vd_gerichte · PT21.030024 · 2023-09-21 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.030024-231167
195
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 septembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Courbat et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________ SA,
à [...], et S.________, à [...], contre la décision rendue le 14 août 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant les recourants d’avec L.________ SA, à [...], et B.________
SÀRL, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fa it et e n droit :
1.
1.1 Par demande du 12 juillet 2021, L.________ SA et B.________ Sàrl
ont ouvert action en paiement à l’encontre de R.________ SA et S.________
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
tribunal), invoquant une mauvaise exécution par les précités du contrat de
mandat relatif à des services de fiducie et de comptabilité qui les liait.
En substance, L.________ SA et B.________ Sàrl ont allégué que
les documents comptables établis étaient incomplets et inutilisables sur le
plan fiscal et pour une bonne gestion des sociétés, ont produit différentes
pièces et offert la preuve par expertise pour le surplus.
1.2 Le 28 février 2022, R.________ SA et S.________ ont déposé une
réponse.
1.3 Un second échange d’écritures a ensuite eu lieu, une réplique
ayant été déposée le 14 juillet 2022, respectivement une duplique le 26
août 2022 et des déterminations sur duplique le 1er septembre 2022.
1.4 Une ordonnance de preuves a été rendue à l’issue de
l’audience de premières plaidoiries du 2 septembre 2022.
Une ordonnance de preuves complémentaire a ensuite été
rendue le 13 janvier 2023, nommant en qualité d’expert [...] et le
chargeant de se déterminer sur les allégués relatifs à la qualité des
services fiduciaires et comptables rendus par R.________ SA et S.________.
2.
2.1 Par courrier du 12 juin 2023, l’expert [...] a sollicité le tribunal
afin d’obtenir des documents mentionnés dans la procédure qui n’avaient
toutefois pas été produits par les parties. Il a précisé qu’ils lui semblaient
impérativement nécessaires pour mener à bien son expertise et pouvoir
apprécier l’activité déployée par R.________ SA et S.________ ainsi que

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l’importance des éventuelles erreurs commises. Ces documents étaient les
suivants :
- Bilan, compte de profits et pertes, grand-livre et états
financiers 2019 de la B.________ Sàrl établis par R.________ SA
et S.________ ;
- Bilan, compte de profits et pertes, grand-livre et états
financiers 2019 de la B.________ Sàrl établis par le nouveau
comptable, respectivement les états financiers 2019
déposés avec la déclaration fiscale 2019.
2.2 Appelées à se déterminer sur la demande de l’expert [...],
L.________ SA et B.________ Sàrl ne se sont pas opposées à ce que la
production de ces pièces soit ordonnée (courrier du 22 juin 2023).
2.3 En revanche, R.________ SA et S.________ se sont formellement
opposés à la requête de l’expert [...] (courrier du 26 juin 2023), estimant
que ces nouvelles pièces ne pouvaient plus être produites à ce stade de la
procédure.
3.
3.1 Par décision du 14 août 2023, la Présidente du tribunal a
autorisé l’expert [...] à obtenir les documents listés dans son courrier du
12 juin 2023.
3.2 Par acte du 25 août 2023, R.________ SA et S.________ (ci-
après : les recourants) ont recouru contre la décision précitée, concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que l’expert ne soit pas autorisé à
obtenir les documents requis spécifiquement dans son courrier du 12 juin
2023. A l’appui de leur recours, ils ont soutenu que L.________ SA et
B.________ Sàrl (ci-après : les intimées) n’avaient pas produit ces pièces
dans le cadre de leurs écritures – alors qu’elles en avaient la possibilité –
et qu’il était désormais trop tard pour le faire, même par l’intermédiaire
d’un expert, sous peine de violer l’art. 229 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272).

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4.
4.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC , le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours doit être
introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
4.1.2 La recevabilité du recours contre une ordonnance d’instruction
– lequel n’est pas prévu par la loi – est subordonnée à l'existence d'un
risque de préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC (ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_772/2022 du 14 février 2023
consid. 1.1 et les réf. citées ; parmi d’autres : CREC 14 juillet 2023/139 ;
CREC 23 mars 2023/64), le recourant devant alors démontrer l'existence
d'un tel risque de préjudice (CREC 13 décembre 2019/344 ; Haldy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 3 ad
art. 125 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 10 mai 2023/95 ; Jeandin, Commentaire romand, op. cit., n. 22 ad
art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80
consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi,
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel
est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate pour
réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou
chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours

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contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ;
CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et
les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il incombe au recourant
d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus
difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre
2019/344).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe
pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort
soit écartée du dossier (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ;
en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du
23 décembre 2022 consid. 4.3).
On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable
lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond
favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple, lorsque des
secrets d’affaires sont révélés (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 8 août
2022/180 ; CREC 8 mars 2021/67) ou lorsqu’il y a atteinte à des droits
absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère
privée (CREC 19 mars 2021/85 ; CREC 10 avril 2019/117 ; Jeandin, op. cit.,
n. 22a ad art. 319 CPC et les réf. citées).
4.2 En l’espèce, les recourants estiment que les pièces requises
par l’expert ne peuvent plus être produites à ce stade de la procédure,

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dans la mesure où leur production serait tardive, sous l’angle de l’art. 229
CPC. L’autorisation donnée à l’expert de consulter les documents litigieux
pourrait donc, selon eux, leur causer un préjudice irréparable, l’expert
étant susceptible de valider un certain nombre d’allégués sans que l’on
puisse savoir si tel aurait été le cas sans ces nouveaux documents. Les
recourants ne sauraient toutefois être suivis dans leur argumentation, au
regard de la jurisprudence précitée. En effet, le fait que le résultat de
l’expertise pourrait être différent sans les pièces litigieuses ne constitue
pas un préjudice difficilement réparable, les recourants ne disposant
d’aucun intérêt juridiquement protégé à obtenir une décision plus
favorable qui ne tiendrait pas compte de pièces pertinentes. De plus, les
rapports d’expertise sont usuellement fondés sur des pièces précises, de
sorte que les recourants pourront déterminer dans quelle mesure les
documents litigieux ont pu, cas échéant, influencer l’expertise et s’en
prévaloir. Si tel ne devait pas être le cas, ils auront toujours la possibilité
de formuler toute critique utile contre l’expertise, qui ne constitue qu’une
preuve parmi d’autres, subordonnée à l’appréciation du juge. Par ailleurs,
les recourants n’allèguent aucun autre dommage ou atteinte difficilement
réparable à leurs droits dus à la production des pièces.
5.
5.1 En définitive, faute de préjudice difficilement réparable au
sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2ème phrase, TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux, dès lors qu’ils succombent (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance, les intimées n’ayant pas été invitées à déposer de réponse (art.
322 al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des recourants
R.________ SA et S.________, solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Moinat (pour R.________ SA et S.________),
- Me Marc-Olivier Buffat (pour L.________ SA et B.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
La greffière :