vd_gerichte · JD20.018221 · 2020-05-27 · fr
Dissolution judiciaire du partenariat enregistré
Dissolution judiciaire du partenariat enregistré


TRIBUNAL CANTONAL
JD20.018221-200734
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 mai 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 117 et 326 CPC ; art. 10 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________
contre la décision rendue le 13 mai 2020 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par requête commune des 2 et 3 mai 2020 adressée au
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président du tribunal ou le premier juge), B.________ et [...] ont requis la
dissolution de leur partenariat enregistré.
2. Par décision du 13 mai 2020, le président du tribunal a imparti
à B.________ un délai au 2 juin 2020 pour procéder à l’avance de frais
judiciaires d’un montant de 450 francs.
3. Par courrier du 21 mai 2020, B.________ a formé recours contre
la décision précitée en concluant à ce qu’il soit dispensé d’effectuer
l’avance de frais judiciaires.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnance
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let.
b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions
relatives aux avances de frais, qui comptent parmi les ordonnances
d’instruction visées par l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (cf. not. CREC
11 novembre 2019/304 ; CREC 8 mars 2016/62 consid. 3.1). Selon l’art.
321 al. 2 CPC, le délai de recours est de dix jours.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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4.2 En l'espèce, formé en temps utile contre une décision relative
à une avance de frais judiciaires, le recours est recevable, sous réserve de
ce qui suit (cf. infra).
5.
5.1 Le recourant ne remet pas en cause la quotité de l’avance de
frais qui lui est réclamée, mais soutient que le versement de cette somme
le mettrait en difficultés financières, vu ses maigres ressources. Il allègue
qu'il bénéficie d'une bourse pour ses études qu'il complète par deux
revenus accessoires, plafonnés à la limite maximale admissible de 3'000
francs, pour tenir compte du principe de subsidiarité de l'aide cantonale.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces
avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le
demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 98 CPC, p. 421).
Formulé comme une « Kann-Vorschrift », l'art. 98 CPC donne au tribunal
une certaine marge d'appréciation. Il n'en demeure pas moins que le
versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire
l'absence de tout versement, l'exception (Buter/von Holzen, in Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2e éd. Zurich 2013, n. 10
ad art. 98 CPC). Selon le Message du Conseil fédéral, le tribunal peut
s'écarter du principe pour des raisons d'équité. Il mentionne à titre
d'exemple l'hypothèse où la partie demanderesse disposerait d'un revenu
à peine supérieur au minimum vital, mais ne remplirait pas les conditions
d'octroi de l'assistance judiciaire, et où le montant de l'avance devrait être
réduit (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de
procédure civile suisse, FF 2006, pp. 6905-6906 ; Tappy, CR-CPC, op. cit.,

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n. 8 ad art. 98 CPC, p. 422). L'art. 10 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit un correctif au principe de
l'avance totale en ce sens que le juge peut renoncer à exiger tout ou
partie de l'avance de frais si des motifs d'équité le justifient (CREC 6
janvier 2016/8 consid. 4.1).
5.2.2 A teneur de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources financières suffisantes et si
sa cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès. Aux conditions
de l'art. 117 CPC, l'art. 118 CPC prévoit en particulier que l'assistance
judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés (art. 118 al. 1
let. a CPC).
5.2.3 Le recours limité au droit de l’art. 319 CPC est une voie
extraordinaire de remise en cause des décisions. Il ne confère à l’instance
supérieure qu’un pouvoir d’examen limité (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 1
ad art. 326 CPC, p. 1562). Ainsi, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
5.3 En l’espèce, le grief de l’indigence soulevé par le recourant est
un fait nouveau qui n’a pas été allégué ni démontré en première instance
alors qu’il aurait pu l’être et qui est donc irrecevable (art. 326 CPC). Il
appartenait en effet au recourant de demander l'assistance judiciaire au
premier juge.
Si celle-ci avait été accordée, le recourant aurait alors été
dispensé d'effectuer l’avance de frais. Dans le cas contraire, il lui
appartenait de démontrer que son revenu était à peine supérieur au
minimum vital, mais trop élevé pour pouvoir bénéficier de l'assistance
judiciaire, pour lui permettre de se livrer à une critique de la décision
entreprise sous l'angle de l'art. 10 TFJC qui laisse la possibilité au juge,
comme indiqué précédemment, de renoncer à exiger tout ou partie de
l'avance de frais si des motifs d'équité le justifient.

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6. Faute d’avoir allégué de telles circonstances en première
instance, le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________ personnellement,
- M. [...], personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inferieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :