vd_gerichte · ZH20.011558 · 2020-10-23 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 10/20 - 26/2020
ZH20.011558
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante, représentée par Me Kathrin Gruber, avocate
à Vevey,
et
T.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 25 al. 1, 37 al. 4 et 53 al. 1 LPGA, art. 11 al. 1 let. c et g LPC
402

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E n f a i t :
A. a) N.________, née le 12 février 1965, est au bénéfice depuis le
1er décembre 2014 de prestations complémentaires à l’assurance-
invalidité allouées par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse).
b) Dans le cadre d’une procédure de révision quadriennale
initiée au mois d’août 2018, la Caisse a constaté une augmentation de
fortune conséquente à compter de l’année 2015 et demandé des
explications à N.________.
Par courrier du 24 avril 2019, l’assurée a informé la Caisse
qu’elle avait hérité à la suite du décès d’un ami survenu au mois de juin
2014. Dans la cadre de la succession, elle avait touché en 2016 un
montant de 344'100 fr. à la suite de la vente d’un immeuble, montant
qu’elle avait notamment utilisé pour rembourser des dettes et octroyer
des prêts.
Après avoir procédé au réexamen de la situation de l’assurée,
la Caisse a, par sept décisions du 12 juillet, recalculé le droit aux
prestations complémentaires dès le 1er décembre 2014. Par décision
séparée du même jour, la Caisse a exigé la restitution de la somme de
42'692 fr. 50 correspondant aux prestations complémentaires indûment
touchées durant la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2018.
Par courrier du 29 juillet 2019, complété le 30 août 2019,
l’assurée a formé opposition contre l’ensemble des décisions
susmentionnées et requis l’assistance juridique gratuite pour la procédure
d’opposition.
Après avoir complété l’instruction du dossier en requérant de
nouvelles pièces justificatives auprès de l’assurée, la Caisse a, par
décision du 14 février 2020, partiellement admis l’opposition formée par
l’assurée et recalculé les prestations complémentaires dues à compter du

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1er décembre 2014. D’après les nouveaux calculs opérés, la recourante
devait se voir refuser le droit aux prestations complémentaires pour la
période de décembre 2014 à décembre 2018 et pouvait prétendre à un
droit partiel à compter du 1er janvier 2019. Dans la mesure où le montant
à restituer n’en était pas modifié, la Caisse a confirmé la décision de
restitution du 12 juillet 2019.
Par décision incidente du même jour, la Caisse a rejeté la
demande d’assistance juridique gratuite.
B. a) Par acte du 18 mars 2020, N.________ a, par l’intermédiaire
de Me Kathrin Gruber, avocate à Vevey, déféré auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud les décisions
rendues par la Caisse le 14 février 2020. En substance, elle concluait,
d’une part, à la réforme de la décision sur opposition, en ce sens qu’il est
constaté qu’elle avait droit aux prestations complémentaires pour la
période du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015, et au renvoi de la cause à
la Caisse pour qu’elle calcule à nouveau le droit aux prestations
complémentaires pour la période courant dès le 1er janvier 2019, et,
d’autre part, à l’annulation de la décision lui refusant l’octroi de
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative.
En ce qui concernait plus particulièrement le refus de
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative elle
relevait qu’elle était au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité pour
des motifs psychiques, qu’elle n’était pas en mesure de régler seule ses
affaires administratives dépassant le simple paiement de ses factures,
qu’elle n’était pas en mesure de comprendre pourquoi elle devait
rembourser des prestations, que l’interprétation de la notion de fortune
dessaisie était une question complexe qui avait donné lieu à une
abondante jurisprudence et que l’intervention de son avocate s’était
avérée justifiée, puisque la Caisse avait partiellement modifié ses
décisions. Pour tous ces motifs, elle estimait que la procédure revêtait un
caractère suffisamment complexe pour justifier l’assistance d’un avocat,

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tant au niveau de la procédure d’opposition que de la procédure de
recours.
Sur le fond, elle estimait que la Caisse avait commis plusieurs
erreurs. En premier lieu, la fortune résultant de l’héritage ne pouvait être
prise en compte qu’à partir du moment où les héritiers avaient été
clairement définis, soit en l’occurrence au moment de la signature de la
convention de partage et d’institution des héritiers en mars 2015. Ensuite,
le prix de vente de l’immeuble ne pouvait être retenu qu’à réception de ce
montant en 2016 ; pour la période antérieure, il convenait de tenir compte
de la valeur de l’immeuble porté à l’inventaire successoral. Elle contestait
également le mode de calcul de la fortune dessaisie, plus particulièrement
le fait qu’il n’était pas tenu compte de ses dépenses personnelles ainsi
que de ses frais d’avocat. Admettant qu’elle ne pouvait prétendre aux
prestations complémentaires entre les mois d’avril 2015 et décembre
2018, elle estimait, au vu de la fortune dont elle disposait au cours de
cette période, qu’elle était en droit de l’utiliser pour vivre et voyager et
que la Caisse n’était pas habilitée à lui imposer un train de vie modeste.
Par conséquent, du moment que les dépenses correspondaient à des
dépenses courantes et des frais de voyage, il y avait une contreprestation
et, partant, aucune fortune dessaisie. Le seul montant qui pouvait être
retenu à titre de de fortune dessaisie était le prêt consenti à sa cousine le
2 novembre 2017 pour un montant de 104'207 fr.
b) Dans sa réponse du 12 mai 2020, la Caisse a conclu au rejet
du recours et au maintien des décisions attaquées. S’agissant du refus de
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative, elle a
expliqué que les décisions de prestations complémentaires avaient dû être
modifiées afin de tenir compte de l’héritage touché par l’assurée – les
autres paramètres de calcul n’étant pas modifiés – et que, dans ce
contexte, l’activité de l’assurée s’était uniquement résumée à transmettre
les documents idoines demandés, opération peu complexe qui ne
nécessitait à tout le moins pas l’aide d’un avocat. Sur le fond de l’affaire,
la Caisse a indiqué que la part d’héritage d’un bénéficiaire de prestations
complémentaires devait être prise en compte dès l’ouverture de la

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succession qu’il acquérait de plein droit, soit au décès du de cujus ; qu’il
convenait de prendre en compte la valeur vénale – et non la valeur fiscale
– de l’immeuble hérité ; que la recourante n’avait produit aucun justificatif
relatif aux frais d’avocat dont elle s’était personnellement acquittée et à
ses frais de voyage, de sorte que les sommes dépensées ne pouvaient
venir en déduction du dessaisissement calculé ; et qu’il n’y avait pas lieu
de prendre en compte la créance en restitution à titre de dépenses
justifiées.
c) Dans sa réplique du 30 juin 2020, N.________ est revenue sur
le refus de la Caisse de lui accorder l’assistance juridique gratuite pour la
procédure administrative. Elle estimait que l’affaire la concernant, laquelle
incluait à la fois une modification de son droit aux prestations
complémentaires et une demande de restitution, était suffisamment
complexe pour qu’une personne au bénéfice d’une rente de l’assurance-
invalidité pour des raisons psychiques puisse bénéficier de l’aide d’un
avocat dès le stade de la procédure administrative. S’agissant du fond de
l’affaire, elle estimait qu’elle avait produit un justificatif des paiements
qu’elle avait effectués à Me [...] et qu’elle avait établi les montants qu’elle
avait dépensé en frais de voyage. S’agissant du montant relatif à la vente
de l’appartement figurant dans la succession, elle était d’avis qu’il ne
pouvait être pris en compte au titre de fortune déterminante qu’au
moment de la signature de la convention de partage. Pour le reste, elle
considérait que, pour les années où elle n’avait pas perçu de prestations
complémentaires, respectivement où la Caisse avait décidé que les
prestations complémentaires devaient être restituées, toutes les dépenses
effectuées avec une contreprestation, soit voyages, frais de logement et
de nourriture, autres frais personnels, ne constituaient pas de la fortune
dessaisie ; la Caisse ne pouvait en conséquence lui imposer un train de vie
restreint pour une période durant laquelle elle ne versait pas de
prestations.
d) Dans sa duplique du 14 juillet 2020, la Caisse a requis une
nouvelle fois la production des justificatifs de paiement des factures
d’honoraires de Me [...], ainsi que des justificatifs de ses frais de voyage et

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de voiture. Pour le surplus, elle a confirmé le contenu de sa réponse du 12
mai 2020.
e) Dans ses déterminations du 24 août 2020, N.________ a
répété qu’elle avait déjà produit les justificatifs de tous les honoraires
payés à Me [...]. Pour le reste, elle a rappelé, s’agissant des années où elle
n’avait pas droit aux prestations complémentaires, qu’elle était libre de
mener le train de vie qu’elle souhaitait, de sorte que toutes les dépenses
personnelles faites durant cette période devaient venir en déduction de sa
fortune. En corollaire, la Caisse n’était pas en droit d’exiger des justificatifs
de paiement pour toutes les dépenses usuelles et rendues vraisemblables.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC ;
RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte en premier lieu sur le bien-fondé de la révision
procédurale à laquelle a procédé l’intimée, respectivement le bien-fondé
de la restitution par la recourante d’un montant de 42’692 fr. 50
correspondant aux prestations complémentaires à l’assurance-invalidité

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qu’elle aurait indûment perçues entre le 1er décembre 2014 et le 30
novembre 2018.
3. a) Selon l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de
l’assurance-vieillesse et survivants.
b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses
reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
c) Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus
déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire
annuelle comprennent notamment un quinzième de la fortune nette ou un
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où
elle dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules, 60'000 fr. pour les
couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des
rentes pour enfants de l’assurance-vieillesse et survivants ou de
l’assurance-invalidité.
4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
b) L'obligation de restituer suppose que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la
décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).
aa) Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont "nouveaux" au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits

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jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à
prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit
des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais
qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est
décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des
faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353
consid. 5b et les références; TF 9C_371/2008 du 2 février 2009 consid.
2.3).
bb) Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les
références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant
de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117
V 8 consid. 2c, 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité
juridique, l'irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de
manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant
sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des
prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la
situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend
de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir
d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et
que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération

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ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2;
I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
5. En l’occurrence, il ressort du dossier que la recourante n’a pas
informé spontanément l’intimée qu’elle était membre d’une succession
non partagée depuis le mois de juin 2014, respectivement qu’elle avait
hérité d’un montant important au mois de mai 2016. Ce n’est que dans le
cadre de la révision quadriennale de son dossier initiée au mois d’août
2018 que ces faits ont été découverts. Or la dissimulation de ces éléments
de fortune constitue indéniablement un fait nouveau important au sens de
l’art. 52 al. 1 LPGA. La fortune de la personne assurée est en effet un
élément qui influe de manière notable l’octroi – cas échéant le montant –
des prestations complémentaires (art. 11 al. 1 let. c LPC ; cf. supra consid.
3c). C’est donc à bon droit que l’intimée a, sur le principe, procédé à la
révision procédurale des décisions d’octroi des prestations
complémentaires erronées et, partant, exigé la restitution des prestations
indûment perçues.
6. Dans le détail, la Caisse a considéré qu’il convenait de tenir
compte de la part d’héritage de la recourante, soit les montants de
344'100 fr. (part reçue à la suite de la vente d’un immeuble) et
78'917 fr. 55 (part reçue au moment de la clôture de la succession), dès
l’ouverture de la succession, survenue en l’espèce au mois de juin 2014.
Elle a ensuite examiné la manière dont la fortune de la recourante s’était
réduite depuis le mois de juillet 2016 et assimilé le montant de la
diminution de fortune à un dessaisissement. Dans ce cadre, elle a estimé
que le prêt de 104'207 fr. accordé le 1er décembre 2017 par la recourante
à sa nièce constituait un dessaisissement, tout en admettant le bien-fondé
du versement de 145'312 fr. 50 qu’elle a fait à sa cousine le 17 octobre
2018 au titre d’un remboursement de prêt. Pour finir, elle n’a pas tenu
compte à titre de dépenses justifiées, faute de justificatifs de paiement,
des frais d’avocat dont elle s’était personnellement acquittée et de ses
frais de voyage.

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7. Comme nous allons le voir par la suite, le raisonnement suivi
par l’intimée contient de nombreuses erreurs qu’il convient de rectifier.
a) En premier lieu, il convient d’examiner le moment à partir
duquel il convient de tenir compte de la part de la recourante à la
succession non partagée de son ami décédé au mois de juin 2014.
aa) La part à une succession non partagée doit être prise en
compte comme élément de fortune pour calculer le montant de la
prestation complémentaire annuelle, et ce dès l'ouverture de la succession
(art. 560 al. 1 CC), soit au décès du de cujus (cf. art. 537 al. 1 CC). Le fait
de rencontrer des difficultés pour procéder au partage ne justifie pas de
déroger à cette règle. Pour autant, la prise en compte de la part d’une
succession non partagée ne peut avoir lieu que lorsqu’il est possible de
déterminer avec clarté l’étendue de cette part ou, dans l’hypothèse où
cette part ne peut pas être chiffrée de manière exacte, lorsqu’il est
possible, compte tenu de l’ensemble des éléments de fait et de droit,
d’exclure avec certitude un droit à des prestations complémentaire. Par
« part à une succession non partagée », il faut entendre la part à laquelle
peut prétendre l’héritier concerné au moment de la dissolution de la
communauté héréditaire et de la liquidation du patrimoine commun. La
clarté sur l’étendue de la part successorale présuppose – outre les
principaux actifs et passifs concernés – que tous les héritiers ainsi que leur
part respective à la succession soient connus (TF 9C_447/2016 du 1er mars
2017 consid. 4.2.2 ; 9C_999/2009 du 7 juin 2010 consid. 1.1).
bb) En l’occurrence, il ressort des pièces au dossier, en
particulier du document intitulé « Convention de partage de la succession
de M. Francis Denisard », que le partage de la succession a été retardé en
raison d’un désaccord entre les héritiers institués par le de cujus,
consécutif au fait que ce dernier avait laissé plusieurs dispositions pour
cause de mort. Le montant des parts respectives des héritiers n’a été
formellement constaté qu’au moment de la signature de ladite convention
les 30 et 31 mars 2015. Aussi convient-il de retenir que ce n’est qu’à

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compter de cette date qu’il était possible d’imputer à la fortune de la
recourante une part de la succession non partagée de son ami.
cc) Fort de ce constat, il y a lieu de tenir compte, au titre de
part d’une succession non partagée, d’un montant de 423'017 fr. 55 pour
la période du 1er avril 2015 au 13 mai 2016 et d’un montant de
79'917 fr. 55 pour la période du 14 mai 2016 au 14 mai 2018.
b) En second lieu, il convient d’examiner la manière dont
l’intimée a qualifié le prêt de 104'207 fr. que la recourante a accordé à sa
nièce le 1er décembre 2017.
aa) Selon l'art. 312 CO, le prêt de consommation est un
contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une
somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge par
ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Le prêt de
consommation suppose donc notamment, à la charge de l'emprunteur,
une obligation de restituer (ATF 131 III 268 consid. 4.2; 129 III 18 consid.
2.2). L'obligation de restituer une somme d'argent équivalente ou une
chose fongible de même espèce et qualité constitue donc un élément
essentiel du contrat, nécessaire pour retenir une telle qualification (TF
4A_12/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1 et les références).
bb) La fortune déterminante englobe tous les actifs que la
personne assurée a effectivement reçus et dont il peut disposer sans
restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune
de la personne assurée comprend ainsi tous ses biens mobiliers et
immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant, l’origine des
fonds étant à cet égard sans importance (TF 9C_612/2012 du 18
novembre 2012 consid. 3.2).
cc) Selon la jurisprudence, l’octroi d’un prêt ne saurait en soi
être assimilé à un dessaisissement de fortune, étant donné qu’il existe un
droit au remboursement. Demeurent réservés les cas où il apparaît dès le
départ que le prêt ne sera pas remboursé. Tel est le cas lorsque le prêt est

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effectué de façon délibérée ou, à tout le moins, de manière imprudente,
alors que la vraisemblance que celui-ci se solde par une perte
(importante) apparaissait dès le départ si prévisible qu’un homme
raisonnable n’aurait pas effectué, dans la même situation et les mêmes
circonstances, un tel prêt (TF 9C_186/2001 du 14 avril 2011 consid. 3.2 et
les références).
dd) A teneur du contrat de prêt signé le 2 novembre 2017 par
la recourante et sa nièce, il appert qu’elles se sont liées par un contrat de
prêt de consommation, sans intérêts, et que la nièce de la recourante s’est
obligée à rembourser la somme à raison de mensualité de 100 euros et
d’un amortissement final de 49'000 euros. Faute d’indices laissant à
penser que la recourante n’entend pas réclamer le remboursement de son
prêt ou que le prêt ne sera jamais remboursé, l’intimée n’était pas
autorisée à considérer que la somme prêtée constituait un
dessaisissement de fortune. Au contraire, le prêt doit, à compter du 1er
janvier 2018, être considéré comme un élément de la fortune mobilière de
la recourante dont le montant devra se réduire au fil des années – à raison
de 1'200 euros par année –, conformément au plan de remboursement
convenu par les parties.
ee) Les revenus déterminants comprennent également le
produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC). Le
revenu de la fortune mobilière comprend notamment le revenu du capital,
notamment les intérêts bruts des dépôts d’épargne et des papiers-valeurs,
les parts de bénéfice de tous genres ainsi que les intérêts actifs des objets
mobiliers et des sommes prêtées (cf. ch. 3432.01 des directives de l’Office
fédéral des assurances sociales concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et l’AI [DPC]). Si un capital en espèces, pertinent
en matière de prestations complémentaires, n’est pas placé à intérêts, ou
qu’il est renoncé à des intérêts sur une somme d’argent prêtée, le revenu
pris en compte correspond au montant des gains réalisables par des
placements avec intérêts de la fortune cédée. Ce revenu hypothétique doit
être déterminé sur la base des taux d’intérêt moyens de l’épargne de

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l’année précédant le droit à la prestation (cf. ATF 127 V 247 ; ch. 3482.10
DPC).
ff) Dans la mesure où le prêt, sans intérêts, consenti par la
recourante à sa nièce ne constitue pas un dessaisissement de fortune, il
convient de tenir compte d’un revenu hypothétique, conformément au
considérant qui précède.
c) Il convient ensuite d’examiner la manière dont l’intimée a
traité le remboursement du prêt de 145'312 fr. 50 consenti à la recourante
par sa tante.
aa) En tant que l’art. 11 al. 1 let. c LPC prévoit qu’une partie
de la fortune nette doit être prise en compte comme revenu, cela signifie
que les dettes dûment prouvées doivent être déduites de la fortune brute.
Au nombre de celles-ci figurent notamment, outre les dettes
hypothécaires, les petits crédits contractés auprès d’une banque, les prêts
entre privés, les arriérés d’impôts et ceux qui auraient été dus sur un avoir
de prévoyance non réclamé qui a néanmoins été pris en compte dans le
calcul de la prestation complémentaire. Pour leur prise en considération, il
suffit que ces dettes soient effectivement survenues ; peu importe qu’elles
soient exigibles ou non. En revanche, les dettes incertaines ou dont le
montant n’est pas établi n’entrent pas en ligne de compte (ATF 140 V 201
consid. 4.2).
bb) Du contrat de prêt produit par la recourante, il ressort que
celle-ci a obtenu de la part de sa tante, entre 1985 et 1997, treize prêts
pour un montant total de 20'000'000 pesetas ; ce prêt a été remboursé le
17 octobre 2018 par le versement d’un montant de 145'312 fr. 50. Au
cours de la procédure, l’intimée n’a pas contesté la réalité de ce prêt.
Dans ces conditions, elle était tenue, dans le cadre de ses nouveaux
calculs, de déduire de la fortune de la recourante le montant du prêt
consenti par la tante de la recourante, et ce jusqu’au remboursement
dudit prêt.

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d) Pour finir, il convient d’examiner si c’est à juste titre que
l’intimée a refusé de prendre en considération, au titre de dépenses
justifiées, les frais d’avocat dont la recourante s’était personnellement
acquittée et les frais de voyage. De manière plus générale, il y a lieu de se
demander si, au vu des circonstances du cas d’espèce, l’existence d’un
dessaisissement de fortune peut être admise.
aa) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V
329 consid. 4.2 et 4.3). L’existence d’un dessaisissement de fortune ne
peut être admise que si l’assuré renonce à des biens sans obligation légale
ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n’est pas réalisée,
la jurisprudence considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une
fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire,
même si l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir
une telle prestation. En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution
des prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de
vie des assurés, ni d’examiner s’ils se sont écartés d’une ligne que l’on
pourrait qualifier de « normale ». En édictant l’art. 11 al. 1 let. g LPC, le
législateur n’a pas voulu sanctionner l’assuré prodigue ; il s’agissait avant
tout d’empêcher qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses
biens au profit d’un tiers, sans obligation juridique. L’assuré qui dépense
sa fortune pour acquérir des biens de consommation, ou pour améliorer
son train de vie, use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le
coup de cette disposition (ATF 115 V 352 consid. 5c ; MICHEL VALTERIO,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI, 2015, n° 99 ad art. 11 et les références citées).
bb) Lorsque des éléments de fortune ne sont plus à
disposition, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils ont été remis
en vertu d’une obligation légale ou moyennant une contre-prestation
équivalente. On ne saurait toutefois exiger de l’assuré qu’il démontre
l’utilisation de chaque élément de fortune. Il y a lieu de se fonder sur la
règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à

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l’appréciation des preuves en matière d’assurance sociales (ATF 121 V 204
consid. 6 ; TF 9C_467/2019 du 4 novembre 2019 consid. 5 in fine et les
références, notamment TF 9C_934/2009 du 28 avril 2010 consid. 3 ;
VALTERIO, op. cit., n° 102 ad art. 11 LPC). Si l’assuré ne peut rendre
vraisemblable que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-
prestation adéquate, il ne peut se prévaloir d’une baisse correspondante
de sa fortune. Il doit donc accepter que l’administration s’enquière des
motifs de cette baisse et, à défaut de preuve, qu’elle tienne compte d’une
fortune hypothétique (TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5). En effet,
les diminutions de fortune demeurées inexpliquées par celui qui prétend
une prestation complémentaire, en dépit de son devoir de collaborer à
l’instruction de la cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements
de fortune (TFA P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3).
cc) Tout au long de la procédure, la recourante a soutenu
avoir utilisé une partie de la fortune héritée pour améliorer son quotidien,
en particulier pour voyager en Espagne auprès des membres de sa famille.
A la lumière des explications fournies dans le cadre du mémoire de
recours, auxquelles il peut sans autre être renvoyé, il y a lieu de retenir,
au degré de la vraisemblance prépondérante, que les sommes utilisées
par la recourante ont servi à financer son train de vie, ainsi que l’attestent
les prélèvements réguliers opérés par la recourante sur son compte
personnel. Le dossier ne contient aucun indice – et l’intimée n’en avance
aucun – laissant à penser que la recourante s’est dessaisie sans
contrepartie aucune d’une partie de sa fortune. L’intimée ne saurait
parvenir à pareille conclusion en se fondant exclusivement sur la
différence de fortune entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même
année. Si un tel raisonnement devait être suivi, cela reviendrait à
empêcher toute personne disposant de fortune de faire un usage
raisonnable de celle-ci. Or, comme on l’a vu, ce raisonnement n’est pas
conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
dd) En l’absence de tout dessaisissement, la fortune de la
recourante est constituée du solde des comptes bancaires de la
recourante, ainsi que de la part à la succession non partagée (cf. supra

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consid. 7a/cc) et du prêt consenti à sa nièce (cf. supra consid. 7b/dd),
fortune dont il convient également de soustraire le montant du prêt
consenti par sa tante (cf. supra consid. 7c/bb).
e) Afin d’être parfaitement exhaustif, il convient de préciser
que le montant dont l’intimée demande la restitution ne saurait être pris
en compte à titre de dette. Comme le relève l’intimée, seules les dettes
qui sont exigibles au moment du calcul de la prestation complémentaire
peuvent être prises en considération. Or, en l’espèce, le montant de la
créance de l’intimée n’est pas encore définitivement établi, si bien qu’il
n’y a pas lieu d’en tenir compte.
f) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision
sur opposition attaquée et de renvoyer la cause à l’intimée afin qu’elle
procède à un nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires à
compter du 1er décembre 2014 ainsi qu’à un nouveau calcul du montant
réclamé à titre de restitution, en tenant compte des considérations qui
précèdent.
8. Le litige porte en second lieu sur le refus de l’intimée
d’octroyer à la recourante le bénéfice de l’assistance juridique
administrative pour la procédure administrative.
a) D’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances
l’exigent.
b) Dans la procédure en matière d’assurances sociales,
l’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels
où il est fait appel à lui parce que des questions de droit ou de fait difficiles
rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par
le représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres
professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1). Il faut mentionner, en
plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les

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circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité à
s'orienter dans une procédure (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les
références ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2). Dès lors, le fait
que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants
d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de
personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet
d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (TF
9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3).
c) Dans le cas d’espèce, la recourante avance notamment le
caractère complexe de son dossier et les atteintes à la santé dont elle
souffre pour justifier la nécessité de se faire assister d’un avocat. Cette
argumentation ne convainc toutefois pas. S’agissant d’une procédure de
révision du droit aux prestations complémentaires, la cause ne revêtait
pas un degré particulier de complexité, dès lors qu’il s’agissait pour la
recourante, dans un premier temps à tout le moins, de produire les
documents réclamés par l’intimée. La recourante ne met pas en évidence
de circonstances propres à la présente affaire qui justifiaient une
assistance que seul un avocat était en mesure d’apporter. On ne saurait
par conséquent parler, en l’état de la procédure, d’un état de fait et de
questions juridiques complexes auxquels la recourante ne pouvait pas
faire face seule ou avec l’aide d’un assistant social ou d’une association
chargée de la défense des intérêts des assurés. Il apparaît ainsi que
l’assistance d’un avocat n’était objectivement pas indiquée au vu des
circonstances concrètes du cas d’espèce. Fort de ces constats, il n’y a pas
lieu d’examiner si les autres conditions cumulatives mises à l’octroi de
l’assistance juridique gratuite sont données.
9. a) En définitive, le recours, en tant qu’il porte sur le droit de la
recourante à des prestations complémentaires, doit être partiellement
admis, la décision sur opposition attaquée annulée et la cause renvoyée à
l’intimée afin qu’elle procède, en tenant compte des considérations émises
au considérant 7 du présent arrêt, à un nouveau calcul du droit aux
prestations complémentaires à compter du 1er décembre 2014 ainsi qu’à
un nouveau calcul du montant réclamé à titre de restitution. En revanche,

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le recours, en tant qu’il porte sur le droit de la recourante à l’assistance
juridique gratuite pour la procédure administrative, doit être rejeté.
b) La procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de
frais de justice (art. 61 let. a LPGA).
c) La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec
l'assistance d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits,
qu'il convient de fixer à 3’000 fr. (art. 61 let. g LPGA).
d) Cette indemnité couvre l’intégralité des frais de
représentation de Me Gruber, défenseur d’office dans le cadre de la
présente procédure de recours ; il est donc superflu de fixer précisément
le montant de sa rémunération.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours contre la décision sur opposition rendue le 14
février 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS est partiellement admis. La décision sur
opposition du 14 février 2020 est annulée. La cause est
renvoyée à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
afin qu’elle procède conformément aux considérants.
II. Le recours contre la décision incidente rendue le 14 février
2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
est rejeté.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.

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IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
N.________ une indemnité de dépens de 3'000 fr. (trois mille
francs).
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gruber, pour la recourante,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :