vd_gerichte · PE15.015417 · 2018-03-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.015417-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 13 janvier 2020
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Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, partie plaignante, représentée par Me Pierre Bydzovsky, conseil
de choix à Genève, appelante et intimée,
et
H.________, prévenu, représenté par Me Corinne Arpin, défenseur d’office à
Genève, intimé et appelant par voie de jonction,
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos ensuite de l’arrêt
rendu le
20 novembre 2019 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 mars 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré H.________ des chefs de prévention
d’escroquerie au préjudice des proches ou des familiers et de diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers (I), a rejeté la conclusion de
H.________ tendant à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1
let. c CPP (II), a rejeté les conclusions civiles et en allocation d’une
indemnité basée sur l’art. 433 al. 1 CPP de Z.________ (III) et a laissé les
frais de procédure, par 11'189 fr. 55, incluant l’indemnité allouée au
défenseur d’office de H.________, par 5'416 fr. 55, débours et TVA compris,
à la charge de l’Etat (IV et V).
B. a) Par jugement du 21 août 2018, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, a partiellement admis l'appel
interjeté par Z.________ et rejeté sur l’appel formé par H.________ contre ce
jugement. Elle a réformé celui-ci, en ce sens que le prévenu est condamné
à une peine privative de liberté de huit mois pour diminution effective de
l'actif au préjudice des créanciers, qu'il doit payer la somme de 4'652 fr. à
la plaignante à titre d'indemnité à forme de l'art. 433 CPP, celle-ci étant
renvoyée à agir au civil pour le surplus et que les frais de procédure, y
compris l'indemnité due à son défenseur d'office, sont mis par deux tiers à
la charge de H.________, celui-ci étant tenu de rembourser à l'Etat dite
indemnité dès que sa situation le permettra.
La Cour cantonale a, en substance, retenu les faits suivants.

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b) H.________ est divorcé de Z.________, avec laquelle il a eu un
fils, [...], né le [...] 2000.
Le casier judiciaire de H.________ fait état d’une condamnation,
le
13 novembre 2015, par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte, à
360 jours-amende à 30 fr. pour détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice et violation d’une obligation d’entretien.
c) Selon un extrait des registres établi le 27 juin 2016 par
l’Office des poursuites du district de Nyon, H.________ fait l’objet de
poursuites pour un montant total de 591'880 fr. 57 et des actes de défaut
de biens ont été délivrés à son encontre pour un montant total de 347'158
fr. 37. Une partie de ces montants concerne la dette résultant du non-
paiement d’une contribution d’entretien de 800 fr. par mois, due par ce
dernier en faveur de son fils [...] en vertu d’un jugement de divorce du 15
janvier 2004.
Au décès de sa mère survenu le 5 novembre 2011, H.________
est devenu propriétaire en commun, avec ses huit frères et sœurs, ainsi
qu’avec ses deux nièces, d’une part indivise d’une moitié de la parcelle no
[...] de la commune de Rolle, l’autre moitié étant restée la propriété de son
père, [...].
Par acte notarié du 2 juillet 2014, intitulé « transfert
successoral et cession en lieu de partage », H.________ a cédé à [...] sa part
de propriété commune indivise sur la parcelle précitée. Les autres
descendants directs de [...] en ont fait de même. La part de propriété
commune indivise ainsi cédée a été estimée fiscalement à 355'000 fr.,
alors que la valeur vénale du bien immobilier s’élevait, le 2 juillet 2014, à
plus de 1'900'000 francs. H.________, qui avait signé une procuration en
vue de ce transfert le 26 août 2013, a ainsi cédé sa part à une valeur de

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29'583 fr. 33, alors qu’il aurait pu prétendre obtenir un montant de
158'333 fr. 33. Il a agi de la sorte afin de léser ses créanciers.
C. Par arrêt du 8 avril 2019, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a admis le recours interjeté par H.________, annulé le jugement
attaqué et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Cette autorité a notamment considéré que Z.________ ne
pouvait pas, sans être directement lésée par l’infraction dénoncée,
puisqu’elle n’était pas la créancière du recourant, prendre part à la
procédure en qualité de partie plaignante et qu’elle aurait tout au plus pu,
durant la minorité de son fils, déposer plainte, mais qu’il apparaissait
toutefois qu’elle avait déposé plainte et agi en son propre nom. La
prénommée, à défaut d’avoir été lésée par l’infraction dénoncée, ne
pouvait ainsi revêtir la qualité de partie plaignante dans la procédure (art.
118 al. 1 CPP). En conséquence, elle n’avait pas qualité pour déposer un
appel. Le Tribunal fédéral a encore relevé que [...] n’avait pas agi devant
les autorités en son nom et qu’il n’était ainsi pas partie à la procédure et
qu’il ne pouvait plus, au stade de la procédure d’appel, déclarer vouloir
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil
(art. 118 al. 3 CP).
D. Par jugement du 12 juin 2019, la Cour d’appel pénale, statuant
ensuite de l'arrêt de renvoi du 8 avril 2019, a partiellement admis l’appel
de Z.________ et a rejeté l’appel joint de H.________ contre le jugement du
27 mars 2018. La Cour d'appel a confirmé la réforme du dispositif de ce
jugement telle que résultant de son jugement du 21 août 2018, par
substitution de motifs, fondant la qualité pour agir de la plaignante sur une
base juridique différente.

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E. Par arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a admis le recours de H.________, annulé le jugement
précité et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Le 8 janvier 2020, H.________ a déposé des déterminations aux
termes desquelles il a conclu à l’irrecevabilité de l’appel de Z.________, à la
confirmation du jugement du Tribunal de police du 26 avril 2018, à
l’allocation d’une indemnité de défenseur d’office de 2'509 fr. 40, en
précisant que la somme de
2'121 fr. 70 lui avait d’ores et déjà été versée et à ce que les frais d’appel
soient mis à la charge de Z.________.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
2. Dans son arrêt du 20 novembre 2019, le Tribunal fédéral a
considéré que son arrêt du 8 avril 2019 avait définitivement tranché les
questions de la qualité de partie plaignante de l’intimée et de sa qualité
pour former appel contre le jugement du 27 mars 2018. Ainsi, y avait-il

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lieu de déclarer l’appel de Z.________ irrecevable. Pour le surplus, la Cour
d’appel ne pouvait plus, ensuite de l’arrêt de renvoi du 8 avril 2019,
fonder la qualité de partie plaignante sur une base juridique nouvelle.
En application des considérants de cet arrêt, il convient de
constater l’irrecevabilité de l’appel de Z.________ et par conséquent la
caducité de l’appel joint de H.________ (art. 401 al. 3 CPP).
Il y a dès lors lieu de statuer sur les frais et dépens de la
procédure d’appel, étant précisé que ceux de première instance sont
réglés par le jugement du 27 mars 2018 – définitif et exécutoire – en ce
sens qu’ils sont laissés à la charge de l’Etat.
3. Le défenseur d’office de H.________, Me Corinne Arpin, a conclu
à l’allocation d’une indemnité pour la présente procédure d’appel d’un
montant de
387 fr. 70 TVA et débours inclus, soit 2'509 fr. 40 moins 2'121 fr. 70 d’ores
et déjà perçus pour les deux procédures d’appel précédentes. Cette
indemnité ne prête pas le flanc à la critique et lui sera allouée en
intégralité.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
8'049 fr. 40, constitués en l’espèce des émoluments d’arrêts et
d'audience, par
5'540 fr. (2'460 fr. + 2'420 fr. + 660 fr.) (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu, seront exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP), la partie plaignante ayant perdu sa qualité de
partie en cours de procédure cantonale en raison d'une cause particulière,
soit l’accession à la majorité de son fils.
Z.________ ne peut en revanche prétendre à une indemnité
puisqu’elle succombe (art. 433 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 107 al. 2 LTF et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’appel joint est caduc.
III. Une indemnité de défenseur d’office pour l'intégralité de la
procédure d’appel, par 2'509 fr. 40, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Corinne Arpin, étant précisé que 2'121 fr. 70 lui ont d’ores
et déjà été versés.
IV. Les frais de la procédure d’appel, par 8'049 fr. 40, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre Bidzovsky, avocat (pour Z.________),
- Me Corinne Arpin, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :