vd_gerichte · PD16.039677 · 2018-03-28 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD16.039677-180316
107
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 mars 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 9 al. 1 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], demandeur, contre le prononcé rendu le 8 janvier 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec X.________, à [...], défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 8 janvier 2018, adressé aux conseils des
parties pour notification le même jour, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président) a pris acte du
retrait de F.________ de sa demande en modification de jugement de
divorce du 31 janvier 2017 (I), a fixé l’indemnité de conseil d’office de
F.________, allouée à Me Nicolas Mattenberger, à 4'566 fr. 90, débours,
vacations et TVA inclus, pour la période du 5 octobre 2016 au 5 décembre
2017, en a ordonné le paiement immédiat et a relevé cet avocat de son
mandat (II), a fixé l’indemnité de conseil d’office de X.________, allouée à
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, à 4'921 fr. 40, débours, vacations et TVA
inclus, pour la période du 3 mai 2017 au 5 décembre 2017, en a ordonné
le paiement immédiat et a relevé cette avocate de son mandat (III), a
arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., les a mis à la charge de F.________ et
les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat (IV), a dit que F.________
était le débiteur de X.________ et lui devait immédiat paiement de la
somme de 6'500 fr. à titre de dépens mais que l’État, par le Service
Juridique et Législatif, serait subrogé dans les droits de X.________ dès qu’il
aurait payé à Me Lise-Marie Gonzalez Pennec l’indemnité fixée sous chiffre
III (V), que F.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu de rembourser à l’État le montant de
l’indemnité allouée à son conseil d’office, ainsi que les frais judiciaires mis
à sa charge, laissés provisoirement à la charge de l’Etat (VI) et que
X.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue de rembourser à l’État le montant de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, sous déduction de ce que l’État aurait
recouvré à titre de dépens (VII) et a rayé la cause du rôle (VIII).
En droit, le premier juge a fixé les dépens dus à X.________ en
fonction de l’importance et de la difficulté de la cause, ainsi que selon le
travail effectué, dans la fourchette de 600 à 50'000 fr. prévue par l’art. 9
al. 1 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6).

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B. Par acte du 21 février 2018 (date du timbre postal), F.________
a recouru contre le prononcé précité, en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que les dépens dus à X.________ soient fixés à un
montant maximal de 1'000 fr. et que l’indemnité due au conseil d’office de
celle-ci, Me Gonzalez Pennec, soit fixée à 2'166 francs.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 7 septembre 2016, F.________, alors non assisté, a déposé
une demande en modification de jugement de divorce contre X.________ et
a requis l’assistance judiciaire.
2. Par ordonnance du 29 septembre 2016, le Président a accordé
à F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en
modification de jugement de divorce l’opposant à X.________ avec effet au
26 septembre 2016 et a désigné Me Nicolas Mattenberger en qualité de
conseil d’office.
3. Le 31 janvier 2017, F.________, agissant par son conseil
Me Mattenberger, a déposé une nouvelle demande en modification du
jugement de divorce contre X.________.
4. Le 16 mai 2017, X.________, par son conseil Me Gonzalez
Pennec, a déposé une réponse et a requis l’assistance judiciaire.
5. Par ordonnance du 18 mai 2017, le Président a accordé à
X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en
modification de jugement de divorce l’opposant à F.________ avec effet au
3 mai 2017 et a désigné Me Lise-Marie Gonzalez Pennec en qualité de
conseil d’office.

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6. Par son conseil Me Mattenberger, F.________ a déposé des
déterminations le 10 juillet 2017.
7. Lors de l’audience de jugement du 5 décembre 2017,
F.________ a déclaré retirer sa demande de modification de jugement de
divorce du 31 janvier 2017.
A cette occasion, les conseils des parties ont produit leur liste
des opérations. Me Gonzalez Pennec a fait état d’un temps consacré au
dossier de 23 heures et 15 minutes, dont 55 minutes effectuées par son
stagiaire, ainsi que de débours d’un montant de 256 francs. Quant à
Me Mattenberger, il a indiqué avoir consacré au dossier 23 heures et 44
minutes, dont 6 heures et 25 minutes effectuées par son stagiaire, et que
ses débours s’élevaient à 212 fr. 80.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1), soit en l’occurrence trente jours dès lors que le litige a trait à
une procédure – ordinaire – de modification de jugement de divorce (art.

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219, 284 al. 3, 290 ss et 321 al. 1 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 22 ad art. 291 CPC).
1.1.2 L’art. 110 CPC ouvre également la voie du recours de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office
(art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme des
frais au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid.
2.1 ; CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 122 CPC).
Dès lors qu’il est tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès
qu’il est en mesure de le faire conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit
de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique
commis d’office accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n.
22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l’espèce, en tant qu’il est dirigé contre l’allocation de
dépens, le recours, dont il y a lieu d’admettre qu’il a été déposé en temps
utile, est recevable, le recourant disposant d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) à contester le montant des dépens mis
à sa charge.
En revanche, en tant qu’il est dirigé contre le montant de
l’indemnité allouée au conseil d’office de l’intimée, le recours est
irrecevable, le recourant ne disposant pas d’un intérêt juridique à agir dès
lors qu’il n’est pas débiteur de cette somme.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e

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éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant considère que les dépens fixés par le premier
juge à hauteur de 6'500 fr. seraient exagérés et que ceux-ci devraient
s’élever à un montant maximal de 1'000 francs. Il soutient que la cause
n’aurait pas présenté de grandes difficultés, ni nécessité une grande
quantité de travail.
3.2 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad
art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les dépens
selon le tarif cantonal (art. 96 et 105 al. 2 CPC), soit dans le canton de
Vaud le Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ;
RSV 270.11.6).
Selon l’art. 9 al. 1 TDC, dans les contestations portant sur des
affaires non patrimoniales, le défraiement est de 600 à 50'000 fr. en
première instance, en fonction de l’importance et de la difficulté de la
cause ainsi que selon le travail effectué.
3.3 En l’espèce, le montant des dépens arrêté par le premier juge,
par 6'500 fr., se situe dans la fourchette prévue par l’art. 9 al. 1 TDC.
Le tarif horaire usuel d’un avocat breveté dans le canton de
Vaud est de l’ordre de 350 francs. Le montant de 6'500 fr. qui a été alloué
correspond ainsi à quelque 18 heures et 30 minutes d’activité. L’indemnité

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allouée à titre de dépens est dès lors inférieure aux heures annoncées par
Me Gonzalez Pennec, conseil d’office de l’intimée, dans sa liste des
opérations du 5 décembre 2017, soit 23 heures et 15 minutes, dont 55
minutes effectuées par son stagiaire. Le premier juge a considéré que le
temps annoncé par cette avocate apparaissait comme correct et justifié
après examen des opérations annoncées et évaluation de celles-ci sur la
base du dossier. Si le recourant affirme à cet égard, sans rien démontrer,
qu’un temps de 10 heures et 55 minutes constituerait le maximum
admissible, on observe toutefois que son propre conseil d’office, Me
Mattenberger, a fait état d’un temps consacré au dossier de 23 heures et
44 minutes, dont 6 heures et 25 minutes effectuées par son stagiaire, et
que l’indemnité allouée à cet avocat n’a fait l’objet d’aucune contestation
de la part du recourant. Or, l’étude du dossier enseigne que l’activité
déployée par le conseil du recourant est similaire à celle du conseil de sa
partie adverse. Il s’ensuit que les dépens alloués, qui correspondent ici à
une activité moindre que celle qui a été annoncée par Me Gonzalez
Pennec, sont d’autant plus justifiés.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité (art. 322 al. 1 CPC).
4.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________,
- X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :