vd_gerichte · KC18.011201 · 2018-11-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.011201-181168
261
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 20 novembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 80 al. 2 ch. 2 LP et 165 al. 3 LIFD
Vu la décision rendue le 7 juin 2018, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de La
Riviera - Pays-d’Enhaut, prononçant, à concurrence de 997 fr. 20, plus
intérêts au taux de 3,5% l’an dès le 3 juillet 2017, la mainlevée définitive
de l’opposition formée par L.________, à [...], à la poursuite n° 8’609’981
de l’Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut exercée
contre lui par la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l’Office
d’impôt des districts de La Riviera – Pays-d’Enhaut et Lavaux-
Oron, à Vevey, fixant à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi
et disant que celui-ci doit rembourser à la poursuivante son avance de
frais, à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
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vu la notification de ce prononcé sous forme de dispositif le 15
juin 2018 au poursuivi et la demande de motivation formulée par ce
dernier par lettre déposée au guichet de la justice de paix le 25 juin 2018,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 17 juillet
2018 et notifiés au poursuivi le 23 juillet 2018,
vu le recours formé le 7 août 2018 par le poursuivi contre ce
prononcé, concluant, implicitement, à sa réforme en ce sens que la
requête de mainlevée est rejetée et l’opposition à la poursuite en cause
maintenue,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile, le délai de
dix jours pour recourir contre le prononcé (art. 321 al. 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]), notifié durant les féries d’été (art. 56 ch. 2 LP
[loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), n’ayant
commencé à courir que le lendemain du premier jour utile suivant la fin
des féries (JdT 1995 II 31 ; CPF 28 juin 2016/197), soit dès le 3 août 2018,
qu’il est en outre suffisamment motivé (art. 321 al. 1 CPC), de
sorte qu’il est recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive, la
poursuivante a produit les pièces suivantes :
- l’original du commandement de payer le montant de 997 fr. 20, plus
intérêt à 3,5% l’an dès le 3 juillet 2017, notifié le 19 février 2018 à
L.________ à l’instance de la Confédération suisse, représentée par l’Office
d’impôt des districts de La Riviera – Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron (ci-
après : l’Office d’impôt), dans la poursuite n° 8'609’981 de l’Office des
poursuites du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation : « Prestation de prévoyance Art. 38

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LIFD 2017 (Confédération suisse) selon décision de taxation du 30.05.2017
et du décompte final du 30.05.2017 ; sommation adressée le 25.07.217 »,
et frappé d’opposition totale ;
- un duplicata conforme à l’original de la décision de taxation et calcul de
l’impôt du 30 mai 2017 rendue par l’Office d’impôt, fixant à 997 fr. 20
l’impôt fédéral direct sur les prestations en capital provenant de la
prévoyance 2017 dû par L.________, indiquant la voie de la réclamation
écrite ouverte contre cette décision et comportant une mention datée du
15 mars 2018 et signée du préposé-receveur selon laquelle la décision de
taxation est entrée en force ;
- un dito de l’original du décompte final de l’impôt fédéral direct « sur
prestation de prévoyance art. 38 LIFD 2017 » établi par l’Office d’impôt le
30 mai 2017, accompagné d’un bulletin de versement, présentant un
solde d’impôt dû par L.________ selon décision de taxation du même jour
de 997 fr. 20, échu le 2 juin 2017 et payable jusqu’au 2 juillet 2017. Ce
décompte comporte l’indication des voies de droit et une mention datée
du 15 mars 2018 et signée du préposé-receveur selon laquelle le
décompte final est entré en force ;
- une copie conforme à l’original d’un rappel du 25 juillet 2017, indiquant
valoir sommation au sens de l’art. 165 LIFD et précisant que l’intérêt
moratoire est dû, adressé par l’Office d’impôt à L.________ ;
- un relevé de compte du 15 mars 2018 adressé par l’Office d’impôt à
L.________, présentant un solde impayé d’impôt de 997 fr. 20 ;
attendu que le juge de paix, par courrier recommandé du 16
mars 2018, a notifié la requête de mainlevée au poursuivi et lui a imparti
un délai au 16 avril 2018 pour se déterminer et déposer toutes pièces
utiles à établir les éléments invoqués,
que, par avis du 5 avril 2018, à la requête du poursuivi
invoquant une importante opération chirurgicale qu’il devait subir le 29
mars 2018, suivie d’une dizaine de jours d’hospitalisation et d’un arrêt

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« pour un minimum de six semaines », le juge de paix lui a accordé une
unique prolongation de délai au 28 mai 2018 pour se déterminer,
que le poursuivi n’a pas procédé dans le délai prolongé à cet
effet ;
attendu que le juge de paix a constaté, en bref, que la décision
de taxation et le décompte final du 30 mai 2017 étaient entrés en force et
valaient par conséquent titres de mainlevée définitive pour le montant
d’impôt réclamé en poursuite de 997 fr. 20, et que ce montant portait bien
intérêt au taux de 3,5% l’an dès le lendemain de la date d’échéance de
paiement, soit dès le 3 juillet 2017 ;
attendu que, selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur à lui payer
une somme d'argent peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition,
que sont notamment assimilées à des jugements les décisions
des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que, selon l’art. 165 al. 3 LIFD (loi fédérale sur l’impôt fédéral
direct ; RS 642.11), dans la procédure de poursuite, les décisions et
prononcés de taxation rendus par les autorités chargées de l'application
de la LIFD, qui sont entrés en force, produisent les mêmes effets qu'un
jugement exécutoire,
qu’en l’espèce, la décision de taxation et le décompte final du
30 mai 2017 comportent la mention des voies de droit et constituent des
décisions au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP ;
attendu qu’une décision devient exécutoire, après sa
notification à l'administré, lorsqu’elle n’est plus attaquable par un moyen
de droit (opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n’a pas d’effet

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suspensif ou que l’effet suspensif lui a été retiré (Abbet, in Abbet/Veuillet,
La mainlevée de l’opposition, n. 142 ad art. 80 LP),
que, plus précisément, est exécutoire au sens de l’art. 80 LP la
décision qui a non seulement force exécutoire, mais également force de
chose jugée (formelle Rechtskraft), c'est-à-dire qui ne peut plus être
attaquée par une voie de recours ordinaire (TF 5A_38/2018 du 14 mai
2018 consid. 3.4.2 ; ATF 131 III 87 consid. 3.2 ; Staehelin, in Basler
Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e
éd. 2010,., n. 7 ad art. 80 LP),
que, pour qu’une décision fiscale entre en force, il faut que la
notification ait eu lieu, ce qu’il appartient à l’administration fiscale de
prouver (TF 2C_250/2018 du 26 octobre 2018 consid. 5.2 et les réf. cit. ; TF
5A_38/2018 du 14 mai 2018 consid. 3.4.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4.3),
que la LIFD ne prescrivant aucune forme particulière pour la
notification de la décisions de taxation, celle-ci se fait en pratique
généralement sous pli simple,
qu’en l’absence d’envoi recommandé, la preuve de la
notification peut toutefois résulter d’autres indices que les indications
postales, ou de l’ensemble des circonstances, par exemple d’un échange
de correspondances ultérieur ou du comportement du destinataire (TF
2C_250/2018 précité ; TF 5A_38/2018 précité consid. 1.1 et les réf. cit. ;
ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 105 III 43),
que, dans une jurisprudence de principe désormais constante
rendue en application de la jurisprudence fédérale précitée, la cour de
céans admet que l’attitude générale du poursuivi qui ne conteste pas en
procédure avoir reçu la décision administrative constitue un élément
d’appréciation susceptible d’être déterminant pour retenir ou non la
notification de dite décision (CPF 11 novembre 2010/431, rés. in JdT 2011
III 58),

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qu’elle a ainsi admis que, lorsque le poursuivi ne soulève pas
ce moyen devant le premier juge alors que la décision invoquée
mentionne expressément être entrée en force et exécutoire, le poursuivi
admet implicitement l’avoir reçue (CPF 18 décembre 2014/412 ; CPF 15
août 2013/321 ; CPF 5 juillet 2013/276 ; CPF 25 novembre 2010/462
confirmé dans l’arrêt TF 5A_339/2011 consid. 3),
que, dans son arrêt récent de principe, le Tribunal fédéral,
suivant en cela la doctrine dominante, a estimé qu’il fallait admettre qu’en
principe, c’est à l’autorité qui a rendu la décision de délivrer l’attestation
du caractère exécutoire pour la mainlevée définitive (TF 5D_23/2018 du 31
août 2018 consid. 5.3 ; TF 5A_389/2018 du 22 août 2018 consid. 2.4),
qu’en l’espèce, le recourant conteste en deuxième instance
avoir reçu la décision de taxation et le décompte final, en soutenant
n’avoir « pas souvenir d’avoir reçu le courrier » du 30 mai 2017 « à propos
de cette taxation », et, en outre, « conteste de pas avoir contesté dans les
délais requis »,
que les décisions en cause mentionnent qu’elles sont entrées
en force,
que le recourant n’a pas contesté en première instance avoir
reçu la décision de taxation et le décompte final du 30 mai 2017,
qu’il doit donc se voir opposer les jurisprudences fédérales et
cantonales susmentionnées et subir les conséquences de son absence de
protestation en première instance,
qu’en conclusion, la décision de taxation et le décompte final
du 30 mai 2017 constituent des titres de mainlevée définitive, comme l’a
considéré à raison le premier juge,

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que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le
prononcé confirmé ;
attendu que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 180 fr., doivent être mis à la charge du
recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- M. L.________,
- Office d’impôt des districts de La Riviera – Pays-d’Enhaut et Lavaux-
Oron (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 997 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :