vd_gerichte · ZQ22.011748 · 2022-07-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 50/22 - 128/2022
ZQ22.011748
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 juillet 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
T.________ c/o C.________ Sàrl, à Genève, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL,
DIRECTION DE L'AUTORITÉ CANTONALE DE L'EMPLOI, à Lausanne,
intimée.
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Art. 41 LPGA ; 17 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 3 août 2021 en tant que demandeur d’emploi, à 100 %, auprès
de l’Office régional de placement (ORP) de [...], en revendiquant l’octroi
des prestations de l’assurance-chômage à partir de cette date.
Par décision du 25 novembre 2021, l’ORP a suspendu le droit
de l’assuré à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1er
novembre 2021, au motif que l’intéressé n’avait pas remis ses recherches
d’emploi du mois d’octobre 2021 dans le délai légal.
Par courrier du 12 décembre 2021, l’assuré a formé opposition
à l’encontre de la décision précitée. Invoquant une violation de son droit
d’être entendu, il a exposé sur le fond qu’il était en vacances du 1er au 30
novembre 2021 et était dispensé de ses obligations envers l’assurance-
chômage. Il estimait dès lors qu’il n’était pas obligé de remettre le
formulaire de ses recherches d’emploi du mois d’octobre 2021 entre le 1er
et le 5 novembre 2021. L’assuré a ajouté que ses obligations ayant repris
à partir du 1er décembre 2021 et en remettant la formule litigieuse le 3
(recte : 2) décembre 2021 à l’ORP, il avait respecté le délai légal pour la
remise des recherches d’emploi du mois d’octobre 2021.
Par décision sur opposition du 23 février 2022, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage ([SDE] actuellement la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail, Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi), a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la
décision contestée. Le SDE a relevé que le formulaire litigieux ne figurait
au dossier qu’en date du 7 décembre 2021 de sorte que l’ORP n’avait pas
reçu la preuve des recherches d’emploi du mois d’octobre 2021 dans le
délai légal, lequel arrivait à échéance le 5 novembre 2021. Après avoir
écarté le grief formel invoqué, le SDE a retenu que, malgré la prise des
vacances du 1er au 30 novembre 2021 et la dispense des prescriptions de
contrôle durant cette période, l’assuré devait remettre ses recherches
d’emploi du mois d’octobre 2021 à l’ORP dans le délai légal ; la remise du

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formulaire litigieux concernant une obligation relative au mois d’octobre
2021, et non au mois de novembre 2021, l’intéressé ne pouvait dès lors
être libéré du respect du délai de remise de la preuve de ses recherches
d’emploi, à savoir jusqu’au 5 du mois suivant. Ce délai lui était du reste
rappelé sur les formulaires de recherches d’emploi alors que l’assuré ne
pouvait pas se prévaloir d’un empêchement non fautif pour la remise de
ses recherches d’emploi à l’ORP en temps utile. Les recherches d’emploi
remises après l’expiration du délai légal sans excuse valable n’étant plus
prises en considération, leur remise le 3 ou le 7 décembre 2021 n’était pas
déterminante. C’était dès lors à juste titre que l’office avait prononcé une
suspension du droit aux indemnités de chômage. S’agissant de la quotité
de la suspension, le SDE a observé qu’en qualifiant la faute de l’assuré de
légère et en prononçant une suspension d’une durée de cinq jours, l’office
avait correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce.
B. Par acte du 23 mars 2022, T.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée, concluant à son annulation. En substance, le
recourant reprend ses précédentes explications en faisant valoir qu’au vu
de la période de vacances du 1er au 30 novembre 2021, il était
notamment dispensé de la remise du formulaire de ses recherches
d’emploi du mois d’octobre 2021 dans le délai entre le 1er et le 5
novembre 2021. Il se dit étonné que le but des vacances qui est celui
« d’assurer une coupure complète dans le travail et donc d’assurer au
chômeur une absence d’obligations généralisée envers l’O.R.P pendant
toute la durée de celle-ci » ne le libère pas de la remise des recherches
d’emploi. En remettant ses recherches du mois d’octobre 2021 le 3
(recte : 2) décembre 2021, en l’occurrence le troisième jour depuis la
reprise de ses obligations envers l’ORP, le recourant est d’avis qu’il a
remis le formulaire litigieux dans le délai légal.
Dans sa réponse du 20 avril 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours. Le SDE observe en particulier que la dernière recherche d’emploi
au mois d’octobre 2021 ayant été effectuée en date du 27 octobre 2021,
rien n’empêchait le recourant de prendre les dispositions utiles pour

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adresser par voie postale ou électronique, ou encore de faire remettre par
autrui, le formulaire litigieux avant son départ en vacances sans devoir
attendre son retour pour ce faire. Le SDE rappelle enfin qu’aucun motif ne
légitimait l’intéressé à croire qu’il pouvait remettre ses recherches
d’emploi au-delà du délai légal en particulier compte tenu de la mise en
garde dans le formulaire de preuves des recherches d’emploi quant au
délai de transmission ainsi qu’au risque de sanction en cas de
manquement.
Par réplique du 16 mai 2022, le recourant a persisté dans ses
précédents motifs. Ce faisant, il maintient être dispensé de certaines
obligations envers l’ORP, tel que le retour des recherches d’emploi, dans la
mesure où cela tombait précisément durant la période de vacances.
Dans ses déterminations du 31 mai 2022, maintenant sa
position, le recourant répète, en substance, que la période de vacances
entre le 1er et le 30 novembre 2021 constitue une excuse valable
s’agissant du retard dans l’envoi de ses recherches d’emploi pour le mois
d’octobre 2021 remises le 3 (recte : 2) décembre 2021 à l’ORP, soit « dans
le délai prévu par la loi compte tenu de la période de vacances ». A cet
égard, il se plaint d’un manque de clarté de la part de l’ORP, étant d’avis
que la loi ne prévoit pas la remise de la preuve des recherches d’emploi
avant un départ en vacances.
Dupliquant le 8 juin 2022, le SDE a maintenu sa position. Il
retient qu’il appartenait au recourant de remettre en temps utile ses
recherches d’emploi à l’ORP ou, à tout le moins, de charger un tiers d’agir
à sa place.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice
du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, au motif
que celui-ci n’a pas remis en temps utile les justificatifs de recherches
d’emploi pour le mois d’octobre 2021.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une
telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage

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d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, la suspension du droit à
l’indemnité a ainsi pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520
consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid.
2.3).
b) L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Une suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée si
les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans
qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid.
3 ; TF 8C_675/2018 du 31 octobre 2019 consid. 2.2). La sanction se justifie
dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3
mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
c) Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable
au sens de l’art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence
d’un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2). Il
faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement
l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable (TF 9C_2009/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I
393/01 du 21 novembre 2001 ; TF 2P.307/2000 du 6 février 2001).

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4. a) En l’espèce, l’autorité intimée a considéré que le recourant
avait, sans excuse valable, remis le formulaire de recherches d’emploi du
mois d’octobre 2021 après l’échéance – au vendredi 5 novembre 2021 –
du délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI.
b) A sa décharge, le recourant fait valoir qu’il était libéré de
toute obligation vis-à-vis du chômage durant tout le mois de novembre
2021. Invoquant ses vacances du 1er au 30 novembre 2021, il se prévaut
d’une excuse valable interdisant selon lui le prononcé d’une suspension de
son droit à l’indemnité compte tenu de la remise des preuves de ses
recherches pour octobre 2021 le 3 (recte : 2) décembre 2021, soit le
troisième jour depuis la reprise de ses obligations envers l’ORP dans le
respect du délai légal.
Dans la présente procédure, on observe en premier lieu que
contrairement à ce qu’il semble penser, dans le formulaire litigieux (cf. bas
de la page 2 [pièce 33]), le recourant a été rendu dûment attentif au délai
dans lequel il devait remettre la preuve de ses recherches d’emploi, soit
en l’occurrence jusqu’au vendredi 5 novembre 2021 au plus tard.
Contrairement à ce qu’allègue le recourant, la période des
vacances du 1er au 30 novembre 2021 ne lui est toutefois d’aucun secours
pour excuser la remise tardive de son formulaire de recherches pour
octobre 2021 comme on le verra ci-après.
A la lecture du formulaire litigieux enregistré le 7 décembre
2021 au dossier, ce document atteste que l’assuré avait fait la totalité de
ses recherches d’emploi pour la période de contrôle avant son départ en
vacances, soit en l’occurrence dix postulations effectuées entre le 4 et le
27 octobre 2021. Contrairement à ce qu’il affirme, l’intéressé n’était pas
tenu de remettre la preuve de ses recherches d’emploi durant la période
courant du 1er au 5 novembre 2021. Du moment qu’il avait fait l’entier de
ses recherches pour octobre 2021 avant ses vacances débutant le 1er
novembre 2021, rien n’empêchait l’intéressé soit de les adresser par la
poste ou les porter en personne, voire de les faire remettre par autrui à

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l’ORP. Il lui était parfaitement loisible d’adresser son formulaire en temps
utile avant la fin du mois d’octobre 2021 compte tenu de ses prochaines
vacances.
c) Cela étant, en l’absence d’excuse valable, l’intimé était
donc fondé à considérer que le formulaire de recherches d’emploi litigieux
n’était pas parvenu à l’ORP en temps utile à teneur de l’art. 26 al. 2 OACI
et à en tirer les conséquences juridiques sur le droit à l’indemnité du
recourant selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI mis en corrélation avec l’art. 17 al.
1 LACI (cf. consid. 3 supra).
5. La sanction étant confirmée dans son principe, reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (ch. D79 Bulletin LACI IC). Un tel barème constitue un
instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la
sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le
comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des
circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au
comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars
2019 consid. 4.1 et la référence citée). Il est prévu qu’une suspension du
droit aux indemnités de chômage d’une durée comprise entre cinq et neuf

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jours doit être prononcée lorsqu’un assuré remet tardivement la preuve de
ses recherches d’emploi pour la première fois (Bulletin LACI IC, D79 1.E/1).
Si, en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi
remises après l’expiration du délai ne peuvent plus être prises en
considération, le Tribunal fédéral a tempéré ce principe dans le cadre de la
fixation de la quotité de la sanction (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). Dans des
situations bien précises, le Tribunal fédéral a confirmé des sanctions
inférieures au barème du SECO dans des circonstances particulières telles
qu’un retard minime, un premier manquement, un comportement
jusqu’alors irréprochable et une qualité, respectivement une quantité des
recherches, suffisantes (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ;
TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
b) En l’espèce, le SDE retient une faute légère au sens de l’art.
45 al. 3 let. a OACI et prononce une suspension d’une durée de cinq jours
dans l’exercice du droit du recourant à l’indemnité de chômage,
correspondant au minimum prévu dans les barèmes du SECO dans le cas
d’une première remise tardive des recherches d’emploi (cf. Bulletin LACI
IC, D79 1.E/1).
La quotité de la sanction, dans le cas d’espèce, demeure dans
le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45 OACI et le barème des
mesures de suspension élaboré par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) à l’attention des organes de l’assurance chômage (Bulletin LACI IC,
D79). En l’occurrence, le retard dans la remise des recherches d’emploi
pour octobre 2021, même en prenant en considération l’envoi de ces
recherches le 2 décembre 2021 (timbre postal), reste suffisant pour
justifier la sanction qui ne prête pas flanc à la critique.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 février 2022 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________ c/o C.________ Sàrl,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de
l'autorité cantonale de l'emploi,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :