vd_gerichte · PE19.005641 · 2021-06-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.007255-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 juin 2021
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Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Aellen
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Art. 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2021 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 4 juin 2021 par le Procureur général dans la
cause n° PE20.007255-ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte daté du 16 mai 2021 et adressé à [...], Procureur
général du Valais, X.________ a émis une série de griefs, relatifs à
différentes procédures dont il a fait l’objet, ou encore pendantes, de
nature administrative et pénales. Il y dénonçait notamment de nombreux
acteurs de la scène pénale, de la police, des tribunaux de première et de
deuxième instance ou de ses anciens représentants, notamment pour les
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motifs suivants : « pour me avoire cache de information inconues et
jamais entendu jusqu au present » et relevant son incompréhension
relative à la culpabilité retenue à son encontre dans certaines procédures
pénales (pp. 5-6). Il concluait en demandant au procureur de « regardier
un peu parce cela depase largement l’entendement, tout en convisance
que je savait qui les auteurs jamais posse la cuestion ».
Cet acte a été transmis au Ministère public du canton de Vaud,
qui a accepté sa compétence.
B. Le 4 juin 2021, le Procureur général du canton de Vaud a
rendu une ordonnance de non-entrée en matière, en considérant que la
dénonciation par X.________ des autorités et personnes mentionnées dans
l’acte du 16 mai 2021 – interprété comme une plainte – s’inscrivait dans
l’affaire PE19.005641, actuellement pendante devant le Tribunal fédéral,
ensuite du recours que celui-ci avait déposé contre le jugement rendu par
la Cour d’appel du Tribunal cantonal du 14 janvier 2021, le condamnant à
une peine privative de liberté de 30 mois, n’était « rien d’autre que le
reflet de [la] contestation [par X.________] de toutes décisions prises dans
la procédure pénale précitée, ou dans d’autres », précisant que, dans le
cadre de chacune de ces décisions, le prénommé avait été en mesure
d’utiliser les voies de droit inscrites dans les lois concernées et qu’il en
avait d’ailleurs fait un large usage, tout en précisant que la légitimité de
l’exercice par une partie de ses droits procéduraux n’était pas sujette à
discussion. Le Procureur général a conclu que, dans les faits décrits, il n’y
avait pas le moindre indice de la commission d’une infraction par les
membres des autorités ou les magistrats qui étaient désignés, raison pour
laquelle il refusait d’entrer en matière.
Notifiée sous pli recommandé, l’ordonnance a été
réceptionnée le 7 mai 2021.
Par courrier du même jour, X.________ a écrit au Procureur
général, en semblant remettre en cause les motifs de sa condamnation et

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en proposant au Procureur général une rencontre « d’homme à homme »
pour pouvoir en discuter.
Le 10 juin 2021, le Procureur général a accusé réception de ce
courrier, et a informé son auteur qu’il ne répondrait plus à aucune
correspondance de ce type, par lesquels celui-ci revenait toujours sur les
mêmes questions.
C. Par acte daté du 10 juin 2021 (P. 289), auquel étaient jointes
deux écritures, intitulées « MOTIVATION MEMOIRE PENALE PART I » (P.
289/1) et « MOTIVATION MEMOIRE PENALE PART II » (P289/2), X.________ a
déclaré recourir contre l’ordonnance de non-entrée en matière.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP.
L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer

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précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle
invoque (let. c). Les points de la décision au sens de l’art. 385 al. 1 let. a
CPP correspondent aux conclusions, qui ne peuvent viser que les chiffres
du dispositif de la décision attaquée ; les conclusions du recours doivent
tendre à la modification, respectivement à l’annulation de l’un ou de
plusieurs chiffres du dispositif (Keller, in
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 13a ad art. 396
StPO ; Sträuli, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse (CR CPP), 2e éd. 2019, n. 20 ad
art. 396 CPP ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9b ad
art. 396 StPO). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP se réfèrent
aux différents motifs de recours énoncés à l’art. 393 CPP, soit la violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al.
2 let. a CPP), ou la constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393
al. 2 let. b CPP) ; cela suppose que le recourant expose précisément, en se
référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation
générale, notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant
l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non
plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait
déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF
6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, op. cit., n. 14 ad art. 396
StPO et les réf. cit. ; Guidon, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Calame, in CR CPP, n. 21 ad art. 385 CPP).
1.2.2 Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce
dernier le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition vise

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uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2).
1.3 En l’espèce, aucun des trois actes déposés par le recourant (P.
298, P. 298/1 et P. 298/2) ne remplit les exigences de motivation énoncées
aux art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP. Alors que l’ordonnance de non-entrée
en matière était fondée sur le fait que sa dénonciation – interprétée
comme une plainte – ne contenait aucun indice de la commission d’une
infraction, le recourant ne cherche pas à démontrer que ce raisonnement
est erroné, mais continue à énumérer une série de reproches relatifs à la
manière dont les diverses procédures dont il a fait l’objet ont été menées,
sans alléguer, ni a fortiori étayer, le moindre soupçon que l’un des
intervenants qu’il désigne puisse avoir commis une quelconque infraction
pénale. Au surplus, aucun de ces trois actes ne contient de conclusions, ou
de conclusions recevables, de la compétence de la cour de céans et
dirigées contre l’ordonnance en cause.
Partant, la motivation du recours ne satisfait pas aux
exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP, étant précisé que l’art. 385 al. 2
CPP ne permet pas de suppléer à un défaut de motivation.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
X.________ doit être déclaré irrecevable. Les frais de la procédure de
recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1
CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),

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seront mis à la charge du recourant, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1, 2e phr., CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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