vd_gerichte · XC17.053557 · 2018-07-12 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC17.053557-180394
417
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 juillet 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 210 al. 1 let. b, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.R.________ et B.R.________,
à [...], contre la décision rendue le 24 janvier 2018 par le Président de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district du Jura-
Nord vaudois et contre la décision rendue le 30 janvier 2018 par la
Présidente du Tribunal des Baux dans la cause divisant les appelants
d’avec H.________, à [...], et G.________, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait :
A. Par requête du 25 octobre 2017 adressée à la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district du Jura-Nord vaudois (ci-
après : la commission de conciliation), le locataire H.________ a conclu à ce
que la nullité de la résiliation de bail qui lui avait été communiquée le 25
octobre 2017 par les bailleurs A.R.________ et B.R.________ soit constatée,
subsidiairement à ce que ladite résiliation soit annulée, plus
subsidiairement à ce que la résiliation soit reportée au 31 décembre 2017.
Le 14 novembre 2017, le Président de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district du Jura-Nord vaudois (ci-
après : le président de la commission de conciliation) a tenu une audience.
La tentative de conciliation ayant échoué, le magistrat a rendu une
proposition de jugement aux termes de laquelle il a constaté que le congé
donné le 25 octobre 2017 était nul, partant était annulé, a enjoint à la
partie bailleresse de respecter les règles et usages locatifs, principalement
lors de la visite de l’objet loué par le locataire et les colocataires, a enjoint
à la partie bailleresse d’établir un décompte de charges dans un délai au
31 janvier 2018 à l’intention H.________ pour la période 2016 – 2017, a
rejeté toutes autres et plus amples conclusions et a rendu la proposition
sans frais ni dépens. Le procès-verbal de ladite audience précisait que la
proposition de jugement serait acceptée et déploierait les effets d’une
décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y opposait, auprès
de la commission de conciliation, dans un délai de 20 jours à compter de
sa communication par écrit.
B. Par demande du 12 décembre 2017, A.R.________ et
B.R.________ ont conclu qu’il plaise au Tribunal des Baux prononcer que le
bail était valablement résilié et que la requête en annulation de congé de
H.________ ainsi que toutes ses autres revendications étaient rejetées.
Par avis du 15 décembre 2017, la Présidente du Tribunal des
Baux a imparti à A.R.________ et B.R.________ un délai au 15 janvier 2018

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pour produire l’autorisation de procéder délivrée par la commission de
conciliation, à défaut de quoi leur acte ne serait pas pris en considération.
Par courrier du 15 janvier 2018 à la commission de
conciliation, A.R.________ et B.R.________ ont indiqué avoir constaté que la
demande du 12 décembre 2017 aurait dû être adressée à cette autorité et
non pas au Tribunal des Baux. Au pied de leur correspondance, ils ont
déclaré faire « formellement opposition à cette proposition de jugement »
et se sont prévalus de l’art. 63 CPC.
Par courrier du même jour au Tribunal des Baux, A.R.________
et B.R.________ ont relevé que leur opposition avait été adressée par erreur
à cette autorité et priait le tribunal de transmettre le dossier à la
commission de conciliation « pour valoir opposition ».
C. Par décision du 24 janvier 2018, notifiée le 1er février suivant à
A.R.________ et B.R.________, le président de la commission de conciliation
a déclaré qu’était tardive l’opposition formée le 15 janvier 2018 par
A.R.________ et B.R.________ à l’encontre de la proposition de jugement du
14 novembre 2017 dans la cause divisant les prénommés d’avec
H.________, de sorte que ladite proposition de jugement était exécutoire et
avait les effets d’une décision entrée en force.
Par décision du 30 janvier 2018, la Présidente du Tribunal des
Baux a déclaré irrecevable, en application de l'art. 132 CPC, pour défaut
de production d'une autorisation de procéder valable dans le délai
précédemment imparti à cet effet, la demande formée le 12 décembre
2017 par A.R.________ et B.R.________ à l'encontre de H.________ et de
G.________ et a mis à la charge des demandeurs, solidairement entre eux,
un émolument de 300 fr. pour témérité, en application de l’art. 12 al. 2
LJB (Loi vaudoise sur la juridiction en matière de bail, RSVD 173.655).
La Présidente du Tribunal des Baux a notamment considéré
que l'opposition à la proposition de jugement devait être adressée à
l'autorité de conciliation et qu'il ne suffisait pas de la signifier au tribunal

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de première instance compétent ; que pour le surplus, on ne discernait
pas, dans la demande du 12 décembre 2017, la volonté de former
opposition à la proposition de jugement du 14 novembre précédent et que
la méprise procédurale consistant à confondre le délai visé à l'art. 211 al.1
CPC, d'une part, avec celui de l'art. 209 al. 4 CPC, d'autre part, constituait
un vice irréparable, ce d'autant plus que l'appelant était inscrit au barreau
et que la voie de droit de l'art. 211 CPC était clairement indiquée au bas
de la proposition de jugement.
D. Par acte du 6 mars 2018 (posté à Berne à 18h34), A.R.________
et B.R.________ (ci-après : les appelants) ont fait appel de ces deux
décisions et ont pris les conclusions suivantes :
« I. Aux termes de l'art. 63 CPC, l'opposition est valablement
introduite auprès de la commission de conciliation par les courriers
du 15 janvier 2018.
Il. La condamnation à un émolument de 300 francs (décision du
tribunal des baux du 31 janvier 2018) est annulée. »
Par avis du 16 mars 2018, une avance de frais judiciaires de la
procédure d'appel à hauteur de 1'316 fr. (calculée sur la valeur litigieuse
de 31'680 fr.) a été requise des appelants, qui ont sollicité la prolongation
du délai à cet effet par courrier du 17 avril suivant. Le 19 avril 2018, une
unique prolongation du délai pour effectuer l'avance de frais leur a été
octroyée au 30 avril suivant, sous peine de non-entrée en matière (art.
101 al. 3 CPC).
Le 27 avril 2018, les appelants ont produit deux pièces, à
savoir : un courrier de H.________ (ci-après : l’intimé) adressé le 19 février
2018 à A.R.________ aux termes duquel le locataire déclarait résilier le
contrat de bail pour le 30 juin 2018, et un courrier du 4 avril 2018 de
l’intimé qui expliquait que, suite aux échanges avec les appelants, il
renonçait à toute prétention découlant des affaires en cours, à condition
que son bail soit repris au 30 avril 2018. Les appelants ont fait valoir que,
le locataire ayant résilié le bail, les conclusions de l'appel en (validation
de la) résiliation étaient désormais sans objet, ce qui équivaudrait à un
désistement de la part de la partie intimée. L'appel ne portant plus que
sur la question de l'émolument de 300 fr. mis à leur charge par la

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Présidente du Tribunal des Baux, ils ont sollicité que l’avance des frais
judiciaires de la procédure d'appel soit revue à la baisse.
Le 30 avril 2018, la juge déléguée de céans a répondu aux
appelants que, selon les documents produits en annexe au courrier
précité, le bail avait été résilié dès avant le dépôt de l'appel et que la fin
des rapports de bail avait été négociée avec le locataire intimé. En outre,
dès lors que l'appel n'était pas purement et simplement sans objet, la cour
de céans in corpore devrait procéder à l'examen de la portée du passé-
expédient invoqué, outre l'émolument pour témérité restant litigieux. Pour
ces motifs, elle a refusé de réduire l’avance de frais requise pour la
procédure d'appel et a prolongé une ultime fois au 4 mai 2018 le délai
pour effectuer ladite avance, sous peine de non-entrée en matière.
Le 30 avril 2018, l'avance de frais a été versée par les
appelants.
En d roit :
1.
1.1 Dans les causes patrimoniales, l'appel est recevable
notamment contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC) si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions atteint
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'art. 236 CPC dispose qu'une décision est finale si elle met fin
au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de procédure
(TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334 ; Tappy,
Les voies de droit du nouveau CPC, in JdT 2010 III 119), fût-ce in limine litis
(Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Les grands
thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
Lorsque le sort des frais est réglé dans une décision finale et
qu'une partie fait appel sur d'autres points, c'est dans le cadre de l'appel
que les griefs concernant les frais seront réglés. La recevabilité de l'appel
dépend cependant des griefs soulevés par l'appelant; il faudra qu'il fasse

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valoir valablement, en sus des contestations relatives au sort des frais, au
moins un grief au sujet des questions de fond ou de recevabilité tranchées
par la décision en question. A ce défaut, son appel sera irrecevable
comme tel, mais pourra être converti en recours (CREC 12 mai 2015/177).
1.2 En l’espèce, l'appel est théoriquement recevable à l'encontre
de l'une et l'autre décision, en tant qu'elles mettent toutes deux fin à
l'instance devant l'autorité qu'elles concernent (art. 308 al. 1 let. a CPC) et
qu'elles portent sur une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Cela se justifie d'autant plus que la cause
concernée, portant sur la contestation d'un congé, est soumise à un délai
de péremption de droit matériel, lequel pourrait être définitivement perdu
si l'une ou l'autre instance ne suit pas son cours (cf. art. 273 al. 1 CPC).
2.
2.1 Le délai d'appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC). Il court
en l'espèce dès le lendemain de la notification de la décision déclarant
l'opposition à la proposition de jugement tardive, respectivement dès le
lendemain de la notification de la décision d'irrecevabilité.
2.2 S'agissant de la décision du 24 janvier 2018 du président de la
commission, elle a été notifiée le jeudi 1er février 2018 à l'un et à l'autre
des appelants. Le délai d'appel de trente jours a commencé à courir le
lendemain, vendredi 2 février 2018, pour échoir le (samedi 3 mars, reporté
en application de l'art. 142 al. 3 CPC au) lundi 5 mars 2018. Posté le mardi
6 mars 2018 à 18h34, l'appel est irrecevable car manifestement tardif en
tant qu'il vise la décision précitée.
A l'inverse, l'appel a été formé en temps utile en tant qu'il vise
la décision du 30 janvier 2018 de la Présidente du Tribunal des Baux, qui a
été notifiée le 6 février 2018 à chacun des appelants, de sorte que le délai
d’appel n’était pas encore échu le 6 mars 2018.

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3.
3.1 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Vu la
nature
réformatoire de l'appel, l'appelant doit en principe prendre des conclusions
sur le fond. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu'en
cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles dans
le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187; TF
4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
3.2 A teneur de l'art. 210 al. 1 let. b CPC, l'autorité de conciliation
peut soumettre une proposition de jugement notamment dans les litiges
de bail en matière de protection contre les congés. Selon l'art. 211 al. 1
CPC, la proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une
décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un
délai de vingt jours à compter de celui où elle a été communiquée par
écrit aux parties. L'opposition n'a pas à être motivée. Selon l'alinéa 2,
lettre a de cette disposition, après réception de l'opposition, l'autorité de
conciliation délivre l'autorisation de procéder à la partie qui s'oppose à la
proposition dans les litiges visés à l'art. 210 al. 1 let. b CPC.
Le délai de vingt jours part dès la communication écrite de la
proposition de jugement. Selon une partie de la doctrine, il n'est pas
suspendu pendant les féries judiciaires puisqu'il entre encore dans le
processus de conciliation (cf. Bohnet, in Commentaire pratique, Droit du
bail à loyer et à ferme, 2e éd. 2017, n. 16 ad art. 210-212 CPC et les réf.
cit.).
En matière de protection contre les congés, la partie qui
s'oppose à la proposition de jugement doit saisir le tribunal dans le délai
légal de trente jours (art. 209 al. 4 CPC). Ce délai est suspendu pendant
les féries judiciaires (ATF 138 III 615 consid. 2). Si elle ne le fait pas, la
proposition de jugement entre en force (art. 211 al. 3 CPC ; Bohnet, op.
cit., n. 21 ad art. 210-212 CPC ; Bohnet, Actions civiles, 2014, n. 12 p.
929 ; CACI 13 novembre 2015/606 consid. 3.1.2).

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3.3 Les conclusions prises par les appelants tendent, en
substance, d'une part au constat de la recevabilité de l'opposition formée
par les courriers du 15 janvier 2018 à la proposition de jugement du 14
novembre 2017 de la commission de conciliation (I), d'autre part à la
réforme de la décision du 30 janvier 2018 de la Présidente du Tribunal des
baux dans le sens de la suppression de l'émolument de 300 fr. pour
témérité mis à la charge des appelants (II).
3.3.1 La première de ces conclusions tend à ce que l'opposition des
appelants à la proposition de jugement du 14 novembre 2017 soit
déclarée recevable. Elle porte sur le processus de conciliation, auquel le
président de la commission de conciliation a mis un terme par la décision
du 24 janvier 2018 déclarant l'opposition tardive et constatant l'entrée en
force de la proposition de jugement du 14 novembre 2017. Or contre
cette décision, l'appel est irrecevable, car formé tardivement. On relèvera
au surplus qu'en appel, aucune conclusion n'a été formulée qui tendrait à
ce que la demande au fond du 12 décembre 2017 soit transmise à
l'autorité de conciliation pour valoir opposition à la proposition de
jugement, la conclusion I de l'appel ne visant expressément que la
recevabilité du courrier du 15 février 2018 par lequel les appelants ont
sollicité dite transmission.
3.3.2 En l'absence de conclusion valable sur le fond du litige, la
seconde des conclusions, qui tend à la suppression de l'émolument pour
témérité, ne ressortit pas à la compétence de la cour de céans. La
conversion de l'appel en recours est théoriquement envisageable, quand
bien même il n'est pas exclu de considérer qu'émanant notamment d'un
appelant disposant du brevet d'avocat, la conversion de cette écriture
comportant des conclusions irrecevables devant la cour à laquelle elle a
été adressée ne se justifie pas. En tout état de cause, cette conclusion est
irrecevable en appel.
3.3.3 Ce constat implique que la cour de céans peut s’abstenir
d'examiner le grief en lien avec l'émolument pour témérité, de même que

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de savoir si la résiliation du bail, à son tour, par le locataire intimé, eût
impliqué un passé-expédient justifiant de le charger des frais d’appel.
4. Il résulte des considérants qui précèdent que l’appel doit être
déclaré irrecevable.
L’avance de frais judiciaires de deuxième instance de 1'316 fr.
avait été calculée sur la base d’une valeur litigieuse de 31'680 fr. (art. 62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]). L’appel n’a pas perdu tout objet, celui-ci a seulement été
réduit en cours de deuxième instance. Les frais judiciaires devraient donc
être réduits en conséquence en application du principe d’équivalence.
Toutefois, il faut tenir compte de ce que, du fait des appelants, la gestion
du dossier a nécessité un travail disproportionné. Ceux-ci se sont en effet
prévalus du passé-expédient de l’intimé alors que le courrier par lequel le
locataire a résilié son bail est antérieur à la date du dépôt de l’appel. En
conséquence, les frais judiciaires de deuxième instance doivent être
arrêtés, en application du principe d’équivalence ainsi que des art. 6 et 62
al. 1 TFJC, à 900 fr. et doivent être mis à la charge des appelants,
solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L’avance de frais de 1'316 fr. versée par les appelants leur
sera restituée sous déduction du montant réduit des frais judiciaires mis à
leur charge (900 fr.), soit un solde de 416 fr. en leur faveur.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, celui-ci n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.
(neuf cents francs), sont mis à la charge des appelants
A.R.________ et B.R.________, solidairement entre eux.
III. L’avance de frais de 1'316 fr. (mille trois cent seize francs)
versée par les appelants leur est restituée à concurrence de
416 fr. (quatre cent seize francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.R.________ et Mme B.R.________,
- M. H.________,
- Mme G.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district du Jura-Nord vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal des Baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :