vd_gerichte · JP19.057015 · 2021-05-25 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP19.057015-210224
243bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Prononcé du 6 juillet 2021
______________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
Vu l’arrêt du 25 mai 2021, adressé pour notification le 28 mai
2021, par lequel le Juge délégué de la Cour d’appel civile a partiellement
admis l’appel interjeté par O.________ contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le
27 janvier 2021 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec C.________ (I), a
réformé dite ordonnance en ce sens que les chiffres II, III et IV de son
dispositif sont supprimés (II), a statué sur les frais et dépens (III, IV et V) et
a dit que l’arrêt était exécutoire (VI),
vu la requête d’interprétation et de rectification déposée le 10
juin 2021 par O.________ portant sur le délai pour valider les mesures
provisionnelles, d’une part, et sur le sort de la cédule hypothécaire,
d’autre part,
1104

- 2 -
vu les déterminations spontanées déposées le 11 juin 2021 par
C.________, par lesquelles celui-ci a indiqué – en substance – contester les
rectifications requises,
vu le courrier du 12 juin 2021, par lequel O.________ a retiré sa
requête en ce qui concerne la question du délai pour valider les mesures
provisionnelles, mais l’a maintenue pour le surplus ;
attendu qu’aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2010 ; RS 272), si le dispositif de
la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond
pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à
l’interprétation ou à la rectification de la décision,
qu’en vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1re phr., CPC, le tribunal
notifie la demande d’interprétation à la partie adverse pour qu’elle se
détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée,
que le but de l’interprétation ou de la rectification n’est pas de
modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme
avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du 15
septembre 2016 consid. 4.3.1, non publié in ATF 142 III 695 ; TF
5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 3),
que la contradiction qui peut faire l’objet de l’interprétation
doit résider dans des formulations formellement déficientes,
l’interprétation ne devant pas servir à modifier matériellement la décision,
à compléter ce qui a été omis ou à éliminer des contradictions logiques
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, n. 4.1.3 ad art. 334 CPC),
qu’il y a donc lieu à rectification en cas d’erreur dans la
formulation de ce qui a été voulu, mais non en cas d’erreur dans la
formation de la volonté du tribunal,

- 3 -
que la rectification ne peut avoir pour but la modification de la
décision rendue, mais intervient uniquement lorsque ce que l’autorité a
voulu n’a pas été correctement transcrit (TF 5A_972/2016 du 24 août 2017
consid. 4.2),
que de manière générale, on considère que le dispositif entre
en contradiction avec les motifs lorsqu’il prévoit autre chose que ceux-ci,
que des erreurs matérielles doivent être contestées par les
voies de recours usuelles (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_747/2016 du
31 août 2017 consid. 3.1),
qu’en l’espèce, l’appel interjeté par O.________ a été
partiellement admis en ce sens que les chiffres II, III et IV du dispositif de
l’ordonnance attaquée, faisant interdiction à O.________ d’aliéner la
parcelle n° [...] de la commune de [...] (II), ordonnant en conséquence au
Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne d’annoter une
restriction du droit d’aliéner la parcelle précitée jusqu’à ce que le droit à
l’inscription de C.________ comme propriétaire de la parcelle soit
définitivement tranché (III) et interdisant à O.________ de modifier de
quelque manière que ce soit, du point de vue des gages immobiliers qui la
grèvent, en particulier par la constitution de nouveaux droits de gage, la
situation de la parcelle n° [...] de la commune de [...] et ce jusqu’à ce que
le droit à l’inscription de C.________ comme propriétaire de cette parcelle
soit définitivement tranché (IV), ont été supprimés,
que pour le surplus, l’appel interjeté par O.________ a été
rejeté, en tant qu’il tendait notamment à ce que le Conservateur du
Registre foncier du district de Lausanne soit requis d’inscrire la
prénommée comme titulaire de la cédule hypothécaire de registre en 4ème
rang grevant les parcelles n° [...] et [...] de la commune de [...]
(conclusions V et VI subsidiaire de l’appel),

- 4 -
qu’O.________ soutient qu’il y aurait contradiction entre « le
rejet du blocage requis par C.________ et le maintien d’un blocage
incompatible en refusant de mettre la cédule en cause au nom de
O.________»,
que selon O.________, il conviendrait donc, pour lever cette
contradiction, d’admettre les conclusions IV ou V subsidiaire (recte :
conclusions V ou VI subsidiaire) de son appel,
que l’on ne discerne cependant aucune contradiction dans le
dispositif lui-même, pas plus qu’entre le dispositif et les motifs qui le sous-
tendent,
qu’en effet, l’admission de l’appel et la suppression des
chiffres II, III et IV de l’ordonnance attaquée repose sur l’absence de
vraisemblance du droit matériel invoqué, tandis que le rejet des
conclusions V et VI subsidiaire de l’appel se fonde sur le fait que
l’appelante n’a pas rendu vraisemblable la nécessité d’une protection
provisionnelle immédiate,
que si le fait pour O.________ de ne pouvoir disposer de la
cédule hypothécaire en question pourrait effectivement constituer un frein
à l’éventuelle vente de la parcelle n° [...] de la commune de [...], on ne
saurait pour autant considérer que le dispositif de l’arrêt du 25 mai 2021
serait contradictoire en lui-même parce qu’il prévoit par ailleurs la
suppression de l’interdiction faite à O.________ d’aliéner dite parcelle et de
l’annotation y relative au Registre foncier,
qu’en définitive, sous couvert d’une demande de rectification,
O.________ tente en réalité d’obtenir une modification matérielle de
l’ordonnance entreprise,
qu’une telle modification ne relève pas de la procédure de
rectification et interprétation mais ne peut être requise qu’au travers des
voies de recours usuelles,

- 5 -
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur la demande
de rectification et interprétation déposée par O.________,
que les frais judiciaires de la procédure de rectification et
interprétation, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 81 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
d’O.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance dès lors que C.________ s’est déterminée spontanément et n’a pris
au surplus aucune conclusion dans ce sens (art. 58 CPC) ;
par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête d’interprétation et rectification est irrecevable.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la requérante O.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel (pour O.________),
- Me Julien Guignard (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :