vd_gerichte · ZA25.049698 · 2026-05-19 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
336
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 mai 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat
à Lausanne,
et
SWICA ORGANISATION DE SANTE, à Winterthur, intimée.
_______________
Art. 26 al. 2 LPGA ; 16 al. 2 LAA
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***,
travaillait en tant que gérant de C.________, à U***. A ce titre, il était assuré
contre les risques d’accidents professionnels et non-professionnels auprès
de Swica Organisation de santé (ci-après : Swica ou l’intimée).
Aux termes d’une déclaration d’accident LAA établie le 2 février
2018, l’assuré a été victime d’un accident sur un passage piétons le 24
janvier 2018, lors duquel il a été renversé par une voiture et a subi une
blessure à la tête.
Swica a pris le cas en charge (cf. courrier du 8 février 2018).
Par décision du 23 décembre 2020, Swica a mis fin au
versement des prestations au 30 novembre 2020 pour les suites de
l’accident du 24 janvier 2018, sur la base d’un rapport d’expertise confié au
Centre d’expertises J.________ SA (ci-après : le J.________).
Le 13 janvier 2021, T.________, assureur-maladie de l’assuré, a
formé opposition à l’encontre de cette décision.
Par pli du 1er février 2021, l’assuré, alors représenté par Me
Rebecca Grand, avocate à Lausanne, s’est à son tour opposé à la décision
susmentionnée.
Par courrier du 25 mars 2021, Swica a informé l’assuré qu’elle
avait soumis les nouvelles pièces médicales versées au dossier aux experts
du J.________, lesquels avaient indiqué souhaiter réexaminer l’intéressé.
De nouveaux examens ont eu lieu auprès du J.________. Des
pièces complémentaires ont été requises du CHUV et un avis sur dossier a
été demandé au Dr M.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, lequel avait, au préalable,
préconisé la réalisation d’une IRM (imagerie par résonnance magnétique)
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et d’un EEG (électroencéphalogramme), examens qui ont tous deux été
effectués le 19 août 2022.
Dans son rapport du 23 octobre 2022, le Dr M.________ a
confirmé la présence d’une lésion structurelle, sur la base des examens
précités.
Le 1er février 2023, Swica a annulé sa décision du 23 décembre
2020 par laquelle elle avait mis fin au versement des prestations au 30
novembre 2020, et fait savoir à l’assuré qu’elle reprendrait le versement
dès le 1er décembre 2020 et jusqu’à la stabilisation de son état de santé.
Par courrier du 3 février 2023, l’assuré, alors représenté par Me
Marine Girardin, avocate à Lausanne, prenant acte du courrier
susmentionné, a demandé à Swica de lui faire parvenir un décompte détaillé
du rétroactif des prestations lui étant dues dès le 1er décembre 2020, ainsi
qu’un décompte des intérêts moratoires dus sur chaque indemnité
journalière rétroactive, conformément à l’art. 26 al. 2 LPGA.
Par décompte de prestations du 15 mars 2023, Swica a versé à
l’assuré le solde des indemnités journalières dues à titre rétroactif pour la
période du 1er décembre 2020 au 28 février 2023, à hauteur 199'711 fr.,
équivalant à 820 jours à 243 fr. 55.
Par courrier du 16 mars 2023, Swica a indiqué à l’assuré qu’en
application de l’art. 26 al. 2 LPGA, le droit à l’indemnité journalière dès le
1er décembre 2020 devait faire l’objet d’un calcul d’intérêts moratoires sur
la période du 1er décembre 2022 – soit à l’échéance du délai de 24 moi dans
la mesure où il n’avait pas fait expressément valoir ce droit auparavant –
au 31 mars 2023. Pour l’assureur, le capital dû au 1er décembre 2022,
respectivement l’intérêt moratoire dû sur celui-ci se calculait comme suit :
« Le capital dû au 1er décembre 2022 se calcule comme suit :
Indemnité journalière
du 01.12.2020 au 30.11.2022 : 730 jours à CHF 243.55 = CHF
177'791.50.
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En retenant le taux d’intérêt de 5 %, nous sommes redevables d’un
montant de 2'938.50. Ce montant sera versé à l’assuré dans les
prochains jours. »
Était joint un tableau intitulé « calcul des intérêts », que l’on
reproduit comme suit :
Taux Jours Capital et
Date de Date de
Capital d’intérêt d’intérêt Taux intérêts
début fin
en % cours (arrondi)
177'791.50 5.000 01.12.2022 31.03.2023 119 2'938.50 180'730.00
Par décompte de prestations du 20 mars 2023, Swica a versé à
l’assuré le montant de 2'938 fr. 50, à titre d’intérêts moratoires.
Par courrier du 27 mars 2023, l’assuré a contesté la période
prise en compte par Swica pour le calcul des intérêts moratoires, à savoir
celle du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023, et a revendiqué le droit à des
intérêts moratoires du 1er décembre 2020 au 31 mars 2023.
Par courrier du 11 juin 2024, Swica a confirmé le calcul
communiqué le 16 mars 2023.
Par courrier du 18 juin 2024, l’assuré a sollicité de Swica qu’elle
rende une décision formelle sujette à recours concernant le droit à l’intérêt
moratoire.
Par courriel du 19 mai 2025, l’assuré a rappelé à Swica qu’il
demeurait dans l’attente d’une décision formelle quant à son droit à des
intérêts moratoires.
Par décision du 6 juin 2025, Swica, reprenant les explications
fournies le 16 mars 2023, a fixé à 2'938 fr. 50 le montant dû à l’assuré à
titre d’intérêts moratoires sur le rétroactif d’indemnités journalières LAA, au
taux de 5 %, pour la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023.
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Par pli du 2 juillet 2025, l’assuré, désormais représenté par Me
Alexandre Guyaz, a formé opposition à l’encontre de cette décision, en
concluant à sa réforme, en ce sens que le droit à des intérêts moratoires
pour la période du 1er décembre 2020 au 31 mars 2023 lui était reconnu, à
hauteur de 20'726 fr. 10.
Par décision sur opposition du 26 septembre 2025, Swica a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 6 juin précédent.
B. Par acte du 15 octobre 2025, B.________, toujours représenté par
Me Guyaz, a interjeté recours contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à sa
réforme, en ce sens que Swica était tenue au paiement d’un montant de
11'860 fr. 90 à titre d’intérêts moratoires sur l’indemnité journalière LAA
due pour la période du 1er décembre 2020 au 31 mars 2023, sous déduction
du montant de 2'938 fr. 50 déjà versé. En substance, il s’est plaint d’une
mauvaise application de l’art. 26 al. 2 LPGA par l’intimée, en particulier par
la fixation d’un dies a quo erroné s’agissant du délai de 24 mois au sens de
cette disposition.
Dans sa réponse du 14 novembre 2025, l’intimée a conclu au
rejet du recours.
En réplique, le 16 décembre 2025, le recourant a maintenu ses
conclusions.
Dupliquant le 29 janvier 2026, l’intimée a à son tour maintenu
sa position.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
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du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’étendue du droit du recourant à des intérêts
moratoires.
Il s’agit plus particulièrement de déterminer si le recourant a
droit à des intérêts moratoires, comme il le prétend, du 1er décembre 2020
au 31 mars 2023, ou, comme le soutient l’intimée, du 1er décembre 2022
au 31 mars 2023.
3. a) Conformément à l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires
sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à
l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais
au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit,
pour autant qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer
qui lui incombe.
Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 % par an (art. 7
al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.11]). L’intérêt moratoire est calculé
par mois sur les prestations dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois
précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à
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l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel
l’ordre de paiement est donné (art. 7 al. 2 OPGA).
b) De par la loi, le versement d’intérêts moratoires pour les
créances de prestations d’assurances sociales est subordonné au respect
de trois conditions cumulatives : le délai de 24 mois à compter de la
naissance du droit, le délai de douze mois à partir du moment où l’assuré
fait valoir ce droit et le devoir incombant à l’assuré de collaborer (Sylvie
Pétremand in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2025, n° 31 ad
art. 26 LPGA).
aa) Selon l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts sont dus pour toute
créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24
mois à compter de la naissance du droit. Comme il ressort clairement de
cette disposition, le législateur a fixé une date d’échéance et, par
conséquent, aucun intérêt moratoire n’est versé les 24 premiers mois. Le
but poursuivi par le législateur était de n’imposer l’obligation de payer des
intérêts sur les prestations qu’après ce délai pour permettre en particulier
à l’assurance-invalidité de procéder aux éclaircissements nécessaires. Le
Tribunal fédéral des assurances a précisé, dans un ATF 133 V 9, consid. 3.6,
que l’obligation de payer des intérêts moratoires selon l’art. 26 al. 2 LPGA
commençait 24 mois après le droit à la rente en tant que tel, pour
l’ensemble des prestations courues jusque-là, et non pas d’abord seulement
deux ans après l’exigibilité de chaque rente mensuelle (cf. Sylvie
Pétremand, Ibid., n° 34-35 ad art. 26 LPGA).
Le point de départ de ce délai correspond au moment de la
naissance du droit. Pour chaque prestation, il faut consulter la loi spéciale
applicable pour déterminer à quel moment naît le doit à cette prestation.
L’art. 29 LPGA prévoit que celui qui fait valoir son droit à des prestations
doit s’annoncer à l’assureur compétent dans la forme prescrite. En principe,
l’obligation de payer des intérêts moratoires débute donc lorsque 24 mois
se sont écoulés depuis cette annonce. Ce point de départ tient ainsi compte
des régimes d’assurances sociales où les prestations ne sont versées qu’à
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partir d’une annonce, à savoir notamment dans l’assurance-invalidité et
l’assurance-chômage (cf. Sylvie Pétremand, Ibid., n° 36 ad art. 26 LPGA).
bb) Le délai de 12 mois à partir du moment où l’assuré fait
valoir son droit aux prestations correspond, à l’instar du délai de 24 mois
dès la naissance du droit, à une date d’échéance. Il incombe donc à
l’assureur social de procéder aux éventuelles clarifications nécessaires dans
un délai de 12 mois depuis l’annonce au sens de l’art. 29 LPGA (cf. Sylvie
Pétremand, Ibid., n° 37 ad art. 26 LPGA).
cc) Ainsi, compte tenu des deux délais prévus à l’art. 26 al. 2
LPGA, des intérêts moratoires sont ainsi dus au plus tôt 12 mois après que
l’assuré a fait valoir son droit, dans la mesure où, à ce moment-là, le délai
de 24 mois depuis la naissance du droit est écoulé (cf. Sylvie Pétremand,
Ibid., n° 38 ad art. 26 LPGA).
L’obligation de payer des intérêts moratoires au sens de la
disposition précitée commence 24 mois après la naissance du droit en tant
que tel pour l’ensemble des prestations courues jusque-là, et non pas
seulement deux ans après l’exigibilité de chaque prestation (ATF 133 V 9
consid. 3.6).
c) Selon l’art. 16 al. 2 LAA, le droit à l’indemnité journalière naît
le troisième jour qui suit celui de l’accident. Il s’éteint dès que l’assuré a
recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu’une rente est versée ou dès
que l’assuré décède.
4. Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant.
L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur
opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
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erronées et que leur rectification revêt une importance notable (art. 53 al.
2 LPGA).
5. En l’espèce, le 1er février 2023, Swica a annulé sa décision du
23 décembre 2020 mettant fin au versement des prestations au 30
novembre 2020. L’intimée a ensuite procédé, par décompte du 15 mars
2023, au versement du rétroactif des indemnités journalières dues pour la
période du 1er décembre 2020 au 28 février 2023, à hauteur de
199'711 francs. Dans sa décision sur opposition du 6 juin 2025, objet du
présent recours, l’intimée a fixé à 2'938 fr. 50 le montant dû au recourant à
titre d’intérêts moratoires sur les indemnités journalières versées
rétroactivement, pour la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023,
en retenant que le délai de 24 mois au sens de l’art. 26 al. 2 LPGA était échu
à compter du 1er décembre 2022. Le recourant reproche à l’intimée d’avoir
procédé à une application erronée de cette disposition et revendique le droit
à l’intérêt moratoire du 1er décembre 2020 au 31 mars 2023.
En l’occurrence, la position du recourant est bien fondée.
En premier lieu, l’intimée ne peut être suivie lorsqu’elle soutient
qu’il faudrait voir un motif de révision, respectivement des faits nouveaux,
dans les examens d’IRM et d’EEG, effectués en août 2022. Sa décision du
23 décembre 2020 n’était en effet pas entrée en force puisque l’assuré (de
même que son assurance-maladie) s’y était opposé. Il n’y a dès lors ici
aucune place pour l’application de l’art. 53 LPGA. Les examens
susmentionnés dont Swica se prévaut ont ainsi été mis en œuvre dans le
cadre de la suite de l’instruction du cas du recourant. On ne peut au
demeurant déduire qu’un examen jamais effectué serait constitutif d’un fait
nouveau.
Cela posé, on observera que, dans la mesure où l’intimée a
annulé sa décision du 23 décembre 2020 mettant fin aux indemnités
journalières au 30 novembre 2020, il n’y a pas lieu de retenir le 1er
décembre 2020 comme nouveau dies a quo fictif du droit aux indemnités
journalières. Ces prestations sont en réalité dues sans interruption depuis
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le 27 janvier 2018, conformément à l’art. 16 al. 2 LAA, pour les suites de
l’événement du 24 janvier 2018. Le délai de 24 mois de l’art. 26 al. 2 LPGA
est ainsi arrivé à échéance le 27 janvier 2020, sans que l’on puisse retenir,
comme le soutient l’intimée, que le recourant prétendrait à des intérêts
moratoires sur des indemnités journalières non encore exigibles. Le respect
du délai de douze mois de l’art 26 al. 2 LPGA n’a pas non plus lieu d’être
contesté, dans la mesure où le recourant a fait valoir son droit, au sens de
l’art. 29 LPGA, en transmettant une déclaration de sinistre LAA à l’intimée
en date du 2 février 2018.
Il découle de ce qui précède que le recourant a droit à l’intérêt
moratoire sur les prestations versées à titre rétroactif – par décompte du 15
mars 2023 – pour la période du 1er décembre 2020 au 31 mars 2023, ce qui
entraîne l’admission du recours. Il se justifie de renvoyer le dossier de la
cause à l’intimée, à qui il incombera de statuer à nouveau sur le montant
des intérêts moratoires dus au recourant pour la période du 1er décembre
2020 au 31 mars 2023, sous déduction du montant de 2'938 fr. 50 déjà
versé.
6. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition attaquée annulée, la cause étant renvoyée à
l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1’500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et
de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 26 septembre 2025 par
Swica Organisation de santé est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Swica organisation de santé versera le montant de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à B.________, à titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz, pour B.________,
- Swica organisation de santé,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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