vd_gerichte · KH15.047753 · 2016-01-06 · fr
Séquestre 274 LP
Séquestre 274 LP


TRIBUNAL CANTONAL
KH15.047753-152006
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 6 janvier 2016
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 271 al. 1 ch. 4 LP ; 106 al. 1 CPC et 48 OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par R.________, à
Draveil (France), contre la mise à sa charge, par le Juge de paix du district
de Lausanne, des frais, par 180 fr., de la procédure de séquestre introduite
par le recourant contre T.________, à ...]Thonon-les-Bains (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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- 2 -
E n f ait :
1. Le 5 novembre 2015, R.________, domicilié en France, a saisi le
Juge de paix du district de Lausanne d’une requête tendant au séquestre,
à concur-rence de 1'523 fr. 65 et 6'000 fr., de la part saisissable du salaire
de T.________, également domiciliée en France, versé par son employeur,
[...], à Vevey, invoquant – implicitement – le cas de séquestre de l’art. 271
al. 1 ch. 4 LP, et, comme titre de la créance et cause de l'obligation :
« Jugement du 9.10.2014 » et « Jugement du 5.01.2015 ».
A l’appui de sa requête, il a notamment produit les pièces
suivantes :
- copie d’un arrêt rendu le 8 juillet 2014 par lequel Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal vaudois a notamment dit que T.________
devait verser à R.________ un montant de 6'000 fr. à titre de dépens ;
- copie d’un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la même autorité déclarant
irrece-vable la requête déposée le 26 septembre 2014 par T.________,
ainsi que celle, reconventionnelle, déposée le 3 octobre 2014 par
R.________, tendant à l’exécution du jugement du 8 juillet 2014 que le
Tribunal fédéral avait confirmé par arrêt du 3 septembre 2014 ;
- copie d’un prononcé rendu le 5 janvier 2015 par lequel le Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a notamment prononcé que
T.________ devait verser à R.________ un montant de 1'523 fr. 65 à titre
de dépens et que l’Etat était subrogé au prénommé dans ses droits aux
dépens dès que le Service de justice et de législation aura indemnisé
son conseil d’office ;
- copie d’un courrier recommandé du 9 février 2015 de R.________ à
T.________, lui réclamant paiement des dépens suivants :
« 6'000 CHF somme demandée devant la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal.

- 3 -
1'523,65 CHF somme demandée devant le Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois.
700 CHF somme demandée et restant à votre initiative dans le cadre de
l’affaire devant le Tribunal fédéral. » ;
- un prononcé du 30 juillet 2015 rendu par le Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut, rejetant la requête déposée le 24 juillet
2015 par R.________ tendant au séquestre, à concurrence de 8'223 fr. 65
(1'523.65 + 6'000 + 700), de la part du salaire de T.________ dépassant
son minimum vital ; le juge de paix, après avoir constaté qu’il était
territorialement compétent (for du tiers débiteur), avait notamment
retenu que le requérant n’était plus titulaire de la créance en dépens de
1'523 fr. 65 en raison de la subrogation de l’Etat de Vaud (qui avait
versé l’indemnité due à son conseil d’office le 29 janvier 2015) et qu’il
n’avait produit aucun document valant titre de mainlevée définitive (art.
271 al. 1 ch. 4 LP) s’agissant des montants de 6'000 fr. et 700 francs ;
- une attestation de [...] du
20 janvier 2016 certifiant que T.________, de nationalités française et
suisse, est employée au sein de cet office, au taux de 50 %, depuis le
1er août 2014.
2. Par prononcé d'emblée motivé du 9 novembre 2015, le Juge de
paix du district de Lausanne a rejeté la requête de séquestre déposée par
R.________ le 5 novembre 2015, mis les frais judiciaires, par 180 fr., à la
charge du requérant et rayé la cause du rôle. Le premier juge a considéré
qu’il n’était pas compétent ratione loci pour connaître de cette requête.
Ce prononcé a été adressé pour notification à R.________ le
9 novembre 2015, à son adresse à Draveil, en France. Le 11 novembre
2015, la justice de paix a également adressé au requérant, sous pli simple,
un décompte de frais relatif à la procédure de séquestre, l’invitant à
s’acquitter du montant de 180 francs.

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3. Par courrier posté en France le 25 novembre 2015,
pris en charge par la Poste suisse le 27 novembre 2015, intitulé
« demande de grâce », R.________, se référant au décompte de frais du 11
novembre 2015, a contesté la mise à sa charge des frais de justice, faisant
valoir que les 180 fr. lui sont réclamés en raison d’une simple « erreur
d’envoi de [sa] part».
En dro it :
I. a) Un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile; RS 272) est ouvert contre les décisions rendues en matière de
séquestre, en vertu des art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC
(Blickenstorfer, in Brunner et alii (éd.), ZPO Kommentar, nn. 4 et 23-24 ad
art. 309 ZPO [CPC]). Le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours suivant la notification de la
décision, si elle a été prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce
qui est le cas des décisions rendues en matière de séquestre (art. 251
let. a CPC). L'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit
au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire, conformément à l’art. 143 CPC.
b) En l’espèce, les éléments figurant au dossier ne permettent
pas de déterminer à quelle date le recourant a reçu le prononcé de
séquestre qui lui a été adressé pour notification le 9 novembre 2015, à son
adresse à Draveil, en France. Dans le doute –le fardeau de la preuve de la
notification d'un acte et de la date de cette notification incombant à
l'autorité, qui supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet,
Bohnet, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n. 35
ad art. 138 CPC) – il y a lieu de considérer que le recours, remis à la Poste
française le 25 novembre 2015 et pris en charge par la Poste suisse le
27 novembre 2015, a été déposé en temps utile. Ecrit et motivé, le
recours est recevable.

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II. Le recourant conteste la mise à sa charge des frais
de justice de la procédure de séquestre, fixés à 180 fr., faisant valoir que
ce montant lui est réclamé en raison d’une simple « erreur d’envoi de [sa]
part».
a) Le tribunal statue sur les frais en général dans la décision
finale (art. 104 al. 1 CPC). En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont
mis à la charge de la partie qui succombe.
Selon l'art. 48 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur
les émolu-ments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, RS 281.35), l'émolument pour les décisions
judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite
est fonction de la valeur litigieuse :
- jusqu’à 1'000 fr. : 40 à 150 fr.
- entre 1'000 fr. et 10'000 fr. : 50 à 300 fr.
- entre 10'000 fr. et 100'000 fr. : 60 à 500 fr.
- entre 100'000 fr. et 1'000'000 fr. : 70 à 1'000 fr.
- supérieure à 1'000'000 fr. : 120 à 2'000 fr.
b) En l’espèce, la requête de séquestre présentée par
R.________ le 5 novembre 2015 a été rejetée. Dès lors qu’il a succombé à
l’action, les frais de justice devaient être mis à sa charge, en vertu de l’art.
106 al. 1 CPC, quels que soient les motifs du rejet, ici l’incompétence à
raison du lieu du juge saisi.
S’agissant de la quotité des frais mis à la charge du recourant,
on constate que celle-ci n’est pas contraire à l'art. 48 OELP. En effet, la
valeur litigieuse, déterminée par le montant de la créance invoquée par le
séquestrant, s’élève à
7'523 fr. 65 (1'523.65 + 6'000), de sorte que l’émolument devait se situer
dans une fourchette comprise entre 50 fr. et 300 francs. Tel est bien le cas
des frais litigieux, fixés à 180 francs.

- 6 -
Au vu de ce qui précède, la décision du premier juge de fixer
les frais judiciaires de première instance à 180 fr. et de les mettre à la
charge de R.________ n'est pas critiquable.
III. Le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1
CPC, doit donc être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.,
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cing francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. R.________,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 7'523 fr. 65 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :