vd_gerichte · PE18.003606 · 2019-05-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.003606-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 mai 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 avril 2019 par X.________
contre le prononcé rendu le 26 mars 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.003606-TDE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 30 novembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à 30 jours-
amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’à une amende de 300
fr. convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution,
pour lésions corporelles simples.
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Par acte daté du 21 décembre 2018, posté le 24 décembre
2018, X.________ s’est opposé à sa condamnation et a, ainsi, implicitement
déclaré former opposition contre l’ordonnance précitée.
Par avis du 14 janvier 2019, le Procureur a informé le prévenu
qu’il maintenait son ordonnance pénale et qu’il transmettait le dossier de
la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue
des débats, ladite ordonnance tenant lieu d’acte d’accusation.
B. Par mandat du 8 février 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a cité X.________ à comparaître à son
audience le 26 mars 2019, à 10 heures 30. Ce mandat a été envoyé par pli
recommandé à l’intéressé qui, selon le relevé des envois de la Poste
Suisse, l’a retiré au guichet de l’office postal de […] le 16 février 2019. Ce
document précisait expressément qu’en cas de défaut, l’opposition à
l’ordonnance pénale du 30 novembre 2018 serait réputée retirée et que
ladite ordonnance serait déclarée exécutoire.
Il ressort du procès-verbal des opérations que le 18 février
2019, une collaboratrice du […], où réside le prévenu, a envoyé un courriel
au greffe du Tribunal de police pour indiquer que ce dernier avait besoin
d’un interprète. Celle-ci avait ensuite été contactée par téléphone pour
s’assurer que l’interprète convoqué parlait bien le même dialecte
qu’X.________.
Le 26 mars 2019, X.________ ne s’est pas présenté à
l’audience, sans excuse préalable, ni personne pour le représenter.
Par prononcé du même jour, le Tribunal de police a constaté
que l’opposition formée le 24 décembre 2018 par X.________ était (réd. :
réputée) retirée (I), a constaté que l’ordonnance pénale du 30 novembre
2018 était exécutoire (II), a retourné le dossier de la cause au Ministère
public (III) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (IV).

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C. Le 9 avril 2019, X.________ a adressé au Tribunal de police un
courrier, par lequel il a fait part de sa volonté de recourir contre le
prononcé du
26 mars 2019 et a demandé la fixation d’une nouvelle date d’audience.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure.
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile – devant le Tribunal de
police qui l’a transmis à l’autorité de céans comme objet de sa
compétence conformément à l’art. 91 al. 4 CPP – par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de
forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours déposé par X.________ est recevable.

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2.
2.1 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution.
Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de
donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui,
sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la
procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se
faire représenter, son opposition est réputée retirée.
L’ordonnance pénale n’est compatible avec la garantie
constitutionnelle de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]), respectivement avec le
droit à ce qu’une cause soit entendue par un tribunal jouissant d’un plein
pouvoir d’examen (art. 6 ch. 1 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS
0.101]), que parce qu’il dépend en dernier lieu de la volonté de la
personne concernée de l’accepter ou de faire usage, par le biais de
l’opposition, de son droit à un examen par un tribunal. Compte tenu de
l’importance fondamentale que revêt le droit d’opposition, le retrait par
actes concluants d’une opposition à une ordonnance pénale ne peut être
admis que si l’on doit déduire du comportement général de la personne
concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale
qu’elle a renoncé en connaissance de cause à la protection dont elle jouit
en vertu de la loi. La fiction du retrait de l’opposition que la loi rattache au
défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP) suppose que le
prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu’il
renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique
déterminante (cf. ATF 142 IV 158
consid. 3.1 et les références citées, JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid.

- 5 -
2.3,
JdT 2014 IV 301; TF 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5).
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un
empêchement peut être considéré comme excusé ou non. L’absence doit
être considérée comme valablement excusée non seulement en cas de
force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en
cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à
une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014
consid. 11.3 et les références citées).
L’autorité saisie par l’opposition est responsable du respect
des principes régissant la procédure, dans le cadre de la continuation de la
procédure, de sorte que l’opposant puisse et doive pouvoir compter de
bonne foi sur une procédure conforme aux exigences d’un Etat de droit.
Seul le prévenu dument informé peut valablement renoncer à la protection
judiciaire garantie par l’art. 29a Cst. en lien avec l’art. 30 Cst. (cf. ATF 142
IV 158 consid. 3.4 et les références citées,
JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.6, JdT 2014 IV 301). Demeurent
réservés les cas d’abus de droit (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.4 et les
références citées,
JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.7, JdT 2014 IV 301). Cette
jurisprudence développée en lien avec l’art. 355 al. 2 CPP s’applique dans
la même mesure à
l’art. 356 al. 4 CPP, s’agissant des normes correspondantes (cf. ATF 142 IV
158 consid. 3.5 et les références citées, JdT 2017 IV 46; TF 6B_397/2015
du
26 novembre 2015 consid. 1.2).
2.2 En l’espèce, il ressort du relevé de suivi des envois de la Poste
que le recourant a retiré la citation à comparaître à l’audience du 26 mars
2019, datée du
8 février 2019, au guichet de la Poste de […], le 16 février 2019. Cette
citation mentionnait expressément les conséquences d’un défaut non
excusé à cette audience, et le recourant ne peut pas prétendre – ce qu’il

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ne fait du reste pas – qu’il n’aurait pas compris cet avertissement pour des
raisons linguistiques, puisqu’il ressort du dossier qu’il est capable
d’adresser des courriers rédigés en français aux autorités, respectivement
de se faire aider pour le faire (cf. P. 7, 15 et 20). Cela étant, celui-ci ne
conteste pas non plus avoir reçu la convocation à l’audience du
26 mars 2019 et il est manifeste qu’il était conscient qu’il devait
comparaître, puisque le 18 février 2019, une collaboratrice du […] a même
pris contact avec le greffe du Tribunal pour organiser la présence d’un
interprète. Force est dès lors de constater que le recourant, qui ne s’est
pas présenté, sans excuse, à l’audience du 26 mars 2019, est réputé avoir
renoncé à ses droits de procédure en toute connaissance de cause.
Dans son recours, X.________ expose qu’il a été « confus dans
la date », qu’il a une vie chargée et que sa compagne sollicitait son aide
en raison de sa santé, si bien que son état de préoccupation à cet égard
aurait participé à sa confusion. Ce faisant, l’intéressé ne se prévaut ni d’un
cas de force majeure, ni d’une impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles – suffisantes –, ni d’une erreur qui ne lui serait
pas imputable. Il se prévaut uniquement d’une confusion de date, qui ne
saurait à l’évidence constituer une excuse valable et suffisante
(cf. CREP 3 avril 2019/266 consid. 2.2), au regard de la jurisprudence,
restrictive à cet égard.
Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a considéré que le recourant était réputé
avoir retiré son opposition à l’ordonnance pénale du 30 novembre 2018 en
raison de son défaut non excusé à l’audience du 26 mars 2019.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le
prononcé du 26 mars 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais de procédure

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et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 26 mars 2019 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. […],
- Service de la population,
- […],

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :