vd_gerichte · ZA18.041004 · 2018-12-05 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 156/18 - 148/2018
ZA18.041004
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 décembre 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
T.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 4 LPGA ; 6 al. 1 LAA.
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970,
travaille en qualité de physiothérapeute au Q.________. A ce titre, il est
assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de
T.________ (ci-après : T.________ ou l'intimée).
Par déclaration d’accident complétée le 24 mai 2018, le
Q.________ a annoncé que le 21 mai 2018, l’assuré était en train de souper
au restaurant avec sa compagne lorsqu’il avait été surpris par quelque
chose de dur en mâchant. Cela avait fait craquer une de ses dents et en
avait cassé un morceau, qu’il avait montré au serveur et, par la suite,
transmis à son dentiste.
Le 11 juin 2018, l’assuré a rempli un questionnaire de
T.________, en répétant la description de l’événement relatée par son
employeur. Il a précisé qu’il mangeait une salade César et qu’il avait
ressenti une douleur lorsque sa dent s’était fracturée. A la question de
savoir s’il avait vu l’élément ayant causé la lésion dentaire, il a répondu
par la négative, en ajoutant qu’il l’avait vraisemblablement avalé et qu’il
n’avait réussi à récupérer que le morceau de dent fracturé. Le formulaire
invitait l’assuré à transmettre cet élément s’il était encore en sa
possession.
Dans un rapport du 13 juillet 2018 à T.________, le Dr
Y.________, dentiste, a indiqué avoir vu l’assuré le 23 mai 2018. Il avait
constaté une fracture de la couronne sans lésion de la pulpe de la dent n°
46, laquelle avait déjà subi une réparation. Comme traitement définitif, il a
proposé une couronne céramo-métallique sur cette dent, car il y avait déjà
deux cuspides recouvertes en amalgame.
Le 16 juillet 2018, le Dr Y.________ a fait parvenir à T.________
un devis s’élevant à 2'072 fr. 80.

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Par décision du 13 juillet 2018, T.________ a refusé de prendre
en charge les suites de l’événement du 21 mai 2018, au motif que la
preuve d’une cause extérieure extraordinaire n’était pas rapportée.
L’assuré n’avait pas vu l’objet supposé responsable du bris de dent, et il
pourrait tout aussi s’agir d’un ingrédient de salade plus dur que les autres.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 7 août 2018, en
soutenant disposer de deux témoins directs, à savoir sa compagne,
laquelle avait également entendu le craquement, et le serveur, à qui il
avait immédiatement montré le morceau de dent cassé. Son dentiste avait
en outre vu ce morceau, et constaté qu’il n’était pas carié. L’assuré a
précisé qu’il n’y avait pas d’olives dans la salade et que selon les
informations reçues, l’émincé de poulet était préparé par les cuisiniers et
trié de manière à ce qu’il n’y ait pas de restes d’os. L’objet dans lequel il
avait mordu pouvait donc « tout aussi bien » être un bord d’assiette
ébréché, un petit caillou ou un bris de verre s’étant retrouvé dans son plat.
Au vu du craquement entendu, il ne pouvait s’agir que d’un élément très
dur, qui ne saurait en aucun cas se trouver naturellement dans un repas.
Par ailleurs, T.________ ne pouvait lui reprocher de n’avoir pas retrouvé
l’objet dans lequel il avait mordu, puisqu’elle ne le lui avait pas demandé
lorsqu’il l’avait appelée pour se renseigner sur la marche à suivre après
l’incident. Elle lui avait seulement indiqué qu’elle prendrait les frais en
charge et que le cas échéant, elle se retournerait contre le restaurant dans
lequel il avait mangé. En outre, le formulaire de déclaration d’accident
n’indiquait pas qu’il devait transmettre l’élément ayant entraîné la
fracture. T.________ avait mentionné une telle demande dans le
questionnaire de juin 2018, mais à ce moment, du fait de la digestion, il
n’était plus en mesure de retrouver ce corps étranger. T.________ ne l’avait
ainsi pas informé de manière adéquate.
Par décision sur opposition du 3 septembre 2018, T.________ a
confirmé son refus de prester. Elle a expliqué que l’assuré n’avait pas pu
décrire de manière précise l’élément dans lequel il avait mordu. La preuve
de la présence d’un corps dur étranger n’avait pas été rapportée, de sorte

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que la cause extérieure extraordinaire n’était pas donnée. Il ne s’agissait
donc pas d’un accident.
B. Par acte du 26 septembre 2018, N.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
T.________ doive prendre en charge les suites de l’événement du 21 mai
2018. Répétant intégralement les arguments déjà soulevés dans son
opposition, le recourant a ajouté que T.________ n’avait pas tenu compte
du fait que la salade ne contenait pas d’olives et que le poulet était
préparé de manière à ce qu’il n’y ait pas de restes d’os. T.________ ne
pouvait pas prouver qu’il s’agissait d’un ingrédient de salade plus dur que
les autres. Par ailleurs, elle ne l’avait pas informé, quand il l’avait appelée
le lendemain de l’événement, puis dans le formulaire de déclaration
d’accident, qu’il devait transmettre l’élément dur.
Dans sa réponse du 29 octobre 2018, T.________ a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
attaquée. Elle a relevé que même si l’assuré avait entendu un craquement
lorsqu’il avait mastiqué l’élément dur, on ne pouvait en déduire que ce
dernier était étranger à l’aliment consommé. Par ailleurs, le fait qu’elle n’a
pas informé l’intéressé le lendemain de l’événement qu’il fallait conserver
l’élément ne portait vraisemblablement pas à conséquence, car il était peu
probable qu’il ait pu entreprendre des démarches pour le retrouver. Si
l’assuré n’avait pas pu le recracher directement dans l’assiette, on devait
retenir que la preuve ne pouvait pas être établie.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20
mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas

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ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou
d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) Interjeté en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée doit prendre en
charge les suites de l’événement du 21 mai 2018.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire,
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la
mort (art. 4 LPGA). La notion d'accident se décompose ainsi en cinq
éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés : une
atteinte dommageable, le caractère soudain de l'atteinte, le caractère
involontaire de l'atteinte, le facteur extérieur de l'atteinte, enfin, le
caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux
fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être qualifié d'accident
(ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 et 129 V 402 consid. 2.1 avec les références).

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b) Dans le domaine des lésions dentaires survenant à
l’occasion de la consommation d’aliments, la présence d’un accident est
admise lorsque le bris d’une dent survient au contact d’un élément dur
exogène, de nature à causer la lésion incriminée, qui habituellement ne se
trouve pas dans l’aliment consommé ; la présence de ce corps étranger
doit en effet pouvoir être qualifiée d’extraordinaire (Stéphanie Perrenoud,
in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la
partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 31 ad art. 4).
4. a) La procédure dans le domaine des assurances sociales est
régie par le principe inquisitoire. D'après ce principe, les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est
toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées, ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).
En particulier, celui qui réclame des prestations de l'assurance-
accidents doit rendre plausible que les éléments d'un accident sont réunis.
S'il ne satisfait pas à cette exigence, en donnant des indications
incomplètes, imprécises ou contradictoires, qui ne rendent pas
vraisemblable l'existence d'un accident, l'assurance n'est pas tenue de
prendre en charge le cas. S'il y a litige, il appartient au juge de dire si les
diverses conditions de l'accident sont réalisées. Lorsque l'instruction ne
permet pas de tenir un accident pour établi ou du moins pour
vraisemblable, il constatera l'absence de preuves ou d'indices pertinents
et, par conséquent, l'inexistence juridique d'un accident (ATF 116 V 136
consid. 4b et les références ; TF 8C_832/2017 du 13 février 2018 consid.
3.2).
b) S’agissant des lésions dentaires se produisant à l’occasion
de la consommation d’aliments, l’apport de la preuve est soumis à des

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exigences particulières, puisque les indications de la personne assurée
doivent permettre de décrire « de manière précise et détaillée » l’élément
qui a occasionné la lésion, c’est-à-dire, d’identifier le corpus delicti ; ainsi,
il ne suffit pas que l’assuré déclare avoir mordu dans « un corps étranger »
ou dans « quelque chose de dur », ni qu’il croie avoir identifié l’objet en
cause. Lorsque l’assuré ne parvient pas à fournir des indications
permettant de décrire de manière précise et détaillée le corpus delicti,
l’autorité administrative, ou le juge, dans l’hypothèse d’un recours, n’est
pas en mesure de porter un jugement fiable sur la nature du facteur en
cause, et encore moins sur le caractère extraordinaire de celui-ci. La
circonstance que le plat lui-même ne soit pas censé contenir d’ingrédients
pouvant expliquer le bris d’une dent (un pain au lait, p. ex.) ne suffit pas
(Perrenoud, op. cit., n° 35 ad art. 4 et les références citées).
5. En l’espèce, le recourant n’a pas été en mesure de décrire de
manière précise et détaillée l’élément dans lequel il avait mordu. Il a émis
l’hypothèse qu’il s’agissait d’un petit caillou, d’un bris de verre, ou d’un
morceau d’assiette ébréchée, mais cela n’est pas établi. Le craquement
entendu n’est à cet égard pas suffisant. Il n’est nullement exclu que l’objet
en question consistait en un croûton de pain grillé plus dur, un morceau de
noix dans un croûton de pain (cf. TF 8C_750/2015 du 18 janvier 2016
consid. 5, concernant également une lésion dentaire survenue alors que
l’assuré mangeait une salade César), ou un fragment d’os de poulet qui
aurait échappé au tri effectué en cuisine. Quoi qu’il en soit, en l’absence
de description précise de l’objet dans lequel l’assuré a mordu, on ne peut
conclure à la présence d’un corps étranger pouvant être qualifiée
d’extraordinaire.
Le recourant soutient que T.________ ne peut pas prouver qu’il
s’agissait d’un ingrédient de salade plus dur que les autres. Toutefois, il
appartient à celui qui réclame des prestations de l'assurance-accidents de
rendre plausible que les éléments d'un accident sont réunis. Si tel n’est
pas le cas, comme en l’espèce, l'assurance n'est pas tenue de prendre le
cas en charge. L’intimée était ainsi fondée à refuser d’allouer des
prestations pour les suites de l’événement du 21 mai 2018.

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6. Le recourant se prévaut encore d’une violation de l’obligation
de renseigner par l’intimée.
a) L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2,
première phrase).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 131 V 472
consid. 5 ; TF 9C_287/2017 du 22 août 2017 consid. 5.1).
b) En l’espèce, le recourant fait valoir que l’intimée ne l’a pas
informé qu’il devait lui transmettre l’élément dur, lorsqu’il l’avait appelée
le lendemain de l’événement, puis dans le formulaire de déclaration
d’accident. Ce n’était que lorsqu’il avait complété le questionnaire de
l’intimée le 11 juin 2018 qu’il avait eu connaissance de cette demande. Or,
à cette date, il ne lui était plus possible de récupérer l’objet, du fait du
processus de digestion.
Cependant, contrairement à ce que semble soutenir
l’intéressé, la présentation du corps dur en question n'est pas une
condition sine qua non pour établir l'existence d'un facteur extérieur
extraordinaire (cf. CASSO AA 71/14 – 109/2016 du 31 octobre 2016 consid.
6). L’assuré doit toutefois décrire avec précision l’objet dans lequel il a
mordu, ce qu’il n’a pas été en mesure de faire étant donné qu’il ne l’a pas
recraché immédiatement, ce qui est déterminant dans le présent litige.

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Des renseignements plus précis de l’intimée, par téléphone le lendemain
de l’événement litigieux, puis par le formulaire préimprimé de déclaration
d’accident complété par l’employeur trois jours après, n’auraient pas pu
lui être utiles. Au demeurant, dans un tel formulaire, l’assureur ne peut
envisager toutes les éventualités d’accidents possibles et prévoir une
question précise pour chacune de ces éventualités.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires.
Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, et qui n’est au
demeurant pas représenté par un mandataire professionnel, n'a pas droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 septembre 2018 par
T.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________
- T.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :