vd_gerichte · ZA23.002111 · 2025-09-10 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 4/23 - 118/2025
ZA23.002111
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2025
_______________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
L.________, à V.________, recourant, représenté par Procap, Service juridique,
à Bienne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA et 4 OPGA
403

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1967,
percevait des prestations de l’assurance-chômage depuis le 9 septembre
2019, tout en réalisant un gain intermédiaire en travaillant, depuis le 1er
juillet 2019, en qualité de chauffeur-déménageur sur appel au taux de 50
% pour le compte de la société S.________ SA et, depuis le 1er mars 2020,
en tant qu’employé du service chariots et porteurs (« Trolley and Porter
Service ») au taux de 28 % pour le compte de W.________ AG. Il était, à ce
double titre, obligatoirement assuré contre le risque d’accident
professionnel et non professionnel auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 18 septembre 2020, L.________ s’est blessé à l’épaule
gauche en plaçant sur un chariot un pot de plante en béton pesant entre
200 et 300 kilos.
Par courrier du 30 décembre 2020, la CNA a informé la société
S.________ SA qu’elle allouait à l’assuré des prestations d’assurance pour
les suites de l’accident du 18 septembre 2020 et que le droit à l’indemnité
journalière prenait effet dès le début de l’incapacité de travail mais au
plus tôt le 21 septembre 2020. L’indemnité journalière s’élevait à 134 fr.
40 par jour calendaire, tandis qu’elle s’élevait, aux mêmes conditions, à 44
fr. 85 pour la société W.________ AG (courrier du 7 janvier 2021). Un tirage
de chacun de ces deux courriers a été adressé à l’assuré.
Par décision du 27 mai 2022, la CNA a demandé à l’assuré la
restitution de la somme de 16'751 fr. 95. Elle a exposé avoir payé, via la
société S.________ SA, une indemnité journalière de 134 fr. 40 pour la
période comprise entre le 2 novembre 2020 et le 30 avril 2021, alors que
le montant de dite indemnité aurait dû être de 16 fr. 15.
Représenté par le Service juridique de Procap, L.________ a, par
courrier du 29 août 2022, demandé la remise de l’obligation de restituer le
montant de 16'751 fr. 95. A l’appui de sa demande, il s’est en premier lieu

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prévalu de la précarité de sa situation financière, puisqu’il percevait le
revenu d’insertion. En second lieu, il s’est référé à un courriel du 31 mai
2021 adressé à la CNA, dont il entendait déduire qu’il ignorait et ne
pouvait savoir que les prestations dont la restitution était demandée
avaient été versées à tort au moment où il les avait perçues. Compte tenu
par ailleurs de sa faculté de jugement, de son état de santé et de son
niveau de formation, l’assuré estimait qu’il n’existait aucune intention
malicieuse ou négligence grave de sa part de nature à remettre en cause
sa bonne foi.
Par décision du 17 octobre 2022, la CNA a rejeté la demande
de remise et maintenu sa demande de restitution de 16'751 fr. 95. Elle a
considéré que le critère de la bonne foi n’était pas réalisé, l’assuré ayant
violé son devoir de diligence, à savoir de vérifier que les prestations qu’il
percevait étaient appropriées et perçues en conformité au droit et, si tel
n’avait pas été le cas, de le communiquer.
Le 14 novembre 2022, L.________ a formé opposition à la
décision susmentionnée par l’intermédiaire de son conseil. L’assuré a
allégué en particulier se trouver dans une situation financière difficile et
n’avoir, tout au plus, commis qu’une négligence légère, impropre à
exclure sa bonne foi. A cet égard, il a notamment fait valoir qu’il pensait
que le montant versé était correct, sachant qu’il était au bénéfice d’un
contrat de travail prévoyant une rémunération à l’heure. Or les heures
effectuées fluctuaient d’un mois à l’autre. De plus, en se référant au
montant qu’il aurait dû gagner pour un équivalent à temps plein, ses
revenus se seraient situés dans la tranche de ce qu’il obtenait avec les
indemnités journalières versées. Ainsi, dans la mesure où il se trouvait en
incapacité totale de travail, cela lui paraissait normal de percevoir des
montants compatibles avec un plein temps, ce d’autant qu’en temps
normal, il aurait reçu des indemnités de chômage comblant les lacunes
des heures non travaillées.
Par décision sur opposition du 1er décembre 2022, la CNA a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 17 octobre 2022.

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Elle a retenu en substance que l’assuré avait enfreint son devoir
d’annoncer ou de renseigner et que cette négligence revêtait un caractère
de gravité suffisant pour exclure sa bonne foi. Elle a relevé que l’attention
de l’intéressé aurait dû être attirée, à réception de la communication du
30 décembre 2020, d’une part, par l’importance de la somme et, d’autre
part, par le fait que celle-ci était objectivement et subjectivement
suffisamment reconnaissable, même pour une personne sans formation.
Au demeurant, la CNA a observé que l’assuré était capable de se montrer
très réactif lorsqu’il s’agissait, par exemple, de demander d’être défrayé
pour les frais de transport ou lorsqu’il s’agissant de comprendre le bien-
fondé de la demande de restitution. Dans ces circonstances, la négligence
dont il avait fait preuve devait être considérée comme grave, si bien que
la condition de la bonne foi ne pouvait pas être retenue.
B. a) Par acte du 17 janvier 2023, L.________, toujours représenté
par le Service juridique de Procap, a recouru devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
du 1er décembre 2022 en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce que lui soit accordée la remise de l’obligation de
restituer à la CNA la somme de 16'751 fr. 95. En substance, l’assuré a
invoqué sa bonne foi et sa situation financière difficile, réitérant les
arguments soulevés tant dans sa demande de remise que dans son acte
d’opposition. S’agissant de la bonne foi, il a rappelé que, au moment de
l’accident du 18 septembre 2020, il était inscrit au chômage et réalisait un
gain intermédiaire auprès de deux employeurs. Le total de ses revenus
cumulés durant cette période, indemnités de chômage et gains
intermédiaires inclus, se montait à un peu plus de 4'000 francs. Ainsi, les
montants versés par la CNA à la suite de l’accident précité – lequel avait
entraîné une incapacité totale de travail – ne lui paraissaient pas excessifs.
En effet, compte tenu d’une indemnité journalière versée à tort de 134 fr.
40 pendant trente jours, il en résultait un montant équivalent à celui perçu
avant l’accident. L’assuré n’avait au demeurant pas compris les détails du
calcul, lesquels étaient de toute façon difficilement compréhensibles, y
compris pour des professionnels de la gestion administrative. Ainsi, par
exemple, les périodes indemnisées ne correspondaient pas

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nécessairement à des mois entiers ; de plus, les totaux pouvaient fluctuer
d’une période à l’autre et la méthode pour déterminer l’indemnité
journalière était susceptible de varier suivant les domaines concernés.
Concrètement, lorsque l’assuré avait touché ensuite de l’accident subi des
montants qui étaient équivalents à sa situation antérieure, cela lui avait
paru normal et n’avait pas éveillé ses soupçons. A ses yeux, une personne
raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait réagi de la même
manière. Dans un tel contexte, la CNA ne pouvait lui reprocher une faute
grave, mais tout au plus une faute légère, laquelle ne permettait pas
d’exclure une remise. Quant à sa situation matérielle, l’assuré a expliqué
qu’il était au bénéfice de l’aide sociale et qu’il ne disposait pas des
moyens financiers pour rembourser le montant réclamé.
b) Dans sa réponse du 7 mars 2023, la CNA a conclu au rejet
du recours. Elle a tout d’abord fait observer que, depuis l’accident du 18
septembre 2020, l’assuré s’était montré capable de faire preuve d’une
attention soutenue dans le suivi du traitement de son cas, ce qu’elle a
illustré au moyen de divers exemples. Ainsi, il apparaissait que le profil de
l’intéressé ne correspondait en rien à celui décrit dans le mémoire de
recours. L’attention que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part
ne devait donc pas s’apprécier à l’aune d’une personne qui se trouverait
dans l’impossibilité de cerner d’éventuelles erreurs en raison de son
manque de formation et qui n’aurait même pas eu la présence d’esprit –
contrairement à ce qu’avait fait l’assuré – de se faire aider pour remédier
à ce manque de formation. De plus, en apprenant, par le biais de la
communication du 30 décembre 2020, que l’indemnité journalière avait
été fixée à 134 fr. 40, par jour calendaire en lien avec l’activité exercée
pour le compte de la société S.________ SA, l’assuré aurait immédiatement
dû se rendre compte qu’il y avait une erreur, même s’il ne possédait pas
de formation particulière. En effet, le montant mensualisé s’élevait à 4'166
fr. 40 (134 fr. 40 x 31), ce qui était nettement supérieur à la moyenne des
revenus perçus auprès de cet employeur. Compte tenu de l’attention que
l’intéressé vouait habituellement au traitement de son dossier et de
l’importante différence qui existait entre les revenus qu’il percevait de
S.________ SA avant son accident et le montant des indemnités journalières

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qui dépassait largement ceux-ci, l’erreur ne pouvait pas lui avoir échappé,
ce d’autant que les indemnités journalières versées pour les activités
exercées respectivement pour W.________ AG et S.________ SA avaient fait
l’objet de communications et de décomptes distincts, mais aussi de
versements séparés. Il fallait donc admettre que l’assuré s’était
accommodé de cette situation et s’était bien gardé de réagir en
constatant que les montants touchés par S.________ SA étaient trop
importants. Partant, sa bonne foi ne pouvait pas être retenue.
c) En réplique du 25 mai 2023, l’assuré a relevé que, même
s’il avait été capable de mettre en exergue des inexactitudes factuelles
évidentes évoquées par la CNA dans sa réponse, cela ne signifiait pas
encore qu’il ait été capable de déceler des imprécisions numériques sous-
jacentes aux indemnités journalières. En réalité, le fait qu’un organisme
professionnel traitant quotidiennement ces questions ait commis cette
faute et ne l’ait détectée que plus tard démontrait qu’elle ne pouvait être
décelée par un non-spécialiste. Quant au fait que l’assuré aurait dû
s’apercevoir que le montant de 134 fr. 40 était manifestement excessif, la
CNA perdait de vue qu’aucune information ne lui avait été fournie quant à
la manière dont ce chiffre avait été calculé. Pour qu’il puisse comprendre
la portée de l’indemnité journalière qui lui était versée, il aurait d’abord dû
connaître les éléments pris en compte pour son calcul. Or cette première
tâche n’était pas aisée compte tenu des fluctuations et de l’irrégularité de
ses revenus. En outre, il n’était pas facile de déterminer si la notion de
jour calendaire concernait uniquement des jours ouvrables ou si elle
incluait également les jours fériés. Dans ces conditions, il était malaisé de
déduire de la lettre du 30 décembre 2020 que le montant de 134 fr. 40
était excessif. Partant, l’assuré a déclaré maintenir ses conclusions.
d) Dupliquant en date du 7 juin 2023, la CNA a exposé, par le
biais d’élément chiffrés, qu’il était impossible que l’assuré ne se soit pas
rendu compte que le montant de 134 fr. 40 versé au titre de l’indemnité
journalière en lien avec son activité pour le compte de la société S.________
SA était manifestement excessif. En effet, les versements effectués entre
décembre 2020 et janvier 2021 totalisaient un montant de 10'348 fr. 80, à

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savoir un montant nettement supérieur à celui perçu au cours de toute
l’année ayant précédé l’accident du 18 septembre 2020. L’assuré ne
pouvait donc que s’aviser qu’une erreur s’était produite. C’était par
conséquent en vain qu’il tentait de plaider sa bonne foi. La CNA a confirmé
ses conclusions tendant au rejet du recours.
e) Dans ses déterminations du 10 juillet 2023, l’assuré a fait
remarquer que les montants dont la CNA demandait le remboursement
avaient été versés sur le compte bancaire de son employeur, la société
S.________ SA. Il pouvait donc supposer qu’ils étaient corrects. Si tel n’avait
pas été le cas, il incombait à l’employeur de le signaler. Or celui-ci n’avait
pas réagi, ce qui démontrait à quel point le fait de détecter pareille
inexactitude était loin d’être aisé, à plus forte raison pour un employé
inaccoutumé à traiter semblables questions. Par ailleurs, comme les
montants versés se situaient dans les fourchettes salariales antérieures,
l’assuré pouvait légitimement penser que les paiements effectués par
S.________ SA étaient corrects, dès lors que les paiements litigieux avaient
été examinés et traités par la CNA et l’employeur prénommé. L’assuré a
confirmé ses conclusions précédentes.
f) Le 21 février 2024, le conseil de l’assuré a produit le relevé
chiffré de l’activité déployée dans le cadre de la présente procédure.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la
suspension du délai durant les féries de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c
LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA) auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les
prestations de l’assurance-accidents versées à tort au recourant. Le
principe de la restitution de la somme de 16'751 fr. 95 représentant le
montant des indemnités journalières indûment perçues entre les mois de
novembre 2020 et avril 2021 a été tranché de manière définitive par la
décision – demeurée sans opposition – rendue le 27 mai 2022 par la CNA.
Seule demeure litigieuse la question de savoir si le recourant peut obtenir
la remise de son obligation de restituer.
3. a) Une demande de remise ne peut être traitée sur le fond que
si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue
faisant en principe l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 8C_799/2017 et 8C_814/2017 du 11
mars 2019 consid. 6 et les références citées).
b) En l’occurrence, la demande de remise a été déposée le 29
août 2022, alors que la décision de restitution rendue le 27 mai 2022 par
l’intimée était entrée en force, de sorte qu’il convient d’examiner si les
conditions de la remise sont réunies.
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées (première phrase). A teneur de l’art. 4 OPGA, la
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et

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qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la
remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ;
TF 8C_207/2023 du 7 septembre 2023 consid. 3.3 et l’arrêt cité).
Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener
au constat que celle-ci n’est pas réalisée, celui de la seconde (situation
difficile ; cf. à ce sujet : art. 5 OPGA) deviendrait superflue.
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ; TF
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid.
3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre
2013 consid. 2.2).
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités
aux violations du devoir d'annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en
ligne de compte également d'autres comportements, notamment

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l'omission de se renseigner auprès de l'administration (TF 9C_318/2021 du
21 septembre 2021 consid. 3.1). La mesure de l'attention nécessaire qui
peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l'on ne
peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la
personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de
formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid.
4.2.1).
6. a) aa) L’intimée reproche au recourant de s’être gardé de
réagir, alors qu’une erreur dans le calcul des indemnités journalières en
lien avec l’activité déployée pour le compte de S.________ SA était
manifeste. De son côté, le recourant soutient que sa faute ne serait que
légère dans la mesure où, compte tenu de son inexpérience et de son
incapacité de travail médicalement attestée, il avait pensé de bonne foi
pouvoir bénéficier des indemnités journalières litigieuses.
bb) Les arguments du recourant sont pertinents et recevables.
b) À lire la communication de la CNA du 30 décembre 2020, il
apparaît que celle-ci ne portait pas sur la question du salaire mensuel,
mais ne faisait au contraire qu’indiquer le montant de l’indemnité
journalière due par jour calendaire dès le 21 septembre 2020 au plus tôt,
sans faire mention des éléments chiffrés ayant fondé le montant de 134 fr.

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40. Au demeurant, les montants litigieux avaient été versés à l’employeur
S.________ SA lequel, en ne réagissant pas, avait ainsi cautionné les
versements effectués. Qui plus est, même si le recourant ne maîtrise pas
le mode de calcul des indemnités journalières allouées, il s’avère que le
montant final touché (134 fr. 40 x 30 jours) se situe dans la fourchette des
rémunérations antérieures ; en effet, il ressort des éléments chiffrés au
dossier que le total des revenus mensuels cumulés perçus avant l’accident
du 18 septembre 2020, incluant les salaires obtenus auprès de S.________
SA et de W.________ AG, auxquels s’ajoutent les indemnités journalières de
l’assurance-chômage, s’élèvent à 4'000 fr. par mois environ (cf. mémoire
de recours du 17 janvier 2023, pp. 4 et 5), ce que l’intimée ne conteste du
reste pas. Comme l’observe cette dernière, le recourant a certes pu
relever des erreurs dans le traitement de son dossier, mais celles-ci
étaient aisément détectables puisqu’elles se rapportaient à des questions
claires, telles que le début de l’incapacité de travail ou le fait que celle-ci
avait été causée par un accident et non par une maladie ; en tout état de
cause, le fait d’avoir été conseillé en procédure administrative accrédite
son statut de « profane ». Enfin, il convient de relever que le versement
litigieux a porté sur une période relativement brève, à savoir de novembre
2020 à avril 2021, ce qui n’a pas guère laissé de temps au recourant,
inexpérimenté en un domaine particulièrement technique, pour repérer les
erreurs commises et les signaler.
c) Dans ce contexte, il n’y avait pas, au degré de la
vraisemblance prépondérante, à imputer « malice » au recourant, ni,
partant, à dénier sa bonne foi dans le fait de ne pas avoir su relever une
erreur dont il y a lieu de rappeler qu’elle ne saurait lui être attribuée. A
l’aune des circonstances de la présente affaire, il se justifie, par
conséquent, de reconnaître la bonne foi du recourant au moment de la
perception des indemnités journalières de l’assurance-accidents indûment
perçues entre les mois de novembre 2020 et avril 2021.
d) Il convient dès lors de renvoyer la cause à l’intimée, à qui il
incombe en premier lieu d’instruire conformément au principe inquisitoire
qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al.

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1 LPGA), afin qu’elle examine la situation économique du recourant sous
l’angle de l’art. 5 OPGA, c’est-à-dire la seconde condition cumulative pour
obtenir la remise entière ou partielle des prestations allouées indûment
(cf. art. 4 al. 1 et 2 OPGA), ce qu’elle n’a pas fait dans la décision sur
opposition attaquée.
7. En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis. Par
conséquent, la décision sur opposition du 1er décembre 2022 est annulée,
la cause étant renvoyée à l’intimée pour examen de la seconde condition
cumulative de la remise de l’obligation de restituer, soit la question de
savoir si la restitution mettrait le recourant dans une situation difficile,
puis nouvelle décision.
8. a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
b) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1’200
fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.

- 13 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 1er décembre 2022 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à L.________ une indemnité de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Procap, Service juridique (pour L.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :