vd_gerichte · 0P24.020881 · 2025-05-13 · fr
28a CC Atteinte à la personnalité
28a CC Atteinte à la personnalité


TRIBUNAL CANTONAL
JP24.020881-250352/AJ25001556
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 13 mai 2025
________________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge unique
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 117 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par T.________, à Yverdon-
les-bains, intimé, tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre
de l’appel qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 28 février 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec G.________,
à Lausanne, requérante, la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1117

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue sous forme
de dispositif le 4 juillet 2024 et sous forme motivée le 28 février 2025, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente ou la première juge) a notamment admis la requête de
mesures provisionnelles déposée le 8 mai 2024 par G.________ contre
T.________ (I), constaté le caractère illicite de la publication des articles
intitulés « [...] / [...] » et des documents y relatifs les 30 novembre et 28
décembre 2021 sur le site Internet https:[...] concernant G.________ (II à V),
a donné ordre à T.________ de retirer immédiatement de ce site les
publications incriminées sous chiffres II à V ci-dessus (VI), lui a interdit de
les rendre à nouveau publiques, par quelque moyen que ce soit (VII), et de
publier quelque déclaration que ce soit mentionnant ou faisant référence à
[...] ou G.________, les trois injonctions étant assorties de la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse ; RS 311) (VIII)
et a mis les frais judiciaires et les dépens à la charge de T.________.
2. Par acte du 21 mars 2025, T.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant comme il suit :
" 1. D’admettre le présent Appel
2. D’annuler l’ordonnance du 25 février 2025 du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne
3. De constater que les faits publiés par le recourant sont
fondés sur des décisions judiciaires et documents
authentiques
4. De reconnaître que G.________ est une personne publique
relative au sens de la jurisprudence
5. De constater l’existence d’un déni de justice formel en
raison du délai excessif de motivation de la décision
attaquée
6. De reconnaître que cette publication relève d’un intérêt
auquel le Public a droit
7. D’ordonner la levée immédiate de toutes les mesures
provisionnelles prises contre le recourant.
8. De mettre les frais de justice à la charge exclusive de
G.________
9. D’allouer au recourant une indemnité pour défense
nécessaire."

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Par avis du 28 mars 2025, un délai au 15 avril 2025 a été
imparti à l’appelant pour effectuer une avance de frais judiciaire à hauteur
de 600 francs.
3. Par écriture du 12 avril 2024 (recte : 2025), l’appelant a
demandé la dispense du versement de cette avance, à tout le moins
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la financer. Il a fait valoir que dans
un Etat de droit, son « recours ne serait certainement pas voué à l’échec »
et que sa situation financière ne lui permettait pas de s’acquitter de
l’avance requise, étant bénéficiaire des prestations complémentaires de
l’AVS.
4. Aux termes de l’art. 119 al. 5 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’assistance judiciaire doit faire l'objet d'une
nouvelle requête en deuxième instance.
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Lorsque ces conditions sont cumulativement remplies, une partie peut être
exonérée du paiement de l’avance de frais judiciaires (cf. art. 118 al. 1 let.
a CPC ; TF 5A_210/2022 du 10 juin 2022 consid. 4).
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de
succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles
que les risques de le perdre ; il n'est en revanche pas dénué de chances
de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près égaux ou
lorsque les premières ne sont guère inférieures aux seconds. Est
déterminante la question de savoir si une partie disposant des ressources
financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une
analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie mène un procès qu'elle
ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte
rien. La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête, sur
la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 139 III 475
consid. 2.2 ; TF 5A_881/2022 du 2 février 2023 consid. 7.1.1).

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L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du
droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que
les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être
prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît
d'emblée irrecevable ou juridiquement infondée (TF 5A_881/2022 précité
consid. 7.1.2 ; TF 5A_583/2020 du 9 septembre 2020 consid. 3.1 et la
référence). La perspective concrète du recourant d'obtenir entièrement
gain de cause n'est pas déterminante ; pour que la condition soit remplie,
il suffit qu'il existe une chance d'admission même partielle des conclusions
(TF 5A_858/2012 du 4 février 2013 consid. 3.3.1.2 et la référence).
S'agissant plus particulièrement de l'examen des chances de
succès d'un recours, le juge peut prendre en considération la décision de
première instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés (TF
5A_881/2022 précité consid. 7.1.2 ; TF 5A_131/2021 du 10 septembre
2021 consid. 5.1 et les références). Le juge cantonal dispose d'un large
pouvoir d'appréciation dans l'examen des chances de succès (TF
5A_881/2022 précité consid. 7.1.3).
5.
5.1 Pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue
à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée par une argumentation suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3). L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les

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failles de son raisonnement. A défaut, l'appel est irrecevable (ATF 147 III
176 consid. 4.2. ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1).
5.2 A l’appui de ses conclusions en appel, l’appelant fait valoir que
la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 mai 2024 par l’intimée
était une manœuvre dilatoire, abusive et un instrument dont le seul
objectif était d’entraver la liberté d’expression de l’appelant, en réduisant
au silence son blog « d’intérêt public dénonçant les faits avérés de
corruption et d’escroquerie ». La procédure de mesures provisionnelles
initiée par l’intimée ne relèverait pas de la protection de la personnalité
mais constituerait une tentative de museler une dénonciation légitime. La
justice vaudoise aurait systématiquement cherché à protéger l’intimée,
afin d’éviter que ses propres dysfonctionnements et complicités soient
exposés.
5.3 En l’espèce, la présidente a considéré que les deux articles,
ainsi que les documents qui étaient associés, publiés par l’appelant sur
son site Internet https://[...] contenaient des informations relevant de la
sphère privée de l’intimée. Ils avaient trait à des événements s’étant
déroulés dans le cadre de son mariage qui la liait à [...], à des procédures
judiciaires la concernant en tout ou en partie ou encore à des informations
relatives à son patrimoine. La présidente a par ailleurs retenu que
l’intimée ne jouissait ni de notoriété absolue ni de notoriété relative au
sens de la jurisprudence. Il n’existait dès lors aucun motif d’intérêt public
justifiant la publication d’informations à caractère privé. Enfin, l’appelant
avait utilisé des termes attentatoires à l’honneur pour décrire l’intimée.
L’appelant ne nie pas que les informations qu’il a publiées
étaient à caractère privé mais insiste sur le fait que ces informations
seraient basées sur des faits établis ressortant « des documents judiciaires
officiels » et non sur ses simples allégations. La question n’est toutefois
pas de savoir si les faits publiés sont inexacts ou non. La première juge a
plutôt reproché à l’appelant d’avoir publié des informations à caractère
privé – ce qu’il ne conteste pas – sans qu’il existe un intérêt public à
l’information l’emportant sur l’intérêt privé de l’intimée à la non-diffusion

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des informations la concernant. Or, sur ce dernier point – décisif –,
l’appelant se contente de réitérer l’argumentation avancée en première
instance selon laquelle l’intimée jouissait à tout le moins d’une notoriété
relative. Il expose que sa réputation était déjà gravement atteinte par
« ses propres actes, ses condamnations et la couverture médiatique de
ses affaires ». L’appelant ne démontre toutefois pas par quel moyen le
contenu des pièces 12 à 15 dont il se prévaut – à savoir une ordonnance
de mesures provisionnelles en procédure de divorce du 5 novembre 2004,
une ordonnance pénale de non-lieu du 18 avril 2002, ainsi qu’une
convention d’apports dans une société – aurait été rendu public. Il ne tente
pas non plus de démontrer le caractère erroné de la motivation selon
laquelle l’article du 24 HEURES intitulé « La châtelaine de [...] condamnée
pour escroquerie » ne mentionnait aucune information personnelle qui eût
permis à tout lecteur moyen de faire un rapprochement direct avec
l’intimée, peu importe que l’article en question concernait l’intimée ou
non. Le fait que l’intimée aurait acheté le [...] ou se serait affichée comme
exploitante agricole ne paraît pas suffisant pour ébranler cette dernière
motivation, puisque l’appelant n’indique pas par quel moyen l’intimée
était reconnaissable en tant que telle aux yeux du lecteur moyen.
L’appelant ne discute pas non plus la motivation selon laquelle on ne
voyait pas en quoi il était pertinent de relater dix ans plus tard les faits qui
s’étaient produits ou rapportés dans les années 2000 et 2012. Enfin, il ne
semble pas nier avoir utilisé des termes attentatoires à l’honneur, comme
le fait d’écrire que l’intimée était une manipulatrice effrénée, qui avait mis
l’un de ses collaborateurs en contact avec son cousin connu pour être un
mafieux, qui droguait son époux à son insu et dont le seul objectif était de
dépouiller son époux de sa fortune.
Faute de griefs pertinents et ciblés, l’appel ne paraît pas
satisfaire aux exigences de motivation prévues par l’art. 311 al. 1 CPC.
Pour ce motif déjà, l’appel paraît irrecevable.
6. L’appelant se plaint par ailleurs du temps qui s’est écoulé
entre la reddition du dispositif de l’ordonnance attaquée et la motivation
de celle-ci.

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6.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de
la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en vertu du principe
de la confiance, les parties ont l'obligation d'intervenir en cours d'instance
pour se plaindre d'un retard à statuer, si elles veulent pouvoir ensuite
soulever un tel grief devant l'autorité de recours (ATF 125 V 373 consid.
2b/aa ; TF 5A_721/2015 du 20 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF
2C_1014/2013 précité consid. 7.1). Il leur appartient ainsi d’entreprendre
ce qui est en leur pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment
en incitant celle-ci à accélérer la procédure (ATF 126 V 244 consid. 2d ;
ATF 125 V 373 consid. 2b). Si l’autorité de recours constate un déni de
justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité
concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter (cf. CREC 6 mars
2024/62 ; CREC 27 août 2024/204).
6.2 En l’espèce, l’appelant ne rend pas vraisemblable avoir
interpellé l’autorité de première instance afin qu’elle rende les motifs de
sa décision. En outre, la motivation du dispositif du 4 juillet 2024 a
finalement été adressée aux parties le 25 février 2025, de sorte qu’on ne
saurait impartir à la présidente un délai pour s’exécuter. Il apparaît prima
facie que le grief n’est pas fondé, à supposer qu’il ait encore d’objet.
7. En définitive, les risques de succomber sur l’appel paraissent
plus importants que les chances d’obtenir gain de cause. Faute de chance
de succès de l’appel, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée,
sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la situation financière de
l’appelant.
Un délai de dix jours dès l’entrée en force de la présente
ordonnance sera imparti à l’appelant pour effectuer l’avance des frais

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judiciaires requises à hauteur de 600 fr. (art. 9 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). La présente
décision peut être rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire déposée par T.________
pour la procédure d’appel est rejetée.
II. Un délai de dix jours dès ordonnance définitive et
exécutoire est fixé à T.________ pour effectuer l’avance
des frais judiciaires de la procédure d’appel, par 600 fr.
(six cents francs).
III. La présente ordonnance, rendue sans frais, est
exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- M. T.________
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :