vd_gerichte · JY12.002329 · 2012-03-23 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY12.002329-120196
119
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 mars 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 5 CEDH, 25 al. 1 LVLEtr
Vu l'ordonnance de mise en détention administrative de
M.________ rendue le 23 janvier 2012 par le Juge de paix du district de
Lausanne,
vu la décision de la Présidente du Tribunal cantonal du 25
janvier 2012, désignant Me Cyrielle Cornu, conseil d'office de M.________
dans le cadre de la procédure de mesures de contrainte,
vu le recours interjeté le 31 janvier 2012 contre cette
ordonnance par Me Cornu, agissant au nom de M.________, qui invoque une
violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de
856

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sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS
0.101),
vu le courrier du Service de la population de 15 février 2012,
indiquant que le recourant avait quitté la Suisse le 6 février 2012,
vu le courrier du 9 mars 2012 par lequel le conseil du
recourant, en réponse à une demande de déterminations de la cour de
céans du 7 mars 2012 relative aux effets du départ du recourant de Suisse
sur le recours, a indiqué que celui-ci pouvait être considéré comme étant
devenu sans objet,
vu la liste des opérations déposée le 21 mars 2011 par le
conseil du recourant,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en
détention administrative a invoqué la violation des art. 5 et 8 CEDH, il
incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même
si l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296),
qu'invité à se déterminer sur les effets sur la procédure de
recours du départ du recourant de Suisse, son conseil a confirmé que le
recours pouvait être considéré comme étant sans objet,
qu'il convient dès lors de déclarer le recours sans objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50
LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr [loi du 28 décembre
2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers; RSV 142.11]),

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qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance,
aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au
sens de l'art. 55 al. 2 LPA-VD;
attendu que le conseil du recourant a produit une liste des ses
opérations dont il ressort qu'il a consacré 9,90 heures au mandat,
supporté 17 fr. de débours (frais de timbre), ainsi que 78 fr. de frais de
vacation,
qu'il y a lieu de considérer que le temps nécessaire à
l'accomplissement du mandat s'élève à 9 heures, le temps indiqué pour
les opérations postérieures au 31 janvier 2012, par 1.20 heures,
apparaissant excessif,
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 135 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ATF 132 I 201;
CAPE 22 mars 2012/89, applicables par renvoi de l'art. 25 al. 1 LVLEtr),
l'indemnité s'élève à 1'620 fr., montant auquel il convient d'ajouter la TVA
à 8 %, par 129 fr. 60,
qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des frais de timbres, ceux-ci
étant compris dans l'indemnité d'honoraires,
que les frais de vacation, par 78 fr., plus 6 fr. 20 de TVA à 8 %
peuvent en revanche être retenus,
qu'au total l'indemnité de conseil d'office, TVA et débours
compris, de Me Cornu s'élève à 1'833 fr. 80 (1'620 + 129.60 + 78 + 6.20).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV. L'indemnité d'office de Me Cyrielle Cornu, conseil du recourant,
est arrêtée à 1'833 fr. 80 (mille huit cent trente-trois francs et
huitante centimes), TVA et débours compris.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cyrielle Cornu (pour M.________),
- Service de la population, Secteur Départs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :