vd_gerichte · SU21.012313 · 2022-01-24 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU21.012313-211874
25
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2022
____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 576 CC ; 138 al. 1 CPC ; 10 let. a CLaH65
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
[...] (Grande-Bretagne), contre la décision rendue le
25 novembre 2021 par la Juge de paix du district de Nyon dans le cadre de
la succession de feu A.P.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
852

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 25 novembre 2021, la Juge de paix du district
de Nyon (ci-après : la juge de paix) a rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, la demande de restitution du délai de répudiation formulée
par S.________ dans le cadre de la succession de feu A.P.________.
En droit, la juge de paix a considéré que les éléments invoqués
par S.________, qui n’étaient au demeurant pas documentés, ne
constituaient pas des justes motifs au sens de l’art. 576 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
B. Par acte du 6 décembre 2021, S.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours civile, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à ce que la nullité de la décision soit constatée, voire l’annulation, et à ce
que la cause soit renvoyée pour prolongation ou restitution du délai de
répudiation de la succession dans le sens des considérants. A titre
subsidiaire, la recourante a conclu à ce que la nullité de la décision soit
constatée, voire l’annulation, à ce qu’il lui soit accordé un bref délai pour
répudier la succession et à ce qu’il soit constaté que la succession a été
valablement répudiée.
La recourante a produit un lot de pièces.
Le 23 décembre 2021, elle a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 100 francs.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. A.P.________ est décédé le [...] 2021 à [...].

- 3 -
Il a laissé comme seules héritières légales son épouse,
B.P.________, et sa fille, S.________.
2. Par courriers recommandés du 12 juillet 2021, la juge de
paix a invité les héritières légales de feu A.P.________ à se déterminer sur
le sort de sa succession dans un délai au 12 août 2021. Etaient annexés à
ces courriers un formulaire pour l’acceptation ou la répudiation de la
succession, ainsi qu’une copie du compte final établi par la curatrice du
défunt au jour du décès, les intéressées étant pour le surplus informées
que la succession comportait en l’état des factures ouvertes à hauteur de
13'657 fr. 80.
3. Le 10 août 2021, B.P.________ a complété et signé le
formulaire reçu, indiquant qu’elle répudiait la succession de son mari. Le
formulaire, libellé au nom de S.________, a été corrigé de manière
manuscrite en ce sens que la déclaration de répudiation contenue dans ce
formulaire émanait de B.P.________ et non de S.________.
4. Par courrier recommandé du 12 octobre 2021, le greffier de
la justice de paix a indiqué à S.________ que les formalités préliminaires
relatives au certificat d’héritier étaient désormais accomplies et que
« suite [au] courrier du 12 juillet 2021, le délai pour répudier la succession
était tacitement accepté » en ce qui la concernait.
5. Le 27 octobre 2021, S.________ a adressé à la justice de paix
un courrier électronique rédigé en anglais. En substance, elle confirmait
avoir reçu la « première lettre » et s’excusait de ne pas y avoir répondu,
alléguant ne pas être au mieux depuis le décès de sa soeur l’an dernier,
puis celui de son père. Elle expliquait, s’agissant de « la première lettre »,
n’avoir pas compris ce qui était attendu d’elle car elle ne maîtrisait pas le
français. Après avoir reçu « la seconde lettre », elle avait pris contact avec
son cousin [...] car elle avait besoin d’aide et ne comprenait pas ce que la
juge lui écrivait. Elle indiquait ne pas être en mesure d’assumer les dettes
de la succession de son père, rencontrant elle-même des difficultés
financières depuis la pandémie et n’ayant pas d’argent.

- 4 -
6. Le 25 novembre 2021, la juge de paix a rendu la décision
dont est recours, invitant la recourante à consulter un homme de loi pour
la conseiller utilement s’agissant de ses droits.
7. Par courrier du 3 décembre 2021 adressé à la juge de paix,
le conseil de S.________ a relevé l’erreur quant au libellé du formulaire
d’acceptation ou de répudiation de la succession ainsi que l’incapacité de
sa cliente à en saisir la teneur, en l’absence de maîtrise de la langue
française. Il a en conséquence demandé à la juge de paix de notifier à
nouveau le formulaire litigieux, cette fois-ci libellé au nom de sa cliente,
directement à son l’étude.
8. Par courrier du même jour, la juge de paix a répondu que si
le formulaire de détermination transmis à S.________ était effectivement
libellé au nom de B.P.________, elle constatait que le courrier du 12 juillet
2021 était pour sa part bien adressé à S.________, qui ne contestait pas
avoir eu connaissance de son contenu. Or, c’était bien ce dernier
document qui rappelait à l’intéressée ses droits dans la succession de feu
A.P.________ et qui l’informait de la prolongation du délai de répudiation,
intervenue d’office. Dans ces circonstances, elle n’entendait pas notifier à
nouveau le formulaire de détermination à S.________.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives à la répudiation d'une succession sont
des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).

- 5 -
Dans le canton de Vaud, la répudiation d'une succession est
régie par les art. 137 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le
renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les
décisions relatives à la répudiation (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 9 mai
2014/203).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans un délai de dix jours contre les décisions rendues en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
L'existence d'un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC)
est une condition de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être
juridique et non de fait (ATF 127 III 429 consid. 1b ; ATF 120 II 7 consid.
2a ; ATF 118 I 1108 consid. 2c ; JdT 2001 III 13).
1.2 En l'espèce, le recours est formé par une partie se voyant
refuser la restitution du délai pour répudier la succession de feu son père
A.P.________. Elle a dès lors un intérêt juridiquement protégé à remettre en
cause cette décision. Motivé et déposé en temps utile, le recours est
recevable à la forme.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit

- 6 -
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
2.2 La recevabilité des pièces nouvelles est admise en procédure
de recours contre une décision prise en procédure gracieuse par exception
à l’art. 326 al. 1 CPC, pour autant qu’elles soient susceptibles d’influer sur
le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme
incorrecte (CREC 14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1 ; CREC 17 juin 2019/178
consid. 2.2 et les réf. citées ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 2.3).
En l’espèce, les pièces produites par la recourante à l’appui de
son écriture sont recevables.
3.
3.1 La recourante invoque une constatation manifestement
inexacte des faits.
3.2 Elle fait valoir que la décision entreprise ne mentionne pas le
fait que le formulaire de détermination qui lui a été adressé était libellé au
nom d’une autre personne, à savoir B.P.________, ce que la juge de paix a
d’ailleurs reconnu dans le courrier qu’elle lui a adressé le 3 décembre
2021.
S’agissant d’un élément susceptible d’influer sur le sort du
litige, il a été intégré dans l’état de fait du présent arrêt.

- 7 -
3.3 Elle prétend ensuite qu’elle n’aurait jamais reçu le courrier du
12 juillet 2021, mais uniquement le formulaire précité.
Cela ne ressort cependant nullement du dossier de la cause,
qui comprend le courrier en question. Comme on le verra ci-après, on ne
voit pas comment le formulaire aurait pu lui parvenir mais pas le courrier,
alors que seul celui-ci comportait l’adresse de la recourante (cf. consid. 4.3
ci-dessous). Par ailleurs, dans son courriel du 27 octobre 2021, la
recourante confirme avoir reçu « la première lettre », à savoir celle du 12
juillet 2021.
Il n’y a donc pas lieu sur ce point de compléter l’état de fait
dans le sens requis.
4.
4.1 La recourante conteste que les circonstances invoquées à
l’appui de son courrier électronique du 27 octobre 2021 ne constituent pas
des justes motifs de restitution du délai de répudiation.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 576 CC, l'autorité compétente peut, pour
de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau
délai aux héritiers légaux. La prolongation ou la restitution du délai pour
répudier sont destinées à éviter des rigueurs excessives. Elles doivent
permettre à l'héritier, lorsqu'il en a été empêché dans le délai initial, de
prendre sa décision posément et en connaissance de cause (ATF 114 II
220 consid. 2 et les réf. citées ; TF 5A_594/2009 du 10 avril 2010 consid. 5
; Schwander, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6e éd., Bâle 2019, n. 2
ad art. 576 CC ; Piotet, Traité de droit privé suisse, tome IV, Droit
successoral, Fribourg 1975, pp. 522-523 ; Tuor/Picenoni, Berner
Kommentar, 2e éd., Berne 1964, n. 3 ad art. 576 CC ; Escher, Zürcher
Kommentar, Zurich 1960, n. 4 ad art. 576 CC).

- 8 -
La prolongation ou la restitution exigent la preuve d'un juste
motif, qui doit être apprécié au regard de l'art. 4 CC. La demande de
restitution de délai ne doit pas tendre à corriger une erreur dans
l'appréciation des éléments de décision qui étaient disponibles à l'époque
ou à remédier au fait que les espérances se sont révélées fallacieuses
(ATF 114 II 220 consid. 2 et 3). En raison des lourdes conséquences que la
déchéance du droit de répudier peut avoir pour un héritier,
l'art. 576 CC permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles.
L'autorité compétente doit ainsi, lorsqu'il existe de justes motifs, prolonger
le délai de répudiation ou, si celui-ci est échu, en fixer un nouveau.
Constituent notamment de justes motifs, le fait que l'héritier soit domicilié
dans un pays avec lequel les communications sont difficiles ou sa situation
personnelle (maladie, grand âge). Le juste motif peut être juridique,
notamment en cas d'annulation de l'acceptation pour vice de la volonté,
en cas de situations juridiques complexes faisant intervenir par exemple
l'application des règles du droit international privé, lorsque la répudiation
ne parvient pas à l'autorité compétente ou encore lorsque, après la
liquidation officielle, un héritier accepte la succession. Il peut aussi résider
dans des circonstances de fait, comme l'absence ou la maladie (CREC 22
décembre 2020/318 ; CREC II 17 décembre 1997/735 ; Piotet, op. cit., pp.
522-523). Si l'héritier le demande pour un juste motif et avec la célérité
commandée par les circonstances, l'autorité compétente est tenue de lui
accorder la prolongation ou la restitution du délai de répudiation (ATF 114
II 220 consid. 4 ; CREC 22 décembre 2020/318 ; CREC II 16 mars 2006/268
; Piotet, op. cit., p. 522). En revanche, la négligence des héritiers
concernés ne constitue pas un juste motif et ne peut dès lors pas être
corrigée par la restitution du délai (CREC 22 décembre 2020/318 ; CREC II
16 mars 2007/49 ; Piotet, op. cit., p. 523 ; Tuor/Picenoni, op. cit., n. 3 ad
art. 576 CC ; Escher, op. cit., n. 4 ad art. 576 CC).
4.2.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au
moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC).

- 9 -
Une notification directe d'actes judiciaires par voie postale à
l’étranger est admissible lorsque l'Etat de destination n'a pas fait de
réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et à la
notification à l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière
civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 (CLaH65 ;
RS 0.274.131) et a renoncé à se prévaloir du principe de réciprocité. Par
« acte judiciaire », au sens de la CLaH 65, on entend tout document lié à
une procédure judiciaire, contentieuse ou gracieuse, ou à une procédure
d'exécution forcée (TF 5A_305/2015 du 20 novembre 2015 consid. 2.3,
RSPC 2016 p. 131).
La Suisse n'admet pas le mode de transmission prévu à l'art.
10
let. a de la CLaH65 . En vertu du principe de la réciprocité prévu à l'art. 21
de la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111), les autorités
suisses doivent s'abstenir de notifier des actes à l'étranger par les voies
qui ne sont pas admises en Suisse. L'Etat de destination peut toutefois
renoncer à invoquer le principe de réciprocité. Tel est notamment le cas
du Royaume-Uni.
L'Office fédéral de la justice recommande, lorsque la voie de
transmission de l'art. 10 let. a CLaH65 est utilisée, soit de joindre une
traduction des documents dans la langue de l'Etat de destination soit, à
tout le moins, de remplir la partie "Eléments essentiels de l'acte" de la
formule modèle selon la CLaH65 dans la langue de l’Etat de destination et
de la joindre à la demande (cf. site internet de l’Office fédéral de la justice
consacré à l’entraide judiciaire internationale : guide de l’entraide
judiciaire, www.rhf.admin.ch).
4.3 La recourante fait valoir que le courrier du 12 juillet 2021, qui
prolongeait d’office le délai de répudiation au 12 août 2021, ne lui serait
jamais parvenu. Elle soutient que seul lui aurait été adressé le formulaire
d’acceptation ou de répudiation pour la succession de feu A.P.________, qui
lui a été notifié par voie postale à son domicile à [...], qu’il était libellé au

- 10 -
nom de sa belle-mère, [...], et que ce titre était rédigé en langue française,
sans traduction.
Selon le relevé Track & Trace, le courrier litigieux a été mis à
la poste sous pli recommandé le 12 juillet 2021 et a été délivré à la
recourante le 21 juillet 2021. Cette dernière prétend que ce pli ne
contenait pas la lettre du 12 juillet 2021 mais uniquement le formulaire de
détermination. On ne voit pas comment la seule annexe à ce courrier
aurait pu être acheminée auprès de l’intéressée, sans l’adresse du courrier
du 12 juillet 2021 dont elle représente l’annexe. A cet égard, la recourante
ne saurait être suivie dans ses explications.
La recourante soutient ensuite que l’absence de traduction du
formulaire de détermination et le fait que celui-ci contienne un autre nom
que le sien pouvait porter à confusion et justifierait donc la restitution du
délai de répudiation.
Il ressort du courrier électronique du 27 octobre 2021 de la
recourante que celle-ci ne maîtrise pas bien la langue française et qu’au
moment où le premier juge a rendu la décision querellée, elle n’était pas
assistée, ce que l’autorité ne pouvait ignorer. La recourante fait également
état de problèmes de santé, non établis toutefois.
Sous l’angle de la CLaH65, la notification au Royaume-Uni sans
traduction en langue anglaise du courrier du 12 juillet 2021 et du
formulaire de détermination, puis de la décision entreprise, est
problématique, puisque les recommandations en la matière prévoient une
traduction. Cela est d’autant plus vrai en ce qui concerne la décision
entreprise, dès lors que, dans l’intervalle, la juge de paix avait été
informée par la recourante du fait qu’elle ne maîtrisait pas le français.
L’envoi à la recourante du formulaire de détermination libellé
au nom de sa belle-mère et l’absence de traduction des actes précités,
constituent autant d’éléments qui plaident en faveur de l’octroi d’un
nouveau délai pour permettre à la recourante de répudier la succession.
On relève pour le surplus que celle-ci a agi avec la célérité commandée

- 11 -
par les circonstances après avoir reçu le courrier du premier juge le 12
octobre 2021.
C’est donc à tort que le premier juge a rejeté la demande de
restitution de délai pour répudier la succession. Il y a donc lieu d’admettre
le recours, d’annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à
l’autorité intimée pour qu’elle fixe un nouveau délai de détermination à la
recourante par l’intermédiaire de son mandataire professionnel en Suisse,
comme requis par cette dernière.
5.
5.1 En conclusion, le recours doit être admis en ce sens que la
décision entreprise est annulée et la cause est renvoyée à la juge de paix
pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
5.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC) et
l'avance de frais versée par la recourante, par 100 fr., lui sera restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
comme le requiert la recourante, l'Etat ne pouvant pas être considéré
comme une partie succombante (ATF 139 III 471 consid. 3.3 ; TF
5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.

- 12 -
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de
paix du district de Nyon pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance à la
recourante S.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cécile Bocco (pour S.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 13 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :