vd_gerichte · PE24.005558 · 2024-08-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
565
PE24.005558-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 août 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 29 al 1 Cst. ; 303a, 310, 448 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2024 par X.________
contre l'ordonnance de refus d'exonération de sûretés et de non-entrée en
matière rendue le 13 juin 2024 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause n° PE24.005558-MMR, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________ et Y.________ ont eu deux enfants, [...], né le [...]
2009 et [...], né le [...] 2011.
Les parties ont divorcé en 2019.
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Une procédure civile est actuellement pendante au sujet des
enfants.
Les relations entre X.________ et Y.________ demeurent
conflictuelles. C'est ainsi que le 1er octobre 2022, Y.________ a déposé
plainte contre X.________ pour injure et utilisation abusive d'une installation
de télécommunication, et le 6 décembre 2023, pour utilisation abusive
d'une installation de télécommunication.
Dans le cadre de cette enquête, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a informé, le 20 novembre 2023, l'avocat de
X.________ que la cause ne présentait aucune difficulté qui nécessitait la
désignation d'un défenseur d'office.
b) Le 22 décembre 2023, X.________ a déposé plainte auprès
du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre Y.________
pour injure notamment et « toute autre infraction que l'autorité retiendra »
et a sollicité l'audition de sa mère en qualité de témoin.
Le 29 décembre 2023, le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne a répondu à X.________ qu'il n'y avait pas à ce stade
d'élément suffisant justifiant l'ouverture d'une instruction pénale et que sa
correspondance, ainsi que ses annexes, étaient transmises à la Police
cantonale vaudoise comme objet de sa compétence en vue d'une
investigation policière.
Le 21 février 2024, Y.________ a été entendue par la police en
qualité de prévenue et a coché la case « la prévenue nie les faits ».
Le 10 avril 2024, le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne a informé X.________ que l'infraction envisagée – injure –
constituait un délit contre l'honneur qui ne se poursuivait que sur plainte
et, qu'en application de l'art. 303a CPP, il avait décidé de l'astreindre à
fournir des sûretés pour traiter sa plainte et couvrir les éventuels frais et

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indemnités qui pourraient en découler. Il lui a imparti un délai au 1er mai
2024 pour verser la somme de 500 fr. sur le compte postal du Ministère
public.
Le 1er mai 2024, X.________ a, par son conseil de choix, conclu
à ce que le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne renonce à la
perception des sûretés requises et a réitéré ses réquisitions d'instruction,
faisant valoir différents arguments.
Le 10 mai 2024, la direction de la procédure a indiqué qu'elle
maintenait sa demande de sûretés et a invité X.________ à verser la
somme de 500 francs. Elle l'a informé que passé ce délai et sans
versement de sa part, une ordonnance de non-entrée en matière serait
rendue.
Par courrier du 28 mai 2024, X.________ a informé, par son
conseil de choix, la procureure qu'il n'avait pas les ressources financières
pour payer les sûretés requises. Il a ajouté que cette condition à
l'instruction de la cause, dans le contexte très particulier l'opposant à son
ex-épouse, laquelle avait également déposé plainte contre lui sans avoir à
s'acquitter de sûretés, constituait une violation du droit à un procès
équitable. Il se référait à ce sujet au courrier du 1er mai 2024.
B. Par ordonnance du 13 juin 2024, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a décidé de rejeter la demande
d'exonération de fourniture de sûretés formulée par X.________ (I), a refusé
d'entrer en matière sur sa plainte (II) et a laissé les frais à la charge de
l'Etat (III).
La procureure a considéré que X.________ se limitait à déclarer
être dans une situation financière modeste, sans produire le moindre
document. De plus, aucune demande d'assistance judiciaire n'avait été
formulée par ses soins et il ne pouvait, dans ces circonstances, être
considéré comme n'ayant pas les moyens de fournir les sûretés
demandées. N'ayant pas fourni dans le délai imparti les sûretés requises,

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une ordonnance de non-entrée en matière était rendue en application de
l'art. 303a al. 2 CPP.
C. Par acte du 24 juin 2024, X.________ a, par l'intermédiaire de
son conseil de choix, conclu à l'annulation de cette ordonnance et au
renvoi de la cause au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
pour qu'il entre en matière et instruise les faits dénoncés dans sa plainte
du 22 décembre 2023.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et actes de procédure du Ministère public. Ce recours s’exerce
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est
recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que le Ministère public limiterait sans
juste motif son accès à la justice en exigeant le dépôt de sûretés qui ne

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seraient pas justifiées, créant ainsi une inégalité de traitement vis-à-vis de
son ex-épouse qui avait déposé, à deux reprises, des plaintes similaires à
son encontre sans jamais avoir à payer des sûretés. Par ailleurs, il affirme
qu’il n’aurait pas les moyens financiers de les verser. Le contexte
particulier, les plaintes déposées précédemment par son ex-épouse et
l'accueil qui avait été réservé à ces dernières justifieraient qu'il soit entré
en matière sur sa plainte, sans que le paiement de sûretés ne soit exigé
préalablement.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon la doctrine, le retrait de plainte est un empêchement
définitif de procéder (cf. Moreillon et al., Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP et les
références citées).
2.2.2 Conformément à l’art. 303a CPP, en cas de délit contre
l’honneur, le Ministère public peut astreindre le plaignant à fournir des
suretés dans un délai déterminé pour couvrir les éventuels frais et
indemnités (al. 1) ; si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti,
la plainte pénale est réputée retirée (al. 2).
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Le
Message du Conseil fédéral précise s’agissant de celle-ci : « Certains codes
de procédure cantonaux permettaient de conditionner l’ouverture d’une
procédure au versement d’une avance de frais, lorsque l’objet de la
procédure était une infraction poursuivie sur plainte (notamment
infractions contre l’honneur et voies de fait). Le Conseil fédéral propose,
pour les infractions contre l’honneur, d’introduire la possibilité d’astreindre

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le plaignant à fournir des sûretés pour couvrir les éventuels frais et
indemnités. Cela se justifie dans la mesure où, dans ces cas, la motivation
du plaignant n’est bien souvent pas de dénoncer la violation d’un bien
juridique, mais plutôt le désir de revanche. Si les motifs prépondérants de
la plainte sont de cette nature, il paraît justifié de demander le versement
d’une avance avant que la machine judiciaire ne se mette en mouvement.
La disposition proposée n’implique aucune obligation de requérir des
sûretés. Au contraire, le Ministère public disposera d’une marge
discrétionnaire pour statuer tant sur la fourniture des sûretés en tant que
telle, que sur leur montant. Ce faisant, il doit notamment tenir compte de
la portée de la cause et de la situation financière du plaignant. Une
majorité des participants à la consultation se sont félicités de la possibilité
d’exiger des sûretés. Certains ont demandé qu’on l’étende à d’autres
infractions. » (Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la
modification du Code de procédure pénale [mise en œuvre de la motion
14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États «
Adaptation du code de procédure pénale »] FF 2019 p. 6351, spéc. pp.
6408-6409).
La Directive n°4.8 du Collège des procureurs du canton de Vaud
du 4 janvier 2024 prévoit que seuls les délits contre l’honneur peuvent
donner lieu à la fourniture de sûretés et que leur montant est fixé par le
procureur en charge du dossier concerné.
2.2.3 Selon l'art. 448 CPP, les procédures pendantes au moment de
l’entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit,
à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement (al. 1).
Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur
du présent code conservent leur validité (al. 2).
Cette disposition exprime le principe de l'applicabilité
immédiate du droit de procédure. Des exceptions à ce principe
fondamental de procédure pénale ne sont admises que restrictivement et
doivent être prévues expressément par la loi (Moreillon et al., op. cit., 2e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 448 CPP et les références citées).

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2.2.4 Le droit à un procès équitable est garanti par les art. 3 al. 2 let.
c CPP, 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Le principe d'égalité des armes, tel qu'il découle du droit à un
procès équitable et qui en est l'un des éléments fondamentaux, exige un
juste équilibre entre les parties : chacune doit se voir offrir une possibilité
raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent
pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses
adversaires (cf. arrêts de la CourEDH Ali Riza c. Suisse du 13 juillet 2021,
par. 129 ; Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c. Suisse du 22 janvier 2019,
par. 43 ; Avotins c. Lettonie du 23 mai 2016, par. 119 ; Yvon c. France du
24 avril 2003, par. 31 ; ATF 139 I 121 consid. 4.2.1; ATF 137 IV 172 consid
2.6). Au pénal, ce principe suppose un équilibre non seulement entre le
prévenu et le Ministère public soutenant l'accusation, mais également
entre le prévenu et la partie civile. Cette égalité doit permettre d'assurer
un débat contradictoire (arrêts TF 7B_807/2023 du 22 juillet 2024 consid.
4.1 ; 7B_84/2023 du 27 septembre 2023 consid. 2.2 ; 6B_314/2023 du 10
juillet 2023 consid. 2.6.2 ; 6B_974/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1).
2.3 En l’espèce, s'il est vrai que l'ex-épouse du recourant a déposé,
dans le cadre d’un conflit conjugal qui perdure malgré le divorce, des
plaintes pénales à son encontre, seule celle du 1er octobre 2022 concerne
également une atteinte à l'honneur comme l'exige l'art. 303a CP
puisqu'elle a trait à l'infraction d'injure ; celle du 6 décembre 2023
dénonçait uniquement une utilisation abusive d'une installation de
télécommunication. De plus, la plainte de Y.________ du 1er octobre 2022 a
été traitée antérieurement à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, de
l'art. 303a CPP. Partant, il ne peut être reproché au Ministère public de ne
pas avoir demandé, en ce temps-là, à l'ex-épouse du recourant la
fourniture de sûretés étant donné qu'une telle disposition légale n'existait
pas. En revanche, comme la procédure était toujours pendante s'agissant
de la plainte du recourant, la procureure était dans l'obligation d'appliquer
le nouveau droit, conformément à l'art. 448 al. 1 CPP, et était donc en
droit de faire usage de l'art. 303a CPP. Aucune violation du principe

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d’égalité des armes ou du principe de l’égalité de traitement dans le fait
que des sûretés aient été demandées au recourant ne peut ainsi être
constatée, même si la plainte du recourant s’inscrit dans le même
contexte de faits que celles de son ex-épouse.
En outre, l’assistance judiciaire en tant qu’elle concerne la
désignation d’un défenseur d’office a été refusée au recourant le 20
novembre 2023, au motif que l’affaire relative aux injures et à l’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication (première plainte de son
ex-épouse du 1er octobre 2022), ne présentait aucune difficulté. La
condition de l'indigence n'y est cependant pas traitée. Cela étant, dans la
présente procédure, le recourant se borne à demander l’exonération de
sûretés en déclarant être dans une situation financière modeste, sans
produire le moindre document. Si la procédure pénale est régie par la
maxime de l’instruction, selon laquelle le Ministère public doit adopter un
comportement actif, à savoir rechercher lui-même les faits, d’office et en
toute indépendance, dans le but de former son intime conviction et
d’établir la vérité matérielle, les conclusions civiles restent soumises à la
maxime de disposition, excluant ainsi l’application de la maxime
d’instruction (Moreillon et al., op. cit., 2e éd., Bâle 2016, n.4 ad art. 6 CPP
et les références citées). Le Ministère public n’a ainsi pas l’obligation
d'interpeller le recourant et de lui demander de fournir des preuves de ses
difficultés financières, d’autant qu'il est assisté d'un mandataire
professionnel. De plus, au vu de l’écoulement du temps entre le refus de
désignation d'un défenseur d'office fondé sur l'absence de difficultés de la
cause en novembre 2023 dans le cadre de l'enquête ouverte contre lui, et
la demande d’exonération de sûretés du 1er mai 2024 dans le cadre des
investigations menées suite à son dépôt de plainte, le recourant ne
pouvait pas s’attendre à ce que le Ministère public se réfère à
d'éventuelles pièces produites dans un autre dossier. Enfin, le recourant
ne produit aucune pièce devant l'autorité de recours.
Il s’ensuit que faute de pièces produites pour établir l’indigence
ou les difficultés financières du recourant, le Ministère public était fondé à
rejeter sa demande d’exonération de sûretés et à rendre une ordonnance

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de non-entrée aux motifs qu'il existait un empêchement définitif de
procéder, en application de l'art. 303a al. 2 CPP.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 13
juin 2024 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 13 juin 2024 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Baptiste Viredaz (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Y.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :