vd_gerichte · PM20.013660 · 2021-03-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM20.013660-GSE/mdr
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mars 2021
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2021 par la
F.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 11 février 2021
par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM20.013660-GSE/mdr, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Q.________ a été soupçonné d’avoir, le 31 décembre 2019,
entre 00h30 et 3h20, à [...], avec plusieurs camarades, commis divers
dommages dans le parking souterrain du [...], notamment à la caisse à
tickets et à la porte coulissante donnant accès à celle-ci.
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La Société [...], représentée par [...], a déposé plainte. Elle n’a
pas chiffré ses prétentions civiles.
Lors de l’audience d’instruction du 2 février 2021, le prévenu a
admis avoir participé aux dommages causés à une gaine isolante en
donnant des coups de poing, mais a nié être impliqué pour le reste des
dégâts.
b) Q.________ a également été soupçonné d’avoir, entre le
4 janvier 2020, à 22h00, et le 5 janvier 2020, à 8h30, à [...], toujours dans
le parking souterrain du [...], brisé un néon et endommagé un caddie ainsi
que la gaine isolante de la tuyauterie des systèmes anti-feu.
La F.________, représentée par [...], a déposé plainte le
5 janvier 2020. Elle a indiqué que ses prétentions civiles s’élevaient « au
montant du préjudice », sans fournir de pièces justificatives. Le 6 janvier
2020, la Société [...], représentée par [...], a également déposé plainte.
Elle n’a pas chiffré ses prétentions civiles.
B. a) Par ordonnance pénale du 11 février 2021, la Présidente du
Tribunal des mineurs (ci-après : le premier juge) a condamné Q.________ à
une amende de 180 fr., avec sursis pendant 1 an, pour dommages à la
propriété, soit pour avoir endommagé, le 31 décembre 2019, la gaine
isolante située dans le parking souterrain du [...] (cf. let. A.a supra).
b) Par ordonnance du 11 février 2021 également, le premier
juge a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
Q.________ s’agissant des autres faits qui lui étaient reprochés.
C. Par courrier du 18 février 2021 adressé au Tribunal des
mineurs, la F.________, se référant à la plainte de [...] relative aux dégâts
commis entre le 4 et 5 janvier 2020, a déclaré faire « opposition à [la]
décision de jugement » et a requis du tribunal qu’il « réexamine ses
jugements » et tienne compte de ses prétentions. La recourante a produit

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une pièce, soit une facture de 1'000 fr. pour le remplacement de l’isolation
endommagée.
Le 4 mars 2021, le premier juge a transmis le dossier de la
cause et le courrier précité à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
En d roit :
1.
1.1 La PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 DPMin (loi fédérale régissant la condition pénale des
mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions
prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions
particulières de la PPMin, le CPP est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi
d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité
d’instruction, est ainsi compétent pour rendre une ordonnance de non-
entrée en matière aux conditions prévues à l’art. 310 CPP ou pour
ordonner le classement de la procédure aux conditions prévues à l’art. 319
CPP (Hug/Schläfli, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art.
196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 30 PPMin).

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Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur
les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Chambre des
recours pénale statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 18 al. 2
PPMin-VD [loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]).
En l’espèce, le courrier du 18 février 2021, qui doit être
considéré comme un recours contre l’ordonnance de classement du 11
février 2021, a été déposé dans le délai légal de dix jours (art. 322 al. 2
CPP, applicable par le renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP ; art. 396 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante, qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.2 La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). Le recours peut être formé notamment pour
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité
(art. 393 al. 2 CPP).
Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuves qu’elle invoque (let. c).
En l’occurrence, à la lecture du recours, qui se réfère aux
dommages survenus entre le 4 et le 5 janvier 2020, et au vu de la facture
jointe de 1'000 fr. relative au remplacement de l’isolation endommagée,
on comprend que le cas concerné est celui exposé sous chiffre 2 de
l’ordonnance de classement (cf. let. A.b supra). L’écriture de la F.________,
par laquelle celle-ci déclare faire « opposition », tend ainsi au
remboursement des dégâts occasionnés dans le parking du [...] à la date
précitée. Or, la recourante se borne à produire une facture mais ne
soutient pas que l’ordonnance de classement, qui a libéré le prévenu,

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serait infondée sur ce point. Aucun autre auteur n’a d’ailleurs été identifié.
Il s’ensuit que le recours est irrecevable.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 225 fr. (art. 20 al. 1 et 2
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- F.________,

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- Société [...],
- Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :