vd_gerichte · PE18.018089 · 2019-11-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
884
PE18.018089-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2019
__________________
Composition : Mme EPARD, juge unique
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 123 ch. 2 al. 2 CP ; 427 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2019 par
R.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 18 septembre
2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la
cause n° PE18.018089-CMI, la Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 4 septembre 2018, R.________, alors détenu à la prison de
la Croisée, a déposé une plainte pénale, reprochant à six agents de
détention de l’avoir serré au cou, frappé et blessé lors d’une mise à
l’isolement au début du mois d’août 2018. Il aurait eu un doigt cassé et
aurait en outre passé sa première nuit en cellule forte sans eau et sans
papier de toilette.
352

- 2 -
Le 19 septembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale en raison des faits
précités.
Entendu le 31 octobre 2018 (PV aud. 1), R.________ a en
substance exposé qu’il aurait été mis au sol et que le chef de maison
aurait sauté sur sa tête avec ses pieds et lui aurait plié et cassé des
doigts. Il aurait été menotté, emmené au cachot avec un bras autour de sa
gorge, puis les agents l’auraient déshabillé avec les menottes, ce qui lui
aurait fait mal. Il aurait eu de son côté une attitude calme et n’aurait pas
opposé de résistance.
b) Il ressort d’un rapport médical établi le 26 novembre 2018
par le Service de chirurgie plastique et de la main du CHUV (P. 19) que
R.________ a consulté le Centre de la main le 21 août 2018 pour un
traumatisme au niveau de la main gauche, qu’il avait alors expliqué qu’un
surveillant de la prison lui avait tordu les doigts le 7 août 2018 et que la
douleur persistait, et qu’un arrachement osseux du ligament collatéral
ulnaire de l’IPP de l’auriculaire gauche avec probable entorse du majeur,
de l’annulaire et de l’auriculaire de la main gauche avaient été
diagnostiqués. Un traitement antalgique simple et de la physiothérapie
avaient été prescrits.
c) Entendu le 30 janvier 2019 (PV aud. 2), K.________, sous-chef
de maison à la prison de la Croisée au moment des faits, a expliqué que
R.________ avait dû être transféré en cellule sécurisée en raison de son
comportement insultant, menaçant et oppositionnel. A cet effet, il aurait
été mis au sol, menotté et porté dans la cellule forte par plusieurs
surveillants. Comme il aurait tenté de les mordre, il aurait dû être
maintenu au niveau de la tête. Une fois en cellule forte, R.________ aurait
tenté d’empêcher les gardiens de fermer la grille. Ceux-ci auraient donc
dû le repousser et l’un de ses bras se serait retrouvé coincé dans la grille
avant qu’il ne puisse le retirer. Le plaignant aurait ensuite tapé contre la
porte, tout en insultant les agents de détention.

- 3 -
Les trois autres agents de détention auditionnés ont dans
l’ensemble confirmé la version présentée par le prévenu.
B. Par ordonnance du 18 septembre 2019, approuvée par le
Ministère public central le 24 septembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre K.________ pour lésions corporelles
simples et abus d’autorité (I), a alloué à Me Fabien Mingard, avocat, une
indemnité de 1'918 fr. pour l’assistance judiciaire gratuite de R.________
(II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à K.________ une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) (III) et a mis les frais de procédure, par 3'750 fr., à la
charge de R.________ (IV).
Le Procureur a considéré que les infractions dénoncées par le
plaignant n’étaient pas établies et que c’était au contraire le
comportement inadéquat de ce dernier qui était à l’origine de
l’intervention des agents de détention, lesquels avaient agi conformément
aux devoirs de leur charge. En résistant et en frappant contre la porte de
sa cellule, R.________ était le seul responsable des lésions qu’il avait
subies, dont la gravité était moindre que la fracture qu’il avait invoquée
dans sa plainte. S’agissant des effets accessoires du classement et en
particulier des frais de procédure, le Ministère public a retenu que
R.________ avait déposé plainte de manière téméraire, dès lors qu’il était à
l’origine des faits dont il se plaignait. Il était ainsi justifié, en application de
l’art. 427 al. 2 CPP, de mettre les frais, qui comprenaient l’indemnité de
son conseil d’office, à sa charge.
C. Par acte du 4 octobre 2019, R.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que les frais de procédure, y compris l’indemnité allouée au
conseil juridique gratuit, soient laissés à la charge de l’Etat.

- 4 -
Le 4 novembre 2019, soit dans le délai imparti à cet effet par
l’autorité de céans, le Ministère public s’est déterminé en ce sens que s’il
devait être admis que les infractions pour lesquelles la procédure a été
classée se poursuivaient d’office, il faudrait néanmoins mettre les frais à la
charge du plaignant en application de l’art. 420 let. a CPP, celui-ci ayant,
en déposant plainte de façon téméraire, provoqué l’ouverture de
l’instruction.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et auprès de l’autorité compétente,
par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de R.________ est recevable.
1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).

- 5 -
Tel est le cas en l'espèce, puisque le recours porte
exclusivement sur les effets accessoires de l’ordonnance de classement,
plus particulièrement sur les frais de procédure mis à la charge du
plaignant, d’un montant de 3'750 francs. Le recours relève donc de la
compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que
juge unique.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 427 al. 2 CPP. Il fait
valoir que cette disposition ne s’appliquerait qu’aux infractions poursuivies
sur plainte et que celles pour lesquelles il a bénéficié d’un classement se
poursuivraient d’office. Il soutient en outre qu’il n’aurait pas déposé
plainte de manière téméraire et qu’il ne serait pas établi qu’il soit seul
responsable des lésions qu’il a subies. Par ailleurs, vu ces lésions, il devrait
être considéré comme une victime LAVI (Loi fédérale sur l’aide aux
victimes d’infractions du 23 mars 2007 ; RS 312.5) et l’indemnité du
conseil d’office devrait donc de toute façon être laissée à la charge de
l’Etat. Enfin, les conditions de l’art. 427 al. 1 CPP ne seraient pas plus
réalisées, puisqu’il n’existerait aucun frais exclusivement lié aux
conclusions civiles, qu’il ne serait pas possible de faire valoir contre un
agent de l’Etat.
2.2
2.2.1 Le sort des frais de procédure est régi par les art. 422 ss CPP.
En principe, ces frais sont mis à la charge de la Confédération ou du
canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant
réservées (art. 423 al. 1 CPP).
Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur
plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu
celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu
acquitté (let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais
conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).

- 6 -
En cas d'infractions poursuivies d'office, l'art. 427 al. 1 CPP
prévoit que les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la
partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci lorsque la
procédure est classée ou que le prévenu est acquitté (let. a), lorsque la
partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats
de première instance (let. b) ou lorsque les conclusions civiles ont été
écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile
(let. c).
2.2.2 L’art. 123 ch. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) dispose que celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une
personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé (en
référence aux lésions corporelles graves de l’art. 122 CP, qui fixent la
limite supérieure, et aux voies de fait de l’art. 126 CP, qui fixent le seuil
inférieur) sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 123 ch. 2 CP décrit différents cas aggravés qui se
poursuivent d’office. Il en va ainsi si le délinquant s’en est pris à une
personne hors d’état de se défendre ou à une personne, notamment à un
enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller (al.
2). La loi vise ici notamment la transgression du devoir de protection qui
incombe à celui qui exerce la garde ou est tenu de veiller sur la victime.
Les fondements du devoir de protection s’envisagent de la même façon
que dans le contexte de la détermination d’un devoir de garant au sens de
l’art. 11 CP. Il peut donc s’agir d’un fondement légal, contractuel ou même
factuel (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2017, n. 21 ad art. 123 CP et les réf. citées).
2.3 En l’espèce, l’instruction pénale a été ouverte pour lésions
corporelles simples et abus d’autorité. Cette dernière infraction se poursuit
d’office (cf. art. 312 CP). Quant aux lésions corporelles simples, si elles
s’étaient révélées réalisées, elles auraient dû faire l’objet d’une
condamnation sous leur forme qualifiée de l’art. 123 ch. 2 al. 2 CP,

- 7 -
poursuivies d’office. En effet, un agent de détention exerce la puissance
publique. En ce sens, il a une position de garant envers les prisonniers et,
en conséquence, un devoir de veiller sur ces derniers. Les infractions qui
ont fait l’objet d’un classement étant toutes deux poursuivies d’office,
l’art. 427 al. 2 CPP n’était pas applicable et c’est donc à tort que le
Ministère public a fait usage de cette disposition pour mettre les frais à la
charge du plaignant.
Au demeurant, on relèvera que les frais de procédure ne
pourraient pas non plus être mis à la charge du plaignant en application
de l’art. 427 al. 1 CPP. En effet, l’action pénale étant dirigée contre un
agent de l’Etat, le plaignant ne disposait que d’une éventuelle prétention
de droit public contre l’Etat, qui ne constitue pas, selon la jurisprudence
constante, une prétention civile au sens de l’art. 122 al. 1 CPP (ATF 138 IV
86 consid. 3.1 ; CREP 3 décembre 2018/935 consid. 2.1.2 et les
réf. citées).
Enfin, une application de l’art. 420 CPP, telle qu’invoquée par
le Procureur dans ses déterminations, n’est pas non plus envisageable. En
effet, l’action récursoire prévue à cette disposition ne doit être utilisée
qu’avec retenue et n’entre en ligne de compte qu’en cas de soupçons
sans fondement, en particulier en cas de dénonciation calomnieuse (TF
6B_317/2018 du 10 août 2018 consid. 5.1.2 et les réf. citées). Il ne suffit
dès lors pas qu’un plaideur perde son procès pour retenir a posteriori qu’il
aurait intentionnellement et de manière infondée fait ouvrir une procédure
inutile. En l’occurrence, même si les agents de détention ont agi de
manière proportionnée, il ne peut être exclu qu’ils aient eu recours à des
gestes de force et le recourant a souffert d’une blessure à la main
nécessitant une consultation médicale et un traitement, de sorte qu’il
n’est pas possible d’affirmer que celui-ci aurait agi par négligence grave
ou malveillance en introduisant une demande que tout justiciable avisé,
aurait, dans les mêmes circonstances, renoncé à déposer.

- 8 -
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que les frais de procédure de 3'750 fr. sont
laissés à la charge de l’Etat.
Sur la base de la liste des opérations déposée par Me Fabien
Mingard (P. 30/2/3), dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité
de 395 fr. 45, correspondant à 2 heures d’activité au tarif horaire d’avocat
de 180 fr., par 360 fr., des débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, et la TVA, par 28 fr. 25, qui sera
allouée au conseil juridique gratuit de R.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et de l’indemnité
allouée au conseil d’office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par
395 fr. 45, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 18 septembre 2019 est réformée au chiffre IV
de son dispositif comme suit :
« IV. Laisse les frais de procédure, par 3'750 fr., à la charge
de l’Etat. »
III. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de R.________
est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et
quarante-cinq centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), ainsi que
l’indemnité due au conseil juridique gratuit de R.________, par

- 9 -
395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour R.________),
- M. K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé

- 10 -
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :