vd_gerichte · PE14.021413 · 2014-11-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
412
PE14.021413-GMT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 9 octobre 2019
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Bendani et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
Z.________ alias C.________, prévenu, représenté par Me Christian Giauque,
défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par Z.________ contre l’ordonnance
rendue le 5 novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 5 novembre 2014, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné Z.________, sous l’alias de
C.________, né le […] 1996, pour conduite d’un véhicule automobile sans le
permis de conduire requis, contravention à la loi sur la vignette
autoroutière, tentative de vol, dommages à la propriété, tentative de
violation de domicile et entrée illégale, à une peine privative de liberté de
180 jours et à une amende de 200 francs.
B. a) Par courrier du 24 septembre 2019, Z.________ a déposé
auprès du Ministère public une demande tendant à ce que la nullité de
cette ordonnance soit constatée au motif qu’il n’aurait pas dû être
condamné par le Ministère public mais par le Tribunal des mineurs,
puisqu’il aurait été en réalité mineur à l’époque des faits.
Par courrier du 30 septembre 2019, le Ministère public a
indiqué au requérant qu’il renonçait à entrer en matière sur sa demande. Il
a constaté que Z.________ avait été entendu deux fois par la police (les 4
septembre et 14 octobre 2014) et qu’il avait déclaré s’appeler C.________
et être né le […] 1996, avant de signer les procès-verbaux établis à ces
occasions. Le Procureur a considéré que sous l’angle des règles de la
bonne foi, Z.________ paraissait ainsi malvenu de contester cinq ans plus
tard la décision rendue, ce d’autant plus qu’il ne voyait pas en quoi
« l’erreur » aurait été manifestement décelable à l’époque par l’autorité
de poursuite pénale, celle-ci s’étant bornée à reprendre les informations
qu’il avait données. Enfin, à supposer que le courrier du 24 septembre

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2019 puisse être interprété comme une demande de révision, le Procureur
a indiqué qu’il renonçait à le transmettre d’office à l’autorité compétente,
considérant qu’une telle demande était abusive.
b) Par acte du 3 octobre 2019, Z.________ a déposé auprès de
l’autorité de céans une demande de révision de l’ordonnance pénale
rendue le 5 novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois. Alternativement à l’admission de sa demande, il a conclu à
ce que soit constatée la nullité de cette décision. Il a également requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que Me Christian
Giauque lui soit désigné en qualité de défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de
preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature
à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). La demande de révision doit
être motivée et adressée par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de
révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1
CPP).
Le requérant, en tant que condamné, a qualité pour demander
la révision de l’ordonnance pénale du 5 novembre 2014. Dans cette
mesure, la procédure écrite est applicable (art. 412 al. 1 in fine CPP).

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1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF
6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où
il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous
quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72
consid. 1).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugenstrafprozessordung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad
art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points de la
décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les
moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de
révision ; cf. sur ce point Calame, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement
dit, la demande de révision doit contenir des conclusions, indiquer l’un des
motifs de révision prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens
de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d’irrecevabilité
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de
révision est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé
(art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire porte
principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande

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de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non
vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque
la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019 du 24 avril
2019 consid. 3.1 ; TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ;
TF 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2).
Un abus de droit peut être envisagé et opposé à celui qui
sollicite une révision sur la base d'un fait qu'il connaissait déjà, mais qu'il
n'a pas soumis au juge de la première procédure. Une révision ne doit pas
servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à
détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la
restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le
premier procès en raison d'une négligence procédurale. L'abus de droit ne
sera cependant admis qu'avec retenue (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.2. ; TF
6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.2 ; TF 6B_1170/2015 du 10
octobre 2016 consid. 2 ; TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid.
2.3).
1.3 En l’espèce, le requérant déclare qu’en réalité, il serait né le
[…] 1998 et non le […] 1996, comme il l’a faussement indiqué à l’époque
des faits. Il a donc menti à l’autorité intimée sur son identité et se prévaut,
cinq ans plus tard, de ce mensonge pour fonder sa demande de révision.
On ne saurait considérer qu’un tel mensonge constituerait un fait nouveau
justifiant l’admission de sa demande. Puisqu’elle porte sur un fait connu et
sciemment tu par l’intéressé sans raison valable, elle doit être considérée
comme étant manifestement abusive. On relèvera encore que le
requérant, qui est également connu des services de police sous deux
autres alias (cf. rapport d’investigation du 10 octobre 2019, p. 3), était à
même de saisir l’incidence que sa minorité pouvait avoir sur la fixation de
sa peine à l’époque des faits. Or, il ne s’en est pas prévalu en cours de
procédure ni n’a formé opposition contre la condamnation qu’il conteste
aujourd’hui.
Partant, la demande de révision doit être déclarée irrecevable.

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2.
2.1 Alternativement à l’admission de sa demande de révision, se
référant à l’arrêt 6B_120/2018 rendu le 31 juillet 2018 par le Tribunal
fédéral, le requérant fait valoir que la Cour de céans serait compétente
pour constater la nullité de l’ordonnance pénale litigieuse. Il rappelle la
spécificité de la justice des mineurs et conteste l’appréciation du
Procureur dans son courrier du 30 septembre 2019, en soutenant que la
« simple omission » d’annoncer son véritable âge ne permettrait pas de
retenir l’existence d’un abus de droit.
2.2 La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout
temps devant toute autorité et doit être constatée d'office (ATF 137 I 273
consid. 3.1 ; TF 6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.1). La nullité
absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves,
manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa
constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la
nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le
système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire.
L'illégalité d'une décision ne constitue pas par principe un motif de nullité ;
elle doit au contraire être invoquée dans le cadre des voies ordinaires de
recours. Dans le domaine du droit pénal, la sécurité du droit revêt une
importance particulière. On ne saurait ainsi admettre facilement la nullité
de décisions entrées en force (TF 6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid.
2.2 et les références citées).
Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité
l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer,
ainsi qu'une erreur manifeste de procédure. La décision d'une autorité
fonctionnellement et matériellement incompétente pour statuer est
affectée d'un vice grave, qui constitue en principe un motif de nullité, à
moins que l'autorité ayant statué ne dispose d'un pouvoir décisionnel
général dans le domaine concerné (TF 6B_120/2018 du 31 juillet 2018
consid. 2.2 et les références citées).

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2.3 En l’occurrence, le requérant a déjà soumis ce moyen au
Procureur qui lui a répondu le 30 septembre 2019 qu’il « renonçait » à
entrer en matière. Sans recourir ou solliciter au préalable de l’autorité
intimée qu’elle rende une décision formelle susceptible de recours, le
requérant soumet cette question à l’autorité de céans par le biais d’une
conclusion alternative à sa demande de révision. Dans ces circonstances,
la recevabilité d’une telle conclusion paraît déjà douteuse. Quoiqu’il en
soit, contrairement à ce qu’il soutient, le requérant n’a pas simplement
« omis » d’annoncer son âge, mais a délibérément menti sur son identité.
Au regard des principes de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de
droit qui s’appliquent également aux justiciables (cf. art. 3 al. 2 let. a et b
CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 3 CPP), il est malvenu de s’en
prévaloir cinq ans plus tard. Pour le surplus, ce moyen ne constitue pas un
motif de nullité absolue de la décision attaquée. En effet, l’incompétence
de l’autorité intimée n’était pas manifeste ni facilement décelable au sens
de la jurisprudence précitée (TF 6B_120/2018 du 31 juillet 2018), dès lors
qu’elle s’était fondée sur les informations qui lui avaient été données par
l’intéressé. Celui-ci n’a de surcroît pas remis en cause cette compétence
en cours de procédure. Il pouvait en outre invoquer l’illégalité de sa
condamnation en formant opposition, ce qu’il n’a pas fait.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision est
abusive, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de Z.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Dans la mesure où sa demande de révision apparaissait
d'emblée dénuée de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
de Z.________ doit être rejetée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 ss CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 9 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Giauque, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :