vd_gerichte · JE18.008672 · 2018-06-27 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE18.008672-180925
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 juin 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 319 let. b ch. 2 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
Ferenbalm, intimé, contre la décision rendue le 17 mai 2018 par la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le
recourant d’avec et B.N.________, à Blonay, requérants, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 17 mai 2018, la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a admis la requête
d’expertise (I), a désigné en qualité d’expert [...], architecte dipl. EPFL/SIA
(II), a chargé l’expert de répondre aux allégués 6 à 10 de la requête du 27
février 2018 (III), a dit que l’avance des frais d’expertise serait effectuée
par les requérants (IV) et a dit que la décision sur les frais interviendrait à
l’issue de la procédure (V).
Par acte du 28 mai 2018, rédigé en allemand et adressé à la
juge de paix, T.________ a déclaré s’opposer à la décision du 17 mai 2018.
Le 31 mai 2018, rappelant que la langue officielle du procès
était le français (art. 38 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]), la juge de paix a imparti à T.________ un délai
au 21 juin 2018 pour qu’il lui adresse un acte rédigé en français, faute de
quoi il ne serait pas tenu compte de son envoi.
Le 20 juin 2018, la juge de paix a transmis à la chambre de
céans le nouvel acte de recours de T.________ rédigé en français.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le
recours.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).

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Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de
preuves (art. 154 CPC), qui constitue une ordonnance d'instruction
(Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319, p. 1272). La
recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à
l'existence d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 cconsid. 3).
2.2 En l'espèce, la décision entreprise admettant une requête
d’expertise peut être assimilée à une ordonnance sur preuves et constitue,
à ce titre, une ordonnance d’instruction sujette au recours selon l’art. 319
let. b CPC (cf. CREC 8 mars 2016/81 ; CREC 10 avril 2014/131 consid. 2 ;
CREC 3 septembre 2013/274).
3.
3.1 A teneur de l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (al. 1). Le délai est de dix jours
pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
3.2 En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile, soit dans le
délai de dix jours, par une personne qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a
CPC), est, à cet égard, recevable. Il devra toutefois être déclaré
irrecevable pour les raisons qui suivent.
4.
4.1 Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux
écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution

- 4 -
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du
27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388
et les réf. cit. ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC).
Par ailleurs, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte
de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en
annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé
de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy,
CPC Commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad
art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
4.2 En l'espèce, outre le fait que le recours déposé par T.________
n’est pas signé, ce qui constitue en principe un vice réparable (art. 132
CPC), il n’est en réalité pas dirigé contre la décision du 17 mai 2018,
puisque le recourant se contente d’y exposer des faits apparaissant
comme relevant du litige au fond. Dénué de toute motivation et de toute
conclusion en rapport avec la décision rendue, le recours doit être
considéré d’emblée comme irrecevable.

- 5 -
5. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________ personnellement,
- Me Dominique Rigot pour A.N.________ et B.N.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :