vd_gerichte · GH18.002274 · 2025-07-09 · fr
Retrait de droit de garde
Retrait de droit de garde


TRIBUNAL CANTONAL
GH18.002274-250608
140
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 9 juillet 2025
_____________________
Composition : M. KRIEGER, juge délégué
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 59 al. 1 et 2 let. f, 98 et 101 al. 3 CPC ; 43 al. 1 let. b CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre la décision rendue le 7 mai 2025 par la Juge de paix du district
de Morges dans la cause concernant l’enfant M.________, le Juge délégué
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 7 mai 2025, la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la juge de paix) a autorisé, en application de l’art. 307
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), X.________ à quitter
le territoire suisse avec son fils M.________, né le [...] 2017, durant
l’exercice de son droit de visite avec l’autorisation de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ), mais sans l’autorisation
de la mère Q.________ (I) et laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
2. Par acte du 16 mai 2025 à l’attention de la juge de paix,
Q.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision,
s’opposant à ce que X.________ quitte le territoire suisse avec leur fils
M.________ sans sa présence ou celle d’un professionnel « de
l’éducation/ou police ». Elle a également déclaré refuser que M.________
habite chez sa grand-mère paternelle. Elle a joint une pièce à l’appui de
son écriture.
Le 19 mai 2025, la juge de paix a adressé à la Chambre des
curatelles le dossier de la cause.
Par avis du 22 mai 2025, le Juge délégué de la Chambre des
curatelles (ci-après : le juge délégué) a imparti à Q.________ un délai au
10 juin 2025 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600
francs.
Par avis du 19 juin 2025 adressé sous pli recommandé, le juge
délégué, relevant que l’avance de frais n’avait pas été effectuée, a imparti
à Q.________ un délai supplémentaire de cinq jours dès réception de l’envoi
pour y procéder, précisant qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière
sur son recours. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, l’avis a été retiré
le 21 juin 2025.

- 3 -
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
autorisant le père à quitter le territoire suisse avec son enfant durant
l’exercice de son droit de visite avec l’autorisation de la DGEJ, mais sans
celle de la mère.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure
devant l’autorité de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont
applicables par analogie. En matière de protection de l’adulte,
respectivement de l’enfant, si le droit fédéral y relatif et le droit cantonal
ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE, ainsi que
450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les
références citées).
3.2.2 Conformément aux art. 59 al. 1 et 2 let. f et 98 CPC, ainsi que
9 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5), le recourant est invité à faire une avance des frais de recours
dans le délai imparti par le juge délégué. L’art. 143 al. 3 CPC prévoit qu’un

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paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant
est versé en faveur du tribunal à la Poste suisse ou débité d’un compte
bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Si
l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire fixé à
cet effet après une première absence de paiement, le tribunal n'entre pas
en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).
Selon l'art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a
été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de
seize ans au moins vivant dans le même ménage.
3.3 En l’espèce, par avis recommandé du 19 juin 2025, le juge
délégué a imparti à la recourante un délai supplémentaire de cinq jours
dès réception de l’envoi pour procéder au paiement de l’avance de frais
requise, non encore versée. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, ce pli
a été distribué le 21 juin 2025 à Q.________. Le délai de cinq jours dès
réception pour effectuer l’avance de frais est donc arrivé à échéance le
jeudi 26 juin 2025. La recourante n’ayant pas versé l’avance de frais
requise dans ce délai sur le compte du tribunal, son recours doit être
déclaré irrecevable, ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la
Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. En conclusion, le recours de Q.________ doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC).

- 5 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaire de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Q.________,
- M. X.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, à l’att. de Mme [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :