vd_gerichte · CB25.012114 · 2025-05-27 · fr
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle


TRIBUNAL CANTONAL
CB25.012114
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COUR CIVILE
_________________
Décision dans la cause divisant L.________ SA, à [...], d'avec D.________ SA,
M.________ SA, X.________ SA, R.________ SA, toutes à [...], et Z.________
SA, à [...].
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Du 27 mai 2025
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la Juge unique de la Cour
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et e n droi t :
Vu l’acte du 17 mars 2025 intitulé « requête de mesures
superprovisionnelles ou provisionnelles (art. 261 ss CPC) et action en
cessation d’atteinte et en constatation de l’illicéité (art. 3 al. 1 litt. a LCD
et 9 LCD) » adressé à la Cour civile, par lequel T.________ SA a pris à
1005

- 2 -
l’encontre de V.________, D.________ SA, M.________ SA et X.________ SA les
conclusions suivantes :
« Principalement,
1. à titre de mesure superprovisionnelle, en relation avec le
forfait de dérangement, respectivement les taxes d'urgences
selon le TARMED, et son litige avec T.________ SA, la
défenderesse cesse immédiatement et sans délai, de manière
illimitée dans le temps, de transmettre aux médias, aux patients
directement, ainsi qu'à toute autre personne, sur son site
internet ou via tout autre moyen de communication, écrit ou
oral, une autre information que la suivante : [...].
2. à titre de mesure superprovisionnelle, la défenderesse cesse
immédiatement de proférer des informations erronées portant
atteinte à la demanderesse et qui s'éloignent de l'information
sous conclusion 1.
Subsidiairement,
3. à titre de mesure provisionnelle, en relation avec le forfait de
dérangement, respectivement les taxes d'urgences selon le
TARMED, et son litige avec T.________ SA, la défenderesse cesse
immédiatement et sans délai, de manière illimitée dans le
temps, de transmettre aux médias, aux patients directement,
ainsi qu'à toute autre personne, sur son site internet ou via tout
autre moyen de communication, écrit ou oral, une autre
information que la suivante : [...].
4. à titre de mesure provisionnelle, la défenderesse cesse
immédiatement de proférer des informations erronées portant
atteinte à la demanderesse et qui s'éloignent de l'information
sous conclusion 3.
Sur le fond,
5. en relation avec le forfait de dérangement, respectivement les
taxes d'urgences selon le TARMED, et son litige avec T.________
SA, la défenderesse cesse, de manière illimitée dans le temps,
de transmettre aux médias, aux patients directement, ainsi qu'à
toute autre personne, sur son site internet ou via tout autre
moyen de communication, écrit ou oral, une autre information
que la suivante : [...].
6. il est également fait interdiction à la défenderesse de proférer
des informations erronées portant atteinte à la demanderesse et
qui s'éloignent de l'information sous conclusion 5.
7. le caractère illicite des affirmations est constaté et une
communication reconnaissant l'illicéité devra être publiée sur le
site internet de la défenderesse, ainsi que dans les journaux
« [...] » et « [...] », en ces termes :
"[...]."
8. sous suite de frais et dépens. »

- 3 -
vu l’ordonnance du 20 mars 2025, par laquelle la Juge unique
de la Cour de céans (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles et dit que les frais de cette ordonnance
seraient arrêtés ultérieurement,
vu le courrier du même jour de la juge unique, citant à
comparaître les parties et quatre témoins à l’audience de mesures
provisionnelles du 16 avril 2025,
vu la lettre du 1er avril 2025 de la juge unique, dispensant les
quatre témoins de comparaître à l’audience susmentionnée,
vu les déterminations sur la requête de mesures
provisionnelles du 11 avril 2025, au terme desquelles D.________ SA,
X.________ SA, M.________ SA, R.________ SA et Z.________ SA ont conclu à ce
que T.________ SA soit déboutée de toutes ses conclusions sur mesures
provisionnelles et condamnée en tous les frais et dépens de la procédure
provisionnelle,
vu la lettre du 16 avril 2025, par laquelle T.________ SA a
déclaré « retirer la requête de mesures provisionnelles et l’action en
cessation d’atteinte et en constatation de l’illicéité déposée […] le 17 mars
2025, pour valoir désistement d’instance »,
vu les autres actes et pièces au dossier ;
attendu que, compte tenu de la lettre du 16 avril 2025
susmentionnée, les parties ont été informées par téléphone que l’audience
de mesures provisionnelles prévue le même jour était annulée ;
considérant qu’il ressort du Registre du commerce que, depuis
de nombreuses années, la partie demanderesse ne s’appelle plus
T.________ SA mais L.________ SA,

- 4 -
qu’en outre, V.________ n’est pas une société inscrite au
Registre du commerce et est dès lors dénué de la personnalité juridique,
qu’il ressort des déterminations du 11 avril 2025 que
V.________ est toutefois composé de M.________ SA, Z.________ SA et
R.________ SA,
qu’il y a ainsi lieu de considérer que la présente procédure
oppose, d’une part, L.________ SA (ci-après : la demanderesse) à, d’autre
part, D.________ SA, X.________ SA, M.________ SA, R.________ SA et
Z.________ SA (ci-après : les défenderesses) ;
considérant qu’il convient de prendre acte tant du retrait de la
demande au fond du 17 mars 2025, que de la requête de mesures
provisionnelles du même jour, et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui
relève de la compétence de la Juge unique de la Cour civile (43 al. 1 let. a
et let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]) ;
considérant que les frais judiciaires sont arrêtés à 1’350 fr.,
soit 2'000 fr. d’émoluments pour la présente décision prenant acte du
retrait de la requête de mesures provisionnelles (cf. art. 28 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) – réduits de
moitié (cf. art. 29 al. 1 TFJC) – et 350 fr. d’émoluments pour l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 20 mars 2025 (cf. art. 30 TFJC), aucun
émolument n’étant perçu pour la présente décision prenant acte du retrait
de la demande au fond (cf. art. 11 TFJC),
que ce montant de 1'350 fr. est mis à la charge de la
demanderesse, compte tenu de son désistement (cf. 106 al. 1 CPC),

- 5 -
que, pour la même raison, la demanderesse doit verser à Mes
Luc André et Benedetta S. Galetti – conseils des défenderesses (cf. art. 96
al. 2 CPC et 47 al. 1 LPAv [Loi du 9 juin 2015 sur la profession d’avocat ;
BLV 177.11]) –, solidairement entre eux, la somme de 6'300 fr. à titre de
dépens, soit 1'260 fr. pour chacune des parties défenderesses (cf. art. 106
al. 3 CPC),
que ce montant de 6'300 fr. correspond aux défraiement et
débours des conseils susmentionnés pour la procédure provisionnelle
compte tenu de la valeur litigieuse, de l’importance de la cause et de ses
difficultés – étant notamment relevé que les déterminations du 11 avril
2025 se composent de 46 page – (cf. art. 3 al. 2, 6 et 19 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
qu’aucuns dépens ne sont dus pour la procédure au fond dès
lors que les défenderesses n’ont pas été invitées à déposer de réponse.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour civile,
statuant à huis clos,
I. Prend acte du retrait de la demande en cessation d’atteinte et
en constatation de l’illicéité formée le 17 mars 2025 par la
demanderesse L.________ SA à l’encontre des défenderesses
D.________ SA, M.________ SA et X.________ SA, R.________ SA et
Z.________ SA.
II. Prend acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles
formée le 17 mars 2025 par la requérante L.________ SA à
l’encontre des intimées D.________ SA, M.________ SA et
X.________ SA, R.________ SA et Z.________ SA.

- 6 -
III. Met les frais judiciaires, arrêtés à 1’350 fr. (mille trois cent
cinquante francs), à la charge de la demanderesse L.________
SA.
IV. Dit que la demanderesse L.________ SA doit verser à Mes Luc
André et Benedetta S. Galetti, solidairement entre eux, la
somme de 6300 fr. (six mille trois cents francs) à titre de
dépens, soit 1'260 fr. (mille deux cent soixante francs) pour
chacune des parties défenderesses D.________ SA, M.________
SA, X.________ SA, R.________ SA et Z.________ SA.
V. Raye la cause du rôle.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :