vd_gerichte · ZD25.032111 · 2025-07-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 208/25 - 229/2025
ZD25.032111
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant, représenté par Me Lino Maggioni, avocat à
Renens,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 52 al. 1 LPGA ; art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], a
exercé l’activité de paysagiste. Il s’est trouvé en incapacité totale de
travail dès le 2 août 2019. Le 17 août 2020, il a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité, invoquant des douleurs au dos, une
fracture du sacrum ainsi qu’une spondylarthrite ankylosante.
Dans le cadre de l’instruction, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a notamment mis en
œuvre une expertise pluridisciplinaire auprès de V.________ qui a rendu son
rapport le 8 février 2022, retenant les diagnostics incapacitants de
syndrome lombo-vertébral chronique sur trouble statique du rachis avec
hyperlordose lombaire, hypercyphose thoracique et antéversion du bassin,
d’arthrose interfacettaire au niveau L4-L5 et L5-S1 selon l'IRM (imagerie
par résonance magnétique) du 2 août 2019, d’inflammation des ligaments
inter-épineux au niveau lombaire et superficielle ilio-sacrée postérieure
droite selon l'IRM de novembre 2021 et de néphrolithiase récidivante,
status après lithotritie extracorporelle droite le 18 janvier 2021. La
capacité de travail était nulle dans l’activité habituelle de l’assuré depuis
le mois d’août 2019. Elle demeurait entière dans une activité respectant
les limitations fonctionnelles suivantes : alterner les positions assise et
debout, limiter le port de charges jusqu'à 5 kg près du corps, éviter toute
activité qui demande une sécurité augmentée sur des échafaudages, des
échelles et des activités nécessitant une posture forcée non ergonomique
qui surcharge le rachis, pas d'exposition prolongée à des températures
excessivement élevées ; il fallait en outre un libre accès à une hydratation
(eau) en quantité suffisante.
Le recourant y a opposé plusieurs rapports de ses médecins
spécialistes en psychiatrie, en chirurgie orthopédique, en rhumatologie et
en radiologie, concluant à une capacité de travail de 30 % dans une
activité adaptée.

- 3 -
Par décision du 5 octobre 2022, l’OAI a rejeté la demande de
prestations déposée par l’assuré. Il a estimé que ce dernier disposait
d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles (activité avec alternance des positions assise et
debout sur demande, en limitant le port de charges jusqu'à 5 kg près du
corps, éviter les activités sur des échafaudages, des échelles et des
activités qui demandent une posture forcée non ergonomique qui
surcharge le rachis [porte-à-faux, flexion répétée en avant, exposition aux
vibrations mécaniques sur engins], pas d'exposition prolongée à des
températures excessivement élevées, libre accès à une hydratation (eau)
en quantités suffisantes). L’OAI a retenu que l’expertise de V.________ se
basait sur des examens complets, prenait en compte les plaintes
exprimées par l’assuré et décrivait clairement le contexte médical. Au vu
des conclusions libres de toutes contradictions et dûment motivées,
l’expertise en question avait pleine valeur probante. Concernant
l’appréciation divergente des médecins traitants, l’OAI faisait sienne
l’argumentation du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-
après : le SMR). En effet, l’avis des médecins de l’assuré formaient
uniquement une appréciation différente d’un même état de fait.
B. C.________, représenté par Me Lino Maggioni, a déféré la
décision du 5 octobre 2022 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et a conclu, principalement, à sa réforme en ce sens que le droit
à une rente entière de l’assurance-invalidité lui soit reconnu compte tenu
d’une invalidité de 70 %.
Par arrêt du 4 décembre 2023 (n° AI 302/22 – 337/2023), la
Cour des assurances sociales a admis le recours et renvoyé la cause à
l’OAI pour instruction complémentaire, sous la forme d’une nouvelle
expertise pluridisciplinaire, et nouvelle décision. Elle a dénié toute valeur
probante à l’expertise de V.________ en raison de l’absence d’analyse
exhaustive de la situation médicale de l’assuré, notamment sur le plan
dermatologique, et de lacunes dans le volet rhumatologique.

- 4 -
C. La mise en œuvre de l’expertise pluridisciplinaire a ensuite été
retardée en raison des délais importants courants entre la demande de
l’OAI formulée en janvier 2024 et la désignation du Centre d’expertises par
la plateforme SuisseMED@P.
Dans l’intervalle, le 3 juin 2024, l’OAI a mis en œuvre un
mandat d’observation de l’assuré car le quotidien réel (notamment
certaines limitations) de celui-ci pourrait ne pas correspondre à celui décrit
par ce dernier et ses médecins traitants. Le but de la surveillance était
d’observer le déroulement de la journée et les activités de l’assuré, en
restant dans le cadre légal, et les enregistrer sur le support qui convenait.
Il s’agissait notamment de constater le comportement général de l’assuré
dans la vie quotidienne (troubles apparents), l’exercice éventuel d’une
activité professionnelle ou accessoire, les moyens de transport utilisés et
les éventuelles activités incompatibles avec les troubles actuels.
Le rapport d’observation, accompagné d’images-vidéos, a été
rendu le 4 juillet 2024. Il présente la synthèse suivante :
« Durant la surveillance, M. C.________ a été vu se déplacer à pied
(sur terrain plat ou faux plat, montant – descendant quelques
marches d’escalier) et au moyen d’un véhicule à vitesses manuelles.
Une carte de stationnement pour personne handicapée est visible
derrière le pare-brise de son automobile, soit [...]. Excepté lors du
premier déplacement pédestre observé, tous s’effectuent sans
l’usage de cannes. Les entrées – sorties de véhicule correspondent à
la norme habituelle. Une légère boiterie est quelques fois
perceptible, généralement après la sortie de son véhicule, mais sans
que cela ne soit constant. A une reprise, la gêne précitée a été
visiblement plus forte.
Les faits précités ne sont en aucun cas un avis médial avisé, mais
uniquement le fruit d’observations menées par des enquêteurs
assermentés ».
Les renseignements ainsi recueillis ont été soumis à la
permanence du SMR, qui, le 4 juillet 2024, a constaté des incohérences ou
faits troublants tels qu’il peinait à retrouver des empêchements aussi
sévères que ceux indiqués dans les rapports de la Dre X.________,
spécialiste en rhumatologie. Il a sollicité que le rapport et les images-
vidéos soient soumis aux experts. Il a relevé en particulier :

- 5 -
- une vidéo montrant une boiterie prononcée mais qui n’apparaissait
plus dans les suivantes,
- un usage de deux béquilles sur la vidéo 1 et 2 alors qu’aucune
boiterie n’était constatée et que l’assuré pouvait de manière très
fluide les déposer pour s’enfoncer dans la voiture et s’assoir avec la
même aisance à la place du conducteur,
- quelques instants plus tard, les vidéos 4 et 5 montraient l’assuré
déambuler sans cannes ni aucune gêne,
- sur la vidéo 36, l’assuré pouvait de manière très fluide se pencher
en avant dans l’habitacle de sa voiture.
Des mois plus tard, soit le 25 mars 2025, des médecins
spécialistes auprès de U.________ ont été désignés comme experts.
Vu le délai écoulé entre l’observation et le mandat d’expertise,
un complément de surveillance a été mis en place et un rapport
complémentaire déposé le 5 mai 2025 afin de documenter une éventuelle
évolution de l’état de santé de l’assuré. La surveillance a, en substance,
confirmé les premières observations.
D. Le 8 mai 2025, l’OAI a informé l’assuré qu’il avait fait l’objet
d’une observation de son quotidien au sens de l’art. 43a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) afin de corroborer les incapacités de travail annoncées en
regard aux éléments médicaux au dossier. La surveillance avait eu lieu les
7, 18, 19, 24 et 27 juin 2024 ainsi que les 10, 14 et 29 avril 2025. Les
rapports d’observation et les images-vidéos avaient été versés au dossier.
Les éléments révélés par la surveillance ont été communiqués aux experts
afin d’être pris en considération.
Par courrier du 12 mai 2025, l’assuré a requis la destruction du
rapport de surveillance, contestant la légalité de la surveillance ; le cas

- 6 -
échéant, l’OAI était invité à se prononcer par le biais d’une décision
formelle.
Par décision incidente du 4 juin 2025, l’OAI a rejeté la requête
en retranchement du rapport d’observation. Il a expliqué que le mandat
d’observation avait été établi à la demande du SMR afin de pouvoir
comparer les limitations de l’assuré dans son quotidien, sans qu’il se
sache observé, avec le quotidien et les plaintes qu’il exprimait auprès de
ses médecins et dans le cadre de l’instruction de sa demande de
prestations. Il a relevé qu’il résultait du volet de médecine interne de
l’expertise réalisée par V.________ que le comportement et les attitudes
corporelles de l’assuré avaient donné à l’expert l’impression d’une
démonstrativité. Outre cette notion de démonstrativité, les médecins du
SMR demeuraient perplexes s’agissant de l’impact des douleurs
rachidiennes et de la fatigue sur la capacité de travail dans une activité
adaptée décrit par les médecins traitants de l’assuré, en particulier la
Dre X.________ qui, dans son rapport du 22 juin 2023, mentionnait une
fatigabilité majeure nécessitant de devoir fragmenter les tâches, même
légères de la
vie courante, et décrivait un patient visiblement fatigué, cerné, algique,
présentant des difficultés à se lever de la chaise de la salle d’attente. En
outre, l’OAI avait reçu une dénonciation dans le courant du mois d’avril
2024, indiquant que l’assuré, bien qu’atteint dans sa santé, n’était pas
handicapé dans la vie quotidienne, qu’il marchait très bien sans cannes et
qu’il conduisait sans difficulté. Des photos montrant l’assuré dans des
situations de la vie quotidienne avaient été jointes à ladite dénonciation.
L’OAI a relevé que ces derniers éléments, qui n’avaient pas été versés au
dossier, devaient de toute évidence être considérés avec prudence. Cela
étant, l’ensemble de la situation justifiait la mise en place d’une
surveillance.
E. Par acte du 7 juillet 2025, C.________, représenté par son
conseil, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal concluant principalement à sa réforme en ce

- 7 -
sens que le rapport de surveillance ainsi que toutes les pièces y relatives
sont retranchées du dossier, subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, plus subsidiairement en cas de rejet du recours, à la
condamnation de l’OAI au paiement des frais relatifs à la procédure de
recours et à l’octroi de dépens en faveur du recourant d’un montant de
2’000 francs.
Dans un courrier du 14 juillet 2025, le recourant a sollicité
l’assistance judiciaire.
A la demande de la magistrate instructrice, l’OAI a produit son
dossier le 18 juillet 2025, une réponse n’étant pas requise en l’état.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA s’appliquent à l'assurance-
invalidité, sous réserve de dérogations expresses prévues par la LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions d’ordonnancement de
la procédure ne peuvent pas être attaquées par voie d’opposition, si bien
qu’elles sont directement attaquables par la voie du recours (art. 56 LPGA)
devant le tribunal des assurances compétent. Sont visées par cette
disposition les décisions incidentes en matière de procédure
exclusivement (Valérie Défago Gaudin, in Anne-Sylvie Dupont/Margit
Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n° 11 ad art. 52 LPGA).

- 8 -
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
2. Il reste toutefois à examiner les autres conditions de
recevabilité du recours.
a) Aux termes de l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure
qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par
les dispositions des lois spéciales sont régis par la PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021). L'art. 5 al. 2
PA renvoie aux art. 45 et 46 PA pour ce qui concerne les décisions
incidentes.
La recevabilité d’un recours contre une décision incidente doit
être admise si celle-ci peut causer au recourant un préjudice irréparable
ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
Pour la première condition, seule envisageable en l’espèce, il faut que le
recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente
soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert
contre la décision finale (ATF 141 V 330 consid. 5.1 ; 139 V 492 consid.
3.1 ; 138 V 271 consid. 1.2.1 ; 137 V 210 consid. 3.4.2.7 ; 132 V 93
consid. 6.1 ; 131 V 362 consid. 3.1).
Un préjudice ne peut être qualifié d’irréparable que s’il cause
un inconvénient de nature juridique ; tel est le cas lorsqu’une décision
finale même favorable à la partie recourante ne le ferait pas disparaître
entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut
plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le
contrôle par l’autorité de recours (ATF 143 III 416 consid. 1.3 ; 139 V 42
consid. 3.1 et les références). De ce point de vue, un dommage
économique ou de pur fait n’est pas considéré comme un dommage
irréparable (cf. ATF 140 V 282 consid. 4.2.2 ; 141 III 80 consid. 1.2 et les
références). L’existence d’un tel préjudice s’apprécie en fonction des

- 9 -
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement de
la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2). En particulier, si la
question qui a fait l'objet de la décision incidente de première instance
peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale, il n'y a
pas de préjudice irréparable. Tel est en principe le cas des décisions sur
l'administration des preuves dans le procès principal, puisqu'il est
normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir
l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve
administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et
références citées). La règle comporte certes des exceptions : sont ainsi
susceptibles de léser irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie
concernée, par exemple, le report de l'audition d'un témoin capital très
âgé ou gravement malade, de même que la divulgation forcée de secrets
d'affaires, en tant qu'ils impliquent, respectivement, le risque de perte
d'un moyen de preuve décisif ou une atteinte définitive à la sphère privée
de ladite partie. En revanche, une décision refusant d'écarter du dossier
une preuve dont le recourant soutient qu'elle a été administrée en
violation de la loi ne cause pas au recourant un dommage irréparable (TF
4P.335/2006 du 27 février 2007 consid. 1.2.4 et références citées).
b) Selon le recourant, le maintien du rapport d’observation au
dossier, alors que, selon lui, la mesure de surveillance ne se justifiait pas,
serait de nature à influencer l’intimé ainsi que la Cour de céans lorsqu’il
s’agira de statuer sur son droit aux prestations de l’assurance-invalidité.
Or, compte tenu de la jurisprudence citée plus haut, le
maintien de la preuve au dossier n’est manifestement pas susceptible de
provoquer un préjudice juridique irréparable. La décision refusant
d’écarter la preuve du dossier, rendue dans la procédure incidente, pourra
parfaitement être critiquée dans la procédure au fond qui suivra ; elle
pourra également faire l'objet d'un éventuel recours avec la décision finale
au fond. Dans la décision finale, tant l’autorité intimée que la Cour de
céans pourront soit la retenir à titre de preuve probante recueillie dans les
règles, soit l’écarter et ne pas en tenir compte dans l’appréciation des
preuves. Ainsi, si la Cour de céans, saisie d'un recours contre la décision

- 10 -
finale qui s'en prend aussi à la décision incidente, considère qu'une preuve
administrée, comme en l’espèce le rapport d’observation, en violation de
la loi doit être écartée du dossier, il ne peut plus en être tenu aucun
compte et tout préjudice éventuel est alors réparé.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, dirigé contre une
décision incidente qui n'est pas de nature à causer un préjudice
irréparable, doit être déclaré irrecevable.
4. La compétence de rendre la présente décision d’irrecevabilité
revient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD.
5. L’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie
à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de
procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les
prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD). Le caractère manifestement irrecevable du
présent recours et son défaut prévisible de chance de succès commandent
le rejet de l’assistance judiciaire (art. 61 let. f LPGA), indépendamment de
la situation financière dans laquelle se trouve le recourant.
6. Le présent arrêt, qui ne concerne pas des prestations, est
rendu sans frais (art. 61 let. fbis LPGA et 69 al. 1bis LAI).
7. Contrairement à ce qu’il demande, il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens au recourant qui succombe (art. 61 let. g LPGA). Ce dernier fait
valoir un comportement fautif de l’intimé justifiant de mettre les frais et
dépens à sa charge en application de l’art. 49 al. 2 LPA-VD. Or, on ne voit
pas en quoi l’intimé aurait eu un comportement fautif en rendant une
décision motivée sur le refus de retrancher la preuve du dossier à la
demande expresse du recourant.

- 11 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Lino Maggioni (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :