vd_gerichte · ZQ25.023099 · 2025-10-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 86/25 - 163/2025
ZQ25.023099
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 octobre 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A._________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 LACI ; 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. a) A._________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en
[...], est de nationalité portugaise. Elle est entrée en Suisse le [...] 2020.
Au bénéfice d'une autorisation de séjour B « CE-AELE », après s'être
établie à [...] puis à [...] le [...] 2022, elle vit à [...] depuis le [...] 2024.
En 2021 et 2022, l'assurée a travaillé comme aide de cuisine
puis en tant que femme de chambre. Depuis le 28 novembre 2022, elle
œuvre, via un contrat-cadre de travail temporaire avec l'agence D.________
SA, en tant qu'employée en intendance auprès du CHUV.
b) Le 19 juin 2023, l'assurée s'est inscrite à l'Office régional de
placement de l'[...] (ci-après : l'ORP), pour un taux d'activité de 100 %.
Le premier entretien de conseil a eu lieu le 4 juillet 2023. La
conseillère en placement a fixé un objectif de recherches d'emploi de trois
recherches par semaine et douze par mois (cf. procès-verbal d'entretien
du 12 juillet 2023).
Selon le procès-verbal d'un entretien de conseil et de contrôle
du 23 septembre 2024, le nouveau conseiller ORP de l'assurée lui avait
notamment rappelé l'objectif quantitatif fixé en matière de recherches
d'emploi, soit d'effectuer minimum deux à trois recherches par semaine, à
répartir sur toute la semaine, soit minimum huit à douze recherches
mensuelles réparties sur l'ensemble du mois et devant être effectuées par
courrier, courriel, visite personnelle et téléphone (deux à trois recherches
au maximum).
Lors de l'entretien de conseil et de contrôle du 7 novembre
2024 à l'ORP, ces obligations ont été rappelées à l'assurée par son
conseiller en placement.
Les recherches d'emploi de l'assurée pour le mois de
novembre 2024, parvenues à l'ORP le 29 novembre 2024 à l'ORP,

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comportent dix démarches datées entre les 8 et 28 novembre 2024,
toutes effectuées par téléphone.
Par décision du 17 janvier 2025, la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l'intimée) a
suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité journalière de chômage
pendant dix jours à compter du 1er décembre 2024, au motif qu'elle
n'avait pas rempli l'objectif fixé par l'ORP. Les efforts fournis par
l'intéressée pour retrouver un emploi durant le mois de novembre 2024
devait être qualifiés d'insuffisants.
Le 17 février 2025, l'assurée a formé opposition à cette
décision et a produit ses recherches d'emploi litigieuses dont elle précisait
qu'elle ne les avait pas uniquement effectuées par téléphone, mais aussi
par courriers électroniques. Elle a ajouté n'avoir pas été avertie qu'elle
pouvait accomplir que deux à trois recherches d'emploi par téléphone
pour chaque période contrôlée.
Par décision sur opposition du 24 avril 2025, la DGEM a rejeté
l'opposition formée le 17 février 2025 par l'assurée et a confirmé la
décision contestée. En substance, elle a constaté que les objectifs fixés à
l'intéressée par l'ORP en matière de recherches d'emploi, en termes de
qualité, n'avaient pas été respectés, si bien que les dix offres d'emploi,
toutes effectuées par téléphone, étaient insuffisantes. De plus, les huit
candidatures supplémentaires effectuées par courriers électroniques
jointes à l'acte d'opposition n'étaient pas de nature à modifier l'issue de la
cause dès lors que l'assurée avait un délai jusqu'au 5 décembre 2024 pour
remettre à l'ORP l'entier de ses recherches d'emploi. La quotité de la
sanction était en outre proportionnée, compte tenu du fait qu'il s'agissait
du troisième manquement commis en matière de recherches d'emploi (cf.
décision du 7 août 2023 sanctionnant une absence de recherches d'emploi
au mois de juin 2023 ; cf. décision du 17 janvier 2025 sanctionnant une
insuffisance de recherches d'emploi au mois d'octobre 2024, confirmée sur
opposition le 24 avril 2025).

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B. Par acte du 15 mai 2025 (date du timbre postal), A._________ a
interjeté recours contre la décision sur opposition précitée devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son
annulation. La recourante faisait valoir qu'elle travaillait tous les matins au
CHUV, que son niveau de français oral était meilleur que l'écrit – preuve en
était le cours collectif de « français pour l'emploi » assigné qu'elle avait
commencé le 22 octobre 2024 tous les après-midis – et que pour cela elle
avait privilégié le moyen de l'appel téléphonique lors de ses postulations.
Elle a ajouté qu'au vu de la charge de travail au mois de novembre 2024,
son conseiller ORP l'aurait autorisée à effectuer ses offres d'emploi par
téléphone. Elle a notamment produit un contrat de travail du 1er juin 2023
pour son activité d'agente de propreté et d'hygiène exercée à mi-temps
depuis le 15 juin 2023.
Par réponse du 19 juin 2025, la DGEM a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition. Elle a observé en
particulier que les recherches d'emploi supplémentaires effectuées par
courriers électroniques en novembre 2024, transmises dans le cadre de
l'opposition et donc remises tardivement ne pouvaient pas être prises en
considération, l'intéressée ayant un délai jusqu'au 5 décembre 2024 pour
le faire. En outre, le fait que la recourante avait travaillé et suivi un cours
en octobre 2024 n'était pas de nature à modifier l'issue de la cause. Enfin,
il était de la responsabilité de cette dernière de prendre les dispositions
adéquates afin de respecter les exigences de l'ORP si ses compétences
linguistiques l'exigeaient, notamment en se faisant aider d'un tiers.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

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compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. a LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée à
suspendre le droit de la recourante à l'indemnité de chômage pour une
durée de dix jours à compter du 1er décembre 2024, au motif de
l'insuffisance de recherches d'emploi qu'elle a effectuées durant le mois
de novembre 2024.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait

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précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). Une telle mesure est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des
dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En tant
que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la personne
assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V
197 consid. 6a).
c) En matière de contrôle des recherches d’emploi, la période
déterminante s’entend par mois civil entier (art. 27a OACI), soit du
premier au dernier jour du mois concerné (TF 8C_320/2010 du 14
décembre 2010 consid. 2.1 ; TF 8C_136/2007 du 23 novembre 2007
consid. 2.1).
Le nombre des recherches d’emploi à effectuer est fixé par le
conseiller en personnel de l’ORP (BORIS RUBIN, op. cit., n° 24 ad art. 17
LACI).
Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fourni
des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir
compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe
suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des
démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020
consid. 3.2). A cet égard, la continuité des démarches joue un certain rôle,
même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses
démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 6/05 du 6 mars 2006
consid. 3.2).

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d) La personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid.
4.2.1).
5. a) En l'occurrence, il convient de relever que, lors des
entretiens de conseil et de contrôle des 23 septembre 2024 et 7 novembre
2024, la recourante a été rendue attentive au fait qu'elle devait effectuer
minimum deux à trois recherches d'emploi par semaine, à répartir sur
toute la semaine, soit minimum huit à douze recherches mensuelles
réparties sur l'ensemble du mois et qu'elle ne pouvait effectuer qu'au
maximum, deux à trois recherches par téléphone par mois. Elle était donc
tenue de se comporter de la sorte. Il ne ressort au demeurant pas du
dossier que son conseiller ORP l'aurait autorisée à effectuer ses offres
d'emploi durant le mois de novembre exclusivement par téléphone, quoi
qu'elle en dise.

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Or, le 29 novembre 2024, la recourante a remis à l'ORP ses
recherches d'emploi pour le mois de novembre 2024 dont il ressort qu'elle
a effectué dix recherches durant ce mois, toutes par téléphone. En outre,
ses recherches n'étaient pas bien réparties. La recourante n'a donc pas
respecté les injonctions de l'ORP s'agissant de la qualité de ses recherches
d'emploi.
La production, à l'appui de l'opposition formée le 17 février
2025, de recherches d'emploi durant le mois de novembre 2024
effectuées par courriel ne change pas ce qui précède. Déposées hors
délai, il n'est pas possible d'en tenir compte (cf. consid. 3d supra).
Le fait que la recourante travaille à temps partiel ou suive une
formation n'est pas déterminant, dès lors que son obligation de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’elle exerçait
précédemment, perdure tant qu'elle reste inscrite à l’assurance-chômage
et qu’elle en sollicite les prestations.
En ce qui concerne la mauvaise maîtrise du français par écrit
dont la recourante se prévaut, elle n'est pas non plus déterminante. En
effet, il ressort des pièces produites qu'elle est en mesure d'envoyer à un
potentiel employeur un courriel de postulation, cas échéant à la suite d'un
premier contact établi par téléphone.
b) Ainsi, il y a lieu de constater que l'intimée a retenu à juste
titre que les recherches d'emploi de l'assurée étaient insuffisantes durant
le mois de novembre 2024. La suspension du droit à l'indemnité devant
être confirmée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
6. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de

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gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,
notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références). En cas de recherches d’emploi insuffisantes pendant la
période de contrôle, le barème prévoit une suspension de trois à quatre
jours la première fois (faute légère), respectivement de cinq à neuf jours la
deuxième fois (faute légère) et de dix à dix-neuf jours la troisième fois
(faute légère à moyenne ; Bulletin LACI IC, D79, n° 1.C).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du
21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
b) En l'espèce, l'intimée a retenu une faute légère et fixé la
suspension à dix jours, soit le minimum prévu dans le barème du SECO
pour un troisième manquement (première décision de suspension du 7
août 2023 ; deuxième décision du 17 janvier 2025 confirmée sur
opposition puis par arrêt de ce jour dans la cause ACH 85/25). La quotité
de la suspension doit par conséquent être confirmée.

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7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 24 avril 2025 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A._________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :