vd_gerichte · JI20.011746 · 2021-05-26 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.011746-210692
155
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 mai 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], défendeur, contre l’ordonnance rendue le 15 avril 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec P.________, à [...],
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 15 avril 2021, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a confirmé la suspension de la procédure ouverte
devant lui le 20 mars 2020 par P.________ en fixation de la contribution
d’entretien et des droits parentaux de W.________ sur sa fille X.________
jusqu’à droit connu sur le recours déposé devant le Tribunal fédéral par
W.________.
En droit, le premier juge s’est référé au rapport du 22
décembre 2020 de l’Unité évaluation et missions spécifiques de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : l’UEMS) pour
fonder sa décision. Ce rapport préconisait d’attendre l’achèvement
complet de la procédure pénale, recours au Tribunal fédéral compris,
avant d’entamer un travail auprès des Boréales en vue de la reprise du
droit de visite du père. Le président a précisé que la procédure devrait
reprendre sans retard une fois l’arrêt du Tribunal fédéral rendu, une
audience étant d’ores et déjà fixée au 15 septembre 2021.
B. a) Par acte du 29 avril 2021, W.________ a fait recours contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et à la reprise immédiate de son droit de visite auprès d’une
structure adaptée qui offrirait un droit de visite médiatisé. Il a également
requis l’assistance judiciaire.
b) Par courrier du 19 mai 2021, la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile a dispensé le recourant d’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

- 3 -
1. a) W.________ (ci-après : le recourant) et P.________ (ci-après :
l’intimée) sont les parents de X.________, née le [...] 2014.
b) Après leur séparation en août 2017, les parties sont
convenues que l’intimée exercerait la garde de fait sur leur fille, le
recourant bénéficiant d’un droit de visite, à exercer d’entente avec
l’intimée.
2. a) Le 6 septembre 2018, l’intimée a déposé plainte pénale
contre le recourant à la suite de déclarations de sa fille concernant des
actes commis sur elle par son père.
Celui-ci a été incarcéré à partir du 10 octobre 2018.
b) Par jugement du 4 février 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré le
recourant du chef de prévention d'inceste, mais a constaté qu’il s’était
rendu coupable d'actes d’ordre sexuel avec des enfants et d'actes d'ordre
sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance.
c) Statuant sur l’appel interjeté contre cette décision, la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal a, par arrêt du 22 juillet 2020 (CAPE
22 juillet 2020/300), confirmé les infractions retenues contre le recourant.
d) Le recourant a contesté cette décision devant le Tribunal
fédéral.
3. a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 20 mars 2020 déposée devant le président dans le
cadre d’une procédure en fixation des droits parentaux et des
contributions d’entretien en faveur de X.________, l’intimée a notamment
conclu au prononcé d’une interdiction de périmètre à l’encontre du
recourant et à la suspension du droit de visite jusqu’à droit connu sur la

- 4 -
procédure au fond. L’intimée a mentionné que sa requête était
notamment justifiée par la prochaine sortie de détention du recourant.
b) Chargée par le président d’un mandat d’évaluation portant
sur l’attribution de l’autorité parentale et la fixation du droit de visite sur
X.________, l’UEMS a rendu son rapport le 22 décembre 2020, signé par
[...], cheffe de l’Unité, et [...], responsable de mandat d’évaluation. Ce
rapport concluait au maintien de l’autorité parentale conjointe, à la mise
en place d’une intervention des Boréales dès la procédure pénale
terminée, à la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique sur les
parents ou sur l’ensemble de la famille si les professionnels des Boréales
l’estimaient nécessaire et à l’instauration d’une mesure de surveillance de
la situation afin de vérifier que les parents respectent le cadre proposé. Il
ressort notamment de ce rapport que le recourant était sorti de prison en
juillet 2020 et qu’il avait requis un droit de visite. Les parents étaient
impliqués et collaborants, mais ils ne communiquaient plus du tout. Ils
étaient fortement divisés en raison de la condamnation du recourant, qui
niait sa culpabilité. X.________ avait pu exprimer son envie de revoir son
père, mais sous surveillance « pour qu’il ne commette pas les mêmes
erreurs ». Les intervenantes n’avaient pas pu demander pourquoi
X.________ souhaitait revoir son père et l’enfant ne voulait plus rencontrer
les intervenantes une nouvelle fois. Les paroles de l’enfant semblaient
devoir être réévaluées car elle aurait fait des cauchemars et aurait eu des
« images » après la visite des intervenantes, selon l’intimée. Elles ne
savaient dès lors pas à quel point X.________ avait envie de voir son père ni
si elle était libre de se positionner face aux craintes de sa mère. La
situation actuelle semblait compliquée pour travailler avec les parents aux
Boréales dans la mesure où le père avait fait recours au Tribunal fédéral.
Afin qu’un « vrai travail » d’évaluation de la restauration du lien puisse
débuter, il fallait que la procédure pénale soit terminée.
En d roit :
1.

- 5 -
1.1 Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au
sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances
d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de
l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle
2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir
d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 Le recourant fait valoir en premier lieu une violation de son
droit d’être entendu en ce sens que les motifs de la suspension ne
seraient pas énoncés par l'autorité intimée. Le premier juge n'expliquerait
ni les motifs lui permettant de se distancier de la volonté exprimée par
l'enfant de revoir son père ni les raisons pour lesquelles un droit de visite
protégé ne serait pas envisageable.

- 6 -
3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), ainsi que de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les
autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que
droit rattaché à la personnalité permettant de participer à la procédure,
exige que l'autorité entende effectivement les arguments de la personne
touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses
arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise
de décision. De là découle l'obligation fondamentale des autorités de
motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu
une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision
doit dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas
échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque
tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la
portée d'une décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont
guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le
moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588).
Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. citées ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ;
ATF 138 I 232 consid. 5.1). Une motivation implicite, résultant des
différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). L'essentiel est que la décision
indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui
sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF
5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.2.2 ad art. 239
CPC).

- 7 -
3.3 En l’espèce, la motivation de l'ordonnance qui se réfère au
rapport de l’UEMS est suffisamment explicite pour comprendre les raisons
de la suspension. Il ressort expressément de ce rapport que les besoins de
l'enfant sont fondamentaux pour envisager une éventuelle reprise d'un
droit de visite et qu'une évaluation devrait être faite dans ce sens par les
Boréales (évaluations en vue de la restauration de liens). Il est aussi
clairement mentionné que « la situation actuelle nous semble compliquée
pour travailler avec les parents aux Boréales, alors que M. W.________ a fait
recours au Tribunal fédéral. Afin qu'un « vrai travail » d'évaluation de la
restauration du lien puisse débuter, il faudrait que la procédure pénale soit
terminée ». Le recourant a par ailleurs été en mesure de motiver dûment
son recours. On ne décèle par conséquent aucune violation de son droit
d'être entendu.
4.
4.1 Dans un second moyen, le recourant conteste le fait que la
décision qui devra être rendue concernant les relations personnelles à
entretenir avec sa fille X.________ dépende du sort de la procédure pénale
engagée à son encontre et plus particulièrement du futur arrêt du Tribunal
fédéral. Il dénonce aussi une violation du principe de proportionnalité.
4.2 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès.
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée
sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les
parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées dans
des délais raisonnables. Le juge bénéficie d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid.
2.1). Au regard du principe de la célérité, la durée du procès et la
compatibilité d'une éventuelle suspension doivent être appréciées de cas
en cas en tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier

- 8 -
de la nature et de l'ampleur de l'affaire, du comportement des parties et
des autorités, et des opérations de procédure spécifiquement nécessaires
(TF 4A_386/2020 du 17 août 2020 consid. 6 et la réf. citée).
Ainsi, la suspension doit être compatible avec le droit
constitutionnel d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable (art. 29 al.
1 Cst.). Elle ne doit être admise qu'exceptionnellement, en particulier
lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité, ce qui
permettrait de trancher une question décisive (ATF 135 III 127 consid.
3.4). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée,
considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu'en cas de
doute, le principe de célérité doit l'emporter sur les intérêts contraires
(Staehelin, in Sutter-Somm / Hasenböhler / Leuenberger [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 4
ad art. 126 CPC) et que le législateur a entendu protéger ce principe de
manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre
d'une suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus
d'une suspension à l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, in Brunner / Gasser / Schwander
[éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd., Zurich
2016, n. 27 ad art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen
de l'opportunité d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise
en compte non seulement du droit de saisine et du principe de célérité,
mais également du type de procédure en question (Bornatico / Gschwend,
in Commentaire bâlois, op. cit., n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il
s'agit d'attendre le résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse
attendre de cette issue qu'elle facilite de façon significative la procédure à
suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a
lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et
l'intérêt à une simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126
CPC).
Le Tribunal fédéral a retenu que dans le doute, le principe de
célérité prime (TF 4A_409/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4 et les réf.

- 9 -
citées, notamment ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; TF 5A_714/2014 du 2
décembre 2014 consid. 4.2).
4.3 En l’occurrence, l’UEMS s’est exprimée sur la nécessité
d’attendre l’issue de la procédure pénale pour qu'une reprise du droit de
visite soit envisageable. L’Unité a notamment mis en avant l’absence de
communication des parents en raison de la condamnation pénale du
recourant et que ce dernier niait sa culpabilité. Les déclarations de l’enfant
devaient également être réévaluées en raison de cauchemars qu’elle
aurait faits et des « images » qu’elle aurait eues après la visite des
intervenantes de l’UEMS. Un « vrai travail » d’évaluation de la restauration
du lien ne pouvait ainsi débuter qu’après l’achèvement de la procédure
pénale. On constate que le recourant ne remet pas en cause le contenu du
rapport de l’UEMS et n’apporte aucun argument permettant de le
contredire. Au contraire, il admet également que cela fait de nombreuses
années qu’il n’a plus vu sa fille. Au regard des infractions pénales qui lui
sont reprochées et du fait que le recourant nie toujours sa culpabilité, la
proposition de suspendre le début de l’intervention des Boréales jusqu’à
droit connu sur la procédure pénale apparaît cohérente avec le but
poursuivi par une telle intervention, soit la restauration du lien père-fille.
Par ailleurs, même surveillé, il n'est pas exclu que l'exercice du droit de
visite provoque des conséquences négatives sur l'enfant X.________, au vu
de l'incertitude liée à la situation procédurale à laquelle les intéressés
doivent aujourd'hui faire face et du défaut, compte tenu de cette situation,
d'évaluation possible du bien de l'enfant. En outre, les intervenantes de
l’UEMS ont mis en avant leurs doutes quant aux propos tenus par l’enfant
s’agissant de son souhait de revoir son père. Il ne s'agit dès lors pas d'une
« suspension-alibi » comme le prétend le recourant, l'intérêt de l'enfant
étant au centre de la suspension. L’UEMS explique clairement pour quelles
raisons, soit en particulier le bien de l'enfant, il convient d'attendre la fin
de la procédure pénale en cours. Son rapport doit être suivi et la
suspension de la procédure doit être maintenue jusqu’à droit connu sur le
recours déposé devant le Tribunal fédéral.

- 10 -
Contrairement à ce que le recourant soutient, le principe de
proportionnalité est également respecté dès lors que les infractions
reprochées au recourant sont graves et que l’intérêt de l’enfant, dont les
propos doivent être réévalués quant à sa volonté de revoir son père,
prime. Au demeurant, on relève qu’une audience a d’ores et déjà été
appointée au mois de septembre prochain par le premier juge, de sorte
que la suspension devrait être de courte durée.
5.
5.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
5.2 La requête d’assistance judiciaire du recourant doit également
être rejetée, le recours étant dépourvu de toute chance de succès (art.
117 let. b CPC).
5.3 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 6 al. 3 et 71 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 11 -
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant W.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction est approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sarah El-Abshihy (pour W.________),
- Me Xavier Oulevey (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 12 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
La greffière :