vd_gerichte · ZI17.024941 · 2019-05-31 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 16/17 - 18/2019
ZI17.024941
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 mai 2019
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE DE PENSIONS L.________, à [...], défenderesse, représentée par
Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 86b LPP
406

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E n f a i t :
A. a) Q.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le [...]
1956, est entré au service de l’[…] le 1er mai 1978 en qualité d’aspirant-
inspecteur à plein temps. A ce titre, il était affilié pour la prévoyance
professionnelle auprès de la Caisse de pensions L.________ (ci-après : la
Caisse de pensions L.________, la Caisse ou la défenderesse).
Par courrier du 11 mars 1996, la Caisse de pensions L.________
a informé le demandeur que s’il faisait valoir ses droits à la retraite au 1er
juillet 2013, il recevrait une pension mensuelle calculée sur la base de son
dernier traitement cotisant, au taux maximal de 60 %, acquis après 35 ans
et 2 mois d’assurance.
Par courrier du 10 décembre 2007, l’assuré a été informé par
la Caisse des répercussions sur sa situation d’une modification législative
en vigueur dès 2006, laquelle rallongeait la durée de cotisation nécessaire
à l’obtention du taux maximal de 35 à 37 ans et 6 mois.
Le 26 janvier 2009, l’assuré a fait part à la Caisse de pensions
L.________ de son intention de travailler jusqu’à 60 ans, voire 61 ans, alors
que sa retraite était déjà programmée pour fin septembre 2013, soit à
l’âge de 57 ans et 3 mois. Il a également demandé si un retrait de son
capital de pension – à ce jour intact – était nécessaire à la continuation de
son activité au-delà de l’âge programmé de sa retraite.
Le 16 mars 2009, la Caisse de pensions L.________ a fait savoir
à l’assuré que seule son autorité d’engagement pouvait accepter ou non la
poursuite de son activité au-delà du 30 septembre 2013. Elle a précisé,
s’agissant du capital retraite, que la demande de versement devait être
présentée un an avant la retraite et que s’il faisait valoir ses droits à la
retraite à l’âge de 60 ou 61 ans révolus, il aurait droit à une pension
mensuelle calculée sur la base de son salaire assuré, au taux maximal de

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60 %, acquis après 40 ans et 3 mois d’assurance, respectivement 41 ans
et 3 mois d’assurance.
Le 15 octobre 2009, la Caisse de pensions L.________ a adressé
à l’assuré, suite à sa demande, des simulations de sa situation après un
versement anticipé de 70'000 fr., respectivement de 95'000 fr. au 31
décembre 2010. Des tableaux similaires ont encore été communiqués à
l’intéressé le 19 mars 2010 en fonction d’un versement anticipé de 50'000
fr. et de 60'000 francs. Il était précisé qu’un tel versement devait parvenir
avant le [...] 2010, soit avant l’âge de 54 ans.
Le 11 mai 2010, l’assuré a formulé une demande de
versement anticipé selon l’encouragement à la propriété en vue de
travaux de transformation de son logement principal. Il a obtenu un
versement anticipé de 61'338 fr. le 15 octobre 2010.
A la suite de ce versement, la Caisse de pensions L.________ a
édité, le 18 octobre 2010, une situation de prévoyance de l’assuré faisant
état d’une reconstitution du taux maximal des prestations retraites, à
l’âge de 59 ans et 8 mois.
b) Par communication du 5 août 2013, la Caisse de pensions
L.________ a informé l’assuré d’un projet de modification de son règlement
de prévoyance. Selon le bulletin d’information de juillet 2013 annexé, un
montant serait crédité sur un compte de préfinancement de retraite pour
les assurés qui auraient eu les pleins droits d’assurance, soit 37 ans et 6
mois d’assurance, avant 62 ou 60 ans entre 2014 et 2024.
Le 19 août 2013, le Caisse de pensions L.________ a adressé à
l’assuré une situation de prévoyance au 31 juillet 2013, faisant état d’un
taux de pension à 60 % dès 59 ans et 8 mois.
Par courriel du 9 décembre 2013 à la Caisse de pensions
L.________, l’assuré a requis un calcul détaillé de sa situation de
prévoyance dans six hypothèses d’âge de retraite différentes, précisant

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pour deux d’entre eux « Montant exact du rachat pour le solde du
prélèvement d’env. 61'000 fait en 2010 ? Rente mensuelle exacte après
remboursement total du prélèvement ? ».
Dans sa réponse du 18 décembre 2013, la Caisse de pensions
L.________ a transmis à l’assuré des simulations de retraite, le rendant en
outre attentif à ce qui suit :
« Simulations de retraite
Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations indiquées
sur les simulations jointes à la présente sont calculées selon les
dispositions applicables dans la nouvelle Loi sur la Caisse de
pensions L.________, […].
Ces dispositions, valables au 1er janvier 2014, sont encore en
révision auprès de l’Autorité de surveillance et sont susceptibles
d’être modifiées avant leur entrée en vigueur. Par ailleurs, le Conseil
d’administration s’est repositionné sur les modalités relatives à la
nouvelle rente-pont AVS.
Compte tenu de ces modifications, les simulateurs ont été adaptés à
partir du 21 septembre 2013. Par conséquent, les calculs que vous
auriez pu effectuer via les simulateurs de retraite et/ou de rachat
avant la date précitée ne sont plus d’actualité.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas en déduire un droit sur la
base des résultats découlant de ces simulations.
[…]
Concernant votre demande de remboursement du versement
anticipé logement, nous vous prions de reprendre contact avec nos
services dans le courant du mois de février 2014. En effet, la
nouvelle Loi sur la Caisse de pensions L.________ entre [en] vigueur
le 1er janvier 2014. Nous serons en mesure d’établir les calculs
souhaités dès que les salaires 2014 nous seront communiqués et les
outils de gestion mis en place ».
Par courrier du 17 janvier 2014, la Caisse de pensions
L.________ a présenté les principaux traits de sa nouvelle règlementation,
et a joint une situation de prévoyance de l’assuré au 31 décembre 2013,
faisant état d’un taux de pension à 60 % à 59 ans et 8 mois. Il était en
outre précisé que l’assuré recevrait un courrier en février 2014 à propos
de son transfert dans le nouveau plan de prévoyance.

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Le 18 février 2014, la Caisse a adressé un courrier à l’assuré
dont on extrait ce qui suit :
« Le présent courrier vous renseigne sur le transfert de vos droits
acquis dans le nouveau plan, ainsi que sur les éventuelles mesures
compensatoires dont vous bénéficiez. Pour rappel, le montant des
prestations d’invalidité (prestations avant retraite), de décès et de
sortie acquis au 31 décembre 2013 est garanti aux assurés présents
dans la Caisse à cette date.
Transfert dans le nouveau plan
Dans le nouveau plan, la durée d’assurance donnant droit aux
prestations de retraite et d’invalidité maximales est passée de 37,5
années à 38 années.
Mesures compensatoires pour le report de l’âge minimum et
l’adaptation des années d’assurance
Pour les assurés qui atteindront l’âge de 65 ans révolus entre le 1er
janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ainsi que ceux qui réaliseront
37 années et 6 mois d’assurance avant l’âge de 65 ans révolus entre
le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, la Caisse alloue un
montant permettant de compenser en partie ou entièrement la
réduction de pension. Cette somme est affectée au rachat d’années
d’assurance et le solde éventuel est versé sur le compte de
préfinancement de retraite.
Le nouveau plan de prévoyance prévoit un âge d’entrée à 22 ans
révolus (collectif 2). Pour les assurés qui ont un âge d’entrée en
inférieur, ce nouvel âge s’applique et un montant compensant la
réduction d’années d’assurance sera attribué par la Caisse sur leur
compte de préfinancement de retraite.
Situation personnelle
Dans votre cas, ces dispositions conduisent à la situation suivante :
- votre date d’entrée théorique dans le Caisse est fixée au
01.07.1978 à l’âge de 22 ans
- votre âge minimum de retraite est fixé à 60 ans »
c) Le 12 juin 2015, l’assuré a adressé à la Caisse de pensions
L.________ différentes questions sur sa situation de prévoyance au 31 mars
2015. Il demandait en particulier si son travail supplémentaire effectué
après ses 60 ans lui avait permis de rembourser son versement anticipé et
si non, à quelle date ce remboursement interviendrait. Il s’inquiétait en
outre de ne jamais avoir vu la mention d’un compte de préfinancement
dans ses simulations de prévoyance et voulait savoir quand et à quelles
conditions il y aurait droit.

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Par courrier du 17 juin 2015, la Caisse a indiqué à l’assuré qu’il
devait travailler jusqu’au 30 juin 2016 pour pouvoir bénéficier d’un taux de
pension de 60 % compensant la perte due au versement anticipé, ce qui
correspondait à un départ à la retraite à 60 ans. Elle a en outre mentionné
ce qui suit s’agissant du compte de préfinancement :
« Ce compte permet de compenser l’anticipation lors du départ à la
retraite avant l’âge terme, dans votre cas 60 ans.
Conformément à notre lettre du 18 février 2014, lors de la
conversion au 1er janvier 2014, vous ne remplissiez pas les
conditions pour qu’un montant soit crédité sur votre compte de
préfinancement. Cependant, vous pouvez y effectuer des
versements volontaires jusqu’au jour précédent la mise au bénéfice
d’une pension de retraite ».
A la suite d’une réclamation de l’assuré, le Conseil
d’administration de la Caisse a rendu la décision suivante le 17 décembre
2015 :
"Monsieur,
Lors de sa séance du 17 décembre 2015, le Conseil d'administration
de la Caisse de pensions L.________ a pris connaissance de votre
réclamation du 17 novembre: 2015.
[…]
En substance, vous reprochez aux services de la Caisse de ne pas
vous avoir correctement informé, en 2013, lors du passage de
l'ancien au nouveau plan de prévoyance.
Vous estimez que les services de la Caisse auraient dû, à cette
époque, vous suggérer de rembourser le versement anticipé pour la
propriété du logement que vous avez obtenu en 2010 afin de
pouvoir bénéficier d'un montant sur votre compte de
préfinancement de retraite.
Le Conseil d'administration ne saurait suivre votre raisonnement
pour les motifs suivants.
En 2010, pour vous assurer que vous ne seriez pas mis à la retraite
à l'âge de 57 ans et trois mois et, dans la mesure où vous refusiez
de verser des cotisations supplémentaires n'améliorant pas vos
prestations, vous avez obtenu un versement anticipé pour
l'encouragement à la propriété du logement de CHF 61'338.00.

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Suite à ce versement, vous avez reçu l'information selon laquelle
votre date d'entrée dans la Caisse était reportée au 1er septembre
1978, à l'âge de 22 ans et 2 mois.
Le 5 août 2013, le bulletin d'information relatif au changement de
plan de prévoyance intervenant au 1er janvier 2014 a été adressé à
tous les assurés de la Caisse. Ce bulletin faisait état notamment de
l'existence, dès le 1er janvier 2014, d'un compte de préfinancement
de retraite. A ce propos, le bulletin expliquait que ce compte,
alimenté par l'assuré, permettait à ce dernier de compenser les
effets financiers d'un départ à la retraite avant l'âge minimum.
Il y était également précisé que pour les assurés dont l'âge d'entrée
actuel est inférieur à celui du nouveau plan, soit 24 ans (collectif 1) /
22 ans (collectif 2), un montant compensant les années réduites par
suite de report de l'âge d'entrée serait attribué par la Caisse sur leur
compte de préfinancement de retraite le 1er janvier 2014.
Le 18 décembre 2013, suite à votre demande, les services de la
Caisse vous ont transmis plusieurs projections de retraite. Dans
chacune de celles-ci, il était indiqué que votre compte de
préfinancement de retraite s'élevait à CHF 0.00.
Le 18 février 2014, vous avez obtenu des informations concernant
les mesures compensatoires pour le report de l'âge minimum et
l'adaptation des années d'assurance.
Dans votre cas, la date d'entrée théorique dans la Caisse a été fixée
au 1er juillet 1978 à l'âge de 22 ans et l'âge minimum de retraite à
60 ans.
En effet, lors du passage de l'ancien au nouveau plan, le Conseil
d'administration a notamment élaboré les dispositions transitoires
suivantes.
a. Mesures compensatoires pour les années d'assurances adaptées
Pour les assurés entrés dans la Caisse avant le 1er janvier 2014, la
durée d'assurance acquise et par conséquent l'âge d'entrée sont
conservés sans modification ( [...]).
En dérogation à l'alinéa 1, pour les assurés dont l'âge d'entrée est
inférieur à l'âge fixé à l'article 7 alinéa 2 [22 ans, respectivement 24
ans], cet âge d'entrée s'applique. Les années d'assurance acquises
au 31 décembre 2013 sont adaptées en conséquence ( [...]).
Les assurés concernés par l'application de l'article [...] bénéficient
d'un montant compensatoire pour les années d'assurance réduites (
[...]).
Ce montant compensatoire est transféré sur le compte de
préfinancement de retraite de l'assuré concerné ( [...]).
b. Mesures compensatoires pour le report de l'âge minimum
Par ailleurs, les assurés entrés dans la Caisse avant le 1er janvier
2014 et qui réaliseront au moins 37 ans et 6 mois d'assurance au
plus tard à l'âge de 65 ans entre le 1er janvier 2014 et le 31

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décembre 2023 bénéficient de mesures compensatoires. Un
montant permettant de compenser, en tout ou partie, la réduction
de pension pour années d'assurance manquantes et pour éventuelle
anticipation est alloué ([...]).
Le montant alloué est affecté, en premier lieu, au rachat d'années
d'assurance. Un solde éventuel est crédité sur le compte de
préfinancement de retraite de l'assuré concerné ([...]).
Il y a tout d'abord lieu de préciser que les mesures compensatoires
décidées par le Conseil d'administration, rappelées ci-dessus, sont
conformes à la [...] et au principe applicable en matière de
prévoyance professionnelle selon lequel seul le montant de la
prestation de sortie est un droit acquis de l'assuré.
De plus, étant donné que votre âge d'entrée dans le Caisse était, au
31 décembre 2013, établi à 22 ans et 2 mois, suite au versement
anticipé que vous avez obtenu en 2010, ce que vous ne pouviez
ignorer, vous ne pouvez pas bénéficier d'un montant compensatoire
au sens de l'article [...] même si vous remboursez aujourd'hui votre
versement anticipé.
Au vu de ce qui précède, considérant que vous avez été informé
correctement, le Conseil d'administration refuse de donner suite à
votre réclamation.
Il vous précise que si vous remboursez votre versement anticipé, le
montant versé viendra alimenter votre compte de préfinancement
de retraite ce qui vous permettra d'anticiper votre départ à la
retraite."
B. Par acte du 8 juin 2017, Q.________, représenté par Me Jean-
Michel Duc, a déposé une demande de droit administratif auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite
de frais et dépens, à ce que la Caisse de pensions L.________ soit
condamnée à lui payer la somme de 149'441 fr. 65 avec intérêts à 5 %
l’an dès le 30 juin 2016, correspondant au préjudice total (perte subie et
dommage futur) résultant de l’absence de remboursement d’un
versement anticipé, d’une part, et du montant du compte de
préfinancement qui lui a été refusé. Sur le fond, il reproche en substance à
la Caisse d’avoir violé son devoir d’information en ne l’avertissant pas de
la nécessité de rembourser jusqu’au 31 décembre 2013 le versement
anticipé dont il avait bénéficié en 2010 pour pouvoir bénéficier des
mesures transitoires prévues en lien avec le changement de
réglementation entré en vigueur au 1er janvier 2014, alléguant que s’il
avait effectué ce remboursement, il aurait pu bénéficier d’un compte de
préfinancement de retraite d’un montant de 205'858 fr. au 1er janvier

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2014, lui donnant droit au 30 juin 2016 au remboursement d’un solde du
compte de préfinancement de 146'831 fr. 80 et à une compensation de
retraite de 308 fr. 45 par mois. Il soutient que sa bonne foi doit être
protégée, de sorte qu’il doit être replacé dans la situation qui aurait été la
sienne s’il avait été informé de la nécessité de rembourser son versement
anticipé avant le 1er janvier 2014.
Dans sa réponse du 31 août 2017, la Caisse de pensions
L.________, représentée par Me Alexandre Bernel, conclut au rejet de la
demande. Elle souligne à titre liminaire que la revendication du
demandeur n’a pas de rapport direct avec l’information qui ne lui aurait
pas été fournie à tort en 2013, précisant que si l’intéressé avait remboursé
à fin 2013 le montant correspondant au versement anticipé dont il avait
bénéficié en 2010, cela ne l’aurait pas replacé dans la situation qui aurait
prévalu s’il n’avait pas du tout touché ce versement anticipé. Faisant
valoir qu’elle n’a pas violé son devoir d’information, elle précise qu’il
n’appartient pas à l’institution de prévoyance de procéder à un examen
individuel de la situation de chaque assuré, pour indiquer spontanément à
celui-ci quelles options il devrait prendre dans différents domaines. Il
aurait ainsi été matériellement impossible à la Caisse de fournir
spontanément des prestations de conseil tendant à une optimisation de la
prévoyance professionnelle du demandeur, sachant au demeurant qu’une
telle optimisation peut également dépendre de facteurs inconnus et
indépendants de l’institution de prévoyance.
Répliquant le 16 octobre 2017, le demandeur confirme ses
conclusions. Il maintient que la défenderesse a violé son devoir
d’information puisqu’elle était de son propre aveu dans l’incapacité de
fournir aux assurés les renseignements nécessaires pour ce faire ; elle fait
en outre valoir qu’au moment du changement du règlement de
prévoyance, la Caisse de pensions L.________ n’a absolument pas informé
ses assurés sur les conséquences sur le droit aux prestations en cas de
versement anticipé. Faute d’informations adéquates, le demandeur a été
empêché de prendre les dispositions qui s’imposaient pour sauvegarder
ses droits aux prestations de prévoyance professionnelle. Il requiert en

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outre la mise en œuvre d’une expertise pour calculer le montant exact du
dommage, soit la différence entre ce qu’il aurait perçu s’il avait remboursé
son versement anticipé avant le 1er janvier 2014, et ce qu’il a perçu et
percevra dans sa situation actuelle.
Dans sa duplique du 15 décembre 2017, la défenderesse
maintient ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
c) Conformément aux art. 28 et 41 LPA-VD qui sont
applicables par analogie à la procédure d’action en vertu de l’art. 109 al. 1
LPA-VD, le Tribunal établit les faits d’office et applique le droit d’office ; il
n’est pas lié par les offres de preuves formulées par les parties. La tenue
d’une audience préliminaire n’est donc pas obligatoire, comme l’audition
du demandeur.

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2. Le litige a pour objet le droit du demandeur au versement d’un
montant de 149'441 fr. 65 correspondant au préjudice résultant de
l’absence de remboursement d’un versement anticipé et d’un montant
d’un compte de préfinancement qui lui a été refusé, en raison du manque
d’information reçue par la défenderesse.
3. a) Selon l’art. 51a al. 2 let. h LPP, l’organe suprême de
l’institution de prévoyance doit notamment garantir l’information des
assurés.
En vertu de l'art. 65a LPP, les institutions de prévoyance
doivent respecter le principe de la transparence dans la réglementation de
leur système des cotisations, de leur financement, du placement du
capital et de leur comptabilité (al. 1). La transparence implique que : (a) la
situation financière effective de l'institution de prévoyance apparaisse ; (b)
la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance puisse être prouvée ;
(c) l'organe paritaire de l'institution de prévoyance soit en mesure
d'assumer ses tâches de gestion ; (d) les obligations d'informations à
l'égard des assurés puissent être exécutées (al. 2). Les institutions de
prévoyance doivent être en mesure de fournir des informations sur le
rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais
d'administration, les principes du calcul du capital de couverture, les
provisions supplémentaires et le degré de couverture (al. 3). Le Conseil
fédéral édicte les dispositions sur la manière dont cette information doit
être étendue, sans dépenses excessives à la caisse de pensions affiliée (al.
4).
b) Selon le système légal, le devoir d'information des assurés
incombe à l'institution de prévoyance et est réglé à l'art. 86b LPP. D'après
cette disposition, l'institution de prévoyance renseigne chaque année ses
assurés de manière adéquate sur : (a) leurs droits aux prestations, le
salaire coordonné, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse ; (b)
l'organisation et le financement; (c) les membres de l'organe paritaire
selon l'art. 51 LPP (al. 1). Les assurés peuvent demander la remise des
comptes annuels et du rapport annuel. L'institution de prévoyance doit en

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outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital,
l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes de
calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré
de couverture (al. 2).
Le droit des assurés d'obtenir des renseignements sur leur
situation individuelle est ainsi complété par l'obligation faite aux
institutions de prévoyance de leur remettre, sur demande, les comptes et
le rapport annuels ainsi que tout autre renseignement relatif à la situation
financière de l'institution de prévoyance. Le devoir d'information consacré
par l’art. 86b al. 2 LPP concerne la situation personnelle concrète de la
personne assurée en matière de prévoyance, afin, d'une part, de lui
permettre de vérifier en tout temps l'état et l'évolution de sa situation
individuelle de prévoyance et, d'autre part, de pouvoir se faire une idée de
l'ensemble des activités de son institution de prévoyance (Message du
Conseil fédéral relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 1er mars 2001 ; FF
2000 2495, 2536 ; voir également ATF 136 V 331 consid. 4.2).
c) Le demandeur soutient que la défenderesse a omis de le
renseigner correctement lors de l’adoption de la nouvelle législation
cantonale qui la régissait. Elle ne l’a pas du tout averti de la nécessité
pour lui de rembourser avant le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur
de la nouvelle réglementation), le versement anticipé obtenu à fin 2010,
afin d’alimenter un compte de préfinancement de retraite, une création de
la nouvelle réglementation dont il aurait pu bénéficier.
Le demandeur fait valoir que, dès avant la demande de
versement anticipé, et de manière continue par la suite, il a toujours été
très attentif à la question de savoir comment obtenir à la retraite une
pension au taux maximal possible pour lui. Au cours des différentes
modifications des normes ayant des conséquences sur la Caisse de
pensions L.________ et les droits des assurés, le demandeur n’est jamais
resté passif et s’est toujours enquis de manière proactive sur les

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répercussions sur sa situation de prévoyance personnelle. Il s’est même
davantage informé à partir du moment où il a eu recours au versement
anticipé. Par ailleurs, la Caisse de pensions L.________ a toujours indiqué à
l’assuré – et cela même après l’entrée en vigueur du nouveau règlement
au 1er janvier 2014 – qu’il contribuerait à récupérer sa pension maximale
ensuite du versement anticipé, par un allongement de sa période
d’activité (et donc de ses cotisations) sur quelques années, ce qui était
d’ailleurs l’objectif poursuivi. Ainsi, nulle information générale suffisante
n’a été délivrée, y compris à l’occasion du changement législatif,
notamment par l’envoi du 5 août 2013, le cas de figure du versement
anticipé n’étant même pas relevé. Au contraire, il était souligné que des
mesures compensatoires garantiraient les pleins droits et une totale
compensation aux assurés. Même lors de la réponse de la Caisse de
pensions L.________ du 18 décembre 2013 à une interpellation de l’assuré,
il était renvoyé à février 2014, soit après l’entrée en vigueur du nouveau
règlement, pour traiter certaines questions, notamment celle du
remboursement du versement anticipé, dès lors que les outils de gestion
n’étaient pas encore en place.
c) En l’espèce, il y a lieu de considérer ce qui suit.
aa) A titre liminaire, il faut souligner, à l’instar de la
défenderesse, que la revendication du demandeur n’a pas de rapport
direct avec l’information qui ne lui aurait soi-disant pas été fournie à tort
en 2013, soit les conséquences de l’absence de remboursement de son
versement anticipé.
En effet, même si le demandeur avait remboursé à fin 2013 le
montant correspondant au versement anticipé dont il a bénéficié en 2010,
il n’aurait pas été replacé dans la situation qui aurait prévalu s’il n’avait
pas du tout touché ce versement anticipé. En effet, jusqu’à fin 2013, le
remboursement du versement anticipé était affecté, dans tous les cas, au
rachat d’années d’assurance. Or, le rachat d’années d’assurance tenait
compte de l’âge de l’assuré et du salaire assuré au moment du
remboursement anticipé. Par conséquent, les droits obtenus par le

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remboursement du versement anticipé ne pouvaient pas remettre le
demandeur dans la même situation qu’avant le versement anticipé, du fait
de l’évolution du tarif de rachat et du salaire assuré entre les deux
opérations.
bb) S’agissant plus particulièrement du devoir d’information
de la défenderesse, il ne ressort pas des échanges de courriers que le
demandeur aurait envisagé de rembourser ce versement anticipé en
2013, en particulier dans son courriel du 9 décembre 2013, à l’appui
duquel l’intéressé s’est contenté de demander le montant exact du rachat
pour le solde du prélèvement effectué en 2010 et le montant de la rente
mensuelle après le remboursement total du prélèvement en question.
En l’absence de demande claire à ce propos, on ne saurait
reprocher à la défenderesse d’avoir manqué à ses obligations de répondre
à des questions concernant le remboursement du versement anticipé
envisagé pour 2013. La Caisse n’était dès lors pas tenue de signaler
spontanément au demandeur de quelle façon il bénéficierait des mesures
transitoires et compensatoires accompagnant l’entrée en vigueur du
nouveau plan d’assurance au 1er janvier 2014, dans l’hypothèse où il
rembourserait son versement anticipé avant cette date.
Comme le souligne à juste titre la défenderesse, il n’appartient
pas à l’institution de prévoyance de procéder à un examen individuel de la
situation de chaque assuré, pour indiquer spontanément à celui-ci quelles
options il devrait prendre en matière de rachat, de remboursement de
versement anticipé, de choix de date de retraite, etc., soit de procéder à
une optimisation de sa prévoyance professionnelle, sachant au demeurant
qu’une telle optimisation peut également dépendre de facteurs inconnus
de l’institution de prévoyance (état de la prévoyance professionnelle des
autres membres de la famille, état de fortune, situation fiscale etc.).
Au vu de ce qui précède, ce grief doit être écarté.

- 15 -
4. Dans un autre moyen, le demandeur se prévaut de la
protection de sa bonne foi.
a) Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à
certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101). D'après la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement ("ohne weiteres") de l'inexactitude du
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée. Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il
n'avait pas à s'attendre à une autre information (TF 9C_721/2009 du 20
avril 2010 consid. 4.3 et les références citées).
b) En l’occurrence, le demandeur reproche en particulier à la
défenderesse de ne pas l’avoir informé de la nécessité de rembourser
jusqu’au 31 décembre 2013, le versement anticipé dont il a bénéficié en
2010, pour bénéficier des mesures transitoires prévues en lien avec le
changement de réglementation entré en vigueur au 1er janvier 2014. S’il
avait effectué ce remboursement, le demandeur soutient qu’il aurait pu

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bénéficier d’un compte de préfinancement de retraite d’un montant de
CHF 205'858.- au 1er janvier 2014, donnant droit au 30 juin 2016 au
remboursement d’un solde du compte de préfinancement de CHF
146'831.80 et à une compensation retraite de CHF 308.45 par mois.
c) On constate que le demandeur n’a pas souffert du soi-disant
défaut d’information qu’il invoque, autrement dit que ce n’est pas un tel
défaut d’information qui l’a amené à renoncer à rembourser à son
institution de prévoyance le versement anticipé dont il avait bénéficié en
2013. En effet, quoiqu’ayant demandé et obtenu un calcul qui indiquait la
possibilité d’obtenir une rente mensuelle supplémentaire de Fr. 292.70 en
remboursant le versement anticipé de Fr. 61'338.- le 1er septembre 2015
et en prenant sa retraite le 1er juillet 2017, le demandeur n’a finalement
remboursé ce montant ni le 1er septembre ni postérieurement – il aurait pu
le faire jusqu’au moment de sa retraite le 1er juillet 2017. De même, le
demandeur n’a pas donné suite à la possibilité de verser certains
montants sur le compte de préfinancement, ce qu’il aurait également pu
faire jusqu’à la date de sa retraite.
Bien plus, le demandeur a en définitive choisi de toucher un
capital d’un montant de Fr. 300'000.-, amputant sa rente de vieillesse
d’environ un quart de sa valeur. Cela démontre que le demandeur n’avait
en réalité aucune intention d’améliorer sa prévoyance professionnelle
deuxième pilier en augmentant notamment le montant de sa rente. Si
véritablement la volonté du demandeur avait été d’améliorer ses
prestations de retraite, il aurait dû réduire le soi-disant préjudice qu’il
invoque et augmenter autant que possible ces prestations, en
remboursant le versement anticipé et en procédant à d’autres versements
sur le compte de préfinancement même après le 31 décembre 2013. Or, il
n’en a rien fait et a au contraire confirmé sa volonté de gérer lui-même
une part notable de sa fortune pendant sa retraite, en sollicitant un capital
important.
Finalement, le demandeur reproche à la défenderesse de ne
pas l’avoir renseigné sur le fait qu’un versement anticipé retarde l’âge

- 17 -
d’entrée dans la caisse et diminue donc le nombre d’années d’assurance.
Force est de constater que le demandeur était au contraire renseigné sur
la question puisque de son propre aveu, il a sollicité le versement anticipé
pour réduire ses expectatives de prestations de retraite pour pouvoir
travailler plus longtemps au sein de l’[…].
Au vu des informations dont il disposait, le demandeur ne peut
pas se prévaloir de sa bonne foi. Dans ces conditions, la position de la
défenderesse ne prête pas le flanc à la critique.
5. a) Mal fondée, la demande formée par Q.________ contre la
Caisse de pensions L.________ doit par conséquent être rejetée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens dès
lors que le demandeur n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD,
par renvoi de l’art. 109 LPA-VD).
c) Bien que la Caisse de pensions L.________ obtienne gain de
cause, elle ne peut prétendre à des dépens de la part du demandeur. En
effet, selon la jurisprudence, l’assurance sociale qui obtient gain de cause
devant une juridiction de première instance n’a pas le droit à des dépens,
y compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance
professionnelle, sous réserve du cas où la partie demanderesse a agi de
manière téméraire ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce
qui n’est pas le cas en l’espèce.

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par Q.________ contre la Caisse de
pensions L.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour Q.________),
- Me Alexandre Bernel (pour la Caisse de pensions L.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :