vd_gerichte · TD19.010486 · 2022-10-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.010486-221344
244
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 octobre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Chollet, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.R.________, à
Renens, demandeur, contre la décision rendue le 30 septembre 2022 par
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant le recourant d’avec B.R.________, à Crissier, défenderesse,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

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En fait et e n droi t :
1. Le 25 février 2019, A.R.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce contre son épouse B.R.________, née [...].
En cours de procès, chaque partie a pris une conclusion
tendant à la qualification du régime matrimonial des époux, le demandeur
concluant à ce qu'il soit qualifié de séparation de biens et la défenderesse
de participation aux acquêts.
Par avis du 4 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a informé les
parties qu'il était fait application de l'art. 125 CPC et que le procès était
ainsi limité, dans un premier temps, à la question du régime matrimonial
applicable, les expertises et compléments d'expertise en cours étant
suspendus.
2. Par prononcé rendu le 30 septembre 2022, la présidente a
constaté que le mariage des époux précités, célébré le 21 août 1999 à [...]
en Tunisie, était soumis au régime légal suisse de la participation aux
acquêts (I), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr. et les a mis à la charge du
demandeur (II), a dit que celui-ci verserait à la défenderesse la somme de
1'000 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
3. Par acte du 14 octobre 2022, A.R.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre cette décision et conclu, sous suite
de frais et dépens, principalement à ce qu'elle soit réformée en ce sens
que le mariage des parties est soumis au régime de la séparation de biens
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi à l'instance précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.

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3.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. La lettre b dispose
pour sa part que le recours est également recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) et lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
Une décision est finale lorsqu'elle met fin à la procédure, que
ce soit par une décision au fond - pour un motif tiré du droit matériel - ou
par une décision d'irrecevabilité - pour un motif de procédure. La décision
est partiellement finale, lorsqu'elle met un terme à l'instance relativement
aux demandes ou aux consorts concernés. Il y a décision partielle en cas
de cumul objectif d'actions, lorsque le tribunal statue d'abord sur une
partie des différentes demandes, ainsi qu'en cas de cumul subjectif
d'actions (consorité), lorsque le tribunal ne met fin à la procédure qu'à
l'égard d'une partie des consorts (Message, FF 2006 I 6951/6952 ad art.
232-236 CPC ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC [Revue
suisse de procédure civile] 2015, p. 334).
La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si
l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement sur l'action,
mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci
au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale
immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que celle-ci
ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale. Il s'agit
normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la
demande ou de la reconvention, ou sur des questions de fond jugées
séparément, à la condition que l'instance de recours puisse mettre fin à
l'action elle-même et que cela permette d'économiser du temps et des
frais. L'art. 237 al. 1 CPC ne s'applique donc pas chaque fois que le
tribunal a décidé, pour simplifier le procès, de limiter d'abord la procédure
à des questions ou des conclusions déterminées conformément à l'art. 125

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let. a CPC. Il ne faut pas confondre la limitation de l'instruction et des
débats et la faculté de rendre une décision incidente remplissant les
conditions de l'art. 237 al. 1 CPC. Si les conditions de l'art. 237 al. 1 CPC
sont remplies, le tribunal peut rendre une décision séparée, et s'il le fait, le
recours immédiat est obligatoire, cette décision ne pouvant plus être
attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237
al. 2 CPC ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC [Revue
suisse de procédure civile] 2015, p. 334).
La jurisprudence de la Chambre de céans qualifie la décision
fondée sur l'art. 125 CPC d'«autre décision», soumise à un délai de recours
de trente jours, à moins que la procédure sommaire soit applicable (CREC
7 janvier 2021/5 et les références citées).
3.2 En l'espèce, le prononcé entrepris ne peut être qualifié de final
ou de partiellement final puisqu'il ne met pas fin à la procédure, que ce
soit complètement ou partiellement. Il ne constitue pas non plus une
décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC. En effet, on ne voit pas
comment l'autorité de céans pourrait rendre une décision contraire
susceptible de mettre fin au procès et de permettre de réaliser une
économie de temps et de frais appréciable. Le prononcé entrepris ne
saurait être qualifié autrement que d'"autre décision" au sens de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC.
Dans ces conditions, la voie du recours, qui n'est pas prévue
expressément par la loi, n'est ouverte que lorsque cette décision peut
causer un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC, le recourant devant en démontrer l'existence (Haldy, CPC
commenté, op. cit., n. 3 ad art. 125 CPC).
4.
4.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait

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(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile 2e éd. 2019, n. 22
ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi,
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel
est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate pour
réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou
chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours
contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; CREC 11 février
2016/50 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). il s'agit
de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès
(Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées ; Hohl, op. cit., n.
2485 p. 449 ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou
entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
4.2 En l'espèce, on ne voit pas en quoi la décision entreprise
pourrait causer un préjudice difficilement réparable au recourant. En effet,
celui-ci pourra, le cas échéant, obtenir une autre qualification du régime
matrimonial dans le cadre d'un appel dirigé contre le jugement de divorce
à intervenir et ainsi, dans sa thèse, une décision finale favorable. Du reste,
le recourant n'allègue pas l'existence d'un tel préjudice.
Faute de préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319
let. b ch. 2 CPC, le recours s'avère irrecevable.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 du Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, celle-ci
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marlène Bérard, avocate (pour A.R.________)
- Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour B.R.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière: