vd_gerichte · JY10.011948 · 2010-05-27 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
101/II
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 27 mai 2010
__________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Giroud et Battistolo
Greffier : Mme Robyr
*****
Art. 75 al. 1 let. g, 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 76 al. 4 LEtr; 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par F.________, actuellement détenu
dans l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance rendue
le 15 avril 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 15 avril 2010, notifiée le 19 avril suivant, le
Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 15 avril
2010, pour une durée de trois mois, de F.________, né le 1er avril 1988,
d'origine irakienne, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée
par les pièces au dossier (art. 31 al. 2 LVLEtr) :
F.________, né le 1er avril 1988, originaire d'Irak, a déposé une
première demande d'asile le 9 juin 2008. Par décision du 9 juillet 2008,
confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 18 juillet 2008,
l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) n'est pas entré en matière
sur cette requête.
Le 19 février 2009, F.________ a déposé une deuxième
demande d'asile. Le 25 mars 2009, l'ODM a rendu une nouvelle décision
de refus d'entrer en matière et dit que le requérant devrait quitter le
territoire suisse le jour suivant l'entrée en force de la décision, faute de
quoi il s'exposait à des moyens de contrainte. Cette décision a été
confirmée sur recours par arrêt du 3 avril 2009 du Tribunal administratif
fédéral.
Le 22 avril 2009, le Service de la population (ci-après SPOP) a
averti F.________, par le biais d'un interprète parlant le kurde, que s'il ne
quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative,
dans le cadre de mesures de contrainte.
Le même jour, une demande de laissez-passer a été adressée
par le SPOP à l'ODM. Celui-ci a répondu positivement à cette requête le 14
mai 2009 et a indiqué qu'un laissez-passer serait délivré lorsqu'un vol
serait réservé.

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Le 9 et 23 juin 2009, le SPOP a entendu F.________ qui a
déclaré qu'il refusait catégoriquement de quitter la suisse. Il a été informé
à nouveau qu'il s'exposait à des mesures de contrainte.
Le 23 juin 2009, le SPOP a requis la police d'interpeller
l'intéressé en vue de demander l'application des mesures de contrainte à
son encontre. F.________ a été inscrit au RIPOL.
F.________ a été arrêté par la police le 15 avril 2010. Le même
jour, le SPOP a adressé au Juge de paix du district de Lausanne une
requête visant à ce que l'intéressé soit placé en détention administrative
en vue de son retour dans son pays d'origine.
La juge de paix a procédé à l'audition de F.________ le 15 avril
2010 à 14 heures 30. Il ressort du procès-verbal d'audition que l'intéressé
a déclaré qu'il ne souhaitait pas quitter la Suisse en raison de la situation
dans son pays.
En droit, le juge de paix a considéré que le renvoi de
l'intéressé devrait être organisé rapidement par le canton de Vaud et que
les conditions de la détention étaient adéquates, proportionnées et
adaptées en vue d'assurer l'exécution de la décision de renvoi. Les
conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient ainsi remplies.
B. Par acte du 26 avril 2010, accompagné de pièces, F.________ a
recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de dépens,
principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce
sens que la détention n'est pas ordonnée et sa libération immédiate est
ordonnée. Le recourant a requis à titre de mesures d'instruction que
l'autorité intimée et le juge de paix soient interpellés s'agissant de la
langue parlée par l'interprète ayant assisté à l'audience du 15 avril 2010,
que soit produit par le SPOP l'intégralité du dossier le concernant et qu'il

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soit ultérieurement autorisé à déposer un mémoire ampliatif. Le recourant
a également requis l'effet suspensif.
Par décision du 3 mai 2010, la cour de céans a rejeté la
requête d'effet suspensif.
Par déterminations du 11 mai 2010, le SPOP a conclu au rejet
du recours. Il a produit différentes pièces à l'appui de son écriture.
En d roit :
1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr
[loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20]; 30
LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de
la LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours
(art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et
20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le
recours est recevable. Il en va de même des déterminations du SPOP.
2. a) Le Juge de paix du district de Lausanne, compétent selon les
art. 11 et 17 LVLEtr, a procédé à l’audition du recourant le 15 avril 2010,
soit dans les vingt-quatre heures dès le moment où il a été arrêté (art. 16
al. 1 LVLEtr). Un procès-verbal sommaire de cette audition, tenue en
présence d'un interprète, a été dressé et les propos du recourant ont été
résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le juge de paix a immédiatement rendu un
ordre de détention, et sa décision motivée a été expédiée pour notification
le lendemain, soit dans les nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1
in fine LVLEtr. Le recourant a été informé de son droit de demander la

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désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office
lui a été désigné à sa requête.
La procédure suivie a ainsi été régulière.
b) Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu
au motif qu'il a été entendu par le juge de paix par l'intermédiaire d'un
interprète de langue arabe alors qu'il est d'origine kurde et ne parle que
quelques mots d'arabe. Son audition n'a cependant pas porté sur des faits
complexes puisqu'il s'est essentiellement agi de savoir si, en définitive, il
était disposé à quitter la Suisse. Une expression nuancée n'était donc pas
nécessaire. Le recourant savait en outre qu'il devait quitter la Suisse,
puisque sa demande d'asile avait été refusée et que le SPOP l'avait encore
informé le 22 avril 2009, par le biais d'un traducteur parlant le kurde, que
s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention
administrative, dans le cadre de mesures de contrainte. Lors de son
audition le 15 avril 2010, le recourant a au surplus été en mesure de
comprendre qu'il avait la faculté de demander la désignation d'un avocat
d'office, ce qui démontre qu'il a saisi les propos de l'interprète. Enfin,
assisté d'un avocat, le recourant ne prétend pas en procédure de recours
que les propos rapportés ne correspondent pas à sa volonté et qu'il aurait
en réalité souhaité déclarer qu'il était prêt à quitter la Suisse
immédiatement. Une violation de son droit d'être entendu ne peut donc
pas être retenue en relation avec le concours d'un interprète parlant
l'arabe.
3. La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la
décision attaquée.
Les pièces produites par les parties sont recevables. Il n'y a en
revanche pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises par

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le recourant. Comme vu ci-dessus, il n'est pas contesté que l'interprète
ayant assisté à l'audience du 15 avril 2010 parlait la langue arabe. Le
SPOP a également confirmé que le recourant n'avait pas disparu au
moment de son interpellation. Il n'est dès lors pas nécessaire d'instruire
plus avant sur ces questions et de donner au recourant la possibilité de
déposer un mémoire ampliatif puisqu'il a pu faire valoir ses griefs dans son
acte de recours.
4. Le recourant fait valoir que la détention administrative en
cause viole le principe de la proportionnalité
a) Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en
détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile, RS 142.3] (ch.
3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc
être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6
ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe
notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou
contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il n'est
pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF
2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). Enfin, l’exécution du renvoi doit être
momentanément impossible (p. ex. faute de papiers d’identité), mais
néanmoins envisageable dans un délai prévisible (ATF 130 lI 56 précité c.
1 p. 58; 125 II 369 c. 3a p. 374; 125 II 377 c. 2a p. 379). Cette dernière

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jurisprudence, qui découle du principe de proportionnalité, n’a pas perdu
son actualité.
En l’espèce, le recourant remplit les conditions de l’art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEtr. Il est dépourvu d’une autorisation de séjour et n’a pas
respecté le délai de départ qui lui avait été imparti au lendemain de
l'entrée en force de la décision de l'ODM refusant d'entrer en matière sur
sa requête d'asile. Cette décision, rendue le 25 mars 2009, est entrée en
force le 3 avril 2009, date de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
rejetant le recours de l'intéressé. En outre, il a déclaré les 9 et 23 juin
2009 qu'il refusait catégoriquement de quitter la Suisse, alors même qu'il
était informé qu'il s'exposait de la sorte à des mesures de contrainte. S'il
n'a pas disparu dans la clandestinité, sa ferme résolution de demeurer en
Suisse s'est encore manifestée à l'audience du juge de paix du 15 avril
2010. Ces éléments constituent un faisceau d'indices concrets et
suffisants de sa volonté de se soustraire au renvoi, de sorte que sa mise
en détention est justifiée.
b) En matière de restrictions aux libertés, le principe de la
proportionnalité exige un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public
visé, le moyen choisi pour l’atteindre et la liberté impliquée
(Auer/Malinvertni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II : Les
droits fondamentaux, 2ème éd., 2006, n° 226, p. 107). En vertu de la règle
de nécessité, déduite de ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit
pas seulement s’avérer apte à produire le résultat escompté, mais doit
encore être la seule à même de le faire, à l’exclusion d’autres, plus
respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer et alii, op.
cit., n° 232, p. 209-210). A cet égard la jurisprudence considère que le fait
que l'intéressé donne une adresse aux autorités ne garantit pas encore
qu'il prêtera son concours au renvoi le moment venu (TF 2C_351/2009 du
30 juin 2009 c. 3.3; CREC II du 7 décembre 2009 n° 244).
Le recourant conteste la règle de la nécessité. Il soutient que
l'assignation d'un lieu de résidence suffirait à assurer son renvoi, sans que
sa mise en détention ne soit nécessaire. En l'occurrence, si, jusqu'à son

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interpellation, le recourant n'a pas disparu dans la clandestinité, cela ne
signifie pas qu'il ne le fera pas s'il voit dans cette possibilité le seul moyen
d'éviter de devoir quitter la Suisse. En effet, le recourant a clairement
manifesté son insoumission en ignorant systématiquement les injonctions
de collaboration et les ordres de renvoi que lui ont adressé les autorités
d'asile et de police des étrangers. Dans ce contexte, rien n'indique qu'un
ordre de demeurer à disposition, dans le même objectif d'exécution du
renvoi, serait mieux respecté. La mise en détention ne viole ainsi pas le
principe de proportionnalité, une assignation à résidence au sens de l'art.
74 al. 1 let. b LEtr, mesure impliquant une forme d'obéissance et donc de
collaboration qui fait totalement défaut en l'espèce, apparaissant d'emblée
impropre à assurer le départ forcé du recourant.
5. Le recourant invoque une récente décision de l’ODM de
suspendre les vols spéciaux jusqu’à l’issue d’une enquête au sujet du
décès d’un ressortissant nigérian et prétend que son expulsion ne pourrait
dès lors pas avoir lieu dans un délai raisonnable.
La suspension des vols spéciaux est provisoire et est destinée
à élucider les circonstance du décès d'un ressortissant nigérian survenu le
17 mars 2010. On ne saurait considérer que l'ODM viole son devoir de
diligence en enquêtant de manière approfondie sur les circonstances d'un
décès survenu lors d'un vol spécial, en vue de prendre toutes les mesures
adéquates pour une procédure de renvoi conforme aux règles légales.
Cette autorité agit au contraire conformément à ses obligations. La
solution contraire conduirait à remettre en liberté toutes les personnes les
plus récalcitrantes, savoir celles qui nécessitent un vol spécial, alors que
tel ne serait pas le cas de celui dont le caractère rénitent serait moins
marqué et ne justifierait pas en l'état l'organisation d'un tel vol, ce qui
n'est pas conforme au principe de l'égalité de traitement (CREC II du 23
avril 2010 n° 86, CREC II du 8 avril 2010 n° 80). De plus, cette suspension
des vols spéciaux ne permet pas de conclure que le renvoi du recourant
s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles au sens de
l'art. 80 al. 6 let. a LEtr. En effet, en l'état, on ne saurait dire qu'il n'existe

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aucune possibilité ou seulement une possibilité théorique et totalement
invraisemblable d'exécuter le renvoi dans un délai raisonnable, condition
posée par la jurisprudence à la libération en application de l'art. 80 al. 6
let. a LEtr de l'étranger détenu administrativement (cf. ATF 130 Il 56 c.
4.1.3; Hugi Yar in Uebersax/Rudin/ Hugi Yar/Geiser Hrsg, Ausländerrecht,
2ème éd., Bâle 2009, n° 10.111, p. 476 et références).
Au surplus, la reprise des vols spéciaux vient d'être annoncée
publiquement.
Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi sont en
cours, sous la forme d’une demande de vol spécial, si bien que l’exigence
de l’art. 76 al. 4 LEtr est respectée. En l’état, il n’y a pas lieu de penser
que le renvoi du recourant ne pourra pas être exécuté dans le délai
maximal légal de détention (cf. art. 76 al. 3 LEtr).
6. En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 27 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Miriam Mazou (pour F.________),
- Service de la population, secteur départs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :