vd_gerichte · PE18.005647 · 2018-05-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
300
AIG/01/15/0003861
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 9 mai 2018
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Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Petit
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Art. 36 al. 3 aCP ; 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mars 2018 par
N.________ contre la décision rendue le 15 mars 2018 par la Préfète du
district d’Aigle dans la cause n° PE18.005647-JMN, le Juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordre d’exécution de peines du 8 janvier 2018, annulant
et remplaçant un précédent ordre du 11 décembre 2017, l’Office
d’exécution des peines (ci-après: OEP) a convoqué N._________ le 28 mars
2018 à la Prison de la Tuilière, en vue d'exécuter les peines privatives de
liberté de substitution de 25 jours résultant de la conversion – les 23 mars
2016, 19 avril et 14 juin 2017 – de 12 amendes totalisant 3’000 francs.
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b) Par courrier du 8 mars 2018 adressé à la Préfecture du
district d’Aigle, N.________ a requis l’octroi d’un délai de paiement, d’une
réduction du montant des amendes ainsi que le prononcé d’un travail
d’intérêt général, cela dans le but d’éviter la détention ordonnée. A l’appui
de sa demande, la prévenue a notamment fait valoir qu’elle n’avait plus
touché aucun revenu depuis le 1er janvier 2016, qu’en tant
qu’administratrice d’une société déclarée en faillite à la fin 2016, elle
n’avait pu obtenir d’indemnités de chômage, qu’elle était par ailleurs
toujours en recherche d’emploi, qu’elle avait également obtenu une aide
de l’assurance-invalidité pour trois mois et enfin, qu’elle subsistait grâce
aux aides ponctuelles de sa mère, son fils et sa fille. Elle indiquait encore
cumuler des actes de défaut de biens pour des montants très élevés.
B. a) Par décision du 15 mars 2018, la Préfète du district d’Aigle
a déclaré irrecevable la requête formulée par N.________ le 8 mars 2018,
au motif que l’art. 36 al. 3 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0) avait été abrogé avec effet au 1er janvier 2018.
b) Par ordre d’exécution de peines du 19 mars 2018, annulant
et remplaçant l’ordre du 8 janvier 2018, l’OEP a convoqué N.________ le
28 mars 2018 à la Prison de la Tuilière, en vue d'exécuter les peines
privatives de liberté de substitution de 23 jours résultant de la conversion
– les 23 mars 2016,
19 avril et 14 juin 2017 – de 11 amendes totalisant 2’770 francs.
C. Par acte du 19 mars 2018, N.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette décision. Soutenant qu’elle
pouvait être mise au bénéfice de l’art. 36 al. 3 aCP, elle a fait valoir que sa
situation s’était péjorée depuis 2016 et que les nombreuses difficultés
qu’elle traversait ne lui avaient pas permis de réagir avec diligence, ni de
procéder au paiement des amendes litigieuses.
Par ordonnance du 28 mars 2018, le vice-président de la Cour
de céans a ordonné la suspension de l’exécution de l’ordre d’exécution de
peines délivré le 8 janvier 2018 jusqu’à ce que ladite Cour ait statué sur le

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recours (art. 388 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]).
Par avis du 29 mars 2018, la Cour de céans a imparti au
Ministère public central et à la Préfecture du district d’Aigle un délai au 18
avril 2018 pour déposer des déterminations sur le recours.
Le 29 mars 2018, le vice-président de la Cour de céans a
informé l’OEP que son ordonnance de suspension du 28 mars 2018 portait
également sur l’ordre d’exécution de peines du 19 mars 2018 qui annulait
et remplaçait celui du 8 janvier 2018.
Le 13 avril 2018, le Ministère public central a conclu au rejet
du recours, prenant appui sur les considérants de l’arrêt rendu par la Cour
de céans le 7 avril 2018 (n° 256) dans une affaire similaire.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision d’une autorité pénale compétente en matière de contravention
(art. 393 al. 1
let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 En vertu de l’art. 395 al. 1 let. a CPP, si l’autorité de recours
est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours
pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction de la
procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des
contraventions. Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique dans la présente procédure (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction

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du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; CREP 11 janvier
2016/21).
2.
2.1 La recourante fait valoir qu’elle doit être mise au bénéfice de
l’art. 36
al. 3 aCP dès lors que, selon son expression, « l’ordonnance de conversion
du 23 mars 2016 » ainsi que « l’ordre d’exécution de peine du 11
décembre 2017 » sont antérieurs à l’abrogation de la disposition précitée.
2.2 L’art. 36 al. 3 aCP a été abrogé avec effet au 1er janvier 2018
(cf. Message du conseil fédéral du 4 avril 2012, FF 2012 4385, RO 2016
1249; cf. pour un exposé des modifications législatives sur la conversion
des amendes impayées: Kuhn, Le droit des sanctions version 2018, in:
Dupont/Kuhn, Droit pénal – Evolutions en 2018, Neuchâtel 2017, pp. 1 ss,
spéc. 21 ss).
En l’absence d’une disposition transitoire topique dans la
modification du 19 juin 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il faut
se référer à l’art. 388
al. 3 CP, qui prévoit que les dispositions du nouveau droit relatives au
régime d'exécution des peines et des mesures et des droits et obligations
du détenu s'appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l'ancien
droit. Depuis le
1er janvier 2018, l’exécution des peines d’amende infligées à la recourante
est ainsi soumise au nouveau droit (CREP 7 avril 2018/256 consid. 2.2;
CREP 3 mai 2018/250 consid. 2.1.2). L’art. 36 al. 3 aCP ayant été abrogé,
la possibilité n’existe donc plus, à partir du 1er janvier 2018, de solliciter
les aménagements prévus par cette disposition, quelle que soit en
l’occurrence la date à laquelle les amendes ont été prononcées et
converties en peines privatives de liberté. C’est donc à juste titre que la
Préfète du district d’Aigle a déclaré irrecevable la requête formulée le 8
mars 2018 par la recourante.

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En revanche, le paiement ultérieur de l’une ou l’autre des
amendes litigieuses, ou de l’entier de ces amendes, entraîne une
réduction proportionnelle de la peine privative de liberté (art. 106 al. 4
CP). La recourante dispose par conséquent toujours de la possibilité de
s’acquitter des montants qu’elle désire auprès de l’OEP, montants qui
seront portés en déduction des jours de privation de liberté auxquels elle a
été condamnée.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de N.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 15 mars 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Préfecture du district d’Aigle,
- Office d’exécution des peines (réf.: OEP/APP/152985/spd) (et par e-
fax),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :