vd_gerichte · PE23.009715 · 2023-10-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
855
PE23.009715-LCB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 16 octobre 2023
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Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 356 al. 4, 385 al. 1, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2023 par
Z.________ contre le prononcé rendu le 7 septembre 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE23.009715-LCB, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 23 janvier 2023, la Préfète du
district de l’Ouest lausannois (ci-après : la Préfète) a constaté que
Z.________ s’était rendu coupable d’infraction à la Loi sur la navigation
intérieure (LNI ; RS 747.201), à l’Ordonnance sur la navigation intérieure
(ONI ; RS 747.201.1) et au Règlement de la navigation sur le Léman (RNL ;
RS 0.747.221.11) (I), l’a condamné à une amende de 800 fr. (II), dit qu’à
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défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 8 jours (III) et a mis les frais, par 60 fr., à la charge de
Z.________ (IV).
Il est reproché à Z.________ d’avoir été impliqué, dans un
accident de bateau survenu au large de la plage de [...] dans la nuit du
14 juillet 2022, alors qu’il se trouvait au volant du bateau à moteur
immatriculé VD[...], sans être titulaire d’un permis de naviguer valable. Il
lui est également reproché d’avoir quitté les lieux de l’accident sans aviser
la police alors qu’une personne avait été blessée.
b) Le 1er février 2023, Z.________ a formé opposition contre
cette ordonnance.
Entendu le 3 mars 2023 par la Préfète, Z.________ a soutenu
que son permis de naviguer portugais était valable en Suisse et a contesté
avoir adopté un comportement fautif qui aurait entraîné l’accident du
14 juillet 2022.
Le 28 mars 2023, la Préfète a décidé de maintenir son
ordonnance pénale du 23 janvier 2023. Un délai au 20 avril 2023 a été
accordé à Z.________ pour indiquer s’il entendait maintenir son opposition,
auquel cas le dossier serait transmis au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, en vue des débats.
Le 11 mai 2023, et en l’absence de réponse de Z.________ à
son courrier du 28 mars 2023, la Préfète a considéré que ce dernier
maintenait son opposition à l’ordonnance pénale du 23 janvier 2023 et a
transmis le dossier au Ministère public pour qu’il le transmette au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal
d’arrondissement) pour fixer les débats.
c) Par courrier du Tribunal d’arrondissement du 22 mai 2023
(P. 4), Z.________ a en substance été informé qu’il avait la possibilité de
retirer son opposition sans frais supplémentaires, et que, cas échéant, le

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dossier serait alors retourné à la Préfète et qu’il devrait alors uniquement
s'acquitter de l'amende et des frais de la procédure préfectorale. Un délai
au 1er juin 2023 lui a été accordé pour indiquer s’il souhaitait confirmer
son opposition ou s’il entendait la retirer. Z.________ n’a pas répondu dans
le délai imparti à cet effet.
Par citation à comparaître du 13 juin 2023, Z.________ a été
convoqué le 7 septembre 2023 pour être entendu dans le cadre de son
opposition à l’ordonnance pénale précitée. Il a été dûment rendu attentif
au fait qu’en cas de défaut à l’audience, son opposition serait réputée
retirée et l'ordonnance préfectorale déclarée exécutoire (356 al. 4 CPP).
Z.________ ne s’est pas présenté, ni excusé, à l’audience du
7 septembre 2023.
B. a) Par prononcé du 7 septembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que l’opposition formée en date
du 1er février 2023 par Z.________ était retirée (I), a constaté que
l’ordonnance pénale rendue le 23 janvier 2023 par la Préfète de
l’arrondissement de Lausanne était exécutoire (II), a retourné le dossier à
la Préfète de l’Ouest lausannois (III) et a laissé les frais du prononcé à la
charge de l’Etat (IV).
Selon le suivi des avis postaux, Z.________ a été avisé le 8
septembre 2023 de l’arrivée du pli recommandé contenant le prononcé du
7 septembre 2023. N’étant toutefois pas venu le récupérer dans le délai
de garde, ce pli a dès lors été retourné à son expéditeur le 16 septembre
2023.
b) Le 11 septembre 2023 (P. 8), Z.________ a adressé au
Tribunal d’arrondissement une lettre d’excuses pour son absence à
l’audience du 7 septembre 2023, dans laquelle il exposait vivre une
période assez compliquée sur le plan personnel, « étant dépassé par les
événements entre le travail, mon divorce et autres ».

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c) Par courrier du 21 septembre 2023 (P. 9), le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a procédé à un nouvel envoi du prononcé,
sous pli ordinaire, en précisant à Z.________ que celui-ci était considéré
comme valablement notifié à l’échéance du délai de garde postale et que
cet envoi n’avait pas pour conséquence de faire courir à nouveau le délai
de recours. En outre, un délai au 25 septembre 2023 a été imparti à
l’intéressé pour indiquer si son courrier du 11 septembre 2023 devait être
considéré comme un recours.
C. Par acte du 22 septembre 2023, Z.________ a indiqué au
Tribunal d’arrondissement qu’il souhaitait continuer « dans le sens de mon
opposition et attendre la sentence de la/du juge » (P. 10). Ce courrier a été
considéré comme un recours et a été transmis à la Chambre des recours
pénale comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les
contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En
pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1
CPP). Une décision du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393
al. 1 let. a CPP), dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de
recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,

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laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3 Le recours a été interjeté devant l’autorité compétente, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Pour qu’il soit
recevable, encore faudrait-il toutefois que l’acte de recours ait été déposé
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les

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arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
2.1.2 Selon l’art. 85 al. 4 CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept

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jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si
la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2). Le devoir procédural d’avoir à
s’attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d’un
acte officiel naît avec l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (ATF 146 IV 30 précité ; ATF 130 III 396 consid.
1.2.3). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du
juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de
prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A
défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse.
Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et
les références citées).
2.2 En l’espèce, le premier acte du recourant, daté du 11
septembre 2023, ne peut être considéré comme un acte de recours. Il
s’agit d’une simple lettre d’excuses pour son absence à l’audience du
7 septembre 2023. En effet, selon le suivi des envois postaux, le recourant
a été avisé de l’envoi du prononcé litigieux le 8 septembre 2023 mais il
n’est pas allé le retirer au guichet durant le délai de garde postal, échéant
le 16 septembre 2023. Par conséquent, en date du 11 septembre 2023, le
recourant n’avait pas encore pris connaissance du prononcé du
7 septembre 2023. Cela est confirmé par la teneur de ce courrier, le
recourant ne se référant qu’à l’audience manquée sans exprimer la
volonté de contester une quelconque décision ou même d’obtenir une
restitution de délai. En tout état de cause, il n’est pas possible qu’un
recours soit déposé contre une décision qui n’a pas été notifiée à

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l’intéressé et dont celui-ci ne connaissait donc pas encore les motifs (CREP
23 décembre 2021/1172 consid. 1.2). L’acte du 11 septembre 2023 est en
ce sens prématuré, de sorte que, s’il fallait le considérer comme un
recours, il devrait être déclaré irrecevable.
En considérant que le courrier du 22 septembre 2023 constitue
un recours contre le prononcé du 7 septembre 2023, force est de
constater qu’il ne comporte aucune motivation, le recourant se bornant à
indiquer qu’il souhaitait continuer « dans le sens de mon opposition et
attendre la sentence de la/du juge ». Le recourant ne soulève aucun grief,
factuel ou juridique, à propos des éléments retenus par le Tribunal de
police pour considérer son opposition comme retirée au vu de son absence
non excusée à l’audience du 7 septembre 2023. La motivation du recours
ne répond par conséquent pas aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 720 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 720 fr., (sept cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le Juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Préfecture de l’arrondissement l’Ouest lausannois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :