vd_gerichte · PE24.016605 · 2025-06-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
421
PE24.016605-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2025 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18
mars 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE24.016605-EBJ, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 26 juillet 2024, X.________ a déposé plainte contre son
ex-compagne, L.________, notamment pour menaces, tentative de
contrainte et violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d’un appareil de prise de vues.
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La plaignante expliquait avoir entretenu une relation avec
L.________ pendant de nombreuses années, jusqu’au mois de janvier 2024,
lorsqu’elles avaient décidé de se séparer et que la plaignante était partie
de la maison que le couple avait acquise en copropriété à l’avenue [...], à
[...], car la vie était devenue impossible du fait du harcèlement qu’elle
subissait. Ayant appris que son ex-compagne avait décidé d’organiser, le
27 juin 2024, un évènement professionnel dans l’appartement dont elle
était copropriétaire, la plaignante lui aurait signifié son opposition, mais en
vain. Le jour en question, la plaignante s’est rendue sur les lieux et a fait
immédiatement appel à la police. Les agents qui sont intervenus ont pu
constater que la manifestation n’avait pas été annoncée à la commune et
que l’organisatrice ne disposait d’aucune autorisation pour vendre de
l’alcool. Alors que la plaignante, suivant les conseils que la police lui aurait
donnés, entendait photographier la manifestation qui avait lieu dans son
appartement, L.________ l’aurait menacée et empêchée de le faire.
L.________ se serait ensuite mise à filmer la plaignante sans son
consentement, puis aurait déclaré faussement à la police que cette
dernière commettait une violation de domicile, car l’accès à l’appartement
ne lui était pas autorisé, ajoutant que des graves faits pénaux allaient
suivre à son égard. L.________ aurait tenté de récupérer le jeu de clés de
l’appartement que détenait la plaignante, ce que celle-ci aurait refusé. Par
son attitude, X.________ l’aurait menacée de créer « un conflit ménager en
l’agressant verbalement et certainement physiquement ».
b) Dans un rapport du 3 août 2024, les policiers intervenus sur
les lieux le 27 juin 2024 ont indiqué qu’appelés par X.________, ils avaient
rencontré sur place l’organisatrice de l’événement, L.________, et constaté
que la manifestation – un défilé de mode sur invitation, avec vente de
boissons alcoolisées – n’avait pas été autorisé et que la vente d’alcool
n’avait pas été annoncée. Ils lui avaient demandé de mettre fin à la
manifestation et de faire partir les participants présents, soit une vingtaine
de personnes, étant précisé que de nombreuses autres personnes
arrivaient encore pour participer au défilé. L.________ avait informé les

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participants que la manifestation était terminée et qu’elle les rappellerait
pour venir boire un verre chez elle.
c) Le 10 février 2025, L.________ a été entendue par la police
dans le cadre des investigations policières avant ouverture d’instruction
ordonnées par le Ministère public. Elle a expliqué que la plaignante avait
quitté l’appartement commun au mois de mars 2024 et qu’elles étaient
convenues qu’elle y resterait jusqu’à ce qu’elles le vendent. Elle a
contesté l’avoir menacée et l’avoir contrainte, mais a reconnu qu’elle
l’avait filmée avec son téléphone pour prouver qu’elle était entrée dans
son logement sans son accord.
B. Par ordonnance du 18 mars 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a dit qu’il
n’entrait pas en matière sur la plainte de X.________ et laissé les frais à la
charge de l’Etat.
La Procureure a considéré que l’infraction prévue à l’art.
179quater CP n’entrait pas en considération s’agissant de faits commis dans
le cadre d’une manifestation, que les propos que la plaignante estimait
menaçants étaient trop vagues et insuffisamment caractérisés pour être
constitutifs de menaces au sens de l’art. 180 CP et qu’on ne discernait pas
non plus de trace d’une tentative de contrainte.
C. Par acte du 28 mars 2025, X.________, par son conseil de choix,
a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au
renvoi du dossier de la cause au Ministère public « pour tout acte
d’instruction utile dans la présente cause ».
Par avis du 3 avril 2025, la direction de la procédure a imparti
à X.________ un délai au 23 avril 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés. Le versement des sûretés a été effectué dans le délai
imparti.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 La recourante se plaint d’une violation des art. 179quater et 180
CP, 310 al. 1 CPP et du principe in dubio pro duriore.
Sous l’angle de l’art. 179quater CP, elle fait valoir que,
contrairement à ce qu’a retenu la Procureure, elle a bien été filmée sans
son consentement dans son propre appartement, « lieu qui relève
inconstablement (sic), et de jurisprudence constante, de sa sphère
privée » et sur lequel elle disposerait d’un droit de propriété et de
jouissance exclusive. En ce qui concerne l’infraction de menaces, elle
soutient que les propos dénoncés, à savoir que L.________ aurait dit que
« de graves faits pénaux allaient suivre à son égard » seraient propres à
l’atteindre dans son sentiment de paix et de sécurité intérieure. Enfin, tant
les menaces de poursuites injustifiées qui précèdent que le fait que
L.________ aurait faussement soutenu aux policiers que la recourante
n’avait pas le droit d’entrer dans son propre appartement, prétextant

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qu’elle commettait une violation de domicile, constitueraient un moyen
disproportionné pour obtenir de la recourante qu’elle ne prenne pas de
photos de la manifestation illicite et qu’elle s’en aille et, partant,
tomberaient sous le coup de la contrainte.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 2
ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la
plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une
procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al.
1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023
consid. 2.1).
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_1177/2022
précité) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
précité). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF

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143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160).
2.2.2 Selon l'art. 179quater CP, quiconque, sans le consentement de la
personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur
un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette
personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui
relève du domaine privé de celle-ci (al. 1), quiconque tire profit ou donne
connaissance à un tiers d’un fait qu’il sait ou doit présumer être parvenu à
sa propre connaissance au moyen d’une infraction visée à l’al. 1 (al. 2), ou
quiconque conserve une prise de vues ou la rend accessible à un tiers,
alors qu’il sait ou doit présumer qu’elle a été obtenue au moyen d’une
infraction visée à l’al. 1 (al. 3), est, sur plainte, puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a posé un certain
nombre de principes permettant de circonscrire la notion de sphère privée
au sens étroit, laquelle est protégée à l’art. 179quater CP (TF 6B_1171/2022
du 19 octobre 2023 consid. 2.1). Pour délimiter la sphère privée au sens
étroit des autres domaines, il convient d'examiner si l'on peut sans autre –
c'est-à-dire sans surmonter un obstacle physique ou juridico-moral –
prendre connaissance des événements concernés. Fait partie de la sphère
privée au sens étroit le domaine privé protégé dans le contexte de la
violation de domicile (art. 186 CP), soit une maison, un appartement, une
pièce fermée d'une maison ou une place, une cour ou un jardin clos aux
environs immédiats d'une maison. Si l'auteur pénètre physiquement dans
le domaine privé protégé par l'art. 186 CP pour y observer un fait au
moyen d'un appareil de prise de vues ou pour le fixer sur un porteur
d'images, il remplit les conditions de l'infraction prévue à l'art. 179quater
CP. Conformément au sens et au but de cette disposition, l'observation ou
l'enregistrement d'un fait se déroulant dans la sphère domestique au
moyen d'un appareil de prise de vues est également punissable si l'auteur
n'a pas à franchir physiquement la limite de cette sphère. L'art. 179quater
CP protège aussi les environs immédiats d'une habitation,
indépendamment du fait qu'ils soient clos ou non au sens de l'art. 186 CP

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et, si tel est le cas, sans égard au fait que l'observation puisse se dérouler
sans effort ou seulement après avoir franchi un obstacle physique. Selon
la jurisprudence, fait donc partie du domaine privé au sens étroit non
seulement ce qui se passe dans la maison elle-même, mais aussi ce qui se
déroule dans ses environs immédiats, utilisés par les habitants comme
une surface appartenant encore à la maison ou reconnaissables comme
tels par des tiers. Cet environnement comprend notamment la zone située
juste devant la porte d'entrée d'une maison d'habitation. L'habitant d'une
maison qui franchit le seuil de sa porte d'entrée, par exemple pour venir y
chercher un objet déposé à cet endroit ou relever son courrier, reste dans
la sphère privée au sens étroit (Privatsphäre im engeren Sinne) – dans
tous les cas protégée par l'art. 179quater CP – même s'il se trouve dans un
espace public jouxtant la sphère privée (privatöffentlicher Bereich). Il en
va de même pour celui qui franchit le seuil de sa porte d'entrée pour
saluer ou accueillir quelqu'un (ATF 118 IV 41 consid. 4e ; voir cependant
ATF 137 I 327 consid. 6.1 ; TF 6B_56/2021 du 24 février 2022 consid.
2.2.3 ; TF 6B_569/2018 du 20 mars 2019 consid. 3.3).
L'art. 179quater al. 1 CP ne trouve cependant pas application
lorsque les faits se déroulent devant l'entrée et sur le palier d'un
immeuble comportant plusieurs logements et opposent les habitants de
cet immeuble entre eux. Il s'agit en effet d'un espace utilisé de manière
égale par les différents habitants de l'immeuble et sur lequel aucun ne
dispose d'un droit exclusif. En conséquence, dans leurs relations internes,
les habitants de l'immeuble ne bénéficient pas dans ces espaces de la
même protection de leur sphère privée que celle qui prévaut dans leur
appartement ou à proximité de l'entrée d'une maison individuelle sur
laquelle une personne dispose un droit exclusif. Dans ces espaces
communs, les habitants de l'immeuble ne peuvent pas se prévaloir de
l'art. 179quater al. 1 CP les uns contre les autres (TF 6B_1149/2013 du 13
novembre 2014 consid. 1.3).
2.2.3 L’art. 180 al. 1 CP prévoit que quiconque, par une menace
grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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Pour qu’il y ait menace au sens de cette disposition, il faut que
l’auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d’un
préjudice, au sens large. Pour que l’infraction soit consommée, il faut que
la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée par la menace grave.
Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d’une
part, qu’elle le considère comme possible et, d’autre part, que ce
préjudice soit d’une telle gravité qu’il suscite de la peur (Dupuis
et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, nn. 7, 16 et 18 ad
art. 180 CP).
2.2.4 Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP, quiconque,
en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté
d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Le bien juridique protégé par cette disposition est la liberté
d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la
volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1). La contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ;
ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 ; TF
7B_102/2023 du 7 avril 2025 consid. 6.6.1).
2.3 En l’espèce, en ce qui concerne l’infraction de violation du
domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de
vues, la question de savoir si la recourante peut légitimement prétendre à
ce que sa présence à l’intérieur d’un appartement qu’elle n’habitait plus
depuis plusieurs mois soit considérée comme un fait relevant de sa sphère
privée au sens étroit peut demeurer indécise. En effet, force est
d’admettre que la recourante ne disposait pas d’un droit exclusif sur
l’appartement dans lequel ont été prises les images, dont elle partage

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encore la propriété avec la prévenue et dans lequel celle-ci demeure avec
son accord à tout le moins tacite. A l’instar des habitants d’un immeuble
qui ne peuvent pas, dans leurs relations internes, se prévaloir, dans les
espaces communs, de la même protection de leur sphère privée que celle
dont ils bénéficient dans leur appartement, la recourante ne peut pas
invoquer l’art. 179quater al. 1 CP contre la prévenue, dès lors qu’à supposer
même qu’elle dispose d’un droit quant à l’usage de l’appartement en
cause, ce droit est limité par celui de sa copropriétaire et, partant, ne
revêt aucun caractère exclusif (art. 648 al. 1 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]). L’infraction de violation du domaine secret ou
du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues n’entre dès lors
pas en considération.
En ce qui concerne les faits potentiellement constitutifs de
menaces ou de contrainte, c’est en vain que la recourante soutient qu’elle
les a décrits de manière suffisamment précise pour justifier l’ouverture
d’une instruction pénale. Se limiter à dire de la prévenue qu’elle l’aurait
menacée et empêchée de photographier l’événement qui se tenait dans
l’appartement le 27 juin 2024 est manifestement insuffisant : une
accusation ainsi libellée ne permet pas de déterminer quelles étaient la
teneur exacte de la menace et la nature des moyens utilisés pour
l’entraver dans sa liberté d’action et, partant, de vérifier qu’ils étaient
suffisamment sérieux pour produire le résultat escompté, constat qui
permet de tenir pour invraisemblable une condamnation de la prévenue
pour les chefs d’accusation de menaces ou contrainte. La même
conclusion s’impose s’agissant de l’affirmation selon laquelle la prévenue
aurait déclaré que « de graves faits pénaux allaient suivre à [s]on égard »,
ou s’agissant de celle consistant à dire que, par son attitude, la prévenue
« menaçait de créer un conflit ménager en [l]’agressant verbalement et
physiquement ». La seule menace un tant soit peu concrète qui ressort de
la plainte du 26 juillet 2024 consiste dans les propos que la prévenue
aurait tenus à l’attention des policiers présents sur les lieux, selon lesquels
la plaignante commettrait une violation de domicile en pénétrant dans
l’appartement en cause. Mais on rappellera, à cet égard, que la menace
de déposer une plainte pénale constitue en principe un acte licite, qui ne

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devient illicite que si le moyen utilisé ne se trouve pas dans un rapport
raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif (cf.,
parmi de nombreux autres : TF 6B_1407/2021 du 7 novembre 2022
consid. 2.1). En l’occurrence, évoquer la commission d’une violation de
domicile pour déterminer une personne jugée indésirable à vider les lieux
ne paraît pas constituer un moyen disproportionné. D’autre part, compte
tenu des circonstances et notamment du fait que la recourante avait
quitté le logement commun pour se constituer un nouveau domicile –
contrairement à l’acte de recours, la plainte indiquait une adresse à
Lausanne et non celle à Montreux –, L.________ pouvait légitimement se
croire fondée, nonobstant le fait que son ex-compagne demeurait
copropriétaire de l’appartement, à revendiquer contre elle la protection
offerte par l’art. 186 CP, constat qui suffit pour exclure l’hypothèse d’un
procédé abusif, et ce sans qu’il soit besoin de se prononcer ici sur le
caractère fondé ou non de cette appréciation. Par surabondance, on
relèvera que le rapport établi par les policiers intervenus sur place ne fait
état d’aucun comportement virulent de la part de L.________, que ce soit
verbalement ou physiquement (P. 7). Les éléments constitutifs des
infractions de menaces ou de contrainte ne sont dès lors manifestement
pas non plus réunis en l’espèce.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par la
recourante.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
querellée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 422 al. 1 CPP), seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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L’avance de frais de 770 fr. versée par la recourante sera
imputée sur les frais mis à sa charge, le solde dû par la recourante à l’Etat
s’élevant à 330 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 mars 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de X.________.
IV. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée
par X.________ est imputée sur les frais mis à sa charge au
chiffre III ci-dessus, le solde dû par la recourante à l’Etat
s’élevant à 330 fr. (trois cent trente francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Gygax, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :