vd_gerichte · JL14.003828 · 2014-04-29 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL14.003828-140647
151
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 avril 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet
Greffier : Mme Pache
*****
Art. 257d CO ; 257, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
Aigle, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er avril 2014 par la Juge
de paix du district d'Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec les
J.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
858

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 1er avril 2014, envoyée aux parties pour
notification le jour même, la Juge de paix du district d'Aigle a ordonné à
E.________ de quitter et rendre libres pour le mardi 22 avril 2014 à midi, les
locaux occupés dans l’immeuble sis à Aigle, chemin [...] (place de parc
extérieure H) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
présente décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de la présente décision, s’ils en sont
requis par l’huissier de paix (III), arrêté à 300 fr. les frais judiciaires, qui
sont compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse J.________
(IV), mis les frais à la charge de la partie locataire E.________ (V), dit qu’en
conséquence E.________ remboursera à J.________ son avance de frais à
concurrence de 300 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI) et
dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VII).
En droit, le premier juge a considéré que la procédure
sommaire prévue aux art. 248 ss CPC était applicable en vertu de
l’art. 257 CPC, les conditions d’un cas clair étant réalisées. En outre, la
résiliation de bail était valable, dans la mesure où l’arriéré de loyer n’avait
pas été payé dans le délai comminatoire de trente jours, de sorte que
l'expulsion de la locataire devait être prononcée.
B. Par acte du 3 avril 2014, E.________ a recouru contre
l'ordonnance précitée en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu'il est renoncé à son expulsion. Elle a produit deux pièces hors
bordereau.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complétée par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :
1. Par contrat de bail à loyer du 7 mai 2008, la bailleresse
J.________, représentée par la Gérance [...], a loué à E.________ une place de
parc extérieure sise au chemin [...], à Aigle, pour un loyer net de 40 fr. par
mois. Le bail était conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2008 au
30 juin 2009, se renouvelant aux mêmes conditions de douze mois en
douze mois, sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties donné et
reçu par lettre signature au moins quatre mois à l’avance pour la
prochaine échéance.
2. Par courrier recommandé du 15 juillet 2013 adressé à la
locataire, la bailleresse a mis celle-ci en demeure de payer la somme de
80 fr. correspondant au loyer de la place de parc pour les mois de juin et
juillet 2013 dans le délai comminatoire de trente jours, à défaut de quoi le
bail serait résilié selon l’art. 257d CO.
La locataire E.________ n’a pas retiré le pli recommandé qui lui
avait été envoyé dans le délai de garde postale.
Par notification sur formule officielle adressée à la locataire le
12 septembre 2013, la bailleresse a résilié le bail relatif à sa place de parc,
avec effet au 31 octobre 2013, selon l’art. 257d al. 2 CO, faute de
paiement de l'arriéré de loyer dans le délai comminatoire. Ce pli
recommandé a été notifié à E.________ le
13 septembre 2013.
Les arriérés réclamés ont été acquittés au début du mois
d'octobre 2013.

- 4 -
3. Le 28 janvier 2014, la bailleresse a saisi le Juge de paix du
district d'Aigle d'une requête d'expulsion à la forme de l'art. 257 CPC, en
concluant notamment, sous suite de frais et dépens, à ce qu'ordre soit
donné à E.________ de rendre libre de tout objet et de tout occupant la
place de parc sise [...], à Aigle.
Une audience s'est tenue le 1er avril 2014 devant le Juge de
paix en présence d'une représentante de la partie bailleresse, ainsi que de
la locataire, accompagnée d'une personne de confiance. A cette occasion,
la représentante de la bailleresse a confirmé sa requête d'expulsion
En d roit :
1. a) Le litige porte sur le bien-fondé d’une ordonnance
prononçant une expulsion pour défaut de paiement de loyer. Pour
déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est ouverte, il
faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral. Celle-
ci est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat
subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la
date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. En principe, la
durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être
inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e
CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220) consacre I’annulabilité
d’une résiliation (JT 2011 III 43 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c. 1.1 ; SJ
2001 I 17 c. 1a ; ATF 119 II 147 c. 1).
En l’espèce, le loyer mensuel pour la place de parc s'élève à
40 francs. La valeur litigieuse est ainsi inférieure à 10'000 fr., de sorte que
seule la voie du recours est ouverte (art. 308 al. 2 CPC a contrario [Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]).
b) Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la

- 5 -
notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC), lorsque,
notamment, la décision a été prise en procédure sommaire (art. 321 al. 1
et 2 CPC). Tel est le cas en l'espèce, le premier juge ayant fait application
de la procédure pour les cas clairs, à laquelle la procédure sommaire est
applicable (art. 248 let. b CPC)
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable à la
forme.
2. a) Le recours est recevable pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 12 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2508, p.
452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des
faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz,
Commentaire LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
b) Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les
preuves nouvelles sont irrecevables. L'une des pièces produite en recours
par E.________, soit la lettre du bailleur du 11 octobre 2013, figurait déjà au
dossier de première instance et est donc recevable. Le décompte du 16
septembre 2013 est par contre une pièce nouvelle et ne sera dès lors pas
pris en considération.
3. a) La recourante affirme que l'arriéré de loyer de 80 fr. qui lui
était réclamé a été réglé et que la procédure d'expulsion n'a dès lors plus
lieu d'être.

- 6 -
b) Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de
la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux
d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois (al. 2).
Ainsi, lorsqu’il n’a pas réglé l’arriéré dans le délai comminatoire prévu par
l’art. 257d CC, le locataire est en demeure et doit subir les conséquences
juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition (ATF 127 III 548 c. 4), cela
même si l’arriéré a finalement été payé (TF 7 février 1997, in Cahiers du
bail [CdB] 3/97 pp. 65 ss).
Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire
a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard
à l’échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208 c.
3.1.3 ; ATF 119 II 147, JT 1994 I 205 ; Lachat, Le bail à loyer, p. 667 ;
Burkhalter/Martinez-Favre, Commentaire SVIT du droit du bail, n. 28 ad
art. 257d CO). Cette règle vaut nonobstant les prolongations demandées à
la poste, les absences ou les motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas
ses plis (cf. notamment ATF 134 V 49 ; ATF 127 I 31 ; ATF 123 III 492). Il
importe donc peu que le locataire soit souvent absent, voire même qu’il
doive s’attendre à recevoir un avis comminatoire (TF 4A _451/2011 du 29
novembre 2011 c. 3.3).
Le locataire est responsable du paiement de son loyer, lequel,
en tant que dette d’argent, est une dette portable (art. 74 al. 2 ch. 1 CO).
Il s’ensuit que le montant dû doit parvenir à la partie bailleresse le dernier
jour du délai comminatoire (Lachat, op. cit., p. 668 ; CREC I 11 février
2011/77). En cas de virement bancaire, son compte doit ainsi être crédité
le dernier jour de ce délai.

- 7 -
C’est à la partie qui prétend que son obligation a été exécutée
- et objecte ainsi le fait qu’elle est éteinte - de prouver cette exécution
(ATF 128 III 271, JT 2003 I 606 c. 2a/aa). Il appartient ainsi au débiteur de
prouver l’exécution de son obligation, notamment par paiement (CACI 4
février 2014/62).
Un congé donné en raison du défaut de paiement du loyer
peut être annulé en application de l’art. 271 CO si l’arriéré a été payé très
peu de temps après l’expiration du délai comminatoire, alors que le
locataire s’était jusqu’ici toujours acquitté à temps du loyer (ATF 120 II
31 ; TF 4A_468/2010 du 29 octobre 2010 et les références). La
jurisprudence a précisé qu’un jour de retard remplissait cette condition (TF
4A _634/2009 du 3 mars 2010 c. 2.2), mais que tel n’était pas le cas
lorsque le retard était de plus de deux semaines (TF 4A_493/2007 du 4
février 2008 c. 4.2.5) ou de huit jours (TF 4A_549/2013 du 7 novembre
2013, confirmant CACI 2 octobre 2013/518). La doctrine et la
jurisprudence vaudoise considèrent qu’un paiement intervient peu après
l’échéance des délais comminatoires lorsqu’il est effectué un ou deux
jours plus tard (Lachat, op. cit., p. 672 ; Wessner, in Droit du bail à loyer –
Commentaire pratique, n. 43 ad art. 257d CO ; CACI 5 avril 2011/30), mais
non six jours plus tard (CACI 14 septembre 2011/251, in CdB 2012 p. 25)
ou huit jours plus tard, lors même que le délai comminatoire incluait les
fêtes de fin d’année (CACI 2 octobre 2013/518, confirmé par TF
4A_549/2013 du 7 novembre 2013).
c) En l'espèce, il est établi que la recourante était en retard
dans le paiement du loyer pour les mois de juin et juillet 2013 et elle ne le
conteste d'ailleurs pas. Elle admet en outre implicitement ne pas s'être
acquittée des loyers en retard dans le délai comminatoire imparti le 15
juillet 2013, mais affirme avoir régularisé la situation postérieurement. Si
l'on peut donner acte à la recourante de s'être acquittée au début du mois
d'octobre 2013 de l'arriéré réclamé, ainsi que l'intimée l'admet elle-même
dans sa requête du 28 janvier 2014, la procédure d'expulsion ne s'en
trouve pas invalidée pour autant, conformément à la jurisprudence
rappelée ci-dessus. En effet, seul un paiement de l'arriéré un jour ou deux

- 8 -
après l'échéance du délai comminatoire pourrait justifier l'annulation du
congé donné pour défaut de paiement du loyer. Tel n'est pas le cas en
l'espèce, la recourante ne l'ayant réglé que plusieurs semaines après cette
échéance. Ainsi, l'intimée était en droit de requérir l'expulsion de la
locataire après avoir résilié valablement le bail, conformément à l'art.
257d CO. Mal fondé, le moyen de la recourante doit être rejeté.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante
E.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu de lui allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante E.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.

- 9 -
Le président : La greffière :
Du 29 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme E.________,
- J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 10 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :