vd_gerichte · ZQ23.015021 · 2024-02-22 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH38/23 – 33/2024
ZQ23.015021
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 février 2024
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Composition : M. WIEDLER, président
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Cuérel
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Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f, 15 al. 1 LACI
402

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E n f a i t :
A. a) Le 24 octobre 2022, U.________ (ci-après : l'assuré ou le
recourant), né en [...], de nationalité [...], s'est inscrit en qualité de
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l'Office régional de placement de
[...] (ci-après : l'ORP ou l’office). Dans ce contexte, il est apparu que son
autorisation de séjour était échue depuis le 2 août 2022.
Du procès-verbal de l’entretien de conseil du 1er novembre
2022, il est ressorti que le titre de séjour de l’assuré était en cours de
renouvellement depuis plusieurs mois.
S’étant vu transmettre l’affaire afin d’examiner l’aptitude au
placement de l’assuré, la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi (ci-
après : la DIACE) a demandé à la Direction de la surveillance du marché
du travail (ci-après : la DISMAT) de lui indiquer si l’intéressé était au
bénéficie d’une autorisation de séjour et de travail, par envoi du 8
novembre 2022.
Par courrier du même jour, la DIACE a adressé à l’assuré un
courrier comprenant une série de questions visant à déterminer son
aptitude au placement. U.________ n’a pas répondu dans le délai de dix
jours imparti.
Procédant à l’analyse du cas le 11 novembre 2022, la DISMAT
a retenu que l’exercice d’une activité n’était pas possible et a
conséquemment émis un préavis négatif quant au droit de l’assuré de
travailler.
b) Par décision du 1er décembre 2022, la DIACE a déclaré
l'assuré inapte au placement à compter du 24 octobre 2022, au motif que
celui-ci n’avait pas l’autorisation de travailler en Suisse, étant précisé que
le droit communautaire n’était pas applicable dans la mesure où il n’était
pas ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE. Cette autorité en
a conclu que l’assuré ne pouvait pas prétendre aux indemnités

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journalières de l’assurance-chômage, à compter de son inscription le 24
octobre 2022.
Par acte daté du 29 décembre 2022, remis à la poste suisse le
3 janvier 2023, l'assuré a formé opposition à l'encontre de cette décision.
Il a en substance expliqué qu'il avait entamé les démarches nécessaires
au renouvellement de son autorisation de séjour et a demandé l’octroi
d’un délai supplémentaire, respectivement la suspension de la procédure,
jusqu'à l'obtention de son nouveau permis de séjour, précisant qu’il
continuait ses recherches d’emploi.
Par décision sur opposition du 6 mars 2023, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition et confirmé la décision attaquée. Elle a tout
d’abord rappelé que les oppositions et les recours contre les décisions
prises en matière d’aptitude au placement n’avaient pas d’effet suspensif,
de sorte que la requête de l’assuré à cet égard ne pouvait être admise.
S’agissant des arguments de l’intéressé présentés à l’appui de sa cause,
elle a constaté que l’autorisation de séjour de celui-ci était échue, rien ne
permettant de retenir qu’une demande de renouvellement était en cours.
La DISMAT n’avait en outre délivré aucune autorisation de travailler en
faveur de l’assuré et les éléments figurant au dossier de celui-ci ne
permettaient pas de considérer qu’il pourrait compter avec certitude sur
l’obtention d’une telle autorisation.
B. a) Par acte daté du 3 avril 2023, remis à la poste suisse le 5
avril 2023, U.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre cette décision, concluant implicitement à son
annulation. Il a invoqué la procédure de renouvellement de son permis de
séjour actuellement en cours et a requis que du temps lui soit octroyé afin
qu’il puisse obtenir la réponse de l’autorité compétente à ce sujet. Il a
souligné qu’il était resté actif dans ses recherches d’emploi, avait respecté
toutes les obligations imposées par l’ORP, s’était présenté à tous les
entretiens de conseil fixés et avait fourni toutes les informations et les
documents requis.

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b) Dans sa réponse du 16 mai 2023, la DGEM a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de sa décision. L’intimée a relevé que le
recourant ne présentait pas de nouvel argument susceptible de lui faire
modifier son appréciation des faits et qu’il n’avait remis aucun document
attestant qu’une éventuelle demande de renouvellement de son
autorisation de séjour était en cours d’examen, soulignant que même si tel
était le cas, le dossier du recourant ne permettait pas de retenir qu’il
pourrait compter sur l’obtention d’un permis de travail.
c) Par courrier du 6 octobre 2023, le Juge instructeur a invité le
Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) à produire
le dossier du recourant afin de pouvoir vérifier les conditions de séjour de
l’intéressé depuis son arrivée en Suisse.
d) Le SPOP a produit son dossier le 17 octobre 2023, dont il
ressort notamment ce qui suit.
Le recourant a obtenu une autorisation de séjour en Suisse par
regroupement familial, à la suite de son mariage le [...] 2011 avec une
ressortissante [...], elle-même titulaire d’une autorisation d’établissement.
Il est arrivé en Suisse le 30 juin 2012. Le couple, qui a eu une enfant née
le [...] 2013, s’est séparé au mois de septembre 2015.
Par décision du 17 décembre 2018, le SPOP a refusé la
demande du recourant tendant au renouvellement de son autorisation de
séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a motivé sa décision par la
séparation du couple, l’absence de relation étroite entre le recourant et
son enfant, l’absence de versement d’une pension alimentaire en faveur
de cette dernière, la perception du revenu d’insertion par le recourant,
l’établissement de plusieurs rapports de police et l’absence d’intégration
réussie en Suisse. Cette décision a été confirmée par arrêt du 13 mai 2020
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois
(cause PE.2019.0033) et le recours interjeté contre cet arrêt a été déclaré
irrecevable par le Tribunal fédéral le 14 juillet 2020 (cause 2C_590/2020).

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Dans le courant de l’année 2019, le divorce du recourant et
son épouse a été prononcé.
À la suite de la décision de renvoi prononcée à son encontre, le
recourant a été convoqué à de nombreuses reprises aux guichets du SPOP
afin de convenir d’une date de vol pour un retour dans son pays d’origine.
Il ne s’est pas présenté aux entretiens fixés. Par ordonnance pénale du 5
mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement de [...] a retenu que le
recourant s’était rendu coupable de séjour illégal et l’a condamné à une
peine privative de liberté de cent vingt jours, assortie d’un sursis de deux
ans.
Le Tribunal des mesures de contrainte a été saisi dans le
courant de l’année 2023 par le SPOP, afin que des mesures tendant au
renvoi du recourant soient ordonnées. Dans ce cadre, le recourant a fait
part de son souhait de rester en Suisse et de son intention de déposer une
nouvelle demande d’autorisation de séjour.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant,
compte tenu du fait qu’il ne bénéficie pas, en l’état, d’un titre de séjour
l’autorisant à travailler en Suisse.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
b) L’aptitude au placement suppose que la personne assurée
soit au bénéfice d’une autorisation de travail qui lui permette d’accepter
l’offre d’un employeur potentiel. A défaut d’une telle autorisation,
l’aptitude au placement, et partant, le droit à l’indemnité, doivent être
niés. Cependant, le Tribunal fédéral admet qu’il est suffisant que la
personne assurée puisse s’attendre à obtenir une autorisation de travail
dans l’hypothèse où elle trouverait un travail convenable (ATF 120 V 392
consid. 2a et 2c). Pour trancher cette question, il s’agit de déterminer – de
manière prospective, sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés
jusqu’au moment de la décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2) –

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si la personne assurée pouvait ou non compter sur l’obtention d’une
autorisation de travail au moment où elle s’est annoncée à l’assurance-
chômage (TF C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2.1 ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
nos 72 et 73 ad art. 15 LACI).
L’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher
préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation
applicable (droit des étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus
par la Suisse), la personne concernée serait en droit d’exercer une activité
lucrative. Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices concrets suffisants,
l’administration ou le juge doivent s’informer auprès des autorités
compétentes pour savoir si la personne intéressée peut s’attendre à
obtenir une autorisation de travail dans l’hypothèse où elle trouverait un
travail convenable (ATF 120 V 392 consid. 2c). L’existence d’une telle
autorisation à un moment donné ne permet ni à l’administration ni au juge
d’admettre l’aptitude au placement pour une période antérieure durant
laquelle cette autorisation n’aurait pas été délivrée (TF C 248/06 précité
consid. 2.2).
c) L’aptitude au placement s’apprécie en fonction de critères
individuels et concrets et non d’une manière générale et abstraite (ATF
126 V 376 consid. 6a ; TFA C 324/98 du 1er mars 2000 consid. 2c et les
références citées). Il s’agit dans ce contexte d’examiner de manière
prospective, sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au
moment de la décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2), si la
personne concernée pouvait ou non compter sur l’obtention d’une
autorisation de travail au moment où elle s’est annoncée à l’assurance-
chômage (TF C 248/06 précité consid. 2 ; Rubin, op. cit., n° 73 ad art. 15
LACI). Une modification des circonstances favorable à l’assuré ne peut
conduire à une reconnaissance de l’aptitude au placement qu’à partir du
moment où le changement de circonstances s’est produit, pas avant
(Rubin, op. cit., n° 103 ad art. 15 LACI).

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d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de refus de
renouvellement de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse,
rendue par le SPOP le 17 décembre 2018, confirmée par le Tribunal
cantonal vaudois le 13 mai 2020, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 14
juillet 2020. Ainsi, lors de son inscription auprès de l’ORP le 24 octobre
2022, son autorisation de séjour était non seulement échue, mais il était
de surcroît sous le coup d’une décision de renvoi définitive et exécutoire,
de sorte qu’il ne disposait manifestement plus d’un droit à travailler en
Suisse. La DISMAT, qui est l’autorité compétente pour délivrer une
autorisation de travail (art. 64 LEmp [loi cantonale vaudoise sur l’emploi
du 5 juillet 2050 ; BLV 822.1]), a en outre confirmé qu’il n’était pas
autorisé à travailler, selon la fiche d’information établie le 11 novembre
2022. Or l’absence d’autorisation de travailler implique une inaptitude au
placement.
Par ailleurs, il ne peut être admis que le recourant pouvait
compter sur l’obtention d’une autorisation de séjour lors de son inscription
auprès de l’ORP. D’une part, il n’a apporté aucun nouvel élément
concernant sa situation personnelle ou professionnelle desquels on
pourrait déduire une telle expectative. De même, bien qu’il affirme avoir
entrepris des démarches afin d’obtenir une autorisation de séjour, il n’a
produit aucune pièce attestant que tel serait le cas. Le dossier transmis
par le SPOP ne contient d’ailleurs aucun document attestant que le

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recourant se serait réadressé à lui pour obtenir un permis de séjour.
D’autre part, compte tenu de la décision de renvoi dont il fait l’objet,
définitive et exécutoire, le recourant ne pouvait de bonne foi compter sur
la délivrance d’une autorisation de travailler dans l’hypothèse où il
trouvait un travail convenable, la DISMAT ayant d’ailleurs émis un préavis
négatif quant à son droit de travailler.
Partant, c’est à juste titre que l’intimée a confirmé l’inaptitude
au placement du recourant. Dans la mesure où il s’agit d’une condition
sine qua non à l’obtention de prestations de l’assurance-chômage, il
importe peu que celui-ci, comme il le souligne, ait scrupuleusement suivi
les instructions données par l’ORP.
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
la décision querellée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 mars 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- U.________
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de
l’autorité cantonale de l’emploi,
- Secrétariat d’Etat à l’économie.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :