vd_gerichte · AX23.017926 · 2024-01-29 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX23.017926-231464
41
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 janvier 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 254 al. 1, 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à K.________,
intimée, contre le jugement rendu le 10 août 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec D.________, à K.________, requérante, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 10 août 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la juge de
première instance) a admis la requête de protection en cas clairs déposée
le 20 avril 2023 par D.________ contre B.________ (I), a ordonné à celle-ci,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, d’évacuer immédiatement les
objets qui lui étaient précédemment affermés, soit tout ou partie des
parcelles nos R.________ de la commune de K.________ ainsi que la parcelle
n° [...] de la commune de C.________, y compris les locaux, et de les libérer
de tous biens lui appartenant et de toutes personnes (II), a ordonné à
B.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP,
de restituer immédiatement les clés dont elle serait en possession et
permettant l’accès aux objets mentionnés sous chiffre II et à tout ou partie
des bâtiments érigés sur ces derniers (III), a dit qu’à défaut d’exécution
par B.________ d’évacuer volontairement les objets mentionnés sous chiffre
II dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire, D.________
était d’ores et déjà autorisée, sur simple présentation de la décision, à en
requérir l’exécution forcée, au besoin par voie d’ouverture forcée (IV), a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 533 fr., à la charge de B.________ (V),
celle-ci devant restituer à D.________ l’avance de frais fournie à
concurrence de 533 fr. (VI), a dit que B.________ devait verser à D.________
la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VIII).
En droit, la présidente a rappelé que le bail litigieux liant les
parties avait pris fin le 31 décembre 2022 selon jugement du 26 mars
2021 devenu définitif et exécutoire. Elle a constaté que B.________ occupait
toujours les lieux, sans être en mesure de se prévaloir d’un nouveau
contrat de bail ou d’un quelconque autre titre, si bien que son occupation
était illicite. Elle a relevé que la question de l’éventuelle vente du domaine
à un tiers avait déjà été traitée dans de précédents arrêts de la Cour
d’appel civile et du Tribunal fédéral, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de

- 3 -
revenir dessus. De même, la prétendue qualité de fermier de [...] avait été
écartée par jugement entré en force, si bien que B.________ ne pouvait plus
se prévaloir d’un éventuel défaut de légitimation passive en invoquant une
société simple constituée avec celui-ci. La présidente a estimé qu’on ne
pouvait pas imputer à D.________ la conclusion d’un bail tacite avec [...] au
motif qu’elle aurait ouvert une procédure en restitution des sommes
perçues à titre de sous-location ni en raison du fait qu’elle ne se serait pas
opposée à ce que les époux [...] se soient associés dans l’entreprise
générale, ce d’autant moins que D.________ avait toujours manifesté sa
volonté que les époux [...] quittent le domaine. La présidente a rappelé
que la demande de révision déposée par B.________ dans une autre cause
opposant les parties ne remettait pas en cause le caractère définitif et
exécutoire de la décision dont la révision était demandée. Les objections
formulées par B.________ pouvant être immédiatement écartées, il y avait
dès lors lieu de faire droit à la requête de protection en cas clairs de
D.________.
B. a) Par acte du 30 octobre 2023, B.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement et a conclu principalement, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête en
protection en cas clairs du 20 avril 2023 soit déclarée irrecevable,
subsidiairement rejetée. A titre préalable, elle a conclu à ce que « l’effet
suspensif à l’appel [soit] confirmé soit constaté, subsidiairement
maintenu ».
L’appelante a par ailleurs produit un bordereau de pièces, soit
la décision entreprise (1), la preuve du paiement du fermage par [...]
datée du 30 septembre 2023 (2), une autorisation de procéder délivrée le
12 octobre 2023 ensuite de l’audience de conciliation dans la cause
opposant [...] à D.________ (3) et une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 2 octobre 2023 par
D.________ contre l’appelante et [...] (4).

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b) Par acte du 1er novembre 2023, la Juge déléguée de la Cour
de céans a informé l’appelante que sa requête d’effet suspensif était sans
objet, l’appel ayant effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC).
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé du 10 août 2023 complété par les pièces du
dossier :
1. a) D.________ (ci-après : l’intimée) est une société anonyme de
droit suisse dont le siège se situe à K.________ et qui a notamment pour
but l'exploitation en général et sous toutes ses formes de domaines
agricoles et viticoles.
L’intimée est notamment propriétaire des parcelles nos
R.________ de la commune de K.________, ainsi que de la parcelle n° [...] de
la commune de C.________.
b) Le 10 mars 2003, l’intimée, représentée par H.________, en
qualité de bailleresse, et l’appelante, indiquée seule en qualité de
fermière, ont signé une formule préimprimée de contrat de « bail à ferme
pour parcelles » pour le domaine de K.________ dès le 1er janvier 2002 et
pour une durée de neuf ans, résiliable au plus tôt le 1er février 2011 et
renouvelable à défaut pour une durée de six ans, le fermage s’élevant à
36'000 fr. par an.
Ce contrat a été approuvé le 1er mai 2003 par la Commission
d’affermage. La requête d’approbation adressée à ladite commission par
le mari de l’appelante [...] la représentant par procuration nomme
uniquement l’appelante en qualité de fermière.
c) Le 4 octobre 2005, l’appelante et H.________, pour le compte
de l’intimée, ont signé un document intitulé « Annex Il daté 04/10/05 qui
remplace Annex I » (ci-après l’annexe II), l’appelante ayant signé en
qualité de locataire. Ce document énumère les parcelles et les locaux

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loués, soit les parcelles nos R.________[...]. Il précise ensuite que sont
déduits « Château, Terrasse et Bord du Lac » pour une superficie de
10'237 m2 et « Forêts » pour une superficie de 23'727 m2. Il mentionne
également « Terre Agricole en fermage 164,408 m2 » et « Vigne 60'659
m2 ».
2. a) Le 29 octobre 2014, l’intimée a résilié le contrat de bail à
ferme qui la liait à l’appelante. Celle-ci, par l’intermédiaire de son conseil,
a introduit une procédure (AX15.030021) pour contester cette résiliation.
L’appelante soutenait notamment que la résiliation du bail lui
avait été notifiée à elle uniquement, à l’exclusion de son mari [...], alors
que ce dernier était, selon elle, également partie au bail en qualité de
fermier. Elle soutenait que, si le bail du 10 mars 2003 avait été établi à
son seul nom, il était clair dans l’esprit de toutes les parties que le fermier
était non seulement l’appelante mais également [...].
b) Par jugement rendu le 26 mars 2021 dans le cadre de la
procédure AX15.030021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que le bail à ferme agricole conclu le 10
mars 2003 entre l’intimée et l’appelante était arrivé à échéance le 31
décembre 2016 et a prolongé ledit bail à ferme agricole jusqu'au 31
décembre 2022.
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a relevé en substance que le dossier ne contenait aucun élément de
preuve permettant d’admettre que [...] aurait obtenu de l’intimée la
qualité de fermier aux côtés de l’appelante. Seul le contrat de bail à ferme
agricole passé par écrit avec l’appelante avait été conclu et aucun contrat
de bail séparé n’avait été produit. De plus, la requête d’approbation
adressée à la Commission d’affermage nommait l’appelante en qualité de
fermière et l’annexe II était signée par l’appelante en qualité de locataire.
Faute de contrat et d’approbation d’un éventuel contrat par l’autorité
compétente, il n’était donc pas possible d’admettre que [...] se serait
substitué à son épouse en qualité de fermier. L’appelante avait confié à

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son époux l’exploitation agricole des lieux, sous sa responsabilité,
conformément à l’art. 21a al. 2 LBFA (Loi fédérale sur le bail à ferme
agricole ; RS 221.213.2), de sorte que [...] était intervenu sur le domaine
en qualité d’exploitant et non de fermier. Nonobstant le fait que celui-ci se
soit éventuellement présenté comme fermier à l’égard des tiers, ses actes
unilatéraux ne pouvaient pas engager l’intimée ni conduire à admettre
que [...] serait devenu partie au contrat de bail à ferme agricole en qualité
de fermier. La résiliation n’était donc pas nulle, ni annulable, du fait qu’elle
avait été notifiée uniquement à l’appelante, elle seule ayant la qualité de
fermière.
c) Le 14 septembre 2021, l’appelante, assistée d’un avocat, a
interjeté appel contre ledit jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que la
résiliation du 29 octobre 2014 du bail à ferme agricole du 10 mars 2003 la
liant à l’intimée était inefficace, soit nulle, subsidiairement annulée.
Par arrêt du 5 septembre 2022 (n° 448), la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal a rejeté l'appel de l’appelante et a confirmé le
jugement du 26 mars 2021.
d) Le 7 octobre 2022, l’appelante, par son conseil, a recouru
au Tribunal fédéral contre ledit arrêt et a conclu à ce qu’une prolongation
du bail lui soit accordée jusqu’au 31 décembre 2026. Par arrêt du 23 mars
2023 (TF 4A_444/2022), la Ière Cour de droit civil du Tribunal fédéral a
rejeté le recours de l’appelante contre l’arrêt du 5 septembre 2022.
3. a) Le 28 novembre 2016, l’intimée a adressé une lettre
recommandée à [...] et à l’appelante annonçant la résiliation du contrat de
bail à ferme agricole du 10 mars 2003.
b) Par requête du 17 février 2017, l’appelante et son époux
ont conclu à la nullité, respectivement l’annulabilité de cette résiliation
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à ferme

- 7 -
agricole de la Préfecture de Nyon (ci-après : la commission de
conciliation).
Cette procédure a été suspendue compte tenu de la cause
alors pendante (AX15.030021) devant la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte.
c) Le 28 mars 2023, le conseil de l’intimée a indiqué à la
commission de conciliation que la résiliation de bail du 28 novembre 2016
avait été notifiée à titre subsidiaire pour sauvegarder les droits de
l’intimée « au cas où, par impossible, un tribunal considérerait que [...]
était partie au bail en question ». L’avocate de l’intimée précisait que la
présidente avait, dans son jugement du 26 mars 2021, tranché la
question, considérant que le bail liait uniquement l’appelante à l’intimée,
de sorte que celle-ci n’avait pas à notifier de résiliation séparée à [...].
Ledit conseil indiquait que le bail liant l’appelante à l’intimée avait
définitivement pris fin le 31 décembre 2022 et que l’intimée retirait en
conséquence purement et simplement la résiliation subsidiaire du 28
novembre 2016.
Par avis du 16 mai 2023, la Présidente de la commission de
conciliation a purement et simplement rayé la cause du rôle.
4. Le 20 mai 2020, l’appelante, assistée d’un avocat, a déposé
une requête de mesures provisionnelles auprès de la juge de première
instance. Elle a conclu à ce qu’il soit fait interdiction à l’entreprise [...] de
pénétrer sur la parcelle n° [...] et de procéder à tout acte de disposition
sur cette parcelle l’empêchant de l’exploiter. L’appelante a invoqué être
au bénéfice d’un contrat de bail à ferme agricole portant sur l’ensemble
des parcelles n° [...] de la commune de [...] et nos [...] de la commune de
[...]. Plus largement, elle a soutenu être au bénéfice d’un contrat de bail à
ferme agricole portant sur l’ensemble des parcelles de la propriété de
l’intimée et constituant l’entreprise agricole en tant que telle.

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Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 janvier
2021, la présidente a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée
par l’appelante le 20 mai 2020.
L’appel interjeté par l’appelante contre cette ordonnance a été
rejeté par le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
dans son arrêt du 31 décembre 2021 (n° 609).
5. a) Par courriel du 4 mai 2021 adressé au conseil de l’intimée,
[...], Directeur général ad interim de la Direction générale de l’agriculture,
de la viticulture et des affaires vétérinaires (ci-après : DGAV) mentionnait
« une copie du bail qui lie [...] au propriétaire de la parcelle [...]», soit
l’intimée, et précisait que « l’entier de la parcelle est affermé à [...] ». En
réponse à ce courriel, le conseil de l’intimée a répondu le même jour à [...]
notamment que les informations qui lui avaient été communiquées étaient
inexactes, que les parcelles étaient affermées à l’appelante, que la partie
de la parcelle n° [...] non constituée en vigne était exclue du bail à ferme
et que, pour le surplus, [...] n’avait jamais exploité le parc du château en
pâturage extensif.
b) L’appelante a obtenu un Certificat de capacité d’agriculture
qui lui a été délivré le 31 juillet 2021 et a été inscrite en qualité
d’agricultrice indépendante auprès de la Caisse de compensation AVS
avec effet au 1er janvier 2022.
6. a) Par courrier de son conseil du 30 mars 2023, l’intimée a
informé l’appelante qu'elle était invitée à un état des lieux de sortie de
l'objet affermé le 13 avril 2023 à 13h00. Elle lui a indiqué en particulier
que le capital fermier mis à sa disposition devrait être restitué sur place,
propre et en bon état de fonctionnement, que l'intégralité des objets
affermés devrait être rendue propre, en ordre et libre de tous occupants et
de tous autres objets n'appartenant pas à l’intimée. Elle l'a finalement
informée que, lors de l'état des lieux, elle procéderait à un examen de
l'ensemble des immeubles agricoles qui lui avait été affermé, et de leur
bon état d'entretien.

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Par courrier de son conseil du 12 avril 2023, l’appelante a pris
acte du fait que l'état des lieux de sortie était fixé au lendemain.
b) Le 13 avril 2023, quelques heures avant l'état des lieux de
sortie, l’intimée a encore sommé l’appelante de tenir à sa disposition
l'intégralité des objets formant le capital fermier afin de procéder à l'état
des lieux de sortie.
Un représentant de l’intimée s’est présenté à l’heure et sur les
lieux de rendez-vous. L’appelante se trouvait toujours dans les locaux
affermés et ne les avait pas libérés et a refusé, par l’intermédiaire de son
conseil, de procéder à l’état des lieux de sortie.
7. a) Le 30 juin 2023, l'appelante a déposé une demande de
révision auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal tendant notamment
à l’annulation de l’arrêt du 5 septembre 2022 (procédure AX15.030021).
L'appelante rappelait que le contrat de bail avait été conclu entre elle et
l’intimée et qualifiait l’exploitation de « son exploitation ». Elle alléguait
notamment que des démarches de vente du domaine avaient été
effectuées par l’intimée à son insu et exposait avoir découvert « par
l’intermédiaire de son époux » des éléments complémentaires remettant
en cause l’intégralité de la motivation dudit arrêt (all. 29 de la demande
de révision).
Par arrêt du 9 août 2023 (n° 314), la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a en substance considéré que la demande de révision,
manifestement infondée, était irrecevable.
b) Le 30 juin 2023, [...] a déposé une requête de conciliation
dirigée contre l’intimée auprès de la commission de conciliation dont la
conclusion est ainsi libellée :
« I. Constater l’existence du contrat de bail à ferme agricole conclu
entre [...], fermier au sens de l’article 4 LBFA et exploitant à titre
personnel au sens de l’article 9 LDFR, et D.________, bailleur, portant
notamment sur l’entreprise agricole au sens de l’article 7 LDFR
propriété de cette dernière, formé par les parcelles hors zone à bâtir

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nos R.________ de la commune de K.________, ainsi que la parcelle n°
[...] de la commune de C.________, […] pour un fermage annuel de
CHF 36'000.- »
A l’appui de sa requête, il a en particulier produit un courrier
du 29 mai 2002 adressé par l’intimée au Service de l’agriculture de l’Etat
de Vaud aux termes duquel celle-ci indiquait avoir décidé « de louer à
partir du 1er janvier 2002 l’intégralité de [son] domaine agro-viticole » à
[...] [...].
La Présidente de la commission de conciliation a constaté
l’échec de la tentative de conciliation et a délivré une autorisation de
procéder le 12 octobre 2023.
c) Parallèlement à ce qui précède, les parties s'opposent dans
plusieurs autres procédures, en particulier une cause opposant l’intimée à
l’appelante ayant trait à la restitution de sommes perçues par celle-ci à
titre de sous-locations non-autorisées est également pendante
(AX20.051667).
8. a) Par requête en protection des cas clairs formée le 20 avril
2023, l’intimée a, avec suite de frais et dépens, pris les conclusions
suivantes :
« I. Ordre est donné à B.________, sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CPC qui réprime l'insoumission à une
décision de l'autorité, d'évacuer immédiatement les objets qui lui
étaient précédemment affermés, soit tout ou partie des parcelles nos
R.________ de la commune de K.________ ainsi que la parcelle n° [...],
de la commune de C.________, y compris les locaux et de les libérer
de tous biens leur appartenant et de toutes personnes.
Il. Ordre est donné à B.________, sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CPC qui réprime l'insoumission à une
décision de l'autorité, de restituer immédiatement les clés dont elle
est en possession et permettant l'accès aux objets mentionnés sous
chiffre I et à tout ou partie de bâtiments érigés sur ces derniers.
III. A défaut pour B.________ d'évacuer volontairement les objets
mentionnés sous chiffre I, dans un délai de dix jours dès jugement
définitif et exécutoire, autoriser D.________, sur simple présentation
de la décision à intervenir, à en requérir l'exécution forcée, au
besoin par voie d'ouverture forcée, sous l'autorité déléguée de
l'Huissier du Tribunal d'arrondissement de La Côte lequel pourra
s'adjoindre le concours de tout agent de la force publique. »

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b) Par réponse du 5 juillet 2023, l'appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la
requête du 20 avril 2023.
c) Le 24 juillet 2023, l’intimée a complété ses conclusions par
le chiffre IV suivant :
« IV. B.________ est condamnée au paiement d'une amende
disciplinaire de CHF 2'000.- (deux mille francs suisses) au sens de
l'article 128 alinéa 3 CPC ».
d) Le 25 septembre 2023, [...] a passé un ordre de bonification
en faveur de l’intimée pour la somme de 3'000 francs.
e) Le 2 octobre 2023, l’intimée a déposé une requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles dirigée contre l’appelante
et [...] tendant en substance à la cessation par ceux-ci de la récolte du
raisin et à la restitution des fruits cueillis. Dans cette écriture, l’intimée
rappelait que l’appelante était fermière du domaine et que son époux
l’exploitait. Elle fondait sa requête en particulier sur l’art. 643 CC.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Si la décision a été rendue en procédure sommaire – tel
que cela est le cas en l’occurrence s’agissant d’une procédure en
protection des cas clairs (art. 248 let. b CPC) –, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 314 al. 1 CPC). L’appel doit être introduit auprès de
l’instance d’appel, soit en l’occurrence la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 12 -
1.2 Interjeté en temps utile par une partie qui justifie d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale
rendue dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
2.1.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15
janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices manifestes, l'application
du droit d'office ne signifie toutefois pas que l'autorité d'appel doive
étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte
d’appel. Elle peut se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et
dirigés contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en
principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu
égard au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en
appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux
juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument
non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars
2020 consid. 3).
2.1.2 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Il doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est entachée
d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions

- 13 -
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable. La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 loc. cit. ;
TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5).
2.1.3 En procédure d’appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et
ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces
deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC) (ATF 142 III 413
consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid.
3.3.1).
Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature
particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC)
impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur la base des preuves déjà
appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles est
ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF
4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7
novembre 2012 consid. 5 ; CACI 27 novembre 2023/479 ; CACI 25
novembre 2020/540 consid. 2). L’art. 317 al. 1 CPC s’applique toutefois
pleinement au locataire qui a été attrait en première instance, par la
requête en cas clairs du bailleur (cf. TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2023,
consid. 4.1 ; CACI 11 septembre 2023/368).

- 14 -
2.2
2.2.1 En l’espèce, l’appelante a produit quatre pièces. La première
pièce est une pièce de forme, soit recevable. Les pièces 2 à 4 sont toutes
postérieures à la décision de première instance et ont été produites à
l’appui de l’appel, si bien qu’elles réalisent les conditions de l’art. 317 al. 1
CPC et sont donc recevables.
2.2.2 En l’espèce, à l’appui de son grief de défaut de légitimation
passive, l’appelante invoque des faits qui ne sont pas constatés par
l’autorité précédente sans formuler de grief de constatation inexacte des
faits. Ils sont partant irrecevables et avec eux les griefs que l’appelante
tente d’en tirer.
3.
3.1 L’appelante reproche à la présidente d’avoir accepté de
procéder en cas clairs, conformément à la procédure prévue par l’art. 257
CPC. Elle invoque notamment que ce ne serait pas elle mais son mari qui
serait le fermier, partant le titulaire du bail conclu avec l’intimée. Le bail
n’aurait donc pas été résilié correctement puisque la résiliation n’a été
adressée qu’à l’appelante et celle-ci n’aurait au surplus pas la qualité pour
défendre à la requête en cas clairs. Au demeurant la question serait
« pendante » et ne pourrait « être décemment tranchée en application de
l’art. 257 CPC alors qu’une procédure au fond est en cours ».
3.2 La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une
alternative aux procédures ordinaires et simplifiées normalement
disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à
la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que
l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être
immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire
(al. 1 let. b). Le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces
hypothèses n'est pas vérifiée (al. 3 ; CACI 26 mars 2021/145 consid.
3.2.1).

- 15 -
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il
n'est pas contesté par le défendeur ; il est susceptible d'être
immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard
et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la
production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est
pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des faits
justifiant sa prétention ; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le
défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes,
qui ne peuvent pas être écartées immédiatement et qui sont de nature à
ébranler la conviction du juge, la procédure des cas clairs est irrecevable
(ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, SJ 2013 I 283 ;
TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2.2.1).
3.3 Pour le surplus, son reproche à la présidente de n’avoir pas
examiné en profondeur la question de la qualité de fermier de l’époux de
l’appelante est infondé. La présidente s’est en effet référée au jugement
au fond du 26 mars 2021 de la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte – qui statuait sur la validité contestée par
l’appelante de la résiliation du bail la liant à l’intimée et lui accordait une
prolongation de bail – qui a tranché négativement la question de la qualité
de fermier de l’époux, l’appelante alléguant alors non pas qu’elle n’était
pas fermière et n’avait donc pas la qualité pour agir ou défendre, mais que
son mari et elle étaient tous les deux parties au contrat de bail.
A cet égard, elle soutenait alors en particulier que la résiliation
du bail lui avait été notifiée à elle uniquement, à l’exclusion de son mari
[...], alors que ce dernier était, selon elle, également partie au bail en
qualité de fermier. Selon elle, si le bail du 10 mars 2003 avait été établi à
son seul nom, il était clair dans l’esprit de toutes les parties que les
fermiers étaient non seulement l’appelante mais également [...].
Après une instruction complète, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a cependant considéré que le dossier ne
contenait aucun élément de preuve permettant d’admettre que [...] aurait
obtenu de l’intimée la qualité de fermier aux côtés de l’appelante. Seul le

- 16 -
contrat de bail à ferme agricole passé par écrit avec l’appelante avait été
conclu et aucun contrat de bail séparé n’avait été produit. A l’inverse, la
requête d’approbation adressée à la Commission d’affermage nommait
l’appelante en qualité de fermière et l’annexe II était signée par
l’appelante en qualité de locataire. Faute de contrat et d’approbation d’un
éventuel contrat par l’autorité compétente, il n’était donc pas possible
d’admettre que [...] se serait substitué à son épouse en qualité de fermier.
L’appelante avait confié à son époux l’exploitation agricole des lieux, sous
sa responsabilité, conformément à l’art. 21a al. 2 LBFA, de sorte que [...]
était intervenu sur le domaine en qualité d’exploitant et non de fermier.
Nonobstant le fait que celui-ci se soit éventuellement présenté comme
fermier à l’égard des tiers, ses actes unilatéraux ne pouvaient pas
engager l’intimée ni conduire à admettre que l’exploitant serait devenu
partie au contrat de bail à ferme agricole en qualité de fermier. La
résiliation n’était donc pas nulle, ni annulable, du fait qu’elle avait été
notifiée uniquement à l’appelante, elle seule ayant la qualité de fermière.
Comme le relève la présidente dans la décision entreprise, le
jugement du 26 mars 2021 n’avait pas été attaqué par l’appelante sur ce
point alors même qu’elle avait déposé un appel puis un recours. Cette
appréciation ne saurait dès lors, comme l’a retenu la juge de première
instance, être examinée à nouveau, le jugement du 26 mars 2021 étant
définitif et exécutoire sur cette question.
3.4 Au demeurant, aucun élément ne justifie un tel réexamen,
respectivement qu’il soit abouti à un autre résultat que celui auquel a
abouti la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
son jugement du 26 mars 2021.
En premier lieu, on relèvera que le comportement même de
l’appelante rend sa thèse totalement inconsistante. Ainsi seule l’appelante
est indiquée, expressément, comme « fermière » sur le contrat de bail à
ferme (ce qui figure en page 6 du jugement entrepris et a été également
constaté dans l’arrêt CACI du 5 septembre 2022/448 consid. C 4 qui
constituent des faits connus du tribunal ; cf ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ;

- 17 -
ATF 135 III 88 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5A_689/2019 du 5 mars 2020
consid. 2.2.3 ; TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011 consid. 9.3.3 ; TF
9C_748/2009 du 16 avril 2010 consid. 4.5 ; CACI 17 août 2023/333). C’est
l’appelante qui a adressé, par son conjoint qui la représentait par
procuration, à la Commission d'affermage du canton de Vaud une requête
d'approbation du fermage la mentionnant seule en qualité de fermière sur
le contrat de bail (comme constaté en page 7 de la décision querellée et
dans l’arrêt TF 4A_444/2022 consid. Aa). Dans ces conditions déjà, on ne
saurait considérer que les époux, vu leurs actes clairs, auraient voulu que
ce soit non pas l’appelante mais son mari qui soit cocontractant de
l’intimée. Leurs actes déjà ne permettent que de retenir que seule
l’appelante devait être reconnue comme telle. Au surplus, la requête de
mesures provisionnelles du 20 mai 2020 a été déposée auprès de la juge
de première instance par l’appelante, qui a conclu à ce qu’il soit fait
interdiction à une société tierce de pénétrer sur la parcelle n° [...] et de
procéder à tout acte de disposition sur cette parcelle l’empêchant de
l’exploiter. L’appelante a invoqué à cette occasion être au bénéfice d’un
contrat de bail à ferme agricole portant sur l’ensemble des parcelles
propriété de l’intimée et constituant l’entreprise agricole en tant que telle
(CACI du 5 septembre 2022/448 consid. C 10). L’appelante encore a,
seule, assistée d’un avocat, fait appel le 14 septembre 2021 du jugement
du 26 mars 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que la résiliation du
29 octobre 2014 du bail à ferme agricole du 10 mars 2003 la liant à
l’intimée était inefficace, soit nulle, subsidiairement annulée (cf. arrêt CACI
5 septembre 2022/448 consid. B). Le 7 octobre 2022, l’appelante a ensuite
recouru seule, mais toujours assistée, contre cet arrêt et a conclu
notamment à ce qu'une prolongation du bail lui soit accordée jusqu'au 31
décembre 2026 (TF 4A_444/2022 let. C). Elle seule, par l’intermédiaire de
son conseil, a demandé le 30 juin 2023 la révision de l’arrêt de la Cour
d’appel civile du 5 septembre 2022/448 et a rappelé dans ses écritures
que le contrat de bail avait été conclu entre elle et l’intimée, sans mention
de son mari (ch. 8, p. 9 de la demande), qualifiant l’exploitation de « son
exploitation » (p. 3 de la demande). Ce faisant, par ses actes de procédure
préparés par son avocat, l’appelante a clairement confirmé qu’elle était

- 18 -
bien la seule fermière du bail. Elle ne saurait maintenant être suivie
lorsqu’elle invoque, après avoir épuisé les voies de droit en sa faveur, que
le fermier serait finalement son mari. Outre qu’elle n’est pas crédible, une
telle théorie, contraire au principe de bonne foi, ne mérite aucune
protection.
3.5 Dans ces conditions, le fait pour [...] d’avoir déposé le 30 juin
2023 – soit deux mois après le dépôt de la requête en évacuation de
l’intimée et le jour même où l’appelante a déposé une requête de révision
afin d’obtenir l’annulation du bail la liant à l’intimée – une requête de
conciliation afin de soutenir qu’il serait en fait le vrai cocontractant de
l’intimée n’a aucune valeur ici. Ce d’autant moins que les époux se
partagent largement les informations qu’ils apprennent dans le cadre des
procédures auxquelles ils sont parties, ce qui ressort en particulier de
l’allégué 29 de la demande de révision du 30 juin 2023 (dans lequel
l’appelante exposait avoir découvert « par l’intermédiaire de son époux »
des éléments complémentaires remettant en cause l’intégralité de la
motivation dudit arrêt ; AX15.030021 ; cf. consid. C.7.a supra). On ne
saurait dès lors, au seul motif que les époux ont décidé d’ouvrir de
nouvelles procédures, estimer, comme le voudrait l’appelante, que la
question de la qualité de fermier de [...] serait pendante, à tout le moins
que l’existence de nouvelles procédures sur cette question, du seul fait
des actes des époux, rendrait la situation factuelle ou juridique non claire.
Ici encore la question de l’identité du fermier lié à l’intimée a été tranchée
par le jugement du 26 mars 2021, que l’appelante n’a pas contesté sur ce
point. Dans ces conditions, le seul fait que le conjoint de l’appelante
réintroduise une procédure en son nom afin, après toutes les démarches
vaines de l’appelante, de se voir reconnaître la qualité de fermier de
l’intimée, ne suffit pas à rendre l’état de fait ou de droit non clair. La seule
existence de la dernière procédure de [...], qui n’est au demeurant qu’au
stade de l’échec (attendu) de la conciliation, ne saurait partant exclure
l’application de la procédure en cas clairs, les seules assertions du mari
qu’il serait en réalité le fermier ne rendant aucunement vraisemblable que
l’appelante ne serait finalement pas la cocontractante, unique, de

- 19 -
l’intimée et qu’elle n’aurait pas la légitimité passive concernant l’action en
évacuation de l’intimée.
3.6 L’appelante invoque encore à l’appui de la qualité de fermier
de son mari, respectivement au doute qu’il devrait y avoir à cet égard,
qu’il payait lui-même les fermages. Ce fait n’a pas été constaté par la juge
de première instance et l’appelante, en renvoyant sur ce point à la
requête de conciliation déposée le 30 juin 2023 par [...], sans plus de
détail, ne respecte pas son obligation de motivation, cette pièce faisant
plusieurs dizaines de pages. La référence à la pièce 2 de l’appel est vaine,
cette pièce bancaire montrant un débit du compte ouvert au nom de [...]
en faveur de l’intimée en septembre 2023, soit bien après l’échéance
dudit bail et accessoirement en pleine procédure. Au demeurant, que les
époux se soient organisés pour que le fermage soit éventuellement payé
via un compte du mari de la fermière ne fait pas de lui le cocontractant de
l’intimée. Le fait pour les époux de continuer à payer des sommes
mensuelles à l’intimée au lieu de quitter les lieux ne saurait pour le
surplus être retenu en leur faveur, l’intimée ayant limpidement,
notamment par ses différents actes de procédure, indiqué qu’elle
souhaitait récupérer le bien affermé à l’appelante.
L’appelante invoque à ce sujet la « conclusion d’un nouveau
bail tacite ou par actes concluants », reprochant à l’autorité intimée
d’avoir à nouveau « purement et simplement » éludé cette question. A
tort, vu le raisonnement figurant en page 9 du jugement entrepris (let. h)
par lequel la présidente a expressément écarté l’existence d’un bail tacite
qui aurait été conclu entre [...] et l’intimée au motif que celle-ci aurait
toléré une sous-location en ouvrant action à son encontre en restitution de
sommes perçues. Ce raisonnement n’est toutefois pas attaqué par
l’appelante, si bien que son grief est irrecevable. Au demeurant, et comme
précédemment exposé, des paiements de [...] à l’intimée n’assoient
aucunement une telle théorie, ceux-ci n’étant au demeurant pas allégués
ni établis par une pièce précise pour la durée du bail à laquelle l’appelante
se référerait.

- 20 -
3.7 L’appelante invoque que l’intimée lui aurait réclamé des sous-
loyers en se prévalant de la comptabilité tenue par [...]. Ici encore on ne
voit pas en quoi cela créerait une qualité de fermier du mari, étant précisé
que la pièce à laquelle se réfère l’appelante est la procédure AX20.051667
qui oppose l’intimée exclusivement à l’appelante, sans mention du mari
de celle-ci.
3.8 L’appelante invoque encore que son mari exploitait le
domaine. Cela n’est pas constaté par l’autorité précédente et l’appelante
ne présente à cet égard aucun grief de constatation inexacte des faits.
Celui-ci est partant irrecevable. Au demeurant, dans le passage cité ci-
dessus (cf. consid. 3.3 supra), la présidente a justement rappelé la
différence entre fermier et exploitant, le second n’impliquant pas le
premier. La critique, déjà formulée – et tranchée – dans la décision du 26
mars 2021, est ainsi vaine. En reprochant à la juge de première instance
de « s’être littéralement substituée à l’autorité appelée à statuer » sur ce
point, tout en alléguant quelques lignes plus haut qu’elle aurait «
purement et simplement » éludé la question, l’appelante ne fait que
continuer à se contredire, ce à des fins qui apparaissent peu dignes de
protection.
Dans ce cadre, l’appelante invoque que l’intimée n’aurait
jamais adressé (l’appelante ne précisant pas à qui elle aurait dû le faire)
une protestation écrite au sens de l’art. 22b let. a LBFA en cas de
manquement du fermier à ses obligations. On ne voit pas en quoi une telle
protestation aurait été nécessaire, qui plus est alors que la présidente
avait admis la résiliation du bail dans son jugement du 26 mars 2021
(confirmé par le Tribunal cantonal puis par le Tribunal fédéral), et en quoi
elle influerait le présent litige. Faute pour l’appelante de l’indiquer, son
grief est sur ce point irrecevable.
3.9 De plus en plus témérairement, l’appelante invoque la
correspondance du 29 mai 2002 (produite à l’appui de la requête de
conciliation de [...]), dans laquelle l’intimée indique avoir décidé
d’affermer l’intégralité de son domaine au mari de l’appelante. A cette

- 21 -
date le contrat de bail à ferme n’avait pas été signé et force est de
constater que le choix des parties a été finalement, en 2003, que la
fermière soit uniquement l’appelante et non son mari. Ce dernier ou son
épouse ne peuvent pas l’ignorer, l’appelante étant expressément indiquée
comme telle dans le contrat de bail qu’elle a signé, [...] l’ayant en outre
représentée pour la faire inscrire auprès de la Commission d’affermage
comme fermière.
De même, l’appelante invoque que le Directeur général ad
interim de la DGAV aurait « évoqué à l’intimée un bail la liant, précisément
à [...], ce qui n’aurait suscité aucune réaction », absence de réaction
qu’elle souligne à plusieurs endroits de son appel. C’est présenter les
choses de bien mauvaise foi. La pièce référencée, soit le courriel du 4 mai
2021 de [...] au conseil de l’intimée, permet de comprendre que celui-ci
déclare avoir vu un « bail » liant l’intimée et le mari de l’appelante. Or un
tel contrat, s’il avait existé, aurait indubitablement été produit, ce qui n’a
pas été le cas. Il ne fait ainsi aucun doute qu’un tel contrat n’existait pas,
à tout le moins qu’il y a eu erreur sur l’identité des parties liées. S’agissant
de la réaction de l’intimée, qui serait selon l’appelante inexistante, elle
figure dans la réponse à ce courriel, datée du même jour, aux termes de
laquelle le conseil de l’intimée précise limpidement que l’intimée est liée à
l’appelante et non au mari de celle-ci. Le grief, téméraire, est infondé.
3.10 L’appelante soutient que « [l’]arrêt de 2021 n’a au demeurant
pas examiné la possible création d’une société simple et pour cause, sa
possible survenance intervenant postérieurement à l’arrêt », soit
postérieurement à la résiliation du bail (appel, p. 8 in fine notamment) et
après que l’intimée a ici encore limpidement exposé à l’appelante qu’elle
souhaitait qu’elle évacue les biens affermés. Ce que les époux ont décidé
de faire après – l’appelante ne l’expose même pas clairement, parlant
uniquement d’une possible société simple – ne change rien à cet état de
fait. Ici encore, un fermier – à l’instar d’un locataire – ne peut pas décider
seul et sans l’accord de son bailleur, de s’adjoindre un autre fermier, cela
sous quelque forme que ce soit.

- 22 -
A cet égard, l’appelante fait valoir plus loin qu’elle aurait
obtenu un CFC d’agricultrice en 2021 et serait devenue partant
agricultrice indépendante et exploitante. A ce moment le contrat était déjà
résilié. Au surplus on ne voit pas en quoi un tel fait fonderait la qualité de
fermier du mari de l’appelante.
L’appelante invoque encore que « postérieurement à la
constitution de cette société simple », l’intimée a « purement et
simplement retiré sa résiliation signifiée aux époux ». Cela viendrait
renforcer l’idée selon laquelle l’appelante aurait toléré cette association et
partant la survenance d’un nouveau bail. Le grief est à nouveau téméraire.
Le courrier adressé le 28 mars 2023 par le conseil de l’intimée à la
commission de conciliation, sur lequel l’appelante fonde son grief, se
réfère à une résiliation du 28 novembre 2016 et non à la résiliation du
29 octobre 2014 qui, elle, a été jugée valable et qui a conduit à la fin du
bail. Par ailleurs, ce courrier indique que le retrait de la résiliation
intervient car le bail a de toute façon déjà pris fin au 31 décembre 2022
d’une part et que l’intimée n’avait d’autre part, selon le jugement du 26
mars 2021, pas à notifier de congé au mari de l’appelante. Un tel courrier
ne vient aucunement appuyer l’assertion que l’intimée aurait « toléré
cette association », la résiliation de 2016 ayant été notifiée au mari de
l’appelante, non car l’intimée l’aurait considéré comme fermier, mais car il
était le conjoint de la fermière, et que l’intimée ignorait si celui-ci devait
également, à l’instar du conjoint du locataire, se voir adresser une
résiliation.
3.11 L’appelante fait valoir que l’intimée aurait « récemment »
procédé en restitution des récoltes « suite à la résiliation du bail » en
agissant contre les époux conjointement « ce qu’elle n’a pas fait en
l’espèce ».
La fin du grief est incompréhensible. Pour le surplus, la requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles à laquelle l’appelante
se réfère, soit celle déposée par l’intimée le 2 octobre 2023, commence
par rappeler que l’appelante était fermière et son mari exploitant

- 23 -
seulement. On ne saurait y voir une reconnaissance de l’intimée de la
qualité de fermier du mari de l’appelante. Au demeurant, l’intimée
invoquait, à l’appui de sa requête, l’art. 643 CC dont l’al. 1 indique « que
le propriétaire d’une chose l’est également des fruits naturels de celle-ci ».
Conformément à cette disposition, l’intimée pouvait agir contre toute
personne s’appropriant les fruits d’une chose, sans que celui actionné
doive être considéré comme un fermier. Ici encore le grief est infondé.
3.12 L’appelante invoque ensuite longuement la jurisprudence
voulant que le congé ne doive pas être notifié séparément au fermier et à
son conjoint (ATF 125 III 425). Elle reprend à sa suite les différents moyens
ici examinés et rejetés, étant manifestement dépourvus de toute
substance, voire téméraires. Il ne peut qu’y être donné la même suite.
3.13 Enfin l’appelante soulève l’exception de litispendance et
invoque l’art. 64 CPC en rapport avec l’action déposée par son mari.
Le grief fait plus que surprendre. La requête de protection en
cas clairs a été déposée par l’intimée le 20 avril 2023. La requête de
conciliation du mari de l’appelante date du 30 juin 2023. Une telle
exception ne joue pas en faveur de l’appelante. Au demeurant, la
litispendance implique que les deux causes concernent les mêmes parties
(art. 64 al. 1 let. a CPC). Or le mari de l’appelante n’est pas partie à la
requête en cas clairs de l’intimée et l’appelante n’est pas partie à la
dernière action introduite par son mari. Le grief est infondé.
4. Au vu du caractère manifestement infondé de tous les griefs
soulevés par l’appelante, il ne fait pas de doute que la juge de première
instance a appliqué à raison la procédure en cas clairs. Il ne fait en
particulier pas de doute que l’intimée n’avait affermé certaines des
parcelles dont elle est propriétaire qu’à l’appelante seule et qu’elle n’a
jamais été partie à un contrat de bail à ferme avec le mari de celle-ci.
Dans ces conditions, la question de savoir si le bail aurait dû être résilié
également vis-à-vis du mari de l’appelante ou de ces deux derniers

- 24 -
ensemble est hors de propos. Il en va de même de savoir si le mari de
l’appelante aurait dû être assigné par l’intimée. Faute de rapports
contractuels, d’affermage notamment, entre eux, tel n’est clairement pas
le cas. La légitimation de l’appelante à la requête en évacuation ne fait
ainsi pas de doute. La violation de l’art. 257 CPC ou encore de l’art. 4 LBFA
et de la jurisprudence publiée aux ATF 125 III 425 est inexistante.
L’appelante a certes invoqué de nombreux griefs. Aucun n’avait toutefois
de consistance, ayant pour la plupart déjà été examinés et tranchés
précédemment par des décisions définitives et exécutoires. La situation
tant factuelle que juridique était par conséquent claire et justifiait
pleinement l’application de la procédure prévue par l’art. 257 CPC.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et la décision
attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 780 fr. (62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 25 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 780 fr.
(sept cent huitante francs), sont mis à la charge de l’appelante
B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yann Oppliger (pour B.________),
- Me Isabelle Salomé Daïna (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 26 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :