vd_gerichte · OD18.033103 · 2026-01-05 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD***-***
5010
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 5 janvier 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Rouleau et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 415 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre la décision
rendue le 12 septembre 2025 par la Justice de paix du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
15J001

- 2 -
En f ait :
A. Le 12 septembre 2025, la Juge de paix du district de la Riviera-
Pays-d'Enhaut (ci-après : la juge de paix) a remis au Service des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) le compte final, portant sur la
période du 1er janvier 2024 au 23 janvier 2025, approuvé par ses soins le 5
septembre 2025, ensuite de la levée de la curatelle instituée en faveur de
B.________, et a libéré le curateur de ses fonctions, « les dispositions de
l'action en responsabilité au sens des articles 454 et suivants CC demeurant
réservées ».
Par lettre-décision du 12 septembre 2025, notifiée le 18
septembre 2025, la juge de paix a adressé à B.________ copies de ce courrier
et du compte final. Cet envoi comporte le passage suivant :
« Je joins une copie du courrier du 11 août 2025 de Mme D.________,
qui précise que vous ne vous êtes pas présenté au rendez-vous prévu le 8 août
2025 pour signer les comptes et que le SCTP ne parvient pas à vous verser le
montant de fr. 3'395.00 dû à titre de compensation financière.
Je vous laisse le soin d'indiquer au SCTP vos coordonnées bancaires.
»
B. Par acte recommandé daté du vendredi 17 octobre 2025,
parvenu le lundi 20 octobre 2025 à la Chambre de céans, B.________ (ci-
après : le recourant ou la personne concernée) a recouru contre cette
décision, concluant à ce que la justice de paix soit invitée à revoir les
comptes établis par le SCTP pour la période du 27 avril 2018 au 23 janvier
2025 et à faire rectifier en particulier les comptes de l'année civile 2021, «
année où l'ensemble des écritures en relation avec les opérations
financières liées directement au produit de la vente de [sa] maison n'ont
(…) pas été enregistrées ».
A l’appui de son recours, B.________ a produit des pièces.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
15J001

- 3 -
1. Entre juin 2018 et le 23 janvier 2025, B.________ a fait l’objet
d’une curatelle. Il s'est toujours montré oppositionnel et n'a notamment
jamais collaboré avec le SCTP pour la gestion de ses affaires.
2. Durant cette période, un immeuble dont B.________ était
propriétaire a été vendu par son curateur, pour éponger des dettes. Le
prénommé se plaignant d'avoir été lésé par cette vente, la Chambre de
céans, par arrêt du 21 mars 2023 (n° 55), lui a désigné une avocate en
qualité de curatrice de représentation pour ouvrir action en responsabilité
contre l'Etat de Vaud. Cette procédure est pendante.
3. Il ressort du dossier que les comptes de la personne concernée
ont été tenus de façon bisannuelle. La personne concernée a toujours refusé
de se présenter aux rendez-vous qui lui étaient fixés par le SCTP pour les
examiner.
4. Selon le procès-verbal des opérations, les comptes pour les
années 2018-2019 ont été reçus par la justice de paix le 3 juillet 2020 et
soumis à l’assesseur pour contrôle. Dans son rapport du 29 juillet 2020,
l’assesseur indiquait ce qui suit : « la collaboration n’est pas possible avec
la personne concernée. Il refuse tout contact. De ce fait la signature des
comptes est manquante ». Les comptes ont ensuite été envoyés, le 24 août
2020, à l'avocat de B.________, qui a répondu par lettre du 27 novembre
2020, indiquant que son client ne souhaitait pas entrer en matière, et qu’il
avait refusé de signer les comptes, malgré plusieurs tentatives de son
avocat pour le convaincre. Le 18 décembre 2020, la juge de paix a approuvé
lesdits comptes.
Les comptes pour les années 2020 et 2021 ont été contrôlés par
l’assesseur le 6 décembre 2022 et approuvés par le juge de paix le 12
décembre 2022. Selon la note manuscrite du curateur, B.________ avait
refusé de prendre contact avec le curateur ou de passer au SCTP pour signer
les comptes. Selon le procès-verbal, l’approbation des comptes a été
notifiée à la personne concernée le 28 avril 2023.
15J001

- 4 -
Les comptes 2022 et 2023 ont été contrôlés par l’assesseur le
25 février 2025 et approuvés par le juge de paix le 27 février 2025, ce dont
le SCTP a été avisé par lettre-décision du 11 mars 2025, figurant au procès-
verbal des opérations par mention du 7 mars 2025. Au dossier, figurait
également une note manuscrite du curateur selon laquelle B.________ ne
s’était pas présenté aux entretiens fixés pour la présentation et la signature
des comptes les 23 et 31 janvier 2025. Il ne ressort toutefois pas du procès-
verbal des opérations que la personne concernée aurait reçu copie de la
décision d’approbation des comptes.
5. La curatelle de B.________ a été levée par décision de la justice
de paix du 8 janvier 2025.
6. Par courrier du 29 avril 2025 adressé à la juge de paix,
B.________ s'est plaint que le curateur avait payé, depuis 2022, des factures
de téléphone appartenant au nouveau propriétaire de son ancien immeuble.
Il a requis le remboursement de ce montant. Il a également demandé à la
juge de paix de lui confirmer qu'elle avait reçu les comptes et de l'autoriser
à les faire contrôler par un professionnel, dans les locaux du SCTP.
La juge de paix a prié le curateur de lui faire parvenir son
compte final, l’a invité à convoquer la personne concernée en ses locaux
pour signature et l’a interpellé sur le courrier de B.________ du 29 avril 2025.
Par courrier du 24 juin 2025, la curatrice du SCTP a confirmé
qu’il y avait eu erreur et que la somme de 3'395 fr. 60 serait remboursée à
la personne concernée.
7. Par courrier adressé le 10 juillet 2025 à la juge de paix,
B.________ s’est plaint de n’avoir jamais eu accès aux comptes de 2018 à
2025 et a demandé l’autorisation de les faire réviser par un comptable de
son choix.
15J001

- 5 -
La juge de paix lui a répondu, le 14 juillet 2025, qu'elle n'avait
pas d'objection à ce qu'il fasse réviser les comptes à ses frais et lui a
suggéré de s'adresser au SCTP.
8. Par courrier du 28 juillet 2025, le SCTP a adressé à B.________ le
compte final, portant sur la période du 1er janvier 2024 au 23 janvier 2025,
et l'a invité à se présenter le 8 août 2025 en ses locaux afin de le signer.
Par lettre du 2 août 2025, B.________ a informé le SCTP que la
date du 8 août 2025 ne lui convenait pas et l'a sommé de mettre les
comptes à sa disposition pour une demi-journée, de préférence entre le 15
août et le 30 septembre 2025.
Le 13 août 2025, la juge de paix a reçu le compte final du SCTP.
Elle l'a transmis à l'assesseure qui l'a contrôlé le 30 août 2025 et en a
proposé l'approbation, bien qu'il n'ait pas été signé par la personne
concernée. La juge de paix a approuvé ce compte le 5 septembre 2025.
9. Par lettre du 22 août 2025 au SCTP, B.________, faisant référence
à un courrier du « 5 ct », a invité ce service à lui virer la somme de 3’600 fr.
sur un compte lui appartenant auprès de la banque A.________ – dont il a
transmis les références – et à lui fixer un rendez-vous pour qu'il puisse
examiner les comptes.
10. Comme déjà dit (cf. lettre A ci-dessus), par lettre-décision du
12 septembre 2025 (ndr : la décision attaquée), la juge de paix a transmis
à B.________ une copie du décompte final approuvé le 5 septembre 2025 et
l’a invité à transmettre ses coordonnées bancaires au SCTP.
Par lettre du 23 septembre 2025, B.________ a contesté avoir
empêché le versement des 3’395 fr. qui lui étaient dus et a joint à son
courrier plusieurs relances qu'il aurait adressées au SCTP – notamment un
courrier daté du 5 août 2025 qui a mot pour mot la même teneur que le
courrier du 2 août précité. Figure notamment dans son courrier du 23
septembre 2025 le passage suivant :
15J001

- 6 -
« Je vous adresse (...) tous les courriers envoyés récemment pour
signifier que je ne me rendrais pas à la « convocation » du 8 août nonobstant un
contrôle sur place pour permettre à mon réviseur comptable de passer en revue
l'ensemble de mon dossier. Au demeurant, Monsieur F.________ m'a fait parvenir
une copie partielle de ses activités, qui demeurent sujettes à caution aux yeux de
mon mandataire qui y conférera prochainement la suite appropriée, le cas échéant
à votre attention ».
En dro it :
1.
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité de
protection approuvant le compte final de la curatelle.
1.2. Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV) contre les décisions de l'autorité
de protection dans les trente jours dès la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après :
BSK ZGB l], n. 42 ad art. 450 ZGB, p. 2940). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC,
l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB l, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant,
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la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position
(al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa
décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité
de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection (Reusser, BSK
ZGB l, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3. En l'espèce, le recours a été formé en temps utile par la
personne concernée et comporte des conclusions et une motivation. Il est
donc formellement recevable, comme les pièces produites.
Toutefois, il convient de constater que la décision litigieuse ne
porte que sur le compte final concernant la période du 1er janvier 2024 au
23 janvier 2025. En conséquence, les conclusions du recourant, en tant
qu'elles portent sur les comptes des années précédentes, sont irrecevables.
En effet, les arguments du recourant selon lesquels il n’aurait jamais eu
accès aux comptes des années précédentes (cf. notamment son courrier du
10 juillet 2025) sont vains ; on en veut pour preuve le courrier de son avocat
du 27 novembre 2020 qui confirme que les comptes ont bien été soumis au
mandataire de la personne concernée, même si celle-ci a refusé de les
signer. D'autre part, il ressort du dossier que B.________ a systématiquement
refusé d’honorer les convocations du SCTP fixées tous les deux ans dans le
but de contrôler et signer les comptes. Il ne saurait en conséquence
aujourd’hui se prévaloir valablement de son absence de signature sur ces
comptes.
Pour le surplus, le recours – en tant qu’il porte sur la période du
1er janvier 2024 au 23 janvier 2025 et qu’il n’est pas irrecevable – est
manifestement infondé, comme cela sera exposé ci-après, de sorte qu’il a
été renoncé à consulter l'autorité de protection et à fixer un délai de réponse
au SCTP.
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2.
2.1. La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces
principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant
l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p.
289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans
des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait
sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi
des art. 450f CC et 20 LVPAE).
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2. Consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu est une
garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du
recours sur le fond (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 ; 141 V 495 consid. 2.2 ; TF
5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; 5A_741/2016 du 6
décembre 2016 consid. 3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 137 1 195 consid. 2.2, SJ 2011
1 345 ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2) et avec un plein
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pouvoir d'examen (ATF 135 1 279 consid. 2.2 ; 127 III 193 consid. 3 ; sur le
tout : TF 8C_119/2020 précité consid. 4.2).
Le droit d'être entendu constitue l'un des aspects de la garantie
du procès équitable posée aux art. 29 al. 1 et 6 par. 1 CEDH (ATF 129 1 85,
JT 2005 IV 79 consid. 4.1), l'art. 6 par. 1 CEDH n'accordant pas de protection
plus étendue (Malinverni/Hottelier/Hertig Randall/Flückiger, Droit
constitutionnel suisse, vol Il, 4e éd., Berne 2021, nn. 1450 et 1452, pp. 710
et 711). Il consiste notamment dans le droit pour le justiciable de s'expliquer
sur tous les points essentiels avant qu'une décision ne soit prise à son sujet,
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, de
se faire représenter et assister et d'obtenir une décision de la part de
l'autorité compétente (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 140 I 99 consid. 3.4
; ATF 136 I 265 consid. 3.2). La jurisprudence a également déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Ainsi, une autorité viole le
droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte
pas son obligation de motivation. Pour répondre à cette exigence, il suffit
que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
dans sa décision, de sorte que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 Il 154
consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du
24 janvier 2018 consid. 1.1). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans
arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 III 433
consid. 4.3.2 ; 138 1 232 consid. 5.1). Une motivation implicite, résultant
des différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018
consid. 1.1 ; TF 5A__892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.1.2 ; TF
5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1).
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Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s'exprimer et de
recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours jouissant
d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit (ATF 142 Il 218
consid. 2.8.1 ; 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021
consid. 4.2, non publié à l'ATF 147 III 440 ; 5A_887/2017 du 16 février 2018
consid. 6.1).
2.3. En l'espèce, on ignore s'il a été donné suite à la demande de
B.________ figurant dans son courrier du 2 août 2025 – respectivement du 5
août 2025 – de voir les comptes durant une demi-journée à une autre
occasion que le 8 août 2025. Toutefois, dans son courrier du 23 septembre
2025, le recourant indique avoir adressé plusieurs courriers au SCTP pour
expliquer qu’il ne se rendrait pas à la convocation du 8 août 2025
« nonobstant un contrôle sur place pour permettre à [son] réviseur
comptable de passer en revue l’ensemble de [son] dossier », ce qui laisse
entendre qu’il y a bien eu un contrôle. Il ressort également de son recours
qu’il aurait constaté des erreurs « après vérification de la période sous revue
– du 27 avril 2018 au 23 janvier 2025 », ce qui démontre qu’il a eu accès à
ces informations. Enfin, il relève qu’« un différentiel apparent de quelque
CHF 241'000 subsiste après une première révision effectuée par G.________
SA, T*** », ce qui démontre également qu’il a eu accès à ces informations.
Il ne ressort pas du dossier que la juge de paix aurait interpellé
le recourant avant d'approuver le compte final et B.________ pourrait ne pas
avoir pu faire valoir ses griefs en première instance. Il n’en demeure pas
moins, au vu de son recours et des développements y figurant, que le
recourant a pris connaissance du compte final contesté et qu’il a été en
mesure de faire valoir ses arguments. La Chambre des curatelles disposant
d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit, on doit considérer qu’une
éventuelle violation de son droit d’être entendu pourrait de toute façon être
réparée en deuxième instance.
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- 11 -
3.
3.1. Le recourant conteste l'approbation du compte final. Il estime
que c'est un solde en sa faveur de 241’100 fr. et non de 5’022 fr. 11 qui
aurait dû apparaître. Il se plaint en particulier du fait que, dans le cadre de
l’exercice concernant l’année civile 2021, les écritures comptables en lien
avec la vente de son immeuble, des remboursements hypothécaires ainsi
que certains règlements effectués auprès des Offices de poursuites de V***
et R*** feraient défaut. Il ajoute que des factures de téléphone du nouveau
propriétaire de son immeuble ont été payées avec son argent, d'avril 2022
à janvier 2025. Il fait valoir que sa maison aurait été bradée, opération qui
fait l'objet d'une action en responsabilité contre l'Etat de Vaud. Se fondant
sur une « révision » effectuée par une fiduciaire genevoise, il estime qu'un
« différentiel apparent » de 241’1000 fr. subsisterait et en déduit qu’il serait
indispensable que l’intégralité de la comptabilité tenue pendant la durée de
la curatelle soit revue, relevant que « la gestion et la défense bien compris
de [ses] intérêts s'avèrent on ne peut plus sujettes à caution ».
3.2. Aux termes de l'art. 410 al. 1 CC, le curateur tient les comptes
et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte aux
périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans. Conformément
à l'art. 415 CC, l'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les
comptes, exigeant au besoin des rectifications (al. 1), examine les rapports
du curateur, demande au besoin des compléments (al. 2) et prend, si
nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne
concernée (al. 3).
Une fois les comptes produits, leur examen se fait par un ou
deux membre(s) de l'autorité de protection. Les intéressés vérifient
l'exactitude, la légalité et l'opportunité des opérations auxquelles le
curateur a procédé (art. 11 al. 1 RAM [règlement concernant
l'administration des mandats de protection du 19 décembre 2012 ; BLV
211.255.1]). Ils contrôlent en particulier l'état des revenus et des dépenses,
l'état de la fortune, les changements intervenus dans les avoirs et les
placements de la personne concernée et s'assurent de l'existence des biens
15J001

- 12 -
appartenant à celle-ci (Biderbost, CommFam, n. 4 ad art. 415 CC, p. 575).
S'ils en éprouvent le besoin, les membres de l'autorité de protection
peuvent demander toutes explications utiles au curateur, notamment
lorsque des pièces font défaut ou lorsqu'un point particulier se trouve
insuffisamment documenté (Biderbost, CommFam, n. 8 ad art. 415 CC, p.
577 ; art. 11 al. 1 RAM). L'examen des comptes ne se limite pas à un simple
contrôle des pièces comptables, mais implique une vérification complète
des écritures et des justificatifs correspondants ; des écritures sans
justificatifs peuvent néanmoins être admises, selon leur degré de
vraisemblance. Sur la base du résultat des contrôles effectués, l'autorité de
protection accorde ou non son approbation (Biderbost, CommFam, n. 9 ad
art. 415 CC, p. 577 ; art. 11 al. 2 RAM).
En approuvant les comptes et rapports, l'autorité de protection
ne fait qu'affirmer que la comptabilité a été tenue correctement et que le
curateur a administré la curatelle de façon adéquate durant la période
concernée. L'approbation des comptes n'a pas de valeur de décharge au
sens matériel du terme. Elle n'a en principe pas d'effet juridique à l'égard
des tiers et n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité au sens de
l'art. 454 CC, même si les comptes approuvés jouissent d'une force
probante accrue et d'une présomption d'exactitude, du moins lorsque
l'autorité ne s'est pas limitée à un simple contrôle formel, ce qui devrait être
la règle (TF 5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3 ; Fountoulakis,
in Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Commentaire romand, Code civil l,
Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024, n. 21 et 22 ad art. 415 CC, pp. 2972-2973
; Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n.
1076, p. 571 ; Biderbost, CommFam, n. 9 ad art. 415 CC, p. 477). Ces
principes valaient déjà sous l'ancien droit (cf. Affolter, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch l, 4e éd., 2010, n. 60 ad art. 451-453 aCC, p. 2261 ;
Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001,
n. 1078, p. 406).
3.3. Comme déjà dit, la personne concernée a été invitée, tous les
deux ans, à se rendre au SCTP en vue de l’approbation des comptes.
B.________ a toutefois refusé d’honorer ces rendez-vous. A cela s’ajoute qu’il
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- 13 -
ressort du dossier qu’un avocat avait été mandaté en 2020 et qu’il avait eu
accès aux comptes pour les années 2018-2019 ; le recourant avait toutefois
refusé de signer ceux-ci malgré les injonctions de son conseil. Enfin, une
fiduciaire genevoise a également eu accès aux comptes et effectué une
révision sur mandat du recourant.
Le fait est que le recourant aurait pu – et dû – répondre aux
convocations du SCTP en temps voulu lors de chaque clôture d’exercice.
N’ayant pas agi dans les délais, ses griefs concernant les comptes
antérieurs à 2024, en particulier les écritures pour l’année 2021, sont,
comme déjà dit, irrecevables car tardifs.
A cela s’ajoute que la question de la vente de l'immeuble fait
actuellement l'objet d’une action en responsabilité ; or, dans ce contexte,
ce n'est pas la comptabilité du SCTP qui est mise en cause, mais l'action du
curateur auquel il est reproché d’avoir « bradé » le bien immobilier de la
personne concernée.
Enfin, il a été admis par le SCTP que les factures de téléphone
payées par erreur devaient lui être remboursées. Il a manifestement
échappé au SCTP comme à la justice de paix que la personne concernée
avait fourni ses coordonnées bancaires en vue de ce remboursement. Celui-
ci devra ainsi être effectué dans les meilleurs délais.
Enfin, s’agissant du solde en sa faveur de 241'000 fr. invoqué
par le recourant et qu’il estime devoir apparaître dans le compte final
portant sur la période du 1er janvier 2024 au 23 janvier 2025, on relèvera
que le recourant n'indique pas d'où proviendrait le différentiel. Il semble
toutefois que celui-ci soit – encore une fois – en lien avec le litige en cours
au sujet du prix de vente de son immeuble, qui fait l’objet d’une action en
responsabilité encore pendante. Quoiqu’il en soit, le recourant n’a pas
produit les calculs de sa fiduciaire et il ne saurait se contenter de soutenir
sans autre démonstration que le calcul serait incorrect et qu’il convient de
revoir les comptes. Il lui appartenait en effet de dire précisément ce qui
serait erroné dans ces comptes.
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- 14 -
En définitive, il y a lieu de constater que l'approbation du
compte final a été effectuée dans le respect de la procédure prévue aux art.
415 CC et 11 al. 1 et 2 RAM et que c’est à juste titre que la justice de paix
a confirmé que la comptabilité pour la période concernée avait été tenue
correctement. On rappellera enfin que – contrairement à ce que semble
soutenir le recourant – cette approbation n’a pas de valeur de décharge au
sens matériel du terme et ne le prive pas de ses éventuelles prétentions en
responsabilité au sens de l'art. 454 CC.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et la décision entreprise confirmée.
Considérant que la situation financière du recourant est obérée
– le compte final présentant un découvert de plus de 70'000 fr. –, le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
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- 15 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
- SCTP, à l’att. de Mme D.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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