vd_gerichte · ST15.049742 · 2018-01-10 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST15.049742-172144
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 209 al. 2, 490 al. 1, 553 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________,
exécuteur testamentaire, à [...], contre la décision rendue le 6 décembre
2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la
succession de feu D.Z.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 6 décembre 2017, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté la requête déposée le 9 mai 2017 par A.Z.________,
tendant à la rectification de l’inventaire civil établi le 1er mai 2017 dans le
cadre de la succession de feu D.Z.________.
En droit, le premier juge a considéré que le rattachement aux
acquêts du défunt des deux prêts de 216'000 fr. octroyés à celui-ci par
chacun de ses parents s’avérait justifié, dès lors que ces prêts avaient été
accordés pendant le régime matrimonial et que l’utilisation des fonds
provenant des prêts pour les besoins propres du défunt n’était pas établie.
Quant aux deux abandons de créance d’un montant de 47'000 fr. chacun,
ils correspondaient à des donations en faveur du défunt de la part de ses
parents et entraient donc dans la masse des biens propres du défunt. Il y
avait ainsi lieu à récompense entre la masse des acquêts et la masse des
biens propres du défunt, vu que la dette grevant les acquêts avait été
remboursée par un abandon de créance au bénéfice des biens propres, la
première devant à la seconde une récompense d’un montant total de
97'000 francs. En conséquence, la requête de rectification déposée le 9
mai 2017 par A.Z.________ a été rejetée.
B. Par acte du 15 décembre 2017, mis à la poste le 18 décembre
suivant, le notaire P.________, exécuteur testamentaire, a recouru contre
cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens que l’inventaire civil
établi par la Justice de paix du district de Lausanne en date du 1er mai
2017 soit annulé et que les dettes rattachées aux prêts de 216'000 fr.
envers [...] et [...] soient rattachées aux biens propres de feu D.Z.________.
Le 28 décembre 2017, le recourant a produit deux pièces
nouvelles.

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Le 3 janvier 2018, le recourant a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 1'200 francs.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. D.Z.________ est décédé à [...] le [...] 2015.
Le défunt s’était marié le [...] 1996 avec A.Z.________, née [...]
le [...] 1962, sans avoir conclu de contrat de mariage.
2. En 2007, [...] et [...], parents de feu D.Z.________, avaient
chacun octroyé à leur fils un prêt de 263'000 francs.
En 2015, les prénommés ont effectué en faveur de
D.Z.________ un abandon de créance à hauteur de 47'000 fr. chacun, de
sorte que le solde de chaque prêt était de 216'000 fr. au moment du
décès de D.Z.________.
3. Le 18 septembre 2015, D.Z.________ et A.Z.________ ont
conclu un pacte successoral instituant en qualité d’héritiers de
D.Z.________ son épouse A.Z.________, ainsi que leurs enfants C.Z.________,
née le [...] 1997, et B.Z.________, né le [...] 1999.
Selon ce pacte successoral, homologué par la Justice de paix
du district de Lausanne le 1er décembre 2015, l’épouse et les enfants du
défunt héritent chacun d’un tiers de la succession. La part de l’épouse est
grevée d’une substitution fidéicommissaire réduite au résidu en faveur des
deux enfants du défunt.
En raison de la minorité d’B.Z.________ au moment du décès de
son père et de la substitution fidéicommissaire précitée, un inventaire
conservatoire des biens de la succession a été ordonné.

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4. Le 26 avril 2017, le notaire P.________, agissant en qualité
d’exécuteur testamentaire désigné dans les dispositions de dernière
volonté du 18 septembre 2015 prises par feu D.Z.________, a dressé
l’inventaire successoral requis.
Cet inventaire attribue le solde des prêts accordés à
D.Z.________ par [...] et [...], d’un montant de 216'000 fr. chacun au jour du
décès, à la masse des biens propres du défunt.
5. Le 1er mai 2017, la Justice de paix du district de Lausanne a
établi l’inventaire civil de la succession de feu D.Z.________ en attribuant
les deux prêts de 216'000 fr. à la masse des acquêts du défunt.
En outre, cet inventaire attribue aux biens propres du défunt
une récompense d’un montant de 94'000 fr. envers ses acquêts à la suite
des donations effectuées sous forme d’abandon de créance par [...] et [...]
durant l’année 2015.
6. A.Z.________ a formé recours contre l’inventaire civil en date
du 9 mai 2017, faisant valoir que la dette liée aux prêts des parents du
défunt devait être attribuée à la masse des biens propres et non des
acquêts du défunt, dans la mesure où les prêts avaient été utilisés par
celui-ci pour son usage personnel.
Considérant, s’agissant du contenu d’un inventaire civil, que
l’ouverture d’un recours était subordonnée à une demande de rectification
préalable, la Chambre des recours civile a retenu, dans son arrêt rendu le
18 juin 2017, que le recours était prématuré et s’avérait irrecevable, le
dossier devant être renvoyé au premier juge afin qu’il examine les
explications données par la recourante et qu’il statue, le cas échéant, sur
la rectification de l’inventaire.

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En d roit :
1.
1.1 L’inventaire successoral est une mesure de sûreté de
juridiction gracieuse régie par l’art. 553 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210). Il est notamment ordonné lorsqu'un héritier
mineur est placé sous tutelle ou doit l'être (art. 553 al. 1 ch. 1 CC) et dans
tous les cas de substitution, même limitée au surplus de la succession
après que le grevé en a bénéficié (art. 490 al. 1 CC). L'inventaire est
dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans
les deux mois à compter du décès (art. 553 al. 2 CC). Son établissement a
pour but de déterminer la consistance du patrimoine du défunt à
l’ouverture de la succession ; de caractère provisoire, l’inventaire a aussi
une fonction de preuve et tend à assurer la dévolution de l’hérédité, à
savoir éviter que des biens ne disparaissent entre l’ouverture de la
succession et le partage (TF 5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid.
3.2.2 ; TF 5A_ 892/2011 du 21 juin 2012 consid. 5.1.2 ; TF 5A_686/du 28
novembre 2011 consid. 2 ; TF 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5).
Dès lors que l’art. 553 CC fait mention de l'autorité
compétente, les cantons sont tenus de la désigner et de régler la
procédure, à moins que le CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) ne soit applicable (art. 54 al. 1 et 3 Titre final
CC). En droit vaudois, l’inventaire successoral est régi par les art. 117 et
118 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RS
211.01), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu des renvois
des art. 117 al. 4 et 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément
l’application de la procédure sommaire en matière d’inventaire
successoral ou d’apposition de scellés. Il faut cependant admettre que
telle a été la volonté du législateur cantonal, si l’on s’en réfère à l’exposé
des motifs relatif au CDPJ (Exposé des motifs relatif à la réforme de la
juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai
2009 n. 198, pp. 76-77 ; CREC 8 novembre 2016/454, CREC 13 février
2015/71, CREC 4 avril 2014/216).

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L’application de la procédure sommaire implique que la voie
de droit ouverte est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss
CPC s’appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ). Le recours, écrit et
motivé, doit être introduit dans les dix jours, à compter de la notification
de la décision motivée, auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 et 2
CPC), soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RS 173.01] ;
CREC 4 septembre 2012/312).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile, après traitement d’une
requête de rectification, par l’exécuteur testamentaire, qui agit
conformément à l’art. 10 de la loi sur le notariat du 29 juin 2004 (RSV
178.11), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en deuxième instance.

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En l’espèce, les pièces produites en deuxième instance, soit
deux courriers électroniques d’C.Z.________ et B.Z.________, enfants du
défunt, de surcroît après l’échéance du délai de recours, sont irrecevables.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que les deux prêts, d’un montant de
216'000 fr. chacun, accordés respectivement par le père et par la mère du
défunt, doivent être rattachés aux biens propres de ce dernier. Il allègue
que ces prêts ont été affectés exclusivement à l’usage personnel du
défunt et qu’ils ne doivent en conséquence pas grever la masse des
acquêts du défunt dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
3.2 Selon la règle de l'art. 209 al. 2 CC, une dette grève la masse
avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les
acquêts. La connexité entre une dette et une masse matrimoniale est
établie s’il existe entre elles un lien ou une dépendance, notamment au vu
de l'origine de la dette, de son but ou de son contenu
(Dechenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2e éd., Berne
2009, n. 1110 p. 524).
L’origine de la dette concerne le moment où la dette a été
contractée, les dettes antérieures au mariage étant rattachées aux biens
propres. Pour ce qui est des dettes nées pendant le mariage, elles sont
rattachées à la masse à laquelle elles procurent un avantage
(Dechenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1111 et 1112, p. 524 et 525).
Il ne s’agit donc pas de la qualité du créancier (tiers ou conjoint), mais du
moment de l’octroi du prêt.
Pour ce qui est du but de la dette, celle contractée pour
acquérir des effets destinés exclusivement à l’usage personnel d’un époux
devrait en principe être rattachée aux propres de cet époux
(Dechenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1113, p. 525). Selon le
Message du Conseil fédéral, les effets personnels sont des choses
mobilières qui sont la propriété d’un époux et qui sont affectés, de par leur

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nature ou même par la destination qui leur est donnée, à l’usage propre et
exclusif de leur propriétaire. Il doit s’agir d’un usage personnel exclusif, ce
qui n’est pas le cas de l’argent ou de créances. De plus, l’usage n’est pas
exclusif si l’objet est également utilisé par le conjoint ou les enfants
(Dechenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 914 ss, p. 429).
3.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas que les dettes
litigieuses aient été contractées durant l’union conjugale, de sorte qu’elles
doivent être rattachées à la masse à laquelle elles procurent un avantage.
Il se borne à affirmer que ces prêts ont été consentis exclusivement pour
l’usage personnel du défunt, sans même indiquer de quel usage il s’agirait
et quelle utilisation concrète en aurait été faite. Sous l’angle de l’art. 209
al. 2 CC, la seule affirmation du recourant, dépourvue de toute explication,
ne suffit pas à lever le doute qui doit conduire à considérer que ces dettes
grèvent les acquêts. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, le fait
que les parents du défunt aient effectué des donations ultérieurement, en
2015, sous forme d’abandons de créance, à concurrence de 47'000 fr.
chacun, n’établit nullement que le solde du prêt ait été affecté à un usage
personnel du défunt, mais au contraire que la part du prêt n’ayant pas fait
l’objet d’un tel abandon ne constituait pas une dette personnelle du
défunt. En outre, à supposer même qu’il faille prendre en compte
l’assentiment des autres héritiers à l’attribution du solde des dettes
litigieuses à la masse des biens propres, cela ne suffirait pas à renverser la
présomption prévue à l’art. 209 al. 2 CC. En définitive, le recourant échoue
à démontrer avec suffisamment de vraisemblance que la totalité des prêts
consentis l’avait été au défunt personnellement, à l’exclusion de tout
usage pour les autres membres de sa famille.
4.
4.1 En conséquence, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 74 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV

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270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC) :
4.3 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me P.________, exécuteur testamentaire (pour A.Z.________, C.Z.________
et B.Z.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :