vd_gerichte · KD15.042186 · 2016-10-19 · fr
Non retour à meilleure fortune 265 a LP
Non retour à meilleure fortune 265 a LP


TRIBUNAL CANTONAL
KD15.042186-161640
323
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 19 octobre 2016
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 112 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Q.________, à
Pully, contre le prononcé rendu 14 septembre 2016 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la poursuite n° 7'606'077 de l’Office des
poursuites du même district, introduite par R.________, à Lausanne,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ai t :
1. a) Par prononcé rendu le 7 janvier 2016, motivé le 9 février
2016, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a déclaré irrecevable
l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par
Q.________...]dans la poursuite
n° 7'606'077 de l’Office des poursuites du même district, introduite par la
R.________, et mis les frais judiciaires, par 660 fr., à la charge de la
poursuivie. Ce prononcé est devenu définitif et exécutoire dès le 1er mars
2016.
b) Par courrier du 19 avril 2016, Q.________, accusant réception
d'une facture du 23 mars 2016 relatif aux frais judiciaires susmentionnés,
a informé la juge de paix qu'elle avait "ouvert action en non-retour à
meilleure fortune auprès de la chambre patrimoniale de Lausanne", que
"la chambre [lui avait] accordé une assistance judiciaire totale" et qu'elle
partait donc du principe que "la chambre patrimoniale [réglerait] la
question des frais judiciaires de CHF 660.-".
Les 19 mai et 21 juin 2016, après réception de deux rappels
concernant les mêmes frais, Q.________ a écrit à la juge de paix que "la
question des frais judiciaires de CHF 660.- fait partie intégrante des
échanges entre les parties auprès de la chambre patrimoniale cantonale".
A l'appui de son dernier courrier, elle a produit une décision du 21 mars
2016 par laquelle la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
lui a accordé, dans la cause en non-retour à meilleure fortune qui l'oppose
à la R.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire, avec effet au 29
février 2016.
Par lettre du 23 juin 2016, la juge de paix a informé Q.________
qu'à la lecture de la décision du 21 juin 2016, il apparaissait que
l'assistance judiciaire qui lui était accordée concernait uniquement la
procédure introduite devant la Chambre patrimoniale cantonale, non celle
qui s'était déroulée devant son autorité, avec effet à une date postérieure

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à la notification de sa décision; elle a précisé qu'une demande
d'assistance judiciaire rétroactive ayant peu de chance d'être admise, il lui
restait la procédure de sursis ou de remise prévue à l'art. 112 CPC et a
imparti à l'intéressée un délai au 18 juillet 2016 pour procéder, le cas
échéant, dans ce sens.
c) Le 16 juillet 2016, Q.________ a déposé "une demande de
sursis et de remise conformément à l'art. 112 CPC". Le 8 septembre 2016,
suite à un avis de la juge de paix du 12 août 2016, elle a complété son
écriture par le dépôt d'un lot de pièces.
2. Par prononcé du 14 septembre 2016, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a rejeté la requête de sursis/remise des frais judiciaires
déposée le
16 juillet 2016 par Q.________ (I) et rendu sa décision sans frais (II),
La prénommée a recouru contre cette décision par acte
déposé le
23 septembre 2016, concluant à ce que "le sursis du paiement de CHF
660.- de frais de justice [lui] soit accordé en attendant la décision de fond
de la chambre patrimo-niale cantonale".
En droit :
I. La procédure sommaire s'applique aux décisions rendues sur
une requête fondée sur l'art. 112 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272; Tappy, Code de procédure civile commenté, n.
14 ad art. 112 CPC). Le recours au sens des art. 319 ss CPC, ouvert contre
une telle décision, doit être introduit auprès de l'instance de recours par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC).

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En l'espèce, le recours du 23 septembre 2016, dirigé contre le
prononcé du 14 septembre 2016, a été déposé en temps utile et dans les
formes requises, de sorte qu'il est recevable.
II. a) Aux termes de l'art. 112 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder
un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens,
renoncer aux créances en frais judiciaires. Ainsi qu’il ressort du texte
de cette disposition, il s’agit d’une faculté (Kann-Vorschrift), et non d’une
obligation, si bien que le tribunal n'est en principe jamais tenu d’accorder
un sursis ou une remise et dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (Tappy, op. cit, n. 4 ad art. 112 CPC).
Pour octroyer un sursis pour le paiement de frais judiciaires, il
y a lieu de tenir compte des difficultés financières du débiteur, et non de
circonstances particulières qui pourraient faire apparaître inéquitable ou
trop dure la mise des frais à sa charge, ni d'autres éléments qui
conduiraient à réapprécier la décision sur la répartition des frais (Tappy,
op. cit, n. 6 ad art. 112 CPC). S'agissant de la renonciation à percevoir de
frais judiciaires, l'exigence posée est que la partie soit « durablement
dépourvue de moyens ». Il faut donc que le paiement des frais en question
risque d’exposer leur débiteur à une gêne sérieuse et qu’aucune
amélioration à cet égard ne soit prévisible avant plusieurs années (Tappy,
op. cit.,
n. 10 ad art. 112 CPC).
b) Contrairement à ce que soutient Q.________, l'assistance
judiciaire qui lui a été octroyée par la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale le 21 mars 2016, avec effet au 29 février 2016, n'a
aucune incidence sur les frais judiciaires mis à sa charge dans le prononcé
du 7 janvier 2016 (motivé le
9 février 2016), lequel a été rendu par une autre autorité, dans le cadre
d'une procé-dure antérieure. La recourante semble penser que la
procédure qu'elle a initiée devant la Chambre patrimoniale est une
procédure de recours contre le prononcé du 7 janvier 2016 et que

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l'autorité saisie va statuer à nouveau sur les frais mis à sa charge par la
juge de paix. Il n'en est rien. En effet, le prononcé du 7 janvier 2016 – qui
pouvait faire l'objet d'un recours sur la question des frais devant la Cour
des poursuites et faillites dans les dix jours à compter de la notification
des motifs – n'a pas été contesté, si bien qu'il est devenu définitif et
exécutoire. Aussi, dans ces circonstances, le sursis ou l'abandon de la
créance de 660 fr. ne pourrait être accordé à l'intéressée que si les
conditions d'application de l'art. 112 al. 1 CPC sont réalisées, ce qui
suppose l'examen de sa situation financière.
A cet égard, la première juge a retenu que la recourante
disposait, selon ses propres dires, d'un salaire mensuel de 8'706 fr., que
ses charges se montaient à 5'395 fr. et qu'il lui restait ainsi un disponible
de 3'311 fr. par mois. Dans ses calculs, la juge de paix a pris en compte la
moitié des charges communes que la recourante doit assumer avec son
époux (base mensuelle d'entretien, loyer et diverses assurances) et
l'entier des impôts du couple et des frais de véhicule indispensables, ces
charges étant principalement liées à l'activité professionnelle d'Q.________.
Cette manière de faire peut être confirmée sur le principe. On peut
toutefois, sur la base des pièces figurant au dossier, préciser le calcul des
charges mensuelles de la recourante de la manière suivante :
- base mensuelle d'entretien 850 fr. 00 ( ½ de 1'700 fr.)
- loyer appartement, charges comprises 1'300 fr. 00 ( ½ de 2'600 fr.)
- électricité 33 fr. 20 ( ½ de 66 fr. 40)
- prime ECA 3 fr. 15 ( ½ de 6 fr. 30)
- prime assurance ménage 18 fr. 50 ( ½ de 37 fr.)
- assurance protection juridique 16 fr. 60 ( ½ de 33 fr. 20)
- internet 50 fr. 45 ( ½ de 100 fr. 85)
- TCS (livret ETI, frais de guérison) 10 fr. 40 ( ½ de 20 fr. 75)
- loyer garage 150 fr. 00
- RC et assurance casco véhicule 102 fr. 50
- taxe automobile 32 fr. 75
- frais d'entretien véhicule 194 fr. 70
- TCS (sociétarait motorisé) 7 fr. 75
- prime assurance maladie de base 504 fr. 65
- prime assurance maladie complémentaire 283 fr. 20
- frais de santé (franchise et quote part) 330 fr. 90
- soins dentaires 35 fr. 60
- téléphone 26 fr. 40
- cotisation Association suisse des cadres 24 fr. 85
- impôts 1'885 fr. 25
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Total des charges de la recourante 5'860 fr. 85
---------------
Au vu de ces chiffres, on constate que même si on prend en
compte toutes les charges invoquées par la recourante, y compris celles
qui ne font pas partie de son minimum vital, il reste à l'intéressée un
disponible de 2'845 fr. 15 par mois (8'706 fr. ./. 5'860 fr. 85), soit un
montant largement suffisant pour pouvoir s'acquitter des 660 fr. mis à sa
charge à titre de frais judiciaires. Dans ces conditions, il ne se justifie pas
d'octroyer à Q.________ un sursis pour le paiement desdits frais, et encore
moins de renoncer à les percevoir.
III. Le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1
CPC, doit donc être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires du présent arrêt, par 180 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante qui succombe.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de la recourante.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme Q.________,
- R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 660 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

- 8 -
La greffière :