vd_gerichte · ZI22.023496 · 2023-08-09 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 11/22 - 25/2023
ZI22.023496
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 9 août 2023
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], demanderesse,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 20a al. 1 LPP.
406

- 2 -
E n f a i t :
A. a) X.________, né le [...], travaillait au sein de l’administration
cantonale vaudoise et était à ce titre affilié à la Caisse de pensions de
l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV ou la défenderesse) depuis le [...]. Il est
parti à la retraite le [...].
X.________ est décédé le [...].
b) Par courrier du 29 septembre 2021, la CPEV a informé
W.________ (ci-après également : la demanderesse), née le [...], des
conditions d’ouverture du droit à une prestation du concubin d’un assuré
décédé, à savoir que l’assuré ou le pensionné défunt devait vivre en
ménage commun avec le survivant au jour du décès depuis cinq ans, de
manière ininterrompue, ce délai étant ramené à une année si les
concubins avaient un enfant au sens de l’art. 75 du règlement des
prestations de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, qu’aucun lien de
parenté n’existait entre eux à un degré interdisant le mariage, que
l’assuré ou le pensionné défunt et le concubin n’étaient pas mariés et que
le concubin survivant ne bénéficiait d’aucune prestation de survivant, que
ce soit au titre de conjoint ou de concubin survivant.
Le 27 octobre 2021, W.________ a répondu à la CPEV qu’elle
vivait en concubinage avec X.________ depuis plus de dix ans, ce qui lui
ouvrait le droit à des prestations. Elle a en particulier joint à son envoi les
pièces justificatives suivantes :
- l’acte de décès du [...] attestant du décès de X.________, dont
le domicile était à B.________ (Vaud), le [...];
- une attestation de domicile du 5 octobre 2021 dont il ressort
que W.________ était domiciliée à T.________ (Valais) depuis le 1er août
2013 ;

- 3 -
- trois courriers manuscrits de proches de X.________ et de
W.________ confirmant que ceux-ci entretenaient une relation sentimentale
depuis plus de dix ans, l’un d’eux précisant que chacun avait gardé son
domicile respectif.
Le 22 novembre 2021, la CPEV a signifié à W.________ que les
conditions lui permettant de bénéficier d’une pension de concubin
n’étaient pas remplies. Selon les directives établies par le Conseil
d’administration, le droit à une rente de concubin ne pouvait en effet être
ouvert que si l’assuré ou le pensionné défunt vivait en ménage commun
avec le survivant au jour du décès depuis cinq ans, de manière
ininterrompue. Tel n’était pas le cas en l’espèce, puisque l’attestation de
domicile du 5 octobre 2021 indiquait qu’elle était domiciliée à T.________,
alors que le défunt était domicilié à J.________ (commune de B.________).
Le 1er décembre 2021, W.________ a contesté la position de la
CPEV. Elle a admis qu’elle et X.________ avaient conservé leurs adresses
personnelles pour plus de commodité. Elle a en revanche expliqué qu’ils
partageaient effectivement un domicile commun, à T.________, puisque le
domicile à J.________ était difficile d’accès en hiver et qu’il était coûteux de
se déplacer fréquemment entre les deux domiciles. D’après elle, son
défunt compagnon avait entrepris des démarches au printemps dernier
afin de vendre le chalet où il était domicilié et de déposer ses papiers à
T.________, en vue de se marier et de trouver un logement commun plus
adapté ; dans l’intervalle, ils passaient la majorité de leur temps à
T.________, où ils menaient une vie de couple. W.________ a également
indiqué que X.________ était décédé à son domicile, à T.________, qu’elle
avait découvert son corps et appelé les secours et qu’elle avait participé
aux démarches funéraires avec la famille de ce dernier, étant en
possession de la plupart de ses documents administratifs. Elle a ainsi
soutenu que X.________ et elle entretenaient un concubinage de fait.
Par courrier du 1er février 2022, la CPEV a maintenu sa
position.

- 4 -
B. Par demande du 13 juin 2022 adressée à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, W.________ a ouvert action à
l’encontre de la CPEV et conclu implicitement à la reconnaissance de son
droit à une rente de concubin survivant. En substance, elle a fait valoir
qu’elle partageait la vie de X.________ depuis plus de dix ans, chacun ayant
gardé son domicile mais vivant constamment chez l’un ou chez l’autre.
D’après elle, cela équivalait à un ménage commun. Elle a requis son
audition personnelle et a indiqué pouvoir présenter des témoins attestant
de leur relation.
Par réponse du 6 octobre 2022, la défenderesse, désormais
représentée par Me Alexandre Bernel, a conclu au rejet de la demande.
Pour l’essentiel, elle a souligné que la preuve de la relation affective d’une
durée supérieure à cinq ans et le fait que X.________ et la demanderesse
aient passé du temps ensemble pendant une grande partie de leur relation
dans l’un ou l’autre de leurs logements respectifs paraissait apportée ; en
revanche, les domiciles officiels de ceux-ci avaient été conservés. Ces
domiciles séparés ne leur occasionnaient pas les mêmes répercussions
économiques que s’ils avaient vécu au sein d’un même domicile, la
demanderesse touchant notamment des prestations complémentaires à sa
rente AI qui étaient calculées sans tenir compte d’un partage de logement
avec son défunt compagnon. La défenderesse a également relevé que
X.________ répondait aux courriers qui lui étaient adressés à son domicile,
notamment en mars et avril 2021. La preuve d’un ménage commun sur
une durée de cinq ans n’était en définitive pas apportée.
Par réplique du 10 novembre 2022, la demanderesse a répété
que son défunt compagnon et elle occupaient leurs deux domiciles
alternativement, mais ensemble. Pour étayer ses dires, elle a produit un
extrait du livret de récépissés de la Poste appartenant à X.________, dont il
ressort qu’il avait effectué plusieurs paiements depuis la succursale de
T.________ les 30 juillet 2019 et 3 août 2021, ainsi qu’une copie du contrat
de vente d’une moto appartenant à l’intéressée daté du 13 avril 2016 et
rédigé à J.________.

- 5 -
Par duplique du 20 décembre 2022, la défenderesse a
maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la demanderesse à des
prestations de partenaire de la prévoyance professionnelle, singulièrement
la question de savoir si elle peut, eu égard aux dispositions réglementaires
applicables, prétendre à une prestation de concubine survivante.
3. a) A teneur de l’art. 19 al. 1 LPP, le conjoint survivant a droit à
une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des
conditions suivantes : il a au moins un enfant à charge (let. a) ou il a
atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans (let. b).
D’après le second alinéa de cette disposition, le conjoint survivant qui ne
remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation
unique égale à trois rentes annuelles.

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b) L’art. 20a al. 1 LPP dispose qu’outre les ayants droit selon
les art. 19 à 20 LPP, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son
règlement les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après : les
personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier
une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans
immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou
de plusieurs enfants communs (let. a) ; à défaut des bénéficiaires prévus à
la let. a, les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de
l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs (let. b) ; à défaut des
bénéficiaires prévus aux let. a et b, les autres héritiers légaux, à
l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence des cotisations
payées par l’assuré ou de 50 % du capital de prévoyance (let. c, chiffres 1
et 2).
c) L'art. 20a al. 1 let. a LPP subordonne le droit du concubin à
des prestations pour survivants à une durée de communauté de vie
ininterrompue d'au moins cinq ans avant le décès. La jurisprudence
précise que l’existence d’une communauté de vie dépend de la question
de savoir si les partenaires sont disposés à se prêter assistance dans la
même mesure que celle exigée des époux par l’art. 159 al. 3 CC (code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ; l'existence d'une communauté
domestique permanente ne constitue toutefois pas un élément nécessaire
de la communauté de vie au sens du droit de la prévoyance
professionnelle (ATF 138 V 86 consid. 4.1 ; 137 V 383 consid. 4.1 ; 134 V
369 consid. 7.1).
d) Selon la jurisprudence, les institutions de prévoyance
peuvent, lorsqu’elles font usage de la faculté qui leur est offerte par l’art.
20a al. 1 LPP, poser des conditions plus restrictives que celles figurant
dans cette disposition, pour autant qu’elles respectent les principes de
l’égalité de traitement et de l’interdiction des discriminations (ATF 138 V
98 consid. 4 ; 138 V 86 consid. 4.2 ; 137 V 383 consid. 3.2).
4. a) La défenderesse est une institution de prévoyance qui
alloue des prestations qui vont au-delà des prestations minimales selon la

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LPP. Une telle institution, dite « enveloppante » (cf., sur cette notion, ATF
136 V 313 consid. 4), est libre de définir, dans les limites des dispositions
expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de
sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de
prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient,
pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103
consid. 4b). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante »
propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que
les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la
LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation
avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir
procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la
base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir
afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto
; art. 11 al. 1 OPP 2 {ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1}]) et les
prestations réglementaires (Schattenrechnung ; cf. ATF 136 V 65 consid.
3.7 et les références citées ; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a).
b) La défenderesse est une institution de prévoyance de droit
public (cf. art. 3 LCP [loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud ; BLV 172.43]).
Selon l’art. 13 al. 1 let. g LCP, les prestations de la Caisse
consistent en la pension ou allocation unique en cas de décès au conjoint
ou partenaire enregistré, au concubin, au conjoint divorcé ou à l'ex-
partenaire enregistré.
Le règlement des prestations de la CPEV (RPC), en vigueur au
1er janvier 2021, dispose ce qui suit à son art. 71, qui a pour titre
« Concubin » :

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« 1 Le concubin d’un assuré ou d’un pensionné qui décède a droit à
une prestation au sens des articles 65 ou 69, jusqu’à son décès,
jusqu’à son mariage ou à la naissance d’une autre relation de
concubinage, s’il prouve que :
a. l’assuré ou le pensionné défunt vivait en ménage commun avec
le survivant au jour du décès depuis cinq ans, de manière
ininterrompue ; ce délai est ramené à une année si les concubins
ont un enfant au sens de l’article 75 ;
b. aucun lien de parenté n’existe entre eux à un degré interdisant
le mariage ;
c. l’assuré ou le pensionné et le concubin ne sont pas mariés ;
d. le concubin survivant ne bénéficiait d’aucune prestation de
survivant, que ce soit au titre de conjoint ou de concubin
survivant.
2 Le Conseil d’administration précise par une directive les conditions
et arrête les moyens de preuves que le concubin est appelé à
fournir. »
La directive sur les prestations au concubin survivant a été
adoptée le 8 octobre 2013 par le conseil d’administration de la CPEV, en
application de l’art. 71 du règlement, et est entrée en vigueur le
1er janvier 2014. Elle a la teneur suivante :
« (…)
Le concubin de l'assuré ou du pensionné décédé prouvera
exclusivement par pièces que les conditions de versement d'une
prestation de la Caisse en sa faveur sont réunies. A cet effet, il
produira notamment, en sus de l'acte de décès de l'assuré ou du
pensionné :
a) dans le but de prouver l'existence d'un ménage commun et
ininterrompu de cinq ans, délai ramené à une année si les
concubins ont un enfant commun au sens de l'article 75 du
règlement des prestations :
- des attestations de domicile (la sienne et celle de l'assuré ou
du pensionné décédé), portant sur toute la période
considérée ;
- toutes autres pièces de nature à attester le ménage commun
(bail à loyer, contrats d'assurance, déclarations fiscales, par
exemple).
b) dans le but de prouver l'absence de lien de parenté à un degré
interdisant le mariage :
- une attestation d'état civil indiquant qu'il n'existe pas de lien
de parenté à un degré interdisant le mariage ou qui
l'interdirait si les concubins étaient de sexe différent.
c) dans le but de prouver l'absence de mariage du concubin et de
l'assuré ou du pensionné décédé :
- une attestation d'état civil pour chacun d'eux.

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d) dans le but de prouver l'absence de toute autre prestation de
survivant en faveur du concubin, que ce soit au titre de conjoint
ou de concubin survivant :
- la copie de la dernière déclaration fiscale, avec attestation de
réception de l'autorité ;
- une déclaration écrite signée par le concubin.
Les pièces seront produites en principe en original.
Si elles sont rédigées en langue étrangère, elles seront
accompagnées d'une traduction. »
L’art. 71 RPC reprend la teneur de l’ancien art. 65a de la loi sur
la Caisse de pension de l’Etat de Vaud du 18 juin 1984 (aLCP), qui a été
abrogée et remplacée par la loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions
de l’Etat de Vaud. Cette disposition prévoyait à son al. 1, let. a, que le
concubin d'un assuré ou d'un pensionné qui décède a droit à une
prestation au sens des articles 60 ou 64, jusqu'à sa mort, jusqu'à son
mariage ou à la naissance d'une autre relation de concubinage, s'il prouve
que l’assuré ou le pensionné défunt vivait en ménage commun avec le
survivant au jour du décès depuis cinq ans, de manière ininterrompue ; ce
délai est ramené à une année si les concubins ont un enfant au sens de
l’article 69. L’art. 3 al. 2 du règlement de la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013) était
quant à lui superposable à la directive sur les prestations au concubin
survivant entrée en vigueur au 1er janvier 2014.
La jurisprudence rendue en application de l’aLCP et de l’ancien
règlement de prévoyance de la Caisse de pension de l’Etat de Vaud peut
dès lors s’appliquer au cas d’espèce.
5. Dans un arrêt 9C_403/2011 du 12 juin 2012 (consid. 4.2), le
Tribunal fédéral a examiné ce qu'il fallait entendre par « vivre en ménage
commun » au sens de l’art. 65a aLCP.
a) Au-delà du sens commun, selon lequel la notion de vivre en
ménage commun pour des concubins comprend le fait pour ceux-ci de
former une communauté domestique ou une communauté de toit, en
principe sous forme d'un domicile commun, le texte même de l'art. 65a

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aLCP ne fournit pas d'éclairage plus déterminant sur cette notion, pas plus
qu'une interprétation téléologique ou systématique de cette disposition.
b) L'art. 65a aLCP a été introduit par la loi du 12 novembre
2001 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud. Son texte correspondait à celui du projet de loi proposé par le
Conseil d'Etat (Exposé des motifs et projet de loi du Conseil d'Etat,
Bulletins du Grand conseil [ci-après : BGC] des 19 septembre 2001 p.
3518, 26 septembre 2001 p. 3545 et 6 novembre 2001 p. 4230), lequel
expliquait : « L'octroi de cette prestation correspond à un besoin de la
société actuelle. Il est un fait que de plus en plus de personnes vivent une
relation de concubinage de longue durée. Ces personnes font ménage
commun et partagent toutes les obligations financières qui en découlent.
Du point de vue de l'équité, on peut considérer que dans de tels cas, le
concubin peut prétendre à une certaine sécurité financière en cas de
décès de l'assuré ou du pensionné [...]. Le concubin peut ainsi obtenir une
prestation, à savoir une pension au sens de l'article 60 ou une allocation
au sens de l'article 64. Néanmoins, ce droit est subordonné à plusieurs
conditions cumulatives énumérées aux lettres a à d. Le fardeau de la
preuve incombe au concubin survivant [...] ». S'agissant de l'alinéa 2, le
message précisait : « La procédure d'octroi d'une prestation au concubin
sera précisée par voie réglementaire par le Conseil d'administration. Le
concubin qui entend bénéficier de cette disposition sera appelé à fournir la
preuve du respect de l'ensemble des conditions, notamment par
déclaration fiscale, jugement de divorce, carnet de famille, contrat de bail,
etc. » (BGC du 19 septembre 2001 pp. 3304 sv.).
c) Lorsqu'un couple non marié renonce à partager un domicile
commun, ses membres conservent dans une large mesure, à côté d'un
champ de liberté conséquent, leur autonomie financière ; ainsi, la relation
qu'entretiennent les intéressés, fût-elle de longue durée, n'a en soi
généralement, en plus de la possibilité de prendre ou de reprendre une
certaine distance dans la relation, que des conséquences économiques
relativement modestes. En revanche, lorsqu'un tel couple choisit d'avoir
un domicile commun, il partage l'ensemble des frais liés au logement,

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lesquels représentent en général un poste important de son budget. Dans
cette hypothèse, la disparition de l'un des partenaires affecte
sensiblement la situation financière du survivant. La mention dans les
travaux préparatoires d'un contrat de bail, au titre de moyen destiné à
prouver le respect des conditions posées par l'art. 65a aLCP, montre bien
que le législateur vaudois n'entendait pas s'éloigner de la notion de vie en
ménage commun au sens courant ou usuel, mais retenait celle de
communauté domestique ou de communauté de toit impliquant un
domicile commun des deux concubins.
d) En édictant l'art. 3 al. 2 let. a du règlement de prévoyance,
le Conseil d'administration de la Caisse n'avait pas posé de condition
matérielle indépendante –le domicile commun – de celles auxquelles la loi
soumettait l'octroi d'une rente de concubin survivant. Il avait simplement
précisé les moyens de preuves formels y relatifs – attestations de
domicile, bail à loyer, contrats d'assurance, etc. Aussi, en tant qu'il
rappelait l'exigence d'un domicile commun comme condition à la
reconnaissance d'une vie en ménage commun pour les concubins au sens
de l'art. 65a aLPC, le règlement de prévoyance s'inscrivait dans le cadre
de la délégation prévue par la loi. Il ne violait par conséquent pas le droit
fédéral, en particulier les principes de l’égalité de traitement et de
l’interdiction de discrimination.
6. En l’espèce, il est admis par les parties que la demanderesse
et X.________ ont formé un couple durant une dizaine d’années. De plus,
selon les éléments de faits tels qu’ils ressortent du dossier et selon les
dires mêmes de la demanderesse, celle-ci et le défunt avaient chacun
conservé un domicile légal distinct, l’un à B.________ et l’autre à T.________.
L’intéressée fait valoir que son compagnon et elle vivaient ensemble
alternativement dans ces deux domiciles et que, de ce fait, un ménage
commun existait.
Or, comme examiné ci-avant, l’intimée exige, par son
règlement des prestations, que la condition d’une communauté de toit, et
par conséquent d’un domicile commun des deux concubins, soit réalisée

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durant une période ininterrompue de cinq ans pour l’octroi d’une rente de
concubin, ce qui est conforme au droit fédéral. Cette condition n’est ainsi
pas remplie en l’occurrence, peu importe que les intéressés aient passé la
majorité de leur relation ensemble dans leurs logements respectifs et
qu’ils aient eu le projet de se marier et de s’installer dans un logement
commun au moment de la survenance du décès.
La demanderesse ne saurait en outre se prévaloir de
circonstances qui rendaient objectivement impossible le partage d’un
domicile commun. Au contraire, au vu des circonstances, il y a lieu
d’admettre que la demanderesse et X.________ ont entendu conserver tout
au long de leur relation, malgré le caractère étroit de leur relation
sentimentale – attestée par les différents témoignages écrits produits par
la demanderesse auprès de l’intimée –, une autonomie personnelle et
financière incompatible avec la notion de ménage commun telle qu’elle a
été retenue par l’art. 71 RPC.
7. Vu l’issue de la procédure, la mise en œuvre des mesures
d’instruction complémentaires requises par la demanderesse (audition
personnelle et audition de témoins) n’apparaît pas de nature à apporter un
éclairage différent des éléments retenus ci-dessus et peut dès lors être
écartée par appréciation anticipée des preuves (ATF 137 III 208 consid. 2.2
; 135 II 286 consid. 5.1).
8. a) Mal fondée, la demande formée par la demanderesse contre
la CPEV doit par conséquent être rejetée.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais judiciaires.
c) Bien que la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne
peut prétendre à des dépens de la part de la demanderesse. En effet,
selon la jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de cause devant
une juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens, y compris
dans une procédure d'action en matière de prévoyance professionnelle,

- 13 -
sous réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire
ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas
en l'espèce.

- 14 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée le 13 juin 2022 par W.________ contre la
Caisse de pensions de l'Etat de Vaud est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- W.________,
- Me Alexandre Bernel (pour Caisse de pensions de l'Etat de Vaud),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :