vd_gerichte · PE19.019771 · 2022-02-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
169
PE19.019771/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 mars 2025
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu, représenté par Me Jean-Cédric Michel, défenseur de choix à
Genève, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
653

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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
J.________ contre le jugement rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 février 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré J.________ des accusations de
violation de domicile et dommages à la propriété qualifiés (I), a constaté
qu’il s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de
la circulation routière et de contraventions à la loi vaudoise sur les
contraventions (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis durant
2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti étant de 6
jours (III), a mis une part des frais de la procédure par 400 fr. à la charge
de J.________, le solde demeurant à l’Etat (IV), et a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièce à conviction du DVD selon fiche n°31058 (V).
B. a) Par annonce du 28 février 2022, puis déclaration motivée
du 12 mai suivant, J.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant à son acquittement, les frais de procédure étant laissés à la
charge de l’Etat. A titre préalable, il a conclu à la suspension de la cause
« jusqu’au dépôt de l’ensemble des déclarations d’appel dirigées contre
les jugements rendus ou à rendre par le Tribunal de l’arrondissement de
Lausanne à l’encontre de toutes les personnes ayant pris part à,
respectivement, la manifestation du 14 décembre 2019 et la manifestation
du 20 septembre 2019 ». Il a également requis la jonction de la cause
avec l’ensemble des procédures d’appel précitées.

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A l’audience du 20 mars 2023, l’appelant a requis que les
éléments issus du complément d’instruction ordonné par le Tribunal
fédéral dans la cause PE21.002214 (TF 6B _655/2022 du 31 août 2022
consid. 4.6.2) soient versés au dossier. La Cour d’appel pénale a donné
suite à cette requête et a versé, le 12 avril 2023, des copies des pièces 59
à 65 produites dans le cadre de l’affaire précitée.
Par jugement du 11 mai 2023 (n° 73), la Cour d’appel pénale a
partiellement admis l’appel formé par J.________. Elle a modifié le jugement
précité en libérant le prévenu de l’accusation de contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions pour avoir enfreint l’art. 41 RGP et en
réduisant le montant de l'amende à 100 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non paiement fautif étant fixée à un jour.
b) Par arrêt du 14 novembre 2024 (6B_1047/2023), la Ière
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours
formé par J.________ contre le jugement précité, a annulé celui-ci et
renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision, rejetant le
recours pour le surplus dans la mesure où il n’était pas sans d’objet (1), a
rejeté la demande d’assistance judiciaire du recourant dans la mesure où
elle n’était pas sans objet (2), a mis une partie des frais judiciaire, par 500
fr., à la charge du recourant (3) et a dit que le canton de Vaud devait
verser une indemnité de 2'000 fr. au recourant à titre de dépens pour la
procédure devant le Tribunal fédéral (4).
c) Le 19 décembre 2024, la Présidente de la Cour de céans a
communiqué aux parties la composition de la Cour qui statuerait à la suite
de l’arrêt précité et leur a imparti un délai au 6 janvier 2025 pour indiquer
si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une
procédure écrite, dans la mesure où la présence du prévenu aux débats
d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé contre un
jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP).
Le Ministère public et l’appelant ont consenti à la procédure
écrite par courriers des 20 décembre 2024 et 6 janvier 2025.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de [...], J.________ est né le [...] 1995 à Lausanne/VD.
Il est [...], actuellement en recherche d’emploi. Il a différents petits
emplois, qui lui rapportent environ 2'000 fr. par mois. Son loyer s’élève à
600 francs. Il n’a ni dettes ni fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de J.________ ne comporte
aucune inscription.
2.
2.1 Manifestation du 20 septembre 2019
2.1.1 A Lausanne, sur le pont Charles Bessières (ci-après : pont
Bessières), le 20 septembre 2019, entre 11h25 et 19h55, sans avoir
obtenu d'autorisation préalable, des manifestants, au nombre desquels
figurait J.________, se sont assis sur les voies de circulation dudit pont afin
de bloquer celles-ci par leur présence et par des objets posés sur la
chaussée. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules d’urgence
(police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n° 16, a dû être dévié
sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier
temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef.
Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par
la force les manifestants un par un, y compris J.________, qui refusait
d’obtempérer.
2.1.2 Déroulement de l’intervention de la police
Selon le rapport d’investigation établi le 5 octobre 2019 par la
Police municipale de Lausanne (P. 5), le dispositif d’observation policier
mis en œuvre a constaté, le 20 septembre 2019, vers 11h25, que des
membres du collectif D.________ tentaient de se mettre en place afin de
bloquer le pont Bessières selon le modus operandi suivant. Deux

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véhicules, circulant de front, se sont arrêtés au milieu du pont. Les
conducteurs ont ensuite décroché trois remorques, obstruant ainsi la
circulation, et ont caché les plaques de celles-ci, avant de quitter
rapidement les lieux. Simultanément, plusieurs dizaines de manifestants
se sont déployés et ont enlevé leur survêtement pour afficher leur
appartenance au collectif D.________. Certains d'entre eux étaient chargés
de prendre les affaires se trouvant dans l’une des remorques (banderoles,
pancartes, etc.) et se sont positionnés, en sit-in, sur les axes d'entrée et
de sortie du pont. D'autres ont saisi du matériel pour construire une scène
sur la voie de circulation côté nord. Dès cet instant, le blocage de l’édifice
a créé un report de circulation conséquent sur les artères attenantes, la
sortie de quelques véhicules bloqués sur celui-ci ayant toutefois été
préalablement facilitée par les manifestants. Cinq à dix minutes plus tard,
près de deux cent cinquante personnes étaient présentes sur le pont.
Le dispositif de maintien de l'ordre s'est alors déployé sur le
site et tous les axes d'approche ont été tenus. Parallèlement, le trafic a
été dévié, isolant le pont Bessières du reste de la ville. Après avoir formulé
des premières injonctions, la police a laissé un délai aux manifestants pour
quitter librement les lieux. Ce délai passé, le dispositif policier s’est
déplacé de chaque côté du pont pour en verrouiller les accès. S’en est
suivie une première négociation destinée à libérer une des voies de
circulation afin de garantir un libre passage aux services d'urgence à feux
bleus, demande à laquelle les manifestants n’ont pas accédé. Il a alors été
décidé d’évacuer prioritairement les remorques, ces obstacles pouvant
gêner fortement l'action des secours en cas de problèmes particuliers.
Face à la police, une chaîne humaine, constituée de plusieurs dizaines de
personnes, maintenait les premières banderoles et verrouillait l'accès.
L'évacuation de cette chaîne a duré environ trente minutes. La résistance
physique des activistes a demandé aux policiers passablement d'efforts
pour parvenir à les repousser au-delà de la première portion de route
occupée et libérer l'accès aux remorques. Les pompiers ont ensuite été
sollicités pour prendre en charge celles-ci. Durant cette première phase,
qui a consisté à évacuer le matériel laissé sur les voies de circulation du
pont, aucune identification ou interpellation n'a été entreprise.

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La police a ensuite procédé à la réduction des multiples sit-in
et « tortues » qui se formaient tout au long de sa progression de reprise
du pont, une « tortue » étant une action de sit-in effectuée par six à dix
manifestants, en rond compact, tous enchevêtrés les uns aux autres avec
leurs bras et leurs jambes, et rendant les manœuvres d’évacuation de la
police plus complexes, celle-ci devant procéder à une contrainte mesurée
et proportionnée (points de compression) sur plusieurs personnes
simultanément afin de les faire lâcher prise. La manœuvre de la police
s'est opérée dans le sens rue Caroline – rue Pierre-Viret. Avant chaque
prise en charge d'une personne, la police informait celle-ci des sanctions
qu’elle encourait. Les manifestants devaient ensuite être portés par les
policiers jusqu’à la zone d’identification, étant donné qu’une fois séparés
de leurs acolytes, ils faisaient « le mort ». Lors de la reprise du terrain, la
police a extrait et identifié cent quatre manifestants, dont J.________.
A 18h00, pendant que les forces de l’ordre continuaient de
progresser, un « dead-in » de dix-neuf activistes, parmi lesquels J.________,
s’est formé alors qu’ils étaient sous le contrôle de la police. Ces derniers
se sont couchés au milieu de la chaussée, contraignant la police à devoir
les évacuer une nouvelle fois. Ils ont ensuite été emmenés à l’Hôtel de
police pour être maintenus en garde à vue.
A 19h55, le pont Bessières a été entièrement évacué et rendu
à la circulation, après avoir été nettoyé par les services communaux des
tags (peinture biodégradable) et dessins à la craie qui jonchaient le sol.
Quant aux déchets, un certain nombre de manifestants a été autorisé à les
évacuer et à rendre sa propreté au lieu.
2.1.3 Déclarations de J.________
J.________ a admis avoir participé à cette manifestation, avoir
su qu’aucune autorisation n’avait été demandée, avoir entendu plusieurs
injonctions policières de quitter les lieux et avoir refusé d’obtempérer à

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celles-ci, contraignant les agents de police à le saisir pour l’évacuer.
Devant la Cour de céans, il a précisé avoir fait « la pâte molle ».
2.1.4 Attitude et stratégie adoptées par la police
Au vu des informations en sa possession (cf. pt. 2.1.6 ci-
dessous), la Police municipale de Lausanne avait structuré un dispositif ad
hoc. Compte tenu de l’attitude pacifiste revendiquée par les manifestants,
le Commandement de la police lausannoise avait privilégié « la carte de
l’apaisement » et tous les policiers engagés avaient revêtu leurs uniformes
de service habituel en lieu et place de leurs tenues anti-émeute (P. 5).
Dans un courrier qu’il a adressé le 6 décembre 2022 à la Cour
d’appel pénale dans le cadre de l’affaire PE21.002214 (P. 31/5), le
Commandant de la police lausannoise a notamment expliqué que tout au
long de son intervention, la police n’avait pas appliqué « une doctrine de
recherche d'impact par des mesures de maintien de l'ordre avec des
tenues de protection lourde et des moyens de contrainte particuliers ».
Elle avait au contraire « favorisé une doctrine de gestion de foule pacifique
avec des composantes de négociation et de désescalade à dessein de
garantir les droits des citoyens ». Seules les personnes qui étaient restées
à terre et attachées avaient fait l’objet d’une identification et d’une
dénonciation. En outre, quand bien même les manifestants résistaient
passivement, aucune « souricière » n'avait été mise en œuvre, chacun
pouvant quitter librement les lieux au cours des manœuvres de la police.
La stratégie adoptée par la police avait été la suivante. Elle
avait accordé un certain temps aux manifestants pour s'installer, défiler et
s'exprimer, pendant qu’elle sécurisait la situation en vue de procéder aux
déviations de la circulation notamment. Elle avait ensuite annoncé aux «
répondants police » choisis par les activistes les suites encourues si la
manifestation non autorisée se poursuivait et avait imparti un délai pour
quitter les lieux. Puis, elle avait procédé à une injonction, au besoin avec
un mégaphone, en précisant qu'au terme d'un délai supplémentaire
exceptionnel, les personnes qui n’avaient pas quitté les lieux seraient

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dénoncées. Enfin, elle avait procédé à une ultime sommation, indiquant
que le délai était écoulé et que les forces de l'ordre allaient intervenir.
Le Commandant de police a également expliqué que les
manifestants avaient pu se réunir et s'exprimer, y compris devant la
presse écrite et télévisuelle, cela tout au long de l’intervention policière.
L'évacuation des manifestants, qui avaient souhaité un direct avec la RTS,
avait même été temporisée à cette fin.
2.1.5 Perturbations de la circulation
Dans le courrier précité, le Commandant de police a
également indiqué que des perturbations conséquentes avaient découlé
de cette manifestation, la police devant réguler au mieux le trafic et
trouver des solutions pour dévier les lignes des transports publics. Le trafic
avait été stoppé puis dévié afin d'assurer la sécurité des manifestants.
Cette manœuvre avait pris du temps, au vu du nombre de véhicules
bloqués qui avaient dû effectuer un demi-tour. Des mesures avaient
également dû être prises pour garantir des couloirs d’intervention pour les
véhicules d'urgence.
S’agissant plus spécifiquement des transports publics, des
anticipations avaient pu être effectuées et certaines lignes avaient pu être
déviées. Certains bus pour lesquels il était impossible d’opérer un demi-
tour (notamment les véhicules électriques) étaient toutefois restés
bloqués. Des bus supplémentaires (thermiques) avaient donc dû être
insérés dans le réseau.
Selon le rapport de régulation du 20 septembre 2019 des
Transports publics la région lausannoise (ci-après : TL), les mesures de
régulation prises ce jour-là ont été les suivantes (P. 31/7) :

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2.1.6 Informations préalables
Dans un courrier qu’elle a adressé le 2 décembre 2022 à la
Cour d’appel pénale dans le cadre de l’affaire PE21.002214 (P. 31/4), la
Direction de la sécurité et de l’économie de la Ville de Lausanne a indiqué
que la manifestation n’avait fait l’objet d’aucune demande d’autorisation.
Le travail préalable de préparation de cette manifestation n’avait ainsi pas
pu être conduit. Avant la manifestation, la police disposait d'informations
issues des réseaux sociaux obtenues en open source (sources ouvertes au
public), telle que Facebook. Elle avait également pu prélever des flyers sur
la voie publique mais ceux-ci évoquaient une action sans en préciser les
contours ou les intentions finales.
Selon le rapport d’investigation du 5 octobre 2019, la police
disposait d’informations selon lesquelles le groupement D.________ avait
l’intention de mener une action de blocage sur un des ponts lausannois
pendant plusieurs heures, y compris la nuit suivante, et d’y faire des
conférences, un pique-nique ainsi que des concerts (P. 5).
Les TL avaient quant à eux été informés par la police que des
manifestations auraient peut-être lieu le 20 septembre 2019, les lieux et

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heures n’étant communiqués qu’au dernier moment. Deux réserves
supplémentaires avaient notamment été prévues (P. 31/7).
2.2 Manifestation du 27 septembre 2019
2.2.1 A Lausanne, avenue de Rhodanie, le 27 septembre 2019, entre
11h50 et 16h15, sans avoir obtenu d’autorisation préalable pour se réunir
à cet endroit, des manifestants, au nombre desquels figurait J.________, se
sont assis sur les voies de circulation de ladite avenue afin de bloquer la
circulation sur cet axe par leur présence. La circulation et des transports
publics ont dû être déviés. Les forces de l’ordre ont dans un premier
temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef.
Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par
la force les manifestants un par un, y compris J.________, qui refusait
d’obtempérer.
2.2.2 Autorisation de manifestation délivrée le 19 septembre 2019
Il ressort du dossier transmis par la Direction de la sécurité et
de l’économie de la Ville de Lausanne à la Cour d’appel pénale dans le
cadre de l’affaire PE21.002214 (P. 31/4), qu’à la suite d’une demande du
collectif « Grève du climat vaud » du 27 août 2019, une autorisation a été
délivrée le 19 septembre 2019 aux organisateurs pour une manifestation
pacifique, sous la forme d'un cortège en faveur du climat, pour le vendredi
27 septembre 2019 de 10h à 14h selon l'itinéraire suivant :
« 10h00 : Rassemblement au bas de la rue du Petit-Chêne (hors
chaussée)
10h30 : Départ du cortège par l'avenue Fraisse, avenue de la
Harpe, avenue de Rhodanie, avenue Dalcroze, puis par
le bord du lac jusqu'aux Pyramides de Vidy.
14h00 : Fin de la manifestation ».
Environ 5'000 personnes étaient annoncées.

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2.2.3 Déroulement de l’intervention de la police
Selon le rapport établi le 7 octobre 2019 par la Police
municipale de Lausanne (P. 4), un cortège de 3'500 personnes s'est mis en
marche, le 27 septembre 2019, vers 10h30, en respectant l’itinéraire
autorisé. Toutefois, vers 11h50, peu avant d’atteindre la destination finale
du parcours, à la hauteur de l’avenue Pierre de Coubertin, une scission
s’est opérée parmi les manifestants, apparemment à l’appel de militants
du mouvement D.________, qui ont annoncé, au moyen d’un mégaphone,
que les participants pouvaient soit poursuivre l'itinéraire autorisé soit
participer à leur action de blocage. Près de 500 manifestants ont répondu
positivement à cet appel. L’objectif était alors de bloquer le giratoire de la
Maladière.
Les policiers présents à cet endroit ont procédé à une
première manœuvre physique afin de tenter de bloquer le cortège non
autorisé à la hauteur du Tennis-Club de Stade-Lausanne. Une chaîne
formée de huit agents s'est déployée sur la largeur de la route et a retenu
le premier rang des manifestants. Certains d’entre eux, constatant que
leur banderole les freinait et les empêchait de poursuivre leur route, l'ont
pliée, avant de forcer de manière déterminée la chaîne des policiers,
malgré les injonctions d'usage répétées par ces derniers. La chaîne a fini
par céder et les agents ont été débordés de toute part.
Une seconde chaîne de policiers, formée de renforts, s'est
déployée sur l'avenue de Rhodanie, à la hauteur du n° 68, soit de la
station-service. Elle a permis de stopper les manifestants. Quarante-huit
d’entre eux, dont J.________, se sont alors assis sur la chaussée et se sont
entrelacés les uns aux autres afin d'entraver l'action policière en cas
d'éventuelle évacuation.
A 13h55, le Commandant de la police lausannoise, à l'aide
d’un mégaphone, a rappelé aux personnes présentes que la manifestation
était interdite et leur a intimé l'ordre de libérer la chaussée et de se
disperser dans un délai de dix minutes, au terme duquel toute personne

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interpellée serait déférée au magistrat compétent. Ce délai écoulé,
plusieurs personnes s'étaient dispersées mais le point de blocage
demeurait conséquent.
De 14h05 à 16h15, les policiers ont procédé à l’évacuation, un
par un, par la contrainte, de quarante-sept manifestants, parmi lesquels
J.________, restés assis et enchevêtrés. Une centaine d’autres
manifestants, passifs et debout, ont été refoulés en direction de la piscine
de Bellerive. Les quarante-huit individus interpellés sur l'avenue de
Rhodanie ont ensuite été transférés à l'Hôtel de police et pris en charge
par la police judiciaire. Leur identité a été relevée.
2.2.4 Déclarations de J.________
Devant le premier juge et la Cour de céans, J.________ a admis
avoir participé à cette manifestation et avoir su qu’il se trouvait en dehors
du parcours autorisé. Interrogé par la police, il a admis avoir refusé de
quitter les lieux lorsque l’injonction lui en avait été faite (P. 6/1).
2.2.5 Attitude et stratégie adoptées par la police
Il ressort du courrier du 6 décembre 2022 du Commandant de
la police lausannoise que l’attitude et la stratégie générale de la police ont
été les mêmes que pour la manifestation du 20 septembre 2019 (cf. pt.
2.1.4, P. 31/5).
2.2.6 Perturbations de la circulation
Il ressort du courrier du 6 décembre 2022 du Commandant de
la police lausannoise que tout comme pour la manifestation du 20
septembre 2019, des perturbations conséquentes du trafic ont découlé du
volet non autorisé de la manifestation, la police devant réguler le trafic et
les lignes de transports publics. Le Commandant de police a également
relevé des conséquences notables sur l’autoroute arrivant à la Maladière
(P. 31/5).

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S’agissant des transports publics, les TL avaient organisé des
déviations de trajet concernant les lignes n° 1, 2, 3, 21 et 24 en prévision
du passage autorisé du cortège de manifestants.
Selon le rapport du 27 septembre 2019 des TL, les mesures de
régulation prises ce jour-là ont été les suivantes (P. 31/7) :
2.2.7 Informations préalables
Il ressort du courrier adressé le 2 décembre 2022 par la
Direction de la sécurité et de l’économie de la Ville de Lausanne qu’avant
la manifestation, la police disposait à nouveau d'informations obtenues en
open source, dans les médias et par des flyers (cf. pt. 2.1.6, P. 31/4).

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Selon le rapport d'investigation du 7 octobre 2019 (P. 4), la
Police municipale de Lausanne disposait d’informations selon lesquelles
des actions illégales ou de désobéissance civile pouvaient avoir lieu,
raison pour laquelle un dispositif conséquent avait été mis en œuvre avec
une structure de conduite. Le matin même, des radios annonçaient un
blocage du groupe D.________ sur les trois principaux ponts lausannois,
simultanément ou non au cortège autorisé.
3. Manifestation du 14 janvier 2020
3.1 Par acte d’accusation du 11 novembre 2021, J.________ a
également été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour dommages à la propriété qualifiés, violation de domicile
et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions pour avoir violé
les art. 26 et 41 RGP (Règlement général de police de la Commune de
Lausanne 27 novembre 2001).
Cet acte d’accusation retient que l’établissement bancaire
O.________ AG, par son représentant M.________, a déposé plainte contre le
prévenu le 14 janvier 2020 en raison des faits suivants :
« A Lausanne, Place St-François, le 14 janvier 2020, entre
14h35 et 16h47, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, une vingtaine
de manifestants, au nombre desquels figurait J.________, ont pénétré dans
les locaux de la succursale O.________ AG, ont déversé du charbon dans le
hall central et se sont assis par terre, bloquant ainsi l’accès des clients aux
guichets, pendant qu’une dizaine de manifestants, restés devant l’entrée
de l’établissement, avaient renversé du charbon sur le seuil et
brandissaient des banderoles pour attirer l’attention des passants sur leur
action. Le responsable de la succursale a demandé aux manifestants, dont
J.________, qui se trouvaient dans les locaux de quitter les lieux, ce qu’ils
ont refusé. Un ultimatum leur a été fixé à 16h00. Les manifestants
refusant toujours de quitter les lieux, ils ont été formellement identifiés
par la police. Ce n’est finalement qu’à 16h47 que les manifestants ont

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quitté les lieux de leur propre chef, en laissant toutefois le charbon sur
place. La poussière de charbon s’est infiltrée dans les stries du marbre
blanc recouvrant le sol, ce qui a nécessité d’importants travaux de
nettoyage par une entreprise spécialisée ».
3.2 En lien avec ces faits, le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a libéré le prévenu des accusations de violation de domicile
et de dommages à la propriété qualifiés, considérant que M.________
n’avait pas la qualité pour déposer plainte au nom de O.________ AG et que
la plainte qu’il avait déposée le 14 janvier 2020 aurait dû être validée par
un autre représentant, ce qui n’avait pas été fait dans le délai légal. Quant
aux dommages dont se plaignait O.________ AG, ils ne constituaient pas
des dommages à la propriété qualifiés au sens de l’art. 144 al. 2 CP.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art.
107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été

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sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre
2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La
motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2
; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique
nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1).
2. Dans son arrêt du 14 novembre 2024, le Tribunal fédéral a
retenu que la cour cantonale avait examiné les faits de la cause de
manière globale (sans distinction entre les infractions retenues), a priori
en référence aux seuls art. 10 et 11 CEDH. Elle n’avait fait aucune
référence aux art. 90 al. 1 LCR, 41 et 26 RGP ou encore 239 et 286 CP, et
le jugement attaqué ne contenait aucun raisonnement juridique qui
expliquerait en quoi les faits retenus individuellement contre le recourant
seraient constitutifs des infractions précitées. Il découlait de cette
omission une violation du droit d'être entendu du recourant et
l'impossibilité pour le Tribunal fédéral d'exercer son contrôle (art. 112 al. 3
LTF). Dans cette mesure, le jugement attaqué devait être annulé et la
cause renvoyée à la cour cantonale à qui il incombait de livrer une
motivation circonstanciée, en particulier quant aux faits reprochés au
recourant, à l'égard de chacune des manifestations, et pour toutes les
infractions retenues.
Le jugement du 11 mai 2023 ayant été annulé, il y a lieu de
reprendre l’ensemble des griefs de l’appelant et de compléter la
motivation du jugement précité par un examen des infractions retenues à
l’encontre de l’appelant.
3. L'appelant a requis la suspension de la cause « jusqu’au dépôt
de l’ensemble des déclarations d’appel dirigées contre les jugements
rendus ou à rendre par le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne à
l’encontre de toutes les personnes ayant pris part à, respectivement, la
manifestation du 14 décembre 2019 et la manifestation du 20 septembre

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2019 ». Il a également requis la jonction de la cause avec l'ensemble de
ces procédures d’appel.
Dans son jugement du 11 mai 2023 (consid. 3), la Cour d’appel
pénale a rejeté ces requêtes. Dans son arrêt du 14 novembre 2024, le
Tribunal fédéral a considéré que cette décision ne consacrait pas une
violation des droits de la défense (TF 6B_1047/2023 consid. 2). Partant, il
n’y a plus lieu de revenir sur cette question.
4.
4.1 Invoquant une violation de son droit à un procès équitable (art.
6 par. 1 CEDH), l’appelant allègue que le fait pour le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne de juger les manifestants en plusieurs
audiences l’aurait conduit à fixer des peines différentes et à appliquer le
droit matériel différemment, alors qu’il s’agissait exactement des mêmes
faits. Le prévenu ajoute que la position de ce tribunal, qu’il s’agisse du
même magistrat ou d’un autre, n’aurait plus changé après sa première
audience, de sorte que le sort des causes des prévenus suivants aurait été
scellé sans leur participation et alors que leurs argumentations juridiques
étaient différentes.
4.2 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH – qui ont, de ce point de vue, la
même portée – permet de demander la récusation d'un juge dont la
situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à
son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à
l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une
partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération ; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont
pas décisives. La jurisprudence relative aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1
CEDH en matière de récusation exige que l'issue de la cause ne soit pas
prédéterminée, mais qu'elle demeure au contraire indécise quant à la
constatation des faits et à la résolution des questions juridiques (ATF 140 I

- 18 -
240 consid. 2.2 ; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1334/2016 du 8 août
2017 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, une apparence de prévention ne
découle en principe pas de la participation d'un même juge à des
procédures menées séparément mais concernant plusieurs auteurs en lien
avec un état de fait connexe (TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid.
2.1 ; TF 1B_580/2021 précité consid. 2.1 ; TF 1B_440/2016 du 6 juin 2017
consid. 4.7 et 6). Seules des circonstances exceptionnelles permettent
dans ces cas de justifier une récusation lorsque, par son attitude ou ses
déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne
sera pas capable d'aborder la seconde procédure en faisant
éventuellement abstraction des opinions qu'il a précédemment émises
(ATF 138 IV 142 consid. 2.3).
Juger dans un premier procès un participant à une action
collective n'implique pas nécessairement de juger ultérieurement de
manière mécaniquement identique un autre participant à la même action
collective, sans quoi il y aurait matière à récusation systématique du juge
qui condamnerait des coauteurs jugés séparément (CAPE 14 septembre
2022/232 consid. 3.4.2.1). Dans ces cas de connaissance préalable du
dossier, le critère décisif est de savoir si, en participant à la première
procédure, le juge aura déjà un jugement préformé sur un point essentiel,
comme la culpabilité, dans la seconde procédure (Verniory, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 33 ad art. 56 CPP.).
4.3 En l’occurrence, le recourant ne présente aucun indice
permettant de retenir qu'il n'aurait pas bénéficié d'un jugement rendu par
un tribunal indépendant et impartial. Le fait qu’un même juge ait statué
dans des affaires similaires ne constitue pas à lui seul une apparence de
prévention, encore faut-il qu’il ait clairement fait apparaître qu'il n’était
pas capable de faire abstraction des opinions qu'il avait précédemment
émises, ce qui n’est pas établi dans le cas d’espèce. Partant, mal fondé, le
grief doit être rejeté.

- 19 -
5. L’appelant soutient qu’il ne serait pas établi qu’il ait fait partie
des manifestants qui ont été empêchés par la police de bloquer le
giratoire de la Maladière.
Dans son jugement du 11 mai 2023 (consid. 3), la Cour d’appel
pénale a retenu qu’il ne faisait aucun doute que tel avait bien été le cas.
Dans son arrêt du 14 novembre 2024, le Tribunal fédéral a déclaré que le
grief de l’appelant qui se plaignait d’arbitraire sur ce point était
irrecevable (TF 6B_1047/2023 consid. 1). Partant, il n’y a plus lieu de
revenir sur cette question.
6.
6.1 L’appelant conteste sa condamnation pour entrave aux
services d'intérêt général (art. 239 CP). Il soutient que s’agissant de la
manifestation à l’avenue de Rhodanie, celle-ci aurait été fermée puisque la
partie initiale du parcours avait été autorisée. Il ne serait donc pas
possible de bloquer la circulation ou des services qui étaient déjà déviés.
Pour le reste, l’appelant indique que « la prévention semble de prime
abord remplie », mais que le droit conventionnel et le droit constitutionnel
empêcheraient son application (cf. plaidoirie P. 33/1 pt. 43).
6.2 En vertu de l'art. 239 ch. 1 aCP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), continuant de trouver application dans la
mesure où sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2023 n’est pas plus
favorable à l’appelant, se rend coupable d’entrave aux services d’intérêt
général celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en
danger l'exploitation d'une entreprise publique de transports ou de
communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du
télégraphe ou du téléphone (1re hypothèse), ou l'exploitation d'un
établissement ou d'une installation servant à distribuer au public l'eau, la
lumière, l'énergie ou la chaleur (2e hypothèse).
L'art. 239 CP tend à protéger en premier lieu l'intérêt du public
à ce que certaines entreprises fournissent leurs services sans

- 20 -
perturbation, indépendamment de la forme juridique, privée ou publique,
dans laquelle celle-ci est exploitée. Il découle de ce qui précède que les
entreprises ou établissements visés à l'art. 239 ch. 1 CP doivent offrir leurs
services à la collectivité, chacun devant pouvoir prétendre à leur
fourniture (ATF 85 IV 224 consid. III.2, JdT 1960 IV 51 ; TF 6B_702/2023 du
13 mai 2024 consid. 5.1.2 ; TF 6B_168/2023 du 15 mars 2024 consid. 6.1.2
et les références citées).
Constitue une entreprise publique de transport celle qui est à
la disposition de chacun pour le transport des personnes ou des choses. La
loi mentionne, à titre d'exemple, l'entreprise de chemin de fer et celle des
postes par le réseau des bus postaux. La jurisprudence y ajoute le
transport par téléphérique, alors que la doctrine majoritaire s'accorde
généralement à dire que le transport par tram, bus, bateau, avion, ski-lift
ou funiculaire est également protégé par cette disposition, sous réserve de
cas particuliers (TF 6B_168/2023 précité consid. 6.1.3 et les références
citées).
L'application de l'art. 239 CP implique que l'entrave aux
services d'intérêt général soit d'une certaine intensité, en particulier que
la perturbation s'étende sur une certaine durée (TF 6B_702/2023 précité
consid. 5.1.4 ; TF 6B_168/2023 précité consid. 6.1.4 et les arrêts cités).
Ainsi, il a notamment été admis que celui qui empêchait une entreprise
ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait son
exploitation d'une manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d), alors
que le retard d'environ cinq minutes pour tous les bus d'une ligne
spécifique (TF 6B_1150/2015 précité consid. 5.2.2) ou le retard de
15 minutes d'un train régional (cf. ATF 119 IV 301, JdT 1995 IV 147)
n'étaient pas suffisants (TF 6B_168/2023 précité consid. 6.1.4).
L'art. 239 ch. 1 CP réprime l'entrave aux services d'intérêt
général commise intentionnellement. Le dol éventuel suffit (Dupuis et al.
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art.
239 CPP).

- 21 -
6.3
6.3.1 En l'espèce, la manifestation du 20 septembre 2019 n'a fait
l'objet d'aucune autorisation et les autorités n'ont pas été averties de ce
que le pont Bessière serait bloqué ce jour-là, le collectif D.________ ayant,
au travers de sa communication, uniquement fait mention d'une « action
de blocage sur un des ponts lausannois », sans autre précision quant au
pont visé. Les informations transmises par les TL permettent d'établir que,
durant la manifestation du 20 septembre 2019, la ligne 16 a dû être
déviée à 11h20. Dès 12h15, les lignes 16 et 6 ont pris environ 10 minutes
de retard, la circulation s’effectuant sur la rue Caroline. Lors du
rétablissement à 17h20, les lignes 6, 13, 16, 18, 22 et 60 avaient environ
18 minutes de retard. On comprend ainsi que les arrêts de bus situés au-
delà du pont Bessière, direction Tunnel via l'avenue Pierre-Viret, n’ont pas
pu être desservis. On constate ensuite que les retards ont été importants,
puisqu'à 17h20, ils étaient d'environ 18 minutes, et qu'ils ont affecté six
lignes de bus soit un nombre considérable de bus. Enfin, la perturbation,
notamment sur la ligne 16, a duré plus de six heures. Au regard de la
jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut ainsi retenir que l'entrave aux
services d'intérêt général a été importante, tant du point de vue des
retards occasionnés que de sa durée, de sorte que les éléments
constitutifs objectifs de l'art. 239 CP sont réalisés.
Sur le plan subjectif, l'appelant savait que le blocage inopiné
d'une artère de la ville empruntée par de nombreux véhicules était propre
à engendrer d'importantes perturbations sur le trafic routier, y compris
des bus. Tel était du reste l'effet voulu, puisque l'idée était précisément
d'attirer l'attention d'un large public sur le but de la manifestation.
L'élément subjectif de l'art. 239 CP est ainsi également rempli.
Partant, la condamnation de l'appelant pour entrave aux
services d'intérêt général doit être confirmée pour la manifestation du 20
septembre 2019.
6.3.2 S’agissant de la manifestation du 27 septembre 2019, la police
disposait d’informations selon lesquelles des actions illégales ou de

- 22 -
désobéissance civile pouvaient avoir lieu. Le matin même, des radios
annonçaient un blocage du groupe D.________ sur les trois principaux ponts
lausannois, simultanément ou non au cortège autorisé, ce qui était faux
puisqu’il s’est avéré finalement qu’une partie des manifestants sont sortis,
au dernier moment, du tracé prévu et annoncé, avec pour objectif de
bloquer le giratoire de la Maladière et qu’empêchés par les forces de
l’ordre d’y parvenir, ils se sont finalement assis sur la chaussée, à la
hauteur du n° 68 de l'avenue de Rhodanie.
S'agissant des perturbations de la circulation, il ressort du
courrier du 6 décembre 2022 du Commandant de la police lausannoise
que tout comme pour la manifestation du 20 septembre 2019, des
perturbations conséquentes du trafic ont découlé du volet non autorisé de
la manifestation, la police devant réguler le trafic et les lignes de
transports publics. Le Commandant de police a également relevé des
conséquences notables sur l’autoroute arrivant à la Maladière (P. 31/5).
S’agissant des transports publics, les TL avaient organisé des
déviations de trajet concernant les lignes n° 1, 2, 3, 21 et 24 en prévision
du passage autorisé du cortège de manifestants. Le rapport de régulation
du 27 septembre 2019 des TL établit que l’exploitation des TL a toutefois
été entravée de façon importante par le volet non autorisé de la
manifestation du 27 septembre 2019 en dépit des mesures prises en vue
du cortège autorisé. Il ressort en effet de ce document qu’en raison du sit-
in effectué par les manifestants devant le terminus de la ligne 2 situé à
Maladière-Lac à partir de 12h20, les véhicules de cette ligne ont été
contraints d’opérer un demi-tour à Bellerive et que la ligne n’a pu être
rétablie qu’à 16h50, soit quatre heures et demie plus tard. De plus, entre
11h56 et 12h37, la ligne 24 a été interrompue – et non simplement déviée
– en raison du déplacement de certains manifestants vers le giratoire de la
Maladière. Répondant à des événements inattendus, il ne s’agit pas de
mesures qui avaient été prévues « selon dossier tactique » pour reprendre
les termes du document des TL (cf. P. 31/7). Ainsi, elles ont été prises en
raison de la décision de manifestants de quitter le trajet autorisé à l’appel
de D.________ pour se diriger vers le giratoire de la Maladière. L’appelant

- 23 -
ne saurait par conséquent se prévaloir des déviations mises en place par
les TL en prévision du cortège autorisé. Il est en effet établi qu’en raison
du volet non autorisé de la manifestation, les TL n’ont pas pu respecter les
horaires qu’ils avaient prévus, à tous le moins sur la ligne 24 pendant trois
quarts d’heure et sur la ligne 2 pendant plus de quatre heures. Les TL ont
en outre indiqué que les bus de la ligne 2 avaient été contraints d’opérer
un demi-tour à Bellerive, mention qui démontre que cette manœuvre
n’était assurément pas planifiée à cette heure-là. Enfin, il n’est pas
contesté ni contestable que l’action à laquelle a participé l’appelant en
plein cœur de la ville sur un axe très fréquenté a lourdement impacté le
réseau routier lausannois, autoroute y compris comme l’a relevé le
Commandant de police. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a par
ailleurs retenu que cette manifestation avait engendré d'importantes
perturbations de la vie quotidienne, notamment pour la circulation
routière, et que celles-ci avaient été excessives quant à leur durée
(TF 7B_683/2023 du 5 septembre 2024 consid. 4.5.6 et 4.5.7). Il apparaît
évident que le réseau des transports publics lausannois n’a pas été
épargné, le rapport des TL faisant par exemple état d’un retard de plus de
30 minutes et d’un demi-tour sur la ligne 6 à 12h39, alors que cette ligne
n’était pas concernée par les mesures prises en vue du cortège autorisé.
On peut également citer le retard de 30 minutes accusé par le bus de la
ligne 1 et le demi-tour qu’il a dû effectuer à 12h44, alors que cette ligne
avait été rétablie à 11h12 après avoir été déviée « selon dossier tactique »
à 10h00.
Il faut par conséquent constater que le volet non autorisé de la
manifestation a engendré des perturbations dans l’exploitation des
services publics qui n’ont pas pu être anticipées ni évitées par les mesures
prises en prévision du passage de la manifestation qui était autorisée
jusqu’à 14 heures, d’une part, et que ces perturbations doivent être
qualifiées d’importantes au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral,
d’autre part.
Sur le plan subjectif, l’appelant a sciemment accepté de
participer à une manifestation non autorisée, alors même qu'une

- 24 -
manifestation – quant à elle autorisée – portant sur le même sujet avait
lieu simultanément, respectivement peu avant. Ce faisant, il savait et
acceptait pleinement le fait qu’il prenait part à une action qui bloquerait
de façon conséquente le trafic de la circulation routière. Tel était du reste
l’effet recherché. Ce faisant, il ne pouvait ignorer que son action
entraverait également l’exploitation des transports publics. Pour les motifs
évoqués ci-dessus, il ne saurait se prévaloir des mesures prises en vue du
cortège autorisé.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, les éléments
constitutifs tant objectifs que subjectifs de l’art. 239 CP sont réalisés. La
condamnation de l’appelant pour entrave aux services d'intérêt général
doit dès lors également être confirmée pour la manifestation du 27
septembre 2019.
7.
7.1 L’appelant conteste sa condamnation pour empêchement
d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP). Pour seule motivation, il allègue
qu’il n’a pas obtempéré à l’ordre d’évacuation de la police car il voulait
rester le plus longtemps possible et que « la prévention est de prime
abord remplie mais le motif pour n’avoir pas immédiatement obéi à
l’injonction de la police importera infra dans l’application du droit
conventionnel et constitutionnel » (cf. plaidoirie P. 33/1 pt. 45 et 46).
7.2 Aux termes de l’art. 286 aCP, continuant de trouver application
dans la mesure où sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2023 n’est
pas plus favorable à l’appelant, se rend coupable d’empêchement
d’accomplir un acte officiel celui qui aura empêché une autorité, un
membre d’une autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant
dans ses fonctions.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de
l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou
le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. Il ne suffit pas
qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par

- 25 -
exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas
conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les
références citées). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur
parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il
suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115
consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_145/2021 du 3 janvier 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_354/2021 du 1er novembre 2021 consid. 3.1). Le
comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui
implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115
consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait
de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a). Il peut s'agir d'une
obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à
cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre
plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en
restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener
(TF 6B_145/2021 précité consid. 2.1 ; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 13 ad art. 286 CP). Selon la jurisprudence,
imposer sa présence dans une salle pour empêcher une autorité d'y tenir
séance constitue, par une action, une opposition aux actes de l'autorité
(ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_145/2021 précité consid. 2.1). Le
Tribunal fédéral a également considéré qu'un conducteur suspecté d'avoir
volé le véhicule qu'il conduisait et qui avait gardé fermement les mains
dans les poches de son pantalon, alors que les gendarmes tentaient de les
lui faire sortir, avait opposé une résistance active, physique qui dépassait
le cadre de la simple désobéissance et ainsi enfreint l'art. 286 CP (TF
6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2).
La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition
de l'application de l'art. 286 CP. Aussi le juge pénal n'a-t-il pas à contrôler
la légalité (et encore moins l'opportunité) de l'acte, sauf s'il apparaît un
vice manifeste et grave qui permet de dire d'emblée que l'autorité ou le
fonctionnaire était sorti du cadre de sa mission ou que son acte était nul
(TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et les références citées).

- 26 -
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol
éventuel suffit (TF 6B_702/2023 du 13 mai 2024 consid. 7.1).
7.3 En l'espèce, l'appelant a opposé une résistance physique aux
forces de l'ordre afin d'éviter son évacuation en s'agrippant aux autres
manifestants, en dépit de l'injonction adressée aux manifestants par la
police de quitter les lieux de leur propre chef. Cette résistance dépasse la
simple désobéissance pour constituer une obstruction physique. Elle a
impliqué une évacuation par la force. Elle présente par conséquent
l’intensité nécessaire pour retenir une entrave à un acte officiel au sens de
l’art. 286 CP. L’appelant ayant agi avec conscience et volonté à deux
occasions, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette
infraction sont réalisés. Sa condamnation doit par conséquent être
confirmée.
8.
8.1 L’appelant soutient que l'art. 239 CP (entrave aux services
d’intérêt général) absorberait l'art. 90 al. 1 LCR (violation simple des
règles de la circulation routière).
8.2 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la loi
fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) ou par les dispositions
d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende (art. 90 al. 1
LCR).
L’usage indu de la chaussée est réprimé par les art. 26 al. 1 et
49 al. 2 LCR, et 46 al. 2 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11). L’art. 26 al. 1 LCR prévoit que
chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner
ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles
établies. L’art. 49 al. 2 LCR dispose que les piétons traverseront la
chaussée avec prudence et par le plus court chemin en empruntant, où
cela est possible, un passage pour piétons. Enfin, l’art, 46 al. 2 OCR, qui
précise la portée de l’art. 49 al. 1 LCR, les piétons éviteront de s’attarder

- 27 -
inutilement sur la chaussée, notamment aux endroits sans visibilité ou
resserrés, aux intersections ainsi que de nuit et par mauvais temps.
Les art. 239 CP et 90 al. 1 LCR entrent en concours idéal, les
biens juridiquement protégés étant distincts, soit, d'une part, l'intérêt de la
collectivité au bon fonctionnement du service public (Dupuis et al., op. cit.,
n. 1 ad art. 239 CP) et, d'autre part, la sécurité routière et la fluidité du
trafic sur les routes publiques (Jeanneret et al., Code suisse de la
circulation routière commenté, 5e éd., Bâle, 2024, n. 1.8 ad art. 90 LCR).
8.3 En l'occurrence, il ressort de l’état de fait non contesté devant
le Tribunal fédéral que l'appelant se trouvait assis sur les voies de
circulation du pont Bessières, le 20 septembre 2019. Il est également
établi qu’il s’est assis sur les voies de circulation de l'avenue de Rhodanie,
le 27 septembre 2019. Ces constatations sont suffisantes pour retenir un
usage indu des voies de circulation et fonder la condamnation de
l'appelant au titre de l'art. 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 26 et 49
LCR.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelant, les art.
239 CP et 90 al. 1 LCR entrent en concours idéal. Sa condamnation pour
violation simple des règles de la circulation routière doit dès lors être
confirmée.
9.
9.1 L’appelant conteste sa condamnation pour contravention à la
loi sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11) pour avoir enfreint l’art. 26
RGP. Dans son mémoire de plaidoirie, le recourant indique que cette
prévention « apparaît donnée mais ne peut s’appliquer en vertu du droit
constitutionnel » (cf. plaidoirie P. 33/1 pt. 48).
9.2 Aux termes de l’art. 26 RGP, est interdit tout acte de nature à
troubler la tranquillité et l’ordre publics.

- 28 -
9.3 En l’espèce, la contravention à la LContr pour avoir enfreint
l’art. 26 RGP ne sera pas retenue. En effet, l’acte d’accusation ne
comporte pas les éléments de fait décrivant le trouble à la tranquillité et à
l’ordre publics de façon suffisamment caractérisée. Il ne traite que de
l’entrave aux services publics (art. 239 CP), de l’empêchement aux actes
de l’autorité (art. 286 CP) et des perturbations causées aux usagers de la
route (art. 90 al. 1 LCR). Il faut dès lors constater une violation de la
maxime d’accusation (art. 9 CPP).
10. Dans son jugement du 11 mai 2023 (consid. 8.3), la Cour de
céans a libéré l’appelant de l’accusation de contravention à la LContr pour
avoir enfreint l’art. 41 RGP. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir.
11.
11.1 L'appelant soutient que sa condamnation violerait les libertés
garanties par les art. 10 et 11 CEDH et la Constitution fédérale, invoquant
en particulier un arrêt de la CourEDH Bumbes c. Roumanie du 3 mai 2022
(requête 18079/15).
Il soutient également que le premier juge n’aurait pas examiné
l’ampleur des perturbations causées concrètement par les manifestations
auxquelles il a participé ni examiné si les faits restaient dans la tolérance
que commandaient les libertés fondamentales dont il se prévaut. Il ajoute
que les éléments issus du complément d’instruction ordonné par le
Tribunal fédéral dans la cause PE21.002214, correspondant au lot de
pièces 31 du dossier PE19.019771, ne permettraient pas de procéder à un
tel examen et que même s’il fallait considérer le contraire, l’ampleur des
perturbations occasionnées ne serait pas telle qu’elle justifierait une
sanction. S’agissant en particulier de la manifestation non autorisée qui
s’est déroulée le 27 septembre 2019 sur l’avenue de Rhodanie, l’appelant
fait en outre valoir qu’il n’aurait pas été possible de bloquer la circulation
de cette artère puisqu’elle aurait été de toute façon déjà fermée en
prévision du cortège autorisé. De même, puisque le trafic à cet endroit
aurait déjà été dévié et sécurisé, il serait également erroné de retenir

- 29 -
comme l’a fait le premier juge que la déviation de la manifestation a créé
un danger pour la circulation.
Invoquant ensuite l’art. 14 CP ainsi que le fait justificatif
extralégal de la sauvegarde d’intérêts légitimes, l’appelant soutient, en
substance, que dans la balance des intérêts à effectuer, son droit de
manifester pour alerter la population et les autorités sur le péril climatique
et l’inaction politique serait supérieur, qu’il aurait ce faisant poursuivi un
but légitime, que les faits qui lui sont reprochés auraient été des moyens
nécessaires et appropriés pour atteindre ce but et que ses actions, qui
s’inscrivaient dans le cadre de la Grève mondiale pour le climat, seraient
parvenues à atteindre cet objectif.
11.2 Les dispositions et la jurisprudence applicables ont été
exposées au considérant 6 du jugement du 11 mai 2023 (n° 73). On peut y
renvoyer, en ajoutant que dans un arrêt récent concernant la
manifestation du 20 septembre 2019 et plus particulièrement le blocage
du pont Bessières, le Tribunal fédéral a confirmé que la condamnation du
participant concerné par la cour cantonale ne violait pas l’art. 11 CEDH (TF
6B_702/2023 du 13 mai 2024 consid. 8). Il en va de même s’agissant de la
manifestation non autorisée du 27 septembre 2019 sur l’avenue de
Rhodanie (cf. TF 7B_683/2023 du 5 septembre 2024 consid. 4).
11.3 Dans son jugement du 11 mai 2023 (n° 73, consid. 6.3), la Cour
d’appel pénale a retenu qu’il était établi que la manifestation du
20 septembre 2019 n’avait fait l’objet d’aucune demande et qu’elle n’avait
pas été autorisée par le Service de l’économie de la Ville de Lausanne.
Celle du 27 septembre 2019 ne l’avait pas été davantage, s'agissant des
événements ayant eu lieu à l'avenue de Rhodanie. Les renseignements
obtenus par les autorités au sujet de ces actions étaient insuffisants pour
qu’elles puissent anticiper et prendre des mesures efficaces. S’agissant de
la manifestation du 20 septembre 2019, la police disposait d’informations
selon lesquelles le collectif D.________ avait l’intention de mener une action
de blocage sur un des trois ponts lausannois. Au vu de la taille de la ville,
ces informations ne permettaient pas d’anticiper pleinement les

- 30 -
événements. S’agissant de la manifestation du 27 septembre 2019, la
police disposait d’informations selon lesquelles des actions illégales ou de
désobéissance civile pouvaient avoir lieu. Le matin même, des radios
annonçaient un blocage du groupe D.________ sur les trois principaux ponts
lausannois, simultanément ou non au cortège autorisé, ce qui était faux
puisqu’il s’est avéré finalement qu’une partie des manifestants sont sortis,
au dernier moment, du tracé prévu et annoncé, avec pour objectif de
bloquer le giratoire de la Maladière et qu’empêchés par les forces de
l’ordre d’y parvenir, ils se sont finalement assis sur la chaussée, à la
hauteur du n° 68 de l'avenue de Rhodanie. Ce sit-in sur une des artères
principales de la ville, qui plus est à proximité de la sortie d’autoroute du
giratoire de la Maladière, avait engendré des perturbations qui n’avaient
pas pu faire l’objet de dispositions anticipées de la part des autorités.
L’appelant était ainsi mal venu de se prévaloir des mesures prises pour
sécuriser le trafic en prévision du cortège autorisé. Celles-ci n’avaient été
d’aucune utilité pour le volet non autorisé de la manifestation.
Deuxièmement, contrairement à ce que soutenait l’appelant,
les éléments au dossier, complétés avec les pièces issues de la cause
PE21.002214, étaient suffisants pour examiner l’ampleur des
perturbations causées par les manifestations auxquelles il avait participé.
Pour la manifestation du 20 septembre 2019, elle avait eu lieu
un vendredi entre 11h25 et 19h55, soit pendant plus de huit heures et
pendant des heures de forte affluence, et elle avait eu pour effet de
bloquer totalement toute circulation, y compris celle des véhicules
d’urgence, sur le pont Bessières. Cette manifestation avait provoqué de
nombreuses perturbations du trafic, notamment pour les transports
publics qui avaient été touchés sur six de leurs lignes, subissant des
retards et devant mettre en place des déviations.
Pour la manifestation du 27 septembre 2019, elle avait aussi
eu lieu un vendredi, entre 11h50 et 16h15, soit pendant plus de quatre
heures et à nouveau pendant des heures de pointe. De nombreuses
perturbations de la circulation avaient une fois encore eu lieu et sept

- 31 -
lignes des transports publics avaient été impactées. La police avait
également relevé des conséquences notables sur l’autoroute arrivant à la
Maladière.
La Cour d’appel pénale a ainsi retenu qu’il était établi que, lors
des deux manifestations concernées, les manifestants, dont l’appelant
avait fait partie, étaient restés longtemps assis sur la chaussée avec
l’intention de bloquer durablement et par tous les moyens le trafic, qu’ils
n’avaient pas obtempéré aux injonctions de la police, qui leur avait
pourtant accordé un certain temps avant d’intervenir, qu’ils avaient dû
être évacués de force et qu’ils avaient compliqué les démarches en
s’accrochant par exemple les uns aux autres afin de rendre leur
évacuation plus difficile. La procédure d’évacuation avait été compliquée
et longue, ce qui avait encore augmenté les perturbations.
Les manifestants avaient occupé de manière exclusive des
voies de communication importantes de la ville de Lausanne, provoquant
en particulier la paralysie des services de transport public empruntant les
axes en question et entravé les services d’urgence. Il n’était pas contesté
que plusieurs centaines d’usagers, pour le moins, avaient été entravés
dans leurs déplacements. L’occupation sans autorisation de ces voies de
communication visait indiscutablement à provoquer des perturbations
importantes. En effet, les lieux n’avaient pas été choisis au hasard, le pont
Bessières et le giratoire de la Maladière, constituant des endroits
névralgiques.
Au vu de ces éléments, les troubles à l'ordre public causés par
les rassemblements auxquels l’appelant avait participé avaient été
conséquents et leur ampleur avait clairement dépassé celle qu'impliquait
l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique.
Troisièmement, s’agissant de la tolérance des autorités, la
Cour a relevé que les deux manifestations concernées s’étaient déroulées
sur des lieux inopportuns. Il était en effet dangereux, y compris pour les
manifestants eux-mêmes, de les laisser rester sur le pont Bessières ou à

- 32 -
proximité du giratoire de la Maladière. Cependant, une fois que les
protestataires avaient pris place, la police leur avait toujours laissé un
temps raisonnable pour s’exprimer. Elle avait d'abord tenté d'obtenir la
levée des blocages et la dispersion des attroupements par le dialogue et la
dissuasion, laissant un certain temps aux manifestants pour quitter les
lieux. Elle avait toutefois été contrainte d’agir dans un délai raisonnable au
vu des lieux choisis et des nuisances importantes découlant de ces
manifestations. La police avait effectué ensuite des mises en garde et des
sommations. Ce n’était qu’après cela qu’elle avait procédé aux
interpellations des personnes n’ayant pas donné suite à ses injonctions,
les évacuations durant un temps certain, ce qui était d’ailleurs l’un des
objectifs poursuivis par les manifestants qui avaient cherché à entraver la
circulation le plus longtemps possible. Même si les contestataires avaient
compliqué leurs évacuations, la police avait agi calmement, avec respect
et sans violences, en déplaçant précautionneusement les manifestants les
plus récalcitrants et en les portant. Elle avait toujours fait preuve de
tolérance à l’égard de ceux-ci, notamment en privilégiant la carte de
l’apaisement, puisque malgré l’entrave majeure causée à la circulation
publique, ces derniers avaient pu continuer à exprimer librement leurs
revendications, à tout le moins jusqu’aux sommations de la police.
D’ailleurs, l’appelant ne prétendait pas qu’il avait été, durant les
opérations d’évacuation, empêché de s’exprimer. Enfin, il ressortait des
rapports de la police que les policiers n'avaient pas revêtu leurs tenues
anti-émeutes, mais qu’ils portaient leurs uniformes ordinaires. La police
avait donc fait preuve de la tolérance qu’on pouvait exiger d’elle en
pareilles situations.
S’agissant de la tolérance de l’autorité pénale, la Cour d’appel
pénale a indiqué qu’il ressortait des jurisprudences du Tribunal fédéral et
de la CourEDH, que les actions de blocage pouvaient donner lieu à des
condamnations pénales, en particulier lorsque des manifestants
perturbaient intentionnellement la vie quotidienne ainsi que les activités
licites d'autrui et lorsque leur ampleur dépassait celle qu'impliquait
l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique et allait au-delà de la
simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie publique.

- 33 -
Dans ces cas-là, les sanctions infligées ne violaient pas la liberté de
manifester, la restriction étant nécessaire dans une société démocratique.
Or, dans le cas d’espèce, les manifestations avaient sans équivoque
perturbé la vie quotidienne et les activités licites d’autrui et, au vu des
nuisances causées par les événements, on était clairement au-delà d’une
simple gêne occasionnée par une manifestation. C’était donc à juste titre
que l’autorité pénale avait condamné J.________ et on ne pouvait lui
reprocher de ne pas avoir fait preuve de la tolérance requise.
Les arrêts de la CourEDH Navalnyy c. Russie et Bumbes c.
Roumanie n’étaient d'aucun secours à l'appelant. La sanction prononcée à
son encontre reposait sur une base légale suffisante, soit le code pénal, la
loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), la loi sur les
contraventions (LContr ; BLV 312.11), le règlement communal de police et
enfin la réglementation communale en matière d'utilisation du domaine
public. Par ailleurs, défendre l'ordre, notamment protéger les
déplacements sur la voie publique, veiller au fonctionnement des services
d'intérêt général, protéger la santé en évitant des nuisances sonores ou
en favorisant l'acheminement de secours urgents, assurer les droits et
libertés d'autrui constituaient à l'évidence des objectifs légitimes. Enfin, la
réaction patiente des autorités confrontées à des blocages très importants
et de longue durée, contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire
Bumbes c. Roumanie plaidée par la défense, autorités qui essayaient de
privilégier le dialogue, montrait que la sanction infligée au prévenu était
une nécessité, soit que cette réaction répondait à un besoin social
impérieux, dans une société démocratique fondée sur la légalité. Il n'avait
pas été question de disperser les manifestations au seul motif que
l'obligation de notification préalable n'avait pas été respectée mais bien
parce que la durée des manifestations et le comportement des
participants nécessitaient que l'ordre soit rétabli, dans l'intérêt bien
compris des citoyens qui, eux, ne manifestaient pas. La Cour a relevé en
particulier que les forces de l'ordre n’étaient intervenues qu'après que les
manifestants aient pu se réunir et s'exprimer pendant de nombreuses
heures. C’était ainsi à bon droit que les autorités avaient finalement
dispersé les manifestants afin de restaurer l'usage normal du domaine

- 34 -
public, procédant à l'évacuation des manifestants de manière
proportionnée, sans aucun usage excessif de la force : les droits
constitutionnels invoqués par l'appelant ne l'autorisaient ni à entraver
l'usage du domaine public ni à s'opposer à l'évacuation des lieux par la
police. S’agissant en particulier de la manifestation du 27 septembre
2019, on ne distinguait pas en quoi J.________ avait été restreint dans sa
liberté d’opinion et de réunion, dès lors que la manifestation en faveur du
climat avait été autorisée et qu’il avait pris la décision de quitter la
trajectoire autorisée. Il avait la possibilité de poursuivre le cortège prévu
initialement, de sorte qu’il était mal venu de prétendre qu’il avait été dans
l’incapacité d’exercer sa liberté de manifester. L'appelant avait voulu
mener des actions perturbatrices, ce qui n’était pas protégé, d'autant qu'il
ne s'agissait pas de réagir immédiatement à un événement politique mais
plutôt de mener un combat de longue haleine.
L’appelant n’était ainsi pas fondé à se prévaloir de l’art. 14 CP
et ne pouvait davantage invoquer la sauvegarde d’intérêts légitimes. Cet
éventuel fait justificatif extralégal supposait que l'action de l’appelant
constituât l'unique moyen possible pour défendre les intérêts légitimes
visés. Or, tel n'était pas le cas. Comme l’avait retenu le Tribunal fédéral
dans des affaires similaires concernant des militants en faveur du climat
(cf. ATF 147 IV 297 consid. 2.7 et TF 6B_145/2021 du 3 janvier 2022
consid. 4.5), même dans l'hypothèse où l'action de l’appelant pouvait
apparaître comme nécessaire et appropriée pour attirer l'attention du
public sur la problématique du réchauffement climatique, le prévenu
pouvait atteindre ce résultat en recourant à des moyens licites, comme
celui de participer au cortège autorisé du 27 septembre 2019 qu’il avait
pourtant choisi de quitter.
En définitive, la Cour d’appel pénale a considéré que le grief
tiré d’une violation de la liberté de manifester était mal fondé et devait
être rejeté.
11.4 Cette appréciation doit être confirmée, quand bien même
l’appelant doit également être libéré du second chef d’accusation de

- 35 -
contravention à la LContr (art. 25 al. 1 LContr cum 26 RGP). A la
motivation qui précède s’ajoute le développement au considérant 6.3.2 ci-
dessus répondant au grief selon lequel des mesures avaient déjà été
prises en prévision du cortège autorisé.
Dans un cas similaire à celui de l’appelant, le Tribunal fédéral
a par ailleurs considéré qu’une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec
sursis ainsi qu'une amende de 50 fr. prononcées à l’encontre d’un
participant la manifestation du 20 septembre 2019 sur le pont Bessière ne
consacraient pas une violation de la liberté de réunion garantie par l’art.
11 CEDH (cf. TF 6B_702/2023 précité). Il en va de même s’agissant d’une
participante condamnée à une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec
sursis ainsi qu'à une amende de 100 fr. pour avoir pris part à la
manifestation non autorisée du 27 septembre 2019 sur l’avenue de
Rhodanie (cf. TF 7B_683/2023 précité). Le Tribunal fédéral a notamment
retenu que les manifestants concernés disposaient d'autres moyens
légitimes pour protéger leurs intérêts et que la problématique climatique
soulevée était largement connue, de sorte qu'elle ne pouvait justifier leur
participation à une manifestation non autorisée par le besoin de réagir à
un événement particulier, appelant une réaction immédiate. Le refus
délibéré de se conformer aux règles du jeu démocratique en respectant
les réglementations en vigueur et la décision de structurer tout ou partie
d'une manifestation de façon à provoquer des perturbations de la vie
quotidienne et d'autres activités à un degré excédant le niveau de
désagrément inévitable constituaient des comportements qui ne
pouvaient pas bénéficier de la même protection privilégiée offerte par
l'art. 11 CEDH qu'un discours ou débat politique sur des questions
d'intérêt général ou que la manifestation pacifique d'opinions sur de telles
questions. Le Tribunal fédéral a en outre constaté l’ampleur des
perturbations causées par ces deux manifestations, jugé que les troubles
engendrés avaient été excessifs quant à leur durée, constaté que les
intéressés avaient pu exercer durant plusieurs heures leurs droits à la
liberté de réunion pacifique et que les autorités avaient fait preuve de la
tolérance nécessaire qu'il convenait d'adopter envers de tels
rassemblements (pour la manifestation du 20 septembre 2019 : TF

- 36 -
6B_702/2023 consid. 8.6.2 ; pour la manifestation du 27 septembre 2019 :
TF 7B_683/2023 consid. 4.5.4 à 4.5.7).
En définitive, force est de constater que la condamnation de
l’appelant ne consacre pas une violation de sa liberté de réunion et
d'expression garantie par les art. 10 et 11 CEDH, mais qu’elle résulte d'un
juste équilibre entre les buts légitimes de la sûreté publique, de la défense
de l'ordre et de la protection des droits et libertés d'autrui, d'une part, et
les impératifs de la liberté de réunion, d'autre part.
12.
12.1 La peine pécuniaire et l’amende infligées à l’appelant ne sont
pas contestées en tant que telles par celui-ci. Examinées d’office, elles
doivent être revues, compte tenu de l’abandon des chefs d’accusation de
contraventions à la LContr pour avoir enfreint les art. 26 et 41 RGP.
12.2
12.2.1 L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents (judiciaires et non
judiciaires), sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge,

- 37 -
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa
vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I
169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
12.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1329/2023 du 19 février
2024 consid. 1.4).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_1329/2023 précité). Le prononcé d'une peine d'ensemble en
application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre
de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du
même genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_1329/2023 précité).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette

- 38 -
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_1329/2023 précité ; TF 6B_1268/2023 du 21
décembre 2023 consid. 2.1).
12.2.3 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180
jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital.
12.2.4 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si
le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il
impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1
CP).
12.2.5 Un mobile honorable (art. 48 let. a ch. 1 CP), conduisant à une
atténuation libre de la peine (art. 48a CP), est susceptible d'entrer en
considération à l'égard de militants pour le climat en tant qu'ils agissent
dans une perspective de sensibilisation écologique, ou d'éveil des
consciences face à l'insuffisance de l'action politique sur ce plan. Tel peut
être le cas par exemple lorsque, sans commettre de violences ou de
dégâts, les militants occupent durant une courte période des locaux
commerciaux accessibles au public, voire des sites privés, pour y déployer
des banderoles ou y délivrer un message par une action spécifiquement
conçue. Tel peut aussi être le cas d'un bref sit-in opéré sur la voie

- 39 -
publique, en tant qu'il n'entraîne pas de perturbations à la circulation
routière ou au bon fonctionnement des services d'intérêt général et, plus
généralement, à la sécurité publique. Selon les circonstances, le mobile
honorable peut également être retenu lorsque l'acte provoque, d'une
manière modeste et contrôlée ainsi que limitée dans le temps, des
atteintes à la liberté d'action d'autrui. En revanche, un mobile honorable
doit en tout état être dénié lorsque les actes des militants, par leur
violence, conduisent à des déprédations ou à un risque d'atteinte à
l'intégrité corporelle d'autrui. Dans un État de droit tel que la Suisse, qui
offre de larges garanties en termes de droits politiques et de liberté
d'expression notamment, des actes de telle nature ne sauraient en effet
être rendus excusables par la volonté de promouvoir quelque idéal
politique, aussi respectable soit-il (TF 6B_620/2022 du 30 mars 2023
consid. 1.3.7).
12.2.6 Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si
l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis
l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
12.3 En l’espèce, l’appelant est condamné pour entrave aux
services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel et
violation simple des règles de la circulation routière. Sa culpabilité n’est
pas légère. Il a participé au blocage d’un des principaux ponts de la ville
de Lausanne puis de l’une de ses artères principales. Ces actions illicites
ont engendré des perturbations importantes durant plusieurs heures à la
circulation routière et au bon fonctionnement des services d'intérêt
général. Elles ont nécessité le déploiement d’un dispositif policier
conséquent. Le prévenu s’est en outre opposé à son évacuation,
contraignant les policiers à le saisir et à le porter pour libérer les lieux. Ces
circonstances, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée
(consid. 12.2.5 supra), excluent une atténuation de peine en application
de l’art. 48 let. a ch. 1 CP. A charge, il convient également de tenir compte
du concours d’infractions. A décharge, il sera tenu compte du fait que le
prévenu a admis sa participation aux manifestations et que sa résistance
était non violente. En outre, il n’a pas d’antécédents.

- 40 -
Le Tribunal de police a sanctionné de 10 jours-amende à 30 fr.
le jour, chacun des quatre délits commis par le prévenu, soit deux cas
d’application de l’art. 239 CP et deux cas d’application de l’art. 286 CP.
Pour sanctionner les contraventions retenues, il a également infligé une
amende qu’il a réduite à 300 fr. pour tenir compte de la situation modeste
du prévenu, qui avait laissé une bonne impression en raison de sa
franchise et de sa sincérité.
Le choix d’une peine pécuniaire apparaît adéquat. Pour tenir
compte de l’écoulement du temps (art. 48 let. e CP), sa quotité sera en
revanche réduite à 20 jours-amende. Cette peine apparaît clémente et
demeure proportionnée au regard des objectifs de préservation de l'ordre
et de la sécurité publics visés par cette condamnation. Quant au montant
du jour-amende, il est conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP et n’a
au demeurant pas été contesté. Enfin, le sursis accordé par le premier
juge doit être confirmé, le prévenu en remplissant les conditions.
L’appelant a été libéré des chefs d’accusation de
contraventions à la LContr pour avoir enfreint les art. 26 et 41 RGP. Il
subsiste néanmoins une contravention, soit la violation simple des règles
de la circulation routière, qui sera sanctionnée d’une amende de 100 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant
arrêtée à un jour.
13.
13.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
13.2 L’abandon des chefs d’accusation de contraventions à la
LContr en lien avec les art. 26 et 41 RGP ne justifie pas de modifier la
répartition des frais de première instance, le prévenu ayant, de manière
illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure au sens de l’art.
426 al. 2 CPP.

- 41 -
13.3 Le jugement rendu par la Cour d’appel pénale le 11 mai 2023
ayant été annulé, les frais d'appel antérieurs à la procédure de recours au
Tribunal fédéral, par 4’250 fr., seront laissés à la charge de l’Etat.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure
d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 novembre 2024 ne
sera allouée à l’appelant qui n’en a pas requis.
13.4 L’appelant n’obtient finalement gain de cause que sur la
question des contraventions au RGP et sa peine a été réduite en raison de
l’écoulement du temps. Dans ces conditions, les frais d’appel postérieurs à
la procédure de recours au Tribunal fédéral, constitués de l’émolument du
présent jugement, par 4'070 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis par trois quarts à sa charge, soit par 3'052 fr. 50, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure
d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 novembre 2024 ne
sera allouée à l’appelant qui n’en a pas requis.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42, 44, 47, 48 let. e, 49 al. 1, 50, 239 ch. 1 al. 1
et 286 CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR
et 46 al. 2 OCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux

- 42 -
chiffres I, II et III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
I. libère J.________ des accusations de violation de domicile,
dommages à la propriété qualifiés et contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions pour avoir enfreint les art. 26
et 41 RGP ;
II. constate que J.________ s’est rendu coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un
acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière ;
III. condamne J.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.
(trente francs), avec sursis de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une
amende de 100 fr. (cent francs) et dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti est de 1 (un) jour ;
IV. met une part des frais de la procédure par 400 fr.
(quatre cents francs) à la charge de J.________, le solde
demeurant à l’Etat ;
V. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du DVD selon fiche no 31058.
III. Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14
novembre 2024, par 4'250 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
14 novembre 2024, par 4'070 fr., sont mis par 3'052 fr. 50 à la
charge de J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

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V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Cédric Michel, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :