vd_gerichte · D123.048556 · 2024-05-21 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D123.048556-240460
104
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 21 mai 2024
____________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par I.________, domicilié à l’EPSM [...],
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 mars
2024 par la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la
cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 mars 2024,
adressée pour notification le 28 mars 2024, la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix ou les premiers
juges) a ouvert une enquête en institution d'une curatelle à l’égard de
I.________ (I), désigné la Fondation de Nant en qualité d’expert, avec pour
mission de répondre au questionnaire joint (II), dit que les experts
désignés ne devaient pas avoir pris en charge d’une manière ou d’une
autre I.________ dans le passé (III), institué une curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 CC et 445
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur du
prénommé (IV), désigné U.________, assistante sociale auprès du Service
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité
de curatrice provisoire et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit
service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d'un nouveau curateur (V), dit que la curatrice aurait pour
tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
I.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de
sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de I.________,
d’administrer ses biens avec diligence, de le représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers, d’accomplir les actes
juridiques liés à la gestion et de le représenter, si nécessaire, pour ses
besoins ordinaires (VI), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai
de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens de
I.________, accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des comptes
tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressé (VII),
autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de
I.________ afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie (VIII), dit
que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause

- 3 -
(IX) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (X).
En droit, les premiers juges ont constaté que I.________
souffrait de schizophrénie, résidait en long séjour à l’Etablissement
Psycho-Social Médicalisé (ci-après : l’EPSM) [...] depuis le 5 septembre
2023, était submergé et angoissé par la complexité de la gestion de ses
affaires, avait de la peine à comprendre le système de facturation de
l’EPSM, refusait l’aide proposée par ce dernier à cet égard et ne parvenait
pas à s’acquitter de l’entier de ses frais d’hébergement alors que ses
revenus le lui permettaient, si bien qu’il avait un arriéré de 12'467 fr. 05
au 12 mars 2024. Ils ont retenu que l’intéressé rencontrait des difficultés à
gérer seul ses affaires administratives et financières de manière conforme
à ses intérêts et avait besoin d’aide pour régulariser sa situation financière
et éviter une expulsion de l’EPSM [...] pour défaut de paiement. Les juges
ont estimé qu’il se justifiait d’ouvrir une enquête, de mettre en œuvre une
expertise psychiatrique et, compte tenu de l’urgence, d’instituer une
curatelle provisoire de représentation et de gestion en faveur de I.________.
B. Par acte non daté, posté le 5 avril 2024 à l’attention du
Tribunal cantonal, I.________ a fait opposition à sa mise sous curatelle
provisoire.
Par lettre du 16 avril 2024 adressée à la justice de paix et
transmise à la Chambre de céans comme objet de sa compétence,
I.________ a requis l’assistance judiciaire et la désignation d’un avocat.
Le 17 avril 2024, I.________ a adressé un nouveau courrier au
Tribunal cantonal.
C. La Chambre retient les faits suivants :

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Le 7 novembre 2023, Z.________ et S.________ (ci-après : les
signalants), respectivement directeur général et directeur administratif et
financier de la Fondation [...], à [...], ont signalé à la justice de paix la
situation de I.________, né le [...] 1979, et demandé l’institution d’une
curatelle en sa faveur. Ils ont exposé que l’intéressé était suivi par le Dr
T.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, pour une schizophrénie
paranoïde, résidait en long séjour dans leur institution, à l’EPSM [...], à [...],
depuis le 5 septembre 2023, gérait lui-même l’intégralité de ses affaires
administratives, semblait submergé et angoissé par la complexité de cette
gestion, avait des difficultés à comprendre le système de facturation de
l’EPSM, refusait l’aide proposée par cet établissement et avait un solde
ouvert auprès de ce dernier de 18'200 francs. Ils ont mentionné que
I.________ touchait une rente AI et une rente LPP de respectivement 1'798
fr. et 954 fr. par mois et bénéficiait, depuis le 1er octobre 2023, de
prestations complémentaires à hauteur de 4'357 fr. par mois.
Le 21 novembre 2023, le Dr T.________ a établi un rapport
médical concernant I.________, qu’il suivait depuis le 8 mars 2022. Il a
indiqué que son patient maintenait un bon équilibre psychique et une
bonne gestion de sa maladie psychotique de long cours, disposait d’une
pleine capacité de discernement et avait une « bonne défense de ses
intérêts et responsabilités ». Il a affirmé que l’intéressé était tout à fait
capable de gérer seul sa médication (Abilify et Valverde), ainsi que ses
affaires personnelles, administratives et financières. Il a considéré qu’une
mesure de curatelle n’était pas nécessaire.
Le 28 novembre 2023, la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a procédé à l’audition de
I.________ et de S.________. Ce dernier a mentionné que I.________ percevait
tous les mois un montant total de 7'109 fr. (1'798 fr. de rente AI + 954 fr.
de LPP + 4'357 fr. de prestations complémentaires) et que selon une
décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 27
octobre 2023, une somme de 2'831 fr. lui avait été versée pour la période
de janvier 2021 à octobre 2023 (11'676 fr. – 7'932 fr. de pensions déjà
versées – 913 fr. de restitution pour 2018). Il a indiqué que la facture

- 5 -
mensuelle de l’EPSM [...] s’élevait à environ 6'600 fr., de sorte qu’il restait
à l’intéressé à peu près 400 fr. d’argent de poche. Il a déclaré qu’entre le
11 octobre et le 3 novembre 2023, I.________ avait versé à l’établissement
précité un montant total de 10'500 fr. et qu’il restait donc un solde ouvert
de 8'848 fr. 80. S.________ a précisé qu’au moment de l’analyse du dossier
de l’intéressé pour intégrer l’EPSM, il ressortait du document des
prestations complémentaires qu’il avait une fortune d’environ 20'000
francs. Il a ajouté que le personnel de l’EPSM avait retrouvé à plusieurs
reprises des courriers non ouverts dans les poubelles de la personne
concernée, mais qu’il n’en connaissait pas le contenu. I.________ a admis
avoir jeté des lettres de sa mère après les avoir lues, mais a nié avoir jeté
des papiers administratifs, ouverts ou non. Interrogé sur sa fortune, il a
expliqué qu’il avait acheté quelques meubles et effectué des opérations
de trading sur internet, ce qu’il ne faisait plus actuellement. Il a affirmé
qu’il n’avait reçu qu’une partie des prestations complémentaires qui lui
étaient dues et attendait le versement du solde pour rembourser l’EPSM. Il
a exposé que le calcul des prestations complémentaires était erroné, qu’il
avait signalé par écrit ces erreurs au service compétent et qu’on lui avait
demandé des documents supplémentaires, qu’il n’avait pour l’instant pas
intégralement transmis. Il a estimé qu’il n’avait pas besoin d’aide et était
en mesure de défendre lui-même ses droits, ainsi que de gérer ses affaires
administratives et financières seul. Il a observé qu’il n’avait ni dettes ni
poursuites et pouvait compter sur le soutien de son psychiatre et d’amis
en cas de besoin. A l’issue de l’audience, la juge a informé les comparants
de la suspension de la procédure pour une durée de deux mois, un point
de situation étant fait à fin janvier 2024.
Le 21 décembre 2023, le directeur médical de la Clinique [...],
à [...], a adressé au Dr T.________ une lettre de sortie concernant son
patient I.________. Il a indiqué que ce dernier avait été hospitalisé dans son
établissement du 18 au 20 décembre 2023 en raison d’un conflit avec le
cadre de l’EPSM [...] fragilisant son équilibre avec un risque de rechute
psychotique de sa schizophrénie. Il a relevé que durant son séjour,
l’intéressé s’était spontanément inscrit dans une dynamique de soins
positive, avait été assidu dans les suivis psychiatriques et

- 6 -
psychothérapeutiques et avait participé aux activités proposées telles que
l’ergothérapie, les groupes de parole et le sport. Il a précisé qu’après trois
jours au sein de son institution, I.________ avait jugé se sentir mieux dans
son lieu de vie habituel et demandé à y retourner, ce qui avait été
accepté, de sorte qu’il avait quitté la clinique dans de bonnes conditions.
Par décision du 8 janvier 2024, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS a fixé le droit aux prestations complémentaires de
I.________ à 4'562 fr. à partir du 1er janvier 2024.
Par courrier reçu par la justice de paix le 10 janvier 2024,
I.________ a affirmé qu’il avait eu un entretien avec un employé de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS qui lui avait certifié que
le calcul des prestations complémentaires allait être rectifié et que les
versements allaient arriver entre le 15 et le 21 janvier 2024.
Le 17 janvier 2024, I.________ a écrit à la justice de paix qu’il
n’avait pas reçu l’argent des prestations complémentaires et que l’EMS
[...] lui réclamait le remboursement des arriérés.
Par lettre du 30 janvier 2024, Z.________ et S.________ ont
constaté que I.________ était encore « très évasif dans la gestion
administrative ». Ils ont déclaré qu’il ne payait jamais l’intégralité des frais
d’hébergement alors qu’il percevait la totalité de sa pension. Ils ont
précisé que le solde dû à l’EPSM [...] au 30 janvier 2024 s’élevait à 11'802
fr. 05. Ils ont maintenu leur demande de curatelle le concernant.
Le 12 février 2024, le Dr T.________ a établi un rapport médical
concernant I.________. Il a indiqué que ce dernier se montrait adéquat,
collaborant et courtois aussi bien dans les relations personnelles
qu’administratives. Il a mentionné qu’il attendait patiemment qu’un
appartement protégé se libère dans le cadre de la gestion de la Fondation
[...]. Il a affirmé que l’état psychique de l’intéressé était stable et en bon
équilibre et ne nécessitait pas de mise sous curatelle.

- 7 -
Par courrier du 23 février 2024, I.________ a fait savoir à la
justice de paix que les prestations complémentaires ne lui avaient toujours
pas versé son dû et qu’il effectuait tous les mois des versements à l’EPSM
[...] dans la mesure de ses moyens.
Par correspondance du 5 mars 2024, I.________ a informé la
juge de paix que la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
affirmait lui avoir versé toutes les sommes dues, y compris le rétroactif, ce
qu’il contestait.
Le 12 mars 2024, la justice de paix a procédé à l’audition de
I.________, ainsi que de S.________ et Z.________. I.________ a admis que
compte tenu de ses revenus, une fois les factures d’hébergement
acquittées, il lui restait un solde supérieur à 400 fr., ce qui correspondait
au montant accordé par les prestations complémentaires à titre de
dépenses personnelles. Il n’est pas parvenu à expliquer pour quel motif
ses frais d’hébergement n’étaient pas intégralement payés. Il a affirmé
qu’il avait toujours versé le maximum qu’il pouvait à l’EPSM [...].
Z.________ a quant à lui déclaré maintenir la demande de curatelle en
faveur de I.________ afin que les factures d’hébergement de l’EPSM [...]
soient honorées. S.________ a pour sa part produit un extrait de compte de
l’établissement précité du 11 mars 2024, dont il ressort que l’arriéré des
factures s’élevait à 10'437 fr. 80 au 29 février 2024. Il a précisé que
depuis cette date, l’intéressé avait effectué un versement de 5'000 fr. et
qu’avec la facture du mois de mars 2024, le découvert était en réalité de
12'467 fr. 05. La juge a constaté que selon le décompte produit, le
montant total payé par I.________ sur cinq mois, à savoir 29'394 fr. 40
(36'288 fr. 80 – 6'894 fr. 40 extournés) entre le 11 octobre 2023 et le 5
février 2024, correspondait à 5'878 fr. 90 par mois, alors que ses revenus
mensuels étaient de 7'314 francs. Sur la base de ces explications,
I.________ a consenti à l’institution d’une curatelle provisoire en sa faveur,
tout en considérant qu’il n’en avait pas besoin sur le principe.

- 8 -
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la justice de paix instituant une curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en
faveur de I.________.
1.2
1.2.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 21 ad
art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR 4 avril 2023/66). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette
autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF

- 9 -
5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité de recours
peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser,
Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, qui conteste la curatelle instituée en sa faveur, le présent
recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.

- 10 -
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l’espèce, la justice de paix a procédé à l’audition de
I.________ lors de son audience du 12 mars 2024, de sorte que le droit
d’être entendu de celui-ci a été respecté. Les signalants ont également été
entendus lors de cette audience.
L’ordonnance entreprise est donc formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant conteste la curatelle instituée en sa faveur. Il fait
valoir qu’il gère son contentieux « de manière parfaite » depuis toujours,
qu’il a tout son discernement, qu’aucun avis médical ne préconise cette
mesure et qu’il n’a pas de poursuites ni de dettes. Il affirme être « un
payeur classe A, c’est-à-dire sans jamais avoir dû aucune sommes (sic) à
qui que se (sic) soit, donc à aucun établissement ». Il déclare que les

- 11 -
prestations complémentaires ne lui ont pas versé son dû depuis plus de
huit ans, que leurs calculs sont erronés, qu’il a pris rendez-vous avec le
service juridique, mais que les chiffres n’ont toujours pas été rectifiés. Il
relève qu’il a une assurance complémentaire auprès du [...] qui devrait
prendre en charge ses soins auprès de l’EPSM [...], mais n’a pas reçu ces
aides financières. Il soutient qu’il va recevoir une grosse somme d’argent
de son deuxième pilier qui lui permettra de régulariser sa situation. Il
requiert la mise en œuvre d’un plan de paiement échelonné pour régler
ses arriérés. Il dit avoir besoin de conseils et d’aide urgemment dès lors
qu’il vit avec à peine 20 fr. par jour.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et la protection de
la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse) et une
condition de curatelle (besoin de protection particulier) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève-Zurich
2022, n. 719, p. 398).

- 12 -
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi
que les dépendances telles que la toxicomanie, l’alcoolisme ou la
pharmacodépendance (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n.
722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137 et n. 10.6, p.
245 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1). Quant à la notion de
« tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui,
sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont
néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de
la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, ci-après : CommFam, nn. 16 et
17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ
2019 I 127). A titre d’exemples d’affections pouvant entrer dans la
définition d’un état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est
notamment mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et
de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les
références citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne
concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne
peut être attribué de manière claire à une déficience mentale ou à un
trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad
art. 390 CC, p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressée d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour

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elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
3.2.2 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du
15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).

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3.2.3 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et
441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3
ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et

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836, pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 et les références citées).
3.2.4 L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445
al. 1 CC). De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont en
règle générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la
situation juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et
proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant qu'il ne soit pas
possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et que l'omission de
prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement réparable
(cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA 2012, n. 1.186, p. 75 ; sur le
tout : CCUR 24 juin 2021/145 ; CCUR 17 décembre 2020/239). De surcroît,
le juge des mesures provisionnelles statue sur la base des justificatifs
immédiatement disponibles (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
3.1.1 ad art. 296 CPC et les références citées, p. 903). Il suffit que la cause
et la condition soient réalisées à première vue (CCUR 4 mars 2021/59
consid. 3.1.4 ; JdT 2005 III 51).
3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant souffre de
schizophrénie paranoïde, ce qu’il ne conteste pas, et réside en long séjour
à l’EPSM [...] depuis le 5 septembre 2023. Le 7 novembre 2023, le
directeur général et le directeur administratif et financier de cet
établissement ont signalé sa situation à la justice de paix et demandé
l’institution d’une curatelle en sa faveur. Ils ont indiqué que I.________
gérait lui-même l’intégralité de ses affaires administratives, était
submergé et angoissé par la complexité de cette gestion, peinait à
comprendre le système de facturation de leur institution, refusait l’aide
que celle-ci lui proposait à cet égard et avait un arriéré de paiement de
18'200 francs. Or, l’intéressé perçoit tous les mois 7'314 fr. (1'798 fr. de
rente AI + 954 fr. de rente LPP + 4'562 fr. de prestations

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complémentaires) depuis le 1er janvier 2024 (réd. : ce montant était de
7'109 fr. avant cette date [1'798 fr. de rente AI + 954 fr. de rente LPP +
4'357 fr. de prestations complémentaires]), alors que la facture mensuelle
de l’EPSM est d’environ 6'600 francs. Il lui reste donc un disponible de plus
de 400 francs. Lors de son audition du 12 mars 2024, le recourant a du
reste admis qu’une fois les factures d’hébergement acquittées, il disposait
d’un solde supérieur à 400 francs. Il n’a toutefois pas été en mesure
d’expliquer les raisons pour lesquelles ses frais d’hébergement n’étaient
pas intégralement payés et a affirmé qu’il avait toujours versé le
maximum qu’il pouvait à l’EPSM [...]. Lors de cette audience, la juge a
constaté que selon l’extrait de compte du 11 mars 2024, le total des
sommes payées par I.________ sur cinq mois correspondait à un montant
de 5'878 fr. 90 (29'394 fr. 40 : 5) par mois, alors que ses revenus
mensuels étaient de 7'314 francs.
Dans ses rapports des 21 novembre 2023 et 12 février 2024,
le psychiatre du recourant affirme certes que ce dernier a la pleine
capacité de discernement et est tout à fait capable de gérer seul ses
affaires personnelles, administratives et financières, de sorte qu’une
mesure de curatelle n’est pas nécessaire. I.________ admet toutefois lui-
même avoir besoin d'aide pour la gestion de ses affaires, dès lors qu'il
explique à plusieurs reprises que des montants lui sont dus par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS en raison d’erreurs de calcul de
ses prestations complémentaires et que malgré ses démarches, il ne les
obtient pas (audience du 28 novembre 2023 et courriers des 10 et 17
janvier, 23 février et 5 mars 2024).
Il résulte de ce qui précède que malgré l’avis du Dr T.________,
le recourant rencontre des difficultés à gérer seul ses affaires
administratives et financières et a besoin d’aide pour l’aider à régulariser
sa situation financière et ainsi éviter de mettre en péril sa prise en charge
auprès de l’EPSM [...]. En effet, alors même qu'il a des revenus qui
devraient lui permettre de couvrir ses frais d'hébergement, il ne paye
jamais l’intégralité de ses factures et a une dette conséquente auprès de

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l’établissement précité, qui s’élève à 12'467 fr. 05 (déclarations de
S.________ à l’audience du 12 mars 2024).
Le recourant fait valoir qu'il attend de grosses rentrées
d'argent, des prestations complémentaires et de son deuxième pilier, et
que sa situation devrait s’améliorer. Aucun élément au dossier ne laisse
cependant entendre que tel serait le cas, dès lors qu’au contraire, les
prestations complémentaires ont été calculées de telle sorte qu’il
bénéficie encore d'un disponible mensuel de 400 francs. Par ailleurs, si tel
devait être le cas, dans la mesure où le budget de I.________ paraît
déséquilibré sans que cela ne se justifie, la perception d'un capital dont on
ne sait pas s'il serait affecté à la régularisation de ses dettes inquiète.
Enfin, le fait que le recourant se décrive comme un « payeur classe A »,
sans dette auprès de qui que ce soit, révèle une forme de déni de sa
situation qui est également préoccupant.
Compte tenu de ces circonstances, au stade de la
vraisemblance inhérente aux mesures provisionnelles, l’institution d’une
curatelle de représentation et de gestion est justifiée et respecte le
principe de proportionnalité, aucune autre mesure moins incisive ne
paraissant en l’état permettre de protéger adéquatement l’intéressé et de
sauvegarder ses intérêts.
4.
4.1 En conclusion, le recours de I.________ doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2 Le recourant a requis l’assistance judiciaire et la désignation
d’un avocat par courrier du 16 avril 2024. Au stade du recours, déposé
antérieurement à cette requête, aucun acte de procédure ne doit encore
être déposé. La désignation d’un avocat doit par conséquent être refusée.
Par ailleurs, les frais judicaires étant laissés à la charge de l’Etat au vu de
l'indigence du recourant, la requête d’assistance judiciaire est sans objet à
cet égard. Pour le surplus, dans la mesure où la requête a été adressée à

- 18 -
la justice de paix, il appartiendra à cette autorité de l'examiner, dès lors
que l'assistance d'un avocat pendant la procédure d'enquête pourrait se
justifier.
4.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. I.________,
- Mme U.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
- Fondation [...], à l’attention de Z.________ et S.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :