vd_gerichte · ZA21.020631 · 2022-01-17 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 61/21 - 5/2022
ZA21.020631
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 janvier 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
I.________SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA ; 26 al. 2 LPGA
402

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1964,
travaillait en tant qu’indépendant dans le domaine de la maroquinerie,
sous la raison sociale « M.________ », depuis le 1er septembre 2015. Il était
assuré, à titre facultatif, contre les conséquences des accidents
professionnels et non professionnels et des maladies professionnelles
auprès d’I.________SA (ci-après : [...] ou l’intimée).
Par déclaration d’accident du 6 octobre 2015, l’assuré a
indiqué avoir glissé et être tombé dans les escaliers d’un centre
commercial en date du 17 septembre 2015.
Le 21 septembre 2015, l’assuré a consulté son médecin
traitant, le Dr X.________, spécialiste en médecine interne générale, lequel
n’a pas retenu de diagnostic, mais a constaté un « aspect
d’horizontalisation du scaphoïde et de flexion palmaire du lunatum » mis
en évidence par des radiographies du poignet gauche. Un traitement anti-
inflammatoire a été ordonné ainsi qu’un arrêt de travail à 100% à partir du
18 septembre 2015.
I.________SA a pris en charge le cas et a versé des indemnités
journalières en faveur de l’assuré à compter du 20 septembre 2015.
En date du 2 octobre 2015, l’assuré a consulté le Dr D.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et chirurgie de la main. Celui-ci a
noté une hyperlaxité médio-carpienne bilatérale à l’examen clinique et a
retenu le diagnostic de rupture ligamentaire luno-triquétrale dorsale qui
péjorait une instabilité intercalaire du carpe à la suite de radiographies
effectuées.
Un rapport d’arthro-IRM du poignet gauche, établi le 6 octobre
2015 par le Dr G.________, spécialiste en radiologie, a fait état d’une
rupture de la portion dorsale du ligament luno-triquétral et aspect dilacéré
et très hétérogène de la portion moyenne du ligament, s’accompagnant

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d’une attitude en VISI de l’os semi-lunaire, compatible avec une instabilité
du segment intercalaire du carpe. Le médecin précité a également
constaté des signes de conflit ulno-carpien se manifestant par des lésions
cartilagineuses du pôle proximal du lunatum avec sclérose sous-chondrale
et lésion cartilagineuse de la tête du cubitus ainsi qu’une fissuration
transfixiante du ligament triangulaire du carpe, sans évidence de
dislocation lunaire ou péri-lunaire.
Face à la persistance de douleurs associées à des paresthésies
de la main gauche, un examen neurologique a été réalisé le 18 janvier
2016, à l’issue duquel il a été retenu tout au plus une neuropathie du nerf
médian gauche au carpe purement irritative et des signes de syndrome du
tunnel carpien aux deux poignets, sans d’indication opératoire retenue.
Dans un courrier du 6 février 2016 adressé au médecin conseil
d’I.________SA, le Dr D.________ a précisé que son patient était prêt à
reprendre une activité à 50% sous la protection d’une attelle.
Une arthroscopie du poignet gauche effectuée le 18 avril 2016
a montré une chondroplastie de stade II à III du versant médio-carpien de
l’os semi-lunaire uniquement. Aucune indication chirurgicale n’a été
proposée au patient qui devait poursuivre le traitement d’ergothérapie et
l’auto-mobilisation du poignet gauche. L’assuré a précisé ne pas pouvoir
travailler même avec le port d’une attelle, en raison des douleurs.
Sur demande d’I.________SA, une expertise orthopédique a été
confiée au Dr W.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et chirurgie
de la main. Aux termes de son rapport du 1er novembre 2016, l’expert a
retenu que l’accident du 17 septembre 2015 n’avait provoqué qu’une
contusion des poignets qui avait révélé et non pas causé les lésions
congénitales préexistantes et que le statu quo sine avait été retrouvé
deux mois après l’accident, soit au plus tard le 17 novembre 2015.
Par décision du 15 février 2017, I.________SA, en se fondant sur
le rapport d’expertise du Dr W.________ du 1er novembre 2016, a cessé le

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versement des prestations en faveur de l’assuré à partir du 18 novembre
2015, étant précisé que les prestations déjà versées après cette date
n’allaient pas faire l’objet d’une demande de remboursement.
Par courrier du 17 mars 2017, l’assuré a fait opposition à la
précitée, en invoquant en substance qu’il était toujours en incapacité de
travail à cause des douleurs et qu’il devait ainsi toujours bénéficier de
prestations d’assurance.
Le 15 mars 2018, l’assuré a subi une intervention consistant
en une résection de la première rangée des os du carpe du poignet
gauche et la mise en place d’une prothèse RCPI (Resurfacing Capitate
Pyrocarbon Implant ; en français : implant en pyrocarbone de resurfaçage
du capitatum), ainsi que la transposition du nerf cubital au niveau de la
gouttière ulnaire au coude gauche.
Devant la persistance des douleurs et une mobilité limitée
notamment avec l’extension du poignet gauche, l’assuré a subi une
nouvelle intervention le 19 septembre 2019, sous forme d’arthroplastie
totale du poignet gauche par la mise en place d’une prothèse MOTEC®.
Par décision du 14 mai 2020 de l’Office cantonal AI [assurance-
invalidité] de [...], l’assuré a été mis au bénéfice d’une rente entière du
1er septembre au 30 novembre 2016 et du 1er mars au 30 septembre
2018.
Sur demande de l’OAI du canton de [...], une expertise
médicale orthopédique a été réalisée sur la personne de l’assuré le 24
novembre 2020. Dans le rapport y relatif du 30 novembre 2020, le Dr
V.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, a retenu un lien de
causalité naturelle probable (supérieur à 50%) entre l’état somatique du
poignet gauche et le sinistre du 17 septembre 2015. Selon l’expert,
l’accident avait engendré des lésions ligamentaires et cartilagineuses au
niveau du carpe et du poignet gauche ayant conduit les spécialistes à
effectuer différentes interventions arthroscopiques, de résection de la
première rangée du carpe et finalement de remplacement prothétique du

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poignet gauche. Le Dr V.________ a retenu une capacité de travail nulle
définitive dans l’activité habituelle de commerçant indépendant et une
capacité de travail entière dès le 19 octobre 2020 (un an après
l’implantation de la prothèse totale du poignet gauche du 19 septembre
2019) dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles
de l’assuré ; soit en évitant le port de charges supérieur à 5 kg, les
travaux nécessitant une importante force de préhension avec la main
gauche, les travaux impliquant une dextérité fine de la main gauche ainsi
que les travaux entraînant une mobilisation répétée du poignet gauche.
L’expert a considéré que l’état de santé de l’assuré était stabilisé, aucun
traitement supplémentaire n’étant à même de changer la situation.
L’atteinte à son poignet lui donnait droit à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 15% pour les suites de l’accident.
Le 1er décembre 2020, un ultrason de la main et du poignet
gauche de l’assuré a été réalisé. Il a été constaté que la berge antérieure
du radius distal causait une tuméfaction antérieure et qu’il existait une
tendinopathie du tendon du long fléchisseur du pouce. Il était peu
probable que le nerf médian discrètement déformé soit à l’origine des
douleurs qui n’étaient pas localisée à ce niveau.
Dans un rapport de consultation du 15 janvier 2021, il a été
suspecté un descellement du composant métacarpien de la prothèse du
poignet gauche, confirmé par scintigraphie osseuse du 29 janvier 2021.
Le 10 mars 2021, l’assuré a bénéficié d’une reprise
chirurgicale en raison du descellement de la prothèse au niveau du 3ème
métacarpien. Il n’y a pas eu de complication à la suite de cette opération.
Dans un rapport médical du 15 mars 2021 en réponse à un
questionnaire d’I.________SA, le Prof. R.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et chirurgie de la main aux Hôpitaux S.________ ([...]), a
précisé que la reprise effectuée était bel et bien dans le but de permettre
au patient d’exercer une activité lucrative et d’éviter une aggravation
notable de son état de santé.

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Par courrier du 7 avril 2021, le Centre social régional (CSR) de
[...] a fait parvenir les décomptes des prestations octroyées à l’assuré,
portant sur la période de janvier 2017 à mars 2021, à hauteur de 231'088
fr. 15.
Par décision sur opposition du 15 avril 2021, I.________SA a
admis partiellement l’opposition du 17 mars 2017, en ce sens que l’assuré
avait droit à la prise en charge des frais de traitement ainsi qu’au
versement d’indemnités journalières jusqu’au 19 septembre 2020, étant
précisé que l’état de santé de celui-ci devait être réévalué après cette
date. Ceci correspondait à la somme, après déductions, de 18'691 fr. 69 à
titre d’indemnités journalières et au montant de 3'786 fr, 60 à titre de
remboursement de frais de transport. Il avait également droit aux
éventuelles franchises et quotes-parts versées auprès de l’assureur-
maladie à réclamer directement à celui-ci ainsi qu’à une indemnité pour
atteinte à l’intégrité (IPAI) de 18'900 fr. basée sur une atteinte à l’intégrité
de 15% et un salaire maximal assuré de 126'000 francs.
En réponse à un questionnaire médical d’I.________SA du 10
mai 2021, le Dr V.________ a, dans un rapport complémentaire du 20 mai
2021, confirmé que la reprise chirurgicale du 10 mars 2021 par le Prof.
R.________ était en lien avec l’accident du 17 septembre 2015 ayant
conduit à la mise en place d’une prothèse totale du poignet gauche le 19
septembre 2019, étant précisé que l’intervention de reprise était en lien
avec le descellement du composant métacarpien de la prothèse du
poignet gauche. Le Dr V.________ a précisé qu’il fallait prévoir une
incapacité de travail probable, en relation avec la reprise chirurgicale du
10 mars 2021 d’environ 6 mois à dater du jour opératoire. Les limitations
fonctionnelles retenues à l’issue de l’expertise orthopédique du 24
novembre 2020 demeuraient inchangées par la nouvelle intervention du
10 mars 2021. L’état de santé définitif devrait probablement être atteint à
6 mois après l’intervention du 10 mars 2021, moyennant un traitement
combinant physiothérapie et ergothérapie de manière hebdomadaire.
B. Le 11 mai 2021, l’assuré a recouru contre la décision sur
opposition du 15 avril 2021, en sollicitant le versement des indemnités

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journalières au-delà du 1er octobre 2020, des intérêts moratoires pour le
retard sur le remboursement des indemnités journalières dès le 1er
décembre 2016, en reprochant à l’intimée d’avoir procédé à un calcul de
surindemnisation et de ne pas lui avoir remboursé les frais de transports
découlant de ses rendez-vous médicaux et en déplorant le fait que le
versement d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité soit effectué qu’une
seule fois.
Par réponse du 16 juin 2021, l’intimée a proposé le rejet du
recours, dans la mesure de sa recevabilité, et a répondu point par point
aux griefs soulevés par le recourant. Elle a produit des décomptes, tous
datés du 16 juin 2021, correspondant au versement d’intérêts moratoires
portant sur la période du 1er mars 2019 au 19 septembre 2020, ainsi qu’au
remboursement des frais de transport pour la période allant de mai 2018
au 19 septembre 2020, de même que pour les mois d’avril à juin 2021.
Le recourant a répliqué par courrier du 12 juillet 2021, en
soutenant que l’intimée devait lui verser encore un certain nombre de
montants, au titre d’indemnités journalières, de remboursement des frais
de transports en lien avec ses rendez-vous médicaux et d’intérêts
moratoires.
Dupliquant le 17 août 2021, l’intimée a maintenu sa position,
en soutenant que le recourant avait obtenu le paiement des frais de
transports pour ses consultations médicales et en se référant à ses
précédentes écritures s’agissant des intérêts moratoires.
Le recourant s’est encore déterminé par courrier du 9
septembre 2021. Il a également produit un certificat médical « pour
accident » portant sur la période du 2 septembre au 2 novembre 2021,
ainsi qu’une lettre, datée du 10 septembre 2021, adressée à l’intimée.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations
d’assurance au-delà du 1er octobre 2020, à des intérêts moratoires, ainsi
qu’au remboursement des frais de transport en lien avec ses rendez-vous
médicaux.
3. a) Dans un premier grief, le recourant semble contester le fait
que le droit au versement des indemnités journalières a été interrompu au
1er octobre 2020.
b) Or il est expressément indiqué, dans la décision litigieuse
du 15 avril 2021, que pour la période allant au-delà du 19 septembre
2020, des mesures d’instructions supplémentaires étaient nécessaires
pour déterminer le droit au versement d’indemnités journalières pour la
suite. D’ailleurs, il ressort du rapport d’expertise du Dr V.________ du 30
novembre 2020 que toute activité respectant les limitations fonctionnelles
du recourant est exigible à 100% et ceci un an après l’implantation de la
prothèse totale du poignet gauche du 19 septembre 2019, soit le 19
septembre 2020. De plus, il a été observé dans ladite expertise que l’état
de santé définitif de l’assuré était atteint et qu’aucun traitement
supplémentaire n’était à même de changer la situation, étant précisé qu’il

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convenait de recueillir des renseignements auprès du Prof. R.________. Ces
éléments ont été, une nouvelle fois, soumis à l’expert dans le but d’obtenir
un rapport complémentaire pour la période allant au-delà du 19
septembre 2020. Le droit au versement des indemnités journalières est
ainsi en cours d’instruction. Partant, c’est à juste titre que l’intimée a
octroyé au recourant un droit au versement d’indemnités journalières
jusqu’au 19 septembre 2020, son état de santé devant être réévalué
après cette date.
c) Dès lors que le versement des indemnités journalières n’est
en l’état pas interrompu au 19 septembre 2020 mais en cours
d’instruction, le grief du recourant est sur ce point prématuré et, partant,
irrecevable. A noter toutefois que dans son rapport complémentaire du 20
mai 2021, le Dr V.________ a précisé que l’état de santé définitif du
recourant devait probablement être atteint à 6 mois après l’intervention
du 10 mars 2021, ce qui porte à croire à une reprise du versement des
indemnités journalières en faveur de celui-ci.
4. a) Dans un deuxième moyen, le recourant réclame des
intérêts moratoires pour le retard sur le remboursement des indemnités
journalières dès le 1er décembre 2016.
b) Aux termes de l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires
sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à
l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais
au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit,
pour autant qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer
qui lui incombe.
c) Avant la décision litigieuse, le recourant a obtenu des
indemnités journalières du 20 septembre 2015 au 28 février 2017. Par
courrier du 17 mars 2017, l’assuré a fait opposition à la décision du 15
février 2017 en invoquant en substance qu’il était toujours en incapacité
de travail à cause de ses douleurs Il avait ainsi de manière générale requis
le versement des prestations d’assurance. A teneur de la décision

- 10 -
litigieuse, le recourant a droit au versement des indemnités journalières
dès le 1er mars 2017 jusqu’au 19 septembre 2020. Des intérêts moratoires
peuvent être demandés à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de
la naissance du droit aux prestations d’assurances sociales, conformément
à l’art. 26 al. 2 LPGA, soit, en l’occurrence, dès le 1er mars 2019.
En date du 16 juin 2021, le montant de 4'455 fr. 15 a été payé
au recourant, à titre d’intérêts moratoires. Le calcul a été effectué comme
suit :
« Période du 01.03.2019 au 29.02.2020 (366 jours) à 5% l’an :
366 jours x 184 fr. 11 x 5% = 3'369.20
Période du 01.03.2020 au 19.09.2020 (202 jours) à 5% l’an (2.92%
au prorata du nombre de jours, l’année n’étant pas complète) : soit
202 x 202 jours x 184 fr. 11 x 2.92% = 1'085.95
Total des intérêts moratoires : CHF 4'455.15. »
d) Les intérêts moratoires ont été versés conformément aux
dispositions légales, si bien que la conclusion du recourant sur cette
question doit être rejetée, pour autant qu’elle ait encore un objet, à la
suite de la décision rendue le 16 juin 2021.
5. a) Le recourant reproche également à l’intimée de ne pas lui
avoir remboursé l’ensemble des frais de transport découlant de ses
rendez-vous médicaux.
b) Dans sa réplique, il affirme, sans indiquer à quoi
correspondent les montants en question, que l’intimée doit lui rembourser
le montant de 7'801 fr. selon le calcul suivant : 29 x 269 fr. = 7'801 fr.
pour la période allant de mai 2018 au 19 septembre 2020, ainsi que les
frais de transport pour ses rendez-vous médicaux pour la période courant
du 19 septembre 2020 au 30 mars 2021.
Il faut relever qu’en date du 16 juin 2021, I.________SA a versé
le montant de 1'170 fr. à titre de remboursement des frais de transport
pour la période allant de mai 2018 au 19 septembre 2020. Par décompte

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du 7 juin 2021, l’intimée a versé un montant de 557 fr, 20 en faveur du
recourant à titre de remboursement des frais de transport pour le mois
d’avril 2021. Le 6 juillet 2021, la montant de 510 fr. 60 a été versé au
recourant pour les frais de transport liés à ses consultations de
physiothérapie durant les mois de mai et juin 2021.
c) Faute pour le recourant d’établir à quoi correspondent les
montants qu’il réclame, sa conclusion est manifestement mal fondée.
6. a) Dans un dernier grief, le recourant semble déplorer le fait
que le versement d’une IPAI soit effectué qu’une seule fois.
b) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, si, par suite de l’accident, l’assuré
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, la personne assurée a droit à une indemnité
équitable pour atteinte à l’intégrité. L’indemnité pour atteinte à l’intégrité
est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le
montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de l’accident et elle
est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité (art. 25 al. 1 LAA).
c) Le versement d’une IPAI ne pouvant être versée qu’une
seule fois pour toutes et sous forme de capital conformément à l’art. 25 al.
1 LAA, le recourant ne saurait prétendre à plusieurs versements. Partant,
le grief est mal fondé et doit être écarté.
7. a) En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de
sa recevabilité et la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

- 12 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 15 avril 2021 par
I.________SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
- I.________SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :