir bénéficier de telles
prestations, de même que sur les règles générales de la procédure à
emprunter (GUY LONGCHAMP, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire
romand, op. cit., n° 12 ad art. 27). Les conseils ou renseignements portent
sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour
pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation
concrète face à l’assureur. Le devoir de conseil s’étend non seulement aux
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de
nature juridique ; son contenu dépend de la situation concrète dans laquelle
se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF
131 V 472 consid. 4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
b) Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut obliger l’autorité
à consentir à un administré un avantage auquel il n’aurait pu prétendre, en
vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst.
10J001

- 9 -
([Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] ; ATF 131 V 472 consid. 5). Il faut que (a) l’autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l’égard de personnes déterminées (b) qu’elle ait
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que
l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude
du renseignement obtenu. Il faut encore que l’assuré se soit fondé sur les
assurances ou les comportements dont il se prévaut pour (d) prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e)
que la règlementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a
été donnée (ATF 131 V 472 consid. 5).
c) En l’espèce, le recourant estime avoir été induit en erreur par
la conseillère ORP de l’assuré, qui lui aurait signifié qu’il avait droit à
l’allocation d’initiation au travail. Le recourant aurait ainsi modifié le contrat
de travail de l’assuré pour obtenir ladite allocation.
Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, il n’y a au
dossier aucune trace des échanges entre le recourant et la conseillère ORP
de l’assuré permettant de corroborer ses dires et, quand bien-même une
telle assurance aurait été donnée, on ne saurait considérer que le recourant
a pris des dispositions auxquelles il ne pourrait plus renoncer sans subir de
préjudice. Au contraire, il ressort du dossier que le recourant était intéressé
par le recrutement de l’assuré avant même d’avoir eu contact avec l’ORP,
et que l’octroi de l’allocation d’initiation au travail aurait permis de faciliter
son engagement, vu les moyens limités de l’entreprise (courriel du
15 mai 2025 de l’assuré à sa conseillère ORP). Dans ces conditions, la
demande d’allocation d’initiation au travail apparaît davantage comme un
souhait d’allégement des charges salariales du recourant, que comme une
volonté de former un nouvel employé. En outre, si l’engagement de l’assuré
sans l’allocation d’initiation au travail avait représenté une charge trop
importante pour le recourant, il lui était encore possible de ne pas le recruter
ou de mettre fin au contrat durant le temps d’essai, lorsqu’il a reçu la
décision de refus du 23 mai 2025.
10J001

- 10 -
Enfin, on ne saurait considérer le problème dans la démarche
effectuée par l’ORP pour évaluer l’éligibilité du demandeur ou l’absence des
critères liés au placement difficile sur le site internet de l’ORP comme des
motifs suffisants pour protéger la bonne foi du recourant, dès lors que, d’une
part, la demande d’allocation d’initiation au travail doit, comme toutes les
demandes en matière d’assurance-chômage, faire l’objet d’un examen des
conditions d’un octroi et que, d’autre part, une consultation des dispositions
légales pertinentes ou du site internet du SECO aurait également permis
d’obtenir toutes les informations utiles en la matière.
d) En conclusion, il sied de constater que l’intimée n’a pas violé
la bonne foi du recourant par son refus de reconnaître à l’assuré le droit à
une allocation d’initiation au travail.
5. a) Dans un dernier grief de nature formelle, le recourant se
plaint d’une violation de l’exigence d’impartialité, au motif que la conseillère
ORP de l’assuré a prérempli la demande d’allocation d’initiation au travail,
avant de rendre sa décision de refus du 23 mai 2025.
b) En se plaignant d’une pluralité de fonctions de la conseillère
ORP en charge du dossier, le recourant en demande implicitement la
récusation rétroactive. Selon l’art. 36 al. 1 LPGA, les personnes appelées à
rendre ou à préparer des décisions sur des droits ou des obligations doivent
se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire ou si, pour d’autres
raisons, elles peuvent paraître prévenues.
c) En l’espèce, le fait que le nom de la conseillère ORP de
l’assuré apparaisse sur la décision du 23 mai 2025 n’est pas problématique
sous l’angle de l’impartialité de l’autorité et ne constitue pas un motif de
récusation au sens de l’art. 36 al. 1 LPGA. En effet, il est assez usuel pour
un employé d’un assureur social en charge d’un dossier de participer à
l’élaboration d’une décision, dans la mesure où il a participé à son
instruction. Dès lors, en l’absence d’un motif de récusation laissant penser
que la conseillère ORP était prévenue, il n’y a pas lieu de remettre en cause
la procédure ayant mené à la décision du 23 mai 2025.
10J001

- 11 -
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 juillet 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM),
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l’envoi de photocopies.
10J001

- 12 -
10J001

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001