vd_gerichte · JL21.026676 · 2022-05-13 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.026676-220327
262
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 mai 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et de Montvallon, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 29 Cst. ; 311 CPC ; 86, 87 et 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...], partie
locataire, contre l’ordonnance rendue le 9 mars 2022 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
V.________, à [...], partie bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par ordonnance du 9 mars 2022, communiquée pour
notification aux parties le 17 mars 2022, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a ordonné à
Z.________ de quitter et de rendre libres, pour le jeudi 7 avril 2022 à midi,
les locaux occupés dans l’immeuble sis au chemin [...], à [...]
(appartement de 3 pièces au 3e étage et une cave) (I), a dit qu’à défaut
pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de
paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à
l’exécution forcée de cette ordonnance, sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de cette
ordonnance, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les
frais judiciaires à 480 fr. et les a compensés avec l’avance de frais de la
partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V),
a dit qu’en conséquence, la partie locataire devait rembourser à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verser la
somme de 750 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (VI), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, le premier juge a relevé que la partie locataire n’avait
pas payé les loyers dus pour la période du 1er février au 31 mars 2021,
correspondant à un montant de 3’410 fr., dans le délai comminatoire de
trente jours qui lui avait été imparti par la partie bailleresse par lettre
recommandée du 12 mars 2021, contenant l’indication qu’à défaut de
paiement dans les trente jours, le bail serait résilié, et que le contrat de
bail avait donc été valablement résilié au 31 mai 2021 par avis de cette
dernière du 22 avril 2021. Elle a ajouté que la partie locataire avait certes
contesté en temps utile la résiliation, mais qu’il n’y avait aucun motif
d’annulabilité du congé, et a constaté que le présent litige constituait un
cas clair au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272).

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B. Par acte du 17 mars 2022, Z.________ (ci-après : l’appelante) a
formé appel contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, au
renvoi de la cause devant la commission de conciliation et à ce que les
frais de la procédure soient mis à la charge de V.________ (ci-après :
l’intimée).
Par avis du 3 mai 2022, le Juge délégué de la cour de céans a
informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance entreprise, complétée par les pièces du dossier :
1. Les 16 et 17 juin 2020, l’intimée, en qualité de bailleresse, par
l’intermé-diaire de la gérance [...], et l’appelante, en qualité de locataire,
ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement de 3 pièces situé
au 3e étage de l’immeuble sis au [...], à [...], comprenant une cave, pour
un loyer de 1’570 fr. par mois, charges, par 135 fr., non comprises. Ce
contrat prévoit que le bail débute le 1er juillet 2020, peut être résilié pour
la première fois le 30 juin 2021 et se renouvelle d’année en année aux
mêmes conditions, sauf avis de résiliation donné par l’une ou l’autre des
parties.
2. Par courrier du 7 août 2020, l’appelante a indiqué à la gérance
précitée que certaines installations de l’appartement, dont les toilettes, la
cuisinière, le four et les stores, ne fonctionnaient pas ou pas bien. Elle lui a
demandé de procéder à des réparations ou aux remplacement des objets
en question, en précisant que, sinon, elle se sentirait obligée de le faire
aux frais de l’intimée et qu’elle déduirait les coûts du loyer.
3. a) Par lettre recommandée du 12 mars 2021, l’intimée a
adressé une mise en demeure à l’appelante. Dans sa lettre, elle a indiqué
que celle-ci devait lui verser un montant de 3’410 fr. pour les loyers
impayés durant la période du 1er février au 31 mars 2021. Elle lui a imparti

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un dernier délai de trente jours pour s’acquitter du montant dû, en
mentionnant qu’à défaut, le contrat de bail serait, conformément à l’art.
257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), résilié pour la
fin du mois le plus proche.
Le pli contenant ce courrier a été distribué à l’appelante le 17
mars 2021.
b) Par lettre du 17 mars 2021, l’appelante a indiqué à l’intimée
qu’elle avait payé les deux derniers loyers, par l’intermédiaire de sa mère,
[...]. Elle a produit deux confirmations d’ordre de la banque [...] indiquant
le versement à l’intimée d’un montant de 1’705 fr. le 1er février 2021 et
d’un montant identique le 1er mars 2021.
4. a) Par formule officielle du 22 avril 2021, l’intimée, par
l’intermédiaire de la gérance [...] SA, a signifié à l’appelante la résiliation
du contrat de bail portant sur l’appartement situé au 3e étage de
l’immeuble sis au [...], à [...], et d’une cave, pour le 31 mai 2021, en raison
du non-paiement des loyers des mois de février et mars 2021.
Cette résiliation a été envoyée à l’appelante sous pli
recommandé. Le document de suivi des envois fait mention, à la date du
23 avril 2021, de ce qui suit : « Envoi poste restante prêt au retrait à
l’office de poste ».
b) Le 6 mai 2021, l’appelante a déposé une demande
d’annulation de la résiliation auprès de la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : la commission
de conciliation).
c) A une date indéterminée, l’appelante a fait consigner,
auprès de la [...], le loyer de 1’705 fr. de l’appartement précité,
l’attestation bancaire correspondante mentionnant la date du 30 juin 2021
comme échéance du premier loyer consigné.

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d) Par courrier du 30 juin 2021, dont une copie a été adressée
aux parties, la commission de conciliation, a informé la juge de paix
qu’elle avait été saisie de la requête en annulation du congé du 6 mai
2021, mais qu’elle n’entendait pas examiner cette requête avant de
connaître l’issue de la procédure d’expulsion.
5. a) Le 10 juin 2021, l’intimée a déposé une requête d’expulsion
en cas clair auprès de la juge de paix et a conclu, avec suite de frais et
dépens, à l’expulsion avec effet immédiat de l’appelante du logement
susmentionné, ainsi que de tous tiers occupants et de tous objets, en
sollicitant les mesures d’exécution nécessaires au sens de l’art. 236 CPC
et de ce fait l’exécution directe conformément à l’art. 337 CPC.
b) Le 18 août 2021, l’appelante a demandé la récusation de la
juge de paix.
Par lettre du 20 août 2021, la juge de paix a informé les
parties que l’audience d’expulsion qui avait été fixée au 25 août 2021 était
renvoyée.
Par décision du 23 août 2021, la Justice de paix du district de
Lausanne a rejeté la demande de récusation.
Par arrêt du 27 septembre 2021, la Cour administrative du
Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé le 2 septembre 2021 par
l’appelante contre la décision du 23 août 2021.
c) Le 10 octobre 2021, l’appelante a déposé une écriture
auprès de la justice de paix. Elle a conclu à ce qu’il soit constaté que la
résiliation du contrat de bail signifiée par l’intimée est abusive. Elle a en
outre annoncé qu’elle se rendrait à l’audience du 20 octobre 2021
accompagnée d’une traductrice, à savoir [...].
En date du 20 octobre 2021, la juge de paix a informé les
parties que l’audience prévue le même jour était annulée, l’appelante

- 6 -
ayant produit un certificat médical. Elle a en outre cité les parties à
comparaître à une nouvelle audience fixée le 17 novembre 2021.
Le 21 octobre 2021, l’intimée s’est déterminée. Elle a indiqué
que les loyers pour les mois d’avril à mai 2021, ainsi que les indemnités
d’occupation illicite pour les mois de juin à octobre 2021, demeuraient
impayés. Elle a produit un extrait du compte débiteur daté du 12 octobre
2021 et a ajouté que, depuis le début du contrat de bail, les versements
de l’appelante avaient été comptabilisés de la façon suivante :
« - 1’705 fr., valeur au 30 juin 2020, réglant le loyer du mois
de juillet 2020 ;
- 1’705 fr., valeur au 31 juillet 2020, réglant le loyer du mois d’août
2020 ;
- 1’705 fr., valeur au 2 septembre 2020, réglant le loyer du mois de
sep-tembre 2020 ;
- 1’705 fr., valeur au 3 novembre 2020, réglant le loyer du mois
d’octobre 2020 ;
- 1’705 fr., valeur au 1er décembre 2020, réglant le loyer du mois
de no-vembre 2020 ;
- 1’705 fr., valeur au 1er février 2021, réglant le loyer du mois de
décembre 2020 ;
- 1’705 fr., valeur au 1er mars 2021, réglant le loyer du mois de
janvier 2021 ;
- 1’705 fr., valeur au 3 mai 2021, réglant le loyer du mois de février
2021 ;
- 1’705 fr., valeur au 1er juin 2021, réglant le loyer du mois de mars
2021. ».
Le 25 octobre 2021, l’appelante a déposé une requête
d’assistance judiciaire auprès de la juge de paix.
Par ordonnance du 1er novembre 2021, la juge de paix a refusé
à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 2 novembre 2021, l’appelante a informé la juge
de paix qu’elle passerait consulter le dossier à l’office le lendemain.
d) En date du 3 novembre 2021, une personne s’est présentée
au greffe de la justice de paix. Le procès-verbal des opérations fait état de
ce qui suit : « Reçu au guichet une personne se présentant comme Mme

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[...] [...]. La consultation du dossier s’est faite au rez [...] et a débuté à
13h50. [...]. Mme [...] a demandé à cette personne si elle consultait le
dossier et si elle était non accompagnée, cette dernière a répondu par
l’affirmative. Puis, Mme [...] a posé la question à [...] pourquoi cette dame
n’était pas surveillée [...]. La consultation s’est terminée à 14h15, Mme
[...] a fait 19 photocopies [...]. (Il semblerait qu’il s’agit de sa mère, [...]
laquelle se ferait passer pour sa fille) ».
e) Par lettre du 4 novembre 2021, la juge de paix a informé
l’appelante qu’au vu des différents écrits et échanges avec le greffe, elle
maîtrisait le français et qu’elle renonçait dès lors à solliciter, comme celle-
ci l’avait requis précédemment, l’intervention d’un interprète.
f) Par arrêt du 17 novembre 2021, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté le 10 novembre
2021 par l’appelante contre la décision de la juge de paix rejetant sa
demande d’assistance judiciaire.
g) En date du 18 janvier 2022, une personne s’est présentée
au greffe de la justice de paix. Le procès-verbal des opérations fait état de
l’indication suivante : « Une personne prétendant être Mme [...] dépose un
courrier à nos guichets informant qu’elle souhaiterais [sic] consulter le
dossier, courrier est envoyé à Mme [...] l’informant que son dossier est au
TC suite à son recours le 25.1.2. ».
h) Le 3 février 2022, la juge de paix a cité les parties à
comparaître à l’audience du 9 mars 2022, en précisant que si celles-ci ne
comparaissaient pas, elle statuerait sur la base du dossier.
Le pli contenant la citation de l’appelante est parvenu à l’office
de distribution en date du 4 février 2022. Le 12 février 2022, celle-ci a fait
prolonger le délai de garde au 4 mars 2022.
Le 17 février 2022, l’appelante a sollicité la consultation du
dossier.

- 8 -
Par courrier du même jour, la juge de paix lui a indiqué qu’elle
était venue consulter le dossier le 3 novembre 2021 et que, dans la
mesure où il n’y avait pas de nouvelles pièces, elle lui refusait une
nouvelle consultation. Elle a en outre informé l’appelante que l’audience
d’expulsion prévue le mercredi 9 mars 2022 à 9h40 était maintenue.
i) Le procès-verbal des opérations contient notamment
l’indication suivante pour la date du 18 février 2022 : « Mme [...] [...]
souhaite une copie du courrier qui lui a été adressé le 17.02.2022, le
greffe le lui remet en main propre ».
j) Le 9 mars 2022, la juge de paix a tenu l’audience
d’expulsion, à laquelle l’appelante a fait défaut.
Le même jour, la juge de paix a notifié l’ordonnance
d’expulsion aux parties.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli contenant
cette ordonnance a été distribué à l’appelante en date du 21 mars 2022.
k) Le procès-verbal des opérations fait mention de ce qui suit
pour la date du 18 mars 2022 : « Reçu au guichet aux alentours des 9h40,
une personne se présentant comme étant Mme [...] (en possession d’une
carte d’identité). Cette personne dépose une copie du courriel adressé sur
notre boîte e-fax hier et demande à consulter son dossier. Suite à
l’intervention de la 1ère juge, la personne au guichet admet en hurlant
qu’elle n’est pas Mme [...] mais bien sa mère Mme [...]. Sans procuration
signée de sa fille, la consultation est refusée. ».
En d roit :
1.

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1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10’000 fr. au
moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Si la résiliation des
rapports de bail est également contestée, la valeur litigieuse est égale au
loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la
résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour
laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée ; comme il faut prendre
en considération la période de protection de trois ans dès la fin de la
procédure judiciaire selon l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), la valeur correspondra en principe au montant
du loyer pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appelante conteste notamment la résiliation du
contrat de bail des 16 et 17 juin 2020 qui fait l’objet d’une décision finale.
Ainsi, la valeur litigieuse étant supérieure à 10’000 fr., la voie de l’appel
est ouverte. En outre, l’appel ayant été formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), il est
recevable, sous réserve de ce qui sera exposé ci-dessous (cf. consid. 4
infra).
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions

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d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Cela
étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature particulière de
la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge
d’appel d’évaluer les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le
premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles est ainsi exclue,
même celles qui sont visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du
17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012
consid. 5 ; CACI 25 novembre 2020/540 consid. 2).
3. A l’appui de son appel, l’appelante produit de nombreuses
pièces, à savoir des pièces figurant déjà au dossier de première instance,
ainsi que des pièces qui n’ont pas été produites devant le premier juge.
Il se pose donc la question de la recevabilité de ces dernières
pièces, dans la mesure où il convient de statuer dans le cadre d’une
procédure sommaire en cas clair qui impose d’examiner les faits sur la
base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi, ce qui exclut
en principe la production de nouvelles pièces, y compris celles qui sont
visées par l’art. 317 al. 1 CPC. Cependant, l’appelante remet en cause
l’existence d’un cas clair, de sorte qu’on peut se demander si l’exclusion
des pièces nouvelles reste valable s’agissant notamment des éléments
susceptibles de démontrer le caractère litigieux de l’état de fait retenu par
l’autorité de première instance, voire celles qui concerneraient la violation
des droits fondamentaux de procédure, tels que le droit d’être entendu
(JdT 2021 III 95 ; CACI 22 avril 2015/187 ; CACI 3 mai 2019/244).
Cela étant, la question de la recevabilité des pièces
concernées sera laissée ouverte, dès lors qu’aucune des pièces produites
par l’appelante n’est pertinente pour le traitement de l’appel, celles qui

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figurent au dossier de première instance permettant déjà de résoudre
l’ensemble des questions à examiner.
4. Dans un chapitre intitulé « Rappel du déroulement procédural
et des faits », l’appelante dresse un état de fait, dans lequel elle reprend
les éléments qu’elle estime nécessaire à la compréhension de la situation.
4.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
II doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est entachée
d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1). Ainsi, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il
considère être « les faits déterminants et établis », sans faire la moindre
allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien
indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette
partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient pas en effet à
l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui lui est présenté avec celui
de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 4 mai 2021/212

- 12 -
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273
consid. 3.2).
4.2 En l’espèce, dans ce chapitre de son appel, l’appelante se
contente de présenter un état de fait sans se référer à l’ordonnance
querellée. Elle ne fait pas la moindre allusion à l’état de fait contenu dans
la décision de première instance et ne fournit pas la moindre explication à
cet égard. Elle n’accompagne pas non plus l’un ou l’autre des faits
exposés d’un quelconque grief. Par conséquent, au regard de la
jurisprudence, ce chapitre de l’appel doit être déclaré irrecevable et ne
sera donc pas pris en compte. Il n’appartient en effet pas à l’autorité de
céans de comparer l’état de fait présenté par l’appelante avec celui du
premier juge pour y déceler les éventuelles modifications qui y auraient
été apportées et en déduire les critiques de cette dernière.
5. L’appelante, qui invoque une constatation inexacte des faits,
remet en cause la procédure en cas clair appliquée par le premier juge.
Elle considère que l’état de fait retenu par l’autorité de première instance
serait clairement litigieux et ne serait pas susceptible d’être
immédiatement prouvé. Elle fait valoir qu’elle aurait respecté les
modalités de consignation du loyer en lien avec l’avis des défauts qu’elle
avait signifié à la gérance et qu’elle aurait payé en temps utile les loyers
pour lesquels elle a été mise en demeure. Elle ajoute qu’elle a consigné le
loyer du mois d’avril 2021 en raison des défauts dont elle demandait
réparation, puis les loyers à partir du mois de juillet 2021 pour cette même
raison. Elle estime que l’intimée aurait refusé de réparer les défauts en
question et aurait résilié le contrat de bail pour se soustraire à ses
obligations en la matière, ce qui constituerait selon elle un congé abusif.
L’appelante reproche enfin à la juge de paix d’avoir omis d’examiner cette
question.
5.1
5.1.1 Aux termes de l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement

- 13 -
et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de
locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement
dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ;
les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés
moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un
mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail
moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4),
cela même si l’arriéré avait finalement été payé (cf. TF 4A_436/2018 du 17
janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées). Si, en revanche, l’une
des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé
est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p.
879).
5.1.2 L’action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au
sens de l’art. 257d CO, selon la procédure de protection dans les cas clairs
(art. 257 CPC), présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque
l’extinction du bail est une condition du droit à la restitution des locaux
(art. 267 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la
question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni
nulle, ni annulable (une prolongation du bail n’entrant pas en ligne de
compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure conformément à
l’art. 257d CO). Les conditions de l’art. 257 al. 1 CPC s’appliquent
également à cette question préjudicielle (ATF 142 III 515 consid. 2.2.4 in
fine ; ATF 141 III 262 consid. 3.2 in fine).
5.1.3 Aux termes de l’art. 257 al. 1 CPC relatif aux cas clairs, le
tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque l’état de
fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé
(let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). L’état de fait exigé

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par l’art. 257 al. 1 let. a CPC est celui qui peut être établi sans délai ni
moyens particuliers, en général par pièces (ATF 138 III 123 consid. 2.1.1 et
5.1.1 ; TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2.1). Cela étant, le
demandeur n’est pas dispensé d’apporter la preuve stricte des faits
fondant sa prétention. Si la partie adverse conteste les faits de manière
vraisemblable, la procédure touchant les cas clairs ne peut pas être suivie,
faute de caractère limpide de l’état de fait. Le cas clair est déjà nié lorsque
la partie adverse avance des objections ou des exceptions qui
n’apparaissent pas vouées à l’échec. En revanche, les objections
manifestement mal fondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles il
peut être statué immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas clair
(ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et 6.2 ; TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014
consid. 3.2.1).
Jurisprudence et doctrine admettent que l’expulsion du
locataire puisse être requise et prononcée par voie de procédure
sommaire lorsque les deux conditions cumulatives posées à l’art. 257 al. 1
CPC sont réalisées. L’expulsion serait même l’un des exemples
d’application de la procédure du cas clair les plus fréquemment cités par
la doctrine (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2.1 et l’arrêt cité).
5.1.4 Selon l’art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au
même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend
acquitter (al. 1) ; faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé
sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne
s’y oppose immédiatement (al. 2). Lorsqu’il n’existe pas de déclaration
valable du débiteur, ou que la quittance ne porte aucune imputation, l’art.
87 al. 1 CO dispose que le paiement s’impute sur la dette exigible ; si
plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières
poursuites contre le débiteur ; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette
échue la première.
Ainsi, en cas de demeure dans le versement du loyer ou de
frais accessoires au sens de l’art. 257d CO, faute de déclaration du
locataire sur la dette qu’il entend éteindre par son paiement et faute de

- 15 -
communication écrite du bailleur sur l’imputation de ce paiement sur la
dette la plus récente, le paiement du locataire doit être imputé sur la dette
de loyer qui a donné en premier lieu à des poursuites ou, en l’absence de
poursuites, sur la dette de loyer échue la première (TF 4A_436/2018 du 17
janvier 2019 consid. 3.1 et la référence citée).
5.2
5.2.1 En l’occurrence, il ressort des pièces produites devant la juge
de paix que, par courrier recommandé du 12 mars 2021, l’intimée a
adressé une mise en demeure à l’appelante de s’acquitter, dans un délai
de trente jours, d’un arriéré de loyer de 3’410 fr. couvrant la période du
1er février au 31 mars 2021 (pièce 4 produite à l’appui de la requête du 10
juin 2021). Ce courrier a été distribué à l’intéressée le 17 mars 2021
(pièce 5), de sorte que le délai qui lui a été imparti est arrivé à échéance
le 16 avril 2021. Le contrat de bail conclu les 16 et 17 juin 2020 entre les
parties a ensuite été résilié au moyen de la formule officielle le 22 avril
2021, soit après l’expiration du délai comminatoire de trente jours fixé
dans la mise en demeure (pièces 5 et 6). Les pièces produites par
l’appelante devant la juge de paix établissent certes le paiement d’un
montant de 1’705 fr. le 1er février 2021, puis le 1er mars 2021, à savoir des
sommes correspondant au montant des loyers dus pour les deux mois en
question. Cependant, l’appelante omet de mentionner qu’elle s’acquittait
de son loyer avec retard depuis le mois d’octobre 2020 déjà. Or, les deux
versements auxquels elle se réfère ont été imputés sur les loyers des mois
de décembre 2020 et de janvier 2021, comme l’atteste l’extrait de compte
produit par l’intimée en annexe à son courrier du 21 octobre 2021. Cet
extrait relève par ailleurs l’absence de versement comptabilisé en faveur
de l’intimée au mois d’avril 2021, ce que confirment les relevés du compte
bancaire produits par l’appelante (cf. not. pièce 107 produite à l’appui du
courrier du 10 octobre 2021). Celle-ci soutient avoir consigné ce loyer.
Toutefois, aucun document au dossier ne permet de l’attester. L’appelante
a produit une attestation bancaire établissant l’ouverture d’un compte de
consignation auprès de la [...], mais cette attestation indique la date du 30
juin 2021 comme échéance du premier loyer consigné (pièce 112), soit
bien après l’expiration du délai comminatoire fixé au 16 avril 2021. Ainsi,

- 16 -
sans même qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions d’une
consignation des loyers par l’appelante étaient valablement réunies, il y a
lieu de constater qu’aucune des pièces qu’elle a produites n’établit
l’existence d’une telle consignation au mois d’avril 2021. Quant à la
consignation des loyers à partir du mois de juillet 2021, elle n’a pas pu
servir à régler l’arriéré de loyers dans le délai comminatoire échu le
16 avril 2021.
5.2.2 L’appelante n’a en l’espèce pas spécifié à quel loyer elle
entendait affecter ses paiements des 1er février et 1er mars 2021, lesquels
sont intervenus avant la sommation du 12 mars 2021, de sorte que
l’intimée était légitimée à imputer les montants en cause sur les loyers
échus les plus anciens, soit les loyers des mois de décembre 2020 et
janvier 2021. Au demeurant, le fait que l’appelante ait été mise en
demeure le 12 mars 2021 pour le paiement des loyers des mois de février
et mars 2021 aurait dû l’alerter sur l’affectation des versements qu’elle
avait opérés précé-demment. Par ailleurs, l’absence de versement de sa
part au mois d’avril 2021 a encore aggravé sa situation. Les deux
versements de 1’705 fr. chacun, effectués par l’appelante auprès de
l’intimée les 3 mai et 1er juin 2021, soit après l’expiration du délai
comminatoire intervenu le 16 avril 2021, ne peuvent donc pas non plus
être pris en compte. Enfin, au sujet du paiement auquel l’appelante a
procédé le 1er juin 2021, on relève que, contrairement à ce qu’elle fait
valoir, le décompte de l’intimée mentionne bel et bien son existence, ce
versement ayant été comptabilisé pour le règlement du loyer du mois de
mars 2021, dès lors qu’il s’agissait de la créance exigible la plus ancienne
à cette époque.
Ainsi, les pièces produites devant la juge de paix permettent
d’établir de manière indiscutable que l’appelante était en demeure pour le
paiement des loyers des mois de février et mars 2021 au moment où elle
s’est vu impartir le délai comminatoire de l’art. 257d CO. Ces pièces, en
particulier les décomptes bancaires produits par l’appelante, établissent
par ailleurs que celle-ci ne s’est pas acquittée de l’arriéré de loyers dans le
délai de trente jours qui lui a été fixé par l’intimée, cette dernière ayant

- 17 -
dès lors procédé à la résiliation du contrat de bail comme l’art. 257d al. 2
CO lui en offrait la possibilité.
5.2.3 L’appelante soutient encore que le congé donné par l’intimée
serait contraire aux règles de la bonne foi, en raison de l’existence des
défauts qu’elle a fait valoir et dont elle avait exigé réparation. Elle y voit la
preuve d’un congé abusif.
Il est établi que les loyers litigieux n’ont pas été payés dans le
délai comminatoire imparti à l’appelante par l’intimée. Ainsi, force est de
constater que l’intimée était autorisée, compte tenu du montant de 3’410
fr. qui lui était dû par la locataire au moment de la résiliation, à résilier le
contrat de bail conformément à l’art. 257d al. 2 CO, sans faire mauvaise
foi, ni abus de droit. Comme on l’a vu, les délais légaux applicables en la
matière ont par ailleurs tous été respectés. La question de la résiliation du
contrat de bail pour retard dans le paiement du loyer est en effet
indépendante de celle qui concerne l’existence de défauts présentés pour
le logement mis en location et dont le locataire réclame réparation. Dans
ces conditions, la requête de l’appelante tendant à obtenir production de
l’état des lieux du 1er juillet 2020 est par conséquent dénuée de
pertinence puisque la seule question à résoudre est de savoir si le bailleur
était en droit de résilier le contrat de bail en raison de l’absence de
paiement du loyer et non de déterminer si cette résiliation est intervenue
en raison de prétentions légitimement invoquées par ledit locataire
auxquelles le bailleur entendait abusivement se soustraire.
5.2.4 Enfin, l’appelante expose qu’elle aurait été trompée par
l’intimée, dans la mesure où celle-ci lui aurait fait croire que les travaux de
réparation sollicités interviendraient rapidement et que cet engagement
l’aurait amenée à tort à ne plus consigner les loyers et à reprendre leur
paiement directement auprès de la gérance. Cette affirmation ne repose
sur aucune preuve quelconque et n’est donc pas établie. Cette
argumentation est de toute manière sans pertinence dans le cadre du
présent litige, dès lors que la question n’est en l’occurrence pas de savoir
si l’intéressée a été contrainte d’effectuer abusivement le versement des

- 18 -
loyers auprès de l’intimée alors qu’elle aurait été supposément en droit de
les consigner, mais de déterminer si elle s’est acquittée de l’entier de
l’arriéré de loyers dans le délai comminatoire qui lui a été imparti. Or,
comme on l’a vu, tel n’a pas été le cas, puisqu’aucun paiement n’est
intervenu dans ce délai et que l’intimée était donc légitimée à résilier le
contrat de bail.
5.2.5 En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a
considéré, dans le cadre d’une procédure en cas clair, que les conditions
prévues à l’art. 257d CO étaient réalisées, l’état de fait, des plus limpides,
ne souffrant aucune discussion et la situation juridique étant parfaitement
claire.
6. Dans un chapitre intitulé « Violation des règles essentielles de
la procédure et du droit : lorsque l’informalité est de nature à influer sur le
Prononcé », l’appelante invoque la violation de son droit d’être entendue,
le refus de se voir accorder l’assistance judiciaire, l’impossibilité d’avoir pu
consulter le dossier auprès de la justice de paix, le refus de se voir
accorder l’assistance d’un interprète, ainsi que le refus de se voir notifier
la convocation à l’audience et l’ordonnance d’expulsion à l’issue de celle-ci
le 9 mars 2022.
6.1 S’agissant de la violation du droit d’être entendu, l’appelante
expose qu’on lui aurait refusé la possibilité de consulter le dossier de la
cause, malgré ses demandes des 2 novembre 2021, 18 janvier et 17
février 2022.
6.1.1 Les parties ont le droit d’être entendues (art. 53 al. 1 CPC).
Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire
délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose
(art. 53 al. 2 CPC).
Le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le
droit de s’expliquer avant qu’une décision soit prise à son détriment, de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision,

- 19 -
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1 et les références citées ; ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I
53 consid. 4a).
6.1.2 Selon le procès-verbal des opérations, l’appelante a été
autorisée à consulter le dossier de la cause en date du 3 novembre 2021.
Cette consultation a débuté à 13h50 et s’est terminée à 14h15.
L’appelante a en outre eu la possibilité d’effectuer dix-neuf photocopies.
Le procès-verbal précise que le greffe de la justice de paix a indiqué qu’il
lui semblait que la personne venue consulter le dossier était en réalité la
mère de l’appelante, [...], qui se serait fait passer pour sa fille. Avant que
la consultation du dossier du 3 novembre 2020 ait lieu, deux audiences
avaient préalablement été fixées et renvoyées. La première avait été
appointée le 25 août 2021 et renvoyée en raison de la demande de
récusation formulée par l’appelante à l’encontre de la juge de paix en date
du 19 août 2021. La seconde audience avait été fixée au 20 octobre 2021
et renvoyée le 19 octobre 2021 à la demande de l’appelante sur la base
d’un certificat médical. Ainsi, lorsque l’appelante a consulté le dossier au
greffe de la justice de paix, le dossier était complet et la cause en état
d’être jugée.
S’agissant de la demande de consultation du 18 janvier 2022,
il ressort du procès-verbal des opérations que le dossier se trouvait au
Tribunal cantonal pour le traitement du recours que l’appelante avait
interjeté le 11 novembre 2021 contre la décision rendue le 1er novembre
2021 par le premier juge, refusant de lui accorder le bénéfice de
l’assistance judiciaire. Quand bien même le procès-verbal mentionne
expressément qu’il a été indiqué à l’appelante que le dossier se trouvait
alors au Tribunal cantonal, il n’apparaît pas, au vu du dossier, que celle-ci
ait formulé une demande de consultation auprès du greffe de la Chambre
des recours civile. L’appelante ne saurait donc se plaindre que la
consultation du dossier lui ait été refusée à cette occasion.

- 20 -
S’agissant de la demande de consultation du dossier du 17
février 2022, elle a été rejetée par l’autorité de première instance, au
motif que le dossier ne comportait aucune pièce nouvelle depuis sa
consultation par l’appelante le 3 novembre 2021. Cette décision a été
formalisée par un courrier adressé par la juge de paix le 17 février 2022 à
l’appelante en courrier A. Dans ce courrier, le premier juge a également
informé l’appelante que l’audience d’expulsion prévue le mercredi 9 mars
2022 à 9h40 était maintenue. Ce courrier a également été remis en mains
propres à l’appelante lorsque elle s’est présentée au greffe de la justice de
paix le 18 février 2022. En l’espèce, au regard de l’absence de pièce
nouvelle au dossier, il y a lieu de considérer que la consultation du dossier
n’était pas nécessaire. Du reste, l’appelante ne se plaint pas de ne pas
avoir eu connaissance d’un élément qui lui aurait été utile pour faire valoir
valablement ses droits dans le cadre de la procédure. Dans ces
circonstances, on ne discerne aucune violation du droit d’être entendue de
l’appelante, à qui toutes les lettres et pièces produites dans cette affaire
ont été systématiquement communiquées et qui a ainsi toujours été
complètement informée des éléments figurant au dossier de la cause.
Enfin, on peut encore relever que le procès-verbal des
opérations fait état de ce qui suit en date du 18 mars 2022 : « Reçu au
guichet aux alentours des 9h40, une personne se présentant comme étant
Mme [...] (en possession d’une carte d’identité). Cette personne dépose
une copie du courriel adressé sur notre boîte e-fax hier et demande à
consulter son dossier. Suite à l’intervention de la 1ère juge, la personne au
guichet admet en hurlant qu’elle n’est pas Mme [...], mais bien sa mère
Mme [...]. Sans procuration signée de sa fille, la consultation est
refusée. ». Cette mention permet de comprendre l’étendue des difficultés
auxquelles le greffe de la justice de paix a été confronté en raison du
comportement de l’appelante et de sa mère, qui ont entravé le travail de
l’autorité judiciaire. Par conséquent, l’appelante ne saurait se plaindre de
complications qu’elle a elle-même provoquées, en particulier sous l’angle
du droit d’être entendu en lien avec la consultation du dossier.

- 21 -
6.2 L’appelante se plaint de ne pas avoir pu bénéficier de
l’assistance judiciaire.
En l’espèce, l’appelante a déposé une demande d’assistance
judiciaire en date du 25 octobre 2021. La juge de paix a rejeté cette
demande par ordonnance du 1er novembre 2021, contre laquelle
l’intéressée a recouru auprès de la Chambre des recours civile le 10
novembre 2021. Le 17 novembre 2021, cette autorité a rejeté le recours
et l’arrêt est entré en force. L’appelante n’a en effet pas recouru auprès
du Tribunal fédéral contre cet arrêt, de sorte que la question de
l’assistance judiciaire a été tranchée de manière définitive.
Au regard de ces éléments, le grief doit être rejeté.
6.3 L’appelante invoque l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), selon lequel toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai
raisonnable. Elle considère qu’elle aurait fait l’objet d’un traitement
inéquitable lors de la consultation de son dossier en date du 3 novembre
2021 à la justice de paix, ayant été surveillée par le personnel du greffe
lors de la consultation alors qu’une autre personne ne faisait pas l’objet du
même traitement.
En l’espèce, selon la mention figurant au procès-verbal des
opérations en date du 3 novembre 2021, l’appelante a eu la possibilité de
consulter le dossier durant vingt-cinq minutes et faire dix-neuf
photocopies. L’appelante ne démontre pas en quoi son droit à la
consultation du dossier aurait été restreint ou compromis d’une
quelconque manière. La consultation des dossiers sous surveillance est
une mesure usuelle qui ne saurait prêter le flanc à la critique. Elle relève
de la responsabilité du magistrat en charge du dossier, lequel dispose
nécessairement d’un très large pouvoir d’appréciation en la matière. Le
fait que la personne concernée en conçoive une certaine atteinte à sa
considération est un élément qui ne saurait entrer en ligne de compte. En

- 22 -
l’occurrence, il apparaît que le greffe de la justice de paix concevait des
doutes sérieux sur l’identité de la personne qui se présentait au guichet en
se légitimant au moyen de la carte d’identité de l’appelante, supposant
être en réalité confronté à la mère de celle-ci. Une mesure de sécurité, en
l’espèce relativement légère, ne saurait être considérée comme
disproportionnée.
Le moyen est dès lors infondé.
6.4 L’appelante reproche au premier juge de l’avoir privée de ses
droits fondamentaux, en particulier de la possibilité de se faire assister
d’un interprète lors de l’audience du 9 mars 2022.
En l’espèce, l’appelante a fait défaut à l’audience du 9 mars
2022, de sorte que, pour ce motif déjà, elle ne saurait se plaindre d’une
situation à laquelle elle n’a pas été confrontée. Ensuite, l’appelante
affirme avoir toujours été accompagnée d’un interprète lorsqu’elle se
déplaçait à la justice de paix pour consulter son dossier. Ainsi, elle était, le
cas échéant, manifestement en mesure de s’organiser elle-même. Enfin,
l’appelante ne démontre pas qu’elle aurait effectivement eu besoin de la
présence d’un interprète, ses simples allégations à cet égard ne suffisant
pas à établir l’existence d’une quelconque nécessité en la matière. Cela
vaut d’autant plus au regard de ses multiples interventions durant la
procédure. Au surplus, pour autant que ce soit effectivement elle qui se
soit présentée à la justice de paix le 3 novembre 2021, le procès-verbal
des opérations ne mentionne pas la présence d’un interprète au côté de
l’appelante lorsqu’elle est venue consulter le dossier.
Le grief est donc infondé.
6.5 L’appelante considère qu’elle n’aurait pas été valablement
convoquée à l’audience du 9 mars 2022 et se plaint de s’être vu refuser la
notification de l’ordon-nance querellée lorsqu’elle s’est présentée au
guichet de la justice de paix.

- 23 -
6.5.1 En cas d’envoi recommandé, l’acte est réputé notifié lorsqu’il
n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de garde de sept jours à
compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à
recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228
consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2), une demande
de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid. 3.2.1 ; TF
5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3), ni une demande de
prolongation du délai de garde (TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019 consid.
4 ; CREC 2 novembre 2020/257), ni encore l’ordre de réexpédition en
poste restante (TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid. 3.2.2, RSPC
2020 p. 229). Le devoir de faire en sorte que les décisions relatives à la
procédure puissent être notifiées à la personne concernée n’a pas
simplement pour but que cette personne en prenne un jour connaissance,
mais sa finalité est que cette personne puisse agir, si cela est requis, en
temps utile (TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid. 3.2.1, RSPC 2020
p. 229). Ainsi, de manière générale, celui qui se sait partie à la pro-cédure
doit faire en sorte que la décision le concernant lui parvienne. A défaut, il y
a lieu de retenir que la partie se soustrait à la notification, ce qui ne mérite
aucune protection (TF 5A_117/2017 du 7 juin 2017 consid. 2.3 et 2.6 ; TF
5D_54/2019 du 20 novembre 2019 consid. 3.6).
6.5.2 Selon la mention inscrite au procès-verbal des opérations le
18 février 2022, le courrier qui a été adressé à l’appelante le jour
précédent en courrier A par la juge de paix lui a également été remis en
mains propres par un employé du greffe de la justice de paix, lorsque
l’intéressée s’est présentée au guichet. Dans cette cor-respondance, la

- 24 -
juge de paix indique expressément que l’audience prévue le 9 mars 2022
à 9h40 est maintenue. Ainsi, l’appelante était parfaitement informée de la
date de l’audience en question et a été valablement convoquée à celle-ci.
Par ailleurs, l’appelante avait de toute manière déjà été
valablement convoquée à cette audience par pli recommandé du 3 février
2022. En effet, quand bien même elle n’est pas allée retirer l’envoi
contenant la citation à comparaître auprès de l’office postal concerné,
cette citation est, au regard de la jurisprudence, réputée lui avoir été
notifiée, dès lors qu’elle se savait partie à la procédure et devait donc faire
le nécessaire pour que les courriers de la justice de paix lui parviennent.
Dans la mesure où elle ne l’a pas fait, il y a lieu de retenir qu’elle s’est
soustraite à la notification. Au surplus, le fait qu’elle ait prolongé le délai
de garde est sans portée à cet égard, une telle mesure ne pouvant
prévaloir sur son devoir de prendre connaissance à temps des envois qui
lui sont notifiés.
Enfin, s’agissant de la notification de l’ordonnance querellée,
elle a eu lieu par courrier recommandé en date du 17 mars 2022 ; or le
suivi des envois de la Poste suisse indique que le pli a été distribué à
l’appelante le 21 mars 2022 ; la notification de l’ordonnance est donc
valablement intervenue.
7. En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le délai de libération des locaux étant échu en raison de l’effet
suspensif de l’appel (art. 315 al. 1 CPC), il convient de renvoyer la cause
au premier juge pour qu’il fixe à la locataire un nouveau délai à cet effet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 par renvoi de l’art. 62 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 25 -
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle fixe à l’appelante Z.________ un nouveau
délai pour libérer les locaux qu’elle occupe dans l’immeuble sis
au [...], à [...] (appartement de 3 pièces au 3e étage et une
cave).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
Z.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 26 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme Z.________,
- Mme Laetitia Leyvraz, aab (pour V.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne ;
- Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :