vd_gerichte · FF26.004166 · 2026-04-29 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF26.004166-260467
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 29 avril 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Joye
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Art. 321 al. 1 CPC et 174 al. 1 LP
Vu le jugement rendu le 13 mars 2026, à la suite de l’audience
du 9 mars précédent, par lequel la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a prononcé par défaut des parties la faillite de B.________, à
Founex, avec effet au 13 mars 2026 à 9 heures, à la requête de la
C.________, à Lausanne, et a mis les frais judiciaires, par 200 fr., à la charge
de la faillie,
vu la notification de ce jugement à la faillie le 16 mars 2026,
vu le recours interjeté par la faillie, par acte non signé de son
associé gérant, reçu au greffe du tribunal d’arrondissement le 17 mars
2026,
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vu le complément au recours déposé le 20 mars 2026 au greffe
du Tribu-nal cantonal par la faillie, portant la signature de son associé
gérant,
vu le prononcé du 25 mars 2026 par lequel la Présidente de la
Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours,
vu les pièces produites par la recourante le 26 mars 2026,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut
faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile ; RS 272),
que le recours doit être introduit dans les dix jours à compter de
la notifi-cation de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce qui signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/
2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; 5D_43/2019 du
24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en
cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité
consid. 3.3 in fine et les arrêts cités),
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qu’en l’espèce, la recourante conteste le bien-fondé de la
créance à l'origine de la faillite, mais ne formule aucun grief contre les
motifs retenus par la première juge, à savoir la conformité aux réquisits
légaux de la requête de faillite, du commandement de payer et de
la commination de faillite produits par la requérante,
que la motivation du recours ne satisfait ainsi pas aux
exigences de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu qu’à supposer recevable, le recours ne pourrait qu’être
rejeté, au motif que les conditions d’annulation de la faillite prévue par l’art.
174 al. 2 LP ne sont pas remplies,
qu’en vertu de cette disposition, pour que l'autorité de recours
puisse annuler le jugement de faillite, le débiteur doit rendre vraisemblable
sa solvabilité et établir par titre que la dette à l'origine de la faillite, intérêts
et frais compris, a été payée (ou déposée auprès de l'autorité judiciaire
supérieure ou encore que le créancier a retiré sa réquisition de faillite), ces
deux conditions – solvabilité et remboursement (ou dépôt ou retrait) –
étant cumulatives,
qu’en l’espèce, aucune de ces conditions n’est réalisée,
que pour le surplus, l’autorité de recours en matière
de faillite n’a pas la compétence d’examiner le bien-fondé de la créance à
l’origine de la faillite, de sorte que les moyens soulevés par la recourante
sont inopérants à ce stade ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________,
- C.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon,
- Registre du commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
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- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La greffière :
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