vd_gerichte · ZK21.021785 · 2022-08-22 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK21.021785
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du 22 août 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Antonazzo-Grecu et Baumgartner, arbitres
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
1. T.________, à [...], demanderesse,
2. H.________, à [...], demanderesse,
3. D.________, à [...], demanderesse,
4. O.________, à [...], demanderesse,
5. I.________, à [...], demanderesse,
6. Z.________, à [...], demanderesse,
7. G.________, à [...], demanderesse,
8. U.________, à [...], demanderesse,
9. K.________, à [...], demanderesse,
10. Q.________, à [...], demanderesse,
11. B.________, à [...], demanderesse,
12. X.________, à [...], demanderesse,
13. E.________, à [...], demanderesse,
14. V.________, à [...], demanderesse,
402

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15. Y.________, à [...], demanderesse,
16. F.________, à [...], demanderesse,
17. S.________, à [...], demanderesse,
toutes représentées par santésuisse et agissant par Me Valentin
Schumacher, avocat à Lausanne,
et
A.________, à [...], défendeur.
_______________
Art. 56 et 59 LAMal

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E n f a i t :
A. a) Par acte du 20 mai 2021, T.________ et consorts (ci-après :
les demanderesses) ont ouvert contre A.________ (ci-après : le défendeur),
devant le Tribunal arbitral des assurances, une action en paiement d’un
montant de 152'387 fr. correspondant à des postes tarifaires que le
défendeur n’était selon elles par en droit de facturer, ainsi que d’un
montant de 23 fr. correspondant, pour le solde de sa facturation, à ce qui
excédait une pratique pouvant être considérée comme économique, selon
leurs conclusions principales.
Les demanderesses ont exposé, en substance, qu’en 2019, le
défendeur, a facturé quasiment exclusivement la position tarifaire 00.0520
(consultation psychothérapeutique ou psychosociale par le spécialiste de
premier recours, par période de 5 mn) alors qu’il ne disposait pas d’un
titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Il a ainsi facturé cette
position pour un montant total de 152'387 fr. en 2019, dont les
demanderesses ont demandé la restitution, le recourant ayant en réalité
une pratique de psychiatre sans disposer du titre requis.
Par ailleurs, les demanderesses ont observé que le défendeur
a facturé notablement plus de prestations par patient que ses confrères
médecins praticiens en 2019. Sa pratique était hors norme au point qu’elle
ne respectait pas le principe d’économicité. En se référant aux statistiques
de facturation de Sasis SA et la méthode dite « d’analyse de régression
des coûts », elles estimaient qu’au vu de sa pratique et de sa facturation,
le défendeur dépassait de 282 points l’indice de régression des coûts du
groupe de comparaison des médecins praticiens pour les coûts totaux,
après déduction d’une marge de tolérance de 20 %. Compte tenu de coûts
totaux (CT) de 183'031 fr., de coûts totaux directs (CTD) de 152'421 fr.,
d’un indice de régression des coûts totaux (IR) de 402 points et d’une
marge de tolérance (MT) de 120 points, le montant à restituer pouvait être
fixé à 106'922 fr. selon la formule CT/IR x (IR-MT) x CTD/CT. Les
demanderesses proposaient toutefois de déduire des coûts totaux le
montant de 152'387 fr. correspondant en réalité à des prestations de

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psychiatres que le demandeur n’était pas en droit de facturer. Il en
résultait des coûts totaux « corrigés » de 30'644 fr. (183'031 fr. -
152'387 fr.) et des coûts directs « corrigés » de 34 fr. (152'421 fr. -
152'387 fr.). Compte tenu d’un indice de régression des coûts totaux (IR)
de 402 points et d’une marge de tolérance de 120 points, le montant à
restituer – en plus des 152'387 fr. déjà exigés, pouvait être fixé à 23 fr. 85.
b) Les demanderesses ont également saisi la Commission
paritaire SVM-Santésuisse d’une demande de conciliation et ont requis la
suspension de la procédure devant le Tribunal arbitral des assurances,
jusqu’à la fin de cette conciliation.
Invité à se déterminer sur la suspension de la procédure, le
défendeur n’a pas répondu dans le délai imparti.
Le Président du Tribunal arbitral a suspendu la cause le 5
juillet 2021.
Le 24 janvier 2022, les demanderesses ont informé le
Président du Tribunal arbitral des assurances de l’échec de la conciliation
devant la Commission paritaire SVM-santésuisse et ont requis la reprise de
la procédure. Le Président du Tribunal arbitral a levé la suspension le 2
mars 2022 et a invité le défendeur à se déterminer sur la demande. Le
défendeur n’a pas répondu.
B. Le 18 mai 2022, le Président du Tribunal arbitral des
assurances a tenu une audience de conciliation à laquelle le défendeur,
dûment convoqué, a fait défaut. La partie demanderesse a pris une
nouvelle conclusion tendant à ce que le défendeur soit exclu du droit de
pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, pour une durée
d’une année.
Le lendemain, le Président du Tribunal arbitral des assurances
a communiqué ces nouvelles conclusions au défendeur et l’a invité à se
déterminer sur la demande ainsi qu’à proposer ses moyens de preuves,

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dans un délai échéant le 20 juin 2022. Il a précisé qu’à défaut, le tribunal
arbitral statuerait en l’état du dossier, en ajoutant que Mme Heidi
Baumgartner et la Dre Alexandra Antonazzo – qui avaient déjà été
mandatées pour une procédure opposant les mêmes parties devant le
Tribunal arbitral des assurances – seraient désignées comme arbitres.
Le défendeur n’a pas réagi dans le délai imparti.
E n d r o i t :
1. a) D’après l’art. 89 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie ; RS 832.1), les litiges entre assureurs et fournisseurs
de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Le tribunal arbitral
compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans
lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (al. 2). Le
tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur de la rémunération est
l'assuré ; en pareil cas, l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au
procès (al. 3). Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il se compose
d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs
d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Les
cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal
des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de chacune
des parties (al. 4).
b) Dans le canton de Vaud, le Tribunal arbitral des assurances
est rattaché à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
36 al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal vaudois du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). Il est présidé par un juge cantonal
désigné par le Président du Tribunal cantonal, ainsi que par deux arbitres
désignés pour chaque affaire par son Président (art. 114 al. 1 à 3 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). En pratique, le Président du Tribunal arbitral
désigne généralement un arbitre parmi ceux proposés par la partie
demanderesse et un arbitre parmi ceux proposés par la partie
défenderesse. Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 115 ss

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LPA-VD et par les art. 106 ss LPA-VD relatifs à l’action de droit
administratif (par renvoi de l’art. 116 LPA-VD). Ces dispositions renvoient
elles-mêmes, pour partie, aux règles de la procédure administrative ou de
la procédure de recours de droit administratif prévues par la LPA-VD (art.
109 al. 1 LPA-VD) et, pour partie, aux règles de la procédure civile
ordinaire (art. 109 al. 2 LPA-VD et art. 243 al. 3 CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Cela étant, les normes auxquelles
renvoie l’art. 116 LPA-VD ne sont applicables que par analogie et la
procédure devant le Tribunal arbitral des assurances doit rester simple et
rapide ; le tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties les faits
déterminants pour la solution du litige et administre les preuves
nécessaires, qu’il apprécie librement (art. 89 al. 5 LAMal). Compte tenu de
ces exigences de droit fédéral, le Tribunal arbitral des assurances impose
une procédure plus ou moins formaliste, proche de la procédure civile
ordinaire ou plus proche de la procédure simplifiée prévue par le CPC,
selon la valeur litigieuse, la nature du litige qui lui est soumis et les parties
en présence. Il fait rectifier les actes de procédure qui ne lui paraissent
pas respecter les formes nécessaires (art. 27 al. 5 LPA-VD, par renvoi de
l’art. 109 al. 1 CPC).
c) Le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud est
compétent pour statuer sur l’action en restitution déposée le 20 mai 2021
et la demande est recevable sur le plan formel.
2. a) Le litige porte sur le point savoir si les demanderesses sont
en droit d’exiger le remboursement, par le défendeur, de montants de
152'387fr. et de 23 fr. qu’il leur aurait facturés à tort en 2019.
b) Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les
faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210
consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TFA K 167/04 du 18 mars 2005
consid. 1). Ainsi, les règles en vigueur au 31 décembre 2019 restent en
l'espèce applicables, dès lors que le litige porte sur la facturation de
prestations fournies par le défendeur durant l’année 2019.

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3. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAMal, l’assurance obligatoire
des soins prend en charge le coût des prestations qui servent à
diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Seules les
prestations efficaces, appropriées et économiques sont prises en charge
par l’assurance obligatoire des soins, conformément à l’art. 32 al. 1 LAMal.
Le fournisseur de prestation doit limiter ses prestations à la mesure exigée
par l’intérêt du patient et le but du traitement (art. 56 al. 1 LAMal). La
rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée
et le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes
reçues à tort (art. 56 al. 2 LAMal). Outre l’obligation de restituer tout ou
partie des honoraires touchées pour des prestations fournies de manière
inappropriée, l’art. 59 al. 1 LAMal prévoit la possibilité, pour le Tribunal
arbitral des assurances, de sanctionner le fournisseur de prestations qui
ne respecte pas les exigences relatives au caractère économique et à la
qualité des prestations par un avertissement, une amende et, en cas de
récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à charge de
l’assurance obligatoire des soins (art. 59 al. 1 let. a à d LAMal).
Le Tribunal arbitral prononce la sanction appropriée sur
proposition d’un assureur ou d’une fédération d’assureurs (art. 59 al. 2
LAMal). Cette dernière disposition implique que le Tribunal arbitral doit
être saisi par un assureur ou une fédération d’assureurs pour prononcer
une sanction contre un médecin. Une fois saisi, il n’est en revanche pas lié
par la mesure proposée par la partie demanderesse, l’objectif du
législateur en introduisant le catalogue de sanctions de l’art. 59 étant de
laisser davantage de marge de manœuvre aux tribunaux (sur cet objectif :
Message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie [liberté de contracter] du 26 mai 2004, FF 2004 p. 4077). Le
Tribunal arbitral veillera toutefois au respect du droit d’être entendu du
fournisseur de prestations concerné et ne prononcera pas, sans lui laisser
l’opportunité de se déterminer, une sanction à laquelle il n’a pas à
s’attendre au regard du déroulement de la procédure et, notamment, de
l’échange d’écritures entre les parties.

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c) Aux termes de l’art. 35 al. 1 LAMal (dans sa teneur en
vigueur au 31 décembre 2021), sont admis à pratiquer à la charge de
l’assurance obligatoire des soins les fournisseurs de prestations qui
remplissent les conditions des art. 36 à 40 LAMal. Ces fournisseurs de
prestations sont notamment les médecins (art. 35 al. 2 let. a LAMal [dans
sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021]), s’ils sont titulaires du
diplôme fédéral et d’une formation postgraduée reconnue par le Conseil
fédéral (art. 36 al. 1 LAMal [dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2021]).
4. a) Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures
sur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMal). Le tarif est une base
de calcul de la rémunération. Il peut notamment se fonder sur le temps
consacré à la prestation (tarif au temps consacré), attribuer des points à
chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation) ou
prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire) (art. 43 al. 2
LAMal). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs
et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas
prévus par la loi, par l’autorité compétente (art. 43 al. 3 LAMal). Les tarifs
à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée
par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent
s’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe
(art. 43 al. 5 LAMal). Les parties à la convention et les autorités
compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de
haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6
LAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les
prix fixés par convention ou par l’autorité compétente ; ils ne peuvent
exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en
application de la présente loi (protection tarifaire) (art. 44 al. 1 LAMal).
b) Conformément à ce qui précède, la Fédération des
médecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Convention-
cadre Tarmed, qui introduit une structure tarifaire unifiée pour l’ensemble
de la Suisse (ci-après : structure tarifaire Tarmed), pour les prestations des
médecins exerçant en pratique privée et ceux fournissant des prestations

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selon les formes d’assurance particulière (HMO, modèle de médecin de
premier recours, etc.) (art. 1 et 2 de la Convention-cadre Tarmed). En
raison de différends entre les partenaires tarifaires sur l’adaptation de la
convention, le Conseil fédéral a édicté, le 20 juin 2014, l’Ordonnance sur la
fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
(RS 832.102.5), qu’il a par la suite adaptée régulièrement. Cette
ordonnance définit la Convention-cadre Tarmed, avec les adaptations
apportées par le Conseil fédéral, selon son annexe 1, comme structure
tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 2 de l’ordonnance). La structure
tarifaire Tarmed contient des dispositions qui garantissent leur qualité non
seulement en termes d’économicité, mais également d’efficacité et
d’adéquation, notamment en réservant certaines prestations à des
médecins disposant d’une formation spécialisée. Le chiffre 10 du chapitre
« Interprétations Générales » précise ainsi, sous le titre « Valeur
intrinsèque », que « Les prestations ne peuvent être facturées que par les
spécialistes répondant aux exigences de valeur intrinsèque qualitative et,
le cas échéant, quantitative liées à ces prestations (exigences de
formation postgraduée et continue, notamment titre de spécialiste et
formations approfondies, attestations de formation complémentaire et
certificats d’aptitude technique) ». La structure tarifaire Tarmed à laquelle
se réfère l’Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures
tarifaires dans l’assurance-maladie répond ainsi également au mandat
donné par le législateur fédéral au Conseil fédéral de prendre les mesures
nécessaires à garantir la qualité et l’adéquation des prestations (art. 58 al.
1 à 3 LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 mars 2021 ; voir
également art. 58h LAMal, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er avril
2021).
c) aa) La structure tarifaire Tarmed prévoit que les différentes
prestations relevant de la psychiatrie et de la psychothérapie (sous chiffre
02), ne peuvent être facturées que par des médecins disposant d’un titre
FMH de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ou en psychiatrie et
psychothérapie d’enfants et d’adolescents, ou d’un titre étranger reconnu
comme équivalent en Suisse. Des prestations de psychothérapie
déléguée, effectuées par un psychologue, peuvent par ailleurs être

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facturées aux conditions prévues par le chiffre 2.03. La psychothérapie
déléguée est notamment limitée « au maximum par médecin à 4
thérapeutes et/ou 100 heures par semaine ». La Commission paritaire
d’interprétation (CPI), constituée conformément à l’art. 16 de la
Convention-cadre Tarmed, a précisé cette condition en ce sens que la
limitation concerne uniquement l’aspect temporel (maximum 100 heures
par semaine), indépendamment du nombre de thérapeutes (décision
I-13001 « Adaptation de l’IC-02.03-1 [Psychothérapie déléguée dans le
cadre du cabinet médical], valable dès le 1er avril 2013 ; cf. pièce D 17,
ainsi que la liste des décisions de la CPI sur le site internet de la FMH
[www.fmh.ch/fr/themes/tarifs-ambulatoires/groupes-travail.cfm, consulté
le 11 février 2022]).
bb) Les médecins disposant d’une spécialisation en médecine
interne, en pédiatrie ou en médecine générale peuvent également facturer
certaines prestations dans le domaine psychiatrique, sous la position
tarifaire 00.0520 : consultation psychiatrique ou psychosociale par le
spécialiste de premier recours, par période de 5 mn. Cette position peut
être utilisée pour une intervention de crise, le traitement de
comportements addictifs et des addictions (substances psychotropes,
alcool, nicotine), pour la prise en charge lors d’affections fonctionnelles ou
psychosomatiques, de troubles du développement psychique de l’enfant
ou de l’adolescent, ou encore lors d’affections psychiques chroniques. Les
médecins ne disposant pas d’une spécialisation en médecine interne, en
pédiatrie ou en médecine générale, et notamment les médecins
praticiens, ne peuvent pas facturer la position Tarmed 00.0520. Le fait que
Tarmed mentionne sous cette position, sous « remarques », un point
médical de 9.69 pour les médecins praticiens, au lieu de 10.42, découle
uniquement de l’application d’une réduction linéaire (« facteur d’échelle »)
de 0.93 des points médicaux pour les médecins disposant uniquement
d’un diplôme de médecin praticien (Tarmed, Interprétation générale 52).
Pour des raisons techniques, cette réduction a été reportée sous
« remarques » pour toutes les positions tarifaires Tarmed, y compris celles
qui ne peuvent pas être facturées par les médecins ne disposant pas
d’autre diplôme que celui de médecin praticien (Office fédéral des

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assurances sociales, Réponses aux questions fréquemment posées sur les
adaptations apportées à la structure tarifaire TARMED au 1er janvier 2018,
Foire aux questions [FAQ], version du 5 juillet 2019 [consulté sur le site de
l’Office fédéral des assurances sociales [www.bag.admin.ch] le 27 juin
2022, sous la rubrique Assurances/Assurance-maladie/Prestations et
tarifs/Prestations médicales/Système tarifaire Tarmed/documents). On ne
peut pas en déduire qu’un médecin praticien sans titre de spécialiste en
médecine interne, en pédiatrie ou en médecine générale, est en droit de
fournir et de facturer des prestations relevant de la position 00.0520.
5. a) Le Dr A.________ est inscrit au Registre des professions
médicales, tenu par le Département fédéral de l’intérieur conformément à
l’art. 51 LPMéd (loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales
universitaires ; RS 811.11), comme titulaire d’un diplôme fédéral de
médecin depuis 1994 et comme titulaire du titre postgrade fédéral de
médecin praticien, depuis 2009. Il ressort des données statistiques
produites par les demanderesses, ainsi que de leurs allégations non
contestées, qu’il facture quasiment exclusivement ses prestations sous la
seule position tarifaire 00.0520. Il contourne très probablement, par ce
moyen, l’exigence d’un titre postgrade fédéral de spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, nécessaire pour dispenser et facturer des
prestations relevant des positions tarifaires mentionnées sous le chapitre
2 de Tarmed. A cela s’ajoute qu’il ne dispose pas d’une spécialisation en
médecine interne, en pédiatrie ou en médecine générale de sorte qu’il
n’est pas en droit de dispenser et facturer des prestations relevant de la
position tarifaire 00.0520, même de manière moins importante
quantitativement. Les prestations correspondantes ne peuvent ainsi pas
être qualifiées d’adéquates, efficaces et économiques et ont été facturées
et payées à tort. Les demanderesses sont en droit d’exiger la restitution
des montants payés ensuite de factures fondées sur cette position
tarifaire, sur la base des art. 56 al. 2 et 59 al. 1 let. b LAMal. Cela
correspond à un montant de 152'387 fr. pour l’année 2019, comme
l’allèguent les demanderesses, sans contestation du défendeur.

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b) Les demanderesses demandent encore la restitution d’un
montant de 23 fr. pour une pratique non économique du défendeur. Elles
estiment pouvoir calculer ce montant en se référant aux statistiques de
facturation du défendeur, comparées à celles d’un groupe de comparaison
composé d’autres médecins praticiens. Leur calcul prend en considération
les coûts totaux et les coûts directs du défendeur, après déduction du
montant de 152'387 fr., ainsi qu’un « indice de régression » de 282 points,
après déduction d’une marge de 20 %. Cette méthode de calcul néglige
toutefois le fait que l’indice de régression a été établi en prenant en
considération la totalité des coûts du défendeur, sans déduction du
montant de 152'387 fr. demandé en remboursement pour des prestations
qu’il n’était pas en droit de facturer. Or, les demanderesses ont établi elle-
même que la presque totalité de ces coûts correspond à la facturation
d’un seul poste tarifaire. Il s’ensuit inévitablement que la pratique du
défendeur n’est pas comparable, statistiquement, à celle des autres
médecins de son groupe de comparaison. Le raisonnement des
demanderesses ne peut donc pas être suivi. On ne peut rien tirer, en ce
qui concerne les quelques prestations facturées sous un autre poste
tarifaire que le chiffre Tarmed 00.0520, de l’analyse statistiques des
demanderesses.
6. Au vu de la pratique du défendeur, la question d’une
interdiction du droit de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des
soins se pose très sérieusement. Les demanderesses ont pris une
conclusion dans ce sens. Il ressort toutefois du texte de l’art. 59 LAMal
qu’une telle sanction ne peut être prononcée qu’en cas de récidive. Dans
une procédure précédente, le défendeur a été rendu attentif au fait que sa
pratique posait très sérieusement problème et qu’il encourrait un
avertissement et, en cas de récidive, une exclusion temporaire ou
définitive (Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, arrêt T.
arb. 12/20 – 3/2022 du 13 avril 2022, consid. 5). Cet arrêt ayant été notifié
postérieurement à l’année 2019, à laquelle remonte la pratique du
défendeur mise en cause dans la présente procédure, on ne peut pas
parler de récidive après une première mise en garde. Une suspension du
droit de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ne peut

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donc pas être prononcée dans la présente procédure. Il convient en
revanche d’avertir formellement le défendeur qu’une telle récidive
pourrait entraîner, à l’avenir, une exclusion de son droit de pratiquer à la
charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
7. Les demanderesses obtiennent gain de cause pour l’essentiel
de leurs conclusions. Les frais de procédure, par 5'000 fr., sont donc
entièrement mis à la charge du défendeur, mais sont compensés avec les
avances de frais effectuées par les demanderesses. Le défendeur versera
à ces dernières une indemnité de dépens de 7'000 fr. Ce montant
comprend des débours de 5'000 fr. pour les frais avancés par les
demanderesses.
Par ces motifs,
le Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La demande est admise.
II. A.________ est condamné à restituer aux demanderesses,
solidairement entre elles, un montant de 152'387 fr. (cent
cinquante-deux mille trois cent huitante-sept francs) pour
l’année 2019.
III. A.________ est averti du fait qu’il encourt une suspension de
son droit de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire
des soins, pour une durée temporaire ou définitive, en cas de
récidive d’une pratique contraire aux principes d’adéquation,
d’efficacité et d’économicité.
IV. Les frais de justice sont arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
dont 750 fr. (sept cent cinquante francs) à titre d’honoraires
pour chacune des deux arbitres-assesseures, et sont mis à la
charge d’A.________. Ils sont toutefois compensés avec les

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avances de frais d’un même montant versées par les
demanderesses.
V. A.________ versera aux demanderesses une indemnité de
dépens de 7'000 fr. (sept mille francs), y compris les débours
correspondant à l’avance de frais dont elles se sont acquittées.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Valentin Schumacher (pour T.________ et consorts),
- A.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :