vd_gerichte · PE25.022848 · 2026-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
329
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 avril 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 146 al. 1, 138 ch. 1 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 janvier 2026 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 6 janvier 2026 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 15 octobre 2025, C.________ a déposé une plainte pénale
contre A.________ pour abus de confiance et escroquerie. Il expliquait que
dans le cadre d’une précédente procédure pénale qu’il avait initiée contre
celui-ci le 8 avril 2021 pour diffamation, une convention avait été conclue
entre eux aux termes de laquelle A.________ s’était engagé à publier une
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vidéo d’excuses publiques, à lui restituer la somme de 2'748 fr. d’ici au 27
septembre 2022 et à lui verser un montant supplémentaire de 3'000 fr. en
trois mensualités entre octobre et décembre 2022. En contrepartie, il avait
accepté de retirer sa plainte et la procédure pénale avait été classée. Or, si
A.________ s’était exécuté s’agissant des excuses publiques, il n’aurait pas
versé les montants convenus en dépit de plusieurs relances. Partant,
C.________ estimait qu’A.________ avait utilisé la convention conclue dans le
but d’obtenir le classement de la procédure précitée, sans intention réelle
d’en exécuter les engagements financiers, si bien que son comportement
correspondait à une tromperie astucieuse et constituait une escroquerie,
voire un abus de confiance.
B. Par ordonnance du 6 janvier 2026, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par C.________ (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a constaté l’absence de dessein d’enrichissement
illégitime imputable à A.________, l’absence d’une appropriation d’une chose
mobilière confiée ou d’une utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
confiées et l’absence de tromperie astucieuse, de sorte que les infractions
dénoncées, soit l’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0]) et l’escroquerie (art. 146 al. 1 CP),
n’apparaissaient d’emblée pas réalisées. Quand bien même A.________
aurait trompé le plaignant sur sa volonté de se conformer à ses
engagements financiers – ce qui n’était pas établi – on ne discernait aucune
forme d’astuce dans le comportement dénoncé. La procureure a souligné
l’aspect civil prépondérant du litige.
C. Par acte du 16 janvier 2026, C.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour ouverture d’une instruction pénale.
Par avis du 23 janvier 2026, la Chambre de céans a imparti au
recourant un délai au 12 février 2026 – prolongé ensuite au 12 mars 2026 –
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pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, dépôt effectué en
temps utile.
Le 27 mars 2026, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas se déterminer sur le recours.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par le plaignant, qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation du principe in dubio pro
duriore. Il soutient que dès que la question de la réalisation des éléments
subjectifs d’une infraction se posent, le Ministère public serait tenu d’ouvrir
une instruction. Il souligne en l’espèce le contexte d’une procédure pénale
pendante, une exécution partielle purement stratégique de la part
d’A.________ et le refus subséquent de celui-ci d’exécuter ses engagements
financiers. Selon lui, ces éléments empêchaient le refus d’entrer en matière.
Le recourant fait en outre valoir qu’en signant la convention,
A.________ a obtenu un avantage patrimonial déterminant, à savoir un
avantage procédural, concrétisé par la clôture de la procédure pénale et
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l’annulation de sa convocation en audience. En simulant une volonté
contractuelle et en s’engageant sans intention réelle de s’exécuter,
A.________ aurait commis une tromperie astucieuse, de sorte que l’infraction
d’escroquerie semblait réalisée. Le recourant estime également
qu’A.________ a tiré profit de la convention en refusant d’honorer ses
engagements, ce qui représenterait un détournement du but convenu.
Partant, l’abus de confiance serait réalisé.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage « in
dubio pro duriore ». Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère
public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue. La
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.2 et les références citées ; TF 7B_115/2023 du 12 juillet 2024 consid.
4.1).
2.2.2
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2.2.2.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie suppose une tromperie, qui peut se présenter
sous la forme d'affirmations fallacieuses, de dissimulation de faits vrais ou
encore consister à exploiter l'erreur de la dupe. La dissimulation d'un fait
vrai peut prendre la forme d'un comportement actif qui tend à dissimuler
un fait. Ainsi, en présentant la situation, l'auteur peut omettre sciemment
certains faits, de manière à donner une version tronquée de la réalité. Si
l'auteur se borne à se taire, à savoir à ne pas révéler un fait, il agit alors par
omission. Dans ce cas, il ne sera punissable que s'il avait, en vertu de la loi,
d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, l'obligation de révéler la
vérité (TF 6B_372/2022 du 1er mars 2023 consid. 1.2.1).
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas,
il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 150
IV 169 consid. 5.1 ; ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; TF 6B_212/2024 du 10 mars
2025 consid. 1.2 ; TF 6B_372/2022 précité).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
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attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; TF 6B_372/2022 précité).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au
dommage de la dupe (ATF 150 IV 169 précité consid. 5 ; TF 6B_212/2024
précité ; TF 6B_1070/2023 du 21 août 2024 consid. 3.1).
2.2.2.2 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1
CP quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a
été confiée. Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP, quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des
valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées. Sur le plan objectif, cette
infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur
ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord
(exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un
usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en
disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la
remettre (ATF 143 IV 297 consid. 1.3 ; ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF
6B_972/2022 du 12 janvier 2024 consid. 3.1.1). Il y a emploi illicite d'une
valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux
instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 121 IV 23
consid. 1c ; ATF 119 IV 127 consid. 2 ; TF 6B_972/2022 précité consid. 3.1.1).
D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF
6B_1055/2023 du 2 décembre 2024 consid. 2.1.4 ; TF 6B_38/2023 précité
consid. 2.2.2). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien
qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition
de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité
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de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à
tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé
ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 118 IV
27 consid. 3a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche
défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur
en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la
date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire
("Ersatzbereitschaft" ; ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore s'il était en droit
de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF 6B_1055/2023 précité consid.
2.1.4 ; TF 6B_38/2023 précité consid. 2.2.2 ; TF 6B_1443/2021 du 13 février
2021 consid. 1.1.2).
2.3 En l’espèce, en ce qui concerne l’infraction d’escroquerie,
l’absence de tromperie astucieuse est patente. Certes, dans certains cas, le
fait d’être insolvable et de le taire en concluant un accord peut remplir les
conditions de l’escroquerie. Tel n’est toutefois pas le cas en l’occurrence.
A.________ n’a ni tu certains éléments en les dissimulant et en évitant que
C.________ ne puisse les vérifier, ni davantage activement monté un édifice
de mensonges destinés à tromper le recourant. Si le recourant avait des
doutes sur la solvabilité d’A.________, il lui appartenait de se renseigner. Rien
au dossier ne permet de penser que le recourant aurait été empêché de
procéder à de telles vérifications, ni qu’A.________ aurait faussement donné
des garanties sur sa solvabilité. La question de savoir si lors de l’accord
conventionnel, A.________ avait réellement l’intention de ne pas honorer ses
engagements peut demeurer ouverte car, quand bien même il aurait simulé
son intention, son comportement ne pourrait pas encore être qualifié de
manœuvre astucieuse et ressort d’un litige purement civil (simulation ; art.
18 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). En l’absence de
devoir de garant ou de tromperie astucieuse, les éléments constitutifs de
l’escroquerie n'apparaissent donc en tout état de cause pas réalisés en
l’espèce.
S’agissant de l’abus de confiance, il n’y a aucune appropriation
d’une chose mobilière, a fortiori confiée, ni utilisation sans droit de valeurs
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patrimoniales confiées, ce qui exclut objectivement la réalisation de cette
infraction. En effet, l’engagement à verser une somme d’argent ne
correspond pas à une valeur patrimoniale confiée. Dès lors qu’un élément
constitutif objectif fait défaut, il n’est pas nécessaire d’examiner si l'auteur
a agi intentionnellement ou par dol éventuel, et dans un dessein
d'enrichissement illégitime, comme le soutient le recourant, qui assimile à
tort la fin d’une procédure pénale à un enrichissement illégitime.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par le recourant,
les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant réunies.
3. Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le
montant de 770 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés sera imputé sur
ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 6 janvier 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de C.________.
IV. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs)
versée par le recourant est imputée sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû par le recourant à
l’Etat s’élevant à 110 fr. (cent dix francs).
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V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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