vd_gerichte · PE14.026520 · 2016-05-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
155
PE14.026520-JRC/LCB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 juin 2017
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Annie Schnitzler, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
Service de prévoyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement
et d’avances de pensions alimentaires, partie plaignante et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 mai 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que W.________ s’est
rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien (II), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 4 ans (III et IV), renoncé à révoquer
le sursis qui lui avait été octroyé par le Juge d’instruction du Nord Vaudois
le 29 novembre 2007 (V), dit que les conclusions civiles prises par le
Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après : SPAS), Bureau de
recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA),
sont irrecevables (VI), rejeté la requête d’extension au jour du jugement
des plaintes du 17 décembre 2014 déposées par le BRAPA (VII), arrêté
l’indemnité du défenseur d’office de W.________, Me Paraskevi Roten-
Krevvata, à 1'447 fr. 40 (VIII) et mis les frais de justice, par 1'300 fr., à la
charge du condamné (X).
B. Par annonce du 23 mai 2016, puis déclaration motivée du 27
juin suivant, W.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à
sa libération, l’indemnité allouée à son défenseur d’office ainsi que les
frais de justice étant laissés à la charge de l’Etat.
Par courrier du 24 août 2016, se référant aux considérations
du jugement entrepris, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
déposer des conclusions motivées et concluait au rejet de l’appel.
A l’audience d’appel du 26 septembre 2016, W.________ a signé
les relevés de comptes établis ce jour-là par le SPAS, reconnaissant devoir
les montants qui y étaient mentionnés, s’est engagé à répondre aux
sollicitations du BRAPA, à produire tout document en relation avec ses
recherches d’emploi et à faire tout son possible pour retrouver un emploi

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de manière à commencer à rembourser sa dette envers le BRAPA. A la
requête de ce dernier, la procédure a été suspendue six mois.
Par courrier du 31 mars 2017, le BRAPA a indiqué qu’il
maintenait sa plainte.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant suisse, W.________ est né le [...] 1967 à
Neuchâtel. Père de trois enfants issus de deux relations différentes, il vit
séparé. Après une période de chômage, il bénéficie du revenu d’insertion
depuis le 10 septembre 2008, sous réserve des mois de décembre 2009 à
février 2010 où il avait un emploi qui lui procurait un revenu mensuel de
l’ordre de 3'500 à 4’000 francs.
Son curriculum vitae indique qu’il a obtenu un diplôme de
mécanicien électronicien, puis d’ingénieur ETS en électronique en 1990. Il
a travaillé en cette qualité entre 1991 et 1996. Il a suivi en parallèle deux
formations professionnelles dans le domaine de la conception de projet
entre 1992 et 1994. En 1997, il a travaillé en qualité de chef de projet. De
1998 à 2001, il a travaillé au sein d’une société de conseils financiers, où il
aurait été le meilleur vendeur, et a suivi une formation en parallèle. Entre
2002 et 2007, il a été cogérant d’un magasin d’alimentation. Il a obtenu
en 2008 un diplôme dans le domaine de la vente, sortant major de sa
promotion. Durant la période concernée par la présente procédure, son
curriculum vitae mentionne qu’il s’est formé de 2010 à 2015 dans le
domaine de la géobiologie et de la bioénergie et qu’il a effectué des
activités sur mandats dans ce domaine ainsi que dans d’autres
(installations électriques, construction écobiologique, vente de literie,
mécanique). Le prévenu a déclaré que les montants réalisés à ce titre
auraient été de l’ordre de 50 à 100 fr. et déduits de l’aide sociale qu’il
percevait. Il a également effectué des missions temporaires et bénéficié
de mesures d’insertion, la dernière fois du 13 octobre 2016 au 17 avril
2017 où il a été occupé par l’Office régional de placement (ci-après : ORP)
comme chef d’atelier.

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Le casier judiciaire de W.________ comporte l’inscription
suivante :
- 29.11.2007 : Juge d’instruction du Nord vaudois, conducteur
se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule autom., taux
alcoolémie qualifié), 30 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant 4 ans
et 900 fr. d’amende.

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2.
2.1 Selon convention d’entretien signée le 6 juillet 2010 et
approuvée le 16 août 2010 par la Justice de paix du district de Lavaux-
Oron, W.________ a été astreint à payer en faveur de sa fille [...], née le [...]
2010, une pension alimentaire de 400 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint
l’âge de 6 ans, de 500 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint
l’âge de 12 ans, puis de 600 fr. jusqu’à la majorité de l’enfant ou la fin
d’une formation appropriée au sens de l’article 277 al. 2 CC.
A tout le moins entre le mois de mars 2010 et le mois
d’octobre 2015, W.________ ne s’est pas acquitté intégralement des
pensions dues, d’un montant mensuel de 400 fr., quoiqu’il en eût les
moyens ou pût les avoir, accumulant ainsi un arriéré pénal s’élevant à
26'869 fr. 95 au 26 octobre 2015. Le prévenu a versé au SPAS un montant
total d’acomptes de 116 fr. 70 entre le 13 juillet 2015 et le 6 octobre 2015.
Le 15 septembre 2010, [...] a cédé ses droits au SPAS, lequel a déposé
plainte le 17 décembre 2014.
2.2 Selon conventions d’entretien signées le 7 juin 2010 et
approuvées le 18 juin 2010 par l’Autorité tutélaire de Delémont,
W.________ a été astreint à payer en faveur de ses filles [...], née le [...]
2008, et [...], née le [...] 2010, une pension alimentaire de 400 fr. jusqu’à
ce que les enfants aient atteint l’âge de 6 ans, de 500 fr. dès lors et
jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge de 12 ans, puis de 600 fr.
jusqu’à la majorité des enfants ou la fin d’une formation appropriée au
sens de l’article 277 al. 2 CC.
A tout le moins entre le mois de janvier 2014 et le mois
d’octobre 2015, W.________ ne s’est pas acquitté intégralement des
pensions dues, d’un montant mensuel total de 800 fr., puis de 900 fr. dès
le mois de juillet 2014, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir,
accumulant ainsi un arriéré pénal s’élevant à 19'016 fr. 70 au 26 octobre
2015. Le prévenu a versé au SPAS un montant total d’acomptes de 183 fr.
30 entre le 13 juillet 2015 et le 6 octobre 2015. Le 9 juillet 2014, [...] a
cédé ses droits au SPAS, lequel a déposé plainte le 17 décembre 2014.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de W.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction

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d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).

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3.
3.1 L'appelant conteste sa condamnation pour violation d'une
obligation d'entretien. Il soutient qu’il n’aurait pas eu les moyens de
s’acquitter des pensions dues et qu’il aurait toujours activement recherché
du travail, produisant à l’appui l’ensemble des formulaires qu’il a remis à
l’ORP depuis juillet 2009 ainsi que les offres d’emploi et cinq réponses
négatives qu’il aurait adressées respectivement reçues depuis janvier
2016. L’appelant considère que le premier juge aurait fait preuve d’une
méfiance incompréhensible à l’égard des pièces qu’il a produites, dès lors
que l’ORP aurait contrôlé ses recherches et qu’il ne l’aurait jamais
sanctionné, comme son conseiller l’a confirmé. L’appelant conteste
également ne pas avoir donné suite aux sollicitations du BRAPA et
reproche au premier juge de n’avoir pas tenu compte de ses explications
s’agissant des démarches qu’il a effectuées pour faire modifier les
contributions d’entretien d’une part et d’avoir considéré qu’il postulait à
des places qui n’étaient pas dans son domaine de compétence d’autre
part. L’appelant fait enfin valoir qu’il a signé des conventions suspendant
le versement des pensions alimentaires qui ont été ratifiées par le juge
civil le 26 mai 2016. Il soutient qu’il serait ainsi contradictoire de le
condamner pénalement, alors qu’aucun revenu hypothétique ne lui a été
imputé.
3.2 L'art. 217 CP punit, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les
aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il
en eût les moyens ou pût les avoir.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en
vertu du droit de la famille ; en revanche, on ne peut reprocher à l’auteur
d’avoir violé son obligation d’entretien que s’il avait les moyens de la
remplir ou aurait pu les avoir (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e
éd., Berne 2010, nn. 14 et 20 ad art. 217 CP). Par-là, on entend celui qui,
d’une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s’acquitter de
son obligation, mais qui, d’autre part, ne saisit pas les occasions de gain

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qui lui sont offertes et qu’il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a,
JdT 2001 IV 55 ; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). La capacité
économique du débiteur de verser la contribution d’entretien se détermine
par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (art. 93
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889,
RS 281.1] ; ATF 121 IV 272 consid. 3c).
Le juge pénal est lié par la contribution d’entretien fixée par le
juge civil (ATF 106 IV 36 ; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3 ;
TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). Par contre, la question de
savoir quelles sont les ressources qu’aurait pu avoir le débiteur d’entretien
doit être tranchée par le juge pénal s’agissant d’une condition objective de
punissabilité au regard de l’art. 217 CP. Il peut certes se référer à des
éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement
établir la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait
pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être
exigés de lui (TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).
Du point de vue subjectif, l’infraction est intentionnelle ; le dol
éventuel suffit (ATF 76 IV 109 consid. 5 ; TF 6B_514/2011 du 26 octobre
2011 consid. 1.3.1).
3.3 Il est constant que le prévenu n’a pas versé les pensions dues
pour l’entretien de [...] pour la période de mars 2010 à octobre 2015 et
pour l’entretien de [...] et de [...] pour la période de janvier 2014 à octobre
2014, sous réserve d’acomptes totalisant 116 fr. 70 et 183 fr. 30 versés
entre le 13 juillet 2015 et le 6 octobre 2015. Le premier juge a retenu que
l’appelant se complaisait délibérément dans sa situation d’assisté social,
alors même qu’il aurait été en mesure de trouver un emploi en faisant des
efforts raisonnables et exigibles.
En l’occurrence, les offres d’emploi produites par le prévenu
sont ciblées et détaillées (P. 42/2 et 44/16). Elles sont cependant toutes
postérieures à la période incriminée. Alors que le BRAPA n’a eu cesse de
les réclamer depuis plusieurs années (cf. P. 4/7), ni les offres faites à cette

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époque ni les réponses alors reçues n’ont été produites. A cet égard, les
formulaires que l’appelant a remplis à l’attention de l’ORP ne constituent
que des documents internes, qui en l’absence de justificatifs, ne sont pas
probants. Pas plus que l’absence de sanction prononcée par l’ORP. En
effet, les contrôles auxquels procède cet office relève d’une procédure
indépendante qui ne lie pas la cour de céans.
Cela étant, à l’instar du premier juge, force est de constater
que plusieurs éléments permettent de mettre en doute la volonté de
l’appelant d’avoir mis tout en œuvre pour retrouver un emploi et
contribuer au moins partiellement à l’entretien de ses filles durant la
période concernée.
Premièrement, né en 1967, l’appelant est en bonne santé, bien
intégré, maîtrise la langue française et se dit prêt à travailler n’importe où.
Il est au bénéfice de plusieurs diplômes, dont une formation d’ingénieur en
électronique. Son curriculum vitae fait état de bonnes qualifications. A ce
stade déjà, il est difficilement concevable qu’en l’espace de 10 ans, il n’ait
pas retrouvé un emploi ou des missions temporaires en plus grand
nombre, lui permettant de remplir ses obligations alimentaires au moins
partiellement.
A cela s’ajoute que l’appelant a fait preuve tout au long de la
présente procédure d’un comportement incompatible avec les
responsabilités dictées par sa situation. Il n’a jamais répondu aux
multiples sollicitations du BRAPA. Par deux fois, la première devant la
procureure, la seconde devant la cour de céans, il s’est engagé à
collaborer avec ce service, bénéficiant d’une suspension de procédure de
six mois pour démontrer sa bonne foi. Or, force est de constater qu’il n’a
pas saisi ces occasions, ne respectant pas les engagements, pourtant
simples, qu’il avait pris. En effet, entendu par le Ministère public le 24 avril
2015, il s’est engagé à fournir dans un délai de 15 jours la preuve de ses
recherches d’emploi. Relancé au mois d’octobre 2015, il a invoqué avoir
oublié de le faire (P. 8). Alors qu’il s’était également engagé devant la
procureure à entreprendre des démarches en vue de faire modifier le

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montant des pensions, ce n’est qu’au mois de mars 2016 qu’il a introduit
une action. Les multiples discussions qu’il invoque avoir eues avec ses ex-
compagnes ne justifient pas d’avoir attendu aussi longtemps et laissé ainsi
l’Etat avancer des pensions qu’il affirmait ne pas devoir verser. Ce n’est en
outre qu’à l’audience d’appel du 26 septembre 2016 que l’appelant a
accepté de signer les reconnaissances de dettes établies par le BRAPA.
Devant la cour de céans, il s’est expressément engagé à répondre aux
sollicitations de ce service et à produire tout document en relation avec
ses recherches d’emploi. Malgré cela, il n’a à nouveau pas donné suite à
un courrier du BRAPA du 15 novembre 2016, contraignant ce dernier à
maintenir sa plainte (P. 43). Pour se justifier cette fois, il a déclaré qu’il
aurait été passablement pris par son dernier programme d’occupation et
qu’il aurait vécu une période difficile dès lors que son bail avait été résilié
en mars 2017. Dans un courrier qu’il a adressé au BRAPA le 16 mai 2017,
il a déclaré avoir été dans l’impossibilité d’envoyer les documents
demandés par courriel (P. 44/17). Il a également expliqué qu’il n’avait pas
pu le rembourser davantage dès lors qu’il avait dû « thésauriser sur [ses]
revenus afin de pouvoir [s’]acquitter de grosses factures » et qu’il ne
garantissait pas de futurs versements étant donné que son véhicule
nécessitait des travaux importants et que d’autres frais relatifs à la
résiliation du bail de son appartement allaient arriver (P. 44/17).
Accumulés, ces divers manquements et ces explications maladroites, ne
constituent pas une simple négligence comme le laisse entendre
l’appelant mais tendent à démontrer qu’il fait preuve d’un désintérêt total
envers ses responsabilités.
D’autre part, les déclarations du prévenu ne sont guère
crédibles. Il allègue n’avoir reçu que huit réponses sur les quelques
huitantes offres d’emploi qu’il aurait faites alors que, selon le BRAPA, un
dossier bien présenté comme celui du prévenu obtiendrait un taux de
réponses de 40 % en moyenne. Il est surtout déconcertant que l’appelant
ait détruit deux de ses réponses, comme il l’a affirmé devant la cour de
céans, et également perdu deux autres, selon ce qu’il aurait déclaré au
BRAPA, alors qu’il savait pertinemment, ne serait-ce que parce qu’il était
assisté d’un avocat et que ces documents lui avaient été maintes fois

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réclamés, qu’il était important de les conserver pour démontrer sa bonne
volonté. Sur l’ensemble des offres d’emploi qu’il dit avoir envoyées depuis
qu’il bénéficie du revenu d’insertion, seuls quatre réponses datées de
2016 (P. 42/2) et une de 2017 (P. 46) figurent au dossier. A elles seules,
ces pièces ne rendent pas vraisemblable l’existence des recherches
alléguées.
On relèvera enfin que durant la période incriminée, le prévenu
a investi de l’argent dans de nouvelles formations, alors qu’il en avait déjà
plusieurs, reléguant ainsi son obligation alimentaire au second plan.
En définitive, compte tenu de l’ensemble des éléments qui
précèdent et en particulier de l’absence de justificatifs probants, on ne
saurait retenir que l’appelant a établi à satisfaction de droit avoir fait tous
les efforts qu’on pouvait attendre de lui pour s’acquitter, à tout le moins
en partie, des contributions dues pour l’entretien de ses trois filles en
recherchant un emploi. Les conventions civiles ratifiées en mai 2016 ne
modifient pas cette appréciation, dès lors qu’elles n’ont été effectives que
dès le 1er juin 2016 (cf. P. 41/1/12) et ne concernent par conséquent pas la
période litigieuse.
Ainsi, tant les conditions objectives que subjectives de
l'art. 217 CP sont réalisées et la condamnation de l'appelant pour violation
d'une obligation d'entretien doit être confirmée.
4. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
peine en tant que telle. Examinée d’office par la cour de céans, la peine
prononcée par le premier juge, à la motivation duquel il peut être renvoyé
(pp. 8-9 ; art. 82 al. 4 CPP), est adéquate et doit être confirmée.
5. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Annie
Schnitzler, défenseur d’office de W.________, et dont il n’y a pas lieu de

- 25 -
s’écarter, une indemnité d'un montant de 2'290 fr. 70, TVA et débours
inclus, lui sera allouée pour la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
5'326 fr. 70, constitués en l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par
2’010 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et les
indemnités allouées à Me Annie Schnitzler et à son prédécesseur, Me
Paraskevi Roten-Krevvata, fixée le 1er septembre 2016 à 1'026 fr., seront
mis à la charge de W.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités
dues à ses défenseurs d’office que lorsque sa situation financière le
permettra.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 217 CP et 398
ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 4 mai 2016 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. constate que l’opposition formée par le prévenu le
11 décembre 2015 à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le
1er décembre 2015 est recevable ;
II. constate que W.________ s’est rendu coupable de
violation d’une obligation d’entretien ;
III. condamne W.________ à une peine pécuniaire de 180
(cent huitante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
W.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
V. renonce à révoquer le sursis octroyé à W.________ par le
Juge d’instruction du Nord Vaudois le 29 novembre 2007 ;
VI. dit que les conclusions civiles prises par le Département
de la santé et de l’action sociale du Canton de Vaud, Service
de prévoyance et d’aide sociales, Bureau de recouvrement et
d’avances de pensions alimentaires, sont irrecevables ;
VII. rejette la requête d’extension au jour du jugement des
plaintes du 17 décembre 2014 déposées par le Département
de la santé et de l’action sociale du Canton de Vaud, Service
de prévoyance et d’aide sociales, Bureau de recouvrement et
d’avances de pensions alimentaires ;

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VIII. arrête l’indemnité allouée à Me Paraskevi Roten-
Krevvata, défenseur d’office de W.________, à 1'447 fr. 40 (mille
quatre cent quarante-sept francs et quarante centimes) ;
IX. dit que lorsque sa situation financière le permettra,
W.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre VI ci-
dessus ;
X. met les frais de justice par 1'300 fr. (mille trois cent
francs) à la charge de W.________."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'290 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Annie Schnitzler.
IV.Les frais d'appel, par 5'326 fr. 70, y compris les indemnités
allouées à Me Annie Schnitzler et à son prédécesseur, Me
Paraskevi Roten-Krevvata, sont mis à la charge de W.________.
V. W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités
en faveur de ses défenseurs d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
VI.Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 juin 2017, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Annie Schnitzler, avocate (pour W.________),
- Service de prévoyance et d'aide sociales, BRAPA,
- Ministère public central,

- 28 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :