vd_gerichte · AP22.014423 · 2022-08-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
650
AP22.014423-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 77a CP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2022 par Z.________
contre la décision rendue le 29 juillet 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° AP22.014423-FAB, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 18 octobre 2019 (n° 332), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a notamment condamné Z.________ pour
escroquerie par métier, gestion déloyale aggravée, gestion fautive, faux
dans les titres et soustraction d’objets mis sous main de l’autorité, à une
peine privative de liberté de 5 ans et 6 mois, sous déduction de 720 jours
de détention provisoire, 73 jours à titre de mesures de substitution à la
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détention provisoire et 168 jours à titre de réparation du tort moral pour
détention illicite.
Par arrêt du 1er décembre 2020 (6B_289/2020), le Tribunal
fédéral a admis le recours formé par Z.________ à l’encontre du jugement
précité et l’a réformé sur un point concernant la quotité de la déduction
relative à la détention provisoire subie. Pour le surplus, le recours a été
rejeté dans la mesure où il était recevable.
b) Par ordre d’exécution de peine du 4 février 2021, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a sommé Z.________ de se
présenter le 10 mars 2021 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-
après : EPO) afin d’exécuter la peine susmentionnée sous le régime de la
détention ordinaire. Cet ordre a toutefois été annulé à la suite du rapport
établi le 12 mars 2021 par le médecin conseil du Service pénitentiaire
(SPEN), qui estimait que le prénommé était inapte à exécuter sa peine
pour des raisons médicales.
Le 30 septembre 2021, Z.________ a requis de l’OEP de pouvoir
exécuter le solde de sa peine sous le régime du travail et logement
externes.
Par courrier du 7 octobre 2021, l’OEP a indiqué à Z.________
que le régime de travail externe, respectivement de travail et logements
externes, ne pouvait être accordé à une personne qui n’était pas
incarcérée.
A cette même date, l’OEP lui a délivré un ordre d’exécution de
peine aux EPO à compter du 12 janvier 2022.
c) Par décision du 3 novembre 2021, l’OEP a formellement
refusé d’accorder à Z.________ le régime du travail externe.
Par arrêt du 29 novembre 2021 (n° 1088), la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par

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le prénommé contre cette décision, qu'elle a confirmée. Elle a considéré
en substance que le séjour préalable en milieu ouvert était une condition
impérative de l’octroi du régime du travail externe et l’a ainsi refusé au
recourant au motif que celui-ci ne se trouvait pas dans un établissement
ouvert ou dans la section ouverte d’un établissement fermé.
Par arrêt du 8 juin 2022 (6B_78/2022), la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par Z.________ contre cet
arrêt, a annulé celui-ci et renvoyé le dossier de la cause à la cour
cantonale pour nouvelle décision. Les juges fédéraux ont considéré que le
raisonnement de la cour cantonale ne pouvait être suivi, dès lors que
l’utilisation du terme « en principe » à l’art. 77a CP, tout comme à
l’art. 165 al. 1 let. b RSPC (Règlement vaudois du 16 août 2017 sur le
statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure ; BLV 340.01.1) et à l’art. 4 al. 1 let. b de la Décision
concordataire du 25 septembre 2018 de la Conférence latine des autorités
cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des
mesures concernant le travail externe ainsi que le travail et le logement
externes (ci-après : décision concordataire du 25 septembre 2018),
démontrait que le séjour préalable en milieu ouvert ne constituait pas une
condition impérative de l’octroi du régime du travail externe. Ils ont donc
estimé que la Chambre de céans avait violé le droit fédéral en considérant
un tel séjour comme une condition impérative de l’octroi d’un tel régime
et en refusant ce dernier au recourant pour le seul motif que celui-ci ne se
trouvait pas dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d’un
établissement fermé. La cause a donc été renvoyée à la cour cantonale
afin qu’elle détermine si les conditions du travail externe étaient réalisées
en l’espèce.
Dans ses déterminations du 11 juillet 2022, l’OEP ne s’est pas
opposé à ce que le régime du travail externe soit accordé à Z.________
pour autant que celui-ci remplisse les conditions légales.
Par arrêt du 14 juillet 2022 (n° 520), la Chambre de céans a
annulé la décision de l’OEP du 3 novembre 2021 et, considérant que ce

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dernier ne disposait pas de tous les éléments nécessaires afin d’examiner
la réalisation des conditions du travail externe, a renvoyé le dossier de la
cause à cette autorité afin qu’elle poursuive son instruction et rende une
nouvelle décision dans le sens des considérants du Tribunal fédéral.
d) Par courrier du 14 juillet 2022, confirmé par courriers des
21 et 26 juillet 2022, Z.________ a requis l’octroi, en sa faveur, du régime
du travail et logement externes.
Le 18 juillet 2022, le Service de probation du canton du Tessin
a préavisé favorablement à l’octroi du régime du travail et logement
externes, pour autant que le prénommé puisse donner satisfaction au
régime du travail externe, régime auquel ledit Service préavisait
positivement.
Par courrier du même jour, l’Etablissement pénitentiaire de La
Stampa a émis un préavis favorable à la requête de Z.________, tout en se
référant au Plan d’exécution de la sanction en cours de validation (ci-
après : PES).
B. Par décision du 29 juillet 2022, l’OEP a autorisé Z.________ à
poursuivre l’exécution de sa sanction sous le régime du travail externe dès
le 2 août 2022, mais a refusé de lui accorder le régime du travail et
logement externes. Sur ce dernier point, elle a en substance considéré
qu’avant de pouvoir bénéficier du régime du travail et logement externes,
le détenu devait, conformément à l’art. 77a CP et à la décision
concordataire du 25 septembre 2018, préalablement passer dans le
régime du travail externe et y avoir donné satisfaction.
C. a) Par acte du 4 août 2022, Z.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que le régime du travail et logement externes lui soit
immédiatement accordé et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi
de la cause à l’OEP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

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Le recourant a produit une attestation datée du 18 juillet 2022 et rédigé
en allemand provenant de [...] (P. 3/2.3), selon laquelle il travaillait pour
cette société depuis 2019 en qualité de conseiller, que celle-ci avait une
représentation à [...] depuis avril 2021, que c’était une grande chance
pour elle que celui-ci puisse s’y domicilier et que sa présence à cet endroit
était obligatoirement nécessaire au développement de l’entreprise ; le
recourant a également produit un contrat de sous-location selon lequel
son employeur lui sous-loue un appartement de quatre pièces à [...].
b) L’OEP s’est déterminé par courrier du 29 août 2022, soit
dans le délai imparti à cet effet.
En droit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser le un détenu à exécuter le solde de sa peine
sous la forme de travail externe (art. 19 al. 1 let. i LEP) – peuvent faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).

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1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient, en substance, que l’appréciation de
l’OEP – selon laquelle il devrait préalablement donner satisfaction
dans le cadre du régime du travail externe avant de pouvoir bénéficier du
régime du travail et logement externes – procède d’une application
incorrecte du droit et s’écarte de l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 2022
le concernant. Il y voit également un formalisme excessif, l’OEP ne tenant
absolument pas compte de sa situation particulière.
2.2
2.2.1 L'art. 77a CP dispose que la peine privative de liberté est
exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de
sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de
craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 1).
En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l'établissement et
passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage
au travail externe intervient en principe après un séjour d'une durée
appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un
établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont
considérés comme travail externe (al. 2).
2.2.2 Le travail externe constitue la dernière étape de la progression
du détenu avant la libération conditionnelle, voire la libération définitive. Il
a pour but, dans l'optique de la libération conditionnelle, de réinsérer le
détenu dans le monde du travail. Il doit lui permettre de "faire un pas vers
la liberté" par un travail hors du milieu carcéral, après une période
d'exécution ordinaire de la peine, et ainsi de s'habituer à la vie normale
(Dupuis et al, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2
ad art. 77a CP, n. 2 ad art. 77b CP).

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Le travail externe est soumis à certaines conditions. En
premier lieu, le détenu devra avoir subi une partie de sa peine, qui, en
général, équivaudra à la moitié de celle-ci. Cette condition montre que le
régime du travail externe est une phase de l'élargissement progressif de
l'exécution de la peine, et non une modalité d'exécution de celle-ci, qui
peut être autorisée au début de la peine (TF 6B_131/2016 du 3 mars 2016
consid. 2.2). En outre, le travail externe ne pourra être accordé que s'il n'y
a pas lieu de craindre la fuite ou la récidive du détenu. A ces deux
conditions impératives, l'art. 77 al. 2 CP ajoute que le détenu doit en
principe avoir été placé pendant une durée appropriée en milieu ouvert
pour pouvoir bénéficier du travail externe. Le passage à un travail externe
ne devrait donc pas se faire en principe directement à partir d'un
établissement fermé, mais depuis un établissement ouvert ou une section
ouverte d'un établissement fermé.
2.2.3 Les conditions à remplir pour être placé en régime de travail
externe sont concrétisées au niveau cantonal aux art. 164 ss RSPC. L'art.
164 RSPC prévoit que le régime de travail externe est limité dans le temps
et n'excède en principe pas douze mois; il réserve toutefois les situations
des personnes détenues condamnées à de longues peines ou à des
mesures. Selon l'art. 165 RSPC, le condamné doit avoir subi une partie de
sa peine, en règle générale la moitié (let. a), avoir, en principe, donné
satisfaction pendant au moins six mois dans le cadre d'un placement dans
un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement
fermé et avoir réussi plusieurs congés (let. b), être au bénéfice d'une
activité professionnelle, occupationnelle ou de formation à 50 % au
minimum et agréée par l'autorité dont elle dépend (let. c), apparaître
digne de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes au
régime (let. d), ne pas présenter de risque de fuite ou de commission de
nouvelles infractions (let. e), avoir respecté le plan d'exécution de la
sanction (let. f) et être autorisé à séjourner et à exercer une activité
lucrative sur le territoire suisse (let. g). Il faut enfin qu'une place soit
disponible dans un établissement autorisé pour l'exécution du travail
externe (let. h). Ces conditions sont cumulatives.

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La Décision concordataire du 25 septembre 2008 de la
Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière
d'exécution des peines et des mesures concernant le travail externe ainsi
que le travail et le logement externes pose les mêmes conditions, en y
ajoutant que le condamné doit disposer d'un document officiel attestant
de son identité, ne pas mettre en danger le maintien de la sécurité et de
l'ordre publics et avoir participé activement aux efforts de réinsertion (art.
3 al. 1 let. a, c et e).
2.2.4 Dans l’arrêt précité du 8 juin 2022 (6B_78/2022), le Tribunal
fédéral, après avoir rappelé la situation particulière de Z.________ (consid.
2.5.1), a précisé ce qui suit (consid. 2.5.2) :
« L'art. 77a al. 2 CP prévoit que le passage au travail externe
intervient "en principe" après un séjour d'une durée appropriée dans un
établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé.
L'utilisation du terme "en principe" montre que le séjour préalable en milieu
ouvert ne constitue pas une condition impérative de l'octroi du travail externe
(Andrea Baechtold, Exécution des peines, 2008 n° 26 in fine, p. 140; Dupuis et
al., op. cit., n° 5 ad art. 77a CP). Ce séjour doit permettre au détenu de
démontrer son aptitude à vivre en liberté et à respecter les règles de la société
en ayant donné satisfaction dans le cadre d'un établissement ouvert. Les
autorités pourront ainsi mieux évaluer les capacités du détenu et la confiance qui
peut lui être faite (Viredaz/Vallotton, op. cit., n° 3 ad art. 77a CP) afin d'estimer
s'il n'y a pas lieu de craindre la fuite ou la récidive de ce dernier. Le terme "en
principe" figure également à l'art. 165 al.1 let. b RSPC et à l'art. 4 al. 1 let. b de la
décision concordataire du 25 septembre 2018.
On relèvera qu'il est admis que la libération conditionnelle – qui
constitue la dernière étape de l'exécution d'une peine privative de liberté (cf.
Kuhn/Vuille, in Commentaire romand, Code pénal I, 2021, n° 1 ad art. 86 CP) –
puisse intervenir directement après la détention provisoire (Kuhn/Vuille, op. cit.,
n° 7a ad art. 86 CP; Trechsel/Aebersold, op. cit., n° 4 ad art. 86 CP). Le condamné
ne doit pas nécessairement être privé de liberté au moment où la décision de
libération conditionnelle est prise (cf. Andrea Baechtold, Basler Kommentar,
Strafrecht I, 2e éd., 2008, n° 2 ad art. 86 CP; par analogie avec la libération
conditionnelle d'un internement ATF 118 IV 10; contra : Cornelia Koller, Basler
Kommentar, Strafrecht I, 4e éd., 2019, n° 2 ad art. 86 CP). On ne voit pas
pourquoi les mêmes principes ne pourraient pas s'appliquer à l'octroi du travail
externe, qui représente la phase précédant la libération conditionnelle.
En définitive, il convient d'admettre qu'un condamné à une peine
privative de liberté sans sursis qui a passé une longue période en détention
provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté puisse avoir la possibilité

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d'exécuter sa peine (restante) directement sous la forme de travail et logement
externes s'il en réalise les conditions (cf. Alain Joset, Annotierter Kommentar
StGB, Damian K. Graf [éd.], 2020, n° 8 ad art. 77a CP). »
2.3 Il ressort de ce qui précède que, contrairement à ce que
soutient l’OEP dans ses déterminations du 29 août 2022, le Tribunal
fédéral a concrètement tenu compte de la situation particulière du
recourant – qui, après une période de détention assez longue, a été en
liberté durant plusieurs années avant d’être convoqué pour purger le solde
de sa peine –, pour admettre qu’un condamné à une peine privative de
liberté qui a passé une longue période en détention avant jugement puisse
avoir la possibilité d’exécuter le reste de sa peine directement sous le
régime du travail et logement externes. Or, l’OEP n’établit pas que le
recourant ne donnerait pas satisfaction dans le travail externe. Certes,
celui-ci n’a débuté que tout récemment (dès le 2 août 2022). Rien
n’indique toutefois que le travail qu’il a exercé jusqu’à son incarcération
auprès de son employeur actuel ([...]) ne s’est pas bien passé. Au
contraire, l’attestation du 18 juillet 2022 de ce dernier relève que celui-ci
est très satisfait du recourant et que ses connaissances techniques et sa
personnalité lui sont indispensables pour développer ses activités au
Tessin. En outre, il dispose sur son lieu de travail d’un logement sous-loué
par son employeur, selon le contrat produit (P. 3/2.3). Peu importe que le
recours déposé par Z.________, lequel a abouti à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 8 juin 2022, concluait principalement à ce que le régime du travail
externe lui soit accordé. Dans ces conditions, exiger du prénommé qu’il
poursuive – conformément au PES – l’exécution de sa sanction sous le
régime du travail externe pendant une période de 4 mois, avant de
bénéficier du régime du travail et logement externes, n’est pas justifié.
Force est ainsi de constater que les conditions de l’art. 77 al. 3
CP sont réalisées. Rien ne s’oppose donc à ce que le recourant puisse
bénéficier du régime du travail et logement externes.
3. En définitive, le recours doit être admis et la décision du 29
juillet 2022 modifiée en ce sens que Z.________ est autorisé à poursuivre

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l’exécution de sa sanction sous le régime du travail et logement externes.
La décision sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 1'100 fr., (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Enfin, le recourant, qui a obtenu gain de cause et qui a
procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au
vu de l’écritures produite, il y a lieu d’estimer à trois heures la durée
d’activité nécessaire d’avocat en l’espèce, sur la base d’un tarif horaire de
300 fr., cette indemnité étant arrêtée à 900 fr., montant auquel il convient
d’ajouter les débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant
correspondant à la TVA, par 70 fr. 70, de sorte que le montant total alloué
à Z.________ s’élève à 989 fr., en chiffre arrondis. Vu l’issue de la cause,
cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 29 juillet 2022 est modifiée en ce sens que
Z.________ est autorisé à poursuivre l’exécution de sa sanction
sous le régime du travail et logement externes.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à Me Matthieu Gentillod pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.

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IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/PPL/145165/VRI/CBE),
- M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité
économique,
- Direction de l’Etablissement pénitentiaire de La Stampa,
- Ufficio dell’assistenza riabilitativa,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :