vd_gerichte · PT08.014436 · 2009-12-02 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
241/II
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 2 décembre 2009
_____________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Giroud et Battistolo
Greffière : Mme Rossi
*****
Art. 92, 94 et 158 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par N.________ et T.________, toutes
deux à Vauderens, demanderesses, contre le prononcé rendu le 25 mars
2009 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant les recourantes d’avec A.G.________, à Lausanne,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par prononcé du 25 mars 2009, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 31 août 2009, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a pris acte pour valoir jugement définitif et
exécutoire de la convention conclue le 15 janvier 2009 entre les
demanderesses N.________ et T.________, d'une part, et la défenderesse
A.G.________, d'autre part, dans le litige qui les divise devant le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne (I), arrêté les frais de justice des
demanderesses, solidairement entre elles, à 900 fr. et ceux de la
défenderesse à 450 fr. (II), compensé les dépens (III) et rayé la cause du
rôle (IV).
La Chambre des recours se réfère dans son entier à l'état de
fait de ce prononcé, qui est le suivant:
«1. Les demanderesses N.________ et T.________ sont les deux
enfants d’un premier mariage de B.G.________, né le 29 décembre 1949. Le
2 mai 2003, ce dernier avait épousé en troisième noce la défenderesse
A.G.________.
2. Par testament dactylographié du 20 octobre 1985, B.G.________
a légué l’entier de ses biens à [...], sa compagne de l’époque.
Le 21 février 1993, alors qu’il était marié à sa seconde épouse,
[...],B.G.________ et celle-ci ont conclu un pacte successoral, également
dactylographié, dans lequel ils sont convenus, d’une part, qu’en cas de
décès de l’un ou de l’autre, l’entier des biens reviendrait au conjoint
survivant et, d’autre part, qu’en cas de décès des deux époux, le tout
reviendrait au frère de B.G.________, C.G.________. Dans ce même
document, B.G.________ déclarait exhéréder ses filles T.________ et
N.________.
En date du 15 août 1997, B.G.________ a modifié et complété
manuscritement le pacte précité et institué seul héritier son frère,
C.G.________. La clause d’exhérédation n’a pas été modifiée.
3. B.G.________ est décédé le 22 octobre 2007 à Lausanne.
4. Par lettres respectivement des 12 et 17 décembre 2007
adressées à la Justice de paix du district de Lausanne, les demanderesses
et la défenderesse ont formé opposition contre les dispositions
testamentaires précitées, homologuées le 20 novembre 2007. Le 1er

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décembre 2007, C.G.________ a déclaré répudier sans condition ni réserve
la succession de son frère.
Le 29 janvier 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné l’administration officielle de la succession de B.G.________, en
application de l’article 554 chiffre 2 CC. Au vu de la répudiation par
l’héritier institué, la succession a été dévolue en vertu de l’article 572 CC
aux héritiers légaux, dont la défenderesse, mais pas les demanderesses,
exhérédées par le défunt. Tant la défenderesse que les demanderesses
ont déclaré maintenir leur opposition aux dispositions pour cause de mort.
Elles ont été rendues attentives au délai d’un an leur permettant d’ouvrir
action en vue de faire valoir leurs droits.
5.a) Par demande du 9 mai 2008 dirigée contre A.G.________ et
C.G.________, N.________ et T.________ ont pris, avec dépens, les conclusions
suivantes:
"Principalement :
I. L’entier des dispositions testamentaires de B.G.________ des 20
octobre 1985 et 21 février 1993 est annulé, nul et de nul effet.
Il. En conséquence, la succession de feu B.G.________, décédé le
22 octobre 2007, peut être réglée et partagée conformément aux
dispositions légales.
Subsidiairement :
III. La demanderesse N.________ est l’héritière réservataire de feu
B.G.________ à concurrence des 3/16èmes (trois seizièmes) de la totalité
des biens successoraux ayant appartenu à feu B.G.________.
IV. La demanderesse T.________ est l’héritière réservataire de feu
B.G.________ à concurrence des 3/16èmes (trois seizièmes) de la totalité
des biens successoraux ayant appartenu à feu B.G.________.”.
b) Le 10 juillet 2008, C.G.________ a été déclaré hors de cause et
de procès, l’instance se poursuivant entre les demanderesses et la
défenderesse.
c) Par requête déposée le 29 octobre 2008, la défenderesse a
demandé la suspension de cause jusqu’au dépôt du rapport d’évaluation
de l’administrateur officiel de la succession. Par lettre de leur conseil
commun du 19 novembre 2008, les demanderesses se sont opposées à
dite requête.
6.a) Les 15 et 17 janvier 2009, les parties ont signé une convention
dont la teneur est la suivante:
"I. A.G.________ déclare passer expédient (recte) sur les
conclusions I et Il de la Demande du 9 mai 2008, ainsi rédigées :

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"I. L’entier des dispositions testamentaires de B.G.________ des 20
octobre 1985 et 21 février 1993 est annulé, nul et de nul effet.
Il. En conséquence, la succession de feu B.G.________, décédé le 22
octobre 2007, peut être réglée et partagée conformément aux dispositions
légales."
Il. A.G.________ déclare retirer la requête en suspension de cause
déposée le 29 octobre 2008 en main de M. le Président du tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne.
III. Parties estiment avoir réglé la question des frais dans le cadre
de la procédure incidente engagée par A.G.________ et renoncent en
conséquence à cet égard à l’allocation de dépens.
IV. Parties requièrent (recte) de M. le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne qu’il statue sur la question des dépens dans
la procédure ouverte par Demande du 9 mai 2008, après avoir invité les
conseils des parties à déposer un bref mémoire motivé.
V. Parties conviennent, dès le moment où le passé-expédient
sera devenu définitif, et la présente convention ratifiée, de mandater le
notaire [...], administrateur de la succession de feu B.G.________, de
procéder à la liquidation du régime matrimonial, au partage de la
succession de feu B.G.________ et de faire une proposition de partage de la
succession aux héritières.
VI. En cas de désaccord sur la proposition du notaire, parties
restent libres d’engager une procédure de partage devant M. le président
du tribunal de l’arrondissement de Lausanne.
VII. Parties sollicitent la ratification de la présente convention pour
valoir jugement et constater notamment que l’entier des dispositions
testamentaires sont annulées, respectivement nulles et de nul effet, et
qu'en conséquence la succession de feu B.G.________ est réglée
conformément aux règles successorales ab intestat.".
b) Conformément au chiffre IV de la convention précitée, un délai
a été fixé aux parties pour se déterminer par écrit sur la question des
dépens.
Par mémoire motivé du 19 février 2009, les demanderesses
ont requis l’allocation de dépens, à hauteur de fr. 5’000.-. Dans son
écriture du 5 mars 2009, la défenderesse a conclu à la compensation des
dépens.»
En droit, le premier juge a considéré, après avoir pris acte de
la convention signée par les parties les 15 et 17 janvier 2009 pour valoir
jugement conformément à l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11), que, bien que le chiffre I de cette

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convention contienne une déclaration de passé-expédient, il se justifiait,
eu égard aux circonstances du cas d'espèce, de s'écarter de la règle
prévue à l'art. 162 al. 1 CPC. Il a en effet estimé qu'il convenait de tenir
compte du fait que la défenderesse avait également contesté la validité
des dispositions pour cause mort objet de la demande et s'était ainsi
retrouvée malgré elle dans la position de partie adverse, en raison de sa
qualité d'héritière acquise après la répudiation de la succession par
l'héritier institué. Il a en outre notamment retenu que la requête de
suspension de cause visait uniquement à établir les actifs successoraux et
que la défenderesse n'avait nullement remis en cause les droits invoqués
en procédure par les demanderesses ni abusivement prolongé celle-ci. La
présidente du tribunal d'arrondissement a enfin considéré que la
déclaration de passé-expédient s'inscrivait dans le cadre d'un accord plus
large - dans lequel les deux parties trouvaient leur intérêt - et qu'il se
justifiait par conséquent, en équité, de compenser les dépens.
B. Par acte du 8 septembre 2009, N.________ et T.________ ont
recouru contre ce prononcé, concluant, sous suite de frais et dépens de
première et seconde instance, à la réforme du chiffre III du dispositif en ce
sens que A.G.________ leur versera, solidairement entre elles, des dépens à
hauteur de
5'000 francs. Subsidiairement, elles ont conclu à la réforme dudit chiffre
en ce sens que A.G.________ leur versera, solidairement entre elles, des
dépens dans une mesure que justice dira.
Dans leur mémoire du 5 octobre 2009, elles ont développé
leurs moyens et confirmé leurs conclusions.
L'intimée A.G.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
En d roit :

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1. a/aa) L'art. 94 al. 1 CPC ouvre la voie du recours au Tribunal
cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors
même que la décision au fond n'est pas attaquée.
La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours n'est
ouvert que si la décision au fond est elle-même susceptible d'un recours -
cantonal ou fédéral - autre qu'en nullité (JT 2001 III 2 c. 1; JT 1997 III 77 et
117; JT 1994 III 78; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 et références).
bb) La transaction judiciaire au sens de l'art. 158 al. 1 CPC se
distingue du passé-expédient des art. 160 ss CPC. Les parties et le premier
juge semblent en l'espèce avoir confondu ces deux notions (cf. ch. I et VII
de la convention des 15 et 17 janvier 2009), ce qui est toutefois sans
incidence sur la recevabilité du présent recours. En effet, le recours de
l'art. 94 CPC est ouvert contre une décision statuant sur les dépens tant
en cas de transaction que de passé-expédient (JT 1994 III 18), un tel
prononcé équivalant à un jugement principal mettant fin à l'instance
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 s.).
Interjeté en temps utile, le recours est recevable.
b) Lorsque le Tribunal cantonal est saisi d'un recours sur
l'adjudication des dépens, il est également compétent pour statuer sur le
montant de ceux-ci (art. 94 al. 3 CPC). Il revoit en outre librement la
question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
2. a) Aux termes de l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués à la
partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les
dépens ou les compenser (al. 2). Lorsqu'une des parties a abusivement
prolongé ou compliqué le procès, elle peut être condamnée à une partie

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des dépens, même en cas de gain du procès (al. 3). Selon la jurisprudence
de la cour de céans, pour décider de la répartition des dépens, le juge doit
rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas
répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175). Lorsque les
parties transigent en laissant au tribunal le soin de statuer sur le sort des
dépens, le juge doit se borner à comparer le montant réclamé à celui
alloué par la transaction, en tenant compte, le cas échéant, de ce qu'un
des plaideurs aurait compliqué abusivement la procédure et de ce qu'une
transaction implique normalement aussi une concession sur les dépens, et
non pas rechercher quelle aurait été sa propre solution sur le fond (JT 1994
III 18; JT 1987 III 127; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.10 ad art. 92 CPC,
p. 182).
b) En l'espèce, il ressort du prononcé prenant acte de la
convention et du chiffre I de celle-ci que l'intimée a passé-expédient sur
les conclusions principales de la demande du 9 mai 2008 tendant à
l'annulation des dispositions testamentaires de feu B.G.________ des 20
octobre 1985 et 21 février 1993, ainsi qu'au règlement et au partage de la
succession conformément aux dispositions légales. Les recourantes ont
ainsi obtenu entièrement gain de cause et ont, sur le principe, droit à des
dépens. Il n'est à cet égard pas déterminant que l'intimée ait également
contesté et maintenu son opposition à ces dispositions testamentaires
devant la justice de paix. Elle aurait en effet aussi bien pu répudier la
succession que se rapprocher des recourantes durant les mois ayant
séparé son opposition de l'ouverture de l'action.
On ne saurait en outre suivre l'intimée lorsqu'elle estime que
le premier juge pouvait fonder la compensation sur le fait que la
convention s'inscrivait «dans un cadre plus large que le simple passé-
expédient» (mémoire, p. 2). En effet, s'il est vrai que la convention porte
aussi sur la requête de suspension de cause déposée par l'intimée, la
question des dépens relatifs à cette procédure incidente a été réglée au
chiffre III de dite convention, de telle sorte qu'il ne peut être tenu compte

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de cet élément au moment de statuer sur les dépens de la procédure au
fond.
Les recourantes ont ainsi droit à des dépens, dont il convient
de fixer le montant.
3. a) Selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et les
émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des
parties (let. b), ainsi que les honoraires et les déboursés de mandataire et
d'avocat (let. c).
L'art. 1 TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3) prévoit que, lorsque la partie est
représentée par un avocat, toutes les opérations nécessaires à l'ouverture
et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à
des honoraires à titre de dépens. En vertu de l'art. 3 al. 1 TAv, les
honoraires sont fixés entre les minima et les maxima en considération des
difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit
débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au TFJC
(tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5).
b) En l'espèce, la seule opération du mandataire des
recourantes à prendre en considération pour déterminer le montant des
dépens est la rédaction de la demande du 9 mai 2008, visée par l'art. 2 al.
1 ch. 19 TAv qui prévoit des dépens entre 600 fr. et 5'000 francs. Cette
écriture comprenait trente-six allégués, pour une valeur litigieuse
s'élevant, selon la demande, à 260'000 francs. La participation aux
honoraires d'avocat peut ainsi être fixée à 2'000 fr., auxquels s'ajoute le
remboursement des frais de justice, par 900 francs. Les dépens dus par
l'intimée aux recourantes, créancières solidaires, s'élèvent dès lors au
total à 2'900 francs.

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4. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé au chiffre III de son dispositif en ce sens que l'intimée doit verser
aux recourantes, créancières solidaires, la somme de 2'900 fr. à titre de
dépens. Il est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance des recourantes, solidairement
entre elles, sont arrêtés à 350 fr. (art. 232 al. 2 et 230 al. 1 TFJC).
Obtenant gain de cause, les recourantes ont droit,
solidairement entre elles, à des dépens de deuxième instance. Ceux-ci
sont fixés à 800 fr., soit 450 fr. à titre de participation aux honoraires de
leur avocat et 350 fr. en remboursement de leurs frais de justice.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.

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II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre III de son
dispositif :
III. La défenderesse A.G.________ doit verser aux
demanderesses N.________ et T.________, créancières solidaires,
la somme de 2'900 fr. (deux mille neuf cents francs) à titre de
dépens.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais de deuxième instance des recourantes, solidairement
entre elles, sont arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV. L'intimée A.G.________ doit verser aux recourantes N.________
et T.________, créancières solidaires, la somme de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 2 décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour N.________ et T.________),
- Me Michel Dupuis (pour A.G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :