vd_gerichte · PE19.021273 · 2021-03-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
264
PE19.021273-LRC/CPU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 23 juin 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Thomas Barth, défenseur d’office à
Genève, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 mars 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que Q.________ s’est rendu
coupable de violation grave des règles de la circulation routière, conduite
en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine,
tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire, violation des devoirs en cas d’accident, conduite d’un véhicule
défectueux, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule
automobile malgré le retrait ou le refus de permis de conduire et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 10 mois ainsi qu’à une amende de 1'800 fr.
convertible en 18 jours de peine privative de liberté de substitution (II), a
donné acte à B.________ de ses réserves civiles à l’encontre de Q.________
(III), a arrêté les frais à la charge de ce dernier à 5'902 fr. 20, y compris
l’indemnité due à son défenseur d’office, fixée à 1'647 fr. 25, et celle du
conseil juridique gratuit de la plaignante, fixée à 1'299 fr. 65 (IV), a
ordonné la confiscation du montant de 1'079 fr. 10 versé par Q.________ à
titre de garantie d’amende et de frais et l’imputation de ce montant sur
les frais mis à sa charge (V) et a dit que l’indemnité du défenseur d’office
de Q.________ ne serait remboursable à l’Etat de Vaud par ce dernier que
lorsque sa situation financière le permettra (VI).
B. Par annonce du 17 mars 2021 puis déclaration du 19 avril
2021, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit condamné à une
peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis complet, ainsi qu’à une
amende de 900 fr., son défenseur d’office étant indemnisé conformément
à l’art. 135 CPP et les frais de première et de seconde instances étant
laissés à la charge de l’Etat.

- 10 -
Le 31 mai 2021, le Ministère public, se référant intégralement
au jugement entrepris, a conclu au rejet de l’appel aux frais de son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Q.________ est né le [...] 1964 à Genève. De nationalité
suisse, il est célibataire et exerce la profession de brocanteur. Il a une fille
née en 2005 pour laquelle il dit s’acquitter d’une contribution d’entretien
mensuelle de
200 euros. Il loue un dépôt à Annemasse pour y entreposer des objets de
brocante
– dont il estime la valeur à quelques dizaines de milliers de francs – pour
un loyer de 230 euros par mois. Il est domicilié à [...] et dépend de l’aide
sociale, qui paie son loyer et son assurance-maladie ; son activité de
brocanteur, qui serait paralysée en raison de la situation sanitaire, lui
rapporterait environ 3'000 fr. nets par mois lorsqu’il peut l’exercer. A
l’audience, il a exposé être alcoolique depuis 35 ans, avoir entrepris
depuis le mois de juillet 2020 un traitement psychiatrique et
addictologique, d’un commun accord avec son avocat, pour limiter sa
consommation d’alcool, et prendre notamment deux médicaments, l’un
pour l’aider à dormir et l’autre pour calmer les effets du manque d’alcool.
Il a aussi déclaré qu’il était abstinent depuis quelques mois, qu’il avait
néanmoins envie de boire (en éprouvant parfois de fortes pulsions) et que
son médecin traitant ne lui avait pas prescrit un répulsif à l’alcool de peur
que cela provoque chez lui des effets dangereux s’il consommait
néanmoins. Il a enfin déclaré avoir fait des cures et des sevrages par le
passé, sans effets durables. Il résulte par ailleurs d’un rapport médical du
15 février 2021 que le prévenu se présentait régulièrement aux entretiens
mensuels, qu’il se montrait collaborant dans sa prise en charge et motivé
à poursuivre son traitement à long terme, l’objectif étant une
consommation contrôlée de l’alcool avec prévention des rechutes dans les
excès.

- 11 -
b) Les casiers judiciaires suisse et français de Q.________
comportent les inscriptions suivantes :
- 17 janvier 2012, Ministère public du canton de Genève, peine
privative de liberté de 60 jours pour conduite sans permis ou malgré un
retrait, et violation grave des règles de la circulation routière;
- 6 novembre 2014, Tribunal correctionnel de Thonon-les-
Bains, peine privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 2 ans pour
infraction à une disposition légale étrangère;
- 20 septembre 2016, Chambre pénale d’appel et de révision
de Genève, 720 heures de travail d’intérêt général pour conduite d’un
véhicule automobile malgré le retrait du permis de conduire;
- 5 mai 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine privative de liberté de 30 jours pour conduite d’un véhicule
automobile malgré le retrait du permis de conduire.
Le fichier SIAC concernant Q.________ fait mention d’un retrait
du permis de conduire depuis le 26 janvier 2007 et de diverses décisions
prolongeant le délai d’attente pour recouvrer le permis depuis lors.
c) 1. A Lavey-les-Bains notamment, à tout le moins à trois
reprises, soit deux fois en 2018 et une fois en 2019 (hors du cas du 28
octobre 2019), Q.________ a circulé au volant du véhicule de livraison VW
LT35 immatriculé
[...] soustrait à sa compagne B.________ qui louait ce véhicule, et en dépit
du retrait de son permis de conduire depuis le 26 janvier 2007.
B.________ a déposé plainte le 1er novembre 2019.
2. A Lavey-les-Bains, [...], le 28 octobre 2019, en fin d’après-
midi, Q.________ a soustrait le véhicule de livraison VW LT35 immatriculé
[...] à sa compagne B.________ puis a circulé entre Lavey-les-Bains et
Belmont au volant de cette voiture – qui était en surcharge (excédent de
457 kg) – alors qu’il faisait l’objet d’une mesure administrative de retrait
de son permis de conduire depuis le 26 janvier 2007 et qu’il était sous
l’influence de l’alcool (ébriété qualifiée ; valeur minimale : 2.63 g/kg).

- 12 -
Parvenu peu après la jonction de Belmont sur l’autoroute A9
(direction Lausanne), dans une zone de travaux, Q.________ – qui circulait
manifestement à une vitesse inférieure à la limite de 80 km/h – a perdu la
maîtrise de son véhicule alors que l’automobile de [...] – lequel effectuait
un dépassement régulier par la gauche – se trouvait à sa hauteur, déviant
ainsi sur la gauche, franchissant la ligne de sécurité délimitant les deux
voies de circulation et venant alors heurter, avec son côté gauche, le côté
droit de la voiture de [...].
Malgré le choc, Q.________ a poursuivi sa route en direction de
Lausanne, sans s’annoncer auprès de [...], violant ainsi ses obligations en
cas d’accident. Continuant sa route, entre la sortie de La Blécherette et
l’échangeur de Villars-Ste-Croix puis jusqu’à Crissier, Q.________ a traversé
à plusieurs reprises les deux voies de circulation (droite à gauche et
gauche à droite) circulant également sur la bande d’arrêt d’urgence.
Poursuivi par des agents de police dès l’échangeur d’Ecublens,
Q.________, dans le but d’éluder le contrôle visant à établir son état
physique, n’a pas obtempéré aux injonctions successives de la police (feux
bleus, klaxon, avertisseur spécial à deux tons alternés, indicateurs de
direction, etc.) et s’est finalement immobilisé sur la bande d’arrêt
d’urgence au niveau de la jonction Morges-Est, avant de refuser de sortir
du véhicule, contraignant les agents de police à l’extraire de l’habitacle.
[...] n’a pas été blessé. Il n’a pas déposé plainte.
B.________ a déposé plainte le 1er novembre 2019.
3. Fin octobre 2019, à Lavey-les-Bains notamment, Q.________
a consommé, à tout le moins à une reprise, de la cocaïne.
En d roit :

- 13 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne
s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3. Q.________, qui a admis l’entier des faits lui étant reprochés
ainsi que leur qualification juridique, conteste uniquement la peine et
l’amende qui lui ont été infligées. Les considérant trop sévères, il invoque

- 14 -
sa situation personnelle et l’effet de la peine sur son avenir. Le fait qu’il
suit désormais un traitement démontrerait selon lui qu’il désire stabiliser
sa consommation d’alcool et une peine de six mois avec sursis suffirait
donc à le détourner de la récidive, tandis que la peine infligée par les
premiers juges mettrait à néant ses efforts. Il soutient encore que la peine
devrait être atténuée en application de l’art. 19 al. 2 CP, dès lors qu’il
aurait agi sous l’emprise d’alcool et ensuite d’une dispute avec sa
compagne, sans qu’il puisse éviter que sa responsabilité soit restreinte.
Subsidiairement, l’art. 48 let. e CP serait à tout le moins applicable, faute
d’intérêt à punir un prévenu qui se serait bien comporté depuis les faits.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020
consid. 3.1.1).

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3.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019
précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).

- 16 -
3.1.3 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d’une privative de liberté de deux
ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 135 IV
180 consid. 2.1 et les références citées; TF 6B_422/2019 du 5 juin 2019
consid. 7.1.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste (TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid.
2.2; TF 6B_317/2020 du 1er juillet 2020 consid. 4.1). Il doit tenir compte de
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et
ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à
certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents
(ATF 135 IV 180 précité; ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1;
TF 6B_1040/2019 du 17 octobre 2019 consid. 2.1). Le défaut de prise de
conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul
celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir
accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1446/2019 du 30 mars
2020 consid. 3.1; TF 6B_1216/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.1;
TF 6B_584/2019 du 15 août 2019 consid. 3.1 et les références citées).
3.1.4 Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au
moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté
d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après
cette appréciation. Cependant, conformément à l’art. 19 al. 4 CP, si
l’auteur pouvait éviter l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et
prévoir l’acte commis en cet état, les alinéas 1 à 3 ne sont pas applicables
(actio libera in causa).

- 17 -
L'art. 19 al. 4 CP vise celui qui abolit ou qui réduit ses facultés
d'apprécier le caractère illicite de l'acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation, intentionnellement ou par une imprévoyance coupable. Il
n'est pas nécessaire que le délinquant ait voulu l'infraction (dol simple),
mais il suffit qu'il ait accepté la possibilité de commettre une infraction
(dol éventuel) ou qu'il ait pu ou dû se rendre compte ou tenir compte du
fait qu'en diminuant ses facultés, il s'exposait au danger de commettre
une infraction (TF 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 3). En cas d'actio
libera in causa, même par négligence, il ne sera pas tenu compte de
l'altération de responsabilité.
3.2
3.2.1 En l’espèce, Q.________ doit répondre de 4 conduites sans
permis, dont celle du 28 octobre 2019 sur un long trajet (art. 95 LCR [loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01]), de
4 vols d’usage
(art. 94 al. 1 LCR), d’une conduite d’un véhicule automobile en état
d’ébriété qualifiée le 28 octobre 2019 (art. 91 al. 2 let. a LCR) – étant
précisé que l’alcoolémie était massive, soit au minimum 2,63 g/kg, que le
conducteur a perdu tout souvenir de son trajet (PV aud. 3, p. 2) et qu’il
roulait avec deux bouteilles d’alcool fort entamées sur le siège passager
(P. 16, p. 5) –, d’une violation grave des règles de la circulation routière
(art. 90 al. 2 LCR) le même jour pour avoir perdu la maîtrise de son
véhicule sur l’autoroute et heurté un autre véhicule, violé l’obligation de
circuler à droite et franchi des lignes de sécurité en zigzaguant, emprunté
la bande d’arrêt d’urgence et créé un danger sérieux pour la sécurité des
autres usagers, et encore, toujours le même jour, d’une tentative
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (art. 22
CP ad art. 91a al. 1 LCR) pour ne pas avoir obtempéré aux injonctions de
la police de s’arrêter, puis de sortir de sa voiture, contraignant les agents
à l’extraire de l’habitacle.
Ces délits sont tous passibles d’une peine privative de liberté
de trois ans ou d’une peine pécuniaire. Le choix d’une peine privative de
liberté comme genre de peine s’impose pour des raisons évidentes de

- 18 -
prévention spéciale pour chacune de ces infractions, et n’est au
demeurant pas remis en cause par l’appelant. Les antécédents en matière
de circulation routière sont accablants et la culpabilité lourde, s’agissant
d’un alcoolique de longue date s’obstinant à conduire, même sur
l’autoroute, dans un état d’ébriété très important sans la moindre
considération pour la sécurité des autres. Si l’appelant invoque l’art. 19 al.
2 CP, il n’explique toutefois pas en quoi le raisonnement du premier juge,
auquel la Cour de céans adhère, serait contestable. Or, c’est bien l’art. 19
al. 4 CP qui doit s’appliquer en l’espèce, s’agissant d’un buveur d’habitude
déjà condamné à de multiples reprises pour des délits routiers en état
d’ébriété qualifiée. L’intéressé s’est ainsi mis intentionnellement ou à tout
le moins par négligence dans un état de responsabilité restreinte, alors
qu’il pouvait et devait se rendre compte ou tenir compte du fait qu’en
diminuant ses facultés, il s’exposait au danger de commettre des
infractions (cf. jugt. p. 14). On ne saurait en outre faire application de la
circonstance atténuante prévue à l’art. 48
let. e CP, l’écoulement du temps étant peu important, soit moins de deux
ans depuis le mois d’octobre 2019, et le bon comportement n’étant le plus
probablement dû qu’à la procédure en cours et au traitement mis en
œuvre sur impulsion du défenseur. Il pourra être tenu compte de ce
traitement comme – seul – élément à décharge, mais seulement dans une
certaine mesure, le traitement ayant été suggéré par un tiers et ne
dénotant donc pas d’une prise de conscience particulière.
Compte tenu de ces éléments, l’ébriété qualifiée au volant
impose une peine de base de 4 mois, la violation grave des règles de la
circulation routière, d’une gravité équivalente, un supplément de 4 mois,
les quatre conduites sans permis une majoration d’1 mois chacune, les 4
vols d’usage une augmentation de 15 jours chacun et la tentative
d’entrave au contrôle de police un surplus de 10 jours, soit une peine
privative de liberté de 14 mois et 10 jours au total. Le principe de
l’interdiction de la reformatio in pejus commande toutefois de s’en tenir
aux 10 mois infligés en première instance, peine qui, bien que clémente,
doit donc être confirmée.

- 19 -
3.2.2 C’est également en vain que l’appelant plaide le sursis, le
pronostic le concernant étant résolument défavorable malgré le traitement
initié. Tout d’abord, Q.________ est immergé dans les infractions routières
depuis des années, sans avoir tiré un enseignement salvateur durable des
réactions sociales qu’il a suscitées. Ainsi, les courtes peines privatives de
liberté et même 720 heures (!) de travail d’intérêt général n’ont pas suffi à
l’assagir. Il a persisté à la fois dans son incapacité à comprendre qu’il n’a
plus le droit de conduire depuis 2007, et à commettre des infractions
graves mettant en danger les usagers de la route, comme le démontrent
encore de manière inquiétante les faits d’octobre 2019. Ensuite, si l’on
doit saluer le traitement qu’il a initié pour boire moins, et à en croire ses
dires, l’abstinence à laquelle il se soumet apparemment volontairement
depuis quelque mois, il n’en demeure pas moins que le risque de rechute
est patent. En effet, il résulte des déclarations de Q.________ à l’audience
d’appel qu’il est alcoolique depuis 35 ans, qu’il a envie de boire malgré
son traitement, qu’il a parfois de fortes pulsions en ce sens, qu’il vit cette
situation difficilement et que même son médecin traitant a peur qu’il boive
à nouveau, ce dernier ayant renoncé à lui prescrire un répulsif à l’alcool.
L’appelant a admis qu’il avait déjà expérimenté auparavant divers
traitements sans parvenir à vaincre durablement son alcoolisme. De plus,
son activité de brocanteur qu’il entend poursuivre implique d’avoir un
véhicule à disposition. Une peine ferme s’avère donc nécessaire, le risque
de récidive étant très élevé.
3.3 L’appelant conteste encore la quotité de l’amende de 1'800 fr.
qui lui a été infligée, soutenant qu’un montant de 900 fr. serait adéquat
« au vu de sa situation personnelle », sans autre explication.
3.3.1 Selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. Selon l’art. 106 al. 3
CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en
tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à
la faute commise. Le principe de l’aggravation de l’art. 49 al. 1 CP
s’applique en cas de concours réel de contraventions (Dupuis et alii, Petit
commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 17 et 17a ad art. 49 CP).

- 20 -
3.3.2 En l’espèce, Q.________ est également condamné pour
consommation de cocaïne à une reprise à tout le moins (art. 19a ch. 1
LStup), pour avoir violé ses devoirs en cas d’accident en poursuivant sa
route après avoir heurté latéralement le véhicule de [...] sur l’autoroute le
28 octobre 2019 (art. 92 al. 1 LCR) et pour avoir conduit un véhicule en
surcharge de 457 kg.
Comme déjà relevé ci-avant, la culpabilité de Q.________ est
lourde s’agissant des infractions au code de la route qu’il commet, à
répétition. Le prévenu émarge certes au revenu d’insertion, qui
subventionne son loyer et son assurance-maladie. Il parvient toutefois
encore à payer un loyer de 230 euros par mois pour le dépôt qu’il loue
dans la région d’Annemasse, ainsi qu’une pension à sa fille, et estime la
fortune des objets de brocante qu’il possède à quelques dizaines de
milliers de francs. De même, il dit parvenir à louer un fourgon et payer les
services d’un chauffeur lorsqu’il travaille, et réaliser un revenu de 3'000 fr.
par mois. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi la situation
personnelle du prévenu l’empêcherait de s’acquitter d’une amende de
1'800 fr., qui correspond aux fautes commises, la contravention la plus
grave étant la violation des devoirs en cas d’accident, qui doit être
sanctionnée d’une amende de 1'200 fr., majorée de 500 fr. pour la
surcharge du véhicule et de 100 fr. pour la consommation de stupéfiants.
L’amende infligée par le premier juge sera ainsi confirmée
également, y compris les 18 jours de peine privative de liberté de
substitution, non contestés en tant que tels.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Me Thomas Barth, défenseur d’office de Q.________, a produit
une liste d'opérations faisant état d’une activité de 2 heures par l’avocat
breveté, qui sera réduite de moitié dès lors que cette activité intitulée

- 21 -
« Etude de dossier » ne peut que correspondre à la supervision de
l’avocate-stagiaire, qui a consacré
6 heures au total au dossier, audience comprise, de sorte que 2 heures de
surveillance paraissent excessives. C’est ainsi une indemnité de 1'008 fr.
95, correspondant à 1 heure d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 6
heures au tarif horaire de 110 fr., à 16,8 fr. de débours au taux forfaitaire
légal de 2% des honoraires admis, à 80 fr. de vacation et à 72 fr. 15 de
TVA au taux de 7,7% sur le tout, qui sera allouée à Me Thomas Barth pour
la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2'838 fr. 95, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d'audience, par 1'830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par
1'008 fr. 95, seront mis à la charge de Q.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 22, 40, 47, 49, 106 CP ; 90 al. 2, 91 al. 2 let. a, 91a
al. 1, 92 al. 1, 93 al. 2 let. a, 94 al. 1 let. a, 95 al. 1 let. b LCR ; 19a ch. 1
LStup
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 22 -
II. Le jugement rendu le 16 mars 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que Q.________ s’est rendu coupable de
violation grave des règles de la circulation routière, conduite
en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine, tentative d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire, de violation des devoirs en cas
d’accident, de conduite d’un véhicule défectueux, de vol
d’usage d’un véhicule automobile, de conduite d’un véhicule
automobile malgré le retrait ou le refus de permis de
conduire et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants;
II. condamne Q.________ à une peine privative de liberté de
10 (dix) mois ainsi qu’à une amende de 1'800 (mille huit
cent) francs convertible en 18 (dix-huit) jours de peine
privative de liberté de substitution;
III. donne acte à B.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de Q.________;
IV. arrête les frais à la charge de Q.________ à la somme de
5'902 fr. 20 comprenant l’indemnité due à son défenseur
d’office, Me Thomas Barth, fixée à 1'647 fr. 25, TVA et
débours compris, et celle du conseil juridique gratuit de la
partie plaignante B.________, Me Aba Neeman, fixée à 1'299
fr. 65, TVA et débours compris;
V. ordonne la confiscation du montant de 1'079 fr. 10 versé
par Q.________ à titre de garantie d’amende et de frais et
l’imputation de ce montant sur les frais mis à la charge de
Q.________ selon chiffre IV ci-dessus;
VI. dit que l’indemnité du conseil d’office, Me Thomas Barth,
arrêtée au chiffre IV ci-dessus est remboursable à l’Etat de
Vaud par Q.________ dès que sa situation financière le
permet."

- 23 -
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'008 fr. 95, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Thomas Barth.
IV. Les frais d'appel, par 2'838 fr. 95, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, sont mis à la charge de
Q.________.
V. Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 juin 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Thomas Barth, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,

- 24 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Aba Neeman, avocat (pour B.________),
- Office d'exécution des peines,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :