vd_gerichte · ZQ23.011525 · 2024-05-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 27/23 - 67/2024
ZQ23.011525
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 mai 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
U.________, à Avenches, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 et 15 al. 1 LACI ; 3 al. 1, 11 al. 1, 21 al. 1 et 40 al. 2 LEI
; 54 OASA
403

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 19[...],
originaire d’Y.________ (hors UE/AELE), a travaillé en dernier lieu comme
manutentionnaire.
Par décision du 6 octobre 2020, confirmée sur recours le
6 janvier 2021 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a refusé de
prolonger l’autorisation de séjour du recourant, au motif que les conditions
liées à son autorisation de séjour obtenue par regroupement familial
auprès de son épouse n’étaient plus remplies.
A la suite de la reprise de la vie commune, l’assuré a déposé le
18 novembre 2021 une nouvelle demande d’autorisation de séjour.
A la suite de cette demande, l’assuré s’est vu remettre par le
SPOP plusieurs attestations stipulant que l’exercice d’une activité lucrative
était autorisé durant la période de traitement de son dossier.
L’assuré s’est inscrit le 29 novembre 2021 en qualité de
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement (ci-
après : l’ORP) de [...]. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès
le 1er avril 2022.
Par courrier du 15 novembre 2022, la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, Pôle aptitude au placement (ci-après : le Pôle
aptitude au placement), a informé l’assuré qu’elle entendait examiner son
aptitude au placement dès lors qu’il ne disposait plus d’un permis de
travail en Suisse. Elle a invité U.________ à répondre à diverses questions
ayant trait à son séjour en Suisse ainsi qu’à ses objectifs professionnels.
Le même jour, le Pôle aptitude au placement a invité la
Direction de la surveillance du marché du travail (ci-après : la DISMAT) à

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indiquer si U.________ était au bénéfice d’une autorisation de séjour et de
travail en Suisse.
Par courrier du 24 novembre 2022, la DISMAT a répondu que
l’assuré avait déposé une nouvelle demande de permis de séjour auprès
du SPOP et qu’il n’était plus autorisé à travailler. Elle a ajouté que les
indications qui figuraient sur les attestations délivrées par le SPOP, selon
lesquelles l’opposant avait le droit de travailler, étaient erronées, ce que
l’autorité de police des étrangers avait confirmé.
Par décision du 1er décembre 2022, le Pôle aptitude au
placement a déclaré l’assuré inapte au placement dès le 24 novembre
2022.
Par acte du 14 décembre 2022, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de cette décision. Il a en substance expliqué qu’il était entré en
Suisse au mois de novembre 2010, qu’il était titulaire d’un permis de
séjour obtenu sur la base d’un regroupement familial et qu’il était
actuellement en attente du renouvellement de son titre de séjour. Il a joint
à son opposition diverses attestations délivrées régulièrement par le SPOP,
indiquant que son dossier était en cours de traitement, que son séjour sur
le territoire suisse était admis jusqu’à droit connu sur sa nouvelle
demande de permis de séjour et que, dans ce cadre, l’exercice d’une
activité lucrative lui était autorisé.
Par décision sur opposition du 16 février 2023, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré. Elle a retenu que, selon les
informations fournies par la DISMAT, l’assuré n’était plus autorisé à
travailler et que les indications figurant sur les attestations délivrées par le
SPOP étaient erronées.
B. Par acte du 15 mars 2023, complété le 21 mars 2023,
U.________ a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des

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assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à la reconnaissance
de son aptitude au placement. Il a pour l’essentiel réitéré les arguments
qu’il avait fait valoir au stade de l’opposition, se plaignant des erreurs
dans le traitement de son dossier par le SPOP, lesquelles auraient conduit
à le reconnaître inapte au placement.
Le 20 mars 2023, le SPOP a délivré à l’assuré un permis de
séjour B avec autorisation de travailler.
Par courrier du 21 avril 2023, le Pôle aptitude au placement a
reconnu l’aptitude au placement de l’assuré à compter du 20 mars 2023.
Par réponse du 24 mai 2023, la DGEM a préavisé au rejet du
recours et renvoyé aux considérants de la décision litigieuse.
Sur requête du juge instructeur, le SPOP a transmis le
16 juin 2023 le dossier de l’assuré à la Cour de céans.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet l’aptitude au placement du recourant
pendant la période du 24 novembre 2022 au 16 février 2023 (date de la
décision litigieuse).
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
b) En application de l’art. 15 LACI, l’autorité est donc fondée à
retenir qu’un étranger domicilié en Suisse n’est pas en mesure d’être
placé lorsqu’il ne dispose pas d’une autorisation de travail lui permettant
d’être engagé. En l’absence d’une telle autorisation, l’aptitude au
placement sera admise lorsqu’un étranger qui ne se trouve pas en
situation irrégulière dans notre pays peut escompter obtenir une
autorisation de travail au cas où il trouverait un travail convenable, soit
parce que la législation en vigueur lui reconnaît cette faculté, soit parce
qu’il peut se prévaloir d’un renseignement concret de l’autorité
compétente lui permettant de compter avec cette faculté (ATF 120 V 385
consid. 2c). L’aptitude au placement s’apprécie en fonction de critères
individuels et concrets et non d’une manière générale et abstraite
(ATF 126 V 376 consid. 6a ; TFA C 324/98 du 1er mars 2000 consid. 2c et
les références citées). Il s’agit dans ce contexte d’examiner de manière
prospective, sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au
moment de la décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2 ; TFA C
138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1), si la personne concernée pouvait
ou non compter sur l’obtention d’une autorisation de travail au moment où
elle s’est annoncée à l’assurance-chômage (TF C 248/06 du 24 avril 2007
consid. 2.1 et les références citées ; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 73 ad art. 15 LACI p.
170). Une modification des circonstances favorable à l’assuré ne peut

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conduire à une reconnaissance de l’aptitude au placement qu’à partir du
moment où le changement de circonstances s’est produit, pas avant
(RUBIN, op. cit., n. 103 ad art. 15 LACI p. 177).
c) Selon le système instauré par la LEI (loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20), l’étranger
titulaire d’une autorisation d’établissement dispose de la faculté d’exercer
une activité salariée ou indépendante sur tout le territoire helvétique (cf.
art. 38 al. 4 LEI). En revanche, l’étranger titulaire d’une autorisation de
séjour doit, pour sa part, avoir été admis en vue de l’exercice d’une
activité lucrative afin de pouvoir être autorisé à travailler en Suisse (art.
38 al. 2 et 3 LEtr) ; il doit notamment satisfaire aux conditions d’admission
prévues aux art. 18 à 25 LEI et, le cas échéant, obtenir l’aval des autorités
du marché du travail selon l’art. 40 al. 2 LEI – à moins qu’il ne puisse se
prévaloir d’un droit à l’exercice d’une activité lucrative en vertu du droit
fédéral (cf. notamment les art. 42 ss LEI) ou du droit international (cf.
notamment l’art. 2 al. 2 et 3 LEI).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
4. En l’occurrence, il convient de déterminer de manière
prospective – sur la base des faits intervenus jusqu’au moment de la

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décision sur opposition – si le recourant pouvait compter sur l’obtention
d’une autorisation de travail (cf. consid. 4b-c supra). Or il est constant que
le recourant n’est pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union
européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE),
mais d’un Etat tiers, à savoir l’Y.________ (hors UE/AELE). A la suite de son
mariage avec une ressortissante suisse, il a obtenu un permis de séjour.
Cependant, le SPOP a, par décision du 6 octobre 2020, confirmée sur
recours par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le
6 janvier 2021, refusé de prolonger l’autorisation de séjour du recourant,
au motif que les conditions liées à son autorisation de séjour obtenue par
regroupement familial auprès de son épouse n’étaient plus remplies. A la
suite de la reprise de la vie commune, le recourant a déposé, le
18 novembre 2021, une nouvelle demande d’autorisation de séjour. Ce
n’est toutefois qu’en date du 20 mars 2023 qu’il s’est vu allouer un permis
de séjour B avec autorisation de travailler. Dans l’intervalle, le recourant
s’est vu remettre par le SPOP plusieurs attestations stipulant que
l’exercice d’une activité lucrative était autorisé durant la période de
traitement de son dossier. Par courrier du 24 novembre 2022, la DISMAT a
cependant attesté que le recourant n’était pas autorisé à travailler sur le
territoire suisse, précisant que les attestations délivrées par le SPOP
étaient erronées, ce que ce dernier avait reconnu.
Au moment où le recourant s’est inscrit au chômage, soit le
29 novembre 2021, il ne bénéficiait plus d’un permis de séjour, bien qu’il
eut repris la vie commune et déposé une nouvelle demande d’autorisation
de séjour le 18 novembre 2021. En l’absence d’une autorisation formelle
de séjour habilitant le recourant à exercer une activité lucrative, une prise
d’emploi n’était possible qu’avec une autorisation de la DISMAT selon l’art.
40 al. 2 LEI. Dans la mesure où cette dernière a émis un préavis négatif
quant au droit de travailler, c’est de manière conforme au droit fédéral
que l’intimée a considéré que le recourant était inapte au placement
depuis le 24 novembre 2022 jusqu’au jour où elle a rendu la décision
attaquée.

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Partant, c’est à juste titre que l’intimée a confirmé l’inaptitude
au placement du recourant. Dans la mesure où il s’agit d’une condition
sine qua non à l’obtention de prestations de l’assurance-chômage, la
question de savoir si les autres conditions sont réunies peut rester
ouverte.
5. Dans un grief guère motivé, le recourant se prévaut des
attestations du SPOP pour en déduire qu’il était apte au placement. Ce
faisant, le recourant se prévaut implicitement de sa bonne foi.
a) Découlant directement de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le
citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues
des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut
encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid.
6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Plus particulièrement,
une promesse effective n’est digne de foi que si elle émane de l’autorité
qui était compétente pour la faire ou, du moins, d’une autorité qui pouvait
paraître compétente aux yeux de l’administré, fût-ce en usant de toute
l’attention requise par les circonstances (ATF 141 I 161 consid. 3.1 ; 108 Ib
377 consid. 3b ; 103 Ia 107 consid. 3c).

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b) En l’espèce, le recourant ne saurait se prévaloir des
documents erronés établis par le SPOP dans le cadre de la procédure de
droit des étrangers pour justifier son aptitude au placement. En effet, les
actes du SPOP ne lient pas les autorités de l’assurance-chômage devant se
prononcer sur l’octroi ou non de prestations de cette assurance.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition de l’intimée
du 16 février 2023.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 février 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- U.________ (recourant),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :