vd_gerichte · PE11.015436 · 2011-10-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
502
PE11.015436-SFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 10 novembre 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Brabis Lehmann
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Art. 314 al. 1 let. b, 393 ss CPP
Vu l'enquête n° PE11.015436-SFE instruite par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs
contre Me J.________ pour tentative de contrainte, d'office et sur plainte de
M.________, F.________ et de la Q.________,
vu l'ordonnance du 12 octobre 2011, par laquelle le Procureur
a suspendu la procédure pénale précitée pour une durée indéterminée
jusqu'à droit connu sur l'affaire instruite à la suite de la plainte pénale
déposée par Me J.________, pour Y.________, auprès du Ministère public du
canton du Valais,
vu le recours interjeté le 20 octobre 2011 par M.________,
F.________ et la Q.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
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attendu qu'en vertu de l'art. 314 al. 5 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), la procédure
relative à la suspension d'une instruction est régie par les dispositions
applicables au classement,
qu'en vertu de l'art. 322 al. 2 CPP, les parties disposent d'un
droit de recours contre la décision de suspension (Cornu, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 314 CPP, p. 1431),
qu'en outre, l'art. 393 al. 1 let. a CPP prévoit que le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public,
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
qu'il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours formé par
M.________, F.________ et la Q.________, puisqu'il a été interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente, par les plaignants qui ont qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP);
attendu qu'en vertu de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère
public peut suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure
pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin,
que cet autre procès peut être de nature civile, pénale ou
administrative (Cornu, op. cit., n. 13 ad art. 314 CPP, p. 1429),
que le Ministère public dispose d'un large pouvoir
d'appréciation pour décider d'une éventuelle suspension,
qu'il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre procédure
peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale
suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des
preuves dans cette même procédure (ibidem),
qu'en l'espèce, Y.________ a séjourné du 15 février au 14 mars
2011 à la [...] à Sion,

- 3 -
que dans un rapport médical du 13 avril 2011, M.________,
médecin adjoint de la clinique, et F.________, médecin assistante à la
clinique, ont posé notamment le diagnostic "d'éthylisme actif" à l'encontre
d'Y.________,
que le 12 mai 2011, l'avocat J.________, conseil d'Y.________, a
demandé la suppression de ce diagnostic, indiquant dans son courrier que
"à défaut d'un tel retrait à dite date, je me verrai dans l'obligation de
déposer une plainte pénale",
que par courriers des 19 et 30 mai 2011, adressés à la
Q.________, Me J.________ a réitéré ses propos antérieurs en demandant à
nouveau à ce que les indications relatives au diagnostic précité soient
retirées dudit rapport et en disant qu'à défaut, il déposerait une plainte
pénale au nom de sa cliente,
que le 14 juin 2011, Me J.________ a déposé, auprès du
Ministère public du canton du Valais, une plainte pénale, au nom et pour le
compte d'Y.________, contre la [...] de la Q.________ et les personnes
impliquées pour diffamation ou toutes autres infractions pénales,
que l'enquête pénale ouverte à la suite de la plainte déposée
par Me J.________ est à ce jour toujours en cours,
que par acte du 29 août 2011, M.________, F.________ et la
Q.________ ont déposé plainte contre Me J.________ pour contrainte,
qu'ils estiment que Me J.________ s'est rendu coupable de
tentative de contrainte en les ayant menacés du dépôt d'une plainte
pénale à leur encontre,
que cette plainte fait l'objet de l'enquête PE11.015436-SFE;
attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte,
que pour qu'il y ait contrainte au sens de l'art. 181 CP, il faut
que le recours à la contrainte soit illicite dans les circonstances d'espèce
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, p. 707; ATF 129
IV 262 c. 2.1),

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que selon la jurisprudence, la contrainte est illicite lorsque le
moyen ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu'un moyen de
contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux mœurs (Corboz, op. cit., p. 707; ATF 129 IV 6 c. 3.4),
que menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est
victime d'une infraction) constitue en principe un acte licite,
que celui qui, étant victime d'une infraction, menace de
déposer une plainte pénale afin d'obtenir la réparation du préjudice subi
ne commet pas une contrainte au sens de l'art. 181 CP,
que l'illicéité n'apparaît que si le moyen utilisé n'est pas dans
un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression
abusif,
que tel est le cas en particulier si l'objet de la plainte pénale
est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit
permettre d'obtenir un avantage indu (Corboz, op. cit., p. 708; ATF 120 IV
17 c. 2a bb),
qu'en l'espèce, la procédure ouverte par le Ministère public du
canton du Valais à la suite de la plainte déposée par Me J.________ peut
avoir une influence sur la procédure PE11.015436-SFE,
qu'en effet, si la plainte pénale pour diffamation déposée par
Me J.________, au nom de sa cliente, s'avère fondée et que les deux
médecins sont condamnés, l'avocat précité n'aura pas commis de
contrainte au sens de l'art. 181 CP, son acte n'étant pas illicite,
qu'il pourrait en aller autrement si le Ministère public du
canton du Valais rendait une ordonnance de non-entrée en matière ou de
classement,
que le résultat de la procédure ouverte dans le canton du
Valais joue donc un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue
PE11.015436-SFE et simplifiera de manière significative l'administration
des preuves dans cette même procédure,
qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le Procureur a
suspendu la procédure PE11.015436-SFE jusqu'à l'issue de l'enquête en
cours dans le canton du Valais,

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qu'il convient encore de relever que le dispositif de
l'ordonnance attaquée n'est pas suffisamment précis,
qu'en effet, il aurait été plus clair d'indiquer que "la procédure
pénale est suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure ouverte par le
Ministère public du canton du Valais",
que cela n'a toutefois aucune incidence sur l'issue du présent
recours qui doit être rejeté pour les motifs invoqués,
que l'ordonnance est donc confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 428
al. 1 CPP) par un tiers chacun, solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de M.________,
F.________ et de la Q.________, par un tiers chacun, soit par 183
fr. 35 (cent huitante-trois francs et trente-cinq centimes),
solidairement entre eux.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. François Roux, avocat (pour M.________, F.________ et la Q.________),
- M. J.________, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :