vd_gerichte · ZQ13.039723 · 2014-06-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 135/13 - 92/2014
ZQ13.039723
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 juin 2014
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
O.________, à Ecublens, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 lit. f et 15 LACI
402

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1980, de
nationalité iranienne et marié depuis 2004, est entré en Suisse en 2008.
Dans ce pays pour passer un doctorat à l’EPFL, l’assuré y a occupé un
poste d’assistant en laboratoire d’ [...], du 1er octobre 2009 au 30
septembre 2012.
Mis au bénéfice d’une autorisation de séjour aux fins de
« formation avec activité » (permis B), il a vu cette dernière arriver à
échéance le 30 septembre 2012. Il a demandé la prolongation de son
permis auprès du contrôle des habitants de sa commune de résidence en
date du 5 septembre 2012.
Le 14 novembre 2012, l’assuré s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
ORP) de [...]. Il a sollicité le versement des indemnités journalières de
chômage (IJC) à compter de cette date, pour un taux de disponibilité de
100%.
L’assuré a été mis au bénéfice d’un nouveau titre de séjour
(permis B – « regroupement familial avec activité ») dès le 27 novembre
2012 jusqu’au 31 mars 2013.
Le 27 novembre 2012, la Division juridique des ORP a
demandé à l’assuré de lui préciser sa situation administrative en Suisse et
d’indiquer ses dispositions et objectifs professionnels. Par ce même
courrier, l’attention de l’assuré était en particulier attirée sur le fait que
sans réponse écrite de sa part dans un délai de dix jours à compter de la
réception dudit courrier, la division traiterait le dossier sur la seule base
des éléments en sa possession. Il était de plus précisé que le versement
d’éventuelles indemnités de chômage était suspendu jusqu’à ce que la
division ait rendu une décision.

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Dans un courrier adressé le 28 novembre 2012 à la Division
juridique des ORP, le Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs (ci-après : le CMTPT) a indiqué ce qui suit :
“[…] La personne mentionnée sous rubrique est titulaire d’une
autorisation de séjour par regroupement familial valable dès le 20
novembre 2012 et ce jusqu’au 31 mars 2013.
L’intéressé a, par conséquent, la possibilité d’exercer une activité
salariée dès le 20 novembre 2012.”
Par lettre du 29 novembre 2012, reçue le 4 décembre suivant
par la Division juridique des ORP, l’assuré a indiqué ce qui suit s’agissant
de sa situation :
“Mon nom est O.________. Je suis Iranien. Je travaillais à l’EPFL à
partir de 21.01.2008 à 30.09.2012. J’ai posé ma candidature pour le
salaire de chômage de 14.11.2012. Avant cela, je ne savais pas que
je pouvais utiliser les allocations de chômage comme un indigène
non-UE. C’est la première fois que j’ai posé ma candidature pour le
salaire de chômage, et donc je ne savais pas ce que je dois faire la
demande avant de perdre mon emploi.
Je vous écris cette lettre pour vous prions d’allocations de chômage
à partir de 01.10.2012 à 13.11.2012. La raison de cette demande est
que je suis marié et j’ai un enfant et nous avons eu beaucoup de
problèmes financiers au cours de cette période. De plus, je n’ai reçu
aucune information de mon employeur précédent que j’ai le droit de
demander salaire chômage.
Je vous prie de m’autoriser à avoir le salaire de chômage de
01.10.2012.”
Le 8 janvier 2013, le Service de la Population (SPOP) a pour sa
part confirmé que l’intéressé était au bénéfice d’un permis de séjour avec
droit de travailler dès le 27 novembre 2012.
Le 15 janvier 2013, la Division juridique des ORP a rendu une
décision d’inaptitude au placement à l’endroit de l’assuré, avec effet du 14
novembre 2012 au 26 novembre 2012. Se référant en particulier aux avis
du CMTPT et du SPOP ainsi qu’à la copie du nouveau permis B transmis
par l’intéressé, cette autorité a retenu que ce dernier – qui n’était du reste
pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de
l’Association européenne de libre-échange (AELE) – n’avait pas

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l’autorisation de travailler sur le territoire suisse et qu’il était par
conséquent inapte au placement à compter de son inscription à l’ORP le
14 novembre 2012 jusqu’au 26 novembre 2012 et que, partant, il ne
pouvait prétendre aux indemnités journalières de l’assurance-chômage
durant cette période. L’aptitude au placement était reconnue dès le 27
novembre 2012.
Le 18 février 2013, l’assuré a fait part de son opposition à
l’encontre de la décision précitée. Il exposait avoir déposé une demande
auprès du SPOP afin d’obtenir un certificat l’autorisant à travailler sur le
territoire suisse du 14 au 26 novembre 2012.
Invitée par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après : le Service ou l’intimé) à se déterminer sur l’opposition, la
Division juridique des ORP en a proposé le rejet par acte du 25 février
2013.
Dans un courriel du 16 juillet 2013 adressé au Service, une
collaboratrice du CMTPT a répondu comme il suit à la demande de
renseignements qui lui avait été adressée :
“Après examen du dossier avec le Spop, il s’avère que la personne
mentionnée en objet est autorisée à exercer une activité lucrative
dans le cadre d’un regroupement familial jusqu’au 31 mars 2014
[recte : 2013] et ceci dès [le] 27 novembre 2012.”
Par décision sur opposition du 17 juillet 2013, le Service a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision d’inaptitude
au placement rendue par la Division juridique des ORP. Ses constatations
étaient les suivantes :
“[…]
3. En l’espèce, l’assuré s’est inscrit à l’assurance-chômage en date
du 14 novembre 2012, alors que son permis B était échu au 30
septembre 2012. Après examen du dossier de l’assuré, la division
juridique des ORP a déclaré ce dernier inapte au placement du 14 au
26 novembre 2012, et apte au placement dès le 27 novembre 2012,
en se fondant sur les déclarations du SPOP selon lesquelles il est au
bénéfice d’un permis B valable dès le 27 novembre 2012.

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4. L’assuré invoque en substance avoir fait une demande au SPOP
pour un permis lui permettant de travailler du 14 au 26 novembre
2012. Il précise qu’il n’avait toutefois pas encore reçu de réponse de
leur part.
5. Les arguments de l’opposant ne sauraient être suivis. En effet, à
titre de mesures d’instructions complémentaires, la présente
autorité a contacté le CMTPT afin de savoir si l’assuré était autorisé
à travailler entre le 20 et 27 novembre 2012. Après plusieurs
rappels, le CMTPT a répondu en date du 16 juillet 2013, en précisant
que l’assuré n’était pas autorisé à travailler pour la période du 20 au
27 novembre 2012.
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que les conditions
objectives de l’art. 15 LACI [loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982, RS
837.0] ne sont pas remplies et que c’est donc à juste titre que la
division juridique a déclaré l’assuré inapte au placement dès son
inscription au chômage, soit dès le 14 novembre 2012 jusqu’au 26
novembre 2012, étant donné qu’il est au bénéfice d’un permis B
avec autorisation de travailler uniquement dès le 27 novembre
2012. Il sied donc de rejeter l’opposition et de confirmer la décision
attaquée.”
B. Par acte du 13 septembre 2013, O.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée. Il conclut avec dépens, principalement à l’annulation
de la décision attaquée son aptitude au placement étant reconnue dès le
14 novembre 2012 de sorte qu’il est en droit de prétendre aux prestations
de l’assurance-chômage dès cette dernière date et, subsidiairement, à la
réforme de la décision querellée en ce sens qu’il est reconnu apte au
placement dès le 20 novembre 2012. Il expose que deux mois et demi se
sont écoulés entre l’arrivée à échéance de son ancien permis au 30
septembre 2012 et la délivrance du nouveau par le SPOP. Or si le SPOP
avait délivré ledit permis avant la date du 14 novembre 2012, le recourant
aurait pu bénéficier des prestations du chômage à compter de cette
dernière date. Il soutient que n’ayant aucune responsabilité dans le délai
pris pour la délivrance de son permis, le droit à bénéficier des prestations
de l’assurance-chômage ne saurait dès lors lui être dénié. Il est d’avis que
la validité du nouveau permis aurait dû débuter le jour suivant l’expiration
de celui échu, par conséquent dès le 1er octobre 2012. Le recourant
mentionne pour terminer être titulaire d’une autorisation de séjour par
regroupement familial valable depuis le 20 novembre 2012, selon
informations du CMTPT, et qu’il a par conséquent le droit de travailler sur

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le territoire suisse dès cette date, laquelle doit être tenue en tant que date
d’inscription du recourant au chômage.
Dans sa réponse du 15 octobre 2013, le Service conclut s’en
remettre à justice en indiquant que la décision attaquée a été rendue sur
la base de l’avis du CMTPT, lequel s’est lui-même référé à l’avis du SPOP.
Le recourant n’a pas réagi dans le délai de réplique.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas
d'insolvabilité, à moins que la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS
837.0) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI).
Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition ou
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours, lequel doit être déposé dans les trente jours dès la notification de
la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a
rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI, et art. 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité, RS 837.02]).
b) Dans le canton de Vaud, le recours contre une décision sur
opposition prise par les autorités administratives chargées de l'application
du droit de l'assurance-chômage est porté devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]). La présente contestation portant sur le droit aux prestations
pour une période d’une durée de douze jours, la valeur litigieuse est à

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l'évidence inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause est de la
compétence du juge instructeur agissant en qualité de juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
c) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), compte tenu des
féries d’été 2013 (cf. art. 38 al. 4 let. b LPGA), le recours est au surplus
recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière — et le recourant présenter ses griefs — que
sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164,
125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b) En l'espèce, est litigieuse l’aptitude au placement du
recourant pendant la période du 14 au 26 novembre 2012.
3. a) Au nombre des sept conditions cumulatives donnant droit à
l’indemnité de chômage, l’on compte celle de l’aptitude au placement (art.
8 al. 1 lit. f LACI). A teneur de l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être
placé, le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est
en mesure et en droit de le faire.
En application de l’art. 15 LACI, l’autorité apparaît fondée à
retenir qu’un étranger n’est pas en mesure d’être placé lorsqu’il ne
dispose pas d’une autorisation de travailler. L’aptitude au placement
suppose en effet logiquement que l’intéressé soit au bénéfice d’une telle
autorisation, lui permettant le cas échéant d’accepter l’offre d’un
employeur potentiel. L’existence d’une telle autorisation à un moment
donné ne permet ni à l’administration ni au juge d’admettre l’aptitude au
placement pour une période antérieure durant laquelle cette autorisation

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n’aurait pas été délivrée (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 73 ad art. 15 LACI, p. 170).
b) Dans le cas présent, le recourant était titulaire d’un permis
B – formation avec activité – qui était échu depuis le 1er octobre 2012. Il
est titulaire d’un permis de séjour avec autorisation de travailler valable
dès le 27 novembre 2012 délivré par le Service de la Population (SPOP),
autorité compétente (cf. art. 3 LVLEtr [loi d’application dans le Canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007,
RSV 142.11]). Le Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs (CMTPT) s’est fondé sur cette décision pour indiquer que le
recourant avait le droit d’exercer une activité dès cette date. Il ne résulte
pas du dossier et le recourant ne le prétend d’ailleurs pas, qu’il ait déposé
un recours contre la décision du SPOP lui octroyant ce permis dès le 27
novembre 2012. Cette décision est ainsi entrée en force et il n’appartient
pas à la Cour de céans de la remettre en cause. Les critiques du recourant
à l’égard du SPOP sont ainsi sans pertinence.
Il résulte de ce qui précède que le recourant disposait d’une
autorisation de travail depuis le 27 novembre 2012. Il ne pouvait donc
recevoir d’indemnités de chômage avant cette date.
4. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le
recourant – au demeurant non assisté des services d’un mandataire
professionnel pour la défense de ses intérêts – n'obtenant finalement pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 juillet 2013 par le
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :