vd_gerichte · XZ12.013117 · 2012-06-04 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ12.013117-120995
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 4 juin 2012
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Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Winzap et Pellet
Greffier : M. Elsig
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Art. 50 al. 2, 59 al. 2 let. a, 149 CPC
Vu la décision rendue le 24 mai 2012 par la Présidente du
Tribunal des baux dans la cause divisant A. ET B.B.________, à Glion,
d’avec A. ET B.J.________, à Villeneuve, rejetant les requêtes en
restitution de délai, en octroi de l'effet suspensif et en récusation
déposées par A. et B.B.________,
vu le recours interjeté le 25 mai 2012 par A. et B.B.________
contre les décisions de refus de restitution de délai et de rejet de la
demande de récusation,
vu les autres pièces du dossier;
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attendu que, selon l'art. 149 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272), le tribunal statue définitivement sur la
restitution de délai,
qu'il n'y a dès lors ni recours ni appel ouvert contre l'admission
ou le rejet d'une requête de restitution de délai (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 12 ad art. 149 CPC, p. 607),
que le recours contre la décision de refus de restitution de
délai est ainsi irrecevable,
qu'au demeurant, dans la mesure où les recourants fondent
leur demande de restitution de délai sur le fait que le premier juge n'aurait
pas tenu compte de leur requête du 1er mai 2012 en en fixation d'une
audience, ils pourront faire valoir ce moyen dans le cadre de l'appel ouvert
contre la motivation du jugement de la Présidente du Tribunal des baux du
8 mai 2012;
attendu que l'art. 50 al. 2 CPC ouvre la voie du recours de l'art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions en matière de récusation (Tappy,
op. cit., nn. 28 et 29 ad art. 50 CPC, p. 125),
que, selon l'art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable également à la
procédure de recours (Zürcher, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2012,
[ci-après : ZPO Kommentar], n. 5 ad art. 59 CPC, p. 415), le tribunal
n'entre en matière sur une demande que si le demandeur y a un intérêt
digne de protection,
qu'en l'espèce, le premier juge a rendu son jugement au fond
le 8 mai 2012, ce qui a mis fin, sous réserve de la motivation de cette
décision, à la procédure de première instance,

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qu'ainsi, le premier juge ne sera pas amené à effectuer
d'autres opérations,
que sa récusation serait donc sans effet,
que les recourants n'ont donc pas d'intérêt digne de protection
au sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC à obtenir cette récusation,
que dans la mesure où les recourant soutiendraient que le
jugement du 8 mai 2012 est vicié par une cause de récusation, ils peuvent
faire valoir ce moyen dans le cadre de l'appel ouvert contre celui-là
(Tappy, op. cit., n. 31 ad art. 50 CPC, p. 125 et n. 16 ad art. 51 CPC, pp.
130-131),
que le recours contre la décision de rejet de la demande de
récusation est en conséquence irrecevable pour défaut d'intérêt digne de
protection;
attendu qu'au demeurant, à supposé le recours recevable, les
moyens de récusation invoqués par les recourants auraient dû être
rejetés,
qu'en effet, le Code de procédure civile donne le droit à la
partie d'être assistée ou représentée par un avocat (art. 68 CPC), ainsi que
le droit de bénéficier de l'assistance judiciaire aux conditions de l'art. 117
CPC, cette assistance pouvant consister dans la désignation d'un conseil
d'office si les conditions de l'art. 118 al. 1 let. c CPC sont réalisées,
que toutefois, en dehors de la désignation d'un conseil d'office
dans le cadre de l'assistance judiciaire, il n'appartient pas au juge de
désigner un avocat à une partie, ce choix incombant à celle-ci et à l'avocat
choisi, qui peut accepter ou refuser le mandat,
qu'en l'espèce, les recourants ne démontrent pas avoir requis
l'assistance judiciaire,

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que l'absence de désignation d'un avocat en leur faveur
n'indique donc aucunement une prévention du premier juge à leur égard,
que, de même, le Tribunal fédéral a précisé que le droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999; RS 101) ne comprenait pas celui d'être entendu oralement (ATF 130
II 425 c. 2.1),
que le droit à la tenue d'une audience publique garanti par
l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS. 0.101), n'est en
outre pas absolu, la Cour européenne des droits de l'homme admettant
que l'on puisse y renoncer lorsque le litige de soulève aucune question de
fait ou de droit qui ne pourrait pas être liquidée de manière adéquate sur
la base des actes écrits des parties (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 4 ad
art. 256 CPC, pp. 1003-1004 et référence),
que l'art. 257 CPC prévoit l'application de la procédure
sommaire des cas clairs, lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est
susceptible d'être immédiatement prouvé et que la situation juridique est
claire,
que l'art. 256 al. 1 CPC relatif à la procédure sommaire permet
au juge de renoncer aux débats et de statuer sur pièces, à moins que la loi
n'en dispose autrement,
qu'en l'espèce, saisi d'une demande protection de cas clair, le
premier juge a imparti le 11 avril 2012 aux recourants un délai de
déterminations, ceux-ci étant avisés qu'il pourrait statuer sans audience,
qu'en impartissant ce délai, le premier juge a respecté le droit
d'être entendu des recourants,

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qu'au vu des conditions posées par l'art. 257 CPC à l'octroi de
la protection des cas clairs, les conditions posées par la jurisprudence à la
renonciation à une audience publique – prévue expressément par l'art.
256 al. 1 CPC - apparaissent sur le principe réalisées,
que, là également, on ne saurait déduire de l'absence de
fixation d'une audience publique une prévention du premier juge à l'égard
des recourants;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile;
RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme et M. A. et B.B.________,
- M. Julien Greub (pour A. et B.J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Président du Tribunal des baux.
Le greffier :