vd_gerichte · TD21.005284 · 2024-02-14 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.005284-230983
64
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 14 février 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 105, 109 al. 1, 279 al. 1 et 296 al. 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 2
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.T.________, à [...], contre le
jugement de divorce rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.T.________, à [...], la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Les époux A.T.________, né le [...] 1970, de nationalité [...], et
B.T.________, née [...] le [...] 1973, originaire de [...], se sont mariés le [...]
2004 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- D.________, né le [...] 2005, aujourd'hui majeur ;
- O.________, née le [...] 2008.
2. Par jugement du 13 juin 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal) a
notamment prononcé le divorce de A.T.________ et B.T.________ (I), a ratifié
pour faire partie intégrante du jugement la convention partielle sur les
effets du divorce signée par les parties à l'audience de plaidoiries finales
du 1er février 2023, dont la teneur est la suivante : « I. L'autorité parentale
sur les enfants D.________, né le [...] 2005, et O.________, née le [...] 2008,
continue d'être exercée conjointement par B.T.________ et A.T.________ ; Il.
La garde des enfants D.________ et O.________ est confiée à B.T.________ ;
III. La bonification pour tâches éducatives au sens de la loi fédérale sur
l'AVS est entièrement dévolue à B.T.________. » (II), a dit qu'aucun droit de
visite n'était accordé à A.T.________ sur sa fille O.________ (III), a astreint
A.T.________ à contribuer à l'entretien de l'enfant majeur D.________ par le
régulier versement d'une pension mensuelle de 230 fr., allocations de
formation éventuelles en plus, payable d'avance le premier de chaque
mois en mains de ce dernier, dès le premier jour du septième mois suivant
le prononcé du jugement de divorce jusqu'à l'achèvement de la formation
professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) (IV), a astreint A.T.________ à contribuer à
l'entretien de l'enfant O.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 750 fr., allocations familiales éventuelles en plus, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de B.T.________, dès le
premier jour du septième mois suivant le prononcé du jugement de
divorce jusqu'à la majorité de l'enfant et, au-delà, jusqu'à l'achèvement de

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la formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (V), a dit
que les pensions fixées sous chiffres IV et V ci-dessus, qui correspondaient
à la position de l'indice des prix à la consommation du mois de juin 2023,
seraient indexées le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er
janvier 2025, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, à
moins que A.T.________ n'établisse que ses revenus n'avaient pas
augmenté, ou qu'ils avaient augmenté dans une mesure inférieure à
l'indice des prix, cas dans lequel les pensions seraient indexées
proportionnellement (VI), a arrêté les frais judiciaires à 3'510 fr. et les a
répartis à raison de 1'170 fr. pour B.T.________ et de 2'340 fr. pour
A.T.________ (XIII), a dit que les frais judiciaires étaient provisoirement
laissés à la charge de l'Etat, compte tenu de l'assistance judiciaire (XIV), a
dit que A.T.________ verserait à B.T.________ la somme de 6'000 fr., débours
et TVA compris, à titre de dépens réduits (XV), a dit que les bénéficiaires
de l'assistance judicaire étaient, dans la mesure de l'article 123 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil
d'office mis à la charge de l'Etat (XX) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XXI).
Pour arrêter le montant des contributions d’entretien dues par
A.T.________ en faveur de ses enfants majeur et mineure, le tribunal, après
avoir constaté que l’intéressé bénéficiait du revenu d’insertion, a
notamment imputé à celui-ci un revenu hypothétique d’un montant
mensuel de 4'834 fr., tout en lui accordant un délai de six mois dès
notification du jugement pour trouver un nouvel emploi.
3. Par acte du 14 juillet 2023, A.T.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’aucun revenu
hypothétique ne lui soit imputé et que les chiffres IV à VI du dispositif
soient supprimés et remplacés par un chiffre IV.nouveau prévoyant qu’en
raison de sa situation financière actuelle, il ne devait en l’état aucune
contribution d’entretien en faveur de ses enfants D.________ et O.________.

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Il a conclu subsidiairement à l’annulation du jugement entrepris et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour complément
d’instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 19 juillet 2023, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 14 juin 2023 pour la procédure d’appel qui l’opposait à
B.T.________ (ci-après : l’intimée), comprenant notamment l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Joël Crettaz.
Le 9 janvier 2024, l’appelant a confirmé sa position et a
produit deux décisions rendues le 12 décembre 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité. La première décision lui avait été adressée et
indiquait qu’il avait droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er mai
2022, d’un montant mensuel de 2'371 fr. jusqu’au 31 décembre 2022 puis
de 2'430 fr. dès le 1er janvier 2023, et que la somme nette de 2'430 fr lui
serait versée à titre de rétroactif. La seconde décision avait été adressée à
l’intimée et l’informait que les enfants des parties avaient chacun droit à
une rente pour enfant liée à la rente du père dès le 1er mai 2022, d’un
montant mensuel de 948 fr. par enfant jusqu’au 31 décembre 2022, puis
de 972 fr. par enfant dès le 1er janvier 2023, et que la somme nette de
32'379 fr. 80 lui serait versée à titre de rétroactif.
Par courrier du 5 février 2024, l’intimée a produit une
convention signée par les parties les 30 janvier et 3 février 2024, celles-ci
étant parvenues à l’accord suivant :
« I.
Le Jugement rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est réformé en ce
sens qu’aucun revenu hypothétique n’est imputé à A.T.________ et
que les chiffres IV. à VI. du dispositif du jugement sont supprimés et
remplacés par le chiffre IV.nouveau suivant :

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"IV.nouveau Dit qu’en raison de sa situation financière actuelle,
aucune contribution d’entretien n’est due en l’état par A.T.________ à
ses enfants D.________, né le [...] 2005, et O.________, née le [...]
2008".
II.
Pour le surplus, le dispositif du Jugement rendue par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé.
III.
Chaque partie conserve ses frais de justice.
IV.
Les parties renoncent à l’allocation de dépens.
V.
La présente convention est soumise à la ratification de Mme la Juge
déléguée auprès de la Cour d’appel civile pour valoir Arrêt sur
appel. »
4.
4.1 L’art. 279 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ratifie la convention
sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue
après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et
qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la
prévoyance professionnelle sont réservées. La convention n’est valable
qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la
décision (al. 2).
Les matières dont les parties n’ont pas la libre disposition ne
sont cependant pas soumises à la réglementation de l’art. 279 CPC. Tel est
le cas du sort des enfants, qui fait partie des « effets du divorce » selon la

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systématique du Code civil (art. 133 s. CC) : le tribunal statue à cet égard
sans être lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al.
3 CPC). Dès lors, un accord des époux dans ce domaine n’oblige pas le
juge. Il n’a que le caractère d’une conclusion commune, que le juge peut
insérer dans sa décision (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2). Le
droit du divorce favorise de telles conventions (art. 133 al. 2 ch. 2 CC). Dès
lors qu’une solution consensuelle a des meilleures chances de succès
qu’un ordre de justice, le juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une
règlementation qui trouve l’accord des parties. Le juge du divorce doit
néanmoins tenir compte de toutes les circonstances importantes pour le
bien de l'enfant (art. 133 al. 2, 1ère phr., CC), obligation qui l'emporte sur
la prise en considération de la requête commune des parents. Le principe
selon lequel le bien de l'enfant prime toutes les autres considérations, en
particulier le souhait des parents, au moment de statuer sur l'autorité
parentale, ne prévoit d'ailleurs rien de différent (ATF 143 III 361 consid.
7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3).
4.2 En l’occurrence, les parties se sont mises d’accord sur le fait
qu’en raison de sa situation financière, l’appelant ne devait en l’état
aucune contribution d’entretien en faveur de son fils majeur et de sa fille
mineure. Au vu des montants ressortant du jugement entrepris, des pièces
au dossier – notamment les nouvelles pièces durant la procédure d’appel –
et des situations respectives des parties, l’absence de contribution
d’entretien est conforme aux intérêts des enfants, étant relevé que ces
derniers perçoivent chacun une rente pour enfant liée à la rente
d’invalidité de leur père.
En outre, il est précisé que les parties, assistées chacune d’un
conseil, ont conclu la convention précitée de leur plein gré et après mûre
réflexion, de sorte qu’il doit être retenu qu’elles ont pleinement compris
les termes et saisi les conséquences de leur accord. La convention, dont
les termes sont clairs et complets, sera par conséquent ratifiée par la Cour
de céans pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.

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5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais de la procédure d’appel, soit 600 fr. d’émolument
pour le présent arrêt (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduit de deux tiers (art. 67 al. 1
TFJC), sont fixés à 200 fr. et sont répartis par moitié entre les parties,
conformément au chiffre III de la convention qu’elles ont passée, la part à
la charge de l’appelant étant toutefois laissée à la charge de l’Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC) dès lors qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé conformément au chiffre IV de la convention.
6. Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
Me Joël Crettaz a droit à une indemnité de conseil d’office de
l’appelant. Il a indiqué dans sa liste d’opérations du 6 février 2024 avoir
consacré personnellement 9.88 heures en 2023 et 5.04 heures en 2024 au
dossier d’appel et que son avocate-stagiaire y avait consacré 1.50 heure
en 2023, soit un total de 16.42 heures. En particulier, il invoque deux fois
0.15 heure de « procuration appel » et « procuration » le 28 juin 2023. Or,
l’établissement d’une procuration n’a pas à figurer dans une liste
d’assistance judiciaire (CREC 2 août 2016/295), quand bien même cette
opération serait effectuée par l’avocat (CREC 1er avril 2021/64), de sorte
qu’il convient de retrancher ces deux opérations. En outre, il fait état de

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27 « e-mail à client » pour un total de 3.96 heures. Cette durée est
disproportionnée et il convient de la ramener à 2 heures, cela d’autant
plus que deux « conférence client » d’une durée totale de 1.5 heure sont
en outre invoquées. Il apparaît en effet que des contacts avec le client de
3.5 heures au total étaient suffisants pour mener la procédure d’appel –
étant relevé qu’aucune réponse n’a été demandée ni déposée –, ainsi que
les négociations en vue de la convention signée par les parties. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, le reste des heures ressortant
de la liste d’opérations peut être admis sans rectification. Partant, il est
retenu une durée totale de 14.16 heures, soit 7.62 heures pour Me Crettaz
en 2023 et 5.04 heures en 2024 ainsi que 1.50 heure pour son avocate-
stagiaire en 2023. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour Me Crettaz
(art. 2 al. 1 let. a RAJ) et de 110 fr. pour son avocate-stagiaire (art. 2 al. 1
let. b RAJ), l’indemnité de Me Crettaz pour 2023 doit être fixée à 1'688 fr.
05, soit 1’536 fr. 60 ([7.62 h x 180 fr.] + [1.50 h x 110 fr.]) à titre
d’honoraires, 30 fr. 75 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 1536 fr. 60) de débours
et 120 fr. 70 (7.7 % x [1'536 fr. 60 + 30 fr. 75]) de TVA sur le tout (art. 2
al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]). L’indemnité de Me Crettaz pour 2024
doit par ailleurs être fixée à 1’000 fr. 30, soit 907 fr. 20 (5.04 h x 180 fr.) à
titre d’honoraires, 18 fr. 15 (2 % x 907 fr. 20) de débours et 74 fr. 95
(8.1 % x [907 fr. 20 + 18 fr. 15]) de TVA sur le tout. L’indemnité totale de
Me Crettaz doit ainsi être fixée à 2'688 fr. arrondis, TVA et débours
compris.
7. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance lui incombant
et de l’indemnité allouée à son conseil d’office, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ces remboursements (art. 39a CDPJ [code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée les 30 janvier et 3 février 2024 par
l’appelant A.T.________ et l’intimée B.T.________, née [...],
annexée au présent arrêt pour en faire partie intégrante, est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.T.________ par 100 fr. (cent francs), mais provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, et de l’intimée B.T.________, née
[...], par 100 fr. (cent francs).
III. L'indemnité d'office de Me Joël Crettaz, conseil de l'appelant
A.T.________, est arrêtée à 2'688 fr. (deux mille six cent
huitante-huit francs), TVA et débours compris.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires lui
incombant et de l'indemnité allouée à son conseil d'office,
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.

- 10 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Joël Crettaz (pour A.T.________),
- Me Antonella Cereghetti (pour B.T.________),
- Mme P.________, curatrice de A.T.________, assistante sociale au Service
des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Un extrait du présent arrêt est communiqué à D.________, né le
[...] 2005, et à O.________, née le [...] 2008.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :