vd_gerichte · KC16.026711 · 2017-12-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC16.026711-172003
317
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 29 décembre 2017
______________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 122 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.D.________, à
[...], contre la décision rendue le 17 novembre 2017 par la Juge de paix du
district de Lausanne refusant de lui allouer un montant complémentaire au
titre de l’assistance judiciaire pour son activité de conseil d’office de
K.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Par décision du 12 juillet 2016, le Juge de paix du district de
Lausanne a accordé à K.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
le cadre de la procédure de mainlevée l’opposant à U.________ Sàrl et a
désigné l’agent d’affaires breveté B.D.________ en qualité de conseil
d’office.
Le même jour, B.D.________ a déposé auprès du juge de paix
une liste de ses opérations indiquant des honoraires pour 362 fr. 50 et des
débours, par 46 francs.
Par prononcé du même jour, ce magistrat a rejeté la requête
de mainlevée d’U.________ Sàrl et alloué à K.________ la somme de 400 fr. à
titre de dépens pour le défraiement de son représentant professionnel.
2. Par courrier du 22 novembre 2016, le juge de paix a invité
B.D.________ à entamer des démarches de recouvrement des dépens
auprès d’U.________ Sàrl et à le renseigner sur leur issue dans un délai de
trois mois, en démontrant le cas échéant par pièces qu’une poursuite
s’était révélée infructueuse. Ce délai a été prolongé sur requête de
B.D.________ au 29 mai 2017 au 31 août 2017, puis au 30 novembre 2017,
une procédure de recouvrement étant en cours.
Par courrier du 19 octobre 2017, l’agent d’affaires breveté
A.D.________ a informé le juge de paix qu’il avait pu encaisser les dépens
en cause et obtenu 100 fr. de dépens supplémentaires dans le cadre de la
procédure judiciaire de recouvrement engagée contre U.________ Sàrl et a
relevé que ces montants ne couvraient pas celui de ses honoraires et
débours en ce qui concerne les opérations effectuées dans le dossier
depuis le mois de juillet 2016. Il a sollicité du juge la possibilité de produire
une note d’honoraires et de débours finale.

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Le 26 octobre 2017, le juge de paix a invité A.D.________ à lui
adresser, dans un délai échéant le 9 novembre 2017, sa liste des
opérations afin qu’il soit statué sur la taxation finale de l’assistance
judiciaire.
Le 1er novembre 2017, A.D.________ a adressé une liste de ses
opérations pour la période courant du mois d’août 2016 au mois d’octobre
2017, faisant état de 800 fr. d’honoraires et de 103 fr. 15 de débours.
3. Par décision du 17 novembre 2017, notifiée à A.D.________ le
20 novembre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne l’a avisé
qu’aucun montant complémentaire ne lui serait alloué, pour le motif que
les dépens, par 400 francs, couvraient les opérations effectuées devant lui
et que l’assistance judiciaire n’avait pas pour vocation de couvrir les frais
de recouvrement des dépens.
4. Par acte du 22 novembre 2017, A.D.________ a recouru contre
cette décision en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens
que son indemnité de conseil d’office est fixée à 653 fr. 35.
En d roit :
I. L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 4 juillet 2016/257 ; CREC 16 janvier 2015/375 ; CREC 15 avril
2014/140 ; Tappy, CPC commenté, Bâle, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).

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Interjeté dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC et
motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II. Le recourant soutient que les frais engagés pour le
recouvrement des dépens doivent être indemnisés dans le cadre de
l’assistance judiciaire.
Selon l’art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de
l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement si les dépens ne peuvent être
obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas.
Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour
du paiement.
En l’espèce les opérations complémentaires pour lesquelles le
recourant entend être indemnisé sont postérieures au prononcé du 12
juillet 2016 et concernent le recouvrement des dépens. Ces opérations
n’ont pas à être indemnisées dans le cadre de l’assistance judiciaire. Elles
répondent en effet à l’intérêt du mandataire d’office – qui doit établir que
les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le
seront vraisemblablement pas pour prétendre au versement de
l’indemnité de conseil d’office – et non à celui du bénéficiaire de
l’assistance judicaire. Or l’assistance judiciaire ne peut couvrir que les
opérations nécessaires à la défense du bénéficiaire et non les intérêts
propres du conseil d’office.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
Vu le rejet du recours, les frais judicaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant
A.D.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.D.________,
- Mme K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 253 fr. 35.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :