vd_gerichte · PE26.000366 · 2026-07-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
552
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 juillet 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Manca
*****
Art. 314 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2026 par B. X.________
et C. X.________ contre l’ordonnance rendue le 20 mars 2026 par le
Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE26.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Ensuite d’une plainte déposée le 4 février 2025 par
D.________, le Ministère public central, division affaires spéciales (ci-après :
Ministère public central) a ouvert une instruction pénale contre B. X.________
et C. X.________ pour lésions corporelles simples et traite d’êtres humains,
sous référence PE25.***. Il leur est reproché d’avoir, entre 2018 et 2019 à
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Q***à R***, entre 2019 et 2022 à la S*** à T***, puis entre 2022 et 2024 à
la U*** à V***, exploité la force de travail de leur cuisinier D.________, en le
contraignant à travailler tous les jours de la semaine, du matin au soir, pour
un salaire extrêmement modeste. Il est également reproché à B. X.________
d’avoir, à plusieurs reprises, frappé et/ou brûlé D.________.
b) Le 16 décembre 2025, B. X.________ et C. X.________ ont
déposé plainte contre D.________ pour calomnie, subsidiairement
diffamation.
Ils reprochent à D.________ d’avoir, à W***, lors de son audition
du 16 septembre 2025 dans le cadre de l’enquête PE25.***, tenu des propos
portant atteinte à leur honneur. D.________ aurait notamment dit à cette
occasion que s’il avait pris des photographies de ses blessures, il n’aurait
pas pu venir en parler car les époux X.________ l’auraient tué, que ces
« sala » – terme signifiant « beau-frère » en langue hindi mais pouvant
également être utilisé comme une insulte – lui avaient pris son téléphone,
qu’en 2024, en UU***, ils avaient dit à la dénommée E.________ qu’elle
n’avait qu’à sauter du huitième étage et se suicider, que les époux
X.________ l’avaient forcé à signer un accord sous la menace d’un fusil, qu’ils
avaient obtenu l’émission d’un mandat d’arrêt contre lui en payant, que C.
X.________ avait déposé plainte contre son fils pour viol, que les époux
X.________ avaient menacé de jeter son fils dans la chaudière s’il ne signait
pas un document et qu’on lui avait raconté qu’un homme avait déjà été jeté
dans la chaudière par le passé et, enfin, que C. X.________ avait versé de
l’argent à l’avocate qui a déclaré sur l’honneur avoir vu D.________ signer
librement un document. Selon les plaignants, ces propos seraient tous
gravissimes et mensongers, n’auraient aucun lien avec la procédure pénale
ouverte contre eux en Suisse et viseraient uniquement à les faire passer
pour des criminels très dangereux et prêts à tout.
B. Par ordonnance du 20 mars 2026, le Ministère public central a
ordonné la suspension de la procédure pénale PE26.*** pour une durée
indéterminée (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
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Le procureur a en substance considéré que la plainte déposée
par B. X.________ et C. X.________ le 16 décembre 2025 à l’encontre de
D.________ concernait des faits survenus lors de l’audition de ce dernier, que
cette audition était menée dans le cadre de l’affaire ouverte à la suite de la
plainte de D.________ du 4 février 2025 dirigée contre les époux X.________,
que la plainte de ces derniers constituait donc une contre-plainte à celle de
D.________ et qu’il convenait par conséquent de suspendre la présente
procédure jusqu’à droit connu concernant la plainte du 4 février 2025 de
D.________.
C. Par acte du 2 avril 2026, B. X.________ et C. X.________, par leur
défenseur de choix, ont recouru contre cette ordonnance en concluant à son
annulation, au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il procède dans
le sens des considérants, et à ce que les frais de la procédure soient laissés
à la charge de l’Etat. Ils ont également conclu à ce qu’une indemnité de
2'200 fr. leur soit allouée pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art.
320 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par B.
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X.________ et C. X.________ qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1 Les recourants invoquent une violation des art. 5 et 314 al. 1
let. b CPP, ainsi que de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Ils soutiennent que leur
plainte du 16 décembre 2025 ne serait pas une contre-plainte à celle
déposée par D.________ le 4 février 2025. Ils auraient exclusivement
dénoncé les propos attentatoires à l’honneur qu’aurait tenu D.________ lors
de son audition du 16 septembre 2025 et non les accusations portées contre
eux par l’intéressé dans sa plainte ayant provoqué l’ouverture de
l’instruction pénale pour traite d’êtres humains et lésions corporelles. Ce
serait d’ailleurs délibérément et pour éviter une suspension de procédure
qu’ils n’auraient pas déposé plainte pénale contre D.________ pour
dénonciation calomnieuse. Les recourants font encore valoir que les propos
dénoncés viseraient uniquement à les faire passer pour des criminels
dangereux et prêts à tout, et iraient ainsi bien au-delà des questions liées
au recrutement de D.________ et à l’exploitation supposée de sa force de
travail. Ils en concluent que l’instruction des faits dénoncés par leurs soins
ne dépend pas de l’issue de la procédure pénale ouverte à la suite de la
plainte de D.________. Ils soutiennent enfin que l’issue de cette plainte
n’interviendrait qu’à relativement long terme, de sorte qu’en cas de
maintien de la suspension, l’instruction des faits dénoncés dans leur propre
plainte serait fortement compromise en raison du délai de prescription court
des infractions contre l’honneur.
2.2 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure pénale dépend
d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Le Ministère public
dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle
suspension ; il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre procédure
peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale
suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des
preuves dans cette même procédure (TF 1B_318/2020 du 11 mars 2021
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consid. 2.1 ; TF 1B_66/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.2 et les réf. cit.
; TF 1B_563/2019 et 1B_565/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1.2 ; Vogelsang,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n. 15
ad art. 314 CPP ; Grodecki/Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nn. 13-13a et 14a
ad art. 314 CPP). La suspension d’une procédure pénale dans l’attente d’une
autre procédure pénale peut notamment se justifier à la suite d’une contre-
plainte du prévenu pour des infractions contre l’honneur (art. 173ss
CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) ou en
dénonciation calomnieuse (art. 303 CP). Il n’est en effet pas imaginable
d’instruire ces infractions alors même que la dénonciation initiale est
toujours en cours d’enquête, voire de jugement (Grodeck/Cornu, op. cit., n.
14a ad art. 314 CPP ; CREP 22 octobre 2025/794 ; CREP 12 octobre
2022/759 ; CREP 14 juillet 2022/527 ; CREP 6 février 2020/78 ; CREP 4
octobre 2019/830).
Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst. et, en
matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d’une
procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière
pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet aux parties le droit
d’obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est
notamment violé lorsque l’autorité ordonne la suspension d'une procédure
sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en
présence et ne doit être admise qu'avec retenue (TF 1B_318/2020 du 11
mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_6B/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.2 ;
TF 1B_21/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.3; Jositsch/Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 1
ad art. 314 CPP; Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020,
n. 4 ad art. 314 CPP; Vogelsang, in : BSK StPO/JStPO, op. cit., n. 15a ad art.
314 CPP).
En vertu de l’art. 314 al. 3, 1re phrase, CPP, avant de décider la
suspension, le Ministère public administre les preuves dont il est à craindre
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qu’elles disparaissent. En pratique, il convient de procéder dans la mesure
du raisonnable à l’administration des preuves utiles et disponibles sans
attendre indéfiniment. L’audition de témoins ne doit par exemple pas être
systématiquement laissée en attente (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 22 ad art.
314 CPP ; Grodecki/Cornu, op. cit., n. 21 ad art. 314 CPP).
2.3 En l’espèce, les recourants sont prévenus de traite d’êtres
humains et de lésions corporelles simples dans le cadre de la procédure
PE25.***-*** ouverte à la suite de la plainte de D.________ du 4 février 2025.
Il leur est notamment reproché d’avoir, entre 2018 et 2024, exploité la force
de travail de leur cuisinier D.________, en le contraignant à travailler tous les
jours de la semaine, du matin au soir, pour un salaire extrêmement
modeste. Il est également reproché à B. X.________ d’avoir, à plusieurs
reprises, frappé et/ou brûlé D.________.
Entendu le 16 septembre 2025 en qualité de personne appelée
à donner des renseignements dans le cadre de cette procédure, D.________
a répondu aux différentes questions qui lui ont été posées par le procureur
et les avocats des parties (P. 4/2). Entre autres réponses, il a effectivement
tenu les propos dénoncés par les recourants, soit que s’il avait pris des
photographies de ses blessures, il n’aurait pas pu venir en parler car les
époux X.________ l’auraient tué, que ces « sala » lui avaient pris son
téléphone, qu’en 2024, en UU***, ils avaient dit à la dénommée E.________
qu’elle n’avait qu’à sauter du huitième étage et se suicider, que les époux
X.________ l’avaient forcé à signer un accord sous la menace d’un fusil, qu’ils
avaient obtenu l’émission d’un mandat d’arrêt contre lui « en payant », que
C. X.________ avait déposé plainte contre son fils pour viol, que les époux
X.________ avaient menacé de jeter son fils dans la chaudière s’il ne signait
pas un document et qu’on lui avait raconté qu’un homme avait déjà été jeté
dans la chaudière par le passé et, enfin, que C. X.________ avait versé de
l’argent à l’avocate qui a déclaré sur l’honneur avoir vu D.________ signer
librement un document.
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En premier lieu et même si cela n’est pas véritablement
déterminant, on relèvera que contrairement à ce que soutiennent les
recourants, la plupart de ces reproches ne font que confirmer des
accusations qui avaient déjà été formulés par le plaignant lorsqu’il avait
déposé plainte le 4 février 2025. A la lecture de cette plainte, on constate
en effet que parmi les nombreux éléments exposés, D.________ avait déjà
indiqué que son fils ne pouvait plus travailler en UUU*** en raison des
plaintes déposées contre lui par les époux X.________ (PV aud. 1, R. 7, p. 3
et 4), qu’en UU***, il avait été séquestré dans une chambre où on lui avait
tout pris, soit notamment son téléphone et ses vêtements (R. 7 p. 3), qu’on
avait notamment exigé de lui qu’il demande à sa femme et son fils de signer
des documents faute de quoi on ne retrouverait même pas son corps (R. 7,
p. 4), qu’alors qu’il était emprisonné en UU***, B. X.________ avait payé la
police pour lui permettre d’obtenir une sortie durant laquelle on l’avait forcé
à signer un accord sous la menace (R. 7, p. 6), qu’on lui avait pressé un
pistolet sur la tempe et que s’il avait refusé de signer, ils lui auraient explosé
le cerveau (R. 19), et que si les recourants l’avait surpris à parler à la police,
ils l’auraient tué (R. 19, p. 20).
Cela étant, il faut surtout rappeler que selon la jurisprudence, la
notion juridique d'exploitation du travail en tant que finalité de l'art. 182 CP
(traite d’êtres humains) recouvre notamment le travail forcé, l'esclavage ou
le travail effectué dans des conditions analogues à l'esclavage. Le terme "
travail forcé ou obligatoire " désigne tout travail ou service exigé d'un
individu sous la menace explicite ou sous-entendue d'une peine quelconque
et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. La notion de
peine peut aller jusqu'à la violence ou la contrainte physique, mais aussi
revêtir une forme plus subtile, d'ordre psychologique, telle que la
dénonciation de travailleurs en situation illégale à la police ou aux services
d'immigration. Tel est également le cas lorsqu'une personne est
continuellement empêchée d'exercer ses droits fondamentaux en violation
de la réglementation du travail ou des dispositions relatives à la
rémunération, la santé et la sécurité sur le lieu de travail ; concrètement, il
peut s'agir notamment de privation de nourriture, de maltraitance
psychique, de chantage, d'isolement, de lésions corporelles, de violences
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sexuelles ou de menaces de mort (TF 6B_296/2024 du 7 avril 2025 destiné
à publication). Or, il est en l’occurrence manifeste que toutes les
déclarations mises en exergue par les recourants relèvent de la description
des mécanismes de pressions psychologiques et de maltraitances
physiques qui auraient été mis en place par ceux-ci pour exploiter le travail
du plaignant. Elles font ainsi incontestablement parties des accusations que
le procureur devra examiner et instruire afin de déterminer si les éléments
constitutifs de l’infraction prévue à l’art. 182 CP sont ou non réalisés. En
contestant leur véracité dans le cadre d’une plainte pour calomnie,
subsidiairement diffamation, les recourants ont donc bien déposé une
contre-plainte dont l’issue est intrinsèquement liée aux résultats de la
procédure principale ouverte à leur encontre, et dont la suspension se
justifie pleinement.
Pour le reste, on constate encore que les déclarations litigieuses
ont été formulées le 16 septembre 2025, soit il y a moins d’une année, de
sorte que la prescription de quatre ans prévue à l’art. 178 CP est encore loin
d’être acquise. Le principe de célérité ne s’oppose donc pas à la suspension.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 20 mars 2026 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui
succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux
(art. 418 al. 1 et 2 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 mars 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B. X.________ et C. X.________, à parts
égales et solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme B. X.________ et M. C. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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