vd_gerichte · JS21.032351 · 2023-02-06 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.032351-221433
61
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 6 février 2023
___________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 173 al. 3, 278 al. 2 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 24 octobre 2022 par la Vice-présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
D.________, à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé (recte : ordonnance) de mesures protectrices de
l’union conjugale du 24 octobre 2022, la Vice-présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la juge) a autorisé les époux
S.________ et D.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a
attribué la jouissance du domicile conjugal à S.________, à charge pour elle
d’en régler tous les frais y afférents (II), a dit que D.________ contribuerait à
l’entretien de S.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’une pension mensuelle de
5'000 fr. du 1er juillet au 30 novembre 2021, de 5'460 fr. du 1er au 31
décembre 2021, de 5'170 fr. du 1er janvier au 31 mars 2022, de 5'460 fr.
du 1er avril au 31 mai 2022 et de 5'700 fr. dès le 1er juin 2022 (III), a rendu
la décision sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
En droit, la juge a d’abord constaté que les parties ne
s’entendaient pas sur la date de leur séparation mais qu’il n’appartenait
pas au juge des mesures protectrices de l’union conjugale de trancher
cette question, qui serait traitée dans le cadre de la procédure de divorce,
d’autant qu’une contribution n’était requise que dès le 1er septembre
2020. Elle a ensuite établi les budgets des parties et arrêté la contribution
due par l’intimé en faveur de l’appelante en appliquant la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent par moitié entre chaque époux.
La juge n’a tenu compte ni des filles de l’épouse ni du fils
majeur du mari dans les budgets des parties. Elle a constaté que l’ex-mari
et père des filles de S.________ contribuait à l’entretien de ses filles par le
régulier versement d’un montant qui couvrait leurs coûts directs élargis au
minimum du droit de la famille. On ne pouvait donc exiger de D.________
qu’il apporte une assistance financière à son épouse pour l’entretien de
ses filles. Quant au fils de celui-ci, la juge a relevé que D.________ en avait
assumé l’entretien durant les cinq dernières années pour un montant de
l’ordre de 5'000 euros par mois et 234 fr. pour son assurance-maladie

- 3 -
mais que le jeune homme, âgé de 27 ans, était vraisemblablement
parvenu au terme de sa formation.
S’agissant du dies a quo de la contribution d’entretien, la juge
a estimé que la requérante n’avait pas rendu vraisemblable qu’elle avait
tenté en vain, depuis la séparation, de trouver un accord sur la pension,
raison pour laquelle elle aurait temporisé le dépôt d’une requête. L’intimé
avait en outre réglé les frais de l’école privée de ses filles. Dans ces
circonstances, la juge a fixé le dies a quo de la pension au 1er juillet 2021,
soit le premier jour du mois du dépôt de la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale.
B. Par acte du 4 novembre 2022, S.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre III du dispositif en ce sens
que D.________ (ci-après : l’intimé) contribue à son entretien par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 5'000 fr. du 1er septembre 2020 au
30 novembre 2021, le chiffre III étant maintenu pour le surplus.
Par réponse du 19 décembre 2022, l’intimé a conclu à ce que
l’appelante soit condamnée aux frais et dépens de la procédure d’appel et
qu’elle soit déboutée « de toutes autres ou contraires conclusions ». Il
ressort de la motivation de la réponse qu’il conclut au rejet de l’appel.
Une audience d’appel a été tenue le 24 janvier 2023, en
présence des parties assistées de leurs conseils. L’appelante a modifié la
conclusion de son appel en ce sens que le montant de 5'000 fr. de
contribution d’entretien soit dû depuis le 1er septembre 2020 jusqu’au 30
juin 2021, l’appel étant maintenu pour le surplus. L’appelante a déclaré ce
qui suit :
« Avant de déposer la requête de MPUC, il y a eu des pourparlers.
On a essayé de s’entendre et on a pris rendez-vous avec son avocat
ami [...] afin de tenter de trouver une solution amiable. Ces
discussions ont eu lieu en décembre ou fin novembre 2020.

- 4 -
Du 1er septembre 2019 au 30 janvier 2021, M. D.________ a demandé
à sa société de payer l’école [...] des filles alors que c’est moi qui
payais auparavant. La société a payé trois semestres d’école pour
chacune des filles, soit pour la période s’étendant du mois de
septembre 2019 à janvier 2021.
Pendant cette période, j’ai dû emprunter de l’argent à mon frère et à
des amis. Je n’ai clairement pas vécu selon le même train de vie
qu’auparavant durant la période de septembre 2020 à janvier 2021.
Je ne conteste pas que M. D.________ ait loué un appartement séparé
depuis le mois de septembre 2019. Depuis, il a changé
d’appartement. Il avait pris dans l’urgence un appartement meublé.
C’était pendant la période durant laquelle on essayait de se
réconcilier. »
L’intimé a pour sa part déclaré notamment ce qui suit :
« En août 2019, j’ai pris à bail un appartement que je pouvais résilier
rapidement parce que c’était imposé pour le logement que j’ai
trouvé en urgence. Je ne souhaitais pas continuer à vivre dans cet
appartement et je voulais chercher quelque chose qui me
convienne. J’ai vécu dans ce logement à peu près une année.
Je me rappelle avoir dit à S.________ le 13 avril 2019, suite à une
grosse dispute, que c’était désormais terminé pour moi. Nous étions
chacun restés sur des positions que nous ne pouvions pas changer.
Pour moi, il était clair qu’aucune réconciliation n’était envisageable.
Quand je suis rentré de vacances, j’ai compris que je ne pouvais
rentrer à la maison. J’ai logé deux semaines dans un hôtel puis pris
un appartement meublé.
Entre septembre 2020 et janvier 2021, je crois avoir payé
entièrement le loyer de mon épouse jusqu’à ce qu’elle reprenne le
bail à son nom. Je lui prêtais une voiture. Je payais l’écolage des
filles par le biais de mon compte courant auprès de ma société.
J’allais parfois, en moyenne trois à quatre fois par semaine, faire les
courses et les repas du soir au logement de mon épouse pour passer
du temps avec les filles. A ce moment-là, mon épouse restait sur
place et nous étions donc tous les quatre à table.
A partir de septembre 2020, on avait envisagé un accord qui était
fait par un ami. Il a établi un projet le 13 novembre 2020. Mon
épouse n’a jamais donné suite à cet accord. En décembre 2020, je
lui ai demandé de faire en sorte qu’on respecte cet accord. Je
considère avoir été un peu « promené » et à ce moment-là j’ai
décidé de ne plus rien payer. A partir de janvier 2021 où j’ai reçu
l’écolage des filles, j’ai décidé de ne plus rien payer.
D’après moi, je n’étais pas tenu de verser une contribution
d’entretien car d’après le budget que nous avions établi, elle avait
les moyens de tourner.
Lorsque nous avons établi le budget, Mme S.________ n’était pas
encore au chômage. Lorsqu’elle l’a été, elle ne m’a rien demandé.

- 5 -
(…) »
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier et les éléments
recueillis lors de l’audience d’appel :
1. L’appelante S.________, née le [...] 1975, et l’intimé D.________,
né le [...] 1963, se sont mariés le [...] 2012.
L’appelante est la mère de deux filles issues d’un précédent
mariage, A.K.________, née [...] 2003, et B.K.________, née le [...] 2005. Elle
a obtenu la garde de ses filles lors du divorce intervenu le 4 juin 2009.
L’intimé est le père de N.________, né le [...] 1995 d’une
précédente union.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
21 juillet 2021, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que les époux soient autorisés à vivre séparés dès le 22 septembre 2020,
à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, à ce que
l’intimé contribue à son entretien par le régulier versement le premier de
chaque mois d’une pension de 33'010 fr. dès le 1er septembre 2020 et à
ce qu’il soit condamné à lui verser une provisio ad litem de 20'000 francs.
Par réponse du 29 septembre 2021, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit donné acte aux parties du fait
qu’elles s’étaient séparées au mois d’août 2019, à ce que le logement
familial soit attribué à l’appelante et à ce qu’il soit dit qu’aucune
contribution d’entretien n’était due entre les époux, toute autre ou
contraire conclusion étant rejetée. Subsidiairement, s’il devait être
condamné à verser une contribution à l’entretien de son épouse, l’intimé a
conclu à ce qu’il soit autorisé à déduire de la contribution due tous les
montants déjà versés à ce titre depuis la séparation.

- 6 -
Quatre audiences de mesures protectrices de l’union conjugale
ont eu lieu les 1er octobre, 3 décembre 2021, 25 mars et 11 mai 2022. Les
parties ont déposé des déterminations écrites et ont été entendues. Le 3
décembre 2021, l’appelante a notamment déclaré ce qui suit :
« (…)
Le montant des pensions [versées par mon ex-mari] pour les filles
ne comprend pas l’écolage privé car à l’époque du jugement [de
divorce], les filles étaient à l’école publique. Elles ont été inscrites à
l’école privée en 2017. A l’époque, j’en ai parlé à mon ex-mari
Monsieur [...] qui était d’accord que je les inscrive mais il n’a jamais
voulu participer aux coûts.
(…)
Pour répondre à Me José Carlos Coret, quand le problème s’est posé
pour A.K.________ en 2017, j’en ai parlé à Monsieur D.________. Il était
contre le fait que je la mette en école privée. Sachant que son fils a
toujours été en école privée, je n’ai pas compris son refus. J’ai
toutefois inscrit ma fille en école privée dès lors que je payais moi-
même l’écolage. Le même souci s’est posé en 2018 pour
B.K.________. Monsieur D.________ était contre l’idée mais je l’ai
inscrite quand même car je payais moi-même l’écolage pour
B.K.________. En 2019, quand Monsieur D.________ a décidé de quitter
la famille et de quitter la maison, je lui ai mentionné qu’il me serait
impossible de garder les filles en école privée et de payer seule le
loyer et c’est pour ça qu’il nous a promis qu’il se chargerait de
l’écolage des enfants jusqu’à l’obtention de leur maturité. Il a
précisé que ce n’était pas aux filles de subir les dommages
collatéraux de sa décision. Si Monsieur D.________ m’avait dit qu’il
était hors de question qu’il paie l’écolage, j’aurais encore pu les
enlever parce que A.K.________ n’était pas encore dans le cursus de
maturité.
Pour vous répondre, il est compliqué de sortir en cours d’année les
élèves de l’école privée vu le système des partiels en vue de la
maturité fédérale.
Pour répondre à Me José Carlos Coret, l’engagement de Monsieur
D.________ a été pris devant les filles.
Pour répondre à Me José Carlos Coret, j’ai demandé à plusieurs
reprises à Monsieur D.________ de respecter son engagement
d’assumer les frais d’écolage et il a répondu oui. Nous avions
d’ailleurs prévu de le formaliser dans une convention qui avait été
négociée avec Me [...]. Monsieur D.________ a payé trois semestres
soit de septembre 2019 à janvier 2020, janvier à juin 2020 et
septembre 2020 à janvier 2021.
(…)
Pour répondre à Me Sonia Ryser qui me demande pourquoi j’ai
attendu deux ans pour déposer des mesures protectrices de l’union

- 7 -
conjugale, je réponds que pendant une année, on s’est très bien
entendu avec Monsieur D.________, il a proposé de nous aider donc je
ne voyais pas le besoin de déposer. Par la suite, quand il nous a
planté en janvier 2021, quand il nous a tourné le dos, je me suis
retrouvée livrée à moi-même, avec l’école à ma charge. Je tiens à
préciser que le semestre de février à juin 2021 a été payé par petits
montants, le dernier en août 2021. J’ai dû emprunter de l’argent à
mon frère pour solder cette facture. Le semestre en cours soit
septembre 2021 à janvier 2022, je n’ai rien pu payer à l’Ecole. Le
directeur est au courant.
(…) »
Pour sa part, l’intimé a déclaré qu’il ne se rappelait pas
exactement quand les filles avaient été inscrites à l’école [...], que c’était
en 2018 ou 2017. A la question de savoir pourquoi les filles avaient été
inscrites à l’école privée, il a répondu qu’à son avis, l’appelante
considérait que le collège des [...] n’était pas d’un standing suffisant pour
ses filles. Il a confirmé qu’il était totalement opposé à ce changement. Il
considérait que l’école publique vaudoise était de très bonne qualité et
que cela ne rentrait pas dans le budget. Le 25 mars 2022, il a en outre
expliqué ce qui suit concernant son fils :
« Pour répondre à Me Coret qui me demande comment je contribue
à l’entretien de mon fils majeur N.________, je répète que je verse un
montant d’environ 1'000 fr. par mois depuis mon compte BCGe sur
son compte UBS. Je paie également 326 fr. d’assurance maladie
pour N.________ à sa mère. Je précise qu’il a fini son école qui est à
[...]. Il travaille aujourd’hui à [...] chez [...] et touche à ce titre un
salaire mensuel de 2'500 fr. pendant son stage de trois mois. Il
continue sa formation en parallèle. Il peut donc s’autofinancer.
Pour répondre à Me Coret, les coûts annuels de l’école à [...] sont de
56’000 € depuis 2018, ce qui correspond à environ 15'000 € par
année. Je paie en plus un montant de 350 € par mois pour le
logement de N.________ à Andorre. Je confirme avoir versé environ
1'000 fr. par mois en plus depuis 2018. »
Un témoin a également été entendu le 11 mai 2022, soit [...],
responsable de la comptabilité auprès de H.________SA, société dont
l’intimé est administrateur et actionnaire unique.
3. L’appelante a travaillé à plein temps pour le compte de [...] en
tant que senior executive assistant dès février 2014. Elle percevait en
2020 un salaire mensuel net de 9'912 fr., qu’elle a touché jusqu’au 30

- 8 -
novembre 2021, ayant été licenciée. En décembre 2021, elle a obtenu des
indemnités journalières de l’assurance-chômage à hauteur de 8'099 fr. 60
net. Elle a ensuite travaillé auprès de [...] du 20 décembre 2021 au 31
mars 2022 pour un salaire mensuel net de 9'562 fr. 50. Du 1er avril au 14
mai 2022, l’appelante a perçu à nouveau des prestations de l’assurance-
chômage d’un montant équivalent à celui du mois de décembre 2021.
Depuis le 15 mai 2022, elle travaille auprès de [...] pour un salaire
mensuel net de 8'500 fr. 20.
L’appelante vit avec ses deux filles. Le père de celles-ci
contribue à leur entretien par le régulier versement d’une pension de
3'566 fr. par mois. Cette pension couvre les coûts directs – élargis au
minimum vital du droit de la famille – de A.K.________ et B.K.________. Les
deux jeunes filles fréquentent l’école privée [...]. Le 13 août 2019,
l’écolage par 12'350 fr. et 12'450 fr. a été réglé par la société
H.________SA. Le 7 septembre 2020, les factures de l’école par 12'000 fr.
et 11'500 fr. ont à nouveau été réglées par H.________SA.
Les charges de l’appelante, élargies au minimum vital de droit
de la famille, s’élèvent à 9'504 fr. 50. Elles étaient de 8'616 fr. 20
lorsqu’elle se trouvait au chômage.
4. L’intimé travaille dans le domaine du commerce de voitures au
sein de la société H.________SA.
Sa société acquitte directement le loyer de l’intimé pour un
montant d’environ 3'000 fr. par mois et cet avantage est mentionné sur
les fiches de salaire de l’intéressé. Entre 2015 et 2020, l’intimé a réalisé
un salaire annuel net moyen de 145'557 francs.
Depuis 2015, l’intimé a dépensé le montant de 96'219 fr. qui
se trouvait sur son compte courant actionnaire et a accumulé une dette de
150'156 francs. Il a donc fait des dépenses privées pour un montant total
de 246'375 fr. en six ans, soit 41'062 fr. 50 par année.

- 9 -
L’intimé réalise ainsi un salaire moyen de 15'551 fr. 60
([145'557 fr. + 41'062 fr. 50] : 12).
Ses charges, élargies au minimum vital de droit de la famille,
s’élèvent à 5'150 fr. 45 par mois.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à
10'000 francs, l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse, déposée dans le délai imparti
à cet effet.
2.

- 10 -
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et
les réf. citées).
Lorsque le litige ne porte que sur la contribution d'entretien du
conjoint, comme c’est le cas en l’espèce, le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des
faits. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid.
3.4 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.

- 11 -
3.1 L’appelante conteste le dies a quo de la contribution
d’entretien que le premier juge a fixé au 1er juillet 2021, premier jour du
mois lors duquel la requête de mesures protectrices de l’union conjugale a
été déposée. Elle invoque une violation de l’art. 173 al. 3 CC qui lui
permettrait de demander une contribution d’entretien rétroactivement au
jour de la séparation et fait valoir que la juge a retenu faussement qu’elle
n’aurait pas rendu vraisemblable avoir tenté en vain depuis la séparation
de trouver un accord. Elle se réfère à cet égard aux allégués de la
réponse. Quant aux montants qui auraient été versés par l’intimé durant la
période litigieuse, l’appelante fait valoir qu’il appartenait au juge de
première instance de statuer sur les montants qui devaient être
éventuellement déduits de l’arriéré. Elle soutient pour le surplus que les
frais d’école privée de ses filles ne peuvent être déduits des pensions qui
lui étaient dues puisqu’ils étaient assumés par l’intimé non pas à titre
d’obligation familiale mais de donation. En audience d’appel, elle a
cependant invoqué que les filles étaient mineures lorsque l’écolage avait
été payé et que cela relevait donc d’une obligation familiale de soutenir
les enfants mineurs de son conjoint. L’appelante invoque enfin que les
factures ont été réglées par H.________SA et non par l’intimé.
L’intimé conteste les éléments qui précèdent. Il fait valoir que
l’appelante a admis en audience du 3 décembre 2021 qu’il l’avait aidée
financièrement en tout cas jusqu’au mois de janvier 2021. L’appelante
serait donc infondée à solliciter des arriérés pour la période du
1er septembre 2020 au mois de janvier 2021. En sus, l’intimé invoque qu’il
a assumé l’entretien de son fils N.________ pour un montant mensuel de
l’ordre de 5'234 fr. pour ses frais de scolarité, de logement, de nourriture
et d’assurance-maladie. Ces montants devraient être déduits de son solde
disponible, de sorte que si un arriéré était admis, il devrait être de
maximum 2'379 fr. 80 par mois et 23'798 fr. sur dix mois, dont à déduire
les montants versés pour l’écolage privé des filles. Quant au fait que ces
frais aient été financés par la société H.________SA, l’intimé relève que son
compte courant actionnaire a été pris en compte dans l’arrêt attaqué afin
d’arrêter ses revenus.

- 12 -
S’agissant des frais pour N.________, l’appelante a fait valoir en
audience d’appel que ce n’est pas 5'000 euros qui ont été versés chaque
mois en 2020 et 2021 mais des montants très inférieurs.
3.2 La contribution d'entretien peut être demandée pour l'avenir
et pour l'année précédant le dépôt de la requête (art. 173 al. 3 CC ; ATF
129 III 60 consid. 3), l'effet rétroactif visant à ne pas forcer l'ayant droit à
se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir
d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 204 consid. 4a ; TF 5A_372/2015 du 29
septembre 2015 consid. 3.1). Cette faculté est donnée pour toutes les
contributions du droit de famille, qu'elles soient fixées dans le cadre de
mesures protectrices de l'union conjugale, de mesures provisoires pendant
une procédure de divorce ou de la fixation des contributions à l'entretien
des enfants (TF 5A_375/2020 du 1er octobre 2020 consid. 6 ;
TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1). L'effet rétroactif ne se
justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces
ou dès qu'il a cessé de l'être (TF 5A_372/2015 précité consid. 3.1).
Le fait que l’épouse a assumé seule son entretien depuis la
séparation des parties et a sollicité l'octroi d'une telle contribution pour la
première fois dans sa requête de mesures provisionnelles ne fait pas
obstacle à l’octroi d’un effet rétroactif, ni n’exclut l’octroi d’une
contribution d’entretien (TF 5A_375/2020 précité consid. 6).
3.3
3.3.1 En l’espèce, les parties ne s’entendent pas sur la date de leur
séparation, l’appelante prétendant qu’elle a eu lieu en septembre 2020 et
l’intimé en août 2019. De manière générale, la question a de l’importance
dans le cadre de l’examen du droit à une contribution d’entretien avec
effet rétroactif. Il s’agit en effet de comprendre pourquoi l’époux requérant
n’a pas agi plus tôt et s’il a droit à une contribution pour l’année précédant
le dépôt de la requête. Dans le cas présent, la question n’a finalement pas
besoin d’être tranchée puisqu’on admet que l’entretien de l’appelante a
été assumé jusqu’en janvier 2021, soit une date postérieure à la date de
séparation admise par les deux parties.

- 13 -
En effet, lors de son audition le 3 décembre 2021, l’appelante
a expressément répondu à la question de savoir pourquoi elle avait
attendu pour déposer sa requête de mesures protectrices que pendant
une année, les époux s’étaient très bien entendus et que l’intimé avait
proposé de l’aider, raison pour laquelle elle n’avait pas eu besoin de
déposer une requête. Elle a ajouté que « par la suite, quand il nous a
planté en janvier 2021, quand il nous a tourné le dos, [elle s’est] retrouvée
livrée à [elle-même], avec l’école à [sa] charge ». Ainsi, selon les propres
termes de l’appelante, elle n’a dans un premier temps pas eu besoin de
déposer une requête et ce n’est qu’en janvier 2021, alors que l’intimé
avait refusé de payer la suite de l’écolage privé des filles, qu’elle s’est
retrouvée livrée à elle-même. Sur la base de ces déclarations, on doit donc
admettre que l’intimé a assumé l’entretien de l’appelante de septembre
2020 à fin janvier 2021.
Au reste, les griefs successifs de l’appelante selon lesquels les
montants versés pour l’école privée des filles constitueraient une donation
en faveur de celles-ci, puis une obligation familiale dès lors que les enfants
étaient mineures et, enfin, que ces montants n’auraient pas été versés par
l’intimé mais par sa société, sont d’une part contradictoires entre eux,
d’autre part infondés.
Il résulte du devoir général d'assistance entre époux selon
l'art. 159 al. 3 CC, concrétisé à l'art. 278 al. 2 CC, que les conjoints doivent
en principe s'entraider financièrement pour l'éducation des enfants issus
d'une précédente union ou nés hors mariage (ATF 127 III 68 consid. 3). Le
beau-parent doit assister son conjoint de façon appropriée dans
l’accomplissement de son devoir d’entretien envers les enfants nés avant
le mariage (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., 2019, n. 1348). Le
devoir d'assistance du conjoint est toutefois subsidiaire. L’entretien des
enfants relève en premier chef de leurs parents naturels et des non des
conjointes de ceux-ci (art. 276 al. 2 CC). Le devoir d'assistance du
nouveau conjoint se résume alors à compenser une éventuelle différence

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entre une contribution insuffisante du père biologique et les besoins de
l'enfant (TF 5A_440/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.3.2.2).
Dans le cas d’espèce, il ressort du dossier que les coûts directs
– élargis au minimum vital du droit de la famille – de A.K.________ et
B.K.________ sont couverts par la contribution d’entretien versée par leur
père biologique. L’intimé n’avait donc pas à aider l’appelante
financièrement pour leur entretien. S’agissant des frais d’école privée, ils
dépassent clairement l’assistance « appropriée » qu’on est en droit
d’attendre d’un beau-parent et il ne ressort pas du dossier que l’intimé
aurait accepté du temps de la vie commune d’assumer financièrement
cette charge. L’appelante a au contraire déclaré lors de son audition le 3
décembre 2021 que le père des filles ne s’opposait pas à leur inscription
dans une telle école mais refusait d’y participer financièrement. Quant à
l’intimé, il n’était pas non plus favorable à une telle inscription et c’était
donc l’appelante qui assumait financièrement cette charge. Le fait que
l’intimé ait acquitté l’écolage de 2019 à janvier 2021 ne relève donc ni
d’un devoir d’assistance ni d’un accord du temps de la vie commune. Il
s’agit manifestement d’une aide financière apportée à l’appelante qui ne
saurait s’apparenter à une donation aux filles. Quant au fait que l’écolage
ait été acquitté par le bais de la société H.________SA, il ne change rien à la
réalité de l’opération : l’intimé a donné l’ordre à sa société d’acquitter les
montants en cause, lesquels ont été reportés sur son compte courant
actionnaire. Comme le relève à juste titre l’intimé, les dettes de son
compte courant ont été prises en compte au titre de dépenses privées et,
partant, de salaire. L’appelante ne le conteste pas. Il est donc juste de
considérer que c’est bien l’intimé qui a acquitté les frais d’école privée des
filles de l’appelante.
A noter encore une fois que l’appelante a elle-même admis
que cette aide était suffisante puisqu’elle a déclaré que c’était « quand il
nous a planté en janvier 2021, quand il nous a tourné le dos » qu’elle
s’était retrouvée « livrée à elle-même, avec l’école à sa charge ».

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3.3.2 Depuis le 1er février 2021 en revanche, il est reconnu par les
parties que l’intimé n’a pas assumé l’entretien de l’appelante. On ne peut
reprocher à cette dernière de ne pas s’être précipitée chez un avocat et
de n’avoir déposé sa requête que le 21 juillet 2021. En outre, un laps de
temps de presque six mois pour le dépôt d’une requête paraît raisonnable.
En effet, dès lors qu’il n’y avait pas d’urgence, on doit également prendre
en considération le temps nécessaire à obtenir un rendez-vous chez un
mandataire professionnel, à lui exposer la situation, à réunir les éléments
nécessaires et à ce que celui-ci rédige l’acte de procédure. Un effet
rétroactif au 1er février 2021 peut donc être admis.
L’appelante demande que lui soit alloué le même montant que
celui que la juge a fixé pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2021,
soit 5'000 fr. par mois. L’intimé entend que soient déduits les frais de
scolarité des filles. Ces montants ont toutefois déjà été pris en compte
pour admettre qu’il avait contribué à l’entretien de l’appelante du 1er
septembre 2020 au 31 janvier 2021. Il n’y a donc pas de raison d’en tenir
compte pour la période postérieure au 31 janvier 2021.
L’intimé demande également que les montants versés pour
l’entretien de son fils majeur à hauteur de 5'234 fr. par mois soient déduits
de son excédent. L’appelante fait valoir que les montants versés en 2020
et 2021 par l’intimé étaient inférieurs à 5'000 euros par mois.
Dans sa requête du 21 juillet 2021, l’appelante a allégué que
durant les cinq dernières années, l’intimé avait assumé pour son fils
N.________ un coût d’entretien de l’ordre de 5'000 euros par mois (allégué
n° 63), ce qui représente un montant de l’ordre de 5'405 fr. au taux
moyen de 2021 de 1.081. Cet allégué a été admis par l’intimé, de sorte
qu’on doit admettre qu’il n’avait pas à être prouvé. En matière
matrimoniale, pour les questions relatives aux époux, la maxime des
débats s’applique à l'établissement des faits (art. 277 al. 1 CPC).
L’appelante ne peut dès lors invoquer en procédure d’appel que l’intimé
aurait en définitive assumé un montant inférieur : l’intimé n’avait pas à
prouver en première instance les montants effectivement payés et les

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pièces nos 81 et 82 auxquelles s’est référée l’appelante en audience
d’appel sont insuffisantes pour exclure que l’intimé ait acquitté les
montants admis en première instance. Quant aux explications données
par l’intimé le 25 mars 2022 concernant l’entretien de son fils, elles
portent sur une période postérieure à celle dont il est question, lors de
laquelle l’intéressé a fini sa formation. Elles ne sont donc d’aucune utilité
pour l’appréciation de la période du 1er février au 30 juin 2021.
Il ressort de ce qui précède qu’on doit déduire du disponible de
l’intimé le montant de 5'234 fr. qu’il admet avoir versé pour son fils
(l’appelante ayant pour sa part admis un montant de l’ordre de 5'000
euros, soit 5'405 francs).
Compte tenu de revenus de 15'551 fr. 60, de charges de 5'150
fr. 45 et de coûts d’entretien pour son fils majeur de 5'234 fr., le
disponible de l’intimé était de 5’167 fr. 15. A ce montant s’ajoute le
disponible de l’appelante par 407 fr. 50, pour un excédent total de 5'574
fr. 65. Il s’ensuit que pour la période du 1er février au 30 juin 2023, l’intimé
doit verser à son épouse une contribution d’entretien mensuelle arrondie à
2'380 fr. ([5'574 fr. 65 : 2] – 407 fr. 50).
L’appel doit être admis dans cette mesure.
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement
admis et l’ordonnance réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens
que l’intimé contribuera à l’entretien de l’appelante par le versement d’un
montant de 2'380 fr. par mois du 1er février au 30 juin 2021, le chiffre III
étant maintenu pour le surplus.
L’appelante n’obtient gain de cause que sur un quart de ses
prétentions, de sorte que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à sa charge par 900 fr. et
à la charge de l’intimé par 300 fr. (art. 106 al. 2 CPC). Celui-ci devra verser

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ladite somme à l’appelante à titre de restitution partielle de l’avance de
frais fournie par cette dernière (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens est évaluée à 3'000 fr. pour chaque
partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la
charge de l’appelante à raison de trois quarts et de l’intimé à raison d’un
quart, l’appelante versera en définitive à l’intimé la somme de 1'500 fr.
(3/4 – 1/4) à titre de dépens.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance est complété en ce
sens que D.________ contribuera à l’entretien de S.________ par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de la bénéficiaire, d’une pension mensuelle de 2'380 fr.
(deux mille trois cent huitante francs) du 1er février au 30 juin
2021.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
S.________ par 900 fr. (neuf cents francs) et à la charge de
l’intimé D.________ par 300 fr. (trois cents francs).
IV. L’intimé D.________ doit verser à l’appelante S.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance.

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V. L’appelante S.________ doit verser à l’intimé D.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me José Coret (pour S.________),
- Me Sonia Ryser (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :