vd_gerichte · ZQ19.039577 · 2020-01-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 149/19 - 18/2020
ZQ19.039577
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE,, à Lausanne,
intimé.
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Art. 17 et 30 LACI ; art. 26 al. 2 OACI
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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de
placement (ci-après : l’ORP) de [...] dès le 2 novembre 2018.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assuré a rempli
pour chaque période contrôlée le formulaire intitulé « preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » au bas
duquel il est notamment inscrit sous la rubrique « remarques » que « pour
chaque période de contrôle (mois civil), la personne assurée doit fournir à
l’office compétent au plus tard le 5 du mois suivant, au moyen du présent
formulaire, la preuve écrite des efforts qu’elle entreprend pour chercher
du travail (art. 26 OACI). Les justificatifs écrits tels que les copies d’offres
de services ou de réponses négatives doivent être joints. Les recherches
d’emploi déposées après le 5e jour suivant ne peuvent plus être prises en
considération, sauf en cas d’excuses valables ».
Lors d’un entretien du 19 juin 2019 avec l’assuré, son
conseiller ORP a constaté l’absence de preuve de recherches d’emploi
concernant le mois de mai 2019. L’assuré a indiqué avoir remis ces
documents dans la boîte aux lettres entre le 27 et le 29 mai 2019 (cf. PV
d’entretien du 19 juin 2019).
Par décision du 19 juin 2019, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant cinq jours à compter du 1er
juin 2019, au motif que ce dernier n’avait pas remis la preuve de ses
recherches d’emploi relatives au mois de mai 2019 dans le délai légal.
Par acte du 16 juillet 2019, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de la décision du 19 juin 2019. Il a indiqué avoir déposé le
formulaire « preuves des recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi » relatif au mois de mai 2019 dans la boite aux lettres
de l’ORP le 28 mai 2019. Il a expliqué qu’ayant constaté, à l’occasion de

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son entretien du 19 juin 2019, que son conseiller n’avait pas ce document,
il en avait déposé une copie le lendemain à l’ORP. L’assuré a indiqué avoir
remis ses formulaires de preuves de recherches d’emploi dans la boîte
aux lettres de l’ORP depuis le mois de novembre 2018 sans rencontrer le
moindre problème. Il a produit plusieurs pièces attestant des recherches
effectuées tout au long du mois de mai 2019.
Le formulaire « preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » relatif au mois de mai 2019
indique dix recherches d’emploi. Daté du 28 mai 2019, il porte un timbre
attestant de sa réception par l’ORP le 20 juin 2019.
Par décision sur opposition du 6 août 2019, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, (ci-après : SDE) a rejeté l’opposition
susmentionnée et confirmé la décision rendue le 19 juin 2019 par l’ORP. Il
a retenu que l’assuré avait échoué à démontrer avoir remis les preuves de
ses recherches d’emploi dans le délai légal.
B. Par acte du 5 septembre 2019, V.________ a recouru à
l’encontre de la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son
annulation. Il a réitéré les explications développées dans le cadre de son
opposition du 16 juillet 2019. Il a ajouté que les copies des différentes
postulations effectuées au cours du mois de mai 2019 prouvaient qu’il
avait satisfait à ses obligations en matière de recherche d’emploi.
Par réponse du 17 octobre 2019, le SDE a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de
chômage du recourant durant cinq jours.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les
instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Selon le premier
alinéa de cette disposition, l'assuré qui fait valoir un droit à des
prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger, en particulier en
cherchant du travail ; il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis,
raison pour laquelle un formulaire doit être remis à l'ORP pour chaque
période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]).

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Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
126 V 130 consid. 1 et la référence citée).
b) Selon l'art. 26 al. 2, première phrase, OACI, l'assuré doit
remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de
contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. En l’absence d’excuse valable, des recherches
d’emploi remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne
peuvent donc plus faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et
qualitatif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.1). Un délai supplémentaire au sens de
l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la sanction ne reposant en
l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art. 17
al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi ;
les art. 21 et 43 al. 3 LPGA ne s’appliquent pas dans ce domaine (cf. art. 1
al. 2 LACI ; ATF 139 V 164 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 30 ad art. 17 LACI). La sanction
se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception (TF
8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5). L’un des buts de
l’art. 26 al. 2 OACI est de limiter le devoir de l’administration de clarifier la
situation. En conséquence, d’éventuelles preuves de recherches d’emploi
rendues tardivement, par exemple dans une procédure d’opposition, sont
pratiquement assimilées à l’absence de recherches d’emploi (Rubin, op.
cit., n° 30 ad art. 17 LACI et la jurisprudence citée).

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Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du
droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies
dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti ; peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
c) S’agissant du respect du délai de remise, les critères fixés
par les art. 38 et 39 LPGA sont applicables. Selon l’art. 39 al. 1 LPGA, les
écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse. A défaut de remise directement à l’ORP, c’est la date
de la remise des preuves de recherches d’emploi à la Poste suisse qui fait
foi et non la date de réception par l’ORP. Les formulaires relatifs aux
preuves de recherches d’emploi renseignent par ailleurs les assurés au
sujet des règles en matière de délai de remise (Rubin, op. cit., n° 31 ad
art. 17 LACI).
Le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du 25 août
2010 consid. 5.1) qu’en matière d’indemnités de chômage, l’assuré
supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la
remise des cartes de contrôle (DTA 1998 n° 48 p. 281 ; TFA C 360/97 du
14 décembre 1998 consid. 2b), ce qui vaut aussi pour d’autres pièces
nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste de
recherches d’emploi (TFA C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a in :
DTA 2000 n° 25 p. 122 ; cf. aussi TFA C 181/05 du 25 octobre 2005 consid.
3.2). Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de
recherches d’emploi (ou relatives à la date de celles-ci) soient plausibles
ne suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une
remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est
nécessaire. Des allégations ne sont en principe pas assimilées à une telle
preuve (TF C 3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.2).
On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable
en droit des assurances sociales – selon lequel les faits pertinents de la

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cause doivent être constatés d’office par le juge –, dispense les parties de
l’obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve ; en
cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte les
conséquences. En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise dans
le délai légal des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste de recherches d’emploi (TF 8C_460/2013 du 16 avril
2014 consid. 3 et les références citées).
4. a) En l’occurrence, l’intimé retient qu’aucune preuve de
recherche d’emploi pour le mois de mai 2019 n’a été produite par le
recourant dans le délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI.
Le recourant, quant à lui, soutient qu’il a remis la feuille de
recherches d’emploi du mois de mai 2019 dans la boîte aux lettres de
l’ORP en date du 28 mai 2019. Il se prévaut par ailleurs d’avoir toujours
respecté ses obligations depuis son inscription à l’ORP.
b) Il est lieu de préciser que la sanction ne se rapporte pas à
l’existence des recherches d’emploi, qui n’est pas contestée, mais au
dépôt dans le délai légal du document attestant de ces recherches.
Or, à l’examen du dossier, on constate que le recourant n’a
pas établi avoir communiqué les preuves de ses recherches d’emploi dans
le délai légal fixé par la réglementation applicable. Il ne fournit aucun
élément matériel susceptible d'étayer ses allégations. A cet égard, il sied
de rappeler que, sous la rubrique « Remarques » des formulaires «
preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi », il est clairement indiqué que « [l]es recherches d’emploi
déposées après le 5e jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en
considération, sauf en cas d’excuses valables », de sorte qu’il appartient
en définitive aux assurés de prendre les mesures nécessaires afin de
sauvegarder leurs droits.

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La déclaration du recourant n’est pas suffisante, dès lors
qu’une preuve matérielle est requise. Or, les conséquences de l’absence
de preuve en ce qui concerne la remise des listes de recherches d'emploi
doivent être supportées par l'assuré.
C’est également en vain que le recourant prétend avoir
toujours respecté ses obligations, dont la remise à temps de ses feuilles de
recherches d’emploi, dès lors que, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3), la ponctualité passée
d'un assuré ne laisse pas présumer de l'absence de toute omission future.
Dans le cas contraire, cela reviendrait en effet, en cas de contestation de
la part de l'assuré, à renoncer systématiquement à sanctionner un premier
manquement. Or, telle n’est pas la portée de la réglementation
applicable.
Il s’ensuit qu’à la rigueur du droit, le recourant doit être
considéré comme n’ayant remis aucune recherche d’emploi pour la
période en cause dans le délai prévu à cet effet. La suspension de son
droit à l’indemnité de chômage ne prête dès lors pas le flanc à la critique
et doit être confirmée.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
60 jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45
al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font

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régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de
recherches d’emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors
du premier manquement et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (Bulletin
LACI IC, ch. D79/1.E).
b) En retenant une faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 OACI,
l’intimé a fixé la durée de la suspension à cinq jours. En l’absence de
circonstances particulières autorisant une réduction de la sanction, sa
quotité n’apparaît pas critiquable dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre
prévu par les art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 3 OACI, de même qu’elle est
conforme aux indications du SECO.
Elle respecte en outre le principe de proportionnalité (cf. TF
8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.2 et la référence citée), l’autorité
intimée ayant appliqué la sanction minimale du barème en cas de
première remise tardive de recherches d’emploi pendant la période de
contrôle. Ce faisant, elle n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir
d'appréciation en prononçant une suspension de cinq jours.
6. a) En conséquence, le recours doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, vu
l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 août 2019 par le Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :