vd_gerichte · JS15.027775 · 2016-02-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS15.027775-152027
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 1er février 2016
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Composition : M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à Chavannes-
près-Renens, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 12 novembre 2015 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec J.________, à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 12 novembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a dit que K.________ contribuera à l’entretien
de J.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en ses mains, d’un montant de 1'000 fr., dès et y compris le 1er
juillet 2014 (I), que le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 19 mars 2014 est maintenu pour le surplus (II) et
déclaré le prononcé, rendu sans frais ni dépens, immédiatement
exécutoire nonobstant appel (III).
2. Par acte du 23 novembre 2015, K.________, a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Le 28 décembre 2015, J.________ a déposé une réponse.
Par deux prononcés, respectivement datés du 16 décembre
2015 et du 4 janvier 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
le bénéfice de l'assistance judiciaire à K.________ avec effet au 23
novembre 2015 et à J.________ avec effet au 28 décembre 2015, dans la
procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 1er février 2016, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. K.________ contribuera à l’entretien de J.________ par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois, en ses mains, d’un
montant de 800 fr. (huit cents francs), dès et y compris le 1er février 2016.
II. K.________ se reconnaît débiteur de J.________ d’un montant de 10'400 fr.
(dix mille quatre cents francs), au titre d’arriéré de pension. Les parties
conviennent de régler les modalités de paiement de cette somme à la
liquidation du régime matrimonial.

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III. Chaque partie garde ses frais de justice et d’avocat.
IV. Parties sollicitent la ratification de la présente convention pour valoir
arrêt sur appel. »
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l’appelant, conformément au chiffre III de la
transaction. Celui-ci étant toutefois au bénéfice de l’assistance judiciaire,
les frais seront temporairement laissés à la charge de l’Etat. Il n'y a pas
lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4. Dans sa liste d’opérations produite à l’audience d’appel, Me
Pierre Ventura, conseil de l'appelant, a indiqué avoir consacré trois heures
et vingt minutes au dossier, alors que l’avocate-stagiaire Loucy Weil a
représenté l’appelant durant l’audience d’appel. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire, respectivement de
110 fr. pour une avocate-stagiaire et de 180 fr. pour un avocat breveté
(art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Pierre
Ventura doit être fixée à 1'283 fr. 15, montant auquel s'ajoutent le forfait

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de vacation par 80 fr., les débours annoncés par 35 fr.85 et la TVA sur le
tout par 107 fr., soit 1’444 fr. 50 au total.
Me Valérie Elsner Guignard, conseil de l’intimée, a indiqué
avoir consacré cinq heures à l’exercice de son mandat. Au vu de la nature
et de la difficulté de la cause, le temps allégué peut être admis. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Elsner Guignard doit être
fixée à 900 fr. montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
et la TVA sur le tout par 81 fr. 60, soit 1'101 fr. 60 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
K.________, étant précisé que ces frais seront provisoirement
supportés par l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Pierre Ventura, conseil de
l'appelant, est arrêtée à 1’444 fr. 50 (mille quatre cent
quarante-quatre francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris, et mise à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Valérie Elsner Guignard, conseil de
l’intimée, est arrêtée à 1'101 fr. 60 (mille cent un francs et
soixante centimes), TVA comprise, et mise à la charge de
l’Etat.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires

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et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre Ventura (pour K.________),
- Me Valérie Elsner Guignard (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :