vd_gerichte · ZQ25.055955 · 2026-02-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
142
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 février 2026
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 3, 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 al. 3 let. c et 4 let. b
OACI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, au
bénéfice d’un « Bachelor of Arts in Sports Management » et d’un « Master
in Sport Management », a travaillé comme « Advertising Sales Executive »
pour le compte d’A.________ SA du 13 novembre 2023 au 31 décembre 2024,
date de la fin des rapports de travail.
Le 22 décembre 2024, l’assuré s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement d’U*** (ci-
après : l’ORP) en sollicitant l’octroi de prestations de l’assurance-chômage
à compter du 1er janvier 2025.
Le 14 mai 2025, l’ORP a assigné l’assuré à un poste de chef de
projet et responsable du développement commercial à temps plein et de
durée indéterminée pour le compte de la société H.________ Sàrl. L’assuré
avait jusqu’au 16 mai 2025 pour transmettre son offre d’emploi, dite
assignation comportant un avertissement écrit selon lequel il était tenu de
postuler à toute proposition d’emploi sous peine d’être sanctionné dans son
droit aux indemnités de chômage.
Au cours de l’entretien de conseil du 10 juillet 2025, il a été
constaté que l’assuré n’avait pas donné suite à l’assignation du 14 mai
2025.
Par courriel du 11 juillet 2025 adressé à sa conseillère, l’assuré
a indiqué qu’il avait mal compris ce qui était attendu de sa part s’agissant
de l’assignation, étant précisé que l’offre était très éloignée de son parcours
et de ses compétences professionnelles.
Par courrier du 21 juillet 2025, la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l'intimée) a accordé à l’assuré
un délai de dix jours afin d’expliquer les motifs pour lesquels il n’avait pas
répondu à l’assignation, tout en le rendant attentif au fait que ce
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comportement pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-
chômage et conduire à une suspension de son droit aux indemnités.
L’assuré a répondu, dans un courriel du 25 juillet 2025, qu’il
confirmait ne pas avoir transmis sa candidature. Il s’agissait toutefois d’une
erreur de sa part puisqu’il avait compris, à tort, que son dossier serait
transmis directement à l’entreprise par l’ORP. De plus, ce poste était très
éloigné de son expérience professionnelle. Les compétences requises ne
correspondaient pas à son profil qui était centré sur le développement
commercial et le marketing dans l’industrie du sport et des médias. En
outre, il était très actif dans sa recherche d’emploi et avait fait preuve de
nombreuses initiatives personnelles.
Par décision du 30 juillet 2025, la DGEM a suspendu l'assuré
dans son droit à l'indemnité de chômage pendant trente et un jours à
compter du 17 mai 2025 dès lors qu'il n'avait pas, sans motif valable, donné
suite à l'assignation pour le poste – réputé convenable – de chef de projet
et de responsable du développement commercial auprès de la société
H.________ Sàrl.
Le 8 août 2025, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette
décision en demandant la réduction de la sanction prononcée. Il a indiqué
qu’il ne s’agissait nullement d’un refus d’emploi intentionnel, mais d’une
erreur isolée, la première depuis le début de son inscription auprès de l’ORP.
Depuis lors, il avait constamment démontré sa motivation à retrouver un
emploi, notamment en entreprenant, à ses frais, des démarches
complémentaires telles que des cours d’espagnol et la participation à un
salon de l’emploi.
Par décision sur opposition du 20 octobre 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assuré. En substance, elle a indiqué qu’il appartenait à
l’assuré de prendre correctement connaissance de l’assignation, sur
laquelle il était expressément indiqué qu’il devait adresser un courriel à
l’employeur. En outre, même si l’assuré estimait ne pas disposer des
compétences requises pour le poste, il lui appartenait néanmoins d’y
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postuler, dès lors qu’il revenait à l’employeur potentiel de déterminer si son
expérience était suffisante pour prétendre à l’emploi proposé. Enfin, en ne
postulant pas à l’emploi assigné, l’assuré avait commis une faute grave,
justifiant le prononcé d’une suspension de trente et un jours dans son droit
à l’indemnité de chômage.
B. a) Par acte du 19 novembre 2025, B.________ a déféré la
décision sur opposition du 20 octobre 2025 de la DGEM auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à la réduction de la
sanction prononcée. En substance, il a fait valoir qu’il n’avait jamais eu
l’intention de refuser cet emploi et que l’absence de candidature dans le
délai imparti résultait d’un malentendu, lié à la brièveté du délai de deux
jours et à une confusion quant à la procédure de transmission du dossier,
qu’il pensait avoir été effectuée directement par l’ORP. En outre, aucun
rappel explicite du caractère impératif du délai ni de l’obligation de postuler
personnellement dans les quarante-huit heures ne lui avait été adressé lors
de l’entretien de conseil du 14 mai 2025. L’omission relative à l’assignation
du 14 mai 2025 constituait ainsi un cas isolé et non un refus intentionnel. Il
a sollicité une réduction de la durée de la suspension, qu’il estimait
disproportionnée au regard de sa bonne foi et de l’ensemble de ses
démarches de recherche d’emploi.
b) Dans sa réponse du 15 décembre 2025, la DGEM a conclu au
rejet du recours.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
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sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du
recourant aux indemnités journalières de chômage durant trente et un
jours, prononcée au motif qu’il aurait refusé de donner suite à une
assignation de postuler à un emploi réputé convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu d’accepter
tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al.
1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à
poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des
prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
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consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a). Jurisprudence et doctrine s'accordent
à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate
de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage
en raison d'une attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai
2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est
toutefois pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est
seule déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire
de son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l'art. 17 LACI (TF 8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.1 ; TF
8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 du 21 février
2002 consid. 4).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment en refusant un travail convenable. Est assimilé à
un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF
C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3
et les références citées). A cet égard, l’assignation doit être rédigée de
manière à ce que le caractère officiel et obligatoire de l’injonction qu’elle
contient ne puisse prêter à confusion (Boris Rubin, Assurance-chômage,
Genève/Zurich 2025, p. 168).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un
travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un
travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF
122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les
références citées ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 ; TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les références citées). Il en va
de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en
pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare pas
expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi
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bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (TF
8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre
2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et les
références citées ; cf. Rubin, op. cit., pp. 166 ss et les références citées).
d) La notion de travail convenable est définie a contrario à l’art.
16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail qui ne
tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité
qu’il a précédemment exercée (let. b).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées). Le fait
qu’un emploi ne corresponde pas aux qualifications, aux prétentions
salariales ou aux vœux professionnels d’une personne assurée n’autorise
pas encore celle-ci à refuser cette opportunité de travail ; il appartient à la
personne assurée d’accepter un tel poste jusqu’à ce qu’elle en trouve un
qui corresponde mieux à ses attentes (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009
consid. 4.1 et les références citées). L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise
essentiellement à permettre aux assurés de refuser les postes qui exigent
des aptitudes physiques, mentales et professionnelles supérieures à celles
qu’ils possèdent. Le fait d’exiger qu’un travail tienne raisonnablement
compte des aptitudes a également pour but que la personne assurée soit
en mesure d’exercer correctement le travail proposé, sans courir le risque
que l’employeur voie ses attentes déçues et mette un terme aux rapports
de travail (TF 8C_364/2021 du 17 novembre 2021 consid. 2.2).
4. En l’occurrence, il est reproché au recourant de ne pas avoir
donné suite à l’assignation qu’il avait reçue le 14 mai 2025 pour le poste de
chef de projet et de responsable du développement commercial pour le
compte de la société H.________ Sàrl.
a) Ainsi que cela ressort de la décision sur opposition rendue le
20 octobre 2025 par l'intimée, le poste de chef de projet et de responsable
du développement commercial auprès de la société H.________ Sàrl devait
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indubitablement être qualifié de convenable. En effet, le poste assigné
présentait une adéquation suffisante avec le profil du recourant. Celui-ci se
définit comme un professionnel des ventes et du développement
commercial et dispose d’une expérience significative dans la gestion et la
coordination de comptes clés, la prospection et l’analyse de marché, la
négociation ainsi que la planification et l’exécution de campagnes
commerciales. Or la fonction proposée comportait précisément des tâches
de développement commercial, de gestion de projets, de rédaction d’offres
et d’acquisition de clients, compétences manifestement transférables
indépendamment du secteur d’activité concerné. Le fait que le recourant
ait indiqué que ledit poste requérait des compétences dont il ne disposait
pas et qu'il recherchait un emploi dans le domaine du sport et des médias
n'est pas déterminant. Qu’un emploi proposé ne corresponde pas
nécessairement aux qualifications et aux vœux professionnels de la
personne assurée ne l'autorise pas encore à refuser cette occasion de
travail en cas de risque élevé de se retrouver au chômage. En pareilles
circonstances, il appartient à la personne assurée de postuler et à
l'employeur de décider en définitive si le candidat remplit ou non les
exigences du poste. Rien n'empêche par ailleurs le travailleur de considérer
que l’emploi en question ne constitue qu'une transition vers la conclusion
future d'un contrat de travail correspondant mieux à ses aspirations
professionnelles (Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des
mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. 2006, p. 407). En ne donnant pas
suite à l'assignation transmise par sa conseillère en placement, le recourant
s'est par conséquence rendu coupable d'une négligence grave, ce dont il ne
disconvient pas véritablement dans le cadre de son recours.
b) En outre, l’assignation du 14 mai 2025 mentionnait
clairement l’obligation de postuler dans un délai de quarante-huit heures
ainsi que les conséquences d’une abstention. Il appartenait dès lors au
recourant d’en prendre connaissance avec toute l’attention requise et de se
conformer aux modalités indiquées. S’il l’avait fait, il ne pouvait ignorer qu’il
lui appartenait de transmettre lui-même sa candidature dans le délai
imparti. Le malentendu qu’il invoque, lié à la brièveté du délai et à une
confusion quant au mode de transmission de son dossier, ne saurait ainsi le
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libérer de son obligation. En cas d’incertitude sur la procédure à suivre, il lui
incombait de prendre immédiatement contact avec l’ORP afin d’obtenir les
clarifications nécessaires. Par ailleurs, l’absence alléguée par le recourant
d’un rappel explicite sur les modalités de l’assignation lors de l’entretien de
conseil du 14 mai 2025 ne modifie pas cette appréciation, les indications
figurant dans l’assignation étant suffisamment claires.
c) Aussi convient-il d’admettre que le recourant a laissé
échapper une possibilité concrète de retrouver un emploi convenable.
Conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 3c supra), un
tel comportement est assimilable à un refus d’emploi et entraîne une
suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. d LACI).
5. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension.
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et le juge
n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593
consid. 6 et 123 V 150 consid. 2). Autrement dit, en l’absence d’un excès
ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation du droit),
les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent,
substituer leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent
s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF
8C_767/2017 du 31 octobre 2018 consid. 4.3 ; cf. également Rubin, op. cit.,
p. 178).
b) Conformément à l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave
lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé
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convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il
refuse un emploi réputé convenable (let. b).
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un
motif valable, il n'y a pas nécessairement faute grave en cas de refus d'un
emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre un
motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère
; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.5 ;
TF 8C_283/2021 du 15 août 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, le pouvoir
d'appréciation de l'administration, respectivement du juge, n'est pas limité
à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave
(TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3 ; TF 8C_616/2010 du 28
mars 2011 consid. 6). Il n'en demeure pas moins que, dans les cas de refus
d'emploi au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'admission de fautes
moyennes ou légères doit rester l'exception (TF 8C_283/2021 précité
consid. 3.2).
c) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de
la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment
personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-
chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références
citées).
d) En l’espèce, la durée de suspension, fixée à trente et un
jours, correspond au minimum prévu par la loi en cas de faute grave. Il n’y
a pas lieu de retenir de circonstances atténuantes pouvant légitimer une
réduction de la durée de suspension, étant précisé que les motifs de
s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement. Même si le
recourant a déclaré n’avoir eu aucune intention de refuser l’emploi litigieux,
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son omission résultant d’une confusion de sa part relative au mode de
transmission de son dossier de candidature, il lui appartenait quoi qu’il en
soit de prendre connaissance du contenu de l’assignation litigieuse, laquelle
indiquait de manière non équivoque qu’il devait adresser un courriel à
l’employeur. Aussi, l’omission du recourant n’apparaît pas excusable au
regard du principe selon lequel la personne assurée qui veut bénéficier des
prestations de l’assurance-chômage est tenue, dans le cadre de son
obligation de réduire le dommage, de faire tout ce qui est nécessaire pour
éviter ou raccourcir son chômage. Parmi les obligations qui lui incombent, il
y a celle de répondre dans le délai fixé aux assignations qui lui sont
adressées. Par ailleurs, le fait que le recourant a satisfait à ses obligations
de demandeur d’emploi ne permet pas de renoncer à la sanction puisqu’il
ne constitue pas un motif valable pour refuser un travail convenable (TF
8C_650/2017 du 25 juin 2018 consid. 7.4). Il en va de même s’agissant de
l’argument du recourant tendant à faire admettre que son profil ne
correspondrait pas aux exigences du poste assigné, étant rappelé que,
selon la jurisprudence, les faibles chances d’obtenir un poste ne constituent
pas non plus un motif valable (TF 8C_313/2021 du 3 août 2021 consid. 5.3
et la référence citée). Etant donné que le recourant n’avance aucune
circonstance particulière, tant objective que subjective, qui permettrait de
qualifier sa faute de moyenne ou de légère, il n’y a aucun motif susceptible
de justifier une sanction inférieure au minimum de trente et jours prévu en
cas de faute grave.
e) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que, au
vu des circonstances concrètes du cas d’espèce, la sanction de trente et un
jours de suspension prononcée par l’intimée ne prête pas le flanc à la
critique, si bien qu’elle doit être confirmée.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 octobre 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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