vd_gerichte · PE21.016690 · 2022-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
192
PE21.016690-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 5 juin 2023
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Présidence de M. DE MONTVALLON, président
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.P.________, prévenu, représenté par Me Elisabeth Chappuis, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, appelant par voie de jonction,
B.P.________, représentée par Me Elodie Vilardo, conseil d'office à Yverdon-
les-Bains, intimée.
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Vu le jugement du 7 décembre 2022 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré
A.P.________ des chefs de prévention de mise en danger de la vie d’autrui
et utilisation abusive d’une installation de télécommunication, ainsi que
des chefs de prévention de dommages à la propriété s’agissant du chiffre
5 de l’acte d’accusation et de menaces s’agissant du chiffre 6 de l’acte
d’accusation (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de tentative de mise
en danger de la vie d’autrui, dommages à la propriété, injure, menaces
qualifiées, contrainte et tentative de viol (II), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 45 mois, sous déduction de 403 jours de détention
avant jugement au 7 décembre 2022 (III), a constaté qu’A.P.________ a été
détenu dans des conditions illicites pendant 13 jours et ordonne que 7
jours de détention supplémentaires soient déduits de la peine privative de
liberté fixée sous chiffre III, à titre de réparation du tort moral (IV), a
ordonné le maintien d’A.P.________ en détention pour des motifs de sûreté
(V), a constaté qu’un traitement ambulatoire des troubles mentaux ne
peut être ordonné (VI), a renoncé à expulser A.P.________ du territoire
suisse (VII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction
de la clé USB (fiche n° 51451/21) (VIII), a dit qu’A.P.________ est le débiteur
de B.P.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 10'000 fr. à
titre d’indemnité pour tort moral (IX), a arrêté l’indemnité de conseil
juridique gratuit pour la partie plaignante allouée à l’avocate Elodie Vilardo
à 7'673 fr. 90 TVA et débours compris (X), a arrêté l’indemnité de
défenseure d’office allouée à l’avocate Elisabeth Chappuis à 18'332 fr. 05,
TVA et débours compris, dont à déduire 6'000 fr. versés à titre
d’avance (XI), a mis les frais de justice, par 48'060 fr. 85, à la charge
d’A.P.________, ce montant comprenant les indemnités de conseil juridique
gratuit pour la partie plaignante et de défenseur d’office allouées sous
chiffres X et XI (XII), a dit que les indemnités de conseil juridique gratuit
pour la partie plaignante et de défenseur d’office allouées sous chiffres X
et XI sont remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa
situation financière le permettra (XIII) et a rejeté la conclusion
d’A.P.________ en allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
(XIV),

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vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 16 décembre 2022 et 30 janvier 2023 par A.P.________,
vu l’appel joint déposé par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois le 28 février 2023,
vu le procès-verbal de l’audience du 5 juin 2023 et le retrait
d’appel intervenu lors de cette audience,
vu les listes d’opérations produites le 5 juin 2023 par Me
Elisabeth Chappuis, défenseure d’office d’A.P.________ et par Me Elodie
Vilardo, conseil d’office de B.P.________ ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer avant la clôture des débats, s'agissant
d'une procédure orale (let. a),
considérant qu’en l’espèce, qu’A.P.________ a déclaré retirer
son appel à l’audience du 5 juin 2023, ce dont il convient de prendre acte,
que le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint
déposé le 28 février 2023 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (art. 401 al. 3 CPP),
qu’il convient de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois doit en conséquence être déclaré
exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office
d’A.P.________ et l’indemnité de conseil d’office de B.P.________ pour la
procédure d’appel, conformément à l'art. 135 CPP,

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que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans
(art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]),
qu’en l'espèce, Me Elisabeth Chappuis a produit une liste
d’opérations faisant état de 19.3 heures d’activité d’avocat breveté, ce qui
peut être admis, sous réserve de la durée de l’audience d’appel, estimée à
2h par l’avocate et qui sera réduite à 30 minutes pour tenir compte du
temps effectif de l’audience d’appel,
que l’indemnité d’office allouée à Me Elisabeth Chappuis pour
la procédure d’appel s’élève ainsi à 5’017 fr. 75 au total, correspondant à
des honoraires de 4'450 fr. (17h48 d’activité), auxquels s’ajoutent des
débours forfaitaires de 2%, par 89 fr., une vacation de 120 fr. et la TVA à
7,7% sur le tout, par 358 fr. 75,
que Me Elodie Vilardo a produit une liste d’opérations faisant,
quant à elle, état de 9h45 d’activité d’avocat breveté, ce qui peut
également être admis, sous réserve du temps de l’audience estimé à 2
heures par l’avocate, qui sera réduit à 30 minutes pour tenir compte du
temps effectif de l’audience d’appel,
que l’indemnité d’office allouée à Me Elodie Vilardo pour la
procédure d’appel s’élève ainsi à 2'395 fr. au total, correspondant à des
honoraires de 2'062 fr. 50 (8h15 d’activité), plus des débours forfaitaires
de 2%, par 41 fr. 25, une vacation de 120 fr. et la TVA à 7,7% sur le tout,
par 171 fr. 25 ;

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attendu que les frais de la procédure d’appel, par 8’362 fr. 75,
constitués en l’espèce des émoluments de décision et d’audience (art. 21
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),), par 950 fr., de l’indemnité d’office
allouée à la défenseure d’office de l’appelant, par 5’017 fr. 75 ainsi que de
l’indemnité d’office allouée au conseil d’office de la partie plaignante, par
2’395 fr., sont mis à la charge d’A.P.________, la partie qui retire son appel
étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 5 ad art. 428 al. 1 CPP),
qu’A.P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les
indemnités allouées ci-dessus à son défenseur d’office et au conseil
d’office de la plaignante, que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 386 al. 2 let. a, 401 al. 3 et 423 al. 1 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par A.P.________.
II. L’appel joint déposé par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois est caduc.
III. La cause est rayée du rôle.
IV.Le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est exécutoire.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 5'017 fr. 75 (cinq mille dix-sept francs et

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septante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Elisabeth Chappuis.
VI.Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'395 fr. (deux mille trois cent nonante-cinq
francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me Elodie Vilardo.
VII. Les frais d'appel, par 8’362 fr. 75 (huit mille trois cent
soixante-deux francs et septante-cinq centimes), y compris les
indemnités de conseil juridique gratuit pour la partie
plaignante et de défenseur d’office allouées sous chiffres V et
VI ci-dessus, sont mis à la charge d’A.P.________.
VIII.A.P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités
allouées à son défenseur d’office et au conseil d’office de la
plaignante, prévues aux ch. V. et VI. ci-dessus, que lorsque sa
situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour A.P.________),
- Me Elodie Vilardo, avocate (pour B.P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,

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- Office d'exécution des peines,
- Prison de La Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :