vd_gerichte · ZC19.035005 · 2020-04-28 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 29/19 - 13/2020
ZC19.035005
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 avril 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
CAISSE DE COMPENSATION T.________, à [...], intimé,
_______________
Art. 14 al. 1 et 52 LAVS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) La société J.________ Sàrl a été inscrite au Registre du
commerce le 6 décembre 2011. R.________ (ci-après : la recourante) en a
été l’associée gérante avec signature individuelle du 6 décembre 2011 au
14 mars 2017 et S.________ son directeur avec signature individuelle du 6
décembre 2011 au 10 janvier 2012.
En sa qualité d’employeur, J.________ Sàrl était affiliée à la
Caisse de compensation T.________ (ci-après : la caisse ou l’intimée).
Dès le mois de février 2012, J.________ Sàrl ne s’est pas
acquittée régulièrement envers la caisse de l’intégralité des cotisations
sociales.
b) Le 13 mars 2015, J.________ Sàrl, par la main de R.________,
a signé la formule d’estimation de masse salariale pour l’année 2015. Elle
n’a, par la suite, pas produit les déclarations mensuelles de variables.
Un contrôle employeur a été entrepris par la caisse en 2015,
qui a conclu à un montant de 14'907 fr. 50 de carences de cotisation, à
quoi s’est encore ajouté un montant de 2'904 fr. 10 selon un décompte
complémentaire établi pour pour le mois de mars 2015.
Donnant suite à des sommations, J.________ Sàrl a, par
courriers des 12 février 2015 et 30 octobre 2015, reconnu avoir du retard
dans le paiement de ses cotisations et demandé la possibilité d’effectuer
un paiement par mensualités des arriérés.
Les 2 juin et 15 juin 2016, la caisse a fait notifier des
commandements de payer à J.________ Sàrl pour un montant de 6'255 fr.
35, respectivement 3’675 fr. 35 (hors frais et intérêts) pour des cotisations
demeurées impayées. Ces documents ont été réceptionnés par R.________,
qui n’a pas fait opposition.

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c) Par jugement par défaut du 5 juillet 2016, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré J.________ Sàrl
en faillite. Lors de son interrogatoire mené par l’Office des faillites du 18
juillet 2016, R.________ a déclaré que la faillite aurait été provoquée par la
mauvaise gestion de l’entreprise par son frère S.________.
La procédure de faillite, suspendue faute d’actifs, a été
clôturée le 1er décembre 2016 et J.________ Sàrl en liquidation a été radiée
d’office le 14 mars 2017 à défaut d’opposition.
d) La caisse a effectué un nouveau contrôle employeur début
2017 sur la base du dossier de la faillite. Elle a établi un rapport daté du
23 février 2017.
Le 22 février 2018, la caisse a adressé à R.________ – en sa
qualité d’associée gérante de la société au moment des faits – une mise
en demeure de s’acquitter des cotisations échues et dues par J.________
Sàrl, d’un montant de 44'911 fr. 70, attirant son attention sur les
conséquences en matière de responsabilité civile et de responsabilité
pénale. Elle a annexé un extrait de compte du jour même présentant un
solde de 44'911 fr. 70, comprenant les cotisations impayées d’août 2015 à
mars 2016, les frais de poursuite, les taxes de sommation et les intérêts
moratoires, sous déduction des remboursements partiels entrepris par la
société.
Par courrier du 16 mars 2018, R.________ a contesté sa
responsabilité. Elle a exposé en substance que S.________ aurait géré seul
la société et lui aurait bloqué l’accès aux locaux du 20 janvier au 10 mars
2016 et que les dettes de la société à responsabilité limitée ne seraient
garanties que par l’actif social.
Par courrier du 23 mars 2018, la caisse a informé R.________ de
la responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur, tout en lui

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indiquant que sa contestation était prématurée en l’absence d’une
décision formelle.
B. a) Le 12 avril 2018, la caisse a adressé à R.________ une mise
en garde pénale de s’acquitter des cotisations dues par la société en
question, soit un total de 20'054 fr. 15 représentant la part pénale
impayée des cotisations. Elle y a joint le tableau récapitulatif suivant :
[…]
Par décision du même jour, la caisse a astreint R.________ à lui
payer un montant de 24'833 fr. 65 à titre de réparation du dommage subi
en raison de l’insolvabilité de J.________ Sàrl en liquidation. Elle y a joint le
tableau récapitulatif exposé ci-avant.
Par courrier du 10 mai 2018, R.________ s’est opposée à la
décision précitée, faisant valoir en particulier qu’elle n’aurait pas agi de
façon intentionnelle. Elle a renvoyé pour le surplus à différentes annexes,
dont son courrier explicatif du 16 mars 2018, et a produit plusieurs pièces,
dont une requête de mesures provisionnelles urgente et d’extrême
urgence déposée par J.________ Sàrl à l’encontre de S.________ le 24 février
2016, dont il ressort notamment que R.________ avait la charge de la
comptabilité de la société.
Par courrier du 20 mars 2019, la caisse a fourni des
explications à R.________ ainsi qu’un extrait de compte du 1er janvier 2015
au 20 mars 2019. Elle lui a imparti un délai échéant le 1er avril 2019 pour
transmettre la motivation et les conclusions de son opposition ainsi que
tous titres ou pièces à l’appui de son argumentation.
Par courrier du 29 mars 2019, soit dans le délai imparti,
l’intéressée a expliqué en substance qu’elle n’avait pas causé le dommage
intentionnellement ou par négligence grave, ni commis de faute ou pris de
l’argent dans la société pour ses besoins personnels et qu’elle vivait
actuellement avec le minimum vital.

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b) Par décision sur opposition du 9 juillet 2019, la caisse a
rejeté l’opposition formée par R.________, confirmé sa décision en
réparation du dommage du 12 avril 2018, dit que celle-ci était sa débitrice
de la somme de 24'833 fr. 65 et lui en devait prompt paiement, n’a pas
perçu de frais ni alloué de dépens et a retiré l’effet suspensif, rendant
ainsi immédiatement exécutoire la décision, nonobstant recours. Elle a
considéré en substance qu’en raison de la faillite de la société et donc de
son insolvabilité, la caisse était en droit d’exiger la réparation du
dommage auprès des organes de la société en vertu de l’art. 52 al. 2 LAVS
(loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10), que les attributions de l’associé gérant, définies à l’art. 810
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), imposaient
notamment à celui-ci de veiller à ce que les cotisations sociales soient
régulièrement payées conformément à ce que prévoyaient l’art. 14 al. 1
LAVS, sans quoi sa responsabilité pour négligence grave était en principe
engagée. Selon elle, R.________, en sa qualité d’organe formel, était tenue
de s’assurer du paiement des cotisations sociales, de sorte que sa
responsabilité était engagée durant l’exercice effectif de sa fonction. Le
fait que l’opposante n’ait pas eu accès aux livres de comptes et aux
documents de la société entre le 20 janvier et le 10 mars 2016 ne
constituait pas un facteur d’aggravation de l’endettement de la société à
l’égard de la caisse, ce laps de temps étant relativement bref au regard
de la période pendant laquelle les arriérés de paiement s’étaient
accumulés. D’ailleurs, le fait que l’intéressée ait quand même signé deux
communications adressées à la caisse les 25 février et 3 mars 2016 et
n’ait pas eu recours à la force publique ou résilié son mandat de gérante
avec effet immédiat mettait par ailleurs en doute cette allégation. La
caisse a retenu ensuite que le procès-verbal de l’interrogatoire de
l’intéressée du 18 juillet 2016 n’était pas pertinent dans la mesure où il se
limitait à consigner ses propres déclarations et sous-entendait que
S.________ oeuvrait comme organe de fait, alors que ce dernier n’avait pas
le pouvoir de disposer des cotisations non payées et ne pouvait pas
effectuer les paiements à la caisse, l’opposante disposant seule de la
signature individuelle. En outre, l’opposante, bien que dûment informée

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par la caisse des carences en paiement des cotisations AVS, n’avait pas
démontré avoir agi auprès du prétendu gérant de fait pour s’assurer du
paiement des cotisations sociales, de sorte que conformément à la
jurisprudence, elle avait engagé sa responsabilité. Enfin, l’opposante
n’avait fait valoir aucune circonstance disculpante ou atténuante de
responsabilité. Compte tenu de ces éléments, la caisse a considéré que
l’opposante, par son manque de diligence, engageait sa responsabilité au
sens de l’art. 52 LAVS pour l’ensemble de la période litigieuse.
S’agissant de l’étendue matérielle de la responsabilité de
l’opposante, la caisse a considéré en substance que le contrôle des
charges salariales faisait partie intégrante de ses fonctions, qu’elle avait
certes sollicité des plans de paiement à plusieurs reprises en 2015, que
ceux-ci n’avaient toutefois pas pu être octroyés au motif que la société ne
s’acquittait plus des cotisations courantes et que ni l’opposante ni
S.________ n’avait renoncé à son salaire malgré le cumul des retards de
paiement des cotisations.
La caisse a ensuite admis l’existence d’un lien de causalité
adéquate entre l’absence de surveillance ou le fait qu’aucune mesure n’ait
été prise alors même que l’état financier de l’entreprise était connu, et le
non-paiement des cotisations. Elle a également considéré que l’inaction de
l’opposante à prendre des mesures adéquates constituait une
circonstance aggravante.
C. Par acte du 6 août 2019, R.________ a recouru contre la
décision précitée. Sans prendre de conclusions formelles et en des termes
peu clairs, elle a, en substance, mis en doute les décomptes établis par la
caisse aux motifs que les montants de 4'252 fr. 35, 785 fr. 60 et 13'225 fr.
20 lui auraient été réclamés à double et que le dernier montant cité aurait
par ailleurs fait l’objet d’un accord de paiement par acompte avec
S.________ dès le 10 novembre 2015. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle
avait fait à tort confiance à son frère S.________ et qu’elle ne pouvait de
toute manière pas payer le montant réclamé en raison d’une saisie de
salaire en cours.

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Par courrier du 8 août 2019, la juge de céans a imparti un délai
de dix jours à la recourante pour compléter son recours en précisant ce
qu’elle demandait et en quoi elle critiquait la décision attaquée.
Par courrier daté du 16 août 2019, la recourante a indiqué en
substance qu’elle contestait les montants totaux réclamés, faisant valoir
que ces derniers ne faisaient l’objet d’aucun justificatif.
Dans sa réponse du 19 septembre 2019, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, à titre préalable à ce qu’un délai non
supérieur à dix jours soit imparti à la recourante pour déposer un acte
motivé contenant des conclusions formelles, à titre préjudiciel à ce que
l’effet suspensif assorti à la décision sur opposition soit maintenu, à titre
principal à l’irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition.
Par courrier du 6 novembre 2019, la juge de céans a imparti à
l’intimée un délai au 18 novembre 2019 pour préciser les montants des
masses salariales sur la base desquelles les cotisations 2015 et 2016
avaient été calculées et de produire toutes les pièces utiles à les établir.
Le 2 décembre 2019, soit dans le délai imparti dûment
prolongé, l’intimée a produit un bordereau de pièces justificatives
(décomptes mensuels de cotisations, frais et intérêts) et déposé des
déterminations, confirmant ses conclusions.
Par courrier du même jour, la recourante a transmis les
montants des masses salariales de 2015 et 2016, ainsi que diverses
pièces.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est
domicilié (art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
L’acte de recours doit indiquer les conclusions et les motifs du
recours (art. 79 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36] applicable par le renvoi de
l’art. 99 LPA-VD). Si le recourant a le devoir général de motiver son
recours et d’articuler ses griefs, il suffit qu’on puisse déduire de l’acte de
recours dans quelle mesure et pour quelles raisons il conteste la décision
attaquée (BOVAY/BLANCHARD/GRISEL RAPIN, Procédure administrative
vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012, n. 2.1 ad art. 79 LPA-VD et les
références citées).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD). Si les conclusions et
la motivation de l’acte sont peu précises, elles semblent toutefois
suffisantes pour être jugées recevables. Quoi qu’il en soit, cette question
peut être laissée ouverte dans la mesure où, comme on le verra ci-après,
le recours doit de toute manière être rejeté.
2. Le litige porte sur la responsabilité de la recourante dans le
préjudice subi par l’intimée à concurrence d’un montant total de 24'833 fr.
65 ensuite du non-paiement de cotisations sociales par la société J.________
Sàrl.
3. a) aa) L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss
RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et

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survivants ; RS 831.101]) prescrit que l’employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions.
L’obligation de l’employeur de percevoir des cotisations et de régler les
comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige
de l’accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de l’art.
52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137
V 51 consid. 3 ; 132 III 523 consid. 4.4).
En vertu de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement
ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un
dommage à la caisse de compensation, est tenu à réparation (al. 1). Si
l’employeur est une personne morale, les membres de l’administration et
toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation
répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes
sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de
la totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans
après que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du
dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du
dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut
renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de
prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3).
bb) Les personnes qui sont légalement ou formellement
organes d’une personne morale entrent en principe toujours en
considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de
l’art. 52 LAVS.
S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du gérant
d’une société à responsabilité limitée, l’art. 809 al. 1 CO prévoit que les
associés exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts
peuvent toutefois régler la gestion de manière différente, notamment la

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désignation des gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les
affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou
les statuts (art. 810 al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions
intransmissibles et inaliénables celles d’exercer la haute direction de la
société et d’établir les instructions nécessaires, de fixer les principes de la
comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour
autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent
également exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties
de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les
statuts, les règlements et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3
et 4 CO). Ces attributions imposent en particulier à l’associé gérant d’une
société à responsabilité limitée de veiller, comme l’administrateur d’une
société anonyme, à ce que les cotisations sociales soient régulièrement
payées conformément à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa
responsabilité pour négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V
237). C’est ainsi qu’il a l’obligation de se faire renseigner périodiquement
sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du
paiement des cotisations sociales paritaires ; il est tenu, en corollaire, de
prendre les mesures appropriées lorsqu’il a connaissance ou aurait dû
avoir connaissance d’irrégularités commises dans la gestion de la société
(ATF 114 V 219 consid. 4a et les références ; voir également : TF
9C_657/2015 du 19 janvier 2016 consid. 5.3 et 9C_152/2009 du
18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). En bref, les
gérants d’une société à responsabilité limitée qui ont été formellement
désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de
surveillance étendues, dont le non-respect peut engager leur
responsabilité (art. 827 CO en corrélation avec l’art. 754 CO). Ils répondent
selon les mêmes principes que les organes d’une société anonyme pour le
dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement
de cotisations d’assurances sociales (TF 9C_344/2011 du 3 février 2012
consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, pour que l’organe soit tenu à la
réparation du dommage causé à la caisse de compensation en raison du

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non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l’art. 52
al. 1 LAVS, qu’il ait violé intentionnellement ou par une négligence grave
les devoirs qui lui incombent et qu’il existe un lien de causalité adéquate
entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. D’après le
Tribunal fédéral, est intentionnelle la faute de l’auteur qui a agi avec
conscience et volonté. La négligence grave est admise très largement par
la jurisprudence. S’en rend coupable l’employeur qui ne respecte pas la
diligence que l’on peut et l’on doit en général attendre, en matière de
gestion, d’un employeur de la même catégorie. Dans le cas d’une société
anonyme ou d’une société à responsabilité limitée (ATF 126 V 237), il y a
en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne
l’attention que la société doit accorder en tant qu’employeur, au respect
des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations
d’assurances sociales. Les mêmes exigences s’imposent également
lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de
l’employeur.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, l’inobservation
des prescriptions relatives au paiement des cotisations par l’employeur
peut toutefois apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut
arriver qu’en retardant le paiement de cotisations, l’employeur parvienne
à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d’une passe délicate
dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu’un tel comportement ne
tombe pas ultérieurement sous le coup de l’art. 52 LAVS, que l’on puisse
admettre que l’employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des
raisons sérieuses et objectives de penser que la situation économique de
la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé et que celle-ci
recouvrerait sa capacité financière et pourrait s’acquitter des cotisations
dans un délai raisonnable (ATF 121 V 243 consid. 4 et 5 ; 108 V 183
consid. 2 ; TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1).
b) Dans le cas d’espèce, les cotisations en question
concernent les années 2015 et 2016, années durant lesquelles la
recourante était associée gérante de J.________ Sàrl. Elle avait ainsi
formellement la qualité d’organe de cette société durant la période au

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cours de laquelle les cotisations sociales n’ont pas été versées. Ainsi, et
dès lors que la société est devenue insolvable, la recourante peut, sur le
principe, être recherchée aux conditions de l’art. 52 LAVS. Elle ne peut
d’ailleurs pas soutenir qu’elle ignorait la situation, puisqu’elle était la seule
à disposer de la signature individuelle pendant la période en cause, qu’elle
a admis avoir eu la charge de la comptabilité de la société et qu’elle avait
elle-même demandé un arrangement de paiement en 2015. Dans ces
circonstances et au regard de la jurisprudence citée plus haut, le fait
qu’elle ait pu, à tort, faire confiance au directeur de la société, comme elle
le soutient, est sans pertinence. Elle ne peut en effet se libérer de sa
responsabilité en se bornant à invoquer qu’elle n’exerçait pas, dans les
faits, une activité de gestion, car ce désintérêt est de toute manière
également en lui-même constitutif d’une négligence grave. Il y a ainsi lieu
d’admettre que la recourante n’a pas respecté la diligence que l’on
pouvait attendre d’elle en matière de gestion de la société dont elle était
associée gérante et qu’elle a violé par négligence grave les devoirs qui lui
incombaient à ce titre. Le lien de causalité entre le manquement qui lui est
imputable et le préjudice subi exigé par l’art. 52 LAVS est en outre
manifestement réalisé et la recourante n’invoque aucun élément
susceptible d’être un motif suffisamment extraordinaire propre à rompre
le lien de causalité entre son comportement et le dommage litigieux. Tous
ces éléments, contestés en procédure d’opposition, ne paraissent
d’ailleurs plus contestés par la recourante dans la présente procédure. En
conséquence, cette dernière doit être reconnue comme responsable du
dommage subi par l’intimée et est tenue de le réparer.
4. a) aa) Les cotisations des assurés qui exercent une activité
lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de
l'activité dépendante et indépendante (cf art. 4 al. 1 LAVS et, par renvoi,
application analogue des dispositions de la LAVS à la LAPG [loi fédérale du
25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de
service et de maternité ; RS 834.1] selon les art. 26 ss LAPG, à la LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20] selon l'art.
3 LAI, à la LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage

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obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0] selon les
art. 2 ss LACI, et à la LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les
allocations familiales ; RS 836.2] en vertu des art. 16 ss LAFam ; cf. ATF
137 V 51 consid. 3.1).
A teneur de l'art. 6 al. 1 RAVS, le revenu provenant d'une
activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées
expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou
en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y
compris les revenus accessoires.
Aux termes de l'art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un
temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de
renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les
gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou
pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires,
s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail
(cf. aussi art. 7 RAVS).
L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS,
prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du
salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que
sa propre cotisation (voir également l'art. 51 al. 1 LAVS).
L'employeur doit remettre périodiquement à la caisse les
pièces comptables concernant les salaires versés à ses employés, de
manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire
l'objet de décisions (ATF 137 V 51 consid. 3.2).
Selon l'art. 35 RAVS, pendant l'année, les employeurs doivent
verser périodiquement des acomptes de cotisations ; pour fixer les
acomptes, la caisse de compensation se base sur la masse salariale
probable (al. 1). Les employeurs sont tenus d'informer la caisse de

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compensation chaque fois que la masse salariale varie sensiblement en
cours d'année (al. 2).
Les cotisations doivent être payées à la caisse par les
employeurs chaque mois (ou par trimestre lorsque la masse salariale
n'excède pas 200'000 fr. par an ; cf. art. 34 al. 1 let. a RAVS). Les
cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le terme de
la période de paiement (art. 34 al. 3 RAVS).
bb) Le dommage, dont l'ampleur est égale au capital dont la
caisse de compensation se trouve frustrée, comprend les cotisations
paritaires dues en vertu des lois concernées et rappelée ci-avant (LAVS/
APG/ Al/ LACI et LAFam) (ATF 108 V 189 consid. 2c). En font également
partie les contributions aux frais d'administration des caisses de
compensation que l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les
frais de sommation selon l'art. 34a RAVS et les frais de poursuite (ATF 134
I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 186). Quant aux intérêts moratoires
fondés sur l'art. 41bis RAVS, ils sont dus en raison du retard dans le
paiement des cotisations, si bien qu'ils font aussi partie du dommage (ATF
121 Ill 382).
cc) L’art. 87 LAVS prévoit notamment que celui qui, par des
indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura
obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une
prestation qui ne lui revient pas, par des indications fausses ou
incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie,
l’obligation de payer des cotisations, omet, en sa qualité d’employeur, de
s’affilier à une caisse de compensation et de décompter les salaires
soumis à cotisation de ses salariés dans le délai fixé par le Conseil fédéral
en vertu de l’art. 14,1, aura en sa qualité d’employeur, versé à un salarié
des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les
cotisations salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées
pour lui-même ou pour régler d’autres créances ou aura manqué à son
obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA) sera puni d’une peine

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pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un
crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde.
b) En l’espèce, le montant réclamé correspond à la somme des
cotisations AVS/AI/APG et AC, des frais de sommations, des intérêts
moratoires, des frais de gestion/administratifs et de poursuites demeurés
impayés, déduction faite des montants réglés. Il est le résultat d’un
décompte qui a été adressé à la recourante en annexe à sa décision du 12
avril 2018, qui n’a dans un premier temps pas été contesté par
l’intéressée, celle-ci s’étant limitée, dans son opposition, à contester le
principe de sa responsabilité. Ce décompte se fonde sur la formule
d’estimation de masse salariale annuelle remplie par J.________ Sàrl et qui
a été mise à jour lors du contrôle employeur en 2017. A la demande de la
juge de céans, l’intimée a produit les décomptes de cotisations, qui ont
systématiquement été envoyés à la société et n’ont pas fait l’objet de
contestations.
Le décompte produit par l’intimée comprend une « part
pénale » et une créance en réparation du dommage civil (« ARD »).
Certains montants, qui relèvent tant de l’art. 52 LAVS que de la disposition
pénale contenue à l’art. 87 LAVS, apparaissent dans la « part pénale » et
dans la créance en réparation du dommage civil, tandis que d’autres ne
concernent qu’une des deux rubriques, comme par exemple la part
« employeur » des cotisations non versées à la caisse ou les intérêts
moratoires que l’on retrouve uniquement dans la créance en réparation du
dommage. Or, on constate que la décision attaquée se limite à réclamer à
la recourante le montant de 24'833 fr. 65 correspondant à sa créance en
réparation du dommage, de sorte qu’elle n’a pas cumulé certains
montants comme semble soutenir la recourante. La part relevant d’une
éventuelle infraction pénale a été indiquée à la recourante afin qu’elle
sache qu’elle s’exposait à une poursuite pénale pour ne pas avoir versé
les montants en cause. Le montant n’est pas cumulable avec la somme
constitutive du préjudice civil. L’intimée n’a d’ailleurs pris en compte que
les cotisations et frais constitutifs du dommage civil, calculé sur la base
des décomptes qui n’avaient pas été contestés par la société lors de leur

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communication. Pour le surplus, il appartenait à la recourante de préciser
quels chiffres elle entendait contester et indiquer les motifs de sa
contestation. Partant, il n’y a pas lieu de s’écarter du montant réclamé par
l’intimée.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition querellée confirmée.
b) La procédure étant gratuite en vertu du droit fédéral
(cf. art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu de frais judiciaires. Il n’y a pas
lieu d’allouer de dépens, ni à la recourante qui succombe (cf. art. 55 al. 1
LPA-VD et 61 let. g LPGA), ni à l’intimée, qui n’y a pas droit en sa qualité
d’assureur social (cf. ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 juillet 2019 par la Caisse
de compensation T.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________
- Caisse de compensation T.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :