vd_gerichte · PE13.008569 · 2021-05-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
408
PE13.008569-FDA/SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 décembre 2021
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Alexandre Curchod, défenseur
d’office à Lausanne, appelant et intimé,
R.________, prévenu, représenté par Me Alexandre Curchod, défenseur
d’office à Lausanne, appelant et intimé,
H.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Dessemontet,
défenseur d’office à Lausanne, appelant et intimé,
[...], défenseur d’office, recourant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, division criminalité économique, représenté par le
Procureur général adjoint, appelant et intimé,
G.________SA, partie plaignante, représentée par Me Christian Bettex,
conseil de choix à Lausanne, intimée.
[...], partie plaignante, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 mai 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré S.________ des chefs de prévention
d’abus de confiance qualifié et gestion déloyale des intérêts publics (I), a
constaté qu’il s’est rendu coupable d’abus de confiance et gestion
déloyale aggravée (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12
mois avec sursis pendant 2 ans (III et IV), a libéré R.________ des chefs de
prévention d’abus de confiance qualifié et gestion déloyale des intérêts
publics (V), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’abus de confiance et
gestion déloyale aggravée (VI), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 12 mois avec sursis pendant 2 ans (VII et VIII), a libéré
H.________ des chefs de prévention d’abus de confiance qualifié, complicité
de gestion déloyale des intérêts publics, gestion déloyale des intérêts
publics et complicité de gestion déloyale aggravée (IX), a constaté qu’il
s’est rendu coupable d’abus de confiance et gestion déloyale aggravée
(X), l’a condamné une peine privative de liberté de 7 mois avec sursis
pendant 2 ans (XI et XII), a dit que S.________, R.________ et H.________ sont
débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement à
G.________SA de la somme de 538'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 23
mai 2013 à titre de dommages-intérêts (XIII), a dit que S.________ et
R.________ sont débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat
paiement à G.________SA de la somme de 161'400 fr. avec intérêts à 5%
l’an dès le 23 mai 2013 à titre de dommages-intérêts (XIV), a dit que
H.________ est débiteur et doit immédiat paiement à G.________SA de la
somme de 13'916 fr. 35 à titre de participation à l’indemnité fondée sur
l’art. 433 al. 1 CPP (XV), a dit que S.________ et R.________ sont débiteurs,
solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement à G.________SA de
la somme de 69'583 fr. 35 à titre de participation à l’indemnité fondée sur
l’article 433 al. 1 CPP (XVI), a ordonné la confiscation et le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction, jusqu’à jugement définitif et

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exécutoire, de l’ensemble des objets, documents et supports de données,
séquestrés sous fiche no 5025 (XVII), a arrêté l’indemnité de Me Alexandre
Curchod, défenseur d’office de S.________ et de R.________, à 17'754 fr.
(XVIII), a arrêté l’indemnité de Me Raphaël Dessemontet, défenseur
d’office de H.________, à 21'957 fr. 05, sous déduction d’une avance de
4'936 fr. d’ores et déjà perçue (XIX), a mis une partie des frais de la cause,
par 17'090 fr. 60 à la charge de S.________, y compris sa participation à
hauteur de 7'101 fr. 60 à l’indemnité due à son défenseur d’office, par
17'090 fr. 60 à la charge de R.________, y compris sa participation à
hauteur de 7'101 fr. 60 à l’indemnité due à son défenseur d’office, et par
23'248 fr. 15 à la charge de H.________, y compris sa participation à
hauteur de 17'565 fr. 65 à l’indemnité due à son défenseur d’office, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (XX), a alloué à S.________ une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure, à hauteur de 15'009 fr. 15, montant compensé
avec la part de frais mis à sa charge et à déduire de celle-ci (XXI), a alloué
à R.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, à hauteur de 15'143 fr. 55,
montant compensé avec la part de frais mis à sa charge et à déduire de
celle-ci (XXII) et a dit que le remboursement à l’Etat de la partie des
indemnités des défenseurs d’office mis à la charge des trois prévenus ne
pourra être exigé d’eux que lorsque leur situation financière le permettra
et pour autant que dite participation ne soit pas éteinte par la
compensation (XXIII).
B. a) Par annonce du 7 juin 2021 puis déclaration du 30 juin
2021, le Ministère public central, division affaires spéciales, a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme, en ce sens que
S.________ et R.________ soient chacun condamnés à une peine privative de
liberté de 22 mois et à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 100 fr.
pour abus de confiance qualifié et gestion déloyale des intérêts publics,
que H.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 15 mois
et à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 100 fr. pour abus de
confiance qualifié et complicité de gestion déloyale des intérêts publics,

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que l’entier des frais de la cause soient mis à la charge des trois prévenus,
solidairement entre eux, et qu’aucune indemnité ne leur soit allouée,
qu’une créance compensatrice à l’encontre des prévenus soit prononcée,
pour un montant correspondant pour chacun au tiers du produit net de la
vente de D.________Sàrl, les frais d’appel étant laissés à la charge de l’Etat
sur ces points.
b) Par annonce du 7 juin 2021 puis déclaration du 29 juin
2021, R.________ et S.________ ont interjeté appel contre ce jugement en
concluant à sa réforme, en ce sens qu’ils soient libérés des chefs de
prévention d’abus de confiance qualifié, gestion déloyale des intérêts
publics, abus de confiance et gestion déloyale aggravée, qu’ils soient
libérés de toute peine et de tout paiement en faveur de G.________SA, que
les frais soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité leur soit
versée pour les dépenses occasionnées par l’exercice de leurs droits de
procédure, à hauteur de 75'045 fr. 75 pour S.________ et à hauteur de
75'717 fr. 70 pour R.________. Subsidiairement, ils ont conclu à la réforme
du chiffre XIII du dispositif du jugement, en ce sens que R.________,
S.________ et H.________ soient débiteurs et doivent immédiat paiement à
G.________SA de la somme de 179'333 fr. 35 chacun, avec intérêt à 5% l’an
dès le 23 mai 2013, à titre de dommages-intérêts.
Le 1er novembre 2021, les appelants ont requis l’audition en
qualité de témoins de [...] et d’[...]. Le 3 novembre 2021, la direction de la
procédure a rejeté ces réquisitions au motif que les conditions de l’art. 389
CPP n’étaient pas remplies.
A l’audience, ils ont conclu, en sus, à l’allocation en leur faveur
d’une indemnité à titre de tort moral à hauteur de 10'000 fr. chacun.
c) Par annonce du 7 juin 2021 puis déclaration du 30 juin
2021, H.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit libéré de tout

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chef d’accusation et de toute peine, qu’il soit constaté qu’il ne doit rien à
G.________SA et qu’il soit libéré du paiement des frais de la cause.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme des chiffres XIII et XV du dispositif
du jugement, en ce sens que les montants dont il est reconnu débiteur de
G.________SA sont réduits dans une mesure à déterminer à dire de justice.
Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens
des considérants.
d) Par acte du 7 juin 2021 puis mémoire motivé du 16 juillet
2021,
Me Alexandre Curchod, défenseur d’office de R.________ et S.________, a
recouru contre ce jugement, en concluant à sa réforme, principalement en
ce sens que son indemnité d’office soit arrêtée à 29'812 fr. 70 et que les
frais de la cause soient laissés à la charge de l’Etat pour un montant fixé à
dire de justice. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme, en ce sens que
son indemnité d’office soit arrêtée à 29'812 fr. 70 et les frais de la cause
répartis à dire de justice, les montants alloués à S.________ et R.________
pour les dépenses occasionnées pour l’exercice de leurs droits de
procédure étant fixés à dire de justice. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
e) A l’audience, G.________SA a conclu à la confirmation du
jugement entrepris, en ce sens que les montants qui lui ont été alloués et
mis à la charge des prévenus sont confirmés (cf. P. 243).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Les prévenus
1.1 Originaire d'Orny, S.________ est né le [...] 1965 à Lausanne. Il
est célibataire et vit en couple. Après sa scolarité, qui s'est achevée par
l'obtention d'un diplôme de commerce, S.________ a fait deux ans de

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service militaire et a obtenu le grade de fourrier. Il a ensuite travaillé dans
le domaine des assurances, avant de poursuivre sa formation militaire
jusqu'au grade de quartier-maître. Il a par la suite travaillé dans une
fiduciaire à [...] durant dix-huit mois environ, puis a effectué un séjour
linguistique aux Etats-Unis. Il a ensuite œuvré comme contrôleur de
gestion dans une société informatique française et a, en parallèle à cette
activité, suivi l'école supérieure de cadre [...]. En 1996, S.________ est
entré à [...]. Lorsqu'il a été prié de quitter cette fondation pour le [...] 2013
en raison du battage médiatique consécutif à son interpellation dans le
cadre des faits faisant l’objet de la présente cause, il y occupait le poste
de directeur. Dès la création de G.________SA, il est entré au conseil
d'administration de cette société en qualité de président, fonction qu'il a
occupée jusqu'au [...] 2013. Il a ensuite bénéficié durant un certain temps
d'indemnités de l'assurance-chômage et a également vécu sur ses
économies. Il est aujourd'hui comptable dans une association qui s'occupe
de [...] et réalise un revenu mensuel de 3'000 francs. Il s'occupait en
parallèle d'un projet à [...] visant à accompagner des investisseurs dans la
conception d'immeubles de [...] ; il avait perçu un acompte de 100'000 fr.
pour cette activité, qui devait lui rapporter un pourcentage après la
réalisation du projet, mais qui a également pris fin en raison des
retombées médiatiques de la présente affaire. S.________ est propriétaire
de son logement, qui lui coûte entre 1'000 et 1'200 fr. par mois, montant
partagé avec la personne avec laquelle il vit. Ses primes d'assurance-
maladie, assurances complémentaires comprises, sont de 630 fr. par mois.
Hormis le bien immobilier précité, grevé d’une hypothèque à hauteur de
350'000 fr., le prévenu n'a pas de fortune. Sur le plan médical, S.________ a
été ébranlé par son licenciement de G.________SA et a été suivi pendant
une année par un psychiatre. Pour le surplus, les grandes qualités et
compétences professionnelles dont dispose l’intéressé ont été attestées
par pièces et par témoins.
L'extrait du casier judiciaire suisse de S.________ ne comporte
aucune inscription.

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1.2 Originaire de [...], à Glaris, R.________ est né le
[...] 1946 à Zürich. Il est marié depuis 2006 et a deux enfants majeurs
issus d'une première union. Après sa scolarité, R.________ a suivi une
formation d'architecte et de gérant d'immeubles. Il a ensuite travaillé dans
un bureau d'architectes durant plusieurs années, avant d'entrer au service
de la Commune de [...]. Il y était responsable de la gestion de toutes les
nouvelles constructions ainsi que du contrôle du bon entretien des
immeubles. R.________ a ensuite travaillé pour [...] à compter du [...] 1989,
établissement bancaire auprès duquel il avait la responsabilité du
patrimoine immobilier pour le canton de [...]. Il a quitté cette banque pour
entrer à la [...] le [...] 1993, où il a été nommé en [...] responsable de
l'ensemble des infrastructures, à l'exception de l'informatique. Il a
expliqué qu'il avait dans ce cadre géré la problématique des bâtiments
que la banque devait reprendre de ses débiteurs défaillants. En 2004, il a
rejoint [...], gérance immobilière, où il a travaillé jusqu'à fin 2006. Il est
entré au conseil d'administration de G.________SA dès sa création en tant
qu'administrateur, fonction qu'il a occupée jusqu'au 3 mai 2013. Depuis
qu'il a été licencié par cette société, R.________ a tenté, sans succès, de
poursuivre des activités professionnelles par le biais de sa société
Z.________Sàrl. Au bénéfice d'une rente AVS et d'une rente de la caisse de
pension de la [...] pour un montant total de l'ordre de 7'300 à 7'700 fr. par
mois, R.________ vit avec son épouse dans un logement dont le loyer se
monte à environ 2'000 fr. par mois. Leur prime mensuelle d'assurance-
maladie s’élève à 630 francs. Le couple aiderait en outre, à hauteur de
1'000 fr. par mois, le fils majeur de l’épouse, qui serait dans le besoin.
R.________ n'a pas de fortune. Pour le surplus, les grandes qualités et
compétences professionnelles dont dispose l’intéressé ont été attestées
par pièces et par témoins.
L'extrait du casier judiciaire suisse de R.________ ne comporte
aucune inscription.
1.3 Originaire de Lausanne, H.________ est né le [...] 1953 à Alger.
Marié, il vit séparé de son épouse depuis mars 2019. Il est père de deux
enfants majeurs. H.________ est arrivé en Suisse à l'âge de dix ans. Après

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sa scolarité, il a effectué un stage dans le domaine bancaire puis a
travaillé durant quatre ans chez [...] [...]. Il s'est ensuite orienté vers la
finance, domaine dans lequel il a travaillé durant de nombreuses années.
A la fin de l’année 1988, H.________ est revenu à Lausanne et a travaillé
dans l’entreprise V.________. Il perçoit l'AVS et une rente complémentaire
pour un montant de l'ordre de 2'700 fr. par mois. Il a également expliqué
qu'il tentait, avec sa société [...], de développer un projet dans la
parapharmacie et les suppléments alimentaires, mais qu'il ne retirerait
aucun revenu de cette activité. Il sous-loue un logement pour 1'500 fr. par
mois et ses primes d'assurance-maladie sont subsidiées. Il a fait l'objet
d'une faillite personnelle, dont il ignore le montant du découvert.
H.________ est également entré au sein du conseil d'administration de
G.________SA lors de sa création et l'a quitté en décembre 2010, sa
radiation au Registre du commerce n'étant toutefois intervenue que le [...]
2011. Il n'a plus retrouvé d'emploi depuis lors et a vécu sur ses économies
dans un premier temps. Pour le surplus, les grandes qualités et
compétences professionnelles dont dispose l’intéressé ont été attestées
par pièces et par témoins, qui ont également fait état de ses relations
d'affaires à l'international.
L'extrait du casier judiciaire suisse de H.________ ne comporte
aucune inscription.
2. Le contexte
2.1
2.1.1 G.________SA, partie plaignante, est une société anonyme à but
d'utilité publique créée le [...] par [...]. Sa création résulte de la volonté du
Conseil d'Etat, formulée dans un exposé des motifs et projet de décret
(EMPD), puis promulguée par un décret du Grand Conseil du [...]. Il
s'agissait alors de développer des activités à forte valeur ajoutée dans le
domaine médical afin de créer un maximum d'emplois ; l'EMPD précisait
que les missions de G.________SA avaient trait à la mise à disposition des
terrains, la construction de bâtiments sur le site devant « passer par des

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institutions étrangères » à cette société. Lors de sa constitution, le but
social était ainsi libellé : « Développer à moyen terme, sur les terrains du
plan d'affectation cantonal n° [...], sis sur les communes de [...], les
activités à forte valeur ajoutée dans les domaines [...] ainsi que toute
activité directement associée à ce genre de domaines ». En 2007, ce but a
été précisé et étendu aux six secteurs prioritaires suivants : technologie
de l'information, technologie alimentaire, micro et nano technologie,
technologie de l'environnement, quartiers généraux à vocation
internationale et tourisme, en particulier tourisme d'affaires.
G.________SA a été dotée d'un capital-actions de 4 millions de
francs ayant donné lieu à l’émission de 400 actions nominatives détenues
par [...]. A sa constitution, [...] a effectué un apport en nature consistant
en la remise d'une surface non bâtie de [...] de parcelles sises sur les
communes de [...]. La valeur de cet apport a été estimée à 13'600'000 fr.
par la Commission cantonale immobilière. En contrepartie, G.________SA a
remis 390 actions de 10'000 fr chacune à [...], le solde de 9’700'000 fr.
étant comptabilisé comme une créance de [...] contre G.________SA ; cette
créance, qui ne porte pas intérêts, a été formalisée dans un prêt conclu le
3 juillet 2007 entre les deux parties.
Le Conseil d'administration de G.________SA est composé de six
membres, dont quatre sont désignés par [...], un autre conjointement par
ce dernier et la Commune [...], et le dernier par la [...]. Jusqu'au 31 mai
2013, outre les prévenus, les personnes suivantes ont siégé au sein du
conseil d’administration :
- [...] : vice-président jusqu'au 10 mai 2012, puis
administrateur ;
- [...] : administrateur, puis vice-président dès le 10 mai 2012 ;
- [...] : administrateur du 13 octobre 2011 au 28 mai 2013, puis
président ;
- [...] : administrateur du 13 octobre 2011 au 28 mai 2013, puis
vice-président.

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Actionnaire largement majoritaire (l'actionnariat étant au
demeurant exclusivement en mains publiques), [...] a passé, le 27 juin
2007, avec G.________SA – sous la signature en particulier de S.________ –
une convention
« fixant les modalités de promotion, d'aménagement et de validation des
terrains du site de [...] dans le cadre de la mise en œuvre de la politique
des pôles de développement économique » ; les parcelles en cause
constituent un site classifié comme « ultra-stratégique » de cette politique
publique volontariste développée conformément au décret du Grand
Conseil du [...], autorisant le Conseil d'Etat à ouvrir dans la comptabilité de
l'Etat un crédit d'engagement destiné à financer son soutien. C'est encore
par décret du [...] que le Grand Conseil a autorisé le Conseil d'Etat à céder
les parcelles utiles. A teneur de cette convention qui fixe « les missions de
G.________SA », cette entité sans but lucratif devait en particulier «
coordonner la promotion exogène avec le Conseil pour le développement
économique du canton de [...] notamment dans le cadre des objectifs
annuels fixés par le Service de l'économie, du logement et du tourisme
(SELT) », « coordonner la promotion endogène avec [...] Région, la
Coordination du Développement Economique [...] et le SELT » (cf. chap. 3
de la convention précitée, ch. 1.1 et 1.2), garantir la cohérence et la
qualité de l'aménagement, guider le mode d'implantation des nouvelles
constructions, assurer la maîtrise des espaces extérieurs, planifier les
équipements ainsi que les infrastructures collectives (participer à ce titre à
la coordination avec les communes et l'Etat pour tout projet
d'infrastructure de nature publique compris sur le périmètre du PAC),
conseiller les opérateurs, diriger la démarche participative et, lorsque des
fonds publics sont engagés, privilégier la démarche des concours (ibidem,
ch. 2.1ss). Cette convention prévoyait encore le paiement à G.________SA
d'une « redevance de droit de superficie » (ibidem, chap. 5) par les futurs
superficiaires. Le choix de constituer une société anonyme sans but
lucratif devait notamment présenter l'avantage d'une gestion financière
autonome.
2.1.2 La création d'une société anonyme a été retenue, selon la
synthèse de l'Exposé des motifs et Projet de décret relatif à G.________SA

- 28 -
du 19 mars 2003 (EMPD), notamment en raison des principaux avantages
suivants :
- dégager [...] d'une tâche très lourde d'aménagement et de
gestion pour laquelle il ne disposait pas des ressources humaines et
financières suffisantes ;
- permettre une gestion financière autonome et personnalisée
du site autorisant notamment l'apport de fonds privés ;
- permettre une exploitation du site personnalisée souple et
dynamique favorisant des prises de décisions rapides, notamment en
matière d'octroi des droits de superficie ou de vente à des entreprises
intéressées.
Il était encore relevé que le choix d'une société anonyme
reconnue d'utilité publique avait été déterminée en fonction des critères
de fiscalité et d'indépendance de fonctionnement (P. 82/1).
S'agissant de la convention passée entre [...] et G.________SA
les 27 juin et 3 juillet 2007, ses chiffres 1.3 et 1.4 attribuent également à
G.________SA comme missions l'accueil des investisseurs et des
entreprises intéressées et l'appui des implantations d'entreprises sur le
site. Selon le chiffre 3.1 de cette même convention, G.________SA devait
également planifier les équipements (réseau technique, voirie, zones de
stationnement, etc.) nécessaires à la viabilisation des surfaces
constructibles, ainsi que de l'ensemble des espaces extérieurs collectifs.
Toujours d'après cette convention, G.________SA devait planifier les
infrastructures collectives, parking de surface ou souterrain, logements de
l'esplanade, bâtiment-phare, aménagements communs induits par les
recommandations des études complémentaires au plan d'affectation
cantonal (PAC [...]) et contrôler leur réalisation (chiffre 4.1). Les chiffres
5.1 et 5.3 de cette convention chargeaient encore G.________SA de
conseiller et orienter les opérateurs et sociétés dans le processus de
définition de l'intégration des projets sur le site et d'assurer le suivi et le
contrôle du développement par étape.
L'art. 2 des statuts de G.________SA prévoit que cette société
peut :

- 29 -
- exercer toute activité financière, commerciale ou industrielle,
mobilière ou immobilière en rapport direct ou indirect avec son but ;
- créer des succursales ou des filiales en Suisse et à l'étranger
;
- participer à toutes entreprises ayant un rapport direct ou
indirect avec son but ;
- accorder des prêts ou des garanties à des actionnaires ou des
tiers, si cela favorise ses intérêts (P. 22/4.4).
2.1.3 Dès le début des activités de G.________SA, S.________,
R.________ et H.________ ont formé une « direction », soit un bureau /
comité exécutif ayant « pour tâche de gérer la société au quotidien ».
Durant les premières années, l'essentiel des activités de
G.________SA a consisté à élaborer un plan d'affaires, présenté notamment
à une délégation du Conseil d'Etat le 2 novembre 2005, puis un plan de
développement (prévu en 2006, reporté en 2007) ; à ce stade, un budget
annuel de fonctionnement était alloué par le canton (648'000 fr.), censé
permettre à G.________SA de faire face à ses obligations jusqu'à la fin de
l’année 2008. Dans ce contexte, G.________SA a notamment confié à
B.________ le soin de développer les immeubles qui seraient réalisés pour
son compte ou pour celui d'investisseurs. La construction du premier
bâtiment dit « G.________SA » (ou
[...]) en « zone vitrine » a débuté en octobre 2007, sur les parcelles sises
le long de la [...]. Un droit distinct et permanent de superficie a été
concédé aux superficiaires, essentiellement I.________, le 26 juillet 2007 et
le bâtiment a été construit par B.________ (contrat d'entreprise totale) :
espaces de bureau, communs et salle blanche. A son achèvement, en été
2009, G.________SA est devenue locataire d'une partie de cet immeuble et
y a implanté son siège.
Durant la période d'activité de G.________SA faisant plus
spécifiquement l'objet de la présente procédure, soit les années 2008 à
2011, la construction de deux bâtiments a encore été menée sur le site à
valoriser de [...].

- 30 -
Le 15 décembre 2009, G.________SA a accordé un droit de
superficie de 80 ans à [...] sur la parcelle n° [...] en vue de la réalisation du
bâtiment dit « B3 » (permis délivré le [...]) ; ce dernier a été construit par
B.________ dès janvier 2010, pour 21'706'000 fr., selon contrat d'entreprise
totale du même jour (conception et réalisation). B.________ et G.________SA
ont passé le 17 décembre 2009 une convention de recherche de locataires
; la seconde devant recevoir à ce titre 312'000 francs. En qualité de
bailleresse, [...] a remis l'intégralité de ce bâtiment particulier constitué de
laboratoires – dont la construction avait dû être retardée en raison de la
situation économique générale – en location à G.________SA et ce, en vertu
d'un contrat de bail à loyer conclu le même jour encore.
Le 29 juillet 2010, G.________SA a accordé un droit de
superficie de
80 ans à E.________ sur la parcelle n° [...] en vue de la réalisation du
bâtiment dit « B2 » (permis délivré le 6 novembre 2009) ; ce dernier a été
construit par B.________ pour 14'935'000 fr., selon contrat d'entreprise
totale du 19 juillet 2010 (conception et réalisation). B.________ et
G.________SA ont passé le 19 octobre 2010 une convention de recherche
de locataires ; la seconde devant recevoir à ce titre 200'000 francs. C'est
[...] qui loue l'intégralité de ce bâtiment constitué de surfaces
administratives (bureaux), selon contrat de bail à loyer conclu le 15
octobre 2010.
En décembre 2011, G.________SA a fait l'objet d'un « examen
de la gouvernance et des comptes 2010 » de la part du Contrôle cantonal
des finances
(ci-après : CCF), puis d'un nouvel audit et d'un « suivi des
recommandations » au début 2013. A ces occasions, les dossiers consultés
au siège de cette société ne contenaient pas certains des documents
exploités dans la présente procédure, relatifs aux liens mis à jour entre les
sociétés impliquées sur le site en construction.
2.2 Les prévenus dans ce contexte

- 31 -
2.2.1 S.________ a été désigné par l'[...] pour siéger au conseil
d'administration de G.________SA en qualité de président dès la création de
cette société ; il a occupé cette fonction jusqu'à sa radiation du Registre
du commerce, le 28 mai 2013. A cette date, G.________SA occupait deux
directeurs à 80% chacun (S.________ et R.________), une réceptionniste à
80%, une contrôleuse de gestion à 30% et une collaboratrice à 40%. C'est
le Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) – alors dirigé
par N.________ – qui avait approché S.________ dans le courant de l'année
2004 pour entrer au conseil d'administration de G.________SA ; celui-ci
avait été précédemment responsable financier de [...], avant d'en devenir
directeur adjoint et d'organiser son transfert sur le site de l'[...]. S.________
apportait ainsi, notamment, sa connaissance du site à valoriser.
Durant ses premières années d'activité au service de
G.________SA, S.________ était lié à cette entité par contrat de « mandat
oral » et ce, pour occuper la fonction – rémunérée (31'200 fr. en 2006,
55'000 fr. en 2007 et 158'000 fr. en 2008) – d'administrateur délégué. Par
contrat de travail du 15 janvier 2008, son salaire annuel a été fixé à
180'000 fr. pour la période du 1er janvier 2009 au
31 décembre 2010, frais forfaitaires de 6'000 fr. en sus pour les frais
courants. Ce contrat prévoyait que S.________ était libre d'accepter
d'autres mandats rémunérés à condition que ceux-ci ne fassent pas
concurrence à G.________SA. Un nouveau contrat de travail le liant à
G.________SA – sous les signatures de R.________ et H.________ – a été signé
le 15 décembre 2008, pour un salaire annuel brut de 160'000 fr. plus
indemnité forfaitaire. Ce contrat ne prévoyait pas de travail à temps
partiel ; il reconnaissait à S.________ la liberté d'accepter d'autres mandats
rémunérés, mais lui interdisait cependant toute activité en concurrence
avec G.________SA. Par lettre du 23 mars 2010, G.________SA (par
R.________ et H.________) a résilié ce contrat pour le 1er janvier 2011 et un
nouveau contrat individuel de travail – avec clause expresse de prohibition
de concurrence (cf. ch. 8) – a été signé le 10 novembre 2010, prévoyant
un salaire annuel brut de 160'000 fr. pour une fonction de directeur
général à 80% (avec effet au 1er janvier 2011). Ce contrat mentionnait un

- 32 -
statut d'employé et ce, rétroactivement dès le 1er décembre 2004 (cf. ch.
3.1). G.________SA y a mis fin avec effet immédiat, par courrier remis en
mains propres à S.________ le 3 mai 2013.
S.________ et [...] (en tant qu'actionnaire de G.________SA) –
représenté par le [...] – ont signé une « lettre de mission » le 8 avril 2009,
censée informer le premier cité « en qualité de représentant de [...] au
sein de l'organe suprême » de cette société « des objectifs que [...]
entendait atteindre par le biais de cette participation » et « fixer la forme
et les modalités des relations » entre [...] et son représentant. S.________
s'y engageait notamment à rapporter « tous les faits importants pour [...]
», notamment les « situations où les intérêts de [...] divergeraient de ceux
de G.________SA » ainsi que « toute situation de conflits d'intérêts » (cf. ch.
4.2). En qualité de « représentant de [...] », S.________ s'y engageait par
ailleurs à « éviter toute situation entraînant un conflit d'intérêts, que ce
soit entre lui et la personne morale ou cette dernière et [...] » ; au cas où
une telle situation risquait de se réaliser, ce « représentant de [...] » devait
en informer immédiatement le [...] (cf. ch. 5). Cette lettre de mission a été
renouvelée le 19 août 2009, puis le 02 mai 2012.
K.________Sàrl est une société inscrite au Registre du
commerce du [...] le 7 juin 2010 ; son siège a été transféré de [...] le 24
octobre 2018, à l'adresse de [...]. Le but social est : « Le conseil en
stratégie, l'organisation, le marketing, la communication et la gestion de la
structure de toute entreprise ». Son capital est de 20'000 fr. et est
entièrement détenu par S.________, depuis la création de la société. Celui-
ci en est le seul associé gérant avec pouvoir de signature individuelle.
2.2.2 R.________ a été désigné par [...] pour siéger au conseil
d'administration de G.________SA en qualité d'administrateur dès la
création de cette société ; il a été radié du Registre du commerce le 28
mai 2013. Lui aussi a été approché par N.________ en 2004, chef nommé
dès 1998 par le [...] pour incarner la présence nouvelle de [...] sur le front
économique. Directeur de la logistique de la [...] (sécurité, immobilier et

- 33 -
intendance), R.________ devait apporter à G.________SA des « compétences
et connaissances particulières » dans le domaine de l'immobilier.
Dès 2005, R.________ a été mis au bénéfice d'un contrat de
mandat par G.________SA et ce, au travers des deux autres membres de la
« direction » précitée : S.________ et H.________. Le 21 février 2008, ces
derniers ont confié, au nom de G.________SA, un mandat « de sa gestion
immobilière », pour des honoraires annuels censés osciller entre 50'000 et
75'000 fr. ; dans les faits, R.________, respectivement sa raison individuelle
« [...], R.________ » inscrite au registre du commerce le 17 avril 2008
(conseils en gestion et construction, avec siège à [...]), ont facturé à
G.________SA pour 200'000 fr. d'honoraires et de frais en 2008. Le 27
janvier 2009, un contrat d'agence a été conclu entre G.________SA et cette
raison individuelle pour l'année en cours ainsi que les suivantes, portant
sur la coordination foncière et immobilière sur l'ensemble des terrains que
G.________SA possédait, sur des prestations d'étude, d'analyse, de
proposition de mise en valeur, de négociation de solutions de valorisation
et de représentation de G.________SA lors de réunions de travail avec
d'autres mandataires ou autorités. Les honoraires annuels convenus
correspondaient à un forfait annuel de 180'000 fr., plus indemnité
forfaitaire de 20'000 fr. pour frais courants, censé correspondre à 30
heures de travail par semaine. Le 23 mars 2010, G.________SA, par
S.________ et H.________, a résilié ce contrat d'agence pour le 31 décembre
2010 ; le courrier précise que la Caisse de compensation AVS imposait de
retenir les cotisations sociales dès le 1er janvier 2010. R.________ a ainsi
informé dite caisse qu'il avait « repris une activité salariée » dès cette
dernière date. Un contrat individuel de travail – avec effet rétroactif au 1er
janvier 2010 a été signé le 10 novembre 2010 entre R.________ et
G.________SA. Celui-ci était engagé à concurrence de 80%, pour 160'000
fr., en tant que directeur technique de G.________SA, en sus de sa fonction
d'administrateur. En annexe à ce contrat, aussi doté d'une clause de
prohibition de concurrence, un cahier des charges précisait les
responsabilités d'aménagement, d'équipement du site dit « G.________SA »
à promouvoir, des infrastructures, de la stratégie d'implantation et de

- 34 -
l'organisation spatiale. G.________SA y a mis fin avec effet immédiat, par
courrier remis en mains propres à R.________ le 3 mai 2013.
En parallèle à ces engagements de droit privé, R.________ et
[...] ont signé une lettre de mission le 19 août 2009 ; celle-ci a été
renouvelée le 2 mai 2012. Identique à celle liant l'Etat de Vaud à
S.________, cette lettre autorisait notamment R.________ « à proposer sa
candidature comme représentant de [...] au sein du conseil
d'administration de G.________SA et, une fois nommé par l'assemblée
générale, à représenter [...] dans le cadre de ce mandat ». Elle comprend
comme annexe la convention liant [...] à G.________SA depuis le 27 juin
2007.
Z.________Sàrl est une société inscrite au Registre du
commerce du [...] le 7 juin 2010, soit à la même date que K.________Sàrl ;
son siège a été transféré de [...] le 13 janvier 2017, également à l'adresse
de [...]. Le but social est : « Développer des activités de gestion et de
conseil dans les domaines immobilier et mobilier ». Son capital de 20'000
fr. a été détenu à parts égales par R.________ et son épouse (citoyenne
[...], associée sans droit de signature) jusqu'au 5 avril 2012. Depuis lors,
R.________ en est le seul ayant droit, étant précisé qu’il a toujours disposé
du droit de signature individuel depuis la création de la société.
2.2.3 H.________ a été désigné par [...] pour siéger au conseil
d'administration de G.________SA en qualité d'administrateur dès la
création de cette société ; il a été radié du Registre du commerce le 28
janvier 2011. C'est le syndic de cette ville, [...], qui l'a approché dans le
courant de 2004 alors qu'il était CFO et membre du conseil
d'administration de V.________, et administrateur de sociétés filles de cette
entité. Son réseau à l'international et ses connaissances du
développement des sociétés, tout spécialement dans le domaine [...],
intéressaient [...] en tant que futur actionnaire de G.________SA.
Dans un premier temps, les activités de H.________ – lequel a
continué à demeurer à temps plein au service de V.________ jusqu'à la fin

- 35 -
du premier trimestre 2007 – n'ont pas été formalisées. Il a reçu de
G.________SA un salaire de 79'137 fr. en 2008. Le 27 janvier 2009, sous les
signatures de S.________ et R.________, G.________SA a conclu un contrat
d'agence avec l'entreprise individuelle « H.________ [...] » ; cette dernière
se voyait ainsi confier, pour un forfait annuel de 180'000 fr., plus
indemnité de frais forfaitaires, la promotion du site, les tâches d'étudier,
analyser, négocier et mettre en valeur toutes solutions permettant à
G.________SA de valoriser ses terrains, de coordonner les diverses activités
de développement du site, son image et sa promotion auprès de
l'industrie pharmaceutique, le contrôle et le suivi des gestions comptables
et financières de G.________SA. Le 23 mars 2010, G.________SA a résilié ce
mandat, précisant que la Caisse de compensation AVS considérait
H.________ comme salarié de cette société. Malgré cela, toujours sous les
signatures de S.________ et de R.________, un contrat de mandat a été
conclu le 10 novembre 2010 avec [...] à [...] dont H.________ est
administrateur ; des missions de développement, d'accompagnement et
de promotion continuaient ainsi à être déléguées et ce, pour la somme
forfaitaire de 12'500 fr. par mois. Le 23 décembre 2010, G.________SA et
H.________ [...] ont encore signé un contrat de mandat portant sur le
développement d'un projet d'incubateur sur le site du G.________SA dans le
domaine des sciences de la vie et ce, pour la somme forfaitaire de 12'500
fr. par trimestre. Ce même jour, H.________ a démissionné du conseil
d'administration de G.________SA. Par courrier du 26 mars 2012,
G.________SA a résilié ce dernier mandat avec effet au 30 septembre 2012.
La fonction de représentation de [...] auprès du conseil
d'administration de G.________SA fait l'objet d'une « lettre de mission » du
27 mai 2009. La Municipalité y précise attendre de H.________ un
engagement personnel dans la poursuite des buts impartis à G.________SA,
l'évitement de « toute situation entraînant un conflit d'intérêts entre lui et
G.________SA ainsi qu'entre celle-ci et la
ville » ; tout transfert de sa mission à un tiers devant faire l'objet d'une
autorisation préalable.
2.3 La sociétéD.________Sàrl

- 36 -
D.________Sàrl a a été inscrite au Registre du commerce le 7
novembre 2008. Son siège est à [...] et son capital social de 21'000 francs.
Le but social est : « Toutes prestations de services (facility management)
liées à la gestion de parc scientifiques et plus généralement la gestion en
matière immobilière ». R.________ en a été associé gérant avec pouvoir de
signature collective à deux jusqu'au 24 mars 2011. Durant cette période, il
a détenu 7 parts de 1'000 fr. chacune. S.________ et H.________ ont été
associés gérants de cette société du
7 novembre 2008 au 24 mars 2011, avec pouvoir de signature collective à
deux. Chacun était détenteur de 7 parts de 1'000 fr. chacune. Selon
inscription au Registre du commerce du 24 mars 2011, D.________Sàrl est
devenue W.________. [...] – administrée par [...] et M.________ – est alors
devenue associée de cette société nouvellement nommée : [...] occupait la
fonction de gérant président et M.________ celle de gérant, chacun
disposant du pouvoir de signature collective à deux.
Le « facility management » consiste à accompagner le maître
de l'ouvrage dans la conception de l'immeuble à construire, à valider les
concepts techniques, les descriptifs des prestations et matériaux, à
poursuivre la surveillance, la gestion et l'entretien de l'immeuble ; cette
activité est en principe, hors spécificités propres liées au bâtiment
concerné, assumée directement par l'entreprise générale / totale.
L'essentiel des activités de D.________Sàrl était le fait du
binôme constitué de R.________ et de S.________. Ni ceux-ci ni leur associé
H.________ n'ont porté la création, l'exploitation, puis enfin la vente de
D.________Sàrl à la connaissance des autres membres du conseil
d'administration, respectivement des actionnaires de G.________SA.
3. Les faits reprochés
S.________, R.________ et H.________ ont été renvoyés devant le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne selon acte

- 37 -
d'accusation rendu le 28 mai 2020 par le Ministère public central, division
criminalité économique.
3.1 Cas 1 (jugt. ad 2.2) : Contrats entre D.________Sàrl et
B.________ et factures y relatives
Le 17 décembre 2009, D.________Sàrl, représentée par
S.________ et R.________, et B.________, ont signé à [...] un contrat ayant
pour objet de définir les modalités de la mission de D.________Sàrl pour le
property et le facility management du bâtiment G.________SA 3 et les
modalités de rémunération en découlant (art. 1). Sa mise en page
correspond très exactement à celle des conventions passées entre
B.________ et G.________SA. Son préambule rappelle la mission de
G.________SA en lien avec la parcelle n° [...] de la Commune d'[...] à
développer selon le plan d'affectation cantonal (PAC) n° [...], la convention
du 6 juin 2008 par laquelle G.________SA a confié à B.________ le soin de
développer les immeubles qui seront réalisés pour son compte ou pour
celui d'investisseurs conformément au PAC [...], le développement en
particulier par B.________ et son pool de mandataires du projet dit « B3 »,
dont le permis de construire avait été obtenu le 19 mars 2009, l'octroi par
G.________SA d'un droit de superficie à U.________ le 15 décembre 2009 et
la signature ce même jour par le nouveau propriétaire d'un contrat
d'entreprise totale avec B.________, et de bail avec G.________SA. Le
préambule de ce contrat précise expressément que D.________Sàrl sera
chargée de l'administration, de la maintenance et de l'entretien de cet
immeuble « dans le cadre d'un contrat avec G.________SA [...] ». Une
rémunération forfaitaire de 300'000 fr. étant due dès la signature du
contrat en cause (art. 3), D.________Sàrl – sous la signature de S.________ et
R.________ – a adressé à B.________ une facture de 300'000 fr. hors taxes,
le 5 janvier 2010, avec l'indication suivante : « Selon le contrat de
prestations du 17 décembre 2009 [...] ». Une autre facture correspondant
au « complément TVA » sur ce montant a encore été adressée par
D.________Sàrl à B.________, le 25 mars 2010. Cette facture porte sur un
montant de 22'800 fr. (taux de 7.6%). Ces montants ont été payés par
B.________ à D.________Sàrl, au profit de ses trois propriétaires. Au titre de

- 38 -
l'art. 2 de ce même contrat, D.________Sàrl était « en charge et
responsable » de réaliser les études nécessaires et de mettre en œuvre
les solutions de property et facility management pour ce bâtiment « en
collaboration avec G.________SA » et les sous-locataires à venir, en
fonction de leurs besoins spécifiques. La mission de D.________Sàrl a ainsi
« notamment » comporté : la validation de la convention d'utilisation,
l'analyse des plans du projet pour la maintenance et les accès, la
validation des concepts techniques, des contrats d'entretien, les
réalisations avec les services extérieurs (La Poste, pompiers, services
industriels, etc.), l'établissement d'une note d'organisation (livraisons,
déménagements et travaux), ainsi que la validation de paramétrages
techniques.
Le 8 octobre 2010, D.________Sàrl, toujours représentée par
S.________ et R.________, dont l'adresse est précisée être à la « [...] », soit
l’adresse de G.________SA, et B.________ ont signé pour le bâtiment « B2 »
un second contrat de prestations, comparable à celui précédemment
conclu pour le bâtiment « B3 ». Son préambule rappelle également la
mission de G.________SA de développement du PAC, les étapes de
réalisation en faveur d'E.________ en tant que maître de l'ouvrage et son
cadre contractuel. Nonobstant la réalisation beaucoup moins complexe de
cet immeuble de bureaux et non de laboratoires, D.________Sàrl s’est vue
confier, pour un montant forfaitaire de
200'000 fr., à verser dans les 30 jours suivant « l'instruction de démarrage
des travaux » (art. 3), la même mission que pour le bâtiment « B3 », soit
la charge et la responsabilité de réaliser les études nécessaires et la mise
œuvre de solutions de property et de facility management « en
collaboration avec G.________SA » et le(s) locataire(s) en fonction de leurs
besoins spécifiques (art. 2). D.________Sàrl, sous la signature de R.________,
a adressé le 8 octobre 2010 à B.________ une facture de 215'200 fr. (TVA
incluse) avec l'indication suivante : « Selon plan financier B2 […] ». Ce
montant a été payé à D.________Sàrl, au profit de ses propriétaires.
S'agissant plus spécifiquement de ce bâtiment, l'obligation de verser la
somme de 200'000 fr. au titre de facility management (parfois abrégé «
FM » dans les documents de chantier) découle par ailleurs expressément

- 39 -
d'une séance du Board Developpement G.________SA tenue le 27 avril
2010 dans les locaux de G.________SA et à laquelle S.________ et R.________
étaient formellement présents, uniquement en tant que représentants de
G.________SA (cf. la rubrique « Commercialisation / FM » pour 400'000 fr.,
sous la « responsabilité » de G.________SA). Cette somme totale a donné
lieu à un double versement de 215'200 fr. (TVA incluse) de la part de
B.________ à G.________SA et à D.________Sàrl le 16 novembre 2010 (date-
valeur) pour leurs prestations respectives.
Les deux contrats précités correspondent à des prestations
d'étude et de préparation à la mise en œuvre du facility management pour
les bâtiments en cause, soit lorsque B.________ ne dispose pas des
compétences : l'accompagner dans la conception, valider les concepts
techniques, les descriptifs des prestations / matériaux, « poursuivre un
rôle actif dans la surveillance, la gestion et l'entretien de l'immeuble ». En
l'occurrence, ce sont les « représentants » de G.________SA qui ont informé
B.________, lors de la conception du « B1 », qu'il était « préférable que la
mission de facility management soit contrôlée et centralisée par
G.________SA [...] compte tenu de la spécificité du site dédié aux sciences
de la vie » ; B.________ a alors effectivement considéré que G.________SA
était « mieux à même de choisir un facility manager avec les
connaissances techniques nécessaires. Aucun appel d'offres n'a eu lieu et,
dès l'élaboration du bâtiment « B3 », c'est – selon la perception même de
B.________ – D.________Sàrl « qui a été chargée par G.________SA des tâches
relatives au facility management ».
Interpellée sur la réalité du travail fourni ayant justifié le
versement par ses soins de 300'000 fr. puis 200'000 fr. à D.________Sàrl et
donc, par ce biais, aux trois propriétaires S.________, R.________ et
H.________, B.________ a produit pour l'essentiel des comptes-rendus de
séances de chantiers pour les bâtiments « B3 » (du 2 février 2010 au 24
mai 2011) et « B2 » (du 6 octobre 2010 au 31 août 2011). Les questions
traitées dans ces comptes-rendus correspondent à des prestations de
conception et de développement ; dans le détail, elles concernent le choix
de matériaux, l'étude de la mise en passe du bâtiment et les procédures

- 40 -
de réception des zones. Les documents établis par B.________ débutent
systématiquement, pour le bâtiment « B2 », par une liste des présences
de laquelle il ressort que G.________SA (en tant que « propriétaire foncier
») était représentée par R.________, alors que D.________Sàrl (en charge du
facility management) l'était par C.________. Lorsque ce dernier, salarié de
G.________SA, était absent, l'approbation des décisions de séances était,
sous son nom, signée par R.________ qui ajoutait à la main l'indication «
pour D.________Sàrl ». S'agissant du bâtiment « B3 », les mêmes comptes-
rendus de B.________ censés justifier une prestation de facility
management d'une valeur de 300'000 fr., ne font aucune mention de
D.________Sàrl au titre des « mandataires ». Tant S.________ que R.________
et C.________ apparaissent en tant que représentants de G.________SA et il
est fait mention de leurs adresses électroniques « [...]@G.________SA.ch ».
H.________ n'apparaît pas dans ces documents et n'a pas été
en mesure d'indiquer la nature des travaux censés justifier les facturations
en cause. Il a cependant reconnu avoir été au courant de ces deux
mandats payés par B.________ à D.________Sàrl et en avoir retiré un
enrichissement. H.________ a également participé à l'activité de
D.________Sàrl et il a produit divers documents censés démontrer le travail
« effectivement » fourni, au contact de prestataires tiers notamment, qui
portent tous ses cordonnées auprès de G.________SA.
Ainsi, au contact de B.________, qui disposait d'une relation
d'exclusivité avec G.________SA, mais aussi de ses sous-traitants, les
organes de D.________Sàrl avaient une « double casquette » : d'une part,
celle de représentants de G.________SA – déployant aussi pour cette entité
une activité au sein du Board Developpement G.________SA – et, d'autre
part, celle de représentants de D.________Sàrl. La confusion résultant de
cette situation a été entretenue et a rendu en pratique indissociables les
activités techniques effectuées au nom de l'une (publique) ou de l'autre
(privée) de ces deux entités. L'absence de séparation claire de fonctions
entre les rôles du conseil d'administration et de la direction opérationnelle
qui a rendu possible une telle confusion et son exploitation, à des fins

- 41 -
commerciales, respectivement privées, a perduré jusqu’à fin 2010 au
moins.
Au bénéfice du versement des 322'800 fr. encaissés le 4
février 2010 par D.________Sàrl, K.________Sàrl a pu recevoir un total de
110'800 fr. du 5 février au 28 août 2010, Z.________Sàrl le montant de
110'800 fr. durant la même période et [...], respectivement H.________, la
somme de 107'000 francs.
S'agissant des 215'200 fr. encaissés le 16 novembre 2010 par
D.________Sàrl, la répartition suivante a eu lieu le surlendemain : 69'940 fr.
en faveur de K.________Sàrl, 79'940 fr. en faveur de Z.________Sàrl et
65'000 fr. en faveur de [...].
Dans le contexte précité, les trois prévenus ont développé, au
travers de leur société D.________Sàrl, des activités sur le site de
G.________SA et en ont retiré un enrichissement personnel au détriment de
cette dernière société, dont ils avaient la responsabilité de conduite. Ainsi,
les 17 décembre 2009 et 8 octobre 2010, au siège de G.________SA à [...],
S.________, R.________ et H.________ – en leur qualité de propriétaires
respectivement d'organes de D.________Sàrl – ont conclu, à l'insu des
actionnaires de G.________SA, avec B.________, qui avait été incitée à croire
que D.________Sàrl était une entité liée à G.________SA, deux contrats de
prestations intitulés « Etude et mise en œuvre du Property & Facility
Management » relatifs aux bâtiments « B3 » respectivement « B2 » ; ils
ont ensuite encaissé par l'intermédiaire de D.________Sàrl les montants de
300'000 fr. le 5 janvier 2010 et de 200'000 fr. le 8 octobre 2010, majorés
de la TVA, correspondant à une prestation déployée au sein des
infrastructures de G.________SA, prestation intrinsèquement dépendante
des activités de cette dernière société. D.________Sàrl n'a jamais versé de
loyer à G.________SA, alors que ses organes occupaient, pour l'activité
invoquée au titre d'arrière-fond économique des deux versements de
300'000 fr., respectivement 200'000 fr., des bureaux sur le site de
G.________SA et qu'ils utilisaient notamment l'infrastructure informatique

- 42 -
de celle-ci pour les activités censées être déployées par leur propre
société.
3.2 Cas 2 (jugt. ad 2.3) : C.________
C.________ a été engagé par G.________SA le 1er janvier 2009 –
immédiatement après la constitution de D.________Sàrl en novembre 2008
– et a été payé 105'999 fr. 80 brut annuellement (bonus de 2'000 fr. et
13ème salaire compris) pour un poste à plein temps. La « description de
poste » de responsable d'exploitation qu'il a signée le 7 janvier 2009 avec
R.________, prévoyait non seulement d'assurer la « commercialisation
technique des immeubles en construction », mais encore expressément
d'assurer « l'exploitation des contrats de Property et Facility Management
de la société D.________Sàrl ». C'est à l'occasion de cette signature que
S.________, R.________ et H.________ – au contact desquels C.________ devait
travailler pour G.________SA – lui ont révélé qu'ils étaient les propriétaires
de D.________Sàrl. Ultérieurement, C.________ a eu S.________ comme «
responsable ». Dans ces circonstances, H.________ ne pouvait ignorer que
les forces de travail ainsi engagées étaient en réalité celles de
G.________SA. C.________ a quitté G.________SA le 30 juin 2011,
indépendamment du délai de congé légal, et a été transféré à
D.________Sàrl (devenue [...]) consécutivement à la vente de cette société
au [...] le 5 novembre 2010.
Dans l'intervalle, C.________ s'est adressé à son employeur
G.________SA au nom de D.________Sàrl à l'occasion notamment d'envois
d'un décompte de chauffage et de frais, ou encore d'un avenant à un
contrat de bail à loyer, les 21 avril et 14 décembre 2009. Alors employé de
G.________SA, mais agissant toujours au nom de D.________Sàrl qui
assumait aussi la gestion de l'immeuble dit « B1 » pour I.________,
C.________ a utilisé son adresse électronique « C.________@G.________SA.ch
» pour faire parvenir au propriétaire des factures à payer, le 12 octobre
2010. Pour B.________, respectivement les organes de cette société en
charge de la construction des immeubles « B2 » et « B3 », C.________ est
intervenu aux stades de conception / réalisation précités « pour

- 43 -
D.________Sàrl » dont il « était l'employé » ; il avait été présenté en cette
qualité à [...], à l'époque Directeur général adjoint de B.________, par
R.________. Ainsi, à tout le moins dès le 2 février 2010, des séances ont eu
lieu sous la conduite de B.________ à l'occasion desquelles C.________ a été
appelé – en tant que facility manager – à se prononcer sur des questions
qui relevaient de ce domaine spécifique. Ces séances ont nécessité de
nombreuses heures de travail appelées à être rémunérées, et qui ont
fondé pour B.________ une réelle activité déployée par D.________Sàrl,
heures et activité à l'origine des paiements cités au cas 1 ci-avant.
B.________ avait, en ce sens, reçu instruction des organes de G.________SA
de recourir systématiquement aux services de D.________Sàrl.
Dans ce contexte, les trois prévenus ont eu recours aux
services de C.________, salarié de G.________SA, pour assumer une partie
au moins de l’activité de facility management déployée par D.________Sàrl
et facturée par elle à B.________, au détriment de G.________SA.
3.3 Cas 3 (jugt. ad 2.4) : Vente de D.________Sàrl et contrat
d’exclusivité avec [...]
Parallèlement à leurs fonctions au sein de G.________SA,
S.________, R.________ et H.________ ont exploité dès 2008 leur société
D.________Sàrl. Entre le mois d'avril 2010 et le début du mois de mars
2011, au siège de G.________SA, à [...], les trois prénommés, agissant de
concert, ont conduit des négociations portant sur la conclusion d'un
contrat concédant sur dix ans à D.________Sàrl, devenue W.________ Sàrl,
l'exclusivité de l'activité de facility management sur l'ensemble du site dit
de G.________SA, sans mise en concurrence, en exécution d'une stratégie
de valorisation décidée antérieurement à la vente de leur société
D.________Sàrl au [...] le 5 novembre 2010. Le 8 mars 2011, ces
négociations ont abouti à la signature d'un contrat, G.________SA étant
alors représentée par les seuls S.________ et S.________, H.________ ayant
quitté cette société le 31 décembre 2010. Ainsi, sentant dès la mi-2009 le
risque augmenter que les actionnaires étatiques – qui manifestaient de
façon de plus en plus formelle leur crainte de tout conflit d'intérêts –, les

- 44 -
prévenus ont pris conscience de la portée de cette activité rémunératrice
accessoire intrinsèquement liée aux droits distincts et permanents
concédés à des tiers par G.________SA au nom de l’Etat (et tue aux organes
de celle-ci). Au printemps 2010, à l'initiative de R.________, qui connaissait
[...] du [...], les prévenus ont approché ce dernier en vue d'une vente de
D.________Sàrl. Ce groupe a confirmé, le 21 avril 2010, par courrier à
l'adresse privée de R.________, son intérêt à « se porter acquéreur du
capital-actions de D.________Sàrl dans le cadre du mandat de gestion de
G.________SA et en relation avec la sous-traitance gérance comptable » ; la
« totale discrétion » était garantie au destinataire de cet envoi, étant
précisé que des discussions plus approfondies devaient être entreprises «
sur le sujet » soit les « mécanisme de valorisation, rémunérations futures,
durée, etc. ». Le 28 avril 2010, sous la signature de R.________,
D.________Sàrl a donné son accord à l'ouverture des pourparlers de vente,
singulièrement des « modalités de valorisation et de rémunération future
» ; il s’est en outre engagé à préparer un plan financier et à mettre « tout
en œuvre pour conserver les mandats déjà en possession » de
D.________Sàrl. Une convention de confidentialité a encore été signée le 14
juin 2010, entre [...] et D.________Sàrl (convention signée par R.________ et
H.________).
Enfin, les 27 octobre et 5 novembre 2020, R.________,
R.________ et H.________ ont vendu au [...] leurs actions de D.________Sàrl.
Le préambule du contrat de cette vente exposait notamment : « offre en
particulier ses services dans le cadre du G.________SA de [...], soit, en
particulier, la partie non bâtie de la parcelle no [...] de la Commune de [...]
et la parcelle no [...] de la Commune [...] [...] d'une superficie de [...][...] [...]
comprises dans le périmètre du plan d'affectation cantonal no [...] de [...]
et toute parcelle pouvant être comprise dans le périmètre ultérieurement
» (let. 8). Le prix total des parts se montait à 200'000 fr., les vendeurs
renonçant à toute rémunération pour leur activité comme gérant
antérieurement à la date du transfert (ch. 1.2). Ce montant a été réparti
entre les trois prévenus. Pour l'acheteur, ce prix a en particulier été
calculé « sur une valorisation conservatrice des contrats [...] existants » ;
plus précisément, l'acheteur entendait alors « s'assurer d'un partenariat à

- 45 -
long terme sur le site, lequel a été formulé par la cession de l'exclusivité
de la gestion du facility management », soit du « chiffre d'affaires futur ».
Au titre des modalités de paiement, ce contrat prévoyait notamment la
confirmation de recevoir de I.________ le mandat de property et facility
management confié à D.________Sàrl pour le bâtiment dit « [...] »,
l'acceptation par ce propriétaire du « changement de contrôle » sur
D.________Sàrl, et l'établissement « d'accord entre les Parties d'un tableau
prévisionnel des mandats futurs (gérance et facility management) ».
L'annexe 4.3 (ii) de ce contrat, intitulée
« Tableau prévisionnel des mandats futurs », prévoyait déjà, en date du 22
octobre 2010, les honoraires de gérance, de sous-gérance, de facility
management – pour les locataires, à négocier entre 2010 et 2014 – et ce,
pour l'ensemble des bâtiments construits et à construire sur le site dit de
G.________SA : « B1 » (2008), « B2 » (2012), « B3 » (2011), « B4 » (2012),
« B5 » (2013), « B6 » (2014) et « B7 » (2015).
En exécution de ce contrat de vente, [...] et [...] du [...], ont été
inscrits comme « directeurs » de D.________Sàrl dès le 22 novembre 2010.
[...] a été inscrite comme « associée » (avec la totalité des 21 parts de
1'000 fr.) de D.________Sàrl le 24 mars 2011. A cette date, les trois
prévenus ont été radiés du Registre du commerce, et [...] et M.________,
nouvellement inscrits comme « gérant président » et « gérant ». Le 24
mars 2011, la raison sociale de D.________Sàrl est devenue W.________ et
son adresse a été transférée à [...], soit dans les locaux du [...].
H.________ a démissionné du conseil d’administration de
G.________SA le 23 décembre 2010, pour le 31 du même mois, alors que
les négociations du contrat d'exclusivité précité étaient en cours ;
auparavant, il était intervenu dans les négociations, principalement pour
fixer le prix de rachat de D.________Sàrl. Le 8 mars 2011, G.________SA – en
tant que « concédant », sous la signature de S.________ et R.________ – a
conclu avec [...] un « contrat d'exclusivité – gestion facility management »
au travers duquel l'exploitation exclusive du facility management de
G.________SA « dans les domaines techniques et infrastructurels pour les
nouveaux immeubles à construire sur le site de G.________SA » a été cédée

- 46 -
à W.________ pour une durée de 10 ans dès le 1er janvier 2011 (art. X).
Pour le [...], dit contrat était censé donner de la valeur à la société
acquise. En cas de résiliation anticipée par le concédant « pour quelque
cause que ce soit » – manquement grave excepté – une « indemnité
complète » serait due par G.________SA (art. VIII). Ce contrat prévoyait
encore qu'il revenait à W.________ de « détermine[r] les prix de ses
services contractuels à la clientèle » (art. V). G.________SA s'interdisait
« pendant la durée du [...] contrat, de s'intéresser ou de proposer
directement ou indirectement des activités similaires ou concurrentes de
celles exercées par W.________ et ce sous quelque forme et de quelque
manière que ce soit » (art. IV). Ce contrat n'a été précédé d'aucun appel
d'offres auprès de sociétés concurrentes ; il a immédiatement conduit au
titre de l'exclusivité contractuelle ainsi concédée, à la conclusion, toujours
sous les signatures de S.________ et de R.________ pour G.________SA, de
trois nouveaux contrats de facility management de très longues durées en
faveur de W.________ pour les immeubles « B1 », « B2 » et « B3 », le 6 juin
2011.
S.________, R.________ et H.________ ont ainsi abusivement
conclu un contrat d'exclusivité de très longue durée entre leur société
D.________Sàrl et G.________SA, dans le but d'augmenter la valeur de la
première qu'ils ont vendue à [...], s’enrichissant ainsi au détriment de
G.________SA.
3.4 Cas 4 (jugt. ad. 2.5) : Facture du 17 novembre 2010 de
Z.________Sàrl à E.________
Le 17 novembre 2010, au siège de G.________SA à [...],
S.________ et R.________ ont détourné au profit de Z.________Sàrl une
créance de G.________SA d'un montant de 150'000 fr. plus TVA,
correspondant à la commission due par E.________ consécutivement à la
recherche fructueuse d'un locataire (le [...]) pour l'immeuble dit « B2 »
construit par cette dernière société. Pour rendre possible ce versement à
une entité tierce, R.________ a créé, respectivement entretenu la confusion
dans l'esprit de la débitrice, celle-ci croyant qu'elle avait affaire à un seul

- 47 -
et même « Groupe G.________SA » sous la conduite de R.________ et de
S.________. Ceux-ci se sont ensuite partagés à parts égales cette
commission.
Dès le 27 avril 2010, le conseil d'administration de
G.________SA était informé que S.________ et R.________ avaient
préalablement rencontré des représentants du [...], celui-ci étant en effet
« intéressé et pressé » d'obtenir des surfaces de bureau supplémentaires
pour de nouvelles activités ; une offre devait être faite à cet établissement
avant le 5 mai 2010 et ce, pour tout le bâtiment « B2 ». Le Conseil
d’administration a alors accepté le principe de discussion avec le [...] et
E.________, société d'investissement souhaitant désormais financer ce
nouveau bâtiment. G.________SA a accordé, le 29 juillet 2010 un droit de
superficie à E.________ ; cet investisseur a ensuite conclu un contrat
d'entreprise totale avec B.________ le 29 juillet 2010, qui faisait peser sur
les épaules de cette entreprise la responsabilité de la mise en valeur du
bâtiment à construire. E.________ n'a jamais payé à B.________ la
commission de 150'000 fr. y relative, considérant que c'était G.________SA
qui avait trouvé son futur locataire.
Le [...] a conclu, le 15 octobre 2010, avec E.________ (en qualité
de bailleresse) un contrat de bail à loyer portant sur l'intégralité du
bâtiment en cause. Ce nonobstant, sous les signatures de S.________ et
R.________, une convention de recherche de locataires pour le bâtiment «
B2 » a été conclue entre B.________ et G.________SA le 19 octobre 2010,
pour un montant de 200'000 fr. ; cet accord équivaut à un contrat de sous-
traitance de la recherche de locataires, de B.________ à G.________SA ; le
[...] n'était pas informé de l'existence d'un tel arrangement. Lors de
pourparlers durant l'été 2010, ses représentants avaient toutefois
manifesté tant envers B.________ qu'envers G.________SA leur accord au
principe de rémunérer tout apporteur de locataire pour le bâtiment « B2 ».
Z.________Sàrl a adressé, le 17 novembre 2010, à E.________
respectivement la maison-mère de celle-ci ([...]) une facture de 150'000 fr.
hors taxes correspondant à des honoraires pour prestations de mise en

- 48 -
valeur, y compris frais et déplacements, puis une seconde facture, le 24
décembre 2010, correspondant à la TVA due sur ce montant. Ces factures
ont été envoyées par R.________ au CEO du [...], [...], par courriels des 2 et
24 décembre 2010, depuis l’adresse électronique
« R.________@G.________SA.ch ». Le montant de la commission a été « fixé
proportionnellement au revenu locatif » (escompté) du bâtiment « B2 » et
intégré dans le plan financier de la construction ; l'accord y relatif a été
conclu lors d'une rencontre tenue le 26 octobre 2010 entre S.________ et
R.________ d’une part, [...] (actionnaire minoritaire et administrateur du
[...]) d’autre part, dans les salons du [...].
E.________ a informé le Contrôle Cantonal des Finances, par
courrier du 10 avril 2013, des paiements de 150'000 fr. et de 11'400 fr. à
G.________SA, montants en réalité encaissés par Z.________Sàrl sur son
compte ouvert auprès de [...], les 2 décembre 2010 et 25 janvier 2011. Le
CEO d'[...] n'a pas été davantage alerté par le destinataire effectif de ces
paiements, dans la mesure où il était « toujours parti du principe » que
Z.________Sàrl, D.________Sàrl et G.________SA ne faisaient qu'un, et qu'en
particulier Z.________Sàrl était associée aux activités de G.________SA. Il
avait en effet aussi reçu, précédemment, des e-mails de C.________
utilisant l'adresse C.________@G.________SA.ch et ce, lorsque ce dernier lui
écrivait au nom de D.________Sàrl pour des activités touchant au facility
management sur le site du G.________SA.
Z.________Sàrl a reversé, le 20 décembre 2010, la moitié du
montant total encaissé, respectivement à encaisser, soit 80'700 fr.
(150'000.00 + 11'400.00 / 2) à la société K.________Sàrl appartement à
S.________.
Dans ce contexte, S.________ et R.________ ont ainsi détourné
une créance de G.________SA au profit de leurs propres sociétés
Z.________Sàrl et K.________Sàrl, s’enrichissant ainsi au détriment de
G.________SA.
3.5 Cas 5 (jugt. ad 2.6) : Frais de représentation

- 49 -
G.________SA a édité, par son conseil d'administration, sous les
signatures de S.________ et H.________, un Règlement des remboursements
de frais ainsi qu'un Règlement complémentaire pour le personnel
dirigeant. Tous deux sont entrés en vigueur le 3 septembre 2007, et ont
été approuvés par l'Administration cantonale des impôts le 30 novembre
2007. Selon l'art. 4 du second de ces textes, le montant annuel de
l'allocation forfaitaire pour frais à verser aux administrateurs en charge de
la gestion opérationnelle de la société s'élevait à 6'000 francs. Ce montant
était stipulé proportionnel au taux d'occupation. En leurs fonctions
respectives, S.________ et R.________ étaient occupés à 80%. Ils avaient dès
lors droit à une indemnité annuelle forfaitaire, à ce titre, de 4'800 francs
(6'000 x 0.8). Nonobstant ce cadre réglementaire, pour les exercices 2011
et 2012, S.________ et R.________ se sont fait verser par G.________SA, à
l'insu des autres membres du conseil d'administration, des montants
annuels forfaitaires de 10'000 fr., soit au total la somme indue de 10'400
fr. ([10'000 - 4'800] x 2) chacun.
Afin de dissimuler ces versements indus, S.________ et
R.________ ont, dans un premier temps – soit lors de la soumission au
conseil d'administration de G.________SA des budgets pour les exercices en
cause, le
28 octobre 2010 et le 18 novembre 2011 – présenté des montants globaux
de
24'000 fr., puis de 20'000 fr. au titre de « frais de représentation ». Or, ces
derniers étaient censés correspondre non seulement aux frais forfaitaires,
mais aussi à ceux remboursés sur la base de justificatifs, de sorte que les
autres membres conseil d’administration ne pouvaient procéder de
manière anticipée à la distinction. S.________ et R.________ ont ensuite fait
répartir le montant annuel indu de 10'000 fr. sous deux comptes distincts :
« honoraires CA » (en sus du poste
« Jetons présence ») et « frais représentation & réception ».
S.________ et R.________ ont ainsi perçu illicitement des
remboursements de frais indus, s’enrichissant au détriment de

- 50 -
G.________SA. En cours de procédure et en exécution d’une convention des
4, 10 et 15 octobre 2013, ils ont remboursé à G.________SA, par
compensation, les montants reçus en trop.
En d roit :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par trois
prévenus ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels
de R.________, S.________ et H.________ sont recevables.
Il en va de même de l’appel du Ministère public (art. 381 al. 1
CPP).
1.2 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP) contre la décision du tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT
2014 IV 79). Lorsqu’une partie dépose un appel et que la juridiction
d’appel entre en matière, l’intégralité des griefs concernant l’indemnité
d'office doit être traitée dans le cadre de l’appel (ATF 140 IV 213 consid.
1.4 et 1.7 ; ATF 139 IV 199 consid. 5.6, JdT 2014 IV 79). Ainsi, déposé en
temps utile (art. 396 al. 1 CPP), le recours de Me Alexandre Curchod contre
son indemnité d’office est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).

- 51 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_1422/2017 du 5 juin
2018 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3. Le Ministère public, invoquant une violation du droit et une
constatation incomplète ou erronée des faits, conteste l’analyse du
tribunal correctionnel conduisant à dénier aux trois prévenus la qualité de
fonctionnaires au sens de
l’art. 110 al. 3 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Le Ministère public soutient que S.________ et R.________, en
leur qualité de représentants de [...], ainsi que H.________, en sa qualité de
délégué de la [...], revêtaient la qualité de fonctionnaires, dans la mesure
où le critère déterminant serait l’accomplissement d’une tâche public, qui
aurait été évidente dès la création de G.________SA. Le procureur se réfère
notamment à la synthèse de l’Exposé des motifs et projet de décret du [...]
(EMPD), rappelant l’objectif étatique présenté en automne 2003 par le [...],
ainsi qu’aux décision publiques successive des autorités dans le but de
servir une politique de développement économique. Il relève que
l’actionnariat de G.________SA était exclusivement en mains publiques, que
son conseil d’administration était constitué d’une délégation de
représentants d’entités publiques, que son unique actif initial était
constitué de terrains publics, qu’un prêt lui avait été consenti par l’Etat et
non par des banques, qu’une convention régissant la mission confiée par
l’Etat à la société (notamment la promotion exogène du canton) avait été
signée le 27 juin 2007, que la comptabilité de l’Etat était autorisée à ouvrir
des crédits d’engagement pour financer le soutien à la mise en œuvre de
ce pôle de développement, que des « lettres de missions » avaient été

- 52 -
adressées aux prévenus qui les avaient acceptées, qu’un service de tutelle
(SELT) avait été désigné par l’Etat, que les statuts de la société
interdisaient tout but lucratif et que le statut d’utilité publique était
reconnu à G.________SA par l’ACI, la société bénéficiant d’exonérations
d’impôts.
Ainsi, selon le Ministère public, il serait évident que
G.________SA exerçait une tâche d’utilité publique dès sa création, l’idée
initiale d’une gestion financière autonome et personnalisée ayant eu pour
seul but de sortir le site et ses immeubles de la comptabilité générale de
l’Etat, pour permettre l’apport de fonds privés. Les prévenus auraient
donc, selon le procureur, dû être condamnés pour gestion déloyale des
intérêts publics au sens de l’art. 314 CP, respectivement pour abus de
confiance qualifié.
3.1
3.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3
let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

- 53 -
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du
20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves,
elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas
de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence

- 54 -
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 précité).
3.1.2 L’un des éléments constitutifs des infractions de gestions
déloyale des intérêts publics (art. 314 CP – cf. infra ch. 4.1.1) et d’abus de
confiance qualifié
(art. 138 ch. 2 CP – cf. infra ch. 4.1.2) est d’avoir agi en qualité de
fonctionnaire.
Conformément à l’interprétation classique de l’art. 110 al. 3
CP, le critère déterminant pour revêtir la qualité de fonctionnaire réside
dans la nature officielle de la fonction confiée, à savoir l’accomplissement
de tâches de droit public incombant au service public (ATF 141 IV 329, JdT
2016 IV 145 ; ATF 135 IV 198 consid. 3.3, JdT 2011 IV 51). Les
fonctionnaires sont subordonnés à une autorité et ils exécutent les
décisions de cette dernière, de même que les tâches qu’elle leur confie.
Un fonctionnaire se distingue par conséquent du membre d’une autorité
par le fait qu’il est subordonné à une autorité dans la prise des décisions
(Calderari, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand,
Code pénal II, Bâle 2017,
n. 8 ad art. 314 CP). Le membre d’une autorité exerce, individuellement
ou collectivement (soit dans un organe collégial ; cf. Corboz, Les
infractions en droit suisse, Volume II, 3e éd., Berne 2010, n. 5 ad art. 314
CP), un des trois pouvoirs de l’Etat. Une parcelle de pouvoir suffit pour
autant que l’intéressé ne soit pas subordonné à une autorité pour prendre
les décisions. La notion peut viser les membres d’organes suprêmes
d’entités administratives décentralisées, d’autres entités publiques ou
parapubliques, ainsi que d’entités privées délégataires de tâches
publiques (Calderari, op. cit., n. 9 ad art. 314 CP ; Verniory, in : Moreillon
et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., Bâle 2021, n. 5 ad
art. 110 al. 3 CP).
La notion pénale de fonctionnaire est autonome, en ce sens
qu’elle ne se recoupe pas nécessairement avec celle que l’on peut
retrouver en droit public. Ce dernier, qui constitue le terreau naturel de la

- 55 -
notion, la connaît dans plusieurs contextes, notamment en droit de la
responsabilité de l’Etat et en droit de la fonction publique. Dans ce dernier
cadre, il faut relever que, dans le prolongement du New Public
Management, tant la Confédération que de nombreux cantons ont
abandonné dans leur droit de la fonction publique la notion de
fonctionnaire, et ne parlent plus que de membres du personnel ou
d’employés. Dans les cantons qui les connaissent encore, les
fonctionnaires ne constituent souvent que l’une des catégories de
personnes travaillant pour l’Etat ; généralement, il s’agit des membres du
personnel dont le statut est le plus stable, et qui sont nommés à leur
fonction par l’exécutif cantonal. Contrairement à ce que suggère la note
marginale, l’art. 110 al. 3 CP, qui reprend avec une très légère
modification rédactionnelle l’ancien texte (art. 110 aCP), précise certains
éléments de la notion de fonctionnaire mais ne la définit pas à proprement
parler. C’est donc la jurisprudence qui a principalement façonné la
définition du fonctionnaire en droit pénal. Celle-ci s’est basée pendant
longtemps exclusivement sur des critères matériels. Toutefois, depuis
2009, elle indique que la notion pénale de fonctionnaire au sens de l’art.
110 al. 3 CP comprend aussi bien les fonctionnaires d’un point de vue
institutionnel que fonctionnel. Les premiers sont des personnes qui sont
fonctionnaires au sens du droit public ou employés de l’Etat, ce qui revient
à utiliser un critère formel (et rogne donc l’autonomie de la notion). Les
seconds sont les personnes qui n’appartiennent pas à la première
catégorie mais qui sont chargées d’exécuter une tâche publique, ce qui
constitue un critère matériel. La catégorie de personnel du secteur public
ou parapublic à laquelle l’intéressé appartient, de même que la nature
juridique des rapports qui le lie à la collectivité sont alors sans pertinence.
En outre, et comme le précise expressément le texte légal, l’exécution de
tâches publiques visées par la définition peut s’effectuer à titre provisoire
ou temporaire. Il importe également peu que la personne soit rémunérée
pour assumer ses tâches, un office ou un mandat exercé à titre gracieux
n’étant pas incompatible avec la qualité de fonctionnaire. En outre, il n’est
pas nécessaire que l’exécution des tâches en cause implique l’exercice de
la puissance publique. Le second critère matériel est celui de la
subordination. Ce critère apparaît directement lié à la présence - dans

- 56 -
plusieurs dispositions spéciales, telles que les art. 312 et
320 CP, mais non au sein de l’art. 110 CP - de la notion de membres d’une
autorité. La jurisprudence a dès lors cherché à distinguer cette dernière
notion de celle de fonctionnaire, bien que la portée de cette différentiation
ne revête qu’une importance marginale, et que le droit public n’apporte ici
guère de secours, puisqu’il n’existe pas de définition univoque et générale
de ce qu’est une autorité publique. Sont néanmoins considérés, en droit
pénal, comme membres d’une autorité à tout le moins, les membres des
trois pouvoirs (membres de l’exécutif fédéral ou d’un exécutif cantonal ou
communal, députés et juges fédéraux ou cantonaux), auxquels peuvent
venir s’ajouter les membres des organes suprêmes des entités de
l’administration décentralisée (par exemple conseil d’administration d’un
établissement public autonome ou rectorat d’une université), voire, de cas
en cas, d’autres entités publiques (par exemple des commissions dites
extraparlementaires ou officielles) ou parapubliques, ou d’entités privées
délégataires de tâches publiques. Le fonctionnaire au sens de l’art. 110 al.
3 CP est dès lors normalement subordonné à une autorité. Dans la
pratique, la délimitation entre fonctionnaires, membres d’une autorité et
personnes ne relevant d’aucune de ces deux catégories peut s’avérer fort
délicate, notamment dans certains contextes - de plus en plus courants -
de décentralisation fonctionnelle de l’administration ou de privatisation
des tâches publiques. La qualification de fonctionnaire s’applique en
revanche sans difficulté à presque toutes les personnes liées par des
rapports de service à une administration centrale, quel que soit le pouvoir
auquel elles se rattachent. La casuistique du Tribunal fédéral illustre assez
clairement ces difficultés de délimitation. Ont ainsi été considérés comme
des fonctionnaires un médecin chargé par l’autorité d’accompagner un
détenu en vue de refoulement, un juge d’instruction fédéral
extraordinaire, un tuteur professionnel, un directeur de laboratoire, un
gestionnaire de portefeuille immobilier de la SUVA, le chef du département
de gestion du patrimoine de la caisse zurichoise d’assurance du
personnelle de l’Etat, un collaborateur externe d’un office fédéral (chef de
projet pouvant attribuer à des tiers des mandats publics), les enseignants
de l’école publique, les membres de la police ferroviaire ou encore les
employés d’entreprise d’électricité détenues par l’Etat (même sous la

- 57 -
forme d’une société anonyme de droit privé) qui s’occupent de la
construction et la transformation des installations pour la production
d’énergie électrique ; mais non le chef de l’Etat-Major général de l’armée,
un tuteur privé, un défenseur pénal, un employé de banque cantonale ou
encore un juré fédéral (Verniory, op. cit., nn. 2 à 7 ad art. 110 al. 3 CP).
3.1.3 L’art. 58 al. 1 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14
avril 2003 ; BLV 101.01) prévoit que, dans le respect du principe de la
liberté économique, l'Etat crée les conditions-cadres favorisant l'emploi, la
diversité des activités et l'équilibre entre les régions. Il encourage
l'innovation technologique, ainsi que la création et la reconversion
d'entreprises (al. 2).
L’art. 4 al. 1 let. c LADE (loi sur le développement économique
du
12 juin 2007 ; BLV 900.05) prévoit que l’Etat prend des mesures visant à
encourager l’innovation ou la diversification de l’économie privée. Cette loi
règlemente de façon détaillée l’octroi d’aides étatiques, sous la forme de
prêts ou de subventions, en matière de promotion économique du canton,
notamment de valorisation des potentiels économiques et territoriaux du
canton et des régions, et de projets régionaux. L’art. 13 al. 1 LADE précise
notamment que l'autorité d'octroi peut accorder, par décision ou
convention, une aide à fonds perdu aux organismes de promotion
reconnus pour financer leur budget de fonctionnement. L’art. 24 al. 1
LADE dispose que des subventions pour l'achat, la réalisation, la
rénovation et la transformation d'infrastructures, à l'exclusion de
l'entretien courant, peuvent être accordées sous la forme de prêts avec ou
sans intérêts (ch. 1) ou de cautionnements de prêts des tiers (ch. 2).
Exceptionnellement, compte tenu des possibilités financières du
bénéficiaire et de l'importance du projet pour le développement
économique, des aides à fonds perdu pourront être octroyées, à raison de
35 pour cent au plus du coût engendré par l'accomplissement économe et
efficace du projet (al. 2).
3.2

- 58 -
3.2.1 En l’espèce, les premiers juges ont examiné le but poursuivi
par la société G.________SA tel qu’il figure à l’art. 2 de ses statuts ainsi que
les missions assignées par [...] au chapitre 3 de la convention qui lie le
canton à cette société (chapitre 3 de la convention des 27 juin et 3 juillet
2007, P. 22/1) pour considérer qu’il ne s’agissait pas de tâches de droit
public incombant aux services publics, ni d’une fonction officielle, les
activités accomplies par les trois appelants ne correspondant dès lors pas
à celles d’un fonctionnaire. Le Tribunal correctionnel a ensuite considéré
que les lettres de mission passées entre [...] d’une part et S.________ et
R.________ d’autre part, rédigées en termes généraux, n’avaient pas créé
un réel lien de subordination, même si ces derniers représentaient le
canton au sein du conseil d’administration de G.________SA. Quant à
H.________, l’autorité de première instance a constaté que celui-ci
contestait avoir reçu la lettre de mission établie à son égard par la [...],
que le document en question était également rédigé en termes généraux
et qu’il n’avait pas été signé, pour considérer que cette lettre n’avait pas
non plus créé de lien de subordination vis-à-vis de cet appelant. Par
ailleurs, les premiers juges ont retenu que les différents contrats de droit
privé passés entre les trois appelants et la société n’amenaient pas
d’élément permettant de considérer qu’ils exécutaient des tâches
publiques. Au surplus, le fait que G.________SA soit entièrement détenue
par des collectivités publiques ne permettait pas de considérer que cette
société exerçait des tâches de droit public incombant aux services publics,
les motifs ayant conduit à la création d’une société anonyme plaidant en
faveur d’une activité à caractère privé.
3.2.2 Ces considérations ne sauraient être suivies. Il est
incontestable que G.________SA est une société anonyme à but d’utilité
publique créée par [...], la Ville [...] et la Commune [...]. Sa création résulte
de la volonté du [...], formulée dans un exposé des motifs et projet de
décret (EMPD), puis promulgué par Décret du [...] le [...]. Il résulte de l’en-
tête même du chapitre 3 de l’EMPD que la solution retenue est la création
d’une société anonyme « reconnue d’utilité publique », l’idée étant de
soulager l’Etat d’une lourde tâche pour laquelle il ne disposait pas des
ressources humaines et financières suffisantes. Il est certes également

- 59 -
question de flexibilité opérationnelle et financière (apport de fonds privés),
mais il est toutefois rappelé que le but est d’aménager, équiper, gérer,
valoriser et promouvoir « dans un but d’intérêt public » les terrains en
question. On lit encore, toujours au chapitre 3 de cet EMPD : « Dans le
présent cas, la reconnaissance du statut d'utilité publique de la société
anonyme a été délivrée par l'administration cantonale des impôts,
prononçant ainsi son exonération fiscale sur les impôts, sur le bénéfice
net, sur le capital, l'impôt fédéral direct et les droits de mutations sur le
transfert immobilier » ou encore que les missions de G.________SA sont
notamment « la promotion du site en liaison avec le Conseil pour le
développement économique du Canton de Vaud » et « l'appui pour les
implantations d'entreprises en liaison avec la promotion économique
cantonale et régionale ».
On comprend ainsi des objectifs ayant présidé à la création de
la société G.________SA qu’il s’agissait de concrétiser un but d’intérêt
public lié au développement économique du canton de [...] (cf. art. 58 Cst-
VD, 4, 13 et 24 LADE notamment). La société a été dotée d’un capital
action de 4'000'000 fr. dont les actions ont été réparties à raison de 97,5
% en faveur de [...], de 1,25 % en faveur de la Ville [...] et de 1,25 % en
faveur de la Commune [...], les actionnaires étant dès lors exclusivement
constitués des collectivités publiques concernées. La société a été
capitalisée par le biais d’un apport en nature de [...] constitué d’un terrain
à bâtir de 83'128 m2 évalué à 13'600'000 fr. par la [...]. La société a donc
été capitalisée uniquement au moyen d’un patrimoine détenu par une
collectivité publique. Les administrateurs de la société ont tous été
désignés par les trois collectivités publiques engagées conjointement dans
la mise en œuvre de ce qu’il convient de considérer comme une politique
publique de développement économique. La convention signée les 27 juin
et 3 juillet 2007 entre [...] et G.________SA reprend expressément dans son
préambule les enjeux publics qui ont justifié la création de cette société
pour définir les missions qui lui sont confiées, relevant notamment le
caractère « ultra-stratégique » du site confié à fin d’aménagement et de
valorisation « dans le cadre de la mise en œuvre de la politique des pôles
de développement économique ». Les statuts de G.________SA

- 60 -
mentionnent précisément qu’il s’agit d’une société anonyme d’intérêt
public sans but lucratif, avec délégation de représentants de [...] et de la
Commune [...] au sein de son conseil d’administration (art. 1 des statuts ;
P. 22/4.4, p. 1).
Il est vrai que les collectivités publiques concernées ont choisi
de mettre en place une structure de droit privé pour dégager [...] des
tâches d’aménagement et de gestion pour lesquelles ce dernier estimait
ne pas disposer de ressources humaines suffisantes, et que sous cet
angle, la situation de G.________SA présente une apparence
d’indépendance. Cependant, le fait que G.________SA soit une société de
droit privé (pour rappel, sans but lucratif) ne saurait occulter le but qu’elle
poursuit, à savoir l’accomplissement d’une mission d’intérêt public au
moyen de biens publics (terrain, prêt sans intérêt, budget annuel de
fonctionnement alloué par le canton), à savoir le développement d’un pôle
économique stratégique pour le [...], ce qui se déduit sans interprétation
divergente possible du texte clair de l’EMPD. Ainsi et contrairement à ce
qui a été retenu par les premiers juges, il y a lieu de considérer que les
trois appelants, nommés administrateurs de la société d’utilité publique
G.________SA par des collectivités publiques en tant que leurs
représentants, étaient chargés d’exécuter des missions d’intérêt public,
respectivement une tâche publique. Le premier critère posé par la
jurisprudence pour retenir la qualité de fonctionnaire au sens de l’art. 110
al. 3 CP est donc rempli, étant rappelé que la catégorie de personnel du
secteur public ou parapublic à laquelle l’intéressé appartient, de même
que la nature juridique des rapports qui le lient à la collectivité, sont sans
pertinence (TF 6B_972/2017 du 26 février 2018, consid. 2.3.1).
3.2.3 Quant au second critère matériel de la subordination, il faut
rappeler encore une fois que les trois appelants ont été nommés
administrateur de la société d’intérêt public G.________SA par les
collectivités publiques auxquelles ils devaient par conséquent rendre
compte. Or, les statuts de la société prévoient à l’art. 18 al. 3 que le
« conseil d’administration est composé de : membres représentant [...],
dont un de ces membres est désigné en accord avec la Commune [...] ; 1

- 61 -
membre représentant la Commune de [...] » (P. 22/4.4, p. 6). Il s’ensuit
que seules les collectivités publiques, actionnaires de la société, pouvaient
être membres du conseil d’administration, les personnes physiques le
composant ne faisant que les représenter au sein de cet organe. C’est du
reste la concrétisation de ce qui était prévu à l’art. 17 de l’EMPD : « Le
Conseil d’administration de la société se compose du président, du vice-
président et de trois membres : ils doivent être actionnaires » (P. 82/1). On
ne saurait donc considérer que les trois appelants disposaient d’une
quelconque liberté vis-à-vis des collectivités publiques engagées au sein
de G.________SA qu’ils ne faisaient que représenter au sein du conseil
d’administration. Force est donc constater qu’il existait un lien de
subordination direct. Le fait que les trois appelants aient été également
engagés comme mandataires ou employés auprès de G.________SA
n’affaiblit en rien ce lien de subordination. Le second critère est dès lors à
l’évidence également rempli pour les trois appelants, qui assumaient la
fonction d’administrateur au sein du conseil d’administration de la société
durant toute la période litigieuse. Les « lettres de mission » établies à
l’égard des appelants confortent cette appréciation. Il en va de même des
éléments invoqués par le Ministère public, savoir notamment l’unique actif
cédé, constitué de terrains appartement à une collectivité publique, le
service de tutelle de l’Etat assuré par le SELT et l’exonération d’impôts.
Du reste, l’existence de ce lien de subordination, vis-à-vis du
budget de G.________SA, ressort également clairement des déclarations de
R.________ lui-même : « Je tiens encore à vous donner quelques indications
concernant la manière dont le budget de G.________SA était élaboré, puis
validé. C’est le comité exécutif de G.________SA composé de S.________,
H.________ et moi qui préparait le budget. Ce budget était ensuite soumis à
tous les membres du conseil d’administration qui avaient tout loisir de
poser des questions et/ou de proposer des modifications. Le budget était
ensuite soumis au SECO qui l’examinait attentivement. Je me rappelle que
nous devions régulièrement répondre à des questions du SECO. Après
avoir passé au SECO, le budget était transmis à l’Administration cantonale
des finances qui exerçait elle aussi un contrôle et posait aussi des
questions. Après avoir obtenu l’aval de l’Administration cantonale des

- 62 -
finances, le budget était soumis à l’assemblée générale de [...] pour
validation définitive. Tout ceci pour vous dire que le budget de
G.________SA faisait l’objet de vérifications importantes. J’ajoute encore
que les comptes de G.________SA étaient révisés et suivaient le même
processus de contrôle (SECO et Administration cantonale des finances) »
(PV aud. 10, ll. 80 à 93).
3.2.4 S’agissant enfin de H.________, celui-ci n’est pas crédible
lorsqu’il soutient qu’il n’aurait pas eu connaissance de la lettre de mission
datée du 27 mai 2009 que lui avait adressé la Ville de [...]. Il a en effet fait
des déclarations divergentes sur ce point, admettant lors de sa première
audition en 2013 être devenu administrateur de G.________SA en sa qualité
de représentant de la Ville de [...]
– ce qui en soi est suffisant pour le considérer comme étant intervenu en
qualité de fonctionnaire au vu des considérations qui précèdent,
notamment quant au contenu de l’EMPD et des statuts de la société – et,
de surcroît, avoir signé un document contractuel avec celle-ci (PV aud. 1, l.
70 ss).
3.3 Il y a ainsi lieu de retenir que les trois appelants étaient des
fonctionnaires au sens du droit pénal (art. 110 al. 3 CP).
4. Le Ministère public considère que, dans la mesure où les trois
appelants doivent être considérés comme des fonctionnaires, ceux-ci
doivent être condamnés pour gestion déloyale des intérêts publics au sens
de l’art. 314 CP, et non pour gestion déloyale aggravée, respectivement
pour abus de confiance qualifié et non abus de confiance simple.
Il convient d’examiner successivement les cas reprochés aux
prévenus.
4.1
4.1.1

- 63 -
4.1.1.1 En vertu de l’art. 314 CP, les membres d’une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics
qu’ils avaient mission de défendre seront punis d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
Les éléments constitutifs objectifs consistent donc dans la
qualité de fonctionnaire ou de membre d’une autorité de l’auteur, un
comportement typique se traduisant par un acte juridique violant un
devoir de défendre les intérêts publics, un résultat sous la forme d’une
lésion d’un intérêt public et un lien de causalité (Dupuis et al. [éd.], Petit
Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 314 CP).
La gestion déloyale des intérêts publics fait partie des
infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels.
Cette disposition vise non seulement à assurer la confiance des citoyens
en la bonne administration des intérêts publics mais aussi à protéger le
patrimoine de l’Etat (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 3 ad art. 314 CP). Pour que cette infraction puisse être
retenue, il faut que les intérêts publics, qui peuvent être financiers ou
moraux (ATF 117 IV 286 consid. 4c, JdT 1994 IV 44 ; ATF 114 IV 133
consid. 1b, JdT 1990 IV 20), soient lésés par un acte juridique ou par les
effets de celui-ci (ATF 109 IV 168 consid. 1, JdT 1984 IV 143 ; ATF 101 IV
411 consid. 2). La mission de défendre les intérêts publics peut être violée
lorsque le comportement en cause amène les citoyens à douter de
l’objectivité et de l’indépendance de l’autorité (ATF 117 IV 286 consid. 4b ;
ATF 114 IV 133 consid. 1).
Sur le plan subjectif, l’infraction nécessite une intention – le dol
éventuel étant suffisant – et le dessein particulier de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite (Dupuis et al., op. cit., n. 33 s. ad
art. 314 CP).

- 64 -
4.1.1.2 L’auteur doit léser les intérêts publics par un acte juridique ou
par les conséquences juridiques de celui-ci (ATF 109 IV 168 consid. 1 ; ATF
101 IV 407 consid. 2). L’acte juridique au sens de l’art. 314 CP est un acte
de gestion, comme l’indique le titre marginal de l’infraction. La disposition
ne vise pas les actes d’exercice de la puissance publique, soit les actes de
disposition soumis au droit public. La notion d’acte juridique comprend
uniquement les actes de droit privé. Un acte juridique est ainsi conclu
lorsque le fonctionnaire ou le membre d’une autorité agit comme
représentant de la collectivité publique dans un acte de droit privé, en
particulier dans un contrat de droit privé (vente, bail, travail ou prêt par
exemple). La doctrine considère que sont des actes au sens de l’art. 314
CP l’acquisition de biens immobiliers, la commande de fournitures, l’octroi
d’une concession, l’engagement d’un fonctionnaire, l’achat d’actions au
nom et pour le compte de la commune et l’adjudication de travaux publics
(Calderari, op. cit., nn. 13, 14 et 19 ad art. 314 CP et les réf. citées).
L’infraction est réalisée lorsque le membre d’une autorité ou le
fonctionnaire lèse dans un acte juridique les intérêts publics qu’il a pour
mission de défendre. La notion d’acte juridique est interprétée largement
par le Tribunal fédéral. Par acte juridique, on entend les contrats de droit
privé que l’auteur, en tant que représentant de la collectivité publique,
passe avec des tiers. Elle inclut également les cas où l’auteur prétend agir
en cette qualité, alors qu’en réalité il passe l’acte pour son propre compte
(ATF 91 IV 71, consid. 1, JdT 1965 IV 108 ; Dupuis et al., op. cit., nn. 16 à
18 ad art. 314 CP). Le devoir de défense des intérêts publics n’a pas
besoin d’être expressément prévu et peut résulter de la tâche confiée. Il
faut se demander si l’auteur avait cette mission lors de l’élaboration ou de
la passation de l’acte juridique. La mission de défendre les intérêts publics
conférant une position de garant, le comportement en cause peut aussi
bien s’envisager sous l’angle d’une action que d’une omission, consistant
par exemple à ne pas empêcher l’adoption de l’acte (Dupuis et al., op. cit.,
n. 26 ad art. 314 CP).
L’auteur doit agir dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite (TF 6B_921/2008 du 21 août 2009
consid. 5.6). Comme pour le dommage, l’avantage recherché peut être

- 65 -
idéal ou matériel et résulter de l’acte juridique lui-même ou de ses
conséquences. Le critère déterminant est la lésion causée aux intérêts
publics en cause (ATF 113 Ib 175 consid. 7b). Il est ainsi possible que
l’avantage consiste simplement à éviter un risque. L’avantage est donc
illicite dès que l’auteur n’y a pas droit. En outre, le caractère illicite peut
découler du but ou des moyens utilisés par l’auteur pour obtenir
l’avantage (Calderari, op. cit., n. 40 ad art. 314 CP et les réf. citées).
4.1.1.3 L’art. 314 CP est une lex specialis par rapport à la gestion
déloyale de l’art. 158 CP (Corboz, op. cit., n. 43 ad art. 314 CP et les arrêts
cités).
Dans la mesure où les prévenus doivent être considérés
comme des fonctionnaires dans le cadre de la présente cause, il est
renoncé à énoncer les principes juridiques relatifs à l’infraction de gestion
déloyale (art. 158 CP).
4.1.2 L’art. 138 CP sanctionne l’abus de confiance. Le chiffre 1
alinéa 1 de cette disposition vise celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat
officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs,
aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés. Le
chiffre 2 de cette disposition punit celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du
pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un
acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du
représenté. La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers
n’est poursuivie que sur plainte (ch. 3).
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21

- 66 -
consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1
CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur
patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique
de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par
lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121
IV 23 consid. 1c).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF
6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Tel est le cas, lorsque l'auteur
envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il
ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se
produirait (ATF 123 IV 155 consid. la ; ATF 121 IV 249 consid. 3a et les
arrêts cités). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien
qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition
de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la
capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est
engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment
déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit
illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce
moment précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a). Le
dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment
de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-
valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à
cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32 consid. 3a)
ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF
66_1265/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.1 ; TF 66_1383/2016 du 16 mai
2018 consid. 1.1). Cette dernière hypothèse implique que l'auteur ait une
créance d'un montant au moins égal à la valeur qu'il s'est appropriée ou à
la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et qu'il a vraiment agi en vue de se

- 67 -
payer. L'absence ou le retard d'une déclaration de compensation, bien
qu'ils puissent constituer un indice important de l'absence d'une véritable
volonté de compenser, ne sont en revanche pas déterminants (ATF 105 IV
29 consid. 3a).
4.2 Contrats de prestations entre D.________Sàrl et B.________ (cf.
cas 1 supra)
4.2.1 Il est reproché aux trois prévenus d’avoir développé au travers
de leur société D.________Sàrl des activités sur le site de G.________SA et
d’en avoir retiré un enrichissement personnel au détriment de cette
dernière société dont ils avaient la responsabilité de conduite. En
l’occurrence, deux contrats de prestations ont été passés entre
D.________Sàrl et B.________. Le premier, daté du 17 décembre 2009,
concernait le bâtiments B3 et portait sur un montant forfaitaire de 300'000
fr. hors taxes. Le second, daté du 8 octobre 2010, concernait le bâtiment
B2 et portait sur un montant forfaitaire de 200'000 fr. hors taxes.
Pour les motifs indiqués dans le jugement entrepris, il y a lieu
de retenir que les prestations effectuées par D.________Sàrl pour
B.________ auraient dû l’être au nom de G.________SA (jugt, pp. 86 à 89 –
art. 82 al. 4 CPP). En effet, les prestations prétendument réalisées – mais
en tout cas facturées – par D.________Sàrl dans le cadre de ces contrats
entraient dans les attributions de G.________SA au regard de ses statuts et
de la convention des 27 juin et 3 juillet 2007, quoi qu’en disent les
appelants. R.________ l’a du reste admis en cours d’instruction : « J’admets
donc que le but social de G.________SA permettait de remplir une fonction
de facility management, du moins pour un immeuble et pour du
nettoyage. Je rappelle que G.________SA ne pouvait pas être propriétaire
d’un immeuble et qu’il incombe au propriétaire de choisir son facility
manager » (PV aud. 11, ll. 85 ss). Ces prestations ont en réalité été
effectuées par les appelants dans le cadre de leurs activités au sein de
G.________SA ainsi que par l’employé de cette société, C.________, jusqu’à
ce que ce dernier quitte cette société pour travailler pour le [...] lors de la
vente de D.________Sàrl. L’engagement de C.________ par G.________SA –

- 68 -
dont il a notamment été admis par R.________ qu’il travaillait à 50% pour
G.________SA et à 50% pour D.________Sàrl (devenue W.________) durant
toute l’année 2011 (PV aud. 10, ll. 280 ss) et dont il est établi qu’il
représentait pratiquement systématiquement D.________Sàrl lors des
séances de chantier avec B.________ – démontre que les activités en
question pouvaient parfaitement être réalisées par G.________SA et que
rien ne justifiait objectivement de les externaliser. D.________Sàrl n’était
ainsi qu’une société de facturation, permettant la création d’une valeur
patrimoniale monnayable par la suite, au moment de la vente de
D.________Sàrl et de la cession d’un droit d’exclusivité en faveur du [...].
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le fait que l’EMPD
précise que la construction de bâtiments sur le site doit passer par des
institutions étrangères n’y change rien, l’activité prétendument
développée par D.________Sàrl ne correspondant pas à une activité de
construction, cette activité ayant été déployée par B.________.
En revanche, on ne saurait suivre le raisonnement des
premiers juges en ce qui concerne la qualification juridique d’abus de
confiance. Les montants versés par B.________ dans le cadre de l’exécution
des deux contrats précités ne correspondent pas à une valeur
patrimoniale qui aurait été confiée aux appelants par G.________SA, mais
résultent des prestations effectives fournies par les appelants et l’employé
de G.________SA, C.________, au travers de cette société, et dont ils ont
obtenu paiement par B.________ en faveur de leur société D.________Sàrl.
L’argent n’a ainsi pas transité sur les comptes bancaires de G.________SA.
Il s’agit dès lors de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art.
314 CP, par l’établissement de contrats ayant dû être passés par
G.________SA et non par D.________Sàrl, et non d’abus de confiance. Certes,
les appelants et C.________ ont utilisé les infrastructures de G.________SA
(ordinateurs, téléphones et temps de travail rémunéré par cette société),
mais il ne s’agit pas de valeurs patrimoniales confiées. Les appelants
affirment que C.________ a été rémunéré à hauteur de 10'000 fr. pour les
activités prétendument réalisées pour le compte de D.________Sàrl, mais
cette rémunération, qui comprendrait 5'000 fr. de frais de représentation
et 5'000 fr. d’honoraires, et qui ne correspond à rien de clairement

- 69 -
identifiable, ne reflète à l’évidence absolument pas l’ampleur des tâches
qui sont censées avoir été exécutées par cet employé au nom de cette
société (cf. cas 2 supra et consid. 4.3 infra), dont il a déjà été rappelé qu’il
participait aux séances de chantier en sa qualité de représentant.
Il s’ensuit que S.________, R.________ et H.________ doivent être
condamnés pour gestion déloyale des intérêts publics en raison des faits
décrits sous cas 1 supra.
4.2.2 L’appelant H.________ conteste la qualification d’abus de
confiance qui, selon lui, ne pourrait porter sur des valeurs hypothétiques
puisque celles-ci ne seraient jamais entrées dans le patrimoine de
G.________SA. Il soutient également que le but statutaire de G.________SA
ne permettait pas à cette société de réaliser les prestations en cause. Il
fait valoir qu’aucune facture n’a été adressée par G.________SA et
qu’aucun indice n’attesterait des activités développées par cette société
dans le domaine concerné. Enfin, il fait valoir que sa mission au sein de
G.________SA ne consistait pas à dispenser ce type de conseil et qu’il n’en
résulterait aucun dommage pour la société.
L’argumentation de H.________ est sans pertinence en ce qui
concerne l’infraction d’abus de confiance, dans la mesure où, comme on
vient de le voir, les faits du cas 1 doivent être qualifiés juridiquement de
gestion déloyale des intérêts publics.
Pour le surplus, comme on vient également de le voir, les
missions conférées à G.________SA pouvaient parfaitement comprendre les
activités litigieuses de facility management, et l’engagement des trois
prévenus au sein du conseil d’administration de G.________SA devait
précisément permettre d’assurer ce type de compétence en son sein. Si
cette société n’a pas facturé les prestations exécutées par ses
administrateurs et l’employé C.________, c’est en raison des agissements
qui sont reprochés aux trois appelants concernés et qui consistaient à
exclure G.________SA des deux contrats en question, tout en réalisant
l’ensemble des tâches au sein de sa structure. Quant au dommage, il

- 70 -
réside dans le fait d’avoir accompli l’ensemble des activités concernées
par les deux contrats de prestations au travers de G.________SA, tout en la
privant de la contre-prestation financière correspondante. Par ailleurs,
l’argumentation développée par H.________ sur le fait que ce type
d’activité peut être délégué à des tiers tombe à faux puisqu’il n’en a rien
été en l’occurrence, les tâches ayant justement été exécutées par les trois
appelants ainsi que par l’employé de la société, C.________. Enfin,
H.________ doit répondre solidairement de l’ensemble du dommage
résultant des deux contrats de prestations soustraits à G.________SA, dès
lors que celui-ci était à la fois administrateur de G.________SA et de
D.________Sàrl, et par conséquent au courant – contrairement aux autres
membres du conseil d’administration – de l’activité consistant à détourner
la facturation d’une tâche incombant à G.________SA par le biais d’une
société constituée à cette fin. Le montant qu’il a perçu correspond ainsi au
tiers des sommes versées par [...] et on ne discerne pas ce qui justifierait
de l’exonérer de sa responsabilité pour l’ensemble des prestations
obtenues par le biais de la société D.________Sàrl, dont il était propriétaire
et administrateur au même titre que ses coprévenus.
4.2.3 Les appelants S.________ et R.________ contestent également en
vain que G.________SA avait la possibilité d’exécuter les contrats de
prestations conclus entre B.________ et D.________Sàrl. Cette problématique
a déjà été évoquée ci-avant. De fait, au travers de G.________SA, les
appelants ont concrètement réalisé les activités qui s’inscrivaient dans le
cadre des contrats de prestations signés avec B.________, et C.________ a
également effectué les tâches correspondantes. L’argumentation
consistant à dire que G.________SA ne pouvait pas accomplir ce type
d’activité doit donc être écartée. Il en va de même de la question de de
l’éventuelle absence de dommage subi par G.________SA, également
évoquée ci-avant, celle-ci ayant été privée des revenus qu’elle aurait dû
percevoir.
4.3 C.________ (cf. cas 2 supra)

- 71 -
4.3.1 Il est reproché aux trois prévenus d’avoir eu recours aux
services de C.________, alors qu’il était salarié de G.________SA, pour
assumer une partie au moins de l’activité de facility management
déployée par D.________Sàrl et facturée par elle à B.________.
En l’occurrence, avec les premiers juges, il y a lieu de
constater que D.________Sàrl était uniquement une société de facturation
et qu’elle n’a eu aucune activité réelle (cf. jugt. p. 88). Ainsi, toutes les
activités déployées par C.________ l’ont été exclusivement pour le compte
de G.________SA, excepté la prétendue mission du prénommé en faveur de
D.________Sàrl rémunérée à hauteur de 5'000 fr., et dont on ignore en
définitive en quoi elle a consisté. Par rapport aux faits concernés par les
activités de C.________, lesquels n’ont pas été spécifiquement qualifiés par
le Ministère public dans son acte d’accusation, le tribunal de première
instance a retenu l’infraction de gestion déloyale aggravée, considérant
que les activités en cause exécutées dans le cadre des deux contrats de
prestations passés avec B.________ relevaient des attributions de
G.________SA (jugt p. 93).
4.3.2 Cela étant, considérant, comme vu précédemment, que le
travail déployé par l’employé de G.________SA relevait bel et bien des
activités de celle-ci, le comportement reproché aux appelants consiste à
avoir fait croire à B.________ que C.________ travaillait pour D.________Sàrl
afin d’inciter cette entreprise à payer les factures liées à l’exécution des
deux contrats de prestations en faveur de cette dernière société. Il n’est
donc pas fait grief aux trois appelants d’avoir fait travailler C.________ ni
d’avoir réalisé des activités dans le cadre des deux contrats de prestations
avec B.________, mais de ne pas avoir établi ces contrats au nom de
G.________SA et de ne pas lui avoir fait profiter des revenus. Dans cette
perspective, il est normal que C.________ ait travaillé pour G.________SA, qui
devait en assumer les coûts, l’activité ayant été purement fictive du côté
de D.________Sàrl. Les faits exposés sous cas 2 supra doivent donc être
considérés comme absorbés dans le cadre de la gestion déloyale des
intérêts publics liés à l’établissement des deux contrats de prestations au
nom de D.________Sàrl. La manœuvre des appelants a ainsi consisté à faire

- 72 -
croire à B.________ que D.________Sàrl avait une réalité propre pour obtenir,
au travers de cette société, le versement des contre-prestations
financières liées aux deux contrats litigieux alors que les activités en
cause ont en réalité été exécutées – du moins auraient dû l’être – par
G.________SA.
Les faits en cause doivent donc être considérés comme faisant
partie des activité illicites reprochées aux appelants dans le cadre du cas
1, comme semble également l’avoir retenu le Ministère public dans son
acte d’accusation, et doivent donc être qualifiés de gestion déloyale des
intérêts publics.
4.3.3 Les appelants contestent l’incrimination des actes concernant
C.________ et qui ont été qualifiés de gestion déloyale aggravée par les
premiers juges. Dans la mesure où ces faits ne doivent pas être qualifiés
de manière indépendante, ainsi qu’on vient de le voir, leurs moyens
développés à cet égard sont sans objet.
4.4 Vente de D.________Sàrl et contrat d’exclusivité accordé à [...]
(cf. cas 3 supra)
4.4.1 Il est également reproché à S.________ et R.________, avec la
complicité de H.________, d’avoir abusivement conclu un contrat
d’exclusivité de très longue durée entre leur société D.________Sàrl et
G.________SA, dans le but d’augmenter la valeur de la première avant de la
vendre à [...].
Le tribunal correctionnel a libéré les trois prévenus de ces
faits, en considérant que G.________SA n’avait pas subi de dommage dans
le cadre de la vente de D.________Sàrl puis en accordant un contrat
d’exclusivité de longue durée à [...]. Au contraire, G.________SA aurait
même profité de cette exclusivité, le contrat n’ayant pas été résilié mais
quelque peu renégocié. Les premiers juges ont donc considéré qu’il
existait un doute sérieux sur l’existence d’un dommage.

- 73 -
En appel, le Ministère public soutient que les faits dénoncés
réalisent les conditions de l’infraction de gestion déloyale des intérêts
publics.
4.4.2 En l’espèce, il convient de rappeler que D.________Sàrl n’a eu
aucune activité propre en dehors de ce que G.________SA pouvait générer
par la mise en valeur du site dont elle assurait le développement. Le but
de D.________Sàrl entrait donc en conflit d’intérêts direct avec
G.________SA. Les trois prévenus ont été sollicités pour fonctionner en
qualité d’administrateurs au sein de G.________SA en raison de leurs
compétences et de leurs connaissances professionnelles spécifiques. Ce
n’était donc pas pour que ces compétences et ces connaissances servent
d’autres intérêts, en particulier les leurs, au travers de D.________Sàrl. On
comprend des déclarations d’M.________ – CEO et administrateur délégué
du [...] ayant participé aux négociations essentielles lors du rachat de
D.________Sàrl – que le prix de vente de D.________Sàrl a été négocié en
fonction des honoraires à retirer des mandats confiés par G.________SA. En
particulier, celui-ci a précisé que si D.________Sàrl n’avait pu, lors de la
vente, présenter que les seuls contrats en cours, la société [...] n’aurait
été disposée à payer qu’entre 100'000 fr. et 150'000 fr. pour l’acquérir.
Cela démontre, à l’évidence, l’existence d’un lien direct entre les droits
exclusifs que pouvaient concéder G.________SA et la valeur de
D.________Sàrl.
4.4.3 Les déclarations d’M.________ – dont aucun motif ne commande
de s’écarter, celui-ci n’ayant notamment pas cherché à accabler les
prévenus – à ce sujet sont notamment les suivantes (PV aud. 21, ll. 244 à
373) :
« […]
b) Vente de D.________Sàrl
Référence est faite à vos déclarations du 31 mai 2013 (PV aud.
5, R. 11) qui vous sont relues. A teneur de vos déclarations liminaires de

- 74 -
ce jour, veuillez nous indiquer comment le « critère principal » pris en
compte dans la « calculation » du prix d’achat d’une société telle
D.________Sàrl est traité pour correspondre à « un multiple des honoraires
à retirer du mandat » ?
Je tiens tout d’abord à vous exposer le calcul relatif aux
honoraires existants : prenons le cas d’un mandat portant sur une valeur
de CHF 100.- susceptible de dégager un bénéfice de CHF 10.- par année.
Au regard de ce bénéfice récurrent, il est d’habitude d’articuler un prix de
vente entre CHF 100.- et CHF 200.-.
S’agissant des honoraires futurs, le calcul est le même si
l’immeuble est en construction (revenu sûr). Le gain est pris en compte à
hauteur de 50 % seulement si les entrées envisagées sont « très
probables » et tout autre gain ne sera tout simplement pas pris en
considération.
De mémoire, l’exercice antérieur au début de la due diligence
devait présenter des honoraires de facility management à hauteur de CHF
100'000.- au bilan de D.________Sàrl (sauf erreur). J’ai le souvenir que
H.________ voyait un grand potentiel de développement dans ce domaine
censé justifier un prix de vente augmenté. L’essentiel des
discussions/négociations a dès lors porté sur les contrats potentiels futurs.
J’imagine que si D.________Sàrl n’avait pu présenter que les seuls contrats
en cours précités, [...] n’aurait été disposé à payer pour l’acquérir qu’entre
CHF 100'000.- / 150'000.-.
Il résulte de la procédure que le 8 mars 2011 ‒ avec effet
rétroactif au 1er janvier 2011 soit à une date antérieure au transfert
effectif de leur société [...] au [...] ‒ les prévenus ont concédé au nom de
[...] une « exclusivité gestion facilty management » à D.________Sàrl /
W.________ sur le site de G.________SA et ce, pour une période de dix ans
(P. 4/1.2.9). Confirmez-vous avoir été informé de l’existence de cette
transaction à venir respectivement de cette exclusivité, dans le cadre de
la due diligence menée (P. 14/2) ?

- 75 -
Dans le prolongement de l’articulation des contrats que vous
me présentez et de leurs dates de signature / d’effectivité, je confirme que
le contrat d’exclusivité était censé donner de la valeur à la société que
nous acquerrions.
Je me rappelle que dans le cadre du processus de décision
interne à [...] (les documents d’évaluation du prix d’achat émanaient de
[...]), nous étions conscients et disposés à prendre un certain risque au
sujet des mandats futurs. A tout le moins au début du processus, nous
n’étions pas certains que les organes habilités de G.________SA –
indépendamment du rôle de R.________ et S.________ – donnent leur accord
à pareil contrat d’exclusivité.
Spontanément, je tiens à indiquer avoir le souvenir que
S.________ et R.________ ont pris grand soin durant le processus de
négociations à ne pas engager G.________SA sur des éléments qui
viendraient à ne pas se réaliser et que nous pourrions leur reprocher. Il
importait que dans le cadre de la « constellation G.________SA », soit
G.________SA et les propriétaires susceptibles de donner des mandats de
facility management, aucun engagement ne soit pris avant le transfert de
société. J’ajoute que [...] nous avait signalé, au sujet de D.________Sàrl, une
tenue comptable « négligée », « pas à jour » et des « postes ouverts »
(toutes les écritures n’avaient pas été passées). Sur interpellation,
j’indique que cela ne nous a pas fait peur. Il s’agit malheureusement d’un
« grand classique ».
S’agissant de l’augmentation de CHF 100’000.- à CHF
200'000.- pour le prix de vente, j’ajoute que le prix final était « élevé » ; il
correspondait à une vision de développement avec prise en charge du
facility management où « tout le quartier ».
S.________ et R.________ nous avaient expliqué qu’ils n’étaient
pas des professionnels de la gérance, qu’ils avaient créé D.________Sàrl
pour répondre à un besoin au début de l’exploitation du premier bâtiment.
Le développement du site nécessitait une professionnalisation qu’ils ne

- 76 -
pouvaient pas assumer. Ils ne m’ont jamais parlé d’un conflit d’intérêts
avec leurs fonctions au sein de G.________SA. Sur interpellation, je déclare
ne pas avoir su à cette époque qu’ils étaient désormais tenus par les
lettres de mission ; je l’ai deviné lorsque j’ai été convoqué par [...] et que
nous avons failli perdre l’ensemble de notre mandat.
Sans doute, au début des négociations, les prévenus avaient-
ils en tête un prix supérieur à CHF 200'000.-. Ils ne devaient toutefois pas
être très supérieurs à ce montant, auquel cas, en effet, aucune
négociation n’aurait débuté.
Nous avons appris postérieurement à la signature du contrat
de vente entre D.________Sàrl et [...], que le contrat d’exclusivité pouvait
être signé. Selon moi, eu égard à leurs réticences à prendre des
engagements qu’ils ne pouvaient tenir seuls, nos interlocuteurs devaient
respecter un processus interne propre à G.________SA.
Référence est faite à la P. 14/5 et singulièrement à son chi 1.3
let. c « Etablissement d’accord entre les Parties d’un tableau prévisionnel
des mandats futurs ». Veuillez nous expliquer la portée, notamment
financière, de cette clause ?
Il s’agissait là des conditions supplémentaires qui devaient
être remplies pour que le second montant de CHF 100’000.- soit versé aux
vendeurs (prix total de CHF 200'000.-).
Selon ma compréhension, cette phrase se réfère à l’annexe
4.3.
Référence est faite à cette même P. 14/5, en particulier à son
annexe 4.3. Quelle est la portée du contrat d’exclusivité précité sur les
différents postes de ce tableau ?
La clause d’exclusivité visait simplement à rassurer l’acheteur,
qui devait procéder à des investissements conséquents (engagements de
personnes), sur une collaboration à « très long terme ».

- 77 -
D’après vos souvenirs, si dite transaction n’avait pas été
préalablement conclue, quel en aurait été l’impact sur la vente de
D.________Sàrl respectivement son prix ?
Si la transaction d’exclusivité n’avait pas été conclue, la vente
aurait quand même été conclue et le prix payé mais « j’aurais été très
fâché ». Si j’avais été convoqué par le conseil d’administration pour me
voir expliquer qu’un appel d’offres allait être lancé, j’aurais aussi été « très
fâché ». Je vous explique que j’avais en effet reçu des « assurances de
principe » de R.________ et S.________ que tout serait entrepris pour que
nous disposions d’une exclusivité à la condition évidemment d’y mettre
les moyens. Messieurs R.________ et S.________ nous ont présenté cette
perspective comme un challenge. C’est l’occasion de rappeler que nous
avions confiance en ces personnes pour avoir travaillé en faveur de
D.________Sàrl durant plusieurs années (gestion des baux et comptabilité).
Référence est faite à la P. 14/11, qui vous est soumise. Veuillez
nous en confirmer la date puis nous en exposer les tenants et
aboutissants.
Pour moi, cette lettre date de 2012. A la réflexion, a-t-elle
peut-être effectivement été rédigée par le fils de [...]. De mémoire, j’ai pu
recevoir un téléphone de R.________ m’expliquant qu’il était confronté à
des difficultés au sein de G.________SA en lien avec la transaction que nous
discutons. Il est probable qu’à la suite j’aie pris contact avec le fils de [...]
afin de préparer une réponse. Ce courrier se réfère à une « optique à long
terme » ; je vous confirme que, dans notre esprit, il s’agit d’une durée de 5
à 10 ans.
Vous êtes un administrateur / gestionnaire expérimenté au
bénéfice, jusqu’à ce jour, d’une carrière respectable. Comment expliquez-
vous n’avoir pas décelé le germe d’un conflit d’intérêts entre les
différentes « casquettes » des prévenus (administrateurs de G.________SA /
propriétaires-cédants de D.________Sàrl) en relation avec une transaction ‒

- 78 -
le contrat d’exclusivité précité ‒ dont l’issue influençait directement le prix
de d’acquisition de D.________Sàrl par le [...] ?
J’ai abordé la question avec mon associé [...]. [...] avait dû
s’assurer que S.________, R.________ et H.________ étaient bien les
propriétaires économiques de D.________Sàrl. J’avais personnellement posé
la question à R.________ et S.________ si G.________SA était au courant de
l’activité qu’ils déployaient au sein de D.________Sàrl. J’ai reçu une réponse
positive ; ils m’ont indiqué que les gérants de cette Sàrl figuraient, du
reste, au Registre du commerce et que, n’étant pas personnellement
employés à plein temps, ils demeuraient libres de leur activité accessoire.
Ceci a dû se passer au début du processus de due diligence.
Sur interpellation expresse, j’affirme que S.________ et
R.________ que les organes de G.________SA étaient au courant.
Dans le cadre de cette vente de D.________Sàrl, comment
expliquez-vous que C.________ ‒ formellement employé par G.________SA ‒
soit aussi « transféré » au sein du [...] (W.________) ?
Spontanément, je vous indique que pour moi C.________ est
employé de D.________Sàrl. Pour moi, c’est la raison de son transfert. De
mémoire, [...] nous avait rendus attentifs qu’il devait « travailler un peu
pour G.________SA […] ».
4.4.4 Il ressort des éléments qui précèdent que D.________Sàrl –
société de facturation sans activité propre – n’avait aucune valeur en
dehors des droits exclusifs que pouvait – seule – concéder G.________SA
dans le domaine concerné. Par voie de conséquence, la vente du capital
action de 200'000 fr. s’apparentait à une sorte de « pot-de-vin » versé
pour obtenir les contrats d’exclusivité convoités par le [...] en s’assurant le
vote des trois administrateurs les plus influents de G.________SA. Quoi qu’il
en soit, le montant de la vente des actions de D.________Sàrl correspondait
à ce qu’une société était prête à investir pour obtenir des contrats
d’exclusivité pour les immeubles existants et les projets immobiliers

- 79 -
futurs. Or, ces droits étaient la propriété exclusive de G.________SA et
l’argent en question devait revenir à cette société. Il y a ainsi lieu de
retenir, comme le soutient le Ministère public, l’infraction de gestion
déloyale des intérêts publics pour les faits décrits au cas 3 supra
également.
Quant à H.________, celui-ci a également vendu ses actions à
[...]. Selon les propres déclarations d’M.________, cet appelant a participé à
la négociation du prix de vente des actions de D.________Sàrl. Interrogé sur
cette question, H.________ a du reste expressément reconnu à l’audience
d’appel avoir participé directement à la négociation de la vente de
D.________Sàrl au [...] (cf. supra, p. 9). Celui-ci ne saurait ainsi être
considéré comme un simple complice, mais bien comme un coauteur aux
côtés de R.________ et S.________. En effet, H.________ ne pouvait vendre les
parts qu’il détenait dans D.________Sàrl à [...] sans avoir parfaitement
compris quels étaient les tenants et aboutissants de cette opération
financière, et il en a bénéficié au même titre que ses coprévenus.
Il s’ensuit que les trois appelants doivent être condamnés pour
gestion déloyale des intérêts publics en raison des faits décrits au cas 3.
4.5 Facture du 17 novembre 2010 de Z.________Sàrl à E.________
(cf. cas 4 supra)
4.5.1 Il est ensuite reproché à S.________ et R.________ d’avoir
détourné une créance de G.________SA au profit de leurs sociétés
Z.________Sàrl et K.________Sàrl.
La transaction en question ne résulte pas d’un accord écrit,
mais d’un engagement oral d’E.________ de verser une commission à celui
qui lui trouverait un ou des locataires pour son bâtiment. Seules deux
factures ont été émises par la société de R.________, savoir les 17
novembre et 24 décembre 2010, pour des montants respectifs de 150'000
fr. (commission) et 11'400 fr. (TVA). La moitié de ces montants a été

- 80 -
reversée à la société K.________Sàrl appartenant à S.________ le 20
décembre 2010.
Le tribunal de première instance a retenu un abus de
confiance en relation avec ces faits. En appel, le Ministère public soutient
qu’il s’agirait d’un abus de confiance qualifié en raison de la qualité de
fonctionnaire des deux prévenus intéressés.
4.5.2 En l’espèce, on se trouve en présence de la même
problématique que pour le versement des rémunérations prévues dans les
deux contrats de prestations avec B.________ (cf. cas 1 et consid. 4.2.1
supra), hormis qu’il s’agit dans ce cas d’une commission pour la recherche
de locataires. Là encore, l’argent n’a jamais transité par les comptes de la
société G.________SA, mais a été versé sur le compte de la société
Z.________Sàrl de R.________, qui a ensuite reversé la moitié de la somme à
la société K.________Sàrl de S.________. Les conditions de l’infraction d’abus
de confiance ne sont ainsi pas remplies, faute de valeur patrimoniale
confiée.
Les prévenus, administrateurs, ont été choisis par les
collectivités publiques pour leur compétence et leur expérience
professionnelle de manière à promouvoir au mieux les buts de
G.________SA. Dans ce contexte, on comprend difficilement que les
appelants S.________ et R.________ aient pu se croire autorisés à percevoir
des rémunérations complémentaires pour des tâches relevant de leurs
activités au sein de G.________SA. D’ailleurs, les lettres de mission signées
par chacun d’eux exigeaient de leur part l’annonce de toute situation
pouvant les mettre en conflit d’intérêts, ce qui était clairement le cas en
l’espèce. En travaillant à la recherche de locataires pour E.________, ces
derniers ont réalisé une activité dans le cadre des missions fixées à
G.________SA. Dans ces conditions, les administrateurs concernés devaient
établir une facture au nom de cette dernière société et la commission de
150'000 fr. versée par E.________ devait revenir à celle-ci.

- 81 -
Le fait, pour E.________, d’avoir rémunéré la recherche de
locataires pour son bâtiment est la concrétisation d’un contrat de mandat
oral de courtage, mandat qui devait être conclu par les prévenus au nom
et pour le compte de G.________SA. Il s’agit bien d’un acte juridique conclu
au détriment des intérêts publics que les deux administrateurs avaient
pour mission de défendre. Pour le surplus, la Cour de céans fait sien le
raisonnement convaincant des premiers juges (cf. jugt pp. 105 s. – art. 82
al. 4 CPP), en particulier s’agissant des déclarations à géométrie variable
des deux appelants, contredites par celles du représentant d’E.________, et
sur le fait que cette dernière société a toujours cru que Z.________Sàrl
faisait partie de G.________SA.
Les conditions de l’art. 314 CP sont ainsi également remplies
en relation avec les faits décrits au cas 4 supra.
4.5.3 A cet égard, les appelants S.________ et R.________ opposent,
pour l’essentiel, leurs propres déclarations à celle des représentants
d’E.________, sans les étayer par un quelconque élément de preuve
objectif. Ils font valoir des contradictions dans les déclarations d’[...],
excluant que la société Z.________Sàrl puisse être confondue avec
G.________SA. Cela étant, la question de savoir à qui E.________ a voulu
verser la commission de 150'000 fr. importe peu. Ce qui est décisif en
revanche, c’est que cette commission aurait dû revenir à G.________SA,
dont les deux appelants assumaient la responsabilité compte tenu de leur
qualité d’administrateur. La recherche d’un locataire pour E.________
entrait dans leur compétence et la rémunération correspondante devait
revenir à la société dont ils avaient le devoir de sauvegarder les intérêts
(publics), étant rappelé qu’aucun contrat de courtage n’a été signé en
faveur de Z.________Sàrl. Au reste, les déclarations des deux appelants –
qui ont encore prétendu en appel avoir été victimes d’un piège tendu par
les représentants d’E.________, sont dépourvues de crédibilité et doivent
être écartées pour les motifs retenus par les premiers juges (cf. jugt, pp.
105 s.). Quant à la thèse des deux appelants consistant à soutenir qu’une
commission de 150'000 fr. aurait été payée par E.________ avant même
que le terrain du projet [...] ne lui soit vendu, celle-ci est également

- 82 -
dénuée de toute crédibilité et ne repose, là encore, sur aucun élément
matériel.
4.6 Frais de représentation (cf. cas 5 supra)
4.6.1 Il est enfin fait grief à S.________ et R.________ d’avoir perçu
illicitement des remboursements de frais indus.
Les premiers juges ont retenu l’infraction de gestion déloyale
aggravée en relation avec ces faits, considérant que les intéressés avaient
perçu des montants indus au-delà de ce que la réglementation interne de
G.________SA autorisait, sans qu’il ne soit établi – comme le prétendent les
appelants – que cela aurait été autorisé par les autres membres du conseil
d’administration lors des séances des 28 octobre 2010 et 18 novembre
2011. Le fait qu’il aient remboursé lesdits montants n’y changeait rien,
tout comme un éventuel accord des autres membres du conseil
d’administration – non établi – les prévenus ayant clairement prélevé des
montants auxquels ils n’avaient pas droit sur la base des règlements
internes de l’entreprise.
4.6.2 Ces considérations peuvent et doivent être suivies. Certes,
comme le soutiennent les deux appelants concernés, les budgets soumis
au conseil d’administration de G.________SA pour les années 2011 et 2012
comportaient respectivement l’indication de 24'000 fr. et de 20'000 fr. à
titre de frais de représentation. Cela étant, ces montants devaient
correspondre aux frais forfaitaires approuvés par l’Administration fiscale
(6'000 fr. pour un taux d’activité de 100%, soit 4'800 fr. pour un taux
d’activité de 80% comme celui des appelants) ainsi qu’à ceux qui
pouvaient être remboursés sur la base de justificatifs. Or, les deux
appelants ont ensuite utilisé une partie de la somme budgétisée pour se
faire verser par G.________SA une rémunération supplémentaire à l’insu du
conseil d’administration, en ventilant le montant des frais de
représentation litigieux dans deux comptes distincts, soit un compte
« honoraires CA », en sus du poste « Jeton de présence », et un compte
« frais de représentation & réception ». Du reste, les appelants n’ont pas

- 83 -
contesté devoir cet argent puisqu’ils ont signé une convention avec
G.________SA et qu’ils l’ont remboursé par compensation.
R.________ et S.________ ont ainsi prélevé des montants
auxquels ils n’avaient pas droit en puisant dans le budget des frais de
représentation. Par ces faits, ils se sont encore rendus coupables de
gestion déloyale des intérêts publics.
5. Le Ministère public requiert que S.________ et R.________ soient
chacun condamnés à une peine privative de liberté de 22 mois et à une
peine pécuniaire de 50 jours-amende à 100 fr., et que H.________ soit
condamné à une peine privative de liberté de 15 mois et à une peine
pécuniaire de 40 jours-amende à 100 francs. Il fonde principalement ces
réquisitions sur l’aggravation des qualifications juridiques à retenir, sur le
fait que les prévenus doivent également être condamné pour gestion
déloyale des intérêts publics pour la vente de D.________Sàrl et les contrats
d’exclusivité conclus par la suite, sur l’augmentation des montants
indûment perçus, au détriment de G.________SA, ainsi que sur les
dénégations, la mauvaise foi et l’absence de prise de conscience des
prévenus.
Les appelants, qui concluent à leur libération de toute
infraction, ne développent pas de moyens subsidiaires quant à la question
de la peine.
5.1
5.1.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la

- 84 -
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; ATF 136 IV 55 consid. 5; ATF 134 IV
17 consid. 2.1).
5.1.2 Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si
l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis
l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
5.1.3 L'art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Le juge doit
poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le
sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1
consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un
pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge
pour exclure le sursis.
5.1.4 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l'augmente

- 85 -
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B _434/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.3).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elle.
Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de
l’aggravation contenu à l'art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138
IV 120 précité). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 précité consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120
précité ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la
peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217 précité).
5.2
5.2.1 En l’espèce, les éléments à charge et à décharge retenus par
les premiers juges concernant S.________ ne prêtent pas le flanc à la
critique et ne sont du reste pas contestés par ce dernier. Sa culpabilité est
effectivement lourde. Il s'est livré à des agissements tombant sous le coup
de la loi pénale durant plus de deux ans, a obtenu des montants indus

- 86 -
importants et il y a lieu de considérer qu’il a agi par appât du gain. Il a de
surcroît trahi la confiance de la collectivité publique. Son attitude est
d'autant moins admissible que les rémunérations obtenues dans le cadre
de ses activités pour G.________SA étaient très importantes. Quant à sa
prise de conscience, elle est nulle puisque l’intéressé persiste à penser à
ce jour qu’il a toujours agi dans l'intérêt de la plaignante, alors qu’il a
profité de sa position pour encaisser de l’argent au détriment de
G.________SA, par le biais de sociétés tierces lui appartenant. À décharge,
il convient de retenir le remboursement des frais de représentation perçus
indûment, mais dans une mesure limitée compte tenu des faibles
montants en cause en comparaison des autres cas et de l’absence de
toute reconnaissance de responsabilité pénale par l’appelant à ce sujet.
On retiendra également l’écoulement du temps et l’impact social et moral
de la présente procédure sur la vie de l’intéressé (cf. jugt. p. 110).
Cela étant, les faits sont graves et justifient une peine
privative de liberté conséquente, malgré l’absence d’antécédent.
S.________ doit être condamné pour 4 cas de gestion déloyale des intérêts
publics, étant précisé que les faits du cas 2 sont englobés dans ceux du
cas 1, et que la gravité des infractions considérées est fonction des
montants indûment perçus, le comportement criminel étant en substance
semblable dans chaque cas. C’est en outre à juste titre que le Ministère
public estime que la nouvelle qualification juridique des infractions justifie
l’augmentation des peines puisqu’il s’agit d’infractions qualifiées, de
même que la condamnation de l’appelant pour le cas 3 dont il avait été
libéré. Ainsi, le cas 1, le plus grave au vu des montants en cause (plus de
500'000 fr.), doit être sanctionné d’une peine privative de liberté de 12
mois, augmentée par l’effet du concours de
5 mois pour le cas 3 (200'000 fr.), de 4 mois pour le cas 4 (150'000 fr.) et
de 1 mois pour le cas 5 (10'400 fr.) , soit 22 mois au total.
L’art. 314 2e phrase CP commande le prononcé d’une peine
pécuniaire en cas de prononcé d’une peine privative de liberté. La quotité
requise par le Ministère public, soit 50 jours-amende, est adéquate compte
tenu de la culpabilité de S.________ rappelée ci-dessus et de l’écoulement

- 87 -
du temps. Le montant du jour-amende sera en revanche fixé à 30 fr. pour
tenir compte de la situation financière actuelle de l’intéressé.
Cette sanction est compatible avec l’octroi du sursis complet,
dont l’intéressé remplit les conditions, le délai d’épreuve pouvant être fixé
à 2 ans.
5.2.2 La culpabilité de R.________ est équivalente à celle de
S.________, impliqué de la même manière dans les différents cas retenus à
leur encontre. Son activité criminelle motivée par l’appât du gain a
également duré un peu plus de deux ans et le total des montants
indûment perçus sont pratiquement identiques, savoir plusieurs centaines
de milliers de francs. Il a aussi trahi la confiance de la collectivité publique
et n’a pas davantage pris conscience de la gravité de ses actes, puisqu’il
persiste également affirmer avoir agi dans l'intérêt de la plaignante, alors
qu’il a encaissé de l’argent à son détriment par le biais de sociétés tierces
lui appartenant. À décharge, il convient également de prendre en
considération, dans une mesure limitée, le remboursement des frais de
représentation, et plus concrètement l’écoulement du temps, l’impact de
la procédure et la sanction sociale vécue.
C’est ainsi une peine privative de liberté de 22 mois et une
peine pécuniaire de 50 jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis durant 2
ans qui doit être prononcée contre R.________, pour les mêmes motifs que
ceux évoqués au considérant précédent, le montant du jour-amende étant
adapté à sa situation personnelle et économique spécifique.
5.2.3 La culpabilité de H.________ est légèrement moins lourde que
celle de ses deux coaccusés, dans la mesure où son activité criminelle a
duré moins longtemps. Par ailleurs, il doit répondre de deux cas
seulement, étant néanmoins précisé qu’il s’agit de ceux impliquant les
montants les plus importants. Il est ainsi impliqué de la même manière
dans le cas 1, le plus grave, ainsi que dans la vente de D.________Sàrl, en
tant que coauteur et non simple complice. Il a également trahi la
confiance de la collectivité publique et agi par appât du gain, percevant

- 88 -
indûment d’importants montants au détriment de la plaignante. Pour le
reste, les mêmes éléments à charge – y compris en particulier l’absence
de prise de conscience – et à décharge peuvent et doivent être pris en
compte le concernant, à l’exception du remboursement des frais de
représentation, puisqu’il n’est pas impliqué dans ce cas.
Ainsi, le cas 1, le plus grave, doit être sanctionné d’une peine
privative de liberté de 11 mois, augmentée par l’effet du concours de 4
mois pour le cas 3. C’est ainsi une peine privative de liberté de 15 mois au
total qui doit être prononcée contre H.________.
Quant à la peine pécuniaire que l’art. 314 2e phrase CP
commande de prononcer, elle sera arrêtée conformément à la réquisition
adéquate du Ministère public, soit à 40 jours-amende. Le montant du
jours-amende sera arrêté à 30 fr., pour tenir compte de la situation
personnelle et économique spécifique de l’intéressé. Enfin, H.________
bénéficiera du sursis, dont il remplit les conditions. Le délai d’épreuve sera
arrêté à 2 ans.
6. Le Ministère public requiert le prononcé d’une créance
compensatrice contre les trois prévenus, correspondant au produit de la
vente de D.________Sàrl.
6.1 Aux termes de l'art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à
confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement
par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (al. 1, 1e
phrase). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance
compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle
entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée (al. 2).
La créance compensatrice doit avoir pour but d'absorber
effectivement un avantage illicite (ATF 119 IV 17 consid. 2c ; Dupuis et al.
[éd.], op. cit., n. 9 ad
art. 71 CP). Elle doit être en principe arrêtée selon le principe des recettes

- 89 -
brutes
(cf. ATF 124 I 6 consid. 4b/ bb ; ATF 119 IV 17 consid. 2a ; Dupuis et al.
[éd.], op. cit., n. 10 ad art. 71 CP). Ce principe n'est cependant pas absolu
(TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 8.1, non publié aux ATF 141 IV
273). Le Tribunal fédéral a admis qu'il ne soit pas tenu compte du chiffre
d'affaires (méthode du produit brut), mais des investissements consentis
pour l'obtenir (méthode du produit net) dans le cadre de simples
contraventions (ATF 124 précité consid. 4b/cc et dd ;
cf. Jacquemoud-Rossari, La créance compensatrice : état des lieux de la
jurisprudence, in SJ 2019 II pp. 281 ss., spéc. p. 291). Le juge doit procéder
à une appréciation globale de la situation de l'intéressé. Une réduction ou
une suppression de la créance compensatrice n'est admissible que dans la
mesure où l'on peut réellement penser que celle-ci mettrait concrètement
en danger la situation sociale de l'intéressé et que des facilités de
paiement ne permettraient pas d'y remédier (ATF 119 IV 17 consid. 2a ; TF
6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 8.1, non publié aux ATF 141 IV 273 ;
Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 71 CP).
6.2 En l’espèce, les premiers juges ont considéré qu’il n’y avait
pas lieu de mettre à la charge des prévenus une créance compensatrice,
dès lors que leur situation financière s’était fortement dégradée depuis les
faits et que le prononcé d'une telle sanction allait entraver sérieusement
leur réinsertion. De plus, ils étaient d’ores et déjà reconnus débiteurs des
montants réclamés par la plaignante pour tous les cas retenus, de sorte
qu’ils devraient réparer le dommage causé et rien ne justifiait de leur faire
payer deux fois le même montant.
Ces considérations ne peuvent être suivies que partiellement.
En effet, les trois prévenus ont vendu leur société D.________Sàrl, qu’ils
détenaient tous trois à parts égales, pour la somme de 200'000 fr., et ce
au préjudice de G.________SA, respectivement des intérêts de l’Etat. Or, la
plaignante n’a pas pris de conclusions civiles à cet égard, et rien ne justifie
que les intéressés demeurent enrichis en ce qui concerne cet aspect de
leurs activités criminelles. Au demeurant, il n’apparaît pas que leur
situation financière soit à ce point obérée que le prononcé d’une créance

- 90 -
compensatrice porterait préjudice à leur réinsertion, étant constaté selon
extrait du Registre du commerce que les intéressés sont encore tous
propriétaires de leur société K.________Sàrl, Z.________Sàrl et [...]. Cela est
vrai même en ce qui concerne H.________, qui perçoit l’AVS et qui n’a pas
été en mesure de dire à combien s’élèverait le découvert de sa faillite
personnelle.
Partant, S.________, R.________ et H.________ seront reconnus
débiteurs, solidairement entre eux, en faveur de l’Etat de Vaud, d’une
créance compensatrice de 200'000 francs.
7.
7.1 Compte tenu de la confirmation de leur condamnation, c’est en
vain que les appelants concluent au rejet des conclusions en dommages-
intérêts au sens de l’art. 433 CPP prises contre eux et allouées par les
premiers juges.
7.2 Subsidiairement, R.________ et S.________ ont conclu à ne pas
être reconnus solidairement responsables du montant de 538'000 fr. mis à
leur charge à titre de dommages-intérêts, chacun devant, selon eux, être
reconnu débiteur du tiers de ce montant en raison de l’insolvabilité de
H.________.
Cette conclusion tombe à faux, dans la mesure où chaque
prévenu engage sa responsabilité pour l’ensemble de ce dommage en
raison de ses actes propres, indépendamment du comportement de ses
coprévenus. Il était en effet loisible à chaque intéressé – chacun ayant
connaissance des agissements illicites consistant à créer une société de
facturation pour encaisser des montants devant revenir à G.________SA –
d’empêcher la survenance du dommage. On ne voit ainsi pas en quoi
l’insolvabilité de l’un d’eux, au demeurant non établie, devrait être
reportée sur la plaignante, envers laquelle chacun assumait une
responsabilité d’administrateur.

- 91 -
8. Me Alexandre Curchod conteste le montant de son indemnité
d’office, arrêtée à 17'754 fr. au lieu des 29'812 fr. 70 réclamés, faisant
notamment valoir que l’écoulement du temps depuis le début de
l’instruction a nécessité de consacrer de nombreuses heures à la reprise
du dossier, qui est volumineux et complexe, que la durée de 43 heures de
préparation d’audience n’est pas excessive, que l’acte d’accusation est
long, et qu’il n’y a en définitive aucune erreur dans la computation des
heures opérée dans ses listes d’opérations.
8.1 Le défenseur d'office, respectivement conseil d'office, est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit
au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais
de son client; pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la
nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières qu'elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et,
enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (TF 6B_74512009 du 12
novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire
de l'avocat d'office breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l'avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]). L'autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d'office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l'activité qui
s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche
du défenseur, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d'un simple soutien moral ou d'une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal, l'avocat doit toutefois bénéficier

- 92 -
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'exige l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b).
8.2 En l’espèce, les premiers juges se sont écartés de l’activité
annoncée pour fixer l’indemnité due au défenseur d’office de R.________ et
S.________. Ils ont considéré qu’il avait produit deux listes d’opérations
identiques pour chacun des prévenus qu’il représentait et qu’il s’agissait
en réalité des mêmes opérations qu’il convenait par conséquent de diviser
par moitié. Il était en effet inconcevable que toutes les opérations
indiquées aient été développées à double, le même jour. La durée de 43
heures relative à la préparation de l’audience était par ailleurs excessive.
En l’occurrence, il est indéniable que la défense de deux
prévenus permet l’économie d’une multitude d’opérations qui seraient
sinon réalisées à double, la question étant de savoir dans quelle mesure le
gain de temps est susceptible de s’exprimer en cas de défense multiple.
Me Curchod soutient avoir déjà réparti par moitié le temps total consacré
au dossier entre ses deux mandants. Il n’en demeure pas moins que 43
heures (plus de 5 jours de travail) de préparation pour l’audience de
jugement, certes d’une durée de trois jours et avec l’audition de quelques
témoins, s’avèrent manifestement excessives, sauf à considérer que le
défenseur d’office n’avait encore jamais étudié le dossier. L’autorité de
première instance a toutefois adopté un raisonnement trop sévère en
procédant à une division par moitié du temps annoncé dans les deux listes
d’opérations. Il faut toutefois relever que le défenseur lui a passablement
compliqué la tâche en procédant de cette manière. Il y a quoi qu’il en soit
lieu de tenir compte du fait que le dossier est effectivement volumineux et
que des questions complexes se posent. Il s’agit toutefois des mêmes
problématiques pour les deux prévenus. Les faits qui leur sont reprochés
sont par ailleurs identiques. Ainsi, admettra-t-on que les opérations
nécessaires à la défense de deux prévenus sont quelque peu supérieures
à ce qu’il est nécessaire d’engager pour la défense d’un seul, mais non au
point d’admettre deux listes d’opérations identiques, telles que celles qui
ont été déposées par le recourant le 19 mai 2021.

- 93 -
Il convient dès lors de comptabiliser l’activité du recourant et
de sa stagiaire de la manière suivante :
- Pour l’avocat breveté, sur les 61,1 heures alléguées pour
chaque prévenu, on ne retiendra que 36,6 heures – correspondant à la
prise en compte de toutes les opérations, à l’exception de l’activité
alléguée pour la préparation de l’audience et au temps estimé d’audience
(61,1h – 24,5h) – qui peuvent effectivement être comptabilisées à double,
ce qui représente 13'176 fr. d’honoraires au tarif horaire de 180 francs ;
- Pour l’avocat breveté, le temps d’audience effectif, par 22,5
heures, sera comptabilisé, mais non à double, soit 4'050 fr. d’honoraires
au tarif horaire de 180 francs ;
- Pour l’avocat breveté encore, le temps de préparation
d’audience, par
16,7 heures, sera comptabilisé sans réduction, mais non à double, dans la
mesure où la durée de 16,7 heures (plus de deux jours de travail) apparaît
clairement suffisante pour les motifs exposés ci-avant – notamment le fait
que les questions juridiques qui se posent et les faits reprochés sont
identiques pour les deux prévenus – savoir 3'006 fr. d’honoraires au tarif
horaire de 180 francs ;
- Enfin, pour l’avocate-stagiaire, sur les 18,85 heures
annoncées, on retiendra 6,85 heures, savoir le total desdites heures moins
le temps consacré à la préparation de l’audience, les heures
comptabilisées pour l’avocat breveté étant déjà suffisantes, soit 1'507 fr.
d’honoraires au tarif horaire de 110 francs.
Ainsi, les honoraires admis s’élèvent à 21'739 fr. (13'176 fr. +
4'050 fr. + 3'006 fr. + 1'507 fr.), auxquels s’ajoutent les débours
forfaitaires, par
411 fr. 40, les vacations, par 480 fr., et la TVA, par 1'744 fr. 35, soit une
indemnité d’office de 24'398 fr. 10 au total.
Le recours de Me Alexandre Curchod doit donc être
partiellement admis, dans la mesure qui précède.

- 94 -
9. Le Ministère public conclut à ce que les appelants soient
condamnés au paiement de l’entier des frais de la procédure de première
instance.
9.1 Conformément à l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais
de procédure s'il est condamné (al. 1). Lorsque le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
9.2 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que les prévenus
étaient condamnés pour l'ensemble des cas mentionnés dans l'acte
d'accusation, à l'exception de celui relatif à la vente de D.________Sàrl, de
sorte qu’il convenait de mettre à leur charge 80% des frais de la cause, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat. Pour tenir compte de l’implication
différente de R.________, S.________ et H.________, le dernier nommé n’étant
pas impliqué dans les deux derniers cas, les frais communs ont été mis
par 32% chacun à la charge des premiers, et par 16% à la charge de
H.________, y compris en sus une part de l’indemnité due à leur défenseur
d’office, dans les mêmes proportions, la part d’indemnité due au
défenseur commun de R.________ et S.________ étant partagée par moitié
entre eux.
En l’occurrence, les prévenus étant condamnés pour tous les
cas de l’acte d’accusation, il se justifie effectivement de mettre l’entier
des frais communs de première instance à leur charge, y compris l’entier
de l’indemnité due à leur défenseur respectif, celle nouvellement due –
conformément au considérant qui précède – au défenseur commun de
R.________ et S.________ étant mise par moitié à la charge de chacun d’eux.
Sous déduction de la part des indemnités d’office mises à la
charge des prévenus, le 80% des frais communs s’élevait à 25'660 fr. 50
au total ([17'090 fr. 60 – 7'101 fr. 60] x 2) + (23'248 fr. 15 – 17'565 fr. 65).
Ramenés à 100%, les frais communs s’élèvent donc à 32'075 fr. 60
(25'660 fr. 50 + 20%). Toujours pour tenir compte de l’implication

- 95 -
différente des prévenus, ces frais seront mis à raison de 40% chacun à la
charge de R.________ et de S.________, et à raison de 20% à la charge de
H.________.
Ainsi et en définitive, les frais de première instance seront mis
par 25'029 fr. 30 ([32'075 fr. 60 x 40%] + [24'398 fr. 10 / 2]) chacun à la
charge de R.________ et de S.________, y compris une moitié chacun de la
nouvelle indemnité due à leur défenseur d’office commun, et par 28'372
fr. 15 ([32'075 fr. 60 x 20%] + 21'957 fr. 05) à la charge de H.________, y
compris l’entier de l’indemnité due à son défenseur d’office.
Les prévenus seront tenus de rembourser à l’Etat la part des
indemnités d’office mises à leur charge dès que leur situation financière le
permettra.
Enfin, dans la mesure où ils sont condamnés pour le tout, les
indemnités au sens de l’art. 429 CPP allouées à R.________ et S.________
seront supprimées.
10. Au vu de ce qui précède, les appels de S.________, R.________ et
H.________ doivent être rejetés, l’appel du Ministère public admis et le
recours de Me Curchod partiellement admis.
Me Alexandre Curchod, défenseur d’office de S.________ et
R.________, a produit une liste d'opérations faisant état d’une activité de
37,5 heures par l’avocat breveté et de 17,2 heures par l’avocate-stagiaire.
Le temps invoqué est quelque peu excessif, que ce soit pour l’avocat
breveté, expérimenté, qui a fonctionné en première instance et avait donc
une parfaite connaissance du dossier, ou pour l’avocate-stagiaire, dont les
frais de formation n’ont pas à être pris en charge. Ainsi, sur les quelques
16,5 heures consacrées à la rédaction de l’appel, à peu près à part égales
entre les deux avocats, on enlèvera 3h chez chacun. On réduira encore de
3h l’activité de l’avocate-stagiaire, consacrée à la préparation de
l’audience, sur les 6h alléguées, ce qui équivaut à une réduction de 6h sur

- 96 -
le total de l’activité alléguée pour elle. S’agissant ensuite de l’avocat
breveté, on enlèvera encore 7h consacrée à la préparation de l’audience,
sur les 12,6 heures alléguées à ce titre. Enfin, le temps d’audience,
surestimé, sera réduit d’une heure, de même que le temps de lecture de
jugement, qui n’a pas eu lieu, soit une réduction de 12h non nécessaires
sur le total de l’activité annoncée pour l’avocat breveté. C’est ainsi une
indemnité de 6'524 fr. 95, correspondant à 25,5 heures d’activité au tarif
horaire de 180 fr., à 11,2 heures d’activité au tarif horaire de 110 fr., à 116
fr. 45 de débours au taux forfaitaire de 2% des honoraires admis (art. 3bis
al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), à 120 fr. de vacation et
à 466 fr. 50 de TVA au taux de 7,7% sur le tout, qui sera allouée à Me
Alexandre Curchod pour la procédure d’appel.
Le défenseur d’office de H.________ a produit une liste
d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour y ajouter le
temps consacré à l’audience d’appel. C’est ainsi une indemnité de 5’270
fr. 40 qui sera allouée à
Me Raphaël Dessemontet pour la procédure d’appel, correspondant à 26
heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 93 fr. 60 de
débours au taux forfaitaire de 2%, à 120 fr. de vacation et à 376 fr. 80 de
TVA.
G.________SA, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel (art. 433 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), à la charge de S.________,
R.________ et H.________, solidairement entre eux. A l’audience, Me Bettex
a pris une conclusion à titre de dépens de seconde instance à hauteur de
1'500 fr. audience non comprise, ce qui équivaut à 5 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de
300 fr., ce qui est raisonnable. Temps d’audience en sus, l’indemnité sera
ainsi arrêtée à 3'424 fr. 85, correspondant à 10 heures d’avocat au tarif
horaire de
300 fr., à 60 fr. de débours au taux forfaitaire de 2%, à 120 fr. de vacation

- 97 -
et à
244 fr. 85 de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais communs d'appel, par 9'430 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par 3/10èmes à la charge de S.________,
de R.________ et de H.________, soit par 2'829 fr. chacun, le solde, par 943
fr., étant laissé à la charge de l’Etat, ce pour tenir compte de la conclusion
du Ministère public relative à la créance compensatrice et du recours de
Me Curchod. S.________ et R.________ supporteront en sus l’indemnité
allouée à leur défenseur d’office, à raison de la moitié, soit 3'262 fr. 50
chacun. Quant à H.________, qui succombe également sur le tout, il
supportera en sus l’entier de l’indemnité allouée à son défenseur d’office.
Les frais de la procédure d’appel mis à la charge de R.________ et de
S.________ s’élèvent ainsi à 6'091 fr. 50 chacun au total, tandis que ceux
mis à la charge de H.________ s’élèvent à 8'099 fr. 40 au total.
H.________ ne sera tenu de rembourser le montant de
l'indemnité en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation
financière le permettra. Il en ira de même de S.________ et R.________, pour
la part mise à leur charge.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à S.________ les articles 40, 42 al. 1, 44, 47, 48 let. e, 49 al. 1,
50, 314 CP et 398 ss CPP ;
appliquant à R.________ les articles 40, 42 al. 1, 44, 47, 48 let. e, 49 al. 1,
50, 314 CP et 398 ss CPP ;
appliquant à H.________ les articles 40, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 1, 48 let. e,
50, 314 CP et 398 ss CPP ;
prononce :

- 98 -
I. L’appel de S.________ est rejeté.
II. L’appel de R.________ est rejeté.
III. L’appel de H.________ est rejeté.
IV. L’appel du Ministère public est admis.
V. Le recours de Me Alexandre Curchod est partiellement admis.
VI. Le jugement rendu le 28 mai 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres I à III, V à VII, IX à XI, XVIII, XX à
XXIII, et par l’ajout à son dispositif d’un chiffre XVIbis
nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
"I. libère S.________ des chefs de prévention d’abus de
confiance, abus de confiance qualifié et gestion déloyale
aggravée;
II. constate que S.________ s’est rendu coupable de
gestion déloyale des intérêts publics;
III. condamne S.________ à une peine privative de
liberté de 22 (vingt-deux) mois ainsi qu’à une peine
pécuniaire de
50 (cinquante) jours-amende à CHF 30 (trente francs) le jour;
IV. suspend l’exécution de la peine fixée sous chiffre III
ci-dessus et fixe à S.________ un délai d’épreuve de 2 (deux)
ans;
V. libère R.________ des chefs de prévention d’abus de
confiance, abus de confiance qualifié et gestion déloyale
aggravée;
VI. constate que R.________ s’est rendu coupable de
gestion déloyale des intérêts publics;

- 99 -
VII. condamne R.________ à une peine privative de
liberté de 22 (vingt-deux) mois ainsi qu’à une peine
pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende à CHF 100 (cent
francs) le jour;
VIII. suspend l’exécution de la peine fixée sous chiffre
VII ci-dessus et fixe à R.________ un délai d’épreuve de 2
(deux) ans;
IX. libère H.________ des chefs de prévention d’abus de
confiance, abus de confiance qualifié et gestion déloyale
aggravée;
X. constate que H.________ s’est rendu coupable de
gestion déloyale des intérêts publics;
XI. condamne H.________ à une peine privative de
liberté de 15 (quinze) mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de
40 (quarante) jours-amende à CHF 30 (trente francs) le jour;
XII. suspend l’exécution de la peine fixée sous chiffre
XI ci-dessus et fixe à H.________ un délai d’épreuve de 2
(deux) ans;
XIII. dit que S.________, R.________ et H.________ sont
débiteurs, solidairement entre eux, et doivent immédiat
paiement à G.________SA de la somme de
CHF 538'000.- (cinq cent trente-huit mille francs) avec intérêt
à 5% (cinq pourcents) l’an dès le 23 mai 2013 à titre de
dommages-intérêts;
XIV. dit que S.________ et R.________ sont débiteurs,
solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement à
G.________SA de la somme de CHF 161'400.- (cent soixante et
un mille quatre cents francs) avec intérêt à 5% (cinq
pourcents) l’an dès le 23 mai 2013 à titre de dommages-
intérêts;
XV. dit que H.________ est débiteur et doit immédiat
paiement à G.________SA de la somme de CHF 13'916.65
(treize mille neuf cent-seize francs et soixante-cinq centimes)
à titre de participation à l’indemnité fondée sur l’art. 433 al. 1
CPP;

- 100 -
XVI. dit que S.________ et R.________ sont débiteurs,
solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement à
G.________SA de la somme de CHF 69'583.35 (soixante-neuf
mille cinq cent huitante-trois francs et trente-cinq centimes) à
titre de participation à l’indemnité fondée sur l’art. 433 al. 1
CPP;
XVIbis. dit que S.________, R.________ et H.________ sont
débiteurs, solidairement entre eux, envers l’Etat de Vaud,
d’une créance compensatrice de CHF 200'000 (deux cent
mille francs);
XVII. ordonne la confiscation et le maintien au dossier à
titre de pièces à conviction, jusqu’à jugement définitif et
exécutoire, de l’ensemble des objets, documents et supports
de données, séquestrés sous fiche n° 5025;
XVIII. arrête l’indemnité de Me Alexandre Curchod,
défenseur d’office de S.________ et de R.________, à CHF
24'398,10 (honoraires, débours, forfaits pour les vacations et
TVA compris);
XIX. arrête l’indemnité de Me Raphaël Dessemontet,
défenseur d’office de H.________, à CHF 21'957.05
(honoraires, débours, forfaits pour les vacations et TVA
compris), sous déduction d’une avance de CHF 4'936.- d’ores
et déjà perçue;
XX. met les frais de la cause à la charge de :
- S.________, par CHF 25'029,30, y compris sa
participation à hauteur de CHF 12'199,05 à l’indemnité
arrêtée en faveur de son défenseur d’office sous chiffre XVIII
ci-dessus ;
- R.________, par CHF 25'029,30, y compris sa
participation à hauteur de CHF 12'199,05 à l’indemnité
arrêtée en faveur de son défenseur d’office sous chiffre XVIII
ci-dessus;
- H.________, par CHF 28'372,15, y compris
l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur d’office sous
chiffre XIX ci-dessus ;

- 101 -
XXI. (supprimé);
XXII. (supprimé);
XXIII. dit que S.________, R.________ et H.________ sont tenus
de rembourser à l’Etat de Vaud l’indemnité en faveur de leur
défenseur d’office mise à leur charge dès que leur situation
financière le permettra."
VII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 6'524 fr. 95, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Alexandre Curchod.
VIII.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 5’270 fr. 40, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Raphaël Dessemontet.
IX. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 3'424 fr. 85 fr., TVA
et débours inclus, est allouée à G.________SA, à la charge de
S.________, R.________ et H.________, solidairement entre eux.
X. Les frais d'appel sont répartis comme suit :
- 3/10èmes des frais communs ainsi que la moitié de
l’indemnité due à son défenseur d’office à la charge de
S.________, soit par
6'091 fr. 50 au total ;
- 3/10èmes des frais communs ainsi que la moitié de
l’indemnité due à son défenseur d’office à la charge de
R.________, soit par 6'091 fr. 50 au total ;
- 3/10èmes des frais communs ainsi que l’entier de l’indemnité
due à son défenseur d’office à la charge de H.________, soit
par
8'099 fr. 40 au total;

- 102 -
- le solde des frais communs, par 1/10ème, à la charge de
l’Etat.
XI. S.________, R.________ et H.________ sont tenus de rembourser
à l’Etat de Vaud l’indemnité en faveur de leur défenseur
d’office mise à leur charge dès que leur situation financière le
permettra.
XII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 décembre 2021, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Alexandre Curchod, avocat (pour S.________ et R.________),
- Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour H.________),
- Me Christian Bettex, avocat (pour G.________SA),
- Direction générale des affaires institutionnelles (c/o M. [...], pour l’Etat
de Vaud),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur général adjoint (division criminalité économique),
- Office d'exécution des peines,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- M. R.________ (pour Z.________Sàrl),

- 103 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :