vd_gerichte · PE20.017959 · 2022-05-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.017959-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 25 mai 2022
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Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 58 al. 1, 60 al. 3 et 437 al. 1 let. c CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 22 avril
2021 par A.T.________ à l'encontre de la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois [...], dans la cause n° PE20.017959-
LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 17 octobre 2020, B.T.________ a déposé plainte pénale
contre son époux A.T.________ pour lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées, contrainte sexuelle et
viol.
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b) Inscrite au rôle sous la référence PE20.017959-LAE, cette
procédure a été conduite par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois et confiée d’emblée à la Procureure [...].
c) Le prévenu est détenu à la Prison de la Croisée depuis le 17
octobre 2020.
d) Par jugement du 13 août 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
A.T.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées, de voies de fait qualifiées, d’injure, de menaces qualifiées, de
contrainte, de contrainte sexuelle, de viol et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 5 ans sous déduction de 297 jours de
détention avant jugement au 9 août 2021, à une peine pécuniaire de 30
jours amende à 30 fr. le jour et à une amende de 300 fr. (II), a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution était de trois jours (III), a ordonné le maintien en détention
pour des motifs de sûreté de A.T.________ (IV), a ordonné son expulsion du
territoire suisse pendant 10 ans (V), a dit qu’il était le débiteur de
B.T.________ d’un montant de 4'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 17
octobre 2020, à titre d’indemnité pour tort moral (VI), a ordonné la
confiscation et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des
sous-vêtements de B.T.________ séquestrés sous fiche n° 51204/21(VII) et
a statué sur les frais et les indemnités (VIII à XI).
e) Par jugement du 12 janvier 2022 (n° 19), la Cour d’appel
pénale a rejeté l’appel formé par A.T.________ contre ce jugement. Le
dispositif de ce jugement a été communiqué aux parties par envoi du 13
janvier 2022. Selon le suivi des envois de la poste, le jugement motivé a
été adressé à A.T.________, par son défenseur d’office, le 15 mars 2022 et
a été modifié le lendemain, soit le 16 mars 2022.

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f) Le 12 avril 2022, A.T.________ a formé recours contre ce
jugement auprès du Tribunal fédéral. La procédure de recours est
actuellement pendante.
B. a) Par courrier du 20 avril 2022, posté le 22 avril 2022,
A.T.________ a déposé une requête de récusation contre la Procureure [...].
Il lui reproche en substance d’avoir mené une enquête partiale et d’avoir
fait preuve d’abus d’autorité.
Il explique en particulier que les faits qui lui étaient reprochés
n’ont pas été examinés attentivement, que leur véracité n’est pas établie,
que « le préjugement fait par madame la procureure a été basé
uniquement sur ses convictions personnelles », que « la position
personnelle de madame la procureure n’est pas justifiable et est
strictement inacceptable », que depuis le début de l’enquête ses droits ont
été bafoués, sa dignité violée et non respectée, et qu’il croupit en prison
depuis le 17 octobre 2020 pour des infractions qu’il a absolument pas
commises et qui n’ont pas pu être démontrées. Enfin, il déclare ce qui
suit : « j’estime que la procureure ne présente pas les garanties
d’indépendance, d’impartialité et de neutralité requises, pour ces raisons-
là, madame la procureure doit être récusée, et les infractions commises
par cette dernière sont des infractions contre les devoirs de fonction et les
devoirs professionnels ».
b) Dans sa prise de position du 10 mai 2022, la Procureure [...]
fait valoir que la requête déposée par A.T.________ est manifestement
tardive et qu’aucun motif au sens de l’art. 56 CPP n’est réalisé. Elle relève
que le requérant semble plutôt se plaindre de sa condamnation que de
son attitude durant l’instruction. Elle rappelle qu’après la rédaction de
l’acte d’accusation, le Ministère public devient partie aux débats et que le
prévenu ne saurait se plaindre de l’attitude ou des opinions émises par un
procureur lors de ceux-ci. Elle précise que l’instruction et les débats ont
été menés conformément au droit et qu’aucun reproche ne saurait lui être
fait. Enfin, elle rappelle qu’elle a mené la procédure dès le début et que
A.T.________ ne saurait se prévaloir d’un motif de récusation qu’il

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connaissait alors que le dossier était déjà jugé par deux instances et
pendant devant le Tribunal fédéral. Les arguments du requérant étant
sans pertinence, elle conclut au rejet de la demande de récusation aux
frais de son auteur.
Cette prise de position a été notifiée le 12 mai 2022 à
A.T.________, qui l’a reçue le 13 mai 2022.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu'un motif de récusation
au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne
exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la
demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs
énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est donc
compétente pour statuer sur la présente demande.
2.
2.1 La question de savoir si la requête de récusation est recevable
doit être tranchée d'office avant l'examen des motifs invoqués.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif

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de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie
a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de
déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022
consid. 3.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder
ce moyen en réserve pour ne l’utiliser que comme « bouée de
sauvetage », en ne formulant la demande de récusation qu’après avoir
pris connaissance d’une décision négative ou s’être rendu compte que
l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la
demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt
jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche,
n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours
(TF 1B_65/2022 précité et les réf. cit.). Il incombe à la partie qui se prévaut
d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps
utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte
de ce motif (TF 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019
consid. 3.2.1 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4).
2.2.2 La procédure de récusation peut être utilisée jusqu’à l’entrée
en force du jugement, au sens de l’art. 437 CPP (Verniory in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, Commentaire romand, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 60 CPP). Selon l’art. 437
al. 1 let. c CPP, les jugements et les autres décisions de clôture contre
lesquels un moyen de recours selon le CPP est recevable entrent en force
lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le
rejette.
L'art. 60 al. 3 CPP prévoit que, si un motif de récusation n'est
découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la
révision sont applicables (art. 410 à 415 CPP) ; il s'agit d'un motif propre

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de révision, qui s'ajoute aux hypothèses de l'art. 410 al. 1 et 2 CPP et
constitue d'ailleurs une cause absolue de révision (ATF 144 IV 35 consid.
2.2 ; TF 6B_733/2018 du 24 octobre 2018, JdT 2019 III 28). L’art. 60 al. 3
CPP n’est applicable qu’à des jugements pénaux entrés en force, après
clôture de la procédure de première instance, au sens de l’art. 410 al. 1
CPP (ATF 146 IV 185 consid. 6.5, JdT 2021 IV 4).
2.3 En l’espèce, le jugement condamnant le requérant a été rendu
le 13 août 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois et confirmé par jugement de la Cour d’appel
pénale du 12 janvier 2022 (n° 19) qui a rejeté l’appel déposé par le
requérant, et dont les considérants ont été notifiés le 16 mars 2022 à la
défense. Le jugement du 13 août 2021 est donc entré en force, au sens de
l’art. 437 al. 1 let. c CPP, de sorte que la procédure de récusation ne peut
plus être utilisée.
De toute manière, les motifs invoqués par le requérant à
l’appui de sa demande de récusation (cf. supra consid. 2.1) tiennent à la
manière dont la procédure s’est déroulée et sont donc manifestement
tardifs (art. 58 al. 1 CPP). En effet, en déposant sa demande le 22 avril
2022, soit plusieurs mois après la dernière intervention de la Procureure
lors des débats d’appel le 12 janvier 2022, le requérant n’a manifestement
pas respecté les délais fixés par la jurisprudence (cf. consid. 2.2.1 supra).
Du reste, comme elle l’expose dans sa prise de position, la Procureure [...]
a été en charge de l’enquête depuis le début de celle-ci. En outre, le
requérant n’invoque pas de motifs antérieurs d’une semaine environ au
dépôt de sa requête de récusation. Le requérant est ainsi manifestement
hors délai pour déposer une requête de récusation contre la Procureure
[...].
Par surabondance, et comme l’a mentionné la procureure dans
ses déterminations, il convient de rappeler à A.T.________ qu’une fois l’acte
d’accusation rendu le Parquet devient partie aux débats et qu’il ne saurait
se plaindre de l’attitude ou des opinions émises par son représentant lors
de l’audience de première instance et aux débats d’appel.

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3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée le la 22 avril 2022 à l'encontre de la Procureure [...] est
irrecevable.
Les frais de procédure, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 22 avril 2022 par
A.T.________ contre la Procureure [...] est irrecevable.
II. Les frais de procédure, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge de A.T.________.
III. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.T.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Me Laurent Gilliard, avocat (pour A.T.________),
- Tribunal fédéral,
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :