vd_gerichte · PE10.017945 · 2017-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
259
PE10.017945-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 20 mai 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Parties à la présente cause :
S.________, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La
Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par S.________ contre les jugements rendus les 29 juin
2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte et
21 novembre 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 juin 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a notamment condamné S.________ pour abus
de confiance, escroquerie, banqueroute frauduleuse, fraude dans la saisie,
faux dans les certificats et infraction à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (I) à une peine privative de liberté de 5 ans sous
déduction de 3 jours de détention avant jugement et d'un jour à titre de
réparation morale pour détention subie dans des conditions illicites (II et
IV), ainsi qu'à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour (III)
et lui a interdit d'exercer, en qualité d'indépendant, d'administrateur ou de
dirigeant d'une personne morale, une activité dans le domaine fiduciaire
et comptable pour une durée de 5 ans (V).
Par jugement du 21 novembre 2017, la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal, statuant sur les appels formés par S.________, [...] ainsi
que [...] contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que S.________
est condamné, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie, faux dans les certificats et infraction à
la LAVS, à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 3
jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 90
jours-amende à 10 fr. le jour. La Cour d'appel pénale a confirmé
l'interdiction d'exercer, en qualité d'indépendant, d'administrateur ou de
dirigeant d'une personne morale, une activité dans le domaine fiduciaire
et comptable pour une durée de 5 ans.

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Par arrêt du 11 juin 2018, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a rejeté le recours interjeté par [...] dans la mesure où il était
recevable (TF 6B_247/2018), a déclaré irrecevable le recours interjeté par
S.________ (TF 6B_250/2018) et a rejeté le recours interjeté par [...] dans la
mesure où il était recevable (TF 6B_265/2018).
B. Par acte du 6 mai 2021, S.________ a sollicité la révision des
jugements rendus les 29 juin 2017 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte et 21 novembre 2017 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal.
Le 19 mai 2021, S.________ a produit un « complément » à sa
demande de révision et a sollicité l’effet suspensif.
En d roit :
1.
1.1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures peut en
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée
(art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de
révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les
références citées). Les faits ou moyens de preuves sont inconnus lorsque

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le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-
à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit
(ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s.; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). Ils
sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur
lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend
possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145
IV 197 consid. 1.1 p. 199 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68 ; ATF 130 IV
72 consid. 1 p. 73).
1.2 Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstraprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu'il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ; cf.
sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1 ss ad art. 385 CPP).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d'irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués
apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122

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consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2. A l’appui de sa demande, le requérant se contente de
contester l’appréciation de certaines preuves et l’établissement des faits.
Il invoque également des « vice de forme ». En conséquence, il demande
notamment une réduction de sa peine et de l'interdiction d'exercer
pendant 5 ans prononcées par jugement du 29 juin 2017 du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte, et confirmée par jugement
du 21 novembre 2017 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal.
Se faisant, le requérant n’invoque aucun motif de révision, soit
aucun fait nouveau, ni aucune preuve nouvelle, mais discute uniquement
des éléments qui ont déjà été traités dans le jugement de première
instance et qu’il n’a plus contestés en appel.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision doit
être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP). La
requête d’effet suspensif devient ainsi sans objet.
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al.
1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,

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prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président de la Cour d’appel pénale,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :