vd_gerichte · PE24.007969 · 2024-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
431
PE24.007969-LCI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 décembre 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
cantonal Strada, appelant,
et
A.________, prévenu, représenté par Me Christian Favre, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 juin 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré A.________ de l’accusation
d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a constaté qu’A.________
s’était rendu coupable d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration (II), a condamné A.________ à une peine privative de liberté de
15 jours, sous déduction d’un jour de détention avant jugement, avec
sursis durant 2 ans (III), a mis une partie des frais de la cause, par 550 fr.,
à la charge d’A.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (IV).
B. Par annonce du 14 juin 2024, puis déclaration motivée du
17 juillet 2024, le Ministère public a formé appel contre ce jugement,
concluant avec suite de frais à sa réforme en ce sens qu’A.________ est
aussi reconnu coupable d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants,
qu’il est condamné à une peine privative de liberté de 40 jours, sous
déduction d’un jour de détention avant jugement, avec sursis pendant
deux ans, et que l’entier des frais de première instance est mis à sa
charge.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né le [...] 1998, A.________ est ressortissant nigérian. Il a quitté
son pays en 2014 à la suite du décès de son père. Après avoir transité par
la Libye, il s’est rendu à Catane en Sicile. Il est resté dans un camp de
réfugiés durant plus d’un an. Parallèlement, il a suivi une école et des
cours de restauration. Il travaille désormais dans un restaurant à Catane
pour un salaire mensuel brut de 1'600 euros. A.________ s’est marié

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religieusement avec [...], avec laquelle il a eu deux filles, nées en Italie en
2018 et 2022. Toutes trois vivent actuellement à Lausanne et c’est pour
leur rendre visite qu’A.________ serait venu en Suisse en avril 2024.
A.________ a expliqué aux policiers qu’il n’avait pas rejoint son amie en
Suisse car il avait un travail en Sicile et ses papiers, soit un permis de
séjour italien et un passeport nigérian, ne lui permettaient pas de s’établir
en Suisse. Il a indiqué qu’il se rendait régulièrement à Lausanne pour voir
sa famille, ne restant jamais plus de deux mois. Il verse à la mère de ses
enfants entre 500 et 600 euros par mois pour leur entretien. Pour le
surplus, son loyer en Sicile s’élève à 350 euros par mois.
1.2 L’extrait du casier judiciaire d’A.________, dans son état au
27 août 2024, mentionne une ordonnance pénale rendue le 9 juillet 2024
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, condamnant
le prévenu à 120 jours de peine privative de liberté, sous déduction d’un
jour de détention subie avant jugement, avec sursis pendant deux ans,
pour menaces, entrée et séjour illégaux et délit à la loi fédérale sur les
stupéfiants.
2.
2.1 A Vevey et en tout autre lieu, entre le 1er et le 9 avril 2024,
A.________ est entré et a séjourné en Suisse alors qu’il faisait l’objet d’une
interdiction d’entrée sur le territoire suisse valable du 17 février 2023 au
16 février 2025.
2.2 A Vevey, Quai de la Veveyse, le 9 avril 2024, A.________ a
vendu à W.________ une boulette de cocaïne contre la somme de 80 francs.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre

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le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2).
3.
3.1 Le Ministère public conteste l’acquittement du prévenu de
l’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il estime qu’il
n’y a pas de doute insurmontable.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

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S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 précité ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid.
2).
3.3 A.________ est accusé d’avoir vendu une boulette de cocaïne à
W.________ le 9 avril 2024. Ce dernier lui aurait remis un billet de 100 fr. et

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le prévenu aurait rendu 20 francs. W.________ a admis avoir acheté une
boulette de cocaïne à un vendeur inconnu titulaire d’un raccordement
italien dont il a donné le numéro et, sur présentation d’une photographie,
a indiqué qu’il était possible que cela soit le prévenu.
Le premier juge a retenu qu’A.________ contestait formellement
que le numéro de téléphone italien était le sien et que rien ne venait le
démentir, de telle sorte que le seul élément incriminant était la vague
déclaration de l’acheteur. Le premier juge a ainsi libéré le prévenu au
bénéfice d’un léger doute.
Le Ministère public conteste que la déclaration de l’acheteur
soit le seul élément incriminant. Il fait valoir que les policiers ont observé
la transaction et que le prévenu a été retrouvé lors de son interpellation
en possession du billet de 100 fr. remis en contrepartie de la drogue.
Le rapport de la Police de sûreté du 9 avril 2024 (P. 4) indique
effectivement que « dans le cadre d’une opération visant à lutter contre le
trafic de drogue en rue, un dispositif policier a été placé dans le secteur de
la gare de Vevey et du Quai de la Veveyse » et que « vers 17h00, il a été
constaté une transaction entre un africain et un individu de type
européen » lequel a été contrôlé par la suite en possession d’une boulette
de cocaïne qu’il venait d’acheter contre 80 francs. Le rapport indique que
le vendeur a quant à lui été interpellé peu après et que le produit de la
transaction a été retrouvé sur lui. Lors de son audition qui a suivi et qui est
annexée au rapport, A.________ a admis avoir eu un contact avec
l’acheteur, mais uniquement dans le but de lui demander le chemin de son
hôtel. Il a contesté avoir remis quoi que ce soit à ce dernier et a déclaré
que le billet de 100 fr. retrouvé sur lui lui appartenait. Lors de son audition
du 10 avril 2024 par le Ministère public, A.________ a finalement contesté
avoir parlé à l’acheteur, expliquant que c’était un ami assis à côté de lui
qui l’avait fait. Il a également expliqué qu’il ne connaissait pas son numéro
de téléphone par cœur, mais a répondu par l’affirmative lorsque la
Procureure, lui a demandé si le raccordement 0039 351 213 1740 était le
sien, précisant que « c’était avant (…) ce numéro je l’ai perdu, c’est mon

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ancien numéro ». Toutefois, à la fin de l’audition, lorsque la Procureure lui
a annoncé sa prochaine condamnation, A.________ est revenu sur ses
déclarations et a indiqué que son ancien numéro finissait en réalité par 13.
Il a par ailleurs nié avoir discuté avec le toxicomane ; c’était un ami à lui,
également présent, qui l’aurait fait. Force est d’admettre qu’au vu de ces
éléments, les déclarations à géométrie variable d’A.________ ne sont pas
crédibles.
On relèvera également qu’il est surprenant qu’A.________
puisse se permettre le train de vie qu’il mène en étant aide-cuisinier en
Italie, emploi qu’il exercerait durant seulement neuf mois par année, afin
de pouvoir visiter l’Europe et se rendre à Lausanne pour voir sa famille
durant les trois mois restants. En effet, même s’il devait être admis qu’il
gagne 1'600 euros par mois pour ce travail, ce qui paraît élevé, il est
douteux qu’après déduction de son loyer et de ce qu’il dit verser à ses
enfants, il lui reste assez d’argent pour vivre et payer les voyages en avion
et en train à travers l’Europe qu’il allègue. Il est ainsi fort probable qu’il ait
un autre revenu.
Un dernier élément vient mettre à mal les déclarations de
l’intimé. En effet, celui-ci a expliqué n’avoir jamais vendu de drogue, alors
qu’il a été condamné par ordonnance pénale du 9 juillet 2024, soit
postérieurement au jugement de première instance, pour infraction à la loi
fédérale sur les stupéfiants, pour avoir, le 5 mai 2024, spontanément
abordé un homme sur les quais de la Veveyse pour lui proposer de la
drogue.
Au vu des éléments précités, la Cour de céans est convaincue
qu’A.________ a bel et bien vendu une boulette de cocaïne à W.________. Il
convient dès lors de le condamner pour infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants.
4.

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4.1 Le Ministère public requiert une peine privative de liberté de
40 jours avec sursis.
4.2
4.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.

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Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) entre en ligne de compte. Si tel
est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine
de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265
précité et les références citées ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid.
4.3.1).
4.2.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de

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pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_792/2022 du
16 janvier 2024 consid. 3.1 et les références citées). En d’autres termes, la
loi présume l’existence d’un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis.
4.3 La peine à fixer dans la présente cause est entièrement
complémentaire à celle infligée le 9 juillet 2024, soit liberté de 120 jours
de peine privative de liberté avec sursis pendant 2 ans. Il convient
d’ajouter 30 jours pour l’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et 30
jours pour l’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, soit
60 jours au total. A.________ pourra bénéficier du sursis, celui-ci n’ayant
pas d’antécédents.
5. Vu la condamnation de l’intimé, l’entier des frais de première
instance, soit 1'062 fr. 15, doivent être mis à sa charge.
6. En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et le
jugement entrepris modifié dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 1’500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront donc mis à la charge d’A.________ qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent également
l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’intimé (art. 422 al. 2 let. a
CPP).
La liste des opérations produite par Me Christian Favre,
défenseur d’office d’A.________, qui fait état de 10 heures et 5 minutes de

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travail d’avocat-stagiaire, est adéquate. Il y a ainsi lieu d’indemniser 10
heures et 5 minutes au tarif horaire de 110 fr., soit 1’109 fr. 15, auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, soit 22
fr. 20 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), une vacation forfaitaire de 80 fr., ainsi que la TVA à 8,1 %, par
98 fr. 10, soit un total de 1’309 fr. 45, TVA et débours inclus.
A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due à
son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
7. Le dispositif communiqué aux parties comporte une erreur
manifeste, puisque la quotité de la peine indiquée entre parenthèse en
toutes lettres est erronée (quinze au lieu de soixante). Le dispositif sera
corrigé d’office en application de l’art. 83 al. 3 CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 41, 42 al. 1, 47, 50, 51 CP, 115 al. 1 let. a et b
LEI,
19 al. 1 let. b, c, d et g LStup
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 13 juin 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il
suit, le dispositif étant désormais le suivant :

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"I. supprimé ;
II. constate qu’A.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et
d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III. condamne A.________ à une peine privative de liberté de
60 (soixante) jours, sous déduction de 1 (un) jour de
détention avant jugement, avec sursis durant 2 (deux)
ans, peine complémentaire à celle prononcée le 9 juillet
2024 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois ;
IV. met les frais de la cause par 1'062 fr. 15 à la charge
d’A.________".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’309 fr. 45, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Christian Favre.
IV. Les frais d'appel, par 2'809 fr. 45, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge
d’A.________.
V. A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 19 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 décembre 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Christian Favre, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :