vd_gerichte · JL24.049874 · 2025-04-30 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.049874-250209
188
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 avril 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et Parrone, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 266n CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.D.________, à [...], contre
l’ordonnance d’expulsion rendue le 5 février 2025 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelant d’avec
O.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1105

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En fait :
A. Par ordonnance du 5 février 2025, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a rejeté la requête en
restitution de délai et la requête d’assistance judiciaire datées du 3 janvier
2025 de B.D.________ (I et II), a ordonné au locataire susnommé de quitter
et rendre libres pour le 6 mars 2025 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble sis [...] (appartement duplex au 1er étage et 2 places de parc
fermées dans garage souterrain et cave) (III), a dit qu’à défaut pour le
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé, sous la responsabilité de la juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la bailleresse O.________, avec au
besoin l’ouverture forcée des locaux (IV), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (V), a arrêté à 600 fr. les frais judiciaires, qui
étaient compensés avec l’avance de frais de la bailleresse (VI), a mis les
frais à la charge du locataire (VII), a dit qu’en conséquence, B.D.________
rembourserait à O.________ son avance de frais à concurrence de 600 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (VIII) et a dit que toutes autres
ou plus amples conclusions étaient rejetées (IX).
En droit, la juge de paix, statuant en procédure sommaire
conformément à l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), a considéré que le locataire B.D.________ commettait un
abus de droit manifeste en invoquant la nullité de la mise en demeure et
du congé donnés par la bailleresse O.________, alors qu’il avait donné une
indication erronée sur son état civil peu avant sur le formulaire
d’inscription qu’il avait déposé auprès de la régie. Elle a dès lors considéré
que la mise en demeure et la résiliation étaient valables.
B. a) Par acte non signé du 17 février 2025, B.D.________ (ci-après
: l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement, notamment et en substance, à sa

- 3 -
réforme en ce sens que la requête d’expulsion soit rejetée. À titre
subsidiaire, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à la juge
de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a assorti
son appel d’une requête d’assistance judiciaire, d’une requête d’effet
suspensif et d’une requête de mesures provisionnelles.
Dans le délai qui lui a été fixé à cet effet en application de
l’art. 132 CPC, l’appelant a signé son acte.
Par courrier du 21 février 2025, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a informé l’appelant que sa requête
tendant à l’octroi de l’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant effet
suspensif ex lege selon l’art. 315 al. 1 CPC.
Le 3 mars 2025, le juge délégué a dispensé l’appelant de
l’avance de frais pour la procédure d’appel et a réservé la décision
définitive sur l’assistance judiciaire.
b) Dans sa réponse du 26 mars 2025, O.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu au rejet de l’appel.
c) Par avis du 9 avril 2025, le juge délégué a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait
pris en compte.
d) Le 28 avril 2025, l’appelant a adressé au Tribunal cantonal
un acte complémentaire à son appel.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. a) L’appelant s’est inscrit auprès de la régie Z.________SA (ci-
après : la régie) le 8 février 2023, en remplissant un formulaire dans lequel
il a indiqué, à la rubrique « état civil », être divorcé.
b) Par contrat de bail à loyer du 19 février 2024, l’intimée, en
qualité de bailleresse, représentée par la régie, a remis à bail à l’appelant,
en qualité de locataire, avec effet au 1er mars 2024 et pour une durée
initiale de treize mois, un appartement duplex de cinq pièces et demie à
[...], pour un loyer mensuel de 2'600 francs.
2. a) Par lettre recommandée du 1er mai 2024 adressée au seul
appelant, la régie, agissant pour l’intimée, a mis l’appelant en demeure de
lui payer dans les trente jours la somme de 5'200 fr. correspondant aux
loyers d’avril et mai 2024, sous menace de résiliation du bail en cas de
non-paiement dans ce délai.
b) Par formule officielle expédiée sous pli recommandé du 28
août 2024 adressée au seul appelant et distribuée le lendemain, la régie,
agissant pour l’intimée, a résilié le bail pour le 31 octobre 2024, en
invoquant le non-paiement des loyers échus.
3. a) Le 4 novembre 2024, la régie, agissant au nom de l’intimée,
a saisi la juge de paix d’une requête en protection d’un cas clair, tendant à
l’expulsion de l’appelant.
b) Par envois recommandés du 29 novembre 2024, l’appelant
et l’intimée ont été cités à une audience appointée au 9 janvier 2025.
c) Par requête du 3 janvier 2025, l’appelant et C.D.________ ont
notamment requis de la juge de paix qu’elle reporte l’audience du « 10
janvier 2025 » (recte : du 9 janvier 2025), qu’elle leur accorde l’assistance
judiciaire, entre autres points qu’elle leur désigne un avocat d’office, et
que le délai pour procéder par écrit sur la requête d’expulsion soit restitué
à cet avocat. Cette requête ne portait que la signature de l’appelant.

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Dans cette requête, l’appelant et C.D.________ ont notamment
soutenu qu’ils étaient mariés et que l’appartement loué leur servait de
logement de famille au sens de l’art. 169 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210). Ils contestaient notamment la validité du congé,
faute pour l’intimée d’avoir communiqué séparément à l’épouse de
l’appelant la mise en demeure du 1er mai 2024 et la résiliation de bail du
28 août 2024.
d) Par avis du 8 janvier 2025, la juge de paix a informé
l’appelant qu’elle maintenait l’audience du 9 janvier 2025.
e) À l’audience du 9 janvier 2025, l’appelant ne s’est pas
présenté, ni personne en son nom.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès
de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En procédure de protection des cas clairs, lorsque le litige
porte uniquement sur la question de l’expulsion, la valeur litigieuse
correspond au retard dans la restitution de l’objet loué causé par le
recours à la procédure sommaire d’expulsion, dont il y a lieu en principe
de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 Il 235).
Lorsque la validité de la résiliation est également contestée, la valeur
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le
contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend

- 6 -
jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en
principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 précité consid. 1.2.2.3).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel n’est recevable que si son auteur justifie d’un intérêt
juridique (art. 59 al. 2 let. a CPC).
1.2 En l’espèce, la décision attaquée ordonne l’expulsion d’un
locataire dont le bail a été résilié pour non-paiement du loyer. Vu le loyer
mensuel de 2'600 fr., la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs. La voie de
l’appel est ainsi ouverte.
En outre, déposé en temps utile et, après correction, dans les
formes prescrites par la loi, l’appel est recevable dans la mesure où il tend
à la défense des intérêts juridiques de l’appelant – et non de son épouse.
L’acte complémentaire adressé par l’appelant le 28 avril 2025
est en revanche irrecevable. En effet, le 9 avril 2025, les parties ont été
informées que la cause était en état d’être jugée, de sorte que la phase
des délibérations était censée avoir commencé. L’appelant ne disposait
donc plus de la possibilité d’alléguer librement des faits et moyens de
preuve nouveaux (cf. TF 5A_654/2022 du 21 décembre 2023 consid. 3.2).
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III

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374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2,
RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable
en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée
au juge d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument
non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars
2020 consid. 3).
3.
3.1 L’appelant fait notamment valoir que l’appartement loué lui
sert, à lui et à son épouse, C.D.________, de logement de famille au sens
des art. 169 CC et 266m CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le
Code civil suisse ; RS 220) et que l’expulsion ne pouvait dès lors pas être
ordonnée sans que son épouse soit entendue dans la procédure.
3.2 Lorsque la chose louée sert de logement de famille (art. 169
CC et art. 266m in principio CO), le congé donné par le bailleur ainsi que la
fixation d’un délai de paiement assorti d’une menace de résiliation (art.
257d CO) doivent être communiqués séparément au locataire et à son
conjoint (art. 266n CO ; art. 34 RULV [dispositions paritaires romandes et
règles et usages locatifs du canton de Vaud]). Cette règle est également
applicable lorsque les deux époux sont titulaires du bail. Par envoi séparé,
il faut entendre l’expédition à chaque époux, sous deux plis distincts, de la
lettre fixant le délai comminatoire pour s’acquitter des arriérés de loyers
(art. 257d CO) ou de la formule officielle de congé prescrite par l’art. 266l
al. 2 CO. Si la partie qui donne le congé ne respecte pas les prescriptions

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de forme des art. 266l à 266n CO, le congé est nul (art. 266o CO ; TF
4A_673/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.1 ; TF 4A_125/2009 du 2 juin
2009 consid. 3.4.1 et les réf. citées), peu importe que le conjoint ou le
partenaire enregistré ait eu connaissance de l’avis du bailleur, la bonne foi
de celui-ci et son absence de faute (Barrelet, La protection du conjoint et
du partenaire non signataires du bail, in 17e séminaire sur le droit du bail,
Neuchâtel 2012, pp. 115 ss, spéc. n. 33 p. 126 ; Tercier/Bieri/Carron, Les
contrats spéciaux, 5e éd., Zurich 2016, n. 1967 ; Lachat, Le bail à loyer,
Genève 2019, pp. 834 et 835). Le moyen peut être soulevé à n’importe
quel stade de la procédure, y compris devant le juge de l’expulsion, lequel
statue à titre préjudiciel sur la validité du congé (CACI 12 mai 2022/252
consid. 3.1.2 et les réf. citées).
Selon la jurisprudence, lorsque l’habitation louée sert de
logement de famille à un couple marié et que seul l’un des deux conjoints
est partie au bail, le conjoint non locataire qui n’a pas été mis en cause
dans la procédure d’expulsion dirigée contre le locataire ne peut pas être
expulsé contre son gré du logement familial (TF 4P.133/1999 du 24 août
1999 consid. 2b/aa, publ. in SJ 2000 I 6). En raison de la protection
spéciale que lui confèrent les art. 266m à 266o CO, le jugement
d’évacuation ou d’expulsion rendu contre son (seul) conjoint ne lui est pas
opposable comme il l’est aux (autres) auxiliaires du locataire, tels les
enfants. Il s’ensuit que le conjoint du locataire – quoiqu’il ne soit pas partie
au bail – doit être attrait à la procédure d’expulsion (Bohnet/Conod, La fin
du bail et l’expulsion du locataire, in 18e séminaire sur le droit du bail,
Neuchâtel 2014, pp. 79 ss, spéc. n. 52 p. 91, ainsi que n. 138 pp. 109-110
et les réf. citées).
3.3 Dans le cas présent, l’intimée a dirigé sa requête contre le seul
appelant. Indépendamment du point de savoir si celui-ci a commis un abus
de droit manifeste en se prévalant du caractère familial du logement loué
alors qu’il s’était dit divorcé sur le formulaire d’inscription qu’il a rempli le
8 février 2023, il n’en reste pas moins que, si l’appelant est réellement
marié et que le logement loué lui sert effectivement de logement de
famille, à lui et à son épouse, le jugement requis par l’intimée sera

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inopposable à l’épouse – sauf abus de droit manifeste de celle-ci, lequel ne
se présume pas – et sera ainsi inexécutable contre le gré de l’épouse.
L’intimée ne justifiait dès lors pas d’un intérêt suffisant, au regard de l’art.
59 al. 2 let. a CPC, à voir statuer sur sa demande. En principe, la requête
d’expulsion aurait dès lors dû être déclarée irrecevable.
Toutefois, par sa requête du 3 janvier 2025, l’épouse a
demandé à intervenir au côté de son mari dans la procédure, ce qui
constitue une requête d’intervention accessoire, au sens de l’art. 74 CPC.
Le vice dont est affecté la requête est dès lors susceptible d’être guéri. Il
convient dès lors d’annuler l’ordonnance et de renvoyer la cause à la juge
de paix pour qu’elle impartisse un délai à l’épouse pour signer la requête
du 3 janvier 2025 (cf. art. 132 CPC), puis, si l’épouse signe la requête, pour
qu’elle statue sur la requête d’assistance judiciaire, tienne une nouvelle
audience puis rende une nouvelle décision, qui devra être notifiée à
l’intimée, à l’appelant et, séparément, à l’épouse de celui-ci.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise
annulée, la cause étant renvoyée à la juge de paix pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

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4.2
4.2.1 L’art. 104 al. 4 CPC prévoit qu’en cas de renvoi de la cause, la
juridiction supérieure peut déléguer à la juridiction précédente la
répartition des frais de la procédure d’appel, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Cette solution se justifie
notamment lorsque le sort de la cause reste ouvert et que le renvoi
intervient pour complément d’instruction (TF 4A_171/2020 du 28 août
2020 consid. 7.2, RSPC 2021 p. 223). En cas de délégation, il appartient à
la juridiction supérieure d’arrêter le montant des frais judiciaires et la
charge des dépens respectifs des parties ; seule la répartition est
déléguée à la juridiction précédente.
4.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400
fr. (art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Pour le surplus, il se justifie de déléguer la répartition des frais
et dépens de deuxième instance à la juge de paix, dès lors que le sort de
la cause demeure ouvert.
4.3
4.3.1 L’appelant a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
A teneur de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
4.3.2 En l’espèce, les conditions posées par l’art. 117 CPC sont
remplies, l’appelant étant indigent et sa démarche n’étant pas vouée à
l’échec. Le bénéfice de l’assistance judiciaire doit ainsi lui être accordé
pour la procédure d’appel s’agissant de l’exonération des frais judiciaires,

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pour autant que cette requête conserve son objet selon la répartition qui
sera arrêtée par la juge de paix.
4.4 Lorsqu’elle statuera sur la répartition des frais de deuxième
instance, la juge de paix est invitée à rappeler que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC) et en fonction de la répartition de ceux-ci arrêtée par la
juge de paix. Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance du 5 février 2025 est annulée et la cause
renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400
fr. (quatre cents francs).
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant B.D.________
est admise s’agissant de l’exonération des frais judiciaires de
deuxième instance.
V. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
VI. La répartition des frais judiciaires de deuxième instance est
déléguée à la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

- 12 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.D.________, personnellement,
- Z.________SA (pour O.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 13 -
La greffière :