vd_gerichte · ZE26.032740 · 2026-07-27 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL ZE26.***
656
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 juillet 2026
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
B.________, à S***, recourant,
et
ASSURA-BASIS SA, au Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 94 al. 1 let. d LPA-VD
10J020

- 2 -
En fait et e n droi t :
Vu le recours daté du 29 mai 2026 et adressé par B.________ (ci-
après : le recourant) à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) contre une « décision notifiée en date du 26 août 2025
concernant la créance Assura (N°[...]) » expliquant traverser des difficultés
financières l’empêchant de régler la totalité de la somme réclamée en un
seul versement par Assura et sollicitant « l’octroi de l’effet suspensif pour
la procédure en cours, afin de me permettre de régulariser ma situation de
manière réaliste et soutenable »,
vu la transmission par la CDAP de l’acte précité à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO) comme objet de sa
compétence,
vu l’ordonnance du 26 juin 2026 de la juge instructrice,
adressée par courrier recommandé à B.________, impartissant à l’intéressé
un délai au 15 juillet 2026 pour fournir toutes explications utiles sur les
raisons pour lesquelles il n’aurait pas respecté le délai légal de recours, pour
transmettre la décision dont est recours et l’enveloppe qui la contenait, dès
lors qu’elle n’était pas annexée à son recours, pour produire une copie de
son recours avec une signature et préciser ses intentions (motifs et
conclusions) par courrier postal exclusivement comportant sa signature, et
l’informant qu’à défaut le recours pouvait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel le
courrier précité a été distribué au guichet postal le 30 juin 2026,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces versées en l’état du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), la Cour des
10J020

- 3 -
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur
les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que le tribunal des assurances examine d’office si les conditions
de recevabilité du recours sont remplies (JEAN MÉTRAL in ANNE-SYLVIE
DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2025, 2ème éd., n. 42 ad
art. 61 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA prévoit que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions, et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux
termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et les motifs du recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux
conditions de forme posées par la loi,
qu’elle invite leurs auteurs à les corriger, tout en les informant
que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés (art. 27
al. 5 LPA-VD) ;
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par la LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
10J020

- 4 -
attendu qu’en l’occurrence, l’acte daté du 29 mai 2026 et
déposé par B.________ contre une décision notifiée le 26 août 2025 (non
produite) auprès de la CDAP a été transmis à la CASSO comme objet de sa
compétence,
que le recours déposé par le recourant paraissait à première vue
tardif, ne comportait aucune signature et n’indiquait pas les moyens et les
conclusions de l’intéressé,
que par ordonnance du 26 juin 2026, la juge instructrice,
constatant que le courrier du 29 mai 2026 du recourant ne satisfaisait pas
aux exigences de recevabilité d’un recours, a imparti au recourant un délai
au 15 juillet 2026, pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour
lesquelles il n’aurait pas respecté le délai légal de recours (art. 60 al. 1
LPGA), transmettre la décision dont est recours et l’enveloppe qui la
contenait, dès lors qu’elle n’était pas annexée à son recours, produire une
copie de son recours avec une signature et préciser ses intentions (motifs
et conclusions) par courrier postal exclusivement comportant sa signature,
et l’informant qu’à défaut le recours pouvait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
que, selon le suivi des envois de la Poste, le recourant a retiré
ce pli recommandé le 30 juin 2026,
qu’il n’a toutefois pas régularisé son recours dans le délai
imparti au 15 juillet 2026,
qu’au vu de ce qui précède, le recours, réputé retiré (art. 27
al. 5, 3e phrase, LPA-VD), doit être déclaré irrecevable ;
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
10J020

- 5 -
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD, art. 61 let. g LPGA).
10J020

- 6 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Assura-Basis SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J020