vd_gerichte · PE25.008998 · 2026-02-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
91
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 février 2026
Composition : M. KRIEGER, juge présidant
M. Maillard et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 5 al. 2, 13 Cst., 75 al. 4, 101 al. 2, 393 al. 1 let. b, 394 let. a,
425 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 décembre 2025 par
B.________ contre la décision rendue le 2 décembre 2025 par le Président
du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 28 avril 2025, le Procureur général du canton de Vaud (ci-
après : Procureur général) a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
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contre B.________, employé de l’Etat de Vaud en qualité de […], pour
escroquerie (PV des opérations, p. 2).
B.________ a été entendu le 22 mai 2025 en qualité de prévenu.
A cette occasion, le Procureur général lui a indiqué qu’il entendait informer
l’autorité compétente à laquelle l’exercice de sa profession le rattachait, de
l’ouverture de l’instruction pénale le concernant. B.________ a déclaré qu’il
s’opposait à cette communication (PV d’audition n° 1).
Par ordonnance pénale du 1er juillet 2025, le Procureur général
a condamné B.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr.
le jour-amende avec sursis pendant 2 ans pour escroquerie. Il a retenu que,
le 18 février 2025, le prévenu avait établi, depuis D***, une plainte
annonçant faussement le vol d’une voile de parapente, alors que celle-ci
avait été déchirée lors d’une compétition à R***, afin de déclarer ce
prétendu sinistre à l’assurance E.________. Celle-ci lui avait ensuite versé un
montant de 2'000 francs.
Le 2 juillet 2025, B.________ a formé opposition à cette
ordonnance (P. 22).
Par décision du 22 juillet 2025, le Procureur général a, en
application des art. 75 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) et 19 al. 1 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), dit que
C.________ devait se voir communiquer l’ouverture de l’instruction pénale
dirigée contre B.________.
Par courrier du 24 juillet 2025, le Procureur général a informé
B.________ de sa décision de maintenir l’ordonnance pénale du 1er juillet
2025, le dossier de la cause étant, en application de l’art. 356 al. 1 CPP,
transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois en vue des débats (P. 26).
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Par courrier du 4 septembre 2025, le Procureur général a
informé C.________ de l’ouverture d’une instruction pénale contre B.________,
[…], pour des faits susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie. Il a précisé
qu’il l’aviserait, le moment venu, des décisions subséquentes (P. 29/1).
Par courriers des 11 septembre et 6 octobre 2025, C.________ a
sollicité du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois la consultation du dossier pénal au sens de l’art. 101 al. 2 CPP. Elle
a précisé que B.________ était employé au sein de […] (P. 30 et 37).
Le 2 décembre 2025, lors des débats de première instance,
B.________ a déclaré s’opposer à la transmission du jugement à l’autorité
disciplinaire, ainsi qu’à la consultation du dossier pénal par celle-ci. Il a
ajouté qu’il n’était plus affilié à […] depuis le 1er octobre 2025.
Par jugement rendu le même jour, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné B.________
pour escroquerie à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour
avec sursis pendant 2 ans.
B. Par décision du 2 décembre 2025, le Président du Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
Président) a dit que C.________ devait se voir communiquer le jugement
rendu le même jour par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la procédure PE24.*** dirigée contre B.________ (I),
a autorisé celle-ci à consulter le dossier de la cause (II) et a mis les frais de
sa décision, par 300 fr., à la charge de B.________ (III).
Le Président a tout d’abord rappelé que les faits reprochés,
susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie, entraient dans le périmètre des
infractions pour lesquelles le Ministère public était tenu de renseigner
C.________, ce que ce dernier avait du reste fait dans une décision qui n’avait
pas fait l’objet d’un recours.
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Le Président a ensuite estimé que l’intérêt public à la
communication du jugement rendu par le Tribunal de police l’emportait sur
l’intérêt privé de B.________ à sa non-divulgation. Il a relevé, à cet égard,
que les faits reprochés avaient certes été commis dans le cercle privé, mais
par […] et soumis à un devoir d’exemplarité. En outre, une procédure
disciplinaire avait été ouverte l’encontre de B.________, de sorte qu’il se
justifiait, pour un motif d’intérêt public, de permettre à l’autorité de
surveillance de disposer du jugement rendu afin que celle-ci puisse
déterminer les mesures disciplinaires qui s’imposaient, au vu de l’intégrité
et de la probité attendues […].
S’agissant de l’accès au dossier, le Président a considéré que
les mêmes motifs commandaient de retenir que l’intérêt public à la conduite
de la procédure disciplinaire l’emportait sur l’intérêt privé de B.________ à la
protection de sa personnalité. A cet égard, celui-ci ne pouvait se prévaloir
du fait qu’il ne percevait plus de salaire de […] pour s’opposer à l’accès au
dossier, ce critère n’étant pas déterminant.
C. Par acte du 9 décembre 2025 (selon timbre postal), B.________ a
recouru contre cette décision, concluant à son annulation, à ce qu’il soit
constaté que les conditions des art. 101 al. 2 CPP et 10 LVCPP ne sont pas
réalisées, et que la transmission du jugement ou du dossier porte une
atteinte disproportionnée à sa sphère privée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure
(« ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide », « sono eccettuate
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- 5 -
le decisioni ordinatorie »). Il s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1
CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux
(« Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte », « Le disposizioni
ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu'avec la décision
finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en
vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent, malgré la
formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises par la
direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure.
Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le
déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 143 III 175
consid. 2.2 ; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 ; TF 1B_46/2023 du 7 mars 2023
consid. 2.1). Selon la jurisprudence, ces décisions peuvent toutefois faire
l’objet d’un recours selon le CPP lorsqu’elles sont susceptibles de causer un
préjudice irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 in fine, JdT 2015 I 73 ;
CREP 27 septembre 2025/734 consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, la décision entreprise a été rendue par le Président
du Tribunal de police en sa qualité de direction de la procédure. Elle autorise
C.________ à se voir communiquer le jugement rendu le 2 décembre 2025,
ainsi qu’à consulter l’entier du dossier pénal. Elle a pour conséquence de
rendre accessibles à un tiers des éléments du dossier susceptibles de
concerner la sphère privée du recourant. Elle est ainsi susceptible de lui
causer un préjudice irréparable et peut donc faire l’objet d’un recours
immédiat auprès de la Chambre des recours pénale. Il s’ensuit que le
recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), est recevable. Il en va de même des pièces
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nouvelles produites (art. 389 al. 3 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17 novembre
2022 consid. 2.1).
2. Le recourant invoque tout d’abord une violation des 13 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
101 al. 2 CPP et 19 al. 1 LVCPP, ainsi que du principe de proportionnalité au
sens de l’art. 5 al. 2 Cst. Il fait valoir qu’il n’est plus rémunéré par […] depuis
le 1er juin 2025, qu’il est en reclassement professionnel depuis le 1er octobre
2025 et que son contrat de travail a été résilié le 2 décembre 2025. Il en
déduit que C.________ n’aurait plus aucune compétence disciplinaire à son
égard, de sorte que l’intérêt public à la communication du jugement et à la
consultation du dossier pénal n’existerait plus.
2.1 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect
de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des
relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. Toute
personne a en outre le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des
données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.). L'art. 13 Cst. protège la sphère
privée dans une acception large, qui comprend la protection des données
personnelles. Sont visés l'identité, les relations sociales et les
comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la
réputation ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à
une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier les
informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou
administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140
I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371 consid. 6.1). Comme pour tout droit
fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une
base légale, si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles respectent
le principe de la proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence
des droits fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment ATF 138 III 322 ; ATF
134 I 209 consid. 2.3.1).
Consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de proportionnalité exige
qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle
de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins
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incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-
delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les
intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit), impliquant une pesée des intérêts (ATF 149 I 49 consid. 5.1 ; ATF
146 I 157 consid. 5.4 ; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3).
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office
gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise
notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure, présente une
importance particulière pour la protection des victimes, mais également
pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection des droits
de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, in : Niggli et al. [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, art. 1-195 CPP, 3e éd., Bâle, 2023, n. 4 ad. art.
73 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad Remarques
préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit, en principe, aux autorités
pénales de fournir des informations sur une procédure en cours à des
personnes extérieures (Saxer/Turnheer, in : Niggli et al. [éd.], op. cit., n. 6
ad art. 73 CPP).
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des
exceptions, qui permettent de renseigner le public sur une procédure
pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités (art.
75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette dernière
disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales informent
les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres autorités
tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures pénales
engagées comme des décisions rendues dans ce cadre (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP).
L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent être
avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont
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données. Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans
la législation fédérale et dans les législations cantonales des dispositions
statuant d'autres droits et obligations d'informer les autorités (Message du
Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’uniformisation du droit de la
procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la
Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités
pénales à faire d'autres communications à des autorités. De telles
dérogations au secret de
fonction nécessitent cependant une base légale formelle (TF 7B_977/2024
du 11 juillet 2025 consid.2.2.1 et les arrêts cités).
2.2.2 Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les
autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales
ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des
informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt
public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur
l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respecté.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux
autorités pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion
d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales
qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière
large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public
cantonal en autorisant d'une façon générale la communication
d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et
fédérales, pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte sur
l'intérêt privé à la non- divulgation. L'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux autorités
pénales la communication d'informations à des autorités administratives
cantonales ou fédérales (TF 7B_323/2024 du 10 juin 2024 consid. 3.2.1 ; TF
7B_129/2023 du 3 janvier 2024 consid. 4.2.1).
2.2.3 Selon la directive émise par le Procureur général du canton de
Vaud le 1er novembre 2016 dans sa teneur au 14 octobre 2022, intitulée «
Communication des décisions à l’autorité disciplinaire ou de surveillance de
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la profession exercée par le prévenu » (Directive n° 2.8 du Procureur
général), le Ministère public informe notamment C.________ de l’ouverture
et de la clôture d’une enquête pénale dirigée contre [...].
Selon le chiffre 4.3 let. b de cette directive, en cas de renvoi
devant l’autorité de jugement, une copie de l’acte d’accusation doit être
transmise immédiatement au Procureur général. Les décisions
subséquentes à l’acte d’accusation seront communiquées par la direction
de la procédure.
2.3 Selon l’art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités que le Ministère
public peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter
une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt
public ou privé prépondérant ne s'y oppose. La consultation du dossier par
d’autres autorités, au sens de l’art. 101 al. 2 CPP, présuppose une pesée
des intérêts en présence (TF 1B_530/2012 du 12 novembre 2012, SJ 2013 I
77). Il convient donc de procéder à une pesée entre, d’une part, l’intérêt
privé du recourant à la protection de sa personnalité et au maintien du
secret de l’instruction et, d’autre part, l’intérêt public à la conduite de la
procédure menée par l’autorité requérante (CREP 9 janvier 2025/13 consid.
2.2.1 ; CREP 20 juin 2024/454 consid. 2.2 ; CREP 18 juillet 2023/589 consid.
2.2.1).
Le texte de l'art. 101 al. 2 CPP exige que la consultation du
dossier pénal réponde aux besoins d'une autre procédure – pénale, civile ou
administrative – pendante. L’idée est que les autorités ont un droit général
de consulter mutuellement leurs procédures respectives en cas de besoin
et lorsqu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (cf. art. 194 CPP ;
Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in : Niggli et al. [éd.], op. cit., n. 22 ad art. 101
CPP ; Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Praxiskommentar, 4e éd., Zurich/Saint-Gall, 2023, n. 17 ad art. 101 CPP ;
Brüschweiler, in : Donatsch et al. [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 10 ad art. 101 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit, nn. 17 ss ad art. 101 CPP).
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Il apparaît dès lors que l'art. 101 al. 2 CPP ne doit pas être
interprété trop littéralement et que l'exigence d'une procédure « pendante
» a seulement pour but de réserver l'accès au dossier à des autorités qui en
ont besoin dans l'exercice actuel (présent et effectif) de leurs compétences
légales, par opposition à des autorités qui pourraient en avoir besoin pour
une décision qu'elles auront éventuellement à prendre à l'avenir. Si aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la direction de la
procédure peut dès lors reconnaître le droit de consulter le dossier, en vertu
de l'art. 101 al. 2 CPP, à une autorité qui invoque son besoin d'en connaître
le contenu pour décider de l'ouverture ou de la non-ouverture d'une
procédure devant elle (CREP 9 janvier 2025/13 consid. 2.2.1 ; CREP 20 juin
2024/454 consid. 2.2 ; CREP 24 mai 2023/427 consid. 2.2).
2.4 Comme l’a relevé le Président du Tribunal de police, le recourant
n’a pas contesté la décision rendue le 22 juillet 2025 par le Procureur
général, ordonnant la communication à C.________ de l’ouverture de la
procédure pénale. Celle-ci a été exécutée le 4 septembre 2025. Le présent
litige porte donc uniquement sur la communication du jugement rendu le
2 décembre 2025 par le Tribunal de police, ainsi que sur la consultation du
dossier.
La profession du recourant, […], relève des catégories visées
par la Directive n° 2.8 du Procureur général, qui impose une communication
des décisions à l’autorité de surveillance, soit, en l’espèce, C.________. Bien
que le contrat de travail du recourant ait été résilié le 2 décembre 2025 par
F.________, moyennant un « délai de trois mois pour la fin d’un mois », cette
résiliation n’était pas encore effective à la date de la décision querellée,
rendue simultanément, la fin des rapports de service n’intervenant que le
31 mars 2026. Le recourant, certes en arrêt de travail et en reconversion
professionnelle, demeure ainsi soumis à l’autorité de surveillance, à tout le
moins jusqu’à ce terme. Il convient également de relever que toutes les
infractions pénales sont visées par la Directive n° 2.8, le recourant étant au
demeurant suspecté, en l’espèce, d’avoir profité de sa position
professionnelle pour déposer une plainte pénale fictive. Enfin, il est
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conforme au chiffre 4.3 de cette directive, qui prévoit qu’en cas de renvoi
devant l’autorité de jugement, les décisions subséquentes à l’acte
d’accusation sont communiquées par la direction de la procédure, ainsi qu’à
l’art. 19 al. 1 LVCPP, que la direction de la procédure, soit le Président du
Tribunal de police, transmette le jugement de première instance à l’autorité
de surveillance.
L’intérêt privé du recourant à ne pas voir sa condamnation
divulguée à sa supérieure hiérarchique doit être mis en balance avec
l’intérêt public à la prévention de comportements analogues au sein de […].
En l’espèce, cet intérêt public est manifeste, dès lors qu’il est reproché au
recourant d’avoir utilisé le cadre de son activité professionnelle pour
déposer plus aisément une plainte pénale fictive. En sa qualité d’autorité de
surveillance, C.________ a dès lors un intérêt à déterminer si les agissements
de son subordonné sont isolés ou s’ils révèlent d’autres éléments
problématiques, ainsi qu’à apprécier la nécessité de mesures propres à
prévenir la réitération de faits similaires, tant par l’intéressé lui-même, aussi
longtemps qu’il demeure lié par un rapport de service, que, plus largement,
par ses collègues.
Par ailleurs, la communication du jugement est strictement
limitée à C.________ et ne confère aucun accès généralisé à […], de sorte
qu’il n’y a pas lieu de craindre un usage excessif des données personnelles
du recourant. Une fois informée, il appartiendra à C.________ d’examiner
quelles mesures disciplinaires s’imposent. Enfin, le fait que le recourant soit
en arrêt de travail et qu’il ne soit plus rémunéré depuis quelques mois
constitue des éléments à prendre en considération dans l’éventuel examen
disciplinaire, mais dépourvus de pertinence au moment de déterminer s’il y
a lieu, ou non, de communiquer le jugement à C.________.
Dans ces conditions, au regard des considérations
susmentionnées, la communication litigieuse respecte le principe de
proportionnalité : elle est apte à atteindre le but poursuivi, soit permettre à
l’autorité de surveillance de statuer en toute connaissance de cause,
nécessaire, ce but ne pouvant être atteint de manière équivalente par une
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mesure moins incisive, et proportionnée au sens étroit, l’atteinte à la sphère
privée du recourant étant justifiée par un intérêt public prépondérant et
limitée tant quant à la destinataire de la communication que quant à sa
finalité.
Enfin, l’accès au dossier, également contesté par le recourant,
constitue un complément adéquat et proportionné à la communication du
jugement, propre à permettre à C.________ de disposer d’une vision
complète de l’affaire. La décision du Président du Tribunal de police doit
donc également être confirmée sur ce point.
3. Invoquant l’art. 425 CPP, le recourant soutient qu’il serait
endetté à hauteur de 31'004 fr. de sorte que le premier juge aurait commis
un abus d’appréciation manifeste en lui faisant supporter les frais de sa
décision par 300 francs.
3.1
3.1.1 A teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un
sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre
les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le
requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, in :
Niggli et al. [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 425 CPP ; Griesser, in : Donatsch et al.
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 CPP).
La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf.
art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la
situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale qui
a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020, consid. 1.2 ; TPF
SK.2017.32 du 22 janvier 2018, consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017,
consid. 5 ; CREP 11 novembre 2205/861 consid. 3 ; Fontana, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée
ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une
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telle procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al.
2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit
au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa
demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : CR CPP, n. 27b et 28 ad art.
364 CPP et les références citées).
Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse
aux autorités pénales une large marge d’appréciation (Domeisen, in : Niggli
et al. [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 425 CPP ; Griesser, in : Donatsch et al.[éd.],
op. cit., n. 1a ad art. 425 CPP ; TF 6B_150/2024 du 18 mars 2024, consid. 2
et les arrêts cités). Selon la doctrine, l’autorité pénale peut décider de
réduire ou remettre les frais afin de ne pas rendre plus difficile la réinsertion
sociale du condamné (Fontana, in : CR CPP, n. 2 ad art. 425 CPP).
L’imputation des frais, quand bien même elle ne constitue pas une peine,
est personnelle et ne doit donc pas se trouver répercutée injustement sur
l’entourage, la famille de la personne astreinte au paiement (ibidem). Selon
la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, une remise de frais de procédure
au sens de l’art. 425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le requérant ne
fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt
entré en force. L’aggravation de la situation financière du requérant
constitue un fait nouveau (TPF SK.2014.20 du 10 décembre 2014, consid. 5
; Fontana, in : CR CPP, n. 3 ad art. 425 CPP et les références citées).
3.2 En l’espèce, le grief tiré de l’art. 425 CPP est irrecevable. En
effet, une décision de réduction ou de remise des frais de procédure ne peut
concerner que des frais mis à la charge d’une partie par une décision entrée
en force. Or, en l’espèce, les frais de 300 fr. contestés résultent précisément
du prononcé contre lequel le recourant a formé recours. Ce prononcé n’était
donc pas entré en force au moment où le recourant a invoqué l’art. 425 CPP.
En outre, la compétence pour réduire ou remettre les frais de procédure
appartient à l’autorité pénale qui statué, soit en l’occurrence, le Président
du Tribunal de police. Ce moyen est dès lors irrecevable dans la présente
procédure.
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Par surabondance, même à supposer recevable, ce moyen
devrait être rejeté, le recourant ne faisant valoir aucun élément nouveau
depuis la notification de la décision entreprise, se limitant à rappeler l’état
de son endettement et son budget tels qu’ils étaient déjà connus de
l’autorité intimée lorsqu’elle s’est prononcée.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et la décision du 2 décembre 2025 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 2 décembre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente
francs), sont mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge présidant : Le greffier :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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