vd_gerichte · JI18.000862 · 2018-07-17 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.000862-180773
422
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 17 juillet 2018
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, [...] [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
15 mai 2018 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.L.________, [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mai 2018, la
Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a astreint A.L.________ à contribuer à l’entretien de
B.L.________ par le versement d’une pension mensuelle de 250 fr.,
allocations de formation éventuelles en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en ses mains, dès et y compris le 1er janvier 2018 (I), a
renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à la décision
finale (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IV).
Par acte du 28 mai 2018, A.L.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel contre l’ordonnance précitée. Il a en outre requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 31 mai 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 28 mai 2018 dans la procédure d’appel.
Le 14 juin 2018, B.L.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse. Il a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par ordonnance du 19 juin 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 14 juin 2018 dans la procédure d’appel.
Le 25 juin 2018, l’intimé a déposé une réplique spontanée.
A l’audience du 4 juillet 2018, les parties ont signé une
convention sur le fond dont elles requièrent la ratification par le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et une
convention dont le Juge délégué de la Cour de céans a pris acte pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, ainsi libellée :

- 3 -
« I. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15
mai 2018 est modifié pour avoir la teneur suivante :
I. astreint [...] à contribuer à l’entretien de B.L.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 300 fr. (trois cents francs),
allocations de formation éventuelles en sus, payable d’avance le 1er
de chaque mois sur le compte dont B.L.________ est titulaire auprès
de [...], dès et y compris le 1er janvier 2018.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie supportera
la moitié des frais judiciaires de deuxième instance et renonce à des
dépens.
III. Parties requièrent du Juge délégué qu’il prenne acte de la
présente convention pour valoir arrêt sur appel. »
Par courriers des 4 juin et 11 juillet 2018, le conseil de l’intimé
et le conseil de l’appelant ont déposé leur liste d’opérations respective.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l’espèce, conformément à la convention des parties (art.
109 al. 1 CPC), les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux
tiers selon l’art. 67 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), par analogie, seront arrêtés à 200 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC), à raison de 100 fr. pour l’appelant et à raison de 100 fr.
pour l’intimé. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé au chiffre II de leur convention.
4.

- 4 -
4.1 Me Patrick Guy Dubois, conseil de l’appelant, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré au dossier 9 heures et 19 minutes, ce qui peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile, [ci-après : RAJ ; RSV 211.02.3]),
l’indemnité de Me Patrick Guy Dubois doit être fixée à 1'677 fr., montant
auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 10 fr.
60 et la TVA à 7,7% sur le tout par 139 fr. 20, soit une indemnité totale de
1'946 fr. 80, arrondie à 1'947 francs.
4.2 Me Franck Ammann, conseil de l’intimé, a également droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Il a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré au
dossier 6 heures et 30 minutes, tandis que sa stagiaire y a consacré 2
heures et 30 minutes. Le temps annoncé peut être admis. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire
(art. 2 al.1 let. b RAJ), l’indemnité de Me Franck Ammann doit être fixée à
1'170 fr. pour lui et à 275 fr. pour les opérations déployées par sa
stagiaire, soit une somme d’honoraires de 1'145 fr., à laquelle il convient
d’ajouter un forfait de vacations par 120 fr. et une TVA à 7.7% sur
l’ensemble, soit une indemnité totale de 1'685 fr. 50, arrondie à 1'686
francs.
4.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat par 100

- 5 -
fr. (cent francs) pour l’appelant A.L.________ et par 100 fr. (cent
francs) pour l’intimé B.L.________.
II. L'indemnité d'office de Me Patrick Guy Dubois, conseil de
l’appelant A.L.________, est arrêtée à 1'947 fr. (mille neuf cent
quarante-sept francs), TVA et débours compris.
III. L’indemnité d’office de Me Franck Ammann, conseil de l’intimé
B.L.________, est arrêtée à 1'686 fr. (mille six cent huitante-six
francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patrick Guy Dubois (pour A.L.________),
- Me Franck Ammann (pour B.L.________),

- 6 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :