vd_gerichte · ZD26.019725 · 2026-07-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
604
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 juillet 2026
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. fbis LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD
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En fait et e n droi t :
Vu le recours déposé le 16 avril 2026 par B.________ (ci-après :
le recourant) contre une décision du 2 mars 2026 de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, lui refusant toute prestation,
vu le pli recommandé envoyé au recourant le 24 avril 2026, lui
impartissant un délai au 22 mai 2026 pour effectuer une avance de frais de
600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai
pouvait être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée à
certaines conditions,
vu le courrier du recourant du 22 mai 2026 par lequel il a
sollicité une prolongation du délai pour effectuer l’avance de frais,
vu l’avis du juge instructeur du 26 mai 2026, octroyant au
recourant une prolongation du délai au 26 juin 2026,
vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la
procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
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administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en S*** d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en vertu de
l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par avis du 24 avril 2026 retiré par le
recourant le 28 avril 2026, celui-ci s’est vu octroyer un délai au 22 mai 2026
pour effectuer une avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’octroi de
l’assistance judiciaire,
que ce délai a par la suite été prolongé au 26 juin 2026,
que le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais dans le
délai imparti,
qu’il n’a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêché,
sans sa faute, de verser l'avance de frais, de demander une prolongation de
délai ou de déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli en
temps utile (art. 22 LPA-VD),
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qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la
procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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