vd_gerichte · JI21.012620 · 2025-11-06 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
[…]
504
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 105, 109 et 241 CPC ; art. 63 et 67 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, défenderesse,
représentée par sa mère Y.________, toutes deux à [...], contre le jugement
rendu le 28 novembre 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de P.W.________ dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1101

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 28 novembre 2022, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de P.W.________ a notamment dit que A.________
contribuerait à l’entretien de sa fille I.________, née le 7 mars 2014, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de sa
mère Y.________, éventuelles allocations familiales en sus, de 800 fr. du 1er
avril au 31 décembre 2021, de 740 fr. du 1er janvier au 31 août 2022, de
860 fr. du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023, de 910 fr. du 1er février
2023 au 31 mars 2024, de 1'070 fr. du 1er avril 2024 au 31 août 2027 et
de 1'040 fr. dès le 1er septembre 2027, jusqu’à la majorité de l’enfant, et
au-delà, jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (II), a dit que les pensions précitées, qui
correspondent à la position de l’indice des prix à la consommation du mois
de septembre 2022, seront indexées le 1er janvier de chaque année, la
première fois le 1er janvier 2024, sur la base de l’indice du mois de
novembre précédent, à moins qu’A.________ n’établisse que ses revenus
n’ont pas augmenté, ou qu’ils ont augmenté dans une mesure inférieure à
l’indice des prix, cas dans lequel les pensions seront indexées
proportionnellement (III) et a ordonné à Z.________ SA, respectivement à
tout autre employeur d’A.________ ou prestataire d’assurances sociales ou
privées versant des sommes remplaçant des revenus en sa faveur, de
prélever chaque mois, dès jugement définitif et exécutoire, les sommes
fixées sous chiffre II sur le salaire d’A.________, à titre de contribution à
l’entretien de sa fille I.________, les éventuelles allocations familiales seront
en sus, et d’en opérer le versement sur le compte bancaire de Y.________
(IV).
2. a) Par acte du 13 janvier 2023, I.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel du jugement précité en prenant, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
I. L’appel est admis.
II. Le Jugement entrepris est réformé de la manière suivante :
II. Les conclusions prises par A.________ selon demande du 16
mars 2021 sont rejetées.

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III. Le Jugement rendu par le Tribunal civil du district de
D.________ ouest du 11 mai 2015 est maintenu.
Subsidiairement,
III. Le Jugement rendu par le Tribunal civil du district de D.________
du 11 mai 2015 est modifié de la manière suivante :
1. A compter du 1er janvier 2021, A.________ doit contribution
à l’entretien de sa fille I.________ par le versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le 1er de chaque mois en
mains de sa mère, Y.________, éventuelles allocations familiales
en sus, de
- 1’379.- CHF jusqu’au 31 août 2022 ;
- 1’477.- CHF dès lors et jusqu’au 1er février 2023 ;
- 1’688.- CHF dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant et au-
delà jusqu’à son indépendance économique, aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC.
Il est maintenu pour le surplus.
Encore plus subsidiairement :
IV. Le Jugement rendu par le Tribunal civil du district de D.________
du 11 mai 2015 est modifié de la manière suivante :
1. A compter du 1er janvier 2021, A.________ doit contribution à
l’entretien de sa fille I.________ par le versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le 1er de chaque mois en mains
de sa mère, Y.________, éventuelles allocations familiales en
sus, de :
- 951 CHF jusqu’au 31 août 2022 ;
- 1’049 CHF dès lors et jusqu’au 1er février 2023 ;
- 1’188 CHF dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant et au-
delà jusqu’à son indépendance économique, aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC.
Il est maintenu pour le surplus.
Par ordonnance du 30 janvier 2023, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelante le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 13 janvier 2023 dans la
procédure d’appel.
Par réponse du 6 mars 2023, A.________ (ci-après : l’intimé) a
conclu au rejet de l’appel.
Par déterminations du 17 mars 2023, l’appelante a maintenu
ses conclusions.

- 4 -
Par ordonnance du 5 avril 2023, le juge délégué a accordé à
l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 2 février 2023
dans la procédure d’appel.
b) Le 6 juillet 2023, le juge délégué a tenu une audience
d’instruction et de conciliation. Lors de celle-ci, les parties ont annoncé
que W.________, compagnon de Y.________ souhaitait adopter l’appelante et
qu’il engagerait une procédure d’adoption. Dans ce contexte, les parties
ont sollicité la suspension de la procédure d’appel pour une durée de six
mois et se sont engagées à informer l’autorité d’appel de l’évolution de la
situation. Pour le cas où aucune adoption n’interviendrait en définitive, les
parties ont réservé leurs droits tels qu’ils avaient été invoqués dans le
cadre de leurs écritures des 13 janvier 2023, 6 mars 2023 et 17 mars
2023. Le juge délégué a en conséquence suspendu la procédure d’appel
pour une durée de six mois et a invité les parties à l’informer de
l’évolution de la situation.
Sur demande des parties, le juge délégué a prolongé la
suspension de la cause à plusieurs reprises pour laisser les parties
poursuivre les démarches entreprises.
c) Le 27 mai 2025, la C.________ a rendu une décision
autorisant l’adoption de l’appelante par W.________. Cette décision est
définitive et exécutoire depuis le 3 juillet 2025.
d) Le 16 septembre 2025, le conseil de l’appelante a produit
une convention signée par les parties les 25 août et 15 septembre 2025,
ainsi que la liste de ses opérations. La convention a la teneur suivante :
I.
Parties constatent qu'A.________ n'a plus d'obligation d'entretien
envers I.________ à compter du 31 juillet 2025 au plus tard.
II.
Dès lors, l'avis au débiteur ordonné par jugement rendu par le
Tribunal d'arrondissement de P.W.________ concernant la
contribution d'entretien d'A.________ en faveur de sa fille I.________
n'a plus d'objet et donc peut être supprimée.

- 5 -
III.
I.________, représentée par sa mère Y.________, est la débitrice de
A.________ d'un montant de CHF 900.- (neuf cents francs)
correspondant à la contribution d'entretien versée pour le mois
d'août 2025.
Y.________ s'engage à restituer dans les 10 jours tout autre montant
qui lui serait versé à titre de contribution d'entretien de l'enfant
I.________, par l'employeur d'A.________, postérieurement au mois
d'août 2025.
Moyennant fidèle exécution des paragraphes précédents, parties se
donnent quittance pour solde de tout compte du fait des
contributions d'entretien dues par A.________ en faveur de sa fille
I.________ au jour de la signature de la présente convention.
IV.
Parties sollicitent qu'il plaise au Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal prendre acte de la présente convention et
notifier la fin de l’avis au débiteur à la société Z.________ SA, dès
réception de la présente convention.
V.
Pour le surplus, les frais de la procédure d'appel sont partagés par
moitié entre les parties et chacune renonce à l'allocation de dépens
pour la procédure d'appel.
Le 17 septembre 2025, le conseil de l’intimé a transmis la liste
de ses opérations.
Par courrier du 18 septembre 2025, le juge délégué a fixé aux
parties un délai au 3 octobre 2025, pour produire une copie de la décision
du 27 mai 2025 de la C.________, ainsi que toutes pièces complémentaires
utiles établissant la prise en charge complète par l’adoptant de l’entretien
de l’appelante.
Par courrier du 23 septembre 2025, le conseil de l’appelante a
produit la décision du 27 mai 2025 de la C.________.
Dans le délai prolongé au 27 octobre 2025 par avis du 8
octobre 2025, le conseil de l’appelante a produit, le 13 octobre 2025, les
pièces établissant la prise en charge complète de sa mandante par
W.________.

- 6 -
3. a) Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour
effet que la cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 10
ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux
contributions d’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure
judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287
al. 3 CC, soit en l’espèce la Cour de céans (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
b) En l’occurrence, la convention conclue par les parties,
toutes deux assistées de leurs conseils respectifs, est claire et complète ;
elle n’apparaît pas manifestement inéquitable et permet d’assurer
l’entretien de l’appelante jusqu’à l’adoption de celle-ci par W.________, ce
dernier étant en outre en mesure de pourvoir à sa prise en charge
complète par la suite. L’adoptant dispose en effet d’un revenu imposable
annuel de l’ordre de 200'000 fr. selon sa déclaration d’impôts 2024.
En conséquence, la convention peut être ratifiée par la Cour de
céans pour valoir arrêt sur appel et la cause rayée du rôle.
4. a) Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105
al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

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b) En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits de deux tiers selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art.
63 al. 2 TFJC). Ils seront mis à la charge de l’appelante par 100 fr. et à la
charge de l’intimé par 100 fr., conformément à la convention
susmentionnée (ch. V). Les frais mis à la charge des parties seront
provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance, conformément à la convention susmentionnée (ch.
V).
5. a) Me Laurent Schuler, conseil de l’appelante, a indiqué dans
sa liste d’opérations avoir consacré 23 heures et 23 minutes au dossier
pour la période du 13 janvier 2023 au 16 septembre 2025. Ce temps
paraît adapté et peut être admis compte tenu de la nature et de la durée
de la procédure. En revanche, il convient de séparer les opérations
jusqu’au 31 décembre 2023 (16 heures et 29 minutes) de celles couvrant
la période postérieure (6 heures et 54 minutes) compte tenu de la
modification du taux de TVA au 1er janvier 2024.
Il s’ensuit que, pour la période du 13 janvier au 31 décembre
2023, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Laurent Schuler doit
être fixée à 2'967 fr. (16 h 29 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 59 fr. 35 (2’967 fr. x 2 %) et
la TVA sur le tout par 242 fr. 25 ([2'967 fr. + 120 fr. + 59 fr. 35] x 7.7 %),
soit 3'388 fr. 60.
Quant à la période du 1er janvier 2024 au 16 septembre 2025,
l’indemnité de Me Laurent Schuler doit être fixée à 1'242 fr. (6 h 54 x 180
fr.), montant auquel s’ajoutent les débours par 24 fr. 85 (1'242 fr. x 2 %)
et la TVA sur le tout par 102 fr. 60 ([1'242 fr. + 24 fr. 85] x 8.1 %), soit
1'369 fr. 45.

- 8 -
L’indemnité totale de Me Laurent Schuler se monte ainsi à
4'758 fr. 05 (3'388 fr. 60 + 1'369 fr. 45).
b) Me Laurent Fischer, conseil de l’intimé, a indiqué dans sa
liste d’opérations avoir consacré 19 heures et 54 minutes au dossier pour
la période du 2 février 2023 au 17 septembre 2025. Ce temps paraît
adapté et peut être admis compte tenu de la nature et de la durée de la
procédure. En revanche, il convient de séparer les opérations jusqu’au 31
décembre 2023 (12 heures et 29 minutes) de celles couvrant la période
postérieure (7 heures et 25 minutes), compte tenu de la modification du
taux de TVA au 1er janvier 2024.
Il s’ensuit que, pour la période du 2 février au 31 décembre
2023, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Laurent Fischer doit
être fixée à 2'247 fr. (12 h 29 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 44 fr. 95 (2'247 fr. x 2 %) et
la TVA sur le tout par 185 fr. 70 ([2'227 fr. + 120 fr. + 44 fr. 95] x 7.7 %),
soit 2'597 fr. 65.
Quant à la période du 1er janvier 2024 au 17 septembre 2025,
l’indemnité de Me Laurent Fischer doit être fixée à 1'335 fr. (7 h 25 x 180
fr.), montant auquel s’ajoutent les débours par 26 fr. 70 (1'335 fr. x 2 %)
et la TVA sur le tout par 110 fr. 30 ([1'335 fr. + 26 fr. 70] x 8.1 %), soit
1’472 francs.
L’indemnité totale de Me Laurent Fischer se monte ainsi à
4'069 fr. 65 (2'597 fr. 65 + 1'472 fr.).
c) Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le

- 9 -
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention suivante, signée les 25 août et 15 septembre
2025 par Y.________, représentant l’appelante I.________, et
par l’intimé A.________, est ratifiée pour valoir arrêt sur
appel :
I.
Parties constatent qu'A.________ n'a plus d'obligation d'entretien
envers I.________ à compter du 31 juillet 2025 au plus tard.
II.
Dès lors, l'avis au débiteur ordonné par jugement rendu par le
Tribunal d'arrondissement de P.W.________ concernant la
contribution d'entretien d'A.________ en faveur de sa fille
I.________ n'a plus d'objet et donc peut être supprimée.
III.
I.________, représentée par sa mère Y.________, est la débitrice de
A.________ d'un montant de CHF 900.- (neuf cents francs)
correspondant à la contribution d'entretien versée pour le mois
d'août 2025.
Y.________ s'engage à restituer dans les 10 jours tout autre
montant qui lui serait versé à titre de contribution d'entretien de
l'enfant I.________, par l'employeur d'A.________, postérieurement
au mois d'août 2025.
Moyennant fidèle exécution des paragraphes précédents, parties
se donnent quittance pour solde de tout compte du fait des
contributions d'entretien dues par A.________ en faveur de sa fille
Alicia au jour de la signature de la présente convention.
IV.
Parties sollicitent qu'il plaise au Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal prendre acte de la présente
convention et notifier la fin de l’avis au débiteur à la société
Z.________ SA, dès réception de la présente convention.
V.
Pour le surplus, les frais de la procédure d'appel sont partagés
par moitié entre les parties et chacune renonce à l'allocation de
dépens pour la procédure d'appel.

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat par 100 fr. (cent francs) pour l’appelante I.________ et par
100 fr. (cent francs) pour l’intimé A.________.
III. L’indemnité d’office de Me Laurent Schuler, conseil de
l’appelante I.________, est arrêtée à 4'758 fr. 05 (quatre mille
sept cent cinquante-huit francs et cinq centimes), TVA,
vacation et débours compris, pour la période du 13 janvier
2023 au 16 septembre 2025.
IV. L’indemnité d’office de Me Laurent Fischer, conseil de l’intimé
A.________, est arrêtée à 4'069 fr. 65 (quatre mille soixante-
neuf francs et soixante-cinq centimes), TVA, vacation et
débours compris, pour la période du 2 février 2023 au 17
septembre 2025.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat leur part des frais judiciaires et l’indemnité de leur
conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Schuler (pour l’appelante),
- Me Laurent Fischer (pour l’intimé),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de P.W.________
Un extrait du dispositif de l’arrêt est communiqué à :
- Z.________ SA
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :