vd_gerichte · PE21.001758 · 2022-07-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
506
PE21.001758-GHE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2022
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 356 al. 1, 433 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 décembre 2021 par
G.________ contre le prononcé rendu le 8 décembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.001758-GHE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 25 janvier 2021, G.________ a déposé plainte pénale
contre H.________, respectivement l’a dénoncé pénalement, à raison de
diverses malversations en relation avec un crédit COVID-19 qui lui avait
été octroyé en qualité d’exploitant de sa raison individuelle. La plaignante
a fait valoir des prétentions civiles (P. 4).
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b) Par ordonnance pénale du 10 mai 2021, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné H.________, pour
escroquerie et faux dans les titres, à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 1'500 fr., convertible en une peine privative de liberté de
substitution de 30 jours en cas de non-paiement fautif dans le délai qui
serait imparti, les frais de procédure, par 1'050 fr., étant mis à la charge
du prévenu.
Le 21 mai 2021, le prévenu a formé opposition à cette
ordonnance pénale (P. 23); il l’a complétée le 9 juin 2021 (P. 29). La
plaignante a également formé opposition le 21 mai 2021 (P. 25), avant de
la retirer le 10 juin 2021.
Par courrier du 15 juin 2021, le Ministère public a avisé les
parties qu’il maintenait son ordonnance pénale et que le dossier était
transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois en vue des débats (P. 30).
B. a) Le 4 novembre 2021, la plaignante a présenté des
conclusions civiles à hauteur de 9'500 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le
25 avril 2020, d’une part, et de 10'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
10 mai 2020, d’autre part, sous réserve d’amplification ou de modification.
Elle a en outre demandé « l’octroi d’une indemnité pour les frais encourus
par la présente procédure » (P. 32).
b) Le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a tenu audience le 8 décembre 2021. G.________ a comparu
par l’avocate stagiaire Maeva Jeanrenaud, en remplacement de Me
Cendrine Rouvinez, conseil de choix. La plaignante a produit une liste
d’opérations de son conseil à l’appui de sa conclusion en dépens déjà
mentionnée (P. 35). H.________, entendu à l’audience en présence de son
défenseur, a, à cette occasion, déclaré retirer son opposition.

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c) Par prononcé du 8 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de
l'opposition (I), a constaté que l'ordonnance pénale rendue le 10 mai 2021
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois était définitive
et exécutoire (II) et a mis les frais de l’audience, par 400 fr., à la charge de
H.________ (III).
C. Par acte du 20 décembre 2021, G.________, agissant par son
conseil, a recouru contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que son dispositif est complété par le
chiffre IV suivant : « dit que H.________ doit paiement immédiat d’un
montant de CHF 5'122.85 (…) à G.________ à titre d’indemnité au sens de
l’art. 433 I CPP ». Subsidiairement, la recourante a implicitement conclu à
l’annulation du prononcé, la cause étant renvoyée au Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision.
Par acte du 23 juin 2022, le Président du Tribunal de police a
déclaré renoncer à déposer des déterminations.
Dans ses déterminations du 1er juillet 2022, H.________,
agissant par son défenseur de choix, a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 7 octobre 2019/815; CREP 6 décembre 2017/844; CREP 9 février

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2016/93). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, le délai
de recours échéant le dimanche 19 décembre 2021 étant de plein droit
reporté au premier jour utile qui suit, soit au lundi 20 décembre suivant
(art. 90 al. 2, 1re phrase, CPP). Le recours a été déposé devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir contre le
prononcé du 8 décembre 2021 en tant qu’il ne lui alloue pas d’indemnité
pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Satisfaisant
en outre aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est ainsi recevable.
1.3 L'art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr. (let. b).
En l’espèce, la valeur litigieuse (5'122 fr. 85) place le recours
dans la compétence de la Chambre des recours pénale comme autorité
collégiale.

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2.
2.1 Aux termes de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a). La
partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale et doit les
chiffrer et les justifier (al. 2).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu
est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être
indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 p. 107 s).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante
(TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1; TF 6B_159/2012 du
22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les démarches doivent apparaître
nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de
la partie plaignante (TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3).
2.2 Aux termes de l’art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir
l'ordonnance pénale, le Ministère public, ou l’autorité pénale compétente
en matière de contraventions, transmet sans retard le dossier au tribunal
de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu
d'acte d'accusation (al. 1). L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des
plaidoiries (al. 3).
En cas de retrait de l’opposition, l’ordonnance pénale entre en
vigueur et acquiert autorité de chose jugée (Gilliéron/Killias, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 356 CPP).

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Un retrait de l'opposition du prévenu condamné par
ordonnance pénale implique que le plaignant a ainsi obtenu gain de cause,
à tout le moins au pénal (CREP 17 janvier 2022/1186 consid. 2.2 et les réf
citées).
2.3
2.3.1 En l’espèce, il doit préalablement être relevé que,
contrairement à ce que soutient l’intimé dans ses déterminations du 1er
juillet 2022, la cause nécessitait l’assistance d’un avocat pour la
plaignante. En effet, il s’agissait d’une affaire de criminalité économique,
relevant de surcroît de la problématique alors nouvelle de l’escroquerie
aux crédits COVID-19.
2.3.2 La recourante requiert une indemnité couvrant la période
allant du dépôt de sa plainte à l’audience de jugement. Elle n’a cependant
formulé aucune prétention en indemnisation devant le Procureur. Un
malentendu est par ailleurs intervenu, dès lors qu’elle a déposé un acte
intitulé « dénonciation », mais s’est constituée partie plaignante en page 3
de son écrit du 25 janvier 2021, ce qui a dans un premier temps échappé
au Ministère public. Cette omission a eu pour conséquence que la
recourante n’a été considérée que comme dénonciatrice jusqu’à ce qu’elle
forme opposition à l’ordonnance pénale du 10 mai 2021 qui ne lui
accordait pas d’indemnité (cf. la lettre du Procureur du 26 mai 2021, P.
28). Peu importe toutefois, dans la mesure où elle a retiré son opposition.
Ainsi, à la suite du retrait de l’opposition du prévenu à l’audience, le
Tribunal de police ne pouvait que déclarer l’ordonnance pénale définitive
et exécutoire, tout comme il ne pouvait pas allouer à la plaignante une
indemnité pour les opérations antérieures à l’opposition du prévenu.
2.3.3 S’agissant des opérations postérieures à l’opposition du
prévenu, procédure dans laquelle la plaignante a été entraînée sans sa
volonté et invitée à se déterminer selon l’art. 331 CPP, si une indemnité au
sens de l’art. 433 CPP se justifie par principe, il n’en reste pas moins que
l’intervention de la recourante est en grande partie liée à des conclusions

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civiles. Or, celles-ci n’ont pas été allouées. Partant, cette indemnité doit
être fortement réduite.
Par ailleurs, la durée alléguée de 10 heures et 55 minutes
requise pour les opérations effectuées depuis l’examen de la prise de
position du prévenu le 10 juin 2021 (P. 35, p. 2, neuf dernières lignes) est
manifestement excessive. Ainsi, l’audience de jugement a été
comptabilisée dans la liste à raison de trois heures, alors qu’elle a
commencé à 9 h 05 et s’est achevée à 9 h 31. Les opérations ont en outre
été essentiellement effectuées par une avocate stagiaire, ce qui justifie de
retenir un tarif horaire de 160 fr. (art. 26a al. 3, seconde phrase, TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]).
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir une heure
d'activité nécessaire d’avocate stagiaire pour la préparation de l’audience,
deux heures pour la vacation et 30 minutes pour l’audience, soit trois
heures et 30 minutes au total. A ces honoraires de 560 fr. il convient
d'ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 5 %, s’agissant de la
première instance (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6
TFIP), plus un montant correspondant à la TVA. Le montant de l’indemnité
qui doit être alloué à la recourante pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure devant le Tribunal de police s’élève ainsi à
634 fr. (montant arrondi). L'indemnité sera mise à la charge de l’intimé,
qui succombe.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé attaqué réformé par l’ajout d’un chiffre IV à son dispositif dans le
sens qui précède.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours,
limités à l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis par
trois quarts à la charge de la recourante, qui succombe largement, et par
un quart à la charge de l’intimé qui a conclu au rejet du recours.

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Les parties ont toutes deux procédé avec l’assistance d’un
conseil de choix en procédure de recours. La recourante succombe plus
largement que l’intimé, de sorte qu’aucune indemnité ne lui sera allouée
et qu’une indemnité réduite sera octroyée à l’intimé pour ses dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure de recours (art. 433 CPP,
applicable à la procédure de recours par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP; cf.
not. TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2), à la charge de la
recourante.
L’indemnité réduite allouée à l’intimé correspondra à 30
minutes d’activité d’avocat, au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3, 1re
phrase, TFIP), plus 2 % de débours, s’agissant de la deuxième instance
(art. 19 al. 2 TDC, déjà mentionné), et 7,7 % de TVA, soit 164 fr. 80.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé rendu le 8 décembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié par l’ajout d’un chiffre IV à son dispositif, comme il
suit :
IV. H.________ doit verser à G.________ une indemnité de 634
fr. (six cent trente-quatre francs) pour ses frais de
défense.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, arrêtés à 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis par trois quarts, soit 660 fr. (six cent soixante francs),
à la charge de G.________ et par un quart, soit 220 fr. (deux
cent vingt francs), à la charge de H.________.

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IV. Un montant de 164 fr. 80 (cent soixante-quatre francs et
huitante centimes) est alloué à H.________ au titre d’indemnité
réduite pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de G.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cendrine Rouvinez, avocate (pour G.________),
- Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour H.________),
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :