vd_gerichte · ZI22.037919 · 2022-11-11 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 25/22 - 31/2022
ZI22.037919
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 11 novembre 2022
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
U.________, à [...], demanderesse,
et
Z.________, à [...], défenderesse.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
407

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée le 21 septembre 2022 devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par U.________ (ci-après : la
demanderesse) contre Z.________ (ci-après : la défenderesse),
vu les conclusions prises par la demanderesse, soit d’une part
la condamnation de la défenderesse à lui payer les cotisations de
prévoyance professionnelle à hauteur de 51'734 fr. 35, plus intérêt à 5 %
l’an dès le 2 novembre 2021, ainsi que les frais d’encaissement par 800 fr.
et les frais de poursuite de 182 fr. 55, d’autre part la levée de l’opposition
formée par la défenderesse au commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites du district de [...], avec suite de frais et dépens,
vu l’écriture de la juge instructrice du 26 septembre 2022,
impartissant à la défenderesse un délai au 26 octobre 2022 pour
notamment déposer sa réponse,
vu le courrier du 11 octobre 2022 de la défenderesse, sous la
plume de sa représentante, requérant, d’une part, un délai au 15
novembre 2022 pour le dépôt d’une éventuelle réponse et, d’autre part,
informant la juge instructrice que, s’étant acquittée d’un montant de
55'471 fr. 85 auprès de l’Office des poursuites de [...] (cf. préavis de
paiement joint en annexe), la présente procédure n’avait plus sa raison
d’être et la cause devait être radiée du rôle,
vu la détermination de la demanderesse du 26 octobre 2022
informant la juge instructrice avoir reçu de la part de la défenderesse le
montant de 55'152 fr. 75, de sorte que la cause pouvait être rayée du rôle,
vu les pièces au dossier ;
attendu que chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale du

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25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.40]),
que, dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, conformément à
l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, BLV 173.36), laquelle loi s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'en l'espèce, l'action de la demanderesse a été formée
devant le tribunal compétent à raison de la matière et du lieu, la
défenderesse ayant son siège dans le canton de Vaud ;
attendu que, selon la lettre de la demanderesse du 26 octobre
2022, la défenderesse a payé les montants qui lui étaient réclamés dans le
cadre de la présente procédure,
que ce versement fait ainsi droit aux conclusions de la
demanderesse, ce dont celle-ci a convenu dans sa lettre précitée,
qu'il convient en conséquence de constater que le litige est
vidé de son objet, de sorte qu'il se justifie de rayer la cause du rôle,
compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant comme juge
unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP),
que la demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et intervenant dans le cadre de la LPP, et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; 126 V 143 consid. 4b ; TF
9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6).

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- U.________,
- Z.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :