vd_gerichte · PE23.015582 · 2025-02-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
105
PE23.015582-LML
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 février 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 320 CP ; 13 al. 1 let. b et c et 75 al. 1 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2025 par
Z.________ contre le prononcé rendu le 17 janvier 2025 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause n° PE23.015582-
LML, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A la suite de soupçons de dysfonctionnements au sein de
[...], la Préfète du district de [...], [...], a établi, le 29 octobre 2021, un
rapport d’enquête administrative à l’attention de [...] (cf. P. 5/2).
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Le 22 juin 2023, se fondant sur ce rapport, K.________ SA a
déposé plainte pénale contre Z.________, [...], pour abus d’autorité,
subsidiairement gestion déloyale des intérêts publics, et empêchement
d’accomplir un acte officiel. Elle lui reprochait de ne pas s’être récusé
alors qu’il se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts avec elle et
d’avoir participé aux séances traitant des oppositions formées contre la
demande de permis de construire qu’elle avait déposée, ainsi que d’avoir
participé à la décision de [...] de recourir contre l’autorisation spéciale
délivrée le 18 mai 2021 par la Centrale des autorisations en matière
d’autorisations de construire
(ci-après : CAMAC). De plus, elle lui faisait grief d’avoir lésé les intérêts
publics qu’il avait pour mission de défendre, en amenant [...] à recourir
contre l’octroi de l’autorisation de construire que [...] avait lui-même
délivrée et en utilisant les services d’un avocat au profit de ses intérêts
privés aux frais de [...] (cf. P. 4).
Par ordonnance du 28 août 2023, confirmée par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 27 décembre 2023 (n° 1048), le Ministère
public central, division affaires spéciales (ci-après : Ministère public), a
refusé d’entrer en matière sur les infractions d’abus d’autorité et
d’empêchement d’accomplir un acte officiel.
b) Le 21 mars 2024, le Ministère public central a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre Z.________ pour avoir, à [...], en
sa qualité de [...], et alors qu’il s’agissait d’entreprises concurrentes par
rapport à sa propre activité et celle de son épouse qu’il souhaitait
favoriser :
- entre mai et août 2021, tenté d’empêcher la délivrance d’un
permis de construire en zone agricole à K.________ SA, lésant la confiance
citoyenne portée à l’action de [...];
- entre mars et août 2021, tenté d’empêcher la délivrance d’un
permis de construire en zone agricole à J.________ SA, lésant la confiance
citoyenne portée à l’action de [...];

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- entre mai et juillet 2021, obtenu de [...] qu’elle mandate son
propre avocat pour déposer un avis de droit sur l’opportunité d’un recours,
puis le dépôt de celui-ci contre la décision de la CAMAC autorisant la
délivrance du permis de construire requis par K.________ SA, causant
inutilement des frais à hauteur de plus de 8000 fr. au préjudice de [...];
- entre mai et juillet 2021, obtenu de [...] qu’elle mandate son
propre avocat pour déposer un avis de droit sur l’affectation de la parcelle
n° [...] de [...], appartenant à J.________ SA, dans le but d’empêcher la
délivrance du permis de construire requis par cette dernière, causant
inutilement des frais à hauteur de plus de 8000 fr. au préjudice de [...]
(cf. PV des opérations, pp. 3 et 4).
c) Dans le cadre de cette procédure, mais aussi de procédures
connexes, Z.________, par son défenseur, a entrepris de nombreuses
démarches en vue de se faire délier du secret de fonction (cf. P. 34/2).
Par requête adressée au Conseil d’Etat le 22 mai 2023,
Z.________ a demandé à être délié de son secret de fonction en lien avec
tous les éléments faisant l’objet du rapport d’enquête administrative établi
le 29 octobre 2021 par la Préfète [...] (P. 34/2, pièce 2/1).
Par courrier du 28 juin 2023, le Conseil d’Etat a indiqué à
Z.________ que, selon son appréciation, la levée du secret de fonction [...]
était de la compétence de [...], de sorte que, sauf avis contraire, il
transmettrait la demande à [...] comme objet de sa compétence,
conformément à l’art. 7 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure
administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36 ; P. 34/2, pièce 2/2).
Par courrier du 5 juillet 2023, Z.________ a requis de [...] de le
délier de son secret de fonction en lien avec le rapport d’enquête
administrative susmentionné (P. 34/2, pièce 2/3).

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Par courrier du 17 juillet 2023, la [...] a demandé à Z.________
qu’il précise dans quelle(s) procédure(s) il souhaitait être délié du secret
de fonction (P. 34/2, pièce 2/4).
Par courrier adressé au Chancelier d’Etat le 26 juillet 2023,
Z.________ a considéré que, compte tenu de la procédure de révocation de
son mandat [...], initiée par [...], celle-ci n’était plus en mesure de statuer
de manière impartiale sur sa requête tendant à la levée de son secret de
fonction, si bien qu’il réitérait les conclusions qu’il avait prises au pied de
son courrier du 22 mai 2023 (P. 34/2, pièce 2/5).
Par courrier adressé le 14 juin 2024 à Me [...], conseil de [...],
Z.________ a réitéré sa requête de levée du secret de fonction du 5 juillet
2023, afin de pouvoir s’exprimer librement par-devant [...] dans le cadre
de la procédure de révocation ouverte à son encontre. Dans le même
temps, il a requis la récusation de tous les membres de [...], en
demandant que cette requête soit transmise à l’autorité compétente (P.
34/2, pièce 2/6).
Par courrier du même jour, Z.________ a, une nouvelle fois,
demandé au Conseil d’Etat, en sa qualité d’autorité supérieure de
surveillance [...], de le délier du secret de fonction, exposant qu’il devait
pouvoir s’exprimer librement devant [...] sur les faits qui lui étaient
reprochés (P. 34/2, pièce 2/7).
Par courrier du 25 juin 2024, la [...] a indiqué à Z.________ que
sa requête d’être délié du secret de fonction, pour pouvoir « s’exprimer
par devant [...] [...] », était prématurée, dans la mesure où, compte tenu
d’une procédure sur recours pendante, ledit [...] n’avait pas encore été
convoqué pour se prononcer sur sa révocation. Elle a ajouté que la
demande de récusation de [...] in corpore apparaissait également
prématurée (P. 34/2, pièce 2/8).
Par courrier du 1er juillet 2024, Z.________ a contesté
l’appréciation de [...]. Il a requis de celle-ci qu’elle transmette sans délai

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sa demande de levée du secret de fonction à l’autorité compétente
(P. 34/2, pièce 2/9).
Par courrier du 18 juillet 2024, la [...] a transmis la « demande
de récusation » formée par Z.________ à la Cour de droit administratif et
public, « comme objet de [sa] compétence » (P. 34/2, pièce 10).
Par avis du 22 juillet 2024, intitulé « Recours Z.________ c/ [...]
(demande de levée du secret de fonction) », la Cour de droit administratif
et public a requis de Z.________ le versement d’une avance de frais et la
production de la décision attaquée (P. 34/2, pièce 11).
Par courrier du 26 juillet 2024, Z.________ a indiqué à la Cour
de droit administratif et public qu’il n’avait formé aucun recours, mais qu’il
s’était limité à réitérer sa requête de levée du secret de fonction auprès
de la [...] et à solliciter la récusation de l’ensemble de ses membres, en
demandant à celle-ci de transmettre sa demande, non pas à l’autorité de
recours, mais à l’autorité compétente (P. 34/2, pièce 12).
Par décision du 29 juillet 2024, la Cour de droit administratif et
public, considérant que Z.________ avait déclaré n’avoir formé aucun
recours, a constaté que le recours était sans objet et rayé la cause du rôle
(P. 34/2, pièce 13).
Par courrier du 20 août 2024, [...] a indiqué à la Cour de droit
administratif et public que les requêtes présentées les 14 juin et
1er juillet 2024 par Z.________ ne lui avaient pas été transmises, comme
objet de sa compétence, en lien avec la demande de levée du secret de
fonction de
celui-ci, mais en raison de la requête de récusation des membres de [...]
qu’elles contenaient. Partant, elle a requis de la Cour de droit administratif
et public qu’elle statue sur cette requête ou, si elle devait s’estimer
incompétente, qu’elle la transmette à l’autorité qu’elle jugeait compétente
(P. 34/2, pièce 14).

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Par courrier du 2 septembre 2024, la Cour de droit
administratif et public a informé [...] qu’elle n’était pas compétente pour
statuer sur une demande de récusation visant l’ensemble de [...] et
formée par Z.________. Elle a précisé qu’elle ne pourrait l’être que si la
décision au fond susceptible d’être rendue par [...] pouvait faire l’objet
d’un recours à la Cour de droit administratif et public. Tel n’était pas le cas
en espèce, dès lors que la décision au fond, en lien avec la convocation du
[...] pour qu’il se prononce sur la révocation [...], revêtait un caractère
politique prépondérant (P. 34/2, pièce 15).
Par courrier du 7 janvier 2025, Z.________, qui devait être
entendu par le Ministère public le 30 janvier 2025, a demandé au
procureur qu’il lui confirme qu’il était délié de tout secret de fonction (P.
34/2, pièce 16).
Par courrier du 13 janvier 2025, le procureur a informé
Z.________ qu’il n’était pas maître du secret de fonction et ne pouvait donc
se prononcer à cet égard (P. 26).
Par courrier du 16 janvier 2025, Z.________ a communiqué au
procureur une note récapitulant toutes les démarches que son défenseur
avait entreprises, en vain, pour obtenir qu’il soit délié du secret de
fonction. Dès lors qu’il lui apparaissait que le Ministère public serait plus à
même de parvenir rapidement à cette fin, il a requis de celui-ci qu’il
interpelle le Conseil d’Etat à cet égard (P. 34/2, pièce 18).
B. Par courrier du 17 janvier 2025, le Ministère public a confirmé
la teneur de sa correspondance du 13 janvier 2025. Il a ajouté qu’en vertu
de l’art. 321
ch. 2 CP, il appartenait au détenteur du secret d’interpeller son autorité
supérieure et qu’en cas de refus, il existait des voies de droit
administratives pour le contester
(P. 28).

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Le 23 janvier 2025, Z.________ a requis du Conseil d’Etat qu’il le
délie de tout secret de fonction auquel il était soumis pour les besoins de
la procédure pénale dont il faisait l’objet (P. 34/2, pièce 17).
Le 29 janvier 2025, la Chancellerie d’Etat a informé Z.________
que, comme il le lui avait déjà été indiqué par le passé, [...] était seule
compétente pour lever le secret de fonction d’un membre [...]. Elle a
encore relevé que, dès lors que la levée du secret de fonction était liée à
son audition dans le cadre d’une procédure pénale, dont le rapport avec la
procédure de révocation de ses fonctions [...] n’était pas établi, elle ne
voyait pas de motif de récusation d’office de [...] (P. 34/2, pièce 18).
Z.________ a été entendu le 30 janvier 2025 par le procureur. Il
a expliqué que, dans la mesure où le Conseil d’Etat n’avait pas donné
suite à sa demande tendant à la levée de son secret de fonction, il ferait
« en l’état par sécurité » usage de son droit au silence (PV d’audition n°
1).
C. Par acte du 30 janvier 2025, Z.________ a recouru contre le
prononcé du 17 janvier 2025, concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que le Ministère public est invité à solliciter du
Conseil d’Etat et de [...], la levée du secret de fonction le concernant dans
le cadre de la présente procédure pénale et, subsidiairement, en ce sens
que le Ministère public est invité à indiquer aux autorités précitées que la
levée du secret de fonction le concernant est nécessaire, subsidiairement
utile, à son enquête. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
prononcé, la cause étant renvoyée au Ministère public pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Ce recours
doit être
adressé par écrit, dans les dix jours, devant l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, on peut se demander si l’acte attaqué ne serait
pas déjà contenu dans le courrier que le Ministère public a adressé au
recourant le 13 janvier 2025, dans la mesure où le procureur, dans sa
lettre du 17 janvier 2025, se contente de confirmer sa précédente
correspondance. Dans un tel cas, le recours serait tardif. Toutefois, dans
son courrier du 13 janvier 2025, le procureur refusait de délier le recourant
de son secret de fonction, alors que, dans sa requête du 16 janvier 2025,
ce dernier se limitait à requérir du Ministère public qu’il interpelle le
Conseil d’Etat en vue d’obtenir la levée de son secret de fonction. On
pourrait dès lors considérer que les deux prononcés n’ont pas le même
objet, de sorte que le recours aurait été interjeté en temps utile. Cela
étant, la question peut demeurer ouverte, le recours devant de toute
manière être rejeté pour les motifs qui seront exposés ci-dessous.
2. Invoquant une violation du droit d’être entendu (art. 6 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ; art. 29 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), du
principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP), de la maxime d’instruction (art. 6
CPP) et de l’art. 139 al. 1 CPP, le recourant considère que le Ministère
public aurait l’obligation de concourir à ses efforts tendant à être délié du
secret de fonction, sauf à l’empêcher de pouvoir s’exprimer sur les faits
reprochés et, par conséquent, à exercer son droit d’être entendu. Il estime

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en outre que la position du procureur est inopportune, relevant que, dans
une autre procédure pénale, le Ministère public a directement requis,
auprès du Conseil d’Etat, la levée du secret de fonction des membres de
[...] et ce, avec succès.
3.
3.1 Selon l’art. 320 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de
membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à
raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu’auxiliaire d’une
autorité ou d’un fonctionnaire, est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La révélation demeure
punissable alors même que la charge ou l’emploi ou l’activité d’auxiliaire a
pris fin. Elle ne l’est pas, en revanche, si elle est faite avec le
consentement écrit de l’autorité supérieure (art. 320 ch. 2 CP).
3.2 En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que, quelle que
soit la position du Ministère public, qui a estimé lors de l’audition du
recourant qu’au regard des éléments déjà en sa possession, ceux-ci ne
semblaient plus relever du secret (cf. PV d’audition n° 1, ll. 53 et 54),
Z.________ conserve un intérêt concret et légitime à être délié de son
secret de fonction. En effet, il reste exposé à des sanctions pénales en cas
de violation de ce secret, d’autant plus qu’il a précisé au procureur que les
réponses qu’il souhaitait faire se rapportaient à des discussions en [...]
excédant le cadre de ce qui avait été sommairement résumé dans les
procès-verbaux de [...] (cf. PV d’audition n° 1, ll. 54 à 56). Cela étant, il
convient de déterminer si le Ministère public a, cas échéant, l’obligation de
formuler lui-même la requête de levée du secret de fonction ou
d’entreprendre des démarches en ce sens.
4.
4.1
4.1.1 Selon la jurisprudence, c’est au principe au détenteur du
secret qu’il appartient de se faire délier par l’autorité supérieure. Il est en

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effet dans son intérêt de se préoccuper du consentement de cette autorité
pour éviter de tomber sous le coup de l’art. 320 CP (ATF 123 IV 75 consid.
2b, JdT 1998 IV 176 et les références citées ; voir aussi Oberholzer, in
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle
2019, n. 16 ad art. 320 CP). Lorsque ce n’est pas le détenteur du secret
qui demande à être délié, le tiers qui est intervenu n’a aucun droit à ce
que celui-ci, même délié, lui fournisse les renseignements demandés.
C’est au seul détenteur qu’il appartient d’apprécier si les révélations
demandées sont justifiées (ATF 123 IV 75 consid. 2c ; cf aussi TF
1C_267/2018 du 12 juillet 2019 consid. 2.6). En outre, le Tribunal fédéral a
jugé qu’une autorité de poursuite pénale ne peut faire valoir aucun intérêt
digne de protection pour recourir devant lui contre une décision refusant
de lever le secret de fonction auquel est soumis un fonctionnaire, l’intérêt
public à la saine application du droit pénal ne constituant pas un motif
suffisant à cet égard (ATF 123 II 371 consid. 2, JdT 1999 IV 11).
4.1.2. En droit vaudois, une autorité n’a qualité de partie en
procédure administrative que si la loi lui confère cette qualité (art. 13 al. 1
let. b LPA-VD) ou si elle dispose d’un moyen de droit à l’encontre de la
décision attaquée (art. 13 al. 1
let. c LPA-VD). Quant à la qualité pour recourir en matière administrative,
l’art. 75
al. 1 LPA-VD la réserve à toute personne physique ou morale ayant pris
part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée (let. a) et à toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à
recourir (let. b).
4.2 En l’espèce, aucune disposition légale ne prévoit que les
autorités de poursuite pénale ont la qualité de partie ni qu’elles disposent
du droit de recours dans le cadre d’une procédure administrative visant à
la levée du secret de fonction. De plus, vu la jurisprudence fédérale, en sa
qualité d’autorité de poursuite pénale, le Ministère public est dépourvu de
toute personnalité juridique propre et ne dispose pas d’un intérêt digne de

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protection à la modification d’une décision qui refuserait la levée du secret
de fonction. Il en résulte, d’une part, qu’il appartient au recourant de
requérir lui-même la levée de son secret de fonction et, d’autre part, que,
quand bien même le Ministère public souhaiterait entreprendre une telle
démarche, il ne saurait être habilité à intervenir à cet effet auprès de
l’autorité administrative compétente. C’est donc en vain que le recourant
soutient que l’inaction du procureur constituerait une violation de son droit
d’être entendu (art. 29 Cst), du principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP) ou
encore de la maxime d’instruction (art. 139 al. 1 CPP).
Le recourant ne peut pas davantage se prévaloir du fait que,
dans une procédure parallèle, le Ministère public a requis et obtenu du
Conseil d’État la levée du secret de fonction des membres de [...], étant
relevé que, dans son courrier du 17 janvier 2025, le procureur a lui-même
qualifié cette démarche d’exceptionnelle, en raison de la nécessité de
garantir un effet de surprise en vue d’une perquisition (cf. P. 28), nécessité
qui fait ici défaut.
Enfin, bien que le recourant démontre avoir entrepris de
nombreuses démarches pour obtenir la levée de son secret de fonction, il
faut constater que ce n’est que très récemment qu’il a invoqué, à l’appui
de ses demandes, les nécessités de la procédure pénale le visant. Certes,
dans sa réponse du 29 janvier 2025, le Conseil d’État a réitéré que, selon
lui, la compétence pour lever le secret de fonction appartenait à [...]. Cela
étant, rien ne permet d’affirmer que le recourant ne pourra pas obtenir
cette levée en invoquant les exigences de sa défense pénale, étant
précisé qu’il lui restera loisible de contester un éventuel refus devant la
juridiction administrative.
Au vu de ce qui précède, les moyens soulevés sont mal fondés,
y compris s’agissant des conclusions subsidiaires contenues dans l’acte de
recours. En effet, on ne saurait exiger du Ministère public qu’il informe
spontanément [...] ou le Conseil d’État, en dehors de toute procédure
administrative, de la nécessité ou de l’utilité de la levée du secret de

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fonction pour l’enquête pénale, étant entendu qu’on ne doute pas qu’il le
ferait s’il était sollicité par l’une ou l’autre de ces autorités.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé du 17 janvier 2025 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Miriam Mazou, avocate (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :