vd_gerichte · PE24.009656 · 2024-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.009656-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 août 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 310 al. 1 let. a, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2024 par L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 juin 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE24.009656-JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 24 janvier 2024, L.________ a déposé une plainte pénale
contre son filleul H.________ pour abus de confiance et s’est constituée
partie civile (P. 4). Elle lui reprochait d’avoir perdu les clés de son
appartement, de son immeuble et de sa boîte aux lettres.
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b) Lors de son audition du 9 avril 2024 par la police (P. 5),
H.________ a reconnu qu’il avait perdu, au Portugal, la clé de l’appartement
de L.________ que celle-ci lui avait confiée.
B. Par ordonnance du 20 juin 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par L.________ (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge
de l’Etat (II).
Le procureur a considéré en substance que L.________
reprochait à H.________ d’avoir perdu les clés de l’appartement qu’elle lui
avait loué, que le litige qui opposait les parties était de nature civile et que
faute d’un acte d’appropriation et de dessein spécial d’enrichissement
illégitime, toute infraction pénale était exclue.
C. Par acte du 24 juin 2024, L.________ a recouru contre cette
ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal en concluant à ce que « [son] filleul soit tenu responsable du
paiement intégral des frais de changement de cylindre ainsi que des frais
de procédure pour cette affaire ».
Par décision du 23 juillet 2024, le Président de la Chambre de
céans a dispensé L.________, au vu de sa situation financière, du
versement des sûretés requises par avis du 1er juillet 2024 (P. 10).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP

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(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
de L.________ est recevable sous cet angle. Autre est toutefois la question
de savoir si le recours satisfait aux exigences légales quant à sa
motivation.
2.
2.1
2.1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafpro­zessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommen-
tar], n. 2 ad art. 385 StPO; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126). Le
recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre
décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de

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droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa
faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant
aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les réf. cit. ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF
6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess­ordnung, 3e éd. 2020, n. 14
ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : CR-CPP, op. cit., n. 21 ad art.
385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et
les réf. cit.).
L’art. 385 al. 2, 1re phr., CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF
6B_510/2020 du 15 septem-
bre 2020 consid. 2.2 et les réf. cit.).

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2.1.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPP], n. 2 ad art.
310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte
(Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et
307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2).
2.1.3 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) quiconque, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie
une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée (al. 1) ou
quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d'un tiers, des
valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées (al. 2).
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu'une chose
mobilière ou une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait
acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord
(exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un
usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui
d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou
de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 4 ad art. 138 CP). Le comportement
délictueux consiste à utiliser la chose mobilière ou la valeur patrimoniale
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 et les réf. citées). L'alinéa 2 de l'art.
138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié
la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a
assigné et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi
caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le

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comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne
pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257
précité consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; TF 6B_1017/2022,
6B_1029/2022 du 7 juin 2023 consid. 2.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF
6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 6B_595/2022 du 2 juin
2023 consid. 2.1.2).
2.2 En l’espèce, comme l’a retenu le Ministère public, le litige qui
oppose les parties est de nature civile, de sorte qu’il échappe
manifestement à la compétence des autorités pénales. La recourante ne
critique pas cette appréciation et se contente de reprocher à H.________ de
ne pas vouloir prendre en charge l’intégralité des frais liés au changement
de cylindre qui s’est avéré nécessaire à la suite de la perte de la clé de
son logement et de ne pas prendre ses responsabilités. Ce faisant, elle
n’invoque aucun moyen permettant de se convaincre que son filleul aurait
commis un abus de confiance ou toute autre infraction pénale et que la
décision du Ministère public serait erronée. Il n’existe en outre aucun
indice au dossier qui laisserait penser que le litige opposant les parties ne
serait pas de nature civile.
Dans ces conditions, le recours de L.________ ne satisfait pas
aux exigences de motivation posées par l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut
de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé à la
recourante pour compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP
(cf. supra consid. 2.2.1).
3. En définitive, le recours interjeté par L.________ doit être
déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. H.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière

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pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :