vd_gerichte · JS14.034915 · 2015-07-13 · fr
Rectification d'état civil
Rectification d'état civil


TRIBUNAL CANTONAL
JS14.034915-150984
360
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 juillet 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Meier
*****
Art. 9, 42, 45 al. 2 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par la L.________, à
Lausanne, contre le jugement rendu le 8 juin 2015 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec A.S.________, à Aigle, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 8 juin 2015, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête déposée le 29 août
2014 par A.S.________, née G.________ (I), déclaré irrecevable la requête
déposée par cette dernière le 2 juin 2015 (II), mis les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr., à la charge de la partie requérante (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la preuve du
changement de sexe de la requérante A.S.________ avait été rapportée à
satisfaction de droit par les attestations médicales au dossier. Toutefois,
en l’absence de consentement exprimé par son époux quant à l’inscription
de ce changement, la requête de A.S.________ visant à la modification des
registres d’état civil s’agissant de son sexe (de féminin à masculin) et de
son prénom (de A.________ en V.________), devait être rejetée. La requête
complémentaire du 2 juin 2015 tendant à la modification de son nom de
famille (de G.________ en S.________) était quant à elle irrecevable, faute de
compétence du juge à cet égard. En outre, la requérante portait d’ores et
déjà le nom de famille « S.________ », de sorte que cette requête était de
toute manière infondée.
B. Par acte du 12 juin 2015, la L.________, (ci-après : la L.________)
a fait appel du jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens
que la requête de A.S.________ tendant à être inscrite dans le registre
d’état civil comme étant de sexe masculin et prénommée V.________ soit
admise, d’une part, et à ce que la L.________, en sa qualité d’autorité de
surveillance, soit invitée à modifier les données personnelles de la
requérante en conséquence, d’autre part. L’appelante a également conclu
à être dispensée du paiement des frais judiciaires.

- 3 -
A.S.________ ne s’est pas déterminée dans le délai de dix jours
qui lui avait été imparti à cet effet par courrier du greffe de la Cour de
céans du 19 juin 2015.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.S.________, née G.________ le 11 septembre 1965, et
B.S.________, né le 31 octobre 1957, se sont mariés le 2 juillet 2004 à [...]
(VS).
Les époux sont officiellement séparés depuis le 12 septembre
2013.
Dans un certificat médical daté du 13 décembre 2013, la
Dresse W.________ – FMH endocrinologie et diabétologie, FMH médecine
interne à Lausanne – a attesté que A.S.________ était suivie pour une
transition transsexuelle depuis le 5 août 2013 avec une hormonothérapie
par testostérone initiée en septembre 2013. Ce médecin a précisé que
A.S.________ vivait sous une apparence masculine dans un rôle social
masculin.
Dans un courrier daté du 19 décembre 2013, la psychologue
[...], du cabinet du Dr N.________ à Lausanne, a indiqué que A.S.________
bénéficiait d’une prise en charge psychothérapeutique depuis décembre
2012 dans le cadre d’une réassignation de genre féminin vers masculin.
Selon un certificat médical établi le 24 juin 2014 par le Dr
F.________, spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique à [...],
A.S.________ a subi une stérilisation (obturation des trompes au laser) en
2002 ainsi qu’une salpingectomie bilatérale laparoscopique (ablation des
trompes utérines) le 7 février 2005.

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Dans une attestation établie le 13 août 2014, le Dr P.________,
psychiatre et psychothérapeute FMH à [...], a attesté qu’il suivait
A.S.________ depuis le 11 novembre 2013 dans le cadre d’une démarche
de réassignation sexuelle.
2. Par requête du 27 août 2014 déposée auprès du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois, A.S.________ a requis que les
autorités d'état civil compétentes soient invitées à modifier les données la
concernant en ce sens qu'elle soit désormais inscrite comme étant de
sexe masculin et sous le prénom V.________, en lieu et place de A.________.
Dans ses déterminations du 28 novembre 2014, la L.________ a
indiqué qu’au vu de la situation personnelle de la requérante et des
attestations médicales produites, sa requête devait être considérée
comme recevable.
A l’audience du 2 février 2015, la requérante a modifié sa
requête en ce sens que son nouveau prénom soit V.________.
Lors de l’audience du 28 avril 2015, l’époux de la requérante,
B.S.________, dûment assigné à comparaître comme témoin, ne s'est pas
présenté. La requérante a sollicité le renvoi de l’audience ainsi que l'octroi
d'un délai pour se déterminer sur l'éventuelle suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur l’action en divorce ouverte contre B.S.________. Elle
a précisé que ce dernier ne consentait pas à son changement de sexe par
pur esprit de chicane.
Par courrier du 2 juin 2015, la requérante a déclaré maintenir
sa requête du 27 août 2014 et demandé à ce que son nom de famille soit
désormais « S.________ à la place de G.________ ».

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En d roit :
1. Le jugement attaqué a été rendu dans le cadre d’une action
d’état civil sui generis tendant à la constatation du nouveau sexe de
l’intimé.
La procédure sommaire est applicable (art. 249 let. a ch. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]; contra : Bohnet,
Actions civiles, Bâle 2014, nn. 8 et 10 pp. 99 s, qui l'envisage sous l'angle
de l’art. 248 let. e CPC, réservant l'application de la procédure sommaire à
la juridiction gracieuse; sur le caractère gracieux – ou non – de la
procédure en changement de sexe, cf. Bohnet, ibidem; contra : Meier/De
Luze, Droit des personnes, Genève/Zürich/Bâle 2014, n. 547 p. 245 et
notamment la référence à l'ATF 119 II 264 c. 6b, JT 1996 I 336; cf. en outre
TF 5P.338/2004 du 31 mai 2005 c. 1.1; ATF 131 III 201 c. 1.2, JT 2005 I
316), de sorte que le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Les autorités cantonales de surveillance concernées doivent
être entendues et le juge leur notifie la décision (art 42 al. 1 2e phr. CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). Elles ont également
qualité pour agir (art. 42. al. 2 CC et art. 66 CPC). Dans le canton de Vaud,
cette compétence est attribuée au département en charge de l’état civil,
soit actuellement le Département de l’économie et du sport, par le biais de
la Direction de l’état civil, elle-même rattachée au Service de la population
(art. 11 al. 1 ch. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02] et art. 5 al. 1 AdésA [arrêté sur la
composition des départements et les noms des services de
l’administration, RSV 172.215.1.1]).
En l'espèce, formé dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1
CPC), par une autorité ayant qualité pour agir, respectivement pour
appeler (art. 9, 42 al. 2 CC et 66 CPC; Montini, Commentaire romand,
2010, n. 6 ad art. 42 CC), l'appel est recevable.

- 6 -
L'appel est régi par le CPC, et non par l'art. 109 CDPJ, dans la
mesure où tant l'art. 42 al. 1 CC que la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. ATF 119 II 264 précité) – qui admet l'existence d'une action d'état civil
sui generis non patrimoniale en changement de sexe – prévoient le
recours au juge (ATF 139 III 225; Piotet, La nouvelle délimitation entre
règles fédérales et cantonales de procédure civile suisse : les grands
thèmes pour le praticien, Neuchâtel 2010; Gasser, in
Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung
Kommentar, Zurich/St-Gall 2011, n. 36 ad art. 1 CPC).
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3. L'appelante fait valoir que le jugement incriminé est non
seulement contraire au principe de la force probante des registres publics
(art. 9 CC), dont elle est garante en vertu des art. 44 al. 1 ch. 1 et 45 al. 2
ch. 1 CC, mais également au droit personnel de l'intimée d'obtenir une
inscription correspondant à sa nouvelle identité physique et psychique.
Elle invoque à cet égard le fait que la véracité du contenu des registres ne
saurait dépendre du consentement d'un tiers, même en sa qualité de
conjoint. L'appelante relève également que la non reconnaissance
juridique du nouveau genre de l'intimée serait contraire aux résolutions du
Conseil de l'Europe en la matière.

- 7 -
3.1 L’inscription du changement de sexe au registre de l’état civil
suppose que la personne concernée a fait constater le nouveau sexe par le
juge par la voie d’une action civile. Il s’agit d’une action d’état civil sui
generis créée par voie prétorienne, qui se distingue d’un point de vue
dogmatique de la rectification des registres fondée sur une constatation
initiale erronée du sexe (ATF 119 II 264, JT 1996 I 336; Montini, op. cit., n.
5 ad art. 42 CC). Le jugement rendu a une nature constatatoire
(Sandoz/Piotet, A propos du changement de sexe d’une personne mariée,
in : Mélange en l’honneur de Jean-Louis Duc, 2001, pp. 234 s). L’inscription
d’un changement de sexe suppose une modification irréversible du genre
de la personne concernée (ATF 1119 II 264, JT 1996 I 336). La preuve
d'une telle modification est en tout cas apportée par celle d'une
intervention chirurgicale faisant acquérir l'apparence du sexe opposé,
avec la conséquence de rendre inexistante la capacité de procréer (REC
3/2006 pp. 94 ss; cf. toutefois l’arrêt de la Cour européenne des droits de
l’homme [CEDH] Y.Y. c. Turquie du 10 mars 2015, c. 119, où la Cour a
estimé non conforme au droit le fait d’exiger, comme condition préalable
au changement légal de sexe, des interventions chirurgicales conduisant à
la stérilité ou à la construction d’organes génitaux du sexe opposé).
Si aucune disposition du Code civil ne règle le changement de
sexe, le droit écrit connaît des dispositions d'exécution dans l’ordonnance
sur l'état civil (OEC, RS 211.112.2; art. 7 al. 2 let. o, 40 al. 1 let. j, 98 al. 1
let. h et al. 2 let. c). Le changement de sexe, décidé par le juge, est
communiqué aux autorités d’état civil pour inscription dans les registres
de l’état civil, qui jouissent de la force probante accrue de l’article 9 CC.
Aussi, conformément à la jurisprudence (cf. ATF 119 II 270, c. 6), le
changement de sexe d’une personne n’est pas laissé à sa libre disposition,
mais doit, au regard du postulat de la sécurité du droit, être constaté dans
le cadre d’une procédure judiciaire formelle, cela dans l’intérêt également
des tiers (conjoint, enfants). La situation en fait doit être établie de
manière claire et univoque et le changement de sexe être irréversible
(Avis de droit de l'Office fédéral de l'Etat civil [OFEC] du 1er février 2012
sur le transsexualisme, p. 5).

- 8 -
Le chiffre 6.2.1 de la résolution n° 13742 du Conseil de
l'Europe du 22 avril 2015 au sujet de la discrimination à l’encontre des
personnes transgenres en Europe, approuvée par la délégation suisse,
préconise l'instauration de « procédures rapides, transparentes et
accessibles, fondées sur l'autodétermination, qui permettent aux
personnes de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance,
les cartes d'identité, les passeports (…) ».
L'avis de droit de l’OFEC précité (du 1er février 2012) recense
les positions successives de cet office, y compris la circulaire du 7 juillet
2008 – citée par le premier juge – concernant la compatibilité de la
transcription d'un changement de sexe dans les registres d'état civil avec
l'institution du mariage, tout en précisant ce qui suit (pp. 9 s) :
« (…) nous avons définitivement abandonné l'idée selon laquelle
l'union conclue deviendrait inexistante suite au changement de sexe
d'un partenaire; une telle conception ne tient pas compte de
l'évolution des mœurs et de l'existence à l'étranger de mariages
entre personnes de même sexe et de partenariats entre personnes
de sexe opposés, unions qui ne sont plus considérées comme
contraires à l'ordre public suisse, et qui déploient au contraire des
effets en Suisse, en sorte que des unions similaires valablement
contractées en Suisse ne sauraient être considérées comme
inexistantes. (…) Comme indiqué, l'existence d'un partenariat
enregistré entre deux personnes de sexe opposé, tout comme
l'existence d'un mariage entre personnes de même sexe,
consécutivement au changement de sexe de l'un des partenaires,
respectivement conjoints, bien que non prévue par le droit suisse,
n'est pas contraire à l'ordre public suisse. Aussi, une telle union
perdure en principe, nonobstant le changement de sexe. »
L'OFEC a ainsi expressément déclaré que le changement de
sexe de l'un des conjoints n’avait pas d’influence sur l’existence du
mariage, étant précisé que la pratique antérieure plus restrictive résultait
de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le mariage entre
personnes du même sexe était contraire à l'ordre public suisse, de sorte
qu'il fallait faire dépendre l'inscription des futurs changements de sexe de
personnes qui n'étaient plus célibataires de la présentation d'un jugement
de divorce, d'un jugement de nullité du mariage ou du certificat de décès
du conjoint (cf. avis de droit précité, p. 8 et ATF 119 II 264 c. 4 et 5).

- 9 -
Le mariage n'est donc pas un motif d'empêchement du
changement de sexe d'un époux, un tel changement n'entraînant par
ailleurs pas la nullité du mariage (FamPra.ch 2007 p. 371; Geiser/Zürcher,
Kommentar zum Partnerschaftsgesetz, n. 6 ad art. 104 CC; Avis de droit
de l'OFEC du 1er avril 2012, p. 10).
3.2 Il apparaît ainsi que le jugement incriminé – qui relève
expressément que l'existence d'un mariage n'est plus un obstacle au
changement de sexe de l'un des époux – n'en tire pas les conséquences
qui s'imposent et fait une lecture erronée de l'avis de droit précité,
puisqu'il se fonde sur l'absence d'accord exprimé par l'époux de l'intimée
pour lui dénier le droit au constat judiciaire du changement de sexe et à la
transcription dudit constat à l'état civil. Contrairement au raisonnement du
premier juge (p. 5), le fait qu'il faille désormais prendre en compte, en cas
de changement de sexe de l'un des conjoints, la volonté exprimée par les
époux quant au maintien de l'union conjugale, sa dissolution ou sa
conversion en partenariat enregistré – soit, en d'autres termes, le fait que
la dissolution de l'union conjugale ne puisse plus être imposée comme
préalable à la constatation judiciaire du changement de sexe –, ne signifie
pas que la constatation judiciaire du changement de sexe de l'un des
époux et sa transcription dans les registres de l’état civil seraient soumis
au consentement de son conjoint. Au contraire, une telle position est
incompatible avec le fondement même de l'action, soit le droit personnel
de l'intéressé(e) à la mise en conformité des registres d'état civil avec son
identité sexuelle. Dès lors que l'action est strictement personnelle et
qu'elle vise à constater un nouvel état de fait (soit la nouvelle identité
sexuelle résultant de la modification irréversible du genre de la personne
concernée), cette constatation ne saurait dépendre du consentement d'un
tiers, fût-ce le conjoint, ce d'autant qu'un tel refus ne peut plus se justifier,
comme par le passé, par des considérations d'ordre public.
Par conséquent, l'appel doit être admis.
3.3 Le jugement incriminé n'est par contre pas contestable en tant
qu'il constate, et l'appelante à sa suite, que l'autorité judiciaire n'est pas

- 10 -
compétente pour statuer sur un quelconque changement de nom (art. 30
al. 1 CC). A cela s'ajoute, comme l'a relevé le premier juge, que la requête
complémentaire de l'intimée du 2 juin 2015 visait à porter le nom de «
S.________ », ce qui est déjà le cas ensuite de son mariage avec
B.S.________, à teneur de l'extrait informatique du registre de l'état civil
produit par l'appelante à l'appui de ses déterminations du 28 novembre
2014, dont il ressort que G.________ est le nom de l'intimée avant le
mariage.
4. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le jugement
entrepris réformé en ce sens que la requête de l'intimée du 29 août 2014,
telle que modifiée le 2 février 2015, est admise, et que la L.________ est
invitée à modifier les données personnelles de l'intimée s'agissant de son
sexe (masculin au lieu de féminin) et de son prénom (V.________ au lieu de
A.________).
Vu le sort de l'appel, le jugement doit également être réformé
sur la question des frais de première instance. Dès lors que l'intimée a
succombé s'agissant de sa requête complémentaire du 2 juin 2015
(laquelle était irrecevable), les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 600 fr., seront mis à la charge de l’intimée par 300 fr. et laissés à
la charge de l'Etat pour le surplus (art. 106 al. 2 CPC).
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (cf. art. 3 al. 2 TFJC).

- 11 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 8 juin 2015 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois est réformé comme il
suit aux chiffres I et III de son dispositif :
I. La requête formée le 29 août 2014 par A.S.________, née
G.________ le 11 septembre 1965, telle que modifiée à
l'audience de jugement du 2 février 2015, et tendant à
être inscrite dans le registre de l'état civil comme étant
de sexe masculin et se prénommant V.________, est
admise. En conséquence, ordre est donnée à la
L.________ de modifier les données personnelles de la
requérante concernant son sexe et ses prénoms dans le
sens qui précède;
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 600
fr. (six cents francs), sont mis à la charge de
A.S.________, née G.________ par 300 fr. (trois cents
francs) et laissés à la charge de l'Etat pour le surplus.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaire de deuxième instance.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du 14 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- A.S.________;
- Service de la population, Direction de l'Etat civil.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.

- 13 -
La greffière :