vd_gerichte · ZQ22.043488 · 2023-03-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 157/22 - 37/2023
ZQ22.043488
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 mars 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. c LACI.
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], de
nationalité portugaise, au bénéfice d’un permis de séjour depuis le […]
août 2012 puis d’une autorisation d’établissement depuis le […] août
2017, a travaillé pour le compte de E.________ SA dès le 1er mars 2016. Le
23 avril 2020, l’assuré s’est fait licencier avec effet au 31 juillet 2020.
Le 4 septembre 2020, l’assuré s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) et a sollicité l’octroi des indemnités de chômage dès son
inscription auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse
ou l’intimée), par son agence de [...]. L’assuré était alors domicilié au
Chemin du W.________ 2 à F.________.
La Caisse a ouvert un délai-cadre d’indemnisation en faveur de
l’assuré du 4 septembre 2020 au 3 septembre 2022. Ce dernier a perçu
des prestations à partir du mois de septembre 2020.
Le 12 avril 2021, le Dr Z.________ a attesté une incapacité
totale de travail pour des raisons de maladie du 12 avril au 31 juillet 2021,
à réévaluer.
Le 31 mai 2021, la Caisse a rendu une décision aux termes de
laquelle l’assuré n’avait plus droit aux prestations de l’assurance-chômage
dès le 12 mai 2021 et ce jusqu’à ce qu’il ait retrouvé une capacité de
travail totale ou partielle.
Le 7 juin 2021, l’assurance perte de gain maladie du Service
de l’emploi a informé l’assuré qu’il bénéficiait du droit aux prestations
perte de gain dès le 12 mai 2021.
Par communication du 10 juin 2021, l’ORP a informé l’assuré
que son dossier était annulé à la date du jour, dès lors qu’en raison de son
incapacité de travail totale, aucun suivi ne pouvait être entrepris par ses

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services. L’ORP a ajouté que dès qu’il aurait recouvré une capacité de
travail même partielle, l’assuré pourrait à nouveau s’annoncer auprès de
lui.
Dans un certificat du 28 janvier 2022, le Dr Z.________ a
prolongé l’incapacité de travail de l’assuré jusqu’au 31 mai 2022.
Le 26 mai 2022, l’assuré s’est à nouveau annoncé auprès de
l’ORP, sollicitant le versement des prestations de chômage dès le
lendemain. Sur la confirmation d’inscription, la même adresse à F.________
était mentionnée.
Dans le formulaire « Indication de la personne assurée » du
mois de mai 2022, l’assuré a précisé qu’il s’était réinscrit le 27 mai 2022
au chômage, pensant que le versement des allocations perte de gain
maladie se terminerait le 25 du mois. Or, les prestations avaient cessé le
24 mai 2022. L’assuré a demandé que son inscription soit comptabilisée à
partir du 25 mai 2022.
Le 22 juin 2022, la Commune de Q.________, qui comprend la
localité de F.________, a adressé à l’assuré une décision dont la teneur est
la suivante :
« Nous nous référons à votre demande de prolongation en ménage
administratif du 31 mai 2022 transmise à notre Office de la
Population et au regard des éléments en notre possession, la
Municipalité de Q.________, dans sa séance du 20 juin 2022 s’est
déterminée et a décidé de ne pas prolonger votre délai au 31
décembre 2022 comme demandé. Par conséquent, nous vous
informons que nous avons effectué l’enregistrement de votre départ
de la Commune de Q.________ pour une destination inconnue avec
effet au 31 mai 2022.
Nous nous permettons de vous rappeler que suite à votre passage le
11 juin 2020 nous annonçant la résiliation de votre bail avec effet au
15 juin 2020, nous n’avez pas donné suite à nos diverses
convocations et demandes de renseignements sur votre nouvelle
adresse, que le rapport de police établi le 18 juillet 2021 fait
mention que vous n’habitez pas au Ch. du W.________ 2 à F.________
et enfin, vous n’avez pas fait recours contre la décision du
26 septembre 2021 notifiée par l’Office de la Population, dans
laquelle nous vous avons accordé, à titre exceptionnel, une
inscription en ménage administratif jusqu’au 31 mai 2022.

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Pour le surplus, nous vous rappelons les règles générales de la
Direction du Service de la Population du Canton de Vaud concernant
l’inscription et la gestion d’une personne en ménage administratif,
qui s’appliquent à toutes les situations usuelles de ménage
administratif, en l’occurrence, le ménage administratif n’est pas fait
pour conserver une domiciliation fiscale, politique ou d’assistance
(octroi de prestations sociales), mais est utilisé pour des situations
temporaires ou particulières (camping, SDF, personnes en détention,
globe-trotteur, local non destiné à l’habitation, squatteur et
personne disparue). »
Par courrier du 22 juin 2022, la Caisse a informé l’assuré que
selon les renseignements en sa possession, il aurait quitté la Commune de
Q.________ le 31 mai 2022. Elle a requis des explications concernant ce
départ ainsi que sur son domicile, soit notamment des indications quant
aux membres proches de sa famille, ses centres d’intérêts à son lieu de
résidence, ainsi que des documents (police d’assurance-maladie, contrat
de bail à loyer, factures d’électricité, déclaration d’impôt avec accusé de
réception de l’Administration cantonale des impôts ou copie de la dernière
décision de taxation).
Dans un courriel du 7 juillet 2022, l’assuré a indiqué à la
Caisse ne pas avoir reçu le courrier du 22 juin 2022. Quant au fait qu’il
aurait quitté la commune de Q.________ au 31 mai 2022, il a précisé qu’il
habitait toujours à la même adresse et ne l’avait jamais quittée. Il était en
train de résoudre la situation avec la commune qui avait commis des
erreurs. Il a ajouté « avoir déjà contesté » et attendre une réponse de sa
part. Dans une note explicative, l’assuré a ajouté qu’il avait eu toutes ces
années un appartement à son nom mais qu’il avait perdu son travail en
raison d’une maladie et qu’il avait été obligé de quitter son appartement.
Depuis lors, n’ayant pas de famille en Suisse, il vivait avec des amis mais
continuait à chercher un appartement. Ses recherches ne donnaient rien,
en l’absence de travail, de fiche de salaire et d’indemnités de chômage.
Maintenant qu’il avait recouvré une pleine santé et était au chômage, il
cherchait un travail pour retrouver sa vie à nouveau. Il avait un permis C
et avait fait toute sa vie en Suisse depuis plus de 10 ans. Il a adressé à la
Caisse une décision de taxation et calcul de l’impôt du 24 novembre 2021
ainsi qu’une communication des primes 2022 LAMal, toutes deux

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adressées à son adresse au Chemin du W.________ 2 à
Q.________/F.________.
La Caisse s’est vue remettre par l’assuré une attestation
d’établissement du 14 juin 2022, établie à la demande de l’ORP par
l’Office de la population de la Commune de Q.________, aux termes de
laquelle il était régulièrement inscrit en résidence principale à Q.________ à
l’adresse « c/o Ménage administratif, Rue du [...], Q.________».
Le 28 juillet 2022, la Caisse a rendu une décision au terme de
laquelle le droit de l’assuré aux indemnités de chômage ne pouvait pas
être reconnu dès le 27 mai 2022, à défaut de réaliser les trois conditions
permettant la reconnaissance du séjour habituel en Suisse. Selon les
renseignements transmis par le Contrôle des habitants de la Commune de
Q.________, l’assuré avait quitté la Suisse depuis le 31 mai 2022 et n’avait
plus de domicile à cette date.
Dans un courriel du 5 septembre 2022, l’assuré a indiqué avoir
consulté un avocat à la réception de la décision de la Caisse et sollicité le
versement de ses indemnités depuis le mois de mai 2022. Il a ensuite
demandé si, pour recevoir les « salaires en manque » il suffisait d’envoyer
une attestation de domicile puisqu’il avait désormais trouvé un logement.
Invité par la Caisse à adresser une opposition écrite, l’assuré
lui a fait parvenir son opposition, non datée, le 15 septembre 2022. Il a
indiqué n’avoir jamais quitté la Suisse, mais au contraire avoir toujours
vécu « ici », même au-delà du 31 mai 2022, et a réclamé le paiement de
ses indemnités de chômage. S’agissant des trois conditions de
domiciliation, il a précisé que seul faisait défaut le fait d’avoir une maison
à son nom. Or, sans salaire ou indemnité de chômage, il ne pouvait pas
louer d’appartement. Il avait d’ailleurs perdu un appartement qui était
loué par un de ses amis car il n’avait pas reçu « de salaire ». Pour le reste,
il avait tout en Suisse, ses impôts, son assurance-maladie, son assurance
voiture, la taxe automobile ainsi que des dettes. Il a ajouté que la Caisse le
savait puisqu’elle lui avait demandé des explications concernant sa vie en

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Suisse et des documents, ce qu’il avait fournis. Visiblement, il était
considéré comme résidant en Suisse s’agissant de ses obligations, mais
pas lorsqu’il s’agissait de lui reconnaître des droits. Il a à nouveau expliqué
que la Commune de Q.________ avait fait des erreurs qui étaient en train
d’être corrigées.
Le Bureau du Contrôle des habitants d’Y.________ a établi une
attestation d’établissement le 21 septembre 2022 aux termes de laquelle
l’assuré, provenant d’une destination inconnue, était régulièrement inscrit
depuis le 1er septembre 2022, en résidence principale, à l’adresse
suivante : « Hôtel de [...], Rue de [...], K.________».
Par décision sur opposition du 3 octobre 2022, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision de refus de droit du
28 juillet 2022. Après avoir rappelé le contenu de l’attestation
d’établissement du 14 juin 2022 ainsi que la décision du 22 juin 2022
rendue par la Municipalité de Q.________, la Caisse a ajouté que l’assuré
n’avait fourni ni contrat de bail, ni facture d’électricité ou de téléphone. Il
n’avait pas non plus donné d’adresse de contact, la seule attestation
produite, établie le 21 septembre 2022, concernait une adresse à
K.________ avec l’indication d’une provenance de lieu inconnu. L’assuré ne
disposait donc pas d’un domicile au sens de la loi en date du 26 mai 2022.
Dans un courriel du 5 octobre 2022, Monsieur D.________, Chef
du Pôle juridique et Qualité de la Caisse, a indiqué à la gestionnaire en
charge du dossier de l’assuré qu’il avait accepté sa demande
d’indemnisation depuis le 1er septembre 2022 même si son domicile était
un hôtel, après l’avoir entendu et avoir eu un contact avec les Services
sociaux d’Y.________. Le même jour, il a dressé une note interne libellée
comme il suit :
« […] Durant ces derniers mois l’assuré est passé à de multiples
reprises auprès de nos agences de [...] et de [...], du CSR
d’Y.________, de [...] et auprès de l’ORP, cela permet de démontrer
que l’assuré est présent sur notre territoire.
Lors d’une des auditions de l’assuré, ce dernier a expliqué que vu
qu’il était sans domicile depuis le 1er juin 2022, il était passé au CSR
d’Y.________ qui lui ont conseillé de prendre domicile à l’Hôtel de [...]
à K.________. Confirmé par le CSR le 04.10.2022.

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J’ai pris également contact avec sa conseillère ORP qui me confirme
que l’assuré a toujours satisfait à ses obligations. Il n’a jamais été
sanctionné durant toute la période du délai-cadre d’indemnisation.
[…] »
B. Le 27 octobre 2022, B.________ a interjeté un recours devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 3 octobre 2022, concluant en substance à son annulation et
à ce que les indemnités de chômage des mois de juin, juillet et août lui
soient versées. Le recourant a contesté le fait d’avoir quitté la Suisse. Il a
reproché à l’intimée d’avoir repris le contenu de la décision du 22 juin
2022 de la Commune de Q.________, sans prendre en considération sa
position à cet égard. Aussi, son séjour en Suisse était suffisamment établi
lorsqu’il s’agissait de remplir ses obligations, à savoir recevoir son courrier
ou se rendre aux rendez-vous de l’ORP, mais ne l’était plus lorsqu’il était
question de lui allouer des prestations. Il a ajouté avoir toujours reçu les
courriers – même recommandés – adressés par la Commune, la Caisse ou
toutes autres autorités ou entreprises, à son adresse au Chemin du
W.________ 2 à F.________. Il y avait d’ailleurs habité jusqu’en août 2022. Il
a rappelé avoir expliqué qu’il vivait avec des amis et n’avoir jamais menti.
Il a détaillé ses nombreux passages au guichet de l’ORP et de la Caisse,
lors desquels il demandait des explications quant au fait qu’il n’avait perçu
aucune indemnité. Il a expliqué qu’à une occasion, un collaborateur de la
Caisse lui avait dit qu’il devait se trouver un logement à son nom pour
recevoir ses indemnités de chômage, que « vivre avec des amis, [ça] ne
march[ait] pas » et qu’il pouvait demander un logement au Centre social
régional, mais que cela s’était avéré faux. Il a encore exposé avoir
rencontré plusieurs collaborateurs de la Caisse ou de l’ORP, soit Mesdames
[...] et [...] et Monsieur D.________. Ceux-ci avaient reconnu leurs erreurs.
Par réponse du 29 novembre 2022, l’intimée a conclu au rejet
du recours.
Selon les informations figurant dans le Système d’identification
des tiers, le recourant a quitté la Suisse le 14 décembre 2022 à
destination de [...], au Portugal.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

- 9 -
b) Le litige porte sur le droit aux indemnités de chômage du
recourant du 26 mai au 31 août 2022, en particulier sur la condition du
domicile en Suisse. A partir du 1er septembre 2022, l’intimée a reconnu le
droit aux prestations de l’assuré.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Parmi celles-ci, l’assuré doit
notamment être domicilié en Suisse (let. c). Cette condition concrétise les
principes de l’interdiction d’exportation de l’indemnité de chômage et de
la disponibilité personnelle sur le marché du travail suisse (ATF 148 V 209
consid. 4.3 et les références).
Le critère du domicile au sens du droit civil (art. 23 ss du Code
civil suisse du 10 décembre 1907 [CC] ; RS 210) ou de la LPGA (art. 13) ne
s’applique pas dans le domaine de l’assurance-chômage (ATF 125 V 465
consid. 5 ; TF 8C_658/2012 du 15 février 2013 consid. 3). L’art. 12 LACI
prévoit qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans permis
d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y
habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur
permettant d’exercer une activité lucrative, soit d’un permis de saisonnier.
Le droit à l’indemnité suppose une résidence effective en
Suisse, ainsi que l’intention de la conserver pendant un certain temps et
d’en faire, durant toute cette période, le centre de ses relations
personnelles. Cette condition de résidence implique la présence physique
de la personne assurée en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel), ainsi
que l’intention de s’y établir et d’y créer son centre de vie. L’assuré doit
remplir la condition de la résidence en Suisse non seulement au début du
chômage, mais également durant toute la période d’indemnisation (ATF
133 V 169 consid. 3 ; 125 V 465 consid. 2a ; TF 8C_245/2016 du 19 janvier
2017 consid. 2 ; Rubin, op. cit., n° 8 ad art. 8 LACI). C’est à l’assuré qu’il
appartient de rendre vraisemblable qu’il réside en Suisse (TFA C 73/00 du
19 septembre 2000).

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Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres
documents officiels ont été déposés (déclaration d’arrivée), ainsi que
d’éventuelles indications dans des documents officiels ou des décisions
judiciaires ne sont que des indices permettant de déterminer le lieu
de domicile (TF 8C_632/2020 du 8 juin 2021 consid. 4 et les références).
Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il convient
notamment de chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les
activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les
affaires personnelles de l’intéressé. Une visite des lieux est parfois
indispensable. Par ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un
rôle (Boris Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 8 LACI).
Il convient de donner davantage de poids aux critères objectifs
tels que le lieu du logement et celui des activités professionnelles. Les
critères subjectifs, tels que l’intention de s’établir et d’y créer un centre de
vie passent au second plan, car ils sont difficiles à vérifier. Il est parfois
nécessaire d’instruire au mieux l’élucidation des aspects subjectifs tels
que les motifs de licenciement ou les raisons d’un changement
de domicile (TFA C 339/05 du 12 avril 2006 consid. 2). Un séjour éphémère
ou de pur hasard en Suisse, de même que l’occupation, dans ce pays, d’un
pied-à-terre une à deux fois par semaine, ne suffisent pas à démontrer
que la résidence est en Suisse. En revanche, un séjour prolongé
permanent et ininterrompu n’est pas indispensable. Cas échéant, un lien
étroit avec le marché du travail suisse est exigé (TF 8C_270/2007 du 7
décembre 2007 consid. 2.2 ; Boris Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 8 LACI).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent

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raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou
au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
La procédure dans le domaine des assurances sociales est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin
(cf. art. 43 al. 1 LPGA). Ce principe n'est certes pas absolu. Sa portée est
en effet restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de
l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les
références).
4. En l’espèce, l’intimée a estimé que l’assuré ne disposait pas au
26 mai 2022 d’un domicile en Suisse au sens de la loi, aux motifs que son
contrat de bail avait été résilié au 15 juin 2020, que la Commune de
Q.________ avait enregistré son départ pour une destination inconnue
après avoir refusé de prolonger son statut de ménage administratif, et
qu’il n’avait fourni ni contrat de bail, ni facture d’électricité ou de
téléphone.
S’il est établi, au moyen d’attestations, que le recourant était
officiellement inscrit en domicile administratif auprès de la Commune de
Q.________ jusqu’au 31 mai 2022, date au-delà de laquelle la commune a
refusé de prolonger le statut de ménage administratif et a en conséquence
enregistré l’assuré comme ayant quitté le territoire de la commune pour
une destination inconnue, le bail de son appartement ayant été résilié au
15 juin 2020 et un rapport de police établi le 18 juillet 2021 mentionnant

- 12 -
qu’il ne vivait pas à cette adresse. Il a ensuite été inscrit auprès de la
Commune d’Y.________ à partir du 1er septembre 2022. Subsiste ainsi la
question de savoir si l’assuré résidait en Suisse entre le 26 mai et le 31
août 2022. L’intimée a retenu que cela n’était pas établi, se fondant sur
ces attestations d’établissement, sur la décision de la Municipalité de
Q.________ du 22 juin 2022 et sur l’absence de contrat de bail à loyer ou de
facture d’électricité au nom du recourant. Or, ce raisonnement est
incomplet et ne saurait être suivi en l’état, au vu des allégations de
l’intéressé. On rappellera, à titre liminaire, que le lieu où les papiers sont
déposés n’est qu’un indice permettant de déterminer le lieu de domicile,
de sorte que les attestations d’établissement ne suffisent pas à exclure un
domicile en Suisse du 26 mai au 31 août 2022. Cela étant, l’assuré a
expliqué que la Commune de Q.________ avait fait des erreurs dans le
traitement de son dossier, précisant, au stade de l’opposition, que ces
erreurs étaient en train d’être corrigées. L’intimée n’a toutefois interpelé
ni l’intéressé ni la Municipalité afin d’éclaircir la situation, notamment afin
de savoir si le recourant occupait toujours le logement à F.________ après
la résiliation du bail, avant de rendre sa décision sur opposition. Le
recourant a également indiqué que le seul critère qu’il ne remplissait pas
était celui de disposer d’un logement à son nom. Le recourant a pourtant
adressé à la Caisse, à sa demande, une décision de taxation et calcul de
l’impôt du 24 novembre 2021 ainsi que la communication des primes 2022
LAMal qui lui avaient été adressées à son adresse du Chemin du
W.________ 2 à F.________, tout comme les formulaires « Indication de la
personne assurée » que l’assuré a retournés, dûment remplis, à la Caisse
chaque mois. Il a encore expliqué, d’une part, qu’il vivait toujours à la
même adresse et, d’autre part, qu’il vivait avec des amis. L’intimée n’a
toutefois mené aucune mesure d’instruction, alors que ces informations
semblent de prime abord contradictoires. Elle n’a entre autres pas
interrogé le recourant afin d’obtenir le nom des amis qui le logeaient et
l’adresse où ils vivaient tous. Le dossier ne contient au demeurant aucun
renseignement au sujet de son ou ses lieux de vie, du lieu où vivaient ses
amis, du lieu où se situait le centre de ses intérêts ou encore du lieu où se
situaient ses affaires personnelles, soit autant d’indices qui permettent de
déterminer le domicile d’un assuré. On précisera que le dernier lieu de

- 13 -
rattachement professionnel est en l’occurrence trop ancien pour localiser
le centre d’intérêt professionnel de l’assuré pour la période litigieuse, en
raison de la longue incapacité de travail survenue après son licenciement.
Enfin, s’il appartenait certes à l’assuré de rendre vraisemblable qu’il
résidait en Suisse à cette période, l’intimée ne pouvait pas simplement
prendre acte qu’il n’avait pas rendu ce fait vraisemblable sans autre
mesure d’instruction, au vu des arguments avancés dans son courrier du 7
juillet 2022 et son opposition. Il lui appartenait en particulier de
l’interroger sur son lieu de séjour exact pendant les mois concernés, de
requérir les coordonnées des amis qui le logeaient, de lever le doute quant
à sa résidence éventuelle dans les faits au Chemin du W.________ 2 à
F.________ malgré la résiliation du bail et de lui demander où se trouvaient
précisément ses affaires personnelles. Si le recourant ne répond pas de
manière précise à ces questions, l’intimée pourra prendre acte d’un
éventuel refus de collaborer et en tirer les conséquences qui s’imposent.
Il ressort des considérants qui précèdent que l’instruction
menée par l’intimée est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en
toute connaissance de cause sur la question de la résidence habituelle du
recourant entre le 26 mai et le 31 août 2022. Il convient par conséquent
de renvoyer la cause à cette autorité, dès lors que c’est à elle qu’il
incombe en premier lieu d’instruire, conformément au principe inquisitoire
qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al.
1 LPGA), et de rendre une nouvelle décision.
5. Partant, le recours doit être admis et la décision sur opposition
annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour complément
d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

- 14 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 3 octobre 2022 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction et
nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :