vd_gerichte · ZQ25.025472 · 2025-11-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 99/25 - 181/2025
ZQ25.025472
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 novembre 2025
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
E.________, à [...], intimée.
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Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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Considérant en fait et en droit :
Que K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
s’est inscrit le 10 janvier 2024 comme demandeur d’emploi auprès de
l’Office régional de placement de [...] et a sollicité le versement
d’indemnités de chômage auprès d’E.________ (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) à compter du 1er février 2024,
qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du
1er février 2024 au 31 janvier 2026,
que selon un contrat de travail daté du 19 septembre 2024,
l’assuré a été engagé par Q.________ en qualité d’auxiliaire aide concierge
pour la période du 12 septembre 2024 au 31 juillet 2025,
que le 23 septembre 2024, le prénommé a complété le
formulaire « Indications de la personne assurée » pour le mois de
septembre 2024 en répondant par la négative à la question de savoir s’il
avait travaillé chez un ou plusieurs employeurs,
que selon un décompte du 26 septembre 2024 de la Caisse,
l’assuré a perçu 21 jours d’indemnités de chômage pour un total de 2'604
fr. 65 sur la base d’un gain assuré de 4'150 fr.,
que les 22 octobre 2024, 5 novembre 2024 et 6 décembre
2024, l’employeur de l’assuré a complété des attestations de gain
intermédiaire en mentionnant un revenu brut de respectivement 3'193 fr.
92 pour septembre 2024 et de 5'057 fr. 02 pour octobre et novembre
2024,
que par décision du 7 janvier 2025, la Caisse a réclamé à
l’assuré la restitution de la somme de 2'604 fr. 65, correspondant aux
indemnités qui lui avaient été versées en septembre 2024, en exposant
que le gain intermédiaire perçu de Q.________ était supérieur au montant
des indemnités de chômage qu’il pouvait percevoir de la Caisse et qu’il

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n’avait dès lors pas droit à des indemnités de chômage pour septembre
2024,
que par courrier du 18 février 2025, l’assuré s’est opposé à
cette décision, en faisant valoir que Q.________ ne lui avait pas versé son
salaire en septembre 2024,
que par décision sur opposition du 6 mai 2025, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assuré, a annulé la décision attaquée
du 7 janvier 2025, a rejeté la demande d’indemnité de chômage du
prénommé avec effet au 12 septembre 2024 et a déclaré que les
prestations versées en trop, à hauteur de 1'612 fr. 35, devaient être
restituées,
que la Caisse a estimé que dans la mesure où l’assuré avait
exercé une activité auprès de Q.________, qui lui procurait un salaire
convenable, pendant au moins une période de contrôle, il était sorti du
chômage dès le 12 septembre 2024 et que le salaire perçu de cet emploi
ne pouvait pas être considéré comme un gain intermédiaire,
que l’assuré avait ainsi droit aux indemnités de chômage pour
la période du 1er au 11 septembre 2024, mais pas au-delà, de sorte que le
prénommé devait restituer les indemnités perçues à tort du 12 au 30
septembre 2024, soit un montant de 1'612 fr. 35, la Caisse précisant que
le salaire de l’assuré pour le mois de septembre 2024 devait être pris en
considération pour le mois en question même s’il avait été versé par
l’employeur en octobre 2024,
que la Caisse a encore ajouté que dans la mesure où la lettre
d’opposition de l’assuré comportait une demande de remise de l’obligation
de restituer, cette demande serait transmise à l’autorité cantonale
compétente dès que la décision sur opposition serait entrée en force,
que par acte du 27 mai 2025 intitulé « demande de remise de
paiement », K.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal

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cantonal en demandant à être exempté du paiement de 1'612 fr. 35 et en
faisant valoir qu’il était dans une situation financière précaire,
que dans une détermination du 18 juin 2025, la Caisse a
observé que l’acte du recourant correspondait davantage à une demande
de remise de l’obligation de restituer le montant de 1'612 fr. 35 qu’à une
contestation de la décision sur opposition du 6 mai 2025 prononçant la
restitution de cette somme,
que dans une écriture du 1er juillet 2025, la Caisse a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 6 mai
2025,
qu’invité à déposer une réplique, le recourant n’a pas procédé,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours,
que selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision
ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce
qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir,
qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision,
que la décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui
peut être déféré en justice par voie de recours et que si aucune décision
n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement sur le fond
ne peut pas être prononcé,

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que dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ;
134 V 418 consid. 5.2.1),
qu’aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA,
applicable par renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0), les prestations indûment touchées doivent être restituées,
que le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après
le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au
plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2,
première phrase, LPGA),
que les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
restituées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2),
que le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon
claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou conteste
que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale
sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans un délai de
trente jours, tandis que s’il admet avoir perçu indûment les prestations,
mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de
remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), qui
doit être déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force
de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA),

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qu’en l’espèce, le recourant ne conteste pas la restitution du
montant de 1'612 fr. 35, mais sollicite l’exemption de payer cette somme
en invoquant des difficultés économiques,
qu’il demande ainsi la remise de l’obligation de restituer le
montant précité, qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision susceptible
d’être attaquée devant le tribunal,
qu’en tant qu’il porte sur la remise de l’obligation de restituer,
le recours formé par K.________ est dès lors prématuré et partant
irrecevable,
que pour le surplus, le recourant n’émet aucun grief à
l’encontre de la décision sur opposition du 6 mai 2025 qu’il a produite
avec son acte du 27 mai 2025,
qu’il ne conteste en particulier pas être sorti du chômage au
12 septembre 2024 ni avoir perçu à tort le montant de 1'612 fr. 35 pour la
période entre le 12 et le 30 septembre 2024, le recourant concluant
uniquement à la dispense de payer ce montant en évoquant
exclusivement des moyens liés à son indigence,
qu’il n’a ainsi pas d’intérêt digne de protection à demander la
modification ou l’annulation de la décision sur opposition du 6 mai 2025, à
laquelle il semble avoir adhéré, de sorte qu’un recours contre ladite
décision serait ainsi irrecevable,
qu’au demeurant, cette décision sur opposition n’apparaît pas
critiquable,
qu’il ressort effectivement du dossier que l’assuré a retrouvé
dès le 12 septembre 2024 un travail auprès de Q.________, avec un salaire
convenable, et qu’il a touché à tout le moins entre septembre 2024 et
février 2025 un revenu supérieur à ce qu’il aurait pu percevoir à titre
d’indemnités de chômage,

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que dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que le recourant était sorti du chômage dès le 12 septembre
2024 et qu’il n’avait pas droit aux indemnités de chômage à compter de
cette date, étant précisé que le chiffre C139 du Bulletin LACI IC édicté par
le Secrétariat d’Etat à l’économie prévoit que lorsqu’un assuré prend une
activité dont le salaire est réputé convenable et l’exerce pendant au moins
une période de contrôle, il est considéré comme étant sorti du chômage et
le revenu qu’il retire de cette activité ne peut être considéré comme un
gain intermédiaire,
que l’intimée était ainsi légitimée à solliciter la restitution des
prestations versées indûment entre le 12 et le 30 septembre 2024
lorsqu’elle a eu connaissance de l’existence du contrat de travail liant le
recourant à Q.________, étant précisé qu’elle a sollicité la restitution des
prestations indues dans les délais de péremption de l’art. 25 al. 2 LPGA,
qu’en conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable,
que la compétence de rendre la présente décision
d’irrecevabilité revient à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- E.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :