vd_gerichte · PE21.015516 · 2025-12-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
898
PE21.015516-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er décembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 3 et 8 CEDH ; 13 et 36 al. 3 Cst. ; 235 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2025 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 28 octobre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.015516-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) N.________, ressortissant [...] né le [...] 1996 en [...], fait
l’objet d’une instruction pénale diligentée par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) pour voies
de fait, abus de confiance, escroquerie, escroquerie par métier, gestion
déloyale, injure, menaces, faux dans les titres, faux dans les certificats,
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dénonciation calomnieuse, entrave à l’action pénale, violation grave
qualifiée des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis, infractions à la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration et infraction et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants.
Les faits suivants lui sont reprochés :
« […] avoir vendu ou fait vendre pour son compte des produits financiers à
haut rendement alors qu’il savait qu’il ne pourrait pas honorer les engagements pris
envers les clients, […] avoir obtenu une voiture Audi RS4 en leasing au nom de [...] Sàrl
alors qu’il savait qu’il ne pourrait pas en payer les échéances et qu’il allait s’approprier le
véhicule, […] s’être fait remettre CHF 80'000.- par [...] au moyen de nombreux
mensonges en lien avec la prétendue entreprise [...] corp et des investissements bidons,
[…] avoir régulièrement conduit malgré une interdiction de conduire, […] avoir
faussement indiqué dans un constat d'accident dont il était l'auteur que le conducteur
responsable était un tiers, […] avoir régulièrement consommé du cannabis, […] avoir, en
commun avec F.________, imité des signatures sur des contrats d'assurance-maladie, […]
avoir servi d'intermédiaire pour l'obtention de deux faux certificats COVID, […] avoir
fabriqué et/ou utilisé de fausses fiches de salaire dans le but d'obtenir un crédit, […] avoir
tenté d'obtenir deux leasings au nom de la société [...] SA alors qu’il savait qu’il ne
pourrait pas en payer les frais, […] avoir violenté et injurié [...], […] avoir astucieusement
amené [...] à lui remettre en gage deux véhicules qu’il a ensuite revendu, […] avoir fait
des commandes sur facture chez [...] en sachant qu’il était insolvable et dans l'intention
de ne jamais en payer le prix, […] avoir, en tant que gérant de fait puis en tant
qu'associé-gérant, fait supporter à l'entreprise [...] Sàrl, devenue [...] Sàrl, des charges
privées pour lui-même ou F.________ et avoir, par sa mauvaise gestion, aggravé les pertes
de l'entreprise, ce qui a finalement conduit à sa faillite, […] s’être fait passer pour [...],
directeur de la société [...] SA, pour obtenir de la marchandise chez [...] sans en payer le
prix, […] avoir astucieusement amené [...] à lui remettre CHF 1'200.- et CHF 1'300.- en
cryptomonnaie pour prétendument payer des frais d'embauche, […] avoir, à [...], le 8 juin
2023, circulé au volant du véhicule [...] immatriculé VD [...] à grande vitesse, […] s’être
approprié le véhicule [...] de [...], […] avoir pris un leasing sur un véhicule [...] dans
l'intention de [se] l'approprier sans en payer le prix, […] avoir menacé [...] et endommagé
le capot de son véhicule au cours d'une bagarre, […] avoir créé un faux contrat de
location de véhicule en vue de sa production à la police en lien avec un excès de vitesse
afin de permettre au véritable auteur de l'infraction d'échapper à toute poursuite pénale,
[…] s’être approprié le véhicule [...] de [...] et [...], […] avoir circulé sur un tronçon
interdit à la circulation, […] avoir obtenu par un édifice de mensonges qu’[...] paie à sa
place une facture auprès du SAN, […] l’avoir menacé, […] avoir faussement dénoncé [...]
comme l'auteur d'un grave excès de vitesse commis le 8 juin 2023 alors qu’il le savait

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innocent, […] avoir séjourné et travaillé en Suisse alors que son permis C n'était plus
valable, et […] avoir versé de l'argent afin qu’un tiers puisse acquérir des stupéfiants à
l'étranger et les importer en Suisse. ».
b) Interpellé le 17 mars 2025, N.________ a été placé en
détention provisoire le 20 mars 2025. Celle-ci a été prolongée, la dernière
fois jusqu’au 14 décembre 2025, notamment en raison de l’existence d’un
risque de fuite.
c) Le 16 mai 2025, la procureure a interdit les contacts directs
entre N.________ et sa compagne S.________, n’autorisant plus qu’une
communication écrite entre eux. Elle a constaté que le détenu avait parlé
de l’affaire à celle-ci lors d’une visite virtuelle, lui donnant notamment des
directives pour que leurs avocats respectifs entrent en contact afin
d’accorder leur ligne de défense. La procureure a précisé qu’elle
n’entendait pas empêcher N.________ de s’entretenir avec sa mère et sa
fille, mais l’a rendu attentif au fait que s’il leur parlait de l’affaire, elle
devrait également couper les contacts oraux avec celles-ci.
Le 26 mai 2025, la procureure a relevé que N.________ avait,
lors d’une conversation la veille avec sa mère, demandé qu’elle appelle un
tiers pour qu’il enregistre la communication afin de transmettre un
message à sa compagne S.________ et qu’elle lui adresse un colis au nom
d’un autre détenu. En conséquence, la procureure a interdit à N.________
toutes communications orales avec ses proches, n’autorisant plus que les
téléphones du détenu à sa fille en présence exclusive de la mère de celle-
ci. Elle a précisé qu’il s’agissait d’une ultime chance et l’a enjoint à
respecter ses obligations, faute de la voir supprimée également.
Le 13 juin 2025, en réponse à un courrier du 6 juin 2025 par
lequel Me [...] demandait au Ministère public de reconsidérer ses décisions
des 16 et 26 mai 2025, la procureure a considéré que N.________ savait
pertinemment, lors de son appel à sa mère du 25 mai 2025, qu’il n’avait
pas le droit de communiquer avec S.________. Elle a relevé qu’il avait
demandé à sa mère d’appeler un tiers pour que celui-ci enregistre un
message à destination de sa compagne, lequel donnait des instructions

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pour qu’un paquet lui soit transmis par le biais de l’un de ses codétenus,
manœuvre qui avait fonctionné. Elle a par ailleurs indiqué qu’il ressortait
d’un courrier adressé le 5 juin 2025 par S.________ à N.________ que sa
compagne semblait avoir le moyen de contacter son coprévenu F.________.
En conséquence, la procureure a indiqué qu’elle n’entendait plus autoriser
d’autres contacts à N.________ que par écrit. Elle a néanmoins autorisé les
contacts téléphoniques du détenu avec sa fille, relevant que celle-ci était
trop jeune pour faire passer une communication non autorisée, précisant
toutefois que lesdits contacts seraient immédiatement coupés s’il était
constaté que N.________ tentait à nouveau de contourner les règles.
d) Par lettre du 9 septembre 2025 valant ordonnance, la
procureure, considérant que N.________ était incapable de respecter les
règles qui lui étaient imposées et persistait à passer des messages à des
tiers avec lesquels il n’était pas autorisé à communiquer, a interdit à celui-
ci tout appel téléphonique, précisant qu’il n’était autorisé à communiquer
avec ses proches plus que par écrit, et ce jusqu’à nouvel avis.
La procureure a relevé qu’à l’écoute du dernier téléphone du
détenu à sa fille et à la mère de celle-ci, [...], elle avait constaté une
nouvelle fois que N.________ faisait passer un message, en demandant à
cette dernière de contacter sa sœur afin que celle-ci prenne contact avec
Mes [...] et [...].
e) Par arrêt du 22 octobre 2025 (n° 782), la Chambre des
recours pénale a admis le recours formé par N.________ contre cette
ordonnance, l’a annulée et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants. Elle a relevé que
le recourant ne respectait pas les règles qui lui avaient été imposées et
qu’il tentait de prendre contact, par l’intermédiaire de sa compagne, avec
diverses personnes, dont son coprévenu F.________, tout en cherchant à
dissimuler certains moyens de preuve et à joindre une banque avant
l’intervention de la police. Même si le Tribunal des mesures de contrainte
n’avait, à ce jour, pas examiné le risque de collusion pourtant invoqué par
le Ministère public, celui-ci était manifeste, le non-respect des règles ayant

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été constaté a posteriori, au fil des appels téléphoniques. Dans ces
conditions, une interdiction de téléphoner se justifiait, au moins pour un
certain temps, compte tenu du risque concret et sérieux de collusion, pour
autant qu’elle reste proportionnée au droit du recourant de maintenir des
liens avec ses proches. Or, une interdiction valable « jusqu’à nouvel avis »
ne satisfaisait pas à l’exigence de proportionnalité. Le Ministère public
devait donc fixer une limite temporelle à l’interdiction de téléphoner,
quand bien même celle-ci devrait être prolongée, par une décision
motivée, en fonction de l’évolution de l’enquête.
Par ailleurs, la Chambre des recours pénale a a estimé qu’il
appartenait au Ministère public d’examiner si le recourant pouvait être
autorisé à avoir des contacts téléphoniques avec sa fille, âgée de quatre à
cinq ans, sous surveillance stricte et pour une durée et une fréquence
déterminée.
B. Par lettre du 28 octobre 2025 valant ordonnance, la
procureure a autorisé N.________ à prendre contact avec [...] afin
d’organiser des visites médiatisées avec sa fille. Elle l’a en outre informé
qu’aucun contact téléphonique, y compris avec sa fille, ne serait autorisé
au moins jusqu’au 31 décembre 2025. A cet égard, elle a relevé que, lors
de son dernier appel du 5 septembre 2025 à sa fille, il avait demandé à la
mère de celle-ci, [...], de contacter sa famille, enfreignant ainsi
l’interdiction formelle de faire passer des messages. De plus, il ressortait
de la lettre du 9 septembre 2025 (P. 273) que lui avait adressé S.________
que [...] aurait dû lui passer un message de sa part, et de son propre
courrier du 17 septembre 2025 (P. 280) qu’il avait profité de la visite de sa
fille pour discuter avec sa mère au sujet de S.________. Dès lors, le
Ministère public a considéré que, malgré les nombreuses mises en garde
dont il avait l’objet, N.________ utilisait les contacts avec son enfant à
d’autres fins que le lien paternel. Il a enfin précisé que sa décision serait
réexaminée en fonction de l’évolution de l’enquête.

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C. Par acte du 5 novembre 2024, reçu le 10 novembre 2025 au
greffe du Tribunal cantonal, N.________, agissant seul, a recouru contre
cette ordonnance, concluant implicitement à son annulation.
Le 21 novembre 2025, dans le délai imparti, le Ministère public
s’est déterminé sur le recours et a conclu à son rejet.
Par courrier du 23 novembre 2025, N.________ a spontanément
répliqué.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et les actes de procédure du Ministère public. Tel est notamment
le cas d’une ordonnance ayant pour objet les modalités d’exécution de la
détention provisoire (Sträuli, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art.
393 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une
ordonnance du Ministère public prononçant une interdiction de téléphoner
en détention provisoire, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites
par le recourant (art. 389 al. 3 CPP ; TF 7B_1011/2023 du 11 janvier 2024
consid. 3.4 et les références citées).
2. Se prévalant des art. 3 et 8 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
; RS 0.101), ainsi que l’art. 13 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le recourant fait grief au
Ministère public de n’avoir pas respecté l’arrêt rendu le 22 octobre 2025
par la Chambre des recours pénale, en refusant de l’autoriser à contacter
sa fille par téléphone jusqu’au 31 décembre 2025. Il lui fait en outre grief
de lui interdire tout appel à sa mère, au motif de l’existence d’un risque de
collusion qu’il conteste. Selon lui, la position du Ministère public serait
disproportionnée.
2.1
2.1.1 L’art. 235 CPP prévoit que la liberté des prévenus en détention
ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la
détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement
(al. 1). Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis
à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées
si nécessaire (al. 2).
L'art. 235 al. 1 CPP constitue la base légale permettant de
restreindre les droits des prévenus dans la mesure où le but de la
détention l'exige (TF 1B_452/2022 du 7 mars 2023 consid. 2.2 ; TF
1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 2.1 à 2.3 ; TF 1B_410/2019 du 4
octobre 2019 consid. 3.1). Il appartient au législateur cantonal de régler
les droits et les obligations des prévenus en détention (art. 235 al. 5 CPP ;
TF 1B_452/2022 précité consid. 2.2 ; TF 1B_122/2020 précité ; TF
1B_410/2019 précité consid. 3.1).

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2.1.2 Les mesures privatives de liberté s'accompagnent
inévitablement de souffrance et d'humiliation. Cela étant, l'art. 3 CEDH
impose à l'État de s'assurer que toute personne privée de liberté est
détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité
humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une
détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable
de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences
pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de
manière adéquate (arrêt CourEDH Stanev c. Bulgarie, Grande Chambre, du
17 janvier 2012, requête n° 36760/06, § 204).
La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et le
droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et 13 Cst.)
permettent aux personnes détenues d'entretenir des contacts avec les
membres de leur famille, dans les limites découlant de la mesure de
contrainte qui leur est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie
à l'Etat (ATF 150 I 50 consid. 3.2.1 ; ATF 149 I 161 consid. 2.2 ; ATF 145 I
318 consid. 2.1).
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions
à ces droits doivent reposer sur une base légale et ne pas aller au-delà de
ce qui est nécessaire au but de l'incarcération et au fonctionnement de
l'établissement de détention (ATF 150 I 50 précité consid. 3.2.1 ; ATF 145 I
318 précité consid. 2.1 ; ATF 143 I 241 consid. 3.4 et les références
citées). Le principe de la proportionnalité, consacré de manière générale à
l’art. 36 al. 3 Cst. et rappelé, en matière d'exécution de la détention, à
l'art. 235 al. 1 CPP, exige en effet que chaque atteinte à ces droits fasse
l'objet d'une pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir
compte de l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la
détention (prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération),
des impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée de
l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu (ATF 150 I 50
précité consid. 3.2.1 ; ATF 149 I 161 précité consid. 2.1 ; ATF 145 I 318
précité consid. 2.1 et les références citées). Conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, les visites ou les appels téléphoniques,

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même en faveur des proches, peuvent être refusés à la personne placée
en détention provisoire en cas de danger important de collusion
(ATF 143 I 241 précité consid. 3.6 et les références citées).
Sous l’angle de la proportionnalité, l’interdiction de téléphoner
doit être limitée dans le temps ; il n’est pas suffisant qu’elle soit fixée «
jusqu’à nouvel avis » (CREP 13 octobre 2023/821 ; CREP 23 mars
2023/205 ; CREP 7 avril 2021/237).
La Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires
européennes, adoptée le 11 janvier 2006 par le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe, s’applique aux personnes placées en détention
provisoire par une autorité judiciaire ou privées de liberté à la suite d’une
condamnation (règle 10.1). La règle 24.1 autorise les détenus à
communiquer aussi fréquemment que possible – par lettre, par téléphone
ou par d'autres moyens de communication – avec leur famille, des tiers et
des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites
desdites personnes. La règle 24.2 prévoit que toute restriction ou
surveillance des communications et des visites nécessaire à la poursuite
et aux enquêtes pénales, au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la
sûreté, ainsi qu'à la prévention d'infractions pénales et à la protection des
victimes – y compris à la suite d'une ordonnance spécifique délivrée par
une autorité judiciaire – doit néanmoins autoriser un niveau minimal
acceptable de contact. Ces règles n'ont valeur que de simples directives à
l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe, mais le Tribunal
fédéral en tient compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et
des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et la CEDH. S'agissant
des contacts des détenus avec le monde extérieur, la règle 24 peut être
considérée comme définissant les responsabilités des administrations
pénitentiaires pour assurer le respect des droits découlant notamment de
l'art. 8 CEDH dans les conditions fondamentalement restrictives de la
prison (ATF 150 I 50 précité consid. 3.2.3 ; ATF 149 I 161 précité consid.
2.2 ; ATF 145 I 318 précité consid. 2.2 et les références citées).

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2.1.3 Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (règlement sur le statut des
personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5) est applicable à toutes les
personnes majeures détenues avant jugement, dans un établissement de
détention avant jugement (art. 2 et 3 RSDAJ). Les relations des détenus
avec l'extérieur sont précisées aux art. 53 ss RSDAJ. L'usage du téléphone
est réglementé à l'art. 63 RSDAJ, dont l'al. 1 dispose que, pour autant que
l'autorité dont elles dépendent les y ait autorisées, les personnes détenues
avant jugement peuvent, sous le contrôle du personnel pénitentiaire,
effectuer des appels téléphoniques, en principe à raison d'un par semaine.
2.2
2.2.1 Comme la Chambre de céans l’a déjà relevé dans son arrêt du
22 octobre 2025, il ressort du dossier que, depuis son placement en
détention provisoire, le recourant a, à plusieurs reprises, utilisé les moyens
de communication mis à sa disposition pour contourner les restrictions
fixées par le Ministère public et tenter d’influer sur le cours de la
procédure. Les conversations téléphoniques interceptées et produites par
le Ministère public dans le cadre du recours dirigé contre l’ordonnance du
9 septembre 2025 montrent ainsi qu’il a cherché, par l’intermédiaire de
ses proches, notamment en profitant d’un appel téléphonique à sa fille, à
transmettre des informations ou des instructions à des tiers, en particulier
à sa compagne et à son coprévenu, en violation des interdictions qui lui
avaient été clairement signifiées. Les pièces versées ultérieurement au
dossier confirment cette attitude. En effet, comme le souligne le Ministère
public, des photographies de lettres vraisemblablement rédigées par le
recourant ont été découvertes dans le téléphone d’un geôlier suspecté
d’avoir servi d’intermédiaire pour la transmission de messages. Dans l’une
de ces lettres, adressée à S.________, le recourant lui demande de modifier
une vidéo destinée à être produite comme moyen de preuve dans la
présente procédure. Dans une autre, adressée à sa sœur, il lui enjoint de
mettre son compte bancaire à disposition pour y recevoir des fonds,
vraisemblablement afin de soustraire ceux-ci au séquestre pénal.

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Dans ces circonstances, le risque de collusion apparaît
particulièrement élevé et la suspension temporaire de tout contact
téléphonique, y compris avec l’enfant, constitue, en l’espèce, une mesure
adéquate et proportionnée pour garantir le bon déroulement de l’enquête,
dès lors que les mesures moins restrictives mises en place auparavant
(surveillance des appels, mises en garde, limitation des interlocuteurs) se
sont révélées inefficaces à prévenir les agissements du recourant, lequel
conserve par ailleurs la possibilité de correspondre par écrit avec ses
proches, en particulier sa mère.
2.2.2 S’agissant du grief tiré du non-respect de l’arrêt rendu le 22
octobre 2025 par la Chambre des recours pénale, il ressort de
l’ordonnance entreprise que le Ministère public s’est précisément
conformé aux indications données. D’une part, l’interdiction de téléphoner
n’est plus formulée « jusqu’à nouvel avis », mais limitée dans le temps,
soit jusqu’au 31 décembre 2025, avec la possibilité d’une réévaluation en
fonction de l’évolution de l’enquête. D’autre part, le Ministère public a
examiné spécifiquement la question des contacts du recourant avec sa
fille, en autorisant, en lieu et place des appels téléphoniques, des visites
médiatisées par l’intermédiaire de [...]. Une telle mesure est
proportionnée, puisqu’elle permettra d’éviter que le recourant puisse faire
passer des messages à l’extérieur, comme il a déjà tenté de le faire, tout
en maintenant, d’ici au 31 décembre 2025, un minimum de relations
personnelles avec l’enfant. Il appartiendra cependant au Ministère public
de s’assurer de la mise en place rapide de ce droit de visite.
2.2.3 Au vu de ce qui précède, les restrictions en cause demeurent
dans les limites des atteintes inévitables liées à la détention provisoire et
ne sauraient, partant, être considérées comme atteignant le seuil de
gravité de l’art. 3 CEDH. Elles respectent en outre les exigences des art. 8
CEDH et 13 Cst., dès lors qu’un « niveau minimal acceptable de contact »
avec la famille demeure garanti.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de N.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 octobre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Me Alain Vuitier, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :