vd_gerichte · ZD19.010645 · 2020-03-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 101/19 - 101/2020
ZD19.010645
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 mars 2020
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 59 LPGA
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 5 février 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
refusant à T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) le droit à une
rente d’invalidité, compte tenu d’un degré d’invalidité de 5,57 %,
vu la motivation de cette décision selon laquelle une activité
adaptée n’imposant pas de port de charges supérieures à 20 kg, de
position en porte-à-faux ou de travaux impliquant un serrage avec la main
droite était exigible,
vu l’acte du 6 mars 2019 par lequel l’assuré a déféré cette
décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à sa réforme « en ce sens que le port de charges supérieures à
10 kg ne peut être imposé, en ce sens que le calcul de la rente prenne
compte de la nouvelle limitation de port de charge, respectivement, en
tenant compte du nouvel examen médical demandé »,
vu la réponse de l’OAI du 2 juillet 2019, admettant que le port
de charges ne pouvait excéder 10 kg, mais estimant que cette limitation
n’influençait pas la détermination du revenu d’invalidité, celui retenu dans
la décision entreprise reposant déjà sur l’exercice d’une activité
industrielle légère, un abattement supérieur à 10 % ne se justifiant pour le
surplus pas,
vu la proposition de rejet du recours formulée par l’OAI,
vu la réplique du 17 septembre 2019, par laquelle l’assuré a –
sans contester le principe du refus de rente – critiqué le degré d’invalidité
retenu considérant qu’il s’élevait à 15 % en 2012, respectivement à
12,45 % en 2017,

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vu la duplique du 28 octobre 2019, par laquelle l’OAI a remis
en question l’intérêt à recourir de l’assuré et a, au vu des griefs soulevés,
détaillé le calcul du revenu sans invalidité retenu,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
BLV 173.36] et art. 93 let. a LPA-VD),
qu’in casu, le recourant a observé le délai de recours consacré
par l’art. 60 al. 1 LPGA,
qu’il y a ainsi lieu d’examiner plus avant la recevabilité du
recours du 6 mars 2019, en particulier sous l’angle de la qualité pour
recourir ;
attendu que la qualité pour recourir est reconnue à quiconque
est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt
digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA),

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que l’intérêt au recours doit porter sur la modification ou sur
l’annulation du dispositif de la décision et non uniquement sur une
rectification de la motivation de la décision (ATF 131 II 587 consid. 4.2.1) ;
attendu qu’une autorité ne peut rendre une décision de
constatation (art. 49 al. 2 LPGA ; cf. aussi l’art. 25 al. 2 PA [loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.02] en lien
avec l’art. 5 al. 1 let. b de cette même loi) que lorsque la constatation
immédiate de l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de droit est
commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel
de droit ou de fait, auquel ne s’opposent pas de notables intérêts publics
ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas
être préservé au moyen d’une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive
de droits ou d’obligations (ATF 142 V 2 consid. 1.1 et les références
citées),
qu’à teneur de la jurisprudence, un assuré n’a en principe pas
d’intérêt digne de protection à faire constater l’existence d’un degré
d’invalidité plus élevé que celui retenu par l’administration lorsqu’il n’en
résulte aucune incidence sur le montant de la rente litigieuse (ATF 115 V
416 consid. 3b et les références citées ; TF 9C_246/2016 du 31 août 2016
consid. 3.1 ; TFA I 660/02 du 2 décembre 2002 consid. 1.1 ; Jean Métral in
Anne-Sylvie Dupont / Margit Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 15 ad art.
59 LPGA),
que demeurent réservées des circonstances particulières qui
pourraient justifier une décision de constatation sur ce point, notamment
lorsque le constat requis a une incidence sur le droit à d’autres prestations
d’assurance sociale telle que notamment l’assurance-accidents (ATF 115 V
416 op. cit. ; TFA I 81/02 du 14 février 2003 consid. 2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’assuré a concédé, en particulier dans
sa réplique, ne pas avoir droit à une rente d’invalidité,

- 5 -
qu’il a en revanche conclu à ce qu’il soit reconnu, d’une part,
que l’activé adaptée ne devait pas imposer un port de charges supérieures
à 10 kg et, d’autre part, que son taux d’invalidité s’élevait à 15 % en 2012,
respectivement à 12,45 % en 2017 ;
que l’intimé a pour sa part reconnu que les limitations
fonctionnelles comprenaient effectivement une interdiction du port de
charges supérieures à 10 kg,
qu’il a toutefois estimé, à juste titre, que cette restriction
n’influençait pas la détermination du revenu sans invalidité dans la
mesure où celui retenu dans la décision entreprise reposait déjà sur
l’exercice d’une activité industrielle légère, un abattement supérieur ne se
justifiant pour le surplus pas,
que même à admettre la modification des degrés d’invalidité
requise par le recourant, celle-ci n’entraînerait aucun changement du droit
à la rente au vu du seuil déterminant de 40 % (cf. art. 28 LAI),
qu’une éventuelle modification du taux d’invalidité dans le
sens des conclusions du recourant ne conduirait ainsi pas à une
rectification du dispositif de la décision attaquée,
que pour le surplus, le recourant ne fait pas valoir que le taux
d’invalidité retenu par l’assurance-invalidité pourrait influencer ses droits
à d’autres prestations d’assurance sociale, en particulier de l’assurance-
accidents,
qu’en tout état de cause, selon la jurisprudence relative au
principe d’uniformité de la notion d’invalidité dans l’assurance-sociale,
l’évaluation de l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité n’a pas
force contraignante pour l’assureur-accidents (ATF 131 V 362 consid. 2.3),
qu’il n’y a par conséquent pas lieu d’entrer en matière sur les
conclusions du recourant tendant à faire constater de plus amples

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limitations fonctionnelles ou un degré d’invalidité plus élevé, faute
d’intérêt digne de protection à une telle constatation,
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable ;
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens.

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 6 mars 2019 par T.________ est
irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________ ;
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :