vd_gerichte · PE20.008406 · 2021-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
371
PE20.008406/PCL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 octobre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
A.P.________, prévenu, représenté par Me Rachel Rytz, défenseur d’office à
Yverdon-les-Bains, appelant,
et
N.________, partie plaignante, représentée par Me Jean-Christophe
Diserens, conseil de choix à Lausanne, appelant,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, appelant.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 avril 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que A.P.________ s’est rendu
coupable d’escroquerie, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis
partiel portant sur 6 mois et un délai d’épreuve de 4 ans (II), a renoncé à
révoquer le sursis qui lui avait été octroyé par le Ministère public central,
division affaires spéciales, le 12 octobre 2018 (III), a pris acte pour valoir
jugement de la convention passée entre N.________ et A.P.________ signée
les 12 et 19 avril 2021 (IV), a prononcé une créance compensatrice de
l’Etat de 95'000 fr. à la charge de A.P.________ et alloué cette créance à
N.________ (V), a ordonné le maintien du séquestre sur le compte [...]
CH[...] 5 en vue de l’exécution de la créance compensatrice précitée (VI),
a alloué à N.________ une indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant
de 2'500 fr. TTC à la charge de A.P.________ (VII), a arrêté à 2'595 fr.,
débours et TVA compris, l’indemnité allouée au défenseur d'office de
A.P.________ (VIII) et a mis les frais de la cause, par 5'845 fr., y compris
l’indemnité précitée, à la charge de A.P.________ (IX).
B. Par annonce du 28 avril 2021, puis déclaration motivée du 1er
juin suivant, le Ministère public a formé appel contre ce jugement,
concluant à sa modification en ce sens que A.P.________ est condamné à
une peine privative de liberté ferme de 12 mois.
Par annonce du 30 avril 2021, puis déclaration motivée du 1er
juin suivant, N.________ a également formé appel contre ce jugement,
concluant à sa modification en ce sens que le séquestre sur le compte [...]
CH[...] 5 est levé et les avoirs qui y sont déposés lui sont alloués ou
restitués.

- 9 -
Par annonce du 23 avril 2021, puis déclaration motivée du 7
juin suivant, A.P.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa
modification en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation
d’escroquerie, faux dans les titres et blanchiment d’argent et condamné
pour violation de l’art. 23 OCaS-COVID-19 (Ordonnance du 25 mars 2020
sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du
coronavirus ; RS 951.261) à une amende.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.P.________ est né le [...] 1983 à Lausanne. D’origine turque, il
a été naturalisé suisse une fois majeur et est désormais originaire de
Renens. Il a été élevé par ses parents et a deux frères, [...] et [...]. De 11 à
18 ans, il a vécu en Turquie dans un internat, puis est revenu en Suisse où
il est entré à l’Université de Lausanne, pour y suivre une année de cours à
la faculté de droit. Il a ensuite interrompu ses études pour travailler et a
exercé différents emplois, comme agent de sécurité ou employé au
service de l’entreprise [...]. Après cela, il a travaillé dix ans chez [...] à [...]
comme opérateur de qualité. Dès 2017, son frère [...] a fondé une
entreprise de location de voitures, Y.________, que le prévenu a rejoint pour
y travailler comme loueur de voiture. Son salaire s’élevait à 6'200 fr. brut
par mois. Dès la fin du mois d’octobre ou de novembre 2018, le prévenu
n’aurait plus touché ce salaire en raison de problèmes de liquidités
rencontrés par son frère. Pour remédier à cette situation, le prévenu a
entrepris de louer lui-même des voitures au nom de la société Y.________,
en encaissant l’argent directement, ce qui lui aurait permis de réaliser un
revenu mensuel net d’environ 5'000 fr. entre les mois d’octobre 2018 à
septembre 2019. Toutefois, aucune comptabilité, ni justificatif, ne l’établit.
Au mois d’octobre 2019, A.P.________ s’est inscrit au chômage et a perçu
des indemnités jusqu’en avril 2020.
En parallèle, le prévenu a tenté de démarrer une activité
indépendante dans la location de voitures. Cette activité, jamais inscrite

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au registre du commerce, a débuté très progressivement. Au début du
mois de janvier 2020, il s’est inscrit auprès de l’AVS en tant
qu’indépendant. C’est dans ce contexte qu’en avril 2020, les faits dont il
sera question ci-dessous se sont produits.
Aujourd’hui, A.P.________ travaille dans le restaurant exploité
par son frère [...], [...]. Il réalise un revenu mensuel net moyen de 5'000
fr., heures supplémentaires comprises. Il a des dettes pour un peu plus de
100'000 fr., auxquelles il faut ajouter le crédit COVID-19 dont il sera
question ci-après d’un montant de 95'000 fr. et qu’il a commencé à
rembourser au mois de mai 2021 à raison de 1'600 fr. par mois. Divorcé
depuis l’été 2021 et sans enfant, il vit seul dans un appartement dont le
loyer s’élève à 1'650 fr. et n’a aucune obligation financière à l’égard de
son ex-épouse.
L’extrait du casier judiciaire du prévenu comporte les
inscriptions suivantes :
-2 septembre 2013 : Tribunal correctionnel de l’Est vaudois,
délit contre la loi sur les stupéfiants, peine privative de liberté d’une année
avec sursis pendant quatre ans ;
-12 octobre 2018 : Ministère public central, division affaires
spéciales, lésions corporelles par négligence (lésion grave), 120 jours-
amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans, 900 fr. d’amende.
2.
2.1 Préambule
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté un train de
mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie
de coronavirus (COVID-19), en particulier à éviter les licenciements
massifs, à garantir le versement des salaires en cas d’absence involontaire
au travail et à empêcher que des entreprises et des travailleurs
indépendants solvables ne soient acculés à la faillite en raison d’un
manque de liquidités lié au coronavirus.

- 11 -
C’est ainsi qu’en date du 26 mars 2020, est entrée en vigueur
l’ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements
solidaires à la suite du coronavirus (ci-après : OCaS-COVID-19). Les
mesures prévues par cette ordonnance visent à éviter les cas de rigueur
et, au besoin, à apporter un soutien ciblé, rapide et sans formalités
excessives. Elles visent à fournir en particulier aux travailleurs
indépendants et aux petites et moyennes entreprises un accès rapide et
non bureaucratique aux crédits bancaires – et donc aux liquidités – afin
qu’ils puissent supporter leurs frais fixes malgré des pertes de revenus
liées à la pandémie.
En substance, le système mis en place par l’OCaS-COVID-19 se
calque sur celui instauré par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides
financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et
moyennes entreprises, en ce sens que les crédits octroyés par la banque à
des travailleurs indépendants et à des entreprises solvables qui souffrent
des conséquences économiques de la pandémie sont cautionnés par les
quatre organisations de cautionnement reconnues par la Confédération.
Afin d’assurer un accès rapide et sans formalités excessives aux liquidités,
l’OCaS-COVID-19 prévoit en sus que la Confédération cautionne elle-même
les crédits, prenant en charge les éventuelles pertes de cautionnement
subies par les organisations précitées (art. 8 et 20).
Le montant du crédit cautionné (ci-après : crédit COVID-19) est
calculé en fonction du chiffre d’affaires annuel. Il ne doit pas dépasser 10
% de ce dernier, étant attendu que si la clôture définitive de l’exercice
2019 n’est pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier fait
également défaut, le chiffre d’affaires de l’exercice 2018 font foi. Pour les
jeunes entreprises dont les activités ont débuté avant le 1er janvier 2020,
une estimation du chiffre d’affaires calculé sur la base de la masse
salariale est prise en considération (art. 7).
Afin de le rendre le plus efficace possible, l’OCaS-COVID-19 a
mis en place un système délibérément simple, destiné à fournir cette aide
d’urgence très rapidement, avec un minimum de formalités, qui plus est

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sans intérêts pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre
d’affaires annuel ne dépasse pas 5'000'000 fr. (art. 3 al. 1 et 13 al. 3 let.
a).
Ainsi, pour un crédit COVID-19 allant jusqu’à 500'000 fr., il
suffit de remplir un formulaire standardisé, valant convention de crédit,
disponible électroniquement sur le site de l’administration fédérale, d’y
déclarer que l’on remplit les conditions d’octroi et de soumettre ensuite ce
formulaire à sa banque partenaire. Les demandes de crédits devaient être
déposées jusqu’au 31 juillet 2020 (art. 11 ; annexe 2).
Parmi les conditions d’octroi du crédit COVID-19, l’entreprise
doit en particulier avoir été fondée avant la pandémie de coronavirus en
Suisse, soit avant le 1er mars 2020. Elle doit ensuite être considérablement
touchée sur le plan économique par la pandémie, notamment au regard
de son chiffre d’affaires. Elle doit enfin être financièrement saine, c’est-à-
dire ne pas être en procédure de faillite, en procédure concordataire ou en
liquidation. Le preneur de crédit doit par ailleurs avoir confirmé par écrit
que les données communiquées sont complètes et véridiques (art. 11 al.
2).
A réception de la demande, la banque vérifie si le requérant
est client et s’il remplit les conditions pour bénéficier d’un crédit COVID-19
sur les seules bases des informations communiquées dans le formulaire
idoine. La législation ne prévoit aucune autre mesure de contrôle. Si elle
estime les conditions réalisées, la banque adresse le formulaire valant
convention de crédit à l’organisation de cautionnement partenaire. Une
fois cette opération effectuée, le cautionnement est considéré comme
approuvé et la banque peut mettre les fonds à disposition immédiatement
(art. 3 al. 3). La libération des fonds du crédit COVID-19 entraîne l’entrée
en vigueur du cautionnement.
Aux termes de l’OCaS-COVID-19, les liquidités obtenues
doivent uniquement servir à la poursuite de l’activité commerciale
opérationnelle, respectivement ses besoins courants (art. 6 al. 1), comme

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les frais de location ou de matériel encourus. A cet égard, la loi prohibe
expressément l’utilisation du crédit COVID-19 pour de nouveaux
investissements en actifs immobilisés (art. 6 al. 2 let. b), la distribution de
dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de
capital (art. 6 al. 3 let. a), l’octroi de prêts actifs ou le refinancement de
prêts à des actionnaires ou à des proches revêtant la forme de prêts actifs
(6 al. 3 let. b), des prêts intragroupes (art. 6 al. 3 let. c) ou encore le
transfert de fonds à une société du groupe n’ayant pas son siège en
Suisse liée directement ou indirectement au requérant (art. 6 al. 3 let. d).
2.2 Activité délictueuse
2.2.1 A son domicile sis [...], le 2 avril 2020, agissant en qualité
d’exploitant de son entreprise individuelle active dans le domaine de la
location de voitures, A.P.________ a frauduleusement adressé à K.________
(ci-après : K.________) un formulaire idoine valant convention de crédit afin
d’obtenir un crédit COVID-19 sans intérêt pour une durée de cinq ans au
sens des art. 3 et 13 al. 1 et al. 3 let. a OCaS-COVID-19, à verser sur le
compte n° IBAN CH[...] 5, auquel il savait ne pas avoir droit.
Conscient des contrôles très limités prévus par la législation
d’urgence entrée en vigueur quelques jours auparavant, alors même que
ses activités indépendantes n’avaient formellement débuté qu’au début
de l’année 2020 et qu’il n’avait au demeurant jamais tenu la moindre
comptabilité, A.P.________ a induit la banque en erreur en mentionnant
fallacieusement dans le formulaire un chiffre d’affaires imaginaire de
950'000 fr., supposément réalisé lors de l’exercice 2019. Il s’est en outre
mensongèrement engagé à employer les fonds octroyés pour couvrir les
besoins courants en liquidités liés à l’exploitation de son entreprise
individuelle, alors qu’il n’avait aucune intention de le faire. Le prévenu y a
enfin fallacieusement confirmé que toutes les informations fournies
correspondaient à la vérité.
A.P.________ a également fait signer le formulaire valant
convention de crédit à son épouse, C.P.________, dans la mesure où le

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compte n° IBAN CH[...] 5 était également ouvert à son nom. L’instruction
n’ayant toutefois pas permis d’établir d’intention délictueuse de
C.P.________, cette dernière a fait l’objet d’une ordonnance de classement
distincte.
Le jour même, après réception du formulaire valant convention
de crédit, se fiant aux informations fournies par A.P.________, K.________ a
versé le 10 % des 950'000 fr. sollicités, soit 95'000 fr., sur le compte n°
IBAN CH[...] 5 communiqué par le prévenu.
Toujours le 2 avril 2020, sur le montant ainsi obtenu sans droit,
A.P.________ a immédiatement employé une somme totale de 4'000 fr.
pour rembourser deux dettes privées au moyen de l’application « Twint ».
Entre le 2 et le 3 avril 2020 (considérant que dans les mêmes
circonstances de temps, il a reversé un montant total de 37'000 fr. sur le
compte), le prévenu y a retiré la somme totale de 64'950 fr. en espèces,
entravant de ce fait toute possibilité de confiscation par l’autorité pénale.
Le prévenu a ensuite employé l’intégralité de cette somme de manière
non conforme aux dispositions de l’OCaS-COVID-19, soit notamment :
- 12'000 fr. pour investir dans la location de deux nouveaux
véhicules auprès d’[...] ;
- 15'000 fr. remis en prêt à son frère B.P.________ ;
- 10'000 fr. pour rembourser un prêt privé octroyé par [...] ;
- 7'000 fr. pour rembourser des arriérés de loyer auprès d’une
régie immobilière ;
- 3'000 fr. pour rembourser des arriérés de primes
d’assurance-maladie ;
- 2'000 fr. environ pour rembourser d’autres dettes privées
auprès de l’Office des poursuites ;
- un montant indéterminé pour rembourser d’autres crédits
privés ;
- un montant indéterminé pour l’acquisition de matériel
destiné à la rénovation d’une cabane-restaurant exploitée par son frère
B.P.________.

- 15 -
Par acte du 5 mai 2020, après avoir réalisé la supercherie,
K.________ a procédé au blocage du compte n° IBAN CH[...] 5, dénoncé le
crédit COVID-19 octroyé à tort à A.P.________ et mis le prévenu en
demeure de rembourser la somme totale de 71'426 fr. 18, après déduction
du solde encore disponible de 23'573 fr. 82. En application de l’article 9 al.
1 let. a LBA (Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent ; RS
955.0), K.________ a parallèlement saisi le Bureau de communication en
matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral de la police (MROS). Le
28 mai 2020, ce dernier a dénoncé le cas au Ministère public central. Par
ordonnance de séquestre du 3 juin 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné la saisie pénale conservatoire
des avoirs disponibles sur le compte n° IBAN CH[...] 5, à concurrence des
23'573 fr. 82 précités.
Par actes des 4 et 11 juin 2020, en application de l’art. 3 al. 3
OCaS-COVID-19, dans l’impossibilité de faire valoir la compensation sur la
somme de 23'573 fr. 82 en raison du séquestre pendant, K.________ a fait
appel à la caution auprès de N.________ pour le montant total de 95’000
francs.
2.2.2 Par acte du 1er septembre 2020, N.________ a déclaré se
constituer partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle a pris
des conclusions civiles à hauteur de 95'000 fr., avec intérêt à 5% l’an à
compter du 2 avril 2020.
Devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
N.________ a produit une convention passée avec le prévenu, qui a reconnu
qu’il lui devait la somme de 95'000 fr. plus intérêt légal et s’est engagé à
rembourser ce montant par acomptes mensuels de 1'600 fr., dès le 30
avril 2021.
En d roit :

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1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels sont recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3. A.P.________ conteste sa condamnation pour faux dans les
titres. En se fondant sur le commentaire de l’art. 23 OCaS-COVID-19, il
conteste que le formulaire qu’il a rempli pour obtenir le crédit litigieux
puisse constituer un titre et estime qu’il devrait être condamné pour
violation de l’art. 23 OCaS-COVID-19.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre

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supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un
tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un
faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la
déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui
incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales,
comme les art. 958a ss CO (ancien art. 958 ss CO) relatifs au bilan, qui
définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple
fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est
admis que l'on se fie à de tels documents. Le caractère de titre d'un écrit
est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres
non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document
peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du
sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et les
références citées).
3.1.2 L’art. 23 OCaS-COVID-19 dispose que quiconque,
intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la présente ordonnance
en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en dérogation à
l’art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19 est puni d’une amende de 100'000 fr. au plus,
à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code
pénal. Dans son commentaire du 14 avril 2020, le Département fédéral
des finances indique ce qui suit s’agissant de cette disposition :

- 18 -
« Il n’est pas sûr qu’on puisse faire valoir facilement les
traditionnels éléments constitutifs de l’escroquerie et de faux dans les
titres. En ce qui concerne l’escroquerie au sens de l’art. 146 du code pénal
(CP), il s’agirait notamment de se demander si une simple fausse
déclaration du requérant compte tenu de l’absence de contrôle peut être
qualifiée de dol. On peut partir du principe qu’il n’y a généralement pas de
faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP, car les informations fournies
par le requérant n’ont pas valeur de titre. Si les autorités de poursuite
pénale et les tribunaux devaient néanmoins retenir l’existence d’une
infraction pénale plus grave en ce qui concerne l’ordonnance sur les
cautionnements solidaires, les éléments constitutifs d’une infraction au CP
primeraient sur la disposition pénale de l’art. 23. L’infraction nouvellement
établie dans l’ordonnance s’apparente en particulier à la soustraction
d’impôt en ce qui concerne la manière dont elle est commise et les biens
juridiques protégés (voir art. 175 de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l’impôt fédéral direct). Dans les deux cas, le contrevenant veut obtenir
un avantage pécuniaire par son comportement aux dépens de la
collectivité […]. Dans les deux cas, il n’y a pas non plus d’infraction
qualifiée (en particulier, pas de faux dans les titres) à laquelle s’appliquent
des éléments constitutifs plus stricts. Par analogie avec le droit fiscal, il est
donc justifié que l’obtention frauduleuse d’un crédit en fournissant
intentionnellement de fausses indications constitue également une
infraction passible d’amende ».
Il faut relever que ces considérations ne sont pas reprises dans
le Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 relatif à la loi
fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite
du coronavirus du 18 décembre 2020 (LCaS-COVID-19 ; RS 951.26), dans
laquelle est transposée l’OCaS-COVID-19. Concernant l’art. 25 LCaS-
COVID-19, qui reprend fondamentalement l’art. 23 OCaS-COVID-19 (cf. FF
2020 pp. 8165 ss, spéc. p. 8215), le Conseil fédéral indique que si les
autorités de poursuite pénale et les tribunaux cantonaux devaient retenir
l’existence de faits plus graves en lien avec l’ordonnance sur les
cautionnements solidaires liés au COVID-19, les infractions définies dans le
CP, par exemple l’escroquerie, l’infraction de faux dans les titres ou le
blanchiment d’argent, primeraient l’art. 25 LCaS-COVID-19 (cf. FF 2020
p. 8215).
3.1.3 L'art. 11 al. 1 à 3 OCaS-COVID-19 prévoit que pour les crédits
cautionnés au sens de l'art. 3, la transmission à la banque de la
convention de crédit signée par le requérant est réputée demande. Le
requérant confirme par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en

- 19 -
établir la forme par un texte que les données figurant dans le formulaire
de demande sont complètes et véridiques. Les organisations de
cautionnement vérifient l'exhaustivité et l'exactitude formelle des
demandes de cautionnement solidaire.
Selon Marc Jean-Richard-dit-Bressel et Andrea Jug-Höhener, le
requérant déclare les faits essentiels pour l'octroi du crédit lorsqu’il
remplit et signe le formulaire de demande précité. Ce document signé sert
d'unique preuve des conditions de versement d'un crédit. Les
renseignements qu’il fournit entraînent donc une conséquence juridique
importante, à savoir la conclusion d'une convention de crédit, le
versement du montant du crédit en fonction des informations fournies sur
le formulaire et, partant, l'existence et l'obligation de remboursement de
la dette du preneur de crédit envers la banque. Ainsi, selon les auteurs
précités, l'importance de cette déclaration écrite et son traitement dans le
texte de l'ordonnance permettent de conclure que les garanties objectives
de vérité exigées par la jurisprudence pour retenir qu’il s'agit d'un titre au
sens de l'art. 251 CP sont données et que cette disposition s'applique aux
crédits COVID-19 obtenus de manière abusive (Marc Jean-Richard-dit-
Bressel / Andrea Jug-Höhener, Die Profiteure der Krise, in : Jusletter 3.
August 2020, n° 32 et 33, pp. 11-12).
3.2 En l’espèce, l'appelant a signé le formulaire idoine valant
convention de crédit en stipulant l'exactitude des informations qui y
étaient contenues, alors que le chiffre d'affaire indiqué pour son activité
d'indépendant était fantaisiste et qu'il n'avait nullement l'intention
d'affecter le crédit reçu à la marche de son entreprise comme l’a retenu à
juste titre le premier juge, aux considérants duquel on peut renvoyer
(cf. pp. 14-15). Le document que le prévenu a signé est bien un titre faux,
en raison de la valeur probante accrue résultant de l'art. 11 OCaS-COVID-
19, disposition légale qui permet de considérer que l'auteur endosse la
conformité du contenu de la demande de crédit avec la vérité. La
condamnation du prévenu pour faux dans les titres doit dès lors être
confirmée.

- 20 -
Puisque les dispositions du Code pénal priment l’art. 23 OCaS-
COVID-19 (cf. consid. 3.1.2 supra), l’application de cette norme est exclue.
4. A.P.________ conteste ensuite sa condamnation pour
escroquerie. Il conteste avoir usé d’astuce pour obtenir un crédit COVID-
19, explique avoir communiqué à la banque le chiffre d’affaires qu’il
escomptait réaliser et s’être simplement trompé en reportant celui-ci à
l’emplacement prévu pour déclarer le chiffre d’affaires réalisé en 2019. Il
ajoute qu’il n’aurait eu aucun dessein d’enrichissement illégitime, ayant
toujours eu l’intention de rembourser le prêt demandé.
4.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur
conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa
prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359
consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la
dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en
raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand

- 21 -
âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et
que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302
consid. 1.4 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'utilisation d'un
titre falsifié doit en principe conduire à admettre l'existence d'une
tromperie astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3a et les références
citées ; TF 6B_383/2019 et 6B_394/2019 du 8 novembre 2019 consid.
6.5.5.3 et les références citées).
4.2 En l’espèce, c'est en vain que l'appelant conteste avoir voulu
tromper la banque. Il a au contraire d'emblée exploité le fait que celle-ci
n'effectuerait pas de vérifications en taisant le fait qu'il n'avait pas la
moindre intention d'affecter le crédit commercial à l'usage pour lequel il
était prévu. La façon dont il a fait usage du crédit octroyé en atteste. Il a
utilisé un faux à cette fin, obtenant de la sorte un enrichissement
illégitime de 95'000 francs. S’agissant de l’absence de vérification de la
banque, il faut rappeler que l’art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19 indique que les
organisations de cautionnement accordent « sans formalités », sur simple
déclaration des requérants, un cautionnement solidaire unique pour des
crédits bancaires. L'art. 11 al. 3 OCaS-COVID-19 précise clairement que
l’organisation de cautionnement ne vérifie que l’exhaustivité et
l’exactitude formelle des demandes de cautionnement solidaire. Le Conseil
fédéral l’avait communiqué et le prévenu a admis qu’il savait que la
banque ne procéderait à aucune vérification (PV aud. 1, p. 6). Tous les

- 22 -
éléments constitutifs de l'escroquerie sont ainsi réunis et la condamnation
du prévenu pour ce motif doit être confirmée.
5. A.P.________ conteste également sa condamnation pour
blanchiment d'argent.
5.1 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, se rend coupable de
blanchiment d'argent celui qui aura commis un acte propre à entraver
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales, dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un
crime ou d’un délit fiscal qualifié.
L'acte d'entrave doit être examiné de cas en cas, en fonction
de l'ensemble des circonstances. Il doit être propre à entraver l'accès des
autorités de poursuite pénales aux valeurs patrimoniales provenant d'un
crime, dans les circonstances concrètes. Il n'est pas nécessaire que
l'intéressé l'ait effectivement entravé, le blanchiment d'argent étant une
infraction de mise en danger abstraite, punissable indépendamment de la
survenance d'un résultat (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 ; ATF 128 IV 117
consid. 7a ; Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, Partie spéciale,
vol. 9 : Crimes ou délits contre l'administration de la justice, art. 303-311
CP, Berne 1996, n° 31 ad art. 305bis CP). L’autofavorisation est punissable
(ATF 145 IV 335 consid. 3.1, JdT 2020 IV 15 ; ATF 126 IV 255 consid. 3a ;
ATF 124 IV 274 consid. 3 ; ATF 120 IV 323 consid. 3).
Le simple versement d'argent sur un compte bancaire
personnel, ouvert au lieu du domicile de l'auteur de l'infraction qualifiée et
servant aux paiements privés habituels, ne constitue pas un acte
d'entrave au sens de l'art. 305bis ch. 1 CP (ATF 124 IV 274 consid. 4a).
Tombe en revanche sous le coup de cette disposition le placement
d'argent provenant d'un crime chaque fois que le mode ou la manière
d'opérer ne peut être assimilé au simple versement d'argent liquide sur un
compte (ATF 119 IV 242 consid. 1d). Le transfert de la propriété, le
paiement d'argent sur un compte ouvert au nom d'un titulaire qui n'en est
pas l'ayant droit économique, le virement des fonds à l'étranger, le fait de

- 23 -
passer de l'argent provenant d'une escroquerie d'un compte à un autre
sont des actes d'entrave (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code
pénal, Bâle 2017, 2e éd., n. 29 ad art. 305bis CP ; ATF 120 IV 323).
Enfin et surtout, il en va de même du retrait en espèces des
avoirs déposés sur un compte bancaire. Le prélèvement de valeurs
patrimoniales en espèces représente habituellement un acte de
blanchiment, puisque les mouvements des avoirs ne peuvent plus être
suivis au moyen de documents bancaires (TF 6B_261/2020 et
6B_270/2020 du 10 juin 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_649/2015 du 4 mai 2016
consid. 1.4 ; TF 6B_900/2009 du 21 octobre 2010 consid. 4.3 non publié in
ATF 136 IV 179 et les références citées).
Le blanchiment d'argent est une infraction intentionnelle. Le
dol éventuel suffit (ATF 136 IV 79, JdT 2011 IV 143). L'auteur doit vouloir
ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à
provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder
d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur
doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait
d'un crime ; à cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances
faisant naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime
et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces faits se soient produits
(ATF 122 IV 211 consid. 2e ; ATF 119 IV 242 consid. 2b ; TF 6B_160/2020
du 26 mai 2020 consid. 4.2 et les références citées).
5.2 L'appelant a retiré en espèces la somme de 64'950 fr. du
compte concerné, entravant ainsi toute possibilité de confiscation par
l'autorité pénale de ce montant. Il a remis une partie en cash à son frère
et a utilisé le solde pour rembourser des dettes privées. Il s'est ainsi
manifestement accommodé du fait que les sommes obtenues par son
escroquerie ne puissent être récupérées par l'autorité judiciaire, étant
rappelé qu'un acte d'autofavorisation demeure punissable. Seul le solde
du prêt s'élevant à 23'573 fr. 80 a pu être séquestré. L'infraction à l'art.
305bis CP est donc bien réalisée.

- 24 -
6.
6.1 L'appelant conteste ensuite la peine qui lui a été infligée et le
sursis partiel qui lui a été accordé, estimant être digne d'un sursis
complet. Pour sa part, le Ministère public considère au contraire que la
peine devrait être entièrement ferme.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020
consid. 3.1.1).
6.2.2 L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

- 25 -
Aux termes de l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe,
comme en l'espèce, entre un et deux ans, permettant donc le choix entre
le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du
sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception.
Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention
spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir
que moyennant l'exécution de l'autre partie. La situation est comparable à
celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de
révocation du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de
condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives
d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à
l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic
concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au
lieu du sursis total. On évite ainsi, dans les cas de pronostics très
incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un pronostic défavorable, en
revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 144 IV 277
consid. 3.1.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; TF 6B_1082/2020 du 19 juillet
2021 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du

- 26 -
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du
1er juillet 2020 consid. 4.1). Le défaut de prise de conscience de la faute
peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son
acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant d'un sursis (TF 6B_1082/2020 précité consid. 3.1 ; TF
6B_1176/2020 du 2 juin 2021 consid. 3.1).
6.3 En l’occurrence, lorsque l'appelant se plaint des réquisitions du
parquet et de la prétendue sévérité exemplaire que l'accusation aurait
voulu donner à son affaire, il perd de vue que c'est le tribunal qui a fixé la
peine qui lui a été infligée. Or, cette peine est adéquate pour sanctionner
deux crimes et un délit. L'infraction la plus grave est l'escroquerie qui doit
être sanctionnée d'une peine privative de liberté de 10 mois, augmentée
d'un mois pour chaque infraction supplémentaire pour tenir compte des
concours. Pour des motifs de prévention spéciale, au moment de
prononcer la troisième condamnation du prévenu, c'est bien une peine
privative de liberté qui doit être prononcée pour chacune des infractions.
La peine privative de liberté de 12 mois doit ainsi être confirmée. Quant
au choix du sursis partiel opéré par le premier juge, il est judicieux pour
tenir compte à la fois des récidives du prévenu, de ses vaines dénégations
qui trahissent une absence de prise de conscience, de l'effet de choc
qu'exercera l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté et du
fait que le prévenu a commencé à rembourser la plaignante.
7. Il résulte de ce qui précède que tant l’appel du prévenu que
celui du Ministère public doivent être rejetés.
8.
8.1 La plaignante demande l'allocation des avoirs séquestrés en sa
faveur. Elle soutient qu'il serait établi que le solde de l'argent bloqué sur le
compte du prévenu correspond au solde du crédit COVID-19 qui n'a pas
été dépensé et en demande l'attribution ou la restitution.

- 27 -
8.2 Conformément à l'art. 73 al. 1 let. b CP, l'allocation au lésé
peut notamment se rapporter à des valeurs patrimoniales confisquées en
vertu de l'art. 70 CP, auquel cas les conditions de cette mesure doivent
elles-mêmes être réalisées (ATF 145 IV 237 consid. 3.2 ; TF 6B_474/2018
consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction
ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits.
La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction,
des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention
des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de
la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement
adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent
typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid.
3.2.1 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 ; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 et les
références citées). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est
d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou
à des tiers, conformément à l'adage selon lequel « le crime ne doit pas
payer » (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 ; ATF
141 IV 155 consid. 4.1 et les références citées).
En présence d'infractions dirigées contre des intérêts
individuels, notamment la propriété et le patrimoine (art. 137 ss CP), la
confiscation n'entre en ligne de compte, conformément au texte clair de
l'art. 70 al. 1 i.f. CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 1 i.f. CP
prévoit ainsi la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans
confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au mécanisme
d'allocation prévu par l'art. 73 CP. La restitution directe en vertu de
l'art. 70 al. 1 i.f. CP prime par conséquent une éventuelle confiscation, de

- 28 -
même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage
subi. En effet, l'Etat ne doit pas s'enrichir aux dépens du lésé ; l'art. 70 CP
ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double
l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable. En cas
d'infraction contre la propriété ou le patrimoine, la mesure prononcée en
application de l'art. 70 CP intervient dans l'intérêt du lésé (ATF 145 IV 237
consid. 3.2.2 et les références citées).
Lorsque, dans ce contexte, la confiscation est néanmoins
prononcée, l'art. 73 al. 1 let. b CP permet alors, à titre subsidiaire,
l'allocation au lésé. Sur ce plan, le Tribunal fédéral a souligné dans sa
jurisprudence que le mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP
correspond à la préoccupation, déjà exprimée sous l'empire de l'ancien
droit, d'éviter qu'une mesure de confiscation aboutisse à enrichir l'Etat au
détriment du lésé, direct ou indirect (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.3 et les
références citées).
8.3 En l'espèce, on peut laisser ouverte la question de savoir si les
montants séquestrés doivent être restitués directement au lésé en
rétablissement de ses droits selon l'art. 70 al. 1 i.f. CP ou alloué au lésé
conformément à l'art. 73 al. 1 let. b CP. En effet, même si le prévenu a
répété devant la Cour de céans que les fonds séquestrés correspondaient
bien au solde de l’argent qui lui avait été prêté, il subsiste une légère
incertitude s'agissant de leur provenance puisque 35'000 fr. ont été
crédités sur le compte du prévenu le 6 avril 2020 (P. 4 du bordereau de
l'appelante), de sorte qu'on ne peut pas établir formellement que la
totalité des montants séquestrés proviendrait exclusivement du crédit
COVID-19. II n'en demeure pas moins que ces fonds doivent être alloués à
la plaignante, à défaut d'opposition des parties, le prévenu ayant signé
avec la plaignante une convention prévoyant expressément la levée du
séquestre en faveur de cette dernière. L’appel de la plaignante doit ainsi
être admis.
9.

- 29 -
9.1 En définitive, l’appel de N.________ doit être admis et les appels
de A.P.________ ainsi que du Ministère public doivent être rejetés. Le
jugement entrepris sera réformé dans le sens du considérant 8.3 qui
précède.
9.2 Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Rachel Rytz, défenseur d’office de A.P.________, qui fait état de
10 heures et 30 minutes d’activité d’avocat, si ce n’est pour ajouter une
heure pour l’audience d’appel. Ainsi, une indemnité de défenseur d'office
d'un montant de 2'403 fr. 20, correspondant à 11 heures et 30 minutes
d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., à des débours
forfaitaires à hauteur de 41 fr. 40, à une vacation à 120 fr. et à la TVA au
taux de 7,7 %, par 171 fr. 80, sera allouée à Me Rachel Rytz.
La plaignante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et a obtenu gain de cause, a quant à elle droit à une indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel. Aux
débats d’appel, Me Domenico Di Cicco, avocat-stagiaire en l’étude de Me
Jean-Christophe Diserens, conseil de choix de N.________ a déposé des
conclusions tendant à l’allocation d’une indemnité au titre de
l’art. 433 CPP. Il a produit une liste d’opérations (P. 46) faisant état de 4.2
heures dévolues au mandat par Me Jean-Christophe Diserens et ses
associés et de 13.5 heures effectuées par Me Domenico Di Cicco, débours,
par 20 fr., et vacations en sus. Outre que l’audience d’appel a duré 50
minutes au lieu des 3 heures prévues, le temps annoncé apparaît excessif
compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance
et du fait que l’appel de la plaignante était circonscrit à la question de la
levée du séquestre en sa faveur. Une indemnité de 1’000 fr. sera ainsi
allouée à N.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure d’appel, à la charge du prévenu.
9.3 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
5’223 fr. 20, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’820 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur

- 30 -
d’office de A.P.________, par 2'403 fr. 20, seront mis par deux tiers à la
charge du prévenu, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
A.P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers
du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 31 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 43, 44, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 146
al. 1,
251 ch. 1, 305bis ch. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels de A.P.________ et du Ministère public sont rejetés.
II. L’appel de N.________ est admis.
III. Le jugement rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres V et VI de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
I. constate que A.P.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie, de faux dans les titres et de blanchiment
d’argent ;
II. condamne A.P.________ à une peine privative de liberté
de 12 (douze) mois, avec sursis partiel portant sur 6 (six)
mois et un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
III. renonce à révoquer le sursis octroyé par le Ministère
public central – division des affaires spéciales Renens le
12 octobre 2018 ;
IV. prend acte pour valoir jugement entré en force de la
convention passée entre N.________ et A.P.________,
signée les 12 et 19 avril 2021, convention dont une
copie et deux annexes sont jointes au présent dispositif
pour en faire partie intégrante ;
V. supprimé ;
VI. ordonne la levée du séquestre sur le compte [...] n° IBAN
CH[...] 5 et alloue les avoirs libérés, soit 23'573 fr. 82, à
N.________ ;

- 32 -
VII. alloue à N.________ une indemnité au sens de l’art. 433
al. 1 CPP d’un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) TTC à la charge de A.P.________ ;
VIII. arrête à 2'595 fr. (deux mille cinq cent nonante-cinq
francs) débours, vacations et TVA compris, l’indemnité
allouée à Me Rachel Rytz, défenseur d’office de
A.P.________ ;
IX. met les frais de la cause, par 5'845 fr., qui incluent
l’indemnité allouée à Me Rachel Rytz fixée sous chiffre
VIII du présent dispositif, à la charge de A.P.________.
IV. A.P.________ doit à N.________ un montant de 1’000 fr. à titre de
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'403 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Rachel Rytz.
VI. Les frais d'appel, par 5’223 fr. 20, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers à la
charge de A.P.________, soit par 3'482 fr. 15, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VII. A.P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :

- 33 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 octobre 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Rachel Rytz, avocate (pour A.P.________),
- Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent
(MROS),
- K.________,
par l'envoi de photocopies.

- 34 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :