vd_gerichte · PE18.014622 · 2019-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
416
PE18.014622-EEC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 décembre 2019
__________________
Composition : Mme B E N D A N I, présidente
Juges : M. Sauterel et Maillard, juges
Greffier : M Ritter
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Franck-Olivier Karlen, défenseur
d’office, à Morges, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
cantonal Strada, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 août 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que A.________
s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants,
entrée illégale et séjour illégal (I), l’a condamné à trente mois de peine
privative de liberté, sous déduction de 386 jours de détention avant
jugement à la date du 13 août 2019 (II), a constaté qu’il a subi vingt-trois
jours de détention provisoire dans des conditions illicites et ordonné que
douze jours soient déduits de la peine privative de liberté de trente mois à
titre de réparation du tort moral (III), l’a expulsé du territoire suisse pour
une durée de dix ans (IV), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat des valeurs et objets suivants : 20 fr. (fiche n° 23802, P. 7); sept
« fingers » contenant 75,2 grammes brut de poudre blanche avec
inscription « KP » (fiche n° S18.007253, P. 20); un téléphone portable
Nokia bleu clair et un téléphone portable Samsung blanc (fiche n° 24803,
P. 25) (V), a ordonné le maintien au dossier des objets suivants,
inventoriés comme pièces à conviction : un CD contenant l’examen
radiologique de A.________ (cf. fiche n° 24501, P.19); un CD contenant les
données extraites des téléphones portables (cf. fiche n° 24804, P. 24) (VI),
a fixé l’indemnité du défenseur d’office de A.________, l’avocat Franck-
Olivier Karlen, à 10'275 fr., TVA et débours compris, pour la période du 25
juillet 2018 au 13 août 2019 (VII), a mis les frais, par 27'796 fr. 70, à la
charge de A.________, indemnité de défenseur d’office comprise (VIII) et a
dit que l’indemnité de 10'275 fr. allouée à l’avocat Franck-Olivier Karlen
est remboursable à l'Etat de Vaud par A.________ dès que la situation
financière de ce dernier le permet (IX).
B. Par annonce du 19 août 2019, puis déclaration motivée du 23
septembre 2019, A.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu
à sa réforme, en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de

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liberté de 26 mois, dont l’exécution de 13 mois sera suspendue avec un
délai d’épreuve de cinq ans, sous déduction de 386 jours de détention
avant jugement à la date du 13 août 2019. Subsidiairement, il a conclu à
la réforme du jugement, en ce sens qu’il soit condamné à une peine
privative de liberté de 26 mois, sous déduction de 386 jours de détention
avant jugement à la date du 13 août 2019. Plus subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
intimée pour nouveau prononcé dans le sens des considérants.
Le 30 septembre 2019, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
A l’audience d’appel du 16 décembre 2019, l’appelant a
confirmé les conclusions subsidiaires de sa déclaration d’appel et a retiré
ses conclusions principales.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Ressortissant nigérian, le prévenu A.________, alias [...], est né
en 1988 au Nigéria. Septième d’une famille de dix enfants, il a été élevé
par ses parents. Il a effectué sa scolarité dans son pays jusqu’à l’âge de 20
ans, notamment dans un lycée technique. Par la suite, il a suivi une
formation de vitrier pendant quatre ans dans une école professionnelle. Il
n’a toutefois jamais travaillé comme vitrier, faute d’emplois dans ce
domaine. Au Nigéria, le prévenu a eu deux enfants nés hors mariage, le
premier en juillet 2008 et le second en décembre 2010. Il a gardé le
contact avec la mère de ses enfants.
En 2013, le prévenu est venu en Espagne en passant par le
Maroc. Il a demandé l’asile sous le faux nom d’[...]. En 2014, il est venu
une première fois en Suisse, où il a résidé illégalement, ce qui lui a valu
cinq condamnations entre 2014 et 2015. Selon ses déclarations, il a quitté
la Suisse en 2016. En 2017, il a épousé [...] en Espagne. Ce mariage
semble lui avoir permis d’obtenir un titre de séjour dans ce pays, même si

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l’intéressé n’exerçait aucune activité légale. Le couple n’a pas d’enfants.
Le prévenu est revenu en Suisse en 2018, à tout le moins en février de
cette année. Il n’a ni dettes ni économies. Il parle non seulement l’anglais,
mais également un peu l’espagnol et le français, comme la Cour a pu s’en
convaincre lors de l’audience d’appel s’agissant de cette dernière langue.
Après sa libération, le prévenu compte quitter la Suisse pour
retourner en Espagne. Il pense chercher du travail dans la région de
Bilbao. Il souhaite trouver un emploi dans des bars ou discothèques. Il a
l’intention d’arrêter tout trafic de drogue car il a vu les conséquences de
stupéfiants sur d’autres détenus. Il a précisé que c’était, selon lui, la
première fois qu’il faisait cette expérience en prison.
A.________ a été détenu provisoirement du 24 juillet 2018 au 28
avril 2019, soit pendant 279 jours. Il a été détenu dans des conditions
illicites au Centre de gendarmerie de la Blécherette durant vingt-cinq
jours, du 24 juillet au 17 août 2018, date de son transfert à la prison de la
Croisée. Depuis le 29 avril 2019, il est en exécution anticipée de peine
dans un secteur approprié de cet établissement. A la date du 13 août
2019, la détention avant jugement était de 386 jours. En prison, le
prévenu travaille au département des sports. Il nettoie les machines
d’entrainement physique et donne aussi des conseils comme coach sportif
si le responsable n’est pas là.
Le casier judiciaire de A.________ mentionne les condamnations
suivantes :
- 30 juillet 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de trente jours-amende à 20 fr. le jour-amende,
avec sursis pendant deux ans, et une peine d’amende de 120 fr., pour
entrée illégale et séjour illégal; le sursis a été révoqué le 6 août 2014;
- 6 août 2014, Ministère public cantonal Strada, peine privative
de liberté de soixante jours, pour infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants et séjour illégal;
- 24 novembre 2014, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine privative de liberté de trente jours, pour séjour illégal;

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- 5 février 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine privative de liberté de quinze jours, pour séjour illégal;
- 26 mars 2015, Ministère public cantonal Strada, peine
privative de liberté de cent vingt jours et une peine d’amende de 300 fr.
d’amende, pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, ainsi que séjour illégal.
2.1 A tout le moins entre le mois de février 2018 et le 24 juillet
2018, jour de son interpellation, A.________ a pénétré en Suisse et y a
résidé alors même qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour.
2.2 A Yverdon et Lausanne notamment, à tout le moins entre le 17
février et le 24 juillet 2018, A.________ a participé, en particulier avec [...]
et [...], déférés séparément, à un important trafic de cocaïne, dont
l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec précision. Toutefois, compte
tenu des éléments recueillis en cours d’enquête, comme les données
contenues dans les téléphones portables utilisés par le prévenu et ses
comparses, ainsi que la cocaïne saisie, les faits suivants ont pu être établis
:
2.3 A Yverdon-les-Bains, [...], le 17 février 2018, A.________ aurait
dû recevoir une livraison de dix « fingers » de cocaïne, soit 100 grammes
brut ou 95,8 grammes net, de [...], déféré séparément. Le prévenu devait
ensuite les distribuer à différents trafiquants. [...] a cependant été
interpellé le même jour par les gardes-frontière à la douane du Col-des-
Roches (NE) avant d’avoir pu livrer la cocaïne. Au moment de son
arrestation, [...] transportait huitante-six « fingers » de cocaïne, répartis en
cinq lots marqués différemment.
L’analyse de la cocaïne saisie en possession de [...] et destinée
à A.________ a révélé un taux de pureté moyen de 75,5 %, représentant
une quantité pure totale de 72,3 grammes destinée à la vente.
2.4 A Lausanne, à [...], [...], le 23 juillet 2018, A.________ a reçu dix
« fingers » de cocaïne marqués « Bus6 » de [...], soit 100 grammes brut.
Cette drogue était destinée à la revente.

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Le taux de pureté moyen de la cocaïne en 2018 était de 55 %
pour des quantités de un à dix grammes. Le prévenu a ainsi reçu une
quantité pure de 55 grammes de cocaïne le 23 juillet 2018.
2.5 A Lausanne, à [...], [...], le 24 juillet 2018, à 14 h 40, A.________
a reçu de [...] un sachet contenant dix « fingers » de cocaïne marqués « KP
», soit 100 grammes brut. Cette drogue était destinée à la revente.
A.________ a été interpellé peu après par la police. L’examen
radiologique auquel il a été soumis a révélé la présence de dix corps
étrangers de forme ovoïde dans son rectum. Aucun autre corps étranger
n’a été visualisé dans le tractus digestif (P. 16). Toutefois, après expulsion,
seuls sept « fingers » ont été retrouvés.
L’analyse de la cocaïne saisie dans les circonstances décrites
ci-dessus a révélé un taux de pureté moyen de 41,1%, représentant une
quantité pure totale de 39 grammes.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
3.1 Seule est litigieuse la quotité de la peine, vu le retrait des
conclusions principales qui portaient également sur le sursis partiel.
Invoquant une violation de l’art. 47 CP, l’appelant requiert le prononcé
d’une peine privative de liberté de 26 mois.
3.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion du bien juridique, le caractère répréhensible de l'acte
et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s).

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En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV 100
consid. 3.2 p. 103 s.), à partir de laquelle le cas doit être considéré comme
grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa
p. 196). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en
considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 s.; ATF 121 IV 193 consid.
2b/aa p. 196). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de
manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce
dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa
position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également
en considération. Un trafic purement local sera en règle générale
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications
internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour
mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les
mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de
celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par
l'appât du gain (TF 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1; TF
6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1; TF 6B_807/2017 du 30 janvier
2018 consid. 2.1; TF 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1; TF
6B_107/2013 du 15 mai 2013 consid. 2.1.1; TF 6B_921/2010 du 25 janvier
2011 consid. 2.1).
3.1.2 Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs
les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur
importance (art. 50 CP). Le condamné doit connaître les aspects pertinents
qui ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés. La
motivation doit justifier la peine prononcée en permettant de suivre le
raisonnement adopté (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.2 p. 246 et les
références citées). Cependant, le juge n'est pas tenu d'exprimer en
chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde à chacun des

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éléments qu'il cite (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.3 p. 271; ATF 136 IV 55
consid. 5.6 p. 61). Il peut également passer sous silence les éléments qui,
sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou
d'une importance mineure. Plus la peine est élevée, plus la motivation doit
être complète. Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour
améliorer ou compléter un considérant, lorsque la décision rendue
apparaît conforme au droit (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104 s.; TF
6B_529/2017 du 18 juillet 2017 consid. 1.1). Il importe peu qu'un élément
n'apparaisse pas expressément dans la motivation de la peine mais
ailleurs dans l'arrêt. La cour cantonale n'est en effet pas tenue de le
répéter au stade de la fixation de la peine car le jugement forme un tout
et on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y
figurent (cf. parmi de nombreux arrêts : TF 6B_118/2016 du 20 mars 2017
consid. 6.2.2; TF 6B_111/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.7).
3.1.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les
éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101
consid. 2b p. 104; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de

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l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 p. 267 s.; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 s.). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV 217
consid. 2.2 p. 219 s.; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 123). Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 p. 267 s.; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1 p. 58). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne
sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF
144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 s.)
3.2 L’appelant se plaint d’une motivation insuffisante. Il relève
également qu’il convient de tenir compte de sa collaboration et des
regrets exprimés. Il soutient enfin qu’il réalise, pour la première fois, les
conséquences néfastes de son comportement, après avoir vu les
conséquences de la consommation de stupéfiants sur d’autres détenus.
Le jugement de première instance est amplement motivé
s’agissant de la peine. Les éléments à charge ont été correctement
exposés et il a été tenu compte, à décharge, de la collaboration et des
regrets exprimés par l’appelant. On doit également relever que la
collaboration n’a été que modeste, le prévenu ayant commencé par nier
les faits, avant de les admettre devant les indices et autres éléments de
preuve qui lui étaient exposés.
La culpabilité de A.________ est lourde. Le prévenu s’est rendu
coupable d’infraction grave à la LStup. Il a participé à des transactions
portant sur plus de 166 grammes de cocaïne pure entre février et juillet
2018 (72,3 g + 55 g + 39 g), ce qui réalise le cas grave au sens de l'art.
19 al. 2 let. a LStup. Il a agi dans le cadre d’une bande constituée pour
importer et écouler de la cocaïne, ce qui réalise le cas grave au sens de
l'art. 19 al. 2 let. b LStup. Il occupait à la fois le rôle de transporteur et

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celui de grossiste. Non consommateur, il a agi dans un dessein égoïste de
lucre, pour la satisfaction de ses besoins personnels, alors même qu’il
aurait pu exercer une activité légale en Espagne. Pour assurer son trafic, il
a persisté à revenir en Suisse et à y rester, alors même qu’il n’est au
bénéfice d’aucun titre de séjour. Son casier judiciaire comporte cinq
condamnations. C’est ainsi la sixième fois qu’il est condamné pour
infraction à la loi sur les étrangers la troisième fois qu’il l’est pour
infractions à la LStup. Ces antécédents sont lourds. On ne peut croire
l’appelant lorsque celui-ci affirme avoir pris conscience de ce
qu’impliquaient la drogue et son trafic, que c’était la première fois qu’il
allait en prison, qu’il avait compris les effets de la drogue en les
constatant chez d’autres détenus et qu’il ne voulait pas recommencer. En
effet, ses antécédents comportent déjà quatre peines privatives de liberté
et, durant son audition de première instance, l’intéressé a également
affirmé avoir déjà fait plus de cinq mois de prison pour séjour illégal. A
décharge, on doit relever la collaboration du prévenu, même modeste,
comme déjà relevé, ainsi que l’expression de regrets, étant ajouté qu’à
l’audience d’appel, l’intéressé a expressément indiqué qu’il ne contestait
plus aucun fait.
Les infractions à réprimer sont passibles de peines du même
genre. L’infraction la plus grave est celle de violation (grave) de la LStup,
qui doit être sanctionnée de 24 mois de peine privative de liberté. Cette
peine de base doit être augmentée de six mois de privation de liberté pour
l’entrée et le séjour illégaux. En conséquence, la condamnation à 30 mois
de peine privative de liberté doit être confirmée.
4. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant
depuis le jugement de première instance doit être déduite.
Pour garantir l’exécution de la peine privative de liberté, le
maintien en exécution anticipée de peine de l’appelant doit en outre être
ordonné (art. 236 al. 1 et 4 CPP; cf. not. CAPE 2 septembre 2019/247
consid. 9).

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5. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe entièrement sur ses conclusions (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Outre l’émolument du présent jugement, les frais d’appel
comprennent l’indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel.
La liste des opérations transmise par le défenseur d’office (P.
55) est adéquate. Aux honoraires, il convient de rajouter la vacation à
l’audience d’appel, par 120 fr., et les autres débours, pris en compte
forfaitairement à concurrence de 2 % des honoraires. L’indemnité totale
s’élève ainsi à 2'080 fr. 95, TVA comprise.
L’appelant est tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 42 al. 2, 43 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 51,
66a let. o, 69 CP;
19 al. 2 let. a et b LStup;
115 al. 1 let. a et b LEI;
236 al. 1 et 4, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 août 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :

- 18 -
"I. constate que A.________ s’est rendu coupable d’infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, entrée illégale et
séjour illégal;
II. condamne A.________ à trente mois de peine privative de
liberté, sous déduction de 386 jours de détention avant
jugement à la date du 13 août 2019;
III. constate que A.________ a subi vingt-trois jours de
détention provisoire dans des conditions illicites et ordonne
que douze jours soient déduits de la peine privative de liberté
de trente mois à titre de réparation du tort moral;
IV. expulse A.________ du territoire suisse pour une durée de
dix ans;
V. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
valeurs et objets suivants :
- 20 francs (fiche n° 23802, P. 7);
- sept fingers contenant 75,2 grammes brut de poudre
blanche avec inscription « KP » (fiche n° S18.007253, P. 20);
- un téléphone portable Nokia bleu clair et un téléphone
portable Samsung blanc (fiche n° 24803, P. 25);
VI. ordonne le maintien au dossier des objets suivants,
inventoriés comme pièces à conviction :
- un CD contenant l’examen radiologique de A.________ (cf.
fiche n° 24501, P.19);
- un CD contenant les données extraites des téléphones
portables (cf. fiche n° 24804, P. 24);
VII. fixe l’indemnité du défenseur d’office de A.________,
l’avocat Franck-Olivier Karlen, à 10'275 francs, TVA et débours
compris, pour la période du 25 juillet 2018 au 13 août 2019;
VIII. met les frais par 27'796 fr. 70 à la charge de A.________,
indemnité de défenseur d’office comprise;
IX. dit que l’indemnité de 10'275 francs allouée à l’avocat
Franck-Olivier Karlen est remboursable à l'Etat de Vaud par
A.________ dès que la situation financière de ce dernier le
permet".
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en exécution anticipée de peine de A.________ est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'080 fr. 95, débours et TVA compris, est
allouée à Me Franck-Olivier Karlen.

- 19 -
VI. Les frais de la procédure d'appel, par 3'800 fr. 95, y compris
l’indemnité mentionnée au chiffre V ci-dessus, sont mis à la
charge de A.________.
VII. A.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité prévue au
chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 décembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- M. le Surveillant-chef, prison de la Croisée,
- Service de la population (A.________, 20.06.1988),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :