vd_gerichte · ZI24.009348 · 2024-06-19 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 7/24 - 27/2024
ZI24.009348
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 19 juin 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, juge unique
Greffière : Mme P. Meylan
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], demanderesse,
et
C.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP
407

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : la défenderesse), dont le siège est à [...],
a signé le 3 juillet 2019 un contrat d’adhésion prévoyant son affiliation
auprès de L.________ (ci-après : la fondation ou la demanderesse).
Ce contrat d’adhésion prévoit notamment ce qui suit :
« […]
5
Règlement sur les coûts
La fondation établit un règlement sur les coûts qui a force
obligatoire et qui fixe le genre et le montant de la participation aux
frais. Ce règlement fait partie intégrante du contrat d’adhésion. La
fondation se réserve le droit d’y apporter des modifications. Ces
dernières sont communiquées à l’employeur moyennant préavis
d’un mois.
[…]
10
Paiement des contributions ordinaires
L’employeur s’engage à payer la totalité des contributions ordinaires
qui lui sont facturées par la fondation. En font notamment partie :
• les contributions visant à alimenter les avoirs de vieillesse
ainsi que celles destinées à l’assurance de risque ;
• les frais d’exécution ordinaires ;
• les frais accessoires LPP ;
• d’éventuelles contributions d’assainissement.
Les contributions d’épargne sont toujours exigibles en fin d’année
(31 décembre). Lors de mutations intervenant en cours d’année qui
entraînent une sortie des avoirs vieillesse (en particulier en cas de
départ de la prévoyance, de départ à la retraite et de décès), la
contribution d’épargne est échue à la date d’effet en vigueur
correspondante. Toutes les autres contributions sont toujours
exigibles au début de l’année d’assurance (1er janvier), lors de
mutations intervenant en cours d’année (p. ex. nouvelles entrées en
service), à la date d’effet en vigueur correspondante.
L’employeur est débiteur envers la fondation de la totalité des
contributions facturées par celle-ci. Il s’engage à payer les
contributions dans les délais et à régulariser le compte, dans la
mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la fondation.
Si les personnes assurées versent des contributions à la prévoyance
professionnelle, celles-ci leur sont déduites du salaire par
l’employeur et virées directement à la fondation.
La fondation est habilitée à facturer à l’employeur un acompte sur
les contributions de la nouvelle année d’assurance.

- 3 -
Les contributions facturées sont portées au débit du compte de
contributions. Les paiements et les bonifications sont crédités
conformément à la date-valeur et servent à couvrir, en premier lieu,
les contributions pour l’assurance de risque. Les intérêts actifs et
passifs sont calculés à la bonne valeur, indépendamment de la date
de facturation.
[…]
12
Retard dans le paiement
L’employeur est mis en demeure pour tous les arriérés de
contributions et créances selon les chiffres 10 et 11 du présent
contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le
droit de recourir à la voie judiciaire pour l’encaissement des arriérés
de contributions et créances, intérêts et frais compris, et de résilier
immédiatement le contrat sans observer un délai de résiliation. La
fondation communique à l’autorité compétente que l’employeur est
en retard dans ses paiements. En outre, elle se réserve le droit d’en
informer les membres du comité de caisse et les personnes
assurées.
Les frais de sommation et, cas échéant, d’autres démarches
d’encaissement sont régis par le règlement sur les coûts.
En cas d’arriérés de contributions, la fondation se réserve le droit de
compenser la part de contributions échue de l’employeur avec un
éventuel avoir sur le compte de réserves de contribution de
l’employeur.
[…]
13
Obligation de renseigner de l’employeur
L’employeur s’engage à communiquer immédiatement par écrit à la
fondation toutes les données ainsi que tous les documents
indispensables à la réalisation de la prévoyance professionnelle et à
sa gestion conforme au contrat […].
[…]
15
Contentieux
Pour le règlement de litiges entre la fondation, l’employeur ainsi que
les personnes assurées et les ayants droit, l’article 73 LPP est
appliqué.
16
Entrée de vigueur et durée de contrat d’adhésion
Le présent contrat entre en vigueur le 01.07.2019 après
contresignature par la fondation. […]
[…]
En cas de violation grave du contrat, la fondation peut résilier
immédiatement le contrat sans observer de délai de résiliation. La

- 4 -
fondation peut également user de ce droit si le comité de caisse
émet des dispositions ou prend des décisions contraires au but de la
fondation, à ses principes, au règlement de prévoyance ou aux plans
de prestations et de financement. […]
17
Dissolution du contrat d’adhésion
[…]
Les frais de résiliation du contrat selon le règlement sur les coûts
sont facturés à l’employeur et portés au débit du compte de
contributions.
[…] ».
Le règlement sur les coûts établi par la demanderesse
conformément au ch. 5 précité prévoit notamment ce qui suit :
« […]
1
Généralités
Conformément au présent règlement, L.________ prélève les frais
mentionnés ci-après.
[…]
2
Frais liés aux opérations
2.1
Procédure de sommation
• lettre de sommation recommandée
CHF 100
• information aux assurés
CHF 300
[…]
2.2
Mesures d’encaissement
• réquisition de poursuite
CHF 300
[…]
plus les frais de poursuite et de faillite.
3
Frais de dissolution du contrat
Les frais ci-après sont prélevés en cas de dissolution du contrat
d’adhésion :
• par personne assurée
CHF 100
mais au moins
CHF 500
au total maximum
CHF 5000
[…]
4
Facturation

- 5 -
Les frais sont facturés à l’employeur et portés au débit du compte
de contributions.
[…] ».
B. Par rappel du 15 février 2023, la demanderesse a avisé la
défenderesse du fait que son compte courant présentait encore, au 31
décembre 2022, un solde actualisé de 9'856 fr. 05 en sa faveur. Comme il
s’agissait de primes datant de l’année précédente, elle a invité la
défenderesse à lui verser ce montant d’ici au 1er mars 2023. Elle a en
outre indiqué à la demanderesse qu’elle se verrait contrainte, à défaut, de
lui adresser une sommation, auquel cas des frais de sommation de 100 fr.
seraient portés au débit de son compte.
Par sommation du 15 mars 2023, elle a fixé à la défenderesse
un délai au 29 mars 2023 pour lui régler le montant de 9'856 fr. 05, frais
de sommation de 100 fr. en sus. Elle a en outre indiqué à la demanderesse
qu’elle se verrait contrainte d’informer le comité de caisse du paiement en
souffrance, si la défenderesse ne respectait pas ses obligations de
paiement dans le délai précité. La demanderesse a encore précisé que
l’information au comité de caisse lui serait facturé 300 fr. en sus.
Par « dernière sommation » du 17 avril 2023, elle a imparti à la
défenderesse un délai au 2 mai 2023 pour lui régler le solde débiteur
actualisé de 10'256 fr. 05, frais de sommation de 100 fr. en sus. Elle a
avisé la défenderesse qu’elle se réservait le droit de résilier le contrat
d’adhésion si elle n’était toujours pas en possession de ce montant à cette
date. Elle devrait alors informer les personnes assurées, les membres du
comité de caisse ainsi que l’autorité de surveillance de la résiliation du
contrat d’adhésion et requérir les cotisations encore dues pour l’année
passée ainsi que les cotisations accumulées, intérêts et frais compris,
jusqu’à la date de résiliation, par voie judiciaire.
Par courrier du 16 mai 2023, la demanderesse a résilié le
contrat d’adhésion avec effet au 31 mai 2023 pour non-paiement des
contributions. Elle a en outre requis de la défenderesse qu’elle l’informe
d’ici au 31 mai 2023 de toutes les mutations qui n’avaient pas encore été

- 6 -
déclarées, d’une part, ainsi que des déclarations faites auprès de la caisse
AVS pour les deux dernières années, d’autre part. A défaut, elle utiliserait
les informations qu’elle détenait alors pour l’établissement du décompte
final.
Par courrier du 28 juin 2023 à la défenderesse, la
demanderesse a établi le décompte « final » au 31 mai 2023, dit que le
montant de 14'798 fr. 55 devait lui être versé jusqu’au 28 juillet 2023 au
plus tard et précisé qu’à défaut de versement à cette date, elle serait dans
l’obligation d’engager sans retard des poursuites pour en obtenir le
paiement. Dit décompte « final » se présente comme suit :

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« […]
Solde des primes au 31.12.2022 CHF 9'856.05
Primes du 01.01.2023 au CHF 3'774.60
31.05.2023
Frais de sommation CHF 500.00
Frais de résiliation* CHF 500.00
Intérêts au 28.06.2023 CHF 167.90
Total CHF 14'798.55
*Selon le règlement sur les coûts valide au 01.01.2010, pour chaque
personne assurée au moment de la résiliation du contrat, CHF
100.00 sont facturés, au minimum CHF 500.00.
Actuellement il y a 2 personnes assurées dans ce contrat ».
A une date indéterminée, la demanderesse a établi un
nouveau décompte au 31 juillet 2023. A teneur de ce document, elle a
finalement arrêté les primes pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023
à 2'570 fr. 25 (3'774 fr. 60 [soit 9'059 fr. 20 – 5'284 fr. 60] -1'204 fr. 35 au
titre de « péréquation de l’âge ») et les intérêts au 31 juillet 2023 à 194 fr.
40. Les autres montants retenus à forme du décompte du 23 juin 2023
demeurant équivalents (solde du compte de primes au 31.12.2022 : 9'856
fr. 05 ; frais de sommation : 100 fr. avec date valeur au 15 mars 2023, 300
fr. avec date valeur au 13 avril 2023 et 100 fr. avec date valeur au 17 avril
2023 ; frais de résiliation du contrat : 500 fr.), le solde total du compte de
primes a été porté à 13'426 fr. 30, intérêts au 31 juillet 2023 de 194 fr. 40
en sus.
Le 7 décembre 2023, à la réquisition de la demanderesse,
l’Office des poursuites du district de [...] a notifié à la défenderesse, dans
la poursuite no [...], un commandement de payer les sommes de :
1. 13'426 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2023,
2. 194 fr. 40 sans intérêt,
3. 300 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
1. « L.________ contrat Nr. [...] ;
Primes LPP suite à la résiliation au 31.05.2023 »,
2. « Intérêts du 01.01.2023 au 31.07.2023 »,
3. « Frais de poursuite ».

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La défenderesse a formé opposition totale le 7 décembre
2023.
C. Par demande du 29 février 2024, L.________ a ouvert action
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de C.________. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, premièrement, à
ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 13'426 fr.
30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2023, la somme de 194 fr. 40 au
titre des intérêts au 31 juillet 2023 et « les frais de mesures
d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts » et,
deuxièmement, à ce que soit prononcée la mainlevée définitive de
l’opposition au commandement de payer dans la poursuite no [...] de
l’Office des poursuites du district de [...].
La défenderesse ne s’est pas déterminée sur la demande, bien
qu’un délai lui ait été imparti à cet effet par le Juge instructeur.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément aux art. 93 al. 1 let. c et 106 al. 1
LPA-VD.
b) En l’occurrence, la demande est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a et 107 LPA-VD).
2. La demanderesse conclut premièrement à ce que la
défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 13'426 fr. 30 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2023, le montant de 194 fr. 40 au titre
des intérêts au 31 juillet 2023 et « les frais de mesures d’encaissement
contractuels selon le règlement sur les coûts ».
a) La convention d’affiliation est un contrat innommé sui
generis par lequel l’institution de prévoyance s’engage à fournir les
prestations découlant de la LPP pour l’employeur, ce dernier s’engageant
à payer les primes dont l’institution demande le paiement (ATF 120 V 299
consid. 4a ; TFA B 149/06 du 11 juin 2007 consid. 6.2 ; Rémy Wyler, in
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.],
Commentaire LPP et LFLP, Berne 2020, no 4 ad art. 11 LPP). Il suit les
règles générales du droit des obligations et s’interprète selon le principe
de la confiance (ATF 120 V 299 consid. 4).
A teneur de l’art. 50 LPP, les institutions de prévoyance
établissent des dispositions sur les prestations, l’organisation,
l’administration et le financement, le contrôle ainsi que sur les rapports
avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (al. 1). Ces
dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou
dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (al. 2).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], op. cit., no 4 ad art. 50
LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement

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et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de
vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les
mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., no 7 ad
art. 50 LPP).
Aux termes de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance.
Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
La perception de frais de gestion par les institutions de
prévoyance est admise par la jurisprudence (cf. en ce sens TFA B 14/02 du
18 juin 2002 consid. 4 in fine), dans la mesure où elle est prévue par le
contrat d’adhésion.
Selon l’art. 10 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.441.1), l’employeur est tenu d’annoncer à l’institution de prévoyance
tous les salariés soumis à l’assurance obligatoire et de lui fournir les
indications nécessaires à la tenue des comptes de vieillesse et au calcul
des cotisations. Il donne en outre à l’organe de révision les
renseignements dont celui-ci a besoin pour accomplir ses tâches.
Aux termes de l'art. 102 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;

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RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par
l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un
droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur
est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2).
En vertu de l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure
pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an,
même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.
L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en
demeure du débiteur par l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il y
a interpellation lorsque le créancier manifeste clairement de quelque
manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa
volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 130 V 414 consid.
5.1 ; 129 III 535 consid. 3.1). L’interpellation est sujette à réception et
déploie, en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit, par exemple
lors de la notification d’un commandement de payer (ATF 130 V 414
consid. 5.1 ; Luc Thévenoz, in Luc Thévenoz/Franz Werro, Codes des
obligations I, Commentaire romand, 3e éd., Bâle 2021, no 19 ad art. 102
CO).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).

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Conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la
maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de
prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références citées).
c) En l’espèce, en vertu du contrat d’adhésion qu’elles ont
conclu le 3 juillet 2019, un rapport d’affiliation a lié la défenderesse à la
demanderesse entre le 1er juillet 2019, date à laquelle le contrat précité a
pris effet, et le 31 mai 2023, terme pour lequel la demanderesse l’a résilié.
Conformément à l’art. 66 al. 2, première phrase, LPP et le ch.
10 dudit contrat, la défenderesse doit dès lors à la demanderesse les
contributions prévues par ce contrat pour la période du 1er juillet 2019 au
31 mai 2023. Selon le décompte final adressé par la demanderesse le 28
juin 2023 à la défenderesse, le solde des primes dû au 31 mai 2023 a
d’abord été arrêté à 13'630 fr. 65 (9'856 fr. 05 + 3'774 fr. 60). Il a été revu
à la faveur d’un nouveau décompte au 31 juillet 2023 et le solde des
primes dû au 31 mai 2023 a ainsi été arrêté à 12'426 fr. 30 (13'630 fr. 65 –
1'204 fr. 35). En l’absence de toute contestation de la défenderesse, ce
second montant – favorable à la défenderesse par rapport au premier cité
– peut être admis.
S’agissant des intérêts moratoires échus au 31 juillet 2023,
rien au dossier n’incite à s’écarter du montant capitalisé de 194 fr. 40
déduit en paiement, qu’il faut par conséquent considérer dû, la perception
d’intérêts étant au demeurant prévue par l’art. 66 al. 2 LPP et le ch. 12 du
contrat d’adhésion.

- 13 -
En vertu du règlement sur les coûts, intégré au contrat
d’adhésion pour valoir partie intégrante de ce dernier (cf. ch. 12 par. 2 du
contrat d’adhésion), la défenderesse doit à la demanderesse le paiement
de 100 fr. par lettre de sommation recommandée (cf. ch. 2.1 de ce
règlement), de 300 fr. en cas d’information aux assurés (cf. ibidem) et de
100 fr. par personne assurée mais au moins 500 fr. en cas de dissolution
du contrat d’adhésion (cf. ch. 3 de ce règlement). Compte tenu des
sommations des 15 mars et 17 avril 2023 et de la résiliation par la
demanderesse du contrat d’adhésion le 16 mai 2023, la demanderesse est
fondée à exiger de la défenderesse le paiement de 700 fr. (2 × 100 fr. +
500 fr.) à titre de participation aux frais de sommation et de résiliation. En
revanche, la demanderesse n'établit pas avoir adressé aux assurés ou au
comité de caisse un courrier par lequel elle les aurait informés du retard
de paiement de la défenderesse, de sorte que sa prétention en paiement
de 300 fr. contre la défenderesse au titre de la participation de cette
dernière à ses frais d’information aux assurés sera rejetée.
Le ch. 2.2 du règlement précité prévoit également que la
défenderesse est tenue au paiement d’un montant de 300 fr. à titre de
participation aux frais d’une éventuelle réquisition de poursuite. En
l’espèce, la demanderesse a conclu par-devant le Juge de céans au
paiement par la défenderesse de « frais de mesures d’encaissement
contractuels selon le règlement sur les coûts », sans les chiffrer. Elle a
néanmoins intégré le montant de 300 fr. à titre de « frais de poursuite » à
la réquisition de poursuite qu’elle a adressé en octobre 2023 à l’Office des
poursuites du district de [...]. Il convient dès lors d’admettre sa conclusion
sur ce point.
Au total, la défenderesse sera donc condamnée à payer à la
demanderesse 1’000 fr. (700 fr. + 300 fr.) au titre de participation aux
frais liés aux opérations d’encaissement.
Le 28 juin 2023, la demanderesse a fixé à la défenderesse un
délai au 28 juillet 2023 pour lui payer la somme de 14'798 fr. 55
composée notamment du solde de primes actualisé au 31 mai 2023 et des

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frais de sommation et de résiliation. Il n’est pas contesté que ce montant
n’avait pas été réglé par la défenderesse à l’expiration de ce délai. La
créance d’intérêts moratoires à 5% l’an doit donc être reconnue sur le
capital arrêté à 13’126 fr. 30 (12'426 fr. 30 + 700 fr.) et la date du 1er août
2023 retenue par la demanderesse peut être admise en tant que dies a
quo des intérêts moratoires.
On relève pour le surplus que les frais de poursuite facturés
par l’Office des poursuites du district de [...] à la demanderesse suivent le
sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet
de la présente procédure.
La défenderesse n’a au demeurant pas allégué ni a fortiori
prouvé avoir payé un quelconque montant en faveur de la demanderesse.
Aussi la défenderesse doit-elle être reconnue la débitrice de la
demanderesse à concurrence de 13’126 fr. 30 (12'426 fr. 30 + 700 fr.),
intérêts à 5 % l’an dès le 1er août 2023 en sus, de 194 fr. 40 et de 300
francs.
3. La défenderesse conclut, deuxièmement, à ce que soit
prononcée la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de
payer dans la poursuite no [...].
a) Une telle conclusion en mainlevée définitive de l’opposition,
adressée à l’autorité compétente pour connaître du fond du litige, n’a
qu’un caractère accessoire par rapport à la conclusion principale portant
sur la créance déduite en poursuite (art. 79 LP [loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] ; TFA B 89/01 du
29 août 2002 consid. 2c et les références citées).
b) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à

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compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire (cf. art. 79 ss LP ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
Bâle 1999, nos 12 ss ad art. 88 LP).
c) En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite
no [...] de l’Office des poursuites du district de [...] a été notifié à la
défenderesse le 7 décembre 2023. Le délai légal de péremption d’une
année prévu par l’art. 88 al. 1 LP n’était donc pas échu au moment du
dépôt par la demanderesse de sa demande du 29 février 2024 par laquelle
elle a notamment conclut à la mainlevée définitive de l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite no [...]. Les créances en
paiement de la demanderesse déduites en poursuite ayant été
partiellement admises ci-dessus, il y a lieu de prononcer la mainlevée
définitive de cette opposition à concurrence des montants mentionnés ci-
avant (consid. 3 in fine).
4. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre
partiellement les conclusions en paiement et en mainlevée définitive de
l’opposition formées par la demanderesse à l’encontre de la défenderesse
dans le sens susmentionné.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 45 al. 1
LPA-VD et 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la demanderesse, qui a

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procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public
(ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise.
II. C.________ doit immédiat paiement à L.________ de la somme de
13'126 fr. 30 (treize mille cent vingt-six francs et trente
centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2023, du
montant de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante
centimes) et du montant de 300 fr. (trois cents francs).
III.L’opposition formée par C.________ au commandement de
payer notifié le 7 décembre 2023 par l’Office des poursuites du
district de [...] dans la poursuite no [...] est définitivement
levée à concurrence des montants mentionnés sous chiffre II.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- L.________,
- C.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :