vd_gerichte · JL24.056284 · 2025-05-15 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.056284-250563
107
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 mai 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 19 mars 2025 par la Juge
de paix du district de la Broye-Vully dans la cause la divisant d’avec
L.________ SA, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 19 mars 2025, la Juge de paix du district de
la Broye-Vully (ci-après : le juge de paix) a ordonné à K.________ de quitter
et de rendre libres pour le 30 avril 2025 à midi les locaux commerciaux
(garage pour voitures [atelier/local L2, environ 240 m2 surface nette avec
deux places de parc]) occupés dans l’immeuble, sis route de [...] à [...] (I),
statué sur les frais judiciaires et les dépens (II à IV) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
Le pli contenant cette décision a été envoyé à K.________ par
courrier recommandé du 9 avril 2025, a été avisé par la Poste Suisse pour
retrait le 10 avril 2025 et est revenu à la justice de paix avec la mention
qu’il n’avait pas été réclamé dans le délai de garde postal échéant le 17
avril 2025.
Par courrier du 30 avril 2025, le juge de paix a informé
L.________ SA de ce que le jugement [recte : l’ordonnance] du 19 mars
2025, n’ayant pas fait l’objet d’un recours, était devenu définitif et
exécutoire le 29 avril 2025.
2. Par acte posté le 8 mai 2025, K.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance d’expulsion.
La recourante ne conteste pas les motifs de l’ordonnance
entreprise, mais sollicite un délai supplémentaire au 4 août 2025 pour
déménager dans ses nouveaux locaux dans des « conditions
satisfaisantes », le début du nouveau bail intervenant le 31 juillet 2025.
L.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur le recours.
3.

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3.1
3.1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales rendues
en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319
let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272]). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance
pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC). Pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est
ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit
fédéral.
Lorsque le principe de l'expulsion n'est pas remis en cause, la
valeur litigieuse équivaut aux loyers à verser durant la prolongation
demandée (CREC 26 novembre 2021/547 ; CREC 16 septembre 2021/258).
3.1.2 En l’occurrence, la valeur litigieuse s’élève à 8'239 fr. 05 au vu
du montant du loyer mensuel en cause de 2'746 fr. 35 et de la demande
de prolongation de 3 mois. Elle est dès lors inférieure à 10'000 fr., de sorte
que la voie du recours est ouverte.
3.2
3.2.1 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC). Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que
celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à

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l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 et les références
citées ; TF 5A_20/2023 du 20 avril 2023 consid. 5.2), une demande de
garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; TF 4A_2/2024 du 17 janvier 2024 consid. 3.1), ni une
demande de prolongation du délai de garde (ATF 127 I 31 consid. 2b, JdT
2001 I 727 ; TF 4A_2/2024 précité consid. 3.1).
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).
Les délais légaux, tels que le délai de recours de l’art. 321 al. 2
CPC, ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 23 avril 2025/93).
3.2.2 En l’espèce, le courrier recommandé du 9 avril 2021 contenant
la décision attaquée n’a pas été retiré par la recourante, l’échéance du
délai de garde de sept jours étant le 17 avril 2025, l’avis de retrait datant
du 10 avril 2025. Le délai de recours de 10 jours a donc commencé à
courir dès le lendemain, soit au 18 avril 2025, pour arriver à échéance le
27 avril 2025. Ainsi, le recours, daté du 8 mai 2025 et remis à la Poste
Suisse le jour même, est manifestement tardif et, par conséquent,
irrecevable.

- 5 -
3.3 La recourante requiert qu’un délai supplémentaire lui soit
accordé au 4 août 2025 pour déménager dans des « conditions
satisfaisantes » dans ses nouveaux locaux à compter du 1er juillet 2025.
Son recours étant tardif, la question n’a pas à être examinée. Cette
question est au demeurant prématurée, en l’absence de tout avis
d’exécution forcée (sur cette question, voir CREC 19 mai 2025/109 consid.
3.2).
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme K.________,
- L.________ SA,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :