vd_gerichte · PE17.020156 · 2019-03-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.020156-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 mars 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 5 al. 1, 8 al. 2 let. b et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2018 par
P.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6
novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE17.020156-CMI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 16 octobre 2017, l’avocat Florian Ducommun a transmis
au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois la plainte
d’P.________ datée du 13 octobre 2017 et dirigée contre J.________ et contre
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inconnus pour agression, subsidiairement lésions corporelles simples, et
injure.
P.________ reprochait à son codétenu J.________ de l’avoir, le
18 septembre 2017, aidé de deux autres détenus, frappé à coups de
poings et de pieds au visage, au ventre et sur les jambes alors qu’il
effectuait sa promenade dans la cour de la prison de la Croisée, à Orbe,
puis de l’avoir régulièrement injurié les jours suivants. P.________ a subi
plusieurs hématomes, principalement à la tête.
A titre de mesures d’instruction, P.________ a requis la
production des images de vidéosurveillance de la prison de la Croisée, du
rapport médical du CHUV et de tout autre rapport relatif aux faits
dénoncés en mains de la prison de la Croisée. Il a en outre requis son
audition en qualité de partie plaignante, les auditions, en qualité de
prévenus, d’J.________ et des autres protagonistes des faits dénoncés, ainsi
que les auditions du directeur de la prison de la Croisée et des gardiens
présents lors des faits. P.________ a par ailleurs requis l’assistance
judiciaire avec effet rétroactif au 4 octobre 2017.
b) Le 20 octobre 2017, le Ministère public a ordonné la
production, en mains de la prison de la Croisée, de tout rapport, document
de procédure interne ou images vidéo concernant les faits dénoncés.
Le 25 octobre 2017, la direction de la prison de la Croisée a
produit une copie du rapport disciplinaire ouvert à l’encontre d’J.________,
ainsi qu’une copie des images vidéo.
c) Il ressort du procès-verbal des opérations que le Procureur
a, le 3 décembre 2017, visionné les images de vidéosurveillance produites
par la prison de la Croisée et constaté que l’auteur frappait seul de coups
de poings et de pieds la victime après une discussion, précisant que deux
autres personnes tentaient de les séparer, sans participer au déroulement
de l’infraction.

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d) Parallèlement, par jugement du 11 décembre 2017,
confirmé par jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du
18 mai 2018 (n° 143), le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a notamment condamné J.________ pour vol, brigandage et
infraction à la LEtr (dès le 1er janvier 2019 : LEI [Loi sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005] ; RS 142.20), à une peine privative de
liberté de 26 mois et ordonné son expulsion du territoire suisse pour une
durée de 8 ans.
B. a) Par ordonnance du 6 novembre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par P.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
Constatant qu’J.________ avait été condamné par jugement du
11 décembre 2017 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, définitif et exécutoire depuis le 2 octobre 2018 ensuite du
jugement de la Cour d’appel pénale du 18 mai 2018, à une peine privative
de liberté de 26 mois pour vol, brigandage et infraction à la LEI, le
Procureur a considéré que des raisons d’opportunité imposaient de
renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale à son encontre, dans la
mesure où la peine complémentaire qui devrait être prononcée en raison
des faits dénoncés par P.________ serait insignifiante, voire absorbée par la
condamnation précitée.
b) Le 14 novembre 2018, Me Florian Ducommun a demandé
au Ministère public de statuer sur la requête d’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite déposée par P.________ et a produit sa liste des
opérations effectuées dans ce dossier.
Par ordonnance du 16 novembre 2018, le Ministère public,
considérant qu’P.________ n’avait pas chiffré de prétentions civiles et que
la cause ne présentait pas de difficultés, a refusé l’octroi de l’assistance
judiciaire et la désignation d’un conseil juridique gratuit à P.________ (I) et
a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (II).

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C. Par acte du 19 novembre 2018, P.________ a recouru contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le
6 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il
reprenne l’instruction en ordonnant les mesures d’instruction requises
dans sa plainte du 13 octobre 2017. Il a en outre requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 22 mars 2019, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public a indiqué qu’il renonçait à déposer des déterminations, se référant
à la décision attaquée, et a conclu au rejet du recours, aux frais de son
auteur.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l'espèce, l'ordonnance de non-entrée en matière n’a pas
été notifiée par courrier recommandé, de sorte que la date de sa réception
par le destinataire est impossible à établir (ATF 142 IV 125). Le recours du
19 novembre 2018 doit par conséquent être considéré comme interjeté en
temps utile. Déposé devant l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est

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recevable, sous réserve de ce qui sera exposé au considérant 5 ci-
dessous.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
3.
3.1 Le recourant invoque tout d’abord une violation de son droit
d’être entendu. Il reproche au Ministère public de s’être contenté de
motiver sa position en un paragraphe de sept lignes, ce qui serait
insuffisant pour lui permettre d’en comprendre les tenants et
aboutissants, et soutient qu’il lui serait impossible de savoir sur quel
fondement juridique le Procureur aurait arrêté sa décision, dans la mesure
où celui-ci aurait uniquement indiqué fonder son refus d’entrer en matière
sur l’art. 8 CPP, sans en préciser l’alinéa.
3.2 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée,
c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369
consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF
126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous
les arguments soulevés par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle
juge pertinents (ATF 143 III 65 précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF
6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1).

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3.3 En l’espèce, s’il faut admettre que l’ordonnance entreprise
contient une motivation succincte, le Ministère public y expose néanmoins
les motifs d’opportunité sur lesquels il a fondé sa décision, mentionnant la
disposition sur laquelle il s’est basé et reprenant les termes de l’art. 8 al. 2
let. b CPP. Au vu de ce qui précède, force est de constater que
l’ordonnance attaquée répond aux exigences minimales de motivation
évoquées ci-dessus, de sorte qu’on ne discerne aucune violation du droit
d’être entendu du recourant, celui-ci ayant au demeurant été en mesure
d’attaquer l’ordonnance litigieuse en connaissance de cause en soulevant
le grief de violation de l’art. 8 al. 2 CPP (cf. consid. 6 infra).
Partant, ce moyen doit être rejeté.
4.
4.1 Invoquant une violation de la maxime d’office et du principe de
la légalité de la procédure pénale, le recourant reproche au Ministère
public de ne pas avoir déclenché l’action pénale à la suite de sa plainte,
quand bien même il disposait d’indices suffisants qu’une infraction avait
été commise à son encontre.
4.2 Selon l’art. 7 al. 1 CPP, les autorités pénales sont tenues, dans
les limites de leurs compétences, d’ouvrir et de conduire une procédure
lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de
présumer l’existence d’infractions.
L’art. 309 al. 1 let. a CPP dispose que le ministère public ouvre
une instruction notamment lorsqu'il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise.
Le principe de la légalité des poursuites est cependant nuancé
à l’art. 8 CPP, qui consacre le principe de l’opportunité des poursuites,
prévoyant la possibilité de renoncer à toute poursuite pénale lorsque
certaines conditions sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, Code de

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procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 7
CPP).
4.3 En l’espèce, en soutenant qu’il existerait des indices suffisants
permettant de présumer l’existence de la commission d’infractions à son
encontre, le recourant ne s’en prend pas à l’argumentation développée
par le Ministère public, qui n’a pas refusé d’entrer en matière sur sa
plainte faute d’indices suffisants, mais uniquement pour des motifs
d’opportunité (cf. consid. 6 infra).
Partant, le grief du recourant tombe à faux.
5.
5.1 Le recourant fait ensuite valoir que le Ministère public aurait
violé le principe de la célérité, faute d’avoir rendu l’ordonnance litigieuse
immédiatement à réception de sa plainte.
5.2 Le code de procédure pénale ne spécifie pas le délai dans
lequel doit être rendue une ordonnance de non-entrée en matière. Le
terme « immédiatement » de l'art. 310 CPP ne veut pas dire que le seul
fait que du temps ait passé depuis la dénonciation ou la réception du
rapport de police équivaille à l'ouverture de l'instruction, interdisant ainsi
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière. Il signifie
seulement que le ministère public ne peut procéder à aucun acte
d’instruction avant de rendre une telle décision (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 10 ad art. 310 CPP), sous réserve de quelques
opérations simples au préalable (TF 1B_368/2012 du 13 mai 2012 consid.
3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 310 CPP).
Il découle de ce silence que le ministère public doit
uniquement veiller à ne pas violer le principe de la célérité (CREP 17
décembre 2018/981 consid. 2.1.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
10 ad art. 310 CPP et la référence citée ; Cornu, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 310 CPP).
Concrétisant ce principe, l’art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités pénales

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d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans
retard injustifié. Pour déterminer la durée du délai raisonnable au sens de
l’art. 29 al. 1 Cst., il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs.
Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 130 I 312
consid. 5.2 ; TF 1B_590/2012 du 13 mars 2013 consid. 3.1 ;
CREP 17 décembre 2018/981 précité et les références citées).
Lorsque, hormis des investigations policières, aucune mesure
d’instruction n’a été mise en œuvre depuis la plainte, pas plus qu’une
ordonnance d’ouverture d’instruction (art. 309 al. 3 CPP) n’a été rendue
dans l’intervalle, le ministère public conserve la faculté de statuer par voie
d’ordonnance de non-entrée en matière nonobstant le long délai écoulé
depuis sa saisine (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 et 2.2 ;
CREP 17 décembre 2018/981 précité ; CREP 30 juin 2015/443 consid. 3.2).
L’intéressé qui se plaint d’un retard injustifié doit entreprendre
ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence. Si l’autorité
de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut
donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des
délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
5.3 En l’espèce, nonobstant le fait que l’ordonnance entreprise ait
été rendue plus d’un an après le dépôt de la plainte, le Ministère public
conservait la faculté de statuer par voie d’ordonnance de non-entrée en
matière, aucune mesure d’instruction n’ayant été mise en œuvre, et
aucune ordonnance d’ouverture d’instruction n’ayant été rendue dans
l’intervalle.
Cela étant, force est de constater que le recourant, qui était de
surcroît assisté, n’a pas fait – contrairement aux exigences posées par la
jurisprudence précitée – ce qui était en son pouvoir pour que l’autorité
fasse diligence. En effet, s’il ressort de l’acte de recours que le conseil du
recourant aurait interpellé le Ministère public à plusieurs reprises sur ce

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point, il n’a jamais soulevé ce grief par la voie d’un recours avant que
l’ordonnance de non-entrée en matière soit finalement rendue.
Partant, une ordonnance de non-entrée en matière ayant été
rendue, le recourant ne peut plus, à ce stade, se prévaloir d’une violation
du principe de la célérité, de sorte que ce grief n’est pas recevable.
6.
6.1 Le recourant soutient que le Ministère public ne pouvait pas
fonder son refus d’entrer en matière sur l’art. 8 al. 2 let. b CPP. Il fait en
substance valoir qu’il disposerait d’un intérêt prépondérant à ce que le
Ministère public ouvre une instruction pénale, ne serait-ce que pour lui
permettre de faire valoir ses prétentions civiles et, invoquant une violation
du principe d’indivisibilité, soutient que le Ministère public ne pouvait pas
renoncer à entrer en matière sur sa plainte pour des motifs d’opportunité,
dans la mesure où celle-ci était également dirigée contre deux auteurs
inconnus.
6.2 En vertu de l'art. 8 al. 2 let. b CPP, auquel renvoie notamment
l’art. 310 al. 1 let. c CPP, le ministère public renonce à engager une
poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne
s'y oppose et que la peine qui devrait être prononcée en complément
d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante.
L’art. 8 al. 2 CPP vise les situations dans lesquelles les
prévenus font ou ont déjà fait l’objet d’une instruction pénale, ce qui fait
apparaître superfétatoire d’ouvrir à leur encontre une nouvelle poursuite
pénale pour les mêmes infractions ou pour d’autres infractions. Toutefois,
il n’est licite de renoncer à engager une poursuite pénale que si cette
renonciation ne porte pas atteinte aux intérêts prépondérants de la partie
plaignante.
Par intérêt de la partie plaignante, on entend notamment celui
qu'elle a à ce que ses prétentions civiles, ou encore, dans les cas
particulièrement graves, à ce que sa plainte pénale soit traitée (Message

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du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006, p. 1107). Les prétentions civiles constituent
ainsi typiquement un intérêt de la partie plaignante à la poursuite pénale.
L'intérêt public au classement l'emporte cependant lorsque, dans un cas
« bagatelle » sur le plan pénal, le caractère minime de l'intérêt privé à la
poursuite est patent (TF 6B_431/2013 du 18 décembre 2013 consid. 3.1 ;
TF 6B_282/2013 du 10 mai 2013 consid. 3.4 et les références citées ;
CREP 4 décembre 2018/941 consid. 4.2).
6.3 En l’espèce, le Procureur a considéré que la peine
complémentaire qui devrait être prononcée à l’encontre d’J.________ pour
les faits dénoncés par le recourant serait insignifiante par rapport à celle
prononcée le 11 décembre 2017 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne et confirmée par jugement de la Cour
d’appel pénale du 18 mai 2018.
Or c’est à tort que le Ministère public a retenu que l’art. 8 CPP
trouvait application en l’espèce. En effet, il convient tout d’abord de
constater que le recourant a, dans sa plainte du 13 octobre 2017, déclaré
se constituer partie plaignante au civil et au pénal, précisant que ses
conclusions civiles seraient détaillées en cours de procédure. Quand bien
même il n’a à ce stade pas chiffré ses prétentions, le Ministère public
aurait dû constater l'existence d'un intérêt prépondérant de la partie
plaignante à faire valoir ses conclusions civiles, ce qui excluait la
possibilité de rendre une ordonnance de non-entrée en matière sur la base
de l'art. 8 al. 2 let. b CPP.
Par surabondance, la Cour de céans ne partage pas l’avis du
Ministère public selon lequel la peine complémentaire qui devrait être
prononcée dans la présente cause serait nécessairement insignifiante,
voire absorbée par la condamnation d’J.________ du 11 décembre 2017. En
effet, cette condamnation réprime des infractions différentes, commises à
l’encontre de victimes différentes. Si elles étaient retenues, les infractions
dénoncées par le recourant, qui paraissent à tout le moins constitutives de
lésions corporelles simples et d’injure, représenteraient dès lors de

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nouvelles infractions, qui entreraient en concours avec celles retenues
dans le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne du 11 décembre 2017. Au surplus, les faits dénoncés par le
recourant n’apparaissent pas de peu de gravité, dans la mesure où le
prévenu lui aurait asséné plusieurs coups, notamment au niveau de la
tête. Enfin, comme l’a soulevé à juste titre le recourant, la condamnation
précitée concerne uniquement J.________, alors que sa plainte pénale est
dirigée contre J.________ et deux autres auteurs non identifiés.
Au vu de ce qui précède, les conditions d’application de l’art. 8
CPP n’étant pas réalisées, le Ministère public ne pouvait pas fonder son
refus d’entrer en matière sur ce motif. Le recours doit ainsi être admis sur
ce point et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il
détermine si les conditions de la poursuite pénale sont réalisées à
l’encontre des deux inconnus mis en cause par le recourant et qu’il ouvre
une instruction pénale contre J.________. A cet égard, la production du
rapport médical du CHUV et les auditions du recourant et du prévenu
paraissent, à tout le moins, susceptibles de permettre au Ministère public
d’élucider le déroulement des faits et, le cas échéant, de déterminer si
une infraction pénale a été commise à l’encontre du recourant.
7. En définitive, le recours formé par P.________ doit être
partiellement admis dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 5
supra) et l’ordonnance entreprise annulée. Le dossier de la cause sera
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour
qu’il procède dans le sens des considérants (cf. consid. 6.3 supra).
Compte tenu de l’issue de la procédure et dans la mesure où il
a rendu vraisemblable que les conditions de l’art. 136 CPP étaient
réalisées notamment au vu de son incarcération, il y a lieu d’admettre la
requête d’assistance judiciaire d’P.________ pour la procédure de recours.
Me Florian Ducommun sera désigné en qualité de conseil juridique gratuit
pour la procédure de recours et une indemnité de 540 fr., plus la TVA, par
41 fr. 60, soit de 581 fr. 60 au total, lui sera allouée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 581 fr. 60 au total,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est
recevable.
II. L’ordonnance du 6 novembre 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Me Florian Ducommun est désigné en qualité de conseil
juridique gratuit d’P.________ pour la procédure de recours et
son indemnité est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un
francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
V. L’émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs),
ainsi que l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit du
recourant, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Florian Ducommun, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :