vd_gerichte · PT16.012480 · 2018-02-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.012480-172147
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 février 2018
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre la décision rendue le 14 décembre 2017 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d’avec G.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 14 décembre 2017, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a confirmé la décision de suspension
rendue le 5 juillet 2016 jusqu’à droit connu sur le recours au Tribunal
fédéral.
Le premier juge a considéré que dès lors que la procédure
devant le Tribunal fédéral n’était pas terminée, la décision de suspension
était encore d’actualité et qu’il s’y référait intégralement. Il a en outre
invité les parties à l’informer de l’issue de cette procédure.
B. Le 16 décembre 2017, Q.________ a déposé un acte intitulé
« recours avec effet suspensif » contre cette décision, en concluant à son
annulation. Il a également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
Le 22 décembre 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans
a rejeté la requête d’effet suspensif de Q.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Q.________ a contracté la maladie de Lyme ensuite d’une
morsure de tique, survenue selon l’intéressé à la fin de l’année 2013 ou au
début de l’année 2014. En raison de cette pathologie, il est en incapacité
de travail depuis le 6 juin 2014.
2. En mai 2014, la société [...] Sàrl, dont il est l’associé-gérant, a
contracté pour le compte de celui-ci une assurance perte de gain en cas
de maladie auprès de G.________.

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Le 10 juin 2014, l’assureur a été avisé d’un sinistre en perte de
gain maladie concernant le demandeur, qui résultait de sa borréliose.
Par courrier recommandé du 8 août 2014, G.________ a fait
valoir une réticence au sens des art. 4 ss LCA (loi sur le contrat
d'assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1) et a résilié le contrat
d’assurance avec effet au 11 août 2014. Elle a en outre refusé tout droit
aux prestations pour perte de gain en cas de maladie, l’incapacité de
travail du demandeur étant selon elle en lien de causalité avec l’affection
non déclarée dans le questionnaire de santé.
3. Une procédure administrative est pendante entre Q.________ et
la SUVA, qui a, par décision du 25 septembre 2014, confirmée sur
opposition le 17 octobre 2014, notamment refusé au demandeur tout droit
aux prestations d’assurance pour les suites de sa morsure de tique,
estimant qu’il n’existait aucun lien de causalité certain ou pour le moins
établi au degré de la vraisemblance prépondérante entre l’événement et
les troubles annoncés.
4. a) Par demande déposée le 8 mars 2016 contre son assureur
G.________, Q.________ a conclu au paiement d’une somme de 95'080 fr. au
titre de prestations de perte de gain maladie en raison de son incapacité
de travail pour la période du 6 juin 2014 au 31 octobre 2015.
G.________ a déposé une réponse le 10 mai 2016.
b) Le 26 mars 2016, Q.________ a déposé une requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant au paiement
anticipé de la somme réclamée dans le cadre de sa demande au fond.
c) Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : le Président) le 30 juin 2016 en présence du requérant,
personnellement et non assisté, ainsi que de la représentante de l’intimée.

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Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juillet 2016,
le Président a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le 26
mars 2016.
5. a) Par prononcé du 5 juillet 2016, le Président a ordonné la
suspension de la procédure [...] opposant Q.________ à G.________ jusqu’à
droit connu sur le recours au Tribunal fédéral s’agissant de la procédure
opposant le demandeur à la SUVA.
b) Par arrêt du 3 août 2016, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par Q.________ et a confirmé
le prononcé du 5 juillet 2016. La Chambre de céans a retenu que le
recours interjeté par-devant le Tribunal fédéral portait notamment sur le
paiement d’indemnités journalières par l’assurance-accidents de
l’intéressé en relation avec l’incapacité de travail qu’il subissait depuis le 6
juin 2014 et qui serait liée à sa maladie de Lyme. Elle a dès lors constaté
que l’issue de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral était
susceptible d’influer sur le sort du procès opposant Q.________ à G.________,
notamment en regard d’une éventuelle surindemnisation du dommage,
étant rappelé que ledit procès était dirigé contre l’assureur perte de gain
maladie de Q.________ et visait également à obtenir des indemnités
journalières pour la perte de gain résultant de l’incapacité de travail subie
depuis le 6 juin 2014.
c) Suite à la demande de Q.________, la motivation de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juillet 2016 a été envoyée
aux parties pour notification le 28 novembre 2016.
6. a) Par courrier du 21 novembre 2017, le Président a imparti un
délai à G.________ afin que cette dernière lui indique si la procédure au
Tribunal fédéral était terminée.
b) Le 23 novembre 2017, G.________ a adressé un courrier au
Président dont la teneur est la suivante :

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« […]
Cela étant, selon renseignements obtenus auprès de la SUVA, il
apparaît qu’une procédure est toujours en cours auprès du Tribunal
fédéral.
En effet, le Tribunal fédéral a tout d’abord donné raison à M.
Q.________ et renvoyé la cause LAA au Tribunal cantonal du canton
de Fribourg pour nouveau jugement. Celui-ci a, par arrêt du 27 juillet
2017, semble-t-il, admis la notion d’accident dans le cas de M.
Q.________. Toutefois, la SUVA a déposé un recours auprès du
Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt.
En bref, une procédure est actuellement toujours pendante par
devant le Tribunal fédéral. Un jugement devrait intervenir dans le
courant du printemps 2018.
[…] ».
En d roit :
1. Selon l’art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC. Les
ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions
d’instruction (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de
l’instance de recours dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC
(CREC 14 juin 2013/205 consid. 2.2).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation
du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC) ;
elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, p. 452). En ce qui
concerne la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,

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comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al. Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant s’oppose à la décision de suspension de la
procédure au motif que cette suspension s’apparente à un déni de justice
qui risque de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable, dans
la mesure où il ne dispose d’aucun revenu et est privé de la possibilité
d’obtenir une aide.
3.2 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai
besoin (FF 6841, Message relatif au CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916 ;
Haldy, CPC commenté, op. cit, nn. 5 ss ad art. 126 CPC).
La doctrine relève qu'en l'absence de précision du texte légal,
il faut considérer que la suspension peut intervenir d'office ou sur requête
en tout état de cause, à savoir dès la conciliation et jusque et y compris en
instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art. 126 CPC) et quelle que soit
la procédure applicable (Staehelin, in : Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizer-ischen
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 126 CPC). La
suspension doit en outre être compatible avec le principe constitutionnel
de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ; Haldy, op. cit., n.
6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence
susmentionnée, considèrent que la suspension doit être exceptionnelle,
qu'en cas de doute, le principe de célérité doit l'emporter sur les intérêts
contraires (Staehelin, loc. cit.) et que le législateur a entendu protéger ce
principe de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans
le cadre d'une suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le

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refus d'une suspension à l'exigence du préjudice difficilement réparable
posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, in :
Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische Zivilprozessordnung
Kommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 27 ad art. 126 CPC). D'autres
auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité d'une suspension
suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement du
droit de saisine et du principe de célérité, mais également du type de
procédure en question (Bornatico/Gschwend, Basler Kommentar ZPO, op.
cit., n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le
résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue
qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin,
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une
pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une
simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
La suspension peut être de durée déterminée. Dans ce cas,
elle prend fin automatiquement avec la survenance de la date prévue. Elle
peut aussi être de durée indéterminée, ce qui a pour conséquence qu’elle
ne peut prendre fin que par une décision (Kaufmann, op. cit., n. 23 ad art.
126 CPC ; Staehelin, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Une suspension
« jusqu’à droit connu sur une procédure » doit être considérée comme
étant de durée indéterminée car le terme n’est alors pas certain pour les
parties et ne leur est pas sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
3.3 Ainsi que l’a relevé le premier juge, le motif de suspension
retenu dans sa décision du 5 juillet 2016, confirmée par arrêt de la
Chambre de céans le 3 août 2016, existe toujours, compte tenu du fait
que la procédure pendante au Tribunal fédéral n’est pas terminée à ce
jour. En effet, la Haute cour a admis le recours de l’assuré et a renvoyé le
dossier au Tribunal cantonal fribourgeois qui a rendu un nouvel arrêt,
contre lequel la SUVA a interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral.
Or en l’espèce, il est indispensable de déterminer si
l’événement dommageable relève de l’assurance-accident, et doit faire
l’objet d’indemnités journalières versées par la SUVA ou au contraire, si le

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cas relève de l’assurance perte de gain maladie, partie intimée dans la
présente procédure. La suspension de la cause est en conséquence
justifiée à la fois par l’avancement de la procédure fribourgeoise et par la
nécessité d’éviter des jugements contradictoires. Il apparaît ainsi que le
jugement qui sera rendu par le Tribunal fédéral sera décisif pour le
jugement de la cause pendante devant le Tribunal d’arrondissement de La
Côte. Il se justifie donc d’attendre l’issue de la procédure pendante devant
le Tribunal fédéral, même s’il faut donner acte au recourant que la
suspension se prolonge au-delà de ce qui était initialement prévu.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
4.2 La requête d’assistance judiciaire déposée pour la procédure
devant la Chambre de céans doit également être rejetée, le recours
apparaissant d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
4.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :