vd_gerichte · JP22.028840 · 2023-09-04 · fr
Juridiction gracieuse
Juridiction gracieuse


TRIBUNAL CANTONAL
JP22.028840-231101
354
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 septembre 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 308 al. 1 CPC ; 109 al. 3 CDPJ
Statuant sur l'appel interjeté par A.Y.________, à Lausanne,
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mai 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause en révocation du représentant de la communauté héréditaire de feu
[...] la divisant d'avec A.________, à Pully, O.________, à Bradenton (en
Floride aux Etats-Unis d'Amérique), et B.Y.________, à Genève, la Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mai 2023,
dont les motifs ont été adressés aux parties le 31 juillet suivant et notifiés
au conseil de A.Y.________ le 2 août suivant, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 15 juillet 2022 par A.Y.________ contre Me
C.________, en sa qualité de représentant de la communauté héréditaire de
feu [...], ainsi que contre ses trois sœurs A.________, O.________ et
B.Y.________ (I), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (II à V), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et dit que cette
décision était immédiatement exécutoire (VII).
Il est mentionné, au pied de cette décision, qu'un appel au
sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de cette décision. La page de garde de la décision précise
que le litige relève de «JURIDICTION GRACIEUSE – RÉVOCATION DU
REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE (art. 602 al. 3 CC)».
2. Par acte du 14 août 2023, intitulé «appel» et adressé à la Cour
d'appel civile, A.Y.________, agissant par l'intermédiaire de son conseil, a
conclu à l'admission de l'appel (I), à l'annulation de l'ordonnance attaquée
et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (II) et à la réforme de l'ordonnance en ce
sens qu'il est mis fin avec effet immédiat à la mission du représentant de
l'hoirie, celui-ci étant relevé de ses fonctions (III).
3.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les
décisions finales et les décisions incidentes de première instance. Dans les
affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).

- 3 -
Lorsque l'appel a pour objet une décision rendue dans une
procédure de mesures provisionnelles, il appartient au Juge délégué de la
Cour d'appel civile d'en connaître comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.1.2 En droit vaudois, la voie de droit ouverte dans les affaires de
nature gracieuse attribuée à une autorité judiciaire est le recours limité au
droit de l’art. 109 al. 3 CDPJ, indépendamment de la valeur litigieuse
(CREC 4 avril 2011/20 ; JdT 2014 III 52, JdT 2013 III 170). Tel est en
particulier le cas d'un litige qui porte sur la désignation ou la révocation
d’un représentant de la communauté héréditaire au sens de l’art. 602 al. 3
CC (cf. notamment CREC 8 février 2023/28 ; CREC 9 août 2021/217 consid.
1.2 ; CREC 7 octobre 2019/270 consid. 1.1 et les arrêts cités), recours qui
doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans un
délai de dix jours dans la mesure où le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
3.1.3 Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours
que celui ouvert par la loi, le recours interjeté est irrecevable. Certes, dans
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours
traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le
recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont
pour le surplus remplies. Cette conversion résulte de l'application du
principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. ; cf. TF
5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf. citées). Mais la
jurisprudence admet très restrictivement la conversion lorsque la partie
recourante est représentée par un mandataire professionnel. Dans cette
hypothèse en effet, la conversion doit être refusée si le mandataire
professionnel choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut
ignorer que celle-ci n'est pas ouverte au vu du texte clair de la loi ou de la
jurisprudence constante approuvée par la doctrine unanime (cf. TF
5A_221/2018 précité consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 30 août 2022/439 ; CACI
1er mars 2022/117).

- 4 -
Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 ; ATF 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un faux
renseignement ou une décision erronée de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (1), qu'elle ait
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (2) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (3). Il faut encore qu'il se soit
fondé sur les assurances erronées dont il se prévaut pour prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (4) et
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a
été donnée (5 ; ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 et
les réf. citées). Tel peut difficilement être le cas lorsque l'administré est
assisté d'un mandataire professionnel qui doit se rendre compte du
caractère erroné des renseignements ou assurances donnés. Ces principes
valent également entre les justiciables et les autorités juridictionnelles
(CACI 1er mars 2022/117).
3.2 En l'espèce, comme cela ressort clairement de la page de
garde de l'ordonnance attaquée le présent litige concerne la révocation
d'un représentant de la communauté héréditaire selon l'art. 602 al. 3 CC
et relève de la juridiction gracieuse. La voie de droit contre l'ordonnance

- 5 -
attaquée était dès lors le recours au sens de l'art. 109 al. 3 CDPJ et non
l'appel au sens des art. 308 ss CPC.
Certes, la dernière page de la décision attaquée indique de
manière erronée la voie de l'appel et c'est celle-ci que l'appelante a suivie.
Cependant, cette erreur de droit était aisément reconnaissable par
l'appelante. En effet, la voie de droit résulte de la loi (Code de procédure
civile et le Code de droit privé judiciaire vaudois) et d'une jurisprudence
constante (cf. supra consid. 3.1.2) et l'appelante était en l'occurrence
assistée par un mandataire professionnel. Elle était dès lors en mesure de
corriger l'erreur commise par le juge en déposant un recours au lieu d'un
appel.
Dans ces conditions, son acte ne peut pas être converti en un
recours et il n'y a pas lieu de le transmettre à la Chambre des recours
civile.
4. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être déclaré irrecevable
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

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II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lorraine Ruf, avocate (pour A.Y.________)
- Me C.________
- Me François Roux, avocat (pour A.________ et O.________)
- B.Y.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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