vd_gerichte · PE24.023817 · 2024-11-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
852
PE24.023817-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 319, 382 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2024 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 28 octobre 2024 par la
Commission de police de la Commune d’Epalinges dans la cause
n° PE24.023817-JKR, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par courrier du 13 mai 2024, l’Office de la population de la
Commune d’Epalinges a adressé à F.________ un dernier rappel pour la
production de documents visant à l’enregistrement de son arrivée dans
cette Commune. Cette correspondance fait également mention du
paiement d’un émolument pour le transfert de résidence de 50 fr., y
compris frais de rappel. Le 21 mai 2024, F.________ s’est opposé au
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paiement de ces frais, indiquant s’être acquitté du montant dû dans le
délai requis.
b) Le 24 mai 2024, l’Office de la population d’Epalinges a
dénoncé F.________ pour contravention à la Loi du 9 mai 1983 sur le
Contrôle des habitants (LCH : RSV 142.01) et à son règlement. Il lui
reprochait en substance d’être arrivé sur la Commune d’Epalinges le 1er
janvier 2024 et de ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires afin
d’annoncer son changement de résidence dans le délai légal de huit jours.
c) Par ordonnance pénale du 7 juin 2024, la Commune
d’Epalinges, considérant que F.________ n’avait pas déclaré son
changement de résidence secondaire à principale dans le délai légal de
huit jours, l’a condamné à une amende de 250 fr., a dit que la peine
privative de liberté de substitution était d’un jour (I), et a dit que les frais,
par 50 fr., étaient mis à sa charge (II).
d) F.________ a formé opposition contre cette ordonnance et a
conclu implicitement à son annulation.
e) F.________ a été entendu par la Commission de police de la
Commune d’Epalinges le 24 septembre 2024. Il a expliqué qu’il avait
annoncé au guichet de la commune de Caslano son changement d’adresse
principale le 4 mars 2024 et qu’il s’était rendu le 6 mars suivant au
guichet de l’Office de la population de la Commune d’Epalinges pour
annoncer son arrivée avec inscription rétroactive au 1er janvier 2024. Lors
de cette visite, l’employé de l’Office de la population lui aurait indiqué que
certains documents manquaient. Il a également indiqué qu’il n’avait pas
pu remettre les documents demandés dans le délai pour des raisons
administratives ainsi qu’un séjour à l’étranger.
f) Le 10 octobre 2024, la Commission de police a entendu [...]
et [...], respectivement préposée et suppléante à l’Office de la population
d’Epalinges. Elles ont expliqué que lors du passage de F.________ le 6 mars
2024, seul des renseignements avaient été transmis à ce dernier. Un

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courrier lui avait ensuite été envoyé le 11 mars 2023 dans lequel les
documents requis étaient indiqués, parmi lesquels un acte d’origine.
L’intéressé s’était alors présenté au guichet le 22 avril 2024, toutefois
sans avoir apporté l’acte demandé et il lui avait alors demandé de le
fournir au plus vite ; cette demande avait fait l’objet d’un rappel à l’issue
de quelques semaines. [...] et [...] ont également relevé que F.________
avait déjà été sensibilisé sur l’importance des délais en 2023, lors de son
arrivée dans la commune en domicile secondaire, et qu’il avait à cette
époque déjà fait preuve d’un certain laxisme quant au respect des délais.
B. Par ordonnance du 28 octobre 2024, la Commission de police
de la Commune d’Epalinges a ordonné le classement de la procédure
pénale ouverte contre F.________ (I) et a mis les frais de la cause, par 50
fr., à sa charge (II).
S’agissant des frais, la Commission de police a considéré que
le dénoncé avait provoqué l’ouverture de la procédure pénale par un acte
répréhensible caractérisé par le non-respect des délais.
C. Par acte daté du 4 novembre 2024, posté le 5 septembre
2024, F.________ a recouru contre cette ordonnance et a demandé à la
Chambre de céans d’annuler toutes les charges judiciaires qui lui avaient
été imputées, de lui accorder une indemnité de 625 fr. pour la perte de
revenus correspondant au temps consacré à sa défense plutôt qu’à son
activité professionnelle et de lui rembourser intégralement les « 20 CHF
fretenu (sic) à tort, ainsi que les 10 CHF liés à l’e-mail mentionné mais
non-reçu ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une décision rendue par
l’autorité pénale compétente en matière de contraventions (art. 393 al. 1

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let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
et 3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]), en l'occurrence par l'autorité municipale,
respectivement par un fonctionnaire de police (art. 3 al. 2 LContr [Loi sur
les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr., il relève de la compétence
d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
statuant comme juge unique (art. 395 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3
1.3.1 Le recourant conclut à l’annulation de toutes les charges qui
lui ont été imputées, car elles découleraient d’erreurs administratives de
l’Office de la population qui devrait en assumer la responsabilité.
1.3.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé dans ses droits, par la décision attaquée. Le recourant doit ainsi
établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et
les réf. cit. ; CREP 7 mars 2024/194 consid. 1.2.2 ; CREP 22 janvier
2024/64 consid. 1.3.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par
une décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours
est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 1B/187_2021 du 15 mai
2021 consid. 3.1). Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et
pratique au recours, respectivement à l’examen des griefs soulevés (ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 6B_112/2022 du 10 novembre 2022 consid.
1.2).

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1.3.3 En l’espèce, le recourant a été mis au bénéfice d’un
classement de sorte qu’il n’a pas un intérêt juridique actuel et pratique à
recourir sur le fond. Partant, les moyens en relation avec l’infraction
dénoncée pour laquelle il a été libéré sont irrecevables.
1.4
1.4.1 Le recourant conteste ensuite des frais qui ne ressortent pas
de la décision entreprise. Il explique que (sic) « (…) Le 21.05.2024, j’ai été
informé de la facturation de 50 CHF, dont 30 CHF m’ont été remboursés
après avoir insisté en compris l’erreur d’voir déjà reçu le payement pour le
frai administrative, mais 20 CHF ont été retenus sans raisons valable, car
je n’avais accumulé aucun intérêt de retard. Je demande donc le
remboursement de ces 20 CHF, ainsi que des 10 CHF mentionnés dans un
e-mail que je n’ai jamais reçu, liés à une erreur de facturation datant de
mon inscription professionnelle en 2021 ». Il réclame en outre une
indemnité de 625 fr. pour une « perte de revenus causée par une
dénonciation infondée ».
1.4.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août

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2021 consid. 2). Il découle ainsi des principes généraux régissant les
exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit
tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit
mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de
l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF
6B_1447/2022 précité ; CREP 12 avril 2024/277 consid. 1.2 ; CREP 8 avril
2024/262 et les réf. cit.).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les réf. cit.).
1.4.3 En l’espèce, les frais de 50 fr. mentionnés et contestés par le
recourant dans son écriture ne sont pas ceux mis à sa charge par
l’ordonnance de classement. En effet, dans son écriture, le recourant fait
référence à une prise de connaissance du montant de 50 fr. à payer le 21
mai 2024, alors que l’ordonnance attaquée a été rendue le 28 octobre
2024. En réalité, il conteste le montant de 50 fr. relatif aux frais de
transfert de résidence qui comprennent également les frais de rappel
(cf. let. Aa supra, la correspondance du 13 mai 2024 de l’Office de la

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population de la Commune d’Epalinges et la réponse par courriel du 21
mai 2024 de F.________ à cet Office). Le moyen est par conséquent
irrecevable dès lors qu’il ne concerne pas l’ordonnance entreprise. Par
ailleurs, même à considérer que le recourant conteste le montant de 50 fr.
de frais mis à sa charge dans la procédure pénale, le moyen est
irrecevable. En effet, F.________ n’expose pas en quoi le raisonnement de
la Commission de police justifiant la mise à sa charge des frais de la
procédure, selon lequel il aurait provoqué l’ouverture de la procédure par
un acte répréhensible caractérisé par le non-respect des délais, serait
erroné, ce qu’il l’avait l’obligation de faire selon l’art. 385 al. 1 CPP.
1.5
1.5.1 Le recourant conclut à l’allocation d’une indemnité d’un
montant de 625 fr. pour sa participation obligatoire à la procédure pénale.
1.5.2 Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la
conduite de celle-ci. Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP
en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP)
doit être traitée après celle des frais (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF
6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.2). Dans cette mesure, la
décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV
47 consid. 4.1; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application
de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue,
alors que le prévenu y a en principe droit si l'État supporte les frais de la
procédure pénale (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid.
1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 7B_46/2022 du 31 août 2023 consid.
2.1.2 ; TF 6B_248/2022 précité consid. 1.2).
Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en
cas de condamnation aux frais, l'obligation de supporter les frais et
l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2).

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1.5.3 En l’espèce, la question de l’octroi d’une éventuelle indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire
à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP) ne se pose pas, la
condamnation de F.________ aux frais de la procédure – non contestée –
excluant l’allocation d’une telle indemnité (cf. consid. 1.5.2 in fine).
Le moyen sera par conséquent rejeté.
2. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et l’ordonnance attaquée entièrement confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 28 octobre 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,

- 9 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- La Commission de Police de la Commune d’Epalinges,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :