vd_gerichte · PE16.023648 · 2018-09-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
755
PE16.023648/SSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2018 par
J.________ contre l'ordonnance rendue le 6 septembre 2018 par le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE16.023648/SSE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 3 avril 2016, à Lausanne, une bagarre a opposé deux
groupes de jeunes, dont faisait partie J.________, qui a subi des lésions
corporelles. Il a déposé plainte pénale et s'est constitué partie civile le 5
avril 2016.
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Le 5 décembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre [...], [...], J.________,
[...], [...], [...] et [...] pour rixe, pour avoir pris part à la bagarre précitée.
b) Le 24 février 2017, l'avocate Véronique Fontana a informé
la Procureure qu'elle représentait les intérêts du plaignant et prévenu
J.________ et a produit une procuration. Le 22 mai suivant, elle a requis
d'être nommée en qualité de défenseur d'office du prénommé et que le
bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit octroyé.
Par ordonnance du 24 mai 2017, la Procureure a rejeté cette
requête, en considérant que J.________ disposait d'un solde mensuel de
1'485 fr. 35 excédant la couverture de ses charges, de sorte que la
condition de l'indigence n'était pas remplie. Par ailleurs, les faits de la
cause étaient clairs et celle-ci ne présentait aucune difficulté que le
prévenu ne pouvait surmonter seul. En outre, l'affaire était de peu de
gravité, si bien que les intérêts de la partie plaignante, respectivement du
prévenu, n'exigeaient pas la désignation d'un conseil juridique gratuit ou
d'un défenseur d'office.
c) Par acte du 27 avril 2018, le Ministère public a engagé
l'accusation contre les prévenus devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne, en retenant notamment que [...] avait été
frappé au visage puis mis à terre par les individus du groupe composé
d'[...], [...], [...] et [...], puis que J.________ et [...] étaient intervenus pour
aider [...], se joignant ainsi à la bagarre. Au cours de celle-ci, J.________
aurait été frappé par tous les membres du groupe précité et aurait aussi
donné des coups pour se protéger ou essayer de se défendre.
Le Ministère public a requis la condamnation de [...], de [...] et
de J.________ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende avec sursis
pendant deux ans pour rixe, et la condamnation des quatre autres
prévenus à 150 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour rixe et
agression, le montant des jours-amende devant être fixés à l'audience.

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B. Le 30 août 2018, l'avocate Véronique Fontana a renouvelé
devant le Tribunal de police sa requête tendant à sa désignation en qualité
de défenseur d'office de J.________ au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP.
Par ordonnance du 6 septembre 2018, le Président du Tribunal
de police a refusé de désigner un défenseur d'office à J.________ (I) et a dit
que sa décision était rendue sans frais (II). Il a considéré qu'il restait un
disponible de
1'009 fr. 05 au prévenu et plaignant après déduction de ses charges
(assurance maladie, minimum vital, part au loyer, assurance véhicule et
impôts) et, qu'au surplus, les faits étaient clairs et que la cause ne
présentait pas de difficulté particulière, de sorte que J.________ était en
mesure de se défendre efficacement seul.
C. Par acte du 16 septembre 2018, J.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant à ce que l'assistance judiciaire lui soit
octroyée et que
Me Fontana lui soit désignée en qualité de défenseur d'office.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision d’un tribunal de première instance refusant, avant l’ouverture des
débats devant lui, de nommer un défenseur d’office au prévenu (art. 393
al. 1 let. b CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP; ATF 140 IV 202;
ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30; CREP 4 février 2015/90).
2.

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2.1 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le
Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne
dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit.,
n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad
art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480
heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid.

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3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des
particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (JdT 2011 III 64; TF
1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal
fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou
une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août
2008 consid. 5.2; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; CREP 3 août 2011/291).
2.2 En l'espèce, le recourant invoque qu'il n'a pas été tenu compte
d'un montant mensuel de 1'182 fr. dont il s'acquitte à titre de
remboursement d'un crédit à la consommation. Il prétend en outre, sans
l'établir, avoir désormais des poursuites.
Il apparaît effectivement qu'en tenant compte de la mensualité
dont le prévenu et plaignant s'acquitte auprès de la [...], par 1'182 fr. –
qu'il y a lieu de comptabiliser pour le calcul de sa capacité contributive,
dès lors que ce sont les frais effectifs du requérant qui doivent être pris en
compte et non uniquement les frais courants qui entrent dans le minimum
d’existence (cf. CREP 10 juin 2014/399 consid. 2.3) –, la condition de
l'indigence paraît réalisée en l'espèce.
Cela étant, il n'en demeure pas moins, comme l'ont constaté
tant le Ministère public dans son ordonnance du 24 mai 2017 que le
Président du Tribunal de police dans le prononcé attaqué, que les faits
reprochés au recourant sont clairs et que la cause ne présente pas de
difficulté particulière qu'il ne pourrait pas surmonter seul. De surcroît,
l'affaire est de peu de gravité en tant qu'elle concerne ces faits, la peine
requise par le Ministère public étant largement inférieure à la limite de
120 jours-amende prévue à l'art. 132 al. 3 CPP. Or, dans son recours,

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J.________ n'explique pas en quoi il y aurait lieu de se distancier de cette
appréciation, ce qui ne se justifie pas.
En définitive, c'est à juste titre que le Président du Tribunal de
police a refusé de nommer un défenseur d'office au recourant.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de J.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 6 septembre 2018 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :