vd_gerichte · OC24.032084 · 2024-09-19 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC24.032084-241224
207
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 19 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 10 septembre
2024 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Le 18 avril 2024, une curatelle de représentation au sens de
l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de
gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC a été instituée en faveur de
X.________, né le [...] 1959, lequel avait déclaré avoir besoin d’aide dans la
gestion de ses affaires administratives et financières. L.________ a été
désigné curateur.
A la suite d’une demande urgente de modification de la
curatelle, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix)
a, par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 10 septembre 2024,
institué une curatelle provisoire de représentation avec limitation de
l’exercice des droits civils et de gestion avec privation de l’accès aux biens
au sens des art. 394 al. 2, 395 al. 3 et 445 al. 1 CC en faveur de X.________
(I), lui a retiré provisoirement ses droits civils pour tout engagement
financier et juridique (II), l’a privé provisoirement de sa faculté d’accéder
et de disposer de l’ensemble de ses comptes bancaires et postaux, hormis
un compte désigné par le curateur pour son entretien personnel (III), a
maintenu L.________ en qualité de curateur (IV), a rappelé que le curateur
aurait pour tâches, dans la curatelle de représentation, de représenter
X.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, d’affaires sociales, d’administration et d’affaires juridiques,
ainsi que de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans la curatelle de
gestion, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune,
d’administrer ses biens avec diligence, de le représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers et d’accomplir les
actes juridiques liés à la gestion, de même que de le représenter si
nécessaire pour ses besoins ordinaires, tout en veillant dans la mesure du
possible à permettre à X.________ de retrouver progressivement de
l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives
(V), a convoqué X.________ et L.________ à la séance de la justice de paix du
3 octobre 2024 pour instruire et statuer sur la modification de la curatelle

- 3 -
(VI), a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (VII) et a dit
que les frais suivaient le sort de la procédure provisionnelle (VIII).
2. Par acte du 17 septembre 2024, X.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un recours contre cette ordonnance, concluant
implicitement à ce que la mesure de protection ne soit pas modifiée.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue par la juge de paix modifiant une curatelle de
représentation sans limitation de l’exercice des droits civils et de gestion
sans privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC en une curatelle de représentation avec limitation de
l’exercice des droits civils et de gestion avec restriction d’accès aux biens
à forme des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC en faveur du recourant.
3.2 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la
demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1, 1re phrase,
CC). En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures
superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure.
En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle
prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision
superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le

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Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les références
citées). Il a en effet retenu que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.3 En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, aucune
voie de recours n’est ouverte contre une ordonnance de mesures
d’extrême urgence et aucune des exceptions jurisprudentielles n’est
réalisée dans le cas présent. Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il est précisé que lors de l’audience de mesures
provisionnelles fixée le 3 octobre 2024, soit dans un délai raisonnable, le
recourant pourra, le cas échéant, faire valoir ses griefs contre la
modification de la curatelle. Ensuite de cette audience, une décision
susceptible de recours sera rendue.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.

- 5 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- M. L.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :