vd_gerichte · PE14.026193 · 2016-10-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
706
PE14.026193-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2016
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 319, 322 al. 2, 324, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2016 par
Z.________ contre l’acte d’accusation établi le 5 septembre 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.026193-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A la suite d’une plainte déposée le 13 décembre 2014 par
Z.________, née en 1925, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a ouvert une instruction pénale contre M.________.
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Il est reproché à M.________, qui bénéficiait d’une procuration
générale sur les comptes de la plaignante dans le but de régler la
succession de feu son mari et de s’occuper de la gestion de ses comptes,
d’avoir profité de la confiance qu’elle lui témoignait pour faire indument
transférer à son profit, entre 2011 et 2013, une somme de 250'000 fr. en
faveur de sociétés dont il était l’unique ayant droit économique. La plainte
fait en particulier état d’un prélèvement de 31'289 fr., le 24 décembre
2012, sur le compte épargne [...] de Z.________ en faveur de la société
unipersonnelle du prévenu [...].
B. Le 5 septembre 2016, le Ministère public a engagé l’accusation
contre M.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres.
Le 13 septembre 2016, la plaignante a attiré l’attention du
Ministère public sur le fait que le prélèvement litigieux de 31'289 fr. ne
figurait pas dans la rubrique « Faits délictueux » de l’acte d’accusation et
a requis en conséquence sa rectification sur ce point.
Le 14 septembre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il ne
pouvait pas donner suite à cette requête, le dossier de la cause ayant été
transmis au Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le 15 septembre 2015, le Tribunal d’arrondissement de La
Côte a rejeté la requête de la plaignante tendant à la rectification de l’acte
d’accusation dans le sens précité.
C. Par acte du 16 septembre 2016, Z.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, sous
suite de frais et de dépens, à l’annulation du classement implicite contenu
dans l’acte d’accusation du 5 septembre 2015, le dossier étant renvoyé au
Ministère public pour qu’il prononce formellement la mise en accusation
s’agissant du prélèvement de 31'289 fr. du 24 décembre 2012.

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Par avis du 28 septembre 2016, un délai au 10 octobre 2016 a
été imparti au Ministère public et à M.________ pour se déterminer.
Le 29 septembre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas se déterminer, tout en relevant que le caractère indu du
prélèvement incriminé n’était pas suffisamment démontré.
Le 30 septembre 2016, Z.________ a déclaré maintenir en tous
points son recours.
Le 20 octobre 2016, M.________ a indiqué qu’il renonçait à se
déterminer sur le recours.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 324 al. 2 CPP, l’acte d’accusation n’est pas sujet à
recours. La recourante soutient toutefois qu’il contiendrait un classement
implicite s’agissant du prélèvement de 31'289 fr. du 24 décembre 2012,
lequel devrait pouvoir être attaqué devant le cour de céans conformément
à l’art. 322 al. 2 CPP.
1.2 La loi est muette sur les effets d’une ordonnance pénale ou
d’un acte d’accusation qui ne retient qu’une partie des faits et/ou des
infractions faisant l’objet de l’instruction (Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 319 CPP). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le ministère public estime que
seule une partie des faits présente une prévention suffisante d’infraction
et rend une ordonnance pénale pour les faits précités, cela implique, pour
les autres faits, pour lesquels les charges sont insuffisantes, que
l’ordonnance pénale vaut alors classement partiel implicite (ATF 138 IV
241 consid. 2.4, SJ 2012 I 481). La voie de l’opposition à l’ordonnance
pénale (art. 354 CPP) n’est pas adaptée au cas d’un classement implicite ;

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le plaignant qui entend contester cette décision doit emprunter la voie du
recours prévue à l’art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 précité consid. 2.6).
Cette voie de recours est également ouverte s’agissant d’un classement
implicite contenu dans un acte d’accusation (CREP 11 mai 2016/315 ;
CREP 27 mai 2013/294 consid. 1.c).
1.3 En l’espèce, il ressort du dossier qu’un prélèvement de 31'289
fr. a été effectué le 24 décembre 2012 sur le compte épargne [...] de la
recourante en faveur de [...] SA. Entendu à ce sujet les 13 novembre 2015
et 7 mars 2016, le prévenu a déclaré que ce montant avait servi au
paiement du notaire français qui s’était occupé de la succession de l’une
des filles de la recourante, à savoir feu [...] (PV aud. 2, pp. 10-11 et PV
aud. 4, p. 9). Or, la recourante a produit le 24 mars 2016 un document
dont il ressort qu’un montant de 31'244 fr. avait été versé en faveur d’une
étude de notaires, sise à [...], en France, par l’intermédiaire du compte [...]
de la recourante (P. 74). Cette pièce suscite des doutes sur l’affectation
réelle du montant de 31'289 fr. prélevé le 24 décembre 2012. Toutefois, il
résulte des déterminations du procureur du 29 septembre 2016, qu’à ses
yeux, il n’y a pas suffisamment d’éléments pour prononcer la mise en
accusation sur ce point. Il faut dès lors constater que l’acte d’accusation
comporte bien un classement partiel implicite de la procédure à cet égard.
Il résulte de ce qui précède que le recours, interjeté dans le
délai de dix jours prévu par l'art. 322 al. 2 CPP, par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable en tant qu’il est
dirigé contre l'ordonnance de classement implicitement contenue dans
l’acte d’accusation du 5 septembre 2016 (CREP 27 mai 2013/294 consid.
1b).
2.
2.1 L’abandon de la poursuite pénale est subordonné au prononcé
d’une ordonnance formelle de classement, mentionnant expressément les
faits que le ministère public renonce à poursuivre, de manière à en définir
clairement et formellement les limites (ATF 138 IV 241 consid. 2.5; TF
6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin 2014 consid. 4.2 ; CREP 15 avril

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2016/274 consid. 1.2.1). A défaut, on se trouve en présence d’un
classement implicite. Dès lors qu’un tel classement ne satisfait pas aux
exigences de forme des art. 80 et 81 CPP (applicables par renvoi de l’art.
320 al. 1 CPP), il doit être annulé (CREP 11 mai 2016/315 consid. 2.2 ;
CREP 11 décembre 2014/883; CREP 15 juillet 2013/446 ; CREP 27 mai
2013/294 consid. 1.b).
2.2 En l’espèce, comme on l’a vu, le procureur a classé
implicitement l’instruction s’agissant du prélèvement de 31'289 fr. opéré
le 24 décembre 2012 sur le compte de la recourante – faits qui pourraient
justifier, cas échéant, une mise en accusation pour abus de confiance. Une
telle manière de procéder ne satisfait toutefois pas aux exigences de
forme rappelées ci-dessus. Il s’ensuit que le classement prononcé
implicitement doit être annulé, sans qu’il soit nécessaire, à ce stade,
d’examiner le bien-fondé de cette décision.
3. En définitive, le recours doit être admis et le dossier de la
cause renvoyé au Ministère public pour qu’il rende une ordonnance
formelle – de classement ou de mise en accusation (art. 318 al. 1 CPP) –
s’agissant du prélèvement incriminé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance judiciaire
gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43
fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront laissés à la charge de l’Etat.

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le classement prononcé implicitement par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte est annulé et le dossier de la
cause lui est renvoyé pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
III. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de Z.________
est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de Z.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Eric Cerottini, avocat (pour Z.________),
- Me Philippe Ciocca, avocat (pour M.________),
- Mme W.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. K.________,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :