vd_gerichte · ZD17.035363 · 2018-05-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 243/17 - 135/2018
ZD17.035363
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 mai 2018
__________________
Composition :M. MÉTRAL, président
MM. Piguet, juge, et Riesen, assesseur
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par DAS Protection Juridique SA,
à Etoy,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé,
CAISSE DE PENSIONS DE L’ETAT DE VAUD, à Lausanne, partie
intéressée.
_______________
Art. 22 LPGA et 85bis RAI.
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1952,
est entrée en Suisse en 1976. Elle a depuis lors exercé l’activité de sage-
femme au sein du Centre hospitalier C.________. Dès 1982, son temps de
travail a été porté à 80%.
Elle était affiliée auprès de la Caisse de pensions de l’Etat de
Vaud (ci-après : la CPEV) en matière de prévoyance professionnelle.
B. Atteinte dans sa santé sous suite d’incapacité totale de travail
à compter d’avril 2010, elle a requis des prestations de l’assurance-
invalidité par dépôt du formulaire ad hoc le 30 septembre 2010 auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé).
En date du 9 mai 2011, la CPEV a informé l’assurée du
versement d’une pension d’invalidité temporaire – constituée d’une
pension mensuelle de base et d’un supplément temporaire mensuel – dès
le 19 mars 2011. Le paiement de cette prestation a été régulièrement
prolongé jusqu’au 30 juin 2014.
La CPEV a signalé à l’assurée le 6 juin 2014 qu’elle aurait droit
au paiement d’une pension d’invalidité totale définitive – composée d’une
pension mensuelle de base et d’une rente-pont mensuelle – à compter du
1er juillet 2014.
L’assurée a sollicité le versement anticipé de sa rente de
vieillesse auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-
après : la CCVD) dès le 1er février 2015 (cf. décision correspondante du 5
janvier 2015), de sorte que la CPEV a supprimé la rente-pont avec effet à
la même date.

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C. A l’issue de l’instruction de la requête de prestations du
30 septembre 2010, l’OAI a mis à jour un degré d’invalidité de 52,54%,
soit 53%, ouvrant le droit à une demi-rente, conformément à la méthode
mixte d’évaluation de l’invalidité.
L’OAI a par conséquent établi un projet de décision le 20
octobre 2016 en vue de l’octroi de cette prestation en faveur de l’assurée
à compter du 1er avril 2011.
La caisse de compensation compétente, soit la CCVD, s’est
adressée à la CPEV le 13 janvier 2017, l’invitant à compléter le formulaire
en vue de la compensation de ses éventuelles avances avec des
paiements rétroactifs de l’assurance-invalidité.
La CPEV a dès lors revendiqué, en date du 17 février 2017, le
paiement de 32'488 fr. 70 comprenant les suppléments temporaires et la
rente-pont pour la période s’étendant du 1er avril 2011 au 31 janvier 2015.
Elle a précisé sa qualité d’institution de prévoyance de l’employeur et
fondé sa demande de compensation sur des dispositions contractuelles
stipulant le droit d’obtenir le remboursement des avances consenties.
L’OAI a rendu sa décision le 23 juin 2017 et alloué à l’assurée
une demi-rente d’invalidité du 1er avril 2011 au 31 janvier 2016 (mois au
cours duquel elle avait atteint l’âge légal de la retraite). Le total des
prestations pour cet intervalle se montait à 59'168 fr., dont étaient déduits
21'600 fr. au titre de rentes déjà versées et 32'488 fr. 70 au profit de la
CPEV.
D. B.________, représentée par DAS Protection Juridique SA, a
déféré la décision précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par mémoire de recours du 15 août 2017, contestant
exclusivement la compensation des arrérages de rente effectuée en
faveur de la CPEV. Elle a requis la production des dispositions
contractuelles invoquées par la CPEV et la preuve de leur communication,
ainsi que le détail du montant de 32'488 fr. 70 revendiqué en

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compensation. Elle a finalement conclu au versement intégral de ce
montant en ses mains.
L’OAI a produit sa réponse au recours le 23 octobre 2017, en
se référant expressément à une détermination de la CCVD du 19 octobre
2017. Celle-ci proposait de constater l’irrecevabilité du recours,
subsidiairement de le rejeter.
L’assurée a maintenu les termes de son recours le 6 novembre
2017.
Invitée à se déterminer, la CPEV a fait valoir le 8 décembre
2017 que le recours de l’assurée était à son sens mal fondé. Elle a produit
un tirage de la loi la régissant (état au 1er juin 2010), ainsi que son
règlement des prestations dans ses versions en vigueur dès le
1er janvier 2014 et dès le 21 septembre 2017.
L’OAI, respectivement la CCVD, ont persisté dans leurs
conclusions par écritures 21 décembre 2017 et 10 janvier 2018, tandis que
l’assurée en a fait de même en date du 22 janvier 2018.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20).
L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52
LPGA (instaurant une procédure d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la
compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des

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offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant
le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA).
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des
assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours formé le 15 août 2017 contre la
décision de l’intimé du 23 juin 2017 a été interjeté en temps utile, compte
tenu des féries judiciaires estivales (cf. art. 38 al. 4, let. b, LPGA sur renvoi
de l’art. 60 al. 2 LPGA). Il respecte par ailleurs les conditions de forme
prévues par la loi, au sens notamment de l’art. 61 let. b LPGA.
2. Le point de savoir si et, le cas échéant dans quelle mesure, un
assureur dispose d’une créance en restitution à l’encontre d’un assuré
doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant
l’assurance concernée et l’assuré ; celui-ci doit contester le principe de la
restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès de
l’assureur. La décision de l’office AI sur le paiement direct à l’assureur ne
concerne que les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie
aucune force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le
montant de la créance en restitution de l’assurance concernée (TF

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[Tribunal fédéral] 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 ; 9C_232/2016
du 1er septembre 2016 consid. 5.2 et références citées).
En l’espèce, est notamment litigieuse la question de savoir si
l’intimé était fondé à déduire le montant de 32'488 fr. 70 des arrérages de
rente dus à la recourante pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier
2015 à titre de compensation en faveur de la CPEV. En d’autres termes, la
recourante conteste le principe de la compensation des prestations opérée
en faveur de la CPEV. Son recours est recevable en tant qu’il porte sur
cette question.
Cela étant, le recourante sollicite également le détail du
montant réclamé en compensation par la CPEV, soit 32'488 fr. 70, et
l’examen par la Cour de céans du bien-fondé de la créance invoquée en
compensation. Cette conclusion est en revanche irrecevable,
conformément à la jurisprudence fédérale susmentionnée.
3. a) Selon l'art. 22 LPGA, le droit aux prestations est incessible ;
il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.
Les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent
en revanche être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale
publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances
(let. a) ou à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des
prestations (let. b).
b) A teneur de l'art. 85bis al. 1 RAI, les employeurs, les
institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les
organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en
responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une
rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on
leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et
jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une
avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial,
au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la

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décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été modifié par l'entrée en
vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (SVR 2007 IV n° 14 p. 52).
En vertu de l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme
avances, d'une part, les prestations librement consenties, que l'assuré
s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que
l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et, d'autre
part, les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour
autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente,
puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b).
Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme
ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de
celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al.
3 RAI).
c) Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2, let.
a, RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour
que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de
l'art. 85bis al. 2, let. b, RAI, le consentement n'est en revanche pas
nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au
remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit
non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit
direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou
contractuelle. On rappellera aussi que l'art. 85bis RAI n'est pas simplement
destiné à protéger les intérêts publics en général. Il vise certes à favoriser
une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la
prévention d'une surindemnisation pour une période pendant laquelle
l'assuré reçoit rétroactivement une rente. Il vise aussi à sauvegarder les
intérêts de tiers qui ont versé des avances à l'assuré en attendant qu'il
soit statué sur ses droits (ATF 136 V 381 consid. 5.1.1 et les références ;
TF [Tribunal fédéral] I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 3.3 ;
9C_232/2016 du 1er septembre 2016 consid. 3.2).

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4. a) En l’espèce, à la date du 19 mars 2011, à laquelle la
recourante a perçu un supplément temporaire en raison de son invalidité,
la LCP (loi vaudoise du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l’Etat de
Vaud ; RSV 172.43) prévoyait ce qui suit dans sa teneur en vigueur depuis
le 1er juin 2010 :
« Art. 78 Réduction
Al. 1 : Lorsque le pensionné touche une rente d'invalidité selon les
articles 28 ss LAI, une rente de veuve selon les articles 23 ss LAVS
ou un complément de même nature servi par une autre institution à
laquelle il n'était pas affilié à ses seuls frais, le supplément est réduit
du montant correspondant à ces prestations ou supprimé.
Al. 2 : Si le droit à des rentes versées en vertu de la LAVS ou de la
LAI est reconnu à titre rétroactif, la Caisse est autorisée à demander
directement le paiement des arriérés de rente à titre de
compensation. »
Dès le 1er janvier 2014, le Règlement des prestations de la
Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (RCPEV) a repris intégralement cette
disposition à son art. 84, libellé en ces termes :
« Art. 84 Réduction
Al. 1 : Lorsque le pensionné touche une rente d'invalidité selon les
articles 28 ss LAI, une rente de veuve ou de veuf selon les articles
23 ss LAVS ou un complément de même nature servi par une autre
institution à laquelle il n'était pas affilié à ses seuls frais, la rente-
pont AI est réduite du montant correspondant à ces prestations ou
supprimée.
Al. 2 : Si le droit à des rentes versées en vertu de la LAVS ou de la
LAI est reconnu à titre rétroactif, la Caisse est autorisée à demander
directement le paiement des arriérés de rente à titre de
compensation. »
Par courrier du 6 juin 2014, informant la recourante de son
droit à une rente-pont dès le 1er juillet 2014, la CPEV a précisé les
éléments suivants à son attention :
« […] Enfin, la rente-pont AI peut être réduite ou supprimée, lorsque
le pensionné touche une rente d’invalidité (LAI) […]. Si tel devait
être le cas, vous avez l’obligation de nous en informer directement.
En outre, si le droit à une telle prestation vous est reconnu à titre
rétroactif, la Caisse est autorisée à demander directement à la
Caisse cantonale de compensation AVS le paiement des arriérés de
rente à titre de compensation. Si le montant versé à la Caisse devait
s’avérer insuffisant, vous devrez restituer à la Caisse un éventuel
solde. […] »

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Était également annexée une circulaire destinée à renseigner
les assurés de la CPEV sur les modalités afférentes à la rente-pont.
Tant l’art. 78 aLCP que l’art. 84 RCPEV ont ainsi prévu sans
équivoque la possibilité pour la CPEV de compenser le supplément
temporaire ou la rente-pont avec les arrérages de l’assurance-invalidité.
b) L’art. 78 aLCP était une disposition de droit public cantonal,
laquelle n’avait pas à être communiquée individuellement, comme ce
devrait être le cas pour des conditions générales contractuelles. La
recourante était affiliée à la CPEV en sa qualité d’employée du Centre
hospitalier C.________, qui constitue l’un des services du Département [...]
(cf. [...] LHC [loi vaudoise du 16 novembre 1993 sur les Hospices
cantonaux ; RSV 810.11]). Aucun contrat d’affiliation spécifique n’était
nécessaire entre cet employeur et la CPEV, de sorte que les dispositions
de la LCP s’appliquaient automatiquement à la recourante.
c) Quant à l’art. 84 RCPEV, il revêt plutôt la qualité d’un texte
réglementaire, édicté par le Conseil d’administration de la CPEV sur
délégation législative, que de conditions générales contractuelles,
contrairement à ce que soutient la recourante.
Cela étant, la question de la qualification du RCPEV peut
demeurer ouverte, dès lors que la recourante a été expressément
renseignée sur la teneur de l’art. 84 RCPEV par courrier du 6 juin 2014
lorsqu’elle a été mise au bénéfice d’une pension d’invalidité définitive,
assortie d’une rente-pont AI dès le 1er juillet 2014, ainsi que par la
circulaire informative qui y était annexée. La recourante ne conteste pas
avoir reçu ces documents, auxquels se réfère à juste titre la CPEV dans sa
détermination à la Cour de céans du 8 décembre 2017.
On doit donc tenir pour établi que la recourante a été dûment
informée du fait que le RCPEV prévoyait la compensation litigieuse.

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d) Sur le vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de
constater que les conditions posées par l’art. 85bis RAI sont remplies in
casu, de sorte que l’OAI, soit pour lui la CCVD, était légitimé à donner suite
favorable à la demande de compensation formulée par la CPEV.
6. Le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice. Selon la jurisprudence, le litige concernant le
paiement des prestations en mains de tiers n’a toutefois pas en soi pour
objet l’octroi ou le refus de prestations d’assurance, de sorte qu’il ne sera
pas perçu de frais de justice (TF I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 2
et 7 ; cf. également : ATF 121 V 17 consid. 2).
b) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante
n’obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision rendue le 23 juin 2017 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- DAS Protection Juridique SA, à Etoy (pour B.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, à Lausanne,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :