vd_gerichte · L819.025322 · 2019-11-19 · fr
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)


TRIBUNAL CANTONAL
L819.025322-19158
185bis
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 19 novembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 334 CPC
Statuant sur la demande de rectification formée le 22 octobre
2019 par le Service de protection de la jeunesse à l’encontre de l’arrêt
rendu le 11 octobre 2019 par la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal dans la cause concernant l’enfant F.________, la Chambre des
curatelles considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 11 octobre 2019, la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal a prononcé :
I. Le recours est admis.
II. Il est nouveau statué comme il suit :
I. Ouvre une enquête en retrait du droit de B.________ et de
Z.________ de déterminer le lieu de résidence sur leur fils F.________, né le
[...] 2006.
II. Ratifie, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, la
convention signée le 4 juillet 2019 par B.________ et Z.________, ainsi
libellée :
« I. Madame B.________ et Monsieur Z.________ continuent d’exercer
conjointement l’autorité parentale sur leur enfant F.________.
II. Provisoirement, le domicile légal de l’enfant F.________ sera au
domicile de son père afin d’assurer son enclassement au Collège du [...] à la
rentrée 2019.
III. Les parents conviennent que le droit de déterminer le lieu de
résidence de leur fils F.________ reste provisoirement confié au Service de
protection de la jeunesse.
IV. La garde de fait sur F.________ est confiée à son père.
V. B.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur son
enfant F.________ à exercer d’entente avec le père.
A défaut d’entente, B.________ pourra avoir son enfant auprès d’elle selon les
modalités suivantes :
- Durant le mois de juillet 2019, F.________ sera auprès de sa mère
jusqu’au 18 juillet 2019 à 18 heures, puis du 25 juillet au 31 juillet
2019 ;

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- Dès le 1er août 2019, tous les week-ends, du vendredi soir à 18
heures au dimanche soir à 18 heures ainsi que tous les mercredis
dès la sortie de l’école jusqu’à 21 heures ;
- la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement, à Noël ou Nouvel an, Pâques ou l’Ascension et
Pentecôte ou le Jeûne fédéral ;
à charge pour la mère d’aller chercher l’enfant là où il se trouve et
de le ramener au domicile du père si nécessaire.
VI. Z.________ s’engage à ne pas laisser son fils, F.________, seul à son
domicile pendant les nuits. En cas d’imprévu, Z.________ s’engage à en informer
en priorité B.________ pour qu’elle assume la garde de F.________.
VII. Les parents conviennent que la part de la rente AI versée à
Z.________ pour l’enfant sera entièrement dévolue au père dès le 1er août 2019.
Z.________ assumera en contrepartie les autres frais, tels que les frais
médicaux et les frais d’école par exemple. B.________ s’engage à avertir
Z.________ de toute modification de sa situation financière.
VIII. Les parents de F.________ souhaitent que le Service de protection de
la jeunesse mette en œuvre l’AEMO en ce qui concerne le lien de B.________ et
Z.________ avec leur enfant. Ils s’engagent par ailleurs à poursuivre le suivi
médical de leur fils auprès du Dr [...].
IX. Les parents requièrent la ratification de la convention qui précède
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles ».
III. Institue une mesure de curatelle d’assistance éducative
provisoire au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de F.________, né [...]
2006, fils de Z.________ et B.________.
IV. Nomme en qualité de curatrice provisoire [...], assistante
sociale pour la protection des mineurs au sein du Service de protection de
la jeunesse, et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit Service assurera son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur.
V. Dit que la curatrice provisoire exercera les tâches suivantes : -
assister les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de
l’enfant, - donner aux parents des recommandations et des directives sur

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l’éducation et agir directement avec eux sur l’enfant, - veiller à ce que les
suivis thérapeutiques nécessaires à F.________ soient mis en place.
VI. Dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort
de la cause.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
2. Par courrier du 22 octobre 2019, le Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) a requis de la Chambre des curatelles qu’elle
rectifie le chiffre II de son arrêt du 11 octobre 2019 en ce sens qu’elle
ratifie, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, la convention
signée le 4 juillet 2019 par B.________ et Z.________ à l’exception du chiffre
III prévoyant que le droit de déterminer le lieu de résidence reste
provisoirement confié au SPJ, relevant une contradiction entre le dispositif
et la motivation de l’arrêt.
B.________ s’est déterminée par courrier de son conseil du 30
octobre 2019, déclarant ne pas s’opposer à la rectification du dispositif de
l’arrêt rendu le 11 octobre 2019 telle que proposée par le SPJ.
Z.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet
effet.
3. Selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la
rectification de la décision ; la requête doit indiquer les passages
contestés ou les modifications demandées (art. 334 al. 1 in fine CPC).
Cette disposition permet ainsi au tribunal d'expliciter sa pensée lorsqu'elle

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est formulée de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire
(interprétation) ou quand une inadvertance lui fait dire autre chose que ce
qu'il voulait exprimer (rectification) (Schweizer, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., [ci-après : CR- CPC], n. 2 ad
art. 334 CPC, p. 1590). Il y a donc lieu à rectification lorsqu'une erreur
patente est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, CR-CPC, n.
11 ad art. 334 CPC, p. 1591).
En l'espèce, le dispositif de l'arrêt entre en contradiction avec
ses motifs En effet, la garde de fait du mineur étant confiée à son père, il
n’y a pas lieu que le SPJ reste provisoirement détenteur du droit de
déterminer le lieu de résidence de F.________, d’autant que les tâches
confiées au SPJ en vertu de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 4
juillet 2019 peuvent être entreprises dans le cadre de la curatelle
d’assistance éducative provisoire au sens de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1910 ; RS 210) instituée sous chiffre III de l’arrêt
du 11 octobre 2019.
4. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif doit être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont
pas imputables aux parties.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le chiffre II.III du dispositif de l’arrêt du 11 octobre 2019 est
supprimé.
II. L’arrêt est maintenu pour le surplus.

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III. Le présent prononcé, rendu sans frais judiciaires, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Rachel Rytz (pour B.________),
- M. [...],
- SPJ, ORMP du Centre, à l’att. d’ [...],
et communiqué à :
- SPJ, UAJ,
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :