vd_gerichte · AX19.008217 · 2020-01-06 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
PO19.008217-191751
2
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 janvier 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 236, 237 et 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l'appel interjeté par A.K.________, à Assens,
défenderesse, contre la décision incidente rendue le 12 novembre 2019
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec S.________, à
Froideville, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

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En fait :
A. Par décision incidente du 12 novembre 2019, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après
: le président) a déclaré recevables les conclusions III, III(bis) et V de la
demande formée le 19 février 2019 par S.________ (I), a constaté que la
demande formée le 19 février 2019 par S.________ valait requête de
conciliation (II), a ordonné la tenue d'une audience de conciliation (III), a
mis les frais judiciaires de la décision, par 300 fr., à la charge de
A.K.________ (IV), a dit que les dépens seraient fixés et répartis dans le
cadre de la décision finale à intervenir (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
La voie de droit mentionnée au pied de la décision précitée
était le recours au sens des art. 319 ss CPC.
B. Par acte non daté, remis à la poste le 25 novembre 2019,
A.K.________ a interjeté appel contre la décision incidente du 12 novembre
2019, en concluant, sous suite de frais, principalement à sa réforme en ce
sens que les conclusions III, IIIbis et V de la demande formée le 10 février
2019 par S.________ soient déclarées irrecevables. Subsidiairement,
l'appelante a conclu à l'annulation de la décision entreprise, le dossier
étant renvoyé à l'autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. Par jugement rendu le 11 février 2015 dans le cadre de la
procédure en cas clair opposant S.________ à B.K.________, la Chambre
patrimoniale cantonale a admis partiellement la requête de cas clair du 26
septembre 2014 déposée par S.________ à l'encontre de B.K.________ (I), a

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dit que l'intimé était le débiteur de la requérante et lui devait immédiat
paiement de la somme de 210'900 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 17 juin
2014 (II) et a levé définitivement l'opposition formée par l'intimé au
commandement de payer, poursuite n° 7073153 de l'Office des poursuites
du district du Gros-de-Vaud (ci-après : l'Office des poursuites), à
concurrence du montant de 210'900 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 17
juin 2014 (III).
2. Le 1er février 2019, l’Office des poursuites a établi un procès-
verbal de saisie portant notamment sur la dette de B.K.________ envers
S.________, d’un montant total de 241'670 fr. 60. L'Office des poursuites a
procédé à la saisie de 20 parts sociales de la société W.________Sàrl, à
Assens, d'un montant nominal de 1'000 fr. chacune, ainsi que de 40 parts
sociales de la société B.________Sàrl, également à Assens, d'un montant
nominal de 1'000 fr. chacune. Les parts sociales saisies ayant été cédées
gratuitement à A.K.________ par le débiteur, conformément à un acte
instrumenté le 17 août 2015 par le notaire [...], à Assens, l'Office des
poursuites a assigné un délai de 20 jours aux créanciers saisissants ainsi
qu'au débiteur pour ouvrir action contre le tiers revendiquant, à savoir
A.K.________.
3. a) Par demande déposée le 19 février 2019 auprès du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, S.________ a en
particulier conclu, sous suite de frais, à ce que l'action en contestation de
la revendication à l'encontre de A.K.________ soit admise et que la
revendication formulée par celle-ci soit rejetée et annulée (II), à ce que les
actes de cession de parts sociales, soit la cession de 40 parts sociales de
1'000 fr. de la société B.________Sàrl et la cession de 20 parts sociales de
la société W.________Sàrl soient déclarés nuls et sans effet, annulés,
révoqués, inopposables à la demanderesse, la défenderesse étant
condamnée à restituer toutes lesdites parts sociales, constatées ou non
par un titre, en particulier tous les papiers-valeurs et documents
représentant ces parts, à l'Office des poursuites, pour qu'elles soient
saisies au préjudice du débiteur B.K.________ et en faveur de la
demanderesse (III), à ce que le jugement à intervenir soit transmis au

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Préposé de l'Office des poursuites pour exécution de la saisie des parts
sociales précitées (IIIbis) et à ce que la défenderesse soit condamnée à
verser à la demanderesse la somme de 15'372 fr. 75, avec intérêts à 5 %
l'an dès le 19 février 2019 (V).
b) Par réponse du 23 septembre 2019, la défenderesse a
conclu, sous suite de frais, à l'irrecevabilité partielle de la demande du 19
février 2019 (conclusions III, IIIbis et V) ainsi qu'au rejet de la demande,
dans la mesure où elle était recevable.
c) Par décision du 30 septembre 2019, le président a limité la
procédure à la question de la recevabilité des conclusions III, IIIbis et V de
la demande et a imparti un délai au 15 octobre 2019 à la demanderesse
pour déposer une réplique sur cette seule question.
Par déterminations du 1er octobre 2019, la demanderesse a
requis la tenue d'une audience de conciliation.
La défenderesse s'est déterminée spontanément le 3 octobre
2019.
Par réplique du 14 octobre 2019, la demanderesse a conclu au
rejet des conclusions prises par la défenderesse le 23 septembre 2019.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que l’appel est recevable contre les
décisions finales et les décisions incidentes de première instance, tout en
précisant à son alinéa 2 que, dans les affaires patrimoniales, l’appel est
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins.

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1.2 La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si
l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement sur l'action,
mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci
au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale
immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que celle-ci
ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
n. 1.1.1 ad art. 237 CPC; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1,
RSPC 2015
p. 334). Une décision incidente est ainsi une décision « potentiellement
finale », c'est-à-dire qu'elle met fin au litige si la juridiction de deuxième
instance accueille le recours dirigé contre elle (Rétornaz, L'appel et le
recours, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens,
2010, p. 359). Il s'agit normalement de décisions rendues sur des
conditions de recevabilité de la demande ou de la reconvention, ou sur
des questions de fond jugées séparément, à la condition que l'instance de
recours puisse mettre fin à l'action elle-même et que cela permette
d'économiser du temps et des frais. L'art. 237 al. 1 CPC ne s'applique donc
pas chaque fois que le tribunal a décidé, pour simplifier le procès, de
limiter d'abord la procédure à des questions ou des conclusions
déterminées conformément à l'art. 125 let. a CPC. Il ne faut pas confondre
la limitation de l'instruction et des débats et la faculté de rendre une
décision incidente remplissant les conditions de l'art. 237 al. 1 CPC. Si les
conditions de l'art. 237 al. 1 CPC sont remplies, le tribunal peut rendre une
décision séparée, et s'il le fait, le recours immédiat est obligatoire, cette
décision ne pouvant plus être attaquée ultérieurement dans le recours
contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC) (TF 4A_545/2014 du 10 avril
2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334).
1.3 En l'espèce, une décision contraire à celle qui a été prise par le
premier juge mettrait fin au procès s'agissant des conclusions III, IIIbis et V
de l'intimée, de sorte que cette décision a bien une nature incidente au
sens de l'art. 237 CPC. En revanche, une telle décision ne mettrait que

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partiellement fin au litige, la recevabilité de la conclusion II de l'intimée
n'étant pas contestée.
Il convient dès lors de déterminer si, dans l'hypothèse inverse,
à savoir si l'irrecevabilité des conclusions litigieuses avait été prononcée,
l'appel serait ouvert. En effet, la recevabilité de l'appel contre une décision
incidente ne saurait être plus large que celle de la décision finale qui serait
son pendant.
2.
2.1 Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin au
procès soit en tranchant le fond, soit par une décision d’irrecevabilité –
pour un motif de procédure (Colombini, op. cit., n. 1.1.1 ad art. 236 CPC ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC in JdT 2010 III 119), fût-ce in
limine litis (Rétornaz, op. cit., 2010,
p. 357).
Le CPC ne réglemente pas spécialement la décision partielle,
le législateur ayant estimé cela superflu puisqu'elle est en réalité une
décision finale qui met un terme à l'instance relativement aux demandes
ou aux consorts concernés. La décision partielle s’assimile à une décision
finale dans la mesure où elle tranche définitivement une partie du litige,
pour laquelle le procès prend fin ; elle s’en distancie toutefois puisqu’elle
ne met pas fin à la procédure, dès lors que l’instance perdure à raison de
la partie non tranchée du litige. Comme à l'art. 91 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), il y a une décision partielle en cas
de cumul objectif d'actions, lorsque le tribunal statue d'abord sur une
partie des différentes demandes, ainsi qu'en cas de cumul subjectif
d'actions (consorité), lorsque le tribunal ne met fin à la procédure qu'à
l'égard d'une partie des consorts. L'appel est recevable contre une telle
décision partielle (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC
2015 p. 334; sur l'art. 91 LTF : ATF 141 III 395 consid. 2).

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Pour qu'il y ait décision partielle, il faut que la prétention
tranchée séparément puisse être jugée indépendamment de celles restant
en cause, ce qui est le cas si les autres conclusions pourraient aussi être
l'objet d'un procès distinct et si la décision attaquée tranche
définitivement une partie de l'entier du procès. S'il existe le risque que le
jugement sur les prétentions restantes puisse être en contradiction avec
les prétentions déjà tranchées, il n'y a pas de jugement partiel ATF 141 III
395 consid. 2.4). Il est parfois précisé que la décision partielle ne doit pas
représenter une phase préalable nécessaire pour ce qui reste à juger (TF
4A_640/2012 du 8 novembre 2012 consid. 2.2.1; TF 4A_719/2016 du 31
août 2017 consid. 1.2.2).
Il a été jugé que la défenderesse qui conclut au rejet des
conclusions pécuniaires de la demanderesse et à ce qu'il soit dit et
constaté qu'elle a valablement bloqué une certaine somme d'argent en
garantie des engagements potentiels de la demanderesse prend des
conclusions reconventionnelles, même si elle aurait pu se contenter
d'opposer une objection tirée de l'existence de son droit de gage, ce qui
aurait eu pour conséquence que le tribunal n'aurait eu à statuer sur cette
question préjudicielle que dans les motifs de son jugement. Le jugement
statuant de manière séparée sur ces conclusions reconventionnelles est
partiel, dès lors que le défendeur avait un intérêt à cette constatation
indépendamment de l'action intentée en paiement (TF 4A_ 545/2014 du
10 avril 2015, consid. 2, RSPC 2015 p. 334) et non préjudiciel comme
l'avait retenu la CACI (CACI 13 juin 2014/322).
2.2 En l'espèce, le sort des conclusions en contestation de la
revendication – dont la recevabilité n'est, on le rappellera, pas contestée –
est étroitement lié à celui des conclusions révocatoires, dont la
recevabilité est litigieuse, lesdites conclusions représentant un préalable à
l'admission des conclusions en contestation de revendication, de sorte
qu'il existe un risque de jugements contradictoires. Il en va de même des
conclusions pécuniaires en réparation du dommage. Partant, l'éventuelle
décision d'irrecevabilité qui aurait pu le cas échéant être rendue ne serait
pas une décision partiellement finale au sens défini par la jurisprudence
susmentionnée, les conclusions révocatoires et en réparation du dommage

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ne pouvant être jugées indépendamment de celles en contestation de la
revendication. Par conséquent, une telle décision n’est pas susceptible
d’appel.
Au demeurant, la situation visée en l'espèce est différente de
celle traitée dans l'arrêt TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015, dans lequel la
constatation du droit de gage accordait à la défenderesse une protection
plus étendue que celle qui découlait du jugement sur la prétention de la
demanderesse ; en d'autres termes, elle avait une portée au-delà du
jugement rendu sur l'action de la demanderesse, la banque créancière
gagiste ayant un intérêt digne de protection à former une demande
reconventionnelle en constatation de droit (cf. consid. 2.3.2).
2.3 Dès lors que l'appelante a sciemment déposé un appel,
nonobstant l'indication correcte des voies de droit dans la décision rendue
par le premier juge, il n'y a pas lieu d'envisager la conversion de l'appel en
recours. Il n'est en effet pas arbitraire ni excessivement formaliste de ne
pas convertir un "recours" émanant d'un mandataire professionnel en
appel, lorsque la voie de droit avait été correctement indiquée au pied de
la décision attaquée et qu'au vu de la motivation explicite de l’acte, il ne
saurait être question d'une simple erreur de plume dans la dénomination
de la voie de droit (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.2, RSPC
2018 p. 408; Colombini, op. cit., n. 8.2.2 ad art 311 CPC et les réf. citées).
3. La décision querellée n’étant pas une décision attaquable au
sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC, l’appel doit être déclaré irrecevable.
L’arrêt doit être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Germain Quach (pour A.K.________),
- Me Philippe Reymond (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :