vd_gerichte · TD16.045329 · 2023-06-06 · fr
Annulation de mariage
Annulation de mariage


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.045329-221057
228
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 juin 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Stoudmann et Oulevey, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 9 et 105 ch. 1 CC ; 129, 179, 180 al. 1 et 294
al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par F.A.________, appelante, à
[...], contre le jugement rendu le 22 juillet 2022 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
F.B.________, à [...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 22 juillet 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le tribunal)
a annulé
le mariage célébré le [...] 2008 à [...] ([...]) entre F.B.________, ressortissant
[...], et F.A.________, de nationalité [...] (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu à la
fixation d'une contribution d'entretien entre les parties après l'annulation
du mariage (II), a constaté que le régime matrimonial de F.B.________ et de
F.A.________, était dissout et liquidé en l'état (III), a dit qu'il n'y avait pas
lieu au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties (IV),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'232 fr., à la charge de chacune des
parties par moitié (V), a dit que les dépens étaient compensés (VI) et a
rejeté toutes autres et plus amples conclusions (X).
En droit, appelés à statuer sur l’annulation du mariage des
parties en raison d’une éventuelle bigamie, les premiers juges ont retenu
que l’union de F.A.________ avec Y.A.________ avait été inscrite au Registre
d’état civil [...] des mariages, ce qui paraissait démontrer que la [...] – soit
l’Etat du lieu de célébration du mariage – reconnaissait la validité de ce
mariage, peu importe que celui-ci ait été célébré uniquement dans une
forme religieuse le [...] 1995. Le tribunal a considéré que F.A.________
n'était pas parvenue à prouver l'inexactitude du Registre d'état civil [...]
des mariages, extrait n° 1.________, dans lequel son mariage avec
Y.A.________ avait été inscrit et qui bénéficiait de la foi publique ; il devait
dès lors être retenu que cette union avait déployé des effets civils et que
F.A.________ était toujours mariée avec Y.A.________ au moment de la
célébration de son mariage avec F.B.________ le [...] 2008. Dans la mesure
où la bigamie était prohibée en Suisse, le mariage de F.B.________ et
F.A.________ devait être purement et simplement annulé.
B. a) Par acte du 23 août 2022, F.A.________ (ci-après :
l'appelante) a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,

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principalement, à sa réforme en ce sens que son mariage avec
F.B.________ (ci-après : l'intimé), célébré le [...] 2008, soit dissout par le
divorce, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout
avec suite de frais et dépens. L'appelante a également sollicité le bénéfice
de l'assistance judiciaire, ainsi que la production de la pièce n° 21
« traduite et lisible » et de la pièce requise n° 151 en mains des autorités
[...], à défaut de quoi le jugement entrepris devrait être annulé en raison
d’une violation de son droit d’être entendue et de son droit à la preuve.
b) Par ordonnance du 29 août 2022, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a octroyé l'assistance judiciaire à l'appelante, comprenant la
désignation d'un avocat d'office en la personne de Me Dario Barbosa, avec
effet au 29 juillet 2022.
c) Le 25 novembre 2022, l'intimé a renoncé à déposer une
réponse à l'appel et s'est référé au jugement de première instance.
d) Le 6 décembre 2022, l'intimé a produit les versions
originales des pièces nos 9, 19 et 21.
e) Dans ses déterminations du 8 décembre 2022, l'appelante a
requis de la Cour de céans qu'elle déclare irrecevables les documents
produits par l'intimé.
f) Aux termes de ses déterminations du 13 décembre 2022,
l'intimé a précisé qu'il s'agissait d'originaux de copies de documents déjà
produites en première instance, de sorte qu'il ne s'agissait pas de pièces
nouvelles ; lesdits originaux étaient ainsi recevables.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. F.A.________, née le [...] 1955, de nationalité [...], et
F.B.________, né le [...] 1949, ressortissant [...], se sont mariés le [...] 2008
à [...] en Suisse.
2. a) Le 2 mai 2017, l'intimé a déposé une demande en
annulation de mariage auprès du tribunal. Il a notamment conclu, à titre
principal, à l'annulation de son mariage avec l'appelante pour cause de
bigamie, conformément à l’art. 105 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), et, à titre subsidiaire, au divorce. En substance,
il a allégué que, le [...] 1995, l'appelante se serait mariée avec Y.A.________
et qu’ils n’auraient jamais divorcé, ce que l'intimé aurait découvert dans le
cadre d'un voyage en [...] durant l'été 2016.
b) L'appelante s'est déterminée dans deux courriers des
1er juin et 15 juin 2017, exposant avoir été liée à Y.A.________ par un
« mariage religieux », être séparée depuis longtemps et que le « divorce »
avait été « donné ».
c) Le 25 octobre 2018, l'intimé a motivé sa demande du 2 mai
2017 et notamment confirmé sa conclusion principale en annulation de
mariage, respectivement sa conclusion subsidiaire en divorce. Pour preuve
de ses allégations, il a entre autres pièces produit les documents
suivants :
- une pièce n° 1, soit un certificat de famille extrait du
Registre de l'état civil suisse établi le [...] 2008 par l’Office de l'état civil
cantonal vaudois, lequel mentionnait le mariage des parties célébré le
même jour ;
- une pièce n° 2, soit une copie de l’extrait n° 2.________ émis
le 24 septembre 2012 par le « Registraduría nacional del estado civil –
Registro civil de matrimonio » [...] (ci-après : le Registre de l’état civil [...]),
lequel reconnaissait le mariage célébré le [...] 2008 par les parties ;

- 5 -
- une pièce n° 6, soit une copie de l'extrait n° 1.________ émis
le 13 avril 2000 par le Registre de l’état civil [...], laquelle a été certifiée
conforme à l'original le 22 juin 2016 par un notaire [...] ; cette pièce a été
produite en espagnol et traduite librement par l'intimé.
d) Dans sa réponse du 25 avril 2019, l'appelante a notamment
conclu, à titre principal, au rejet des conclusions prises par l'intimé au pied
de sa demande motivée en annulation de mariage du 25 octobre 2018 et,
à titre reconventionnel, au divorce. Elle a en substance allégué s'être unie
avec Y.A.________ dans le cadre « d'une cérémonie non officielle » le [...]
1995 à [...] en [...] ; cette union n'aurait pas eu d'effets civils. Elle a ajouté
qu'ils se seraient séparés dans le « courant de l'année 1995 », Y.A.________
ayant quitté la [...]. En sus, elle a requis la production d'une pièce n° 151
par le Registre de l’état civil [...], à savoir « tout document permettant
d'établir qu'elle n'avait jamais conclu de mariage, ayant des effets civils,
avec Y.A.________ et que les inscriptions contenues dans l'acte de mariage
de [...] étaient erronées ».
e) Dans ses déterminations du 29 oût 2019, l'intimé a
confirmé ses conclusions. Il a notamment produit une pièce n° 21 (en
espagnol), correspondant à une copie de l'extrait n° 1.________ du Registre
de l’état civil [...], certifiée conforme à l'original en date du 7 mai 2019 par
un notaire [...].
f) Dans une ordonnance de preuves du 27 février 2020, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a refusé
d'ordonner la production de la pièce requise n° 151.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) de première

- 6 -
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales. Les
affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si
l'appel ne porte que sur les aspects financiers (TF 5A_819/2016 du 21
février 2017 consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC
et les réf. citées). Tout comme l'action en divorce, l'action en annulation
du mariage est non patrimoniale en tant qu'elle porte sur le principe de
l'annulation (Bohnet, Commentaire Pratique, Actions civiles, vol. I, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 6 § 20 et les réf. citées).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l'appel a pour seul objet le principe de l'annulation
du mariage des parties célébré le [...] 2008. Formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé
contre une décision finale de première instance dans une cause non
patrimoniale, il est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).

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Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Conformément à l'art. 294 al. 1 CPC, la procédure de divorce
sur demande unilatérale est applicable par analogie à l’action en
annulation du mariage.
Ce renvoi concerne notamment l'art. 277 CPC relatif à
l'établissement des faits (arrêt 18/2015 du 30 avril 2015 de la Cour civile
du Tribunal cantonal jurassien ; Bohnet, Commentaire Pratique, Droit
Matrimonial, Bâle 2016, nn. 3 et 8 ad art. 294 CPC et les
réf. citées ; Bohnet, Commentaire Pratique, Actions civiles, op. cit., n. 19
§ 20). L’art. 277 CPC prévoit que la maxime des débats s’applique à la
procédure concernant le régime matrimonial et les contributions
d’entretien après le divorce (al. 1). Dans le reste de la procédure, le
tribunal établit les faits d’office (al. 3). Il faut entendre par « dans le reste
de la procédure » les points qui ne sont pas réglés par l'al. 1 de l'art. 277
(soit le régime matrimonial et les pensions entre conjoints) et,
implicitement, ceux qui ne sont pas traités ailleurs (par exemple, le sort
des enfants, art. 296 al. 1 CPC). Il s'agit en particulier de l'existence des
conditions du divorce. Cette question est ainsi soumise à la maxime
inquisitoire atténuée (art. 277 al. 3), ainsi qu’au principe de disposition
(art. 58 al. 1 CPC) (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
op. cit., nn. 5 et 20 ad art. 277 CPC ; Bohnet, Commentaire Pratique, Droit
Matrimonial, op. cit., nn. 10 et 14 ad art. 277 CPC ; voir également CACI
21 janvier 2021/38 consid. 3.3).
Compte tenu de l’application analogique de la procédure de
divorce prévue par l’art. 294 al. 1 CPC, il y a lieu d’appliquer la maxime

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inquisitoire atténuée et le principe de disposition aux actions en
annulation de mariage dans les cas où seul le principe de l’annulation est
litigieux (dans ce sens : arrêt 18/2015 du 30 avril 2015 de la Cour civile du
Tribunal cantonal jurassien). Il en est de même en procédure d'appel, dans
la mesure où les maximes procédurales sont en principe les mêmes qu'en
première instance (TF 5A_813/2013 du 12 mai 2014 consid. 3.3 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, op. cit., n. 6 ad art. 316
CPC et les réf. citées).
2.3 L'allégation de faits et moyens de preuve nouveaux n'est
admise en appel qu'aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. Les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont
invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient
pas être invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b
CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars
2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
On distingue à cet égard les vrais et faux nova. Les vrais nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1 et les réf. citées,
JdT 2017 II 342).
2.4 En l'espèce, l'appelante fait valoir que les versions originales
des pièces nos 9, 19 et 21 produites par l'intimé, à l'appui de ses
déterminations spontanées du 6 décembre 2022, seraient irrecevables.
Selon elle, celles-ci constitueraient des moyens de preuve nouveaux ne
remplissant pas les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, d'une part, et
auraient été déposées après le délai – non prolongeable – de réponse
prévu par l'art. 312 CPC, d'autre part.

- 9 -
Cela étant, on constate que des copies des pièces nos 9, 19 et
21 avaient été valablement portées au dossier de première instance par
l'intimé, en annexe à ses écritures des 25 octobre 2018 et 29 août 2019,
conformément à l’art. 180 al. 1, 1ère phr., CPC. Cette disposition prévoit en
effet qu'une copie du titre peut être produite à la place de l’original. Celle-
ci assume alors une fonction probatoire équivalente à celle d'un original,
s'il n'y a pas de doute sérieux quant à la conformité de la copie à l'original
(Vouilloz, Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020, n. 3 ad
art. 180 CPC ; Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure civile,
op. cit., n. 2 ad art. 180 CPC). En revanche, lorsqu’il y a des raisons
fondées de douter de l’authenticité du titre, l'art. 180 al. 1, 2e phr., CPC
permet au tribunal ou aux parties d’exiger la production de l’original ou
d’une copie certifiée conforme. Tel n'a toutefois pas été le cas en l'espèce,
personne n’ayant mis en doute l’authenticité des copies des pièces nos 9,
19 et 21. Ainsi, ces copies ont une valeur probante équivalente à leurs
versions originales et se confondent avec celles-ci.
Dans ces conditions, les pièces originales déposées durant la
procédure d’appel ne correspondent pas à des moyens de preuve
nouveaux au sens de l'art. 317 al. 1 CPC (dans ce sens, voir également
TF 5A_344/2012 du 18 septembre 2013 consid. 3.1 et 4.4) et sont donc
admissibles. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner le grief
soulevé par l’appelante en lien avec l'art. 312 CPC.
3.
3.1 Dans un grief de nature formelle, qu'il sied de traiter à titre
liminaire, l'appelante se plaint de violations de son droit d'être entendue
et de son droit à la preuve.
3.2
3.2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS

- 10 -
101) comprend le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à
ses offres de preuves pertinentes (ATF 132 V 368 consid. 3.1). Le droit à la
preuve se déduit également de l'art. 8 CC et trouve une consécration
expresse à l'art. 152 CPC (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; TF 5A_383/2021
du 15 septembre 2021 consid. 4.2 ; TF 5A_793/2020 du 24 février 2021
consid. 4.1). Il implique que toute personne a droit, pour établir un fait
pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats,
pour autant qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile (ATF
144 II 427 consid. 3.1 ; ATF 143 III 297 précité ; ATF 133 III 295 consid. 7.1
; TF 4A_263/2021 du 21 octobre 2021 consid. 3.1.1). En revanche, le droit
à la preuve n'est pas mis en cause lorsque le juge, par une appréciation
anticipée, arrive à la conclusion que la mesure requise n'apporterait pas la
preuve attendue, ou ne modifierait pas la conviction acquise sur la base
des preuves déjà recueillies (ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 ; ATF 143 III 297
précité ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 4A_226/2022 du 27 septembre
2022 consid. 4.1 ; TF 5A_800/2021 du 25 janvier 2022 consid. 3.3.1).
Ainsi, le juge peut rejeter des moyens de preuve s'il les estime
sans pertinence ensuite d'une appréciation anticipée non arbitraire ; mais
encore faut-il qu'il procède à une appréciation anticipée et la motive (TF
4A_193/2014 du 31 octobre 2014 consid. 2). Le droit d'être entendu
implique en effet pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision ; il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; TF
4A_400/2019 du 17 mars 2020 consid. 5.7.3, non publié in ATF 146 III
265).
3.2.2 L’art. 129, 1ère phr., CPC prévoit que la procédure est conduite
dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Dans le
Canton de Vaud, il s’agit du français (art. 38 al. 1 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 11 -
On peut cependant se montrer plus souple en ce qui concerne
la langue des titres produits et on peut renoncer, avec l’accord des
parties, à une traduction des pièces qui ne sont pas rédigées dans une
langue officielle. Le principe de la bonne foi implique en particulier que, si
ni le juge ni la partie adverse ne réagissent à la production de titres en
langue étrangère, on doit considérer que le vice est le cas échéant
couvert. Cette hypothèse pourra se présenter notamment lorsque les
titres sont rédigés dans une langue répandue et connue, telle que l’anglais
(Juge unique CACI 7 juin 2021/269 ; CPF 2 mars 2020/27 ; CACI 9 août
2017/342 ; CPF 11 juillet 2016/153 ; Bohnet, Commentaire romand, Code
de procédure civile, op. cit., nn. 3 et 5 ad art. 129 CPC).
La décision de faire traduire ou non une pièce est du ressort du
tribunal et la partie qui souhaite se plaindre d'une violation de son droit
d'être entendu doit protester sans délai, selon le principe de la bonne foi
(art. 5 al. 3 Cst. ; art. 2 al. 1 CC ; art. 52 CPC) (Juge unique CACI 18 août
2016/455 ; CPF 3 avril 2013/144). Une partie contrevient au principe de la
bonne foi lorsqu'elle soulève tardivement, en cas d'issue défavorable, des
griefs formels qui auraient pu être invoqués à un stade antérieur de la
procédure (ATF 141 III 210 consid. 5.2 ; ATF 135 III 334 consid. 2.2 ; TF
5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.3.2).
3.2.3 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au
fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; TF 5A_804/2022 du 24 février 2023 consid. 3.1.2).
Toutefois une violation du droit d’être entendu qui n’est pas
particulièrement grave peut exceptionnellement être guérie si l’intéressé
peut s’exprimer devant une instance de recours ayant un libre pouvoir
d’examen en fait comme en droit (ATF 142 II 218 précité ; ATF 136 III 174
consid. 5.1.2 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, non publié in ATF
147 III 440 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Même en
présence d'un vice grave, une réparation de la violation du droit d'être

- 12 -
entendu peut se justifier. Tel est le cas lorsque le renvoi constituerait une
vaine formalité qui aboutirait à un allongement inutile de la procédure et
entraînerait des retards inutiles incompatibles avec l'intérêt des parties à
ce que la cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218
précité ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ;
TF 5A_644/2022 du 31 octobre 2022 consid. 3.1).
3.3
3.3.1 En premier lieu, l’appelante fait valoir que le tribunal de
première instance se serait fondé de manière injustifiée sur la pièce n° 21
pour procéder à l’annulation de son mariage, alors que celle-ci était en
espagnol et serait illisible.
Cela étant, elle ne saurait se plaindre devant l’instance d’appel
de l’absence de traduction de la pièce n° 21. Ce document correspond en
effet à la pièce n° 6, soit à l'extrait n° 1.________ du Registre de l’état civil
[...]. La seule différence entre ces deux documents est la date de la
certification conforme à l'original apposée par le notaire [...], à savoir le
22 juin 2016 s’agissant de la pièce n° 6 et le 7 mai 2019 pour la pièce
n° 21. Or, en première instance, l'intimé avait dûment traduit en français
la pièce n° 6 et, par extension, la pièce n° 21. Au demeurant, si la
traduction effectuée par l’intimé ne convenait pas à l’appelante et si elle
estimait que la pièce n° 21 était illisible, il lui incombait de s’en plaindre
sans délai et directement auprès des premiers juges, conformément au
principe de la bonne foi en procédure, ce qu’elle s’est abstenue de faire en
l’occurrence. A cet égard, ses explications selon lesquelles elle ne pouvait
se douter, durant la procédure de première instance, de la pertinence de
la pièce n° 21 quant à la question de l’annulabilité du mariage, ne
convainquent pas. L'intimé avait en effet largement fondé son
argumentation en faveur d’une annulation du mariage sur les pièces nos 6
et 21.
Dans ces circonstances, il est inutile que la Cour de céans
fasse droit à la requête de l’appelante consistant à ordonner la production
de la pièce n° 21 « dûment traduite et lisible », étant pour le surplus

- 13 -
précisé que, bien que la copie contenue au dossier ne soit pas d’excellente
qualité, elle demeure lisible.
3.3.2 En second lieu, l’appelante critique le fait que les premiers
juges aient refusé d’ordonner la production de la pièce n° 151 (soit tout
document permettant d'établir qu’elle n'avait jamais conclu de mariage,
ayant des effets civils, avec Y.A.________ et que les inscriptions contenues
dans l'acte de mariage de [...] sont erronées), sans en justifier les motifs,
alors que celle-ci serait essentielle pour l’issue du litige.
Force est de constater avec l’appelante que l’ordonnance de
preuves du 27 février 2020 ne revient pas sur les raisons qui ont motivé
les premiers juges à rejeter sa réquisition de preuve. Il semblerait que
l’autorité précédente ait implicitement considéré que les éléments au
dossier étaient suffisants pour trancher le litige, sans que cela ne puisse
toutefois être clairement établi. Au vu de l’incertitude entourant
l’ordonnance critiquée, la question de la violation du droit d’être entendu
de l’appelante peut se poser. Elle peut néanmoins demeurer ouverte, dans
la mesure où, d’une part, la Cour de céans jouit d’un pouvoir d’examen
comparable à celui des juges de première instance, l’appelante ayant
d’ailleurs pu exhaustivement se déterminer et requérir la production de la
pièce n° 151. D’autre part, dans la mesure où l’appel sera en définitive
admis pour les motifs indiqués ci-dessous (cf. consid. 4 ss infra), le renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle motivation quant à son
refus d’administrer la pièce requise n° 151 constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l'intérêt de l’appelante à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable. Partant, même s’il devait être retenu
que le droit d’être entendu de l’appelante a été violé, il conviendrait
néanmoins de retenir que cette violation est réparée devant la Cour de
céans. Le moyen est donc rejeté.
Dans ce cadre, il est d’ores et déjà indiqué que compte tenu
du fait que la Cour de céans dispose de tous les éléments nécessaires
pour trancher le litige et que sa conviction ne serait pas modifiée par

- 14 -
d’autres moyens de preuve, elle renonce à ordonner la production de la
pièce n° 151.
4.
4.1 A titre principal, l'appelante fait valoir qu'elle n'aurait jamais
été mariée avec Y.A.________ et qu'il ne se justifiait dès lors pas d'annuler
son mariage avec F.B.________, mais bien plutôt de prononcer le divorce.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 105 ch. 1 CC, le mariage doit être annulé lorsqu’un
des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce
personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent
mariage ou partenariat enregistré n’a pas été dissous. A l'instar de l'art.
96 CC, cette disposition consacre le principe de la monogamie et celui de
l'interdiction de la bigamie et de la polygamie, qui sont considérées
comme des attitudes contraires à l'ordre public suisse. Elle érige ainsi le
mariage bi– ou polygame en cause absolue d'annulation pour violation
d'une règle édictée dans l'intérêt public.
L'action est intentée d'office par l'autorité cantonale
compétente du domicile des époux (art. 106 al. 1 CC). Elle peut l'être
également par toute personne intéressée, notamment le conjoint du marié
bigame, qu'il ait été ou non de bonne foi. L'intérêt à faire annuler le
mariage peut être matériel ou de nature idéale, actuel ou virtuel.
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). La charge de la
preuve de l'existence d'un mariage antérieur et non dissous appartient à
celui qui intente l'action en annulation du mariage subséquent. S'il y
parvient, le défendeur reste en droit d'apporter la preuve du contraire,
notamment celle du fait que le mariage antérieur a bel et bien été dissous,
peu importe les circonstances de sa dissolution (par le divorce, le décès du
premier conjoint, la déclaration d'absence de ce dernier ou l'annulation de

- 15 -
la précédente union) (sur le tout : TF 5A_413/2022 du 9 janvier 2023
consid. 4.1.1 et les réf. citées).
4.2.2 Conformément à l’art. 9 CC, les registres publics et les titres
authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est
pas prouvée. L’art. 179 CPC reprend en substance cette disposition et
prévoit que les registres publics et les titres authentiques font foi des faits
qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact.
Ils ont ainsi une valeur probante privilégiée. Le tribunal reste soumis à la
libre appréciation des preuves (art. 157 CPC) ; cependant les art. 9 CC et
179 CPC dérogent à ce principe en aménageant une règle de preuve
légale (Vouilloz, Petit commentaire, Code de procédure civile, op. cit., nn.
1 et 2 ad art. 179 CPC et les réf. citées).
Les principaux registres publics concernés sont notamment
celui de l’état civil (art. 39 CC ; TF 6S.438/2004 du 8 juin 2005 consid. 1.4).
Les extraits (complets) de ces divers registres constituent des titres
authentiques (Vouilloz, op. cit., n. 3 ad art. 179 CPC ; Schweizer,
Commentaire romand, Code de procédure civile, op. cit., nn. 3 et 5 ad art.
179 CPC).
La force probante renforcée des documents publics du droit
civil fédéral prévue par l’art. 9 CC est étendue par l’art. 179 CPC à tous les
documents publics, y compris ceux du droit cantonal. De surcroît, le
Tribunal fédéral a retenu qu’il n’était pas arbitraire de considérer que les
registres et les titres authentiques étrangers bénéficient également de la
force probante renforcée de l’art. 179 CPC lorsqu’ils faisaient l’objet d’une
certification officielle ou d’une convention internationale (TF 5A_504/2021
du 19 janvier 2023 consid. 4.2 ; dans ce sens : Vouilloz, Petit commentaire,
Code de procédure civile, op. cit., nn. 1 et 18 ad art. 179 CPC et les réf.
citées ; voir également Schweizer, Commentaire romand, Code de
procédure civile, op. cit., nn. 2 et 9 ad art. 179 CPC).
4.3

- 16 -
4.3.1 En l’occurrence, les premiers juges se sont exclusivement
fondés sur l’extrait n° 1.________ établi le 13 avril 2000 par le Registre de
l’état civil [...] (pièces nos 6 et 21) pour preuve de l’existence d’un mariage
antérieur liant l’appelante à Y.A.________.
4.3.2 Néanmoins, la Suisse et la Colombie ne sont pas parties à une
convention en matière de reconnaissance réciproque, de suppression de la
légalisation ou d’échange des actes de l’état civil. La LDIP (loi fédérale sur
le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291) ne prévoit pas
une reconnaissance automatique des extraits des actes d’états civils
étrangers, ni que ceux-ci bénéficieraient d’une force probante accrue au
sens des art. 9 CC et 179 CPC. L’art. 32 LDIP prescrit en effet qu’une
décision ou un acte étranger concernant l’état civil est transcrit dans les
registres de l’état civil en vertu d’une décision de l’autorité cantonale de
surveillance en matière d’état civil (al. 1) ; la transcription est autorisée
lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 LDIP sont remplies (al. 2).
Avant d’opérer la transcription, cette autorité procède à un contrôle formel
et matériel de l’acte dressé à l’étranger. Cette procédure est en particulier
applicable en cas de reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger
(art. 45 LDIP ; voir not. TF 2C_792/2012 du 6 juin 2013 consid. 3.1 sur le
déroulement de cette procédure et les conditions de la transcription).
De même, l’extrait n° 1.________ (pièces nos 6 et 21) ne fait pas
l’objet d’une certification officielle des autorités suisses, ce que n’allègue
au demeurant pas l’intimé.
Il découle de ce qui précède que l’extrait susmentionné ne
déploie pas la force probante accrue des art. 9 CC et 179 CPC, à défaut de
convention internationale ou de certification officielle. Partant, les
premiers juges ne pouvaient retenir que l’extrait n° 1.________ bénéficiait
de la foi publique et qu’il revenait à l’appelante de prouver l’inexactitude
du Registre de l’état civil [...].
4.3.3 En réalité, le seul document jouissant de la valeur probante
renforcée des art. 9 CC et 179 CPC est la pièce n° 1, soit le certificat de

- 17 -
famille du Registre de l’état civil suisse attestant du mariage des parties
célébré le [...] 2008. Il revenait ainsi à l’intimé de démontrer que le
contenu de cet acte authentique était inexact (cf. consid. 4.2.2 supra) en
apportant la preuve de l'existence d’un mariage antérieur et non dissout
liant l’appelante (cf. consid. 4.2.1 supra).
4.4 Ceci posé, il convient de revenir sur l’appréciation des preuves
effectuée par les juges de première instance.
Au préalable, il est constaté que ceux-ci ont eux-mêmes
expliqué dans le jugement entrepris que l’état de fait ne leur paraissait
pas clair. En effet, ils ont notamment indiqué que le dossier contenait « de
nombreuses zones d’ombres et d’incertitudes », notamment qu’ils
peinaient à comprendre comment l’appelante aurait pu s’unir à
Y.A.________ le [...] décembre 1995, alors que, selon ses dires, celui-ci
aurait quitté la [...] avec une autre femme dans le courant de la même
année.
En dépit de ces incertitudes et tel que déjà exposé ci-dessus
(cf. consid. 4.3.1 supra), les premiers juges ont considéré que la bigamie
avait été valablement établie, fondant intégralement leur raisonnement
sur l’extrait n° 1.________ du Registre de l’état civil [...] (pièces nos 6 et 21).
Leur analyse implique donc que les pièces nos 6 et 21 étaient, à elles
seules, suffisantes à balayer les nombreuses « zones d’ombres et
incertitudes » relevées ci-dessus, ce qui semble surprenant. Plus encore,
ils ont relevé que le fait que l’union de l’appelante avec Y.A.________ avait
été inscrite au registre précité « paraissait » démontrer que la [...]
reconnaissait la validité de celle-ci, peu importe qu’elle ait uniquement été
célébrée sous une forme ecclésiastique. Cette démonstration laisse
cependant subsister des doutes quant aux conséquences qu’un mariage
religieux pourrait déployer en [...], lesquelles ne sauraient se présumer.
De surcroît, on constate que le Registre de l’état civil [...] a
également émis l’extrait n° 2.________ du 24 septembre 2012 (pièce n° 2),
sur lequel les premiers juges ne sont pas revenus, ce qu’observe à juste

- 18 -
titre l’appelante. Or, ce document atteste du fait que, le 24 septembre
2012, les autorités [...] ont reconnu le mariage des parties, étant relevé
que l’intimé a lui-même produit cette pièce et a valablement allégué la
reconnaissance de son mariage avec l’appelante par l’Etat [...], point sur
lequel les parties s’accordent. Pour parvenir au résultat obtenu dans le
jugement entrepris, les premiers juges ont ainsi dû considérer que les
pièces nos 6 et 21 présentaient une force probante supérieure à la pièce
n° 2, ce qui signifie que les autorités [...] auraient reconnu à tort le
mariage des parties, erreur qui ne saurait se présumer. Cela signifie
également que les juges de première instance ont ignoré la contradiction
existante entre les différents extraits établis par le Registre de l’état civil
[...], alors qu’une telle incohérence aurait dû les amener à relativiser la
valeur probante de ces documents.
Finalement, en réponse à l’argument de l’appelante selon
lequel l’Office de l’état civil cantonal vaudois n’aurait pas accepté de
procéder à l’inscription de son mariage avec l’intimé si elle avait déjà été
mariée auparavant, les juges de première instance ont relevé ne pas
connaître « l’ampleur des enquêtes menées par cet office à cette
occasion », mais qu’ils doutaient que « celui-ci déploie des efforts
démesurés pour obtenir les renseignements nécessaires », tout en
précisant qu’ils ne savaient toutefois pas sur « quels éléments cet office
s’appuyait pour procéder aux vérifications standards ». On constate que,
ce faisant, ils ont écarté la pièce n° 1, soit le certificat de famille des
parties établi par une autorité suisse, en faveur des pièces nos 6 et 21
émises par une autorité étrangère. Cette appréciation ne saurait toutefois
être suivie, dans la mesure où elle implique que les vérifications menées
par l’Office vaudois de l’état civil – dont le tribunal de première instance
indique expressément ignorer l’étendue et l’efficacité – seraient
douteuses, ce qui ne peut se présumer.
Compte tenu des constatations qui précèdent et des
nombreuses incertitudes entourant le prétendu premier mariage de
l’appelante, on ne saurait considérer – tel que l’a fait le tribunal de
première instance – qu’il a été démontré à satisfaction de droit que

- 19 -
l’appelante aurait été mariée avec Y.A.________ lorsqu’elle a épousé
l’intimé le [...] 2008. La preuve de la bigamie n’ayant pas été apportée,
l’annulation du mariage des parties ne pouvait pas être prononcée. Le
grief de l’appelante doit ainsi être admis.
4.5 Dans la mesure où le principe de disposition est applicable
(cf. consid. 2.2 supra) et où les parties ont toutes deux conclu (à titre
principal ou subsidiaire) au divorce, celui-ci peut être prononcé en lieu et
place de l’annulation du mariage, étant relevé qu’il ne fait aucun doute
que l’existence des conditions du divorce sont remplies en l’espèce (cf.
not. art. 114 CC).
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que le mariage des parties est dissout par le divorce,
et non pas annulé.
5.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
En l’occurrence, seul le principe de l’annulation du mariage,
respectivement du divorce a été contesté, à l’exception de tous les effets
accessoires de ladite annulation, respectivement dudit divorce (à savoir, la
fixation d’une contribution d’entretien, la liquidation du régime
matrimonial et le partage de la prévoyance professionnelle). De surcroît, la
répartition des frais de première instance (par moitié) et les dépens
(compensés) ne sont pas mis en cause par les parties et parait équitable
au vu de leurs conclusions respectives et de l’issue du litige. Les frais de
justice de première instance peuvent dès lors être confirmés.
5.3 Compte tenu de l'issue de l'appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais

- 20 -
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.4 Vu le sort de l’appel, l’appelante a droit à de pleins dépens, qui
peuvent être fixés à 3’000 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), et doivent être
alloués à Me Dario Barbosa. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que la
pratique relative à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110) d'allouer les dépens directement à l'avocat d'office dans les cas
où la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtenait gain de cause
s'imposait également pour l'art. 122 al. 2 CPC (TF 4A_106/2021 du 8 août
2022 consid. 3.4 et les réf. citées).
5.5 En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Barbosa a
également droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 23 janvier 2023, Me Barbosa a
indiqué avoir consacré 6.9 heures, soit 6 heures et 54 minutes, au dossier
d'appel, cette durée étant admissible au regard de la nature du litige et de
sa difficulté. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l'indemnité de Me Barbosa doit être fixée à 1'364 fr. 40, soit 1'242 fr. à
titre d'honoraires (6.9 h. x 180 fr.), 24 fr. 85 de débours (2 % x 1'242 fr. ;
art. 3bis al. 1 RAJ) et 97 fr. 55 de TVA, laquelle est appliquée sur le tout
(7.7 % x [1'242 fr. + 24 fr. 85] ; art. 2 al. 3 RAJ et 25 al. 1 LTVA [loi
fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ;
RS 641.20]).
5.6 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office, mise

- 21 -
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
I. dit que le mariage célébré le [...] 2008 à [...] ([...]) entre :
F.B.________, né le [...] 1949 à [...] ([...]), ressortissant [...],
fils de P.________ et de V.________, domicilié en [...],
et
F.A.________, née [...] le [...] 1955 à [...] ([...]), de nationalité
[...], fille de N.________ et de K.________, domiciliée à [...],
est dissout par le divorce ;
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(six cents francs), sont mis à la charge de l’intimé F.B.________.

- 22 -
IV. L’intimé F.B.________ versera au conseil de l’appelante
Me Dario Barbosa la somme de 3’000 fr. (trois mille francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Dario Barbosa, conseil de
l’appelante F.A.________, est arrêtée à 1'364 fr. 40 (mille trois
cent soixante-quatre francs et quarante centimes), TVA et
débours compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité du conseil d’office, laissée
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Dario Barbosa (pour F.A.________),
- Me Ana Rita Perez (pour F.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 23 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :