vd_gerichte · ZQ17.040846 · 2017-12-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 154/17 - 2/2018
ZQ17.040846
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2017
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est de nationalité portugaise. Elle a travaillé en dernier lieu, à plein temps
et durant quinze ans, comme employée en salle blanche pour le compte
de la société J.________ Sàrl, à [...]. Le 26 juin 2017, elle s’est inscrite en
tant que demandeuse d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de
placement (ORP) de [...]. Un délai-cadre d’indemnisation, d’une durée de
deux ans, lui a été ouvert dès le 1er juillet 2017.
La conseillère en placement de l’assurée lui a demandé
d’effectuer au minimum deux à trois recherches d’emploi par semaine.
Sous la rubrique « analyse des démarches de recherches – Objectifs RE »,
le procès-verbal relatif à cet entretien indique : « Nous lui avons transmis
un modèle pour faire ces recherches et les explications quant à la façon de
faire et donner ses recherches ».
Le 17 juillet 2017, l’assurée a participé à la séance
d’information centralisée pour demandeurs d’emploi (SICORP).
Par convocation du 19 juillet 2017, l’ORP a informé l’assurée
d’un changement de conseiller intervenu ensuite d’une réorganisation
interne. Un nouveau rendez-vous, annulant et remplaçant celui du 24
juillet 2017, a été fixé au 10 août 2017.
Le 10 août 2017, une seconde convocation a été envoyée à
l’assurée en vue d’un entretien le 21 août 2017 à l’ORP avec son nouveau
conseiller D.________.
Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal d’entretien
de conseil du 21 août 2017 :
“[…]
Analyse des démarches de

- 3 -
recherches : Elle [l’assurée] me remet les RE
[recherches d’emploi] de juillet hors délai.
Selon ses dires, elle pensait qu’il fallait
donner la feuille de RE au conseiller.
L’ai informée qu’elle doit déposer ses
recherches à la fin du mois courant, mais
au plus tard le 5 du mois suivant, dans le
cas contraire elle s’expose à des sanctions.
[…]”
Par décision du 24 août 2017, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à
compter du 1er août 2017 au motif que les recherches effectuées par
l’intéressée durant le mois de juillet 2017 n’avaient pas été remises dans
le délai légal.
Le 28 août 2017, l’assurée s’est opposée à la décision de
suspension précitée en demandant son annulation à l’autorité
administrative. Elle a allégué avoir rencontré son conseiller D.________, la
première fois le 21 août 2017 et lui avoir remis ses recherches d’emploi
pour le mois de juillet 2017 à ce moment-là. Elle avait initialement rendez-
vous le 24 juillet 2017 avec sa précédente conseillère ORP et pensait que
la formule attestant de ses recherches d’emploi devait être remise « à
[son] conseiller et à personne d’autre ». Elle a fait valoir n’avoir pas
compris ou avoir mal compris l’information sur la marche à suivre pour la
transmission de cette feuille donnée lors de la séance d’information du 17
juillet 2017, ce dont elle s’excusait.
Par décision sur opposition du 13 septembre 2017, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
confirmé la sanction prononcée par l’ORP. Il a constaté que la liste des
recherches d’emploi de juillet 2017 avait été reçue par l’ORP le 21 août
2017 seulement. Remises tardivement, les recherches de l’assurée ne
pouvaient plus être prises en considération. Les explications fournies
n’étaient pas suffisantes pour excuser le non-respect du délai de l’art. 26
al. 2 OACI, ni ne constituaient un motif de restitution de ce délai.

- 4 -
B. Le 22 septembre 2017,Z.________ a déféré cette décision à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu à son
annulation. Elle maintient avoir cru à tort que le formulaire attestant ses
recherches d’emploi en juillet 2017 devait être remis uniquement à son
conseiller ainsi que cela ressort du document intitulé « dossier personnel »
reçu lors de son inscription au chômage. Elle a produit ce document, ainsi
qu’une copie de sa feuille de recherches d’emploi pour le mois de juillet
2017, datée et signée du 21 août 2017. Il en ressort qu’elle a effectué dix
offres de service entre le 28 juin et le 25 juillet 2017, dont une offre pour
un poste d’opératrice « salle blanche » auprès de M.________ SA, à [...].
Dans sa réponse du 10 novembre 2017, le SDE a conclu au
rejet du recours, estimant que les explications de la recourante n’étaient
pas susceptibles d’excuser valablement la remise de ses recherches
d’emploi pour juillet 2017 hors du délai légal, ni de revoir à la baisse la
quotité de la suspension infligée. Il lui oppose les explications de la
conseillère en placement données lors de l’entretien du 27 juin 2017 et
rappelées le 17 juillet 2017 durant la séance d’information à laquelle la
recourante a participé. L’intimé a également produit son dossier.
Le 3 décembre 2017, la recourante a maintenu ses
précédentes conclusions. Elle répète avoir été induite en erreur par le
document « dossier personnel » dont elle a déduit que la première formule
attestant ses recherches d’emploi devait être transmise uniquement lors
du premier entretien avec son conseiller ORP.
Une copie de cette écriture a été transmise à l’intimé pour son
information.
C. Entre-temps, le 2 octobre 2017, Z.________ est sortie du
chômage et son inscription à l’ORP a été annulée au 9 octobre 2017,
compte tenu de la prise d’un emploi de durée indéterminée comme
opératrice-système auprès de la société M.________ SA.

- 5 -
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que cette loi ne déroge expressément à
la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision
attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-
VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (cf. infra consid. 2), la
cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) Ayant été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent et respectant pour le surplus les formalités prévues par la loi
(cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est dès lors recevable.
2. Le litige a pour objet la suspension prononcée à l'égard de la
recourante dans l'exercice du droit aux indemnités de chômage pour une
durée de cinq jours, au motif qu'elle n'a pas apporté, dans le délai légal, la
preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2017.

- 6 -
3. a) Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Cette prescription doit être mise en relation avec la règle de
l'art. 17 LACI, qui fixe les devoirs de l'assuré, principalement celui
d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant du travail ;
l'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1),
raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque
période de contrôle.
b) A teneur de l’art. 26 al. 2 OACI l’assuré doit remettre la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date (1ère phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi
remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent
donc plus faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf.
ATF 139 V 164 consid. 3.1 et 133 V 89 consid. 6.2). Un délai
supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la
sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en
corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives
aux recherches d’emploi. La LPGA ne s’applique pas dans ce domaine
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Zurich 2014, ad
art. 17 n. 30 p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement, et
cela sans exception (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et
8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du
droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies
dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti ; peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3 ; TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 3).

- 7 -
4. La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne
peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de
recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de cinq à neuf
jours lors du premier manquement (cf. Bulletin LACI IC D79 / 1.E1). Cette
échelle ne limite en aucun cas le pouvoir d’appréciation des autorités
d’exécution et ne les libère pas du devoir de tenir compte de toutes les
circonstances du cas d’espèce. Pour toute suspension, le comportement
général de la personne assurée doit être pris en considération. Les
principes généraux de légalité et de proportionnalité sont applicables
(Bulletin LACI IC D33a et 72 ; cf. également TF 8C_64/2012 du 26 juin
2012 consid. 3.2, 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 et 8C_2/2012 du
14 juin 2012 consid. 3.2 ; RUBIN, op. cit., ad art. 17 n. 30 p. 205).
5. En l’espèce, la recourante a manifestement mal compris les
informations qui lui ont été données. A son inscription au chômage, elle
s’est vue remettre un document intitulé « dossier personnel », qui précise
qu’elle doit notamment remettre à l’ORP, lors de son premier entretien, la
preuve des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi. Ce premier entretien a eu lieu le 27 juin 2017. La recourante
aurait alors dû produire la liste de ses recherches d’emploi pendant la
période courant entre son licenciement chez J.________ Sàrl et le début de
son chômage, le 1er juillet 2017. Elle était toutefois en incapacité de travail
à l’époque, ce qui explique qu’elle n’ait pas produit une telle liste, ce que
sa conseillère ne lui a d’ailleurs pas reproché (cf. procès-verbal de premier
entretien de conseil à l’ORP du 27 juin 2017, p. 1). La recourante est
ensuite partie du principe qu’elle devait remettre sa première formule de
recherches d’emploi lors de son prochain entretien à l’ORP. Si l’entretien

- 8 -
avait été maintenu, comme initialement prévu, le 24 juillet 2017, elle
aurait alors remis la liste de ses recherches d’emploi pour le mois de juillet
2017 et il n’y aurait pas eu de problème. L’entretien a toutefois été
repoussé au 10 août, puis au 21 août 2017, de sorte que la liste des
recherches d’emploi a été remise tardivement. Il s’agit de toute évidence
d’une erreur de la recourante, liée à un concours de circonstances
malheureux (incapacité de travail lors du premier entretien, puis
annulation du premier entretien après le début du chômage, initialement
prévu le 24 juillet 2017). Sans exempter la recourante de toute faute,
cette erreur est néanmoins en grande partie excusable dans la mesure où
la recourante n’a pour le surplus pas donné lieu à d’autres reproches et a
effectué des recherches d’emploi très efficaces en juillet 2017. Elles ont en
effet conduit à son engagement par M.________ SA dès le 2 octobre 2017,
pour une durée indéterminée. En outre, dès qu’elle a eu connaissance du
manquement qui lui était reproché, la recourante s’en est spontanément
excusé par écrit envers l’ORP. Au vu de l’ensemble des circonstances
particulières, il convient donc de considérer que la faute est en l’espèce
particulièrement légère et de réduire la durée de la sanction à un jour, ce
qui est plus conforme à l’art. 45 al. 3 let. a OACI et au principe de
proportionnalité.
6. Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et
la décision attaquée réformée, en ce sens que la recourante est
suspendue pour une durée d’un jour dans l'exercice du droit aux
indemnités de chômage dès le 1er août 2017.
Il ne se justifie pas de percevoir de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens à la
recourante qui obtient gain de cause sans l'assistance d'un mandataire
professionnel (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique

- 9 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2017 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que Z.________ est suspendue pour une durée d’un
jour dans l'exercice du droit aux indemnités de chômage dès le
1er août 2017.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 10 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :