vd_gerichte · FA20.031715 · 2021-03-01 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA20.031715-201590
2
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 1er mars 2021
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 8, 9 Cst. ; 93 LP ; 28 LVLP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par V.________, à [...],
contre la décision rendue le 27 octobre 2020, à la suite de l’audience du 3
septembre 2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, autorité inférieure de surveillance, contre la saisie ordonnée par
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE, à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
118

- 2 -
En fait :
1. Le 2 juin 2020, l’Office des poursuites du district de Lausanne
(ci-après : l’Office) a, sur réquisition de M.________ SA, adressé à V.________
un avis de saisie dans la poursuite n° 9'569’226 pour un montant de
16'654 fr. 55, l’invitant, à la place d’une audition dans ses locaux rendue
impossible par la situation sanitaire, à lui retourner, dans un délai échéant
le 16 juin 2020, un questionnaire dûment complété, avec les pièces
justificatives requises.
Le 26 juin 2020, l’Office a, sur réquisition de l’Office d’impôt
des districts de Lausanne de de l’Ouest lausannois, adressé à V.________,
deux avis de saisie dans les poursuites nos 9'478'560 et 9'478'567 pour
des montants de 1'805 fr. 70 et 177 fr. 55, s’ajoutant à la saisie prévue le
16 juin 2020.
2. Le 16 juin 2020, V.________ a adressé à l’Office, le
questionnaire requis rempli, indiquant qu’il recevait une rente AI de 2'703
fr. par mois et qu’il devait payer un loyer de 1'526 fr. par mois. Il n’a
produit aucune pièce justificative.
Le 17 juin 2020, l’Office a adressé aux organismes versant des
prestations à V.________ des questionnaires visant à vérifier les
déclarations de celui-ci quant à ses revenus.
Par courrier du 7 juillet 2020, l’Office a imparti à V.________ un
délai échéant le 14 juillet 2020 pour produire des justificatifs de paiement
des primes d’assurance-maladie, des loyers et des extraits de compte
bancaire ou postal pour les trois derniers mois, ainsi qu’un copie du
contrat de bail et de la police d’assurance-maladie pour l’année 2020.

- 3 -
3. A réception des documents envoyés par V.________, l’Office a,
par décision du 17 juillet 2020, notifiée à celui-ci le 3 août 2020, ordonné
une saisie trimestrielle de 360 fr. sur la rente LPP de l’intéressé dès le 1er
octobre 2020. Cette décision était fondée sur le calcul suivant du
minimum vital d’V.________ :
« Revenu net par mois (rentes LPP : 1'508.95 ; AI 1'338.00) : Fr. 2'846.95
Base mensuelle Fr. 1'200.00
Charges propres payées (loyer) Fr. 1'526.00
Minimum d’existence Fr. 2'726.00
Montant mensuel saisissable Fr. 120.95 »
Le calcul mentionne que les primes d’assurance-maladie
étaient entièrement couvertes par les subsides et que les frais médicaux
et dentaires étaient remboursés par les prestations complémentaires.
Par courriel du 4 août 2020, V.________ a demandé à l’Office de
lui expliquer les raisons pour lesquelles ses frais de déplacement et de
loisirs n’étaient plus pris en compte et a requis l’ajout à son minimum vital
des frais liés à la pandémie (masques, désinfectant, gants). L’Office lui a
répondu le même jour qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte des
frais de déplacement vers le lieu de travail puisque V.________ bénéficiait
de prestations d’invalidité, mais que s’il avait des trajets réguliers, il devait
lui faire parvenir un justificatif pour qu’une nouvelle décision soit prise.
Cette demande de justificatif valait également pour les frais de masques.
Quant aux frais de loisirs, ils n’avaient pas à être pris en compte, dès lors
que le minimum vital n’avait pas pour but de protéger le débiteur contre la
perte des commodités de la vie.
Par courriel du 4 août 2020, V.________ a fait valoir que, dans
de précédentes décisions, des frais de déplacement, par 70 fr., lui
permettant de prendre le bus avaient été pris en compte, alors qu’il était
déjà au bénéfice de prestations de l’assurance-invalidité. L’Office a

- 4 -
répondu par courriel le lendemain, que la prise en compte passée des frais
du déplacement était une erreur, mais que si V.________ était dans
l’obligation d’avoir des déplacements réguliers, il fallait qu’il produise des
justificatifs pour obtenir une modification de la décision.
4. Par acte du 14 août 2020, V.________ a déposé une plainte au
sens de l’art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), contestant la suppression, dans le calcul de
son minimum vital de l’abonnement des transports publics, par 74 fr., et la
non prise en compte de son forfait de téléphone et d’internet de 40 francs.
Il a en outre requis la prise en compte d’un montant de base de 1'400 fr.
vu l’évolution des prix de l’alimentation, du linge, des produits de soins
corporel et de santé, d’entretien de logement etc. Il a requis que l’effet
suspensif soit accordé à la plainte et a conclu à ce qu’aucune saisie de sa
rente LPP ne soit effectuée. Il a notamment produit les pièces suivantes :
- une annexe à un calcul du minimum vital de l’Office non daté constatant
des prestations d’invalidité pour des montants de 1'508 fr. (rente LPP) et
1'326 fr. (rente AI) et prenant en compte un montant de 72 fr. à titre
d’abonnement de bus pour les frais de déplacement jusqu’au lieu de
travail en transport public ;
- une copie d’un contrat de téléphonie mobile/accès à internet, du 3 mai
2019, pour un montant mensuel global de 39 fr. 95.
Par décision du 17 août 2020, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a accordé l’effet suspensif à la plainte
jusqu’à droit connu sur celle-ci.
Par courriers recommandés du même jour, elle a cité le
plaignant et l’Office à comparaître à l’audience du 3 septembre 2020.
Dans ses déterminations du 26 août 2020, l’Office a préavisé
en faveur du rejet de la plainte.

- 5 -
Le plaignant et deux représentants de l’Office se sont
présentés à l’audience du 3 septembre 2020. Ils ont confirmé leurs
conclusions.
5. Par décision du 27 octobre 2020, notifiée au plaignant le 4
novembre 2020, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance en matière de
poursuite pour dettes et de faillites, a rejeté la plainte (I) et a rendu la
décision sans frais judiciaires ni dépens (II). En substance, elle a relevé
que les frais de téléphone et d’internet entraient dans le montant de base
de 1'200 fr. pour une personne seule, que le plaignant n’avait pas fait
valoir dans le questionnaire qui lui avait été adressé de frais de
déplacement, ni produit de pièces établissant de tels frais, qu’il avait
déclaré ne pas devoir se rendre à des rendez-vous médicaux de manière
régulière, de sorte que la prise en compte d’un abonnement n’entrait pas
en ligne de compte. Elle a considéré que la jurisprudence invoquée par le
recourant relative au maintien des contacts avec l’extérieur ne
s’appliquait pas, le plaignant n’étant pas invalide et vivant dans un
quartier offrant toutes les commodités, ce qui avait pour conséquence
qu’il n’avait pas besoin d’un véhicule automobile pour son usage privé.
Elle a jugé que l’Office n’était pas lié par sa décision de 2016 et que
l’évolution de l’indice des prix à la consommation ne justifiait pas un
changement du montant de base.
6. Par acte du 14 novembre 2020, le plaignant a recouru contre
cette décision en concluant à son annulation, à l’admission de sa plainte, à
ce que l’arrêt soit rendu sans frais, au remboursement de ses débours et
au versement par l’Etat de Vaud d’une indemnité pour ses frais de
défense. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours et a notamment
produit les pièces suivantes :

- 6 -
- un copie d’un certificat médical établi le 1er octobre 2020 par le Dr
D.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, libellé
comme il suit :
« Monsieur V.________, né le [...]/1971
Le médecin soussigné certifie que la personne citée en titre suit un traitement
médical et qu’elle nécessite de pouvoir se déplacer en bus TL pour des rendez-
vous de manière régulière. Dans le cadre de son traitement, il est nécessaire
qu’il puisse se déplacer également à l’extérieur de l’agglomération urbaine. »
- une copie d’une décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud du 20 septembre 2018 maintenant le versement de la
même rente d’invalidité au recourant pour un taux d’invalidité de 93 % ;
- une copie d’un courrier de l’institution de prévoyance du recourant du 24
novembre 2015, lui reconnaissant une incapacité de gain à partir du 21
décembre 2012 et lui indiquant que dès, le 1er janvier 2016, la rente LPP
serait versée trimestriellement.
Par décision du 17 novembre 2020, le Président de la Cour des
poursuites et faillites a admis la requête d’effet suspensif en ce sens que
la distribution du produit de l’encaissement par l’Office est différée jusqu’à
droit connu sur le recours.
Dans ses déterminations du 27 novembre 2020, l’Office s’est
déclaré prêt à prendre en compte les frais de déplacement du recourant,
savoir le prix de l’abonnement ou des billets aller-retours suivant la
fréquence des rendez-vous médicaux et la destination, la solution la plus
économique étant choisie. Pour le surplus, il a préavisé pour le rejet du
recours. Ces déterminations ont été adressées au recourant le 1er
décembre 2020.
Par courrier recommandé du 8 décembre 2020, notifié au
recourant le lendemain, le Président de la Cour des poursuites et faillites a
imparti au recourant un délai de dix jours pour transmettre à la cour la

- 7 -
liste mensuelle de ses rendez-vous médicaux, leur fréquence et les
endroits où il devait se rendre pour ceux-ci.
Par courrier du 21 décembre 2020, le recourant a indiqué que
le nombre de visites médicales était fixé par son médecin traitant selon les
besoins médicaux, la fréquence variant d’une séance par semaine à une
ou deux séances par mois. Il a relevé qu’il était obligé de se rendre chez
son médecin très régulièrement dans le cadre d’un traitement médical
permanent et que les sorties hors de l’agglomération constituaient une
partie intégrante de son traitement. Faisant usage de son droit de
réplique, il s’est déterminé sur la réponse de l’Office.
En d roit :
I. a) Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la
notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi du 18
mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]) et
suffisamment motivé (TF 5A_118/ 2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le
recours est recevable. Il en va de même des déterminations de l’office
(art. 31 al. 1 LVLP).
b)aa) Si les pièces nouvelles – comme les faits nouveaux –
sont recevables en deuxième instance (art. 28 al. 4 LVLP), se pose en
revanche la question de la recevabilité des écritures et des pièces
déposées par le recourant postérieurement au délai pour recourir. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, dans la procédure de plainte, les
moyens doivent être articulés en une seule fois, par acte déposé dans les
dix jours dès réception du prononcé entrepris. Une écriture
complémentaire déposée après le délai de recours ne peut plus être prise
en considération (ATF 126 III 30, JdT 2000 II 11), sauf si elle constitue une
détermination sur l’écriture d’une partie adverse, cela en vertu du droit de
réplique garanti aux parties que le Tribunal fédéral déduit de l’art. 29 al. 2

- 8 -
Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS
101 ; ATF 142 III 48 précité ; CPF 6 avril 2020/6 ; CPF 11 juillet 2019/36).
Après un délai de dix jours, l’autorité est en principe fondée à considérer
que la partie a renoncé à son droit de réplique spontanée (TF 5A_48/2018
du 18 juillet 2018 consid. 2.1.2 et référence).
bb) En l’espèce, le Président de la Cour des poursuites et
faillites a imparti le 8 décembre 2020 au recourant un délai de dix jours
pour transmettre à la cour la liste mensuelle de ses rendez-vous
médicaux, leur fréquence et les endroits où il devait se rendre pour ceux-
ci. Ce courrier a été notifié au recourant le lendemain. Le délai de réponse,
arrivé à échéance le samedi 19 décembre 2020, a été reporté au lundi 21
décembre 2020 en vertu de l’art. 142 al. 3 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par renvoi de l’art. 31 LP). En
tant qu’elle répond au courrier du président, l’écriture du recourant du 21
décembre 2020 est recevable. En revanche, dans la mesure où elle
constitue une réplique spontanée aux déterminations de l’Office du 27
novembre 2020, qui lui ont été adressées le 1er décembre 2020, cette
écriture doit être considérée comme tardive, ayant été déposée plus de
dix jours après la communication des déterminations de l’Office.
II. a)aa) Aux termes de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du
travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que
les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes
qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant
du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital
qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis,
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à
sa famille. Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener
une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des
commodités de la vie. Elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne
porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou
leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont

- 9 -
ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-
à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des
circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi
(ATF 134 III 323 consid. 2; TF 5A_43/2019 du 16 août 2019 consid. 4.3 ; TF
5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1).
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir
compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé
le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions
correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu;
enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du
débiteur et de sa famille (minimum vital), en s'appuyant généralement
pour cela sur les lignes directrices pour le calcul du minimum du droit des
poursuites selon l’art. 93 LP établies le 1er juillet 2009 par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (publiées in BISchK 2009
p. 196 ss) (ci-après : les lignes directrices de la Conférence des préposés)
(TF 5A_1/2017 du 7 juillet 2017 consid. 2.1 ; TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011
consid. 2.1 ; TF 7B.77/2002 du 21 juin 2002 consid. 2.2 et références).
Les autorités de poursuite fixent librement - en suivant
généralement les lignes directrices de la Conférence des préposés - la part
des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable à son entretien
(TF 5A_43/2019 du 16 août 2019 consid. 4.3 ; TF 5A_306/2018 du 19
septembre 2018 consid. 3.1.1; TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid.
4.3.1). Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis
d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution
de la saisie (TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1). C'est
également ce moment qui est déterminant pour la cour de céans (ATF 108
III 10 consid. 4, JdT 1984 II 18 ; TF 5A_57/2016 du 20 avril 2016 consid.
4.3.1). Si, après l'exécution de la saisie, l'office a connaissance d'une
modification déterminante pour le montant de celle-ci, il en adapte
l'ampleur aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).
Pour être retenues, les charges composant le minimum vital
doivent être effectivement payées (ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163 ; ATF

- 10 -
120 III 16, JdT1996 II 179 ; ATF 112 III 19, JdT 1988 II 118, SJ 1988, p. 13 ;
TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014). A cet égard, l'office des poursuites ne
doit pas se contenter des déclarations du poursuivi ; il peut exiger la
production des justificatifs de paiement (Vonder Mühll, in Basler
Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1-
158 SchKG, 2e éd., 2010, n. 25 ad art. 93 SchKG [LP]).
Selon le ch. II des lignes directrices de la Conférence des
préposés, sont ajoutés au minimum vital les frais de déplacement entre le
domicile et le lieu de travail, pour autant qu’ils ne soient pas pris en
charge par l’employeur, ces frais étant considéré comme des dépenses
indispensables à l’exercice d’une profession.
bb) En l’espèce le recourant est invalide, sans que l’on sache
les motifs de cette invalidité, soit notamment si elle repose sur des
limitations fonctionnelles de déplacement. Le certificat médical produit
indique ce qui suit :
« Le médecin soussigné certifie que la personne citée en titre suit un traitement
médical et qu’elle nécessite de pouvoir se déplacer en bus TL pour des rendez-
vous de manière régulière. Dans le cadre de son traitement, il est nécessaire
qu’il puisse se déplacer également à l’extérieur de l’agglomération urbaine. »
Cela étant, la fréquence des déplacements nécessaires,
effectués en transport public n’a pas été établie, ce malgré le délai imparti
par courrier présidentiel du 8 décembre 2020. Tout au plus doit-on
constater que le recourant indique, en réponse à ce courrier, des rendez-
vous médicaux entre deux et quatre fois par mois. Le recourant soutient
au surplus que son traitement implique de sortir le plus souvent possible
de chez lui, non que pour ce faire, il utilise effectivement les transports
publics, notamment pour se rendre au cabinet de son médecin à 1,7 km
de chez lui, encore moins la fréquence de cette utilisation. On note à cet
égard que le recourant qui souhaite voir pris en compte un abonnement
Mobilis pour le grand Lausanne à 74 fr. par mois n’a jamais rendu
vraisemblable, malgré qu’il lui ait été demandé à plusieurs reprises

- 11 -
d’établir ces charges, qu’il a fait à un moment ou à un autre une telle
dépense.
b)aa) Une saisie de revenus cesse en principe après une
année ; les mensualités encaissées par l’office des poursuites sont alors
réparties entre les créanciers formant la série pour laquelle la saisie a été
exécutée. Si une saisie postérieure a été ordonnée en faveur d’une autre
série de créanciers, elle entre immédiatement en vigueur, sans qu’il y ait
besoin de renouveler l’avis de saisie de revenu (Ochsner, in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, n.
199 ad art. 93 LP).
bb) Le principe de l’égalité devant la loi signifie que la loi doit
être appliquée de façon égale, dans des situations d’espèce, par l’autorité
qui est chargée de cette application (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., n° 1064, p. 496). En présence de
plusieurs décisions, une inégalité de traitement ne peut être retenue que
si toutes les décisions sont conformes à la loi : si la première décision n’est
pas conforme à la loi et que la deuxième, adoptée dans des circonstances
identiques, y est conforme, le destinataire de celle-ci ne peut pas, en règle
générale, se plaindre avec succès d’une inégalité de traitement. Le
principe de la légalité l’emporte sur celui de l’égalité (ATF 135 IV 191
consid. 3.3 ; TF 6B_921/2019 du 19 septembre 2019, consid. 1.1 ;
Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., nos 1072-1073, p. 499).
cc) Le principe de la bonne foi garantit au justiciable le droit
d’être protégé dans la confiance que celui-ci place légitimement dans les
assurances qu’il reçoit des autorités (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n°
1173, p. 548). Ainsi, le justiciable qui, de bonne foi, s’est fié à une
indication erronée de l’autorité ne doit en principe subir aucun préjudice.
L’invocation de la bonne foi suppose que l’autorité ait agi, dans une
situation concrète à l’égard de personnes déterminées (a), dans les limites
de sa compétence (b), que l’administré n’ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu (c), qu’il se
soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait

- 12 -
modifier sans subir de préjudice (d) et que, enfin, la loi n’ait pas changé
depuis le moment où le renseignement a été donné (e) (ATF 137 II 182
consid. 3.6.2, RDAF 2012 I 552, TF 9C_296/2020 du 4 septembre 2020
consid. 2.2 ; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n° 1174, p 548).
dd) En l’espèce, le recourant a produit en première instance
une annexe à un calcul du minimum vital de l’Office non daté constatant
des prestations d’invalidité pour des montants de 1'508 fr. (rente LPP) et
1'326 fr. (rente AI) et prenant en compte un montant de 72 fr. à titre
d’abonnement de bus pour les frais de déplacement jusqu’au lieu de
travail en transport public. La mention d’un lieu de travail apparaît
surprenante dès lors que l’annexe ne mentionne aucun revenu tiré d’une
activité lucrative. En outre, le recourant ne démontre pas avoir pris des
dispositions, à la suite de cette décision qu’il lui serait difficile de modifier
sans subir de préjudice. Il n’y a donc pas lieu de lui faire bénéficier de la
protection de la bonne foi, toutes les conditions jurisprudentielles n’étant
pas réalisées, et il ne saurait se prévaloir d’une décision antérieure qui
apparaît illégale, le principe de la légalité devant l’emporter au vu des
considérations développées au consid. IIb)bb ci-dessus.
c) Pour ces motifs, la décision attaquée, qui ne tient pas
compte d’un montant mensuel de 74 fr. à titre d’abonnement TL,
n’enfreint aucune disposition légale ni principe constitutionnel et peut être
confirmée, étant rappelé la déclaration de l’Office de rembourser au
recourant, sur présentation des justificatifs, les billets de transport en
commun nécessaires pour se rendre à ses rendez-vous médicaux.
III. Le recourant se plaint que son forfait de téléphone et
d’internet, par 40 fr. par mois, n’ait pas été ajouté à son minimum vital.
Les lignes directrices de la Conférence des préposés indiquent
que le montant de base de 1'200 fr. pour une personne seule comprend
les frais nécessaires pour la nourriture, les vêtements et le linge, y
compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du

- 13 -
logement, les assurances privées, les frais culturels, les dépenses pour
l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner, etc. La
jurisprudence a précisé que les frais de téléphone étaient compris dans le
montant de base (TF 5A_831/2013 du 9 mai 2014 consid. 6.2 ; CPF 2 juillet
2010/16 consid. IIc)cc). Quant à l’abonnement internet, il entre dans la
catégorie des frais culturels et n’a donc pas davantage à être ajouté au
minimum vital du recourant.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
IV. Le recourant souhaite que le montant de base de son
minimum vital soit porté de 1'200 fr. à 1'400 fr., dès lors que le coût de la
vie a augmenté en dix ans, qu’il vit à [...], l’une des villes les plus chères
de Suisse, qu’il présente une incapacité de gain permanente et vu la
pandémie de Covid 19.
a) L’autorité précédente a relevé que les lignes directrices de
la Conférence des préposés reposent sur l’index fédéral (index total) des
prix à la consommation (base décembre 2015 = 100 points) de fin
décembre 2008 avec un index de 103.4 points. Elles compensent le
renchérissement jusqu’à l’index de 110 points. Une nouvelle adaptation
des montants n’est prévue que si l’index dépasse 115 points ou tombe en
dessous de 95 points. L’autorité précédente a constaté qu’à la date de la
décision, l’index s’élevait à 101.2 de sorte qu’une adaptation du montant
de base ne pouvait entrer en ligne de compte.
b) Ces considérations peuvent être confirmées. Une
adaptation des montants de base en raison de l’évolution de l’index des
prix à la consommation n’entre pas en ligne de compte. Cette adaptation,
fondée sur des données statistiques, appartiendrait en outre à la
Conférence des préposés. Le moyen tiré par le recourant du coût de la vie
de [...], ne saurait être pris en compte, dès lors que l’augmentation
réclamée de 200 fr. (soit 16 %) n’est fondée sur aucune donnée statistique
et qu’un des éléments rendant le coût de la vie à Lausanne plus élevé, soit

- 14 -
le loyer, est ajouté au montant de base. L’incapacité de travail du
recourant n’est pas un élément déterminant pour juger de la question de
son minimum vital, partant de la part de ses revenus qui doit être affectée
au remboursement de ses créanciers. Pour les mêmes raisons, l’épidémie
de Covid 19 ne saurait donner lieu, sous réserve de la production de
preuves de frais acquittés en relation avec la pandémie, à une
modification du minimum vital du recourant tel que défini par les lignes
directrices de la Conférence des préposés.
V. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du
23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. V.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :