vd_gerichte · PE22.016773 · 2023-06-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.016773-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 juin 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 310 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2023 par
M.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
2 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE22.016773-CMI, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 1er septembre 2022, M.________, détenu aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), a déposé plainte
pénale contre R.________ pour injure, diffamation, calomnie, menaces et
contrainte, reprochant à celui-ci de l’avoir insulté à plusieurs reprises, en
le traitant de « pédophile », de « fils de pute » et de « sale race de
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portugais ». Il l’aurait en outre qualifié de « pédophile » en s’adressant à
d’autres détenus, notamment le samedi 27 août 2022, à la salle de sport
(P. 4).
Le 12 septembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a requis de la police qu’elle
procède, avant ouverture d’instruction, à toutes investigations utiles afin
de clarifier les faits dénoncés par M.________ (P. 5).
Q.________ et R.________ ont été entendus le 14 octobre 2022
par la Police de sûreté (PV aud. 1 et 2).
La Police de sûreté a déposé un rapport le 18 octobre 2022 (P.
6).
b) Par ordonnance du 21 octobre 2022, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 1er septembre 2022
par M.________, considérant que l’enquête policière n’avait pas permis
d’établir les faits dénoncés, qu’aucun élément ne permettait de poursuivre
les investigations et enfin que le plaignant paraissait avoir un «
comportement général chicanier » en détention et qu’il « déposait des
plaintes à tout va pour des motifs relativement futiles », ce qui portait
atteinte à la crédibilité de sa plainte.
c) Le 5 novembre 2022, M.________ a interjeté un recours
contre l’ordonnance du 21 octobre 2022. Il a produit des témoignages
écrits portant sur les faits dénoncés dans sa plainte du 1er septembre 2022
(P. 9).
Par arrêt du 7 février 2023, la Chambre des recours pénale a
admis le recours déposé par M.________ (I), a annulé l’ordonnance du
21 octobre 2022 (II), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants (III), a rejeté la requête d’assistance judiciaire pour la

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procédure de recours (IV) et a laissé les frais d’arrêt, par 1'100 fr., à la
charge de l’Etat (V), l’arrêt étant exécutoire (VI).
Elle relevait que le recourant avait produit deux attestations
écrites dont l’authenticité était douteuse ; toutefois, à ce stade, une
conclusion certaine ne pouvait pas être tirée sur ce point ; le Ministère
public était dès lors invité à faire la lumière sur ce point et, si les deux
prétendus signataires étaient bien l’auteur des signatures apposées sur
ces attestations, à les entendre.
d) Le 20 février 2023, M.________ a complété sa plainte du 1er
septembre 2022, se plaignant du fait que R.________ l'injuriait et le
menaçait chaque fois qu'il le croisait, depuis son recours du 5 novembre
2022, en lui disant : « sale fils de pute, sale portugais de merde, sale
pédophile, trou du cul, je vais piquer ta mère la pute, je vais te tuer parce
que tu as porté plainte contre moi ».
B. Par ordonnance du 2 mars 2023, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I) et a dit que M.________ devait rembourser à I'Etat,
une fois la décision définitive et exécutoire, les frais liés à la décision, par
200 fr., en application de l'art. 420 CPP (II).
Le procureur a retenu que les conditions à l'ouverture de
l'action pénale n’étaient manifestement pas réunies en ce sens que
l'enquête policière n'avait pas permis d'établir les faits dénoncés au vu
des dénégations de R.________ et des déclarations des témoins entendus.
Le magistrat a refusé de prendre en considération les témoignages écrits
produits par le plaignant en annexe à son recours (P. 9) puisqu’ils étaient
manifestement des faux, les signatures apposées sur ces documents
n'étant pas de la main des personnes concernées, selon les recherches
effectuées (P. 13 et 14). S’agissant enfin du complément de plainte du
20 février 2023, le procureur a constaté que M.________ n'avait pas fourni
de description détaillée, ni de date des faits, de sorte qu’il n’était pas
possible d'établir un état de fait, ni si le délai pour le dépôt d'une plainte
avait été respecté.

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C. Par acte daté du 10 mars 2023 mais remis à la poste le 13
mars 2023 (date du timbre postal), M.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale, en
concluant à ce que les témoins et le procureur soient entendus en
confrontation devant ladite Chambre afin de prouver qu’il n’avait commis
aucun faux témoignage. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire gratuite et que Me Kathrin Gruber lui soit désignée
comme conseil d’office dans la procédure de recours (P. 18).
Par courrier daté du 1er mai 2023, remis à la poste le 3 mai
suivant (date du timbre postal), M.________ a confirmé sa requête tendant
à la désignation de Me Kathrin Gruber comme conseil d’office pour la
procédure de recours (P. 19).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.

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2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023
consid. 1.1 ; Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en

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procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité
consid. 1.1).
2.2 En l’espèce, le recourant s’exprime longuement sur le droit
des détenus à être protégés par la justice. S’il conteste « avec fougue
avoir fait des faux témoignages », le recourant ne discute toutefois pas les
arguments retenus par le Ministère public sur ce point, en particulier
s’agissant des signatures apposées sur ces documents qui n'étaient pas
de la main des personnes concernées (P. 13 et 14) et ne donne aucun
argument, de fait ou de droit, qui permettrait de modifier la décision en sa
faveur. Il en va de même concernant les conclusions du Ministère public
portant sur les faits dénoncés par le recourant dans son complément de
plainte du 20 février 2023. Enfin, les faits nouveaux évoqués par le
recourant – qui seraient survenus le 5 mars 2023, soit après l’ordonnance
entreprise – doivent faire l’objet d’une nouvelle plainte pour autant que les
conditions soient réalisées.
Compte tenu de ce qui précède, le recours ne satisfait pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 CPP, aucun délai ne pouvant être
imparti au recourant pour qu’il complète son acte de recours.
3. Dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

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Enfin, la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours doit être rejetée vu le sort du
recours, celui-ci étant irrecevable et, partant, d’emblée dénué de chance
de succès (art. 136 CPP ; TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 4.1 et
les références citées ; cf. également CREP 26 juillet 2022/508 ; CREP 1er
juin 2022/387 ; CREP 22 avril 2021/372). On relève au surplus que la cause
est simple et que le recourant est précédemment apparu capable de
relever les points des décisions qu’il contestait dans le cadre des
procédures portant sur les mêmes faits que ceux de la présente
procédure, de sorte que l’intervention d’un avocat n’était pas nécessaire
pour défendre ses intérêts.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :