vd_gerichte · JS25.009964 · 2025-11-14 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.009964-251467
ES104
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 14 novembre 2025
________________________________
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par A.R.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 30
septembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause le divisant d’avec T.________, née [...], à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 30 septembre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment rappelé la convention
partielle signée par les parties le 20 juin 2025 et ratifiée sur le siège pour
valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale,
dont la teneur est la suivante :
« l. Les époux A.R.________ et T.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée.
Il. La jouissance du domicile conjugal sis à [...], est attribuée à
A.R.________, à charge pour lui d’en payer le loyer et les
charges. » (I),
a en substance dit que la garde de l’enfant X.________, né le
[...] 2021, serait exercée de manière alternée par ses parents A.R.________
et T.________ (IIa), a dit que le domicile légal de l’enfant était fixé chez
T.________ (IIb), a dit que A.R.________ contribuerait à l’entretien de son fils
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
de T.________, d’une pension mensuelle de 3'975 fr., allocations familiales
éventuelles non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er février
2025, à charge pour cette dernière de s’acquitter de l’ensemble des frais
courants de l’enfant (III), a dit que A.R.________ contribuerait à l’entretien
de son épouse T.________ par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’une pension mensuelle de
5'000 fr., dès et y compris le 1er février 2025 (IV) et a dit que A.R.________
devait verser à T.________ le montant de 5'000 fr. à titre de provisio ad
litem (VII).
B. Le 31 octobre 2025, A.R.________ (ci-après : le requérant) a
interjeté appel de cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif
tendant à la suspension de l’exécution des chiffres IIb, III, IV et VII du
dispositif.

- 3 -
Le 10 novembre 2025, T.________ (ci-après : l’intimée) s’est
déterminée, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles.
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, si la partie concernée risque de
subir un préjudice difficilement réparable, l’instance d’appel peut, sur
demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans les
cas prévus à l’al. 2.
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée de divers
intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur
(ATF 143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187, FamPra.ch 2017 p. 845 ; TF
5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large
pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408,
FamPra.ch 2013 p. 194 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022 du
29 août 2022 consid. 3.1.1).
2.
2.1 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé

- 4 -
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2). Il n’est ainsi pas arbitraire de refuser l’effet suspensif
lorsque le débiteur dispose d’un compte bancaire lui permettant de
s’acquitter des arriérés de contributions d’entretien litigieux, sans qu’il soit
établi que la situation du créancier soit meilleure (cf. TF 5A_718/2022 du
23 novembre 2022 consid. 5.3).
L’obligation d’entretien trouve toutefois sa limite inférieure
dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum
vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337
consid. 4.3, JdT 2015 II 227, FamPra.ch 2014 p. 1030 ; TF 5A_59/2024 du 9
octobre 2024 consid. 3.1.1).
2.2 Le requérant fait valoir que son revenu aurait été surévalué,
que la contribution d’entretien en faveur de l’intimée ne serait pas justifiée
au regard des circonstances factuelles et qu’il risquerait de devoir
exécuter des paiements importants qu’il ne pourrait pas récupérer. Afin
d’éviter qu’il ne subisse une atteinte disproportionnée à sa situation
patrimoniale avant même l’issue du litige, il y aurait lieu de faire droit à sa
requête d’effet suspensif.
S’agissant des contributions d’entretien courantes, le
requérant n’explique pas dans quelle mesure le versement des pensions
mises à sa charge porterait atteinte à son minimum vital strict. On
relèvera à cet égard que, bien que contestée, l’ordonnance querellée
retient qu’après couverture de son minimum vital du droit de la famille, le
requérant présente un disponible de 22'404 fr. 08 (40'400 fr. 73 [revenus]
- 17'996 fr. 65 [charges]), montant qui n’apparaît pas, à première vue,
manifestement erroné. Le requérant n’expose pas non plus les motifs pour
lesquels il ne pourrait pas récupérer l’éventuelle somme versée en trop.
Comme le relève à juste titre l’intimée, le requérant et elle-même sont
copropriétaires d’un bien immobilier dont la jouissance a été attribuée au
requérant. Une contrepartie financière devra dans cette mesure être
versée à l’intimée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,

- 5 -
ce qui permettra au requérant de se voir restituer l’hypothétique somme
versée en trop.
Dans le cadre de sa requête d’effet suspensif, le requérant
n’allègue pas qu’il ne disposerait pas d’une fortune lui permettant
d’acquitter les arriérés de pensions. Il n’apparaît donc pas, prima facie,
que le paiement des arriérés de contributions d’entretien, qui s’élèvent à
ce jour à 89'750 fr. ([3'975 fr. + 5'000 fr.] x 10 mois), exposerait le
requérant à d’importantes difficultés financières durant la procédure
d’appel, au contraire de l’intimée qui accuse, selon les termes de
l’ordonnance, un déficit de 148 fr. 75.
La requête d’effet suspensif doit dès lors être rejetée aussi
bien pour les pensions courantes que pour les arriérés de contributions
d’entretien.
3. Concernant la provisio ad litem, le requérant n’allègue pas, au
stade de l’effet suspensif, qu’il ne disposerait pas d’un montant de 5'000
fr. à verser à l’intimée pour assumer les frais du procès. On rappellera par
ailleurs que la restitution de l’éventuel trop-perçu auprès de son épouse
pourra avoir lieu au plus tard au moment du divorce des parties, celles-ci
étant copropriétaires de l’ancien logement conjugal. La requête d’effet
suspensif doit ainsi également être rejetée s’agissant de la provisio ad
litem.
4. A défaut de toute motivation relative à la suspension du chiffre
IIb de l’ordonnance attaquée portant sur la fixation du domicile légal de
l’enfant, la conclusion idoine de la requête est irrecevable.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.

- 6 -
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile
prononce :
I. rejet te la requête d’effet suspensif.
II. d i t qu’il sera statué sur les frais judiciaires et les
dépens de la présente ordonnance dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Christian Dénériaz (pour A.R.________),
- Me Alexandre Saillet (pour T.________, née [...]),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du

- 7 -
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :