vd_gerichte · AP25.012370 · 2025-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
468
AP25.012370
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 84 al. 6 CP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2025 par X.________
contre la décision rendue le 2 juin 2025 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° AP25.012370, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. a) X.________ exécute actuellement à la Prison de la Croisée
une peine privative de liberté de cinq ans après avoir été condamné par la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, le 29 juin 2020, notamment
pour avoir violé deux femmes, l’une en octobre 2015 et l’autre en janvier
2018, ainsi que menacé en juillet 2017 une autre femme en lui disant que
351

- 2 -
si elle tenait à la vie, elle devait venir à son domicile et que si elle sortait
promener son chien, elle serait morte. Dans ce même jugement, il a
également été condamné à une expulsion du territoire suisse pour une
durée de huit ans. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du condamné
contre ce jugement par arrêt du 19 juillet 2021.
X.________ exécute également une peine privative de liberté
d’un jour issu de la conversion d’une amende restée impayée, prononcée
le 16 février 2023 par la Commission de police d’Yverdon.
La fin de sa peine est fixée au 8 septembre 2026.
Sous le nom orthographié [...], son casier judiciaire contient
l’inscription suivante :
- 3 octobre 2018, Tribunal du district d’Hérens-Conthey, 75 jours-
amende à 54 fr. avec sursis pendant deux ans et 600 fr. d’amende
pour diffamation, violation de domicile, tentative de contrainte et
menaces.
b) Dans un point de situation criminologique du 29 novembre
2023, le Service pénitentiaire (SPEN) soulignait positivement que le
condamné s’adonnait à l’écriture de deux livres et suivait les cours de
bureautique et d’anglais. Ce dernier continuait d’entretenir trois relations
sentimentales simultanément, paraissant toutefois peu attaché à ces trois
femmes et affirmant qu’il ne se projetait pas avec elles. Il confirmait son
intention de prendre ses distances vis-à-vis de sa famille en Suisse et au
Cameroun. Il tenait un discours teinté de mépris au sujet de ses
codétenus. Le SPEN constatait que depuis sa dernière évaluation
criminologique, en 2022, le discours du condamné paraissait davantage
caractérisé par des émotions négatives à l’égard de nombreuses
personnes en position d’autorité et qu’il décrivait un sentiment de
persécution. Les quatre nouvelles sanctions disciplinaires prononcées à
son encontre depuis sa précédente évaluation reflétaient un manque de
maîtrise de soi, une importante apathie envers son entourage carcéral et
corroboraient ses difficultés à se conformer aux règles de l’établissement.

- 3 -
Ces éléments indiquaient une certaine péjoration de la
situation, mais les niveaux de risques de récidive générale et violente
demeuraient moyens. Le niveau des facteurs de protection devait quant à
lui désormais être qualifié de faible. Concernant la récidive sexuelle, le
condamné apparaissait toujours présenter un niveau de risques qui se
situait bien au-dessus de la moyenne, comparativement à l’ensemble des
auteurs d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice
pénale ; le SPEN soulevait que selon la littérature scientifique, l’hostilité et
l’impulsivité davantage prégnants en détention – constatés chez le
condamné – seraient liés aux risques de récidive sexuelle. Le risque de
fuite devait quant à lui être qualifié de faible à moyen, le condamné ayant
notamment fait l’objet d’un refus de congé qu’il semblait accepter. Le
condamné était encouragé à entamer volontairement un suivi concernant
le consentement sexuel, son rapport aux femmes, son impulsivité, son
seuil de tolérance face à l’injustice et sa méfiance envers son entourage. Il
lui était également suggéré de préparer sa réinsertion
socioprofessionnelle, étant rappelé qu’il avait indiqué vouloir ouvrir une
entreprise dans le domaine de la construction à son retour au Cameroun.
c) Dans un rapport du 23 mai 2024, la Commission
interdisciplinaire consultative (CIC) relevait que le point de situation
criminologique du 29 novembre 2023 était inquiétant. Dans la mesure où
une éventuelle libération du condamné approchait, il était préférable de la
préparer en lui accordant des élargissements. Le condamné ne devait
toutefois pouvoir bénéficier que de conduites, et non de congés, jusqu’à sa
libération conditionnelle et son expulsion.
d) Par ordonnance du 1er avril 2025, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à X.________,
constatant qu’il avait été condamné pour des faits particulièrement graves
et que son positionnement par rapport aux faits n’avait aucunement
évolué depuis le jugement, puisqu’il persistait à les contester et à se dire
victime d’une erreur judiciaire. Contrairement à ce qui avait été préconisé,
il n’avait entamé aucune réflexion sur les thématiques telles que la

- 4 -
question du consentement sexuel, son rapport aux femmes et ses
multiples relations sentimentales. Malgré sa condamnation, il contestait
toujours avoir un quelconque problème dans sa relation avec les femmes.
Une absence totale de remise en question et d’introspection était
constatée. Son comportement en détention était déplorable et dénotait un
problème avec l’autorité. Il n’avait aucun projet d’avenir concret.
B. Le 7 mai 2025, X.________ a sollicité une autorisation de sortie
de 12 heures (départ de la prison à 9h et retour à 21h) pour le 12 juin
2025. L’intéressé a exposé vouloir se rendre à [...] chez une amie, afin de
préparer sa libération et son départ de Suisse et pour rencontrer des
proches.
Le 21 mai 2025, la Direction de la prison de La Croisée a
préavisé défavorablement à cette demande, s’appuyant sur le prononcé
de son expulsion du territoire suisse, la gravité des faits pour lesquels il
avait été condamné, les risques de récidive retenus dans le point de
situation criminologique du 29 novembre 2023, respectivement les risques
de récidive générale et violente qualifiés de moyens et le niveau de risque
de récidive sexuelle se situant bien au-dessus de la moyenne
comparativement à l’ensemble des auteurs d’infractions à caractère
sexuel ayant eu affaire à la justice pénale, les conclusions de l’avis de la
CIC du 23 mai 2024 et les motifs amenés par le Juge d’application des
peines pour refuser la libération conditionnelle du condamné par décision
du 1er avril 2025.
Par décision du 2 juin 2025, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) a rejeté la demande de sortie d’X.________, considérant qu’il
existait un risque de fuite et de récidive en se fondant sur le préavis
négatif de la Prison de La Croisée du 21 mai 2025, sur l’avis de la CIC du
23 mai 2024, sur les considérants ressortant de l’ordonnance du 1er avril
2025 rendue par le Juge d’application des peines et tenant compte de
l’expulsion du territoire suisse ordonnée par jugement du 29 juin 2020 de
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.

- 5 -
C. Par acte du 10 juin 2025, X.________, agissant seul, a recouru
contre cette décision, concluant à ce que « les autorisations de sortie
(congé) [lui] soient accordées ». Il précisait avoir, parallèlement à son
recours, adressé une nouvelle demande de congé à l’OEP.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (al.
1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2). Le
recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours d’X.________ a été interjeté en temps
utile, par écrit, devant l’autorité compétente.
2.
2.1 Le recourant conteste le refus du congé qu’il a demandé pour
le 12 juin 2025. Il soutient qu’il serait victime, depuis le début de son
incarcération, d’abus d’autorité et de « certaines pratiques
problématiques » au sein des Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO),
sans préciser en quoi ceux-ci consisteraient. Il conteste par ailleurs le

- 6 -
risque de fuite invoqué, en soulignant notamment que le Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois n’avait pas ordonné sa
détention pour des motifs de sûreté, estimant que le risque qu’il se
soustraie à la justice ou commette d’autres délits était réduit. En outre,
l’OEP aurait également reconnu dans sa proposition du 5 décembre 2024
au Juge d’application des peines qu’il s’était présenté sur convocation pour
purger sa peine, que six ans avant l’entrée en force de son jugement et
jusqu’à ce jour, il n’aurait fait l’objet d’aucune autre procédure pénale et
que sa libération serait « plus bénéfique en termes de comportement et
des respects des règles ».
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt
du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF
137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel
disparaît avant le dépôt du recours, celui-ci est irrecevable ; s'il disparaît
au cours de la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135
consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Il est
exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel
lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la
trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée
de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 140 IV 74
consid. 1.3.3 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’un refus de congé ne porte
que sur la demande relative à une sortie ponctuelle pour une date échue
et non sur l'octroi d'un régime de congés futurs, la qualité pour recourir
doit être déniée au sens de l’art. 81 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2).

- 7 -
A l’instar du Tribunal fédéral, la Chambre de céans considère que la notion
d’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP doit être
interprétée restrictivement, cette notion n’étant pas différente de celle de
l’art. 81 al. 1 LTF (CREP 22 novembre 2023/957 consid. 2.2 ; CREP 2
octobre 2023/814 consid. 1.2 ; CREP 12 septembre 2023/744 consid. 1.2).
2.2.2 En vertu de l’art. 84 al. 6 CP, des congés d’une longueur
appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des
relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des
motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il
n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions. L’octroi
d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le comportement du
détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même
qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions
s’interprètent à la lumière de celles posées à l’octroi de la libération
conditionnelle. Il convient donc non seulement d’évaluer le risque de fuite
présenté par le condamné, mais également d’émettre un pronostic sur son
comportement pendant la durée du congé, un pronostic non défavorable
suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; TF
6B_1162/2014 du 19 mai 2015 consid. 2 et les réf. cit.) ; l’art. 84 al. 6 CP
ne confère pas un droit au congé, ce dont atteste le libellé potestatif de
l’art. 11 al. 1 RASAdultes (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code
pénal, 2e éd. 2017, n. 18 ad art. 84 CP). Le juge chargé d’émettre le
pronostic dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133
IV 201 précité consid. 2.3).
2.3 En l’espèce, la décision contestée porte sur le refus d’une
sortie ponctuelle – et non sur le refus d’un régime de congés futurs – dont
la date est échue puisqu’il s’agissait du 12 juin 2025. Le recourant ne fait
pas valoir que la contestation relative à cet objet est susceptible de se
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues,
que sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire
avant qu’elle perde de son actualité ou qu’il s’agirait d’une question de
principe. Au contraire, il a précisé avoir déposé une nouvelle demande de
congé auprès de l’OEP en même temps que son recours. Dès lors, il ne

- 8 -
dispose plus d’un intérêt actuel et pratique à recourir, au sens de l’art. 382
al. 1 CPP. Cet intérêt ayant disparu en cours de procédure, le recours doit
être déclaré sans objet (cf. supra consid. 2.2.1) et la cause rayée du rôle.
Par surabondance, même dans l’hypothèse où le recourant
aurait un intérêt juridique actuel au traitement de son recours, celui-ci
devrait être rejeté. En effet, comme le relève justement l’autorité intimée,
les risques de fuite et de récidive sont manifestes au vu des considérants
de l’ordonnance rendue le 1er avril 2025 par le Juge d’application des
peines, qui est définitive. Il en ressort d’une part que le recourant a été
condamné pour des faits particulièrement graves, puisqu’il a notamment
été reconnu coupable de viol sur deux victimes différentes et, d’autre part,
que selon le dernier point de situation criminologique il présente toujours
des niveaux de risques de récidive générale et violente qualifiés de
moyens et un niveau de risque de récidive sexuelle se situant bien au-
dessus de la moyenne comparativement à l’ensemble des auteurs
d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice pénale. En
outre, une absence totale de remise en question et d’introspection a été
constatée et il a encore été relevé que le comportement de l’intéressé en
détention était déplorable. Dans ce contexte particulier, le refus d’octroi
de congé se révèle entièrement justifié.
3. En définitive, le recours doit être déclaré sans objet et la cause
rayée du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :