vd_gerichte · JI18.031268 · 2020-03-16 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.031268-191504
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 16 mars 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Merkli et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, au [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le
Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec M.________, à [...], défenderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 5 septembre 2019, adressé pour notification
aux parties le même jour, le Président du Tribunal d’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a notamment dispensé M.________ de contribuer
à l’entretien de ses enfants [...], né le [...] 2011, et [...], né le [...] 2012 (I),
a constaté que les montants mensuels nécessaires pour couvrir l’entretien
convenable des enfants, allocations familiales non déduites, s’élevait à
540 fr. pour [...] et à 535 fr. pour [...] (II), a libéré B.________, dès le 1er juin
2017, de l’obligation de contribuer à l’entretien de ses enfants [...] et [...]
par le biais de prestations pécuniaires à verser à M.________ (III), a statué
sur l’assistance judiciaire (IV à VI), a arrêté les frais (VII), a arrêté à 10'000
fr. les dépens dus par B.________ à M.________ (VIII), a rappelé les modalités
de l’art. 123 CPC (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(X).
1.2 Par acte du 7 octobre 2019, B.________ a fait appel de ce
jugement. Il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Par prononcé du 11 octobre 2019, le Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à B.________ le bénéfice de
l'assistance judiciaire avec effet au 6 septembre 2019 dans la procédure
d'appel, Me Jean-Samuel Leuba lui étant désigné comme conseil d’office.
Le 15 novembre 2019, M.________ a déposé une réponse. Elle a
également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par prononcé du 20 novembre 2019, le juge délégué a accordé
à M.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 16 octobre
2019 dans la procédure d'appel, Me Matthieu Genillod lui étant désigné
comme conseil d’office.

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1.3 Lors de l'audience d’instruction et de conciliation tenue le 13
février 2020 par le juge délégué, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
« I.- Le jugement du 5 septembre 2019 est modifié comme il
suit, aux chiffres III et VIII de son dispositif :
III.- libère B.________, dès le 1er décembre 2016, de
l’obligation de contribuer à l’entretien de ses enfants
[...] et [...], suite au transfert de la garde de ces
derniers à leur père intervenue à cette époque ;
s’agissant de la période antérieure, parties déclarent
n’avoir aucune prétention l’une contre l’autre du chef
de l’entretien des enfants.
VIII.-dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II.- B.________ prend acte qu’M.________ est atteinte dans sa
santé et n’est pas en capacité de contribuer actuellement
à l’entretien des enfants.
III.- B.________ considère qu’il est dans l’intérêt des enfants de
voir leur mère et s’engage à cet effet à collaborer avec
M.________.
IV.- M.________ s’engage à entreprendre les démarches
nécessaires auprès de l’AI, étant précisé que celles-ci
seront effectuées par son curateur ; elle communiquera à
B.________ le préavis de la décision AI, ainsi que la
décision.
V.- Les frais judiciaires éventuels de deuxième instance
seront répartis par moitié entre les parties, celles-ci
renonçant à l'allocation de dépens de deuxième
instance. »
1.4 Par courriers du 24 février 2020, les conseils des parties ont
produit leurs listes détaillées d’opérations.

- 4 -
2.
2.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
Commentaire Romand, Code de procédure civile, CPC commenté, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des
conventions relatives aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs,
conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du
juge en application de l’art. 287 al. 3 CC.
2.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu, après mûre réflexion lors de l’audience du 13 février 2020, une
convention relative aux contributions dues à l’entretien des enfants [...] et
[...]. Cet accord, dont les termes sont clairs et complets, apparaît
conforme aux intérêts des enfants.
La convention peut dès lors être ratifiée par la Cour de céans
pour valoir arrêt sur appel de jugement en fixation de la contribution
d’entretien.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

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En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1
TFJC) et mis à la charge de l’appelant par 100 fr. et de l’intimée par 100
fr., conformément au chiffre V de la convention du 13 février 2020, et
laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Conformément au chiffre V de la convention du 13 février
2020, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 14 heures et 30 minutes au dossier, dont 7 heures et 45
minutes par l’avocat-stagiaire. Compte tenu de la nature du litige et des
difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr. et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et
b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]), l'indemnité de Me Jean-Samuel Leuba doit être fixée à 2'067
fr. 50, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ), les débours par 41 fr. 35 (2 % du défraiement hors taxe [art.
3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 171 fr. 60, soit à 2'400 fr.
45 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 11 heures et 21 minutes au dossier. Le décompte peut être
admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Matthieu
Genillod doit être fixée à 2'043 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours par 40 fr. 85 et la TVA à 7,7 % sur le tout
par 169 fr. 70, soit à 2'373 fr. 55 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention conclue le 13 février 2020 par B.________ et
M.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa teneur
étant la suivante :
« I.- Le jugement du 5 septembre 2019 est modifié
comme il suit, aux chiffres III et VIII de son dispositif :
III.- libère B.________, dès le 1er décembre 2016, de
l’obligation de contribuer à l’entretien de ses
enfants [...] et [...], suite au transfert de la garde
de ces derniers à leur père intervenue à cette
époque ; s’agissant de la période antérieure,
parties déclarent n’avoir aucune prétention l’une
contre l’autre du chef de l’entretien des enfants.
VIII.-dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II.- B.________ prend acte qu’M.________ est atteinte dans
sa santé et n’est pas en capacité de contribuer
actuellement à l’entretien des enfants.
III.- B.________ considère qu’il est dans l’intérêt des
enfants de voir leur mère et s’engage à cet effet à
collaborer avec M.________.
IV.- M.________ s’engage à entreprendre les démarches
nécessaires auprès de l’AI, étant précisé que celles-ci
seront effectuées par son curateur ; elle
communiquera à B.________ le préavis de la décision
AI, ainsi que la décision.
V.- Les frais judiciaires éventuels de deuxième instance
seront répartis par moitié entre les parties, celles-ci
renonçant à l'allocation de dépens de deuxième
instance. »

- 7 -
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) et mis à la charge des parties, chacune
par moitié, sont provisoirement supportés par l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Jean-Samuel Leuba, conseil de
l'appelant B.________, est arrêtée à 2'400 fr. 45 (deux mille
quatre cents francs et quarante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de
l’intimée M.________, est arrêtée à 2'373 fr. 55 (deux mille
trois cent septante-trois francs et cinquante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des
frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Samuel Leuba (pour B.________),
- Me Matthieu Genillod (pour M.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :