vd_gerichte · JL25.022806 · 2025-08-07 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JI25.022806 - 250907
173
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 août 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
MM. Pellet et Segura, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 322 al. 1 in fine et 326 al. 1 CPC; art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
Lausanne, intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 4 juillet 2025
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec F.________, à Zürich, requérante, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 4 juillet 2025, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la première juge ou la juge de paix) a ordonné à
Z.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 4 août 2025 à midi les
locaux occupés dans l’immeuble sis à Lausanne, chemin [...] (appartement
de 2 pièces au 5ème étage et toutes autres dépendances, ainsi que garage
au 1er sous-sol) (I), a dit qu’à défaut, l’huissier de paix était chargé de
l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a statué sur les frais et dépens (IV
à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, la juge de paix a retenu que le congé donné par la
bailleresse F.________ le 24 janvier 2025 pour le 28 février 2025 était
valable, faute de paiement intégral par le locataire Z.________ du montant
de 3'393 fr. 55, représentant les loyers dus pour la période du 1er
novembre 2024 au
31 décembre 2024, dans le délai comminatoire imparti. Elle a en outre
considéré que les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas
clairs étaient réalisées.
B. Par acte du 17 juillet 2025, Z.________ (ci-après : le recourant)
a recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à l’annulation de la résiliation des contrats
de bail en cause (appartement et garage). Il a en outre sollicité l’octroi de
l’effet suspensif à son recours et produit un bordereau de pièces.
Par prononcé du 21 juillet 2025, le Juge délégué de la Chambre
des recours civile a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le
recours.

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Il n’a pas été requis de réponse de la part de F.________ (ci-
après : l’intimée).
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 15 août 2019, l’intimée, en qualité de bailleresse, et le
recourant, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail portant sur
la location, dès le
1er septembre 2019, d’un appartement de deux pièces situé au 5ème étage
de l’immeuble sis chemin [...], à Lausanne, pour un loyer mensuel
s’élevant, à compter du 1er janvier 2024, à 1'431 fr., charges comprises.
Le 20 avril 2022, l’intimée et le recourant ont en outre conclu
un contrat de bail portant sur la location, dès le 1er mai 2022, d’un garage
situé au sous-sol de l’immeuble précité, pour un loyer mensuel de 190
francs.
2. a) Faute de paiement des loyers des mois de novembre et
décembre 2024, l’intimée a mis en demeure le recourant, par courrier
recommandé du
11 décembre 2024, de payer la somme de 3’393 fr. 55 dans un délai de
trente jours, en lui précisant qu’à défaut, les baux précités pourraient être
résiliés.
b) Par formules officielles du 24 janvier 2025, adressées sous
plis recommandés au recourant, l’intimée a résilié les deux contrats de
bail susmentionnés pour le 28 février 2025, en raison du défaut de
paiement intégral des loyers en souffrance dans le délai comminatoire
imparti par courrier du 11 décembre précédent.

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3. Par requête en cas clairs du 9 mai 2025, l’intimée a en
substance requis l’expulsion du recourant des locaux faisant l’objet des
deux contrats de bail en cause.
Une audience d’expulsion a eu lieu le 1er juillet 2025. Personne
ne s’est présenté pour le recourant.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige
porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure
sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144
III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment
en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de
deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).

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1.2 En l’espèce, le loyer mensuel net des locaux en cause s’élevait
à
1’621 fr. (1'431 fr. pour l’appartement + 190 fr. pour la place de parc). La
valeur litigieuse est ainsi inférieure à 10'000 fr., si bien que seule la voie
du recours est ouverte. Le recours a en outre été formé en temps utile par
une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, on peut douter de la recevabilité du recours
s’agissant de ses conclusions. En effet, les conclusions en annulation de la
résiliation des baux sont nouvelles et par conséquent irrecevables (art.
326 al. 1 CPC). Subsiste dès lors exclusivement la conclusion en
annulation de la décision, alors même que les moyens soulevés par le
recourant relèvent de la réforme, celui-ci soutenant qu’il aurait payé
l’entier des loyers avant la résiliation des baux. Dans ces conditions, le
recourant – qui était assisté d’un mandataire professionnel – aurait dû
prendre des conclusions en réforme tendant à ce qu’aucune expulsion ne
soit ordonnée. On comprend toutefois à la lecture des griefs que le recours
tend à ce résultat, de sorte qu’on peut admettre qu’il n’est pas irrecevable
pour ce motif. Comme on le verra, le recours doit néanmoins être
considéré comme irrecevable pour un autre motif.
2.
2.1
2.1.1 Aux termes de l'art. 321 al. 1 in initio CPC, le recours doit être
écrit et motivé. La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III
569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).

- 6 -
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 19
mai 2025/110). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne
sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du
25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ; TF 4A_375/2015 du 26
janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).
2.1.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2 En l’espèce, le recourant se limite à soutenir qu’il aurait payé
tous les loyers dus à l’intimée au moment des résiliations des contrats de
bail. A cette fin, il se réfère à deux pièces (numérotées 10 et 11 dans le
bordereau joint au recours), qu’il produit pour la première fois en
deuxième instance et qui ne figurent donc pas au dossier de la cause.
Pourtant son conseil étant intervenu en première instance, il lui était
loisible de les produire devant la juge de paix. Il en résulte que les motifs
invoqués par le recourant et les pièces produites à leur appui constituent
des allégations et preuves nouvelles qui sont irrecevables selon l’art. 326
CPC, ce qui vide le recours de sa motivation.
En définitive, le recours ne satisfait pas aux conditions
minimales de recevabilité, sa motivation étant insuffisante, ce qui
constitue un vice irréparable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al.
1 in fine CPC).

- 7 -
L’effet suspensif ayant été accordé au recours, il appartiendra
à la juge de paix de fixer au recourant une nouvelle date pour libérer les
locaux litigieux.
Il y a lieu de percevoir un émolument relatif à l’ordonnance
d’effet suspensif, lequel doit être arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par
analogie). Le recours étant déclaré irrecevable, il ne sera en revanche pas
perçu d’émolument de décision de deuxième instance (art. 11 TFJC). En
conséquence, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
200 francs. Ils seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours (art. 322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
Z.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 8 -
Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Kim-Lloyd Sciboz (pour Z.________),
- M. Thierry Zumbach, aab (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :