vd_gerichte · PE10.015485 · 2011-09-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
205
PE10.015485-LML/EMM/JCU
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
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Audience du 7 décembre 2011
__________________
Présidence de M. P E L L E T
Juges : M. Sauterel et Mme Favrod
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, appelant,
et
P.________, prévenu, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à
Lausanne, intimé.
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La Cour d'appel considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er septembre 2011, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que P.________ s'est rendu
coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), condamné
P.________ à une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 15 fr. (quinze francs), sous déduction
de 5 (cinq) jours de détention avant jugement (II), mis à la charge de
P.________ les frais de justice arrêtés à 1'192 fr. 50 et laissé le solde à la
charge de l'Etat (III).
B. Par annonce et déclaration d'appel des 6 et 26 septembre
2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a fait appel de
ce jugement. Il a conclu ­ après mesures d'instruction et aggravation de
l'accusation ­ à la condamnation de P.________ à une peine privative de
liberté de 110 jours, sous déduction de 5 jours de détention préventive.
Le 20 octobre 2011, P.________ a renoncé à présenter une
demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint. Il a, en
outre, conclu au rejet de l'appel et de la requête d'aggravation.
Par pli du 1er novembre 2011, les parties ont été informées de
la composition de la cour et citées à comparaître.
Le 8 novembre 2011, le dossier du Service de la population (ci-
après : SPOP) a été produit.
Le 25 novembre 2011, P.________ a requis l'audition d'un
témoin amené.
Une audience s'est tenue le 7 décembre 2011, au cours de
laquelle P.________ a été entendu, de même que sa soeur F.________,

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témoin amené. Par décision incidente rendue en cours d'audience, la
requête d'aggravation de l'accusation déposée par le Ministère public a
été rejetée (procès-verbal, p. 3).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________, ressortissant équatorien, né en 1978, est venu en
Suisse pour rejoindre sa sœur, F.________.
Il ressort du dossier du SPOP, que le prénommé est arrivé dans
notre pays la première fois le 14 octobre 2001, en provenance de la
France, pour y demeurer, selon ses dires, comme touriste. Séjournant sans
visa de tourisme, ni autorisation de séjour valable, il a été interpellé par la
police le 25 octobre 2001 et a fait l'objet d'une interdiction d'entrée
délivrée le 21 novembre suivant. Après un séjour en Espagne, P.________
est revenu dans notre pays en octobre 2003. Interrogé à nouveau par la
police en février 2004, il a reconnu qu'il séjournait et travaillait
clandestinement sur le territoire suisse. Une nouvelle interdiction d'entrée
a été prononcée contre lui, valable du 1er avril 2004 au 14 mars 2007. A
nouveau interpellé, l'intéressé a déclaré à la police, le 4 octobre 2004,
qu'il était revenu en Suisse un mois auparavant et qu'il y travaillait deux à
trois jours par semaine, pour un salaire journalier 150 francs. Une
troisième interdiction d'entrée en Suisse valable du 1er mars 2005 au 1er
novembre 2009 a été adressée à P.________ Malgré ladite interdiction, ce
dernier n'a pas quitté notre territoire et persisté à y travailler sans droit.
Pour ces faits, il a été condamné par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne une première fois le 26 janvier 2007, puis
une seconde fois le 10 novembre 2008, et incarcéré. Sorti de prison en
juillet 2010, l'intéressé est resté en Suisse et n'a plus quitté notre
territoire. Il a adressé au SPOP, le 13 août 2010, une demande de
régularisation. Les pièces produites à l'appui de cette requête montrent
que P.________ est affilié à une caisse-maladie, paie des cotisations AVS et
ne fait pas l'objet de poursuites. L'intéressé n'a en outre jamais bénéficié
de prestations sociales. Le SPOP a rendu à l'encontre de P.________ une

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décision de renvoi du 14 octobre 2011, qu'il a rapportée le 31 octobre
suivant, après avoir considéré que la demande de régularisation dont il
avait été saisi en août 2010 était toujours à l'examen.
2. Le casier judiciaire suisse de P.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 26 janvier 2007, Juge d'instruction de Lausanne, délit contre
la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers, contravention à la LF
sur le séjour et l'établissement des étrangers, emprisonnement 15 jours,
sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 2 ans.
- 10 novembre 2008, Juge d'instruction de Lausanne, entrée
illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, peine privative
de liberté 40 jours, peine d'ensemble avec la condamnation prononcée le
26 janvier 2007 par le Juge d'instruction de Lausanne, le sursis précédent
étant révoqué.
3. Par ordonnance du 17 septembre 2010, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne a condamné, avec suite de frais, le prévenu
à une peine privative de liberté de 60 jours pour avoir, durant l'été 2009,
ainsi qu'entre le mois de mai et le 28 juin 2010, séjourné et travaillé en
Suisse alors qu'il ne bénéficiait pas des autorisations nécessaires.
Le prévenu a formé opposition à temps, ce qui a entraîné son
renvoi devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Aux
débats du 1er septembre 2011, il a admis avoir travaillé en 2009-2010,
comme carreleur, pour un salaire horaire de 25 francs.
Devant l'autorité de céans, la sœur du prévenu, P.________ a
déclaré "[…] cela fait huit ans que mon frère est en Suisse[…]" (procès-
verbal, p. 5).

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En d roit :
1.
1.1 Déposé en temps utile et contenant des conclusions conformes
à l'art. 399 al. 3 CPP, l'appel est recevable (art. 399 al. 1 et 3 CP; Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
1.2 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète des faits et pour inopportunité.
2. Pour le Ministère public, seule une peine privative de liberté
devrait être infligée à P.________, "[…] parce qu'en imposant une peine
pécuniaire ferme à une personne résolument décidée à rester illégalement
en Suisse, il (le tribunal) l'instigue à commettre un autre délit, celui de
travailler illicitement pour pouvoir s'en acquitter […]".
2.1 La question du genre de peine doit être examinée à la lumière
des art. 41 et 47 CP. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). Ces critères correspondent à ceux développés par la
jurisprudence relative à l'art. 63 aCP, à laquelle on peut se référer. Le juge
dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine (ATF
134 IV 17 c. 2.1 p. 19).

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D'après l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les
conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas
réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés. A titre de sanctions, le
nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d'intérêt
général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité,
respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la
règle pour la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle
partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction
principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique.
Quant au travail d'intérêt général, il suppose l'accord de l'auteur. En vertu
du principe de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque
plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins
sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le
touche le moins durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt
général représentent des atteintes moins importantes et constituent ainsi
des peines plus clémentes. Cela résulte également de l'intention
essentielle, qui était au coeur de la révision de la partie générale du Code
pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou
d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer
d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre
en considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur
l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV
97 c. 4; arrêt 6B_234/2010 du 4 janvier 2011 c. 4.1.1).
En l'espèce, il convient préalablement de déterminer si les
conditions du sursis sont réunies ou non, point déterminant au regard de
l'art. 41 al. 1 CP. Cette question s'examine selon les critères posés par
l'art. 42 CP, qui ont été rappelés dans l'arrêt publié aux ATF 135 IV 180 c.
2.1. Il y est renvoyé. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas
d'incertitude (cf. ATF 134 IV 5 c. 4.2.2).

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2.2. Dans le cas présent, le prévenu a déjà été condamné à deux
reprises par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne à des
peines privatives de liberté. Ainsi, le 26 janvier 2007, il s'est vu infliger 15
jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour violation de la
Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Le 10 novembre
2008, il a derechef été condamné à 40 jours d'emprisonnement (peine
d'ensemble avec la condamnation du 26 janvier 2007), pour entrée
illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Le sursis
accordé le 26 janvier 2007 a été révoqué. Ces peines ne l'ont pas
empêché de récidiver. En effet, comme il l'admet lui-même devant le
premier juge (procès-verbal, p. 3), P.________ a poursuivi son activité
délictueuse en 2009 et 2010, ce qui est à l'origine de la présente
procédure. Cela ne peut que conduire à un pronostic défavorable (TF du
14 juin 2011, 6B_128/2011, c. 3.2), ce qui n'est d'ailleurs contesté par
aucune des parties. Le fait que l'intimé a déposé en août 2010 une
demande de régularisation et que le SPOP a rapporté sa décision de
P.________ n'a jamais respecté les décisions de renvoi.
Dès lors que le pronostic est défavorable et que, par
conséquent, un sursis est exclu, la première condition de l'art. 41 al. 1 CP
est réalisée. Il convient ensuite d'examiner la seconde condition de la
disposition précitée, soit de déterminer si une peine pécuniaire peut être
exécutée; un travail d'intérêt général n'entre pas considération.
En soi, le prononcé d'une peine pécuniaire n'est pas exclu,
comme l'affirme l'appelant, en raison du caractère illicite des gains de
l'intimé. Dans un arrêt récent (TF du 22 août 2011, 6B_1000/2010), notre
Haute Cour a précisé que les revenus d'une activité lucrative illégale ne
doivent pas être considérés comme le résultat d'une infraction et ne sont
pas confiscables selon l'art. 70 CP. Son analyse est fondée sur les normes
régissant le contrat de travail des travailleurs au noir, selon la loi sur le
travail au noir (LTN, RS 822.41). Ainsi on ne peut pas considérer qu'une
peine privative de liberté s'impose du fait que le condamné travaille au
noir.

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P.________ a persisté dans sa délinquance, malgré deux peines
de prison. La condamnation prononcée en 2008 était ferme et a été
exécutée. Les condamnations antérieures à des peines de prison n'ont
donc eu aucun effet dissuasif sur ce prévenu, qui a aussi ignoré les trois
interdictions d'entrée en Suisse dont il a fait l'objet. Si une peine privative
de liberté n'a eu aucun effet sur l'intéressé, une peine pécuniaire apparaît
a fortiori dénuée de toute efficacité. Une telle peine peut ainsi être exclue
pour des motifs de prévention spéciale s'agissant d'un condamné qui
présente une insensibilité à toutes les formes de sanction et doit savoir
que ses récidives sont sanctionnées par des peines privatives de liberté
(TF du 14 juin 2011 6B_128/2011, c. 3.4)
Les conditions d'application de l'art. 41 CP sont donc remplies.
2.3 En définitive, c’est bien une peine privative de liberté qui doit
être infligée à P.________ Sur ce point, l'appel apparaît donc bien fondé,
même s'il l'est pour d'autres motifs que ceux invoqués par l'appelant.
3. Le Ministère public requiert une peine privative de liberté de
110 jours, sous déduction de 5 jours de détention préventive (ch. III de ses
conclusions).
S'agissant de la quotité de cette peine, le premier juge l'a fixée
à 40 jours, ce qui est adéquat au regard des infractions commises et de la
culpabilité de P.________. Cette peine doit être confirmée dès lors qu'elle
ne relève ni d’un abus ni d’un excès du pouvoir d’appréciation, qu'elle
respecte les critères déterminants consacrés à l’art. 47 CP et que la
requête d’aggravation du Ministère public n'a pas été admise.
4. En conclusion, l'appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé en ce sens que P.________ est condamné à une
peine privative de liberté de 40 jours.

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5. Vu le sort de l'appel et de la requête d'aggravation, les frais de
la procédure de seconde instance doivent être mis par moitié à la charge
de l’intimé (art. 428 al. 1 CPP), l'autre moitié étant laissée à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d'appel pénale,
en application des art. 41, 47, 50 CP; 115 litt.b et c LEtr, art. 398 ss, 428
al.1 CPP
prononce.
I. L'appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 1er septembre 2011 par Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est modifié, son
dispositif étant désormais le suivant :
" I. CONSTATE que P.________ s'est rendu coupable
d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers;
II. CONDAMNE P.________ à une peine privative de liberté
de 40 (quarante) jours;
III. MET à la charge de P.________ les frais de justice
arrêtés à CHF 1'192.50 et LAISSE le solde à la charge de
l'Etat."
III. Les frais d'appel, par 1'580 fr. (mille cinq cent huitante francs)
sont mis par moitié à la charge de P.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
Le président : La greffière :

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Du 8 décembre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Yves Brandt, avocat, (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Service de la population (secteur étrangers; 01.03.1978),
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: