vd_gerichte · PE19.020220 · 2021-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
157
PE19.020220/KEL/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 novembre6 avril 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenue, représentée par Me Alireza Moghaddam, avocat de
choix à Genève, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
653

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 décembre 2021, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a libéré T.________ du chef d’infraction de
contravention à la loi sur les contraventions (II), l’a condamnée pour
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel et violation simple des règles de la circulation à une peine
pécuniaire de 15 jours-amende à
10 fr. le jour et à une amende de 100 fr. (V), a suspendu l’exécution de la
peine pécuniaire, imparti à T.________ un délai d’épreuve de 2 ans et a dit
qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 1 jour (VI) et a mis les frais, par 800 fr., à la charge
de T.________ (VII).
B. Par annonce du 13 décembre 2021, puis déclaration du
26 janvier 2022, T.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu'elle est libérée des
infractions d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de la
circulation routière. Subsidiairement elle a conclu à ce qu’elle soit
exemptée de toute peine. Plus subsidiairement, elle a conclu à l'annulation
du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité de première
instance pour nouvelle décision. En tout état de cause, elle a conclu à ce
que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
A titre préalable, T.________ a requis la suspension de la
procédure d’appel « jusqu’au dépôt de l’ensemble des appels dirigés
contre les jugements rendus et à rendre par le tribunal de police ou
respectivement l’entrée en force de ces jugements dans les procédures
portant sur la manifestation du 27 septembre 2019 » et la jonction de son
dossier avec l’ensemble de ces appels.

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A titre de mesure d’instruction, l’appelante a requis qu'il soit
procédé à l’audition comme témoin de [...], professeure d’écologie sociale
et auteure d’une partie du 6e rapport du Groupe d'experts
intergouvernemental sur l'évolution du climat (ci-après GIEC).
Par courrier du 2 mars 2022, la direction de la procédure a
informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait
traité d’office en procédure écrite et elle a fixé un délai à l'appelante pour
déposer un mémoire motivé. Elle a en outre rejeté la réquisition de
preuve, ainsi que la requête tendant à la suspension de la procédure et sa
jonction avec d’autres.
Le 31 mars 2022, dans le délai imparti, T.________ a déposé un
mémoire d'appel motivé, au terme duquel elle a confirmé ses conclusions.
Compte tenu de la jurisprudence rendue par le Tribunal
fédéral, la direction de la procédure a cité les parties à une audience.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Originaire de [...]/[...], T.________ est née le [...] à [...]/[...].
Elle étudie l’anglais et la philosophie à l’Université de [...]. Elle exerce, à
raison d’un week-end par mois au maximum, une activité de monitrice
pour des personnes en situation de handicap mental. Elle gagne entre 300
fr. et 400 fr. lorsqu’elle exerce cette activité. Pour le surplus, elle est à la
charge de ses parents.
Le casier judiciaire suisse de T.________ ne contient aucune
inscription.
b) A [...], [...], le 27 septembre 2019, entre 11h50 et 16h15, en
marge d'une manifestation autorisée pour un trajet précis ne comprenant
pas d'arrêts prolongés sur la chaussée, sans avoir obtenu d’autorisation

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préalable pour se réunir là où ils l’ont fait, des manifestants, au nombre
desquels figurait T.________, qui est arrivée au moment où la manifestation
sauvage se scindait de celle autorisée, se sont assis sur les voies de
circulation de ladite avenue afin de bloquer la circulation sur cet axe par
leur présence. Ils ont alors scandé des slogans au moyen de mégaphones,
troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics, et ont également écouté
des conférences. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules
d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n° 2, a dû
être dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans
un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur
propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû
évacuer, pendant plus de deux heures, par la force les manifestants un
par un, y compris T.________ qui leur a opposé une résistance physique,
afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux autres.
c) Il ressort du rapport d’investigation établi le 7 octobre 2019
par la Police municipale lausannoise au sujet de la manifestation que, le
vendredi
27 septembre 2019, le groupe […] a organisé une « grève du climat »,
autorisée par la ville de Lausanne et réunissant près de 3'500 personnes.
Le lieu de rendez-vous était situé à la place de la Gare, à 10h30, suivi d'un
cortège dont l'itinéraire annoncé et autorisé était le suivant : place de la
Gare - avenue Fraisse - avenue de la Harpe - place de la Navigation -
avenue de Rhodanie - avenue Dalcroze - bord du lac - esplanade des
Cantons (Pyramides de Vidy). Des renseignements sont toutefois parvenus
aux services de la Police municipale selon lesquels des actions illégales ou
de désobéissance civile pourraient avoir lieu, raison pour laquelle un
dispositif conséquent a été mis en œuvre avec une structure de conduite.
Le matin même, un certain nombre de radios annonçait un blocage du
collectif […] sur les trois principaux ponts lausannois, simultanément ou
non au cortège autorisé. Procédant à une pesée d'intérêts entre les
risques et l'attitude pacifiste revendiquée par les manifestants, le
Commandant de la police de Lausanne a privilégié l'apaisement. Tous les
policiers engagés, sans exception, étaient vêtus de leur seul uniforme de
service habituel en lieu et place de la tenue anti-émeute.

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Vers 11h50, peu avant d'atteindre la destination finale du
cortège autorisé, plus précisément à la hauteur de l'avenue Pierre-de-
Coubertin, une scission a été opérée par des militants de […] qui ont
annoncé, au moyen d'un mégaphone, que les participants qui le
souhaitaient pouvaient soit poursuivre selon l'itinéraire autorisé soit
participer à leur action de blocage qui avait pour objectif le giratoire de la
Maladière. Près de 500 manifestants ont répondu positivement à l'appel
de […]. La police a alors procédé à une première manœuvre physique afin
de bloquer le cortège à la hauteur des courts de tennis. Les manifestants
ont forcé de manière déterminée la chaîne de police, malgré les
injonctions d'usage répétées par les policiers. Des renforts
supplémentaires arrivés sur place ont permis la formation d’une seconde
chaîne de police à l'avenue de […], à la hauteur de la station d’essence.
Cette seconde manœuvre a pu finalement arrêter le cortège. Quarante-
huit manifestants ont alors pratiqué un « sit-in & tortues ». On entend par
« tortue », une action de « sit-in » effectuée par six à dix manifestants, en
rond compact et tous enchevêtrés les uns aux autres par leurs bras et
leurs jambes. Cette manière de faire complexifie notablement la
manœuvre des forces de l'ordre, lesquelles doivent procéder à une
contrainte mesurée et proportionnée (points de compression) sur plusieurs
personnes simultanément afin de les faire lâcher prise. Cette tactique a
été acquise lors de différents cours organisés sur la désobéissance civile
non-violente.
Vers 13h00 à proximité de l'avenue de Rhodanie, la police a
interpellé quatre personnes qui se dirigeaient en direction du giratoire de
La Maladière avec des brouettes, du terreau et divers plants. A 13h55, le
Commandant de la police de Lausanne a rappelé, au moyen d'un
mégaphone, que la manifestation était interdite et a intimé l'ordre aux
manifestants de libérer la chaussée et de se disperser dans un délai de dix
minutes, au terme duquel toute personne interpellée serait déférée au
procureur compétent. A l’issue du délai fixé, plusieurs personnes s'étaient
dispersées mais le point de blocage était toujours conséquent. Dès lors, de
14h05 à 16h15, le personnel policier a procédé à l'évacuation, par la

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contrainte, des quarante-huit manifestants restés assis et enchevêtrés.
Une centaine de manifestants, passifs et en position debout, ont été
refoulés en direction de la piscine de Bellerive. Les quarante-huit
personnes interpellées sur l'avenue de Rhodanie – dont l’appelante
(identifiée par le n° […]) – ont été transférées à l'Hôtel de police et prises
en charge par la Police judiciaire pour la suite de la procédure.
Vers 13h50, une partie des manifestants occupant l’avenue de
Rhodanie, frustrée de ne pas pouvoir atteindre l'objectif de bloquer le
giratoire de la Maladière, s’est déplacée par petits groupes sur une artère
parallèle, soit l'avenue des Figuiers. Le trafic routier a dû être dévié et un
dispositif de maintien de l'ordre a été déployé. Voyant qu'il serait tout
aussi difficile d'agir sur cette artère, les manifestants se sont dirigés en
cortège sauvage vers le centre-ville, en empruntant l’avenue des Figuiers,
l’avenue du Mont-d'Or et le chemin des Epinettes. Ce cortège était
désorganisé et perturbait considérablement la circulation. De crainte que
les manifestants se déplacent sur l’un des trois ponts pour faire un
blocage, un dispositif d'interception a été organisé. C'est finalement vers
15h15, sur la dernière artère citée, que soixante-quatre manifestants ont
été interpellés et identifiés. Vers 16h15, ils se sont engagés à cesser leurs
actions illégales et ont été laissés aller, non sans avoir été informés du
rapport de dénonciation. En définitive, cent trente et une personnes (y
compris les quarante-huit manifestants appréhendés sur l'avenue de
Rhodanie) ont été interpellées durant cette manifestation qui a duré de
11h50 à 16h15. Elles ont été dénoncées pour diverses infractions.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de T.________ est recevable.

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La procédure ayant finalement eu lieu en la forme orale, les
griefs de l’appelante concernant la violation de l’art. 406 CPP n’ont plus
d’objet et ne seront pas examinés.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision, sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelante a réitéré à l’audience sa réquisition tendant à ce
qu'il soit procédé à l’audition de [...], experte du climat, dont l'avis serait
indispensable pour la compréhension des enjeux liés au dérèglement
climatique ainsi qu'à la démonstration des motivations de la prévenue.
En première instance, T.________ avait déjà requis l’audition de
ce témoin. Selon elle, en ne mentionnant pas les raisons de son refus de
procéder à cette audition, le tribunal de police a violé son obligation de
motiver sa décision, ainsi que son droit d’être entendue. Elle soutient
encore que le premier juge a nié l’urgence climatique et qu’elle entendait

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établir ce fait par ce témoignage. Elle ajoute que cette audition était
nécessaire pour comprendre ses propres motivations.
3.2 a) Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance. L'administration des preuves peut
être répétée aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP. L'art. 389 al. 3 CPP
règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à
l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits
non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle
jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation
anticipée des preuves (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 et les
réf. citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles,
lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne
seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées
(ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le
droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation
anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT
2015 I 115 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF
6B_1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
b) Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP,
29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, comprend notamment celui de produire ou
de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ;
ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3; ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche
pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant
de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui
sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener
à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être

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entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du
moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée
d'arbitraire (ATF 131 I 153 consid. 3 ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF
141 I 60 consid. 3.3 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF 6B_66/2022 du 19 avril
2022 consid. 2.1).
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu
d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst.
en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_977/2014 du 17
août 2015 consid. 1.2 et les références citées). Le magistrat peut renoncer
à l’administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont
les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont pas importants pour la
solution du litige.
Le droit d’être entendu implique aussi pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse la
comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit
de recours à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son
contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF
6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces
exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
Code de procédure pénale, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
En règle générale, il appartient à la juridiction d’appel de
corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans
l’établissement des faits et l’application du droit (art. 408 CPP). Si la
procédure de première instance présente des vices importants auxquels il
est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel
annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première

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instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un
nouveau jugement soit rendu. L’annulation du jugement attaqué et le
renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction
d’appel n’entrent en considération qu’en présence de vices importants
auxquels il ne peut pas être remédié en procédure d'appel et pour
lesquels le renvoi est nécessaire afin de garantir le respect des droits des
parties à la procédure (ATF 143 IV 408 consid. 6).
Une violation du droit d’être entendu – qui entraîne en principe
l’annulation de la décision indépendamment des chances de succès du
recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2) – peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n'est pas
particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
l’autorité de recours disposant d'un pouvoir d’examen complet en fait et
en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15 novembre
2012 consid. 2.1).
3.3 En l'espèce, il est établi que T.________ a agi comme elle l’a fait
en raison de motivations nobles. Pour le surplus, la question de la réalité
de l’urgence climatique – fait qui n’est pas contesté – est sans pertinence
pour juger les infractions dénoncées, de sorte que c’est à juste titre que la
direction de la procédure a écarté la réquisition de l’appelante, décision
confirmée par la Cour à l’audience.
3.4 Pour ce qui est du jugement entrepris, contrairement à ce que
soutient l'appelante, le tribunal n’a pas nié l’urgence climatique, mais a
seulement exposé que l’art. 17 CP ne s'appliquait pas dans une telle
situation (jgt pp. 13-14), ne serait-ce qu'en raison du fait que le
comportement litigieux est censé écarter le danger en cause, ce que ne
font nullement les manifestants par leurs actions. Dès lors, étant donné
que l'autorité n'a pas non plus contesté les motivations de T.________,
l’audition de ce témoin était également inutile en première instance. C'est
donc à juste titre que le tribunal a refusé de procéder à cette audition, et

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l’absence de motivation concernant cette question est réparée devant la
Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen.
4. L’appelante a également réitéré sa requête tendant à la
suspension puis la jonction de sa procédure avec celles des autres
participants à la manifestation du 27 septembre 2019 afin qu'ils puissent
être jugés tous ensemble. Elle allègue que cela permettrait de respecter
les principes de l'unité de la procédure, de la présomption d'innocence
ainsi que de l'impartialité et, en outre, de réparer la violation du droit à un
procès équitable qui aurait été commise par l'autorité de première
instance en lui refusant la jonction.
En effet, en première instance déjà, T.________ avait requis qu'il
soit procédé de la sorte et elle fait grief au tribunal de ne pas avoir donné
une suite favorable à sa demande. Elle soutient que les procédures se
rapportant à la manifestation du 27 septembre 2019 portent sur des faits
strictement identiques et que c'est à tort que le premier juge a invoqué le
principe de célérité ainsi que des questions de « praticabilité » pour
motiver son refus. Elle ajoute que les motifs qu'il a soulevés sont légers, «
pour ne pas dire purement d'ordre politique », et que les principes d'unité
de la procédure ainsi que d'égalité de traitement devraient au contraire
primer. Elle indique encore que la seule raison ayant conduit le juge à
écarter sa demande était d'éviter une trop large publicité, motif qu’elle
considère comme éminemment politique. Elle relève également que si
l’autorité est amenée à siéger dans des compositions différentes, un
risque de jugements contradictoires en découle et que celui-ci s'est
d’ailleurs concrétisé, vu que certains participants à la manifestation du
27 septembre 2019 ont été acquittés en janvier 2022. Enfin, il existerait,
selon elle, une inégalité de traitement entre les manifestants qui ne
seraient pas jugés par la même autorité.
4.1 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou

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lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l’unité de la procédure a pour but d’éviter des
jugements contradictoires, que ce soit dans le cadre de la constatation des
faits, de l’application du droit ou de l’appréciation de la peine. Il permet
également de satisfaire au principe de l’égalité de traitement visé à l’art. 8
Cst. Par ailleurs, il sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid.
3.2; ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Une disjonction des procédures doit dès
lors être fondée sur des motifs concrets et objectifs et doit rester
l’exception, conformément à l’art. 30 CPP. Elle doit avant tout servir à
garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard
inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références). Comme exemples de
cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, la doctrine mentionne
notamment l'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont
en voie d'être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs
dont certains seraient introuvables, ou encore la mise en œuvre d'une
longue procédure d'extradition (cf. la doctrine citée dans l’arrêt
TF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2). Le principe de célérité
peut dans certains cas également constituer un motif objectif permettant
de renoncer à juger conjointement plusieurs coauteurs, notamment
lorsque l'un d'eux est placé en détention et que sa cause ne peut pas être
jugée avec celle des autres dans un délai acceptable (TF 1B_684/2011 du
21 décembre 2011 consid. 3.2). S’agissant des infractions impliquant
plusieurs auteurs ou participants, une exception au principe d’unité
s’impose lorsque seuls certains participants sont en état d’être jugés, alors
que d’autres sont par exemple en fuite (Bouverat, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle
2019, n. 4 ad art. 30 CPP). En revanche, de simples motifs de commodité
ne sauraient justifier une disjonction (Bouverat, op. cit., n. 2 ad art. 30
CPP). En particulier, lorsque les infractions commises par une pluralité
d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités
pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de cause.
Cela vaut notamment en cas de participations, lorsque les circonstances

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et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu'il y a un
risque que l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres (ATF
116 Ia 305 consid. 4b).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever le caractère
problématique, du point de vue du droit à un procès équitable (cf. art. 29
al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH), de la conduite de procédures séparées ou de
la disjonction de causes en cas d'infractions commises par plusieurs
auteurs ou participants, eu égard au risque de voir l'un des intéressés
rejeter la faute sur les autres (cf. ATF 134 IV 328 consid. 3.3 ; ATF 116 la
305 consid. 4b ; TF 6B_135/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.2). La
séparation des procédures s'avère également, dans de telles situations,
problématique sous l'angle du droit de participer à l'administration des
preuves (cf. art. 147 CPP ; TF 6B_135/2018 précité consid. 1.2 et les
références citées).
En doctrine, l'art. 29 CPP a parfois été qualifié de règle d'ordre,
comportant trop d'aléas pour en tirer un véritable droit (Bouverat, op. cit.,
n. 4 ad art. 29 CPP). Pour justifier une annulation du jugement, l'impact de
l'irrégularité, devant relever de la violation d'une règle essentielle de la
procédure, sur l'issue du jugement devrait être rendu vraisemblable
(Kistler Vianin, in : CR CPP, n. 6 ad art. 409 CPP).
4.2 En l’espèce, on relèvera tout d’abord que la requête de
jonction de l’appelante s'avère particulièrement imprécise. En effet, elle
n’indique ni les identités des autres prévenus, ni les références des
affaires pénales concernées, si bien qu'on ignore combien de personnes et
de causes seraient visées, les stades où se trouvent ces procédures et les
préventions qu'elles comportent, de même que la nature des
contestations et des moyens de défense qu'elles suscitent, notamment si
certains faits ou moyens de preuve sont contestés.
Ensuite, comme l’a à juste titre mentionné l'autorité de
première instance, la demande de T.________ tendant à réunir les causes
de plus de cent manifestants en une procédure judiciaire unique est

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incompatible avec le principe de célérité consacré à l’art. 5 al. 1 CPP et
contreviendrait également à celui d’économie de la procédure. Sous
l'angle de la célérité, il va de soi que joindre des dossiers dont l'état
d'avancement diverge considérablement aboutirait à retarder, sans réelle
justification, le jugement de celles en état de l'être pour attendre
l'aboutissement d'autres encore à des stades moins avancés. Par ailleurs,
au stade de la procédure de deuxième instance, certains manifestants ont
fait ou feront appel, alors que d’autres non, de sorte qu’il est vain
d’envisager une jonction de toutes les causes à ce stade également. A
cela s'ajoute, comme mentionné par le tribunal, que plusieurs prévenus
ont aussi pris part à d’autres manifestations. Une jonction de leurs affaires
ajouterait ainsi de nouveaux complexes de faits et alourdirait encore la
cause. Pour ce qui est de « l’économie de la procédure », principe de bon
fonctionnement de la justice, qui tend à éviter de démultiplier inutilement
les actes, dont les jugements, il est également mis à mal lorsque
l’évolution d'une cause pénale est alourdie d'un si grand nombre de
prévenus que son déroulement s'en trouve compromis, voire impossible,
ou lorsqu’elle concurrence trop massivement le cours ordinaire des autres
procédures pénales.
Au demeurant, l’appelante ne conteste pas la matérialité des
faits qui lui sont reprochés, ni n'en critique a fortiori les moyens de
preuves, et elle ne s'en prend pas davantage aux qualifications juridiques
retenues. On ne discerne dès lors pas comment l'un ou l'autre des risques
évoqués par le Tribunal fédéral dans ses jurisprudences précitées (cf.
consid. 4.2 supra) pourrait se concrétiser en raison du refus de joindre les
différences causes relatives à la manifestation du 27 septembre 2019. Il
ne s'agit en particulier pas de déterminer quelle part tel ou tel manifestant
aurait pris dans la commission d'une infraction dont le déroulement aurait
été contesté, eu égard au risque de voir l'un des intéressés rejeter la faute
sur les autres et d'aboutir à des jugements contradictoires. En outre,
l'appelante ne prétend pas qu'elle aurait été privée de son droit de
participer à l'administration des preuves ou qu’elle aurait été empêchée
d'être confronté à tel ou tel autre participant qui la mettrait en cause.

- 19 -
En définitive, le principe d’unité de la procédure n’est ainsi pas
violé et les raisons objectives présentées ci-dessus justifiaient de ne pas
donner suite à la requête de T.________ tendant à suspendre la présente
procédure puis à la joindre aux autres causes liées à la manifestation du
27 septembre 2019 afin qu’elle soit jugée avec tous les autres
manifestants.
Le raisonnement qui précède – et qui vaut mutatis mutandis
en ce qui concerne la procédure de première instance – a au demeurant
été confirmé récemment par le Tribunal fédéral en ce qui concerne la
manifestation du
27 septembre 2022 notamment (cf. TF 6B_655/2022 du 31 août 2022
consid. 1).
5. L'appelante reproche à l'autorité de première instance de ne
pas avoir été impartiale, dès lors que sa Présidente avait déjà prononcé,
en octobre 2021, un verdict de culpabilité dans une autre cause dont l’état
de fait était similaire. Selon elle, l’issue de la procédure était donc
prédéterminée, le tribunal n’étant pas capable de faire abstraction de son
appréciation antérieure et de juger de manière indépendante chaque
nouvelle cause.
5.1 Selon l’art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle.
En application de l’art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. L’art. 30 al. 1
Cst. prévoit quant à lui que toute personne dont la cause doit être jugée
dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant

- 20 -
un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les
tribunaux d’exception sont interdits.
Selon l'art. 56 let. f CPP, un magistrat est récusable « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec
une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de
prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1
CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les
références ; TF 1B_426/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.2).
L’impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du
contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
5.2 En l'espèce, on relèvera tout d’abord que si T.________
entendait contester l’indépendance de la Présidente du tribunal, elle aurait
dû le faire par le biais d’une demande de récusation et non procéder par la
voie de l'appel, le moyen étant par conséquent irrecevable. Au demeurant,
il ne ressort pas de la procédure que la Présidente aurait eu un parti pris
et aucun élément ne démontre que sa décision serait arbitraire. Au
contraire, celle-ci repose sur des éléments concrets et elle est
correctement motivée. De plus, les autorités ont souvent à traiter des
dossiers dont les états de fait sont similaires. Aucun motif de récusation
n'est donc rendu vraisemblable.
6. Invoquant les libertés de réunion et d’expression, l'appelante
soutient qu’il serait contraire au droit supérieur de lui infliger une sanction

- 21 -
pénale pour sa participation à la manifestation du 27 septembre 2019, dès
lors qu’il s’agissait d’une réunion pacifique au sens de l’art. 11 CEDH.
Selon elle, l’état de fait du présent cas serait différent de celui ressortant
de l’arrêt TF 6B_1295/2020, mais serait au contraire similaire à celui d’une
affaire genevoise du 23 décembre 2021 (AARP/411/2021). Dans celle-ci le
droit à la liberté de réunion avait été reconnu et les manifestants avaient
été acquittés, de telle sorte qu’il serait incohérent de la condamner pour
des faits qui ont amené à un acquittement dans un autre canton. Elle
relève également que la manifestation s'est déroulée sans causer un
quelconque dommage, que, du fait que la manifestation était autorisée,
les forces de l'ordre étaient déjà présentes sur place et que des déviations
du trafic avaient été organisées. Enfin, les manifestants n'avaient aucune
intention violente et ils n'avaient commis aucun acte de violence.
6.1
6.1.1 L’art. 14 CP dispose que celui qui agit comme la loi l'ordonne
ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en tous
les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF
107 IV 84 consid. 4 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4 ;
TF 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 1.3).
La jurisprudence considère que le concept de loi qui figure à
l'art. 14 CP s'entend dans le sens matériel du terme (ATF 94 IV 5 consid.
1). Le point de savoir si une norme de rang constitutionnel, dans la mesure
où elle déploie des effets horizontaux, constitue une loi au sens de l'art. 14
CP, n'a pas été tranché (cf. TF 6B_1020/2018 du 1er juillet 2019 consid
2.1 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4 ; TF 6B_758/2011 du 24
septembre 2012 consid. 1.3.1).
Consacrée par l’art. 21 de la Constitution du Canton de Vaud
du 14 avril 2003 (Cst-VD ; BLV 101.01), la liberté de manifestation n’est
pas garantie en tant que telle par la Constitution fédérale et le Tribunal
fédéral ne l’a pas non plus reconnue comme droit constitutionnel non
écrit. La doctrine et la jurisprudence admettent en revanche que les

- 22 -
manifestations sont protégées par une combinaison de la liberté d’opinion
(art. 16 Cst) et de la liberté de réunion (art. 22 Cst.) (Uebersax, La liberté
de manifestation, in : RDAF 2006 I 28 ; cf. aussi ATF 143 I 147 consid. 3.1
et 3.2 et les références citées, JdT 2017 I 107).
6.1.2 Aux termes de l’art. 10 CEDH, toute personne a droit à la
liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il
puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de
frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les
entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime
d’autorisations (ch. 1). L’exercice de ces libertés comportant des devoirs
et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à
l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la
prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la
protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la
divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et
l’impartialité du pouvoir judiciaire (ch. 2).
Selon l’art. 11 CEDH, toute personne a droit à la liberté de
réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder
avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense
de ses intérêts (ch. 1). L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet
d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection
des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des
restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les
membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat
(ch. 2).

- 23 -
Lorsqu'il s'agit non seulement d'exprimer une opinion, mais de
le faire dans le cadre d'un rassemblement avec d'autres personnes, l'art.
10 CEDH s'analyse en une lex generalis par rapport à l'art. 11 CEDH, qui
est la lex specialis. L'art. 11 CEDH doit toutefois s'envisager à la lumière
de l'art. 10 CEDH (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie du 15 novembre
2018, § 101 ; Ezelin contre France du 26 avril 1991, § 35, série A n° 202).
Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'art. 11 CEDH ne protège que le
droit à la liberté de « réunion pacifique », notion qui ne couvre pas les
manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions
violentes (arrêts CourEDH Csiszer et Csibi contre Roumanie du 5 mai 2020,
§ 65 ; Yaroslav Belousov contre Russie du 4 octobre 2016, § 168 ; Stankov
et Organisation macédonienne unie Ilinden contre Bulgarie du 2 octobre
2001, Recueil CourEDH 2001-IX p. 313 § 77). Les garanties de cette
disposition s'appliquent donc à tous les rassemblements, à l'exception de
ceux où les organisateurs ou les participants sont animés par des
intentions violentes, incitent à la violence ou renient d'une autre façon les
fondements de la société démocratique (arrêts CourEDH Navalnyy contre
Russie précité, § 145 ; Frumkin contre Russie du 5 janvier 2016, § 98 ;
Yaroslav Belousov contre Russie précité, § 168 ; tous avec les références
citées).
Le droit à la liberté de réunion inclut le droit de choisir
les horaires et la date, le lieu et les modalités du rassemblement, dans les
limites établies au paragraphe 2 de l'art. 11 CEDH (arrêts CourEDH Tuskia
et autres contre Géorgie du 11 octobre 2018, § 72 ; Sáska contre Hongrie
du 27 novembre 2012, § 21). Par conséquent, dans les affaires dans
lesquelles le lieu d'un rassemblement revêt une importance cruciale pour
les participants, l'ordre de le modifier peut constituer une ingérence dans
l'exercice par les participants du droit à la liberté de réunion garanti par
l'art. 11 CEDH (arrêt CourEDH Lashmankin et autres contre Russie du 7
février 2017, § 405 et les références citées).
6.1.3 La liberté de réunion peut être restreinte par l'application de la
clause générale de police. Celle-ci confère à l'autorité exécutive le droit,
même sans base constitutionnelle ou légale expresse, de prendre les

- 24 -
mesures indispensables pour rétablir l'ordre public s'il a été troublé, ou
pour le préserver d'un danger sérieux qui le menace d'une façon directe et
imminente (TF 1C_451/2018 du 13 septembre 2019 consid. 3.1.1 et les
réf. citées).
La jurisprudence admet également l'existence de certains faits
justificatifs extralégaux. Il s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts
légitimes (ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215). Celle-ci concerne des
situations proches de l'état de nécessité et repose sur des conditions
relativement analogues (cf. ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215 ;
Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 36
ad art. 14 CP).
Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété
restrictivement et soumis à des exigences particulièrement sévères dans
l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en
sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen
nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une
importance nettement supérieure à celle de biens protégés par la
disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen
possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (ATF 134 IV
216 consid. 6.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215 ; ATF 127 IV
166 consid. 2b ; ATF 127 IV 122 consid. 5c ; TF 6B_1162/2019 du 30 juin
2020 consid. 2.2.1, destiné à publication ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018
consid. 3.2 ; TF 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 2). Cela vaut
également pour les militants politiques ou des collaborateurs médiatiques
ayant pour but de rendre publique une situation supposée problématique
(ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
6.1.4 Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il existait
en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion,
un droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des
manifestations avec appel au public. De telles manifestations impliquent la
mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent l'usage
simultané par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et

- 25 -
temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de
priorité soit fixé entre les divers usagers. Cela implique de soumettre la
tenue de telles réunions à autorisation. Dans le cadre de l'octroi de ces
autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des
organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt
de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir
les actes de violence. Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation
adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt de la
collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la
manifestation aux libertés des tiers non-manifestants
(TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.3).
Toujours dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé
que les autorités devaient pouvoir sanctionner les participants à une
manifestation non autorisée, sans quoi une procédure d'autorisation serait
illusoire (arrêt de la CourEDH Ziliberberg c. Moldova, du 1er février 2005,
n° 61821/00). Il a rappelé que, si les conditions prévues dans l'autorisation
de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants
pourront, le cas échéant, être punis par une amende, en application de
l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant qu'il n'y ait pas de
disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction
(TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.4.1). Le fait qu'une
manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police de la
dissoudre par tous les moyens (arrêt précité consid. 4.4.2). Selon la
CourEDH, les autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à
l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des
intérêts en présence (arrêts de la CourEDH Kudrevicius et autres c.
Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 150; Navalnyy et Yashin c. Russie du
4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour
lesquelles la manifestation n'avait pas été autorisée dans un premier
temps, l'intérêt général en jeu et les risques que comportait le
rassemblement. La méthode utilisée par la police pour décourager les
manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour
disperser la manifestation, constitue également un élément important
pour l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la

- 26 -
CourEDH Primov et autres c. Russie du 13 octobre 2014, § 119). La
tolérance des autorités doit également s'étendre aux réunions qui
entraînent des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la
circulation routière (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015, § 155). Les limites de la tolérance que les
autorités sont censées manifester à l'égard d'un rassemblement illicite
dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment de la
durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le
rassemblement ainsi que de la question de savoir si ses participants se
sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer leurs opinions et de
quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt de la
CourEDH Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 97).
Les actions de blocage peuvent donner lieu à des
condamnations pénales (TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.5).
Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour contrainte (art.
181 CP), à des amendes allant de 500 fr. à 2'000 fr., d’activistes
climatiques qui avaient bloqué pendant onze jours le transit vers et en
provenance de trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6). Dans une autre
affaire, des manifestants avaient bloqué pendant environ une heure et
demie l'entrée et la sortie d'un tunnel routier, y compris les voies de
secours. Ils furent aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF 134 IV
216 consid. 5.2). Il y a eu également contrainte lorsque des manifestants
avaient bloqué l'accès à un bâtiment où se tenait une exposition
consacrée à l'armée par un « tapis humain », formé par des personnes qui
s'étaient couchées en rangs serrés sur le sol (ATF 108 IV 165). La CourEDH
a aussi admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement
la vie quotidienne et les activités licites d'autrui, ces perturbations
peuvent justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature pénale,
lorsque leur ampleur dépasse celle qu'implique l'exercice normal de la
liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c.
Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174; voir aussi arrêt de la
CourEDH Barraco c. France du 5 mars 2009, §§ 46-47). Elle a ainsi
considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au
mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers

- 27 -
de la route, s'analysait en un comportement qui, tout en étant moins
grave que le recours à la violence physique, pouvait être qualifié de «
répréhensible » (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC], §§ 173-174; voir aussi Barraco c. France, §§ 46-47).
6.2
6.2.1 En l’espèce, compte tenu du fait qu'elle se déroulait sur le
domaine public et qu’elle impliquait des attroupements portant atteinte à
la circulation des piétons et des véhicules, la manifestation du
27 septembre 2019 était soumise à une autorisation. Cette dernière avait
été délivrée pour un parcours précis ayant lieu sans arrêts prolongés.
Encore entendue aux débats d’appel, T.________ a confirmé qu’elle avait
participé à l’action de blocage, qu’elle s’était accrochée à d’autres
personnes pour faire la tortue, que la police leur avait demandé de se
disperser, qu’ils avaient refusé, qu’ils s’étaient accrochés les uns aux
autres et qu’il s’agissait d’un choix délibéré d’exercer un rapport de force.
Ainsi, le jour en question, le groupe de manifestants dont T.________ faisait
partie a décidé de quitter le tracé officiel pour mener une action dont ils
estimaient qu’elle serait plus efficace et afin d’éveiller les consciences, ce
qu'il était pourtant aussi possible de faire – bien que l’appelante ne soit
pas de cet avis – dans le cadre de la manifestation autorisée. Il s'est donc
détaché du cortège et a ainsi participé à une nouvelle manifestation non
autorisée, dès lors que l'autorisation délivrée n’incluait pas le droit de
quitter le trajet prévu pour bloquer la circulation ailleurs.
De manière générale, une mise à disposition du domaine
public a pour effet d'en priver ou d'en limiter l’usage simultané par des
non-manifestants et implique de soumettre la tenue de ces réunions à
autorisation afin que l'autorité puisse mettre en balance les intérêts des
organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et l'intérêt de la collectivité
et des tiers à utiliser le domaine public. Lorsqu'une autorité accorde une
autorisation, elle détient les renseignements nécessaires pour statuer
s'agissant notamment de déterminer si l'action prévue – dans la mesure
où elle se déroule conformément à ce qui est annoncé – est admissible au

- 28 -
regard du respect de la sécurité et d'autres intérêts publics, ce qui n'est
pas le cas pour la manifestation sauvage en cause.
S'agissant de la seconde manifestation, dans la mesure où elle
n'était pas autorisée et étant donné les conditions dans lesquelles elle
s'est déroulée, des restrictions – prévues par la loi – à la liberté de réunion
et de manifestation étaient légitimes, s’agissant de mesures nécessaires,
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d'autrui (art. 11 par. 2, 1re phrase CEDH ; art. 36 Cst.). En effet, il
sied de rappeler que la liberté de réunion et de manifestation, comme les
autres libertés fondamentales, n’a pas une valeur absolue. Une ingérence
dans son exercice est conforme aux art. 11 CEDH et 36 Cst., si elle est
prévue par une loi, si elle poursuit un intérêt public et si elle est
proportionnée au but légitime poursuivi, ce qui était le cas en l'espèce.
Ainsi, quoi qu'en dise l’appelante, la sécurité et l’ordre publics étaient des
motifs pouvant justifier des restrictions de police à la liberté de réunion et
de manifestation, et ce même dans le cadre de manifestations pacifiques,
comme dans le présent cas.
6.2.2 En ce qui concerne la jurisprudence de la CourEDH selon
laquelle une manifestation pacifique ne doit donner lieu qu’avec retenue à
des sanctions pénales, dès lors qu’il ne s’agit pas de décourager de futurs
manifestants, elle doit être mise en relation avec la nécessité de défendre
l’expression politique des citoyens dans des régimes autoritaires ou
policiers. La balance des intérêts entre ordre public et exercice du droit de
manifester s’avère différente dans les Etats, comme le nôtre, où le débat
démocratique jouit d’un large consensus et où le droit de manifester
s’exerce sans difficultés particulières. Par ailleurs, si au travers de son
droit de manifester, T.________ entendait invoquer la sauvegarde d’intérêts
légitimes constituant un fait justificatif extralégal (Monnier, in :
Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., Bâle 2021, n. 19 et 52 ad art.
14 CP), on constatera que, selon la jurisprudence précitée, l’interprétation
est restrictive et que cette justification s’envisage comme une ultima ratio.

- 29 -
Il faut au préalable que les moyens de droit aient été utilisés et les voies
de droit épuisées ; le comportement considéré doit représenter un moyen
strictement nécessaire et proportionné par rapport au but poursuivi ; il
doit s’agir de la seule issue possible (Dupuis et al., op. cit., n. 36 et 38 ad
art. 14 CP). Or, l’appelante était parfaitement en mesure d’agir en
s’impliquant dans la manifestation autorisée ou dans d’autres démarches
politiques licites. Le prétendu surcroît d’efficacité – du point de vue de la
publicité – recherché en violant des interdits pénaux ne saurait par
conséquent être validé par l’intérêt supérieur invoqué. Du reste, à suivre
le raisonnement de l’appelante, si l’on devait considérer que l’action de
blocage en cause était légitime, et qu’elle n’avait ainsi pas un caractère
pénal punissable, alors l’action menée serait dépourvue de l’efficacité
dont elle se prévaut.
6.2.3 Au demeurant, contrairement à ce qu'indique T.________, le
tribunal n'a pas retenu que la manifestation comportait un caractère
violent. Il a uniquement indiqué, à juste titre, qu'elle n'entrait pas dans le
cadre d'une manifestation pacifiste non autorisée pour laquelle les
autorités devraient faire preuve de tolérance avant l'évacuation. A cet
égard, on constatera d'ailleurs, avec le premier juge, que la tolérance de
la manifestation sauvage a été largement respectée dans la présente
cause. La police n’est en effet intervenue qu’après plusieurs heures
d’occupation et de vaines incitations à partir sous peine de sanctions. Elle
a même laissé du temps aux intéressés pour écouter des conférences,
tandis que les manifestants se sont, eux, entêtés délibérément. Cela
résulte du reste des déclarations de T.________, qui a déclaré qu’il
s’agissait d’un choix délibéré d’exercer un rapport de force
(cf. supra p. 3), ce qui démontre clairement une volonté de contraindre et
non uniquement d’exprimer une opinion. Comme l'a retenu à juste titre
l'autorité de première instance, le droit de manifester aurait parfaitement
pu être exercé dans le cadre de la manifestation autorisée en se
conformant aux règles et ordres de l’autorité ; il est donc malvenu pour
l'appelante, qui ne dissimule pas sa volonté d’exercer un rapport de force,
d’invoquer son droit de manifester pour contester l’illicéité de ses actes

- 30 -
punissables. L'art. 11 CEDH ne saurait ainsi avoir pour effet de rendre
licite le comportement incriminé.
6.2.4 Concernant la manifestation qui a eu lieu à Genève
(AARP/411/2021), les participants ont été acquittés dans un contexte très
particulier, qui ne correspond pas au cas d'espèce. En effet, à Genève, les
manifestants ont occupé un axe routier secondaire, ce qui n'a engendré
qu'un trouble mineur de la circulation routière, alors qu'à Lausanne, il
s'agissait d'un axe principal, qui plus est aux heures de pointe, ce qui a eu
par conséquent un impact beaucoup plus important sur le trafic, a
provoqué la déviation d'une ligne de bus et a eu des répercussions sur les
services de secours. Ce sont donc pour le moins des centaines d’usagers
des transports publics qui ont été impactés, durant plusieurs heures.
L'atteinte était donc beaucoup plus conséquente et dommageable. Il en
découle que les infractions retenues n'étaient pas non plus les mêmes. A
Genève, seules des contraventions entraient en considération alors qu'il
est question de délits dans le présent cas. La gravité des faits n'était donc
pas la même, de sorte qu’il ne peut être fait de parallèle entre ces deux
manifestations. Pour ces motifs, c’est par ailleurs également en vain que
l’appelante – qui se réfère à la casuistique citée dans l’arrêt TF
6B_655/2022 précité – soutient que c’est dans des cas plus graves que les
actions de blocage deviennent intolérables.
6.2.5 Enfin, les arguments de T.________ au sujet des forces de
l'ordre qui étaient déjà présentes sur place, des déviations qui avaient de
toute manière été organisées et des dommages qui n'auraient pas été
causés ne sont pas relevants. En effet, les infractions à retenir ne
supposent pas que des dégâts matériels aient été commis. Par ailleurs, la
présence des forces de l'ordre ne change rien à l'illicéité de la
manifestation non autorisée, la police n’étant pas en mesure de prévoir où
une action de blocage non autorisée aura lieu et, si une telle action n'avait
pas eu lieu, la police n'aurait pas eu à évacuer des personnes durant plus
de deux heures. Quant aux déviations, elles étaient prévues pour la
manifestation initiale, pour une certaine durée et à certains endroits, et
non pour celle ayant eu lieu par la suite, sur une telle durée.

- 31 -
6.3 Pour ces motifs, il n'était pas contraire au droit supérieur de
sanctionner la prévenue et ce grief doit donc être rejeté.
7. L’appelante reproche aussi au tribunal de police de ne pas
s’être fait sa propre appréciation de l’application du principe de l’état de
nécessité au cas d’espèce, en prenant en compte les considérations
scientifiques actuelles, mais de s’être contenté de citer un arrêt du
Tribunal fédéral (TF 6B_1295/2020). Selon elle, la situation ne cesse de se
péjorer et de devenir plus urgente. Les changements climatiques portent
déjà atteinte à l'être humain ainsi qu'à l'environnement et les
catastrophes naturelles extrêmes se sont multipliées. La pertinence de
l’arrêt du Tribunal fédéral du mois de mai 2021 devrait donc être
relativisée, au vu de l'évolution rapide de la situation. Elle mentionne
également la deuxième partie du sixième rapport du GIEC. Elle soutient en
outre qu'elle estimait que le dérèglement climatique était un danger
actuel, qu'elle aurait donc dû être considérée comme étant sous l'emprise
d'une erreur sur les faits et être jugée d'après son appréciation en vertu
de l'art. 13 CP. A son avis, l'autorité aurait aussi dû prendre en compte le
fait qu'elle pensait, de bonne foi, qu'elle n'avait pas d'autre choix que de
prendre part à la manifestation litigieuse pour espérer que des mesures
soient prises, des moyens licites ayant déjà été utilisés en vain. Elle relève
que d'ailleurs, depuis que des actions populaires ont été entreprises, il ne
se passe pas un jour sans que la presse ne fasse état du danger
climatique, et que le lien de causalité entre lesdites actions et la diffusion
des informations ne saurait ainsi être écarté, de sorte qu'elles sont
indispensables pour la prise de conscience. Elle indique encore que le
dérèglement climatique menace également la vie ainsi que l'intégrité
corporelle de chacun et que dès lors des biens juridiques individuels sont
en jeu. Elle ajoute que le motif justificatif extralégal, soit la sauvegarde
d'intérêts légitimes, trouverait aussi application. Elle en conclut que l'état
de nécessité, subsidiairement la sauvegarde d'intérêts légitimes devait
être admis, à tout le moins sous l'angle de l'art. 13 CP.

- 32 -
7.1
7.1.1 Selon l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour
préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un
bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière
licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
L'art. 17 CP suppose que l'auteur ait commis un acte
punissable pour préserver un bien juridique lui appartenant ou
appartenant à un tiers d'un danger imminent et impossible à détourner
autrement. Le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais
actuel et concret (ATF 129 IV 6 consid. 3.2 p. 14 ; ATF 122 IV 1 consid. 3a
p. 5 ; TF 6B_1061/2021 du 9 mai 2022 consid. 2.1.2). L'impossibilité que le
danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue,
laquelle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être
faite (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1379/2019 du 13 août 2020
consid. 7.2 ; TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1 ;
TF 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1 ; cf. aussi ATF 125 IV 49
consid. 2c ; ATF 116 IV 364 consid. 1b p. 367 s. ; TF 6B_1061/2021 précité
consid. 2.1.3). La question de savoir si cette condition est réalisée doit être
examinée en fonction des circonstances concrètes du cas (cf. ATF 122 IV 1
consid. 4 ; ATF 101 IV 4 consid. ; ATF 94 IV 68 consid. 2 ; TF 6B_231/2016
du 21 juin 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_603/2015 du 30 septembre 2015
consid. 4.2 ; TF 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1, in JdT 2010 I
565). En particulier, celui qui dispose de moyens licites pour préserver le
bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l'état de nécessité (TF
6B_693/2017 précité consid. 3.1 ; TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid.
4.2 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et les références citées
; TF 6B_1061/2021 précité consid. 2.1.3).
Cette disposition ne vise que la protection des biens juridiques
individuels. Celle des intérêts collectifs, respectivement des intérêts de
l'Etat, relève de l'art. 14 CP (cf. ATF 94 IV 68 consid. 2 p. 70 ; TF
6B_176/2010 précité consid. 2.1, in JdT 2010 I 565 ; TF 6B_1061/2021
précité consid. 2.1.2).

- 33 -
Dans un arrêt topique récent (ATF 147 IV 297), notre Haute
Cour a retenu ce qui suit, sur la question de l’application de l’art. 17 CP
invoquée par des activistes du climat qui avaient pénétré dans les locaux
de la succursale du [...], à Lausanne, dans le but de manifester contre le
changement climatique, et plus spécifiquement sur la notion de « danger
imminent » au sens de cette disposition :
« Au vu de ce qui précède, l'interprétation historique et
téléologique de l'art. 17 CP, de même que l'étude de la jurisprudence
développée par le Tribunal fédéral, exclut de considérer que les recourants
auraient commis les infractions en question pour préserver d'un danger
imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique leur
appartenant ou appartenant à un tiers.
Les catastrophes naturelles évoquées par la cour cantonale -
telles que des incendies ou des effondrements - pourraient représenter
des dangers imminents au sens de l'art. 17 CP si un auteur, constatant
qu'un tel événement était sur le point de se produire, devait agir afin de
préserver un bien juridique déterminé. En l'espèce, on ne voit cependant
pas quel péril aurait concrètement plané sur les recourants, d'autres
personnes ou biens déterminés. Sans qu'il soit nécessaire de discuter de
l'urgence climatique en tant que telle, force est donc de constater qu'il
n'existait, au moment où les recourants ont commis leurs actes, aucun
danger actuel et concret au sens de l'art. 17 CP propre à justifier une
action illicite. Les recourants ne prétendent d'ailleurs pas qu'ils auraient
entendu, en agissant comme ils l'ont fait, détourner d'un bien juridique
particulier un danger menaçant concrètement et immédiatement celui-ci.
Les phénomènes naturels susceptibles de se produire en raison du
réchauffement climatique ne sauraient à cet égard être assimilés à un
danger durable et imminent - au sens de la jurisprudence - car,
contrairement aux situations de violences domestiques ayant justifié le
développement de cette notion, de tels périls peuvent frapper
indistinctement chacun, en tout lieu et en tout temps, sans qu'il soit
possible d'identifier un bien juridique spécifiquement menacé.

- 34 -
On peut d'ailleurs relever qu'en entendant parer des dangers
pouvant frapper toute personne sur le globe, les recourants ne sauraient
prétendre avoir cherché à protéger un bien juridique individuel, sauf à
considérer - de manière inadmissible - qu'un bien collectif serait une
simple addition de biens individuels. En l'occurrence, les recourants ont,
de façon évidente, cherché à défendre un intérêt collectif, soit
l'environnement, la santé ou le bien-être de la population dans son
ensemble. Or, le législateur a - à l'occasion de la révision de la partie
générale du CP encore - expressément exclu une application de l'art. 17
CP en de telles circonstances. Ainsi, bien que chaque individu puisse - un
jour ou l'autre - être individuellement concerné par une manifestation
naturelle causée par le réchauffement climatique, on ne peut considérer
qu'une action visant à infléchir une évolution planétaire s'apparenterait à
la défense d'un bien juridique défini appartenant à l'auteur ou à un tiers. »
7.1.2 Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des
faits, se croit en situation de danger, alors qu'objectivement le danger
n'existe pas, il agit en état de nécessité putative. L'art. 13 CP est
applicable (ATF 129 IV 6 consid. 3.2 ; ATF 122 IV 1 consid. 2b ; TF
6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1), aux termes duquel,
quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est
jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1).
7.2
7.2.1 En l'espèce, la manifestation à laquelle T.________ a participé
s’inscrit dans le cadre d’une action militante ayant pour but de sensibiliser
ce qu’il est convenu d’appeler l’opinion publique au réchauffement
climatique, et singulièrement au caractère rapide et dangereux de ce
dernier, et la cause de l'appelante présente des similitudes avec celle dont
le Tribunal fédéral a eu à connaître récemment (TF 6B_1295/2020 précité).
En effet, tout comme dans celle-ci, la prévenue n’a pas agi pour protéger
un bien juridique déterminé, mais afin d'attirer l'attention du public sur
cette problématique. Comme notre Haute Cour l’a précisé dans cet arrêt,
le caractère concret et imminent du danger évoqué à l'art. 17 CP ne peut
être indéfiniment étendu au motif que, quelque part sur la planète, un

- 35 -
tiers indéterminé pourrait pâtir d'une situation dangereuse. Cette
disposition suppose, au contraire, que l'auteur agisse car il s'est trouvé
confronté, malgré lui, à un péril dont il perçoit où et comment il pourrait
frapper le bien juridique qu'il chercherait alors à protéger, ce qui n'était
pas le cas en l'espèce. Si le danger lié au réchauffement climatique
notamment était effectivement actuel, il n'était toutefois pas imminent au
sens de l'art. 17 CP et T.________ n'a donc pas agi en raison de l'existence
d'un tel danger. La première condition permettant l'application de cette
disposition fait ainsi défaut. On relèvera encore que même s'il est
incontestable que la situation évolue très rapidement, rien ne permet
d'affirmer, comme le fait l'appelante, qu'elle a changé au point que l'arrêt
du Tribunal fédéral ne soit plus d'actualité.
Toutefois, même à retenir, dans le cas d’espèce, l’existence
d’un danger imminent en lien avec les conséquences du réchauffement
climatique sur l'environnement, dont se prévaut l’appelante en affirmant
que les changements climatiques portent déjà atteintes à l'être humain
ainsi qu'à l'environnement et que les catastrophes naturelles extrêmes se
sont multipliées ces derniers temps (appel p. 26), force est de constater
que les autres conditions de l’art. 17 CP ne sont quoi qu’il en soit pas
remplies pour les motifs qui suivent.
T.________ considère que son action, qualifiée d’infractions,
était nécessaire, adéquate et proportionnée, même si son incidence
directe sur le climat n’est pas démontrable. Elle soutient que celle-ci était
indispensable pour la prise de conscience et la diffusion des informations.
Sur un plan général, elle paraît confondre les exigences juridiques strictes
de l’état de nécessité avec l’adage selon lequel la fin justifie les moyens.
En effet, même si elle se perçoit comme une messagère dont le but était
d'éveiller les consciences, cela ne l’autorisait pas à user de n’importe quel
moyen de propagande, en particulier la commission d’infractions, pour en
tirer un bénéfice d’amplification médiatique dans une confrontation, voire
une provocation, recherchée avec la loi, la police et les tribunaux.
L’examen spécifique des actes punissables au regard du danger à parer
aboutit d'ailleurs au même constat de leur caractère inapproprié. En

- 36 -
particulier, la manifestation a fait courir un risque aigu aux services
d’urgence médicale ainsi qu'aux services de secours.
Au demeurant, il va de soi que bloquer, en participant à une
manifestation non autorisée et en stationnant indument comme piéton sur
la chaussée, la circulation pendant des heures, incluant celles de pointe,
sur des axes routiers principaux de la ville de Lausanne, a pour effet de
causer des embouteillages, d’allonger les trajets des véhicules, ainsi que
d’en faire tourner les moteurs à l’arrêt, soit d’augmenter inutilement la
pollution de l’air et de contribuer paradoxalement de manière directe à la
détérioration de l’environnement. En outre, entraver, en leur imposant des
déviations d’itinéraires, les services d’intérêt général que constituent les
Transports publics lausannois, les véhicules d’urgence de la police et des
pompiers, ainsi que les ambulances, ne réduit en rien le danger climatique
dénoncé. De même, résister à l’évacuation opérée par la police en la
rendant plus difficile et plus lente n’améliore nullement le bilan carbone.
Enfin, troubler la tranquillité publique en hurlant des slogans au moyen de
mégaphones et perturber l’ordre public en manifestant sans autorisation
ne préservent pas l’habitabilité de la Terre.
A supposer que le danger à combattre soit exprimé
indirectement sous la forme d’absence de prompte réponse politique
suffisante au changement climatique, le résultat serait le même : la
commission des infractions en cause n’était pas davantage apte à
atteindre cet objectif, les avancées obtenues pouvant être attribuées à du
militantisme et à des actions de communication licites.
De toute manière, la condition de la subsidiarité absolue –
danger impossible à détourner autrement – n’est manifestement pas
réalisée. En effet, T.________ mentionne avoir participé par ses actes
punissables à une plus grande efficacité médiatique dans la propagation
de sa cause en frappant les esprits, mais elle ne démontre pas en quoi le
recours à des campagnes licites d’information ou de propagation d’idées
aurait été manifestement insuffisant. Une immense palette de moyens
licites s’offrait à elle. Il lui suffisait, certes en y consacrant le temps ainsi

- 37 -
que les efforts nécessaires, de mieux convaincre, d’améliorer et
d’intensifier ses démarches pour gagner davantage à sa cause l’opinion
ainsi que les décideurs économiques et politiques. Au demeurant, les
manifestations en question n'ont pas changé quoi que ce soit au
fonctionnement de notre société. Elles ont tout au plus éveillé la
conscience de personnes sensibles à la cause écologique, mais cela est
lent et inefficace. Enfin, la prévenue n'a pas agi dans le but de défendre
des biens juridiques individuels mais pour protéger des intérêts collectifs
et, s'agissant du motif justificatif extralégal, il y a lieu de se référer au
consid. 7.3 ci-avant.
Partant, le fait justificatif de l’état de nécessité licite doit être
écarté et c'est à juste titre que le premier juge n'a pas appliqué l'art. 17
CP.
7.2.2 Concernant l'art. 13 CP, T.________ relève qu’elle était de
bonne foi et qu'il devrait être retenu qu'elle a agi en état de nécessité, dès
lors qu'elle en était convaincue. Elle n'indique toutefois pas précisément
de quel élément du fait justificatif de l'art. 17 CP elle aurait eu une
représentation erronée. En outre, son objectif réfléchi, tactique et avoué
d’enfreindre la loi pénale pour renforcer la médiatisation de son action
exclut sa prétendue erreur générale sur le caractère non punissable de ses
actes. Enfin, on ne perçoit pas de quel danger imminent au sens de l'art.
17 CP l’appelante aurait entendu se prémunir, celle-ci se référant
uniquement au « danger climatique » que ses actions visaient à réduire ou
à limiter.
Par ailleurs, dans l’arrêt précité TF 6B_1295/2020 du 26 mai
2021, le Tribunal fédéral a nié l’existence d’une situation d’état de
nécessité putatif pour le motif que l'action des intéressés n'avait pas été
causée par la confrontation fortuite de ceux-ci à un danger imminent, mais
avait résulté d'un choix, dans le but de permettre une prise de conscience
sociale et non de sauvegarder un éventuel bien juridique déterminé. Le
même raisonnement peut être appliqué in casu. En effet, T.________ n’a
pas prétendu avoir agi afin de parer un danger imminent qui aurait

- 38 -
concrètement pu menacer un bien juridique individuel, comme sa vie ou
sa santé par exemple. Elle s’est limitée à affirmer qu'elle considérait que
le dérèglement climatique était un danger actuel et que sa crainte se
fondait légitimement sur les connaissances scientifiques actuelles (appel
p. 27). Il apparaît ainsi que l’appelante, à l’instar des autres manifestants,
a mené son action avec un objectif idéal, dans une optique de
sensibilisation sociale. Elle n’a pas prétendu qu’elle s'estimait menacée
concrètement et à brève échéance – soit dans les heures, voire les jours à
venir – par un danger qui aurait plané sur un bien juridique individuel.
Comme le Tribunal fédéral l’a précisé, « cette situation de fait se distingue
clairement de celle d'un auteur pouvant se prévaloir d'un état de nécessité
putatif, lequel ne manquerait pas de justifier spontanément son acte par la
crainte de voir un bien juridique – qu'il s'empresserait de désigner – détruit
ou altéré » (TF 6B_1295/2020 consid. 2.6.2).
Il s’ensuit que T.________ ne saurait prétendre avoir agi en
raison d’une représentation erronée des faits, soit en se croyant
faussement en situation de danger, de sorte que son grief est mal fondé et
doit être rejeté.
8. Il résulte de ce qui précède que la condamnation de T.________
pour entrave aux services d’intérêt général (art. 239 CP), empêchement
d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et violation simple des règles de
la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR cum art. 46 al. 2 OCR) doit être
confirmée, les faits n’étant pas contestés et la qualification juridique de
ces infractions ne l’étant pas non plus, sous réserve de ce qui précède.
9. L’appelante ne conteste pas la peine qui lui a été infligée en
tant que telle, mais elle reproche au tribunal de police ne pas l’avoir
exemptée de peine en application de l’art. 52 CP, en retenant qu'une
manifestation autorisée se déroulait en parallèle. Elle relève que cette
question était indépendante de l'application de l'art. 52 CP et que sa
culpabilité était peu importante. Elle rappelle en outre que sa motivation

- 39 -
était honorable, qu’elle n’était pas organisatrice de la manifestation,
qu’elle n’est restée que deux à trois heures sur place, qu’aucun dommage
n’a été causé et que, si le trafic a été perturbé, il l’était déjà par la
manifestation autorisée.
9.1
9.1.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur
(art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la
vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours
de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
L’art. 34 al. 1 CP prévoit que sauf disposition contraire, la
peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder
cent huitante jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la
culpabilité de l’auteur.
Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de
l’amende est de 10'000 fr. (art. 106 al. 1 CP). Selon l'art. 106 al. 3 CP, le
juge fixe l'amende ainsi que la peine privative de liberté de substitution en
tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à
la faute commise.
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si le juge suspend totalement
ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai

- 40 -
d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Dans le cadre ainsi fixé par
la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en
particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai
d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à
commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016
consid. 1.2.1).
9.1.2 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
Il s'agit de deux conditions cumulatives. Les infractions pour
lesquelles la culpabilité et les conséquences de l'acte sont de peu
d'importance, sont non seulement les infractions minimes quant à leur
résultat et quant à la culpabilité de leur auteur, mais également celles où
le comportement de l'auteur apparaît négligeable par rapport à d'autres
actes qui tombent sous le coup de la même disposition légale (ATF 135 IV
130 consid. 5.3.3 ; TF 6B_1162/2019 du 30 juin 2020 destiné à publication
consid. 2.3). Les deux conditions cumulatives doivent faire l'objet d'une
appréciation relative. Il faut qu'une appréciation globale du
comportement, en soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de
l'infraction considérée, fasse apparaître que l'acte en cause et la
culpabilité de son auteur, mesurés au cas normal, sont nettement moins
graves. Cette différence doit être tellement nette qu'une sanction pénale
paraîtrait injustifiée, tant du point de vue de la prévention générale que de
celui de la prévention spéciale (Dupuis et al., Petit commentaire du Code
pénal, op. cit., n. 3 ad art. 52 CP et les références citées).
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas
particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la
culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables
revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.). La
culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47
CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi selon d'autres

- 41 -
critères, comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de
la peine indépendants de la faute (tels que l'écoulement du temps depuis
la commission de l'infraction ; ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137).
9.2 En l'espèce, les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas réunies,
étant donné que la culpabilité de T.________ et les conséquences de son
acte ne sont pas de peu d'importance. En effet, la prévenue a non
seulement bloqué un axe routier important, qui plus est à des heures de
pointe, ce qui a eu des conséquences sur des centaines d’usagers, les
transports publics et les services de secours. Elle n'a en outre pas
obtempéré aux sommations policières à l’issue de la phase de tolérance,
afin d’exercer – selon ses propres termes – un rapport de force, dans le
seul but de provoquer un impact médiatique plus important. Au
demeurant, elle a fait preuve d’une indifférence manifeste pour les
intérêts et libertés des centaines d’usagers gênés dans leurs
déplacements. Enfin, comme l'a relevé le premier juge, la culpabilité de
l’intéressée de l'appelante est d’autant plus importante qu’elle a
sciemment enfreint la loi alors qu'elle pouvait obtenir les mêmes résultats,
le même jour et au même endroit, par le biais d'une manifestation légale.
Au regard de l’art. 52 CP, il importe peu que des dommages matériels
n’aient pas été causés ou que l’intéressée n’était pas l’organisatrice de la
manifestation, puisque ces éléments auraient constitué des facteurs
aggravants. Peu importe également que la manifestation non autorisée
n’ait duré que quelques heures. Enfin, si le trafic avait effectivement déjà
été perturbé par le premier cortège, les nuisances avaient pu être
anticipées et réduites par une préparation en amont, ce qui n'a pu être le
cas pour la manifestation sauvage.
Pour ces motifs, une exemption de peine ne se justifie pas et
c'est à juste titre que le premier juge n'a pas appliqué l'art. 52 CP.
9.3 Examinant la peine d’office, la Cour de céans considère que la
peine prononcée à l'encontre de la prévenue, qui n'est d'ailleurs pas
contestée en tant que telle, est adéquate et a été fixée conformément à
l’art. 47 CP, compte tenu des motifs exposés au considérant qui précède.

- 42 -
La culpabilité est légère compte tenu du mobile honorable. La peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 10 fr. le jour assortie d’un bref sursis,
pour une jeune femme sans antécédents, qui a commis deux délits en
concours, sanctionne effectivement les deux délits – de gravité
équivalente – adéquatement. Il en va de même de la modeste amende
venant sanctionner la contravention.
10. Dans une ultime argumentation, l'appelante rappelle les
fondements du droit pénal et, soutenant que sa condamnation relève
d’une politique criminelle « exorbitante », soutient que les principes de la
légalité et de la sécurité juridique auraient été bafoués. Cette
argumentation doit être écartée, puisqu’il résulte des développements qui
précèdent que le droit a été appliqué correctement.
11. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le jugement
du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 7 décembre
2021 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4’030 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de T.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

- 43 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 106, 239 ch. 1 al.
1 et 286 CP ; 26 al. 1, 49 al. 2 et 90 al. 1 LCR ; 46 al. 2 OCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 décembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
" I. (Inchangé);
II. Libère T.________ du chef d’infraction de contravention à
la Loi sur les contraventions ;
III. (Inchangé);
IV. (Inchangé);
V. Condamne T.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et
violation simple des règles de la circulation à une peine
pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende à 10 fr. (dix
francs) le jour et à une amende de 100 fr. (cent francs);
VI. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
sous ch. V ci-dessus et impartit à T.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans et dit qu’en cas de non-
paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 1 (un) jour;
VII. Met les frais, par 550 fr. à la charge de [...] et par 800 fr.
à la charge de T.________. "
III. Les frais d’appel, par. 4'030 fr., sont mis à la charge de
T.________.

- 44 -
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alireza Moghaddam, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Première présidente du Tribunal de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :