vd_gerichte · JD21.025179 · 2021-11-29 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.025179-211440
554
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 novembre 2021
______________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7
septembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.S.________, à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 17 septembre 2021, A.S.________ a interjeté appel,
sous suite de frais et dépens, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles précitée.
Par ordonnance du 21 septembre 2021, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge déléguée ou le juge délégué) a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles contenue dans l’appel.
Par avis du même jour, elle a également dispensé l’appelante
de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
Le 1er octobre 2021, B.S.________ a déposé une réponse par
laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
1.2 Par courrier du 21 octobre 2021, Me Christophe Borel, curateur
de représentation des enfants, a requis qu’il soit sursis à statuer sur le sort
de la cause d’ici la fin du mois d’octobre courant.
Par courrier du 29 octobre 2021, le juge délégué a informé les
parties qu’il était sursis à statuer jusqu’au 31 octobre 2021, délai qui a été
prolongé au
11 novembre 2021.
Par courrier du 11 novembre 2021, Me Christophe Borel a
informé le juge délégué que les parties avaient signé une convention les 3
et 9 novembre 2021 et a requis qu’il ratifie cette convention pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles.

- 3 -
La convention prévoit notamment qu’au bénéfice des
engagements pris par les parties dans cet accord, A.S.________ déclare
retirer son appel (V), que les éventuels frais relatifs à la procédure d’appel
seront répartis par moitié entre les parties, celles-ci renonçant d’ores et
déjà à tous dépens éventuels à cet égard, compte tenu de l’accord
provisionnel intervenu entre elles (VII) et qu’elles requièrent la ratification
de cette convention par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles complémentaire aux prononcés rendus les 4 mars et 7
septembre 2021, en les causes JS19.022547, respectivement
TD21.025179, et en adresse une copie au Juge délégué en charge de la
procédure pour qu’il prenne acte du retrait de l’appel (VIII).
2. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02]).
Il n’y a en revanche pas lieu de donner suite à la requête de
Me Christophe Borel tendant à ce que la convention soit ratifiée par la Juge
déléguée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, cette
convention prévoyant à son chiffre VIII qu’elle sera soumise à cet effet au
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
3.
3.1
3.1.1 L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel. Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, il
sera fait droit à sa requête, l’assistance judiciaire devant lui être accordée
avec effet au

- 4 -
17 septembre 2021 et Me Marie-Alice Noël lui étant désignée en qualité de
conseil d’office.
3.1.2 L’intimé remplissant également les conditions de l’art. 117
CPC, sa requête d’assistance judiciaire sera admise avec effet au 21
septembre 2021, date de la réception de l’appel par son conseil, Me
Camille Piguet lui étant désignée en qualité de conseil d’office.
3.2 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
3.2.1 Le conseil d’office de l’appelant indique dans sa liste
d’opérations avoir consacré 6 heures et 41 minutes à la procédure d’appel
et a fait état de débours par 60 fr. 15. Le temps annoncé peut être admis.
En revanche, s’agissant des débours, ceux-ci seront arrêtés à un taux de
2% du défraiement hors taxe conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Marie-Alice noël doit être arrêtée à
1'203 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 24 fr. 05 et la TVA sur
le tout par 94 fr. 50, soit une indemnité totale de 1'321 fr. 55.
3.2.2 Le conseil d’office de l’intimé indique dans sa liste d’opérations
avoir consacré 7 heures à la procédure d’appel. Ce décompte peut être
admis, à l’exception toutefois du forfait d’une heure pour les opérations de
fin de dossier qui n’a pas lieu d’être, vu la transaction intervenue. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité de Me Camille Piguet doit être arrêtée à 1080 fr.,
montant auquel s’ajoutent les débours par 21 fr. 60 et la TVA sur le tout
par 84 fr. 80, soit une indemnité totale de 1'186 fr. 40.

- 5 -
4.
4.1 Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur
(règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV
211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation de
l’enfant (art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l'indemnité du curateur
ainsi que les frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais
de représentation en indiquant les débours et l'indemnité du curateur,
d'une part, et les frais de procédure, d'autre part. Ces frais sont répartis
entre les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux
art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir
des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, cette
rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un
avocat d'office (art. 2 al. 1 let. a RAJ ; CREC 16 février 2018/61 consid.
2.2.3 ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. citées).
Dans sa liste des opérations du 26 novembre 2021, Me
Christophe Borel indique avoir consacré 9 heures et 24 minutes à la
procédure d’appel et annonce des frais de vacation par 120 fr., ainsi que
des débours par 49 francs. Compte tenu de l’activité du curateur de
représentation nécessaire à l’aboutissement de la solution convenue entre
les parties, cette liste peut être admise, à l’exception toutefois des
débours requis. Il n’y a en effet pas lieu de s’écarter du forfait de 2% du
défraiement hors taxe prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par
analogie aux montant des débours du curateur de représentation, Me
Borel n’invoquant aucune circonstance exceptionnelle au sens de l’art.
3bis al. 4 RAJ. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Borel doit être arrêtée à 1'692 fr., montant auquel il faut ajouter un
montant de 120 fr. à titre de forfait de vacation, plus 33 fr. 85 à titre de
débours forfaitaires et la TVA de 7.7% sur le tout, par 142 fr. 15, ce qui
donne un total de 1'988 francs.

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4.2 Selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), en cas de retrait de l’appel ou de
l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a
circulé auprès des membres de la cour, l’émolument de décision est réduit
d’un tiers. En l’espèce, l’émolument de décision, d’un montant de 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC), sera réduit d’un tiers et fixé à 400 francs.
4.3 Les frais judiciaires, arrêtés à 2'388 fr. (1'988 fr. + 400 fr.),
seront mis à la charge des parties chacune par moitié, conformément à
leur convention, et seront provisoirement supportés par l’Etat, les parties
étant toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé.
5. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office respectifs mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.

- 7 -
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.S.________
est admise, Me Marie-Alice Noël lui étant désignée en qualité
de conseil d’office pour la procédure d’appel, avec effet au 17
septembre 2021.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé B.S.________ est
admise, Me Camille Piguet lui étant désignée en qualité de
conseil d’office pour la procédure d’appel, avec effet au 21
septembre 2021.
V. L’indemnité d’office de Me Marie-Alice Noël, conseil de
l’appelante A.S.________, est arrêtée à 1'321 fr. 55 (mille trois
cent vingt et un francs et cinquante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Camille Piguet, conseil de l’intimé
B.S.________, est arrêtée à 1'186 fr. 40 (mille cent huitante-six
francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
VII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’388 fr.
(deux mille trois cent huitante-huit francs), sont mis à la
charge de l’appelante A.S.________ par 1’194 fr. (mille cent
nonante-quatre francs) et de l’intimé B.S.________ par 1’194 fr.
(mille cent nonante-quatre francs) et provisoirement supportés
par l’Etat.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs
conseils d’office respectifs mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IX. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 8 -
X. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Marie-Alice Noël (pour A.S.________),
- Me Camille Piguet (pour B.S.________),
- Me Christophe Borel (pour les enfants C.S.________, D.S.________ et
E.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois ;
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de
protection des mineurs du Centre.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 9 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :