vd_gerichte · PE23.011588 · 2025-05-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR D’APPEL PE NAL E
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Séance du 3 février 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Stoudmann et Parrone, juges
Greffière : Mme Veseli
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Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Nathanaël Petermann, défenseur de
choix à Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
D.________, partie plaignante, représenté par Me Lino Maggioni, conseil de
choix à Pully, appelant et intimé.
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Délibérant à huis clos, la Cour d'appel pénale considère :
Vu le jugement du 26 mai 2025 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’A.________ s'est rendu
coupable de lésions corporelles simples et de dommages à la propriété (I),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu cette peine et fixé au
condamné un délai d'épreuve de deux ans (III), l’a condamné une amende
de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté en cas de
non-paiement fautif (IV), a dit que cette peine est entièrement
complémentaire à celle prononcée le 30 août 2023 par le Ministère public
du canton de Fribourg (V), a dit qu’A.________ est le débiteur de D.________
et lui doit immédiat paiement de 1'368 fr. 80 et de 2'500 fr. à titre de juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
pénale au sens de l’art. 433 al. 1 CPP (VI), et a mis les frais de la cause, par
2'518 fr., à la charge d’A.________ (VII),
vu l’appel interjeté par A.________, par annonce du 3 juin 2025,
puis déclaration motivée du 14 juillet 2025,
vu l’appel interjeté par D.________, par annonce du 6 juin 2025,
puis déclaration motivée du 14 juillet 2025,
vu la convention passée entre les parties à l’audience du 3
février 2026 et le retrait de plainte (cf. supra p. 5),
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte, pour valoir jugement, de
la convention conclue entre les parties ;
attendu qu’aux termes de l’art. 33 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’ayant droit peut retirer sa plainte tant
que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé,
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que tel est le cas en l’espèce, l’autorité de céans ayant été saisie
en tant qu’autorité d’appel contre un jugement rendu en première instance
cantonale qui a clos la procédure au sens de l’art. 398 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
que les infractions en cause ne se poursuivant que sur plainte
(art. 123 ch. 1 et 144 al. 1 CP), il y a donc lieu de constater l’extinction de
l’action pénale ensuite du retrait de la plainte et d’ordonner la cessation des
poursuites pénales à l’encontre d’A.________ pour lésions corporelles
simples et dommages à la propriété, les frais de première instance pouvant,
en équité, être laissés à la charge de l’Etat ;
attendu enfin qu’au vu de la convention intervenue, les frais de
la procédure d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement
et d’audience, par 730 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront également laissés, en équité, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des articles 33 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par A.________ et
D.________ à l’audience du 3 février 2026 pour valoir jugement.
II. Il est pris acte du retrait de plainte de D.________.
III. Le jugement rendu le 26 mai 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement Lausanne est modifié, son dispositif étant
désormais le suivant :
« I. Il est mis fin à l’action pénale dirigée contre A.________
pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété ;
II. supprimé ;
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III. supprimé ;
V. supprimé ;
VI. supprimé ;
VII. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat. »
IV. Les frais d’appel, par 730 fr. (sept cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Nathanaël Petermann, avocat (pour A.________),
- Me Lino Maggioni, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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