vd_gerichte · M718.028107 · 2018-07-20 · fr
Appel contre placement à des fins d'assistance de mineur (439/314b.2)
Appel contre placement à des fins d'assistance de mineur (439/314b.2)


TRIBUNAL CANTONAL
M718.028107-181063
129
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 20 juillet 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 310 al. 1, 314b al. 1, 429 et 439 CC ; 241 al. 1 et 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par et C.L.________, à Orbe, contre la
décision rendue le 5 juillet 2018 par la Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause concernant le mineur A.L.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 5 juillet 2018, motivée le 6 juillet suivant et
notifiée au plus tôt le lendemain, la Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois (ci-après : la juge de paix) a rejeté l’appel au juge (art. 439 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) déposé par B.L.________
et C.L.________ contre le placement à des fins d’assistance de leur fils
A.L.________, né le [...] 2001, ordonné par un médecin (I) et a laissé les
frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
En droit, le premier juge a retenu que le fils mineur
d’B.L.________ et C.L.________, A.L.________, avait fait l’objet d’un placement
médical d’office en raison d’un risque auto- et hétéro-agressif survenu
dans un contexte de décompensation psychotique floride avec des idées
délirantes et des hallucinations auditives et que, selon le rapport de l’Unité
de pédopsychiatrie légale du 3 juillet 2018, ce risque restait élevé et
s’accompagnait d’une éventuelle recrudescence de la symptomatologie
psychotique floride ; en outre, le patient banalisait son état psychique et
se montrait réticent à un traitement psychopharmacologique pouvant
permettre de le stabiliser et de diminuer le danger qu’il représentait pour
autrui ainsi que pour lui-même. Ayant procédé à l’audition de A.L.________
qui lui avait notamment indiqué être d’accord de rester temporairement
dans l’établissement de placement, mais banalisait ses difficultés à l’instar
de ses parents, le premier juge a considéré que le placement de
A.L.________ devait être maintenu jusqu’à ce que son état psychique se soit
suffisamment stabilisé, au regard du rapport d’expertise et du risque auto-
et hétéro-agressif persistant, craignant qu’une hospitalisation sous mode
volontaire aboutisse à une sortie précipitée de l’établissement.
2. Par acte du 29 juin 2018, confirmé le 16 juillet 2018, les
parents du mineur concerné ont recouru contre cette décision, faisant
valoir que le placement était injustifié, leur fils n’ayant en règle générale
jamais manifesté de signes d’agressivité et les conditions du placement
étant inadaptées.

- 3 -
Par courrier du 18 juillet 2018, la juge de paix a indiqué
renoncer à se déterminer et s’est référée intégralement à la décision
entreprise.
Le 19 juillet 2018, les Drs [...], [...] et [...], médecin
hospitalière, chef de clinique adjoint et psychologue assistant au
Département de psychiatrie de l’Unité d’hospitalisation psychiatrique pour
adolescents (ci-après : l’UHPA), à Lausanne, ont renseigné la Chambre de
céans sur l’état de santé de A.L.________.
Le 20 juillet 2018, la Chambre des curatelles a procédé aux
auditions de A.L.________ et de ses parents. Après s’être exprimés et avoir
reçu des explications de la chambre de céans, les parents de A.L.________
ont retiré leur recours et leur fils s’est associé à ce retrait.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
statuant sur un appel au juge au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, formé
par les parents d’un mineur faisant l'objet d'un placement à des fins
d'assistance (art. 314b CC) ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
3.2 En l’espèce, B.L.________ et C.L.________ ont déclaré retirer le
recours déposé, A.L.________ s’étant associé à ce retrait. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 1 et al. 3 CPC [Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
le renvoi de l’art. 450f CC).
4. Indépendamment de ce retrait, il convient de relever ce qui
suit, quant à la procédure menée par l’autorité de protection. Le
placement à des fins d’assistance ordonné en l’espèce concerne un
mineur, A.L.________, qui est né le [...] 2001. Vu sa minorité, ce jeune
adulte se trouve sous l’autorité parentale de ses parents, lesquels se sont
déclarés opposés à la décision de placement qui a été rendue à l’égard de
leur fils et qui est fondée sur l’art. 426 CC. Or, lorsque le placement d’un

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mineur doit être prononcé, situation exceptionnelle, il ne doit pas l’être en
application de l’art. 426 CC qui définit les motifs de placement à des fins
d’assistance de l’adulte, mais selon les conditions de l’art. 310 al. 1 CC (cf.
Meier/Stettler, Droit de la filiation, 2014, nn. 1373-1386, spéc. n. 1374 ;
Kühnlein, Le placement à des fins d’assistance au regard de la pratique
vaudoise : principes généraux et questions choisies, in JdT 2016 III 75ss,
spéc. pp. 109ss), lequel prévoit que, lorsqu’elle ne peut éviter autrement
que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de
protection retire aux père et mère le droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant et le place de façon appropriée. Ce n’est que si
l’enfant doit être placé dans une institution fermée ou dans un
établissement psychiatrique, que les dispositions de la protection de
l’adulte sur le placement à des fins d’assistance (art. 426ss CC) sont
applicables par analogie, en vertu du renvoi de l’art. 314b al. 1 CC, la
procédure étant alors régie par les art. 21ss LVPAE.
En l’occurrence, le placement d’un mineur était en cause. Une
enquête menée par l’autorité de protection aurait dû être ouverte en
limitation de l’autorité parentale, selon la procédure des art. 31ss LVPAE,
le droit de déterminer le lieu de résidence du mineur étant retiré
provisoirement aux parents pour procéder au placement du mineur en cas
d’opposition de ceux-ci (art. 310 CC) ; si l’état de santé du mineur
nécessitait son placement en institution fermée ou psychiatrique, comme
cela semble avoir été le cas selon les éléments produits, le placement
pouvait être parallèlement ordonné en application des art. 426ss CC, par
renvoi exprès de l’art. 314b al. 1 CC.
Dès lors, sous réserve d’une levée provisoire de la mesure de
placement ou de l’échéance du terme légal de six semaines prévu à l’art.
429 al. 1 CC, cette question sera toujours d’actualité en cas de
prolongation de la mesure et il incombera à l’autorité de protection
d’ouvrir une enquête en limitation de l’autorité parentale d’B.L.________ et
de C.L.________ afin de s’assurer de leur collaboration à la mesure de
placement en cours, ou prononcer éventuellement le retrait provisoire de
leur droit de déterminer le lieu de résidence de leur fils A.L.________.

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Le dossier de la cause sera dès lors retourné sans délai à la
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois à cet effet.
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils : RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.L.________ et C.L.________,
- A.L.________,

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et communiqué à :
- Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- CHUV, Unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :