vd_gerichte · PE17.016786 · 2018-07-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
411
PE17.016786-PSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 octobre 2018
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
A.Y.________, prévenu, représenté par Me Sylvie Saint-Marc, défenseur
d’office à Nyon, appelant,
et
L.________, partie plaignante et intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré A.Y.________ des chefs de prévention
de dommages à la propriété, violation de domicile et incendie intentionnel
(I), a déclaré A.Y.________ coupable de lésions corporelles simples, lésions
corporelles simples qualifiées, injure, incendie intentionnel de peu
d’importance et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (II), a
condamné A.Y.________ à une peine privative de liberté de 15 mois, sous
déduction de 314 jours de détention avant jugement et sous déduction de
14 jours supplémentaires à titre de réparation morale pour la détention
subie dans des conditions réputées illicites (III), a ordonné qu’A.Y.________
soit soumis à un traitement institutionnel dans un établissement fermé,
sous la forme d’un traitement psychothérapeutique centré sur la gestion
des émotions et de la violence accompagné d’un traitement
médicamenteux (IV), a ordonné le maintien d’A.Y.________ en détention
pour des motifs de sûreté, pour garantir l’exécution de la peine,
respectivement de la mesure, prononcées à son encontre (V), a condamné
A.Y.________ à une peine de 10 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr. (VI), a condamné A.Y.________ à une amende de 200 fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 2 jours (VII), a révoqué le sursis accordé le 8 juin 2016 par le
Ministère public du canton de Berne et a ordonné l’exécution de la peine
de 10 jours-amende à 30 fr. (VIII), et a réglé le sort d’une pièce à
conviction ainsi que celui des frais et des indemnités d’office (IX à XII).
B. Par annonce du 20 juillet 2018 puis déclaration motivée du 21
août 2018, A.Y.________ a interjeté appel contre le jugement précité. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit

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libéré des chefs de prévention d’incendie intentionnel de peu d’importance
et de contravention à la LStup et que sa peine soit réduite en prenant en
compte sa responsabilité diminuée de manière importante.
Par courrier du 26 juillet 2018, C.Y.________ a requis, en
substance, une prise en charge médicalisée et un suivi psychologique pour
son fils, A.Y.________, et a fait part de sa crainte de voir la peine privative
de liberté de ce dernier se prolonger.
Par courrier du 28 août 2018, B.Y.________ a conclu au rejet de
l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.
Par écriture du 30 août 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une
demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par courrier du 3 septembre 2018, C.Y.________ a indiqué ne
pas avoir de réquisition à formuler, hormis le vœu que son fils soit
rapidement pris en charge médicalement, dans un établissement adapté.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu, A.Y.________, est né le [...] 1988 à [...], originaire
de [...]. Aîné d’une fratrie de deux garçons, il a été élevé par ses parents
dans la région de [...]. Arrivé au terme de sa scolarité, il a effectué un
apprentissage d’employé de commerce, chez [...] à [...]. Il a encore
travaillé une année dans cette entreprise, avant de donner son congé, en
2008. Le prévenu a ensuite vécu de petits boulots, passant la plus grande
partie de son temps à voyager à l’étranger. Depuis le printemps 2016 et
jusqu’à son incarcération, le prévenu s’est trouvé sans domicile fixe,
dormant ici et là, et sans autre ressource que le revenu d’insertion.
Sur le plan médical, le prévenu a fait l’objet, à la connaissance
de la Cour de céans, de trois hospitalisations à l’Hôpital psychiatrique [...]

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entre 2016 et 2017, pour une durée de quelques jours à chaque fois. Une
procédure de placement à des fins d’assistance est en cours auprès de la
Justice de paix du district de [...].
A.Y.________ a été placé en détention provisoire le 31 août
2017. Dans son rapport du 13 juin 2018 (P. 97), la direction de la Prison du
Bois-Mermet a indiqué que le prévenu adoptait un comportement très
étrange avec le personnel de surveillance et qu’il était difficile d’établir le
contact avec lui. Taciturne et ne démontrant aucune émotion, le prévenu
avait, en outre, de la peine à respecter les règles et le cadre de
l’institution. Il évitait les autres détenus et s’était battu avec l’un d’eux le
4 janvier 2018. Il se montrait toutefois poli et courtois avec le personnel et
respectueux du matériel mis à sa disposition. En revanche, la propreté de
sa cellule et son hygiène corporelle étaient décrites comme déplorables. Il
ressort enfin d’un rapport établi le 9 juillet 2018 par le Service de
médecine et de psychiatrie pénitentiaire (SMPP) (P. 99) qu’à la suite de
l’altercation avec un autre détenu, A.Y.________ a été transféré à l’Unité
hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (Curabilis), à Genève, où il a passé
trois mois.
L’extrait du casier judiciaire d’A.Y.________ mentionne une
condamnation prononcée le 8 juin 2016 par le Ministère public du canton
de Berne à une peine de 10 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans et à une amende de 250 fr. pour opposition aux actes de
l’autorité et contravention à la LStup.
2.
2.1 A [...], notamment, entre le 21 août 2016 et le 21 août 2017,
A.Y.________ a occasionnellement consommé du cannabis, à raison d’un à
deux grammes de cette substance par mois. Le 29 juillet 2017, le prévenu
a été interpellé à [...] alors qu’il était porteur d’une quantité de 0,2 g de
marijuana. Cette drogue a été détruite avec son accord.
2.2 A [...], le 28 septembre 2016 vers 16h30, A.Y.________ a
pénétré sans droit sur la parcelle sise avenue [...]. Les occupants des lieux

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lui avaient signifié auparavant qu’il n’était pas le bienvenu en raison de
nombreux problèmes qu’ils avaient rencontrés avec lui. A.Y.________ a
alors eu une altercation verbale avec un résident, L.________, avant d’être
refoulé. Il est revenu sans droit sur les lieux entre 23h00 et 01h00, le
lendemain. Par vengeance, il a bouté le feu à l’escalier en bois menant à la
caravane de L.________, qui était inoccupée, en utilisant une écharpe. Le
feu a noirci l’escalier en bois, sans atteindre la caravane.
L.________ a déposé plainte le 4 octobre 2016.
2.3 A [...], rue [...], le 30 août 2017, vers 22h00, A.Y.________ s’est
rendu chez ses parents, B.Y.________ et C.Y.________, sachant que sa mère
était seule à la maison. En arrivant, il était très énervé et parlait tout seul,
à haute voix, en faisant des reproches à son père et en tournant en rond.
B.Y.________ est rentré vers 23h00, après avoir reçu un SMS de son épouse
qui était très effrayée par le comportement de leur fils. B.Y.________ est
entré par le garage et il est allé se cacher au 2e étage. A un moment
donné, B.Y.________ est descendu au 1er étage en faisant craquer les
planchers, ce qui a attiré l’attention de son fils qui est ainsi parvenu à le
retrouver. A.Y.________ a aussitôt planté une fourchette à quatre dents
dans le torse de son père en lui disant : « ah, c’est là où tu te caches », ce
qui lui a occasionné une blessure. B.Y.________ est parvenu à fuir et à
descendre dans la cuisine, mais le prévenu l’a rattrapé et lui a assené un
coup de poing dans le visage, provoquant des blessures dans la région de
l’œil gauche. Le prévenu a ensuite insulté sa mère, qui lui avait demandé
de baisser le volume de la musique de son ordinateur portable qu’il avait
enclenché dans l’intervalle, en lui disant « ta gueule » à plusieurs reprises.
A.Y.________ présentait un taux d’alcoolémie de 1,41 mg/l à 01h15.
B.Y.________ a consulté le Dr [...] le 31 août 2017. Ce praticien
a constaté les lésions suivantes :
- une tuméfaction au niveau des paupières supérieures et
inférieures à gauche ;
- un hématome en monocle à gauche ;

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- une bosse sérisanguine d’environ 1,5 cm de diamètre, coiffée
d’une ecchymose de forme étoilée de 8 mm de diamètre,
localisée entre les sourcils ;
- une ecchymose sus sourcilière à gauche ;
- quatre plaies punctiformes, géométriquement alignées,
d’espacement régulier, entourées d’un halo légèrement
œdématié avec suffusion sanguine sous-cutanée.
B.Y.________ et C.Y.________ ont déposé plainte le 31 août 2017.
3. Au cours de l’enquête pénale, A.Y.________ a été soumis à une
expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 14 mars 2018 (P. 75), les
experts de l’Institut de Psychiatrie légale du CHUV ont posé le diagnostic
de schizophrénie simple et de troubles mentaux et du comportement lié à
une dépendance à l’alcool et au cannabis. Les experts ont constaté chez le
prévenu une hypoactivité, un ralentissement moteur, un émoussement
affectif, une passivité, un manque d’initiative, une pauvreté dans le
contenu du discours, des bizarreries du comportement, une incapacité à
répondre aux exigences de la vie en société et une diminution globale des
performances au fil du temps. Sur le plan de la responsabilité, les experts
ont constaté que le prévenu présentait une détérioration de ses facultés
cognitives et qu’il ne se rappellait pas avoir agressé son père. Ils ont
retenu une diminution importante de la capacité du prévenu à apprécier le
caractère illicite de ses actes au moment des faits, en se fondant sur la
maladie psychique et sur le fait qu’il était fortement alcoolisé. Les experts
ont considéré que le risque de récidive était élevé en cas d’alcoolisation.
Ils ont constaté chez le prévenu une incapacité à éprouver de l’empathie
vis-à-vis d’autrui, une faible tolérance à la frustration et un abaissement
du seuil de décharge de l’agressivité physique et verbale. A leurs yeux, le
prévenu avait recours à l’alcool pour gérer ses émotions et son
agressivité. Sous l’effet de l’alcool, il pourrait devenir désinhibé et violent,
sans en avoir conscience ni reconnaître la responsabilité de ses actes. Les
experts ont en outre observé chez lui une incapacité à éprouver de la
culpabilité et une tendance à projeter ses fautes sur les autres. Ils étaient
d’avis que, pour éviter la commission de nouvelles infractions voire

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d’infractions plus graves, le prévenu devait bénéficier d’un suivi
psychiatrique avec pour objectif de travailler sur ses dépendances, sur la
gestion de ses émotions et sur ses comportements violents ; ce suivi
devrait être accompagné d’un traitement médicamenteux à base de
neuroleptiques et s’inscrire dans le cadre d’un traitement institutionnel
(art. 59 CP). Les experts ne recommandaient pas l’instauration d’un suivi
ambulatoire (art. 63 CP), au motif que le prévenu n’avait jamais entrepris
de traitement psychiatrique alors qu’il a fait l’objet de trois périodes
d’hospitalisation en hôpital psychiatrique et qu’il niait avoir besoin d’un tel
traitement, tout comme il minimisait sa dépendance à l’alcool et au
cannabis, en prétendant pouvoir cesser sa consommation à tout moment.
Compte tenu des besoins inhérents au début d’une prise en
charge et de sa situation psychosociale, du risque élevé de passage à
l’acte et des comportements violents qu’il était susceptible d’adopter sous
état d’alcoolisation, un traitement institutionnel était pour les experts plus
adapté et plus indiqué sur le plan médical qu’un traitement ambulatoire
(art. 63 CP) ou qu’un traitement des addictions (art. 60 CP). Les experts
n’étaient pas en mesure de préciser quel type d’établissement serait
indiqué en l’espèce et réservaient la mise en œuvre d’un bilan
neuropsychologique. Aux débats, le Dr [...], a précisé que la compliance du
prévenu au traitement et l’évolution thérapeutique devraient déterminer
l’établissement le plus adapté.
4. En cours d’enquête, A.Y.________ a déclaré qu’il n’avait aucun
souvenir d’avoir frappé son père le soir du 30 août 2017. Il se serait rendu
au domicile de ses parents pour y amener sa lessive et pour y manger
quelque chose. Sa mère lui aurait servi à manger et à boire, puis la police
serait arrivée, sans qu’il se rappelle ce qui s’était passé entre-temps et
sans qu’il se souvienne même avoir rencontré son père. Le prévenu a
reconnu qu’il éprouvait de l’animosité pour ce dernier, auquel il reprochait
toutes sortes de choses, notamment de lui refuser l’accès à leur logement
et de l’avoir dénoncé à l’autorité de protection de l’adulte. Aux débats, le
prévenu a confirmé cette version, en ajoutant toutefois qu’il se souvenait
d’avoir donné un coup de poing dans le noir, alors qu’il se rendait aux

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toilettes, surpris par la présence d’une personne dans le couloir, qu’il
aurait pris pour un rôdeur.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel formé par
A.Y.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).

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3.
3.1 L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir retenu à son
encontre le chef de prévention d’incendie intentionnel de peu
d’importance, en violation du principe de la présomption d’innocence.
L’appelant soutient que personne ne l’aurait vu bouter le feu à l’échelle de
la caravane ; les accusations proviendraient ainsi de suppositions de
squatters, soit des gens qui auraient une perception particulière du droit
et de la justice. La crédibilité de ces témoignages indirects serait dès lors
ténue et ne permettrait pas de fonder un verdict de culpabilité. En outre, il
apparaitrait douteux que l’écharpe retrouvée à côté de l’échelle de la
caravane, qui aurait permis d’y mettre le feu et dont la propriété avait été
attribuée à l’appelant, n’ait pas été gardée comme pièce à conviction. Il
n’y aurait donc aucune preuve que l’appelant ait commis cette infraction.
3.2 A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2
Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in
dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à

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l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c
; TF 6B_831/2009 précité consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010
consid. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et
pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des preuves est dite
libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens,
qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP et les références citées).
3.3 En l’espèce, il est exact qu’il n’y a pas de témoin direct des
faits. Il est également juste qu’on ne peut pas formellement attribuer à

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A.Y.________ la propriété de l’écharpe retrouvée partiellement calcinée sur
les lieux de l’incendie, celle-ci n’ayant pas été gardée en tant que pièce à
conviction.
Il n’en demeure pas moins que tous les éléments retenus par
les premiers juges ressortent effectivement de l’instruction, en particulier
les témoignages des occupants de la propriété, qui sont concordants
s’agissant des évènements survenus la veille, notamment à propos de
l’altercation avec le plaignant L.________ et du fait qu’A.Y.________ n’était
pas le bienvenu et avait été repoussé. Ces éléments suffisent à constituer
un faisceau d’indices fondant la certitude de la culpabilité de l’appelant.
En particulier, la proximité chronologique entre l’altercation qui a conduit
à l’expulsion des lieux de l’appelant et l’incendie est marquante. Les
premiers juges ont également mis en avant l’intolérance à la frustration de
l’appelant, laquelle est avérée et documentée par l’expertise. Les experts
ont en effet mis en avant l’incapacité de l’appelant à éprouver de
l’empathie vis-à-vis d’autrui, une faible tolérance à la frustration et un
abaissement du seuil de décharge de l’agressivité physique et verbale (P.
75).
La simple affirmation de l’appelant selon laquelle le plaignant
L.________ et ses locataires seraient des squatters, et auraient donc « une
perception particulière du droit et de la justice », ne suffit pas à remettre
en cause l’appréciation des preuves tout à fait correcte opérée par les
premiers juges.
Le jugement doit donc être confirmé et l’appelant condamné
pour incendie intentionnel de peu d’importance.
4.
4.1 Le prévenu conteste sa condamnation pour contravention à la
LStup. Il reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’il consommait
« régulièrement » du cannabis, alors qu’il avait reconnu consommer
« occasionnellement » ce produit, tout comme cela ressortait de l’acte

- 19 -
d’accusation. L’appelant conteste également sa condamnation pour avoir
détenu une petite quantité (0,2 g) de cannabis lors de son arrestation,
alors que l’art. 19b LStup ne permettrait pas de punir celui qui détiendrait
moins de 10 g pour sa propre consommation. Il devrait ainsi être libéré de
ce chef de prévention.
4.2 Aux termes de l’art. 19 al. 1 LStup, est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui
qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute
autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) ; celui qui,
sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de
toute autre manière (let. d).
L’art. 19a ch. 1 LStup dispose que celui qui, sans droit, aura
consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis
une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est
passible de l’amende. Selon l’art. 19a ch. 2 LStup, dans les cas bénins,
l'autorité compétente pourra suspendre la procédure ou renoncer à infliger
une peine. Une réprimande peut en outre être prononcée.
L'art. 19b LStup dispose que celui qui se borne à préparer des
stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour
permettre à des tiers de plus de 18 ans d'en consommer simultanément
en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable
(al. 1). Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique
sont considérés comme une quantité minime (al. 2).
4.3 Contrairement à ce que soutient l’appelant, l’art. 19b LStup ne
prévoit pas que la consommation personnelle de quantités minimes de
stupéfiants n’est pas punissable. Cette disposition ne vise que les actes
purement préparatoires en vue d’une consommation personnelle (ATF 124
IV 44 consid. 2a ; ATF 108 IV 196 consid. 1c et d, TF 6B_685 du 2
décembre 2008 consid. 5), tandis que la consommation personnelle,

- 20 -
quand bien même il s'agit de quantités minimes, est passible d’une
amende, en application de l’art. 19a ch. 1 LStup.
S’agissant de la fréquence de consommation de l’appelant, on
peut constater qu’il a effectivement déclaré avoir consommé
« occasionnellement » du cannabis. Néanmoins, cette consommation
occasionnelle suffit à justifier la condamnation pour contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants à 200 fr. d’amende, étant précisé que le
jugement ne l’a pas condamné pour détention de cannabis en sus de la
consommation.
Le moyen soulevé par l’appelant doit donc être rejeté.
5.
5.1 L’appelant se plaint d’une violation de l’art. 19 CP, dès lors que
la diminution importante de sa responsabilité pénale n’aurait pas été
correctement appliquée à la peine prononcée, qui serait trop sévère.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La peine doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces

- 21 -
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV
61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.). L'art. 47 CP confère un large pouvoir
d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en
fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères
étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des
éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine
qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer
un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 135 IV
130 consid. 5.3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
5.2.2 Selon l’art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment
d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le
caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette
appréciation. Les principes qui président à la fixation de la peine en cas de
diminution de la responsabilité ont été développés à l’arrêt publié aux ATF
136 IV 55. Partant de la gravité objective de l’acte, le juge doit apprécier la
faute. Il doit mentionner, dans le jugement, les éléments qui augmentent
ou diminuent la faute dans le cas concret et qui permettent d’apprécier la
faute en relation avec l’acte. La diminution de la responsabilité au sens de
l’art. 19 CP peut même conduire à prononcer une peine inférieure au
cadre légal ordinaire de la peine. La réduction de la peine est donc la
conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il
détermine l’effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l’ensemble des circonstances. II peut appliquer
l’échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave en raison d’une diminution légère de la responsabilité. La
réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à
retenir une faute moyenne à grave en cas d’une diminution moyenne et à

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une faute légère à moyenne en cas de diminution importante. Sur la base
de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte
des autres critères de fixation de la peine (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
En cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit
procéder en deux étapes : dans un premier temps, il doit décider, sur la
base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la
responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La
faute globale doit être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit
expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans
un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique
qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas
échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente)
ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF
136 IV 55 consid. 5.7).
5.3 En l’espèce, l’appelant a raison de relever que l’on ignore en
réalité comment la diminution de responsabilité a été prise en compte
dans le jugement rendu par le Tribunal correctionnel. L’affirmation selon
laquelle « la culpabilité d’A.Y.________ est importante » doit précisément
être relativisée par la diminution importante de la responsabilité pénale,
telle qu’elle ressort de l’expertise, étant précisé que le Tribunal
correctionnel n’a pas indiqué qu’il entendait s’écarter des conclusions de
celle-ci. En revanche, les autres circonstances mentionnées par le
jugement entrepris sont pertinentes, notamment le fait que l’appelant n’a
fait montre d’aucune remise en question, n’a émis aucun regret ni aucune
excuse à l’égard des plaignants, en particulier de son père, ce qui dénote
un manque de respect flagrant.
Il n’en demeure pas moins que la diminution de la
responsabilité de l’appelant aurait dû conduire le Tribunal correctionnel à
tenir compte d’une culpabilité réduite. En effet, quand bien même la faute
de l’appelant pouvait être qualifiée objectivement de grave, au vu de

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l’importante diminution de la responsabilité, la faute qui doit être retenue
concrètement doit être qualifiée de moyenne, voire de légère.
Par conséquent, il apparaît que la peine de 15 mois infligée par
le jugement entrepris n’a pas suffisamment été diminuée pour tenir
compte de la réduction de la faute de l’appelant. Partant, la peine
prononcée par le Tribunal correctionnel est excessive et doit être ramenée
à 9 mois de peine privative de liberté, ce qui correspond à une réduction
de 75% par rapport à une peine de 3 ans qui aurait pu être prononcée en
cas de pleine responsabilité, ce qui paraît conforme à la jurisprudence
précitée.
6. L’appelant a déclaré, lors de l’audience d’appel, ne pas avoir
de problème psychique et contester l’utilité d’une mesure. Toutefois, dès
lors qu’aucune conclusion n’a été prise en ce sens dans la déclaration
d’appel, cette question ne sera pas examinée. On relèvera néanmoins qu’il
n’y avait pas lieu de s’écarter de l’expertise, dont les conclusions sont
claires, les experts préconisant un traitement thérapeutique institutionnel.
Le prononcé d’une mesure, en application de l’art. 59 CP, était donc
justifié.
7. A.Y.________ doit être maintenu en détention pour des motifs
de sûretés afin de garantir l’exécution de la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée (art. 231 al.1 let. a CPP).
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé en ce sens que la peine privative de
liberté à laquelle A.Y.________ doit être condamné s’élève à 9 mois fermes.

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8.2 L’appelant n’ayant obtenu gain de cause que sur la quotité de
la peine, les frais de première instance demeureront à sa charge (art. 428
al. 3 CPP).
8.3 Les frais d’appel comprennent, outre l’émolument, l'indemnité
en faveur du défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP).
8.3.1 Me Sylvie Saint-Marc a produit une liste d’opérations faisant
état de 16 heures et 15 minutes d’activité (P. 112). Compte tenu de la
nature de la cause et des opérations nécessaires à la défense des intérêts
de son client, le temps consacré à la présente procédure est trop élevé.
Premièrement, trois heures ont été comptabilisées pour l’audience
d’appel, temps qu’il y a lieu de réduire à 45 minutes, soit la durée
effective de l’audience. Compte tenu de la connaissance du dossier
acquise en première instance par le défenseur d’office, il ne sera tenu
compte que de 6 heures pour le poste « Etude dossier + déclaration
d’appel motivée + lettre T », au lieu des 8 heures indiquées. En outre, il
sied de retrancher deux heures à la préparation de l’audience d’appel, au
vu de la connaissance préalable du dossier et des difficultés de la cause,
et ainsi, d’indemniser deux heures à cet effet. Tout bien considéré, il
convient de retenir une activité raisonnable de 10 heures, ce qui donne,
au tarif horaire de 180 fr., un montant de 1’800 francs. Il sera en outre
tenu compte de deux vacations à 120 fr., soit un montant de 240 fr., plus
63 fr. 80 de débours. L’indemnité allouée à Me Sylvie Saint-Marc sera par
conséquent fixée à 2'103 fr. 80, plus la TVA par 162 fr., soit à un montant
total de 2'265 fr. 80.
Une erreur de calcul s’est glissée dans le dispositif envoyé aux
parties le 17 octobre 2018, qu’il convient de rectifier en application de
l’art. 83 al. 1 CPP. En effet, l’indemnité d’office à verser à Me Sylvie Saint-
Marc totalise 2'265 fr. 80, et non pas 2'238 fr. 80.
Vu le sort de l’appel, le montant de cette indemnité sera mis à
raison de la moitié, soit par 1'132 fr. 90, à la charge de l'appelant, le solde

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étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). A.Y.________ ne sera
toutefois tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
8.3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, constitués de
l’émolument, par 2'270 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis par moitié à la charge d’A.Y.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Au vu de ce qui précède, les frais d'appel, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, totalisent 4'508 fr. 80.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 19 al. 2, 34, 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
51, 59, 106, 123 ch. 1, 123 ch. 1 et 2 al. 1, 177, 221 al. 1 et 3 CP, 19a
LStup ; 231 al. 1 let. a et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres III et V de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère A.Y.________ des chefs de prévention de dommages
à la propriété, violation de domicile et incendie
intentionnel ;
II. déclare A.Y.________ coupable de lésions corporelles
simples, lésions corporelles simples qualifiées, injure,

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incendie intentionnel de peu d’importance et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III. condamne A.Y.________ à une peine privative de liberté
de 9 (neuf) mois, sous déduction de 314 (trois cent
quatorze) jours de détention avant jugement et sous
déduction de 14 (quatorze) jours supplémentaires à titre
de réparation morale pour la détention subie dans des
conditions réputées illicites ;
IV. ordonne qu’A.Y.________ soit soumis à un traitement
institutionnel dans un établissement fermé, sous la
forme d’un traitement psychothérapeutique centré sur la
gestion des émotions et de la violence accompagné d’un
traitement médicamenteux ;
V. ordonne le maintien d’A.Y.________ en détention pour des
motifs de sûreté, pour garantir l’exécution de la mesure
prononcée à son encontre ;
VI. condamne en outre A.Y.________ à une peine de 10 (dix)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
10 fr. (dix francs) ;
VII. condamne enfin A.Y.________ à une amende de 200 fr.
(deux cents francs), la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 2
(deux) jours ;
VIII. révoque le sursis accordé le 8 juin 2016 par le Ministère
public du canton de Berne et ordonne l’exécution de la
peine de 10 (dix) jours-amende à 30 fr. (trente francs) ;
IX. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction de la fourchette à quatre dents utilisée par
A.Y.________ lors de l’agression de B.Y.________,
séquestrée en cours d’enquête (fiche n. 4041 = P. 20) ;
X. fixe à CHF 5’307.55 (cinq mille trois cent sept francs et
cinquante-cinq centimes), débours et TVA compris,
l’indemnité allouée Me Sylvie Saint-Marc, défenseur
d’office d’A.Y.________ ;

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XI. met les frais de procédure, arrêtés à 29'116 fr. 45 (vingt-
neuf mille cent seize francs et quarante-cinq centimes), y
compris les indemnités allouées à ses défenseurs d’office
successifs, Me Sylvie Saint-Marc et Pierre-Alain Killias, à
la charge d’ A.Y.________;
XII. dit qu’A.Y.________ doit rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office si sa
situation financière le permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention d’A.Y.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'265 fr. 80 (deux mille deux cent soixante-
cinq francs et huitante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Sylvie Saint-Marc.
VI.Les frais d'appel, par 4'508 fr. 80 (quatre mille cinq cent huit
francs et huitante centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge d’A.Y.________ par
moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII. A.Y.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 octobre 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Sylvie Saint-Marc, avocate (pour A.Y.________),
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :