vd_gerichte · PE17.004235 · 2019-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
530
PE17.004235-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 101 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2019 par J.________
contre l’ordonnance rendue le 9 mai 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.004235-JMU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 6 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une enquête pénale contre J.________ pour escroquerie
par métier, recel par métier, faux dans les titres, obtention frauduleuse
d’une constatation fausse, blanchiment d’argent et incitation à l’entrée, à
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la sortie ou au séjour illégaux qualifiée. Il est reproché au prévenu les faits
suivants :
a) Depuis 2009, J.________ aurait mis à disposition des
logements à une centaine de personnes qui se trouvaient dans des
situations précaires et/ou en situation illégale en Suisse. Pour ces
logements, J.________ aurait augmenté considérablement les loyers et
aurait réalisé des bénéfices substantiels. Il a ainsi pu être estimé que le
prévenu aurait encaissé entre 168'000 et 176'000 fr. pour une partie de
ces logements.
b) J.________ aurait établi de nombreux faux documents, soit
notamment des faux contrats de travail du [...] pour le compte d’autres
personnes, des faux documents produits à des gérances afin d’obtenir des
appartements, des documents falsifiés transmis à l’ [...], ainsi qu’à
l’assurance-chômage, au Service de la population et au Contrôle des
habitants.
c) A Lausanne, depuis 2015, J.________ aurait exporté au [...] et
revendu de nombreux objets électroniques volés.
d) Depuis 2008, J.________ aurait été l’auteur de nombreuses
escroqueries commises au préjudice de l’ [...], de la [...], de la Caisse de
chômage, de l’assurance perte de gain, de la [...], causant un préjudice
total d’environ 229'040 francs. Il aurait également permis à d’autres
personnes de commettre des escroqueries en leur fournissant des faux
documents et aurait été rémunéré pour cela. Il aurait ainsi pu percevoir la
somme d’environ 46'000 francs.
B. a) Le 15 avril 2019, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
Canton de Vaud (ci-après : l’Office AI) a sollicité du Ministère public qu’il
l’autorise à consulter le dossier pénal dirigé contre J.________, en particulier
toute information ou rapport faisant état de simulation d’atteinte à la
santé, d’activités ou de gains non annoncés. Ladite autorité s’est prévalue
du droit à la consultation de données conféré par l’art. 32 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des

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assurances sociales ; RS 830.1) et a invoqué la nécessité de pouvoir
procéder à une instruction complète de la demande de prestations de
l’intéressé et de prévenir toute prestation potentiellement indue.
b) Le 6 mai 2019, invité par le Procureur à se déterminer,
J.________ a informé ce magistrat qu’il s’opposait à la transmission du
dossier pénal à l’Office AI, en faisant valoir la présomption d’innocence. Le
prévenu a ajouté que l’autorité précitée devait instruire de manière
complète et exhaustive sur sa demande de prestations et qu’il était exclu
que le dossier soit porté à sa connaissance, ce d’autant plus qu’aucun
élément médical n’y figurerait.
c) Par ordonnance du 9 mai 2019, le Ministère public a
autorisé la consultation du dossier par l’Office AI (I), a dit que le dossier
serait consultable dès la présente décision exécutoire (II) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (III).
Le Procureur, en application des art. 101 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et 32 al. 1 LPGA, a
considéré que la demande de l’Office AI tendait à prévenir d’éventuels
versements indus et que ledit office avait un intérêt légitime à la
consultation du dossier, dans la mesure où il serait notamment reproché
au prévenu d’avoir perçu indûment des prestations d’assurances sociales.
Le Ministère public a ajouté qu’il ne voyait pas en quoi la consultation du
dossier par une autorité administrative indépendante violerait la
présomption d’innocence qui lui est garantie dans le cadre de la procédure
pénale dirigée contre lui. Le Procureur a précisé que le dossier pénal
contenait notamment copie de l’ensemble du dossier médical du prévenu
qui avait été saisi chez son médecin généraliste. En outre, aucun intérêt
prépondérant du prévenu ne s’opposerait à l’intérêt de l’Office AI à
pouvoir consulter le dossier.
C. Par acte du 20 mai 2019, J.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à

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sa réforme en ce sens que la consultation du dossier par l’Office AI est
refusée et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause pour
complément d’instruction.
Dans ses déterminations du 26 juin 2019, le Ministère public a
conclu au rejet du recours déposé par J.________, se référant intégralement
à son ordonnance du 9 mai 2019.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Ce recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (cf. art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’une autorité souhaitant consulter un
dossier pénal doit justifier d’un intérêt. Cette autorité devrait donc en
principe disposer d’éléments concrets susceptibles de fonder le soupçon
d’une situation contraire au droit pour pouvoir justifier d’un tel intérêt. En

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accordant un libre accès au dossier pénal, le Ministère public irait bien au-
delà de ce que l’Office AI aurait pu obtenir dans le cadre de l’assistance
administrative que se doivent les institutions d’assurances sociales en
vertu de l’art. 32 LPGA. En outre, cet office n’aurait donné aucun élément
particulier qui fonderait sa demande et celle-ci s’apparenterait donc à une
« pêche aux renseignements ». Le maintien du secret serait ainsi
prépondérant tant et aussi longtemps que l’office n’aurait pas motivé
suffisamment sa demande. Par ailleurs, le dossier pénal serait constitué de
huit classeurs fédéraux qui ne contiendraient quasiment aucun élément
médical – l’aspect médical ne serait évoqué que très succinctement sur à
peine deux pages dans le rapport d’investigation –, de sorte que la
consultation requise aurait uniquement pour effet de jeter l’opprobre sur
le prévenu, raison pour laquelle il invoque le respect du principe de la
présomption d’innocence. Enfin, le dossier du médecin généraliste du
recourant aurait été séquestré en cours d’enquête et ferait actuellement
l’objet d’une expertise portant notamment sur le bien-fondé des
appréciations médicales ayant justifié des arrêts de travail, de sorte que
rien n’empêcherait l’Office AI de requérir ultérieurement la consultation du
dossier après le dépôt de ce rapport d’expertise.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités (que le ministère
public, réd.) peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour
traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. L’art. 102 al. 1 CPP
prévoit que la direction de la procédure statue sur la consultation des
dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les
retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret. Selon
l’art. 102 al. 2 CPP, les dossiers sont consultés au siège de l'autorité
pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre
autorité pénale ; en règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi
qu'aux conseils juridiques des parties. D’après l’art. 102 al. 3 CPP, toute
personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie
contre versement d'un émolument.

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La consultation du dossier par d’autres autorités (au sens de
l’art. 101 al. 2 CPP) présuppose une pesée des intérêts en présence
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1140 ; TF 1B_530/2012 du 12
novembre 2012, SJ 2013 I 77). Il convient donc de procéder à une pesée
entre, d’une part, l’intérêt privé du recourant à la protection de sa
personnalité et au maintien du secret de l’instruction et, d’autre part,
l’intérêt public à la conduite de la procédure menée par l’autorité
requérante (cf. CREP 23 décembre 2015/863).
2.2.2 En vertu de l’art. 32 al. 1 LPGA, les autorités administratives et
judiciaires de la Confédération, des cantons, des districts, des
circonscriptions et des communes fournissent gratuitement aux organes
des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite
et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour fixer ou modifier
des prestations, ou encore en réclamer la restitution (let. a) ; prévenir des
versements indus (let. b) ; fixer et percevoir les cotisations (let. c) ; faire
valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable (let. d).
2.2.3 La garantie de la présomption d’innocence est ancrée à
l’art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), qui dispose que toute personne est présumée
innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en
force, ainsi qu’à l’art. 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
qui prévoit que toute personne accusée d’une infraction est présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. La
présomption d’innocence figure parmi les éléments du procès pénal
équitable exigé par l’art. 6 § 1 CEDH. Elle est rappelée à l’art. 10 al. 1 CPP
qui indique que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entrée en force.
2.3 En l'espèce, il n’est pas contesté qu’une procédure est en
cours auprès de l’Office AI. La première condition posée par
l’art. 101 al. 2 CPP est donc réalisée. Il convient ensuite de procéder à une

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pesée des intérêts en présence, soit l’intérêt privé du recourant à la
protection de sa personnalité et au maintien du secret de l’instruction et
l’intérêt public à la conduite de la procédure menée par cette autorité
administrative. Manifestement, la balance penche en faveur de cet intérêt
public. En effet, comme l’a invoqué le requérant dans son courrier du 15
avril 2019, il a connaissance que la présente cause pénale porte
notamment sur des agissements de son assuré qui pourraient constituer
une escroquerie ou une fraude à l’assurance. Dans un tel contexte, l’office
a clairement un intérêt à obtenir des informations sur ces éléments, lui qui
est précisément amené à se prononcer sur une demande de prestations.
Cela entre clairement dans les investigations auxquelles il doit procéder
d’office pour prévenir tout abus. La consultation contestée remplit donc
également la seconde condition de l’art. 101 al. 2 CPP et se révèle
conforme à la situation visée par l’art. 32 al. 1 LPGA.
Quant au principe de la présomption d’innocence, il ne trouve
pas application dans ce cas de figure, compte tenu du devoir de réserve
incombant à l’autorité en question.
Partant, l’Office AI doit être autorisé à consulter le dossier de
la présente cause pénale.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la TVA
par 28 fr. 25, soit à 395 fr. 45 au total, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 mai 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de J.________ est
fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-
cinq centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de J.________, par
395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de J.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Regina Andrade Ortuno (pour J.________),

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- Ministère public central.
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :