vd_gerichte · PE17.015494 · 2018-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
240
PE17.015494-JMU/VBA
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 24 mai 2018
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Présidence de M. PELLET, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé
651

- 2 -
Vu le jugement du 26 mars 2018 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’A.________ s’était rendu
coupable de vol, dommages à la propriété, injure, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, séjour illégal et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), condamné A.________ à 150 jours de
peine privative de liberté, sous déduction d’un jour de détention provisoire
déjà subi, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 11
juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et à
300 fr. d’amende, convertible en trois jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui serait
imparti (II) et mis les frais de la cause, par 1'040 fr. 90, à la charge
d’A.________, le solde par 400 fr. étant laissé à la charge de l’Etat (III),
vu l’annonce d’appel non motivée, datée du 1er avril 2018 et
reçue par le Greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 6 avril
2018, déposée par A.________ à l’encontre de ce jugement,
vu l’envoi du 17 avril 2018 par lequel le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement à
A.________ et lui a imparti un délai de vingt jours pour déposer une
déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 14 mai 2018 par lequel le Président de la Cour de
céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans
le délai imparti et a dès lors sollicité d’A.________ qu’il lui confirme dans les
cinq jours que son appel était retiré, sauf objection motivée de sa part, à
défaut de quoi un jugement d’irrecevabilité serait rendu et les frais mis à
sa charge,
vu la lettre d’A.________, datée du 16 mai 2018 et reçue par le
Greffe de la Cour de céans le 23 mai 2018, aux termes de laquelle
l’appelant indique avoir oublié le délai d’appel en raison d’une période
difficile et occupée et sollicite dès lors le report de la présente procédure à
une date ultérieure,

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vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l’appel et pour
adresser une déclaration d’appel est une condition de recevabilité de
l’appel, qui est examinée d’office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 403 CPP),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction
de la procédure ou une partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est tardive, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la
recevabilité de l’appel,
qu’aux termes de l’art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d’appel
donne aux parties l’occasion de se prononcer,
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux
parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu que, conformément à l’art. 85 al. 3 CPP, le prononcé
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un ses employés
ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage,

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que le délai de vingt jours pour déposer la déclaration d’appel
motivée – qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification du jugement entrepris (art. 90 al. 1
CPP),
que l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP),
que l’art. 94 al. 1 CPP permet à une partie de demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer par un défaut qui
n’est imputable à aucune faute de sa part, ce qu’elle doit rendre
vraisemblable,
que cette disposition peut être invoquée aussi bien pour
l’inobservation de délais légaux que de délais fixés par l’autorité pénale
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 94 CPP),
qu’une restitution de délai ne peut être octroyée qu’en cas
d’absence claire de faute, soit s’il était absolument impossible à la
personne concernée de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le
nécessaire afin de le conserver (TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 94 CPP) ;
attendu qu’en l’espèce, le jugement motivé du Tribunal de
police, adressé sous pli recommandé à A.________ le 17 avril 2018, a été
distribué à l’Etablissement fermé de Favra, où celui-ci se trouve en
détention administrative, le 18 avril 2018 (P. 32a),
qu’A.________ n’a pas déposé de déclaration d’appel dans le
délai légal de vingt jours parvenu à échéance le 8 mai 2018,

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que l’on comprend implicitement de sa lettre datée du 16 mai
2018 qu’il ne souhaite pas retirer son appel mais obtenir une restitution de
délai afin de pouvoir procéder,
qu’il ne fait toutefois valoir aucun motif pouvant être compris
comme un empêchement non fautif de procéder dans le délai légal,
qu’il ne peut dès lors être accédé à sa demande,
qu’à défaut de déclaration d’appel motivée déposée dans le
délai de vingt jours, l’appel d’A.________ doit donc être déclaré
irrecevable ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’A.________,
qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phr. CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 403 al. 1 let. a CPP et 21 al. 1 TFIP,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente procédure, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge d’A.________.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
- Office d’exécution des peines,
- Etablissement fermé de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :