vd_gerichte · ZA23.042685 · 2024-07-12 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 98/23 - 79/2024
ZA23.042685
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 juillet 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant, représenté par R.________ S.A.,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENT, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 37 al. 2 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 195[...],
travaillait depuis 19[...] en qualité de ferblantier pour I.________ S.A.,
société dont il était aussi administrateur unique. A ce titre, il était assuré
contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (ci-après : la CNA ou
l’intimée).
Le 27 septembre 2019 à 19h28, l’assuré a été victime d’un
accident de la circulation. Alors qu’il roulait à motocycle sur la route
nationale RN[...] entre C.________ et H.________, en direction du Col de [...]
(44.07° Nord ; 6.2° Est), il s’est déporté sur la voie de gauche et est entré
en collision avec une voiture qui circulait en sens inverse. A la suite de ce
choc frontal, il a souffert d’un polytraumatisme, en particulier d’une
fracture du bassin, de fractures des côtes et d’un pneumothorax.
Par déclaration de sinistre du 28 septembre 2019, I.________
S.A. a annoncé le sinistre à la CNA.
Le 10 octobre 2019, répondant à un questionnaire de la CNA,
l’assuré a indiqué, s’agissant du déroulement de l’accident, que sa moto
avait dévié à cause d’un caillou sur la route, ce qui l’avait déporté sur la
voie de gauche où un véhicule arrivait en sens inverse.
Par courrier du 5 novembre 2019, la CNA a informé l’assuré
qu’il avait droit aux prestations d’assurance légales pour les suites de
l’accident du 27 septembre 2019, le montant de l’indemnité journalière
devant encore être fixé.
Sur demande de la CNA, le Procureur de la République de
C.________ lui a fait savoir le 24 juillet 2020 que l’affaire pénale concernant
l’accident du 27 septembre 2019 était toujours en cours d’enquête.

- 3 -
Le 9 juin 2023, la CNA a pris connaissance de plusieurs
documents relatifs à l’enquête de police menée en France, dont le procès-
verbal d’audition du 30 septembre 2019 de la conductrice du véhicule
automobile victime de l’accident. Il en ressort ce qui suit (sic) :
« ---Je sortais du centre de convalescence du J.________ à C.________,
je me suis engagée sur la route de H.________ en direction de
C.________ pour rentrer à mon domicile.---
---J’ai remarqué un groupe de motards remontant de digne en
direction du col de [...].---
---Tout à coup, un motard appartenant à ce même groupe c’est
déporté sans raison apparente et m’a alors percuté à l’avant.---
---Je circulai approximativement à 40 km/h, je n’ai même pas eu le
temps de freiner n’y d’effectuer une manœuvre pour l’éviter car le
motard m’a réellement surprise.--- »
Selon le rapport d’accident dressé par la police, l’assuré s’était
déporté sans raison apparente sur la piste de gauche.
La police a représenté l’accident sur un schéma reproduit ci-
dessous :

- 4 -
Par décision du 3 juillet 2023, la CNA a retenu qu’au vu des
éléments figurant dans le dossier d’enquête français, l’assuré avait
commis une faute grave en se déportant sans raison sur la piste de
gauche. En conséquence, son indemnité journalière était réduite de 20 %
pour les deux premières années suivant l’accident sur la base de l’art. 37
al. 2 LAA, compte tenu de la faute commise. Pour le reste, l’indemnité
journalière était arrêtée à 127 fr. 60 en cas d’incapacité de travail à 100 %
et prenait effet dès le début de l’incapacité de travail, mais au plus tôt le
30 septembre 2019.
Le 20 juillet 2023, l’assuré a formé opposition, indiquant qu’il
n’avait pas commis de faute grave, car il avait dévié sa trajectoire pour
éviter un caillou sur la chaussée.

- 5 -
Le 4 septembre 2023, l’assuré, dorénavant représenté par
R.________ S.A., a complété son opposition.
Par décision sur opposition du 7 septembre 2023, la CNA a
partiellement admis l’opposition en ce sens que la réduction de
l’indemnité journalière a été ramenée à 10 %. En substance, la CNA a
retenu que l’assuré avait commis une négligence grave en se déportant
sans raison sur la piste de gauche, ce qui justifiait une réduction de 10 %
des prestations litigieuses sur le vu de l’ensemble des circonstances.
B. Par acte du 6 octobre 2023, I.________, toujours représenté par
R.________ S.A., a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition du 7
septembre 2023 en concluant, sous suite de frais et dépens à son
annulation. Il réitère les moyens soulevés au stade de l’opposition et se
plaint d’investigations insuffisantes de la Police française.
Dans sa réponse du 9 novembre 2023, la CNA a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition du 7
septembre 2023 à laquelle elle se réfère.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 6 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était en droit
de réduire les prestations dues au recourant et, dans l’affirmative, si c’est
à juste titre qu’elle l’a fait à hauteur de 10 %.
3. Se pose tout d’abord la question du bien-fondé de la décision
de réduction des prestations quant à son principe.
a) Aux termes de l’art. 37 LAA, si l’assuré a provoqué
intentionnellement l’atteinte à la santé ou le décès, aucune prestation
d’assurance n’est allouée, sauf l’indemnité pour frais funéraires (al. 1). Si
l’assuré a provoqué l’accident par une négligence grave, les indemnités
journalières versées pendant les deux premières années qui suivent
l’accident sont, en dérogation à l’art. 21 al. 1 LPGA, réduites dans
l’assurance des accidents non professionnels. La réduction ne peut
toutefois excéder la moitié du montant des prestations lorsque l’assuré
doit, au moment de l’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels
son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants (al. 2). Si l’assuré a
provoqué l’accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou
un délit, les prestations en espèces peuvent, en dérogation à l’art. 21 al. 1
LPGA, être réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. Si
l’assuré doit, au moment de l’accident, pourvoir à l’entretien de proches
auxquels son décès ouvrirait le droit à une rente de survivants, les
prestations en espèces sont réduites au plus de moitié. S’il décède des
suites de l’accident, les prestations en espèces pour les survivants
peuvent, en dérogation à l’art. 21 al. 2 LPGA, aussi être réduites au plus
de moitié (al. 3).

- 7 -
b) Constitue une négligence grave la violation des règles de
prudence élémentaires que tout homme raisonnable eût observées, dans
la même situation et les mêmes circonstances, pour éviter des
conséquences dommageables prévisibles dans le cours ordinaire des
choses (ATF 121 V 45 consid. 3b et les références). En matière de
circulation routière, la notion de négligence grave selon la LAA est plus
large que celle de violation grave d’une règle de la circulation au sens de
l’art. 90 al. 2 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière ; RS 741.01), laquelle suppose un comportement sans scrupules
ou lourdement contraire aux normes, c’est-à-dire une faute caractérisée.
Dans l’assurance-accidents, une négligence grave est en général retenue
lorsqu’il y a transgression grave – causale dans la survenance de
l’accident – d’une règle élémentaire ou de plusieurs règles importantes de
la circulation routière. Il convient de tenir compte de toutes les
circonstances du cas concret, et ne pas se fonder uniquement sur les
éléments constitutifs de l’infraction commise (ATF 118 V 305 consid. 2b et
les références ; TFA U 212/05 du 1er février 2006 consid. 2). Une réduction
des prestations suppose par ailleurs l’existence d’un lien de causalité
naturelle et adéquate entre la faute et l’événement accidentel ou ses
suites, cette question se posant tout particulièrement en cas d’omission
de boucler la ceinture de sécurité (ATF 118 V 305 consid. 2c ; 109 V 151
consid. 1) ou de porter un casque pour les cyclomotoristes (ATF 121 V 45
consid. 3a).
c) Le juge des assurances sociales n’est pas lié par les
constatations (désignation des prescriptions enfreintes) et l’appréciation
(évaluation de la faute commise) du juge pénal. Toutefois, le juge des
assurances sociales ne s’écarte des constatations de faits du juge pénal
que si les faits établis en procédure pénale et les conclusions juridiques
qui en sont tirées ne peuvent le convaincre ou reposent sur des principes
qui valent certes en droit pénal, mais ne sont pas déterminants dans le
droit des assurances sociales (cf. ATF 125 V 237 consid. 6a et les
références ; TFA U 394/05 du 10 novembre 2006 consid. 3.2). Par ailleurs,
le juge des assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance,

- 8 -
examiner l’ensemble des moyens de preuves de manière objective et
décider s’ils permettent de trancher la question des droits litigieux de
manière sûre (ATF 122 V 157). Il fonde sa décision, sauf disposition
contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérant (ATF 121 V 45
consid. 2a ; 121 V 204 consid. 6b ; ATF 119 V 7 consid. 3c/aa).
4. a) En l’occurrence, l’accident est dû au fait que le recourant
roulait sur la piste de gauche, alors qu’il venait de négocier un virage, de
sorte qu’il n’avait aucune visibilité sur le trafic venant en sens inverse. Il
apparaît en outre, selon le schéma de la police française qu’une ligne
blanche continue séparait les deux voies dans le virage et que cette ligne
s’arrêtait environ 8 mètres avant le point de collision. Dans la mesure où
le recourant se trouvait à 1,40 mètre à l’intérieur de la piste gauche au
moment de l’accident, on doit admettre que celui-ci n’a pas respecté
l’interdiction de franchissement de la ligne longitudinale continue apposée
sur la chaussée (cf. art. R412-19 §1 du Code de la route français, dans sa
version en vigueur au 27 septembre 2019). Quoi qu’il en soit, ce point
n’est pas déterminant. Le seul fait de rouler en sens inverse et de franchir
une ligne de sécurité, de surcroît à un endroit où la visibilité est mauvaise
compte tenu de la configuration des lieux (https://maps.app.goo.gl/[...]),
est constitutif d’une négligence grave. La règle violée est une règle
fondamentale pour la sécurité du trafic. Il est notoire que sa transgression
est propre à créer un danger important pour la sécurité d'autrui. Sur une
route de montagne, le recourant devait en tout temps s’attendre à voir un
véhicule arriver en sens inverse, ceci quelles que soient la vitesse et les
conditions de visibilité. Il a ainsi pris le risque, à tout le moins par dol
éventuel, de causer un accident avec un véhicule arrivant sur l’autre voie
de la chaussée (sur le franchissement d’une ligne de sécurité, cf.
ATF 119 V 241 consid. 3d/bb). Le dossier de la Police française est donc
complet et suffit à trancher le litige sur ce point, quoi qu’en dise le
recourant.

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Le recourant fait cependant valoir que, dans la mesure où il a
effectué cette manœuvre afin d’éviter un caillou qui se trouvait sur la
route, celle-ci était justifiée et l’intimée ne pouvait pas retenir qu’il avait
fait preuve d’un comportement fautif. Comme l’a relevé l’intimée, aucun
élément au dossier ne permet de retenir qu’il y avait bel et bien un caillou
sur la route comme le prétend l’assuré. Ni les constats faits sur place par
la Police française ni le schéma précis de la collision dressé par celle-ci ne
mentionnent la présence sur la route d’un caillou d’une taille
suffisamment importante pour être considéré comme un obstacle devant
être contourné. La conductrice du véhicule venant en face n’a pas non
plus vu d’élément sur la route justifiant une manœuvre d’évitement de
l’intéressé. Le recourant ne prétend par ailleurs pas que, parmi les
motards roulant avec lui au moment de l’accident, certains d’entre eux
auraient vu le caillou. Quant à sa théorie selon laquelle le caillou a été
projeté par sa roue arrière sur le bas-côté, raison pour laquelle la police ne
l’a pas remarquée, celle-ci paraît improbable. A cet égard, non plus, on ne
voit pas en quoi le dossier de la police française serait incomplet sur un
point déterminant pour l’issue du litige quoi qu’en dise le recourant.
L’absence d’audition de l’assuré par la police ne porte également pas à
conséquence, puisqu’il a pu donner sa version des faits à plusieurs
reprises durant la procédure devant la CNA. En outre, on ne voit comment
aujourd’hui la Police française pourrait établir qu’un caillou se trouvait sur
la route au moment de l’accident.
En conséquence, la présence d’un caillou justifiant la
manœuvre repose exclusivement sur les déclarations de l’assuré et n’est
pas établie au degré de la vraisemblance prépondérante, étant rappelé
qu’il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge
de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V
39 consid. 6.1 et les références citées). De plus, même à supposer qu’un
caillou se soit trouvé sur la chaussée, la négligence grave devrait être
retenue dans la mesure où le recourant aurait ainsi circulé de manière
inadaptée aux circonstances et aux conditions de la route dès lors qu’il
devait s’attendre à ce qu’un obstacle tel qu’un caillou se trouve sur la
chaussée hors localité (sur cette question, cf. TFA U 349/04 du

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20 décembre 2005 consid. 4 concernant du gibier). Il aurait dû adapter sa
conduite en conséquence pour soit être en mesure de s’arrêter, soit être
en mesure d’éviter l’obstacle sans franchir la ligne longitudinale continue
apposée sur la chaussée. Aussi une telle inattention ou erreur n’enlève
rien à la gravité de la négligence commise.
Fondée sur ce point, la décision attaquée doit être confirmée.
5. Se pose encore la question du bien-fondé de la décision de
réduction des prestations quant à sa quotité.
a) Selon la jurisprudence, la réduction des prestations est
fonction de l’importance de la faute commise et doit être proportionnée au
degré de cette faute (ATF 126 V 353 consid. 5d). En matière de circulation
routière, le taux de réduction est en général de 10 % ou de 20 % selon les
cas (ATF 114 V 315 consid. 5b). En pratique, il ne saurait être inférieur à
10 %, et il appartient à l’assureur d’en fixer l’ampleur en tenant compte
des circonstances du cas concret. Il s’agit d’une question d’appréciation
que le juge des assurances contrôle quant à l’application du droit ;
s’agissant de la quotité en revanche, il s’impose une certaine retenue
dans ce domaine et n’a pas à substituer sa propre appréciation sans
motifs valables (ATF 126 V 353 consid. 5d).
b) En fixant en l’occurrence le taux de réduction des
prestations à 10 %, soit le minimum que retient la jurisprudence du
Tribunal fédéral en matière de circulation routière, la décision dont est
recours échappe à la critique et doit être en conséquence confirmée.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 7 septembre 2023 par l’intimée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).

- 11 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 septembre 2023 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________ S.A. (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :