vd_gerichte · HN15.036295 · 2018-10-12 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN15.036295-181262
306
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 octobre 2018
_______________________
Composition : M. PELLET, vice-président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 559 al. 1 CC ; 133 ss CDPJ ; 320 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...] (USA), requérant, contre la décision rendue le 10 novembre 2017 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec I.________, à [...], et la J.________, à [...], intimés, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 10 novembre 2017, dont les considérants ont
été adressés aux parties le 9 août 2018, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a rejeté la requête
du 30 janvier 2017 déposée par T.________, tendant à la restitution,
respectivement à l’annulation, du certificat d’héritier délivré le 7 mai 2003
à I.________ et à la J.________ dans le cadre de la succession de feue
W.________, décédée le [...] [...] (I), a statué sur les frais (II et III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la requête déposée
par T.________ était en tous points similaires à la requête du 29 septembre
2014 de D.K.________ ayant fait l’objet d’une procédure complète et d’une
décision rendue le 10 juillet 2015, confirmée par arrêt de la Chambre de
céans du 18 décembre 2015. Le magistrat a par ailleurs constaté que la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Chambre patrimoniale) avait
été saisie le 31 janvier 2014 d’une demande, notamment introduite par
T.________ et par D.K.________, tendant en substance à faire reconnaître la
qualité d’héritiers uniques de W.________ aux consorts et à la restitution
par l’I.________, la J.________ et la L.________ de l’ensemble des biens de la
succession précitée. Le premier juge a en outre retenu que le fait nouveau
invoqué par T.________, à savoir l’annulation du certificat d’héritier du [...]
1972 dans la succession de feu P.________, le père de feue W.________, ne
remettait pas en question l’existence des droits et des prétentions issus de
la succession de W.________ et ne constituait pas une menace pour de
potentiels héritiers. Il a également considéré que tant et aussi longtemps
que la qualité d’héritiers de T.________ et de ses consorts ne serait pas
établie par la Chambre patrimoniale, il n’y avait pas lieu de protéger des
droits hypothétiques. En effet, pour le cas où T.________ et ses consorts ne
se verraient pas reconnaître une vocation successorale par la Chambre
patrimoniale, la restitution et l’annulation du certificat d’héritier n’auraient
eu que des effets provisoires, tout en ayant entraîné des conséquences
particulièrement importantes, dès lors que l’I.________ et la J.________ ont

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été envoyés en possession des biens de la succession de feue W.________
depuis plus de dix ans. Par conséquent, il se justifiait de maintenir le
certificat d’héritier délivré le 7 mai 2003 à l’I.________ et à la J.________, à
tout le moins jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant la
Chambre patrimoniale, dont l’issue était incertaine.
B. Par acte du 23 août 2018, T.________ a recouru contre la
décision du 10 novembre 2017, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le certificat d’héritier
du 7 mai 2003 délivré par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en
faveur de l’I.________ et de la J.________ soit annulé, subsidiairement soit
privé d’effets jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant la
Chambre patrimoniale et qu'ordre soit donné à l'I.________ et à la J.________,
sous la peine de l'amende de l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), de restituer les exemplaires dudit certificat
d'héritier qui leur ont été notifiés, ainsi que toute copie, certifiée conforme
ou non, qu'ils auraient fait établir. Subsidiairement, il a conclu à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision.
Il a produit un onglet de quatre pièces sous bordereau, soit des
pièces de forme (pièces 1 à 3) et une copie de l’Holocaust Expropriated Art
Recovery Act of 2016 (pièce 4).
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. W.________, alors domiciliée à [...], est décédée ab intestat le
[...] à [...], sans postérité et sans mentionner aucune de ses dernières
volontés.

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En 1928, son père, P.________, avait créé la fondation
L.________. Après le décès de W.________, cette fondation de famille a été
transformée en fondation d’utilité publique.
Par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud des [...], la Justice de paix du cercle de [...] a procédé à un appel aux
héritiers, tout en désignant [...] en qualité d’administrateur officiel de la
succession.
Le [...] 1972, l’ [...] a délivré un certificat d’héritier partiel de la
succession de P.________ (défunt fondateur) en faveur de la L.________ pour
les trois quarts de sa succession avec effet au [...] 1968.
W.________ avait intenté diverses procédures pour récupérer
ses biens, ainsi que ceux hérités de son père, spoliés pendant le régime
nazi, lesquelles ont été poursuivies par des associations ou des fondations
juives créées à cet effet, dont certaines ont abouti.
2. Le [...], la Justice de paix du cercle de [...] a informé le
Département des finances du Canton de Vaud que l’acte constitutif de la
L.________ faisait état de descendants des quatre frères et d’une sœur du
fondateur, membres potentiels de la troisième parentèle. Se posait la
question de savoir s’il fallait remettre le patrimoine successoral à
l’I.________ et à la J.________ ou poursuivre la recherche des héritiers
légaux.
L’acte constitutif de la L.________, supposée s’éteindre à la
disparition du dernier descendant direct de P.________ (art. 12), contenait
le paragraphe suivant (art. 13) :
« Après le décès de W.________ et celui de ses descendants directs,
s’ils existent, la fortune de la Fondation sera répartie par moitié
entre les descendants de :
a) mon frère [...],
b) mon frère [...],
c) mon frère [...],
d) mon frère [...],
e) mon beau-frère [...],
et pour l’autre moitié entre des institutions de bienfaisance
conformément aux propositions du Conseil de famille ».

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Le [...], le Tribunal cantonal a répondu à la Justice de paix du
cercle de [...] que, dans la mesure où les noms et prénoms des membres
de la troisième parentèle étaient connus, la procédure d’appel n’était plus
applicable et qu’un curateur de représentation devait leur être désigné ; la
succession ne pouvait dès lors pas être dévolue à l’Etat et à la Commune,
la recherche des héritiers devant être poursuivie.
Les [...] 1998, le Greffe de paix du cercle de [...] a saisi
respectivement la [...], le [...], le [...], la [...], le [...], le [...] et le [...] de
demandes de renseignements sur les héritiers potentiels de P.________,
domiciliés ou décédés dans leur ressort.
3. a) [...] 2002, le Greffe de paix du cercle de [...] a informé
I.________ et la J.________ que, malgré l’appel aux héritiers et les recherches
menées, personne ne s’était présenté. Le délai imparti étant échu,
l’I.________ et la J.________ devaient être considérés comme héritiers de
feue W.________, cas pour lequel la procédure de bénéfice d’inventaire
devait être engagée d’office.
Par ordonnance du 20 février 2002, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a ouvert la procédure de bénéfice
d’inventaire.
Le 10 avril 2002, la L.________ a produit une créance sur la
totalité de la succession de W.________, en application des dispositions de
dernières volontés du [...] de feu P.________, qui avait institué une
substitution fidéicommissaire portant sur les trois quarts de sa succession
en faveur de la fondation pour le cas où sa fille décèderait sans laisser de
descendant.
b) Le 7 mai 2003, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a délivré un certificat d’héritier en faveur du I.________ et de
la J.________, qui avaient accepté la succession sous bénéfice d’inventaire,
pour moitié chacun.

- 6 -
c) Le 21 mai 2003, la L.________ a ouvert action contre
l’I.________ et la J.________ devant le [...], en vue d’obtenir le partage, à
raison de trois quarts en sa faveur, des biens détenus en Suisse dans la
succession de feue W.________.
A la suite d’une solution transactionnelle, l’I.________ et la
J.________, solidairement entre eux, devaient verser la somme de
5'000'000 fr. à la L.________. Selon le chiffre IV, page 3, de la convention,
l’I.________ et la J.________ s’étaient engagés à céder à la L.________, dans
une convention séparée et notariée, toutes leurs prétentions éventuelles
et futures découlant des successions W.________, [...] et P.________, sous
réserve du chiffre II de dite convention et des biens qu’ils conservaient en
conséquence, notamment en vue de la récupération éventuelle de
tableaux, autres biens ou indemnités relevant de ou liées aux successions
précitées.
L’administration officielle de la succession de feue W.________ a
été levée le 13 novembre 2003, date à laquelle le portefeuille de la
défunte auprès de la [...] s’élevait à 17'115'322 fr. 84.
4. Il ressort d’un acte de notoriété établi le 25 mai 2012 par [...],
notaire français, que W.________ a laissé pour héritiers légaux ses cousins
du quatrième degré, le cas échéant représentés par leur propre
descendance, tous ressortissants de la troisième parentèle.
5. Le 31 janvier 2014, D.K.________, T.________ et consorts ont
saisi la Chambre patrimoniale d’une demande contre l’I.________, la
J.________ et la L.________, en concluant, pour l’essentiel, à ce que la qualité
d’uniques héritiers de feue W.________ leur soit reconnue, à ce que les
défendeurs produisent un inventaire des biens de la succession, à ce que
la substitution fidéicommissaire contenue dans les dispositions pour cause
de mort du 8 juillet 1927 de feu P.________ soit déclarée nulle et de nul
effet, subsidiairement annulée, et à ce que les défendeurs soient
condamnés à leur restituer l’ensemble des biens ou valeurs provenant de

- 7 -
la succession de feue W.________ et, subsidiairement, à leur verser,
solidairement entre eux, un montant de 50'000'000 fr. au moins.
Par réponse du 3 février 2015, l’I.________ et la J.________ ont
conclu, principalement, à l’irrecevabilité de la demande susmentionnée,
subsidiairement à son rejet et, à titre subsidiaire, à ce que la L.________
soit tenue de relever l’I.________ et la J.________ de toute condamnation en
principal, intérêts, dépens et frais de justice par laquelle ils seraient tenus
de verser quelques montants que ce soit aux demandeurs.
6. Par requête adressée à la juge de paix le 17 octobre 2014,
D.K.________ a conclu à la restitution, respectivement à l’annulation du
certificat d’héritier délivré le 7 mai 2003 à l’I.________ et la J.________.
Par décision du 10 juillet 2015, confirmée par arrêt de la
Chambre de de céans du 18 décembre 2015, la juge de paix a rejeté la
requête précitée. Le recours interjeté contre l’arrêt du 18 décembre 2015
a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral.
7. Par décision du 9 mai 2016, l’ [...] a annulé le certificat
d’héritier du 18 décembre 1972 relatif à la succession de feu P.________.
8. a) Par requête adressée à la juge de paix le 30 janvier 2017,
T.________ a conclu, préalablement, à ce qu’il soit donné ordre à l’I.________
et à la J.________, sous la peine de l’amende de l’art. 292 CP, de restituer
les exemplaires du certificat d’héritier du 7 mai 2003 qui leur a été notifié,
ainsi que toute copie, certifiée conforme ou non, qu’ils auraient fait établir
(I). Principalement, il a conclu à ce que le certificat d’héritier précité soit
annulé (II).
A l’appui de sa requête, il a notamment produit une pièce 61,
soit un témoignage écrit de Me [...] en anglais, relatif à une œuvre d’art
ayant appartenu à W.________, vendue aux enchères en 1935 et retrouvée
aux Etats-Unis. Il ressort notamment de ce document que selon Me [...], le

- 8 -
certificat d’héritier du 7 mai 2003 rendrait impossible la récupération de
l’œuvre d’art précitée.
b) Par réponse du 14 juillet 2017, l’I.________ et la J.________ ont
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête du 30 janvier
2017.
En d roit :
1. Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ, mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet,
p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les
art. 133 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02). Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de
l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions
relatives au certificat d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 13 novembre
2017/405 ; CREC 11 août 2016/319 ; CREC 15 janvier 2014/16). Le recours
doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et
2 CPC).
En l’espèce, motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et
2 CPC) par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.

- 9 -
2.
2.1 Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 25 ad art.
319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n.
2508 p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a
arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa décision,
lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des
constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226
consid. 4.2 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 Les pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de
recours (art. 326 al. 1 CPC). La question de la recevabilité de la pièce 4
peut demeurer indécise, dès lors que son contenu est sans incidence sur
l’issue du litige.
3.
3.1 T.________ (ci-après : le recourant) se plaint d’une constatation
manifestement inexacte des faits et d’une appréciation arbitraire des
preuves. A cet égard, il soutient que ce serait à tort que le premier juge a
apprécié le témoignage écrit de Me [...] comme une déclaration de partie.
Selon le recourant, le contenu de ce moyen de preuve, qu’il qualifie de
titre (cf. art. 177 CPC), prouverait l’existence d’une œuvre d’art spoliée

- 10 -
appartenant à feue W.________ et qui, en raison de l’existence du certificat
d’héritier du 7 mai 2003, serait en mains de tiers qui refuseraient de la
restituer.
Le recourant reproche par ailleurs au premier juge d’avoir
considéré que l’acte de notoriété du 25 mai 2012 avait une valeur
inférieure – voire sujette à caution – à celle du certificat d’héritier du 7 mai
2003. Selon le recourant, le premier juge aurait dû analyser la portée de
ce document sous l’angle du droit français (cf. art. 116 LDIP [loi fédérale
sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291]). Il serait
sans importance que ce document ait été délivré neuf ans après le
certificat d’héritier, dès lors qu’il établirait l’existence d’héritiers légaux,
ce qui exclurait ex lege la dévolution successorale à la collectivité
publique (cf. art. 466 CC). En outre, l’argument du premier juge selon
lequel l’action en pétition d’hérédité de l’art. 600 CC serait probablement
prescrite serait inopérant, ce d’autant moins que la justice de paix n’aurait
pas activement recherché les héritiers légaux et aurait délivré le certificat
d’héritier du 7 mai 2003 plus de trente ans après le décès de W.________,
ce qui serait constitutif d’un abus de droit. Le recourant reproche encore
au premier juge d’avoir retenu que la prénommée était de nationalité
allemande et d’avoir omis de mentionner le fait qu’elle était de confession
juive.
3.2
3.2.1 Comme rappelé ci-avant (cf. supra consid. 2.1), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupe avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., op. cit., n. 27 ad art. 97
LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ;

- 11 -
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Prohibé par l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l'arbitraire ne résulte pas
du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou
même qu'elle serait préférable ; la décision attaquée doit être
manifestement insoutenable, se trouver en contradiction claire avec la
situation de fait, violer gravement une norme ou un principe juridique
indiscuté, ou encore heurter de manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité ; pour qu'une décision soit annulée pour cause
d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il
faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF
136 I 316 ; ATF 136 III 552 consid. 4.2).
Pour établir l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, la
partie recourante doit montrer, si possible en se référant de manière
précise à des pièces du dossier, que le juge a omis, sans aucune raison
sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la
décision attaquée, qu'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa
portée ou encore que, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré
des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
3.2.2 Les témoignages écrits ne peuvent pas être pris en compte en
tant que renseignements écrits puisqu'ils n'ont pas été sollicités par le
juge. La question de savoir si, en procédure fédérale, les témoignages
écrits sont recevables, est controversée. En tout état de cause, leur valeur
probante est relative et il y a lieu de tenir compte du fait qu'un
témoignage écrit est rédigé en vue d'un procès (CREC 5 août 2015/279).
Par la suite, la Chambre de céans a considéré plus clairement qu’un
témoignage écrit ne constituait pas l'un des moyens de preuve
exhaustivement prévus à l'art. 168 CPC, d’autant moins lorsqu’il est rédigé

- 12 -
en vue d’être utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire (cf. CREC
13 octobre 2016/416).
3.2.3 Selon l'art. 96 al. 1 let. a LDIP, les décisions, les mesures ou les
documents relatifs à une succession, de même que les droits qui dérivent
d'une succession ouverte à l'étranger, sont reconnus en Suisse lorsqu'ils
ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'Etat du dernier domicile
du défunt ou dans l'Etat au droit duquel le défunt a soumis sa succession
ou s'ils sont reconnus dans un de ces Etats.
Se fondant sur cette disposition, la Section du droit
international privé et l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et
du droit foncier de l'Office fédéral de la justice ont établi, au mois
d'octobre 2001, un document intitulé « Certificats d'hérédité étrangers
servant de pièces justificatives pour des inscriptions au registre foncier
suisse » (http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivil/recht/sr0-211-312-
1.html), actuellement en révision. Il ressort de ce document que l'acte de
notoriété du droit français a la même portée que le certificat d'héritier
suisse, dans la mesure et tant que les constatations qu'il renferme ne sont
pas contestées.
3.3 En l’espèce, le recourant n’apporte aucun élément qui
permettrait de qualifier l’appréciation des preuves d’arbitraire. En effet,
contrairement à ce qu’il soutient, c’est à raison que le premier juge a
considéré que le témoignage écrit de Me [...] avait la valeur d’une
déclaration de partie, puisque conformément à la jurisprudence précitée
(cf. supra consid. 3.2.2), un témoignage écrit n’est pas un moyen de
preuve au sens de l’art. 168 CPC. Quoi qu’il en soit, le fait qu'une œuvre
d'art spoliée à feue W.________ soit en mains de tiers qui refuseraient de la
restituer en raison de l'existence du certificat d'héritier du 7 mai 2003 ne
confère pas au recourant un droit en tant que tel et on ne voit pas en quoi
cette pièce pourrait lui être utile à ce stade, ce d’autant moins qu’il est en
mesure de saisir le juge du fond d’une requête de mesures provisionnelles
en cas d’urgence et de danger imminent (cf. infra consid. 4.2.2 et 4.3).

- 13 -
Quant à l’acte de notoriété du 25 mai 2012, comme déjà
tranché par la Chambre de céans dans son arrêt du 18 décembre 2015, il
n'a pas la même portée que le certificat d’héritier du 7 mai 2003, dès lors
que son contenu a été contesté par les parties (cf. CREC 18 décembre
2015/440 consid. 4.3). Le recourant fait dès lors fausse route lorsqu’il
soutient que, de par la loi, l'acte de notoriété prendrait le pas sur le
certificat d'héritier. On relèvera que le recourant prend le soin de passer
sous silence les considérations déjà émises par la Chambre de céans à ce
sujet, en particulier les conséquences découlant d'une contestation de
l'acte de notoriété.
S’agissant de la question de la prescription de l’action en
pétition d’hérédité, respectivement de l’éventuel abus de droit qui en
découlerait – qu’on ne décèle pas à ce stade –, elle devra être analysée
par la Chambre patrimoniale dans le cadre de la procédure au fond, si bien
qu’il n’y a pas lieu de l’examiner ici. Le recourant ne démontre de toute
manière pas en quoi cette considération du premier juge aurait influencé
l’issue du litige. On ne voit pas plus en quoi le fait que feue W.________
était apatride et juive puisse avoir une influence sur le résultat de la
décision.
4.
4.1 Le recourant se plaint de ce que le premier juge ait considéré
qu’au vu de la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale, il
existait un risque de jugements contradictoires. Selon lui, au vu du
caractère provisoire du certificat d’héritier, l’issue de la présente
procédure ne saurait influencer celle de l’autre. Par ailleurs, le recourant
disposerait d’un intérêt immédiat et concret à l’annulation du certificat
d’héritier du 7 mai 2003, puisqu’au vu de l’annulation du certificat
d’héritier du 18 décembre 1972, la cession opérée en faveur de la
L.________ par la J.________ et l’I.________ serait inefficace. Cela étant, en sa
qualité d’héritier reconnue par l’acte de notoriété du 25 mai 2012, il serait
en mesure d’entreprendre des démarches visant à récupérer les œuvres
d’art spoliées à feue W.________. Toutefois, au vu de l’existence du

- 14 -
certificat du 7 mai 2003, c’est la L.________ qui pourrait obtenir la
restitution des œuvres d’art spoliées, respectivement un
dédommagement, ce que des mesures provisionnelles prononcées par la
Chambre patrimoniale ou par la juge de paix, ne seraient pas en mesure
d’empêcher. Le recourant y voit une violation des Principes de la
« Conférence de Washington applicables aux œuvres d'art confisquées par
les nazis » (ci-après : les Principes de Washington).
4.2
4.2.1 Le certificat d'héritier constitue une attestation de l'autorité
constatant que les personnes mentionnées sur le document sont les seuls
héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit
des successions, 2e éd., 2015, n. 901, p. 482 et les réf. citées en note 90).
L'attestation revêt toutefois un caractère provisoire puisqu'elle n'est
délivrée que sous réserve de toutes actions, non seulement en nullité et
en pétition d'hérédité comme le précise l'art. 559 al. 1 in fine CC, mais
aussi en réduction ou en constatation d'inexistence ou de nullité du
testament. Le certificat d’héritier constitue uniquement l’attestation d’une
situation de fait et n’opère pas le transfert d’un droit (Boson, Le certificat
d’héritier, RVJ 2003 pp. 203 ss, spéc. p. 215).
La jurisprudence considère, à l'instar de la doctrine, que la
procédure d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de
statuer matériellement sur la qualité d'héritier (ATF 128 III 318 consid.
2.2.2, JdT 2002 I 479 ; TF 5A_255/2010 du 13 septembre 2011 consid. 5).
L'interprétation définitive des dispositions pour cause de mort – de même
que la question qui y est liée de savoir si une personne possède ou non la
qualité d'héritier – relève de la compétence du juge ordinaire et non de
l'autorité chargée de délivrer le certificat d'héritier (TF 5A_495/2010 du 10
janvier 2011 consid. 2.3.2).
4.2.2 Les héritiers – légaux ou institués – qui s'estiment lésés
peuvent intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge civil
dans le délai d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce cadre, des
mesures provisionnelles empêchant les héritiers mentionnés dans le

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certificat de disposer des biens successoraux (Piotet, Traité de droit privé
suisse, t. IV, 1975, p. 661). Le jugement formateur rendu sur une telle
action vaudra directement titre de légitimation pour les héritiers dont la
qualité aura été reconnue ; il rend sans objet le certificat d'héritier, sans
qu'il soit nécessaire d'en faire déclarer la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 ;
Karrer/ Vogt/Leu, Basler Kommentar, 5e éd., 2015, n. 47 ad art. 559 CC ;
Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-Kurzkommentar, 2011, n. 14 ad art. 559
CC ; TF 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2.2 ; cf. ég. Juge délégué
CACI 24 mars 2016/175).
4.2.3 Il ressort d’un commentaire établi par l’Office fédéral de la
culture en juin 2013 que les Principes de Washington, portant sur les
œuvres d’art confisquées à l’époque du national-socialisme (Nazi
Confiscated Art) et notamment les œuvres d’art confisquées qui n’ont pas
été rendues à leurs propriétaires légitimes, ont été adoptés le 3 décembre
1998 lors de la Conférence de Washington sur les « Holocaust Era
Assets ». La Suisse a adopté les Principes de Washington pour faire savoir
qu’elle accordait une grande importance au réexamen de la
problématique de l’art spolié à l'époque du national-socialisme.
Les onze articles des Principes de Washington sont précédés
d’un bref préambule qui en signale le caractère non-contraignant et
souligne la diversité des systèmes légaux et des contextes législatifs
nationaux auxquels sont soumis les Etats. Les Principes de Washington
sont ainsi des lignes directrices normatives, non-contraignantes telles
quelles (soft law) (https://www.bak.admin.ch/dam/bak/fr/doku
mente/raubkunst/publikationen/erlaeuterungen_zudenrichtlinienderwashin
gtonerkonferenz1998zurer.pdf.download.pdf/commentaire_sur_lesprincipe
sdelaconferencedewashington1998ladecl.pdf).
4.3 En l’espèce, l’annulation du certificat d’héritier du 18
décembre 1972 délivré en faveur de la L.________ dans le cadre de la
succession de feu P.________ ne saurait lier les autorités judiciaires suisses,
parallèlement saisies dans le cadre de la succession de la fille décédée du
prénommé. L’annulation de ce certificat d’héritier ne remet pas plus en

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cause la cession opérée par l’I.________ et la J.________ (ci-après : les
intimés) à la L.________. Le recourant reconnaît d'ailleurs lui-même, en
page 7 de son recours, qu'il ne peut pas obtenir lui-même la suppression
de cette cession « dans la mesure où il n'est pas partie à ce contrat ».
Comme rappelé à juste titre par le premier juge, il ne se
justifie pas de protéger les droits hypothétiques dont se prévaut le
recourant, dès lors que sa qualité d'héritier n'est à ce jour pas reconnue, ni
établie, puisqu’il reviendra à la Chambre patrimoniale de se prononcer sur
la vocation successorale. Au vu de la procédure pendante devant la
Chambre précitée, le recourant se méprend lorsqu’il affirme que seule
l’annulation du certificat d’héritier du 7 mai 2003 serait susceptible de
protéger efficacement ses droits et d’empêcher la L.________ d’agir. En
effet, le recourant est en mesure de requérir des mesures provisionnelles
dans le cadre de l'action au fond si un risque de danger imminent et
urgent devait être réalisé, la justice de paix n’étant pas compétente pour
prononcer de telles mesures. De plus, si la L.________ venait à se voir
remettre des œuvres d’art spoliées, respectivement un dédommagement,
le recourant et ses consorts conserveraient le droit de faire valoir une
créance en justice contre la fondation précitée, si bien qu’ils ne subiraient
aucun préjudice. Il s’ensuit que contrairement à ce qu’il soutient, le
recourant ne dispose pas d’un intérêt manifeste et actuel à l’annulation du
certificat d’héritier, annulation qui n’est pas plus imposée par les Principes
de Washington dont il se prévaut, dont on rappellera qu’ils ne sont pas
contraignants (cf. supra consid. 4.2.3).
Par conséquent, c’est à raison que le premier juge a refusé
d’annuler le certificat d’héritier du 7 mai 2003 et qu’il a considéré que,
pour le cas où le recourant et ses consorts ne se verraient pas reconnaître
une vocation successorale par la Chambre patrimoniale, une annulation
aurait entraîné des conséquences particulièrement importantes pour les
intimés qui ont été envoyés en possession des biens de la succession de
feue W.________ depuis plus de dix ans.

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5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon l’art.
322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
5.3 Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge du recourant T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Dal Col (pour T.________),
- Me Nicolas Gillard (pour l’I.________ et la J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :