vd_gerichte · ZA17.004785 · 2018-06-14 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 7/17 - 71/2018
ZA17.004785
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juin 2018
_________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
TAXI SERVICES SÀRL, à Renens, recourante, représentée par Me Nicolas
Cottier, avocat à St-Prex, et L.________, [...], recourant,
et
D.________, à […], intimée.
_______________
402

- 2 -
Art. 29 Cst. ; 49 al. 2 LPGA ; art. 1a al. 1 LAA ; art. 5 et 9 LAVS ;
art. 6ss RAVS

- 3 -
E n f a i t :
A. a) En 1964, plusieurs communes de la région lausannoise ont
constitué le Service intercommunal de taxis de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Service intercommunal ou le SIT). Le Conseil
communal des communes concernées a adopté le Règlement
intercommunal sur le service des taxis (ci-après : RIT), qui est entré en
vigueur le 1er novembre 1964. Le RIT a été complété par un texte intitulé
Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des
taxis (ci-après : PARIT), en vigueur depuis le 1er novembre 1966. Les
communes membres du Service intercommunal se sont subséquemment
regroupées en une Association de communes de la région lausannoise
pour la réglementation du service des taxis (ci-après : l'Association), qui
comporte, entre autres organes, un Conseil intercommunal compétent
pour adopter le règlement intercommunal, ainsi qu'un Comité de direction
compétent pour édicter les prescriptions d'application précitées. Selon
l’art. 15 RIT (dans sa version en vigueur dès le 1er septembre 2016), nul ne
peut exploiter un service de taxis sur le territoire de l'arrondissement sans
en avoir obtenu l'autorisation. L’autorisation A est celle qui permet le
stationnement sur des emplacements désignés par les communes
membres de l'Association (stations officielles de taxis ; cf. art. 15 al. 2 let.
a RIT).
La société coopérative Coopérative des exploitants de taxis de
la région lausannoise, inscrite le 12 mai 1960 au Registre du commerce, a
été transformée en société à responsabilité limitée, sous la raison sociale
Taxi Services Sàrl (ci-après : Taxi Services ou la recourante), par
publication du 20 janvier 2006 à la Feuille officielle suisse du commerce,
avec pour but l’« exploitation en commun d’une centrale téléphonique et
autres moyens utiles à la coordination des taxis ».
Le Conseil intercommunal de l'Association a, le 18 mai 2006,
adopté un Règlement sur le central d'appel des taxis A (ci-après: le RCAp),

- 4 -
publié le 23 juin 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2008 et mis à jour le
1er septembre 2016, dont les art. 2 à 6 ont la teneur suivante :

- 5 -
« Article 2 Principe et objectifs
Un central d'appel unique est chargé de recevoir et de diffuser
toutes les commandes téléphoniques concernant les taxis A. Les
commandes de clients adressées directement à un exploitant sont
réservées.
La création et l'exploitation d'un central d'appel unique des taxis A
visent notamment les objectifs suivants :
- assurer la disponibilité de taxis dans l'agglomération lausannoise
de sorte à répondre à la demande de clients tous les jours de
l'année, et à toute heure ;
- assurer une réponse rapide à toute commande de course ;
- abrogé
- faire en sorte que le système de transmission des commandes de
courses des taxis A soit d'un coût modéré ;
- contribuer à collaborer à une politique coordonnée des transports.
Article 3 Exploitation du central, concession
L’exploitation du central d’appel unique des taxis A par un tiers doit
faire l’objet d’une concession délivrée par le Comité de direction.
Le Comité de direction met en œuvre la procédure relative à la
concession de l'exploitation du central à un tiers. L'exploitation est
concédée pour une durée initiale de cinq ans. Cette concession se
renouvelle tacitement de trois ans en trois ans, sauf notification
expresse de non-renouvellement par l'autorité un an au moins avant
l'échéance.
Le concessionnaire peut de son côté déclarer qu'il renonce au
renouvellement de sa concession un an avant l'échéance de celle-ci.
La concession est accordée à une personne morale. La société,
respectivement cette activité spécifique de la société doit être
dirigée par une personne physique ayant l'expérience du domaine
des taxis, disposant des compétences nécessaires en matière de
gestion de façon générale, jouissant d'une bonne réputation et d'un
casier judiciaire vierge.
Le choix d'un nouveau concessionnaire fait l'objet d'une procédure
d'appel d'offres, publié dans la Feuille des avis officiels, avec un
délai de soumission de 30 jours au moins. Le Comité de direction fait
figurer dans l'appel les conditions auxquelles est soumise
l'exploitation du central ainsi que les critères de choix, déterminés
en fonction des objectifs à atteindre selon l'art. 2 ci-dessus. L'appel
mentionne également les conditions financières, notamment la
solvabilité, qui peuvent être imposées au concessionnaire. Les
soumissionnaires sont invités à présenter leur projet, en indiquant
les ressources, le matériel et les méthodes de travail qu'ils
envisagent de mettre en œuvre.
Le Comité de direction dispose d'une large liberté d'appréciation. Il
communique sa décision à tous les soumissionnaires par lettre
signature.
L'Association de communes peut également décider de financer elle-
même le central, voire d'en assumer l'exploitation. Les PARIT fixent
alors les principales modalités.
Article 4 Obligations du concessionnaire

- 6 -
L'exploitant du central doit faire en sorte de respecter les objectifs
énumérés à l'art. 2 al. 2 ci-dessus et les conditions posées par la
concession.
Il est tenu d'admettre tous les exploitants de taxis A à titre
d'abonnés. Il prélève une contribution périodique auprès de ceux-ci
pour couvrir ses frais de fonctionnement, d'amélioration du système
et d'amortissement. Le barème de ces contributions est soumis à
l'approbation du Comité de direction.
L'exploitant diffuse les courses commandées de manière à ce que le
client obtienne satisfaction le plus rapidement possible, en tenant
compte de l'ordre d'arrivée des taxis en attente et/ou des trajets les
plus courts. Il fait en sorte de pouvoir répondre au mieux à
d'éventuels désirs spécialement exprimés par les clients, tels que le
genre de véhicule, les connaissances particulières du chauffeur, etc.
Il enregistre, par écrit ou par un autre moyen sûr et adéquat, la date
et l'heure de diffusion de chaque commande, le lieu de prise en
charge et le numéro du taxi chargé de l'exécution.
Il relève et conserve, pendant six mois, les relevés tirés de l'alinéa 4
ainsi que les indications chronologiques concernant la diffusion de
chaque commande téléphonique.
Le concessionnaire établit, par traitement informatique, des relevés
statistiques sur le nombre d'appels et le nombre de courses par jour
par tranche horaire, ainsi que toute statistique utile à l'amélioration
de la qualité du service.
Il est tenu de collaborer à toute activité nouvelle en rapport avec les
taxis, justifiée par l'intérêt public, notamment dans la perspective
d'une collaboration avec d'autres moyens de transport et d'une
amélioration du système de mobilité.
Il transmet à la Commission administrative les faits paraissant
constituer des infractions au Règlement intercommunal sur le
service des taxis (RIT) ou aux Prescriptions d'application de celui-ci
(PARIT).
Il transmet, sur demande, les données statistiques et informatiques
à la Commission administrative ou à l'autorité compétente. Il est
également tenu de communiquer toutes données utiles à
l'instruction en cas de soupçon d'infraction par un conducteur aux
dispositions du RIT, de la réglementation sur la circulation routière
ou de l’OTR.
Il communique ses comptes annuels au Comité de direction avant le
30 avril de l'année suivante.
Les PARIT et l'acte de concession précisent et complètent les
dispositions du présent article.
Article 5 Contrôle et surveillance
Le Comité de direction peut contrôler en tout temps la bonne
exécution des obligations de l'exploitant du central. Il peut déléguer
cette surveillance à la Commission administrative ou à une autre
autorité, de manière générale ou de cas en cas.
En cas de mauvaise gestion préjudiciable à l'intérêt public,
persistant malgré un avertissement exprès, le Comité de direction
peut retirer l'exploitation au concessionnaire à bref délai.

- 7 -
Article 6 Obligation des exploitants A de s'abonner
Tous les titulaires d'une autorisation d'exploitation A sont tenus de
souscrire un abonnement au service de transmission de commandes
diffusées par le central, à l'exclusion de tout abonnement à un autre
central. Ils sont tenus de verser les contributions d'abonnement et
de respecter les règles de fonctionnement du central, telles
qu'approuvées par le Comité de direction de l'Association de
communes.
Un défaut d'abonnement ou une résiliation de l'abonnement peut
entraîner un retrait de l'autorisation d'exploitation par la
Commission administrative. »
Le 20 août 2008, l'Association a désigné la société Taxi
Services comme titulaire de la concession du central d'appel des taxis A,
pour une durée initiale de cinq ans à partir du 1er janvier 2009. Le Comité
de direction de l'Association en a informé tous les titulaires d'autorisations
A par circulaire du 17 septembre 2008, en soulignant leur obligation de
s'abonner au central d'appel A à peine de non-renouvellement ou de
retrait, suivi de la réattribution de leur autorisation A à partir du 1er janvier
2009. Le 30 septembre 2008, Taxi Services a fait parvenir à tous les
titulaires d'autorisations A un contrat d'abonnement au central d'appel (cf.
TF 2C_1053/2013 du 17 avril 2014, let. A.b.). Le 28 novembre 2008,
l’Association a formellement conféré à Taxi Services une « Concession
d’exploitation du central d’appel des taxis A », qui prévoit notamment ce
qui suit :
« 7.1 Le concessionnaire est tenu d’admettre, à titre d’abonné, tous
les exploitants de taxis au bénéfice d’une autorisation A octroyée
par le Service intercommunal des taxis de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : SIT). L’admission d’un exploitant en tant
qu’associé de la Sàrl est régie par les statuts de celle-ci.
L’abonnement ne peut être conclu qu’avec un exploitant au bénéfice
d’une autorisation A délivrée par le SIT.
Le concessionnaire établit un contrat d’abonnement semblable avec
chacun de ses abonnés. Ce contrat, et ses éventuelles modifications
ultérieures, sont soumis à l’approbation préalable de l’autorité.
7.2. Le concessionnaire fait en sorte de disposer constamment de
tous les équipements informatiques, techniques et mobiliers
nécessaires à la réception et la diffusion des commandes de
courses ; il en assure l’entretien et le bon fonctionnement.
Il fait en sorte que tous les véhicules de ses abonnés soient équipés
d’une radio, d’un écran, d’un appareil GPS de localisation, d’une
imprimante pour établir des quittances et de tous autres
équipements nécessaires, que l’autorité pourrait imposer
ultérieurement pour la bonne marche du service.

- 8 -
L’acquisition des appareils prévus à l’alinéa précédent est financée
par le concessionnaire. En revanche, les frais d’installation de ces
appareils dans les véhicules sont à la charge des exploitants.
7.3 Le concessionnaire fait en sorte d’engager et de garder à son
service de manière constante un personnel instruit et fiable, apte à
répondre aux appels de clients 24 heures sur 24, ainsi qu’à fournir
en temps utile les autres prestations prévues par la présente
concession.
[…]
8.1 Le concessionnaire est tenu de diffuser les courses commandées
par téléphone de manière à ce que le client obtienne satisfaction le
plus rapidement possible, en tenant compte de l’ordre
chronologique de réception des commandes, de l’ordre de
disponibilité des taxis et/ou des trajets les plus courts à accomplir. Il
recense les particularités des véhicules et/ou des conducteurs, de
sorte à pouvoir répondre au mieux à d’éventuels désirs exprimés par
les clients, tel que le genre de véhicule, les connaissances
particulières du chauffeur, la mise à disposition d’accessoires tels
que siège d’enfant, etc.
8.2 Le concessionnaire enregistre, par écrit ou par un autre moyen
sûr et adéquat, la date et l’heure de diffusion de chaque commande,
le lieu de prise en charge et le numéro de taxi chargé de l’exécution.
Il est tenu de prendre note et de donner la suite qui convient aux
plaintes éventuelles de clients, le cas échéant de les transmettre au
SIT.
8.3 Dans toute la mesure du possible, le concessionnaire s’efforce
de planifier l’offre de taxis disponibles en fonction de la demande,
en tenant compte notamment d’événements importants pouvant
influer sur cette demande. Il communique aux abonnés toutes
informations utiles permettant à ceux-ci d’organiser leur temps de
travail en conséquence. De manière générale, le concessionnaire
prend toutes mesures utiles en son pouvoir pour réduire
sensiblement le nombre d’appels non quittancés et limiter les refus
de courses.
9. Le concessionnaire fait en sorte d’établir, par traitement
informatique, des relevés statistiques sur le nombre d’appels, le
nombre de courses par jour et par tranche horaire, ainsi que toute
statistique utile à l’amélioration de la qualité du service. Il relève les
données informatiques concernant le temps de travail de chaque
conducteur de taxi en fonction des durées pendant lesquelles
chaque conducteur se déclare en activité. Le concessionnaire
conserve les données statistiques ainsi recueillies pendant six mois
au moins et remet à l’autorité les relevés statistiques que celle-ci
réclame.
[…]
11. Le concessionnaire s’efforcera d’élaborer un système de
mesures internes visant à faire respecter, par les abonnés, ainsi que
par les conducteurs employés, les règles relatives à la réception, la
transmission et l’acceptation des courses, ainsi que les règles
découlant du contrat d’abonnement. A cet effet, il crée un conseil de

- 9 -
discipline et établit un règlement interne, dont il soumet les règles à
l’autorité concédante.
[…]
12.1 Le concessionnaire fait en sorte d’équilibrer sa situation
financière et comptable, de manière à éviter toutes difficultés qui
pourraient compromettre la bonne marche du central d’appel. »
b) L.________ (ci-après également : le recourant) travaille en
qualité de chauffeur de taxi. Le […] septembre 2015, il a été mis au
bénéfice d’une autorisation d’exploiter un service de taxis avec permis de
stationnement (« autorisation A »), valable dès le […] janvier 2016.
L’autorisation listait en particulier les tarifs à respecter, avec la précision
que son octroi était soumis au respect, par l’exploitant, des conditions
légales et réglementaires en vigueur. Le 18 septembre 2015, L.________ a
pris un leasing pour un véhicule de marque [...], d’un prix de 35'688 fr.
hors remise, dont les mensualités s’élevaient à 670 fr. 10. L’intéressé a
conclu un contrat d’abonnement au service de transmission de
commandes diffusées par le central d’appel des taxis, dont l’exploitation a
été confiée à Taxi Services. Ce contrat d’abonnement a été conclu pour
une durée indéterminée, sauf avis de résiliation donné par l’abonné par
lettre recommandée et réceptionné au minimum trois mois à l’avance
pour la fin d’un mois (art. 1). Taxi Services s’est engagée à fournir les
prestations du central d’appel A en complète égalité de traitement entre
tous les titulaires d’autorisations A au bénéfice d’un contrat
d’abonnement, qu’ils soient ou non associés de la société (art. 2). Par la
conclusion du contrat d’abonnement, L.________ s’est pour sa part engagé
à verser une contribution mensuelle de 776 fr. 40 à Taxi Services
(comprenant une contribution de base de 695 fr., l’entretien du matériel
embarqué par 10 fr., la TVA par 56 fr. 40, ainsi qu’une contribution au
fonds de secours facultatif de 15 fr.), l’art. 3 du contrat spécifiant que la
contribution de base de 695 fr. par mois majorée de la TVA comprenait la
transmission de 100 courses mensuelles, une contribution complémentaire
de 50 centimes plus TVA étant perçue dès la 101ème course, en
compensation de la prestation de services fournie. Selon l’art. 4 du
contrat, un retard de paiement de nonante jours entraînait la suspension
de l’attribution des courses du central d’appel. L’art. 5 du contrat
d’abonnement prévoyait qu’en échange des cotisations versées, Taxi

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Services mettrait à la disposition de l’abonné tout le matériel imposé par
le SIT pour la réception des courses et le traitement des cartes de crédit,
soit : radio, écran, imprimante et système de localisation GPS, Taxi
Services demeurant propriétaire de ce matériel. Quant aux câbles, au petit
matériel et à l’installation des appareils, ainsi qu’au siège rehausseur pour
enfants (obligatoire), ils étaient à la charge exclusive de l’abonné (art. 3 in
fine). Selon l’art. 6 du contrat d’abonnement, dans le but que Taxi Services
puisse remplir ses obligations résultant de l’art. 4 RCAp, tout abonné était
tenu de lui fournir, au moyen d’un formulaire mis à sa disposition, toutes
les indications nécessaires à son propre enregistrement ainsi qu’à celui de
son personnel (al. 1), Taxi Services s’engageant à transmettre au
maximum une fois par mois le détail des courses distribuées à l’abonné, si
celui-ci en faisait la demande (al. 2). L’art. 8 du contrat prévoyait encore
que l’abonné afficherait le logo de Taxi Services s’il le souhaitait ; dans ce
cas, il recevrait une location de la part de Taxi Services pour cette mise à
disposition. Le contrat d’abonnement disposait enfin à son art. 9 al. 2 que
pour le surplus, les parties étaient renvoyées aux dispositions édictées par
le RCAp, dans la mesure où elles réglaient les rapports entre la centrale
d’appel et ses abonnés.
Invité à compléter le questionnaire destiné à déterminer la
situation en matière de droit des assurances sociales des personnes
exerçant une activité lucrative pour l’assurance-accidents (LAA) et
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), L.________ a indiqué le 29
décembre 2015 à D.________ (ci-après : D.________ ou l’intimée) que 60%
de sa clientèle était privée (sur appel), 47% venant des zones officielles de
stationnement, et 3% de la centrale d’appel Taxi Services. Il a produit son
contrat de leasing, de même qu’un inventaire selon lequel il détenait un
véhicule de marque [...], 4 pneus d’hiver, 4 pneus d’été, un équipement
« taxi » comprenant un compteur lumineux « taxi », un tachygraphe et
différents câbles, d’une valeur de 1'500 fr. et dont l’installation lui avait
coûté 1’668 fr. 05, ainsi que « divers matériels de bureau pour procéder
aux travaux administratifs ».

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Le 29 février 2016, D.________ a fait savoir à L.________ qu’il ne
remplissait pas les conditions requises pour que son activité puisse être
considérée comme indépendante.
Par « décision de constatation » du 13 avril 2016, D.________ a
confirmé la teneur de sa correspondance du 29 février 2016.
Par courrier daté du 12 avril 2016, mais reçu le 18 avril 2016
par D.________, L.________ a informé cette dernière qu’il contestait la teneur
de sa correspondance du 29 février 2016. Il a fait valoir qu’il réalisait
l’essentiel de son chiffre d’affaires par sa propre clientèle, qui le contactait
sans passer par la centrale d’appel depuis qu’il avait obtenu sa concession
A. Il a ajouté décider seul de ses horaires de travail, de ses jours de congé
et de la durée de ses vacances, éléments dont la centrale n’avait pas
connaissance. Il a ajouté que la centrale ignorait tout de ses recettes
mensuelles, et qu’il assumait les charges mensuelles en lien avec son
équipement de travail (véhicule, matériel, essence, etc.).
Le 18 octobre 2016, à la requête de D.________, Taxi Services
lui a fait parvenir la liste de toutes les commandes passées auprès d’elle
de janvier à juin 2016.
Par décision sur opposition du 27 décembre 2016 confirmant
sa décision du 13 avril 2016, D.________ a constaté que L.________ avait le
statut de travailleur dépendant s’agissant de ses relations avec Taxi
Services. Cette décision a également été notifiée à Taxi Services.
B. L.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal le 24 janvier 2017 (cause
AA 14/17), en concluant à son annulation. Il a exposé travailler à titre
indépendant selon Taxi Services, et dépendant selon l’intimée, si bien qu’il
n’avait pas pu entreprendre les démarches pour s’affilier auprès d’une
caisse AVS. Il a requis qu’une audience soit fixée afin qu’il puisse
s’expliquer oralement.

- 12 -
Le 1er février 2017, Taxi Services Sàrl, représentée par
Me Nicolas Cottier, a également recouru contre cette décision auprès de la
Cour des assurances sociales (cause AA 7/17), ainsi que contre les
décisions rendues les 3, 4, 16, 19 et 23 janvier 2017, concernant
respectivement les chauffeurs A.________ (cause AA 8/17), U.________
(cause AA 9/17), M.________ (cause AA 10/17), G.________ (cause AA 11/17)
et N.________ (cause AA 12/17), en concluant à leur annulation (I) et à la
reconnaissance d’un statut d’indépendant aux individus précités dans
leurs relations avec Taxi Services (II), ordre étant donné à toute caisse
AVS auxquels ils soumettront une demande d’affiliation de les affilier en
tant qu’indépendants (III), Taxi Services n’étant pas l’employeur de
chauffeurs titulaires d’autorisations A (IV). Dans un premier moyen de
nature formelle, Taxi Services fait valoir que son droit d’être entendue a
été violé, dans la mesure où D.________ ne s’est pas déterminée sur
certains de ses moyens, qu’elle liste, faisant grief à l’intimée de ne pas
avoir tenu compte des particularités du cas d’espèce, singulièrement du
fait que son cas n’est pas comparable à celui de la société R.________. Elle
met ensuite en avant qu’elle n’est pas une entreprise de taxis, mais se
contente de fournir, sur la base d’une concession d’exploitation, des
prestations de services aux titulaires d’autorisations A, qu’ils soient
organisés en raison individuelle ou en personnes morales. Dans ce cadre,
elle argue du fait qu’elle ne peut refuser aucun titulaire d’une autorisation
A ni résilier les contrats d’abonné la liant aux chauffeurs, ajoutant ne pas
jouer de rôle dans le processus d’octroi des autorisations, maîtrisé par le
SIT, ni dans celui des tarifs, qu’elle ne peut ni fixer ni imposer. Quant aux
places de stationnement, elles sont directement louées au SIT par les
titulaires d’autorisations A. Le chiffre d’affaires des courses et le risque
débiteur sont assumés par les entreprises de taxi et non par Taxi Services,
qui se contente de facturer ses services sous forme de cotisations
d’abonnement ou de paiement de 50 centimes par course. Elle ajoute ne
pas avoir le droit d’exploiter une entreprise de taxis ni d’embaucher des
chauffeurs ; elle ne peut imposer des horaires aux chauffeurs, ni les
sanctionner en cas de refus de course. La recourante se prévaut pour
l’essentiel d’un arrêt du Tribunal fédéral des assurances (TFA) du 9 juillet
1970, dont elle déduit que le fait qu’un chauffeur de taxi indépendant soit

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rattaché à un central d’appel en vertu du droit public ne remet pas en
cause son statut dans la mesure où ce rattachement est une condition de
l’autorisation qui lui a été concédée. Dans un autre moyen, elle fait valoir
que le chiffre 4120 des Directives sur le salaire déterminant (DSD) dans
l'AVS, AI et APG (selon lequel « les chauffeurs de taxi sont généralement
réputés exercer une activité salariée; tel est aussi le cas lorsqu’ils
conduisent leur propre véhicule mais sont rattachés à une entreprise de
taxis (centrale radio) ») ne permet pas d’exclure systématiquement le
statut d’indépendant des chauffeurs de taxi du seul fait qu’ils sont
rattachés à un central d’appel, ni de retenir que Taxi Services est
l’employeur des chauffeurs. Pour la recourante, le chiffre 4120 DSD doit
être lu en lien avec l’arrêt du TFA du 9 juillet 1970, répétant qu’elle n’est
elle-même pas titulaire d’une autorisation A, à savoir l’autorisation
d’exploiter une entreprise de taxis. A ses yeux, sa situation n’est pas
comparable à celle de R.________, dont les droits et obligations des
chauffeurs sont régis par le droit privé, alors qu’elle quant à elle a pour
unique rôle de gérer un central d’appel sur la base d’une concession de
droit public. Elle en déduit qu’il n’existe pas de lien de subordination entre
elle et les chauffeurs indépendants concernés, estimant au contraire que
la réglementation de droit public met en place un système qui la
subordonne elle aux titulaires d’autorisations, vu qu’elle ne peut les
refuser ni résilier leur contrat d’abonné. Elle estime que sa situation diffère
dès lors de celle ayant donné lieu à l’arrêt du 9 juillet 1970, dans la
mesure où les chauffeurs étaient rattachés à la centrale sous l’angle privé,
en tant qu’elle mettait à leur disposition sa concession d’entreprise de
taxis. Or en l’occurrence, les autorisations A sont en mains de chauffeurs
indépendants. Pour la recourante, en vertu des règles de droit public,
chacun des titulaires d’autorisations A est ainsi une entreprise de taxis
concessionnaire, l’arrêt du 9 juillet 1970 admettant que le droit public
impose à des indépendants un rattachement à un central sans que cela ne
remette en cause leur statut. La recourante ajoute que les chauffeurs sont
propriétaires de leur véhicule, qu’ils contractent toutes leurs assurances
en leur propre nom, et qu’ils supportent le risque économique. Les
obligations des chauffeurs sont réglées par les dispositions de droit public
en lien avec les autorisations A délivrées par le SIT. Elle ajoute qu’il lui est

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interdit de tirer un profit de ses activités, mais qu’elle doit se contenter de
couvrir ses charges par la facturation d’abonnements, ce qui exclut selon
elle qu’elle supporte un quelconque risque économique, ce dernier étant
supporté par les abonnés, à qui elle ne verse aucun montant. S’agissant
du contrat d’abonnement, elle relève qu’un abonné qui paie une
redevance a un tout autre statut que celui d’un employé qui reçoit un
salaire. Elle relève que les titulaires d’autorisations A peuvent engager du
personnel, qu’elle-même n’a aucun droit sur le produit des courses qui est
encaissé par le chauffeur, qu’elle n’assume aucune conséquence juridique
ou économique pour des défauts de qualité dans les prestations des
chauffeurs, que ces derniers peuvent refuser des courses, certains allant
jusqu’à refuser 60% des courses proposées par le central. La recourante
précise encore que la contribution de base est fixée en fonction de ses
charges, et que de nombreux abonnés n’ont pas effectué 100 courses par
mois, au motif notamment qu’ils les refusaient. Elle ajoute ne pas mettre
de matériel à disposition des chauffeurs sans charges, dans la mesure où
l’achat et l’entretien de l’équipement sont financés par les abonnés au
moyen des cotisations. Les chauffeurs choisissent en outre leur propre
solution pour les paiements par carte de crédit. Taxi Services précise
encore que les chauffeurs sont libres d’organiser leur temps de travail
comme bon leur semble, les informations qu’elle leur donne ayant pour
but de leur permettre d’améliorer leur chiffre d’affaires en cas
d’événements pouvant générer des demandes de prestations de transport
de taxi. Dans un autre moyen, la recourante reproche à D.________ de ne
pas avoir distingué dans ses données chiffrées les 120 taxis détenus par
les entreprises organisées en personnes morales, des 130 autres taxis
exploités en raison individuelle (certains ayant par ailleurs des employés),
les chiffres montrant uniquement le nombre de courses distribuées sur
l’ensemble des 250 véhicules soumis à autorisation A du SIT. La
recourante relève encore que les chauffeurs ont des mandats directs de
clients, obtenus sans qu’ils ne passent par le central, en particulier au
moyen des places de stationnement qui leur sont louées par l’Association.
Pour la recourante, cela démontre que le central ne constitue qu’une
source de revenu parmi d’autres. Dans un dernier moyen, la recourante
déplore le revirement de la pratique appliquée « durant des décennies »

- 15 -
aux chauffeurs de taxi indépendants du SIT, se référant dans ce contexte
au chiffre 1031 des DSD. Avec son recours, la recourante a produit un
onglet de pièces sous bordereau, et a requis la production, en mains de la
Caisse AVS de la Z. ( Z.) et de toute caisse AVS active dans le Canton de
Vaud, de toute pièce prouvant l’affiliation comme indépendants des
chauffeurs de taxi titulaires d’autorisations A du SIT (pièces 51 et 52),
ainsi que de toute pièce confirmant que le SIT considère les chauffeurs de
taxi comme des entrepreneurs indépendants, en mains du SIT (pièce 53).
Dans sa réponse du 25 avril 2017, l’intimée a conclu au rejet
des conclusions des recourants dans la mesure de leur recevabilité, se
référant pour l’essentiel aux dispositions du RCAp, du contrat
d’abonnement, ainsi qu’à celles de la Concession d’exploitation du central
d’appel.
En réplique, le 30 juin 2017, la recourante a maintenu sa
position. Elle a en outre requis l’audition de Me C.________, ancien
président du Comité directeur du SIT, ainsi qu’il soit donné suite à ses
réquisitions de pièces 51 à 53.
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures
ultérieures.
C. Le 4 avril 2017, la juge instructeur a joint les causes AA 7/17 et
AA 14/17, qui se rapportent à une situation de fait identique, sous
référence AA 7/17.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-accidents, sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles

- 16 -
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (cf. art. 56 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au
moment du dépôt du recours (cf. art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, les recours ont été interjetés en temps utile –
compte tenu des féries de fin d'année (art. 38 al. 4 let. c et 60 al. 1 LPGA)
s’agissant du recours de Taxi Services Sàrl - auprès du tribunal compétent,
et respectent pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu'ils sont recevables.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-
VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1,
131 V 164 ,125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a).
b) Le litige porte sur la qualification - salariée ou indépendante
- de l'activité lucrative exercée par L.________ en relation avec Taxi
Services. Seule la nature de l’activité déployée par le recourant à ce titre
est ainsi litigieuse. Il n’est en particulier pas contesté que lorsqu’il est
contacté par ses clients privés directement, respectivement prend en

- 17 -
charge des clients sur des emplacements désignés (stations officielles de
taxis), ou lorsqu’il est hélé dans la rue, sans que la course ne lui ait été
attribuée par le central d’appel de Taxi Services, le recourant déploie
alors une activité indépendante, pour laquelle un statut d’indépendant doit
lui être reconnu.
Pour le surplus, les conclusions du recours de Taxi Services
tendant à ce qu’ordre soit donné à toute caisse AVS auxquels les
chauffeurs titulaires d’une autorisation A soumettront une demande
d’affiliation de les affilier en tant qu’indépendants (III), Taxi Services
n’étant pas l’employeur de chauffeurs titulaires d’autorisations A (IV), sont
irrecevables, dans la mesure où ces questions sortent de l’objet du litige.
3. A titre préalable, il sied de relever que la décision sur
opposition du 27 décembre 2016, par laquelle l’intimée s’est prononcée
sur le statut de L.________ dans ses relations avec la recourante Taxi
Services est une décision en constatation de droit au sens de l’art. 49 al. 2
LPGA.
a) En principe, l’objet d’une demande en justice ne peut porter
que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent
concrètement le justiciable. Il est cependant admis qu’une autorité puisse
rendre une décision en constatation si le requérant a un intérêt digne de
protection à la constatation immédiate d’un rapport de droit litigieux (art.
49 al. 2 LPGA). Selon la jurisprudence, un tel intérêt n’existe que lorsque le
recourant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation
immédiate d’un droit, sans que ne s’y opposent de notables intérêts
publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne
puisse pas être préservé au moyen d’une décision formatrice, c’est-à-dire
constitutive de droits et d’obligations (ATF 142 V 2 consid. 1.1 et les arrêts
cités, 132 V 257 consid. 1 et les références).
En ce qui concerne les décisions de constatation concernant le
statut des assurés en matière de cotisations, la jurisprudence considère
que ce statut peut, à lui seul, donner lieu à une décision attaquable

- 18 -
lorsqu’un intérêt majeur exige l’examen préalable de cette question. Il en
va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels on ne peut
raisonnablement pas exiger que des décomptes de cotisations paritaires
compliqués soient effectués avant que l’existence d’une activité lucrative
dépendante et l’obligation de cotiser de l’employeur visé n’aient été
établies. Une telle situation peut se présenter notamment lorsque de
nombreux assurés sont touchés par une décision notifiée à leur employeur
commun, relative à leur situation de personnes salariées, tout
particulièrement si le nombre de ces assurés est si élevé que
l’administration ou le juge est dispensé de les appeler à intervenir dans la
procédure en qualité d’intéressés (ATF 129 V 289 consid. 2.2, 112 V 81
consid. 2a ; TFA U 222/02 du 23 avril 2003 consid. 2.2 et les références).
b) En l’espèce, le droit d’obtenir une décision en constatation
doit être admis. En effet, les recourants disposent d’un intérêt digne de
protection à la constatation immédiate de leur statut en matière de droit
des assurances sociales. La question du statut des chauffeurs titulaires
d’autorisations A dans leurs relations avec Taxi Services n’a au demeurant
pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral. En outre, le recourant
L.________ n’est pas le seul concerné, dès lors que D. ________ a rendu des
décisions concernant plusieurs personnes dans la même situation que lui,
causes dont l’instruction a été suspendue jusqu’à droit connu sur l’issue
de la présente espèce.
4. a) Selon l'art. 1a al. 1 LAA, sont obligatoirement assurés les
travailleurs occupés en Suisse. La LAA ne définit pas la notion de
travailleur. Pour des raisons pratiques, la jurisprudence a rapproché la
notion de travailleur de la LAA de celle de l'AVS, en précisant que des
impératifs de coordination exigent que l'assureur-accidents ne s'écarte
pas, sauf inexactitude manifeste, de la qualification des organes de l'AVS
(Frésard/Moser-Szeless, Soziale Sicherheit, in Schweizerisches
Bundesverwaltunsrecht, vol. XIV, 2e éd. 2007, pp. 839 ss). Depuis le
1er janvier 1998, ce principe a trouvé sa concrétisation dans l'art. 1 OLAA
(ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents ; RS
832.202), d'après lequel est réputé travailleur selon l'art. 1a al. 1 LAA

- 19 -
quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la LAVS
[loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10).
b) Dans la LAVS, l'obligation de payer des cotisations dépend,
pour une personne qui exerce une activité lucrative, notamment de la
qualification du revenu touché dans un certain laps de temps ; il faut se
demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou
pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss RAVS [règlement sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS,
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un
temps déterminé ou indéterminé. Il englobe, par définition, toutes les
sommes touchées par la personne salariée, si leur versement est
économiquement lié au contrat de travail ; peu importe, à ce propos, que
les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les
prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole.
On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à
cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail
effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une
relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces
prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions
légales expresses. Sont en principe soumis à cotisations tous les revenus
liés à des rapports de travail ou de service qui n'auraient pas été perçus
sans ces rapports. Inversement, l'obligation de payer des cotisations ne
concerne en principe que les revenus qui ont été effectivement perçus par
le travailleur (cf. ATF 138 V 463 consid. 6.1 et les références).
Quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail
accompli dans une situation dépendante (cf. art. 9 al. 1 LAVS ; cf. aussi
art. 12 al. 1 LPGA).

- 20 -
A noter qu’une personne exerçant une activité lucrative
indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit
un salaire correspondant (cf. art. 12 al. 2 LPGA).
c) Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la
nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est
déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140
V 241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent
certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas
déterminants. D'une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend
d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de
l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par
l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015
consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à
des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations
de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut
décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité
dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les
circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques
appartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher la question, on se
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré
(ATF 140 V 108 consid. 6, 123 V 161 consid. 1 et les références).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien
de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de
l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci,
ainsi que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui
lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution
compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il
s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En
outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne

- 21 -
signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (TF
9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 et les références).
d) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des
Directives sur le salaire déterminant dans I’AVS, Al et APG (ci-après : DSD),
destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par
l’administration. Sans se prononcer sur leur validité – ne constituant pas
des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles –, le juge
en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de
l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois que dans la mesure
où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (ATF 118 V 129 consid. 3a).
Ainsi, en rapport avec la définition du salaire déterminant,
s’agissant de la notion de situation dépendante, le chiffre 1013 DSD (état
au 1er janvier 2016) précise que doit en principe être considéré comme
exerçant une activité dépendante, celui qui ne supporte pas de risque
économique analogue à celui qui est encouru par l’entrepreneur et dépend
de son employeur du point de vue économique ou dans l’organisation du
travail.
Le risque économique d’entrepreneur peut être défini comme
étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations
ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la
substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices
révélant l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée opère
des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque
d’encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son
propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats,
occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (ch. 1014
DSD ; TF 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2, 9C_1062/2010
du 5 juillet 2011 consid. 7.3 et les références ; voir aussi ATF 119 V 161
consid. 3b). Le risque économique de l'entrepreneur n'est cependant pas à
lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant
d'une activité. La nature et l'étendue de la dépendance économique et

- 22 -
organisationnelle à l'égard du mandant ou de l'employeur peuvent
singulièrement parler en faveur d'une activité dépendante dans les
situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa
nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel.
En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance
au critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à
celui de l'indépendance économique et organisationnelle (TF 9C_364/2013
du 23 septembre 2013 consid. 2.2 et les références).
Quant au rapport social de dépendance économique,
respectivement dans l'organisation du travail, du salarié, il se manifeste
notamment par l'existence d'un droit de donner des instructions au
salarié, d'un rapport de subordination, de l'obligation de remplir la tâche
personnellement, d'une prohibition de faire concurrence et d'un devoir de
présence (ch. 1015 DSD).
Selon le chiffre 1017 DSD, on peut donner la prépondérance
soit au critère du risque économique, soit à celui du rapport de
dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les
circonstances particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités
économiques, notamment dans le domaine des services, n'exigent pas, de
par leur nature, d'investissements importants ou de faire appel à du
personnel ; en pareilles circonstances, il convient d'accorder moins
d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et
davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (TF
H 19/06 du 14 février 2007 consid. 5.1 et les références). Si le risque
économique se limite à la dépendance à l’égard d’une activité donnée, le
risque d’entrepreneur réside, en conséquence, dans le fait qu’en cas de
révocation des mandats, la personne se retrouve dans une situation
semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi ce qui représente une
caractéristique typique d’une activité lucrative salariée (ch. 1018 DSD).
Aux chiffres 1021 ss DSD est énumérée une liste des critères
non décisifs lors de l’appréciation d’un cas particulier, tels que la nature
juridique du rapport établi entre les parties. Sur ce point, les directives

- 23 -
précisent que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement
d’après le droit de l’AVS ; c’est une notion particulière à ce domaine
juridique, qui est notamment plus large que celle du salaire au sens des
dispositions régissant le contrat de travail (ch. 1022 DSD). Toutefois, des
rétributions découlant d’un mandat, d’un contrat d’agence, d’un contrat
d’entreprise ou d’un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire
déterminant ; le rapport de droit civil peut certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, mais n’est pas
absolument décisif (ch. 1023 DSD). Parmi les autres critères non décisifs,
figurent le fait que l'assuré exerce son activité à titre de profession
principale ou accessoire (ch. 1025 DSD), que l’assuré soit affilié à une
caisse de compensation en qualité de travailleur indépendant (ch. 1026
DSD), qu’un salarié travaille simultanément pour plusieurs employeurs
(ch. 1027 DSD), ou la qualification des revenus par l’autorité fiscale
(ch. 1030 DSD).
Les chiffres 4120 ss DSD ont trait aux travailleurs de la
branche des transports. Selon le chiffre 4120 DSD, « les chauffeurs de taxi
sont généralement réputés exercer une activité salariée ; tel est aussi le
cas lorsqu’ils conduisent leur propre véhicule mais sont rattachés à une
entreprise de taxis (centrale radio) ». La traduction allemande de ce
chiffre est la suivante : « Taxichauffeusen und -chauffeure gelten im
Allgemeinen als Unselbstständigerwerbende. Dies auch dann, wenn sie ein
eigenes Fahrzeug benützen, aber einer Taxizentrale angeschlossen sind ».
Le chiffre 4120 DSD renvoie à la note de bas de page 149, à savoir la
référence à l’arrêt du TFA du 9 juillet 1970, publié au RCC 1971 p. 27.
Selon le chiffre 4121 DSD, les chauffeurs contractuels sont des
personnes qui, par contrat, mettent des véhicules à disposition d’un ou de
plusieurs mandants (centrales de transports, maisons de presse,
grossistes, courrier express, etc.) et exécutent les transports. Ils sont
considérés comme exerçant une activité indépendante lorsqu’ils
supportent un risque économique d’entrepreneur et ne dépendent pas
particulièrement du mandant du point de vue de l’organisation du travail
(ch. 4122 DSD). Les risques liés à l’acquisition d’un camion sont à

- 24 -
considérer comme un risque économique d’entrepreneur au sens ci-
dessus ; ce d’autant plus qu’un camion – contrairement à une voiture
individuelle ou même une camionnette – est pratiquement toujours utilisé
à des fins professionnelles (ch. 4123 DSD). Selon le chiffre 4124 DSD, il ne
faut pas voir un rapport manifeste de dépendance dans l’organisation du
travail dans le fait que le chauffeur contractuel doit établir des rapports ou
respecter un horaire de travail et des itinéraires déterminés.
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3
et les références citées).
6. Dans un premier grief de nature formelle qu’il convient de
traiter en premier lieu, la recourante reproche à D.________ une violation
de son droit d’être entendue, au motif que l’intimée ne se serait pas
déterminée sur plusieurs des moyens soulevés en opposition.
a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, tel qu'il
est garanti par l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), celui d'obtenir une décision motivée. Le
destinataire de la décision et toute personne intéressée doit pouvoir la
comprendre et l'attaquer utilement en connaissance de cause s'il y a lieu,
et l'instance de recours doit pouvoir exercer pleinement son contrôle si
elle est saisie (ATF 129 I 232 consid. 3.2, 126 I 15 consid. 2a/aa ; TF
9C_193/2013 du 22 juillet 2013 consid. 3.1.1).
L'autorité administrative doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa

- 25 -
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83
consid. 4.1 et les références citées). Dès lors que l'on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (TF 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in
: RDAF 2009 II p. 434).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le
fond (ATF 132 V 387 consid. 5.1 et 127 V 431 consid. 3d/aa). Pour autant
qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, la violation du droit d’être
entendu est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer
devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF
132 V 387 consid. 5.1 et les références citées).
b) En l'occurrence, la motivation de la décision litigieuse est
suffisamment étayée pour permettre la compréhension des éléments
ayant conduit D.________ à attribuer le statut de dépendant à L.________, et
celui d’employeur à la recourante. Au vu des écritures de la recourante, au
demeurant assistée par un mandataire professionnel dès le dépôt du
recours, il y a en outre lieu de constater que celle-ci a été en mesure de
saisir les fondements essentiels de la décision attaquée. Quoi qu’il en soit,
même à admettre une éventuelle violation, celle-ci devrait être considérée
comme guérie devant la juridiction de céans, les recourants comme
l’intimée ayant eu l’occasion de faire valoir leurs points de vue respectifs
au cours de la présente procédure judiciaire, ouverte devant une instance
jouissant d’un plein pouvoir d’examen pour statuer. En effet, le recours
selon les art. 56 ss LPGA est un moyen de droit complet permettant un
examen de la décision entreprise en fait et en droit (TF 9C_205/2013 du

- 26 -
1er octobre 2013 consid. 1.3, renvoyant à 9C_127/2007 du 12 février 2008
consid. 2.2). En conséquence, l’argument tiré d’un défaut de motivation et
donc, d'une violation du droit d'être entendu, doit être écarté.
7. En l’espèce, l’intimée a retenu que les activités exercées par le
recourant lorsqu’il œuvrait sur appel de la recourante relevaient d’une
activité lucrative dépendante. Les recourants contestent ce point de vue, à
bon droit.
Il n’est en effet pas possible de tirer des parallèles avec les
situations décrites dans les différentes affaires traitées récemment par le
Tribunal fédéral (TF 8C_571/2017 du 9 novembre 2017, 8C_189/2017 du
19 juin 2017, 8C_357/2014 du 17 juin 2014), dans la mesure où le service
des taxis dans la région lausannoise est régi selon des principes
fondamentalement différents de ceux ayant donné lieu à ces arrêts.
Contrairement à ce que prétend D.________, il n’est pas possible en
l’espèce de laisser de côté le contexte légal et réglementaire sous-jacent.
a) S’agissant des affaires précitées, il y a lieu de constater
qu’elles avaient pour cadre un contexte de libre concurrence, où plusieurs
entreprises de taxis, qui exploitaient chacune un central d’appel pour
exercer son activité, se partageaient le marché. Dans ce contexte, les
chauffeurs de taxi étaient liés à l’entreprise de taxis, respectivement au
central d’appel par un contrat d’adhésion (« Anschlussvertrag ») qui fixait,
à l’instar d’un contrat de travail, de manière particulièrement détaillée, les
droits et obligations – tant sur le plan organisationnel que financier – des
chauffeurs à l’égard du central d’appel.
On ne trouve rien de cela dans la région lausannoise, dans la
mesure où la législation a instauré – pour des motifs d’intérêt public – un
monopole d’exploitation d’un central d’appel téléphonique (cf. TF
2C_71/2007 du 9 octobre 2007, 2C_116/2011 du 29 août 2011). Les
rapports entre les chauffeurs de taxi et Taxi Services sont réglés
uniquement par un contrat d’abonnement. Or, si l’on examine dans le
détail ce document, il convient de constater que celui-ci se limite

- 27 -
principalement à fixer les conditions financières auxquelles les chauffeurs
de taxi ont accès au central d’appel chargé de recevoir et de diffuser les
commandes de clients dans la région lausannoise. Le contrat
d’abonnement ne contient aucune règle en matière organisationnelle à
laquelle les chauffeurs de taxi devraient se soumettre dans le cadre de
leur activité professionnelle. Les chauffeurs ne sont en particulier pas
soumis à un régime de devoirs et d’obligations à l’égard de Taxi Services.
b) Il est vrai que, selon le ch. 8.3 du contrat de concession,
Taxi Services doit, dans toute la mesure du possible, s’efforcer de planifier
l’offre de taxis disponibles en fonction de la demande, en tenant compte
notamment d’événements importants pouvant influer sur cette demande
et, de manière générale, prendre toutes mesures utiles en son pouvoir
pour réduire sensiblement le nombre d’appels non quittancés et limiter les
refus de courses. Cela étant, il apparaît, d’après l’art. 21 bis al. 1 RIT
(entré en vigueur le 1er septembre 2016, applicable en l’espèce, cf. ATF
130 V 446 consid. 1.2.1), que seules les compagnies avec autorisations A –
à l’exclusion des exploitants individuels – ont le devoir, d'entente avec le
central d'appel, de faire en sorte qu'un nombre de taxis minimum soit au
moins toujours disponible pour répondre à toute heure aux besoins des
clients (cf. TF 2C_380/2016 consid. 5.3). Quant à l’art. 21 bis al. 2 RIT, il
précise que seul le Comité de direction de l’Association de communes de
la région lausannoise pour la règlementation du service des taxis est
compétent, en cas de besoin, notamment sur requête du central d'appel,
pour imposer aux compagnies la mise à disposition du public d'un nombre
de véhicules déterminé à toute heure.
c) Il n’en demeure pas moins que les chauffeurs de taxi sont
tenus de respecter un certain nombre de règles, lesquelles se trouvent
principalement dans le Règlement intercommunal sur le service des taxis
(RIT) et ses prescriptions d’application (PARIT). Aussi convient-il de
constater que les chauffeurs de taxi sont soumis à un régime de devoirs et
d’obligations à l’égard de l’Association de communes de la région
lausannoise pour la règlementation du service des taxis, laquelle d’ailleurs
est – sous réserve du non-respect par les chauffeurs de taxi de leurs

- 28 -
obligations financières à l’égard de Taxi Services – la seule habilitée à
sanctionner les chauffeurs de taxi (art. 96 ss RIT).
Ce n’est ainsi pas le central d’appel qui impose des obligations
aux exploitants de taxis A autorisés à faire un usage accru du domaine
public, telles que l'application d'un tarif uniforme (art. 73 al. 3 RIT) et le
paiement d'une redevance aux autorités (art. 94 al. 2 RIT). Ces obligations
sont imposées à tout chauffeur titulaire d’une autorisation A, qu’il œuvre
ou non sur appel du central. La même remarque s’impose s’agissant des
exploitants individuels dotés d'une autorisation A, dont le caractère
transmissible est fortement limité (art. 18 et 22ter RIT) : ils doivent réunir
plusieurs conditions personnelles exigeantes, notamment être titulaires
d'un carnet de conducteur de taxi et exercer le métier depuis deux ans au
minimum, à plein temps, soit au moins à raison de 1'500 heures par
année, avoir une bonne réputation, justifier de connaissances suffisantes
dans différents domaines, ainsi que d'une situation financière saine ; ils
sont de plus tenus de conduire eux-mêmes leur véhicule à raison de 1'500
heures par année au moins, l'engagement d'autres conducteurs salariés
venant, sauf exceptions restrictives, s'ajouter à leur propre activité (cf. art.
22 et 22quater RIT). De façon plus générale, les conducteurs n'ont le droit
de refuser une course que pour des raisons valables (art. 49 RIT). Or ces
obligations sont faites à tous les chauffeurs titulaires d’autorisations A,
qu’ils soient hélés dans la rue, sollicités à une station de prise en charge,
ou contactés par le central d’appel. On ne peut dès lors pas voir dans ces
dispositions des indices de l’exercice d’une activité salariée pour le
compte de la recourante.
d) Ainsi que l’a souligné le Tribunal fédéral (TF 2C_71/2007 du
9 octobre 2007), le règlement sur le central d’appel des taxis A de
l’Association de communes de la région lausannoise pour la
règlementation du service des taxis (RCAp) constitue une base légale
suffisante pour instaurer un monopole d’exploitation d’un central
téléphonique des taxis A dans la région lausannoise. D’après ce
règlement, la réception et la diffusion de toutes les commandes
téléphoniques concernant les taxis A doivent être gérées par un central

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d’appel unique (art. 2 et 3 RCAp). Ce central unique est tenu d’admettre, à
titre d’abonnés, tous les exploitants de taxis au bénéfice d’une
autorisation A octroyée par le Service intercommunal des taxis de
l’arrondissement de Lausanne (art. 4 RCAp ; ch. 7.1 du contrat de
concession) ; dans le même temps, tous les titulaires d’une autorisation
d’exploitation A sont tenus de souscrire un abonnement au service de
transmission de commandes diffusées par le central (art. 6 RCAp ; cf. TF
2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 7). Force est ainsi de constater que
le RCAp institue une obligation supplémentaire – relevant du droit public
communal – à la charge des chauffeurs de taxi titulaires d’une autorisation
d’exploitation A, à laquelle ils ne peuvent se soustraire et qui vient
s’ajouter aux nombreuses obligations qui figurent dans le RIT et le PARIT.
e) A cela s’ajoute que Taxi Services n’est pas autorisée à
poursuivre un but lucratif (art. 44 PARIT). Les contributions qu’elle prélève
auprès des exploitants de taxis titulaires d’une autorisation d’exploitation
A doivent couvrir les frais de fonctionnement, d’amélioration du système
et d’amortissement (art. 4 al. 2, 2e phrase, RCAp). L’abonnement constitue
notamment la contrepartie du matériel embarqué mis à disposition par
Taxi Services, lequel finance toute l'infrastructure du central d'appel des
taxis A (et pas seulement le central d'appel) et transmet les commandes,
soit des équipements de haute technologie, abrités dans des locaux et
devant être gérés par du personnel (cf. CDAP – GE.2009.0170 du
22 décembre 2010 consid. 6b). Elle doit faire en sorte d’équilibrer sa
situation financière et comptable, de manière à éviter toutes difficultés qui
pourraient compromettre la bonne marche du central d’appel (ch. 12.1 du
contrat de concession). Le chiffre d’affaires des courses et le risque
débiteur sont ainsi assumés par les entreprises de taxis et non par la
recourante. Cette dernière ne peut au demeurant exploiter une entreprise
de taxis, ni embaucher des chauffeurs.
f) Taxi Services est soumise à la surveillance et au contrôle du
Comité de direction de l’Association de communes de la région
lausannoise pour la règlementation du service des taxis – qui peut lui
retirer à bref délai l’exploitation en cas de mauvaise gestion préjudiciable

- 30 -
à l’intérêt public (art. 5 al. 1 et 2 RCAp) – concrétisés par les obligations
énoncées à l’art. 4 RCAp, en particulier les exigences de rapidité (al. 3),
d’efficience, d’amélioration des performances (al. 3 et 5) et de
collaboration à de nouveaux systèmes de mobilité (al. 7 ; cf. TF
2C_71/2007 du 9 octobre 2007 consid. 6.2).
g) Quant au contrat d’abonnement, il ne contient aucune
obligation faite à Taxi Services d’attribuer 100 courses par mois au moins
à chaque abonné. La transmission gratuite de 100 courses mensuelles
prévue à l’art. 3 dudit contrat constitue une prestation inclue dans la
contribution de base, à l’instar du nombre de Giga-octet (Go) inclus dans
un abonnement de téléphonie mobile. Le contrat d’abonnement ne
contient toutefois aucune garantie quant au nombre de courses.
Selon l’art. 6 du contrat d’abonnement, tout abonné est tenu
de fournir à Taxi Services toutes les informations nécessaires à son propre
enregistrement ainsi qu’à celui de son personnel. Cette incombance ne
constitue cependant pas, comme l’affirme D.________, une restriction, ni
n’empêche l’engagement spontané de personnel. D’après l’art. 22quater al.
2 RIT, un exploitant individuel avec autorisation A peut engager un ou
plusieurs conducteurs salariés œuvrant en sus de sa propre activité.
h) Pour le surplus, il ne se justifie pas d’accorder une
importance particulière au montant des investissements consacrés à
l’exercice de l’activité de chauffeur de taxi. Ce serait en effet faire preuve
d'arbitraire de juger le caractère dépendant ou indépendant d’une activité
à la seule aune des investissements consacrés, puisqu’il existe de
nombreuses activités économiques qui, par essence, n’exigent que peu
d’investissements (p. ex. avocat). En ce sens, l'importance du critère du
risque économique de l'entrepreneur doit être nettement tempérée dans
le cadre de la présente affaire. Cela étant, il convient malgré tout de
constater que les chauffeurs de taxi doivent engager et supporter l'entier
des frais nécessaires à l'exercice de leur activité (achat et entretien du
véhicule, assurances, essence, abonnement au central d’appel ainsi que
taxes, redevances et émoluments). S'ils peuvent de prime abord ne pas

- 31 -
apparaître très élevés, il n'en demeure pas moins que ceux-ci ne sont
compensés que dans la mesure où les chauffeurs de taxi réalisent
suffisamment de courses ; dans cette mesure, ils supportent, quoi que l'on
puisse dire, un véritable risque d'entrepreneur.
i) En l’espèce, aucun élément ne plaide dans le sens de
l’existence d’un rapport de subordination. Taxi Services n’intervient pas
comme exploitant d’une société de taxis (à la différence de l’arrêt TFA H
108/69 du 9 juillet 1970), mais comme une entreprise concessionnaire qui
a pour seul et unique but d’exploiter un central d’appel indispensable à la
coordination des taxis et de mettre à la disposition des exploitants les
équipements nécessaires à ce titre. Ainsi qu’on l’a vu, ceux-ci financent de
manière exclusive, par le biais d’une entreprise commune,
l’investissement en payant des contributions mensuelles permettant de
couvrir les charges de fonctionnement de ce service (cf. p. 18 du recours).
Après analyse du contexte réglementaire, il y a lieu au surplus de
constater que Taxi Services ne dispose d’aucune compétence pour
imposer des obligations à l’égard des exploitants individuels, notamment
des heures de présence, l’affichage du logo de la recourante (celui-ci étant
laissé au libre choix du chauffeur, cf. art. 8 du contrat d’abonnement), etc.
j) Quant au chiffre 4120 DSD selon lequel les chauffeurs de
taxi sont généralement réputés exercer une activité salariée, il se limite à
instituer une présomption, renversée dans la présente espèce pour les
motifs exposés ci-avant.
k) Finalement, la recourante doit être suivie lorsqu’elle affirme
qu’hormis la transmission des commandes, les chauffeurs titulaires
d’autorisations A qui lui sont abonnés sont indépendants. Dans le présent
cas en effet, les éléments en faveur d’une activité indépendante
l’emportent sur ceux qui font plutôt apparaître une activité salariée. Il en
découle qu’il convient d’admettre que lorsqu’ils se voient transmettre des
commandes par le central d’appel, les chauffeurs doivent être considérés
comme exerçant une activité indépendante. Ainsi, on retiendra que
l’activité déployée par le recourant présente les caractéristiques de la libre

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entreprise, et que c’est à tort que la caisse intimée a retenu qu’il devait
être considéré comme salarié lorsqu’il se voit confier des courses par le
biais du central d’appel.
l) Il n’y a au surplus pas lieu de donner suite aux réquisitions
présentées par les recourants, le dossier étant complet et permettant ainsi
à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause
(appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I
153 consid. 3 et 130 II 425 consid. 2 ; cf. TF 9C_748/2013 du 10 février
2014 consid. 4.2.1), sans que l’audition personnelle du recourant,
respectivement celle en qualité de témoin de l’ancien président du Comité
directeur du SIT, Me C.________, ne soit de nature à modifier les
considérations qui précèdent. Il en va de même de la production des
pièces requises 51 à 53 de la recourante, qui sortent de l’objet du litige.

- 33 -
8. a) En conclusion, les recours doivent être admis et la décision
attaquée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, Taxi Services a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient de fixer à 7’500 fr., compte tenu de l’ampleur de la procédure, de
sa complexité et du nombre d’échanges d’écritures. Pour sa part, le
recourant, non assisté pour la défense de ses intérêts, ne peut prétendre à
des dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les recours sont admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 décembre 2016 par
D.________ est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. D.________ versera à Taxi Services Sàrl une indemnité de 7’500
fr. (sept mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :

- 34 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Cottier (pour Taxi Services Sàrl),
- L.________,
- D.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :