vd_gerichte · PE11.014070 · 2011-09-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.014070
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 9 septembre 2011
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Présidence de Mme EPARD, vice-présidente
Juges : Mme Byrde et M. Abrecht
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 101, 105, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours déposé par Y.________ contre l'ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 26 août 2011 par le Procureur général du
canton de Vaud.
Elle considère :
En fait :
A. a) Selon l’extrait du registre du commerce du Bas-Valais,
Y.________ exploite et anime une activité professionnelle de football
comprenant une équipe professionnelle et le football d’élite tel que défini
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par l'ASSOCIATION SUISSE DE FOOTBALL (ci-après : l’ASF) et la Ligue
Nationale, à l’exclusion de l’activité du secteur dit amateur. Cette équipe
évolue en première division suisse de la SWISS FOOTBALL LEAGUE (ci-
après : la SFL), à l’enseigne du FC Sion.
b) Ensuite de nombreux démêlés judiciaires, I’OLA a tenté, au
premier semestre 2011, d’obtenir des instances arbitrales de la
FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION (ci-après : la
FIFA) et de la commission de qualification de la SFL la qualification de six
de ses joueurs. L’OLA n’ayant pas obtenu gain cause, les six joueurs en
question ont déposé une requête de mesures préprovisionnelles auprès du
Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice tendant à ce qu’ils soient
immédiatement considérés comme qualifiés dans l’équipe de Y.________,
qu’ils soient autorisés à jouer des matchs de football, qu’il soit interdit à la
FIFA d’entraver ce transfert et qu’ordre soit donné à la FIFA de rétablir la
connexion de Y.________ au système TMS. Cette requête a été admise le 3
août 2011 par le Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice.
c) Ensuite de cette décision, la FIFA, par son Secrétaire général
J.________, et l'UNION EUROPEENNE DE FOOTBALL ASSOCIATION (ci-après :
I’UEFA), par son Secrétaire général U.________, ont adressé le 10 août 2011
un courrier conjoint à I’ASF, sans que les clubs n’en aient apparemment
reçu copie. Dans ce courrier en langue allemande, la FIFA et I’UEFA
attiraient l’attention de l’ASF sur le fait que la saisine d’une juridiction
civile étatique constituait une violation des statuts de la FIFA, de I’UEFA et
de l’ASF. Cette lettre précisait ensuite que « dans l’hypothèse où I’ASF ne
sanctionnerait pas de manière adéquate les violations de ces statuts, nous
nous réservons le droit d’envisager la prise de mesures disciplinaires
contre I’ASF. Ces mesures pourraient en particulier conduire à une
exclusion des équipes nationales de I’ASF des compétitions de
championnat du monde FIFA, respectivement de l’EURO UEFA et, au
niveau des clubs, à une exclusion des clubs suisses des compétitions
européennes » (traduction libre).

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B. a) Le 19 août 2011, Y.________ a saisi le Procureur général du
canton de Vaud d’une dénonciation pénale pour délit manqué de
contrainte, voire contrainte au sens des art. 22 et 181 CP, à l’encontre de
J.________, en sa qualité de Secrétaire général de la FIFA, et de U.________,
en sa qualité de Secrétaire général de I’UEFA. Elle a en outre requis qu’un
cautionnement préventif au sens de
l’art. 66 CP soit prononcé à l’encontre des personnes visées par sa
dénonciation.
b) Par ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) du
26 août 2011, notifiée le même jour à la dénonciatrice et communiquée
pour information à J.________ et à U.________, le Procureur général a décidé
de ne pas entrer en matière sur la dénonciation de Y.________ (I) et de
laisser les frais de cette décision à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de cette ordonnance, le Procureur général a
considéré que le courrier conjoint de la FIFA et de I’UEFA ne faisait
qu’attirer l’attention de I’ASF sur son obligation de respecter et faire
respecter les règles statutaires qu’elle s’était engagée à suivre en
adhérant aux fédérations de football, ainsi que sur les conséquences d’une
violation de ces règles. Or, dans le cadre associatif, on ne saurait voir une
contrainte illicite – même au stade de la tentative – dans le fait de rappeler
les règles à ses membres et d’attirer leur attention sur le fait qu’une
violation des statuts peut entraîner des sanctions disciplinaires, pouvant
aller jusqu’à une exclusion de l’association (cf. art. 72 CC). En outre, le
mode conditionnel utilisé par la FIFA et I’UEFA dans leur courrier montrait
que la prise d’éventuelles mesures disciplinaires contre I’ASF – dans
l’hypothèse où cette dernière n’obtempérerait pas – n’était qu’une
possibilité envisagée et non une conséquence certaine de ce refus. Ainsi,
le comportement dénoncé par Y.________ n’était pas constitutif de
l’infraction de tentative de contrainte, ni d’aucune autre infraction pénale.
Le Procureur général a ajouté qu’à supposer une infraction, on
pouvait sérieusement douter de la qualité de lésé de Y.________, l’art. 115
al. 1 CPP disposant qu’est lésée toute personne dont les droits ont été

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touchés directement par une infraction. En effet, le courrier conjoint de la
FIFA et de I’UEFA avait été adressé uniquement à l’ASF et seule cette
dernière pouvait être touchée directement dans ses droits par les
éventuelles mesures disciplinaires envisagées. Y.________ ne serait, quant
à elle, atteinte qu’indirectement dans ses droits si la FIFA et I’UEFA
prenaient les mesures disciplinaires contre I’ASF, desquelles résulteraient
une exclusion des clubs de certaines compétitions.
Pour ces motifs, le Procureur général a considéré qu’il fallait
refuser d’entrer en matière, de sorte que la requête de cautionnement
préventif, sans objet, n’avait pas lieu d’être examinée.
C. Par acte du 5 septembre 2011, posté le même jour, Y.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance de non-entrée en matière. Elle conclut à son
annulation et à ce qu’il soit donné ordre au Ministère public de poursuivre
J.________ et U.________, ainsi que toute autre personne dont l’enquête
démontrerait qu’elle serait impliquée dans les faits dénoncés, ainsi que de
donner suite à la requête en cautionnement préventif, une indemnité
étant par ailleurs octroyée à la recourante pour les frais encourus dans le
cadre de la procédure.
La recourante fait grief au Procureur général d’avoir procédé à
une application erronée de l’art. 181 CP en retenant que le courrier
conjoint de la FIFA et de I’UEFA «ne fait qu’attirer l’attention de l’ASF sur
son obligation de respecter et faire respecter les règles statutaires qu’elle
s’est engagée à suivre (...) et d’attirer leur attention sur le fait qu’une
violation des statuts peut entraîner des sanctions disciplinaires, pouvant
aller jusqu’à l’exclusion de l’association», respectivement que le mode
conditionnel utilisé montrerait, selon lui, que la prise d’éventuelles
mesures disciplinaires «n’est qu’une possibilité envisagée et non une
conséquence certaine de ce refus» (recours, p. 2 et 8-13).
La recourante reproche en outre au Ministère public d’avoir
mal interprété l’art. 115 al. 1 CPP en estimant que la qualité de lésé de

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Y.________ au sens de cette disposition serait «douteuse» au motif que
seule l’ASF pourrait être touchée directement dans ses droits par les
éventuelles mesures disciplinaires envisagées, tandis que «Y.________ ne
serait qu’atteinte, indirectement, dans ses droits, si la FIFA et I’UEFA
prenaient les mesures disciplinaires contre I’ASF, desquelles résulteraient
une exclusion des clubs de certaines compétitions» (recours, p. 2-3 et 13-
16).
En droit :
1. a) Selon l’art. 310 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse ;
RS 312.0), le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de
police notamment (let. a) que les éléments constitutifs de l’infraction ou
les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont
applicables (art. 310 al. 2 CPP). Est ainsi notamment applicable l’art. 322
al. 2 CPP, qui prévoit que les parties peuvent attaquer l’ordonnance de
classement dans les dix jours devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), à savoir, dans le canton de Vaud, devant la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire ; RS 173.01]).
b) Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie – et donc
qualité pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière (cf.
c. 1a supra) – le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère
public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let. c). En outre,
la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie,
avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de
sauvegarder des intérêts publics (art. 104 al. 2 CPP).
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit
d’aucun autre droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de

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poursuite pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa
dénonciation (art. 301 al. 1 et 2 CPP). Il n’a donc en particulier pas qualité
pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière.
Selon l’art. 118 CPP, on entend par partie plaignante (cf. art.
104 al. 1 let. b CPP) le lésé (cf. art. 115 CPP) qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au
civil (al. 1) ; la déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite
pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (al. 2).
c) Aux termes de l’art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
Selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul être considéré comme lésé
celui qui est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire celui
qui est titulaire du bien juridiquement protégé touché par l’infraction
(Camille Perrier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts
cités; Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21 ad art. 115 CPP). Les droits
lésés directement par l’infraction – et qui le sont aussi en cas de tentative
au sens de l’art. 22 CP (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 29 ad art. 115 CPP
et les références citées) – doivent être des biens juridiques individuels ; il
peut s’agir de la vie, de l’intégrité corporelle, de la propriété, de l’honneur
ou encore de la liberté personnelle (Perrier, op. cit., n. 10 ad art. 115 CPP).
S’agissant des infractions contre la liberté (art. 180 à 186 CP), est
considéré comme lésé celui dont la liberté de mouvement ou de décision
est restreinte de manière illicite par l’infraction (Mazzuchelli/Postizzi, op.
cit., n. 66 ad art. 115 CPP).
d) Pour déterminer si une personne est lésée par une
infraction, il convient ainsi d’interpréter le texte de la disposition pour
savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op.
cit., n. 8 ad art. 115 CPP).

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L’art. 181 CP, qui réprime la contrainte, punit d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte. Cette disposition protège la liberté de l’individu dans la formation et
la réalisation de sa volonté (ATF 129 IV 6 c. 2.1 et les références citées ;
129 IV 262 c. 2.1 ; 108 IV 165 c. 3 ; 106 IV 125 c. 2a), en ce sens qu’en cas
de contrainte, le comportement de la victime est déterminé par l’auteur
de l’infraction (Vera Delnon/Bernhard Rüdy, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Strafrecht II, 2e éd. 2007, n. 7 ad art. 181 CP). En
d’autres termes, le lésé est celui que l’auteur oblige – ou, s’agissant d’une
tentative de contrainte, cherche à obliger – à adopter un comportement
déterminé, qu’il n’aurait pas adopté s’il avait disposé de sa liberté de
décision.
e) En l’espèce, à supposer que les éléments constitutifs de
l’infraction de tentative de contrainte (cf. ATF 129 IV 262 c. 2.7) soient
réalisés, il appert que le courrier conjoint de la FIFA et de I’UEFA, qui a été
adressé uniquement à l’ASF, est susceptible de porter atteinte à la liberté
d’action de l’ASF en la menaçant d’un dommage (à savoir la prise de
mesures disciplinaires contre I’ASF) dans l’hypothèse où l’ASF n’adopterait
pas un certain comportement (à savoir sanctionner de manière adéquate
les violations des statuts que constituait la saisine d’une juridiction civile
étatique par les six joueurs de Y.________). Le courrier en question est ainsi
susceptible de porter atteinte à la liberté d’action de la seule ASF, en
amenant le cas échéant celle-ci à adopter un comportement qui, lui,
pourrait toucher notamment Y.________.
f) Il s’ensuit que seule l’ASF serait directement touchée, dans
ses biens juridiques protégés par l’art. 181 CP, par l’infraction alléguée de
tentative de contrainte. N’étant pas touchée directement par cette
infraction, Y.________ n’a pas la qualité de lésée ni donc de partie
plaignante dans la présente procédure. En tant que simple dénonciatrice,
elle n’a pas la qualité de partie à la procédure et n’a donc pas qualité pour

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recourir contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
26 août 2011 par le Procureur général (cf. c. 1a et 1b supra).
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable sans
autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr.
(art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de Y.________.
III. Le présent arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yvan Jeanneret, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. J.________,
- M. U.________,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :