vd_gerichte · JS18.054007 · 2019-11-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.054007-190896
600
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 novembre 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 109 al. 1 et 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...], intimé,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
31 mai 2019 par la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec A.________, à [...],
requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
31 mai 2019, la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a
notamment dit qu’Z.________ contribuerait à l’entretien de A.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1'350 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y
compris le 15 décembre 2018 (I).
Par acte du 12 juin 2019, Z.________ a interjeté appel contre le
prononcé susmentionné en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en
ce sens qu’il soit tenu de contribuer à l’entretien de A.________ par le
régulier versement d’une contribution mensuelle de 575 fr. 75, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, ce dès le
15 décembre 2018 et jusqu’au 30 juin 2019. Il avait également conclu à
l’effet suspensif du chiffre I du dispositif du prononcé querellé.
Par écriture du 14 juin 2019, A.________ s’est déterminée sur la
requête d’effet suspensif et a conclu à son rejet.
Par ordonnance du 18 juin 2019, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a partiellement admis la requête d’effet suspensif et dit que
l’exécution du chiffre I du prononcé querellé était suspendue, jusqu’à droit
connu sur l’appel, pour les contributions échues du 15 décembre 2018 au
31 mai 2019.
Par ordonnance du 3 juillet 2019, le juge de céans a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à A.________, avec effet au 7 juin 2019,
et a désigné Me Martin Brechbühl en qualité de conseil d’office.
2. Par décisions des 4 juillet et 27 août 2019 et au vu de l’accord
des deux parties, la cause a été suspendue jusqu’au 1er octobre 2019.

- 3 -
3. Par lettre du 22 octobre 2019, Z.________ a déclaré retirer son
appel déposé le 12 juin 2019 et a requis que la cause soit rayée du rôle,
les frais étant répartis comme convenu entre les parties.
A cet égard, il a produit une convention par laquelle les parties
ont réglé les effets de leur divorce. Le chiffre IX de cette convention
prévoit que dès sa signature par les parties, Z.________ s’engageait à
retirer son appel déposé le 12 juin 2019, que les frais judiciaires relatifs à
la procédure d’appel seraient supportés par lui-même et que les parties
renonçaient toutes deux à l’allocation de dépens assumant chacune leurs
frais de représentation.
En outre, selon le chiffre I de cette convention, les parties se
sont accordées sur le principe du divorce et ont déclaré procéder par une
requête commune en divorce avec accord complet au sens de l’art. 111
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Le chiffre XII de
ladite convention prévoit que, dans les meilleurs délais après sa signature,
elle sera produite auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de La
Côte en vue de sa ratification à titre de convention sur les effets du
divorce.
Il convient dès lors de prendre acte du retrait de l’appel et de
rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, soit l’émolument de
décision réduit de deux tiers par 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;BLV 270.11.5]) et
l’émolument de décision d’effet suspensif par 200 fr. (art. 30 TFJC par
analogie), sont arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de l’appelant
conformément à la convention susmentionnée (art. 109 al. 1 CPC).

- 4 -
Vu le chiffre IX de la convention passée entre les parties, il n’y
a pas lieu de leur allouer des dépens.
5. Me Martin Brechbühl, conseil d’office de l’intimée, a indiqué
dans sa liste d’opérations avoir consacré 10 heures et 29 minutes au
dossier. Il expose que les opérations effectuées ont été nécessaires pour
que les parties parviennent à une transaction sur les effets du divorce,
transaction qui s’avérait indispensable pour le retrait de l’appel. Compte
tenu de ce retrait lié à la signature de la convention par les deux parties, il
apparaît effectivement qu’une telle convention s’est avérée un élément
clé pour clore la procédure d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il n’y a pas lieu de réduire le nombre d’heures indiquées, dès
lors que leur quotité paraît raisonnable et que les opérations alors
effectuées paraissent justifiées. Toutefois, comme le relève Me Brechbühl,
les opérations réalisées du 7 juin au 23 octobre 2019 pour parvenir à la
conclusion de cette convention sur effets du divorce ne devront en effet
pas être comptabilisées dans le cadre de la procédure de divorce à
intervenir. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), son indemnité doit être fixée à 1'887 francs. Selon l’art. 3bis
RAJ, les débours du conseil commis d’office sont fixés forfaitairement à
5 % du défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du
défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire. En l’occurrence,
les débours n’étant pas détaillés et étant engendrés dans le cadre d’une
procédure d’appel, il convient d’en tenir compte à hauteur de 37 fr. 74
(soit 2 % de 1'887 fr.). Après avoir ajouté la TVA de 7,7 % sur la somme de
1'924 fr. 74 (1'887 fr. + 37 fr. 74), on aboutit à une indemnité totale de
2'072 fr. 94 (7,7 % de 1'924 fr. 74 = 148 fr. 20), laquelle est arrondie à
2'073 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité allouée à son
conseil d'office et mise provisoirement à la charge de l'Etat.

- 5 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
Z.________.
III. L'indemnité d'office de Me Martin Brechbühl, conseil de
l’intimée A.________, est arrêtée à 2'073 fr. (deux mille
septante-trois francs), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité allouée
à son conseil d'office et mise provisoirement à la charge de
l'Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cinzia Petito, av. (pour Z.________),
- Me Martin Brechbühl, av. (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :