vd_gerichte · TD14.040141 · 2021-11-04 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.040141-210543
527
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 novembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 200 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 24 février 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec B.S.________, née [...], à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 24 février 2021, adressé aux parties pour
notification le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a déclaré irrecevables les conclusions nouvelles et modifiées V
et VI prises par A.S.________ le 14 septembre 2020 (I), déclaré recevables
les pièces 59 à 69.3 produites par A.S.________ (II), prononcé le divorce des
parties (III), ordonné la vente aux enchères publiques des immeubles nos
[...] et [...] du Registre foncier de [...], dont les parties étaient
copropriétaires pour une demie chacune, en précisant que le bénéfice net
de la vente, après déduction des frais de vente, du remboursement de la
dette hypothécaire et du solde du prêt consenti par H.________ à hauteur
de 145'233 fr. serait partagé par moitié entre les parties (IV), dit que
A.S.________ était le débiteur de B.S.________ d’un montant de 31'024 fr.,
avec intérêts à 5% l’an dès l’entrée en force du jugement, à titre de
liquidation du régime matrimonial (V), dit que chacun des époux
demeurait seul propriétaire des comptes bancaires dont il était titulaire
(VI), dit que chaque époux demeurait seul détenteur du véhicule qu’il
utilisait et dont la carte grise était à son nom (VI), dit que chacun des
époux demeurait seul propriétaire des objets mobiliers actuellement en sa
possession, sous réserve d’un canapé, de deux fauteuils, d’un petit
meuble en marqueterie à un tiroir et un miroir ayant appartenu à la grand-
mère de A.S.________, de deux statues en bronze ainsi que d’une assiette
chinoise offerte au prénommé par sa mère, qu’il appartiendrait à
B.S.________ de restituer à A.S.________ dans un délai de trente jours dès
jugement de divorce définitif et exécutoire (VIII), déclaré le régime
matrimonial de la participation aux acquêts des parties dissous et liquidé,
sous réserve des chiffres IV à VIII précités (IX), invité [...] à transférer le
montant de 52'727 fr. 90, augmenté des intérêts compensatoires courant
à partir du 7 octobre 2014 et jusqu’au jour du transfert, du compte de
libre-passage ouvert au nom de A.S.________ sur celui de B.S.________ (X),
dit que dès jugement définitif et exécutoire, A.S.________ n’était plus tenu
de contribuer à l’entretien de son fils Z.________ (XI), fixé l’indemnité finale
du conseil d’office de B.S.________ et l’a relevé de sa mission (XII et XIV),

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dit que B.S.________ était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée pour
l’instant à la charge de l’Etat (XIII), arrêté les frais judiciaires à 15'753 fr.
90 et les a répartis par moitié entre les parties à raison de 7'876 fr. 95
chacune, en précisant que la part mise à la charge de B.S.________ était
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, sous réserve du
remboursement prévu à l’art. 123 CPC (XV et XVI), dit que les dépens
étaient compensés (XVII) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XVIII).
En droit, les premiers juges, procédant à la liquidation du
régime matrimonial des parties, n’ont pas suivi le rapport d’expertise
établi par le notaire L.________ le 31 janvier 2018, selon lequel A.S.________
avait une créance de 161'780 fr. 95 envers B.S.________ du chef de la
liquidation, dès lors que l’expert était parti du principe que H.________,
père de A.S.________, avait fait une donation à son fils d’un montant de
149'294 fr. pour l’acquisition des parcelles dont les parties étaient
copropriétaires et que ce montant constituait un propre de A.S.________.
L’autorité précédente a au contraire considéré que la remise du montant
en question par H.________ résultait d’un contrat de prêt, dont les époux
étaient codébiteurs. Le solde de ce prêt était ainsi une dette devant être
attribuée aux passifs des acquêts respectifs des parties, à raison d’une
moitié pour chacune. Les premiers juges ont ainsi liquidé le régime
matrimonial en se fondant sur le rapport complémentaire de l’expert du 6
novembre 2018, établi en partant de l’hypothèse selon laquelle le montant
de 149'294 fr. remis par H.________ ne constituait pas une donation mais
un prêt, qui retenait que B.S.________ avait une créance de participation
envers A.S.________ de 31'024 fr. 05 du chef de la liquidation.
B. Par acte du 29 mars 2021, A.S.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre le jugement précité, en prenant, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« Principalement :

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I. L'Appel est admis.
Il. Le Jugement de divorce rendu le 24 février 2021 par le Tribunal
civil d'arrondissement de Lausanne est réformé aux ch. IV, V,
XVI et XVII comme suit :
IV. Ordonne la vente aux enchères publiques des immeubles
[...] et [...] du Registre foncier de [...], dont A.S.________ et
B.S.________ sont copropriétaires pour une demie chacun,
le bénéfice net de la vente, après déduction des frais de
vente en remboursement de la dette hypothécaire, étant
partagé par moitié entre les parties.
Ceci fait, ordre est donné à l'organisme qui procèdera à la
vente aux enchères publiques de prélever sur la part
revenant à B.S.________, telle que définie ci-dessus, les
montants qu'elle reste devoir à A.S.________ selon chiffre V
ci-dessous, et de les verser en mains de A.S.________.
V. Dit que B.S.________ est reconnue débitrice de A.S.________
d'un montant de CHF 128'102.20 (cent vingt-huit mille
cent deux francs et vingt centimes) à titre de créance de
206 CC en raison du financement de la part d'une demie
de Madame par les propres de Monsieur (selon chiffre
2.1.1 du rapport de Me L.________ du 31.01.2018), cette
somme étant modifiée mutatis mutandis en fonction du
prix réel de vente de l'immeuble, avec intérêts à 5% l'an
dès l'entrée en force du jugement de divorce, à titre de
liquidation du régime matrimonial.
Dit que B.S.________ est reconnue débitrice de A.S.________
d'un montant de CHF 13'676.50 (treize mille six cent
septante-six francs et cinquante centimes) à titre de
créance de 206 CC en raison du financement de la part
d'une demie de Madame par les acquêts de Monsieur
(selon chiffre 2.1.2 du rapport de Me L.________ du
31.01.2018), cette somme étant modifiée mutatis
mutandis en fonction du prix réel de vente de l'immeuble,
avec intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du jugement
de divorce, à titre de liquidation du régime matrimonial.
Dit que B.S.________ est reconnue débitrice de A.S.________
d'un montant de CHF 20'002.25 (vingt mille deux francs et
vingt-cinq centimes) à titre de liquidation du régime
matrimonial (selon ch. 6 du rapport du 31 janvier 2018 de
Me L.________), cette somme étant modifiée mutatis
mutandis en fonction du prix réel de vente de l'immeuble,
avec intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du jugement
de divorce, à titre de liquidation du régime matrimonial.
XVI. Dit que les frais judiciaires sont mis à la charge de
B.S.________.
XVII.Dit que B.S.________ est condamnée à verser à A.S.________
la somme de CHF 20'000.- (vingt mille francs) à titre de
dépens de première instance.

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Subsidiairement :
I. L'Appel est admis.
II. Le Jugement de divorce rendu le 24 février 2021 par le Tribunal
civil d'arrondissement de Lausanne est réformé aux ch. IV, V,
XVI et XVII comme suit :
IV. Ordonne la vente aux enchères publiques des immeubles
[...] et [...] du Registre foncier de [...], dont A.S.________ et
B.S.________ sont copropriétaires pour une demie chacun,
le bénéfice net de la vente, après déduction des frais de
vente en remboursement de la dette hypothécaire, étant
partagé par moitié entre les parties.
Ceci fait, ordre est donné à l'organisme qui procèdera à la
vente aux enchères publiques de prélever sur la part
revenant à B.S.________, telle que définie ci-dessus, les
montants qu'elle reste devoir à A.S.________ selon chiffre V
ci-dessous, et de les verser en mains de A.S.________.
V. Dit que B.S.________ est reconnue débitrice de A.S.________
d'un montant de CHF 161'780.95 (cent soixante et un
mille sept cent huitante francs et nonante-cinq centimes),
avec intérêts à 5 % l'an dès l'entrée en force du présent
jugement, à titre de liquidation du régime matrimonial.
XVI. Dit que les frais judiciaires sont mis à la charge de
B.S.________.
XVII.Dit que B.S.________ est condamnée à verser à A.S.________
la somme de CHF 20'000.- (vingt mille francs) à titre de
dépens de première instance. »
Le 14 mai 2021, B.S.________ (ci-après : l’intimée) a requis
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 17 mai 2021, la Juge déléguée de la Cour
de céans (ci-après : la juge déléguée) a accordé à l’intimée le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 29 avril
2021 et a désigné Me Tiphanie Chappuis en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 31 mai 2021, l’intimée a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement.
Par avis du 11 août 2021, la juge déléguée a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre

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échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant, né le [...] 1969, et l’intimée, née [...] le [...]
1968, se sont mariés le [...] 1996. Les parties n’ont pas conclu de contrat
de mariage.
L’enfant Z.________, né le [...] 1997, désormais majeur, est issu
de cette union.
b) Les parties sont copropriétaires, chacune pour une demie,
des parcelles nos [...] et [...] de la Commune de [...]. Il s’agit
respectivement d’un appartement en PPE et d’un garage sis [...].
L’appartement était le domicile conjugal.
2. Les parties vivent séparées depuis le 10 juillet 2012. Les
modalités de leur séparation ont été réglées par une convention du 26
février 2013, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale, prévoyant que le lieu de résidence de l’enfant
Z.________, alors mineur, était fixé au domicile de la mère, qui en exerçait
la garde de fait, le père bénéficiant d’un libre et large droit de visite sur
son fils, que la jouissance du domicile conjugal était attribuée à l’intimée,
qui en assumerait seule les intérêts hypothécaires et les charges
courantes et que l’appelant devait contribuer à l’entretien de sa famille
par le versement d’une pension mensuelle de 4'450 fr., allocations
familiales en sus, avec la précision que cette pension serait revue dès que
l’intimée aurait trouvé une activité lucrative, mais au plus tard en février
2014.
3. a) Le 6 octobre 2014, l’appelant a déposé une demande
unilatérale en divorce.

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Lors de l’audience de conciliation du 1er décembre 2014,
l’intimée a admis l’existence d’un motif de divorce au sens de l’art. 114 CC
et a adhéré à certaines conclusions de la demande, soit celles tendant à
ce que le mariage soit dissous par le divorce, à ce que les parties exercent
conjointement l’autorité parentale sur l’enfant Z.________ et à ce que la
garde sur celui-ci soit confiée à la mère, le père bénéficiant d’un droit de
visite à exercer d’entente avec l’enfant et l’autre parent. La conciliation a
été vainement tentée pour le surplus et un délai a été imparti à l’appelant
pour compléter sa demande. Enfin, les parties sont convenues de
mandater un agent immobilier pour faire une estimation de l’appartement
conjugal.
b) Par demande unilatérale en divorce motivée du 27 mars
2015, l’appelant a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes contre l’intimée :
« I. Le mariage de A.S.________ et B.S.________, célébré le [...] 1996
devant l'Officier d'état civil de [...] est dissous par le divorce.
II. A.S.________ et B.S.________ exerceront conjointement l'autorité
parentale sur leur fils Z.________.
III. La garde de l'enfant Z.________ est confiée à sa mère,
B.S.________.
IV. A.S.________ bénéficiera sur son fils Z.________ d'un libre et large
droit de visite, à exercer d'entente avec lui et sa mère,
B.S.________.
V. A.S.________ contribuera à l'entretien de son fils Z.________ par
le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en
mains de B.S.________, d'une pension alimentaire, allocations
familiales non comprises et dues en sus, de fr. 1'100.- (mille
cent francs) jusqu'à la majorité de l'enfant ou la fin de sa
formation professionnelle ou de ses études, aux conditions de
l'art. 277 al. 2 CC.
VI. Les contributions d'entretien prévues sous chiffre V ci-dessus
seront indexées à l'indice suisse des prix à la consommation le
1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier
2017, pour autant que les revenus de A.S.________ aient eux-
mêmes été indexés, à charge pour lui de prouver que tel n'est
pas le cas, ou dans la même mesure que les revenus de
A.S.________ auront été indexés.

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VII. L'entier de la bonification pour tâches éducatives au sens des
art. 29 sexies LAVS et 52 f ss RAVS est attribué à B.S.________.
VIII. A.S.________ est autorisé à vendre, dès jugement de divorce
définitif et exécutoire, l'appartement sis [...], parcelles n° [...] et
[...] du Registre foncier de [...].
IX. Les avoirs LPP accumulés par les parties pendant la durée de
leur mariage seront partagés selon des modalités à préciser en
cours d'instance.
X. Le régime matrimonial des parties est dissous et liquidé selon
des précisions à fournir en cours d'instance. »
c) Dans sa réponse du 20 août 2015, l’intimée a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement au rejet des conclusions de la
demande et a pris les conclusions reconventionnelles suivantes :
« II. Le mariage de A.S.________ et B.S.________, célébré par-devant
l'Officier d'Etat civil de [...] le [...] 1996 est dissous par le
divorce.
III. A.S.________ contribuera à l'entretien de B.S.________ par le
versement d'une contribution d'entretien mensuelle dont le
montant sera précisé en cours d'instance, payable d'avance le
premier de chaque mois jusqu'à ce que B.S.________ ait atteint
l'âge de la retraite AVS.
IV. A.S.________ contribuera à l'entretien de son fils Z.________ par
le régulier versement d'une contribution d'entretien mensuelle
dont le montant sera précisé en cours d'instance, payable
d'avance le premier de chaque mois, allocations familiales en
sus, jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle
conformément à l'art. 277 al.2 CC.
V. La bonification pour tâches éducatives au sens de l'art. 52f bis
RAVS est attribuée en totalité à B.S.________.
VI. Les contributions d'entretien prévues sous chiffres III et IV ci-
dessus seront indexées à l'indice suisse des prix à la
consommation le 1er janvier de chaque année, sur la base de
l'indice du mois de novembre précédent, l'indice de référence
étant celui du mois où le jugement de divorce deviendra
définitif et exécutoire.
VI. Le régime matrimonial des parties est dissous et liquidé selon
des précisions à fournir en cours d'instance.
VII. Indépendamment des conditions de liquidation du régime
matrimonial, un droit d'habitation sur la part de copropriété du
demandeur A.S.________ sur l'immeuble n° [...] de la commune
de [...] est constitué en faveur de B.S.________ conformément à
l'art. 121 al. 3 CC, jusqu'à l'achèvement de sa formation
professionnelle par l'enfant Z.________.

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VIII. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de [...]
d'inscrire le droit d'habitation attribué à B.S.________.
IX. L'avoir de prévoyance professionnelle accumulé durant le
mariage par A.S.________ est partagé conformément à l'article
122 CC et selon précisions à apporter en cours d'instance. »
d) Par réplique du 26 octobre 2015, l’appelant a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles de
l’intimée et a confirmé les conclusions de sa demande.
L’intimée a confirmé ses conclusions dans sa duplique du 1er
février 2016.
L’appelant a déposé des déterminations le 4 avril 2016.
e) Statuant sur requête de l’appelant, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, par ordonnance de
mesures provisionnelles du 23 août 2016, a en substance dit que
l’appelant contribuerait à l’entretien de l’enfant Z.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 1'100 fr., allocations familiales non
comprises et dues en sus (I), et à celui de l’intimée par le versement d’une
pension mensuelle de 3'350 fr. jusqu’au 31 décembre 2016 (II), en
précisant qu’à compter du 1er janvier 2017, le montant de la contribution
d’entretien due en faveur de l’intimée serait de 1'360 fr. (III).
L’intimée a interjeté appel contre cette ordonnance. Lors de
l’audience d’appel du 13 octobre 2016, les parties ont conclu une
convention, ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
selon laquelle dès et y compris le 1er janvier 2017, l’appelant contribuerait
à l’entretien de l’intimée par le versement d’une pension mensuelle de
2'000 fr. jusqu’au 30 avril 2017, puis de 1'360 fr. à compter du 1er mai
2017 ; l’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 août 2016 a été
confirmée pour le surplus.
f) Lors d’une audience du 28 septembre 2017, il a été procédé
à l’audition anticipée en qualité de témoin de H.________, père de

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l’appelant. A cette occasion, la pièce 119a lui a été soumise. Cette pièce,
intitulée « Décompte A.S.________ » est constituée de trois pages rédigées
manuscritement par H.________ comportant trois dates différentes. La page
2, datée du 18 avril 2002 et intitulée « H.________ / A.S.________ avances
[...] », concerne la période du 8 novembre 2000 au 1er octobre 2001 et fait
état d’avances effectuées par H.________ en faveur de l’appelant pour
l’acquisition de l’appartement conjugal (colonne « vsmt ») ainsi que de
remboursements opérés par l’appelant (colonne « Remb »). Le dernier
chiffre de la colonne détaillant les avances indique un total de 201'588
francs. Aux dires de H.________, sur la somme de 201'588 fr., il aurait
effectué une donation à l’appelant à hauteur de 166'309 fr., le solde étant
constitutif d’un prêt, que son fils lui a partiellement remboursé par deux
versements de 10'000 fr. chacun. La page 3 de la pièce 119a, datée du 6
octobre 2003 et intitulée « Décompte A.S.________ 2002 », fait état d’un
remboursement (« remboursement crédit H.________ [= 50% bonus] ») de
l’appelant au moyen de son bonus. H.________ a expliqué qu’il s’agissait
d’un budget provisionnel selon lequel son fils devait recevoir un bonus
maximum de 32'000 fr. et rembourser 16'000 fr. avec celui-ci, en
précisant qu’il n’y avait finalement pas eu de remboursement de 16'000
fr., mais de 10'000 fr. uniquement.
4. En cours d’instruction, Me L.________, notaire, a été désignée
en qualité d’expert, avec pour mission de se déterminer sur le montant du
bénéfice de l’union conjugale et de stipuler la liquidation du régime
matrimonial à l’amiable, sous réserve de l’approbation du Tribunal, ou, à
défaut, de constater les points sur lesquels portent le désaccord et faire
des propositions en vue de la liquidation.
Me L.________ a déposé son rapport d’expertise le 31 janvier
2018.
a) Concernant les biens immobiliers des parties, l’expert a
indiqué que le 9 novembre 2000, les parties avaient acquis en copropriété,
chacune pour une demie, un appartement en PPE sis [...], parcelles nos [...]
et [...]. Ces biens-fonds ont été acquis pour un prix d’achat de 483'000 fr.,

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des frais de notaire et de registre foncier de 4'320 fr. 50, et des droits de
mutation de 15'939 fr., soit pour un total de 503'259 fr. 50. Ces deux
parcelles ont été entièrement acquises au moyen de fonds de tiers, à
savoir, d’une part, par deux versements du père de l’appelant, H.________,
de respectivement 483'015 fr. et 4'320 fr. 50 et, d’autre part, par un
emprunt hypothécaire de 400'000 fr. auprès de [...], dette non-amortie. Le
20 décembre 2000, les parties ont remboursé au père de l’appelant un
montant de 383'000 fr. au moyen du prêt hypothécaire.
Lors de l’achat de l’appartement, les parties y ont entrepris
des travaux de rénovation, pour un montant total de 61'973 fr. 50. Les
factures y relatives des entrepreneurs ont été payées directement par le
père de l’appelant, via son propre compte bancaire auprès de [...], au
moyen de trois versements de respectivement 21'588 fr. 20, 33'348 fr. 70
et 7'036 fr. 60. On précisera ici que ces factures, établies au nom de
l’appelant, comportent toutes – hormis celles de [...] Sàrl des 30 décembre
2000 et 29 janvier 2001 – la mention manuscrite « Payé par H.________ »
avec l’indication du montant acquitté.
Les investissements totaux pour les parcelles nos [...] et [...] se
sont ainsi élevés à 565'233 fr. (503'259 fr. 50 + 61'973 fr. 50). Ces
investissements ont été financés à hauteur de 182'248 fr. (483'015 fr. +
4'320 fr. 50 + 21'588 fr. 20 + 33'348 fr. 70 + 22'975 fr. 60 - 383'000 fr.)
par des versements du père de l’appelant, et à hauteur de 400'000 fr. par
un emprunt hypothécaire auprès de [...], ce qui correspond à un total de
582'248 fr. (182'248 fr. + 400'000 fr.). La différence, par 17'015 fr.
(582'248 fr. - 565'233 fr.), a été laissée à disposition par le père de
l’appelant pour l’achat de mobilier. En d’autres termes, H.________ avait
financé l’acquisition des parcelles précitées à hauteur de 165'233 fr.
(182'248 fr. - 17'015 fr.).
L’expert L.________ a retenu que sur le montant de 165'233 fr.
versé par le père de l’appelant, celui-ci avait fait une donation à son fils à
hauteur de 149'294 fr., le solde, par 15'939 fr. – correspondant aux droits
de mutation – constituant un prêt. De l’avis de l’expert, il existait de

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« fortes présomptions » que le père de l’appelant ait fait donation à son
fils du montant de 149'294 fr. – qui constituait ainsi un bien propre de
l’appelant – pour l’acquisition des parcelles précitées, pour les motifs
suivants : il ressortait de l’audition de H.________ en qualité de témoin qu’il
avait donné 166'309 fr. à son fils pour l’acquisition de l’appartement ; il
n’était mentionné aucune dette envers H.________ dans les déclarations
d’impôt communes des parties pour les années 2010 à 2012, ni dans
celles établies séparément pour les années 2013 et 2014 ; les déclarations
d’impôt 2001-2002 et 2001-2002 bis des époux indiquaient un prêt de
H.________ d’un montant de 100'000 fr. au 1er janvier 2001,
respectivement de 80'000 fr. au 1er janvier 2003, ce qui correspondait à
un abattement de 20'000 fr. sur deux ans, à savoir un procédé qui, selon
l’expert, correspondait à celui effectué usuellement pour éviter un impôt
lors de donations ; aucun document n’avait été produit pour démontrer le
remboursement des 165'233 fr. versés par H.________, à l’exception de
deux remboursements de 10'000 fr. chacun, effectués par déduction des
bonus du demandeur.
S’agissant du prêt de 15'939 fr. correspondant aux droits de
mutation, l’expert a considéré, par mesure de simplification, qu’il avait été
entièrement remboursé, en 2001 et 2003, au moyen de la déduction des
bonus de l’appelant. Ces bonus étant des revenus du travail, ils
constituaient des acquêts de l’appelant.
En conclusion, l’expert a retenu que la part de copropriété
d’une demie de l’appelant aux parcelles nos [...] et [...] devait être
attribuée à ses propres, cette masse ayant contribué de manière
prépondérante à l’acquisition (donation par son père), que la part d’une
demie de l’appelant à la dette hypothécaire, par 200'000 fr., devait être
rattachée à ses propres, que la part de copropriété d’une demie de
l’intimée auxdites parcelles devait être attribuée à ses acquêts, celle-ci
ayant été acquise entièrement au moyen de fonds de tiers (donation du
père de l’appelant et emprunt hypothécaire), et que la part d’une demie
de l’intimée à la dette hypothécaire, par 200'000 fr., devait être rattachée
à ses acquêts.

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Ainsi, de l’avis de l’expert, il y avait lieu d’attribuer une
créance variable pour la contribution des propres de l’appelant de 74'647
fr. (moitié de la donation de 149'294 fr.), en faveur des acquêts de
l’intimée. Une créance variable devait également être attribuée pour la
contribution des acquêts de l’appelant de 7'969 fr. 50 (moitié du
remboursement des droits de mutation), en faveur des acquêts de
l’intimée. Il convenait en outre d’attribuer une récompense variable en
faveur des acquêts de l’appelant pour la contribution de 7'969 fr. 50
(remboursement de la moitié des droits de mutation). Enfin, il y avait lieu
d’attribuer une récompense relative à la plus-value liée au solde de la
dette en raison des contributions effectuées par les deux masses de
l’appelant.
L’expert a précisé qu’une valeur vénale de 970'000 fr. avait
été retenue pour l’appartement des époux.
b) L’expert a retenu que les actifs de l’appelant s’élevaient au
total à 532'571 fr. 21, à savoir : 485'000 fr. pour la moitié des parcelles nos
[...] et [...] ; 8'283 fr. 88 et 34 fr. 95 pour deux comptes bancaires ; 7 fr. 38
et 39'245 fr. pour deux comptes 3e pilier ; le mobilier (meubles meublants)
a été indiqué « pour mémoire » dès lors que les parties étaient convenues
de ne pas retenir de valeur. Ses passifs ont été arrêtés à 200'000 fr., soit
la moitié de la dette hypothécaire relatives aux parcelles précitées.
Les actifs de l’intimée s’élevaient à 485'486 fr. 40 au total, à
savoir : 485'000 fr. pour la moitié des parcelles ; 66 fr. 56, 419 fr. 84 et 0
fr. pour trois comptes bancaires ; un véhicule et le mobilier (meubles
meublants) ont été indiqués « pour mémoire ». Ses passifs étaient de
200'000 fr., soit la moitié de la dette hypothécaire relatives aux parcelles.
c) L’expert a considéré que dans la mesure où les propres de
l’appelant avaient financé les acquêts de l’intimée à hauteur de 74'647 fr.,
cette dernière masse devait être reconnue débitrice d’une créance
variable de 128'102 fr. 20 ([74'647 fr. : 282'616 fr. 50] x 485'000 fr.).

- 14 -
Dès lors que les acquêts de l’appelant avaient financé les
acquêts de l’intimée à hauteur de 7'969 fr. 50, cette dernière masse
étaient débitrice d’une créance variable de 13'676 fr. 50 ([7'969 fr. 50 :
282'616 fr. 50] x 485'000 fr.).
Les acquêts de l’appelant ayant financé ses propres à hauteur
de 7'969 fr. 50, cette masse était reconnue débitrice d’une récompense
variable de 13'676 fr. 50 ([7'969 fr. 50 : 282'616 fr. 50] x 485'000 fr.).
En outre, dans la mesure où tant la masse de propres que
d’acquêts de l’appelant avaient contribué au financement des parcelles nos
[...] et [...], et où sa part auxdits biens était un propre, il y avait lieu
d’attribuer une récompense relative à la plus-value liée au solde de la
dette aux acquêts de l’appelant, à hauteur de 13'815 fr. 70.
Enfin, l’appelant avait fait des donations à une fondation en
2010, 2011, et 2012 à hauteur de 14'963 fr. 32 au total. L’expert a retenu
que ces donations étaient présumées avoir été faites au moyen d’acquêts
de l’intéressé, sans le consentement de l’intimée. Aussi, ce montant devait
être réuni aux acquêts de l’appelant.
d) L’expert a résumé comme il suit la « reprise » des biens
propres de l’appelant :
« reprise » des actifs :
moitié des parcelles [...] 485'000 fr. 00
créance 206 CC financement de la part de l’intimée 128'102 fr. 20
« reprise » des passifs :
moitié de la dette hypothécaire relatives aux parcelles 200'000 fr. 00
récompense 209 CC financement de la part de l’appelant13'676 fr.
50
récompense relative à la plus-value liée au solde de la dette 13'815
fr. 70

- 15 -
Les biens propres de l’intimée ne bénéficiaient d’aucune
« reprise ».
e) L’expert a retenu que les actifs des acquêts de l’appelant
s’élevaient à 103'703 fr. 23 au total, à savoir : 8'283 fr. 88 et 34 fr. 95
pour deux comptes bancaires ; 7 fr. 38 et 39'245 fr. pour deux comptes 3e
pilier ; 13'676 fr. 50 de créance (206 CC) pour le financement de la part de
l’intimée ; 13'676 fr. 50 de récompense (art. 209 CC) pour le financement
de la part de l’appelant ; 13'815 fr. 70 de récompense relative à la plus-
value liée au solde de la dette ; 14'963 fr. 32 de donations (art. 208 ch. 1
CC). Les passifs de ses acquêts étaient nuls. Les acquêts de l’appelant
présentaient ainsi un bénéfice de 103'703 fr. 23.
Les actifs des acquêts de l’intimée s’élevaient au total à
485'486 fr. 40 en tenant compte des mêmes postes que pour ses actifs
(cf. supra let. b). Les passifs de ses acquêts étaient de 341'778 fr. 70, à
savoir : 200'000 fr. correspondant à la moitié de la dette hypothécaire
relatives aux parcelles ; 128'102 fr. 20 de créance (art. 206 CC) pour le
financement par les propres de l’appelant ; 13'676 fr. 50 de créance (art.
206 CC) pour le financement par les acquêts de l’appelant. Les acquêts de
l’intimée présentaient ainsi un bénéfice de 143'707 fr. 70 (485'486 fr. 40 -
341'778 fr. 70).
f) Procédant à la répartition des bénéfices résultant des
comptes d’acquêts, l’expert L.________ a considéré que l’appelant avait
une créance de participation envers l’intimée de 20'002 fr. 25 ([143'707 fr.
70 : 2] - [103'703 fr. 23 : 2]).
En définitive, l’intimée était – selon l’expert, et en tenant
compte du fait que H.________ avait fait donation à son fils d’un montant
de 149'294 fr. pour l’acquisition des parcelles, – débitrice de l’appelant
d’un montant total de 161'780 fr. 95 (20'002 fr. 25 [créance de
participation] + 128'102 fr. 20 [créance variable] + 13'676 fr. 50 [créance
variable]) du chef de la liquidation du régime matrimonial.

- 16 -
g) L’expert a conclu son rapport en faisant des propositions de
clauses finales.
S’agissant des parcelles nos [...] et [...], en cas de reprise par
l’intimée de la part de l’appelant auxdites parcelles, le prix de cession
serait de 446'780 fr. 95 (reprise par l’intimée de la part de l’appelant à
hauteur de 485'000 fr., auxquels s’ajoute la créance due par l’intimée à
l’appelant par 161'780 fr. 95, sous déduction de 200'000 fr. pour la part à
la dette de l’appelant).
Pour le cas où aucun accord ne pourrait être trouvé entre les
parties, il y aurait lieu de procéder à la vente des parcelles à un tiers, soit
par une vente de gré à gré, soit par une vente aux enchères avec
répartition subséquente du prix, ou par une vente aux enchères publiques.
La dette hypothécaire serait alors remboursée au moyen du produit de la
vente et un impôt sur les gains immobiliers serait dû par chacun des
époux en fonction de sa durée d’occupation. Il conviendrait alors de
modifier les créances et récompenses déterminées précédemment (cf.
supra let. c) en fonction du prix de vente réel.
Quant aux comptes bancaires des parties, chacune d’elle
demeurait seule propriétaire des comptes dont elle était titulaire, de
même que du véhicule qu’elle utilisait ou dont elle était détentrice.
S’agissant du mobilier (meubles meublant), l’intimée adhérait à la liste des
meubles que l’appelant souhaitait récupérer, sous réserve de tableaux que
l’appelant lui aurait offerts et qu’elle souhaiterait conserver. Pour le
surplus, chacun des époux demeurait seul propriétaire des biens en sa
possession.
5. Sur requête des parties, l’expert L.________ a déposé un
rapport complémentaire le 6 novembre 2018.
a) Ce rapport analysait la liquidation du régime matrimonial
dans l’hypothèse où l’appelant ne parviendrait pas à apporter la preuve
que le financement de 149'294 fr. constituait une donation de son père –

- 17 -
soit un propre – et où la totalité du montant versé par H.________ pour
l’acquisition des parcelles, à hauteur de 165'233 fr. (149'294 fr. + 15'939
fr. pour les droits de mutations [cf. supra ch. 4a]), devait dès lors être
considéré comme un prêt.
La qualification de prêt aurait alors pour conséquences dans la
liquidation du régime matrimonial des parties que la part de copropriété
d’une demie de chacun des époux devrait être considérée comme ayant
été financée entièrement à crédit (par un emprunt auprès de [...] et par un
prêt du père de l’appelant), et devrait dès lors être attribuée à leur masse
d’acquêts respective. Par ailleurs, le solde du prêt de 145'233 fr. (à savoir
165'233 fr. sous déduction du remboursement de 20'000 fr. au moyen des
bonus de l’appelant) serait une dette de chacun des époux qui serait
attribuée aux passifs de leur masse d’acquêts respective, à hauteur de
72'616 fr. 50 chacun, étant précisé que s’agissant du prêt de 15'939 fr.,
correspondant aux droits de mutation, l’expert a considéré, par mesure de
simplification, qu’il avait été entièrement remboursé, en 2001 et 2003, au
moyen de la déduction des bonus de l’appelant. Enfin, la part d’une demie
des parties à la dette hypothécaire, à hauteur de 200'000 fr., devrait
également être rattachée à leurs acquêts respectifs.
b) Dans l’hypothèse retenue ci-dessus, l’expert a indiqué que
les actifs des acquêts de l’appelant s’élevaient au total à 547'534 fr. 51, à
savoir : 485'000 fr. pour la moitié des parcelles ; 8'283 fr. 88 et 34 fr. 95
pour deux comptes bancaires ; 7 fr. 38 et 39'245 fr. pour deux comptes 3e
pilier ; le mobilier (meubles meublants) a été indiqué « pour mémoire »
dès lors que les parties étaient convenues de ne pas retenir de valeur ;
14'963 fr. 32 de donations (art. 208 ch. 1 CC). Les passifs de ses acquêts
ont été arrêtés à 272'616 fr. 50, à savoir : 200'000 fr. pour la moitié de la
dette hypothécaire relatives aux parcelles ; 72'616 fr. 50 pour la dette
envers H.________. Les acquêts de l’appelant présentaient ainsi un bénéfice
de 274'918 fr. 03 (547'534 fr. 53 - 272'616 fr. 50).
Les actifs des acquêts de l’intimée s’élevaient à 485'486 fr. 40
au total, à savoir : 485'000 fr. pour la moitié des parcelles ; 66 fr. 56, 419

- 18 -
fr. 84 et 0 fr. pour trois comptes bancaires ; un véhicule et le mobilier
(meubles meublants) ont été indiqués « mémoire ». Les passifs de ses
acquêts étaient de 272'616 fr. 50, à savoir : 200'000 fr. pour la moitié de
la dette hypothécaire relatives aux parcelles ; 72'616 fr. 50 pour la dette
envers H.________. Les acquêts de l’intimée présentaient ainsi un bénéfice
de 212'869 fr. 90 (485'486 fr. 40 - 272'616 fr. 50).
c) Procédant à la répartition des bénéfices résultant des
comptes d’acquêts, l’expert a considéré que l’appelant était le débiteur de
l’intimée d’un montant total de 31'024 fr. 05 ([274'918 fr. 03 : 2] -
[212'869 fr. 90 : 2]) du chef de la liquidation de leur régime matrimonial.
d) Quant à la proposition de clauses finales, en cas de reprise
par la défenderesse de la part de l’appelant aux parcelles nos [...] et [...], le
prix de cession s’élèverait à 181'359 fr. 45 (reprise par l’intimée de la part
de l’appelant à hauteur de 485'000 fr., sous déduction de 200'000 fr. pour
la part à la dette hypothécaire de l’appelant, de 72'616 fr. 50 pour la part
à la dette due à H.________ et de 31'024 fr. 05 pour la créance due par
l’appelant à l’intimée).
En cas de vente des parcelles à un tiers, la dette hypothécaire
et le prêt dû à H.________ seraient remboursés au moyen du produit de la
vente et un impôt sur les gains immobiliers serait dû par chacun des
époux en fonction de sa durée d’occupation. Sous réserve desdits impôts,
le solde de la vente serait partagé par moitié entre les époux, l’intimée
récupérant en sus de son époux la créance de 31'024 fr. 05 calculée ci-
dessus.
e) Enfin, l’expert a précisé que son rapport du 31 janvier 2018
demeurait inchangé et confirmé pour le surplus, étant précisé que la
liquidation du régime matrimonial, telle qu’effectuée ci-dessus, s’entendait
avec effet au 31 mars 2015.

- 19 -
6. Une expertise immobilière a été mise en œuvre pour procéder
à l’estimation de la valeur des parcelles nos [...] et [...] de [...] et confiée à
l’expert [...] de la régie [...].
Dans son rapport du 5 septembre 2019, cet expert a arrêté la
valeur de l’appartement et du garage à 1'000'000 francs.
7. a) Le 14 août 2020, l’intimée a déposé des conclusions
chiffrées, prises sous suite de frais et dépens.
Principalement, elle a admis les conclusions I et V à VII de la
demande unilatérale en divorce du 27 mars 2015, en précisant que les
conclusions II à IV étaient devenues sans objet en raison de la majorité de
Z.________ ; pour le surplus, elle a conclu au rejet des conclusions prises
par l’appelant.
L’intimée a par ailleurs pris les conclusions reconventionnelles
suivantes :
« III. A.S.________ contribuera après divorce à l'entretien de
B.S.________ par le versement d'une contribution d'entretien
mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, de :
- CHF 2'570.- (deux mille cinq cent septante francs) jusqu'au
mois où B.S.________ pourra demeurer dans l'immeuble n°
[...] de la commune de [...] ;
- CHF 3'475.- (trois mille quatre cent septante-cinq francs)
dès lors et jusqu'à ce que B.S.________ ait atteint l'âge de la
retraite AVS.
B.S.________ se réserve la faculté de modifier la présente
conclusion chiffrée ensuite de la réception des pièces
réactualisant la situation budgétaire de A.S.________.
IV. Le régime matrimonial des parties est dissous et liquidé de la
manière suivante :
1. Le partage de la copropriété de A.S.________ et B.S.________
sur les immeubles n° [...] et [...] du registre foncier de [...]
est ordonné, le bénéfice net de la vente, après déductions
des frais de vente, du remboursement de la dette
hypothécaire et du solde du prêt consenti pas [sic]
H.________ à hauteur de CHF 145'233.- étant partagé par
moitié.

- 20 -
2. A.S.________ est reconnu débiteur de B.S.________ d'un
montant de CHF 31'024.- (trente et un mille vingt-quatre
francs) à titre de liquidation du régime matrimonial, avec
intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du jugement de
divorce.
V. Ordre est donné au Fonds [...] de prélever le montant de
CHF 53'227.95 (cinquante-trois mille deux cent vingt-sept
francs et nonante-cinq centimes) du compte de A.S.________
(assuré [...]) et de le verser sur le compte de libre-passage
ouvert au nom de B.S.________ (n° [...]) auprès du [...]. »
b) Le 21 août 2020, le demandeur a déposé des conclusions
chiffrées en précisant les conclusions VIII, IX et X de sa demande
unilatérale en divorce du 27 mars 2015 comme il suit, sous suite de frais
et dépens :
« VIII. Dès jugement de divorce définitif et exécutoire, A.S.________
est autorisé à vendre à un tiers, au plus offrant, dans le cadre
d'une vente de gré à gré, l'appartement sis [...], parcelles nos
[...] et [...] du Registre foncier de [...].
IX. Les avoirs LPP accumulés par les parties pendant la durée de
leur mariage seront partagés par moitié.
X. Ordonner la liquidation du régime matrimonial de la
participation aux acquêts des parties et, partant :
Principalement :
1. Ordonner dès jugement de divorce définitif et exécutoire,
la vente à un tiers de gré à gré, au plus offrant, de
l'appartement sis [...], parcelles nos [...] et [...] du Registre
foncier de [...].
2. Partager par moitié le bénéfice de la vente de l'immeuble,
après déduction du remboursement de la dette
hypothécaire par CHF 400'000.- (quatre cent mille francs),
d'une somme de CHF 9'500.- (neuf mille cinq cents francs)
à titre de frais de vente, et du paiement de l'impôt sur le
gain immobilier.
3. Condamner B.S.________ à verser à A.S.________ un
montant de CHF 128'102.20 (cent vingt-huit mille cent
deux francs et vingt centimes) à titre de créance de 206
CC en raison du financement de la part d'une demie de
Madame par les propres de Monsieur (selon chiffre 2.1.1
du rapport de Me L.________ du 31.01.2018), cette somme
étant modifiée mutatis mutandis en fonction du prix réel
de vente de l'immeuble, avec intérêts à 5% l'an dès
l'entrée en force du jugement de divorce.

- 21 -
4. Condamner B.S.________ à verser à A.S.________ un
montant de CHF 13'676.50 (treize mille six cent septante-
six francs et cinquante centimes) à titre de créance de
206 CC en raison du financement de la part d'une demie
de Madame par les acquêts de Monsieur (selon chiffre
2.1.2 du rapport de Me L.________ du 31.01.2018), cette
somme étant modifiée mutatis mutandis en fonction du
prix réel de vente de l'immeuble, avec intérêts à 5% l'an
dès l'entrée en force du jugement de divorce.
5. Condamner B.S.________ à verser à A.S.________ un
montant de CHF 13'676.50 (treize mille six cent septante-
six francs et cinquante centimes) à titre de récompense
de 209 CC en raison du financement de la part d'une
demie des propres de Monsieur par les acquêts de
Monsieur (selon chiffre 2.1.3 du rapport de Me L.________
du 31.01.2018), cette somme étant modifiée mutatis
mutandis en fonction du prix réel de vente de l'immeuble,
avec intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du jugement
de divorce.
6. Condamner B.S.________ à verser à A.S.________ un
montant de CHF 13'815.70 (treize mille huit cent quinze
francs et septante centimes) à titre de récompense
relative à la plus-value liée au solde de la dette (selon ch.
2.1.4 du rapport du 31 janvier 2018 de Me L.________),
cette somme étant modifiée mutatis mutandis en fonction
du prix réel de vente de l'immeuble, avec intérêts à 5%
l'an dès l'entrée en force du jugement de divorce.
7. Condamner B.S.________ à verser à A.S.________ un
montant de CHF 20'002.25 (vingt mille deux francs et
vingt-cinq centimes) à titre de liquidation du régime
matrimonial (selon ch. 6 du rapport du 31 janvier 2018 de
Me L.________), cette somme étant modifiée mutatis
mutandis en fonction du prix réel de vente de l'immeuble,
avec intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force du jugement
de divorce.
8. Ordre est donné au notaire qui instrumentera la vente du
bien immobilier de l'appartement sis [...], actuellement
copropriété des parties, de verser directement en mains
de A.S.________ les montants qui lui reviennent selon
chiffres 2 à 7 ci-dessus en les prélevant sur le bénéfice de
la vente dudit bien immobilier au sens du chiffre 2 ci-
dessus, sur simple présentation du jugement de divorce.
9. Chaque époux demeure seul détenteur du véhicule qu'il
utilise et dont la carte grise est à son nom.
10. Chaque partie est réputée propriétaire des objets
mobiliers en sa possession, sous réserve d'un canapé, de
deux fauteuils, d'un petit meuble en marqueterie à un
tiroir et un miroir ayant appartenu à la grand-mère de
A.S.________, et de deux statues en bronze et d'une
assiette chinoise offerte à A.S.________ par sa mère qu'il
appartiendra à B.S.________ de restituer à A.S.________

- 22 -
dans un délai de 30 jours dès jugement de divorce définitif
et exécutoire.
Subsidiairement :
[Réd. l'appelant a pris les mêmes conclusions, numérotées de
11 à 20, sans l'adaptation mutatis mutandis des sommes en
fonction du prix réel de vente de l'immeuble]
Plus subsidiairement encore :
21. Ordonner dès jugement de divorce définitif et exécutoire,
la vente à un tiers de gré à gré, au plus offrant, de
l'appartement sis [...].
22. Partager par moitié le bénéfice de la vente de l'immeuble,
après déduction du remboursement de la dette
hypothécaire par CHF 400'000.- (quatre cent mille francs),
d'une somme de CHF 9'500.- (neuf mille cinq cents francs)
à titre de frais de vente, et du paiement de l'impôt sur le
gain immobilier.
23. Condamner B.S.________ à verser à A.S.________ un
montant de CHF 161'780.95 (cent soixante et un mille
sept cent huitante francs et nonante cinq centimes) à titre
de liquidation du régime matrimonial, avec intérêts à 5%
l'an dès l'entrée en force du jugement de divorce.
24. Ordre est donné au notaire qui instrumentera la vente du
bien immobilier de l'appartement sis [...], actuellement
copropriété des parties, de verser directement en mains
de A.S.________ les montants qui lui reviennent selon
chiffres 22 à 23 ci-dessus en les prélevant sur le bénéfice
de la vente dudit bien immobilier au sens du chiffre 22 ci-
dessus, sur simple présentation du jugement de divorce.
25. Chaque époux demeure seul détenteur du véhicule qu'il
utilise et dont la carte grise est à son nom.
26. Chaque partie est réputée propriétaire des objets
mobiliers en sa possession, sous réserve d'un canapé, de
deux fauteuils, d'un petit meuble en marqueterie à un
tiroir et un miroir ayant appartenu à la grand-mère de
A.S.________, et de deux statues en bronze et d'une
assiette chinoise offerte à A.S.________ par sa mère qu'il
appartiendra à B.S.________ de restituer à A.S.________
dans un délai de 30 jours dès jugement de divorce définitif
et exécutoire. »
8. Lors de l’audience de plaidoiries finales et de jugement du
14 septembre 2020, l’appelant a retiré sa conclusion VI et a modifié sa
conclusion V, en ce sens que dès jugement de divorce définitif et
exécutoire, il n’aurait plus à contribuer à l’entretien de l’enfant majeur

- 23 -
Z.________. L’intimée a conclu à ce que Z.________ soit amené à se
déterminer sur ce point, proposition à laquelle l’appelant a adhéré ; elle
s’en est remise à justice quant à la conclusion V modifiée. L’intimée a par
ailleurs purement et simplement retiré les conclusions VII et VIII de sa
réponse du 20 août 2015.
Les parties sont en outre convenues de retenir un montant de
1'000 fr. à titre d’avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par
l’intimée durant le mariage. Elles se sont dès lors accordées pour retenir
des avoirs de prévoyance professionnelle à partager de 106'455 fr. 85
pour l’appelant, de sorte que le montant à transférer, de la caisse de
pension de l’appelant à celle de l’intimée, était de 52'727 fr. 90.
Enfin, l’enfant majeur Z.________, a été entendu en qualité de
témoin.
9. a) L’appelant est au bénéfice d’une licence universitaire ès
sciences, mention biologie et mention secondaire informatique. Il est
employé à plein temps en qualité d’IT Manager auprès de [...] SA, à [...],
société dont il est l’administrateur avec pouvoir de signature à deux ; son
père, H.________, en est l’administrateur délégué avec pouvoir de signature
individuelle.
Entre novembre et décembre 2019, l’appelant a perçu un
salaire mensuel net de 7'314 fr. 45, part au treizième salaire comprise.
Entre les mois de janvier et mai 2020, les revenus de demandeur se sont
montés à 7'302 fr. 75 par mois, part au treizième salaire comprise. Enfin,
le décompte de salaire du mois de juin 2020 fait état d’un revenu net de
5'932 fr. 10, versé treize fois l’an, soit 6'426 fr. 45 par mois.
Durant le mariage, l’appelant a accumulé des avoirs de
prévoyance professionnelle à hauteur de 106'455 fr. 85.
b) L’intimée est au bénéfice d’un diplôme d’architecte
d’intérieur-designer, obtenu en 1993. Entre 1994 et 1996, elle a exercé en

- 24 -
qualité de responsable du secteur design et architecture région Suisse
romande auprès de la société [...] SA. Par la suite, soit durant le mariage,
l’intimée n’a pas exercé d’activité lucrative, hormis des mandats en tant
qu’illustratrice-designer pour le compte de la société auprès de laquelle
travaille l’appelant.
Entre le 5 juin 2013 et le 25 novembre 2015, l’intimée a suivi
une formation de secrétaire médicale, au terme de laquelle elle a obtenu
le diplôme y relatif du [...].
Entre avril 2016 et mai 2018, l’intimée était inscrite à l’Office
régional de placement de [...]. Du 1er février au 30 avril 2018, elle a
effectué un stage dans le domaine du graphisme.
Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par
l’intimée durant le mariage s’élèvent à 1'000 francs.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille
ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects
financiers d'un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées,
notamment TF 5D_106/2007 du 14 novembre 2007 consid. 1.2). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).

- 25 -
1.2 En l'espèce, formé en temps utile contre une décision finale
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 Ill 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 Ill 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
2.2 Les prétentions des parties en matière de régime matrimonial
sont soumises à la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et à la maxime
de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Le juge est ainsi lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.
3.1 L'appelant remet en cause l'appréciation de l'autorité
précédente s'agissant de la liquidation du régime matrimonial, en
particulier en ce qui concerne le partage des immeubles dont les parties
sont copropriétaires. Il soutient qu'il aurait prouvé à satisfaction de droit
que son père, H.________, lui aurait fait donation d'un montant total de
166'309 francs. Il reproche ainsi aux premiers juges d'avoir liquidé le
régime matrimonial en se fondant sur le rapport complémentaire de

- 26 -
l'expert L.________ du 6 novembre 2018 – qui prévoyait une liquidation
dans l'hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas l'existence d'une
donation –, plutôt que sur le rapport principal de cet expert du 31 janvier
2018 – qui prévoyait une liquidation en tenant compte d'une donation –, et
d'avoir ainsi procédé à une liquidation erronée du régime matrimonial des
parties, le montant de la donation devant selon lui être considéré comme
des propres et non comme des acquêts. L'appelant fait valoir qu'il
ressortirait de l'attestation signée par son père le 17 mars 2015 que celui-
ci lui aurait fait donation d'un montant de 166'309 fr., à savoir 149'294 fr.
pour lui permettre de financer l'achat et la rénovation de l'ancien
appartement conjugal et 17'015 fr. pour l'achat de meubles. Parallèlement
à cette donation, son père aurait prêté aux parties un montant de 35'282
fr. 10, qui aurait été partiellement remboursé au moyen des bonus de
l’appelant à hauteur de 20'000 fr., le solde à rembourser s’élevant à
15'282 fr. 10 au 24 mars 2004. De plus, H.________ aurait clairement
confirmé la donation de 166'309 fr. lors de son audition en qualité de
témoin et les premiers juges auraient nié à tort toute force probante à ses
déclarations. L'appelant relève également que le fait qu'aucune dette
envers H.________ ne figure dans les déclarations d'impôt pour les années
2010 à 2014 serait un élément fondamental permettant de prouver
l'absence d'obligation de restitution et donc d'établir la donation. En outre,
l'expert aurait relevé que les déclarations fiscales 2001-2002 et 2001-
2002 bis feraient état d'un abattement de 20'000 fr. sur deux ans
concernant un prêt de H.________ de 100'000 fr. et qu'un tel abattement
serait une pratique usuelle lors de donations pour éviter un impôt sur
celles-ci en cas de donation d'un parent à un descendant. Les premiers
juges auraient également versé dans l'arbitraire en constatant qu'aucune
pièce n'attestait d'un remboursement de la somme de 165'233 fr. à
H.________, tout en retenant qu'il s'agissait du montant total prêté aux
parties par celui-ci. Enfin, l'autorité précédente aurait écarté à tort les
explications probantes de l'expert ressortant de son rapport du 31 janvier
2018, selon lesquelles il existait de fortes présomptions pour admettre
l'existence d'une donation. On relèvera à cet égard que l'appelant soutient
que l'expert aurait considéré qu'il y avait de fortes présomptions que le
montant de 166'309 fr. constituait une donation. Or, dans son rapport du

- 27 -
31 janvier 2018, l'expert ne discute que du montant de 149'294 fr. quant à
une donation. En réalité, l'expert a retenu que le père de l'appelant avait
financé l'acquisition des parcelles à hauteur de 165'233 fr. au total et que
sur ce montant, 149'294 fr. constituaient selon lui une donation, le solde
de 15'939 fr., soit les droits de mutations, constituant un prêt. Les
premiers juges ont d'ailleurs considéré qu'il n'était pas établi à satisfaction
que H.________ a fait donation à l'appelant de la somme de 149'294 fr., de
sorte qu'il s'agit bien de ce montant dont il est question. La somme de
166'309 fr. alléguée par l'appelant correspond à l'addition des 149'294 fr.
litigieux et du montant de 17'015 fr. au sujet duquel l'expert a considéré –
sans que cela ne doit remis en cause – qu'il avait été laissé à disposition
par le père de l’appelant pour l’achat de mobilier et qu'il ne faisait pas
partie des 165'233 fr. remis par H.________ pour l'acquisition des parcelles
dont les parties sont copropriétaires.
De son côté, l'intimée fait en substance sienne l'appréciation
des premiers juges. En particulier, elle soutient que le témoignage de
H.________, père de l'appelant avec qui celui-ci travaille, ne revêtirait pas
une force probante suffisante pour établir la donation, ce d'autant que ses
déclarations, faites en cours de procédure, ne seraient corroborées par
aucun autre élément du dossier. En outre, les décomptes établis par
H.________ produits sous pièce 119a démontreraient que les fonds remis
par le prénommé relèveraient d'un prêt puisqu'il y a résumé les différents
montants versés par ses soins et ceux remboursés par son fils. De plus, les
parties sont inscrites au Registre foncier comme copropriétaires à parts
égales, ce qui n'accréditerait pas la thèse selon laquelle H.________ aurait
voulu favoriser l'appelant uniquement en lui faisant une donation pour
qu'il acquiert le bien immobilier. Par ailleurs, H.________ n'aurait jamais
versé directement à l'appelant le moindre montant et le prénommé aurait
payé les tiers sur facture depuis son propre compte bancaire, ce qui ne
serait pas usuel en cas de donation mais correspondrait davantage à des
modalités de prêt. Enfin, les déclarations fiscales des années 2001 à 2003
feraient état d’une dette envers H.________ à titre de prêt d'un montant de
100'000 fr. au 1er janvier 2001 puis de 80'000 fr. au 1er janvier 2003, ce
qui démontrerait un remboursement effectif du prêt. Le fait que, depuis

- 28 -
2010, les déclarations fiscales ne mentionnent pas de dette s'expliquerait
par un amortissement total du prêt. L'intimée en conclut que l'appelant, à
qui la charge de la preuve incombait à cet égard, aurait échoué à prouver
que l'entier du montant remis par H.________ constituait une donation en
sa faveur et donc un bien propre.
La question à résoudre est donc celle de savoir si le montant
de 149'294 fr. constitue une donation, comme le plaide l'appelant, ou un
prêt, comme retenu par les premiers juges, afin de pouvoir déterminer s'il
faut le rattacher aux propres ou aux acquêts.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 181 CC, les époux sont placés sous le
régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un
autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime
matrimonial extraordinaire.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que, les parties n'ayant
pas conclu de contrat de mariage, elles sont soumises au régime
matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts.
3.2.2 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux
dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Elle est
effectuée en différentes étapes, en vue desquelles la réglementation
légale est implicitement structurée, selon l'ordre suivant : la dissolution
des patrimoines des époux (art. 205 et 206 CC), la dissociation des biens
propres et des acquêts de chaque époux et la détermination du bénéfice
de celui-ci (art. 207 à 214 CC), la participation de chaque époux au
bénéfice de l'autre (art. 215 à 217 CC) et, enfin, le règlement des créances
entre époux (art. 218 à 220 CC ; Steinauer, Commentaire romand, Code
civil I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 205 CC).
A teneur de l'art. 197 al. 1 CC, sont des acquêts les biens
acquis à titre onéreux pendant le régime.

- 29 -
L'art. 198 CC prévoit que sont des biens propres de par la loi,
les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel (ch.
1), les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient
ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit (ch. 2), les créances
en réparation d'un tort moral (ch. 3) et les bien acquis en remploi des
biens propres (ch. 4).
La question de la qualification de biens comme biens propres
ou comme acquêts est une question de droit que le juge examine
librement (TF 5P.390/2004 du 18 janvier 2005 consid. 2.2).
La liquidation du régime matrimonial est régie par la maxime
des débats, ce qui signifie que c'est à la partie qui entend se prévaloir d'un
fait qu'il incombe de l'alléguer et de l'établir. En particulier, aux termes de
l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou l'autre des
époux et tenu d'en apporter la preuve (al. 1) ; à défaut de cette preuve, le
bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2) ; tout
bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (al. 3). La
preuve qu'un bien appartient à l'un de époux peut être apportée par tous
moyens : pièces, témoignages, expertises, inventaires (ATF 117 II 124
consid. 2 ; ATF 116 III 32 consid. 2).
Il découle de ce qui précède que celui qui allègue que l'un de
ses biens est un bien propre doit le prouver (Guillod, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, Fond et procédure, Bohnet/Guillod [édit.], Bâle
2016, n. 3 ad art. 200 CC). Lorsque, sur la base des preuves offertes et
administrées, le juge se convainc qu'une allégation de fait n'a pas pu être
établie ou réfutée, il constate l'échec de la preuve. Mais il ne saurait
enfreindre la règle sur le fardeau de la preuve instituée par l'art. 200 al. 3
CC s'il applique correctement cette règle en se fondant sur un tel constat
(TF 5A_892/2014 du 18 mai 2015 consid. 2.1). En outre, comme
mentionné expressément à l'art. 200 al. 3 in fine CC, la présomption que
le bien est présumé acquêt est réfragable. En conséquence, la partie
adverse peut apporter la contre-preuve du fait présumé ; la contre-preuve
n'a pas à convaincre le juge, mais doit affaiblir la preuve principale en

- 30 -
semant le doute dans l'esprit de celui-ci (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF
130 III 321 consid. 3.4).
Lorsqu'un bien est acquis entièrement à crédit, il doit être
rattaché à la masse des acquêts conformément à la présomption de l'art
200 al. 3 CC et à l'art. 209 al. 2 CC (Guillod, op. cit., n. 22 ad art 200 CC ;
Steinauer, op. cit., n. 16 ad art. 200 CC).
3.2.3
3.2.3.1 Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur
s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses
fongibles à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant
de même espèce et qualité (art. 312 CO). La restitution du prêt est
soumise à deux conditions : premièrement, la remise des fonds à
l'emprunteur et, deuxièmement, l'obligation de restitution stipulée à
charge de celui-ci.
L'obligation de restitution de l'emprunteur est un élément
essentiel du contrat. Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur,
mais de la promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La
remise de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de
restituer. En réalité, le juge doit déterminer, en appliquant les règles
d'interprétation des contrats, si les parties sont convenues d'une
obligation de restitution : pour ce faire, il se base sur toutes les
circonstances concrètes de l'espèce, qu'il incombe au prêteur d'établir
(art. 8 CC ; ATF 144 III 93 consid. 5.1.1 ; TF 5A_626/2017 du 29 juin 2018
consid. 3.3.1).
Dans certaines circonstances exceptionnelles, le seul fait de
recevoir une somme d'argent peut constituer un élément suffisant pour
admettre l'existence d'une obligation de restituer et, partant, d'un contrat
de prêt. Il doit toutefois en résulter clairement que la remise de la somme
ne peut s'expliquer raisonnablement que par la conclusion d'un prêt (TF
4A_635/2016 du 22 janvier 2018 consid. 5.1.1 et les références citées).

- 31 -
3.2.3.2 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une
personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-
prestation correspondante (art. 239 al. 1 CO). Il s'agit d'un contrat, qui
suppose un accord des parties sur un transfert patrimonial à titre gratuit
(art. 1 al. 1 CO) et donc une acceptation de la part du donataire.
L'acceptation peut intervenir par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) et,
comme la donation ne présente que des avantages pour le donataire, elle
peut être tacite (art. 6 CO).
La gratuité est la caractéristique essentielle de la donation :
l'attribution est faite dans le but immédiat d'enrichir le donataire, sans
contre-partie, du moins sans contre-partie équivalente. Elle n'exclut
cependant pas toute espèce de prestation ou de service promis en même
temps par le donataire (ATF 144 III 93 consid. 5.1.2 et les références
citées).
3.3 En l'espèce, l'autorité précédente a considéré qu'il n'était pas
prouvé à satisfaction de droit que le père de l'appelant lui avait fait
donation du montant de 149'294 fr., en retenant qu'il n'y avait pas lieu
d'accorder un crédit prépondérant au témoignage de H.________ et en
s'appuyant sur diverses pièces, dont une comptabilité manuscrite tenue
par le prénommé laquelle faisait état d'une colonne « remboursements ».
Les premiers juges se sont ainsi écartés de l'avis exprimé par l'expert dans
son rapport initial du 31 janvier 2018, selon lequel il existait de fortes
présomptions en faveur d'une donation, et ont liquidé le régime
matrimonial sur la base du rapport d'expertise complémentaire du 6
novembre 2018, qui ne tenait pas compte d'une donation mais d'un prêt.
En premier lieu, on rappellera que seules les questions de fait
sont soumises à l'expert, à l'exception des questions de droit, dont la
réponse incombe impérativement au tribunal. Ce dernier ne saurait ainsi
se fonder sur l'opinion exprimée par un expert lorsqu'il répond à une
question de droit (ATF 130 I 337 consid. 5.4.1). C'est donc à juste titre que
les premiers juges ont procédé à leur propre appréciation de la
qualification juridique des montants versés par H.________. Cela étant, si

- 32 -
l'expert ne pouvait en effet pas se prononcer sur la distinction juridique
entre donation et prêt, cela ne signifie pas qu'il ne pouvait pas se
prononcer, sur la base des éléments du dossier, sur la question de savoir
si la somme litigieuse devait être remboursée ou non. C'est dans ce sens
qu'il y a lieu de comprendre l'avis exprimé par l'expert selon lequel il y
avait de « fortes présomptions que le père de [l'appelant] ait fait donation
à ce dernier » du montant de 149'294 fr., à savoir qu'il y avait de fortes
présomptions que la somme en question ne devait pas être restituée. Quoi
qu'il en soit, l'expert n'en était pas certain – d'où l'usage des termes
« fortes présomptions » – et, comme on le verra ci-après, il existe
plusieurs indices permettant de retenir l'absence d'animus donandi.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'autorité précédente n'a ainsi
pas fait preuve d'arbitraire puisqu'elle devait se prononcer sur l'existence
ou non d'une donation. En outre, les premiers juges ont motivé les raisons
pour lesquelles ils se sont écartés de l'opinion exprimée par l'expert.
Pour le surplus, le raisonnement des premiers juges ne prête
pas le flanc à la critique.
En particulier, c'est à juste titre qu'ils ont considéré qu'il ne
devait pas être accordé un crédit prépondérant au témoignage du père de
l'appelant et que la force probante de ses déclarations devait être
relativisée. En effet, les liens qui existent entre la partie et le témoin
exercent une influence directe sur la force probante à accorder au
témoignage. En raison de ces liens ou de l'intérêt d'un témoin à l'issue de
la procédure, le juge ne devra retenir ces témoignages que dans la
mesure où ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier (CACI 25
mai 2021/244 ; CACI 2 juillet 2020/279 ; CACI 31 mars 2017/133). Or, dans
le cas présent, en sus de leurs liens de famille, H.________ et l'appelant
travaillent ensemble pour l'entreprise familiale. Leurs liens sont ainsi très
étroits. Il en résulte que ce seul témoignage n'est pas suffisant pour
renverser la présomption de l'art. 200 al. 3 CC.

- 33 -
Cela est d'autant plus vrai qu'il n'existe aucune autre preuve
corroborant les déclarations de H.________ mais qu'au contraire, plusieurs
indices plaident en faveur de l'absence d'un animus donandi.
En premier lieu, les deux époux ont été inscrits au Registre
foncier en qualité de copropriétaires du bien, chacun pour une demie. Or,
si la donation ne visait qu'à favoriser l'appelant comme il le prétend, il
aurait été inscrit seul en qualité de propriétaire du bien.
De plus, le document manuscrit établi le 18 avril 2002 par
H.________ intitulé « H.________ / A.S.________ avances [...] » (P. 119a p. 2),
concernant la période du 8 novembre 2000 au 1er octobre 2001, fait état
d'avances effectuées par le prénommé en faveur de l'appelant pour
l'acquisition de l'appartement conjugal (colonne « vsmt ») et de
remboursements opérés par l'appelant (colonne « Remb »). Le document
établi le 6 octobre 2003 par H.________ intitulé « Décompte A.S.________
2002 » fait également état d'un remboursement (« remboursement crédit
H.________ [= 50% bonus] ») de l'appelant au moyen de son bonus.
Comme l'a relevé l'autorité précédente, on ne discerne pas pourquoi le
père de l'appelant aurait tenu de tels décomptes résumant les montants
versés par ses soins et les remboursements opérés par son fils si son
intention était de faire une donation à celui-ci.
Ensuite, le fait que le père de l'appelant se soit acquitté lui-
même, directement depuis son propre compte bancaire, des factures des
tiers ayant réalisé des travaux de rénovation dans l'appartement conjugal
et qu'il n'ait pas remis une somme globale à son fils pour qu'il règle ces
factures qui étaient à son nom, plaide en faveur de l'existence d'un
procédé s'apparentant à une ligne de crédit, et donc d'un prêt, entre le
père et le fils.
En outre, les déclarations fiscales du couple pour les années
ayant directement suivi l'achat immobilier, soit celles des années 2001-
2002 et 2001-2002 bis (P. 129 et 130), démentent les explications de
l'appelant selon lesquelles aucune dette envers H.________ ne figurerait

- 34 -
dans les déclarations d'impôt. En effet, les annexes aux déclarations
précitées font état, sous la rubrique « dettes privées », après la mention
de la dette hypothécaire, d'une dette envers H.________ intitulée « Prêt »,
d'un montant de 100'000 fr. au 1er janvier 2001, respectivement de
80'000 fr. au 1er janvier 2003. Le fait que les déclarations des années 2010
à 2014 ne mentionnent pas de dette comme le soutient l'appelant n'y
change rien, la dette ayant pu être entièrement amortie entre 2003 et
2010, les déclarations fiscales y relatives ne figurant pas au dossier.
Enfin, le fait que les premiers juges ont considéré que le
raisonnement de l'expert, selon lequel l'abattement de 20'000 fr. sur deux
ans du prêt mentionné dans les déclarations fiscales 2001-2002 et 2001-
2002 bis – qui est passé de 100'000 fr. au 1er janvier 2001 à 80'000 fr. au
1er janvier 2003 – était un procédé usuellement utilisé pour éviter un
impôt lors de donation, ne reposait sur aucune preuve tangible et relevait
d'une supposition doit être confirmé. Comme l'autorité précédente l'a
relevé, on peut également retenir que s'il y a eu un abattement de 20'000
fr. sur deux ans, c'est en raison du fait qu'un remboursement partiel est
intervenu. La diminution du prêt dont il est fait état dans les déclarations
fiscales précitées, loin d'être un procédé fiscal, peut tout aussi bien être
conforme à la réalité. Ce remboursement partiel ne plaide pas en faveur
d'une donation.
Compte tenu de ces éléments, et dans la mesure où ce n'est
pas à l'intimée de démontrer l'existence d'un prêt mais à l'appelant de
renverser la présomption d'acquêts en démontrant l'existence d'une
donation, c'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que
l'appelant avait échoué dans cette preuve.
Partant, c'est à bon droit que l'autorité précédente a procédé à
la liquidation du régime matrimonial des parties conformément au rapport
complémentaire de l'expert du 6 novembre 2018, qui tenait compte de
l'hypothèse selon laquelle la preuve de biens propres pour le financement
du bien immobilier de 149'294 fr. n'avait pas été apportée, et en a déduit
que l'intimée avait une créance de participation envers l'appelant de

- 35 -
31'024 fr. 05 selon la répartition des bénéfices des comptes d'acquêts à
laquelle a procédé l'expert (cf. supra let. C ch. 5c), dont les calculs ne sont
pas remis en cause.
Dès lors que l'intimée ne doit aucun montant à l'appelant du
chef de la liquidation du régime matrimonial, les développements de
l'appelant quant au risque d'inexécution de l'intimée tombent à faux. Il n'y
donc a pas lieu de faire droit à sa conclusion tendant à ce qu'ordre soit
donné à l'organisme qui procèdera à la vente aux enchères du bien
immobilier de verser directement en mains de celui-ci l'ensemble des
sommes qui lui reviennent.
4.
4.1 En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
4.2 Vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'000 fr. (art. 6 et 63 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant
(art. 106 al. 1 CPC).
L'appelant devra en outre verser à l'intimée de pleins dépens
de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
4.3 Le conseil d'office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps qu'il y a
consacré ; le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s'agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 36 -
Le conseil d'office de l'intimée a indiqué dans sa liste des
opérations du 16 août 2021 avoir consacré 15 heures et 38 minutes au
dossier et a revendiqué des débours d'un montant de 57 fr. 55.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps
annoncé peut être admis.
En ce qui concerne les débours revendiqués, ceux-ci s'avèrent
supérieurs au forfait de 2% de la rémunération hors taxe prévu par l'art.
3bis al. 1 RAJ. Dès lors que le conseil d'office ne fait valoir aucune
circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d'arrêter les débours à un
montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs
de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ), les débours seront rémunérés selon le
forfait précité.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité d'office de
Me Chappuis doit être arrêtée à 2'814 fr., montant auquel s'ajoutent les
débours par 56 fr. 30 (2% de 2'814 fr.) et la TVA sur le tout par 221 fr., soit
à 3'091 fr. 30 au total.
4.4 L'intimée, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au
remboursement de l'indemnité de son conseil d'office provisoirement
laissée à la charge de l'Etat, dès qu'elle sera en mesure de le faire (art.
123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 37 -
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.S.________.
IV. L’indemnité d’office de Me Tiphanie Chappuis, conseil de
l’intimée B.S.________, née [...], est arrêtée à 3'091 fr. 30 (trois
mille nonante et un francs et trente centimes), débours et TVA
compris.
V. L’intimée B.S.________, née [...], bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VI. L’appelant A.S.________ doit verser à l’intimée B.S.________, née
[...], la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Dominique-Anne Krichhofer (pour A.S.________),
- Me Tiphanie Chappuis (pour B.S.________),

- 38 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :