vd_gerichte · ZQ23.021590 · 2023-08-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 58/23 - 97/2023
ZQ23.021590
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 août 2023
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.___________, à [...], recourante,
et
CAISSE DE CHÔMAGE J.________, à Sion, intimée.
_______________
Art. 25 LPGA ; 22 al. 1 let. a et 95 al. 1 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.___________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est la mère
d’une fille née en [...]. L’assurée s’est inscrite le 26 février 2020 comme
demandeuse d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de
placement (ORP) de [...] et a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-
chômage dès le 1er avril 2020. Elle a été mise au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation de deux ans par la Caisse de chômage J.________ (ci-
après : la caisse ou l’intimée) qui a fixé le gain assuré et l’a indemnisée
régulièrement.
Après avoir bénéficié d’une mesure du marché du travail
(MMT) et avoir travaillé, du 27 avril au 30 juin 2020, pour le compte de la
société H.________ SA à [...], l’assurée a débuté le 1er octobre 2020 une
activité indépendante (boutique « pop-up store ») à 20 % en restant
inscrite au chômage au taux de 80 %. Du 1er septembre 2020 au 28 février
2021, l’assurée a travaillé en tant que secrétaire à 60 % par le biais d’un
contrat de mission temporaire pour le compte de la société de placement
de personnel Q.________ SA à [...]. Elle a réalisé des gains intermédiaires
qu’elle a déclarés mensuellement au moyen du formulaire ad hoc. Du 8
juillet 2021 au 30 juin 2022, elle a débuté une nouvelle mission pour le
compte de Q.________ SA en tant qu’assistante administrative rétribuée à
l’heure au sein du Département d’oncologie au G.________ (G.________) à
[...]. Dans le cadre de l’accomplissement de ces missions de travail
temporaires, les allocations familiales étaient versées à l’assurée par la
caisse de compensation [...].
Par décision du 29 août 2022, la caisse a demandé à l’assurée
la restitution d’un montant de 608 fr. 25 à titre d’allocations familiales
versées à tort en juillet et août 2022, exposant que selon le registre
national des allocations, la caisse de compensation du travail temporaire
versait également ces prestations.
Les 12 et 16 septembre 2022, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision précitée en demandant son annulation. Elle a

- 3 -
indiqué qu’elle n’avait pas effectué de mission durant les mois de juillet –
août 2022, qu’elle n’avait pas touché de salaire et que sa mission s’était
terminée le 30 juin 2022. Elle a remis à cet effet une attestation du 8
septembre 2022 de la société Q.________ SA dont on extrait ce qui suit :
“[…] Par la présente, nous attestons que Madame A.___________, née
le [...], a accompli une mission temporaire pour notre société du
08.07.2021 au 30.06.2022 et a repris une mission le 01.09.2022 en
tant que :
Assistante administrative
Nous confirmons également que Madame A.___________ n’a pas
travaillé du 01.07.2022 au 31.08.2022 et n’a ainsi perçu aucun
salaire de notre part. […]”
Après l’obtention d’un contrat de travail de durée
indéterminée au taux de 60 % auprès du G.________, l’assurée s’est
désinscrite de l’assurance-chômage au 30 septembre 2022.
Par décision sur opposition du 19 avril 2023, la caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 29 août 2022. Elle a
exposé qu’il ressortait des formulaires « Indications de la personne
assurée » pour juillet et août 2022 que l’assurée avait indiqué qu’elle avait
exercé une activité indépendante durant ces deux mois. Elle a expliqué
que la demande de restitution du montant de 608 fr. 25 était justifiée dès
lors que les allocations familiales n’étaient versées par l’assurance-
chômage qu’à titre subsidiaire alors que l’assurée avait exercé une
activité lucrative indépendante.
B. Par acte du 17 mai 2023 (date du timbre postal), A.___________
a recouru contre la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. En
substance, elle répète qu’elle n’a pas travaillé durant juillet – août 2022 et
qu’elle n’a pas perçu d’allocations familiales de la caisse de compensation
de son travail temporaire ([...]) mais qu’elle a touché ces prestations de sa
caisse de chômage. Elle ajoute que son activité indépendante était
semblable à celle dont la caisse de chômage a tenu compte
précédemment. Elle se plaint d’une application erronée par la caisse
intimée du principe de subsidiarité des allocations familiales prévu à l’art.

- 4 -
22 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) ainsi que de la
notion de gain intermédiaire de l’art. 24 LACI. Pièces à l’appui, elle ajoute
ne pas remplir les conditions pour avoir droit aux allocations familiales de
la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS dès lors que le revenu
déterminant de 6'300 fr., selon la décision provisoire des cotisations
personnelles pour 2022, est inférieur au montant minimum de 7'170 fr.
pris en compte par cette caisse de compensation.
Dans sa réponse du 22 juin 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours, estimant que les critiques de la recourante ne sont pas de nature
à modifier sa position et renvoyant pour le surplus aux considérations
exposées dans sa décision sur opposition du 19 avril 2023.
Une copie de cette écriture a été transmise à l’assurée pour
son information le 26 juin 2023. Elle a été informée à cette occasion de la
possibilité de consulter le dossier auprès du greffe du tribunal.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

- 5 -
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si
l’intimée est fondée à demander la restitution d’un montant de 608 fr. 25
à titre d’allocations familiales versées indûment pour les mois de juillet et
août 2022.
3. a) Selon l’art. 22 al. 1, 2e et 3e phrases, LACI, l’assuré perçoit
en sus de l’indemnité journalière un supplément qui correspond au
montant, calculé par jour, de l’allocation pour enfant et l’allocation de
formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s’il avait un
emploi, ce supplément n’étant versé que si les allocations ne sont pas
versées à l’assuré durant la période de chômage (let. a), ou si aucune
personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux
allocations pour ce même enfant (let. b).
b) Les let. a et b de l’art. 22 al. 1 LACI expriment le principe de
subsidiarité du versement du supplément par l’assurance-chômage. Cette
subsidiarité se manifeste, d’une part, lorsque l’assuré exerce une activité
dont les revenus sont pris en compte à titre de gain intermédiaire (let. a)
et, d’autre part, lorsqu’une autre personne perçoit les allocations
familiales par rapport aux enfants de l’assuré, en raison de l’exercice
d’une activité professionnelle (let. b). A noter qu’en cas de gain
intermédiaire selon la let. a, ce n’est que si les revenus mensuels
dépassent un certain montant – soit 612 fr. selon le Bulletin LACI IC
(indemnité de chômage) au 1er janvier 2023 (C 82c) – que le principe de
subsidiarité est opérant, l’allocation familiale étant alors versée par
l’employeur de l’assuré selon la LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur
les allocations familiales ; RS 836.2). En cas de revenus inférieurs à ce
seuil, c’est l’assurance-chômage qui verse le supplément. Dans cette
hypothèse, il n’y a pas de concours de droits (BORIS RUBIN, Commentaire de

- 6 -
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 14 ad art. 22
LACI).
c) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
4. En l’occurrence, l’intimée se fonde, à l’appui de sa demande
de restitution du montant de 608 fr. 25 à titre d’allocations familiales
versées indûment, sur le fait que la recourante a indiqué dans les
formulaires « Indications de la personne assurée » de juillet et août 2022
qu’elle avait exercé une activité d’indépendante durant ces deux mois.
Or la recourante exerce une activité indépendante depuis le
mois d’octobre 2020 dans le cadre de l’exploitation d’une boutique
éphémère (« pop-up store ») à un taux réduit sans modification sous
l’angle du contrôle de son chômage jusqu’au 30 septembre 2022, date de
la fin de la période chômée. Sur la base des documents versés en cause,
la recourante ne remplit pas les conditions pour avoir droit aux allocations
familiales de la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
Cela étant, il est également dûment établi, sur la base de
l’attestation du 8 septembre 2022 de la société Q.________ SA figurant au
dossier, que contrairement aux mois précédents, la recourante n’a pas
travaillé pour le compte de cette entreprise en juillet et août 2022.
Conformément à ses allégations, la recourante n’a donc pas
perçu d’allocations familiales de la caisse de compensation de son travail
temporaire ([...]) durant la période litigieuse.
c) En retenant que la recourante a touché les allocations
familiales d’un employeur durant les mois de juillet et août 2022, l’intimée
a procédé à une appréciation totalement arbitraire des pièces versées au
dossier, lesquelles justifiaient de reconnaître le droit aux allocations
familiales du chômage pour ces deux mois, les conditions de l’art. 22 al. 1

- 7 -
let. a et b LACI n’étant pas remplies pour exclure ce droit (principe de
subsidiarité, cf. consid. 3 let. a – b supra).
5. a) Obtenant gain de cause sans avoir été représentée par un
mandataire professionnel, la recourante ne peut se voir allouer une
indemnité pour ses dépens (ATF 127 V 205 consid. 4b).
b) Quant aux frais de procédure, qui est en principe gratuite
(art. 61 let. fbis LPGA), ils peuvent être mis à la charge d’une partie qui a
agi de manière téméraire, ou avec une légèreté coupable. Agit par
témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir en faisant
preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui
de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en
outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de
recours un point de vue manifestement contraire à la loi. En revanche, une
partie n’agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu’elle requiert du juge
qu’il se prononce sur un point de vue déterminé qui n’apparaît pas
d’emblée insoutenable. Il en va de même lorsqu’en cours d’instance, le
juge attire l’attention d’une partie sur le fait que son point de vue est mal
fondé et l’invite à retirer son recours (ATF 124 V 287 consid. 3b et les
références citées).
Or, dans la mesure où, disposant des pièces utiles à la correcte
appréciation du cas, dans le cadre de la procédure administrative qu’elle
était réputée conduire en appréciant les faits avec diligence, puis à
nouveau dans le cadre de la procédure judicaire avec la production de
documents qui étayaient à l’évidence les arguments de la recourante,
l’intimée a agi avec une légèreté que l’on ne saurait excuser, l’autorité
administrative ne pouvant ignorer l’importance des conséquences d’un
déni du droit aux prestations sur la situation personnelle et économique
d’un assuré. Partant, il y a lieu de mettre les frais de justice, arrêtés à 300
fr., à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,

- 8 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 19 avril 2023 par la Caisse
de chômage J.________ est annulée.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont
mis à la charge de la Caisse de chômage J.________.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.___________,
- Caisse de chômage J.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 9 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :