vd_gerichte · PE18.023410 · 2019-08-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.023410-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 14 août 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 385 al. 1, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2019 par P.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 16 juillet 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.023410-VIY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 16 juillet 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé le classement de la procédure
pénale ouverte contre N.________ pour vol et dommages à la propriété à la
suite de la plainte déposée le 14 juillet 2018 par P.________, a dit qu’il n’y
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avait pas lieu d’octroyer à N.________ une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat.
Envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception le 16
juillet 2019, cette ordonnance a été notifiée à P.________ le 22 juillet 2019
(P. 11).
2. Par acte non motivé du 2 août 2019, P.________ a interjeté
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette décision et a sollicité un délai supplémentaire de 30 jours
pour motiver son recours.
Par avis du 5 août 2019, le Président de la Cour de céans a
informé P.________ que les délais de recours prévus par le Code de
procédure pénale n’étaient pas prolongeables (art. 89 al. 1 et 396 al. 1
CPP) et qu’il ne pouvait pas être donné suite à sa requête.
3.
3.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
3.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

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Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phr., CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 et les

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réf. citées ; CREP 26 novembre 2018/914
consid. 1.2).
4. En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile. Toutefois,
l’acte du recourant ne contient aucune motivation et ne soulève pas le
moindre moyen, même implicite, qui justifierait le prononcé d’une autre
décision. L’acte de recours déposé par P.________ ne satisfait donc pas aux
exigences de forme posées à l’art. 385 al. 1 CPP et doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
5. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de P.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, Secteur étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :