vd_gerichte · PE23.025629 · 2026-02-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
184
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 17 février 2026
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenue, représentée par Me Christian Favre, défenseur de
choix, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
B.________, partie plaignante, représentée par Me Mehdi Benani, conseil de
choix, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 8 août 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’A.________ s’est rendue
coupable de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d’un appareil de prise de vues (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de cette peine
et a fixé à A.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a dit que cette peine
est complémentaire à celle prononcée le 18 octobre 2023 par le Ministère
public du canton de Neuchâtel (IV), a condamné A.________ à une amende
de 400 fr., convertible en une peine privative de liberté de 4 jours en cas de
défaut de paiement dans le délai imparti (V), a renvoyé B.________ à agir par
la voie civile (VI), a dit qu’A.________ est la débitrice de B.________ et lui doit
immédiat paiement du montant de 4'248 fr. 50 à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pénale au
sens de l’art. 433 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) (VII) et a mis les frais de la procédure, arrêtés à 1'300 fr.,
à la charge d’A.________ (VIII).
B. Par annonce du 1er septembre 2025, puis déclaration motivée
du 23 octobre suivant, A.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et
au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’elle est
acquittée et qu’elle ne doit rien à B.________, les frais de la procédure étant
en outre laissés à la charge de l’Etat. En tout état, A.________ a conclu à
l’allocation d’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP à la charge de
B.________, subsidiairement à la charge de l’Etat. Pour le cas où la Cour de
céans devait entrer en matière sur ses conclusions en réforme, A.________ a
requis la production, par la D.________ SA, en sa qualité d’assureur perte de
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gain maladie de F.________ Sàrl, du dossier complet relatif aux prétentions
émises à son endroit par B.________.
Par avis du 27 novembre 2025, la direction de la procédure a
rejeté cette réquisition, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas réunies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) A.________ est née le ***1974 à R***, en H***. Originaire de
Lausanne, elle est arrivée en Suisse à l’âge de 18 ans. Elle est mariée et
mère de deux enfants. Elle était directrice de la société F.________ Sàrl, dont
la faillite a été prononcée le 3 juillet 2025. Depuis, A.________ est en
recherche d’emploi et perçoit des indemnités de l’assurance chômage à
hauteur d’environ 5'000 fr. net par mois. S’agissant de ses charges, elle
s’acquitte, avec son mari, d’un loyer mensuel de 6'500 fr., ainsi que de
primes d’assurance-maladie pour la famille d’environ 1'500 francs. Elle n’a
ni économies, ni dettes.
b) L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 4 novembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. avec sursis durant
2 ans et amende de 150 fr. pour mise d’un véhicule automobile à la
disposition d’un conducteur sans permis requis au sens de la loi fédérale sur
la circulation routière ;
- 18 octobre 2023, Ministère public du canton de Neuchâtel :
peine pécuniaire de 15 jours-amende à 60 fr. avec sursis durant 2 ans pour
faux dans les titres.
En dro it :
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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel d’A.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid.
4.2 et les références citées).
3. L’appelante invoque principalement une « violation essentielle
des droits de la défense et notamment celui d’être entendu ». Elle fait valoir
que le greffe du Tribunal de police lui a adressé un courrier lui laissant
entendre qu’elle serait citée à comparaître en qualité de personne appelée
à donner des renseignements (cf. P. 30). Elle n’aurait donc pas compris
qu’elle était en réalité prévenue, ce qui l’aurait amenée à se présenter non
assistée à l’audience du Tribunal de police. Elle relève qu’elle a sollicité, en
vain, le renvoi de l’audience et qu’elle a téléphoné à son avocat durant une
suspension de cause, lequel, ne connaissant pas le dossier, n’avait pu que
lui confirmer qu’il fallait demander le renvoi des débats. L’appelante
considère qu’elle était en droit de se fier de bonne foi au courrier du greffe.
L’autorité de céans ne pourrait réparer le vice, sauf à la priver de la garantie
de la double instance.
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3.1
3.1.1 Les art. 32 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 3 let. c CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 3 let. d Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
rappellent le droit à une défense nécessaire et efficace. Selon l'art. 6 § 3
let. c CEDH, tout accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l'assistance
d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un
défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque
les intérêts de la justice l'exigent. Ces garanties ont pour objet de rendre la
défense concrète et effective en raison du rôle éminent que le droit à un
procès équitable joue dans la société démocratique ; cela constitue un
élément de la notion de procès équitable garanti par l'art. 6 § 1 CEDH (ATF
126 I 194 consid. 3a). L'art. 14 § 3 let. d Pacte ONU II garantit à l'accusé le
droit à avoir l'assistance d'un avocat. Cette disposition accorde une garantie
équivalente à celle découlant de l'art. 6 § 3 let. c CEDH (ATF 120 Ia 247
consid. 5b). De même, l'art. 32 al. 2 Cst. prévoit que toute personne accusée
doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense (ATF 131 I 350
consid. 4.2).
3.1.2 A teneur de l’art. 107 al. 1 CPP, une partie a le droit d’être
entendue ; à ce titre, elle peut notamment consulter le dossier (let. a),
participer à des actes de procédure (let. b), se faire assister par un conseil
juridique (let. c), se prononcer au sujet de la cause et de la procédure (let.
d) et déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (let. e). Les
autorités pénales attirent l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles
ne sont pas versées dans la matière juridique (al. 2).
3.2 En l’espèce, par mandat du 13 octobre 2023, l’appelante a été
citée à comparaître par la police en qualité de prévenue et informée de la
possibilité de se présenter accompagnée d’un avocat. Le 31 octobre 2023,
la police de Lausanne a procédé à son audition en cette même qualité. A
cette occasion, l’appelante a accusé réception de la formule « droits et
obligations du prévenu », qu’elle a signée, et a indiqué qu’elle disposait d’un
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avocat en la personne de Me Christian Favre mais qu’elle renonçait à ce
qu’il l’assiste pour cette audition (P. 4, p. 4, R. 2), tout en indiquant, en fin
d’audition, qu’elle voulait « parler en présence de [s]on avocat », car « cela
dev[enait] trop compliqué » (P. 4, p. 7, R. 9). Par ordonnance pénale du 13
septembre 2024, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
condamné l’appelante pour violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d’un appareil de prise de vues, ordonnance contre laquelle
elle a formé opposition le 20 septembre 2024, en indiquant qu’elle
souhaitait être « entendue devant le tribunal afin d’exposer [s]a défense »
(P. 16). Le 19 novembre 2024, le Ministère public a procédé à l’audition de
l’appelante en qualité de prévenue. A cette occasion, l’appelante a à
nouveau signé le formulaire l’informant de ses droits et déclaré que « pour
l’instant, [elle] souhait[ait] se défendre seule » (PV aud. 3, p. 2, l. 36). Le 4
décembre 2024, le Ministère public l’a avisée qu’il maintenait son
ordonnance et qu’il transmettait donc le dossier au Tribunal de police en
vue des débats (P. 21/1).
Par courrier recommandé du 24 avril 2025, l’appelante a été
citée à comparaître devant le Tribunal de police le « mardi 8 août 2025 »
pour « être entendue dans le cadre de l’opposition [qu’elle a] interjetée
contre l’ordonnance pénale rendue contre [elle] ». Un délai lui a été imparti
pour présenter ses réquisitions de preuve. Elle a en outre été avisée que si
elle entendait « plaider l’acquittement total ou partiel ou réclamer une
indemnité au sens de l’article 429 CPP », elle devait déposer sa demande
au plus tard à l’ouverture des débats. Par courrier du 7 mai 2025,
l’appelante a adressé ses réquisitions de preuve au Tribunal de police ; elle
a notamment requis l’audition de G.________ (P. 25). Le 4 juillet 2025, elle
s’est adressée à l’autorité précitée pour lui communiquer les coordonnées
du prénommé ; elle a en outre relevé une incohérence dans la citation à
comparaître du 24 avril 2025, en tant qu’elle mentionne une audience fixée
le « mardi 8 août 2025 », alors que cette date tombait un vendredi (P. 28).
Par courrier du 16 juillet 2025, le greffe du Tribunal de police a indiqué à
l’appelante qu’elle « recevr[ait] par courrier recommandé la citation à
comparaître en tant que personne [appelée] à donner des renseignements
(PADR) », qu’en cette qualité, elle était tenue de se présenter sauf
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empêchement dûment motivé de sa part et a confirmé que l’audience était
appointée le « vendredi 8 août 2025 » (P. 30).
S’il est vrai que le greffe du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a commis une erreur en lui adressant ce
dernier courrier, l’appelante ne pouvait néanmoins ignorer qu’elle était
citée en qualité de prévenue, et non en qualité de personne appelée à
donner des renseignements. En effet, seul G.________ a été cité à
comparaître en cette qualité, avant d’être dispensé de comparution en
raison de son indisponibilité à la date de l’audience (cf. P. 36), ce dont
l’appelante a été avisée par courrier du 6 août 2025 (« "la personne appelée
à donner des renseignements", M. G.________, a un empêchement et a été
dispensé d’audition aux débats fixés le vendredi 8 août 2025 ») (P. 39). Par
ailleurs, l’appelante savait, depuis le 13 octobre 2023, qu’elle était
prévenue. Elle a été entendue deux fois ès qualités, ses droits lui ayant en
outre été détaillés à ces occasions. Elle a fait opposition à l’ordonnance
pénale en indiquant qu’elle souhaitait être « entendue devant le tribunal
afin d’exposer [s]a défense ». Elle a d’ailleurs été citée à comparaître par le
Tribunal de police pour être entendue à ce sujet et a fait valoir ses moyens
de preuve. Elle ne peut donc sérieusement prétendre avoir été induite en
erreur par le courrier litigieux, qui n’a en outre pas été suivi par l’envoi d’une
citation à comparaître en qualité de personne appelée à donner des
renseignements. Par ailleurs, au même titre que l’appelante a demandé au
Tribunal de police de clarifier la date de l’audience, il lui aurait été loisible
d’interpeller le greffe de cette autorité pour qu’il clarifie son statut, ce
qu’elle n’a pas fait. On relèvera encore qu’alors même qu’elle savait avoir
la qualité de prévenue depuis le mois d’octobre 2023, l’appelante n’a jamais
souhaité être assistée de son avocat, et ce quand bien même elle avait
déclaré qu’elle entendait s’adresser à lui car « cela dev[enait] trop
compliqué » (P. 4, p. 7, R. 9). Or, le 8 août 2025, lorsqu’elle a finalement
pris contact avec son défenseur, celui-ci ignorait encore tout du dossier,
selon ses allégations. L’appelante ne saurait donc prétendre que c’est le
courrier du 16 juillet 2025 du greffe du Tribunal de police qui, en l’induisant
en erreur, l’aurait conduite à renoncer à se faire assister à l’audience.
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L’appelante ne se trouvant pas dans un cas de défense obligatoire, ses
droits de défense n’ont pas été violés et son grief doit être rejeté.
4. Dans le cas où la Cour de céans devait entrer en matière sur ses
conclusions en réforme, l’appelante a requis, à titre de mesure d’instruction,
la production, par la D.________ SA, du dossier complet relatif aux
prétentions émises à son endroit par B.________. Elle n’a pas réitéré cette
requête lors des débats.
4.1 L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la
juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Des
preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent influer sur l'issue de la
procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la référence citée ; TF
6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en
matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6 mars
2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ; TF
6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser
des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_870/2020 du 3
septembre 2020 consid. 1.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; TF 7B_68/2022 précité).
4.2 En l’espèce, l’appelante n’indique pas ce qu’elle entend établir
avec cette réquisition. Si le but est d’établir que la plaignante s’est rendue
coupable d’une tentative d’escroquerie à l’assurance, cela ne la dédouane
pas de son propre comportement éventuellement fautif. L’administration de
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la preuve sollicitée doit donc être refusée, celle-ci n'étant pas utile pour le
traitement de l’appel.
5.
5.1
5.1.1 A teneur du jugement entrepris, l’appelante a été condamnée
pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un
appareil de prise de vues à raison des faits suivants, décrits dans
l’ordonnance pénale rendue le 13 septembre 2024 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, valant acte d’accusation :
« A T***, V*** 3, le 16 août 2021, G.________ a photographié
B.________ pendant une séance d’informations destinée à des conseillères
et conseillers Tupperware (à laquelle il prenait également part) et a
transmis ce cliché à A.________, supérieure hiérarchique de B.________. Le
même jour, A.________ a transmis lesdits courriels par courriel à une
collaboratrice de la D.________.
B.________ a déposé plainte le 31 mai 2023 et s’est constituée
partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions ».
Le Tribunal a considéré que la photographie litigieuse avait été
prise dans le cadre d’une séance destinée à un nombre limité de personnes,
soit des conseillers Tupperware invités par la marque, afin qu’ils soient
renseignés sur les produits et promotions de celle-ci. La séance s’était
déroulée dans les locaux de la marque, lesquels n’étaient pas ouverts au
public, mais uniquement aux personnes invitées, de sorte que les faits qui
s’y étaient déroulés tombaient dans la sphère privée des intéressés, qui
pouvaient raisonnablement considérer qu’ils y bénéficiaient d’une certaine
intimité. Par ailleurs, depuis l’extérieur, il était nécessaire de se « coller à la
vitre » pour pouvoir entrevoir, au travers des étagères, ce qui se passait à
l’intérieur des locaux, ce qui constituait une mesure empêchant tout un
chacun de prendre « sans autre » connaissance du fait « capturé ».
S’agissant de l’élément subjectif, le Tribunal a considéré qu’il était réalisé,
à tout le moins par dol éventuel, dans la mesure où la prévenue savait que
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cette photographie avait été prise lors d’une séance Tupperware réservée
aux conseillers de cette marque, qui n’était donc pas ouverte au public ; elle
savait en outre que le cliché litigieux avait été pris à l’insu de la plaignante.
Le fait que la prévenue en veuille à la compagnie d’assurances d’avoir
divulgué cet envoi censé rester confidentiel confortait en outre le Tribunal
dans l’idée qu’elle connaissait la nature de la photographie litigieuse.
5.1.2 L’appelante invoque l’existence d’un fait justificatif extra-légal
devant entrainer son acquittement. Elle relève que les prétentions que la
plaignante élevait à l’encontre de l’assurance perte de gain n’étaient
manifestement pas dues, ce qui pouvait impacter le montant des primes
dont elle s’acquittait en sa qualité d’employeur « par une augmentation de
la sinistralité », étant en outre relevé qu’elle avait transmis les photos
litigieuses sur interpellation de l’assurance elle-même. L’appelante
s’offusque par ailleurs que la plaignante ait pris des conclusions civiles
portant sur les prestations que la compagnie d’assurance lui a refusées et
se demande si un tel comportement doit être protégé par la loi.
5.2 Selon l’art. 179quater aCP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) – dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2023 (RO 2023 p. 259 ;
FF 2018 p. 2889) – celui qui, sans le consentement de la personne
intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un
porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou
un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du
domaine privé de celle-ci (al. 1), celui qui aura tiré profit ou donné
connaissance à un tiers d’un fait qu’il savait ou devait présumer être
parvenu à sa propre connaissance au moyen d’une infraction visée à l’al. 1
(al. 2), celui qui aura conservé une prise de vues ou l’aura rendue accessible
à un tiers, alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle avait été obtenue au
moyen d’une infraction visée à l’al. 1 (al. 3), sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Sont protégés les faits qui se déroulent dans la sphère privée au
sens étroit, c'est-à-dire qui ne peuvent être perçus sans autre par tout un
chacun. Pour délimiter la sphère privée au sens étroit des autres domaines,
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il convient d'examiner si l'on peut sans autre – c'est-à-dire sans surmonter
un obstacle physique ou juridico-moral – prendre connaissance des
événements concernés. Fait partie de la sphère privée au sens étroit le
domaine privé protégé dans le contexte de la violation de domicile (art. 186
CP), soit une maison, un appartement, une pièce fermée d'une maison ou
une place, une cour ou un jardin clos aux environs immédiats d'une maison.
Si l'auteur pénètre physiquement dans le domaine privé protégé par
l'art. 186 CP pour y observer un fait au moyen d'un appareil de prise de vues
ou pour le fixer sur un porteur d'images, il remplit les conditions de
l'infraction prévue à l'art. 179quater CP. Conformément au sens et au but de
cette disposition, l'observation ou l'enregistrement d'un fait se déroulant
dans la sphère domestique au moyen d'un appareil de prise de vues est
également punissable si l'auteur n'a pas à franchir physiquement la limite
de cette sphère. L'art. 179quater CP protège aussi les environs immédiats
d'une habitation, indépendamment du fait qu'ils soient clos ou non au sens
de l'art. 186 CP et, si tel est le cas, sans égard au fait que l'observation
puisse se dérouler sans effort ou seulement après avoir franchi un obstacle
physique. Selon la jurisprudence, fait donc partie du domaine privé au sens
étroit non seulement ce qui se passe dans la maison elle-même, mais aussi
ce qui se déroule dans ses environs immédiats, utilisés par les habitants
comme une surface appartenant encore à la maison ou reconnaissables
comme tels par des tiers. Cet environnement comprend notamment la zone
située juste devant la porte d'entrée d'une maison d'habitation. L'habitant
d'une maison qui franchit le seuil de sa porte d'entrée, par exemple pour
venir y chercher un objet déposé à cet endroit ou relever son courrier, reste
dans la sphère privée au sens étroit (Privatsphäre im engeren Sinne) – dans
tous les cas protégée par l'art. 179quater CP – même s'il se trouve dans un
espace public jouxtant la sphère privée (privatöffentlicher Bereich). Il en va
de même pour celui qui franchit le seuil de sa porte d'entrée pour saluer ou
accueillir quelqu'un (ATF 118 IV 41 consid. 4e ; TF 6B_1171/2022 du
19 octobre 2023 consid. 2.1 et les références citées).
Les infractions prévues à l’art. 179quater CP sont intentionnelles.
Le dol éventuel est néanmoins suffisant s’agissant en particulier de la
connaissance que les prises de vue ont été obtenues au moyen d’une
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infraction visée à l’art. 179quater al. 1 CP (Henzelin/Massrouri, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2e
éd., Bâle 2025, n. 18 ad art. 179quater CP).
5.3 En l’espèce, on peut renvoyer à l’analyse du premier juge,
rappelée ci-dessus, quant aux éléments constitutifs objectifs de l’infraction,
qui ne sont au demeurant pas contestés en appel.
S’agissant en revanche de l’élément subjectif, le raisonnement
du Tribunal ne peut être suivi. En effet, si l’appelante n’ignorait certes pas
que le cliché litigieux avait été pris dans le cadre d’une séance Tupperware
destinée aux conseillères et conseillers de cette marque, respectivement
qu’il avait été pris à l’insu de la plaignante, on ne saurait pour autant
considérer qu’elle avait connaissance du caractère privé du fait capturé, ni
par conséquent de ce qu’il avait été pris en violation de l’art. 179quater al. 1
CP. En effet, dans le courriel du 17 août 2021 adressé par l’appelante à
E.________ de la D.________ SA, ayant pour objet « Fwd : 33296521_F.________
(preuve de participation à la réunion de tupperware son 2e employeur »),
annexé au procès-verbal d’audition de la plaignante du 31 mai 2023 (cf. PV
aud. 1), l’appelante a notamment écrit ceci : « Vous pouvez sans autre
utiliser ces photos car il s’agit d’un lieu publique » (sic). Lors de son audition
du 31 octobre 2023 par la police, alors que cette autorité lui expliquait la
disposition du Code pénal réprimant la prise de photos dans des endroits
privés, respectivement le fait d’en tirer profit et de la rendre accessible à
un tiers, l’appelante a répondu en ces termes : « […] je ne me rendais pas
compte de cela. Je l’ignorais. Pour moi c’était public » (P. 4, p. 6, R. 7).
Interpellée sur le contenu de la plainte pénale déposée contre elle,
l’appelante a indiqué qu’elle était « persuadée » que les photos avaient été
prises dans un lieu public, raison pour laquelle elle avait mentionné dans
son courriel à la compagnie d’assurance que celle-ci pouvait utiliser les
photos transmises (idem, p. 7, R. 9). Lors de son audition du 19 novembre
2024 par le Ministère public, l’appelante a déclaré que « à aucun moment »
elle n’avait « envisagé que cette photo [soit] illicite » (PV aud. 3, p. 2, ll. 66-
67).
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- 21 -
Dans ces conditions, l’appelante doit être libérée du chef
d’accusation de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d’un appareil de prise de vues, l’élément subjectif de l’infraction n’étant pas
réalisé, même au stade du dol éventuel, ce qui dispense la Cour de céans
d’examiner si l’appelante pouvait se prévaloir d’un motif justificatif extra-
légal.
6. La libération de l’appelante commande de laisser les frais de
première instance à la charge de l’Etat. Pour le même motif, l’indemnité à
forme de l’art. 433 CPP allouée à la plaignante doit être supprimée.
7. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
L’appelante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure
d’appel. Me Christian Favre a produit une liste d’opérations faisant état de
10 heures consacrées à la procédure d’appel, durée dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, si ce n’est pour adapter la durée des débats d’appel, en la
ramenant à une heure. Par ailleurs, le tarif horaire sera réduit à 300 fr., la
cause ne présentant pas de difficultés particulières en fait ou en droit, étant
en outre relevé que l’affaire demeure de peu de gravité (cf. TF 7B_35/2022
du 22 février 2024 consid. 5.3, JdT 2024 III 61). Quant aux débours, il y a
lieu de retrancher les six mémos adressés à la cliente et/ou à la protection
juridique, qui relèvent du travail de secrétariat, au même titre que les
opérations d’ouverture et d’archivage du dossier, qui seront également
supprimées. Une vacation au tarif forfaitaire de 120 fr. (cf. art. 3bis al. 3 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]) sera en revanche comptabilisée. Ainsi, l’indemnité allouée à
Me Christian Favre (cf. art. 429 al. 3 CPP) pour la procédure d’appel, à la
charge de la plaignante, qui a conclu au rejet de l’appel, est arrêtée à 3'213
fr. 90, correspondant à 9 heures d’activité au tarif horaire de 300 fr., par
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2'700 fr., à 76 fr. 50 de débours soumis à TVA, à une vacation au tarif
forfaitaire de 120 fr., et à la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 234 fr. 62.
S’y ajoute encore le montant de 82 fr. 80, non soumis à TVA, correspondant
aux frais de photocopie du dossier.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’720 fr., constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), sont mis à la charge de B.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 179quater aCP,
appliquant les articles 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 8 août 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I à V, VII et VIII de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I. libère A.________ du chef d’accusation de violation du
domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil
de prise de vues ;
II. supprimé ;
III. supprimé ;
IV. supprimé ;
V. supprimé ;
VI. renvoie B.________ à agir par la voie civile ;
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VII. dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à forme de l’art.
433 CPP à B.________ ;
VIII. laisse les frais de la procédure, arrêtés à 1'300 fr., à la
charge de l’Etat."
III. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 3'213 fr. 90, TVA et
débours inclus, est allouée à Me Christian Favre, à la charge de
B.________.
IV. Les frais d'appel, par 1'720 fr., sont mis à la charge de
B.________.
V. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 février 2026, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Christian Favre, avocat (pour A.________),
- Me Mehdi Benani, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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