vd_gerichte · PE17.009122 · 2018-10-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.009122-TDE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 18 mars 2019
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Présidence de M. WINZAP, président
Mme Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, assisté de Me Hüsnü Yilmaz, défenseur de choix,
avocat à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, appelant par voie de jonction.
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Vu le jugement du 3 octobre 2018 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ du chef
d’accusation de lésions corporelles graves (I), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples qualifiées et d’infraction à la Loi
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, sous
déduction de 46 (quarante-six) jours de détention subis avant jugement
(III), a suspendu l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté
fixée sous chiffre III ci-dessus portant sur 12 (douze) mois et fixé à
X.________ un délai d'épreuve de 4 (quatre) ans (IV), a subordonné l’octroi
du sursis accordé sous chiffre IV, à titre de règle de conduite, à
l’abstinence complète de X.________ à toute consommation d’alcool durant
la durée du délai d’épreuve, et a ordonné que le condamné soit soumis à
un strict contrôle de cette abstinence (V), a révoqué le sursis accordé le 7
décembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et
ordonné l'exécution de la peine prononcée (VI), a constaté qu’X.________ a
subi 29 (vingt-neuf) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonné que 15 (quinze) jours de détention soient
déduits de la partie ferme de la peine fixée au chiffre III ci-dessus, à titre
de réparation du tort moral (VII), a pris acte de la convention passée le 2
mai 2018 entre le plaignant [...] et X.________, et a pris acte du retrait de
plainte qu’elle comporte (VIII), a ordonné la confiscation et la destruction
des deux couteaux séquestrés sous fiche n° 50’219/18 (IX) et a mis les
frais de justice, par 18'705 fr. 05, à la charge d’X.________ (X),
vu l’annonce d’appel et la déclaration d'appel déposées les 10
octobre et 12 novembre 2018 par X.________ à l'encontre de ce jugement,
vu la déclaration d’appel-joint présentée le 30 novembre 2018
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
vu le courrier du 15 mars 2019 par lequel X.________ a informé
la Cour de céans qu’il retirait son appel et a requis l’annulation de
l’audience appointée le 18 mars 2019,

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vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision
de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),
qu'en l’espèce, l’appelant X.________ a déclaré retirer son appel
contre le jugement rendu le 3 octobre 2018 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne,
qu'il y a dès lors lieu d’en prendre acte, de constater que
l’appel joint du Ministère public est caduc et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris doit en conséquence être déclaré
exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de deuxième
instance,
que par son retrait d’appel, l’appelant est réputé avoir
succombé (art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art.
428 CPP),
que les frais de la procédure d’appel, constitués de
l’émolument par 330 fr., (art. 21 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1])
seront dès lors mis à la charge de l’appelant.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait de l'appel interjeté par X.________.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que le jugement rendu le 3 octobre 2018 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est
exécutoire.
IV. Dit que les frais de la procédure d’appel, par 330 fr., sont
mis à la charge d’X.________.
V. Dit que la présente décision exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,

- 5 -
- Office d'exécution des peines,
- SPOP, division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :