vd_gerichte · TD23.052594 · 2026-04-08 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.***-***
213
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 avril 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Segura et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 2 al. 2, 129 al. 1, 134 al. 2 et 286 al. 2 CC ; 117 let. b et 311 al.
1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.X.________, à C***,
demandeur, contre le jugement rendu le 9 septembre 2025 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec D.X.________, à F***, défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 9 septembre 2025, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : les premiers
juges ou le tribunal) a rejeté la demande en modification de jugement de
divorce [du] 5 octobre 2022 par B.X.________ à l’encontre de D.X.________ (I),
a arrêté les frais judiciaires à 3'597 fr. pour B.X.________ et les a laissés
provisoirement à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
(II), a dit que B.X.________ était le débiteur de D.X.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 11'000 fr., débours et TVA compris, à
titre de dépens (III), a arrêté l’indemnité finale allouée à l’avocat Gilles
Miauton, conseil d’office de B.X.________ à 6'678 fr. 05, vacations, débours
et TVA compris (IV), a relevé l’avocat Gilles Miauton de sa mission de conseil
d’office dans le cadre de la cause (V), a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il serait en mesure de le faire (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
Saisis d’une demande en modification du jugement de divorce
portant notamment sur les contributions d’entretien en faveur du fils des
parties et de D.X.________, les premiers juges ont considéré en substance
que la situation financière de B.X.________ demeurait extrêmement floue
depuis l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juin 2024 et qu’il
n’apportait pas la preuve qu’il n’aurait rien perçu des sociétés A.________
SA, G.________ SA et H.________ Sàrl, dont il était le seul administrateur et
actionnaire. De plus, A.________ SA et H.________ Sàrl avaient réalisé du
bénéfice. Le tribunal a relevé que si B.X.________ souffrait
d’hémochromatose et d’épisode dépressif majeur modéré à sévère, selon
l’attestation établie le 13 novembre 2023 par la Dre E._______, il n’était rien
précisé quant aux répercussions de ces troubles sur sa capacité de travail
ou de gain. Les premiers juges ont encore retenu que B.X.________ avait
quitté son activité à plein temps auprès de K.________ SA pour des motifs
personnels et que la baisse de son revenu ne devait pas être prise en
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compte en raison de son caractère intentionnel. En définitive, il apparaissait
que les sociétés A.________ SA et H.________ Sàrl étaient à même de procurer
des revenus mensuels substantiels et supérieurs à ceux retenus dans le
jugement de divorce du 5 octobre 2022. Il n’y avait donc aucun changement
essentiel et durable justifiant une modification des contributions d’entretien
prévues dans le jugement de divorce.
B. a) Par acte du 9 octobre 2025, B.X._______ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme des chiffres I et III de son dispositif, en
ce sens que sa demande en modification de jugement de divorce du 5
octobre 2022 soit admise (I), que dès le premier jour du mois qui suit
l’entrée en force du jugement définitif et exécutoire, l’appelant contribue à
l’entretien de M.X._______, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de D.X.________ (ci-après : l’intimée), d’une
pension mensuelle à préciser en cours d’instance mais qui ne soit pas
supérieure à 9 fr. 75, jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa
formation s’il la poursuit au-delà (Ibis), qu’aucune contribution d’entretien
ne soit due entre les parties (Iter), que la contribution prévue au ch. Ibis soit
indexée, uniquement à la hausse, à l’évolution de l’indice suisse des prix à
la consommation le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er
janvier 2025, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent,
l’indice de référence étant celui de la date d’entrée en force du jugement ;
la hausse résultante de l’indexation ne sera toutefois appliquée que dans la
mesure où les revenus de l’appelant évoluent dans la même proportion, à
charge pour lui d’établir que tel ne serait pas le cas (Iquater), que les frais de
justice soient répartis entre les parties à dire de justice (IV) et que les
chiffres II, IV, V, VI et VII du dispositif soient maintenus pour le surplus (V).
L’appelant a requis préalablement le maintien de l’effet suspensif
automatique, il a produit un bordereau de pièces et a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
b) Par courrier du 14 octobre 2025, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : la juge déléguée) a indiqué à
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l’appelant que sa requête d’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant
effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
Le même jour, la juge déléguée a dispensé l’appelant d’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
c) L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
d) Par courrier du 27 février 2026, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.X._______, né le *** 1987, et D.X.________, née […] le *** 1982,
se sont mariés le *** 2016 à N***.
Les parties sont les parents d’un fils, M.X._______, né le *** 2016.
2. a) Depuis le 1er août 2023, l’appelant travaille à plein temps en
qualité de consultant junior auprès de P.________ Sàrl. Il ressort de ses fiches
de salaire des mois d’août 2023 à décembre 2023, qu’il perçoit un salaire
mensuel net de 5'581 fr. 25, hors allocations familiales, versé douze fois
l’an.
L’appelant est par ailleurs l’administrateur président, avec
signature individuelle de la société K.________ SA (anciennement Q.________
Sàrl). L’appelant est également administrateur et actionnaire unique de la
société A.________ SA, qui a réalisé un bénéfice de 36'720 fr. 56 en 2021, de
27'123 fr. 56 en 2022 et de 1'255'552 fr. 05 en 2023. L’appelant est
l’administrateur de la société G.________ SA. Le capital de la société
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G.________ SA est entièrement détenu par A.________ SA. G.________ SA a
réalisé une perte de 2'113 fr. 23 en 2022 et de 9'539 fr. 24 en 2023. Enfin,
il est l’unique associé gérant de H.________ Sàrl, qui a réalisé un bénéfice de
89'881 fr. 27 en 2021, de 16'497 fr. 30 en 2022 et de 2'710 fr. 56 en 2023.
Selon l’attestation établie le 13 novembre 2023 par la Dre
E._______, l’appelant souffre d’hémochromatose et d’épisode dépressif
majeur modéré à sévère.
L’appelant vit avec sa compagne dans un appartement dont le
loyer s’élève à 2’760 francs. Il dispose également d’une place de parc pour
un montant mensuel de 130 francs. Sa prime d’assurance-maladie
obligatoire se monte à 604 fr. 75 par mois et sa prime d’assurance-maladie
complémentaire à 149 fr. 70. Il estime enfin avoir des frais médicaux non
remboursés pour un montant mensuel de 250 francs.
b) L’intimée travaille à un taux de 70 % auprès de R.________
Sàrl à S***. Son revenu mensuel net est de 4'485 fr. 15, hors allocations
familiales, treizième salaire compris.
L’intimée vit avec l’enfant M.X._______ dans un appartement
dont elle est propriétaire. Ses charges mensuelles s’élèvent à 1'056 fr. 70,
soit 662 fr. 95 d’intérêts hypothécaires, 332 fr. 15 de charges de la PPE, 57
fr. 15 de frais d’électricité et 4 fr. 45 de taxe déchets. Sa prime d’assurance-
maladie obligatoire est de 437 fr. 95 et celle d’assurance-maladie
complémentaire de 274 fr. 90. En 2024, ses frais médicaux non remboursés
se sont élevés à 152 fr. 20 par mois en moyenne.
Les primes mensuelles d'assurance-maladie et complémentaire
de l’enfant M.X._______ se montent respectivement à 103 fr. 05 et 58 fr. 30.
Il a eu des frais médicaux non remboursés d’un montant mensuel moyen de
42 fr. 65 pour l’année 2024.
3. Par jugement de divorce du 5 octobre 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Veveyse a notamment prononcé le divorce des
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époux B.X.________ et D.X.________ (1) et ratifié la convention sur les effets
du divorce signée par les parties les 30 juin et 2 juillet 2022 (2). Dite
convention indiquait notamment que le coût de l’entretien convenable de
M.X._______ s’élevait à 2'500 fr. par mois, soit 1'189 fr. 90 de coûts directs,
sous déduction de 275 fr. d’allocations familiales, et 1'585 fr. 10 de coûts
indirects intégrant une indemnité de prise en charge (VI). Elle prévoyait en
outre le versement, par B.X.________, d’une contribution d’entretien de
2'500 fr. en faveur de l’enfant M.X._______ et de 500 fr. en faveur de
D.X.________ dès le premier jour du mois suivant l’entrée en force du
jugement de divorce et jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de
sa formation s’il la poursuivait au-delà (VII et IX). Le chiffre X de la
convention réglait par ailleurs la question de l’indexation de ces
contributions d’entretien.
S’agissant des situations financières des parties, le jugement
mentionnait que D.X.________ travaillait en qualité d’assistante RH pour la
société R.________ Sàrl à un taux de 70 % depuis le 1er juin 2022. Elle
percevait un revenu mensuel net de 4'853 fr., y compris la part au treizième
salaire. Ses charges se composaient de son montant de base du minimum
vital (1'350 fr.), de son loyer (1'487 fr. 50 [1'750 fr. - 15 %]), de ses primes
LAMal (425 fr. 55) et LCA (320 fr. 10), de ses frais de repas (116 fr.), ainsi
que de ses frais de transports (294 fr.) et atteignaient ainsi un montant total
de 3'993 fr. 15 avant impôts, de sorte que l’intéressée bénéficiait d’un
disponible mensuel de 859 fr. 85 avant impôts.
Quant à B.X.________, le jugement indiquait qu’il touchait un
revenu mensuel net de 7'817 fr. 50 au titre de ses participations dans
Q.________ Sàrl, A.________ SA, G.________ SA et H.________ Sàrl. Ses charges
se composaient de son montant de base du minimum vital (850 fr.), de son
loyer (925 fr.), de ses primes LAMal (311 fr. 45) et LCA (129 fr. 10), de ses
frais de repas (218 fr.) et atteignaient ainsi un montant total de 2'433 fr. 55
avant impôts, de sorte que l’intéressé bénéficiait d’un disponible mensuel
de 5'383 fr. 95 avant impôts.
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4. a) Par requête de conciliation du 15 janvier 2024, l’appelant a
saisi le tribunal d’une action en modification du jugement de divorce à
l’encontre de l’intimée. Il a également déposé une requête de mesures
provisionnelles le même jour.
b) Par réponse sur mesures provisionnelles du 19 février 2024,
l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’ensemble des
conclusions prises par l’appelant au pied de sa requête de mesures
provisionnelles du 15 janvier 2024.
L’audience de conciliation et de mesures provisionnelles s’est
tenue le 28 février 2024 en présence des parties et de leur conseil respectif.
La conciliation n’a pas abouti.
5. a) Par demande du 22 mars 2024, l’appelant a pris les
conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
l. Le chiffre 2 du jugement de divorce du 5 octobre 2022 rendu par le
Président du Tribunal de l’arrondissement de la Veveyse est modifié
comme suit :
[...]
V. [...]
D.X.________ viendra chercher l’enfant là où il se trouve et le
ramènera auprès de son père.
VI. Le coût de l’entretien convenable de M.X._______ s'élève à CHF
890.75 par mois, sous déduction des allocations familiales à
hauteur de CHF 275.-, en intégrant CHF 400.- de forfait du minimum
vital, CHF 262.50 de participation au loyer, CHF 135.25
d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire, CHF 318.-
d’accueil parascolaire, CHF 50.- de frais médicaux non remboursés,
soit CHF 1'165.75 de coûts directs.
VII. Dès le premier jour du mois qui suivra l’entrée en force du jugement
définitif et exécutoire, B.X._______ contribuera à l’entretien de
M.X._______ par le régulier versement, d'avance le 1er de chaque
mois, en mains de D.X.________, d’une pension mensuelle à préciser
en cours d’instance mais qui ne sera pas supérieure à CHF 9.75,
jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation s’il
la poursuit au-delà.
[…]
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IX. Aucune contribution d’entretien n’est due entre les parties.
X. La contribution d’entretien prévue au chiffre VII sera indexée,
uniquement à la hausse, à l’évolution de l’indice suisse des prix à
la consommation le 1er janvier de chaque année, la première fois le
1er janvier 2025, sur la base de l’indice du mois de novembre
précédent, l’indice de référence étant celui de la date d’entrée en
force du jugement. La hausse résultant de l’indexation ne sera
toutefois appliquée que dans la mesure où les revenus de
B.X._______ évoluent dans la même proportion, à charge pour lui
d’établir que tel ne serait pas le cas.
[... ].
II. B.X._______ n’est pas tenu de s’acquitter de la somme de CHF 100’000.-
due le 1er juillet 2024 en faveur de D.X.________ à titre de liquidation du
régime matrimonial.
b) Par ordonnance du 6 juin 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
a notamment rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le 15
janvier 2024 par l’appelant.
Par décision rectificative du 14 juin 2024, la présidente a d’office
rectifié le dispositif de l’ordonnance du 6 juin 2024 en supprimant une
mention et en corrigeant la numérotation.
c) Par réponse du 9 juillet 2024, l’intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la conclusion I prise par l’appelant
au pied de sa demande du 22 mars 2024, subsidiairement à son rejet, et au
rejet de l’ensemble des autres conclusions prises par l’appelant.
d) Par réplique du 4 novembre 2024, l’appelant a confirmé les
conclusions prises au pied de sa demande du 22 mars 2024 et a conclu au
rejet de celles prises par l’intimée au pied de sa réponse du 9 juillet 2024.
e) L’intimée a dupliqué le 27 janvier 2025.
f) Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 2 avril
2025. L’appelant a retiré la conclusion II de sa demande du 22 mars 2024.
g) Une ordonnance de preuve a été rendue le 17 avril 2025.
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h) L’audience de jugement s’est tenue le 25 juin 2025 en
présence des parties, assistées de leur conseil. L’appelant a modifié sa
conclusion I/VII, en ce sens qu’il contribue à l’entretien de M.X._______ par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de
l’intimée d’une pension mensuelle à préciser en cours d’instance mais qui
ne serait pas supérieure à 9 fr. 75, jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à
la fin de sa formation s’il la poursuit au-delà, dès l’ouverture de l’instance.
L’intimée a conclu au rejet de cette modification. Les parties ont été
entendue selon l’art. 191 CPC. Un témoin, I.________, a été entendu.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne
sont patrimoniales que lorsque l’appel porte exclusivement sur les aspects
financiers (TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et réf. cit. ;
Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], nn. 12 ad art. 308 CPC et réf. cit.).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la
Cour d’appel civile dans le canton de Vaud (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie jouissant d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance portant sur des conclusions patrimoniales supérieures à 10'000 fr.
(art. 91 al. 1 et 92 al. 2 CPC), l’appel est recevable sur ces points.
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2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC
(CR CPC-Jeandin, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement
l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_169/2024, 5A_171/2024 du 5 août 2025 consid. 8.1 ; TF 4A_333/2023 du
23 février 2024 consid. 5.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_357/2024 du 26 août
2025 consid. 3.4.1.2 ; TF 4A_589/2023 du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
2.2 La présente action en modification du jugement de divorce
portant notamment sur les contributions d’entretien dues à un enfant
mineur, le tribunal examine les faits d’office (maxime inquisitoire : art. 296
al. 1 CPC) et n’est pas lié par les conclusions des parties (maxime d’office :
art. 296 al. 3 CPC). L’application des maximes inquisitoire et d’office prévue
par l’art. 296 CPC s’étend à la procédure d’appel (TF 5A_788/2024 du 8
juillet 2025 consid. 3.2.3 ; TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3 et
les réf. cit.).
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2.3 L’application des maximes inquisitoire illimitée et d’office
n’atténue pas l’obligation de motivation ancrée à l’art. 311 al. 1 CPC (ATF
138 III 374, loc. cit. ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1 ; Juge unique CACI 12
mars 2026/149 consid. 2.2.4). L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de
motiver son appel. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office, le
procès se présente différemment en deuxième instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176, loc. cit. ; TF 4A_328/2024 du
25 juin 2025 consid. 3.1.2 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024
consid. 4.1.1).
Lorsque la motivation de l’appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable (ATF 138 III 374, loc.
cit. ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1 ; TF
5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374, loc. cit. ;
TF 4A_328/2024, loc. cit. ; TF 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 3.3.2).
2.4 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier
2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC),
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dans les causes soumises à la maxime inquisitoire illimitée, la juridiction
d’appel admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux
délibérations.
Il en résulte que l’ensemble des faits et moyens de preuve
nouveaux invoqués par l’appelant en appel sont recevables. Il en a été tenu
compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1 L’appelant fonde sa demande en modification du jugement de
divorce du 5 octobre 2022 sur une détérioration de sa situation financière
depuis son entrée en force. Il reproche ainsi aux premiers juges d’avoir
apprécié de manière erronée ses revenus et charges actuels, ainsi que sa
situation médicale et ses conséquences sur sa capacité de gain.
3.2 La modification ou la suppression de la contribution d’entretien
de l’enfant est régie par l’art. 286 al. 2 CC, par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC.
Comme c’est également le cas pour la modification ou la suppression des
contributions d’entretien entre époux après divorce (art. 129 al. 1 CC) ou
fixées par voie de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 179 al. 1
CC), elle suppose que des faits nouveaux importants et durables soient
survenus dans la situation financière des parties, qui commandent une
réglementation différente. La procédure de modification n’a en effet pas
pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux
circonstances nouvelles. Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas
été pris en considération pour fixer la contribution d’entretien dans le
jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la prévisibilité
des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution
d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF
141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; ATF 131 III 189
consid. 2.7.4, JdT 2005 I 324 ; TF 5A_785/2024 du 6 novembre 2025 consid.
3.1.1 ; TF 5A_188/2024 du 1er juillet 2025 consid. 3.1.1 ; TF 5A_263/2024 du
27 novembre 2024 consid. 5.1.1). Il n’est donc pas décisif que le fait ait été
imprévisible au moment de la précédente fixation. On présume néanmoins
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que la contribution d’entretien a été fixée en tenant compte des
modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà
certaines ou fort probables (ATF 138 III 289, loc. cit. [à propos de l’art. 129
al. 1 CC] ; TF 5A_785/2024, loc. cit. ; TF 5A_188/2024, loc. cit. ;
TF 5A_263/2024, loc. cit.).
La partie requérante doit fonder sa demande en modification
sur de vrais nova (ATF 143 III 42 consid. 5.2 et 5.3, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_785/2024 précité, consid. 3.1.2 ; TF 5A_188/2024, loc. cit. ;
TF 5A_263/2024, loc. cit.), c’est-à-dire des faits ou moyens de preuves qui
ne sont apparus ou devenus disponibles qu’après le moment où, dans une
procédure antérieure, achevée par un jugement entré en force, les moyens
d’attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être invoqués. La
jurisprudence assimile également à de vrais nova les faits qui existaient
déjà au moment de la procédure précédente et qui étaient connus de la
partie qui les invoque, mais qui n’ont alors pas été invoqués par celle-ci
faute de pouvoir les prouver (ATF 143 III 42 précité, consid. 5.2 ; TF
5A_785/2024, loc. cit. ; TF 5A_188/2024, loc. cit. ; TF 5A_263/2024, loc. cit.).
Lorsqu’il s’agit d’invoquer des pseudo nova qui ne pouvaient être présentés
avant le début des délibérations d’appel, seule la voie de la révision est
ouverte (art. 328 al. 1 CPC ; ATF 143 III 42 précité, consid. 5.2 et 5.3 ;
TF 5A_263/2024, loc. cit.).
La survenance d’un fait nouveau – important et durable –
n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la
contribution d’entretien. Ce n’est que si la charge d’entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient
excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu’une modification de la contribution peut entrer en
considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une
modification dans la situation d’un des parents pour admettre la demande ;
il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun
des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
d’entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ;
19J010

- 14 -
ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ; TF 5A_785/2024 précité, consid. 3.1.3 ;
TF 5A_188/2024 précité, consid. 3.1.2 ; TF 5A_263/2024 précité, consid.
5.1.2). Une modification du jugement de divorce ne se justifie en outre que
lorsque la différence entre le montant de la contribution d’entretien
nouvellement calculée et celle initialement fixée est d’une ampleur
suffisante (TF 5A_785/2024, loc. cit. ; TF 5A_188/2024, loc. cit. ;
TF 5A_263/2024 loc. cit.).
Lorsque le juge admet que ces conditions sont remplies, il doit
en principe fixer à nouveau la contribution d’entretien après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent,
en faisant usage de son pouvoir d’appréciation (art. 4 CC ; ATF 137 III 604
précité, consid. 4.1.2 ; TF 5A_785/2024 précité, consid. 3.1.4 ;
TF 5A_188/2024 précité, consid. 3.1.3 ; TF 5A_263/2024 précité, consid.
5.1.3). Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n’est pas
nécessaire que la modification survenue dans ces autres éléments constitue
également un fait nouveau (ATF 138 III 289, loc. cit. ; TF 5A_785/2024, loc.
cit. ; TF 5A_188/2024, loc. cit. ; TF 5A_263/2024, loc. cit.).
Ces principes s’appliquent aussi à la modification de
contributions fixées par convention homologuée, à moins qu’une telle
adaptation n’ait été exclue (art. 287 al. 2 CC ; TF 5A_263/2024 précité,
consid. 5.1.4 et réf. cit.).
3.3
3.3.1 L’appelant se plaint tout d’abord que le tribunal ait omis de
prendre en compte l’augmentation de son loyer – poste important de ses
charges selon lui – alors qu’il l’avait alléguée explicitement. Il expose avoir
dû déménager précipitamment de son ancien logement en raison d’un ordre
d’évacuation de la Municipalité de sa commune à cause d’un risque
d’effondrement de l’immeuble voisin. L’appelant allègue avoir dû se reloger
dans l’urgence et que son loyer actuel qui se monte à 2'760 fr. doit être
retenu pour moitié dans ses charges en raison de son concubinage, c’est-à-
dire 1'380 francs. Son loyer aurait donc augmenté de moitié, passant de
19J010

- 15 -
925 fr. à 1'380 fr., ce qui constituerait un changement essentiel et durable
des circonstances.
3.3.2 Le jugement de divorce du 5 octobre 2022 retenait que
l’appelant avait un loyer de 925 fr. par mois, soit 1'850 fr. réparti par moitié
avec sa compagne. Le jugement entrepris retient que l’appelant vit avec sa
compagne dans un appartement dont le loyer s’élève à 2'760 francs (p. 56).
3.3.3 Dans sa demande du 22 mars 2024, l’appelant a allégué (all. 37
à 44) que le montant de son loyer mensuel s’élevait à 2'760 fr. et exposé
avoir dû quitter en urgence son logement, en raison d’un ordre d’évacuation
immédiat prononcé par la Municipalité de D*** en raison d’un grave
problème structurel sur l’immeuble adjacent à la parcelle dont il est
propriétaire.
S’agissant de l’établissement des faits, le grief de l’appelant est
sans objet, le jugement attaqué ayant bel et bien constaté que son loyer se
montait à 2'760 francs. Au demeurant, il n’est pas contesté que celui-ci vit
en concubinage et que c’est la moitié de ce loyer, c’est-à-dire 1'380 fr., qui
doit être prise en compte dans ses charges mensuelles.
Il est donc exact que le loyer de l’appelant est passé de 925 fr.
par mois à 1'380 fr, ce qui correspond bien à une augmentation de 455 fr.,
soit d’environ 50 %. Il s’agit effectivement d’un vrai fait nouveau par rapport
au jugement de divorce. Pour déterminer si cette augmentation doit être
prise en compte, il convient d’examiner la situation des parties de manière
globale conformément à la jurisprudence. Partant, cette augmentation doit
être appréciée au regard de l’évolution des revenus de l’appelant, qui font
l’objet de son deuxième grief.
3.4
3.4.1 Dans un deuxième grief, l’appelant critique l’appréciation des
premiers juges selon laquelle il aurait échoué à prouver qu’il ne percevait
plus aucun revenu des sociétés A.________ SA et H.________ Sàrl et donc
démontrer un changement essentiel et durable de circonstances justifiant
19J010

- 16 -
une modification des contributions d’entretien fixées par le jugement de
divorce du 5 octobre 2022.
L’appelant expose avoir produit dans le cadre de la procédure,
l’intégralité de ses comptes bancaires, desquels il ressortirait qu’aucun
dividende n’a été perçu des sociétés précitées. Il considère avoir rendu
vraisemblable ce fait négatif, dont la preuve stricte serait impossible. Il
reproche enfin aux premiers juges d’avoir fait application du principe de
l’unité économique entre lui et les sociétés précitées, principe qui ne serait
pas applicable au cas d’espèce selon les critères de la jurisprudence. Il
allègue être soumis aux statuts de la société A.________ SA et ne pas être
employé de l’entreprise H.________ Sàrl.
3.4.2 Le jugement de divorce du 5 octobre 2022 retenait que
l’appelant touchait un revenu mensuel net de 7'817 fr. 50 de ses
participations dans Q.________ Sàrl (devenue K.________ SA), A.________ SA,
G.________ SA et H.________ Sàrl.
Les premiers juges avaient tout d’abord relevé le caractère
extrêmement flou de la situation de l’appelant depuis l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 6 juin 2024. Certes, les attestations établies par
T.________ SA les 26 juillet et 8 août 2024 établissaient que les sociétés
K.________ SA, A.________ SA, G.________ SA et H.________ Sàrl n’avaient versé
aucun dividende à l’appelant, à tout le moins jusqu’en 2023. Pour le surplus,
l’appelant n’apportait pas la preuve du fait qu’il n’aurait rien reçu de ces
sociétés. Le tribunal a ainsi retenu que l’appelant n’avait plus perçu de
revenu de la société K.________ SA dont il partageait la gestion et les actions
avec un associé. S’agissant des sociétés A.________ SA, G.________ SA et
H.________ Sàrl, l’appelant en était l’administrateur et actionnaire unique. Il
ressortait des extraits de comptes produits qu’A.________ SA avait versé trois
montants de respectivement 24'000 fr. le 27 mars 2023 pour l’achat d’un
véhicule, de 102'519 fr. 45 le 17 novembre 2023 pour un « prêt
actionnaire » et de 100'000 fr. le 6 août 2024 à titre de « liquidation du
régime matrimonial ». Par ailleurs, A.________ SA réalisait un bénéfice de
36'720 fr. 56 en 2021, de 27'123 fr. 56 en 2022 et de 1'255'552 fr. 05 en
19J010

- 17 -
2023. H.________ Sàrl réalisait un bénéfice de 89'881 fr. 27 en 2021, de
16'497 fr. 30 en 2022 et de 2'710 fr. 56 en 2023. G.________ SA achevait
l’exercice avec une perte de 2'113 fr. 23 en 2022 et de 9'539 fr. 24 en 2023.
Si cette dernière société réalisait des pertes, les deux autres étaient
bénéficiaires. En définitive, compte tenu du fait que l’appelant était le
détenteur économique des sociétés A.________ SA et H.________ Sàrl, ces
sociétés étaient à même de lui procurer des revenus mensuels nets moyens
de l’ordre de respectivement 36'650 fr. et de 3'030 fr. pour les années 2021
à 2023. En tenant uniquement compte de l’année 2023, période postérieure
au jugement de divorce des parties, le revenu potentiel se montait à
104'630 fr. et respectivement 226 fr. par mois. Partant, on ne pouvait
retenir que l’appelant ne percevait aucun revenu des société A.________ SA
et H.________ Sàrl.
3.4.3
3.4.3.1 Lorsqu’il existe une unité économique entre une société
anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les
procès du droit de la famille, de déterminer la capacité contributive du
débirentier qui maîtrise économiquement la société en application des
règles relatives aux indépendants (TF 5A_819/2022 du 10 octobre 2023
consid. 4.2 ; TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2 ;
TF 5A_683/2021 du 3 mai 2022 consid. 4.3).
Selon la jurisprudence, on ne peut pas s’en tenir sans réserve à
l’existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes, lorsque
tout l’actif ou la quasi-totalité de l’actif d’une société appartient soit
directement, soit par personnes interposées, à une même personne,
physique ou morale. En effet, nonobstant la dualité de personnes à la forme,
il n’existe pas dans ce cas d’entités indépendantes, la société étant un
simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne
fait qu’un avec elle. On doit ainsi admettre, à certains égards, que,
conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que
les rapports de droit liant l’une lient également l’autre, chaque fois que le
fait d’invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour
effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC ; TF
19J010

- 18 -
5A_819/2022, loc. cit. ; TF 5A_506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.2.2 et
réf. cit.).
Si, en vue de la procédure, un époux se laisse soudainement
employer par la société qu’il maîtrise économiquement à un salaire
largement inférieur à celui qu’il réalisait auparavant, sans que cette
diminution soit justifiée du point de vue de l’entreprise, il doit être considéré
comme s’il avait intentionnellement diminué son revenu (TF 5A_819/2022,
loc. cit. ; TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2 et réf. cit.). La forme
juridique de l’entreprise est à cet égard sans importance pour déterminer
s’il faut lui imputer les bénéfices nets de la société à titre de revenus
(TF 5A_819/2022, loc. cit. ; TF 5A_506/2014 précité consid. 4.2.3).
3.4.3.2 Le revenu d’un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, il convient généralement, pour obtenir un résultat fiable, de tenir
compte du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années, dans la
règle, les trois dernières (TF 5A_740/2024 du 21 novembre 2025 consid.
3.1 ; TF 5A_573/2023 du 21 mai 2025 consid. 8.1 ; TF 5A_429/2024 du 3
mars 2025 consid. 5.1.1 s.). Il ne s’agit toutefois que d’une durée indicative,
qui ne lie pas le juge (TF 5A_740/2024, loc. cit. ; TF 5A_169/2024,
5A_171/2024 précité, consid. 9.1 ; TF 5A_573/2023, loc. cit.). Plus les
fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par
l’intéressé incertaines, plus la période de comparaison doit être longue.
Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans
présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans
attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par
ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière
constante, le gain de l’année précédente est considéré comme le revenu
décisif, qu’il convient de corriger en prenant en considération les
amortissements extraordinaires, les réserves injustifiées et les achats
privés (ATF 143 III 617 consid. 5.1, JdT 2020 II 190 ; TF 5A_740/2024, loc.
cit. ; TF 5A_1048/2021, loc. cit.).
19J010

- 19 -
3.4.4 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas être l’administrateur et
actionnaire respectivement associé gérant unique des sociétés A.________
SA et H.________ Sàrl. Il ne remet pas davantage en cause les résultats, soit
les bénéfices effectués, de ces entreprises, tels que retenus par les premiers
juges. Le bénéfice d’A.________ SA était ainsi de 36'720 fr. 56 en 2021, de
27'123 fr. 56 en 2022 et de 1'255'552 fr. 05 en 2023 et celui de H.________
Sàrl de 89'881 fr. 27 en 2021, de 16'497 fr. 30 en 2022 et de 2'710 fr. 56
en 2023. Cela représente une moyenne annuelle de 439'798 fr. 72
(1'319'496 fr. 17 / 3) pour A.________ SA et de 36'363 fr. 04 (109’089 fr. 13
/ 3) pour H.________ Sàrl.
En réalité, l’appelant se borne à substituer son appréciation des
faits à celle des premiers juges en se retranchant derrière l’absence de
distribution de dividendes de ses sociétés selon les extraits des comptes
bancaires produits. Il reproche au tribunal d’avoir appliqué le principe de
l’unité économique entre lui et ses sociétés.
Il ne saurait être suivi. En effet, l’application de la théorie de
l’unité économique (cf. supra consid. 3.4.3.1) ne dépend pas du statut
d’employé de la société, mais bien du fait que la personne physique soit
l’unique ayant droit des actifs et que partant, la personne morale distincte
lui appartienne économiquement, se limitant à constituer en réalité un
instrument juridique à sa pleine disposition. Le fait que l’appelant ne soit
pas l’employé des sociétés A.________ SA et H.________ Sàrl ou qu’il soit lié
par leurs statuts n’est donc pas déterminant. C’est donc à bon droit que les
premiers juges ont fait application du principe de l’unité économique dans
la présente cause.
Toujours selon la jurisprudence précitée, en cas d’unité
économique entre une société et son détenteur, les règles sur le revenu
d’un indépendant doivent être appliquées pour établir son revenu dans le
cadre du calcul d’une contribution d’entretien du droit de la famille. Les
revenus d’un indépendant se basent en principe sur le bénéfice réalisé.
19J010

- 20 -
C’est donc à raison que les premiers juges se sont fondés sur
les bénéfices réalisés par les sociétés A.________ SA et H.________ Sàrl pour
établir les revenus de l’appelant. La moyenne, sur trois années, retenue par
le tribunal n’est pas davantage critiquable compte tenu des chiffres
fluctuants. A nouveau, le fait qu’aucun dividende n’ait été versé à l’appelant
n’est pas décisif, tout comme les considérations de l’appelant sur la
difficulté à apporter la preuve d’un fait négatif. On relèvera au demeurant
que l’appelant ne propose pas la moindre explication sur les raisons pour
lesquelles les entreprises ont cessé de verser des dividendes malgré leurs
bénéfices.
Outre son salaire de 5'581 fr. 25, les sociétés A.________ SA et
H.________ Sàrl pouvaient donc lui permettre de réaliser un revenu moyen
mensuel arrondi de respectivement 36’650 fr. (439'798 fr. 72 / 12) et 3’030
fr. (36'363 fr. 04 / 12), entre les année 2021 et 2023. On rappellera que le
jugement de divorce du 5 octobre 2022 retenait un revenu mensuel net de
7'817 fr. 50 pour l’appelant.
Partant, la situation économique de l’appelant ne s’est
aucunement péjorée depuis le jugement de divorce. L’augmentation de ses
charges – soit son loyer (cf. supra consid. 3.3) – a donc largement été
compensée par l’augmentation de son revenu et n’est donc pas décisive. Il
n’y a, en définitive, aucune modification essentielle et durable des
circonstances.
Les deux premiers griefs de l’appelant doivent donc être rejetés.
3.5 L’appelant reproche enfin au tribunal d’avoir considéré que si
seuls les revenus de son activité salariée devaient être pris en compte, un
revenu hypothétique devait lui être imputé, car il aurait délibérément choisi
d’exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs.
Il se plaint d’une appréciation erronée des faits confinant à l’arbitraire dans
l’appréciation des premiers juges selon laquelle le certificat médical produit
par l’appelant n’apporterait aucune précision quant aux répercussions de
ses problèmes de santé sur son fonctionnement social et professionnel.
19J010

- 21 -
L’appelant expose encore avoir dû changer d’emploi pour une fonction
moins exposée et moins stressante avec moins de responsabilité à cause
de sa situation médicale. Il serait donc naturel que son nouvel emploi soit
moins bien rémunéré et qu’en travaillant à plein temps, l’appelant a
toujours cherché à minimiser l’impact de ce changement.
Le rejet des griefs de l’appelant concernant l’argumentation
principale des premiers juges clôt en soi le sort de l’appel (cf. supra consid.
3.3 et 3.4), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’argumentation
subsidiaire des premiers juges. On relèvera toutefois que les premiers juges
ont bien retenu que l’appelant souffrait de problèmes de santé. Par ailleurs,
c’est à juste titre que le tribunal a constaté que l’attestation médicale du 13
novembre 2023 de la Dre E._______ (pièce 2 du bordereau du 22 mars 2024)
ne contient aucune précision sur les répercussions que les atteintes à la
santé de l’appelant ont sur sa capacité de gain. L’appelant ne formule en
définitive aucun grief motivé sur ce point, se limitant de présenter sa propre
appréciation, sans critiquer le raisonnement suivi par les premiers juges, se
contentant d’évoquer des considérations générales sur les conséquences
« notoires » d’une dépression sévère et sans aucune référence aux moyens
de preuve de la cause.
4.
4.1 Fondé sur ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté (cf. art. 312 al. 1 in fine CPC) dans la mesure de sa
recevabilité.
4.2 La requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être rejetée,
l’appel étant, pour les motifs qui précèdent (cf. supra consid. 3), d’emblée
dénué de chance de succès, de sorte qu’il n’aurait pas été formé par un
plaideur raisonnable (art. 117 let. b CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr.
(art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
19J010

- 22 -
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.X._______.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
19J010

- 23 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gilles Miauton (pour B.X._______),
- Me Lionel Zeiter (pour D.X.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
19J010