vd_gerichte · PE19.016940 · 2020-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
218
PE19.016940-VFE/agc
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 juin 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Charles Fragnière, défenseur
d’office à Morges, appelant,
et
MIINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 octobre 2020, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne a libéré W.________ des chefs de prévention
de tentative de lésions corporelles graves, de tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, de voies de fait, de menaces, de
séquestration, de contrainte sexuelle et de viol (I), a constaté qu’il s'est
rendu coupable d'infractions simple et grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup ; RS 812.1221) et d'infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) (II), l’a condamné à la peine
privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 439 jours de détention
subis avant jugement (III), a ordonné son maintien en détention pour des
motifs de sûreté (IV), a constaté que W.________ a subi 6 jours de détention
dans des conditions provisoires illicites et ordonné que 3 jours de
détention soient déduits de la peine privative de liberté fixée sous chiffre
III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral subi (V), a ordonné
l’expulsion de W.________ du territoire suisse pour une durée de 12 ans
(VI), a ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés
suivants : un téléphone portable n° d’appel [...] (fiche n°27725), un carton
de balance (fiche n°27865), une valise (fiche n°27768), 3 parachutes de
cocaïne de 1g net (fiche n°S20.001665), 1 parachute de cocaïne ouvert
pour test de pureté de 1g net (fiche n°S20.001666), un couteau de cuisine
(fiche n°28489) (VII), a ordonné le maintien au dossier pour en faire partie
intégrante des DVD répertoriés sous pièces à conviction n°27767 et 27858
(VIII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme de
200 fr., répertoriée sous fiche n°27769 (IX), a rejeté les conclusions civiles
prises par B.________ et par X.________ (X), a fixé l'indemnité d'office due à
Me Charles Fragnière, conseil d’office de W.________, à 10'726 fr., débours,
vacations et TVA compris (XI), celle due à Me Zakia Arnouni, conseil
juridique de X.________, à 8'262 fr., débours, vacations et TVA compris et
laissé celle-ci à la charge de l’Etat (XII) et celle due à Me Laurent Moreillon,
conseil juridique de B.________, à 3'102 fr., débours, vacations et TVA

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compris et laisse celle-ci à la charge de l’Etat (XIII), a mis la moitié des
frais de la cause arrêtés à 26'247 fr. 55, lesquels comprennent les
indemnités allouées à ses conseils d’office successifs, à savoir Me Johanna
Trumpy par 5'288 fr. et Me Charles Fragnière par moitié, soit 5'363 fr., à la
charge de W.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (XIV) et dit que
W.________ sera tenu au remboursement des indemnités de ses conseils
d’office successifs fixées sous chiffre XIV ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra (XV).
B. a) Par annonce d’appel du 9 novembre 2020, puis déclaration
motivée du 25 janvier 2021, W.________ a formé appel contre ce jugement.
Il a conclu en substance à sa libération des chefs de prévention
d'infraction grave à la LStup et d'infraction à la LEI, à ce qu’il soit reconnu
coupable uniquement d’infraction simple à la LStup de sorte qu’une
expulsion pénale ne peut être prononcée à son encontre, à sa
condamnation à une peine privative de liberté de 2 ans avec sursis
pendant 2 ans, à sa libération immédiate, à ce qu'il soit constaté qu'il a
été détenu dans des conditions illicites pendant 439 jours et à ce que 112
jours soient déduits de la peine, à ce qu'il soit constaté qu'il a subi 375
jours de privation de liberté illicite et à ce qu'on lui alloue une indemnité
de 75'000 fr. à ce titre, et à ce qu'un dixième seulement des frais de
justice soit mis à sa charge. Il a en outre requis la production de divers
documents, à savoir le rapport concernant son interpellation le 12 août
2019 dans le train en direction de Lausanne, le rapport concernant le
contrôle auquel il avait été soumis au CHUV le même jour, le journal de
police concernant les événements en lien avec son interpellation par la
police et le contrôle subi au CHUV le 12 août 2019, des copies de sa carte
d’identité espagnole et de son passeport dominicain, tous deux en
possession du Ministère public. Il a également requis la production d’un
extrait actuel de son casier judiciaire espagnol et d’un rapport
circonstancié sur son comportement depuis le début de sa détention par la
direction de la Prison du Bois-Mermet, pour démontrer son bon
comportement afin de relativiser l’incident survenu plus d’une année

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avant le jugement de première instance, alors qu’il était détenu dans des
conditions illicites.
X.________ et B.________ ont renoncé à se déterminer sur l’appel
déposé par W.________.
Par avis du 29 mars 2021, le Président de la Cour d’appel
pénale a rejeté les réquisitions de preuves présentées par W.________, sous
réserve de la production, par la direction de la Prison du Bois-Mermet, d’un
rapport sur les conditions de détention de W.________, rapport que la
prison a produit le 7 mars 2021 et complété le 2 juin suivant.
A l’audience d’appel, W.________ a précisé ses conclusions
d’appel en ce sens qu’il soit libéré des chefs de prévention d’infraction
grave à la LStup, d’infraction à la LEI, de tentative de lésions corporelles
grave, de tentative de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de
fait, de menaces, de séquestration, de contrainte sexuelle et de viol (II.I), à
ce qu’il soit condamné à deux ans de peine privative de liberté, sous
déduction des 439 jours de détention subis avant jugement, pour
infraction simple à la LStup (II.II et II.III), à ce que sa libération immédiate
soit ordonnée (II.IV), à ce que 112 jours de détention soient déduits de la
peine privative de liberté prononcée à son encontre et/ou qu’il lui soit
alloué une indemnité de 21'950 fr. à titre de réparation du tort moral subi
(II.V), et à ce que lui soit alloué une indemnité de 87'800 fr. à titre de
réparation du tort moral pour les 439 jours de privation de liberté illicite
subi (II.Vbis), à ce qu’il n’assume qu’un dixième des frais de la cause, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (II.XIV). Il a également conclu à ce
que la détention subie depuis le jugement de première instance soit
déduite (IV), à ce qu’il soit constaté qu’entre le premier jugement et le
jugement d’appel, il avait subi 211 jours de détention dans des conditions
illicites (IV) et que 53 jours soient déduits de la peine privative de liberté
prononcée à son encontre et/ou qu’un montant de 10'550 fr. lui soit versé
en réparation du tort moral subi (V). Il a en outre requis le versement en
sa faveur d’une indemnité au sens des art. 429 et 431 CPP de
42'200 francs.

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W.________ a également renouvelé ses réquisitions portant sur
des mesures d’instruction en relation avec l’infraction à la LEI qui lui est
reprochée. Le Ministère public a conclu au rejet de ces réquisitions. La
Cour d’appel a informé les parties du rejet des mesures d’instruction
requises pour les motifs exposés dans le jugement à intervenir (cf. consid.
3 infra).
b) Parallèlement à son appel, W.________ a déposé une requête
en constatation de l'illicéité de ses conditions de détention auprès du
Tribunal des mesures de contrainte qui a statué le 9 février 2021 (P. 140)
en constatant l'illicéité des conditions de détention de l’intéressé pour la
période du 28 août 2018 au 26 août 2020 (365 jours) (II), mais qu'elles
étaient licites par la suite (III).
W.________ a recouru contre cette décision en concluant à la
réforme du chiffre III de son dispositif. Dans son arrêt du 11 mars 2021, la
Chambre des recours pénale a constaté que l’intéressé avait saisi le
Tribunal des mesures de contrainte d’une requête tendant à ce que le
caractère illicite de ses conditions de détention soit constaté alors que le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne avait déjà rendu son
jugement et statué sur la réduction de peine relative à l’illicéité de ses
conditions de détention. Partant le Tribunal des mesures de contrainte
aurait dû déclarer sa requête irrecevable, faute pour W.________ de
disposer d’un intérêt suffisant à la constatation de l’illicéité de ses
conditions de détention. La Chambre des recours a déclaré irrecevable la
requête adressée au Tribunal des mesures de contrainte, W.________ étant
renvoyé à faire valoir ce moyen devant le juge du fond au stade de l'appel.
La Chambre des recours a relevé que l’intéressé n’avait conclu qu’à la
réforme du chiffre III du dispositif de la décision attaquée, portant sur les
conditions de la détention subie entre le 27 août 2020 et le 9 février 2021.
En vertu du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, la Chambre
des recours pénale n'a dès lors pas annulé l’ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte dans son entier mais uniquement le chiffre III de
son dispositif (CREP n° 195).

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Par arrêt du 18 mai 2021, le Tribunal fédéral a rejeté le recours
déposé par W.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours du 11
mars 2021, dans la mesure de sa recevabilité (TF 1B_188/2021).
Compte tenu de ce qui précède, le caractère illicite des
conditions de la détention de W.________ pour la période du 28 août 2018
au 26 août 2020 (365 jours) est définitivement tranché.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 W.________ est né le [...] 1983 à [...], [...]. Ses parents s’étant
séparés alors qu’il était très jeune, il a vécu avec sa mère. Il a cinq demi-
frères et demi-sœurs. Il a effectué toute sa scolarité obligatoire dans son
pays d’origine. Il a ensuite travaillé comme manutentionnaire dans les
hôtels et restaurants, puis comme chauffeur de taxi. En 2009, il a quitté
son pays d’origine pour venir vivre en Espagne, sa mère l’a rejoint en
2013. Il a travaillé dans ce pays comme serveur, déménageur, peintre,
cueilleur de fruits et coiffeur. En 2018, il est reparti vivre en [...] durant
plusieurs mois avant de revenir en Espagne. En 2011, il a épousé une
compatriote et le couple a eu une fille, [...], née le [...] 2013. Il est
également père d’un fils né d’une précédente union âgé de seize ans à
l’époque du jugement de première instance, et qui vit en République
dominicaine auprès de sa mère. Avant son incarcération, W.________ était
démuni, sans emploi, sans domicile stable et séparé de son épouse depuis
trois mois. Actuellement, aucune procédure de séparation n’est en cours
avec cette dernière. Il a des dettes pour plusieurs milliers de francs. Il n’a
pas de fortune. En détention, il a des contacts téléphoniques réguliers
avec la mère de son fils. A sa sortie de détention, il entend retourner vivre
en Espagne et y travailler comme coiffeur ou comme serveur.

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1.2 Le casier judiciaire suisse de W.________ ne comporte aucune
inscription, alors que son casier judiciaire portugais mentionne l’inscription
suivante :
- 02.04.2019 : Aud. Provincial seccion n. 1 de Guadalajara, Espagne,
violences domestiques, peine d’emprisonnement 10 mois et interdiction
d’entrer en contact avec la victime.
1.3 W.________ a été interpellé le 23 août 2019 et détenu à la zone
carcérale de l’Hôtel de police de Lausanne, avant d’être placé en
détention provisoire et transféré, le 28 août 2019, à la Prison du Bois-
Mermet. Il a été maintenu en détention pour des motifs de sûreté dès le
7 juillet 2020, la dernière prolongation de la détention ayant été ordonnée
jusqu’au 16 novembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte le 5
novembre 2020. W.________ a ainsi subi 439 jours de détention avant
jugement.
2.
2.1. Durant l’été 2017, W.________ a participé à un trafic
international de stupéfiants en organisant l’acheminement par des mules
d’importantes quantités de cocaïne entre l’Espagne et la Suisse. Il a
notamment donné des instructions à un dénommé « Aldo », individu non
identifié hiérarchiquement inférieur, s’agissant de drogue à vendre et
d’argent à récupérer, ainsi qu’à G.________, une mule, pour qui il a réservé
plusieurs vols en avion entre la Suisse et l’Espagne entre juillet et
septembre 2017. En particulier, il a promis 8'000 euros à G.________ si ce
dernier parvenait à transporter dans son corps 79 ovules de cocaïne entre
Barcelone et Genève. Finalement, G.________ n’est parvenu à ingérer que
49 ovules et c’est donc en possession de 487.8 grammes net de cocaïne,
d’un taux de pureté oscillant entre 24,9 et 25.8 %, qu’il a été interpellé le
28 septembre 2017 par les garde-frontières à l’aéroport de Genève.
2.2 A Lausanne, le 24 août 2019, alors que W.________ logeait
depuis quatre jours chez B.________, cette dernière a appelé la police qui
est intervenue et a effectué une perquisition à l’issue de laquelle les
inspecteurs ont découvert dans la valise du prévenu 4 parachutes de

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cocaïne d’un poids total de 4 grammes, étant précisé que ladite valise
était couverte de résidus de cocaïne.
Le taux de pureté moyen de la cocaïne, pour 2019, pour des
quantités de moins d’un gramme, étant de 64%, W.________ était ainsi en
possession d’au moins 2.56 grammes de cocaïne pure.
2.3 Selon l’acte d’accusation du 2 juillet 2020, W.________ a été
renvoyé comme accusé d’être, entre le 12 août 2019, date de son entrée
sur territoire suisse en train, et le 23 août 2019, date de son interpellation,
entré et d’avoir séjourné illégalement en Suisse, dès lors que son séjour
avait pour but l’exercice d’une activité lucrative soumise à un visa pour les
ressortissants de [...].
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de W.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

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sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3. A titre de mesure d’instruction, l’appelant requiert la
production du rapport concernant son interpellation le 12 août 2019 dans
le train en direction de Lausanne, le rapport concernant le contrôle auquel
il a été soumis au CHUV le même jour, le journal de police concernant les
événements en lien avec son interpellation par la police et le contrôle qu’il
a subi au CHUV le 12 août 2019, une copie de son passeport portugais et
de sa carte d’identité espagnole, en possession du Ministère public. Il
explique que ces réquisitions de preuve permettraient de démontrer qu’à
son arrivée en Suisse, il n’était en possession d’aucune drogue et
qu’aucune trace de son éventuelle implication dans un trafic de drogue
n’avait pu être établie à ce moment, ce qui confirmerait ses allégations
selon lesquelles qu’il n’était pas venu en Suisse uniquement pour
s’adonner à du trafic de stupéfiants, mais bien pour chercher du travail
légal, étant muni d’une carte d’identité espagnole.
Il requiert également la production d’un extrait actuel de son
casier judiciaire espagnol afin de vérifier l’exactitude et l’existence de
l’antécédent retenu par les premiers juges. Il sollicite enfin la production
d’un rapport circonstancié sur son comportement depuis le début de sa
détention par la direction de la Prison du Bois-Mermet afin de relativiser
l’importance de l’incident survenu plus d’une année avant le jugement de

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première instance avec un co-détenu sur la fixation de la peine à
prononcer à son encontre.
3.1 Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1,
JdT 2010 I 720 ; ATF 132 Il 485 consid. 3.2 ; ATF 127 I 54 consid. 2b). La
jurisprudence admet que le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité
de mettre un terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient pas
l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les
références citées, JdT 2009 I 303).
3.2 En l’espèce, la Cour de céans a donné suite à la requête de
l’appelant s’agissant de la production d'un rapport circonstancié des
conditions de détention et du comportement de l’appelant en prison (P.
149). Il en ressort qu’il s'est trouvé mêlé à une altercation avec son
compagnon de cellule en octobre 2019, soit une année avant le jugement
de première instance (P. 29).
S’agissant de la requête tendant à la production du casier
judiciaire espagnol, force est de constater que l’appelant ne soutient pas
qu'il n'a pas été condamné en Espagne et semble même voir de quoi il
s’agit. Dans ces circonstances et pour les motifs exposés ci-dessous (cf.
consid. 7.2.1 Infra), la mesure d'instruction requise est inutile et doit être
rejetée.

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De même, et pour les motifs exposés ci-dessous (cf. consid.
5.2.1 infra), il n’y a pas lieu de donner suite à la demande de production
de différents documents d’identité et rapport d’examen de l’appelant, qui
plaide son acquittement s’agissant de l’infraction à la LEI.
4. L'appelant conteste la compétence des autorités suisses pour
le juger en application de l'art. 19 al. 1 let. g LStup. Se prévalant des art. 3
et 8 CP, il insiste sur le fait que les actes préparatoires ont été commis à
l'étranger.
4.1 Aux termes de l’art. 6 al. 1 let. a et b CP, le code pénal suisse
est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit que
la Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu d’un accord international si
l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que le lieu de
commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale et si l’auteur se
trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé.
L'art. 36 al. 1 let. a de la Convention unique sur les stupéfiants
de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant
amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclue
à New York le 30 mars 1961 (RS 0.812.121), dispose que sous réserve de
ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures
nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication,
l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distri-
bution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le
courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et
l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente
Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait
contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des
infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et
pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat,
notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté.

- 19 -
4.2 L’argument de l’appelant est infondé dans la mesure où la
compétence du juge suisse se fonde non pas sur les art. 3 et 8 CP, mais
sur l'art. 6 al. 1 CP en relation avec l'art. 36 de la Convention unique sur
les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars
1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de
1961, conclue à New York le 30 mars 1961.
5. L'appelant s'en prend ensuite à la constatation des faits et se
prévaut d’une violation du principe de la présomption d’innocence, tant
s’agissant de sa condamnation pour infraction à la LEI et que pour
infraction grave à la LStup. Il soutient que sa version ne peut pas être
exclue et que les premiers juges auraient dû prononcer son acquittement
au bénéfice du doute.
5.1 L'art. 10 al. 2 CPP dispose que le Tribunal apprécie librement
les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). L'appréciation des preuves, l'établissement des
faits est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou
non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal
matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus
crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse (CR-CPP), 2e éd.,
Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa

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décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in CR-CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
5.2
5.2.1 L’appelant conteste s’être rendu coupable d’infraction à la LEI,
soutenant être venu en Suisse pour y trouver du travail, comme il en avait
le droit au vu de sa carte d’identité espagnole. Il requiert la production de
cinq documents pour attester qu'il n'avait pas de drogue sur lui à son
entrée en Suisse et qu'il n'est donc pas venu en Suisse « uniquement pour
s'adonner à du trafic de drogue ».
Pour retenir l’infraction à la LEI à l’encontre de l’appelant, les
premiers juges se sont référés à une jurisprudence fédérale (ATF 655/2011
(sic) du 3 août 2016, JdT 2016 III 175) selon laquelle, si un étranger vient
en Suisse uniquement pour s'adonner à du trafic de drogue, son entrée sur
territoire helvétique est illégale (jgt, p. 31-32).
Cette appréciation ne peut pas être suivie. Tout d’abord, les
premiers juges se sont écartés de l’acte d’accusation qui retient que
« W.________ est entré et a séjourné illégalement en Suisse, dès lors que
son séjour avait pour but l'exercice d'une activité lucrative soumise à un
visa pour les ressortissants de [...] ». Par ailleurs, on ne sait pas, en l’état,
si l'appelant avait des velléités de travailler aussi légalement, ce dont il
avait le droit puisqu’il était en possession d’une carte d’identité espagnole.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de retenir qu’un
doute subsiste s’agissant de l’intention de l’appelant de trouver un travail
licite lors de son arrivée en Suisse et, au bénéfice de ce doute, de
l’acquitter du chef de prévention d’infraction à la LEI. L’appel est admis sur
ce point.
5.2.2 L’appelant conteste également avoir réservé les billets d'avion
de la mule G.________ et soutient que les messages échangés sur
Facebook le 29 juin 2019 n'ont pas été lus parce que qu'il n'y avait pas
d'indication sur la colonne « lu » des messages en question : l'appelant ne

- 21 -
pouvait ainsi pas savoir de quoi il s'agissait. En relation avec le fait que
G.________ réclamait de l'argent à l'appelant - ce qui n'est pas contesté -,
l'appelant soutient que ce dernier aurait pu remettre de l'argent qu'il
aurait reçu à l'avance à une dame qui ne le lui aurait pas rendu, de sorte
qu'il en aurait tenu l'appelant responsable. En outre, il était peu crédible
qu’il ait été le commanditaire de la transaction, parce que G.________ était
trop vindicatif et qu’il n'aurait pas osé reprendre contact avec le
commanditaire ensuite de l'échec du transport de la drogue.
L’appelant se contente d’exposer les faits d’une manière qui
lui est favorable, sans même tenter de réfuter l'argumentation contenue
dans le jugement. Il conteste avoir réservé les billets d'avion de la mule
parce que ce n'est pas son téléphone qui aurait servi, mais il oublie que sa
photo de profil « WhatsApp » était liée au raccordement espagnol +34 [...]
utilisé (cf. jgt, p. 35), ce qu'il ne conteste pas dans son appel. Sa
dénégation n'est pas crédible, au contraire des constations des premiers
juges. Que l'adresse e-mail de l'appelant n'ait pas été mentionnée lors la
réservation en cause n'y change rien. De même, le fait que les messages
du 29 juin 2019 n'apparaissent pas comme « lus » n'est d'aucune
importance tant il est notoire que cette fonction peut être désactivée.
L'appelant ne prend en outre pas position sur l'argumentation détaillée au
sujet de ces messages (cf. jgt, pp 37 et 38). Celle-ci est tout à fait
convaincante et doit être confirmée. Enfin ses explications à propos d'une
femme qui aurait distrait l'argent ne repose sur rien, au contraire des
explications des premiers juges.
Comme l'a retenu le tribunal de première instance, au terme
d'une longue analyse que l'appelant ne tente même pas sérieusement
d'ébranler, et à laquelle la Cour de céans se réfère dans son intégralité, il
y a suffisamment d'éléments qui viennent étayer le verdict de culpabilité,
sans laisser place au moindre doute. La condamnation de l’appelant pour
infraction grave à la LStup doit ainsi être confirmée et l’appel rejeté.

- 22 -
6. L'appelant invoque encore une violation du principe
d'accusation. Il affirme ne pas comprendre quelles mesures au sens de
l'art. 19 al. 1 let. g LStup il aurait prises et il soutient que l'acte
d'accusation ne mentionne pas qu'il aurait réservé le billet d'avion de
G.________
6.1 Le principe de l’accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais
découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 § 1 et 3 let. a et b
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Selon ce principe, l’acte
d’accusation définit l’objet du procès (fonction de délimitation). Il doit
décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de façon
suffisamment précise pour lui permettre d’apprécier, sur les plans
subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits (ATF 141 IV 132 consid.
3.4.1). Le principe d’accusation vise également à protéger le droit à une
défense effective et le droit d’être entendu (fonction d’information). Une
infraction ne peut dès lors faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé
contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les
peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et
préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV
351 ; ATF 141 IV 132 précité ; ATF 140 IV 188 consid. 1.3, JdT 2015 IV 69).
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne
notamment, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de
même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au
prévenu (ATF 143 IV 63 précité ; TF 6B_696/2019 du 24 septembre 2019
consid. 1.2.1 ; TF 6B_1019/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF
6B_665/2017 du 10 janvier 2018 consid. 1.1). La description des faits

- 23 -
reprochés dans l’acte d’accusation doit être la plus brève possible (art.
325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni de
prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont
discutées lors des débats. Aussi, le ministère public ne doit-il pas y faire
mention des preuves ou des considérations tendant à corroborer les faits
(TF 6B_947/2015 précité et les références citées).
6.2 En l'espèce, l'acte d'accusation mentionne que l'appelant « a
notamment donné des instructions (...) à G.________ une mule, pour qui il a
réservé plusieurs vols en avion entre la Suisse et l'Espagne entre juillet et
septembre 2017. En particulier, il a promis 8'000 euros à G.________ si ce
dernier parvenait à transporter dans son corps 79 ovules de cocaïne entre
Barcelone et Genève ». On ne discerne pas ce qui devrait figurer de plus,
étant observé que la réservation de « plusieurs vols en avion entre la
Suisse et l'Espagne entre juillet et septembre 2017 » est suffisante, sans
qu'il y ait besoin de reproduire en détail chaque réservation. L’argument,
infondé, doit être rejeté.
7. L'appelant conteste la quotité de la peine, soit une peine
privative de liberté de 4 ans, qu’il estime trop sévère.
7.1
7.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et

- 24 -
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV 100
consid. 3.2, JdT 2013 IV 35), à partir de laquelle le cas doit être considéré
comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid.
2b/aa, JdT 1997 IV 159, SJ 1995 756). Le type de drogue et sa pureté
doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c, JdT
1998 IV 38 ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la nature du trafic
en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que
l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une
organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de
sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic
entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des
ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un
indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant
d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic
uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_227/2020 du 29 avril 2020
consid. 2.1 ; TF 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1).

- 25 -
7.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_938/2019 du
18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).

- 26 -
7.1.3 En application de l’art. 19 ch. 1 let. g LStup, est puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions
visées aux let. a à f. L’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative
de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec
une peine pécuniaire, notamment s’il sait ou ne peut ignorer que
l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé
de nombreuses personnes (ch. 2 let. a) ou s’il agit comme membre d’une
bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de
stupéfiants (ch. 2 let. b).
7.2
7.2.1 L’appelant se plaint en premier lieu de l'importance donnée à
un antécédent espagnol relevé par un fichier ECRIS délivré par les
autorités portugaises. Il requiert qu'on redemande un extrait du casier
judiciaire espagnol pour en vérifier l'exactitude. En outre, selon lui, un
antécédent relatif à un différend conjugal ne devrait pas avoir un grand
effet d'augmentation de la peine, étant donné la nature différente des
infractions.
La Cour de céans relève que l'antécédent espagnol fait l'objet
d'une simple mention dans les éléments à prendre en compte pour fixer la
peine, sans qu'il apparaisse que les premiers juges lui ont donnée une
importance particulière. Au contraire, la motivation du jugement porte
essentiellement sur la motivation relevant de l'appât du gain rapide et
facile sans se soucier des conséquences qui auraient pu être fatales pour
la mule, sur son mobile égoïste, son rôle dans le trafic, sa collaboration
durant l'enquête qualifiée de très médiocre et sa persistance à nier les
faits aux débats malgré les preuves (jgt, p. 55). L'antécédent, s'il n'est pas
de première gravité, devait être mentionné dans les circonstances
pertinentes. Il ne s'agit en tout cas pas d'une circonstance à décharge et
celle-ci pouvait être prise en compte même s'il s'agit d'un registre
délictueux d'une nature différente. Pour le surplus, les autres éléments sur
lesquels s'est fondé le tribunal de première instance pour fixer la peine ne
prêtent pas le flanc à la critique et doivent être confirmés.

- 27 -
7.2.2 L'appelant se prévaut de son bon comportement en prison.
Sur ce point, il ressort du rapport de la direction de la Prison du
Bois-Mermet que l’appelant a eu une altercation avec son compagnon de
cellule une année avant le jugement de première instance et qu’il n’a fait
l’objet d’aucune sanction disciplinaire par la suite. Dans ces circonstances,
on ne peut reprocher aux premiers juges d’avoir estimé que le
comportement de l'appelant en détention n'avait pas été irréprochable.
Même si les faits ne sont pas d'une gravité particulière (P. 29), ce constat
est juste.
7.2.3 L'appelant estime ensuite que sa peine est trop sévère, au
regard de celle infligée à G.________, qui était de 30 mois. Il reproche aux
premiers juges de n'avoir même pas mentionné cette peine dans le
jugement et conteste avoir occupé une place dans le trafic
hiérarchiquement plus élevée que son comparse. Il affirme ne s’être rendu
coupable que d’une infraction simple à la LStup, en référence aux faits
relatés dans le cas 4 de l’acte d’accusation, soit la détention de 2.56
grammes de cocaïne pure (cf. chiffre 2.2 supra) et estime devoir être
condamné à une peine privative de liberté de deux ans.
On l'a vu, l'appelant ne fournit aucune raison de modifier l’état
de fait retenu à son encontre, relatif à son implication dans un trafic de
stupéfiants (cf. consid. 5.2.2 supra). Au reste, son argumentation est
contradictoire : s'il n'a rien fait du tout en relation avec le cas 1 de l'acte
d'accusation, cela impliquerait non pas qu'il n'était pas le supérieur de son
comparse, mais qu'il n'avait aucune place dans le trafic. Dès lors, la
comparaison des peines avec G.________ serait stérile.
La Cour de céans rappelle en outre que les peines se fixent
individuellement. En l'espèce, comme déjà indiqué, les premiers juges ont
retenu plusieurs circonstances à charge au moment de la fixation de la
peine. Celles-ci sont toutes pertinentes, l'appelant ne contestant du reste

- 28 -
que la moins grave, soit l'antécédent espagnol. Par ailleurs, les infractions
simple et grave à la LStup sont en concours.
Il convient toutefois de refixer la quotité de la peine privative
de liberté pour tenir compte de l’acquittement de l’appelant de l’infraction
à la LEI (cf. consid. 5.2.1 supra). Comme les premiers juges, on retiendra
que la culpabilité de W.________ est lourde. A charge, il faut tenir compte
de son rôle qui lui conférait une place déterminante au sein d’une bande
de trafiquants internationaux de cocaïne, puisqu’il assurait le transit de la
drogue d’Espagne en Suisse par l’intermédiaire d’une mule qu’il avait au
préalable « coachée », que le trafic portait sur une masse pure de plus de
120 grammes, qu’il a agi par seul appât du gain rapide et facile sans se
soucier des conséquences qui auraient pu être fatales, tant pour la mule à
laquelle il avait donné pour instructions d’ingurgiter une telle
marchandise, que pour ses consommateurs. A charge également, on
retiendra sa mauvaise collaboration durant l’enquête. Enfin, on retiendra
que les infractions à la LStup sont en concours. L’implication de l’appelant
dans un trafic de stupéfiants représente l’infraction la plus grave et justifie
de le condamner à 40 mois de peine privative de liberté. Par l’effet du
concours, il convient d’ajouter 6 mois pour sanctionner l’infraction simple
à la LStup. En définitive, l’appelant doit être condamné à une peine
privative de liberté de 46 mois, durée qui ne permet pas d’envisager
d’accorder le sursis.
8. L'appelant invoque enfin ses conditions de détention illicites
pour la période courant depuis le 28 août 2019. Il conclut à ce que 112
jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté
prononcée à son encontre et/ou qu’il lui soit alloué une indemnité de
21'950 fr. à titre de réparation du tort moral subi.
8.1
8.1.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté

- 29 -
que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art.
10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains
ou dégradants sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle
le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit
l'exécution de la détention ; il pose le principe général de proportionnalité
(al. 1) et précise que les cantons règlent les droits et les obligations des
prévenus en détention (al. 5) (Härri, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, op. cit., ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de
Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut des personnes détenues placées
en établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ;
BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont
doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
8.1.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté, le 11 janvier
2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, op. cit., n. 6
ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient cependant compte dans la
concrétisation de la liberté personnelle et des autres droits fondamentaux
garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I 125 consid. 3.2 ; ATF 139 IV
41 consid. 3.2 ; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).

- 30 -
8.1.3 S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions
de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier –
est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 consid. 3.2).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période
pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme
la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; TF
1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité) – s'en est tenu
au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2 (TF 1B_325/2017
précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un arrêt de
principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110 à 115), la Grande
Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant
écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des normes établies par
le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par détenu constituait la
norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité). La Cour européenne
des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où la
surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un

- 31 -
problème de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la
détention devaient être pris en compte, comme l’aération disponible, la
qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de base et la
possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt Canali contre
France du 25 avril 2013 § 52 et 53). A cet égard, dans des cas où chaque
détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue
parce que le manque d’espace s’accompagnait, par exemple, d’un
manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine contre Russie du
18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade en plein air et
d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs contre Hongrie du
17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a
retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un traitement
dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du 12 mars 2009 § 95 à
98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les réf. citées ; TF 1B_325/2017
précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la
surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention ne sont pas
illicites.
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016

- 32 -
du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m2 (CREP 5 septembre
2019/728 consid. 2.2.1).
8.1.4 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une
garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une
décision de constatation. Une telle décision vaut notamment lorsque les
conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge
de la détention. Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner
les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le
biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, le cas échéant, par
une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 et les réf. cit. ; TF
6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1 ; TF 6B_1395/2016 du
27 octobre 2017 consid. 1.1).
Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur de la réparation dépend
avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du
cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019 et TF
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_352/2018 précité ; TF
6B_1395/2016 précité et les références citées). Ainsi, la Haute Cour n’a
jamais fixé de ratio strict en la matière et a déjà admis des réductions de
peine correspondant à un cinquième, un quart, un tiers, voire à la moitié
du nombre de jours passés dans des conditions de détention illicites
(cf. ATF 142 IV 245 précité consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019 et
TF 6B_459/2019 précités et les références citées ; TF 6B_1243/2016
précité).
Quand bien même l’ampleur de la réparation dépend
essentiellement des circonstances concrètes du cas d’espèce, un certain
schématisme s’impose, notamment afin d’éviter les inégalités de

- 33 -
traitement. Ainsi, s’agissant des conditions de détention dans un
établissement de détention provisoire, il convient de déterminer l’ampleur
de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la
cellule. Lorsque les conditions de détention sont jugées illicites en raison
d’un espace individuel au sol inférieur à 3 m2, il y a lieu de réduire la peine
d’un cinquième de la période passée dans de telles conditions. Il en va de
même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 m2 et 4 m2, si
l’une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence est en
outre réalisée (durée de la détention supérieure à trois mois, durée
quotidienne du confinement en cellule d’au moins 21 heures, absence de
séparation des sanitaires par une cloison, température trop élevée ou trop
basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie, difficulté d’accès
aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles d’hygiène de base, etc.).
Il se justifie d’opérer une réduction plus importante, soit d’un quart de la
durée passée dans de telles conditions, lorsque l’illicéité est constatée au
regard d’une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure à 3
m2 et que l’une des circonstances aggravantes susmentionnées est
réalisée, ou lorsque la surface se situe entre 3 m2 et 4 m2 et que plusieurs
circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d’un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque
l’illicéité de la détention est constatée en raison d’une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m2 et que plusieurs autres circonstances
aggravantes sont remplies. S’agissant du critère de la durée de la
détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91e jour et justifie
depuis lors une réduction (CAPE 29 octobre 2019/431 consid. 3.2.2 et
3.3.2).
8.2 En l’espèce, et comme déjà rappelé ci-dessus, le caractère
illicite des conditions de sa détention de l’appelant, du 28 août 2018 au 26
août 2020 (365 jours), a été définitivement tranché (cf. chiffre B. b) supra).
Seule la période s’écoulant à compter du 26 août 2020 doit ainsi être
examinée.

- 34 -
Il ressort des rapports établis par la Prison du Bois-Mermet que
dès le 22 avril 2021, W.________ a quitté l’atelier buanderie – qu’il
fréquentait à 50% depuis le 27 août 2020 – pour une occupation à l’atelier
cuisine à 100 %, précisant qu’il y travaillait en alternance avec son
codétenu de cellule, ce qui signifiait concrètement qu’il travaillait deux
jours avec son codétenu, deux jours individuellement lorsque son
codétenu avait congé et qu’il avait lui-même congé deux jours pendant
que son codétenu travaillait. Les horaires de travail étaient, le matin, de
7h45 à 11h45, avec une pause de 30 minutes et des pauses cigarette à la
demande et, l’après-midi, de 15h15 à 17h00, avec des pauses cigarette à
la demande. Pour les travailleurs de la cuisine, la promenade d’une heure
avait lieu les lundis, mercredis et vendredis après-midi, avant le début de
l’activité. Si le détenu avait congé l’un de ces jours, il sortait alors à la
promenade avec l’étage le matin et une seconde fois l’après-midi, ce qui
lui permettait de bénéficier de 2 heures de promenade par jour. En outre,
les travailleurs de la cuisine avaient également droit à quatre séances
hebdomadaires de sport d’une durée de 45 minutes.
Pour la période litigieuse, W.________ a occupé les cellules
suivantes :
- du 26.08.2020 au 21.04.2021, cellule n° 221 (2 personnes),
- dès le 21.04.2021, cellule n° 156 (2 personnes).
Selon le croquis et les mesures produits en annexe aux
rapports de la Prison du Bois-Mermet, la cellule n° 221 dispose d’une
surface brute de 10.01 m2. Il y a lieu de déduire de cet espace brut une
surface de 0.51 m2 nette, correspondant aux murs côté porte, pour obtenir
une surface nette, représentant l'habilité effective intégrant la surface des
sanitaires et du mobilier, de 9.50 m2 (10.01 m2 – 0.51 m2). Après
déduction de la surface occupée par les sanitaires, la surface individuelle
nette réelle se monte à 8 m2 (9.50 m2 - 1.5 m2). L’appelant occupant la
cellule avec un codétenu, cette surface de 8 m2 doit encore être divisée
par deux pour déterminer l’espace individuel net à sa disposition, qui est
donc de 4 m2, ce qui répond aux critères posés par la jurisprudence en
matière de surface individuelle (ATF 139 IV 41 ; ATF 140 IV 125 ; rappelée

- 35 -
par la Chambre des recours pénale dans son arrêt CREP n° 348 du 11 mai
2020, consid. 3.1).
S’agissant de la cellule n° 156, que l’appelant occupe depuis le
21 avril 2021, soit depuis plus de trois mois, elle dispose d’une surface
brute de 9.8 m2. Il convient de déduire de cet espace brut une surface de
0.71 m2 correspondant aux murs côté porte, pour obtenir une surface
nette, correspondant à l'habilité effective intégrant la surface des
sanitaires et du mobilier, de 9.09 m2 (9.8 m2– 0.71 m2). Après déduction
de la surface occupée par les sanitaires (9.09 m2– 1.5 m2), la surface
individuelle nette réelle se monte à 7.59 m2. L’appelant occupant la cellule
avec un autre détenu, cette surface de 7.59 m2 doit encore être divisée
par deux pour déterminer l’espace individuel net à sa disposition, qui est
donc de 3.795 m2. Cette surface individuelle étant comprise entre 3 m2et
4 m2, il y a lieu d’examiner si des circonstances aggravantes permettent
de conclure à une violation de l’art. 3 CEDH. Le manque d'intimité au vu
des sanitaires séparés du reste de la cellule par un rideau ignifuge ainsi
que la température dans la cellule sont des facteurs aggravants notoires,
compte tenu de la durée de l’occupation de cette cellule par l’appelant,
supérieure à trois mois.
Dans ces circonstances, l’appel doit être admis s’agissant du
caractère illicite des conditions de détention de l’appelant dès le 21 avril
2021, justifiant une déduction de la peine qui portera sur un quart de la
période de détention subie, soit 103 jours.
9. L’appelant conteste la mesure d’expulsion prononcée à son
encontre pour une durée de douze ans. Ce grief se fonde toutefois
uniquement sur la prémisse d’un acquittement de l’infraction grave à la
LStup, seule une infraction simple à la LStup devant, selon lui, être
retenue contre lui.
Comme on l’a vu plus haut, la culpabilité de l’appelant est
confirmée pour les infraction simple et grave à la LStup (cf. consid. 5.2.2).

- 36 -
Par conséquent, le moyen de l’appelant tombe à faux. La mesure
d’expulsion doit être confirmée, tant dans son principe que dans sa
quotité, qui n’est d’ailleurs pas contestée, et qui tient compte de la gravité
des faits et de la peine prononcée à l’encontre de l’appelant, de son
absence d’attache avec la Suisse et du fait que la clause de rigueur ne
trouve pas application dans son cas.
L’appel, mal fondé, est rejeté sur ce point.
10.
10.1 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant
jugement sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.
10.2 Pour garantir l’exécution de la peine prononcée à son encontre
et compte tenu du risque élevé de fuite de l’appelant pour les motifs
exposés dans le jugement entrepris (jgt, p. 56) auxquels la Cour de céans
se réfère intégralement, le maintien en détention de W.________ doit être
ordonné à titre de sûreté.
11. En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le
jugement attaqué réformé en ce sens que W.________ acquitté, au bénéfice
du doute, de l’infraction à la LEI et que les conditions de sa détention dès
le 21 avril 2021, sont reconnues comme illicites, justifiant une déduction
de 103 jours de détention à la peine qui lui est infligée.
Me Charles Fragnière, défenseur d’office de W.________, a
produit une liste d’opérations dans laquelle il indique avoir consacré cinq
heures et trente minutes à la préparation de l’audience, ce qui représente
une durée manifestement excessive au vu de la connaissance préalable
du dossier. On pourra admettre deux heures et trente minutes consacré à
la préparation à l’audience. Il convient également de s’écarter de la liste
produite dans la mesure où le temps consacré aux vacations ne doit pas
être rémunéré au tarif horaire de l’avocat d’office, mais pris en
considération selon le tarif forfaitaire usuel de 120 fr. pour chaque
vacation. Enfin, on tiendra compte du temps d’audience effectif, soit une

- 37 -
heure et trente minutes en lieu et place des deux heures indiquées. On
admettra ainsi un mandat de dix-sept heures et quinze minutes, ce qui
correspond à des honoraires de 3'105 fr., auxquels s’ajoutent trois
vacations, par 360 fr., des débours forfaitaires de 62 fr. 10 et la TVA sur le
tout, par 271 fr. 60. C’est une indemnité de 3'798 fr. 70, TVA et débours
inclus, qui sera allouée à Me Charles Fragnière pour la procédure d’appel.
La culpabilité de l’appelant est confirmée pour les infractions à
la LStup, qui sont les plus graves. La mesure d’expulsion ordonnée est
également confirmée. Vu l’issue de la cause les frais de la procédure
d’appel, par 7'578 fr. 70, constitués en l’espèce de l'émolument de
jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), par 3'780 fr.,
et de l’indemnité allouée au défenseur d’office par 3'798 fr. 70, seront mis
par neuf dixièmes à la charge de W.________, soit 6'820 fr. 80, le solde, par
757 fr. 90, étant laissé à la charge de l’Etat.
W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à
sa charge de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque
sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. o, 69
CP ;
19 al. 1 let. g et al. 2 let. a LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I, II, III et V de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :

- 38 -
"I. Libère W.________ des chefs de prévention de tentative
de lésions corporelles graves, de tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, de voies de fait, de menaces, de
séquestration, de contrainte sexuelle, de viol et d’infraction à
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
II. Constate que W.________ s’est rendu coupable
d’infractions simple et grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
III. Condamne W.________ à la peine privative de liberté de
46 (quarante-six) mois, sous déduction de 439 (quatre cent
trente-neuf) jours de détention subis avant jugement ;
IV. Ordonne le maintien en détention de W.________ pour
des motifs de sûreté ;
V. Constate que W.________ a subi 409 (quatre cent neuf)
jours de détention dans des conditions provisoires illicites et
ordonne que 103 (cent trois) jours de détention soient déduits
de la peine privative de liberté fixée sous chiffre III ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral subi ;
VI. Ordonne l’expulsion de W.________ du territoire suisse
pour une durée de 12 (douze) ans ;
VII. Ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés suivants : un téléphone portable n° d’appel
+346744929428 (fiche n°27725), un carton de balance (fiche
n°27865), une valise (fiche n°27768), 3 parachutes de cocaïne
de 1 g net (fiche n°S20.001665), 1 parachute de cocaïne
ouvert pour test de pureté de 1 g net (fiche n°S20.001666), un
couteau de cuisine (fiche n°28489) ;
VIII. Ordonne le maintien au dossier pour en faire partie
intégrante des DVD répertoriés sous pièces à conviction
n°27767 et 27858 ;
IX. Ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
somme de CHF 200.- (deux cents francs), répertoriée sous
fiche n°27769 ;

- 39 -
X. Rejette les conclusions civiles prises par B.________ et
par X.________ ;
XI. Arrête l'indemnité d'office due à Me Charles Fragnière,
conseil d’office de W.________, à CHF 10'726.-, débours,
vacations et TVA compris ;
XII. Arrête l'indemnité d'office due à Me Zakia Arnouni,
conseil juridique de X.________, à CHF 8'262.-, débours,
vacations et TVA compris et laisse celle-ci à la charge de
l’Etat ;
XIII. Arrête l'indemnité d'office due à Me Laurent Moreillon,
conseil juridique de B.________, à CHF 3'102.-, débours,
vacations et TVA compris et laisse celle-ci à la charge de
l’Etat ;
XIV. Met la moitié des frais de la présente cause arrêtés à
CHF 26'247.55, lesquels comprennent les indemnités allouées
à ses conseils d’office successifs, à savoir Me Johanna Trumpy
par CHF 5'288.- et Me Charles Fragnière par moitié, soit CHF
5'363.-, à la charge de W.________ et laisse le solde à la
charge de l’Etat ;
XV. Dit que W.________ sera tenu au remboursement des
indemnités de ses conseils d’office successifs fixées sous
chiffre XIV ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de W.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'798 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Charles Fragnière.

- 40 -
VI.Les frais d'appel, par 7'578 fr. 70, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par neuf dixièmes, soit
6'820 fr. 80, à la charge de W.________, le solde par un
dixième, soit 757 fr, 90, étant laissé à la charge de l’Etat.
VII. W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part
mise à sa charge de l’indemnité en faveur de son conseil
d’office prévue au ch. V. ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 7 juin 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Charles Fragnière, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.

- 41 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :