vd_gerichte · AP21.001636 · 2021-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP21.001636-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2021 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 24 février 2021 par la Juge d’application des
peines dans la cause n° AP21.001636-LAS, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. X.________, né en 1992, purge actuellement une peine privative
de liberté de 14 mois et 2 jours, pour contrainte, contravention à la loi
cantonale sur les contraventions, rupture de ban, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires et voies de fait. Le terme de la
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peine, dont les deux tiers ont été atteints le 15 janvier 2021, est prévu au
7 juin 2021.
Le 25 janvier 2021, l'Office d'exécution des peines a saisi le
Juge d'application des peines d'une proposition tendant à refuser la
libération conditionnelle au condamné.
Ce dernier a été entendu par la Juge d'application des peines
le 8 février 2021.
2. Par ordonnance du 24 février 2021, la Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à X.________ (I) et a
laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a considéré que les deux premières conditions
de l’art. 86 al. 1 CP étaient remplies, mais que le pronostic quant à la
conduite future de l’intéressé était clairement défavorable. Cette autorité
a également relevé que X.________ avait été condamné à de nombreuses
reprises depuis 2010 et qu’il avait déjà effectué plusieurs séjours en
prison, sans que cela n’exerce le moindre effet préventif sur ses
comportements délictueux. Elle s’est en outre référée à la conclusion de
l’expertise psychiatrique du 16 septembre 2020 selon laquelle le risque de
récidive du condamné restait particulièrement élevé. L’absence de titre de
séjour et de collaboration de l’intéressé pour l’exécution de son renvoi a
également été prise en considération. Il a ainsi été estimé qu’en cas de
libération, X.________ se retrouverait dans la même situation que celle qui
prévalait au moment de ses précédentes condamnations, ce qui
entraînerait immanquablement une nouvelle récidive.
3. Par acte du 2 mars 2021, X.________ a formé recours contre
l’ordonnance précitée. Il a relevé ce qui suit (sic) :
« Je suis recours pour le 10 ans exceptions et jaimerais
placement dans un foyer (EPSM, établissements psychiatrique médicalisé)
à orientation de maintien et de réhabilitation. Je suis fatiguer moralement.
(…) ».

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
4.
4.1 Le recours dirigé contre une décision du Juge d'application des
peines (art. 38 al. 1 et 2 LEP [Loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01]) s’exerce par écrit dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et devant
l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP).
4.2
4.2.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).

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Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid.
1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 27 janvier 2021/79 consid. 1.2).
4.2.2 En l’espèce, le recourant ne développe aucun moyen à
l’encontre des motifs de l’ordonnance attaquée ; il requiert son
« placement dans un foyer (…) de réhabilitation », mais n’expose aucun
argument sous-tendant cette conclusion. Il n’y a aucun exposé, même
succinct, qui s’en prenne à la motivation de l’ordonnance attaquée.
Autrement dit, le recourant n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs sur
lesquels la Juge d’application des peines a fondé sa décision seraient
erronés. Il ne soutient en particulier pas que le pronostic quant à sa
conduite future ne serait pas défavorable ou encore qu’il serait disposé à

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collaborer avec les autorités administratives en vue d’exécuter son renvoi
dans son pays d’origine.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de
motivation de l’art. 385 CPP.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la prison du Bois-Mermet,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :