vd_gerichte · JY17.006412 · 2017-03-06 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY17.006412-170376
85
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 mars 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de […], à […] (GE), contre
l’ordonnance rendue le 14 février 2017 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 14 février 2017, la Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné la détention, dès cette date, pour une durée de
deux mois de G.________, né le [...] 1985, originaire de Guinée, alors
détenu dans les locaux de l’Etablissement de […], à […] (I), et transmis le
dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat
d’office à l’intéressé (II).
Le 16 février 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné
l’avocat Hüsnü Yilmaz en qualité de défenseur d’office de G.________.
Par acte du 27 février 2017, G.________, par l’intermédiaire de
son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance
susmentionnée en concluant, avec suite de frais et dépens, à la levée
immédiate de la mesure de contrainte et, subsidiairement, à ce que dite
mesure soit limitée au plus tard au 3 mars 2017, sa libération devant être
ordonnée à défaut d’exécution du renvoi avant cette date, ceci pour une
raison indépendante de sa volonté.
Le même jour, le défendeur d’office du recourant a produit une
liste de ses opérations.
Par télécopie du 2 mars 2017, le Service de la population a
informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le
même jour, à destination de Barcelone, en Espagne.
2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la
détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement

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organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la
procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD, RSV 173.36),
En l’espèce, G.________ a quitté la Suisse le 2 mars 2017 à
destination de Barcelone, de sorte que le recours tendant à la levée de sa
détention administrative n’a plus d’objet. Il convient d’en prendre acte et
de rayer la cause du rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
4. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 27 février 2017
par Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a
consacré un total de 3 heures et 20 minutes à l'accomplissement de son
mandat, après déduction des 50 minutes mentionnées pour la vacation,
laquelle est indemnisée sous forme de forfait de 120 francs. Les débours
n’étant pas détaillés et paraissant excessifs, il convient de s’en tenir à un
forfait de 50 francs. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; RSV 211.02.3]), son indemnité de conseil d'office sera arrêtée à 600
fr. (3h20 x 180 fr.), montant auquel s’ajoute 120 fr. de vacation, 50 fr. de
débours, ainsi que la TVA par 61 fr. 60 sur le tout, soit à un total de 831 fr.
60.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Hüsnü Yimaz, conseil du recourant,
est arrêtée à 831 fr. 60 (huit cent trente et un francs et
soixante centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Hüsnü Yilmaz (pour G.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :