vd_gerichte · JL22.021196 · 2022-12-06 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.021196-221149
597
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 décembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 257d, 273 al. 1 CO ; art. 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, N.________, à [...],
intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 29 août 2022 par le Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant
l’appelant d’avec A.H.________, B.H.________ et C.H.________, à [...],
requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 29 août 2022, le Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a ordonné à
T.________, N.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 29 septembre
2022, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] (local
commercial d’environ 150 m2 au sol – covering/nettoyage de véhicules au
rez-de-chaussée) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête des parties bailleresses, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais des parties bailleresses (IV), a mis les frais à la
charge de la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence la partie
locataire verserait aux parties bailleresses, solidairement entre elles, la
somme de 480 fr. en remboursement de leur avance de frais et la somme
de 1'100 fr. à titre de dépens, en défraiement de leur représentant
professionnel (VI), et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII).
Le juge de paix a considéré que pour réclamer le paiement de
3'700 fr. représentant les loyers dus au 1er février 2022 pour la période du
1er janvier 2022 au 28 février 2022, les parties bailleresses avaient fait
notifier le 28 janvier 2022 à la partie locataire une lettre recommandée
renfermant notamment la signification qu'à défaut de paiement dans les
trente jours, le bail serait résilié, que l'entier de l'arriéré de loyer n'avait
pas été acquitté dans le délai imparti, que la résiliation de bail pour le 30
avril 2022 signifiée par les parties bailleresses à la partie locataire par avis
du 15 mars 2022 était donc valable et que l'on était en présence d'un cas
clair au sens de l'article 257 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).

- 3 -
B. Par acte du 12 septembre 2022, T.________ (ci-après :
l’appelant ou le locataire), indiquant avoir signé cet écrit « directement
par [lui]-même, en [s]on nom personnel et également en [s]a qualité de
représentant valable de la société N.________ », a interjeté appel contre
cette ordonnance, concluant « pour [s]on propre compte ainsi que pour le
compte de la société », avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation et au rejet de la requête d’expulsion déposée le 24 mai 2022 à
son encontre et à l’encontre de N.________ s’agissant du local commercial
sis [...] (rez-de-chaussée, surface commerciale de 150 m2) ;
subsidiairement à ce qu’un délai au 31 décembre 2022 lui soit accordé
pour quitter et rendre libre de tous occupants et de tous objets le local
commercial susmentionné. Il a sollicité que l’effet suspensif soit le cas
échéant restitué à son appel et que l’expulsion prononcée dans
l’ordonnance litigieuse soit par conséquent suspendue. Il a en outre requis
que lui soit accordée la faculté de déposer un mémoire complémentaire
une fois connues les déterminations de la partie adverse, qu’une audience
soit fixée afin de l’entendre ainsi que divers témoins et qu’une expertise
confiée à [...] soit mise en œuvre. Il a enfin produit une copie partielle de
l’ordonnance entreprise et une copie de l’enveloppe ayant contenu cette
décision.
Dans un avis du 13 septembre 2022, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a indiqué à l’appelant que sa
requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif était sans objet, l’appel
ayant effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC).
Le 10 novembre 2022, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :

- 4 -
1. Le 20 avril 2020, A.H.________, B.H.________ et C.H.________ (ci-
après : les intimés ou les bailleurs), en qualité de bailleurs, et « N.________
M. T.________ », en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à
loyer pour locaux commerciaux portant sur des locaux d’une surface
approximative de 150 m2 au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...]. Les
parties sont convenues que l’usage des locaux concernait le
« covering/nettoyage de véhicules », que le bail commencerait le 1er mai
2020, à midi, pour se terminer le 31 juillet 2020, à midi, que la résiliation
de l’une ou l’autre des parties se faisait deux mois à l’avance, que par la
suite le bail serait renouvelé tacitement de deux mois en deux mois et que
le loyer mensuel total – payable deux mois à l’avance – serait de 1'850 fr.,
à savoir 1'800 fr. de loyer net et 50 fr. d’acompte de chauffage, eau
chaude et frais accessoires.
2. Par courrier recommandé du 28 janvier 2022, les bailleurs, par
l’intermédiaire de la gérance U.________ SA, ont notamment mis en
demeure le locataire de verser, dans un délai de trente jours dès
réception, la somme de 3'750 fr. – représentant les loyers des mois de
janvier et février 2022, charges comprises, ainsi que des frais
administratifs par 50 francs –, en lui indiquant qu’à défaut, ils seraient
contraints de résilier le bail à loyer selon l’art. 257d CO (loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220).
Le locataire a retiré ce pli le 7 février 2022.
3. Par formule officielle du 15 mars 2022, les bailleurs,
représentés par la gérance U.________ SA, ont résilié le bail du locataire
pour le 30 avril 2022 pour non-paiement de loyer en application de
l’art. 257d CO. Dans un courrier recommandé d’accompagnement de cette
formule, les bailleurs ont indiqué que cette résiliation intervenait en raison
du fait que le locataire ne s’était pas acquitté du montant réclamé à titre
de loyer et de frais dans le délai de mise en demeure imparti par lettre du
28 janvier 2022.

- 5 -
Ce pli recommandé n’a pas été retiré par le locataire.
4. L’état des lieux de sortie s’est déroulé le 29 avril 2022 en
présence du locataire, des bailleurs et de la gérance U.________ SA.
5. a) Par requête en cas clair du 24 mai 2022, A.H.________,
B.H.________ et C.H.________, agissant par l’intermédiaire de Me Pierre-
Xavier Luciani, ont pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et
dépens :
« I.- Ordre est donné à M. T.________, N.________, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] pour insoumission à une
décision de l’autorité, d’évacuer le local commercial sis [...], de
le rendre vide de tout occupant et de tout objet et de remettre
les clés au bailleur dans un délai de cinq jours dès l’entrée en
force de la décision.
II.- A défaut d’exécution du chiffre I.-, ordre est d’ores et déjà
donné à l’Autorité compétente de procéder à l’exécution forcée
du chiffre I.- qui précède, cas échéant par la force, au sens des
articles 335ss CPC.
III.- L’Autorité compétente pourra pénétrer dans les locaux objets
de la décision à intervenir, même par voie d’ouverture forcée,
les agents de la force publique étant tenus, sur simple
présentation de l’Ordonnance à intervenir, de concourir à
l’exécution forcée.
IV.- Condamner T.________, N.________, à verser à A.H.________,
B.H.________ et C.H.________, la somme mensuelle de
CHF 1'850.- dès le 1er mai 2022 et jusqu’à la date de libération
des locaux, avec intérêts à 5 % l’an dès chaque échéance
mensuelle, à titre d’indemnité pour occupation illicite des
locaux.
V. Sous suite de frais et dépens. »

- 6 -
b) T.________, en qualité de « locataire principal », et
Z.________, en qualité de « repreneur », se sont déterminés le 29 juin 2022.
Dans un écrit peu clair, ils ont exposé que T.________ mettait les locaux
commerciaux sis [...] « à disposition » de Z.________ « jusqu’à ce que les
problèmes [l]e concernant avec le propriétaire soie régler [sic] par devant
le juge de paix », se plaignant vraisemblablement du fait que, selon eux,
les bailleurs auraient révoqué leur accord à un transfert de bail entre les
auteurs de l’écrit.
c) Le juge de paix a tenu une audience d’expulsion le 24 août
2022 à laquelle se sont présentés A.H.________ et C.H.________, assistés de
leur conseil commun, le locataire T.________ ne se présentant pas ni
personne en son nom. A cette occasion, les bailleurs ont retiré la
conclusion IV de leur requête, qu’ils ont confirmée pour le surplus.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En procédure de protection des cas clairs (art. 257 CPC),
lorsque le litige porte uniquement sur la question de l'expulsion, la valeur
litigieuse correspond au retard dans la restitution de l'objet loué causé par
le recours à la procédure sommaire d'expulsion, dont il y a lieu en principe
de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Lorsque – comme en l’espèce – la validité du congé est également
contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimale
pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas valable, soit, eu

- 7 -
égard à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1 let. e CO, en
principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitations ou de
locaux commerciaux (ATF 144 III 346 consid. 1.2, JdT 2019 II 235 ; CACI 26
mars 2021/145).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.1.2 La capacité d'être partie et la capacité d'ester en justice sont
inséparables des notions, respectivement, de jouissance des droits civils et
d'exercice des droits civils, appartenant au droit matériel (ATF 142 III 782
consid. 3.1.2). Seules les personnes physiques (art. 11 CC) et les
personnes morales (art. 53 CC) ont la jouissance des droits civils, et donc
la capacité d’être partie.
La capacité d’être partie représente le pendant procédural de
la jouissance des droits civils. Il s’agit d’une condition de recevabilité de la
demande (art. 59 al. 2 let. c CPC), qui doit être examinée d’office par le
tribunal (art. 60 CPC). Une demande déposée par ou contre une partie
inexistante doit être déclarée irrecevable (CACI 7 avril 2022/198 ; CACI 5
avril 2013/190).
1.2 En l’espèce, compte tenu d’un loyer mensuel de 1'850 fr., la
valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est
supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte (art. 308
al. 2 CPC).
T.________ indique dans son appel agir en son nom propre ainsi
qu’au nom de N.________. Or, cette dernière, non inscrite au Registre du
commerce, apparaît être une entreprise en raison individuelle, de sorte
qu’elle n’est pas une personne morale, qu’elle est dépourvue de la
personnalité juridique et que c’est par le bais de T.________ que
s’effectuent les actes officiels. Même si le nom de l’entreprise individuelle
apparaît dans le contrat de bail ou dans la décision litigieuse, il n’en

- 8 -
découle aucune conséquence juridique. Seul l’appelant est concerné par
ces actes. Ainsi, celui-ci ne peut former appel au nom d’une raison
individuelle dépourvue de la personnalité juridique et qui n’a donc pas la
qualité pour agir, de sorte que l’appel est irrecevable en tant qu’il a été
déposé par N.________.
En revanche, interjeté en temps utile contre une décision
finale par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable en tant
qu’il a été déposé par T.________.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature
particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC)
impose au juge d'appel d'évaluer les faits sur la base des preuves déjà
appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles est
ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées par l'art. 317 al. 1
CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du
7 novembre 2012 consid. 5, SJ 2013 I 129 ; CACI 31 août 2021/422 consid.
2).
La procédure de protection dans les cas clairs est en outre
soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC (art. 248 let. b CPC),
et plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La maxime des débats est
applicable (art. 55 al. 1 CPC).
2.2 Dans son écriture, l’appelant indique joindre en annexe des
courriers échangés avec les intimés durant l’été 2021. Or, aucun
document n’a été transmis avec son appel, hormis l’ordonnance litigieuse.
Cela étant, même si l’appelant avait produit de telles pièces, elles auraient
été irrecevables au vu de la jurisprudence précitée (consid. 2.1 supra).

- 9 -
S’agissant des réquisitions de l’appelant tendant à la mise en
œuvre de différentes expertises et à l’audition de témoins, elles sont
irrecevables, dès lors que le juge d'appel doit évaluer les faits sur la base
des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi (consid. 2.1 supra
également). Les faits que l’appelant entend faire établir en deuxième
instance, pour autant que pertinents, n’ont pas été invoqués devant le
premier juge. Par conséquent, l’appelant ne saurait requérir que ces faits
nouveaux soient établis devant l’autorité d’appel.
3. Dans ses griefs au fond, l’appelant soutient tout d’abord que le
retard de loyer objet de la sommation a « finalement » été rattrapé dans
un « délai juste un peu plus long que celui de trente jours prévu par la
loi », que le conseil des bailleurs aurait admis ce paiement lors de l’état
des lieux du mois de mai 2022, que depuis lors, il n’y aurait plus eu de
retard, que, par ailleurs, le bail aurait dû être repris par une tierce
personne et que les intimés auraient finalement refusé cette reprise, de
sorte que la partie bailleresse se montrerait déloyale en maintenant sa
requête d’expulsion. L’appelant développe ensuite longuement le
déroulement de sa relation contractuelle avec les intimés, les accusant
d’avoir fait preuve de mauvaise foi à plusieurs égards.
3.1
3.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art.
257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une
décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la
situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2
et la référence citée ; TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 5.1). En
application de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la
procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est
susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation
juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas en matière sur la
requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 257 al. 3
CPC).

- 10 -
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il
n'est pas contesté par le défendeur. Il est susceptible d'être
immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard
et sans trop de frais. En règle générale, la preuve doit être rapportée par
la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve
n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine
(voller Beweis) des faits justifiant sa prétention ; la simple vraisemblance
(Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections
et exceptions motivées et concluantes (substanziiert und schlüssig), qui ne
peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la
conviction du juge, la procédure pour les cas clairs est exclue et la requête
irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF
138 III 620 consid. 5.1.1 et les références citées ; TF 4A_376/2021 précité
consid. 4.1.1). Fait partie de ces exceptions celle de compensation. Il faut
alors et il suffit qu'elle parvienne à ébranler la conviction du juge quant au
bien-fondé de la requête (TF 4A_142/2020 du 3 septembre 2020 consid.
3.1). A l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des
objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il
peut être statué immédiatement (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF
4A_550/2020 précité consid. 5.1 ; TF 4A_422/2020 du 2 novembre 2020
consid. 4.1).
La situation juridique est claire lorsque l'application de la
norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal
ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III
462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_422/2020 précité
consid. 4.1). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si
l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir
d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision
en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce, ce
qui est notamment le cas lorsqu'il doit statuer sur la bonne foi (ATF 144 III
462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ;
TF 4A_376/2021 précité consid. 4.1.2 ; TF 4A_550/2020 précité consid.
5.1).

- 11 -
Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas
clair sont réalisées, le demandeur obtient gain de cause par une décision
ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont
pas remplies, le juge doit prononcer l'irrecevabilité de la demande (ATF
144 III 462 consid. 3.1 et les références citées ; TF 4A_376/2021 précité
consid. 4.1.3 ; TF 4A_550/2020 précité consid. 5.1 ; TF 4A_422/2020
précité consid. 4.1).
3.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée
et qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ; ce délai doit être d'au
moins trente jours pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux
(al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le
contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitations ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de
trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). La jurisprudence a précisé que,
lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire
prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les
conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la
résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III
548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé
(TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées).
Il incombe à la partie qui prétend que son obligation a été
exécutée de prouver cette exécution, notamment par paiement (ATF 130
III 321 consid. 3.1 ; ATF 128 III 271 consid. 2a/aa, JdT 2003 I 606 ; TF
4A_41/2011 du 27 avril 2011 consid. 2.1.1 ; CACI 4 août 2022/396).
Le congé extraordinaire de l'art. 257d CO peut être annulé en
application de l'art. 271 al. 1 CO s'il apparaît qu'il consacre une attitude
contraire à la bonne foi (ATF 121 II 31 consid. 4). Le locataire qui n'a pas
agi dans le délai de l'art. 273 al. 1 CO – soit dans les 30 jours dès réception
du congé – ne peut plus faire valoir, dans le cadre de la procédure
d'expulsion, que le congé est annulable au sens des art. 271 et 271a CO

- 12 -
(TF 4A_ 519/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2 ; TF 4A_40/2015 du 18
février 2015 consid. 4.2.2 ; TF 4A 469/2013 du 14 novembre 2013 consid.
4 ; TF 4C.430/2004 du 8 février 2005 consid. 3.2.1, in SJ 2005 I 310 ;
ATF 133 III 175 consid. 3.3.4, JdT 2008 I 314). Ainsi, lorsqu'il n'est pas
établi que le locataire a saisi en temps utile la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer d'une requête en annulation de congé, celui-ci
est déchu de se prévaloir, dans la procédure d'expulsion en cas clair, d'un
prétendu abus de droit (CACI 28 juin 2018/379 ; CACI 25 janvier 2012/44).
3.1.3 Lorsque le bailleur intente une action en expulsion pour défaut
de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, comme celle pour défaut
de paiement du fermage au sens de l'art. 282 CO, selon la procédure de
protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), le tribunal doit trancher à
titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit
être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail n'entrant
pas en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure
conformément aux art. 257d ou 282 CO). En effet, l'expulsion du locataire
présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail
est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO,
respectivement art. 299 al. 1 CO). Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC
s'appliquent également à cette question préjudicielle, soit notamment aux
conditions de l'art. 257d al. 1 CO (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1 ; ATF 141 III
262 consid 3.2 in fine ; ATF 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine).
3.1.4 En l’espèce, dans le cadre de la procédure de première
instance, l’appelant s’est uniquement plaint du fait que les intimés
auraient révoqué leur accord à un transfert de son bail à une tierce
personne (cf. déterminations du 29 juin 2022). Ce grief, répété par le
locataire dans son appel, est sans lien avec la validité de la résiliation du
bail de l’appelant ni avec son expulsion, de sorte qu’il n’est pas pertinent
pour la présente cause. Les autres arguments soulevés par l’appelant
selon lesquels le loyer aurait été trop élevé dès le départ, que le bien
présentait des défauts et qu’il aurait investi un montant de 35'000 fr. pour
des travaux et des aménagements du bien loué ne sont pas non plus

- 13 -
pertinents dans le cadre de la présente procédure, qui ne concerne que les
objets examinés dans l’ordonnance d’expulsion litigieuse.
Quant aux griefs de l’appelant relatifs à une attitude contraire
à la bonne foi des intimés s’agissant du moment de la notification de l’avis
comminatoire, des contraventions qui auraient été infligées aux clients de
l’appelant stationnant vers l’immeuble et de la tolérance dans les retards
de paiement par le passé, ils ne peuvent être invoqués en l’occurrence.
L’appelant n’expose en effet pas – et ne prouve en tout cas pas – avoir
saisi en temps utile la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer, de sorte qu’il est déchu de se prévaloir d’une éventuelle attitude
contraire à la bonne foi des intimées dans le cadre de la présente
procédure d’expulsion en cas clair (cf. consid. 3.1.2 supra).
Concernant l’argument selon lequel le retard de loyer a
« finalement » été rattrapé dans un « délai juste un peu plus long que
celui de trente jours prévu par la loi », l’appelant reconnaît qu’il ne s’est
pas acquitté des loyers ayant fondé la résiliation de son bail dans le délai
comminatoire de trente jours ; il n’établit au demeurant pas le contraire, ni
ne prouve ses allégations selon lesquelles il aurait rapidement réglé cet
arriéré et n’aurait ensuite plus eu de retard dans le paiement des loyers.
La jurisprudence prévoit au demeurant que lorsque l’arriéré n’est pas
réglé dans le délai comminatoire, le locataire doit subir la résiliation du
bail, même si l’arriéré a finalement été payé (consid. 3.1.2 supra). Le seul
grief pertinent de l’appelant invoqué pour tenter de justifier que la
résiliation du bail ne serait pas valide, tombe donc aussi à faux.
Enfin, s’agissant de la conclusion subsidiaire tendant à obtenir
un report de la date d’évacuation au 31 décembre 2022, elle n’est pas
motivée spécifiquement et ne peut donc qu’être écartée, pour autant
qu’elle ait un objet, l’appelant exposant lui-même avoir déjà procédé à
l’état des lieux de sortie.

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4. En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté,
dans la mesure où il est recevable, selon le mode procédural de l'art. 312
al. 1 in fine CPC, et l’ordonnance attaquée confirmée, le dossier de la
cause étant retourné au juge de paix afin qu’il fixe rapidement au
locataire, dans la mesure nécessaire, un nouveau délai pour libérer les
locaux.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
T.________.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour qu’il fixe à T.________, une
fois le présent arrêt envoyé pour notification aux parties, un
nouveau délai pour libérer les locaux qu’il occupe dans
l’immeuble sis [...] (local commercial d’environ 150 m2 au sol –
covering/nettoyage de véhicules au rez-de-chaussée).

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V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. T.________,
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.H.________, B.H.________ et
C.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :