vd_gerichte · P317.030773 · 2018-08-24 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.030773-181165
246
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 août 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], contre la décision rendue le 24 juillet 2018 par le Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte arrêtant son
indemnité de conseil d’office de V.________ dans la cause divisant cette
dernière d’avec Q.________ SA, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 24 juillet 2018, adressée aux parties pour
notification le même jour, le Président du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Président) a arrêté l’indemnité
d’office de l’avocat C.________, conseil de V.________, à 3'237 fr., débours et
TVA compris.
En droit, saisi par renvoi de la Chambre de céans, le premier
juge, après examen de chaque opération, a réduit le temps de travail
annoncé par l’avocat C.________ pour la période du 30 janvier au 25
octobre 2017, soit 31 heures et 42 minutes effectuées par lui et 13 heures
et 48 minutes effectuées par son stagiaire, et a finalement tenu compte
de 14 heures de travail d’avocat, rémunérées au tarif horaire de 180 fr., et
de 2 heures et 20 minutes de travail d’avocat-stagiaire, rémunérées au
tarif horaire de 110 francs. S’agissant des débours, le magistrat a
considéré que, compte tenu des opérations justifiées et de celles
retranchées car injustifiées, il y avait lieu d’octroyer un montant de 100 fr.,
soit l’indemnité forfaitaire de 50 fr. prévue par l’art. 3 al. 3 RAJ et 50 fr. de
frais de photocopies. Il a également tenu compte, en sus, de frais de
vacation, par 120 francs.
B. Par acte du 31 juillet 2018, l’avocat C.________ a recouru contre
la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité d’office soit
arrêtée à un montant à déterminer à dire de justice, correspondant à un
total de 45 heures et 30 minutes de travail, à savoir 31 heures et 42
minutes de travail d’avocat et 13 heures et 48 minutes de travail d’avocat-
stagiaire, débours et TVA en sus. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Agissant au nom de V.________, l’avocat C.________ a adressé
au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
Tribunal) une requête d’assistance judiciaire datée du 30 janvier 2017,
mais parvenue au greffe le 2 mars 2017, tendant à ce que le bénéfice de
l’assistance judiciaire soit octroyé à sa cliente dans la cause qui l’opposait
à Q.________ SA, dans la mesure d’une exonération des avances et des
sûretés, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’office
d’un avocat.
Par décision du 7 mars 2017, le Président a accordé à
V.________ le bénéfice l'assistance judiciaire dans la mesure requise avec
effet au 30 janvier 2017 et a désigné Me C.________ en qualité de conseil
d’office.
2. Le 11 avril 2017, V.________, par son conseil, s’est vu délivrer
une autorisation de procéder dans le cadre de la cause en conflit du travail
l’opposant à Q.________ SA.
3. Le 12 juillet 2017, l’avocat C.________ a adressé au Tribunal,
pour le compte de sa mandante, une demande dirigée contre Q.________
SA, ainsi qu’un onglet de pièces sous bordereau, dans laquelle V.________
formulait plusieurs prétentions en relation avec son licenciement avec
effet immédiat, à savoir le paiement d’une indemnité fondée sur l’art.
337c al. 3 CO, d’une majoration de salaire pour des dimanches travaillés,
d’un arriéré de salaire pour janvier 2017 et de son droit aux vacances et
au 13e salaire pour janvier 2017, ainsi que la délivrance d’un certificat de
travail corrigé.
Q.________ SA a déposé une réponse le 31 août 2017.

- 4 -
4. Par courrier du 25 octobre 2017, l’avocat C.________ a informé
le Président que sa mandante retirait sa demande du 12 juillet 2017.
Le 26 octobre 2017, cet avocat a adressé au Président une
liste de ses opérations pour la période du 30 janvier au 25 octobre 2017,
faisant état d’un temps consacré au dossier de 45 heures et 30 minutes,
soit 31 heures et 42 minutes de travail d’avocat et 13 heures et 48
minutes de travail d’avocat-stagiaire, ainsi que de débours d’un montant
total de 176 fr. 90, hors TVA, dont 120 fr. à titre de frais de vacation. Il a
en outre précisé que sa cliente l’avait informé le 24 octobre 2017 de sa
volonté de retirer la demande et que le projet de réplique avait déjà été
finalisé, le délai pour déposer cette écriture expirant le 25 octobre 2017.
L’écriture en question n’a pas été produite.
5. Par décision du 12 décembre 2017, le Président a notamment
arrêté l’indemnité de l’avocat C.________, conseil d’office de V.________, à
2'635 fr., débours et TVA compris (III).
Saisie d’un recours de l’avocat C.________, la Chambre de
céans, par arrêt du 1er mars 2018 (CREC 1er mars 2018/79), a admis le
recours, a annulé le chiffre III de son dispositif et a renvoyé la cause au
Président pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des
considérants, au motif que la décision comportait un défaut de motivation.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).

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L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, p. 452, n.
2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose
l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 4-5 ad art. 320 CPC et les références citées).

- 6 -
3.
3.1 Le recourant conteste la réduction du temps annoncé dans sa
liste d'opérations, à raison de plus de 17 heures pour les opérations
d'avocat et de plus de 11 heures pour celles d'avocat-stagiaire. Il fait
valoir que cette liste des opérations a été établie de manière
consciencieuse et conforme à la réalité, de sorte que les réductions
effectuées par le premier juge seraient arbitraires. Reprenant chaque
opération, il soutient que le temps annoncé était justifié par les nécessités
du mandat.
3.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006),
le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, nn. 5 à 7 ad art.
122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de
Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1
let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès (ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).

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En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les références citées).
Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les
actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre
part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba).
L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de l'assistance
judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 la 107 consid.
3b ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3 ; CREC 25 janvier
2013/29 consid. 4a, publié in JdT 2013 II 35 ss).
3.3 En l'espèce, c'est en vain que le recourant se borne à
affirmer que le premier juge est systématiquement tombé dans l'arbitraire
en réduisant sa liste des opérations, alors que chaque durée d'opération
serait justifiée, car elle correspondrait à la réalité. Le recourant perd ainsi
de vue que le juge doit apprécier l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche de
l'avocat d'office. Or, c'est précisément ce qu'a fait le premier juge dans
une décision longuement motivée dans laquelle il examine, poste par
poste, les différentes opérations.
En outre, l'appréciation de l'autorité précédente est adéquate.
Le temps total annoncé par l'avocat apparaît en effet manifestement
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, soit
son importance et sa difficulté, s'agissant en l'occurrence d'un litige de

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droit du travail comportant des questions juridiques habituelles et dont la
difficulté résidait surtout dans l'élucidation des faits. C'est donc à juste
titre que le temps consacré à la recherche juridique sur la valeur litigieuse
du certificat de travail a été réduit, aux motifs qu'il s'agissait d'une
jurisprudence du Tribunal fédéral aisément et immédiatement accessible
dans n'importe quel ouvrage de doctrine en droit du travail et que cette
recherche n'avait conduit à aucun résultat concret, le recourant n'ayant
pas chiffré la valeur de la délivrance de ce document en se contentant
d'indiquer que la valeur litigieuse était limitée à 30'000 francs. Il en va de
même avec le temps consacré à la cliente, manifestement excessif à la
fois par la durée et par le nombre de contact (16 opérations intitulées
« message à la cliente », respectivement « message explicatif à la
cliente », entre le 1er mars et le 7 avril 2017, pour une durée totale de
4 heures et 24 minutes), le travail s'apparentant ici à un soutien moral qui
n'a pas à être rémunéré. Certaines opérations de suivi de la procédure
n'ont à raison pas été prises en compte par le premier juge, car plusieurs
projets de lettres n'ont en définitive pas été adressés au tribunal de
première instance, de sorte qu'elles n'apparaissaient pas utiles. C'est
également à bon droit que le magistrat a réduit le temps annoncé pour la
rédaction de la demande au motif qu'il était exagéré en considérant que la
requête de conciliation avait servi de modèle pour cette écriture,
moyennant quelques adaptations. Le temps consacré aux téléphones avec
la mère de la cliente devait effectivement être déduit, dès lors qu'il
s'agissait de travail à caractère social qui ne pouvait pas être rémunéré.
Le premier juge a également évalué lui-même de manière exacte le temps
nécessaire à la rédaction d'une réplique qui n'a finalement jamais été
produite. Enfin, c'est à juste titre que les mémos de transmission n'ont pas
été pris en considération, conformément à la jurisprudence constante de
la chambre de céans (cf. notamment CREC 18 août 2017/310 consid. 5.3 ;
CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312
consid. 3c).
Il apparait en définitive que le premier juge a amplement et
correctement motivé son appréciation du temps raisonnable nécessaire à
l'accomplissement du mandat d'office et les différentes réductions

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effectuées doivent être confirmées, s'agissant de la durée des opérations
accomplies tant par l'avocat que par l'avocat-stagiaire.
4.
4.1 Le recourant se plaint encore du fait que le premier juge s'est
écarté de sa liste de débours.
4.2 Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à
leur appui, ou, en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant
forfaitaire de 50 fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture d'action et
de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ). La jurisprudence a admis
de longue date le principe du remboursement intégral des débours (ATF
117 la 22 consid. 4b et les références citées ; ATF 109 la 107 consid. 3 et
les références citées). Ceux-ci consistent en des dépenses effectives
occasionnées par une opération déterminée dans le cadre du mandat.
Sont en particulier couverts les frais d'affranchissement, de téléphone et
de vacation, voire les frais de photocopies, pour autant qu'ils ne soient pas
compris dans les frais généraux de l'étude (ATF 117 la 22 précité ; TF
5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3.2).
4.3 En l'espèce, le recourant a réclamé dans sa liste d'opérations
un montant total de 176 fr. 90 à titre de débours, incluant des frais de
vacation par 120 francs. Or, le premier juge a allouée un total de 220 fr.,
soit 100 fr. pour les débours et 120 fr. pour les frais de vacation, soit plus
que ce que le recourant réclamait, de sorte que celui-ci ne dispose
d'aucun intérêt juridique au recours pour contester les débours.
5.
5.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al.
1 in fine CPC), doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la
décision confirmée.

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5.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.________,
- V.________.

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte.
Le greffier :