vd_gerichte · TD20.037740 · 2022-04-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.037740-211927
200
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 7 avril 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à Clarens,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8
décembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.V.________, à
Montreux, intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 décembre
2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
rappelé la convention partielle signée par les parties à l’audience du 24
août 2021, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de
mesures provisionnelles prévoyant en substance que les allocations
familiales dues en faveur des enfants S.________, né le [...] juillet 2004, et
J.________, née le [...] juillet 2002, seraient directement versées en mains
de B.V.________ sur le compte [...] et que les frais des mesures
provisionnelles suivraient le sort de la cause au fond (I), a rejeté la requête
en diminution de la contribution d’entretien en faveur des siens déposée
par A.V.________ à l’audience du 24 août 2021 (II), a admis partiellement la
requête de mesures provisionnelles déposée le 19 juillet 2021 par
B.V.________ à l’encontre d’A.V.________ (III), a ordonné à R.________ de
prélever un montant de 2'715 fr., allocations familiales en sus, sur le
salaire d’A.V.________ et de le verser sur le compte [...] dont B.V.________
est titulaire (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), a
dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (VI) et a dit
que la décision était immédiatement exécutoire (VII).
1.2 Par acte du 17 décembre 2021, A.V.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée. Il a en outre
sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de
la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 10 janvier 2022, la Juge déléguée de céans
(ci-après : la juge déléguée) a accordé à l’appelant le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 9 décembre
2021.
Le 24 janvier 2022, B.V.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse, au pied de laquelle elle a notamment conclu, sous suite de

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frais et dépens, principalement à ce que l’appel soit déclaré irrecevable,
subsidiairement à ce qu’il soit rejeté.
Le 1er février 2022, l’intimée a sollicité d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième
instance.
Par ordonnance du 2 février 2022, la juge déléguée a fait droit
à cette requête, le bénéfice de l’assistance judiciaire ayant été accordé à
l’intimée dans la procédure d’appel avec effet au 20 décembre 2021.
1.3 Lors de l'audience d'appel du 14 mars 2022, les parties ont
signé une convention, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 8
décembre 2021 est modifiée de la façon suivante :
II nouveau. : A.V.________ contribuera à l’entretien de sa fille
majeure J.________, née le [...] juillet 2002, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, la première
fois le 1er septembre 2021, sur le compte bancaire de
B.V.________, d’une pension mensuelle de 1'000 fr. (mille
francs), allocations familiales non comprises.
A.V.________ contribuera à l’entretien de son fils S.________, né
le [...] juillet 2004, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, la première fois le 1er septembre
2021, sur le compte bancaire de B.V.________, d’une pension
mensuelle de 1'000 fr. (mille francs), allocations familiales non
comprises.
Si l’une, l’autre, ou les deux pensions prévues ci-dessus ne
devait plus être due à l’enfant, elle serait alors versée pour
l’entretien de B.V.________ et ce jusqu’à jugement de divorce
définitif et exécutoire.
Dans ce même délai, A.V.________ contribuera à l’entretien des
siens par le versement des frais liés au logement occupé par
B.V.________ (intérêts hypothécaires et charges), soit en l’état
environ 2'000 fr. par mois.
IV. nouveau : Ordonne à R.________, [...], de prélever le montant
de 2'000 fr. (deux mille francs), allocations familiales en sus,
sur le salaire d’A.V.________ et de le verser sur le compte [...],
dont B.V.________ est titulaire.
Pour le surplus, les droits des parties s’agissant du procès au
fond sont réservés.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 8
décembre 2021 est maintenue pour le surplus.

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III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
La juge déléguée a ratifié cette convention séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, à l’exception de la
partie concernant l’enfant majeure J.________ dont elle a précisé qu’il serait
uniquement pris acte une fois l’accord de cette dernière recueilli, par
signature du procès-verbal de l’audience.
Le 16 mars 2022, le conseil de l’intimée a produit le procès-
verbal de l’audience incluant la convention qui précède, dûment
contresigné par l’enfant J.________.
2.
2.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées
par le juge.
2.2 Au vu de la convention conclue à l’audience d’appel, ratifiée
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles et dont il convient
ici de prendre acte en tant qu’elle concerne l’enfant majeure J.________, la
cause doit être rayée du rôle
(art. 241 al. 3 CPC).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

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3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la
charge de l'appelant. Ils seront toutefois laissés provisoirement à la charge
de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire dont l’appelant bénéficie
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
4.
4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
4.2 En l’espèce, Me Philippe Vogel, conseil d’office de l’appelant, a
produit, le 14 mars 2022, une liste des opérations faisant état d’un temps
de travail de
8 heures et 45 minutes (8,71 heures) consacré à la procédure de
deuxième instance.
Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en
fait et en droit ainsi que des opérations effectuées – notamment la
rédaction de l’acte d’appel, ainsi que la préparation et la participation à
l’audience d’appel –, il convient d’admettre ce nombre d’heures. Au tarif
horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Philippe Vogel pour ses
honoraires doit ainsi être arrêté à 1’567 fr. 80 (8,71 h x 180 fr.), montant

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auquel il faut ajouter
31 fr. 35 (2% de 1’567 fr. 80) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1
RAJ),
120 fr. à titre de frais de vacation pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3
RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 132 fr. 35 (7,7% de 1'719 fr. 15).
L’indemnité d’office de Me Vogel sera dès lors arrêtée à un montant total
arrondi de 1’852 francs.
4.3 Me Matthieu Genillod, conseil d’office de l’intimée, a quant à
lui produit, le 16 mars 2022, une liste des opérations faisant état d’un
temps de travail de
9,24 heures consacré à la procédure de deuxième instance.
Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en
fait et en droit ainsi que des opérations effectuées – notamment la
rédaction de la réponse, ainsi que la préparation et la participation à
l’audience d’appel –, ce nombre d’heures peut également être admis. Au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Matthieu Genillod pour ses
honoraires doit ainsi être arrêté à 1'663 fr. 20 (9,24 h x 180 fr.), montant
auquel il faut ajouter
33 fr. 25 (2% de 1'663 fr. 20) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1
RAJ),
120 fr. à titre de frais de vacation pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3
RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 139 fr. 85 (7,7% de 1'816 fr. 45).
L’indemnité d’office de Me Genillod sera dès lors arrêtée à un montant
total arrondi de 1'956 francs.
4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le

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principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par A.V.________ et
B.V.________, née […], à l’audience d’appel du 14 mars 2022, ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, en
tant qu’elle concerne l’enfant majeure J.________.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelant A.V.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Philippe Vogel, conseil de l'appelant
A.V.________, est arrêtée à 1'852 fr. (mille huit cent cinquante-
deux francs), TVA et débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil de
l'intimée B.V.________, est arrêtée à 1'956 fr. (mille neuf cent
cinquante-six francs), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité à leurs
conseils d'office ainsi que des frais judiciaires s’agissant de
l’appelant, mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Vogel (pour A.V.________),
- Me Matthieu Genillod (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :