vd_gerichte · PE19.011084 · 2019-11-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
940
PE19.011084-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 22 novembre 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Glauser
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Art. 382 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er novembre 2019 par
E.________ contre l'ordonnance rendue le 23 octobre 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.011084-MLV, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 7 juin 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois a ouvert une instruction pénale contre E.________ pour voies de
fait et contrainte, en raison d'une altercation qui aurait eu lieu entre ce
dernier et sa compagne A.________ le 28 mai 2019. Cette dernière avait
déposé plainte le même jour et l'a retirée le 30 septembre 2019.
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B. Par ordonnance du 23 octobre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre E.________ (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu de lui
octroyer une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l'Etat (III). Il a constaté, s'agissant des voies de
fait, que la plaignante avait retiré sa plainte et que le prévenu ne s'était
pas rendu coupable de contrainte, au bénéfice du doute, compte tenu de
ses déclarations.
C. Par acte du 1er novembre 2019, E.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement

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atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. L’intérêt
doit donc être personnel (Juge unique CREP
5 février 2019/89 consid. 2.1; CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.1;
CREP
19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les références citées).
Cet intérêt ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la
décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses
motifs. C’est en effet du dispositif qu’émanent les effets du jugement.
C’est lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la partie au
procès dans ses droits (Calame, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 382 CPP; Lieber, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382
CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, nn. 1907
et 1910, avec n. infrapaginale 819; Juge unique CREP 5 février 2019/89
précité; CREP 5 novembre 2018/811 consid. 2.2; CREP 22 mai 2018/384
consid. 1.2).
1.3 Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, le mémoire de recours
motivé doit précisément indiquer les points de la décision qui sont
attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et
les moyens de preuve qui sont invoqués (let. c). L’art. 385 al. 2 CPP
précise que si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de
recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai ;
si après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait
toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n'entre pas en matière.
1.4 En l'espèce, le recours de E.________ a été déposé en temps
utile. Il ne mentionne toutefois pas les points de l'ordonnance qui sont
attaqués, ni encore moins les motifs qui commanderaient une nouvelle
décision. Cela étant, il est inutile de fixer un délai à l'intéressé pour
rectifier son acte de recours, dès lors qu'il ne dispose quoi qu'il en soit
d'aucun intérêt juridiquement protégé à recourir, dans la mesure où
l'ordonnance attaquée le libère de toute infraction et ne met aucun frais à
sa charge. Il n'est en effet pas possible de contester par la voie du recours
une décision de classement prononcée en sa faveur dans le seul but

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d'obtenir une motivation juridique différente (cf. CREP 11 novembre
2019/918 consid. 1.2 et les références citées), comme semble vouloir le
faire E.________. Pour le surplus, bien qu'il ne le fasse pas, le recourant ne
pourrait pas prétendre à une décision plus favorable s'agissant du refus de
lui allouer une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, dès lors qu'il admet
dans son recours avoir adopté un comportement violent à l'encontre de la
plaignante et que l'art. 430 al. 1 let. a CPP aurait été applicable s'il avait
requis une telle indemnité.
2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de E.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :