vd_gerichte · ZQ18.009378 · 2018-06-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 44/18 - 98/2018
ZQ18.009378
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 juin 2018
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Composition :M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 81 al. 1 let. a LACI ; art. 82 et 94 al. 1 let. a LPA-VD.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t ::
Vu que par acte du 5 mars 2018, B.________ (ci-après
également : l’assuré ou le recourant) a adressé à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal une copie d’une lettre expédiée le jour
même à sa caisse de chômage en constatant qu’elle n’avait statué ni « sur
la mesure effectuée à 100% chez A.________ à [...] du 1er novembre 2017
au 29 janvier 2018 à un taux de 100% alors que mes indemnités de
chômage sont calculées sur mon dernier emploi à 65% », ni sur sa
« demande de restitution d’environ un mois d’arriéré d’indemnités (3x
35%) »,
que B.________ enjoignait la caisse de chômage à faire le
nécessaire et à lui rembourser le montant à son sens dû,
que le 7 mars 2018, le tribunal a invité l’assuré à préciser
expressément s’il souhaitait que sa lettre soit traitée comme un recours
et, dans cette hypothèse, à produire la décision contre laquelle il recourait,
dans un délai échéant le 20 mars 2018,
que le tribunal informait l’assuré qu’à défaut, la Cour des
assurances sociales n’ouvrirait pas de procédure de recours,
que le recourant n’a pas produit de décision, mais a exposé
par acte du 13 mars 2018 que l’Office régional de placement [...] (ci-
après : l’ORP) l’avait inscrit à une mesure chez A.________, à [...], à un taux
de 100%, pour la période du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2018,
qu’il avait perçu, toujours selon ses explications, une
rémunération inférieure à 3’000 fr. par mois pour une activité à 100%, ce
qui était en-dessous des conventions salariales en vigueur, dès lors que
ses indemnités journalières de chômage étaient calculées sur son dernier
emploi à 65%,

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qu’il demandait par conséquent le paiement de 3’000 fr. pour
les indemnités de chômage qui ne lui avaient pas été versées,
que le 13 avril 2108, le tribunal a invité la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à lui indiquer si elle était en
charge du dossier de B.________ et si elle avait rendu une décision le
concernant,
qu’il a invité la Caisse, cas échéant, à produire cette décision
ainsi que le dossier complet constitué pour l’assuré,
que le 19 avril 2018, la Caisse a répondu qu’elle avait
effectivement rendu une décision le 28 février 2018, par laquelle elle avait
admis une opposition de l’assuré et annulé une demande de restitution de
prestations,
que la Caisse ajoutait avoir déjà informé deux fois l’assuré, par
téléphones des 9 et 20 mars 2018, que « la problématique de la recherche
d’emploi et de l’aptitude au placement à 100% inscrite sur PLASTA ainsi
que le suivi d’une mesure MMT à 100%, contestés par l’assuré », ne
relevaient pas de sa compétence, mais de celle de l’ORP et du Service de
l’emploi,
que le dossier confirme ces allégations relatives à la décision
du 28 février 2018, mais qu’on ne trouve aucune trace des entretiens
téléphoniques des 9 et 20 mars 2018, qui auraient dû faire l’objet d’une
notice téléphonique conformément aux art. 43 al. 1 et 46 LPGA,
que, quoi qu’il en soit, on comprend, vu le dossier et les
écritures du recourant, qu’il souhaite le versement par la Caisse d’un
montant de 3’000 fr. pour compléter les indemnités journalières déjà
perçues, car il estime que celles qui ont été versées tenaient
insuffisamment compte du taux d’activité de 100% pour lequel il a
participé à une mesure d’emploi temporaire, dès lors qu’elles étaient
fondées sur un gain assuré correspondant à son taux d’activité de 65%
avant le chômage,

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qu’en l’état, il n’appartient pas au tribunal de statuer sur cette
conclusion, qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision formelle de la
Caisse,
qu’il appartiendra à cette autorité de statuer sur la demande
de l’assuré, le calcul du gain assuré et le montant des indemnités
journalières relevant de son domaine de compétence (art. 81 al. 1 let. a
LACI), non de celui de l’ORP,
que la cause relève de la compétence d’un juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD),
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et que le
recourant n’a pas droit à des dépens dès lors qu’il n’est pas représenté
dans le cadre de la présente procédure.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Les conclusions du recourant tendant au paiement d’un
montant de 3'000 fr. (trois mille francs) par la Caisse cantonale
de chômage sont irrecevables.
II. Le recours est admis pour le surplus, en ce sens que la cause
est renvoyée à la Caisse cantonale de chômage pour qu’elle
statue sur la demande d’indemnités journalières d’un montant
total de 3'000 fr. (trois mille francs) pour la période du 1er
novembre 2017 au 29 janvier 2018, en complément des
indemnités déjà versées.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :