vd_gerichte · ZL21.019884 · 2022-12-27 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 2/21 - 11/2022
ZL21.019884
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 décembre 2022
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
A.P.________, à [...], recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 6, 8, 9 et 10 al. 1 LHPS ; 9 et 12 al. 1 LVLAMal ; 21 RLVLAMal
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1961, mère de trois enfants nés en [...], [...] et [...], au bénéfice d’un
diplôme d’enseignante en musique, donne des cours de musique pour le
compte de la J.________ et exerce une activité indépendante de
musicienne. Elle bénéficie d’une aide pour le paiement de ses primes
d’assurance obligatoire des soins depuis le 1er août 1996, en vertu de
décisions renouvelées d’année en année. Selon décision du 9 novembre
2018, l’Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou
l’intimée) a octroyé à l’assurée un subside de 272 fr. pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2019.
Par décision du 8 novembre 2019, l’OVAM a nié le droit au
subside de l’assurée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020,
au motif que le revenu déterminant unifié (RDU) était plus élevé que la
limite légale pour une unité économique de référence (UER) composée
d’une seule personne âgée de plus de 26 ans, tandis que le taux d’effort
restait inférieur à 10 %.
Dans une décision séparée datée du même jour, l’OVAM a
octroyé pour la même période un subside de 319 fr. par mois à
B.P.________, fils cadet de l’assurée. Ce montant était fondé sur le barème
de subside pour une personne en formation âgée de 19 à 25 ans, dont la
limite de revenu est fixée à 45'000 francs.
L’assurée, s’exprimant en allemand, a formé opposition par
courrier daté du 25 décembre 2019, mettant en avant le fait qu’elle avait
encore un enfant à charge, lequel ne pouvait pas vivre avec elle à cause
de la maladie chronique dont elle souffrait, qu’elle ne gagnait pas les
revenus retenus par l’OVAM et qu’il fallait tenir compte de frais induits par
sa maladie chronique. Elle a par ailleurs fait part, dans un courriel du 7
juillet 2020, de difficultés financières qu’elle rencontrait en lien avec la
pandémie de Covid-19. Elle a ensuite produit, par courrier du 13 juillet
2020, des fiches de salaire, des décomptes de prestation en tant que

- 3 -
musicienne, des décomptes d’allocation de perte de gain Covid-19 pour
indépendants, sa police d’assurance obligatoire des soins valable pour
2020 ainsi que le contrat d’apprentissage de son fils.
Le 6 octobre 2020, l’Office vaudois de l'assurance-maladie a
rendu deux nouvelles décisions concernant l’année 2020, annulant et
remplaçant les précédentes. Tenant compte du fait que l’assurée formait
une unité économique de référence avec B.P.________, la première décision
octroyait à l’assurée un subside mensuel de 20 fr. du 1er janvier au
31 décembre 2020 tandis que la seconde accordait à B.P.________ un
subside mensuel d’un montant de 319 fr. du 1er janvier au 29 février, de
306 fr. du 1er mars au 31 octobre et de 230 fr. du 1er novembre au
31 décembre 2020.
Par courrier du 11 octobre 2020, déclarant agir en son nom et
au nom de son fils, l’assurée s’est opposée aux deux décisions précitées,
en reprenant les motifs déjà invoqués dans son courrier du 25 décembre
2019, dont elle a ajouté une traduction en français.
Le 2 mars 2021, l’assurée a sollicité une reconduction de son
droit au subside pour l’année 2021 et a produit sa décision de taxation
2019, datée du 29 janvier 2021.
Par décision sur réclamation du 29 mars 2021, l’OVAM a
confirmé sa décision du 6 octobre 2020 pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2020 s’agissant de l’assurée, respectivement pour la période
du 1er novembre au 31 décembre 2020 concernant B.P.________.
B. Par acte du 6 mai 2021 complété le 18 mai 2021, agissant
pour son seul compte, A.P.________ a recouru contre la décision sur
opposition du 29 mars 2021, en concluant à l’octroi d’un subside
équivalent à celui de 2019. En substance, elle a fait valoir que plusieurs
erreurs émaillaient le tableau de calcul de l’OVAM, à savoir les allocations
perte de gain (6'971 fr. au lieu de 13'830 fr.), les allocations mensuelles
pour enfant (290 fr. par mois, soit 3'480 fr. par an) et la valeur locative

- 4 -
(13'477 fr. au lieu de 15'608 francs). Elle a pour le surplus relevé que les
déductions forfaitaires opérées par l’intimé étaient inférieures à la réalité,
puisque sa prime d’assurance-maladie s’élevait à 9'106 fr., l’impôt
cantonal 2018 à 9'103 fr. 80, l’impôt fédéral 2018 à 760 fr. 40 et sa
cotisation AVS de travailleuse indépendante à 1'672 fr. par an. A cela
s’ajoutait qu’elle souffrait d’une maladie chronique l’empêchant de
travailler plusieurs heures d’affilées et nécessitant qu’elle fasse des
pauses plus longues. Il résultait de ladite maladie que ses enfants ne
pouvaient pas vivre dans la même maison qu’elle, ce qui engendrait
d’importants coûts supplémentaires, estimant non pertinent le montant de
5'196 fr. ajouté par l’OVAM à son revenu. Elle a encore exposé que les
frais de déplacement induits par son activité professionnelle étaient
énormes, que les allocations perte de gain Covid-19 avaient cessé à partir
du 7 septembre 2021, quand bien même son activité était encore
lourdement impactée par la pandémie (abandon ou réduction des heures
de cours, diminution des événements musicaux). Avec son recours, elle a
produit un lot de pièces, comprenant en particulier des documents fiscaux,
d’autres relatifs à l’indemnisation Covid-19 pour la période du 17 mars
2020 au 16 septembre 2020, les contrats d’apprentissage de ses enfants
B.P.________ et C.P.________, un contrat de bail à loyer pour un studio situé
à [...] ainsi qu’une attestation de salaire 2020.
Dans sa réponse du 12 juillet 2021, l’intimé a produit trois
nouvelles décisions du même jour, annulant et remplaçant celles du 6
octobre 2020 et la décision sur réclamation du 29 mars 2021. Ces
nouvelles décisions octroyant un subside plus élevé pour les mois de
janvier à mars et d’octobre à décembre 2020, le recours était devenu
partiellement sans objet pour ces périodes, ce dont il fallait prendre acte.
L’intimé concluait par conséquent à la confirmation des montants de
subside octroyés dans ses nouvelles décisions et des déductions
forfaitaires admises sur l’activité salariée principale. Prenant position sur
les points soulevés en recours, l’intimé a précisé qu’il avait tenu compte
des allocations perte de gain Covid-19 et de leur période de versement
pour recalculer le droit au subside.

- 5 -
En réplique, le 14 septembre 2021, la recourante a encore fait
valoir, d’une part, que les revenus de son fils ne devaient pas être ajoutés
aux siens puisqu’il devait vivre dans un logement indépendant du sien.
D’autre part, la valeur locative prise en compte par l’intimé était trop
élevée car il y avait de nombreux frais annexes non pris en compte, tandis
que le logement était partiellement inhabitable pour elle en raison de sa
maladie alors qu’elle ne pouvait pas entreprendre les travaux nécessaires
pour des raisons financières. Précisant qu’elle avait été taxée en 2020 sur
un revenu trop élevé de 9'000 fr., elle a produit comme nouvelles pièces
avec son écriture sa déclaration d’impôt 2020, la décision de taxation y
relative du 4 juin 2020, sa demande d’allocation pertes de gain COVID, la
liste de ses frais médicaux et de ceux de son fils B.P.________ pour l’année
2020, ainsi qu’une copie des montants versés pour son assurance
obligatoire des soins et son assurance-complémentaire.
Le 3 octobre 2021, la recourante a adressé à la Cour des
assurances sociales sa décision de taxation 2020 « corrigée » du 21
septembre 2021.
Sans avoir eu connaissance de cette dernière pièce, l’OVAM a
déposé sa duplique le 6 octobre 2021, en concluant au maintien de ses
conclusions.
Invité à se déterminer sur cette pièce, l’OVAM a maintenu sa
position par courrier du 18 octobre 2021.
Par déterminations du 8 novembre 2021, la recourante a
demandé qu’il soit tenu compte de la situation exceptionnelle dans
laquelle elle se trouvait en raison de la maladie dont elle est atteinte,
laquelle rendait au demeurant très complexe la rénovation de sa maison,
compte tenu notamment des tests de compatibilité des matériaux de
construction devant être effectués, disant se sentir diminuée par rapport
aux personnes en bonne santé. Elle a répété que le montant de 5'196 fr., à
savoir le revenu d’apprenti de son fils ajouté à son propre revenu, ne
correspondait pas à la réalité et qu’elle a perçu le montant de 6'972 fr. à

- 6 -
titre d’allocation perte de gain Covid-19. Elle a joint plusieurs pièces
relatives à sa maladie, ainsi que les contrats de location de l’appartement
occupé par son fils, les récapitulatifs 2020 de la caisse-maladie pour elle-
même et son fils, des rapports d’analyse de l’air de sa maison ainsi que les
factures liées aux analyses et inspections, une attestation établie le 12
juin 2020 par la médecin traitante de la recourante, un bail à loyer
concernant un logement loué par la recourante pour elle-même, le
décompte des indemnités Covid-19 versées en 2020, un complément à la
déclaration d’impôt 2020 adressé par la recourante à l’Office des impôts le
5 mai 2021, ainsi que diverses factures destinées à montrer les coûts
supplémentaires induits par l’achat de produits désinfectants et
compléments alimentaires compatibles avec sa maladie.
A la requête de la juge en charge du dossier, l’intimé a produit
le 21 septembre 2022 la directive du Département de la santé et de
l’action sociale concernant l’application de la loi sur l’harmonisation et la
coordination des prestations sociales et d’aide à la formation et au
logement cantonales vaudoises (LHPS) et de son règlement (RLHPS).
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et dans le respect des autres conditions
formelles de recevabilité, le recours est recevable.
b) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

- 7 -
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans Ie cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ;
131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du
4 janvier 2012 consid. 3.1 ; RCC 1985 p. 53).
b) Le litige porte sur le droit aux subsides de la recourante
pour l’année 2020, le recours étant dirigé contre la décision sur
réclamation de l’intimé du 29 mars 2021, qui n’a trait qu’à l’année 2020.
L’autorité intimée a, conformément à l’art. 83 LPA-VD, rendu de nouvelles
décisions dans le délai de réponse, à l’avantage de la recourante en lui
reconnaissant le droit à un subside mensuel de 43 fr. du 1er janvier au 29
février 2020 et du 1er novembre au 31 décembre 2021. La recourante
ayant maintenu, pour sa part, avoir droit à un subside de même quotité
que jusqu’alors, le litige conserve un objet.
3. a) Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment
où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V
362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b) En l’occurrence, la décision litigieuse concerne le montant
du subside versé à la recourante du 1er janvier au 31 décembre 2020. Le
droit applicable est par conséquent celui qui était en vigueur durant cette
période.

- 8 -
4. a) Selon l’art. 65 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent une réduction de
primes aux assurés de condition économique modeste (al. 1, 1re phrase).
Ils veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (al. 3, 1re phrase).
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une
grande liberté dans l'aménagement des réductions de primes, dans la
mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre
par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles
sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit
fédéral, le législateur ayant renoncé à préciser la notion d'« assurés de
condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral a-t-il jugé que
les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes
dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome
(ATF 134 I 313 consid. 3 et les références citées).
b) Dans le canton de Vaud, ces principes ont été concrétisés
dans la LVLAMal. En vertu de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste assujettis à la LVLAMal au sens de l’art. 2 de cette
loi peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de
leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérées
comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le
revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal est
égal ou inférieur aux limites fixées par le Conseil d’Etat ou qui remplissent
les conditions d’octroi d’un subside spécifique au sens de l’art. 17a
LVLAMal (al. 2). Cependant, n’est notamment pas considérée comme étant
de condition modeste toute personne disposant de ressources financières
insuffisantes en raison d’un choix délibéré de sa part (al. 3).
c) Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi cantonale vaudoise
du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des
prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales

- 9 -
vaudoises ; BLV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du
revenu déterminant, la composition de l’unité économique de référence et
la hiérarchisation des prestations sociales (cf. également l’art. 2 al. 1 let.
a, 1er tiret, LHPS).
d) En dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12
al. 1 LVLAMal prévoit que le revenu déterminant pour le subside est
calculé sur la base de la situation économique réelle du requérant si ce
calcul aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du
revenu déterminant au sens de l’art. 11 LVLAMal, donc du revenu
déterminant unifié au sens de l’art. 6 LHPS (voir également à ce propos
ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).
En vertu de l’art. 23 al. 2 RLVLAMal (règlement cantonal
vaudois du 18 septembre 1996 concernant la LVLAMal ; BLV 832.01.1),
l’office établit la situation économique réelle sur la base des pièces
justificatives fournies par le requérant conformément à l’art. 6 RLHPS.
L’art. 23 al. 3 RLVLAMal précise qu’il faut prendre en compte notamment
les situations de chômage (let. a), les changements de la composition du
ménage (let. b), la fin ou le début d’une activité lucrative (let. c) et
lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle du requérant ne
répond pas aux critères de condition économique modeste (let. d).
e) En vertu de l’art. 17 LVLAMaI, le subside est progressif en
fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 LVLAMal
(al. 1). Les formules mathématiques permettant de calculer le subside
sont définies à l’art. 21 RLVLAMal.
Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, la période fiscale de
référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11
al. 4 LVLAMal), ainsi que les paramètres de calcul du subside (art. 17 al. 2
LVLAMal). S’agissant de l’année 2020, l’arrêté du Conseil d’Etat vaudois du
9 octobre 2019 concernant les subsides aux primes de l’assurance-
maladie obligatoire en 2020 trouve application (BLV 832.00.091019.1). Cet
arrêté fixe la limite supérieure de revenu déterminant, à partir de laquelle

- 10 -
l’assuré ne bénéficie plus de subside, à 69'000 fr. pour un adulte âgé de
plus de vingt-six ans vivant en famille avec enfant à charge (art. 1 al. 2
let. B2 de l’arrêté). En outre, la période fiscale de référence pour l’année
2020 est celle faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus
récente entrée en force au 31 octobre 2019 (art. 4 al. 1 de l’arrêté ; cf.
également art. 8 al. 1 LHPS).
5. a) L’unité économique de référence désigne l’ensemble des
personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié
décrits à l’art. 6 LHPS sont pris en considération pour calculer le droit à
une prestation (art. 9 LHPS). Elle comprend en particulier, selon l’art. 10
al. 1 LHPS, la personne titulaire du droit (let. a) et les enfants majeurs
économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire
du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui
elle vit en ménage commun (let. e).
Selon l’art. 13 al. 1 RLHPS (règlement cantonal vaudois du 30
mai 2012 d’application de la LHPS ; BLV 850.03.1), est considéré comme
enfant majeur économiquement dépendant au sens de l’art. 10 al. 1 let. e
de la loi, la personne qui, cumulativement, est âgée de moins de 26 ans
durant l’année civile où la prestation est demandée (let. a), est en
première formation (let. b) et a un revenu mensuel net moyen de moins
de 1'500 fr. (let. c), une première formation étant celle qui mène à
l’obtention d’un titre reconnu par la Confédération ou le canton (art. 13 al.
2 RLHPS).
b) Conformément à l’art. 6 al. 1 LHPS, le revenu déterminant
unifié (ci-après : RDU) sert de base pour le calcul du droit à une prestation.
Conformément à l’art. 6 al. 2 LHPS, ce revenu se calcule en additionnant le
revenu net au sens de la LI (loi cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur les
impôts directs cantonaux ; BLV 642.11), et un quinzième de la fortune
nette au sens de la LI, sous réserve de certaines déductions ou
majorations.

- 11 -
Selon l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de référence est
celle pour laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est
disponible. L’art. 6 al. 2 RLHPS précise encore que, pour établir la situation
financière réelle, le calcul du revenu déterminant prend en compte les
mêmes rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets que celles
contenues dans la décision de taxation fiscale. Les rubriques servant à
calculer le revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation
définitive ou d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être
reprises par l’autorité, pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de
plus de trois ans à l’année pour laquelle la prestation est calculée (art. 6
al. 3 RLHPS).
Dans les situations visées par l’art. 12 LVLAMal, soit en
présence d’une situation financière réelle s’écartant sensiblement de la
dernière décision de taxation disponible, l’autorité peut, pour des motifs
d’équité, se baser sur une déclaration fournie par la personne titulaire du
droit et fondée sur des pièces justificatives permettant d’établir le revenu
déterminant au sens de l’art. 6 LHPS (art. 8 al. 2 LHPS).
c) Les règles de calcul du revenu déterminant unifié ont subi
une modification en cours d’année 2020.
aa) Jusqu’au 29 février 2020, l’art. 6 al. 2 LHPS définissait le
revenu déterminant unifié par l’addition :
a. du revenu net au sens de la LI , majoré des montants affectés
aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier
A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour
frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à
économiser l’énergie et à ménager l’environnement, des pertes
commerciales de l’activité indépendante, des pertes
commerciales non compensées ainsi que des pertes sur
participations commerciales qualifiées ;
b. d’un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens
de la LI, majorée de l’ensemble des dettes privées et
d’exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier, les
art. 7 et 7a LHPS demeurant réservés.

- 12 -
Lorsqu’il s’agissait d’établir le revenu net fondé sur la situation
réelle, l’art. 7 RLHPS, dont la teneur est restée inchangée jusqu’au 7
octobre 2020, prévoyait que des forfaits fixes s’appliquaient aux frais
d’acquisition du revenu (frais de transport et de repas, ainsi que d’autres
frais professionnels), selon les directives du Département de la santé et de
l’action sociale en présence d’une actualisation de la situation financière
au sens des art. 5 et 6 RLHPS. La Cour de céans avait toutefois jugé dans
l’arrêt LAVAM 21/18 – 3/2019 du 28 mars 2019, que les directives
administratives précitées étaient contraires au principe de l’égalité de
traitement lorsqu’elles prévoyaient des forfaits différents de ceux
applicables en matière fiscale, tels qu’ils ressortent des instructions
générales établies par l’Administration fiscale cantonale (consid. 5c). En
effet, de jurisprudence constante, les déductions forfaitaires légales
admises sont limitées aux forfaits légaux, tels qu'ils résultent des
instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d'impôt des
personnes physiques et de la LI en vigueur, quand bien même ces forfaits
seraient inférieurs aux dépenses réelles du contribuable (Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal LAVAM 6/17 – 7/2017 du 20
juillet 2017 consid. 5c ; LAVAM 5/16 – 1/2017 du 9 janvier 2017
consid. 5c ; LAVAM 5/14 – 12/2014 du 22 août 2014 consid. 4b). Ce
raisonnement commandait ainsi de retenir les frais d’acquisition du revenu
tels qu’ils figuraient dans les instructions fiscales (disponibles sur le site
internet https://www.vd.ch, rubriques « themes », « Etat, Droit, Finances »,
« impôts », puis « formulaires, directives et baremes »).
bb) Le 1er mars 2020, l’art. 6 LHPS a été modifié. D’une part,
l’al. 2 let. a LHPS s’intitule désormais comme suit :
a. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux
(ci-après : LI), majoré des montants affectés aux formes
reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), des
montants déduits fiscalement pour frais d'entretien d'immeubles
et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager
l'environnement, des pertes commerciales de l'activité
indépendante, des pertes commerciales non compensées, des
pertes sur participations commerciales qualifiées, ainsi que des
montants affectés aux versements, cotisations et primes
d'assurance-maladie ayant fait l'objet d'une déduction fiscale,
puis diminué d'un forfait fixe pour frais d'entretien d'immeubles

- 13 -
et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager
l'environnement et d'un forfait fixe pour frais de maladie. L'alinéa
6 demeure réservé ;
D’autre part, deux nouveaux alinéas ont été introduits. Ainsi,
l’al. 6 prévoit qu’en cas d’actualisation financière au sens de l’art. 8 al. 2
LHPS, des forfaits fixes s’appliquent aux frais d’acquisition du revenu (frais
de transport et de repas, ainsi que d’autres frais professionnels). L’al. 7
délègue au Conseil d’Etat la compétence fixer les forfaits au sens de l’art.
6 al. 2 let. a et al. 6 LHPS.
En vertu de la délégation de l’art. 6 al. 7 LHPS, l’art. 7 RLHPS a
été abrogé le 7 octobre 2020, tandis qu’a été adopté l’arrêté du Conseil
d’Etat fixant le montant des déductions forfaitaires applicables aux frais
d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser
l’énergie et à ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu
et aux frais de maladie (BLV 850.00.071020.1). En vertu de l’art. 1 de cet
arrêté, la déduction forfaitaire pour frais d’entretiens d’immeubles et
investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager
l’environnement s’élève à 20 % de la valeur locative et du rendement brut
des loyers (al. 1). En outre, les déductions forfaitaires appliquées aux frais
d’acquisition du revenu sont les suivants (al. 2) :
a. frais de transports : 2'628 fr. (déduits du revenu de l’activité
salariée principale) ;
b. frais de repas : 3'200 fr. (déduits du revenu de l’activité
principale salariée) ;
c. autres frais professionnels : 3 % du salaire net, mais au minimum
2'000 fr. et au maximum 4'000 fr. (déduits du revenu de l’activité
salariée principale).
L’art. 1 al. 3 de l’arrêté prévoit encore que la déduction
forfaitaire pour frais de maladie s’élève à 2'200 fr. par adulte membre de
l’unité économique de référence et à 1'300 fr. supplémentaires pour
chaque enfant à charge d’un membre de l’unité économique de référence
ou pour chaque personne pour laquelle un membre de l’unité économique
de référence peut faire valoir la déduction pour personne à charge.

- 14 -
6. a) En l’espèce, dans sa première décision, rendue en octobre
2019, l’OVAM a déterminé le droit au subside de la recourante en tant
qu’adulte de plus de 26 ans vivant seule, sans enfant à charge, et sur la
base de sa taxation fiscale définitive pour l’année 2017.
Sur réclamation de l’intéressée, l’OVAM a admis le 6 octobre
2020 que l’unité économique de référence devait tenir compte du fait que,
durant toute l’année 2020, le fils cadet de la recourante était âgé de
moins de moins de 26 ans et poursuivait un apprentissage rémunéré à
hauteur de 1'250 fr. par mois, de sorte qu’il s’agissait d’un enfant majeur
économiquement dépendant au sens de l’art. 10 al. 1 let. e LHPS. Avec les
éléments économiques envoyés par la recourante en cours d’année 2020,
l’intimé a en outre procédé à un calcul du revenu déterminant unifié fondé
sur la situation réelle et a constaté que le résultat aboutissait à une
différence de plus de 20 % du revenu déterminant unifié résultant de la
dernière taxation fiscale définitive disponible. Le principe d’un calcul du
revenu déterminant unifié sur la base de la situation réelle ne prête pas le
flanc à la critique. En effet, la recourante a fourni des pièces démontrant
sa situation réelle en 2020, année marquée par des mesures de lutte
contre la pandémie de Covid-19 qui ont touché son activité
professionnelle, tandis que la décision d’octobre 2019 se fondait sur la
décision de taxation 2017.
b) Dans sa décision du 6 octobre 2020, l’intimé a calculé un
seul revenu déterminant valable pour toute l’année 2020 en incluant,
après les avoir annualisées, les indemnités perte de gain perçues durant
quelques mois en lien avec les mesures de lutte contre la pandémie de
Covid-19. Il est revenu sur ce point en émettant de nouvelles décisions le
12 juillet 2021, afin de distinguer la période où les indemnités ont été
obtenues, découpant ainsi l’année 2020 en trois périodes. Selon les
précisions développées dans son mémoire de réponse, l’intimé a appliqué
un traitement spécifique lié à la pandémie de Covid-19 afin de tenir
compte de la situation réelle de la recourante, car le versement des
indemnités durant les mois de mars à septembre 2020 avait entraîné un
écart de plus de 20 % du revenu déterminant avant et après le versement

- 15 -
desdites indemnités. Le principe de ce découpage, favorable à la
recourante, peut être suivi, étant relevé que l’intéressée n’a émis aucun
grief à cet égard.
c) Dans un premier moyen, la recourante conteste certains
chiffres utilisés par l’intimé dans son calcul.
aa) A propos du montant de 13'830 fr. relatif aux indemnités
pour perte de gain mentionné dans le calcul détaillé figurant dans la
décision sur réclamation du 29 mars 2020, réduit à 13'135 fr. dans la
décision de juillet 2021 portant sur la période d’avril à octobre 2020,
l’intimé a exposé qu’il s’agissait du montant annualisé.
L’annualisation des montants perçus ponctuellement étant
expressément prévue à l’art. 12 al. 1quater LVLAMal en cas de calcul fondé
sur la situation économique réelle, ce chiffre doit être confirmé, étant
rappelé que cette indemnité n’a été finalement prise en compte que pour
la période où elle a été effectivement perçue par la recourante.
bb) S’agissant du montant des allocations familiales, l’intimé a
indiqué dans sa décision sur réclamation du 29 mars 2021 que l’intéressée
avait touché un montant de 4'320 fr. en 2020, correspondant à l’allocation
de formation fixée à 360 fr. par mois dans le Canton de Vaud. Comme l’a
signalé l’intéressée dans son recours, les allocations de formation
effectivement versées par la J.________, dont le siège ne se trouve pas
dans le Canton de Vaud, s’élevaient à 290 fr. par mois. Cette erreur a
cependant été corrigée dans les nouvelles décisions rendues par l’intimé
le 12 juillet 2021, ce qu’elle a confirmé dans son écriture du 6 octobre
2021.
cc) Pour la valeur locative, le montant de 13'477 fr. cité par la
recourante figure dans la décision de taxation et calcul de l’impôt établie
le 29 janvier 2021 par les autorités fiscales pour l’année 2019 (code 500).
Pour sa part, l’intimé a précisé dans sa duplique du 6 octobre 2021 que
ses nouvelles décisions du 12 juillet 2021, de même que sa décision sur

- 16 -
réclamation et ses décisions d’octobre 2020, reprenaient les chiffres
figurant dans la décision de taxation relative à l’année 2018, mais n’a pas
exposé pour quels motifs les chiffres de la taxation 2019 ne pourraient pas
être retenus.
En l’occurrence, s’agissant d’établir le subside sur la situation
réelle de la recourante en 2020, l’intimé est tenu de prendre en compte la
décision de taxation entrée en force la plus récente au moment où il
statue, conformément à l’art. 8 al. 1 LHPS. Par conséquent, il aurait dû
tenir compte de la décision de taxation 2019, rendue le 29 janvier 2021,
lorsqu’il a rendu sa décision sur réclamation du 29 mars 2021. En
revanche, ni la décision de taxation relative à l’année 2020 datée du 4 juin
2021, ni sa rectification du 21 septembre 2021 ne pourraient être prises
en compte pour le calcul litigieux, ces décisions de taxation étant
postérieures à la décision sur réclamation objet du présent recours.
Cependant, les chiffres de la décision de taxation 2019 ne diffèrent pas
seulement sur le montant de la valeur locative, mais également sur les
éléments utilisés pour calculer la majoration du revenu en lien avec la
fortune (art. 6 al. 2 let. b LHPS). Ces chiffres induisent également des
différences sur certaines déductions, notamment celles pour frais
d’entretien et les intérêts passifs privés (code 610). Contrairement à ce
qu’a déclaré l’intimé, la prise en compte de la taxation 2019 est
susceptible d’influer sur le résultat du calcul du subside, selon les seuils
atteints, de sorte qu’il se justifie de procéder à un nouveau calcul basé sur
cette taxation.
d) En second lieu, la recourante reproche à l’intimé d’avoir
appliqué sur son revenu des déductions qui ne correspondent pas à sa
situation réelle, réclamant en particulier qu’il soit tenu compte du montant
réel des primes d’assurance-maladie d’elle-même et de son fils ainsi que
des franchises.
Le calcul du droit au subside se base, pour certains éléments,
sur des forfaits fixés dans la loi. La Cour des assurances sociales a eu de
nombreuses occasions de rappeler que les forfaits légaux s’appliquent,

- 17 -
même s’ils ne correspondent pas à la situation réelle de la personne
concernée (cf. les références citées supra, consid. 5c/aa). Tel est
notamment le cas des primes d’assurance-maladie. Il faut cependant
constater d’emblée que la modification de l’art. 6 LHPS entrée en vigueur
le 1er mars 2020 a eu un impact sur les montants des déductions
admissibles pour le calcul du revenu déterminant unifié. En effet, selon la
jurisprudence rendue sous l’empire des dispositions légales en vigueur
jusqu’au 29 février 2020, l’art. 7 aRLHPS et les forfaits fixes déterminés
dans la directive administrative ne pouvaient être suivis lorsqu’ils étaient
moins élevés que ceux applicables en vertu de la législation sur les
impôts, puisque l’art. 6 al. 2 LHPS se référait au revenu net au sens de la
LI (cf. également LAVAM 21/18 – 3/2019 du 28 mars 2019). En établissant
une base légale permettant de recourir à des forfaits fixes s’écartant des
forfaits fiscaux, la modification de l’art. 6 LHPS entrée en vigueur le
1er mars 2020, rend caduque la jurisprudence précitée. Toutefois, ce n’est
que le 7 octobre 2020 qu’a été adopté l’arrêté du Conseil d’Etat.
Entretemps, soit du 1er mars au 6 octobre 2020, l’art. 7 aRLHPS renvoyait
à la directive du Département.
En l’occurrence, dans ses décisions du 12 juillet 2021, l’intimé
a distingué trois périodes dans l’année 2020, mais a appliqué dans ses
trois calculs les forfaits fixes déterminés dans l’arrêté du 7 octobre 2020,
ce qui n’est pas admissible. Il s’agit au contraire d’appliquer les chiffres en
vigueur au début de chaque période considérée.
e) Dans un dernier moyen, la recourante réclame la prise en
compte de déductions supplémentaires, en lien avec son état de santé.
Elle fait valoir que la maladie dont elle souffre ne lui permet pas de vivre
sous le même toit que ses enfants et rend nécessaire l’achat de produits
ou d’aliments non pris en charge par l’assurance-maladie. Elle demande
par conséquent la déduction des frais de logement de son fils cadet par
10'170 fr., subsidiairement le retranchement de l’entier des revenus de ce
dernier du calcul de son revenu déterminant unifié.

- 18 -
Des déductions pour les frais de logement ou pour les frais
médicaux ne sont prévues ni dans la LHPS, ni dans la LVLAMal, ni dans
leurs règlements d’application. En mentionnant le revenu net au sens de
la LI, l’art. 6 LHPS renvoie au code 650 de la décision de taxation
(cf. Exposé des motifs et projet de loi, Bulletin du Grand Conseil : Conseil
d’Etat, législature 2007-2012, t. 17, pp. 246 ss, spéc. p. 260). Dans les
décisions de taxation de la recourante, le code 650 est le résultat de
l’addition des revenus provenant de ses activités professionnelles ainsi
que des revenus provenant d’une succession non partagée, de sa fortune,
de titres et d’autres placements, sous déduction de frais d’acquisition du
revenu (repas, transport, autres frais et frais de l’activité accessoire), des
forfaits pour les primes d’assurance-maladie, des frais d’entretien
d’immeubles privés, des intérêts de capitaux d’épargne, des intérêts et
dettes privés. La recourante n’a pas fait valoir d’autres déductions
autorisées par la législation fiscale pour la détermination du revenu net
(cf. tableau des principales déductions 2020, disponible sur le site internet
www.vd.ch, rubriques « Etat, Droit, Finances », « Impôts » puis
« Formulaire, directives et barèmes »). Certes, les autorités fiscales
procèdent ensuite à diverses déductions sociales sur le revenu net (codes
660, 695, 710 et 725 dans les décisions de taxation de la recourante),
notamment pour tenir compte des frais de logement ainsi que des frais
médicaux et dentaires non pris en charge par l’assurance-maladie
obligatoire. Ces déductions servent à la détermination du revenu
imposable, sous code 800 et ne sont donc pas visées par l’art. 6 LHPS. Au
demeurant, il convient de relever que les autorités fiscales doivent
distinguer le revenu net et le revenu imposable dans le but d’éviter que la
taxation n’entame le minimum vital des personnes disposant de faibles
revenus pour faire face à leurs charges incompressibles, avant
l’application des barèmes d’imposition. En revanche, le revenu
déterminant unifié défini par la LHPS a pour objectif de déterminer
l’existence d’un droit à une aide étatique pour faire face à ces mêmes
charges, par comparaison aux seuils de revenu fixés en tenant compte de
l’ensemble des charges pesant sur les assurés en fonction de leur
situation familiale, parmi lesquels figurent naturellement les frais de
logement et les frais médicaux non pris en charge par la caisse-maladie

- 19 -
obligatoire. Déduire ces frais du revenu déterminant amènerait à en tenir
compte à double, raison pour laquelle la LHPS ne prévoit pas de déduction
sociale supplémentaire sur le revenu net, hormis les forfaits pour les
enfants à charge.
Ainsi, il ne peut être reproché à l’intimé de n’avoir pas opéré
de déduction supplémentaire pour les frais de logement ou les frais
médicaux décrits par la recourante. Il ne s’agit pas de nier leur existence,
ni de minimiser les difficultés auxquelles la recourante doit faire face.
Néanmoins, l’intimé n’est pas habilité à allouer, sous forme de subside aux
primes d’assurance-maladie obligatoire, des prestations sociales qui
entrent en réalité dans le champ de compétence d’autres instances, tels
l’assurance-invalidité ou les services sociaux régionaux. Reste cependant
à examiner le revenu déterminant unifié sur la base des paramètres
déterminés ci-dessus, puis de procéder au calcul du droit au subside.
7. a) Sur la base de la décision de taxation 2019, le total
déterminant pour la fortune doit être établi à (483'467 + 120'000 -
216'683 - 56'000 =) 330'784 fr., dont il découle une majoration du revenu
(1/15) de 22'052 francs. Par ailleurs, les « autres primes et cotisation » (ou
cotisation à la prévoyance individuelle liée) se sont élevés à 6'826 fr., les
revenus des titres et autres éléments de fortune à 3'480 fr., la valeur
locative (ou revenus d’immeubles privés) à 13'477 fr. et les intérêts
passifs privés (ou intérêts et dettes privés) à 1'632 francs. Ces éléments
ne sont pas impactés par le changement législatif intervenu au cours de
l’année 2020. Il en va de même du total des revenus de l’activité lucrative
de la recourante déterminé par l’intimé sur la base des pièces fournies par
la recourante, à savoir 26'035 fr., montant auquel s’ajoute pour une partie
de l’année l’allocation perte de gain Covid-19 de 13'135 fr. (montant
annualisé).
b) Pour la première période, de janvier à mars 2020, il y a lieu
de rappeler que les frais d’acquisition du revenu doivent être calqués sur
les forfaits fiscaux. A ce propos, la recourante a démontré, en produisant
sa décision de taxation 2020, que ses frais de déplacements

- 20 -
professionnels ont été plus importants que l’année précédente et qu’elle
est en droit de déduire en vertu de la législation fiscale un montant
supérieur au forfait fixe retenu par l’intimé. Le montant de 3'136 fr.
figurant sur la décision de taxation 2020 peut donc être repris en tant que
déduction pour les frais de transports. Elle a également pu faire valoir
auprès des autorités fiscales un montant de 3'200 fr. pour les frais de
repas, 2'000 fr. pour les autres frais professionnels et 800 fr. pour les frais
liés à l’activité accessoire salariée. Ces montants doivent être repris dans
le calcul. S’agissant des frais d’acquisition du revenu applicable au fils de
la recourante, les montants retenus par l’intimé, non contestés par la
recourante, peuvent être conservés faute d’éléments permettant de
déterminer les déductions admises par les autorités fiscales. Quant au
forfait pour les primes d’assurance-maladie, le montant utilisé par l’intimé,
plus favorable à la recourante, peut être repris. Enfin, il faut relever que la
déduction des frais d’entretien des immeubles n’était pas plafonnée, de
sorte qu’il faut tenir compte du montant figurant dans la décision de
taxation 2019, à savoir 4'048 francs.
Dès lors, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020, le
revenu déterminant unifié s’établit comme suit :
TOTAL Personne 1 Personne 2
Revenus annualisés 26'035.- 15'224.-
Frais de déplacement (-) 3136.- 2’628.-
Frais de repas (-) 3'200.- 3'200.-
Autres frais professionnels (-) 2'000.- 2'000.-
Frais activité accessoire (-) 800.- -
Revenus après déduction des
24'295.- 16'899.- 7'396.-
frais d’acquisition
Primes d’assurance-maladie (-) 5'700.- 3'500.- 2'200.-
Autres primes et cotisation (-) 6826.- 6826.- -
Revenus des titres et autres
3'480.-
éléments de fortune (+)
Revenus d’immeubles privés (+) 13'477.-
Déduction des frais d’entretien
4'048.-
des immeubles (-)
Déduction des intérêts passifs
privés 1'632.-
(-)
Correctifs LHPS
Versements au titre du 3e pilier A
6'826.-
(+)
Majoration du revenu 1/15e 22'052.-

- 21 -
fortune (+)
Revenu déterminant unifié
51'924.-
(RDU)
Déduction forfaitaire enfant à
charge 6'000.-
(-)
Revenu déterminant pour le
45'924.-
droit au subside
Selon les règles de calcul figurant à l’art. 21 al. 2
let. b RLVLAMal et les paramètres fixés à l’art. 1 al. 2 let. b de l’arrêté
2020 pour un adulte âgé de 26 ans ou plus vivant seul avec un enfant à
charge, le revenu déterminant ci-dessus se situe entre la première limite
intermédiaire (24'200 fr.) et la deuxième (55'000 fr.), ce qui entraîne
l’application de la formule n°3. Celle-ci donne droit à un subside de
78 francs.
c) Pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020, les
indemnités Covid-19 annualisées doivent être ajoutées au revenu.
S’agissant des déductions, le forfait fixe pour les frais de transports utilisé
par l’intimé dans sa décision, plus favorable à la recourante que celui
figurant dans la directive du Département, peut être repris. En revanche,
le forfait fixe pour les frais d’entretien d’immeubles et investissements
destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement n’avait pas
encore été adopté, raison pour laquelle le montant figurant dans la
décision de taxation 2019 doit être maintenu. Par ailleurs, le changement
dans la loi n’exclut pas les autres déductions sur le revenu autorisées par
la législation fiscale pour la détermination du revenu net, de sorte que le
forfait de 800 fr. pour les frais de l’activité accessoire doit toujours être
déduit. En conséquence, le revenu déterminant unifié pour cette deuxième
partie de l’année 2020 s’établit comme suit :
TOTAL Personne 1 Personne 2
Revenus annualisés 26'035.- 15'224.-
Frais de déplacement (-) 2’628.- 2’628.-
Frais de repas (-) 3'200.- 3'200.-
Autres frais professionnels (-) 2'000.- 2'000.-
Frais activité accessoire (-) 800.- -
Indemnité Covid-19 (+) 13'829.- -
Revenus après déduction des
38'632.- 31'236.- 7'396.-
frais d’acquisition

- 22 -
Primes d’assurance-maladie (-) 5'700.- 3'500.- 2'200.-
Autres primes et cotisation (-) 6826.- 6826.- -
Revenus des titres et autres
3'480.-
éléments de fortune (+)
Revenus d’immeubles privés (+) 13'477.-
Déduction des frais d’entretien
4'048.-
des immeubles (-)
Déduction des intérêts passifs
privés 1'632.-
(-)
Correctifs LHPS
Versements au titre du 3e pilier A
6'826.-
(+)
Majoration du revenu 1/15e
22'052.-
fortune (+)
Revenu déterminant unifié
66'261.-
(RDU)
Déduction forfaitaire enfant à
charge 6'000.-
(-)
Revenu déterminant pour le
60'261.-
droit au subside
Selon les art. 21 al. 2 let. b RLVLAMal et les paramètres fixés à
l’art. 1 al. 2 let. b de l’arrêté 2020, ce revenu déterminant est supérieur à
la deuxième limite intermédiaire (55'000 fr.) mais inférieur à la limite
supérieure (69'000 fr.), de sorte qu’il donne droit au subside minimum fixé
à 20 francs.
d) Enfin, sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2020, le
calcul doit reprendre les mêmes forfaits que dans la période précédente,
puisque le Conseil d’Etat n’avait pas encore adopté son arrêté, sans les
indemnités Covid-19. Il s’établit donc comme suit :
TOTAL Personne 1 Personne 2
Revenus annualisés 26'035.- 15'224.-
Frais de déplacement (-) 2’628.- 2’628.-
Frais de repas (-) 3'200.- 3'200.-
Autres frais professionnels (-) 2'000.- 2'000.-
Frais activité accessoire (-) 800.- -
Revenus après déduction des
24'803.- 17'407.- 7'396.-
frais d’acquisition
Primes d’assurance-maladie (-) 5'700.- 3'500.- 2'200.-
Autres primes et cotisation (-) 6826.- 6826.- -
Revenus des titres et autres
3'480.-
éléments de fortune (+)
Revenus d’immeubles privés (+) 13'477.-
Déduction des frais d’entretien
4'048.-
des immeubles (-)

- 23 -
Déduction des intérêts passifs
privés 1'632.-
(-)
Correctifs LHPS
Versements au titre du 3e pilier A
6'826.-
(+)
Majoration du revenu 1/15e
22'052.-
fortune (+)
Revenu déterminant unifié
52'532.-
(RDU)
Déduction forfaitaire enfant à
charge 6'000.-
(-)
Revenu déterminant pour le
46'532.-
droit au subside
Ce revenu entraîne, comme pour la première période,
l’application de la formule n°3 en vertu des art. 21 al. 2 let. b RLVLAMal et
des paramètres fixés à l’art. 1 al. 2 let. b de l’arrêté 2020. Selon ce calcul,
le droit au subside pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020
s’élève à 71 francs.
8. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis.
En tant qu’elles annulent et remplacent la décision sur
réclamation du 29 mars 2021 objet initial du présent recours, les décisions
rendues le 12 juillet 2021 par l’intimé doivent être réformées en ce sens
que le subside octroyé à la recourante est fixé à 78 fr. du 1er janvier au 31
mars 2020 et à 71 fr. du 1er octobre au 31 décembre 2020. Le montant du
subside pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020 est en revanche
confirmé.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer de dépens, la partie
recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par ces motifs,

- 24 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. En tant qu’elles annulent et remplacent la décision sur
réclamation du 29 mars 2021, les décisions rendues le 12
juillet 2021 par l’Office vaudois de l'assurance-maladie sont
réformées en ce sens que le subside octroyé à la recourante
est fixé à 78 fr. du 1er janvier au 31 mars 2020 et à 71 fr. du
1er octobre au 31 décembre 2020. Ces décisions sont
confirmées pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.P.________,
- Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.

- 25 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :