vd_gerichte · TD17.023840 · 2022-07-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.023840-220037
385
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 juillet 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 328 ss CPC
Statuant sur la demande de révision déposée par E.________, à
[...], contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2021 (n° 544) par la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal dans la cause en divorce divisant le requérant
d’avec P.________, à [...], la Cour d’appel civile considère :
1102

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En fait :
A. a) Par arrêt du 24 novembre 2021, communiqué pour
notification aux conseils des parties le 29 novembre 2021, la Cour d’appel
de civile du Tribunal cantonal (ci-après : la cour de céans), saisie d’un
appel principal de P.________ et d’un appel joint d’E.________ dirigés contre
le jugement de divorce rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte en date du 4 mai 2020 entre les deux prénommés, a partiellement
admis l’appel principal (I), a rejeté l’appel joint (II), a réformé le jugement
en ce sens, notamment, qu’E.________ contribuera à l’entretien de
P.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
d’une pension mensuelle de 1’950 fr. les six premiers mois suivant celui
au cours duquel l’arrêt aura été notifié, puis de 1’890 fr. dès le septième
mois suivant celui au cours duquel l’arrêt aura été notifié et jusqu’à ce
qu’E.________ ait atteint l’âge de la retraite (III/VII), a mis les frais
judiciaires afférents à l’appel principal, par 667 fr., à la charge d’E.________
et a laissé le solde de ceux-ci, par 833 fr., provisoirement à la charge de
l’Etat (IV), a mis les frais judiciaires afférents à l’appel joint, par 600 fr., à
la charge d’E.________ (V), a fixé l’indemnité du conseil d’office de
P.________ (VI), a réservé l’obligation de cette dernière de rembourser à
l’Etat les frais judiciaires provisoirement laissés à la charge de celui-ci et
l’indemnité allouée à son conseil d’office (VII), a compensé les dépens de
deuxième instance (VIII) et a déclaré l’arrêt exécutoire (IX).
b) La cour de céans a notamment considéré que P.________
était capable de travailler à 50%, qu’un revenu hypothétique de 2’000 fr.
net par mois devait lui être imputé à ce titre à l’échéance d’un délai
d’adaptation de six mois suivant la notification de l’arrêt, qu’en l’état, elle
ne bénéficiait en revanche pas de rentes d’invalidité indemnisant la perte
de revenu consécutive à son incapacité de travail de 50%, que son
minimum vital au sens du droit des poursuites s’élevait à 3’890 fr. 65 par
mois, qu’il restait à E.________, après couverture de son propre minimum
vital selon le droit des poursuites et de ceux de ses trois filles, un
excédent de 1’950 fr. par mois, qu’il y avait ainsi lieu d’astreindre celui-ci
à verser chaque mois à P.________, pour son entretien, le montant de

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1’950 fr. durant les six premiers mois suivant la notification de l’arrêt, puis
le montant de 1’890 fr. jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.
Au sujet de la demande de rente de l’assurance-invalidité (ci-
après : AI) déposée par l’intéressée, encore pendante, la cour de céans a
retenu ce qui suit : « […] il est certain que l’appelante se verra accorder
une demi-rente d’invalidité, mais le montant des prestations qui lui seront
servies n’est pas déterminé, ni aisément déterminable. Il convient dès lors
de retenir pour tout revenu de l’appelante le revenu hypothétique du
travail qui lui sera imputé au terme du délai d’adaptation. Il n’y a pas lieu
de tenir compte de rentes d’invalidité, l’appelante n’en percevant pas en
l’état, ni de réserver un droit de l’intimé sur le rétroactif de rentes, celui-ci
y ayant renoncé dans la convention du 20 janvier 2021. Une fois les rentes
courantes d’invalidité fixées (rente principale et rentes pour enfant), de
premier et de deuxième pilier, le montant des pensions devra y être
adapté par voie de modification du jugement de divorce, avec effet dès
communication de la décision de l’Office AI ou, s’il apparais-sait que la
crédirentière a retardé cette décision de manière contraire aux règles de
la bonne foi, dès que la décision eût pu être rendue avec une collaboration
normale de la crédirentière (art. 156 CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]) ».
B. a) Par acte du 13 janvier 2022, intitulé « demande de révision
avec effet suspensif », E.________ (ci-après : le requérant) a demandé à la
cour de céans d’annuler son arrêt du 24 novembre 2021 en tant qu’il le
condamne à contribuer à l’entretien de P.________ (ci-après : l’intimée) et
de statuer à nouveau en ce sens qu’il ne soit pas tenu de contribuer à
l’entretien de celle-ci. Il a aussi demandé à la cour de céans de mettre la
totalité des frais de la procédure de révision à la charge de l’intimée, y
compris les dépens, et de revoir également la décision sur les frais et les
dépens de la procédure d’appel.
Le requérant a assorti sa demande d’une requête d’effet
suspensif et a produit des pièces.

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b) Par ordonnance du 17 janvier 2022, le juge délégué de la
cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 2 février 2022, il a ordonné à l’intimée de
produire des pièces.
c) Dans ses déterminations du 7 mars 2022, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité de la
demande de révision et, subsidiairement, au rejet de celle-ci. Elle a produit
les pièces requises.
d) Dans un délai prolongé au 25 avril 2022, le requérant a
déposé des déterminations spontanées.
Dans le délai prolongé qui lui a été fixé à cet effet, l’intimée en
a également déposé le 27 mai 2022.
e) Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge délégué a ordonné
au requérant de produire les relevés de compte bancaire ou postal,
récépissés postaux ou ordres de virements établissant les montants
versés par celui-ci pour régler la pension due à l’intimée en exécution du
chiffre III/VII de l’arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour de céans,
pour les mois de décembre 2021 à juillet 2022 inclus.
Le 5 juillet 2022, le requérant a produit les pièces requises.
Par courrier du 15 juillet 2022, l’intimée s’est déterminée.
f) Par avis du 19 juillet 2022, les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.

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g) Parallèlement à la présente demande de révision, l’arrêt de
la cour de céans du 24 novembre 2021 fait l’objet d’un recours en matière
civile au Tribunal fédéral (procédure n° 5A_34/2022).
Par ordonnance du 4 février 2022, le Président de la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a suspendu l’instruction du recours jusqu’à
droit connu sur la demande de révision.
C. Dans son arrêt du 24 novembre 2021, la cour de céans a
notamment retenu les faits pertinents suivants :
1. Le requérant, né le [...], de nationalité espagnole, et l’intimée,
née le [...], de nationalité suisse, se sont mariés le [...] à [...], en [...].
Deux enfants sont issues de cette union, à savoir [...], née le
[...], et [...], née le [...], à [...].
Les parties sont séparées depuis le 19 février 2015.
2.
2.1
2.1.1 Depuis la séparation, le requérant vit en concubinage avec
[...], avec laquelle il a eu une fille, [...], née le [...] 2021. Il habite avec les
prénommées dans une villa mitoyenne pour un loyer de 3’050 fr. par mois.
2.1.2 a) Au moment de la séparation, le requérant travaillait pour
[...] SA, à [...], comme vendeur d’automobiles. Son contrat de travail
prévoyait un salaire fixe de base de 3’065 fr. brut, versé douze fois l’an,
plus commissions. En 2015, il a gagné en moyenne un montant de 10’762
fr. net par mois et, du 1er janvier au 31 octobre 2016, un salaire moyen de
7’177 francs. Il a donné son congé à son employeur pour le 31 octobre
2016.
Dès le 1er novembre 2016, le requérant a travaillé à [...] en
qualité de « cadre » pour [...] SA. Chez cet employeur, il a perçu un

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montant total net de 19’092 fr. 55 pour les mois de novembre et de
décembre 2016, puis, en moyenne, une somme de 9’570 fr. net par mois
en 2017. Le salaire versé par cet employeur, qui s’élevait à 10’000 fr. brut
par mois, ne comportait pas de commissions ni d’autre part variable.
L’employeur du requérant a résilié le contrat de travail pour le 31 mai
2018. Le motif de licenciement indiqué à la caisse de chômage par
l’employeur était « prestations insuffisantes ».
Le requérant a ensuite traversé une période chômage jusqu’au
30 sep-tembre 2018 et a perçu à ce titre des montants variables.
Dès le 1er octobre 2018, il a travaillé pour [...] SA, à [...], pour
un salaire mensuel brut de 2’500 fr., plus commissions, en qualité de
conseiller de vente. D’octobre 2018 à juin 2019 inclus, il a réalisé, par
cette activité, un revenu mensuel net moyen de 5’495 fr., part au
treizième salaire comprise. Dans l’intervalle, [...] SA a été reprise par la
société [...] SA. Le requérant a résilié le contrat qui le liait à cette dernière
pour le 30 juin 2019.
Dès le 1er juillet 2019, l’intimé a travaillé pour [...] SA, à [...],
en qualité de responsable pour les véhicules d’occasions pour la Suisse
romande, pour un salaire mensuel brut de 4’500 fr., plus commissions. Il a
retiré de ce nouvel emploi un revenu moyen net de 6’346 fr. 15 par mois.
Il a donné son congé à cet employeur pour la fin du mois de mars 2020.
Dès le 1er avril 2020, le requérant est retourné travailler pour
[...] SA, en qualité de conseiller de vente de véhicules neufs. Depuis le
1er septembre 2020, il travaille toujours pour la société [...] SA, mais à [...],
en qualité de conseiller de vente en chef pour les véhicules neufs à [...] et
à [...]. Le contrat de travail relatif au premier de ces deux emplois
prévoyait un salaire mensuel brut de 7’000 fr., sans commission les trois
premiers mois de service, puis, dès le quatrième mois, un salaire mensuel
brut de 3’300 fr. versé treize fois l’an, plus commissions. Le contrat de
travail relatif à l’emploi actuel du requérant prévoit un salaire mensuel
brut de 3’800 fr. versé treize fois l’an, plus commissions. Selon ses

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certificats de salaire, le requérant a gagné 6’738 fr. net par mois (=
33’690 fr. : 5 mois) au service de [...] SA d’avril à août 2020, puis 6’685 fr.
25 net par mois (= 26’741 fr. : 4 mois) au service de [...] SA du 1er
septembre au 31 décembre 2020. Au mois de janvier 2021, il a perçu un
montant de 6’691 fr. 85 net à titre de part fixe nette et d’avance sur
commissions nette, part privée de la voiture de fonction, par 350 fr., non
comprise. Au 21 janvier 2021, son décompte de commissions pour les
mois de novembre 2020 à janvier 2021 laissait apparaître un total de
10’319 fr. 78, soit un solde brut de 719 fr. 80 après déduction des avances
sur commissions (de 3’200 fr. brut par mois).
b) La cour de céans a considéré qu’il n’y avait pas lieu
d’imputer un revenu hypothétique au requérant.
A cet égard, elle a relevé que s’il était vrai que la différence
entre les revenus que le requérant avait réalisés en 2015 (en moyenne
10’762 fr. net par mois) et ceux qu’il avait réalisés les dix premiers mois
de l’année 2016 (en moyenne 7’177 fr. net par mois) était considérable,
dès lors qu’elle représentait une baisse de près de 3’600 fr. net par mois,
l’intéressé avait fourni des explications qui étaient plus vraisemblables
que celles de l’intimée, en indiquant que les conditions de rémuné-ration
auprès d’ [...] SA avaient changé et que c’était pour cette raison qu’il avait
résilié le contrat qui le liait à cet employeur. Sur ce point, la cour de céans
a ajouté qu’après une baisse de ses revenus à 7’177 fr. par mois, le
requérant avait en effet quitté son emploi auprès de cet employeur pour
un travail qui lui rapportait quelque 9’500 fr. net par mois, ce qui n’aurait
pas eu de sens si son but avait été, comme l’affirmait l’intimée, de réduire
ses revenus pour payer moins de pension à ses filles et à son épouse. Elle
a donc retenu qu’il n’y avait pas lieu de tenir pour établi, ni même pour
vraisemblable, que la baisse des revenus du requérant à cette époque
résultait d’une stratégie ou qu’elle était, pour toute autre raison,
imputable à faute à l’intéressé. Elle a encore relevé que, dans sa lettre de
résiliation du 29 juillet 2016, le requérant avait invoqué, pour motiver la
résiliation, des changements dans les conditions de travail des vendeurs
au cours des derniers mois et qu’il était en outre compréhensible qu’un

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débiteur d’entretien préférait recevoir, pour être en mesure de remplir
chaque mois ses obligations, un salaire fixe suffisant, plutôt qu’un salaire
comportant une importante part variable, qui était aléatoire. La cour de
céans a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu de reprocher au requérant
d’avoir résilié son contrat de travail chez [...] SA pour aller travailler
auprès d’ [...] SA, qui lui offrait un salaire fixe de 10’000 fr. brut par mois.
Au sujet du licenciement du requérant par ce dernier
employeur pour la fin du mois de mai 2018, la cour de céans a relevé que
les explications du requérant selon lesquelles les objectifs de vente fixés
par cet employeur étaient très élevés, il les avait manqués de peu, il
n’était pas le seul à les avoir manqués parmi les vendeurs de la succursale
de [...], mais le seul de cette succursale à avoir été licencié parce qu’il
était le dernier arrivé au sein de celle-ci, étaient pour le moins
vraisemblables, dès lors que, dans un domaine d’activité comme la vente
d’auto-mobiles, où il était d’usage que les salaires soient constitués pour
l’essentiel de commissions, il était dans la nature des affaires que, si un
employeur offrait des salaires fixes élevés, il les liait à des objectifs de
vente élevés et que, si ces objectifs n’étaient pas atteints, il réduisait, par
des licenciements, la masse salariale pour obtenir une rentabilité
comparable à celle de ses concurrents qui rémunéraient leurs salariés par
des commissions. La cour de céans a ajouté que le salaire fixe versé par le
précédent employeur du requérant (10’000 fr. brut par mois) était deux
fois et demie à quatre fois plus élevé que les parts fixes de rémunération
qui lui étaient versées par [...] SA (3’065 fr. brut par mois), par [...] SA,
(2’500 fr. brut par mois), par [...] SA (4’500 fr. brut par mois), par [...] SA
(3’300 fr. brut par mois après trois mois de service) et par [...] SA (3’800
fr. brut par mois), de sorte que l’explication fournie par le requérant
paraissait parfaitement conforme à la rationalité économique. En outre,
selon la cour de céans, le motif de licenciement indiqué par [...] SA sur le
formulaire qu’elle avait établi à l’attention de la caisse de chômage – à
savoir « prestations insuffisantes » – ne contredisait pas cette explication,
dans la mesure où il était cohérent que l’employeur juge insuffisantes les
prestations d’un travailleur n’atteignant pas les objectifs fixés, même si
l’intéressé avait fait tous les efforts possibles pour les atteindre, et que ce

- 9 -
résultat entraîne un licenciement, si l’atteinte des objectifs était
nécessaire au maintien de la rentabilité voulue. De plus, la cour de céans a
indiqué qu’il était également cohérent que si plusieurs travailleurs
n’avaient pas atteint les objectifs de vente en raison de la conjoncture,
l’employeur ne les licencie pas tous, mais seulement le nombre d’entre
eux nécessaire pour rétablir la rentabilité voulue. Elle a ainsi considéré
que ni le fait que le requérant était le seul de sa succursale à avoir été
licencié, ni le motif de licenciement communiqué à la caisse de chômage
ne démontraient, ni ne rendaient vraisemblable que l’intimé aurait perdu
son emploi auprès de l’employeur précité par mauvaise volonté de sa part
ou pour d’autres raisons qui lui seraient imputables à faute.
La cour de céans a encore indiqué qu’après quatre mois de
chômage lors desquels il avait perçu des indemnités moyennant le
contrôle de ses recherches, le requérant avait retrouvé un emploi, d’abord
chez [...] SA, où il avait gagné 5’495 fr. net par mois, puis chez [...] SA, où
il avait gagné 6’346 fr. 15 net par mois, puis chez [...] SA, où il avait gagné
6’738 fr. net par mois, ce qui dénotait une volonté de l’intéresser de
travailler et d’augmenter ses revenus, et non de les réduire. Elle a précisé
que s’il était vrai qu’après son engagement comme conseiller de vente en
chef pour les véhicules neufs à [...] et à [...], de septembre à décembre
2020 inclusivement, le requérant ne gagnait que 6’685 fr. 25 net par mois,
cette légère baisse de revenu s’expliquait par la mauvaise conjoncture
économique due à la pandémie de Covid-19 – qui avait entraîné une
baisse du volume des ventes d’automobiles en Suisse de 26% en 2020 par
rapport à 2019 – et par la nécessité pour le requérant de s’adapter à un
nouveau lieu de travail et à une nouvelle clientèle, et ne prouvait pas une
volonté de l’intéressé de réduire ses revenus ou de se satisfaire d’emplois
mal rémunérés pour se soustraire à ses obligations familiales.
Enfin, la cour de céans a retenu que l’intimée ne devait pas
être suivie lorsqu’elle alléguait que le requérant s’était volontairement
privé de revenus, en travaillant moins ou mal, pour obtenir une réduction
des pensions à sa charge, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’imputer à ce
dernier un revenu hypothétique d’un montant de 10’000 fr. net par mois

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équivalant à peu de choses près au revenu qu’il réalisait auprès d’ [...] SA.
Elle a ajouté que, contrairement à ce que soutenait l’intimée, rien
n’indiquait que le requérant, qui occupait un poste de cadre inférieur,
pourrait, en l’état, se faire embaucher comme cadre supérieur et qu’il
réalisait, dans son emploi actuel, un salaire qui se trouvait dans la
moyenne, compte tenu de la conjoncture qui s’était péjorée par rapport à
2018, en le comparant avec les données de Salarium, le calculateur
statistique de salaires publié par l’Office fédéral de la statistique, selon
lequel le salaire médian d’un homme de nationalité suisse, de 40 ans,
titulaire d’un CFC, occupant un poste de cadre inférieur dans un
commerce de vente et de réparation d’automobiles et de motocycles de
cinquante employés ou plus, avec vingt ans de service, dans la région
lémanique (cantons de Vaud, Genève et Valais) était de 8’141 fr. brut par
mois en 2018, soit de 6’919 fr. 85 net par mois après déduction de
charges sociales estimées à 15%.
c) La cour de céans a, s’agissant du revenu déterminant du
requérant afin calculer la contribution d’entretien, relevé que l’intéressé
occupait son poste actuel depuis le mois de septembre 2020 et que les
revenus qu’il y avait réalisés avaient pu, dans un premier temps, être
réduits en raison de la mauvaise conjoncture économique et d’un
rendement personnel restreint pendant qu’il devait s’adapter à un nouvel
environnement de travail, mais qu’en janvier 2021, les commissions
auxquelles le requérant avait droit dépassaient déjà (de peu) les avances
sur commissions versées par l’employeur (3’200 fr. brut par mois), de
sorte que le revenu effectif net de l’intimé atteignait déjà, à ce moment-là,
les 6’691 fr. 85 nets qui lui étaient versés en espèces chaque mois – et qui
ne comprenaient ni la part privée du véhicule de fonction, de 350 fr. brut
par mois, ni le treizième salaire, de 3’300 fr. brut par an, lesquels
correspondaient au total, après déduction de 13,73% de charges sociales
selon la fiche de salaire de l’intéressé, à 539 fr. 18 nets par mois (= [3’300
fr./an : 12 mois/an + 350 fr./mois] x [100% - 13,73%]). Ainsi, la cour de
céans a constaté que le revenu mensuel net moyen du requérant s’élevait,
arrondi à la dizaine, à 7’430 fr. (= 6’891 fr. 85 + 539 fr. 18), part privée du
véhicule de fonction et treizième salaire compris.

- 11 -
2.1.3 La compagne du requérant, [...], bénéficie d’une formation
universitaire et exerce une activité de conseillère en assurance, pour
laquelle elle perçoit 4’000 fr. brut par mois, plus commissions, ce qui lui
procure un revenu mensuel net moyen de l’ordre de 7’000 francs.
2.1.4 Les charges mensuelles du requérant sont les suivantes :
- base mensuelle (1’700 fr. : 2) 850 fr. 00
- loyer (logement et pl. de parc ; 85% x [3’050 fr. : 2])1’296 fr.
25
- prime d’assurance-maladie de base 449 fr. 00
- frais médicaux non remboursés 104 fr. 00
- frais de repas (au travail) 238 fr. 00
Total (minimum vital LP) 2’937 fr. 25
2.2
2.2.1 Depuis le 1er octobre 2020, l’intimée occupe un appartement
avec les enfants des parties pour un loyer de 1’938 fr. par mois, acompte
de charges compris. Elle a un ami depuis un peu plus d’une année, mais
ne fait pas ménage commun avec lui.
2.2.2 a) L’intimée, titulaire d’un CFC, a travaillé pendant dix ans, soit
jusqu’en en 2012, comme employée de commerce pour la [...]
, à un taux d’activité de 100% jusqu’à la naissance de la fille aînée des
parties, puis à 60%, y compris après la naissance de la fille cadette. En
janvier 2012, elle a été mise en arrêt de travail en raison d’une tumeur au
cerveau, dont elle a été opérée en février 2012. Depuis lors, elle est
atteinte dans sa santé et ne travaille pas. Elle ne fait plus de recherches
d’emploi depuis le mois de novembre 2020, une procédure tendant à
l’obtention d’une rente de l’assurance-invalidité ayant été initiée.
Le 16 mai 2019, le Dr [...], médecin traitant de l’intimée, a
établi une attestation médicale. Il a fait mention d’un diagnostic de
dépression d’intensité moyenne avec douleurs somatiques consécutives à
l’opération d’une tumeur au cerveau en 2012. Il a fait état du dépôt d’une

- 12 -
demande de rente AI, ainsi que la convocation de l’intimée pour une
expertise rhumatologique et psychiatrique. Le 8 janvier 2020, le médecin
précité a établi une autre attestation, dans laquelle il a constaté une
incapacité de travail permanente et complète de l’intéressée depuis 2012.
Il a en outre mentionné la persistance d’une dépression moyenne avec de
forts symptômes somatiques et de fortes douleurs de type rhumatisme
articulaire. Le 4 mai 2020, l’intimée a reçu de l’Office AI pour le canton de
Vaud un projet de décision lui octroyant des rentes dès le 1er juillet 2015,
notamment une demi-rente d’invalidité depuis le 1er novembre 2018.
L’Office AI lui reconnaît, pour la période actuelle, un degré d’invalidité de
50%, en considérant que, depuis le 1er août 2018, il était raisonnablement
exigible d’elle qu’elle travaille à un taux de 50% dans toute activité
lucrative adaptée à ses limitations fonctionnelles. L’intimée a contesté ce
projet de décision et a demandé l’octroi d’une rente entière.
b) La cour de céans a indiqué, au vu des éléments précités,
qu’elle ne discernait pas pour quelle autre raison que son état de santé
l’intimée pourrait être dispensée de se remettre au travail pour subvenir à
tout ou partie de ses besoins. Elle a relevé que dans la mesure où la fille
cadette des parties était âgée de douze ans et où elle était scolarisée au
niveau secondaire, il serait exigible de l’intimée, qui avait à l’époque 44
ans – 38 ans au moment de la séparation – et qui avait continué à
travailler à un taux de 60% après la naissance de sa cadette, qu’elle
reprenne une activité à 80% jusqu’au 1er juin 2025, soit jusqu’aux 16 ans
révolus de cette dernière, puis à 100% depuis lors, s’il ne se posait la
question d’une incapacité de travail pour des raisons de santé. Selon la
cour de céans, l’exigibilité d’une activité lucrative ne prêtait à discussion
que parce qu’en janvier 2012, l’intimée avait cessé de travailler à cause
d’une tumeur au cerveau, dont elle avait été opérée en février 2012,
qu’elle avait ensuite développé un syndrome dépressif moyen et qu’elle
souffrait en outre, depuis 2017, de polyarthrite rhumatoïde.
A cet égard, la cour de céans a considéré qu’il n’était pas
prouvé que l’intimée était totalement incapable de travailler pour des
raisons médicales, dès lors que les certificats médicaux établis par le

- 13 -
médecin traitant de celle-ci ne l’emportaient pas sur l’appréciation de
l’Office AI, qui se fondait sur une expertise rhumatologique et
psychiatrique. Elle a relevé qu’il ressortait en revanche du projet de
décision de cet office que l’intéressée présentait une incapacité de travail
permanente de 50% pour des raisons médicales, étant précisé que
l’activité opérée par l’intimée au printemps 2020 était restée très limitée
et ne prouvait pas qu’elle serait pleinement capable de travailler. La cour
de céans a ainsi retenu, à l’instar de l’Office AI, que l’intéressée était
incapable de travailler à un taux d’activité de plus de 50%, mais qu’elle
pouvait exercer à mi-temps toute activité lucrative adaptée à ses
limitations fonctionnelles. Sur ce dernier point, elle a indiqué que
l’intéressée avait déclaré qu’elle ne pourrait pas rester longtemps assise
dans la même position, qu’il lui serait pénible de bouger les mains et
qu’elle devrait souvent faire des pauses, notamment dans ses activités
ménagères, de sorte que s’il n’était dès lors certes pas possible à l’intimée
d’exercer une activité d’accueil ou de vente en relation avec le public, il
n’en restait pas moins que cette dernière était apte à faire du travail de
secrétariat sans contact avec le public, moyennant l’utilisation,
systématique ou ponctuelle, de logiciel de dictée vocale et la possibilité de
changer de position. Elle a donc considéré qu’il était exigible de l’intimée
qu’elle exerce une telle activité.
La cour de céans a enfin examiné si l’intimée avait la
possibilité effec-tive d’exercer cette activité et, le cas échéant, quel
revenu elle pourrait en obtenir. Elle a retenu que s’il était vrai que, compte
tenu de l’évolution de la bureautique, l’expérience acquise par l’intéressée
avant 2012 ne serait pas forcément un atout pour trouver un emploi et
que les adaptations rendues nécessaires par ses limitations fonctionnelles
dissuaderaient probablement certains employeurs poten-tiels de
l’engager, il était quand même à prévoir que, si elle entreprenait des
recherches sérieuses, l’intimée pourrait se faire engager dans les six mois
suivant la notification de l’arrêt – du 21 novembre 2021. Elle s’est ensuite
référée à Salarium, selon lequel le salaire médian d’une femme de
nationalité suisse âgée de 44 ans, sans expérience, exerçant à raison de
20 heures hebdomadaires une activité d’employée de bureau sans

- 14 -
fonction de cadre dans une entreprise de moins de vingt employés dans le
domaine de la production et de la distribution d’électricité, de gaz, de
vapeur ou d’air conditionné – comme l’ancien employeur de l’intéressée –
était, dans la région lémanique, de 3’031 fr. brut par mois (12 fois l’an),
soit 2’576 fr. 35 net par mois après déduction de charges sociales
estimées à 15%, un quart des femmes dans cette situation gagnant moins
de 2’758 fr. brut par mois (12 fois l’an), soit 2’125 fr. net par mois après
déduction des charges sociales estimées à 15%, et a considéré que
l’intimée était en mesure de gagner 2’000 fr. net par mois, à savoir un
salaire dans le quart inférieur des salaires de la branche pour des emplois
du type de celui qu’elle pouvait occuper, après un délai d’adaptation de
six mois. Elle a donc imputé à l’intéressée un revenu hypothétique de
même montant dès l’échéance de ce délai.
2.2.3 Les charges mensuelles de l’appelante sont les suivantes :
- base mensuelle 1’350 fr. 00
- frais de logement (70% x 1’938 fr.) 1’356 fr. 60
- garantie de loyer 29 fr. 05
- prime d’assurance-maladie de base 574 fr. 30
- frais médicaux non remboursés 148 fr. 30
- frais de transport 433 fr. 00
Total (minimum vital LP) 3’890 fr. 65
2.3
2.3.1 Les charges mensuelles de l’enfant [...] sont les suivantes :
- base mensuelle 600 fr. 00
- participation aux frais de logement (15% x 1’938 fr.)290 fr.
70
- prime d’assurance-maladie de base 138 fr. 05
- frais médicaux non remboursés 29 fr. 15
- frais d’écolage 25 fr. 00
- frais de répétiteur 180 fr. 00
Sous-Total (minimum vital LP) 1’262 fr. 90
- allocations familiales - 300 fr. 00
Total 962 fr. 90

- 15 -
2.3.2 Les charges mensuelles de l’enfant [...] sont les suivantes :
- base mensuelle 600 fr. 00
- participation aux frais de logement (15% x 1’938 fr.)290 fr.
70
- prime d’assurance-maladie de base 138 fr. 05
- frais médicaux non remboursés 33 fr. 85
- frais d’écolage 25 fr. 00
- frais de répétiteur 180 fr. 00
Sous-Total (minimum vital LP) 1’267 fr. 60
- allocations familiales - 300 fr. 00
Total 967 fr. 60
2.3.4 Les charges mensuelles de l’enfant [...] sont les suivantes :
- base mensuelle 400 fr. 00
- participation aux frais de logement (15% x 3’050 fr.)457 fr.
50
- prime d’assurance-maladie de base 99 fr. 35
- prise en charge par des tiers (estimation) 600 fr. 00
Sous-Total (minimum vital LP) 1’613 fr. 85
- allocations familiales - 380 fr. 00
Total 1’233 fr. 85
3. Sous réserve de la question des rentes d’invalidité de l’intimée
(cf. lettre D infra), il y a lieu de s’en tenir à cet état de fait.
4. S’agissant de la procédure de première instance, la cour de
céans a notamment retenu ce qui suit :
a) Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale qui s’est déroulée le 9 mars 2017, les parties ont conclu une
convention partielle, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est notamment la
suivante :

- 16 -
« IV. Il n’y a pas de contribution d’entretien due en faveur de
P.________ dès lors qu’E.________ ne bénéficie pas d’un disponible le
permettant. ».
b) Le 31 mai 2017, le requérant a déposé une demande
unilatérale en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte. Il a notamment conclu au versement, de sa part, d’une contribution
d’entretien en faveur des enfants des parties.
c) Le 16 février 2018, l’intimée a déposé une réponse et a
conclu au rejet des conclusions prises par le requérant et,
reconventionnellement, notamment au versement, de la part de ce
dernier, de contributions d’entretien plus élevées en faveur de chacune
des enfants. Subsidiairement, elle a pris les mêmes conclusions, sous
réserve des contributions d’entretien en faveur des enfants, celles-ci
devant, en bref, être arrêtées selon les montants d’entretien convenable,
et du versement d’une contribution d’entretien en sa faveur d’un montant
de 3’300 fr., dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à
l’âge de la retraite de l’intéressé.
d) Le 9 mai 2018, le requérant a déposé une réplique et a pris
des conclusions en lien avec les contribution d’entretien concernant les
enfants des parties.
e) Ensuite, plusieurs échanges d’écritures et décisions s’en
sont suivis.
f) Le 20 janvier 2020, l’intimée a déposé une nouvelle écriture
et a notamment modifié ses conclusions reconventionnelles subsidiaires
prises dans sa réponse du 16 février 2018 en ce sens que le requérant
doive contribuer à son entretien par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, d’une pension de 4’000 fr. par mois, dès
jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à la retraite de
l’intéressé.

- 17 -
g) Par jugement du 4 mai 2020, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des parties
(I), a fixé la pension due par le requérant pour l’entretien d’ [...] à 1’420 fr.
par mois, allocations familiales en sus, jusqu’à la majorité ou au-delà aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse 10 décembre 1907 ; RS
210) (V), a fixé la contribution d’entretien due par le prénommé pour
l’entretien d’ [...] à 1’420 fr. par mois, allocations familiales en sus, jusqu’à
la majorité ou au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (VI), a dit que le
requérant ne devait aucune contribution d’entretien à l’intimée (VII), a
modifié les chiffres II et III de la convention de mesures protectrices de
l’union conjugale ratifiée le 9 mars 2017 en ce sens que le requérant
devait contribuer à l’entretien de ses filles par le paiement d’une pension
mensuelle de 1’335 fr. par enfant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019
et de 1’420 fr. par enfant dès le 1er janvier 2020 et jusqu’au mois au cours
duquel le jugement deviendrait définitif et exécutoire (IX), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 3’905 fr., par 1’802 fr. 50 à la charge du requérant et
a laissé le solde, par 2’102 fr. 50, à la charge de l’Etat (XIV), a compensé
les dépens (XVII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
provisionnelles et au fond (XVIII).
5. S’agissant de la procédure d’appel, la cour de céans a en
particulier retenu ce qui suit :
a) Par acte du 15 mai 2020, l’intimée a interjeté appel du
chiffre IX du dispositif du jugement rendu le 4 mai 2020 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte. Elle a notamment conclu, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens, principalement, que
l’entretien convenable des enfants [...] et [...] soit fixé respectivement à
3’150 fr. et 2’930 fr. par mois, allocations familiales déduites, et que le
requérant soit condamné à payer des pensions mensuelles pour les
prénom-mées de respectivement 3’150 fr. et 2’930 fr., dès le 1er juin
2019. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme du jugement en ce sens
que l’entretien convenable de celles-ci soit arrêté respectivement à 1’200
fr. et 1’000 fr. par mois, allocations familiales déduites, et que le requérant

- 18 -
soit condamné à payer des contributions d’entretien mensuelles de 1’200
fr. à [...], de 1’000 fr. à [...] et de 4’250 fr. à l’intimée, dès le 1er juin 2019.
b) Le 12 juin 2020, le requérant a conclu au rejet de cet appel.
c) Par acte du 4 juin 2020, l’intimée a notamment interjeté
appel des chiffres V à VII du jugement du 4 mai 2020, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à leur réforme en ce sens que l’entretien
convenable d’ [...] et d’ [...] soit fixé à respectivement 3’150 fr. et 2’930 fr.
par mois, allocations familiales déduites, et que le requérant soit
condamné à verser à ses enfants des pensions mensuelles de
respectivement 3’150 fr. et 2’930 fr. jusqu’à leur majorité ou la fin de leur
formation, allocations familiales en sus, et à verser à l’intimée une pension
mensuelle de 1’200 fr. jusqu’à la retraite du prénommé, subsidiairement
que l’entretien convenable d’ [...] et d’ [...] soit fixé à respectivement
1’200 fr. et 1’000 fr. par mois, allocations familiales déduites, et que le
requérant soit condamné à verser à [...] et [...] des pensions mensuelles
de respectivement 1’200 fr. et 1’000 fr., allocations familiales en sus,
jusqu’à leur majorité ou la fin de leur formation, et à verser à l’intimée une
pension mensuelle de 4’250 fr., jusqu’à la retraite du prénommé et que les
frais judiciaires de première instance soient mis à raison de 3’705 fr. à la
charge du requérant et laissés à concurrence de 200 fr. à la charge de
l’Etat pour l’appelante.
d) Le 5 janvier 2021, le requérant a déposé une écriture valant
réponse sur l’appel et appel joint. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel principal de l’intimée et, par voie de jonction,
notamment à la réforme des chiffres V et VI du dispositif du jugement du 4
mai 2020 en ce sens qu’il soit tenu de contribuer à l’entretien d’ [...] par le
versement d’une pension mensuelle de 1’056 fr., alloca-tions familiales
non comprises et dues en sus, et d’ [...] par le versement d’une pension
mensuelle de 1’030 fr., allocations familiales non comprises et dues en
sus, et que les frais judiciaires de première instance soient entièrement
mis à la charge de l’intimée.

- 19 -
e) Le 20 janvier 2021, le juge délégué de la cour de céans a
tenu une audience particulière pour l’instruction et les plaidoiries finales
sur l’appel de mesures provisionnelles et pour tenter la conciliation sur
l’appel principal et sur l’appel joint dirigés contre le jugement au fond. A
cette occasion, les parties ont conclu une première convention, ratifiée
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, ainsi qu’une
seconde convention sur le fond. Cette dernière convention a notamment la
teneur suivante :
« 4. E.________ renonce expressément à toute prétention concernant
le rétroactif que pourrait recevoir P.________ ou ses filles dans le cas
où elles obtiendraient une ou des rentes d’invalidité. ».
f) Le 12 avril 2021, l’intimée a déposé une réponse sur l’appel
joint, en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de celui-ci.
g) Le 30 avril 2021, le juge délégué a tenu une audience
particulière de conciliation et d’instruction sur l’appel et l’appel joint
dirigés contre le jugement au fond. À l’issue de cette audience, la seconde
tentative de conciliation ayant échoué, un délai commun et non
prolongeable au 1er juin 2021 a été fixé aux parties pour déposer des
plaidoiries écrites.
h) Dans leurs plaidoiries écrites respectives du 1er juin 2021,
l’intimée a confirmé les conclusions de son appel, tandis que le requérant
a confirmé ses conclusions tendant au rejet de l’appel principal et a
augmenté les conclusions de son appel joint en ce sens que le montant
des pensions dues à [...] et [...] pour leur entretien soit fixé à
respectivement 890 fr. et 865 fr., allocations familiales dues en sus,
jusqu’à la majorité des bénéficiaires et au-delà, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC, les conclusions de l’appel joint étant confirmées pour le
surplus.
i) Par avis du 21 octobre 2021, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.

- 20 -
D. Les faits suivants résultent des pièces produites dans la
procédure de révision.
1. Par décision du 18 juin 2021, l’Office AI pour le canton de Vaud
a accordé une demi-rente d’invalidité de 1’147 fr. à l’intimée dès le 1er
août 2021.
Par décision du 23 juillet 2021, l’Office AI pour le canton de
Vaud a alloué une rente pour enfant de 459 fr. pour chacune des filles des
parties dès le 1er août 2021.
Le 26 août 2021, l’Office AI pour le canton de Vaud a indiqué à
l’intimée qu’elle avait droit à une rente AI à partir du 1er juillet 2015 et
jusqu’au 31 juillet 2021. Elle a ajouté que l’intéressée avait déjà reçu une
décision valable pour la période depuis le 1er août 2021. Elle a indiqué que
le rétroactif qui lui serait versé s’élevait à 203’273 fr. 80, intérêts
moratoires (28’962 fr.) et versement à des tiers (CSR) (- 8'261 fr. 20)
compris.
Le même jour, l’Office AI pour le canton de Vaud a indiqué que
le rétroactif qui lui serait versé concernant les rentes pour enfant s’élevait
à un total de 11’886 francs.
2. Par courriel du 21 décembre 2021, le requérant a interpellé la
Caisse de compensation des [...] pour obtenir des informations concernant
les rentes versées à l’intimée.
Le même jour, cette caisse de compensation lui a répondu
qu’elle ne pouvait lui donner les renseignements sollicités parce qu’il ne
disposait pas d’une procuration de l’intimée.
Par courriel du 22 décembre 2021, le requérant a à nouveau
formulé sa demande de renseignement à la caisse précitée, en lui

- 21 -
demandant quelle était la date à partir de laquelle des rentes
complémentaires étaient versées en faveur des filles des parties.
Par courriel du 27 décembre 2021, la caisse lui a répondu de la
manière suivante : « Les rentes pour enfants sont versées depuis le
01.07.2015 ».
Le 11 janvier 2022, le conseil du requérant, qui le représente
devant le Tribunal fédéral, a été informé par le conseil de l’intimée que
celle-ci s’était vu octroyer, par décision du 18 juin 2021 de l’Office AI pour
le canton de Vaud, une demi-rente d’invalidité de 1’147 fr. par mois
payable dès le 1er août 2021, arriéré réservé, et, par décision du 23 juillet
2021 de l’Office AI pour le canton de Vaud, deux rentes complémentaires
pour enfant de 459 fr. par mois et par enfant, payables également depuis
le 1er août 2021, arriéré réservé.
3. Selon le relevé du compte bancaire du requérant établi le 3
juillet 2022, celui-ci a versé à l’intimée un total de 21’080 fr. à titre de
contributions d’entretien pour les enfants des parties pour la période du
12 décembre 2021 au 1er juillet 2022.
Par courrier du 5 juillet 2022, le requérant a informé la cour de
céans qu’il n’avait, durant cette période, pas versé de contributions
d’entretien à l’intimée.
En d roit :
1. L’intimée conteste la recevabilité de la demande de révision,
au motif qu’elle ne serait pas présentée à l’autorité compétente. Selon
elle, il appartiendrait au Tribunal fédéral de se prononcer dans le cadre du
recours pendant devant lui.
1.1 Aux termes de l’art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), une partie peut demander la

- 22 -
révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière
instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des
moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la
procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve
postérieurs à la décision. La révision concerne donc uniquement l’état de
fait, qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un
point de droit n’ouvre en principe pas la porte de la révision (Schweizer,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 16
ad art. 328 CPC).
Dans le cadre de l’art. 328 al. 1 CPC, la notion d’entrée en
force est large. En effet, selon l’art. 99 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), interprété selon ses textes allemand et
italien, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont recevables devant
le Tribunal fédéral que si leur pertinence résulte, pour la première fois, de
la décision attaquée. En outre, selon l’art. 125 LTF, la révision d’un arrêt
du Tribunal fédéral confirmant la décision de l’autorité pré-cédente ne
peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de
l’arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant
l’autorité précédente. Il s’ensuit que, lorsqu’un plaideur découvre pendant
la procédure de recours au Tribunal fédéral un fait ou un moyen de preuve
nouveau sur une question qui ne se pose pas pour la première fois à cause
de la décision attaquée, seule la voie de la révision de celle-ci lui est
ouverte pour faire valoir ces moyens, qui ne peuvent être invoqués dans le
recours au Tribunal fédéral. L’interprétation de l’art. 328 CPC devant tenir
compte des art. 99 et 125 LTF, la notion de décision entrée en force au
sens de l’art. 328 CPC doit dès lors s’entendre comme des décisions qui ne
peuvent plus faire l’objet d’un appel au sens des art. 308 ss CPC ou d’un
recours au sens des art. 319 ss CPC.
La révision étant une voie de rétractation, c’est l’autorité qui a
statué en dernier lieu sur la question qui fait l’objet de la révision qui est
compétente (Schweizer, op. cit., n. 12 ad art. 328 CPC).

- 23 -
Le délai pour demander la révision est de nonante jours depuis
la découverte du motif de révision (art. 329 al. 1, 1re phrase, CPC). Pour
que ce délai commence à courir, il n’est pas nécessaire que le requérant
ait une connaissance certaine du fait nouveau sur lequel il fonde sa
demande, mais il faut qu’il en ait une connaissance suffisamment sûre, de
simples suppositions ne faisant pas courir le délai (Schweizer, op. cit., n. 5
ad art. 329 CPC). En d’autres termes, il faut des soupçons qui reposent sur
des bases suffisamment solides pour qu’il se justifie de les invoquer dans
une procédure.
Pour le surplus, la demande doit être écrite et motivée (art.
329 al. 1, 2e phrase, CPC).
1.2 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’intimée, le fait
que l’arrêt entrepris soit aussi l’objet d’un recours au Tribunal fédéral,
encore pendant, ne l’empêche pas de constituer une décision entrée en
force au sens de l’art. 328 al. 1 CPC, contre laquelle la voie de la révision
est ouverte. La cour de céans, qui a rendu l’arrêt en question, est ainsi
compétente pour statuer sur la demande de révision.
Dans sa demande de révision, le requérant a expliqué, sans
être contredit par l’intimée, qu’il avait conçu des soupçons sur l’existence
de rentes d’invalidité servies à l’intimée parce qu’il avait noté, à une date
qu’il ne précise pas, une amélioration significative du train de vie des filles
des parties et de leur mère. Il ressort des pièces produites à l’appui de la
demande de révision (annexe 2) que, le 21 décembre 2021, le requérant a
interpellé la Caisse de compensation [...] pour obtenir des informations sur
des rentes versées à l’intimée. Après avoir essuyé un premier refus le 21
décembre 2021, au motif qu’il ne disposait pas d’une procuration de
l’intéressée, il a réitéré sa demande de renseigne-ment le 22 décembre
2021, en la restreignant à la date à partir de laquelle des rentes
complémentaires étaient versées en faveur des enfants. Par courriel du 27
décembre 2021, la caisse lui a répondu que les rentes pour enfants étaient
versées depuis le 1er juillet 2015. Le conseil qui représentait le requérant
dans la procédure d’appel et qui le représente devant le Tribunal fédéral a

- 24 -
alors interpellé le conseil de l’intimée, qui l’a informé, en date du 11
janvier 2022 (annexe 3), que sa mandante s’était vu octroyer, par décision
rendue le 18 juin 2021 par l’Office AI pour le canton de Vaud, une demi-
rente d’invalidité de 1’147 fr. par mois payable dès le 1er août 2021,
arriéré réservé, et, par décision rendue le 23 juillet 2021 par le même
office, deux rentes complémentaires pour enfant de 459 fr. par mois et par
enfant, payables également depuis le 1er août 2021, arriéré réservé
(annexe 4). Sur la base de ces éléments, il y a lieu de constater que le
requérant n’a en tout cas pas pu remarquer une amélioration du train de
vie de l’intimée avant l’automne 2021. Au demeurant, la découverte de
cette amélioration par des constatations fragmentaires à l’occasion de
l’exercice du droit de visite des enfants ne suffit pas à elle seule, sans un
minimum de vérifications, à justifier l’allégation en justice de l’octroi,
encore supposé, de rentes d’invalidité. La réponse obtenue le 27
décembre 2021 de la caisse de compensation constitue en l’espèce le
premier élément assez solide pour faire courir le délai de nonante jours de
l’art. 329 CPC. Ainsi, formée le 13 janvier 2022, soit en temps utile, et
satisfaisant aux prescriptions de motivation de l’art. 329 CPC, la demande
de révision est recevable.
2. Le but de la révision au sens des art. 328 ss CPC est de
soumettre des décisions qui ont acquis l’autorité de chose jugée – ou qui
ne peuvent plus faire l’objet que d’un recours au Tribunal fédéral (cf.
consid. 1.1 supra) – et qui ne peuvent pas être corrigées par d’autres voies
de droit (comme un recours, une action en modification ou en
complètement de la décision ou une nouvelle action) à un nouvel examen
devant le juge compétent en présence de certains motifs déterminés de
révision (ATF 138 III 382 consid. 3.2.1 ; TF 5A_641/2013 du 25 février 2014
consid. 2, RSPC 2014 p. 354).
L’autorité saisie d’une demande de révision doit ainsi d’abord
examiner si l’un des motifs de révision prévus par la loi est donné (phase
du rescindant ; cf. consid. 3 infra). Si tel n’est pas le cas, la demande doit
être rejetée. Dans le cas contraire, soit si l’un des motifs légaux de

- 25 -
révision est donné, l’autorité doit admettre la demande et statuer à
nouveau (phase du rescisoire ; cf. consid. 4 infra).
3.
3.1 Comme cela a été mentionné ci-dessus (cf. consid. 1.1 supra),
en vertu de l’art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision
d’une décision entrée en force (au sens large expliqué ci-dessus)
lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de
preuve concluants qu’elle n’avait pas pu invoquer dans la procédure
précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la
décision.
Selon la jurisprudence, en ce qui concerne les faits pertinents,
la révision prévue à l’art. 328 al. 1 let. a CPC suppose la réalisation des
cinq conditions suivantes (ATF 143 III 272 consid. 2.2 ; TF 4F_7/2018 du 23
juillet 2018 consid. 2.1.1) :
1. le requérant invoque un ou des faits ;
2. ce ou ces faits sont « pertinents », en ce sens qu’ils sont
de nature à modifier l’état de fait à la base du jugement et à
conduire à un résultat différent en fonction d’une appréciation
juridique correcte ;
3. ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu :
il s’agit de pseudo-nova, c’est-à-dire de faits antérieurs au
jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits
avant le moment où, dans la procédure principale, des
allégations de fait étaient encore recevables – les faits
postérieurs qui se sont produits postérieurement à ce moment,
soit les vrais nova, étant expressément exclus ;
4. ces faits ont été découverts après coup, soit
postérieurement au jugement ou, plus précisément, après
l’ultime moment auquel ils pouvaient encore être utilement
invoqués dans la procédure principale ;
5. le requérant n’a pas pu, malgré toute sa diligence,
invoquer ces faits dans la procédure précédente.

- 26 -
Quant aux preuves concluantes (ou moyens de preuve
concluants), elles supposent pour sa part la réunion des cinq conditions
suivantes (ATF 143 III 272 consid. 2.2 ; TF 4F_7/2018 du 23 juillet 2018
consid. 2.1.2) :
1. elles doivent porter sur des faits antérieurs ou pseudo-
nova, qu’ils aient été invoqués sans pouvoir être établis ou
qu’ils n’aient pas été invoqués soit faute de preuve, soit parce
que la partie les ignorait ;
2. elles doivent être concluantes, c’est-à-dire propres à
entraîner une modification du jugement dans un sens
favorable au requérant ;
3. elles doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été
rendu – plus précisément jusqu’au dernier moment où elles
pouvaient encore être introduites dans la procédure principale
–, les moyens de preuve postérieurs étant expressément
exclus – en effet, la révision a pour but de rectifier une
décision en raison de lacunes ou d’inexactitudes dont elle était
affectée au moment où elle a été rendue, et non en raison
d’événements postérieurs, ce qui exclut les moyens de preuve
dont la date est postérieure – ;
4. elles doivent avoir été découvertes seulement après
coup ;
5. le requérant n’a pas pu les invoquer, sans faute de sa
part, dans la procédure précédente.
3.2 Dans le cas présent, le requérant invoque, comme faits
nouveaux, les décisions rendues par l’Office AI pour le canton de Vaud les
18 juin et 23 juillet 2021.
3.2.1 L’existence de ces décisions constitue bien un fait, de sorte
que la première des cinq conditions énoncées ci-dessus est remplie.
3.2.2 L’existence de décisions octroyant à l’intimée une rente
principale et des rentes complémentaires pour enfant de montants
déterminés constitue bien, en outre, un fait pertinent. Jusqu’alors, l’Office

- 27 -
AI pour le canton de Vaud n’avait rendu, en date du 4 mai 2020, qu’un
projet de décision, que l’intimée avait contesté. Le revenu garanti par
l’octroi de la rente principale a évidemment une influence sur le découvert
de l’intimée, que le requérant a été condamné à combler dans les limites
de son propre disponible, par le versement d’une pension. La deuxième
condition énoncée ci-dessus est donc remplie.
3.2.3 Les décisions invoquées à l’appui de la demande de révision,
qui datent des 18 juin et 23 juillet 2021, sont antérieures au moment
jusqu’auquel elles auraient pu être invoquées dans la procédure d’appel.
En effet, à condition d’agir sans retard, une partie peut introduire des nova
en appel jusqu’au début des délibérations, lesquelles commencent soit à
l’issue des débats si l’autorité d’appel en a tenu, soit par l’envoi aux
parties d’un avis formel de mise en délibéré ou, en d’autres termes, d’un
avis informant les parties que la cause est gardée à juger (ATF 142 III 413
consid. 2.2, JdT 2017 II 153). Dans le cas présent, si le juge délégué a tenu
une audience particulière de conciliation, puis une audience particulière de
conciliation et d’instruction sur les appels au fond, la cour in corpore n’a
jamais tenu de débats. Quant à l’avis formel notifiant aux parties que la
cause était gardée à juger, il leur a été expédié le 21 octobre 2021.
Certes, le juge délégué a informé les parties, lors de son audience
particulière du 30 avril 2021, qu’à réception des plaidoiries écrites qu’elles
étaient autorisées à produire pour se déterminer sur le résultat des
mesures d’instruction administrées lors de cette audience, « la cour
délibérera[it] en principe sans autre opération dès le dépôt de dites
plaidoiries ». Mais, contrairement à ce que soutient l’intimée, une telle
information, qui porte sur une prévision du comportement futur de la cour,
avec la réserve « en principe », ne vaut pas avis formel de cause gardée à
juger, lequel ne peut être donné qu’au présent et sans restriction
d’aucune sorte, comme il l’a été en l’espèce le 21 octobre 2021. Il s’ensuit
que les nova étaient admissibles dans la procédure d’appel jusqu’à cette
dernière date. S’il avait appris tout de suite l’existence des décisions des
18 juin et 23 juillet 2021, le requérant aurait dès lors pu, à condition d’agir
sans retard, les faire valoir devant la Cour d’appel civile. La troisième

- 28 -
condition du motif de révision tiré d’un fait nouveau est ainsi également
remplie.
3.2.4 Le requérant a découvert l’existence et la teneur des décisions
des 18 juin et 23 juillet 2021 en janvier 2022, lorsque le conseil qui
l’assistait dans la procédure d’appel et qui l’assiste devant le Tribunal
fédéral en a reçu copie du conseil de l’intimée. La découverte des faits
nouveaux invoqués est donc bien postérieure au moment jusqu’auquel ces
faits auraient pu être invoqués en appel. La quatrième condition est donc
remplie.
3.2.5 Enfin, même en supposant que le requérant ait commencé
avant le 21 octobre 2021 (date de l’avis de mise en délibéré) à concevoir
des soupçons, sur la base de constatations faites lors de l’exercice du droit
de visite et indique une augmentation inexpliquée du train de vie des
enfants et de l’intimée, de l’existence de décisions d’octroi de rentes
d’invalidité à l’intimée, il n’en a acquis une connais-sance suffisante qu’à
la fin du mois de décembre 2021 (cf. consid. 1.2 supra), soit après le
moment jusqu’auquel il pouvait faire valoir la possible existence de ces
décisions dans la procédure d’appel.
Au demeurant, l’existence de rentes d’invalidité octroyées à
l’intimée avait fait l’objet de réquisitions de production de pièces et de
questions posées lors l’audience d’instruction du juge délégué. La cour de
céans, comme le requérant, pouvait dès lors s’attendre, en vertu de la
plus élémentaire bonne foi (art. 52 CPC), à ce que l’intimée, qui avait
déclaré dans sa déposition (faite sous l’angle de l’art. 192 CPC) du 30 avril
2021 que la procédure AI était toujours en cours, les informe – et les
détrompe – si, avant la mise en délibéré, une décision était rendue par
l’Office AI. Que la déclaration de l’intimée ait été vraie le 30 avril 2021, au
moment où elle a été faite, n’empêche pas qu’elle donnait, une fois les
décisions AI rendues, une repré-sentation fausse de la réalité sur un point
essentiel ; dès lors, les règles de la bonne foi obligeaient l’intimée, à tout
le moins en sa qualité d’auteure de la déposition induisant en erreur, à
corriger cette représentation en informant la cour et le requérant des

- 29 -
décisions rendues. L’intimée ne saurait donc, sans commettre un abus de
droit manifeste, prohibé par l’art. 2 al. 2 CC, reprocher le moindre retard
au requérant dans la découverte d’informations qu’elle aurait dû lui fournir
elle-même en temps utile.
3.2.6 Ainsi, les conditions posées par l’art. 328 al. 1 let. a CPC pour
une révision pour cause de fait nouveau sont remplies. Il y a dès lors lieu
d’entrer en matière sur la révision sollicitée.
4.
4.1 Selon les constatations de l’arrêt du 24 novembre 2021 (cf.
supra, état de fait, lettre C.2.1.2), le requérant a un revenu mensuel net
moyen de 7’430 fr., pour un total de charges de 2’937 fr. 25 et des frais
d’entretien concernant ses trois filles de 2’547 fr. 45 (= 962 fr. 90 + 967
fr. 60 + [1’233 fr. 85 : 2]), lui laissant un disponible de 1’945 fr. 30. Le
total des charges mensuelles de l’intimée s’élève pour sa part à
3’890 fr. 65 (cf. lettre C.2.2.3 supra). Ces montants ne sont pas remis en
cause dans la procédure de révision.
Alors que l’arrêt du 24 novembre 2021 retient, pour seul
revenu de l’intimée, le revenu hypothétique du travail de 2’000 fr. net par
mois qu’elle est en mesure de retirer d’une activité à un taux de 50%
après un délai d’adaptation de six mois dès la notification de l’arrêt – soit
dès et y compris le 1er juin 2022 –, il est établi, par les pièces produites à
l’appui de la demande de révision, que l’intimée perçoit effectivement,
depuis le 1er août 2021, une demi-rente principale AI courante de 1’147 fr.
par mois et deux demi-rentes complémentaires AI pour enfant courantes
de 459 fr. par mois, soit un total mensuel supplémentaire de 2’065 fr. (=
1’147 fr. + [2 x 459 fr.]). Quant aux rentes courantes principale et
complémentaires d’invalidité du deuxième pilier, elles sont, au vu des
pièces produites, toujours en cours de fixation par la Caisse de
compensation [...].
Il y a lieu de réexaminer la fixation des contributions
d’entretien après divorce sur la base de ces nouveaux éléments.

- 30 -
4.2 Le requérant fait valoir que l’intimée aurait les moyens de
financer seule son entretien convenable au sens de l’art. 125 CC avec le
montant de 2’065 fr. par mois qui lui est versé à titre de demi-rentes
principale et complémentaires AI et que les conclusions de l’intéressée en
paiement d’une pension post-divorce devraient par conséquent être
rejetées.
L’intimée estime pour sa part qu’il n’y aurait pas lieu de tenir
compte des demi-rentes complémentaires pour enfants et expose que la
demi-rente principale qui lui a été accordée ne couvrirait qu’une partie de
son manco, de sorte qu’elle aurait tout de même droit à une contribution
d’entretien après divorce.
4.3
4.3.1 En droit de la famille, les rentes perçues en remplacement
d’un revenu du travail constituent un revenu (TF 5A_730/2020 du 21 juin
2021 consid. 5.1, plus clair sur ce point que l’ATF 147 III 265 consid. 7.1).
Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers)
est de réparer, principalement sous la forme du versement d’une rente,
les conséquences économiques et financières résultant de la réalisation du
risque assuré (vieillesse, décès ou invalidité) en permettant à la personne
assurée de maintenir son niveau de vie approprié. De par sa nature, la
rente versée revêt un caractère indemnitaire. Le fait que la personne
assurée ne puisse plus assurer l’entretien convenable de sa famille ne
constitue qu’une partie du dommage global qu’elle subit en raison de la
survenance du risque assuré. La rente complémentaire pour enfant a donc
pour but d’augmenter la rente de vieillesse ou d’invalidité à laquelle la
personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser les éléments
du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré et destinés
à l’entretien convenable de la famille. Nonobstant le texte de la loi, la
rente principale et la rente complémentaire pour enfant ne sont que deux
éléments d’une même prestation, la rente de vieillesse ou d’invalidité
(principe d’assurance) (ATF 136 V 313 consid. 5.3.4).

- 31 -
Il s’ensuit que la rente complémentaire pour enfant octroyée
au bénéficiaire d’une rente principale d’invalidité remplace des éléments
du revenu du travail que le bénéficiaire se trouve dans l’incapacité de
réaliser à cause de son invalidité. Du point de vue du droit de la famille, la
rente complémentaire pour enfant au sens de l’art. 35 LAI (loi fédérale sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ; RS 831.20) constitue dès lors un
revenu du parent invalide destiné à l’enfant, mais non un revenu de
l’enfant (CACI 16 novembre 2020/485 consid. 7.3.4, non publié au JdT
2021 III 126).
4.3.2 Aux termes de l’art. 285a CC, les allocations familiales versées
à la personne tenue de pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être
payées en sus de la contribution d’entretien (al. 1) ; les rentes
d’assurances sociales et les autres prestations périodiques destinées à
l’entretien de l’enfant qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à
son entretien doivent être payées en sus de la contribution d’entretien,
sauf décision contraire du juge (al. 2) ; les rentes d’assurances sociales et
les autres prestations périodiques destinées à l’entretien de l’enfant qui
reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de son âge ou de
son invalidité et en remplacement du revenu d’une activité doivent être
versées à l’enfant ; le montant de la contribution d’entretien versée
jusqu’alors est réduit d’office en conséquence (al. 3).
L’art. 285a CC a été introduit dans le CC par la modification du
20 mars 2015 concernant l’entretien de l’enfant (RO 2015 4299). Dans le
Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse
(Entretien de l’enfant) du 29 novembre 2013 ([ci-après : le Message] FF
2013 p. 511 ss), qui a proposé cette modification, le seul exemple
d’application de l’art. 285a al. 1 CC donné dans le commentaire consacré
à cette disposition (Message, FF 2013 p. 559 s.) concerne le cas où le
parent qui reçoit une allocation familiale, une rente d’assurance sociale ou
une autre prestation destinée à l’enfant est celui qui doit paiement d’une
contribution pécuniaire. Le Message fait même expressément dépendre
l’application du mode de calcul prévu à l’art. 285a CC de cette condition. A

- 32 -
cet égard, il relève en effet que « [s]elon ce mode de calcul, si le parent
tenu de verser la contribution d’entretien touche une allocation familiale,
une rente d’assurance sociale ou une autre prestation destinée à l’enfant,
celle-ci est en fin de compte toujours versée en sus de la contribution
d’entretien » (Message, FF 2013 p. 559). Si le texte français de l’al. 3, qui
mentionne les prestations qui reviennent ensuite « au père ou à la mère »,
sans autre précision, peut éventuellement prêter à confusion, les textes
allemand et italien de la loi ne laissent aucun doute : ils précisent
expressément que l’al. 3 vise le cas où le parent qui vient à percevoir des
rentes d’assurances sociales ou d’autres prestations périodiques est celui
qui doit des contributions d’entretien en espèces (« der
unterhaltspflichtige Elternteil », « il genitore tenuto al mantenimento »).
Lorsque cette condition est remplie, l’art. 285a CC prescrit essentiellement
au juge, pour fixer le montant de la contribution d’entretien, de déduire le
montant des allocations familiales et/ou des rentes d’assurances sociales
du coût d’entretien de l’enfant, puis d’allouer à celui-ci, cumulativement,
la contribution ainsi calculée, plus les allocations familiales et, le cas
échéant, les rentes d’assurances sociales ou autres prestations
périodiques (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3, JdT 2011 II 359, SJ 2011 I 221 ;
ATF 128 III 305 consid. 4b ; TF 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid.
5.1.1 ; TF 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.4.3).
Le juge peut, dans certaines circonstances, faire une exception
concernant les rentes d’assurances sociales ou autres prestations
périodiques, conformément à l’art. 285a al. 2 in fine CC. La Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a ainsi autorisé, dans un arrêt du
20 mai 2019, un débiteur d’entretien (en espèces) bénéficiaire d’une rente
AI à conserver pour ses propres besoins une partie des rentes
complémentaires pour enfant, le total des rentes AI et LPP (loi fédérale sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin
1982 ; RS 831.40) pour enfant dépassant l’entretien convenable des
enfants (arrêt CACIV.2019.20 du 20 mai 2019, RJN 2019 pp. 159 ss). La
cour de céans en fait de même dans un cas où le cumul des rentes
complémentaires AI et LPP dépassait le montant nécessaire à l’entretien
convenable de l’enfant, alors que le parent débiteur invalide n’arrivait pas

- 33 -
à couvrir son propre minimum vital avec sa rente principale (CACI 9
décembre 2021/579).
4.3.3 Dans les cas où l’art. 285a CC ne s’applique pas – soit lorsque
le parent qui reçoit la rente d’assurance sociale ou l’autre prestation
destinée à l’enfant n’est pas le parent débiteur d’entretien, mais celui en
mains duquel les contributions doivent être versées – le montant des
rentes complémentaires ou des autres prestations n’a pas à être déduit
des besoins de l’enfant pour calculer le montant des contributions
d’entretien. Il n’y a pas non plus lieu de le traiter comme un revenu de
l’enfant (cf. consid. 4.3.1 supra). Les rentes complémentaires et les autres
pres-tations destinées à l’enfant doivent, dans cette hypothèse, être
traitées comme un revenu du parent en main duquel les contributions
doivent être payées.
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature,
l’obligation d’entretien en argent incombe en principe entièrement à
l’autre parent (ATF 147 III 265 consid. 5.5, avec référence à l’ATF 114 II 26
consid. 5b), sous réserve de certaines circonstances justifiant de s’écarter
de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien dispose d’une
capacité contributive supérieure à celle de l’autre parent (TF 5A_339/2018
du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid.
5.1 in fine ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3). Aussi,
lorsque le parent au bénéfice d’une rente d’invalidité est le parent qui
assume la garde exclusive, la rente complémentaire, qui est l’un de ses
revenus, n’a pas à être déduite des coûts de l’enfant, mais elle doit être
prise en considération dans la comparaison des capacités contributives
respectives des deux parents, pour déterminer s’il y a lieu de déroger au
principe selon lequel le parent non gardien doit supporter l’entier de
l’entretien convenable de l’enfant. Remplaçant un revenu du travail et

- 34 -
constituant elle-même un revenu, la rente complémentaire octroyée au
parent gardien sert à augmenter le train de vie de l’enfant, non à alléger
la contribution due en espèces par le parent non gardien (cf. ATF 108 II 83
consid. 2c, JdT 1983 I 608).
Cependant, si les rentes d’invalidité principales dont le parent
invalide bénéficie sont insuffisantes pour couvrir ses charges
incompressibles et qu’il en résulte un manco, il peut alors se justifier
d’affecter prioritairement une partie de la rente complémentaire pour
enfant à la couverture de ce manco, afin de garantir le but assigné à la
prévoyance (CACI 16 novembre 2020/485 consid. 7.1.2, publié au JdT 2021
III 126, et consid. 7.3.4, non publié au JdT 2021 III 126).
4.4
4.4.1 Dans le cas présent, les pensions que le requérant verse à ses
filles permettent de couvrir les coûts directs de celles-ci, mesurés à l’aune
du minimum vital du droit des poursuites. Les rentes AI complémentaires
octroyées à l’intimée pour les filles des parties, de 459 fr. par mois et par
enfant, permettraient, si elles restaient entièrement affectées aux besoins
des deux enfants, d’améliorer notable-ment le train de vie de celles-ci. Il
en résulterait toutefois une disproportion injustifiée entre le train de vie
des enfants, d’une part, et celui des parents, d’autre part.
4.4.2 Durant les six premiers mois suivant la notification de l’arrêt
rendu le 24 novembre 2021 par la cour de céans, soit du 1er décembre
2021 au 31 mai 2022, le manco subi par l’intimée serait, sans tenir
compte des rentes complémentaires, de 2’743 fr. 65 (= 3’890 fr. 65 -
1’147 fr.) par mois, tandis qu’il ne resterait au requérant, après couverture
de l’entretien de ses trois filles, qu’un excédent de 1’945 fr. 30. Ainsi, les
coûts directs des enfants auxquelles elles sont prioritairement destinées
étant couverts, les rentes complémentaires AI doivent être affectées à
l’entretien de l’intimée, bénéficiaire de la rente. En prenant en
considération ces rentes, le manco de l’intimée doit être arrêté à 1’825 fr.
65 (= 3’890 fr. 65 - 1’147 fr. - [2 x 459 fr.]) par mois, lequel doit être
couvert par le requérant. Après couverture de ce manco, il reste à ce

- 35 -
dernier un excédent résiduel de 119 fr. 65 (= 1’945 fr. 30 - 1’825 fr. 65),
dont l’intimée pourrait en principe, dans le cadre de la répartition de
l’excédent entre grandes et petites têtes (cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2 à
7.4 et les références citées), revendiquer une partie. Le requérant ayant,
dans le cadre de la convention conclue le 20 janvier 2021, renoncé à tout
droit sur le rétroactif de rentes AI et l’intimée ayant déjà perçu quelque
200’000 fr. en capital à titre de rétroactif de rentes du premier pilier après
remboursement de l’aide sociale, il est toutefois équitable de laisser
l’excédent résiduel à l’intéressé. En chiffres arrondis, le montant de la
pension due par le requérant durant les six premiers mois suivant la
notification de l’arrêt du 24 novembre 2021 sera dès lors fixé à 1’825 fr.
par mois.
Dès et y compris le 1er juin 2022, les rentes complémentaires
devant être traitées comme un revenu du parent gardien qui en bénéficie,
l’intimée – à qui un revenu hypothétique de 2’000 fr. est imputé et qui
perçoit de l’assurance invalidité fédérale (du premier pilier) une rente
principale de 1’147 fr. et deux rentes complé-mentaires pour enfant de
459 fr. – bénéficie d’un disponible de 174 fr. 35 (= 2’000 fr. + 1’147 fr. +
[2 x 459 fr.] - 3’890 fr. 65) par mois, tandis que le requérant continue de
bénéficier d’un disponible de 1’945 fr. 30 par mois. Si on appliquait la clé
de répartition usuelle dans la répartition de l’excédent entre grandes et
petites têtes, le requérant pourrait prétendre à un tiers du disponible de
l’intimée et celle-ci à deux septièmes de celui du requérant. En principe, la
pension due par le requérant à l’intimée, dès et y compris le 1er juin 2022
et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite, devrait alors être fixée, en
chiffres arrondis, à 500 fr. (= [2/7 x 1’945 fr. 30] - [1/3 x 174 fr. 35]).
Cela étant, si, comme on l’a vu, le requérant a renoncé, dans
le cadre de la convention du 20 janvier 2021, à tout droit sur le rétroactif
des rentes du premier pilier après remboursement de l’aide sociale, cela
signifie uniquement qu’il a renoncé à tout remboursement des
contributions qu’il a versées pour l’entretien de l’intimée depuis l’entrée
en force du jugement jusqu’à ce que cette dernière perçoive une rente
courante AI. En revanche, cela ne signifie pas qu’il a renoncé à ce qu’il soit

- 36 -
tenu compte du capital versé à l’intimée à titre de rétroactif de rentes
dans le calcul de la contribution d’entretien qu’il devrait payer pour
l’entretien de l’intéressée une fois celle-ci au bénéfice de sa rente
courante.
4.4.3 Il convient donc d’examiner si le montant en capital versé à
l’intimée à titre de rétroactif de rentes a une influence sur la question de
la contribution d’entretien après divorce à partir du 1er juin 2022.
4.4.3.1 Si les revenus du travail et de la fortune des époux suffisent à
leur entretien, la substance de la fortune n’est normalement pas prise en
considération (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.1.1 ; TF 5A_981/2016 du 16 octobre 2017 consid. 3.4, FamPra.ch 2018
p. 226 ; TF 5A_507/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.4). Mais, dans le cas
contraire, rien ne s’oppose à ce que l’entretien soit assuré par la fortune,
le cas échéant même par les biens propres, la loi elle-même plaçant
formellement les revenus et la fortune sur un pied d’égalité (art. 125 al. 2
ch. 5 CC ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; ATF 134 III 581 consid. 3.3 ; TF
5A_125/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5.3, FamPra.ch 2020 p. 217),
que ce soit en mesures provisionnelles ou dans la procédure au fond (TF
5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1, FamPra.ch 2020 p. 428 ; TF
5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_170/2016 du 1er
septembre 2016 consid. 4.3.5).
Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux,
on peut ainsi attendre du débiteur d’aliments – comme du créancier – qu’il
en entame la substance. En particulier, si elle a été accumulée dans un
but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l’utiliser pour
assurer l’entretien des époux après leur retraite, alors que tel ne serait en
principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément
réalisables, qu’ils ont été acquis par succession ou investis dans la maison
d’habitation (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 ; TF 5A_405/2019 du 24 février
2020 consid. 4.1. FamPra.ch 2020 p. 428 ; TF 5A_608/2019 du 16 janvier
2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_279/2013 du 10 juillet 2013 consid. 2,
FramPra.ch 2013 p. 1022).

- 37 -
Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du
débirentier qu’il entame sa fortune pour assurer l’entretien courant doit
être apprécié au regard des circonstances concrètes. Sont notamment
d’une importance significative le standard de vie antérieur, lequel peut
éventuellement devoir être diminué, l’importance de la fortune et la durée
pendant laquelle il est nécessaire de recourir à celle-ci (TF 5A_405/2019
du 24 février 2020 consid. 4.1, FamPra.ch 2020 p. 428 ; TF 5A_125/2019
du 9 septembre 2019 consid. 5.3, FamPra.ch 2020 p. 217 ; TF
5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.1.2, FamPra.ch 2016 p.
258).
Ainsi, la jurisprudence a déjà admis que l’on pouvait exiger du
débirentier qui n’avait pas d’activité lucrative et dont le revenu de la
fortune ne permettait pas de couvrir l’entretien du couple, d’entamer la
substance de ses avoirs pour assurer au crédirentier la couverture du
minimum vital élargi (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2) ou du train de vie
antérieur (TF 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 4.2.1, FamPra.ch
2020 p. 428 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5.1.3 ; TF
5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.1.2, FamPra.ch 2016
p. 258).
En outre, pour respecter le principe d’égalité entre les époux,
on ne saurait exiger d’un conjoint qu’il entame sa fortune que si on impose
à l’autre d’en faire autant, à moins qu’il n’en soit dépourvu (TF
5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1, FamPra.ch 2020 p. 428 ;
TF 5A_125/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5.3, FamPra.ch 2020 p.
217 ; TF 5A_827/2010 du 13 octobre 2011 consid. 5.2, RMA 2012 p. 109).
4.4.3.2 En l’espèce, durant l’été 2021, l’intimée a reçu un montant de
plus de 200’000 fr. à titre de rétroactif de rente principale. Ce montant est
entièrement destiné à cette dernière, dès lors que, comme on l’a vu, le
requérant a renoncé à tout droit à cet égard. Il y a donc lieu de considérer
que ce capital constitue un élément de fortune de l’intimée, qui peut être
affecté à la couverture de l’entretien de cette dernière, dans la mesure où

- 38 -
ce capital est effectivement réalisable et où le revenu et la fortune sont,
selon la jurisprudence relative à l’art. 125 al. 2 ch. 5 CC, placés sur un pied
d’égalité. En rapportant ce capital à la période du 1er juin 2022 au 31 août
2046, date présumée de l’âge de la retraite de l’intéressé, soit un total de
291 mois, on relève que le montant en question correspond à une pension
mensuelle de l’ordre de 690 fr. (= 200’000 fr. : 291 mois). Or, selon les
calculs précités, le requérant devrait en principe, pour cette période,
contribuer à l’entretien de l’intimée pour un montant total de 145’500 fr.
(= 291 mois x 500 fr.), à savoir un montant bien moins élevé que celui
perçu par l’intimée à titre de rétroactif AI. Dans ces conditions, il y a lieu
d’admettre que l’intéressée, grâce à la perception du capital en question,
est largement en mesure de couvrir ses besoins. Il n’y a donc pas lieu
d’astreindre le requérant à contribuer à l’entretien de l’intimée pour la
période du 1er juin 2022 jusqu’à l’âge de la retraite de celui-ci. Cette
solution se justifie d’autant plus qu’il est à prévoir que les revenus de
l’intéressée seront prochainement complétés par une rente LPP.
4.5 En définitive, il y a lieu de statuer à nouveau sur les
conclusions de deuxième instance des parties concernant l’entretien entre
ex-époux. L’appel principal, qui seul portait sur l’entretien entre ex-époux
après le divorce, sera désormais admis uniquement en ce sens que la
pension allouée à l’intimée soit fixée à 1’825 fr. par mois du 1er décembre
2021 au 31 mai 2022 inclusivement. L’appel principal est rejeté pour le
surplus, dans la mesure où le requérant n’est plus tenu de contribuer à
l’entretien de l’intéressée dès et y compris le 1er juin 2022.
Par ailleurs, dans son courrier du 5 juillet 2022, le requérant a
indiqué qu’il n’avait versé aucun montant à l’intimée de décembre 2021 à
juillet 2022, inclusivement, en règlement de sa pension post-divorce. Le
requérant devra par conséquent verser la pension due, à savoir 10’950 fr.
(6 x 1’825 fr.), à l’intimée pour la période du 1er décembre 2021 au 31 mai
2022.
Il s’ensuit une modification du chiffre III/VII du dispositif de
l’arrêt du 24 novembre 2021.

- 39 -
5. La procédure de révision aboutit à une modification du sort de
la cause au fond, de sorte que les frais judiciaires et les dépens de
première et de deuxième instances doivent faire l’objet d’une nouvelle
répartition.
5.1 Les frais doivent être mis à la charge de la partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). Selon la jurisprudence, pour déterminer si et dans quelle mesure
une partie succombe, il faut se référer au résultat final de la procédure ; il
est sans importance que certains moyens d’attaque ou de défense aient
été admis ou rejetés (TF 5A_942/2016 du 28 juillet 2017 consid. 6.2).
En cas de transaction, les frais sont répartis selon l’accord des
plaideurs (art. 109 al. 1 CPC) ; cependant, ils sont répartis par application
analogique des art. 106 à 108 CPC – notamment du principe de la
succombance consacré par l’art. 106 al. 1 CPC – si la convention laisse
ouverte la question de la répartition des frais judiciaires et des dépens (cf.
art. 109 al. 2 let. a CPC). Dans ce cas, le juge devra rechercher quel est le
sort de la cause au sens de l’art. 106 al. 2 CPC, une transaction impliquant
presque par définition qu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause. En principe, il devra donc comparer le contenu de la convention
avec les conclusions initiales des parties (Chabloz et al., Petit
commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 10 ad art. 109 CPC).
Toutefois, si la transaction comporte des concessions sortant du cadre des
prétentions litigieuses ou ne pouvant être fondées en droit strict (délais de
paiement, engagements accessoires, etc.), cette comparaison peut se
révéler non pertinente et une décision en équité peut alors s’imposer (cf.
CREC 15 octobre 2018/308 consid. 3.2). De plus, le principe de la
succombance est aussi inapplicable lorsque le procès a pour objet des
droits indisponibles et que les parties ont pris des conclusions identiques.
Dans ce cas, quand bien même elle a obtenu l’allocation de ses
conclusions, chaque partie pourra devoir assumer une part des frais,
déterminée en équité (cf. art. 107 al. 1 let. c CPC).

- 40 -
Aux termes de l’art. 108 CPC, les frais causés inutilement sont
mis à la charge de la personne qui les a engendrés. Cette règle permet
notamment de charger des frais le plaideur victorieux qui a rendu
nécessaires des actes dont les parties auraient pu se dispenser (cf. Tappy,
Commentaire romand, op. cit., n. 14 ad art. 108 CPC).
5.2
5.2.1 Devant l’autorité de première instance, les parties ont pris des
conclu-sions au fond identiques au sujet de l’autorité parentale sur leurs
deux enfants, de l’attribution du bail du logement conjugal et du lieu de
résidence et de la prise en charge de l’enfant [...]. Ces conclusions, non
contestées dans le cadre de la présente procédure – et donc non
retranscrites dans l’état de fait –, leur ont été allouées, de sort que les
frais imputables à ces objets doivent être supportés par moitié par les
parties.
Les parties ont pris des conclusions divergentes sur le lieu de
résidence et la prise en charge de l’enfant [...]. L’intimée ayant obtenu
gain de cause sur ces objets, également non contestés dans le cadre de le
procédure de révision, les frais imputables à ces questions doivent être
supportés par le requérant.
Concernant le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle, qui relève de la maxime d’office, les parties ont pris des
conclusions substantiellement identiques. Le partage est finalement
ordonné dans des termes qui ne correspondent ni exactement aux
conclusions (de première instance) de l’intimée, ni à celles du requérant.
Les frais relatifs à cet objet, non contestés dans le cadre de la présente
procédure, doivent dès lors être supportés par moitié par chacune des
parties.
S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, question
non remise en cause dans le cadre de la procédure de révision, le
requérant n’a pas pris de conclusions chiffrées, ce qui revient, sur cette

- 41 -
question, qui relève de la maxime de disposition, à conclure à ce que le
régime matrimonial soit déclaré liquidé en l’état. L’intimée a pour sa part
pris des conclusions tendant au paiement d’une somme de 27’349 fr. 50.
En définitive, le régime matrimonial a été déclaré liquidé en l’état, de
sorte que le requérant a obtenu gain de cause sur cet objet. Les frais
imputables à cette part du litige seront donc supportés par l’intimée.
Enfin, concernant les pensions en faveur des enfants et de
l’intimée, cette dernière a conclu au paiement d’un total de 9’420 fr. par
mois, plus allocations familiales (soit 3’060 fr. par mois plus allocations
familiales pour chaque enfant et 3’300 fr. pour l’ex-épouse). Le requérant,
qui demandait la garde de l’enfant [...], offrait une pension de 960 fr. par
mois, plus allocations familiales, en faveur d’ [...], ne demandait aucune
pension à l’intimée pour [...] et n’en offrait aucune en faveur de l’intimée.
En définitive, les pensions pour les enfants étant fixées à 960 fr. par mois,
plus allocations familiales, et celle de l’intimée à 1’825 fr. par mois pour la
période du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022 uniquement, puis d’aucun
montant à partir du 1er juin 2022, le total des contributions d’entretien
alloué est de 1’920 fr. par mois après cette dernière date. L’intimée
n’obtient gain de cause que sur environ un dixième de la partie contestée
de cet objet (11% = [1’920 fr. - 960 fr.] : [9’420 fr. – 960 fr.]), laquelle
représente la moitié des pensions allouées (50% = [1’920 fr. -960 fr.] :
1’920 fr.).
Considérant que les actes d’instruction accomplis en première
instance justifient qu’un tiers des frais soit imputé aux conclusions non
pécuniaires relatives au sort des enfants, un tiers au partage des avoirs de
prévoyance professionnelle et à la liquidation du régime matrimonial et un
tiers aux pensions, le requérant succombe approximativement sur 53,65%
(= [1/3 x 100%] + [1/3 x 50%] + [1/3 x 11%]) de ses conclusions.
5.2.2 Concernant les mesures provisionnelles, la requête présentée
le 5 juin 2019 par le requérant tendait à la réduction des pensions
provisoires de ses filles [...] et [...] de respectivement 2’500 fr. et 2’300 fr.
par mois, plus allocations familiales, à 1’170 fr. par mois pour chacune

- 42 -
d’elles, allocations familiales en sus, soit à des réductions respectives de
1’330 fr. et 1’310 fr. par mois. L’intimée a conclu au rejet de cette
requête. La convention ratifiée le 20 janvier 2021 ayant réduit les
pensions à 1’420 fr. par mois, allocations familiales en sus – représentant
des réductions respectives de 1’080 fr. et 880 fr. par mois, l’intimée
succombe sur 70% de ses conclusions. Chaque partie doit en outre
supporter les frais de la décision qui l’a déboutée de sa requête de
mesures superprovisionnelles.
5.2.3 Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de confirmer la
répartition des frais adoptée par les premiers juges, qui ont mis à la
charge de l’intimée, sous réserve de l’assistance judiciaire, la moitié des
frais relatifs au fond, trois quarts de l’émolument forfaitaire de décision
perçu pour le jugement de la requête de mesures provisionnelles du 5 juin
2019 et l’émolument forfaitaire de décision perçu pour la décision rejetant
sa requête de mesures superprovisionnelles et qui ont mis à la charge du
requérant la moitié des frais relatifs au fond, un quart de l’émolument
forfaitaire de décision perçu pour le jugement de la requête de mesures
provisionnelles du 5 juin 2019 et l’émolument forfaitaire de décision perçu
pour la décision rejetant sa propre requête de mesures
superprovisionnelles.
Enfin, concernant la taxation, c’est à juste titre que les
premiers juges ont arrêté les frais à 200 fr. pour chaque décision rejetant
une requête de mesures superprovisionnelles (art. 60 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), à 400 fr. pour la
décision sur mesures provisionnelles (art. 61 al. 1 TFJC), à 505 fr. pour
l’audition des témoins (art. 87 al. 1 et 2 TFJC) et à 3’000 fr. pour le
jugement sur le fond (art. 54 al. 1 TFJC). La conclusion commune des
parties tendant à ce que les frais judiciaires fixés par les premiers juges
soient réduits ne peut dès lors qu’être rejetée.
Il s’ensuit que les chiffres du dispositif du jugement entrepris
qui règlent le sort des frais et dépens doivent être confirmés, l’admission

- 43 -
de la demande de révision sur le fond n’entraînant pas de modification de
l’arrêt du 24 novembre 2021 sur ce point.
5.3
5.3.1 En deuxième instance, l’appel principal – interjeté par l’intimée
à la demande de révision – tendait tout d’abord à faire supprimer la
réglementation subsidiaire – à défaut d’entente entre les parents – du
droit de visite sur l’enfant [...]. Le requérant a conclu au rejet de cette
conclusion. Dès lors que la convention du 20 janvier 2021 supprime cette
réglementation subsidiaire, le requérant succombe sur ce point et doit
supporter les frais y relatifs.
Concernant la liquidation du régime matrimonial, l’appel
principal visait au paiement d’une soulte par le requérant de 23’703
francs. Le requérant a pour sa part conclu au rejet de cette conclusion.
Dès lors que la convention du 20 janvier 2021 déclare le régime
matrimonial liquidé en l’état, l’intimée succombe sur ce point et doit
supporter les frais y relatifs.
Concernant le partage des avoirs LPP, l’appel principal tendait
à ce que le montant à transférer soit augmenté des intérêts
compensatoires courant du 31 mai 2017 au jour du transfert. Le requérant
a conclu au rejet de cette conclusion. Dès lors que la convention du 20
janvier 2021 prévoit que le montant transféré soit augmenté des intérêts
compensatoires à compter du 31 mai 2017 jusqu’au jour du transfert, le
requérant succombe sur ce point et doit supporter les frais y relatifs.
Enfin, concernant les contributions d’entretien, l’appel
principal tendait à faire porter le total des contributions d’entretien dues
chaque mois par le requérant en faveur de ses deux filles et de son ex-
épouse de 2’440 fr. (tel que prévu par le jugement querellé qui allouait
des pensions mensuelles de 1’420 fr. à chacune des enfants et n’en
allouait aucune à l’intimée) à 6’200 fr. (soit 1’200 fr. pour [...], 1’000 fr.
pour [...] et 4’000 fr. pour l’intimée). Le requérant a conclu au rejet de
l’appel principal. Le total des pensions mensuelles étant en définitive fixé

- 44 -
à 1’920 fr. (= 960 fr. + 960 fr.) à partir le 1er juin 2022, l’intimée
succombe sur pratiquement l’entier des conclusions qu’elle a prises sur
cet objet dans l’appel principal, étant précisé qu’elle a uniquement
bénéficié d’une contribution d’entretien de 1’825 fr. pendant six mois.
Les conclusions relatives aux contributions d’entretien ont
nécessité des développements des parties et des mesures d’instruction
bien plus importants que les autres conclusions litigieuses en deuxième
instance. Il faut dès lors pondérer les clés de répartition des frais liées aux
différents objets litigieux en accordant une importance de deux tiers aux
pensions et d’un tiers aux autres objets, à savoir le droit de visite, la
liquidation du régime matrimonial et le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle, soit d’un neuvième pour chacun d’eux. Les frais judiciaires
afférents à l’appel principal, arrêtés à 1’500 fr. (art. 63 al. 3 TFJC), seront
dès lors mis à raison des trois quarts, soit par 1’125 fr., à la charge de
l’intimée et d’un quart, soit par 375 fr., à la charge du requérant. Dans la
mesure où l’intimée était au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel, la part des frais judiciaires mise à sa charge sera
provisoirement supportée par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il s’ensuit que l’admission de la demande de révision
entraînera une modification du chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 24
novembre 2021.
5.3.2 Ainsi, l’intimée succombe pour trois quarts sur l’appel principal
et le requérant sur un quart sur l’appel principal et sur la totalité de l’appel
joint. L’appel joint ayant un objet plus limité que l’appel principal et ayant
nécessité moins d’actes de procédure, il se justifie néanmoins toujours de
compenser les dépens de deuxième instance.
Il s’ensuit que l’admission de la demande de révision sur le
fond n’entraînera pas de modification de l’arrêt du 24 novembre 2021 sur
ce point.

- 45 -
6. En définitive, la demande de révision doit être partiellement
admise. Les chiffres III/VII et IV du dispositif de l’arrêt du 24 novembre
2021 doivent être annulés et, après avoir statué à nouveau sur leurs
objets respectifs, modifiés dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires relatifs à la demande de révision, arrêtés à
1'200 fr. (art. 63 al. 2 et 80 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de l’intimée,
qui, si elle n’a certes pas succombé entièrement, a rendu cette procédure
nécessaire par son comportement contraire aux règles de la bonne foi (cf.
consid. 3.3.5 supra). On précisera pour la bonne compréhension que
l’avance faite par le requérant à ce titre n’a été que de 600 francs. Les
frais judiciaires relatifs à la décision sur requête d’effet suspensif, arrêtés
à 200 fr. (art. 30, 60 et 80 al. 1 TFJC), seront mis à la charge du requérant,
qui a succombé et procédé sans nécessité sur ce point, étant précisé que
le requérant en a fait l’avance.
Le requérant, qui a procédé sans l’assistance d’un mandataire
profes-sionnel, n’établit pas ses débours nécessaires ni ne s’explique sur
les frais engagés et le temps utilisé pour la procédure de révision. Il ne lui
sera dès lors pas alloué de dépens pour cette dernière procédure (art. 95
al. 3 a contrario CPC).
L’intimée devra enfin verser au requérant la somme de 600 fr.
à titre de restitution de l’avance des frais judiciaires de la procédure de
révision.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La demande de révision est partiellement admise.

- 46 -
II. Les chiffres III/VII et IV du dispositif de l’arrêt rendu le 24
novembre 2021 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
(n° 544) sont annulés ; il est statué à nouveau sur leurs objets
respectifs, en ce sens que les chiffres III et IV du dispositif ont
désormais la teneur suivante :
III. Le jugement est réformé aux chiffres III à VII et XIII de
son dispositif comme il suit :
III. ratifie, pour valoir jugement, les chiffres 1 à 5 de la
convention conclue par les parties le 20 janvier 2021, dont
la teneur est la suivante :
« 1. E.________ bénéficiera sur sa fille [...] née le [...], d’un libre
droit de visite à fixer d’entente avec l’enfant et sa mère,
P.________.
2. E.________ bénéficiera sur sa fille [...] née le [...], d’un libre et
large droit de visite à exercer d’entente avec elle et sa mère,
P.________.
A défaut de meilleure entente, il pourra avoir sa fille auprès de lui
dans la mesure suivante :
- un week-end sur deux du vendredi soir à 18h30 au dimanche
soir à 18h00 ;
- un mercredi sur deux de la sortie de l’école au jeudi matin
(école) ;
- durant six semaines de vacances scolaires ;
- durant la moitié des jours fériés.
Parties établiront un planning du droit de visite d’E.________ en
décembre de chaque année pour l’année suivante.
3. Parties considèrent leur régime matrimonial comme dissous
et liquidé en l’état et renoncent à toute prétention de ce chef.
4. E.________ renonce expressément à toute prétention
concernant le rétroactif que pourrait recevoir P.________ ou ses
filles dans le cas où elles obtiendraient une ou des rentes
d’invalidité.
5. Ordre est donné à [...], case postale [...], [...] de prélever sur
le compte d’E.________ (AVS n° [...] ; contrat n° [...]), la somme de
CHF 56’432.65 (cinquante-six mille quatre cent trente-deux francs

- 47 -
et soixante-cinq centimes), augmentée des intérêts
compensatoires courant à partir du 31 mai 2017 (date de
l’introduction de la procédure de divorce) au jour du transfert, et
de la verser dans un but de prévoyance professionnelle sur le
compte de libre passage de P.________ (AVS n° [...]) auprès de la
[...], case postale [...], à [...]. » ;
IV. (supprimé) ;
V. dit que [...]E.________ contribuera à l’entretien de sa fille
[...] par le régulier versement en mains de P.________ durant
la minorité de l’enfant puis en mains de l’enfant dès sa
majorité, d’avance le premier de chaque mois dès le mois
suivant la notification de la présente décision, d’une pension
mensuelle de 960 fr. (neuf cent soixante francs), allocations
familiales non comprises et dues en sus, jusqu’à la majorité
de l’enfant et au-delà tant que l’enfant n’aura pas achevé sa
formation appropriée, cessé de la poursuivre ou dépassé les
délais normaux de formation au sens de l’art. 277 al. 2 CC ;
VI. dit que [...]E.________ contribuera à l’entretien de sa fille
[...] par le régulier versement en mains de P.________ durant
la minorité de l’enfant puis en mains de l’enfant dès sa
majorité, d’avance le premier de chaque mois dès le mois
suivant la notification de la présente décision, d’une pension
mensuelle de 960 fr. (neuf cent soixante francs), allocations
familiales non comprises et dues en sus, jusqu’à la majorité
de l’enfant et au-delà tant que l’enfant n’aura pas achevé sa
formation appropriée, cessé de la poursuivre ou dépassé les
délais normaux de formation au sens de l’art. 277 al. 2 CC ;
VII. dit que [...]E.________ contribuera à l’entretien de
P.________ par le régulier versement en mains de celle-ci,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
mensuelle de 1’825 fr. (mille huit cent vingt-cinq francs) du
1er décembre 2021 au 31 mai 2022 inclusivement et qu’il

- 48 -
n’est plus tenu de contribuer à l’entretien de cette dernière
dès et y compris le 1er juin 2022 ;
XIII. (supprimé) ;
Pour le surplus mais sous réserve du chiffre IX de son
dispositif, qui a été réformé par arrêt du Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 20 janvier 2021,
le jugement est confirmé.
IV. Les frais judiciaires afférents à l’appel principal, arrêtés à
1’500 fr., sont mis à la charge d’E.________ par 375 fr. (trois
cent septante-cinq francs) et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat pour P.________ par 1’125 fr. (mille cent vingt-
cinq francs).
L’arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal (n° 544) est maintenu pour le surplus.
III. Les frais de la procédure de révision, arrêtés à 1’400 fr. (mille
quatre cents francs) sont mis à la charge de l’intimée
P.________, par 1’200 fr. (mille deux cents francs), et à la
charge du requérant E.________, par 200 fr. (deux cents francs).
IV. Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure de révision.
V. L’intimée doit verser au requérant la somme de 600 fr. (six
cents francs) à titre de remboursement de l’avance des frais
judiciaires de la procédure de révision.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 49 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. E.________,
- Mme Dominique-Anne Kirchhofer, avocate (pour P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral,
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant
d’un recours cons-titutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :