vd_gerichte · PE18.017850 · 2020-07-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
63
PE18.017850-LRC/JJQ
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 avril 2021
__________________
Composition : Mme F O N J A L L A Z, présidente
Juges : M. Stoudmann, juge, et M. Tinguely, juge suppléant
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, à Vevey, défenseur
d’office, appelant,
et
HÔPITAL [...], plaignant, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 juillet 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que S.________ s’est rendu
coupable de faux dans les certificats (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20
fr. (II), l’a condamné en outre à une amende de 200 fr., et dit que la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l'amende sera de deux jours (III), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire et fixé au condamné un délai d’épreuve de deux ans (IV), a
ordonné le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, du CD
contenant des éléments extraits de l’ordinateur de S.________ saisi sous
fiche n° 10420 (V) et a mis les frais de justice, par 2'800 fr., à la charge de
S.________ (VI).
B. Par annonce du 27 juillet 2020, puis déclaration motivée du 24
août 2020, S.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I à VI de son dispositif,
en ce sens qu’il soit libéré du chef de prévention de faux dans les
certificats, que soit ordonnée la destruction du CD contenant des éléments
extraits de son ordinateur saisi sous fiche n° 10420 et que les frais de
procédure soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement, le dossier de la cause étant renvoyé à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a requis la désignation de son défenseur de choix en qualité de
défenseur d’office avec effet au 24 juillet 2020.
Le 27 août 2020, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.

- 8 -
Le 10 septembre 2020, l’intimé Hôpital [...], s’est référé à sa
plainte du 15 mai 2018, renonçant à se déterminer plus avant sur l’appel.
Par prononcé du 17 novembre 2020 (n° 454), la Cour d’appel
pénale a refusé de désigner l’avocat Ludovic Tirelli en qualité de défenseur
d’office de S.________ dans la procédure d’appel (I), a dit que les frais
suivaient ceux de la cause au fond (II) et a déclaré le prononcé exécutoire
(III).
Le 25 novembre 2020, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel, aux frais de son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Le prévenu S.________, né en 1985, ressortissant du Portugal,
est titulaire d’un permis d’établissement depuis son arrivée en Suisse en
2010. Il a exercé divers emplois, avant de cesser toute activité lucrative
dès le mois de février 2018 en raison de problèmes de santé. Il vit séparé
de son épouse, qui a quitté le domicile conjugal en août 2019. Le couple
n’a pas eu d’enfant.
Sans activité lucrative depuis février 2018, le prévenu vit du
revenu d’insertion. Sa demande de rente de l’assurance-invalidité a été
rejetée. Un recours a toutefois été déposé contre la décision de refus. Vu
sa situation financière précaire, le prévenu n’a pas de charge fiscale, ni de
primes d’assurance-maladie à payer.
1.2 Le casier judiciaire du prévenu mentionne une condamnation à
une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 60 fr. le jour-amende, avec
sursis durant trois ans, et une amende de 650 fr., prononcée le 8 juin 2011
par Ministère public du canton de Genève, pour lésions corporelles par
négligence.
2.

- 9 -
2.1 A la Tour-de-Peilz, S.________ a falsifié un certificat d’incapacité
daté du 12 février 2018 (pour une période allant du 12 au 20 février 2018)
établi en sa faveur par le Dr [...], médecin assistant à l’Hôpital [...], en
transformant ce formulaire en une « ordonnance de sortie » datée du 3
avril 2018 et comportant, en lieu et place de la rubrique « incapacité »,
une prescription portant sur du Flunitrazepam ® et du Corticorten ®.
Début avril 2018, le prévenu a faxé cette ordonnance à la
Pharmacie [...], à la Tour-de-Peilz, qui y a apposé la mention « fausse » et
n’a pas délivré les médicaments requis (P. 19/2).
2.2 A la Tour-de-Peilz, le prévenu a falsifié un document (destiné à
inscrire les rendez-vous pris en radiologie) établi en sa faveur par le Dr
[...], médecin chef de l’Hôpital [...], en ajoutant à ce formulaire, par
mention manuscrite, une prescription pour un médicament (d’appellation
illisible) portant la date du « 13.04 ».
Le 23 avril 2018, le prévenu a faxé ce document à la
Pharmacie [...], qui l’a retourné au médecin traitant afin d’obtenir des
éclaircissements (P. 19/2).
3. Le 26 avril 2018, S.________ a déposé plainte pénale contre
l’Hôpital [...], mentionnant, parmi d’autres griefs, l’ordonnance falsifiée
portant la date du « 13.04 ». Le plaignant reprochait au Dr [...] de lui avoir
volontairement prescrit un médicament contre-indiqué. Le 29 juin 2019, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière sur cette plainte (PE18.008686).
Le 15 mai 2018, l’Hôpital [...], par [...], directrice médicale, et
[...], secrétaire générale et responsable des affaires juridiques, a déposé
plainte pénale contre inconnu à raison des deux ordonnances falsifiées
mentionnées ci-dessus.
4. S.________ et l’Hôpital [...] ont échangé diverses
correspondances quant au complexe de faits litigieux. En particulier, le

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prévenu a, par courriel du 31 mars 2018, reproché à l’Hôpital une prise en
charge inadéquate en orthopédie, tout en demandant des copies de ses
dossiers médicaux. Par lettre du 21 avril 2018, le patient a en outre
contesté la facturation d’une consultation du 13 juin 2016. L’Hôpital lui a
répondu par courrier du 29 juin 2018 (P. 19/2).
5. Le 12 septembre 2018, il a été procédé à une perquisition au
domicile du prévenu en exécution d’un mandat délivré la veille par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Deux disques durs,
divers documents utiles et un ordinateur ont été saisis. L’intéressé a
révélé le code de son ordinateur aux enquêteurs. Par arrêt du 20
septembre 2018 (n° 734), la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a rejeté au sens des considérants le recours interjeté par le
prévenu contre le mandat de perquisition du 11 septembre 2018 et
confirmé celui-ci (ch. I et II du dispositif). La perquisition de l’ordinateur du
prévenu n’a pas mis en évidence de document falsifié. Elle a toutefois
révélé la trace d’une recherche sur le moteur de recherche Google,
effectuée en langue portugaise au sujet du médicament Corticorten ®, qui
n’est pas commercialisé sous cette appellation en Suisse.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3. L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier

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Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1;
ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF
6B_831/2009 consid. 2.2.2).
4. Aux termes de l'art. 252 CP, sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, dans le
dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui, aura contrefait ou falsifié

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des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait
usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature ou aura abusé, pour
tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné.
5.
5.1 L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir tenu
compte du contexte dans lequel les faits litigieux se sont produits. Il
affirme en particulier qu’il n’a jamais été accordé de crédit à ses
déclarations.
5.2 Il est vrai que deux enquêtes pénales ont été ouvertes en lien
notamment avec les deux ordonnances falsifiées, l’une sur plainte de
l’Hôpital [...], l’autre sur plainte de S.________. Néanmoins, contrairement à
ce qu’affirme l’appelant, les faits faisant l’objet de ces deux procédures ne
sont pas identiques, mais connexes, de sorte que deux enquêtes
pouvaient être ouvertes. En outre, les faits de la cause ont été complétés
dans le présent jugement sur les points essentiels concernant les relations
pour le moins difficiles entre parties (ch. 3 et 4 de l’état de fait ci-dessus).
Le grief est ainsi vain.
5.3 S’agissant de l’appréciation des preuves, l’appelant reproche à
la police et au premier juge de n’avoir pas interrogé les médecins et de les
avoir crus « sur parole ».
Il ressort du rapport de police que les deux médecins consultés
par l’appelant ont déclaré n’avoir jamais prescrit les médicaments
mentionnés par les ordonnances incriminées. Point n’est besoin d’instruire
plus avant ce point, tant il apparaît évident que le Dr [...] ne saurait établir
une ordonnance pour un médicament qui n’est pas vendu en Suisse (sous
l’appellation mentionnée), pas plus que le Dr [...] ne remplirait une
ordonnance sur un formulaire utilisé pour prescrire des rendez-vous en
indiquant au surplus l’appellation d’un médicament d’une manière
totalement illisible, tout cela pour un patient auquel il ne voulait rien
prescrire.

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Il est vrai que l’instruction n’a pas permis d’élucider de quelle
manière la première ordonnance falsifiée, datée du 3 avril 2018, a pu être
faxée depuis un numéro de raccordement correspondant à un appareil de
la réception de l’Hôpital et que l’historique des envois de cet appareil
n’existait plus au moment du dépôt de sa plainte par l’Hôpital. On peine
ainsi, de prime abord, à comprendre comment le prévenu aurait pu
envoyer cette ordonnance depuis le fax de l’Hôpital.
L’appelant n’a raisonnablement pas pu contourner le guichet
de la réception pour faire usage du fax en présence d’employés, qui lui
auraient à l’évidence interdit cette démarche. De même, il apparaît
invraisemblable que la réception d’un hôpital reste vacante, du moins
suffisamment longtemps pour qu’un profane puisse faire usage d’un
moyen technologique aussi élaboré qu’un fax. Il y a bien plutôt lieu de
retenir que l’appelant a su convaincre au moins un réceptionniste
d’envoyer le fax pour lui. On ne peut pas en dire plus, puisque le journal,
soit le relevé des opérations, de l’appareil n’a pas été produit et ne peut
plus l’être, faute d’avoir été conservé. Peu importe toutefois, dès lors que
l’usage du fax est établi et que l’opérateur en question ne saurait de toute
manière, comme déjà relevé, qu’avoir été un employé de l’Hôpital. Il n’est
donc pas déterminant que le dossier ne comporte pas de relevé des
opérations qui révélerait qui avait fait usage de l’appareil pour les
opérations en cause, singulièrement pour celle du début du mois d’avril
2018.
Cela étant, il n’en reste pas moins que le prévenu est
incriminé, d’abord, par le fait que l’ordonnance datée du 3 avril 2018 (P.
19/2) lui était destinée, même s’il n’a pas voulu prendre à la pharmacie les
médicaments figurant sur cette ordonnance. Il est mis en cause, ensuite,
par le fait que, comme déjà relevé, le Corticorten ® est un médicament
qui n’est pas commercialisé sous cette appellation en Suisse et que les
pages Google qui concernent ce remède sont toutes en portugais, langue
maternelle du prévenu. Or, il a été retrouvé sur l’ordinateur de ce dernier
la trace d’une recherche sur ce médicament effectuée au moyen de ce
moteur. De plus, le document falsifié correspond en de nombreux points à

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un certificat d’incapacité antérieurement délivré au prévenu par le Dr [...]
(cf. P. 5), le 12 février 2018. A cela s’ajoute que le document daté du 3
avril 2018 comporte une faute d’orthographe (ordennance au lieu
d’ordonnance) et qu’il ressort des nombreuses correspondances du
prévenu que celui-ci maîtrise très mal l’orthographe en français (cf. not.
ses lettres des 26 avril et 30 juillet 2018, sous P. 19/2). Enfin, il est en
litige avec les médecins de l’Hôpital, dont il met en cause les
compétences, de sorte qu’il a un intérêt à ce que l’on puisse reprocher à
ceux-ci d’établir des ordonnances pour des médicaments qui ne sont pas
adéquats.
Ces éléments convergents sont suffisants pour retenir que
c’est le prévenu qui a établi cette ordonnance.
S’agissant de la seconde ordonnance, non datée mais envoyée
le 23 avril 2018, également par fax (P. 19/2), il s’agit à la base d’un
document destiné à inscrire les rendez-vous pris en radiologie, établi par
le Dr [...] en faveur du prévenu. Ce document a été falsifié et le nom
illisible d’un médicament y a été ajouté. Cette fausse ordonnance a été
adressée à la Pharmacie [...], qui a demandé des explications à l’Hôpital.
Or, dans une lettre datée du 26 avril 2018 et reçue le 1er mai 2018 par
l’Hôpital, le prévenu fait lui-même le lien entre un refus de consultation qui
lui avait été opposé le 29 mars 2018, des poursuites pour des factures
qu’il considère ne pas devoir et l’incompétence alléguée du Dr [...] dans le
suivi de son problème médical (P. 19/2). Tous ces éléments convergents
suffisent à retenir que le prévenu a également établi cette fausse
ordonnance.
5.4 Cela étant, comme l’affirme l’appelant, la perquisition de son
ordinateur n’a pas permis de trouver de trace des documents falsifiés,
même s’il a l’habitude de scanner ses documents médicaux; il n’a pas
voulu obtenir ces médicaments à la pharmacie; aucune expertise
graphologique en lien avec la seconde ordonnance n’a été établie. Pour
autant, ces faits ne sont pas suffisants pour que des doutes sérieux sur
son implication dans la création de ces deux faux puissent être retenus,

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compte tenu de l’ensemble des autres éléments convergents qui
l’incriminent, exposés ci-dessus.
5.5 Un document délivré à un patient par un hôpital, notamment
public, ayant pour objet une incapacité de travail ou une prescription
médicale, constitue un certificat au sens légal, dès lors qu’il porte sur la
situation de l’usager (cf. Dupuis/ Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari
[éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 9 et 10 ad art. 252 CP).
Pour ce qui est du dessein de l’auteur, les actes incriminés ont été commis
pour améliorer sa situation au sens de l'art. 252 CP dans le litige qui
l’opposait alors à l’Hôpital et, dans une moindre mesure, afin d’obtenir des
médicaments auxquels il n’avait pas droit.
Les éléments constitutifs du faux dans les certificats sont ainsi
réalisés. Partant, il y a lieu de confirmer la condamnation prononcée pour
ce chef de prévention, seul en cause.
6. Vérifiée d’office, la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 20
fr. le jour-amende est adéquate, tant au regard de la culpabilité de
l’auteur (art. 34 al. 1 et 47 CP) que de sa situation personnelle et
économique (art. 34 al. 2 CP). Il en va de même de l’amende prononcée à
titre de sanction immédiate (art. 42 al. 4 et 106 al. 1 CP). Enfin, la durée
du délai d’épreuve du sursis a été fixée au minimum légal (art. 44 al. 1
CP).
7. Le CD contenant des éléments extraits de l’ordinateur du
prévenu saisi sous fiche n° 10420 constitue une pièce à conviction (art.
192 CPP), versée au dossier à ce titre (art. 192 al. 1 CPP). Partant, ce
support de données doit être maintenu au dossier plutôt que détruit,
contrairement à ce que demande l’appelant.
8. Me Ludovic Tirelli sera désigné en qualité de défenseur d’office
du prévenu pour la procédure d’appel (art. 133 CPP). En effet, les lacunes
de l’appelant en français et ses difficultés à comprendre les enjeux de la
cause dirigée contre lui, révélées à l’audience d’appel, commandent de

- 17 -
considérer qu’il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la
procédure (art. 130 let. c et 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP).
9. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP); ces frais incluent ceux du
prononcé du 17 novembre 2020, par 550 francs.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP). Cette indemnité doit être arrêtée sur la base de la liste d’opérations
produite. Il y a ainsi lieu de retenir une durée d’activité d’avocat de 280
min, ce qui correspond à des honoraires de 840 fr., et une durée d’activité
d’avocate stagiaire de 205 minutes, y compris l’audience d’appel, par 40
minutes, ce qui correspond à des honoraires de 376 francs. Au total
d’honoraires de 1'216 fr. il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi qu’une vacation d’avocate stagiaire de 80
fr. pour l’audience d’appel, plus la TVA sur le tout. L’indemnité s’élève
donc à 1'422 fr., débours et TVA compris.
L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42, 44, 47, 50, 106 et 252 CP;
132, 133, 135 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 17 juillet 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé, son
dispositif étant le suivant :
"I. constate que S.________ s’est rendu coupable de faux
dans les certificats;
II. condamne S.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à fr. 20.- (vingt);
III. condamne S.________ à une amende de fr. 200.- (deux
cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende sera de
2 (deux) jours;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe au
condamné un délai d’épreuve de 2 (deux) ans;
V. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD contenant des éléments extraits de
l’ordinateur de S.________ saisi sous fiche no 10420;
VI. met les frais de justice, par fr. 2'800.-, à la charge de
S.________".
III. Me Ludovic Tirelli est désigné en qualité de défenseur d’office
de S.________ pour la procédure d’appel.
IV. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'422 fr., débours et TVA compris, est allouée
à Me Ludovic Tirelli.
V. Les frais de la procédure d'appel, par 3'032 fr., y compris
l’indemnité mentionnée au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la
charge de S.________.

- 19 -
VI. L’indemnité de défense d’office allouée à Me Ludovic Tirelli au
chiffre IV ci-dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par
S.________ dès que sa situation financière le permet.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 20 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 avril 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour S.________),
- Hôpital [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Service de la population (S.________, [...].1985),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :