vd_gerichte · ZQ19.004753 · 2019-07-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 13/19 - 112/2019
ZQ19.004753
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 5 juillet 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant, représenté par Me Patricia Michellod, avocate
à Nyon,
et
F.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 8 et 31 al. 3 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a été
engagé à compter du 1er septembre 2007 par E.________ SA en qualité de
conseiller financier, puis, dès le mois de janvier 2015, comme responsable
de la distribution.
Du 23 septembre 2014 au 10 octobre 2018, l’assuré a été
inscrit au Registre du commerce du canton de [...] en qualité de vice-
président du conseil d’administration d’E.________ SA, avec signature
collective à deux.
Par courrier du 20 avril 2018, E.________ SA a résilié le contrat
de travail de l’assuré pour le 31 juillet 2018. Elle l’a également libéré de
son obligation de travailler et a requis que, le jour même, il libère sa place
de travail et restitue l’ensemble des objets qui lui avaient été confiés dans
le cadre de son activité. Dans une lettre du 1er juin 2018 relative au
déroulement de la fin des rapports de travail, l’employeur a prolongé au 5
juin 2018 le délai imparti à l’assuré pour remettre les objets réclamés et
libérer son poste de travail.
Le 2 juillet 2018, l’assuré s’est inscrit à l’Office régional de
placement (ci-après : ORP) de [...] et a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage à partir du 1er août 2018.
Il a été engagé dès le 1er septembre 2018 par [...] en qualité
de directeur.
Par décision du 31 octobre 2018, la Caisse cantonale de
chômage, [...] a refusé de donner suite à la demande d’indemnité déposée
par l’assuré. Elle a considéré qu’étant inscrit au registre du commerce en
qualité de vice-président du conseil d’administration de son employeur, ce
dernier disposait jusqu’au 10 octobre 2018 d’un pouvoir décisionnel dans
cette entreprise et qu’il n’était dès lors pas en droit de bénéficier des

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prestations de l’assurance-chômage pendant la période entre le 1er et le
31 août 2018.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 10 novembre 2018. Il
a indiqué que, bien qu’il n’ait été radié du registre du commerce qu’en
octobre 2018, il avait démissionné du conseil d’administration avec effet
immédiat en juin 2018 déjà. Il a ajouté que le retard pris à faire enregistrer
sa radiation devait être reproché à son ancien employeur, seul compétent
pour demander l’enregistrement de ce changement. Il a joint à son
opposition sa lettre de démission du 20 juin 2018.
Par décision sur opposition du 14 décembre 2018, la F.________
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) a rejeté l’opposition et confirmé la
décision du 31 octobre 2018. Dans sa motivation, elle a considéré que
même si l’assuré n’avait jamais été en mesure d’engager l’entreprise par
sa seule signature, il avait disposé, tant qu’il était inscrit en qualité
d’administrateur, d’un pouvoir déterminant au sein d’E.________ SA et qu’il
avait dès lors occupé une position comparable à l’employeur.
B. Par acte de son mandataire du 30 janvier 2019, V.________ a
recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce sens qu’il soit mis au
bénéfice d’un droit à l’indemnité de chômage à compter du 1er août 2018.
Il a invoqué avoir démissionné du conseil d’administration d’E.________ SA
le 20 juin 2018. Il a encore relevé que ses revenus d’administrateur
étaient inclus dans son salaire et que, dès lors que son contrat de travail
était arrivé à échéance le 31 juillet 2018, il n’aurait eu aucun intérêt à
continuer à siéger comme administrateur de la société après cette date. Il
a ainsi exposé avoir cessé d’occuper une position assimilable à celle de
l’employeur à compter du 20 juin 2018 et que le retard pris à ce que la
radiation soit opérée au registre du commerce incombait aux seuls
manquements d’E.________ SA.
Dans sa réponse du 13 mars 2019, la Caisse a conclu au rejet
du recours.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités
journalières de l’assurance-chômage pour la période entre le 1er et le 31
août 2018, plus particulièrement sur la question de savoir s’il occupait, à
ces dates, une fonction comparable à celle d’un employeur au sein de la
société E.________ SA.
3. a) Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à
l'alinéa 1 de cette disposition. La jurisprudence considère qu'un travailleur
qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à
l'indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié

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formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de
l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas
contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas
de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend
l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de
détenteur d'une participation financière à l'entreprise ; cela vaut aussi
pour les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise.
Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l'indemnité en
cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité journalière
de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF
8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ; TF 8C_1016/2012 du 19 août
2013 consid. 4.2).
La jurisprudence en cause a pour but d'écarter un risque
d'abus consistant notamment, de la part d'un assuré jouissant d'une
situation comparable à un employeur, à décider à la fois – pour lui-même
ou son conjoint – de son licenciement et de son réengagement, ou à fixer
le salaire déterminant le gain assuré. On précisera que la jurisprudence se
fonde sur l’unique critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré,
le risque suffisant donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 21 ad art. 10).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d'un
dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise ; on
établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d'administration d'une société anonyme, car ils disposent ex lege
d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (art. 716 à
716b CO). En ce qui concerne les membres du conseil d'administration, le

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droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il ne soit nécessaire
de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au
sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une
société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés
gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une
position comparable à celle du conseil d'administration d'une société
anonyme (TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et références
citées).
c) La situation est en revanche différente quand l'assuré, par
suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la
société et n'est donc plus en mesure d'influencer les décisions de
l'employeur. Dans ce cas, il peut en principe prétendre au versement
d’indemnités journalières de chômage (ATF 123 V 234; TF 8C_511/2014
précité consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 précité consid. 4.3 ; TF 8C_481/2010 du
15 février 2011 consid. 4.2).
Pour les membres du conseil d’administration, la simple
résiliation du contrat de travail est insuffisante. En effet, dans une telle
situation, l’intéressé qui a été licencié est toujours en mesure de fixer les
décisions de l’employeur ou, du moins, de les influencer de manière
déterminante en sa qualité de membre du conseil d’administration (TF
8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.3.2). A cet égard, c’est la sortie
du conseil d’administration qui est déterminante et qui fixe la rupture
définitive des liens avec la société employeuse (ATF 122 V 270 consid. 3).
Pour déterminer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une
société anonyme, il y a lieu de prendre en considération, par analogie
avec la jurisprudence concernant l'art. 52 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), non
pas la date de la radiation de l'inscription au registre du commerce ou
celle de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, mais
le moment de la démission effective du conseil d'administration (ATF 126
V 134 consid. 5b ; TF 8C_140/2010 précité consid. 4.4.2 ; TF 8C_820/2009
du 28 octobre 2009 consid. 5.2 ;TF 8C_245/2007 du 22 février 2008,
consid. 3.2 ; TF C 426/00 du 7 août 2001 consid. 3). La démission est une

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déclaration de volonté unilatérale sujette à réception (Peter Böckli,
Schweizer Aktienrecht, 4ème éd., Zurich 2009, p. 1562 n. 57a). Il s’agit
d'un acte formateur revêtant un caractère univoque, inconditionnel et
irrévocable (ATF 128 III 129 consid. 2a).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. En l’espèce, le recourant s’est vu nier le droit à l’indemnité de
chômage entre le 1er et le 31 août 2018. L’intimée a en effet considéré
que, durant cette période, il était inscrit au registre du commerce en
qualité de vice-président du conseil d’administration de la société qui l’a
licencié et qu’il jouissait dès lors d’une position comparable à celle d’un
employeur.
Il est constant que le recourant a été inscrit au Registre du
commerce du canton de [...] en qualité de vice-président du conseil
d’administration d’E.________ SA jusqu’au 10 octobre 2018. Il ne disposait
toutefois que d’une signature collective à deux de sorte qu’il ne lui était
pas possible d’influer seul le processus de décision de l’entreprise. En
outre, il ressort des pièces au dossier qu’en date du 20 juin 2018, le
recourant a démissionné de sa fonction au conseil d’administration avec
effet immédiat. C’est ainsi à ce moment qu’il a quitté cet organe (cf.
consid. 3c supra). Le fait que sa radiation du registre du commerce soit

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intervenue bien plus tard découle d’un manquement de l’employeur,
manquement qui ne peut être reproché au recourant.
Le recourant avait donc rompu tout lien avec E.________ SA au
31 juillet 2018. Au demeurant, à deux reprises, les 20 avril et 1er juin
2018, l’employeur a intimé au recourant de libérer son poste de travail et
de restituer l’ensemble des objets propriété de l’entreprise qui lui avaient
été remis. Une telle attitude démontre bien qu’E.________ SA n’entendait
pas réengager le recourant ni qu’il fut encore en mesure de prendre des
décisions au sein du conseil d’administration.
Il découle de ce qui précède que le recourant ne jouissait pas,
pendant la période litigieuse, d’une situation comparable à celle d’un
employeur.
6. a) Le recours est partiellement admis en ce sens qu’il est
reconnu que le recourant ne se trouvait pas, entre le 1er et le 30 août
2018, dans une situation comparable à celle d’un employeur. Il appartient
à l’intimée de reprendre l’instruction du dossier avant de statuer sur les
autres conditions du droit à l’indemnité de chômage.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 1'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui
succombe.
Par ces motifs,
la juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 14 décembre 2018 par la
F.________, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
instruction complémentaire dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais.
IV. La F.________, versera à V.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour V.________),
- F.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :