vd_gerichte · PE11.021972 · 2014-09-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
683
PE11.021972-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2014
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 221 al. 1 let. a, 228, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 15 septembre 2014 par I.________ contre
l’ordonnance rendue le 5 septembre 2014 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PE11.021972-VCR.
Elle considère :
En fait :
A. a) Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique,
contre I.________ pour abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres
351

- 2 -
et détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention,
pour les motifs suivants.
Entre 2007 et 2010, Q.________SA, dont I.________ était
administrateur, a obtenu des prêts octroyés par quatre différentes
banques suisses pour un montant supérieur à cent millions de dollars
américains. Ces crédits avaient pour but de permettre à Q.________SA
d’acquérir d’importantes quantités de céréales. Cette marchandise devait
ensuite être revendue, principalement à l’exportation. Les crédits ont été
octroyés sur la base de documents attestant de l'existence de matières
premières – des céréales – mises en gage en faveur desdites banques
dans des silos situés en Russie. Or, en automne 2010, il est apparu que les
céréales faisaient défaut et que le prêt avait été accordé sur la base de
bilans manipulés, de contrats factices et de faux documents relatifs à la
marchandise prétendument stockée. Les fonds ainsi obtenus n’auraient
ensuite nullement servi à financer l’achat de céréales. La marchandise
n’ayant jamais été disponible, les banques n’ont pas pu procéder à la
réalisation des gages.
b) I.________ a été appréhendé à Francfort ensuite d’un
mandat d’arrêt international et arrêté sur sol suisse le 9 janvier 2014, puis
placé en détention provisoire par ordonnance du 12 janvier 2014 pour une
durée de trois mois.
c) Par ordonnances du 1er avril et du 3 juillet 2014, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention
provisoire d’I.________ pour une durée de trois mois, soit en dernier lieu
jusqu’au 9 octobre 2014 au plus tard.
B. a) Le 27 août 2014, soit dans le délai de prochaine clôture, le
prénommé a adressé au procureur une demande de libération de la
détention provisoire. A l’appui de cette demande, il a exposé détenir un
nombre volumineux de pièces, certaines en russe, permettant d’établir
l’acquisition de céréales préalablement au décaissement des fonds prêtés.

- 3 -
Par courrier du 28 août 2014, le Ministère public a transmis la
demande de libération de la détention provisoire au Tribunal des mesures
de contrainte, en concluant à ce que celle-ci soit rejetée.
b) Le 27 août 2014, I.________ a également requis, à titre de
mesures d’instruction, que soit désigné un expert-comptable, rompu aux
relations internationales et en particulier à la comptabilité russe,
maîtrisant le russe et l’anglais, et que les pièces qu’il a produites en russe
soient traduites en français.
Par décision du 2 septembre 2014, le procureur a rejeté la
production au dossier des pièces en russe et a imparti à I.________ un délai
au 23 septembre 2014 pour produire la traduction des pièces qu’il estimait
pertinentes.
Cette décision a fait l’objet d’un recours à la cour de céans sur
lequel il sera statué dans un arrêt séparé.
c) Par ordonnance du 5 septembre 2014, estimant que les
soupçons à l’égard d’I.________ étaient suffisants et retenant le risque de
fuite, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire présentée le 27 août 2014 par le
prénommé (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de
la cause (II).
C. Par acte du 15 septembre 2014, I.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, préliminairement à ce qu’ordre soit donné
au Tribunal des mesures de contrainte de produire l’intégralité du dossier
de cette affaire dans le cadre de l’instruction du présent recours,
principalement à l’annulation de l’ordonnance du 5 septembre 2014 et à
sa remise en liberté immédiate, et subsidiairement au renvoi de la cause

- 4 -
au premier juge pour qu’une nouvelle décision ordonnant sa libération
immédiate soit rendue.
En d roit :
1. Le prévenu peut déposer en tout temps une demande de
libération de la détention provisoire au ministère public, qui transmet le
dossier au Tribunal des mesures de contrainte s'il n'entend pas donner
une suite favorable à la demande (art. 228 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]). La décision du Tribunal des mesures
de contrainte refusant la libération de la détention provisoire peut faire
l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Celui-ci doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a
été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2. a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour

- 5 -
des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible.
b) La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe
à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 c. 2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221
CPP, pp. 1024 ss).
c) En l’espèce, comme cela résulte de l’ensemble des
ordonnances rendues par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
présente cause, auxquelles la cour de céans se réfère intégralement, les
mesures d’instruction effectuées dans cette enquête n’ont pas contribué à
dissiper les soupçons à l’égard du recourant. Au contraire, les différents
documents et témoignages confirment l’absence de marchandises dans
les divers silos russes. Cette absence a d’ailleurs été constatée par les
visites des différentes sociétés de surveillance et implique nécessairement
l’établissement de faux documents. Il résulte en outre de la transcription
de propos tenus par le recourant lui-même que le blé n’était pas
disponible pour garantir les prétentions des banques. L’instruction
touchant à sa fin, les dernières opérations confirment donc, à ce stade, les
chefs de prévention retenus. Certes, le recourant soutient que les pièces
produites en russe, ainsi que celles qu’il entend produire, démontreraient
que les accusations formulées à son encontre seraient infondées.
Toutefois, la production au dossier des pièces en russe a été rejetée par le
Ministère public. Cette question fait l’objet d’un recours séparé auprès de
la cour de céans et n’a pas à être traitée dans le cadre du rejet de la
demande de libération de la détention provisoire du recourant. Sur ce
point, la cour de céans statue sur la base du dossier actuel. Partant, les
pièces que le recourant entend produire ne permettent pas en l’état de le
disculper. Ainsi, nonobstant les dénégations du recourant, les éléments
figurant au dossier constituent des indices suffisants permettant de penser
que l’intéressé est impliqué dans les faits dénoncés.

- 6 -
Par conséquent, il existe contre le recourant des présomptions
de culpabilité suffisantes.
3. L’ordonnance attaquée se fonde sur le risque de fuite (art. 221
al. 1 let. a CPP).
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite
doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le
poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (TF
1B_145/2012 du 19 avril 2012, c. 3.1 non publié aux ATF 138 IV 81). La
gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite
en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé
(ibidem).
b) En l'espèce, s'agissant d’un prévenu russe, sans aucune
attache solide avec la Suisse, où il n’est pas revenu depuis le mois de
novembre 2010 – il a dû être arrêté à Francfort, sous mandat d’arrêt
international –, il existe un risque concret qu’I.________ tente de se
soustraire aux poursuites pénales en cas de libération, en particulier
compte tenu des lourdes charges qui pèsent contre lui. Au vu de ces
éléments, la réalisation du risque de fuite apparaît non seulement
possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011
c. 3.1). Enfin, aucune mesure de substitution ne saurait pallier le risque de
fuite.
4. a) Enfin, concernant le respect du principe de la
proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité de la
détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des
circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention
provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la
peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168

- 7 -
c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse
être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle
de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b) En l’espèce, I.________ est détenu depuis le 9 janvier 2014,
soit depuis près de huit mois. Compte tenu de la gravité des infractions qui
lui sont reprochées et en particulier de l’importance des montants
détournés, le recourant s'expose à une peine d’une durée manifestement
supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Le principe de
la proportionnalité demeure donc respecté.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 septembre 2014 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’I.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Simon Perroud, avocat (pour I.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur du Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :