vd_gerichte · JL22.035057 · 2023-02-24 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.035057-230220
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CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 février 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Karamanoglu
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Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par Z.________ SARL, à [...],
locataire, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 9 février 2023 par la
Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant l'appelante d'avec
P.________ SA à [...], bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Le 23 juillet 2020, P.________ SA, représentée par W.________
SA, et Z.________ Sàrl (ci-après : appelante), représentée par E.________,
associé-gérant au bénéfice de la signature individuelle, ont signé un bail à
loyer pour locaux commerciaux de [...] m2 se composant d'un sous-sol
d'environ [...] m2, de [...] chambres et d'un cabanon de jardin, sis [...].
Le loyer annuel s'élevait à 19'200 fr. du 16 août 2020 au
31 août 2021, à 30'000 fr. du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et à
39'600 fr. dès le 1er septembre 2022, acomptes de charges annuels de
8'400 fr. en sus.
b) Avec l'appelante, R.________ figurait également comme
locataire conjointe et solidaire des locaux sur le contrat précité. Celle-ci ne
l'a toutefois jamais signé. La bailleresse a ainsi conclu le 25 septembre
2020 un avenant n° 1 avec l'appelante et J.________, prévoyant que le bail
continuait avec ces derniers comme locataires conjointement et
solidairement responsables entre eux.
2. a) Par courrier recommandé du 13 juin 2022, la bailleresse a
imparti aux locataires un délai de trente jours pour s'acquitter de la
somme de 9'600 fr., correspondant aux loyers et acomptes de charges des
mois d'avril à juin 2022, en les avertissant qu'à défaut de paiement dans
ce délai, le bail serait résilié.
b) Faute de paiement de la somme réclamée dans le délai
précité, la bailleresse a, par avis du 26 juillet 2022, résilié le bail en cause
avec effet au 31 août 2022.
3. a) Par requête du 1er septembre 2022 adressée à la Juge de
paix du district de Nyon (ci-après : la première juge), la bailleresse a

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conclu, en substance, à l'expulsion des locataires des locaux commerciaux
précités.
b) Le 12 décembre 2022, les locataires, représentés par
U.________ Sàrl, se sont déterminés sur cette requête. Ils n'ont pas
contesté le retard dans le paiement des loyers. Ils ont exposé être
confrontés à des difficultés financières et proposé un plan de paiement
pour le règlement des arriérés.
c) Par déterminations du 23 décembre 2022, la bailleresse a
maintenu l'intégralité des conclusions de sa requête d'expulsion.
4. Par ordonnance d'expulsion du 9 février 2023, la juge de paix a
ordonné aux locataires de quitter et rendre libres pour le lundi 6 mars
2023 à midi les locaux occupés dans l'immeuble sis [...] (locaux
commerciaux de [...] m2 composés d'un sous-sol d'environ [...] m2, de [...]
chambres et d'un cabanon de jardin) (I), a dit qu'à défaut pour les parties
locataires de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l'exécution forcée de la décision s'ils en étaient
requis par l'huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr. et les
a compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les
frais à la charge des parties locataires, solidairement entre elles (V), a dit
qu'en conséquence, les parties locataires, solidairement entre elles,
rembourseront à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de
600 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
La première juge a constaté la validité du congé et la
réalisation des conditions d'application du cas clair (art. 257 CPC) en
tenant compte du fait que, pour réclamer les loyers dus pour la période du
1er avril au 30 juin 2022, la bailleresse avait fait notifier aux locataires une

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lettre recommandée renfermant la signification qu'à défaut de paiement
dans les trente jours, le bail serait résilié, et que ceux-ci ne s'étaient pas
acquittés de l'entier de l'arriéré dans le délai comminatoire.
5. Le 13 février 2023, l'appelante, représentée par U.________
Sàrl, a adressé à la Justice de paix du district de Nyon un «
APPEL/RECOURS » indiquant faire « Opposition » à l'ordonnance précitée.
Le 14 février 2023, la Justice de paix a transmis cette écriture
et le dossier de la cause à la Cour de céans comme objet de sa
compétence.
6.
6.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
6.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
porte sur un objet patrimonial dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. compte tenu du montant brut du loyer litigieux.

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7.
7.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Pour
satisfaire à son obligation de motivation de l’appel prévue à l’art. 311 al. 1
CPC, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée par une argumentation suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1
CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière. A défaut de
motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_624/2021 du 8 avril
2022 consid. 5.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ;
CACI 9 novembre 2022/551 consid. 4.1).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_645/2021
du 2 février 2022 consid. 3.2), ses conclusions pouvant être interprétées à
la lumière de la motivation de l’appel. Les conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
précité consid. 4.3 et 6.1 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020, consid. 3.2 ;
5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_368/2018
du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ; CACI 8 décembre
2022/603 consid. 1.1.2.3).

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7.2 En l'espèce, l'écriture de l'appelante est incompréhensible.
Celle-ci semble souhaiter verser un acompte de 4'000 fr. à la bailleresse
pour commencer à rembourser les arriérés de loyer, ce qui ne fait pas
l'objet de la décision attaquée qui ne se limite qu'à constater que ceux-ci
n'ont pas été payés dans le délai comminatoire. L'appelante ne formule
aucun reproche contre cette décision et n'invoque pas une violation du
droit ni une constatation inexacte des faits. Son acte ne comporte en outre
aucune conclusion. Dans ces conditions, l'appel ne satisfait pas aux
exigences de motivation rappelées ci-dessus (cf. supra consid. 7.1).
Le défaut de motivation et de conclusions valables affectant
l’appel de façon irréparable, il n’y a pas lieu de fixer un délai à l’appelante
pour remédier à ces vices de procédure.
8.
8.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
8.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
8.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 in
fine CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- U.________ Sàrl (pour Z.________ Sàrl),
- W.________ SA (pour P.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :