vd_gerichte · ME18.036245 · 2020-12-04 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
ME18.036245-190670
124bis
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Prononcé du 4 décembre 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 9 LF-EEA ; 3 al. 1 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la requête de rémunération présentée le 9 novembre
2020 par Me David ABIKZER dans la cause en retour de l’enfant K.________
opposant S.________, à Koh Samui, en Thaïlande, à X.________, à
Mollens/VD.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait et e n droi t:
1. Le 23 août 2018, S.________ a déposé devant la Chambre des
curatelles une requête en retour en Thaïlande de l’enfant K.________, née
le [...] 2012 d’une union maritale avec X.________. Par requête de mesures
de protection immédiate (art. 7 al. 2 CLaH80 [Convention de la Haye du 25
octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international
d’enfants ; RS 0.211.230.02] et 6 al. 1 LF-EEA [loi fédérale du 21 décembre
1907 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La
Haye sur la protection des enfants et des adultes ; RS 211.222.32]) du
même jour, il a notamment conclu à la désignation d’un curateur pour
représenter l’enfant.
2. Par ordonnance d'instruction et de mesures superprovisoires
du 24 août 2018, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal vaudois (ci-après : juge déléguée) a désigné à l'enfant
concernée un curateur en la personne de l'avocat David Abikzer. Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juin 2019, elle a dit que les
relations personnelles entre l’enfant K.________ et S.________ s’exerceraient
par contacts téléphoniques Skype médiatisés, d’une durée d’une heure
maximum, la première fois le 11 juin 2019 par l’intermédiaire du SPJ
(Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud, soit depuis le 1er
septembre 2020 la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
[DGEJ]) puis par celui du Point Rencontre à raison d’une fois par semaine,
en fonction des disponibilités de cette association.
Par jugement du 28 juin 2019, confirmé par arrêt de la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral du 4 septembre 2019 (TF 5A_605/2019),
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la
Chambre des curatelles), a ordonné le retour immédiat de l’enfant
mineure K.________ en Thaïlande (I) ; a ordonné à X.________, sous la
menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311), d’assurer le retour de l’enfant K.________ en
Thaïlande le 20 août 2019 au plus tard, à défaut, ordonné au SPJ de se
charger du rapatriement de la mineure en Thaïlande (II) ; a dit que les

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mesures de protection prononcées le 24 août 2018, savoir le dépôt au
greffe de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois, par
X.________, de ses documents d’identité et de ceux de K.________ ainsi que
l’interdiction de quitter le territoire suisse sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP, demeuraient en vigueur jusqu’au retour effectif
de l’enfant en Thaïlande, les documents d’identité étant tenus à
disposition de X.________, respectivement du SPJ en vue de l’exécution du
retour (III) ; a maintenu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
6 juin 2019 par la juge déléguée, relative à l’exercice des relations
personnelles de S.________ à l’égard de sa fille K.________, jusqu’à
l’exécution du retour en Thaïlande de l’enfant (IV) ; a dit que le SPJ était
chargé de l’exécution des chiffres II et III ci-dessus, le cas échéant avec le
concours de la force publique, injonction étant d’ores et déjà faite aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en
étaient requis par le SPJ (V) ; a arrêté l’indemnité d’office de Me Sophie
Beroud, conseil de S.________, à 10'138 fr. 85 (VI), celle de Me Franck-
Olivier Karlen, conseil de X.________, à 9'371 fr. 55 (VII), et celle de Me
David Abikzer, curateur de l’enfant K.________, à 7'720 fr.,TVA et débours
compris (VIII) ; a dit que le jugement était rendu sans frais (IX) ; a dit que
l’intimée X.________ devait verser au requérant S.________ la somme de
11'500 fr. à titre de dépens (X) et a dit que le jugement était exécutoire
(XI).
Selon le consid. 5.4.3 de ce jugement, le curateur de l’enfant a
été rémunéré pour ses activités jusqu’au 2 juillet 2019.
3. Le 20 septembre 2019, la Dre [...], spéc. en psychiatrie et
psychothérapie d’enfants et d’adolescents à Morges, a certifié que l’enfant
K.________ présentait des problèmes de santé et n’était pas en mesure de
partir vivre en Thaïlande et/ou de quitter sa mère, sans subir des
dommages psychologiques importants.
Par courrier du 24 septembre 2019, le SPJ a proposé aux
conseils des parties et au curateur de l’enfant d’organiser une rencontre
dans les meilleurs délais.

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Par courrier du 17 octobre 2019, la vice-présidente de la
Chambre des curatelles a confirmé aux parties et au SPJ que le dispositif
du jugement rendu le 28 juin 2019 n’avait, sous réserve de la date du
retour de l’enfant fixée dorénavant au 30 septembre 2019, pas été modifié
par l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2019.
Par courrier du 21 octobre 2019, le conseil de S.________ a
notamment requis de la Chambre des curatelles qu’elle confirme aux
parties que le mandat du curateur de l’enfant K.________ perdurait dans le
cadre de la procédure d’exécution, indiquant que lors d’une séance du 18
octobre 2019 dans les locaux du SPJ, les parties avaient convenu des
modalités de l’exercice des relations personnelles du père sur sa fille à
raison de deux fois par mois en l’étude de Me David Abikzer. Par
correspondance du même jour, il a informé la Chambre de céans que le
Point Rencontre refusait désormais d’assurer la poursuite des contacts
Skype entre K.________ et S.________, que le curateur avait offert ses
services afin d’assurer le maintien du lien père-fille en organisant des
contacts entre l’enfant et son père sous sa surveillance et que les parties
avaient accepté cette proposition. Les opérations consenties par Me David
Abikzer dans ce contexte faisant partie de la phase d’exécution de la
décision dans le cadre de laquelle l’intérêt de l’enfant commandait qu’elle
continue d’être représentée par son curateur, Me Sophie Beroud requérait
que le prénommé soit confirmé dans son mandat et assuré de la
couverture des opérations qu’il consentirait durant cette phase
d’exécution, à savoir notamment l’organisation et la supervision des
contacts téléphoniques entre l’enfant et son père.
Par courrier du 23 octobre 2019, le Président de la Chambre
des curatelles (ci-après : le président) a rappelé aux parties que si les
relations personnelles avaient pu faire l’objet d’une décision de la juge
déléguée à titre de mesures provisoires selon les art. 7 al. 2 let b CLaH80
et 6 al. 1 LF-EEA jusqu’à ce que la Chambre des curatelles, respectivement
le Tribunal fédéral, ordonne le retour de l’enfant, celles-ci ne relevaient
pour l’heure plus de sa compétence. Dès lors en effet que l’exécution

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d’une décision entrée en force incombait exclusivement au SPJ (art. 12 et
24a LProMin [loi du 4 mai 214 sur la protection des mineurs ; BLV
850.41]), la Chambre des curatelles n’avait pas la compétence de
désigner un curateur à l’enfant.
Par courrier du 22 novembre 2019, le conseil de S.________ a
informé la Chambre des curatelles que l’autorité centrale en matière
d’enlèvement international d’enfants l’avait informée qu’elle ne disposait
pas de fonds lui permettant de prendre en charge les honoraires du
curateur, mais qu’il ressortait du Message du Conseil fédéral concernant la
mise en œuvre des conventions sur l’enlèvement international d’enfants
ainsi que l’approbation et la mise en œuvre des conventions de La Haye
en matière de protection des enfants et des adultes, auquel se référait la
jurisprudence du Tribunal fédéral (FF 2007 p. 2467 et TF 5A_80/2010 du
29 avril 2010 consid. 2.1), que le curateur représentait l’enfant tout au
long de la procédure jusqu’à la fin de l’exécution du retour.
Par courrier du 27 novembre 2019, le président a confirmé au
conseil de S.________ que les honoraires du curateur de K.________
continuaient à être pris en charge par l’Etat jusqu’à la fin de l’exécution du
retour de l’enfant, la Chambre des curatelles réservant naturellement son
appréciation quant à la liste des opérations qu’elle jugerait nécessaires
dans le cadre de ce mandat.
Par courrier du 21 janvier 2020, le Point Rencontre Centre a
informé les parties que conformément au jugement du 28 juin 2019, il
avait accueilli le droit de visite entre S.________ et sa fille par contacts
télphoniques Skype médiatisés dès le 31 juillet 2019, mais qu’ayant fait le
constat que le droit de visite n’arrivait pas à être exécuté en raison des
certificats médicaux de l’enfant et de sa mère, il fermait le dossier.
4. Par courrier du 9 novembre 2020, Me David Abikzer a remis à
la Chambre des curatelles une liste intermédiaire de ses opérations à
compter du 28 août 2019.

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5.
5.1 Me Abikzer ayant été nommé curateur de l’enfant, en vertu de
l’art. 9 al. 3 LF-EEA, tout au long de la procédure et jusqu’au retour effectif
de K.________ en Thaïlande, les opérations effectuées dans ce cadre
doivent être rémunérées par la présente autorité, qui l’a nommé (art. 3 al.
1 RCur [règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des
curateurs ; BLV 211.255.2]).
5.2 En l’occurrence, seules les opérations effectuées par le
curateur et destinées au maintien des relations personnelles et à
l’exécution du retour seront indemnisées. Dans sa liste d’opérations,
Me Abikzer indique avoir assisté aux relations personnelles
(vidéoconférence) entre K.________ et son père les 4 et 23 octobre, 13
novembre 2019, 22 janvier, 12 et 27 février 2020 et s’être entretenu avec
l’enfant les 23 octobre 2019 et 22 janvier 2020. Le temps ainsi consacré et
celui de la rédaction du courrier du 9 novembre 2020 précité (13h30) peut
être retenu, à quoi on ajoutera 2 heures de conférences téléphoniques
avec les parties. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
d’office de Me David Abikzer est arrêtée pour ses activités déployées du
28 août 2019 au 9 novembre 2020, à 2'790 fr. d’honoraires (15.30 x 180)
et 139 fr. 50 de débours (2'790 x 5%), plus TVA à 7,7% sur le tout (225 fr.
57), pour un total arrondi de 3'155 francs.
5.3 Rien n’indiquant toutefois que les relations personnelles
doivent encore s’exercer de manière surveillée, il appartiendra à l’avenir
aux parties, si la médiatisation du droit de visite s’avérait nécessaire, de
s’adresser au Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte auprès duquel
X.________ a déposé une demande en divorce le 30 mai 2018. La
couverture de l’indemnité du curateur par la Chambre de céans cesse
avec le présent prononcé.

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’indemnité d’office de Me David Abikzer, curateur de l’enfant
K.________, est arrêtée à 3'155 fr. (trois mille cent cinquante-
cinq francs), TVA et débours compris, et laissée à la charge de
l’Etat.
II. Le prononcé est rendu sans frais.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Abikzer (pour K.________),
et communiqué à :
- Me Sophie Beroud (pour S.________),
- Me Franck-Olivier Karlen (pour X.________),

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- SPJ – ClaH, Mmes [...],
- OFJ,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :