vd_gerichte · PT18.015029 · 2019-12-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.015029-191845
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], défenderesse, contre la décision rendue le 12 novembre 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec Q.________, à [...],
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Q.________ (ci-après : la demanderesse ou l’intimée) – société
ayant son siège à [...] et ayant pour but l’exécution de tous travaux de [...]
– a déposé le 29 mars 2018 une demande en paiement auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois tendant à ce que
W.________ (ci-après : la défenderesse ou la recourante) – société ayant
son siège à [...] et dont le but social est « entreprise de [...]» – soit
condamnée à lui verser plusieurs montants, avec intérêts à 5% l’an dès
diverses échéances, pour un total de 78'271 fr. 90 et à ce que soit
prononcée la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite n° [...] à
concurrence de cette somme.
W.________ a déposé une réponse le 25 juin 2018 et la
demanderesse s’est déterminée le 3 septembre 2018.
Le 3 octobre 2018, une audience de premières plaidoiries a eu
lieu devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge), en
présence de [...], administrateur de la défenderesse, assisté de son
conseil, et du conseil de la demanderesse.
2.
2.1 En cours d’instruction, [...] a été désigné en qualité d’expert le
12 décembre 2018 afin de se déterminer sur plusieurs allégués de la
demande.
L’expert a déposé son rapport le 12 avril 2019. Un délai
prolongé au 12 juillet 2019 a été imparti aux parties pour requérir des
explications ou poser des questions complémentaires au sujet de ce
rapport.

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2.2 Le 24 juin 2019, la demanderesse a requis qu’un complément
d’expertise soit ordonné et a posé des questions complémentaires en lien
avec la réponse de l’expert à l’allégué 31 de la demande.
Par lettre du 12 juillet 2019, mais postée le 11 juillet 2019, la
défenderesse a requis de l’expert qu’il confirme ou infirme, sur la base de
la pièce 1 produite sous bordereau et intitulée « Explications et
déterminations de W.________ en relation avec l’expertise déposée par
[...] », les constatations de son rapport d’expertise et qu’il se détermine
sur le dommage financier qu’elle a subi ensuite de l’arrêt abrupt du
chantier par la demanderesse.
Par courriers des 12 et 22 juillet ainsi que 22 août 2019, la
demanderesse a conclu à l’irrecevabilité de la pièce 1 produite par la
défenderesse en annexe à son courrier du 12 juillet 2019 et s’est opposée
à des déterminations supplémentaires de l’expert quant au dommage
financier invoqué par la défenderesse, ainsi qu’au réexamen de
l’intégralité de son rapport d’expertise.
La défenderesse s’est déterminée sur ces courriers par lettres
des 15 juillet et 22 août 2019 et a confirmé le contenu de sa requête du
12 juillet 2019.
2.3 Par décision du 12 novembre 2019, le président a rejeté la
requête en complément d’expertise formée le 12 juillet 2019 par la
défenderesse (I), a ordonné un complément d’expertise sur les points
indiqués par la demanderesse dans sa lettre du 24 juin 2019 (II), a dit que
l’avance de frais du complément d’expertise serait mise à la charge de la
demanderesse (III), a déclaré irrecevable la pièce n° 1 produite le 12 juillet
2019 par la défenderesse (IV), a statué sur les frais et dépens (V et VI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la question – posée
par la défenderesse à l’expert – du dommage financier subi ensuite de
l’arrêt abrupt du chantier par la demanderesse n’était pas couverte par

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l’objet de l’expertise, dès lors que ce point n’avait été allégué par aucune
des parties, qu’il ne ressortait pas de la pièce n° 1 produite par la
défenderesse le 12 juillet 2019 que des éclaircissements avaient été
demandés ou des questions complémentaires posées au sujet du rapport
d’expertise litigieux et que cette pièce avait par ailleurs été déposée
postérieurement aux deux échanges d’écritures et à la dernière audience
d’instruction, sans que la défenderesse allègue qu’il s’agirait de nova
proprement dit ou de nova improprement dit, de sorte qu’elle était
irrecevable. En revanche, le premier juge a retenu que les questions
posées à l’expert par la demanderesse dans sa requête de complément
d’expertise du 24 juin 2019 – à laquelle la défenderesse ne s’était
d’ailleurs pas opposée – étaient précises et en lien avec un allégué
déterminé.
3. Par acte du 11 décembre 2019, W.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que le complément d’expertise sollicité le 12 juillet 2018 soit
ordonné.
4.
4.1 La décision du premier juge refusant d’ordonner un
complément d’expertise est une ordonnance d’instruction.
4.2 Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances
d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises
en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la
loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

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4.3 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable à cet égard.
Il convient encore d’examiner si le recours, non prévu par la
loi, est recevable sous l’angle de la condition du préjudice difficilement
réparable (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid.
4.1 et les références citées), étant précisé que le recourant doit alors
démontrer l’existence d’un tel préjudice (CREC 27 septembre 2016/388
consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2 ; Haldy, Commentaire
romand, CPC [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd., n. 3 ad art. 125 CPC).
5.
5.1 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais
aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les
références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il
existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les références
citées ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2485 p. 449). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale

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favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout,
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
Aux termes de l’art. 187 al. 4 CPC, le tribunal donne aux
parties l’occasion de demander des explications ou de poser des questions
complémentaires après le dépôt du rapport d'expertise. C’est au tribunal
d’apprécier si de telles questions doivent être soumises à l’expert ou si le
rapport de celui-ci est suffisant (Rüetschi, Berner Kommentar, 2012, n. 10
ad art. 187 CPC). Lorsque le juge refuse de soumettre des questions
complémentaires à l'expert, le recours contre sa décision n'en reste pas
moins conditionné à l'existence d'un préjudice difficilement réparable.
5.2 En l’espèce, la recourante se réfère certes à l’art. 319 let. b ch.
2 CPC, mais ne fait aucune mention d’un éventuel préjudice difficilement
réparable au sens de cette disposition. Elle n’avance par ailleurs aucun
élément qui permettrait de retenir l’existence d’un tel dommage
s’agissant du refus d’ordonner le complément d’expertise qu’elle a
requise. Faute d’avoir invoqué et a fortiori d’avoir démontré l’existence
d’un préjudice difficilement réparable, le recours est irrecevable.
Quoi qu’il en soit, le refus d'ordonner un complément
d'expertise ne constitue en principe pas une décision susceptible
d'entraîner un préjudice difficilement réparable et doit être contesté dans
le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (TF 4A_248/2014
précité consid. 1.2.3 ; CREC 22 novembre 2017/420 consid. 5.2 et les
références citées). La recourante conserve en effet la possibilité de s'en
prendre à la décision finale pour contester la valeur probante de
l’expertise dans le cadre de la procédure au fond et démontrer qu'un
complément d'expertise aurait été nécessaire, comme il le fait dans son
recours.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]) ni dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se
déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour W.________),
- Me Daniel Pache (pour Q.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :