vd_gerichte · HX21.054454 · 2022-01-10 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX21.054454-211960
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2022
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 321 al. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], défendeur, contre la décision rendue le 30 novembre 2021 par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec la R.________, à
[...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait
A. Par décision du 30 novembre 2021, la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron (ci-
après : la commission de conciliation) a constaté que l’opposition formée
par H.________ (ci-après : le recourant) était tardive (I) et a refusé de lui
délivrer une autorisation de procéder (II).
B. Par acte du 20 décembre 2021, H.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un recours contre la décision du 30 novembre 2021,
sans prendre de conclusions.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 15 septembre 2021, la R.________ (ci-après : l’intimée) a
adressé à la commission de conciliation une requête dirigée contre le
recourant.
2. Une audience a été tenue le 28 octobre 2021 par la
commission de conciliation, à l’issue de laquelle elle a rendu une
proposition de jugement. Au pied de la proposition de jugement, il était
indiqué qu’à défaut d’opposition par l’une des parties dans les vingt jours,
la proposition aurait les effets d’une décision entrée en force. Le recourant
a retiré le pli recommandé contenant la proposition de jugement le 29
octobre 2021.
3. Par courrier du 26 novembre 2021 adressé à la commission de
conciliation, le recourant a déclaré s’opposer à la proposition de jugement.
En d roit :

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1.
1.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). La
motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid.
3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à
cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 et les réf. citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1).
Le recours doit également contenir des conclusions. Celles-ci
doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi. Il suffit à cet
égard que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est
demandée résulte clairement de la motivation du recours, le cas échéant
mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; TF
4A_112/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1). Il n'existe pas de présomption
selon laquelle le recourant qui ne précise pas ses conclusions serait censé
reprendre celles formulées devant l'instance précédente (TF 5D_43/2019,
déjà cité, consid. 3.2.2.1 ; TF 4A_402/2011 du 19 décembre 2011 consid.
1.2).
1.2 Dans son recours, le recourant ne conteste pas la décision
entreprise. Il fait état de contacts qu’il aurait eu avec l’intimée. Ce faisant,
le recourant ne remet pas en cause le constat de la commission de
conciliation selon lequel l’opposition formée contre la proposition de

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jugement du 28 octobre 2021 était tardive. De plus, le recours ne contient
pas de conclusions. Le recours est donc irrecevable.
On relèvera que la proposition de jugement, notifiée au
recourant le 29 octobre 2021, précisait qu’une opposition devait être
formée dans les vingt jours. Or le recourant a adressé son opposition à la
commission de conciliation le 26 novembre 2021, soit après l’échéance du
délai de vingt jours. Il s’ensuit qu’à supposer recevable, le recours aurait
dû être rejeté et la décision entreprise confirmée.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Il sera statué sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________,
- R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lavaux-Oron.
La greffière :